CELEX: C1997/074/22
Language: fr
Date: 1997-03-08 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 23 décembre 1996 par Sverigeso Betodlares Centralförening et Sven Åke Henrikson contre l'ordonnance rendue le 4 octobre 1996 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-197/95 ayant opposé Sveriges Betodlares Centralförening et Sven Åke Henrikson à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-409/96 P)

8 . 3 . 97              FR                Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 74/11
L' Oberlandesgericht Frankfurt am Main demande à la                Pourvoi introduit le 23 décembre 1996 par Glencore Grain
Cour de statuer sur la question suivante .                         Ltd, anciennement Richco Commodities Ltd, contre l'arrêt
                                                                   rendu le 24 septembre 1996 par le Tribunal de première
L'article 5 point a ) du règlement ( CEE) n° 2137/85 du            instance dans l'affaire T-5 09/93 ayant opposé Richco
Conseil, du 25 juillet 1985, relatif à l'institution d'un          Commodities Ltd à la Commission des Communautés
groupement européen d'intérêt économique [GEIE] (')                                            européennes
doit-il être interprété en ce sens que le nom ou la dénomi­                              (Affaire C-404/96 P)
nation sociale d'un GEIE peut se composer, outre les men­
                                                                                              ( 97/C 74/21 )
tions complémentaires « groupement européen d'intérêt
économique » ou « GEIE », uniquement d'éléments descrip­
tifs de l'objet de l'entreprise, lorsque le droit interne ex­      La Cour de justice des Communautés européennes a été
clut, pour sa part, que soit retenue une telle dénomination        saisie le 23 décembre 1996 d' un pourvoi formé par Glen­
en cas de constitution d'un groupement européen d'intérêt          core Grain Ltd, anciennement Richco Commodities Ltd,
économique ?                                                       représentée par Mes P. V. F. Bos, J. G. A. van Zuuren et
                                                                   M M. Slotboom, avocats à Rotterdam, ayant élu domicile
H JO n° L 199 du 31 . 7. 1985 , p . 1 .
                                                                   à Luxembourg au cabinet de Me Marc Loesch, avocat, 11 ,
                                                                   rue Goethe, contre l'arrêt rendu le 24 septembre 1996 par
                                                                   le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                   péennes dans l'affaire T-509/93 ayant opposé Richco
                                                                   Commodities Ltd à la Commission des Communautés eu­
                                                                   ropéennes .
Pourvoi introduit le 23 décembre 1996 par Glencore Grain           La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
Ltd, anciennement Richco Commodities Ltd, contre l'arrêt
rendu le 24 septembre 1996 par le Tribunal de première             — annuler partiellement l'arrêt que le Tribunal de pre­
instance dans l'affaire T-491/93 ayant opposé Richco                    mière instance a rendu dans l' affaire T-509/93 en ce
Commodities Ltd à la Commission des Communautés                         que le Tribunal y a dit irrecevable le recours de Glen­
                           européennes                                  core en annulation de la décision de la Commission,
                      ( Affaire C-403/96 P)                             du 10 juin 1993 , adressée à la SEIB, répertoriée SG
                                                                        ( 93 ) D/11703 ,
                           ( 97/C 74/20
                                                                   — dire en définitive recevable le recours de Glencore, visé
La Cour de justice des Communautés européennes a été                    au point 1 ,
saisie le 23 décembre 1996 d'un pourvoi formé par Glen­
                                                                   — condamner la Commission à l'ensemble des dépens de
core Grain Ltd, anciennement Richco Commodities Ltd,
                                                                        l'instance, en ce compris ceux exposés dans la procé­
représentée par Mes P. V. F. Bos, J. G. A. van Zuuren et                dure devant le Tribunal de première instance.
M. M. Slotboom, avocats à Rotterdam, ayant élu domicile
à Luxembourg au cabinet de Me Marc Loesch, avocat, 11 ,            Moyens et principaux arguments
rue Goethe, contre l' arrêt rendu par le Tribunal de pre­
mière instance des Communautés européennes le 24 sep­              Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­
tembre 1996 dans l'affaire T-491/93 ayant opposé Richco            gues à ceux de l'affaire C-3 86/96 P ( ] ).
Commodities Ltd à la Commission des Communautés eu­
ropéennes.                                                         H JO n° C 40 de 8 . 2 . 1997, p . 10 .
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
— annuler partiellement l'arrêt que le Tribunal de pre­
     mière instance a rendu dans l' affaire T-491 /93 en ce
     que le Tribunal y a dit irrecevable le recours de Glen­       Pourvoi introduit le 23 décembre 1996 par Sverigeso Be­
     core en annulation de la décision, à tout le moins de         todlares Centralförening et Sven Ake Henrikson contre
     l' acte, de la Commission, du 1 er avril 1993 , adressé à     l'ordonnance rendue le 4 octobre 1996 par la première
     la VneshEconomBank, répertorié SG ( 93 ) D/5397,              chambre du Tribunal de première instance des Commu­
                                                                   nautés européennes dans l'affaire T- 197/95 ayant opposé
                                                                   Sveriges Betodlares Centralförening et Sven Ake Henrik­
— dire en définitive recevable ledit recours de Glencore,
                                                                       son à la Commission des Communautés européennes
— condamner la Commission à l'ensemble des dépens de                                     ( Affaire C-409/96 P)
     cette instance .                                                                         ( 97/C 74/22 )
Moyens et principaux arguments                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                   saisie le 23 décembre 1996 d' un pourvoi formé par Sveri-
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­            Sveriges Betodlares Centralförening et Sven Àke Henrik­
gues à ceux de l'affaire C-386/96 P (').                           son, représentés par Me Otfried Lieberknecht, Dusseldorf,
                                                                   Me Michael Schütte, Berlin et Me Vanessa Turner, solicitor
H JO n° C 40 du 8 . 2 . 1997, p. 10 .                              of the Supreme Court of England and Walès, ayant élu do­
                                                                   micile à Luxembourg en l'étude Bonn et Schmitt, 62, ave­
                                                                   nue Guillaume .
 ---pagebreak--- N° C 74/12             FR |               Journal officiel des Communautés européennes                                           8 . 3 . 97
La partie demanderesse au pourvoi conclut à ce qu'il               Cette situation entraînerait un vide juridique inacceptable
plaise à la Cour:                                                  dans le système du contrôle juridictionnel des actes admi­
                                                                   nistratifs de la Commission.
— casser l'ordonnance du Tribunal de première instance
     du 4 octobre 1 996,                                           ( l ) Règlement ( CE) n° 1734/95 de la Commission, du 14 juillet
                                                                         1 995 , fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/
— déclarer recevable le recours dans l'affaire T-197/95,                 1995, le taux de conversion agricole spécifique des prix mini­
                                                                         maux de la betterave ainsi que des cotisations complémentaires
— condamner la Commission aux dépens de la présente                      dans le secteur du sucre (JO n° L 165 du 15 . 7. 1995 , p. 12 ).
     instance ainsi que de l'instance sur la recevabilité dans
     l' affaire T-197/95 .
Moyens et principaux arguments
                                                                   Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
Dans les attendus de son jugement, le Tribunal de pre­             du tribunal de grande instance de Metz rendu le 19 décem­
mière instance a enfreint le droit communautaire ( en parti­       bre 1996 dans l'affaire procureur de la République contre
culier l'article 173 paragraphe 4 du traité qui accorde aux                                     André Ambry
appelants le droit de contester la décision litigieuse
                                                                                             (Affaire C-410/96 )
puisque ce règlement les concerne directement et indivi­
duellement) en ce que les conclusions auxquelles le Tribu­                                      ( 97/C 74/23 )
nal était parvenu:
                                                                   La Cour de justice des Communautés européennes a été
i)   n'étaient pas justifiées au regard des faits;                 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ju­
                                                                   gement du tribunal de grande instance de Metz rendu le
ii ) étaient contraires à la jurisprudence de la Cour et du        19 décembre 1 996 dans l'affaire procureur de la Répu­
     Tribunal de première instance lui-même .                      blique contre André Ambry, qui est parvenue au greffe de
                                                                   la Cour le 24 décembre 1996 .
En particulier, le Tribunal de première instance a enfreint
le droit communautaire à quatre points de vue différents.          Le Tribunal de grande instance de Metz demande à la
                                                                   Cour de justice de statuer sur la question suivante.
Premièrement, le Tribunal a estimé que le règlement
contesté ne constituait pas un ensemble de décision, omet­         Les dispositions de l'article 14 du décret n° 94-490, du
tant ainsi de reconnaître la véritable nature de ce règle­         15 juin 1994, pris en application de l'article 31 de la loi
ment.
                                                                   n° 92-645 du 13 juillet 1992 doivent-elles être considérées
                                                                   comme non conforme à la directive 73/183/CEE H , la di­
La deuxième violation du droit communautaire par le Tri­           rective de coordination du 15 décembre 1989 (2 ),
bunal de première instance a résidé dans l' omission de            l'article 59 du traité des Communautés européennes et
prendre dûment en considération, eu égard à la jurispru­           l'article 73 S du traité de Maastricht, en ce qu'elles impo­
dence de la Cour, l'incidence spécifique et gravement néga­        sent dans le cas de la constitution d' une garantie financière
tive du règlement litigieux dans le chef des requérants, eu        dans un État membre de la Communauté européenne autre
égard en particulier aux neuf dévaluations monétaires qui          que la France, la passation d'un accord entre l'établisse­
se sont produites en Suède entre le 1 er janvier et le 30 juin     ment de crédit ou l'entreprise d'assurances situé dans un
1995 .                                                             État membre de la Communauté européenne autre que la
                                                                   France et un établissement de crédit ou une entreprise
La troisième violation du droit communautaire a consisté           d' assurances situé en France ?
dans le fait que le Tribunal a conclu que la Commission
n'était pas tenue en l'espèce de prendre en compte les             (>) JO n° L 194 du 16 . 7. 1973 , p. 1 .
                                                                   ( 2 ) JO n° L 386 du 30 . 12 . 1989, p. 1 .
conséquences de la mesure qu'elle envisageait d'adopter
vis-à-vis de personnes individuellement concernées, à sa­
voir les producteurs suédois de betteraves à sucre .
La quatrième violation du droit communautaire a consisté
dans le fait que le Tribunal a conclu que ni les producteurs       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
de betteraves suédois pris individuellement (tel M. Henrik­        nance de la korkein hallinto-oikeus rendue le 13 décembre
son ), ni Sveriges Betodlares Centralfôrening en tant qu'as­       1996 dans l'affaire Kainuun Liikenne Oy et Oy Pohjolan
sociation représentant l'ensemble des producteurs suédois                                        Liikenne Ab
de betteraves dans les négociations avec la fabrique de su­                                  (Affaire C-412/96 )
cre suédoise, n'étaient individuellement concernés par le
règlement litigieux.                                                                             ( 97/C 74/24 )
A défaut de voir reconnaître la recevabilité de leur recours       La Cour de justice des Communautés européennes a été
dans les circonstances particulières de l'espèce, les deman­       saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­
deurs au pourvoi n'auraient à leur disposition aucune au­          donnance de la korkein hallinto-oikeus rendue le 13 dé­
tre voie de recours pour contester l'acte administratif illé­      cembre 1996 dans l'affaire Kainuun Liikenne Oy et Oy
gal de la Commission institué par le règlement ( CE)               Pohjolan Liikenne Ab, et parvenue au greffe de la Cour le
n° 1734/95 ( M.                                                    23 décembre 19 96 .