CELEX: 51987PC0216
Language: fr
Date: 1987-05-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT CONCLUSION DE L' ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L' AMENDEMENT DE L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D' AUTRICHE/LA CONFEDERATION SUISSE SUR L' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ET CONCERNANT L' APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE DE LA DECISION NO 1/87 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AUTRICHE/SUISSE - TRANSIT COMMUNAUTAIRE MODIFIANT L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D' AUTRICHE/LA CONFEDERATION SUISSE SUR L' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, AINSI QUE SES APPENDICES