CELEX: 62016CN0090
Language: fr
Date: 2016-02-15 00:00:00
Title: Affaire C-90/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 15 février 2016 — The English Bridge Union Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

25.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 15 février 2016 — The English Bridge Union Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
   (Affaire C-90/16)
   (2016/C 145/29)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Requérante: The English Bridge Union Limited
   
      Défendeur: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1.
            
            
               Quelles sont les caractéristiques essentielles que doit présenter une activité pour être un «sport» au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»)? Une activité doit-elle en particulier comporter une composante physique significative (ou non négligeable) qui soit déterminante dans son enjeu ou suffit-il qu’elle ait une composante mentale significative qui soit déterminante dans son enjeu?
            
         
               2.
            
            
               Le bridge en duplicate est-il un «sport» au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive TVA?
            
         
      (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).