CELEX: 51979PC0499
Language: fr
Date: 1979-09-25
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL approuvant une modification du contrat de société de l'entreprise commune "Schnell-Brüter-Kernkraftwerksgesellschaft mbH" (SBK) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 499
Vol. 1979/0171
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(79) 499 final
                                                      Bruxelles , le 25 septembre 1979
                                  Proposition d' une
                                 DECISION DU CONSEIL     ^
                  approuvant une modification du contrat de société
  de l' entreprise commune "Schnell-Brüter-Kernkraftwerksgesellschaft mbH " < SBK)
                      (présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 79) 499 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil , par décision du 20 mai 1975 ( Journal Officiel n° L 152 / 8
du 12.6.75 ), a constitué en entreprise commune la " Schnel l-Bruter-
Kernkraftwerksgesel Ischaft mbH ( SBK ). Selon l' article 50 , alinéa 2
du Traité Euratom , les modi f i céitions des statuts des entreprises
communes n' entrent en vigueur qu' après avoir été approuvées par le
Conseil statuant dans les mêmes conditions qu' à l' article 47 , sur
proposition de la Commission .
Lors de leur assemblée générale de mai 1979 , les actionnaires de la
" Schnel l - Brûter- . Kernkraf twerksgesel Ischaft . mbH " ( SBK ) ont décidé de
porter le capital social de la Société , prévu aux articles 4 et 5 des
statuts , de 127 millions de DM à 220 millions de DM .
Par lettre du 22.5.1979 , la " Schnel l -Brûter - Kernkraftwerksgesel Ischaft
mbH " ( SBK ) a demandé à la Commission de soumettre à l' approbation du
Conseil ladite modification .
La Commission propose d' approuver la présente modification
                                                         loch f        .
 ---pagebreak---                           Proposition d' une
 Décision du Conseil approuvant une modification du contrat
 de societd de l'entreprise commune       Schnei l - Brüter- Kernkraftwerksgesel Ischaft
 mbH " ( SBK )                                                            ;
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 VU le Traité instituant la Communauté Européenne de l' Energie Atomique
 et notamment son article 50 , .
 VU la proposition de la Commission ,
                                                                            I
  CONSIDERANT que , par sa décision 75 /328 / Euratom , ( 1 ) le Conseil a constitué la
  " Schnel l-Brûter-Kernkraf twerksgesel Ischaft mbH " ( SBK ) en entreprise commune ;
 CONSIDERANT que , par sa décision 75 /725 / Euratom , le Conseil
 a approuvé une modification du contrat social de l' entreprise commune ,
 comportant une augmentation de son capital social          < 2 ),
 CONSIDERANT que l' assemblée générale de l' entreprise commune , lors de
 sa réunion de mai 1979 , a décidé d' effectuer une nouvelle augmentation
 du capital social de la Société ,
 CONSIDERANT que cette modification ne porte pas atteinte aux dispositions
 qui régissent l' entreprise commune et qu' elle correspond à l' évolution
 du projet ,
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
 Article premier
 La modification du contrat de société de l' entreprise commune " Schnell-
 Bruter-Kernkraf twerksgesel Ischaft mbH " ( SBK ), annexée à la présente décision /
 est approuvée .
 Article 2
 Les Etats membres et la "Schnell - Bruter- Kernkraftwerksgesel Ischaft mbH " ( 33K )
  sont destinataires de la présente décision .
                                      Fait à Bruxelles , le
J0 n° il . 1 52                       Par le Conseil
du 12.6.75 , p. 8 .
                                      Le président
J0 n° L 311
du 1.12.75 , p. 38 .
 ---pagebreak---                                    ANNEXE
Modification du contrat de société de l' entreprise commune " Schnell-
BrQter-Kernkraf twerksgesel Ischaft mbH "    ( SBK )
- A l' article 4 , le montant de 127.000.000 DM ( cent vingt-sept millions
   de marks a l lemands) est remplacé par celui de 220.000.000 DM ( deux cent
   vingt millions de marks allemands );
- Le texte du premier alinéa de l' article 5 est remplacé par
    le texte suivant  :
!!   Les sociétés suivantes ont pris part au capital social :
" a ) Rheinisch-Westfälisches Elektrizitätswerk
"      Aktiengesellschaft , Essen .
       avec un apport social de                      .         151.470.000 DM
   b ) N.V. Samenwerkende Elektri citeits-
       Produktiebedri j ven , Arnhem ,
 '     avec un apport social de                                 32.450.000 DM
 1 c ) S.A. Electronucléaire , Bruxelles ,             ;
 '     avec un apport social de                                 32.450.000 DM
 '       ;                          h      .
   d ) Central Electricity Generating Board ,
 1     Londres ,                                 .           '
"      avec un apport social de                                  3.630.000 DM