CELEX: 31985R3766
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3766/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'écoulement par le Royaume d'Espagne des stocks de tabac brut existant en Espagne et provenant des récoltes antérieures à l'adhésion

31 . 12 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 362 / 1
                                                                   I
                                  (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 3766 / 85 DU CONSEIL
                                                         du 20 décembre 1985
                  relatif à l'écoulement par le royaume d'Espagne des stocks de tabac brut existant en Espagne et
                                            provenant des récoltes antérieures à l'adhésion
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                              taciôn del Tabaco ; que les stocks provenant des récoltes
                                                                       antérieures à la récolte 1985 ont fait l'objet d'un recensement
                                                                      par les autorités espagnoles ; qu'actuellement les stocks de la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                récolte 1985 ne peuvent faire l'objet que d'une estimation;
péenne ,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­           considérant que l'écoulement de ces stocks peut s'effectuer
ment son article 91 ,                                                  conformément à la législation espagnole sous réserve de
                                                                       dispositions permettant à la Commission de préserver l'équi­
                                                                       libre du marché communautaire ;
vu la proposition de la Commission ,
                                                                       considérant que , eu égard à l'importance des stocks à
considérant que , en vertu de l'article 86 de l'acte d'adhésion ,      éliminer à la charge du royaume d'Espagne , il convient de
tout stock de produits se trouvant en libre pratique au                prévoir que les quantités achetées ou détenues par la
1 er mars 1986 sur le territoire espagnol et dépassant en              Tabacalera ou le Servicio Nacional de Cultivo y Fermenta­
quantité celle qui peut être considérée comme représentant             ciôn del Tabaco et pouvant être mises en vente au cours d'une
un stock normal de report doit être éliminé par le royaume             période déterminée ne dépassent pas un certain plafond ; qu'il
d'Espagne et à sa charge , dans le cadre de procédures                 est nécessaire , pour les raisons susmentionnées , de prévoir
communautaires à définir et dans les délais à déterminer dans          des délais d'écoulement suffisamment longs ; qu'il apparaît
les conditions prévues à l'article 91 dudit acte ; que la notion       indiqué de fixer , pour l'écoulement de ces stocks , un délai de
de stock normal de report est définie pour chaque produit en           cinq ans à compter de l'adhésion ;
fonction des critères et objectifs propres à chaque organisa­
tion commune de marché ;
                                                                       considérant que seul le tabac présentant des caractéristiques
                                                                       qualitatives minimales pourra être écoulé ; qu'une partie du
considérant que certaines variétés de tabac produites en               tabac détenu en stock en Espagne ne pourra trouver, compte
Espagne ne correspondent pas , dans leur globalité , ni sur le         tenu de ses caractéristiques , aucun débouché; qu'il y a lieu , en
plan variétal ni sur le plan qualitatif, aux besoins du marché ;       conséquence , de prévoir la possibilité pour le royaume
que des quantités de tabac variant selon les récoltes et les           d'Espagne de procéder à la destruction physique du tabac
variétés n'ont aucun débouché et ont été achetées ou se
                                                                       dans une pareille situation ;
trouvent détenues depuis plusieurs années par le monopole
existant dans ce pays ; que , dans ces conditions et compte
tenu que , d'une part , ces quantités ne sont pas utilisées pour       considérant que , en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité
faire face aux besoins de gestion du marché et que , d'autre
                                                                       d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , les institutions des
part , la notion de stock normal de report ne correspond pas           Communautés peuvent arrêter , avant l'adhésion , les mesures
aux conditions de fonctionnement de l'organisation com­                visées à l'article 91 de l'acte d'adhésion , ces mesures entrant
mune de marché , il y a lieu de prévoir que tout stock de tabac        en vigueur sous réserve et à la date d'entrée en vigueur dudit
existant en Espagne et provenant de récoltes antérieures à             traité ,
l'adhésion doit être éliminé entièrement par ce pays et à sa
charge ;
considérant que la première récolte soumise à l'organisation
                                                                       A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
commune des marchés est la récolte 1986 ;
                                                                                                Article premier
considérant que les stocks de tabac retirés du marché existant
actuellement en Espagne ont été achetés ou sont détenus par            Le présent règlement établit les règles générales relatives à
la Tabacalera ou le Servicio Nacional de Cultivo y Fermen­             l'application de l'article 86 de l'acte d'adhésion .
 ---pagebreak--- N° L 362 / 2                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 12 . 85
                             Article 2                                  3.      L'écoulement annuel des quantités figurant à l'annexe
                                                                        ne peut excéder un quart du total de ces quantités .
1.      Le présent règlement s'applique au tabac brut relevant
de la position 24.01 du tarif douanier commun :                         4.      Les stocks doivent être écoulés sur les marchés des pays
                                                                        tiers . Toutefoirs , sur la base de toutes les données dont elle
— originaire d'Espagne ,                                                dispose et des informations fournies par le royaume d'Espa­
— provenant des récoltes 1971 à 1985 achetées ou détenues               gne , la Commission détermine chaque année , selon la
      par la Tabacalera et le Servicio Nacional de Cultivo y            procédure visée à l'article 4 , si , et le cas échéant dans quelle
      Fermentación del Tabaco .                                         mesure et pour quelles variétés , les stocks à écouler pour
                                                                        l'année en question peuvent être mis sur le marché commu­
                                                                        nautaire .
2.      Pour l'application du présent règlement , le royaume
d'Espagne communique à la Commission , au plus tard le
31 juillet 1986 , les quantités de tabac de la récolte 1985             5.      Les autorités espagnoles peuvent également décider de
achetées ou détenues par la Tabacalera ou le Servicio                   détruire tout ou partie des quantités à écouler . Les quantités
Nacional de Cultivo y Fermentacion del Tabaco , ventilées               détruites peuvent excéder celles qui résultent de l'application
par variété , ainsi que la date à laquelle a été effectué le dernier    du pourcentage prévu au paragraphe 3 .
retrait de tabac par ces organismes .
                                                                        6.      Le royaume d'Espagne communique à la Commission ,
3.      Les données relatives aux stocks des récoltes anté­
                                                                        chaque semestre , les quantités écoulées , leurs destinations
                                                                        ainsi que les prix obtenus. Lors de ces communications , il
rieures à la récolte 1985 ainsi que les estimations relatives à la      indique les quantités éventuellement détruites , les variétés
récolte 1985 sont reproduites à l'annexe .                              concernées et leur année de récolte .
                                                                                                     Article 4
                             Article 3
                                                                        Les modalités d'application du présent règlement sont arrê­
1.      L'écoulement des stocks visés à l'article 2 est effectué
                                                                        tées selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement
conformément à la législation espagnole dans le respect du              ( CEE ) n° 727 / 70 du Conseil , du 21 avril 1970 , portant
présent règlement .                                                     établissement d'une organisation commune des marchés dans
                                                                        le secteur du tabac brut (').
Il a lieu dans des conditions telles que toute perturbation du
marché communautaire soit évitée .
                                                                                                     Article 5
2.      Les stocks visés à l'article 2 sont éliminés avant le
1 er janvier 1991 lorsqu'ils appartiennent, au 31 décembre              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986 , sous
1985 , à la Tabacalera et au Servicio Nacional de Cultivo y             réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de
Fermentacion del Tabaco .                                               l'Espagne et du Portugal .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre .
                    Fait a Bruxelles , le 20 décembre 1985 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                          R. STEICHEN
                                                                         (') JO n° L 94 du 28 . 4 . 1970 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 362 / 3
                                                                ANNEXE
             Stocks de tabac de la Tabacalera et du Servicio nacional de Cultivo y de Fermentación del Tabaco (SNCFT)
                                                                                                               (En tonnes)
                                                                                   Tabac emballé
                           Récolte et variété
                                                                                    Stocks de la
                                                             Stocks du SNCFT                                Total
                                                                                   Tabacalera SA
             Récolte 1971
               Santafé                                               —
                                                                                          44,5                44,5
                                                  Total              —
                                                                                          44,5                44,5
             Récolte 1973
               Santafé                                               —
                                                                                          44,6                44,6
                                                  Total              —
                                                                                          44,6                44,6
             Récolte 1974
               Santafé                                               103,9                72,4               176,3
                                                  Total              103,9                72,4               176,3
             Récolte 1975
               Santafé                                               581,2               281,8               863,0
               Havana                                                  2,5               —
                                                                                                                2,5
                                                  Total              583,7               281,8               865,5
             Récolte 1976
               Santafé                                            2 033,7                 35,6             2 069,3
               Burley Fermentable                                    —
                                                                                         169,5               169,5
                                                  Total           2 033,7                205,1             2 238,8
             Récolte 1977
               Santafé                                               265,5               262,0               527,5
               Havana                                                132,1               —
                                                                                                             132,1
               Burley Fermentable                                    594,2               341,6               935,8
                                                  Total              991,8               603,6             1 595,4
             Récolte 1978
               Havana                                                228,3               —
                                                                                                             228,3
               Burley Fermentable                                    327,3               283,1               610,4
                                                  Total              555,6               283,1               838,7
             Récolte 1979
               Santafé                                               —
                                                                                          24,5                24,5
               Havana                                                379,9                  2,1              382,0
               Burley Fermentable                                  3 189,1             2 128,3             5 317,4
                                                  Total            3 569,0             2 154,9             5 723,9
             Récolte 1980
               Havana                                                439,8               128,0               567,8
               Burley Fermentable                                  6 962,0             3 055,1            10 017,1
                                                  Total            7 401,8             3 183,1            10 584,9
             Récolte 1981
                Santafé                                                2,8                57,8                 60,6
                Havana                                                35,2               259,8               295,0
                Burley Fermentable                                 1 260,7           10 334,9             11 595,6
                                                  Total            1 298,7           10 652,5             11 951,2
 ---pagebreak--- N° L 362 / 4                                 Journal officiel des Communautés européennes                       31 . 12 . 85
                                                                                                   (En tonnes j
                                                                                Tabac emballé
                           Récolte et variété
                                                                                 Stocks de la
                                                              Stocks du SNCFT                   Total
                                                                                Tabacalera SA
             Récolte 1982
               Santafé                                                                148,4      148,4
               Havana                                                                  29,5       29,5
               Burley Fermentable                                  1 405,1         9 846,8    11 251,9
                                                   Total           1 405,1        10 024,7    11 429,8
             Récolte 1 983
               Santafé                                                                579,0      579,0
               Havana                                                                 510,0      510,0
               Burley Fermentable                                  5 658,1          1 100,6    6 758,7
                                                   Total           5 658,1         2 189,6     7 847,7
             Récolte 1984
               Santafé                                                                571,9      571,9
               Havana                                                                 653,8      653,8
               Burley Fermentable                                     190,3       16 883,5    17 073,8
                                                   Total              190,3       18 109,2    18 299,5
             Récolte 1985
               Santafé                                                —
                                                                                      714,0      714,0
               Havana                                                                 692,0      692,0
               Burley Fermentable                                                 13 638,0    13 638,0
                                                   Total                          15 044,0    15 044,0