CELEX: 31995R2577
Language: fr
Date: 1995-10-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2577/95 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1 . 11 . 95           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 262/47
                                   REGLEMENT (CE) N° 2577/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 octobre 1995
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                              d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il
                                                                     précise dans son annexe ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 3223 /94 de la Commission,            du     considérant que, en application des critères susvisés, les
21 décembre 1994, portant modalités d'application             du     valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié     en     niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 740/95 (2),            et
notamment son article 4 paragraphe 1 ,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux                                   Article premier
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­          Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
ment (CE) n0 150/95 (4), et notamment son article 3 para­            du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
graphe 3,                                                            dans le tableau figurant en annexe .
considérant que le règlement (CE) n" 3223/94 prévoit, en                                        Article 2
application des résultats des négociations commerciales
multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­           1995 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 31 octobre 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
O   JO   n0 L 167 du 18 . 7. 1995, p. 10.
(3) JO   n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 262/48            IFRI                      Journal officiel des Communautés européennes                                                 1 . 11 . 95
                                                                          ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 31 octobre 1995, établissant les valeurs forfaitaires à
                        l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                     (en écus par 100 kg)                                                           (en écus par 100 kg)
                                   Code des pays        Valeur forfaitaire                                         Code des pays       Valeur forfaitaire
             Code NC                                                                      Code NC
                                        tiers f)         à l'importation                                                tiers (')       à l'importation
            0702 00 45                    052                   54,3                     0806 10 50                       052                 93,1
                                          060                   80,2                                                      064                 75,6
                                          064                   59,6                                                      066                 49,4
                                          066                   41,7                                                      220                110,8
                                          068                   62,3                                                      400                152,5
                                          204                   54,3                                                      412                132,4
                                          212                 1 17,9                                                      512                186,0
                                          624                   91,9                                                      600                 64,5
                                          999                   70,3                                                      624                123,2
          ex 0707 00 35                   052                   99,1         l                                            999                109,7
                                          053                 166,9               0808 10 92, 0808 10 94,
                                          060                   61,0                     0808 10 98                       064                 76,4
                                          066                   53,8                                                      388                 39,2
                                          068                   60,4                                                      400                 64,4
                                          204                   49,1                                                      404                 51,9
                                          624                 143,4                                                       508                 68,4
                                          999                   90,5                                                      512                 46,6
            0709 90 79                    052                   67,6                                                      524                 57,4
                                          204                   77,5                                                      528                 48,0
                                          624                 196,3                                                       800                 69,3
                                          999                 113,8                                                       804                 29,7
            0805 30 40                    052                   68,1                                                      999                 55,1
                                          388                   67,5                     0808 20 67                       052                 91,5
                                          400                 151,4                                                       064                 73,7
                                          512                   54,8                                                      388                 79,6
                                          520                   66,5                                                      400                 53,8
                                          524                 100,8                                                       512                 89,7
                                          528                   94,7                                                      528                 84,1
                                          600                   94,4                                                      800                 55,8
                                          624                   78,0                                                      804                112,9
                                          999                   86,2                                                      999                 80,1
(') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 3079/94 de la Commission (JO n0 L 325 du 17. 12. 1994, p. 17). Le code • 999 » représente « autres
    origines ».