CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-08-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 juillet 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1520/82

13 . 8 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 238 / 61
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 29 juillet 1982
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                           cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1520/82
                                                        (82/560/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des critères visés ci-avant
EUROPÉENNES,                                                     à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                 concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
octobre 1975, portant organisation commune des                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                          Article premier
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5,                          La restitution maximale à 1 exportation d orge est fixée,
                                                                 sur base des offres déposées pour le 29 juillet 1982, à
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1520/82                56 Écus par tonne dans le cadre de l'adjudication de la
de la Commission (4), une adjudication du prélèvement            restitution à l'exportation d'orge visée au règlement
et/ou de la restitution à l'exportation d'orge a été             (CEE) n0 1520/82.
ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                    Article 2
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (*), modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des                  Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1982.
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
 n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout                                       Par la Commission
 soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
                                                                                              Poul DALSAGER
 restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
 inférieur ;                                                                           Membre de la Commission
 (') JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
 (2) JO  n0  L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
 (3) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 (4) JO   n0 L 169 du 16. 6. 1982, p. 9 .
 0   JO   n0 L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
 (6  JO   n° L 351 du 15 . 12. 1978 , p. 16 .