CELEX: 51968PC0351
Language: fr
Date: 1968-05-29
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) N° .../68 DU CONSEIL modifiant le règlement n° 358/67/CEE en ce qui concerne la quantité de Cheddar faisant l'objet de mesures nationales d'intervention en France qui peut être exportée vers les autres Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 351
Vol. 1968/0064
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(68 ) 351 final
                                                  Bruxelles , le 29 mai 1968
                                    Proposition d' un
                            REGLEMENT (CEE ) N° ,../68 DU CONSEIL
                    modifiant le règlement n° 358/67/CEE en ce qui
                   concerne la quantité de Cheddar faisant      l' objet
                    de mesures nationales d' intervention en France
                 qui peut être exportée vers les autres Etats membres
                       . ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 68 ) 351 final
 ---pagebreak---                                    Expose des motifs
1 . L' article 10 du règlement n # 358/67 / CEE du Conseil , relatif à la fi­
    xation ies prix du seuil , au calcul des prélèvements et de la resti­
    tution de certains laits en poudre et fromages ainsi que des mesures
    d' intervention pour ces fromages , fixe les quantités auxquelles les
    exportations vers les Etats membres de Cheddar ayant fait 1 ^ objet
    d' une mesure d' intervention nationale sont limitées . Cette quantité
    s' élève pour la France à 2.470 tonnes .
2 . Etant donné que cette quantité est épuisée , le Gouvernement français
    a demandé l' autorisation de pouvoir exporter une quantité supplémen­
    taire de Cheddar jusqu' à la mise en application du régime des prix
    uniques . . Il est par conséquent proposé dans le présent règlement de
    porter cette quantité à 3.870 tonnes .
 ---pagebreak---                                PROPOSITION D' UN
                         REGLEMENT (CEE) n° . ../68 du Conseil
                     modifiant le règlement n° 358/67 /CEE en ce qui
                    concerne la quantité de Cheddar faisant l' objet
              l de mesures nationales d' intervention en Franoe qui
                    peut être exportée vers les autres Etats membres
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique européenne ,
Vu le règlement n° I3/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964 » portant éta­
blissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur
du lait et des produits laitiers ( l ), et notamment son article 23 ,
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que l' article 10 du règlement n° 358/67/CEE du Conseil , du
28 juillet 1967 » relatif à la fixation des prix du seuil , au calcul des
prélèvements et de la restitution de certains laits en poudre et fromages
ainsi qu' à des mesures d' intervention pour ces fromages (2 ) fixe les quan­
tités auxquelles les exportations vers les Etats membres de Cheddar ayant
fait l' objet d' une mesure d' intervention nationale sont limitées ; que la
quantité indiquée pour la France s' élève à 2.470 tonnes ;
CONSIDERANT que cette quantité est épuisée ; qu' il convient dès lors
de déterminer une quantité supplémentaire dans l' attente de la mise en
application prochaine du régime du prix unique dans le secteur du lait
et des produits laitiers :
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                 Article premier
La quantité de 2.470 tonnes prévue pour la France au tableau figurant à
l' article 10 du règlement n° 358/67/CEE est remplacée par celle de 3.870
tonnes .
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                             Par le Conseil
TTT JTÔT n° 34 du 27.2.1964 , p. 549/64           Le Président
(2 ) J.O. n° 173 du 29.7.1967 p.      6