CELEX: 31970R2358
Language: fr
Date: 1970-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2358/70 du Conseil, du 23 novembre 1970, fixant le prix de base et le prix d'achat pour les oranges douces

25 . 11 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 256/3
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2358/70 DU CONSEIL
                                                   du 23 novembre 1970
                              fixant le prix de base et le prix d'achat pour les oranges douces
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            base, conformément aux dispositions de l'article 4
                                                                   paragraphe 2 du règlement n° 159/66/CEE, sont :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   — en décembre, janvier et février :
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du
25 octobre 1966, portant dispositions complémen­                        la région de production italienne de la province
taires pour l'organisation commune des marchés                          de Siracusa,
dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié par le
règlement (CEE) n° 2515/69 (2), et notamment ses                   — en mars et avril :
articles 4 et 14,
                                                                        les régions de production italiennes des provin­
vu la proposition de la Commission,                                     ces de Catania et de Siracusa ;
                                                                                           *
considérant que la commercialisation des oranges                   considérant que, aux termes, de l'article 4 paragra­
récoltées au cours d'une campagne de production                    phe 3 du règlement n° 159/66/CEE, le prix d'achat
déterminée s'échelonne du mois d'octobre au mois                   doit être fixé à un niveau se situant entre 60 et
de juin de l'année suivante ;                                      70 °/o du prix de base, lequel est calculé à partir
                                                                   des cours des trois campagnes précédant sa fixation ;
considérant que, selon les termes de l'article 4 para­
                                                                   que l'application de cette règle conduirait, en raison
graphe 1 deuxième alinéa du règlement n° 159/66/
                                                                   des perturbations enregistrées sur le marché des
CEE, il convient d'exclure les périodes de faible
                                                                   oranges au cours des mois de février, mars et avril
commercialisation de début et de fin de campagne ;
                                                                   des trois dernières campagnes, à fixer le prix d'achat
que les quantités mises sur le marché au cours des
mois d' octobre et novembre et au cours des mois                   de la présente campagne à un niveau plus bas que
                                                                   celui des prix fixés antérieurement ; qu'il apparaît
de mai et juin de l'année suivante ne représentent
                                                                   cependant opportun de rechercher la stabilisation des
qu'un faible pourcentage du tonnage commercialisé
                                                                    cours sur ce marché à un niveau qui ne soit pas in­
tout au long de la campagne ; que, en conséquence,
                                                                   férieur à celui de la campagne précédente ; que,
il importe de ne pas tenir compte de ces mois pour
                                                                    dès lors, en recourant à l'article 14 du règlement
déterminer la durée de la campagne de commercia­
                                                                    n° 159/66/CEE, il convient de fixer les prix valables
lisation qui s'établit ainsi du 1 er décembre au 30 avril
 de l'année suivante ;
                                                                   pour les trois mois en cause à des niveaux légère­
                                                                    ment supérieurs à 70 % du prix de base ;
considérant que la production communautaire
d'oranges comporte plusieurs variétés ; que, selon la               considérant que, pour tenir compte des conditions
variété, des cotations différentes sont enregistrées                spécifiques de production dans certaines régions de
sur le marché ; qu'il convient dès lors, en vue de                  la Communauté, il convient, à titre exceptionnel,
l'application du régime d'intervention , de choisir                 dans l'attente des mesures de reconversion de la
selon les périodes, une variété suffisamment repré­                 culture, d'admettre que les constatations prévues à
sentative ; que satisfont à cette condition :                       l'article 5 paragraphe 1 du règlement n° 159/66/
                                                                    CEE portent sur des produits appartenant à d'autres
— pour le mois de décembre, les oranges de la                       variétés plus représentatives sur le plan régional
      catégorie de qualité I de la variété Moro,                   que la variété retenue pour l'ensemble de la
— pour les mois de janvier à avril, les oranges de                  Communauté,
      la catégorie de qualité I de la variété Sanguinello ;
 considérant que, pour tenir compte de l'évolution
 saisonnière des cours des oranges, il y a lieu de divi­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ser la campagne en plusieurs périodes et de fixer
 un prix de base et un prix d'achat pour chacune
 d'elles ;                                                                               Article premier
 considérant que les zones de production excédentai­                1.     Pour la période du 1er décembre 1970 au
 res à retenir pour la détermination du prix de                     30 avril 1971 , le prix de base et le prix d' achat pour
                                                                    les oranges douces, de la position 08.02 A I du tarif
 (!) JO no 192 du 27. 10 . 1966, p. 3286/66 .                       douanier commun, exprimés en unités de compte
 (2) JO no L 318 du 18 . 12 . 1969, p. 10 .                         pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme suit :
 ---pagebreak--- N° L 256/4                           Journal officiel des Communautés européennes                          25 . 11 . 70
                                  Prix de base Prix d'achat                             Article 3
Décembre                              14,9         10,4       Pendant les mois de janvier à avril inclus, les
Janvier                               12,3          8,6       constatations visées à l'article 7 paragraphes 1 et 3 du
Février                               12,3          9,0       règlement n° 159/66/CEE sont également effectuées
Mars                                  12,3          9,0       sur la base des cours relevés sur les marchés repré­
Avril                                 12,5          9,0       sentatifs à la production, pour les oranges de la
                                                              variété Biondo Comune, catégorie de qualité I, cali­
2.     Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent :           bre 61 /76 mm, présentées en emballage ; en pareil
                                                              cas, ces cours, diminués éventuellement du coût
— pour le mois de décembre, aux oranges de la                 d'emballage qui y est inclus, sont affectés du coeffi­
    variété Moro, catégorie de qualité I, calibre             cient 2,5 .
    67/81 mm,
                                                                                        Article 4
— pour les mois de janvier à avril inclus, aux oran­
    ges de la variété Sanguinello, catégorie de qua­          1 . Les communications prévues à l'article 5 pa­
    lité I, calibre 67/81 mm,                                 ragraphe 1 du règlement n° 159/66/CEE doivent
                                                              porter sur les cours, emballage non compris, consta­
présentées en emballage.                                      tés pour chacune des variétés visées à l'article 1er
                                                              paragraphe 2 et, le cas échéant, pour la variété visée
                                                              à l'article 3 .
                         Article 2                            2.    Si, pour les mois de janvier à avril inclus et
                                                              pour un marché représentatif déterminé, les cours
Les prix visés à l'article 1 er paragraphe 1 ne               communiqués conformément au paragraphe 1 se
comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage            réfèrent à plusieurs variétés, le cours à prendre en
dans lequel le produit est présenté.                          considération pour effectuer les constatations pré­
                                                              vues à l'article 7 paragraphes 1 et 3 du règlement
Au cas où, dans les cours relevés pour un produit             n° 159/66/CEE est le cours le plus bas.
sur les marchés représentatifs conformément aux dis­
positions de l'article 5 du règlement n° 159/66/CEE,                                    Article 5
est inclus tout ou partie du coût de l'emballage dans
lequel le produit est présenté, ces cours sont dimi­          Le présent règlement entre en vigueur le 1er décem­
nués du coût d'emballage qui y est inclus.                    bre 1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1970.
                                                                              Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                               W. SCHEEL