CELEX: 31972R1386
Language: fr
Date: 1972-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1386/72 de la Commission, du 29 juin 1972, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juillet 1972, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 149/42                             Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 7. 72
                               REGLEMENT (CEE) N° 1386/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 juin 1972
              fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juillet 1972, à certains
              produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                              relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         chacun des produits de base considérés doit être fixé
EUROPÉENNES,                                                         pour chaque mois ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que, conformément au paragraphe 2 de
européenne,                                                          ce même article, il y a lieu, pour la détermination de
                                                                      ce taux, de tenir compte notamment :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                       a) d'une part, des coûts moyens d' approvisionnement
juin 1967, portant organisation commune des                               en produits ' de base considérés des industries
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                      transformatrices sur le marché de la Communauté
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2),                      et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                        mondial ;
alinéa première phrase,
                                                                     b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                           tion des produits agricoles transformés relevant de
juillet 1967, portant organisation commune du                             l' annexe II du traité dont les conditions de
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le                         fabrication sont comparables ;
règlement ( CEE) n° 2726/71 (4), et notamment son                    c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                         concurrence entre les industries qui utilisent des
phrase,                                                                   produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                          produits tiers sous le régime du trafic de
considérant que, conformément à l'article 16 para­                        perfectionnement actif ;
graphe 1 du règlement n0 120/67/CEE et à l'article
17 paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la                       considérant que l' article 4 paragraphe 3 du règlement
différence entre les cours ou les prix sur le marché                  ( CEE) n° 204/ 69 prévoit que, pour la fixation du
mondial des produits visés à l' article 1er de                        taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
chacun de ces deux règlements et les prix dans la                    échéant, des restitutions à la production, des aides ou
Communauté peut être couverte par une restitution à                  des autres mesures d'effet équivalent qui sont
l'exportation ;                                                      applicables dans tous les États membres conformé­
considérant que le règlement ( CEE) n0 204/69 du                     ment aux dispositions du règlement portant organisa­
                                                                     tion commune des marchés dans le secteur considéré
Conseil, du 28 janvier 1969, établissant, pour certains
produits agricoles exportés sous forme de marchan­                   en ce qui concerne les produits de base repris à
dises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les                 l'annexe A dudit règlement ou les produits qui y sont
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à             assimilés ; qu'une restitution à la production est
l'exportation et les critères de fixation de leur                    accordée pour le froment ( blé) tendre, le maïs et le
montant (5), modifié en dernier lieu par le règle­                   riz en brisures, dans les conditions prévues au
ment ( CEE) n° 2066/71 (6), a spécifié ceux de ces                   règlement n° 371/67/CEE du Conseil, du 25 juillet
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de                1967, fixant les restitutions à la production pour les
restitution applicable lors de leur exportation sous                 amidons, la fécule et le quellmehl (7), modifié en
forme de marchandises reprises, selon le cas, à                      dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2273 /
l'annexe B du règlement n° 120/67/CEE ou à                           70 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application des
l'annexe B du règlement n0 359/67/CEE ;                              dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                      ( CEE) n° 204/69, de retenir le montant de la
                                                                     restitution à la production applicable pendant le
considérant que, conformément à l'article 4 para­                    mois au cours duquel a lieu l'exportation ;
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n°
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent
                                                                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
(*) JO n» 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67 .                          gestion des céréales,
(*) JO no L 282 du 23 . 12. 1971, p. 8 .
(») JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(*) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 6.
(«) JO n® L 29 du 5. 2. 1969, p. 1 .                                 ( 7) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
C)  JO no L 219 du 29. 9. 1971, p. 1 .                               (8) JO no L 246 du 12. 11 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 7 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 149/43
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       67/CEE, exportés sous forme de marchandises
                                                                      reprises respectivement à l'annexe B du règlement
                       Article premier                                n° 120/67/CEE ou à l'annexe B du règlement n°
                                                                      359/67/CEE, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, à compter
du 1er juillet 1972, aux produits de base figurant                                            Article 2
à l'annexe A du règlement ( CEE) n° 204/69 et visés
à l'article 1er du règlement n0 120/67/CEE ou à                       Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
l' article 1er paragraphe 1 du règlement n° 359/                      1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 juin 1972.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 29 juin 1972, fixant les taux des restitutions appli­
               cables, à compter du 1er juillet 1972, à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                          exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                        Taux des
                   N0 du tarif
                                                        Désignation des produits                       restitutions
                douanier commun
                                                                                                      en UC/100 kg
                   10.01 A           Froment (blé) tendre et méteil
                                     — pour amidonnerie                                                   1,808
                                    — autre que pour amidonnerie                                          6,763
                  10.01 B            Froment (blé) dur                                                    7,350
                  10.02              Seigle                                                               6,029
                  10.03              Orge                                                                 5,292
                  10.04              Avoine                                                               5,360
                  10.05 B            Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                    — pour amidonnerie                                                    1,507
                                     — autre que pour l'amidonnerie                                       4,810
               ;x 10.06 A            Riz décortiqué à grains ronds                                        9,796
                                     Riz décortiqué à grains longs                                      13,088
               :x 10.06 B            Riz blanchi à grains ronds                                         13,610
                                     Riz blanchi à grains longs                                         22,176
                  10.06 C            Riz en brisures :
                                    — pour amidonnerie                                                    0,498
                                     — autre que pour amidonnerie                                         4,698
                  11.01 A            Farine de froment (blé) et de méteil                                 8,550
                  11.01 B            Farine de seigle                                                     9,619
                  11.02 A I a)       Gruaux et semoules de froment ( blé) dur                           12,371
                  11.02 A I b )      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                           8,550