CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-04-21 00:00:00
Title: Décision n 4-67, du 15 mars 1967, portant autorisation de la vente en commun d'acier laminé par les entreprises sidérurgiques groupées au sein du «Walzstahlkontor Westfalen GmbH»

1384 /67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         21 . 4 . 67
     c) toutes les décisions fixant des amendes a            ou qu après autorisation par la Haute Autorité, au
l'encontre des sociétaires (article 29 du contrat de        titre de l' article 65 paragraphe 2 du traité .
société),
     d) toutes les sentences arbitrales rendues sur la
base du contrat de société .                                                           Article 8
2.     Les accords mentionnés à l' alinéa 1 a) ne pour­          La présente décision sera notinée aux intéressés
ront être appliqués qu' après que la Haute Autorité          et publiée au Journal officiel des Communautés
aura constaté qu'ils se situent dans le cadre de             européennes . Elle entrera en vigueur le 22 mars
l' autorisation accordée par la présente décision ,          1967 et expirera le 30 juin 1971 .
                  La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de
              sa séance du 15 mars 1967 .
                                                                  Par la Haute Autorite
                                                                    Le vice-président
                                                                    Albert COPPÉ
                                                  DECISION No 4-67
                                                   du 15 mars 1967
              portant autorisation de la vente en commun d acier laminé par les entreprises
               sidérurgiques groupées au sein du « Walzstahlkontor Westfalen GmbH »
 LA HAUTE AUTORITE ,                                         C. Kuhbier & Sohn , Stahl- und Eisenwalzwerk
                                                                 Dahlerbrück
     vu les articles 2 à 5 , 47 et 65 du traite ,            Siegener AG Geisweid , Hüttental-Geisweid
     vu les demandes des entreprises intéressées du          Arnold Georg AG , Neuwied
 29 juin 1966 et du 27 février 1967 ,
                                                             ont demande à la Haute Autorité le 29 juin 1966 ,
                                                             conformément à l' article 65 paragraphe 2 du
                                                             traité , d' autoriser l' accord passé par elles et ayant
                              I
                                                             pour objet de vendre en commun jusqu' au 30 juin
                                                              1971 , par l' intermédiaire du « Walzstahlkontor
                                                             Westfalen GmbH », les produits laminés fabriqués
 1.    Considérant que les entreprises sidérurgiques
 suivantes :                                                 par ces entreprises ; que cet accord a été modifié
                                                             et complété ultérieurement ; que cet accord a été
                                                             soumis à la Haute Autorité , le 1 er mars 1967 , dans
 Hoesch AG , Dortmund , et
                                                             la forme définitive d' un acte notarié ;
     Dortmund-Hörder Hüttenunion AG , Dortmund
      Hüttenwerk Siegerland AG , Siegen
                                                              2.    Considérant qu' au même moment , d' autres
      Friedrichshütte AG , Herdorf/Sieg                       entreprises sidérurgiques allemandes ont passé des
      Dörken AG , Gevelsberg                                  accords , identiques pour l'essentiel , de vente en
      Trierer Walzwerk AG , Wuppertal-Langerfeld              commun d' acier laminé dans le cadre du « Walzstahl­
      Schwerter Profileisen Walzwerk AG , Schwerte            kontor Sud GmbH », du « Walzstahlkontor West
 Rheinstahl Hüttenwerke AG , Essen , et                       GmbH » et du « Walzstahlkontor Nord GmbH », et
                                                              qu' elles ont demandé l' autorisation de ces accords
      Gußstahlwerk Oberkassel AG , Düsseldorf
                                                              conformément à l' article 65 paragraphe 2 du traité ;
      Gußstahlwerk Gelsenkirchen AG , Gelsenkirchen           que ces accords englobent presque toutes les entre­
      Edelstahlwerk Witten AG , Witten                        prises sidérurgiques allemandes qui entendent
 ---pagebreak--- 21.4.67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    1385/67
écouler dorénavant leur production d' acier lamme        commun de produits laminés » ; que le comptoir
par l'intermédiaire de quatre comptoirs de vente         peut aussi , à cet effet , confier certaines tâches à
séparés ;                                                des tiers ;
                                                              considérant que la société a son siège à Dort­
3.    Considérant que , par ces accords , les entre­     mund ; que le capital social de 200.000 DM est
prises intéressées se proposent de faire face à la       réparti entre les divers sociétaires et qu'il doit être
situation difficile que connaît actuellement le mar­     entièrement versé ; que , dans l' exécution et
ché de l' acier de la Communauté , ainsi que le          l' interprétation du contrat , le principe applicable
marché mondial ; que cette situation se caractérise      est celui de l' égalité de traitement de tous les
par un excédent de l' offre de produits sidérurgiques    sociétaires ;
qui a entraîné ces dernières années une concurrence
particulièrement aiguë et une baisse notable des
prix et des recettes ; que les entreprises intéressées   5.      Considérant que le «Walzstahlkontor Westfalen
font valoir que , par ces accords , elles veulent se     GmbH » a pour organes l' assemblée des sociétaires ,
mettre en mesure d' adapter leur production à la         le conseil et la gérance ; que l' assemblée des
                                                         sociétaires constate la clôture du bilan annuel et
demande probable, conformément aux recomman­
dations de la Haute Autorité , et de produire à un       décide de la décharge du conseil et de la gérance ;
prix de revient aussi favorable que possible afin de     que les décisions sont prises à la majorité des deux
pouvoir soutenir la concurrence d' autres vendeurs       tiers des voix représentées ; que le droit de vote est
d' aciers laminés ;                                      limité ; que le nombre de voix d'un sociétaire ou
                                                         d' un « konzern » doit rester inférieur à la moitié de
                                                         toutes les voix représentées ;
                            II
                                                               considérant que le conseil définit les principes
                                                         généraux de la gestion des affaires; qu' il contrôle
4.     Considérant que les accords relatifs à la         et conseille la gérance ; que chaque sociétaire a le
création du « Walzstahlkontor Westfalen GmbH »,          droit de désigner un membre du conseil ; que le
qui ont été soumis pour autorisation , prévoient         conseil prend ses décisions en principe à la majori­
notamment ce qui suit :                                  té simple des voix représentées ;
     Selon le préambule du contrat , l' accord a pour          considérant que la gérance est nommée et
objet de rationaliser les ventes                         révoquée par le conseil ; que le comptoir est repré­
                                                         senté par deux gérants conjointement ou par un
     — en réduisant les frais de vente et les dépenses   gérant et un fondé de pouvoir conjointement ;
         administratives par une réduction de l' appa­
         reil de vente ,                                       considérant que le conseil forme un certain nom­
     — en groupant les commandes de manière à             bre de comités ; qu' un comité de produits conseille
         former des lots d' expédition plus importants ,  la gérance dans toutes les affaires concernant un
                                                          produit donné, notamment en ce qui concerne la
     — en réduisant les frais de transport par un         fixation des prix ; qu' il est formé une commission
         raccourcissement des distances de transport ,    des capacités composée de trois experts indépen­
     — en diminuant le stockage des sociétaires ,         dants ; que la gérance veille à ce que la commission
                                                          intervienne dans les cas prévus par le contrat , et
 et de rationaliser et spécialiser la production          notamment lors de l' admission progressive de nou­
                                                          velles capacités ; qu' enfin il est constitué une com­
     — en harmonisant les programmes de produc­           mission pour les questions concernant le péréqua­
          tion ,                                          tion à l' exportation et les amendes contractuelles
     — en concentrant les commandes , de manière à         (commission des quatre) ;
          former des lots de laminage plus importants ,
     — en fermant temporairement certaines instal­         6.    Considérant que les sociétaires confient au
          lations et en concentrant la production dans     comptoir la vente en commun des produits au sens
          les autres ,                                    du contrat ; que le comptoir agira en son propre
     — en fermant définitivement les installations        nom pour le compte d' autrui ; que , pendant une
          désuètes ,                                      période de transition se terminant lors de la reprise
     — en adoptant un mode d' exploitation optimal;
                                                           par le comptoir de la vente en commun , les socié­
                                                           taires pourront eux-mêmes conclure et exécuter
                                                           des contrats de vente couverts par le contrat de
     considérant que , par conséquent , l' accord          société , mais cela seulement après attribution par
 relatif à la création du « Walzstahlkontor Westfalen
                                                           la gérance du comptoir ;
 GmbH » a pour objet de « rationaliser la production
 et la vente de produits laminés et d' utiliser au              considérant que la vente en commun englobe —
 mieux les installations de production des socié­          en tant que produits du contrat — les produits lami­
 taires , grâce à une spécialisation et à la vente en      nés énumérés dans une annexe au contrat , à savoir
 ---pagebreak--- 1386/ 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
les demi-produits , produits finis et finals , dans la    ceux du « konzern » et les livraisons à des tiers ; que
mesure où ces produits tombent sous l' application        les livraisons à des tiers se subdivisent en livraisons
du traité ; que les avant-produits , pour les besoins     dans la Communauté , y compris Berlin et la zone
propres et ceux du « konzern », ainsi que les pro­        monétaire du DM /Est , et en livraisons destinées à
duits qui sont destinés à la livraison à des tiers ,      l' exportation dans les pays tiers ; que les chiffres
sont considérés comme produits du contrat ;               de participation aux ventes des différents produits
                                                          sont mentionnés , sous forme de quotas , dans une
     considérant qu' en revanche , ne sont à considérer   annexe au contrat ; que les sociétaires peuvent
comme produits au sens du contrat : ni l' acier           transférer tout ou partie de leurs quotas à d' autres
spécial, ni les produits destinés à la fabrication de     sociétaires ;
tubes sans soudure , de pièces forgées et de matériel
roulant de chemin de fer, ni les tôles fortes et moyen­         considérant que les quotas sont valables pour
nes , ni les larges bandes à chaud et les feuillards pour toute la durée du contrat ; qu'ils peuvent être modifiés
autant qu'ils sont utilisés par l' entreprise propre      si de nouvelles capacités sont admises ; que sont
et par des sociétés du « konzern » à la fabrication       considérées comme nouvelles capacités modifiant
de tubes soudés ; que , lorsque ces derniers produits     le quota , celles dont la construction a été déclarée
sont employés par d' autres utilisateurs , dans le        avant le 18 janvier 1966 , ou les capacités qui ont
marché commun , à la fabrication de tubes soudés ,        été déclarées ultérieurement comme capacités de
ils sont soumis aux règles du contrat de société          remplacement pour d' anciennes installations , pour
relatives à la vente en commun ; que toutefois ,          autant qu' elles dépassent la capacité de ces derniè­
dans cette mesure , les dispositions du contrat de        res , mais seulement jusqu' à concurrence de 10 %
société qui concernent les participations à la vente ,    de la capacité des anciennes installations ; que de
ne sont pas applicables ; qu' en ce qui concerne la       nouvelles installations pour la production de demi­
délimitation de ces produits qui ne tombent pas ,          produits ne seront cependant pas admises ; que la
ou ne tombent qu' en partie , sous l' application des      commission des capacités décide du niveau des
 accords , les sociétaires s'engagent à permettre des     nouvelles capacités à admettre ; que le quota peut ,
contrôles et ce même auprès de non-sociétaires ;          en outre , être modifié si un transformateur de
 que , si la procédure de contrôle est refusée ou s'il     produits du contrat entre dans le « konzern »
n' est pas prouvé que le matériel a été utilisé à la       d' un des sociétaires ; qu'il existe une réglementa­
fabrication des produits mentionnés , il est prévu que     tion spéciale pour les contrats de laminage à façon
 les livraisons futures à cet utilisateur seront con­      que les sociétaires passent comme mandants ou
 sidérées sans restriction comme portant sur des           comme lamineurs ;
produits au sens du contrat de société , et qu' elles      8.     Considérant que le contrat de société prévoit ,
 devront donc être effectuées par l' intermédiaire du      pour la répartition des commandes entre les socié­
 comptoir ;                                                taires , la réglementation suivante : les sociétaires
      considérant que sont , en outre , exceptées          ont droit à une participation aux ventes résultant
  de la vente en commun la consommation propre             de la multiplication du quota par la production
 et celle du « konzern », c' est-à-dire les produits       du comptoir estimée vendable ; que le comptoir
 du contrat transformés par l'entreprise propre ou         doit , autant que possible , répartir les commandes
 par des sociétés du « konzern » en produits du con­       entre les sociétaires , de manière à promouvoir une
 trat ; que les sociétés commerciales ne sont pas con­     rationalisation de la production en groupant les
 sidérées comme sociétés du « konzern »;                   commandes par lots de laminage importants , dont
                                                           l' exécution sera confiée au fournisseur le mieux
      considérant que , pour certains produits spé­        placé , en ce qui concerne le prix de revient et le
 ciaux énumérés dans une annexe au contrat , les           transport , et à faciliter la spécialisation , à permettre
 sociétaires ont le droit de maintenir le contact          aux sociétaires de recevoir , au cours du mois en
 avec les clients dans le cadre habituel ; que néan­       question , des commandes équivalant à leur parti­
 moins c' est le comptoir qui se charge de l'enregistre­   cipation aux ventes , à tenir compte des relations
 ment , de la conclusion et de l' exécution des con­       existant avec certains clients , ainsi que de la struc­
 trats ; que pour d' autres prpduits énumérés dans         ture de production de chaque sociétaire ;
 une autre annexe — s' agissant surtout de profils
 spéciaux ainsi que d' aciers et tôles de qualité — le           considérant que la gérance doit présenter, à la
  comptoir peut , par décision du conseil , confier tem­    fin de chaque mois , aux sociétaires , siégeant au
  porairement la vente au sociétaire producteur ;           conseil , un décompte de leurs droits et obligations ;
                                                            que , si des différends ne peuvent être réglés au cours
  7.    Considérant que chaque sociétaire participe         d' un trimestre civil , le conseil décidera , à la majori­
  aux ventes du comptoir , en ce qui concerne les dif­     té des deux tiers , une péréquation interne ; que ,
  férents produits du contrat , en fonction de ses          pour certains produits , le contrat prévoit égale­
  chiffres de participation aux ventes , exprimés en        ment la possibilité d' une péréquation semestrielle
                                                            ou annuelle ;
  tonnages et en quotas ; que les chiffres de participa­
  tion aux ventes englobent le total des ventes de               considérant qu' au droit de chaque sociétaire
  chaque sociétaire , y compris les besoins propres ,       de réaliser sa participation aux ventes , correspond
 ---pagebreak--- 21 . 4 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      1387/67
l' obligation de mettre à la disposition du comptoir        11 .    Considérant que les sociétaires sont tenus à
des produits du contrat , jusqu' à concurrence de sa        se comporter loyalement ; qu'ils doivent soutenir
participation aux ventes ;                                  le comptoir dans son activité et s' abstenir de toute
                                                            action propre à gêner cette activité ; que les socié­
9.       Considérant que les prix des produits du           taires assument aussi cette obligation pour les
contrat sont fixés de la manière suivante : sur pro­        sociétés de leur « konzern »; que ces obligations
position de la gérance , le conseil décide , à la majo­     comprennent celles , pour les sociétaires , de ne pré­
rité des deux tiers , les principes généraux de la          voir aucune commande , de n' accepter ni d' effec­
politique des prix , les conditions générales du comp­      tuer aucune livraison sans l' approbation du comp­
toir et les prix intéressant plusieurs produits ;           toir ; que toutes les commandes reçues doivent être
      considérant que , dans le cadre des principes         transmises au comptoir ; que les sociétaires ne
généraux du conseil , la gérance propose les prix           doivent pas tourner l' objet du contrat en passant
de barème à publier pour les divers produits ; que          des contrats avec des tiers ; que si , dorénavant ,
cette proposition devient obligatoire , à moins             un sociétaire veut acheter des produits du contrat
qu' une majorité du comité des produits ne s' y             à des tiers , au-delà de ses obligations contractuelles
oppose dans un délai déterminé ; qu'en cas d' oppo­         déjà existantes , il doit faire une offre aux autres
sition , cette proposition requiert l' approbation du       sociétaires ; que les conseils à la clientèle et la
conseil ; que la même procédure est applicable à            publicité des sociétaires pour leurs produits ou
la fixation de rabais d' alignement sur les marchés         leur entreprise ne doivent pas gêner l' activité du
partiels ; que des dérogations aux principes généraux       comptoir ;
de la politique des prix , fixés par le conseil , ne sont
possibles , dans des cas d'espèce et pour des transac­      12 .    Considérant que le contrat oblige les socié­
tions à caractéristiques particulières , qu' après délibé­  taires à fournir des renseignements à la gérance du
ration au sein du comité de produits ou , en cas d' ur­     comptoir, à admettre des contrôles et à faire des
gence , en accord avec le président du comité de            déclarations régulières ; que les infractions aux
produits compétent ;                                        obligations contractuelles sont sanctionnées par
                                                            des amendes ; que les circonstances objectives d' une
      considérant que , dans la mesure où le comptoir       infraction sont déterminantes pour l' exigibilité de
 s' est chargé de la vente , les sociétaires renoncent      l' amende ; que le sociétaire en cause peut apporter
 à établir leurs propres barèmes ou conditions de           la preuve qu'il n' y a pas faute de sa part ou que
 vente ; que , pour une période transitoire , le conseil    cette faute n'est que légère ; que , dans ce cas ,
 peut régler autrement la fixation des prix ;               l' amende peut être réduite ou remise ; que l' amende
 10 .     Considérant que le produit des ventes sera        est infligée par le conseil sur proposition de la
 versé aux sociétaires de la manière suivante : pour        gérance ; qu' il peut être fait appel contre cette
les livraisons dans la Communauté , à Berlin et             décision à la commission des quatre ;
dans la zone monétaire du DM /Est , le comptoir                   considérant que les litiges relatifs à la décision
 verse le prix du barème applicable à la livraison ,        de la commission des quatre , de même que tous
déduction faite du rabais d' alignement moyen rela­         les désaccords découlant du contrat de société ,
 tif au mois de la livraison ; que , dans le calcul de la   seront tranchés par un tribunal arbitral , à l'exclu­
 moyenne , il n' est pas tenu compte des besoins            sion de la voie judiciaire normale ;
 propres ni de ceux du « konzern »; que , pour les                considérant que le contrat est valable jusqu' au
 produits de second choix , le comptoir verse le            30 juin 1971 ; qu'il sera prorogé chaque fois d' une
 montant obtenu pour la livraison afférente ; que la        année , s'il n' a pas été dénoncé par un sociétaire
 part des produits de second choix , offerte au comp­       un an avant la date d' expiration ;
 toir pour la vente par un sociétaire , ne doit pas
 dépasser les pourcentages fixés pour les divers
 produits dans une annexe au contrat ;                                                 III
      considérant que les livraisons , destinées à l' ex­
 portation dans les pays tiers , sont décomptées             13 .    Considérant que les accords relatifs à la
 au produit obtenu dans chaque cas ; qu'à l'excep­          création du « Walzstahlkontor Westfalen GmbH »
 tion de quelques produits , les sociétaires ont ce­        restreignent le jeu normal de la concurrence entre
 pendant droit , pour ces livraisons , à une péréqua­       les entreprises intéressées , étant donné que :
 tion à l'exportation , financée par tous les sociétaires ;
 que ce droit s' étend à 75 % de la différence entre              — les entreprises s' engagent à écouler les pro­
 le prix intérieur du produit en question et son prix       duits au sens du contrat , exclusivement par l'inter­
 à l'exportation dans les pays tiers ; que cette diffé­     médiaire du comptoir,
 rence est constatée mensuellement par la commis­                 —■ dans la mesure où certains produits spé­
 sion des quatre ; que les sommes nécessaires à la          ciaux peuvent être vendus par les sociétaires eux­
 péréquation sont réparties mensuellement par               mêmes , il est nécessaire qu'ils obtiennent du comp­
 produit sur tous les sociétaires , au prorata de leurs     toir une autorisation , qui est accordée pour un
 livraisons à des tiers ;                                   temps limité ,
 ---pagebreak--- 1388/67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                        21 . 4 . 67
       — le comptoir repartit les commandes et les           de réparation nécessaires ou en cas d' arrêts acci­
entreprises sont tenues à les exécuter ,                     dentels des installations de production , le comptoir
       — les prix , ainsi que les conditions de vente et     peut prendre rapidement d' autres dispositions
de livraison , sont fixés par les organes du comptoir ,      et éviter , ou du moins réduire sensiblement , les
       — il est enfin institué, pour l' exportation dans     retards dans l'approvisionnement des clients ;
les pays tiers , une péréquation financée par tous                 considérant que la vente , par l'intermédiaire
les sociétaires ;                                            du comptoir , permet de procurer aux clients des
       considérant que , dans ces conditions , les accords   avantages en matière de frais de transport , en ré­
                                                             unissant , en wagons complets , des lots de moindre
tombent sous le coup de l' interdiction de principe
énoncée par l' article 65 paragraphe 1 du traité ;           importance et en réduisant ainsi le coût de trans­
                                                             port ; que la vente en commun peut avoir pour
                                                             résultat de réduire sensiblement les charges de
14 . Considérant que , néanmoins , aux termes de             personnel et autres frais résultant de l' appareil de
l' article 65 paragraphe 2 du traité , des accords de        vente ;
vente en commun et de spécialisation , ainsi que
des accords strictement analogues quant à leur               17 . Considérant que les installations de production
nature et à leurs effets , peuvent être autorisés , si       des entreprises intéressées accusent de sensibles
la Haute Autorité reconnaît qu' ils satisfont à toutes       différences au point de vue de l' âge et de la quali­
les conditions prévues à cet article ;                       té ; qu' à côté d'installations ultra-modernes , il
                                                             en est qui ne répondent plus , ou du moins ne ré­
       considérant que les accords en cause créent un
organisme de vente en commun des entreprises                 pondent pas toujours , aux exigences d' une pro­
intéressées ; qu' en outre , ces accords contiennent         duction rationnelle et au moindre coût ; qu'en
des éléments de spécialisation et de rationalisa­            outre , les diverses installations ne sont souvent pas
tion de la production des entreprises , du fait que          pleinement utilisées ; que la coopération des entre­
les commandes reçues par le comptoir devront ,               prises intéressées et la répartition des commandes
autant que possible , être réunies pour constituer           par le comptoir offrent la possibilité de concentrer
 d' importants lots de laminage , et être laminées           au maximum la production sur les installations
sur les installations produisant aux coûts les moins         modernes , fonctionnant aux coûts les plus favo­
 élevés ;                                                    rables , et d' accroître ainsi l'utilisation des capacités
                                                              de ces installations ;
 15 . Considérant que les accords peuvent donc être                considérant qu' eu égard aux dimensions , à la
 autorisés au titre de l' article 65 paragraphe 2 du         qualité des produits , aux procédés de fabrication
 traité si , et dans la mesure où , ils contribuent à        et aux centres de gravité de la production , on
 améliorer notablement la production ou la distri­           constate des différences entre les entreprises ; que
 bution , et s'ils sont essentiels pour obtenir ces effets ,  ces différences peuvent être équilibrées dans le
 sans qu'ils soient d'un caractère plus restrictif que        cadre du comptoir, et être utilisées aux fins d'une
 ne l' exige leur objet ; qu' en outre , ils ne doivent       production au coût optimal ; que le volume de
 pas être susceptibles de donner aux entreprises              commandes , sensiblement accru , dont disposera le
 intéressées le pouvoir de déterminer les prix , con­         comptoir , lui permettra de mieux utiliser les unités
 trôler ou limiter la production ou les débouchés d' une      de production existantes , et d' éviter que les entre­
 partie substantielle des produits en cause dans le           prises intéressées ne soient obligées de mettre en
 marché commun , ni de se soustraire à une concur­            stock des excédents de production ;
 rence effective d' autres entreprises dans le marché
 commun ;
                                                              18 .    Considérant que , dans le cadre du comptoir ,
                                                              les programmes de production des entreprises
                                                              peuvent être élagués , et que les programmes de
                              IV                              laminage peuvent être harmonisés les uns avec les
                                                              autres ; qu' ainsi , pour les dimensions courantes , les
  1 6 . Considérant que , sur la base des accords soumis      lots de laminage pourront être augmentés de façon
 à la Haute Autorité , il est permis , en ce qui concerne     sensible ; que les profils et dimensions moins cou­
 l' amélioration notable dans la production ou la             rants peuvent être concentrés sur certaines installa­
 distribution , de retenir les constatations générales        tions , de telle manière qu' il sera possible d' attein­
 suivantes : les entreprises intéressées pourront ,           dre une production permettant d'en couvrir les
 après la création du comptoir , offrir à leurs clients       coûts ;
  un programme complet de tous les produits lami­                  considérant que les échanges d' avant-produits
 nés ; la passation des commandes s' en trouvera              et la répartition de la production seront favorisés
 simplifiée pour les clients ; la répartition centralisée     par la proximité géographique des entreprises fai­
  des commandes par le comptoir permet d'appro­               sant partie du comptoir ;
  visionner les clients dans des délais plus brefs ; tel
  est notamment le cas en ce qui concerne les profils              considérant que les entreprises intéressées
  et dimensions moins courants ; en cas de travaux            s' efforcent , dans le cadre de la coopération au sein
 ---pagebreak--- 21.4 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   1389 /67
du comptoir , à se spécialiser dans certains domaines           considérant que , sur la base des méthodes de
importants de leur production , ce qui aurait pour        calcul élaborées pour le comptoir des laminés
résultat de réduire les coûts et de faire bénéficier      marchands et des profilés , les demandeurs ont
les clients d' avantages techniques ; que l' harmoni­     calculé , dans le détail , ce qu' on peut espérer de la
sation des programmes de laminage et l' échange de        rationalisation dans le cadre du Walzstahlkontor ,
demi-produits entre les usines auraient finalement        et soumis les calculs à la Haute Autorité ; qu' il en
pour résultat la fermeture , définitive ou temporaire ,   résulte que des économies non négligeables sont
d' installations moins rentables et , par voie de con­    possibles ;
séquence , des réductions de coûts , ainsi qu'une               considérant que ces circonstances justifient
amélioration dans la qualité des produits ;               dans l' ensemble la conclusion selon laquelle les
                                                          accords     créant   le  « Walzstahlkontor    Westfalen
19 . Considérant qu' en ce qui concerne les possi­        GmbH » peuvent contribuer à une amélioration
bilités d' améliorer la production dans le cadre du       notable de la production et de la distribution des
« Walzstahlkontor Westfalen », il y a lieu d' observer ,  produits en cause ;
en l'espèce , que les entreprises affiliées à ce comptoir
disposent d'installations de production dans la           20 .     Considérant que les accords sont essentiels
région Rhin-Ruhr , à savoir à Dortmund , Hohen­           pour obtenir ces effets , à savoir l' amélioration dans
limburg , Siegen , Hattingen , Gelsenkirchen , Mul­       la production et la distribution ; que ces effets
heim , Witten , Nachrodt , Oberkassel , Neuwied ;         d' amélioration ne peuvent être obtenus , du moins
                                                          dans les mêmes proportions , dans la sphère d'acti­
     considérant que dans le cadre du comptoir            vité de chacune des entreprises en cause ; qu' ils ne
«Westfalen» la fabrication d' avant-produits peut être    peuvent , dans la même ampleur , être obtenus d'une
orientée , de telle sorte que , dans chaque cas , il      manière autre que par les accords en cause ; que
soit fait appel à l' aciérie la mieux placée sur le plan  ces effets résultent essentiellement de la concentra­
du coût ; que la faible distance entre les usines         tion des offres au niveau du comptoir et de la ré­
permet les échanges d' acier brut ;                       partition centralisée des commandes ; que cela est
     considérant que Rheinstahl construit actuelle­       notamment vrai pour les améliorations dans le
ment une installation de coulée continue qui sera         secteur de la production ;
en mesure d' approvisionner aussi en brames les                 considérant qu' en vertu du contrat de société ,
autres usines du comptoir ; que celles-ci peuvent de      chaque entreprise possède une participation dans
ce fait renoncer provisoirement à construire leurs        les ventes , qui résulte de son quota ; que la part
propres installations de coulée continue ; que            dans les ventes doit être prise en considération
dorénavant le train blooming-slabbing de Hutten­          par le comptoir , au moment de la répartition des
union , qui actuellement n' est pas utilisé à pleine      commandes ; que les entreprises ont droit à ce que
capacité , pourra couvrir les besoins en brames de la     cette participation soit réalisée ; que les organes du
Henrichshutte , appartenant à Rheinstahl , ce qui         comptoir sont cependant obligés de veiller à ce que
permettra à ce train de fonctionner à un coût plus        des lots de laminage , aussi importants que possible ,
favorable ;                                               soient constitués au moment de la répartition des
     considérant que des améliorations considérables      commandes ; que le droit à la réalisation des parti­
peuvent être apportées à là production grâce à une        cipations dans les ventes et l' objectif consistant
spécialisation , pour les tôles fortes et moyennes ,      à rationaliser la production peuvent se trouver en
par qualités et dimensions ; que les commandes de         contradiction ; qu'il est impossible de constater
tôles fines à chaud et de feuillards peuvent être         actuellement si , dans la pratique du comptoir , les
exécutées sur le train à larges bandes de Hoesch ;        possibilités d' amélioration de la production et de la
qu'il en va de même pour les tôles de revêtement          distribution seront effectivement utilisées ; que ,
que jusqu' ici la Henrichshutte a fabriquées à un prix    pour cette raison , la Haute Autorité devra obliger
de revient défavorable ; que les capacités existantes     les intéressés à justifier, après une période appro­
de découpage au chalumeau qui , jusqu' ici , n' étaient   priée , les économies effectivement réalisées ;
pas entièrement utilisées , de même que les installa­      21 .    Considérant que les accords ne sont pas d' un
tions de traitement des tôles par trempe et revenu ,       caractère plus restrictif que ne l' exige leur objet ;
et celles de traitement de surface et de traitement
                                                           qu'indirectement le contrat de société restreint
thermique , peuvent fonctionner dans des condi­            en partie la liberté des entreprises de construire
tions plus rationnelles ; qu'ici également , on pourra     de nouvelles installations de production , pendant
éviter les doubles investissements ;                       la durée de validité du contrat , et de les mettre
     considérant que les Hiittenwerke Siegerland           en service ; que les entreprises ne peuvent écouler que
AG et la Siegener AG produisent des bandes et des          par l' intermédiaire du comptoir leur fabrication de
tôles galvanisées , mais de largeurs différentes ;         produits visés par le contrat , mais qu' en cas de
qu' il sera possible d' éviter des investissements         mise en service de nouvelles installations , la parti­
supplémentaires qui seraient nécessaires à la              cipation de l' entreprise dans les ventes ne pourra
Siegener AG et d'utiliser plus complètement                être modifiée que dans des conditions très limitées ;
l'installation existante pour très grandes largeurs ;      que les quotas ne peuvent être modifiés que par
 ---pagebreak--- 1390 /67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                          21 . 4 . 67
de nouvelles installations déjà déclarées ou par                 considérant que , dans ces circonstances , la
celles destinées à remplacer des installations vé­         Haute Autorité peut admettre que les comptoirs
tustés, dans la mesure où la capacité de la nouvelle       d' acier laminé se trouveront sur le marché commun
installation ne dépasse pas celle de l' ancienne de plus   en concurrence entre eux et avec les autres vendeurs
de 10 % ; que , pour l' admission de ces nouvelles         et que le comptoir «Westfalen» doit donc être apprécié
capacités , le contrat de société prévoit une procé­       séparément au titre de l'article 65 paragraphe 2 c)
dure particulière ; que , dans la situation actuelle       du traité ;
sur le marché de l' acier de la Communauté , cette
restriction ne soulève pas d' objection ; que la           23 . Considérant que les entreprises groupées au
Haute Autorité se réserve cependant le droit de            sein du « Walzstahlkontor Westfalen » ont produit ,
revenir sur l' autorisation de cette réglementation ,      en 1965 , — en y englobant la production de la
pour le cas où la situation sur le marché de l' acier      Koninklijke Nederlandse Hoogovens en Staal­
se modifierait sensiblement ;                              fabrieken ( Hoogovens) — les tonnages suivants
                                                           d' acier brut et des diverses catégories de produits
     considérant dès lors que les accords répondent        laminés ; que ces tonnages correspondent aux
aux conditions de l' article 65 paragraphe 2 a) et b )     pourcentages indiqués ci-dessous par rapport à la
du traité ;                                                production totale du marché commun :
                             V
                                                                               Production du comptoir
22 .     Considérant que , pour déterminer si les
                                                                                                            Production 1965 i1)
accords , soumis à la Haute Autorité pour autorisa­
tion , répondent aux conditions de l' article 65                          Produits
                                                                                                   en milliers de t
                                                                                                                        en °/0 du marché
paragraphe 2 c) du traité , il y a lieu de retenir les                                                                      commun
considérations suivantes :
     Outre les entreprises participant à la création       Acier brut                                   9.886                  11,6
du « Walzstahlkontor Westfalen », presque toutes
                                                           Larges bandes à chaud                        2.789                  15,9
les autres entreprises sidérurgiques allemandes ont
conclu simultanément des accords relatifs à la                   dont produits finis                       392                21,3
 création de trois autres comptoirs d' acier laminé        Matériel de voie                                 15                  1,3
et les ont soumis à la Haute Autorité pour autori­
                                                           Fil machine                                     202                  2,9
sation ; la Haute Autorité a connaissance du fait
que les incitations à créer ces comptoirs émanent          Laminés marchands                            1.099                   7,0
 des associations d'entreprises , et que celles-ci ont                                                     501
                                                           Profilés lourds                                                      9,5
 coopéré à la préparation et à la mise au point des
 accords ; cette circonstance explique la similitude       Feuil lards                                     669                 13,0
 très poussée des contrats de société ; dans la situa­     Larges plats                                    103                 18,6
 tion actuelle du marché de l' acier dans la Com­
                                                           Tôles fortes                                 1.461                  20,7
 munauté , la Haute Autorité estime défendable que
 les entreprises participant aux quatre comptoirs          Tôles moyennes                                  130                  9,7
 d' acier laminé , aient cherché à s'entendre quant à
                                                           Tôles minces                                 2.081                  15,3
 leur participation à la création des comptoirs et au
 sujet des réglementations contractuelles concernant        Fer-blanc                                      380                 22,1
 leur activité ; la Haute Autorité peut admettre
 comme acquis qu' une fois entrés en activité , ces         Tôles galvanisées et
 comptoirs d' acier laminé écouleront leurs produits             plombées                                  118                  7,7
 de manière autonome et indépendamment les uns
                                                            (') Ces tonnages comprennent des produits non englobés dans l' accord .
 des autres ; les entreprises et les « konzern » ne             Mais cela n'a aucune influence sur l'appréciation d' ensemble .
 sont chaque fois représentés que dans un seul
 comptoir ; seuls font exception à cette situation les            considérant que la production de Hoogovens
 « konzern » de l'A . R. B. E. D. et d' Otto WTolff AG qui  a été comprise dans les calculs pour les raisons
 sont représentés dans les comptoirs d' acier laminé        suivantes : elle n'est pas écoulée par l'intermédiaire
 « West » et « Sud » par des sociétés filiales ; on peut    du « Walzstahlkontor Westfalen », mais , en 1966 , la
 cependant admettre , en se fondant sur la situation        Haute Autorité a autorisé la concentration de la
  particulière de ces « konzern », que leur partici­        Hoesch AG avec Hoogovens . Celle-ci n' aura son
  pation indirecte aux deux comptoirs n' aura pas           plein effet que dans quelques années , mais il
  d'incidence sur leur comportement concurrentiel ;         existe , dès à présent , des liens étroits entre ces deux
  la dose de concurrence élevée existant actuellement       entreprises en matière d'investissements , de pro­
  sur le marché commun des aciers laminés ne se             duction et de vente , circonstance qui restreint la
  modifiera pas à court terme de façon importante ;         concurrence entre elles . C' est pourquoi, on ne peut
  cette   situation   concurrentielle    déterminera    de  négliger la production de Hoogovens si l'on veut
  manière décisive le comportement des comptoirs            apprécier la position sur le marché du « Walzstahl­
  pour l' écoulement de leurs produits ;                    kontor Westfalen » :
 ---pagebreak--- 21 . 4 . 67                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                       1391 /67
      considérant que le comptoir « Westfalen » dispo­                                fournit d' ailleurs pas encore une image complète ,
sera ainsi de parts importantes du marché en ce qui                                   car il existe une concurrence potentielle entre les
concerne les tôles fortes et le fer-blanc ; que le                                    principaux fournisseurs d' aciers laminés , dans
fer-blanc n'est produit que par quelques rares                                        l'ensemble du marché commun ; que de surcroît des
entreprises de la Communauté ; que , dans les                                         entreprises de pays tiers influencent de manière
autres catégories de produits , les pourcentages du                                   décisive la situation concurrentielle des produits
marché que possédera le comptoir ne sont pas                                          laminés sur le marché commun ;
importants , ou bien il ne s' agit que de faibles
quantités , comme c'est le cas des larges bandes à                                          considérant que l' appréciation , sous l' angle de
chaud en tant que produits finis et des larges plats ;                                la concurrence , de la production des entreprises qui
                                                                                      seront groupées au sein du comptoir « Westfalen » et
      considérant que , pour juger de l'influence du                                  des parts que cette production représente , permet
« Walzstahlkontor Westfalen » sur le marché , il
convient         de     considérer          l' ensemble        du   marché
                                                                                      de constater que la production et les parts , en tant
                                                                                      que telles , sont compatibles avec les conditions de
commun comme « relevant market » ; que les                                            l' article 65 paragraphe 2 c) du traité ;
entreprises sidérurgiques allemandes fournissent
des tonnages non négligeables de produits laminés
à des clients d'autres États membres ; que les                                        24 .     Considérant qu'en outre , la Haute Autorité
entreprises d'autres États membres de la Com­                                         a examiné comment il convient d' apprécier la
munauté livrent des tonnages considérables de                                         situation sur le marché du « Walzstahlkontor West­
produits laminés à la République fédérale , princi­                                   falen » par rapport aux autres producteurs impor­
pale zone d' écoulement des entreprises groupées                                      tants d' acier laminé de la Communauté , eu égard
au sein du « Walzstahlkontor Westfalen » ; que                                        au degré de concurrence exigé par le traité ; que le
l'échange de produits entre États membres ne                                          tableau ci-dessous fournit des précisions à ce sujet :
        Parts des huit producteurs les plus importants dans la production de la Communauté après la
                                                 constitution des comptoirs d'acier laminé ( x )
                                             1             2             3            4            5           6        7      s         Total
Acier brut                                 17,6          ] 1,6         9,5          9,2           8,9        7,8       7,3     3,2       75,1
                                                     ( Westfalen )
Coils total                                18,0          16,4         15,9         13,7          13,0        8,3       7,7     6,8       99,8
                                                                   (Westfalen )
CoiJs produits finis                      22,8           21,3         13,4         12,7          10,5        7,1       6,7     5,3       99,8
                                                     ( Westfalen )
Matériel de voie                          24,1           14,2         11,0          9,7           9,2        8,1       7,4     6,6       90,3
Fil machine                                16,5          15,1         14,7         12,0          10,7        5,1       3,2     3,1       80,4
Aciers marchands                           14,2            9,8         8,7          8,1           7,9        7,0       6,0     4,8       66,5
                                                                                                          (Westfalen)
Profilés lourds                            20,3          12,6         10,6          9,5           9,2        6,8       5,9     5,6        80,5
                                                                                (Westfalen)
Feuillards                                 33,8          23,0         13,0          8,1           6,8        5,3       3,3     2,5        95,8
                                                                   (Westfalen)
Larges plats                               29,3          18,6         14,6         11,4          11,0        3,4       3,3     3,1        94,7
                                                     ( Westfalen )
Tôles fortes                               20,7          16,9         13,2         10,1           9,4         6,5      4,0     3,9        84,7
                                       (Westfalen)
Tôles moyennes                             14,7          13,6         12,6         10,9          10,2        9,7       9,0     6,5        87,2
                                                                                                          (Westfalen )
Tôles fines                                15,3          14,4         13,6         10,1           8,3         8,0      6,9     6,5        83,1
                                       ( Westfalen )
Fer-blanc                                  28,7          22,1         17,1          9,5           6,3         4,3      3,6     3,6        95,2
                                                      (Westfalen)
Tôles galvanisées et
      plombées                             17,3          15,8         11,6           8,0          7,7         6,4      6,3     5,6        78,7
                                                                                              (Westfalen)
( l) Calculées sur la base des statistiques de production pour 1965 .
 ---pagebreak--- 1392/67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       21 . 4 . 67
      considérant que ce tableau fait apparaître les       laminé « Westfalen »; qu'il convient , en conséquence ,
parts dans les divers groupes de produits laminés          d' assortir l' autorisation des conditions suivantes :
détenues sur le marché par les huit principaux
fournisseurs de la Communauté , qui représentent ,                — Les personnes, exerçant une fonction au sein
dans chaque cas , la majeure partie de la production       des organes du comptoir ou des entreprises mem­
du marché commun ; que ce tableau fait ressortir la        bres , ne peuvent pas occuper simultanément de
structure oligopolistique du marché commun de              telles fonctions dans les autres comptoirs alle­
l' acier ; qu'il fait apparaître que le comptoir est le    mands d' acier laminé ou dans les entreprises mem­
plus important producteur de tôles fortes et minces ;      bres de ces comptoirs ; il y a cependant lieu de pré­
qu'il est suivi néanmoins d' autres vendeurs ayant         voir, pour la Haute Autorité , la possibilité d' auto­
des parts comparables ; que le comptoir vient en           riser, sur demande motivée , des exceptions à cette
seconde place pour le fer-blanc et se situe ainsi          interdiction , si des circonstances particulières le
parmi les principaux producteurs ; qu' une vue             justifient ;
générale permet de constater que le comptoir , en sa              — les agents ou représentants du comptoir
qualité de fournisseur de produits laminés , possédera     ne peuvent pas être simultanément agents ou re­
une position importante sur le marché , mais qu'il         présentants des autres comptoirs allemands d' acier
subsistera d' autre part un nombre suffisant de            laminé ;
vendeurs d'une importance comparable ; qu' il
importe de savoir si , sur un marché oligopolistique              — les membres de commissions et de tribunaux
donné , il existe une situation d'équilibre entre les       arbitraux du comptoir ne peuvent pas être simul­
vendeurs ou si cet équilibre est perturbé en s'in­          tanément membres de commissions ou de tribu­
fléchissant vers une situation de monopole ; que la        naux arbitraux des autres comptoirs allemands
Haute Autorité a étudié ce problème et est parvenue         d' acier laminé ;
à la conclusion que , compte tenu de la création
simultanée des trois autres comptoirs de vente de           28.     Considérant que, pour les mêmes motifs,
produits laminés , la constitution du « Walzstahl­          il y a lieu d' imposer, en outre , les conditions sui­
kontor Westfalen » n' aura pas pour effet de pertur­        vantes :
ber l' équilibre dans l' oligopole constitué par les
producteurs d' acier laminé dans la Communauté ,                  — Les entreprises intéressées et le comptoir
 au point de compromettre une concurrence efficace ;        doivent s'engager à organiser toute leur activité
                                                            de vente , de manière à ne pas compromettre l' auto­
25 .     Considérant qu'il convient donc de conclure        nomie et l'indépendance de leur fonction de distri­
que les entreprises sidérurgiques , participant aux         buteurs sur le marché commun ;
 accords relatifs au comptoir « Westfalen », n' auront
pas le pouvoir de déterminer les prix , contrôler ou              — les entreprises intéressées et le comptoir
limiter la production ou les débouchés d' une partie        doivent s' engager à s' abstenir de tout accord avec
substantielle des produits laminés dans le marché           les autres comptoirs allemands d' acier laminé, au
 commun , ni de les soustraire à une concurrence            sujet de leur production et de leur vente ; cela
effective d' autres entreprises ; que l' accord répond      vaut notamment pour la coopération dans le cadre
 donc aux conditions de l' article 65 paragraphe 2 c )      d' associations d' entreprises ;
 du traité ;
                                                            29 .    Considérant que l' article 2 paragraphe 2 du
 26 .    Considérant que les constatations qui précè­       contrat de société prévoit que le comptoir peut aussi
 dent , relatives aux conditions d' autorisation pré­       confier des fonctions à des tiers ; que cette disposi­
 vues à l' article 65 paragraphe 2 du traité , sont         tion ne saurait être      autorisée sous cette forme
 faites par la Haute Autorité, compte tenu des              générale , le fait de confier ainsi des fonctions à des
 circonstances actuelles sur le marché de l' acier de
                                                            tiers pouvant avoir pour résultat que l' accord
 la Communauté ; que si ces circonstances de fait           ne corresponde plus aux conditions exigées pour
 se modifiaient , de façon fondamentale , pendant la        son autorisation ; que l' autorisation doit donc être
 durée de l' autorisation , la concurrence entre les
                                                            restreinte , en ce sens que des fonctions , découlant du
 producteurs pourrait se trouver compromise et              contrat de société , ne peuvent être confiées à des
 les conditions exigées pour l' autorisation au titre       tiers non-membres du comptoir, que si la Haute
 de l' article 65 paragraphe 2 a) à c) du traité pour­      Autorité le déclare sans inconvénients ou , le cas
 raient être mises en cause ; qu' un tel changement         échéant , qu' elle aura accordé son autorisation au
 devrait inciter la Haute Autorité à réexaminer
                                                            titre de l' article 65 paragraphe 2 du traité ;
 l'autorisation , eu égard au quatrième alinéa de l' arti­
 cle 65 paragraphe 2 du traité, relatif à la modifica­
 tion ou à la révocation d'une telle autorisation :          30 .   Considérant que les entreprises et le comp­
                                                            toir acquièrent , par suite des accords , une position
                            VI
                                                            de marché renforcée ; qu'ils doivent donc s' engager
                                                            à observer les interdictions de l' article 4 b) et d)
 27 .     Considérant qu'il est nécessaire d' assurer       du traité ; qu'ils doivent , par conséquent , fixer ou
 l' autonomie et l'indépendance du comptoir d' acier         appliquer les conditions générales relatives à l' ap­
 ---pagebreak--- 21 . 4 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    1393/67
provisionnement direct des utilisateurs ou des            precisees, et si l'ensemble des mesures prises par
négociants , de manière qu' elles ne contreviennent       les intéressés dans le cadre de cette organisation est
pas à l' interdiction de la discrimination et de la       essentiel pour obtenir les effets visés à l' article 65
répartition du marché ;                                   paragraphe 2 a) du traité sans contrevenir aux
                                                          dispositions du traité et sans être d' un caractère
      considérant que des résolutions du comptoir         plus restrictif que ne l'exige leur objet ;
ainsi que des accords entre sociétaires visant à
limiter les livraisons directes par le comptoir à
certains groupes de clients — négociants ou utili­        34 .     Considérant que le contrat de société de
sateurs — tombent sous l' interdiction de l' article
                                                          « Walzstahlkontor Westfalen GmbH « expire le
65 paragraphe 1 du traité et requièrent par consé­         30 juin 1971 : que sa durée est donc limitée à un
quent l' autorisation de la Haute Autorité ;              peu plus de 4 ans ; qu' eu égard à cette durée et aux
                                                          mesures de rationalisation que les intéressés
31 .       Considérant que , dans le passé , les entre­   s'effoicent de réaliser, l' autorisation peut être
prises sidérurgiques allemandes — à l' exception           accordée pour la durée intégrale du contrat de
des entreprises sarroises ■— membres des comptoirs         société ;
d' acier laminé ont écoulé leur production à partir
d' un point de parité uniforme pour les divers                 considérant que l' accord soumis à la Haute
produits ; que la Haute Autorité doit en consé­           Autorité pour autorisation est compatible avec
quence se réserver le droit d' examiner et de décider     l' article 65 paragraphe 2 et les prescriptions du
si les points de parité choisis par le comptoir de         traité, notamment avec l'article 4 b) et d), compte
laminés « Westfalen » après son entrée en activité ,      tenu des restrictions nécessaires et des conditions
pour l' écoulement de ses produits , sont justifiés ,     imposées ,
 eu égard aux lieux de production et aux zones
 d' écoulement , et si ce choix est compatible avec une
condition essentielle de la présente autorisation , à
                                                           DECIDE :
 savoir l' autonomie et l'indépendance du comporte­
 ment concurrentiel du comptoir ;
                                                                              Article premier
                               VIT
                                                                Les accords conclus par les entreprises sidérur­
 32 .      Considérant que la Haute Autorité doit          giques ci-api ès :
 veiller à ce que toutes les mesures prises par les
 entreprises intéressées et par les organes de la          Hoesch AG, Dortmund , et
 société « Walzstahlkontor Westfalen GmbH », sur                Dortmund-Hörder Hüttenunion AG , Dortmund
 la base des accords qui lui ont été soumis , soient            Hüttenwerk Siegerland AG , Siegen
 conformes à l' autorisation accordée par la présente           Friedrichshütte AG , Herdorf/Sieg
 décision et aux prescriptions du traité ;
                                                                Dörken AG , Gevelsberg
      considérant qu' à cet effet , les entreprises inté­       Trierer Walzwerk AG , Wuppertal-Langerfeld
 ressées et le comptoir devront s' engager à notifier           Schwerter Profileisen Walzwerk AG , Schwerte
 sans délai à la Haute Autorité toutes modifica­
                                                            Rheinstahl Hüttenwerke AG , Essen , et
 tions et additions apportées au contrat de société ,
 ainsi que toutes résolutions et décisions des organes          Gußstahlwerk Oberkassel AG, Düsseldorf
 du comptoir , de même que les sentences arbitrales ;           Gußstahlwerk Gelsenkirchen AG , Gelsenkircher!
 qu'il faut prévoir, à ce sujet, que les modifications      Edelstahlwerk Witten AG, Witten
 et compléments du contrat de société ne pourront           C. Kuhbier cSc Sohn , Stahl- und Eisenwalzwerk ,
 être appliqués qu' après que la Haute Autorité                 Dahlerbrück
 l' aura déclaré sans inconvénient ou , le cas échéant ,
 qu' après qu'elle aura accordé une autorisation au         Siegerer AG Geisweid, Hüttental-Geisweid
 titre de l' article 65 paragraphe 2 du traité ;            Arnold Geoig AG , Neuwied
 33 .       Considérant que la Haute Autorité vérifiera ,   au sujet de la vente en commun d' acier laminé
 sur la base de l' article 47 et de l' article 65 para­     piovenant de leurs installations de production ,
 graphe 3 du traité , dans la mesure qu' elle jugera        fixés dans le contrat de société de c. Walzstahlkontor
 nécessaire, si le comptoir d' acier laminé « Westfalen »   Westfalen, Gesellschalt mit beschrânkter Haftung »
 et les entreprises sidérurgiques membres de ce             du 27 lévrier 1967 (rôle n° 148/ 1967 du notaire
 comptoir, respectent le cadre tracé par l' autori­         Dr jur. Helmut Spieker, Dortmund) sont autorisés
 sation accordée par la présente décision , et notam­       par la présente décision , moyennant les réserves
 ment les restrictions et conditions qui y sont             ou conciliions prévues par les articles ci-dessous .
 ---pagebreak--- 1394/67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     21 . 4.67
                          Article 2                         s'impose particulièrement en ce qui concerne la
                                                            coopération dans le cadre des associations d' entre­
    L accord des entreprises mtéressees aux termes          prises .
duquel le comptoir peut , dans le cadre de l'objet
social, transférer des fonctions à des tiers (deuxième                             Article 4
alinéa de l' article 2 du contrat de société) est autorisé,
sous réserve que des fonctions de ce genre ne soient
                                                            1.     La   société   « Walzstahlkontor      Westfalen
confiées à des personnes ou à des entreprises non­
membres du « Walzstahlkontor Westfalen GmbH »               GmbH » est tenue de fixer ou d'appliquer ses
qu' après que la Haute Autorité aura communiqué             conditions générales concernant la réglementation
qu' elle n'a pas d'objection à formuler ou, si néces­       des ventes de ses produits , notamment celles con­
saire, qu'après autorisation par la Haute Autorité          cernant l' approvisionnement direct d' utilisateurs
au titre l' article 65 paragraphe 2 du traité .             ou l' approvisionnement direct de négociants de
                                                            manière que ces conditions ne contreviennent pas
                          Article 3                         aux interdictions de l' article 4 b ) et d) du traité .
                                                            2.     Les décisions ou accords , limitant à certains
    L autorisation est assortie des conditions sui­
                                                            groupes de consommateurs ou négociants , l' appro­
vantes :
                                                            visionnement direct par le comptoir, sont subordon­
                                                            nés à l' autorisation de la Haute Autorité .
1.     Les membres de la gérance et du conseil de
« Walzstahlkontor Westfalen GmbH », ainsi que
les membres du comité de direction d' une entre­
                                                                                   Article o
prise membre du comptoir, ou d'une entreprise
faisant partie du « konzern » de celle-là, ne peuvent           La Haute Autorité se réserve le droit de décider
simultanément exercer une activité
                                                            si les points de parité, choisis pour la vente des
    -—■ comme membre de la gérance ou du conseil            produits par le comptoir, après son entrée en
de « Walzstahlkontor West GmbH », de « Walz­                activité , compte tenu des lieux de production et
stahlkontor Siid GmbH » ou de « Walzstahlkontor             d' écoulement , compte tenu aussi du choix des
Nord GmbH », ou                                             points de parité par les comptoirs d' acier laminé
                                                            « West » et « Nord », sont compatibles avec les condi­
    — comme membre du comité de direction du
                                                            tions stipulées dans la présente autorisation .
conseil d' administration d'une entreprise faisant
partie de l' un des trois comptoirs d' acier laminé
précités .                                                                         Article 6
2.     Si des circonstances particulières le justifient,    1.     Les entreprises intéressées devront soumettre
la Haute Autorité peut , sur demande dûment                 à la Haute Autorité, pour le 31 mars 1969 , un
motivée , autoriser des exceptions aux inter­               rapport sur les améliorations dans la production et
dictions prévues à l' alinéa 1 .                            la distribution des produits visés par l' accord ,
3.     Les agents ou représentants de « Walzstahl­
                                                            réalisées pendant les deux premiers exercices
                                                            sociaux sur la base de cet accord, en exposant ces
kontor Westfalen GmbH » ne peuvent pas être                 améliorations de manière détaillée et en en four­
simultanément agents ou représentants d' un ou de
                                                            nissant toutes justifications .
plusieurs des trois autres comptoirs d' aciers
laminés .
                                                            2.     Un nouveau rapport sera soumis à la Haute
4.     Les membres des commissions et des tribunaux         Autorité pour le 31 mars 1971 .
arbitraux de « WTalzstahlkontor Westfalen GmbH »
ne peuvent pas être simultanément membres des                                       Article 7
commissions et des tribunaux arbitraux des trois
autres comptoirs d' aciers laminés .                        1 . Le comptoir d' acier laminé « Westfalen » devra
5.     Les opérations de ventes de « Walzstahlkontor        communiquer sans délai à la Haute Autorité :
Westfalen GmbH » ne peuvent être effectuées d'une                a) toutes les modifications et additions appor­
manière telle que l' autonomie et l' indépendance du        tées au contrat de société et à ses annexes ,
comptoir, en matière d' activité de distribution sur             b) toutes les résolutions de l' assemblée des
le marché commun , en soient compromises directe­           sociétaires et du conseil,
ment ou indirectement .
                                                                 c) toutes les décisions fixant des amendes à
6.     La     société    « Walzstahlkontor      Westfalen   l'encontre des sociétaires (article 29 du contrat de
GmbH » doit s' abstenir d'harmoniser sa production          société),
et ses opérations de ventes avec les trois autres                d) toutes les sentences arbitrales rendues sur
comptoirs d' aciers laminés . Cette prescription            la base du contrat de société .
 ---pagebreak--- 21 . 4 . 67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    1395/67
2.       Les accords mentionnés à l' alinéa 1 a) ne pour­                              Article 8
ront être appliqués qu' après que la Haute Autorité
aura constaté qu'ils se situent dans le cadre de                    La présente décision sera notifiée aux intéressés
l' autorisation accordée par la présente décision ,            et publiée au Journal officiel des Communautés
ou qu' après autorisation par la Haute Autorité , au           européennes . Elle entrera en vigueur le 22 mars
titre de l' article 65 paragraphe 2 du traité .                1967 et expirera le 30 juin 1971 .
                    La présente décision a été delibéree et adoptee par la Haute Autorité au cours de
                sa séance du 15 mars 1967 .
                                                                     Par la Haute Autorité
                                                                       Le vice-président
                                                                       Albert COPPÉ
                                                    DÉCISION N° 5-67
                                                     du 15 mars 1967
                portant autorisation de la vente en commun d acier lamine par les entreprises
                    sidérurgiques groupées au sein du « Walzstahlkontor Nord GmbH »
 LA HAUTE AUTORITE ,                                           entreprises ; que cet accord a été modifie et com­
                                                               plété ultérieurement ; que cet accord et un contrat
                                                                d' arbitrage ont été soumis à la Haute Autorité ,
       vu les articles 2 à 5 , 47 et 65 du traité ,             le 1 er mars 1967 , dans la forme définitive d' un acte
                                                                notarié ;
       vu les demandes des entreprises intéressées du
 29 juin 1966 et du 28 février 1967 ,
                                                                2.     Considérant qu' au même moment , d' autres
                                                                entreprises sidérurgiques allemandes ont passé des
                                I                               accords , identiques pour l' essentiel , de vente en
                                                                commun d' acier laminé dans le cadre du « Walzstahl­
                                                                kontorSùdGmbH », du « Walzstahlkontor Westfalen
  1.      Considérant que les entreprises sidérurgiques
 suivantes :                                                    GmbH » et du « Walzstahlkontor West GmbH », et
                                                                qu' elles ont demandé l' autorisation de ces accords ,
  Klöckner Werke AG , Duisburg                                  conformément à l' article 65 paragraphe 2 du traité ;
                                                                que ces accords englobent presque toutes les entre­
  Hüttenwerk Oberhausen AG , Oberhausen
                                                                prises sidérurgiques allemandes qui entendent
  Salzgitter Hüttenwerk AG , Salzgitter-Drütte                  écouler dorénavant leur production d' acier laminé
  Ilseder Hütte , Peine                                         par l' intermédiaire de quatre comptoirs de vente
                                                                séparés ;
  ont demandé a la Haute Autorité , le 29 juin 1966 ,
  conformément à l' article 65 paragraphe 2 du traité,           3.     Considérant que , par ces accords , les entre­
  d' autoriser l' accord passé par elles et ayant pour           prises intéressées se proposent de faire face à la
  objet de vendre en commun jusqu' au 30 juin 1971 ,             situation difficile que connaît actuellement le mar­
  par l'intermédiaire du « Walzstahlkontor Nord                  ché de l' acier de la Communauté , ainsi que le
  GmbH », les produits laminés fabriqués par ces                 marché mondial ; que cette situation se caractérise