CELEX: 31994R1079
Language: fr
Date: 1994-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1079/94 de la Commission, du 10 mai 1994, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 250 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention danois

11 . 5. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 120/ 15
                                  REGLEMENT (CE) N° 1079/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 mai 1994
                      relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de
                      250 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme
                                                       d'intervention danois
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          conformément aux articles 13 a 17 du règlement (CEE)
                                                                     n° 1068/93 ;
vu le traité instituant la Communauté europeenne,                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n° 2193/93 de la Commission (2), et notamment son
 article 13,
                                                                                            Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la                L'organisme d'intervention danois peut procéder, dans les
Commission ^), modifié par le règlement (CE) n0 120/                 conditions fixées par le règlement (CEE) n0 2131 /93, à
94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en          une adjudication permanente pour l'exportation de
vente des céréales détenues par les organismes d'interven­           250 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par lui.
 tion ;
                                                                                                Article 2
 considérant que, dans la situation actuelle du marché, il
 est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour
l'exportation au début de la campagne céréalière 1994/               1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale de
 1995 de 250 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues            250 000 tonnes de blé tendre panifiable à exporter vers
 par l'organisme d'intervention danois ;                             tous les pays tiers. L'accomplissement des formalités
                                                                     douanières à l'exportation doit être exécuté pendant la
                                                                     période du 1 er juillet au 30 septembre 1994.
considérant que l'adjudication prévue pour l'exportation
de stocks d'intervention présente un caractère particulier           2. Les régions dans lesquelles les 250 000 tonnes de blé
 dans la mesure où elle sera ouverte en fin de campagne à            tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à l'an­
                                                                     nexe L
partir de mai 1994, mais pour des livraisons qui ne seront
possibles qu'à partir de la nouvelle campagne 1994/ 1995
entre le 1 er juillet et le 30 septembre 1994 ; qu'il y a ainsi
 lieu de déroger à l'article 16 premier alinéa du règlement                                     Article 3
(CEE) n0 2131 /93 prévoyant un délai maximal d'un mois
 entre l'acceptation de l'offre et le paiement et de déroger         1 . Les certificats d'exportation sont valables à partir de
 également à l'article 16 deuxième alinéa dudit règlement,           la date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle­
dont l'application aurait conduit à augmenter le prix                ment (CEE) n° 2131 /93 jusqu'au 30 septembre 1994.
accepté par des majorations mensuelles déjà pour l'enlève­
ment des céréales du magasin d'intervention en juillet,              2. Les offres présentées dans le cadre de la présente
alors que l'exportation n'était pas prévue auparavant ;              adjudication ne sont recevables que si elles sont accompa­
                                                                     gnées de l'engagement écrit d'exporter pendant la période
                                                                     du 1 er juillet au 30 septembre 1994. Elles ne peuvent pas
considérant que le fait générateur pour la conversion des            être accompagnées de demandes de certificats d'exporta­
offres faites à l'intervention est fixé à la date du paiement        tion faites dans le cadre de l'article 44 du règlement (CEE)
des céréales par le règlement (CEE) n° 1068/93 de la                 n° 3719/88 de la Commission Q.
Commission (% modifié par le règlement (CE) n0 547/94
(*); qu'il convient d'appliquer cette règle aux ventes
prévues par le présent règlement sans préjudice de la                                           Article 4
possibilité de préfixation du taux de conversion agricole
                                                                     1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
(') JO  n0 L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            ment (CEE) n0 2131 /93, le délai de présentation des
O   JO  n° L  196 du 5. 8. 1993, p. 22.                              offres pour la première adjudication partielle est fixé au
O   JO  n0 L  191 du 31 . 7. 1993, p. 76.                            19 mai 1993 à 9 heures (heure de Bruxelles).
(4) JO  n0 L  21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .
O   JO  n° L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO  n0 L  69 du 12. 3. 1994, p. 1 .                              O JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 120/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                               11 . 5. 94
2. Le délai de présentation des offres pour 1 adjudica­                                    Article 6
tion partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures
(heure de Bruxelles).                                             Sans préjudice des dispositions de l'article 17 paragraphe
                                                                  3 du règlement (CEE) n0 2131 /93, la caution visée à l'ar­
3 . La dernière adjudication partielle expire le 25 août          ticle 1 7 paragraphe 2 deuxième tiret dudit règlement n'est
1994 à 9 heures (heure de Bruxelles).                             libérée que lorsque la preuve est apportée que l'accom­
                                                                  plissement des formalités douanières à l'exportation a eu
4.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­         lieu pendant la période du 1 " juillet au 30 septembre
nisme d'intervention danois.
                                                                   1994
                          Article 5
                                                                                           Article 7
Pour les offres faites avant le 1 er juillet 1993, les disposi­
tions suivantes sont d'application :                              L'organisme d'intervention danois communique à la
                                                                  Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
— par dérogation à l'article 16 premier alinéa du règle­          du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
    ment (CEE) n0 2131 /93, l'enlèvement doit avoir lieu          Elles doivent être transmises conformément au schéma
    au plus tard le 31 juillet 1994,                              figurant à l'annexe II, et aux numéros d'appel figurant à
— par dérogation à l'article 1 6 deuxième alinéa du règle­        l'annexe III.
    ment (CEE) n0 2131 /93, le prix à payer pour l'exporta­
    tion est celui mentionné dans l'offre,                                                 Article 8
— sans préjudice de la possibilité de préfixation du taux
    de conversion agricole, les offres sont converties à          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
    l'aide du taux de conversion agricole applicable au           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
    moment du paiement des céréales.                              Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 10 mai 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
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                                                              ANNEXE I
                                                                                                (en tonnes)
                                               Lieu de stockage                          Quantités
                                Jylland                                                  130 000
                                Fyn                                                       20 000
                                Sjaelland                                                100 000
                                                             ANNEXE II
           Adjudication permanente pour l'exportation de 250 000 tonnes de blé tendre panifiable
                                        détenues par l'organisme d'intervention danois
                                                    [Règlement (CE) n° 1079/94]
                    1                 2              3               4                 5                6            7
                                                                                Bonifications
                                                                Prix d'offre         (+)              Frais
              Numérotation
                                  Numéro         Quantité        (en écus       Réfactions (-)   commerciaux
                   des                                                                                          Destination
             soumissionnaires
                                   du lot       en tonnes       par tonne)        (en écus          (en écus
                                                                     C)          par tonne)        par tonne)
                                                                               (pour mémoire)
                    1
                    2
                    3
                   etc.
           (') Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                            ANNEXE III
           Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG VI (C/ l ) (à l'attention de
           MM. Thibault/Brus) :
           — par télex :                     22037 AGREC B,
                                             22070 AGREC B (caractères grecs),
           — par télécopie :                 — 295 01 32,
                                             — 296 10 97,
                                             — 295 25 15.
                                                       V