CELEX: 62005TJ0251
Language: fr
Date: 2007-06-06 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 6 juin 2007.#Mediocurso - Estabelecimento de Ensino Particular, SA contre Commission des Communautés européennes.#FSE - Actions de formation - Réduction du concours financier initialement octroyé - Motivation - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.#Affaires jointes T-251/05 et T-425/05.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 juin 2007 – Mediocurso/Commission(affaires jointes T-251/05 et T-425/05)
      « FSE – Actions de formation – Réduction du concours financier initialement octroyé – Motivation – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Absence d’erreur manifeste d’appréciation »
      1.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE) (cf. points 39-42)
      2.                     Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle (Règlement du Conseil
            nº 2950/83, art. 5, § 4, et 6, § 1; décision du Conseil 83/516, art. 2, § 2; décision de la Commission 83/673, art. 7) (cf.
            points 57-59, 61, 67)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation, d’une part, de la décision C (2005) 1236 de la Commission, du 14 avril 2005, portant réduction du concours
                  accordé par la décision C (89) 0570, du 22 mars 1989, et, d’autre part, de la décision C (2005) 3557 de la Commission, du
                  13 septembre 2005, portant réduction du concours accordé par la décision C (89) 0570, du 22 mars 1989.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  Les affaires T-251/05 et T-425/05 sont jointes aux fins de l’arrêt.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  Les recours sont rejetés.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  La requérante est condamnée aux dépens.