CELEX: 52013DP0456
Language: fr
Date: 2013-11-19 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 19 novembre 2013 sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2011/2152(ACI))

24.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 436/47
            
         P7_TA(2013)0456
   Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
   Décision du Parlement européen du 19 novembre 2013 sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2011/2152(ACI))
   (2016/C 436/10)
   
      Le Parlement européen,
   
               —
            
            
               vu le projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière,
            
         
               —
            
            
               vu les articles 310, 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu sa résolution du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les conclusions du Conseil européen adoptées le 8 février 2013,
            
         
               —
            
            
               vu sa résolution du 13 mars 2013 sur les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant le cadre financier pluriannuel (2),
            
         
               —
            
            
               vu les conclusions du Conseil européen adoptées le 28 juin 2013,
            
         
               —
            
            
               vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 (3),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 127, paragraphe 1, de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission des budgets (A7-0337/2013),
            
         
               A.
            
            
               considérant qu'un accord politique a été conclu le 27 juin 2013 au niveau politique le plus élevé entre le Parlement européen, la présidence irlandaise du Conseil et la Commission sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2014-2020 et sur un nouvel accord interinstitutionnel;
            
         
               B.
            
            
               considérant que c'est la première fois que les nouvelles dispositions relatives au CFP introduites par le traité de Lisbonne ont été appliquées, notamment en ce qui concerne le rôle accru et les prérogatives qu'elles accordent au Parlement européen;
            
         
               C.
            
            
               considérant qu'il convient d'adopter, dans le contexte du CFP, un accord interinstitutionnel pour la mise en œuvre de la discipline budgétaire et l'amélioration du fonctionnement de la procédure budgétaire annuelle et de la coopération entre les institutions en matière budgétaire;
            
         
            
               1.
            
            
               accepte l'accord politique conclu sur le CFP pour 2014-2020 et sur le nouvel accord interinstitutionnel; se dit déterminé à faire pleinement usage, au cours des procédures budgétaires futures, des nouveaux instruments mis en place, notamment en termes de flexibilité;
            
         
            
               2.
            
            
               souligne que le long et laborieux processus de négociation, aussi bien au sein du Conseil qu'au niveau interinstitutionnel, ainsi que son résultat ne constituent pas une mise en œuvre satisfaisante des nouvelles dispositions relatives au CFP introduites par le traité de Lisbonne, notamment en ce qui concerne le rôle accru et les prérogatives qu'elles accordent au Parlement européen;
            
         
            
               3.
            
            
               dénonce la stratégie de négociation du Conseil, selon laquelle les négociateurs étaient tenus de respecter les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 pour des questions relevant de la procédure législative ordinaire, comme les critères précis d'affectation des ressources, les enveloppes par programme ou par bénéficiaire et les dotations financières discrétionnaires permettant d'adapter le montant des crédits du budget de l'Union versés aux États, en empêchant de la sorte les deux branches de l'autorité législative de mener des négociations véritables;
            
         
            
               4.
            
            
               regrette par ailleurs que les nombreux contacts et les nombreuses réunions de ces dernières années entre sa délégation et les présidences successives du Conseil n'aient pas eu d'influence sur l'esprit, le calendrier ou le contenu des négociations ou sur la position du Conseil, notamment en ce qui concerne la nécessité de faire la distinction entre l'aspect législatif et l'aspect budgétaire de l'accord sur le CFP;
            
         
            
               5.
            
            
               conclut que, conformément à l'article 312, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'autres modalités de travail devraient être définies à l'avenir afin de faciliter l'adoption du CFP et de garantir que les compétences législatives et budgétaires que ce traité octroie au Parlement soient pleinement respectées, que le Conseil procède également à la négociation effective de tous les éléments liés au CFP des bases juridiques des programmes et que le Conseil européen n'agisse plus comme s'il avait des compétences législatives, en violation de ce traité;
            
         
            
               6.
            
            
               demande à sa commission compétente pour le budget, en coopération avec sa commission compétente pour les affaires constitutionnelles, de tirer les conclusions qui s'imposent et de présenter, en temps utile avant la révision postélectorale de 2016, de nouvelles propositions relatives aux modalités des négociations du CFP, afin de garantir le caractère démocratique et transparent de l'ensemble du processus de fixation du budget;
            
         
            
               7.
            
            
               approuve la conclusion de l'accord en annexe;
            
         
            
               8.
            
            
               charge son Président de signer l'accord avec le Président du Conseil et le Président de la Commission ainsi que d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
            
         
            
               9.
            
            
               charge son Président de transmettre pour information la présente décision, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
            
         
      (1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0360.
   
      (2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0078.
   
      (3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0304.
   
      
         ANNEXE
      
      
         ACCORD INTERINSTITUTIONNEL ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION SUR LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE, LA COOPÉRATION EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE ET LA BONNE GESTION FINANCIÈRE
      
      
         (Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'accord interinstitutionnel publié au JO C 373 du 20 décembre 2013, p. 1.)