CELEX: 62019CN0189
Language: fr
Date: 2019-02-26 00:00:00
Title: Affaire C-189/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 26 février 2019 — Spenner GmbH & Co. KG/République fédérale d'Allemagne

27.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/21
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 26 février 2019 — Spenner GmbH & Co. KG/République fédérale d'Allemagne
      (Affaire C-189/19)
      (2019/C 182/25)
      Langue de procédure: l'allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesverwaltungsgericht
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Spenner GmbH & Co. KG
      
         Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 9, paragraphe 9, de la décision de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2011/278/UE) (1) suppose-t-il que l’extension significative de capacité d’une installation en place soit intervenue dans la période de référence qui a été déterminée par l’État membre conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la décision (2011/278/UE) ?
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 9, paragraphe 9, premier alinéa, lu en combinaison avec le paragraphe 1, de la décision 2011/278/UE doit-il, en cas d’extensions significatives de capacité, être interprété en ce sens que, lors de la détermination du niveau d’activité historique de la période de référence du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, il convient de déduire le niveau de capacité historique de la capacité ajoutée, (même) lorsque l’extension significative de capacité a eu lieu dans la période de référence du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 ?
               
            
                  3)
               
               
                  
                              a)
                           
                           
                              Dans l’hypothèse où il convient de répondre par l’affirmative à la question 1:
                              L’article 9, paragraphe 1, de la décision 2011/278/UE doit-il être interprété en ce sens que l’autorité compétente de l’État membre doit elle-même déterminer la période de référence du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 ou du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 ou bien l’État membre peut-il conférer à l’exploitant de l’installation le droit de choisir la période de référence ?
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              Dans l’hypothèse où l’État membre peut conférer le droit de choisir à l’exploitant de l’installation:
                              L’État membre doit-il se baser sur la période de référence qui aboutit au niveau d’activité historique plus élevé même lorsque, en vertu du droit de l’État membre, l’exploitant de l’installation peut librement choisir entre les périodes de référence et qu’il a opté pour une période de référence avec des niveaux historiques d’activité moins élevés ?
                           
                        
            
                  4)
               
               
                  La décision (UE) 2017/126 de la Commission du 24 janvier 2017 modifiant la décision 2013/448/UE en ce qui concerne la définition d'un facteur de correction uniforme transsectoriel, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit-elle être interprétée en ce sens que, en cas d’allocations antérieures au 1er mars 2017, le facteur de correction transsectoriel s’applique dans la version initiale de l’article 4 et de l’annexe II de la décision 2013/448/UE pour les années 2013 à 2020 et que, en cas de suppléments d’allocation de quotas d’émissions après le 28 février 2017 en raison d’une décision judicaire, il s’applique à la totalité des quantités de suppléments d’allocation pour les années 2013 à 2020 ou uniquement aux suppléments d’allocation pour les années 2018 à 2020 ?
               
            
         (1)  JO 2011, L 130, p. 1.
      
         (2)  JO 2007, L 130, p. 1.