CELEX: 31993D0329
Language: fr
Date: 1993-03-15 00:00:00
Title: 93/329/CEE: Décision du Conseil, du 15 mars 1993, concernant la conclusion de la convention relative à l'admission temporaire, ainsi que l'acceptation de ses annexes

Avis juridique important

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31993D0329

93/329/CEE: Décision du Conseil, du 15 mars 1993, concernant la conclusion de la convention relative à l'admission temporaire, ainsi que l'acceptation de ses annexes  

Journal officiel n° L 130 du 27/05/1993 p. 0001 - 0075 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 9 p. 0068  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 9 p. 0068 

DÉCISION DU  CONSEILdu 15 mars 1993concernant la conclusion de la convention relative à l'admission  temporaire, ainsi que l'acceptation de ses annexes(93/329/CEE)LE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la convention relative à l'admission temporaire, négociée au sein du conseil de  coopération douanière et établi à Istanbul le 26 juin 1990, concerne les échanges de marchandises  avec les pays tiers et peut, dès lors, contribuer de façon efficace au développement des échanges  internationaux; considérant que la convention a été signée, sous réserve d'acceptation, par le représentant  habilité de la Communauté, le 28 juin 1990; que, conformément à l'article 24 paragraphe 1 point b)  de la convention, un instrument de ratification doit être déposé pour que la Communauté devienne  partie contractante à la convention; considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 de la convention, chaque partie  contractante doit, en même temps qu'elle conclut la convention, accepter son annexe concernant les  titres d'admission temporaire (carnets ATA, carnets CPD) et au moins une autre annexe; qu'il  importe pour la Communauté d'accepter à ce titre la totalité des annexes; qu'il convient toutefois  d'assortir cette acceptation de réserves en vue de tenir compte de certaines exigences propres à  l'union douanière et de l'état actuel de l'harmonisation en matière d'admission temporaire; considérant que, en application de l'article 24 paragraphe 6 de la convention, la Communauté doit  notifier au dépositaire les conditions d'application et les informations requises par certaines  dispositions; que, notamment au titre du paragraphe 7 du même article, les domaines relevant de la  compétence de la Communauté en tant qu'union douanière ou économique doivent faire l'objet d'une  notification de compétence auprès du dépositaire, dans laquelle figureront les exceptions qui  demeurent de la compétence nationale; considérant qu'il convient d'accepter en même temps les recommandations du conseil de coopération  douanière relatives aux carnets ATA et aux carnets CPD, afin de faciliter l'application des annexes  A et C de la convention; considérant qu'il est dès lors opportun d'approuver la convention et d'accepter les annexes sous  les réserves précitées; considérant que la participation des États membres rend nécessaire l'entrée en vigueur simultanée  de la convention pour la Communauté et ses États membres, DÉCIDE: Article premierLa convention relative à l'admission temporaire est approuvée  et ses annexes, assorties de réserves, sont acceptées au nom de la Communauté économique  européenne. Le texte de la convention et de ses annexes et les réserves à ces annexes figurent respectivement  aux annexes I et II de la présente décision. Les notifications requises figurent à l'annexe III de la présente décision. Les recommandations du conseil de coopération douanière sont acceptées au nom de la Communauté, aux  conditions énoncées à l'annexe IV de la présente décision. Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer  l'instrument de ratification de la convention visée à l'article 1<?aa9Oà>er et à accepter les  annexes assorties de réserves également visées à cet article, et à lui conférer les pouvoirs  nécessaires à l'effet d'engager la Communauté. Le dépôt et l'acceptation se fond simultanément avec  le dépôt des instruments de ratification par les États membres. La personne habilitée notifiera en outre au secrétaire général du conseil de coopération douanière  les conditions d'application ou les informations requises en vertu de l'article 24 paragraphe 6 de  la convention, ainsi que l'acceptation des recommandations du conseil de coopération douanière. Fait à Bruxelles, le 15 mars 1993. Par le ConseilLe présidentM. JELVED