CELEX: 62013CA0012
Language: fr
Date: 2014-10-14 00:00:00
Title: Affaires jointes C-12/13 P et C-13/13 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 octobre 2014 — Gérard Buono e.a. (C-12/13 P)et Syndicat des thoniers méditerranéens e.a. (C-13/13 P)/Commission européenne (Pourvoi — Politique commune de la pêche — Quotas de pêche — Mesures d’urgence adoptées par la Commission — Responsabilité non contractuelle de l’Union — Article 340, deuxième alinéa, TFUE — Conditions — Préjudice réel et certain)

22.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 462/4
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 octobre 2014 — Gérard Buono e.a. (C-12/13 P)et Syndicat des thoniers méditerranéens e.a. (C-13/13 P)/Commission européenne
   (Affaires jointes C-12/13 P et C-13/13 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Politique commune de la pêche - Quotas de pêche - Mesures d’urgence adoptées par la Commission - Responsabilité non contractuelle de l’Union - Article 340, deuxième alinéa, TFUE - Conditions - Préjudice réel et certain))
   (2014/C 462/06)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Gérard Buono, Jean-Luc Buono, Roger Louis Paul Del Ponte, Serge Antoine Di Rocco, Jean Gérald Lubrano, Jean Lubrano, Jean Lucien Lubrano, Fabrice Marin, Robert Marin (représentants: A. Arnaud et P.-O. Koubi-Flotte, avocats) (C-12/13 P), Syndicat des thoniers méditerranéens, Marc Carreno, Jean Louis Donnarel, Jean-François Flores, Gérald Jean Lubrano, Hervé Marin, Nicolas Marin, Sébastien Marin, Jean-Marc Penniello, Serge Antoine José Perez (représentant: C. Bonnefoi, avocate) (-13/13 P)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et D. Nardi, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les pourvois introduits dans les affaires C-12/13 P et C-13/13 P sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               MM. Gérard Buono, Jean-Luc Buono, Roger Del Ponte, Serge Antoine Di Rocco, Jean Gérald Lubrano, Jean Lubrano, Jean Lucien Lubrano, Fabrice Marin et Robert Marin sont condamnés aux dépens dans l’affaire C-12/13 P et le Syndicat des thoniers méditerranéens, MM. Marc Carreno, Jean-Louis Donnarel, Jean-François Flores, Gérald Jean Lubrano, Hervé Marin, Nicolas Marin, Sébastien Marin et Serge Antoine José Perez sont condamnés aux dépens dans l’affaire C-13/13 P.
            
         
      (1)  JO C 71 du 09.03.2013.