CELEX: 51971PC0137
Language: fr
Date: 1971-02-10
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT tendant à modifier le règlement financier du 15 décembre 1969 fixant les modalités relatives à la reddition et à la vérification des comptes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 137
Vol. 1971/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                   )
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(71)137 final
                                                  Bruxelles , le 10 février 1971
                              PROPOSITION D'UN REGLEMENT
                 tendant à modifier le règlement financier du
                 15 décembre 1969 fixant les modalités rela­
                 tives à la reddition et à la vérification
                                  'des comptes
                       (présentée par la Commission au Conseil )
               .    ..          I
  C0M(7l ) 137 final
 ---pagebreak---                      PROPOSITION D' UN REGLEMENT TENDANT A MODIFIER
                     LE - REGLEMENT FIKA-ICIER DTJ 15 DECEMBRE 1969
                     FIXANT LES MODALITES RELATIFS A LA REDDITION
                     ET A LA VERIFICATION DES COMPTES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
      vu lo traitô instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier ,
et notamment scn article 7% scptimo ,
      vu le traitl instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 203 ,
       vu le traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique ,
 et notamment son article I83 ,
       vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique
des Communautés européennes , et notammént son article 20 ,
       vu la proposition de la Commission ,
       considérant que le traité portant modification de certaines dispositions
budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité
 instituant un Conseil unicnie et une Commission unique , entré en vigueur
 à la date du 1er janvier 1971 » prévoit à ses articles 3 » 6 et 9 quelle
Conseil et le Parlement européen             donnont       décharge sur l' exécution du
budget ?
       A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT FINANCIER :
                             Article unique
       L' article 13 du règlement financier du 1 e; décembre 1969 fixant les
                                                                          *)
modalités relatives à la reàdiiicn et à la vérification des comptes , modifié
par le règlement du 14 décembre 1970 » est complété par un deuxième alinéa
 libelle comme suit :
 "Toutefois , par dérogation à l' article 11 du présent règlement , le Conseil et le Pal
 locent dttyopueû donfieut' décharge à 3L& -Coaeïlceio& DUS* X* ôît&CUÎioa ûtt tmcigot
 conformément aux articles 3 » 6 et 9 du traité portant modification
 de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés et
 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communauté^'.
                                                       Fait à Bruxelles , le
  *) J.Oo n° L 326 du 29 « 12.19^9                        Par le Conseil
**) J.O. n° L 273 du 17.12.1970
                                                               Le Président ,           !