CELEX: 31978D0845
Language: fr
Date: 1978-10-02 00:00:00
Title: 78/845/CEE: Décision de la Commission, du 2 octobre 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les couteaux à lame tranchante ou dentelée (y compris les serpettes fermantes), à l' exception des couteaux à manche en ivoire ou en métaux communs dorés ou argentés, de la position ex 82.09 du tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

19 . 10. 78                        Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 293/23
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 2 octobre 1978
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
              couteaux à lame tranchante ou dentelée (y compris les serpettes fermantes), à
              l'exception des couteaux à manche en ivoire ou en métaux communs dorés ou
              argentés, de la position ex 82.09 du tarif douanier commun, originaires du Japon
                            et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                       (78/845/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d auto­
EUROPÉENNES,                                                     riser l'application des mesures de protection de
vu le traité instituant la Communauté économique                 l'article 115 premier alinéa dans les conditions défi­
européenne, et notamment son article 115 premier                 nies par la décision 71 /202/CEE de la Commission du
alinéa,                                                          12 mai 1971 ('), et notamment par son article 1 er,
vu la demande que le gouvernement français a intro­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
duite au titre de l'article 115 premier alinéa du traité
auprès de la Commission des Communautés euro­
péennes le 21 septembre 1978 en vue d'être autorisé à                                  Article premier
exclure du traitement communautaire les couteaux à               La République française est autorisée à exclure du trai­
lame tranchante ou dentelée (y compris les serpettes             tement communautaire les produits indiqués ci­
fermantes), à l'exception des couteaux à manche en               dessous originaires du Japon et mis en libre pratique
ivoire ou en métaux communs dorés ou argentés, de la             dans les autres États membres, pour lesquels la date de
position ex 82.09 du tarif douanier commun, origi­               dépôt des demandes de titres d'importation est posté­
naires du Japon et mis en libre pratique dans les                rieure au 13 septembre 1978 :
autres États membres,
considérant que, en France, l'importation des produits               Numéro du
                                                                    tarif douanier
en cause originaires du Japon est soumise à un contin­                 commun
                                                                                           Désignation des marchandises
gent annuel qui est déjà épuisé ;
considérant que les disparités existant dans les                ex 82.09           Couteaux à lame tranchante ou dentelée (y
mesures de politique commerciale appliquées pour                                   compris les serpettes fermantes), à l'excep­
ces produits par les États membres provoquent des                                  tion des couteaux à manche en ivoire ou
détournements de trafic, qui empêchent l'exécution                                 en métaux communs dorés ou argentés
des mesures de politique commerciale en question
maintenues en raison de la situation économique diffi­
cile du secteur concerné ;                                                                Article 2
considérant qu'il existe des difficultés graves dans le          La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
secteur industriel concerné, comportant une réduction            en France de nouvelles possibilités d'importations à
importante de la production et de l'emploi ;                     l'égard du Japon pour ces produits, et au plus tard
                                                                jusqu'au 31 décembre 1978.
considérant que ces difficultés économiques résultent,
pour une large part, des conditions inégales de concur­                                   Article J
rence qui permettent l'exportation à des prix sensible­
ment inférieurs à ceux de la production communau­                La République française est destinataire de la présente
taire concernée ;                                                décision .
considérant que la réalisation d'autres importations
indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées ou       Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1978.
envisagées, risque d'aggraver ces difficultés ;
                                                                                             Par la Commission
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les                                           Étienne DAVIGNON
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire :                                                                             Membre de la Commission
                                                                (•) JO n» L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.