CELEX: 31993D0746
Language: fr
Date: 1993-12-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 20 décembre 1993 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Avis juridique important

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31993D0746

Décision de la Commission du 20 décembre 1993 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part  

Journal officiel n° L 349 du 31/12/1993 p. 0210 - 0210 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 28 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 28 p. 0003 

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 20 décembre 1993concernant la conclusion, au nom de la  Communauté européenne du charbon et de l'acier, du protocole complémentaire entre la Communauté  européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République  slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement  entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part(93/746/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article  95 paragraphe 1, considérant qu'il convient, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé à  Luxembourg le 4 octobre 1993, d'approuver le protocole complémentaire à l'accord intérimaire sur le  commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté  européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque,  d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et modifié par l'échange de lettres signé le 15  décembre 1992 concernant la prorogation de la durée de l'accord; considérant que l'accord intérimaire a été modifié pour la dernière fois par un protocole  additionnel paraphé le 16 juillet 1993 et appliqué provisoirement à partir du 1er juillet 1993 afin  d'augmenter et d'accélérer l'octroi de certaines concessions de la Communauté; considérant qu'il est nécessaire de conclure avec la République slovaque ce protocole  complémentaire à l'accord intérimaire adaptant ledit accord à la dissolution de la République  fédérative tchèque et slovaque le 31 décembre 1992 et à la succession subséquente de la République  slovaque à la République fédérative tchèque et slovaque pour atteindre les objectifs assignés à la  Communauté définis par les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon  et de l'acier; considérant que le traité ne prévoit pas tous les cas couverts par la présente décision; après consultation du comité consultatif et avec l'accord unanime du Conseil, DÉCIDE:Article premier Le protocole complémentaire entre la Communauté  européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République  slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la  Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et  slovaque, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Le texte du protocole complémentaire est joint à la présente décision  (1). Article 2 Le président de la Commission est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le  protocole complémentaire à l'effet d'engager la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993. Par la CommissionLe présidentJacques DELORS(1)  Voir page 2 du présent  Journal officiel.