CELEX: 31974R1797
Language: fr
Date: 1974-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1797/74 de la Commission, du 11 juillet 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

12. 7. 74                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 188 /5
                             REGLEMENT (CEE) N° 1797/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 juillet 1974
                          fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
EUROPÉENNES,                                                      140 /67/CEE (5) modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                 2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                 de validité du certificat d'exportation, le prix caf cal­
vu le traité instituant la Communauté économique                 culé sur la base des offres pour embarquement le mois
européenne,                                                      au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil , du 13                 considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des marchés              lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu        dessus impliquera une modification de son montant
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment             supérieure à 0,125 unité de compte ;
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième
phrase,
                                                                 considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                 règlement n0 633/67/CEE, le correctif applicable au
vu l'avis du Comité monétaire,                                   montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                 à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                 cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4           fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n0 120/67/CEE, la restitution applicable            cette fin il y a lieu de prendre en considération, d'une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la              part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de            ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­          terme du marché mondial et notamment des marchés
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­           dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­         fixation de restitutions différenciées ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que le règlement n0 633/ 67/CEE (3) modi­             nir pour le calcul de ces dernières :
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
72 (4) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
tion à l'exportation des céréales ;                              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                 sur leur parité effective,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                    constaté pendant une période déterminée, par rap­
que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un               port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
montant égal au maximum à la différence entre le                       néa précédent ;
 prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
 mier est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ;                                                          considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                  tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                  est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
 mément à l'article 13 du règlement n° 120/67/CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­          considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                  des céréales ,
(') JO  n° 117 du 19 . 6. 1967, p . 2269/67 .
(2) JO  n° L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .
(3) JO  no 233 du 28.9. 1967, p. 9.                               (5) JO n» 125 du 26 . 6. 1967, p . 2456/67.
(4) JO  n° L 155 du 11 . 7. 1972, p. 35.                          (o) JO n» L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3.
 ---pagebreak--- N» L 188 /6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           12. 7. 74
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                           ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
                                                                          est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                         Article premier                                                               Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à                         Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet
l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­                 1974 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1974.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 11 juillet 1974, fixant le correctif applicable a la restitu­
                                                           tion pour les céréales
                                                                                                                                           (lie / 1)
    Numéro du
                                                               Courant  1 " term .   2e term .  3 e term .   4'- term . 5'' term .    6e term .
   tarif douanier          Désignation de la marchandise
      commun                                                      7          8           9          10           1 1        12            1
 10.01 A              Froment tendre et méteil                   —          —           —           —            —          —                  .
 10.01 B              Froment dur                                —          —           —           —            —          —            —
 10.02                Seigle                                     __         —           —                        —          —            —
 10.03                Orge                                       —          —           —                        —          —            —
 10.04                Avoine                                     —          —           —                        —          —            —
 10.05 B              Maïs autre que maïs hybride
                        destiné à l'ensemencement                                                                __
 10.07 C              Graines de sorgho                          —          —           —           —            —          —            —