CELEX: 31976R1195
Language: fr
Date: 1976-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1195/76 de la Commission, du 20 mai 1976, modifiant l'annexe des règlements (CEE) n 136/76, (CEE) n 336/76 et (CEE) n 638/76 relatifs à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour l'adjudication effectuée dans le cadre des règlements (CEE) n 3354/75, (CEE) n 135/76 et (CEE) n 357/76

N° L 134/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                24. 5 . 76
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1195/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 mai 1976
               modifiant l'annexe des règlements (CEE) n° 136/76, (CEE) n° 336/76 et (CEE) n° 638/76
               relatifs à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour l'adjudica­
               tion effectuée dans le cadre des règlements (CEE) n° 3354/75, (CEE) n° 135/76 et (CEE)
                                                            n° 357/76
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       du règlement ( CEE) n° 135 /76 ; que le règlement
EUROPÉENNES,                                                         ( CEE) n° 638/76 de la Commission du 23 mars
                                                                    1976 (8) a fixé le prix minimal de vente du lait écrémé
vu le traité instituant la Communauté économique                    en poudre pour l'adjudication effectuée dans le
européenne,                                                         cadre du règlement (CEE) n° 357/76, modifié en
                                                                    dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 1188/76 ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                      considérant que, à partir du 24 mai 1976, les mon­
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                tants compensatoires monétaires ont été fixés confor­
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                 mément au règlement ( CEE) n° 572/76 du 15 mars
 ( CEE) n0 559/76 (2), et notamment son article 7 para­             1976 (9 ), modifié en dernier lieu par le règlement
graphe 5 ,                                                          ( CEE ) n° 1194/76 ( 10); qu'il convient en conséquence
                                                                    de remplacer l' annexe des règlements (CEE) n0 136/76,
vu le règlement ( CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                  ( CEE) n0 336/76 et ( CEE) n° 638/76,
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
suite de l'élargissement temporaire des marges de                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fluctuation des monnaies de certains États mem­
bres (3 ), modifié en dernier Heu par le règlement
 ( CEE) n° 557/76 (4 ), et notamment son article 3 ,                                      Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 136/76 de la
Commission du 22 janvier 1976 (5), modifié en der­                  La colonne Italie de l' annexe des règlements ( CEE)
nieur lieu par le règlement ( CEE) n° 1188/76 (6), a fixé           n0 136/76, ( CEE) n° 336/76 et ( CEE) n° 638/76 est
le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre                   remplacée par celle figurant à l'annexe du présent
pour l'adjudication effectuée dans le cadre du règle­               règlement.
ment (CEE) n° 3354/75 ; que le règlement ( CEE)
n° 336/76 de la Commission du 17 février 1976 (7),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                                            Article 2
1188/76, a fixé le prix minimal de vente du lait écrémé
en poudre pour l'adjudication effectuée dans le cadre               Le présent règlement entre en vigueur le 24 mai 1976.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 mai 1976.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
(*) JO  n« L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n« L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(3) JO  no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.
(4) JO  no L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 1.
(5) JO  no L 14 du 23. 1 . 1976, p. 20.                               (8) JO no L 77 du 24. 3. 1976, p. 7.
(6) JO  no L 132 du 21 . 5. 1976, p. 19.                              (9) JO no L 68 du 15. 3. 1976, p . 5 .
(7) JO  no L 42 du 18. 2. 1976, p. 9.                               (10) Voir page 1 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 24. 5 . 76                     Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 134/27
                                                   ANNEXE
                                                    Montants à octroyer à l' importation
                                                      et à percevoir à l'exportation
               Numéro du tarif
              douanier commun
                                 Royaume-Uni          Irlande                  Italie     France
                                   £/ 100 kg         £/ 100 kg              Lit/100 kg   FF/100 kg
           ex 04.02 A II b) 1                                                  1313
           ex 23.07 B I a) 2                                                     640
           ex 23.07 B I a) 3                                                     788
           ex 23.07 B I a) 4                                                  1050
           ex 23.07 B I b) 2                                                   1303
           ex 23.07 B I b) 3                                                   1362
           ex 23.07 B I c) 2                                                  2 278
           ex 23.07 B I c) 3                                                  1763
           ex 23.07 B II                                                      1116