CELEX: 31987R3287
Language: fr
Date: 1987-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3287/87 de la Commission, du 30 octobre 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 309/ 80                                Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 10 . 87
                                 REGLEMENT (CEE) N» 3287/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 octobre 1987
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires
                                               d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, pour les concombres originaires d Es­
                                                                      pagne (excepté les îles Canaries) le prix d'entrée ainsi
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                calculé s'est maintenu pendant deux jours de marché
péenne,                                                               successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui
                                                                      du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     lors, être instituée pour ces concombres ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/ 72 du Conseil, du 18 mai               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
1972, portant organisation commune des marchés dans le                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            prix d'entrée :
par le règlement (CEE) n° 2275/87 (2), et notamment son               —: pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                    l'intérieur d'un, écart instantané maximal au comptant
                                                                            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                     1676/85 (*), modifié en dernier lieu par le règlement
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                   (CEE) n° 1636/87 f7),
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                  sur la moyenne arithmétique des cours de change au
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
égale à la différence entre le prix de référence et la                      pendant une période déterminée, par rapport aux
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                        monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
disponibles pour cette provenance ;                                         et du coefficient précité ;
considérant que le règlement (CEE) n° 332/87 de la                     considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
Commission, du 2 février 1987, fixant les prix de réfé­                l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (8), pendant
rence des concombres pour la campagne 1987 (3), fixe                   la première phase de la période de transition, le régime
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de              applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
référence à 80,79 Écus par 100 kilogrammes net pour la                 d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
 période du 1 er octobre au 10 novembre 1987 ;                         décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
                                                                       tion avant l'adhésion ;
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à           considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés            prévoit une réduction de 4 % des taxes compensatoires
 pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                  résultant de l'application du règlement . (CEE) n° 1035/72
 cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­              pendant la deuxième année suivant la date de l'adhésion,
 sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
 ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
 ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
 ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                                Article premier
 considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­           Il est perçu à l'importation de concombres (sous-position
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18 /74 (4), modifié                 07.01 P I du tarif douanier commun) originaires d'Es­
 en      dernier     lieu     par     le      règlement      (CEE)      pagne (excepté les îles Canaries) une taxe compensatoire
 n0 38 1 1 /85 (5), les cours à prendre en considération                dont le montant est fixé à 4,58 Écus par 100 kilogrammes
 doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,              net.
 dans .certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a
 lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé
 au paragraphe 2 deuxième tiret de l'article 1 er du règle­                                         Article 2
  ment (CEE) n0 332/87 ;
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 3 novembre
                                                                        1987 .
 (') JO  n0 L 118 du 20 .  5. 1972,  p. 1 .
 (2) JO  n0 L 209 du 31 . 7. 1987,   p. 4.
 (3) JO  n0 L 32 du 3. 2.   1987, p.  11 .                              (é) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (") JO  n0 L 220 du 10 . 8 . 1974,  p. 20                              O JO n0 L. 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
 V) JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1                                  (8) JO n° L 302 du 15 . 11 . 1985, p. 9 .
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 87                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 309/81
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1987.
                                                                   Par la Commission
                 '                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président