CELEX: 62020CN0486
Language: fr
Date: 2020-10-01 00:00:00
Title: Affaire C-486/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Ustavno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 1er octobre 2020 — Varuh človekovih pravic Republike Slovenije

30.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 414/24
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Ustavno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 1er octobre 2020 — Varuh človekovih pravic Republike Slovenije
      (Affaire C-486/20)
      (2020/C 414/35)
      Langue de procédure: le slovène
      
         Juridiction de renvoi
      
      Ustavno sodišče Republike Slovenije
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Varuh človekovih pravic Republike Slovenije
      
         Autres parties à la procédure: Državni zbor Republike Slovenije, Vlada Republike Slovenije
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Le point 8 de l’annexe I de la directive (UE) 2016/681 (1) est-il compatible avec les articles 7 et 8 ainsi que l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne compte tenu du fait qu’il ne ressort pas clairement de ce point s’il couvre uniquement la donnée indiquant qu’une personne a le statut de grand voyageur ou s’il couvre également d’autres données en lien avec les vols et les réservations d’un programme de grand voyageur, ce qui signifierait qu’il ne respecte pas les exigences de clarté et de précision des règles qui portent atteinte au droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel?
               
            
                  2)
               
               
                  Le point 12 de l’annexe I de la directive (UE) 2016/681 est-il compatible avec les articles 7 et 8 ainsi que l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne compte tenu du fait que les données demandées ne sont pas indiquées de manière exhaustive et que le point cité ne pose pas de limites quant à la nature et à la portée des données, ce qui pourrait signifier qu’il ne respecte pas l’exigence de clarté et de précision des règles qui portent atteinte au droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel?
               
            
         (1)  Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (JO 2016, L 119, p. 132).