CELEX: 31987R3771
Language: fr
Date: 1987-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3771/87 de la Commission du 16 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1183/86, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses

Avis juridique important

|

31987R3771

Règlement (CEE) n° 3771/87 de la Commission du 16 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1183/86, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses  

Journal officiel n° L 355 du 17/12/1987 p. 0017 - 0017

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3771/87 DE LA COMMISSION  du 16 décembre 1987  modifiant le règlement (CEE) no 1183/86, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 16,  considérant que l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1664/87 (3), prévoit l'application jusqu'au 31 décembre 1987 de la cotisation visée au règlement (CEE) no 475/86;  considérant, toutefois, que le régime de contrôle des prix des huiles à la consommation est applicable durant l'année 1988; qu'il convient, par conséquent, de proroger jusqu'au 31 décembre 1988 l'application de ladite cotisation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Au paragraphe 1 de l'article 14 du règlement (CEE) no 1183/86, la date du « 31 décembre 1987 » est remplacée par la date du « 31 décembre 1988 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.  (2) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.  (3) JO no L 155 du 16. 9. 1987, p. 9.