CELEX: 31991R2198
Language: fr
Date: 1991-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2198/91 de la Commission, du 25 juillet 1991, adaptant le taux de conversion agricole applicable dans le secteur de la viande de porc en Grèce

N° L 207/44                           Journal officiel des Communautés européennes                                    29. 7. 91
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2198/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 juillet 1991
          adaptant le taux de conversion agricole applicable dans le secteur de la viande de porc en Grèce
          LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
          vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
          vu le règlement (CEE) n° 3578/88 de la Commission, du 17 novembre 1988, établissant les
          modalités d'application du régime du démantèlement automatique des montants compensa­
          toires monétaires négatifs ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 287/91 (2), et
          notamment son article 7 paragraphe 3,
          considérant que l'article 6 bis du règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985,
          relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (J), modifié en dernier
          lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90 (4), prévoit que le taux de conversion agricole d'un
          État membre est adapté de façon à éviter l'application de montants compensatoires monétaires
          dans le secteur de la viande de porc ;
          considérant que l'évolution du taux de marché constaté au cours de la période de référence du
          17 au 23 juillet 1991 pour la drachme grecque, compte tenu de la modification du taux de
          conversion agricole déterminé par le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil (5), modifié en
          dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2111 /91 (4), conduirait en principe, conformément aux
          dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3153/85 de la Commission (7), modifié en
          dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3672/89 (®), à augmenter avec effet au 29 juillet 1991
          les écarts monétaires applicables en Grèce dans le secteur de la viande de porc; que, afin de
          réduire le risque de modifications fréquentes et économiquement injustifiées des montants
          compensatoires monétaires, il convient d'adapter le taux de conversion agricole de façon à
          éviter la création de nouveaux écarts monétaires, conformément aux dispositions visées à
          l'article 7 du règlement (CEE) n° 3578/88,
          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                       Article premier
          À l'annexe IV du règlement (CEE) n° 1678/85, la ligne relative à la viande porcine est
          remplacée par la ligne suivante :
                                                                 Taux de conversion agricoles
                     Produits                ! écu ■«         Applicable            1 écu —            Applicable
                                              ... DR           jusqu'au              . . . DR          à partir du
          «Viande porcine                    257,082       28 juillet 1991          257,394         29 juillet 1991 »
                                                          Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 1991 .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
          État membre.
          Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1991 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                                       Membre de la Commission
           l) JO n° L 312 du 18 . 11 . 1988, p. 16.
           0  JO  n0 L  35 du 7. 2. 1991 , p. 10.
           5) JO  n° L  164 du 24. 6. 1985, p. 6.
           4) JO  n° L  201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
           5) JO  n° L  164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
           6) JO  n° L  199 du 22. 7. 1991 , p. 43.
           7) JO  n° L  310 du 21 . 11 . 1985, p. 4.
           •) JO  n° L  358 du 8. 12. 1989, p. 28.