CELEX: 51989PC0660(62)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 358/79 RELATIF AUX VINS MOUSSEUX PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE, DEFINIS AU POINT 15 DE L' ANNEXE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 822/87

28. 2. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° C 49/99
                                                          Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE) N ° . . . DU CONSEIL
                                                              du. . .
                  modifiant le règlement (CEE) n° 358/79 relatif aux vins mousseux produits dans la
                        Communauté, définis au point 15 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 822/87
                                                           (90/C 49/62)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,
                                                                                             Article premier
vu la proposition de la Commission,                                   À l'article 16 du règlement (CEE) n° 358/79, le paragra-
                                                                      phe 3 est remplacé par le texte suivant:
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                         «3.      La Commission présente au Conseil avant le 1 er
                                                                         avril 1991, à la lumière de l'expérience acquise, un
vu l'avis du Comité économique et social,                                rapport en matière de teneurs maximales en anhydride
                                                                         sulfureux, assorti, le cas échéant, de propositions sur
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n° 358/                  lesquelles le Conseil statue à la majorité qualifiée avant le
79 0 ) , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   1 er septembre 1991.»
n° 2044/89 ( 2 ), fixe les teneurs maximales en anhydride
sulfureux des vins mousseux; que le même article prévoit la
présentation avant le 1 er avril 1990 d'un rapport de la
Commission au Conseil sur ces teneurs, assorti, le cas                                           Article 2
échéant, de propositions; qu'il apparaît opportun que les
mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
Commission est tenue d'élaborer prochainement; que pour               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
cela il est indiqué de reporter l'échéance susvisée,                  Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                  État membre.
                  Fait à . . .
                                                                                          Par le Conseil
(>) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 130.
(2) JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 8.