CELEX: 51990PC0024
Language: fr
Date: 1990-05-10
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN ACCORD DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE RELATIF A UN PROGRAMME DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA METROLOGIE APPLIQUEE ET DES ANALYSES CHIMIQUES ( BCR )

fc—.
        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(90) 24            f i n a l -SYN 247
                                                                           mai   1990
                                            B r u x e l l e s , l e 10
                                Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
     concernant la conclusion d'un accord de coopération entre les Communautés
     européennes et la république de Finlande relatif à un programme de
     recherche et développement pour la Communauté économique européenne dans le
     domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (BCR)
                        (présentée par l a Commission)
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                                   - 2 -
                              EXPOSE DES MOTIFS
Objet : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un
         accord de coopération entre les Communautés européennes et la
         république de Finlande relatif à un programme de recherche et
         développement pour la Communauté économique européenne dans le
         domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (BCR)
1. Par sa décision du 29 Juin 1988, le Conseil a adopté un programme de
recherche et développement pour la Communauté économique européenne dans le
domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (BCR, 1988 à
1992). L'article 4 de cette décision autorise la Commission à négocier des
accords avec des pays tiers, en particulier avec les pays européens qui ont
conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la
Communauté, en vue de les associer au programme, totalement ou en partie.
2. Au titre de I'accord-cadre de coopération scientifique et technique
entre les Communautés européennes et la république de Finlande, dont la
conclusion au nom de la Communauté a été approuvée par décision du Conseil
du 9 février 1987, la Finlande a exprimé son désir de coopérer à la mise en
oeuvre du programme précité.
3. Considérant que l'association de la Finlande à la mise en oeuvre du
programme communautaire peut être source de profit mutuel et peut favoriser
 l'amélioration du potentiel scientifique et technique européen, la
Commission a négocié un projet d'accord de coopération avec la Finlande.
4. Le projet d'accord, annexé à la proposition de décision du Conseil ci-
 jointe, prévoit :
- l'association de la Finlande à la mise en oeuvre du programme
   communautaire;
- une contribution financière de la Finlande pour le financement des
   travaux qui seront réalisés sous le couvert de contrats de recherche, et
   des dépenses de gestion et de fonctionnement pour le programme
   communautaire; cette contribution financière est proportionnelle au
   produit intérieur brut de la Finlande;
- le droit pour des personnes et des organismes de recherche finlandais de
   présenter des propositions de recherche et de conclure les contrats de
   recherche correspondants avec la Commission;
- l'élargissement du comité consultatif de gestion et de coordination (CGC)
   (normes et standards scientifiques et technologiques) à des représentants
   f inlandais.
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5. Compte tenu de la nature de la coopération, toute dépense additionnelle
au budget communautaire (ligne budgétaire 7335) résultant de la mise en
oeuvre de ce projet d'accord sera couverte par la contribution financière
de la Finlande.
Les fonds payés par la Finlande seront crédités au budget communautaire
(article budgétaire 602).
6. La Commission propose au Conseil d'adopter la proposition de décision
jointe en annexe.
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                                  - 4 -
                               Propos It ion de
                            DECISION DU CONSEIL
concernant la conclusion d'un accord de coopération entre les Communautés
européennes et la république de Finlande relatif à un programme de
recherche et développement pour la Communauté économique européenne dans le
domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission^1),
en coopération avec le Parlement européen^ 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social(3)t
considérant que, par sa décision n° 88/418/CEE^4) le Conseil a adopté un
programme de recherche et développement pour la Communauté économique
européenne dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses
chimiques (1988 à 1992); que l'article 4 de cette décision autorise la
Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier avec
les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération
scientifique et technique avec la Communauté en vue de les associer au
programme totalement ou en partie;
 (1) J0n°  C ...
 (2) JO n° C ...
 (3) J0n°  C ...
 (4) JO n° L 206 du 30.7.1988, p. 29.
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considérant que, par sa décision n° 87/177/CEE^1), le Conseil a approuvé
au nom de la Communauté économique européenne la conclusion de l'accord-
cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés
européennes et, notamment, la république de Finlande;
considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre les
Communautés européennes et la république de Finlande relatif à un programme
de recherche et développement pour la Communauté économique européenne dans
le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques,
DECIDE :
                              Art icle premier
L'accord de coopération entre les Communautés européennes et la république
de Finlande relatif à un programme de recherche et développement pour la
Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie appliquée
et des analyses chimiques, est approuvé au nom de la Communauté économique
européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
                                  Article 2
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article ii de
 l'accord.
Fait à ..
                                               Par le ConseiI
                                               Le Président
(1) JO n° L 71 du 14.3.1987, p. 29.
 ---pagebreak---        ACCORD DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE RELATIF A UN PROGRAMME DE RECHERCHE
 ET DEVELOPPEMENT POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE
DOMAINE DE LA METROLOGIE APPLIQUEE ET DES ANALYSES CHIMIQUES (BCR)
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            ACCORD DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES
       ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE RELATIF A UN PROGRAMME DE RECHERCHE
      ET DEVELOPPEMENT POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE
     DOMAINE DE LA METROLOGIE APPLIQUEE ET DES ANALYSES CHIMIQUES (BCR)
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ci-après dénommée "la Communauté",
et
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, cl-après dénommée "la Finlande",
toutes deux ci-après dénommées "les parties contractantes",
considérant que, par sa décision du 29 juin 1988, le Conseil des
Communautés européennes, ci-après dénommé "le Conseil", a adopté un
programme de recherche et développement pour la Communauté économique
européenne dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses
chimiques (1988 à 1992), ci-après dénommé "le programme communautaire";
considérant que les parties contractantes ont conclu un accord-cadre de
coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le
17 Jul I let 1987;
considérant que l'association de la Finlande au programme communautaire
peut contribuer au renforcement des recherches effectuées par les parties
contractantes dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses
chimiques, et peut éviter tout double emploi inutile;
considérant que les parties contractantes s'attendent à tirer un bénéfice
mutuel de l'association de la Finlande au programme communautaire,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
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                               Art icie premier
La Finlande est associée par le présent accord, à partir du
1er janvier 1989, à la mise en oeuvre du programme communautaire décrit à
I'annexe A.
                                  Article 2
La contribution financière de la Finlande résultant de son association à la
mise en oeuvre du programme communautaire est fixée proportionnellement au
montant disponible chaque année dans le budget général des Communautés
européennes pour les crédits d'engagement destinés à faire face aux
obligations financières de la Commission des Communautés européennes, ci-
après dénommée "la Commission"* résultant des travaux à effectuer dans le
cadre de contrats de recherche à frais partagés nécessaires pour mettre en
oeuvre le programme communautaire, ainsi que des dépenses de gestion et de
fonctionnement dudit programme.
Le coefficient de proportionnalité appliqué à la contribution de la
Finlande s'obtient en établissant le rapport entre le produit intérieur
brut (PIB) de la Finlande, aux prix du marché, et la somme des produits
intérieurs bruts, aux prix du marché, des Etats membres de la Communauté et
de la Finlande. Ce rapport est calculé sur la base des dernières données
statistiques disponibles de l'OCDE.
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme communautaire, le
montant de la contribution de la Finlande et le calendrier des estimations
d'engagement sont présentés à l'annexe B.
Les règles qui régissent la contribution financière de la Finlande à la
mise en oeuvre du programme communautaire sont présentées à l'annexe C.
                                  Article 3
Pour les chercheurs et organismes de recherche et de développement
finlandais, les termes et conditions de la présentation et de l'évaluation
des propositions de recherche, ainsi que les termes et conditions de
 l'octroi et de la conclusion des contrats au titre du programme
communautaire sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux chercheurs et
aux organismes de recherche et de développement de la Communauté.
Les contrats, établis par la Commission, définissent les droits et les
obligations des chercheurs et des organismes de recherche et de
développement finlandais et, en particulier, les méthodes de diffusion, de
protection et d'exploitation des résultats de la recherche.
                                   Article 4
La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme
communautaire.
Elle est assistée dans sa tâche par le comité consultatif de gestion et de
coordination (CGC) (normes et standards scientifiques et technologiques),
ci-après dénommé "le comité", institué par la décision du
ConseiI 84/338<1>.
(1) JO n° L 177 du 4.7.1984, p. 25.
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Le comité est élargi pour Inclure deux représentants désignés par la
Finlande, qui peuvent être assistés ou remplacés par un expert finlandais.
Ces personnes ne participent qu'aux seuls travaux du comité, qui se réunit
dans une composition variable pour accomplir les tâches relatives au
programme communautaire.
                                  Article 5
A la fin de 1990, la Commission communique au Conseil, au Parlement
européen et au Comité économique et social un rapport fondé sur une
évaluation des résultats déjà obtenus. Elle Joint au rapport toute
proposition de modification pouvant s'avérer nécessaire à la lumière de ces
résultats. Elle transmet à la Finlande un exemplaire de ce rapport, ainsi
que les propositions éventuelles des modifications.
                                  Article 6
Chaque partie contractante s'engage, conformément à ses propres
dispositions et réglementations, à faciliter le déplacement et la résidence
des chercheurs participant, en Finlande et dans la Communauté, aux
activités couvertes par le présent accord.
                                  Article 7
La Commission et le centre finlandais d'inspection technique assurent la
mise en oeuvre du présent accord.
                                  Article 8
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité
 instituant la Communauté économique européenne est applicable, dans les
conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire de la
république de Finlande.
                                  Article 9
1. Le présent accord est conclu pour la durée du programme communautaire.
Si la Commission révise le programme communautaire, l'accord peut être
renégocié ou résilié à des conditions acceptées d'un commun accord. Le
contenu précis du programme révisé est notifié à la Finlande dans la
semaine qui suit son adoption par la Communauté. Les parties contractantes
se notifient dans le mois qui suit l'adoption de la décision de la
Communauté tout projet de résiliation de l'accord.
2. Lorsque la Communauté adopte un nouveau programme de R & D dans le
domaine de la science économique, le présent accord peut être renégocié ou
reconduit à des conditions acceptées d'un commun accord.
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                                   - 5 -
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, l'une ou l'autre des
parties contractantes peut à tout moment mettre fin à l'accord avec un
préavis de six mois. Les projets et travaux en cours au moment de la fin
et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur
achèvement dans les conditions fixées par le présent accord.
                                 Article 10
Les annexes A, B et C Jointes au présent accord font partie Intégrante de
ce dernier.
                                 Article 11
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément
aux procédures en vigueur pour chacune d'entre elles.
Il entrera en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se
seront notifié mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à
cette fin.
                                 Article 1flt
Le présent accord est rédigé en doubfe exemplaire en langue allemande,
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise,
portugaise et finnoise, chacun de ces textes faisant également foi.
Fait à
                               Pour le Conseil des Communautés européennes
                               Pour la république de Finlande
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                                    - 6 -
                                   ANNEXE A
                PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA
               METROLOGIE APPLIQUEE ET DES ANALYSES CHIMIQUES
                                (1988 à 1992)
1. L'objectif du programme est d'améliorer la fiabilité des analyses
chimiques et des mesures physiques (métrologie appliquée), de manière à
parvenir à des résultats concordants dans tous les Etats membres.
Les projets seront choisis d'après leur priorité pour la Communauté, du
point de vue de l'économie, de l'environnement ou de la santé publique.
Les domaines prioritaires sont les suivants :
a) analyses dans le domaine de l'alimentation et de l'agriculture, en
   part icul1er :
- les analyses relatives aux animaux d'élevage (aliments, hormones,
  antibiotiques, etc.) et à la qualité des céréales, fruits et légumes,
- les analyses relatives à la qualité des produits alimentaires transformés
  (propriétés nutritionnelles, présence de substances dangereuses,
  contamination bactérienne);
b) analyses relatives à l'environnement, en particulier :
- détermination des traces de composés dangereux dans différents milieux
  biologiques,
- détermination des polluants atmosphériques sur les lieux de travail,
- caractère mutagène des substances chimiques;
c) analyses biomédicales, et en priorité :
- détermination des enzymes et des hormones (dans le sérum humain),
- tests hématologiques (par exemple, coagulation du sang),
- analyses relatives aux maladies cardiovasculaires,
- analyse des marqueurs tumoraux et des médicaments dans le corps humain;
d) analyse des métaux (essentiellement non ferreux) et de la surface des
   mater iaux;
e) métrologie appliquée. L'accent sera mis sur les mesures et sur
    l'étalonnage des paramètres les plus importants pour les laboratoires
   d'essais et les laboratoires industriels, notamment en vue des contrôles
   de qualité. Les sujets traités incluront en particulier :
- la métrologie dimensionnelle et mécanique (en particulier les mesures qui
  sont de plus en plus nécessaires pour le contrôle des machines
  automatiques), ainsi que la caractérisation des états de surface,
- les grandeurs mécaniques, telles que la force et la pression,
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                                     1 -
- l'étude des performances et de la précision des nouveaux instruments de
  mesure de la température,
- l'amélioration des mesures optiques dans les gammes de rayonnement
  visible, ultraviolet et Infrarouge, ainsi que dans le domaine des fibres
  optiques et des lasers,
- les mesures des grandeurs électriques, en particulier à haute fréquence,
- les mesures acoustiques, notamment en ce qui concerne l'Insonorisation,
- les mesures relatives aux ultrasons,
- les mesures de débit des liquides et des gaz,
- les méthodes de mesure des propriétés physiques des matériaux, telles que
  la conductibilité thermique, la viscosité, etc.,
- les méthodes de détermination des propriétés mécaniques des métaux (les
  travaux concerneront seulement les méthodes nécessaires pour déterminer
  ces propriétés de manière exacte, et ne consisteront pas à caractériser
  des mater iaux),
- l'amélioration des mesures technologiques exécutées dans l'industrie.
Le programme comprend notamment les activités suivantes :
- l'exécution de programmes de mesures impliquant la collaboration de
   laboratoires de plusieurs Etats membres (intercomparaisons),
- l'amélioration des méthodes de mesure et d'analyse,
- l'amélioration des instruments nécessaires pour les mesures de haute
  précision,
- le développement d'étalons de transfert,
- la préparation et la certification de matériaux de référence,
- le stockage et la distribution de matériaux de référence,
- l'aide à la création, au niveau communautaire, de circuits
   interlaboratoires pour garantir la qualité,
- l'octroi de bourses de recherches pour les sujets relevant du programme,
- l'échange et la formation de personnel scientifique pour les sujets
   relevant du programme, compte tenu des besoins des Etats membres qui
  désirent améliorer leur niveau de compétences dans ces domaines,
- la diffusion des résultats des projets,
- une publicité bien ciblée sur les matériaux de référence et la promotion
  de leur vente.
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                                  ANNEXE B
                          DISPOSITIONS FINANCIERES
                              Art Icle premier
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme communautaire est
de 59 200 000 écus.
                                  Article 2
Le montant estimé de la contribution financière de la Finlande à la mise en
oeuvre du programme communautaire est de 1 063 240 écus.
                                  Article 3
Le calendrier des estimations d'engagement et de la contribution financière
de la Finlande est présenté à la page suivante.
 ---pagebreak---                                                  9 -
                        CALENDRIER DES ENGAGEMENTS ESTIMES NECESSAIRES POUR REALISER
                         LE PROGRAMME COMMUNAUTAIRE (CREDITS D'ENGAGEMENT) ET DE LA
                                      CONTRIBUTION DE LA FINLANDE (BOUS)
                   ENGAGEMENTS POUR                                         CONTRIBUTION DE LA FINLANDE
ANNEE      GESTION ET           OCNTRATS        TOTAL           GESTICN ET            OCNTRATS      TOTAL
         FONCTIONNEMENT                                       FOSCriCNNEMENT
1988     2 530 150             3 507 850      6 038 000              —                    —            —
1989     3 480 500            10 019 500     13 500 000            69 610              200 390      270 000
1990     4 050 000            11 250 000     15 300 000            81 000              225 000      306 000
1991     4 200 000            10 200 000     14 400 000            84 000              204 000      288 000
1992     4 300 000             5 662 000      9 962 000            86 000              113 240      199 240
 TOTAL
GENERAL 18 560 650            40 639 350     59 200 000           320 610              742 630     1 063 240
                                                                                                             X
 ---pagebreak---                                           - 10 -
                                          ANNEXE C
                                   REGLES DE FINANCEMENT
                                      Art icie premier
La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de
la Finlande visée à l'article 2 de l'accord.
                                         Article 2
Au début de chaque année, ou lorsque le programme communautaire fait
l'objet d'une révision impliquant une augmentation du montant estimé
nécessaire pour sa réalisation, la Commission adresse à la Finlande un
appel de fonds correspondant à sa participation aux frais prévus par
 I'accord.
Cette contribution est exprimée à la fols en écus et dans la monnaie de la
Finlande, la composition de I'écu étant définie par le règlement du Conseil
3 1 8 0 / 7 8 ^ ^ . La valeur en monnaie finlandaise de la contribution en écus
est déterminée à la date de l'appel de fonds.
La Finlande effectue le versement de sa contribution aux frais annuels
prévus par l'accord au début de chaque année, et au plus tard trois mois
après l'envoi de l'appel de fonds. Tout retard dans le versement donne lieu
au paiement, par la Finlande, d'un intérêt dont le taux est égal au taux
d'escompte le plus élevé appliqué dans les Etats membres de la Communauté
au jour de l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard.
Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. Cet Intérêt ne
sera cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois
après l'envol d'un appel de fonds par la Commission.
Les frais de déplacement encourus par les représentants et les experts
 finlandais à l'occasion de leur participation aux travaux du comité visé à
 l'article 4 de l'accord sont remboursés par la Commission conformément aux
procédures actuellement en vigueur pour les représentants et les experts
des Etats membres de la Communauté et, en particulier, conformément à la
décision du Conseil 84/338.
                                          Article 3
Les fonds versés par la Finlande sont portés au crédit du programme
communautaire en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu
dans l'état des recettes du budget général des Communautés européennes.
                                          Article 4
Le règlement financier applicable au budget général des Communautés
européennes s'applique à la gestion des crédits.
                                          Article 5
A la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs au programme
 communautaire est établie et transmise à la Finlande pour information.
 (1) J O n ° L 379 du 30.12.1978, p. 1
 ---pagebreak---                  FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVE  ET L'EMPLOI
Ce projet a trait à une décision du Conseil concernant la conclusion d'un
accord de coopération entre la CEE et la Finlande ralatif au programme de
recherche et développement dans le domaine de la métrologie appliquée et des
analyses chimiques (1938 - 1992) (BCR).
En tant que tel,, ce projet peut avoir un impact positif sur les PME, dans la
mesure où il constitue un instrument facilitant l'application uniforme des
normes et règlements techniques narmis ries laboratoires communautaires et ceux
de certains pays tiers.
                                                                                4l>
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (90) 24 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          16 11
                                     N° de catalogue : CB-CO-90-046-FR-C
                                                             ISBN 92-77-57207-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg