CELEX: 31986R0337
Language: fr
Date: 1986-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 337/86 de la Commission, du 14 février 1986, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires d'Espagne

15. 2. 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 40/23
                                 REGLEMENT (CEE) N» 337/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 14 février 1986
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires
                                                              d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, pour les pommes originaires d Espagne,
                                                                      le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
                                                                      jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
péenne,                                                               compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
                                                                      pommes ;
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son               prix d'entrée :
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                           l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                  n° 1676/85 du Conseil ^,
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être               comptant de chacune de ces monnaies, constaté
égale à la différence entre le prix de référence et la                     pendant une période déterminée, par rapport aux
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
disponibles pour cette provenance ;                                        et du coefficient précité ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1849/85 de la                   considérant que, en vertu de l'article 394 paragraphe 3 de
Commission, du 2 juillet 1985, fixant les prix de référence           l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal Q, jusqu'au
des pommes pour la campagne 1985/ 1986 (3), fixe pour                 28 février 1986, le régime applicable aux échanges entre
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­            un nouvel État membre, d'une part, et la Communauté
rence à 48,83 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois               dans sa composition au 31 décembre 1985, d'autre part,
de février 1986 ;                                                     est celui qui était d'application avant l'adhésion,
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                                         Article premier
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                 Il est perçu à l'importation de pommes (sous-position
                                                                      08.06 A II du tarif douanier commun) originaires d'Es­
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­          pagne une taxe compensatoire dont le montant est fixé à
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4) de la                    6,46 Écus par 100 kilogrammes net.
 Commission, modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3110/83 (5), les cours à prendre en considération
 doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
                                                                                                  Article 2
 dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 (') JO n0 L  118  du 20 . 5. 1972, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 1986.
 (2) JO n0 L  362  du 31 . 12. 1985, p. 8 .
 (3) JO n0 L  174  du 4. 7. 1985, p. 18 .
 (4) JO n0 L  220  du 10. 8 . 1974, p. 20.                            (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 j5) JO n° L 303 du 5. 11 . 1983, p. 5.                                h JO n° L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 14 février 1986.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président