CELEX: C2003/070/41
Language: fr
Date: 2003-03-22 00:00:00
Title: Affaire T-6/03: Recours introduit le 9 janvier 2003 contre la Commission des Communautés européennes par R. J. Reynolds Tobacco Holdings, Inc., R. J. Reynolds Tobacco Company, R. J. Reynolds Tobacco International, Inc. et RJR Acquisition Corp

22.3.2003                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            C 70/25
Les requérantes font valoir en outre que la feta ne satisfait pas             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
aux conditions de l’enregistrement qui découlent du règlement
no 2081/92 du Conseil. «Feta» est une dénomination générique
qui ne saurait être protégée en vertu de ce règlement. «Feta» est             —     déclarer le présent recours recevable;
la dénomination généralement utilisée pour désigner un pro-
duit laitier déterminé. L’évolution de la législation grecque                 —     annuler la décision de la Commission ayant conduit à
montre également que «feta» a été considéré comme une                               l’introduction, le 30 octobre 2002, devant la New York
dénomination générique en Grèce; de même, le Conseil et la                          District Court, de la troisième action (1) contre les requé-
Commission ont traité la feta comme un produit générique                            rantes, telle qu’annoncée par la Commission dans son
dans les règles qu’ils ont adoptées. En outre, la feta grecque n’a                  communiqué de presse IP/02/1592 du 31 octobre 2002;
pas de caractéristiques uniformes et il s’agit en réalité de la
protection d’un fromage grec en tant que tel.
                                                                              —     condamner la Commission aux dépens, y compris ceux
                                                                                    des requérantes et des parties intervenantes.
Enfin, les requérantes font valoir que l’enregistrement de la feta
enfreint le principe consacré à l’article 7, paragraphe 4, du
règlement no 2081/92 du Conseil, des principes fondamentaux
du droit communautaire et, partant, le traité, et notamment
l’article 12 CE et l’article 34, paragraphe 3, CE, le principe de             Moyens et principaux arguments
la protection de la confiance légitime et le principe de
proportionnalité.
                                                                              Les requérantes sont défenderesses dans une instance que la
                                                                              Commission a introduite devant une juridiction des États-Unis
( 1) Règlement (CE) no 1829/2002 de la Commission du 14 octobre
     2002 modifiant l’annexe du règlement (CE) no 1107/96 en ce qui
                                                                              au nom de la Communauté européenne et d’un certain nombre
     concerne la dénomination Feta (JO L 277, p. 10).                         d’États membres afin d’obtenir des dommages-intérêts triples
( 2) JO L 208, p. 1.                                                          et punitifs (treble and punitive damages), une compensation
( 3) JO L 148, p. 1.                                                          équitable et divers types de mesures par voie d’injonction en
( 4) Arrêt Danemark/Commission, C-289/96, C-293/96 et C-299/96,               raison de la participation alléguée des requérantes à des circuits
     Rec. p. I-1541.                                                          de blanchiment d’argent.
                                                                              Les requérantes soutiennent que la Communauté européenne,
                                                                              représentée par la Commission, n’est pas compétente pour
                                                                              adopter l’acte attaqué et pour introduire l’instance en son nom
                                                                              et en celui des États membres, pour les raisons suivantes:
Recours introduit le 9 janvier 2003 contre la Commission                      —     l’article 2 CE ne confère pas aux institutions de pouvoirs
des Communautés européennes par R. J. Reynolds                                      spécifiques et autonomes;
Tobacco Holdings, Inc., R. J. Reynolds Tobacco Company,
R. J. Reynolds Tobacco International, Inc. et RJR Acquisi-
                              tion Corp                                       —     l’article 281 CE énonce seulement que la Communauté
                                                                                    européenne jouit de la personnalité juridique, sans abor-
                                                                                    der de question de compétence;
                           (Affaire T-6/03)
                                                                              —     l’article 282 CE ne confère aucune compétence à la
                           (2003/C 70/41)                                           Communauté européenne, représentée par la Commis-
                                                                                    sion, pour introduire une action devant une juridiction
                                                                                    d’un État tiers;
                     (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                              —     l’article 280 CE n’accorde pas à la Communauté euro-
                                                                                    péenne, représentée par la Commission, de compétence
                                                                                    pour intenter une action en justice afin de protéger les
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                          intérêts financiers de la Communauté. L’article 280 CE
nes a été saisi le 9 janvier 2003 d’un recours dirigé contre la                     n’octroie à la Communauté qu’une compétence limitée
Commission des Communautés européennes et formé par                                 pour s’assurer que les États membres introduisent des
R. J. Reynolds Tobacco Holdings, Inc., à Winston-Salem                              mesures effectives pour protéger l’intérêt financier de la
(États-Unis d’Amérique), R. J. Reynolds Tobacco Company, à                          Communauté, et pour aider les États membres dans cette
Winston-Salem (États-Unis d’Amérique), R. J. Reynolds                               tâche;
Tobacco International, Inc., à Winston-Salem (États-Unis
d’Amérique), et RJR Acquisition Corp., à Wilmington (États-
Unis d’Amérique), représentées par M es Eric Morgan de Rivery                 —     même si l’on admet que l’article 280 CE octroie pareille
et Francesca Marchini Camia.                                                        compétence à la Communauté européenne, l’acte attaqué
 ---pagebreak--- C 70/26                    FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                        22.3.2003
       ne satisfait pas aux exigences de l’article 280, paragra-               Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
       phe 1, CE, c’est-à-dire qu’il ne vise pas à combattre la
       fraude qui porte atteinte aux intérêts financiers de la
       Communauté, qu’il ne respecte pas la procédure prévue                   —     annuler la décision de la quatrième chambre de recours
       par les dispositions combinées des articles 280, paragra-                     de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur
       phe 4, et 251 CE, et qu’il n’est pas conforme à l’exclusion                   (OHMI), du 3 octobre 2002, dans les affaires 700/2000-
       expresse du droit pénal et de l’administration de la justice                  4 et 746/2000-4;
       mentionnée à l’article 280, paragraphe 4, CE;
                                                                               —     refuser l’enregistrement de la marque communautaire
—      l’acte attaqué contourne la législation communautaire
                                                                                     no 203570;
       existante sur le blanchiment d’argent;
—      la Communauté européenne, représentée par la Commis-                    —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
       sion, s’arroge le rôle de «procureur général européen»,
       contrairement au traité et à la volonté des États membres.
Les requérantes soutiennent que la Communauté européenne,
représentée par la Commission, se livre à du forum shopping                    Moyens et principaux arguments
pour contourner les inadaptations du droit des États membres
et de la Communauté européenne, et qu’elle n’est pas compé-
tente en vertu du traité pour agir au nom des États membres.                   Demandeur de la mar-         EMILIO PUCCI SRL
                                                                               que communautaire:
De plus, les requérantes soutiennent que l’acte attaqué viole les
moyens appropriés de règlement des différends relatifs à                       Marque communautaire         Marque «Emilio Pucci», en caractè-
l’interprétation et à l’application du traité selon l’article 292              faisant l’objet de la        res manuscrits — demande
CE. Il viole également l’obligation de motivation ainsi que les                demande:                     no 203570 pour des produits des
principes généraux et droits fondamentaux suivants: le principe                                             classes 3, 18, 24 et 25.
de proportionnalité, les principes de confiance légitime et de
sécurité juridique ainsi que les droits de la défense et les règles
procédurales. Enfin, la requérante soutient que, en adoptant                   Titulaire de la marque       Le requérant.
l’acte attaqué, la défenderesse a commis un détournement de                    ou du signe revendiqué
pouvoir.                                                                       dans la procédure d’op-
                                                                               position:
( 1) Les requérantes ont contesté la décision d’introduire la première
                                                                               Marque ou signe reven-       Marques espagnoles EMIDIO
     action en justice dans l’affaire T-379/00 (JO C 79 du 10 mars
     2001, p. 24), et la décision d’introduire la deuxième action en           diqué dans la procédure      TUCCI (en caractères manuscrits
     justice dans l’affaire T-260/01 (JO C 3 du 5 janvier 2002, p. 39).        d’opposition:                no 1908876 pour des produits de
                                                                                                            la classe 3, et no 855782 pour des
                                                                                                            produits de la classe 25.
                                                                               Décision de la division      Refus de la demande d’enregistre-
                                                                               d’opposition:                ment pour des produits des clas-
                                                                                                            ses 3, 18 et 25, et admission de la
                                                                                                            demande pour des produits de la
Recours formé le 10 janvier 2003 par El Corte Inglés
contre l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Inté-                                                     classe 25 et certains produits de la
                               rieur (OHMI)                                                                 classe 18.
                             (Affaire T-8/03)                                  Décision de la chambre       Rejet du recours de l’opposant et
                                                                               de recours:                  admission de celui du demandeur
                                                                                                            pour les produits refusés de la
                              (2003/C 70/42)                                                                classe 18.
                     (Langue de procédure: l’espagnol)                         Moyens invoqués:             Application erronée de l’article 8,
                                                                                                            paragraphe 1, sous b), du règle-
                                                                                                            ment (CEE) no 40/94 (risque de
                                                                                                            confusion), ainsi que de l’article 8,
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                                  paragraphe 5, du même texte.
nes a été saisi le 10 janvier 2003 d’un recours contre l’Office
de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) formé par
El Corte Inglés, Madrid (Espagne), représenté par M e D. Juan
Luis Rivas Zurdo, avocat.