CELEX: 31996D0665
Language: fr
Date: 1996-11-15 00:00:00
Title: 96/665/CECA, Euratom: Décision de la Commission du 15 novembre 1996 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part

Avis juridique important

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31996D0665

96/665/CECA, Euratom: Décision de la Commission du 15 novembre 1996 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part  

Journal officiel n° L 306 du 28/11/1996 p. 0049 - 0049

DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 novembre 1996 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république du Kazakhstan, d'autre part (96/665/Euratom, CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé à Bruxelles le 23 janvier 1995, il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république du Kazakhstan, d'autre part, signé à Bruxelles le 5 décembre 1995;considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts par la présente décision;ayant consulté le Comité consultatif et avec l'accord du Conseil, donné le 13 mai 1996,DÉCIDE:Article premier L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république du Kazakhstan, d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.Ces textes sont joints à la présente décision (1).Article 2 Le président de la Commission procède à la procédure de notification prévue à l'article 33 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1996.Par la CommissionLe présidentJacques SANTER(1) JO n° L 147 du 20. 6. 1996, p. 2.