CELEX: 62016TN0728
Language: fr
Date: 2016-10-14 00:00:00
Title: Affaire T-728/16: Recours introduit le 14 octobre 2016 — Tuerck/Commission

19.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 475/18
            
         Recours introduit le 14 octobre 2016 — Tuerck/Commission
   (Affaire T-728/16)
   (2016/C 475/28)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Sabine Tuerck (Woluwe-Saint-Pierre, Belgique) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   déclarer et arrêter,
   
               —
            
            
               la décision du 10 décembre 2015 portant confirmation du transfert des droits à pension de la requérante, est annulée;
            
         
               —
            
            
               la Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, des dispositions générales d’exécution (DGE) des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut relatifs au transfert de droits à pension, du 3 mars 2011. Cette violation aurait été commise par l’Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) lors du calcul de la déduction du montant représentant la revalorisation du capital entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut dans la mesure où l’AIPN aurait tenu compte de sa promotion avec effet rétroactif pour déterminer son traitement de base à la date de la demande de transfert de ses droits à pension.