CELEX: 51980PC0286
Language: fr
Date: 1980-05-22
Title: Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres relatives aux agents d'aromatisation destinés à être employés dans les denrées alimentaires et aux matériaux de base de leur production

13.6. 80                        Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 144/9
              Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États
              membres relatives aux agents d'aromatisation destinés à être employés dans les denrées
                               alimentaires et aux matériaux de base de leur production
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 28 mai 1980.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, selon les avis les plus récents émis
EUROPÉENNES,                                                  par les experts scientifiques et techniques, la part de
                                                              certains composants des aromates et des préparations
                                                              aromatisantes naturelles devrait être limitée dans les
vu le traité instituant la Communauté économique              denrées alimentaires;
européenne, et notamment son article 100,
                                                              considérant qu'il convient de fixer certains critères
vu la proposition de la Commission,                           spécifiques de pureté relatifs aux arômes et aux
                                                              substances et matières utilisées dans leur production
                                                              ainsi qu'aux méthodes d'analyse et d'échantillonnage
vu l'avis du Parlement européen,                              des arômes se trouvant sur ou dans les denrées
                                                              alimentaires;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                              considérant que, afin de promouvoir le progrès tech-
                                                              nique, il convient de réserver aux États membres la
considérant que les différences entre les législations        possibilité d'autoriser provisoirement, sur leur terri-
nationales relatives aux agents d'aromatisation entra-        toire et sous contrôle officiel, l'emploi d'un arôme
vent la libre circulation des denrées alimentaires;           non prévu dans les directives spécifiques, dans l'at-
qu'elles peuvent créer des conditions de concurrence          tente d'une décision définitive au niveau communau-
inégales et qu'elles ont donc une incidence sur l'éta-        taire;
blissement ou le fonctionnement du marché commun;
                                                              considérant que, s'il apparaissait que l'emploi dans un
considérant que, pour parvenir à la libre circulation         arôme d'une substance ou matière prévue dans une
des denrées alimentaires, il est nécessaire de rappro-        des directives spécifiques ou que la présence d'une des
cher ces législations;                                        substances énumérées à l'annexe II peut présenter un
                                                              risque pour la santé, il conviendrait de permettre aux
                                                              États membres de suspendre ou de limiter cet emploi,
considérant que les législations relatives aux agents         ou de réduire les limites prévues, jusqu'à ce qu'une
d'aromatisation destinés à être employés dans les             décision soit prise au niveau communautaire.
denrées alimentaires doivent tenir compte, en premier
lieu, des exigences de la protection de la santé              considérant que la mise à jour de la liste des arômes
humaine mais, également, des nécessités économiques           et des substances et matières autorisées pour leur
et techniques, dans les limites imposées par la protec-       fabrication, ainsi que la détermination des modalités
tion sanitaire;                                               relatives aux prélèvements des échantillons et des
                                                              méthodes nécessaires au contrôle, d'une part, de la
                                                              liste des substances utilisées, de leurs critères de
considérant qu'il convient de fixer d'abord, dans une
                                                              pureté ainsi que de leurs conditions d'emploi, et,
directive-cadre, les critères généraux de pureté, les
                                                              d'autre part, des limites fixées à l'annexe II, consti-
définitions, les règles d'étiquetage et les principes
                                                              tuent des mesures d'application de caractère tech-
 généraux qui permettront, par la suite, d'éliminer les
                                                              nique; que, afin de simplifier et d'accélérer la procé-
 disparités législatives;
                                                              dure, il convient de confier l'adoption de ces mesures
                                                              à la Commission;
considérant qu'il conviendra ultérieurement d'adopter
des directives spécifiques concernant les différentes         considérant que, dans tous les cas où le Conseil
catégories d'arômes et les matériaux de base dont ils         confère à la Commission certaines compétences pour
sont tirés, avec la liste des agents que les États            l'exécution des dispositions concernant les arômes
membres devront autoriser pour le traitement des              destinés à être employés dans les denrées alimentaires,
denrées alimentaires, ainsi que les conditions spéciales      il convient de prévoir une procédure établissant une
de fabrication ou les restrictions d'emploi éventuelle-        étroite coopération entre les États membres et la
ment requises;                                                 Commission au sein du comité permanent des denrées
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alimentaires, institué par la décision 69/414/CEE du               — «naturelle», si elle est isolée par des procédés
Conseil (') ;                                                           physiques appropriés (y compris la distillation
                                                                        et l'extraction au solvant) ou des procédés
considérant qu'il convient, sans préjudice de l'applica-                traditionnels de préparation des denrées
tion des dispositions nationales qui, en l'absence des                  alimentaires (y compris le séchage, la torréfac-
directives spécifiques sur les arômes, sont applicables                 tion et la fermentation) à partir d'aromates ou
à certaines catégories d'arômes, d'appliquer la régle-                  de denrées alimentaires et si la composition de
mentation prévue par les dispositions ci-après, de                      la partie aromatique de la préparation est
manière que le commerce et l'utilisation des arômes                     essentiellement la même que dans l'aromate ou
conformes aux dispositions de la présente directive                     la denrée alimentaire,
soient admis deux ans après la notification de ladite
directive et que le commerce et l'utilisation des                  — «artificielle», si elle est obtenue par des
arômes non conformes soient interdits trois ans après                   procédés autres que les procédés physiques
cette notification,                                                     appropriés ou autres que des procédés tradi-
                                                                        tionnels de préparation des denrées alimen-
                                                                        taires à partir d'aromates ou de denrées
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                         alimentaires ou si elle n'est pas exclusivement
                                                                        obtenue à partir d'aromates ou de denrées
                                                                        alimentaires;
                       Article premier
                                                               d) «aromate», une matière d'origine végétale ou
1.     La présente directive concerne les agents d'aro-            animale, ayant des propriétés aromatisantes intrin-
matisation, ci-après dénommés «arômes», employés                   sèques et employée pour ses propriétés aromati-
ou destinés à être employés dans ou sur des denrées                santes, soit en l'état, soit transformée pour la
alimentaires pour leur donner une odeur ou un goût,                consommation humaine par les procédés tradition-
ainsi que les aromates et les autres matériaux de base             nels de préparation des denrées alimentaires (y
utilisés pour la production des arômes.                            compris le séchage, la torréfaction et la fermenta-
                                                                   tion).
2.     Au sens de la présente directive, il faut entendre
par:                                                                                     Article 2
a) «arômes», les substances aromatisantes, les prépa-
    rations aromatisantes ou leurs mélanges;                   La présente directive ne s'applique pas:
b) «substance aromatisante», une substance chimique            — aux substances et produits destinés à être
    déterminée ayant des propriétés aromatisantes;                  consommés en l'état, avec ou sans reconstitution,
    cette substance est:                                       — aux aromates, sous réserve des dispositions des
    — «naturelle», si elle est isolée à partir d'aro-               articles 4 et 5,
        mates, de préparations aromatisantes naturelles        — aux substances ayant exclusivement un goût sucré,
        ou de denrées alimentaires, par des procédés                acide ou salé,
        physiques appropriés (y compris la distillation'
        et l'extraction au solvant),                           — aux hydrolysats de protéines obtenus par autolyse
                                                                    ou hydrolyse de denrées alimentaires riches en
    — «identique aux naturelles», si elle est obtenue               protéines ou de protéines alimentaires, sans
        par synthèse chimique ou isolée par des                     adjonction d'autres substances.
        procédés chimiques et si sa composition
        chimique est identique à celle d'une substance
        présente naturellement dans des aromates, des                                    Article 3
         préparations aromatisantes naturelles ou des
         denrées alimentaires,                                 Les États membres prennent toutes les dispositions
                                                               nécessaires pour que les arômes et, dans la mesure où
    — «artificielle», si sa composition chimique n'est
                                                               la présente directive les concerne, les aromates ne
         pas identique à celle d'une substance présente
                                                               puissent être mis dans le commerce ou employés que
         naturellement dans des aromates, des prépara-
                                                               s'ils satisfont aux règles prévues dans la présente
         tions aromatisantes naturelles ou des denrées
                                                               directive.
         alimentaires;
c) «préparation aromatisante», un produit ou un                                          Article 4
     mélange, concentré ou non, possédant des
    propriétés aromatisantes; la préparation aromati-           1.    Les États membres prennent toutes les disposi-
     sante est:                                                tions nécessaires:
                                                               a) pour que les arômes répondent aux critères de
O JO n° L 291 du 19. 11.1969, p. 9.                                 pureté généraux énumérés à l'annexe I;
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b) pour que l'utilisation des aromates et/ou des             — les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle des
    préparations aromatisantes naturelles ne puisse               critères de purçjté généraux et spécifiques visés à
    donner lieu à la présence dans les denrées alimen-            l'article 4 paragraphe 1 sous a) et au présent
    taires telles qu'elles sont consommées de                     article,
    substances visées à l'annexe II dans des quantités
                                                             — les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle des
    supérieures aux limites qui y sont fixées. Ces
                                                                  concentrations visées à l'article 4 paragraphe 1
    substances ne doivent pas être ajoutées en l'état,
                                                                  sous b),
    leur présence étant exclusivement attribuable à
    l'utilisation d'aromates ou de préparations aroma-       — les modalités relatives au prélèvement des échantil-
    tisantes naturelles.                                          lons et les méthodes d'identification et de dosage
2.     L'annexe II sera complétée dans les meilleurs              des arômes se trouvant dans ou sur les denrées
délais, sur la base de la liste établie conformément              alimentaires,
aux dispositions de l'article 5 paragraphe 1 sous c).        — les critères spécifiques de pureté à appliquer pour
                                                                  ce qui est des substances et matières visées à l'ar-
                                                                  ticle 5 paragraphe 1 sous a) et b) et, le cas
                          Article 5                               échéant, à l'article 5 paragraphe 1 sous c) et d) et
                                                                  paragraphe 2 sous a).
1. Conformément à la procédure prévue à l'article
100 du traité, le Conseil arrête, par la voie de direc-                                Article 7
tives spécifiques, des dispositions particulières applica-
bles à certains groupes d'arômes (par exemple toutes          1. Par dérogation à l'article 5, un État membre
les dispositions particulières utiles en ce qui concerne     peut, si une liste des substances et matières a été
leur utilisation et les méthodes utilisées dans leur         établie conformément au paragraphe 1 sous a) à d)
production).                                                 dudit article, autoriser sur son territoire l'emploi
Ces directives spécifiques comportent notamment les          d'une substance ou matière non prévue dans cette
listes des substances ou matières suivantes, dont l'uti-     liste, si les conditions suivantes sont remplies:
lisation est autorisée, à l'exception de toutes les          a) l'autorisation doit être limitée à une période de
autres :                                                          trois ans au plus;
a) les substances aromatisantes artificielles;
                                                             b) l'arôme fabriqué avec la substance ou matière en
b) les substances aromatisantes           identiques    aux       cause doit être muni d'un signe distinctif qui sera
    substances naturelles;                                        indiqué dans l'autorisation.
c) les matériaux de base pour la production des
    préparations aromatisantes naturelles et des             2.      L'Etat membre communique aux autres États
     substances aromatisantes naturelles;                    membres et à la Commission le texte de toute déci-
                                                             sion d'autorisation prise en vertu du paragraphe 1,
d) les matériaux de base pour la production des              dans un délai de deux mois à compter de la date à
     préparations aromatisantes artificielles.               laquelle cette décision a pris effet.
 2.     Conformément à la procédure prévue à l'article       3. Avant l'expiration du délai de trois ans prévu au
 100 du traité, le Conseil:                                  paragraphe 1, l'État membre peut introduire auprès
 a) arrête les listes des substances ou matières             de la Commission une demande visant à autoriser
     suivantes, dont l'utilisation est autorisée, à l'exclu- l'inscription de la substance ou de la matière visée au
     sion de toutes les autres:                              paragraphe 1 dans une des listes visées à l'article 5
     — les additifs nécessaires pour la production et le     paragraphe 1 sous a) à d). En même temps, il fournit
                                                             les pièces qui lui paraissent justifier cette inscription et
          stockage des arômes,
                                                              indique les usages auxquels cette substance ou matière
     — les produits utilisés pour dissoudre pu diluer les    est destinée.
          arômes,
                                                              Dans un délai de dix-huit mois à compter du dépôt
     — les auxiliaires technologiques (par exemple, les       de la demande, il est décidé, sur la base de considéra-
          solvants d'extraction) nécessaires pour la          tions de santé publique, selon la procédure prévue à
          production des arômes;                              l'article 11, si la substance ou la matière en question
 b) définit les conditions d'emploi des substances et         peut être inscrite dans la liste visée à l'article 5 para-
      matières visées au paragraphe 2 sous a).                graphe 1 sous a) à d) ou si l'autorisation doit être
                                                              rapportée. Si des mesures spéciales s'avèrent néces-
                                                              saires en application de l'article 5 paragraphe 1, elles
                           Article 6                          sont également arrêtées selon la même procédure. Par
                                                              dérogation au paragraphe 1 sous a), l'autorisation
 Sont déterminés selon la procédure prévue à l'ar-            nationale reste en vigueur jusqu'à ce qu'une décision
 ticle 11 :                                                   ait été prise à la suite d'une demande.
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Dans le cas où l'autorisation est rapportée par l'État                                  Article 10
membre, la décision prise à cet effet s'applique, pour
la substance ou la matière en cause, à toute autre            1.      Sans préjudice d'éventuelles dérogations prévues
autorisation provisoire accordée. Cette décision peut         dans les directives spécifiques, les arômes ne peuvent
préciser que l'interdiction d'utiliser la substance ou la     être commercialisés que si leurs emballages ou réci-
matière en cause s'étend à d'autres usages que ceux           pients portent les indications suivantes:
indiqués au premier alinéa.
                                                              a) le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabri-
                                                                  cant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi
                         Article 8                                dans la Communauté;
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 para-          b) soit le terme «arôme», soit une dénomination plus
graphe 3, les modifications à apporter aux annexes                spécifique ou une description de l'arôme;
techniques des directives spécifiques visées à l'article 5
paragraphe 1, aux listes visées à l'article 5 paragra-        c) soit la mention «pour denrées alimentaires», soit
phe 2 et aux annexes à la présente directive, eu égard            une référence plus spécifique à l'usage auquel
à l'évolution des connaissances scientifiques et techni-          l'arôme est destiné;
ques, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar-
ticle 11.                                                     d) s'il s'agit de mélanges d'arômes, l'énumération des
                                                                  groupes d'arômes présents, conformément aux
                          Aricle 9                                définitions figurant à l'article 1er paragraphe 2
                                                                  dans l'ordre décroissant, suivant la part, en poids,
 1.    Si un État membre constate, sur la base d'une              de chaque catégorie dans le total;
motivation circonstanciée, en raison de nouvelles
données ou d'une nouvelle évaluation des données              e) s'il s'agit d'arômes contenant d'autres substances
existantes survenue depuis l'adoption de la présente              ou matières visées à l'article 5 paragraphe 2
directive ou de l'une des directives spécifiques prévues          premier et deuxième tirets :
à l'article 5,
                                                                  — le nom de chacune de ces substancesx ou
— que la présence de l'une des substances visées dans                  matières ou, le cas échéant, leur numéro «E»,
     les annexes ou les concentrations maximales
     permises, tout en étant conformes aux dispositions           — le pourcentage de cette substance ou matière,
     de la présente directive,                                         si cette exigence est prévue dans des disposi-
     ou                                                                tions relatives à d'autres catégories d'additifs;
— que l'emploi d'un arôme, tout en étant conforme             f) l'indication de la concentration maximale de toute
     aux dispositions de la directive spécifique                  substance figurant à l'annexe II et le mode d'em-
     concernée,                                                   ploi, au cas où l'absence de celui-ci empêcherait
présente un danger pour la santé humaine, cet État                l'utilisateur de se conformer aux conditions
membre peut provisoirement suspendre ou restreindre               spéciales d'utilisation stipulées à l'article 4 para-
sur son territoire l'application des dispositions en              graphe 1 sous b) ;
question. Il en informe immédiatement les autres
États membres et la Commission, en précisant les              g) s'il s'agit d'arômes préemballés, la quantité nette;
motifs justifiant sa décision.                                     l'article 8 de la directive 79/112/CEE, du Conseil,
                                                                  du 19 décembre 1978, relative au rapprochement
                                                                  des législations des États membres concernant
2.     La Commission examine dans les meilleurs                   l'étiquetage et la présentation des denrées alimen-
délais, au sein du comité permanent des denrées                   taires destinées au consommateur final ainsi que la
alimentaires, les motifs invoqués par l'État membre,              publicité faite à leur égard ('), s'applique par
puis elle émet immédiatement son avis et prend les                analogie.
 mesures appropriées.
 3.    Si la Commission estime que des modifications à        2.      Le terme «naturel», de même que toute autre
 la présente directive ou à une directive spécifique sont     expression ayant une signification sensiblement équi-
 nécessaires pour pallier les difficultés évoquées au         valente, ne peut être utilisé que pour des arômes dont
 paragraphe 1 et pour assurer la protection de la santé       la partie aromatisante contient exclusivement des
 humaine, elle engage la procédure prévue à l'ar-             préparations aromatisantes naturelles.
 ticle 11, en vue d'arrêter ces modifications; dans ce
 cas, l'État membre qui a adopté des mesures de
 sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en
 vigueur de ces modifications.                                (') JO n ° L 3 3 du 8. 12. 1979, p. 1.
 ---pagebreak--- 13.6. 80                          Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 144/13
3.    Toute référence au type d'arôme doit être                  b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas
accompagnée du terme «reproduit» lorsque l'arôme                      conformes à l'avis du comité ou en l'absence
contient des substances aromatisantes identiques aux                  d'avis, la Commission soumet, sans tarder, au
substances naturelles, cette mention étant remplacée                  Conseil une proposition relative aux mesures à
par le terme «artificiel», si l'arôme contient une ou                 prendre. Le Conseil statue à la majorité quali-
plusieurs substances aromatisantes artificielles.                     fiée.
                                                                 c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à
                                                                      compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a
4.    Les mentions visées sous b) et c) du paragraphe                 pas statué, les mesures proposées sont arrêtées
1 et au paragraphe 3 doivent figurer sur l'une des                    par la Commission.
faces principales de l'emballage ou du récipient et
dans le même champ visuel.
                                                                                      Article 12
5.    Par dérogation aux dispositions du présent
article, si les arômes ne sont pas destinés à la vente au    1.      Sans préjudice des dispositions de l'article 14, les
détail, les mentions requises sous a), d), e), f) et g) du   États membres doivent adopter toutes les mesures
paragraphe 1 peuvent figurer sur les documents               nécessaires pour garantir que le commerce des arômes
commerciaux s'y référant.                                    visés à l'article 1 er et conformes aux règles prévues
                                                             dans la présente directive ou dans les directives visées
                                                             à l'article 5 paragraphes 1 et 2 ne puisse être entravé
6.    Les États membres s'abstiennent de préciser            par l'application des dispositions nationales non
davantage que ce qui est prévu au présent article les        harmonisées qui règlent la composition, les caractéris-
modalités selon lesquelles les mentions prévues              tiques de fabrication, le conditionnement et l'étique-
doivent être indiquées.                                      tage de ces produits.
                                                             2.     Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux disposi-
Toutefois, les États membres veillent à interdire le         tions non harmonisées, justifiées pour des raisons:
commerce des arômes sur leur territoire si les               — de protection de la santé publique,
mentions prévues au présent article ne figurent pas
dans un langage facilement compris par les acheteurs,        — de répression des tromperies, à condition que ces
sauf si l'information de l'acheteur est assurée par               dispositions ne soient pas de nature à entraver
d'autres mesures. Cette disposition ne fait pas obstacle          l'application des définitions et règles prévues par
à ce que lesdites mentions figurent en plusieurs                  la présente directive,
langues.
                                                             — de protection de la propriété industrielle et
                                                                  commerciale, d'indications de provenance, d'ap-
                                                                  pellations d'origine et de répression de la concur-
                         Article 11                               rence déloyale.
1.    En cas de recours à la procédure définie au
présent article, le comité permanent des denrées                                      Article 13
alimentaires institué par la décision 6 9 / 4 1 4 / C E E
(ci-après dénommé «le comité») est saisi par son
                                                              1.     La présente directive s'applique également aux
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
demande du représentant d'un État membre.                    arômes destinés à être employés dans les denrées
                                                             alimentaires et aux denrées alimentaires importées
                                                             dans la Communauté.
2.    Le représentant de la Commission soumet au
comité un projet de mesures à prendre. Le comité             ,2.     La présente directive ne s'applique ni aux
émet son avis sur ce projet dans un délai que fixe le         arômes, ni aux denrées alimentaires destinés à être
président eu égard de l'urgence du problème. Il se            exportés hors de la Communauté.
prononce à la majorité de quarante et une voix, les
voix des États membres étant affectées de la pondéra-
tion prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le
président ne prend pas part au vote.                                                   Article 14
                                                              Les États membres prennent les mesures nécessaires
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées             pour se conformer à la présente directive dans un
       lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.        délai de dix-huit mois à compter de la notification de
 ---pagebreak--- N ° C 144/14                            Journal officiel des Communautés européennes                                 13.6. 80
la présente. Ils informent immédiatement la Commis-                  — interdire, trois ans après la notification de la
sion. Ces mesures prises devront:                                        présente directive, le commerce et l'utilisation des
                                                                         arômes non conformes aux dispositions de la
— admettre, deux ans après la notification de la                         présente directive.
    présente directive, le commerce et l'utilisation des
     arômes conformes aux dispositions prévues dans
     la présente directive, sans préjudice de l'applica-                                         Article 15
     tion des dispositions nationales qui, en l'absence
     de directives visées à l'article 5 paragraphes 1 et 2,          Les États membres sont destinataires de la présente
     régissent certains groupes d'arômes,                            directive.
                                                            ANNEXE I
               Les arômes ne doivent présenter aucune teneur d'un élément qui soit dangereuse du point de vue
               toxicologique.
               Sous réserve de toute exception découlant des critères de pureté visés à l'article 6 :
               — ils ne doivent pas contenir plus de 0,5 mg/kg de cadmium, plus de 0,5 mg/kg de mercure, plus
                   de 2 mg/kg d'arsenic ou plus de 5 mg/kg de plomb,
               — ils ne doivent pas contenir plus de 50 mg/kg de cuivre et de zinc réunis, étant entendu que la
                   teneur en zinc ne doit pas être supérieure à 25 mg/kg.
 ---pagebreak--- 13.6. 80                        Journal officiel des Communautés européennes                                       N ° C 144/15
                                                       ANNEXE         II
         Limites maximales de certaines substances brologiquemcnt actives présentes dans les denrées alimen-
         taires telles qu'elles sont consommées, du fait de l'utilisation d'aromates et/ou de préparations aroma-
                                                    tisantes naturelles
                                       Denrées
                                                  Boissons
                 Substances          alimentaires                                     Exceptions
                                                  (mg/kg)
                                       (mg/kg)
         Beta asarone                    0,1        0,1             1 mg/kg dans les boissons alcoolisées et les
                                                                    assaisonnements destinés aux snack foods
         Coumarine                       2          2               10 mg/kg dans certaines sortes de confiseries
                                                                    au caramel
                                                                    50 mg/kg dans les gommes à mâcher
                                                                    10 mg/kg dans les boissons alcoolisées
         Acide cyanhydrique              1           1              25 mg/kg dans les confiseries
                                                                    50 mg/kg dans le massepain ou ses succé-
                                                                    danés
                                                                    1 mg/kg pour 1 % en volume d'alcool dans
                                                                    les boissons alcoolisées
                                                                    5 mg/kg dans les jus de fruits à noyau
         Safrol et isosafrol             1           1              2 mg/kg dans les boissons alcoolisées titrant
                                                                    moins de 25 % d'alcool en volume
                                                                    5 mg/kg dans les boissons alcoolisées titrant
                                                                    plus de 25 % d'alcool en volume
                                                                     15 mg/kg dans les denrées alimentaires
                                                                    contenant du macis et de la noix de muscade
         Thuyon (alpha et                0,5         0,5            5 mg/kg dans les boissons alcoolisées titrant
         beta                                                       moins de 25 % d'alcool en volume
                                                                     10 mg/kg dans les boissons alcoolisées titrant
                                                                    plus de 25 % d'alcool en volume
                                                                    50 mg/kg dans les denrées          alimentaires
                                                                    contenant de la sauge
                                                                     100 mg/kg dans les farces à la sauge
                                                                    35 mg/kg dans les amers