CELEX: 31986R0151
Language: fr
Date: 1986-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 151/86 de la Commission, du 24 janvier 1986, fixant les prélèvements à l'importation de bovins viandes ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N° L 19/42                             Journal officiel des Communautés européennes                                   25. 1 . 86
                               REGLEMENT (CEE) N» 151 /86 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 janvier 1986
                  fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                         bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal a
                                                                         98 % du prix d'orientation ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
                                                                         supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                     c) 110% si le prix de marché est inférieur à 96 % et
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                   supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier        d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
lieu par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment                 prix d'orientation ;
son article 12 paragraphe 8 ,
vu l'avis du comité monétaire,                                     considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 4 du
                                                                   règlement (CEE) n0 805/68 , le prélèvement de base pour
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement              les viandes reprises à son annexe sections a), c) et d) est
(CEE) n0 805/68, un prélèvement est applicable aux                 égal au prélèvement de base déterminé pour les bovins,
produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 sous a) de ce          affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
règlement ; que l'article 12 a défini le montant du prélè­         produits en cause ; que ces coefficients sont fixés par le
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du             règlement (CEE) n0 586/77 de la Commission, du 18
prélèvement de base ;                                              mars 1977, fixant les modalités d'application des prélève­
                                                                   ments dans le secteur de la viande bovine et modifiant le
considérant que, pour les bovins, le prélèvement de base           règlement (CEE) n0 950/68 relatif au tarif douanier
est déterminé sur la base de la différence entre, d'une part,      commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement
le prix d'orientation et, d'autre part, le prix d'offre franco     (CEE) n0 31 14/83 (4) ;
frontière de la Communauté majoré de l'incidence du
droit de douane ; que le prix d'offre franco frontière de la       considérant que les prix d'orientation des gros bovins
Communauté est établi en fonction des possibilités                 valables à partir du 27 mai 1985 ont été fixés par le règle­
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la            ment (CEE) n° 1308/85 du Conseil du 23 mai 1985 (^ ;
qualité et la quantité, constatées au cours d'une certaine
période, pour les bovins ainsi que pour les viandes fraî­          considérant que le règlement (CEE) n° 586/77 prévoit
ches ou réfrigérées reprises à l'annexe section a) dudit           que le prélèvement de base est calculé selon la méthode
règlement sous les sous-positions 02.01 A II a) 1 à 3, en          figurant à son article 3 et sur la base de l'ensemble des
tenant compte notamment de la situation de l'offre et de           prix d'offre franco frontière représentatifs de la Commu­
la demande, des prix du marché mondial des viandes                 nauté, établis pour les produits de chacune des catégories
congelées d'une catégorie concurrentielle des viandes fraî­        et présentations prévues à l'article 2 et résultant notam­
ches ou réfrigérées et de l'expérience acquise ;                   ment des prix indiqués dans les documents douaniers qui
                                                                   accompagnent les produits importés en provenance des
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros            pays tiers ou des autres informations concernant les prix à
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté              l'exportation pratiqués par ces pays tiers ;
est supérieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­
 cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :            considérant cependant que ne doivent pas être retenus les
a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à                prix d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités
     102 % du prix d'orientation ;                                  d'achat réelles ou qui portent sur des quantités non repré­
                                                                    sentatives ; que doivent être également exclus les prix
 b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et              d'offre pour lesquels l'évolution des prix en général ou les
     inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;              informations disponibles permettent de les considérer
 c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et              comme non représentatifs de la tendance réelle des prix
     inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;              du pays de provenance ;
 d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
     prix d'orientation ;                                           considérant que, dans le cas où, pour une ou plusieurs des
                                                                    catégories d'animaux vivants ou des présentations de
 que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les         viandes, un prix d'offre franco frontière ne peut être cons­
 marchés représentatifs de la Communauté est égal ou                taté, le dernier prix disponible doit être retenu pour le
 inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable         calcul ;
 est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
                                                                    (3) JO n° L 75 du 23. 3. 1977, p. 10.
 C) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                              (4) JO n° L 303 du 5. 11 . 1983, p. 16.
  2 JO n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .                             H JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 16.
 ---pagebreak--- 25 . 1 . 86                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 19/43
considérant que, si le prix d offre franco frontière diffère   1986, le prix des gros bovins constaté sur le ou les
de moins de 0,60 Écu par 100 kilogrammes de poids vif          marchés représentatifs du Royaume-Uni est corrigé du
de celui retenu antérieurement pour le calcul du prélève­      montant de la prime octroyée au bénéfice des producteurs
ment, ce dernier prix doit être maintenu ;                     en application du règlement (CEE) n0 1311 /85 (3) ; que les
                                                               marchés représentatifs, les catégories et les qualités des
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du      produits et les coefficients de pondération sont fixés à
règlement (CEE) n0 805/68, un prélèvement de base              l'annexe II du règlement (CEE) n0 610/77 de la Commis­
spécifique est déterminé pour certains pays tiers sur la       sion, du 18 mars 1977, relatif à la détermination des prix
base de la différence entre, d'une part, le prix d'orienta­    des gros bovins constatés sur les marchés représentatifs de
tion et, d'autre part, la moyenne des prix constatés au        la Communauté et au relevé des prix de certains autres
cours d'une certaine période majorée de l'incidence du         bovins dans la Communauté (4), modifié en dernier lieu
droit de douane ;                                              par le règlement (CEE) n0 38 1 5/85 (^ ;
considérant que le règlement (CEE) n0 611 /77 de la            considérant que, pour les États membres ayant plusieurs
Commission du 18 mars 1977 ('), modifié par le règle­          marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et
ment (CEE) n0 925/77 (2), a prévu la détermination du          qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­
prélèvement spécifique pour les produits originaires et en     gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés
provenance de l'Autriche, de la Suède et de la Suisse sur      représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de
la base de la moyenne pondérée des cours de gros bovins        sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à
constatés sur les marchés représentatifs de ces pays tiers ;   la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de
que les coefficients de pondération et les marchés repré­      chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­
sentatifs sont fixés aux annexes du règlement (CEE)            gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les
n° 611 /77 ;                                                   coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du
                                                               règlement (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les
considérant que la moyenne des prix pour le calcul du          zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
prélèvement spécifique n'est retenue que lorsque son           dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
montant est supérieur d'au moins 1,21 Écu par                  tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­
100 kilogrammes poids vif au prix d'offre franco frontière     térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix
déterminé conformément à l'article 10 paragraphe 2 du          moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
règlement (CEE) n0 805/68 ;                                    marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
                                                               d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
considérant que, si la moyenne des prix diffère de moins       cient fixé à l'annexe II précitée ;
de 0,60 Écu par 100 kilogrammes poids vif de celle
retenue antérieurement pour le calcul du prélèvement,
cette dernière peut être maintenue ;                           considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
                                                               vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
considérant que, dans le cas où un ou plusieurs pays tiers     qualités sont affectés des coefficients de conversion en
cités ci-dessus prennent, notamment pour des raisons           poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
sanitaires, des mesures affectant les cours enregistrés sur    concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
                                                               montants de correction fixés à ladite annexe ;
leur marché, la Commission peut retenir les derniers
cours enregistrés avant la mise en application de ces
mesures ;
                                                               considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­
                                                               nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­
considérant que, aux termes de l'article 12 paragraphe 6       taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
du règlement (CEE) n0 805/68 , le prix des gros bovins sur     enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
les marchés représentatifs de la Communauté est le prix        tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
établi à partir des prix constatés au cours d'une période à    en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
déterminer sur le ou les marchés représentatifs de chaque      les marchés en cause avant la mise en application de ces
État membre pour les diverses catégories de gros bovins        mesures ;
ou de viandes provenant de ces animaux, en tenant
compte, d'une part, de l'importance de chacune de ces          considérant que, à défaut d'information, les cours enregis­
catégories et, d'autre part, de l'importance relative du       trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
cheptel bovin de chaque État membre ;                          déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
                                                               cours connus ;
considérant que le prix des gros bovins, constatés sur le
ou les marchés représentatifs de chaque État membre,           considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
sont égaux à la moyenne, pondérée par les coefficients de      bovins constaté sur les marchés représentatifs de
pondération, des prix qui se sont formés pour les qualités     la Communauté diffère de moins de 0,24 Écu par
de gros bovins ou des viandes de ces animaux, pendant           100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­
une période de sept jours dans cet État membre à un            rement retenu, ce dernier est maintenu ;
même stade du commerce de gros ; que, jusqu'au 6 avril
                                                               (') JO n° L 137 du 27. 5 . 1985, p. 20 .
(') JO n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 14.                          (4) JO n° L 77 du 25 . 3 . 1977, p. 1 .
h) JO n° L 109 du 30. 4. 1977, p. 1 .                          O JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 11 .
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considérant que les prélèvements doivent etre fixes en           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
respectant les obligations découlant des accords interna­        normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
tionaux conclus par la Communauté ; que, en outre, il y a        pour le calcul de ces derniers :
lieu de tenir compte du règlement (CEE) n0 314/83 du
Conseil, du 24 janvier 1983, concernant la conclusion de         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
l'accord de coopération entre la Communauté écono­                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
mique européenne et la république socialiste fédérative de
Yougoslavie ('), du règlement (CEE) n0 287/82 du Conseil,              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
du 3 février 1982, fixant le régime applicable aux impor­              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                       1676/85 (6),
tations de produits originaires de Yougoslavie en raison de
l'adhésion de la République hellénique à la Communau­            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
té ^), et du règlement (CEE) n0 3349/81 du Conseil                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
prévoyant une diminution du prélèvement applicable à                   comptant de chacune de ces monnaies, constaté
l'importation dans la Communauté de certains produits                  pendant une période déterminée, par rapport aux
du secteur de la viande bovine originaires et en prove­                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
nance de Yougoslavie (3) ;                                             et du coefficient précité ;
                                                                 considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 du                  susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
Conseil (4), modifié par le règlement (CEE) n0 2903/85 (■'),     Commission a connaissance que les prélèvements pour
a défini le régime applicable à des produits agricoles et à      les gros bovins vivants et les viandes bovines autres que la
certaines marchandises résultant de la transformation de         viande congelée doivent être fixés à l'annexe du présent
 produits agricoles originaires des États d'Afrique, des         règlement ;
 Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'ou­
tre-mer ;                                                        considérant que, en vertu de l'article 394 de l'acte d'adhé­
                                                                 sion de l' Espagne et du Portugal, l'application aux
                                                                 nouveaux États membres de la réglementation commu­
 considérant que les différentes présentations des viandes       nautaire instaurée pour la production et le commerce des
 bovines ont été définies par le règlement (CEE)                 produits agricoles et pour les échanges de certains
 n0 586/77 ;
                                                                 produits agricoles transformés est différée,
 considérant que, conformément à l'article 33 paragraphe 2
 du règlement (CEE) n0 805/68 , la nomenclature prévue           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 au présent règlement est reprise dans le tarif douanier
 commun ;
                                                                                          Article premier
 considérant que les prélèvements et les prélèvements             Les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi
 spécifiques sont fixés avant le 27 de chaque mois et appli­      que de viandes bovines autres que les viandes congelées
 cables à partir du premier lundi du mois suivant ; que ces       sont fixés à l'annexe du présent règlement.
 prélèvements peuvent être modifiés dans l'intervalle de
 deux fixations en cas de modification du prélèvement de
 base, du prélèvement de base spécifique ou en fonction de                                    Article 2
 la variation des prix constatés sur les marchés représenta­
 tifs de la Communauté ;                                          Le présent règlement entre en vigueur le 3 février 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1986.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
  (') JO n0 L 41 du 14. 2. 1983, p. 1 .
  (2) JO n° L 30 du 6. 2. 1982, p. 1 .
  (3) JO n° L 339 du 26. 11 . 1981 , p. 1 .
  (4) JO n° L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
  M JO n° L 279 du 19. 10. 1985, p. 5.                             (6) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 25. 1 . 86                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 19/45
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 24 janvier 1986, fixant les prélèvements a
           l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes bovines
                                congelées (') pour la période débutant le 3 février 1986
                                                                                                 (en Écus/100 kg)
                  Numéro du tarif douanier                               Autriche/Suède/
                                                    Yougoslavie (2)           Suisse
                                                                                             Autres pays tiers
                           commun
                                                                         — Poids vif —
           01.02 A II (a)                               53,210               27,855               121,319
                                                                         — Poids net —
           02.01 A II a) 1                             101,099               52,925              230,506
           02.01 A II a) 2                              80,879               42,340               184,404
           02.01 A II a) 3                             121,319               63,509               276,607
           02.01 A II a) 4 aa)                                               79,386               345,759
           02.01 A lia) 4 bb)                                                90,807               395,499
           02.06 C I a) 1                                                    79,386               345,759
           02.06 C I a) 2                                                    90,807               395,499
           16.02 B III b) 1 aa)                                              90,807               395,499
           (') Conformément au règlement (CEE) n0 486/85, les prélèvements ne sont pas appliques aux
               produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires
               d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (2) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions du règlement (CEE)
               n° 1725/80 (JO n» L 170 du 3 . 7. 1980, p. 4).
           (a) Le prélèvement applicable aux jeunes bovins mâles destinés à 1 engraissement d un poids vif infé­
               rieur ou égal à 300 kilogrammes, importés dans les conditions prévues par l'article 13 du règle­
               ment (CEE) n0 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et les dispositions prises pour son application,
               est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.