CELEX: 31975D0250
Language: fr
Date: 1975-04-21 00:00:00
Title: 75/250/CEE: Décision du Conseil, du 21 avril 1975, relative à la définition et à la conversion de l' unité de compte européenne utilisée pour exprimer les montants des aides figurant à l' article 42 de la convention ACP-CEE de Lomé

Avis juridique important

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31975D0250

75/250/CEE: Décision du Conseil, du 21 avril 1975, relative à la définition et à la conversion de l' unité de compte européenne utilisée pour exprimer les montants des aides figurant à l' article 42 de la convention ACP-CEE de Lomé  

Journal officiel n° L 104 du 24/04/1975 p. 0035 - 0035

++++DECISION DU CONSEIL  DU 21 AVRIL 1975  RELATIVE A LA DEFINITION ET A LA CONVERSION DE L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE UTILISEE POUR EXPRIMER LES MONTANTS DES AIDES FIGURANT A L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME   ( 75/250/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,  VU LE RAPPORT DU COMITE MONETAIRE ,  CONSIDERANT QUE , A L'OCCASION DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , INTERVENUE LE 28 FEVRIER 1975 , LA COMMUNAUTE A DECLARE QU'IL APPARTIENDRAIT AU CONSEIL DE DEFINIR L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE A UTILISER POUR EXPRIMER LES MONTANTS DES AIDES INDIQUES A L'ARTICLE 42 DE LADITE CONVENTION ;  CONSIDERANT QUE L'UNITE DE COMPTE A ETE ETABLIE SUR LA BASE D'UNE VALEUR INITIALE EQUIVALANT A LA VALEUR FIXEE PAR LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL LE 28 JUIN 1974 POUR LE DROIT DE TIRAGE SPECIAL ;  CONSIDERANT QUE L'UNITE DE COMPTE DEVRAIT REPRESENTER UNE VALEUR MOYENNE DE L'EVOLUTION DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  LES MONTANTS DES AIDES FIGURANT A L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME SONT EXPRIMES EN UNE UNITE DE COMPTE DEFINIE PAR LA SOMME DES MONTANTS SUIVANTS DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE :  MARK ALLEMAND : 0,828 ,  LIVRE STERLING : 0,0885 ,  FRANC FRANCAIS : 1,15 ,  LIRE ITALIENNE : 109, ,  FLORIN NEERLANDAIS : 0,286 ,  FRANC BELGE : 3,66 ,  FRANC LUXEMBOURGEOIS : 0,14 ,  COURONNE DANOISE : 0,217 ,  LIVRE IRLANDAISE : 0,00759 .  ARTICLE 2  LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE EN UNE MONNAIE QUELCONQUE EST EGALE A LA SOMME DES CONTRE-VALEURS EN CETTE MONNAIE DES MONTANTS DE MONNAIES INDIQUES A L'ARTICLE 1ER . ELLE EST DETERMINEE PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DES COURS RELEVES QUOTIDIENNEMENT SUR LES MARCHES DE CHANGE .  LES TAUX JOURNALIERS DE CONVERSION DANS LES DIVERSES MONNAIES NATIONALES SONT DISPONIBLES QUOTIDIENNEMENT ; ILS FONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION PERIODIQUE DANS LE JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 21 AVRIL 1975 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  R . RYAN