CELEX: 62010TJ0363
Language: fr
Date: 2011-11-15
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 novembre 2011. # Abbott Laboratories contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale RESTORE - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009 - Violation du droit d’être entendu - Obligation de motivation - Article 75, première et seconde phrases, du règlement nº 207/2009. # Affaire T-363/10.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 novembre 2011 – Abbott Laboratories/OHMI (RESTORE)(affaire T-363/10)
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale RESTORE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 – Violation du droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 75, première et seconde phrases, du règlement n° 207/2009 »
      Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées
         exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil
         nº 207/2009, art. 7, § 1, c)) (cf. points 29, 36-37)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 juin 2010 (affaire R 1560/2009‑1), concernant
                  une demande d’enregistrement du signe verbal RESTORE comme marque communautaire.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les Abbott Laboratories sont condamnés aux dépens.