CELEX: 52018PC0682
Language: fr
Date: 2018-10-12
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE (Omnibus II)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.10.2018
            COM(2018) 682 final
            2018/0351(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE(Omnibus II) 
            (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Motivation et objectifs de la proposition
            
            
               Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE afin d’y intégrer la directive 2014/51/UE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)
                  1
               .
            
            
               Les adaptations figurant dans le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l’EEE vont au-delà de ce qui peut être considéré comme de simples adaptations techniques au sens du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil. La position de l’Union doit donc être établie par le Conseil.
            
            
               •Cohérence par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l’EEE étend la politique déjà existante de l’UE aux États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein).
            
            
               •Cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union
            
            
               L’acquis de l’Union est étendu aux États de l’AELE membres de l’EEE par son intégration dans l’accord EEE, dans le respect des objectifs et des principes dudit accord, qui vise à établir un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La législation à intégrer dans l’accord EEE repose sur les articles 50, 53, 62 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil
                  2
                relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil établit, sur proposition de la Commission, la position à prendre au nom de l’Union à l’égard de décisions de ce type. 
            
            
               Le SEAE, conjointement avec les services de la Commission, soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Il espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après. 
            
            
               L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union. 
            
            
               
                  Le processus d’intégration de l’acquis de l’Union dans l’accord EEE est mené en conformité avec le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen, qui confirme l’approche adoptée.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
         
         
            
               
                  Conformément au principe de proportionnalité, la présente proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, l’instrument retenu est la décision du Comité mixte de l’EEE. Le Comité mixte de l’EEE veille à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs de l’accord EEE. À cette fin, il prend des décisions dans les cas prévus par l’accord EEE. 
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES PRENANTES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               Sans objet 
            
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  L’intégration de l’acte susmentionné dans l’accord EEE ne devrait pas avoir d’incidence budgétaire.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               Sans objet 
            
            
               2018/0351 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, 
                  au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de 
                  l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE
               
                  (Omnibus II) 
               
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 50, 53, 62 et 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen
                  3
               , et notamment son article 1er, paragraphe 3, 
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
         
         
            
               (1)L’accord sur l’Espace économique européen
                  4
                (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
            
            
               (2)En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe IX de l’accord EEE, qui contient des dispositions sur les services financiers.
            
            
               (3)La directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil
                  5
                doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
            
               (4)Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence. 
            
            
               (5)Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) nº 1060/2009, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. 
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) nº 1060/2009, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.10.2018
            COM(2018) 682 final
            ANNEXE
            à la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE(OMNIBUS II)
            
               
         
         
            
               ANNEXE
               
                  DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE 
                  Nº 
            
            
               du 
            
            
               modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
            
            
               LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
            
            
               vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) nº 1060/2009, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)
                  1
                doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
            
               (2)Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               L'annexe IX de l'accord EEE est modifiée comme suit:
            
            
               1.Le point 1 (directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil) est modifié comme suit:
            
            
               i)le tiret suivant est ajouté:
            
            
               «-32014 L 0051: directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).»;
            
            
               ii)les adaptations suivantes sont ajoutées:
            
            
               «k)Les références aux compétences dévolues à l’AEAPP au titre des articles 18 et 19 du règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil dans la directive s’entendent comme des références, dans les cas prévus et conformément au point 31h de la présente annexe, aux compétences de l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE.
            
            
               l)À l’article 52, paragraphe 3, et à l’article 77f, paragraphe 1, la mention “, à l’Autorité de surveillance AELE, au Comité permanent des États de l’AELE” est insérée après les termes “au Conseil”.
            
            
               m)À l’article 65a, les termes “ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l'AEAPP”.
            
            
               n)À l’article 70, les références aux «banques centrales au sein du Système européen de banques centrales (SEBC) et aux «banques centrales du SEBC» sont réputées s’appliquer aux banques centrales nationales des États de l’AELE, en plus des banques qu’elles recouvrent dans la directive.
            
         
         
            
                o)À l’article 138, paragraphe 4, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “l'AEAPP” sont remplacés par “l'Autorité de surveillance AELE” et les termes “tel que déclaré par l’AEAPP” sont remplacés par “tel que déclaré par l’Autorité de surveillance AELE sur la base de projets élaborés par l’AEAPP”.
            
            
               p)Les informations originaires des États de l’AELE ne peuvent être échangées par l’AEAPP dans le cadre des accords de coopération conclus avec les pays tiers ou leurs autorités en vertu de l’article 172, paragraphe 4, point e), ou de l’article 260, paragraphe 5, point e), sans l'accord exprès des autorités compétentes qui les ont communiquées et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles celles-ci ont marqué leur accord.
            
            
               q)À l'article 308b, paragraphe 15, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “le 23 mai 2014” sont remplacés par les termes “la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº .../... du ... [la présente décision]”.»
            
            
               2.Le tiret suivant est ajouté au point 29b (directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 31eb [règlement (CE) nº 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil) et au point 31i [règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil):
            
            
               «-32014 L 0051: directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).»
            
            
               3.La mention suivante est ajoutée au point 31h [règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil]:
            
            
               «, modifié par:
            
            
               -32014 L 0051: directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).»
            
            
               Article 2
            
            
               Les textes de la directive 2014/51/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites*.
            
            
               
                  2Article 4
            
            
               La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                     Le président
                     
                     
                     
                     Les secrétaires
                     du Comité mixte de l'EEE
                     
               
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 153 du 22.5.2014, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  *
                        [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]