CELEX: 62004TA0211
Language: fr
Date: 2008-12-18 00:00:00
Title: Affaires T-211/04 et T-215/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 — Government of Gibraltar et Royaume-Uni/Commission ( Aides d'État — Régime d'aides notifié par le Royaume-Uni concernant la réforme de l'impôt sur les sociétés du gouvernement de Gibraltar — Décision déclarant le régime d'aides incompatible avec le marché commun — Sélectivité régionale — Sélectivité matérielle )

21.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/41
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 — Government of Gibraltar et Royaume-Uni/Commission
   (Affaires T-211/04 et T-215/04) (1)
   
   («Aides d'État - Régime d'aides notifié par le Royaume-Uni concernant la réforme de l'impôt sur les sociétés du gouvernement de Gibraltar - Décision déclarant le régime d'aides incompatible avec le marché commun - Sélectivité régionale - Sélectivité matérielle»)
   (2009/C 44/69)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante dans l'affaire T-211/04: Government of Gibraltar (représentants: M. Llamas, barrister, J. Temple Lang, solicitor, et A. Petersen, avocat, ainsi que, initialement, K. Nordlander, puis K. Karl, avocats)
   
      Partie requérante dans l'affaire T-215/04: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement M. Bethell, E. Jenkinson, agents, assistés de D. Anderson, QC, et H. Davies, barrister, puis E. Jenkinson, E. O'Neill et S. Behzadi-Spencer, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Khan et V. Di Bucci, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante dans l'affaire T-211/04: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement M. Bethell, agent, assisté de D. Anderson, QC, et H. Davies, barrister, puis E. Jenkinson et E. O'Neill, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, abogado del Estado)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision 2005/261/CE de la Commission, du 30 mars 2004, relative au régime d'aides que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution concernant la réforme de l'impôt sur les sociétés par le gouvernement de Gibraltar (JO 2005, L 85, p. 1).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Les affaires T-211/04 et T-215/04 sont jointes aux fins de l'arrêt.
            
         
               2)
            
            
               La décision 2005/261/CE de la Commission, du 30 mars 2004, relative au régime d'aides que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution concernant la réforme de l'impôt sur les sociétés par le gouvernement de Gibraltar, est annulée.
            
         
               3)
            
            
               La Commission supportera les dépens du gouvernement de Gibraltar et ceux du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans l'affaire T-215/04, ainsi que ses propres dépens.
            
         
               4)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en tant que partie intervenante dans l'affaire T-211/04, supportera ses propres dépens.
            
         
               5)
            
            
               Le Royaume d'Espagne, en tant que partie intervenante dans les affaires T-211/04 et T-215/04, supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 217 du 28.8.2004.