CELEX: 31992R0534
Language: fr
Date: 1992-03-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 534/92 de la Commission, du 27 février 1992, portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique détenus par les organismes d'intervention

3 . 3. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 58 /21
                                REGLEMENT (CEE) N° 534/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 février 1992
                  portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools
                             d'origine vinique détenus par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          totale de 200 000 hectolitres d alcool provenant des distil­
                                                                    lations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              n0 822/87 et détenus par les organismes d'intervention
péenne,                                                             espagnol et italien.
vu le règlement (CEE) n0 822/87 du Conseil, du 16 mars
1987, portant organisation commune du marché viti­                  Les adjudications simples n° 75/92 et n0 76/92 portent,
vinicole ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        chacune, sur une quantité de 66 000 hectolitres d'alcool à
n0 1734/91 (2),                                                     100 % vol. L'adjudication simple n° 77/92 porte sur une
                                                                    quantité de 68 000 hectolitres d'alcool à 100 % vol.
vu le règlement (CEE) n0 3877/88 du Conseil, du 12
                                                                    2.     L'alcool mis en vente :
décembre 1988, établissant les règles générales relatives à
l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations         — est destiné à l'exportation hors de la Communauté
visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)                     économique européenne,
n0 822/87 et détenus par les organismes d'intervention (3),
                                                                    — doit être importé et déshydraté dans un des pays tiers
considérant que le règlement (CEE) n° 1780/89 de la                      suivants :
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                        — Guatemala,
(CEE) n0 3776/91 (*), a établi les modalités d'application
relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des               — Belize,
distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement              — Honduras, y compris les îles Swan,
(CEE) n0 822/87 et détenus par les organismes d'interven­                — El Salvador,
tion ;
                                                                        — Costa Rica,
considérant que, en raison du coût de stockage de l'alcool,              — Saint-Christophe-et-Nevis,
il se révèle opportun d'ouvrir des ventes par adjudications              — Haïti,
simples pour des alcools d'origine vinique provenant des
distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement              — Bahamas,
(CEE) n0 822/87 et détenus par les organismes d'interven­                — République dominicaine,
tion espagnol et italien ;                                               — Antigua et Barbuda,
considérant qu'il convient de procéder à des adjudications               — Dominique.
simples pour l'exportation d'alcool vers certains pays tiers             — îles Vierges britanniques et Montserrat,
en vue d'une utilisation finale dans le secteur des carbu­
                                                                         — Jamaïque,
rants ; qu'il convient de donner à ces pays l'assurance
d'une meilleure continuité dans les approvisionnements ;                 — Sainte-Lucie,
                                                                         — Saint-Vincent, y compris les îles Grenadines du
considérant que les adjudications d'alcool ouvertes par le                   Nord,
présent règlement visent certains pays tiers à destination              — Barbade,
desquels une exportation d'alcool vinique présente une
certaine garantie quant à la non-perturbation du marché                  — Trinité et Tobago,
de l'alcool et des boissons spiritueuses ; que, en consé­                — Grenade, y compris les îles Grenadines du Sud,
quence, il est possible d'adapter le niveau et les modalités             — Aruba,
de levée de la garantie de bonne exécution ;
                                                                         — Antilles néerlandaises (Curaçao, Bonaire, Saint­
considérant que les mesures prévues au présent règlement                     Eustache, Saba et la partie méridionale de Saint­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,                       Martin),
                                                                         — Guyana,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          — îles Vierges des États-Unis d'Amérique,
                                                                    — doit être utilisé uniquement dans le secteur des carbu­
                       Article premier                                   rants .
1 . Il est procédé à la vente, par trois adjudications
simples numérotées de 75/92 à 77/92 d'une quantité                                             Article 2
                                                                    La localisation et les références des cuves concernées, le
(') JO  n0 L  84 du 27. 3. 1987, p. 1 .                             volume d'alcool contenu dans chacune des cuves, le titre
O   JO  n0 L  163 du 26. 6. 1991 , p. 6.
(3) JO  n0 L  346 du 15. 12. 1988, p. 7.                            alcoométrique et les caractéristiques de l'alcool sont
C)  JO  n° L  178 du 24. 6. 1989, p. 1 .                            mentionnés dans chacun des avis d'adjudication simple
O   JO  n0 L  356 du 24. 12. 1991 , p. 43.                          numérotés de 75/92 à 77/92.
 ---pagebreak--- N0 L 58 /22                             Journal officiel des Communautés européennes                                  3. 3 . 92
                          Article 3                                rants dans un des pays tiers figurant à 1 article 1 er para­
                                                                   graphe 2 qui s'engage à déshydrater les alcools adjugés
La vente a lieu conformément aux dispositions du règle­            dans un de ces pays ainsi qu'à les exporter pour utilisation
ment (CEE) n° 1780/89, et notamment de ses articles 10 à           uniquement dans le secteur des carburants.
17 et 29 à 38 .
Toutefois, en ce qui concerne la garantie de bonne exécu­                                   Article 4
tion et pour une quantité d'alcool enlevée des entrepôts
de stockage d'un organisme d'intervention :                        Les conditions spécifiques des trois adjudications simples
— la moitié de cette garantie est libérée par l'organisme          ainsi que les noms et les adresses des organismes d'inter­
    d'intervention détenteur de l'alcool concerné par cet          vention concernés sont repris dans les avis d'adjudication
    enlèvement lorsque l'adjudicataire apporte la preuve           simple numérotés de 75/92 à 77/92 et publiés au Journal
    de mise sous contrôle douanier de cette quantité sur le         officiel des Communautés européennes, série C.
    territoire d'un des pays tiers visés à l'article 1 er para­
    graphe 2,                                                                               Article 5
— le reste de celle-ci est libéré conformément à l'ar­
    ticle 33 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE)              La date limite pour la remise des offres à l'adresse indi­
    n0 1780/89 .                                                   quée dans l'avis d'adjudication est fixée au 20 mars 1992 à
                                                                   12 heures, heure de Bruxelles.
En outre, pour être recevable, une offre doit comporter
l'indication du lieu d'utilisation finale de l'alcool adjugé et
l'engagement du soumissionnaire de respecter cette desti­                                   Article 6
nation. L'offre doit également comporter une déclaration
du soumissionnaire selon laquelle il a des engagements             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
contraignants avec un opérateur dans le secteur des carbu­         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 février 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission