CELEX: 32005D0156
Language: fr
Date: 2005-02-18 00:00:00
Title: 2005/156/CE: Décision de la Commission du 18 février 2005 modifiant la décision 1999/710/CE en ce qui concerne l'inclusion d'établissements de Bulgarie sur les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes hachées et de préparations de viande [notifiée sous le numéro C(2005) 364] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

24.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 51/26
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 18 février 2005
   modifiant la décision 1999/710/CE en ce qui concerne l'inclusion d'établissements de Bulgarie sur les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes hachées et de préparations de viande
   [notifiée sous le numéro C(2005) 364]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2005/156/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), et notamment son article 2, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 1999/710/CE de la Commission (2) a établi les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes hachées et de préparations de viande.
            
         
               (2)
            
            
               La Bulgarie a communiqué des listes d'établissements produisant des viandes hachées et des préparations de viande, dont les autorités compétentes certifient qu'ils respectent les règles communautaires.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient d’inclure ces établissements sur la liste établie par la décision 1999/710/CE.
            
         
               (4)
            
            
               Étant donné qu’aucune inspection sur place n'a encore été effectuée, les importations provenant de ces établissements ne peuvent se prévaloir des contrôles physiques réduits conformément à l'article 10 de la directive 97/78/CE du Conseil (3).
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc de modifier la décision 1999/710/CE en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe de la décision 1999/710/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision s’applique à compter du 3 mars 2005.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 février 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33).
   
      (2)  JO L 281 du 4.11.1999, p. 82. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/381/CE (JO L 144 du 30.4.2004, p. 8).
   
      (3)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).
   
      ANNEXE
      À l’annexe de la décision 1999/710/CE, le texte suivant est inséré conformément à l'ordre alphabétique du code ISO du pays:
      
         «País: Bulgaria/Země: Bulharsko/Land: Bulgarien/Land: Bulgarien/Riik: Bulgaaria/Χώρα: Βουλγαρία/Country: Bulgaria/Pays: Bulgarie/Paese: Bulgaria/Valsts: Bulgārija/Šalis: Bulgarija/Ország: Bulgária/Pajjiż: Bulgarija/Land: Bulgarije/Państwo: Bułgaria/País: Bulgária/Krajina: Bulharsko/Država: Bolgarija/Maa: Bulgaria/Land: Bulgarien
         
                     1
                  
                  
                     2
                  
                  
                     3
                  
                  
                     4
                  
                  
                     5
                  
                  
                     6
                  
               
                     BG 1602071
                  
                  
                     Brezovo Ltd
                  
                  
                     Brezovo
                  
                  
                     Plovdiv
                  
                  
                     MP
                  
                  
                     7
                  
               
                     BG 2701013
                  
                  
                     Rodopa-Shumen Ltd
                  
                  
                     Shumen
                  
                  
                     Shumen
                  
                  
                     MP
                  
                  
                     7
                  
               
                     BG 2304002
                  
                  
                     Nikas-Bulgaria Ltd
                  
                  
                     Botevgrad
                  
                  
                     Sofia
                  
                  
                     MP
                  
                  
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