CELEX: 31985R0731
Language: fr
Date: 1985-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 731/85 de la Commission du 21 mars 1985 prévoyant l' octroi d' une aide au stockage privé dans la région 2 de certaines découpes de carcasses d' agneaux fixée forfaitairement à l' avance

Avis juridique important

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31985R0731

Règlement (CEE) no 731/85 de la Commission du 21 mars 1985 prévoyant l' octroi d' une aide au stockage privé dans la région 2 de certaines découpes de carcasses d' agneaux fixée forfaitairement à l' avance  

Journal officiel n° L 080 du 22/03/1985 p. 0008 - 0011

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 731/85 DE LA COMMISSION  du 21 mars 1985  prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé dans la région 2 de certaines découpes de carcasses d'agneaux fixée forfaitairement à l'avance  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 871/84 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point a) et son article 7 paragraphe 7,  considérant que, eu égard aux sérieuses difficultés du marché de la viande ovine en France, il convient d'octroyer des aides au stockage privé en ce qui concerne la région 2; qu'il convient toutefois de limiter la quantité totale pouvant faire l'objet de contrats de stockage à 1 500 tonnes;  considérant qu'il convient de se conformer aux dispositions du règlement (CEE) no 2659/80 de la Commission (3), en ce qui concerne l'octroi des aides au stockage privé de viande ovine;  considérant qu'il convient de prendre les dispositions nécessaires pour que les animaux concernés soient abattus exclusivement dans des abattoirs agréés et contrôlés conformément aux dispositions de la directive 64/433/CEE du Conseil (4), modifiée en dernier lieu par la directive 83/90/CEE (5);  considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 2644/80 du Conseil (6) prévoit que, si la situation du marché l'exige, la durée de stockage peut être diminuée ou prolongée; qu'il est donc opportun de fixer, outre les montants de l'aide octroyée pour une période de stockage déterminée, des montants à ajouter ou à déduire dans les cas de prolongation ou de diminution de cette période;  considérant que les conditions prévisibles du marché entraînent la nécessité de prévoir des périodes de stockage soit entre trois et six mois, soit entre cinq et huit mois selon les découpes faisant l'objet du contrat; que, en vue d'améliorer l'efficacité du régime, il convient d'établir des dispositions permettant aux demandeurs de bénéficier moyennant la constitution d'une caution d'une avance sur le montant de l'aide;  considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de réduire la durée de stockage dans le cas où les viandes déstockées sont destinées à être exportées; que la preuve que la viande a été exportée doit être apportée comme en matière de restitutions, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2730/79 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 568/85 (8);  considérant que, afin de permettre à la Commission de contrôler étroitement l'effet produit par le régime de stockage privé, les États membres lui communiquent les renseignements nécessaires;  considérant que le comité de gestion des viandes ovine et caprine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. À partir du 22 mars 1985 jusqu'au 5 avril 1985, et dans une limite globale de 1 500 tonnes, des demandes peuvent être déposées dans la région 2 en vue de l'octroi d'aides pour le stockage privé de l'une des découpes de carcasses d'agneaux telles que définies à l'annexe.  Les demandes ne sont plus acceptées à partir du jour suivant celui au cours duquel la quantité totale pour laquelle des demandes ont été dépossées dépasse 1 500 tonnes. Les quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées le jour où la limite globale est atteinte sont réduites proportionnellement. Les montants de ces aides, par tonne de produit avec os, sont fixés à l'annexe pour chacune de ces découpes, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2659/80.  Si la situation du marché le rend opportun, la date limite pour le dépôt des demandes peut être modifiée.  2. Le montant des aides est adapté en cas de prolongation ou de diminution de la durée de stockage. Le montant des suppléments par mois ou des déductions par jour pour chacune des découpes est fixé à l'annexe.  3. Sous réserve des dispositions du présent règlement, les dispositions du règlement (CEE) no 2659/80 sont applicables.  Article 2  Ne peuvent faire l'objet d'aide au stockage privé que les viandes produites conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 lettre A points a) à e) de la directive 64/433/CEE.  Article 3  1. La quantité minimale par contrat est de trois tonnes, exprimé en viande, non désossée. Elle peut être inférieure si l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa s'applique.  2. Le contrat ne peut porter sur l'une des découpes visées à l'annexe.  3. Les opérations de mise en stock doivent être accomplies dans les huit jours suivant la date de conclusion du contrat.  Article 4  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le contractant peut, avant la mise en stock, découper ou désosser les produits visés à l'annexe, en tout ou en partie, à condition que seule la quantité pour laquelle le contrat a été conclu soit mise en oeuvre et que toute la viande résultant des opérations de découpage ou de désossage soit mise en stock.  2. Si la quantité mise en stock en l'état ou, en cas de découpage ou de désossage, la quantité de viande non désossée mise en oeuvre est inférieure à la quantité pour laquelle le contrat a été conclu et:  a) supérieure ou égale à 90 % de cette quantité, le montant de l'aide visé à l'article 1er paragraphe 1 troisième alinéa est proportionnellement réduit;  b) inférieur à 90 % de cette quantité, l'aide au stockage privé n'est pas payée.  3. En cas de désossage:  a) si la quantité mise en stock est inférieure ou égale à 52 kilogrammes de viande désossée pour 100 kilogrammes de viande non désossée mise en oeuvre, l'aide au stockage privé n'est pas payée;  b) si la quantité mise en stock est supérieure à 52 kilogrammes et inférieure à 60 kilogrammes de viande désossée pour 100 kilogrammes de viande non désossée mise en oeuvre, le montant de l'aide visé à l'article 1er paragraphe 1 troisième alinéa est proportionnellement réduit.  4. Aucune aide n'est accordée:  a) pour la quantité mise en stock de l'état ou, en cas de découpage ou de désossage, pour la quantité de viande non désossée mise en oeuvre dépassant la quantité pour laquelle le contra a été conclu,  et  b) en cas de désossage pour la quantité dépassant 60 kilogrammes de viande désossée pour 100 kilogrammes de viande non désossée mise en oeuvre.  Article 5  1. La durée de stockage est de:  - cinq, six, sept ou huit mois, en ce qui concerne les contrats portant sur des casques ou demi-casques,  - trois, quatre, cinq ou six mois, en ce qui concerne les contrats sur des carrés et/ou selles ou demi-carrés et/ou demi-selles.  Elle est laissée au choix du stockeur, celui-ci indiquant sa préférence lors de la présentation de la demande visée à l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa.  2. Le droit au paiement de l'aide n'est acquis si la totalité de la viande est restée en stock pendant toute la période de stockage.  3. Après deux mois de stockage contractuel, il peut être versé, sur demande du stockeur, une seule avance sur le montant de l'aide, à condition que le stockeur constitue une caution égale au montant de l'avance majorée de 20 %.  Le montant de l'avance ne dépasse pas celui de l'aide correspondant à la période de stockage contractuelle et est converti en monnaie nationale sur la base de l'application du taux représentatif en vigueur le jour de la conclusion du contrat de stockage.  4. La caution visée au paragraphe 3 est constituée, au choix du stockeur soit en espèces, soit sous forme d'une garantie donnée par un établissement répondant aux critères fixés par l'État membre dans lequel la caution est constituée.  5. Les dispositions de l'article 5 paragraphe 2 et 3 du règlement (CEE) no 2659/80 sont également applicables à la caution visée au paragraphe 3.  Article 6  1. Les délais, dates et termes visés au présent règlement sont déterminés conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (1). Toutefois, l'article 3 paragraphe 4 dudit règlement ne s'applique pas à la détermination de la durée du stockage telle que visée à l'article 5 paragraphe 1.  2. Les opérations de sortie de stock peuvent commencer le jour suivant le dernier jour de la période de stockage contractuel.  Article 7  1. À l'expiration d'une période de stockage de deux mois, le contractant peut retirer de l'entrepôt tout ou partie de la quantité de viande sous contrat, mais au minimum une tonne, à condition que, dans les soixante jours suivant celui de sa sortie de stock,  - elle ait quitté le territoire de la Communauté au sens de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2730/79,  ou  - elle ait atteint sa destination dans les cas visés à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2730/79.  Le contractant informe l'organisme d'intervention deux jours ouvrables au moins avant le début des opérations de sortie de stock en indiquant les quantités qu'il a l'intention d'exporter.  Pour l'application des dispositions du premier alinéa, le preuve est apportée comme en matière de restitutions.  2. Dans les cas où le paragraphe 1 a été appliqué, le montant de l'aide est réduit conformément à l'arti- che 1er paragraphe 2, le premier jour de la sortie de stock n'étant pas compris dans la période de stockage contractuel.  3. Dans les cas où l'article 5 paragraphe 3 a été appliqué avant le paragraphe 1, un montant égal à la différence entre l'avance sur l'aide et le montant visé au paragraphe 2 est défalqué du compte du stockeur.  Article 8  Le montant de la caution visée à l'article 4 paragra- phe 2 du règlement (CEE) no 2659/80 est fixé à:  - 120 Écus par tonne pour les contrats portant sur des casques ou demi-casques,  - 160 Écus par tonne pour les contrats portant sur des carrés et/ou selles ou demi-carrés et/ou demi-selles.  Article 9  La France communique par télex à la Commission, avant le jeudi de chaque semaine, les résultats de l'application de l'article 5 paragraphe 3 et de l'article 7 paragraphe 1.  Article 10  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 mars 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.  (2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 35.  (3) JO no L 276 du 20. 10. 1980, p. 12.  (4) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.  (5) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 10.  (6) JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 8.  (7) JO no L 317 du 12. 12. 1979, p. 1.  (8) JO no L 65 du 6. 3. 1985, p. 5.  (1) JO no L 124 du 8. 6. 1971, p. 1.  ANNEXE  (en Écus par tonne)  1.2,5.6,7 //   //   //   // Produits pour lesquels une aide est octroyée  // Montant de l'aide pour une période de stockage  // Montants  //   //   //   //  1.2.3.4.5.6.7 //   // de 5 mois  // de 6 mois  // de 7 mois  // de 8 mois  // à ajouter par mois  // à déduire par jour  //   //   //   //   //   //  //   // a) ex 02.01 A IV a 2: casques ou demi-casques frais ou réfrigérés provenant de carcasses d'agneaux  // 560  // 580  // 600  // 620  // 30  // 0,65  //   //   //   //   //   //  //  (en Écus par tonne)  1.2,5.6,7 //   //   //   // Produits pour lesquels une aide est octroyée  // Montant de l'aide pour une période de stockage  // Montants  //   //   //   //  1.2.3.4.5.6.7 //   // de 3 mois  // de 4 mois  // de 5 mois  // de 6 mois  // à ajouter par mois  // à déduire par jour  //   //   //   //   //   //  //   // b) ex 02.01 A IV a 3: carrés et/ou selles ou demi-carrés et/ou demi-selles frais ou réfrigérés provenant de carcasses d'agneaux  // 750  // 770  // 790  // 810  // 50  // 0,65  //   //   //   //   //   //   //