CELEX: 51967PC0327
Language: fr
Date: 1967-06-23
Title: Proposition modifiée D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (présentée par la Commission au Conseil au titre de l'article 149, al. 2 CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 327
Vol. 1967/0057
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                        COM(67)327 final
                                        Bruxelles , le 23 juin 1967
                             Proposition modifiée
                          D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
         relatif à la définition commune de la notion d' origine
                               des marchandises
                ( présentée par la Commission au Conseil au
                  titre de l' article 149 > al. 2 CEE )
   COM( 67 ) 327 final
 ---pagebreak---                        COMMUNICATION DE LA COMMISSION ATT CONSEIL
                        concernant la modification , en applica­
               tion de l' article 149 > deuxième alinéa du Traité , de sa .
                        proposition d' un règlement du Conseil
                        relatif à la définition commune de la
                          notion d' origine des marchandises
      Lors de leurs séances respectives des 25 et 26 mai I965 et
du 13 mai 19 66, le Comité Economique et Social et le Parlement européen
ont pris position , sur demande du Conseil , à l' égard de la proposition
de la Commission d' un règlement du Conseil relatif à la définition com­
mune de la notion d' origine des marchandises . Jans leur ensemble , ces avis
sont favorables au texte proposé par la Commission et soulignant l' un
comme l 'autre l' intérêt et l' urgence que présente la mise en vigueur d' une
définition commune de l' origine des marchandises . Un certain nombre de
modifications et de précisions sont toutefois suggérées au texte
actuellement en discussion devant le Conseil .
      La Commission a examiné les différentes propositions d' aménagement
faites tant par le Comité Economique et Social que par le Parlecent euro­
péen    et a estimé pouvoir y donner une suite favorablé dans une certaine
mesure . Compte tenu du fait que plusieurs séances du Groupe des Questions
Economiques du Conseil ont déjà été consacrées à l' examen de la proposi­
tion de la Commission , celle-ci a estimé opportun de saisir l' occasion
qui lui était offerte pour aménager également sur d' autres points le
texte primitif de manière à tenir compte de certaines observations formulées
au niveau dudit Groupe . Abstraction faite des dispositions concernant
l' institution d' un Comité de l' Origine , ces derniers aménagements sont
essentiellement formels et ne cc^>ortent aucune modification des
règles fondamentales contenues dans la proposition initiale de la Com­
mission. Ils ont seulement pour objet de rendre ces dernières plus
claires et plus précises , la première rédaction ayant conduit à certains
malentendus .
      La Commission modifie donc , conformément à l' article 149 , para­
graphe 2 du Traité , sa proposition originale et     soumet ci-après au
Conseil sa nouvelle proposition de règlement .
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Q"b.jet et portée d' une notion commune de l' origine
1.        Malgré les progrès réalisés dans le sens de la normalisation
et de la. libéralisation des relations commerciales entre nations ,
grâce à 1 * action du GATT et de l' OECE notamment , on constate qu' aucun
pays dans . le monde n' aocorde un traitement uniforme aux marchandises
importées des autres pays . Les politiques commerciales nationales con- .
duisent, soit à. une différenciation de la protection tarifaire ( droit,
de douane autonome , conventionnel bu préférentiel , droit du tarif
général ), soit à Inapplication d' autres mesures sélectives telles les
prohibitions , les contingeritèments , les restrictions imposées à la
sortie des devises , e.tc ;., • - '
          Ces mesures de politique commerciale visent les produits de
l' éoonomia d' un pays ou d' un groupe de pays déterminé . Pour être
efficaces , elles, doivent pouvoir s * àppliquer à toutes les marchandises
qui en font l' objet : et à : elles seules * Cette' application dépend donc
de la détermination exacte ; de 1 Origine des marchandises importées .
Cette détermination- de l' Origine peut être également nécessaire à           .>
l' exécution d' autres mesures applicables à ^ importation telles que
celles relatives à la protection de la santé des personnes , et des
animaiiT et à l' établissement des s-tatistiques du commerce extérieur .
2.        En' dépit des efforts" de différentes . organisations in ternàtionàlés ,
il n' existe pas de définition de l'caigine des marchandises :sur lé plan
international , tés Etats membres de la Communauté eux-mêmes - appliquent
actuellement encore des règles nationales se.nsiblement,.diff ©rentes , ;:
conçues suivant leurs besoins x^ivîpres et conformes à l' orientation
de leur politique en , matièr© : & échanges 'avec? Tes pays tiers .
3.        La Communauté a entrepris d' établir une politique commerciale com­
mune qui , sur le plan tarifaire , se concrétise déjà par le fait que les
droits autonomes du tarif douanier commun sont assortis de droits
 ---pagebreak--- conventionnels . Il est évident que cette politique commumautaire ne
donnerait pas les résultats qu' on en attend si son application
s' effectuait au moyen d' instruments nationaux différents suivant
les Etats membres . C' est ainsi que l' utilité de règles communes en
matière d' origine a déjê été démontrée à l' occasion de cas concrets
d' application de mesures décidées par le Conseil (par exemple ï droits
de rétorsion ). Il est donc nécessaire d' instaurer dès maintenant une
définition commune de l' origine appelée à se substituer aux définitions
nationales en vigueur dans les Etats membres . Cette définition commune
servirait également à l' exportation des marchandises de la Communauté
pour l' établissement des certificats d' origine qui sont souvent requis
de la part de pays tiers qui appliquent eux-mêmes des mesures sélectives
à l' importation, ces certificats devant être établis dans les mêmes
conditions pour tous les exportateurs de la Communauté ,
4.        Enfin, ces règles communautaires pourraient être introduites
éventuellement dans les acoords commerciaux que la Communauté passera
avec les pays tiers , afin d' obtënir que l' exécution de ces acpords
se fasse autant que possible sur la base des règles d' origine com­
munautaires , ce qui présenterait l' avantage pour les exportateurs de
la C. E.E. de connaître avec certitude le traitement réservé à leurs
produits dans le pays importateur .
La définition de l' origine des marchandises
                         " y .\ "
5. .    ' Les marchandises . entièrement obtenues dans un seul pays sans
apport d' éléments importés de l' étranger proviennent dans leur to­
talité de l' économie de ce pays et en sont naturellement originaires »
L' article 4     présent texte précise ce qu' il faut entendre par
"marchandises entièrement obtenues dans un seul pays ".
          Cette première règle couvrira une partie importante des échanges
avec les pays tiers .
 ---pagebreak---    6.        Mais la difficulté de définir l' origine réside surtout dans une
   deuxième catégorie de marchandises : celles qui sont obtenues dans un'
   pays donné au moyen: de; matières- premières ,* de deni-produits ou même
   d^articleâ finis importés d' autres pays . ; Cette catégorie ne cesse de
   s' étendre en raison des progrès de la division internationale du travail
   et de la spécialisation des pays industrialisés dans des productions
   exigeant une main-d'oeuvre hautement qualifiée . Il arrive donc
  souvent que des marchandises soient transformées ou «uvrées successive­
  ment dans deux ou plusieurs pays différents .
             Il est justifié de considérer de telles marchandises comme , étant
   originaires du pays où les produits étrangers ayant servi à leur fa­
  brication ont subi une transformation ou ouvraison d' une importance
  telle qu' ils puissent être considérés comme intégrés a son économie .
  Autrement dit , il doit s' agir de transformations ou ouvraisons subs­
  tantielles' qui aboutissent à. là fabrication d' un produit entièrenjen.t
  nouveau ou qui représentent un stade important de là fabrication en ;
  cause ," et qui far ;coriséquént ne peuvent avoir lieu que .dans des entre­
  prises " équipées à cet effet ".
         , . Cette règle , qui fait l' objet de l' article 5 du projet , a
  l' avant&ge d' Itre suffisamment souple pour s' adapter à toutes les
■ conditions , de production qui peuvent se " présenter - dans les différents
  secteurs . économiques . En révanche ," sa " formulation - nécessairement . très
  générale présente un double risque s 'elie pourrait conduire , 'dans '
  certains cas , à des divergences d' interprétation au p'tëjudice de                ■
  l' application . vuaiformp de.s .la; ^ègle dans la Communauté j elle peut
  donriér'atix exporta,te)irs deq pays, tiers la tentation d' abuser de
  sa 'souplessê . pour tourner, les mejsures prises par la Communauté en
  matièrô de politique , p.pmmerciale. .ou . tarifaire . Cette règle' doit - d«nc
  être p£é»isée pour- .'tenir .-compte des cas "marginaux" qui pourront ' sé
                          ' ,y             «. •J   **     •. . '• t
  présenter. Elle doit aussi êtrç. assortie d' une clause permettant
                                          " 4    '     )            ' , r" - 4 . ...
  de pallier les abus qui pourraient en être faits .                            ' "•
 ---pagebreak---                                      - 4 -
 7.       Une telle précision peut reposer sur deux critères :
     - celui qui fait dépendre 1' acquisition de l' origine par les pro­
duits importés de pays tiers d' une certaine marge minima de valeur ajoutée
aux différents stades de leur transformation ,
     - celui qui consiste i établir des listes de transformations con­
sidérées ou non comme suffisantes pour conférer l' origine .
         L' utilité de ces critères dans   les cas visés à l' article 5 du
projet n' est pas douteuse .
         Mais leur consécration dans une réglementation communautaire
présentait de graves inconvénients :
     - l' établissement des listes de transformations ainsi que la
détermination de pourcentages appropriés de valorisation pour chaque
activité industrielle aurait nécessité de longues études , sans qu' il
soit jamais certain que les solutions retenues couvrent toutes les
éventualités ;
     - en ce qui concerne le critère de valorisation , qui est calculé
sur la "base du coût des produits étrangers utilisés , il favorise de
toute évidence l' acquisition de ïarigino dans un pays déterminé par
les marchandises qui y sont obtenues au moyen de demi-produits achetés
à des prix anormalement "bas et ne peut donc être considéré comme un
critère objectif .
         Ce critère risque par ailleurs d' aboutir à des solutions con­
traires à celles qui sont voulues par la règle principale , notamment
lorsque dans cette valeur ajoutée interviennent des éléments étrangers
au processus de fabrication , tels que marges bénéficiaires , coûts de
transport , etc. . Dans ces caa–là, le danger est grand de voir la règle
principale délaissée au profit de la règle subsidiaire qui est d'une
application plus catégorique .
 ---pagebreak---   8.       Cela étant , il a paru plus prudent et plus efficace de préciser
  la règle générale de l' article 5 , dans les cas où cela s' avérera né­
  cessaire , par des textes communs d' application . Tel est l' objet de la
  procédure du Comité dé 1' Origine prévu par les articles 10 à 12 du
  présent projet.'                           .
  9.       La clause de l' article 6 vise les cas où, certaines marchandises
  étant frappées de mesures particulières à l' importation dans la C.E.E. ,
  les exportateurs de pays tiers seraient tentés d' en modifier l' origine
  primitive au moyen de transformations qui , 'bien que suffisantes au sens
  de la règle de l' article 5 » seraient opérées dans le "but de faire
■ profiter lesdites marchandises d' un régime plus favorable et de tourner
  ainsi les mesures prises par là Communauté en matière de politique
  commerciale et tarifaire .
  Le Comité de l' Origine
  10 .     Le Comité est une assemblée de représentants des Etats membres
  et de la Commission qui exprime son avis sur les projets de mesures dont
  la Commission estime nécessaire l' adoption en vue de préciser la portée
  des dispositions du présent règlement. Ce faisant , il contribue à
  l' élaboration- progressive d' une doctrine commune de l' origine adaptée
  à la réalité économique et aux besoins communautaires .
  11 .     La procédure proposée préserve , dans l' intérêt de la- Communauté
  la souplesse de la définition prévue à l' article 5 « Mais elle permet
  d' y apporter les précisions nécessaires dans les délais utiles et
  assure ainsi , à tout moment, l' application uniforme de la définition .
  Les mesures communautaires ayant pour objet de telles précisions       sont
                                      ' ' t
  arrêtées par la Commission lorsqu' elles sont conformes à l' avis du
  Comité . En revanche ,, si le Comijé a exprimé , sur les projets de mesures qui lui
  ont été soumis par la Commission , un avis négatif ou en cas d' absenc» d' avis ,
  c' est au Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition
  de là Commise ion , qu' il appartient de décider des mesures à prendre .
   Toutefois et uniquement lorsque le Conseil , dans un délai suffisam­
  ment long n' est pas arrivé à un^ telle décision, il a paru néçessaire,
   compte tenu de l' urgence des mesures en cause , de prévoir une compé­
   tence de la Commission pour adopter celles qu 1 elle avait proposées .
 ---pagebreak---                                        - 6 -
12 .     En ce qui concerne les produits pétroliers visés à l' article 3
du présent projet , la définition de l' origine constitue un élément
 important de la politique      énergétique conmune qui est en cours
 d' élaboration . Pour no pas préjuger l' orientation do cette politique ,
 il importe à'oxelure provisoirement ce secteur du champ d' application
du présent règlement .
Le certificat d' origine
13 .     La justification de l' origine des marchandises s' effectue , lors­
qu' elle est exigée à l' importation, par la production d' un certificat
d' origine . Mise à part la Convention Internationale pour la Simpli­
fication des Formalités Douanières , signée à Genève le 3 novembre 1923»
et qui ne règle pratiquement que la reconnaissance mutuelle des
autorités et organismes habilités à la délivrance des certificats , il
n' existe pas , sur le plan international , de dispositions qui déter­
minent le contenu et la forme des certificats d' origine . Il était
nécessaire , dans l' intérêt des exportateurs des pays tiers et en vue
de faciliter le contrôle de l' origine , de fixer les conditions minima
auxquelles doivent répondre ces certificats pour pouvoir être retenus
comme moyens de preuve . Tel est l' objet des dispositions de l' article 8.
Les mêmes conditions sont valables pour les certificats qui seront
établis dans la C.E.E. ( cf. article 9 ).
         On doit souligner que les certificats qui répondent à ces con­
ditions ne lient pas pour autant l' appréciation des autorités douanières
                          . ^ ' t
qui conservent leur plein droit de contrôle quant à l' origine réelle
des marchandises et, partant ,       pouvoir d' exiger toutes autres
 justifications nécessaires èh cas de doute sérieux sur la portée réelle
des certificats d' origine qui leur sont présentés . Ce pouvoir d' appré­
 ciation s' impose pour la simple raison que les certificats sont délivrés
 selon les règles d' origine applicables dans les pays exportateurs et
 que, de leur côté, les autorités douanières du pays d' importation basent
 leur contrôle sur leurs propres règles nationales .
                                                                • • • /* * *
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14.     L' article 9 § 2 dispose que les certificats d' origine relatifs
aux marchandises originaires d' un Etat membre de la Communauté doivent
certifier " l' origine C.E.E. ". Toutefois cette règle n' est pas absolue , il
 reste  possible de certifier l' origine d' un Etat membre dans la
mesure où l' origine C.E.E. ne serait pas reconnue par les autorités
du paya de destination ( cas des pays qui ne reconnaissent pas la
C.E.E. comme une entité , ou lorsque des raisons particulières l' imposent ).
Cela peut aussi être nécessaire lorsque le client étranger désire
avoir la certitude que les marchandises visées proviennent bien de la
production d' une région déterminée de la Communauté . Dans ce cas , le
certificat d' origine sert aussi de certificat de contrôle de la
qualité ou de la marque .
        L' article 9 § 3 oblige les instances qui , dans la Communauté ,
sont habilitées à la délivrance des certificats d' origine à s' aligner
sur le modèle uniforme qui figure en annexe au présent texte et qui
doit, en principe , être utilisé exclusivement à partir de      la fin
de la période de transition .
 ---pagebreak---                               Proposition modifiée
                                       •. d ' un
           Règlement du Conseil relatif à la définition commune
               ' " • dé la notion- d' origine des marchandises
                                                                V     «>
              ( Présentée par . la Ccir.ir.iss ion au Conseil )
LE CONSEIL,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
ses articles 111 et 155»
VU la proposition de la Commission,
VU l' avis de l' Assemblée ,
VU l' avis du Comité Economique et Social ,
CONSIDERANT que tous les Etats membres' ont . à déterminer ou à contrôler
l' origine des marchandises qu' ils importent - lorsque l' application de leur
tarif douanier , des restrictions quantitatives et de toutes autres disposi­
tions applicables aux échanges commerciaux l' exige j
CONSIDERANT que tous lès Etats' membres ont " eux-mêmes à certifier .1.' origine
des marchandises qu' ils exportent dans tous les cas où cette 'certification
est exigée par les autorités des -pays d' importation et notamment lorsque
des avantages' sont attachés, à une toile certification ;
CONSIDERANT que , dans i 'un et l' autre cas , à défaut d' une définition in­
ternationale de l' origine dés marchandises , les Etats membres appliquent
actuellement , en ce qui concerne la détermination, le contrôle et la
certification de l' origine , dès règles qui leur sont propres ; que les
différences existant entre ces règles nationales sont de nature à provo­
quer des disparités tant dans l' application du tarif douanier commun, des r
restrictions quantitatives et des autres dispositions applicables dans leurs
échanges aveo les pays tiers que dans l' établissement des certificats d' ori­
gine relatifs aux marchandises qu' ils exportent à destination des pays
tiers 5 •
CONSIDERANT qu' il importe par conséquent d' élaborer en la matière des
'règles Communes à tous les Etats membres ;
CONSIDERANT que lés marchandises entièrement ; obtenues . dans un. pays déter- '
miné sans apport de produfts importés; d' autres jay-s doivent être . considérées
comme originaires dé ce pays , sauf à préciser les -types de marchandises
entrant dans cette catégorie - f -                ^
 ---pagebreak---                                       - 2 -
CONSIDERANT que le développement des échanges internationaux et les pro­
grès de la division internationale du travail ont pour conséquence que ,
de plus en plus , interviennent successivement dans la fabrication d' une
même marchandise des entreprises établies dans des pays différents ;
qu' il importe dès lors de déterminer lequel de ces pays doit être considé­
ré comme pays d' origine de la marchandise en cause ;
CONSIDERANT qu' il est justifié d' admettre comme pays d' origine d' une telle
marchandise celui dans lequel a eu lieu la dernière transformation ou ou­
vraison substantielle économiquement justifiée 5
CONSIDERANT que les règles communes de l' origine fixées dans le présent
règlement ont un but et un champ d' application différents de ceux «ui
concernent les réglementations de l' origine pour 1' oxécution      des accords
comportant , en matière d' échanges commerciaux, dérogation à la clause de
la nation la plus favorisée et auxquels sont parties, soit la Communauté,
soit les Etats membres , et qu' il convient par conséquent de préciser que
les règles du présent règlement ne portent pas atteinte aux réglementations
susvisées ;
CONSIDERANT que la définition de l' origine des produits pétroliers , compte
tenu des répercussions qu' elle peut avoir tant sur les sources d' approvi­
sionnement de la Communauté en ces produits que sur 1 ' évolution de l' in­
dustrie communautaire du raffinage , fait partie intégrante de la politique
énérgétique commune en cours d' élaboration ; qu' il est en conséquence
opportun de définir les règles d' origine applicables à ces produits dans
le cadre de cette politique énergétique commune ;
CONSIDERANT que la justification de l' origine d' une marchandise détermi­
née est apportée habituellement au moyen d' un certificat d' origine éta­
bli par une autorité officielle ou un organisme dûment habilite à cet
effet et qu' il est nécessaire de fixer les conditions auxquelles doit ré­
pondre ledit certificat pour pouvoir être retenu comme moyen de preuve ;
 CONSIDERANT qu' il importe de prévoir d' ores et déjà, du fait même de la
 réalisation en cours du Marché commun, un certificat d' origine communau­
 taire appelé à se substituer progressivement aux certificats délivrés dans
 chacun des Etats membres , mais que , lorsque les nécessités du commerce
 d' exportation l' exigent , le certificat d' origine communautaire peut en
 même temps établir que les marchandises auxquelles il se rapporte sont
 originaires d' un Etat membre déterminé ;
 ---pagebreak---  CONSIDERANT qu' il importe de garantir l' application uniforme des dispo­
 sitions du présent règlement et que , mis, à part les cas où cette applica­
 tion uniforme est préalablement assurée par des décisions particulières
 prises dans le cadre de la politique commercial ^ commune , il est indispensable
 de mettre en place une procédure communautaire permettant de préciser la portée
±s règles fixées par le présent règlement dans des délais appropriés ;
 qu' à cette fin et en vue d' organiser une collaboration étroite et effi-
ca.ce entre la Commission et les Etats membres l' institution d' un Comité
de l' Origine est nécessaire ,
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article 1
       La définition de 1 ' origine " des marchandises est établie par lé pré­
sent règlement jour l' application uniforme
       a ) du tarif douanier commun, des restrictions quantitatives ainsi
           que de toutes autres mesures prises , à l' importation des marchan­
           dises , par la Communauté ou par les Etats membres \
       b) de toutes mesures prises, à ,l 'exportation des marchandises ,. -yar
           la Communauté ou par les Etats membres ;
aiinsi que pour l' établissement "des certificats d' origine .
                                  Article 2
                                                        • I         -
                                                                      • ' . .
       Les dispositions du présent ''règlement ne portent pas atteihfe aux
règles particulières applicables:- aux! eôhanges'' c'QPinierciaûx' ehfre ," d' une
part , la Communauté' ou lés Etats 'membres ët' , d' autre part ," lès'jays avec
                    •  * • ' %    ^     .- V. .V ,   :•     '                 .
lesquels la Communauté ou lés Etats membres sôAt'lieâ jar "des a'côords
comportant dérogation à la clause de la nation la plus favorisée , notam­
ment ceux portant établissement d' une union doùanïèrè où d' une zone de
libre échange .                                    '          .....
 ---pagebreak---                                  Article 3
     La définition de l' origine des produits pétroliers repris à l' Annexe I
au présent règlement sera fixée dans le cadre de l' établissement de la poli­
tique énergétique commune .
                                 Article 4
     Les marchandises entièrement obtenues dans un seul pays sont origi­
naires de ce pays .                                                ' ,
     On entend par marchandises entièrement obtenues dans un seul pays :
     a)   les  produits minéraux extraits de son territoire ;
     b)   les  produits du règne végétal qui y sont récoltés î
     c)   les  animaux vivants qui y sont nés et élevés ;
     d)   les  produits provenant d' animaux vivants qui y font l' objet d' un
          élevage j
     e ) les produits de la chasse et de la pèche qui y sont pratiquées ;
     f ) les produits de la pêche maritime et les autres produits extraits
          de la mer par des bateaux immatriculés ou enregistrés dans ce
          pays et battant pavillon de ce même pays ;
     g) les marchandises obtenues à bord d' un "navire-usine " immatriculé
          ou enregistré dans ce pays et battant pavillon de ce même pays
          à partir de produits visés au litt , f ) originaires du même pays ;
     h ) les produits extraits du sous-sol marin situé hors des eaux ter­
          ritoriales pour autant que ce pays exerce des droits de souverai­
          neté sur ce sous-sol ;         ;
      i ) les produits du soua-sol marin situé hors des eaux territoriales
           our lequel aucun Etat nombre n f exerce deo droits do souveralnoté ,
           extraits par des installations fixes ou flottantoo utiliséos par
          dos entreprises ayant la nationalité do oe paye ;
      3 ) les rebuts et déchets provenant d' opérations manufacturières et
          les articles hors d' usage , sous réserve qu' ils y aient été re –
        • cueillis et ne puissent servir qu' à la récupération de matières
          premières ;
     ]c ) les marchandises qui y sont obtenues exclusivement a partir d' ani­
          maux ou de produits visés aux litt . a ) à j ) ci-dessus ou de leurs
          dérivés .
 ---pagebreak---                                            - y­
                        •       •        Artici é : 5                         .      ■
         Une- marchandise, dans la production de laquelle sont intervenus deux
 ou plusieurs pays est/- originaire du pays où a feu lieu la dernière trans­
 formation ou ouvraison , pourvu que cette transformation ou cette ouvraison
 soit substantielle., qu' elle soit économiquement justifiée , qu' elle soit
 effectuée dans une entreprise . équipée à .cet effet et qu' elle aboutisse à
                               4  ■ •    »   ,               •
 la fabrication d' un produit entièrement nouveau ou représente un stade
 important de la fabrication .
                                         Article 6
         Les transformations ou ouvraisons dont il est établi ou dont il peut
 être raisonnablement présumé sur là base des informations disponibles
 qu' elles ont pour objet de tourner les dispositions applicables , dans la
 Communauté ou les Etats membres , aux marchandises de pays déterminés , ne
peuvent en aucun cas être considérées comme conférant aux marchandises
 qui en résultent , au titre de l' article 5 ci-dessus ,4 l' origine du pays
 où , elles sont . effectuées . .
                                                        •      <     1     "    * _       '
                                         Article 7
         Les accessoires , les pièces de rechange et 1 '.outillagç présentés
 en même temps qu' ion matériel , une maohine , un appareil, ou un véhicule et
 faisant partie de son équipement normal sont réputés avoir la même ori­
 gine que le matériel , la machine , l' appareil ou le véhicule c<?nsidéré .
                                                                                   i        _
                                         Article 8        ;t
 1 . ' Lorsque l' originé :d r une marchandise doit être - justifiée à 1 '.importa­
 tion par la production d' un certificat d' origine , oe ' certificat doit -ïé-
 jondre aux . conditions,,ci-après . s . .                             . ^        ..    ,
        : a ) ' être étàbldj ' soit "par une autorité officielle, ' soi't 'par unorga-
             ' • nisme prépentant'-'les garanties' nécessaires - 'et :dûment ^habilité %
v;       ■ - à cet effét par le pays de délivrance ' ■                  t . ij ; „?
                                                                             • . • / ...
 ---pagebreak---                                        - 6 -
     "b ) comporter toutes les indications nécessaires à l' identification
          de la marchandise à laquelle il se rapporte , et notamment Î
          - le nombre , la nature , les marques et numéros des colis ,
          - l' espèce , les poids brut et net de la marchandise ,
          - le nom de l' expéditeur ;
     c ) certifier sans ambiguïté que la marchandise à laquelle il se rap­
          porte est originaire d' un pays déterminé .
2.   Nonobstant la présentation d' un certificat d' origine répondant aux
conditions fixées au paragraphe 1 ci-dessus , les autorités compétentes
peuvent , en cas de doute sérieux, exiger toutes justifications complémen­
taires en vue de s' assurer que l' origine indiquée répond bien aux règles
établies par le rrésent règlement ou par les dispositions prises pour
son application .
                                     Article 9
1 . Les certificats d' origine relatifs aux marchandises exportées de la
Communauté doivent répondre aux conditions fixées à l' article 8 , para-
                                              /
                                                                             ,
graphe 1 a ) et b ) ci-dessus .
2.    Le certificat d' origine établit que les marchandises sont originaires
de la Communauté Economique Européenne .
                            χ·
      Toutefois , lorsque les nécessités du commerce d' exportation 1 exigent ,
il peut en même temps établir qu' elles sont originaires d' un Etat membre
déterminé .
      En tout état de cause , seule la certification de l' origine C.E.E.
est admise lorsque les conditions prévues à l' article 5
ci-dessus ne sont remplies que par le cumul d' opérations effectuées dans
plusieurs Etats membres .
3.    Les Etats membres prennent toutes mesures appropriées afin qu' au :
plus tard à la fin de la période de trarsition, les certificats d' origine
délivrés par leurs autorités offioiell. 33 ou organismes habilités soient ,
dans toute la mesure où l^c nécessités du commerce d' exportation ne s' y
opposent pas, établis et délivrés da-n<3 les conditions prévues à l' Annexe II
au présent règlement .
 ---pagebreak---                                        - 7 -
                                     Article 10
     Chaque Etat membre informe la Commission des décisions qu' il prend
au niveau de l' Administration centrale pour JJ .application du . présent règle­
ment ainsi que>    de   tout problème que cette application soulève .      La Com­
mission communique sans délai ces informations aux autres Etats membres .
                '     -              Article 11      .
1.   Il est institué vin Comité de l' Origine , ci-après dénommé le " Comité ",
composé de représentants des Etats membres et présidé par un représentant
de la Commission .
     Le Comité établit son règlement intérieur .
2.   Le Comité we;st compétent pour l' examen de tout problème que pose l' ap­
plication du présent règlement .                             '  '
                                                 • .   ;,v –       -         . * . <
3.   Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de la
pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2 du Traité .         Le Président
ne prend pas part au vote .                . .  .. .
4.   Le Comité est saisi par son président , soit à l' initiative de celui-ci ,
soit à la demande d' un Etat membre .              '              ''
                                     Article 12
1.   Les mesures dont la Commission estimerait l' adoption nécessaire pour
préciser la portéê-: des; dispositions des articles 4. à 9 àu présent règle­
ment sont arrêtées selon la procédure définie aux paragraphe s . 2 et 3 ci-
dessous .
2.   Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des me­
sures à prendre . Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai
que le président peut fixer en forfction de l' urgence de la question sou­
mise à l' examen .    Il se prononce â la majorité de douze voix .
3.   La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en appli­
cation, lorsqu' elles sont conformes à l' avis du Comité .     Si elles ne sont
pas conformes à l' avis du Comité ou en l' absence d' avis , la Commission
soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre .
 ---pagebreak---                                        - 8 -
      Si , à l' expiration d' un délai de trois mois , le Conseil , statuant
à la majorité qualifiée , n' a pas arrêté de mesures , la Commission arrête
les mesures proposées et les met immédiatement en application .
                                     Article 13
      Pour l' application des dispositions des articles 4 à 7        présent
règlement , les Etats membres sont considérés comme constituant une seule
entité territoriale .
                                     Article 14
      Le présent règlement ne fait pas obstacle à l' adoption par la
Communauté , de dispositions particulières      concernant la définition
de l' origine de produits déterminés.
                                     Article 15
      Les annexes susmentionnées font partie intégrante du présent
règlement .
                                     Article 16
      Le présent règlement entre en vigueur le
 et est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout Etat membre ,
                                                Fait à Bruxelles , le
                                                Par le Conseil ,
                                                Le Président
 ---pagebreak---                                                             AMEZE I
                 LISTE DES PRODUITS PETROLIERS EXCLUS
             DU CHAMP D' APPLICATION DU PRESENT RT.CïT .TOiifBTraT'
ex 27.07 B I  Huiles aromatiques assimilées au sens de la note 2 <3" yr<w-u-t
               chapitre , distillait plus de 65$ de leur volume jusqu' à
               250 * C (y compris, les mélanges d' essences de pétrole et de
              "benzol ), destinées à être utilisées comme carburants ou comme
              combustibles
                      "         «       ' ,         . •
   27.09      Huiles -"brute s de pétrole ou de - ninéraux "bitumineux
   27.10      Huiles de pétrole ou de minéraux "bitumineux ( autres que les
              huiles "brutes ) j - préparations non dénommées ni comprises'
              ailleurs contenant en poids une proportion d' huile de pétrole
              ou de minéraux "bitumineux supérieure ou . égale à ^0fo et dont ces
              huiles constituent l' élément de "base .
   27.11      Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
   27.12 ,.   Vaseline
   27.13      Paraffine , cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
        . .   ozokérite , cire de lignite , cire de tourbe , résidus
              paraffineux ("gatsch", " slack wax", etc. ), même colorés
   27.14      Bitume de pétrole , coke de pétrole et autres résidus des
              huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
   27.15      Bitumes naturels et asphaltes naturels j schistes et sables
              bitumineux ; roches asphaltiques
   27 . 16    Mélanges bitumineux à base d' asphalte ou de bitume naturel ,
              de bitume de pétrole , de goudron minéral ou de brai de
              goudron minéral ( mastics bitumineux, " cut-backs", etc. )
 ---pagebreak---                                  - 2 -                  ANNEXE I
   29.01 A I      Hydrocarbures , acycliques , destinés à être utilisés
                   comme carburants ou comme combustibles
   29.01 B II a ) Hydrocarbures , cyclaniques et cycléniques ,
                  destinés à être utilisés comme carburants ou comme
                  combustibles (à l' exclusion des azulènes )
   29.01 D I a )  Bonzène , toluène , lylènea , destinés à être utilisés
                  comme carburants ou comme combustibles
ex 34.03 A        Préparations lubrifiantes , contenant des huiles de pétrole
                  ou de minéraux bitumineux , à l' exclusion de celles con­
                  tenant en poids 70 $ ou plus d' huiles de pétrole ou de
                  minéraux bitumineux
ex 34.04          Cires à base
                         - de paraffine
                         - de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux
                         - de résidus paraffinaux
ex 38.14 B I a )  Additifs préparés pour lubrifiants , contenant des huiles de
                  pétrole ou de minéraux bitumineux
   38.19 E        Alkylidènes en mélanges
 ---pagebreak---                                                       AIME TT
                         Le certificat d' origine
       Le certificat d' origine est délivré sur demande de 1 * intéressé
 formulée par écrit conformément au modèle ci-annexé . Cette demande
 doit être rédigée dans la langue de l T Etat membre d' exportation ou
 dans l' une des langues de cet Etat .
       Lorsque les circonstances le justifient , et notamment lorsque
 l' exportateur est une firme ayant des courants réguliers d' exportation ,
 les Etats membres peuvent renoncer à exiger une demande pour chaque
 opération d' exportation sous réserve de mettre en place une procédure
 susceptible d' offrir toutes garanties quant au contrôle de la régularité
des certificats d' origine délivrés .
      Le certificat d' origine doit être établi suivant une formule
dont un spécimen est joint à la présente annexe . Il peut être rédigé
dans une des langues de la pomimmauté ou dans toute autre langue
suivant les usages et les nécessités du commerce . Il est établi à la
machine à écrire     ou à la main .  Dans ce dernier cas , il doit être
rempli à l' encre et en caractères d' imprimerie .
      Le format du certificat est de 21 x 30 cm . Le papier à utiliser
est un papier sans pâtes mécaniques , collé pour écritures et pesant
au minimum 64 grammes au m2. Il est revêtu d' une impression guillochée
de couleur bistrée rendant apparente toute falsification par des moyens
mécaniques ou chimiques .
      Les Etats membres peuvent se réserver l' impression des certificats
ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément .
Dans ce dernier cas , référence à cet agrément est faite sur chaque
formule . En outre , chaque certificat doit être revêtu du signe distinctif
attribué à l' imprimerie agréée , ainsi que d' un numéro de série destiné
à l' individualiser .
 ---pagebreak--- tiouwmnaufco Jy^niouj-ique Eurropéenne            Comunità Economica Europea
Europäische Uirtschaf tsgemeinsciiaf t            Europese EcotiomiGshe Gerneen.SGh.ap
                                       iiKMA'Nl® DE
                     CERTIFICAT                 l»1 OBIGISE
Je soussigné ( l )
Expéditeur des marchandises des ignées ci-après ,
destinées à ( 2 )                    *          »
Pays de destination ï
                                             !
                                                               Poids     Poids net
       COLIS             .   Désignation des marchandises                (kgs ou
Marques       Nombre                                           brut
                                                                          autres
    et          et
numéros       nature
                                                               (kgs )     mesures
                                                                          hl,m3,etc . )
          1 1              1
Observations :
 déclare que ces marchandises sont ORIGINAIRES ( 3 ) de                                 et
demande la délivrance d T un certificat d * origine .
                                           Fait à              ...... le
                                                           ( signature )
 ^ l ) Nom ou raison sociale , adresse complète .
 , 2 ) Nom ou raison sociale , adresse complète du destinataire .
 ^ 3 ) Indiquer au verso , le cas échéant , les faits qui justifient l' origine
       déclarée .
 ---pagebreak--- Communaute Economi<iue Europeenne          Comunità Economica Europea
Europäische Wirtschaf tsgeme inschaft      Europese Economische Gemeenschap
                      ÇBRTIPICAT          D' ORIGINE
 Expéditeur
 Destinataire :
 pays de destination :
    , COLIS                                             Poids      poids net
                         Désignation des marchandises   "brut
                                                                   (kgs ou
 Marques        Nombre                                             autres
  > et             et                                    (kgs )    mesures
 numéros j     nature                                              hl,m3»etc . )
           ■ 1 ■ ■     »
 Observations s
 H est certifié que les marchandises désignées ci-dessus sont origi­
 naires de
                                         Fait a                 , 1e
                                         (autorité compétente ou organisme
                                                      agréé )
        Cachet
                                                 ( signature )