CELEX: 31970R0814
Language: fr
Date: 1970-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 814/70 de la Commission, du 30 avril 1970, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de conserves de poissons et de légumes

1   5  70                            Journal officiel des Communautés europeennes                               N° L 97/67
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 814/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 avril 1970
              fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication
                                           de conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ment mobile des prélèvements appliqués à l'impor­
EUROPÉENNES,                                                      tation des huiles d'olive de la sous-position ex 15.07
                                                                  (A) ( I) ( a) visée à l'annexe I du règlement n° 166/66/
vu le traité instituant la Communauté économique                  CEE (5) pendant les deux derniers mois précédant
européenne,                                                       la période d' application de la restitution ;
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une orga­                 considérant que, conformément à l' article 3 para­
nisation commune des marchés dans le secteur des                  graphe 2 deuxième alinéa du règlement n° 169/67/
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le            CEE, la restitution fixée antérieurement est main­
règlement ( CEE ) n° 2146/68 (2),                                 tenue lorsque l'écart entre cette restitution et la
                                                                  moyenne visée au premier alinéa est égal ou infé­
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du                      rieur à 1,5 unité de compte ;
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3 ),                     considérant que, pour les mois de mars et avril
vu le règlement n° 169/67/ CEE du Conseil, du                     1970, les prélèvements appliqués à l'importation des
27 juin 1967, établissant un régime de restitution                huiles d'olive susvisées ont été fixés par les règle­
à la production pour les huiles d'olive utilisées                 ments ( CEE) n° 369/70, ( CEE) n0 430/70, ( CEE)
pour la fabrication de conserves de poissons et de                n° 475/70, ( CEE) n° 527/70, ( CEE) n° 595/70, ( CEE)
                                                                  n° 631/70, ( CEE) n° 662/70, ( CEE) n° 705/70,
légumes et modifiant le règlement n0 217/66/CEE
relatif au régime de suspension du prélèvement pour               ( CEE) n° 750/70,
ces huiles (4 ), et notamment son article 3 paragra­
phe 1 ,                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 2 du règlement n° 169/67/
CEE prévoit que, à partir du 1 er janvier 1968 , les                                      Article premier
États membres accordent une restitution à la pro­
duction pour l'huile d'olive utilisée pour la fabri­              Pour les mois de mai et juin 1970, le montant de
cation de certaines conserves de poissons et de                   la restitution à la production visée à l'article 2 du
légumes ;                                                         règlement n° 169/67/CEE est égal à 1,443 unité de
                                                                  compte par 100 kg.
considérant que, conformément à l'article 3 para­
graphe 1 du règlement précité, la restitution doit                                           Article 2
être fixée tous les deux mois ; que, aux termes du
paragraphe 2 de cet article, le montant de la resti­              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai
tution est égal à la moyenne arithmétique de l'élé­               1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 avril 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                    Jean REY
H JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                            (5) JO n« 197 du 29. 10. 1966, p. 3400/66.
(2) JO no L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .
(3) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 (4) JO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2594/67.