CELEX: 62011CA0500
Language: fr
Date: 2013-12-19 00:00:00
Title: Affaire C-500/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — The Queen, Fruition Po Limited/Minister for Sustainable Farming and Food and Animal Health [Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) n ° 2200/96 — Règlement (CE) n ° 1432/2003 — Agriculture — Organisation commune des marchés — Fruits et légumes — Organisations de producteurs — Conditions de reconnaissance par les autorités nationales — Mise à disposition des moyens techniques nécessaires pour le stockage, le conditionnement et la commercialisation des produits — Obligation pour l’organisation, dans le cas d’une délégation de ses tâches à des sociétés tierces, d’exercer un contrôle sur lesdites sociétés]

22.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 52/6
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — The Queen, Fruition Po Limited/Minister for Sustainable Farming and Food and Animal Health
   (Affaire C-500/11) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 2200/96 - Règlement (CE) no 1432/2003 - Agriculture - Organisation commune des marchés - Fruits et légumes - Organisations de producteurs - Conditions de reconnaissance par les autorités nationales - Mise à disposition des moyens techniques nécessaires pour le stockage, le conditionnement et la commercialisation des produits - Obligation pour l’organisation, dans le cas d’une délégation de ses tâches à des sociétés tierces, d’exercer un contrôle sur lesdites sociétés)
   2014/C 52/08
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   High Court of Justice Queen's Bench Division (Administrative Court)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: The Queen, Fruition Po Limited
   
      Partie défenderesse: Minister for Sustainable Farming and Food and Animal Health
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice Queen's Bench Division (Administrative Court) — Interprétation de l’art. 11 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297, p.1) et de l’art. 6, par. 2, du règlement (CE) no 1432/2003 de la Commission, du 11 août 2003, portant modalités d’application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs et la préreconnaissance des groupements de producteurs (JO L 203, p.18) — Conditions de reconnaissance par les autorités nationales — Mise à disposition des moyens techniques nécessaires pour le stockage, le conditionnement et la commercialisation des produits — Obligation pour l’organisation, dans le cas d’une délégation substantielle à des sociétés tierces, d’exercer un contrôle sur lesdites sociétés
   
      Dispositif
   
   L’article 11 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, tel que modifié par le règlement (CE) no 2699/2000 du Conseil, du 4 décembre 2000, doit être interprété en ce sens que, pour pouvoir satisfaire aux conditions de reconnaissance visées par cette disposition, une organisation de producteurs, ayant confié à des tiers l’exercice des activités essentielles à sa reconnaissance au titre de ladite disposition, est tenue de conclure un accord contractuel lui permettant de rester responsable de cet exercice ainsi que du contrôle de gestion global, de telle manière que cette organisation conserve, en dernier ressort, le pouvoir de contrôle et, le cas échéant, d’intervention en temps utile sur ledit exercice pendant toute la durée de l’accord. Il appartient à la juridiction nationale compétente de vérifier, dans chaque cas et compte tenu de toutes les circonstances pertinentes de l’espèce, y compris la nature et l’étendue des activités externalisées, si l’organisation de producteurs concernée a conservé un tel contrôle.
   
      (1)  JO C 370 du 17.12.2011