CELEX: 
Language: fr
Date: 1960-04-01 00:00:00
Title: Décision n 9-60 du 23 mars 1960 relative à la prorogation des autorisations concernant les organisations de vente du bassin de la Ruhr

1 . 4 . 60             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   601 /60
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER
                                        HAUTE AUTORITÉ
                                                DÉCISIONS
                                              DÉCISION N® 9-60
                                                du 23 mars 1960
                         relative à la prorogation des autorisations concernant les
                                organisations de vente du bassin de la Ruhr
LA HAUTE AUTORITE,                                        Autorité a autorisé, avec effet jusqu au 31 mars
                                                          1959, la création de différentes organisations
     vu les articles 4, 53, 1 er alinéa, a, et 65 du      pour la vente en commun du charbon de la Ruhr;
traité;
                                                              considérant qu'en vertu de la décision n°
     vu la décision n° 17-59 du 18 février 1959           17-59 du 18 février 1959, la Haute Autorité a
relative à la prorogation des autorisations con­          prorogé la validité de ces autorisations jusqu'au
                                                          31 mars 1960, après avoir modifié et complété
cernant les organisations de vente du bassin de
la Ruhr (Journal officiel des Communautés                 certaines dispositions ;
européennes n° 14 du 7 mars 1959, page 279/59)
complétée par la décision n° 36-59 du 17 juin
1959 (Journal officiel des Communautés euro­                  considérant que les sociétés minières du bas­
péennes n° 40 du 8 juillet 1959, page 736/59);            sin de la Ruhr groupées au sein des comptoirs
                                                          de vente « Geitling», «Prasident» et «Mausegatt»
                                                          ont, par des demandes en date du 18 décembre
     vu la décision n° 48-59 du 23 décembre 1959          1959, soumis à l'autorisation de la Haute Auto­
modifiant la décision n° 17-59 prorogée par la            rité, en application de l'article 65 du traité, de
                                                          nouveaux accords relatifs à une vente en com­
décision n° 5-60 du 4 février 1960 (Journal offi­
ciel des Communautés européennes n° 8 du                  mun de leurs produits pour la période s'étendant
 15 février 1960, page 153/60) et la décision n° 7-60     du 1er avril 1960 au 31 mars 1963 et que ces
du 2 mars 1960 (Journal officiel des Commu­               demandes prévoyaient la création d'une organi­
nautés européennes n° 20 du 23 mars 1960,                 sation de vente unique — la «Ruhrkohle-Ver­
page 586/60);                                             kaufsgesellschaft mbH» — groupant presque
                                                          toutes les sociétés minières du bassin de la Ruhr ;
     vu les demandes en date des 26 et 27 fevrier
 1960;                                                        considérant qu'après avoir examiné les de­
                                                          mandes, la Haute Autorité a constaté que les
                                                          accords faisant l'objet d'une demande d'autori­
     considérant qu'en vertu des décisions nos 5-56,      sation ne remplissaient pas les conditions exigées
 6-56, 7-56 et 8-56 du 15 février 1956, la Haute          par l'article 65 , paragraphe 2, du traité, qu'elle
 ---pagebreak--- 602/60                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                            1 . 4 . 60
en a avisé les demandeurs le 11 février 1960 en    charbon de la Ruhr — par dérogation à l'article
leur indiquant qu'eu égard à la nouvelle situa­    28 , alinéa 2 , des contrats de société — en vue de
tion du charbon sur le marché de l'énergie et aux  reporter du 31 décembre 1959 au 1 er avril 1960
difficultés actuelles de vejite, les organisations la date à partir de laquelle les sociétés minières
existantes pour la vente du charbon de la Ruhr     pourront commencer à offrir et à vendre libre­
ne devaient pas être supprimées sans qu'il fût     ment, que ces accords et autorisations doivent
pourvu à leur remplacement ;                       être exclus de la prorogation de la décision
                                                   n° 17-59 ;
    considérant que la Haute Autorité s'est déjà
                                                        après consultation du Comité consultatif et
déclarée disposée à examiner en collaboration
                                                   du Conseil de ministres en ce qui concerne les
avec les intéressés quelles autres organisations
                                                   mécanismes financiers communs,
— conformes au traité — pourraient être auto­
risées pour la vente du charbon de la Ruhr et
que les demandeurs ont alors retiré leurs de­      DÉCIDE :
mandes du 18 décembre 1959 et déclaré qu'ils
ont l'intention de présenter prochainement de                          Article premier
nouvelles demandes ;
                                                        La validité des articles 1 er et 5 à 14 de la
                                                   décision n° 17-59, modifiée par la décision n°
    considérant que l'examen des formes d'orga­    36-59 , est prorogée jusqu'au 30 avril 1960 .
nisation admises par le traité pour la vente du
charbon de la Ruhr et les négociations avec les
intéressés ne pourront être achevés pour le             La décision n° 48-59, modifiée par la décision
31 mars 1960 et qu'en conséquence les sociétés     n° 7-60, reste inchangée.
minières ont sollicité, par des demandes en date
des 26 et 27 février 1960, la prorogation des                             Article 2
autorisations actuelles jusqu'au 30 avril 1960 ;
                                                        La présente décision sera publiée au Journal
                                                   officiel des Communautés européennes et noti­
     considérant que pour ces raisons les autori­  fiée aux intéressés. Elle devient obligatoire par
sations accordées par la décision n° 17-59         l'effet de sa notification.
doivent être prorogées jusqu'au 30 avril 1960 ;
     considérant qu'entre temps la Haute Autorite
                                                        La présente décision a été deliberée et
 a prorogé du 31 décembre 1959 au 31 mars 1960,
                                                   adoptée par la Haute Autorité au cours de sa
par les décisions n08 48-59, 5-60 et 7-60, l'auto­  séance du 23 mars 1960 .
 risation accordée aux comptoirs de vente de
 conclure des contrats à long terme, dont la vali­                            Par la Haute Autorité
 dité s'étend au delà du 31 mars 1960 et qu'en
 outre ces décisions ont autorisé les accords con­                                 Le président
 clus entre les associés des comptoirs de vente du                               Piero MALVESTITI