CELEX: C1997/199/70
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 9 avril 1997 par CAS Succhi di Frutta SpA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-106/97)

28 . 6 . 97                FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 199/25
auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange,               Recours introduit le 9 avril 1997 par CAS Succhi di Frutta
contre Parlement européen ( agents: MM . Manfred Peter et                SpA contre Commission des Communautés européennes
Norbert Lorenz ), ayant pour objet une demande d'annula­                                      ( Affaire T-106/97)
tion des décisions du Parlement européen de qualifier d'ir­
régulières les absences du requérant de son service au                                            ( 97/C 199/70 )
cours des mois de mars à octobre 1995 , le Tribunal ( troi­
sième chambre ), composé de M. B. Vesterdorf, président,                                (Langue de procédure: l'italien)
et de MM . C. P. Briët et A. Potocki , juges; greffier: M. H.
Jung, a rendu, le 26 mars 1997, une ordonnance dont le                 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
dispositif est le suivant.                                             péennes a été saisi, le 9 avril 1997, d' un recours dirigé
                                                                       contre la Commission des Communautés européennes et
                                                                       formé par la société CAS Succhi di Frutta SpA, ayant son
 1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.                          siège- à Castagnaro (Vérone, Italie ), représentée et défendue
                                                                       par Mes Alberto Miele, du barreau de Padoue, Antonio
2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.                 Tizzano et Gian Michele Roberti, du barreau de Naples,
                                                                       et Carlo Scarpa, du barreau de Venise, ayant élu domicile
                                                                       à Bruxelles, auprès du Studio Legale Tizzano, place du
C ) JO n " C 269 du 14 . 9 . 1996 .                                    Grand-Sablon, 36 .
                                                                       La requérante demande à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                       — annuler la décision C(96 ) 1916 de la Commission, du
                                                                            22 juillet 1996, relative à la fourniture de jus de fruits
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                       et de confitures destinés aux populations de l'Arménie
                   DE PREMIÈRE INSTANCE                                     et de l 'Azerbaïdjan,
                             du 2 mai 1997
                                                                       — condamner la Commission aux dépens .
dans l'affaire T-136/96: Automobiles Peugeot SA contre
         Commission des Communautés européennes (')
                                                                       Moyens et principaux arguments
(Concurrence — Recours en annulation — Exception
                            d'irrecevabilité)                          La requérante est la même qui, dans l'affaire T- 1 9 1 /96 ('),
                             ( 97/C 199/69 )                           s'oppose à la modification a posteriori de l'un des élé­
                                                                       ments essentiels de l'avis relatif à un appel d'offres ayant
                                                                       pour objet la fourniture de jus de fruits et de confitures
                (Langue de procédure: le français)                     destinés aux populations de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan.
                                                                       Il importe de préciser à cet égard que si la modification
                                                                       contestée dans l' affaire T-191 /96 résidait dans la possibilité
Dans l' affaire T-136/96 : Automobiles Peugeot SA, établie             de retirer des stocks d'intervention des produits différents
à Paris, représentée par Me Xavier de Roux, avocat au                  de ceux prévus dans l' avis et, en particulier, des pêches,
barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en                   celle qui est contestée dans le présent recours est une mo­
l'étude de Me Jacques Loesch, 8 , rue Zithe, contre                    dification, adoptée par la décision attaquée, qui étend cette
Commission des Communautés européennes ( agents : MM.                  possibilité de substitution aux nectarines .
Giuliano Marenco et Guy Charrier), ayant pour objet une
demande d' annulation d' une décision de la Commission
du 19 juillet 1996, portant prétendument rejet de de­                  Les moyens et les principaux arguments sont ceux invo­
mandes de la requérante tendant à ce que soit accordé un               qués dans l' affaire T-191 /96 .
traitement confidentiel de certains renseignements fournis
à la Commission dans le cadre de l'article 11 du règlement             C ) JO n" C 94 du 22 . 3 . 1997, p. 5 .
n° 17 du Conseil , du 6 février 1962, premier règlement
d'application des articles 85 et 86 du traité ( 2 ), le Tribunal
( deuxième chambre ), composé de M. C. W. Bellamy, prési­
dent, et de M. A. Kalogeropoulos et Mme P. Lindh, juges;
greffier: M. H. Jung, a rendu, le 2 mai 1997, une ordon­
nance dont le dispositif est le suivant.                               Recours introduit le 11 avril 1997 par Molkerei Groß­
                                                                       braunshain mbH et Bene Nahrungsmittel mbH contre
                                                                                Commission des Communautés européennes
1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
                                                                                              (Affaire T-109/97)
                                                                                                  ( 97/C 199/71 )
2 ) La requérante est condamnée aux dépens.
                                                                                      (Langue de procédure: l'allemand)
(') JO n" C 318 du 26 . 10 . 1996 .
( 2 ) JO n° 13 du 21 . 2 . 1962 , p. 204/62 .
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                       péennes a été saisi, le 11 avril 1997, d' un recours dirigé
                                                                       contre la Commission des Communautés européennes et