CELEX: C2007/096/69
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire T-368/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 29 mars 2007 — Verheyden/Commission ( Fonction publique — Demande de report du congé annuel — Nécessités de service — Congé de maladie — Protection de la confiance légitime )

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/33
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 29 mars 2007 — Verheyden/Commission
   (Affaire T-368/04) (1)
   
   («Fonction publique - Demande de report du congé annuel - Nécessités de service - Congé de maladie - Protection de la confiance légitime»)
   (2007/C 96/69)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Luc Verheyden (Angera, Italie) (représentant: É. Boigelot, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Joris et L. Lozano Palacios, agents)
   Objet
   Demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du chef d'unité du requérant, en date des 4, 24 et 27 février 2004, relatives à la demande du requérant de reporter de 2003 à 2004 les jours de congé annuel non pris excédant le seuil de douze jours ainsi qu'à l'annulation de la décision de l'administration du 1er juin 2004, reçue le 14 juin 2004, rejetant la réclamation du requérant et, d'autre part, à la condamnation de la Commission au paiement d'une indemnité compensatoire pour les 32 jours de congé annuel non épuisés et non payés, majorée d'un intérêt de 5,25 % à dater du jour de l'introduction du présent recours ainsi qu'à l'octroi de dommages-intérêts pour préjudice moral, atteinte à la carrière et atteinte à la réputation.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision du supérieur hiérarchique du requérant du 27 février 2004 refusant de signer sa demande de report de congé annuel de 2003 à 2004 est annulée, dans la mesure où elle refuse d'accorder le report, en sus des douze jours de droit, des huit jours de congé annuel dont le directeur des ressources du Centre commun de recherches a fait état dans un courrier électronique du 11 février 2003.
            
         
               2)
            
            
               La Commission est condamnée à verser au requérant la somme correspondant à huit trentièmes de sa rémunération mensuelle au moment de la cessation de ses fonctions, majorée d'intérêts moratoires à partir de la date du 13 septembre 2004. Le taux d'intérêts moratoires à appliquer doit être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points.
            
         
               3)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               La Commission supportera ses propres dépens et les dépens exposés par le requérant.
            
         
      (1)  JO C 300 du 4.12.2004.