CELEX: C2002/156/16
Language: fr
Date: 2002-06-29 00:00:00
Title: Affaire C-164/02: Recours introduit le 2 mai 2002 par le royaume des Pays-Bas contre la Commission des Communautés européennes

29.6.2002              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                           C 156/9
Recours introduit le 2 mai 2002 par le royaume des Pays-                    part,formulé sa position concernant les développements
Bas contre la Commission des Communautés européennes                        à venir dans ce secteur. De ce fait, la Commission a fait
                                                                            naître une attente légitime.
                        (Affaire C-164/02)
                                                                      (1) Bien qu’elles soient compatibles avec le marché commun en vertu
                         (2002/C 156/16)                                  de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE, compte tenu du
                                                                          point 38 de la communication de la Commission — Encadrement
                                                                          communautaire des aides d’État pour la protection de l’environne-
                                                                          ment (JO 2001, C 37, p. 3).
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 2 mai 2002 d’un recours dirigé contre la Commission des
Communautés européennes et formé par le royaume des Pays-
Bas, représenté par H. G. Sevenster, en qualité d’agent.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:             Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                      nance du Tribunal Judicial da Comarca de Alcácer do Sal,
1.    Annuler la décision de la Commission du 15 février              rendue le 26 avril 2002 dans l’affaire Daniel Fernando
      2002, portant la référence SG (2002) D/228533 et                Messejana Viegas contre Companhia de Seguros Zurich
      concernant la mesure d’aide no N 812/2001, dans la              S.A. et Mitsubishi Motors de Portugal S.A., partie interve-
      mesure où la Commission y conclut que les contributions         nante: CGU International Insurance plc — Agência Geral
      allouées aux autorités portuaires en vertu de la réglemen-                                   em Portugal
      tation visant à encourager la transformation de boues de
      dragage constituent des aides d’État au sens de l’article 87,
      paragraphe 1, CE (1).                                                                    (Affaire C-166/02)
2.    Condamner la Commission aux dépens.                                                        (2002/C 156/17)
Moyens et principaux arguments                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
—     Violation de l’article 87 CE: le gouvernement néerlandais       du Tribunal Judicial da Comarca de Alcacácer do Sal, rendue
      estime que la Commission se trompe lorsqu’elle affirme          le 26 avril 2002 dans l’affaire Daniel Fernando Messejana
      que les autorités portuaires peuvent, en ce qui concerne        Viegas contre Companhia de Seguros Zurich S.A. et Mitsubishi
      la gestion des voies d’eau et l’entretien de l’infrastructure   Motors de Portugal S.A., partie intervenante: CGU International
      générale des ports, être considérées comme des entrepri-        Insurance plc — Agência Geral em Portugal, et qui est
      ses au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE. Selon            parvenue au greffe de la Cour le 2 mai 2002.
      l’opinion du gouvernement néerlandais, la gestion des
      voies navigables (y compris le dragage) doit, dans ce           Le Tribunal Judicial da Comarca de Alcácer do Sal demande à
      contexte, être considérée comme une charge publique et          la Cour de justice de se prononcer sur l’interprétation de la
      non comme une activité économique. D’ordinaire, la              deuxième directive 84/5/CEE (1) du Conseil, du 30 décembre
      Commission qualifie les investissements effectués dans ce       1983, concernant le rapprochement des législations des États
      type d’infrastructure de mesures générales, dans le cadre       membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile
      desquelles l’État assume les dépenses au titre de ses          résultant de la circulation des véhicules automoteurs (2),
      responsabilités dans le domaine de la conception et du          compte tenu des dispositions de l’article 508 du code civil.
      développement d’un système de transport dans l’intérêt
      du public en général, à la condition que l’infrastructure
      soit, conformément à la réglementation communautaire,           (1) JO 1984, L 8, p. 17.
      accessible en droit et en fait à tous les usagers existants     (2) Qui, de l’avis du demandeur, fixe le capital minimal de l’assurance
      ou potentiels.                                                      obligatoire de responsabilité civile en n’établissant aucune diffé-
                                                                          rence de régime ni limite de la responsabilité pour risque, de sorte
                                                                          que, si le même accident se produisait dans n’importe quel autre
—     Violation de l’obligation de motivation.                            pays de la Communauté, le responsable devrait indemniser
                                                                          dans la limite du capital obligatoirement assuré (actuellement
—     Violation des principes de la confiance légitime et de la           600 000 euros). En outre, la limite imposée par la directive est
      sécurité juridique: la Commission a fait connaître son              une limite minimale, ce qui implique l’abrogation de l’article 508
      point de vue relatif aux aides d’État dans le secteur              du code civil, qui fixe la limite maximale de l’indemnisation en
      portuaire dans un certain nombre de documents. Dans                 cas d’accident de la circulation «au montant correspondant
      ces documents, y compris diverses décisions, la Commis-             au double du taux du ressort du tribunal da relação» (soit
                                                                          29 927,88 euros).
      sion a, d’une part, donné un contenu concret aux règles
      du traité en matière, notamment, d’aides d’État dans le
      secteur portuaire et les a clarifiées, et elle a, d’autre