CELEX: 51974PC1839
Language: fr
Date: 1974-11-13
Title: Modification de la proposition d'un Règlement du Conseil modifiant le règlement (CES) n° 974/71 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole a la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres. (présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1839
Vol. 1974/0289
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DEB COMMUNAUTE3 EUROPEEMNES
                                                 COM(74)1839 final
     \
                                                 Bruxelles , le 13 novembre 1974
                      Modification de la proposition d' un
                              Règlement du Conseil
       modifiait le règlement ( CES) n° 974/71 relatif à certaines
       mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur
       agricole a la suite de l' élargissement temporaire des marges
       de fluctuation des monnaies de' certains Etats membres*.
       ( présentée par la Commission .au Conseil , en vertu de
         l' article 149 » alinéa 2 du traité CEE)
   CQM(74) 1839 final
 ---pagebreak---                                                               VI/3 885/74 - P.
        l'ïodi fi cation , au titre de l' article 149 paragraphe 2 du traité ,
        de la proposition d' un règlement du Conseil modifiant le règle­
        ment ( CE^) n° 974/71 relatif à certaines mesures de politique de
        conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de
        l' élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies
        de certains Etats membres .
                             ( Doc . COM/ 74/ 887 fin. )
        L' article 8 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 974/71 prévoit que la
Commission doit soumettre , chaque mois , au Conseil un rapport sur l' appli­
cation de ce même règlement » Il s' est avéré , au fur et à mesure que la durée
de validité de ce règlement se prolongeait , que ces rapports perdaient "beau­
coup do l' importance qu' ils présentaient au moment de l' instauration du
régime des montants compensatoires . La Commission avait dès lors proposé
de supprimer le paragraphe en cause .
        Lors de la discussion au Parlement européen sur la proposition en
cause , le Parlement a estimé qu' une suppression totale de ces rapports ne
serait pas souhaitable , nais que des rapports semestriels pouvaient suffire »
La Parlement a en outre souligné l' intérêt qu' il porte à ces rapports en
demandant qu' ils lui soient également soumis à l' avenir .
        La Commission ne voit pas d' obstacles pour se joindre à la modifi­
cation proposée . Au titre de l' article 149 paragraphe 2 du traité , elle
modifie dès lors sa proposition, en remplaçant le texte de l' article 2 de
ladite proposition par le texte suivant :
        Le texte de l' article 8 paragraphe 3 du règlement ( CSE )
        h0 974/71 es"k remplacé par le texte suivant :
              " La Commission soumet , deux fois par an , un rapport
                 au Parlement et au Conseil sur les conditions d' appli­
                 cation du présent règlement ".