CELEX: 51977PC0515
Language: fr
Date: 1977-10-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prévoyant des mesures techniques en vue de la conservation des ressources de pêche. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 515
Vol. 1977/0163
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 COM(77)515 final.
                                                                 Bruxelles , le 17 octobre 1977
                                        .   ? ///,          .,<v \V
                                           ■ /"* ».. > _ \
                                                           ^« \ v
                                    Proposition de
                              REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                     prévoyant des mesures techniques en vue de la
                          conservation des ressources de pêche .
                       (présentée par la Commission au Conseil )
COJH77 ) 515 final .
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                            EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le régime communautaire pour la conservation et la gestion des ressources
    de pêche envisage diverses mesures de protection des pêcheries en vue de
    parvenir à une optimalisation des ressources exploitables .
    Ces mesures peuvent comporter notamment , pour chaque espèce , l' établisse­
    ment de zones où la pêche est interdite ou limitée à certaines périodes , à
    certains types de bateaux ou à certains instruments de pêche , la fixation
    de normes en ce qui concerne la dimension des mailles des filets , la fixation
    d' une taille ou d' un poids minimum , etc.
    Jusqu' à présent , de telles mesures ont été appliquées par les Etats membres
    dans le cadre de l' application de reoommendations existantes de la Commission
    internationale de pêcheries de l' Atlantique Nord ( ICNAF et ÏÏEAFC ). Des me­
    sures additionnelles ont été prises sur une base nationale pour faire face
    à des situations spécifiques .
2 . La présente proposition se propose d' insérer ces mesures techniques dans la
    législation communautaire . Elle se fonde dans une large mesure sur les re­
    commandations actuelles des commissions internationales des pêcheries de
    l' Atlantique précitées telles qu' elles sont appliquées par les Etats membres .
    Toutefois , il est proposé des mesures conservatoires supplémentaires , dont
    certaines figuraient déjà dans le règlement ( CEE) n°        /77 du Conseil ,
    du                   1977 » prévoyant certaines mesures provisoires en vue de
    la conservation et de la gestion des ressources de pêche ( l ), ou découlent
    de décisions d' adopter de nouvelles mesures , prises par le Conseil et ins­
    crites dans le procès-verbal de la session du Conseil du 18 février 1977 *
3 * Comme la présente proposition ne saurait être complète et prendre en con­
    sidération toutes les mesures concernant la conservation et la gestion des
    stocks de poisson , en procédant entre autre à l' examen de celles qui sont
    actuellement en vigueur dans les Etats membres , ces derniers doivent pouvoir
    maintenir leurs mesures actuellement en vigueur pour autant que celles-ci
    n' interfèrent pas avec les décisions prises jusqu' à présent par les commissions
    internationales de pêcheries compétentes ainsi qu' aveo la présente proposition ,
                                                                               A.
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   et ne sont pas discriminatoires . La Commission se propose de compléter
   les règlements communautaires après avoir examiné les dispositions des
   Etats membres qui ont été notifiées conformément à l' article 2 du règle­
   ment ( CEE) n° 101/76 du Conseil , du 19 janvier 1976 , portant établissement
   d' une politique commune des structures dans le secteur de la pêche ( 2 ).
4. Le règlement devrait s' appliquer à toutes les eaux de l' Atlantique Nord
   où les Etats membres ont déjà et auront , à la date du 1er janvier 1978 »
   étendu letir souverainité ou juridiction jusqu' à 200 milles .
5. La proposition ne comporte aucune référence à une zone ou période d' inter­
   diction de la pêche au tacaud norvégien , étant donné que l' examen des dis­
   positions nécessaires après le 31 octobre 1977 n' a pas encore été achevé .
   Il n' y est pas non plus question des autres dispositions du règlement
   ( CEE ) n°       /77 , du Conseil , du                  , prévoyant certaines
   mesures provisoires en vue de la conservation et de la gestion des res­
   sources de pêche ( 1 ), qui doivent être amendées chaque année et ne pré­
   sentant pas un caractère permanent .
6. La proposition ne s' occupe pas non plus de la pêche au saumon dans l' At­
   lantique du Nord-Ouest , étant donné que cette matière a été ou est actuelle­
   ment examinée dans le cadre des négociations aveo les autres Etats côtiers
   de oette région*
   (1 )   JO n° L
   (2)    JO n° L 20 du 28.1.1976 , page 19
 ---pagebreak---              prévoyant des mesures techniques en vue as la conservation
                      des ressources de pêche
LE C0Î7SEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENEES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CES) n°          /77 cLu.           instituant vin système
communautaire pour la conservation et la gestion des ressources de pêche
(1 ), et notamment son article 2 ,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que l' article 2 du règlement ( CEE) n°           /77 , du
(l ), prévoit l' adoption par le Conseil des mesures conservatoires nécessaires
pour assurer la protection des pêcheries et des stocks de poisson ainsi qu' une
exploitation équilibrée des ressources de pêche ;
Considérant qu' il est indispensable , pour éviter des discriminations et une
distorsion de la concurrence entre les Etats membres , que les mesures con­
servatoires soient prises par la Communauté ;
Considérant que jusqu' à présent les Etats membres ont appliqué certaines
mesures conservatoires soit de leur propre initiative , soit à la suite de
recommendations ou de propositions des commissions internationales des pêche­
ries compétentes ;
Considérant que ces dernières mesures reposent largement sur des découvertes
scientifiques et ont déjà été approuvées par les Etats membres ;
Considérant qu' il y a lieu , dans un premier temps , de reprendre ces mesures
pour autant qu' elles sont compatibles avec les objectifs visés par les me­
sures conservatoires de la Communauté ;
Considérant que les mesures qui n' ont pas un caractère permanent devraient
être prises au moyen de règlements additionnels arrêtes annuellement ;
Considérant que les dimensions minimales des mailles des filets devraient
être augmentées pour les espèces de la Mer du Ford et qu' à cet égard les
Eesures à prendre doivent se fonder sur les informations scientifiques four­
nies par le Conseil international pour l' exploration de la œer ( CJZK), mais
que des infonaations supplémentaires paraissent n^.- sssaires pour d' autres
régions :
 ---pagebreak---     Considérant que selon les mêmes informations , le îTephrops devrait être
    exclu du nombre des espèces devant être capturées avec des filets à pe­
    tites mailles , mais qu' au cours d' une période transitoire les dimensions des
    mailles utilisées pour le Hephrops devraient être augmentées dans toutes
    les parties de l' Atlantique du Nord-Est jusqu' à la dimension déjà exigée
    actuellement dans les zones les plus importantes :
( 1 ) JO n° L
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Considérant que ; sous réserva d' un examen effectue par la Communauté , les
Etats membres peuvent , dans certaines conditions des mesuxes et , en atten­
dant de nouvelles mesures de la Communauté en vue de la conservation des
ressources de pêche , maintenir des mesures conservatoires s' ajoutant à
celles contenues dans le présent règlement ;
Considérant qu' il se peut que de nouvelles mesures de conservation urgentes
ainsi que des règles détaillées concernant la mise en oeuvre du présent règle­
ment deviennent nécessaires ; que de telles mesures et règles devraient être
adoptées conformément à la procédure prévue à l' article 32 du règlement
( CEE) n° 100/76 , du Conseil , du 28 janvier 1976 , portant organisation com­
mune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ( l ) ;
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT :
(1 ) JO n° L 20 , 28.1.1976 , page 1
 ---pagebreak---                                Article premier
1 . Le préEent règlement s' applique a la capture et au débarquement des ressources
    vivantes évoluant dans l' ensemble des eaux maritimes placées sous la souveraineté
    ou la juridiction des Etats membres et faisant l' objet de la réglementation
    communautaire , qui qppartiennent aux zones définies à l' article 10 de la con­
    vention du 24 janvier 1959 relative aux pêcheries de l' Atlantique du Word-Est
    et à l' article premier de la convention internationale du 8 février 1949 re­
    lative aux pêcheries de l' Atlantique du Nord-Ouest .
2 . Ces zones se subdivisent en trois régions , définies ci-après :
    a) 1 (Toutes les eaux situées au large des côtes du Groenland et de St . Pierre
           et Miquelon)
    b ) 2 (Toutes les eaux situées au nord de 48° nord , à l' exclusion de celles dé­
           finies au sous-paragraphe a)
    c ) 3 (Toutes les eaux situées au sud de 48° nord).
3 . Ces régions peuvent être réparties en sous-zones ou divisions conformes à
    celles qui sont délimitées pour les statistiques du Conseil international pour
    l' exploration de la mer ( CIEM) ou de la Convention internationale relative aux
    pêcheries de l' Atlantique du Nord-Ouest ( ICNAF), ou encore en parties de ces
    subdivisions .
                                   Article  2
1 . Il est interdit à tout bateau d' utiliser ou de remorquer des chaluts , sennes
    danoises ou filets similaires qui auraient sur une de leurs parties des mailles
    de dimensions inférieures à celles qui sont définies dans l' annexe I pour la
    région et le type de filet considéré .
2 . Jusqu' au 31 décembre 1978 , les mailles utilisées dans la Mer du Nord peuvent
    avoir des dimensions inférieures à celles que l' annexe I fixe pour cette zone ,
    à la condition qu' elles ne soient pas inférieures à celles fixées pour la partie
    de la région 2 située à l' extérieur de la Mer du Nord.
3 . Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission ,
    procède avant le 30 juin 1978 à une révision de la dimension des mailles utilisées
    dans la partie de la région 2 située à l' extérieur de la Mer du Nord et dans la
    région 3 ou parties de celle-ci . H procédera aussi à une révision des annexes 5
    et 6.
 ---pagebreak---                               Article 3
Les "bateaux sont autorisés a utiliser des filets à mailles de dimensions
inférieures à celles qui sont fixées dans l' annexe I mais non inférieures
à celles qui sont fixées dans l' armexe 2 pour la pêche portant sur les
espèces définies dans cette annexe et exeroée dans certaines régions parti­
culières . Ces dispositions ne s' appliquent pas à la pêche au chalut portant
sur les espèces énumérées dans l' annexe 3 et exercée dans certaines zones parti­
culières .
Dans la région 2 , il est interdit à tout bateau d' avoir à son bord ou d' uti­
liser des filets ayant à leur cul , des mailles de dimensions comprises entre
50 mm et celles fixées dans l' annexe 1 pour cette région , sauf dans les eaux
situées à l' est d' une ligne reliant Hanstholm à Lindesnes .
Les filets utilisés conformément aux dispositions du paragraphe premier ne
doivent pas servir à capturer d' autres espèces .
                               Article 4
Sans préjudice des dispositions de l' article 3 paragraphe 3 î
- Les captures effectuées au cours d' un voyage par un "bateau n' utilisant que
  des filets non conformes aux conditions précisées à l' article 2 paragraphe
  premier ne doivent pas dépasser 20 % en poids du volume global de poisson
  ou de tout échantillon d' au moins 100 kg . de ce poisson constaté à bord après
  triage ou en cale , pour les espèces énumérées dans l' annexe 6 ;
- Les captures effectuées au cours d' un voyage par un bateau utilisant à la fois
  des filets répondant aux conditions énoncées à l' article 2 paragraphe premier
  et d' autres non conformes à ces conditions ne doivent respecter le pourcentage
  limite fixé dans le sous-paragraphe qui précède que pour les quantités prises
  à l' aide de filets non conformes aux conditions énoncées à l' article 2 para­
  graphe premier . Dans le cas où le capitaine du bateau n' établit pas de re­
  levés précis conformes aux dispositions de l' article 3 du règlement ( CEE)
  n°          /77 du Conseil du                 1977 » définissant certaines mesures
  de contrôle des activités de pêche éxercées par les bateaux communautaires ( 1 )
  toutes les quantités de poisson se trouvant à bord sont considérées comme
 ---pagebreak--- capturées a l' aide de filets ne répondant pas aux conditions énoncées a
l' article 2 paragraphe premier .
Sans préjudice des dispositions de l' article 3 paragraphe 3 , le volume des
autres espèces qui sont capturées dans -le cadre d' une pêche au lançon
effectuée à l' aide de filets à mailles de dimensions inférieures à 16 mm
ne doit pas dépasser 10 % en poids du volume de poisson ou de tout échan­
tillon d' au moins 100 kg » de ce poisson constaté à tord.
                                   Article 5
Dans le cas où l' utilisation de filets à mailles de dimensions inférieures
à celles prévues n' est pas autorisée pour certaines espèces , dans certaines
zones où au cours de certaines périodes , ces filets doivent être rangés de
façon qu' ils soient pas facilement utilisables .
                                   Article 6
1 . Les dimensions minimales des mailles sont mesurées conformément aux modalités
      précisées dans l' annexe 4 »
2 . Les bateaux ne doivent utiliser aucun dispositif permettant d' obstruer
      les mailles d' une partie quelconque d' un filet ou d' en réduire effective­
      ment les dimensions . Ces dispositions n' excluent pas l' utilisation des
      dispositifs énumérés dans l' annexe 5*
                                                                                •A.
   ( I ) OJ No L
 ---pagebreak---                              Article 7
1 . Les poissons n' ayant pas la taille requise ne doivent pas etre gardés
    à "bord mais doivent être re jetés aussitôt à la mer . Il ne doivent pas
    non plus être débarqués , transportés , vendus , exposés ou mis en vente ;
2 . Un poissons est considéré comme n' ayant pas la taille requise si ses
    dimensions , mesurées de la pointe du museau à l' extrémité de la nageoire ,
    mesurées de la pointe du museau à l' extrémité de la nageoire caudale ,
    sont inférieures à celles qui sont fixées dans l' annexe 6 pour les diffé­
    rentes espèces et régions .
3 » Sans préjudice des dispositions du paragraphe premier , le volume des
    poissons n' ayant pas la taille requise définie au paragraphe 2 qui , au
    cours d' un voyage , sont capturés par un bateau utilisant des filets non
    conformes aux conditions énoncées à l' article 2 paragraphe premier , ne
    doit à aucun moment dépasser 10 % en poids du volume global de poisson
    non destiné à être consommé sous la forme de poisson ou de tout échan­
    tillon d' au moins 100 kg . de ce poisson , constaté à bord après triage
    ou en cale ou encore au débarquement .
                             Article 8
    Les dispositions de l' article 2 paragraphe premier et de l' article 7 ne
    s' appliquent pas au merlan capturé à l' est d' une ligne joignant Hanstholm
    à Lindesnes par les bateaux d' orne puissance non supérieure & 130 bhp , à
    la condition que les débarquements de œ poisson ne comprennent pas les
    antres espèces énoncérées dans l' annexe 6.
                              Article 9
    1 . Il est interdit , sauf dans la partie de la division Illa du CIEM située
        à l' est d' une ligne reliant Skagen au phare de Pater Boster , de p£oheur
        le hareng dont la taille , mesurée de la pointe du museau à l' extrémité
        de la nageoire caudale , est inférieure à 20 cm , ou de capturer un nombre
        correspondant de harengs par unité de poids (harengs n' ayant pas la
        taille requise ). Les dispositions de l' article 7 paragraphe premier sont
        applicables .
 ---pagebreak---                                        - 3a -
2.   Sans préjudice des dispositions du paragraphe premier , les débarquements
de hareng ou de poisson d' autres espèces énumérées dans l' annexe 2 peuvent
être composés de 10 $ en poids de hareng n' ayant pas la taille ou le poids
requis .
3.   Il est interdit de capturer à des fins industrielles le maquereau dont la
dimension , mesurée de le pointe du museau à l' extrémité de la nageoire caudale ,
est inférieure à 30 cm »  Les dispositions de l' article 7 paragraphe premier
sont applicables *
4»   Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 » les débarquements de
maquereau destiné à la transformation industrielle peuvent être composés de
20 $ en poids de poisson n' ayant pas la taille requise .
 ---pagebreak---                                          - A -
                                      Article 10
1 . Les "bateaux péchant le nephropsne doivent pas utiliser de chaluts ayant sur
line de leurs parties des mailles de dimensions inférieures à 70 mm dans la région
2 et à 60 mm dans la région 3 , ces dimensions étant établies riana chaque cas pour
des fils simples .
2 . Il est interdit de pêcher le nephrops dont la taille , mesurée de la pointe de
l' épine rostrale à l' extrémité du telson , est inférieure à 100 mm , ou de capturer
un nombre correspondant de nephrops par unité de poids ( nephrops n' ayant pas la
taille requise ). Les dispositions de l' article 7 paragraphe premier sont appli­
cables .
3 . Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 1979 * Jusqu' au 31-
décembre 1978 , les mailles utilisées dans les régions 2 et 3 peuvent avoir une di­
mension minimale de 40 mm.
                                      Article 11
      La pêche au saumon dans la partie de la région 1 située à l' est de 44° ouest
et dans les régions 2 et 3 est interdite dans les eaux situées au-delà d' une limite
de 12 milles mesurée à partir des lignes de base des Etats membres .
                                      Article 12
                                                                 *
1.    L' utilisation de bateaux assurant des opérations de transformation autres que
la salaison, le cuisson des crevettes , le filetage , la congélation et la réduction
des déchets et des prises accessoires inévitables qui sont effectuées dans la limite
maximale autorisée est interdite .
2.    (a) Il est interdit aux bateaux dépassant $0 GRT ou 300 bhp de pêcher la sole
            ou la plie à l'aide de chaluts à perche , ou d' autres types de chalut conçus
            spécialement pour capturer le poisson plat , à moins de 12 milles des côtes
            belges , néerlandaises et allemandes et de la côte ouest du Danemark ,
            jusqu' à 56°30' de latitude nord , cette zone étant mesurée à partir des
            lignes de base qui servent à délimiter les eaux territoriales . Ces
            chaluts à perche ou autres ne doivent pas non plus se trouver a bord
            des bateaux , sauf s' ils sont correctement a~ rf-.'-,(?: 3 et rangés de façon
            qu' ils ne soient pas facilement utilisables.                                  •/••
 ---pagebreak---                                         - 5 -
2.    (b ) Seins préjudice des dispositions du sous-paragraphe ( a), les "bateaux
            péchant d' autres espèces de poisson dans la zone considérée ne doivent
            pas conserver à "bord un volume de soles ou de plies dépassant 10 $ en
            poids du total des prises se trouvant à "bord.
                                     Article 13
     L' utilisation de sennes à coulisse est interdite pour la pêche au hareng
exercée dans une zone comprise entre 5 e"t 9° de longitude ouest et 49 e"k 52°30'
de latitude nord (mer Celtique ).
                                     Article 14
Les dispositions du présent règlement ne sont applicables ni aux opérations de
pêche effectuées uniquement pour des motifs de recherche scientifique , de repeu­
plement artificiel ou de transplantation par des "bateaux autorisés à cet effet par
un Etat membre , ni au poisson capturé à cette occasion . Les Etats membres en cause
informent la Commission de l' octroi de ces autorisations . Le poisson capturé dans
des conditions autres que celles précisées dans les dispositions qui précèdent ne
doit pas être vendu , exposé ou mis en vente .
                                     Article 15
1.   En attendant l' adoption d' autres mesures communautaires de conservation des
ressources de pêche , prévues à l' article 2 du règlement (CEE) n°        /77 du
Conseil , les Etats membres sont autorisés à maintenir des mesures se rapportant
à des domaines non couverts par une réglementation communautaire , à la condition
que ces mesures :
     - Ne soient pas incompatibles avec l' esprit et les objectifs des dispositions
        communautaires et n' empêchent pas une application correcte de celles-ci ;
     - Ne soient pas discriminatoires , dans leur forme ou dans leurs effets , à
        l' égard des pêcheurs et des bateaux d' autres Etats membres ;
     - Ne soient pas plus restrictives que les propositions et recommandations des
         commissions internationales de la pêche compétentes et soient conformes à
         ces propositions et recommandations .
 ---pagebreak---                                        - 6 -
2.    Si la Commission estime que les mesures arrêtées par un Etat membre ne sont
pas conformes aux critères énoncés aux paragraphe 1 ,                 elle invite
l' Etat membre considéré à abolir ou à modifier les mesures en cause , à moins que
le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur demande d' un Etat membre , n' en
dispose autrement dans le délai d' un mois . Une telle demande a un effet suspensif
quant , à la décision de la Commission,
                                    Article 16
      A la demande d' un Etat membre ou à l' initiative de la Commission , dans les
cas où la conservation de stocks de poisson exige une action immédiate , des
mesures dérogeant aux dispositions du présent règlement peuvent être arrêtées
conformément aux procédures définies à l' article 32 du règlement n° IOO /76 .
                                    Article 17
      Des modalités particulières d' application des articles 3 » 4 » 5 » 6 , 7 » 9 » 10 »
12 et 14 du présent règlement peuvent être définies conformément aux procédures
arrêtées à l' article 32 du règlement IOO/76 .
                                    Article 18
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1978 »
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le 12 octobre 1977 *              Par le Conseil
                                                      Le président
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE 1
                     ••
                                                   * DIMENSION M­
           REGION             TYPE DE FILET        ! NIMJM DE LA
                                                   '  MAILLE EN MM.
                     ι
             1                 Sans objet                 120
                     i
                     I
                     I
             2          Toute partie de tout filet         70
           en dehors
           de la Mer         en fil simple .
                                                   <
           du Nord
                                                    I
                     I                              I
                     I
                        Toute partie de tout filet         75
                                                    l
                             en fil double .
             2
           (Mer du
            Nord)*
                     1
                     '         Sans objet           : . *>
                                                   j
                      r
                                                    »
                      i
                                                    I
             3          Toute partie de tout filet  '      60
                      I
                                                    I
                      I      en fil simple .        (
                      i
                                                    I
                      i
                      r
                      ι
                      «
                        Toute partie de tout filet         65
                             en fil double .
*
Pour l' application du présent règlement , la mer du Nord est la division CIEM VII d ,
et la souszone CIEM IV , ainsi que la partie contingUe de la division II a , qui
relève de la souveraineté ou de la juridiction d' un Etat membre .
                                                                                   •/
 ---pagebreak---                                                                           ANNEXE 2
                     ESPECES                                     DIMENSION MINIMUM DE
                                                                 LA MAILLE - EN MM
REGION 1 Saida ( morue polaire ) ( Boreogadus saida )                      16
         Capelan ( Mallotus villosus )
         Merlan bleu ( potassou ) ( Mi cromesi stius poutassou )
         Argentines ( Argentina spp )
         Hareng ( Clupea harengus )
         Mollusques
         Merlan argenté ( Gadiculus thorii )
         Nephrops ( langoustines )
                                                                            •f
         Tacaud norvégien ( Trisopterus esmarkii )
                                                                            II
         Crevettes ( Pandalus spp ) à l' exception de ce qui est
                      spécifié ci-dessous :
         Crevettes dans la sous-zone I ICNAF                              40
         Sébastes dans la division 3P ICNAF                             néant
         Clupéidés autres que harengs
         Anguilles
         Grandes vives ( Trachinus draco )
         Chinchard ( Trachurus trachurus )
         Maquereau ( Scomber scombrus )
         Lançons ( Ammodytidae )
         Balaou ( Scomberesox saurus )
         Crevettes ( Crangon spp )
         Esperlans ( Osmerus spp )
REGION 2 Hareng ( Clupea harengus )                                       16
                                                                            h
         Maquereau ( Scomber scombrus )
         Chinchard ( Trachurus trachurus )
         Sprat ( Clupea sprattus )
         Tacaud norvégien ( Trisopterus esmarkii )
         Merlan bleu ( Micromesistus poutassou )
         Argentines ( Argentina spp )
         Crevettes ( Pandalus spp )
         Crevettes ( Crangon spp )
         Crevettes à l' intérieur de 12 milles de la côte conti­
         nentale du Danemark et de la République fédé .
         d' Allemagne jusqu' à une limite nord de 56°30' nord           néant
         Anguilles ( adultes )                                            16
         Grandes vives ( trachinus draco )
         Mollusques
                                                                                   m f m m
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE 2
         Lançons ( Ammodytidae ) à l' exception de ce qùi est néant
                   spécifié ci-dessous :
         Lançons dans la zone CIEM de statistique IV au
                   cours de la période comprise entre le
                   1er novembre et le dernier jour du mois
                   de février inclusivement .                   16
         Capelan ( Mallotus villosus )                           "
         Balaou ( Scomberesox saurus )                           "
         Eperlans COsmerus spp )                                 "
REGION 3 Sole langue de chat , ( Dicologlossa cuneata )         40
         Sardine ( Sardina pilchardus )                         20
         Crevettes ( Pandalus spp )                              "
         Crevettes ( Crangon spp )                               "
         Anguilles ( adultes )                                  20
         Sprat ( Clupea sprattus )                              16
         Anchois ( Engraulis encrassi cholus )                   "
         Lançons ( Ammodytidae )                                 "   '
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE 3
ESPECES ET ZONES POUR LESQUELLES LES FILETS A PETITES MAILLES NE SONT PAS AUTORISES
 (1)    Poutassou ( merlan bleu ), dans La partie de la région 2 au sud de 52°30' de
        latitude N et à l' ouest de 7° 00 de longitude 0 ;
 (2)   Sole langue de chat , dans toutes les parties de la région 3 en dehors d' une
       ligne joignant les points suivants , où l' article 3 paragraphe î , première
      phrase est d' application pour les bateaux d' une puissance motrice inférieure
      ou égale à 150 CV :
               lat . 46°16'N  -   longitude 01°36'0 ( phare des baleines )
                     46°05'N  -             01°44'0
                     45°40'N  -             01°34'0
                     44°40'Ν  -             01°34Ό
      et ensuite plein est vers la cote ;
 ( 3)   Crevettes en dehors de la limite de 12 milles mesurés à partir     des lignes
        de base de la mer territoriale dans la région 3 .
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE 4
     La maille a une dimension minimum lorsque , étirée en diagonale en
longueur du filet , une jauge plate de 2 mm d' épaisseur d' une largeur
appropriée passe facilement à travers quand le filet est mouillé .
      La dimension de la maille d' un filet est déterminée par la moyenne
des mesures de toute . série de 20 mailles consécutives , avec 10 mailles au
moins à partir du laçage et mesurées dans le cul du filet en commençant à
l' extrémité arrière et en remontant parallèlement à l' axe long .
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE 5
 1.  Toute toile à voile , filet ou autre matériau attaché sous le cul d' un chalut
afin d' éviter l' usure ou la déchirure , fixé au cul exclusivement le long des bords
avant et latéraux de l' engin .
2. Un sac de renforcement en matériau plus lourd que le cul et ayant une maille
d' une dimension minimum de 80 mm , attaché aux chaluts ayant des mailles de plus
petites dimensions que celles spécifiées à l' annexe 1 .
3.   Par dérogation à l' article 2 , un dispositif de ragage ou une couverture faite
d' une pièce de filet , du même matériau que le cul , ayant dans toutes ses parties
une maille d' une dimension double de celle du cul et attaché à ce dernier exclusi­
vement le long des bords avant , latéraux et arrière du filet de manière à ce que
chaque maille du filet coïncide avec 4 mailles du cul , attaché aux chaluts ayant
des mailles de dimensions plus petites que celles spécifiées à l' annexe 1 dans
les régions 2 et 3 , et à tous les chaluts dans la région 1 .
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE 6
                                                                 Dimension minimum ( cm )
                                                              pour les zones décrites à
                                                                      l' article 1
                                             Partie de la région 1 à                    .
                                              l' intérieur des sous-zones
                                              statistiques CIEM II , M ,            ––
                                              XII et    XIV .
Morue ( Gadus morhua )                                          34                   30
Eglefin ( Melanogrammus aeglefinus )                            31                   27
Merlu ( Merluccius merluccius )                                 30                   30
Plie ( Pleuronectes platessa )                                  25                   25
Plie grise ( Glyptocephalus cynoglossus )                       28                   28
Sole limande ( Microstomus kitt )                               25                   25
Sole ( Solea solea )                                            24                   24
Turbot ( Scophthalmus maximus )                                 30                   30
Barbue ( Scophthalmus rhombus )                                 30                   30
Cardine ( limande salope )                                      25                   25
          ( lepidorhombus spp )
Merlan ( Merlangius merlangus )                                23                    23
Limande ( commune ) ( Limanda limanda )             -15                              15
Lieu noir ( Pollachius virens )                                35                    30 *
Dorade ( Pagellus cantabricus )                                -                     12
Rouget de roche ( Mullus surmul letus ) '                      -                     15
Bar commun ( Di centrarchus labrax )                           -                     25
Congres ( conger conger )                                      -                     58
Lieu jaune ( Pollachius pollachius )                           -                     22
Lingue ( Molva molva )                                         -                     63
Alose (a Iosa spp )                                            -                     30
Esturgeon ( Acipenser sturio )                                 -               -    145
Mulet ( Mugil spp )                                            -                     20
Saumon ( Salmo salar )                                         -                     48
Truite ( Salmo trutta )                                        -                     23
*
A l' exception des mises à terre de lieux noirs capturés dans la zone située à
l' est d' une ligne allant de Hanstholra à Lindesnes .