CELEX: 31967R0580
Language: fr
Date: 1967-09-16 00:00:00
Title: Règlement n 580/67/CEE de la Commission, du 15 septembre 1967, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

16 . 9 . 67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                             N° 224/7
                                       REGLEMENT N0 580/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 15 septembre 1967
                             modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                               considérant que 1 application des règles, critères
EUROPÉENNES,                                                            et modalités rappelés dans le règlement n° 513/67/
                                                                        CEE aux données dont la Commission dispose ac­
     vu le traité instituant la Communauté écono­                       tuellement conduit à modifier les restitutions à l'ex­
mique européenne,                                                       portation , actuellement en vigueur, comme il est in­
                                                                        diqué à l'annexe du présent règlement,
     vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une or­                      A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
ganisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (1),                                                                     Article premier
     vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du                       1.     Les restitutions à 1 exportation vers les pays
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières                       tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21
grasses entre la Communauté et la Grèce (2),                            du règlement n0 136/66/CEE, fixées à l'annexe du
                                                                        règlement n° 513/67/CEE , sont modifiées confor­
     vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du                       mément à l'annexe du présent règlement.
21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation
de graines de colza, de navette et de tournesol (3),                    2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
et notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième                        visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
                                                                        nexe .
phrase,
                                                                                                 Article 2
     considérant que les restitutions applicables à l'ex­
portation des graines oléagineuses ont été fixées par                        Le présent règlement entre en vigueur le 16 sep­
le règlement n° 513/67/CEE (4) ;                                        tembre 1967.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1967.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       B. HERINGA
                                                                                         Directeur
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 15 septembre 1967, modifiant la restitution à 1 exportation
                                                    pour les graines oléagineuses
                                                                                                         ( U.C. / 100 kg
                  N° du tarif                                                                               Montant
                    douanier                                    Produit                                       de la
                    commun                                                                                 restitution
                ex 12.01 G            Colza et navette :
                                      — vers les pays non européens riverains de la mer
                                         Méditerranée, y compris la Turquie                                  9,600
                                      — vers la Grèce et les autres pays tiers                               9,300
(!) JO  no 172   du  30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  no  197  du  29. 10. 1966, p. 3393/66.
(3) JO  no  125  du  26. 6. 1967, p. 2461/67.
(4) JO  no 212   du  1 . 9. 1967, p. 17.