CELEX: 62005CJ0035
Language: fr
Date: 2007-03-15 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mars 2007.#Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH contre Ministero delle Finanze.#Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di cassazione - Italie.#Huitième directive TVA - Articles 2 et 5 - Assujettis non établis à l'intérieur du pays - Taxe indûment versée - Modalités de remboursement.#Affaire C-35/05.

Affaire C-35/05
      Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH
      contre
      Ministero delle Finanze
      (demande de décision préjudicielle, introduite par 
      la Corte suprema di cassazione)
      «Huitième directive TVA — Articles 2 et 5 — Assujettis non établis à l'intérieur du pays — Taxe indûment versée — Modalités de remboursement»
      Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 8 juin 2006 
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mars 2007 
      Sommaire de l'arrêt
      1.     Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur
            ajoutée — Remboursement de la taxe aux assujettis non établis à l'intérieur du pays
      (Directive du Conseil 79/1072, art. 2 et 5)
      2.     Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur
            ajoutée — Redevables de la taxe
      (Directive du Conseil 77/388, art. 21, point 1)
      3.     Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur
            ajoutée — Régularisation de la taxe indûment facturée
      (Directive du Conseil 77/388)
      1.     Les articles 2 et 5 de la huitième directive 79/1072 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives
         aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis
         à l'intérieur du pays, doivent être interprétés en ce sens que la taxe sur la valeur ajoutée non due et facturée par erreur
         au bénéficiaire des prestations, puis versée au Trésor de l'État membre du lieu de ces prestations, n'est pas susceptible
         de faire l'objet d'un remboursement en vertu de ces dispositions.
      
      La huitième directive, qui n'a pas pour objectif de mettre en cause le système mis en oeuvre par la sixième directive 77/388,
         en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, vise à établir
         les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée payée dans un État membre par des assujettis établis dans
         un autre État membre. Son objectif est ainsi d'harmoniser le droit au remboursement tel qu'il résulte de l'article 17, paragraphe
         3, de la sixième directive. En effet, les articles 2 et 5 de la huitième directive renvoient explicitement à l'article 17
         de la sixième directive. Dans ces conditions, dès lors que le droit à déduction, au sens dudit article 17, ne peut être étendu
         à la taxe sur la valeur ajoutée indûment facturée et versée à l'autorité fiscale, il y a lieu de constater que cette même
         taxe sur la valeur ajoutée ne peut faire l'objet d'un remboursement au regard des dispositions de la huitième directive.
      
      (cf. points 25-28, disp. 1)
      2.     À l'exception des cas expressément prévus par les dispositions de l'article 21, point 1, de la sixième directive 77/388, en
         matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que modifiée
         par la directive 92/111, seul le fournisseur doit être considéré comme redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au regard
         des autorités fiscales de l'État membre du lieu des prestations.
      
      (cf. point 33, disp. 2)
      3.     Les principes de neutralité, d'effectivité et de non-discrimination ne s'opposent pas à une législation nationale selon laquelle
         le fournisseur peut seul demander le remboursement des sommes indûment versées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée aux
         autorités fiscales et le preneur de services peut exercer une action de droit civil en répétition de l'indu à l'encontre de
         ce fournisseur. Toutefois, dans le cas où le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée deviendrait impossible ou excessivement
         difficile, les États membres doivent prévoir les instruments nécessaires pour permettre audit preneur de récupérer la taxe
         indûment facturée afin de respecter le principe d'effectivité.
      
      Cette réponse ne saurait être affectée par la législation nationale en matière de taxation directe, le système d'imposition
         directe dans son ensemble étant sans rapport avec celui de la taxe sur la valeur ajoutée.
      
      (cf. points 42, 45, disp. 3)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
      15 mars 2007 (*)
      
      «Huitième directive TVA – Articles 2 et 5 – Assujettis non établis à l’intérieur du pays – Taxe indûment versée – Modalités de remboursement»
      Dans l’affaire C-35/05,
      ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la Corte suprema di cassazione
         (Italie), par décision du 23 juin 2004, parvenue à la Cour le 31 janvier 2005, dans la procédure
      
      Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH
      contre
      Ministero delle Finanze,
      LA COUR (deuxième chambre),
      composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. P. Kūris, J. Klučka, J. Makarczyk et G. Arestis (rapporteur),
         juges,
      
      avocat général: Mme E. Sharpston,
      
      greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,
      
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 30 mars 2006,
      considérant les observations présentées:
      –       pour Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH, par Me S. Pettinato, avvocato,
      
      –       pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualité d’agent, assisté de M. G. De Bellis, avvocato dello Stato,
      –       pour la Commission des Communautés européennes, par Mmes M. Afonso et M. Velardo ainsi que par M. A. Aresu, en qualité d’agents,
      
      ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 8 juin 2006,
      rend le présent
      Arrêt
      1       La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 2 et 5 de la huitième directive 79/1072/CEE du
         Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
         d’affaires – Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays
         (JO L 331, p. 11, ci-après la «huitième directive»).
      
      2       Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la société Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH (ci-après «Reemtsma»)
         au Ministero delle Finanze (ministère des Finances) au sujet du refus de ce dernier de lui rembourser partiellement la taxe
         sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») ayant grevé des prestations de promotion publicitaire et de marketing qui lui ont
         été fournies en Italie.
      
       Le cadre juridique
       La réglementation communautaire
      3       L’article 2 de la huitième directive dispose:
      «Chaque État membre rembourse à tout assujetti qui n’est pas établi à l’intérieur du pays mais qui est établi dans un autre
         État membre, dans les conditions fixées ci-après, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des services qui lui sont rendus
         ou des biens meubles qui lui sont livrés à l’intérieur du pays par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens
         dans le pays, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations visées à l’article 17
         paragraphe 3 sous a) et b) de la directive 77/388/CEE ou des prestations de services visées à l’article 1er sous b).»
      
      4       L’article 5, premier alinéa, de la huitième directive prévoit:
      «Aux fins de la présente directive, le droit au remboursement de la taxe est déterminé conformément à l’article 17 de la directive
         77/388/CEE tel qu’il est appliqué dans l’État membre du remboursement.»
      
      5       Aux termes de l’article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
         d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe
         sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 92/111/CEE du Conseil, du 14
         décembre 1992 (JO L 384, p. 47, ci-après la «sixième directive»):
      
      «le lieu des prestations de services suivantes, rendues à […] des assujettis établis dans la Communauté mais en dehors du
         pays du prestataire, est l’endroit où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour
         lequel la prestation de services a été rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle:
      
      […]
      –       les prestations de publicité,
      […]»
      6       L’article 17 de la sixième directive est libellé comme suit:
      «1.      Le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible.
      2.      Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l’assujetti est autorisé
         à déduire de la taxe dont il est redevable:
      
      a)      la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui
         sont ou lui seront rendus par un autre assujetti; 
      
      […]
      3.      Les États membres accordent également à tout assujetti la déduction ou le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée visée
         au paragraphe 2 dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins:
      
      a)      de ses opérations relevant des activités économiques visées à l’article 4 paragraphe 2, effectuées à l’étranger, qui ouvriraient
         droit à déduction si ces opérations étaient effectuées à l’intérieur du pays; 
      
      […]»
      7       Aux termes de l’article 21, point 1, de la sixième directive:
      «La taxe sur la valeur ajoutée est due:
      1)      en régime intérieur:
      a)      par l’assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable, autre que l’une des prestations
         de services visées au point b). Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un
         assujetti qui n’est pas établi à l’intérieur du pays, les États membres peuvent prendre des dispositions prévoyant que la
         taxe est due par une autre personne. Un représentant fiscal ou le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation
         de services imposable peuvent notamment être désignés à cet effet. […] Les États membres peuvent prévoir qu’une personne,
         autre que l’assujetti, est solidairement tenue d’acquitter la taxe;
      
      b)      par le preneur d’un service visé à l’article 9, paragraphe 2, point e), ou par le preneur, identifié à la taxe sur la valeur
         ajoutée à l’intérieur du pays, d’un service visé à l’article 28 ter titres C, D et E, lorsque le service est effectué par
         un assujetti établi à l’étranger; toutefois, les États membres peuvent prévoir que le prestataire est solidairement tenu d’acquitter
         la taxe.
      
      c)      par toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout document en tenant lieu».
       La réglementation nationale
      8       Le décret du président de la République nº 633, du 26 octobre 1972, instituant et régissant la taxe sur la valeur ajoutée
         (supplément ordinaire à la GURI nº 1, du 11 novembre 1972, p. 1, ci-après le «décret présidentiel n° 633/72»), pris en application
         de la huitième directive, dispose à son article 17, paragraphe 1: 
      
      «Assujettis – La taxe est due par les personnes effectuant des cessions de biens et des prestations de services imposables,
         lesquelles doivent la verser au Trésor, cumulativement pour toutes les opérations effectuées et net de la déduction prévue
         à l’article 19, selon les modalités et dans les termes prévus au titre II.»
      
      9       L’article 19, second alinéa, du décret présidentiel n° 633/72 prévoit:
      «N’est pas déductible la taxe portant sur l’acquisition ou l’importation de biens et de services afférents à des opérations
         exonérées ou non soumises à la taxe […]»
      
      10     L’article 38 ter du décret présidentiel n° 633/72 est libellé comme suit:
      «Les assujettis, domiciliés et résidents dans les États membres de la Communauté économique européenne, qui ne sont pas identifiés
         directement au sens de l’article 35 ter et n’ont pas désigné de représentant au sens du second alinéa de l’article 17, redevables
         de la taxe dans l’État dans lequel ils ont leur domicile ou leur résidence, qui n’ont pas effectué d’opérations en Italie,
         à l’exception des prestations de transport et d’autres prestations accessoires non imposables au sens de l’article 9, ainsi
         que des prestations indiquées à l’article 7, quatrième alinéa, sous d), peuvent obtenir, pour toute période inférieure à un
         an, le remboursement de la taxe si elle est déductible conformément à l’article 19, lorsqu’elle porte sur des biens meubles
         et des services importés ou acquis, pour autant que son montant global n’est pas inférieur à deux cents euros. […]»
      
       Le litige au principal et les questions préjudicielles
      11     Les faits, tels qu’ils ressortent de l’ordonnance de renvoi, peuvent être résumés comme suit.
      12     Reemtsma est une société dont le siège est situé en Allemagne et qui ne dispose pas d’établissement stable en Italie. En 1994,
         des prestations de publicité et de marketing lui ont été fournies par une société italienne, pour lesquelles cette dernière
         a facturé une somme totale de 175 022 025 ITL au titre de la TVA.
      
      13     La TVA a été mise à la charge de Reemtsma et versée au Trésor public italien.
      14     Reemtsma a alors demandé le remboursement partiel de deux montants de la TVA acquittés au titre de l’année 1994, qu’elle estimait
         avoir indûment versés en raison du fait que les prestations en cause avaient été effectuées à destination d’un assujetti établi
         dans un État membre autre que la République italienne, en l’occurrence en Allemagne, de sorte que la TVA était due dans ce
         dernier État membre.
      
      15     Les autorités fiscales nationales ont refusé ce remboursement et Reemtsma a contesté ce refus devant les juridictions italiennes.
         Son recours a été rejeté tant en première instance qu’en appel, au motif que les factures émises étaient relatives à des prestations
         de promotion publicitaire et de marketing non soumises à la TVA en raison du fait que la condition territoriale n’était pas
         remplie, puisqu’elles avaient été fournies à un assujetti imposable dans un autre État membre. 
      
      16     Reemtsma a alors saisi la Corte suprema di cassazione qui, considérant que la solution du litige dépend de l’interprétation
         de règles et de principes du droit communautaire, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles
         suivantes:
      
      «1)      Pour autant qu’ils subordonnent le remboursement en faveur de l’acquéreur ou du client non-résident à la condition que les
         biens et services aient été utilisés pour les besoins d’opérations imposables, les articles 2 et 5 de la huitième directive
         […] doivent-ils être interprétés en ce sens que la TVA non due et facturée en cascade par erreur, puis versée au Trésor, peut
         également donner lieu à remboursement? Dans l’affirmative, une disposition du droit national qui exclut le remboursement à
         l’acquéreur/au client non-résident, en se fondant sur le caractère non déductible de la taxe, une fois imputée et versée,
         même si elle n’est pas due, est-elle contraire aux dispositions précitées de [ladite] directive? 
      
      2)      De manière générale, est-il possible d’inférer du système commun de la TVA que l’acquéreur/le client sont redevables de la
         taxe envers le Trésor? Est-il compatible avec ce système, et en particulier avec les principes de neutralité de la TVA, d’effectivité
         et de non-discrimination, de ne pas accorder, au titre du droit interne, à l’acquéreur/au client assujetti à la TVA – et réputé
         soumis, au titre de la législation nationale, aux obligations de facturation et de paiement – un droit au remboursement de
         la part de l’autorité fiscale au cas où la taxe indue a été portée au débit de l’intéressé et payée? Un système national –
         tel qu’inféré de l’interprétation qu’en donnent les juridictions nationales – est-il contraire aux principes d’effectivité
         et de non-discrimination en matière de remboursement de la TVA perçue en violation du droit communautaire, en tant qu’il permet
         simplement à l’acquéreur/au client d’agir à l’encontre du seul fournisseur/prestataire de services, et non de l’autorité fiscale,
         en dépit de l’existence, dans l’ordre juridique national, d’un cas analogue de perception, par un représentant du contribuable,
         des impôts directs dus par ce dernier, étant entendu que tant celui-ci que son représentant sont en droit de solliciter la
         restitution de l’indu auprès du Trésor[?]»
      
       Sur les questions préjudicielles
       Sur la première question
      17     Par sa première question, la juridiction de renvoi demande en substance si les articles 2 et 5 de la huitième directive doivent
         être interprétés en ce sens que la TVA non due et facturée par erreur au bénéficiaire des prestations, puis versée au Trésor
         de l’État membre du lieu de ces prestations, est susceptible de faire l’objet d’un remboursement.
      
      18     À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que le système commun de la TVA ne prévoit pas expressément le cas où une telle
         taxe a été facturée par erreur. 
      
      19     Il n’est pas contesté par les parties au principal que les prestations effectuées au profit de Reemtsma, qui consistaient
         en des services de promotion publicitaire et de marketing, n’étaient pas soumises à la TVA. En effet, selon l’article 9, paragraphe
         2, sous e), de la sixième directive, le lieu des prestations de services de publicité, rendues à des preneurs établis dans
         la Communauté, mais en dehors du pays du prestataire, est l’endroit où le preneur a établi le siège de son activité économique
         ou un établissement stable pour lequel la prestation de services a été rendue. Dans l’affaire au principal, c’est en Allemagne
         que lesdites prestations sont réputées avoir été effectuées. 
      
      20     Quant à l’article 2 de la huitième directive, il prévoit que tout assujetti qui est établi dans un État membre autre que celui
         où se trouve le lieu des prestations a droit au remboursement de la TVA ayant grevé des services qui lui ont été rendus dans
         l’État membre où est situé ledit lieu pour les besoins des opérations visées notamment à l’article 17, paragraphe 3, sous
         a), de la sixième directive. Aux termes de l’article 5, premier alinéa, de la huitième directive, le remboursement est déterminé
         conformément à l’article 17 de la sixième directive tel qu’il est appliqué dans l’État membre du remboursement.
      
      21     Reemtsma considère que le fait de limiter le droit au remboursement à la seule TVA déductible ne signifie pas que la taxe
         qui a été indûment facturée et versée au Trésor ne peut faire l’objet d’un remboursement. En effet, l’article 21, paragraphe
         1, sous c), de la sixième directive, tel qu’interprété par l’arrêt de la Cour du 17 septembre 1997, Langhorst (C-141/96, Rec. p. I-5073),
         s’opposerait au principe selon lequel le droit à déduction ne s’applique qu’aux seules taxes dues. Elle estime que le droit
         à déduction de ladite taxe est l’un des principaux instruments permettant d’assurer le principe de neutralité de la TVA et,
         dès lors, un tel droit ne saurait être limité. 
      
      22     Le gouvernement italien et la Commission des Communautés européennes considèrent en revanche qu’il n’y a pas lieu d’invoquer
         les articles 2 et 5 de la huitième directive pour demander le remboursement de la TVA facturée par erreur, étant donné que
         le droit à la déduction de la taxe payée prévu à l’article 17, paragraphe 2, de la sixième directive fait défaut. En effet,
         l’arrêt du 13 décembre 1989, Genius Holding (C-342/87, Rec. p. 4227), s’opposerait au droit à la déduction de la TVA indûment
         facturée et versée à l’autorité fiscale. 
      
      23     À titre liminaire, il convient de rappeler que, au point 13 de l’arrêt Genius Holding, précité, la Cour a constaté que l’exercice
         du droit à déduction de la TVA est limité aux seules taxes dues, c’est-à-dire les taxes correspondant à une opération soumise
         à la TVA ou acquittées dans la mesure où elles étaient dues. Elle a ainsi jugé que ce droit à déduction ne s’étend pas à la
         TVA due, en vertu de l’article 21, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive, exclusivement parce qu’elle est mentionnée
         sur la facture (voir, notamment, arrêt Genius Holding, précité, point 19). À cet égard, la Cour a confirmé ultérieurement
         cette jurisprudence dans les arrêts du 19 septembre 2000, Schmeink & Cofreth et Strobel (C-454/98, Rec. p. I-6973, point 53),
         et du 6 novembre 2003, Karageorgou e.a. (C-78/02 à C-80/02, Rec. p. I‑13295, point 50). 
      
      24     Dans ces conditions, il convient d’examiner si la jurisprudence mentionnée au point précédent est applicable dans le cadre
         de la huitième directive.
      
      25     Il y a lieu de rappeler à cet égard que la huitième directive n’a pas pour objectif de mettre en cause le système mis en œuvre
         par la sixième directive (voir, notamment, arrêt du 26 septembre 1996, Debouche, C‑302/93, Rec. p. I‑4495, point 18).
      
      26     En outre, la huitième directive vise à établir les modalités de remboursement de la TVA payée dans un État membre par des
         assujettis établis dans un autre État membre. Son objectif est ainsi d’harmoniser le droit au remboursement tel qu’il résulte
         de l’article 17, paragraphe 3, de la sixième directive (voir, notamment, arrêt du 13 juillet 2000, Monte Dei Paschi Di Siena,
         C-136/99, Rec. p. I-6109, point 20). En effet, ainsi qu’il ressort du point 20 du présent arrêt, les articles 2 et 5 de la
         huitième directive renvoient explicitement à l’article 17 de la sixième directive.
      
      27     Dans ces conditions, dès lors que le droit à déduction, au sens dudit article 17, ne peut être étendu à la TVA indûment facturée
         et versée à l’autorité fiscale, il y a lieu de constater que cette même TVA ne peut faire l’objet d’un remboursement au regard
         des dispositions de la huitième directive.
      
      28     Au vu des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question que les articles 2 et 5 de la huitième
         directive doivent être interprétés en ce sens que la TVA non due et facturée par erreur au bénéficiaire des prestations, puis
         versée au Trésor de l’État membre du lieu de ces prestations, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un remboursement en
         vertu de ces dispositions. 
      
       Sur la seconde question
      29     Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande en substance si, dans une situation telle que celle au principal,
         il suffit que le preneur de services ait le droit de demander le remboursement de la TVA au fournisseur qui a facturé celle-ci
         à tort, et qui pourrait à son tour en demander le remboursement à l’autorité fiscale, ou si un tel preneur doit pouvoir diriger
         sa demande directement à l’encontre de cette autorité. Cette question se subdivise en trois parties.
      
      30     En premier lieu, la juridiction de renvoi demande si le preneur de services peut être considéré, de manière générale, comme
         la personne redevable de la TVA au regard des autorités fiscales de l’État membre du lieu des prestations.
      
      31     À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 21, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive, «la
         taxe sur la valeur ajoutée est due […] en régime intérieur […] par l’assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation
         de services imposable, autre que l’une des prestations de services visées au point b)». Ledit article 21 établit donc la règle
         de principe selon laquelle seul le fournisseur est redevable de la TVA et a des obligations à l’égard des autorités fiscales.
         Toutefois, des exceptions à cette règle sont limitativement énumérées à cette même disposition, d’autres pouvant être autorisées
         par le Conseil de l’Union européenne sur le fondement de l’article 27 de la sixième directive. Ainsi, lorsque la livraison
         de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n’est pas établi à l’intérieur du pays,
         les États membres peuvent prendre des dispositions prévoyant que la taxe est due par une autre personne, pouvant être le preneur
         des services taxables.
      
      32     Or, même si dans une situation telle que celle au principal, dans laquelle s’applique le mécanisme de transfert de l’obligation
         fiscale prévu à l’article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive, Reemtsma aurait pu demander le remboursement
         de la TVA en tant que redevable de celle-ci, il convient de rappeler que, ainsi que l’a relevé Mme l’avocat général au point 77 de ses conclusions, dans le cadre de ce mécanisme, c’est avec les autorités fiscales de l’État
         membre d’établissement, en l’espèce la République fédérale d’Allemagne, que Reemtsma entretient des relations et non avec
         celles de l’État membre dans lequel le fournisseur de cette dernière a indûment facturé et déclaré la TVA, à savoir la République
         italienne. 
      
      33     Il convient donc de répondre à la première partie de la seconde question que, à l’exception des cas expressément prévus par
         les dispositions de l’article 21, point 1, de la sixième directive, seul le fournisseur doit être considéré comme redevable
         de la TVA au regard des autorités fiscales de l’État membre du lieu des prestations.
      
      34     En deuxième lieu, la juridiction de renvoi demande à la Cour si le système commun de la TVA ainsi que les principes de neutralité,
         d’effectivité et de non-discrimination s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui
         n’accorde pas au preneur de services un droit au remboursement de la TVA par l’autorité fiscale lorsque cette taxe n’était
         pas due, mais a néanmoins été payée par ce preneur à l’autorité fiscale de l’État membre du lieu de la prestation.
      
      35     Reemtsma considère que le principe d’effectivité implique que la législation nationale ne fasse pas obstacle à l’exercice
         du droit au remboursement des sommes versées au titre de la TVA en violation de la réglementation applicable. En effet, ledit
         principe pourrait être méconnu en raison de l’insolvabilité du fournisseur ou d’éventuels jugements contradictoires entre
         la juridiction civile et la juridiction fiscale. 
      
      36     La Commission estime en revanche qu’est acceptable un système fiscal tel que celui mis en œuvre en Italie, dans lequel, d’une
         part, seul le fournisseur peut en principe demander le remboursement de la TVA aux autorités fiscales et, d’autre part, le
         preneur de services peut réclamer le montant indûment acquitté au fournisseur conformément au droit civil. À cet égard, les
         États membres seraient libres de choisir la procédure qu’ils jugent propre à assurer ce remboursement sous réserve que le
         principe d’effectivité soit respecté. La mise en œuvre de celui-ci pourrait ainsi exiger que le preneur de services puisse
         agir directement à l’encontre desdites autorités si le remboursement devait s’avérer pratiquement impossible ou excessivement
         difficile.
      
      37     Il convient de relever à cet égard que, en l’absence de réglementation communautaire en matière de demandes de restitution
         de taxes, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de prévoir les conditions dans lesquelles ces demandes
         peuvent être exercées, ces conditions devant respecter les principes d’équivalence et d’effectivité, c’est-à-dire qu’elles
         ne doivent pas être moins favorables que celles concernant des réclamations semblables fondées sur des dispositions de droit
         interne ni aménagées de manière à rendre pratiquement impossible l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire
         (voir, notamment, arrêts du 17 juin 2004, Recheio – Cash & Carry, C-30/02, Rec. p. I‑6051, point 17, et du 6 octobre 2005,
         MyTravel, C-291/03, Rec. p. I‑8477, point 17). 
      
      38     Il y a lieu également de rappeler que la sixième directive ne prévoit aucune disposition relative à la régularisation, par
         l’émetteur de la facture, de la TVA indûment facturée. La sixième directive définit seulement, à son article 20, les conditions
         à remplir pour que la déduction des taxes en amont puisse être régularisée auprès du bénéficiaire de la livraison de biens
         ou de la prestation de services. Dans ces conditions, il appartient en principe aux États membres de déterminer les conditions
         dans lesquelles la TVA indûment facturée peut être régularisée (voir arrêt Schmeink & Cofreth et Strobel, précité, points
         48 et 49). 
      
      39     Au regard de la jurisprudence rappelée aux deux points précédents, il y a lieu d’admettre que, en principe, un système tel
         que celui en cause au principal, dans lequel, d’une part, le fournisseur qui a versé par erreur aux autorités fiscales la
         TVA peut en demander le remboursement et, d’autre part, le preneur de services peut exercer une action de droit civil en répétition
         de l’indu à l’encontre de ce fournisseur, respecte les principes de neutralité et d’effectivité. En effet, un tel système
         permet audit preneur qui a supporté la charge de la taxe facturée par erreur d’obtenir le remboursement des sommes indûment
         versées.
      
      40     Il convient en outre de rappeler que, selon une jurisprudence constante, en l’absence de réglementation communautaire en la
         matière, les modalités procédurales visant à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit communautaire
         relèvent de l’ordre juridique interne de chaque État membre en vertu du principe de l’autonomie procédurale des États membres
         (voir, notamment, arrêts du 16 mai 2000, Preston e.a., C-78/98, Rec. p. I-3201, point 31, ainsi que du 19 septembre 2006,
         i-21 Germany et Arcor, C-392/04 et C-422/04, non encore publié au Recueil, point 57).
      
      41     À cet égard, ainsi que le fait valoir à bon droit la Commission, si le remboursement de la TVA devient impossible ou excessivement
         difficile, notamment en cas d’insolvabilité du fournisseur, lesdits principes peuvent exiger que le preneur de services puisse
         diriger sa demande de remboursement directement contre les autorités fiscales. Ainsi, les États membres doivent prévoir les
         instruments et les modalités procédurales nécessaires pour permettre audit preneur de récupérer la taxe indûment facturée
         afin de respecter le principe d’effectivité. 
      
      42     Il convient dès lors de répondre à la deuxième partie de la seconde question que les principes de neutralité, d’effectivité
         et de non-discrimination ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle
         le fournisseur peut seul demander le remboursement des sommes indûment versées au titre de la TVA aux autorités fiscales et
         le preneur de services peut exercer une action de droit civil en répétition de l’indu à l’encontre de ce fournisseur. Toutefois,
         dans le cas où le remboursement de la TVA deviendrait impossible ou excessivement difficile, les États membres doivent prévoir
         les instruments nécessaires pour permettre audit preneur de récupérer la taxe indûment facturée afin de respecter le principe
         d’effectivité. 
      
      43     En troisième lieu, la juridiction de renvoi demande à la Cour si les principes d’équivalence et de non-discrimination s’opposent
         à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet au preneur de services d’agir à l’encontre
         du seul fournisseur et non des autorités fiscales, alors qu’il existe, dans le système national de taxation directe, un cas
         où, dans l’hypothèse d’une perception indue, tant la personne chargée de collecter l’impôt que le redevable de celui-ci peuvent
         agir à l’encontre desdites autorités.
      
      44     À cet égard, il suffit de constater que, selon une jurisprudence constante de la Cour, l’interdiction de discrimination n’est
         qu’une expression spécifique du principe général d’égalité en droit communautaire, qui veut que des situations comparables
         ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à
         moins qu’un tel traitement soit objectivement justifié (voir, notamment, arrêts du 18 mai 1994, Codorniu/Conseil, C-309/89,
         Rec. p. I-1853, point 26, et du 17 juillet 1997, National Farmers’ Union e.a., C-354/95, Rec. p. I-4559, point 61). 
      
      45     En l’espèce, le système d’imposition directe dans son ensemble est sans rapport avec celui de la TVA. Il s’ensuit que la réponse
         apportée à la deuxième partie de la seconde question ne saurait être affectée par la législation nationale en matière de taxation
         directe. 
      
       Sur les dépens
      46     La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
         il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
         ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
      
      Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit:
      1)      Les articles 2 et 5 de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d’harmonisation des législations
            des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
            aux assujettis non établis à l’intérieur du pays, doivent être interprétés en ce sens que la taxe sur la valeur ajoutée non
            due et facturée par erreur au bénéficiaire des prestations, puis versée au Trésor de l’État membre du lieu de ces prestations,
            n’est pas susceptible de faire l’objet d’un remboursement en vertu de ces dispositions.
      2)      À l’exception des cas expressément prévus par les dispositions de l’article 21, point 1, de la sixième directive 77/388/CEE
            du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
            d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 92/111/CEE
            du Conseil, du 14 décembre 1992, seul le fournisseur doit être considéré comme redevable de la taxe sur la valeur ajoutée
            au regard des autorités fiscales de l’État membre du lieu des prestations.
      3)      – Les principes de neutralité, d’effectivité et de non-discrimination ne s’opposent pas à une législation nationale, telle
            que celle en cause au principal, selon laquelle le fournisseur peut seul demander le remboursement des sommes indûment versées
            au titre de la taxe sur la valeur ajouté aux autorités fiscales et le preneur de services peut exercer une action de droit
            civil en répétition de l’indu à l’encontre de ce fournisseur. Toutefois, dans le cas où le remboursement de la taxe sur la
            valeur ajoutée deviendrait impossible ou excessivement difficile, les États membres doivent prévoir les instruments nécessaires
            pour permettre audit preneur de récupérer la taxe indûment facturée afin de respecter le principe d’effectivité.
      – Cette réponse ne saurait être affectée par la législation nationale en matière de taxation directe.
      Signatures
      * Langue de procédure: l’italien.