CELEX: 31977R0621
Language: fr
Date: 1977-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 621/77 de la Commission, du 24 mars 1977, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne et de Roumanie

25 . 3 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 77/35
                               REGLEMENT (CEE) N° 621 /77 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 mars 1977
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires
                                               d'Espagne et de Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    deux jours de marche successifs a un niveau inférieur
EUROPÉENNES,                                                     d'au moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
vu le traité instituant la Communauté économique                 rence ; qu'une taxe compensatoire doit dès lors être
européenne,                                                      instituée pour ces concombres ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18               considérant que le règlement (CEE) n0 507/77 de la
mai 1972, portant organisation commune des marchés               Commission du 11 mars 1977 (6), modifié en dernier
dans le secteur des fruits et légumes ( J), modifié en           lieu par le règlement (CEE) n0 591 /77 (7), a institué
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 795/76 (2), et            une taxe compensatoire à l'importation de concom­
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                   bres originaires d'Espagne ;
alinéa,
                                                                 considérant que les prix d'entrée actuellement disponi­
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­              bles pour ces deux provenances conduisent à appli­
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée           quer une taxe unique égale à la différence entre le
d'un produit importé en provenance d'un pays tiers se            prix de référence et la moyenne arithmétique des prix
maintient pendant deux jours de marché successifs à              d'entrée moyens établis pour chaque provenance ;
un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à             que, dès lors, il importe d'abroger le règlement (CEE)
celui du prix de référence, il est institué sauf cas excep­      n0 507/77 de la Commission, du 11 mars 1977 ;
tionnel, une taxe compensatoire pour la provenance
en cause ;                                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que le règlement (CEE) n0 256/77 de la               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
Commission, du 4 février 1977, fixant pour les mois              du prix d'entrée :                        »
de février à avril 1977, les prix de référence des             ' — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
concombres (3) fixe pour ces produits de la catégorie                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
de qualité I le prix de référence à 61,69 unités de                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
compte par 100 kg net pour le mois de mars 1977 ;                      sur leur parité effective,
considérant que le prix d'entrée, pour une provenance            — pou les autres monnaies, un taux de conversion
déterminée, est égal au cours représentatif le plus bas                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                       constaté pendant une période déterminée, par
provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble                     rapport aux monnaies de la Communauté visées à
des marchés représentatifs pour lesquels des cours                     l'alinéa précédent,
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­
 ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion du cours repré­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
 ment (CEE) n0 1035/72 ;
 considérant que, selon les dispositions de l'article 3                                Article premier
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4),                 1 . Il est perçu à l'importation de concombres (sous­
 modifié par le règlement (CEE) n0 385/75 (5), les
                                                                  position ex 07.01 P du tarif douanier commun) origi­
 cours à prendre en considération doivent être cons­
 tatés sur les marchés représentatifs ou, dans certaines
                                                                  naires d'Espagne et de Roumanie une taxe compensa­
                                                                  toire dont le montant est fixé à 16,85 unités de
 conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu                compte par 100 kg net.
 d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé
 au paragraphe 2 de l'article 1 er règlement (CEE)                2.      Le règlement (CEE) n° 507/77 est abrogé.
 n0 256/77 ;
 considérant que, pour les concombres roumains, les                                         Article 2
 prix d'entrée ainsi calculés se sont maintenus pendant
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars
( i ) JO n° L 118 du 20 . 5. 1972, p . 1 .                         1977 .
 $ JO n° L 93 du 8. 4. 1976, p. 6.
 (3) JO n° L 34 du 5. 2. 1977, p. 52.
(<) JO n° L 220 du 10 . 8 . 1974, p . 20 .                        (*) JO n» L 66 du 12. 3. 1977, p. 30 .
 (*) JO n° L 44 du 18 . 2. 1975, p. 8 .                           (7) JO no L 75 du 23 . 3 . 1977, p. 29 .
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 24 mars 1977.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président