CELEX: 31977R2187
Language: fr
Date: 1977-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2187/77 de la Commission, du 30 septembre 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 251 /74                              Journal officiel des Communautés européennes                                                              1 . 10 . 77
                                  REGLEMENT (CEE) N0 2187/77 DE LA COMMISSION
                                                              du 30 septembre 1977
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                      donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                   vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                   règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                                Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 10/77 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                              Les prélèvements visés à 1 article 1 5 paragraphe 1 du
                                                                                    règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                            de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                            indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 143 6/77 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 21 52/77 (4) ;                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                               Le present règlement entre en vigueur le' 1 er octobre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1436/77 aux                                    1977.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le 30 septembre 1 977.
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                                       Vice-président
(») JO n° L 359    du    31 . 12. 1974, p . 1 .
(2) JO n° L 134    du    28 . 5. 1977, p . 1 .
(3) JO n0 L 161     du   1 . 7. 1977, p. 9 .
(<  JO n0 L 249    du    30. 9. 1977, p. 25.
                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 30 septembre 1977 , fixant les prélèvements a
                                           l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                 (en UC / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                                     Montant
                  tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                du prélèvement
                     commun
              17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. Sucres blancs                                                                              26,51
                                      B. Sucres bruts                                                                               21 ,02 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                   le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n » 837/ 68.