CELEX: 51975PC0327
Language: fr
Date: 1975-06-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT(CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n°120/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 359/67/CEE portant organisation commune du marché du riz#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 327
Vol. 1975/0116
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(75)327 final
                                                         Bruxelles , le 26 juin 1975
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT(CEE ) DU CONSEIL
        modifiant le règlement n°120/67/CEE portant organisation commune
                     des marchés dans le secteur des céréales
                               Proposition d' un
                           REGLAIENT ( CEE) DU CONSEIL
       modifiant le règlement n° 359/ 67/ CEE portant organisation commune
                                du marché du riz
                               Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
   relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et
                                       du riz
                     ( présentées par la Commission au Conseil )
COK(75 ) 327 final
 ---pagebreak---                                   NOTE £2FLICATIV3
La présente proposition a pour objet de compléter la décision du Conseil
concernant les restitutions à la production d' amidon et de fécule pour la
campagne de commercialisation 1975/1976 , et aussi de prévenir les difficul­
tés qui auraient surgi dans l' hypothèse où les restitutions afférentes aux
gruaux de maïs et aux brisures de riz destinés à la brasserie ne seraient
plus versées tandis que les restitutions pour l' amidon destiné à la brasse­
rie seraient maintenues .
Les restitutions proposées sont les suivantes :
a) Maïs utilisé pour la fabrication d' amidon                           9» 25   r..c . /tonne
b ) Ulé utilisé pour la fabrication d' amidon                         15 , 10   u.c . /tonne
    !3risures de riz utilisées pour la fabrication d' amidon 11,40              u.c. /tonne
d ) Fécule de pommes de terre                                         14 » 90   u.Co /tonne
e ) Gruaux
     _ _ .
             de
             . .
                   i/.aïs
                       _
                          et brisures de riz utilisés pour la k)
                          _ . »
                                                                   ,u cLiix dérivés
                                                                             , . . „ œ, @
    fabrication de Me re                                       )             \    ,    \
                                                                           a j et c j
Les restitutions pour le blé , les brisures de riz et la fécule de pommes de
terre ont été calculées de la manière suivante à partir de la restitution
de 9,25 u.c./tonne versée pour le maïs :
           1974/75 - Restitution moyenne pour le maïs            =         23,51 u.c. /tonne
           1975/76 - Restitution proposée pour le maïs           =          9,25 u.c. /tonne
                 ( soit une réduction de 60,66 °/o )
L' application du même pourcentage de réduction au blé et aux brisures de riz
donne les résultats suivants :
a ) 1S74/75 - Restitution moyenne pour le blé               =         38,28 u.c. /tonne
                      Réduction de 60,66 tijo               =         23,22 u.c. /tonne
    1975/76 - Restitution proposée pour le blé              =         15,06 u.c./tonne
                                               chiffre arrondi à 15,10 u.c./tonne
b ) 1974/75 - Restitution moyenne pour les brisures de riz = 28,96 u.c. /tonne
                      Réduction de 60,66 %                             = 17,57 u.c. /tonne
    1975/76 - Restitution proposée pour les brisures de riz = 11,39 u.c./tonne
                                               chiffre arrondi à 11,40 u.c. /tonne
La restitution proposée pour la fécule de pommes de terre et le prix minimal
de la pomme de terre ont été calculés comme suit :
 ---pagebreak---                                        - 2 -
    a ) Restitution
        1975/76 - Restitution proposée pour le maïs                   9» 25 u.c . /tonne
        1975/76 - Restitution pour la fécule de pommes de terre = 9,25 x 1,61
                                                                   = 14»89 u.c . /tonne
                                              chiffre arrondi à 14,90 u.c 0/tonne
    b ) Prix minimal
        1575/76 - Prix de seuil du maïs en août                     123,40  u.c. /tonne
        1975/76 - Restitution proposée à la production                9» 25 UoC ./tonne
        1S75/76 - Prix effectif d' approvisionnement                114,15  u.c. /tonne
                   x coefficient de conversion ( l,6l )             183,78  u.c. /tonne
                   Tolérance pour la valeur des sous-produits
                   et les coûts de transport (- 27,70 )             156,08 u.c. /tonne
        Il apparaît ainsi que le prix minimal de la quantité de pommes de terre
        requise pour fabriquer 100 kg de fécule de pommes de terre s' établit à
        15,608 u.c .
3 . Etant donné que le Conseil a décidé de fixer une restitution uniforme impli­
    quant d' importantes modifications du texte existant du règlement du Conseil
    ( CES) n° II32/74 e"t ÇTue ce règlement a subi un certain nombre d' autres modi­
    fications pendant la campagne de commercialisation considérée , il est pro­
    posé d' abroger le règlement ( CEE ) n° 1132/74 et de publier dans un nouveau
    règlement les dispositions concernant les restitutions .
4 . Toutefois , avant de pouvoir rétablir les restitutions pour les gruaux et
    pour les brisures de riz , il faudra également apporter des modifications
    aux règlements du Conseil n° 120/67/CEE et n° 359/67/CSS, modifications qui
    nécessitent la consultation du Parlement européen.
5 . Le taux général de la restitution ( par exemple 9, 25 u.c. /tonne pour le maïs )
    étant légèrement abaissé par rapport à celui initialement décidé par le Conseil ,
    l' inclusion des gruaux et semoules et des brisures de riz ( pour la brasserie )
    ne devrait pas entraîner de dépenses supplémentaires .
 ---pagebreak---                                  Proposition d' un
                           ^ TTT'7                /v»Tr- –rr
         modifiant le règlement n I20/67/EEC portan"fc organisation comme
                    des marchés dans le secteur des céréales
LE CONSEIL IES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 43 »
vu la proposition de la Coamission t
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que le règlement n° I20/67/EEC ^ du 13 juin 1967 portant organisation
 commune des marchés dans le secteur des céréales , modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° 665/75         prévoit 1 l'article 11 l'octroi facultatif d'une
 restitution \ la production pour certains produits utilisés par l' amidonnerie on
la féculerie ou destinés à la glucoserie , mais ne prévoit pas la possibilité d
d' accorder une restitution è. la production pour les gruaux et les semoules de mais
destinés 11 la brasserie pour la fabrication de la bière \ partir du 1er août 1975;
considérant que l' absence de cette restitution à la production pour les gruaux et
les semoules de maïs destinés 11 la brasserie pour la fabrication de la bière
pourrait , dans les conditions prévisibles , perturber l' équilibre entre les coûts
d' approvisionnement des brasseries en amidon de maïs , d'une part , et en gruaux
et semoules de maïs , d' autre part ; que , dès lors , il apparaît nécessaire de
prévoir l' cjtrci facultatif d'une restitution è. la production pour les gruaux
et les semoules de maïs destinés à. la brasserie pour la fabrication de la bière ,
A ARRETE IE PRESENT REGLEMENT :
1 ) JO n° 117 du 19.6.1967 , p. 2669/67
2 ) JO n L 72 du 20.3.1975 , P. 14
 ---pagebreak---                                Article premier
Le texte de l'article 11 paragraphe 1 du règlement n° 120/67/CEE est complété
par le littera suivant :
"d) pour le maïs utilisé dans la Communauté par la maïserie pour la fabrication
     de gruaux et semoules de maïs (gritz ) utilisés dans la Caamunauté par l' indu ­
     strie de la brasserie pour la production de bière ."
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1973 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Btat membre .
Fait à Bruxelles , le                               Par le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
                         R!]uIZ5r r?T? fCZT ) DU CCM3IZL
       modifiant le règlement n 359/67/CEE portant organisation coanrune
                                   du marché du riz
LE COUSEIL IBS COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Coirirriunauït. économique européenne tt notamment son
article 43,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que l'article 9 du règlement n° 359/67/CEE ^ du Conseil Au 25
 juillet 1967 portant organisation ooamne du marché du ris , modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n° 668/75 2 \ prévoit l'octroi facultatif d'une
 restitution \ la production pour les brisures       de ris utilisées par l' aoidonnerie
pour la fabrication d 'amidon, mais ne prévoit       pas la possibilité d' accorder une
restitution & la production pour les brisures        de ris destinées la brasserie
peur la fabrication de bifere & oompter du 1er       septembre 1975?
oonsidérant que l 'abaenoe de cette restitution pourrait , dans les circonstances
prévisibles , perturber l'équilibre entre le oofit d 1 approvisionnement de l' industrie
de la brasserie en aaidon de maïs et en gruaux et semoules de maïs , d'une part ,
et en brisures de ris , d' antre part ) que , dis lor, il apparaît nécessaire de
prévoir l'octroi facultatif d'une restitution & la production pour les brisures
de riz destinées & la brasserie pour la fabrication de la bi^re»
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
1 ) JO IR 174 du 31.7.1967
                    .7.1967 , p. 1 .
2) JO H0 72 du 20.3.1975»
                    3.1975 , p. 18.
 ---pagebreak---                                Article prenier
Le texte de l'article $ paragraphe 1 du xfegleaent n° 359/67/CEE est remplacé
par le texte suivant !
1 . One restitution ¥ production peut Stre accordée pour les brisures de riz
    utilisées
    a) pour la fabrication d' amidon}
    b) par l' industrie de la brasserie pour la production de bifere .
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1975 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat *eabre .
Fait & Bruxelles , le                               Par le Conseil
                                                    Le president
 ---pagebreak---                            Proposition d'un
                     REGLM3IT ( CEE') DU CONSEIL
relatif aux restitutions a la production dans le secteur des céréales et
                                  du riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traite instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil ( l ), du 13 juin 1967 , portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des céréales , modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 665/75 ( 2 ), et notamment son article 11 para­
graphe 1 ,
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil ( 3 ), du 25 juillet 1967 » portant
organisation commune du marché du riz , modifié en dernier lieu par le règle­
ment ( CEE) n° 668/75 (4 )» et notamment son article 9 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que , du fait de la situation particulière du marché des amidons
 et fécules et notamment de la nécessité pour l' industrie de ce secteur de
 maintenir des prix concurrentiels par rapport aux prix des produits de substi­
tution, les règlements n° 120/67/CEE et n° 359/67/CEE ont prévu l' octroi
d'une restitution à la production afin que cette industrie puisse se procurer
les produits de base dont elle a besoin à un prix inférieur à celui qui résul­
terait de l' application des règles de l' organisation commune des marchés des
produits en cause ;
considérant qu' une analyse de la situation découlant du niveau des prix cou­
rants et de la concurrence entre , d'une part l' amidon de maïs , l' amidon de
riz et la fécule et , d' autre part , les produits chimiques de substitution,
fait apparaître que la restitution à la production pour le maïs destiné à la
fabrication d' amidon devrait être fixée à 0,925 unités de compte par 100 kilogrammes;
qu'une restitution à la production de 1,510 unités de compte par 100 kg de blé"fc«ndre
et de 1,140 unités de cômpte'par 100 kg de brisures de riz destinées à la fabrication
d' amidon assure un bon équilibre entre l'utilisation de ces produits et l'uti­
lisation du maïs ; que le niveau des restitutions susvisées ne devrait toute­
fois être garanti que dans la mesure où le prix des produits de base sur le
marché mondial est inférieur au prix de seuil de chacun desdits produits ;
( 1 ) J.O. n°   117 du 29.6.1967 , P. 2269/67                           ••*/•••
( 2 ) J.O. n° L 72 du 20.3.1975 , P» U
( 3 ) J.O. n° 174 du 31.7.1967 , P. 1
(4 ) J.O. n° L 72 du 20.3.1975 , P« l 8»
 ---pagebreak---                                 - 2 -
considérant que , compte tenu du lien qui existe entre lés prix à la production
des matières de base utilisées pour la fabrication d' amidon et de fécules et
de l' interchangeabilité de ces deux produits , il conviendrait de maintenir une
juste proportion entre les prix de ces produits ; que la restitution accordée
devrait dès lors être la même pour chacun de ces deux produits ; que 1;. resti­
tution versée aux féculeries devrait toutefois assurer aux planteurs de pommes
de terre Te la Communauté un prix leur garantissant un revenu équitable , les
conditions de marché des céréales utilisées par l' amidonnerie et les organisa­
tions communautaires qui les régissent garantissant effectivement le maintien
de leur prix au niveau du prix de seuil ; que des mesures devraient dès lors
être prises pour garantir que les planteurs de pommes de terre profitent en
définitive de la restitution versée aux amidonneries ;
considérant que le montant de la restitution à la production accordée pour le
maïs utilisé par l' industrie de ce secteur dans la fabrication de gruaux et
de semoules , destinés à l' industrie brassicole pour la production de bière ,
et pour les brisures de riz servant au même usage devrait réaliser un équilibre
entre les frais d' approvisionnement de l' industrie brassicole en amidon de
maïs , d' une part , et en gruaux et semoules de maïs ainsi qu' en brisures de
riz , d' autre part ; que cet objectif sera réalisé en fixant la restitution pour
le maïs destiné à la fabrication de gruaux et de semoules au même niveau que
la restitution pour le maïs destiné à la fabrication d' amidon et également en
fixant la restitution pour les brisures de riz utilisées dans la brasserie à
1,140 ;. unités de compte par 100 kg ;
considérant que la restitution accordée pour les gruaux et semoules destinés
à la production de glucose par la méthode dite d' hydrolyse directe devrait
être fixée à un niveau permettant d' établir un équilibre entre le glucose
produit par ce procédé et le glucose produit à partir de l' amidon ;
considérant que si les cours mondiaux du blé tendre , du maïs et des brisures
de riz subissent des variations sensibles et persistantes , ces restitutions
devraient , aussi longtemps que les cours mondiaux restent élevés , être limitées
de façon à prévenir les importations à des prix inférieurs aux cours mondiaux
et éviter que la charge financière représentée par les restitutions à la pro­
duction ne devienne excessive ;
considérant que les mesures mentionnées ci-dessus ne devraient pas perturber
les marchés des pays tiers ; que , par conséquent , si les prix desdits marchés
subissent des variations sensibles et persistantes , il y aurait lieu d' arrêter
des mesures compensatoires consistant en l' application d' une taxe sur les produits
exportés en vue de ramener à un niveaj. équitable les avantages accordés aux
producteurs de la Communauté ;
 ---pagebreak---                                   - 3 -
considérant qu' en vertu de l' article 57 de l'Acte ( l ) il est tenu compte , lors de la
fixation du niveau des différents éléments du régime des prix et des inter­
ventions autres que les prix d' intervention, pour les nouveaux Etats membres ,
dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de la réglementation communau­
taire , de la différence des prix exprimée par le montant compensatoire ; que ,
pour l' application de cette disposition, ledit montant peut toutefois être
réduit conformément aux dispositions de l' article 7 du règlement ( CEE ) n°229/73
du Conseil ( 2 ), du 31 janvier 1973 , déterminant les règles générales du régime
des montants compensatoires dans le secteur des céréales et fixant ceux-ci
pour certains produits , modifié en dernier lieu par le règlement ( CS3)n°25l8/74
( 3 ) et par l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 243/73 du Conseil (4 ), du 31 janvier
1973 » déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires
dans le secteur du riz et fixant ceux-ci pour certains produits , modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1994/74 ( 5 ) du 29 juillet 1974 ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1132/74 du Conseil ( 6 ), du 29 avril 1974 »
relatif aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du
riz , modifié en dernier lieu par le règlement ( CES) n° 3113/74 ( 7 ) a- fréquem­
ment été modifié ; que , pour des raisons de clarté , il est préférable de publier
 les régimes de restitution à la production de céréales et de riz dans un
 nouveau règlement ,
A ARRETTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       TITRE I
                           RESTITUTION A LA PRODUCTION D' AMIDON
                                  Article premier
le Les Eîtats membres accordent une restitution à la production de mais destiné
     à la fabrication d' amidon, de 0,925 unité de compte par 100 kilogrammes , le cas
     échéant diminuée du montant compensatoire " adhésion" applicable »
2 * Les Eîtats membres accordent une restitution à la production de blé tendre
     destiné à la fabrication d' amidon, de 1,510 unité de compte par 100 kilogrammes ,
     le cas échéant diminuée du montant compensatoire " adhésion" applicable »
( 1 ) J.O. n° L 73 du 27 . 3.1972, p. 14 .
( 2 ) J.O. n° L 27 du 1 . 2.1973 , p. 25 .
( 3 ) J.O. n° L 270 du 55.10.1974, P- 1 .-                                  ** V–
(4 )  J.O. n° L 29 du 1 . 2.1973 , P. 26 .
(5)   J.O. n° L 209 du 31 . 7.1974 , P« 5 .
(6 )  J.O. n° L 128 du 10. 5.1974 , P» 24 .
(7 )  J.O. n° L 332 du 12.12.1974 , P« 1-
 ---pagebreak---   3 , Les Etats membres accordent une restitution à la production de brisures de
       riz destinées à la fabrication d' amidon, de 1,140 unités de compte/ lOC kilo­
       grammes diminuée du montant compensatoire " adhésion " applicable »
                                     TITRE II
                    RESTITUTION A LA PRODUCTION PB FECULE DE POMMES DE TERRE
                                    Article 2
 Les Etats membres accordent une restitution à la production de .1,490 unités de corn?
 pte par 100 kilogrammes de féjîule de pommes de terre , conformément aux dispositions
des articles 3 et 8#
                                    Article 3
 1 . Le prix à verser au producteur au stade rendu usine pour la quantité de
      pommes de terre nécessaire à la fabrication de 100 kilogrammes de fécule
      doit être égal au montant de la restitution à la production définie à 1 * ar­
      ticle 2, augmenté d' une somme au moins égale à 15,608 unités de compte »
 2 » La restitution à la production est calculée à partir de la quantité de
      pommes de terre livrée à la féculerie , compte tenu de la teneur en fécule
      de celles-ci au moment de la livraison»
      Elle est versée intégralement à la féculerie , si celle-ci apporte la
      preuve  :
      - des quantités de pommes de terre qui lui ont été livrées et de la teneur
         en fécule de celles-ci au moment de la livraison ;
      - du versement àu producteur d' une somme au moins égale au prix spécifié
         au paragraphe 1 , compte tenu de la teneur en fécule des pommes de terre »
      Au cas où le prix versé au producteur est inférieur au minimum visé au
      deuxième tiret de l' alinéa précédent , la restitution versée à la féculerie
      est réduite de l' écart constaté »
                                         TITRE III
                  RESTITUTION A LA PRODUCTION DE GRUAUX ET S MOULES DE MAIS
                                      Article 4
 1 » Les Etats membres accordent une restitution à la production de maïs utilisé
      par l' industrie de ce secteur dans la fabrication de gruaux et semoules
      utilisés par l' industrie hrassicole pour la fabrication de bière , égale à
      la restitution accordée à la même date pour le maïs destiné à la fabrica­
      tion d' amidon»
                                                                        • ••/
                                                                            / •••
 ---pagebreak---                                     - 5 -
  2. Les Etats membres accordent une restitution à la production de brisures
      de riz utilisées par l' industrie brassicole pour la production de bière,
      de 1,140 unités de compte par 100 kilogrammes, diminuée du montant compen­
      satoire "adhésion" applicable .
                                 Article *5
 Les Etats membres accordent une restitution à la production de gruaux et
 semoules de maïs destinés à la fabrication par le procédé dit d'hydrolyse
 directe du glucose relevant de la sous–position 17.02 B II du tarif douanier
 commun ( l ).
 La restitution à la production pour 100 kilogrammes de gruaux et de semoules
 de maïs utilisés à cet effet est de 1,138 unités de compte , le cas échéant
 diminuée du montant compensatoire "adhésion" applicable »
                                Article 6
 Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les resti­
 tutions visées aux articles 4 ^ 5 soient limitées aux quantités de gruaux et
 semoules de mais ainsi que de brisures de riz effectivement utilisées dans
 la Communauté par l' industrie brassicole en vue de la production de bière ou
 par l' industrie du glucose .
                                 TITRE IV
                          DISPOSITIONS GENERALES
                                Article 7
1 * Si les prix des produits de base visés à l' article premier subissent des
     variations sensibles et persistantes sur les marchés dans le monde par
     r-.pport aux prix de seuil correspondants , diminués de la restitution à la
     production, les restitutions à la production visées aux articles 1 , 2 et 4
     peuvent être modifiées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur
     proposition de la Commission.
2 . Si les cours mondiaux du maïs , du blé tendre ou des brisures de riz dépassent
     de manière sensible et persistante les prix de seuil correspondants , diminués
     de la restitution à la production, un prélèvement à l' exportation, destiné à
     compenser la différence entre les cours mondiaux et les montants visés au
     paragraphe précédent , relatifs aux produits de base en cause , sera institué
     pour les produits relevant des positions 11.08 A, 11.09, 17.02 B II, 17 . 05 B
     et 23.03 A I du tarif douanier commun.    La Commission fixe le prélèvement
     à l' exportation.
( l ) En vertu du règlement n° 189/66/CEE, les produits relevant de la sous-posi­
      tion 17.02 B I sont soumis au même régime que celui prévu pour les produits
      relevant de la sous–position 17.02 B II.
 ---pagebreak---                                         6
                                  Article 8
Les Btats membres font connaître à la Commission , dans un délai maximal de
quatre mois après la fin de la campagne de commercialisation, la quantité
de produits ayant "bénéficié de la restitution à la production.
                                  Article 9
Sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 26 du règlement n° 120/67 /
CxE et à l' article 26 du règlement n° 359/67/C23, les modalités d' application
du présent règlement , et notamment celles concernant :
a ) le prélèvement à l' exportation visé à l' article 7 " paragraphe 2j
b ) l' octroi d' avances sur les restitutions à la production pouvant comporter
    la constitution d' une caution ;
c ) la détermination, suivant un barème établi en fonction de la teneur en
    fécule du produit , de la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabri­
    cation de 100 kilogrammes de fécule ;
d ) les conditions de réception et de paiement des pommes de terre ainsi que
    les conditions dans lesquelles doit être apportée la preuve visée à l' arti­
    cle 3   paragraphe 2 »
                                  Article 10
Le règlement ( CES ) n° 1132/74 est abrogé.
                                  Article 11
Le présent règlement entre en vigueur :
- le 1er août 1975 pour les produis relevant du règlement n° 120/67 /C23,
- le 1er septembre 1975 pour les produits relavant du règlement n° 359/67/C23.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout jJtat membre .
fait a Bruxelles , le                                         Par le Conseil ,