CELEX: C1996/197/19
Language: fr
Date: 1996-07-06 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 3 mai 1996 par M. Roberto Galtieri contre l'arrêt rendu le 27 février 1996 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-235/94 ayant opposé M. R. Galtieri au Parlement européen (Affaire C-150/96 P)

N° C 197/10          [_FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                            6 . 7 . 96
Moyens et principaux arguments                                      — Violation de l' article 103 de la décision 91 /482/CEE du
                                                                          Conseil relative à l'association des pays , et territoires
                                                                         d'outre-mer à la Communauté économique européenne :
— Violation de l'article 3 paragraphe 1 point a ) de la                   suite à l'ordonnance ministérielle précitée, les autorités
   directive 92/46/CEE du Conseil arrêtant des règles                    des Antilles néerlandaises garantissent un même niveau
   sanitaires pour la production et la mise sur le marché de             de protection que celui que prévoit la législation
   lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base          communautaire pertinente . Il n'est dès lors pas satisfait
   de lait : la décision contestée a été basée sur des faits non         non plus aux conditions pour l'application de l' arti­
   pertinents, en particulier en ce qui concerne la situation            cle 103 parce que les exportations provenant des Antilles
   vétérinaire . Le rapport d' une mission d'inspection, tel             néerlandaises concernent exclusivement des produits
   qu'il est prévu à l' article 23 paragraphe 4 de la directive          fabriqués à partir de lait ou de produits laitiers prove­
   92/46/CEE, conclut, en ce qui concerne le traitement de               nant des Etats membres de l'Union européenne .
   produits laitiers à la Dutch Antillean Dairy Industry, que
   le traitement de produits laitiers provenant de l'Union
   européenne a lieu conformément aux dispositions de la                  Contrairement aux pays figurant sur la liste des pays
   directive en question .                                               tiers établie par la décision 94/70/CE ou par la décision
                                                                          95/340/CE de la Commission, les Antilles néerlandaises
                                                                         présentent des garanties concernant le chapitre II de la
— Violation de l' article 31 de la directive 92/46/CEE; à titre           directive 92/46/CEE. En ne mettant cependant pas les
   subsidiaire, violation de l'article 190 du traité : le rapport        Antilles néerlandaises sur la liste de pays tiers visée à la
   de la mission d'inspection vétérinaire a certes été discuté            directive 92/46/CEE, il y a une discrimination arbitraire .
   au cours de la réunion du comité vétérinaire permanent                 La décision contestée est par conséquent incompatible
   (« CVP ») des 13 et 14 février 1996 mais le CVP n'a pas                avec l'article 103 paragraphe 2 de la décision 91 /
   alors émis un avis. Le gouvernement du royaume des                     482/CEE .
   Pays-Bas n' a pas non plus connaissance que la Commis­
   sion aurait soumis un projet de la décision litigieuse au
   CVP, comme l' article 31 de la directive 92/46/CEE le            (') Au ministre président des Antilles néerlandaises, prévoyant que
                                                                         les Antilles néerlandaises ne sont pas placées sur la liste de pays
   prescrit .                                                            tiers en vertu de l' article 23 de la directive 92/46/CEE du
                                                                         Conseil , du 16 juin 1992 , arrêtant les règles sanitaires pour la
                                                                         production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité
— Violation du principe de l'audition des deux parties .                 thermiquement et de produits à base de lait (JO n" L 268 du
                                                                         14 . 9 . 1992 , p. 1 ).
                                                                    (2 ) Ordonnance comportant une interdiction d'exporter, sans une
— Violation du principe de préparation minutieuse .                      autorisation du ministère de la santé publique et de l'hygiène
                                                                         environnementale (Volksgezondheid en Milieuhygiëne ), des
                                                                         produits laitiers provenant des Antilles néerlandaises vers le
— Violation de l' article 2 paragraphe 2 du traité OMC en                territoire douanier de la Communauté européenne . Cette
   ce qui concerne des mesures sanitaires et phytosanitai­               autorisation n'est accordée que si la production a eu lieu selon
   res: la décision litigieuse est contraire à l' interdiction           les procédures et dans des établissements qui sont équivalents à
   d'appliquer des mesures sanitaires de manière telle                   ceux qui sont décrits au chapitre II de la directive 92/46/CEE. En
   qu'elles peuvent constituer une restriction déguisée du               outre , cette autorisation n' est accordée que pour des produits
   commerce international . La décision litigieuse entraîne              qui ont été fabriqués à partir de matériaux provenant de la
                                                                         Communauté ou de pays qui ont été placés sur la liste de la
    en effet une interdiction totale d'importer des produits             directive 92/46/CEE .
    laitiers provenant des Antilles néerlandaises bien que ,
    selon les constatations de la Commission, ces produits
    sont conformes aux principes et prescriptions généraux
    en vigueur de la directive 92/46/CEE.
— Violation du principe de proportionnalité : la production
    laitière indigène antillaise est négligeable et elle n'est
    consommée que sur le marché local . L'établissement              Pourvoi introduit le 3 mai 1996 par M. Roberto Galtieri
    inspecté utilise de la crème de lait déshydratée et du lait      contre l'arrêt rendu le 27 février 1996 par la première
    en poudre provenant de l'Union européenne comme                  chambre du Tribunal de première instance des Communau­
    ingrédient pour la préparation de ses produits . Il n'est        tés européennes dans l'affaire T-235/94 ayant opposé
    donc pas nécessaire d' établir des exigences relatives à la                   M. R. Galtieri au Parlement européen (*)
    qualité ni de maintenir la législation vétérinaire en
    vigueur aux Antilles néerlandaises, qui ne seraient                                        (Affaire C- 1 50/96 P)
    pertinentes qu'en cas d'utilisation de lait provenant de                                       ( 96/C 197/ 19 )
    bêtes laitières de l' institution elle-même ou au moins de
    bêtes laitières provenant d'ailleurs aux Antilles néerlan­
    daises, pour atteindre le but visé par la directive              La Cour de justice des Communautés européennes a été
     92/46/CEE, à savoir assurer un haut niveau à la                 saisie le 3 mai 1996 d'un pourvoi formé par M. Roberto
    protection de la santé publique . L' ordonnance ministé­         Galtieri, représenté par Me Pietro Como, ayant élu domicile
     rielle du 7 février 1996 (2 ) constitue pour cela une           à Luxembourg, chez Me S. Oostvogels, 13 , rue Aldringen,
    garantie juridique complémentaire.                               contre l' arrêt rendu le 27 février 19 96 par la première
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chambre du Tribunal de première instance des Communau­                        d'inscrire dans le registre irlandais de la navigation un
tés européennes dans l'affaire T-235/94, ayant opposé M. R.                   bateau autre qu'un bateau de pêche, l'Irlande a violé les
Galtieri au Parlement européen.                                               articles 6 , 48 , 52 et 58 du traité CE, l'article 7 du
                                                                              règlement ( CEE ) n° 1251 /70 de la Commission ( j ) et
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                     l'article 7 de la directive 75/34/CEE du Conseil ( 2 ),
— déclarer le présent appel recevable et fondé,                       — condamner l'Irlande aux dépens .
— réformer le jugement du Tribunal ( première cham­                   Moyens et principaux arguments
       bre ),
                                                                      La Commission soutient que, en ce qui concerne les bateaux,
— déclarer l'action originaire introduite par l'appelant              de quelque type qu' ils soient, qui servent à exercer une
       fondée,
                                                                      activité économique, l'Irlande a violé l' article 52 du traité en
— prononcer l'annulation de la décision de la division du             limitant l'inscription au registre irlandais de la navigation et
       personnel du Parlement européen du 19 janvier 1994 de          le droit de battre pavillon irlandais aux bateaux qui
       récupérer la somme de 267 628 francs luxembourgeois            appartiennent, en tout ou en partie, au gouvernement, à un
       ( comme modifiée par lettre du Parlement européen du           ministre, à un citoyen irlandais ou à une personne morale de
       21 juin 1994 ),                                                droit public irlandaise .
— condamner le Parlement européen au remboursement                    En outre, la condition prévue à l' article 2 du Mercantile
       immédiat des sommes déjà prélevées sur son traitement à        Maritime Act de 1955 , qui impose aux sociétés d'être
       partir de février 1994 ,                                       constituées selon le droit irlandais et régies par celui-ci, ainsi
                                                                       que d'avoir leur principal lieu d'activités en Irlande,
— condamner le Parlement européen au paiement des                      empêche les sociétés qui remplissent les conditions de
       intérêts moratoires à partir de février 1994 , ainsi qu' aux    l' article 58 du traité et sont dès lors en droit d' exercer leur
       dépens,                                                         liberté d'établissement, de gérer et exploiter des bateaux par
                                                                       l'intermédiaire d'une agence, d'une succursale ou d' une
— condamner le Parlement européen au paiement de                       filiale . En ce qui concerne la condition qui impose aux
        100 000 francs luxembourgeois à titre de dommages et           sociétés d' avoir leur principal lieu d'activités en Irlande, la
       intérêts afin de compenser le dommage moral causé par           Commission est d'avis qu'elle empêche, de manière injusti­
       l'exécution de la décision susmentionnée du 19 janvier          fiée, les sociétés inscrites dans d'autres États membres
        1994 .
                                                                       d'exploiter un bateau sur la base d' une représentation
                                                                       effective et permanente située sur le territoire irlandais .
 Moyens et principaux arguments
                                                                       En ce qui concerne les bateaux qui ne servent pas à exercer
 Violation du droit communautaire par le Tribunal, notam­              une activité économique mais sont utilisés comme bateaux
 ment en ce qui concerne l' appréciation du caractère évident          de plaisance, la Commission estime qu'en imposant des
 de l'irrégularité des versements faisant l' objet de la décision      restrictions telles que celles mentionnées ci-dessus, l'Irlande
 de récupération attaquée .                                            a violé les articles 6 , 48 et 52 du traité CE, l' article 7 du
                                                                       règlement ( CEE ) n° 1251 /70 et l'article 7 de la directive
 I 1 ) JO n0 C 108 du 13 . 4 . 1996 , p . 7.                           75/ 134/CEE .
                                                                        (M JO n° L 142 du 30 . 6 . 1970 , p. 24 .
                                                                        ( 2 ) JO n° L 14 du 20 . 1 . 1975 , p. 10 .
 Recours introduit le 6 mai 1996 par Commission des
              Communautés européennes contre Irlande
                           (Affaire C-151/96 )
                             ( 96/C 197/20 )                            Pourvoi introduit le 7 mai 1996 par M. Jan Robert de Rijk
                                                                        contre l'arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cinquième
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                   chambre du Tribunal de première instance des Communau­
  saisie, le 6 mai 1996 , d' un recours introduit contre l'Irlande      tés européennes dans l'affaire T-362/94 ayant opposé
  par la Commission des Communautés européennes, repré­                                 M. J. R. de Rijk à la Commission ( J )
  sentée par M. Frank Benyon, conseiller juridique, et M.                                       ( Affaire C-153/96 P)
  Xavier Lewis, membre du service juridique, en qualité
  d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M.                                             ( 96/C 197/21 )
  Carlos Gômez de la Cruz, membre de son service juridique,
  centre Wagner, Kirchberg.                                              La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                         saisie le 7 mai 1996 d'un pourvoi formé par M. J. R. de Rijk,
  La requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:                    représenté par Me Nicolas Lhoest, ayant élu domicile à
                                                                         Luxembourg, au siège de la SARL Fiduciaire Myson, 1 , rue
  — déclarer que, en maintenant en vigueur des dispositions              Glesener à 1631 Luxembourg, contre l' arrêt rendu le 7 mars
         législatives, réglementaires et administratives qui limi­       19 96 par la cinquième chambre du Tribunal de première
         tent aux bateaux appartenant, en tout ou en partie, au          instance des Communautés européennes dans l'affaire
         gouvernement, à un ministre, à un citoyen irlandais ou à        T-362/94 , ayant opposé M. J. R. de Rijk à la Commis­
         une personne morale de droit public irlandaise, le droit        sion .