CELEX: 51989PC0208
Language: fr
Date: 1989-04-18
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES FONDS PROPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

N° C 131/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                                27. 5. 89
                                                                              II
                                                                 (Actes préparatoires)
                                                           COMMISSION
               Proposition réexaminée de directive du Conseil concernant les fonds propres des établissements
                                                                     de crédit (')
                                                        COM(89) 208 final — SYN 53
               (Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE le 18
                                                                     avril 1989.)
                                                                   (89/C 131/06)
              (') JO n° C 243 du 27. 9. 1986, p. 4.
                 POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                                 PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION
                                            C o n s i d é r a n t s 1 à 16 sans c h a n g e m e n t
 Dix-septième considérant                                                           Dix-septième considérant
 considérant qu'il sera probablement nécessaire d'apporter                          considérant qu'il sera probablement nécessaire d'apporter
 à la présente directive certaines adaptations techniques et                        à la présente directive certaines adaptations techniques et
terminologiques pour tenir compte de l'évolution rapide                             terminologiques pour tenir compte de l'évolution rapide
des marchés financiers; que, en attendant que la                                    des marchés financiers; que la Commission procédera à
 Commission lui présente une proposition qui tienne                                de telles adaptations, pour autant qu'elles seront néces-
compte des spécificités du secteur bancaire et qui                                 saires, étant assistée pour cela par un comité des représen-
permette d'introduire une procédure mieux adaptée pour                             tants des États membres présidé par le représentant de la
l'exécution de la présente directive, le Conseil se réserve                        Commission; les mesures appropriées seront arrêtées,
de prendre ces mesures;                                                            conformément à la procédure III variante a), telle qu'elle
                                                                                   est décrite à l'article 2 de la décision 87/373/CEE du
                                                                                   Conseil du 13 juillet 1987 (');
                             A u t r e s c o n s i d é r a n t s et a r t i c l e s 1 e r à 7 sans c h a n g e m e n t
                           Article 8                                                                          Article 8
Sans préjudice du rapport visé à l'article 2 paragraphe 2                          1.     Sans préjudice du rapport visé à l'article 2 para-
deuxième alinéa, sont arrêtées par le Conseil, statuant à                          graphe 2 deuxième alinéa, sont arrêtées par la Commis-
la majorité qualifiée sur proposition de la Commission,                            sion, conformément à la procédure fixée au paragraphe 2,
les adaptations techniques qu'il est jugé nécessaire                               les adaptations techniques qu'il est jugé nécessaire
d'apporter à la présente directive pour:                                           d'apporter à la présente directive pour:
                                                                                   (') JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.
 ---pagebreak--- 27. 5. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 131/5
                POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION
— clarifier les définitions en vue d'assurer une applica-       — clarifier les définitions en vue d'assurer une applica-
    tion uniforme de cette directive dans la Commu-                  tion uniforme de cette directive dans la Commu-
    nauté,                                                           nauté,
— clarifier les définitions en vue de tenir compte, dan-        — clarifier les définitions en vue de tenir compte, dans
    l'application de cette directive, du développement det           l'application de cette directive, du développement des
    marchés financiers,                                              marchés financiers,
— aligner la terminologie et la formulation des défini-         — aligner la terminologie et la formulation des défini-
    tions sur celles des actes ultérieurs concernant les             tions sur celles des actes ultérieurs concernant les
    établissements de crédit et les matières connexes.               établissements de crédit et les matières connexes.
                                                                2.      La Commission est assistée par un comité composé
                                                                des représentants des États membres et présidé par le
                                                                représentant de la Commission.
                                                                Le représentant de la Commission soumet au comité un
                                                                projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur
                                                                ce projet dans un délai que le président peut fixer en
                                                                fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est
                                                                émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
                                                                traité CEE pour l'adoption des décisions que le Conseil
                                                                est appelé à prendre sur proposition de la Commission.
                                                                Lors des votes au sein du comité, les voix des représen-
                                                                tants des États membres sont affectées de la pondération
                                                                définie audit article. Le président ne prend pas part au
                                                                vote.
                                                                La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles
                                                                sont conformes à l'avis du comité.
                                                                Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à
                                                                l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission
                                                                soumet sans tarder au Conseil une proposition relative
                                                                aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité
                                                                qualifiée.
                                                                Si, à l'expiration d'un délai qui sera fixé dans chaque acte
                                                                à adopter par le Conseil en vertu du présent paragraphe,
                                                                mais qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à
                                                                compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué,
                                                                les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.