CELEX: 62013CN0343
Language: fr
Date: 2013-06-24 00:00:00
Title: Affaire C-343/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal do Trabalho de Leiria (Portugal) le 24 juin 2013 — Modelo Continente Hipermercados SA/Autoridade Para As Condições de Trabalho — Centro Local do Lis (ACT)

7.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/26
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal do Trabalho de Leiria (Portugal) le 24 juin 2013 — Modelo Continente Hipermercados SA/Autoridade Para As Condições de Trabalho — Centro Local do Lis (ACT)
   (Affaire C-343/13)
   2013/C 260/45
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal do Trabalho de Leiria
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Modelo Continente Hipermercados SA
   
      Partie défenderesse: Autoridade Para As Condições de Trabalho — Centro Local do Lis (ACT)
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               À la lumière du droit communautaire, en particulier de [l’article 19] de la directive 2011/35/UE (1), la fusion de sociétés implique-t-elle un régime de transmission de la responsabilité contraventionnelle à la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’enregistrement de la fusion?
            
         
               2)
            
            
               Une sanction de nature contraventionnelle peut-elle être considérée, aux fins de l’application de la directive 2011/35, comme une créance d’un tiers (en l’occurrence l’État, pour infraction à des normes de la législation du travail), la créance invoquée (l’amende infligée pour sanctionner une contravention) détenue par l’État étant transférée à la société absorbante?
            
         
               3)
            
            
               La thèse selon laquelle l’article 112 du code des sociétés commerciales n’implique l’extinction ni de la procédure relative à une contravention commise avant la fusion ni de l’amende infligée ou à infliger, n’est-elle pas contraire à la directive 2011/35, qui définit les effets de la fusion de sociétés, en donnant de cette disposition une interprétation extensive contraire aux principes du droit communautaire, en particulier à l’article 19 de la directive?
            
         
               4)
            
            
               Cette thèse ne constitue-t-elle pas une violation du principe selon lequel il ne peut y avoir contravention sans responsabilité objective (atténuée) ou responsabilité pour faute de la société absorbante?
            
         
      (1)  Directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes (JO L 110, p. 1).