CELEX: 52014PC0004
Language: fr
Date: 2014-02-11
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification des directives 89/608/CEE, 90/425/CEE et 91/496/CEE en ce qui concerne les références à la législation zootechnique

|
			
		
		
		52014PC0004
		
			Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification des directives 89/608/CEE, 90/425/CEE et 91/496/CEE en ce qui concerne les références à la législation zootechnique /* COM/2014/04 final - 2014/0033 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE
DE LA PROPOSITION
La proposition vise à supprimer les références à
la législation zootechnique de l’Union des directives 89/608/CEE, 90/425/CEE et
91/496/CEE du Conseil.
2.           RÉSULTATS DES
CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Aucune consultation n’a été menée auprès des
parties intéressées et aucune analyse d’impact n’a été réalisée, car les
modifications proposées sont la conséquence directe de la récente adoption, par
la Commission, d’une proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles
servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et
les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au
bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux
et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) nº 999/2001,
(CE) nº 1829/2003, (CE) nº 1831/2003, (CE) nº 1/2005, (CE)
nº 396/2005, (CE) nº 834/2007, (CE) nº 1099/2009, (CE) nº 1069/2009,
(CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, [COM(2013) 327] [Office of
Publications, please insert number of Regulation laying down provisions for the
management of expenditure relating to the food chain, animal health and animal
welfare, and relating to plant health and plant reproductive material]
ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE
et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels).
Le nouveau règlement susvisé est destiné à abroger
le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29
avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la
conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées
alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au
bien-être des animaux, de même que les directives 89/608/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE
et 97/78/CE. Il a également pour but de reprendre certaines des règles établies
dans le règlement (CE) n° 882/2004 et dans les directives précitées en y
introduisant les adaptations nécessaires. Toutefois, il n’est pas prévu que
l’élevage d’animaux entre dans son champ d’application.
Il s’est donc avéré nécessaire d’inclure des
dispositions en matière de contrôles officiels concernant les animaux
reproducteurs dans la proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux
échanges et aux importations dans l’Union d’animaux reproducteurs et de leurs
produits germinaux.
Toutefois, les règles proposées correspondent à
celles contenues dans la proposition de nouveau règlement relatif aux contrôles
officiels présentée par la Commission et actuellement examinée par le Parlement
européen et le Conseil. Pour éviter toute incohérence entre ces deux textes et
garantir une démarche harmonisée dans le domaine des contrôles, la Commission
suivra attentivement l’évolution des discussions concernant les deux textes et
soumettra en temps utile les propositions nécessaires pour que les dispositions
concernant les contrôles officiels dans le domaine de la zootechnie figurent
dans le règlement à venir sur les contrôles officiels.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Pour des raisons de clarté et de sécurité
juridiques et dans l’attente de l’abrogation des directives 89/608/CEE, 90/425/CEE
et 91/496/CEE par le nouveau règlement visé au considérant 5 de la directive
proposée, il y a lieu de supprimer les références au domaine «zootechnique» de
ces directives.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
Aucune.
2014/0033 (COD)
Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
portant modification des directives
89/608/CEE, 90/425/CEE et 91/496/CEE 
en ce qui concerne les références à la législation zootechnique
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 42 et son article 43,
paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne[1],
après transmission du projet d’acte législatif
aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social
européen[2],
vu l’avis du Comité des régions[3],
statuant conformément à la procédure
législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       La directive 88/661/CEE du
Conseil du 19 décembre 1988 relative aux normes zootechniques
applicables aux animaux de l’espèce porcine reproducteurs[4], la directive 89/361/CEE
du Conseil du 30 mai 1989 concernant les animaux des espèces ovine et
caprine reproducteurs de race pure[5],
la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux
conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges
intracommunautaires d’équidés[6],
la directive 91/174/CEE du Conseil du 25 mars 1991 relative aux conditions
zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d’animaux de race
et modifiant les directives 77/504/CEE et 90/425/CEE[7], la directive 94/28/CE
du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux conditions
zootechniques et généalogiques applicables à l’importation en provenance des
pays tiers d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons, et modifiant la
directive 77/504/CEE concernant les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de
race pure[8]
et la directive 2009/157/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant
les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure[9] définissent le cadre
législatif de l’Union applicable à l’élevage d’animaux reproducteurs de race
pure des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine et de reproducteurs
porcins hybrides.
(2)       La directive 89/608/CEE du
Conseil du 21 novembre 1989 relative à l’assistance mutuelle entre
les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre
celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des
législations vétérinaire et zootechnique[10]
définit certaines exigences minimales de coopération et d’assistance mutuelle
entre les autorités compétentes des États membres.
(3)       La directive 90/425/CEE du
Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et
zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains
animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché
intérieur[11]
prévoit, entre autres, l’exécution de contrôles zootechniques sur les animaux
reproducteurs et produits destinés aux échanges dans l’Union européenne.
(4)       Conformément à
l’article 9 de la directive 94/28/CE du Conseil, la directive 91/496/CEE
du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des
contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits
dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE[12] et la directive 97/78/CE
du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation
des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers
introduits dans la Communauté[13]
s’appliquent respectivement aux importations dans l’Union des animaux
reproducteurs et de leurs spermes, oocytes et embryons relevant des directives 88/661/CEE,
89/361/CEE, 90/427/CEE, 91/174/CEE et 2009/157/CE.
(5)       La Commission a adopté
récemment une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant
à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les
aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être
des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux
produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) nº 999/2001,
(CE) nº 1829/2003, (CE) nº 1831/2003, (CE) nº 1/2005, (CE)
nº 396/2005, (CE) nº 834/2007, (CE) nº 1099/2009, (CE) nº 1069/2009,
(CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, [COM(2013)
327] [Office of Publications, please insert number of
Regulation laying down provisions for the management of expenditure relating to
the food chain, animal health and animal welfare, and relating to plant health
and plant reproductive material] ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE,
2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les
contrôles officiels)[14].
Ce nouveau règlement a pour but d’abroger le règlement (CE) n° 882/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux
contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la
législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec
les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux[15] ainsi que les
directives 89/608/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE et 97/78/CE. Il a également pour
but de reprendre certaines des règles établies dans le règlement (CE) n° 882/2004
et dans les directives précitées en y introduisant les adaptations nécessaires.
Toutefois, il n’est pas prévu que l’élevage d’animaux entre dans son champ
d’application.
(6)       La Commission a également
soumis au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions zootechniques et
généalogiques applicables aux échanges et aux importations dans l’Union
d’animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux[16].
(7)       Aux fins de l’application
efficace des règles de l’Union établies par le règlement précité en ce qui
concerne les conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges
et importations dans l’Union d’animaux reproducteurs et de leurs produits
germinaux, ledit règlement fixe des dispositions concernant les contrôles
officiels relatifs aux animaux reproducteurs ainsi que des règles générales en
matière d’assistance administrative et de coopération semblables à celles
prévues au titre IV du règlement (CE) n° 882/2004, moyennant les
adaptations nécessaires.
(8)       Pour des raisons de clarté et
de sécurité juridiques et dans l’attente de l’abrogation des directives 89/608/CEE,
90/425/CEE, 91/496/CEE et 97/78/CE par le nouveau règlement visé au considérant
5 de la présente directive, il a lieu de supprimer les références au domaine
zootechnique des directives 89/608/CEE, 90/425/CEE et 91/496/CEE, la directive 97/78/CE
ne nécessitant pas une telle intervention.
(9)       Il convient donc de modifier
les directives 89/608/CEE, 90/425/CEE et 91/496/CEE en conséquence.
(10)     Conformément à la déclaration
politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011
sur les documents explicatifs[17],
les États membres se sont engagés à accompagner, dans les cas où cela se
justifie, la notification de leurs mesures de transposition d’un ou de
plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive donnée
et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En
ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la
transmission de tels documents est justifiée,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Modifications à la directive 89/608/CEE
La directive 89/608/CEE est modifiée comme
suit:
1)           Dans le titre, les mots «des
législations vétérinaire et zootechnique» sont remplacés par les mots «de la
législation vétérinaire».
2)           À l’article 1er, les mots
«des législations vétérinaire et zootechnique» sont remplacés par les mots «de
la législation vétérinaire».
3)           À l’article 2, paragraphe 1, le
deuxième tiret est supprimé. 
4)           À l’article 4, paragraphe 1,
premier tiret, les mots «les législations vétérinaire et zootechnique» sont
remplacés par les mots «la législation vétérinaire».
5)           À l’article 5, paragraphe 1,
les mots «des législation vétérinaire ou zootechnique» sont remplacés par les
mots «de la législation vétérinaire».
6)           À l’article 7, les mots «aux
législations vétérinaire et zootechnique» sont remplacés par les mots «à la
législation vétérinaire».
7)           À l’article 8, paragraphe 2,
dans l’élément de phrase introductif, les mots «des législations vétérinaire ou
zootechnique» sont remplacés par les mots «de la législation vétérinaire».
8)           À l’article 8, paragraphe 2,
point b), les mots «aux législations vétérinaire ou zootechnique» sont
remplacés par les mots «à la législation vétérinaire».
9)           À l’article 9, paragraphe 1,
point a), premier tiret, les mots «aux législations vétérinaire ou
zootechnique» sont remplacés par les mots «à la législation vétérinaire».
10)         À l’article 9, paragraphe 2, les
mots «des législation vétérinaire ou zootechnique» sont remplacés par les mots
«de la législation vétérinaire».
11)         À l’article 10, paragraphe 1,
dans l’élément de phrase introductif, les mots «aux réglementations vétérinaire
ou zootechnique» sont remplacés par les mots «à la réglementation vétérinaire».
12)         À l’article 10, paragraphe 3,
les mots «aux législations vétérinaire ou zootechnique» sont remplacés par les
mots «à la législation vétérinaire».
13)         À l’article 11, dans l’élément de
phrase introductif, les mots «ou du comité zootechnique permanent» sont
supprimés.
14)         À l’article 15, paragraphe 2,
premier alinéa, les mots «des législation vétérinaire ou zootechnique» sont
remplacés par les mots «de la législation vétérinaire».
Article 2
Modifications à la directive 90/425/CEE
La directive 90/425/CEE est modifiée comme
suit:
1)           Dans le titre, les mots «et
zootechniques» sont supprimés. 
2)           À l’article 1er, le
deuxième alinéa est supprimé. 
3)           À l’article 2, le point 2
est supprimé.
4)           À l’article 3, paragraphe 1,
point d), le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Ces certifications ou documents, délivrés par le
vétérinaire officiel responsable de l’exploitation, du centre ou de l’organisme
d’origine, doivent accompagner les animaux et les produits jusqu’à
destination;»
5)           L’article 4 est modifié comme suit:
a)      Au paragraphe 1, point a), les mots
«et zootechniques» sont supprimés. 
b)      Au paragraphe 3, les mots «et
zootechnique» sont supprimés.
6)           L’article 19 est supprimé.
7)           À l’annexe A, le chapitre II est
supprimé.
Article 3
Modifications à la directive 91/496/CEE
À l’article 12, paragraphe 5, de la directive 91/496/CEE,
les mots «des législation vétérinaire ou zootechnique» sont remplacés par les
mots «de la législation vétérinaire».
Article 4
Transposition
Les États membres mettent en vigueur les
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la présente directive dès le premier jour du dix-huitième mois
suivant la date visée à l’article 5. Ils communiquent immédiatement à la
Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces
dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou
sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle.
Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 5
Entrée en vigueur 
La présente directive entre en vigueur le
vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l’Union européenne.
Article 6
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la
présente directive conformément aux traités.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO C […] du […], p. […].
[2]               JO C […] du […], p. […].
[3]               JO C […] du […], p. […].
[4]               JO L 382 du 31.12.1988, p. 36.
[5]               JO L 153 du 6.6.1989, p. 30.
[6]               JO L 224 du 18.8.1990, p. 55.
[7]               JO L 85 du 5.4.1991, p. 37.
[8]               JO L 178 du 12.7.1994, p. 66.
[9]               JO L 323 du 10.12.2009, p. 1.
[10]             JO L 351 du 21.12.1989, p. 34.
[11]             JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
[12]             JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.
[13]             JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
[14]             COM(2013) 265.
[15]             JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.
[16]             COM(2014) 5.
[17]             JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.