CELEX: 31977R2934
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2934/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, concernant l'application de la décision n° 2/77 du Comité mixte CEE-Suisse portant dérogation aux dispositions de la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

N° L 342/ 86                              Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 12 . 77
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 2934/77 DU CONSEIL
                                                       du 20 décembre 1977
               concernant l'application de la décision n° 2/77 du comité mixte CEE Suisse portant déro­
               gation aux dispositions de la liste A annexée au protocole n 3 relatif à la définition de la
                       notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                   Pour l'application de l'accord entre la Communauté
vu la proposition de la Commission,                                économique européenne et la Confédération suisse, la
                                                                   décision n° 2/77 du comité mixte est applicable dans la
considérant qu'un accord entre la Communauté écono­                Communauté .
mique européenne et la Confédération suisse ( 1) a été
signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1 er jan­
vier 1973 ;                                                        Le texte de la décision est annexé au présent règlement.
considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole
n° 3 relatif à la définition de la notion de produits origi­                                Article 2
naires et aux méthodes de coopération administrative,
qui fait partie intégrante dudit accord, le'comité mixte a         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
adopté la décision n° 2/77 portant dérogation aux dis­             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
positions de la liste A annexée audit protocole ;                  Communautés européennes.
considérant qu'il y a lieu de mettre en application cette
décision dans la Communauté,                                       Il est applicable à partir du 1 er décembre 1977.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                         J. CHABERT
t 1) JO n° L 300 du 31 . 12 . 1972, p . 188 .
 ---pagebreak--- 29. 12. 77                                  Journal officiel des Communautés européennes                                               N L 342/ 87
                                                                  ANNEXE
                                               DÉCISION N° 2 / 77 DU COMITÉ MIXTE
                                                            du 14 décembre 1977
                  portant dérogation aux dispositions de la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la défini­
                  tion de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITÉ MIXTE,                                                             considérant que les conditions économiques internatio­
                                                                             nales ayant entraîné l'adoption de ces dispositions pour
                                                                             les produits en question continuent d'exister ; qu'il
                                                                             apparaît donc souhaitable d'en proroger la validité
vu l'accord entre la Communauté économique euro­                             jusqu'au 31 décembre 1978 ,
péenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le
22 juillet 1972,
                                                                             DÉCIDE :
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
 « produits originaires » et aux méthodes de coopération                                                 Article premier
administrative, ci-après dénommé protocole n° 3 , et
notamment son article 28 ,                                                    Par dérogation aux dispositions particulières applicables
                                                                              à la position tarifaire ex 38.19 de l'annexe II du proto­
                                                                              cole n° 3 , les produits repris à la colonne 2 ci-dessous
 considérant que les dispositions de la liste A annexée au                    sont considérés comme produits originaires de la Suisse
 protocole n0 3 et modifiées par la décision n° 2/76 du                       ou de la Communauté si les conditions reprises dans la
 comité mixte ( 1) ne sont applicables que jusqu'au 30                        colonne 4 sont remplies et sous réserve que les autres
 novembre 1977 pour ce qui concerne certains produits                         conditions du protocole n° 3 applicables à ces produits
 relevant de la position tarifaire 38.19 ;                                    soient satisfaites.
                                  Produits obtenus
                                                                                                                Ouvraison ou transformation conférant
                                                                                 Ouvraisons ou transformation      le caractère de produits originaires
    Numéro du                                                                                                         lorsque les conditions ci-après
                                              Désignation                        ne conférant pas le caractère                 sont réunies
   tarif douanier
                                                                                    de produits originaires
                                                                                               3                                     4
          1                                        2
  ex 38.19           Produits auxiliaires du genre de ceux utilisés dans l'in­                                   Fabrication        pour      laquelle
                     dustrie textile, l'industrie du cuir et du papier, non                                      sont utilisés des produits
                     dénommés ni compris ailleurs ; plastifiants, durcis­                                        dont la valeur n' excède pas
                     seurs et stabilisateurs composites pour matières                                            60 % de la valeur du produit
                                                                                                                 fini
                     plastiques artificielles et pour produits à base de
                     matières plastiques artificielles, non dénommés
                     ni compris ailleurs
   H JO n0 L 328 du 26 . 11 . 1976, p. 50 .
 ---pagebreak--- N0 L 342/88                        Journal officiel des Communautés européennes                       29. 12. 77
                                                       Article 2
            La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1977 et est applicable aux produits
            exportés jusqu'au 31 décembre 1978 inclus.
            Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1977.
                                                                            Par le comité mixte
                                                                                Le président
                                                                              P. DUCHATEAU