CELEX: 51983PC0506
Language: fr
Date: 1983-07-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant acceptation d'un engagement souscrit dans le cadre de la révision de la procédure anti-dumping sur les importations d’engrais compose d’urée et de nitrate d’ammonium en solution (UNA), originaire des Etats-Unis d'Amérique et portant clôture de cette procédure (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 506
Vol. 1983/0196
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                      COM(83) 506 final
                                                                      Bruxelles, le 27 juillet 1983
                                                 P ro p o s itio n   de
                                       REGLEMENT (CEE)           DU CONSEIL
            p o rta n t a c c e p ta tio n  d 'u n  engagement         s o u s c rit  dans     le cadre
                        de   la   ré v is io n   de   la   procédure       a n ti-d u m p in g
sur les importations d ’engrais compose d ’urée et de nitrate d ’ammonium en solution
          (UNA),   o rig in a ire      des    E ta ts-U n is    d 'A m é riq u e  et   po rta n t  c lô tu re
                                            de c e t t e     procédure
                     (présentée par la Commission au Conseil)
COM (83) 506 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
La Commission a reçu, après avoir soumis au Conseil sa proposition
C0MC83) 459, un engagement de prix o f f e r t par l'e x p o rta te u r concerné.
E lle considère cet engagement comme acceptable.
Le Comité anti-dumping a été consulté et seule la délégation française
a exprimé un avis défavorable à l'a c c e p ta tio n de cet engagement.
Par conséquent, la Commission soumet au Conseil une proposition modifiée
visant à accepter l'engagement de p rix o f f e r t par Agrico Chemical Company
et à clô tu re r ainsi la procédure.
 ---pagebreak---       P ro p o sitio n        de r è g l e m e n t  (CEE)                   du C o n s e i l
    po rta n t       a c c e p ta tio n   d 'u n   engagement     s o u s c rit   dans    le   c a d r e de la ré v is io n  de la
    procédure a n ti-d u m p in g              sur   les  im p o rta tio n s    d 'e n g ra is
     composé d ' u r é e          et de n i t r a t e d'ammonium en solution (UNA), o r ig in a ir e des
     Etats-Unis d'Amérique e t p o r t a n t c l ô t u r e de c e t t e p r o c é d u r e
      LE CONSEIL                     DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
                 vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, r e l a t i f
     à la d é fe n se         contre les importations qui font l 'o b j e t de dumping ou de subven­
     tio n s     de     l a part de pays non membres de la Communauté économique européenne ( 1 ) ,
     m o d i f i é par le règlement                (CEE) n° 1580/82 ( 2 ) , et notamment son a r t i c l e 10,
      vue     la     p ro p o s itio n    in tro d u ite  par    la   Commission             après consultations au sein
     du c o m i t é c o n s u lta tif prévu par l e d i t           règlement,
A. M es u r es provisoires
1.               considérant que Le règlement (CEE) n° 290/83 de la Commission (3) a in s titu é
     un      d ro it anti-dumping provisoire sur l'e n g r a is composé d'urée et de n i t r a t e
   X d ' a m m o n i u m en solution (UNA), o r ig in a ir e des Etats-Unis d'Amérique                                      e droit
      a é t é p r o r o g é pour une période maximale de deux mois par le règlement                                    (CEE)
      n ° 1368/83           (A ), à la demande de l'e x p o rta te u r intéressé;
 B. Constatation d é f i n i t i v e
2.                considérant qu'après l ' i n s t i t u t i o n du d r o it anti-dumping p ro v is o ire ,
       l'ex p o rta teu r et certains producteurs intéressés de la Communauté ont demandé
      à être entendus par la Commission, ce qui leur a été accordé; que l'e x p o rta te u r
      a également adressé ses observations par é c r i t pour f a i r e connaître son point de
      vu e    sur le d r o it;
        (1) J0 n° L 339 du 3 1 .12.197 9, page 1.
        (2) J0 n° L 178 du 2 2 .6 .1 9 8 2 , page 9.
        (3) J0 n° L 33 du 4 .2 .1 9 8 3 , page 9.
        (A) J0 n° L U 0 du 31.5 .1 9 8 3 , page 21.
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                 que L'exportateur intéressé a aussi demandé à être informé de certains
    f a it s et éléments essentiels sur la base desquels la Commission souhaitait
    proposer des mesures d é fin itiv e s /- ce qui lui a été accordé;
C. Dumping
3.               considérant qu'en ce qui concerne l ' i n s t i t u t i o n du d ro it p ro v is o ire , la
    Commission a, pour é t a b l i r la base de comparaison la plus appropriée entre la
    valeur normale et les prix à l'e x p o r ta tio n , tenu compte du f a i t qu'Agrico                  appro­
    visionnait la q u a s i- t o t a li t é de sa c lie n tè le américaine à p a r t i r de terminaux
    situés dans des zones de fo rte consommation et alimentés essentiellement par des
    canalisations directement reliée s à l'u s in e où le produit est fabriqué et aussi
    par des péniches ou des camions; que, pour La détermination p ro v is o ire , 1a
    Commission a considéré que les f r a is de fonctionnement de ces terminaux é t a ie n t ,
    par leur nature même, des f r a is généraux et que l'on n'a donc pas pu en te n ir
    compte;
A.               considérant que l'e x p o r ta te u r, Agrico, a contesté cette détermination et a
    apporté de nouveaux éléments de preuve à l'appui de son argumentation, selon
    laquelle certains coûts ont été t r a it é s par cette société comme des coûts v a ria ­
    bles et qu'en tout état de cause, i l y avait une r e la tio n d irecte au sens de
    l ' a r t i c l e 2, paragraphe 10 sous c ) , du réglement (CEE) n° 3017/79, entre tous
    les coûts lié s au fonctionnement des terminaux et les ventes considérées;
5.               considérant que, pour la détermination d é f i n i t i v e , la Commission a estimé
    que, comme ces coûts ont été supportés avant que les produits ne soient vendus                             »
    aux acheteurs sur le marché in té r ie u r ou auraient de toute façon été supportés,
   même si aucune vente n 'a v a it eu l ie u , i l n ' é t a i t pas possible d ' é t a b l i r une r e la ­
   tion d ire c te entre ces coûts et ces ventes, e t , par conséquent, de procéder à
   un ajustement;
^               considérant que l'o n a cependant tenu compte des f r a is de transport du
   produit jusqu'au te rm in a l, une déduction s im ila ir e étant e ffe ctu ée, en ce qui
   concerne les ventes à l'e x p o r ta tio n , pour les f r a is de transport de l'u s in e
   jusque sur un bateau (p rix FOB);
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           7.              considérant que l'o n a également tenu compte d'autres différences de
                 conditions de vente, à savoir des conditions de c ré d it et des sala ire s payés
                aux vendeurs                 et                                                          de teneur
                en azote du produit considéré; que divers f r a i s considérés par Agrico comme des
                 f r a is accessoires lié s aux s a la ire s des vendeurs n'ont pas été déduits, aucune
relation d           neipouvant être établie entre ces frais et les ventes considérées; en complément, aucun ajuste­
ment pour d fférence§ en quantité réclamé par Agrico n'a été effectué étant donné que ces réclamations ne tombent
pas dans ! - catégories spécifiées dans l'article 2(10)b) du règlement (CEE) n° 3017/79;
          ·'■>-            considérant que l'e x p o rta te u r a également apporté des éléments de preuve
                concernant les f r a i s de transport jusqu'à la f r o n tiè r e communautaire, qui ont
                conduit la Commission à procéder à un ajustement de la marge de dumping moyenne
                pondérée, c e ll e - c i étant maintenant de 3,9% du p r ix CAF franco f ro n tiè r e
                communautaire;
                                                                                   /
            D. Préjudice
          9.              considérant qu'aucun nouvel élément de preuve concernant le préjudice subi
                par l 'i n d u s t r i e communautaire n'ayant été f o u r n i, la Commission a confirmé les
                conclusions sur le préjudice auxquelles e l l e é t a i t parvenue dans le règlement
                (CEE) n° 290/83;
        10.               considérant que, par conséquent, selon la Commission, les f a i t s t e ls qu'il
                ont été finalement é t a b lis montrent que le préjudice occasionné par les importa·
                tions d'engrais UNA o r ig in a ir e          des Etats-Unis d'Amérique, effectuées à des prii
                de dumping, d o it à lui seul ê tre considéré comme grave, compte non tenu du
                préjudice causé par d 'au tres éléments;
           E. In té rê t de la Communauté                                                                          *
        1*1 ·             considérant que, bien que les consommateurs de la Communauté n 'a ie n t pas
                communiqué leurs observations à la Commission, les importateurs communautaires
                ont f a i t v a lo ir que l'ad option de mesures de sauvegarde a u ra it pour e f fe t
                d'augmenter trè s sensiblement               les coûts dans le secteur agricole et ne serait
                donc pas dans l ' i n t é r ê t de la Communauté; que la Commission considère cependant
                que l ' i n t é r ê t à long terme de la Communauté n'est pas de v o ir des pratiques
                persistantes de dumping a f f a i b l i r son in d u strie ou en réduire l ' a c t i v i t é et qui
                eu égard aux problèmes particulièrem ent graves auxquels l 'i n d u s t r i e           communautai
                est confrontée et à l'in c id e n c e relativement f a ib le d'une augmentation des prii
                                                      agricole
       *        s u r l e s c c ' ^s de l 1in d u s trfe \ intéressée, la Commission a néanmoins conclu qu'il
                e s t de    l ' i n t é r ê t de la Communauté de prendre des mesures;
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  F•     E n gagemen t
  12.           con sid é ra n t            que     l'e x p o rta te u r        concerné a é té            i n f o r m é des p r i n c i p a l e s
  conclusions            de      l'e n q u ê te       et    a f o r m u l é des o b s e r v a t i o n s         à cet      égard;       qu'un
  e ng a g e m e n t a é t é         s o u s c rit      u lté rie u re m e n t        par A g rico pour              ses e x p o r t a t i o n s
  d 'e n g ra is      UAN v e r s         la     C o m m u n a u t é ^ c i t e ng a g e m e n t a u r a    pour e f f e t       d 'a u g m e n te r
  les p r i x      à l'e x p o rta tio n              vers     la    Communauté à un n i v e a u                  nécessaire         pour
 é lim in e r      le p r é j u d i c e ;         que c e t t e      a u g m e n t a t i o n n ' e x c è d e pas        l a m ar ge de
 dumping           é ta b lie       pendant           l'e n q u ê te .
 G.    D ro it d é f i n i t i f e x i s t a n t
 13.      consid é ra n t          que,         lo rs    des c o n s u l t a t i o n s      avec     le   com ité        c o n s u lta tif     au
 su je t    de    l ' acceptabi l i t é              de c e t     engagement,             une d e s d é l é g a t i o n s      s 'e s t
opposée à la              c lô tu re         de    la    procédure           s u r base d u d i t       engagem ent;
considérant             que       la    Commission a ,              par      conséquent,          proposé          au C o n s e i l de
c lô tu re r        la    procédure              s u r b a s e de        l'e n g a g e m e n t  o ffe rt;
14.            consid é ra n t             que c e t t e      d é c is io n      n 'a ffe c te     pas     le    m ain tie n     de     l'a p p li­
 c a tio n    des d r o i t s         anti-dum ping             d é fin itifs          sur    les    im p o rta tio n s       d 'e n g ra is     UNA
o rig in a ire         des      E ta ts-U n is         d 'A m é riq u e ,      in s titu é s     par     le    règlem ent         (CEE)
n° 349/81           ,   puisque            la     Commission n ' a             r e ç u a u c u n é l é m e n t de p r e u v e de n a t u r e
à m o d ifie r         so n p o i n t        de v u e ,      à s a v o i r que         le m a in tie n       de     l'a p p lic a tio n      de
ces d r o i t s       est       une n é c e s s i t é        pour é lim in e r           le p r é ju d ic e      et    pour é v it e r       que
ce t y p e de s i t u a t i o n              ne se       re p ro d u ise ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
5J0 n° L 39 du 12.02.1981, p. 4.
 ---pagebreak---                                                         - 5 -
                                                          A rtic le       prem ier
 Le Conseil             accepte           l'engagem ent             s o u s c rit    par   A grico     Chemical       Company d a n s
 le   c a d r e de   la    ré v is io n      de    la     procédure           a n ti-d u m p in g  concernant         l'e n g ra is
 composé d ' u r é e      et    de n i t r a t e        d ' a m m o n i u m en s o l u t i o n    re le va n t   de   la   sous-
 p o s itio n   du t a r i f    douanier           commun ex 3 1 . 0 2             C et    correspondant           au co de N i me x e
 ex 3 1 . 0 2 - 9 0 o r i g i n a i r e     des    E ta ts -U n is        d 'A m é riq u e .
                                                    A rtic le        2
La p r o c é d u r e  a n ti-d u m p in g       concernant              les    im p o rta tio n s   d 'e n g ra is   composé
d 'u ré e    et  de n i t r a t e     d ' a m m o n i u m en s o l u t i o n        o rig in a ire    des E t a t s - U n i s
d 'A m é riq u e e s t    clo s e .
Fait à Bruxelles, le                                                                 Pour la Commission