CELEX: 62008TA0549
Language: fr
Date: 2010-06-18 00:00:00
Title: Affaire T-549/08: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2010 — Luxembourg/Commission [ «FSE — Suspension d’un concours financier — Lutte contre les discriminations et inégalités en relation avec le marché du travail — Insuffisances graves dans les systèmes de gestion ou de contrôle pouvant conduire à des irrégularités de caractère systémique — Article 39, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) n ° 1260/1999 — Confiance légitime» ]

31.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/37
            
         Arrêt du Tribunal du 18 juin 2010 — Luxembourg/Commission
   (Affaire T-549/08) (1)
   
   (FSE - Suspension d’un concours financier - Lutte contre les discriminations et inégalités en relation avec le marché du travail - Insuffisances graves dans les systèmes de gestion ou de contrôle pouvant conduire à des irrégularités de caractère systémique - Article 39, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 1260/1999 - Confiance légitime)
   2010/C 209/55
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: M. Fisch, agent, assisté de P. Kinsch, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et B. Conte, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2008) 5383 de la Commission, du 24 septembre 2008, relative à la suspension des paiements intermédiaires du Fonds social européen (FSE) au document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires relevant de l’objectif no 3 au Luxembourg, et de la décision C(2008) 5730 de la Commission, du 6 octobre 2008, relative à la suspension des paiements intermédiaires du programme d’initiative communautaire de lutte contre les discriminations et inégalités en relation avec le marché du travail (EQUAL) au Luxembourg.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 44 du 21.2.2009.