CELEX: 31987R0548
Language: fr
Date: 1987-02-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 548/87 du Conseil du 23 février 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destiné à l' alimentation des animaux

Avis juridique important

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31987R0548

Règlement (CEE) n° 548/87 du Conseil du 23 février 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destiné à l' alimentation des animaux  

Journal officiel n° L 056 du 26/02/1987 p. 0002 - 0002

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 548/87 DU CONSEIL  du 23 février 1987  modifiant le règlement (CEE) no 986/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, par le règlement (CEE) no 2128/84 (3), ont été modifiés les articles 2, 2 bis et 3 du règlement (CEE) no 986/68 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1304/85 (5); que le règlement (CEE) no 2128/84 n'était applicable que jusqu'à la fin de la campagne laitière 1985/1986; que, dès lors, sont en vigueur, depuis le début de la campagne laitière 1986/1987, les articles 2, 2 bis et 3 du règlement (CEE) no 986/68 tels qu'ils se trouvaient rédigés antérieurement à la mise en vigueur du règlement (CEE) no 2128/84; que l'article 2 bis paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) no 986/68 fixe la marge (entre 54 et 68 Écus par 100 kilogrammes) à l'intérieur de laquelle est fixée l'aide au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux; qu'il convient d'adapter cette marge à compter du début de la campagne laitière 1986/1987,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 986/68, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  « Le montant de l'aide pour le lait écrémé en poudre est fixé à l'intérieur d'une fourchette comprise entre 60 et 90 Écus pour 100 kilogrammes. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1986/1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 février 1987.  Par le Conseil  Le président  P. DE KEERSMAEKER  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.  (3) JO no L 196 du 26. 7. 1984, p. 6.  (4) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 4.  (5) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 11.