CELEX: 32008D0053
Language: fr
Date: 2007-12-20 00:00:00
Title: 2008/53/CE: Décision de la Commission du 20 décembre 2007 relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne, en Italie, au Luxembourg et au Portugal au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie , pour l’exercice financier 2005 [notifiée sous le numéro C(2007) 6531]

17.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 14/5
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 20 décembre 2007
   relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne, en Italie, au Luxembourg et au Portugal au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2005
   [notifiée sous le numéro C(2007) 6531]
   (Les textes en langues allemande, italienne, française et portugaise sont les seuls faisant foi.)
   (2008/53/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,
   après consultation du comité du Fonds,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par ses décisions 2006/322/CE (2) et 2007/326/CE (3), la Commission a apuré, pour l’exercice financier 2005, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur allemand «Bayern Umwelt», de l’organisme payeur italien «AGEA», de l’organisme payeur luxembourgeois «Ministère de l’agriculture» et de l’organisme payeur portugais «IFADAP».
            
         
               (2)
            
            
               Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur allemand «Bayern Umwelt», l’organisme payeur italien «AGEA», l’organisme payeur luxembourgeois «Ministère de l’agriculture» et l’organisme payeur portugais «IFADAP».
            
         
               (3)
            
            
               Dans le cadre de l’apurement des comptes des organismes payeurs en cause, la Commission doit prendre en compte les sommes déjà retenues aux États membres concernés sur la base de sa décision 2006/322/CE.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l’article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les comptes de l’organisme payeur allemand «Bayern Umwelt», de l’organisme payeur italien «AGEA», de l’organisme payeur luxembourgeois «Ministère de l’agriculture» et de l’organisme payeur portugais «IFADAP» au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2005 sont apurés.
   Les montants qui doivent être recouvrés auprès des différents États membres ou leur être versés conformément à la présente décision sont indiqués en annexe.
   Article 2
   La République fédérale d’Allemagne, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (2)  JO L 118 du 3.5.2006, p. 20.
   
      (3)  JO L 122 du 11.5.2007, p. 47.
   
      ANNEXE
      Apurement des comptes des organismes payeurs — Exercice 2005
      Montant à recouvrer de ou à payer à l'État membre
      
                  EM
               
               
                   
               
               
                  2005 — Dépenses pour les organismes payeurs pour lesquels les comptes sont
               
               
                  Total a + b
               
               
                  Réductions et suspensions pour tout l'exercice
               
               
                  Total compte tenu des réductions et des suspensions
               
               
                  Avances réservées aux États membres au titre de l'exercice
               
               
                  Montant recouvrable de (–) ou payable à (+) l'État membre
               
               
                  Montant recouvré de (–) ou payé à (+) l'État membre en vertu de la décision 2006/322/CE
               
               
                  Montant à recouvrer de (–) ou à payer à (+) l'État membre en vertu de la présente décision (1)
                  
               
            
                  apurés
               
               
                  disjoints
               
            
                  = dépenses déclarées dans la déclaration annuelle
               
               
                  = total des dépenses dans les déclarations mensuelles
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  a
               
               
                  b
               
               
                  c = a + b
               
               
                  d
               
               
                  e = c + d
               
               
                  f
               
               
                  g = e – f
               
               
                  h
               
               
                  i = g – h
               
            
                  DE
               
               
                  EUR
               
               
                  6 502 786 142,19
               
               
                  0,00
               
               
                  6 502 786 142,19
               
               
                  – 189 199,45
               
               
                  6 502 596 942,74
               
               
                  6 503 133 482,71
               
               
                  – 536 539,97
               
               
                  – 536 539,97
               
               
                  0,00
               
            
                  IT
               
               
                  EUR
               
               
                  5 526 562 860,73
               
               
                  0,00
               
               
                  5 526 562 860,73
               
               
                  –12 280 400,87
               
               
                  5 514 282 459,86
               
               
                  5 499 732 003,37
               
               
                  14 550 456,49
               
               
                  –2 968 785,68
               
               
                  17 519 242,17
               
            
                  LU
               
               
                  EUR
               
               
                  45 072 490,21
               
               
                  0,00
               
               
                  45 072 490,21
               
               
                  – 103 737,13
               
               
                  44 968 753,08
               
               
                  44 968 753,08
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  PT
               
               
                  EUR
               
               
                  892 483 113,11
               
               
                  0,00
               
               
                  892 483 113,11
               
               
                  – 521 198,20
               
               
                  891 961 914,91
               
               
                  891 857 592,63
               
               
                  104 322,28
               
               
                  396 402,59
               
               
                  – 292 080,31
               
            
                  
                              1)
                           
                           
                              Pour le calcul du montant recouvrable de l'État membre ou payable à celui-ci, le montant considéré est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (col. a).
                           
                        
                              2)
                           
                           
                              Les réductions et suspensions sont celles prises en compte dans le système des avances auxquelles s'ajoutent notamment des corrections pour le non-respect des délais de paiement constaté aux mois d'août, septembre et octobre 2005.
                           
                        
            
         (1)  Taux de change applicable: article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission. Nomenclature 2008: 05070106.
      
                  1)
               
               
                  Pour le calcul du montant recouvrable de l'État membre ou payable à celui-ci, le montant considéré est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (col. a).
               
            
                  2)
               
               
                  Les réductions et suspensions sont celles prises en compte dans le système des avances auxquelles s'ajoutent notamment des corrections pour le non-respect des délais de paiement constaté aux mois d'août, septembre et octobre 2005.