CELEX: 62013CN0452
Language: fr
Date: 2013-08-12 00:00:00
Title: Affaire C-452/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 12 août 2013 — Germanwings GmbH/Ronny Henning

9.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 325/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 12 août 2013 — Germanwings GmbH/Ronny Henning
   (Affaire C-452/13)
   2013/C 325/25
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landesgericht Salzburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Germanwings GmbH
   
      Partie défenderesse: Ronny Henning
   
      Questions préjudicielles
   
   Quel est le moment pertinent pour la notion d’«heure d’arrivée» utilisée aux articles 2, 5 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1):
   
               a)
            
            
               L’heure de la prise de terrain de l’avion sur la piste d’atterrissage («toucher des roues», en anglais «Touchdown»);
            
         
               b)
            
            
               L’heure à laquelle l’avion atteint sa position de stationnement et où les freins de stationnement ont été enclenchés ou les cales de blocage installées («heure d’arrivée au bloc»);
            
         
               c)
            
            
               L’heure d’ouverture de la porte de l’avion;
            
         
               d)
            
            
               Un moment défini par les parties dans le cadre de l’autonomie de la volonté.
            
         
      (1)  JO L 46, p. 1.