CELEX: 62011CN0136
Language: fr
Date: 2011-03-18 00:00:00
Title: Affaire C-136/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Schienen-Control Kommission Wien (Autriche) le 18 mars 2011 — Westbahn Management GmbH/ÖBB Infrastruktur AG

11.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 173/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Schienen-Control Kommission Wien (Autriche) le 18 mars 2011 — Westbahn Management GmbH/ÖBB Infrastruktur AG
   (Affaire C-136/11)
   2011/C 173/09
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Schienen-Control Kommission Wien.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Westbahn Management GmbH.
   
      Partie défenderesse: ÖBB Infrastruktur AG.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 2, et de l’annexe II, partie II, du règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (1), en ce sens que les informations relatives aux principales correspondances doivent également indiquer, outre les heures de départ normales, les retards ou suppressions desdites correspondances?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question:
               À la lumière des dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 2, et de l’annexe II, partie II, du règlement no 1371/2007, convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 5 et de l’annexe II de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (2), en ce sens que le gestionnaire de l’infrastructure est tenu de fournir de manière non discriminatoire aux entreprises ferroviaires les données en temps réel des trains d’autres entreprises ferroviaires, lorsque ces trains constituent les principales correspondances au sens de l’annexe II, partie II, du règlement no 1371/2007?
            
         
      (1)  JO L 315, p. 14.
   
      (2)  Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, JO L 75, p. 29.