CELEX: 31986R1314
Language: fr
Date: 1986-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1314/86 de la Commission, du 2 mai 1986, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

3 . 5. 86                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 115/ 15
                               REGLEMENT (CEE) N° 1314/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 mai 1986
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires
                                            d'Espagne (excepté les îles Canaries)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        ment (CEE) n° 381 1 /85 Q, relevés ou calcules conformé­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             ment aux dispositions de l'article 5 dudit règlement,
 péenne,                                                           permet de constater que les prix d'entrée de deux jours de
                                                                   marché successifs se situent à un niveau au moins égal
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  aux prix de référence ; que, dès lors, les conditions
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
 1972, portant organisation commune des marchés dans le            règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son            produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries),
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
considérant que le règlement (CEE) n0 1224/86 de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 25 avril 1986 (3), a institué une taxe
compensatoire à l'importation de tomates originaires                                     Article premier
d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
                                                                   Le règlement (CEE) n0 1224/86 est abrogé.
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)                                  Article 2
constatés sur les marchés représentatifs visés au règlement
(CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié en dernier lieu par le règle­      Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 mai 1986.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(J) JO n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
h) JO n0 L 109 du . 26. 4. 1986, p. 16.
M JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                              O JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .