CELEX: 51966PC0401
Language: fr
Date: 1966-10-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant instauration d'un régime commun d'échange pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 401
Vol. 1966/0103
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- OMMUNMJTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                     COMMISSION
                                         COM(66)401 final
                                         Bruxelles , le 12 octobre 1966
                            Proposition d' un
                        , REGLEMENT DU CONSEIL
         portant instauration d' un régime commun d' échange
         pour l ovoalbumine et la lactoalbumine
              ( présentée par la Commission au Conseil)
                                                                    I
  COM{66) 401 final
 ---pagebreak---                             Expose des motifs
Le marché des produits d' «eufs est soumis aux dispositions du règlement
n . 21 du Conseil . Ce règlement assure une protection adéquate à la
production commujaautaire des oeufs ainsi qu' à celle des produits d' oeufs
■à l' exception du blanc .         ;
Le blanc d' oeufj n' ayant pas été considéré comme produit agricole , ne
 figure pas dans la liste des produits de l' Annexe II du Traité et par
conséquent est exclu du régime des prélèvements et des prix d' écluse
prévu par le règlement n . 21 .
Cette exclusion place l' ovoalbumine dans une situation ambigtte car le
produit est protégé par le règlement n . 21 s' il est mélangé avec le jaune ,
autre composant de l' oeuf , mais il n' est plus protégé que par un faible
droit de douane , s' il est commërcialise séparément . ;•     •       .
                                        ' I
Cette anomalie s' est avérée telle que des difficultés se répercutent
                                                                               I
sur le secteur tout entier de la production des oeufs . „
Les milieux professionnels communautaires ont à- plusieurs reprises attiré
 l' attention     '       . de la Commission . sur le fait que le régime
tarifaire du blanc d' oeuf constituait une lacune dans le système de
défense du secteur des produits d' oeufs , lacune qui contait à certaine^
 perturbations du marché ,    ,
Le blanc d' oeuf est soumis , à l' importation dans la Communauté , au paiement
 d' un droit ad valorem de 10$ ., Ce droit de douane , étant donné la valeur
marchande très réduite du produit , est insuffisant à garantir non seule­
ment des conditions dé concurrence équitables au blanc d' oeuf mais aussi
 aux jaunes' d' oeufs de production communautaire . ,
 En effet , le blanc d' oeuf n' étant qu' un sous-produit du jaune , influence
 par sort prix de vente le prix de revient du jaune d' oeuf , et. par con­
 séquent le prix de vente de ce produit . En outre , les ventes du blanc sont ,
 dans la pratique commerciale , souvent jumelées aux ventes' du jaune et il
 est donc évident que la difficulté d' écouler le blanc sur le marché se
 répercute sur les possibilités de vente du produit principal .
 ---pagebreak---                                   - 2 -
La pression exerce.3 sur le marché du blanc d' oeuf de la Communauté par
les exportations des pays tiers réalisées à des prix très bas , rend
non seulement difficile l' écoulement du blanc d' oeuf communautaire et
en déprime son prix de vente , mais affaiblit également la position
concurrentielle du jaune indigène par rapport au jaune d' oeuf importé .
                                                    La faible protection
du blanc d' oeuf entraîne deux résultats importants : d' abord celui de
rendre difficile l' écoulement du blanc d' oeuf indigène et ensuite celui
de neutraliser indirectement la protection offerte au jaune d' oeuf in­
digène par le règlement n . 21 en provoquant l' augmentation de son prix
de revient et par conséquent son prix de vente .
Dans ces conditions il apparait justifié de prévoir
                                    un régime d' impositions à l' importation
du blanc d' oeuf et l' établissement d' un prix d' écluse afin d' accorder
à ce produit une égale protection qu' il soit commercialisé mélangé avec
le jaune ou qu' il soit commercialisé séparément .
                                                                                  *
Pour attendre ce but les impositions sur le blanc d' oeufs importé des
pays tiers ainsi que des pays membres , devront être calculées suivant
la méthode utilisée pour le calcul des prélèvements pour le jaune d' oeufs ,
à savoir l' application , aux prélèvements pour les oeufs en coquille ,
d' un coefficient spécifique calculé selon les dispositions visées à
l' article 3% paragraphe 4 , alinéa b ) et à l' article k , paragraphe 2
du règlement n . 21 .
L' utilisation d' une méthode unique de calcul pour le jaune et pour le
blanc aura l' avantage d' équilibrer                la protection de l' oeuf
en coquille et celle de ses composants , le jaune et le blanc .
Le calcul du coefficient spécifique pour le blanc d' oeuf sera fondé
sur les données de base utilisées dans le calcul du coefficient spéci­
fique du jaune d' oeuf , à savoir : la composition standard de l' oeuf
( 55% de blanc d' oeuf , 33% de jaune et 12.% de coquille ) et le rapport
fixe entre les valeurs commerciales du jaune et du blanc (5 î l )*
        -   ■   '  t
Sur cette base on obtiendra pour le blanc d' oeuf un coefficient             > '•
     ■ ' complémentaire du coefficient pour le jaune d' oeuf et l' équilibre
de la protection entre les composants de l' oeuf sera ainsi assuré .
                                                                • » ./ r » c
 ---pagebreak---      Calcul du coefficient de conversion :
          1 ) Jaunes d' oeufs liquides ou congelés
               gr . 330 de jaune + ( gr . 550 d© blanc : 5 ) - gr . MfO de jaune
               gr . 1.000 : MfO = coefficient 2j27
          2 ) Blancs d' oeufs liquides et congelés
               gr . 550 de blanc + ( gr . 330 de jaune x 5 ) = gr. 2.200 de blanc
               gr . 1.000 : 2.200 » coefficient 0,^55
          3 ) Jaunes d' oeufs séchés ( substance sèche = 51*3$ )
               Coefficient = 2,27 x 100      ^ ^
                                 5173
          *t ) Blancs d' oeufs séchés ( substance sèche moyenne = 12,3$ )
               Coefficient = 0,^55 x 100 ^
                                 1273
     En ce qui concerne le calcul des prix d' écluse pour le blanc d' oeuf sous
     la forme liquide ou congelée ainsi que sous la forme séchée , on retiendra
     le mode de calcul utilisé actuellement pour les prix d' écluse du jaune
     d' oeuf . Le coût de la matière de base sera donc dérivé du prix d' écluse
     des oeufs en coquille diminué d' une certaine marge de dépréciation com­
     merciale à l' aide des coefficients ci-dessus indiqués . Au coût de la
     matière de base seront ajoutés les frais de transformation spécifiques
     de production sous forme liquide et sous forme séchée .
     L' examen des données techniques relatives aux frais de transformation
     constatés dans les industries de casserie de la Communauté permet à la
Commission d, envjjsage*k potir couvrir ces frais un^Dloo^ÛI^,ÔfQ uc/kg pour la
     production du blanc d' oeuf liquide ou congelé et d« 0,7325 uc/kg pour la
     production du blanc d' oeuf sèche .
 ---pagebreak---                                 - 4 -                          *
Un produit succédané de l' ovoalbuuine , la lactoalbumine , repris actuel­
lement sous la même position douanière et soumis au même droit ad valorem
à l' importation , devrait nécessairement bénéficier du même régime que
celui institué pour le blanc d' oeuf .
Une différence de traitement entre ces deux produits inciteraient des
utilisateurs à préférer le second au détriment de la consommation
d ' o voalbumine .
 ---pagebreak---                                     Proposition d' un
                                  HEGLEMENT DU CONSEIL
     portant instauration d' un régime commun d' échangé pour 1 1 ovoalburaine
                               et la lactoalbumine
                       (présentée par la Commission au Conseil)
LE CCNSoEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOiil^UE EUROPEENNE ,
      vu le traité instituant la Communauté économique européenne , notamment ses
     articles 28 , 92 , 9^, Tï 1 , 112 , 115 et 235 »
     vu la proposition de la Commission ,
  . vu l' avis du Parlement européen ,
      considérant que le règlement n° 21 portant établissement graduel d' une or­
      ganisation commune des marchés dans le secteur des oeufs ( 1 ) comporte des
      mesures tendant à atteindre les buts définis à l' article 39 du traité ;
      que les oeufs servent comme produit de base pour la fabrication du jaune
      d' oeuf et d' albumine ; que ce dernier produit , ne figurant pas à l' annexe
      II du traité , est soustrait à l' application des dispositions agricoles du
      traité cependant que le premier y est soumis ; que de ce fait , la 7alorisa-
      tion des composants d' oeuf est inégale étant donné les rpgimes différents
      des échanges ;
      considérant qu' il en résulte une situation risquant de compromettre l' effi­
      cacité de la politique agricole commune suivie en ce secteur , puisque les
      produits agricoles en cause trouvent un débouché important dans un secteur
      non repris à l' annexe II , qu' afin de ne pas compromettre le développement
     harmonieux des activités économiques dans l' ensemble de la Communauté , il
      échet de prévoir des dispositions appropriées ;
     •considérant que pour arriver à une solution équilibrée , il convient d' éta­
      blir un régime d' échanges pour les albumines , orienté vers le système appli
      cable pour le produit de base de 1' ovoaibumine , qui est la variété d' albumi
      nés la plus importante ; qu' il y a lieu d' étendre l' applicabilité de ce ré­
      gime également à la lactoalbumine , étant donné que celle-ci pourrait se sub
      stituer à 1' ovoaibumine et de cette façon rendre inefficace la réglementa­
      tion ;
                                                                         • • •/ • • •
( 1 ) J.O. n° 30 du 20 avril 1962 , p. 953/62 .
 ---pagebreak--- considérant que les prix de l' ovoalbuiaine se forment en principe en fonc­
tion des prix des oeufs qui sont encore différents dans les divers Etats
membres et sur le marché mondial ; qu' afin d' éviter des distorsions de
concurrence en raison de cette diversité , il est nécessaire de percevoir
une imposition à l' importation , dont le montant est à même de compenser
cette inégalité ; qu' il convient à cet effet d' aligner les relations com­
merciales des Etats membres avec les pays tiers vers des principes unifor­
mes adaptés aux besoins particuliers du marché d' un produit transformé
dont la matière première est soumise à une organisation commune des mar­
chés ; que la méthode la plus appropriée pour la détermination du montant
de la protection permettant en particulier le maintien de la préférence
communautaire , semble sa dérivation du prélèvement applicable aux importa­
tions des oeufs en coquille en provenance des Etats membres ou des pays
tiers ;
considérant qu' il est nécessaire en raison des valeurs des produits trans­
                                    ».
formés de prévoir des coefficients . différents tenant compte de la présen­
tation de ces produite ;
considérant que sur le marché mondial le prix des oeufs n' est pas le seul
facteur influençant le prix de l' albumine en sus des frais de transforma­
tion } qu' afin de garantir 1' efficacité du système d' impositions à l' im­
portation il est nécessaire de prévoir un montant supplémentaire , à ajou­
ter à l' imposition lorsque les offres sur le marché mondial sont faites è
des prix anormaux j
considérant qu' il paraît justifié , dans le cas d' exportations à destina-^
tion d' un Etat membre et en provenance d' un autre Etat membre qui appli­
que des impositions à l' importation des produits en provenance de ce pre
mier , de permettre l' octroi d' une re&titution ;
considérant que pour sauvegarder la participation des Etats membres dans
le commerce mondial de l' albumine , il convient de prévoir la possibilité
de restituer un montant lors de l' exportation vers les pays tiers ; qu' e
 fonction d' un rapprochement à des principes uniformes des relations com
 merciales des Etats membres avec les pays tiers , il est indispensable d
 prévoir une réglementation communautaire pour le montant maximum de cet
 restitution :»                                                      /
 ---pagebreak---                                     3
considérant que pour la détermination du montant maximum de la restitution
tant vers les Etats membres que vers les pays tiers l' application de la
méthode suivie pour le calcul de l' imposition à l' importation est souhai­
table ; que cependant , dans certains cas , il peut s' avérer nécessaire ,
afin de permettre l' exportation vers les pays tiers , d' augmenter le montant
maximum de la restitution calculé selon les principes énoncés ci-dessus ;
considérant que l' instauration d' un régime d' impositions à l' importation
en provenance des Etats membres ainsi que des pays tiers , donnant des ga­
ranties aux producteurs des Etats membres , permet de renoncer à toute au­
tre mesure de protection ;
                 i                   • .
considérant que la pratique du trafic de perfectionnement , ayant pour effet
que le commerce entre les Eta.ts membres de produits transformés dans la fa­
brication desquels sont entrés des produits de base importés se fait sur
la base de prix inférieurs aux prix pratiqués par les Etats membres sur
leurs marchés intérieurs en ce qui concerne les produits de base , est in­
compatible avec l' application d' un régime d' imposition basé sur la diffé­
rence des prix
             '
                pratiqués ;              .                                        '
considérant qu' il résulte de ce qui précède , que les problèmes qui se posent
en ce qui concerne les albumines sont de mime nature que ceux qui se posent
au sujet des marchandises faisant l' objet du règlement du Conseil du •«..*
........... portant instauration d' un régime d' échange pour certaines mar­
chandises résultant de la transformation de produits agricoles ; que , néan­
moins , comme il a été exposé ci-dessus , les particularités du secteur éco­
nomique des oeufs et des produits issus de leur transformation rendent
nécessaire l' adoption d' un régime d' échange , : dont certaines modalités tech­
niques sont différentes de celles retenues en ce qui concerne les échanges
des marchandises faisant l' objet du règlement précité ; qu' il paraît dès
lors opportun d' instaurer le régime d' échange relatif aux albumines par
un règlement distinct ;
considérant que le traité n' a pas prévu dans des dispositions spécifiques
 tous les pouvoirs d' action requis pour l' instauration des mesures consti­
 tutives du régime d' échange susvisé ; que dans ces conditions , il convient
 de recourir à l' article 235 d-u traité ,
 ---pagebreak---    A AtttffiïE LE PRESENT REGLEMENT :
                           •  ' Article premier
Dans les échanges entre les Etats membres ainsi qu' entre les Etats membres
et les pays tiers des impositions à l' importation        sont appliquées pour
les produits suivants î
 Numéro du tarif
 douanier commun                     Désignation des marchandises
ex 35.02                          Albumines
      ex A II                autres ( qu' impropres ou rendues impropres à
                             l' alimentation humaine )
                             a ) ovoalbumine et lactoalbumine                  1
                                 1 , séctiees ( en feuilles , écaillts , cris- I
                                     taux , poudres , etc. ..)                 I
                                 2 . autres
                                   Article 2
  1 • Le montant de l' imposition à l' importation , en provenance des Etats
      membres , des produits vioés à l' article 1er est égal au montant du
      prélèvement applicable aux oeufs de volaille en coquille destinés à
      la consommation et fixé conformément aux dispositions de l' article 3
      du règlement n° 21 , ce montant étant affecté du coefficient visé à
      l' article 3 » relatif au produit en cause .
  2 . Le montant de l' imposition à l' importation , en provenance des pays
      tiers , des produits visés à l' article 1er est égal au montant du pré­
      lèvement applicable aux dits oeufs et fixé conformément aux disposi­
      tions de l' article k du règlement n° 21 , ce montant étant affecté du
      coefficient visé à l' article 3>relatif au produit en cause »
  3 » Les montants des impositions visés au présent acticle sont fixés sui
      vant la procédure à l' article 10 ,
 ---pagebreak---                               Article 3
  Les coefficients pour les produits visés à l' article 1er sont fixés ,
  selon la procédure prévue à l' article 10 , en établissant la valeur com­
  plémentaire aux coefficients fixés pour le jaune d' oeuf , suivant le rap­
  port défini à l' article 3 paragraphe k alinéa b ) du règlement n" 21 .
  »
                                                                    I
                              Article k
  La Commission peut autoriser un Etat membre , sur sa demande , à diminuer
  le montant des impositions à l' importation résultant de l' application de
  l' article 2 . Dans ce cas le montant perçu par cet Etat envers les pays
  tiers est au moins égal au montant de l' imposition appliquée envers les
  pays tiers par l' Etat membre où ce montant est le plus faible .
  Quand un Etat membre recourt aux dispositions du paragraphe 1 , le mon­
  tant dont les impositions sont diminuées est le même à l' égard de tous
  les Etats membres 4    .
  En même temps , la Commission autorise les autres Etats membres à fixer ,
  à l' égard de cet Etat , des impositions . à. l' importation qui compensent
• cette diminution .
  En aucun cas la diminution de l' imposition envecs les pays tiers ne peut
  être supérieure à celle qui est effectuée envers les Etats membres .
                             Article 5
  Afin d' éviter des perturbations dues à des offres en provenance des pays
  tiera faites à des prix anormaux , il est fixé un prix d' écluse pour les
  produits visés à l' article 1er , liquidés ou congelés , ainsi qu' un prix
  d' écluse pour les produits visés à l' article 1er , séchés . La fixation est
  effectuée sur la base du prix d' écluse 'déterminé pour les oeufs de volail
   le en coquille destinés à la consommation , en tenant compte des coeffi­
   cients visés à 'l'article 3 et des frais de transformation .
  Le prix d' écluse est fixé à l' avance pour . une durée de trois moi,s «
                                         '                            * ■
   Dans le cas où les prix' d' offre franco frontières à l' importation tom­
   bent au-dessous du prix d' écluse , le montant de l' inîposition à l' importa­
    tion déterminé conformément aux dispositions de l' article 2 et diminue ,
    le cas échéant , conformément aux dispositions de l' article k , est augmen­
    té , dans chaque Etat membre , d' un montant égal à la différence entre le
    prix d' offre franco frontière et le prix d' écluse .
 ---pagebreak---                                       6
      Toutefois , le montant de l' imposition à l' importation n' est pas augmen­
      té de ce montant supplémentaire à l' égard des pays tiers qui sont dis­
      posés à garantir , et sont en mesure de lefkire , qu' à l' importation en
      provenance de leur territoire le prix appliqué ne sera pas inférieur
      au prix d' écluse et que tout détournement de trafic sera évité .
4-*   Sont déterminés selon la procédure prévue à l' article 10 t
          – les prix d' écluse
          - les modalités de fixation des montants supplémentaires visés au
             paragraphe 3 « Toutefois les montants supplémentaires sont déter­
              minés et perçus par l' Etat membre importateur . L' Etat membre qui
              prend cette mesure doit la notifier immédiatament      aux autres
             Etats membres et à la Commission . Les mesures à prendre en commun
              par les Etats membres sont déterminées feelon la procédure prévue
              à l' article 10 .
                                  Article 6
  1# L' Etat membre qui , conformément aux dispositions du présent règlement ,
      perçoit une imposition à l' importation envers un autre Etat membre peut
      à l' occasion d' exportations à destination de celui-ci , des produits vi­
      sés à l' article 1er , restituer un montant égal au montant maximum de
      la restitution applicable aux exportations des oeufs visés à l' article
      2 paragraphe 1 vets cet Etat membre , ce montant étant affecté du coef­
      ficient visé à l' article 3 , relatif au produit en cause ,
                                     I ■                           '
  2 , La restitution ne peut dépasser le montant de l' imposition à l' importa
      tion découlant de l' application éventuelle de l' article 4#
  3 « Le montant de cette restitution est communiqué aux autres Etats membr'
      et à la Commission
                                  Article 7
*          * 3.
  1 » Le montant maximum qu' un Etat membre peut restituer à l' occasion de       1
      l' exportation des produits visés à l' article 1er à destination d' un
      pays tiers , est égal au montant de l' imposition à l' importation prévi
      à l' article 2 paragraphe 2 diminué éventuellement selon l' article b .
 ---pagebreak--- 2# Toutefois , si l' évolution des prix sur le marché mondial le rend né­
     cessaire , le montant maximum calculé conformément au paragraphe précé­
     dent , peut , suivant la procédure prévue à l' article 10 , être augmen­
     té d*un montant supplémentaire . - ■
3 « Le montant de la restitution est communiqué aux autres Etats membres
     et à la Commission
                                Article 8
1 « Dans les échanges entre les Etats membres tant à l' importation qu' à
     l' exportation , sont incompatibles avec l' application du présent rè­
     glement s
           «>• la perception de tout droit de douane ou taxe d' effet équiva­
               lent ;            ....
           – l' application de toute mesure d' effet équivalent à une restric­
               tion quantitative .
2 * Pour les importations en provenance des pays tiers , sont incompati-
  .!
     bles -avec l' application du présent règlement
           – la perception de tout droit de douane ou taxe d' effet - équiva­
               lent ;                                ,                *
           – l' application de toute restriction quantitative ou mesure d' ef­
               fet équivalent , sauf dérogation décidée par le Conseil sta­
               tuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission .
     Est incompatible avec l' application du présent règlement l' exporta­
     tion à partir d' un Etat membre vers un autre Etat membre t
     a ) de produits visés à l' article 1er qui n' ont pas été soumis aux
         impositons à l' importation applicables dans l' Etat membre expor­
         tateur ou qui ont bénéficié d' une ristourne totale ou partielle
         de ces impositions ou
     b ) de produits visés à l' article 1er dans la fabrication desquels
         sont entrés , lors de cette fabrication ou à un stade antérieur
         d' élaboration , d' autres produits visés à l' article 1er ou de pro­
         duits soumis à des dispositions analogues à celles du présent para­
         graphe , qui n' ont pas été soumis aux impositions à l' importation
                                                                      • • •/• • •
 ---pagebreak---                                    8
        ou prélèvements qui leur étaient applicables dans l' Etat membre
        exportateur ou qui ont bénéficié d' une ristourne totale ou par­
        tielle de ces impositions ou prélèvements
                             Article 9
                                                                          f
Sur proposition de la Commission , le Conseil statuant à la majorité     ;|
                              /les                                        '
qualifiée peut prendre pour produits visés à l' article 1er toutes mesu­
res dérogatoires au présent règlement afin de tenir compte des condition
particulières dans lesquelles ces produits pourraient se trouver .
                             Article  10
Dans le cas où il est fait référence aux dispositions du présent ar­
ticle , est applicable la procédure prévue à l' article 17 du règlement
n° 21 .
                             Article  11
Le présent règlement entre en vigueur le     • • • • • •
Au cas où des dispositions transitoires seraient nécessaires , elles se­
ront arrêtées suivant la procédure prévue à l' article 10 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                              Le président