CELEX: 32004D0410
Language: fr
Date: 2004-04-28 00:00:00
Title: 2004/410/CE:Décision de la Commission du 28 avril 2004 concernant les conditions de police sanitaire spécifiques applicables à l’importation de certains animaux en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 151/31
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 28 avril 2004
   concernant les conditions de police sanitaire spécifiques applicables à l'importation de certains animaux en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2004) 1548]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2004/410/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,
   vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (2), et notamment son article 17, paragraphe 3, son article 18, paragraphe 1, et son article 19,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 92/65/CEE du Conseil prévoit que l'importation d'ongulés d'espèces autres que celles visées dans les directives 64/432/CEE, 90/426/CEE et 91/68/CEE n'est autorisée qu'en provenance des pays tiers figurant sur une liste établie conformément à son article 17.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 79/542/CEE du Conseil (3) établit une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de certains animaux vivants, définit les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour l'importation de ces animaux et prévoit une période de résidence dans le pays exportateur de plus de six mois.
            
         
               (3)
            
            
               À la suite d'une inspection vétérinaire de la Commission à Saint-Pierre-et-Miquelon, il apparaît que la situation sanitaire est contrôlée d'une manière satisfaisante par les services vétérinaires officiels et, en particulier, que l'existence d'une station de quarantaine permet l'importation sans risque à Saint-Pierre-et-Miquelon de certains animaux.
            
         
               (4)
            
            
               Les installations de la station de quarantaine à Saint-Pierre-et-Miquelon permettent la résidence de certains types d'ongulés d'espèces autres que ceux visés dans les directives 64/432/CEE, 90/426/CEE et 91/68/CEE.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc d'établir la liste des espèces animales et les conditions de police sanitaire et de certification vétérinaire spécifiques applicables à l'importation d'animaux vivants conformément à la situation sanitaire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
            
         
               (6)
            
            
               En conséquence, il importe de modifier la décision 79/542/CEE du Conseil afin de permettre les importations des animaux des espèces visées dans les directives 72/462/CEE et 92/65/CEE, et notamment les camélidés en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon, et de définir les conditions nécessaires à cet effet.
            
         
               (7)
            
            
               Le 1er mai 2004, les dix pays adhérents deviendront membres à part entière de la Communauté européenne et les règles communautaires leur seront applicables. A la suite de leur adhésion, ces pays feront alors partie du marché intérieur. Il convient donc de les supprimer de la liste des pays tiers établie par la décision 79/542/CEE du Conseil.
            
         
               (8)
            
            
               Les restrictions applicables à la Bulgarie, en ce qui concerne l'importation dans la Communauté d'animaux vivants des espèces bovine, ovine et caprine en liaison avec la fièvre catarrhale ont été levées par la décision 2003/845/CE de la Commission (4).
            
         
               (9)
            
            
               Il convient de modifier en conséquence la liste des pays tiers et des régions prévue par la décision 79/542/CEE du Conseil.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe I de la décision no 79/542/CEE est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               La liste des pays tiers figurant dans la partie 1 est remplacée par la liste figurant à l'annexe I de la présente décision.
            
         
               2.
            
            
               La partie 2 est modifiée comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           dans la liste des «modèles», la ligne suivante est ajoutée, à la fin:
                           «CAM: modèle d'attestation spécifique pour les animaux importés en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues dans la partie 4 de l'annexe I.»
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Le «modèle RUM» est remplacé par le modèle figurant à l'annexe II de la présente décision.
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           Le modèle d'attestation spécifique figurant à l'annexe III de la présente décision est ajouté après le modèle «SUI».
                        
                     
         
               3.
            
            
               Le texte figurant à l'annexe IV de la présente décision est inséré en tant que partie 4.
            
         Article 2
   La présente décision s'applique à compter du 1er mai 2004.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 avril 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         David BYRNE
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).
   
      (2)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 52. Modifiée en dernier lieu par la décision 2001/298/CE du 30.3.2001 (JO L 102 du 12.4.2001, p. 63).
   
      (3)  JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Modifiée en dernier lieu par la décision 2004/.../CE de la Commission [C(2003)5248].
   
      (4)  JO L 321 du 6.12.2003, p. 61.
   
      ANNEXE I
      
         
            «ANNEXE I
            ANIMAUX VIVANTS
            
               
                  Partie 1
               
            
            
               
                  Liste des pays tiers ou des parties de pays tiers
               
                (1)
            
            
                        
                           
                              Pays
                           
                        
                     
                     
                        
                           
                              Code du territoire
                           
                        
                     
                     
                        
                           
                              Description du territoire
                           
                        
                     
                     
                        
                           
                              Certificat vétérinaire
                           
                        
                     
                     
                        
                           Conditions spécifiques
                        
                     
                  
                        
                           Modèle(s)
                        
                     
                     
                        
                           GS
                        
                     
                  
                        
                           1
                        
                     
                     
                        
                           2
                        
                     
                     
                        
                           3
                        
                     
                     
                        
                           4
                        
                     
                     
                        
                           5
                        
                     
                     
                        
                           6
                        
                     
                  
                        
                           BG - Bulgarie
                        
                     
                     
                        
                           BG-0
                        
                     
                     
                        
                           Ensemble du pays
                        
                     
                     
                        -
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           
                              VI
                           
                        
                     
                  
                        
                           
                              BG-1
                           
                        
                     
                     
                        
                           Les provinces de Varna, Dobrich, Silistra, Choumen, Targovichte, Razgrad, Rousse, V.Tarnovo, Gabrovo, Pleven, Lovetch, Plovdic, Smolian, Pasardjik, le district de Sofia, la ville de Sofia, ainsi que les provinces de Pernik, Kustendil, Blagoevgrad, Sliven, Starazagora, Vratza, Montana et Vidin.
                        
                     
                     
                        
                           BOV-X, BOV-Y,
                        
                        
                           RUM,
                        
                        
                           OVl-X, OVl-Y
                        
                     
                     
                        A
                     
                  
                        
                           CA - Canada
                        
                     
                     
                        
                           CA-0
                        
                     
                     
                        
                           Ensemble du pays
                        
                     
                     
                        
                           POR-X
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           
                              IVb
                           
                        
                        
                           
                              IX
                           
                        
                     
                  
                        
                           CA-1
                        
                     
                     
                        
                           L'ensemble du pays, à l'exception de la région de l'Okanagan Valley en Colombie britannique, au sens précisé ci-après:
                        
                        
                                    •
                                 
                                 
                                    
                                       à partir d'un point situé sur la frontière entre le Canada et les Etats-Unis à 120o 15' de longitude et 49o de latitude
                                    
                                 
                              
                                    •
                                 
                                 
                                    
                                       au nord d'un point situé à 119o35' de longitude et 50o30'de latitude
                                    
                                 
                              
                                    •
                                 
                                 
                                    
                                       au nord-est d'un point situé à 119o de longitude et 50o45'de latitude;
                                    
                                 
                              
                           au sud d'un d'un point situé sur la frontière entre le Canada et les Etats-Unis à 118o 15' de longitude et 49o de latitude
                        
                     
                     
                        
                           BOV-X,
                        
                        
                           OVl-X, OVl-Y
                        
                     
                     
                        
                           
                              A
                           
                        
                     
                  
                        
                           CH - Suisse
                        
                     
                     
                        
                           CH-0
                        
                     
                     
                        
                           Ensemble du pays
                        
                     
                     
                        
                           BOV-X, BOV-Y
                        
                        
                           OVl-X, OVl-Y
                        
                        
                           RUM
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           POR-X, POR-Y
                        
                        
                           SUl
                        
                     
                     
                        
                           
                              B
                           
                        
                     
                  
                        
                           CL - Chili
                        
                     
                     
                        
                           CL-0
                        
                     
                     
                        
                           Ensemble du pays
                        
                     
                     
                        
                           OVl-X, RUM
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           POR-X, SUl
                        
                     
                     
                        
                           
                              B
                           
                        
                     
                  
                        
                           CY-Chypre
                            (2)
                        
                     
                     
                        
                           CY-
                        
                     
                     
                        
                           Ensemble du pays
                        
                     
                     
                        
                           POR-X, POR-Y
                        
                     
                     
                        
                           
                              B
                           
                        
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           CZ - République tchèque
                            (2)
                        
                     
                     
                        
                           CZ-0
                        
                     
                     
                        
                           Ensemble du pays
                        
                     
                     
                        
                           BOV-X, BOV-Y,
                        
                        
                           RUM,
                        
                        
                           OVl-X, OVl-Y
                        
                        
                           POR-X, POR-Y
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           
                              IVa
                           
                        
                        
                           
                              V
                           
                        
                     
                  
                        
                           EE - Estonie
                            (2)
                        
                     
                     
                        
                           EE-0
                        
                     
                     
                        
                           Ensemble du pays
                        
                     
                     
                        
                           BOV-X, BOV-Y,
                        
                        
                           RUM,
                        
                        
                           OVl-Y
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           GL - Groenland
                        
                     
                     
                        
                           GL-0
                        
                     
                     
                        
                           Ensemble du pays
                        
                     
                     
                        
                           OVl-X, RUM
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           
                              V
                           
                        
                     
                  
                        
                           HR - Croatie
                        
                     
                     
                        
                           HR-0
                        
                     
                     
                        
                           Ensemble du pays
                        
                     
                     
                        
                           BOV-X, BOV-Y,
                        
                        
                           RUM,
                        
                        
                           OVl-X, OVl-Y
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           HU - Hongrie
                            (2)
                        
                     
                     
                        
                           HU-0
                        
                     
                     
                        
                           Ensemble du pays
                        
                     
                     
                        
                           BOV-X, BOV-Y,
                        
                        
                           RUM,
                        
                        
                           OVl-X, OVl-Y
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           
                              V
                           
                        
                     
                  
                        
                           POR-X, POR-Y
                        
                     
                     
                        
                           
                              B
                           
                        
                     
                  
                        
                           IS - Islande
                        
                     
                     
                        
                           IS-0
                        
                     
                     
                        
                           Ensemble du pays
                        
                     
                     
                        
                           BOV-X, BOV-Y
                        
                        
                           RUM,
                        
                        
                           OVl-X, OVl-Y
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           
                              I
                           
                        
                     
                  
                        
                           POR-X, POR-Y
                        
                     
                     
                        
                           
                              B
                           
                        
                     
                  
                        
                           LT - Lituanie
                            (2)
                        
                     
                     
                        
                           LT-0
                        
                     
                     
                        
                           Ensemble du pays
                        
                     
                     
                        
                           BOV-X, BOV-Y
                        
                        
                           OVI-Y, RUM
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           LV - Lettonie
                            (2)
                        
                     
                     
                        
                           LV-0
                        
                     
                     
                        
                           Ensemble du pays
                        
                     
                     
                        
                           BOV-X, BOV-Y
                        
                        
                           OVI-Y, RUM
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           MT - Malte
                            (2)
                        
                     
                     
                        
                           MT-0
                        
                     
                     
                        
                           Ensemble du pays
                        
                     
                     
                        
                           RUM, OVI-X, OVI-Y
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           NZ - Nouvelle-Zélande
                        
                     
                     
                        
                           NZ-0
                        
                     
                     
                        
                           Ensemble du pays
                        
                     
                     
                        
                           BOV-X, BOV-Y,
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           
                              I
                           
                        
                     
                  
                        
                           PL - Pologne
                            (2)
                        
                     
                     
                        
                           PL-O
                        
                     
                     
                        
                           Ensemble du pays
                        
                     
                     
                        
                           BOV-X, BOV-Y,
                        
                        
                           RUM,
                        
                        
                           OVI-X, OVI-Y
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           PM - Saint-Pierre-et-Miquelon
                        
                     
                     
                        
                           PM-0
                        
                     
                     
                        
                           Ensemble du pays
                        
                     
                     
                        
                           BOV-X, BOV-Y,
                        
                        
                           RUM,
                        
                        
                           OVI-X, OVI-Y CAM
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           RO - Roumanie
                        
                     
                     
                        
                           RO-O
                        
                     
                     
                        
                           Ensemble du pays
                        
                     
                     
                        
                           BOV-X, BOV-Y,
                        
                        
                           RUM,
                        
                        
                           OVI-X, OVI-Y
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           
                              V
                           
                        
                     
                  
                        
                           SI - Slovénie
                            (2)
                        
                     
                     
                        
                           SI-0
                        
                     
                     
                        
                           Ensemble du pays
                        
                     
                     
                        
                           BOV-X, BOV-Y,
                        
                        
                           RUM,
                        
                        
                           OVI-Y
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           SK - Slovaquie
                            (2)
                        
                     
                     
                        
                           SK-0
                        
                     
                     
                        
                           Ensemble du pays
                        
                     
                     
                        
                           BOV-X, BOV-Y,
                        
                        
                           RUM,
                        
                        
                           OVI-X, OVI-Y
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           
                              V