CELEX: 31995D0351
Language: fr
Date: 1995-07-26 00:00:00
Title: 95/351/CE: Décision de la Commission, du 26 juillet 1995, modifiant la décision 93/495/CEE fixant les conditions particulières d' importation des produits de la pêche originaires du Canada

Avis juridique important

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31995D0351

95/351/CE: Décision de la Commission, du 26 juillet 1995, modifiant la décision 93/495/CEE fixant les conditions particulières d' importation des produits de la pêche originaires du Canada  

Journal officiel n° L 203 du 29/08/1995 p. 0013 - 0016

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26  juillet 1995 modifiant la décision 93/495/CEE fixant les conditions particulières d'importation des  produits de la pêche originaires du Canada (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/351/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant  la production et la mise sur le marché des produits de la pêche  (1), modifiée en dernier lieu par  l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11  paragraphe 5, considérant que la liste des établissements et des navires-usines agréés par le Canada pour  l'importation de produits de la pêche dans la Communauté a été établie dans la décision 93/495/CEE  de la Commission  (2), modifiée en dernier lieu par la décision 94/989/CE  (3); que cette liste  peut être modifiée suite à la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente du  Canada; considérant que l'autorité compétente du Canada a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont  rajoutés soixante-deux établissements, sont retirés trente-huit établissements et sont modifiées  les coordonnées de onze établissements; considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements agréés en conséquence; considérant que les mesures prévues à la présente décision ont été établies conformément à la  procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission  (4), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe B de la décision 93/495/CEE est modifiée comme suit. 1) Les établissements suivants sont insérés dans l'ordre numérique: >TABLE> 2) Les établissements suivants sont retirés: >TABLE> 3) Les coordonnées des établissements suivants: >TABLE> sont remplacées par: >TABLE> Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission