CELEX: C2007/096/20
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-412/05 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 avril 2007 — Alcon Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Biofarma SA (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n o  40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Motif relatif de refus d'enregistrement — Risque de confusion — Article 43, paragraphes 2 et 3 — Usage sérieux — Moyen nouveau — Marque verbale TRAVATAN — Opposition du titulaire de la marque nationale antérieure TRIVASTAN)

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/13
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 avril 2007 — Alcon Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Biofarma SA
   (Affaire C-412/05 P) (1)
   
   (Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Motif relatif de refus d'enregistrement - Risque de confusion - Article 43, paragraphes 2 et 3 - Usage sérieux - Moyen nouveau - Marque verbale TRAVATAN - Opposition du titulaire de la marque nationale antérieure TRIVASTAN)
   (2007/C 96/20)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Alcon Inc. (représentants: G. Breen, solicitor et J. Gleeson SC)
   
      Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent) Biofarma SA (répresentants: V. Gil Vega et A. Ruiz López, avocats)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 22 septembre 2005, Alcon/OHMI (T-130/03) rejetant un recours en annulation formé par le demandeur de la marque communautaire «TRAVATAN »pour des produits classés dans la classe 5, contre la décision R 968/2001-3 de la troisième chambre de recours de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 30 janvier 2003, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de la procédure d'opposition introduite par le titulaire de la marque verbale nationale «TRIVASTAN »pour des produits classés dans la classe 5
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Alcon Inc. supporte, outre ses propres dépens, les dépens de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
            
         
               3)
            
            
               Biofarma SA supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 60 du 11.3.2006.