CELEX: C2001/061/27
Language: fr
Date: 2001-02-24 00:00:00
Title: Affaire T-349/00: Recours introduit le 16 novembre 2000 par Giorgio Lebedef contre Commission des Communautés européennes

C 61/14                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       24.2.2001
                                                     TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Recours introduit le 16 novembre 2000 par Giorgio                        À l’appui de son action le requérant fait valoir:
Lebedef contre Commission des Communautés
                           européennes                                  —      la violation de l’Accord-cadre conclu entre la Commission
                                                                               et les OSP en 1974 en raison de l’absence d’un examen
                                                                               objectif de la représentativité des OSP et d’une erreur
                        (Affaire T-349/00)                                     manifeste dans l’appréciation comparative de cette repré-
                                                                               sentativité;
                          (2001/C 61/27)                                —      la violation du principe d’égalité de traitement et de non-
                                                                               discrimination;
                                                                        —      la violation du principe de protection de la confiance
                  (Langue de procédure: le français)                           légitime;
                                                                        —      la violation des droits de la défense;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 16 novembre 2000 d’un recours introduit              —      la violation du principe d’interdiction du procédé arbi-
contre la Commission des Communautés européennes par                           traire, de l’obligation de motivation et du devoir de
Giorgio Lebedef, domicilié à Senningerberg (Luxembourg),                       sollicitude;
représenté par Me Gilles Bouneou, avocat à Luxembourg.
                                                                        —      l’abus et le détournement de pouvoir.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler les «Règles opérationnelles concernant les
      niveaux, l’instance et les procédures de concertation»
      qu’ont été convenues entre la majorité des Organisations
      Syndicales et Professionnelles («OSP») et l’Administration
                                                                        Recours introduit le 20 novembre 2000 par M. Andrew
      de la Commission en date du 19.01.2000;
                                                                        M. Rosemarine contre l’office de l’harmonisation dans le
                                                                                                  marché intérieur
—     ou, subsidiairement, annuler la composition de l’instance
      de concertation, prévue par ces règles opérationnelles,                                    (Affaire T-352/00)
      dans la mesure où elle exclut le syndicat «Action &
      Défense» de la concertation;
                                                                                                   (2001/C 61/28)
—     annuler la décision de la Commission, du 17.02.2000,
      portant refus d’accorder une mission au requérant pour                                (Langue de procédure: l’anglais)
      participer à la réunion du «Groupe ad hoc de notations et
      de proposition de promotion des détachés, élus, manda-
      tés» et à toute autre activité dans le cadre de la représenta-    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      tion du personnel.                                                nes a été saisi le 20 novembre 2000 d’un recours dirigé contre
                                                                        l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et
                                                                        formé par M. Andrew M. Rosemarine représenté par James
                                                                        David de l’Aire Centre, Londres.
Moyens et principaux arguments
                                                                        Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal condamner
                                                                        l’OHMI à:
Le requérant, fonctionnaire de la Commission, demande
l’annulation des règles opérationnelles litigieuses au motif            —      Indemniser pour:
qu’elles excluent de l’instance de concertation le syndicat
«Action & Défense», dont il est un des dirigeants. Il demande                  —     le montant de la valeur du travail
en outre l’annulation d’une décision individuelle prise à son
encontre refusant de lui accorder une mission dans le cadre de                 —     la perte du plaisir d’avoir un travail à Alicante
son activité syndicale au motif que ces missions devront
être limitées aux seules OSP représentées dans l’instance de                   —     les inconvénients liés à ces recours devant l’Office et
concertation.                                                                        le Tribunal;