CELEX: 31969R2487
Language: fr
Date: 1969-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2487/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 447/68 établissant les règles générales en matière d'intervention par achat dans le secteur du sucre

15 . 12. 69                         Journal officiel des Communautés européennes                         N°L 314/11
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2487/69 DU CONSEIL
                                                   du 9 décembre 1969
              modifiant le règlement (CEE) n° 447/68 établissant les règles générales en matière
                                  d'intervention par achat dans le secteur du sucre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                    ditions ; que dès lors, en vue d'assurer le bon fonc­
EUROPÉENNES,                                                  tionnement de l'intervention, il convient de modifier
                                                              le règlement ( CEE) n° 447/68 du Conseil, du 9 avril
vu le traité instituant la Communauté économique               1968 , établissant les règles générales en matière
européenne,                                                    d'intervention par achat dans le secteur du sucre (4),
                                                               modifié par le règlement (CEE) n° 1395/69 (5),
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en dernier lieu par les règlements (CEE) n° 2463/69 (2)
et (CEE) n° 2485/69 (3), et notamment son article 9                                Article premier
paragraphe 7,
                                                              A l'article 2 du règlement (CEE) n° 447/68 est ajouté
vu la proposition de la Commission,                           l'alinéa suivant :
considérant que l'expérience acquise dans la Commu­                «L'organisme d'intervention peut, après examen
nauté a montré que les organismes d'intervention                   des disponibilités de stockage existantes, subor­
peuvent se trouver en difficulté pour stocker, en                  donner l'acceptation de l'offre à l'intervention à
dehors des lieux de stockage traditionnellement à                  la condition qu'un contrat de stockage soit conclu
la disposition des fabricants, le sucre qui leur est               entre l'organisme d'intervention et le vendeur.»
offert, dans les conditions nécessaires à sa bonne
conservation ;
                                                                                      Article 2
considérant que ces organismes sont responsables de
la marchandise achetée; qu'ainsi ils doivent prendre          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
toute disposition pour que, lors de l'offre de sucre          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
à l'intervention, celui-ci soit stocké dans lesdites con­     des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1 969.
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                     P. LARDINOIS
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.                           (4) JO no L 91 du 12. 4. 1968, p. 5.
(2) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.                         (5) JO no L 179 du 21. 7. 1969, p. 4.
(3) Voir p. 6 du présent Tournai officiel.