CELEX: 62020CA0048
Language: fr
Date: 2021-03-18 00:00:00
Title: Affaire C-48/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — UAB «P» / Dyrektor Izby Skarbowej w B. [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Taxes indûment facturées – Bonne foi de l’émetteur de la facture – Risque de perte de recettes fiscales – Obligations des États membres de prévoir la possibilité de régularisation de la taxe indûment facturée – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité]

10.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/19
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — UAB «P» / Dyrektor Izby Skarbowej w B.
      (Affaire C-48/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 203 - Taxes indûment facturées - Bonne foi de l’émetteur de la facture - Risque de perte de recettes fiscales - Obligations des États membres de prévoir la possibilité de régularisation de la taxe indûment facturée - Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité)
      (2021/C 182/26)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Naczelny Sąd Administracyjny
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: UAB «P»
      
         Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w B.
      
         Dispositif
      
      L’article 203 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et les principes de proportionnalité et de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui ne permet pas à un assujetti de bonne foi de régulariser des factures mentionnant indûment la TVA à la suite de l’ouverture d’une procédure de contrôle fiscal, alors même que le destinataire de ces factures aurait eu le droit au remboursement de cette taxe si les opérations faisant l’objet desdites factures avaient été dûment déclarées.
      
         (1)  JO C 191 du 08.06.2020