CELEX: 31983R0752
Language: fr
Date: 1983-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 752/83 de la Commission, du 30 mars 1983, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

31 . 3 . 83                              Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 85/ 57
                                  REGLEMENT (CEE) N° 752/83 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 mars 1983
                             fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     criteres spécifiques dont il doit être tenu compte pour
 EUROPÉENNES,                                                      le calcul de la restitution pour ces produits ;
                                                                   considérant que l'application de ces modalités à la
 vu le traité instituant la Communauté économique                  situation actuelle des marchés dans le secteur des
 européenne,                                                       produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                   conduit à fixer la restitution à un montant visant à
                                                                   couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                   ceux sur le marché mondial ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              considérant que la situation du marché mondial ou les
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),              exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                   pour certains produits, suivant leur destination ;
 vu 1 avis du comité monétaire,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des restitutions, il convient de
 considérant que, aux termes de 1 article 1 6 du règle­            retenir pour le calcul de ces dernières :
 ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours
 ou les prix sur le marché mondial des produits visés à            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits
 dans la Communauté peut être couverte par une resti­                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 tution à l'exportation ;                                                sur leur taux pivot,
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
 (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                        constatés pendant une période déterminée, par
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­             rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation             tiret précédent ;
 et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
 tutions doivent être fixées en prenant en considération           considérant que la restitution doit être fixée une fois
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,         par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur
 le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             considérant que les mesures prévues au présent règle­
des céréales et des produits du secteur des céréales sur           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 le marché mondial ; que, conformément au même                     céréales,
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
 outre, de tenir compte de l'aspect économique des
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
 perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­               Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article
portation et d'exportation des produits transformés à              1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu            au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux
par le règlement (CEE) n° 1 459/ 82 (5), a défini les              montants repris à l'annexe.
(') JO   n0  L  281 du  1 . 11 . 1975, p.  1.
O   JO   n°  L  164 du  14. 6 .  1982, p.  1.                                                Article 2
(3) JO   n»  L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO   n0  L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.
V) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 22.                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 " avril 1983 .
 ---pagebreak--- N0 L 85/ 58                      Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 3 . 83
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 30 mars 1983 .
                                                                      Par la Commission
                                                                        Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 mars 1983, fixant les restitutions applicables a
                                             l'exportation pour le malt
                                                                                                 (en Écus / 1)
                          Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
            11.07 A I b)                                                              83,12
            11.07 A II b)                                                            112,68
            11.07 B                                                                  131,32