CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-03-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les pastèques ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

494/63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     5 . 3 . 63
              Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
              République française en provenance des autres États membres concernant les
                 pastèques ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années
                                                 consécutives
                              (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                 (63/ 163/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                             tion n° 08.09 ex I du tarif douanier français) ont
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     été inférieures au contingent ouvert pendant
                                                           deux années consécutives .
    vu les dispositions du traité et notamment
 son article 33 paragraphe 4,                                                     Article 2
    considérant qu'en exécution des dispositions                Le contingent ouvert en France à l'importa­
de l'article 33 paragraphe 2, la République fran­          tion des pastèques ne peut être pris en considé­
                                                           ration dans le calcul de la valeur totale des con­
 çaise a ouvert, pour les pastèques (position
n° 08.09 ex I du tarif douanier français), un con­          tingents globaux visée à l'article 33 para­
                                                            graphe 1 du traité.
tingent aux autres États membres s'élevant à
 820 tonnes en 1959 et à 1.092 tonnes en 1960 ;
                                                                                  Article 3
    considérant que la République française, se­                La Republique française supprimera le con­
lon les informations fournies à la Commission              tingentement des pastèques vis-à-vis des autres
par son gouvernement, a importé, en provenance              États membres.
 des autres États membres, et en ce qui concerne
 la position tarifaire n° 08.09 ex I dont le produit                              Article 4
ci-dessus fait partie, 507,1 tonnes en 1959 et 290,7
 tonnes en 1960,                                                La présente décision est destinée à la Répu­
                                                            blique française.
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                Fait a Bruxelles, le 19 décembre 1962 .
                   Article premier
                                                                                           Par la Commission
     Il est constaté que les importations de la Ré­
 publique française en provenance des autres                                                  Le président
 États membres concernant les pastèques (posi­                                             Walter HALLSTEIN
              Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
              République française en provenance des autres États membres concernant les
              produits amylacés ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années
                                                  consécutives
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                   63 164/CEE)
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 considérant que l'inuline (position n° 11.08 B
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     du tarif douanier français) a fait, conjointement
                                                             aux amidons de maïs, de riz et d' autres céréales
     vu les dispositions du traité et notamment              à l' exclusion de l'inuline (position n° 11.08 A I,
  son article 33 paragraphe 4,                               III, IV a du tarif douanier français) pour les­