CELEX: 31962D0510P2156
Language: fr
Date: 1962-05-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'octroi d'un contingent tarifaire pour les déchets du polissage ou autres traitements des grains de riz au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg

2156/62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    27 . 8 . 62
             Décision de la Commission relative à l'octroi d'un contingent tarifaire pour les
              déchets du polissage ou autres traitements des grains de riz au royaume
                               de Belgique et au grand-duché de Luxembourg
                    (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE                   tibles d'assurer un développement rationnel de
 EUROPÉENNE
                                                            la production et une expansion de la consomma­
                                                            tion dans la Communauté;
    vu les dispositions du traité instituant la
Communauté économique européenne et notam­                      considérant qu'il ressort des données fournies
ment son article 25, paragraphe 3,                          par les États demandeurs, et non contestées par
                                                            les autres États membres, qu'il s'agit de produits
    vu les lettres en date du 11 août 1961 , par
                                                            dont il n'existe pas de production suffisante
                                                            dans la Communauté, qu'il convient d'octroyer
lesquelles le royaume de Belgique et le grand­
                                                            un contingent tarifaire de volume adéquat ; que
duché de Luxembourg ont demandé l'octroi d'un
                                                            les déchets du polissage du riz sont visés dans
contingent tarifaire à droit nul p|Our les «dé­             le règlement du Conseil en date du 4 avril 1962
chets du polissage ou autres traitements des                portant établissement graduel d'une organi­
grains de riz» relevant des positions ex 23.02 A            sation commune des marchés dans le secteur des
et ex 23.02 B du tarif douanier commun com­
                                                            céréales, règlement qui comporte un régime de
prises dans l'annexe II du traité instituant la             prélèvements applicable aux échanges entre les
Communauté économique européenne,                           États membres ainsi qu'entre les États membres
                                                            et les pays tiers ; que pour cette raison il n'y
    considérant que les produits en cause étaient,          a lieu d'accorder le contingent tarifaire pour les
antérieurement au 1er janvier 1962, importés                produits en cause que pour la période précédant
par l'Union économique belgo-luxembourgeoise                le 1er juillet 1962, date de l'entrée en vigueur
en exemption de droits de douane;                           dudit régime de prélèvements ;
    considérant que des éléments recueillis, il                 considérant qu'il convient de tenir compte
n'a pu être dégagé d'indications permettant de              pour la fixation du volume contingentaire des
conclure que l'octroi d'un contingent tarifaire             besoins des industries utilisatrices de l'Union
de volume adéquat serait de nature à provoquer              économique belgo-luxembourgeoise, pour autant
des perturbations sérieuses sur le marché des               qu'il n'est pas à prévoir qu'il seront couverts
produits en cause ou des produits d'élevage dé­             par des importations en provenance des autres
rivés (volailles et œufs); que de telles pertur­            États membres ;
bations sont d'autant moins à craindre à la
suite de l'octroi de ce contingent que tout État                considérant que les chiffres d'importations,
membre peut, sur la base de la note de renvoi               disponibles seulement pour l'année 1960, se
relative aux positions tarifaires 10.01 à 10.07             décomposent comme suit:
dans la liste F, de l'annexe I, du traité, sus­
pendre, jusqu' au moment où le régime à appli­                                                        (en tonnes)
quer sera déterminé dans le cadre de la politique
agricole commune, la perception des droits sur le           Importations totales                   4.651
riz et les brisures de riz de la position 10.06, qui        Importations en provenance :
sont utilisés comme aliments avicoles à une
                                                               — de pays tiers                     2.984
échelle bien plus grande encore que les déchets
de riz en cause ;                                              — de pays de la C.E.E.              1.667
    considérant qu'en vertu des dispositions de
l'article 25, paragraphe 3, du traité et tout en                considérant que le volume de 3.000 tonnes,
respectant la limite y indiquée, la Commission              rapporté à une année entière, paraît le plus adé­
est tenue d'apprécier tous les éléments qui mé­             quat et que par conséquent il en va de même
ritent d'être pris en considération dans l'exé­             pour un volume de 1.500 tonnes pour le seul pre­
cution de sa mission d'assurer, pour sa part, le            mier semestre considéré ;
fonctionnement et le développement du marché
commun, et qu'elle doit s'inspirer des lignes                   considérant qu'il résulte de l'établissement
directrices définies dans l'article 29 du traité ;          progressif du marché commun que les États
                                                            membres appliquent aux importations en pro­
    considérant la nécessité d'approvisionner les           venance des autres États membres un régime
industries utilisatrices à des conditions suscep­           douanier qui offre au moins les mêmes avan­
 ---pagebreak--- 27. 8. 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    2157/62
tages que celui qu ils appliquent aux importa­           ments des grains de riz» relevant des positions
tions en provenance de pays tiers, que, de ce            ex 23.02 A et ex 23.02 B du tarif douanier com­
fait, l'ouverture d'un contingent tarifaire pour          mun, dans la limite d'une quantité de 1.500
les importations en provenance de pays tiers             tonnes .
n'est pas concevable à un droit inférieur à celui
appliqué aux importations en provenance des                   Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
autres États membres ;                                    aux produits importés dans le cadre de ce con­
                                                         tingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
    considérant que l'article 25, paragraphe 3 ,          appliqué aux produits en cause importés en pro­
du traité ne prévoit la possibilité d'octroyer des        venance des autres États membres et accom­
contingents tarifaires qu'afin de remédier aux            pagnés d'un certificat de circulation.
inconvénients qui peuvent résulter de l'aligne­
ment des droits nationaux vers ceux du tarif
douanier    commun     pour   l'approvisionnement                                 Article 2
d'un État membre ; qu'il en résulte qu'un con­
tingent tarifaire ne doit être ouvert que pour
la couverture des besoins propres des industries              Ce contingent est valable pour la période du
utilisatrices de l'État membre intéressé à l'ex­          1er janvier au 30 juin 1962.
clusion de toute réexportation «en l'état»,
                                                                                  Article 3
DÉCIDE :
                                                              La présente décision est destinée au royaume
                  Article premier                         de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
    Un contingent tarifaire à droit nul est oc­               Fait à Bruxelles, le 30 mai 1962.
troyé au royaume de Belgique et au grand­
duché de Luxembourg pour les importations de                                              Par la Commission
l'U.E.B.L. en provenance de pays tiers, en vue
de la transformation sur le territoire de cette                                              Le président
union, de « déchets du polissage ou autres traite­                                          W. HALLSTEIN
             Décision de la Commission relative à l'octroi d'un contingent tarifaire pour les
                        déchets du polissage ou autres traitements des grains de riz,
                                          au royaume des Pays-Bas
                            (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE                 mun comprises dans l'annexe II du traite insti­
 EUROPÉENNE
                                                          tuant la Communauté économique européenne,
     vu les dispositions du traité instituant la              considérant que les produits en cause étaient,
 Communauté économique européenne et notam­               antérieurement au 1er janvier 1962 , importés par
 ment son article 25, paragraphe 3,                       le royaume des Pays-Bas en exemption de droits
                                                          de douane ;
     vu la lettre en date du 8 août 1961 , par
 laquelle le royaume des Pays-Bas a demandé                   considérant que des éléments recueillis, il n' a
 l'octroi d'un contingent tarifaire à droit nul           pu être dégagé d'indications permettant de con­
 pour les «déchets du polissage ou autres traite­         clure que l'octroi d'un contingent tarifaire de
 ments des grains de riz» relevant des positions          volume adéquat serait de nature à provoquer
 ex 23.02 A et ex 23.02 B du tarif douanier com­          des perturbations sérieuses sur le marché des