CELEX: 62011TA0134
Language: fr
Date: 2015-10-28 00:00:00
Title: Affaire T-134/11: Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2015 — Al-Faqih e.a./Commission («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel des fonds — Droits fondamentaux — Droit à une protection juridictionnelle effective»)

21.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 429/14
            
         Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2015 — Al-Faqih e.a./Commission
   (Affaire T-134/11) (1)
   
   ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Gel des fonds - Droits fondamentaux - Droit à une protection juridictionnelle effective»))
   (2015/C 429/18)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Al-Bashir Mohammed Al-Faqih (Birmingham, Royaume-Uni); Ghunia Abdrabbah (Birmingham); Taher Nasuf (Manchester, Royaume-Uni) et Sanabel Relief Agency Ltd (Birmingham) (représentants: E. Grieves, barrister et N. Garcia-Lora, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Boelaert, M. Konstantinidis, E. Paasivirta et T. Scharf, puis M. Konstantinidis, E. Paasivirta et T. Scharf, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement E. Finnegan, R. Szostak et G. Étienne, puis E. Finnegan et G. Étienne, agents) et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement E. Jenkinson, puis L. Christie, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation du règlement (UE) no 1138/2010 de la Commission, du 7 décembre 2010, modifiant pour la cent quarantième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 322, p. 4), et du règlement (UE) no 1139/2010 de la Commission, du 7 décembre 2010, modifiant pour la cent quarante et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 322, p. 6), pour autant que ces actes concernent les requérants.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               MM. Al-Bashir Mohammed Al-Faqih, Ghunia Abdrabbah et Taher Nasuf sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 130 du 30.4.2011.