CELEX: 62014CN0350
Language: fr
Date: 2014-07-21 00:00:00
Title: Affaire C-350/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale civile di Trieste (Italie) le 21 juillet 2014 — Florin Lazar, représenté par Luigi Erculeo/Allianz SpA

6.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 351/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale civile di Trieste (Italie) le 21 juillet 2014 — Florin Lazar, représenté par Luigi Erculeo/Allianz SpA
   (Affaire C-350/14)
   2014/C 351/05
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale civile di Trieste
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Florin Lazar, représenté par Luigi Erculeo
   
      Partie défenderesse: Allianz SpA
   
      Questions préjudicielles
   
   Comment faut-il interpréter l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 864/2007 (1) sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) dans la partie qui dispose que: «la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient»? En particulier
   
               1)
            
            
               Comment convient-il d’interpréter la notion de «lieu où le dommage survient» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 864/2007, dans le cas de la demande d’indemnisation des dommages patrimoniaux et non patrimoniaux invoqués par les parents proches d’une personne, décédée à la suite d’un accident de voiture survenu dans l’État du for, lorsque ces parents proches résident dans un autre pays de l’Union et y ont subi lesdits dommages?
            
         
               2)
            
            
               Aux fins de l’application de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 864/2007, les dommages patrimoniaux et non patrimoniaux subis, dans leur pays de résidence, par les parents proches d’une personne décédée dans un accident de la route survenu dans l’État du for, doivent-ils être qualifiés de «dommage» au sens de la première partie de l’article 4, paragraphe 1 ou de «conséquences indirectes» au sens de la deuxième partie du même article?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (JO L 199, p. 40).