CELEX: 51967PC0636
Language: fr
Date: 1967-09-21
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 408/67/CEE du Conseil par le report de la date i e son entrée en vigueur

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 636
Vol. 1967/0108
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM ( 67 ) 636 final
                                                   Bruxelles , le 21 septembre 1967
                    PROPOSITION D' UN REGLEMENT SU CONSEIL
              modifiant le règlement n° 408/67 /CEE du Conseil
             par le report de la date i e son entrée en vigueur
                   (présentée par la Commission au Conseil )
COM(67 ) 636 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE TES MOTIFS
        Sur proposition de la Commission , le Conseil a adopté , en date du
25 juillet 1967 » le règlement n° 40S/67/CSE portant adjonction du mannitol
et du sorbitol de la position 29.04 C II du tarif douanier commun à la liste
des marchandises auxquelles s' applique le règlement n° I60/66/CEE . . L' entrée
eu vj rjaur       de ce règlement a été fixée , à son article 2 , au 1er octobre
1967 .
        A . cette proposition de la Corrnii ssion , adressée au Conseil par lettre
en dato du 27 juin l$6j , était jointe une seconde proposition concernant ,
d' une part , l' établissement des spécifications tarifaires relatives au mannitol
et au  sorbitol , d' autre part , la détermination des éléments fixes applicables
à ces  marchandises ainsi que les quantités de produits de base considérées
comme  étant entrées dans leur fabrication . L' appli cation pratique au mannitol
et au sorbitol du régime d' échanges instauré par le règlement n° 160/66/CEE
est en effet' subordonnée à la mise en place do dispositions précises sur
ces différents points .
        L' examen de cette seconde proposition n' étant pas encore terminé , le
Conseil n' a pas été en mesure de se prononcer à son sujet dans un délai
qui permette l' application , à la dato prévue , du régime d' échanges instauré
par le règlement n° 160/66/cSC au mannitol et au sorbitol . Un report de
cette date s' avère donc nécessaire . Compte tenu de l' état d' avancement des
travaux et de 1 'intérêt qu' il y a à ne pas retarder outre mesure la date de
mise en application des dispositions arrêtées par le Conseil concernant le
mannitol et le sorbitol , il y aurait lieu de limiter ce report de date à un
mois ( 1er novembre 1967 ) .
 ---pagebreak---                       PROPOSITION ÏÏ*TJN REGLEMENT DU CONSEIL
                nodifioftt lo règlement n° 408/67/CEE du Conseil
               par lo report do la $ût<? 4® f>cn entrée on v%*uour
                       (présent6<s par la Connioaion àu Conseil )
LE CONSEIL DES COIffiJNAUTES EUEOrEItffNGS ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 160/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , portant instau­
ration d' un régime d' échanges pour certaines marchandises résultant de la
transformation de produits agricoles ( l ), et notamment son article 2 , paragraphe 1 ,
                                                                                      t
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement n° 408/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967 ( 2 )
a porté adjonction du mannitol et du sorbitol de la position 29 » 04 C II du
tarif douanier commun la liste des marchandises auxquelles s' applique le
règlement n° 160/66/CEE ; au l' entrée en vigueur      de ce règlement a été
fixée , à son article 2 , au 1er octobre 1967 ?
considérant que l' application pratique au mannitol et au sorbitol des dis­
positions du règlement n° l6o/66/CE2 nécessite la fixation par le Conseil ,
d' une part , du montant de l' élément fixe prévu à son article 10 , d' autre part , des
quantités de produits de base considérées comme étant entrées dans la fabrica­
tion de ces marchandises en vue do la détermination des montants de l' élément
mobile dont elles sont désormais passibles en vertu de ce même article 10 ;
que. l' examen dos propositions soumises à cet effet par la Commission au Conseil
n' est pas encore achevé ; qu' il convient dès lors de remplacer la date du
1er octobre 1967 par une date postérieure .
( 1) J.O. n° 195 du 20.10.1966 , p . 3361/66
( 2 ) J.O. n° 1Q3 du 5.8.I967 p. 183/6
 ---pagebreak--- L ;j!RETE LE PRESENT REGLSrølT :
                                  Article p renier
        L l' article 2 du règlement n° 403/67/CEE , la date du 1er octobre 1967
est remplacée par la date du 1er novembre 1967 *
                                  Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                                       Fait à Bruxelles , le
                                                       Par le Conseil ,
                                                       Le Président