CELEX: 31964D0431
Language: fr
Date: 1964-07-16 00:00:00
Title: Décision 64/431/CEE du Conseil du 16 juillet 1964, autorisant la République italienne à suspendre à l'égard des pays tiers, les droits applicables aux animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 340 kilogrammes, de la position Ex 01.02 A II

27 . 7 . 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      1949/64
                                              INFORMATIONS
                                                 LE CONSEIL
                                             DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 16 juillet 1964
                     autorisant la République italienne à suspendre à 1 égard des pays tiers, les
                     droits applicables aux animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces
                     domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 340 kilogrammes,
                                             de la position ex 01.02 A II
                                                     (64/43 1/CEE)
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                   dans ce sens, en permettant notamment une utili­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        sation plus rationnelle de la récolte fourragère,
     vu le traité instituant la Communauté économi­
 que européenne et notamment son article 103,                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     vu le tarif douanier commun de la Communauté
 économique européenne,                                                            Article premier
     vu la proposition de la Commission,                           La République italienne est autorisée à suspen­
     considérant qu'en Italie, la structure du cheptel         dre en totalité à l'égard des pays tiers et jusqu'au
 bovin n'a cessé de se détériorer au cours des der­            30 septembre 1964, les droits applicables aux ani­
 nières années, et que cette évolution favorise la             maux vivants de l'espèce bovine, des espèces domes­
 hausse des prix et dégrade les possibilités futures de        tiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas
 production ;                                                  340 kilogrammes, de la position ex 01.02 A II. Elle
                                                               prend les dispositions appropriées pour interdire
     considérant que dans la situation conjoncturelle          l'abattage des animaux ainsi importés pendant un
 que connaît actuellement l'Italie, il est opportun de         délai de 4 mois.
 stabiliser le niveau des prix et d'améliorer la balance
 commerciale ;                                                                        Article 2
     considérant que des mesures de nature à encou­                 La République italienne est destinataire de la
 rager les importations de jeunes bovins agiraient             présente décision.
                   Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1964.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                         Rudolf HUTTEBRÂUKER