CELEX: 31970R0770
Language: fr
Date: 1970-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 770/70 de la Commission, du 28 avril 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

29 . 4 . 70                               Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 95 / 15
                                    REGLEMENT (CEE) N° 770/70 DE LA COMMISSION
                                                                du 28 avril 1970
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                   ment en vigueur comme il est indiqué à l' annexe du
                                                                               présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil , du                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                              Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                           règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                        de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
par le règlement ( CEE) n° 1595/69 (3), et tous les                            qué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                       Article 2
considérant que l' application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1595 /69                           Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril
aux données dont la Commission dispose actuelle                                1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dany tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait â Bruxelles, le 28 avril 1970.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
(») JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(■) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
[») JO no L 203 du 13. 8. 1969, p. 6.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                               (U.C. / 100 kg '
                 Numéro du
                                                                                                                 Montant
                tarif douanier                              Désinflation des marchandises
                   commun
                                                                                                              Ju prélèvement
             17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                         16,34
                                           II. sucre brut                                                          12,50 (»)
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                         16,34
                                           II . sucre brut                                                         12,50 (*)
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 "/1. Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .