CELEX: 31977D0320
Language: fr
Date: 1977-04-05 00:00:00
Title: 77/320/CEE: Décision du Conseil du 5 avril 1977, donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer (1er FED) pour l'exercice 1974

28. 4. 77                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 105/ 47
                                                    DÉCISION DU CONSEIL
                                                           du 5 avril 1977
                donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds de développement
                           pour les pays et territoires d'outre-mer (1er Fonds) pour l'exercice 1974
                                                            (77/320/CEE)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              rappelant que, d'après les dispositions applicables en ma­
                                                                       tière d' exécution du Fonds de développement pour les
                                                                       pays et territoires d'outre-mer (1 er Fonds), seul le
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                       Conseil, statuant à la majorité qualifiée, donne décharge à
                                                                       la Commission de la gestion financière du Fonds ;
 vu la convention d'application relative à l' association des          considérant qu'une avance de 19 543 038,39 unités de
 pays et territoires d'outre-mer à la Communauté, annexée              compte a été versée au Fonds européen de développement
 au traité,                                                            ( 1963 ) (2 FED) ;
 vu le règlement n° 5 portant fixation des modalités relati­           considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opé­
 ves aux appels et aux transferts des contributions finan­             rations du premier Fonds de développement pendant
 cières, au régime budgétaire et à la gestion des ressources           l'exercice 1974 par la Commission a été telle qu'il
 du Fonds de développement pour les pays et territoires                convient de lui donner décharge de l'exécution de ces opé­
 d'outre-mer (x), et notamment son article 16,                         rations ,
 vu le règlement n° 6 relatif à la responsabilité des ordon­
 nateurs et comptables des ressources du Fonds de déve­                DÉCIDE :
 loppement pour les pays et territoires d'outre-mer (2),
                                                                                              Article premier
vu la décision du Conseil, du 30 mai 1972 , relative au
transfert et à l'utilisation des reliquats du Fonds de déve­           Le Conseil arrête comme suit les comptes de gestion du
loppement pour les pays et territoires d'outre-mer insti­              Fonds de développement pour les pays et territoires d'ou­
                                                                       tre-mer (1er Fonds) au 31 décembre 1974 :
tué par la convention d'application annexée au traité ins­
tituant la Communauté économique européenne,                           en recettes
                                                                       à la somme de 581 250 000 unités de compte,
 vu les comptes de gestion, le bilan et le compte rendu des
 opérations du Fonds de développement pour les pays et                 en dépenses (paiements)
 territoires d'outre-mer (1 er Fonds) arrêtés au 31 décem­
 bre 1974 (3),                                                         à la somme de 561 706 961,61 unités de compte.
 vu le rapport de la commission de contrôle sur les comptes
                                                                                                 Article 2
 de l'exercice 1974, auquel sont annexées les réponses
 données par la Commission aux observations formulées
 par la commission de contrôle, et notamment la deu­                   Le Conseil donne décharge à la Commission de l'exécu­
 xième partie du rapport consacrée aux Fonds de dévelop­               tion des opérations du Fonds de développement pour les
 pement,
                                                                       pays et territoires d'outre-mer ( 1er Fonds) pour l'exercice
                                                                       1974 .
vu l'avis de l'Assemblée du 14 décembre 1976 ,                         Fait à Luxembourg, le 5 avril 1977.
                                                                                                                Par le Conseil
 (*) JO n° 33 du 31 . 12. 1958 , p. 681 /58 .                                                                    Le président
(2) JO n° 33 du 31 . 12 . 1958 , p. 686 /58 .
(3) JO n° C 73 du 29. 3 . 1976, p. 36 .                                                                            D. OWEN