CELEX: C1997/212/05
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 29 mai 1997 dans l'affaire C-329/95 (demande de décision préjudicielle du Länsrätten i Stockholms län): Procédure administrative engagée par VAG Sverige AB (Immatriculation des véhicules - Certificat national en matière de gaz d'échappement - Compatibilité avec la directive 70/156/CEE)

12 . 7 . 97              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 212/3
                     ARRET DE LA COUR                                                     ARRET DE LA COUR
                        ( cinquième chambre )                                                ( sixième chambre )
                            du 29 mai 1997                                                     du 29 mai 1997
dans l'affaire C-329/95 ( demande de décision préjudicielle           dans l'affaire C-386/95 ( demande de décision préjudicielle
du Länsrätten i Stockholms län): Procédure administrative             du Bundesverwaltungsgericht ): Süleyman Eker contre
                 engagée par VAG Sverige AB (')                                        Land Baden-Württemberg (')
 (Immatriculation des véhicules — Certificat national en              (Accord d'association CEE-Turquie — Décision du conseil
                                                                      d'association    — Libre circulation       des travailleurs —
matière de gaz d'échappement — Compatibilité avec la
                      directive 70/156/CEE)                           Renouvellement du permis de séjour après un an d'emploi
                                                                      régulier — Emploi exercé successivement auprès de deux
                             ( 97/C 212/05 )                                                       employeurs)
                                                                                                 ( 97/C 212/06 )
                (Langue de procédure: le suédois)
                                                                                     (Langue de procédure: l'allemand)
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                        au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                      Dans l'affaire C-386/95 , ayant pour objet une demande
Dans l'affaire C-329/95 , ayant pour objet une demande                adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
adressée à la Cour, en application de l' article 177 du
                                                                      traité, par le Bundesverwaltungsgericht ( Allemagne ) et ten­
traité, par le Länsrätten i Stockholms län ( Suède ) et ten­          dant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic­
dant à obtenir, dans une procédure administrative engagée
                                                                      tion entre Süleyman Eker et Land Baden-Württemberg,
par VAG Sverige AB,
                                                                      en présence de l'Oberbundesanwalt beim Bundesverwal­
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la          tungsgericht et du Vertreter des öffentlichen Interesses bei
directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970,                   den Gerichten der allgemeinen Verwaltungsgerichtsbarkeit
concernant le rapprochement des législations des États                in Baden-Württemberg,
membres relatives à la réception des véhicules à moteur et
de leurs remorques ( 2 ), et des articles 30 et 36 du traité,         une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de
                                                                      l'article 6 paragraphe 1 premier tiret de la décision n° 1 /
                                                                      80, du 19 septembre 1980, relative au développement de
la Cour ( cinquième chambre ), composée de MM. J. C.                  l'association, adoptée par le conseil d'association institué
Moitinho de Almeida, président de chambre, C. Gulmann,                par l'accord d' association entre la Communauté écono­
D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet et M. Wathelet ( rappor­            mique européenne et la Turquie,
teur ), juges; avocat général : M. G. Tesauro; greffier M. H.
von Holstein, greffier adjoint,
                                                                      la Cour ( sixième chambre ), composée de MM . G. F. Man­
                                                                      cini, président de chambre, J. L. Murray, P. J. G. Kapteyn,
a rendu le 29 mai 1997 un arrêt dont le dispositif est le             H. Ragnemalm et R. Schintgen ( rapporteur), juges; avocat
suivant .                                                             général : M. M. B. Elmer; greffier: Mme L. Hewlett, admi­
                                                                      nistrateur,
La directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970,                a rendu le 29 mai 1997 un arrêt dont le dispositif est le
concernant le rapprochement des législations des États                suivant .
membres relatives à la réception des véhicules à moteur et
de leurs remorques, telle que modifiée par la directive 92/
53/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, doit être interprétée             L'article 6 paragraphe 1 premier tiret de la décision n° 1 /
en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale            80, du 19 septembre 1980, relative au développement de
qui subordonne l'immatriculation des véhicules à moteur               l'association, adoptée par le conseil d'association institué
munis d'un certificat de conformité communautaire valide              par l'accord d'association entre la Communauté écono­
à la présentation d'un certificat national qui en atteste la          mique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce
conformité aux exigences nationales en matière de gaz                 sens qu'il soumet la prorogation du permis de séjour d'un
d'échappement.                                                        travailleur turc dans l'État membre d'accueil à l'exercice,
                                                                      pendant une période ininterrompue d'un an, d'un emploi
                                                                      régulier au service d'un seul et même employeur.
(') JO n° C 351 du 30 . 12 . 1995 .
( 2 ) JO n" L 42 du 23 . 2 . 1970, p. 1 .
                                                                      O JO n" C 31 du 3 . 2 . 1996 .