CELEX: 31993R0155
Language: fr
Date: 1993-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 155/93 de la Commission, du 28 janvier 1993, instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel à l'importation de citrons frais originaires de Turquie

N0 L 21 / 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 1 . 93
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 155/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 janvier 1993
                  instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel
                                  à l'importation de citrons frais originaires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           cours à prendre en considération doivent etre constates
                                                                     sur les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
                                                                     tions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                     considérant que, pour les citrons frais originaires de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    Turquie, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
                                                                     pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
                                                                     rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
1972, portant organisation commune des marchés dans le               pour ces citrons frais ;
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1754/92 (2), et notamment son              considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                             (CEE) n0 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
                                                                     relatif à l'importation dans la Communauté de certains
                                                                     produits agricoles originaires de Turquie (6), modifié par le
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement               règlement (CEE) n0 1555/84 Q, il y a lieu de rétablir pour
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un               ces citrons frais le taux du droit de douane à 4 % ;
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,           considérant que les taux représentatifs de marché définis à
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­           l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8)
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être         sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
égale à la différence entre le prix de référence et la               monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                 tion des taux de conversion agricole des monnaies des
disponibles pour cette provenance ;
                                                                     États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                     détermination de ces conversions ont été établies dans le
                                                                     règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (9),
considérant que le règlement (CEE) n0 1413/92 de la
Commission, du 27 mai 1992, fixant les prix de référence
des citrons frais pour la campagne 1992/1993 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rence à 47,15 écus par 100 kilogrammes net, pour la
période de novembre 1992 à avril 1993 ;
                                                                                              Article premier
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à           1.    Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés           ex 0805 30 10) originaires de Turquie une taxe compensa­
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                 toire dont le montant est fixé à 3,25 écus par 100 kilo­
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­             grammes net.
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la               2.     Le taux du droit de douane applicable à l'importa­
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­       tion de ces produits est fixé à 4 % .
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­                                      Article 2
graphe 1 du règlement (CEE) n° 21 1 8/74 (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 381 1 /85 (*), les
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier 1993 .
(') JO  n° L  118  du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n- L  180  du 1 . 7. 1992, p. 23.                            (é) JO   n0 L  367 du  23. 12. 1981 , p. 3.
O   JO  n" L  146  du 28. 5. 1992, p. 71 .                           O   JO   n0 L  150 du  6. 6. 1984, p. 4.
(4) JO  n0 L  220  du 10. 8. 1974, p. 20.                            (8) JO   n0 L  387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L  368  du 31 . 12. 1985, p. 1 .                          O   JO   n0 L  387 du  31 . 12. 1992, p. 17.
 ---pagebreak--- 29. 1 . 93                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 21 / 17
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1993.
                                                                    Par la Commission
                                                                       René STEICHEN
                                                                 Membre de la Commission