CELEX: 31997R1372
Language: fr
Date: 1997-07-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1372/97 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1997 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

17. 7. 97         I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 188 /21
                                    REGLEMENT (CE) N° 1372/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 16 juillet 1997
                             modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           leur application, la moyenne des droits à 1 importation
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                    calculée s'écarte de 5 écus par tonne du droit fixé, un
                                                                       ajustement correspondant intervient; que ledit écart a eu
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              lieu; qu'il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'impor­
  1992, portant organisation commune des marchés dans le               tation fixés dans le règlement (CE) n0 1360/97,
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
 vu le règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  28 juin 1996, portant modalités d'application du règle­
 ment (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne
 les droits à l'importation dans le secteur des céréales (3),                                 Article premier
 modifié par le règlement (CE) n0 641 /97 (4), et notam­
 ment son article 2 paragraphe 1 ,                                     Les annexes I et II du règlement (CE) n0 1360/97 sont
 considérant que les droits à l'importation dans le secteur            remplacées par les annexes I et II du présent règlement.
 des céréales ont été fixés par le règlement (CE)
 n0 1360/97 de la Commission (*);
                                                                                                 Article 2
 considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement
 (CE) n0 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de             Le présent règlement entre en vigueur le 17 juillet 1997.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1997.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n° L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO  n0 L  126 du  24. 5 . 1996, p. 37.
O   JO  n0 L  161 du  29. 6. 1996, p. 125.
(4) JO  n0 L  98 du   5. 4. 1997, p. 2.
h) JO n° L 186 du     16. 7 . 1997, p. 20 .
 ---pagebreak---   N° L 188 /22               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                                         17. 7. 97
                                                                         ANNEXE I
                        Droits a l'importation des produits repris à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                          n° 1766/92
                                                                                                Droit à l'importation
                                                                                             par voie terrestre, fluviale            Droit à l'importation
                                                                                            ou maritime en provenance           par voie aérienne ou maritime
        Code NC                         Désignation des marchandises
                                                                                             de ports méditerranéens,           en provenance d'autres ports (2)
                                                                                                de la mer Noire ou                         (en écu/t)
                                                                                           de la mer Baltique (en écu/t)
       1001 10 00        Froment (blé) dur (')                                                           0,00                                  0,00
       1001 90 91        Froment (blé) tendre, de semence:                                             29,09                                  19,09
       1001 90 99        Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                         semence (3)                                                                   29,09                                 19,09
                         de qualité moyenne                                                            53,39                                 43,39
                         de qualité basse                                                              65,28                                 55,28
       1002 00 00        Seigle                                                                        74,41                                 64,41
       1003 00 10        Orge, de semence                                                              74,41                                 64,41
       1003 00 90        Orge, autre que de semence (3)                                                74,41                                 64,41
       1005 10 90        Maïs de semence autre qu'hybride                                              91,66 .                               81,66
       1005 90 00        Maïs, autre que de semence (3)                                                91,66                                 81,66
      1007 00 90         Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement                              86,35                                 76,35
(') Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale visée à 1 annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment
    (blé) tendre de qualité basse .
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1 249/96],
    l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:
    — 3 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
    — 2 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la
         Péninsule ibérique.
(3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 ou 8 écus par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2 paragraphe 5 du règlement
    (CE) n0 1249/96 sont remplies.
 ---pagebreak---  17. 7. 97              | FR I            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 188 /23
                                                              ANNEXE II
                                                   Eléments de calcul des droits
                                                          (date du 15. 7. 1997)
1 . Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation :
                     Cotations boursières         Minneapolis     Kansas-City   Chicago      Chicago     Minneapolis   Minneapolis
    Produits (% protéines à 1 2 % humidité)      HRS2 . 14%     HRW2. 11,5%      SRW2         YC3           HAD2       US barley 2
    Cotation (écus par tonne)                       123,36          115,63       112,55       91,27       1 80,09 (')    97,96 (')
    Prime sur le Golfe (écus par tonne)                —
                                                                     12,14         3,33        10,16          —            —
    Prime sur Grands Lacs (écus par tonne)            18,97                        —           —              —            —
    (') Fob Duluth .
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 13,58 écus par tonne. Grands Lacs-Rotterdam: 23,32 écus par tonne.
3. Subventions visées à l'article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n0 1249/96: 0,00 écu par tonne (HRW2)
                                                                                                0,00 écu par tonne (SRW2).