CELEX: 31980D1292
Language: fr
Date: 1980-12-22 00:00:00
Title: 80/1292/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", de la République italienne des dépenses effectuées pendant l'année 1979 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles, y compris dans les zones agricoles défavorisées (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D1292

80/1292/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", de la République italienne des dépenses effectuées pendant l'année 1979 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles, y compris dans les zones agricoles défavorisées (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 377 du 31/12/1980 p. 0040

++++ ( 1 ) JO N L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 90 DU 3 . 4 . 1980 , P . 43 .   ( 3 ) JO N L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .   ( 4 ) JO N L 180 DU 14 . 7 . 1980 , P . 34 .   ( 5 ) JO N L 222 DU 14 . 8 . 1976 , P . 37 .   ( 6 ) JO N L 320 DU 29 . 11 . 1974 , P . 1 .   ( 7 ) JO N L 102 DU 19 . 4 . 1980 , P . 24 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 22 DECEMBRE 1980  RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) , SECTION " ORIENTATION " , DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L'ANNEE 1979 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES   ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI . )   ( 80/1292/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/370/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 3 ,  VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 3 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/666/CEE ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE POUR L'APPLICATION DES DIRECTIVES 72/159/CEE ET 75/268/CEE ONT FAIT L'OBJET DE DECISIONS FAVORABLES DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ET A L'ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ;  CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE DE LA COMMISSION , DU 25 JUIN 1976 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( 5 ) , PREVOIT A L'ARTICLE 2 QUE LES DEMANDES REMBOURSEMENT VISEES AU TITRE III DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SONT PRESENTEES EN MEME TEMPS QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES AU TITRE DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE , CONFORMEMENT AUX CONDITIONS SPECIFIEES DANS LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION , DU 16 OCTOBRE 1974 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE , 72/160/CEE ET 72/161/CEE ( 6 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/427/CEE DE LA COMMISSION DU 28 MARS 1980 ( 7 ) ;  CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE PREVOIT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 QUE LA COMMISSION , SUR BASE DES DONNES CONTENUES DANS LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT , PROCEDE AU REMBOURSEMENT JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT DEMANDE ;  CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTRODUITE PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE , RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L'ANNEE 1979 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES , EST COMPLETE ET PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 74/581/CEE ; QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DECLAREES ELIGIBLES DE L'ANNEE 1979 S'ELEVE A 4 717 001 813 LIRES ITALIENNES ET EST REPARTI COMME SUIT :   * * ZONES AGRICOLES   * ZONES AGRICOLES * DEFAVORISEES   * ORDINAIRES * ( TITRE III )  SELON L'ARTICLE 8 * 232 317 252 * 1 183 677 934  SELON L'ARTICLE 10 * 171 965 781 * 178 415 865  SELON L'ARTICLE 11 * 2 925 692 936 * _  SELON L'ARTICLE 12 * 24 932 045 * _  SELON L'ARTICLE 13 * _ * _  QUE LE MONTANT TOTAL A REMBOURSER DEMANDE S'ELEVE A 1 179 250 453 LIRES ITALIENNES ;  CONSIDERANT QUE LA DEMANDE NE SOULEVE AUCUNE OBJECTION IMMEDIATE QUANT A L'EXACTITUDE DES DONNEES QU'ELLE CONTIENT ET QUANT A LA CONFORMITE DES DEPENSES EFFECTUEES AVEC LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ET QU'IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 25 % DES DEPENSES DECLAREES , SOIT AU TOTAL 1 179 250 453 LIRES ITALIENNES ( COMME DEMANDE ) ;  CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION PREVOIT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 QUE SI L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FAIT APPARAITRE QUE CE MONTANT N'EST PAS CELUI QUI EST EFFECTIVEMENT DU , LA REGULARISATION SERA EFFECTUEE SELON LA PROCEDURE PREVUE AU MEME ARTICLE DE LADITE DECISION ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE PENDANT L'ANNEE 1979 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES , EST FIXE A UN MONTANT DE 1 179 250 453 LIRES ITALIENNES .  ARTICLE 2  LE MONTANT DU CONCOURS VISE A L'ARTICLE 1ER EST VERSE SOUS CONDITION QUE L'EXAMEN APPROFONDI DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT A EFFECTUER NE DONNE LIEU A AUCUNE MODIFICATION DU MONTANT DE REMBOURSEMENT .  ARTICLE 3  LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT