CELEX: 62014TA0107
Language: fr
Date: 2015-11-19 00:00:00
Title: Affaire T-107/14: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2015 — Grèce/Commission [«FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Règlement (CE) n° 1782/2003 — Régime des droits au paiement unique — Réserve nationale — Critères d’attribution — Risque pour le Fonds — Conditionnalité»]

18.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/29
            
         Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2015 — Grèce/Commission
   (Affaire T-107/14) (1)
   
   ([«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Règlement (CE) no 1782/2003 - Régime des droits au paiement unique - Réserve nationale - Critères d’attribution - Risque pour le Fonds - Conditionnalité»])
   (2016/C 016/35)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République hellénique (représentants: initialement I. Chalkias, E. Leftheriotou et A. Vasilopoulou, puis M. Kanellopoulos, E. Leftheriotou et A. Vasilopoulou, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et D. Triantafyllou, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision d’exécution 2013/763/UE de la Commission, du 12 décembre 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 338, p. 81), en ce qu’elle concerne la République hellénique.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision d’exécution 2013/763/UE de la Commission, du 12 décembre 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en tant qu’elle impose à la République hellénique une correction forfaitaire relative à l’octroi des droits de la réserve nationale et en ce que la Commission européenne a appliqué à la République hellénique une correction financière au titre de l’année 2008 en matière de conditionnalité.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 129 du 28.4.2014.