CELEX: 31995R2925
Language: fr
Date: 1995-12-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2925/95 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 92 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français

N° L 307/2          r~FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 12. 95
                                REGLEMENT (CE) N" 2925/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 décembre 1995
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                  intérieur de 92 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme
                                                     d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          marche intérieur de 92 000 tonnes de blé tendre pani­
                                                                    fiable détenues par lui.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin                                      Article 2
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            1 . Le délai de présentation des offres pour la première
règlement (CE) n0 1863/95 de la Commission (2), et                  adjudication partielle est fixé au 3 janvier 1996.
notamment son article 5,
                                                                    2.    Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la                tion partielle expire le 27 mars 1996.
Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 120/
94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en         3.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
vente de céréales détenues par les organismes d'interven­           nisme d'intervention français ;
tion ;
                                                                    Office national interprofessionnel des céréales,
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il           21 , avenue Bosquet,
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour              F-75341 Paris Cedex 07
la revente sur le marché intérieur de 92 000 tonnes de blé          (Télex : OFICE 20 04 90F/OFIDM 20 36 62F ; téléco­
tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention           pieur : 47 05 61 32).
français ;
                                                                                             Article 3
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,          L'organisme d'intervention français communique à la
                                                                    Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
                                                                    et les prix moyens des différents lots vendus.
                        Article premier
                                                                                             Article 4
L'organisme d'intervention français procède, dans les
conditions fixées par le règlement (CEE) n0 2131 /93, à             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
une adjudication permanente pour la revente sur le                  cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 M JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
 h) JO n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
 h) JO n0 L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .