CELEX: 51988PC0120(52)
Language: fr
Date: 1988-04-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT DES MESURES TEMPORAIRES RELATIVES A L' AIDE A LA PRODUCTION DE PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE TOMATES

30. 5. 88                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                N° C 139/61
                   Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant des mesures temporaires relatives
                                à l'aide à la production de produits transformés à base de tomates
                                                             (88/C 139/52)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               restriction de l'octroi de l'aide déjà en vigueur avec
                                                                      certaines a d a p t a t i o n s , c o m p t e tenu de l'expérience acquise ;
vu le traité instituant la Communauté              économique
                                                                      qu'il est o p p o r t u n en particulier de ventiler les « q u o t a s » de
européenne,
                                                                      p r o d u c t i o n entre les entreprises de t r a n s f o r m a t i o n , sur base
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                  des quantités totales qu'elles o n t transformées p e n d a n t les
notamment son article 89 paragraphe 2 et son article 234              trois dernières c a m p a g n e s ;
paragraphe 3,
                                                                      considérant q u e les entreprises qui o n t c o m m e n c é leurs
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février             activités p o s t é r i e u r e m e n t au d é b u t de la c a m p a g n e 1986/
1986, portant organisation commune des marchés dans le                1987 n ' o n t p a s bénéficié du régime d'aide à la p r o d u c t i o n ;
secteur des produits transformés à base de fruits et                  qu'il convient, avec le n o u v e a u régime, de leur octroyer un
légumes i1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           q u o t a basé sur une période de référence a p p r o p r i é e ;
n° ..., et notamment son article 2 paragraphe 3,                      considérant q u e l'Acte d ' a d h é s i o n a déterminé les quantités
vu la proposition de la Commission,                                   de p r o d u i t s transformés à base de t o m a t e s p o u v a n t
                                                                      bénéficier en Espagne et au Portugal de l'aide c o m m u n a u -
vu l'avis du Parlement européen,                                      taire, p e n d a n t les premières q u a t r e c a m p a g n e s suivant
                                                                      l'adhésion; qu'il convient d'incorporer ces quantités
vu l'avis du Comité économique et social,                             globales dans le présent règlement, et de pratiquer en
                                                                      fonction de l'évolution des marchés une adaptation de leur
considérant que le règlement (CEE) n° 989/84 du Conseil,
                                                                      ventilation ;
du 31 mars 1984, instaurant un système de seuils de
garantie pour certains produits transformés à base de fruits          considérant qu'afin de permettre une certaine évolution
et légumes (2), modifié par le règlement (CEE) n° 1354/               dans les structures de production du secteur, il convient de
86 (3), dispose à son article 2 paragraphe 1 que l'aide à la          réserver un pourcentage marginal des quantités globales
production est réduite lorsque le seuil de garantie est               attribuées dans chaque État membre, pour les entreprises
dépassé pour les produits transformés à base de tomates ;             qui commenceront une production au cours des campagnes
                                                                      1988/1989 et 1989/1990;
considérant que le règlement (CEE) n° 1320/85 du Conseil,
du 23 mai 1985, concernant des mesures temporaires                    considérant que, pendant la durée d'application des
relatives à l'aide à la production de produits transformés à          mesures limitant l'octroi de l'aide à la production, il est
base de tomates (4), modifié en dernier lieu par le règlement         justifié de prévoir que le dépassement du seuil de garantie
(CEE) n° 1929/87 (5), a limité l'octroi de l'aide, pour les           est apprécié sur la base des seules quantités ayant bénéficié
campagnes de commercialisation 1985/1986, 1986/1987 et                effectivement de l'aide à la production,
1987/1988, dans les États membres producteurs, à certaines
quantités de tomates fraîches orientées vers la transforma-           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
tion;
                                                                                                       Article premier
considérant qu'il convient, de continuer à maintenir, pour
une période limitée à deux campagnes, le régime de                    1. Pendant les campagnes de commercialisation 1988/
                                                                      1989 et 1989/1990, l'octroi de l'aide à la production est
                                                                      limité, pour l'ensemble des entreprises de transformation
(!) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.                                  de chaque État membre, aux quantités de produits
(2) JO  n° L 103  du 16. 4. 1984, p. 19.
                                                                      transformés à base de tomates obtenues à partir des
(3) JO  n° L 119  du 8. 5. 1986, p. 54.
(4) JO  n° L 137  du 27. 5. 1985, p. 41.
                                                                      quantités suivantes, exprimées en tonnes de tomates
(5) JO  n° L  183 du 3. 7. 1987, p. 33.                               fraîches ;
 ---pagebreak--- N° C 139/62                                   Journal officiel des Communautés européennes                                30. 5. 88
                     Ensemble des entreprises             Concentré           Tomates pelées          Autres produits
                           situées en                     de tomates             entières            à base de tomates
                                                                               en conserve
              Espagne                                        370 000              209 000                    88 000
              France                                         283 691               58 628                   50 087
              Grèce                                          979 122                12 881                  21593
              Italie                                       1 621 802            1 235 641                  436 555
              Portugal                                       682 945                 9 600                    2 192
2. Les quantités visées au paragraphe 1 sont, sans                     Les États membres producteurs réservent 2 % des quantités
préjudice du paragraphe 3, équitablement réparties, par les            totales fixées pour chaque groupe de produits finis, pour
États membres, entre les entreprises de transformation,                l'attribution d'un quota aux entreprises visées au premier
proportionnellement à la moyenne des quantités réellement              alinéa. Le quota attribué à chaque entreprise ne peut
produites par chacune d'elles pendant les campagnes de                 dépasser la capacité de transformation de cette dernière
commercialisation 1985/1986, 1986/1987 et 1987/1988.                   diminuée de 30 %.
Sur demande de l'entreprise concernée, les autorités                   6. Dans le cas où la totalité des quantités définies au
compétentes de l'État membre autorisent une seule des trois            paragraphe 1 n'a pas été attribuée, le reliquat est
possibilités de transfert suivantes :                                  équitablement réparti entre les entreprises de transforma-
                                                                       tion visées au paragraphe 2, compte tenu notamment des
— un transfert, dans la limite d'un pourcentage de 20 %,
                                                                       entreprises qui utilisent de nouvelles technologies de
   des quantités de tomates pelées exprimées en quantités
                                                                       production.
   de tomates fraîches, vers les quantités attribuées pour
   les concentrés de tomates et autres produits à base de
   tomates,                                                                                        Article 2
— un transfert, dans la limite de 10 %, des quantités de
                                                                       Pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre
   concentrés de tomates exprimées en quantités de
                                                                        1985, et par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du
   tomates fraîches, vers les quantités attribuées pour les
                                                                       règlement (CEE) n° 989/84, la production à retenir au titre
    autres produits,
                                                                       des campagnes 1988/1989 et 1989/1990 pour déterminer le
— un transfert, dans la limite de 10 %, des quantités                  dépassement du seuil de garantie est celle ayant bénéficié de
   prévues, pour les autres produits à base de tomates,                l'aide à la production.
    exprimées en quantités de tomates fraîches, vers les
    quantités attribuées pour les concentrés.                                                      Article 3
3. Pour l'octroi de l'aide, les entreprises de transforma-
tion qui ont commencé leurs activités pendant la campagne              Les modalités d'application du présent règlement sont
1986/1987, bénéficient d'un quota calculé sur base de la               adoptées conformément à la procédure fixée à l'article 22
moyenne des quantités produites, pendant les campagnes                 du règlement (CEE) n° 426/86. Elles comportent notam-
1986/1987 et 1987/1988, diminuées de 10 %.                             ment les règles applicables en cas de fusion et d'aliénation
                                                                       d'entreprises.
4. Les entreprises de transformation qui ont commencé
leurs activités pendant la campagne 1987/1988, bénéficient
d'un quota correspondant aux quantités transformées                                                Article 4
pendant cette campagne, diminuées de 20 %.
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
5. Les entreprises de transformation qui commencent                     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
pendant les campagnes de commercialisation 1988/1989 et                 Communautés        européennes.
1989/1990 la production de l'un des produits finis à base de
tomates mentionnées au paragraphe 1, bénéficient de l'aide              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
à la production dans les conditions ci-dessous:                         et directement applicable dans tout État membre.