CELEX: 51982PC0613
Language: fr
Date: 1982-09-29
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire en faveur de la République de Tunisie#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la fourniture de Butteroil à titre d'aide alimentaire en faveur de la République de Tunisie (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 613
Vol. 1982/0192
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(82)613 final
                                                                Bruxelles , le 29 septembre 1982
                                   PROPOSITION D' UN
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre
                        à titre d' aide alimentaire
                  en faveur de la République de Tunisie .
                                   PROPOSITION DE
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              relatif à la fourniture de Butteroil à
                          titre d' aide alimentaire
                   en faveur de la République de Tunisie
                                            ,
                            V       •       '\j
                             présentées par
                    ( présentées        par la la Commission
                                                  Commission au Conseil )-
  C0M(82 ) 613 final
 ---pagebreak---                                                      Ce M
I -   EXPOSE DES MOTIFS
  1.  Demande
      Le gouvernement tunisien a introduit auprès de la Commission une
      demande d' aide alimentaire p luri annue l le portant sur 4.500 t de
       lait en poudre et 1.500 t de butteroil par an pour une période de
      5 ans ( 1982-1986 ).
       Cette aide aurait un double objectif , à savoir d' une part , l' aug­
      mentation des disponibilités en lait face à une consommation
       croissante et , d' autre part , le financement , par l' intermédiaire
      des fonds de contrepartie de l' aide alimentaire , de projets dans
       le domaine de l' élevage dont la réalisation permettrait à terme
      de diminuer la dépendance en produits laitiers de la Tunisie par
      rapport à l' extérieur .
  2 . Situation du marché    laitier
      De 1966 à 1980 , la consommation de lait en Tunisie est passée de
      34 kg à 110 kg / hab ., soit une augmentation de 223 % .
      Au cours de la même période , la production interne de lait commer­
      cialisé est passée de 225.000 t à 245.000 t , alors que la consom­
      mation s' élevait en 1980 à 580.000 t , d' où un déficit de 335.000 t .
      Face à ce déficit , les autorités tunisiennes se voient obligées
      d' importer des quantités de produits laitiers toujours plus impor­
      tantes afin de satisfaire la demande croissante , grevant ainsi
      lourdement la balance commerciale . Ainsi en 1981 , 66 % des besoins
      totaux ont dû être couverts par des produits importés , en l' occur­
      rence 491.000 t en équivalence lait .
                                                                     ./.
 ---pagebreak--- L' évolution du marché des produits Laitiers au cours du Vlème
plan ( 1982 - 1986 ) est estimée comme suit :
                                       1981              1986
Production de Lait ..                264.000 t        410.000 t
Consommation                         755.000 t        880.000 t
Besoins d' importation               491.000 t        470.000 t
IL ressort de ces chiffres que La dépendance vis- à - vis de L' exté­
rieur devra , au cours du Vlème Plan , être réduite de 66% à 54 % .
Moyens à mettre en oeuvre
Pour atteindre ces objectifs , Les autorités tunisiennes ont éla­
boré un programme général de développement de l' élevage dans le
cadre du Vlème Plan qui demandera un volume d' investissements de
près de 360 M. ECU , dont 68% dans le secteur privé .
Ce programme prévoit les actions suivantes pour accroître La
production de produits Laitiers et de viande ( voir annexe I ) :
- importation de vaches Laitières
- insémination artificielle
- renforcement du programme de santé animale
- amélioration du réseau de collecte de lait
- amélioration de l' alimentation du cheptel
- encadrement technique des éleveurs
- intégration de L' élevage dans l' exploitation agricole
- instauration d' une politique des prix à la production .
Possibilités d' action de la Communauté
La demande de la Tunisie pour un programme pluriannuel en lait
en poudre et butteroil s' inscrit dans le cadre décrit ci-dessus .
 ---pagebreak---                                                                       3.
Les besoins d' importation en Lait en poudre pour L' alimentation
humaine   de La Tunisie pour La période 1982 - 1986 sont estimés
à 123.000 t , soit 24.600 t par an , auxquels il faut ajouter une
quantité de 6.712 t de poudre pour L' alimentation des jeunes
veaux . En plus , La Tunisie prévoit des importations annuelles
de 5.000 t de beurre / an .
La poudre de Lait et le butteroil seront traités dans Les usines
Laitières actuelles dont la capacité est de 730.000 Litres / jour
et 1.700.000 pots de yaourt / jour .
Les fonds de contrepartie de la vente,à l' industrie laitière ,
du lait en poudre et du butteroil seront consacrés au financement
de projets présentés à cet effet ( cf. annexe ) et dont le coût est
estimé à environ 25 M. ECU . Ce montant comprend uniquement les
frais d' investissements , les frais de fonctionnement étant couverts
par d' autres sources de financement .
La Commission estime que , sur la base des informations fournies par
Les autorités tunisiennes , La Communauté devrait répondre favora­
blement à la demande d' un programme pluriannuel en produits Laitiers
qui permettrait d' augmenter Les disponibilités en Lait de la popula­
tion et de réduire à terme la dépendance vis- à - vis de l' extérieur ,
par la mise en oeuvre de projets dans le secteur de L' élevage .
Les quantités annuelles devraient porter sur 4.500 t de lait en
poudre et 1.500 t de butteroil . Toutefois , pour l' année 1982 , une
première contribution à ce programme devrait être réduite à 1.000 t
de lait en poudre et 345 t de butteroil , à prélever sur Les réser­
ves existantes dans Les programmes d' aide alimentaire .
Les fonds de contrepartie de l' ensemble de ces quantités permet­
traient , après déduction des frais de transport et de manipulation ,
de couvrir Le financement des projets proposés par les autorités
tunisiennes . Par ailleurs , Les services compétents de La Commission
donneraient un appui technique pour La réalisation de ces projets
et , Le cas échéant , mettraient une assistance technique à la dis­
position de L' administration tunisienne .
                                                              ./.
 ---pagebreak--- II -   PROPOSITIONS    DE LA COMMISSION
       Dans la mesure où la procédure de concertation sur le nouveau
       règlement-cadre relatif à l' aide alimentaire n' est pas achevée ,
       et en l' absence d' autres bases juridiques pour la fixation de
       programmes pluriannuels , la Commission estime qu' un préjugé
       favorable devrait être donné par le Conseil pour un programme
       pluriannuel d' aide alimentaire en faveur de la Tunisie , étant
       entendu que les quantités annuelles seraient décidées dans le
       cadre des programmes annuels d' aide alimentaire .
       A cette fin , la Commission propose que :
   a ) le Conseil , compte tenu de la résolution du 18 novembre 1980 ,
       approuve l' intention de la Commission de prendre les mesures
       nécessaires pour la mise en oeuvre d' un programme pluriannuel
       d' aide alimentaire sous forme de produits laitiers , en faveur
       de la Tunisie , qui porterait sur une quantité totale de 19.000 t
       de lait en poudre et 6.345 t de butteroil .
   b ) Dans ce cadre , le Conseil adopte les règlements annexés rela­
       tifs à une aide alimentaire de 1.000 t de lait en poudre et de
       345 t de butteroil à prélever sur les réserves des programmes
       1982 et destinée à couvrir les besoins de la Tunisie pour
       l' année 1982 .
                                                31.8.82 - LH / sl
 ---pagebreak---                      Proposition d' un
                   REGLEMENT     ( CEE )  DU CONSEIL
     RELATIF A LA     FOURNITURE      DE LAIT ECREME EN POUDRE
                   A TITRE    D' AIDE    ALIMENTAIRE
            EN  FAVEUR   DE  LA REPUBLIQUE     DE   TUNISIE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant La Communauté économique européenne ,
 vu le règlement ( CEE ) no. 1037 / 82 du Conseil , du 26 avril 1982 ,
établissant les règles relatives à la fourniture de lait écrémé
en poudre , dans le cadre du programme d' aide alimentaire 1982 à
certains pays en voie de développement et à certains organismes
spécialisés ( 1 ), et notamment son article 7 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) no. 1038 / 82 du Conseil , du
26 avril 1982 , relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre ,
dans le cadre du programme d' aide alimentaire 1982 à certains pays
en voie de développement et à certains organismes spécialisés ( 2 ),
prévoit une réserve de 10.990 tonnes de lait écrémé en poudre ;
que certaines quantités sont encore disponibles au titre de
cette réserve ;
considérant que la Communauté a reçu de la République de Tunisie
une demande d' aide alimentaire sous la forme de lait écrémé en poudr
que les besoins justifient une aide alimentaire de la Communauté ,
(1)   J.O. no. L 120 du 1.5.1982 , p. 1 .
( 2)  J.O. no. L 120 du 1.5.1982 .
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT    :
                            Article premier
                    /
Sur la quantité de lait écrémé en poudre encore disponible dans
le cadre de la réserve prévue par le Règlement ( CEE ) no. 1038 / 82 ,
 1.000 tonnes sont affectées à la République de Tunisie , à titre
d' aide alimentaire .
                               Article 2
Le présent Règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent Règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                            Fait à Bruxelles ,
                                             Par le Conseil
                                              Le Président
 ---pagebreak---                            Proposition de
                     REGLEMENT     ( CEE )  DU CONSEIL
              RELATIF    A  LA  FOURNITURE     DE  BUTTEROI L
                    "A  TITRE   D' AIDE    ALIMENTAIRE
             EN FAVEÛR     DE  LA  REPUBLIQUE     DE TUNISIE
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant ta Communauté économique européenne ,
 vu le règlement ( CEE ) no. 1039 / 82 du Conseil , du 26 avril 1982 ,
 établissant les règles générales relatives à la fourniture de butteroil ,
 dans le cadre du programme d' aide alimentaire 1982 à certains pays en
 voie de développement et à certains organismes spécialisés ( 1 ) et
notamment son article 8 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) no. 1040 / 82 du Conseil , du 26 avril 1982 ,
relatif à la fourniture de butteroil , dans le cadre du programme d' aide
alimentaire 1982 à certains pays en voie de développement et à certains
organismes spécialisés ( 2 ), prévoit une réserve de 1.345 tonnes de
butteroil ; que certaines quantités sont encore disponibles au titre de
cette réserve ,
                                            •
considérant que la Communauté a reçu de la République de Tunisie       un®
demande d' aide alimentaire sous la forme de butteroil ; que les besoins
justifient une aide alimentaire de la Communauté ,
(1)   J.O. no. L 120 du 1.5.1982 , p. 5 .
( 2)  J.O. no. L 120 du 1.5.1982 .
 ---pagebreak---   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                Article premier
                     /
 Sur la quantité de butteroU encore disponible dans le cadre de la réserve
 prévue par le règlement ( CEE) no. 1040/82, 345 tonnes sont affect.es à
 la République de Tunisie, à titre d'aide alimentaire .
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                          Fait à Bruxelles,
                                            Par le Conseil
                                             Le Président
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE
          Proj et :   Implantation d' un réseau de collecte de lait
                      La production totale de lait a été estimée en 1980 à
          environ 330.000 t ., dont plus de 100.000 t . ne sont pas commercia­
          lisées faute d' infrastructure de commercialisation .
                      De plus , une partie de la commercialisation est faite
          par des colporteurs qui opèrent de manière irrégulière et vendent
          un produit de qualité bactériologique douteuse .
                      Un certain nombre de producteurs de lait sont ainsi dé­
          couragés de produire du Lait , les industriels pour leur part
          recourent à la solution de facilité qui consiste à reconstituer
          du lait à partir de la poudre importée .
                      Un premier projet de collecte de lait a été élaboré en
          1976 par la FA0 mais n' a pas été réalisé faute de sources de fi­
          nancement .
                      Cependant , des expériences localisées dans certaines
          régions démontrent que la production laitière peut augmenter de
          façon spectaculaire lorsqu' il y a un appui général d' encouragement
          de l' élevage ^ et notamment un réseau bien organisé de collecte
          de lait .
                      Ainsi dans un projet à SEDJNANE réalisé dans le cadre de
          la coopération allemande , la production laitière collectée est passée de
          600 kg / an en 1978 à 790.000 kg / an en 1981 et va vraisemblablement
          atteindre 1.600.000 kg en 1982 .
*) La question des prix du lait payés aux producteurs est une préoccupation
   continuelle des autorités tunisiennes . Une augmentation sensible de la
   production commercialisée a pu être constatée récemment après deux aug­
   mentations de prix décidées par le gouvernement ( actuellement 200 milli-
   mes / litre ) .
 ---pagebreak---            Un nouveau projet est actuellement mis au point par la
Coopération suédoise et sera présenté vers novembre 1982 .
           Ce projet prévoit la création d' un réseau de collecte intégré
dans le Nord et le Centre du pays , passant des centres de collecte
primaires pouvant     être atteints par les petits producteurs qui se
situent à moins de 3 km. du centre , aux centres de regroupement et ,
de là , aux usines laitières .
           Les centres primaires serviront également à la vente de
médicaments vétérinaires , de concentrés , de semences fourragères et
de matériel divers .
           Les fonds de contrepartie de l' aide alimentaire serviront
au financement de l' achat de matériel d' équipement tel que cuves ,
véhicules etc. ., les locaux existant déjà dans certaines régions .
           L' investissement initial pour ce projet qui s' étendra sur
plusieurs années est estimé à environ 6 M. ECU .
                                                2.9.82 -  LH / sl
 ---pagebreak---     • •» tf '» • f r I>ll^>h | | h > ■'       MAf# W#w*>tok »Vft        .1
Annexe
Renforcement du service " Insémination Artificielle "
Le service " Insémination " dispose d' un centre principal et de
19 sous-centres répartis dans différentes régions du pays ( Nord
et Centre ).
En 1980 ses activités                ont porté    sur 32.000 Interventions .
Pour une meilleure utilisation du potentiel du cheptel existant ,
il est nécessaire de renforcer ce service .
L' appui demandé pour le service " Insémination " port sur :
- une assistance technique
- une aide en matériel , dont matériel de laboratoire , containers ,
   véhi cules
-  semences
Le coût annuel de ces investissements est estimé à 1 M ECU .