CELEX: 51977PC0469
Language: fr
Date: 1977-09-28
Title: CE DOCUMENT ANNULE ET REMPLACE COM(77)465 final du 28 sept. 1977 MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT APPLICATION, POUR LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA T.V.A., DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970, RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 469
Vol. 1977/0148
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(77 ) AC' 9 final .
                                                                           Μ
                                                         Bruxelles , le 28 septembre 1977 »
         CE DOCUMENT ANNULE ET REMPLACE COM ( il ) 465 final du 28 sept . 1977
               MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                                 POSTANT APPLICATION,
      POUR LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA T.V.A. , DE LA DECISION DU 21 AVRIL
    « 1970, RELATIVE AU REMPLACMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES
      PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES
                     (présentée par la Commission au Conseil )
COM(77) 46 9 final.
 ---pagebreak---                        REGLEMENT FINANCIER RESSOURCES PROPRES T.V.A.
                                PROJET DE NOUVEL ARTICLE
   1 . Lorqu'un Etat membre éprouve des difficultés graves pour appliquer aux
       opérations effectuées par certaines catégories d' assujettis , les dispo
        sitions de l' article 3 , paragraphe 1 , il peut déterminer l' assiette re
        lative à ces opérations sur la base de. données adéquates .
  2 . L' Etat membre qui envisage de recourir à cette faculté en informe la
       Commission dans un délais d' un mois à compter de l' approbation du
       présent règlement .
  3 . Les dispositions des articles 4 , paragraphe 4 et 12 , paragraphe 2
       s' appliquent aux données visées au paragraphe 1 ,
* 4 . Les dispositions des paragraphes 1 à 3 seront réexaminées à la fin
       d' une période de 5 ans à compter de l' entrée en vigueur du présent
       règlement sur la base d' un rapport de la Commission . Elles peuvent
       être modifiées par Iç Conseil , statuant à la majorité qualifiée , sur
       proposition de la Commission .
  PROJET D' INSCRIPTION AU PROCES-VERBAL DU CONSEIL CONCERNANT L' ARTICLE
  CI-DESSUS
  a ) Les Etats membres s' engagent à ne pas faire usage de la faculté de
       l' article X pour la détermination des ressources propres relatives
       aux opérations effectuées par des assujetti ^ dont le chiffre d' af­
       faires annuel est supérieur à 1.250.000 UCE .