CELEX: 31991R0289
Language: fr
Date: 1991-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 289/91 de la Commission, du 6 février 1991, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarantième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 983/90

7. 2. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 35/ 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 289/91 DE LA COMMISSION
                    <                                 du 6 février 1991
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la quarantième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente visée au règlement (CEE) n° 983/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       sible du marche du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                 marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                          considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin          rêter pour la quarantième adjudication partielle les dispo­
                                                                 sitions visées à l'article 1 er ;
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­      considérant que les mesures prévues au présent règlement
ment (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment son article 19           sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
paragraphe 4 premier alinéa point b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 983/90           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission, du 19 avril 1990, concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                                    Article premier
                                                                                                   I
blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2786/90 (4), il
est procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­       Pour la quarantième adjudication partielle de sucre blanc,
tion de ce sucre ;                                               effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 983/90 modifié,
                                                                 le montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­     fixé à 41,601 écus par 100 kilogrammes.
graphe 1 du règlement (CEE) n° 983/90, un montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas                                 Article 2
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­        Le présent règlement entre en vigueur le 7 février 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 février 1991 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
(3) JO n0 L 100 du 20. 4. 1990, p. 9.
V) JO n0 L 265 du 28. 9. 1990, p. 15.