CELEX: 31974R2008
Language: fr
Date: 1974-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2008/74 de la Commission, du 30 juillet 1974, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

N° L 209/26                              Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 7 . 74
                                REGLEMENT (CEE) N» 2008 /74 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juillet 1974
               fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                          viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        le règlement (CEE) n0 3158 /73 (6), a établi les regies
EUROPÉENNES,                                                         générales permettant la fixation de montants supplé­
                                                                      mentaires pour les produits pour lesquels il n'est pas
                                                                      fixé de prix d'écluse ; que le règlement n° 202/ 67/
vu le traité instituant la Communauté économique                      CEE prévoit certaines modalités d'application en la
européenne,                                                           matière, notamment en ce qui concerne la détermina­
                                                                      tion des offres franco frontière de ces produits ; que,
vu le règlement n° 121 /67/CEE du Conseil, du 13                      d'après les informations parvenues à la Commission ,
                                                                      des offres en provenance des pays tiers déterminés, en
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande de porc ( ! ), modifié en                tenant compte aussi bien des prix indiqués dans les
                                                                      documents douaniers que tous les autres éléments indi­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1652/73 (2),' et
notamment son article 13 paragraphe 5 deuxième                        catifs des prix indiqués dans les pays tiers, évoluent
alinéa,                                                               d'une manière telle qu'il est nécessaire de fixer des
                                                                      montants supplémentaires pour ces produits, corres­
                                                                      pondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le
prix d'offre franco frontière, ci-dessous dénommé                     considérant que, conformément aux articles 1 ers du
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le               règlement n0 1 21 /65/CEE (7) et des règlements (CEE)
prélèvement applicable à ce produit doit être                         n°* 564/68 (8), 998 /68 (9), 2260/69 ( i°) et 1570/71 ("),
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­                 les prélèvements applicables à certains produits indi­
rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre déterminé             qués dans ces règlements originaires et en provenance
conformément aux dispositions de l'article 1 er du règle­             de la république fédérale d'Autriche, de la république
ment n0 202/ 67/CEE de la Commission , du 28 juin                     populaire de Pologne, de la République populaire
 1967, relatif à la fixation du montant supplémentaire                hongroise, de la république socialiste de Roumanie et
pour les importations de produits du secteur de la                    de la république populaire de Bulgarie, ne sont pas
viande de porc en provenance des pays tiers (3 ),                     augmentés d'un montant supplémentaire ;
modifié par le règlement n0 614/67/CEE (4) ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
considérant que le prix d offre doit être établi pour                 la viande de porc,
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de
 plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­
 ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour
 les exportations de ces autres pays ;
                                                                                              Article premier
 considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
 données, sur lesquelles est basée la constatation des                 Les montants supplémentaires prévus à l'article 13 du
 prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er               règlement n° 121 /67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
 paragraphe 1 du règlement n0 121 / 67/CEE, qu'il                      après pour les produits visés à l'article 1 er du para­
 s'impose de fixer, pour les importations désignées                    graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe .
 dans l'annexe ci-dessous par produit et pays d'origine,
 des montants supplémentaires correspondant aux chif­
 fres indiqués dans ladite annexe ;                                                                 Article 2
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
 considérant que le règlement n0 1 37/67/ CEE (5 ), du                  1 974 .
 Conseil du 13 juin 1967, modifié en dernier lieu par
                                                                       (fe) JO n» L 322 du 23 . 11 . 1973 , p . 1 .
 (')  JO no 117 du 19 . 6 .  1967, p .  2283 / 67 .                    ( 7) JO n » 155 du 18 . 9 . 1965 , p . 2560 /65 .
 (2)  JO no L 1 66 du 23 .  6 . 1 973 , p. 1 .                         ( s ) JO n " L 107 du 8 . 5 . 1968 , p . 6 .
 (3 ) JO n« 134 du 30 . 6 .  1967, p .  2837/ 67 .                     O JO n 0 L 170 du 19 . 7 . 1968 , p . 14 .
 (•») JO n" 231 du 27. 9 .   1967, p .  6.                             ( 10) JO n» L 286 du 14. 11 . 1969 , p. 22.
 (5 ) JO n° 122 du 22 . 6 .  1967, p .  2395/ 67 .                     (") JO n° L 165 du 23 . 7 . 1971 , p . 23 .
 ---pagebreak--- 31 . 7. 74                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 209 /27
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1974.
                                                                  Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                 François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- N° :L 209/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 7. 74
                                                                   ANNEXE
              Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                      du règlement n° 121/67/CEE (*)
  N0 du tarif                                                                           Montant
    douanier                               Désignation des produits                  supplémentaire   Désignation des importations ·
    commun                                                                             UC/ 100 kg
01.03            Animaux vivants de l'espèce porcine :
                 A. des espèces domestiques :
                     II . autres :
                           a) Truies ayant miis bas au moins une fois et
                              d'un poids minimal de 160 kg                               15,00      Toutes origines à l'exclu­
                                                                                                    sion de la Roumanie
                           b) non dénommés                                               15,00      Toutes origines à l'exclu­
                                                                                                    sion de : Autriche, Pologne,
                                                                                                    Roumanie et Bulgarie
02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                 n09 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                 A. Viandes :
                     III. de l'espèce porcine :
                            a) domestique :
                               1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                    la tête, les pieds ou la panne                        15,00     Toutes origines à l'exclu­
                                                                                                    sion de : Pologne, Hongrie,
                                                                                                    Roumanie, Bulgarie et Au­
                                                                                                    triche
                               2. Jambons et morceaux de jambons, non
                                    désossés                                             20,00      Toutes origines à l'exclu­
                                                                                                    sion de : Hongrie, Bulgarie
                               3 .. Épaules (jambons avant)           et  morceaux
                                    d'épaules, non désossés                               15,00     Toutes    origines à l'exclu­
                                                                                                    sion de  : Hongrie, Bulgarie
                               4. Longes et morceaux de longes, non désossés              15,00     Toutes    origines à l'exclu­
                                                                                                    sion de  : Hongrie, Bulgarie
                               5 . Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                    trines                                                10,00     Toutes origines
                                6 , autres :
                                    aa) désossées et congelées                            15,00     Toutes origines
                                    bb) non dénommées                                     15,00     Toutes origines
02.05
                 Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres
                 (entrelardé), graisse de porc et graisse de volailles non
                 pressées ni fondues, ni extraites à l'aide de solvants,
                 frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés
                 ou fumés :
                 A. Lard :
                       I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                   12,00      Toutes origines
                      II . séché ou fumé                                                  12,00     Toutes origines
                 B. Graisse de porc                                                       10,00     Toutes origines
02.06
                 Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'ex­
                 clusion des foies de volailles), salés ou en saumure,
                 séchés ou fumés :
                 B. de l'espèce porcine domestique :
                      I. Viandes :
                           a) salées ou en saumure :
                              1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans la
                                   tête, les pieds ou la panne                            15,00      Origines : Suède et répu­
                                                                                                     blique d'Afrique du Sud
                                                                                           5,00      Toutes autres origines
 ---pagebreak--- 31 . 7. 74                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 209 /29
    N° du tarif                                                                              Montant
     douanier                                 Désignation des produits                    supplémentaire   Désignation des importations
     commun                                                                                 UC/ 100 kg
02.06                           2. Demi-caroasses de bacon, »/«        SU avant, SU ar­
(suite)                              rière ou milieux :
                                     aa) demi-carcasses de bacon                              15,00      Origines : Suède et répu­
                                                                                                         blique d'Afrique du Sud
                                                                                               5,00      Toutes autres origines
                                     bb ) 3/< avant                                           15,00      Origines : Suède et répu­
                                                                                                         blique d'Afrique du Sud
                                                                                               5,00      Toutes autres origines
                                     cc) 3/4 arrière ou milieux                               15,00      Origines : Suède et répu­
                                                                                                         blique d'Afrique du Sud
                                                                                               5,00      Toutes autres origines
                                3. Jambons et morceaux de jambons, non
                                     désossés                                                 20,00      Toutes origines
                                4. Épaules        (jambons      avant)     et    morceaux
                                     d'épaules, non désossés                                  15,00      Toutes origines
                                5. Longes et morceaux de longes, non désossés                 15,00      Toutes origines
                                6. Poitrines (entrelardé) et morceaux de poi­
                                     trines                                                   10,00      Toutes origines
                                7 , autres                                                    10,00      Toutes origines
                             b) séchées ou fumées :
                                3 . Jambons et morceaux de jambons non désossés :
                                                                                     4
                                     bb) autres                                                 8,00     Toutes origines
 16.02               Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                     B. autres :
                         III. non dénommés :
                              a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                  porcine domestique et contenant en poids :
                                  1 . 80 °/o ou plus de viande ou d'abats, de
                                      toutes espèces, y compris le lard et les
                                       graisses de toute nature ou origine :
                                       aa) Jambons, filets et longes, et leurs mor­
                                           ceaux                                              20,00      Toutes origines
                                       bb) Épaules et morceaux d'épaules                      20,00      Toutes origines
                                       cc) autres                                             10,00      Toutes origines
(*) La nomenclature des produits résulte de l'annexe II du règlement n° 137/67/CEE .