CELEX: 31978R1830
Language: fr
Date: 1978-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1830/78 de la Commission, du 28 juillet 1978, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1978, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 8 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 210 / 39
                                REGLEMENT (CEE) N» 1830/78 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 juillet 1978
                 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er août 1978 , à certains
                 produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                            ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
 EUROPÉENNES,                                                        même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                     taux, de tenir compte notamment :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                     a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                         en produits de base considérés des industries trans­
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                      formatrices sur le marché de la Communauté et,
 octobre 1975, portant organisation commune des                          d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                    mondial ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2), et
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
 alinéa première phrase,                                             b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                         tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                         l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
 vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du                        tion sont comparables ;
 21 juin 1976, portant organisation commune du
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­            c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 ment (CEE) n0 1260/78 (4), et notamment son article                     concurrence entre les industries qui utilisent des
 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                       produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                         produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 considérant que, conformément à l'article 16 para­                      perfectionnement actif ;
 graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l'article
 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418 /76, la
 différence entre les cours ou les prix sur le marché
 mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de            considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
 ces deux règlements et les prix dans la Communauté                  (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;            de la restitution , il doit être tenu compte, le cas
                                                                     échéant, des restitutions à la production , des aides ou
 considérant que le règlement (CEE) n0 2682/72 du                    des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
 Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour                     bles dans tous les États membres, conformément aux
 certains produits agricoles exportés sous forme de                  dispositions du règlement portant organisation
                                                                     commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
 traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­      qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
 tions à l'exportation et les critères de fixation de leur           dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
 montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement               qu'une restitution à la production est accordée pour le
(CEE) n° 707/78 (6), a spécifié ceux de ces produits                 froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
 pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution           les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
applicable lors de leur exportation sous forme de                   du Conseil , du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
 marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du               à la production dans les secteurs des céréales et du
 règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règle­               riz (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 ment (CEE) n0 1418 /76 ;                                           n0 1 1 27/78 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application
                                                                    des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                                    ment (CEE) n0 2682/72, de retenir le montant de la
considérant que, conformément à l'article 4 para­                   restitution à la production applicable pendant le mois
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/                 au cours duquel a lieu l'exportation ;
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de
chacun des produits de base considérés doit être fixé
pour chaque mois ;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
(')   JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(2)  JO   n° L 156 du 14. 6. 1978 , p. 1 .                          céréales ,
(3)  JO   n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4)  JO   n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 11 .
(5)  JO   n» L 289 du 27. 12. 1972, p. 13.                          (7) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(<>) JO   n° L 94 du 8 . 4. 1978, p. 7.                             (8) JO no L 142 du 30. 5. 1978 , p. 24.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         sous forme de marchandises reprises respectivement a
                                                                        l'annexe B du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à
                         Article premier                                l'annexe B du règlement (CEE) n° 1418 /76, sont fixés
                                                                        comme indiqué à l'annexe .
Les taux des restitutions applicables, à compter du
1 er août 1978 , aux produits de base figurant à l'annexe                                        Article 2
A du règlement (CEE) n° 2682/72 et visés à l'article 1 er
du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'article 1 er para­                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1418 /76, exportés                        1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1978 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                     Étienne DAVIGNON
                                                                                Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 28 juillet 1978 , fixant les taux des restitutions
              applicables, à compter du 1« août 1978 , à certains produits des secteurs des céréales et du
                   riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                         (en UC / 100 kg)
                    Numéro du
                                                                                                            Taux des
                   tarif douanier                       Désignation des marchandises
                                                                                                           restitutions
                      commun
                  10.01 A            Froment (blé) tendre et méteil :
                                     — pour l'industrie de l'amidonnerie                                     5,662
                                     — autre que pour l'amidonnerie                                          7,282
                  10.01 B            Froment (blé) dur                                                      12,058
                  10.02              Seigle                                                                  6,737
                  10.03              Orge                                                                    6,533
                  10.04              Avoine                                                                  6,017
                  10.05 B            Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                     — pour l'industrie de l'amidonnerie                                     5,450
                                     — autre que pour l'amidonnerie                                          6,435
                  10.06 AU           Riz décortiqué à grains ronds                                           6,074
                                     Riz décortiqué à grains longs                                          11,779
                  10.06 B II         Riz blanchi à grains ronds                                              7,837
                                     Riz blanchi à grains longs                                             17,071
                  10.06 C            Riz en brisures :
                                     — pour l'industrie de l'amidonnerie                                         0
                                     — autre que pour amidonnerie                                            1,597
                  11.01 A            Farine de froment (blé) et de méteil                                    9,150
                  11.01 B            Farine de seigle                                                       10,400
                  1 1 .02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                18,690
                  11.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                              9,150