CELEX: C2005/182/16
Language: fr
Date: 2005-07-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mai 2005 dans l'affaire C-332/03: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Pêche — Conservation et gestion des ressources — Règlements (CEE) n°s 3760/92 et 2847/93 — Mesures de contrôle des activités de pêche)

23.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/8
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 26 mai 2005
   dans l'affaire C-332/03: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (1)
   
   (Manquement d'État - Pêche - Conservation et gestion des ressources - Règlements (CEE) nos 3760/92 et 2847/93 - Mesures de contrôle des activités de pêche)
   (2005/C 182/16)
   Langue de procédure: le portugais
   Dans l'affaire C-332/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 29 juillet 2003, Commission des Communautés européennes (agents: M. T. van Rijn et Mme A.-M. Alves Vieira) contre République portugaise (agents: M. L. Fernandes et Mme M.J. Policarpo) la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet (rapporteur), S. von Bahr, J. Malenovský et U. Lõhmus, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 26 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ayant omis, pour les campagnes de pêche 1994 à 1996:
               
                           —
                        
                        
                           d'arrêter des modalités appropriées d'utilisation des quotas qui lui avaient été attribués,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de veiller au respect de la législation communautaire en matière de conservation au moyen d'un contrôle suffisant des activités de pêche et de l'inspection adéquate de la flotte de pêche, ainsi que des débarquements et du registre des captures,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d'interdire provisoirement la pêche exercée par les navires battant son pavillon ou enregistrés sur son territoire, lorsque le quota attribué était réputé épuisé, et en n'ayant finalement interdit la pêche que lorsque le quota avait déjà été largement dépassé,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d'assurer le fonctionnement effectif d'un système de validation comportant, notamment, des vérifications par recoupement des données et un contrôle des données au moyen d'une base de données informatique,
                        
                     la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en matière de gestion et de contrôle des quotas de pêche susmentionnés, relatifs aux années 1994, 1995 et 1996, en vertu de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que des articles 2, 19, paragraphes 1 et 2, et 21, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.
            
         
               2.
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3.
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 135 du 07.06.2003.