CELEX: 31994R1188
Language: fr
Date: 1994-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1188/94 de la Commission, du 26 mai 1994, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la vente de fromages parmigiano reggiano détenus par l'organisme d'intervention italien

N0 L 132/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                              27. 5. 94
                                    REGLEMENT (CE) N0 1188/94 DE LA COMMISSION
                                                            du 26 mai 1994
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la vente de fromages
                           parmigiano reggiano détenus par l'organisme d'intervention italien
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                                           Article premier
                                                                     L'organisme d'intervention italien procède, dans les
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin              conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1107/68, à
 1968, portant organisation commune des marchés dans le              une adjudication permanente pour la revente sur le
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en            marché des fromages parmigiano reggiano entrés en stock
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 230/94 (2), et notam­         avant le 1 er mai 1993 et détenus par lui.
 ment son article 8 paragraphe 5,
                                                                                                Article 2
 considérant     que    l'article    6   du    règlement (CEE)
 n0 1107/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif            1 . Le délai de présentation des offres pour la première
aux modalités d'application des interventions sur le                 adjudication partielle est fixé au 14 juin 1994.
 marché des fromages grana padano et parmigiano                      2.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
 reggiano (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)         nisme d'intervention italien :
 n0 1003/94 (4), prévoit la possibilité d'une vente par adju­
 dication afin d'écouler les fromages détenus en stock                   Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agri­
                                                                         colo (AIMA).
 public ; que les articles 6 à 14 dudit règlement fixent les             Via Palestro 81 ,
 procédures et les conditions de la mise en vente ; que,                 1-00198 Roma
compte tenu de l'âge de certaines quantités de fromages
                                                                         [tél.: (396) 647 49 91 ; télex : 613003/620331 AIMA
parmigiano reggiano se trouvant en stock public, il est
                                                                         (I) ; télécopieur : (396) 445 39 40].
opportun de procéder à leur revente sur le marché, sans
pour autant compromettre l'équilibre du marché ;
                                                                                                Article 3
considérant que les mesures prévues au présent règlement             Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
produits laitiers,                                                   Communautés européennes.
                 : Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 mai 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  ri" L 148 du 28.   6. 1968 , p. 13.
(2) JO  n0  L 30 du 3. 2.   1994, p. 1 .
O   JO  n0  L 184 du 29.   7. 1968, p. 29.
(4  JO  n0  L 111 du 30.   4. 1994, p. 77.