CELEX: 62018CA0653
Language: fr
Date: 2019-10-17 00:00:00
Title: Affaire C-653/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny - Pologne) – Unitel Sp. z o.o. w Warszawie/Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 146 – Exonérations à l’exportation – Notion de «livraison de biens» – Article 131 – Conditions fixées par les États membres – Principe de proportionnalité – Principe de neutralité fiscale – Preuves – Fraude – Pratique d’un État membre consistant à refuser le droit à exonération lorsque l’acquéreur des biens exportés n’est pas identifié]

16.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/17
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny - Pologne) – Unitel Sp. z o.o. w Warszawie/Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie
      (Affaire C-653/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 146 - Exonérations à l’exportation - Notion de «livraison de biens» - Article 131 - Conditions fixées par les États membres - Principe de proportionnalité - Principe de neutralité fiscale - Preuves - Fraude - Pratique d’un État membre consistant à refuser le droit à exonération lorsque l’acquéreur des biens exportés n’est pas identifié)
      (2019/C 423/21)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Naczelny Sąd Administracyjny
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Unitel Sp. z o.o. w Warszawie
      
         Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 146, paragraphe 1, sous a) et b), et l’article 131 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les principes de neutralité fiscale et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une pratique nationale, telle que celle en cause au principal, consistant à considérer dans tous les cas qu’il n’y a pas de livraison de biens, au sens de cette première disposition, et à refuser en conséquence le bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque les biens concernés ont été exportés en dehors de l’Union européenne et que, postérieurement à leur exportation, les autorités fiscales ont constaté que l’acquéreur de ces biens était non pas la personne mentionnée sur la facture établie par l’assujetti, mais une entité autre qui n’a pas été identifiée. Dans de telles circonstances, le bénéfice de l’exonération de la TVA prévue à l’article 146, paragraphe 1, sous a) et b), de cette directive doit être refusé si l’absence d’identification du réel acquéreur empêche d’établir la preuve que l’opération en cause constitue une livraison de biens, au sens de cette disposition, ou s’il est établi que cet assujetti savait ou aurait dû savoir que cette opération était impliquée dans une fraude commise au détriment du système commun de la TVA.
               
            
                  2)
               
               
                  La directive 2006/112 doit être interprétée en ce sens que, lorsque, dans ces circonstances, le bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue à l’article 146, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2006/112 est refusé, il y a lieu de considérer que l’opération en cause ne constitue pas une opération taxable et que, partant, celle-ci n’ouvre pas droit au bénéfice de la déduction de la TVA acquittée en amont.
               
            
         (1)  JO C 44 du 4.2.2019