CELEX: 31992R0500
Language: fr
Date: 1992-02-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 500/92 de la Commission, du 28 février 1992, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

29. 2. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 55/63
                                  REGLEMENT (CEE) N° 500/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 février 1992
                                    fixant le montant de l'aide pour les fourrages sèches
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont ete
                                                                    définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 de la
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
 péenne,                                                            cation du régime d'aide pour les fourrages séchés (*),
                                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  n° 1 757/90 O ;
 vu le règlement (CEE) n0 1 1 1 7/78 du Conseil, du 22 mai          considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
 1978, portant organisation commune des marchés dans le             (CEE) n0 1417/78, dans le cas où aucune offre et aucun
 secteur des fourrages séchés ('), modifié en derfiier lieu par     cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
 le règlement (CEE) n° 2275/89 (2), et notamment son                prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
 article 5 paragraphe 3,                                            partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
                                                                    que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
 considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du         règlement (CEE) n0 1 528/78 ;
 règlement (CEE) n0 1117/78, une aide est accordée pour
 les fourrages séchés visés à l'article 1 er points b) et c) du     considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement
 même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés           (CEE) n0 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé­            différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
 rieur au prix moyen du marché mondial ; que cette aide             le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
tient compte d'un pourcentage entre ces deux prix ;                 correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des
                                                                    prix à terme ;
considérant que ce pourcentage ainsi que le prix d'objectif
ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1627/91 du
Conseil (3) pour la campagne de commercialisation 1991 /            considérant que, dans le cas où le prix moyen du marché
 1992 ;                                                             mondial est déterminé conformément à l'article 3 du
                                                                    règlement (CEE) n0 1417/78, le montant correcteur doit
considérant que le prix moyen du marché mondial est                 être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la              et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et        en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3
livré à Rotterdam ;                                                 du règlement (CEE) n0 1528/78 et valable pour une
                                                                    livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la
                                                                    mise en application de l'aide et affecté du pourcentage
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1417/78             fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)
du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour          n° 1117/78 ; que, dans le cas où, pour un ou plusieurs
les fourrages séchés (4), modifié en dernier lieu par le            mois, le prix moyen du marché mondial à terme ne peut
règlement (CEE) n0 1110/89 (*), le prix moyen du marché             pas être déterminé en appliquant les critères visés à l'ar­
mondial des produits visés à l'article 1 er point b) premier        ticle 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1528/78, le
et troisième tirets du règlement (CEE) n0 1117/78 doit              montant correcteur doit être fixé, pour le ou les mois en
être déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles         cause, à un niveau tel que l'aide est égale à zéro ;
les plus favorables, à l'exception des offres et des cours
qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs
de la tendance réelle du marché ; qu'il doit être tenu              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
compte des offres et des cours constatés au cours des               normal du régime des aides, il convient de retenir dans le
vingt-cinq premiers jours du mois en cause et qui se réfè­          cadre du calcul de ces dernières :
rent à des livraisons qui peuvent être réalisées au cours du
mois de calendrier suivant ; que le prix moyen du marché            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
mondial ainsi déterminé est retenu pour la fixation de                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
l'aide applicable le mois suivant ;                                      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­
considérant que, pour les offres et les cours ne répondant               cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé              n0 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
                                                                         le règlement (CEE) n0 2205/90 (9),
(') JO  n0 L 142  du 30.  5. 1978,  p. 1.
(2) JO  n0 L 218  du  28. 7. 1989,  p. 1.                           (6) JO   n° L  179 du 1 . 7. 1978, p. 10.
O   JO  n0 L 150  du  15. 6. 1991 , p. 15.                          f)  JO   n0 L  162 du 28. 6. 1990, p. 21
(4) JO  n0 L 171  du 28.  6. 1978 , p. 1.                           (8) JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n° L  118 du 29.  4. 1989,  p. 1.                           O   JO   n0 L 201  du 31, 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 55/64                              Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 2. 92
— pour les autres monnaies, un taux de conversion base             considérant qu'il résulte de 1 application de toutes ces
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal           dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
     officiel des Communautés européennes, série C, au             connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur          fixée comme indiqué au tableau annexé au présent règle­
     cité au tiret précédent ;                                     ment,
considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le
premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en application de l'article 120 para­
graphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­                              Article premier
sion il convient d'ajuster l'aide valable pour ces deux États
membres, pour tenir compte de l'incidence des droits de            Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3 du
douane à l'importation de ces produits en provenance des           règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à l'annexe.
pays tiers ; qu'en outre pour l'Espagne le montant de
l'aide doit être ajusté de la différence entre le prix d'ob­
jectif appliqué en Espagne et le prix d'objectif commun                                     Article 2
affecté du pourcentage visé à l'article 5 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n° 1117/78 ;                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 février 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
 ---pagebreak---   29. 2. 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 55/65
                                                                       ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 28 février 1992, fixant le montant de l'aide pour les
                                                                   fourrages séchés
 Montants de l'aide applicable à partir du 1 er mars 1992 pour les fourrages séchés :
                                                                                                                                (en écus/t)
                                             — Fourrages déshydratés par séchage
                                                artificiel et à la chaleur                        Fourrages autrement séchés
                                             — Concentrés de protéines
I                                               Espagne             Portugal
                                                                                 autres États
                                                                                  membres     Portugal
                                                                                                                      autres États
                                                                                                                        membres
 Montant de l'aide                              74,056              73,730         74,056     40,790                    41,116
Montants de 1 aide en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                                                (en écus/t)
Avril 1992                                      74,105              73,780         74,105     40,840                    41,165
Mai 1992 (')                                     0,000               0,000           0,000     0,000                      0,000
Juin 1992 (')                                    0,000               0,000           0,000     0,000                      0,000
Juillet 1992 (')                                 0,000               0,000           0,000     0,000                      0,000
Août 1992 (')                                    0,000               0,000           0,000     0,000                      0,000
Septembre 1992 0                                 0,000               0,000           0,000     0,000                      0,000
Octobre 1992 0                                   0,000               0,000           0,000     0,000                      0,000
(') Conformément à 1 article 6 point b) du règlement (CEE) n° 1528/78.