CELEX: 51985PC0292
Language: fr
Date: 1985-06-03
Title: MODIFICATIONS DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU DROIT DE SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE

N°C 171/8                               Journal officiel des Communautés européennes                            10.7.85
              Modifications de la proposition de directive du Conseil relative au droit de séjour des ressortis-
                              sants des États membres sur le territoire d'un autre État membre (')
                                                        COM(85) 292 final
              (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE,
                                                          le 6 juin 1985.)
                                                          (85/C 171/10)
              1) Article 1erparagraphe 1
                 Ajouter la phrase suivante:
                 «Cette directive ne s'applique pas aux ressortissants des États membres qui se rendent dans
                 un autre État membre dans le seul but de leur formation professionnelle auprès d'une
                 université ou d'un institut d'études supérieures.»
              2) Article 4 paragraphe 2
                 Biffer la deuxième phrase.
(') JO n° C 292 du 11. 11. 1980, p. 3.