CELEX: C1998/340/06
Language: fr
Date: 1998-11-07 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 24 septembre 1998 dans l'affaire C-35/97: Commission des Communautés européennes contre République française [Manquement - Article 48 du traité - Prestations de chômage - Attribution de points de retraite complémentaire - Condition de licenciement - Article 7 du règlement (CEE) no 1612/68 - Travailleurs frontaliers]

7.11.98                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 340/3
2) Un EÂtat membre dont les autoriteÂs, en interpreÂtant                   deÂclaration de mise en libre pratique et lorsque la per-
      l'article 3, paragraphe 1, et l'article 4, point 1, de la            ception des droits de douane pour les produits relevant
      deuxieÁme directive 79/32/CEE, ont qualifieÂ par erreur              de la position dans laquelle aurait dß eÃtre classeÂe la
      un produit tel que celui de l'espeÁce de cigarette et                marchandise concerneÂe, suspendue aÁ la date d'accepta-
      n'ont pas sursis aÁ l'exeÂcution de la deÂcision prise n'est         tion de ladite deÂclaration, a eÂteÂ reÂtablie au moment de
      pas tenu en vertu du droit communautaire de reÂparer                 la deÂcouverte de l'erreur, les autoriteÂs douanieÁres ne
      le preÂjudice causeÂ au producteur par cette deÂcision               doivent pas, afin de recalculer le montant des droits de
      erroneÂe.                                                            douane leÂgalement dß aÁ la date d'acceptation de la
                                                                           deÂclaration, tenir compte de ladite suspension.
(1) JO C 354 du 23.11.1996.
                                                                      2) Lorsque la Commission, sur saisine du comiteÂ du code
                                                                           des douanes, a rendu une deÂcision adresseÂe aÁ un EÂtat
                                                                           membre, qui constate que la remise des droits aÁ
                                                                           l'importation, conformeÂment aux dispositions du reÁgle-
                                                                           ment (CEE) no 1430/79 du Conseil du 2 juillet 1979
                     ARREÃT DE LA COUR                                     relatif au remboursement ou aÁ la remise des droits aÁ
                                                                           l'importation ou aÁ l'exportation, n'est pas justifieÂe
                       (cinquieÁme chambre)
                                                                           dans un cas particulier, alors qu'elle ne contient aucun
                      du 24 septembre 1998                                 eÂleÂment, de droit ou de fait, portant sur la base juri-
                                                                           dique pour proceÂder, en vertu du reÁglement (CEE)
dans l'affaire C-413/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle               no 1697/79, au recouvrement a posteriori des droits aÁ
 du Hùjesteret): Skatteministeriet contre Sportgoods A/S (1)               l'importation concerneÂs, une juridiction nationale peut
(Droit douanier Ð Naissance d'une dette douanieÁre Ð                       se prononcer sur cette dernieÁre question en ayant
Recouvrement a posteriori de droits aÁ l'importation Ð                     recours, le cas eÂcheÂant, aÁ la proceÂdure preÂvue par
                Remise des droits aÁ l'importation)                        l'article 177 du traiteÂ.
                           (98/C 340/05)
                                                                      (1) JO C 74 du 8.3.1997.
                 (Langue de proceÂdure: le danois)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                                           ARREÃT DE LA COUR
Dans l'affaire C-413/96, ayant pour objet une demande                                       (cinquieÁme chambre)
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
                                                                                           du 24 septembre 1998
traiteÂ, par le Hùjesteret (Danemark) et tendant aÁ obtenir,
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Skatte-         dans l'affaire C-35/97: Commission des CommunauteÂs
ministeriet et Sportgoods A/S, une deÂcision aÁ titre preÂjudi-                  europeÂennes contre ReÂpublique francËaise (1)
ciel sur l'interpreÂtation de l'article 2, paragraphe 1, du
reÁglement (CEE) no 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979             [Manquement Ð Article 48 du traiteÂ Ð Prestations de
concernant le recouvrement a posteriori des droits aÁ                 chômage Ð Attribution de points de retraite compleÂmen-
l'importation ou des droits aÁ l'exportation qui n'ont pas            taire Ð Condition de licenciement Ð Article 7 du reÁgle-
eÂteÂ exigeÂs du redevable pour des marchandises deÂclareÂes                ment (CEE) no 1612/68 Ð Travailleurs frontaliers]
pour un reÂgime douanier comportant l'obligation de payer                                       (98/C 340/06)
de tels droits (JO L 197 du 3.8.1979, p. 1), et sur l'effet
juridique d'une deÂcision rendue par la Commission aÁ la
suite de la saisine du comiteÂ du code des douanes, la Cour                          (Langue de proceÂdure: le francËais)
(cinquieÁme chambre), composeÂe de MM. C. Gulmann,
preÂsident de chambre, M. Wathelet, J. C. Moitinho de
                                                                      Dans l'affaire C-35/97, Commission des CommunauteÂs
Almeida, D. A. O. Edward (rapporteur) et L. Sevón, juges;
                                                                      europeÂennes (agents: MM. Pieter Jan Kuyper et Pieter van
avocat geÂneÂral: M. S. Alber; greffier: M. R. Grass, a rendu
                                                                      Nuffel) contre ReÂpublique francËaise (agents: Mme Kareen
le 24 septembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
                                                                      Rispal-Bellanger et M. Claude Chavance), ayant pour
vant.
                                                                      objet de faire constater que, en excluant les travailleurs
                                                                      frontaliers reÂsidant en Belgique du beÂneÂfice de l'attribution
1) L'article 2, paragraphe 1, du reÁglement (CEE) no 1697/            des points de retraite compleÂmentaire, apreÁs qu'ils ont eÂteÂ
      79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recou-           placeÂs en cessation d'activiteÂ anticipeÂe, la ReÂpublique fran-
      vrement a posteriori des droits aÁ l'importation ou des         cËaise a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu
      droits aÁ l'exportation qui n'ont pas eÂteÂ exigeÂs du rede-    de l'article 48, paragraphe 2, du traiteÂ et de l'article 7 du
      vable pour des marchandises deÂclareÂes pour un reÂgime         reÁglement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre
      douanier comportant l'obligation de payer de tels               1968 relatif aÁ la libre circulation des travailleurs aÁ l'inteÂr-
      droits doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que, lorsqu'un        ieur de la CommunauteÂ (JO L 257 du 19.10.1968, p. 2),
      contrôle a posteriori a reÂveÂleÂ une erreur dans le classe-    la Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe de MM. C. Gul-
      ment tarifaire d'une marchandise indiqueÂ dans la               mann, preÂsident de chambre, M. Wathelet, J. C. Moitinho
 ---pagebreak--- C 340/4                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     7.11.98
de Almeida, D. A. O. Edward (rapporteur) et J.-P. Puisso-           le 24 septembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
chet, juges; avocat geÂneÂral: M. S. Alber; greffier: Mme L.        vant.
Hewlett, administrateur, a rendu le 24 septembre 1998 un
arreÃt dont le dispositif est le suivant.
                                                                    1) Ni l'article 1er, paragraphes 1 et 2, ni l'article 2,
                                                                         paragraphe 1, ni les autres dispositions de la directive
1) En excluant les travailleurs frontaliers reÂsidant en Bel-            89/665/CEE du Conseil du 21 deÂcembre 1989 portant
     gique du beÂneÂfice de l'attribution des points de retraite         coordination des dispositions leÂgislatives, reÂglemen-
     compleÂmentaire, apreÁs qu'ils ont eÂteÂ placeÂs en cessa-          taires et administratives relatives aÁ l'application des
     tion d'activiteÂ anticipeÂe, la ReÂpublique francËaise a            proceÂdures de recours en matieÁre de passation des mar-
     manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu de               cheÂs publics de fournitures et de travaux, ne peuvent
     l'article 48, paragraphe 2, du traiteÂ et de l'article 7 du         eÃtre interpreÂteÂs en ce sens que, en l'absence de transpo-
     reÁglement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre                sition de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin
     1968 relatif aÁ la libre circulation des travailleurs aÁ            1992 portant coordination des proceÂdures de passation
     l'inteÂrieur de la CommunauteÂ.                                     des marcheÂs publics de services, aÁ l'eÂcheÂance du deÂlai
                                                                         preÂvu aÁ cet effet, les instances de recours des EÂtats
                                                                         membres compeÂtentes en matieÁre de proceÂdures de
2) La ReÂpublique francËaise est condamneÂe aux deÂpens.
                                                                         passation de marcheÂs publics de travaux et de fourni-
                                                                         tures, instaureÂes en vertu de l'article 2, paragraphe 8,
(1) JO C 94 du 22.3.1997.                                                de la directive 89/665/CEE, sont eÂgalement habiliteÂes
                                                                         aÁ connaître des recours relatifs aÁ des proceÂdures de
                                                                         passation de marcheÂs publics de services. Toutefois, les
                                                                         exigences d'une interpreÂtation du droit national
                                                                         conforme aÁ la directive 92/50/CEE et d'une protection
                                                                         effective des droits des justiciables imposent aÁ la juri-
                                                                         diction nationale de veÂrifier si les dispositions pertinen-
                      ARREÃT DE LA COUR                                  tes du droit national permettent de reconnaître aux
                        (sixieÁme chambre)                               justiciables un droit de recours en matieÁre de passation
                                                                         de marcheÂs publics de services. Dans des circonstances
                      du 24 septembre 1998                               comme celles de l'espeÁce au principal, la juridiction
dans l'affaire C-76/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle              nationale est en particulier tenue de veÂrifier si ce droit
du Bundesvergabeamt): Walter Tögel contre Niederöster-                   de recours peut eÃtre exerceÂ devant les meÃmes instances
                reichische Gebietskrankenkasse (1)                       que celles preÂvues en matieÁre de passation de marcheÂs
                                                                         publics de fournitures et de travaux.
(MarcheÂs publics de services Ð Effet direct d'une directive
non transposeÂe Ð Classification des services des transports
                            de malades)                             2) Les services de transport de blesseÂs et de malades
                                                                         en preÂsence d'un infirmier releÁvent aÁ la fois de
                           (98/C 340/07)
                                                                         l'annexe I A, cateÂgorie 2, et de l'annexe I B,
                                                                         cateÂgorie 25, de la directive 92/50/CEE, de sorte que
                (Langue de proceÂdure: l'allemand)                       le marcheÂ qui a pour objet de tels services est viseÂ par
                                                                         l'article 10 de ladite directive.
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               3) Les dispositions des titres I et II de la directive 92/50/
                                                                         CEE peuvent eÃtre invoqueÂes directement par les parti-
                                                                         culiers devant les juridictions nationales. Quant aux
Dans l'affaire C-76/97, ayant pour objet une demande                     dispositions des titres III aÁ VI, elles peuvent eÂgalement
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du                 eÃtre invoqueÂes par un particulier devant une juridiction
traiteÂ, par le Bundesvergabeamt (Autriche) et tendant aÁ                nationale dans la mesure o il ressort de l'examen
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre           individuel de leur libelleÂ qu'elles sont inconditionnelles
Walter Tögel et Niederösterreichische Gebietskranken-                    et suffisamment claires et preÂcises.
kasse, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation
de la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 deÂcembre
1989 portant coordination des dispositions leÂgislatives,           4) Le droit communautaire n'impose pas aÁ un pouvoir
reÂglementaires et administratives relatives aÁ l'application            adjudicateur d'un EÂtat membre d'intervenir, aÁ la
des proceÂdures de recours en matieÁre de passation des                  demande d'un particulier, dans des rapports juridiques
marcheÂs publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du               existants, qui ont eÂteÂ eÂtablis pour une dureÂe indeÂtermi-
30.12.1989, p. 33), et de la directive 92/50/CEE du                      neÂe ou pour plusieurs anneÂes, deÁs lors que ces rapports
Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des proceÂ-                 ont eÂteÂ eÂtablis avant l'expiration du deÂlai de transposi-
dures de passation des marcheÂs publics de services (JO                  tion de la directive 92/50/CEE.
L 209 du 24.7.1992, p. 1), la Cour (sixieÁme chambre),
composeÂe de MM. H. Ragnemalm, preÂsident de chambre,               (1) JO C 108 du 5.4.1997.
G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn (rapporteur), J. L. Murray
et K. M. Ioannou, juges; avocat geÂneÂral: M. N. Fennelly;
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu