CELEX: 62020TN0660
Language: fr
Date: 2020-11-04 00:00:00
Title: Affaire T-660/20: Recours introduit le 4 novembre 2020 — Zhejiang Beyondsun Green Energy Technology/Commission

21.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 443/29
            
         
      Recours introduit le 4 novembre 2020 — Zhejiang Beyondsun Green Energy Technology/Commission
      (Affaire T-660/20)
      (2020/C 443/34)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Zhejiang Beyondsun Green Energy Technology Co. Ltd (Huzhou, Chine) (représentants: Y. Melin et B. Vigneron, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/1216 de la Commission, du 24 août 2020, invalidant les factures établies par Zhejiang Trunsun Solar Co. Ltd en violation de l’engagement annulé par le règlement d’exécution (UE) 2017/1570;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission, et toute partie intervenante susceptible d’être autorisée à soutenir la Commission au cours de la procédure, à supporter les dépens de la présente procédure.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré du fait que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation des faits de l’affaire, et violé l’article 8 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et l’article 13 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne, notamment son paragraphe 9, lorsqu’elle a considéré que la requérante a violé les termes de l’engagement conclu entre la Commission et la CCCME au nom, notamment, de la requérante. La requérante n’a pas enfreint ses obligations souscrites au titre de l’engagement lorsqu’elle a établi des factures commerciales avec un prix révisé conformément au PMI de droit variable pour les importations qui ont été mises en libre pratique après l’entrée en vigueur du règlement abrogeant l’engagement et introduisant le PMI de droit variable, c’est-à-dire après le 1er octobre 2017.
               
            
                  2.
               
               
                  Second moyen tiré du fait que, à titre subsidiaire, que même si la requérante a violé l’engagement, ce qu’elle réfute, la Commission a agi illégalement en déclarant les factures concernées invalides et en percevant des droits sur celles-ci car les pouvoirs sur lesquels elle se fonde pour procéder ainsi ont expiré et/ou ont été révoqués. La raison en est que les règlements d’exécution (UE) no 1238/2013 et no 1239/2013 ont expiré le 7 décembre 2015 (en vertu de l’article 5 des deux règlements). De la même manière, les règlements d’exécution (UE) 2017/367 et 2017/366 ont expiré le 3 septembre 2018 (en vertu de l’article 6 des deux règlements). En tout état de cause, les articles 2 et 3 du règlement d’exécution (UE) 2017/367 et les articles 2 et 3 du règlement d’exécution (UE) 2017/366 avaient déjà été abrogés par les articles 1er, paragraphes 4 et 5, et 3, paragraphes 3 et 4, du règlement d’exécution (UE) 2017/1570 de la Commission.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré du fait, également à titre subsidiaire, que même si la requérante a violé l’engagement et si le Tribunal n’accepte pas que les pouvoirs utilisés par la Commission ont été annulés et révoqués lorsque le règlement attaqué a été adopté, la Commission a violé l’article 8, paragraphes 1, 9 et 10, et l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne, ainsi que l’article 13, paragraphes 1, 9 et 10, et l’article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne, lorsqu’elle a invalidé des factures conformes à l’engagement puis donné aux autorités douanières l’instruction de percevoir des droits rétroactivement.