CELEX: 
Language: fr
Date: 2006-06-21 00:00:00
Title: 2005/638/: Décision du Conseil du 12 juillet 2005 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques#Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques

8.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 232/42
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 12 juillet 2005
   concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques
   (2005/638/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er mars 1998.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 22, paragraphe 1, de l'accord de partenariat et de coopération prévoit que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III, à l'exception de son article 14, et par les dispositions d'un accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le commerce de certains produits sidérurgiques a fait l'objet d'accords entre les parties durant la période 1995 à 2001 et de modalités spécifiques en 2002, 2003 et jusqu'au 19 novembre 2004. Un accord, couvrant la période allant jusqu'au 31 décembre 2004, a été conclu le 19 novembre 2004. Un nouvel accord, couvrant la période allant jusqu'au 31 décembre 2006, a été conclu entre les parties.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient d'approuver l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté.
   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         G. BROWN
         
      
   
   
      (1)  JO L 49 du 19.2.1998, p. 3
   
   
      
         ACCORD
      
      entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques
      LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,
      d'une part, et
      LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE,
      d'autre part,
      ci-après dénommés «parties»,
      CONSIDÉRANT que l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, ci-après dénommé «APC», est entré en vigueur le 1er mars 1998;
      CONSIDÉRANT que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et équitable du commerce sidérurgique entre elles;
      CONSIDÉRANT que l'article 22, paragraphe 1, de l'APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III, à l'exception de l'article 14, et par les dispositions d'un accord portant sur des arrangements quantitatifs;
      CONSIDÉRANT que le présent accord est celui visé à l'article 22, paragraphe 1, de l'APC;
      TENANT COMPTE du processus d'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et du soutien apporté par la Communauté à l'intégration de l'Ukraine dans le système commercial international;
      CONSIDÉRANT que le commerce de certains produits sidérurgiques a fait l'objet d'accords entre les parties durant la période 1995-2001, de modalités spécifiques de 2002 à 2004 et, à partir de novembre 2004, d'un accord qu'il convient donc de remplacer par un nouvel accord;
      CONSIDÉRANT que les parties réitèrent leur engagement de procéder à la libération complète du commerce des produits couverts par le présent accord, dès que les conditions pour ce faire seront remplies;
      CONSIDÉRANT que le présent accord doit être assorti d'une coopération entre les parties dans le domaine de l'industrie sidérurgique, y compris par des échanges appropriés d'informations, dans le cadre du groupe de contact pour le charbon et l'acier prévu à l'article 22, paragraphe 2, de l'APC,
      SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
      Article 1
      1.   Le présent accord s'applique au commerce des produits sidérurgiques originaires d'Ukraine et de la Communauté, énumérés à l'annexe I.
      2.   Les échanges de produits sidérurgiques énumérés à l'annexe II peuvent faire l'objet de limites quantitatives.
      3.   Les échanges de produits sidérurgiques ne figurant pas à l'annexe II ne sont pas soumis à des limites quantitatives.
      4.   Pour les produits sidérurgiques et les domaines qui ne sont pas couverts par le présent accord, les dispositions applicables sont celles de l'APC.
      Article 2
      1.   Les parties conviennent d'établir et de maintenir, pendant la durée de validité du présent accord, des arrangements quantitatifs fixant, conformément à l'annexe III, des limites aux exportations ukrainiennes vers la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe II. Ces exportations sont soumises à un système de double contrôle décrit dans le protocole A.
      2.   Les parties réitèrent leur engagement de procéder à la libéralisation complète du commerce des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe II, dès que les conditions pour ce faire seront réalisées.
      3.   Les parties conviennent que, du 1er janvier 2005 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent accord, les importations dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires d'Ukraine énumérés à l'annexe II seront déduites des limites quantitatives fixées à l'annexe III.
      4.   Les importations de quantités excédant les limites mentionnées à l'annexe III seront autorisées dès lors que l'industrie communautaire n'est pas en mesure de répondre à la demande interne, et que cette situation engendre des difficultés d'approvisionnement pour un ou plusieurs produits figurant à l'annexe II. Des consultations sont immédiatement engagées à la demande de l'une ou l'autre des parties pour déterminer l'ampleur de ces difficultés à partir d'éléments de preuve objectifs. Sur la base des conclusions de ces consultations, la Communauté fait jouer ses procédures internes pour augmenter les limites quantitatives fixées à l'annexe III.
      5.   Chaque partie peut, à tout moment, demander des consultations concernant:
      
                  —
               
               
                  le niveau des limites quantitatives fixées à l'annexe III, lorsque les conditions applicables aux produits relevant de l'annexe II se sont détériorées ou améliorées de manière substantielle,
               
            
                  —
               
               
                  la possibilité de transférer des quantités non utilisées, fixées à l'annexe III, d'un groupe de produits sous-utilisé à d'autres groupes.
               
            Article 3
      1.   Les importations de produits énumérés à l'annexe II dans le territoire douanier de la Communauté en vue de leur mise en libre pratique sont subordonnées à la présentation d'une autorisation d'importation délivrée par l'autorité compétente d'un État membre, établie sur la base d'une licence d'exportation émise par les autorités ukrainiennes, et d'un certificat d'origine, conformément aux dispositions du protocole A.
      2.   Les importations, dans le territoire douanier de la Communauté, des produits énumérés à l'annexe II ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe III, pour autant que les produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés, en l'état ou après transformation, en dehors de la Communauté, dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.
      3.   Le report des quantités excédant les limites inutilisées au cours d'une année civile sur les limites quantitatives correspondantes de l'année civile suivante est autorisé jusqu'à concurrence de 10 % de la limite quantitative fixée à l'annexe III pour un groupe de produits concernés pour l'année au cours de laquelle ces quantités n'ont pas été utilisées. Le gouvernement de l'Ukraine notifie à la Communauté, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, son intention de faire usage de la présente disposition.
      4.   Jusqu'à 15 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné peuvent être transférés à un ou plusieurs autres groupes, sous réserve de l'accord des deux parties. La limite quantitative applicable à un groupe de produits donné peut être ajustée une fois au cours de l'année civile. Tout ajustement des limites quantitatives résultant de transferts ne concerne que l'année civile en cours. Au début de l'année civile suivante, les limites quantitatives fixées sont celles figurant à l'annexe III, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3. L'Ukraine notifie à la Communauté, au plus tard le 31 mai, son intention de faire usage de la présente disposition.
      Article 4
      1.   Afin d'optimiser l'efficacité du système de double contrôle et de minimiser les possibilités d'abus et de contournement des dispositions:
      
                  —
               
               
                  les autorités communautaires informent les autorités ukrainiennes compétentes, au plus tard le 28 de chaque mois, des autorisations d'importation délivrées au cours du mois précédent,
               
            
                  —
               
               
                  les autorités ukrainiennes compétentes informent les autorités communautaires, au plus tard le 28 de chaque mois, des licences d'exportation délivrées au cours du mois précédent.
               
            2.   En cas de disparité importante, compte tenu du temps nécessaire à la communication de ces informations, chaque partie peut demander l'ouverture immédiate de consultations.
      3.   Sans préjudice du paragraphe 1 et en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, les parties conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord par le biais, notamment, de transbordements, de détournements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de documents, de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises. En conséquence, les parties conviennent d'élaborer les dispositions juridiques et les procédures administratives nécessaires pour lutter efficacement contre ces contournements, notamment par l'adoption de mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.
      4.   Si, sur la base des informations disponibles, une des parties estime que les dispositions du présent accord sont contournées, elle peut demander l'ouverture immédiate de consultations avec l'autre partie.
      5.   Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 3, le gouvernement de l'Ukraine prend, par mesure de précaution et si la Communauté le demande, dans les cas où le contournement a été prouvé à suffisance, toutes les mesures nécessaires pour que les ajustements des limites quantitatives susceptibles d'être convenus à la suite des consultations puissent être effectués pour l'année civile au cours de laquelle la demande de consultations visée au paragraphe 3 a été présentée ou pour l'année suivante, si la limite de l'année en cours est épuisée.
      6.   Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues au paragraphe 3, la Communauté a le droit, lorsqu'il est suffisamment prouvé que des produits sidérurgiques couverts par le présent accord, originaires d'Ukraine, ont été importés en contournement du présent accord, d'imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées à l'annexe III.
      7.   Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues au paragraphe 3, la Communauté a le droit de refuser l'importation des produits en cause lorsqu'il est suffisamment prouvé qu'il y a eu fausse déclaration en ce qui concerne la description des quantités ou le classement.
      8.   Les parties conviennent de coopérer pleinement afin de prévenir et de régler efficacement tous les problèmes relatifs au contournement du présent accord.
      Article 5
      1.   Les limites quantitatives établies en vertu du présent accord pour les importations, dans la Communauté, des produits énumérés à l'annexe II ne sont pas ventilées par la Communauté en quotes-parts régionales.
      2.   Les parties coopèrent pour prévenir les changements soudains et préjudiciables affectant les courants d'échanges traditionnels dans la Communauté. En cas de modification soudaine et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels (notamment en cas de concentration régionale ou de perte de clients traditionnels), la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent sans délai.
      3.   Le gouvernement de l'Ukraine s'efforce de garantir que les exportations vers la Communauté des produits mentionnés à l'annexe II sont échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année. En cas d'augmentation soudaine et préjudiciable des importations, la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent sans délai.
      4.   En plus de l'obligation visée au paragraphe 3 et sans préjudice des consultations prévues à l'article 2, paragraphe 5, lorsque les licences délivrées par les autorités ukrainiennes ont atteint 90 % des limites quantitatives fixées pour l'année civile en question, chaque partie contractante peut demander que des consultations soient tenues. Ces consultations se tiennent sans délai. En attendant le résultat de ces consultations, les autorités ukrainiennes compétentes peuvent continuer à délivrer des licences d'exportation pour les produits énumérés à l'annexe II, à condition qu'elles n'excèdent pas les quantités fixées à l'annexe III.
      Article 6
      1.   Si des produits énumérés à l'annexe II sont importés d'Ukraine dans la Communauté à des conditions qui causent ou menacent de causer un préjudice important aux producteurs communautaires de produits similaires, la Communauté fournit à l'Ukraine toutes les informations propres à faciliter la recherche d'une solution acceptable pour les deux parties. Les parties engagent rapidement des consultations.
      2.   Si les consultations visées au paragraphe 1 n'aboutissent pas à un accord dans les trente jours suivant la date de présentation d'une demande de consultations par la Communauté, celle-ci peut faire usage de son droit de prendre des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions pertinentes de l'accord de partenariat et de coopération.
      3.   Nonobstant les dispositions du présent accord, les dispositions de l'article 19 de l'accord de partenariat et de coopération s'appliquent.
      Article 7
      1.   Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC»). Aucune modification apportée à la nomenclature combinée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté concernant les produits énumérés à l'annexe II ni aucune décision relative au classement de marchandises n'a pour effet de réduire les limites quantitatives fixées à l'annexe III.
      2.   L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. Toute modification de ces règles d'origine est communiquée au gouvernement de l'Ukraine et n'a pas pour effet de réduire les limites quantitatives fixées par le présent accord. Les modalités du contrôle de l'origine des produits visée ci-dessus sont établies dans le protocole A.
      Article 8
      1.   Sans préjudice de l'échange périodique d'informations concernant les licences d'exportation et les autorisations d'importation prévu à l'article 4, paragraphe 1, les parties conviennent d'échanger les informations statistiques dont elles disposent sur le commerce des produits énumérés à l'annexe II, à des intervalles appropriés tenant compte des meilleurs délais dans lesquels les informations en question peuvent être élaborées; celles-ci porteront sur les licences d'exportation et les autorisations d'importation délivrées conformément à l'article 3, ainsi que sur les statistiques d'importation et d'exportation des produits en cause.
      2.   Chaque partie peut demander l'ouverture de consultations en cas de disparité importante entre les informations échangées.
      Article 9
      1.   Sans préjudice des dispositions relatives aux consultations prévues par les articles précédents dans certaines circonstances spécifiques, des consultations peuvent être tenues sur tout problème découlant de l'application du présent accord à la demande de l'une ou l'autre partie. Ces consultations se déroulent dans un esprit de coopération et avec le souci de surmonter les divergences entre les parties.
      2.   Lorsque l'accord prévoit que des consultations doivent être tenues sans délai, les parties mettent en œuvre tous les moyens raisonnables pour qu'il en soit ainsi.
      3.   Toutes les autres consultations sont régies par les dispositions suivantes:
      
                  —
               
               
                  la demande de consultations est notifiée par écrit à l'autre partie,
               
            
                  —
               
               
                  s'il y a lieu, la demande est suivie, dans un délai raisonnable, d'une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles des consultations sont demandées,
               
            
                  —
               
               
                  les consultations commencent dans le mois suivant la date de réception de la demande,
               
            
                  —
               
               
                  l'objectif des consultations est de parvenir à un résultat mutuellement acceptable dans le mois suivant leur ouverture, à moins que cette période ne soit prorogée par les parties d'un commun accord.
               
            Article 10
      1.   Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2006, sous réserve de toute modification convenue par les parties et à moins qu'il ne soit dénoncé ou prenne fin, conformément aux dispositions des paragraphes 3 ou 4, respectivement, du présent article.
      2.   Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications au présent accord, lesquelles exigeront le consentement mutuel des parties et prendront effet à la date convenue par elles.
      3.   Chaque partie peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, le présent accord prend fin à l'expiration du délai de préavis et les limites quantitatives fixées dans le présent accord sont réduites proportionnellement jusqu'à la date à laquelle la dénonciation prend effet, sauf si les parties contractantes en décident autrement.
      4.   Si l'Ukraine adhère à l'OMC avant l'expiration du présent accord, celui-ci prend fin et les limites quantitatives sont supprimées à la date d'adhésion.
      5.   La Communauté se réserve le droit, à tout moment, de prendre toutes les mesures appropriées, y compris, lorsque les parties ne sont pas en mesure de dégager une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues aux articles précédents ou lorsque le présent accord est dénoncé par l'une ou l'autre des parties, de réintroduire un système de contingents autonomes à l'égard des exportations ukrainiennes des produits énumérés à l'annexe II.
      6.   Les annexes I, II et III, les déclarations nos 1, 2, 3 et 4, le procès-verbal agréé et le protocole A font partie intégrante du présent accord.
      Article 11
      Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, suédoise, tchèque et ukrainienne, chacun de ces textes faisant également foi.
      
         Hecho en Bruselas, el
         V Bruselu dne
         Udfærdiget i Bruxelles den
         Geschehen zu Brüssel am
         Brüsselis
         Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
         Done at Brussels,
         Fait à Bruxelles, le
         Fatto a Bruxelles, addi'
         Briselē,
         Priimta Briuselyje
         Kelt Brüsszelben,
         Magħmul fi Brussel,
         Gedaan te Brussel,
         Sporządzono w Brukseli, dnia
         Feito em Bruxelas,
         V Bruseli
         V Bruslju,
         Tehty Brysselissä
         Utfärdat i Bryssel den
         Вчiнено в м.
         
            
         
            Por la Comunidad Europea
            Za Evropské společenství
            For Det Europæiske Fællesskab
            Für die Europäische Gemeinschaft
            Euroopa Ühenduse nimel
            Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
            For the European Community
            Pour la Communauté européenne
            Per la Comunità europea
            Eiropas Kopienas vārdā
            Europos bendrijos vardu
            az Európai Közösség részéről
            Għall-Komunità Ewropea
            Voor de Europese Gemeenschap
            W imieniu Wspólnoty Europejskiej
            Pela Comunidade Europeia
            Za Európske spoločenstvo
            Za Evropsko skupnost
            Euroopan yhteisön puolesta
            På Europeiska gemenskapens vägnar
            За Eвропейське Спивтоварiство
            
               
         
         
            Por el Gobierno de Ucrania
            Za vládu Ukrajiny
            For Ukraines regering
            Für die Regierung der Ukraine
            Ukraina valitsuse nimel
            Για την Κυβέρνηση της Ουκρανίας
            For the Government of Ukraine
            Pour le gouvernement ukrainien
            Per il governo dell'Ucraina
            Ukrainas valdības vārdā
            Ukrainos Vyriausybės vardu
            Ukrajna kormánya részéről
            Għall-Gvern ta' l-Ukrajna
            Voor de regering van Oekraïne
            W imieniu Rządu Ukrainy
            Pelo Governo da Ucrânia
            Za vládu Ukrajiny
            Za Vlado Ukrajine
            Ukrainan hallituksen puolesta
            För Ukrainas regering
            За Уряд Украйнi
            
               
         
      
      
         ANNEXE I
         
                      
                  
                  
                     7201101100
                  
               
                      
                  
                  
                     7201101900
                  
               
                      
                  
                  
                     7201103000
                  
               
                      
                  
                  
                     7201109000
                  
               
                      
                  
                  
                     7201200000
                  
               
                      
                  
                  
                     7201501000
                  
               
                      
                  
                  
                     7201509000
                  
               
                      
                  
                  
                     7202112000
                  
               
                      
                  
                  
                     7202118000
                  
               
                      
                  
                  
                     7202991010
                  
               
                      
                  
                  
                     7203100000
                  
               
                      
                  
                  
                     7203900000
                  
               
                      
                  
                  
                     7204100000
                  
               
                      
                  
                  
                     7204211000
                  
               
                      
                  
                  
                     7204219000
                  
               
                      
                  
                  
                     7204290000
                  
               
                      
                  
                  
                     7204300000
                  
               
                      
                  
                  
                     7204411000
                  
               
                      
                  
                  
                     7204419100
                  
               
                      
                  
                  
                     7204419900
                  
               
                      
                  
                  
                     7204491000
                  
               
                      
                  
                  
                     7204493000
                  
               
                      
                  
                  
                     7204499000
                  
               
                      
                  
                  
                     7204500000
                  
               
                      
                  
                  
                     7206100000
                  
               
                      
                  
                  
                     7206900000
                  
               
                      
                  
                  
                     7207111100
                  
               
                      
                  
                  
                     7207111400
                  
               
                      
                  
                  
                     7207111600
                  
               
                      
                  
                  
                     7207121000
                  
               
                      
                  
                  
                     7207191210
                  
               
                      
                  
                  
                     7207191291
                  
               
                      
                  
                  
                     7207191299
                  
               
                      
                  
                  
                     7207198010
                  
               
                      
                  
                  
                     7207201100
                  
               
                      
                  
                  
                     7207201500
                  
               
                      
                  
                  
                     7207201700
                  
               
                      
                  
                  
                     7207203200
                  
               
                      
                  
                  
                     7207205200
                  
               
                      
                  
                  
                     7207208010
                  
               
                      
                  
                  
                     7208100000
                  
               
                      
                  
                  
                     7208250000
                  
               
                      
                  
                  
                     7208260000
                  
               
                      
                  
                  
                     7208270000
                  
               
                      
                  
                  
                     7208360000
                  
               
                      
                  
                  
                     7208370010
                  
               
                      
                  
                  
                     7208370090
                  
               
                      
                  
                  
                     7208380010
                  
               
                      
                  
                  
                     7208380090
                  
               
                      
                  
                  
                     7208390010
                  
               
                      
                  
                  
                     7208390090
                  
               
                      
                  
                  
                     7208400010
                  
               
                      
                  
                  
                     7208400090
                  
               
                      
                  
                  
                     7208512010
                  
               
                      
                  
                  
                     7208512091
                  
               
                      
                  
                  
                     7208512093
                  
               
                      
                  
                  
                     7208512097
                  
               
                      
                  
                  
                     7208512098
                  
               
                      
                  
                  
                     7208519100
                  
               
                      
                  
                  
                     7208519810
                  
               
                      
                  
                  
                     7208519891
                  
               
                      
                  
                  
                     7208519899
                  
               
                      
                  
                  
                     7208521000
                  
               
                      
                  
                  
                     7208529100
                  
               
                      
                  
                  
                     7208529900
                  
               
                      
                  
                  
                     7208531000
                  
               
                      
                  
                  
                     7208539000
                  
               
                      
                  
                  
                     7208540000
                  
               
                      
                  
                  
                     7208900010
                  
               
                      
                  
                  
                     7209150000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209161000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209169000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209171000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209179000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209181000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209189100
                  
               
                      
                  
                  
                     7209189900
                  
               
                      
                  
                  
                     7209250000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209261000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209269000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209271000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209279000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209281000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209289000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209900010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210110010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210122010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210128010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210200010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210300010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210410010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210490010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210500010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210610010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210690010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210701010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210708010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210903010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210904010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210908091
                  
               
                      
                  
                  
                     7211130000
                  
               
                      
                  
                  
                     7211140010
                  
               
                      
                  
                  
                     7211140090
                  
               
                      
                  
                  
                     7211190010
                  
               
                      
                  
                  
                     7211190090
                  
               
                      
                  
                  
                     7211232010
                  
               
                      
                  
                  
                     7211233010
                  
               
                      
                  
                  
                     7211233091
                  
               
                      
                  
                  
                     7211238010
                  
               
                      
                  
                  
                     7211238091
                  
               
                      
                  
                  
                     7211290010
                  
               
                      
                  
                  
                     7211900011
                  
               
                      
                  
                  
                     7212101000
                  
               
                      
                  
                  
                     7212109011
                  
               
                      
                  
                  
                     7212200011
                  
               
                      
                  
                  
                     7212300011
                  
               
                      
                  
                  
                     7212402010
                  
               
                      
                  
                  
                     7212402091
                  
               
                      
                  
                  
                     7212408011
                  
               
                      
                  
                  
                     7212502011
                  
               
                      
                  
                  
                     7212503011
                  
               
                      
                  
                  
                     7212504011
                  
               
                      
                  
                  
                     7212506111
                  
               
                      
                  
                  
                     7212506911
                  
               
                      
                  
                  
                     7212509013
                  
               
                      
                  
                  
                     7212600011
                  
               
                      
                  
                  
                     7212600091
                  
               
                      
                  
                  
                     7213100000
                  
               
                      
                  
                  
                     7213200000
                  
               
                      
                  
                  
                     7213911000
                  
               
                      
                  
                  
                     7213912000
                  
               
                      
                  
                  
                     7213914100
                  
               
                      
                  
                  
                     7213914900
                  
               
                      
                  
                  
                     7213917000
                  
               
                      
                  
                  
                     7213919000
                  
               
                      
                  
                  
                     7213991000
                  
               
                      
                  
                  
                     7213999000
                  
               
                      
                  
                  
                     7214200000
                  
               
                      
                  
                  
                     7214300000
                  
               
                      
                  
                  
                     7214911000
                  
               
                      
                  
                  
                     7214919000
                  
               
                      
                  
                  
                     7214991000
                  
               
                      
                  
                  
                     7214993100
                  
               
                      
                  
                  
                     7214993900
                  
               
                      
                  
                  
                     7214995000
                  
               
                      
                  
                  
                     7214997100
                  
               
                      
                  
                  
                     7214997900
                  
               
                      
                  
                  
                     7214999500
                  
               
                      
                  
                  
                     7215900010
                  
               
                      
                  
                  
                     7216100000
                  
               
                      
                  
                  
                     7216210000
                  
               
                      
                  
                  
                     7216220000
                  
               
                      
                  
                  
                     7216311010
                  
               
                      
                  
                  
                     7216311090
                  
               
                      
                  
                  
                     7216319000
                  
               
                      
                  
                  
                     7216321100
                  
               
                      
                  
                  
                     7216321900
                  
               
                      
                  
                  
                     7216329100
                  
               
                      
                  
                  
                     7216329900
                  
               
                      
                  
                  
                     7216331000
                  
               
                      
                  
                  
                     7216339000
                  
               
                      
                  
                  
                     7216401000
                  
               
                      
                  
                  
                     7216409000
                  
               
                      
                  
                  
                     7216501000
                  
               
                      
                  
                  
                     7216509100
                  
               
                      
                  
                  
                     7216509900
                  
               
                      
                  
                  
                     7216990010
                  
               
                      
                  
                  
                     7218100000
                  
               
                      
                  
                  
                     7218911000
                  
               
                      
                  
                  
                     7218918000
                  
               
                      
                  
                  
                     7218991100
                  
               
                      
                  
                  
                     7218992000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219110000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219121000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219129000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219131000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219139000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219141000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219149000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219211000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219219000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219221000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219229000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219230000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219240000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219310000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219321000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219329000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219331000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219339000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219341000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219349000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219351000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219359000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219900010
                  
               
                      
                  
                  
                     7220110000
                  
               
                      
                  
                  
                     7220120000
                  
               
                      
                  
                  
                     7220202110
                  
               
                      
                  
                  
                     7220202910
                  
               
                      
                  
                  
                     7220204110
                  
               
                      
                  
                  
                     7220204910
                  
               
                      
                  
                  
                     7220208110
                  
               
                      
                  
                  
                     7220208910
                  
               
                      
                  
                  
                     7220900011
                  
               
                      
                  
                  
                     7220900031
                  
               
                      
                  
                  
                     7221001000
                  
               
                      
                  
                  
                     7221009000
                  
               
                      
                  
                  
                     7222111100
                  
               
                      
                  
                  
                     7222111900
                  
               
                      
                  
                  
                     7222118100
                  
               
                      
                  
                  
                     7222118900
                  
               
                      
                  
                  
                     7222191000
                  
               
                      
                  
                  
                     7222199000
                  
               
                      
                  
                  
                     7222309710
                  
               
                      
                  
                  
                     7222401000
                  
               
                      
                  
                  
                     7222409010
                  
               
                      
                  
                  
                     7224100000
                  
               
                      
                  
                  
                     7224900200
                  
               
                      
                  
                  
                     7224900300
                  
               
                      
                  
                  
                     7224900500
                  
               
                      
                  
                  
                     7224900700
                  
               
                      
                  
                  
                     7224901400
                  
               
                      
                  
                  
                     7224903100
                  
               
                      
                  
                  
                     7224903800
                  
               
                      
                  
                  
                     7225110000
                  
               
                      
                  
                  
                     7225191000
                  
               
                      
                  
                  
                     7225199000
                  
               
                      
                  
                  
                     7225200010
                  
               
                      
                  
                  
                     7225300000
                  
               
                      
                  
                  
                     7225401230
                  
               
                      
                  
                  
                     7225401290
                  
               
                      
                  
                  
                     7225404000
                  
               
                      
                  
                  
                     7225406000
                  
               
                      
                  
                  
                     7225409000
                  
               
                      
                  
                  
                     7225500000
                  
               
                      
                  
                  
                     7225910010
                  
               
                      
                  
                  
                     7225920010
                  
               
                      
                  
                  
                     7225990010
                  
               
                      
                  
                  
                     7226110010
                  
               
                      
                  
                  
                     7226191000
                  
               
                      
                  
                  
                     7226198010
                  
               
                      
                  
                  
                     7226200010
                  
               
                      
                  
                  
                     7226912000
                  
               
                      
                  
                  
                     7226919100
                  
               
                      
                  
                  
                     7226919900
                  
               
                      
                  
                  
                     7226920010
                  
               
                      
                  
                  
                     7226930010
                  
               
                      
                  
                  
                     7226940010
                  
               
                      
                  
                  
                     7226990010
                  
               
                      
                  
                  
                     7227100000
                  
               
                      
                  
                  
                     7227200000
                  
               
                      
                  
                  
                     7227901000
                  
               
                      
                  
                  
                     7227905000
                  
               
                      
                  
                  
                     7227909500
                  
               
                      
                  
                  
                     7228102000
                  
               
                      
                  
                  
                     7228201010
                  
               
                      
                  
                  
                     7228201091
                  
               
                      
                  
                  
                     7228209110
                  
               
                      
                  
                  
                     7228209190
                  
               
                      
                  
                  
                     7228302000
                  
               
                      
                  
                  
                     7228304100
                  
               
                      
                  
                  
                     7228304900
                  
               
                      
                  
                  
                     7228306100
                  
               
                      
                  
                  
                     7228306900
                  
               
                      
                  
                  
                     7228307000
                  
               
                      
                  
                  
                     7228308900
                  
               
                      
                  
                  
                     7228602010
                  
               
                      
                  
                  
                     7228608010
                  
               
                      
                  
                  
                     7228701000
                  
               
                      
                  
                  
                     7228709010
                  
               
                      
                  
                  
                     7228800010
                  
               
                      
                  
                  
                     7228800090
                  
               
                      
                  
                  
                     7301100000
                  
               
                      
                  
                  
                     7302102100
                  
               
                      
                  
                  
                     7302102300
                  
               
                      
                  
                  
                     7302102900
                  
               
                      
                  
                  
                     7302104000
                  
               
                      
                  
                  
                     7302105000
                  
               
                      
                  
                  
                     7302109000
                  
               
                      
                  
                  
                     7302400000
                  
               
      
         ANNEXE II
         SA Produits laminés plats
         SA1. (feuillards)
         
                      
                  
                  
                     7208100000
                  
               
                      
                  
                  
                     7208250000
                  
               
                      
                  
                  
                     7208260000
                  
               
                      
                  
                  
                     7208270000
                  
               
                      
                  
                  
                     7208360000
                  
               
                      
                  
                  
                     7208370010
                  
               
                      
                  
                  
                     7208370090
                  
               
                      
                  
                  
                     7208380010
                  
               
                      
                  
                  
                     7208380090
                  
               
                      
                  
                  
                     7208390010
                  
               
                      
                  
                  
                     7208390090
                  
               
                      
                  
                  
                     7211140010
                  
               
                      
                  
                  
                     7211190010
                  
               
                      
                  
                  
                     7219110000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219121000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219129000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219131000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219139000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219141000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219149000
                  
               
                      
                  
                  
                     7225200010
                  
               
                      
                  
                  
                     7225301000
                  
               
                      
                  
                  
                     7225309000
                  
               SA2. (tôles fortes)
         
                      
                  
                  
                     7208400010
                  
               
                      
                  
                  
                     7208512010
                  
               
                      
                  
                  
                     7208512091
                  
               
                      
                  
                  
                     7208512093
                  
               
                      
                  
                  
                     7208512097
                  
               
                      
                  
                  
                     7208512098
                  
               
                      
                  
                  
                     7208519110
                  
               
                      
                  
                  
                     7208519190
                  
               
                      
                  
                  
                     7208519810
                  
               
                      
                  
                  
                     7208519891
                  
               
                      
                  
                  
                     7208519899
                  
               
                      
                  
                  
                     7208529110
                  
               
                      
                  
                  
                     7208529190
                  
               
                      
                  
                  
                     7208521000
                  
               
                      
                  
                  
                     7208529900
                  
               
                      
                  
                  
                     7208531000
                  
               
                      
                  
                  
                     7211130000
                  
               
                      
                  
                  
                     7225401230
                  
               
                      
                  
                  
                     7225404000
                  
               
                      
                  
                  
                     7225406000
                  
               
                      
                  
                  
                     7225990010
                  
               SA3. (autres produits laminés plats)
         
                      
                  
                  
                     7208400090
                  
               
                      
                  
                  
                     7208539000
                  
               
                      
                  
                  
                     7208540000
                  
               
                      
                  
                  
                     7208900010
                  
               
                      
                  
                  
                     7209150000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209161000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209169000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209171000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209179000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209181000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209189100
                  
               
                      
                  
                  
                     7209189900
                  
               
                      
                  
                  
                     7209250000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209261000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209269000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209271000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209279000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209281000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209289000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209900010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210110010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210122010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210128010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210200010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210300010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210410010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210490010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210500010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210610010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210690010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210701010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210708010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210903010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210904010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210908091
                  
               
                      
                  
                  
                     7211140090
                  
               
                      
                  
                  
                     7211190090
                  
               
                      
                  
                  
                     7211232010
                  
               
                      
                  
                  
                     7211233010
                  
               
                      
                  
                  
                     7211233091
                  
               
                      
                  
                  
                     7211238010
                  
               
                      
                  
                  
                     7211238091
                  
               
                      
                  
                  
                     7211290010
                  
               
                      
                  
                  
                     7211900011
                  
               
                      
                  
                  
                     7212101000
                  
               
                      
                  
                  
                     7212109011
                  
               
                      
                  
                  
                     7212200011
                  
               
                      
                  
                  
                     7212300011
                  
               
                      
                  
                  
                     7212402010
                  
               
                      
                  
                  
                     7212402091
                  
               
                      
                  
                  
                     7212408011
                  
               
                      
                  
                  
                     7212502011
                  
               
                      
                  
                  
                     7212503011
                  
               
                      
                  
                  
                     7212504011
                  
               
                      
                  
                  
                     7212506111
                  
               
                      
                  
                  
                     7212506911
                  
               
                      
                  
                  
                     7212509013
                  
               
                      
                  
                  
                     7212600011
                  
               
                      
                  
                  
                     7212600091
                  
               
                      
                  
                  
                     7219211000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219219000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219221000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219229000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219230000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219240000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219310000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219321000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219329000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219331000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219339000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219341000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219349000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219351000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219359000
                  
               
                      
                  
                  
                     7225401290
                  
               
                      
                  
                  
                     7225409000
                  
               SB Produits longs
         SB1. (poutrelles)
         
                      
                  
                  
                     7207198010
                  
               
                      
                  
                  
                     7207208010
                  
               
                      
                  
                  
                     7216311010
                  
               
                      
                  
                  
                     7216311090
                  
               
                      
                  
                  
                     7216319000
                  
               
                      
                  
                  
                     7216321100
                  
               
                      
                  
                  
                     7216321900
                  
               
                      
                  
                  
                     7216329100
                  
               
                      
                  
                  
                     7216329900
                  
               
                      
                  
                  
                     7216331000
                  
               
                      
                  
                  
                     7216339000
                  
               SB2. (fil machine)
         
                      
                  
                  
                     7213100000
                  
               
                      
                  
                  
                     7213200000
                  
               
                      
                  
                  
                     7213911000
                  
               
                      
                  
                  
                     7213912000
                  
               
                      
                  
                  
                     7213914100
                  
               
                      
                  
                  
                     7213914900
                  
               
                      
                  
                  
                     7213917000
                  
               
                      
                  
                  
                     7213919000
                  
               
                      
                  
                  
                     7213991000
                  
               
                      
                  
                  
                     7213999000
                  
               
                      
                  
                  
                     7221001000
                  
               
                      
                  
                  
                     7221009000
                  
               
                      
                  
                  
                     7227100000
                  
               
                      
                  
                  
                     7227200000
                  
               
                      
                  
                  
                     7227901000
                  
               
                      
                  
                  
                     7227905000
                  
               
                      
                  
                  
                     7227909500
                  
               SB3. (autres produits longs)
         
                      
                  
                  
                     7207191210
                  
               
                      
                  
                  
                     7207191291
                  
               
                      
                  
                  
                     7207191299
                  
               
                      
                  
                  
                     7207205200
                  
               
                      
                  
                  
                     7214200000
                  
               
                      
                  
                  
                     7214300000
                  
               
                      
                  
                  
                     7214911000
                  
               
                      
                  
                  
                     7214919000
                  
               
                      
                  
                  
                     7214991000
                  
               
                      
                  
                  
                     7214993100
                  
               
                      
                  
                  
                     7214993900
                  
               
                      
                  
                  
                     7214995000
                  
               
                      
                  
                  
                     7214997110
                  
               
                      
                  
                  
                     7214997190
                  
               
                      
                  
                  
                     7214997910
                  
               
                      
                  
                  
                     7214997990
                  
               
                      
                  
                  
                     7214999510
                  
               
                      
                  
                  
                     7214999590
                  
               
                      
                  
                  
                     7215900010
                  
               
                      
                  
                  
                     7216100000
                  
               
                      
                  
                  
                     7216210000
                  
               
                      
                  
                  
                     7216220000
                  
               
                      
                  
                  
                     7216401000
                  
               
                      
                  
                  
                     7216409000
                  
               
                      
                  
                  
                     7216501000
                  
               
                      
                  
                  
                     7216509100
                  
               
                      
                  
                  
                     7216509900
                  
               
                      
                  
                  
                     7216990010
                  
               
                      
                  
                  
                     7218992000
                  
               
                      
                  
                  
                     7222111100
                  
               
                      
                  
                  
                     7222111900
                  
               
                      
                  
                  
                     7222118110
                  
               
                      
                  
                  
                     7222118190
                  
               
                      
                  
                  
                     7222118910
                  
               
                      
                  
                  
                     7222118990
                  
               
                      
                  
                  
                     7222191000
                  
               
                      
                  
                  
                     7222199000
                  
               
                      
                  
                  
                     7222309710
                  
               
                      
                  
                  
                     7222401000
                  
               
                      
                  
                  
                     7222409010
                  
               
                      
                  
                  
                     7224900289
                  
               
                      
                  
                  
                     7224903100
                  
               
                      
                  
                  
                     7224903800
                  
               
                      
                  
                  
                     7228102000
                  
               
                      
                  
                  
                     7228201010
                  
               
                      
                  
                  
                     7228201091
                  
               
                      
                  
                  
                     7228209110
                  
               
                      
                  
                  
                     7228209190
                  
               
                      
                  
                  
                     7228302000
                  
               
                      
                  
                  
                     7228304100
                  
               
                      
                  
                  
                     7228304900
                  
               
                      
                  
                  
                     7228306100
                  
               
                      
                  
                  
                     7228306900
                  
               
                      
                  
                  
                     7228307000
                  
               
                      
                  
                  
                     7228308900
                  
               
                      
                  
                  
                     7228602010
                  
               
                      
                  
                  
                     7228608010
                  
               
                      
                  
                  
                     7228701000
                  
               
                      
                  
                  
                     7228709010
                  
               
                      
                  
                  
                     7228800010
                  
               
                      
                  
                  
                     7228800090
                  
               
                      
                  
                  
                     7301100000
                  
               
      
         ANNEXE III
         LIMITES QUANTITATIVES
         
                     (tonnes)
                  
               
                     Produits
                  
                  
                     2005
                  
                  
                     2006
                  
               
                     SA - Produits laminés plats
                  
               
                     SA1. Feuillards
                  
                  
                     150 000
                  
                  
                     153 750
                  
               
                     SA2. Tôles fortes
                  
                  
                     348 000
                  
                  
                     356 700
                  
               
                     SA3. Autres produits laminés plats
                  
                  
                     97 000
                  
                  
                     99 425
                  
               
                     SB. Produits longs
                  
               
                     SB1. Poutrelles
                  
                  
                     30 000
                  
                  
                     30 750
                  
               
                     SB2. Fil machine
                  
                  
                     125 000
                  
                  
                     128 125
                  
               
                     SB3. Autres produits longs
                  
                  
                     230 000
                  
                  
                     235 750
                  
               
                     
                        Note: SA et SB correspondent aux «catégories».
                     SA1, SA2, SA3, SB1, SB2 et SB3 correspondent aux «groupes de produits».
                  
               
      
         PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ
         Dans le cadre de l'accord, les parties conviennent de ce qui suit:
         
                     —
                  
                  
                     dans le cadre de l'échange d'informations prévu à l'article 4, paragraphe 1, concernant les licences d'exportation et les autorisations d'importation, les parties fourniront ces informations par État membre et pour la Communauté dans son ensemble,
                  
               
                     —
                  
                  
                     en attendant l'issue satisfaisante des consultations prévues à l'article 5, paragraphe 2, le gouvernement de l'Ukraine coopérera, à la demande de la Communauté, en s'abstenant de délivrer des licences d'exportation qui ne feraient qu'aggraver les problèmes découlant de changements soudains et préjudiciables des courants d'échanges traditionnels, et
                  
               
                     —
                  
                  
                     le gouvernement de l'Ukraine tiendra compte de la nature sensible des petits marchés régionaux de la Communauté, tant en ce qui concerne leurs besoins traditionnels d'approvisionnement que pour éviter les concentrations régionales.
                  
               
      
         DÉCLARATION No 1
         Dans le cadre de l'accord, et plus particulièrement de son article 3, les parties confirment que le présent accord n'affecte pas les systèmes existants concernant les importations et les droits applicables en ce qui concerne les produits sidérurgiques mentionnés à l'annexe II de l'accord et destinés à certaines catégories de navires, bateaux et autres bâtiments et à des plates-formes de forage ou de production aux fins de leur construction, de leur réparation, de leur entretien et de leur conversion, ainsi qu'en ce qui concerne les biens nécessaires pour aménager et équiper ces navires, bateaux et autres bâtiments.
      
      
         DÉCLARATION No 2
         Les parties conviennent qu'elles n'appliqueront pas de restrictions quantitatives, de droits de douane, de charges ou de mesures ayant un effet équivalent à l'exportation de déchets de métaux ferreux relevant de la position 7204 de la nomenclature combinée.
         Toutefois, l'Ukraine applique actuellement une taxe de 30 EUR par tonne sur les exportations de déchets de métaux ferreux. Les limites quantitatives définies dans l'annexe III de l'accord tiennent compte de cette taxe. L'Ukraine s'est engagée à ne pas augmenter cette taxe. Si elle venait à réduire ou à supprimer cette taxe sur toutes les positions relatives aux déchets de métaux ferreux, les limites quantitatives visées à l'annexe III seraient relevées en conséquence à 43 %. Le relèvement de ces limites quantitatives serait directement proportionnel à la réduction du prélèvement.
         En cas de suppression ou de réduction de la taxe à l'exportation sur certains déchets de métaux ferreux, comme la ferraille broyée, par exemple, les parties engageront immédiatement des consultations afin d'évaluer le relèvement des limites quantitatives fixées à l'annexe III.
      
      
         DÉCLARATION No 3
         Les deux parties se fixent pour objectif de parvenir à une libéralisation complète du commerce des produits sidérurgiques. Pour ce faire, elles entendent mettre un terme aux restrictions quantitatives après l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC. Elles admettent également qu'il importe, pour promouvoir les échanges entre elles, de veiller à la compatibilité de leurs dispositions applicables en matière de concurrence, d'aides publiques et d'environnement. À cette fin, et à la demande des autorités ukrainiennes, la Communauté fournira à l'Ukraine une assistance technique, dans la limite des ressources budgétaires disponibles, en vue de l'aider à adopter et à mettre en œuvre des dispositions législatives compatibles avec celles adoptées et mises en œuvre par la Communauté. Il conviendra de préciser la fourniture de cette aide dans les projets à approuver par les deux parties et d'énoncer clairement, notamment, les objectifs poursuivis, les moyens mis à disposition et le calendrier établi.
      
      
         DÉCLARATION No 4
         Si des opérateurs ukrainiens venaient à créer, dans la Communauté, des centres de service destinés à poursuivre la transformation des produits sidérurgiques importés d'Ukraine, visés à l'annexe II, le gouvernement de l'Ukraine déclare qu'il pourrait demander une augmentation des limites quantitatives figurant à l'annexe II. La Commission examinera alors cette demande et les parties engageront des consultations dès que possible.
      
      
         PROTOCOLE A
         TITRE I
         CLASSEMENT
         Article 1
         1.   Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les autorités compétentes de l'Ukraine de toute modification de la nomenclature combinée (NC) concernant les produits couverts par l'accord avant la date de son entrée en vigueur dans la Communauté.
         2.   Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les autorités ukrainiennes compétentes de toute décision concernant le classement des produits couverts par l'accord, au plus tard dans le mois qui suit son adoption.
         Cette communication comprendra :
         
                     a)
                  
                  
                     une description des produits concernés;
                  
               
                     b)
                  
                  
                     les codes NC concernés;
                  
               
                     c)
                  
                  
                     les raisons qui ont déterminé la décision.
                  
               3.   Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification du classement d'un produit couvert par l'accord, les autorités compétentes de la Communauté accordent un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en application de la décision. Le classement antérieur reste applicable aux produits expédiés avant la date de mise en application de la décision, sous réserve que ces produits soient présentés à l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à partir de cette date.
         4.   Lorsqu'une décision communautaire de classement entraînant une modification du classement d'un produit couvert par l'accord affecte une catégorie soumise à des limites quantitatives, les parties conviennent de se consulter conformément aux procédures décrites à l'article 9, paragraphe 3, de l'accord afin de remplir l'obligation imposée par l'article 7, paragraphe 1, de l'accord.
         5.   En cas de divergences de vues entre les autorités ukrainiennes compétentes et la Communauté, au lieu d'entrée dans la Communauté, portant sur le classement de produits couverts par l'accord, le classement se fonde provisoirement sur les indications fournies par la Communauté, en attendant l'ouverture de consultations, conformément à l'article 9 de l'accord, en vue de parvenir à un accord sur le classement définitif des produits concernés.
         TITRE II
         ORIGINE
         Article 2
         1.   Les produits originaires d'Ukraine, au sens du droit communautaire en vigueur, destinés à l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par l'accord sont accompagnés d'un certificat d'origine ukrainien conforme au modèle annexé au présent protocole.
         2.   Le certificat d'origine délivré par les organismes ukrainiens agréés certifie que les produits en question peuvent être considérés comme des produits originaires d'Ukraine.
         Article 3
         Le certificat d'origine n'est délivré que sur demande écrite de l'exportateur ou, sous la responsabilité de ce dernier, de son représentant habilité. Les organismes ukrainiens agréés s'assurent que le certificat d'origine est correctement rempli et réclament à cette fin toutes les pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout contrôle qu'ils jugent utile.
         Article 4
         La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents présentés au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.
         TITRE III
         SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE APPLICABLE AUX PRODUITS FAISANT L'OBJET DE LIMITES QUANTITATIVES
         SECTION I
         Exportation
         Article 5
         Les autorités ukrainiennes compétentes délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions, à partir de l'Ukraine, de produits sidérurgiques couverts par l'accord jusqu'à concurrence des limites quantitatives fixées à l'annexe III de l'accord.
         Article 6
         1.   La licence d'exportation est conforme au modèle annexé au présent protocole et est valable pour les exportations vers l'ensemble du territoire douanier de la Communauté.
         2.   Chaque licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative fixée pour le produit concerné à l'annexe III de l'accord.
         Article 7
         Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées sans délai du retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée.
         Article 8
         1.   Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives établies pour l'année au cours de laquelle les marchandises ont été expédiées, même si la licence d'exportation est délivrée après l'envoi.
         2.   Aux fins de l'application du paragraphe 1, les marchandises sont réputées expédiées à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation.
         Article 9
         L'importateur doit présenter une licence d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été expédiées.
         SECTION II
         Importation
         Article 10
         La mise en libre pratique dans la Communauté de produits couverts par l'accord est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation.
         Article 11
         1.   Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation visée à l'article 10 dans les dix jours ouvrables suivant la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante.
         2.   Les autorisations d'importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté.
         3.   Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation correspondante aurait été retirée. Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été mis en libre pratique dans la Communauté, les quantités correspondantes sont imputées sur les limites quantitatives établies pour le produit.
         Article 12
         Si les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par les autorités ukrainiennes compétentes excède la limite quantitative fixée pour les produits couverts par l'annexe III de l'accord, elles suspendent la délivrance des autorisations d'importation pour les produits couverts par la limite quantitative en question. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté informent immédiatement les autorités ukrainiennes compétentes, et les consultations prévues par l'article 9, paragraphe 1, de l'accord sont immédiatement engagées.
         TITRE IV
         FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET DES CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES CONCERNANT LES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTÉ
         Article 13
         1.   La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des exemplaires supplémentaires dûment désignés comme tels. Ils sont établis en anglais. S'ils sont complétés à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.
         Le format de ces documents est de 210 x 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m2. Lorsque les documents comportent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres exemplaires de la mention «copy». Les autorités compétentes de la Communauté n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord.
         2.   Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
         Ce numéro est composé des éléments suivants:
         
                     —
                  
                  
                     deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit:
                     
                                 UA
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Ukraine
                              
                           
               
                     —
                  
                  
                     deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:
                     
                                 BE
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Belgique
                              
                           
                                 CZ
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 République tchèque
                              
                           
                                 DK
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Danemark
                              
                           
                                 DE
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Allemagne
                              
                           
                                 EE
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Estonie
                              
                           
                                 EL
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Grèce
                              
                           
                                 ES
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Espagne
                              
                           
                                 FR
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 France
                              
                           
                                 IE
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Irlande
                              
                           
                                 IT
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Italie
                              
                           
                                 CY
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Chypre
                              
                           
                                 LV
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Lettonie
                              
                           
                                 LT
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Lituanie
                              
                           
                                 LU
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Luxembourg
                              
                           
                                 HU
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Hongrie
                              
                           
                                 MT
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Malte
                              
                           
                                 NL
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Pays-Bas
                              
                           
                                 AT
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Autriche
                              
                           
                                 PL
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Pologne
                              
                           
                                 PT
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Portugal
                              
                           
                                 SL
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Slovénie
                              
                           
                                 SK
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Slovaquie
                              
                           
                                 FI
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Finlande
                              
                           
                                 SE
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Suède
                              
                           
                                 GB
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Royaume-Uni
                              
                           
               
                     —
                  
                  
                     un numéro à un chiffre indiquant l'année en question et correspondant au dernier chiffre de l'année, par exemple «5» pour l'année 2005,
                  
               
                     —
                  
                  
                     un numéro à deux chiffres allant de 01 à 99 et identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur,
                  
               
                     —
                  
                  
                     un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999, alloué à l'État membre de dédouanement prévu.
                  
               Article 14
         La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. Dans ce cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori».
         Article 15
         1.   En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut solliciter auprès des autorités ukrainiennes compétentes pour la délivrance des licences d'exportation ou aux organismes ukrainiens agréés pour la délivrance des certificats d'origine en vertu de la législation ukrainienne un duplicata établi sur la base des documents d'exportation en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata».
         2.   Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat d'origine originaux.
         TITRE V
         COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
         Article 16
         Les parties contractantes coopèrent étroitement à la mise en œuvre des dispositions du présent protocole. À cette fin, elles facilitent tout contact et échange de vues, y compris sur des questions techniques.
         Article 17
         Afin d'assurer l'application correcte du présent protocole, les parties se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité et de l'exactitude des licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites conformément au présent protocole.
         Article 18
         Les autorités compétentes de l'Ukraine transmettent à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités ukrainiennes compétentes pour délivrer et contrôler les licences d'exportation et les certificats d'origine, ainsi que des spécimens des cachets et des signatures utilisés par ces autorités. Les autorités compétentes de l'Ukraine informent également la Commission de toute modification à ce sujet.
         Article 19
         1.   Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation est effectué par sondage ou à chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés sur l'authenticité du certificat ou de la licence ou sur l'exactitude des informations relatives à l'origine réelle des produits en cause.
         2.   Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine, ou la licence d'exportation, ou une copie de ces documents aux autorités ukrainiennes compétentes en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles la joignent (ou en joignent une copie) au certificat, à la licence ou à la copie de ces documents. Les autorités fournissent également tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.
         3.   Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables au contrôle a posteriori des certificats d'origine visés à l'article 2.
         4.   Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si la licence, le certificat ou la déclaration litigieux se rapporte aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. À la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à la reconstitution intégrale des faits, et particulièrement à la détermination de l'origine véritable des marchandises.
         Si les contrôles effectués font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique dans l'utilisation des certificats d'origine, la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1.
         5.   Aux fins du contrôle a posteriori des certificats d'origine, les copies de ces certificats, ainsi que les documents d'exportation s'y rapportant, doivent être conservés, au moins pendant un an après la fin de l'accord, par les autorités ukrainiennes compétentes.
         6.   Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.
         Article 20
         1.   Lorsque la procédure de contrôle visée à l'article 19 ou les informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou de l'Ukraine indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions de l'accord sont contournées ou transgressées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher un tel contournement ou une telle transgression.
         2.   À cet effet, les autorités ukrainiennes compétentes entreprennent les enquêtes nécessaires, de leur propre initiative ou à la demande de la Communauté, ou font en sorte que ces enquêtes soient réalisées pour les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles contournent ou transgressent le présent protocole. Les autorités compétentes de l'Ukraine communiquent les résultats de ces enquêtes à la Communauté, ainsi que toutes les autres informations pertinentes susceptibles de permettre d'établir la cause du contournement ou de la transgression, de même que l'origine véritable des marchandises.
         3.   Par accord entre les parties, des fonctionnaires désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2.
         4.   Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes de la Communauté et de l'Ukraine échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile à la prévention du contournement ou de la transgression des dispositions de l'accord. Ces échanges peuvent concerner des renseignements sur le commerce, entre l'Ukraine et des pays tiers, de produits du type de ceux couverts par l'accord, surtout lorsque la Communauté a des motifs raisonnables de penser que les produits en cause peuvent transiter par le territoire de l'Ukraine avant d'être importés dans la Communauté. À la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de toute documentation appropriée éventuellement disponible.
         5.   Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent protocole ont été contournées ou transgressées, les autorités compétentes de l'Ukraine et de la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires pour prévenir tout nouveau contournement ou toute nouvelle transgression.