CELEX: 62016TA0166
Language: fr
Date: 2017-05-18 00:00:00
Title: Affaire T-166/16: Arrêt du Tribunal du 18 mai 2017 — Panzeri/Parlement («Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées»)

10.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/21
            
         Arrêt du Tribunal du 18 mai 2017 — Panzeri/Parlement
   (Affaire T-166/16) (1)
   
   ((«Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées»))
   (2017/C 221/27)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Pier Antonio Panzeri (Calusco d’Adda, Italie) (représentant: C. Cerami, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz, A. Caiola, G. Corstens et S. Seyr, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 11 février 2016 relative au recouvrement auprès du requérant d’une somme de 83 764,34 euros et de la note de débit y afférente du même jour.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Pier Antonio Panzeri est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 200 du 6.6.2016.