CELEX: 31975R1011
Language: fr
Date: 1975-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1011/75 de la Commission, du 18 avril 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre et de maïs destinés au Sénégal à titre d'aide

19 . 4. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 98 / 5
                              REGLEMENT (CEE) N» 1011 /75 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 avril 1975
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre et
                                         de maïs destinés au Sénégal à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tions découlant de la participation à 1 adjudication en
EUROPÉENNES,                                                      vue de la fourniture au Sénégal ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant qu'il convient de mandater l'organisme
européenne,                                                       d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil , du 13                  tion considérée ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
                                                                  considérant qu'il importe pour la Commission d'être
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2 ),
                                                                  informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                  dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3                 l'organisme d'intervention ;
août 1972, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­            considérant que le comité monétaire sera consulté et
ment son article 6,                                               que, vu l'urgence il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
                                                                  sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
considérant que, le 17 décembre 1974, le Conseil des              graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
Communautés européennes a exprimé son intention                   valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,             appliquer dans le cadre de la politique agricole
3 500 tonnes de froment tendre et 3 500 tonnes de                 commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
maïs au Sénégal au titre de son programme d'aide                  (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
alimentaire pour 1974/ 1975 ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3             ment sont conformes à l'avis du comité des gestion
du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil , les                    des céréales,
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée           A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
porte sur la fourniture du produit rendu caf, c'est-à­
dire au moment où la marchandise est effectivement
déposée sur le quai au port de débarquement ;                                           Article premier
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­             1.   Est mise en adjudication la fourniture au
sionnaires établis dans divers États membres de la                Sénégal , dans le cadre d'une action communautaire au
Communauté et porter sur des produits à mobiliser                 titre de l'aide alimentaire, de 3 500 tonnes de froment
dans ces Etats membres ; que, étant donné la situation            tendre et de 3 500 tonnes de maïs .
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y          2.    L'adjudication sera réalisée en France, en 2 lots .
a lieu de tenir compte de l' incidence sur chaque offre           Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
de la situation de la monnaie de l' État membre où                nauté . Le chargement se fera au départ d'un port de la
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­            Communauté .
tion ;
                                                                  3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
considérant que l'adjudication doit être attribuée au             fourniture du produit rendu caf, c'est-à-dire au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;               moment où la marchandise est effectivement déposée
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les         sur le quai au port indiqué en annexe .
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui                4.    Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­           par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­
tion ;                                                            grammes net, avec liberté d'ensachage à l'embarque­
                                                                  ment ou au port de débarquement .
considérant qu'il convient de prévoir la constitution
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­          Les sacs seront marqués comme suit par impression
                                                                  sur l'emballage :
(») JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67 .
(2 ) JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.                          (4) JO n 0 106 du 30 . 10 . 1962, p . 25.53 / 62 .
(3 ) JO n» L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3 .                          (5) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 98 / 6                          Journal officiel des Communautés européennes                                 19 . 4 . 75
« Froment — Don de la Communauté économique                   Toutefois, si les offres à 1 adjudication ne semblent pas
européenne »,                                                  correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
« Maïs — Don de la Communauté économique euro­                qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
péenne ».                                                      annuler l'adjudication .
                          Article 2                                                     Article 5
1.      L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 2   1.     Une caution de 5 unités de compte par tonne de
mai 1975 .
                                                               produit est constituée par le soumissionnaire.
2.      La date limite de remise des offres est fixée au 2
mai 1975 à 12 heures .                                         Elle est libérée :
3 . La publication au Journal officiel des Commu­              — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­            retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée            — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
pour la remise des offres.                                         délai prévu des opérations en cause et après présen­
                                                                   tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
                          Article J                                tion dûment imputé et visé par les autorités
                                                                   compétentes de l'État membre indiqué dans
 1.     Les   offres  doivent   être   effectuées   dans   la      l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication            — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
est ouverte .
                                                                   tités non réalisées en cas de force majeure .
2. Ces offres doivent notamment comporter l'indica­
tion de l' Etat membre dans lequel le soumissionnaire          2.     La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­       tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
plir les formalités douanières d'exportation des               un établissement de crédit répondant aux critères fixés
produits en cause .                                            par l'État membre.
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire                                       Article 6
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire
                                                               1.     Le froment visé à l' article 1 er en vue de la fourni­
applicables le jour de la date limite de remise des
offres à l'exportation de l' État membre indiqué dans          ture à la république du Sénégal doit être de qualité
 l'offre en application du paragraphe 2.                       saine, loyale et marchande, être exempt de flair et
                                                               répondre au moins à la qualité type pour laquelle est
 La correction est effectuée en :                              fixé le prix d'intervention , l'humidité ne pouvant
— augmentant les offres indiquant un État membre à             cependant pas être supérieure à 15,5% et une tolé­
      monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,              rance maximale de 3% pour les grains germés et de
— diminuant les offres indiquant un État membre à              1 % pour les impuretés diverses étant toutefois
                                                               admise .
      monnaie valorisée .
 Le montant compensatoire monétaire est, le cas                2 . Les offres pour le produit visé à l'article 1 er en
 échéant, converti dans la monnaie de l' État membre           vue de la fourniture à la république du Sénégal
 dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :         doivent être faites pour du froment tendre de qualité
                                                               saine , loyale et marchande , exempt de flair er répon­
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
                                                               dant au moins à la qualité type pour laquelle est fixé
      nues entre elles à l' intérieur d' un écart intantané
                                                               le prix d'intervention , l'humidité ne pouvant cepen­
      maximal de 2,25% , le taux de conversion résultant
                                                               dant pas être supérieure à 1 5,5% et une tolérance
      de leur taux central ,
                                                               maximale de 3% pour les grains germés et de 1 %
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                 pour les impuretés diverses étant toutefois admise .
      change au comptant entre les monnaies concer­
      nées constatés dans l' État membre dans lequel           3.     Le maïs visé à l'article 1 er, en vue de la fourniture
      l'adjudication est ouverte au cours d'une période        au Sénégal , doit être de qualité saine, loyale et
      qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi           marchande, être exempt de flair et répondre au moins
      de la semaine suivante et qui précède immédiate­         à la qualité type pour laquelle est fixé le prix d' inter­
      ment la date limite de remise des offres .               vention .
                          Article 4                            4.     Les offres pour le produit visé à l'article 1 er, en
                                                               vue de la fourniture au Sénégal , doivent être faites
 L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus        pour du maïs de qualité saine, loyale et marchande,
 favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3      exempt de flair et répondant au moins à la qualité
 paragraphe 3 .                                                type pour laquelle est fixé le prix d' intervention .
 ---pagebreak--- 19 . 4 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 98 /7
Si les produits visés à 1 article 1 er ne correspondent pas            sont accomplies les opérations afférentes à 1 adjudica­
aux caractéristiques précitées, ils sont refusés et sont               tion après conversion de ce montant en utilisant,
acquis à l'adjudicataire.                                              selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
                                                                       cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3
                           Article 7                                   deuxième alinéa .
1 . L'organisme d'intervention français est chargé                     4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet             taire la fourniture des renseignements suivants :
du présent règlement.                                                  a) après chaque expédition, une attestation faisant état
2.      Il adresse immédiatement à la Commission la                        des quantités embarquées et de la qualité du
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel                      produit ;
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres                  b) la date de départ des navires ;
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­               c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
dicataire .                                                                transport des produits .
3.      Lorsque les formalités douanières d'exportation                L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
du produit mobilisé sont accomplies dans un État                       tion , les renseignements précités à la Commission .
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,                  5 . Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
l'organisme d'intervention de cet Etat membre est                      des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y                 l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
compris le paiement à l'adjudicataire.                                 taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné                    dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme                   ration de la caution .
d' intervention    de  l' Etat    membre   concerné   et    lui
fournit tous les éléments d'information qui pourraient                                                Article 8
lui être nécessaires .
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à                     publication au Journal officiel des Communautés
l'adjudicataire dans la monnaie de l' Etat membre où                    européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles, le 18 avril 1975 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                                           Numéro                               Cadence minimale de        Tonnage à mettre
                          Produit                    Port de débarquement
                                            du lot                             déchargement à respecter         en caf
                Froment tendre                1                                                            3 500 tonnes
                                                        Dakar                    Coutume du port
                Maïs                          2                                                            3 500 tonnes