CELEX: 51975PC0337
Language: fr
Date: 1975-07-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en république arabe d'Egypte. (année 1976)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif'douanier commun, originaires de la république arabe d'Egypte. (année 1976) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 337
Vol. 1975/0136
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         •   COM(75)337 final
                                    f           .     Bruxelles , le 7 juillet 1975
                             Proposition d' un    "
                         REGLEMENT ( CEE ) EU CONSEIL
        portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent
        tarifaire communautaire de certains produits pétroliers , du chapi­
        tre 27 du tarif douanier commun, raffinés en république arabe d'Egypte .
                                 ( année 1976 )
                             Proposition    d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) W CONSEIL
       portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent
       tarifaire communautaire d' autres tissus de coton , de la position 55.09
       du tarif' douanier commun , originaires de la république arabe d'Egypte .
                                ( année 1976 )
                    ( présentées par la Commission au Conseil )
COM ( 75 ) 337 final
 ---pagebreak---                >                           t^osb des motifs
 1 * L' accord entre la Communauté économique européenne et la République arabe
      d' Egypte (article 2, Annexe I, articles l f 3 et 4 ) en liaison avec le
     Protocole fixant certaines dispositions relatives à cet accord en raison
     de l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté économique
     européenne ( article 2 ) prévoient l' ouverture de contingents tarifaires
     communautaires pour les produits , indiqués ci-après :
                    i r*  n '■ H r M >i ii               *
     N° du tarif                                                           Volumes
      douanier                     Désignation des produits                annuels
        commun
     ex chapitre 27            Certains produits pétroliers               360.000 tonnes
         55.09                 Autres tissus de coton                       3.250 tonnes
     Le Protocole précité ( article 5 ) prévoit également la répartition de ces
    volumes entre les Etats membres de la façon suivante ï
                                                       Certains produits       Autres
                                                                               Au       tissus
                                                            pétroliers            de coton
                                                                    ( en tonnes )
       pour la Communauté dans sa
       composition originaire 1                             200.000               2.500
       pour le Danemark ...                                   5.000                  90
       pour l' Irlande                                        5.000                  10
       pour le Royaume-Uni                                  150.000                 65O
    Les droits contingentaires à appliquer sont fixés par l' Accord à un niveau
   égal à 45 i° des droits du tarif douanier commun pour les produits en question .
   Toutefois , le Protocole précité comporte en outre , en ses articles 3 et 4 des
   dispositions particulières quant aux niveaux des droits oontingentaires à
   apiiquer par les nouveaux Etats membres » De même certaines dispositions de
   l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des Traités sont
   à respecter pour la fixation de ces droits .
• Pour satisfaire à l' obligation de la Communauté vis-à-vis de la RAE en 1976, il
   a lieu d' arrêter par règlements , les dispositions portant ouverture , répar- '
   tition et mode de gestion de ces contingents tarifaires comntunaut aires .
 ---pagebreak---    Tel est l' objet des propositions ci-annexées »
« En ce qui concerne le volume affecté aux Etats membres de la Communauté
   dans sa composition originaire , les remarques suivantes s' imposent :
   – Les dispositions des règlements prévoient - comme il est de règle - la
      division de chacun des volumes en deux tranches , dont la première est
      répartie en quotas entre les Etats membres concernés et la deuxième
      constitue la réserve .                                   -
                                                           •ν
                  » »   H   " ''          't
  – La répartition de la première tranche se base habituellement sur les
      antériorités statistiques des trois dernières années et sur les prévisions
     pour la période contingent aire en question# Ainsi les importations des autres
     tissus de coton (55*09 ) de chaque Etat membre pendant les années 1972 à
     1974 a été mise en proportion aveo les importations durant la mâme période
     de la Communauté dans sa composition originaire »            Les pourcentages en
     résultant ont été appliqués – par Etat membre – au volume de cette
     première tranche »          Toutefois , l' application de ce principe ne paraît pats
     indiquée pour les produits pétroliers ( Chapitre 27 ) étant donné que :
     a) les chiffres d' importations d'un Etat membre sont minimes ,
     b ) il y a absence totale d' importations dans les cinq autres Etats
         membres,-' ••••!.■.
     c ) les importations total© de la Communauté dans sa composition
         originaire so;nt faibles par rapport au volume à répartir et
     d ) des prévisions, pour . les importations futures sont très difficiles
         à établi,!*»
                •     • ■ *
                      •i            ' • !
  Afin d' aboutir néanmoins à une répartition équitable et pondérée entre
  les Etats memTpres .concernés de ce volume , la Commission part du principe
  que - sauf dans des cas tojut à fait exceptionnels - chaque Etat membre
  doit pouvoir prendre au début une participation significative à l' application
  d' une mesure communautaire comme celle des contingents tarifaires »              Cette
 répartition soit viser à équilibrer au mieux entre les Etats membres les
              es 1er?                           ds c^e nessre .   ~1 -rk    se; rr-ie ce" e
 formule devra être - aménagée ultérieurement en fonction de l' évolution
 éventuelle des échanges »
 ---pagebreak---  La proposition de règlement concernant les autres tissus de ooton prévoit
comme mode de gestion unique à appliquer par tous les Etats membres , le
mode " au fur et à mesure". Par contre , il n' est pas possible de prévoir
à l' heure actuelle un mode de gestion unique ( au fur et à mesure ou préré-
partition) pour le contingent concernant certains produits pétroliers . En
effet , les dispositions régissant sur le plan national le marché de ces
produits sont différents d'un Etat membre à l' autre , ce qui , à leur avis ,
exclut la possibilité d' application d' un mode de gestion commun . Dans cette
                                                     %
situation chaque Etat membre aura, à titre exceptionnel , la possibilité de
gérer ses quotes-parts selon ses propres dispositions en la matière , tout
en assurant aux importateurs de ces produits le libre aooès à ce contingent .
Les experts des Etats membres qui ont participé à la réunion de consultation
du groupe "Economie tarifaire" ( 14/18 avril 1975 ) ont exprimé un préjugé
favorable au schéma de répartition proposé par la Commission dans le cadre
des règlements ci-joints .
               *            ' t
Annexes :
              t  -  .. ,• .
    - 2 propositions de règlements du Conseil .
 ---pagebreak---                                                                                                                               ANNEXE A
                                                     Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE) N°.../75 DU CONSEIL
               portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
               de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en
                                                   république arabe d'Égypte
                                                          ( année 1976 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               toutes les importations desdits produits jusqu'à
                                                                       épuisement du contingent ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                       un systèrhe d'utilisation, fondé sur une répartition
 européenne, et notamment son article 113,
                                                                       entre les États membres, paraît susceptible de res­
                                                                       pecter la nature communautaire dudit contingent
 vu la proposition de la Commission,                                    au regard des principes dégagés ci-dessus ; cette
                                                                       répartition doit, afin de représenter le mieux possi­
 considérant que I l'accord entre la Communauté                         ble l'évolution réelle du marché des produits en
 économique européenne et la république arabe                          question, être effectuée au prorata des besoins des
 d'Égypte ( ') et le protocole fixant certaines disposi­               États membres, calculés, d'une part, d'après les
 tions relatives à l' accord entre la Communauté écono­                données statistiques relatives aux importations, en
 mique européenne et la république arabe d'Égypte                       provenance de la république arabe d'Égypte, dans
 en raison de l' adhésion de nouveaux États membres                     ces États membres durant une période de référence
 à la Communauté économique européenne (*), pré­                        représentative et, d'autre part, d'après les perspec­
 voient l'ouverture d'un contingent tarifaire commu­                    tives économiques pour la période contingentaire
 nautaire annuel de 360 000 tonnes pour certains                        considérée ;
 produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier
 commun, raffinés en république arabe d'Égypte ; que
 le protocole prévoit la répartition de ce contingent                ■ toutefois, compte tenu du fait qu'au cours des trois
 tarifaire entre les États membres de la façon suivante :               dernières années des importations desdits produits
 200 000 tonnes pour la Communauté dans sa compo­                       n'ont été effectuées que dans un seul État membre
 sition originaire, 5 000 tonnes pour le Danemark,                      et pour un volume faible et qu'aucune prévision ne
 5 000 tonnes pour l'Irlande et 150 000 tonnes pour le                  peut être formulée pour l'année 197^ il convient,
>'.v              uut «. "■ tr'x àt ! '«uine<\e I de l' accord,         afin d'assurer une répartition équitable entre les
                                                                       fctrf tnsmhrsf- ^rircErnss if nrr^oir un nourcen-
les droits concingentaires sont égaux a -K? '« des droits
du tarif douanier commun ; que, en ce qui concerne les
                                                                       tage de participation minait: qui jjourraïc > jiever.
droits contingentaires à appliquer par les nouveaux
                                                                       en tenant compte des possibilités d'absorpeion
États membres, les dispositions particulières du proto­
                                                                       desdits produits dans les différents États membres,
cole et de l'acte d'adhésion doivent être respectées ;
                                                                       à plus ou moins 25 % ;
que, pour respecter les dispositions particulières du
protocole, il convient de prévoir des régimes différents               pour tenir compte de l'évolution des importations
pour Jes États membres de la Communauté dans sa                        des produits en question dans les États membres
composition originaire, d'une part, et pour les nou­                   concernés, il convient de diviser ce volume en deux
veaux États membres, d'autre part ;                                    tranches, la première tranche étant répartie entre
                                                                       ces mêmes États membres, la deuxième tranche
considérant que, en ce qui concerne en particulier la                  constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu­
Communauté dans sa composition originaire :                            rement les besoins des États membres ayant épuisé
                                                                       leur quote-part initiale ; pour assurer aux importa­
– il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de tous              teurs de chaque État membre une certaine sécurité,
     les importateurs au contingent et l'application,                  il est indiqué de fixer la première tranche à un
     sans interruption, desl droits contingentaires à                   niveau qui, en l 'occurrence, ^pourrait se situer à
                                                                       70% environ ;
                                                                        les quotes-parts initiales des États membres concer­
                                                                        nés peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
0 JO n° L 251 du 7. 9. 1973, p. 2.                                      ment ; pour tenir compte de ce fait et éviter toute
(a) JO n° L 251 du 7. 9. 1973, p. 87.                                   discontinuité, il importe que l'État membre ayant
 ---pagebreak---                                                         2                                                               MTÏÏSXS A
  utilisé presque totalement sa quote-part initiale                         parts attribuées à ladite union économique peut
 procède à un tirage d'une quote-part complémen­                            être effectuée par l'un de ses membres ;
 taire sur la réserve ; ce tirage doit être effectué, par
 chaque État membre, lorsque chacune de ses                             considérant que, en ce qui concerne en particulier les
 quotes-parts complémentaires est presque totale­                       nouveaux États membres :
 ment utilisée, et ce autant de fois que le permet la
 réserve ; les quotes-parts initiales et complémen­                     – les droits contingentaires sont à déterminer par
 taires doivent être valables jusqu'à la fin de la                           les nouveaux États membres en conformité avec
 période contirigentaire ; ce mode de gestion requiert                       notamment les articles 3 et 4 du protocole ;
 une collaboration étroite entre les États membres
 concernés et la Commission, laquelle doit notam­                       – il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de
 ment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume                           tous les importateurs au contingent et l' application,
contingentaire et en informer les États membres ;                            sans interruption, des droits contingentaires à
                                                                            toutes les importations desdits produits jusqu'à
                                                                             épuisement du contingent,
si, à une date déterminée de la période contingen­
taire, un reliquat important de la quote-part ini-"*
tiale existe dans l'un ou l' autre État membre con­                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cerné il est indispensable que cet État en reverse
un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
d'éviter qu'une partie du volume affecté à la Com­                                               Article premier
munauté dans sa composition originaire reste
inutilisée dans un État membre alors qu'elle pour-                      À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1976,
tait être utilisée dans d'autres ;                                      et sous réserve des mesures qui pourraient intervenir
                                                                        en application des paragraphes 2 et 4 de l'article 3
                                                                        de l'annexe I de l'accord entre la Communauté et la
le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas                         république arabe d'Égypte, un contingent tarifaire
et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et                         communautaire de 360 000 tonnes est ouvert pour
représentés par l'union économique Bénélux,                             les produits indiqués ci-après, raffinés en république
toute opération relative à la gestion des quotes-                       arabe d'Égypte :               .                      :
                 N° du tarif
                  douanier                                       Désignation de> marchandises
           27.10                    Huile de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes);
                                    préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une
                                    proportion d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou
                                    égale à 70% et dont ces huiles constituent l'élément de base :
                                   A. Huiles légères :                                                         •
                                        lll. destinées à d'autres usages
                                   B. Huiles moyennes :
                                       III. destinées à d' autres usages
                                   C. Huiles lourdes :
                                          I. Gasoil ;
                                             c) destiné à d'autres usages
                                         II. Fuel-oils :
                                             c) destinés à d'autres usages
                                     - III. Huiles lubrifiantes et autres :
                                             c) destinées à être mélangées conformément aux conditions de la
                                                  note complémentaire 7 du chapitre 27 (a)
                                             d) destinées à d'autres usages
           (a) L'admiuion dan» cette soua-position est aubordonnée aux condition» k déterminer pat le» autorité» compétente».
 ---pagebreak---                                                                                   3                                     ANjmjj; A
                      N® du tarif
                       douanier                                   Désignation des marchandises
                       commun
                 27.11                 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                       B. autres :
                                             I. Propanes et butanes commerciaux :
                                                 c) destinés à d'autres usages
                 27.12                 Vaseline :
                                      A. brute :
                                          III. destinée à d'autres usages
                                      B. autre
                                                                                               %
                27.13                 Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux* bitumineux, ozokérite, cire de
                                      lignite, cire de tourbe, résidus paraffineux (gatsch, slack wax, etc.), même
                                      colorés :
                                      B. autres :
                                            I. bruts :                                                      '
                                                c) destinés à d'autres usages
                                           II. non dénommés
               27.14                  Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou
                                      de minéraux bitumineux :
                                      C. autres
 Ce contingent est réparti et géré conformément aux                                              Article 3
 dispositions ci-après.
                                                                         1 . Une première tranche de 140 000 tonnes du
                          SECTION I                                     volume mentionné à l'article 2 est répartie entre les
                                                                        États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de
        Dispositions concernant la Communauté                           l'article 6, sont valables jusqu'au 31 décembre 1976
             dans sa composition originaire                             s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                                                       Allemagne       35 000 tonnes,
                           Article 2
                                                                                       Bénélux         30 000 tonnes,
                                                                                       France          35 000 tonnes,
Dans le cadre du contingent visé à l'article 1er, les
droits du tarif douanier commun sont suspendus                                         Italie          40 000 tonnes.
partiellement aux taux indiqués ci-après pour un                        2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
volume de 200 000 tonnes :
                                                                        60 000 tonnes, constitue la réserve.
                                                    Taux des
          N° du tarif douanier commun                 droits                                     Article 4
                                                       <% >
       27.10 A III                                     2,7              1. Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
      27.10 B III                                      2.7             qu'elle est fixée à l'article 3 paragraphe 1 , ou cette
       27.10 C le)                                     1,5             même quote-part diminuée de la fraction reversée à
      27.10 C II c)                                    1,5             la réserve, au cas où il a été fait application de l'ar­
      27.10 C III c)                                   1.8             ticle 6, est utilisée à concurrence de 90% ou plus,
      27.10 C III d)                                   2,7             cet État membre procède sans délai, par voie de
      27.11 B le)                                      0,6             notification à la Commission, au tirage, dans la
      27.12 A III                                      0,9             mesure où le montant de la réserve le permet, d'une
      27.12 Β ·
                                                       3,1             deuxième quote-part égale à 15% de sa quote-part
      27.13 B I c)                                     0,9             initiale, arrondie éverttuellement à l'unité supérieure.
      27.13 B II
                                                       2,7
      27.14 C II                                       0,9             2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                                       deuxième quote-part tirée par un État membre est
 ---pagebreak---                                                                                                                    AMEXS A
      ( 10
                  utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État              Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                  membre procède, dans les conditions prévues au               limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le.
                  paragraphe 1, au tirage d'une troisième quote-part           montant à l'État membre qui procède à. ce dernier
                  égale à 7,5% de sa quote-part initiale, arrondie             tirage.
                  éventuellement à l'unité supérieure.
                  3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,                                   Article 8
                  la troisième quote-part tirée par un État membre est
                  utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État              Les États membres prennent toute disposition utile
                  membre procède, dans les mêmes conditions, au .
                  tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
                                                                               pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
                                                                               taires qu'ils ont tirées en application de l'article 4
                                                                               rende possibles les imputations, sans discontinuité,
                  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la             sur leurs parts cumulées du contingent communau­
                  réserve.                                                     taire.
                                                                            I
                 4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les
   "Ια"          États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
                 parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,**
                                                                                                      SECTION II
                 s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
                 de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
                 des motifs qui les ont déterminés à appliquer le              Dispositions concernant les nouveaux États membres
                 présent paragraphe.'                           .
                                                                                                       Article 9                 ■'
                                          Article S
                                                                               Dans la limite du contingent tarifaire visé à l'arti­
                                                                               cle 1er, les nouveaux États membres appliquent des
                 Les quotes-parts complémentaires tirées en application        droits calculés conformément aux dispositions fixées
                 de l'article 4 sont valables jusqu'au 31 décembre 1976.       en la matière dans l'acte d'adhésion, dans l'accord et
                                                                               dans le protocole.
                                          Article 6
                                                                                                       Article 10
                                                                                                                                I;
  Les Etats membres reversent à la réserve au plus                                                                              '1
  tard le 1er octobre 1976 , la fraotion non utilisée                          Dans le cadre du contingent, un volume de 160 000
  de leur quote-part initiale qui , à la date du 15                            tonnes est réparti entre les nouveaux États membres
  septembre 1976 » exoède 20 % du volume initial »                             suivant les quotes-parts indiquées ci-après :
  Ils peuvent reverser une quantité plus importante ,
  s' il existe des raisons d' estimer çpie celle-ci                                         Danemark           5 000 tonnes,
  risque de ne pas être utilisée »                                                          Irlande            5 000 tonnes,
                 Les États membres communiquent à la Commission,                            Royaume-Uni . 150 000 tonnes.
                 au plus tard le 1o- octobre 1976, le total des importa­
                 tions des produits en question réalisées jusqu'au
                 15 septembre 1976 inclus et imputées sur le contingent
                 communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction                                  SECTION III
                 de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                                                                                 Dispositions générales
                                         Article 7
                                                                                                       Article 11
 L;             La Commission comptabilise les montants des quotes-
                parts ouvertes par les États membres conformément             1 . Les États membres garantissent aux importateurs
(l' i
                aux articles 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que          des produits en question, établis sur leur territoire, le
ùe
                les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement     libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
i:              de la réserve.
                                                                              2. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                Elle informe les États membres, au plus tard le               membres est consraté sur la base des importations
                  5 octobre 1976, du volume de la réserve après les           des produits présentés en douane sous le couvert de
                reversements effectués en application de l'article 6.         déclarations de mise à la consommation.
 ---pagebreak---                                                              5                                           ANNEXE A
                      Article 12                                               Article 13
                                                          Les États membres et la Commission collaborent
                                                          étroitement afin d'assurer le respect du présent
                                                          règlement.
Les États membres informent périodiquement la                                  Article 14
Commission des importations desdits produits raffinés
en république arabe d'Égypte, effectivement imputées     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
sur leurs quotes-parts.                                   1976.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élémçpts et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
 ---pagebreak---                                                                                                     AOTEXE B
                                              Proposition de
                                    RÈGLEMENT (CEE) N°.../75 DU CONSEIL
                portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
                d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires
                                             de la république arabe d'Égypte
                                                    ( année 1976 )
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           toutes les importations desdits produits jusqu'à
                                                                     épuisement du contingent ;
   vu le traité instituant la Communauté économique               • un système d' utilisation, fondé sur une répartition
   européenne, et notamment son article 113,
                                                                    ■entre les États membres, paraît susceptible de
                                                                     respecter la nature communautaire dudi't contin­
   vu la proposition de la Commission,                               gent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
                                                                     que cette répartition doit, afin de représenter le
                                                                     mieux possible l'évolution réelle du marché des
   considérant que l'accord entre la Communauté                      produits en question, être effectuée au prorata des
  économique européenne et la république arabe                       besoins des États membres, calculés, d'une part,
  d Lgypte (') et le protocole fixant certaines dispo­               d'après les données statistiques relatives aux
  sitions relatives à l'accord entre la Communauté                   importations en provenance de la république arabe
  économique européenne et la république arabe                       d'Égypte dans ces États membres durant une
  d Égypte en raison de l'adhésion de nouveaux États                 période de référence représentative et, d'autre
  membres à la Communauté économique euro­                           part, d'après les perspectives économiques pour la
  péenne (2) prévoient l'ouverture d'un contingent                   période contingentaire considérée ;
  tarifaire communautaire annuel de 3 250 tonnes
  d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif            durant les trois dernières années pour lesquelles
  douanier commun, originaires de la république arabe                des données statistiques sont disponibles, les
  d'Égypte ; que le protocole prévoit la répartition de              importations correspondantes des États membres
  ce contingent tarifaire entre les États membres de la              en cause représentent, par rapport aux importa­
 façon suivante : 2 500 tonnes pour la Communauté                    tions desdits produits en provenance de la répu­
 dans sa composition originaire, 90 tonnes pour le                   blique arabe d'Égypte, dans la Communauté dans
 Danemark, 10 tonnes pour l'Irlande et 650 tonnes                    sa composition originaire, les pourcentages indi­
 pour le Royaume-Uni ; que, en vertu de l'annexe I de                qués ci-après :
 1 accord, les droits contingentaires sont égaux à 45%
 des droits du tarif douanier commun ; que, en ce qui
 concerne les droits contingentaires à appliquer par                                         1972      1973      1974
 les nouveaux États membres, les dispositions parti­
 culières du protocole et de l'acte d'adhésion doivent         Allemagne                      4,3       10,4      5,7
 etre respectées ; que, pour respecter les dispositions        Bénélux                       29,3      31,9     35,0
 particulières du protocole, il convient de prévoir des
 régimes différents pour les États membres de la Com­          France                        10,0        1,1     13.8
 munauté dans sa composition originaire, d'une part,           Italie                        56,4      56,6     45,5
et les nouveaux États membres, d'autre part ;
considérant que, en ce qui concerne en particulier la                compte tenu de ces éléments et de l'évolution
Communauté dans sa composition originaire :                          prévisible du marché des produits en question
                                                                    durant l'année 197<£ et notamment des prévisions
     il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de              avancées par certains États membres, les pourcen­
     tous les importateurs au contingent et l'application,          tages de participation initiale au volume contin­
     sans interruption, des droits contingentaires à                gentaire peuvent s'établir approximativement com­
                                                                     me suit :                                        m
                                                                              Allemagne                  16,6
                                                                              Bénélux                   24,3
H JO n° L 251 du 7. 9. 1973, p. 2.                                            France                     14,6
(*) JO n° L 251 du 7. 9. 1973, p. 87.                                        Italie                     44,5
 ---pagebreak---                                                                           2                                                  ANNEXE B
 –*• pour tenir compte de l'évolution des importations                    opération relative à la gestion des quotes-parts
       des produits en question dans les États membres                    attribuées à ladite union économique peut être
      concernés, il convient de diviser ce volume en deux                 effectuée par l'un de ses membres ;
      tranches, la première tranche étant répartie entre
      ces mcmes Etats membres, la deuxième tranche                    considérant que, en ce qui concerne en particulier les
      constituant une réserve destinée à couvrir ulté­                nouveaux États membres ;
      rieurement les besoins des États membres ayant
      épuisé leur quote-part initiale ; pour assurer aux              – les droits contingentâmes sont à déterminer par les
      importateurs de chaque État membre une certaine                     nouveaux États membres conformément notam­
     sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche                ment aux articles 3 et 4 du protocole ;
     à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer
     à 50% environ ;
                                                                      – il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de tous
     les quotes-parts initiales des États membres                         les importateurs au contingent et l'application,
                                                                          sans interruption, des droits contingentaires à
     concernés peuvent être épuisées plus ou moins                        toutes les importations des produits en question
     rapidement ; pour tenir compte de ce fait et                         jusqu'à épuisement du contingent,
     éviter toute discontinuité, il importe que l'État
     membre ayant utilisé presque totalement sa quote­
- part initiale procède au tirage d'une quote-part
    complémentaire sur la réserve ; ce tirage doit être               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    effectue, par chaque État membre, lorsque chacune
    de ses quotes-parts complémentaires est presque                                        Article premier
    totalement utilisée, et ce autant de fois que le
    permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et             À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1976,
    complémentaires doivent être valables jusqu'à la                  un contingent tarifaire communautaire de 3 250 ton­
    fin de la période contingentaire ; que ce mode de                 nes est ouvert pour les autres tissus de coton, de la
   gestion requiert une collaboration étroite entre                  position 55.09 du tarif douanier commun, originaires
    les États membres concernés et la Commission,                     de la république arabe d'Égypte.
   laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
   d'épuisement du volume contingentaire et en                        Ce contingent est réparti et géré conformément aux
   informer les États membres ;                                      dispositions ci-après.
- si, à une date déterminée de la période contingen­
   taire, un reliquat important de la quote-part
   initiale existe dans l'un ou l'autre État membre                                         SECTION I
   concerné, il est indispensable que cet État en
   reverse un pourcentage appréciable dans la                        Dispositions concernant la Communauté dans sa
  réserve, afin d'éviter qu'une partie du volume                                      composition originaire
   affecté à la Communauté dans sa composition
  originaire reste inutilisée dans un État membre                                             Article 2
  alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
                                                                     Dans le cadre du contingent visé à l'article 1er, les
- le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas                    droits du tarif douanier commun sont suspendus
  et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et                    partiellement aux taux indiqués ci-après_ pouf un
  représentés par l'union économique Bénélux, toute                  volume de 2 500 tonnes :
                 N° du tarif                                                                        !  Taux des
                  douanier                                                                              droir*
                                                   Désignation des marchandises
                  commun                                                                                 (% )
              55.09            Autres tissus de coton :
                               A. contenant au moins 85% en poids de coton :
                                    I. d'une largeur inférieure à 85 cm                                  5,8
                                   II. autres                                                            63
                               B. autres :
                                    I. d une largeur inférieure à 85 cm
                                                                                                          6,3
                                   II. non dénommés
 ---pagebreak---                                                             3                                              aotiexe b
                          Article 3                                                  Article 6
                                                           loa
                                                           hOa Etata        «ea&rso rewjrseoa
                                                                   Jtfsos » reeiiuj*-»»                    _–                  «+ 4Viraâa
1 . Une première tranche de 1 235 tonnes du volume
mentionné à l'article 2 est répartie entre les États       «vd       lo 1er ot*<*bre 1976, la
                                                           do Iwt <ïacrfc©-parl i&ttlalo qui» à la
                                                                                                                         "«Jto 150
membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de
l'article 6, sont valables jusqu'au '31 décembre 1976      oeptombr® ISTdJœco&de 20 $
                                                           Jla petevreaft revarsey tua® qpafisaAité plu#
                                                                                                                            inmoHaat®,
s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                           ôîilcxlffS* d®» fraiaoaa d'eattner ^ coll®-°i
             Allemagne             205 tonnes,             risqpa» da a® pa»                    ttfcilisà®*
             Bénélux               300 tonnes ,
                                                            Les États membres communiquent à la Commission,
             France                180 tonnes,              au plus tard le leroctobre 1976, le total des importa­
             Italie                550 tonnes .             tions des produits en question réalisées jusqu au
                                                            15 septembre 1976 inclus et imputées sur le contingent
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de         communautaire, ainsi qu 'éventuellement la fraction
1 265 tonnes, constitue la réserve.                         de leur qupte-pârt initiale qu'ils reversent à la réserve.
                          Article 4
                                                                                      Article 7
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre telle
qu'elle est fixée à l'article 3 paragraphe 1, ou cette       La Commission comptabilise les montants des quotes-
même quote-part diminuée de la fraction reversée à           parts ouvertes par les États membres conformément
la réserve, au cas où il a été fait application de l' ar­    aux articles 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que
ticle 6, est utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet      les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement
État membre procède sans délai, par voie de notifi­          de la réserve.
cation à la Commission, au tirage, dans la mesure ou
le montant de la réserve le permet, d'une deuxième           Elle informe les États membres, au plus tard le 5
quote-part égale à 15% de sa quote-part initiale,            octobre 197^, du volume de la réserve après les
arrondie éventuellement à l'unité supérieure.                reversements effectués en application de 1 article 6.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la        Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
deuxième quote-part tirée par un État membre est             limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État               montant à l'État membre qui procède à ce dernier
membre procède dans les conditions prévues au                 tirage.
paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part
égale à 7,5% de sa quote-part initiale, arrondie
éventuellement à l'unité supérieure.
                                                                                       Article 8
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tirée par un État membre est          Les États membres prennent toute disposition utile
 utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État              pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
 membre procède, dans les mêmes conditions, au                taires qu'ils ont tirées en application de l'article 4
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.       rende possibles les imputations, sans discontinuité,
                                                              sur leurs parts cumulées du contingent communau­
                                                              taire.
 Ce .processus s'applique jusqu'à épuisement de la
 réserve.
 4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États                               SECTION II
 membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
 inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il         Dispositions concernant les nouveaux États membres
 existe des raisons d'estimer qilc celles-ci risquent de
 ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
 motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
 paragraphe.                                                   '                        Article 9
                           Article S                           Dans la limite du contingent tarifaire visé à l'article 1er,
                                                               les nouveaux États membres appliquent des droits
  Les quotes-parts complémentaires tirées en appli­             calculés conformément aux dispositions fixées en la
  cation de l'article 4 sont valables jusqu'au 31 décembre      matière dans l'acte d'adhésion, dans l'accord et dans
  \ 976.                                                        le protocole.
 ---pagebreak---                                                                                                              ANNEXE B
                              Article 10                          parts qui leur sont attribuées au fur et à mesure que
                                                                  ces produits sont présentés en douane sous le couvert
        Dans le cadre du contingent, un volume de 750 tonnes      de déclarations de mise à la consommation.
    i est réparti entre les nouveaux États membres suivant
        les quotes-parts indiquées ci-après :                     3. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                  membres est constaté sur la base des importations
                    Danemark             90 tonnes,               imputées dans les conditions définies au paragraphe 2.
                    Irlande              10 tonnes,
                    Royaume-Uni        650 tonnes.                                       Article 12
                                                                  Les États membres informent périodiquement la
                                                                  Commission des importations desdits produits origi­
                            SECTION III                           naires de la république arabe d'Égypte effectivement
f1                                                                imputées sur leurs quotes-parts.
                        Dispositions générales
                                                                                         Article 13             \
  j                          Article 11                           Les États membres et la Commission collaborent
                                                                  étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
 | 1. Les États membres garantissent aux importateurs             ment.              ^
      des produits en question, établis sur leur territoire, le
      libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées. •                           Article 14
     2. Les États membres procèdent à l'imputation des           Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
     importations des produits en question sur les quotes-        1974.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                  !