CELEX: C1998/072/18
Language: fr
Date: 1998-03-07 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de grande instance d'Angoulême (1re chambre civile), rendu le 8 janvier 1998, dans l'affaire Otor Godard SA contre Directeur des services fiscaux de la Charente (Affaire C-5/98)

C 72/10                  FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       7.3.98
travaille habituellement, sa qualiteÂ de personne exercËant                 S'il est reÂpondu par l'affirmative aÁ la deuxieÁme ques-
des prestations non salarieÂes conformeÂment aux dispo-                     tion, la Cour est inviteÂe aÁ reÂpondre en outre aÁ la ques-
sitions de la leÂgislation applicable, de sorte que l'EÂtat                 tion suivante.
membre o elle effectue temporairement des activiteÂs n'est
pas en droit de consideÂrer que les prestations effectueÂes
sur son territoire sont des activiteÂs salarieÂes, ou en ce sens       3) La deÂcision quant au point de savoir si la leÂgislation
que ce dernier EÂtat membre a le droit de consideÂrer les-                  du ou des pays tiers en matieÁre de droit de marque
dites prestations comme des activiteÂs salarieÂes afin de sou-              preÂvoit la garantie de reÂciprociteÂ viseÂe aÁ la question 2
mettre l'inteÂresseÂ, aÁ ce titre, aÁ sa propre leÂgislation relative       releÁve du champ d'application mateÂriel de l'article 177
aux travailleurs salarieÂs?                                                 du traiteÂ creÂeÂ en la CommunauteÂ europeÂenne, de telle
                                                                            sorte qu'une juridiction d'un EÂtat membre est en droit
                                                                            et meÃme tenue, en fonction des circonstances, de deÂfeÂ-
                                                                            rer des questions aÁ cet eÂgard aÁ la Cour de justice des
                                                                            CommunauteÂs europeÂennes?
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-                  S'il est reÂpondu par l'affirmative aÁ la troisieÁme ques-
nance de Sù- og Handelsretten, rendue le 3 deÂcembre                        tion, la juridiction de ceÂans invite la Cour aÁ reÂpondre
1997, dans les affaires Calvin Klein Trademark Trust                        en outre aÁ la question suivante.
contre Cowboyland A/S, Dansk Supermarked Administra-
tion A/S, HBN Marketing ApS, Progress (Peter Jensen) et
                    Bilka Lavprisvarehus A/S                           4) La leÂgislation des EÂtats-Unis en matieÁre de droit des
                                                                            marques doit-elle eÃtre consideÂreÂe comme preÂvoyant la
                          (Affaire C-4/98)                                  garantie de reÂciprociteÂ viseÂe aÁ la question 2?
                            (98/C 72/17)
                                                                            Enfin, s'il est reÂpondu par la neÂgative aÁ la question 1
                                                                            et/ou s'il est reÂpondu par l'affirmative aÁ la question 2,
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                    la juridiction de ceÂans invite la Cour aÁ reÂpondre eÂgale-
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                 ment aÁ la question suivante.
ordonnance de Sù- og Handelsretten, rendue le 3 deÂcembre
1997, dans l'affaire Calvin Klein Trademark Trust contre
Cowboyland A/S et autres, et qui est parvenue au greffe de             5) La notion de «motifs leÂgitimes» viseÂe aÁ l'article 7,
la Cour le 12 janvier 1998.                                                 paragraphe 2, de la directive preÂciteÂe, doit-elle eÃtre
                                                                            entendue en ce sens que le titulaire d'une marque peut
                                                                            s'opposer aÁ l'usage de cette marque dans un EÂtat
Sù- og Handelsretten demande aÁ la Cour de justice de sta-                  membre pour des produits qui ont eÂteÂ mis dans le
tuer sur les questions suivantes.                                           commerce, par le titulaire de la marque ou avec son
                                                                            consentement, dans un pays tiers, lorsque ces produits
                                                                            se distinguent du point de vue design, coupe, couleur,
1) L'article 7, paragraphe 1, de la premieÁre directive 89/                 informations figurant sur les eÂtiquettes, traitement du
     104/CEE du Conseil, du 21 deÂcembre 1988, rappro-                      tissu utiliseÂ, couture ou autres deÂtails du meÃme genre,
     chant les leÂgislations des EÂtats membres sur les                     par rapport aux produits similaires mis dans le
     marques (1) s'oppose-t-il aÁ ce que les EÂtats membres                 commerce, par le titulaire de la marque ou avec son
     maintiennent, introduisent ou reÂintroduisent dans leur                consentement, sur le territoire de l'EÂtat membre consi-
     leÂgislation nationale sur les marques un principe sui-                deÂreÂ ou dans d'autres EÂtats membres?
     vant lequel le titulaire d'une marque se voit deÂnier le
     droit d'interdire dans l'EÂtat membre consideÂreÂ l'usage
                                                                       (1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 1.
     de la marque pour des produits qui ont eÂteÂ mis dans le
     commerce sous cette marque, par le titulaire avec son
     consentement, dans un pays tiers, c'est-aÁ-dire en
     dehors du territoire communautaire?
2) Les juridictions d'un EÂtat membre sont-elles fondeÂes aÁ
     deÂnier au titulaire d'une marque le droit d'en interdire         Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par jugement
     l'usage sur le territoire de l'EÂtat membre pour des pro-         du tribunal de grande instance d'AngouleÃme (1re chambre
     duits qui ont eÂteÂ mis dans le commerce sous cette               civile), rendu le 8 janvier 1998, dans l'affaire Otor Godard
     marque, par le titulaire lui-meÃme ou avec son consen-               SA contre Directeur des services fiscaux de la Charente
     tement, sur le territoire d'un EÂtat tiers, dont la leÂgisla-                               (Affaire C-5/98)
     tion en matieÁre de droit de marque garantit qu'un titu-
     laire de marque soit empeÃcheÂ d'interdire l'usage de                                         (98/C 72/18)
     celle-ci dans le pays tiers en cause pour des produits
     qui ont eÂteÂ mis pour la premieÁre fois sur le marcheÂ
     dans un EÂtat membre par le titulaire de la marque ou             La Cour de justice des CommunauteÂes europeÂennes a eÂteÂ
     avec son consentement?                                            saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
 ---pagebreak--- 7.3.98                   FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 72/11
jugement du tribunal de grande instance d'AngouleÃme                       de la directive relative aÁ la radiodiffusion teÂleÂvisuelle
(1re chambre civile), rendu le 8 janvier 1998, dans l'affaire              ou le droit communautaire primaire (les articles 5, 6,
Otor Godard SA contre Directeur des services fiscaux de                    30 et suiv., 59 et suiv., 85 et suiv. du traiteÂ, le principe
la Charente, et qui est parvenue au greffe de la Cour le                   geÂneÂral d'eÂgaliteÂ de traitement)?
12 janvier 1998.
                                                                      (1) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.
Le tribunal de grande instance d'AngouleÃme demande aÁ la
Cour de justice de statuer sur la question suivante.
L'article 5 du traiteÂ et le principe de seÂcuriteÂ juridique
doivent-ils eÃtre interpreÂteÂs en ce sens qu'ils s'opposent aÁ
l'article 190 alineÂa 3 du livre des proceÂdures fiscales limi-       Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
tant l'action en restitution des sommes indßment verseÂes, aÁ         nance du Bundesgerichtshof, rendue le 4 deÂcembre 1997,
une peÂriode posteÂrieure au 1er janvier de la quatrieÁme               dans l'affaire Dieter Krombach contre AndreÂ Bamberski
anneÂe preÂceÂdant celle o la deÂcision de non-conformiteÂ est                                  (Affaire C-7/98)
intervenue, lorsque cette deÂcision est un arreÃt de la Cour
de justice des CommunauteÂs europeÂennes reÂsultant d'une                                          (98/C 72/20)
non-transcription par un EÂtat membre d'une disposition
directement applicable d'une directive et affectant le                La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
budget de l'EÂtat?                                                    saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                      ordonnance du Bundesgerichtshof Ð neuvieÁme chambre
                                                                      civile Ð, rendue le 4 deÂcembre 1997, dans l'affaire Dieter
                                                                      Krombach contre AndreÂ Bamberski et qui est parvenue au
                                                                      greffe de la Cour le 14 janvier 1998.
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-           Le Bundesgerichtshof Ð neuvieÁme chambre civile Ð
nance de l'Oberlandesgericht Stuttgart Ð quatrieÁme                   demande aÁ la Cour de justice de statuer sur les questions
chambre civile Ð, du 17 deÂcembre 1997, dans le litige                suivantes.
Arbeitsgemeinschaft Deutscher Rundfunkanstalten (ARD)
contre PRO Sieben Media AG, parties intervenantes:                    1) Les reÁgles relatives aÁ la compeÂtence peuvent-elles
        1. SAT 1 Satellitenfernsehen GmbH, 2. Kabel 1,                     concerner l'ordre public viseÂ aÁ l'article 27, point 1, de
                        K 1 Fernsehen GmbH                                 la convention de Bruxelles, lorsque, aÁ l'eÂgard d'une
                          (Affaire C-6/98)                                 personne domicilieÂe sur le territoire d'un autre EÂtat
                                                                           contractant (article 2, premier alineÂa, de la convention
                            (98/C 72/19)                                   de Bruxelles), l'EÂtat d'origine a fondeÂ sa compeÂtence
                                                                           uniquement sur la nationaliteÂ de la victime (comme
L'Oberlandesgericht Stuttgart Ð quatrieÁme chambre civile                  preÂvu aÁ l'article 3, second alineÂa, de la convention de
Ð a saisi la Cour de justice des CommunauteÂs euro-                        Bruxelles)?
peÂennes, par ordonnance du 17 deÂcembre 1997, parvenue
au greffe de la Cour le 12 janvier 1998, d'une demande                     En cas de reÂponse neÂgative aÁ la premieÁre question:
de deÂcision preÂjudicielle dans le litige Arbeitsgemeinschaft
Deutscher Rundfunkanstalten (ARD) contre PRO Sieben                   2) La juridiction de l'EÂtat requis (article 31, premier ali-
Media AG, parties intervenantes: 1. SAT 1 Satellitenfernse-                neÂa, de la convention de Bruxelles) peut-elle, dans le
hen GmbH, 2. Kabel 1, K 1 Fernsehen GmbH, portant sur                      cadre de l'ordre public viseÂ aÁ l'article 27, point 1, de
les questions suivantes.                                                   la convention de Bruxelles, tenir compte du fait que la
                                                                           juridiction reÂpressive de l'EÂtat d'origine a rejeteÂ la
a) L'article 11, paragraphe 3, de la directive 97/36/CE (1)                deÂfense du deÂbiteur par un avocat pour l'action civile
     du Parlement europeÂen et du Conseil, du 30 juin 1997,                (article II du protocole du 27 septembre 1968 concer-
     modifiant la directive 89/552/CEE (directive modifiant                nant l'interpreÂtation de la convention de Bruxelles), au
     la directive dite «de radiodiffusion teÂleÂvisuelle») ou              motif que le deÂfendeur, domicilieÂ dans un autre EÂtat
     l'article 11, paragraphe 3, identique dans les termes,                contractant, est poursuivi pour une infraction inten-
     de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre                   tionnelle et qu'il n'a pas comparu personnellement?
     1989, visant aÁ la coordination de certaines dispositions
     leÂgislatives, reÂglementaires et administratives des EÂtats          En cas de reÂponse neÂgative aÁ la deuxieÁme question:
     membres relatives aÁ l'exercice d'activiteÂs de radiodiffu-
     sion teÂleÂvisuelle (directive dite de radiodiffusion teÂleÂvi-  3) La juridiction de l'EÂtat requis peut-elle, dans le cadre
     suelle) preÂvoit-il le principe du brut ou du net?                    de l'ordre public viseÂ aÁ l'article 27, point 1, de la
                                                                           convention de Bruxelles, tenir compte du fait que la
b) A  Á supposer que l'article 44, paragraphe 4, du Dritter                juridiction de l'EÂtat d'origine a fondeÂ sa compeÂtence
     Staatsvertrag zur ¾nderung rundfunkrechtlicher Staats-                uniquement sur la nationaliteÂ de la victime (voir pre-
     verträge (troisieÁme traiteÂ d'EÂtat visant aÁ la modifica-           mieÁre question ci-dessus) et qu'elle a en outre refuseÂ
     tion des traiteÂs d'EÂtat relatifs au droit de la radiodiffu-         que le deÂfendeur en cause soit repreÂsenteÂ par un avocat
     sion Ð annexe B 33 = p. 437 de l'annexe) prescrive le                 (voir deuxieÁme question ci-dessus)?
     principe du net, cela est-il compatible avec l'article 11,
     paragraphe 3, combineÂ avec l'article 3, paragraphe 1,