CELEX: 51984PC0005
Language: fr
Date: 1984-03-29
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA DENOMINATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS LORS DE LEUR COMMERCIALISATION

26. 4. 84                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 111/7
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la dénomination du lait et des
                                        produits laitiers lors de leur commercialisation
                                                        COM(84) 5 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 3 avril 1984.)
                                                         (84/C 111/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                           revanche, les dispositions applicables dans les pays
EUROPÉENNES,                                                         tiers peuvent justifier dans certains cas des déroga-
                                                                     tions en vue de permettre les exportations hors de la
vu le traité instituant la Communauté économique                     Communauté;
européenne, et notamment son article 43,
                                                                     considérant que les dispositions du présent règlement
                                                                     n'affectent pas les dispositions concernant les denrées
vu la proposition de la Commission,                                  alimentaires destinées à une alimentation particulière
                                                                     au sens de la directive 77/94/CEE du Conseil (3), ni
vu l'avis du Parlement européen,                                     celles concernant la dénomination de vente prévue à
                                                                     l'article 5 de la directive 79/112/CEE du Conseil (4),
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CEE) n° 804/68 du
Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement                                       Article premier
(CEE) n° 1600/83 (2), a instauré l'organisation
                                                                     1.     Les dénominations figurant à l'annexe         sont
commune des marchés dans le secteur du lait et des
                                                                     réservées aux produits qui y sont définis.
produits laitiers;
                                                                     2.     Les dénominations visées au paragraphe 1 s'ap-
considérant que la situation du marché du lait et des                pliquent aux denrées destinées à l'alimentation
produits laitiers est caractérisée par des excédents                 humaine et animale:
structurels et qu'il convient, par conséquent, d'amé-
liorer l'écoulement de ces produits en favorisant leur               a) commercialisées dans la Communauté;
consommation;                                                        b) destinées à être exportées hors de la Communauté
                                                                         sous réserve des dispositions de l'article 3.
considérant qu'il convient de protéger la composition
naturelle du lait et des produits laitiers dans l'intérêt            3.     Au sens du présent règlement, on entend par
des producteurs et des consommateurs de la Commu-                    «commercialisation» la détention ou l'exposition en
nauté;                                                               vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison
                                                                     ou toute autre manière de mise dans le commerce.
considérant qu'une réglementation assurant un étique-
tage approprié et évitant d'induire le consommateur                                            Article 2
en erreur est susceptible d'atteindre cet objectif; qu'il             1.    Les dispositions de l'article 1 er s'appliquent
y a lieu de définir les produits dont la dénomination                également aux denrées dont la dénomination évoque
est soumise à une telle réglementation;                              l'un des produits définis à l'annexe.
considérant que, afin d'éviter des distorsion* de                    2.     Les dispositions de l'article 1 er ne s'appliquent
concurrence, il est indispensable que les produits                   pas lorsque la dénomination de certaines denrées
importés en provenance des pays tiers soient                         désigne un produit ne pouvant être confondu avec
conformes aux normes communautaires; que, en                         l'un de ceux figurant à l'annexe.
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                               (J) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 55.
(2) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.                               (4) JOn° L33du 8.2. 1979, p. 1.
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3.    Les États membres communiquent à la Commis-              77/94/CEE, ni celles concernant la dénomination de
sion avant le 1 er janvier 1985, à titre d'information,       vente prévue à l'article 5 de la directive 79/112/CEE.
une liste des produits qu'ils considèrent comme
remplissant, sur leur territoire, les conditions visées au                             Article 5
paragraphe 2 et la compléteront, le cas échéant, ulté-
rieurement.                                                    1.   Le Conseil, statuant sur proposition de la
                                                               Commission selon la procédure de vote prévue à l'ar-
                                                              ticle 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles géné-
                        Article 3                             rales d'application du présent règlement.
Les États membres sont autorisés à prévoir des déro-
                                                               2.   Les modalités d'application du présent règlement
gations aux dispositions de l'article 1 er pour les
                                                              sont arrêtées selon la procédure prévue à, l'article 30
produits exportés hors de la Communauté, afin de
                                                              du règlement (CEE) n° 804/68.
répondre aux dispositions réglementaires des pays
destinataires.
                                                                                       Article 6
                        Article 4                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1984.
Le présent règlement n'affecte pas les dispositions           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
concernant les denrées alimentaires destinées à une           éléments et directement applicable dans tout État
alimentation particulière au sens de la directive             membre.
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                                                           ANNEXE
                       Dénomination                                           Définition
           1. Lait                                Les produits définis à l'article 3 paragraphe 1 du règlement
                                                  (CEE) n° 1411/71 et ceux provenant de la traite d'une ou de
                                                  plusieurs bufflesses, brebis ou chèvres
           2. Lait concentré                      Le produit liquide obtenu par l'élimination partielle de l'eau
                                                  du lait
           3. Lait en poudre                      Le produit solide obtenu par l'élimination de l'eau du lait
           4. Lactosérum                          Le dérivé du lait provenant de la fabrication du fromage ou de
                                                  la caséine
           5. Lactosérum en poudre                Le produit solide obtenu par l'élimination de l'eau du lacto-
                                                  sérum
           6. Crème                               Le produit obtenu à partir du lait se présentant sous forme
                                                  d'une émulsion du type matière grasse dans l'eau et ayant une
                                                  teneur en matières grasses supérieure à 12 %
           7. Crème de sérum                      Le produit obtenu à partir du lactosérum ou d'un mélange de
                                                  lait et de lactosérum, se présentant sous forme d'une émulsion
                                                  du type matière grasse dans l'eau et ayant une teneur en matiè-
                                                  res grasses supérieure à 12 %
           8. Crème en poudre                     Le produit solide obtenu par l'élimination de l'eau de la crème
           9. Beurre                              Le produit obtenu exclusivement à partir du lait ou de la
                                                  crème, se présentant sous forme d'une émulsion solide et mal-
                                                  léable du type eau dans la matière grasse et contenant au
                                                  minimum 82 °/o de matières grasses butyriques.
          10. Beurre de sérum                     Le produit obtenu à partir de la crème de sérum ou d'un
                                                  mélange de celle-ci avec du lait et/ou de la crème, se présen-
                                                  tant sous forme d'une émulsion solide et malléable du type eau
                                                  dans la matière grasse
          11. Babeurre                            Le dérivé du lait provenant de la fabrication du beure
          12. Babeurre en poudre                  Le produit solide obtenu par l'élimination de l'eau du ba-
                                                  beurre
          13. Fromage                             Le produit obtenu par coagulation et égouttage moyennant
                                                  l'emprésurage et/ou l'acidification du lait, de la crème ou de
                                                  leurs mélanges, en l'état ou soumis à des traitements appro-
                                                  priés
          14. Fromage de sérum                    Le produit obtenu par chauffage (moyennant la concentration)
                                                  du lactosérum
          15. Lait caillés, laits fermentes (le   Les produits dérivés du lait et dont les caractéristiques sont
              yoghourt, le kéfir, les kumis,      liées à l'action des acides, des ferments, des levures et de la
              etc.), laits emprésurés             présure