CELEX: 51989PC0645
Language: fr
Date: 1990-01-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ARRETANT LES REGLES SANITAIRES REGISSANT LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS DE LA PECHE

N° C 84/58                                Journal officiel des Communautés européennes                                      2. 4. 90
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil arrêtant les règles sanitaires régissant la production et la
                                            mise sur le marché des produits de la pêche
                                                         COM(89) 645 final
                                          (Présenté par la Commission le 12 février 1990)
                                                            (90/C 84/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant qu'il convient d'appliquer par analogie certaines
                                                                     normes de commercialisation qui ont été fixées en applica-
Vu le traité instituant la Communauté économique euro-               tion de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3796/81 pour
péenne, et notamment son article 43,                                 déterminer la qualité sanitaire de ces produits;
                                                                     considérant qu'il appartient en premier lieu à l'industrie des
vu la proposition de la Commission,
                                                                     pêches de s'assurer que les produits de la pêche respectent les
                                                                     prescriptions sanitaires prévues par le présent règlement;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                     considérant que les autorités compétentes des États mem-
vu l'avis du Comité économique et social,                            bres, en réalisant des inspections et des contrôles, doivent
                                                                     s'assurer que les producteurs et les fabricants respectent les
                                                                     prescriptions sanitaires citées;
considérant qu'afin d'assurer un fonctionnement harmo-
nieux du marché commun, et plus particulièrement de
l'organisation commune de marché dans le secteur des                 considérant que des mesures communautaires de contrôles
produits de la pêche institué par le règlement (CEE) n°              doivent être prises en vue de garantir l'application uniforme
3796/81 du Conseil^), modifié en dernier lieu par le                 dans tous les États membres des normes fixées par le présent
règlement (CEE) n° 1495/89 (2), il importe que la commer-            règlement;
cialisation des poissons et des produits de poisson ne soit plus
freinée par des disparités existant entre les États membres en       considérant qu'en vue d'assurer un fonctionnement harmo-
matière de prescriptions sanitaires; que ceci permettra une          nieux du marché unique, les mesures doivent s'appliquer
meilleure harmonisation des règles de mise sur le marché et          d'une manière identique aux échanges du marché national et
l'égalité des conditions de concurrence;                             aux échanges intracommunautaires;
considérant que le Parlement européen dans sa résolution            considérant que, dans le contexte des échanges intracommu-
législative du 17 mars 1989 (3) demande à la Commission de          nautaires, les règles fixées par la directive (CEE) n° . . . du
préparer des propositions globales sur l'hygiène de la pro-          Conseil, du . . ., relative aux contrôles vétérinaires dans les
                                                                    échanges intracommunautaires (4) en vue de la réalisation du
duction et de la mise sur le marché des produits de la pêche,
                                                                    marché intérieur s'appliquent aux produits de la pêche;
comprenant des solutions pour le problème des némato-
des;
                                                                    considérant que les produits de la pêche en provenance de
                                                                    pays tiers destinés à être mis sur le marché de la Communauté
considérant que les produits de la pêche fraîchement capturés       ne doivent pas bénéficier d'un régime plus favorable que celui
sont en principe indemnes de contamination par des microor-         pratiqué dans la Communauté; qu'il convient dès lors de
ganismes; que cependant une contamination et une décom-             prévoir une procédure communautaire d'inspection pour les
position ultérieure sont susceptibles d'apparaître s'ils sont       conditions de production et de mise sur le marché dans les
manipulés et transformés de façon inadéquate;                       pays tiers en vue de permettre l'application d'un régime
                                                                    commun d'importation basé sur des conditions d'équiva-
considérant que les produits de la pêche peuvent causer des         lence;
menaces sanitaires particulières telles que la présence de
nématodes, la présence de toxines d'origine naturelle ou la         considérant que les prescriptions de base fixées par le présent
présence d'histamine due à un processus de décomposi-               règlement peuvent nécessiter des précisions ultérieures; que
tion;                                                               ceci peut être envisagé par l'établissement de règles de bonne
                                                                    pratique énoncées sous forme de recommandations;
considérant donc que des prescriptions essentielles doivent
être fixées pour maintenir une hygiène correcte lors de la          considérant qu'il est possible qu'en raison de certaines
manipulation des produits de la pêche frais ou transformés à        situations particulières, certains établissements en fonction
tous les stades de la production, lors de l'entreposage et du       avant le 1 er janvier 1992 ne soient pas en mesure de respecter
transport;                                                          l'ensemble des règles prévues par le présent règlement; qu'il
                                                                    convient de régler la question de l'octroi éventuel de déroga-
(») JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.                              tions limitées ou temporaires pour ces établissements dans le
(2) JOn° L 148 du 1. 6. 1989, p. 1.
(3) JO n° C 96 du 17. 4. 1989, p. 199.                              (4) JOn° L. . . du . . . , p .
 ---pagebreak--- 2. 4. 90                                    Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 84/59
cadre général fixé par la décision . . . / . . ./CEE du Conseil            des animaux d'élevage dans la mesure où leur séjour
du . . . relative aux conditions d'octroi de dérogations                   dans des viviers n'a pour but que de les maintenir en vie
temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires               et non de leur faire acquérir une taille ou un poids plus
spécifiques pour la production et la mise sur le marché de                 élevé.
produits d'origine animale (*);
                                                                       3) Produits frais: produit de la pêche, entier ou préparé, y
considérant qu'il convient de souligner que l'exclusion de                 compris les produits conditionnés sous vide ou en
certaines opérations du champ d'application du présent                     atmosphère contrôlée qui n'ont subi aucun traitement
règlement ou l'octroi d'éventuelles dérogations aux règles                 en vue d'assurer leur conservation autre que la réfrigé-
sanitaires prévues par le présent règlement n'affecte pas la               ration.
soumission de l'ensemble des opérations de production et de
mise sur le marché des produits de la pêche aux règles
sanitaires générales fixées par le règlement (CEE) n° . . . du         4) Produit préparé: produit de la pêche qui a subi une
Conseil, du . . ., fixant les règles sanitaires générales appli-           opération modifiant son intégrité physique telle que
cables à la production et à la mise sur le marché de produits              l'éviscération, l'étêtage, le tranchage, le filetage, le
d'origine animale et des règles sanitaires spécifiques applica-            hachage, etc.
bles à certains produits d'origine animale (2);
                                                                       5) Produit transformé: produit de la pêche qui a subi un
considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin              procédé chimique ou physique tel que le chauffage, la
de prendre certaines mesures d'application du présent règle-               fumaison, le salage, la dessiccation, le marinage, etc.,
ment; qu'à cette fin, il convient de prévoir des procédures                appliqués aux produits frais associés ou non à d'autres
instaurant une coopération étroite et efficace entre la Com-               denrées alimentaires, ou une combinaison de ces diffé-
mission et les États membres au sein du comité vétérinaire                 rents procédés.
permanent;
                                                                       6) Produit congelé: produit de la pêche qui a subi une
                                                                           congélation permettant d'obtenir une température à
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                             cœur d'au minimum -18 °C.
                                                                       7) Produit surgelé: produit de la pêche répondant aux
                                                                           règles fixées par la directive 89/108/ CEE du conseil du
                                                                           . . . relative au rapprochement des législations des États
                              CHAPITRE I
                                                                           membres concernant les aliments surgelés destinés à
                     Dispositions générales                                l'alimentation humaine (4).
                                                                       8) Emballage: l'opération destiné à réaliser la protection
                            Article premier                                des produits de la pêche par l'emploi d'une enveloppe ou
                                                                           d'un conteneur ou de tout autre matériel adapté.
Le présent règlement arrête les règles sanitaires régissant la*
production et la mise sur la marché des produits de la pêche           9) Envoi: la quantité de produits de la pêche destinée à un
destinés à la consommation humaine.                                        ou plusieurs preneurs dans un pays destinataire.
                                                                     10) Moyens de transport: les parties réservées au charge-
                                Article 2
                                                                           ment dans les véhicules automobiles, les véhicules
Au sens du présent règlement on entend par:                                circulant sur rails, les aéronefs, ainsi que les cales des
                                                                           bateaux ou les conteneurs pour le transport par terre,
  1) Produit de la pêche: tous les animaux ou parties                      mer ou air.
      d'animaux marins ou d'eau douce, y compris leurs œufs
      et laitances, à l'exclusion des mammifères aquatiques,         11 ) Lot: quantité de produits de la pêche obtenue dans les
      des grenouilles et des animaux aquatiques couverts par               mêmes conditions et pendant une même période de
      d'autres actes communautaires.                                       travail.
  2) Produit d'aquaculture: tout produit de la pêche, dont la        12) Autorité compétente: le service désigné par l'État
      naissance et la croissance sont contrôlées par l'homme               membre concerné pour surveiller la mise en œuvre du
      jusqu'à sa mise sur le marché en tant que denrée                     présent règlement.
      alimentaire. Toutefois, est également considéré comme
      animal d'élevage, tout poisson ou crustacé, de mer ou
                                                                     13) Établissement: établissement agréé pour la manipula-
      d'eau douce, capturé à l'état juvénile dans le milieu
                                                                           tion et l'emballage des produits frais ou transformés.
      naturel et gardé en captivité jusqu'à atteindre la taille
      commerciale souhaitée pour la consommation humai-
      ne. Les poissons et crustacés de taille commerciale,           14) Mise sur le marché: la détention ou l'exposition en vue
      capturés dans le milieu naturel et conservés vivants en              de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou
      vue d'une vente ultérieure ne sont pas considérés comme              toute autre manière de mise sur le marché dans la
                                                                           Communauté, à l'exclusion de la vente au détail.
(•) JO n° L . . . du . . ., p. . . .
(2) JO n° L . . . du . . . , p . . . .                               (3) JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 34.
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15) Importation: l'introduction dans le territorie de la              3. a) La mise sur le marché de mollusques bivalves vivants
        Communauté de produits de la pêche en provenance de                     est soumise au respect des dispositions visées au
        pays tiers.                                                             règlement du Conseil (CEE) n° . . ., du . . . relatif
                                                                                 aux conditions sanitaires régissant la production
16) Eau de mer propre: eau de mer ou d'estuaire exempte de                      et la mise sur le marché de mollusques bivalves
        contamination microbiologique, de substances nocives                    vivants (').
        et de plancton marin toxique en quantités susceptibles
        d'avoir une incidence néfaste sur la qualité sanitaire des          b) En cas de transformation, les mollusques bivalves
        produits de la pêche, à utiliser dans les conditions fixées              doivent en outre satisfaire aux conditions fixées au
        par le présent règlement.                                                paragraphe 1 lettres c à g.
                                                                                                  Article 4
                            CHAPITRE 2                                 Les produits de la pêche destinés être mis sur le marché à l'état
                                                                      vivant doivent être constamment maintenus dans les meilleu-
        Prescriptions pour la production communautaire                res conditions de survie.
                               Article 3                                                          Article 5
1.       La mise sur le marché des produits de la pêche capturés      La mise sur le marché des produits suivants est interdite:
dans le milieu naturel est soumise aux conditions suivan-              1. Les poissons vénéneux des familles suivantes: Tetrao-
tes-:                                                                       dontidae, Molidae, Diodontidae, Canthigasteridae.
a) Ils doivent avoir été capturés et manipulés à bord des              2. Les poissons contenant des biotoxines telles que celles de
      navires selon les conditions fixées en application de                 la ciguatera.
      l'article 2 du règlement (CEE) n° 3796/81.
      Les navires-usines, pratiquant la préparation et la trans-       Des exigences détaillés sur les espèces concernées par cet
      formation ou la congélation, doivent satisfaire aux              article ainsi que sur les méthodes d'analyse doivent être
      conditions à fixer selon la procédure prévue à l'arti-           définies selon la procédure prévue à l'article 17.
      cle 17.
b) Pendant et après le débarquement, ils doivent avoir été
      manipulés conformément aux prescriptions concernées                                         Article 6
      au chapitre I de l'annexe.
                                                                       Les personnes responsables pour la production et la mise sur
c) Ils doivent, le cas échéant, avoir été emballés, préparés,          le marché de produits de la pêche, frais, préparés ou
      transformés, congelés, décongelés ou entreposés, de              transformés, doivent adopter toutes les mesures nécessaires
      façon hygiénique dans des établissements agréés confor-          pour satisfaire aux conditions fixées par le présent règlement.
      mément à l'article 7, en respectant les exigences fixées         À cet effet, ils doivent réaliser des autocontrôles en vue de
      aux chapitres II et III de l'annexe.                             s'assurer notamment:
d) Ils doivent avoir été soumis à un contrôle sanitaire                — de la propreté des navires et des établissements,
      conformément aux exigences fixées au chapitre IV de
                                                                       — de la manipulation correcte des produits à tous les stades
      l'annexe.
                                                                            de la production,
e) Ils doivent avoir été emballés de manière appropriée
                                                                       — de la préparation, de la transformation, de l'entreposage
      conformément au chapitre V de l'annexe.
                                                                            et du transport,
f)    Ils doivent avoir été munis d'une marque conformément
      au chapitre VI de l'annexe.                                      et, le cas échéant, prendre des échantillons pour examens de
                                                                       laboratoire.
g) Ils doivent avoir été entreposés et transportés dans des
      conditions d'hygiène satisfaisantes conformément au
      chapitre VII de l'annexe.
                                                                                                   Article 7
2.       La mise sur le marché des produits d'aquaculture est
                                                                        1.     L'autorité compétente établit une liste de ses établisse-
soumise aux conditions suivantes:
                                                                       ments agréés, chacun d'eux possédant un numéro officiel.
a) L'abattage doit intervenir dans des conditions d'hygiène
      appropriées. Ils ne doivent pas être souillés de terre, de       L'autorité compétente n'agrée un établissement que s'il est
      vase ou de fèces. S'ils ne sont pas transformés directement      assuré que cet établissement satisfait aux dispositions du
      après l'abattage, ils doivent être maintenus réfrigérés.         présent règlement. L'autorité compétente retire son agrément
                                                                       si les conditions d'agrément cessent d'être remplies.
b) Ils doivent, en outre, satisfaire aux exigences fixées au
      paragraphe 1 lettres c à g.                                      H JOn°L           du
 ---pagebreak--- ^ ^ 0                                       tournai othciel des Communautés européennes                                 ^ C ^ D d
^autorité compétente concernée tientcomptedesconclu                 Pncasdedébarquement direct deproduitsde la pêchepar des
sionsd^unéventuelcontrôleettectuécontormémentàfar                    navires de pêche battant pavillon d^un pavs tiers sur le
ticle^. Pes autres États membres et la Commission sont               territoire de la Communauté, ces produits doivent être
informes du retrait d u n agrément.                                  soumis aux mêmes exigencesqueceuxdébarquéspardes
                                                                     navires de la Communauté.
^..      P^inspection et le contrôle des établissements sont
et^ectués régulièrement sous la responsabilité del^autonte
compétente qui doit avoir libre accès, à tout moment, à
toutes les parties des établissements en vue de s^assurer du                                      A r ^ ^
respect des dispositions du présent règlement.
                                                                     1.       Pa Commission, selon la procédure prévue à l^arti
^i ces inspections et ces contrôles révèlent que les exigences       c l e l ^ décide pour chaque pavs tiers des conditions d^impor
du présent règlement ne sont pas toutes respectées, l^autonté       ration pour les produits de la pêche. Ces conditions peuvent
compétente prend les mesures appropriées.                            notamment comprendrez
^.       Pes dispositions desparagraphesl et^s^appliquent            a^ la fréquence et la nature des contrôles phvsiques a
également aux naviresusmes.                                                ettectuercontormémentauxdispositions du règlement
                                                                            ^CPP^ n^ . du Conseil, du . . . , tixant, dans la
                                                                           perspective de la réalisation du marche intérieur, les
                                                                           principes relatdsàl^organisation des contrôles sanitaires
                                                                           pour les produits en provenance de pavs tiers introduits
1.       ûes experts de la Commission peuvent, dans la mesure              dans la Communaute^E^cette fréquence est déterminée
o ù c e l a e s t nécessaire à l^applicationumtormeduprésent               par les garanties que peut otlnrlepavs tiers expéditeur en
règlement, ettectuer des contrôles sur place. Ils peuvent                  matière de contrôlesàl^ongine^ ces contrôles phvsiques
notamment venger si les établissements observent élective                  o n t p o u r but de ventier silesproduits importes sont
ment les dispositions du présent règlement. P^Ptat membre,                 propresàl^ahmentation humaine,ne représentent pas un
sur le territoire duquel est ettectué un contrôle, apporte toute           dangerpour la santepubhqueet sont conformes aux
l^aide nécessaire aux experts pourl^accomphssement de leur                 prescriptions du présent règlement,notammentacelles
mission. Pa Commission mtorme les Ptats membres du                         enoncéesaupointlVduchapitrelllet a u p o m t l l d u
résultat des contrôles et^ectués.                                          chapitre IVdefannexe^
^.        Pesdispositionsgenéralesd^applicationduparagra             b^ la fourniture d^uncertiticat sanitaire qui doit accompa
p h e l s o n t fixées selon la procédure prévueàl^articlel^.^i             gner les envois destinésala Communautés
nécessaire,et selon la même procédure,est etabhun code
                                                                     c^ ^apposition d^une marque identifiant les produits de la
comportant les règlesasuivre lors des contrôles prévus au
                                                                            pêche notammentpar un numéro d^agrementdeoetabhs
paragraphes.
                                                                            sèment de provenances
                                                                     d^ la tenue d^une liste des établissements et des navires^usi
                                Ar^eA^                                      nés en provenance desquelsl^importation des produits de
                                                                            la pêche est autontsée.
Pes règles prévues dans la directive^CPP^n^ . . . , d u . . .
^contrôlesveténnairesdansleséchangesmtra^communautai^                ^.       Pes conditions visées au paragraphe!,lettresa^,b^et
res en vue de la réalisation du marché unique^sontapplica            c^peuventêtre modifiées selon laprocéduretixéeàl^arti^
blés, notamment en ce qui concerne ^organisation et les              clel^
suitesadonnerauxcontrôlesaettectuerperl^Ptatmembrede
destination et les mesures de sauvegarde à mettre en
                                                                     Pes conditions visées au paragraphe!,lettred^peuvent être
ceuv^e
                                                                     modifiées par la Commission qui en intorme les Ptats
                                                                     membres.
Toutefois,les détmitionsautiliser sont celles tixées par le
présent règlement.
                                                                     ^.        Pn vue de permettre d^arrêter les conditions d^impor
                                                                     tation, et en vue de s^assurer des conditions de production,
                                                                     d^entreposage et d^expédition des produits de la pêche a
                                                                     destination de laCommunauté,des contrôles peuventêtre
                                                                     ettectués sur place par des experts de la Commission et des
                                                                     Ptats membres.
                  tmportanonsàpardr d é p a r s tiers
                                                                     Pes experts des Ptats membres chargés de ces contrôles sont
                                                                     désignés par la Commission sur proposition de l^Ptatmem^
                               A r ^ ^                               bre.
Pes dispositions appliquées aux importations de produits de          Ces contrôles sont ettectués pour le compte de la Commua
lapêcheàpartirdepavstiersdoiventêtreéquivalentesàcelles              nauté qui prend en charge les trais correspondants.
concernant la mise sur le marché des produits communaux
taires.
 ---pagebreak--- N° C 84/62                                   Journal officiel des Communautés européennes                                       2. 4. 90
La périodicité et les modalités de ces contrôles sont détermi-                                    CHAPITRE 4
nées selon la procédure prévue à l'article 19. Les décisions
prises à cet effet, et notamment en ce qui concerne les visites                               Dispositions finales
aux établissements, doivent, pour chaque pays tiers, être
basées sur la situation sanitaire y constatée.
                                                                                                    Article 15
                              Article 12                              La modification de l'annexe du présent règlement est effec-
                                                                      tuée conformément à la procédure de l'article 17, notamment
Si pendant le déroulement d'un contrôle prévu à l'article 11          aux fins de son adaptation à l'évolution scientifique et
paragraphe 3, il apparaît des faits graves susceptibles de            technique.
rendre dangereuse pour la consommation humaine la mise
sur le marché de produits de la pêche, la Commission doit
informer les États membres et arrêter aussitôt une décision
                                                                                                    Article 16
modifiant les conditions d'importation ou suspendre l'impor-
tation à partir d'un établissement, d'une partie ou de la
totalité du pays tiers concerné.                                      La Commission, selon la procédure fixée à l'article 19, peut
                                                                      établir des recommandations assorties de lignes directrices
                                                                      relatives à de bonnes pratiques de fabrication applicables aux
Une décision est prise à cet égard selon la procédure fixée à         divers stades de la production et de la mise sur le marché.
l'article 18.
                                                                                                    Article 17
                              Article 13
                                                                       1.      En cas d'application de la procédure définie au présent
L'importation de produits de la pêche est interdite lorsque les       article, le comité vétérinaire permanent institué par la
conditions du présent règlement ne sont pas respectées et             décision 68/361/CEE du Conseil, ci-après dénommé le
notamment lorsqu'il est constaté que:                                  «Comité», est saisi sans délai par son président, soit à
                                                                      l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État
— l'envoi ne répond pas aux conditions d'importation pour             membre.
     le pays tiers concerné;
                                                                      2.       Le représentant de la Commission soumet au comité un
— l'envoi représente un danger pour la santé humaine.                 projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
                                                                      projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de
                                                                      l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité
                                                                      prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption
                              Article 14                              des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
                                                                      proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
1.      Si, sur le territoire d'un pays tiers, apparaît ou s'étend    comité, les voix des représentants des États membres sont
une maladie transmissible par les produits de la pêche à              affectées de la pondération définie à l'article précité. Le
l'homme et susceptible de compromettre gravement la santé             président ne prend pas part au vote.
publique, ou si toute autre raison grave de protection de la
santé publique le justifie, la Commission, selon la procédure         La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles
prévue à l'article 18, ou un État membre peut interdire               sont conformes à l'avis du comité.
l'importation ou fixer des conditions particulières à l'impor-
tation, de produits en provenance directe ou indirecte soit du
                                                                      Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis
pays tiers tout entier, soit d'une partie du territoire de             du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans
celui-ci.                                                             tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à
                                                                      prendre.
2.      Les mesures prises par les États membres sur la base du
paragraphe 1, ainsi que leur abrogation, sont communiquées             Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
sans délai aux autres États membres et à la Commission avec
indication des motifs.
                                                                       Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date
                                                                       à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures
3.      Dans les meilleurs délais, la Commission procède à un          proposées sont arrêtées par la Commission.
examen de la situation. Elle peut arrêter, selon la procédure
prévue à l'article 18, les décisions nécessaires.
4.      La Commission suit l'évolution de la situation et, selon                                    Article 18
la procédure prévue à l'article 18, modifie ou abroge en
fonction de cette évolution les décisions visées au paragra-           1.      En cas d'application de la procédure définie au présent
phe 1 et au paragraphe 3.                                              article, le Comité est saisi immédiatement par son président,
 ---pagebreak--- 2. 4. 90                                      Journal officiel des Communautés européennes                                             N° C 84/63
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État                                                Article 19
membre.
                                                                              En cas d'application de la procédure définie au présent
                                                                              article, les dispositions suivantes sont applicables:
2.     Le représentant de la Commission soumet au comité un
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce                  Le représentant de la Commission soumet au comité un
projet dans un délai de deux jours. L'avis est émis à la                      projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2, du traité pour                  projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de
l'adoption de décision que le Conseil est appelé à prendre sur                l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du                       à un vote.
comité, les voix des représentants des États membres sont
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le                   L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État
président ne prend pas part au vote.                                          membre a le droit de demander que sa position figure au
                                                                              procès-verbal.
La Commission arrête les mesures envisagés lorsqu'elles sont                  La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par
conformes à l'avis du comité.                                                 le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu
                                                                              compte de cet avis.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis
du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans                                                Article 20
tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à
prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
                                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993.
Si, sans un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
Commission arrête les mesures proposées.                                      directement applicable dans tous les États membres.
                                                                    ANNEXE
                                                                  CHAPITRE 1
                                          CONDITIONS PENDANT ET APRÈS DÉBARQUEMENT
                1. Le matériel de déchargement et de débarquement doit être constitué d'un matériau facile à nettoyer, et doit être
                   maintenu en bon état d'entretien.
                2. Lors du déchargement et du débarquement, la contamination des produits de la pêche doit être évitée; il doit
                   notamment être assuré que:
                — le déchargement et le débarquement sont effectués rapidement,
                — les produits de la pêche sont placés sans retard à l'abri dans les installations de transport, de stockage, de vente
                   ou dans un établissement,
                — les équipements et les manipulations susceptibles de détériorer les parties comestibles de produits de la pêche ne
                   sont pas utilisés.
                3. Les halles dans lesquelles les produits de la pêche sont exposés à la vente ou entreposés doivent:
                   a) avoir des murs faciles à nettoyer;
                   b) avoir un sol imperméable, facile à laver et à désinfecter, et disposé de façon à permettre un écoulement
                        facile de l'eau;
                   c) être équipées d'installations sanitaires avec un nombre adéquat de lavabos et de cabinets d'aisance avec
                        chasse d'eau. Les lavabos doivent être pourvus de moyens de nettoyage des mains, ainsi que d'essuie-mains
                        à n'utiliser qu'une fois;
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                d) être bien éclairées pour faciliter le contrôle des produits de la pêche;
                e) lors de l'exposition ou l'entreposage des produits de la pêche, ne pas être utilisées à d'autres fins; les
                     véhicules émettant des gaz d'échappement susceptibles de nuire à la qualité des produits de la pêche ne
                     doivent pas pouvoir pénétrer dans les halles. Les animaux indésirables ne doivent pas pénétrer dans les
                     halles;
                f)   être régulièrement nettoyées et, au moins, à la fin de chaque vente. Les caisses doivent être nettoyées après
                     chaque vente et rincées extérieurement et intérieurement, à l'eau potable ou avec de l'eau de mer propre; si
                     nécessaire, ils doivent être désinfectés;
                g) être pourvues de pancartes d'interdiction de fumer ou cracher, placées de façon visible.
           4. Après le débarquement ou, le cas échéant, après la première vente, les produits de la pêche doivent être
                acheminés sans délai vers leur lieu de destination, dans des conditions appropriées.
                                                                 CHAPITRE 2
                                CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES ÉTABLISSEMENTS À TERRE
            I. Conditions générales d'aménagement des locaux et d'équipement en matériel
                Les établissements doivent comporter au moins:
                   1. des lieux de travail de dimensions suffisantes afin que les activités professionnelles puissent s'y exercer
                      dans des conditions d'hygiène convenables. Ils sont conçus et disposés de façon à éviter toute
                      contamination du produit.
                   2. dans les lieux où l'on procède à la manipulation, la préparation et la transformation des produits
                      visés:
                      a) un sol en matériaux imperméables, facile à nettoyer et à désinfecter et disposé de façon à permettre un
                           écoulement facile de l'eau, ou pourvu d'un dispositif destiné à évacuer de l'eau.
                      b) des murs faciles à nettoyer, résistants et imperméables;
                      c) un plafond facile à nettoyer;
                      d) des portes en matériaux inaltérables;
                      e) une ventilation suffisante et, le cas échéant, une bonne évacuation des buées;
                      f)   un éclairage suffisant;
                      g) un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains; les robinets ne
                           doivent pas pouvoir être actionnés à la main; ces dispositifs doivent être pourvus d'essuie-mains ne
                           pouvant être utilisés qu'une seule fois.
                      h) des dispositifs pour le nettoyage des outils, du matériel et des-installations.
                   3. dans les chambres froides où les produits de la pêche sont entreposés:
                      — les mêmes dispositions que celles prévues au point 2 sous a, b, c et d;
                      — le cas échéant, une installation d'une puissance frigorifique suffisante pour assurer le maintien des
                          produits dans les conditions thermiques prévues au présent règlement;
                   4. des dispositifs appropriés de protection contre les animaux indésirables tels qu'insectes, rongeurs
                      etc.;
                   5. des dispositifs et des outils de travail comme par exemple, tables de découpe, récipients, bandes
                      transporteuses et couteaux, en matériaux résistants à la corrosion, faciles à nettoyer et à désinfecter;
                   6. des récipients spéciaux, étanches, en matériaux résistant à la corrosion, destinés à recevoir des produits de
                      la pêche non destinés à la consommation humaine, ou un local destiné à recevoir ces produits si leurs
                      abondance le rend nécessaire;
                   7. une installation permettant l'approvisionnement en eau potable au sens de la directive 80/778/CEE du
                      Conseil, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (l ), ou éventuellement en eau
                      de mer propre ou rendue propre par un système d'épuration approprié, sous pression et en quantité
                      suffisante. Toutefois, à titre exceptionnel, une installation fournissant de l'eau non potable est autorisée
                      pour la production de vapeur, la lutte contre les incendies et le refroidissement des équipements
                      frigorifiques à condition que les conduites installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à
                      d'autres fins et ne présentent aucun risque de contamination des produits. Les conduites d'eau non potable
                      doivent être bien différenciées de celles utilisées pour l'eau potable ou l'eau de mer propre.
                   8. un dispositif d'évacuation des eaux résiduaires qui répond aux exigences de l'hygiène;
           (') JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 11.
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                9. un nombre approprié de vestiaires dotés de murs et de sols lisses, imperméables et lavables, de lavabos et
                    de cabinets d'aisance avec chasse d'eau. Ces derniers ne peuvent ouvrir directement sur les locaux de
                    travail. Les lavabos doivent être pourvus de moyens de nettoyage des mains, ainsi que d'essuie-mains à
                    n'utiliser qu'une seule fois; les robinets des lavabos ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main.
              10. des équipements appropriés pour le nettoyage et la désinfection des moyens de transport. Toutefois, ces
                    équipements ne sont pas obligatoires s'il existe des dispositions imposant le nettoyage et la désinfection
                    des moyens de transport dans des locaux officiellement agréés.
              11. dans les établissements où sont maintenus des animaux vivants tels que les homards ou les anguilles, une
                    installation appropriée permettant les meilleures conditions de survie, alimentée d'une eau ayant une
                    qualité telle à ne pas transmettre aux animaux des organismes ou des substances nuisibles.
         II. Conditions générales d'hygiène
              A. Conditions générales d'hygiène applicables aux locaux et aux matériels
                   1. Le sol, les murs, le plafond et les cloisons, le matériel et les instruments utilisés pour le travail sur les
                       produits de la pêche doivent être maintenus en bon état de propreté et d'entretien, de façon à ne pas
                       constituer une source de contamination pour les produits.
                  2. La destruction des rongeurs, des insectes et de toute autre vermine doit y être systématiquement
                       réalisée; les raticides, insecticides, désinfectants ou toutes autres substances pouvant présenter une
                       certaine toxicité sont entreposés dans des locaux ou armoires fermant à clé. Ils sont utilisés sans risquer
                       de contaminer les produits.
                  3. Les lieux de travail, les outils et le matériel ne doivent être utilisés que pour l'élaboration des produits.
                       Toutefois, ils peuvent être utilisés pour l'élaboration simultanée ou à des moments différents, d'autres
                       produits alimentaires, après autorisation de l'autorité compétente.
                  4. L'utilisation de l'eau potable ou de l'eau de mer propre est imposée pour tous les usages; toutefois, peut
                       être autorisée à titre exceptionnel l'utilisation d'eau non potable pour le refroidissement des machines,
                       la production de vapeur ou la lutte contre les incendies à condition que les conduites installées à cet effet
                       ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque de
                       contamination des produits.
                  5. Des détersifs, désinfectants et substances similaires doivent être utilisés de manière à ce que
                       l'équipement, le matériel et les produits ne soient pas affectés.
              B. Conditions générales d'hygiène applicables au personnel
                  1. Le plus parfait état de propreté est exigé de la part du personnel et notamment:
                       a) le personnel doit porter des vêtements de travail appropriés et propres ainsi qu'une coiffure propre:
                            sont notamment concernées les personnes manipulant des produits de la pêche sujets à
                           contamination;
                       b) le personnel affecté à la manipulation et à la préparation des produits de la pêche est tenu de se laver
                            les mains au moins à chaque reprise du travail;
                       c) il est interdit de fumer, de cracher, de boire et de manger dans les locaux de travail et d'entreposage
                           des produits de la pêche.
                  2. Les employeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour écarter du travail et de la
                       manipulation des produits de la pêche les personnes susceptibles de les contaminer jusqu'à ce qu'il soit
                       démontré que ces personnes sont aptes à le faire sans danger.
                                                                CHAPITRE 3
             CONDITIONS SPÉCIALES POUR LA MANIPULATION À TERRE DES PRODUITS DE LA PÊCHE
           I. Conditions pour les produits frais
               1. Quand les produits frais ne sont pas distribués, expédiés, préparés ou transformés dans un délai
                  raisonnable après le débarquement, ils doivent être entreposés sous glace dans une chambre froide de
                  l'établissement. Un reglaçage doit être effectué aussi souvent que nécessaire; la glace utilisée pour ce
                  reglaçage doit être fabriquée à partir d'eau potable ou d'eau de mer propre et entreposée hygiéniquement
                  dans des conteneurs prévus à cet effet; ces conteneurs doivent être maintenus propres et en bon état
                  d'entretien. Les produits frais préemballés doivent être réfrigérés avec de la glace ou un appareil de
                  réfrigération mécanique donnant les mêmes conditions de température.
              2. Les opérations telles que l'étêtage et l'éviscération doivent être faites de manière hygiénique; les produits
                  doivent être lavés abondamment au moyen d'eau potable ou d'eau de mer propre immédiatement après ces
                  opérations;
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                 3. Les opérations telles que le filetage et le tranchage doivent être menées de telle sorte que la contamination
                    ou la souillure des filets et des tranches soit évitée, particulièrement lors de l'étêtage et de l'éviscération. Les
                    filets et les tranches ne doivent pas séjourner sur les tables de travail au-delà du temps nécessaire à leur
                    préparation. Les filets et les tranches destinés à être vendus frais doivent être réfrigérés le plus vite possible
                    après leur préparation.
                 4. Les récipients utilisés pour la distribution ou l'entreposage des produits de la pêche frais doivent être
                    conçus de telle sorte qu'ils assurent à la fois la protection contre la contamination et la conservation des
                    produits dans des conditions d'hygiène satisfaisantes et notamment qu'ils permettent un écoulement facile
                    de l'eau de fusion.
                 5. À défaut d'un dispositif particulier mis en place en vue de l'évacuation continue des déchets, ceux-ci sont
                    placés dans des récipients étanches munis d'un couvercle faciles à nettoyer et à désinfecter. Les déchets ne
                    doivent pas s'accumuler dans les lieux de travail. Ils sont évacués au minimum à l'issue de chaque journée
                    de travail sur un emplacement ou dans un local réservé à cet usage. Les récipients sont soigneusement
                    nettoyés et, en cas de besoin, désinfectés après chaque utilisation.
            IL Conditions pour les produits congelés et surgelés
                 1. Les établissements doivent disposer:
                    a) d'une installation d'une puissance frigorifique suffisante pour soumettre les produits à un abaissement
                         de température rapide permettant d'obtenir les températures visés au présent règlement;
                    b) des installations d'une puissance frigorifique suffisante pour maintenir dans les locaux d'entreposage
                          les produits à une température ne pouvant être supérieure à celles prévues par le présent règlement,
                          quelle que soit la température extérieure.
                    Toutefois, pour les thons congelés en saumure et destinés à la fabrication de conserves, des températures
                    plus élevées que celles prévues par le présent règlement peuvent être tolérées en raison des impératifs
                    techniques liées à la méthode de congélation et à la manutention de ces produits.
                 2. Les produits frais employés pour la congélation ou surgélation doivent satisfaire aux exigences de la
                    section T de ce chapitre.
                 3. Les locaux d'entreposage doivent être munis d'un système d'enregistrement de la température placé de
                    façon à être consulté facilement. La partie thermo sensible du thermomètre est placée dans la zone la plus
                    éloignée de la source de froid correspondant à la température maximale de la salle d'entreposage.
                    Les graphiques d'enregistrement sont gardés à la disposition des agents chargés du contrôle au moins
                    pendant la période d'entreposage des produits.
                 4. La décongélation des produits de la pêche doit être effectuée dans des conditions d'hygiène appropriés: une
                    contamination doit être évitée et un écoulement efficace de l'eau de fusion doit être prévu.
                    Pendant la décongélation, la température des produits ne doit pas augmenter de façon excessive.
                    Après décongélation, les produits doivent être manipulés selon les conditions fixées au présent règlement:
                    s'ils sont préparés ou transformés, ces opérations doivent être effectuées dans les plus brefs délais.
           III. Conditions pour les produits transformés
                 1. Les produits frais ou congelés utilisés pour la transformation doivent satisfaire aux exigences visées à la
                    section I ou II du présent chapitre.
                 2. Si un traitement destiné à la destruction de micro-organismes pathogènes est appliqué, ou si ce traitement
                    constitue un élément important pour assurer la conservation du produit, ce traitement doit être enregistré
                    et contrôlé et faire l'objet de l'agrément de l'autorité compétente. Il importe en particulier d'enregistrer et
                    de contrôler le temps et la température d'un traitement par la chaleur, la concentration en sel, le pH, le
                    contenu en eau, etc. Des registres doivent être maintenus à la disposition de l'autorité compétente pour une
                    période qui doit être au moins égale à la période de conservation du produit.
                 3. Les produits pour lesquels la conservation n'est garantie que pour une période limitée après application
                    d'un traitement tel que le salage, la fumaison, la dessiccation ou le marinage, doivent être pourvus sur
                    l'emballage d'une marque clairement visible, indiquant les conditions d'entreposage en conformité avec la
                    directive 79/112/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres
                    concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard,
                    modifiée en dernier lieu par la Directive 89/395/CEE (')•
                    En outre, les conditions suivantes doivent être respectées.
           (') JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 17.
 ---pagebreak--- ^ ^ 0                                 ]onrn^lot^c^ldc^Cornrnnn^nr^^uronccnn^                                                              ^ C ^ ^ ^
      ^t O o ^ ^ ^ ^
         Pour la fabrication de produits de la pêche qui subissent un traitement stabilisateurpar la chaleur dansdes
         récipients hermétiquement fermes,il faut ^eillerace que
         a^ letraitement thermique soitapphqueselonunprocede^alableayantetedefmiselondes critères
             importants tels que la durée du chauffage,la température,le remplissage,la taille des récipients,etc,
             dont un registre doit être tenu retraitement thermique applique doit être capable de détruire tous les
             germes pathogènes et de souillure,amsique les spores des micro^organismes pathogènes Oappa^
             reillage de traitementthermique doit être muni de dispositifs de controlepour^enfier que les récipients
             ont bien subi un traitement valable par la chaleur,
         b^ des contrôles supplémentaires par sondage soient effectues par le fabricant poureassurerque les
             produits transformes ont bien subi un traitement efficace, au moyen
             — de tests d^incubation, dans ce but, les établissements doivent disposer d^nstallations pour
                   ^incubation d^echantillons de produits de la pêche en conserve,^incubation doit être effectueea
                   ^^ependant^^oursoua^3^Cpendantte^^ours
             — d^amensmicrobiologiques du contenu et des récipients dans le laboratoire del^etablissement ou
                   dans un autre laboratoire agrée
         c^ La production journalière soit echantillonneeadesinter^ ailes determmesal^a^ancepours^assurer de
             ^efficacité du sertissage, dans ce but, un équipement adéquat doit être disponible pour l^e^amen de
             sections perpendiculaires des sertis des récipients fermes
         d^ des contrôles soient effectues pours^assurer que les récipients ne sont pas endommages
         e^ tous les récipients ayant subi un traitement thermique en même temps, dans les mêmes conditions
             reçoivent une marque d^identification de lot
      ^ ^^^^
         a^ La sciure de bois utilisée pour le fumage du poisson doit être entreposeeal^ecart du lieu de fumage et
             elle doit être employée de m a m e r e a n e pas contaminer les produits
         b^ r e m p l o i d e s c i u r e f a b n q u e e a ^ e c d u b o i s a y a n t s u b i u n traitementdepreser^ation chimique est
             interdit
         c^ ^pres le fumage, les produits doivent être refroidis rapidement a^antd^être emballes
         a^ Le sel employé pour le traitement des produits de la pêche doit être propre et entrepose de façon que
             soient éditées les contaminations
         b^ Les cu^es de saumurage doivent être commîtes de façonae^iter toute source de pollution pendant le
             saumurage
         c^ Les cu^es de saumurage et les aires de salage doivent être nettoyées a^antl^emploi
         La cuisson de crustacés et de mollusques doit être effectue comme suit
         a^ toute cuisson doit être suivie rapidement d^un refroidissement L^eauutiliseeacet effet doit être del^eau
             potable ou de l^eau de mer propre,
         b^ le decorticage et le decoquillage doivent être pratiques de manière hygiénique en éditant la
             contamination du produit ^ils sont faitsala main,le personnel doit porter une attention particulière
             a u l a ^ a g e d e s m a m s e t t o u t e s l e s s u r f a c e s d e tra^aildoi^entêtrenettoyessoigneusement ^ides
             machines sont employées,elles doivent être nettoyeesade courts intervalles
             .^pres decorticage ou decoquillage, les produits précuits doivent être soit congelés immédiatement,
             soit maintenus refngeresaune température ne permettant pas la croissance des germes pathogènes et
             ils doivent être entreposes dans des salles adéquates
         La pulpe de poisson, obtenue par séparation mécanique des arêtes, doit être fabriquée sous respect des
         conditions suivantes
         a^ La séparation mecaniquedoit sefaireimmediatement apresle filetage, enutihsant des matières
             premières exemptes de viscères ^i du poisson entier est utilise, il doit être e^iscere et la^e au
             préalable
         b^ Les machines doivent être nettoyeesade courts intervalles et au moins toutes les^heures
         c^ La pulpe doit être congelée immédiatement après sa fabrication, ou être incorporée dans des produits
             stabilises par un traitement adéquat ou congelés
 ---pagebreak--- N° C 84/68                                Journal officiel des Communautés européennes                                              2. 4. 90
           IV. Conditions concernant les nématodes
                1. Avant leur commercialisation, les poissons et produits de poisson visés au point 2 et qui sont destinés à
                    être consommés en l'état, doivent être soumis aux mesures suivantes:
                    a) un contrôle visuel doit être effectué lors de leur fabrication, selon un plan d'échantillonage à fixer selon
                         la procédure prévue à l'article 17, en vue de la recherche des nématodes et de l'enlèvement des
                         nématodes visibles;
                    b) ils doivent avoir été soumis à un traitement par congélation à une température égale ou inférieure à
                         -20 °C à l'intérieur du poisson pendant une période d'au moins 24 heures. Ce traitement par
                         congélation doit être appliqué au produit cru ou au produit fini.
                2. Liste des poissons et des produits de poissons visés au paragraphe 1:
                    a) Poisson devant être consommé cru ou pratiquement cru tel que le jeune hareng (maatje);
                    b) Espèce suivantes si elles doivent être soumises à un fumage à froid pendant lequel la température à
                         l'intérieur du poisson est de moins de 60 °C:
                          — hareng
                         — maquereau
                         — sprat
                         — saumons sauvages de l'Atlantique ou du Pacifique.
                    c) Hareng mariné et/ou salé quand le traitement subi est insuffisant pour détruire les larves de
                         nématodes.
                    Cette liste peut être modifiée selon la procédure fixée à l'article 17. Selon la même procédure sont fixés les
                    critères qui doivent permettre à définir les traitements considérés insuffisants pour détruire les
                    nématodes.
                3. Les fabricants doivent s'assurer que les poissons et produits de poisson visés au point 2 ou les matières
                    premières destinées à leur fabrication aient subi avant la mise à la consommation le traitement visé au
                    poin 1, sous b).
                4. Les produits de la pêche visés au point 2 doivent, lors de leur mise sur le marché, être accompagnés d'une
                    attestation de traitement.
                                                               CHAPITRE 4
                                CONTRÔLE SANITAIRE ET SURVEILLANCE DE LA PRODUCTION
            I. Surveillance générale
               Un système de surveillance est établi par l'autorité compétente en vue de vérifier que les exigences prévues dans
               le présent règlement sont remplies. Ce système de surveillance comporte notamment:
               1. un contrôle des bateaux de pêche;
               2. un contrôle pour vérifier les conditions du débarquement et de la première vente;
               3. un contrôle des établissements à intervalles réguliers pour vérifier notamment:
                    a) que les conditions d'agrément sont toujours remplies;
                    b) que les produits de la pêche sont manipulés correctement;
                    c) le nettoyage des locaux, des installations et des instruments, ainsi que l'hygiène du personnel;
                    d) que les marques sont appliquées de façon correcte.
               4. des contrôles sur les conditions d'entreposage et de transport.
           II. Conditions spécifiques
               1. Contrôles organoleptiques
                   Les produits de la pêche doivent être soumis à une surveillance par l'autorité compétente au moment du
                   débarquement ou avant la première vente pour contrôler qu'ils sont propres à la consommation humaine.
                   Cette surveillance consiste en une évaluation organoleptique.
 ---pagebreak--- 2. 4. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                            N° C 84/69
               Les produits de la pêche qui respectent, en ce qui concerne les conditions de fraîcheur, les normes
               communes de commercialisation qui ont été fixées selon l'article 2 du règlement (CEE) n° 3796/81 sont
               considérés comme remplissant les exigences organoleptiques nécessaires au respect du présent règle-
               ment.
               Pour les produits de la pêche qui ne font pas l'objet d'une harmonisation dans le cadre du règlement (CEE)
               n° 3796/81, la Commission, selon la procédure prévue à l'article 19, peut, en cas de besoin, fixer des
               exigences organoleptiques spécifiques.
               L'évaluation organoleptique est répétée après la première vente des produits de la pêche s'il s'avère que les
               exigences du présent règlement n'ont pas été remplies ou quand cela est jugé nécessaire. Après la première
               vente, les produits de la pêche doivent satisfaire au moins aux exigences de fraîcheur les plus basses fixées
               selon le règlement précité. Si l'évaluation organoleptique montre que les produits de la pêche sont
               impropres à la consommation humaine, ils sont retirés du marché et dénaturés de telle sorte qu'ils ne
               puissent pas être ré-employés pour la consommation humaine.
            2. Contrôles chimiques
               A. Si l'évaluation organoleptique révèle le moindre doute quant à la fraîcheur des produits de la pêche, des
                   échantillons sont prélevés et soumis à des examens de laboratoire pour le contrôle des paramètres
                   suivants:
                   a) ABVT (Azote Basique Volatif Total) et N.TMA (Azote-Triméthylamine).
                       Des contrôles pour déterminer les valeurs de ces paramètres sont effectués à titre indicatif. Des
                       valeurs élevées ne doivent pas automatiquement mener à un rejet des produits, mais doivent
                       entraîner une enquête en vue de déterminer la cause des valeurs élevées.
                   b) Histamine
                        Neuf échantillons sont prélevés pour chaque lot.
                        — la teneur moyenne ne doit pas dépasser 100 ppm;
                        — deux échantillons peuvent avoir une teneur dépassant 100 ppm mais n'atteignant pas
                             200 ppm;
                        — aucun échantillon ne doit avoir une teneur dépassant 200 ppm.
                        Ces limites s'appliquent seulement aux poissons des familles suivantes: scombridae et clupeidae.
                        Les examens doivent être effectués avec des méthodes fiables qui sont scientifiquement reconnues,
                        telles que la méthode de chromatographie liquide haute performance (HPLC).
               B. Contaminants provenant du milieu aquatique
                   Sans préjudice de la réglemenation communautaire relative à la protection et la gestion des eaux,
                   notamment en ce qui concerne la pollution du milieu aquatique, les produits de la pêche ne doivent pas
                   contenir dans leurs parties comestibles des contaminants provenant du milieu aquatique tels que les
                   métaux lourds et les substances organohalogènées, à un taux tel que l'absorption alimentaire calculée
                   dépasse les doses journalières admissibles (D.J.A) pour l'homme.
                   Un plan de surveillance doit être établi par les Etats membres pour contrôler le taux de contamination
                   des produits de la pêche par des contaminants.
                   La Commission selon la procédure prévue à l'article 17:
                   a) modifie et complète les exigences pour les contrôles chimiques en vue d'adaptation au progrès
                       technologique et scientifique,
                   b) fixe les méthodes d'analyse à utiliser pour le contrôle des critères chimiques, ainsi que les plans
                        d'échantillonage,
                   c) fixe les niveaux à respecter pour les critères chimiques.
            3. Contrôles     microbiologiques
               Selon la procédure fixée à l'article 17, des critères microbiologiques, incluant des plans d'échantillonnage et
               des méthodes d'analyse, pourront être fixés en cas de besoin pour la protection de la santé publique.
                                                             CHAPITRE 5
                                           CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE
         1. L'emballage doit être effectué dans des conditions hygiéniques satisfaisantes, en évitant la contamination des
            produits de la pêche.
         2. Les matériaux d'emballage doivent répondre à toutes les règles de l'hygiène, notamment:
            — ne pouvoir altérer les caractéristiques organoleptiques des préparations et des produits de la pêche,
 ---pagebreak--- N° C 84/70                                  Journal officiel des Communautés européennes                                             2. 4. 90
                — ne pouvoir transmettre aux produits de la pêche des substances nocives pour la santé humaine,
                — être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des produits de la pêche.
           3. Le conditionnement ne peut être réutilisé, exception faite de certains contenants particuliers en matériaux
                imperméables, lisses et résistants à la corrosion et qui sont faciles à nettoyer et à désinfecter, pouvant être
                réutilisés après nettoyage et désinfection. Le conditionnement utilisé pour les produits frais maintenus sous
                glace doivent permettre l'écoulement de l'eau de fusion de la glace.
           4. Le matériel d'emballage, avant son emploi, doit être entreposé dans un local séparé de l'aire de production; il
                doit être protégé de la poussière et des contaminations.
                                                                  CHAPITRE 6
                                                                  MARQUAGE
           Sans préjudice des dispositions fixées à la directive 79/112/CEE du Conseil, relative au rapprochement des
           législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la
           publicité faite à leur égard ('), modifiée en dernier lieu par la directive 89/395/CEE ( 2 ), il doit être possible de
           retrouver, à des fins d'inspection, l'établissement d'expédition des envois des produits de la pêche, par le marquage
           ou par les documents d'accompagnement. À cet effet, les informations suivantes doivent figurer sur l'emballage ou
           sur les documents d'accompagnement:
           — le pays d'expédition;
           — l'identification de l'établissement d'expédition, avec son numéro d'agrément officiel.
                                                                  CHAPITRE 7
                                                      ENTREPOSAGE ET TRANSPORT
           1. Les produits de la pêche doivent, lors de l'entreposage et du transport, à tout moment être maintenus aux
                températures fixées dans le présent règlement et notamment:
                — les produits de la pêche frais doivent être maintenus à la température de la glace fondante,
                — les produits de la pêche congelés doivent être maintenus à une température en-dessous de -18 °C,
                — les produits transformés doivent être maintenus aux températures spécifiées par le fabriquant.
           2. Aucun autre produit pouvant affecter la salubrité des produits de la pêche ou les contaminer ne doit être
                entreposé avec eux, sans que les produits de la pêche aient été emballés.
           3. Les engins employés pour le transport des produits de la pêche doivent être construits et équipés de manière à
                assurer que les températures imposées par le présent règlement peuvent être maintenues pendant la période de
                transport. Si de la glace est utilisée pour la réfrigération des produits, l'écoulement de l'eau de fusion doit être
                assurée afin d'éviter que cette eau séjourne au contact des produits.
                Le finissage des parois internes des moyens de transport doit être tel que la salubrité des produits de la pêche ne
                soit pas affectée. Les parois doivent être lisses et faciles à nettoyer et à désinfecter.
           4. Les moyens de transport utilisés pour les produits de la pêche ne peuvent être utilisés pour le transport d'autres
                produits pouvant affecter ou contaminer les produits de la pêche, ni simultanément, ni à des moments
                différents.
           5. Les produits de la pêche ne peuvent pas être transportés dans des engins ou dans des conteneurs qui ne sont pas
                propres et qui, en cas de besoin, n'ont pas été désinfectés.
           6. Les conditions de transport de produits de la pêche mis sur le marché à l'état vivant ne doivent pas avoir un effet
                négatif sur ces produits.
           (') JO n° L33 du 8. 2. 1979, p. 1.
           (2) JO. n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 17.