CELEX: 51976DC0545
Language: fr
Date: 1976-10-25
Title: AIDE-MEMOIRE sur la fixation du taux des prélèvements C.E.C.A. et l'établissement du budget opérationnel de la C.E.C.A. pour 1977.

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 545
Vol. 1976/0167
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM ( 76 ) 545 final
             , 14 .                       *
                                                          Bruxelles , le 25 octobre 1976
                              AIDE - MEMOIRE
               sur la fixation du taux dos prélèvements C.E.C.A.
                    et l' établissement du budget opérationnel de
                                  la C.E.C.A. pour 1977 *
 COM ( 76 ) 545 final
 ---pagebreak---                           SOMMAIRE                        ytv A
                                                           Pa /re
  Préambule                                                   i
  I. PRESENTATION GENERALE                                    3
     A. CONTEXTE CONJONCTUREL                                  3
         1 . Les perspectives économiques pour 1SR6
              et 19J1                                          3
         2 . Les perspectives d' évolution du secteur
              charbonnier                                      6
         3 . Les perspectives d' évolution du secteur
              sidérurgique                                     8
      B. CONTEXTE POLITIQUE                                  12
         1 . Les orientations de politique charbonnière      13
         2 . Les orientations de politique sidérurgique      14
         3 . Les orientations de politique sociale           17
         4 * Evolution de l' activité financière depuis
              le 31 décembre 1$75                            ^9-
         5 . Le budget opérationnel CECA                     20
      C. CONTEXTE FINANCIER                                   21
II . ANALYSE DES BESOINS EXPRIMES ET DES RESSOURCES
      POSSIBLES POUR L' EXERCICE 1977                        23
     A. BESOINS EXPRIMES POUR 1977                           21
         1 . Besoins ordinaires                         _    24
         2 . Besoins non-budgétisés – prêts pour le
              financement des logements sociaux             38
         3 . Besoins exceptionnels - Frioul                  40 .
         4 . Bilan des besoins exprimés                      40
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                                                                      Page
       P , RESSOURCES POSSIBLES                                        41
           1 » Ressources de l' exercice                               41
           2 . Couverture de besoins non-budgétisés                    45
           3 . Bilan de ressources possibles pour 1977                 45
III . PROJET DE BUDGET OPERATIONNEL POUR 1977                          46
       A. TAUX DE PRELEVE1.1ENT A RETENIR                              46
       B. PROJET DE BUDGET                                             47
 ANNEXES
                                                            «
       A. Exécution du budget opérationnel CECA pour 1975
       B. Prévisions d' exécution du budget opérationnel CECA
             pour 1976
       C. Ventilation des prêts pendant le premier semestre
             de l' année 1976
     • D. Projet du budget opérationnel CECA pour l' exercice 1977
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                       AIDE      - MEMOIRE
           sur la fixation du taux des prélèvements C.E.C.A.
             et l' établissement du budget opérationnel de
                          la C.E.C.A. pour 1977
          Selon la coutume , le Parlement Européen est consulté avant
que la Commission ne prenne sa décision sur le taux des prélèvements
et sur le budget opérationnel de la C.E.C.A. pour l' exercice 1977 .
          Le présent aide-mémoire doit servir de base à la consultation
du Parlement . Il se répartit comme suit :
          I. Présentation générale ;
        II . Analyse des besoins exprimés et des ressources possibles
             pour l' exercice 1977 »
       III . Projet de budget opérationnel .
La forme du document a subi certaines modifications par rapport à
celui de l' année passée :
   – les développements du chapitre I relatif au contexte conjoncturel ,
      politique et financier ont été approfondis notamment en matière
      d' orientations politiques retenues par la Commission dans le sec­
      teur carbo– sidérurgique , à la suite de la demande du Parlement re­
      prise au point 3 de sa résolution du 18 décembre 1975 »
   – les annexes comprennent de nouvelles informations demandées par le
      Parlement en matière d' évolution de l' activité financière et de la
      perception des prélèvements de l' exercice , ou ajoutées par la Com­
      mission pour ce qui concerne l' exécution définitive de l' exercice
      1975 .
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      La motivation détaillée de la proposition de la Commission
concernant le taux des prélèvements à retenir pour 1S77 est présen­
tée au Chapitre IIÏ-En conclusion , la Commission demande au Parle­
ment de bien vouloir marquer son accord pour que le taux de 0,3 $
déjà en vigueur soit reoonduit pour l' exeroice 1577 »
                                 O
                               0   0
      L 'ai de-mémoire eet adressé également , pour information , au
Comité Consultatif de la C.E.C.A *
 ---pagebreak---                               - 3 -                                  XIX/394/76
I. PRESENTATION GENERA LE
         Le présent chapitre résume les éléments nécessaires en vue de situer
 le projet du budget opérationnel de la CECA pour 1977 dans son contexte
conjoncturel , politique et financier .
A. CONTEXTE CONJONCTUREL
1 . l^s perspectives économiques pour 1976 et 1977
         Après la vigoureuse expansion du début de l' année et l' évolution
plus hésitante observée durant l' été , la croissance économique dans la
Communauté devrait se poursuivre , pendant les prochains mois , à un rythme
modéré . La progression du produit intérieur brut en termes réels de la
Communauté pourrait 3'élever , pour l' ensemble de l' année 1976 , à près
de 5fo » Selon les estimations provisoires , basées notamment sur l' orien­
tation imprimée jusqu' à présent à la politique économique , en 1977 le taux
serait de l' ordre de 4/o * La plupart des Etats membres devraient enregistrer ,
pour l' année entière , un ralentissement de la croissance économique . Seule
la République fédérale d' Allemagne devrait connaître une progression nette­
ment supérieure à la moyenne communautaire .
         Le développement de la production globale escompté pour 1977 n' en­
traînera vraisemblablement que de faibles progrès de l' emploi : la plu­
part des Etats membres disposent encore de réserves de capacités , aux­
quelles d' ailleurs s' en ajouteront de nouvelles . Selon toute probabilité ,
le taux de chômage dans la Communauté pourrait avoisiner ttf0 de la popula­
tion active , ce qui pour la plupart des Etats membres , ne représente pas
une amélioration suffisante . Le nombre de chômeurs complets dans la Commu­
nauté resterait ainsi au moins aussi élevé qu' en 1975 »
 ---pagebreak---                                 4                                 XIX/394/76-F
        Les échanges communautaires continueront de jouer leur rôle d' uni­
 fication des marchés ; comme en 1976 , ils connaîtront en 1977 un développe­
ment considérable . Dans la plupart des pays de la Communauté , les investisse­
ments des entreprises accuseront une expansion modérée et assèz différenciée
d' un secteur à l' autre . Le niveau des investissements publics et des inves­
 tissements dans la construction résidentielle ne devrait pas varier sensi­
blement par rapport à l' année 1976 . Le volume de la consommation privée con­
tinuera d' augmenter , surtout dans les Etats membres où le regain de confiance
des consommateurs se traduira par une diminution du taux d' épargne .
        L' évolution future du taux d' inflation dépendra essentiellement des
résultats de la politique économique et de l' attitude des partenaires so­
ciaux . A défaut d' une action énergique des Etats membres , qui d' ailleurs
est déjà entreprise dans certains cas , il est à craindre que la hausse des
prix à la consommation , pour l' ensemble de la Communauté , ne demeure exces­
sive . Les effets de la sécheresse pour l' agriculture , de nouvelles déprécia­
tions monétaires et des majorations des prix mondiaux pourraient même accen­
tuer la tendance actuelle . La persistance d' un substrat d' inflation aussi
important serait inacceptable . Non seulement elle compromettrait le redresse­
ment de la conjoncture , mais elle menacerait aussi la cohésion de la Commu­
nauté et donnerait un caractère durable aux disparités d' évolution des prix
et des coûts entre Etats membres .
        La poursuite de l' essor conjoncturel , la dégradation des termes de
l' échange et les effets retardés de la sécheresse de l' année 1976 ("tels
que les importations de fourrage ) se traduiront , en 1977 également , par
un déficit de la balance des paiements courants de la Communauté . Celui–
 ---pagebreak---                                  - 5 -                                XIX/394/76-F
ci ne serait inférieur a celui de l' année précédente que ai la demande d' im­
portation des pays déficitaires avait tendance à se ralentir et si la demande
mondiale resterait soutenue . L' excédent de la balance des paiement des pays
de l' OPEP sera plutôt en augmentation en 1977 » tandis que le déficit des pays
en voie de développement non exportateurs de pétrole , ainsi que des pays à
commerce d' Etat , aura tendance à diminuer . Les efforts entrepris par la plu­
part des Etats membres en vue de réduire les déficits de leur balanqe des
paiements ne pourront donc être couronnés de succès que si les autres pays
de la Communauté diminuent leur      excédents et si les pays tiers industriali­
sés , en particulier les Etats-Uni et le Japon , acceptent une détérioration
de leur balance des paiements courants .
       Le tableau ci-après présente les chiffres relatifs à l' évolution du
PIB dans la Communauté pendant la période 1974 – 197 6 x
                    PRODUIT INTERIEUR BRUT EN VOLUME
                           ( Variations en <f0 )
                                       1974        1975      1976
              Belgique                  3,9      - 0,8       3 *
              Dane mark                 1,6      - 1,0       5
              Allemagne RP              0,6      - 3,5       6
              France                    3,9      - 2,0       5
              Irlande                   0,4      - 0,5       3 ï
        I     Italie                    3,4      - 3,7       4 -h
              Luxembourg                4,4      - 7,7       3
              Pays–Bas                  2,9      - 0,9       3ir
              Royaume-Uni               0,3      - 1,6       3
              Communauté                2.0      - 2,5       5
          Sources Estimation des services de la Commission
 ---pagebreak---                                   - 6 -                          XIX/394/76-F
  Les perspectives dévolution du secteur charbonnier
         Vu la continuation escomptée de la reprise conjoncturelle ,
  constatée pour 1976 , il y a lieu de s'attendre que la consommation
  d' énergie augmentera en 1977' Par rapport à 1576 , mais en l' occur­
  rence le taux d'augmentation n' est guère évaluable , car on ne peut
  paa savoir actuellement si les secteurs a forte consommation d' éner­
  gie progresseront dans la même proportion que l' ensemble de l' économie .
         Dans le cadre d' une demande globale d' énergie croissante , la de­
  mande de houille sera également Influencée en 1977 de façon détermi­
  nante par l' évolution conjoncturelle de certains secteurs , tels que
  l' industrie sidérurgique et le secteur de l' électricité .
         La production d' acier de la Communauté, sera supérieure en 1977
  à ce qu' elle était en 1976 , du simple fait de la conjoncture écono­
  mique générale . Toutefois , vu l' impossibilité de prévoir l' effet des
  facteurs conjoncturels supplémentaires , propres à l' industrie sidérur­
  gique , il est difficile de procéder à des estimations sftçes concernant
  l' expansion de la production d' acier . Si l' on considère que des ratio­
  nalisations de la consommation de charbon et de coke ont lieu dans
   l' industrie sidérurgique , on peut prévoir pour 1977 que la demande de
   charbon et de coke pourrait subir , dans le meilleur des cas , une légère
   progression .
          Dans l' industrie de l' électricité , il y a lieu en revanche de
   compter sur une reprise un peu plus forte de la demande de charbon .
   L'activité économique générale rapprochera vraisemblablement le taux
   d' augmentation de la production globale de courant du taux annuel "nor–
. mal" de 7 % environ . Des mesures spéciales d 'aide en faveur de l' utili­
   sation accrue du charbon dans les centrales électriques ainsi que la
   grande sécheresse de 1976 ( influence sur la production du courant par .
 ---pagebreak---                                                            XIX/3 94A6-F
les centrales hydro-électriques ) permettent de conclure qu' en 1977
le charbon contribuera à l' augmentation de la production globale
de courant | mais il ne faut pas oublier que la marge dont on dispose
pour l' utilisation du charbon est déterminée dans une large mesure
par la mise en service de nouvelles centrales nucléaires ou d' autres
centrales .
          Le rythme d' extraction , les stocks sur les carreaux et les
importations provenant de pays tiers fourniront une offre suffisante
pour couvrir les besoins en 1S77 » H est difficile d' évaluer dans
quelle proportion ces trois sources d' approvisionnement pourraient
être utilisées pour couvrir les besoins en 1 57 7 • L' importation de
houille de pays tiers sera probablement à peu près aussi élevée en 1977
qu' en 1976 . Cela signifierait que les augmentations de la demande pour­
raient être satisfaites par le charbon communautaire ; mais ce sont les
dispositions prises par les entreprises sur le plan interne qui détermi­
neront si et dans quelle mesures ce seront les stocks ou l' extraction
qui y seront affectés . En se fondant sur une longue expérience , on
peut supposer que le rythme d' extraction demeurera stable et que la
demande supplémentaire sera couverte par une réduction des stocks .
          Dans l' ensemble , il est permis de supposer que le marché char­
bonnier de la Communauté n' enregistrera pas en 1S77 de modifications
sensibles par rapport à 1976 . La production totale en 1977 pourrait
donc , dans les meilleures conditions , s' élever entre 250 et 255 mil­
lions de tonnes produites , à comparer à 2)7 en 1975 et 250 ( estimation )
en 1976 .
          En ce qui concerne la situation financière des entreprises ,
l' industrie connait actuellement des problèmes difficiles sur le plan
des liquidités . Les stocks élevés bloquent des liquidités pour un mon–
 ---pagebreak---                           - 8 -                            XIX/394/76-F
tant de 2 milliards d' UCE et affectent la réalisation des programmes
d' investissement . Une diminution , même faible , des stocks pourrait
apporter des allégements . La cherté des crédits bancaires influence
défavorablement les coûts .     1
        En matière de recettes , il faut s'attendre en 1977 à une cer­
taine instabilité . Les coûts d' extraction continueront sûrement à
 progresser , mais on peut se demander si ces augmentations des coûts
 pourront être compensées par des hausses de prix. L' évolution des
 prix du pétrole et des prix mondiaux pour le charbon à coke dé­
 termineront si les hausses de prix peuvent être imposées en 1977
 sur le marché sans affecter la vente . Des indices montrent que
 des hausses pourraient se produire . Et si l' on ne réussit pas à
 compenser parfaitement l' augmentation des coûts d' extraction par
 des hausses de prix , on ne pourra éoarter la nécessité d' octroyer
 des aides publiques plus élevées pour maintenir à long terme les
 capacités d' extraction de la Communauté.
  Les perspectives d' évolution du secteur sidérurgique
        Pendant les cinq premiers mois de 1976 , la relance de l' acti–
té économique générale , qui avait commencé à se manifester dans les
  Etats membres de la Communauté à l' automne 1975 » s' est nettement af­
  fermie et en fait , dans un certain nombre d' Etats membres , le re­
  nouveau de confiance s' est traduit par une accélération importante
  de la progression du niveau de la demande et de la production . La
  reprise dans la Communauté a cependant été jusqu' ici en grande par­
  tie limitée aux secteurs produisant des produits intermédiaires
  et des biens de consommation , alors que l' activité dans les in­
  dustries de biens d' équipement et dans le domaine des exportations ,
  bien qu' amorçant une remontée , reste encore lente dans la plupart
  des Etats membres .
 ---pagebreak---                           - 9 -                             XIX/394A6-F
           Dans la sidérurgie communautaire , le premier trimestre
de 1976 a vu la pour suite de la reprise qui avait commencé à peu
près en octobre 1975 » Les nouvelles commandes d' acier courant re­
çues par l' industrie pendant le premier trimestre ont atteint un
niveau qui représente un accroissement de près de 31 % par rapport
aux commandes enregistrées au plus fort de la crise , c'est-àr- dire
au troisième trimestre 1975 » Malgré cette augmentation considérable ,
les nouvelles commandes reçues pendant le premier trimestre 1976
restent encore nettement inférieures ( 13$ environ ) aux niveaux at­
teints à la fin de 1973 Q t pendant les premiers mois de 1974 » La
caractéristique principale de la reprise des carnets de commande
au cours de l' hiver et du printemps 1975 /1976 est qu' elle a été
limitée uniquement au marché communautaire , les commandes à l' expor­
tation continuant à stagner au niveau peu élevé auquel elles étaient
tombées pendant l' été 1975 » C' est ainsi que les commandes effectuées
par des utilisateurs communautaires auprès de producteurs communau­
taires pendant le premier trimestre 197 6 sont d' environ 8 $ en-des­
sous du niveau moyen des commandes enregistrées pendant la période
de pointe du dernier trimestre 1973 et des six premiers mois de
1974 . Pour les commandes à l' exportation , comparées sur la même
base , la baisse était de 40 $ environ »
           La production mensuelle communautaire d' acier brut a
 franchi la limite des 11 millions de tonnes en mo.rs 1976 ,
après être tombée à 10 millions de tonnes pendant la période
 de crise en 1975 . Dans les premiers mois de l' été , elle a at­
 teint 12 millions de tonnes . La production reste cependant nette­
 ment en-dessous des niveaux records ( entre 13 et 14 millions de
 tonnes par mois ) atteints en 1974 » en grande partie du fait de
 la réduction de 1-2 millions de tonnes par mois des exportations
 nettes par rapport à 1974* ïl faut également noter que même
 avec vin niveau de production de 12 millions de tonnes , l' uti–
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lisrtion moyenne des capacités dans la Communauté ne dépassera guère
70 fc , comparée ,. il est 'vrai , à moins de 60 f0 pendant la dernière
crise . La réduction du niveau de production est , en comparai­
son avec 1974 t plus particulièrement prononcée en U.E.B.L. et
 en République Fédérale d'Allemagne , soit les pays les plus touchés
 par le déclin des exportations . ■
           Au deuxième semestre 1976 la progression de la production
 d' acier n' a pas été maintenue . Les commandes reçues par la sidérur­
 gie communautaire laissent apparaître depuis le mois d' avril utie cer­
 taine stagnation .
           Les prix des laminés ont continué , depuis la fin de l' année
passée , à se consolider sur le marché communautaire . La remontée des
prix de barème continue à être plus accentuée pour certains produits
tels que les laminés à froid , les coils et plus récemment les feuillards
et le fil machine . Les prix des ronds à béton et des tôles quarto ont
monté d' une manière moins prononcée . Les prix de base applicables aux
livraisons effectuées jusqu' à la fin du deuxième trimestre 1976 restent
toutefois en dessous des niveaux élevés atteints en 1974 »
           Cet accroissement des prix a pour effet un rapprochement des re­
cettes au niveau des coûts qui , depuis 1974i on"t continué à monter . Au jourd'hui ,
la sidérurgie commence , en général , à réaliser les premiers profits qui sont ,
d' ailleurs , très modestes après plus d' un an de pertes massives .
           Les prix à l' exportation vers les pays tiers ne traduisent au­
cune hausse appréciable . Les cotations sont restées aux niveaux atteints
à la fin de l' année dernière , le seul élément positif étant la stabilité
du dollar pour les ventes conclues dans cette monnaie . En avril et mai
1976 | c' est seulement pour les ventes de feuillards et de profilés laminés
à froid que les sociétés ont obtenu un accroissement net des prix .
 ---pagebreak---                               - 11 -
                                                                  XIX/394/76-F
        Les importations ont augmenté sensiblement au COUPS des derniers
 mois *
        Les exportations restent , à cause de la faiblesse continue du mar­
ché mondial , 40 % à. peu près en-dessous du maximum atteint en 1974.
        Dans le domaine de l' emploi , le chômage partiel dans la sidérurgie
communautaire a été considérablement réduit , du moins en oe qui concerne
le nombre de travailleurs affectés par ce chômage . Les prévisions pré­
parées par les entreprises pour mai 1976 indiquent moins de 40.000 tra­
vailleurs en chômage partiel par rapport à 107.000 en mars 1976 et
223.000 en décembre 1975 » Une réduction complémentaire a été enregistrée
au cours du troisième trin^stre 1976 . Un certain chômage partiel subsiste
cependant à la fin du trimestre dans certains petits secteurs , conséquence
d' une demande peu active de certains produits . Au cours du quatrième tri­
mestre , le chômage partiel pourrait augmenter de nouveau , notamment dans
le domaine des produits longs et dans celui des tôles fortes .
        Après une production de 125 mio de tonnes en 1975 , on s' attend pour
l' année en cours à une production d' environ 134 mio de tonnes d'acier brut .
Après le record de 156 mio de tonnes en 1974 » la- production 'estimée pour
cette année–ci ne correspond qu' à une récupération d' un tiers de la réduc­
tion intervenue pendant l' année passée . Les premières estimations pour l' évo­
lution générale de l' économie laissent apparaître une continuation de l' ex­
pansion économique en 1977 * Si cette prévision s'avère justifiée , la produc­
tion d' acier pourrait également continuer à monter et atteindre un niveau d' en­
viron 145 Mio t . Cette estimation se caractérise par une incertitude rela­
tivement grande qui résulte du fait que les perspectives pour les exporta­
tions des produits sidérurgiques comme pour les produits industriels sont
encore très difficiles à prévoir . La même remarque vaut pour les investisse­
ments dont dépend la plus grande partie de la production d' acier .
 ---pagebreak---                                - 12 -                                XIX/394/76-F
B. CONTEXTE POLITI QUE
        Les objectifs généraux de . la CECA sont fixés , à titre permanent , par
les dispositions du Traité de Paris , dans ses articles 1 à 5#
        Pour chacun des deux secteurs charbon et acier , comme prévu à l' ar­
ticle 46 du Traité , la Commission publie périodiquement les objectifs ou
orientations généraux pour l' évolution future des industries CECA , définis
après consultation des intéressés , y compris celle du Comité Consultatif de
la CECA . Ces documents , bien qu' ils n' aient pas un caractère contraignant ,
donnent les orientations générales dans le cadre desquelles se situent des
décisions déterminant le développement futur des capacités de production . Ils
comportent d' ailleurs un volet relatif aux problèmes de la main-d'oeuvre des
industries , indiquant ainsi le contexte auquel s' insère les différents élé­
ments de politique sociale menés par la Haute Autorité/Commission , en vertu
des dispositions du Traité . Ils présentent , en outre , le cadre économique
sectoriel dans    lequel se poursuit l' activité financière de la Communauté
en matière de financement des investissements . A cet égard , les indications
y données sont complétées par le moyen de deux rapports publiés par la CECA
tous les ans , d' un côté , le rapport sur les résultats de l' enquête sur les
investissements dans les industries du charbon et de l' acier de la Communauté ,
de l' autre côté , le rapport financier ayant trait à l' activité financière de
la CECA . En outre , au mois de mars 1976 , la Commission a adressé au Parlement
sur la demande de celui–ci un rapport sur la politique dïmprunts et de prêts
des Communautés .
        Les remarques suivantes n' ont pas pour but de résumer ou de remplacer
les indications de politique reprises notamment dans les textes indiqués
ci-dessus . Elles se bornent plutôt à certains points clefs ou événements ré­
cents que la Commission tient à mettre en exergue en dressant son projet
du budget opérationnel CECA pour 1977 » Ces remarques traitent donc d'abord
les industries , ensuite les politiques sociales menées par la CECA , et enfin ,
l' activité financière de l' exercice . S' y ajoutent , enfin , quelques observa­
tions au sujet du budget opérationnel et des procédures y afférentes .
 ---pagebreak---                                - 13 -                              XIX/3 94/76
1 . Les orientations de politique charbonnière
        Il est bien entendu que les orientations définies par la Commis­
sion pour le secteur charbonnier sont développées dans le contexte de
la politique énergétique des Communautés »
        Dans sa communication au Conseil sur la " mise en oeuvre des orien­
tations de politique énergétique données par le Conseil européen lors
de sa réunion à Rome les 1er et 2 décembre 1575 "» la Commission a ex­
posé en janv: s ~ 1?76 les grandes lignes de propositions ultérieures
dans le domaine de la politique énergétique communautaire . Elle es­
pérait que le Conseil mènerait sur cette question un débat de principe
3t qu' il approuverait ensuite un projet de résolution ; bien que cet
espoir ne se soit pas réalisé , la Commission considère néanmoins que
les propositions formulées à l' époque pour le secteur du charbon
sont toujours val ^bles et gardent le même caractère d' urgence »
        En premier lieu , la Commission estime qu' il est opportun de li­
bérer l' exploitation houillère d^une partie des charges financières
qu' elle supporte en raison de 1 'augmentation des stocks . Cette me­
sure vioe a améliorer la flexibilité de l' offre dans ce sebteur et
à concrétiser 1 5 objectif communautaire qui est de maintenir la pro­
duction et , par la 3uite , d' accroître la sécurité des approvisionne-
niants ? A titre de toute première raflexion , elle pense qu' il faudrait
affecter chaque année à la réalisation de cet objectif un montant ma­
ximum ds 50 MUC à imputer sur le budget gâiéral » En raison des incerti­
tudes qui prévalent , elle s' est contentée d' inscrire dans son projet
de budget pour 1977 "ne ligne budgétaire nouvelle ( article 32?)# dotée
d' un p»m .
 ---pagebreak---                                 - 14 -                             XIx/394/76-F
      • En deuxième lieu» la Commission a proposé de prolonger jusqu' en 1985
le système actuel d'aide au charbon à coke , afin de  couvrir l' ensemble de
la période visée par les résolutions du Conseil sur   les objeotifs de la po­
litique énergétique de la Communauté, ainsi que par   la communication de la
Commission sur les " Orientations à moyen terme pour  le charbon 1975 - 1985".
La participation annuelle du budget CECA à ce mécanisme de financement s' élève
actuellement à 6 MUCE .
        En troisième lieu, la Commission a l'intention de soumettre au Conseil
une proposition tendant à promouvoir l'utilisation de la houille de toute
 provenance dans les centrales thermiques. Cette mesure vise à compléter les
 directives arrêtées par le Conseil en 1975 concernant la limitation de l' em­
 ploi des hydrocarbures dans les centrales électriques. Selon la Commission ,
 les crédits nécessaires à la promotion du charbon destiné aux centrales élec­
 triques doivent également être trouvée hors budget CECA. En outre , la CECA
 poursuivra sa politique de prêts aux investissements pour la construction de
 centrales thermiques qu' elle a déjà mises en oeuvre au titre de l'article 54
 du Traité .
  2 . Les orientations de politique sidérurgique
         La Commission a défini récemment dans le document " objectifs généraux
  acier I980/85" les grandes lignes de la politique acier de la Communauté pour
  les années à venir . Il ressort de ce document que l' évolution de la demande ^
  d'acier ainsi que de la production communautaire pendant les prochaines années
  accuseront probablement un rythme d'augmentation réduit par rapport au passé.
  Cette appréciation se trouve à l' origine des principaux problèmes prévus dans
   le domaine de la politique acier futur®.
 ---pagebreak---                                                                 XIX / 394 / 76-F
                                 -  15  -
Si , jusqu' à présent , L' accent à importance égale a été mis sur les trois
buts    suivants : l' augmentation des capacités de production , la réduction
des coûts de production et l' amélioration de la qualité des produits , à
l' avenir les deux derniers points qui touchent directement la compétitivité
devraient être considérés prioritaires .
Dans le domaine du renforcement de la compétitivité , les troi s points
déterminants sont    :
      - d' assurer l' approvisionnement des matières premières dans les
         meilleures conditions possibles ;
       - d' exploiter à fond les possibilités de rationalisation à
         l' intérieur de l' industrie sidérurgique ;
       - de renforcer les efforts dans le domaine de la recherche .
                                                                      «
Vu la situation difficile actuelle relative à l' approvisionnement
en matières premières , il incombe à la Commission , dans le cadre de
l' article 54 du Traité CECA , de faciliter dans la mesure du possible
les investissements y afférents . La même considération est à retenir
en ce qui concerne la rationalisation de l' industrie sidérurgique .
C' est pourquoi , la Commission prévoit une augmentation sensible dans
les activités des prêts .
En ce qui concerne l' amélioration de la qualité des produits ainsi qje
 l' abaissement des prix de revient , un développement soutenu de la
recherche technique peut répondre à ces besoins .
La recherche technique doit , en outre , aborder d' autres points ,
notamment l' utilisation rationnelle et le recyclage des matières premières
et de l' énergie . L' évolution de nouveaux procédés de production permettant
une production à la fois plus économique et moins défavorable à l environne
ment que les installations classiques et , enfin , l' amélioration des
 ---pagebreak---                                                               ΧΙΧ / 394 / 76-Ρ
                                   -   16  ~
techniques de mesure et d' analyse , tant dans le domaine du contrôle
qualitatif qu' à celui de l' automatisation des installations . La Commission
se doit d' exploiter à fond, à cet égard, les dispositions de l' article 55
du Traité de « aris , relatives à l' encouragement de la recherche .
 ET matière de politique sidérurgique à court terme , la Commission a
 adopté , au mois de juillet , les orientations qu' elle entend suivre
 •face aux problèmes de cette industrie . L 'objectif en est la mise en
 oeuvre de mécanismes tendant à rétablir un fonctionnement plus satis­
 faisant du marché et de permettre aux entreprises de surmonter les
 difficultés en cas de crise .
 ---pagebreak---                                     - i7 -                         xix/394/76-F
 3 . Lea orientations da poi it tona ^polala
           En règle générale , la politique sociale menée dans le cadre
 du Traité de Paris revêt un caractère similaire aux politiques dé­
veloppées par la suite par la Communauté économique européenne . Les
interventions à titre de réadaptation CECA accusent ainsi un but et
des moyens qui se retrouvent dans une grande mesure dans les disposi­
tions relatives au fonds social , alors que la finalité des aides à la
reconversion CECA est assimilable à celle recherchée dans un contexte
plus large par le fonds régional .
           Toutefois , les différences juridiques et notamment le fait que
les interventions CECA font l' objet d' un financement sectoriel se tra­
duisent par un renforcement des aides dont le paiement s' avère inéluc­
table , pour ce qui est de la réadaptation de la main-d'oeuvre , en rai­
son des accords bilatéraux convenus entre la Haute Autorité/Commission
et les Etats membres . Le système d' aides à la reconversion garantit
également que les interventions concernées créeront des emplois réser­
vés en priorité pour les travailleurs en provenance du secteur CECA .
En outre , la CECA a développé depuis 1955 "ne politique d' aide à la
construction de logements pour la main–d' oeuvre des industri.es ,
           A >: mois de juin 1976 , la Haute Autorité/Commission a fait part
au Comité Consultatif de sa position quant à l' application des instru­
ments de politique sociale dont elle dispose en vertu du Traité de
Paris aux aspects sociaux des problèmes de chômage structurel et techno­
logique qui marquent l' évolution actuelle des industries CECA , particu­
lièrement la sidérurgie . Trois points ont été évoqués s
    – la Commission reconnaît l' importance primordiale que revêt la pré­
       paration des études systématiques des régions touchées par les problème
      sidérurgiques , on vue de définir clairemaai» les difficultés spécifiques
      prévoir . Ce travail peut s' insérer dans celui de la préparation des
      programmes de développement régional dont les Etats membres sont déjà
 ---pagebreak---                                       - 18 -                        XIX/394/76-F
   chargés en vertu des règles régissant le Fonds de développement ré­
    gional , car les zônes affectées par des changements structurels dans
    l' industrie sidérurgique tombent très largement dans les zones éligibleB
    pour un concours du Fonds régional . La Commission suscité également des
    études sous l' égide du Traité de Paris (article 46 ), en y recherchant la
    coopération , essentielle selon les procédures prévues à cet article , des
    Etats membres ;
- la Commission estime que l' article 56 du Traité de Paris comporte toujours
     ur. instrument valable pour répondre le plus adéquatement possible du côté
     de la Commission aux problèmes structurels d' emploi à prévoir dans les in­
     dustries CECA ;
– vu les modifications structurelles de l' industrie sidérurgique prévues
     pendant les années à venir , la Commission entend élargir son activité de
     financement d' investissements susceptibles de créer des emplois - pour les­
     quels elle peut accorder des prêts à taux d*intérêts réduits et ce , dans
      la limite dos intérêts produits par des fonds non empruntés - pour tenir
     compte aussi bien des conséquences de la rationalisation et de la moder­
     nisation des industries que de celles des changements du marché. Il s'agit
      de l' application dorénavant du 1er alinéa de l 'article 56 du Traité CECA
      ( rationalisation) dans les limitp3 des .possibilités et des moyens propres.
     Jusqu' à présent , en effet , seul le 2ème alinéa ( changements de marché ) a
     été appliqué .
T'inf'iu t il. faut , rappeler qu' en raison des 20 entreprises sidérurgiques en­
viron y situées , l'action de solidarité communautaire , décidée par la Commis­
 sion au mois de juin 1976 , à la suite du séisme qui a touché la région du
Frioul en Italie comporte m ijlément CECA . En fait , elle a décidé d'affecter
des prêts à taux réduits s' élevant aux montants maximum de 6 MUCE pour la
 reconstruction de logements et de 5 MUCE pour la reconstruction des usines .
 L^s demandes en cours d' examen s' élèvent actuellement à. 5 MUCE en matière de
 logements et à 3 MUCE pour les investissements des firmes .
 ---pagebreak---                              - 19 -                               XIX/394/76-F
4 . Evolution de l' activité financière depuis le 31 décembre 197*5    •
          Le rapport financier n° 21 de la CECA résume l' activité emprunts/
prêts de la Communauté au cours de l' exercice 1975        présente des sta­
tistiques analytiques et cumulatives sur l' ensemble de cette activité
depuis le début#
        . Le montant global de3 emprunts contractés en 1975 s' élève à
731 MUCE . Celui des prêts versés pendant la m3me période s' élève à
805 MUCE . Les montants totaux des emprunts et prêts depuis le début
sont ainsi portés respectivement à 2 . 872 MUCE et 2.908 MUCE (y compris
152 MUCE de prêts sur fonds non empruntés ). L' encours des emprunts res­
tant dûs au 31 décembre 1975 & atteint 2.391 MUCE .
         Pendant l 'exorcice 1976 , l' activité financière de la CECA a continué à
développer pour faire face à la demande des entreprises ..
         Pendant le premier semestre , le montant total des emprunts réalisés
a atteint 668 MUCE et le montant des prêts versés 766 MUCE . L' encours des
emprunts a ainsi légèrement dépassé 3 milliards d' U C E au 30 juin 1976 .
       La CECA a continué d' obtenir des conditions favorables sur le marché
des capitaux . Los omprunis les plus importants – 75 millions de dollars
USA à 8 ane et 100 millions à 20 ans - réalisés sur le marché de New York ,
l' ont été aux conditions les plus favorables qui aient été obtenues cette
a.nnée sur ce marché .
       Deux prêts ont été consentie pour de s investissements à l' extérieur de
la Ccmmunautt. visant à affarmir l' approvisionnement en matières pretfièrta
de la sidérurgie communautaire
       On peut s' attendre , vu les demandes à satisfaire , à la poursuite
d' une activité financière de la CECA importante au cours des prochains
mois .
       T-e tableau, objet de l'annexe C au présent aide -mémoire , donne l' ana^-
lyse des prêts versés pendant le premier semestre de l' exercice 197 6 .
 ---pagebreak---                                - 20 -                         XIX/394 /76-F
  » T b udget opérationnel CECA
       A l' intérieur du contexte économique et politique , qui repre-
nante une contrainte plutôt indirecte que déterminante pour la pré­
paration du budget et pour la décision à prendre en conséquence en
ratière du taux des prélèvements ,- les procédures budgétaires et les
catégories d' actions et d' opérations financières à poursuivre par la
voie du budget opérationnel sont fixées de façon assez stable depuis
longtemps , soit par les Traités , soit par une pratique reconnue par
les organismes intéressés pendant plusieurs années .
        Toutefois , dans le souci de codifier cette pratique et de la
compléter dans l' esprit des nouvelles orientations budgétaires déjà
appliquées au budget général , la Commission a arrêté le 2 août 1976
une série de règles internes sur l' établissement et l' exécution du
budget opérationnel de la CECA , rassemblant en un seul document des
dispositions comparables a celles applicables au budget général »
        La Commission au cours de l' année a donné suite aux deux re­
commandations indiquées aux points 6 et. 7 de la résolution , adoptée
par le Parlement le 18 décembre 1975 au sujet de la fixation du taux
 des prélèvements et l' établissement du budget opérationnel pour 1976 »
        - par la décision 755/76/CECA du 31 mars 1976 ( j.O. L 89
           du 2 avril 1976 ) elle a décidé de décaler de deux mois la
           date d' exigibilité de la production d'acier des mois de
           mars à décembre 1976 ;
         - par la décision 2239/76 /CECA du 15 septembre 1976 (J .O. L 252/76 du
           16 septembre 1976 , la Commission s' est mise en mesure de limiter
            la hausse des valeurs moyennes retenues pour le calcul des pré­
            lèvements au cas où une baisse conjoncturelle laissait prévoir
           une diminution des valeurs moyennes par rapport à celles consta­
            tées pendant la période de référence®
 ---pagebreak---                                 - 21 -                            XIX/394/76-F
,      Pendant les années 1976 et 1977 , les finances de la CECA supportent
une charge sociale de caractère inattendu , en raison des aides secto­
rielles déjà citées ci-dessus et déoidées par la Commission en faveur
des travaux de reconstruction indispensables à la suite des séisraes
qui ont frappé la région du Frioul . Il s' agit des prêts à taux réduits .
C. CONTEXTE FINANCIER
      En ce qui concerne le contexte financier dans lequel s' insère la
préparation du budget opérationnel 1977 ? les remarques suivantes peuvent
être formulées :
      – la hausse des prix reste un élément important pour l' éva­
         luation des prévisions , et pour la relation entre les
         exercices 1976 et 1977 » l' hypothèse peut être retenue
         d' une augmentation des coûts de 9 ou 10% ;
      – les taux d' intérêt continuent à atteindre en moyenne un ni­
         veau relati *.ornent élevé , ce qui laisse prévoir que , malgré
        le décalage d' exigibilité décidé par la Commission pour les
        prélèvements des mois de mars à décembre 1976 , le rendement
        de la trésorerie pour l' exercice en cours permettra de dé­
         gager une contribution significative aux ressources cou­
        rantes du budget opérationnel pour 1977®
 ---pagebreak---                             - 22 -                                XIX/394/76-P
       Suite à la décision 3289/75/ CECA de la Commission du 18 décembre
1975 » prévoyant l' adoption par la CECA de l' unité de compte européenne
(U C E ), cette unité de compte basée sur un panier des monnaies com­
munautaires est utilisée dans toutes les opérations du budget opéra­
tionnel depuis le 1er janvier 1976 » Des modalités d' application pour
les différents domaines ont été approuvées par la Commission et incor­
porées aux règles internes budgétaires , adoptées le 2 août 1976 »
        Si jusqu' à présent , la mise en route du régime de l' U C E , pré­
voyant le libellé en U C E de toutes les dettes et créances et d' un
nombre croissant des paiements de la Communauté , n' a pas soulevé de
problème insurmontable - , il n' en reste pas moins vrai que son in­
troduction a demandé un effort particulier d' information , tant de la
part des services gestionnaires de la Commission que de celle des con­
tribuables et co-contractants de la CECA . La Commission se félicite du
fait que ces travaux aient été menés à bonne fin .
 ---pagebreak---                                 23                                      XIX/394/76 -F
II . ANALYSE DES BESOINS EXPRIMES ET DES RESSOURCES POSSIBLES POTE?
     L 'EXERCICE 1977
        Les dispositions de l' article 49 du Traité instituant la Commu­
nauté européenne du charbon et de l' acier habilitant la Commission à
se procurer les fonds nécessaires à la poursuite des activités fixées
par ce Traité f en établissant des prélèvements sur la production de
charbon et d' acier . Ces prélèvements sont assis annuellement sur les
différents produits en fonction de leurs"valeurs moyennes" sans que
le "taux" en puisse excéder 1^5 , sauf autorisation préalable du Con­
seil , selon l' article 50*
        Pour fixer ce taux , il y a d'abord lieu d' évaluer les besoins ,
puis d' envisager leur couverture , en tenant compte des ressources
autres que les prélèvements , notamment des intérêts des placements
et des prêts sur fonds propres et des annulations de provisions . •
On peut ainsi déterminer le montant devant être couvert au moyen des
pr élèvements .
       Par ailleurs , sur base d' une évali&tion préliminaire deç va­
leurs moyennes des différents produits , et , en fonction des quan­
tités susceptibles d' Stre produites au cours de l' année , est cal­
culé le produit probable du " point " de prélèvement – soit le rende­
ment d' un taux de 0,1^. Ce calcul est donc fonction d' une estimation
de la production , estimation difficile à établir , du fait de l' extrême
sensibilité des seoteurs concernés à chaque à-coup de la conjoncture
économi que .
       Il importe alors d'apprécier dans quelle mesure la Communauté
doit renoncer à satisfaire les besoins exprimés qui dépassent large­
ment les moyens disponibles sur la base du taux actuel , ou dans quelle
mesure le taux doit être modifié dans un sens ou l' autre .
       Depuis 1972 , le taux est fixé à 0,2Sfo,
 ---pagebreak---                                 - 24 -                               XIX/394/76
          La présentation des besoins exprimés et des ressources prévi­
sibles gui suit a été réaménagée par rapport à la pratique précé-
dante , en s' inspirant du modèle fourni par l' analyse systématique
des données concernant les différentes lignes budgétaires du bud­
get général , reprise à la partie II de l' introduction générale à
l 'avant -projet de budget général pour l' exercice 1977 » Elle com­
porte certaines légères modifications de nomenclature découlant
des règles internes budgétaires . Gomme pour le budget général ,
elle distingue les éléments essentiels qui caractérisent chaque
ligne ( base juridique et description de l' action , nature et décora-
position des besoins , justification )» Pour en faciliter l' apprécia­
tion , la " justification" des besoins non-inéluctables ( recherche
et bonifications d' int jrêts ) est plus développée que celle des
autres chapitres .
A. BESOINS EXPRIMES POUR 1977
      1 . BESOINS ORDINAIRES
CHAPITRE B 1 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
1 . Base juridique et description de l' action
    ■ Base juridique :
      – Article 50 du Traité CECA
      - Article    20 du Traité de Fusion
Contribution de la CECA aux dépenses de fonctionnement de la Commission .
 2 . Nature et décomposition de la dépense
      Forfait annuel versé en 12 tranches égales mensuelles
 3 . Justifi cation
      Le montant de 18 KIJC ( Unités de compte du budget gâiéral ) fixé par .
      le Traité de Fusion reste valable »
 ---pagebreak---      ■» Acc o.rds bi J. J ■< ^ra ux      *>' ."c:re 1 ■?.. Hain v A ivôori't ^./Co ^ mX. BBXOV
        et les gouvernement s G...: ÏÏ E:tats nsembres -t
  La Haute A ut on t <* ' Ccnraiesion consent ur.* aide             011 remboursable p> >tr
 contribuer     i
     «■ aux ver een^nt s d' i /id entités permettant à la main–d' oeuvre
        d'attendre d' être replacée ?
     – à l'aii.r:.cution aux travailleurs d' allocations pour frai « de
        r éin ptal lat i en 5
     – au financement de la rééducation pro-f-sncionnelle do 9 travailleur
        amer» 93 a changer d' emploi .
 L' octroi' de a ^ides est subordonné au versec--?"-); pai l' Ltat -iritéros!.'
 d' une cc .t^ilution spéciale au moins équivalente au montant ds cette
 aide , ssvif abrogation autorisée par le Conseil statuant à la irajojiié
 des de':r t' evs ,
* Natu-e ct decomposition des besoms
   Mise en provision de montants destinés à subventionner sous forns
   de remboursement à raison de 50 % des frais exposées                        v le a g >vc
   vemoronts dans le cadre des accords signés®
 ---pagebreak--- La ventilation r'1 " produit »t ywur ptiys. de a « atimatior.» à® b«scln « four­
nies par le » g-;, ùvcrnementa est la suivante i
                                                                        MUCE
                                                 Acier et            Total par
       Pays                 !    Charbon
                                              j ainos de fer            paya
       h Xi -    «ne               5,5               3                 6,5
                            l
       B r;.- raque          '1i   1.5        I
                                              I       >
                                                     *.        ι
                                                               ι       2,5
                                   ' *
                            I
       ïr ànoe               i!
                                   i                 4 »5              5,5
       Royaume-Uni           j     3.5      !                    ί
                                                                       6           f
                                                                                 - I
                             I
       P vtr«» pays          i     0.5               V __1L_           2*5     –4;
                                                                                   f
                                                                 iS
        Total par secteur |
                             !
                                              !     13            I   25
                                                                      OC
                               j  12          L                   11
        Toutefois | les effets sociaux futurs de la situation actuelle
restent toujours difficiles à prévoir et il faut noter que les chiffres
prévisionnels revêtent une grands marge d' inoertitntte .
3 » Justification
        Les "besoins du secteur charbonnier sont en diminution p&r rapport
à ceux de l' exercice 1976 , notaient en ra.soA du progrès» constaté
en mat j .">e d'assaini sseireiit da l' industrie allemande , Par contre , ceux
du c'îotf? ur sidérurgique augmenr* ©nt >=i. rai son de la rationalisation et da
 la restructuration progressives de ses industries » 3n conclusion , - le
 niveau des besoins prévus pour les deux secteurs refît© donc relative»
 aient stable ( 25 MÏÏCE pour chacune des années 1976 et Î577Y os qui » compta
tenu as l 'inflation des' prix comporta une légère diaipution en termes
 réels »
 ---pagebreak---                                 - 2/ -
                                                                   XIX/394/76-r
CHAPITRE B 3 - AIDES A LA RECHERCHE
 1 . Base juridique et description de l' action
Base juridique î Articles 5°      55 du Traité CECA
       La Haute Autorité/Commission consent     des aides à fonds pardu pu
 financement de la recherche technique et économique intéressant la pr<>-
duction et le développement de la consommation du charbon et de 1 'acier ,
ainsi que la sécurité de travail dans ces industries .
2 • Nature et décomposition des besoins
Mise en provision de3 mentants destinés à la subvention partielle sous
forme de remboursement d' une proportion des frais réellement exposés
des projets de recherche approuvés par la Haute Autorité/Commission se­
lon les procédures prévues au Traité , visant notamment la consultation
du Comité Consultatif de la CECA et l' obtention de l' avis conforme du
Conseil . Pour la plupart des cas , l' aide octroyée s' élève à 60 <f0 des
frais prévus et justifiés .
La ventilation des demandes expriméeseet la suivante :
                                                                 MUCE
                                                             Aides
           Titre                Secteur
                                                        I
                                                           demandées
          Β 3.1          Acier                              44,5
          Β 3.2           Charbon                           32
          Β 3.3           Sociale et médicale                9,3
                                              TOTAL
                                                         [ 85,8
 ---pagebreak---                              - 28 -                           XIX/374/7Ó-F
3 . Justification
Recherches acier
       L' orientation générale du progrès technique dans la Communauté
et les mesures à prendre pour atteindre ces objectifs jusqu' à la fin
de la présente décennie ont été présentées dans les " objectifs géné­
raux acier 1975 - 1980       Avant de tracer les grandes lignes de la
stratégie spécifique qu' il y a lieu d'adopter dans ce cadre pour le
programme de recherche à retenir en 1977 » il es^ nécessaire d' examiner
tout d' abord certains aspects de la situation actuelle dans l' industrie
 sidérurgique de la Communauté .
        Après la forte baisse de la demande d' acier en 1975 et la très
 faible utilisation des capacités de production dans la Communauté qui
 en a été le résultat , l' industrie a déployé de grands efforts , en amé­
 liorant l' efficacité et la productivité , pour réduire au minimum l' in­
 fluence de cette récession et ce déploiement d'activités a n.ontré l' im­
 portance vitale de la contribution qu'apporte et que continuera d'appor­
 ter la nouvelle technologie dans la mise en place de méthodes améliorées
 de fabrication et dans la réduction des coûts de production.. En fait ,
 ces mesures sont indispensables pour assurer à long terme la position
 concurrentielle de l' industrie .
        En outre , le climat économique qui règne dans l' industrie conti­
 nue d' exercer une pression considérable sur les crédits disponibles pour
  la recherche et le développement . C' est ainsi que la contribution qu' ap­
  porte la CECA au progrès technologique dans le secteur de l'acier revêt
  une importance croissante pour les laboratoires industriels , pour les
  industries de recherche et pour les universités qui participent à cet
  effort collectif de recherche .
 ---pagebreak---                              - 29                                   XIX/394/76-P
         parai lèlement aux problèmes q". i posa la fait)! « n ; vaav ci«j la A ->–
mande et la conjoncture défavorable sur les marchés d' exportation ; l 'exa­
men du futur développement de l' industrie sidérurgique indigv ? qur la con­
currence internationale qui est dé.jà vive , s' intensifiera encore . Cette
concurrence , qui s' exercera aussi bien sur le plan de la qualité et de
la complexité des produits qu' en matière de prix proviendra non seule­
ment des nations dont l' industrie de l' acier est bien établis *              aussi
de l' industrie sidérurgique en rapide expansion des pays en voie le dé­
veloppement . Il sera, indispensable pour la sidérurgie communautaire de
poursuivre ses efforts dans la voie du progrès technologique et de l' inno­
vation pour pouvoir faire face à ce défi ; ce qui se traduit par la nécessité
d' entreprendre d' emblée les travaux à long terme qui s'imposent             <natièrs
de recherche et de développement . Les implications pour le programme de
recherche CECA sont évidentes .
          Un des aspects les plus importants de l' évolution future de la
 sidérurgie communautaire concerne les matière premières ( notamment l' éner­
gie ), domaine dans lequel les producteurs d' acier de la Communauté dépendent
 dan 3 une large mesure des sources extérieures d' approvisionnement . Non seu­
 lement ces matières premières représentent le poste le plus important des
 coûts de production d'acier ( 55 à 60fo environ du coût total don !, l' énergie
 représente la moitié), mais ce sont aujourd'hui des produits de base inter­
 nationaux soumis aux fluctuations mondiales des prix et de la demande .
 Par conséquent , des pressions énormes incitent à utiliser les matières
 premières plus efficacement et à se donner la capacité de remplacer par
  exemple le coke par le pétrole ou les gaz réducteurs dans les hauts four­
 neaux , la ferraille par l' éponge de fer dans l' aciérie , selon les dispo­
  nibilités ou les facteurs économiques . La CECA a déjà apporté une contri­
  bution importante au développement technologique danr ce domaine , mais
  il sera indispensable de poursuivre la recherche communautaire pour par­
  venir à davantage de souplesse et d* économie dans l' utilisation des ma­
  tières premières »
 ---pagebreak---                                     30 -                          XIX/394/76-F
         Pour faire face aux besoins spécifiques dans l' industrie sidérur­
gique communautaire , la priorité sera donnée aux domaines de recherche sui­
vants  :
- utilisation de l' énergie ( réduction de la consommation , augmentation
   de l' efficacité et de la souplesse );
- procédés de coulée - classique et en continu     - et transformation de
  l' acier ( en vue d' accroître la productivité et d' améliorer la qualité des
  produits semi-finis et finis );
– propriétés de l' acier ( en particulier soudabilité , résistance à la corro­
  sion et à l' usure en vue d' apporter de nouvelles améliorations dans les
  possibilités d' utilisation et , partant , d'augmenter la " vie utile" des
  structures en acier );
– possibilités d' utilisation de l' acier ( en vue d' étendre les marchés et par
  conséquent la demande , ce qui impliquera de maintenir l' aide apportée
  au développement et à l' application des aciers destinés à l' exploitation
  des ressources d' énergie disponibles , par exemple les structures off-shore ,
  les gazoducs et oléoducs en acier , etc. );                     ι
– mesures et contrôles ( en vue de faire progresser l' automatisation et la
  mécanisation des processus de production dans les usines sidérurgiques
  et les aoiéries );
- reoherche fondamentale ( allant de la sidérurgie à la métallurgie physique ,
  et indispensable pour fournir les bases nécessaires à un futur développe­
  ment technologique dans l' industrie des métaux ferreux ).
 ---pagebreak---                               - 31 -                              XIX/394/76-P'
Recherches charbon
        Les besoins pour la recherche clans le secteur du charbon dé­
 coulent des objectifs de politique énergétique et , en particulier ,
l' objectif retenu par la Commission et le Conseil de maintenir , jus­
qu' en 1985 , la production charbonnière au niveau de 250 Kio Tsc . Un
moyen indispensable pour* atteindre ces objectifs de productivité et
de production est d' intenoifier les travaux et les efforts de re-
cherche® Déjà les premiers effets se font sentir .
       Les objectifs chiffrés en matière de recherche technique , adop­
tés par la Commission «t publié" le 30 janvier 1975 ( J®0 « N° C 22 du
30.1.75 ) préconisaient en particulier une aide annuelle à la recherche
charbon de 1 « ordre de 15 à 20 MUCE , destinée à favoriser des projets
de recherche dans lea domaines d^ l' extraction et de la valorisation
 du charbon .
        D' autre part , compte tenu des réserves insuffisantes en charbon
 à coke et dea prix élevés de ceux-ci , des efforts supplémentaires
 doivent s+-re consentis pour développer des procédés de substitution ,
 tels que coke moulé . Les résultats obtenus par la mise en oeuvre de
 oes procédés auront une incidence favorable double : la valorisation
 des charbons communautaires et son utilisation comme coke sidérur­
 gique à meilleur marché *
        Finalement , dans le contexte de la politique énergie , il faut
 consacrer des aides CECA à certains projets de caractère préliminaire et
 fondamental dans le domaine de la transformation des conbuirtiblee
  solides eh hydrocarbure s a
 ---pagebreak---                          ~ 32 -                          XIX/394/76-F
     Les demandes déjà déposées ou annoncées concernant les thèmes
de recherche ci-après :
– Bans le domaine de l' exploitation au fond
                  – travaux préparatoires
                  – grisou , aérage , climat de pression des
                     terrains
                  – exploitation et technique d' abattage
                  – services généraux au fond
                  •- automatisation et économie d' exploitation
– Dans le domaine de la valorisation
                   – cokéfaction
                   – préparation des charbons
 – Dans le domaine de la transformation en hydrocarbures
                   – gazéi faction                       »
                   – liquéfaction des charbons .
 ---pagebreak---                                                                 XIX/394/76-F
 Recherches sociales et médicales
Les besoins pour la recherche sociale concernent essentiellement les con­
ditions de travail , ."la sécurité ou travail ( la protection da l' environne­
ment et la protection de la santé des travailleurs dans les industries
C ahj ® C » A •
Les demandes de solutions aux problèmes posés dans les domaines ci–dessus
demeurent très vives de la part Ces entreprises et de leurs services tech­
niques . En effet , le ^ problèmes de prévention sont directement liés au
fonctionnement des er.-tvepri seo et doivent être réexaminés à chaque étape
du développement t •?cb-> i que des procédés industriels .
Les objectifs à moyen terme ''charbon" et "acier" redéfinis précisent que
le développement de la recherche technique doit se faire en visant la
prévention tout aussi bien que la production .
Les besoins exprimés revêtent toujours un oaractère bien pressant et réel .
Il faut reconnaître , par exemple , que dans le domaine du charbon le pro­
blème de la lutte contre les pneumoconioses demeure très actuel et crée
toujours des souci >3 à l' industrie minière malgré d' incontestables pro­
grès enregistrés . La Commission a donc l' intention de promulguer au dé­
but de 1S77 un nouveau programma de recherche " 4ème programme d' hygiène
dans les reines".
En matière de sécurité minière, le programme cadre lancé par la Commission
dan3 oe domaine sera mis en pratique à compter de 1977 » En outre j lo rythme
de demandes confirme l' intérêt que porte la sidérurgie à la réduction des
 sources de pollution dont elle est responsable , ainsi qu' à l 'amélr.oration
de l' atmosphère sur les lieux de travail . Sur le plan médical , l^s acti­
vités de recherche lancées dans le cadre des programmes relatifs aux affec­
tions respiratoires ohroniques , l' ergonomie et la réadaptation s'avancent .
 ---pagebreak---                                   34 -                              XIX/394/76-F
  Il faut rappeler dans un contexte plus large que f depuis un certain
  temps déjà et d' une manière générale , lee travailleurs refusent d' être
  indemnisés pour des travaux dangereux , pénibles et incommodes et exigent ,
  dans les négociations , la supression des risques et des facteurs de pé­
  nibilité et d' inconfort . C' est pourquoi , la Commission se doit d' enco\>-
  rager des recherches tendant à améliorer les conditions de travail ,
  telles que la recherche ergonomique sur les divers postes de travail .
  Pour faire face aux besoins constatés , la Commission entend poursuivre
  l' exécution des programmes cadre déjà décidés ou en préparation et qui
concernent les domaines ol-après :
– Prévention et thérapeutique des affections respiratoires chro­
   niques ,
– Ergonomie et Réadaptation ,
– Lutte contre la pollution en sidérurgie ,
– Hygiène du travail dans les mines ,
– Sécurité minière »                                              ,
CHAPITRE B 4 - AIDE SOUS FORME DE BONIFICATIONS D' INTERETS
1 . Base .juridique et description de l' action
Base juridiques article 54 ( investissements ) et' 56 ( reconversion ) du Traité CECA
                   et décisions de la Haute Autorité/Commission .
La CECA peut utiliser ses ressources sur fonds propres pour bonifier
certaines catégories de prêts » Le montant de la bonification est calculé
en U C E sur la base de oritères formulés par la Commission . Actuellement ,
le calcul se base sur une bonification de 3% pendant cinq arm.
 ---pagebreak---                                            - 35                                        XIXA 94 ./" 1?
2 » Hat vire et dccomposi ti on der begcir.3
Mise en provision de montants destinée à compenser une partie des inté­
rêts dûa sur- prêts versés par la CECA , conformément aux contrats ds bo­
nification établis entre la Commission                  et les bénéficiaires .
La ventilation des demandes exprimées est la suivante :
                 ■ ■ un .     -4! i ■ ■–    j Wli–»»–       ^ m mm »w.i, m»
                 Titr^ ||
                                                                          !
                                                  Secteur                 j|   Aides
                                                                             demandées
                          . .  i!
                 Β 4*1                   Investissements                         8,5
                 Β 4»2                   Reconversion                          15
                                !                       TOTAL                  23LI ?
3 . Justification
Investi spement s
Dans le domaine des investissements ! les prêts bonifiés ont pour but
essentiel l' amélioration structurelle et l' assainissement des industries
relevant de la CECA . Les critères d'attribution de bonifications concernent
les catégories suivantes :
•» environnement : çes dépenses à titre de protection de l' environnement
   représentent environ 15^ des dépenses des industries CECA » Parmi ces
   dépenses , la Commission a dû faire un choix restrictif pour dépenser
    le montant réduit qui est disponible pour la bonification . Los moda~
    litcs de ce choix sont précisées dans le J.O. du 25 novembre 1974 »
    en bref , la bonification est limitée aux investissements exception­
    nellement coûteux pour les installations existantes et aux investisse­
    ments ayant un caractère pionnier ;
 ---pagebreak---                               - 36 -                                XIX/394/76-F
- résorption d© goulot » d' étranglement » à o « jour , les bonification @
   dans ce domaine ont été réservées aux investissements susceptibles
   de remédier à une pénurie de cokéfaotion . L' enquête sur les inves­
   tissements indique des investissements dans des ookeries dont une
   partie importante pourrait répondre aux normes de bonification »
   Il n' est pas à exclure que d' autres pénuries de capacité soient
   prises en considération pour la bonification ;
- centres de recherche et de formation professionnelle . La Commis­
    sion accorde une haute priorité aux investissements de ce genre ,
   dont l' avenir des industries C.E.C.A. est largement tributaire .
Reconversion
 Les prêts bonifiés consentis à la reconversion apportent une aide
au maintien de l' emploi dans les régions touche.es par la diminution
 ou la cessation d'activité d' industries relevant du Traité C.E.C.A.
La Commission accorde ces prêts aux entreprises qui , soit absorbent
 la main– d' oeuvre charbonnière ou sidérurgique licenciée , soit , qui
 maintiennent l' emploi existant dans ces deux secteurs dans les ré­
 gions concernés à travers des activités économiquement saines. Les
 entreprises concernées bénéficient de taux d' intérêt réduits dans la
 mesure où elles s'engagent à créer de nouveaux emplois dans ces régions
 et à donner la priorité dans l' embauche aux anciens travailleurs des
 industries C.E.C.A.
 Dans ce domaine , les demandes d'aide sont toujours en augmentation en
 raison notamment de l' évolution structurelle de l' industrie sidérur­
 gique. Cette restructuration ne peut se poursuivre dans des conditions
 acceptables sur le plan social qu' en prenant les mesures qui s'imposent
 en matière du maintien d' emploi pour les effectifs directement touchés.
  En outre , la Commission invite les administrations nationales à envisager
  de demander que le FEDER intervienne sous forme de réduction d' intérêt
  sur les prêts accordés au titre de l' article 56 CECA , et ce en application
  de l' article 4 § 2(a), troisième alinéa du Règlement n° 724/75 » dans les
  cas où le promoteur s' engage à acoélérer son programme d' investissement ou
  localiser son projet dans une région q^ii rencontre des problèmes d' emploi
  particulièrement difficiles et en conformité avec les règles communautaire
  relatives aux aides régionales#
 ---pagebreak---                                     "* 37 »                          XlX/3S4/?£ -.*
' JIAFITfiïï B_5 - AI DEC FWDpS O'/r L' ARTICLE 95 F < TRAITE Ç-iO \ ( C'-t.^BOKf
A COKE FT COKE SI BER LJRG I QUE )
1 « Base .jur i digue et description de l' action
     Base juridique :
     – article 95 du Traité CECA ?
     – décision 287 /73/CEOA r'.e la Haute Âutorit é/Commi ssion en da t <3 dù
        15 juillet 1973 ( J.O. n° L 259 du 15.9-73 ).
La CECA verse une contribution au fonds spécial géré par la Commission
et consacré à subventionner l' écoulement à l' intérieur de la Communauté
des charbona à coke d' origine communautaire et destinés à l' industrie
sidérurgique - D' c-près la décision 287 /73 /CECA du 15»7*73 » le financement
du fonds est réparti entre la Communauté , les Etats membres et la sidé­
rurgie .
2 . N ature et décomposition des besoins
Mise en provision d' une contribution forfaitaire de 6 MUCE au fonds ,
dont le montant global est fixé pour 1977 au maximum de 25,6 MUCE» Les
subventions à payer sont déterminées par rapport aux tonnages livres
et donnant droit à l' aide jusqu' au maximum de 15 millions de tonnes
par an .
 3 . Justification
         Le régime spécifique d'aides aux charbons à coke et coke 3 , objet
de la décision 287 /73 /CECA du 15-7 « 73 , a pour but de facilite?/ la main­
 tien de la production des charbons destirés à 1 'approvisionnement des hauto-
 fourneaux de la sidérurgie communautaire et de faciliter également l' écou­
 lement de ces charbons et des cokes qui en sont tirés à des conditions
 de prix reflétant celles du marché mondial .
          La Commission a estimé qu' il faut dans ce domaine maintenir cer­
 taines capacités de production ainsi que la main–d' oeuvre nécessaire
 ---pagebreak---                                    - 38 -                           XIX/394/ T6-F
pour levr exploitation dans les conditions les meilleurs rt qu' il con­
vient pour cela de disposer d'un système d'aide tenant compte du fait que
le problème d' une production communautaire de charbon à coke intéresse l' en­
 semble des Etats membres d'autant plus que seul , le charbon à coke fait l' ob­
 jet d' échanges importants à l' intérieur de la Communauté.
          Des propositions d'adaptation , tant des montants d'aide que de la con­
 tribution de la CECA sont en cours d' examen et pourraient entraîner une mo­
 dification des besoins , soit en vue de compenser l' effet de l'application
 au régime d'aide de 1«U C E , soit en vue de réviser et prolonger le système
 d' aide qui autrement Be terminera fin 1978 .
 2. BESOINS NON–BUIXVETI SES–PRETS FOUR LE FINANCEMENT DE LOGEMENTS SCCIAUX
           S'ajoutent aux besoins à financer à fonds perdus sur les ressources
  de l' exercice les interventions en-dessous de la ligne et menées par la
  CECA depuis 1956 en matière du financement de logements sociaux. Des pré­
  visions au sujet de ce programme sont incluses dans le présent aide^némoire
  en vue de compléter l' information du Parlement et du Comité Consultatif
  sur l' ensemble des interventions de la CECA . Pour plus de commodité , elles
  sont présentées sous la même forme d'analyse que les besoins déjà ci­
  tés .
  1 . "Rase juridique et description de l'action
        Base juridique ! Article 54 et décisions de la Haute Autorité/Commission
   consacrant aux programmes de logement les moyens de la "réserve spéciale-
   constituée à partir des intérêts sur placements et des prêts sur fonds non
   emprunt és .
        L' intervention de la CECA est faite sous forme de prêt ? accordés au
   taux réduit et servira à alléger les coûts de financement des logements
   par mélange des autres ressources d'origine nationale avec les fonds mis
   à disposition par la Communauté»
    2 . Nature et décomposition des besoins
   ïerse-ent de prSts de longue durée au taux de 1* au* organisr.ee nationaux
   compétents »
 ---pagebreak---                                                                      XIX/3S-4/7S - J
     La deuxième tranche , envjS 'gée pour les ar.n ées "1977/78,du 8ème pro^r;.:
     de oonstruotion de logements 3ccxaux ( 1575–78 )» exigera un montant glo­
     bal de 30 MUCE à répartir f sel en les disponibilités , sur les exercices
     1977 et 1978 . La répartition «ritre les intéressés des neuf pays sera
     décidée par la Commission lor^q <e les consultations préalables seront
     achevées .
  3 * Justification
             La proposition de r-onsaorer 30 KUCfà lev deuxième tranche ( 1977-8 )
  par rapport aux 2S KUCèTprêtés au titre de la première ( 1975-6 ) s' explique
  en raison rota /amont de l' évolution de coûts de la construction » Les be­
  soins récensés continuent , par ailleurs à dépasser largement les possi­
  bilités d' aide »
             Cette action est destinée à subventionner ?
                – logements pour le personnel engagé dans les nouveaux centres
                   de la sidérurgie maritime ;
                - logements au titre de la restructuration dans les centres
                   classiques de la sidérurgie et dans les bassins miniers appelé?
                   à augmenter leur production ;
                - solutions spécifiques pour les travailleurs migrants ;
                – logements à moderniser dans le cadre de la rénovation ur­
                   baine des cités minières et sidérurgiques .
   Il s' agit d' une action à la fois .favorable aux travaillsurs , puisqu' elle
' allège les effets de . 1 'augmentation des prix et du niveau élevé des inté­
   rêts , et fructueux pour l' industrie puisqu' elle en facilite indirecte­
   ment la reetructuration .
 ---pagebreak---                                           φ -                       XIX/394A6-F
 'TffiROTHS EXCEPTIONNELS - FRIOUL
         Les 11 MUCE de prêts à taux réduit , décidés par la Commission à titre
 de contribution de la CECA à l'aide communautaire aux sinistrés du Frioul au­
 raient pu être classés "en-dessous de la ligne", n'apparaissant donc pas
      budget opérationnel , du fait qu' il ne s'agit pas d' opérations à fonds
perdus .
          Toutefois, dans un souci de clarté et de transparance budgétaire ,
 la Commission a décidé de compléter la nomenclature budgétaire de la CECA
 par un ohapitre spécial "Aide aux sinistrés du Frioul (dotation aux réserves)"
 et d'y affecter les montants correspondant , soit 6 MUCE en 1976 et 5 MUCE
 en 1977 .
           La couverture des 6 MUCE en 1976 est assurée d' une part par recours
   à la provision de 3 MUCE pour aléas budgétaires créé l'an dernier , d'autre
  "part par l'affectation aux réserves derr- prélèvements supérieurs à 90 MUCE,
   telle que la Commission l'avait prévu au budget initial {voir le budget opé­
   rationnel rectificatif pour 1976 , objet de l 'Annexe B , ci-iessus). Une dota­
   tion similaire s' élevant à 5 MUCE est à prévoir au budget opérationnel pour
   1977 .                           ••
* BILAN DES BESOINS EXPRIMES
   L' ensemble des besoins exprimés s' élève donc à 163,3 MUCE à financer
   au titre du budget opérationnel , plus 15 MUCE à titre de prêts en-
    dessous de la ligne à consentir à taux réduit pour la construction
    de logements sociaux. Les chiffres pour les besoins exprimés sont
    résumés à l' annexe D, colonne "demandes".
 ---pagebreak---                                        ~ 41 -                             XIX/394/76-F
     RESSOURCES POSSJ ' •       >  . ■
    1 » RESSOURCES I ' ;      •"1SRGICS
CHAP ITRE RI - R r/:JSOl.T : r:3 COURANTES
i . Bas e .juri dig ue ' fc description
Base juridique ï
– articles 49 s * 50 du Traité CECA
- décidons 2/52 et 3/52 du 23 décembre 1952
Ler prélèvements sont basés sur le barème à la tonne décidé pour
chaqu" e^-^cdce par la Haute Autorité/Commission et publié au Jour–
nai Officiai »
Les . .'oesour ." . ÎS provenant des revenus des placements et des pr?ts sur
>n < n ncn empruntés seront fixées définitivement lorsque la Commission
ar. 3te le bilan au 31 décembre 1976 , En effet , en vertu de la décision
au'r.]!»* a prise le 30 avril 1975 , elle retient pour inscription au
budget les intérOts disponibles produits p-ar l' exercice pr 'c îdent-
2 * Nature et décomposition
Il s 5 ae;it des créances constatéesau ti tie de prélèvements à payer
soi la production de l' exercice 1977 1 et calculées sur la. base des
déclarations de production fournies par les entreprises .
Ls E intérêts          sont crédités en exécutior) des affectations décidées
par la. Commission en ai'rêtant le bilan au 31 décembre 19? 6#
ï»*lo«i las dernières estimations , la ventilation dse ressources pré­
visibles sst la suivante 1
 ---pagebreak---                                                                       ■*
Titre R 1 « 1 % Pr ^ rament
Tonnages imposablea et produit, . du . point de prélèvement (»rend;^r&.
d' un taux de 0 t Vfo)
                                          Production ser­
                                          vant de base au     Point de pré­
                  ProdtD ts               calcul du pré­       lèvement
                                            lèvement
                                           en mio/tonnes        en MUCK
  Briquettes de lignite et semi–
   coke de lignite                      i        4 ,4             0,(Τ8
                                                          «
  Houille de toutes catégories                 216 .0     I       7,56
                                                            i                i
                       Total charbon
                                                            i
                                                            |     7,64
  Fonte autre que celle destinee
    à la fabrication de lingots                  5,8              0,51
  Acier en lingots                             143,0             16,77
I Produits finis                               102,9              5,77
!                      Total acier                               23,05     ,
                       TOTAL GENERAL                             30,69
 Autres titres
                                   Libellé                           KUCE
       Titres
     R   1.2        Intérêts de placements et des
                                                                        16
                     prêts sur fonds non empruntes
     R   l.J        Amendes et majorations pour re­
                     tard                                           p. m *
                  I
                                                                    p. m *
L__                 Divers
 ---pagebreak---                                         - A' : ~                           XIX/3 94/76
3 „ Justification
        Les dernières est 5 matx vns d^s valeurs moyennes servant -.1.9 base
au calcul des prélèvement'? l'aits-s-nt prévoir que les ohiffros à rst«=mir
pour l' exercice 1977 et q\u. se réfèrent à la période de référence du
1er juillet 1975 au 30 juin 1?7 ( ' accuseront par rapport à celles reten-
peur 1976 '.me augmentatif n is l' ordre de 15# pour la houille e+ une di­
minution de lOfo A 12'/T pour l' acier .
Il est à noter qu<$ ces chiffres compter. « toutefois une marge siaez im­
portante d' in^ei-tifculï;, étant donné crue les services ne disposant pis
encore de toi          ] es in ci - oa-tions nécessaire fi et que les prévisions
de production dans lao ■ onditions conjoncturelles actuellas s' avèrent
fort aléatoj ?» 3 ,
Le montant de ressources d' intérêts prévues se base sur une estimation
 préalable des ressources que la Commission sera en mesure de dégager
 à ce titra lorsqu' elle arrStëra le bilan au >31 '1 2*l6e
 CH\PITRS R 2 – ANWIATIOTTC D'EETGAflEMraJTS QTJT NE DONNERONT VRAISJZMBLAB^L
 MI2iT PAS T.Iij ; A REALISATION
 1 - Bas-: .- juridique et description                                ..    ..     .
        Ei ;            provision enregistrée cur base de décisions d'affédi­
 tion d' aider. prises par la Commission doit sa concrétiser dans ~m delà?
 rai    u»ab.'.fe par la conclusion d' engagements juridiques.
 Les règles internes de la Commission sur l' établissement et l' exéou-
 tior du budget opérationnel de la CECA prévoient donc que les cas éven­
  tuels - et , d'ailleurs , exceptionnels - <1^ accusent ,. etacd inop­
  portun à cet égard font l' objet d'annulations de pro ^ sionr .
  Elles prévoient également qu'après exécution po*ur toutes l*s parties
  des obligations , objet de 1 engagement juridique r le ? m -tants y af­
  férente et restant en provision sont annulée ^
 ---pagebreak---                                 mm A A *m                           XIX/3 514/7 6-P
Les montants ait* ai libérés redeviennent disponibles à "titre de ressourcée
de l' exercice en cours .
2 . Kature et décomposition
        Sauf les cas exceptionnels de décisions de mise en provision qui
ne se réalisent pas dans un délai raisonnable par la conclusion, â 'en­
gagement s juridiques , chaque annulation de provision découle normale­
ment de l' apurement du contrat concerné , constaté en accord avec le
co–contractant .
La prévision de 6 MUCE figurant à ce chapitre vise essentiellement
les annulations en matière de réadaptation » Les autres éléments pou­
vant s'y ajouter ( annulations de soldes restant ouverts sur les con­
trats de recherohe clôturés , engagements juridiques retardés ,...)
ne sauraient être citéa que pour mémoire .
3 • Justification
        Le rythme d' annulations en matière de réadaptation est difficile
 à prévoir , car il est tributaire des négociations à mener avec les
 gouvernements concernés. Le chiffre prévisionnel de 6 MUGE tient compte
 du fait que pendant l' année 1977 quelques programmes importants de ferme­
 ture seront terminés .
 CHAPITRE R 3 – REEVALUATION ACTIF/PASSIF
 Ce chapitre , dSté d' un "p.m .", est destiné à enregistrer l' effet net
 des mouvements de taux de conversion en cours de l' exercice .
  CHAPITRE R 4 - RESSOURCES DE L' EXERCICE 1976 NOM UTILISEES
  Ce chapitre , d.8té d' un " p.m.% permettra d' inscrire à titre de res­
  sources de 1 " exercice le solde éventuel des crédits de l' exeroide pre­
  c édent •
 ---pagebreak---                                           ~ 45 -               r.IX/394/76 »P
2. COUVERTURE DE BESOIN S 110,' BgBGgTISES
Pour couvrir les besoins e- matière de construction de logements so­
ciaux , les ressources suivantes sont prévues ï
– les amortissements des pr3ts déjà effectués (7 MUGE) |
– une partie de la réserve spéciale et de l' ex–fonds de pension C a.Ck
    (8 MUGE ).
 3 » BILAN m Rr: -:.3.-) U' lCES P0 r, "IBTjE5 POUR 1977
 Les prévisions de ressources , autres que les prélèvements , s' élèvent à
 ( intérêts disponibles 16 MUCS } annulations - 6 MUGE), Le produit du
point de prélèvement étant évalué à 30,69 MUGE , il en résulte que sur
la base du taux actuel les ressources de prélèvements prévisibles se­
raient de 89 MUCE . Chaque variation du taux de 0,01 f <n idifisrait ce
 montant à concurrence d' environ 3 MUCE. Les chiffres ralatifs avx res­
 sources prévisibles sont - estimés à l 'annexé D, partie "ressources"»
 ---pagebreak---                               – Ao –                                 XIX /3 94/7 6~F
III . PROJET DE I-JDGET OPERATIONNEL POUR 1977
A. TOlUX DE PRELEVEMENT A RETENIR
        Il ressort des données exposées ci-dessus et résumées à l' annexa
D que l' ensemble des besoins exprimés à couvrir à partir des ressources
de l' exercice s' élève à 163,3 MUCE , alors que sur la base du taux ac­
tuel des prélèvements de 0,29 1* les ressources ne seraient que de 111 MUCE.
La coui-erture intégrale des besoins exprimés supposerait la fixation d' un
taux de prélèvement de 0,46
        La Commission estime cependant inopportun de grever les industries
de la CECA par l' imposition d' un tel taux ,
        Elle attire toutefois l' attention sur ie fait que , par rapport aux
137 MUCE de besoins exprimés pour l' année 1976 , le chiffre correspondant
pour 1977 accuse une augmentation dépassant de Icin la hausse de 10 ^ en­
 viron que représenterait l' évolution prévisible du niveau des prix , puis­
 que les demandes sont augmentées de 19^» Même le maintien en 1977 de la
valeur réelle du budget opérationnel initial pour l' exercice 1976 nécessi­
terait la fixation d' un taux de 0,31/fe®
        Néanmoins , la Commission rappelle que dans sa politique en matière
 d-î prélèvements, elle a plut3t tenu à une règle de stabilité , évitant
 aux contribuables les inconvénients d' un taux de prélèvement variant
 chaque année# En outre , en sa qualité de Haute Autorité de la CECA , elle
 se doit toutefois d' apprécier au juste niveau le problème que pose la
 situation financière des industries qui sont les contribuables des pré­
 lèvements . Sensible aux difficultés , héritées de la crise con jcncturelle ,
 déjà évoquées ci-dessus fct consciente de l' effet psychologique que pour­
 rait avoir une hausse des taux, au moment où l'activité notamment de la
  sidérurgie communautaire devrait reprendre son essor , la Commission s' est
 donc décidée à renoncer à l' augmentation du taux et propose la reconduc­
 tion en 1977 du taux de 0,29 1° déjà en vigueur depuis 1972.
 ---pagebreak---        Cette décision a pour conséquence que _e budget opcr.vtionnel pour
1Q77 fera l' objet d' une rigueur financière exc ;ption~ellemsnt
car les ressources prévisiblés s' avèrent inf éiisir-es ftn t*. rmes vccla à
celles du budget de l' exercice précédent , alors quo 3?s besoins sont
de loin plus importants .
        Les conséquences de la fixation d' un taux de 0,29 % <> quant à la sa­
tisfaction des besoins pour l' exercice 1977 , sont tirées ci-dessous.
B. PROJET DE BUDGET
        Le projet de budget , établi par la Commission pour l' exercice
1977 est présenté à l' annexe D»
        Vu la limitation des ressources à 111 MUCE , une revision des
priorités s' impose .
        Parmi les besoins à satisfaire , trois ont un caractère inéluc­
table , à savoir :
- la contribution aux " dépenses de fonctionnement" fixée à î 18 MUC
- les montants à affecter aux "aides à la réadaptation" •
                                                     évalués à     i 25 MUC
–"aides aux charbon à coke" arrêtées                               î 6 MUC
                                                             soit    49 MUC
         En outre , les 5 MUC à réserver pour l' intervention en faveur
 des sinistrés du Pri oui méritent un financement prioritaire .
         Il reste donc 57 MUC à répartir entre les dépenses n' ayant pas
 un caractère inéluctable . En tenant compte des considérants évoqués ci-des­
 sus , la Commission propose d' en affecter 42 MUC à la recherche et 15 MUC
 aux bonifications d' intérêts#
 ---pagebreak---                                  - 48 -                               Xlx /394/76-F
       Il s'avère ainsi qua les affectations à ces chapitres ne connaissent
pas de Modification par rapport au budget initial de l'année en cours, mal­
gré l' -'.mpact de l' inflation et la forte augmentation des demandes.
       È l' intérieur de ces chapitres , la Commission propose la réparti­
tion suivante :
– recherche        MUCE )_ *
   le chiffre de 9 MUCE retenu en 1976 pour la recherche sociale et médi­
   ale est reconduit , il reste 33 MUCE pour la recherche technique . Ce mon­
   tant est réparti de façon égale entre les secteurs acier et charbon.
- bonifications d' int érêts_(l5_MUCE) :
   considérant l' importance croissante que revêtent les actions de recon­
   version , la Commission se propose d'accorder 9 MUCE à ce secteur . Les
   6 MUCE restants seront consacrés aux bonifications d' intér~ts en ma*-
   tière d' investissements .
        La répartition de ces crédits est donnée à l'annexe C.
                                    ©
                                0     0
        La Commission demande donc au Parlement de bien vouloir marquer
 son accord pour que le taux des prélèvements soit fixé à 0,29 $ pour
 l' année 1977 *
 ---pagebreak---                                                                        Xi£/394/ 76-F
                               - 1 „
;-::: ZCUTIUH ru BUDGET OPÉRATIONNEL CEOA FCUR IM
          Cette année pour la première fois » la Commission joint en snnexe
à 1 'aide-mémoire annuel sur le budget opérationnel de la CECA l' exécu­
tion définitive du budget de l' exercice clos .
          Jusqu' à l' année 1968,' les chiffres d' exécution de chaque exercice
étaient publiés dans une communication de la CECA , intitulée " l' exposé
général sur les finances de la Communauté". Cette publication ayant été
supprimée à partir de la fusion des exécutifs , la Commission a estimé
opportun d' ajouter l' exécution définitive de l' exercice passé au présent
aide–mémoire , dans le souci de compléter ainsi l' information de carac­
tère budgétaire mis à disposition des instances intéressées , à savoir le
Farlement Européen et le Comité Consultatif de la CECA .
          Le budget opérationnel rectificatif pour l' exercice 1975 , s 'élevant
à 98 MUC , a été présenté en annexe 1 à 1 'aide–mémoire de l' année passée
( SEC(75 ) 3239 final du 29.10.75 ) et publié au J.O. n° L 295 du l4 . ll . 75 .
          L' exécution de ce budget au 31 décembre 1975 ®st donnée au ta­
bleau ci-après . Le montant global des chiffres définitifs s' élève à
99,5 MUC , De fait , les besoins à financer dépassent les prévisions du budget
rectificatif de 1,5 MUC , en raison du montant des engagements en matière
d' aide à la réadaptation , laquelle est une dépense inéluctable en vertu
de l' article 5 6 du Traité CECA . Cette hausse aurait été compensée par
des ressources de 0,6 MUC au poste Divers et l' augmentation de 11 à
13,5 MUC des Annulations d' engagements , si les prélèvements perçus n' avaient
pas diminué de 2,8 MUC ( 70,2 MUC au lieu de. 73 MUC ), en raison d' une pro­
duction d'acier encore plus faible que prévu lors de l' établissement du
budget rectificatif. Il en résulte un déficit de 1.5 - 0.6 – 2.5 + 2.8 « 1.2 MU
          Le déficit de 1,2 MUC est à imputer au budget de l' exercice sui­
vant lors de la rectification de celui-ci ( voir Annexe B ci–après ) e
 ---pagebreak---                                         EXECUTION DU BUDGET OPERATIONNEL C.E.C.A. POUR L' EXERCICE 1975
                                                                                                                                 EN KUG
                                                   BUDGET    EXECUTION               RESSOURCES                      BUDGET     EXECOTION
                      BESOINS
                                                      (1)                                                               (1 L
L            ––     -
     OPERATIONS A FINANCER SUR RESSOURCES
                                                                          RESSOURCES COURANTES
      COURANTES (A PONDS PERDUS )
11 * Dépenses administratives               I   18          18             1 . Produit prélèvements              I    73           70,2
   2 . Aide à la réadaptation                                              2 » Intérêts des placements et des
           ( article 56 )                        26         27,5        i       prêts sur fonds non empruntés      I
                                                                                                                      14           14
?
j3 . Aide à la recherche (article 55 )                      35             3 . Divers                                 p. m .        0,6
                                             i .*5
        a ) acier                                    ( 16,3      ( 16,3
        b ) charbon                                 ( 13,4       ( 13,4
        c ) social                                   ( 5,3       ( 5,3
   4 . Aide au charbon a coke'                                             4 . Annulation d' engagements qui ne
          ( article 95 )                          6          6                   donneront pas lieu à réalisa­
                       t
                                                                                tion                                   11          13,5
   5 . Bonification d' intérêts                  13         13             5 . Ressources de l' exercice 1974
                                                                                non utilisées                          p. m .
        a ) Investissements                                                            ( 2)
              ( article 54 )                         ( 7          ( 6,4    6 . Déficit v '                                          1.2
 !      b ) Reconversion (article 56 )                  6         ( 6,6
 I OPERATIONS PINANCEES PAR DES                  98         99,5           ORIGINE DES PONDS NON EMPRUNTES             98          99,5
      PRETS SUR FONDS EMPRUNTES
    6 . Logements sociaux                        12,5       12,5           7 . Amortissements sur prêts loge­
                                                                                 ments sociaux                           6,4        5,3
                                                                            8 » Partie de l' ex-fonds de pension
                                                                                 C.E.C.A. ou de la réserve spé­
                                                                                 ciale                                   6,1        7,2
   ( l.)j.O. N° L 295 du 14.11.75 , page 43 (budget rectificatif )        ( 2.)A couvrir dans le budget rectificatif pour l'exercice 1976.
 ---pagebreak--- PR EVISIONS D ( EXECUTION DU BUDGET OPERA T I 0? -îTEL fV3P \ FOUR j~r <.
        Le tableau de prévisions d' exécution , présenté ci-dc bsou ?:., fai
d' une plus-value de prélèvements de 3 MUCE . Cette augmentation s' expliqué
d' une part , par une hausse des valeurs moyennes sidérurgiques définitivement
arrêtées par rapport aux chiffres prévisionnels retenus pour le calcul ini­
tial et , de l' autre part , par la différence constatée entre la valeur de
l' ancienne U C et l' U C E , qui s' est avérée quelque peu plus importante
 que prévu .
        Le chiffre prévisionnel d' annulations d' engagements accuse également
 une hausse de 1,6 MUCE ( 3,6 MUCE au lieu de 2 MUCE ), due notamment à l' annu­
 lation d' engagemerts conditionnels au titre de la recherche acier , en raison
 de retards dans la négociation d' un contrat .
        De plus , suite au séisme du Prioul , la Commission a décidé de recourir
 à la provision de 3 MUCE établie l' an dernier pour faire face aux aléas bud­
 gétaires .
        Le montant global du budget est ainsi porté de 106 MUCE à 113,6 MUCE
 ( 106 + 3 + 1,6 + 3 - 113,6 ).
        Dans son budget rectificatif , la Commission a maintenu sa décision ,
 reprise dans la footnote au budget initial , d' affecter l' excédent des
 prélèvements aux réserves .
        Cette affectation ainsi que le recours à la provision pour aléas budgé­
 taires facilitera notamment le financement des aides sous forme de prêts
 ( 11 MUCE ), décidées par la Commission au mois de juin en faveur des sinistrés
 de la région du Prioul . En vue de faire apparaître au budget cette interven­
 tion spéciale , elle a donc complété les prévisions de besoins par une ligne
 complémentaire "Aide aux sinistés du Frioul ( dotation des réserves )."
 ---pagebreak---                               - 2 -                            XIX/394/76-F
       an agissant ainsi , la Commission est en mesure de répondre au
voeu exprimé par le Parlement qui, au point 5 de sa résolution du
18 décembre 1975 » " estime plus judicieux , surtout pour l' exercice
prochain , d'affecter , dans la mesure du possible , les excédents éven­
tuels du produit des prélèvements à des actions sociales supplémen-
taires"#
       Les prévisions détaillées de besoins sont modifiées comme
suit t
- aide à la recherche acier               17,4 MUCE au lieu de 16 MUCE
                                          ( le' complément de 1,4 MUCE
                                          permettra de financer le contrat
                                          retardé de l' année passée )
   bonification d' intérêts :
   investissements
                                          6 MUCE au lieu de 7
                                           ( cette réduction permet da finan­
                                           cer le déficit de l' année passée )
   Aide aux sinistrés du Frioul            nouveau chapitr.e d8té de 6 MUCE
   ( dotation des réserves )               ( voir remarques ci-dessus)
   Déficit de l' exercioe
                                           nouveau ohapitre d8té de 1,2 MUCE
                                            ( voir Annexe A ci–dessus )
 L' ensemble des chiffres du budget opérationnel rectificatif sont ré­
 sumés au tableau ci–après ( page 4)*
 ---pagebreak---                                 - """                            XXX/ 3 94/7 6-
 Données en matière des prélèvements
          Dans sa résolution du 18 décembre 1^5 relative au budget opéra­
  tionnel pour 1976 , le Parlement invite la Commission à joindre à la
  présente communication un bilan actualisé de la production et du pro­
  duit des prélèvements de l' exeroioe en cours.    Les dernières informa­
  tions disponibles sont données ci-dessust
  Produit des prélèvements pour la période de .janvier à -juin 1976^.^
                                          Production sei«- Produit des   pré­
                  Produits                vant de base au lèvements
                                          calcul du pré­
                                            lèvement
                                          en mio/tonnee i     en MUCE-
    Briquettes de lignite et semi-
     coke de lignite                           1,9              0,1
    Houille de toutes catégories              97,7              8,6
                        Total charbon                       '   8,7
    Ponte autre que celle destinée
     à la fabrication de lingots               2,4              0,8
I Acier en lingots                            66 .0            27,5
    Produits finis                            49,1              9,1
I                      Total acier
                                                               37,4
                                                          ι
                       TOTAL GENERAL                           46.1
  »
 ( l ) données disponibles au 15 octobre 1976
 ---pagebreak---                                                  BUDGET Cl^EvriONrEL C.S.C.A. RECTIFICATIF POUR L'EXERCICE 1976
                                                                                   .     -               –    –                «–              ( en HUCE )
                                                        ·· ρθΤ?ΤΓΤ                                                                         PREYIHICTÎ3            I
          BESOINS                              initiai £ ~                   reet                 RESSOURCES                     initiales     i   rectifié : 5   1
OPERATIONS A FINANCES SUE
 RSSSCURCZo CCURANTES                                                                     RESSOURCES COURANTES
  (A FCEDS PERDUS )
1 , Dépenses administratives J             18                          18                 1 » Produit prélèvements                    90                93      .
2 . Aide à la réadaptation                  25                         25                 2 * Intérêts des placements        I
                                                                                                                             I
       ( art . 56 )                                                                               et des prêts sur fonds
                                                                                                  non emprunt ês                      14                 14
3 „ Aide à la reoherche
       ( art . 55 )                         42                         43 4               3 * Divers                                p. m .             ρ.π .
     a ) acier.                                           ( 16                    ( 17,4  4 . Annulation d' engagesents
                                                                                   ( 17           qui ne donneront pas
     b ) charbon                                          ( 17                                    lieu'à réalisation
                                                                  i                                                                    2                  3,6
                                                          ( 9     i .              ( 9
     c ) social                                                   ι                       5 . Ressources de l' exercice
4 * Aide aux charbons à                                                                           1575      utilisées
       coke ( art . 95 )                     6                    !     6 '
                                                                  t
                                                                  i                        6 * Recours à la provision
5 » Bonification d' inté­                                         i
                                                                                                    pour aléas budgétaires
       rêts                                 15                    I 14                                                                                   3
      a ) investi sseœents
           ( art . 54 )                                    ( 7                     C 6
      b ) reconversion
            ( art . 56 )                                   ( 8                     ( 8                                                          1
                                                                                              ■ ■                           l
6 « Aide aux sinistrés du
        Frioul ( dotation des                                                                                               1
        réserves ) ( 1 )                                                 6                                                 1
                                                                                                                           i
7 , Déficit de l' exercice
        1975                            I mm                      I 1.2
                                        [ÏÔ6                          113 ,6 -                                                      106                113,6        1
 OPERATIONS FINANCEES                                                                        0BI0INK DES FONDS NON
   PAR DES PRETS SUR FONDS                                                                  •. EMPRUNTES
  NON EMPRUNTES                                                                            7;» Amortisseaents sur
                                                                                                    prêts logements
   8 . Logements sociaux                    12,5                                  12,5              sociaux                                              6,4'
                                                                                                                                       6,4
                                                                                           S. Réserve spéciale et                      6,1               6,1
                                                                                                    fonds de cer.sicn CECA 1
                          • • J - -Vve.-r.ents supérieur è              V.X'CS est affecta aux réserves comme prévu au budget initial .
 ---pagebreak---                                                                                                                               XIx/j 94/76-
                                                                                                                              AMratE c
                                   VENTILATION DES PRETS PENDANT LE PREMIER SEMESTRE PB L' ANNEE 1976
                                                                                                                        ( en MUCE)
                                        R.F.                                                      Luxera- Royaume-              CasiiT.u–
                                                                              Italie   Pays-                         Irlande
                  Secteur             d' Alle­  Belgique Danemark   Prance
                                                                                        Bas        bourg     Uni                naut é
                                         magne
  I – Industrie charbonnière                                         27,95                                   58,83                B6J3
                                                                     42,26    117,42    35,49               348,36               632.40
       Industrie sidérurgique            86,95     1,92
 II - Reconversion industrielle                                      17,24     13,86       1                  7,19     0,55       38*84
III    Maisons ouvrières                  4,85     0,92               1,25      0,29    0,1?      0,07        0,05     0,16        7 , 76
                   Total général         91,80     2,84              88,70    131,57   25,66      0,07      414,43     0,71          ? '■ L  1
                                                                                                                                            j
  Ce tableau est ajouté suite à la demande du Parlement Européen d' être informé de la situation actuelle de l'activité f:i <na:«iere
   ( «tir point n° 3 de sa résolution du 18 décembre 1975 sur la fixation du taux des prélèvements CECA et l' établissement du projet
  du 'budget opérationnel pour 1976 ). Il complète les renseignements donnés à ce sujet à la page 19 de l' aide-mémoire .
 ---pagebreak---                                                                                                                         ANNEXE D
                                      PPOJ'ST DU BUDG3T (WRftTTONNEL CECA FOUR L'EXERCICE 1971
                                                                                                                             ( en MX3CE )
                                                                                           RESSOURCES                    * «^POSITIONS
r                   Biso IH S               I       DEMANDES         1 ^OP°SITIONS j
   OPERATIONS A FINANCER SUR LES RES­                                                RESSOURCES DE L'EXERCICE
      SOURCES DE L'EXERCICE (A PONDS
      r'ÊRDUS )                                                                      1 . Ressources courantes
                                              18                       18
  1 , Dépenses administratives
                                              25                       25
  2 » Aides à la réadaptation                                                        1.1 . Produit prélèvement à
          (art . 56 )                                                                         0,29 i                            89
                                               85,8                    42
  3 » Aides à la recherche                                                            1.2. Intérêts des placements
           (art# 55 )                                                                         et des prêts sur fonds
                                                           C.44s5            (16,5            non empruntés                     16
         3*1 . acier
                                                           (32               ( 16,5   1.3 . Amendes et majorations
         3 . 2» oharbon                                                                                                        p. m .
                                                           ( 9,3             ( 9 .            pour retard
         3«3 » social                                                                 1.4. Divers                              P « 01 «
   4. Aides sous forme de boni­                23,5                     19
           fication d' intérêts .                                                     2. Annulation d' engagements qui
                                                               8,5              6           ne donneront vraisemblable­
         4.1 , investissements (art . 54)                   ( 15                9           ment pas lieu à réalisation
          4.2. reconversion (art . 56 )
    5 » Aides aux charbons à coke                                                     3 . Réévaluation actif/passif            poffi®
            et coke sidérurgique                                         6            4 . Ressources de l' exercice
                                                 6
            ( art . 95 )                                                                    1976 non utilisées                 p«m «
  . '6 . Aide aux sinistrés du FriouL            5                       5
                                                                                                                               iir
            (dotation aux réserves )          163,3                    111
                                                                                       ORIGINE DES FONDS NON EMPRUNTES
     OPERATIONS FINANCEES PAR DES                                                      5 . Amortissements sur prêts lo­             1
       FRETS SUR FONDS NON EMPRUNTES                                                         gements sociaux
                                                15                      15
     7 . Logements sociaux                                                             6 . Réserve spéciale et ex-fonds
                                                                                             de pension CeE.C.A.                    s