CELEX: 22017D0504
Language: fr
Date: 2015-09-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 197/2015 du 25 septembre 2015 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2017/504]

30.3.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 85/1
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 197/2015
      du 25 septembre 2015
      modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2017/504]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (UE) no 790/2010 de la Commission du 7 septembre 2010 modifiant les annexes VII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  Le règlement (UE) no 749/2011 de la Commission du 29 juillet 2011 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (4) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (5)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1063/2012 de la Commission du 13 novembre 2012 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (5) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (6)
               
               
                  Le règlement (UE) no 555/2013 de la Commission du 14 juin 2013 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne le transit de certains sous-produits animaux en provenance de Bosnie-Herzégovine (6) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (7)
               
               
                  Le règlement (UE) no 592/2014 de la Commission du 3 juin 2014 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne l'utilisation de sous-produits animaux et de produits dérivés comme combustibles dans les installations de combustion (7) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (8)
               
               
                  Le règlement (CE) no 1069/2009 abroge le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil (8), qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé.
               
            
                  (9)
               
               
                  Le règlement (UE) no 142/2011 abroge les règlements de la Commission (CE) no 811/2003 (9), (CE) no 878/2004 (10), (CE) no 79/2005 (11), (CE) no 92/2005 (12), (CE) no 181/2006 (13), (CE) no 197/2006 (14), (CE) no 1192/2006 (15) et (CE) no 2007/2006 (16), ainsi que les décisions de la Commission 2003/322/CE (17), 2003/324/CE (18) et 2004/407/CE (19), qui sont intégrés dans l'accord EEE et doivent donc en être supprimés.
               
            
                  (10)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (11)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  le texte du point 9b [règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1 est remplacé par le texte suivant:
                  «32009 R 1069: règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).
                  Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              pour les États de l'AELE, la date mentionnée à l'article 55 est la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE intégrant le règlement (CE) no 1069/2009 dans l'accord EEE;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              cet acte s'applique à l'Islande dans les secteurs visés au paragraphe 2 de la partie introductive.»;
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  le point suivant est inséré après le point 9b [règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1:
                  
                              «9c.
                           
                           
                              
                                 32011 R 0142: règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1),
                              modifié par:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          
                                             32011 R 0749: règlement (UE) no 749/2011 de la Commission du 29 juillet 2011 (JO L 198 du 30.7.2011, p. 3),
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          
                                             32012 R 1063: règlement (UE) no 1063/2012 de la Commission du 13 novembre 2012 (JO L 314 du 14.11.2012, p. 5),
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          
                                             32013 R 0555: règlement (UE) no 555/2013 de la Commission du 14 juin 2013 (JO L 164 du 18.6.2013, p. 11),
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          
                                             32014 R 0592: règlement (UE) no 592/2014 de la Commission du 3 juin 2014 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 33).
                                       
                                    Aux fins du présent accord, les dispositions de ce règlement sont adaptées comme suit:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          dans les modèles de certificats sanitaires, à l'annexe XV, la mention “ou à destination de la Norvège” est ajoutée après les mots “à destination d'un État membre figurant sur la liste établie à l'annexe du règlement (CE) no 546/2006”;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          au point c) de la section 1 du chapitre II de l'annexe XIV, la mention “ou du Svalbard” est ajoutée après les mots “tableau 2”.
                                       
                                    Cet acte s'applique à l'Islande dans les secteurs visés au paragraphe 2 de la partie introductive.»
                           
                        
            Article 2
      Les textes des règlements (CE) no 1069/2009, (UE) no 790/2010, (UE) no 142/2011, (UE) no 749/2011, (UE) no 1063/2012, (UE) no 555/2013 et (UE) no 592/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               La présidente
            
            Ingrid SCHULERUD
         
      
      
         (1)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.
      
         (2)  JO L 237 du 8.9.2010, p. 1.
      
         (3)  JO L 54 du 26.2.2011, p. 1.
      
         (4)  JO L 198 du 30.7.2011, p. 3.
      
         (5)  JO L 314 du 14.11.2012, p. 5.
      
         (6)  JO L 164 du 18.6.2013, p. 11.
      
         (7)  JO L 165 du 4.6.2014, p. 33.
      
         (8)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.
      
         (9)  JO L 117 du 13.5.2003, p. 14.
      
         (10)  JO L 162 du 30.4.2004, p. 62.
      
         (11)  JO L 16 du 20.1.2005, p. 46.
      
         (12)  JO L 19 du 21.1.2005, p. 27.
      
         (13)  JO L 29 du 2.2.2006, p. 31.
      
         (14)  JO L 32 du 4.2.2006, p. 13.
      
         (15)  JO L 215 du 5.8.2006, p. 10.
      
         (16)  JO L 379 du 28.12.2006, p. 98.
      
         (17)  JO L 117 du 13.5.2003, p. 32.
      
         (18)  JO L 117 du 13.5.2003, p. 37.
      
         (19)  JO L 151 du 30.4.2004, p. 11.
      
         (*1)  Obligations constitutionnelles signalées.
      
         Déclaration des États de l'AELE relative à la décision du Comité mixte de l'EEE no 197/2015 du 25 septembre 2015 intégrant le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission dans l'accord EEE
         
            «Le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission portent sur l'exportation, vers des pays tiers, de sous-produits animaux et de produits dérivés non destinés à la consommation humaine. L'intégration de ces règlements dans l'accord EEE n'affecte pas la portée de ce dernier.»