CELEX: C2002/084/19
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 novembre 2001 dans l'affaire C-424/99: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche ("Télécommunications — Directives 90/388/CEE et 96/19/CE — Téléphonie vocale — Services de rappel — Portugal Telecom")

6.4.2002                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 84/11
                        ARRÊT DE LA COUR                                       de la taxe sur la valeur ajoutée sans consultation préalable du
                                                                                comité prévue à l’article 29 de la même directive. Ladite
                        (cinquième chambre)                                     disposition n’autorise pas non plus un État membre à adopter
                                                                                des mesures portant exclusion de biens du régime des déductions
                                                                                de la taxe sur la valeur ajoutée qui ne contiennent pas
                           du 8 janvier 2002                                    d’indication quant à leur limitation dans le temps et/ou qui font
                                                                                partie d’un paquet de mesures d’adaptations structurelles ayant
dans l’affaire C-409/99 (demande de décision préjudicielle                      pour but de réduire le déficit budgétaire et de permettre le
du Verwaltungsgerichtshof): Metropol Treuhand Wirt-                             remboursement de la dette de l’État.
schaftstreuhandgmbH contre Finanzlandesdirektion für
Steiermark et Michael Stadler contre Finanzlandesdirek-
                        tion für Vorarlberg (1)                           (1) JO C 20 du 22.1.2000.
(«Sixième directive TVA — Article 17, paragraphes 6 et 7
— Droit à déduction de la TVA en amont — Exclusions
prévues par la législation nationale au moment de l’entrée en
vigueur de la directive — Exclusions pour des raisons
conjoncturelles — Consultation du comité consultatif de la
        taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 29»)
                                                                                                ARRÊT DE LA COUR
                             (2002/C 84/18)
                                                                                                   (sixième chambre)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                                du 27 novembre 2001
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          dans l’affaire C-424/99: Commission des Communautés
                                                                                  européennes contre République d’Autriche (1)
Dans l’affaire C-409/99, ayant pour objet une demande                     («Télécommunications — Directives 90/388/CEE et
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le            96/19/CE — Téléphonie vocale — Services de rappel —
Verwaltungsgerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans                                       Portugal Telecom»)
les litiges pendants devant cette juridiction entre Metropol
Treuhand WirtschaftstreuhandgmbH et Finanzlandesdirektion
für Steiermark et entre Michael Stadler et Finanzlandesdirek-                                         (2002/C 84/19)
tion für Vorarlberg, une décision à titre préjudiciel sur
l’interprétation de l’article 17, paragraphes 6 et 7, de la sixième
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière                                 (Langue de procédure: l’allemand)
d’harmonisation des législations des États membres relatives
aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour                            de la Jurisprudence de la Cour»)
(cinquième chambre), composée de MM. P. Jann, président de
chambre, A. La Pergola, L. Sevón (rapporteur), M. Wathelet et
C. W. A. Timmermans, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed,
greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, chef de division, a rendu              Dans l’affaire C429/99, Commission des Communautés euro-
le 8 janvier 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:             péennes (agent: M.J.C. Schieferer) contre République d’Autriche
                                                                          (agent: Mme C. Pesendorfer), ayant pour objet de faire constater
1)    L’article 17, paragraphe 6, second alinéa, de la sixième directive  que, en n’adoptant pas ou en ne communiquant pas à la
      77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière                   Commission, dans le délai prescrit, les dispositions législatives,
      d’harmonisation des législations des États membres relatives       réglementaires et administratives nécessaires pour se confor-
      aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe        mer à la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre
      sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, s’oppose à ce qu’un État 1988, concernant la transparence des mesures régissant la
      membre exclue, postérieurement à l’entrée en vigueur de la          fixation des prix des médicaments à usage humain et leur
      sixième directive 77/388, les dépenses afférentes à certains        inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux
      véhicules automobiles du droit à déduction de la taxe sur la        d’assurance maladie (JO 1989, L 40, p. 8), la république
      valeur ajoutée, alors que, au moment de l’entrée en vigueur de      d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en
      cette directive, lesdites dépenses ouvraient droit à déduction de   vertu du traité CE, la Cour (sixième chambre), composée de
      la taxe sur la valeur ajoutée selon une pratique constante des      Mme N. Colneric, président de la deuxième chambre, faisant
      autorités publiques de cet État, fondée sur un arrêté ministériel. fonction de président de la sixième chambre, MM. C. Gulmann,
                                                                          R. Schintgen, V. Skouris (rapporteur) et J. N. Cunha Rodrigues,
2)    L’article 17, paragraphe 7, première phrase, de la sixième          juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. H. A. Rühl,
      directive 77/388 doit être interprété en ce sens qu’il n’autorise   administrateur principal, a rendu le 27 novembre 2001 un
      pas un État membre à exclure des biens du régime des déductions    arrêt dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- C 84/12                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                              6.4.2002
1)    En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions          bovine en Belgique, en France et aux Pays-Bas (JO L 99, p. 16),
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour     tel que modifié par le règlement (CE) no 841/96 de la
      se conformer à l’article 6, point 2, seconde phrase, de la directive Commission, du 7 mai 1996 (JO L 114, p. 18), la Cour
      89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant               (cinquième chambre), composée de MM. P. Jann, président de
      la transparence des mesures régissant la fixation des prix des       chambre, D. A. O. Edward, A. La Pergola, L. Sevón (rapporteur)
      médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ           et M. Wathelet, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:
      d’application des systèmes nationaux d’assurance maladie, la         M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 8 janvier
      république d’Autriche a manqué aux obligations qui lui               2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      incombent en vertu de cet article.
2)    Le recours est rejeté pour le surplus.                               1)    Les dispositions communautaires applicables à la politique
                                                                                 agricole commune dans le secteur de la viande bovine doivent
3)    Chacune des parties supporte ses propres dépens.                           être interprétées en ce sens que, à la suite des informations
                                                                                 relatives à l’éventualité d’un lien entre l’encéphalopathie spongi-
                                                                                 forme bovine et la maladie humaine de Creutzfeldt-Jacob et à la
(1) JO C 6 du 8.1.2000.
                                                                                 crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine au Royaume-
                                                                                 Uni, les États membres étaient en droit, conformément à
                                                                                 l’article 8, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/425/CEE
                                                                                 du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires
                                                                                 et zootechniques applicables dans les échanges intracommunau-
                                                                                 taires de certains animaux vivants et produits dans la perspective
                                                                                 de la réalisation du marché intérieur, telle que modifiée par la
                       ARRÊT DE LA COUR                                         directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992,
                                                                                 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les
                                                                                 conditions sanitaires régissant les échanges et les importations
                        (cinquième chambre)
                                                                                 dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui
                                                                                 concerne lesdites conditions, aux réglementations communautai-
                           du 8 janvier 2002                                     res spécifiques visées à l’annexe A chapitre Ier de la directive
                                                                                 89/662/CEE, et, en ce qui concerne les pathogènes, de la
dans l’affaire C-428/99 (demande de décision préjudicielle                       directive 90/425/CEE:
du College van Beroep voor het bedrijfsleven): H. van den
Bor BV contre Voedselvoorzieningsin- en verkoopbu-
                                  reau (1)                                       —      d’ordonner l’abattage de jeunes bovins originaires du
                                                                                        Royaume-Uni et se trouvant sur leur territoire, ainsi que
(«Agriculture — Lutte contre l’encéphalopathie spongiforme
bovine — Compétence des États membres — Indemnisation                           —      dès lors qu’il pouvait exister des raisons sérieuses de croire
d’éleveurs à la suite de l’abattage de veaux britanniques                               que les éleveurs pourraient, à défaut d’indemnisation
ordonné dans le cadre de la crise de l’encéphalopathie                                  équitable, dissimuler l’origine des animaux qu’ils possèdent
               spongiforme bovine en mars 1996»)                                        afin d’éviter leur abattage et la perte financière qui
                                                                                        en résulterait, d’adopter une mesure d’indemnisation
                             (2002/C 84/20)                                             accessoire à la mesure imposant l’abattage des animaux.
                  (Langue de procédure: le néerlandais)                    2)    Même si un État membre était compétent pour adopter
                                                                                 des mesures d’indemnisation en application de l’article 8,
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil        paragraphe 1, sous a), de la directive 90/425/CEE, telle que
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                            modifiée par la directive 92/118/CEE, le droit communautaire
                                                                                 et, en particulier, le règlement (CE) no 717/96 de la Commis-
                                                                                 sion, du 19 avril 1996, arrêtant des mesures de soutien
                                                                                 exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en
Dans l’affaire C-428/99, ayant pour objet une demande                            Belgique, en France et aux Pays-Bas, tel que modifié par le
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                   règlement (CE) no 841/96 de la Commission, du 7 mai 1996,
College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) et tendant                  s’opposait à ce que, à partir de la date à laquelle ce règlement
à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction                       est devenu applicable, ce soient les dispositions nationales qui
entre H. van den Bor BV et Voedselvoorzieningsin- en                             déterminent le montant de l’indemnité à verser aux éleveurs.
verkoopbureau, une décision à titre préjudiciel sur la compé-
tence des États membres pour indemniser des éleveurs de
bovins et déterminer le montant de l’indemnité due à la suite
de l’abattage de veaux britanniques ordonné dans le cadre de               (1) JO C 20 du 22.1.2000.
la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine en mars
1996 ainsi que sur l’interprétation du règlement (CE) no 717/96
de la Commission, du 19 avril 1996, arrêtant des mesures de
soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande