CELEX: 62015CG0003
Language: fr
Date: 2017-02-14 00:00:00
Title: Avis 3/15: Avis de la Cour (grande chambre) du 14 février 2017– Commission européenne (Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE — Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées — Article 3 TFUE — Compétence externe exclusive de l’Union européenne — Article 207 TFUE — Politique commerciale commune — Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle — Accord international susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphe 3, sous b), et paragraphe 4 — Exceptions et limitations en faveur des personnes affectées d’un handicap)

10.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/3
            
         Avis de la Cour (grande chambre) du 14 février 2017– Commission européenne
   (Avis 3/15) (1)
   
   ((Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées - Article 3 TFUE - Compétence externe exclusive de l’Union européenne - Article 207 TFUE - Politique commerciale commune - Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle - Accord international susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée - Directive 2001/29/CE - Article 5, paragraphe 3, sous b), et paragraphe 4 - Exceptions et limitations en faveur des personnes affectées d’un handicap))
   (2017/C 112/04)
   Langue de procédure: toutes les langues officielles
   
      Partie demanderesse
   
   Commission européenne (représentants: B. Hartmann, F. Castillo de la Torre et J. Samnadda, agents)
   
      Dispositif
   
   La conclusion du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.
   
      (1)  JO C 311 du 21.09.2015