CELEX: 31992R2729
Language: fr
Date: 1992-09-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2729/92 de la Commission, du 18 septembre 1992, portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique détenus par les organismes d'intervention

22. 9. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 277/3
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2729/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 septembre 1992
                   portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools
                               d'origine vinique détenus par les organismes d'intervention
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        Basin Initiative », notamment pour tenir compte de
                                                                   certains frais supplémentaires occasionnés par la distance
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            et les différentes possibilités de fréter dans les pays visés
 péenne,                                                           par le « Caribbean Basin Initiative ».
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
  vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 1 6 mars          sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
 1987, portant organisation commune du marché viti­
 vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlemént (CEE)
 n0 1756/92 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 3877/88 du Conseil, du
 12 décembre 1988, établissant les règles générales relatives                             Article premier
 à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distilla­
 tions visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)         1 . Il est procédé à la vente, par deux adjudications
 n0 822/87 et détenus par les organismes d'intervention (3),       simples numérotées de 82/92 à 83/92 d'une quantité
                                                                   totale de 200 000 hectolitres d'alcool provenant des distil­
 considérant que le règlement (CEE) n0 1780/89 de la               lations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement          n° 822/87 et détenus par les organismes d'intervention
 (CEE) n0 3776/91 (*), a établi les modalités d'application        espagnol et italien.
 relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des
 distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement       Les adjudications simples n0 82/92 et n0 83/92 portent,
 (CEE) n0 822/87 et détenus par les organismes d'interven­         chacune, sur une quantité de 100 000 hectolitres d'alcool
 tion ;                                                            à 100 % vol.
                                                                   2.    L'alcool mis en vente :
 considérant que, en raison du coût de stockage de l'alcool,
 il se révèle opportun d'ouvrir des ventes par adjudications       — est destiné à l'exportation hors de la Communauté
 simples pour des alcools d'origine vinique provenant des              économique européenne,
 distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement
 (CEE) n° 822/87 et détenus par les organismes d'interven­         — doit être importé et déshydraté dans un des pays tiers
                                                                       suivants :
 tion espagnol et italien ;
                                                                       — Guatemala,
considérant qu'il convient de procéder à des adjudications             — Belize,
simples pour l'exportation d'alcool vers certains pays tiers
en vue d'une utilisation finale dans le secteur des carbu­             — Honduras, y compris les îles Swan,
rants ; qu'il convient de donner à ces pays l'assurance                — El Salvador,
d'une meilleure continuité dans les approvisionnements ;               — Costa Rica,
                                                                   — doit être utilisé uniquement dans le secteur des carbu­
considérant que les adjudications d'alcool ouvertes par le             rants .
présent règlement visent certains pays tiers à destination
desquels une exportation d'alcool vinique présente une
certaine garantie quant à la non-perturbation du marché                                       Article 2
de l'alcool et des boissons spiritueuses ; que, en consé­
quence, il est possible d'adapter le niveau et les modalités       La localisation et les références des cuves concernées, le
de levée de la garantie de bonne exécution ;                       volume d'alcool contenu dans chacune des cuves, le titre
                                                                   alcoométrique et les caractéristiques de l'alcool sont
considérant qu'il convient d'organiser des ventes, d'une           mentionnés dans chacun des avis d'adjudication simple
part, vers certains pays de l'Amérique centrale et, d'autre        numérotés de 82/92 à 83/92.
part, vers les pays des Caraïbes, visés par le « Caribbean
                                                                                             Article 3
(') JO   n° L  84 du 27. 3. 1987, p. 1 .
0   JO   n° L  180 du 1 . 7. 1992, p. 27.                          La vente a lieu conformément aux dispositions du règle­
0   JO   n0 L  346 du 15. 12. 1988, p. 7.
(4) JO   n° L  178 du 24. 6. 1989, p. 1 .                          ment (CEE) n0 1780/89, et notamment de ses articles 10 à
(4 JO n° L 356 du 24. 12. 1991 , p. 43.                            17 et 29 à 38 .
 ---pagebreak--- N0 L 277/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 9 . 92
Toutefois, en ce qui concerne la garantie de bonne exécu­          graphe 2 qui s engage à déshydrater les alcools adjugés
tion et pour une quantité d'alcool enlevée des entrepôts           dans un de ces pays ainsi qu'à les exporter pour utilisation
de stockage d'un organisme d'intervention :                        uniquement dans le secteur des carburants.
— la moitié de cette garantie est libérée par l'organisme                                   Article 4
    d'intervention détenteur de l'alcool concerné par cet
    enlèvement lorsque l'adjudicataire apporte la preuve           Les conditions spécifiques des deux adjudications simples
    de mise sous contrôle douanier de cette quantité sur le        ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme d'intervention
    territoire d'un des pays tiers visés à l'article 1 er para­    concerné sont repris dans les avis d'adjudication simple
    graphe 2,                                                      numérotés de 82/92 à 83/92 et publiés au Journal officiel
— le reste de celle-ci est libéré conformément à l'ar­
                                                                   des Communautés européennes, série C.
    ticle 33 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE)                                       Article 5
    n° 1780/89 .
                                                                   La date limite pour la remise des offres à l'adresse indi­
En outre, pour être recevable, une offre doit comporter            quée dans l'avis d'adjudication est fixée au 8 octobre 1992
l'indication du lieu d'utilisation finale de l'alcool adjugé et    à 12 heures, heure de Bruxelles.
l'engagement du soumissionnaire de respecter cette desti­
nation. L'offre doit également comporter une déclaration                                    Article 6
du soumissionnaire selon laquelle il a des engagements
contraignants avec un opérateur dans le secteur des carbu­         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
rants dans un des pays tiers figurant à l'article 1 er para­       cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission