CELEX: 31992R3873
Language: fr
Date: 1992-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3873/92 de la Commission, du 30 décembre 1992, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 390/ 118                            Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 12. 92
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3873/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 décembre 1992
                    fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                     aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tendance réelle de ce marché, compte tenu en particulier
                                                                  de la nécessité d'éviter des variations brusques suscepti­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            bles de provoquer des perturbations anormales sur le
péenne,                                                           marché de la Communauté, ainsi que de la qualité de la
                                                                  marchandise offerte, soit que celle-ci corresponde à la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 qualité type déterminée dans le règlement (CEE)
                                                                  n0 2731 /75 du Conseil (u), modifié en dernier lieu par le
                                                                  règlement (CEE) n0 2094/87 (u), et dans le règlement
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                   (CEE) n0 2734/75, soit qu'il faille effectuer les ajuste­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 ments nécessaires par application des coefficients d'équi­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier      valence prévus par le règlement n0 158/67/CEE de la
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment          Commission (14), modifié en dernier lieu par le règlement
son article 13 paragraphe 5,                                      (CEE) n0 2644/91 (15), et par le règlement n0 159/67/CEE
                                                                  de la Commission (lé) ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­         considérant que le prix caf est calculé, à l'aide des
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­           éléments mentionnés ci-dessus, pour Rotterdam, les offres
ment (CEE) n° 2205/90 (4), et notamment son article 3,            faites pour d'autres ports étant ajustées compte tenu des
                                                                  corrections nécessitées par les différences de frais de
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du                   transport par rapport à Rotterdam ;
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
agricole commune (*), et notamment son article 5,                 considérant que les règlements (CEE) n0 51 8/92 (l7), (CEE)
                                                                  n0 519/92 (18) et (CEE) n0 520/92 (,9) du Conseil, du
considérant que l'article 13 paragraphe 1 premier alinéa          27 février 1992, relatifs à certaines modalités d'application
                                                                  des accords intérimaires sur le commerce et des mesures
du règlement (CEE) n0 2727/75 dispose qu'un prélève­
ment doit être perçu à l'importation des produits visés à         d'accompagnement entre la Communauté économique
l'article 1 er sous a), b) et c) de ce règlement et que, pour     européenne et la Communauté européenne du charbon et
chaque produit, ce prélèvement est égal à la différence           de l'acier, d'une part, et respectivement, la république de
entre son prix de seuil et son prix caf ;                         Pologne, la république de Hongrie et la république fédé­
                                                                  rative tchèque et slovaque d'autre part, ont instaurés un
considérant que les prix de seuil des céréales, des farines
                                                                  régime de réduction de prélèvements à l'importation de
de froment et de seigle ainsi que des gruaux et semoules          certains produits ; quë le règlement (CEE) n° 585/92 de la
de froment ont été fixés, pour la campagne 1992/ 1993,            Commission (20), modifié par le règlement (CEE)
par les règlements (CEE) n° 2734/75 (6), (CEE) n0 1739/
                                                                  n° 955/92 (21), a établi les modalités d'application dans le
                                                                  secteur des céréales du régime prévu dans ces accords ;
92 (7), (CEE) n0 1742/92 du Conseil (8), et (CEE)
n° 1801 /92 de la Commission (9) ;
                                                                  considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 du
considérant que, pour calculer les prix caf servant à déter­      Conseil (22), modifié en dernier lieu par le règlement
miner les prélèvements, la Commission doit prendre en             (CEE) n° 444/92 (23), a défini le régime applicable à des
considération les éléments d'appréciation prévus par le           produits agricoles et à certaines marchandises résultant de
règlement n0 156/67/CEE de la Commission (l0), modifié            la transformation de produits agricoles originaires des
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 31 /76 ("), et          États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays
notamment les possibilités d'achat les plus favorables sur        et territoires d'outre-mer ;
le marché mondial, suffisamment représentatives de la
                                                                  (12)  JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 22.
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          ( 13) JO n° L 196 du 17. 7. 1987, p. 1 .
(2) JO n° L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                            ( 14) JO n° 128 du 27 . 6. 1967, p. 2536/67.
(') JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .                            (15)  JO n" L 247 du 5. 9 . 1991 , p. 23.
O JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.                              H     JO n° 128 du 27. 6 . 1967, p. 2542/67.
O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                            ( 17) JO n° L 56 du 29 . 2. 1992, p. 3 .
(6) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 34.                          H     JO n° L 56 du 29 . 2. 1992, p. 6.
O JO n° L 180 du 1 . 7. 1992, p. 2.                               H     JO n° L 56 du 29 . 2. 1992, p. 9 .
O JO n° L 180 du 1 . 7. 1992, p. 6.                               (2I)) JO n» L 62 du 7. 3 . 1992, p. 40 .
O JO n" L 182 du 2. 7. 1992, p. 83.                               (21 ) JO n0 L 102 du 16 . 4. 1992, p. 26.
(10) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2533/67.                        (22)  JO n° L 84 du 30 . 3. 1990, p. 85.
(") JO n° L 5 du 10. 1 . 1976, p. 18 .                            (")   JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.
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considérant que, conformément à 1 article 101 paragraphe           considérant que, lors de 1 importation au Portugal des
1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet             produits visés à l'annexe XXIV de l'acte d'adhésion, un
1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­      montant supplémentaire s'ajoute aux prélèvements appli­
tre-mer à la Communauté économique européenne ('), les             cables à ces produits ; que ces montants ont été fixés par
importations de produits originaires des pays et territoires       le règlement (CEE) n0 3808/90 de la Commission (2) ;
d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ; que, toute­
fois, conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la déci­        considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
sion susmentionnée, un montant spécial est perçu à l'im­           des dispositions précitées que les prélèvements doivent
portation de certains produits originaires des pays et terri­      être fixés conformément à l'annexe du présent règlement ;
toires d'outre-mer pour éviter que les produits originaires        que ces prélèvements ne subissent de modifications que
de ces pays et territoires ne bénéficient d'un régime plus         lorsque la variation des éléments du calcul conduit à une
favorable que des produits similaires importés dans la             majoration ou à une diminution au moins égale à 0,73
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985                 écu,
en provenance d'Espagne ou du Portugal ;
considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
au présent règlement est reprise dans la nomenclature                                     Article premier
combinée ;
                                                                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir          (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
marché, constaté au cours de la période de référence du                                      Article 2
30 décembre 1992 en ce qui concerne les monnaies flot­
tantes :                                                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 263 du 1 9. 9. 1991 , p. 1 .                           (2) JO n0 L 367 du 29 . 12. 1990, p. 1 .
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                                                                      ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 30 décembre 1992, fixant les prélèvements à l'impor­
              tation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de
                                                                         seigle
                                                                                                                           (en eeus / 1)
                                         Code NC                                                   Pays Tiers (9)
                                        0709 90 60                                                    1 33,20 (2) (3)
                                        0712 90 19                                                    1 33,20 (2) (3)
                                        1001 10 00                                                    1 72,54 (') O (10)
                                        1001 90 91                                                    144,86
                                        1001 90 99                                                    1 44,86 (' ')
                                        1002 00 00                                                    1 56,99 (6)
                                        1003 00 10                                                    124,24
                                        1003 00 20                                                    124,24
                                        1003 00 80                                                    1 24,24 (")
                                        1004 00 00                                                    113,52
                                        1005 10   90                                                  1 33,20 OC)
                                        1005 90   00                                                  1 33,20 (2) (3)
                                        1007 00   90                                                  1 34,67 (4)
                                        1008 10   00                                                    47,20 (")
                                        1008 20   00                                                    68,68 (4)
                                        1008 30   00                                                    37,49 (s)
                                        1008 90    10                                                    (7)
                                        1008 90 90                                                      37,49
                                        1101 00 00                                                   21 5,56 (8) (")
                                        1102 1000                                                     232,55 (8)
                                        1103 11 30                                                   280,90 (8) (10)
                                        1103 11 50                                                   280,90 (8) ( l0)
                                        1103 11 90                                                    231,82 (8)
               (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                    prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
               (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                    des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                    mer.
               (') Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                    Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
               (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                    tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
               (■') Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                    nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
               (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                    Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de la Commis­
                    sion .
               (7) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
                    cable au seigle.
               (*) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                    règlement (CEE) n" 3808/90.
               (9) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                    graphe 1 de la décision 91 /482/CEE, sauf dans les cas où le paragraphe 4 dudit article est applicable.
              ('") Un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n0 1825/91 est à prélever conformément à l'article 101
                    paragraphe 4 de la décision 91 /482/CEE.
              (") Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                    Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
                    les conditions prévues dans le règlement (CEE) n 0 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
                    règlement.