CELEX: 31987D0527
Language: fr
Date: 1987-10-13 00:00:00
Title: 87/527/CEE: Décision de la Commission du 13 octobre 1987 relatif au maintien du statut du Royaume-Uni en ce qui concerne la peste porcine classique

Avis juridique important

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31987D0527

87/527/CEE: Décision de la Commission du 13 octobre 1987 relatif au maintien du statut du Royaume-Uni en ce qui concerne la peste porcine classique  

Journal officiel n° L 306 du 28/10/1987 p. 0036 - 0036

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 13 octobre 1987  relatif au maintien du statut du Royaume-Uni en ce qui concerne la peste porcine classique  (87/527/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la décision 87/230/CEE (2), et notamment son article 8 paragraphe 2,  considérant que, par la décision 81/400/CEE de la Commission, du 15 mai 1981, établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication (3), le Royaume-Uni a été considéré comme officiellement indemne de peste porcine classique;  considérant que le statut d'État membre officiellement indemne de peste porcine classique revêt une importance particulière en ce qui concerne les règles relatives aux échanges intracommunautaires prévues par la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (4), et notamment son article 4 ter, la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (5), et notamment son article 13 bis, et la directive 80/215/CEE, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (6), et notamment son article 10;  considérant qu'un foyer de peste porcine classique a été constaté sur le territoire du Royaume-Uni le 30 août 1987;  considérant que le foyer constaté est situé dans une partie parfaitement définie du territoire du Royaume-Uni;  considérant que les autorités du Royaume-Uni ont pris toutes les mesures nécessaires pour contrôler la maladie et contrôler tout mouvement de porcins et de produits de porc vers l'extérieur des parties du territoire exposées à des risques de contamination;  considérant que, dans ces conditions, il convient de maintenir le statut d'officiellement indemne de peste porcine classique du Royaume-Uni pendant la durée nécessaire à la clarification de la situation et à l'adoption des mesures appropriées;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le statut d'État membre officiellement indemne de peste porcine classique du Royaume-Uni est maintenu jusqu'au 31 octobre 1987.  Article 2  La Commission suit l'évolution de la peste porcine classique au Royaume-Uni en vue de l'adoption avant le 31 octobre 1987 des décisions appropriées en fonction de cette évolution.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.  (2) JO no L 99 du 11. 4. 1987, p. 16.  (3) JO no L 152 du 11. 6. 1981, p. 37.  (4) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.  (5) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.  (6) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.