CELEX: 51977PC0451
Language: fr
Date: 1977-09-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1014/77 fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables à l'égard des navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 451
Vol. 1977/0144
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(77)451 final.
                                                      Bruxelles , le 19 septembre 1977
                                 Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
         modifiant le règlement (CEE) n° 1014/77 fixant certaines mesures
         intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche
         applicables à l' égard des navires "battant pavillon de certains pays
         tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du
                           département français de la Guyane
                    (présentée par la Commission au Conseil )
CGK(77) 451 final.
 ---pagebreak---              3SGLET2SIÎ1 CS-23) !f°  /77 Kl 'CONSEIL
                        IXJ           - •
             modifiant le règlement ( CEE ) n° 1014/ 77
            fixant certaines mesures intérimaires de
conservation et de gestion des ressources de pOchè* applicables
à l' égard des navires battant Dr.villon de certains paya tiers
           dan3 la zone do 200 milles située au large
         des côtos du département frar.cois de la Guyane
SE CONSEIL IES COLEIDNACTES EUROPEENNES ,
                                                          <:•
va le traité instituent la Comamnauté économique européenne ,
vu l*acte d* adhésion,
vu la proposition de la Commission.
                                                           •   •<
 ---pagebreak---   considérant que le Conseil a adopté * le 3 novenbre 1976» uu
  ePicmUo de résolution* concernant certains aspects extarncs                             •
  e'- inten'.oo do la politique cor.'avno le la pôohe ;                                   ;
                                                                                          7
                                  j                                             '
  considérant que , dans le règlement ( CES ) n® 1014/77 ( 1 )»
  Conseil e. f±z£ f jusqu' au 30 juin 1977 » certaines mcsrures                    »
  intérimaires de conaarvation et de gsstioa des ressources do ,
 p'/ cho ap^l? celles ^ 1 * :'~<2rd des navire 3 toittvî# psvil3or-                      *
  certains ppys tiers dana la 20110 des 200 milles                     'u> .'.arpe
  dos côtes du département français de la Guyane s
 Considérant crue dans le Riplement (EEC ) No , 1415/77 (2 ) le Conseil a, modifié le"
 Règlement (EEC ) No » 1014/77 »                                                         1
  ccn3i dorant que , deuis l' attente de l' issue dés négociations avoc
  ces pays tier3 , il convient û'.TsaurDr la continuât ! tt das
  r.ctivitJg de pfche de us les limites conpntiKLar «wreo les
  iirpératifn de la con^.rv^ioi* et dô 3 a goptifn rnt:?.nr>*if, l"U» doo
 ressources ,                   j                                             t          .
                                !                                                      :
 A ÀFiffiTS L3 PRESENT REGLEMENT s
  '                            !
                               I Article premier
         Le règlement ( CEE ) n # 1014/77 est modifié comme suit s -4
    1 . Dans l'Article 1 (l ) la phrase "à partir des lignes de base" sera supprimée , '
    et la phrase "les autorités de l'Etat membre exerçant la présidence du Conseil".* j
 sera remplacée par "la Commission"                 ...         ,    -       f
    2 . Dans l'Article 1 (3) ia date "30 septembre" sera remplaoée par "31 décembre 1977
( 1 ) JO a® L 123 du 17.5.1977 , p. 1                        t-
 (2 ) JO n* L 160 du 30,6.1977 , p, 16
 ---pagebreak---                                    3  -
c-
ι
»
                               Article 2
        Lo présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
   de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
   et directement applicable dans tout Etat membre .
                                     ?ait à Bruxelles ,   le
                                                   Par le Conseil
                                                   . Le président