CELEX: 51975PC0608
Language: fr
Date: 1975-12-01
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL PORTANT PROLONGATION, EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME-UNI, DU DELAI PREVU PAR L'ACTE D'ADHESION AU SUJET DU MAINTIEN DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT POUR L'IMPORTATION DES FILS DE LIN OU DE RAMIE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 608
Vol. 1975/0233
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                            COM(75)608 final .
                                           Bruxelles , le 1er décembre 1975
                               Proposition d' une
            DECISION DU CONSEIL PORTANT PROLONGATION, EN CE QUI CONCERNE
            LE ROYAUME-UNI , DU DELAI PREW PAR L' ACTE D' ADHESION AU SUJET
            DU MAINTIEN DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L' EGARD DES PAYS
            A COMMERCE D' ETAT POUR L ' IMPORTATION DES FILS DE LIN OU DE RAMIE
                   (présentée par la Commission au Conseil )
COM(75) 608 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1 . En vertu de l' annexe VII , chapitre VI , paragraphe 3c ), premier
alinéa , de l' Acte d' adhésion , le Royaume-Uni et l' Irlande peuvent
maintenir jusqu' au 31 décembre 1975 » par dérogation au règlement
109/70 du Conseil ( 1 ), des restrictions quantitatives à l' importation
à l' égard des pays à commerce d' Etat pour les fils de lin ou de ramie ,
conditionnés ou non pour la vente au détail .
       La même annexe à l' Acte d' adhésion prévoit en outre , au paragra­
phe 3 c ), 2èrae alinéa , que le délai ci-dessus peut être prolongé ,
si nécessaire , par décision du Conseil statuant à la majorité qua­
lifiée , sur proposition de la Commission , au plus tard jusqu' au
31 décembre 1977 »
                                            \
2 . Le 23 octobre 1975 » le Gouvernement britannique a informé la
Commission de son désir de maintenir les restrictions quantitatives
en cause jusqu' au 31 décembre 1977 » et cela en raison des difficultés
que connaît encore actuellement l' industrie textile concernée au
Royaume-Uni .
3 » Compte tenu de ce qui précède , la Commission estime que la
prolongation du délai en cause , souhaitée par le gouvernement
britannique peut être envisagée favorablement .
k,     La Commission propose par conséquent au Conseil d' adopter la
décision dont projet ci-joint .
 ( 1 ) Cfr J.O. des C.E. n° L 19 du 26/1 /1970 , p. 1
 ---pagebreak---                                      PROPOSITION DE
DECISION DU CONSEIL PORTANT PROLONGATION , EN CE QUI CONCERNE LE
.ROYAUME-UNI , DU DELAI PREVU PAR L' ACTE D' ADHESION AU.. SUJET DU
 MAINTIEN DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L' EGARD DES PAYS A COMMERCE
 D' ETAT POUR L' IMPORTATION DES FILS DE LIN OU DE RAMIE
 Le Conseil des Communautés Européennes ,
Vu l' Acte d' adhésion et notamment son Annexe VII , chapitre VI , para­
 graphe 3 c ) , deuxième alinéa ;
Vu la proposition de la Commission ;
Considérant qu' en vertu de l' Annexe VII , chapitre VI , paragraphe Je ),
premier alinéa de l' Acte d' adhésion , le Royaume-Uni et l' Irlande ont
 lai faculté de maintenir des restrictions quantitatives à l' importa­
 tion à l' égard des pays à commerce d' Etat au plus tard jusqu' au 31
 décembre 1975 pour les fils de lin ou de ramie non conditionnés pour
 la vente au détail ( T.D.C. 5^-03 ) et pour les fils de lin ou de ramie
 conditionnés pour la vente au détail ( T.D.C. 5k,0k ) et cela par déro­
 gation au Règlement du Conseil ( C.E.E. ) n° 109/1970 du 19 décembre
 1969 , portant établissement d' un régime commun applicable aux importa­
 tions des pays à commerce d' Etat ( l ) ;
 Considérant qu' en raison des difficultés économiques que connaît
 encore actuellement le Royaume-Uni dans ce secteur , il convient de
 prolonger jusqu' au 31 décembre 1977 le délai mentionné ci-dessus , en
 ce qui concerne cet Etat membre ;
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                  Article unique
        Le délai prévu à l' annexe VII , chapitre VI , paragraphe 3 c )« 1er
 alinéa , de^l'Acte d' adhésion , est prolongé , en ce qui concerne le
  ( 1 ) J.O. des C.E. n° L 19 du 26.1 . 70 , p. 1
 ---pagebreak--- Royaume-Uni , du 31 décembre 1975 au 31 décembre " 1977 •
    Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision
                                      Fait à    ,    , '    le
                                           par le Conseil ,
                                             Le Président