CELEX: 31966R0215
Language: fr
Date: 1966-12-14 00:00:00
Title: Règlement n° 215/66/CEE du Conseil, du 14 décembre 1966, relatif au régime applicable aux aliments composés à base de produits laitiers et au lait en poudre destinés à l'alimentation du bétail

22 . 12 . 66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         3963 /66
                                     REGLEMENT N° 215/66/CEE DU CONSEIL
                                                   du 14 décembre 1966
                     relatif au régime applicable aux aliments composés à base de produits
                            laitiers et au lait en poudre destinés à l'alimentation du bétail
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                     du lait et des produits laitiers (5), modifié en dernier
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          lieu par le règlement n° 138/66/CEE (6) ; que, par
                                                                conséquent, le prélèvement applicable à ce produit
     vu le traité instituant la Communauté écono­               peut être retenu pour la fixation de l'élément mo­
mique européenne,                                               bile ;
     vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil por­                    considérant que l'élément additionnel doit être
tant établissement graduel d'une organisation com­              égal aux montants des prélèvements , taxes et droits
mune des marchés dans le secteur du lait et des                 de toute nature à percevoir à l'importation sur cha­
produits laitiers (1), et notamment son article 6 pa­           que quantité de produits soumis à une organisation
ragraphe 3, son article 22 et son article 23 ,                  commune de marchés, contenus dans les aliments
                                                                 composés ; que, parmi les produits soumis à une
                                                                organisation commune de marchés , le maïs , l'orge
     vu la proposition de la Commission,
                                                                et le sorgho, en dehors des produits laitiers , consti­
                                                                tuent les principaux composants des aliments com­
     considérant que le règlement n0 166/64/CEE du               posés ; que l'élément additionnel doit donc être
Conseil relatif au régime applicable à certaines caté­          basé sur les prélèvements applicables à ces trois
gories d'aliments composés pour animaux (2), a sou­             produits ;
mis les aliments composés à un régime particulier de
prélèvements et de restitutions ; que ce régime est le               considérant qu'il convient, dans le souci de faci­
même pour les produits relevant du règlement n° 19              liter les travaux administratifs, de grouper les deux
du Conseil (3) et pour ceux relevant du règlement                éléments visés ci-dessus en un seul élément dési­
n° 13/64/CEE ; que l'expérience acquise a démontré              gné également sous le terme d'élément mobile ;
que les différences existant entre l'organisation des
marchés des céréales et celle des marchés du lait et
                                                                     considérant que l'élément fixe du prélèvement
des produits laitiers rendent nécessaire l'établisse­            doit être établi en tenant compte de la nécessité
ment de régimes distincts pour ces deux types d'ali­            d'assurer une protection de l'industrie de transfor­
ments composés et rendent souhaitable l'application             mation ; qu'il est opportun de déterminer cet élé­
d'un régime correspondant à celui de leur principal              ment sur la base du prix du lait en poudre ; qu'il
composant ;                                                      doit être uniforme pour tous les États membres ;
                                                                 qu'en ce qui concerne les échanges intracommunau­
     considérant que pour les aliments composés à                taires, le niveau prévu à l'article 6 paragraphe 1
base de produits laitiers repris à la position 23.07 B           sous b) du règlement n0 13/64/CEÈ doit être res­
du tarif douanier commun et visés à l'article 1 er pa­           pecté ;
ragraphe 2 du règlement n° 13/64/CEE, modifié par
le règlement n° 214/66/CEE du Conseil (4), l'arti­                   considérant que l'article 6 paragraphe 1 du rè­
cle 6 paragraphe 1 du règlement n° 13/64/CEE pré­                glement n0 13/64/CEE permet seulement de tenir
voit la perception d'un prélèvement formé d'un élé­              compte de la charge à l'importation grevant les
ment mobile, d'un élément fixe et d'un élément                   produits soumis à une organisation commune de
additionnel ;                                                    marchés ; que les aliments composés peuvent ce­
                                                                 pendant contenir des quantités appréciables d'autres
     considérant que l'élément mobile, qui peut être             produits ; qu'il est nécessaire de prévoir dans un
fixé forfaitairement, doit correspondre à l'incidence,           tel cas la possibilité d'une augmentation du prélè­
sur le coût de revient des aliments composés, des                vement par l'adjonction d'un élément additionnel ;
prélèvements établis pour les produits de base rele­
vant du règlement n° 13/64/CEE ; que le produit                      considérant que ce régime simplifié ne corres­
de base est habituellement le lait écrémé en poudre              pond pas entièrement aux dispositions du règlement
relevant de la position 04.02 A III b) de l'annexe II            n° 13/64/CEE ; qu'il convient, dès lors , de recourir
du règlement n° 111 /64/CEE du Conseil portant                   dans la mesure nécessaire aux possibilités de déro­
constitution de groupes de produits dans le secteur              gation ouvertes par l'article 23 du règlement n° 13/
                                                                 64/CEE ;
11) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64 .
(2) JO n° 173 du 31 . 10. 1964, p. 2747/64.
 f3) TO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.                         (5) JO n0 130 du 12. 8. 1964, p. 2174/64.
 (4) Voix p. 3961/66 du présent Journal officiel.                (6) JO n0 172 du 30. 9. 1966, p . 2028/66 .
 ---pagebreak--- 3964/66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                22 . 12 . 66
     considérant que l'article 14 du règlement n° 13/    communautaires un système de certificats d expor­
64/CEE permet l'octroi de restitutions lors de l'ex­     tation pour ce produit ;
portation d'aliments composés à base de produits
laitiers vers les pays tiers, alors que tel n'est pas le       considérant qu'afin de tenir compte des dispo­
cas en ce qui concerne les échanges intracommunau­       sitions nouvelles prévues pour le lait écrémé en
taires ; qu'il est, dès lors, nécessaire d'instaurer des poudre destiné à l'alimentation du bétail, il convient
dispositions permettant aux États membres d'ac­          d'abroger les dispositions du règlement n0 113/64/
corder dans les échanges intracommunautaires              CEE du Conseil ( 1), modifié en dernier lieu par le
des restitutions ayant pour but de couvrir l'écart       règlement n" 190/66/CEE (2), qui concerne ce pro­
 qui existe entre les prix pratiqués dans les dif­        duit et de les inclure dans le présent règlement ;
férents États membres ; que ce but peut être at­
teint en calculant le montant de la restitution poul­
ies aliments composés sur la base des éléments                 considérant que les États membres ont la possi­
dérivés de la différence entre les prix de seuil res­    bilité de fixer un prix de seuil spécial et, au titre
pectifs s'agissant des céréales et, s'agissant de pro­   de l'article 22 paragraphe 1 du règlement n° 13/64/
duits laitiers, dérivés du montant maximum de la          CEE , la faculté d'intervenir sur leur marché pour le
restitution applicable au lait en poudre ;               lait en poudre par des mesures nationales ; qu'il est
                                                         nécessaire, pour éviter des distorsions de concur­
     considérant que, compte tenu des nécessités du       rence dans les échanges commerciaux, de limiter
commerce, il convient de prévoir la fixation à l'avan­   l'incidence de ces mesures nationales, éventuelle­
ce du prélèvement et des restitutions ; qu'un régime      ment cumulée avec celle de la fixation d'un prix de
de préfixation et le besoin d'avoir une vue d'ensem­      seuil spécial, à un montant égal à la différence entre
ble sur les importations et les exportations rendent      le prix de seuil du produit pilote du groupe n° 3 et
nécessaire l'introduction d'un système de certificats    la limite inférieure du prix de seuil spécial ; que
d'importation et d'exportation ;                         pour la même raison, il s' avère nécessaire que les
                                                         prix des produits importés en provenance des États
     considérant que le lait écrémé en poudre destiné    membres soient diminués d'un montant égal à l'inci­
à l'alimentation du bétail est soumis au régime pré­     dence de ces mesures sur le prix du produit indi­
vu par le règlement n° 13/64/CEE , en application         gène ;
duquel la fixation à l'avance des prélèvements et
des restitutions n'est pas possible ; que les diffé­           considérant que, pour éviter des entraves aux
rences que présentent les systèmes applicables à ce      échanges intracommunautaires , il convient d'établir
produit, d'une part, et aux aliments composés, d'au­     également un prix franco frontière spécial pour les
tre part, sont susceptibles de provoquer des distor­      exportations de lait écrémé en poudre destiné à
sions de concurrence dans les échanges intracom­         l'alimentation du bétail en provenance d'un État
munautaires ; qu'il convient d'éliminer ces diffé­
                                                         membre ayant fixé un prix de seuil spécial ou ayant
rences ;
                                                         recours à des mesures nationales d'intervention ;
     considérant qu'à cet effet, il convient de prévoir   qu'il convient de fixer ce prix franco frontière spécial
une interdépendance entre les montants des restitu­       en réduisant le prix franco frontière du produit pilote
tions qui peuvent être accordées pour les exporta­        du groupe n0 3 de la différence entre le prix de seuil
tions des produits en cause vers les États membres ;      de ce produit et le prix de seuil spécial et le cas
que cette interclépendance peut être assurée si l'on      échéajit de l'incidence des mesures nationales d'in­
                                                         tervention ;
prévoit pour les composants laitiers des aliments
composés un rapport entre la restitution effective­
ment accordée et le montant maximum de la resti­               considérant que les dispositions prévues pour
tution qui soit au plus égal au rapport existant entre    les aliments composés , en ce qui concerne les cer­
les montants correspondants, valables pour le lait        tificats d'importation ou d'exportation, les restitu­
écrémé en poudre éventuellement destiné à l'ali­          tions à l'exportation, la préfixation du prélèvement
mentation du bétail ; qu'afin d'éviter des distor­        et des restitutions, ne sont pas couvertes par le
 sions de concurrence à la suite de modifications         système prévu par le règlement n° 13/64/CEE en la
fréquentes de ce rapport, il convient de le maintenir     matière ; qu'il en est de même pour les dispositions
pendant un certain temps ;                                visant le lait écrémé en poudre destiné à l'alimen­
                                                         tation du bétail pour autant qu'elles n'entrent pas
     considérant que, dans le souci d'aligner les dis­    dans le champ d'application de l'article 22 para­
positions concernant le lait écrémé en poudre destiné     graphe 2 du règlement n° 13/64/CEE ; qu'il im­
à l' alimentation du bétail sur celles concernant les    porte, dès lors, de recourir aux dispositions de l'ar­
aliments composés, il convient d'introduire, en ce        ticle 23 dudit règlement,
qui concerne les échanges intracommunautaires de
ce lait écrémé en poudre, un système de préfixation
des prélèvements et des restitutions ; que, par suite ,  l 1) JO n0 130 du 12. 8 . 1964, p . 2184/64 .
il est nécessaire d'instaurer pour les échanges intra­   (2) JO n° 218 du 28. 11 . 1966, p. 3715/66 .
 ---pagebreak--- 22 . 12 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                3965/66
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                         tableau B et correspondant au classement de l'ali­
                                                        ment composé à base de produits laitiers .
                     Article premier                         Les prélèvements moyens visés sous a) sont cal­
                                                        culés conformément aux dispositions de l'article 5 .
     Le montant des prélèvements et le montant
maximum des restitutions relatifs aux produits rele­
vant de la position 23.07 B du tarif douanier com­                                Article 5
mun et soumis au règlement n° 13/64/CEE , ci­
après dénommés « aliments composés à base de pro­       1.      Le prélèvement moyen applicable au maïs, à
duits laitiers », sont calculés par les États membres , l'orge et au sorgho est, pour chacun de ces produits,
pour 100 kilogrammes, conformément aux disposi­         égal à la différence, par 100 kilogrammes, entre le
tions qui suivent .                                     prix de seuil de l'État membre importateur en vi­
                                                        gueur le jour de l'importation et,
                                                             a) si l'aliment composé à base de produits lai­
                         TITRE I
                                                        tiers est importé d'un pays tiers, la moyenne des
                                                        prix C.A. F. déterminés, pour chaque céréale, con­
                                                        formément aux dispositions de l'article 10 du rè­
Prélèvements applicables aux aliments composés à base
                                                         glement n0 19,
                    de produits laitiers
                                                              b) si l'aliment composé à base de produits lai­
                         Artiole 2                      tiers est importé d'un État membre, la moyenne des
                                                        prix franco frontière déterminés, pour chaque céréa­
                                                        le, conformément aux dispositions de l'article 3 du
     Le prélèvement applicable aux aliments compo­      règlement n0 19 .
sés à base de produits laitiers est formé d'un élé­
ment mobile, d'un élément fixe et, le cas échéant,
d'un élément additionnel .                              2.      Le prélèvement moyen qui résulte des dispo­
                                                         sitions du paragraphe 1 sous b) est ajusté, le cas
                                                         échéant, en fonction de la différence dans l'État
                         Article 3                      membre exportateur, entre le prix de seuil du mois
                                                         de l'importation et celui du mois précédent.
     Pour le calcul de l'élément mobile , les aliments
composés à base de produits laitiers sont classés dans   3.     Les moyennes visées au paragraphe 1 sont cal­
les tableaux annexés au présent règlement,               culées pour les 25 premiers jours du mois précédant
                                                         celui de l'importation ; ces moyennes sont déter­
     — au tableau A , selon leur teneur en amidon ,     minées par la Commission.
     — au tableau B , selon leur teneur en produits
laitiers .                                                                        Article 6
                                                         1.     Dans les échanges avec les pays tiers, 1 élément
                         Article 4                       fixe est égal à 2 unités de compte .
     L'élément mobile est égal à la somme des deux      2.      Dans les échanges intracommunautaires, cet
éléments suivants :                                     élément fixe est égal aux cinq quinzièmes du mon­
                                                         tant visé au paragraphe 1 ; à partir de 1967, il est
                                                        réduit des deux quinzièmes du montant visé au pa­
     a) un premier élément égal à la somme des
                                                        ragraphe 1 au début de chaque campagne laitière .
prélèvements moyens pour 50 kilogrammes de maïs ,
30 kilogrammes d'orge et 20 kilogrammes de sorgho,
multipliée par le coefficient indiqué à la colonne 1                              Article 7
du tableau A et correspondant au classement de
l'aliment composé à base de produits laitiers ;
                                                          1.    Si un aliment composé à base de produits
                                                         laitiers contient en quantités appréciables des pro­
     b) un second élément égal au prélèvement ap­        duits autres que ceux relevant des règlements n° 19,
plicable à 100 kilogrammes du produit pilote du          n° 13/64/CEE ou n° 16/64/CEE du Conseil (1), un
 groupe n° 3, défini à l'annexe I du règlement n° 111 /
64/CEE , ci-après dénommé « lait en poudre », mul­
 tiplié par le coefficient indiqué à la colonne 1 du    (!) JO n " 34 du 27 . 2. 1964, p . 574/ 64 .
 ---pagebreak--- 3966/66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  22 . 12 . 66
élément additionnel peut être ajouté au prélève­            grammes de lait en poudre est multiplié par le coef­
ment.                                                       ficient indiqué dans la colonne 2 du tableau B et
                                                            correspondant au classement de l'aliment composé à
     Cet élément est calculé sur la base des prélève­       base de produits laitiers ; le résultat de ce calcul est
ments, taxes et droits de toute nature à percevoir          affecté du coefficient exprimant le rapport existant
à l'importation dans l'État membre en cause, selon          entre la restitution effectivement accordée pour le
la provenance, sur la quantité du produit considéré         lait en poudre et le montant maximum de la resti­
contenue dans l' aliment composé à base de pro­             tution pour ce produit.
duits laitiers importé.
                                                            2.    Les États membres fixent un pourcentage qui
                                                            détermine le rapport existant pour le lait en poudre
2.     Les modalités d'application du présent article       entre la restitution effectivement accordée et le mon­
sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 25     tant maximum de la restitution pour ce produit.
du règlement n0 13/64/CEE .
                                                                Le pourcentage visé au premier alinéa est fixe
                                                            pour des périodes de quatre semaines se succédant
                         Article 8                          sans interruption . La première période commence
                                                            le 6 mars 1967 .
1.     Le prélèvement applicable aux importations en
provenance des États membres peut être fixé à               3.    Les modalités d'application du présent article
l' avance, sur demande à présenter par l'intéressé          sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 25
lors du dépôt de la demande de certificat d'impor­          du règlement n° 13/64/CEE .
tation et pour une opération à réaliser pendant la
durée de validité du certificat .                                                  Article 10
2.     Les modalités d'application du présent article       1.    La restitution à 1 exportation des aliments com­
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 25      posés à base de produits laitiers
du règlement n° 13/64/CEE .                                     — est fixée à l'avance dans les échanges intra­
                                                            communautaires ,
                                                                — peut être fixée à l'avance dans les échanges
                                                            avec les pays tiers,
                         TITRE II
                                                            sur demande à présenter par l'intéressé lors du
                                                            dépôt de la demande de certificat d'exportation el
Restitutions relatives aux aliments composés à base de
                                                            pour une opération à réaliser pendant la durée de
                      produits laitiers                     validité du certificat.
                                                            2.    Les modalités d'application du présent article
                         Article 9
                                                            sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 25
                                                            du règlement n° 13/64/CEE .
1.     Dans les échanges intracommunautaires une
restitution peut être accordée lors de l'exportation
d'un aliment composé à base de produits laitiers .
                                                                                   TITRE III
     Le montant maximum de cette restitution est
égal à la somme des deux éléments suivants :                Dispositions générales applicables aux aliments composés
                                                                            à base de produits laitiers
     a) Un élément calculé comme suit : pour cha­
cune des céréales , visées à l'article 4 , le prix de seuil
de l'État membre exportateur, lorsqu'il est supérieur                              Article 11
au prix de seuil de l'État membre importateur, est
diminué de ce dernier prix, cette opération étant           1.    Toute importation ou exportation est subor­
faite pour les quantités indiquées audit article ; le       donnée à la présentation d'un certificat d'importa­
total de ces différences est multiplié par le coeffi­       tion ou d'exportation délivré par l'État membre, sur
cient indiqué à la colonne 2 du tableau A et corres­        demande de l'intéressé .
pondant au classement de l'aliment composé à base
de produits laitiers ,                                      2.    Le certificat est délivré à tout demandeur qui
                                                            constitue une caution garantissant l'engagement
     b) un élément calculé comme suit : le montant          d'importer ou d'exporter pendant la durée de vali­
maximum de la restitution applicable à 100 kilo­            dité du certificat. Cette caution reste acquise à
 ---pagebreak--- 22 . 12 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                3967/66
l'État membre au cas où l'importation ou l'expor­        membres des aliments composés à base de produits
tation n'est pas effectuée dans ce délai.                laitiers .
3.      Les modalités d'application du présent article,  3.     Les modalités d'application du présent article
notamment la durée de validité du certificat et le       sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 25
montant de la caution, sont arrêtées selon la procé­     du règlement n0 13/64/CEE .
dure prévue à l'article 25 du règlement n° 13/64/
CEE . Les cas dans lesquels, par dérogation aux
dispositions du paragraphe 2, la caution ne reste                                Article 14
pas acquise à l'État membre sont déterminés selon
la même procédure.                                       1.     Dans les échanges intracommunautaires, toute
                                                         exportation de lait en poudre destiné à l'alimentation
                                                         du bétail est subordonnée à la présentation d'un cer­
                        Article 12                       tificat d'exportation délivré par l'État membre, sur
                                                         demande de l'intéressé .
 1.     Les méthodes employées pour définir la teneur
 en amidon et en produits laitiers des aliments com­     2.     Le certificat est délivré à tout demandeur qui
posés à base de produits laitiers sont déterminées       constitue une caution garantissant l'engagement
 pour l'amidon selon la procédure prévue à l'arti­       d'exporter pendant la durée de validité du certificat.
 cle 26 du règlement n° 19 et pour les produits lai­     Cette caution reste acquise à l'État membre au cas
 tiers selon la procédure prévue à l'article 25 du       où l'exportation n'est pas effectuée dans ce délai.
 règlement n° 13/64/CEE .
                                                         3.     Les modalités d'application du présent article,
 2.     Les dispositions garantissant que les aliments    notamment la durée de validité du certificat et le
 composés à base de produits laitiers ne sont utilisés   montant de la caution, sont arrêtées selon la procé­
 que pour l'alimentation du bétail sont déterminées       dure prévue à l'article 25 du règlement n° 13/64/
 selon la procédure prévue à l'article 25 du règle­       CEE . Les cas dans lesquels , par dérogation aux
 ment n° 13/64/CEE .                                      dispositions du paragraphe 2, la caution ne reste
                                                          pas acquise à l'État membre, sont déterminés selon
      Ces dispositions prévoiront, notamment, la pos­     la même procédure.
 sibilité de percevoir un montant en garantie de
 l'utilisation appropriée du produit en cause .                                  Article 15
                                                          1.     La restitution applicable à l'exportation vers
                         TITRE IV                         un État membre de lait en poudre destiné à l'ali­
                                                          mentation du bétail est fixée à l'avance, sur deman­
                                                          de à présenter par l'intéressé lors du dépôt de la
       Lait en poudre destiné à l'alimentation du bétail
                                                          demande de certificat d'exportation et pour une
                                                          opération à réaliser pendant la durée de validité
                                                          du certificat .
                         Article 13
  1.    Le prélèvement applicable à l'importation, en     2.     Les modalités d'application du présent article
 provenance des États membres, des produits repris        sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 25
  à la sous-position 04.02 A III b) 1 de l'annexe II du   du règlement n0 13/64/CEE .
  règlement n° 111/64/CEE, ci-après dénommés « lait
  en poudre destiné à l'alimentation du bétail », peut                           Article 16
  être fixé à l'avance sur demande à présenter par
  l'intéressé lors du dépôt de la demande de certi­            Sans préjudice des dispositions de 1 article 25.
  ficat d'importation pour une opération à réaliser       les États membres peuvent fixer un prix de seuil
  pendant la durée de validité du certificat.              spécial pour le lait en poudre destiné à l'alimenta­
                                                           tion du bétail inférieur à celui fixé pour le produit
       L'État membre ayant accédé à une telle deman­       pilote du groupe n0 3, défini à l'annexe I du règle­
  de accède à toutes les demandes de préfixation pré­      ment n° 111 /64/CEE . Ce prix de seuil ne peut être
  sentées avant la fin de la campagne laitière en          inférieur à 32,50 unités de compte par 100 kilo­
  cours .
                                                           grammes .
  2.     Pendant la période pendant laquelle un État                              Article 17
  membre fait usage de la faculté prévue au paragra­
  phe 1 , il fixe à l'avance également le prélèvement      1 . Si un État membre intervient par des mesures
  applicable à l'importation en provenance des États       ayant pour effet d'abaisser, par rapport au prix du
 ---pagebreak--- 3968/66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               22. 12 . 66
lait en poudre destiné à l'alimentation humaine, le      3.      En cas de recours aux dispositions de 1 arti­
prix du lait en poudre indigène destiné à l'alimen­      cle 16 et de l'article 17 paragraphe 1 et paragra­
tation du bétail, l'incidence de ces mesures sur le      phe 2 sous b), les mesures prises ne peuvent être
prix de ce produit ne peut dépasser la différence en­    telles que le total du montant correspondant à la
tre le prix de seuil du produit pilote du groupe n° 3    différence entre le prix de seuil du produit pilote
dans cet État membre et la limite inférieure visée à      du groupe n° 3 et le prix de seuil spécial visé à
l'article 16 deuxième phrase. En outre, l'incidence      l'article 16 d'une part, et du montant de l'incidence
de ces mesures est limitée par les dispositions de       des mesures visées à l'article 17 paragraphe 1 d'au­
l'article 18 .                                            tre part, soit supérieur à la différence entre le prix
                                                          de seuil du produit pilote du groupe n° 3 et la
2.     L'État membre ayant recours aux mesures vi­       limite inférieure visée à l'article 16 deuxième phrase .
sées au paragraphe 1
                                                                                 Article 19
     a) fixe un prix de seuil spécial pour le lait en
poudre destiné à l'alimentation du bétail égal au         1.     Si un État membre a recours aux dispositions
prix de seuil valable dans cet État membre pour           des articles 16 , 17 ou 18 un prix franco frontière
le produit pilote du groupe n0 3 diminué du mon­          spécial est fixé pour l'exportation vers les États
tant de l'incidence des mesures en question sur le       membres du lait en poudre destiné à l'alimentation
prix du produit indigène ;                               du bétail .
     b) ou fait en sorte                                       Ce prix franco frontière spécial est égal au prix
                                                         franco frontière du produit pilote du groupe n° 3 ,
     — que le prix du lait en poudre importé et des­     diminué ,
tiné à l' alimentation du bétail soit diminué d'un             — dans les cas prévus à l'article 16, à l'article 17
montant égal à l'incidence de ces mesures sur le         paragraphe 2 sous a) ou à l'article 18 paragraphe 2 ,
prix du produit indigène et                              de la différence existant entre le prix de seuil du
                                                         produit pilote du groupe n° 3 et le prix de seuil
     — que le prix des aliments composés à base          spécial fixé conformément auxdites dispositions ;
de produits laitiers importés en provenance des au­
tres États membres soit diminué d'un montant égal              — dans le cas prévu à l'article 17 paragraphe 2
au montant visé au premier tiret affecté d'un coef­      sous b), du montant de l'incidence des mesures en
ficient représentant la teneur, en poids, en produits    cause sur le prix du produit indigène, visé à l'arti­
laitiers des aliments composés .                         cle 17 paragraphe 1 ;
                                                               — dans le cas prévu à l'article 18 paragraphe 3,
     Les modalités d'application du présent paragra­     du total visé audit paragraphe.
phe sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 25 du règlement n0 13/64/CEE .                     2.      Les prix franco frontière spéciaux sont fixés par
                                                         la Commission .
3.     Les États membres ne peuvent prendre ou mo­
difier pour une campagne laitière en cours les me­                               Article 20
sures visées à l'article 16 et au paragraphe J ci­
dessus qu'après y avoir été autorisés selon la pro­            Pour le calcul des prélèvements et des montants
cédure prévue à l'article 25 du règlement n0 13/         maxima de la restitution applicable au lait en pou­
64/CEE .                                                 dre destiné à l'alimentation du bétail , les prix de
                                                         seuil fixés conformément à l'article 16 , à l'article
                                                         17 paragraphe 2 sous a) ou à l'article 18 paragraphe
                        Article 18                       2 et les prix franco frontière fixés conformément à
                                                         l' article 19 se substituent à ceux fixés pour le pro­
1.     Un État membre peut faire recours simulta­        duit pilote du groupe n° 3.
nément aux dispositions des articles 16 et 17.
                                                                                 Article 21
2. En cas de recours aux dispositions de l'arti­
cle 16 et de l'article 17 paragraphe 1 et paragraphe 2   1 . Pour les produits relevant de la position tari­
sous a), le prix de seuil spécial fixé au titre de l'ar­ faire 04.02 A III b) de l'annexe II du règlement n°
ticle 16 est diminué du montant de l'incidence des        L11/64/CEE, exportés - vers un État membre, les
mesures visées à l'article 17 paragraphe 1 ; toutefois,  autorités compétentes de l'État membre exporta­
les mesures prises ne peuvent, dans leur ensemble,       teur apposent, selon le cas, dans la section B du cer­
être telles que leur incidence amène le prix de seuil    tificat de circulation de marchandises du modèle
spécial au-dessous de la limite inférieure visée à        DD 4, soit la mention dans l'une ou l'autre des
l'article 16 deuxième phrase.                            langues de la Communauté :
 ---pagebreak--- 22 . 12 . 66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    3969/66
« fur Futterzwecke                  (04.02 A III b) 1 ) »   un prélèvement à l'égard de l'État membre impor­
« destinés à l' alimentation du                             tateur .
   bétail                           (04.02 A III b ) 1 )»                          Article 23
« destinati ali alimentazione
   del bestiame                     (04.02 A III b) 1 ) »        S il est fixé, en application des articles 16 , 17
« voor voederdoeleinden             (04.02 A III b) 1 ) »   ou 18, un prix de seuil spécial pour le lait en poudre
                                                            destiné à l'alimentation du bétail, ou en application
soit la mention dans l'une ou l'autre des langues de        de l'article 19, des prix franco frontière spéciaux,
la Communauté :
                                                            les prélèvements et les montants maxima de la res­
«  andere                           (04.02 A III b)  2) »   titution calculés en fonction de ces prix, se substi­
«  autres                           (04.02 A III b)  2) »   tuent aux montants correspondants retenus pour le
«  altri                            (04.02 A III b)  2) »   calcul des prélèvements et des montants maxima de
«   andere                          (04.02 A III b)  2).»   la restitution applicables aux composants laitiers des
                                                            aliments composés à base de produits laitiers .
2.      Lorsque le certificat de circulation de mar­
chandises du modèle DD 4 porte la mention rela­                  Dans ce cas , le rapport visé à l'article 9 para­
tive aux produits de la position tarifaire 04.02 A III      graphes 1 et 2 est fixé pour le lait en poudre destiné
                                                            à l' alimentation du bétail .
b) 1 , les États membres importateurs qui ont fixé un
prix de seuil spécial pour ces produits perçoivent,
sans préjudice d'un prélèvement éventuel, un mon­                                   Article 24
tant égal à la différence entre le prix de seuil du
produit pilote du groupe n° 3 et le prix de seuil                Les articles l or à 4 bis et 8 du règlement n°
spécial. Toutefois, ce montant n'est pas perçu si ces        113/64/CEE , ainsi que les dispositions du règlement
produits sont transformés en aliments composés, sont        n° 166/64/CEE , pour autant qu'elles s' appliquent
ou ont été dénaturés de manière qu'ils soient ren­          aux aliments composés soumis au règlement nc 13/
dus impropres à la consommation humaine. Pour               64/CEE , sont abrogés à compter du 6 mars 1967 .
 garantir que ces conditions sont remplies, l'État
                                                                                    Article 25
membre importateur place le lait en poudre destiné
à l'alimentation du bétail sous contrôle douanier ou
le soumet à un régime de contrôle administra­                    Les articles 16 et 18 sont abrogés dès la mise
tif présentant des garanties équivalentes . Cette obli­     en application de la réglementation, prévue à l'ar­
 gation n'existe pas si les produits étaient déjà déna­     ticle 22 du règlement n° 13/64/CEE , concernant les
turés de la manière précitée avant l'importation .          échanges intracommunautaires de produits du grou­
                                                            pe n0 3 ayant fait l'objet de mesures nationales d'in­
 3.     Lorsque le certificat de circulation de mar­         tervention et au plus tard le dernier jour de la cam­
 chandises du modèle DD 4 ne porte aucune des men­          pagne laitière 1966/ 1967 .
 tions prévues au paragraphe 1 , l'État membre im­
 portateur perçoit un prélèvement du même mon­                                      Article 26
 tant que celui applicable à l'importation de produits
 relevant de la position 04.02 A III b) 2 en prove­              Au cas où des dispositions transitoires seraient
 nance de pays tiers .                                      nécessaires, notamment en ce qui concerne les certi­
                                                             ficats d'importation et d'exportation, elles seront
                        Article 22
                                                             arrêtées selon la procédure prévue à l'article 25 du
      La faculté octroyée à un État membre d' accor­         règlement n° 13/64/CEE .
 der une restitution à l'exportation de lait en poudre
 destiné à l'alimentation du bétail vers un État                                    Article 27
 membre qui a recours aux dispositions des articles
 16, 17 ou 18 n'est pas subordonnée à la condition que           Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars
 l'État membre exportateur soit en droit d'appliquer         1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1966 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                       B. W.  BIESHEUVEL
 ---pagebreak--- 3970/66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                              22 . 12 . 66
                                                              ANNEXE
                                                            TABLEAU A
                                                                                                Coefficient
                                     Teneur en amidon                                Prélèvement          Restitution
                                                                                      Colonne 1           Colonne 2
              a) Inférieure ou égale à 10%                                               0,16               0,05
              b) Supérieure à 10°/o et inférieure ou égale à 30 %                        0,50               0,22
              c) Supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                         0,84               0,56
                                                            TABLEAU B
                                                                                 ;              Coefficient
                                  Teneur en produits laitiers                        Prélèvement          Restitution
                                                                                      Colonne 1           Colonne 2
              a) Inférieure à 25 %                                                       0,24               0,05
             b)  Égale  ou  supérieure   à 25 °/o et inférieure à 50 °/o                 0,49               0,30
              c) Égale  ou  supérieure  à  50 % et inférieure à 65%                      0,64               0,54
              d) Égale  ou  supérieure   à 65% et inférieure à 75%                       0,74               0,69
              e) Égale  ou  supérieure à   75 %                                          0,98               0,75
                                     REGLEMENT N° 216/66/CEE DU CONSEIL
                                                     du 14 décembre 1966
                     relatif au régime applicable à certaines catégories d'aliments composés
                          à base de céréales et de riz destinés à l'alimentation des animaux
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                           mun, entrent, suivant leur composition, dans le
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                champ d'application du règlement n° 19 ou du
                                                                      règlement n° 13/64/CEE du Conseil (2) ; que lors­
    vu le traité instituant la Communauté écono­                      que ces produits relèvent du règlement n° 19, le
mique européenne,                                                     prélèvement à percevoir est formé, outre d'un élé­
                                                                      ment fixe, d'un élément mobile auquel un élément
    vu le règlement n° 19 du Conseil portant établis­                 additionnel peut s'ajouter pour les préparations
sement graduel d'une organisation commune des                         fourragères contenant des produits autres que ceux
marchés dans le secteur des céréales (*), et notam­                   visés aux règlements nos 19, 13/64/CEE et 16/64/
ment son article 14 paragraphe 3, son article 19 para­                CEE du Conseil (3) ;
 graphe 2 sous d), son article 20 paragraphe 2 deu­
 xième phrase et son article 24,                                            considérant que l'élément mobile du prélèvement
                                                                      doit être établi sur la base des composants les plus
     vu la proposition de la Commission,                              habituels des aliments pour les animaux, à savoir
                                                                      les céréales , d'une part, les produits laitiers, d'autre
     considérant que les préparations fourragères                     part ; qu'il convient, par suite, que cet élément
 reprises à la position 23.07 du tarif douanier com­
                                                                      f 2 ) TO n ' 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64 .
0 ) TO n° 30 du 20. 4 . 1962, p. 933/62.                              (s) TO n0 34 du 27 . 2. 1964, p. 574/64 .