CELEX: 31971D0002
Language: fr
Date: 1970-12-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 décembre 1970, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation au Royaume de Belgique des frais entraînés par les enquêtes sur le cheptel porcin effectuées le 1er mars et le 15 mai 1970

8 . 1 . 71                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 6 / 23
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 4 décembre 1970
                relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au royaume de Belgique
                des frais entraînés par les enquêtes sur le cheptel porcin effectuées le 1er mars et le
                                                              15 mai 1970
                              (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                              (71 /2/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que, dans ces conditions, il apparaît
EUROPÉENNES ,                                                          indiqué que le Fonds, section orientation, prenne en
                                                                       charge les dépenses exposées pour ces enquêtes pour
vu le traité instituant la Communauté économique                       24 860 unités de compte, représentant les deux tiers
européenne,                                                            du montant forfaitaire disponible pour la deuxième
                                                                       année d'enquête ;
vu le règlement ( CEE) n° 350/68 du Conseil, du 27
mars 1968 , relatif à la contribution financière de la                 considérant que le Comité du Fonds a été consulté
Communauté aux frais entraînés par les enquêtes                        sur les aspects financiers et, notamment, sur le
sur le cheptel porcin effectuées par les États                         montant des moyens financiers disponibles,
membres H , et notamment son article 2 para­
graphe 2,                                                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que le royaume de Belgique a présenté                                            Article premier
une demande de remboursement relative aux en­
quêtes du 1 er mars et du 15 mai 1970 ;                                Le concours du Fonds européen d' orientation et de
                                                                       garantie agricole, section orientation, aux frais
considérant que cette demande est conforme aux                         entraînés par les enquêtes sur le cheptel porcin
dispositions du règlement ( CEE ) n° 645/69 de la                      effectuées le 1er mars et le 15 mai 1970 par le
Commission, du 3 avril 1969 , concernant les                           royaume de Belgique est fixé à un montant de 24 860
demandes de remboursement des États                    membres         unités de compte.
relatives aux enquêtes sur le cheptel porcin ( 2 ) ;
                                                                                                  Article 2
considérant que les résultats des enquêtes et des                      Le royaume de Belgique est destinataire de la
conversions ont été communiqués à la Commission et                     présente décision .
qu' ils ont permis de constater que les enquêtes ont
été effectuées en conformité avec les dispositions des
articles 1er à 5 de la directive du Conseil, du 27                     Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1970 .
mars 1968 ( 3 ) ; que, en outre, les statistiques                                                   Par la Commission
prévues par l' article 6 et les estimations prévues par
l' article 7 de la directive ont été transmises à la                                                     Le président
Commission dans les conditions prévues ;                                                           Franco M. MALFATTI
 ") JO n« L 76 du 28 . 3 . 1968 , p. 4 .
 : s j JO no L 83 du 4. 4 . 1969 , p. 19 .
 P ) JO n° L 76 du 28 . 3 . 1968 , p. 13 .