CELEX: C1995/074/11
Language: fr
Date: 1995-03-25 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Pretura Circondariale di Terni rendue le 24 janvier 1995 dans la procédure pénale contre Ivana Rosi (Affaire C-26/95)

25 . 3 . 95          LPR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 74/7
importateurs par un bénéfice plus élevé que la commercia­           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
lisation d'une quantité identique de bananes CE/ACP .               nance de la Pretura Circondariale di Terni rendue le
                                                                    24 janvier 1995 dans la procédure pénale contre Ivana
                                                                                                     Rosi
(!) JO n° L 296 du 17. 11 . 1994, p. 33 .
(2 ) JO n° L 47 du 25 . 2 . 1993 , p. 1 .                                                    (Affaire C-26/95 )
                                                                                                ( 95/C 74/11
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                    saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                    ordonnance de la Pretura Circondariale di Terni rendue le
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du Bundesverwaltungsgericht rendue le 28 septembre            24 janvier 1995 dans la procédure pénale contre Ivana Rosi,
1994 dans P affaire Land Rheinland-Pfalz contre Société             et parvenue au greffe de la Cour le 6 février 1995 .
Alcan Deutschland GmbH, partie intervenante: Oberbun­
          desanwalt beim Bundesverwaltungsgericht                   La Pretura Circondariale di Terni demande à la Cour de
                        (Affaire C-24/95 )                          justice de statuer sur les questions suivantes .
                            ( 95/C 74/10 )
                                                                    1 ) Les concepts de « déchets » et de « déchets destinés à être
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     valorisés » consacrés par les directives 91/156/CEE (*) et
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                 61/689/CEE (2 ) ainsi que par le règlement ( CEE) n0 259/
ordonnance du Bundesverwaltungsgericht, rendue le                        93 ( 3 ) doivent-ils continuer à être entendus et interprétés
28 septembre 1994 dans l'affaire Land Rheinland-Pfalz                    jusqu'à ce jour à la lumière de ses arrêts antérieurs en la
contre Société Alcan Deutschland GmbH, partie interve­                   matière et peut-on en même temps considérer que ces
nante : Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht,                  deux concepts recouvrent en tout cas tous les matériaux
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 2 février                    en tout état de cause résiduels dérivant de cycles de
1 995 .                                                                  production ou de consommation dans un processus de
                                                                         production ou de combustion et donc, dans l'affirma­
                                                                         tive, si ces derniers matériaux doivent être considérés, au
Le Bundesverwaltungsgericht demande à la Cour de justice                 niveau du droit communautaire, comme étant soumis
de statuer sur les questions suivantes.                                  aux dispositions des directives précitées ?
1 ) L'autorité compétente est-elle tenue, en vertu du prin­         2 ) Un processus d'immobilisation des déchets simplement
      cipe selon lequel le droit national doit être appliqué « de        destiné à les rendre inoffensifs peut-il être compris parmi
      manière à ne pas rendre pratiquement impossible la                 les activités destinées à rendre réutilisable un résidu et
      récupération exigée par le droit communautaire et à                comme telles soustraites au régime prévu par la régle­
      prendre pleinement en considération l'intérêt commu­               mentation communautaire sur les déchets ?
      nautaire », de retirer, conformément à une décision
      définitive de restitution de la Commission, la décision        3 ) L'activité de décharge des déchets dans des dépressions
      d'octroi de l'aide en cause, même lorsqu'elle a laissé             du terrain ou à des fins de remblai peut-elle être
      expirer le délai prévu à cet effet dans l'intérêt de la            considérée comme une activité de valorisation des
      sécurité juridique par le droit national ?                         déchets de nature à les faire rentrer dans la catégorie des
                                                                         résidus sans qu'ils soient soumis à la réglementation
2 ) Dans l'hypothèse où la première question appellerait                 communautaire en matière de déchets ?
      une réponse positive, l'autorité compétente est-elle
      tenue, en vertu du principe susmentionné, de retirer,         4 ) L'incinération des déchets peut-elle être comprise parmi
      conformément à une décision définitive de restitution de           les activités de valorisation de matériaux simplement
      la Commission, la décision d'octroi de l'aide en cause,            parce qu'elle engendre des résidus commercialisables et
      même lorsque l'autorité compétente est à ce point                  peut-elle donc être soustraite au régime prévu par la
      responsable de l'illégalité de la décision que son retrait         réglementation communautaire en matière de déchets,
      apparaît, à l'égard du bénéficiaire de l'aide, comme               et en particulier aux dispositions régissant l'incinéra­
      contraire à la bonne foi ?                                         tion ?
3 ) Dans l'hypothèse où les questions 1 et 2 appelleraient           5 ) Est-il possible qu' un déchet puisse être rangé dans la
      une réponse positive, l'autorité compétente est-elle               catégorie des résidus réutilisables sans que ses caracté­
      tenue, en vertu du principe susmentionné, d'exiger,                ristiques ni son sort ne soient précisés, et qu'il soit ainsi
      conformément à une décision définitive de restitution de           soustrait au régime prévu par la réglementation com­
      la Commission, la restitution de l'aide octroyée, même             munautaire en matière de déchets ?
      lorsque le droit national l'exclut en raison de la
      disparition de l'enrichissement, en l'absence de mau­          6 ) Est-il possible que, sans subir aucune modification de
      vaise foi du bénéficiaire de l'aide ?
                                                                         ses caractéristiques mais uniquement en raison du fait
                                                                         qu'il est soumis à des triturations, un déchet devienne de
                                                                         fait un résidu non soumis à la réglementation commu­
 ---pagebreak--- N° C 74/8                  FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     25 . 3 . 95
       nautaire en matière de déchets, sans que soit établie la                  vue financier et économique, dans une entité, les
       future réutilisation de ce résidu broyé ?                                 entreprises de deux ou de plusieurs sociétés acqui­
                                                                                 ses ?
0 ) JO n° L 78 du 26 . 3 . 1991 , p . 32 .
( 2 ) JO n° L 377 du 31 . 12 . 1991 , p. 20 .                                — Le fait qu'un échange d'actions ait lieu en vue de
t 3 ) JO n° L 30 du 6 . 2 . 1993 , p . 1 .                                       réaliser une compensation fiscale horizontale des
                                                                                 pertes entre les sociétés participantes, dans le cadre
                                                                                 d' une même entité fiscale au sens de l' article 15 de la
                                                                                 « wet op de vennootschapsbelasting 1969 » (loi
                                                                                 néerlandaise de 1969 relative à l'impôt des sociétés ),
                                                                                 constitue-t-il un motif économique valable de cet
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                           échange au sens de l'article 11 de la directive ?
nance du Gerechtshof te Amsterdam rendue le 26 janvier
1995 dans l'affaire A. Leur-Bloem contre Inspecteur der
        directe belastingen/Ondernemingen Amsterdam 2
                            (Affaire C-28/95 )
                               ( 95/C 74/12 )                           Recours introduit le 8 février 1995 par Société commerciale
                                                                        des potasses et de l'azote et Entreprise minière et chimique
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        contre Commission des Communautés européennes
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                                        (Affaire C-30/95 )
ordonnance du Gerechtshof te Amsterdam, rendue le                                                 ( 95/C 74/13 )
26 janvier 1995 , dans l'affaire A. Leur-Bloem contre
Inspecteur der directe belastingen/Ondernemingen Amster­
dam 2 et qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 février             La Cour de justice des Communautés européennes a été
1995 .                                                                  saisie le 8 février 1995 d'un recours que la Société
                                                                        commerciale des potasses et de l'azote et l'Entreprise minière
                                                                        et chimique avaient introduit auprès du Tribunal de
Le Gerechtshof te Amsterdam demande à la Cour de statuer
                                                                        première instance . Ce recours, inscrit sous le n° T-88/94, a
sur les questions suivantes.                                            fait l'objet d' une ordonnance de dessaisissement et le
                                                                        Tribunal de première instance l'a transmis à la Cour afin que
1 ) La Cour de justice peut-elle être saisie de questions               celle-ci puisse statuer sur la demande en annulation.
       relatives à l'interprétation des dispositions d'une direc­
       tive du Conseil et à la portée de cette directive même si        Moyens et principaux arguments
       cette directive ne s'applique pas directement à la
       situation concrète soumise à la juridiction de renvoi,           Les moyens et principaux arguments invoqués ont fait
       alors que le législateur national entend traiter cette           l'objet d'un avis publié au Journal officiel des Communautés
       situation concrète de la même façon qu'une situation à           européennes n° C 103 , du 11 avril 1994, p. 13 .
       laquelle ladite directive se rapporte ?
2 ) En cas de réponse affirmative à la question 1 , le
       Gerechtshof souhaite soumettre à la Cour de justice des
       Communautés européennes les questions suivantes.
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
       — Peut-il être question d' un échange d'actions au sens          du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire rendu le
           de l'article 2 point d ) de la directive 90/434/CEE du       19 décembre 1994 dans l'affaire SARL Polypièces contre
           Conseil du 23 juillet 1990 (ci-après dénommée                     directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique
            « directive ») lorsque la société acquérante au sens de                             (Affaire C-33/95 )
           la disposition du point h) du même article n'exploite                                    95/C 74/14
           pas elle-même une entreprise ?
       — Le fait que ce soit la même personne physique qui,             La Cour de justice des Communautés européennes a été
           avant l'échange, était l' unique actionnaire et le           sasisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
           directeur des sociétés acquises et, après l'échange,         jugement du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire,
                                                                        rendu le 19 décembre 1994, dans l'affaire SARL Polypièces
           deviendra le directeur et l'unique actionnaire de la
           société acquérante s'oppose-t-il à un échange d'ac­          contre directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique, et
           tions au sens précité ?
                                                                        qui est parvenue au greffe de la Cour le 13 février 1995 .
       — N'y a-t-il échange d'actions au sens précité que si            Le tribunal de grande instance demande à la Cour de justice
           celui-ci tend à rassembler durablement d'un point de         de statuer sur la question suivante .
           vue financier et économique, dans une entité,
           l'entreprise de la société acquérante et celle d'une         Le système actuel de taxation des véhicules à moteur tel qu'il
           autre personne ?                                             résulte de l'article 1 599 G du code général des impôts est-il
                                                                        conforme avec l'article 95 du traité de Rome, alors qu'il
       — N'y a-t-il échange d'actions au sens précité que si            prévoit l'application d'un coefficient de progression sans
           celui-ci tend à rassembler durablement d'un point de         critère objectif plus important et croissant pour les quatre