CELEX: 31981R2341
Language: fr
Date: 1981-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2341/81 de la Commission, du 13 août 1981, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

14 . 8 . 81                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 230/31
                               REGLEMENT (CEE) N° 2341 /81 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 août 1981
                fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                  de cereales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      n0 2560/77 (*), la restitution à 1 exportation des
EUROPÉENNES,                                                       aliments composés à base de céréales doit être déter­
                                                                   minée en tenant compte des seuls produits qui entrent
vu le traité instituant la Communauté économique                   habituellement      dans  la   fabrication des   aliments
européenne,                                                        composés et pour lesquels une restitution peut être
                                                                   fixée ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2), et             Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                    à la préfixation de la restitution à l'exportation des
alinéa,                                                            aliments composés à base de céréales pour les
                                                                   animaux (6), modifié par le règlement (CEE)
vu l'avis du comité monétaire,                                     n0 3102/80 Q, a prévu que le calcul de la restitution à
                                                                   l'exportation doit être basé sur le prélèvement appli­
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­              cable au maïs ; que ce calcul doit également tenir
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les çours               compte de la teneur en produits céréaliers ; qu'il
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à             convient, dès lors, de classer, en vue d'une simplifica­
l'article 1 " de ce règlement et les prix de ces produits          tion, les aliments composés en catégories et de fixer la
                                                                   restitution relative à chaque catégorie sur la base d'une
dans la Communauté peut être couverte par une resti­
                                                                   quantité de maïs représentative de la teneur habituelle
tution à l'exportation ;
                                                                   en produits céréaliers contenus dans la catégorie
                                                                   concernée ; que, par ailleurs, le montant de la restitu­
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              tion doit également tenir compte des possibilités et
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                   conditions de vente des produits en cause sur le
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­        marché mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation        sur le marché de la Communauté et de l'aspect écono­
et aux critères de fixation de leur montant ('), les resti­        mique des exportations ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur          considérant que la situation du marché mondial ou les
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix              exigences spécifiques de certains marchés peuvent
des céréales et des produits du secteur des céréales sur           rendre nécessaire la différenciation de la restitution
le marché mondial ; que, conformément au même                      pour les aliments composés suivant leur destination ;
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges ;                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des restitutions, il convient de
considérant que l'application de ces modalités à la                retenir pour le calcul de ces dernières :
situation actuelle des marchés dans le secteur des
aliments composés à base de céréales conduit à fixer la            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre                 à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
les prix dans la Communauté et ceux sur le marché                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
mondial ;                                                               sur leur parité effective,
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n° 2743/75 du Conseil, du                               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
29 octobre 1975 , relatif au régime applicable aux                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
aliments composés à base de céréales pour les                           constatés pendant une période déterminée, par
animaux (4),      modifié      par    le     règlement   (CEE)          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                        tiret précédent ;
(l) JO   nc L 281  du 1 . 11 . 1975 , p.  1.
(2) JO   n° L  198 du 20 . 7 . 1981 , p.  2.                       O JO n0 L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(J) JO   n0 L 281  du 1 . 11 . 1975 , p.  78 .                     (*) JO n° L 246 du 30 . 9 . 1969, p. 11 .
(4) JO   n0 L 281  du 1. 1 1.  1975 , p.  60 ..                    o JO n° L 324 du 29 . 11 . 1980, p. 60 .
 ---pagebreak--- N0 L 230 /32                              Journal officiel des Communautés européennes                                        14 . 8 . 81
considérant que la restitution doit être fixée une fois                  règlement (CEE) n0 2743/75 sont fixees conformé­
par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;                ment à l'annexe du présent règlement.
considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                    Article 2
                          Article premier
 Les restitutions à 1 exportation des aliments composés
 relevant du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumis au                     Le present règlement entre en vigueur le 14 août 1981 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 13 août 1981 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       Poul DALSAGER
                                                                                Membre de la Commission
                                                               A XXEXE
                du règlement de la Commission , du 13 août 1981 , fixant les restitutions applicables a
                           l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                            (en Feus / 1)
  Numéro du       Specification                                                                                            Montant
 tarif douanier     speciale                                 Nomenclature a libelle simplifie                                  des
    commun
                    pour la                                                                                               restitutions
                   restitution
23.07 B 1                           Preparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement (CEE)
                                    n0 2743/75 contenant isolement ou ensemble, même melanges avec d'autres
                                    produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                                    relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II ou des produits laitiers
                                    relevant des positions ou des sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A
                                    ou 21.07 F I :
                                    d'une teneur en poids de produits laitiers inferieure à 50 % et d'une teneur en
                                    poids en produits céréaliers (-) :
                      3010          — superieure à 5 % et inferieure ou egale a 15 %                                           2,81
                      4010          — superieure à 15 % et inferieure ou egale à 30 %                                          7,01
                      5010          — superieure à 30 % et inferieure ou egale à 50 %                                         12,64
                      6010          — superieure à 50 % et inferieure ou egale à 65 %                                         16,84
                      7010          — superieure à 65 %                                                                      21,05
    Sont considérés comme produits cerealiers les produits relevant du chapitre 10 et des positions 1 1.01 et 1 1.02 (à l'exclusion de
    la sous-position 11.02 G ) du tarif douanier commun .