CELEX: 31983R0630
Language: fr
Date: 1983-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 630/83 de la Commission, du 16 mars 1983, reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n 2374/79

19 . 3 . 83                           Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 73/21
                              REGLEMENT (CEE) N0 630/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 mars 1983
               reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les
                      organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n° 2374/79
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                       Article premier
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés             La date du 30 novembre 1982 figurant à l'article 4 du
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en             règlement (CEE) n0 2374/79 est remplacée par la date
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et              du 31 janvier 1983 .
notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) n0 2374/79 de la
Commission (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 134/83 (3), fixe certains prix de vente de                              Article 2
la viande bovine prise en charge par les organismes
d'intervention avant le 30 novembre 1982 ; que la               Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 deuxième
situation de ces stocks est telle qu'il apparaît opportun       alinéa du règlement (CEE) n0 2173/79, les demandes
de remplacer cette date par celle du 31 janvier 1983 ;          d'achat ne comportent pas l'indication du ou des
considérant qu'il convient de déroger à l'article 2 para­       entrepôts où les produits sont entreposés.
graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0
2173/79 (4), compte tenu des difficultés administratives
que l'application de cette règle soulève dans certains
Etats membres ;                                                                       Article 3
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de            Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars
la viande bovine,                                               1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 mars 1983 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO   n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO   n0 L 272 du 30. 10. 1979, p. 16.
O   JO   n0 L 17 du 21 . 1 . 1983, p. 24.
C)  JO   n0 L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.