CELEX: 31992R2903
Language: fr
Date: 1992-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2903/92 de la Commission, du 5 octobre 1992, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Uruguay

6. 10. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 290/ 11
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2903/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 octobre 1992
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                             d'Uruguay
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          (CEE) n° 381 1 /85 (6), releves ou calcules conformément
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              aux dispositions de l'article 5 dudit règlement, permet de
péenne,                                                             constater que les prix d'entrée de deux jours de marché
                                                                    successifs se situent à un niveau au moins égal aux prix de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   référence ; que, dès lors, les conditions prévues à l'arti­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              cle 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)
1972, portant organisation commune des marchés dans le              n° 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          compensatoire à l'importation de ces produits originaires
par le règlement (CEE) n0 1 754/92 (2), et notamment son            d'Uruguay,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
considérant que le règlement (CEE) n0 2611 /92 de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission (3), modifié par le règlement (CEE)
n0 2837/92 (4), a institué une taxe compensatoire à l'im­                                  Article premier
portation de citrons frais originaires d'Uruguay ;
                                                                    Le règlement (CEE) n0 2611 /92 est abrogé.
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Uruguay constatés sur les marchés                                      Article 2
représentatifs visés au règlement (CEE) n0 2118/74 de la
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement            Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 5 octobre 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L 118  du 20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n0 L 180  du  1 . 7. 1992, p. 23.
o   JO  n° L 263  du 9. 9. 1992, p. 9.
(4) JO  n0 L 285  du 30. 9. 1992, p. 31 .
0   JO  n0 L 220  du  10. 8. 1974, p. 20.                           («) JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .