CELEX: C1998/258/63
Language: fr
Date: 1998-08-15 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 16 juin 1998 dans l'affaire T-238/97, Comunidad Autónoma de Cantabria contre Conseil de l'Union européenne (Aides d'État - Construction navale - Règlement instaurant un régime dérogatoire - Chantiers navals en cours de reconstruction - Recours d'une entité régionale - Recevabilité)

15.8.98               FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 258/35
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                 ceÂdure orale, MM. Gianluigi Valsesia et Eric Gippini Four-
                 DE PREMIEÁRE INSTANCE                               nier), ayant pour objet, en premier lieu, une demande
                       du 25 juin 1998                               d'annulation des deÂcisions de la Commission du 23 sep-
                                                                     tembre 1996, refusant de proceÂder aÁ l'augmentation du
dans l'affaire T-185/97, Philippe Godts contre Commis-               montant transfeÂreÂ sur le compte d'eÂpargne-logement du
            sion des CommunauteÂs europeÂennes (1)                   requeÂrant, et du 28 avril 1997, portant rejet de sa reÂclama-
(Agent temporaire Ð Contrat aÁ dureÂe limiteÂe Ð PossibiliteÂ        tion, en deuxieÁme lieu, une demande que soit reconnu le
de prolongation Ð Prolongation effective Ð Recours en                droit du requeÂrant au transfert de 20 000 DKR, ainsi que,
            annulation Ð IrrecevabiliteÂ manifeste)                  en troisieÁme lieu, un demande de dommages et inteÂreÃts, le
                                                                     Tribunal (troisieÁme chambre), composeÂ de Mme V. Tõili,
                         (98/C 258/61)                               preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt et A. Potocki, juges; gref-
                                                                     fier: M. J. Palacio GonzaÂlez, administrateur, a rendu le
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                  2 juillet 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
Dans l'affaire T-185/97, Philippe Godts, agent temporaire            1) Le recours est rejeteÂ.
de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeu-
rant aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂ par Me Nicolas LhoeÈst, avocat
au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg           2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
aupreÁs de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange,
contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes                      (1) JO C 318 du 18.10.1997.
(agents: M. Gianluigi Valsesia et Mme Florence Duvieusart-
Clotuche), ayant pour objet une demande d'annulation de
la deÂcision de la Commission du 1er aoßt 1996, portant
rejet explicite de la demande du requeÂrant tendant aÁ la
prorogation de son contrat d'agent temporaire, et, subsi-
diairement, une demande d'annulation de la deÂcision de la
Commission du 11 mars 1997, portant rejet explicite de sa                          ORDONNANCE DU TRIBUNAL
reÂclamation, le Tribunal (troisieÁme chambre), composeÂ de                            DE PREMIEÁRE INSTANCE
Mme V. Tiili, preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt et A.
                                                                                             du 16 juin 1998
Potocki, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 25 juin
1998 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:               dans l'affaire T-238/97, Comunidad Autónoma de Canta-
                                                                             bria contre Conseil de l'Union europeÂenne (1)
1) Le recours est rejeteÂ.                                           (Aides d'EÂtat Ð Construction navale Ð ReÁglement instau-
                                                                     rant un reÂgime deÂrogatoire Ð Chantiers navals en cours
2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.                     de reconstruction Ð Recours d'une entiteÂ reÂgionale Ð
                                                                                               RecevabiliteÂ)
(1) JO C 252 du 16.8.1997.                                                                    (98/C 258/63)
                                                                                   (Langue de proceÂdure: l'espagnol)
                                                                     Dans l'affaire T-238/97, Comunidad Autónoma de Canta-
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                          bria, repreÂsenteÂe par Me Juan Ignacio SaÂez Bereciartu, avo-
                       du 2 juillet 1998                             cat au barreau de Cantabrique, contre Conseil de l'Union
                                                                     europeÂenne (agents: MM. Diego Canga Fano et Stephan
dans l'affaire T-236/97, Giovanni Ouzounoff Popoff                   Marquardt), ayant pour objet une demande d'annulation
    contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)              partielle du reÁglement (CE) no 1013/97 du Conseil, du
(Fonctionnaires Ð Transferts d'une partie des eÂmolue-               2 juin 1997, concernant les aides en faveur de certains
ments dans la monnaie d'un EÂtat membre autre que le                 chantiers navals en cours de reconstruction (JO L 148 du
                 pays du sieÁge de l'institution)                    6.6.1997, p. 1), le Tribunal (premieÁre chambre eÂlargie),
                                                                     composeÂ de M. B. Vesterdorf, preÂsident, et de MM. C. W.
                         (98/C 258/62)                               Bellamy, R. M. Moura Ramos, J. Pirrung et P. Mengozzi,
                                                                     juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 16 juin 1998 une
               (Langue de proceÂdure: l'espagnol)                    ordonnance dont le dispositif est le suivant:
Dans l'affaire T-236/97, Giovanni Ouzounoff Popoff,
                                                                     1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
fonctionnaire de la Commission des CommunauteÂs euro-
peÂennes, demeurant aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂ par Mes Anto-
nio Creus Carreras, Alex Subirachs Amigó et Marta Ven-               2) La requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens.
tura Arasanz, avocats au barreau de Barcelone, ayant eÂlu
domicile aÁ l'eÂtude de Cuatrecasas abogados, 78, avenue
                                                                     (1) JO C 318 du 18.10.1997.
d'Auderghem, 1040 Bruxelles, contre Commission des
CommunauteÂs europeÂennes (agents: lors de la proceÂdure
eÂcrite, M. Fernando Castillo de la Torre, et, lors de la pro-