CELEX: C1996/077/26
Language: fr
Date: 1996-03-16 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-162/95

N° C 77/10            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   16 . 3 . 96
              Radiation de l'affaire C-108/95 (')                  radiation de l' affaire C-252/95 : Commission des Commu­
                          ( 96/C 77/22 )                            nautés européennes contre République française .
Par ordonnance du 15 novembre 1 995 , le président de la            (!) JO n° C 248 du 23 . 9 . 1995 .
Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la
radiation de l' affaire C- 1 08/95 : Commission des Commu­
nautés européennes contre république fédérale d'Allema­
gne .
                                                                                  Radiation de l'affaire C-211/94 ( 1 )
(') JO n" C 159 du 24 . 6 . 1995 .
                                                                                              ( 96/C 77/25 )
                                                                   Par ordonnance du 6 décembre 1995 , le président de la Cour
                                                                   de justice des Communautés européennes a ordonné la
              Radiation de l'affaire C-316/94 ( )                  radiation de l'affaire C-211 /94 ( demande de décision
                         ( 96/C 77/23 )                            préjudicielle du tribunal de grande instance de Caen ):
                                                                   procédure pénale contre Dominique Luback.
Par ordonnance du 1 er décembre 1995 , le président de la
Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la           (!) JO n" C 275 du 1 . 10 . 1994 .
radiation de l'affaire C-316/94 ( demande de décision
préjudicielle du tribunal de commerce de Bruxelles): État
belge contre Turner International Sales Ltd et Coditel
Brabant SA .
                                                                                 Radiation de l'affaire C-162/95 ( )
(') JO n° C 386 du 31 . 12 . 1994 .
                                                                                              ( 96/C 77/26 )
                                                                   Par ordonnance du 19 décembre 1995 , le président de la
                                                                   Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la
              Radiation de l'affaire C-252/95 (M                   radiation de l'affaire C-162/95 ( demande de décision
                           96/C 77/24 )                            préjudicielle du tribunal de police de Nancy ): procédure
                                                                   pénale contre Philippe Baumert et Jean Loup Dirler.
Par ordonnance du 1 er décembre 1995 , le président de la
Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la           ( ! ) JO n" C 189 du 22 . 7. 1995 .
                                              TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                           6 octobre 1994, obligeant le requérant à rembourser la
                      du 1 er février 1996                         somme de 215 354 francs belges indûment perçue à titre
                                                                   d'allocation de foyer et, d'autre part, la condamnation de la
       dans l'affaire T-122/95 : Daniel Chabert contre
                                                                   Commission au remboursement des sommes retenues sur la
       Commission des Communautés européennes ( l )                rémunération du requérant depuis novembre 1994, majo­
(Fonctionnaires — Allocation de foyer — Répétition de              rées d'intérêts au taux de 8 % l' an, le Tribunal (cinquième
                              l'indu)                              chambre ), composé de M. R. Schintgen, président, et de
                         ( 96/C 77/27 )                            MM. R. Garcia-Valdecasas et J. Azizi, juges; greffier Mme B.
                                                                   Pastor, a rendu le 1 er février 1996 un arrêt dont le dispositif
                                                                   est le suivant .
              (Langue de procédure: le français)
                                                                   1 ) Le recours est rejeté.
Dans l'affaire T-122/95 : Daniel Chabert, fonctionnaire de la
Commission des Communautés européennes, demeurant à                2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Kraainem ( Belgique ), représenté par Me Georges Vander­
sanden, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à
Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue             C ) JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .
Glesener, contre Commission des Communautés européen­
nes ( agent: Mme Ana Maria Alves Vieira ), ayant pour objet,
d'une part, l'annulation de la décision de la Commission du