CELEX: 51987PC0513(02)
Language: fr
Date: 1987-10-22
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE

N° C 344/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                   21. 12. 87
                 Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant
                           organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
                                                        COM(87) 513 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 9 novembre 1987)
                                                           (87/C 344/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             d'animaux et les pâtes alimentaires farcies contenant en
                                                                    poids plus de 20 7o de saucisses, saucissons et similaires, de
                                                                    viandes et d'abats, y compris les graisses, sont classées dans
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    des sous-positions de la position n° 16.02 du tarif douanier
européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
                                                                    commun, actuellement en vigueur, qui sont couvertes par le
                                                                    règlement (CEE) n° 805/68 ; que dans la nomenclature
vu la proposition de la Commission,                                 combinée basée sur le système harmonisé, à titre de
                                                                    simplification, des sous-positions particulières ont été
                                                                    établies pour chacune des préparations susmentionnées;
vu l'avis du Comité économique et social,                           qu'il est souhaitable que lesdites préparations soient
                                                                    couvertes par le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du
                                                                    29 octobre 1975, sur l'organisation commune des marchés
en coopération avec le Parlement européen,
                                                                    pour la viande porcine (4), modifié en dernier lieu par le
                                                                    règlement (CEE) n° 000/88; que, en conséquence, elles ne
considérant que la Communauté est partie contractante à la          pourront plus être couvertes par le règlement (CEE) n° 805/
Convention internationale sur le système harmonisé de               68;
désignation et de codification des marchandises, ci-après
dénommé «système harmonisé», qui remplace la conven-
                                                                    considérant que de nombreux règlements du secteur de la
tion du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la
                                                                    viande bovine doivent être adaptés pour tenir compte de
classification des marchandises dans les tarifs douaniers;
                                                                    l'utilisation de la nouvelle nomenclature; qu'en vertu de
                                                                    l'article 15 du règlement (CEE) n° 2658/87, seulement les
considérant que, avec effet au 1 er janvier 1988, il a été          modifications de caractère purement technique peuvent
instauré par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (*),          être effectuées ; qu'en conséquence, il y a lieu de prévoir que
sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une            toutes les autres adaptations des règlements du Conseil et
nomenclature combinée des marchandises qui remplira à la            de la Commission concernant l'organisation commune des
fois les exigences du tarif douanier commun et des                  marchés dans le secteur de la viande bovine soient
statistiques du commerce extérieur de la Communauté;                effectuées selon la procédure prévue à l'article 27 du
                                                                    règlement (CEE) n° 805/68, à condition que ces adapta-
                                                                    tions soient dues exclusivement à l'introduction du système
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les         harmonisé,
désignations des marchandises et numéros tarifaires qui
figurent dans le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil (2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n" 467/              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
87 (3), selon les termes de la nomenclature combinée, basée
sur le système harmonisé;
                                                                                            Article premier
considérant que les farines et poudres comestibles de
viandes ou d'abats peuvent être classées, selon leur
caractère essentiel, dans diverses sous-positions de la
position n° 02.06 du tarif douanier commun actuellement             Le règlement (CEE) n° 805/68 est modifié comme suit:
en vigueur ; que dans la nomenclature combinée basée sur le
système harmonisé à titre de simplification, une seule sous-
position a été établie pour comprendre toutes les farines et
poudres comestibles de viandes ou d'abats; qu'il est
                                                                    1) L'article 1 er est modifié comme suit:
souhaitable que lesdites farines et poudres de viandes ou
d'abats soient couvertes par le règlement (CEE) n° 805/68 ;
                                                                        a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
considérant que certaines préparations homogénéisées de
viandes, d'abats ou de sang, les préparations de sang                       « 1. L'organisation commune des marchés dans le
                                                                            secteur de la viande bovine comporte un régime des
                                                                            prix et des échanges et régit les produits suivants :
(!) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.
(2) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(3) JO n° L 48 du 17. 2. 1987', p. 1.                               (4) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
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                         Code NC                                      Désignation des marchandises
               a)       0102 90 10->37     Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques autres que
                                           reproducteurs de race pure
                        0201               Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées
                        0202               Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
                        0206 10 95         Onglets et hampes, frais ou réfrigérés
                        0206 29 91         Onglets et hampes, congelés
                        0210 20            Viandes de l'espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou fumées
                        0210 90 41         Onglets et hampes, salés ou en saumure, séchés ou fumés
                        0210 90 90         Farines et poudres comestibles de viande ou d'abats
                        1602 50 10         Autres préparations et conserves de viande ou d'abats de l'espèce bovine non
                                           cuits; mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits
                        1602 90 61         Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                           bovine, non cuits ; mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non
                                           cuits
               b)       0102 10 00         Animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteurs de race pure
                        0206 10 91         Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, à l'exclusion des onglets et
                        0206 10 99         hampes, frais ou réfrigérés, autres que destinés à la fabrication de produits
                                           pharmaceutiques
                        0206 21 00         Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, à l'exclusion des onglets et
                        0206 22 90         hampes, congelés, autres que destinés à la fabrication de produits pharmaceuti-
                        0206 29 99         ques
                        0210 90 49         Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, salés ou en saumure, séchés ou
                                           fumés, autres que onglets et hampes
                        1502 00 91         Graisses des animaux de l'espèce bovine, brutes ou fondues même pressées ou
                                           extraites à l'aide de solvants
                        1602 50 90         Autres préparations et conserves de viande ou d'abats de l'espèce bovine, autres
                                           que non cuits et mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non
                                           cuits
                        1602 90 69         Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                           bovine autres que non cuits et mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou
                                           d'abats non cuits »
   b) Le texte du paragraphe 2 point a) est remplacé par le                  réfrigérées, relevant des sous-positions 0201 10 et
       texte suivant :                                                       0201 20 11 à 0201 20 59, sont décidés par la Commis-
                                                                             sion lorsque, pour ces qualités ou groupes de qualité, les
       « a) bovins : les animaux vivants de l'espèce bovine
                                                                             deux conditions suivantes sont réunies simultanément:
            des espèces domestiques, autres que reproduc-
            teurs de race pure, des sous-positions 0102 90 10                — le prix moyen du marché communautaire constaté
            à 0102 90 37 de la nomenclature combinée. »                          sur la base de la grille communautaire de classement
                                                                                 de carcasses de gros bovins est inférieur à 91 % du
2) À l'article 6 paragraphe 1, le texte du premier alinéa est                    prix d'intervention,
   remplacé par le texte suivant:                                            — le prix moyen de marché constaté sur la base de
   « Les organismes d'intervention, désignés par les États                       ladite grille dans le ou les États membres ou région
   membres achètent les viandes fraîches ou réfrigérées                          d'un État membre est inférieur à 87 % du prix
   reprises à l'annexe section a) sous les sous-positions                        d'intervention. »
   0201 10 et 0201 20 11 à 0201 20 59 ».
                                                                          4) À l'article 10 paragraphe 2, le deuxième sous-
3) À l'article 6 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte              paragraphe est remplacé par le texte suivant :
   suivant:
                                                                             « Le prix d'offre franco frontière de la Communauté est
   « 2. Les achats par les organismes d'intervention dans                    établi en fonction des possibilités d'achat les plus
   un ou plusieurs États membres ou dans une région d'un                     représentatives, en ce qui concerne la qualité et la
   État membre pour une ou plusieurs qualités ou groupes                     quantité, constatées au cours d'une période à fixer
   de qualités à déterminer de viandes fraîches ou                           précédant la détermination du prélèvement de base,
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   pour les bovins ainsi que pour les viandes fraîches ou             7) À l'article 16 paragraphe 2, le premier et le deuxième
   réfrigérées reprises à l'annexe section a) sous les sous-              alinéa sont remplacés par les textes suivants, respective-
   positions 0201 10 et 0201 20 11 à 0201 20 59, en tenant                ment:
   compte notamment:
                                                                          «—des produits relevant de la position n° 0201 et de la
   a) de la situation de l'offre et de la demande;                             sous-position 0206 10 95 originaires et en prove-
   b) des prix du marché mondial des viandes congelées                         nance des pays tiers respectant un accord conclu en
       d'une catégorie concurrentielle des viandes fraîches                    la matière avec la Communauté en raison de la
       ou réfrigérées;                                                         longueur du trajet de transport maritime et
                                                                               comportant des garanties satisfaisantes;
   c) de l'expérience acquise. »
                                                                         — des produits relevant de la position n° 0202 et de la
                                                                              sous-position 0206 29 91 originaires et en provenan-
5) L'article 11 est modifié comme suit:                                       ce des pays tiers respectant un accord conclu en la
                                                                              matière avec la Communauté et comportant des
   a) La phrase liminaire du paragraphe 2, lignes 1 à 4, est                  garanties satisfaisantes. »
       remplacée par la phrase suivante :
       «Le prélèvement est déterminé pour les viandes
       congelées reprises à l'annexe section b) sous les sous-        8) L'annexe est remplacée par l'annexe au présent
       positions 0202 10 00 et 0202 20 10 sur la base de la               règlement.
       différence entre : »
   b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:                                          Article 2
       «4. Pour les viandes congelées reprises à l'annexe
                                                                      La Commission, selon la procédure prévue à l'article 27 du
       section b) sous les sous-positions 0202 20 30,
                                                                      règlement (CEE) n° 805/68, procède aux adaptations qui
      0202 20 50,0202 20 90,0202 30 et pour l'onglet et la
                                                                      sont nécessaires à apporter aux réglementations du Conseil
       hampe de la sous-position 0206 29 91, le prélève-
                                                                      ou de la Commission concernant l'organisation commune
       ment de base est égal au prélèvement de base,
                                                                      des marchés dans le secteur de la viande bovine et qui
      déterminé pour le produit visé au paragraphe 2,
                                                                      découlent de l'application de l'article 1 er .
       affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun
      des produits en cause. »
                                                                                                  Article 3
6) À l'article 14, la phrase liminaire du paragraphe 1 est            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
   remplacée par le texte suivant :                                   suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                      Communautés        européennes.
   « Les viandes congelées destinées à la transformation et
   reprises à l'annexe section b) sous les sous-positions             L'article 1 er est applicable à partir du 1 er janvier 1988.
   0202 20 30, 0202 30 et l'onglet et la hampe de la sous-
   position 0206 29 91 bénéficient, dans les conditions               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
   prévues au présent article : »                                    et directement applicable dans tout État membre.
                                                             ANNEXE
                                                            «ANNEXE
                       Code NC                                    Désignation des marchandises
                      Section a)
                     0201                 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées :
                     0201 10              — en carcasses ou demi-carcasses
                     0201 20              — autres morceaux non désossés:
                     0201 20 11                 Quartiers dits «compensés»
                     0201 20 19
                     0201 20 31                 Quartiers avant attenants ou séparés
                     0201 20 39
 ---pagebreak--- 21. 12. 87                Journal officiel des Communautés européennes                                          N° C 344/9
               Code NC                                 Désignation des marchandises
              0201  20 51         Quartiers arrière attenants ou séparés
              0201  20 59
              0201  20 90         autres :
              0201  30     — désossées
           ex 0206  10     Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés :
                           — — autres :
              0206 10 95   —          Onglets et hampes
              Section b)
              0202         Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées :
              0202 10 00   — en carcasses ou demi-carcasses
              0202 20      — autres morceaux non désossés :
              0202 20 10       — Quartiers dits « compensés »
              0202 20 30          Quartiers avant attenants ou séparés
              0202 20 50   — — Quartiers arrière attenants ou séparés
              0202 20 90          autres :
              0202*30      — désossées
           ex 0206 29      Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, congelés :
              0206 29 91                   Onglets et hampes
              Section c)
              0210         Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et
                           poudres, comestibles, de viandes ou d'abats:
              0210  20     — Viandes de l'espèce bovine:
              0210  20 10  — — non désossées
              0210  20 90  —- — désossées
           ex 0210  90     — autres, y compris les farines et poudres comestibles, de viandes ou d'abats de
                              l'espèce bovine:
                                  Abats:
                                      de l'espèce bovine:
              0210 90 41                   Onglets et hampes
              0210 90 90          Farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats
              Section d)
           ex 1602 50      Autres préparations et conserves de viandes de l'espèce bovine :
              1602 50 10          non cuits ; mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non
                                  cuits
                           — autres; y compris les préparations de sang de tous animaux:
                                  autres:
           ex 1602 90                 autres:
                                           autres:
                                      — — contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine:
                                                   non cuits; mélanges de viandes ou d'abats cuits et de viande
                                                   ou d'abats non cuits»
              1602 90 61