CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-06-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 mai 1987, autorisant la République hellénique à admettre temporairement la commercialisation de semences de tournesol ne répondant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil

N0 L 146/ 68                           Journal officiel des Communautés européennes                                    6. 6. 87
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 19 mai 1987
                 autorisant      la   République      hellénique     à     admettre   temporairement          la
                 commercialisation de semences de tournesol ne répondant pas aux exigences de
                                           la directive 69/208 /CEE du Conseil
                                                          (87/294/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                   Article premier
péenne,
                                                                   La République hellénique est autorisée à admettre, pour
vu la directive 69/208 /CEE du Conseil, du 30 juin 1969,           une période expirant le 30 avril 1987, la commercialisa­
concernant la commercialisation de semences de plantes             tion sur son territoire de 125 tonnes au maximum de
oléagineuses et à fibre ('), modifiée en dernier lieu par la       semences de tournesol (Helianthus annuus L) des caté­
directive 87/ 120/CEE (2), et notamment son article 16,            gories « semences certifiées » appartenant à la variété GK
                                                                   70. L'étiquette officielle porte l'indication « destinées
vu la demande présentée par la République hellénique,              exclusivement à la Grèce ».
considérant que, en Grèce, la production de semences de
                                                                                              Article 2
tournesol répondant aux exigences de la directive
69/208/CEE était déficitaire en 1986 et, de ce fait, ne            Les autres États membres sont autorisés à admettre, sous
permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays ;          les conditions prévues à l'article 1 er, la commercialisation
                                                                   sur leurs territoires de     125 tonnes au maximum de
considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins de
façon satisfaisante en recourant à des semences provenant          semences de tournesol pour autant qu'elles soient desti­
d'autres États membres ou même de pays tiers répondant             nées exclusivement à la Grèce. L'étiquette officielle porte
                                                                   l'indication « destinées exclusivement à la Grèce ».
à toutes les conditions fixées par la directive susmention­
née ;
                                                                                              Article 3
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser la Répu­
blique hellénique, pour une période expirant le 30 avril            Les États membres communiquent à la Commission,
 1987, à admettre la commercialisation de semences de la           avant le 30 juin 1987, les quantités de semences commer­
catégorie « semences certifiées » de l'espèce susmen­              cialisées sur leurs territoires au titre de la présente déci­
                                                                    sion . La Commission en          informe les autres États
 tionnée appartenant à une variété ne figurant ni au cata­
                                                                    membres .
 logue commun des variétés des espèces de plantes agri­
 coles, ni aux catalogues nationaux des variétés des États
 membres ;                                                                                    Article 4
 considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser d'au­      Les États membres sont destinataires de la présente déci­
                                                                    sion .
 tres États membres qui sont à même d'approvisionner la
 Grèce en ces semences ne répondant pas aux exigences
 de la directive précitée à admettre la commercialisation de
 telles semences pour autant qu'elles soient destinées à la         Fait à Bruxelles, le 19 mai 1987.
 Grèce ;
                                                                                                 Par la Commission
 considérant que les mesures prévues à la présente décision                                       Frans ANDRIESSEN
 sont conformes à l'avis du comité permanent des
 semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,                                             Vice-président
  (') JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.
  (2) JO n0 L 49 du 18 . 2. 1987, p. 39.