CELEX: 31981R0225
Language: fr
Date: 1981-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 225/81 de la Commission, du 29 janvier 1981, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 26/ 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 1 . 81
                                  REGLEMENT (CEE) N° 225/81 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 janvier 1981
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          — 1 intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de
 EUROPÉENNES,                                                                la Communauté,
                                                                        — l'aspect économique des exportations envisagées ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                            considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1
                                                                        du règlement (CEE) n0 876/68 , les prix dans la
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                         Communauté sont établis compte tenu des prix prati­
 27 juin 1968, portant organisation commune des                         qués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'ex­
 marchés dans le secteur du lait et des produits                        portation, les prix dans le commerce international
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion            étant établis compte tenu notamment :
 de la Grèce (2), et notamment son article 17 para­
 graphe 4,                                                              a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
                                                                        b) des prix les plus favorables, à l'importation, en
 vu l'avis du comité monétaire,                                             provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
                                                                            destination ;
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
 (CEE) n° 804/68 , la différence entre les prix dans le                     exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
 commerce international des produits visés à l'article 1 er                 subventions accordées par ces pays ;
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la                   d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
 Communauté peut être couverte par une restitution à                        nauté ;
 l'exportation ;
                                                                       considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                        (CEE) n0 876/68 , la situation du marché mondial ou
 n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant,                  les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles          rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­          pour les produits visés à l'article 1 " du règlement
 tion et aux critères de fixation de leur montant (),                  (CEE) n0 804/68 suivant leur destination ;
 modifié par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), les resti­
 tutions pour les produits visés à l'article 1 er du règle­            considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 ment (CEE) n0 804/68 , exportés en l'état, doivent être               (CEE) n0 876/ 68 prévoit que la liste des produits pour
 fixées en prenant en considération :                                  lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et
                                                                       le montant de cette restitution sont fixés au moins une
 — la situation et les perspectives d'évolution, sur le                fois toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                   montant de la restitution peut être maintenu au même
      prix du lait et des produits laitiers et les disponibi­          niveau pendant plus de quatre semaines ;
      lités ainsi que, dans le commerce international, en
      ce qui concerne les prix du lait et des produits                 considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
      laitiers,                                                        (CEE) n0 1098 /68 de la Commission, du 27 juillet
 — les frais de commercialisation et les frais de trans­                1968 , établissant les modalités d'application pour les
      port les plus favorables à partir du marché de la                restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
      Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'ex­                 produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règle­
      portation de la Communauté, ainsi que les frais                  ment (CEE) n0 242/80 (*), la restitution accordée pour
      d'approche jusqu'aux pays de destination,                        les produits relevant de la sous-position 04.02 B du
 — les objectifs de l'organisation commune des                         tarif douanier commun est égal à la somme de deux
      marchés dans le secteur du lait et des produits                  éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la
                                                                       quantité de produits laitiers et l'autre est destiné à
      laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­
      tion équilibrée et un développement naturel sur le               tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée ; que,
      plan des prix et des échanges,                                   toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le
                                                                       saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou
                                                                       de cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
(') JO    n0 L  148  du 28 . 6. 1968 , p . 13 .
(J) JO    n°  L 291  du 19 . 11 . 1979, p. 17 .
O   JO    n° L  155  du 3 . 7 . 1968 , p. 1 .                          O JO n° L 184 du 29 . 7. 1968, p. 10 .
(*) JO    n0 L  264  du 23 . 11 . 1972, p . 1 .                        (») JO n0 L 27 du 2. 2. 1980, p. 27.
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considérant que, pour les produits relevant des sous­          ment (CEE) n0 2054/76 (3), modifie en dernier lieu par
positions 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 du tarif doua­      le règlement (CEE) n0 2949/78 (4) ;
nier commun et d'une teneur en poids de matières
grasses inférieure ou égale à 9,5 % , le premier élément       considérant que le taux de la restitution pour les
susvisé est fixé pour 100 kilogrammes de produit               fromages est calculé pour des produits destinés à la
entier ; que, pour les autres produits de la sous-posi­        consommation directe ; que les croûtes et déchets de
tion 04.02 B, cet élément est calculé en multipliant le        fromages ne sont pas des produits répondant à cette
montant de base par la teneur en produits laitiers du          destination ; que, pour éviter toute confusion d'inter­
produit concerné ; que ce montant de base est égal à la        prétation, il y a lieu de préciser que ces produits rele­
restitution à fixer pour un kilogramme de produits             vant de la position 04.04 du tarif douanier commun ne
laitiers contenus dans le produit entier ;                     bénéficient pas de restitution ;
considérant que le deuxième élément est calculé en             considérant que l'application de ces modalités à la
                                                               situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et
multipliant par la teneur en saccharose du produit
entier le montant de base de la restitution valable le         des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
jour de l'exportation pour les produits visés à l'article 1 er produits dans la Communauté et sur le marché
paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74             mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits
du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation          et les montants repris à l'annexe du présent règle­
                                                               ment ;
commune des marchés dans le secteur du sucre ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
n0 1396/78 (2) ;                                               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                               lait et des produits laitiers,
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de
retenir pour le calcul de ces dernières :                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au                                    Article premier
    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé             1.     Les restitutions à 1 exportation visées à l'article 17
    sur leur parité effective,
                                                               du règlement (CEE) n° 804/68 pour les produits en
— pour les autres monnaies, un taux de conversion              l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe.
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de chacune de ces monnaies,             2.      Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
    constaté pendant une période déterminée, par               tions vers la zone E pour les produits relevant des
    rapport aux monnaies de la Communauté visées au            positions 04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier
    tiret précédent ;                                          commun .
considérant que les conditions particulières relatives au                                 Article 2
paiement de la restitution pour le lait écrémé en
poudre utilisé dans l'alimentation des animaux dans             Le present règlement entre en vigueur le 30 janvier
les pays de destination ont été établies par le règle­          1981 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 29 janvier 1981 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                        (3) JO n0 L 228 du 20. 8. 1976, p. 17.
(2) JO n0 L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .                          (4) JO n0 L 351 du 15. 12. 1978, p. 26.
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                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 janvier 1981 , fixant les restitutions a l'exportation
                                            dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                          (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
 douanier                                 Désignation des marchandises                              Code       Montant de la restitution
 commun
04.01      Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
           ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                  rieure ou égale à 6 % (') :
                   I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                       fermentés ou acidifiés :
                       a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                           2 1 :
                           ( 1 ) d'une teneur en poids     de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 1,5 %                                                   0110 05                 1,50
                           (2) d'une teneur en poids        de matières grasses supérieure à
                                  1,5 % et inférieure ou   égale à 3 %                            0110 15                 5,00
                           (3) d'une teneur en poids        de matières grasses supérieure à
                                  3 %                                                             0110 20                 6,64
                       b) autres :
                           ( 1 ) d'une teneur en poids     de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 1 ,5 %                                                  011025                  1,50
                           (2) d'une teneur en poids        de matières grasses supérieure à
                                  1 ,5 % et inférieure ou  égale à 3 %                            0110 35                 5,00
                           (3) d'une teneur en poids        de matières grasses supérieure à
                                  3 %                                                             0110 40                 6,64
                  II . autres :
                       a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                           2 1 et d'une teneur en poids de matières grasses :
                           1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 1 ,5 %                                             0130 10                 1,50
                                (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                         0130 22                 5,00
                                (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       3 %                                                        0130 31                 6,64
                           2, supérieure à 4 %                                                   0140 00                  7,73
                       b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           1 . inférieure ou égale à 4 % :
                                (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 1,5 %                                              0150 10                 1,50
                                (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       1,5% et inférieure ou égale à 3 %                         0150 21                  5,00
                                (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       3%                                                        0150 31                  6,64
                           2, supérieure à 4 %                                                   0160 00                  7,73
           ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
                  grasses (') :
                  ex     I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                             (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 10 %                                                 0200 05                 12,39
                             (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    10 % et inférieure ou égale à 17%                            0200 1 1                19,41
                             (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    17 %                                                         0200 21                29,45
                        II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                             (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 35 %                                                 0300 12
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone C 2                                                                         —
                                    — les autres destinations                                                           35,19
                             (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    35 % et inférieure ou égale à 39 %                           0300 13
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone C 2                                                                         —
                                    — les autres destinations                                                           55,27
                             (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    39 %                                                         0300 20
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone C 2                                                                         —
                                    — les autres destinations                                                           61,00
 ---pagebreak--- 30 . 1 . 81                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 26/ 19
                                                                                         (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                                Désignation des marchandises                             Code       Montant de la restitution
  commun
04.01                   III. supérieure à 45 % :
(suite)                        (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 68 %                                                  0400 11
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2                                                                         —
                                   — les autres destinations                                                            69,61
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   68 % et inférieure ou égale à 80 %                            0400 22
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2                                                                         —
                                   — les autres destinations                                                           102,59
                               (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   80 %                                                          0400 30
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2                                                                         —
                                   — les autres destinations                                                           119,81
04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre (2) :
                 II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                     a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                        à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                         1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                         0620 00                40,00
                        2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 1 1 %                                                 0720 00                40,00
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    1 1 % et inférieure ou égale à 1 7 %                         0720 20                 62,48
                             (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    17 % et inférieure ou égale à 25 %                           0720 30                 68,83
                             (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   25 %                                                          0720 40                 77,00
                         3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                     0820 00                 79,07
                        4, superieure      à 29 % :
                             (aa) d'une    teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale   à 41 %                                                0920 10                 80,73
                             (bb) d'une     teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   41 %     et inférieure ou égale à 45 %                        0920 30                 91,11
                             (cc) d'une    teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   45 %     et inférieure ou égale à 59 %                        0920 40                 94,64
                             (dd) d'une     teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    59 %    et inférieure ou égale à 69 %                        0920 50               106,89
                             (ee) d'une    teneur en poids   de matières grasses supérieure à
                                    69 %    et inférieure ou égale à 79 %                        0920 60               115,71
                             (ff) d'une    teneur en poids   de matières grasses supérieure à
                                    79 %                                                         0920 70               1 24,53
                     b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                          1020 00                40,00
                         2, supérieure à 1 ,5 % et inférieure ou egale à 27 % :
                             (aa) d'une    teneur en poids de matières grasses inferieure ou
                                    égale  à 11 %                                                 1120 10                40,00
                             (bb) d'une     teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     11 %   et inférieure ou égale à 1 7 %                        1 1 20 20              62,48
                              (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     17 % et inférieure ou égale à 2 5 %                          1120 30                68,83
                              (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    25 %                                                          1 1 20 40              77,00
 ---pagebreak--- N° L 26/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                       30 . 1 . 81
                                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                            Désignation des marchandises                           Code       Montant de la restitution
  commun
04.02               3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                    1220 00                79,07
(suite)
                    4, supérieure à 29 % :
                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                              égale à 41 %                                                 1320 10                80,73
                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              41 % et inférieure ou égale à 45 %                           1320 30                91,11
                        (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              45 % et inférieure ou égale à 59 %                           1320 40                94,64
                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              59 % et inférieure ou égale à 69 %                           1320 50               106,89
                        (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              69 % et inférieure ou égale à 79 %                           1320 60               115,71
                        (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              79 %                                                         1320 70               124,53
            III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                 a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                    à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 1 1 % :
                    1 . d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                        8,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                        (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de
                              matières grasses :
                              ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                             1420 12                 —
                              (22) supérieure à 3 %                                        1420 22                  6,64
                        (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                              poids de matières grasses :
                              ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                             1420 50                 —
                              (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %         1420 60                15,66
                              (33) supérieure à 7,4 %                                      1420 70                20,77
                    2, autres, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                        (aa) inférieure à 1 5 % en poids                                   1520 10                16,54
                        (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids                          1520 20                24,64
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    1 . inférieure ou égale à 45 % et d une teneur en matière sèche
                        lactique non grasse :
                        (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de
                              matières grasses :
                              ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                             1620 70                 —
                              (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 8,9 %         1 630 00                 6,64
                              (33) supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à 1 1 %       1630 10                1 6,54
                              (44) supérieure à 1 1 % et inferieure ou égale à 21 %        1630 20                20,85
                              (55) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %         1630 30
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone C 2
                                     — les autres destinations                                                    35,19
                              (66) supérieure à 39 %                                       1 630 40
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone C 2
                                     — les autres destinations                                                    61,00
 ---pagebreak--- 30 . 1 . 81                           Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 26/21
                                                                                         (en Écus/îOO kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                            Désignation des marchandises                                 Code       Montant de la restitution
  commun
04.02                    (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d une teneur en
(suite)                        poids de matières grasses :
                               (11 ) inférieure ou égale à 3 %                                   1630 50
                               (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %              1630 60                 15,66
                               (33) supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à 8,9 %            1630 70                 20,77
                               (44) supérieure a 8,9 %                                           1630 80                 24,64
                      2, supérieure à 45 %                                                       1720 00
                          pour les exportations vers :
                         — la zone C 2
                         — les autres destinations                                                                      69,61
            B. avec addition de sucre :
                   I. Lait et creme de lait, en poudre ou granules :
                      ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                             1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                 égal à 2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                 2220 00              0,4000 4
                                                                                                                        par kg
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                       ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                              rieure ou égale à 1 1 %                            2320 10              0,4000 4
                                                                                                                        par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 11 % et inférieure ou égale à
                                              17 %                                               2320 20              0,6248 (4)
                                                                                                                        par kg
                                       (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                              25 %                                               2320 30              0,6883 4)
                                                                                                                        par kg
                                       (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 25 %                                  2320 40              0,7700 4)
                                                                                                                        par kg
                                  cc) supérieure a 27 % :
                                       (11 ) d une teneur en poids de matières grasses infé­
                                              rieure ou égale à 41 %                             2420 10              0,7907 (4)
                                                                                                                        par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 41 %                                  2420 20              0,9111 (4)
                                                                                                                        par kg
                              2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                  grasses :
                                  aa) inférieure ou égalé à 1,5 %                                2520 00              0,4000 (4)
                                                                                                                        par kg
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                       (1 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                              rieure ou égale à 1 1 %                            2620 10              0,4000 (4)
                                                                                                                        par kg
                                        (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                               17%                                                2620 20             0,6248 4
                                                                                                                        par kg
                                        (33) d une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                               25 %                                               2620 30             0,6883 4
                                                                                                                         par kg
                                        (44) d une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 25 %                                  2620 40             0,7700 4
                                                                                                                         par kg
 ---pagebreak--- N0 L 26/22                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              30 . 1 . 81
                                                                                              (en Écus/100 kg poids net, saut autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                                 Désignation des marchandises                                 Code       Montant de la restitution
  commun
04.02                                cc) supérieure à 27 % :
(suite)                                    (1 1 ) d une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                   rieure ou égale à 41 %                             2720 10              0,7907f)
                                                                                                                            par kg
                                           (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                   supérieure à 41 %                                  2720 20             0,91 1 1 (♦)
                                                                                                                            par kg
               ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
                        poudre ou granulés :
                        ex a) emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                               2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                               rieure ou égale à 9,5 % :
                               ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                      égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                      non grasse :
                                      (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                                             poids de matières grasses :
                                             ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                        2810 11                 -n
                                                                                                                            par kg
                                             (22) supérieure à 3 %                                   2810 12              0,0664 {-)
                                                                                                                            par kg
                                     (bb) égalé ou supérieure à 1 5 % en poids                       2810 15                13,25 0
                               (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                     grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids                     2810 20                25,52 n
                            b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                          (aa) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                  rieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                                  matière sèche lactique non grasse égale ou
                                                  supérieure à 1 5 % en poids                        2910 70                13,25 P)
                                          (bb) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                                  21 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                                  non grasse égale ou supérieure à 1 5 % en
                                                  poids                                              2910 76                25,52 P)
                                          (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                  rieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et
                                                  d'une teneur en matière sèche lactique non
                                                  grasse inférieure à 15% en poids                   2910 80              0,1798 (4
                                                                                                                            par kg
                                         (dd) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                                  39 %                                               2910 85
                                                  pour les exportations vers :
                                                  — la zone C 2
                                                  — les autres destinations                                               0,3519 r)
                                                                                                                            par kg
                                         (ee) d une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                  rieure à 39 %                                      2910 90
                                                  pour les exportations vers :
                                                  — la zone C 2
                                                  — les autres destinations                                               0,6100 (4)
                                                                                                                            par kg
                                     2, supérieure à 45 %                                            3010 00
                                          pour les exportations vers :
                                         — la zone C 2
                                         — les autres destinations                                                        0,6961 (4)
                                                                                                                            par kg
04.03       Beurre :
            ex A. d une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                     (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                          62 % et inférieure à 78 %                                                  311003
                          pour les exportations vers :
                         — la zone C 1                                                                                       94,51
                         — la zone C 2
                         — les autres destinations                                                                           94,51
 ---pagebreak--- 30 . 1 . 81                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 26/23
                                                                                     (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier
                                        Désignation des marchandises                           Code       Montant de la restitution
  commun
04.03               (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
(suite)                    78 % et inférieure à 80 %                                         3110 16
                            pour les exportations vers :
                           — la zone C 1                                                                           1 18,90
                           — la zone C 2                                                                              —
                           — les autres destinations                                                               118,90
                  (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                            80 % et inférieure à 82 %                                        3110 22
                            pour les exportations vers :
                           — la zone C 1                                                                           121,95
                           — la zone C 2                                                                              —
                            — les autres destinations                                                              121,95
                  (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                            82%                                                              3110 32
                            pour les exportations vers :
                            — la zone C 1                                                                          1 25,00
                            — la zone C 2                                                                             —
                            — les autres destinations                                                              125,00
               B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
                   (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                          3210 10
                         pour les exportations vers :
                         — la zone C 1                                                                             125,00
                         — la zone C 2                                                                                —
                         — les autres destinations                                                                 125,00
                                                           f
                  (II) supérieure à 99,5 %                                                   3210 20
                         pour les exportations vers :
                         — la zone C 1                                                                             178,70
                         — la zone C 2                                                                                —
                         — les autres destinations                                                                 178,70
04.04       Fromages et caillebotte (6) :
            ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                   II . autres :
                        ( 1 ) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte d'un poids
                              net inférieur à 7,5 kg                                         3800 40
                              pour les exportations vers :
                              — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                 27,40
                              — la zone E                                                                            55,00
                              — le Canada                                                                            84,37
                              — le Liechtenstein et la Suisse                                                         —
                              — l'Autriche                                                                           23,03
                              — les autres destinations                                                             108,44
                        (2) non dénommés                                                     3800 60
                              pour les exportations vers :
                              — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                 27,40
                              — la zone E                                                                             —
                              — le Canada                                                                            84,37
                              — le Liechtenstein et la Suisse                                                          —
                              — l'Autriche                                                                           23,03
                              — les autres destinations                                                             108,44
            ex C. Fromages à pâte persillee, autres que râpes ou en poudre, à l'exclu­
                   sion du roquefort                                                         4000 00
                   pour les exportations vers :
                   — l'Autriche                                                                                       16,91
                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                            60,43
                   — la zone E                                                                                       47,68
                   — le Canada                                                                                       65,26
                   — les autres destinations                                                                          89,42
 ---pagebreak--- N° L 26/24                         Journal officiel des Communautés européennes                                         30 . 1 . 81
                                                                                  (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                         Désignation des marchandises                             Code       Montant de la restitution
  commun
04.04       D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
(suite)
               II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                   a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses
                       en poids de la matière sèche :
                       ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                              la matière sèche :
                              (aa) égale ou supérieure à T7 % et inférieure a 33 %        4410 05
                                    pour les exportations vers :
                                    — l'Autriche                                                                  2,08
                                    — la zone D, Ceuta, Me 1 i 1 1 n et Andorre                                   3,26
                                    — la zone E                                                                   5,93
                                    — le Canada                                                                   6,28
                                    — la Suisse                                                                   2,51
                                    — les autres destinations                                                    12,93
                              (bb) égale ou supérieure à 33 % et inferieure a 38 %        4410 10
                                    pour les exportations vers :
                                    — l' Autriche                                                                 4,47
                                    — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        8,32
                                    — la zone E                                                                  14,94
                                    — le Canada                                                                  16,15
                                    — la Suisse                                                                   6,41
                                    — les autres destinations                                                    33,41
                              (cc) égale ou superieure à 38 % et inferieure à 43 % et
                                    d'une teneur en matieres grasses, en poids de la
                                    matière sèche :
                                    (1 1 ) inférieure à 20 %                              4410 20
                                           pour les exportations vers :
                                           — l'Autriche                                                           4,47
                                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 8,32
                                           — la zone E                                                           14,94
                                           — le Canada                                                           16,15
                                           — la Suisse                                                            6,41
                                           — les autres destinations                    |                        33,41
                                    (22) égale ou superieure à 20 %                       4410 30
                                           pour les exportations vers :
                                           — l'Autriche                                                           6,60
                                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                12,31
                                           — la zone E                                                           22,09
                                           — le Canada                                                           23,89
                                           — la Suisse                                                            9,48
                                           — les autres destinations                                             49,44
                              (dd) égale ou supérieure à 43 % et d une teneur en
                                    matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                    ( 11 ) inférieure à 20 %                              4410 40
                                           pour les exportations vers :
                                           — l'Autriche                                                           4,47
                                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 8,32
                                           — la zone E                                                           14,Q 4
                                           — le Canada                                                           16,15
                                           — la Suisse                                                            6,41
                                           — les autres destinations                                             33,41
 ---pagebreak--- 30 . 1 . 81            Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 26/25
                                                                      (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
                       Désignation des marchandises                             Code       Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.04                   (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à
(suite)                        40 %                                           4410 50
                               pour les exportations vers :
                               — l'Autriche                                                           6,60
                               — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                12,31
                               — la zone E                                                           22,09
                               — le Canada                                                           23,89
                               — la Suisse                                                            9,48
                               — les autres destinations                                             49,44
                        (33) égale ou supérieure à 40 %                       4410 60
                               pour les exportations vers :
                               — l'Autriche                                                           9,67
                               — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                17,99
                               — la zone E                                                           32,28
                               — le Canada                                                           34,93
                               — la Suisse                                                           13,83
                               — les autres destinations                                             72,28
            ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la
                  matière sèche :
                  (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %        4510 10
                        pour les exportations vers :
                        — l'Autriche                                                                  4,47
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        8,32
                        — la zone E                                                                  14,94
                        — le Canada                                                                  16,15
                        — la Suisse                                                                   6,41
                        — les autres destinations                                                    33,41
                  (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %        4510 20
                        pour les exportations vers
                        — l'Autriche                                                                  6,60
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       12,31
                        — la zone E                                                                  22,09
                        — le Canada                                                                  23,89
                        — la Suisse                                                                   9,48
                        — les autres destinations                                                    49,44
                  (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %        4510 30
                        pour les exportations vers :
                        — l'Autriche                                                                  9,67
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       17,99
                        — la zone E                                                                  32,28
                        — le Canada                                                                  34,93
                        — la Suisse                                                                  13,83
                        — les autres destinations                                                    72,28
                  (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en
                        matières grasses, en poids de la matière sèche :
                        ( 11 ) inférieure à 55 %                              4510 40
                               pour les destinations vers :
                               — l'Autriche                                                           9,67
                               — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                17,99
                               — la zone E                                                           32,28
                               — le Canada                                                           34,93
                               — la Suisse                                                           13,83
                               — les autres destinations                                             72,28
 ---pagebreak--- N0 L 26/26                           Journal officiel des Communautés européennes                                        30 . 1 . 81
                                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier
                                     Désignation des marchandises                            Code       Montant de la restitution
  commun
04.04                                 (22) égale ou supérieure à 55 %                      4510 50
(suite)                                    pour les exportations vers :
                                           — l'Autriche                                                            11,46
                                           — la zone D , Ceuta, Melilla et Andorre                                 21,34
                                           — la zone E                                                             38,28
                                           — le Canada                                                             41,43
                                           — la Suisse                                                             16,42
                                           — les autres destinations                                               85,75
                    b) supérieure à 36 %                                                   4610 00
                        pour les exportations vers :
                        — l'Autriche                                                                               11,46
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                     21,34
                        — la zone E                                                                                38,28
                        — Le Canada                                                                                41,43
                        — la Suisse                                                                                16,42
                        — les autres destinations                                                                  85,75
            E. autres :
                I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                   dans la matière non grasse :
                   ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                           ( 1 ) Grana padano, parmigiano reggiano                         4710 11
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          139,89
                                 — la zone E                                                                     139,89
                                 — le Canada                                                                     118,48
                                 — la Suisse                                                                     110,79
                                 — les autres destinations                                                       139,89
                           (2) Fiore sardo, pecorino                                       4710 16
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          150,32
                                 — la zone E                                                                     120,00
                                 — le Canada                                                                     126,65
                                 — la Suisse                                                                     121,22
                                 — les autres destinations                                                       1 50,32
                           (3) autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                 lactosérum), d'une teneur en matières grasses en poids
                                 de la matière sèche égale ou supérieure à 30 %            4710 22
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          100,00
                                 — la zone E                                                                       85,19
                                 — le Canada                                                                       91,55
                                 — la Suisse                                                                       85,98
                                 — les autres destinations                                                       100,00
                        b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                           ex 1 . Cheddar, d'une teneur en matières grasses, en poids
                                    de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %        4850 00
                                    pour les exportations vers :
                                    — l'Autriche                                                                   16,02
                                    — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                         25,16
                                    — la zone E                                                                    56,41
                                    — le Canada                                                                    50,08
                                    — la Suisse                                                                    19,34
                                    — les autres destinations                                                    101,07
 ---pagebreak--- 30 . 1 . 81        Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 26/27
                                                                      (en Ecus/1 0Q kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
  douanier         Désignation des marchandises                                 Code        Montant de la restitution
  commun
04.04       ex 5, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de
(suite)           la matière sèche :
                  (aa) inférieure à 5 % et d une teneur en matière
                        sèche égale ou supérieure à 32 % en poids (à
                        l'exclusion des fromages fabriques à partir de
                        lactosérum )                                          5120 12
                        pour les exportations vers :
                       — l'Autriche                                                                     7,62
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          14,21
                       — la zone E                                                                     25,84
                       — le Canada                                                                     27,38
                       — la Suisse                                                                      4,82
                       — les autres destinations                                                       41,71
                  (bb) égale ou supérieure a 5 % et inférieure à 19 %
                        et d'une teneur en matière sèche egale ou
                        supérieure à 32 % en poids (à l'exclusion des
                        fromages fabriques a partir de lactosérum )           5120 16
                        pour les exportations vers :
                       — l'Autriche                                                                     8,84
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          16,48
                       — la zone E                                                                     29,83
                       — le Canada                                                                     31,83
                       — la Suisse                                                                      5,32
                       — les autres destinations                                                       65,56
                  (cc) egale ou superieure a 19 % et inférieure à
                        39 % et d une teneur en poids d'eau dans la
                        matière non grasse inferieure ou egale à 62 %
                       (a l'exclusion des fromages fabriques à partir de
                        lactosérum )                                          5120 22
                        pour les exportations vers :
                       — l' Autriche                                                                   10,65
                       — la zone D, Ceuta , Melilla et Andorre                                         19,83
                       — la zone E                                                                     35,74
                       — le Canada                                                                     38,39
                       — la Suisse                                                                      5,72
                       — les autres destinations                                                       79,98
                  (dd) égale ou supérieure a 39 % :
                       ( 11 ) Asiago, caciocavallo, provolone, ragusano       5120 31
                              pour les exportations vers :
                              — la zone D, Ceuta , Melilla et Andorre                                  38,07
                              — la zone E                                                            140,00
                              — le Canada                                                            1 20,78
                              — la Suisse                                                              42,66
                              — les autres destinations                                              140,00
                       ( 22) Danbo, edam , fontal , fontina, fynbo.
                              gouda, havarti , maribo, samsø , tilsit         5120 44
                              pour les exportations vers :
                              — l' Autriche                                                            24,76
                              — la zone D, Ceuta , Melilla et Andorre                                  38,07
                              — la zone E                                                              44,00
                              — le Canada                                                              68,1 1
                              — la Suisse                                                               4,19
                              — les autres destinations                                                92,33
 ---pagebreak--- N° L 26/28   Journal officiel des Communautés européennes                                                  30 . 1 . 81
                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
  douanier
             Désignation des marchandises                                    Code       Montant de la restitution
  commun
04.04            (33) Butterkäse, esrom , italico, kernhem,
(suite)                saint-nectaire, saint-paulin , taleggio             5120 54
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche                                                                42,29
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      38,07
                       — la zone E                                                                 35,71
                       — le Canada                                                                 58,42
                       — la Suisse                                                                    4,19
                       — les autres destinations                                                   78,80
                 (44) Cantal, Cheshire, wensleydale , lancashire,
                       double gloucester, blarney                          5120 58
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche                                                                16,02
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      25,16
                       — la zone E                                                                 56,41
                       — le Canada                                                                 50,08
                       — la Suisse                                                                 1 9,34
                       — les autres destinations                                                   94,53
                  (55) Ricotta salée, d'une teneur en poids de
                       matières grasses égale ou supérieure à
                       30 %                                                5120 59
                       pour les exportations vers :
                       — la zone E                                                                 19,63
                       — le Canada                                                                 27,41
                       — les autres destinations                                                   44,94
                  (66) Feta                                                5120 82
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                    1 8,72 Q
                       — la zone E                                                               33,57 Q
                       — le Canada                                                               54,74 Q
                       — la Suisse                                                               14,51 Q
                       — la Jordanie. l' Irak, l' Iran, les pays de la
                           péninsule Arabique et les pays rive­
                           rains de la Méditerranée, à l'exclusion
                           de la zone D                                                          82,50 0
                       — les autres destinations                                                 75,20 Q
                  (77) Colby, monterey                                     5120 83
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche                                                                1 6,02
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      25,16
                       — la zone E                                                                 42,20
                       — le Canada                                                                 65,05
                       — la Suisse                                                                  1 9,34
                       — les autres destinations                                                   94,53
                  (88) autres (à l'exclusion des fromages fabri­
                       ques à partir de lactosérum), d'une teneur
                       en poids d'eau dans la matière non
                       grasse :
                       (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou
                             égale a 52 %                                  5120 87
                             pour les exportations vers :
                             — l' Autriche                                                          1 6,02
                             — la zone D ,        Ceuta,    Melilla   et
           1                     Andorre                                                           25,16
                             — la Suisse                                                            1 9,34
                             — la zone E                                                           56,41
                             — le Canada                                                           50,08
                             — les autres destinations                   j                         94,53
 ---pagebreak--- 30 . 1 . 81                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 26/29
                                                                             (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
  douanier                  Désignation des marchandises                               Code       Montant de la restitution
  commun
04.04                                 (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou
(sutte)                                    égale à 62 %                              5120 92
                                            pour les exportations vers :
                                           — 1 Autriche                                                     24,76
                                           — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                               Andorre                                                      38,07
                                            — la zone E                                                     44,00
                                           — le Canada                                                      68,11
                                            — la Suisse                                                       4,19
                                            — les autres destinations                                       9133
            ex c) supérieure à 72 % (à 1 exclusion des fromages fabriqués à
                  partir de lactosérum) :
                   1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                       inférieur ou égal à 500 g :
                       (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                             poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                             25%                                                     5121 11
                             pour les exportations vers :
                             — 1 Autriche
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                             — la zone E
                             — le Canada
                             — le Liechtenstein et la Suisse
                             — les autres destinations                                                      12,40
                       (bb) Fromages de crème fraîche d une teneur en poids
                             d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                             77 % et inférieure ou égale à 81 % et d'une teneur
                             en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                             de :
                             (11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                   70 %                                               5121 20
                                   pour les exportations vers :
                                   — 1 Autriche
                                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                   — la zone E
                                   — le Canada
                                   — le Liechtenstein et la Suisse
                                   — les autres destinations                                                 21,80
                             (22) égale ou supérieure à 70 %                          5121 30
                                   pour les exportations vers :
                                   — 1 Autriche
                                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                   — la zone E
                                   — le Canada
                                   — le Liechtenstein et la Suisse
                                   — les autres destinations                                                 27,50
                        (cc) autres                                                   5121 40
                    2, autres :
                        (aa) Cottage cheese                                           5121 50
                        (bb) Fromages de crème fraîche d une teneur en poids
                              d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                              77 % et inférieure ou égale à 8 1 % et d'une teneur
                              en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                              de :
 ---pagebreak---  N° L 26/30                               Journal officiel des Communautés européennes                                       30 . 1 . 81
                                                                                        (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
                                          Désignation des marchandises                            Code       Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.04                                     ( 11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
(suite)                                          70 %                                           5121 60
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — l'Autriche                                                          —
                                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                —
                                                 — la zone E                                                           —
                                                 — le Canada                                                           —
                                                 — le Liechtenstein et la Suisse                                       —
                                                 — les autres destinations                                            21,80
                                          (22) égale ou supérieure à 70 %                      5121 70
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — l'Autriche                                                          —
                                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                —
                                                 — la zone E                                                           —
                                                 — le Canada                                                           —
                                                 — le Liechtenstein et la Suisse                                       —
                                                 — les autres destinations                                            27,50
                                     (cc) autres                                               5121 80                 —
                ex II. non dénommés (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                        lactosérum) :
                        ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                               grasses supérieure à 20 % , d'une teneur en lactose infé­
                                rieure à 5 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                               sèches :
                               ( 1 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 80 %           5310 05
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone E                                                                     25,19
                                      — le Canada                                                                     34,42
                                      — les autres destinations                                                       52,19
                               (2) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 %             5310 11
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone E                                                                     33,59
                                      — le Canada                                                                     45,90
                                      — les autres destinations                                                       69,59
                               (3) égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %             5310 22
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone E                                                                     35,69
                                      — le Canada                                                                     48,76
                                      — les autres destinations                                                       73,94
                               (4) égale ou supérieure à 95 %                                  5310 31
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone E                                                                     39,88
                                     — le Canada                                                                      54,51
                                     — les autres destinations                                                        82,63
23.07       Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
            de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
            ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'au­
                   tres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                   glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
                   produits laitiers :
                   I. contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou du sirop
                       de glucose :
                       a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                          ces matières inférieure ou égale à 10 % :
 ---pagebreak--- 30 . 1 . 81                        Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 26/31
                                                                                (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif                                                                               Code
  douanier
                                   Désignation des marchandises                                      Montant de la restitution
  commun
23.07                (3) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
(suite)                  rieure à 50 % et inférieure à 75 % dont la teneur en poids
                         de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum)
                         est (8) :
                         (aa) inférieure à 30 %                                         5700 13
                         (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %           5700 23                12,80
                         (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %           5700 33                16,80
                         (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %           5700 42                20,80
                         (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %           5700 52                24,80
                         (ff) égale ou supérieure à 70 %                                5700 62                28,80
                     (4) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
                         rieure à 75 % dont la teneur en poids de lait en poudre ou
                         granulé (à l'exclusion du lactosérum) est f) :
                         (aa) inférieure à 30 %                                         5800 13                 —
                         (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %           5800 23                12,80
                         (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %           5800 32                16,80
                         (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %           5800 42                20,80
                         (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %           5800 52                24,80
                         (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %           5800 62                28,80
                         (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %           5800 72                30,80
                         (hh) égale ou supérieure à 80 %                                5800 82                32,80
            II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose
                 et contenant des produits laitiers dont la teneur en poids de lait
                 en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) est (8) :
                 (a) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                    5900 12                20,80
                 (b) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                    5900 22                24,80
                 (c) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                    5900 32                28,80
                 (d) égale ou supérieure à 80 %                                         5900 42                32,80
 ---pagebreak--- N0 L 26/32                                Journal officiel des Communautés européennes                                         30 . 1 . 81
(') Lorsqu il s açit d un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, aucune
    restitution n est octroyée.
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou
    non du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit.
(2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose
    ajoutés n'est pas à prendre en considération .
    Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, la partie
    représentant le lactosérum et/ou le lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la restitution .
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
        et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajouté .
(4) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose
    ajoutés n'est pas à prendre en considération .
    Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
    suivants :
    a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit.
       Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est multi­
       plié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenu dans 100 kilogrammes de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n» 1098/68 .
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'interessé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini ,
        et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajouté .
(5) Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
    suivants :
    a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
       Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par 100 kilogrammes indiqué est :
       — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutes, contenu dans 100 kilogrammes de
            produit,
            et ensuite
       — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
    b) un élément calcule conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'interessé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
       — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini ,
            et notamment
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté .
(6) Aucune restitution n'est applicable aux croûtes et déchets de fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun . Sont
    considérés comme déchets de fromages des produits impropres à la consommation humaine en l'état.
(7) Ce montant est applicable au poids net, déduction faite du poids de la saumure.
(8) Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'interessé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur en poids de lait écrémé en poudre ,
    — la teneur en poids de lactosérum et/ ou de lactose ajoutes,
        ainsi que
    — la teneur en lactose du lactosérum ajouté
    par 100 kilogrammes de produit fini.
(9) Le montant entre paranthèses est valable, sauf modification :
    — jusqu'au 31 décembre 1980 uniquement dans le cadre d'une fixation à l'avance de la restitution pour le produit pour lequel les
        formalités douanières visees à l'article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa sous b) du règlement (CEE) n° 193/75 ne seront accom­
        plies qu'à partir du 1 er janvier 1981 ,
    — à partir du I er janvier 1981 pour toute exportation du produit concerné, avec ou sans fixation à l'avance de la restitution .
NB : — Les zones A, B, C, D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n» 1 098 /68 , modifié en dernier lieu par le règlement
           (CEE) n° 242/80 .
       — Sont considérés comme « pays de la peninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants situés dans la pénin­
            sule, ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, Bahreïn, Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les Emirats
            arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn , Fudjayra, Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen
           (Yémen du Nord) et la république démocratique populaire du Yemen (Yémen du Sud).
Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses , le poids des matières grasses non lactiques n est pas à prendre en
considération .