CELEX: 31994R2831
Language: fr
Date: 1994-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2831/94 de la Commission du 22 novembre 1994 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 1708/94 dérogeant à certaines dates fixées pour la détermination et la communication des quantités de référence pour l'année 1995

Avis juridique important

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31994R2831

Règlement (CE) n° 2831/94 de la Commission du 22 novembre 1994 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 1708/94 dérogeant à certaines dates fixées pour la détermination et la communication des quantités de référence pour l'année 1995  

Journal officiel n° L 300 du 23/11/1994 p. 0002 - 0002 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 63 p. 0023  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 63 p. 0023 

RÈGLEMENT (CE) No 2831/94 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1994 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) no 1708/94 dérogeant à certaines dates fixées pour la détermination et la communication des quantités de référence pour l'année 1995LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié par le règlement (CE) no 3518/93 de la Commission (2), et notamment son article 20,  considérant que le règlement (CE) no 1708/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) no 2563/94 (4), par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) no 1442/93 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2444/94  (6), a prévu pour des raisons administratives un report des dates limites pour la détermination et la communication aux opérateurs des quantités qui leur sont attribuées au titre de l'année 1995; que les données transmises par les États membres  nécessitent la transmission d'informations complémentaires ainsi que des vérifications additionnelles auprès des opérateurs; que, dans ces conditions, il convient de reporter à nouveau la date prévue pour la communication à chaque opérateur des  catégories A et/ou B de la quantité qui lui a été attribuée pour 1995;  considérant que, afin de respecter les délais, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur de la mesure le jour même de la publication;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'article 2 dernier tiret du règlement (CE) no 1708/94, la date du 18 novembre 1994 est remplacée par celle du 30 novembre 1994.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.  (2) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 15.  (3) JO no L 180 du 14. 7. 1994, p. 21.  (4) JO no L 272 du 22. 10. 1994, p. 13.  (5) JO no L 142 du 12. 6. 1993, p. 6.  (6) JO no L 261 du 11. 10. 1994, p. 3.