CELEX: 51988PC0685
Language: fr
Date: 1988-11-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant un maillage minimal pour les chaluts à perche utilisés en mer du Nord. (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 685
Vol. 1988/0224
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(88 ) 685 final
                                               Bruxelles , le 22 novembre 1988
                              Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                        fixant un maillage minimal
          pour les chaluts à perche utilisés en mer du Nord .
                    ( présentée par la Commission )
                                                rsl
                                                VA       o.
                                                           v c^'\ -o.v tAl
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de réglement du conseil a pour objectif de permettre
la reconstitution du stock reproducteur de soles en mer du Nord , largement
épuisé , en évitant que les soles appartenant à l' abondante classe d' âge 1987
ne soient capturées au cours de la pèche dirigée de la plie .
L' adoption , durant les six premiers mois de 1989 , d' un maillage minimal de
120 mm dans la pèche au chalut à perche contribuera dans une large mesure à
la réalisation de cet objectif .    Elle protégera de surcroît également les
juvéniles du cabillaud , tout en permettant la poursuite de la pêche du
cabillaud et de la plie de grandes tailles .
La présente proposition est fondée sur les avis scientifiques les plus
récents formulés par le Comité consultatif pour la gestion des pêcheries
auprès du Conseil international pour l' exploration de la mer .
 ---pagebreak---                                         proposition
                                              de
                         REGLEMENT ( CEE ) n°     /88 DU CONSEIL
                                     du            1988
fixant un maillage minimal pour 3.es chaluts à perche utilisés en mer du Nord .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant 3 a Communauté économique européenne ,
vu 3.e règlement ( CEE ) n° 170 /83 du Conseil , du 25 janvier 1983 , instituant un
régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche
( 1 ), modifié par l' acte d' adhésion de 3'Espagne et du Portugal , et notamment
son article 11 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que 3. 'article 2 du règ3 ement ( CEE ) n°        170 /83 prévoit que 3es
mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à
l' article 1er dudit règlement doivent être é3.aborées à la lumière des avis
scientifiques disponibles ;
considérant que , au vu des derniers avis scientifiques , i3. est nécessaire de
fixer des restrictions saisonnières concernant certaines activités de pêche
en mer du Nord en vue de limiter 3 .es captures des so3es juvéniles ; qu' il y a
lieu de prévoir , en conséquence , une dérogation à 3 ' article 2 paragraphe 1 du
règlement ( CEE ) n° 3094 /86 du Conseil , du 7 octobre 1986 , prévoyant certaines
mesures techniques de conservation des ressources de pêche ( 2 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n * 3287 /88 du Conseil ( 3 ), ainsi qu' à
3 'article 9 du règ3 ement ( CEE ) n°         /88 du Conseil , du         1988 , fixant
pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons , les totaux admissibles
des captures pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent
être pêchés ( 4 ); que la pêche des crevettes n' est cependant pas concernée par
cette dérogation , sauf pour ce qui concerne la protection nécessaire du
poisson plat juvénile .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT      ;
( 1 ) J. O. n° L 24 du 27.1.1983 , p. 1 .
 ( 2 ) J. O. n° L 288 du 11.10.1986 , p. 1 .
( 3 ) J. O. n° L 292 du 26.10.1988 , p. 5 .
 (4 ) J.O * n   L                    , p•   •
 ---pagebreak---                                   article premier
1 . Il est interdit d' utiliser , lors de la pêche pratiquée en mer du Nord , des
    chaluts à perche , à moins que leur maillage dans la partie du filet
    présentant le plus petit maillage ne soit égal ou supérieur à 120 mm.
    Aux fins du présent règlement , la mer du Nord comprend la sous-zone CIEM
    IV et la partie de la division Ilia ) CIEM située à l' ouest d' une ligne
    tracée entre le phare de Hanstholm et celui de Lindesnes .
2 . Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 , la pêche des crevettes
    ( Crangon crangon ) est autorisée dans la zone définie au paragraphe 1 .
    Sont considérés comme des bateaux pratiquant la pêche des crevettes les
    bateaux dont les équipements de bord permanents comprennent une chaudière
    appropriée pour la transformation des crevettes et un tamis servant à
    séparer le poisson plat juvénile de ses dernières .
3 . Il est interdit de conserver à bord , de transborder ou de débarquer des
    soles ( Solea vulgaris ) capturées dans les conditions de pêche prévues par
    les dispositions du paragraphe 1 .
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 et expire le
30 juin 1991 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait & Bruxelles
                                          par le Conseil.
                                          Le président  -
 ---pagebreak---                 FICHE D' IMEftCT SUR IA COMPETITIVITE ET L' EMHLOI
Si la présente proposition est adoptée , on peut en attendre , à court terme ,
un impact défavorable sur les entreprises de pêche concernées .
Toutefois , la réduction du niveau de la pêche prévue par le présent règlement
est indispensable pour sauvegarder à l' avenir les possibilités de pêche .