CELEX: 31999R1271
Language: fr
Date: 1999-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1271/1999 de la Commission, du 17 juin 1999, arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en lapins reproducteurs dans le cadre du régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

18. 6. 1999          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    L 151/5
                              RÈGLEMENT (CE) No 1271/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 juin 1999
                 arrêtant le bilan et fixant les aides pour l’approvisionnement des îles Canaries en
                 lapins reproducteurs dans le cadre du régime prévu à l’article 4 du règlement
                                                (CEE) no 1601/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        2790/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 le règlement (CE) no 825/98 (4);
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin           considérant que, en application du règlement (CEE) no
1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains       1601/92, le régime d’approvisionnement est applicable à
produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié       partir du 1er juillet; qu’il y a lieu de prévoir une entrée en
en dernier lieu par le règlement (CE) no 2348/96 (2), et          vigueur immédiate du présent règlement;
notamment son article 4 paragraphe 4,                             considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que, en application de l’article 4 du règle-          sont conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et
ment (CEE) no 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour la         de la viande de volaille,
campagne de commercialisation 1999/2000, les quantités
de lapins reproducteurs originaires de la Communauté
pour lesquelles l’aide en vue du développement du poten-          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
tiel de production de l’archipel des Canaries est octroyée;
                                                                                          Article premier
considérant qu’il convient de fixer les montants des aides
précitées pour l’approvisionnement de l’archipel des              L’aide prévue à l’article 4 paragraphe 1 du règlement
Canaries en lapins reproducteurs originaires du reste de la       (CEE) no 1601/92 pour la fourniture dans les îles Canaries
Communauté; que ces aides doivent être fixées en                  de lapins reproducteurs originaires de la Communauté
prenant en considération notamment les coûts d’approvi-           ainsi que le nombre de lapins pour lesquels cette aide est
sionnement à partir du marché mondial, les conditions             octroyée sont fixés à l’annexe du présent règlement.
résultant de la situation géographique de l’archipel des
Canaries et la base des prix pratiqués à l’exportation vers                                   Article 2
les pays tiers pour les animaux considérés;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
considérant que les modalités communes d’application du           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
régime d’approvisionnement des îles Canaries en certains
produits agricoles ont été établies par le règlement (CE) no      Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 17 juin 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.                                 (3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.
(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.                                 (4) JO L 117 du 24.4.1998, p. 5.
 ---pagebreak--- L 151/6        FR               Journal officiel des Communautés européennes                           18. 6. 1999
                                                      ANNEXE
        Fourniture aux îles Canaries de lapins reproducteurs originaires de la Communauté pour la
                                  période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000
                                                                                          Aide
            Code NC                  Désignation des marchandises            Nombre
                                                                                    (en EUR par pièce)
         ex 0106 00 10   Lapins reproducteurs:
                          Lignes pures et grands-parents                     2 750        30
                          Parents                                            6 000        24