CELEX: 51988PC0734
Language: fr
Date: 1988-12-19
Title: PROPOSITION MODIFIEE D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL SUR LE CONTROLE DES OPERATIONS DE CONCENTRATION ENTRE ENTREPRISES

N° C 22/14                             Journal officiel des Communautés européennes                                      28. 1. 89
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
               Proposition modifiée d'un règlement (CEE) du Conseil sur le contrôle des opérations
                                            de concentration entre entreprises (')
                                            COM(88)      734 final — Version révisée
               (Présentée par la Commission le 30 novembre 1988 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                               CEE.)
                                                          (89/C 22/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               (5) considérant qu'il faut toutefois assurer que le
                                                                           processus de restructuration n'entraîne pas un
                                                                           préjudice durable pour la concurrence; que le
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                     régime de concurrence non faussée doit par consé-
péenne, et notamment ses articles 87 et 235,                               quent comporter des dispositions applicables aux
                                                                           opérations de concentration susceptibles d'entraver
                                                                           une concurrence effective dans le marché commun;
vu la proposition de la Commission,
                                                                      (6) considérant qu'en application des articles 85 et 86,
vu l'avis du Parlement européen,                                           les accords, décisions et pratiques anticoncurren-
                                                                           tiels, qui sont susceptibles d'affecter le commerce
                                                                           entre États membres, sont interdits pour autant que
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                           leurs effets sur la concurrence et le commerce
                                                                           soient sensibles;
  (1) considérant que, en vue de la réalisation des fina-
       lités du traité instituant la Communauté écono-                (7) considérant que les principes figurant aux articles
       mique européenne, l'article 3 point f) assigne à la                 85 et 86 s'appliquent également aux mesures qui
       Communauté «l'établissement d'un régime assurant                    modifient la structure de la concurrence sur le
       que la concurrence n'est pas faussée dans le                        marché; que les dispositions qui doivent être arrê-
       marché commun»;                                                     tées pour mettre en oeuvre ces principes doivent
                                                                           tenir dûment compte du contexte spécifique de la
                                                                           structure du marché;
  (2) considérant que cet objectif est essentiel dans la
       perspective de l'achèvement du marché intérieur
       prévu pour 1992;                                                (8) considérant que ces dispositions doivent s'appliquer
                                                                            aux modifications structurelles importantes dont
                                                                            l'effet sur le marché s'étend au-delà des frontières
   (3) considérant qu'il y a lieu de s'attendre à ce que la
                                                                            nationales d'un État membre;
       suppression des frontières intérieures conduise à
       d'importantes restructurations des entreprises dans
       la Communauté, notamment sous forme d'opéra-                    (9) considérant qu'il convient dès lors de définir le
       tions de concentration;                                              champ d'application du présent règlement en fonc-
                                                                            tion du domaine d'activité des entreprises concer-
                                                                            nées, et de le limiter par des seuils quantitatifs afin
   (4) considérant qu'une telle évolution doit être appré-                  de ne couvrir que les opérations de concentration
       ciée de manière positive parce qu'elle correspond                    qui revêtent une dimension communautaire;
        aux exigences d'une concurrence dynamique et
        qu'elle est de nature à augmenter la compétitivité
        de l'industrie européenne, à améliorer les condi-            (10) considérant que tel est le cas lorsque le chiffre
        tions de la croissance et à relever le niveau de vie                d'affaires total de l'ensemble des entreprises concer-
        dans la Communauté;                                                 nées dépasse un niveau donné et lorsque au moins
                                                                            deux des entreprises concernées ont leur domaine
                                                                            exclusif ou principal d'activité dans un État membre
                                                                            différent, ou lorsque, bien que les entreprises en
 (') JO n° C 130 du 19. 5. 1988, p. 4.                                       question agissent principalement dans un seul et
 ---pagebreak--- 28. 1. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 22/15
     même État membre, l'une d'entre elles au moins             (18) considérant que la Commission doit être chargée de
     déploie des activités substantielles dans au moins un           prendre toutes les décisions visant à établir si les
     autre État membre par des filiales ou des ventes                opérations de concentration qui tombent dans le
     directes; que tel est aussi le cas lorsque les concen-          champ d'application du présent règlement sont
     trations, réalisées par des entreprises n'ayant pas             compatibles ou non avec le marché commun, ainsi
     leur domaine d'activité dans la Communauté, sont                que les décisions visant à restaurer et maintenir des
     de nature à produire des effets à l'intérieur du                conditions de concurrence effective;
     marché commun;
                                                                (19) considérant que, pour assurer une surveillance effi-
(11) considérant que les règles de concurrence exis-                 cace, il y a lieu de prévoir une obligation de notifi-
     tantes, et notamment l'article 87, constituent la base          cation préalable des opérations de concentration et
     juridique pour le contrôle de certains types et                 une obligation de surseoir à leur réalisation;
     formes de concentration;
                                                                (20) considérant qu'il convient de prévoir un délai dans
                                                                     lequel la Commission doit engager la procédure à
(12) considérant qu'il est toutefois nécessaire de créer  un         l'égard d'une opération de concentration notifiée,
     cadre juridique qui permette un contrôle global      de         ainsi que des délais dans lesquels la Commission
     toutes les opérations de concentration ayant          le        doit se prononcer définitivement sur la compatibi-
     même effet sur la structure de concurrence           du         lité ou l'incompatibilité avec le marché commun
     marché commun ou d'une partie substantielle          de         d'une telle opération;
     celui-ci;
                                                                (21) considérant qu'il convient de consacrer le droit des
(13) considérant que, en vertu de l'article 235, la                  entreprises concernées d'être entendues par la
     Communauté peut se doter, par voie de règlement,                Commission dès lors que la procédure a été
     des pouvoirs d'action additionnels nécessaires à la             engagée, et qu'il convient de donner aux tiers justi-
     réalisation de cet objectif, y compris en ce qui                fiant d'un intérêt légitime l'occasion de faire valoir
     concerne les concentrations sur les marchés des                 leurs observations;
     produits énumérés à l'annexe II du traité;
                                                                (22) considérant qu'il convient que la Commission agisse
(14) considérant que ce règlement doit établir le principe           en liaison étroite et constante avec les autorités
     que les opérations de concentration, qui créent ou              compétentes des États membres et qu'elle recueille
     renforcent une position ayant comme conséquence                 le point de vue de ceux qui sont directement
     que le maintien ou le développement d'une concur-               concernés par une opération de concentration;
     rence effective dans le marché commun ou une
     partie substantielle de celui-ci est entravé, sont à       (23) considérant que la Commission, aux fins de l'appli-
     déclarer incompatibles avec le marché commun;                   cation du présent règlement, doit obtenir le
                                                                     concours des États membres et disposer, en outre,
                                                                     du pouvoir d'exiger les renseignements et de
(15) considérant que les opérations de concentration                 procéder aux vérifications nécessaires à l'apprécia-
     qui, en raison de la part de marché limitée des                 tion des opérations de concentration;
     entreprises concernées, ne sont pas susceptibles
     d'entraver une concurrence effective, peuvent être
                                                                (24) considérant que le respect des dispositions du
     présumées compatibles avec le marché commun;
                                                                     présent règlement doit pouvoir être assuré au
     qu'une telle présomption existe, notamment,
                                                                     moyen d'amendes et d'astreintes; qu'il convient, à
     lorsque la part de marché des entreprises concer-
                                                                     cet égard, d'attribuer à la Cour de justice, confor-
     nées ne dépasse pas 25 % ni dans le marché
                                                                     mément à l'article 172, une compétence de pleine
     commun, ni dans une partie substantielle de
                                                                     juridiction;
     celui-ci;
                                                                (25) considérant qu'il est indiqué de définir le concept
(16) considérant que doivent pouvoir faire l'objet d'une             de concentration de telle manière qu'il couvre les
     autorisation les opérations de concentration qui,               opérations qui aboutissent à une modification de la
     bien qu'entravant une concurrence effective, contri-            structure des entreprises concernées; qu'il y a lieu,
     buent à la réalisation des objectifs fondamentaux du            dès lors, d'exclure du champ d'application du
     traité de telle manière qu'en fin de compte leurs               présent règlement les opérations qui ont pour objet
     avantages économiques l'emportent sur l'atteinte à              ou effet la coordination du comportement concur-
     la concurrence qui en résulte;                                  rentiel d'entreprises indépendantes, celles-ci devant
                                                                     être examinées au regard des dispositions des autres
(17) considérant que le présent règlement doit également             règlements d'application des articles 85 ou 86;
     prévoir que des décisions de compatibilité et
     d'autorisation peuvent être assorties de conditions        (26) considérant qu'il convient de conférer à la Commis-
     et de charges à spécifier dans chaque cas d'espèce,             sion, sous réserve du contrôle de la Cour de justice,
     destinées à assurer des conditions de concurrence               une compétence exclusive pour appliquer le présent
     effective ;                                                     règlement; qu'il convient également de prévoir que
 ---pagebreak--- N° C 22/16                              Journal officiel des Communautés européennes                               28. 1. 89
      les dispositions du présent règlement s'appliquent à       2.     Les opérations de concentration qui ne créent ou ne
      toutes les opérations de concentration de dimension        renforcent pas une position ayant comme conséquence
      communautaire, qu'elles relèvent ou non des                que le maintien ou le développement d'une concurrence
      articles 85 ou 86;                                         effective serait entravé dans le marché commun ou une
                                                                 partie substantielle de celui-ci, sont à déclarer compa-'
(27) considérant que les États membres ne peuvent pas            tibles avec le marché commun.
      appliquer leur législation nationale sur la concur-
      rence aux opérations de concentration de dimen-            3.     Les opérations de concentration qui créent ou
      sion communautaire, à moins qu'ils ne soient               renforcent une position ayant comme conséquence que le
      expressément habilités à le faire par la Commission;       maintien ou le développement d'une concurrence effec-
                                                                 tive est entravé dans le marché commun ou une partie
(28) considérant, toutefois, que ce principe ne s'oppose         substantielle de celui-ci, sont à déclarer incompatibles
      pas à des mesures appropriées des Etats membres            avec le marché commun, à moins qu'elles ne soient auto-
      dans la mesure nécessaire pour assurer la protection       risées au motif que leur contribution à l'amélioration de
      d'intérêts légitimes autres que ceux qui sont pris en      la production et de la distribution, à la promotion du
      considération dans le présent règlement, dès lors          progrès technique ou économique et à l'amélioration de
      que ces intérêts sont suffisamment définis et              la structure de concurrence à l'intérieur du marché
      protégés par le droit interne et que ces mesures sont      commun l'emporte sur l'atteinte à la concurrence qui en
      compatibles avec les autres dispositions du droit          résulte. À cet égard, il y a lieu de tenir compte de la
      communautaire,                                             compétitivité des secteurs concernés au regard de la
                                                                 concurrence internationale ainsi que l'intérêt des
                                                                 consommateurs.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                 Les opérations de concentration ne sont autorisées en
                        Article premier                          raison de leur compatibilité avec le marché commun que
                                                                 pour autant qu'elles:
                    Champ d'application                          a) n'imposent pas aux entreprises concernées des restric-
                                                                     tions qui ne sont pas indispensables pour la réalisation
1.    Le présent règlement s'applique à toutes les opéra-
                                                                     de la concentration;
tions de concentration de dimension communautaire
telles que définies au paragraphe 2, qu'elles relèvent ou        b) ne donnent pas aux entreprises concernées la possibi-
non des articles 85 ou 86.                                           lité, pour une partie substantielle des produits ou
                                                                     services en cause, d'éliminer la concurrence.
2.    Aux termes du présent règlement, une opération de
concentration est de dimension communautaire lorsque                                        Article 3
a) le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial                       Définition de la concentration
    par toutes les entreprises concernées représente un
    montant supérieur à un milliard d'écus;                       1.    Une opération de concentration est réalisée
b) le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans     a) lorsque deux ou plusieurs entreprises fusionnent;
    la Communauté par au moins deux des entreprises                  ou
    concernées représente un montant supérieur à cent            b) lorsque
    millions d'écus,
                                                                     — une ou plusieurs personnes détenant           déjà   le
à moins que chacune des entreprises concernées réalise                    contrôle d'une entreprise au moins,
plus des trois quarts de son chiffre d'affaires total dans la             ou
Communauté à l'intérieur d'un seul et même Etat
membre.                                                              — une ou plusieurs entreprises
                                                                     acquièrent directement ou indirectement, que ce soit
                           Article 2                                 par prise de participations au capital ou achat
                                                                     d'éléments d'actifs, contrat, ou tout autre moyen, le
       Appréciation des opérations de concentration                  contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou de
                                                                     plusieurs entreprises.
 1.    Les opérations de concentration visées par le
présent règlement s'apprécient, en vue d'établir si elles        2.     Les opérations qui ont pour objet ou effet la coor-
sont ou non compatibles avec le marché commun, en                dination du comportement concurrentiel d'entreprises
fonction notamment de la position sur le marché des              indépendantes ne sont pas considérées comme donnant
entreprises concernées et de leur puissance économique           lieu à une concentration au sens du paragraphe 1 point
et financière, des possibilités de choix des fournisseurs et     b).
des utilisateurs, de leur accès aux sources d'approvision-        La création d'une entreprise commune accomplissant de
nement ou aux débouchés, de la structure des marchés              manière durable toutes les fonctions d'une entité écono-
visés compte tenu de la concurrence internationale, de            mique autonome, et qui n'a pas pour objet ou pour effet
l'existence en droit ou en fait de barrières à l'entrée, ainsi    une coordination du comportement concurrentiel des
que de l'évolution de l'offre et de la demande des                entreprises concernées, est considérée comme une opéra-
produits et services concernés.                                   tion de concentration au sens du paragraphe 1 point b).
 ---pagebreak--- 28. 1. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 22/17
3.     Le contrôle découle des droits ou des contrats qui       2.      Les opérations de concentration, au sens de l'article
confèrent, seuls ou conjointement, et compte tenu des           3 paragraphe 1 point a), doivent être notifiées par les
circonstances de fait ou de droit, la possibilité de déter-     intéressés agissant conjointement. Dans les cas visés par
miner l'activité d'une entreprise, et notamment                 l'article 3 paragraphe 1 point b), la notification doit être
                                                                présentée par le ou les intéressés qui ont l'intention
                                                                d'acquérir le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une
a) des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou         ou de plusieurs entreprises.
    partie des biens d'une entreprise;
                                                                3.      Lorsque la Commission constate qu'une opération
b) des droits ou des contrats qui confèrent une influence       de concentration notifiée tombe dans le champ d'applica-
    déterminante sur la composition, les délibérations ou       tion du présent règlement, elle publie immédiatement
    les décisions des organes d'une entreprise;                 l'essentiel du contenu de la notification; la publication
                                                                indique les noms des intéressés, la nature de l'opération
                                                                de concentration ainsi que les secteurs économiques
c) des droits ou des contrats permettant de gérer les
                                                                concernés. La publication doit tenir compte de l'intérêt
    affaires d'une entreprise;
                                                                légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires
                                                                ne soient pas divulgués.
d) des contrats relatifs à la comptabilisation ou à l'affec-
    tation des bénéfices d'une entreprise;
                                                                                             Article 5
e) tout autre moyen conférant une influence détermi-                                Calcul du chiffre d'affaires
    nante sur l'activité d'une entreprise.
                                                                 1.     Le chiffre d'affaires total visé à l'article 1 er résulte
                                                                de la somme des chiffres d'affaires hors taxes réalisés par
4.     Le contrôle est acquis par la personne ou l'entre-       les entreprises concernées pour l'ensemble des produits et
prise, le groupe de personnes ou d'entreprises, qui             services au cours du dernier exercice. Le chiffre d'affaires
                                                                total ne tient pas compte des transactions intervenues à
                                                                l'intérieur d'un groupe.
a) sont titulaires de ces droits ou bénéficiaires de ces
    contrats,
                                                                2.      Par dérogation au paragraphe 1, lorsque la concen-
                                                                tration consiste en l'acquisition de parties, constituées ou
b) n'étant pas titulaires de ces droits ou bénéficiaires de     non en entités juridiques, d'une ou plusieurs entreprises
    ces contrats, ont le pouvoir d'exercer les droits qui en    ou d'un groupe d'entreprises, seul le chiffre d'affaires se
    découlent;                                                  rapportant aux parties qui sont ainsi l'objet de la transac-
                                                                tion est pris en considération en ce qui concerne le ou les
                                                                cédants.
c) se présentent, à titre de fiduciaires sur la base d'un
    acte de droit privé, comme propriétaires de biens
    d'une entreprise ou de participations au capital d'une       3.     Le chiffre d'affaires est remplacé,
    entreprise et ont le pouvoir d'exercer les droits qui y
    sont attachés, à moins que leur pouvoir ne soit révo-
    cable à tout moment ou qu'ils ne soient liés par des         a) pour les institutions bancaires et financières, en ce qui
    instructions spéciales de ceux dont ils tiennent le              concerne l'article 1 er paragraphe 2 points a) et b), par
    pouvoir.                                                         le dixième du total des bilans; en ce qui concerne
                                                                     l'article 1 er paragraphe 2, dernière partie de phrase,
                                                                     par les opérations avec des clients nationaux et des
5.     Le contrôle d'une entreprise n'est pas établi lorsque         clients ressortissants des autres États membres;
des banques ou des établissements financiers acquièrent
des participations dans une entreprise en vue de leur            b) pour les entreprises d'assurances, par la valeur des
vente, pour autant qu'ils n'exercent pas les droits de vote          primes encaissées.
attachés à ces participations en vue de déterminer le
comportement concurrentiel de cette entreprise.
                                                                 4.     Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, le
                                                                 chiffre d'affaires de chacune des entreprises concernées
                            Article 4                            résulte de la somme des chiffres d'affaires de toutes les
                                                                 entreprises appartenant au même groupe.
   Notification préalable des opérations de concentration
                                                                 À cet égard, sont à prendre en considération:
 1.    Les opérations de concentration visées par le
présent règlement, qu'elles fassent ou non l'objet d'un
 accord, doivent être notifiées à la Commission avant leur       a) les entreprises qui participent directement à l'opéra-
 réalisation.                                                        tion de concentration;
 ---pagebreak--- N° C 22/18                            Journal officiel des Communautés européennes                                28. 1. 89
b) les entreprises dans lesquelles les entreprises partici-                               Article 7
    pantes disposent, soit directement, soit indirectement,
                                                                           Sursis à l'opération de concentration
    — de la moitié au moins du capital ou du capital
        d'exploitation,                                        1.     Les entreprises doivent surseoir à la réalisation
    — ou du pouvoir d'exercer la moitié au moins des           d'une opération de concentration tombant dans le champ
        droits de vote,                                        d'application du présent règlement jusqu'à ce que la
                                                               Commission ait arrêté sa décision sur l'engagement de la
    — ou du pouvoir de désigner la moitié au moins des
                                                               procédure en application de l'article 6.
        membres du conseil de surveillance ou d'adminis-
        tration ou des organes représentant légalement
        l'entreprise,                                          2.     En vue de garantir des conditions de concurrence
    — ou du droit de gérer les affaires de l'entreprise;       effective, la Commission peut décider, lorsqu'elle engage
                                                               une procédure en application de l'article 6 paragraphe 1,
c) les entreprises qui disposent, dans une entreprise          que le sursis à la réalisation d'une concentration doit être
    participant à la concentration, soit directement, soit     prorogé jusqu'à ce qu'elle arrête une décision finale en
    indirectement, des droits ou pouvoirs énumérés au          application de l'article 8.
    point b);
d) les entreprises dans ou sur lesquelles une entreprise       3.     Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne font pas
    visée au point c) dispose, soit directement, soit indi-    obstacle à la réalisation d'une offre publique d'achat ou
    rectement, des droits ou pouvoirs énumérés au point        d'échange qui a été notifiée à la Commission au plus tard
    b).                                                        à la date de son annonce, pour autant que l'acquéreur
                                                               n'exerce pas les droits de vote attachés aux participations
                                                               concernées.
Les entreprises dans ou sur lesquelles plusieurs entre-
prises visées aux points a) à d) disposent conjointement,
soit directement, soit indirectement, des droits ou            4.     La Commission peut, sur demande, octroyer une
pouvoirs énumérés au point b) sont également considé-          dérogation aux obligations prévues aux paragraphes 1 et
rées comme entreprises concernées.                             2 ou à la condition prévue au paragraphe 3, en vue
                                                               d'éviter un préjudice grave à une ou plusieurs entreprises
                                                               concernées par une opération de concentration; la déro-
                          Article 6
                                                               gation peut être assortie de conditions et charges desti-
                                                               nées à assurer des conditions de concurrence effective.
                Engagement de la procédure
1.     Lorsque la Commission constate qu'une opération
de concentration tombe dans le champ d'application du                                     Article 8
présent règlement, elle engage immédiatement la procé-
                                                                          Pouvoirs de décision de la Commission
dure en vue d'établir si cette opération est ou non
compatible avec le marché commun. Elle en informe sans
                                                               1.     Pour chaque procédure engagée en application de
délai les entreprises concernées ainsi que les autorités       l'article 6 et concernant une opération de concentration
compétentes des États membres.                                 notifiée, la Commission établit, par voie de décision, si
                                                               cette concentration est ou non compatible avec le
2.     Lorsque la Commission constate qu'une opération         marché commun.
de concentration notifiée ne tombe pas dans le champ
d'application du présent règlement, elle en informe
immédiatement les entreprises concernées ainsi que les         2.     Lorsque la Commission constate qu'une opération
autorités compétentes des États membres.                       de concentration notifiée remplit les conditions de
                                                               compatibilité fixées par l'article 2 paragraphe 2, elle rend
                                                               une décision déclarant la concentration compatible avec
3.     En ce qui concerne les opérations de concentration
                                                               le marché commun; elle peut assortir sa décision de
notifiées, les décisions prises en application des para-
                                                               conditions et charges destinées à assurer des conditions
graphes 1 et 2 doivent intervenir dans un délai qui ne
                                                               de concurrence effective. Dans ce cas, la Commission
peut être supérieur à un mois, sauf accord des entreprises
                                                               peut également habiliter les États membres directement
concernées pour proroger ce délai. Le délai d'un mois
                                                               concernés par la concentration à appliquer leur législa-
court à partir du lendemain du jour de la réception de la
                                                               tion nationale sur la concurrence en vue d'assurer des
notification, ou si les renseignements à fournir lors de la
                                                               conditions de concurrence effective sur des marchés
notification sont incomplets, à partir du lendemain du
                                                               locaux à l'intérieur de leur territoire respectif.
jour de la réception des renseignements complets.
4.     La Commission peut engager la procédure après           3.     Lorsque la Commission constate qu'une opération
l'expiration du délai fixé au paragraphe 3 lorsque les         de concentration notifiée remplit toutes les conditions de
renseignements fournis par les entreprises à l'occasion de     l'article 2 paragraphe 3, elle autorise, par voie de déci-
la notification ou ultérieurement sont inexacts ou déna-       sion, la concentration comme compatible avec le marché
turés.                                                         commun; elle peut assortir sa décision de conditions et
 ---pagebreak---  28. 1. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 22/19
 charges destinées à assurer des conditions de concur-                                      Article 10
 rence effective. La décision octroyant l'autorisation
 couvre également les restrictions additionnelles raisonna-                        Demande de renseignements
 blement nécessaires à la réalisation de la concentration.
                                                                    1.    Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assi-
 4.    Lorsque la Commission constate qu'une opération             gnées par le présent règlement, la Commission peut
 de concentration remplit les conditions d'incompatibilité         recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des
 de l'article 2 paragraphe 3 mais ne remplit pas les condi-        gouvernements, des autorités compétentes des États
tions de l'autorisation fixées par cette disposition, elle         membres, ainsi que des personnes, entreprises et associa-
rend une décision refusant l'autorisation et déclarant la          tions d'entreprises.
concentration incompatible avec le marché commun.
5.     Si une opération de concentration a déjà été                2.     Lorsque la Commission adresse une demande de
réalisée, la Commission peut ordonner, dans une déci-              renseignements à une personne, entreprise ou association
sion au titre du paragraphe 1 ou dans une décision                 d'entreprises, elle adresse simultanément une copie de
distincte, la séparation des entreprises ou actifs regroupés       cette demande à l'autorité compétente de l'État membre
ou la cessation du contrôle commun ou toute autre                  sur le territoire duquel se trouve le domicile de la
action appropriée pour restaurer des conditions de                personne ou le siège de l'entreprise ou de l'association
concurrence effective.                                            d'entreprises.
6.     La Commission peut révoquer sa décision au titre
                                                                   3.    Dans sa demande, la Commission indique les bases
du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 si la décision repose
                                                                  juridiques et le but de sa demande, ainsi que les sanc-
sur des indications inexactes dont une des entreprises
                                                                  tions prévues à l'article 13 paragraphe 1 point b), au cas
participant à la concentration est responsable, ou si la
                                                                  où un renseignement inexact serait fourni.
décision a été obtenue frauduleusement.
Elle peut en outre révoquer sa décision au titre du para-
graphe 2 ou du paragraphe 3 si les entreprises concer-            4.     Sont tenus de fournir les renseignements demandés,
nées contreviennent à une charge dont est assortie sa             dans le cas des entreprises, leurs propriétaires ou leurs
décision.                                                         représentants et, dans le cas de personnes morales, de
                                                                  sociétés ou d'associations n'ayant pas la personnalité
                                                                  juridique, les personnes chargées de les représenter selon
7.     Les autorisations de concentrations données par la         la loi ou les statuts.
Commission ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux
droits collectifs des travailleurs, tels qu'ils sont reconnus
dans les entreprises concernées.
                                                                  5.     Si une personne, une entreprise ou une association
                                                                  d'entreprises ne fournit pas les renseignements demandés
                           Article 9                              dans le délai imparti par la Commission ou les fournit de
                                                                  façon incomplète, la Commission les demande par voie
                     Délais des décisions                         de décision. La décision précise les renseignements
                                                                  demandés, fixe un délai approprié dans lequel les rensei-
 1.    Les décisions prises en application de l'article 8         gnements doivent être fournis, et indique les sanctions
paragraphe 2 concernant des opérations de concentration           prévues à l'article 13 paragraphe 1 point b) et à l'article
notifiées doivent intervenir dans un délai d'un mois à             14 paragraphe 1 point a), ainsi que le recours ouvert
compter de la date de l'engagement de la procédure, sauf          devant la Cour de justice contre la décision.
accord des entreprises intéressées sur une prorogation
dudit délai.
                                                                  6.     La Commission adresse simultanément copie de sa
2.     Les décisions prises en application de l'article 8         décision à l'autorité compétente de l'État membre sur le
paragraphes 3 et 4, concernant des opérations de                  territoire duquel se trouve le domicile de la personne ou
concentration notifiées, doivent intervenir dans un délai         le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.
maximum de quatre mois à compter de la date de
l'engagement de la procédure, sauf accord des entre-
prises intéressées sur une prorogation dudit délai.
                                                                                            Article 11
3.     Les délais fixés respectivement à un et quatre mois             Vérifications par les autorités des États membres
aux paragraphes 1 et 2 sont exceptionnellement
suspendus lorsque la Commission, en raison de circons-            1.     Sur demande de la Commission, les autorités
tances pour lesquelles une des entreprises participant à la       compétentes des États membres procèdent aux vérifica-
concentration est responsable, a été contrainte de                tions que la Commission juge indiquées au titre de
demander un renseignement par voie de décision en                 l'article 12 paragraphe 1 ou qu'elle a ordonnées par voie
vertu de l'article 10, ou d'ordonner une vérification par         de décision prise en application de l'article 12 paragra-
voie de décision en application de l'article 12.                  phe 3. Les agents des autorités compétentes des États
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membres chargés de procéder aux vérifications exercent         4.     La Commission avise en temps utile l'autorité
leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit délivré        compétente de l'État membre, sur le territoire duquel la
par l'autorité compétente de l'État membre sur le terri-       vérification doit être effectuée, de son intention de
toire duquel la vérification doit être effectuée. Ce           prendre une décision en vertu du paragraphe 3. Elle
mandat indique l'objet et le but de la vérification.           prend sa décision après avoir entendu cette autorité.
                                                               5.     Les agents de l'autorité compétente de l'État
2.    Les agents de la Commission peuvent, sur sa              membre sur le territoire duquel la vérification doit être
demande ou sur celle de l'autorité compétente de l'Etat        effectuée peuvent, sur la demande de cette autorité ou
membre sur le territoire duquel la vérification doit être      sur celle de la Commission, prêter assistance aux agents
effectuée, prêter assistance aux agents de cette autorité      de la Commission dans l'accomplissement de leurs
dans l'accomplissement de leurs tâches.                        tâches.
                                                               6.     Lorsqu'une entreprise s'oppose à une vérification
                          Article 12                           ordonnée en vertu du présent article, l'État membre
                                                               intéressé prête aux agents mandatés par la Commission
  Pouvoirs de la Commission en matière de vérification         l'assistance nécessaire pour leur permettre d'exécuter leur
                                                               mission de vérification. À cette fin, les États membres
1.    Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assi-     prennent, avant le               et après consultation de la
gnées par le présent règlement, la Commission peut             Commission, les mesures nécessaires.
procéder à toutes vérifications nécessaires auprès des
entreprises ou associations d'entreprises.
                                                                                           Article 13
                                                                                           Amendes
À cet effet, les agents mandatés par la Commission sont
investis des pouvoirs ci-après:
                                                               1.     La Commission peut, par voie de décision, infliger
                                                               aux personnes, entreprises ou associations d'entreprises,
                                                               des amendes d'un montant de mille à cent mille écus
a) contrôler les livres et autres documents profession-
                                                               lorsque, de propos délibéré ou par négligence,
    nels;
                                                               a) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées
b) prendre ou exiger copie ou extrait des livres et docu-          à l'occasion d'une notification présentée en applica-
    ments professionnels;                                          tion de l'article 4;
                                                               b) elles fournissent un renseignement inexact en réponse
c) demander sur place des explications orales;                     à une demande faite en application de l'article 10 ou
                                                                   ne fournissent pas un renseignement dans le délai
                                                                   fixé par une décision prise en vertu de l'article 10;
d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de trans-
    ports des entreprises.                                     c) elles présentent de façon incomplète, lors des vérifica-
                                                                   tions effectuées au titre de l'article 11 ou de l'article
                                                                   12, les livres ou autres documents professionnels ou
2.    Les agents mandatés par la Commission pour ces               sociaux requis, ou ne se soumettent pas aux vérifica-
vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un          tions ordonnées par voie de décision prise en applica-
                                                                   tion de l'article 12.
mandat écrit qui indique l'objet et le but de la vérifica-
tion, ainsi que la sanction prévue à l'article 13 para-
graphe 1 point c) au cas où les livres ou autres docu-         2.     La Commission peut, par voie de décision, infliger
ments professionnels requis seraient présentés de façon        aux personnes ou entreprises des amendes jusqu'à
incomplète. La Commission avise, en temps utile avant la       concurrence de 10 % ' d u chiffre d'affaires total réalisé
vérification, l'autorité compétente de l'État membre (sur      par les entreprises concernées au sens de l'article 5,
le territoire duquel la vérification doit être effectuée) de   lorsque, de propos délibéré ou par négligence,
la mission de vérification et de l'identité des agents
mandatés.                                                      a) elles contreviennent à une charge imposée en vertu de
                                                                   l'article 7 ou de l'article 8;
                                                               b) elles réalisent une opération de concentration en
3.    Les entreprises et associations d'entreprises sont
                                                                   violation des dispositions du présent règlement.
tenues de se soumettre aux vérifications que la Commis-
sion a ordonnées par voie de décision. La décision
indique l'objet et le but de la vérification, fixe la date à   3.     Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu
laquelle elle commence et indique les sanctions prévues        de prendre en considération la gravité de l'infraction.
à l'article 13 paragraphe 1 point c) et à l'article 14 para-
graphe 1 point b) ainsi que le recours ouvert devant la        4.     Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2
Cour de justice contre la décision.                            n'ont pas un caractère pénal.
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                            Article 14                                                    Article 17
                            Astreintes                                 Audition des entreprises concernées et des tiers
 1.    La Commission peut, par voie de décision, infliger        1.    Avant de prendre les décisions prévues à l'article 8
 aux personnes, entreprises et associations d'entreprises       paragraphe 2 lorsqu'elles sont assorties de conditions et
 intéressées, des astreintes d'un montant maximal de            charges, et à l'article 8 paragraphes 3 à 6, ainsi qu'aux
 cinquante mille écus par jour de retard à compter de la         articles 13 et 14, la Commission donne aux entreprises
 date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre à:    concernées l'occasion de faire connaître leur point de
                                                                vue au sujet des griefs retenus par elle.
a) fournir de manière complète et exacte un renseigne-
     ment qu'elle a demandé par voie de décision prise en
     application de l'article 10;                               2.     La Commission peut aussi, sur demande             ou
                                                                d'office, entendre d'autres personnes physiques          ou
                                                                morales ainsi que des associations de personnes.
b) se soumettre à une vérification qu'elle a ordonnée par
    voie de décision prise en application de l'article 12.
                                                                3.     Sont habilitées à présenter une demande les
2.     La Commission peut, par voie de décision, infliger       personnes physiques ou morales ainsi que les associations
aux personnes ou entreprises des astreintes d'un montant        de personnes qui font valoir un intérêt légitime.
maximal de cent mille écus par jour de retard à compter
de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les
contraindre à appliquer les mesures résultant d'une déci-       4.     Il doit, en tout cas, être fait droit à une telle
sion rendue en application de l'article 8 paragraphe 5.         demande émanant des membres des organes d'adminis-
                                                                tration ou de direction des entreprises concernées, ainsi
                                                                que des représentants reconnus des travailleurs de ces
3.     Lorsque les personnes, entreprises ou associations       entreprises.
d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution
de laquelle l'astreinte avait été infligée, la Commission
peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre
inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.                                Article 18
                                                                        Liaison avec les autorités des États membres
                            Article 15
                                                                 1.    La Commission transmet sans délai aux autorités
               Contrôle de la Cour de justice                   compétentes des États membres copie des notifications
                                                                ainsi que les pièces les plus importantes qui lui sont
La Cour de justice statue avec compétence de pleine juri-       adressées ou sont émises par elle en application du
diction au sens de l'article 172 sur les recours intentés       présent règlement.
contre les décisions par lesquelles la Commission fixe une
amende ou une astreinte; elle peut supprimer, réduire ou
majorer l'amende ou l'astreinte infligée.                       2.     La Commission met en oeuvre les procédures visées
                                                                au présent règlement en liaison étroite et constante avec
                                                                les autorités compétentes des États membres qui sont
                            Article 16                          habilitées à formuler toutes observations sur ces procé-
                                                                dures. Elle recueille le point de vue des autorités compé-
                     Secret professionnel                       tentes des États membres qui ont fait valoir qu'ils sont
                                                                directement concernés par la concentration, notamment
1.     Les informations recueillies en application des          aux fins de l'application de l'article 8 paragraphe 2.
articles 10, 11 et 12 ne peuvent être utilisées que dans le
but poursuivi par la demande de renseignements ou le
contrôle.                                                       3.     Un comité consultatif en matière de concentrations
                                                                ente entreprises est consulté préalablement à toute déci-
                                                                sion en application de l'article 8 paragraphes 3 à 6, ainsi
2.     Sans préjudice des dispositions de l'article 19, la
                                                                que des articles 13 et 14, ou aux dispositions à arrêter en
Commission et les autorités compétentes des États
                                                                vertu de l'article 22.
membres, ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents,
sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont
recueillies en application du présent règlement et qui, par
                                                                4.     Le comité consultatif est composé de fonctionnaires
leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
                                                                des États membres. Chaque État membre désigne deux
                                                                fonctionnaires qui le représentent et qui peuvent être
3.     Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'oppo-       remplacés en cas d'empêchement par un autre fonction-
sent pas à la publication de renseignements généraux ou         naire. L'un au moins de ces représentants doit être
d'études ne comportant pas d'indications individuelles          compétent en matière d'ententes et de positions domi-
sur les entreprises ou associations d'entreprises.              nantes.
 ---pagebreak--- N° C 22/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                 28. 1. 89
5.     La consultation a lieu au cours d'une réunion            2.     Les États membres ne peuvent pas appliquer leur
commune sur invitation de la Commission qui en assume           législation nationale sur la concurrence aux opérations
la présidence. À l'invitation sont annexés un exposé de         de concentration de dimension communautaire, à moins
l'affaire avec indication des pièces les plus importantes et    qu'ils ne soient expressément habilités à le faire confor-
un avant-projet de décision pour chaque cas à examiner.         mément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2
La réunion a lieu au plus tôt quatorze jours après l'envoi      dernière phrase.
de la convocation. La Commission peut abréger ce délai
en vue d'éviter un préjudice grave à une ou plusieurs           3.     Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2,
entreprises concernées par une opération de concentra-          les États membres peuvent prendre les mesures appro-
tion.                                                           priées dans la mesure nécessaire pour assurer la protec-
                                                                tion d'intérêts légitimes autres que ceux qui sont pris en
6.     Le comité consultatif émet son avis sur le projet de     considération par le présent règlement, dès lors que ces
décision de la Commission, le cas échéant en procédant          intérêts sont suffisamment définis et protégés dans le
à un vote. Le comité consultatif peut émettre un avis,          droit interne et que ces mesures sont compatibles avec les
même si des membres sont absents et n'ont pas été repré-        autres dispositions du droit communautaire.
sentés. Cet avis est consigné par écrit et sera joint au
projet de décision. Il n'est pas rendu public.                                             Article 21
7.     La Commission tient le plus grand compte de l'avis                Application exclusive du présent règlement
émis par le comité. Elle informe le comité de la façon
dont elle a tenu compte de cet avis.                            Les règlements n° 17, (CEE) n° 1017/68, (CEE) n°
                                                                4056/86 et (CEE) n° 3975/87 ne sont pas applicables
                          Article 19                            aux concentrations relevant du présent règlement.
                  Publication des décisions                                                Article 22
1.     La Commission publie au Journal officiel des                               Dispositions d'application
Communautés européennes les décisions qu'elle arrête en
application de l'article 8 paragraphe 2 lorsqu'elles sont       La Commission est autorisée à arrêter des dispositions
assorties de conditions et charges, et les décisions en         d'application concernant la forme, la teneur et les autres
application de l'article 8 paragraphes 3 à 6.                   modalités des notifications présentées en application de
                                                                l'article 4, les délais fixés en application des articles 6 et
2.     La publication mentionne les parties intéressées et      9, ainsi que les auditions tenues en application de
l'essentiel de la décision; elle doit tenir compte de           l'article 17.
l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets
d'affaires ne soient pas divulgués.                                                        Article 23
                          Article 20                                                   Entrée en vigueur
                         Compétence                             Le présent règlement entre en vigueur le
 1.    Sous réserve du contrôle de la Cour de justice, la       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
Commission a compétence exclusive pour arrêter les              éléments et directement applicable dans tout État
décisions prévues au présent règlement.                         membre.