CELEX: 11957E/PRO/CJ/42
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 42

Avis juridique important

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11957E/PRO/CJ/42

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 42  

++++ARTICLE 42  DES DELAIS DE DISTANCE SERONT ETABLIS PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE .  AUCUNE DECHEANCE TIREE DE L'EXPIRATION DES DELAIS NE PEUT ETRE OPPOSEE LORSQUE L'INTERESSE ETABLIT L'EXISTENCE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE .