CELEX: 31986R2110
Language: fr
Date: 1986-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2110/86 de la Commission, du 4 juillet 1986, autorisant certains organismes d'intervention à limiter l'adjudication de 400 000 tonnes de froment tendre à l'exportation sous forme de farine

N0 L 182/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                      5. 7. 86
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2110/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 4 juillet 1986
                  autorisant certains organismes d'untervention à limiter l'adjudication de 400 000
                             tonnes de froment tendre à l'exportation sous forme de farine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            garantie déposée lors de la soumission ne s effectuera
                                                                       qu'après l'accomplissement des formalités douanières
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 d'exportation afin d'éviter une perturbation éventuelle du
péenne,                                                                marché ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
                                                                       considérant que les États membres prévoient toutes les
                                                                       mesures complémentaires compatibles avec les disposi­
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 tions en vigueur pour assurer le bon déroulement de l'ac­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          tion envisagée ainsi que l'information de la Commission ;
le règlement (CEE) n0 1579/86 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 5 et son article 8 paragraphe 4,                  considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
                                                                       émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 2738/75
du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les règles générales
de l'intervention dans le secteur des céréales (3), dispose
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
que la mise en vente des céréales détenues par l'orga­
nisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;
                                                                                              Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2727/75 prévoit
que, à partir de la campagne 1986/ 1987, la campagne                   Les organismes d'intervention des États membres dési­
céréalière débute le 1 " juillet ;                                     gnés ci-après sont autorisés à procéder à une adjudication
                                                                       pour une mise en vente sur le marché de la Communauté
considérant que, dans les régions du nord de la Commu­                 de 400 000 tonnes de froment tendre conformément aux
nauté, la récolte de froment tendre n'est pas disponible               dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1836/82
avant le mois d'août et que les disponibilités en froment              se répartissant comme suit :
tendre sur le marché sont actuellement restreintes du fait
                                                                                                                    (tonnes)
des quantités importantes mises à l'intervention ;
                                                                                Belgique :                           42  000
                                                                                Danemark :                             1 000
considérant, dans ce contexte, que la meunerie d'exporta­
                                                                                Allemagne :                          62  000
tion nord-européenne peut avoir des difficultés à s'appro­                      France :                           265   000
visionner et qu'il convient de mettre à la disposition de                       Pays-Bas :                           25  000
cette industrie des quantités de froment tendre détenues                        Royaume-Uni :                          5 000
par les organismes d'intervention belge, danois, allemand,
français, néerlandais et britannique afin de permettre la
mise en œuvre des quantités de farine habituellement                                              Article 2
exportées au mois de juillet et août au départ de ces États ;
                                                                       1.    L'adjudication est ouverte jusqu'au 31 juillet 1986.
considérant que, dans ce cas, il convient d'appliquer les
dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1836/82              2. Le froment tendre adjugé doit être transformé en
de la Commission, du 7 juillet 1982, fixant les procédures             farine pour la consommation humaine et exporté vers les
et les conditions de la mise en vente des céréales détenues            pays tiers.
par les organismes d'intervention (4), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3826/85 Q ;                             Les offres ne sont valables que si :
                                                                       — elles sont accompagnées d'une demande de certificat
considérant qu'il convient de fixer un taux de conversion                  d'exportation de farine de froment tendre ayant une
pour déterminer la quantité de farine à exporter à partir                  teneur en cendres de 0 à 600 milligrammes pour 100
du froment tendre mis en œuvre ;                                           grammes assortie d'une demande de fixation à
                                                                           l'avance de la restitution fixée pour la qualité en cause,
considérant que, pour garantir le bon déroulement de                   — elles sont accompagnées d'une demande de fixation à
l'opération, il convient de prévoir que la libération de la                l'avance du montant compensatoire monétaire de l'un
                                                                           des États membres énumérés à l'article 1 er pour la
(') JO  n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                 farine de froment tendre,
O   JO  n° L 139  du 24. 5. 1986, p. 29.                               — elles sont accompagnées de la preuve que le soumis­
O   JO  n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 49.                                 sionnaire a constitué une garantie de 5 Écus par
(4) JO  n0 L 202  du 9 . 7. 1982, p. 23 .
P)  JO  n0 L 371  du 31 . 12. 1985, p. 1 .                                 tonne .
 ---pagebreak--- 5. 7. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 182/ 13
                            Article 3                                                        Article 6
1 . Par dérogation au règlement (CEE) n0 1754/86 de la            1.     La garantie visée à l'article 2 paragraphe 2 deuxième
Commission ('), le prix minimal à respecter est le prix           alinéa troisième tiret est libérée pour les quantités pour
d'intervention valable pour le froment tendre de qualité          lesquelles :
panifiable pour la campagne 1986/ 1987.                           — l'offre n'a pas été retenue,
                                                                        ou dans tout autre cas,
                            Article 4                             — en conformité avec le titre V du règlement (CEE) n0
                                                                        2220/85 de la Commission (3).
1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­         2. L'obligation principale au sens de l'article 20 du
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3183/80 de la Commis­              règlement (CEE) n° 2220/85 est le paiement du prix de
sion (2), les certificats d'exportation délivrés sont, pour la    vente ainsi que l'exportation dans le délai imparti de la
détermination de leur durée de validité, considérés               farine de froment tendre sous couvert du certificat d'ex­
comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.                       portation visé à l'article 4.
2.      Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de   Les preuves à fournir sont celles applicables pour la
la présente adjudication sont valables à partir de la date de     garantie du certificat d'exportation délivré à la suite de
leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du         l'adjudication .
deuxième mois suivant.
                                                                                             Article 7
3 . Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de
la présente adjudication doivent comporter dans la case           Les organismes d'intervention concernés prennent toutes
 1 8 la mention suivante :                                        les dispositions nécessaires pour assurer le respect des
                                                                  dispositions du présent règlement. Ils se communiquent
« Adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0 2110/86          réciproquement les renseignements nécessaires et infor­
— Offre du ...»                                                    ment la Commission chaque semaine, dans le cadre du
                                                                  comité de gestion des céréales, du déroulement de l'adju­
                                                                   dication .
                             Article 5
                                                                                             Article 8
Pour la détermination de la quantité de farine à exporter,
la quantité de blé tendre adjugée est divisée par le coeffi­       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cient de 1,37.                                                     cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
  (') JO n0 L 152 du 6. 6. 1986, p. 22.
  (2) JO n0 L 338 du 13. 12. 1980, p. 1 .                           (3) JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.