CELEX: 51987PC0548
Language: fr
Date: 1987-11-20
Title: PROJET DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 78/546/CEE RELATIVE AU RELEVE STATISTIQUE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE CADRE D' UNE STATISTIQUE REGIONALE

N° C 4/4                                  Journal officiel des Communautés européennes                                         8.1.88
              Projet de directive du Conseil modifiant la directive 78/546/CEE relative au relevé statistique
                      des transports de marchandises par route dans le cadre d'une statistique régionale
                                                         COM(87) 548 final
                                   (Présenté par la Commission au Conseil le 26 novembre 1987.)
                                                             (88/C 4/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              y a donc lieu d'abandonner tout relevé statistique exis-
                                                                     tant encore lors du franchissement de frontières à l'inté-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               rieur de la Communauté et non prévu par la réglementa-
péenne, et notamment son article 213,                                tion communautaire;
                                                                     considérant qu'il y a lieu d'appliquer l'article 9 de la
vu le projet de directive soumis par la Commission,                  directive 78/546/CEE au nouveau système de mise en
                                                                     oeuvre des relevés statistiques,
vu l'avis du Parlement,
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                                                Article premier
considérant que la directive 78/546/CEE du Conseil (x),
                                                                     La directive 78/546/CEE est modifiée comme suit:
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Es-
pagne et du Portugal, doit être modifiée en vue de tenir
compte de l'évolution de la politique commune des trans-               1) À l'article 1 er , les points suivants sont ajoutés:
ports;                                                                    «c) entre deux autres États membres ou entre un
                                                                               autre État membre et un État tiers ou entre deux
considérant que la directive 78/546/CEE prévoit unique-                        États tiers (ci-après dénommés "transports
ment des données annuelles qui sont fournies dans un                           tiers");
délai de douze mois après l'année de référence; que ces
données doivent être comparées à celles d'autres modes                      d) sur le territoire d'un autre État membre (ci-après
de transport qui sont relevées mensuellement ou trimes-                        dénommés "cabotage").»
triellement; que, par conséquent, il y a lieu de disposer
de certaines données trimestrielles;                                   2) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le
                                                                          texte suivant:
considérant que la directive 78/546/CEE prévoit unique-                   «1.     Chaque État membre relève les données statis-
ment un relevé des données statistiques pour les trans-                   tiques sur les transports visés à l'article 1 er et effec-
ports nationaux et internationaux; qu'il est apparu que                   tués par les véhicules immatriculés sur son territoire.
les transports tiers et le cabotage sont des formes de                    Les paramètres des transports sont déterminés par le
transports qui vont se développer à l'avenir; que, par                    véhicule tracteur. Dans le cas d'un ensemble de véhi-
conséquent, il est opportun d'appréhender ces transports                  cules couplés où le véhicule tracteur et le véhicule
par un relevé statistique;                                                porteur sont immatriculés dans des pays différents,
                                                                          le pays d'immatriculation de l'ensemble est déter-
considérant que la directive 78/546/CEE ne désigne pas                    miné par celui du véhicule tracteur.»
individuellement certains pays de l'Est dans la liste des
pays tiers mais qu'ils sont regroupés dans un ensemble                 3) À l'article 3 paragraphe 2, la partie introductive est
appelé «Autres pays d'Europe»; qu'il est apparu que la                    remplacée par le texte suivant:
désignation individuelle de ces pays est opportune pour                   «Les données statistiques          sont ventilées    comme
permettre des comparaisons avec d'autres modes de                         suit:».
transport et de mieux suivre le flux des marchandises
venant de ces pays ou y allant;
                                                                       4) À l'article 3 paragraphe 2, le point b) est remplacé
                                                                          par le texte suivant:
considérant que, à partir du 1er janvier 1988, la liste des
données qui pourront être exigées par les Etats membres                   «b) pour les transports internationaux, les transports
dans les échanges intracommunautaires sera strictement                         tiers et le cabotage, exprimés en tonnes et en
limitée; que ceci s'inscrit dans le cadre d'une politique                      tonnes-kilomètres:
 adoptée par le Conseil et la Commission et tendant à
                                                                               — en transports pour compte propre et trans-
 supprimer autant que possible la documentation adminis-
                                                                                    ports pour compte d'autrui,
 trative exigée dans les échanges communautaires; qu'il
                                                                               — selon les 24 groupes de marchandises indi-
 (') JO n° L 168 du 26. 6. 1978, p. 29.                                             qués à l'annexe I,
 ---pagebreak--- ^ L ^                                     journal officiel des communautés européennes                                      1^C4B^
        — selon les pays de chargement et de déchargea                     obtenir des résultats d'enquête suffisants en ce qui
            ment indiqués à l'annexe III, sauf pour le                     concerne les tonnages transportés en transport
            cabotage qui est limité aux États membres^.                    national, international,tiers et cabotage. Ils commua
                                                                           n i q u e n t à l a commission, annuellement, des données
 ^ À l'article 05, le paragraphe 4 est remplacé par le                     sur les taux de nonDréponse et, sous forme d'écart
    texte suivante                                                         type ou d'intervalle de confiance, sur la fiabilité des
                                                                           résultats. Ils lui communiquent en outre des données
    ^4.    Les États membres communiquent à la
                                                                           surlaméthodeemployéepourlecalculdespresta
    Commission les données statistiques visées par le
                                                                           tions, exprimées en tonnesddlomètres.^
    présent article au moyen de tableaux conformes aux
    modèles figurantàl'annexelV.^
                                                                     M) L'article^est remplacé par le texte suivante
 D) L'article^est remplacé par le texte suivante
                                                                           La commission            publie  les résultats statistiques
    En déterminant la méthode à employer pour le                           appropriés.^
    relevé des données statistiques relatives aux transe
    ports internationaux, aux transports tiers et au cabo^           1^) L'article^est supprimé.
    tage, les États membres s'abstiennent de toutes
                                                                     1^) À l'article^,le deuxième alinéa suivant est ajoutée
    formalitésàaccomplir lors du passage des frontières
    entre États membres,^                                                  ^ e système est également d'application durant les
                                                                           trois premières années de mise en oeuvre des relevés
 B) À l'article^paragraphel,l'alinéa suivant est ajoutée                   statistiques modifiés,àpartir de l ' a n n é e t ^ ^
    ^Toutefois, les données prévues p a r l e s tableaux C
                                                                     14) À l'annexe III, dans la liste des pays tiers, sont
    sont relevées pour la première fois pour l'année                       insérésàla suite du mot ^Rinlande^,les mots^
 ^ À l'article ^, le paragraphe ^ est remplacé par le
                                                                           Pologne
    texte suivante
                                                                           Hongrie
    ^,     Les États membres communiquent à la                             Roumanie
    Commission,avant la f i n d e l ' a n n é e suivant l'année
                                                                           Bulgarie^
    de référence, les tableaux A , B e t C ^ B C ^ f i g u r a n t à
    l'annexe PVet, au plus tard cinq mois après la fin de            1^) Àl'annexe I V s o n t ajoutés les tableauxfigurant à
    la période de référence, les tableaux CI à C ^ f i g u                 l'annexe de la présente directive.
    rantàl'annexelV^
 ^) À l'article ^, le paragraphe ^ est remplacé par le
    texte suivante                                                   Les États membres mettent en vigueur les dispositions
    ^      La Commission communique aux États                        législatives, réglementaires et administratives nécessaires
    membres, aussitôt que possible, les résultats des                pour se conformer à la présente directive le l^janvier
    enquêtes ainsi que toute autre information approD                1 ^ au plus tard
    priée dont elle disposer
                                                                     Ils en informent immédiatement la commission.
10) À l'article D, le paragraphe ^ est remplacé par le
    texte suivante
    ^,     En déterminant leur méthode de relevé, les                Les États membres sont destinataires de la présente direct
    États membres prennent les mesures nécessaires pour              tive.
 ---pagebreak--- N° C 4/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                               8.1.88
                                                               ANNEXE
         ROUTE
                                                             TABLEAU Cl
                                                              (trimestriel)
                                    Trafic national et international par pays et genre de transport
                                                                                                           (tonnes)
                                Pays                           Compte propre            Compte d'autrui Total
         A. National
             International ('):
         B. Réceptions de
             01
             02
         C. Expéditions vers
             01
             02
         Totaux:
              EUR (B et C)
              Pays à commerce d'État (B et C)
              Pays tiers (B et C)
              B
              C
              A+ B+ C
              B+ C
         (') Annexe III.
         ROUTE
                                                            TABLEAU C2
                                                              (trimestriel)
                                    Trafic national et international par pays et genre de transport
                                                                                                              (tkm)
                                Pays                           Compte propre            Compte d'autrui Total
         A. National
             International (*) :
         B. Réception de
             01
             12
             EUR
         C. Expéditions vers
             01
             12
             EUR
         Total A + B + C
         Total B + C
         (') États membres.
 ---pagebreak--- 8.1.88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 4/7
       ROUTE
                                                            TABLEAU C3
                                                              (trimestriel)
                                      Cabotage et trafic tiers, par pays et genre de transport
                                                                                                           (tonnes)
                           Pays de
                                                               Compte propre            Compte d'autrui Total
             chargement              déchargement
       A. Cabotage:
          01                               01
          02                               02
          12                               12
          Total
       B. Trafic tiers
          01                               02
                                           03
                                           04
                                           05
                                        Total 01
          02                               01
                                           03
                                           04
                                           05
                                        Total 02
          Total                            01
                                           02
                                           03
                                           04
                                           05
                                         Total
       C. Total A + B
       Totaux, partie B (à intercaler dans les colonnes: «Pays de chargement/déchargement»)
           EUR
           Pays à commerce d'État
           Pays tiers
           Total
 ---pagebreak--- N° C 4/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                8.1.88
         ROUTE
                                                       TABLEAU C4
                                                         (trimestriel)
                                   Cabotage et trafic tiers, par pays et genre de transport
                                                                                                          (tkm)
                          Pays de
                                                          Compte propre             Compte d'autrui Total
               chargement         déchargement
         A. Cabotage:
            01                         01
            02                         02
            12                         12
            Total
         B. Trafic tiers
            (limité aux
            États membres)
                                       02
                                       03
                                       04
                                       05
            01
                                       12
                                    Total 01
                                       01
                                       03
                                       04
                                       05
            02
                                       12
                                    Total 02
            Total                      01
                                       02
                                       03
                                       04
                                       05
                                       12
                                      Total
         C. Total A + B
 ---pagebreak--- 8.1.88                                 J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s               N° C 4/9
       ROUTE
                                 TABLEAU C5/C6 (C5: compte propre; C6: compte d'autrui)
                                                                   (annuel)
                                   Cabotage et trafic tiers, par pays et groupe de marchandises
                                                                                                                   (tonnes)
                           Pays de                                                   Groupe de marchandise (')
              chargement             déchargement               01           02                                24 Total
       A. Cabotage:
           01                               01
           02                               02
           12                                12
           Total
       B. Trafic tiers
           01                               02
                                            03
                                             04
                                             05
                                        Total 01
           02                                01
                                             03
                                             04
                                             05
                                        Total 02
           Total                             01
                                             02
                                             03
                                             04
                                             05
                                          Total
       C. Total A + B
       Totaux, partie B (à intercaler dans les colonnes «Pays de chargement/déchargement»):
            EUR
            Pays à commerce d'État
            Pays tiers
            Total
       (') Annexe I.