CELEX: C1996/354/67
Language: fr
Date: 1996-11-23 00:00:00
Title: Recours introduit le 9 octobre 1996 par Claus Jensen contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-156/96)

23 . 11 . 96          LOi.                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N" C 354/35
 concluent des co-contractants raisonnables dans le cadre des           avait lui-même demandé à l' administration des assurances
 transactions habituelles . La décision attaquée ne trouverait          en ce sens, eu égard au montant de la somme en question , et
 donc aucun fondement dans l'article 92 paragraphe 1 du                 que le service responsable avait mis plus d' un an à découvrir
 traité, ce qui suffirait à l'annuler . La motivation de la             l' éventualité d' une erreur .
 décision attaquée serait par ailleurs insuffisamment claire et
 précise, en violation de l'article 190 du traité .                     Le requérant fait, tout d' abord, valoir une violation de
                                                                        l'article 45 du régime applicable aux autres agents ( RAAA )
                                                                       et de l'article 85 du statut, en ce que les conditions de la
                                                                       répétition de l' indu ne sont pas réunies en l'espèce . En effet,
                                                                       la Commission n'aurait pas payé l'indemnité par erreur,
                                                                       mais en pleine connaissance de cause, en application d' une
 Recours introduit le 9 octobre 1996 par Claus Jensen contre           pratique par laquelle elle avait institué un système d'avance
            Commission des Communautés européennes                     sous réserve de récupération à certaines conditions . Deuxiè­
                         ( Affaire T-156/96 )                          mement, sa mauvaise foi ferait également défaut puisque,
                                                                       dans l'esprit de l' administration, le paiement n' était pas indu
                             ( 96/C 354/67 )
                                                                       à l'époque et, en conséquence , le requérant ne saurait être
                                                                       considéré comme conscient de quelque irrégularité que ce
                 (Langue de procédure: le français)                    soit . Il estime, à cet égard , que l'article 85 du statut semble
                                                                       devoir être interprété comme n'excluant pas d' autres cas de
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                mauvaise foi que la conscience du caractère irrégulier du
 péennes a été saisi le 9 octobre 1996 d' un recours introduit         versement. En tout état de cause, la Commission n' a pas
 contre la Commission des Communautés européennes par                  prouvé, selon le requérant, que , dans les circonstances de
 Claus Jensen, domicilié à Waterloo ( Belgique ), représenté           l'espèce, il était, lorsque l' indemnité d' installation lui a été
 par Mc Marc-Albert Lucas , avocat au barreau de Liège,                versée, conscient de ce qu' il s' agissait d' un paiement
 élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Me Evelyne                irrégulier ou sujet à certaines conditions pour devenir
 Korn, 21 , rue de Nassau .                                            définitif.
 Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :                 En outre , le requérant invoque une violation de l' article 24
                                                                       du RAAA , en ce que le système d'avance n'est pas conforme
 — ordonner les mesures d' instructions suggérées en termes            à cette disposition . A son avis , cet article impose à
      de motifs,                                                       l'administration, lors de l'entrée en service d'un fonction­
                                                                       naire ou agent, de prendre une décision définitive sur le droit
— annuler la décision de la défenderesse de récupérer à sa             à l' indemnité, sur la base de la durée prévisible du service .
      charge le montant de l' indemnité d'installation qui lui a       L'article 24 exclurait donc qu'elle puisse adopter dans un
      été versée en en retenant une partie sur son allocation de      premier temps une décision seulement provisoire , et adopter
      départ et en émettant pour le solde une note de débit, qui      a posteriori une décision définitive, sur la base de la durée du
                                                                       service effectif.
      lui a été notifiée par une lettre datée du 13 novembre
      1995 du chef de l' unité « Pensions et relations avec les
      anciens », qu' il a reçue le 23 novembre 1995 ,
— condamner la défenderesse à lui payer des dommages et
      intérêts d' un montant équivalant à celui de l' indemnité
      d' installation qu' il a perçue, soit 565 976 francs bel­
      ges ,                                                           Radiation des affaires jointes T-454/93 , T-456/93 et
                                                                                                   T-457/93 ( ')
— condamner la défenderesse aux dépens .                                                         ( 96/C 354/68 )
Moyens et principaux arguments                                                         (Langue de procédure: l'anglais)
Le requérant, fonctionnaire de l' administration danoise mis
à la disposition de la Commission, attaque la décision de             Par ordonnance du 2 octobre 1996 , le président de la
l' autorité investie du pouvoir de nomination ( AIPN ) ordon­         quatrième chambre du Tribunal de première instance des
nant la répétition des sommes avancées , au titre d' indemnité        Communautés européennes a prononcé la radiation des
d'installation, lors de son entrée en fonctions au cabinet du         affaires jointes T-454/93 , T-456/93 et T-457/93 : Elders
membre de la Commission de nationalité danoise suite à la             Trading Limited et Paterson Elders ( Produce ) Limited,
résiliation de son contrat d'engagement et à sa nomination            Barretts & Baird ( Wholesale ) Limited, FMC pic, FMC
comme expert national .                                               ( Meat) Limited , D. T. Duggins Limited, Marshall ( Lamber­
                                                                      hurst ) Limited, Montelupo Ltd et North Devon Meat Ltd
Il rappelle, tout d' abord, que le service compétent de               contre Commission des Communautés européennes .
l' institution défenderesse lui avait donné, à plusieurs repri­
ses, des assurances certaines sur le fait que les sommes              (') JO n" C 290 du 6 . 11 . 1992 .
avancées en question devaient être considérées comme
définitivement acquises, même s'il devait quitter le cabinet
auquel il était attaché . Le requérant précise à cet égard qu' il