CELEX: 52011PC0586
Language: fr
Date: 2011-09-26
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'Union pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux

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52011PC0586

/* COM/2011/0586 final - 2011/0255 (NLE) */  Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'Union pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux  

		(...PICT...)EXPOSÉ DES MOTIFS1. CONTEXTE DE LA PROPOSITIONMotivations et objectifsTous les règlements établissant des possibilités de pêche ont pour objectif de limiter l'exploitation des stocks halieutiques à des niveaux qui doivent être compatibles avec les objectifs généraux de la politique commune de la pêche (PCP). À cet égard, le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche fixe les objectifs pour les propositions annuelles relatives aux limitations de captures et de l'effort de pêche afin de garantir que les pêcheries de l'Union soient écologiquement, économiquement et socialement durables.La principale caractéristique de l'exercice annuel de fixation des possibilités de pêche est en effet sa nature à court terme. Cette particularité tient essentiellement à des raisons historiques, liées aux modalités de partage prévues par la PCP de l'espace maritime et des ressources qui s'y trouvent entre les flottes nationales de l'Union. Il est important de conserver un processus renouvelé chaque année pour ce pacte qui est conclu à l'échelle de l'Union et qui se trouve à la base de la PCP.Toutefois, cette fréquence annuelle n'empêche pas l'introduction d'approches de gestion à long terme. L'Union a fait des progrès significatifs à cet égard et les stocks clés présentant un intérêt commercial sont à présent soumis à des plans de gestion pluriannuels auxquels les TAC et les plafonds de l'effort établis chaque année doivent se conformer.Champ d'applicationCes dernières années, le Conseil de l'UE a adopté une décision annuelle fixant les possibilités de pêche en ce qui concerne les stocks de l'Atlantique, de la mer du Nord et des pêcheries internationales auxquelles participent les navires de l'Union. Il s'agissait, en nombre de stocks réglementés, du principal règlement établissant des possibilités de pêche, qui s'ajoutait aux autres règlements établissant des possibilités de pêche pour la mer Baltique, la mer Noire et les stocks d'eau profonde (tous les deux ans pour ce dernier).Toutefois, à quelques exceptions près, les avis scientifiques relatifs aux stocks, sur lesquels l'Union se fonde pour prendre ses décisions de manière autonome, sont disponibles dès juillet. Il est en conséquence possible d'élaborer une proposition ne concernant que les stocks de l'Union, sur laquelle le Conseil pourrait parvenir à un accord lors de sa session de novembre. Dans le but de rationaliser et de faciliter les décisions relatives aux possibilités de pêche, la Commission, dans sa communication relative à une consultation portant sur les possibilités de pêche [COM(2011) 298 final] [1], a fait part de son intention de présenter deux propositions à partir du contenu qui était précédemment inclus dans un seul règlement.La présente proposition est la première d’entre elles et couvre les stocks de l'Atlantique et de la mer du Nord pour lesquels l'Union décide de manière autonome du niveau d'exploitation qui doit être fixé. Les possibilités de pêche relevant des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ou acceptées en consultation avec la Norvège et d'autres pays tiers (stocks partagés) seront traitées plus tard dans l'année, une fois que les négociations internationales y afférentes auront abouti.La scission du règlement permettra de suivre une approche plus simple et plus structurée, dans laquelle les décisions sont adoptées sur la base des avis dans les meilleurs délais après la diffusion de ces derniers. En suivant le modèle du règlement établissant les possibilités de pêche pour la mer Baltique, il sera ainsi possible de rendre le processus d'adoption plus aisé à gérer et de donner plus tôt dans l'année des certitudes aux opérateurs en ce qui concerne leurs activités pour l'année suivante.Situation des stocksLa Commission publie depuis six ans une communication dressant l'état de la situation auquel les propositions en matière de possibilités de pêche doivent s'adapter. Cette année, la communication de la Commission relative à la consultation sur les possibilités de pêche était porteuse de bonnes nouvelles, car la situation de certains stocks s'est améliorée. Toutefois, de nombreux stocks halieutiques font toujours l’objet d’un avis préconisant une réduction maximale, voire l’arrêt, des captures. Un grand nombre de stocks se trouve en dessous des limites biologiques de sécurité. Malgré les mesures de conservation imposées par la PCP, les stocks faisant partie de ces catégories vulnérables sont encore trop nombreux et les stocks ayant connu une amélioration sont trop rares. L'analyse confirme que des mesures de conservation renforcées sont nécessaires pour les stocks halieutiques surexploités.Pour 2011, les avis rendus par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) soulignent une fois encore l’état préoccupant de nombreuses ressources halieutiques des eaux de l'Union. Ils notent cependant des améliorations pour certains stocks importants, tels que le stock de cabillaud de la mer Celtique, le stock d'églefin et le stock de baudroie du Sud. En réponse à la demande de la Commission, le CIEM fournit un avis sur une stratégie permettant de parvenir à une gestion compatible avec le rendement maximal durable (RMD ou MSY en anglais) en 2015. L'Union s'est engagée dans cette voie lorsqu'elle a souscrit aux conclusions du sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg en 2002 et au plan de mise en œuvre correspondant.Le règlement établissant les possibilités de pêche qui est proposé correspond aux avis scientifiques reçus par la Commission concernant l'état des stocks, en fonction duquel des limites de captures conformes aux plans de gestion pluriannuels sont établies. Pour les stocks qui ne sont pas couverts par ces plans, les TAC proposés correspondent aux avis scientifiques selon les modalités précisées dans la communication COM(2011) 298 final.Les avis scientifiques dépendent essentiellement des données disponibles. Seuls les stocks pour lesquels il existe suffisamment de données fiables peuvent être évalués afin de produire des estimations de taille ainsi que des prévisions relatives à la façon dont le stock réagira aux différents scénarios d'exploitation (tableaux d'options de captures). Ce n'est le cas que d'un nombre limité de stocks réglementés. Pour les autres stocks, l'approche à suivre en matière de gestion doit rester l'approche de précaution. En outre, il est essentiel de s'attaquer au problème du manque de données concernant ces stocks. Il convient à cette fin de proposer des mesures rigoureuses.Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’UnionLes mesures proposées ont été conçues dans le respect des règles et des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l'Union en matière de développement durable.2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACTConsultation des parties intéresséesa) Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondantsSur la base de sa communication relative à une consultation portant sur les possibilités de pêche [COM(2011) 298 final], la Commission a consulté les parties prenantes, notamment par l'intermédiaire des conseils consultatifs régionaux (CCR), et les États membres sur l'approche envisagée pour ses différentes propositions établissant des possibilités de pêche .En outre, la Commission a suivi les orientations définies dans sa communication au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration de la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire [COM(2006) 246 final], qui pose les principes régissant le processus dit d’«anticipation» (front-loading).Dans le contexte du processus d'anticipation, la Commission a élaboré deux documents de consultation sur des sujets spécifiques en rapport avec la présente proposition:– scission: un document informel à l'intention du comité de la pêche et de l’aquaculture sur la scission du règlement principal établissant les possibilités de pêche pour 2012;– annexe II B: un document informel à l'intention du comité de la pêche et de l’aquaculture sur une proposition de révision de l'annexe II B relative à l'effort de pêche dans le cadre de la reconstitution de certains stocks de merlu du Sud et de langoustine.Ces documents d'anticipation ont été présentés aux États membres et également transmis aux CCR afin de leur permettre de formuler des observations. En outre, la Commission a organisé le 8 septembre 2011 un séminaire ouvert (avec la participation des États membres, de membres du Parlement européen, d’experts de la pêche, de parties prenantes, de la presse et du public) au cours duquel les avis scientifiques finalisés et leurs implications essentielles ont été présentés et fait l'objet de discussions.b) Synthèse des réponses reçues et modalités de prise en compteBien que le processus d'anticipation concerne principalement des aspects techniques, les réponses à la consultation de la Commission sur les possibilités de pêche reflètent les points de vue des États membres et des parties prenantes sur l'évaluation faite par la Commission concernant l'état des ressources et la façon de gérer au mieux ces ressources.Pour ce qui est des États membres, trois d'entre eux ont fait part de leur position dans le contexte de la consultation ouverte.En ce qui concerne les conseils consultatifs régionaux, quatre d'entre eux ont exprimé leur point de vue en réponse au document de consultation. Les points soulevés par chacun des CCR peuvent être résumés comme suit:CCR des eaux occidentales australes– Le CCR des eaux occidentales australes soutient l'adoption de plans de gestion à plus long terme.– La réduction de 25 % appliquée aux stocks pour lesquels les données sont insuffisantes est trop simpliste et parfois injuste. Une approche davantage axée sur le cas par cas est requise.– Les causes du manque de données peuvent être structurelles, et la Commission comme les États membres devraient investir davantage dans la recherche scientifique. La Commission en particulier devrait mettre au point une méthode permettant de renforcer la coopération entre scientifiques et professionnels dans ce domaine.CCR des eaux occidentales septentrionales– Le CCR des eaux occidentales septentrionales demande de quelle façon et à quel moment les interactions interspécifiques peuvent être intégrées dans les considérations relatives au RMD.– Le CCR conteste qu'il n'y ait aucune preuve de réduction significative de la surcapacité, considérant qu'il existe des éléments suffisants pour démontrer des réductions importantes de l'effort.– Le CCR s'oppose aux réductions de 25 % applicables aux situations pour lesquelles les données sont insuffisantes et préférerait que la Commission tienne compte de l'évolution tendancielle des stocks selon l'avis du CIEM.CCR des stocks pélagiques– Le nouveau document de consultation sur les possibilités de pêche est trop simpliste et ne peut refléter de façon appropriée la variété des stocks qu'il couvre.– Le CCR des stocks pélagiques est principalement préoccupé par le fait qu'une approche unique a été adoptée pour tous les stocks souffrant d'un manque de données.CCR de la mer du Nord– Le CCR de la mer du Nord a trouvé que la communication de la Commission usait d'un ton trop négatif.– Le CCR a averti que le Conseil souhaitait que l'on s'achemine de façon réaliste et progressive vers le RMD et non que celui-ci soit directement mis en œuvre en 2012.– L'élaboration de plans de gestion régionaux à long terme était l'option de prédilection pour les différentes pêcheries dans la mer du Nord compte tenu du caractère mixte de ces dernières.– Le CCR se dit opposé aux réductions de 25 % applicables aux stocks pour lesquels les données font défaut, car cette mesure pénaliserait le secteur de la pêche alors que la responsabilité des évaluations incombe principalement aux États membres; elle serait également à l'origine de rejets supplémentaires.La Commission a pris en compte toutes les contributions mentionnées ci-dessus et, dans la mesure où elles étaient compatibles avec la nature du règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche, elle s'est efforcée de les intégrer dans sa proposition . En raison des nombreux arguments avancés en faveur d'une approche plus spécifique pour les stocks souffrant d'un manque de données, la Commission n'a pas appliqué la réduction générale de 25 %, mais des réductions de 15 ou 25 % selon différents facteurs, incluant notamment les informations disponibles sur l'évolution tendancielle des stocks et les considérations relatives au caractère mixte des pêcheries.Obtention et utilisation d’expertiseEn ce qui concerne la méthodologie utilisée, la Commission a consulté deux grands organismes/groupes d’experts: le CIEM, un organisme scientifique indépendant au niveau international, et le CSTEP. Les avis du CIEM reposent sur un cadre élaboré au sein du CIEM et utilisé conformément aux demandes de ses clients, parmi lesquels figure la Commission. Le CSTEP rend ses avis conformément au mandat qu'il reçoit de la Commission.Tous les rapports du CSTEP sont disponibles, après adoption formelle par la Commission, sur le site web de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche. Tous les rapports du CIEM sont disponibles sur le site internet de l'organisme.a) Résumé des avis reçus et pris en considérationL'objectif absolu de l'Union est d'atteindre des niveaux de mortalité par pêche permettant une exploitation des stocks compatible avec le rendement maximal durable. Il s'agit de déterminer les modalités permettant que ce niveau de mortalité par pêche soit atteint en 2015 au plus tard. Dans de nombreux cas, cela signifie réduire les taux de mortalité par pêche et donc les captures. Toutefois, la responsabilité de fixer la rapidité et la progression de ces réductions incombe aux gestionnaires de la pêche. Les deux options fondamentales qui s'offrent dans ce contexte sont les suivantes: a) parvenir à des taux de mortalité par pêche compatibles avec le RMD dès que possible (c'est-à-dire en 2012) ou b) parvenir à ces taux en 2015 (en effectuant une réduction progressive au cours des quatre prochaines années). Le CIEM se réfère à ces deux scénarios comme étant respectivement l'avis «cadre RMD» et l'avis «transition RMD». Des options pertinentes ayant trait aux captures sont fournies dans l'avis de chaque scénario, et également pour les valeurs intermédiaires. Pour chaque stock cependant, le CIEM indique sa préférence pour l'un ou l'autre scénario.Dans ce contexte, la présente proposition prend pour base l'avis RMD, lorsqu'il est disponible, en fixant des TAC compatibles avec les réductions de la mortalité par pêche qui permettent d'atteindre pour moitié l'objectif RMD en 2012. Dans sa communication COM(2011) 298 final, la Commission considérait qu'il était nécessaire pour l'UE d'honorer son engagement de parvenir au RMD en 2015. Elle proposait pour ce faire d'adopter une approche rigoureuse et de ramener les taux de mortalité par pêche à la valeur cible dès 2012. À la lumière des résultats de la consultation, la Commission propose des TAC qui suivent une approche plus progressive, tout en restant résolument orientés vers la poursuite de l'objectif. C'est la raison pour laquelle des réductions partielles de la mortalité par pêche sont proposées.L'avis RMD n'est cependant disponible que pour une minorité de stocks. Si la présente proposition réglemente les possibilités de pêche pour 83 stocks biologiques, pour près de la moitié d'entre eux l’évaluation reste à un niveau uniquement qualitatif, sans estimation de la taille de la population et donc sans quantification des options de captures concernant les objectifs de mortalité par pêche envisageables. Le CIEM est en mesure, dans certains cas, de fournir des indications quant à l’évolution de la taille d’un stock (stable, croissante ou décroissante), mais la plupart du temps, il ne peut émettre aucun avis en raison du manque de données. Il convient tout de même de noter que, cette année, de nombreux stocks ont pu pour la première fois faire l'objet d'un avis du CIEM. Cette bonne nouvelle convient d'être saluée, car cela montre que des efforts ont été déployés pour améliorer les données sur la base desquelles les avis peuvent être élaborés et pour utiliser au mieux les données déjà disponibles. Les évaluations quantitatives nécessitent des séries de données sur une période relativement longue et il convient donc de poursuivre les efforts initiés cette année pour mettre en place une base de gestion à moyen terme.Pour 13 stocks (répartis sur une vaste zone; requins et raies), les avis sont émis à l'automne et la proposition devra alors être mise à jour comme il convient. Pour 9 stocks, les avis sont utilisés aux fins de la mise en œuvre des plans de gestion applicables ou des règles d'exploitation convenues.Pour ce qui est des tendances réelles constatées dans l'évolution des stocks, les cas suivants méritent d'être signalés:· Baudroie du Sud (VIII c): le stock est en augmentation et il devrait être possible d'atteindre les niveaux de RMD dès 2012, et ce, même avec des captures plus importantes que les captures actuelles.· Cabillaud de la mer Celtique: la classe d'âge 2009 s'est extrêmement bien développée et a permis d'augmenter la taille du stock de façon considérable.· Églefin de l'Ouest de l'Écosse et de la mer Celtique: les stocks d'églefin des eaux occidentales bénéficient d'une classe d'âge 2009 abondante après de nombreuses années de conditions défavorables. Les rejets restent cependant un problème sérieux pour cette espèce dans les deux zones et dans la mer d'Irlande.· Merlu du Nord et du Sud: ces stocks continuent de se maintenir à un niveau relativement satisfaisant, bien que l'avis signale toujours des taux de mortalité par pêche élevés inquiétants et la possibilité de la falsification des déclarations de captures.· Hareng de la mer Celtique: un autre stock important qui continue d'afficher des signes de bonne santé, ce qui permet d'envisager une augmentation des captures en 2012.En ce qui concerne les évolutions moins positives, signalons les stocks suivants:· Sole de la mer Celtique: le stock est censé être pêché à des niveaux durables (RMD), mais sa taille est moins importante que ce qui avait été précédemment évalué, les scientifiques ayant révisé leurs estimations cette année. Il est nécessaire en conséquence de réduire les TAC pour maintenir la pêche à un niveau compatible avec le RMD.· Merlan (divers stocks des eaux occidentales): il semblerait que 2009 ait été une bonne année pour les poissons blancs, comme cela a été le cas pour l'églefin et le cabillaud de la mer Celtique. Certains signes indiquent que le merlan aurait également bénéficié de cette année prolifique. Toutefois, le merlan est, parmi les trois espèces de poissons blancs, celui qui a le moins de valeur et souffre par conséquent de taux de rejet très élevés. Les données relatives aux débarquements ne constituent donc pas une bonne base d'évaluation de l'état du stock et les scientifiques ne peuvent se prononcer de façon certaine. Si aucune action permettant de remédier au problème des rejets n'est entreprise, il est clair que nous passerons à côté de la possibilité de reconstituer ces stocks depuis l'Ouest de l'Écosse jusqu'à la mer Celtique.· Cabillaud de l'Ouest de l'Écosse, de la mer d'Irlande et du Kattegat: le manque de données continue de gêner la bonne gestion de ces stocks et il n'y a aucun signe de reconstitution malgré les réductions successives importantes des TAC au cours des dernières années (- 25 %).· Sole de la Manche orientale: le stock a atteint son plus bas niveau historique.· Langoustine: La situation est variable selon les différentes unités de stock (unités fonctionnelles) gérées dans le cadre de chaque TAC. Dans la zone VII et pour le banc de Porcupine, certains signes, selon le CIEM, indiquent que les mesures spatiales et saisonnières appliquées depuis 2009 contribuent à la protection du stock appauvri, mais cela signifie que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour réparer les dégâts causés les années précédentes. D'autres unités fonctionnelles dans la zone et également dans les eaux septentrionales de l'Ouest de l'Écosse montrent des signes d'une évolution positive, mais, l'un dans l'autre, de trop nombreuses unités fonctionnelles souffrent toujours d'une absence chronique de données.Le CSTEP confirme et, dans certains cas, développe l’avis émis par le CIEM.b) Moyens utilisés pour mettre les résultats de l'expertise à la disposition du publicTous les rapports du CSTEP sont disponibles, après adoption formelle par la Commission, sur le site web de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche. Tous les rapports du CIEM sont disponibles sur le site internet de l'organisme.Analyse d’impactLe règlement fixant les possibilités de pêche n'est plus un instrument qui permet au Conseil d'adopter seul des trains de mesures complexes et doit se limiter au champ d'application établi par l'article 43, paragraphe 3, du traité. Il est en conséquence bien adapté à une approche axée sur la gestion par les résultats. Si la politique, dans son ensemble, fonctionne mieux, il sera alors possible d'améliorer les possibilités de pêche annuelles. Cela inclut, notamment, la gestion de la flotte, le soutien structurel, le contrôle et l'exécution, la réglementation des marchés et l'intégration des outils de gestion dans une politique maritime globale. Il reste cependant nécessaire d'utiliser cet instrument pour effectuer les ajustements indispensables afin de préserver les ressources fondamentales pour le secteur européen de la pêche et de la transformation et de prévenir ou de corriger les effets négatifs d'une mortalité par pêche trop élevée sur l'environnement marin.L'Union a adopté plusieurs plans pluriannuels de gestion pour les stocks ayant une certaine importance économique, notamment pour le merlu, le cabillaud, les poissons plats et d'autres encore. Avant d'être adoptés, ces plans doivent être soumis à une analyse d'impact. Une fois en vigueur, ils définissent les niveaux des TAC qui doivent être fixés pour une année donnée afin d'atteindre leurs objectifs à long terme. La Commission est tenue d'élaborer sa proposition pour les TAC conformément à ces plans. En conséquence, plusieurs TAC de première importance inclus dans la proposition résultent de l'analyse d'impact spécifique réalisée pour le plan qui leur sert de base.Pour le reste, et malgré le fait que des plans pluriannuels ne sont pas en vigueur pour les stocks en question, la proposition s'efforce d'éviter les approches à court terme en favorisant les décisions à plus long terme liées à la durabilité. Dans de nombreux cas, cela permet une réduction plus progressive des possibilités de pêche.La politique orientée vers le RMD qui est à la base de l'approche de gestion à long terme de la Commission a fait l'objet d'une analyse détaillée et d'une analyse d'impact dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, un processus qui a abouti à la présentation d'un ensemble de propositions le 13 juillet 2011. L'opportunité de parvenir à une gestion des stocks compatible avec le RMD à moyen terme a spécifiquement été analysée dans ce contexte: le rapport d'analyse d'impact [SEC(2011) 891] définit cet objectif comme étant une condition nécessaire à la réalisation de la durabilité tant environnementale qu'économique et sociale. À long terme, la durabilité environnementale, la durabilité économique et la durabilité sociale constituent des objectifs généraux d'égale importance.L'analyse montre que la réalisation du RMD à la date ciblée aura un coût économique et social à court terme. Il ne fait cependant aucun doute que ce coût sera compensé sur le long terme. Toutefois, l'analyse montre également très clairement qu'il est essentiel et urgent d'améliorer la base de connaissances pour que la PCP puisse être menée avec succès. Cette nécessité concerne aussi bien les données requises aux fins des avis scientifiques sur l'état des stocks que les données permettant d'évaluer les aspects économiques et sociaux de l'activité et d'influer sur ces aspects. C'est à la lumière de cette analyse que la proposition actuelle entend d'ores et déjà s’orienter dans la bonne direction au moyen d'approches complémentaires et cohérentes. Premièrement, la proposition poursuit résolument l'objectif du RMD lorsque les connaissances scientifiques nécessaires sont disponibles, faisant ainsi le meilleur usage possible des avis scientifiques. Deuxièmement, en ce qui concerne les stocks pour lesquels les données font défaut et pour lesquels il est donc impossible de mettre en œuvre une gestion fondée sur le RMD, la proposition adopte une approche rigoureuse sur la base du principe de précaution. Pour qu'il ne soit plus nécessaire de recourir aux mesures de précaution, il faut essentiellement que la part d'incertitude des avis diminue. Cela ne sera possible que si les administrations nationales concernées et les parties prenantes collectent les données requises et les communiquent aux scientifiques.3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITIONa) Base juridiqueLa base juridique de la proposition est l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.Les obligations de l'Union en matière d'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes découlent des exigences définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 2371/2002.b) Résumé de la proposition de règlementLa proposition fixe les limitations de capture et d'effort applicables aux pêcheries de l'Union en vue d’une exploitation des pêcheries durable sur le plan environnemental, économique et social, qui constitue un objectif de la politique commune de la pêche.c) ApplicationLes dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition expirent le 31 décembre 2012, à l’exception de certaines limitations de l’effort qui demeurent applicables jusqu’au 31 janvier 2013.d) Principe de subsidiaritéLa proposition relevant de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du traité, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.e) Principe de proportionnalitéLa proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison ci-après. la PCP est une politique commune. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.Le règlement du Conseil proposé répartit les possibilités de pêche entre les États membres. Conformément à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002, les États membres sont libres de les répartir à leur tour comme bon leur semble entre régions ou opérateurs. Les États membres disposent ainsi d’une grande latitude pour décider du modèle socio-économique qu’ils utiliseront pour exploiter les possibilités de pêche qui leur sont attribuées.La proposition n’a pas d’incidence financière supplémentaire pour les États membres. Ce règlement est adopté par le Conseil chaque année, et les moyens publics et privés nécessaires à sa mise en application sont déjà en place.f) Choix des instrumentsInstrument proposé: règlement.4. INCIDENCE BUDGÉTAIRELa proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRESg) SimplificationLa proposition prévoit la simplification des procédures administratives incombant aux autorités (de l’Union ou des États membres), notamment en ce qui concerne les exigences relatives à la gestion de l’effort.h) Réexamen / révision / clause de suppression automatiqueÉtant donné que la proposition concerne un règlement annuel pour l’année 2012, elle ne contient pas de clause de révision.i) Explication détaillée de la propositionLa présente proposition se limite à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche et aux conditions liées, sur le plan fonctionnel, à l'utilisation de ces possibilités.Pour un nombre accru de stocks, tels que les stocks de merlu, de sole, de plie et de langoustine, les possibilités de pêche ont été établies sur la base des règles fixées dans les plans pluriannuels concernés. En ce qui concerne les stocks pour lesquels de nouveaux plans pluriannuels ont été proposés (stock occidental de chinchard), ainsi que les stocks pour lesquels le Conseil et la Commission ont conclu un engagement sous la forme d’une déclaration adoptée lors du Conseil de décembre 2009 (hareng de la mer Celtique et églefin des eaux à l'Ouest de l'Écosse), la proposition se conforme aux règles qui y sont énoncées.En ce qui concerne les stocks de cabillaud de l'Ouest de l'Écosse, de la mer d'Irlande et du Kattegat, l'avis reçu indique qu'ils ne sont toujours pas en voie de reconstitution. Comme l'année dernière, la Commission propose une mesure plus stricte que la réduction du TAC par défaut qui est imposée par les règles d'exploitation du plan relatif au cabillaud [2] applicables aux stocks pour lesquels les données sont insuffisantes. Cette approche est conforme à l'article 10, paragraphe 2, qui s'applique à cette situation compte tenu de l'avis reçu. Comme elle l'avait annoncé dès l'année dernière dans sa proposition pour 2011, la Commission fixe le TAC à zéro. Toutefois, un certain pourcentage de prises accessoires est autorisé par sortie de pêche, soit 1,5 %, afin de permettre de débarquer les captures inévitables qui devraient autrement être rejetées. Ce pourcentage correspond à des niveaux réalistes de captures inévitables, compte tenu de l'utilisation d'engins sélectifs pour la pêche du cabillaud dans la plupart des pêcheries. En ce qui concerne la gestion de l’effort pour les pêcheries de cabillaud, un système fondé sur les kilowatts-jours est appliqué depuis 2009 et continuera à être utilisé en 2012.En ce qui concerne la gestion de l’effort pour la sole dans la Manche occidentale, le merlu du Sud et la langoustine, le système de gestion des jours en mer par type de navire ayant un historique de captures dans ces pêcheries fonctionnera encore en 2012, mais le règlement proposé continuera à autoriser les États membres à appliquer un système de kilowatts-jours dans le but, en accord avec le secteur de la pêche, de favoriser une exploitation plus efficace des possibilités de pêche et d’encourager des pratiques de conservation. En ce qui concerne plus particulièrement les règles applicables à l'effort pour les pêcheries de merlu du Sud et de langoustine, la proposition rationalisera le système applicable aux exemptions visant l'utilisation des jours en mer alloués. Actuellement, les navires qui ne pêchent pas plus de 5 tonnes de merlu ou 2,5 tonnes de langoustine sont exemptés des limitations d'effort, de même que les navires dont les captures de merlu représentent moins de 3 % des captures totales. Au vu des résultats de l'exercice d'anticipation, la Commission propose que cette dernière exemption soit réexaminée afin de devenir une mesure incitative pour éviter les captures de merlu. Dans la proposition, les captures de merlu par sortie de pêche feront l'objet d'un suivi et si le navire pêche moins de 3 % de merlu par rapport à ses captures totales au cours d'une sortie, l'État membre concerné pourra décider de ne pas compter les jours en mer de cette sortie dans les limitations totales de jours en mer établies à l'annexe II B du règlement. Ce système incitera les opérateurs à réduire leurs prises accessoires et, de cette façon, contribuera à la réduction de la mortalité par pêche du stock en voie de reconstitution.Enfin, le règlement proposé prévoit, pour la deuxième fois dans l’histoire de l'exercice annuel de réglementation des possibilités de pêche, l'adoption de certains TAC par les États membres eux-mêmes, même si ceux-ci restent tenus d'agir en conformité avec les objectifs de la PCP.2011/0255 (NLE)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILétablissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'Union pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationauxLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,vu la proposition de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1) En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.(2) Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [3] prévoit que les mesures régissant l’accès aux eaux et aux ressources de pêche, ainsi que l’exercice durable des activités de pêche, soient arrêtées compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et, notamment, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).(3) Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche par pêcherie ou par groupe de pêcheries, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une relative stabilité des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (CE) n° 2371/2002.(4) En ce qui concerne le champ d'application du présent règlement, la Commission, dans sa récente communication relative à une consultation portant sur les possibilités de pêche [4], a prévu de scinder le principal règlement annuel établissant les possibilités de pêche pour 2012 en deux instruments. Le présent document est le premier de ces deux règlements. Les totaux admissibles des captures (TAC) pour les stocks qui y sont réglementés sont tous décidés de manière autonome par l'Union et ne concernent que les navires de l'Union.(5) Lorsqu'un total admissible des captures (TAC) concernant un stock est attribué à un seul État membre, il est approprié d'habiliter l'État membre concerné, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité, à déterminer le niveau du TAC en question. Il convient de prévoir des dispositions visant à garantir que l'État membre concerné, lors de la fixation du niveau du TAC, respecte les principes et les règles de la politique commune de la pêche et veille à ce que le stock en question soit exploité à des niveaux qui permettront, avec la plus grande probabilité possible, de produire réellement le rendement maximal durable à partir de 2015, notamment en prenant les mesures nécessaires pour collecter les données pertinentes, évaluer le stock et déterminer les niveaux de rendement maximal durable dudit stock.(6) Dans le cadre de certains TAC, les États membres peuvent attribuer des captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. L'objectif de ces essais est de tester un système de quotas de captures qui permette d'éviter les rejets et la perte de ressources halieutiques utilisables par ailleurs que ces rejets entraînent; les rejets incontrôlés de poisson représentent une menace pour la durabilité à long terme des ressources halieutiques en tant que bien public et donc pour les objectifs de la politique commune de la pêche. En revanche, les systèmes de quotas de captures incitent de manière intrinsèque les pêcheurs à optimiser la sélectivité de leurs opérations au niveau des captures. Afin de parvenir à une gestion rationnelle des rejets, une pêche complètement documentée doit couvrir chacune des opérations en mer plutôt que les débarquements au port. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent attribuer des captures supplémentaires doivent en conséquence inclure l'utilisation de caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), associées à un système de capteurs; il sera ainsi possible d'enregistrer en détail la proportion de captures conservées et la proportion de captures rejetées. Un système fondé sur des observateurs opérant en temps réel à bord serait moins efficace, plus coûteux et moins fiable. En conséquence, l'utilisation de caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) constitue une condition préalable à la réalisation des systèmes de réduction des rejets tels que les pêches complètement documentées, pour autant que soient respectées les exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [5].(7) Il convient que les TAC soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socioéconomiques correspondants, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées, notamment lors des réunions avec le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture et avec les conseils consultatifs régionaux concernés.(8) Pour ce qui est des stocks qui font l'objet de plans pluriannuels, il convient que les TAC soient fixés conformément aux modalités prévues dans ces plans. En conséquence, il convient que les TAC pour les stocks de merlu commun, de langoustine, de sole dans le golfe de Gascogne et la Manche occidentale, de hareng commun à l'Ouest de l'Écosse et de cabillaud dans le Kattegat, à l'Ouest de l'Écosse et dans la mer d'Irlande soient établis conformément aux règles prévues dans les règlements suivants: le règlement (CE) n°°811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord [6]; le règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique [7]; le règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne [8]; le règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale [9]; le règlement (CE) n° 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock [10]; et le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks [11].(9) En ce qui concerne les stocks de cabillaud de l'Ouest de l'Écosse, de la mer d'Irlande et du Kattegat, l'avis scientifique indique qu'ils ne sont toujours pas en voie de reconstitution. Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du plan relatif au cabillaud [12], il convient d'appliquer un niveau de TAC plus strict que la réduction du TAC par défaut qui est imposée par les règles d'exploitation du plan applicables aux stocks pour lesquels les données sont insuffisantes.(10) En ce qui concerne les stocks pour lesquels il n'existe pas de données suffisantes ou fiables permettant d'établir des estimations de taille, il convient que les mesures de gestion et les niveaux de TAC soient déterminés en fonction du principe de précaution, tel qu'il est défini dans la communication de la Commission sur le recours au principe de précaution [13], ainsi que de l'approche proposée dans la communication de la Commission relative à une consultation portant sur les possibilités de pêche, tout en prenant en compte les facteurs spécifiques des stocks, notamment les informations disponibles sur l'évolution des stocks et les considérations liées au caractère mixte des pêcheries.(11) Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC et quotas [14], il est nécessaire de désigner les stocks qui font l’objet des différentes mesures visées par ledit règlement.(12) Pour certaines espèces, notamment de requins, même une activité de pêche limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher.(13) La langoustine est capturée dans des pêcheries démersales mixtes avec d'autres espèces. Dans une zone située à l'ouest de l'Irlande et connue sous le nom de banc de Porcupine, il est nécessaire de réduire d'urgence les captures de langoustine autant que faire se peut. Il est par conséquent approprié de limiter les possibilités de pêche dans cette zone uniquement à la capture d'espèces pélagiques avec lesquelles la langoustine n'est pas pêchée.(14) Il est nécessaire que les plafonds de l'effort de pêche pour 2012 soient fixés conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 2166/2005, à l'article 5 du règlement (CE) n° 509/2007 et aux articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 1342/2008, tout en tenant compte du règlement (CE) n° 754/2009 du Conseil du 27 juillet 2009 excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008 [15].(15) L’exploitation des possibilités de pêche des navires de l'Union prévues par le présent règlement est régie par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche [16], et notamment ses articles 33 et 34 concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement.(16) Afin d'éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2012, sauf pour ce qui est des dispositions concernant les limites en matière d'effort de pêche, qui devraient s'appliquer à partir du 1er février 2012. Pour des raisons d'urgence, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication.(17) Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect du droit applicable de l'Union,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:TITRE ICHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONSArticle premierObjet1) Le présent règlement établit pour 2012 les possibilités de pêche des navires de l'Union pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux.2) Les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 incluent:a) les limitations de captures pour l'année 2012; etb) les limitations de l'effort de pêche du 1er février 2012 au 31 janvier 2013.Article 2Champ d'applicationLe présent règlement s’applique aux navires de l'Union.Article 3DéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par:a) «navire de l'Union»: un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;b) «eaux de l'Union»: les eaux sous souveraineté ou juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux territoires visés à l'annexe II du traité;c) «total admissible des captures (TAC)»: la quantité annuelle qui peut être prélevée et débarquée pour chaque stock;d) «quota»: la proportion du TAC allouée à l’Union ou à un État membre;e) «eaux internationales»: les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;f) «maillage»: le maillage des filets de pêche défini conformément au règlement (CE) n° 517/2008;g) «fichier de la flotte de pêche de l'Union»: le fichier établi par la Commission conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002;h) «journal de pêche»: le journal visé à l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009.Article 4Zones de pêcheAux fins du présent règlement, on entend par:a) «zones CIEM» (Conseil international pour l'exploration de la mer): les zones définies dans le règlement (CE) n° 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est;b) «Skagerrak»: la zone circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;c) «Kattegat»: la zone circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;d) «VII (banc de Porcupine – Unité 16)»: la zone circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:– 53° 30′ N, 15° 00′ O,– 53° 30′ N, 11° 00′ O,– 51° 30′ N, 11° 00′ O,– 51° 30′ N, 13° 00′ O,– 51° 00' N, 13° 00' O,– 51° 00' N, 15° 00' O,– 53° 30′ N, 15° 00′ O;e) «golfe de Cadix»: la partie de la division CIEM IX a située à l'est de la longitude 7° 23′ 48″ O;f) «zones Copace» (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est): les zones définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord [17].TITRE IIPOSSIBILITÉS DE PÊCHEArticle 5TAC et répartitionLes TAC applicables aux navires de l'Union dans les eaux de l'Union ou dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, ainsi que la répartition de ces TAC entre les États membres, et, le cas échéant, les conditions fonctionnelles y afférentes, sont fixés à l'annexe I.Article 6Dispositions particulières concernant certains TAC1. Les TAC pour certains stocks halieutiques sont déterminés par l'État membre concerné. Ces stocks sont indiqués à l’annexe I.2. Les TAC devant être déterminés par un État membre sont soumis aux conditions suivantes:a) ils respectent les principes et les règles de la politique commune de la pêche, et en particulier celui de l'exploitation durable du stock; etb) ils permettent d'assurer, avec la plus grande probabilité, une exploitation du stock compatible avec le rendement maximal durable à partir de 2015.3. Le 28 février 2012 au plus tard, chaque État membre concerné communique à la Commission les informations suivantes:a) les TAC adoptés;b) les données collectées et évaluées par l'État membre sur lesquelles les TAC sont fondés; etc) des précisions sur la manière dont les TAC adoptés respectent les dispositions du paragraphe 2.Article 7Attribution de captures supplémentaires aux navires participantà des essais concernant des pêches complètement documentées1. Pour certains stocks, les États membres peuvent attribuer des captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. Ces stocks sont indiqués à l’annexe I. Les captures supplémentaires ne dépassent pas la limite générale fixée à l'annexe I en tant que pourcentage du quota alloué à l'État membre concerné.2. Les captures supplémentaires visées au paragraphe 1 peuvent être octroyées uniquement aux conditions suivantes:a) les navires utilisent des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), associées à un système de capteurs afin d'enregistrer toutes les activités de pêche et de transformation à bord des navires;b) le volume de captures supplémentaires octroyé à un navire ne doit pas dépasser 75 % des rejets estimés pour le type de navires auquel celui-ci appartient et, en tout état de cause, ne représente pas plus de 30 % des captures initialement allouées au navire; etc) toutes les captures sur les stocks faisant l'objet d'une allocation supplémentaire réalisées par ce navire sont imputées sur le total des captures allouées au navire.Dans la mesure où les enregistrements obtenus conformément au point a) impliquent le traitement de données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [18], ladite directive s'applique au traitement de ces données.3. Lorsqu'un État membre détecte qu'un navire participant à des essais concernant des pêches pleinement documentées ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 2, il retire immédiatement les captures supplémentaires accordées à ce navire et l'exclut de toute autre participation aux essais pour le reste de la campagne 2012.4. Avant d'octroyer des captures supplémentaires, les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes:a) la liste des navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées;b) les caractéristiques du dispositif de surveillance électronique à distance installé à bord de ces navires;c) la capacité, le type et les caractéristiques des engins utilisés par les navires participant aux essais;d) les taux de rejet estimés de chaque type de navire participant aux essais; ete) le volume des captures sur le stock soumis au TAC considéré effectuées en 2011 par les navires participant aux essais.5. La Commission peut demander que l'évaluation des rejets estimés pour les navires visés au paragraphe 2, point b), soit soumise à un organisme scientifique consultatif pour y être examinée. En l'absence d'évaluation confirmative, l'État membre concerné n'octroie pas de captures supplémentaires aux navires en question ou les retire dans le cas où elles ont déjà été attribuées.Article 8Conditions de débarquement des captures et des prises accessoiresLes poissons provenant de stocks pour lesquels des TAC ont été fixés ne sont détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants:a) les captures ont été effectuées par les navires d'un État membre disposant d'un quota et celui-ci n'est pas épuisé; oub) lorsque les captures consistent en une part d'un quota de l'Union qui n'a pas fait l'objet d'une répartition sous forme de quotas entre les États membres et que ledit quota de l'Union n'est pas épuisé.Article 9Limitations de l'effort de pêcheDu 1er février 2012 au 31 janvier 2013, les mesures relatives à l'effort de pêche énoncées:a) à l'annexe II A s'appliquent à la gestion des stocks de cabillaud dans le Kattegat, dans les divisions CIEM VII a et VI a, ainsi que dans les eaux de l'Union de la division CIEM V b;b) à l'annexe II B s'appliquent aux fins de la reconstitution des stocks de merlu commun et de langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix;c) à l'annexe II C s'appliquent à la gestion du stock de sole dans la division CIEM VII e.Article 10Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'opère sans préjudice:a) des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002;b) des redistributions effectuées en vertu de l'article 37 du règlement (CE) n° 1224/2009 ou de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1006/2008;c) des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96;d) des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 847/96;e) des déductions opérées en application des articles 37, 105, 106 et 107 du règlement (CE) n° 1224/2009.2. Sauf disposition contraire énoncée à l'annexe I du présent règlement, l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s'applique aux stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution et l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks qui font l'objet d'un TAC analytique.Article 11Période d'interdiction de la pêche1. Sur le banc de Porcupine, entre le 1er mai et le 31 juillet 2012, il est interdit de pêcher ou de détenir à bord les espèces suivantes: cabillaud, cardines, baudroie, églefin, merlan, merlu commun, langoustine, plie commune, lieu jaune, raies, sole commune et aiguillat commun.2. Aux fins du présent article, le banc de Porcupine comprend la zone circonscrite par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:3. Par dérogation au paragraphe 1, les navires qui transportent à leur bord les espèces visées audit paragraphe sont autorisés à transiter par le banc de Porcupine conformément à l'article 50, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) n° 1224/2009.Article 12Espèces interdites1) Il est interdit aux navires de l'Union de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes:a) le requin pèlerin (Cetorinhus maximus) et le grand requin blanc (Carcharodon carcharias) dans les eaux de l'Union et les eaux internationales;b) le requin-taupe commun (Lamna nasus) dans les eaux internationales;c) l'ange de mer commun (Squatina squatina) dans les eaux de l'Union;d) le pocheteau gris (Dipturus batis) dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a et des sous-zones CIEM III, IV, VI, VII, VIII, IX et X;e) la raie brunette (Raja undulata) et la raie blanche (Rostroraja alba) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM VI, VII, VIII, IX et X;f) les guitares (Rhinobatidae) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII.2) Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Elles sont rapidement remises à la mer.Article 13Transmission des donnéesLorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) n° 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe I du présent règlement.TITRE IIIDISPOSITIONS FINALESArticle 14Entrée en vigueur et applicationLe présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il s’applique à compter du 1er janvier 2012.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentLISTE DES ANNEXES| | || | || | || | || | || | || | || | || | || | || | || | || | || | || | || | || | || | | Engraulis encrasicolus | ANE | Anchois commun |Etmopterus princeps | ETR | Sagre rude |Etmopterus pusillus | ETP | Sagre nain |Euphausia superba | KRI | Krill antarctique |Gadus morhua | COD | Cabillaud |Galeorhinus galeus | GAG | Requin-hâ |Glyptocephalus cynoglossus | WIT | Plie cynoglosse |Hippoglossoides platessoides | PLA | Plie canadienne |Hippoglossus hippoglossus | HAL | Flétan de l'Atlantique |Hoplostethus atlanticus | ORY | Hoplostète rouge |Illex illecebrosus | SQI | Encornet rouge nordique |Lamna nasus | POR | Requin-taupe commun |Lepidonotothen squamifrons | NOS | Bocasse grise |Lepidorhombus spp. | LEZ | Cardines |Leucoraja circularis | RJI | Raie circulaire |Leucoraja fullonica | RJF | Raie chardon |Leucoraja naevus | RJN | Raie fleurie |Limanda ferruginea | YEL | Limande à queue jaune |Limanda limanda | DAB | Limande commune |Lophiidae | ANF | Baudroies |Macrourus spp. | GRV | Grenadier |Makaira nigricans | BUM | Makaire bleu |Mallotus villosus | CAP | Capelan |Martialia hyadesi | SQS | Encornet étoile |Melanogrammus aeglefinus | HAD | Églefin |Merlangius merlangus | WHG | Merlan |Merluccius merluccius | HKE | Merlu commun |Micromesistius poutassou | WHB | Merlan bleu |Microstomus kitt | LEM | Limande-sole commun |Molva dypterygia | BLI | Lingue bleue |Molva molva | LIN | Lingue franche |Nephrops norvegicus | NEP | Langoustine |Pandalus borealis | PRA | Crevette nordique |Paralomis spp. | PAI | Crabes |Penaeus spp. | PEN | Crevette tropicale |Platichthys flesus | FLE | Flet commun |Pleuronectes platessa | PLE | Plie commune |Pleuronectiformes | FLX | Poissons plats |Pollachius pollachius | POL | Lieu jaune |Pollachius virens | POK | Lieu noir |Psetta maxima | TUR | Turbot |Raja brachyura | RJH | Raie lisse |Raja clavata | RJC | Raie bouclée |Raja (Dipturus) nidarosiensis | JAD | Pocheteau de Norvège |Raja microocellata | RJE | Raie mêlée |Raja montagui | RJM | Raie douce |Raja undulata | RJU | Raie brunette |Rajiformes | SRX | Raies |Reinhardtius hippoglossoides | GHL | Flétan noir commun |Rostroraja alba | RJA | Raie blanche |Scomber scombrus | MAC | Maquereau commun |Scophthalmus rhombus | BLL | Barbue |Sebastes spp. | RED | Sébastes de l'Atlantique |Solea solea | SOL | Sole commune |Solea spp. | SOX | Soles |Sprattus sprattus | SPR | Sprat |Squalus acanthias | DGS | Aiguillat commun | Tetrapturus albidus | WHM | Makaire blanc |Thunnus maccoyii | SBF | Thon rouge du Sud |Thunnus obesus | BET | Thon obèse |Thunnus thynnus | BFT | Thon rouge de l'Atlantique |Trachurus spp. | JAX | Chinchards |Trisopterus esmarkii | NOP | Tacaud norvégien |Urophycis tenuis | HKW | Merluche blanche |Xiphias gladius | SWO | Espadon |· À titre purement explicatif, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs:Aiguillat commun | DGS | Squalus acanthias |Anchois commun | ANE | Engraulis encrasicolus |Barbue | BLL | Scophthalmus rhombus |Baudroies | ANF | Lophiidae |Béryx | ALF | Beryx spp. |Bocasse grise | NOS | Lepidonotothen squamifrons |Brosme | USK | Brosme brosme |Cabillaud | COD | Gadus morhua |Capelan | CAP | Mallotus villosus |Cardines | LEZ | Lepidorhombus spp. |Chinchards | JAX | Trachurus spp. |Crabes | PAI | Paralomis spp. |Crabes des neiges | PCR | Chionoecetes spp. |Crevette nordique | PRA | Pandalus borealis |Crevette tropicale | PEN | Penaeus spp. |Églefin | HAD | Melanogrammus aeglefinus |Encornet étoile | SQS | Martialia hyadesi |Encornet rouge nordique | SQI | Illex illecebrosus |Espadon | SWO | Xiphias gladius |Flet commun | FLE | Platichthys flesus |Flétan de l'Atlantique | HAL | Hippoglossus hippoglossus |Flétan noir commun | GHL | Reinhardtius hippoglossoides |Gérion ouest-africain | CGE | Chaceon maritae |Grande argentine | ARU | Argentina silus | Grenadier | GRV | Macrourus spp. |Grenadier de roche | RNG | Coryphaenoides rupestris |Hareng commun | HER | Clupea harengus |Hoplostète rouge | ORY | Hoplostethus atlanticus |Krill antarctique | KRI | Euphausia superba |Lançons | SAN | Ammodytes spp. |Langoustine | NEP | Nephrops norvegicus |Légine antarctique | TOP | Dissostichus eleginoides |Lieu jaune | POL | Pollachius pollachius |Lieu noir | POK | Pollachius virens |Limande à queue jaune | YEL | Limanda ferruginea |Limande commune | DAB | Limanda limanda |Limande-sole commun | LEM | Microstomus kitt |Lingue bleue | BLI | Molva dypterygia |Lingue franche | LIN | Molva molva |Makaire blanc | WHM | Tetrapturus albidus |Makaire bleu | BUM | Makaira nigricans |Maquereau commun | MAC | Scomber scombrus |Merlan | WHG | Merlangius merlangus |Merlan bleu | WHB | Micromesistius poutassou |Merlu commun | HKE | Merluccius merluccius |Merluche blanche | HKW | Urophycis tenuis |Pailona commun | CYO | Centroscymnus coelolepis |Plie canadienne | PLA | Hippoglossoides platessoides |Plie commune | PLE | Pleuronectes platessa |Plie cynoglosse | WIT | Glyptocephalus cynoglossus |Pocheteau de Norvège | JAD | Raja (Dipturus) nidarosiensis |Pocheteau gris | RJB | Dipturus batis |Poisson des glaces | ANI | Champsocephalus gunnari |Poissons plats | FLX | Pleuronectiformes |Raie blanche | RJA | Rostroraja alba |Raie bouclée | RJC | Raja clavata |Raie brunette | RJU | Raja undulata |Raie chardon | RJF | Leucoraja fullonica |Raie circulaire | RJI | Leucoraja circularis |Raie douce | RJM | Raja montagui |Raie fleurie | RJN | Leucoraja naevus |Raie lisse | RJH | Raja brachyura |Raie mêlée | RJE | Raja microocellata |Raie radiée | RJR | Amblyraja radiata |Raies | SRX | Rajiformes |Requin-hâ | GAG | Galeorhinus galeus |Requin-taupe commun | POR | Lamna nasus |Sagre nain | ETP | Etmopterus pusillus |Sagre rude | ETR | Etmopterus princeps |Sanglier | BOR | Caproidae |Sébastes de l'Atlantique | RED | Sebastes spp. |Sole commune | SOL | Solea solea |Soles | SOX | Solea spp. |Sprat | SPR | Sprattus sprattus |Squale liche | SCK | Dalatias licha |Squale savate | DCA | Deania calcea |Squale-chagrin de l'Atlantique | GUQ | Centrophorus squamosus |Tacaud norvégien | NOP | Trisopterus esmarkii |Thon obèse | BET | Thunnus obesus |Thon rouge de l'Atlantique | BFT | Thunnus thynnus |Thon rouge du Sud | SBF | Thunnus maccoyii |Turbot | TUR | Psetta maxima |PARTIE BKATTEGAT, SOUS-ZONES CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X,XIIET XIV, EAUX DE L'UNION DE LA ZONE COPACE ET EAUX DE LA GUYANEEspèce: | Grande argentineArgentina silus | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I et II(ARU/1/2.) |Allemagne | 21 | | TAC analytique |France | 7 | | |Pays-Bas | 17 | | |Royaume-Uni | 32 | | |Union | 77 | | || | | |TAC | 77 | | |.Espèce: | Grande argentineArgentina silus | Zone: | Eaux de l'Union des zones III et IV(ARU/3/4.) |Danemark | 781 | | TAC analytique |Allemagne | 8 | | |France | 6 | | |Irlande | 6 | | |Pays-Bas | 37 | | |Suède | 30 | | |Royaume-Uni | 14 | | |Union | 882 | | || | | |TAC | 882 | | |.Espèce: | Grande argentineArgentina silus | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI et VII(ARU/567.) |Allemagne | 268 | | TAC analytique |France | 6 | | |Irlande | 248 | | |Pays-Bas | 2 799 | | |Royaume-Uni | 197 | | |Union | 3 518 | | || | | |TAC | 3 518 | | |.Espèce: | BrosmeBrosme brosme | Zone: | III a; Eaux de l’Union des subdivisions 22-32(USK/3A/BCD) |Danemark | 10 | | TAC analytique |Suède | 5 | | |Allemagne | 5 | | |Union | 20 | | || | | |TAC | 20 | | |.Espèce: | SanglierCaproidae | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII(BOR/678-) |Danemark | p.m. | | TAC de précaution |Irlande | p.m. | | |Royaume-Uni | p.m. | | |Suède | p.m. | | || | | |Union | p.m. | | || | | |TAC | p.m. | | |.Espèce: | Hareng communClupea harengus | Zone: | VII b, VII c; VI a S(1)(HER/6AS7BC) |Irlande | 3 048 | | TAC analytique |Pays-Bas | 305 | | |Union | 3 353 | | || | | |TAC | 3 353 | | |(1) Il s'agit du stock de hareng commun de la zone VI a au sud de 56° 00' N et à l'ouest de 07° 00' O. |.Espèce: | Hareng communClupea harengus | Zone: | VI Clyde(1)(HER/06ACL.) |Royaume-Uni | À fixer | (2) | TAC de précaution |Union | À fixer | (3) | || | | |TAC | À fixer | (3) | |(1) Stock de Clyde: il s'agit du stock de hareng commun de la région maritime située au nord-est d'une ligne tracée entre Mull of Kintyre et Corsewall Point.(2) L'article 6 du présent règlement s'applique.(3) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 2. |.Espèce: | Hareng communClupea harengus | Zone: | VII a(1)(HER/07A/MM) |Irlande | 1 031 | | TAC analytique |Royaume-Uni | 2 929 | | |Union | 3 960 | | || | | |TAC | 3 960 | | |(1) Cette zone est amputée du secteur ajouté aux zones VII g, VII h, VII j et VII k, délimité:– au nord par la latitude 52° 30' N,– au sud par la latitude 52° 00' N,– à l'ouest par les côtes de l'Irlande,– à l'est par les côtes du Royaume-Uni. |. Espèce: | Hareng communClupea harengus | Zone: | VII e et VII f(HER/7EF.) |France | 416 | | TAC de précaution |Royaume-Uni | 416 | | |Union | 833 | | || | | |TAC | 833 | | |.Espèce: | Hareng communClupea harengus | Zone: | VII g(1), VII h(1), VII j(1) et VII k(1)(HER/7G-K.) |Allemagne | 234 | | TAC analytique |France | 1 302 | | |Irlande | 18 236 | | |Pays-Bas | 1 302 | | |Royaume-Uni | 26 | | |Union | 21 100 | | || | | |TAC | 21 100 | | |(1) Cette zone est augmentée du secteur délimité:– au nord par la latitude 52° 30' N,– au sud par la latitude 52° 00' N,– à l'ouest par les côtes de l'Irlande,– à l'est par les côtes du Royaume-Uni. |.Espèce: | Anchois communEngraulis encrasicolus | Zone: | IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1(ANE/9/3411) |Espagne | 3 090 | | TAC analytique |Portugal | 3 370 | | |Union | 6 460 | | || | | |TAC | 6 460 | | |.Espèce: | CabillaudGadus morhua | Zone: | Kattegat (COD/03AS.) |Danemark | 0 | | TAC analytique |Allemagne | 0 | | |Suède | 0 | | |Union | 0 | | || | | |TAC | 0 | (1) | || | | |(1) Les prises accessoires de cabillaud dans la zone couverte par le présent TAC peuvent être débarquées à condition qu'elles ne représentent pas plus de 1,5 % des captures totales en poids vif détenues à bord par sortie de pêche. |Espèce: | CabillaudGadus morhua | Zone: | VI b; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b à l'ouest de 12° 00 O et des zones XII et XIV (COD/5W6-14) |Belgique | 0 | | TAC de précaution |Allemagne | 2 | | |France | 19 | | |Irlande | 7 | | |Royaume-Uni | 31 | | |Union | 59 | | || | | |TAC | 59 | | |.Espèce: | CabillaudGadus morhua | Zone: | VI a; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00 O(COD/5BE6A) |Belgique | 0 | | TAC analytique |Allemagne | 0 | | |France | 0 | | |Irlande | 0 | | |Royaume-Uni | 0 | | |Union | 0 | | || | | |TAC | 0 | (1) | || | | |(1) Les prises accessoires de cabillaud dans la zone couverte par le présent TAC peuvent être débarquées à condition qu'elles ne représentent pas plus de 1,5 % des captures totales en poids vif détenues à bord par sortie de pêche. |.Espèce: | CabillaudGadus morhua | Zone: | VII a(COD/07A.) |Belgique | 0 | | TAC analytique |France | 0 | | |Irlande | 0 | | |Pays-Bas | 0 | | |Royaume-Uni | 0 | | |Union | 0 | | || | | |TAC | 0 | (1) | || | | |(1) Les prises accessoires de cabillaud dans la zone couverte par le présent TAC peuvent être débarquées à condition qu'elles ne représentent pas plus de 1,5 % des captures totales en poids vif détenues à bord par sortie de pêche. |. Espèce: | CabillaudGadus morhua | Zone: | VII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (COD/7XAD34) |Belgique | 432 | | TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. |France | 7 080 | | |Irlande | 1 403 | | |Pays-Bas | 1 | | |Royaume-Uni | 763 | | |Union | 9 679 | | || | | |TAC | 9 679 | | |.Espèce: | Requin-taupe communLamna nasus | Zone: | Eaux de la Guyane, Kattegat; eaux de l'Union du Skagerrak, des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV; eaux de l'Union des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2(POR/3-1234) |Danemark | p.m. | (1) | TAC analytique |France | p.m. | (1) | |Allemagne | p.m. | (1) | |Irlande | p.m. | (1) | |Espagne | p.m. | (1) | |Royaume-Uni | p.m. | (1) | |Union | p.m. | (1) | || | (1) | |TAC | p.m. | (1) | ||(1) Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. |.Espèce: | CardinesLepidorhombus spp. | Zone: | Eaux de l'Union des zones II a et IV(LEZ/2AC4-C) |Belgique | 5 | | TAC analytique |Danemark | 4 | | |Allemagne | 4 | | |France | 26 | | |Pays-Bas | 20 | | |Royaume-Uni | 1 509 | | |Union | 1 568 | | || | | |TAC | 1 568 | | |.Espèce: | CardinesLepidorhombus spp. | Zone: | VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV(LEZ/56-14) |Espagne | 327 | | TAC analytique |France | 1 276 | | |Irlande | 373 | | |Royaume-Uni | 903 | | |Union | 2 879 | | || | | |TAC | 2 879 | | |.Espèce: | CardinesLepidorhombus spp. | Zone: | VII(LEZ/07.) |Belgique | 371 | | TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. |Espagne | 4 118 | | |France | 4 996 | | |Irlande | 2 272 | | |Royaume-Uni | 1 968 | | |Union | 13 725 | | || | | |TAC | 13 725 | | |.Espèce: | CardinesLepidorhombus spp. | Zone: | VIII a, VIII b, VIII d et VIII e(LEZ/8ABDE.) |Espagne | 750 | | TAC analytique |France | 605 | | |Union | 1 355 | | || | | |TAC | 1 355 | | |.Espèce: | CardinesLepidorhombus spp. | Zone: | VIII c, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1(LEZ/8C3411) |Espagne | 1 091 | | TAC analytique |France | 55 | | |Portugal | 36 | | |Union | 1 182 | | || | | |TAC | 1 182 | | |.Espèce: | BaudroiesLophiidae | Zone: | VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV(ANF/56-14) |Belgique | 147 | | TAC analytique |Allemagne | 168 | | |Espagne | 157 | | |France | 1 810 | | |Irlande | 409 | | |Pays-Bas | 142 | | |Royaume-Uni | 1 259 | | |Union | 4 092 | | || | | |TAC | 4 092 | | |.Espèce: | BaudroiesLophiidae | Zone: | VII(ANF/07.) |Belgique | 2 238 | (1) | TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. |Allemagne | 250 | (1) | |Espagne | 889 | (1) | |France | 14 362 | (1) | |Irlande | 1 835 | (1) | |Pays-Bas | 290 | (1) | |Royaume-Uni | 4 355 | (1) | |Union | 24 219 | (1) | || | | |TAC | 24 219 | (1) | |(1) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (ANF/*8ABDE). |.Espèce: | BaudroiesLophiidae | Zone: | VIII a, VIII b, VIII d et VIII e(ANF/8ABDE.) |Espagne | 989 | | TAC analytique |France | 5 501 | | |Union | 6 490 | | || | | |TAC | 6 490 | | |.Espèce: | BaudroiesLophiidae | Zone: | VIII c, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1(ANF/8C3411) |Espagne | 2 750 | | TAC analytique |France | 3 | | |Portugal | 547 | | |Union | 3 300 | | || | | |TAC | 3 300 | | |.Espèce: | ÉglefinMelanogrammus aeglefinus | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b et VI a(HAD/5BC6A.) |Belgique | 6 | | TAC analytique |Allemagne | 7 | | |France | 276 | | |Irlande | 197 | | |Royaume-Uni | 2 020 | | |Union | 2 506 | | || | | |TAC | 2 506 | | |.Espèce: | ÉglefinMelanogrammus aeglefinus | Zone: | VII b à k, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1(HAD/7X7A34) |Belgique | 111 | | TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. |France | 6 658 | | |Irlande | 2 219 | | |Royaume-Uni | 999 | | |Union | 9 987 | | || | | |TAC | 9 987 | | |.Espèce: | ÉglefinMelanogrammus aeglefinus | Zone: | VII a(HAD/07A.) |Belgique | 16 | | TAC analytique |France | 71 | | |Irlande | 428 | | |Royaume-Uni | 473 | | |Union | 988 | | || | | |TAC | 988 | | |.Espèce: | MerlanMerlangius merlangus | Zone: | VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV(WHG/56-14) |Allemagne | 1 | | TAC analytique |France | 30 | | |Irlande | 72 | | |Royaume-Uni | 139 | | |Union | 242 | | || | | |TAC | 242 | | |.Espèce: | MerlanMerlangius merlangus | Zone: | VII a(WHG/07A.) |Belgique | 0 | | TAC analytique |France | 6 | | |Irlande | 35 | | |Pays-Bas | 0 | | |Royaume-Uni | 48 | | |Union | 89 | | || | | |TAC | 89 | | |.Espèce: | MerlanMerlangius merlangus | Zone: | VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k (WHG/7X7A-C) |Belgique | 121 | | TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. |France | 7 455 | | |Irlande | 3 455 | | |Pays-Bas | 61 | | |Royaume-Uni | 1 334 | | |Union | 12 426 | | || | | |TAC | 12 426 | | |.Espèce: | MerlanMerlangius merlangus | Zone: | VIII(WHG/08.) |Espagne | 1 080 | | TAC de précaution |France | 1 619 | | |Union | 2 699 | | || | | |TAC | 2 699 | | |.Espèce: | MerlanMerlangius merlangus | Zone: | IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1(WHG/9/3411) |Portugal | À fixer | (1) | TAC de précaution |Union | À fixer | (2) | || | | |TAC | À fixer | (2) | |(1) L'article 6 du présent règlement s'applique.(2) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 1. |.Espèce: | Merlu communMerluccius merluccius | Zone: | III a; eaux de l’Union des subdivisions 22-32(HKE/3A/BCD) |Danemark | 1 366 | | TAC analytique |Suède | 116 | | |Union | 1 482 | | || | | |TAC | 1 482 | (1) | |(1) Sur un TAC global de 49 175 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun. |.Espèce: | Merlu communMerluccius merluccius | Zone: | Eaux de l'Union des zones II a et IV (HKE/2AC4-C) |Belgique | 25 | | TAC analytique |Danemark | 997 | | |Allemagne | 115 | | |France | 221 | | |Pays-Bas | 57 | | |Royaume-Uni | 311 | | |Union | 1 726 | | || | | |TAC | 1 726 | (1) | |(1) Sur un TAC global de 49 175 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun. |.Espèce: | Merlu communMerluccius merluccius | Zone: | VI et VII; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV(HKE/571214) |Belgique | 253 | (1) | TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. |Espagne | 8 129 | | |France | 12 552 | (1) | |Irlande | 1 521 | | |Pays-Bas | 164 | (1) | |Royaume-Uni | 4 956 | (1) | |Union | 27 575 | | || | | |TAC | 27 575 | (2) | |(1) Des transferts de ce quota vers les eaux de l'Union des zones II a et IV peuvent être effectués; toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission.(2) Sur un TAC global de 49 175 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun. | Condition particulière: |Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous: || VIII a, VIII b, VIII d et VIII e(HKE/*8ABDE) | |Belgique | 33 | | |Espagne | 1 311 | | |France | 1 311 | | |Irlande | 164 | | |Pays-Bas | 16 | | |Royaume-Uni | 738 | | |Union | 3 573 | | |.Espèce: | Merlu communMerluccius merluccius | Zone: | VIII a, VIII b, VIII d et VIII e(HKE/8ABDE.) |Belgique | 8 | (1) | TAC analytique |Espagne | 5 659 | | |France | 12 708 | | |Pays-Bas | 16 | (1) | |Union | 18 391 | | || | | |TAC | 18 391 | (2) | |(1) Des transferts de ce quota vers la zone IV et les eaux de l'Union de la zone II a peuvent être effectués; toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission.(2) Sur un TAC global de 49 175 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun. |Condition particulière: |Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous: || VI et VII; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV(HKE/*57-14) | |Belgique | 2 | | |Espagne | 1 639 | | |France | 2 950 | | |Pays-Bas | 5 | | |Union | 4 596 | | |.Espèce: | Merlu communMerluccius merluccius | Zone: | VIII c, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (HKE/8C3411) |Espagne | 7 870 | | TAC analytique |France | 756 | | |Portugal | 3 673 | | |Union | 12 299 | | || | | |TAC | 12 299 | | |.Espèce: | Lingue bleueMolva dypterygia | Zone: | Eaux internationales de la zone XII (BLI/12INT-)(1) |Estonie | 1 | | TAC analytique |Espagne | 582 | | |France | 14 | | |Lituanie | 5 | | |Royaume-Uni | 5 | | |Autres | 1 | (1) | |Union | 611 | | || | | |TAC | 611 | | |(1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. |.Espèce: | Lingue francheMolva molva | Zone: | III a; eaux de l'Union des zones III b, c, d.(LIN/3A/BCD) |Belgique | 6 | (1) | TAC analytique |Danemark | 43 | | |Allemagne | 6 | (1) | |Suède | 17 | | |Royaume-Uni | 6 | (1) | |Union | 78 | | || | | |TAC | 78 | | |(1) À pêcher exclusivement dans les eaux de l'Union de la zone III a et dans les eaux de l'Union des zones III b, c et d. |.Espèce: | LangoustineNephrops norvegicus | Zone: | Eaux de l'Union des zones II a et IV (NEP/2AC4-C) |Belgique | 1 091 | | TAC analytique |Danemark | 1 091 | | |Allemagne | 16 | | |France | 32 | | |Pays-Bas | 561 | | |Royaume-Uni | 18 058 | | |Union | 20 849 | | || | | |TAC | 20 849 | | |.Espèce: | LangoustineNephrops norvegicus | Zone: | VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b (NEP/5BC6.) |Espagne | 28 | | TAC analytique |France | 113 | | |Irlande | 189 | | |Royaume-Uni | 13 620 | | |Union | 13 950 | | || | | |TAC | 13 950 | | |.Espèce: | LangoustineNephrops norvegicus | Zone: | VII(NEP/07.) |Espagne | 1 053 | (1) | TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. |France | 4 268 | (1) | |Irlande | 6 473 | (1) | |Royaume-Uni | 5 757 | (1) | |Union | 17 551 | (1) | || | | |TAC | 17 551 | (1) | |(1) Condition particulière: dont au maximum les quotas ci-après peuvent être pêchés dans la zone VII (banc de Porcupine – Unité 16) (NEP/*07U16): |Espagne | 285 |France | 179 |Irlande | 342 |Royaume-Uni | 139 |Union | 945 |. Espèce: | LangoustineNephrops norvegicus | Zone: | VIII a, VIII b, VIII d et VIII e(NEP/8ABDE.) |Espagne | 199 | | TAC analytique |France | 3 115 | | |Union | 3 314 | | || | | |TAC | 3 314 | | |.Espèce: | LangoustineNephrops norvegicus | Zone: | VIII c(NEP/08C.) |Espagne | 79 | | TAC analytique |France | 3 | | |Union | 82 | | || | | |TAC | 82 | | |.Espèce: | LangoustineNephrops norvegicus | Zone: | IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (NEP/9/3411) |Espagne | 68 | | TAC analytique |Portugal | 205 | | |Union | 273 | | || | | |TAC | 273 | | |.Espèce: | Crevette tropicalePenaeus spp. | Zone: | Eaux de la Guyane (PEN/FGU.) |France | À fixer | (1) (2) | TAC de précaution |Union | À fixer | (2) (3) | || | | |TAC | À fixer | (2) (3) | |(1) L'article 6 du présent règlement s'applique.(2) La pêche des crevettes Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux dont la profondeur est inférieure à 30 mètres.(3) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 1. |.Espèce: | Plie communePleuronectes platessa | Zone: | VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV(PLE/56-14) |France | 16 | | TAC de précaution |Irlande | 215 | | |Royaume-Uni | 358 | | |Union | 589 | | || | | |TAC | 589 | | |.Espèce: | Plie communePleuronectes platessa | Zone: | VII a(PLE/07A.) |Belgique | 62 | | TAC analytique |France | 27 | | |Irlande | 488 | | |Pays-Bas | 19 | | |Royaume-Uni | 624 | | |Union | 1 220 | | || | | |TAC | 1 220 | | |.Espèce: | Plie communePleuronectes platessa | Zone: | VII b et VII c(PLE/7BC.) |France | 13 | | TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique. |Irlande | 53 | | |Union | 66 | | || | | |TAC | 66 | | |.Espèce: | Plie communePleuronectes platessa | Zone: | VII d et VII e(PLE/7DE.) |Belgique | 684 | | TAC analytique |France | 2 279 | | |Royaume-Uni | 1 216 | | |Union | 4 179 | | || | | |TAC | 4 179 | | |.Espèce: | Plie communePleuronectes platessa | Zone: | VII f et VII g(PLE/7FG.) |Belgique | 76 | | TAC analytique |France | 139 | | |Irlande | 21 | | |Royaume-Uni | 72 | | |Union | 308 | | || | | |TAC | 308 | | |.Espèce: | Plie communePleuronectes platessa | Zone: | VII h, VII j et VII k(PLE/7HJK.) |Belgique | 9 | | TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. |France | 17 | | |Irlande | 61 | | |Pays-Bas | 35 | | |Royaume-Uni | 17 | | |Union | 139 | | || | | |TAC | 139 | | |. Espèce: | Plie communePleuronectes platessa | Zone: | VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1(PLE/8/3411) |Espagne | 56 | | TAC de précaution |France | 224 | | |Portugal | 56 | | |Union | 336 | | || | | |TAC | 336 | | |.Espèce: | Lieu jaunePollachius pollachius | Zone: | VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV(POL/56-14) |Espagne | 4 | | TAC de précaution |France | 143 | | |Irlande | 42 | | |Royaume-Uni | 109 | | |Union | 298 | | || | | |TAC | 298 | | |.Espèce: | Lieu jaunePollachius pollachius | Zone: | VII(POL/07.) |Belgique | 315 | | TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique. |Espagne | 19 | | |France | 7 249 | | |Irlande | 773 | | |Royaume-Uni | 1 765 | | |Union | 10 121 | | || | | |TAC | 10 121 | | |. Espèce: | Lieu jaunePollachius pollachius | Zone: | VIII a, VIII b, VIII d et VIII e(POL/8ABDE.) |Espagne | 214 | | TAC de précaution |France | 1 046 | | |Union | 1 260 | | || | | |TAC | 1 260 | | |.Espèce: | Lieu jaunePollachius pollachius | Zone: | VIII c(POL/08C.) |Espagne | 176 | | TAC de précaution |France | 20 | | |Union | 196 | | || | | |TAC | 196 | | |.Espèce: | Lieu jaunePollachius pollachius | Zone: | IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (POL/9/3411) |Espagne | 232 | | TAC de précaution |Portugal | 8 | | |Union | 240 | | || | | |TAC | 240 | | |.Espèce: | Lieu noirPollachius virens | Zone: | VII, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (POK/7/3411) |Belgique | 7 | | TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique. |France | 1 599 | | |Irlande | 800 | | |Royaume-Uni | 436 | | |Union | 2 842 | | || | | |TAC | 2 842 | | |. Espèce: | RaiesRajiformes | Zone: | Eaux de l'Union des zones II a et IV(SRX/2AC4-C) |Belgique | p.m. | (1) (2)(3) | TAC analytique |Danemark | p.m. | (1) (2)(3) | |Allemagne | p.m. | (1) (2)(3) | |France | p.m. | (1) (2)(3) | |Pays-Bas | p.m. | (1) (2)(3) | |Royaume-Uni | p.m. | (1) (2)(3) | |Union | p.m. | (1)(3) | || | | |TAC | p.m. | (3) | |(1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/2AC4-C), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/2AC4-C), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/2AC4-C), de raie douce (Raja montagui) (RJM/2AC4-C) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/2AC4-C) sont déclarées séparément.(2) Quota de prises accessoires. Ces espèces ne peuvent représenter plus de 25 % en poids vif des captures détenues à bord par sortie de pêche. Cette condition s'applique uniquement aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres.(3) Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. |.Espèce: | RaiesRajiformes | Zone: | Eaux de l'Union de la zone III a.(SRX/03A-C.) |Danemark | p.m. | (1) (2) | TAC analytique |Suède | p.m. | (1) (2) | |Union | p.m. | (1)(2) | || | | |TAC | p.m. | (2) | |(1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/03A-C.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/03A-C.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/03A-C.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/03A-C.) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/03A-C.) sont déclarées séparément.(2) Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis). Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. |. Espèce: | RaiesRajiformes | Zone: | Eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k(SRX/67AKXD) |Belgique | p.m. | (1) (2) (3) | TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. |Estonie | p.m. | (1) (2) (3) | |France | p.m. | (1) (2) (3) | |Allemagne | p.m. | (1) (2) (3) | |Irlande | p.m. | (1) (2) (3) | |Lituanie | p.m. | (1) (2) (3) | |Pays-Bas | p.m. | (1) (2) (3) | |Portugal | p.m. | (1) (2) (3) | |Espagne | p.m. | (1) (2) (3) | |Royaume-Uni | p.m. | (1) (2) (3) | |Union | p.m. | (1) (2) (3) | || | | |TAC | p.m. | (2) | |(1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/67AKXD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/67AKXD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/67AKXD), de raie douce (Raja montagui) (RJM/67AKXD), de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/67AKXD.), de raie circulaire (Leucoraja circularis) (RJI/67AKXD.) et de raie chardon (Leucoraja fullonica) (RJF/67AKXD.) sont déclarées séparément.(2) Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis), au pocheteau de Norvège (Raja (Dipturus) nidarosiensis) et à la raie blanche (Rostroraja alba). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.(3) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone VII d (SRX/*07D.). |.Espèce: | RaiesRajiformes | Zone: | Eaux de l'Union de la zone VII d(SRX/07D.) |Belgique | p.m. | (1) (2) (3) | TAC analytique |France | p.m. | (1) (2) (3) | |Pays-Bas | p.m. | (1) (2) (3) | |Royaume-Uni | p.m. | (1) (2) (3) | |Union | p.m. | (1) (2) (3) | || | | |TAC | p.m. | (2) | |(1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/07-D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/07D.) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/07D.) sont déclarées séparément.(2) Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis) ni à la raie brunette (Raja undulata). Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.(3) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k (SRX/*67AKD). | |.Espèce: | RaiesRajiformes | Zone: | Eaux de l'Union des zones VIII et IX(SRX/89-C.) |Belgique | p.m. | (1) (2) | TAC analytique |France | p.m. | (1) (2) | |Portugal | p.m. | (1) (2) | |Espagne | p.m. | (1) (2) | |Royaume-Uni | p.m. | (1) (2) | |Union | p.m. | (1) (2) | || | | |TAC | p.m. | (2) | |(1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/89-C) et de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/89-C) sont déclarées séparément.(2) Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis) et à la raie blanche (Rostroraja alba). Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. |.Espèce: | Sole communeSolea solea | Zone: | III a; eaux de l’Union des subdivisions 22-32 (SOL/3A/BCD) |Danemark | 437 | | TAC analytique |Allemagne | 25 | (1) | |Pays-Bas | 42 | (1) | |Suède | 16 | | |Union | 520 | | || | | |TAC | 520 | (2) | |(1) À pêcher exclusivement dans les eaux de l'Union de la zone III a et des subdivisions 22-32.(2) Condition particulière: dont au maximum 461 tonnes peuvent être pêchées dans la zone III a. |.Espèce: | Sole communeSolea solea | Zone: | VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV(SOL/56-14) |Irlande | 41 | | TAC de précaution |Royaume-Uni | 10 | | |Union | 51 | | || | | |TAC | 51 | | |.Espèce: | Sole communeSolea solea | Zone: | VII a(SOL/07A.) |Belgique | 109 | | TAC analytique |France | 1 | | |Irlande | 27 | | |Pays-Bas | 34 | | |Royaume-Uni | 49 | | |Union | 220 | | || | | |TAC | 220 | | |.Espèce: | Sole communeSolea solea | Zone: | VII b et VII c(SOL/7BC.) |France | 6 | | TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique. |Irlande | 31 | | |Union | 37 | | || | | |TAC | 37 | | |.Espèce: | Sole communeSolea solea | Zone: | VII d(SOL/07D.) |Belgique | 1 427 | | TAC analytique |France | 2 854 | | |Royaume-Uni | 1 019 | | |Union | 5 300 | | || | | |TAC | 5 300 | | |.Espèce: | Sole communeSolea solea | Zone: | VII e(SOL/07E.) |Belgique | 27 | (1) | TAC analytique |France | 293 | (1) | |Royaume-Uni | 457 | (1) | |Union | 777 | | || | | |TAC | 777 | | |(1) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées des captures supplémentaires dans une limite globale de 5 % en sus du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées à l'article 7 du présent règlement. |.Espèce: | Sole communeSolea solea | Zone: | VII f et VII g(SOL/7FG.) |Belgique | 663 | | TAC analytique |France | 66 | | |Irlande | 33 | | |Royaume-Uni | 298 | | |Union | 1 060 | | || | | |TAC | 1 060 | | |.Espèce: | Sole communeSolea solea | Zone: | VII h, VII j et VII k(SOL/7HJK.) |Belgique | 30 | | TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. |France | 60 | | |Irlande | 162 | | |Pays-Bas | 48 | | |Royaume-Uni | 60 | | |Union | 360 | | || | | |TAC | 360 | | |.Espèce: | Sole communeSolea solea | Zone: | VIII a et VIII b(SOL/8AB.) |Belgique | 47 | | TAC analytique |Espagne | 8 | | |France | 3 442 | | |Pays-Bas | 258 | | |Union | 3 755 | | || | | |TAC | 3 755 | | |.Espèce: | SolesSolea spp. | Zone: | VIII c, VIII d, VIII e, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (SOX/8CDE34) |Espagne | 343 | | TAC de précaution |Portugal | 568 | | |Union | 911 | | || | | |TAC | 911 | | |.Espèce: | SpratSprattus sprattus | Zone: | VII d et VII e(SPR/7DE.) |Belgique | 20 | | TAC de précaution |Danemark | 1 321 | | |Allemagne | 20 | | |France | 285 | | |Pays-Bas | 285 | | |Royaume-Uni | 2 135 | | |Union | 4 066 | | || | | |TAC | 4 066 | | |.Espèce: | Aiguillat communSqualus acanthias | Zone: | Eaux de l'Union de la zone III a.(DGS/03A-C.) |Danemark | p.m. | | TAC analytique |Suède | p.m. | | |Union | p.m. | | || | | |TAC | p.m. | | |.Espèce: | Aiguillat communSqualus acanthias | Zone: | Eaux de l'Union des zones II a et IV(DGS/2AC4-C) |Belgique | p.m. | (1) | TAC analytique |Danemark | p.m. | (1) | |Allemagne | p.m. | (1) | |France | p.m. | (1) | |Pays-Bas | p.m. | (1) | |Suède | p.m. | (1) | |Royaume-Uni | p.m. | (1) | |Union | | (1) | || | | |TAC | p.m. | (1) | |(1) [Y compris les captures à la palangre de requin-hâ (Galeorhinus galeus), squale liche (Dalatias licha), squale savate (Deania calcea), squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre nain (Etmopterus pusillus), pailona commun (Centroscymnus coelolepis) et aiguillat commun (Squalus acanthias). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.] |.Espèce: | Aiguillat communSqualus acanthias | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV (DGS/15X14) |Belgique | p.m. | (1) | TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. |Allemagne | p.m. | (1) | |Espagne | p.m. | (1) | |France | p.m. | (1) | |Irlande | p.m. | (1) | |Pays-Bas | p.m. | (1) | |Portugal | p.m. | (1) | |Royaume-Uni | p.m. | (1) | |Union | p.m. | (1) | || | | |TAC | p.m. | (1) | |(1) [Y compris les captures à la palangre de requin-hâ (Galeorhinus galeus), squale liche (Dalatias licha), squale savate (Deania calcea), squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre nain (Etmopterus pusillus), pailona commun (Centroscymnus coelolepis) et aiguillat commun (Squalus acanthias). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.] |.Espèce: | ChinchardsTrachurus spp. | Zone: | VIII c(JAX/08C.) |Espagne | p.m. | (1) (2) | TAC analytique |France | p.m. | (1) | |Portugal | p.m. | (1) (2) | |Union | p.m. | | || | | |TAC | p.m. | | |(1) Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) n° 850/98 [19], 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de cette quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20.(2) Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone IX. Toutefois, l'application de cette condition particulière doit être notifiée préalablement à la Commission (JAX/*09). |.Espèce: | ChinchardsTrachurus spp. | Zone: | IX(JAX/09.) |Espagne | p.m. | (1) (2) | TAC analytique |Portugal | p.m. | (1) (2) | |Union | p.m. | | || | | |TAC | p.m. | | |(1) Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) n° 850/98, 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de cette quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20.(2) Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone VIII c. Toutefois, l'application de cette condition particulière doit être notifiée préalablement à la Commission (JAX/*08C). |.Espèce: | ChinchardsTrachurus spp. | Zone: | X; eaux de l'Union de la zone Copace(1) (JAX/X34PRT) |Portugal | À fixer | (2)(3) | TAC de précaution |Union | À fixer | (4) | || | | |TAC | À fixer | (4) | |(1) Eaux bordant les Açores.(2) Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) n° 850/98, 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de cette quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20.(3) L'article 6 du présent règlement s'applique.(4) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 3. |.Espèce: | ChinchardsTrachurus spp. | Zone: | Eaux de l'Union de la zone Copace(1)(JAX/341PRT) |Portugal | À fixer | (2)(3) | TAC de précaution |Union | À fixer | (4) | || | | |TAC | À fixer | (4) | |(1) Eaux bordant Madère.(2) Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) n° 850/98, 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de cette quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20.(3) L'article 6 du présent règlement s'applique.(4) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 3. |.Espèce: | ChinchardsTrachurus spp. | Zone: | Eaux de l'Union de la zone Copace(1)(JAX/341SPN) |Espagne | À fixer | (2) | TAC de précaution |Union | À fixer | (3) | || | | |TAC | À fixer | (3) | |(1) Eaux bordant les îles Canaries.(2) L'article 6 du présent règlement s'applique.(3) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 2. |ANNEXE II AEFFORT DE PÊCHE APPLICABLE AUX NAVIRES DANS LE CADRE DE LA GESTION DES STOCKS DE CABILLAUD DANS LE KATTEGAT, DANS LES DIVISIONS CIEM VII a ET VI a, AINSI QUE DANS LES EAUX DE L'UNION DE LA DIVISION CIEM V b1. CHAMP D'APPLICATION1.1. La présente annexe s'applique aux navires de l'Union transportant à leur bord ou déployant un des engins visés au point 1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1342/2008 et opérant dans une des zones géographiques visées au point 2 de la présente annexe.1.2. La présente annexe ne s'applique pas aux navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres. Ces navires ne sont pas soumis à l’obligation de détenir des permis de pêche spéciaux délivrés conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1627/94. Les États membres concernés évaluent l'effort de ces navires sur la base du groupe d'effort auquel ils appartiennent, au moyen de méthodes d'échantillonnage appropriées. Dans le courant de l'année 2012, la Commission sollicitera des avis scientifiques afin d'évaluer l'effort déployé par ces navires, en vue de l'inclusion future de ces derniers dans le régime de gestion de l'effort de pêche.2. Engins rÉGLEMENTÉs et zones gÉographiquesSont concernés, aux fins de la présente annexe, les groupes d'engins visés au point 1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1342/2008 et les zones géographiques visées aux points 2 a), 2 c) et 2 d) de ladite annexe.3. AUTORISATIONSSi un État membre juge que cela est nécessaire pour renforcer la mise en œuvre durable de ce régime de gestion de l'effort de pêche, il peut interdire, dans l'une quelconque des zones géographiques visées par la présente annexe, la pêche au moyen de tout engin réglementé à tout navire battant son pavillon qui n'a pas pratiqué une telle activité, à moins qu'il ne veille à ce qu'un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts, soient empêchés de pêcher dans cette zone.4. Effort de pÊche maximal autorisé4.1. Le maximum admissible de l'effort de pêche visé à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1342/2008 pour la période de gestion 2012, allant du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, pour chacun des groupes d'effort de chaque État membre, est fixé à l'appendice 1 de la présente annexe.4.2. L’effort de pêche maximal autorisé en vertu de la présente annexe s’entend sans préjudice des niveaux maximaux d’effort de pêche annuel définis conformément au règlement (CE) n° 1954/2003 [20].5. GESTION5.1. Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux dispositions de l'article 4 et des articles 13 à 17 du règlement (CE) n° 1342/2008, ainsi que des articles 26 à 35 du règlement (CE) n° 1224/2009.5.2. Les États membres peuvent établir des périodes de gestion aux fins de la répartition de l’ensemble ou d’une partie de l’effort maximal autorisé entre les navires ou groupes de navires. Dans ce cas, le nombre de jours ou d’heures pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d’une période de gestion est fixé à la discrétion de l’État membre concerné. Pendant une période de gestion, quelle qu’elle soit, les États membres peuvent modifier la répartition de l’effort entre les différents navires ou groupes de navires.5.3. Lorsqu'un État membre autorise des navires à être présents dans la zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours selon les modalités visées au point 5.1. À la demande de la Commission, l’État membre apporte la preuve qu’il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de l’effort dans la zone considérée en raison du fait qu’un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d’une période de 24 heures.6. Relevé de l’effort de pêcheL'article 28 du règlement (CE) n° 1224/2009 s'applique aux navires relevant du champ d'application de la présente annexe. La zone géographique visée audit article s'entend, aux fins de la gestion du cabillaud, comme chacune des zones géographiques visées au point 2 de la présente annexe.7. Communication de donnÉes pertinentes7.1. Sans préjudice des dispositions des articles 33 et 34 du règlement (CE) n° 1224/2009, les États membres transmettent à la Commission, à la demande de cette dernière, les données relatives à l'effort de pêche déployé par leurs navires de pêche au cours du mois précédent et des mois antérieurs; ils utilisent pour ce faire le format présenté à l'appendice 2.7.2. Les données sont envoyées à l'adresse de courrier électronique appropriée, que la Commission communique aux États membres. Lorsque le transfert de données dans le système FIDES d'échange de données relatives à la pêche (ou dans tout autre système de données adopté par la Commission) sera opérationnel, les États membres transmettront dans ce système, avant le quinze de chaque mois, les données concernant l'effort déployé jusqu'à la fin du mois précédent. La Commission informe les États membres de la date à partir de laquelle le système sera utilisé pour les transmissions de données au moins deux mois avant la première échéance. La première déclaration de l'effort de pêche envoyée au système porte sur l'effort déployé depuis le 1er février 2012. Les États membres communiquent à la Commission, à sa demande, les données relatives à l'effort de pêche déployé par leurs navires au cours du mois de janvier 2012.Appendice 1 de l'annexe II AEffort de pêche maximal autorisé, exprimé en kilowatts-joursZone géographique | Engin réglementé | DK | DE | SE |a) Kattegat | TR1 | 197 929 | 4 212 | 16 610 || TR2 | 830 041 | 5 240 | 327 506 || TR3 | 441 872 | 0 | 490 || BT1 | 0 | 0 | 0 || BT2 | 0 | 0 | 0 || GN | 115 456 | 26 534 | 13 102 || GT | 22 645 | 0 | 22 060 || LL | 1 100 | 0 | 25 339 |Zone géographique | Engin réglementé | BE | FR | IE | NL | UK |c) division CIEM VII a | TR1 | 0 | 48 193 | 33 539 | 0 | 339 592 || TR2 | 10 166 | 744 | 438 035 | 0 | 1 088 238 || TR3 | 0 | 0 | 1 422 | 0 | 0 || BT1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 || BT2 | 843 782 | 0 | 514 584 | 200 000 | 111 693 || GN | 0 | 471 | 18 255 | 0 | 5 970 || GT | 0 | 0 | 0 | 0 | 158 || LL | 0 | 0 | 0 | 0 | 70 614 |Zone géographique | Engin réglementé | BE | DE | ES | FR | IE | UK |d) Division CIEM VI a et eaux de l'Union de la division CIEM V b | TR1 | 0 | 6 272 | 0 | 1 485 589 | 473 011 | 1 033 273 || TR2 | 0 | 0 | 0 | 34 926 | 14 371 | 2 972 845 || TR3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 273 | 16 027 || BT1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 117 544 || BT2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 801 | 4 626 || GN | 0 | 35 442 | 13 836 | 150 198 | 5 697 | 213 454 || GT | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 953 | 145 || LL | 0 | 0 | 1 402 142 | 163 130 | 4 250 | 630 040 |Appendice 2 de l'annexe II ATableau I |Format du rapport |État membre | Engin | Zone | Année | Mois | Déclaration cumulée |1) | 2) | 3) | 4) | 5) | 6) |Tableau II |Format des données |Nom du champ | Nombre maximal de caractères/chiffres | Alignement [21]G(auche)/D(roite) | Définition et remarques |1) État membre | 3 | — | État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé |2) Engin | 3 | — | Un des types d'engins suivants:TR1TR2TR3BT1BT2GNGTLL |3) Zone | 8 | G | Une des zones suivantes:03AS07A06A |4) Année | 4 | — | Année du mois auquel se rapporte la déclaration. |5) Mois | 2 | — | Mois auquel se rapporte la déclaration de l’effort de pêche (exprimé par un code à deux chiffres compris entre 01 et 12). |6) Déclaration cumulée | 13 | D | Effort de pêche cumulé, exprimé en kilowatts-jours, du 1er janvier de l'année 4) à la fin du mois 5). |ANNEXE II BEFFORT DE PÊCHE DANS LE CADRE DELA RECONSTITUTION DE CERTAINS STOCKS DE MERLU DU SUD ET DE LANGOUSTINEDANS LES DIVISIONS CIEM VIII c ET IX a, À L'EXCLUSION DU GOLFE DE CADIXCHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES1. CHAMP D'APPLICATIONLa présente annexe s'applique aux navires de l'Union d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres, détenant à bord ou déployant des chaluts, sennes danoises ou engins similaires d'un maillage égal ou supérieur à 32 mm, des filets maillants d'un maillage égal ou supérieur à 60 mm ou des palangres de fond, et présents dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix.2. DÉFINITIONSAux fins de la présente annexe, on entend par:a) «groupe d'engins»: l'ensemble constitué des chaluts, sennes danoises ou engins similaires d'un maillage égal ou supérieur à 32 mm, des filets maillants d'un maillage égal ou supérieur à 60 mm et des palangres de fond;b) «engin réglementé»: tout engin des deux catégories relevant du groupe d'engins;c) «zone»: les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix;d) «période de gestion 2012»: la période allant du 1er février 2012 au 31 janvier 2013;e) «conditions particulières»: les conditions particulières prévues au point 6.1. .3. Limitations de l'activitÉSans préjudice de l'article 29 du règlement (CE) n° 1224/2009, chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils détiennent à bord un engin réglementé, les navires de pêche de l'Union battant son pavillon ne soient présents dans la zone que pendant un nombre de jours inférieur ou égal à celui qui est indiqué au chapitre III de la présente annexe.CHAPITRE IIAUTORISATIONS4. Navires autorisés4.1. Les États membres interdisent la pêche au moyen de tout engin réglementé dans la zone à tous ceux de leurs navires qui n'ont pas pratiqué une telle activité de pêche dans la zone au cours des années 2002 à 2011, à l'exclusion des activités de pêche résultant d'un transfert de jours entre navires, à moins qu'ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone à un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts.4.2. Il est interdit à tout navire battant pavillon d'un État membre qui ne dispose pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin réglementé, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert autorisé conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002 et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément aux points 11 ou 12 de la présente annexe.CHAPITRE IIINOMBRE DE JOURS DE PRÉSENCE DANS LA ZONE ATTRIBUÉS AUX NAVIRES DE L'UNION5. Nombre maximal de jours5.1. Au cours de la période de gestion 2012, le nombre maximal de jours pendant lesquels un État membre peut autoriser un navire battant son pavillon à être présent dans la zone tout en transportant à bord un engin réglementé est indiqué dans le tableau I.5.2. Si un navire est en mesure de prouver que ses captures de merlu représentent moins de 3 % du poids vif total de poisson capturé au cours d'une sortie de pêche donnée, l'État membre du pavillon est autorisé à ne pas imputer les jours en mer associés à cette sortie sur le nombre maximal de jours en mer applicable fixé dans le tableau I.6. Conditions particuliÈres pour l’attribution de jours6.1. Aux fins de la fixation du nombre maximal de jours pendant lesquels un navire de l'Union peut être autorisé par l'État membre dont il bat le pavillon à être présent dans la zone, les conditions particulières suivantes s'appliquent conformément au tableau I:a) le total des débarquements de merlu effectués par le navire concerné au cours des années 2009 ou 2010 doit représenter moins de 5 tonnes, d'après les débarquements en poids vif; etb) le total des débarquements de langoustine effectués par le navire concerné au cours des années 2009 ou 2010 doit représenter moins de 2,5 tonnes, d'après les débarquements en poids vif.6.2. Lorsqu’un navire a reçu un nombre indéfini de jours parce qu’il répond aux conditions particulières, les débarquements de ce navire ne dépassent pas, pour l’année de gestion 2012, 5 tonnes du total des débarquements en poids vif de merlu et 2,5 tonnes du total des débarquements en poids vif de langoustine.6.3. Si l’une des conditions particulières n’est pas remplie, le navire ne peut plus prétendre, avec effet immédiat, à l’attribution de jours correspondant à la condition particulière en question.6.4. L'application des conditions particulières visées au point 6.1 peut être transférée d'un navire donné à un ou plusieurs autres navires le remplaçant dans la flotte, dès lors que le ou les navires de remplacement utilisent des engins similaires et n'aient jamais réalisé, quelle que soit l'année de leur activité, des débarquements de merlu et de langoustine supérieurs aux quantités indiquées au point 6.1.Tableau I |Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par engin de pêche et par année |Condition particulière | Engin réglementé | Nombre maximal de jours || Chaluts de fond, sennes danoises et chaluts similaires d'un maillage ≥ 32 mm, filets maillants d'un maillage ≥ 60 mm et palangres de fond | ES | 142 || | FR | 128 || | PT | 155 |5.2. a) et 5.2. b) | Chaluts de fond, sennes danoises et chaluts similaires d'un maillage ≥ 32 mm, filets maillants d'un maillage ≥ 60 mm et palangres de fond | Illimité |7. SYSTÈME DE KILOWATTS-JOURS7.1. Tout État membre peut gérer l'effort de pêche qui lui a été attribué conformément à un système de kilowatts-jours. En vertu de ce système, il peut autoriser tout navire concerné, pour tout engin réglementé et toute condition particulière figurant dans le tableau I, à être présent dans la zone pendant un nombre maximal de jours différent de celui qui est indiqué dans ledit tableau, pour autant que soit respecté le volume global de kilowatts-jours correspondant à l'engin réglementé et aux conditions particulières.7.2. Ce volume global de kilowatts-jours équivaut à la somme de tous les efforts de pêche attribués aux navires battant le pavillon de cet État membre et remplissant les exigences correspondant à l'engin réglementé et, le cas échéant, aux conditions particulières. Ces efforts de pêche sont calculés en kilowatts-jours en multipliant la puissance motrice de chaque navire par le nombre de jours en mer qui lui seraient attribués, conformément au tableau I, si le point 7.1. n'était pas appliqué. Dès lors que le nombre de jours est indéfini, conformément aux données du tableau I, le nombre de jours dont le navire est susceptible de bénéficier s'élève à 360.7.3. Tout État membre souhaitant bénéficier du système visé au point 7.1 adresse à la Commission une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour le groupe d'engins de pêche et les conditions particulières établis au tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:a) la liste des navires autorisés à pêcher, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union et leur puissance motrice,b) l'historique de ces navires pour les années 2009 et 2010, indiquant la composition des captures définie dans les conditions particulières visées aux points 6.1 a) ou b), pour autant que ces navires remplissent les conditions particulières,c) le nombre de jours en mer pendant lesquels chaque navire aurait été initialement autorisé à pêcher conformément au tableau I, ainsi que le nombre de jours en mer dont bénéficierait chaque navire si le point 7.1 était appliqué.7.4. Sur la base de cette description, la Commission peut autoriser cet État membre à bénéficier du système visé au point 7.1.8. Attribution de jours supplÉmentaires pour arrÊt dÉfinitif des activitÉs de pêche8.1. Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être autorisé par son État membre de pavillon à être présent dans la zone tout en détenant à bord un engin de pêche réglementé peut être attribué aux États membres par la Commission sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus entre le 1er février 2011 et le 31 janvier 2012, que ce soit au titre de l’article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 [22] ou du règlement (CE) n° 744/2008 [23]. Les arrêts définitifs en raison de toute autre circonstance peuvent être évalués par la Commission au cas par cas, sur demande écrite et dûment motivée de l'État membre concerné. La demande écrite indique les navires concernés et confirme, pour chacun d'entre eux, qu'ils ne reprendront jamais d'activités de pêche.8.2. L'effort de pêche déployé en 2003, mesuré en kilowatts-jours des navires retirés utilisant un groupe d'engins donné, doit être divisé par l'effort déployé par tous les navires utilisant ce groupe d'engins en 2003. Le nombre supplémentaire de jours en mer est alors calculé comme le produit du résultat ainsi obtenu et du nombre de jours qui aurait été attribué conformément au tableau I. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche.8.3. Les points 8.1 et 8.2 ne s'appliquent pas lorsqu'un navire a été remplacé conformément aux points 3 ou 6.4, ou lorsque le retrait a déjà été utilisé au cours des années précédentes en vue d'obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer.8.4. L'État membre souhaitant bénéficier de la possibilité d'attribution de jours visée au point 8.1 adresse à la Commission, le 15 juin au plus tard, une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour le groupe d'engins de pêche et les conditions particulières établis au tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:a) la liste des navires retirés, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union et leur puissance motrice,b) l'activité de pêche exercée par ces navires en 2003, calculée en jours de présence en mer par groupe d'engins de pêche concerné et, si nécessaire, par conditions particulières.8.5. Sur la base de cette demande, la Commission peut modifier le nombre de jours visé au point 5.1 pour l'État membre concerné, conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.8.6. Au cours de la période de gestion 2012, un État membre peut réattribuer ces jours en mer supplémentaires à l'ensemble ou à une partie des navires restant en flotte et remplissant les exigences correspondant aux engins réglementés. Aucune attribution de jours supplémentaires au titre d'un navire retiré ayant bénéficié des conditions particulières visées au point 6.1 a) ou b) et au profit d'un navire demeuré actif ne bénéficiant pas d'une condition particulière ne peut avoir lieu.8.7. Lorsque la Commission attribue des jours en mer supplémentaires en raison d'un arrêt définitif des activités de pêche au cours de la période de gestion 2012, le nombre maximal de jours en mer par État membre et par engin indiqué au tableau I est ajusté en conséquence pour la période de gestion 2013.9. Attribution de jours supplÉmentaires en vue d'accroÎtre le niveau de prÉsence des observateurs scientifiques9.1. Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à son bord un engin réglementé peuvent être attribués aux États membres par la Commission sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques dans le cadre d'un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Ce programme doit notamment porter sur les niveaux des rejets, ainsi que sur la composition des captures et aller au-delà des exigences relatives à la collecte des données, établies par le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche [24], ainsi que ses modalités d’application concernant les programmes nationaux.9.2. Les observateurs scientifiques sont indépendants par rapport au propriétaire, au capitaine du navire et à tout membre de l'équipage.9.3. Les États membres souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 9.1 présentent à la Commission, pour approbation, une description de leur programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques.9.4. Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut modifier le nombre de jours défini au point 5.1 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin de pêche concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques, conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.9.5. S'il souhaite continuer à appliquer en l'état un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques qu'il a déjà présenté dans le passé et qui a été approuvé par la Commission, l'État membre informe la Commission de la poursuite dudit programme quatre semaines avant le début de sa nouvelle période d'application.CHAPITRE IVGESTION10. OBLIGATION GÉNÉRALELes États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CE) n° 2166/2005 et des articles 26 à 35 du règlement (CE) n° 1224/2009.11. PÉriodes de gestion11.1. Tout État membre peut diviser les jours de présence dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d'un ou de plusieurs mois civils.11.2. Le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion donnée est fixé par l'État membre concerné.11.3. Lorsqu'un État membre autorise les navires à être présents dans la zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours conformément au point 10. À la demande de la Commission, l'État membre apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de jours dans la zone considérée en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d'une période de 24 heures.CHAPITRE VÉCHANGES DE CONTINGENTS D’EFFORT DE PÊCHE12. Transfert de jours entre navires DE PÊCHE battant pavillon d’un mÊme État membre12.1. Un État membre peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de la puissance motrice de celui-ci, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit inférieur ou égal au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance motrice de ce dernier, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, doit être celle inscrite pour chaque navire dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union.12.2. Le nombre total de jours de présence dans la zone transféré en application du point 12.1, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours de l'historique des captures du navire dans la zone, attesté par le journal de pêche pendant les années 2009 et 2010, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire.12.3. Le transfert de jours décrit au point 12.1 ne peut être autorisé qu'entre des navires utilisant un engin réglementé, quel qu'il soit, et pendant la même période de gestion.12.4. Le transfert de jours n'est autorisé que pour les navires bénéficiant de l'attribution de jours de pêche sans conditions particulières.12.5. À la demande de la Commission, les États membres fournissent des informations sur les transferts effectués. Les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication de ces informations peuvent être adoptés conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.13. Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d’États membres diffÉrentsLes États membres peuvent autoriser le transfert de jours de présence dans la zone pendant la même période de gestion et à l'intérieur de la zone entre navires de pêche battant leurs pavillons, à condition que les points 3.1, 3.2 et 12 s'appliquent mutatis mutandis. Lorsque des États membres décident d'autoriser un tel transfert, ils communiquent à la Commission le détail du transfert, avant que ce dernier n'ait lieu, notamment en ce qui concerne le nombre de jours, l'effort de pêche et, le cas échéant, les quotas correspondants.CHAPITRE VIOBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS14. Relevé de l’effort de pêcheL'article 28 du règlement (CE) n° 1224/2009 s'applique aux navires relevant du champ d'application de la présente annexe. La zone géographique visée audit article s'entend comme la zone définie au point 2 de la présente annexe.15. Collecte de donnÉes pertinentesLes États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours de pêche dans la zone visée dans la présente annexe, collectent, pour chaque trimestre, les informations relatives à l'effort de pêche total déployé dans la zone pour les engins traînants et les engins fixes et à l'effort déployé par les navires utilisant différents types d'engins dans la zone, ainsi qu'à la puissance motrice de ces navires, exprimée en kilowatts-jours.16. Communication de donnÉes pertinentesÀ la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données visées au point 15 et présentées au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée, indiquée par la Commission. Toujours à la demande de la Commission, les États membres font parvenir à cette dernière des informations détaillées sur l'attribution et la consommation de l'effort pour tout ou partie des périodes de gestion 2011 et 2012, en respectant le format de données indiqué dans les tableaux IV et V. Tableau II |Format du rapport pour les données relatives aux kW-jours, par année |État membre | Engin | Année | Déclaration de l’effort de pêche cumulé |(1) | (2) | (3) | (4) |Tableau III |Format des données relatives aux kW-jours, par année |Nom du champ | Nombre maximal de caractères/chiffres | Alignement [25]G(auche)/D(roite) | Définition et remarques |1) État membre | 3 | | État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé |2) Engin | 2 | | Un des types d'engins suivants:TR = chaluts, sennes danoises et engins similaires ≥ 32 mmGN = filets maillants ≥ 60 mmLL = palangres de fond |3) Année | 4 | | 2006 ou 2007 ou 2008 ou 2009 ou 2010 ou 2011 ou 2012 |4) Déclaration cumulée | 7 | D | Effort de pêche cumulé, exprimé en kilowatts-jours, déployé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année | Tableau IV |Format du rapport pour les données relatives au navire |État membre | FFC | Marquage extérieur | Durée de la période de gestion | Engins notifiés | Conditions particulières applicables à l’engin ou aux engins notifiés | Jours autorisés pour l’utilisation de l’engin ou des engins notifiés | Jours passés avec l’engin ou les engins notifiés | Transfert de jours |(1) | (2) | (3) | (4) | N° 1 | N° 2 | N° 3 | … | N° 1 | N° 2 | N° 3 | … | N° 1 | N° 2 | N° 3 | … | N° 1 | N° 2 | N° 3 | … | (9) || | | | (5) | (5) | (5) | (5) | (6) | (6) | (6) | (6) | (7) | (7) | (7) | (7) | (8) | (8) | (8) | (8) | | Tableau V |Format des données relatives au navire de l'Union |Nom du champ | Nombre maximal de caractères/chiffres | Alignement [26]G(auche)/D(roite) | Définition et remarques |1) État membre | 3 | | État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé |2) FFC | 12 | | Numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'UnionNuméro d'identification unique d'un navire de pêche.Nom de l’État membre (code ISO Alpha-3), suivi d’une séquence d’identification (9 caractères). Si une série comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale. |3) Marquage extérieur | 14 | G | Conformément au règlement (CEE) n° 1381/87 [27] |4) Durée de la période de gestion | 2 | G | Durée de la période de gestion exprimée en mois. | 5) Engins notifiés | 2 | G | Un des types d'engins suivants:TR = chaluts, sennes danoises et engins similaires ≥ 32 mmGN = filets maillants ≥ 60 mmLL = palangres de fond |6) Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés | 2 | G | Indication, le cas échéant, des conditions spéciales applicables visées au point 6.1 a) ou b) de l'annexe II B. |7) Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés | 3 | G | Nombre de jours autorisés auxquels le navire a droit au titre de l'annexe II B en fonction de l'engin utilisé et de la durée de la période de gestion notifiée. |8) Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés | 3 | G | Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone en utilisant un engin correspondant à l'engin notifié durant la période de gestion. |9) Transfert de jours | 4 | G | Pour les jours transférés, indiquer «- nombre de jours transférés»; pour les jours reçus, indiquer «+ nombre de jours transférés». |ANNEXE II CEFFORT DE PÊCHE DANS LE CADRE DELA GESTION DES STOCKS DE SOLE DE LA MANCHE OCCIDENTALE DANS LA DIVISION CIEM VII eCHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES1. CHAMP D'APPLICATION1.1. La présente annexe s'applique aux navires de l'Union d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord ou déployant l'un des engins définis au point 2 et présents dans la division CIEM VII e. Aux fins de la présente annexe, on entend par période de gestion 2012 la période allant du 1er février 2012 au 31 janvier 2013.1.2. Les navires pêchant au moyen de filets fixes d'un maillage égal ou supérieur à 120 mm et ayant un historique des captures de moins de 300 kg de sole en poids vif d'après le journal de pêche en 2004 sont exemptés de la présente annexe, à condition que:a) ces navires pêchent moins de 300 kg de sole en poids vif au cours de la période de gestion 2012;b) ces navires ne transbordent aucun poisson sur un autre navire pendant qu'ils sont en mer; etc) chaque État membre concerné communique à la Commission, avant le 31 juillet 2012 et le 31 janvier 2013, l'historique des captures de sole de ces navires pour 2004 et fait rapport sur les captures de sole effectuées par ces navires en 2012.Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, les navires concernés cessent d'être exemptés de la présente annexe, avec effet immédiat.2. ENGIN DE PÊCHESont concernés aux fins de la présente annexe, les groupes d'engins de pêche suivants:a) les chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm;b) les filets fixes, y compris les filets maillants, les trémails et les filets emmêlants d'un maillage égal ou inférieur à 220 mm.3. Limitations de l'activitÉChaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils détiennent à bord l'une des catégories d'engins de pêche visées au point 2, les navires de pêche battant son pavillon et immatriculés dans l'Union soient présents dans la zone pendant un nombre de jours qui n'est pas supérieur à celui indiqué au chapitre III.CHAPITRE IIAUTORISATIONS4. Navires autorisés4.1. Les navires utilisant des types d'engins mentionnés au point 2 et pêchant dans les zones définies au point 1 détiennent un permis de pêche spécial délivré conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1627/94.4.2. Les États membres interdisent la pêche dans la zone au moyen d'un engin appartenant à l'un des groupes d'engins de pêche visés au point 2 à tous ceux de leurs navires qui n'ont pas pratiqué une telle activité de pêche dans cette zone au cours des années 2002 à 2011 dans cette zone, à moins qu'ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone réglementée à un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts.4.3. Toutefois, un navire avec un historique de l'utilisation d'un engin appartenant à l'un des groupes d'engins de pêche visés au point 2 peut être autorisé à utiliser un engin différent, pour autant que le nombre de jours accordé à ce dernier engin soit égal ou supérieur au nombre de jours accordé au premier engin.4.4. Il est interdit à tout navire battant pavillon d'un État membre ne disposant pas de quota dans la zone définie au point 1 de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin appartenant à l'un des groupes d'engins de pêche visés au point 2, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert, conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002, et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément aux points 10 ou 11 de la présente annexe.CHAPITRE IIINOMBRE DE JOURS DE PRÉSENCE DANS LA ZONE ATTRIBUÉS AUX NAVIRES DE L'UNION5. Nombre maximal de joursAu cours de la période de gestion 2012, le nombre maximal de jours pendant lesquels un État membre peut autoriser un navire battant son pavillon à être présent dans la zone tout en transportant à bord et en utilisant l'un des engins de pêche visés au point 2 est indiqué dans le tableau I.Tableau I |Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par groupe d’engins de pêche et par année |Enginpoint 2 | DénominationSeuls les groupes d'engins définis au point 2 sont utilisés | Manche occidentale |2 a) | Chaluts à perche d’un maillage ≥ 80 mm | 164 |2 b) | Filets fixes d’un maillage ≤ 220 mm | 164 |6. SYSTÈME DE KILOWATTS-JOURS6.1. Au cours de la période de gestion 2012, tout État membre peut gérer l'effort de pêche qui lui a été attribué selon un système de kilowatts-jours. En vertu de ce système, il peut autoriser tout navire concerné, pour les groupes d'engins de pêche établis dans le tableau I, à être présent dans la zone pendant un nombre maximal de jours différent de celui qui est indiqué dans ledit tableau, pour autant que le volume global de kilowatts-jours correspondant à ce groupe soit respecté.6.2. Pour un groupe d'engins de pêche déterminé, le volume global de kilowatts-jours correspond à la somme de tous les efforts de pêche attribués individuellement aux navires battant pavillon de l'État membre concerné et remplissant les conditions requises pour ce groupe d'engins. Ces efforts de pêche sont calculés en kilowatts-jours en multipliant la puissance motrice de chaque navire par le nombre de jours en mer qui lui seraient attribués, conformément au tableau I, si le point 6.1 n'était pas appliqué.6.3. L'État membre souhaitant bénéficier du système visé au point 6.1 adresse à la Commission une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant les calculs pour chaque groupe d'engins de pêche, en se fondant sur:a) la liste des navires autorisés à pêcher, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union et leur puissance motrice,b) le nombre de jours en mer pendant lesquels chaque navire aurait été initialement autorisé à pêcher conformément au tableau I, ainsi que le nombre de jours en mer dont bénéficierait chaque navire si le point 6.1 était appliqué.6.4. Sur la base de cette description, la Commission peut autoriser cet État membre à bénéficier du système visé au point 6.1.7. Attribution de jours supplÉmentaires pour arrÊtS dÉfinitifS des activitÉs de pêche7.1. Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être autorisé par son État membre de pavillon à être présent dans la zone géographique tout en détenant à bord l'une des catégories d'engins de pêche définies au point 2 peut être attribué par la Commission aux États membres sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus depuis le 1er janvier 2004, que ce soit au titre de l’article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 ou du règlement (CE) n° 744/2008 [28]. Les arrêts définitifs en raison de toute autre circonstance sont évalués par la Commission au cas par cas, à la suite d'une demande écrite et dûment motivée présentée par l'État membre concerné. La demande écrite indique les navires concernés et confirme, pour chacun d'entre eux, qu'ils ne reprendront jamais d'activités de pêche.7.2. L'effort de pêche déployé en 2003, mesuré en kilowatts-jours des navires retirés utilisant un groupe d'engins donné, doit être divisé par l'effort déployé par tous les navires utilisant ce groupe d'engins en 2003. Le nombre supplémentaire de jours en mer est alors calculé comme le produit du résultat ainsi obtenu et du nombre de jours qui aurait été attribué conformément au tableau I. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche.7.3. Les points 7.1 et 7.2 ne s'appliquent pas lorsqu'un navire a été remplacé conformément au point 4.2, ou lorsque le retrait a déjà été utilisé au cours des années précédentes en vue d'obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer.7.4. Les États membres souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 7.1 adressent à la Commission, le 15 juin au plus tard, une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant les calculs pour chaque catégorie d'engins de pêche, en se fondant sur:a) la liste des navires retirés, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union et leur puissance motrice,b) l'activité de pêche exercée par ces navires en 2003, calculée en jours de présence en mer par groupe d'engins de pêche concerné.7.5. Sur la base d'une telle demande, la Commission peut modifier le nombre de jours visé au point 5 pour l'État membre concerné conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.7.6. Au cours de la période de gestion 2012, un État membre peut réattribuer ce nombre supplémentaire de jours en mer à l'ensemble ou à une partie des navires restant en flotte et remplissant les exigences correspondant au groupe d'engins de pêche concerné.7.7. Il est interdit aux États membres de réattribuer au cours de la période de gestion 2012 tout nombre supplémentaire de jours résultant d'un arrêt définitif d'activité précédemment attribué par la Commission, sauf si celle-ci a décidé de réévaluer le nombre supplémentaire de jours concerné sur la base des dispositions actuelles en matière de groupes d'engins et de limitation des jours passés en mer. Une fois que l'État membre a introduit sa demande de réévaluation du nombre de jours, il est temporairement autorisé à réattribuer 50 % du nombre supplémentaire de jours en attendant que la Commission arrête une décision.8. Attribution de jours supplÉmentaires en vue d'accroÎtre le niveau de prÉsence des observateurs scientifiques8.1. Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord l'un des groupes d'engins de pêche visés au point 2 peuvent être attribués entre le 1er février 2012 et le 31 janvier 2013 par la Commission aux États membres, sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques, dans le cadre d'un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Ce programme doit en particulier porter sur les niveaux des rejets ainsi que sur la composition des captures et aller au-delà des exigences relatives à la collecte des données, établies par les règlements (CE) n° 199/2008 et (CE) n° 665/2008 [29] concernant les programmes nationaux.8.2. Les observateurs sont indépendants par rapport au propriétaire, au capitaine du navire de pêche et à tout membre de l'équipage.8.3. Les États membres souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 8.1 présentent à la Commission, pour approbation, une description de leur programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques.8.4. Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut modifier le nombre de jours défini au point 5 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin de pêche concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs, conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.8.5. S'il souhaite continuer à appliquer en l'état un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques qu'il a déjà présenté dans le passé et qui a été approuvé par la Commission, l'État membre informe la Commission de la poursuite dudit programme quatre semaines avant le début de sa nouvelle période d'application.CHAPITRE IVGESTION9. OBLIGATION GÉNÉRALELes États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux dispositions des articles 26 à 35 du règlement (CE) n° 1224/2009.10. PÉriodes de gestion10.1. Tout État membre peut diviser les jours de présence dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d'un ou de plusieurs mois civils.10.2. Le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion est fixé à la discrétion de l'État membre concerné.10.3. Lorsqu'un État membre autorise les navires à être présents dans la zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours conformément au point 3. À la demande de la Commission, l'État membre apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de jours dans la zone en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone et que la fin de ces dernières ne coïncide pas avec la fin d'une période de 24 heures.CHAPITRE VÉCHANGES DE CONTINGENTS D’EFFORT DE PÊCHE11. Transfert de jours entre navires DE pêche battant pavillon d’un mÊme État membre11.1. Un État membre peut autoriser un de ses navires de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de la puissance motrice de celui-ci, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit inférieur ou égal au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance motrice de ce dernier, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, doit être celle inscrite pour chaque navire dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union.11.2. Le nombre total de jours de présence dans la zone, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours de l'historique du navire dans la zone, attesté par le journal de pêche pendant les années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire.11.3. Le transfert de jours visé au point 10.1 ne peut être autorisé qu'entre des navires utilisant le même groupe d'engins, au sens du point 2, et pendant la même période de gestion.11.4. À la demande de la Commission, les États membres présentent des rapports sur les transferts effectués. À cet effet, une feuille de calcul détaillée peut être adoptée conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.12. Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d’États membres diffÉrentsLes États membres peuvent autoriser le transfert de jours de présence dans la zone, pour la même période de gestion et à l'intérieur de la zone entre navires de pêche battant leurs pavillons respectifs, pourvu que s'appliquent mutatis mutandis les points 4.2, 4.4, 5, 6 et 10. Lorsqu'ils décident d'autoriser un tel transfert, les États membres communiquent au préalable à la Commission les détails du transfert avant qu'il n'ait lieu, y compris le nombre de jours transférés, l'effort de pêche et, le cas échéant, les quotas correspondants, comme convenu entre eux.CHAPITRE VIOBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS13. Relevé de l’effort de pêcheL'article 28 du règlement (CE) n° 1224/2009 s'applique aux navires relevant du champ d'application de la présente annexe. La zone géographique visée audit article s'entend comme la division CIEM VII e.14. Collecte de donnÉes pertinentesLes États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours de présence dans la zone visée dans la présente annexe, collectent, pour chaque trimestre, les informations relatives à l’effort de pêche total déployé dans la zone pour les engins traînants et les engins fixes et à l’effort déployé par les navires utilisant différents types d’engins dans la zone concernée par la présente annexe.15. Communication de donnÉes pertinentesÀ la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données visées au point 14 et présentées au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée, indiquée par la Commission. Toujours à la demande de la Commission, les États membres font parvenir à cette dernière des informations détaillées sur l'attribution et la consommation de l'effort pour tout ou partie des périodes de gestion 2011 et 2012, en respectant le format de données indiqué dans les tableaux IV et V.Tableau II |Format du rapport pour les données relatives aux kW-jours, par année |État membre | Engin | Année | Déclaration de l’effort de pêche cumulé |(1) | (2) | (3) | (4) |.Tableau III |Format des données relatives aux kW-jours, par année |Nom du champ | Nombre maximal de caractères/chiffres | Alignement [30]G(auche)/D(roite) | Définition et remarques |1) État membre | 3 | | État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé | 2) Engin | 2 | | Un des types d'engins suivants:BT = chaluts à perche ≥ 80 mmGN = filets maillants < 220 mmTN = trémails et filets emmêlants < 220 mm |3) Année | 4 | | 2006 ou 2007 ou 2008 ou 2009 ou 2010 ou 2011 ou 2012 |4) Déclaration cumulée | 7 | D | Effort de pêche cumulé, exprimé en kilowatts-jours, déployé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année |.Tableau IV |Format du rapport pour les données relatives au navire |État membre | FFC | Marquage extérieur | Durée de la période de gestion | Engins notifiés | Jours autorisés pour l’utilisation de l’engin ou des engins notifiés | Jours passés avec l’engin ou les engins notifiés | Transfert de jours || | | | N° 1 | N° 2 | N° 3 | … | N° 1 | N° 2 | N° 3 | … | N° 1 | N° 2 | N° 3 | … | |(1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (5) | (5) | (5) | (6) | (6) | (6) | (6) | (7) | (7) | (7) | (7) | (8) |.Tableau V |Format des données relatives au navire |Nom du champ | Nombre maximal de caractères/chiffres | Alignement [31]G(auche)/D(roite) | Définition et remarques |1) État membre | 3 | | État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé |2) FFC | 12 | | Numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'UnionNuméro d'identification unique d'un navire de pêche.Nom de l’État membre (code ISO Alpha-3), suivi d’une séquence d’identification (9 caractères). Si une série comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale. |3)Marquage extérieur | 14 | G | Conformément au règlement (CEE) n° 1381/87. |4) Durée de la période de gestion | 2 | G | Durée de la période de gestion exprimée en mois. | 5) Engins notifiés | 2 | G | Un des types d'engins suivants:BT = chaluts à perche ≥ 80 mmGN = filets maillants < 220 mmTN = trémails et filets emmêlants < 220 mm |6) Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés | 3 | G | Nombre de jours auxquels le navire a droit au titre de l'annexe II C en fonction de l'engin utilisé et de la durée de la période de gestion notifiée. |8) Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés | 3 | G | Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone en utilisant un engin correspondant à l'engin notifié durant la période de gestion. |9) Transfert de jours | 4 | G | Pour les jours transférés, indiquer «- nombre de jours transférés»; pour les jours reçus, indiquer «+ nombre de jours transférés». |.[1] COM(2011) 298 final.[2] Règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 (JO L 348 du 24.12.2008, p. 20).[3] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.[4] COM(2011) 298 final.[5] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.[6] JO L 150 du 30.4.2004, p. 1.[7] JO L 345 du 28.12.2005, p. 5.[8] JO L 65 du 7.3.2006, p. 1.[9] JO L 122 du 11.5.2007, p. 7.[10] JO L 344 du 20.12.2008, p. 6.[11] JO L 348 du 24.12.2008, p. 20.[12] Règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 (JO L 348 du 24.12.2008, p. 20).[13] COM(2000) 1 final.[14] JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.[15] JO L 214 du 19.8.2009, p. 16.[16] JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.[17] JO L 87 du 31.3.2009, p. 1.[18] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.[19] Règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1).[20] Règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).[21] Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.[22] Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).[23] Règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique (JO L 202 du 31.7.2008, p. 1).[24] JO L 60 du 5.3.2008, p. 1.[25] Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.[26] Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.[27] Règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (JO L 132 du 21.5.1987, p. 9).[28] Règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique (JO L 202 du 31.7.2008, p. 1).[29] Règlement (CE) n° 665/2008 de la Commission du 14 juillet 2008 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 186 du 15.7.2008, p. 3).[30] Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.[31] Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.--------------------------------------------------