CELEX: 51989PC0168
Language: fr
Date: 1989-04-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT POUR L' ESPAGNE UN SEUIL D' INTERVENTION POUR LES ORANGES DE LA CAMPAGNE 1988/89

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       C0MC89) 168 final
                                       Bruxelles, le 19 avril 1989
                        Proposition de
                  REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        fixant pour l'Espagne un seuil d'intervention
           pour les oranges de la campagne 1988/89
                (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
L'article lbter paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 portant
organisation commun des marchés dans le secteur des fruits et légumes a
instauré pour les produits soumis au régime des interventions un système de
stabilisateurs sous forme de seuils d'interventions au delà desquels la
responsabilité financière des producteurs est engagée.
Pour l'Espagne pendant la phase dite de vérification des convergences visée à
l'article 131 de l'acte d'adhésion, lorsqu'un seuil est fixé pour un produit
donné, dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et que des
opérations d'intervention sont effectuées en Espagne pour ce produit, le
Conseil fixe pour l'Espagne un seuil d'intervention dont le dépassement engage
la responsabilité des producteurs.
Un seuil d'intervention a été fixé pour les oranges pour la Communauté dans sa
composition au 31 décembre 1985 par le règlement (CEE) n° 2240/88 (1).
Des retraits ayant été effectués en Espagne pour les oranges au cours de la
campagne 19b'8/i9b,9, la présente proposition de règlement a pour objet de fixer
un seuil d'intervention pour ce produit en Espagne. Pour la fixation de ce
seuil ont été retenus les mêmes critères que ceux pour la Communauté à 10.
 I) J0 n° L 198 du 26.07.1988, p. 9
                                                                                 l
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                               REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                    fixant pour l'Espagne un seuil d'intervention
                        pour les oranges de la campagne 1988/89
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu   le règlement   (CEE) n°    1035/72 du Conseil, du     18 mal   1972, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 789/89        (2), et notamment
son article 16ter paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n°2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988,
fixant    , en ce qui concerne    les pêches, les citrons et     les oranges, les
règles    d'application   de  l'article  16ter  du  règlement   (CEE) n°   1035/72
oortant organisation     commune des marchés dans      le secteur   des fruits et
 légumes   (3), a  fixé un   seuil   d'intervention   pour  les oranges   pour  la
Communauté    dans sa composition au 31 décembre 1985 ;
considérant que des opérations d'intervention ont été effectuées en Espagne
pour les oranges au cours de la campagne 1988/89 ^ qu'il convient donc de
fixer également un seuil d'intervention pour ce produit en Espagne;
(1)      J.O. n° L 118 du 20.05.1972, p.1
(2)      J.O. n° L   85 du 30.03.1989, p. 3
(3)      J.O. n° L 198 du 26.07.1988, p.9
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considérant qu'il convient de suivre, pour la fixation de ce seuil et pour
la détermination des conséquences de son dépassement, les critères utilisés
pour la Communauté    dans sa composition au 31 décembre 1985,
A ARRETE LE PRESENT    REGLEMENT :
                                 ArtIcle premier
1. Pour la campagne 1988/1989, un seuil d'intervention pour les oranges est
     fixé, en Espagne, à 15 % de la moyenne de la production, destinée à la
     consommation   à  l'état   frais,   des   cinq  dernières    campagnes   pour
     lesquelles des données sont disponibles.
2. La Commission arrête le seuil d'intervention visé au paragraphe 1 selon
     la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72.
                                    Article 2
 Si les quantités d'oranges portées à l'intervention en Espagne au cours de
 la campagne    de commercialisation   1988/ 89    dépassent   le seuil  défini à
    article  1er,  les prix   Institutionnels applicables en Espagne pour        la
 campagne de commercialisation 1989/90       sont diminués de 1 % par tranche de
 dépassement de 18 100 tonnes.
                                     Article 3
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa
 publication au Journal officiel des Communautés européennes.
  Le présent règlement est obligatoire ...
 Fait à Bruxelles, le                                        Par     le    Consei
                                                                                    M
 ---pagebreak---                 FICHE FINANCIERE                                                      DATE :       14.02.89
    1. LIGNE BUDGETAIRE :    1501                                                  CRÉDITS :    4 4 5 M i o ECU
    2. INTITULE DE LA MESURE : p r o j e t d e p r o p o s i t i o n de R. du Conseil f i x a n t , pour       la campagne
         1988/89, pour les oranges,un s e u i l d ' i n t e r v e n t i o n en Espagne.
   3. BASE JURIDIQUE :    Art.   43    Traité    CEE; A r t .       133 § 3   Acte   d'adhésion
   i,. OBJECTIFS DE LA MESURE :     Diminution des dépenses pour retraits au cours de la
                                   campagne suivante en cas de constatation de dépassement du
                                    seuil fixé pour la campagne 1988/89
   S. INCIDENCES FINANCIERES                       PERIODE DE 12 «OIS     EXERCICE EN COURS ( 8 9 )  EXERCICE SUIVANT (90 )
   5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
                                                       - p.m.
          RuaffittHir                                       (1)
  IMMIMI
  5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
  5.1.1
  5.2   NODE DE CALCUL
 6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUOGET EN COURS D'EXECUTION             utkti
6.1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'.EXECUTION
                                                                                                                  mm
6.2    NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                       fcttfefft
6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                 *****
OBSERVATIONS :
       On suppose que les retraits ne dépasseront pas le niveau du seuil.
        En outre, pendant la période de convergence, la CEE ne participe au financement
       des opérations d'intervention réalisées par les organisations de producteurs
        reconnues en Espagne, que dans la limite du taux de couverture prévu à L'article
       133 § 3 de l'Acte d'Adhésion.
                                                                                                                            O
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Commission des Communautés européennes
COM(89) 168 final
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
fixant pour l'Espagne un seuil d'intervention pour les oranges de la
campagne 1988/1989
(présentée par la Commission au Conseil)
 19.4.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 - 6 p. - Format 21,0 * 29,7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-48381-4                                                   ^    •
N° de catalogue : CB-CO-89-147-FR-C                                  <&..
                                                                     V*l
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COM(89) 168 final
DOCUMENTS
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
fixant pour l'Espagne un seuil d'intervention
pour les oranges de la campagne 1988/1989
(présentée par la Commission au Conseil)
03                                          19.4.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-147-FR-C
ISBN 92-77-48381-4
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES