CELEX: 31963R0103
Language: fr
Date: 1963-09-25 00:00:00
Title: Règlement n° 103/63/CEE du Conseil, du 25 septembre 1963, relatif à la diminution du montant des prélèvements envers les pays tiers applicables au porc et à certaines découpes de porc en ce qui concerne les importations effectuées durant la période du 1er au 31 octobre 1963

2406/63                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 29 . 9 . 63
                                    RÈGLEMENT N0 103/63/CEE DU CONSEIL
                                                du 25 septembre 1963
                      relatif à la diminution du montant des prélèvements envers les pays tiers
                      applicables au porc et à certaines découpes de porc en ce qui concerne
                      les importations effectuées durant la période du 1 er au 31 octobre 1963
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                        considérant qu'il convient en conséquence, afin
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        de tenir compte des conditions particulières dans
                                                              lesquelles se trouvent dans certains États membres
     vu le traité instituant la Communauté écono­             les produits en cause, de prendre en application de
mique européenne,                                             l'article 13 du règlement n° 20 du Conseil des me­
                                                              sures dérogatoires, en diminuant les prélèvements
    ,vu le règlement n0 20 du Conseil portant établis­        applicables à l'égard des pays tiers,
sement graduel d'une organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de porc (1) et
notamment son article 13,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
     vu la proposition de la Commission,
                                                                                  Article premier
     considérant que le montant des prélèvements
envers les pays tiers applicables au porc et à la                  Par dérogation au règlement n0 102/63/CEE du
viande de porc est fixé pour le dernier trimestre de          Conseil du 25 septembre 1963, le montant des pré­
1963 dans le règlement n0 102/63/CEE du Conseil (2),          lèvements envers les pays tiers déterminé par ledit
     considérant que, par suite de la situation du            règlement pour les porcs vivants, à l'exclusion des
marché dans la Communauté et du niveau des prix               reproducteurs de race pure, et pour la viande fraîche
actuellement pratiqués pour ces produits sur le               réfrigérée ou congelée de l'espèce porcine domes­
marché mondial, il convient, en vue d'éviter des              tique (nos du tarif douanier commun 01.03 A II et
difficultés d'approvisionnement, de réduire en ce             02.01 A III a) est diminué, pour les importations
qui concerne la France et l'Italie, le montant des            effectuées du 1 er au 31 octobre 1963, des 3/4 pour
prélèvements envers les pays tiers, applicables aux           les importations en France et de 1 /3 pour les impor­
importations des produits en question effectuées              tations en Italie, du montant correspondant pour
durant la période du 1 er au 31 octobre 1963 ;                chaque produit au prélèvement à percevoir pendant
                                                              cette période par les Pays-Bas envers les pays tiers .
     considérant qu'une diminution de ces prélè­              Toutefois, il n'est pas tenu compte de la diminution
vements en application de l'article 6 du règlement            du montant des prélèvements envers les pays tiers
n0 20 du Conseil rendrait également nécessaire une            pour le calcul des prix d'écluse intracommunau­
diminution du montant des prélèvemens intracom­               taires .
munautaires ; que cette dernière diminution augmen­
terait les difficultés à l'intérieur de la Communauté                                Article 2
en provoquant notamment de nouvelles hausses des
prix dans certains États membres, en raison de                     Le présent règlement entre en vigueur le jour
l'état de pénurie de porcs de boucherie dans la               suivant sa publication au Journal officiel des Com­
Communauté ;                                                  munautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1963.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                        B. W. BIESHEUVEL
0) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 20 avril 1962, p. 945/62.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n° 140 du 29 septembre 1963, p. 2401/63.