CELEX: 31969R0259
Language: fr
Date: 1969-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 259/69 de la Commission, du 11 février 1969, relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de quartiers avant congelés de viande bovine détenus par l'organisme français d'intervention

N° L 35/ 8                             Journal officiel des Communautés européennes                               12. 2. 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 259/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 février 1969
              relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de quartiers avant congelés de viande
                                   bovine détenus par l'organisme français d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      vrier 1969, relatif aux modalités d'application con­
EUROPÉENNES,                                                       cernant l'écoulement de la viande bovine congelée
                                                                    achetée par les organismes d'intervention (3) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les mesures prévues au présent rè­
                                                                    glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                     de la viande bovine,
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine (*), et
notamment son article 7 paragraphe 3 ,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il existe en France des stocks de
viande bovine congelée dont une partie doit être                                         Article premier
écoulée à bref délai ; qu'il existe à l'heure actuelle
des possibilités d'écoulement pour les quartiers                    Sont mises en adjudication, conformément aux dis­
avant sur le marché de la Communauté ;                              positions du règlement ( CEE) n° 216/69, 4.300 ton­
                                                                    nes de quartiers avant congelés que l'organisme
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règle­                  d'intervention français détient à la suite d'achats ef­
ment ( CEE) n° 98/69 du Conseil, du 16 janvier                     fectués en application des articles 5 et 6 du règle­
1969, établissant les règles générales relatives à                  ment ( CEE) n° 805/68 .
l'écoulement de la viande bovine congelée achetée
par les organismes d'intervention (2), prévoit que                                           Article 2
les prix de vente des viandes bovines congelées
achetées par les organismes d'intervention peuvent                 Le délai pour la présentation des offres expire le
être établis dans le cadre d'une procédure d'adjudi­               27 février 1 969 à 12 heures .
cation ;
                                                                                             Article 3
considérant que pour la procédure d'adjudication, il
importe de se conformer aux dispositions du règle­                 Le présent règlement entre en vigueur le 12 février
ment (CEE) n° 216/69 de la Commission, du 4 fé­                     1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 11 février 1969.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                   Jean REY
 H JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                               (3) JO n° L 28 du 5. 2. 1969, p. 10.
 (*) JO n° L 14 du 21. 1 . 1969, p. 2.