CELEX: C2006/326/88
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-457/06 P: Pourvoi formé le 16 novembre 2006 par la République de Finlande contre l'ordonnance rendue le 5 septembre 2006 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-350/05, République de Finlande/Commission des Communautés européennes

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/43
            
         Pourvoi formé le 16 novembre 2006 par la République de Finlande contre l'ordonnance rendue le 5 septembre 2006 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-350/05, République de Finlande/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-457/06 P)
   (2006/C 326/88)
   Langue de procédure: le finnois
   Parties
   
      Partie requérante: République de Finlande représentante: E. Bygglin)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'ordonnance rendue par le Tribunal de première instance le 5 septembre 2006 dans l'affaire T-350/05, République de Finlande/Commission, déclarer recevable le recours introduit par la Finlande en vertu de l'article 230 CE et renvoyer l'affaire au Tribunal pour qu'il statue sur le fond et condamne la Commission à rembourser à la Finlande également les dépens occasionnés par le présent pourvoi.
            
         Moyens et principaux arguments
   La Finlande considère que, dans son ordonnance, le Tribunal de première instance a violé le droit communautaire au sens de l'article 58 du statut de la Cour de Justice.
   La Finlande considère que le Tribunal a erré en droit en déclarant que la décision litigieuse de la Commission n'était pas susceptible de recours au sens de l'article 230 CE.
   De l'avis de la Finlande, la décision litigieuse de la Commission est bien une décision susceptible de recours au sens de l'article 230 CE. En prenant cette décision, la Commission a en fait privé la Finlande de la possibilité de procéder à un paiement à titre conditionnel au sens de la jurisprudence de la Cour.
   La décision litigieuse produit donc, au sens de la jurisprudence concernant l'application de l'article 230 CE, des effets juridiques qui, manifestement, affectent ses intérêts et changent sa situation juridique. De surcroît, cette décision litigieuse est constitutive pour la Finlande d'une perte de droits et lui fait donc clairement grief.
   La Finlande considère que le Tribunal a commis dans cette affaire plusieurs erreurs de droit et, pour cette raison, a rendu une décision contraire au droit communautaire.