CELEX: C2006/281/74
Language: fr
Date: 2006-11-18 00:00:00
Title: Affaire T-269/06: Recours introduit le 21 septembre 2006 — Rautaruukki/OHMI (RAUTARUUKKI)

18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/42
            
         Recours introduit le 21 septembre 2006 — Rautaruukki/OHMI (RAUTARUUKKI)
   (Affaire T-269/06)
   (2006/C 281/74)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Rautaruukki Oyj (Helsinki, Finlande) (représentant: P. Hagman, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 21 juillet 2006, déclarer que la marque communautaire demandée «RAUTARUUKKI» (no 3 608 081) doit être considérée comme distinctive et enregistrable et renvoyer l'affaire devant l'OHMI à des fins d'enregistrement;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire concernée: marque verbale «RAUTARUUKKI», désignant des produits relevant notamment de la classe 6 — demande no 3 608 081
   
      Décision de l'examinateur: rejet de la demande en ce qui concerne les produits relevant de la classe 6 pour lesquels l'enregistrement est demandé
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil au motif que la marque «RAUTARUUKKI» a acquis un caractère distinctif en raison de l'usage fréquent qui en a été fait sur une longue période pour les produits relevant de la classe 6 pour lesquels l'enregistrement est demandé.