CELEX: 52015PC0046
Language: fr
Date: 2015-02-04
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil _relatif au Fonds social européen afin d’augmenter le montant du préfinancement initial versé aux programmes opérationnels soutenus par l’initiative pour l’emploi des jeunes

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		52015PC0046
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil _relatif au Fonds social européen afin d’augmenter le montant du préfinancement initial versé aux programmes opérationnels soutenus par l’initiative pour l’emploi des jeunes /* COM/2015/046 final - 2015/0026 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Donner un nouvel élan à l’emploi, à la
croissance et à l’investissement fait partie des priorités incontournables de
la nouvelle Commission. Celle-ci s’est engagée, dans son programme de travail
pour l’année 2015, à prendre des initiatives pour promouvoir l’intégration sur
le marché du travail et l’employabilité, y compris par des mesures visant à
aider les États membres à permettre aux jeunes d’accéder à l’emploi. La
proposition à l’examen sur l’initiative pour l’emploi des jeunes s’inscrit
parmi les moyens de poursuivre cet objectif prioritaire sans perdre de temps.
L’initiative pour l’emploi des jeunes
(ci-après l’«IEJ») a été adoptée à la suite de l’appel politique lancé au plus
haut niveau par le Conseil européen de février 2013 pour résorber les taux
de chômage inouïs des jeunes, atteints dans certaines régions de l’Union
européenne (ci-après l’«UE») aux prises avec une situation particulièrement
difficile. Le Conseil européen de février 2013, y compris dans ses
conclusions ultérieures, a souligné une nouvelle fois qu’il fallait accorder la
plus haute priorité à la promotion de l’emploi des jeunes. Le Conseil européen
a demandé que le budget de l’UE soit mobilisé à l’appui des efforts accomplis
par les États membres pour lutter contre la tendance à la hausse du chômage des
jeunes. L’IEJ doit servir à apporter davantage de fonds à la promotion l’emploi
des jeunes dans les régions les plus touchées par le chômage des jeunes, en
mettant notamment en œuvre la recommandation du Conseil sur l’établissement de
la garantie pour la jeunesse. Les aides accordées au titre de l’IEJ s’adressent
directement et uniquement aux jeunes sans emploi ne suivant ni enseignement ni
formation et, à la différence des aides provenant du Fonds social européen
(ci-après le «FSE»), elles ne peuvent servir à soutenir ni des systèmes ni des
structures. L’IEJ est intégrée dans la programmation du FSE et les modalités de
programmation peuvent revêtir la forme d’un programme opérationnel spécifique,
d’un axe prioritaire spécifique au sein d’un programme opérationnel ou d’une
partie d’un ou plusieurs axes prioritaires.
En raison de l’urgence de la situation du
chômage des jeunes, la Commission a d’emblée proposé des dispositions spéciales
de sorte que le montant total des ressources allouées à l’IEJ soit engagé
(concentré) au cours des deux premières années de la période de programmation
2014-2020, afin de permettre une concrétisation rapide et massive des mesures
en faveur des jeunes et d’obtenir immédiatement des résultats. Les opérations
soutenues au titre de l’IEJ doivent par conséquent être mises en œuvre, en
principe, avant la fin de 2018, et non avant la fin de 2023 à l’instar des
autres opérations soutenues par les Fonds structurels et d’investissement
européens (ci-après les «Fonds ESI»), y compris le Fonds social européen. En
outre, il a été décidé que les dépenses exposées au titre de l’IEJ étaient
admissibles à partir du 1er septembre 2013 et qu’aucun
cofinancement national n’était requis pour la dotation spéciale pour l’IEJ. Le
cadre réglementaire 2014-2020 contient également d’autres dispositions visant à
accélérer la mise en œuvre de l’IEJ. 
Eu égard au raccourcissement de la période de
mise en œuvre de l’IEJ, la manière dont la mise en œuvre aura progressé sur le
terrain au cours des premières années de programmation sera déterminante pour
le succès global de l’initiative, succès mesuré à l’aune de la capacité de
l’IEJ à résoudre le problème rencontré par 7 millions de jeunes européens
qui sont sans emploi et ne suivent ni enseignement ni formation. La mise en
œuvre de l’IEJ ne peut plus souffrir le moindre retard, car cela pourrait
compromettre le processus et les actions engagés par les États membres pour
lutter contre le chômage des jeunes.
Or, un an après l’adoption du règlement
relatif au FSE et de l’IEJ, les résultats ne répondent pas aux attentes
initiales. La concentration en début de période des engagements au titre de
l’IEJ et les autres mesures spécifiques en faveur de l’IEJ n’ont pas suscité la
mobilisation rapide escomptée des ressources affectées à l’initiative. Les
principales raisons avancées pour expliquer cette situation sont, entre autres,
le processus de négociation en cours des programmes opérationnels et
l’introduction des modalités de mise en œuvre dans les États membres, la
capacité limitée des autorités à lancer des appels à projets et à traiter les
demandes rapidement, et un préfinancement dont le montant ne suffit pas pour
lancer les mesures nécessaires. La question du préfinancement a été soulevée à
l’échelon politique par des États membres. Certains d’entre eux ont indiqué, à
divers niveaux, notamment à l’occasion de réunions du Conseil «Emploi,
politique sociale, santé et consommateurs» et de réunions bilatérales avec la
Commission, qu’il leur était particulièrement difficile d’entamer l’exécution
des opérations parce qu’ils ne disposaient pas des fonds nécessaires pour
verser des avances aux bénéficiaires. De son côté, le Parlement européen a fait
part de ses préoccupations quant à la lenteur de la mise en œuvre de l’IEJ.
Cette situation est particulièrement grave dans les États membres qui
enregistrent les taux de chômage des jeunes les plus élevés, car il s’agit
précisément des États qui sont le plus touchés par les restrictions budgétaires
et le manque de moyens. 
La Commission a déjà adopté 28 des
34 programmes opérationnels mettant en œuvre l’IEJ et elle a terminé les
négociations portant sur quatre autres de ces programmes, lesquels sont en voie
d’adoption. En outre, le Conseil a adopté, en 2014, un certain nombre de
recommandations par pays dans lesquelles il a appelé les États membres à
multiplier les efforts pour réduire le chômage des jeunes. Les États membres se
dotent des capacités administratives et des modalités de mise en œuvre des
programmes nécessaires pour la période en cours et la Commission les a soutenus
dans leur démarche en leur apportant une aide technique. Bien décidée à agir
sans tarder pour résoudre le problème de préfinancement soulevé par les États
membres, la Commission a élaboré la présente proposition.
Les niveaux actuels du préfinancement initial,
fixés dans le règlement portant dispositions communes relatives à plusieurs
Fonds, se sont révélés insuffisants pour combler le déficit de financement
existant et — eu égard à l’engagement politique sous-tendant l’IEJ —
pour soutenir les efforts de réduction immédiate et rapide de taux de chômage
des jeunes inacceptables dans l’UE. Le taux actuel de préfinancement initial,
versé dès l’adoption d’un programme opérationnel, s’élève à 1 % de la
contribution de l’UE à ce programme opérationnel (ou à 1,5 % de cette
contribution pour les États membres qui bénéficient d’une assistance
financière). En outre, les paiements intermédiaires à l’État membre ne peuvent
être effectués que pour des dépenses déjà supportées par les bénéficiaires et
payées, ce qui doit être certifié par l’État membre. Les paiements
intermédiaires doivent servir à rembourser aux bénéficiaires les dépenses
supportées. Par conséquent, les paiements intermédiaires ne sont pas suffisants
pour verser des avances aux bénéficiaires.
Dans ce contexte, auquel il faut ajouter l’augmentation
du taux de jeunes exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, il y a
lieu de prendre des mesures supplémentaires tenant compte des spécificités de
l’IEJ. La concentration en début de période de programmation des ressources de
l’IEJ devrait aller de pair avec des mécanismes qui permettent effectivement
une mobilisation rapide des fonds nécessaires aux opérations au cours des
premières années de programmation. Il est en particulier nécessaire de veiller
à ce que le préfinancement initial versé aux programmes opérationnels mettant
en œuvre l’IEJ soit suffisant pour avancer aux bénéficiaires les fonds
nécessaires au démarrage et à l’exécution des opérations. Contrairement aux
autres programmes faisant l’objet d’une gestion partagée, l’IEJ est soutenue au
moyen d’une dotation spéciale qui est intégralement financée par le budget de
l’UE. La dotation spéciale pour l’IEJ est donc la seule source de financement
relevant de la gestion partagée qui échappe à l’obligation de cofinancement
national. La présente proposition prévoit d’augmenter le montant du
préfinancement initial disponible au titre de la dotation spéciale pour l’IEJ
pour 2015 et de le porter à environ un milliard d’EUR. Cette proposition ne
modifie ni le montant du préfinancement initial versé au titre du FSE aux
programmes opérationnels mettant en œuvre l’IEJ ni le montant du préfinancement
initial qui sera versé en 2016 au titre de la dotation spéciale pour l’IEJ.
Elle n’a pas non plus d’incidence sur les préfinancements initiaux versés à
d’autres programmes cofinancés par d’autres Fonds ESI.
Cette augmentation du préfinancement initial imputé
sur la dotation spéciale pour l’IEJ et versé aux programmes opérationnels
soutenus au titre de l’IEJ (quelle que soit la forme des modalités de
programmation) est jugée adéquate et pleinement conforme aux dispositions
particulières applicables à l’IEJ. En outre, la présente proposition vise à
accorder le profil du préfinancement versé au titre de l’IEJ avec celui du
préfinancement versé au titre des programmes de la politique de cohésion et à
permettre ainsi que le niveau du préfinancement accordé dans le cadre de l’IEJ
soit égal à celui normalement accordé dans le cadre d’autres programmes. En ce
sens, la proposition vise à assurer une égalité de traitement entre l’IEJ et
les Fonds de la politique de cohésion.
En outre, le préfinancement initial ne doit
être utilisé par les États membres que pour des paiements effectués au profit
de bénéficiaires lors de la mise en œuvre du programme soutenu au titre de
l’IEJ, conformément à l’article 81, paragraphe 2, du règlement
portant dispositions communes, et il doit être mis à la disposition de
l’organisme responsable sans délai. De surcroît, pour que le préfinancement
supplémentaire entraîne une mise en œuvre immédiate de l’IEJ, la présente
proposition prévoit, en ce qui concerne ces programmes opérationnels, le
remboursement du préfinancement supplémentaire à la Commission si, douze mois
après l’entrée en vigueur du règlement proposé, la Commission n’a pas reçu de
demandes de paiement intermédiaire dans lesquelles la contribution de l’UE au
titre de l’IEJ s’élève à au moins 50 % du préfinancement supplémentaire.
La présente proposition est conforme à
l’engagement politique de l’UE de fournir une aide immédiate à l’intégration
des jeunes sur le marché du travail.
Enfin, la présente proposition d’augmentation
des montants de préfinancement versés aux États membres ne modifie pas le
profil financier global déjà approuvé des dotations nationales: elle prévoit
simplement d’anticiper le versement de moyens de financement déjà inscrits au
budget de l’UE en faveur de l’IEJ. La proposition vise donc à donner davantage
de latitude aux États membres pour accéder à ce financement et le mobiliser de
façon plus complète, ce qui devrait faciliter sa mise en œuvre et, partant, son
affectation au lancement de mesures favorisant directement l’intégration des
jeunes européens sur le marché du travail par – notamment – le
placement, l’apprentissage et le stage.
Si cette proposition n’était pas adoptée, la
concrétisation de l’IEJ continuerait à accumuler les retards, ce qui serait
contraire à l’appel lancé par le Conseil européen en faveur d’une action
urgente. Le manque de fonds immédiatement mobilisables entraverait alors
gravement l’application de mesures capitales et essentielles aux politiques
d’intégration des jeunes sur le marché du travail.
Dans ce contexte, il est urgent d’augmenter le
montant des fonds disponibles au début de la période de programmation pour les
opérations soutenues au titre de l’IEJ. Il est dès lors nécessaire d’augmenter
le montant du préfinancement initial imputé sur la dotation spéciale pour l’IEJ
afin de permettre l’accélération de la mise en œuvre de l’IEJ. Le taux de
préfinancement proposé produit une incidence maximale sans dépasser le budget
disponible pour l’IEJ.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Aucune partie prenante externe n’a été
consultée.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Il est proposé d’insérer dans le règlement
(UE) nº 1304/2013 une disposition, l’article 22 bis,
prévoyant un préfinancement initial supplémentaire en faveur des programmes
opérationnels soutenus au titre de l’IEJ.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La modification proposée ne nécessite aucune
adaptation des plafonds annuels des crédits d’engagement et des crédits de
paiement établis en annexe du règlement (UE) nº 1311/2013 fixant le cadre
financier pluriannuel pour la période de programmation 2014-2020. La
proposition est neutre sur le plan budgétaire pour ladite période.
La ventilation annuelle des crédits
d’engagement relatifs à l’IEJ reste inchangée.
Le besoin accru de crédits de paiement pour le
préfinancement initial supplémentaire au titre de l’IEJ en 2015 sera
intégralement couvert par les crédits afférents à la dotation spéciale pour
l’IEJ inscrits au budget pour 2015. Par conséquent, la modification proposée ne
devrait pas entraîner de retards dans l’acquittement des demandes de paiement
au cours de la période 2014-2020.
2015/0026 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
modifiant le règlement (UE) nº 1304/2013
du Parlement européen et du Conseil 
relatif au Fonds social européen afin d’augmenter le montant du préfinancement
initial versé aux programmes opérationnels soutenus par l’initiative pour
l’emploi des jeunes
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 164,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif
aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social
européen[1],
vu l’avis du Comité des régions[2],
statuant conformément à la procédure
législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       Étant donnée la persistance
de taux élevés de chômage des jeunes dans l’Union, une initiative pour l’emploi
des jeunes (IEJ) a été créée dans le but d’aider les jeunes sans emploi, et ne
suivant ni enseignement ni formation, des régions les plus touchées. Pour
assurer la célérité des actions visant à résorber le chômage des jeunes, les
règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 1303/2013[3]
et (UE) nº 1304/2013[4] comprennent des
dispositions permettant de mobiliser plus rapidement les ressources allouées à
l’IEJ, grâce, notamment, à l’engagement de toutes les ressources au cours des
deux premières années de la période de programmation, à la possibilité
d’adopter des programmes opérationnels spécifiques pour l’IEJ avant que
l’accord de partenariat ne soit soumis à la Commission et à l’admissibilité dès
le 1er septembre 2013 des dépenses exposées dans le cadre des
opérations soutenues au titre de l’IEJ.
(2)       Les restrictions budgétaires
que connaissent les États membres et le manque de fonds disponibles au début de
la période de programmation ont entraîné des retards considérables dans la mise
en œuvre de l’IEJ. Le règlement (UE) nº 1303/2013 fixe les montants de
préfinancement initial qu’il y a lieu de verser pour garantir que les États
membres disposent des moyens nécessaires pour apporter leur soutien aux
bénéficiaires dès le début de l’exécution des programmes opérationnels. En ce
qui concerne l’IEJ, ces montants se sont révélés insuffisants pour apporter aux
bénéficiaires les fonds nécessaires à l’exécution des opérations.  
(3)       Pour pallier les restrictions
budgétaires que connaissent les États membres au début de la période de
programmation et compte tenu de l’urgence qu’il y a à traiter le problème du
chômage des jeunes, tout comme des spécificités de l’IEJ, il convient d’insérer
dans le règlement (UE) nº 1303/2013 des dispositions visant à augmenter le
montant de préfinancement initial versé en 2015 aux programmes opérationnels
soutenus par l’IEJ. Afin de garantir que les États membres disposent de
suffisamment de moyens pour procéder aux paiements en faveur des bénéficiaires
responsables de l’exécution des opérations de lutte contre le chômage des
jeunes, il y a lieu de verser en 2015, aux programmes opérationnels soutenus
par l’IEJ, un préfinancement initial supplémentaire, imputé sur la dotation
spéciale pour l’IEJ et venant compléter les montants de préfinancement versés
conformément au règlement (UE) nº 1303/2013.
(4)       Pour garantir que le montant
du préfinancement initial supplémentaire est affecté à la mise en œuvre
immédiate de l’IEJ, il y a lieu de prévoir le remboursement dudit montant à la
Commission si, douze mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, la
contribution de l’Union au titre de l’IEJ n’atteint pas un seuil approprié dans
les demandes de paiement intermédiaires présentées à la Commission.
(5)       Afin de permettre une
application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci
devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l’Union européenne.
(6)       Il convient dès lors de
modifier en conséquence le règlement (UE) nº 1304/2013,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le règlement (UE) nº 1304/2013,
l’article 22 bis suivant est inséré:
«Article
22 bis
Paiement
d’un préfinancement supplémentaire aux programmes opérationnels soutenus par
l’IEJ
1.           En 2015, outre le montant de
préfinancement initial versé conformément à l’article 134,
paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 1303/2013, un montant de
préfinancement initial imputé sur la dotation spéciale pour l’IEJ est versé à
tous les programmes opérationnels soutenus par l’IEJ, quelle que soit la forme
des modalités de programmation prévues à l’article 18, afin de relever à
30 % le préfinancement initial imputé sur ladite dotation.
2.           Le montant imputé sur la
dotation spéciale pour l’IEJ qui a été versé au programme opérationnel
conformément à l’article 134, paragraphe 1, point b), du règlement
(UE) nº 1303/2013 est déduit lors du calcul du montant du préfinancement
supplémentaire à payer en application du paragraphe 1.
3.           Les États membres qui, douze
mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, n’ont pas présenté de
demandes de paiement intermédiaire dans lesquelles la contribution de l’Union
au titre de l’IEJ s’élève à au moins 50 % du préfinancement supplémentaire
remboursent à la Commission le montant total du préfinancement supplémentaire
versé conformément au paragraphe 1. Ce remboursement n’a pas d’incidence sur la
contribution au programme opérationnel concerné de la dotation spéciale pour
l’IEJ.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                                                     Par
le Conseil
Le président                                                                             Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE
              1.1.    Dénomination de la proposition/de l’initiative
              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB
              1.3.    Nature de la proposition/de l’initiative
              1.4.    Objectif(s)
              1.5.    Justification(s) de la proposition/de l’initiative
              1.6.    Durée et incidence financière
              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s)
2.           MESURES DE GESTION
              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
              2.2.    Système de gestion et de contrôle
              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et
ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses
              3.2.1. Synthèse de
l’incidence estimée sur les dépenses
              3.2.2. Incidence estimée
sur les crédits opérationnels
              3.2.3. Incidence estimée
sur les crédits de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec
le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de
tiers au financement
              3.3.    Incidence estimée sur les recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE
1.1.        Dénomination de la
proposition/de l’initiative
Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE)
nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social
européen afin d’augmenter le montant du préfinancement initial versé aux
programmes opérationnels soutenus par l’initiative pour l’emploi des jeunes
1.2.        Domaine(s) politique(s)
concerné(s) dans la structure ABM/ABB[5]
4
Emploi, affaires sociales et inclusion
04 02 64
Initiative pour l’emploi des jeunes
1.3.        Nature de la proposition/de
l’initiative
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à
un projet pilote/une action préparatoire[6]
x La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une
action existante
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers
une nouvelle action
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s)
pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative
s.o.
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et
activité(s) ABM/ABB concernée(s)
Objectif spécifique nº
s.o.
Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
s.o.
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s)
attendu(s)
Préciser les effets
que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la
population visée.
s.o.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et
d’incidences
Préciser les
indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de
l’initiative.
s.o.
1.5.        Justification(s) de la
proposition/de l’initiative
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court
ou à long terme
s.o.
1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention
de l’UE
s.o.
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences
similaires
s.o.
1.5.4.     Compatibilité et synergie
éventuelle avec d’autres instruments appropriés
s.o.
1.6.        Durée et incidence financière
¨ Proposition/initiative à durée limitée
–     
x Proposition/initiative en vigueur du 1/1/2015 au 31/12/2023
–     
x Incidence financière en 2015
¨ Proposition/initiative à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en
puissance de AAAA jusqu’en AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière
au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[7]
¨ Gestion directe par la Commission
–     
¨ Dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans
les délégations de l’Union;
–     
¨  par les agences exécutives
x Gestion partagée avec les États membres
¨ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution
budgétaire:
–     
¨ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
–     
¨ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
–     
¨à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
–     
¨ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
–     
¨ à des organismes de droit public;
–     
¨ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service
public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
–     
¨ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de
la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties
financières suffisantes;
–     
¨ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant
de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées
dans l’acte de base concerné.
–       Si plusieurs modes de gestion sont indiqués,
veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
s.o.
2.           MESURES DE GESTION
2.1.        Dispositions en matière de
suivi et de compte rendu
Préciser la fréquence
et les conditions de ces dispositions.
s.o.
2.2.        Système de gestion et de
contrôle
2.2.1.     Risque(s) identifié(s)
s.o.
2.2.2.     Informations concernant le
système de contrôle interne mis en place
s.o.
2.2.3.     Estimation du coût-bénéfice
des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur
s.o.
2.3.        Mesures de prévention des
fraudes et irrégularités
Préciser les mesures
de prévention et de protection existantes ou envisagées.
s.o.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
3.1.        Rubrique(s) du cadre
financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·      Lignes budgétaires existantes
Dans l’ordre des
rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………...……………] || CD/CND[8] || de pays AELE[9]   || de pays candidats[10]   || de pays tiers || au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
 1 Croissance intelligente et inclusive || 04 02 64 [Initiative pour l’emploi des jeunes]   || CD || Non || Non || Non || Non 
·      Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier
pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………...……………] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
   || [XX.YY.YY.YY]   ||   || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 
3.2.        Incidence estimée sur les
dépenses
La modification proposée ne nécessite aucune
adaptation des plafonds annuels des crédits d’engagement et des crédits de
paiement établis en annexe du règlement (UE) nº 1311/2013 fixant le cadre
financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
La ventilation annuelle des crédits
d’engagement relatifs à l’IEJ demeure inchangée.
Le besoin accru de crédits de paiement en 2015
pour le préfinancement initial au titre de l’IEJ sera couvert par les crédits afférents
au FSE et à l’IEJ inscrits au TITRE 04 (Emploi, affaires sociales et inclusion)
du budget 2015.
3.2.1.     Synthèse de l’incidence
estimée sur les dépenses
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Numéro 1 || Croissance intelligente et inclusive 
 DG: EMPL ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018[11] || 2019 || 2020 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 04 02 64 [Initiative pour l’emploi des jeunes]   || Engagements || (1) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Paiements || (2) || 0 || 930 000 || 0 || 0 || −930 000 || 0 || 0 || 0 
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[12]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 s.o. ||   || (3) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la DG EMPL || Engagements || = 1 + 1 a + 3 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Paiements || = 2 + 2 a +3 || 0 || 930 000 || 0 || 0 || −930 000 || 0 || 0 || 0 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Paiements || (5) || 0 || 930 000 || 0 || 0 || −930 000 || 0 || 0 || 0 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1 du cadre financier pluriannuel || Engagements || = 4 + 6 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Paiements || = 5 + 6 || 0 || 930 000 || 0 || 0 || −930 000 || 0 || 0 || 0 
Si plusieurs rubriques sont concernées par la
proposition/l’initiative:
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (montant de référence) || Engagements || = 4 + 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || = 5 + 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel   || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 DG: <…….> || 
  Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL DG <…….> || Crédits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N[13] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.2.     Incidence estimée sur les
crédits opérationnels 
–     
¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits
opérationnels 
–     
x La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 RÉALISATIONS (outputs) 
 Type[14]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1[15]… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 — Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 — Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 — Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique nº 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 — Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique nº 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.3.     Incidence estimée sur les
crédits de nature administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
–     
x La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de
nature administrative. 
–     
¨  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d’euros
(à la 3e décimale)
   || Année N[16] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Hors RUBRIQUE 5[17] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Les besoins en crédits
des ressources humaines et des autres dépenses de nature administrative seront
couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action ou
redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute
dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le
cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes
budgétaires existantes.
3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources
humaines
–     
x La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources
humaines. 
–     
¨  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps
pleins
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) ||   ||   
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   Personnel externe (en équivalent temps plein — ETP) [18]   || 
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy [19]   || — au siège   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 — en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des
tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires ||   
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel 
–     
x La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier
pluriannuel actuel.
–     
¨  La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la
rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–     
¨  La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de
flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.     Participation de tiers au
financement 
–     
La proposition/l’initiative ne prévoit pas de
cofinancement par des tierces parties. 
–     
La proposition/l’initiative prévoit un
cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l’organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.3.        Incidence estimée sur les
recettes 
–     
x La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les
recettes.
–     
¨  La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite
ci-après:
–                   
¨         sur les ressources propres 
–                   
¨         sur les recettes diverses 
En
millions d’euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[20] 
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes
diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de
dépense concernée(s).
Préciser la méthode de
calcul de l’effet sur les recettes.
[1]               JO C du , p. .
[2]               JO C du , p. .
[3]               Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives
au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds
de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions
générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds
social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires
maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du
Conseil    (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
[4]               Règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et
abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du
20.12.2013, p. 470).
[5]               ABM: activity-based management; ABB: activity-based
budgeting.
[6]               Tel(le) que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2,
point a) ou b), du règlement financier.
[7]               Les explications sur les modes de gestion ainsi que les
références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb.
[8]               CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[9]               AELE: Association européenne de libre-échange. 
[10]             Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats
potentiels des Balkans occidentaux.
[11]             Conformément à l’art. 136 du règlement (UE)
nº 1303/2013, le préfinancement est validé (apuré) avec les dépenses de
l’IEJ déclarées au 31/12/2018.
[12]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses
d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes
«BA»), recherche indirecte, recherche directe.
[13]             L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la
proposition/de l’initiative.
[14]             Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui
seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de
km de routes construites, etc.).
[15]             Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s)
spécifique(s)…». 
[16]             L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la
proposition/de l’initiative.
[17]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses
d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes
lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
[18]             AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert
national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. 
[19]             Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits
opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[20]             En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles
(droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent
être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de
25 % de frais de perception.