CELEX: 31995R2280
Language: fr
Date: 1995-09-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2280/95 DE LA COMMISSION du 28 septembre 1995 relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

N0 L 232/ 10          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 9 . 95
                                 REGLEMENT (CE) N0 2280/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 septembre 1995
                            relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
                                                                   pour déterminer les frais qui en résultent,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du
22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son
article 6 paragraphe 1 point c),                                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­           taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués dans les
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    annexes, conformément aux dispositions du règlement
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant dans les
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      annexes. L'attribution des fournitures est opérée par voie
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             d'adjudication.
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à              les conditions générales et particulières applicables et les
certains bénéficiaires 20 274 tonnes de céréales ;                 avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           contenue dans son offre est réputée non écrite.
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités                                       Article 2
générales de mobilisation dans la Communauté de
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (*) ;       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et            nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1 995.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
0)  JO  n0 L  370 du  30. 12. 1986, p. 1 .
P)  JO  n0 L  174 du  7. 7. 1990, p. 6.
(3) JO  n0 L  136 du  26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO  n0 L  204 du  25. 7. 1987, p. 1 .
(4 JO n0 L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
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                                                             ANNEXE I
                                                                LOT A
              1 . Action (') : 1696/94
              2. Programme : 1994
              3. Bénéficiaire (2) : Euronaid, postbus 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél. : (31 70) 33 05 757 ; télé­
                  copieur : 36 41 701 ; télex : 30960 EURON NL]
              4. Représentant du bénéficiaire (10) : à désigner par le bénéficiaire
              5. Lieu ou pays de destination : Haïti
              6 . Produit à mobiliser : farine de froment tendre
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) 0 : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                   II. B. 1 , a)]
              8 . Quantité totale : 200 tonnes (274 tonnes de céréales)
              9 . Nombre de lots : 1
            10 . Conditionnement et marquage (6)(8'| (')(") : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II. B. 2, d) et
                  II. B. 3],
                  langue à utiliser pour le marquage : français
            1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
            1 2. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
            1 3. Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué pa:r le bénéficiaire : —
            1 5. Port de débarquement : —
            1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 6 au 26. 11 . 1995
            18 . Date limite pour la fourniture : —
            1 9. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
            20. Date de l'expiration du délai pour )a présentation des offres : le 17. 10 . 1995, à 12 heures (heure
                  de Bruxelles)
            21 . En cas de deuxième adjudication :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission : le 31 . 10 . 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 20. 11 au 10. 12. 1995
                  c) date limite pour la fourniture : —
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison : 1 0 % du montant de l'offre libellé en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de M. T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B - 1 049 Bruxelles
                  [télex : 22037 AGREC B ; télécopieur (32 2)296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 30 . 9. 1995, fixée
                  par le règlement (CE) n0 2091 /95 de la Commission (JO n° L 206 du 1 . 9. 1995, p. 25)
 ---pagebreak--- N0 L 232/12        1 FR 1               Journal officiel des Communautés européennes                                     29 . 9 . 95
                                                                LOT B
             1 . Action (') : voir annexe II
             2. Programme : 1995
             3. Bénéficiaire (2) : Lesotho
             4. Représentant du bénéficiaire : Food Management Unit, Government of Lesotho, Mr Letsie, FMU
                 Director, PO Box 998 , Maseru 100, Lesotho [tél. : (266) 31 72 67 ; fax : 31 02 41 ]
             5. Lieu ou pays de destination (5) : Lesotho
             6. Produit à mobiliser : maïs
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) f) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                 IIAl .d)]
             8. Quantité totale : 20 000 tonnes
             9. Nombre de lots : 1 (voir annexe II)
           10. Conditionnement et marquage (8) (*)(") : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points IIA2.c) et ILA.3]
                 inscriptions en langue anglaise
           11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
           12. Stade de livraison : rendu destination
           13. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : voir annexe II
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                 au stade port d'embarquement : du 6 au 19. 11 . 1995
           18 . Date limite pour la fourniture : le 31 . 12. 1995
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 17. 10 . 1995, à 12 heures (heure
                 de Bruxelles)
           21 . En cas de deuxième adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 31 . 10. 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                     port d'embarquement : du 20. 11 au 3. 12. 1995
                 c) date limite pour la fourniture : le 14. 1 . 1996
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de M. T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B-1049 Bruxelles
                 (télex : 22037 AGREC B )
                 [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 30. 9. 1995, fixée
                  par le règlement (CE) n0 2091 /95 de la Commission (JO n0 L 206 du 1 . 9. 1995, p. 25)
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 95           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 232/ 13
            Notes
             (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
             (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                 documents d'expédition nécessaires.
             (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                 pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                 concerné ne sont pas dépassées . Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                 137 et en iode 131 .
             (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8. 1987, p. 56), modifié en dernier
                 lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                 concerne la restitution à l'exportation. Lji date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                 point 25 de la présente annexe.
                 Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                 applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des arti­
                 cles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/95 (JO n0 L 107 du 12. 5. 1995, p. 4), ne sont pas
                 applicables à ce montant.
             (5) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire : JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 33.
             (6) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds conditions FCL/FCL. Le fournisseur assure
                 le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le béné­
                 ficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conte­
                 neurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 1 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règle­
                 ment (CEE) n0 2200/87 ne sont pas applicables.
                 L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                 précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
                 d'adjudication.
                 L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (SYSKO
                 locktainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
             Ç) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison , les documents
                 suivants :
                 — certificat phytosanitaire
                 — lot A : certificat de fumigation (la cargaison doit être fumigée avec de la phosphine d'alumine).
             (8) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 114, le texte du point II. A. 3, c)
                 ou du point II . B. 3, c) est remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».
             (') En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité
                 que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
            (10) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à : Willis Corroon Scheuer, postbus
                 1315, NL-1000 BH Amsterdam .
            (") Voir deuxième modification de la communication du JO n0 C 114, publiée au JO n0 C 135 du 26. 5.
                 1992, p. 20 .
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ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BITLAGE II —
                                                    ANEX0 II — LIITE II — BILAGA II
    Lote
                Cantidad total  Cantidades parciales    Acción n0                               Dirección del almacén
                (en toneladas)     (en toneladas)
   Parti        Totalmængde         Delmængde           Aktion nr.                                Adresse på lageret
                      (tons)             (tons)
   Partie       Gesamtmenge         Teilmengen          Maßnahme
                                                                                                 Anschrift des Lagers
                 (in Tonnen)        (in Tonnen)             Nr.
            Συνολική ποσότητα Μερικές ποσότητες        Δράση αριθ.                            Διεύθυνση της αποθήκης
 Παρτίδα         (σε τόνους)        (σε τόνους)
    Lot        Total quantity    Partial quantities     Operation                             Address of the warehouse
                  (in tonnes)        (in tonnes)            No
               Quantité totale  Quantités partielles
    Lot
                  (en tonnes)        (en tonnes)
                                                        Action n0                                Adresse du magasin
   Lotto
              Quantità totale   Quantitativi parziali   Azione n.                              Indirizzo del magazzino
               (in tonnellate)    (in tonnellate)
             Totale hoeveelheid  Deelhoeveelheden        Maatregel
   Partij           (in ton)           (in ton)             nr.
                                                                                              Adres van de opslagplaats
   Lote
              Quantidade total  Quantidades parciais     Acção n ?                              Endereço do armazém
               (em toneladas)     (em toneladas)
               Kokonaismäärä       Osittaismäärä
    Erä                                                 Toimi N:o                                   Varaston osoite
                    (tonnia)           (tonnia)
               Total kvantitet      Delkvantitet
   Parti
                      (ton)              (ton)
                                                        Aktion nr                                    Lagrets adress
     B              20 000          Bl : 3 500            176/ 95     PO     Box 886, Butha-Butha 400, Mrs. Mabafokeng Makepe
                                                                      tel.  (266)46 02 34
                                    B2 : 2 700            177/95      PO     Box 351 , Leribe 300, Mr. Rakhoapha Manyeli
                                                                      tel.  (266) 40 02 57
                                    B3 : 2 500            178 /95     PO     Box 900, Mafeteng 900, Mrs. Mampiti Sekmobe
                                                                      tel . (266) 70 02 30
                                    B4 : 4 200            179/95      PO Box 345, Mohale's Hoek 800, Mrs. Maitumeleng Setenane
                                                                      tel.  (266) 78 52 82
                                    B5 : 3 900            180/95      PO     Box 998, Maseru 100 (main Warehouse), Mr. Pule Tsolo
                                                                      tel.  (266) 31 72 67
                                    B6 : 1 800            181 /95     PO     Box 27, Quthing 700, Miss Likeleli Phatela
                                                                      tel . (266)75 02 29
          \                         B7 : 1 400            182/95      PO Box 34, Qacha's Nek 600, Mr. Nthabiseng Makoanyane
                                                                      tel . (266)95 02 09