CELEX: 31999R0810
Language: fr
Date: 1999-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 810/1999 de la Commission, du 16 avril 1999, modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

L 102/74              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 17. 4. 1999
                                RÈGLEMENT (CE) No 810/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 avril 1999
                          modifiant les droits à l’importation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que l’article 2, paragraphe 1, du règlement
                                                                  (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 leur application, la moyenne des droits à l’importation
                                                                  calculée s’écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin           correspondant intervient; que ledit écart a eu lieu; qu’il est
1992, portant organisation commune des marchés dans le            donc nécessaire d’ajuster les droits à l’importation fixés
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le          dans le règlement (CE) no 780/1999,
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission, du 28           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
juin 1996, portant modalités d’application du règlement
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les
                                                                                        Article premier
droits à l’importation dans le secteur des céréales (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2519/            Les annexes I et II du règlement (CE) no 780/1999 sont
98 (4), et notamment son article 2, paragraphe 1,                 remplacées par les annexes I et II du présent règlement.
considérant que les droits à l’importation dans le secteur                                 Article 2
des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 780/
1999 de la Commission (5);                                        Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 16 avril 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO  L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO  L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO  L 161 du 29.6.1996, p. 125.
(4) JO  L 315 du 25.11.1998, p. 7.
(5) JO  L 101 du 16.4.1999, p. 48.
 ---pagebreak--- 17. 4. 1999                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                          L 102/75
                                                                         ANNEXE I
                     Droits à l’importation des produits visés à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE)
                                                                         no 1766/92
                                                                                               Droit à l’importation
                                                                                             par voie terrestre, fluviale             Droit à l’importation
                                                                                           ou maritime en provenance             par voie aérienne ou maritime
       Code NC                          Désignation des marchandises
                                                                                             de ports méditerranéens,           en provenance d’autres ports (2)
                                                                                                de la mer Noire ou                         (en EUR/t)
                                                                                          de la mer Baltique (en EUR/t)
      1001 10 00        Froment (blé) dur de haute qualité                                             46,89                                  36,89
                        de qualité moyenne (1)                                                         56,89                                  46,89
      1001 90 91        Froment (blé) tendre, de semence:                                              58,77                                  48,77
      1001 90 99        Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                        semence (3)                                                                    58,77                                  48,77
                        de qualité moyenne                                                             82,84                                  72,84
                        de qualité basse                                                               99,27                                  89,27
      1002 00 00        Seigle                                                                       107,20                                   97,20
      1003 00 10        Orge, de semence                                                             107,20                                   97,20
      1003 00 90        Orge, autre que de semence (3)                                               107,20                                   97,20
      1005 10 90        Maïs de semence autre qu’hybride                                             105,43                                   95,43
      1005 90 00        Maïs, autre que de semence (3)                                               105,43                                   95,43
      1007 00 90        Sorgho à grains autre qu’hybride d’ensemencement                             107,20                                   97,20
(1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l’annexe I du règlement (CE) no 1249/96, le droit
    applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l’océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96],
    l’importateur peut bénéficier d’une diminution des droits de:
     3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
     2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la Péninsule
        ibérique.
(3) L’importateur peut bénéficier d’une réduction forfaitaire de 14 ou 8 EUR/t lorsque les conditions établies à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no
    1249/96 sont remplies.
 ---pagebreak--- L 102/76                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                             17. 4. 1999
                                                                         ANNEXE II
                                                             Éléments de calcul des droits
                                                                    (date du 15. 4. 1999)
1. Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:
                    Cotations boursières            Minneapolis       Kansas-City        Chicago       Chicago   Minneapolis  Minneapolis  Minneapolis
   Produits (% protéines à 12 % humidité)          HRS2. 14 % HRW2. 11,5 %               SRW2           YC3        HAD2         qualité    US barley 2
                                                                                                                              moyenne (*)
   Cotation (EUR/t)                                   113,59             101,19           91,97         79,69     135,13 (**)  125,13 (**)  82,05 (**)
   Prime sur le Golfe (EUR/t)                                             9,12            1,90          8,02                                
   Prime sur Grands Lacs (EUR/t)                       18,19                                                                              
   (*) Prime négative d’un montant de 10 EUR par tonne [article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96].
   (**) Fob Duluth.
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 10,90 écus par tonne. Grands Lacs-Rotterdam: 22,02 EUR/t.
3. Subventions visées à l’article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) no 1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2)
                                                                                                         0,00 EUR/t (SRW2).