CELEX: 31993R0403
Language: fr
Date: 1993-02-24
Title: Règlement (CEE) n 403/93 de la Commission, du 23 février 1993, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 46/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                24. 2. 93
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 403/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 février 1993
                  modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                        certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
péenne,                                                             marché, constaté au cours de la période de référence du
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                     22 février 1993 en ce qui concerne les monnaies flot­
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             tantes,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 3814/92 0, et notamment son ar­
ticle 16 paragraphe 8,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique                                 Article premier
agricole commune (3), et notamment son article 5,
considérant que les prélèvements à l'importation pour les
sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont          Les montants de base du prélèvement applicable à l'im­
été fixés par le règlement (CEE) n° 167/93 de la Commis­            portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            point d) du règlement (CEE) n° 1785/81 et fixés à l'an­
n° 396/93 O ;                                                       nexe du règlement (CEE) n0 167/93 modifié, sont modi­
                                                                    fiés conformément aux montants repris à l'annexe du
considérant que l'application des modalités rappelées dans          présent règlement.
le règlement (CEE) n° 167/93 aux données dont la
Commission      a   connaissance     conduit   à  modifier    le
montant de base du prélèvement pouf les sirops et                                          Article 2
certains autres produits du secteur du sucre actuellement
en vigueur conformément au présent règlement ;                      Le présent règlement entre en vigueur le 24 février 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 fevrier 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO n° L  387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
O   JO n° L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n° L  22 du 30. 1 . 1993, p. 19.
(4 JO n° L 45 du 23. 2. 1993, p. 22.
 ---pagebreak--- 24. 2. 93                                      Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 46/ 13
                                                                       ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 23 fevrier 1993, modifiant le montant de base du prélè­
                    vement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du sec.teur du sucre
                                                                                                                                            (en éctis)
                                                         Montant de base par 1 % de teneur                      Montant du prélèvement
                        Code NC                            en saccharose et par 100 kg net                  pour 100 kg de matière sèche (')
                                                                 du produit en cause (')
                       1702 20 10                                       0,4498                                            —
                       1702 20 90                                       0,4498                                            —
                      1702 30 10                                          —                                             55,89
                      1702 40 10                                          —                                             55,89
                      1702 60 10                                          —                                             55,89
                      1702 60 90                                        0,4498                                            —
                      1702 90 30                                          —                                             55,89
                      1702 90 60                                        0,4498                                            —
                      1702 90 71                                     .  0,4498                                            —
                      1702 90 90                                        0,4498                                            —
                      2106 90 30                                          —                                             55,89
                      2106 90 59                                        0,4498                                            —
   (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/
       CEE. Toutefois, un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n0 1870/91 est à prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de
       la décision susmentionnée.