CELEX: 51995PC0050
Language: fr
Date: 1995-02-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) nº 2552/93 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de corindon artificiel originaire de la république populaire de Chine, de la fédération de Russie et de l' Ukraine, à l' exception des importations vendues à l' exportation dans la Communauté par les entreprises dont les engagements ont été acceptés

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(95) 50 f i n a l
                                                    Bruxelles, l e 28.02.1995
                                    Proposi t ion de
                             RESUMENT (Çg) PU ÇQNgEIL
   modifiant le règlement (CEE) n° 2552/93 instituant un droit antidumping
     définitif sur les importations de corindon artificiel originaire de la
       république populaire de Chine, de la fédération de Russie et de
              l'Ukraine, à l'exception des importations vendues à
                   l'exportation dans la Communauté par les
                        entreprises dont les engagements
                                 ont été acceptés
                          (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                       Exposé des motifs
1. •    Par la décision n° 91/512/CEE du 25 juillet 1991 Via Commission a accepté
        l'engagement offert par l'exportateur russe V/O Stankoimport dans le cadre du
       réexamen de mesures antidumping concernant les importations de corindon
        artificiel. Le 21 novembre 1994, l'entreprise en question a informé les services de
        la Commission de sa décision de retirer son engagement à compter du 1er janvier
        1995.
        L'article 8 paragraphe 9 du règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil2 précise qu'en
        cas de retrait d'engagements, un droit antidumping définitif est institué sur la base
        des faits concernant le dumping et le préjudice établis dans le contexte de
        l'enquête initiale. L'application de ces dispositions au présent cas débouche sur un
        droit antidumping de 9,8 %, proposé pour l'exportateur russe V/O Stankoimport.
        Ce droit est instauré en supprimant l'exemption, dont V/O Stankoimport
        bénéficiait jusqu'à présent, du droit antidumping de 9,8 % institué sur les
        importations de corindon artificiel originaire de la fédération de Russie .
1
  JO n° L 275 du 2.10.1991, p. 27.
2
  JO n° L 349 du 31.12.1994, p. 1.
 ---pagebreak---                         REGLEMENT (CE) N° ..../95 DU CONSEIL
                                       du         , 1995
       modifiant le règlement (CEE) n° 2552/93 instituant un droit antidumping
           définitif sur les importations de corindon artificiel originaire de la
             république populaire de Chine, de la fédération de Russie et de
                    l'Ukraine, à l'exception des importations vendues à
                         l'exportation dans la Communauté par les
                              entreprises dont les engagements
                                       ont été acceptés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de
la Communauté européenne1, et notamment son article 8,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
                                   A. Mesures antérieures
(1)     Par la décision n° 91/512/CEE du 25 juillet 19912 , la Commission a accepté des
        engagements offerts dans le cadre du réexamen de mesures antidumping
        concernant les importations de corindon artificiel originaire de l'Union soviétique,
U O n ° L 349 du 31.12.1994, p. 1.
2 JO n° L 275 du 2.10.1991, p. 27.
 ---pagebreak---       de la Hongrie, de la Pologne, de la Tchécoslovaquie et de la république populaire
      de Chine et dans le cadre de la procédure antidumping concernant les
      importations de corindon artificiel originaire du Brésil et de la Yougoslavie. Par
      le règlement (CEE) n° 2552/933, le Conseil a institué un droit antidumping
      définitif sur les importations de corindon artificiel originaire de la république
      populaire de Chine, de la fédération de Russie et de l'Ukraine, à l'exception du
      produit vendu à l'exportation vers la Communauté par les entreprises dont les
      engagements avaient été acceptés.
                               B. Retrait d'engagement
(2)   V/O Stankoimport, exportateur russe qui avait offert un engagement dans le cadre
      de la procédure susmentionnée, a, dans ses rapports réguliers sur la mise en
      oeuvre dudit engagement, informé les services de la Commission qu'il a
      commencé à exporter certains types de corindon artificiel qu'il avait déclaré ne
      pas exporter dans l'offre d'engagement. V/O Stankoimport a également prétendu
      avoir des difficultés à vendre à l'exportation vers la Communauté certains autres
      types de corindon artificiel aux prix prévus dans l'engagement, en raison de
      l'évolution des conditions du marché. Pour vérifier cette allégation, les services de
      la Commission ont visité cette entreprise le 20 septembre 1994. Le 21 novembre
      1994, V/O Stankoimport a informé les services de la Commission de sa décision
      de retirer son engagement à compter du 1er janvier 1995.
                                   C. Droit définitif
(3)   L'article 8 paragraphe 9 du règlement (CE) n° 3283/94 précise qu'en cas de retrait
      d'engagement, un droit définitif est institué sur la base des faits établis dans le
      contexte de l'enquête ayant abouti à l'engagement, à condition que cette enquête
      ait été clôturée par une détermination finale concernant le dumping et le
      préjudice. L'enquête ayant mené à l'acceptation, par la décision n° 91/512/CEE de
      la Commission, de l'engagement offert par V/O Stankoimport a été clôturée, pour
      l'Union soviétique, par une détermination finale concernant l'existence d'un
  JOn°L 235 du 18.9.1993, p. 1.
 ---pagebreak---          dumping et d'un préjudice en résultant, ainsi que par la conclusion qu'il était dans
         l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumping. Sans acceptation
         de l'engagement offert par V/O Stankoimport, un droit antidumping de 9,8 %
         aurait été institué. Le même taux a été utilisé par la suite dans le règlement (CEE)
         n° 2552/93 pour tous les autres exportateurs de la fédération de Russie. Aussi, le
         Conseil considère qu'il convient de supprimer l'exemption du droit de 9,8 %
         prévue pour V/O Stankoimport dans le règlement (CEE) n° 2552/93 et, en
         conséquence, de modifier ledit règlement de manière à appliquer le taux de 9,8 %
         à l'ensemble des exportateurs de la fédération de Russie.
(4)      Par le règlement (CE) n° 2556/944, le Conseil avait déjà modifié l'article 1er
         paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2552/93 en supprimant toutes les références
         faites à la république populaire de Chine et aux six exportateurs chinois visés
         dans ledit paragraphe et en ne maintenant que l'engagement offert par V/O
         Stankoimport. Son remplacement par un droit antidumping définitif peut donc
         s'effectuer par suppression dudit paragraphe,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                       Article premier
L'article 1er paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2552/93 est supprimé.
                                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le
 JO n° L 270 du 21.10.1994, p. 24.
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                              COM(95) 50 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                     02 08 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-060-ER-C
                                                               ISBN 92-77-86065-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg