CELEX: 31967R0286
Language: fr
Date: 1967-07-13 00:00:00
Title: Règlement n 286/67/CEE de la Commission, du 11 juillet 1967, portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° 151 / 10                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           13 . 7 . 67
                                REGLEMENT N 0 286/67 / CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 11 juillet 1967
                    portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      tions de 1 accord créant une association entre la
EUROPÉENNES (*),                                                   Communauté économique européenne et la Grèce,
                                                                   applicables aux échanges entre la Communauté et la
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  Grèce ;
mique européenne,
                                                                         considérant qu' aux termes de l'article 3 du règle­
     vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                  ment n° 142/67/CEE , la restitution doit être calculée
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­               en prenant en considération les prix pratiqués dans
nisation commune des marchés dans le secteur des                   la Communauté sur les différents marchés repré­
matières grasses (2),                                              sentatifs pour la transformation et l'exportation, les
                                                                   cours les plus favorables constatés sur les différents
     vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du                  marchés des pays tiers importateurs et de la Grèce
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières                  ainsi que les frais d'approche sur le marché mondial ;
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),
     vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du                        qu'en outre, le montant de la restitution doit être
21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation             fixé en tenant compte du niveau des prix de marché ,
des graines de colza, de navette et de tournesol (4),              dans la Communauté, des graines oléagineuses visées
et notamment son article 2 paragraphe 3 première                   à l'article 21 du règlement n0 136/66/CEE ainsi que
phrase,                                                            des perspectives d'évolution de ces prix ; que, de
                                                                   plus, cette fixation doit tenir compte de l' aspect
     considérant qu'aux termes de l'article 28 du                  économique des exportations envisagées et de la
règlement n° 136/66/CEE , une restitution peut être                situation, dans la Communauté, des disponibilités de
accordée lors de l'exportation vers les pays tiers de              ces graines par rapport à la demande ;
graines oléagineuses récoltées dans la Communauté ;
que le montant de cette restitution peut être au plus
égal à la différence entre les prix dans la Commu­                      considérant que, conformément à l' article 1 er du
nauté et les cours mondiaux si les premiers sont                   règlement n0 284/67/CEE de la Commission , du
supérieurs aux seconds ; qu' au titre de l'article 21 du           11 juillet 1967 , relatif à certaines modalités d'appli­
règlement n° 136/66/CEE , l'article 28 de ce règle­                cation des restitutions à l'exportation des graines
ment ne s' applique actuellement qu'aux graines de                 oléagineuses (5), le montant de la restitution doit
colza , de navette et de tournesol ;                               être calculé sur la base du poids des graines expor­
                                                                   tées ; que celui-ci doit être ajusté en fonction des
     considérant qu'en vertu de l'article 8 du règle­              différences pouvant exister entre les pourcentages
ment n° 162/66/CEE, les dispositions de l'article 28               d'humidité et d'impuretés constatés, et ceux retenus
du règlement n° 136/66/CEE et les mesures prises                   pour la définition de la qualité type pour laquelle
pour son application sont, sous réserve des disposi­                est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajuste­
                                                                   ment, le poids des graines exportées doit être majoré
                                                                   du montant de la différence entre la quantité d'hu­
(V En vertu de l'article 9 du traité, du 8 avril 1965, insti­      midité et d'impuretés existant effectivement et celle
    tuant un Conseil unique et une Commission unique               retenue pour la qualité type si la première quantité
    des Communautés européennes, entré en vigueur le               est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas con­
    lor juillet 1967, la Commission des Communautés                traire, le poids des graines exportées doit être di­
    européennes exerce les pouvoirs et les compétences
    dévolus à la Haute Autorité de la Communauté euro­             minué du montant de cette même différence ;
    péenne du charbon et de l'acier ainsi qu'à la Com­
    mission de la Communauté économique européenne
    et à la Commission de la Communauté européenne                       considérant que la qualité type visée ci-dessus
    de l'énergie atomique, dans les conditions et sous les         a été définie à l' article 4 du ' règlement n° 114/67/
    contrôles prévus au traité instituant respectivement
    la Communauté européenne du charbon et de l'acier,             CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant pour la cam­
    la Communauté économique européenne et la Com­                 pagne de commercialisation 1967/1968 , les prix in­
    munauté européenne de l'énergie atomique ainsi qu'au           dicatifs et les prix d'intervention de base pour les
    traité susmentionné du 8 avril       1965 instituant un
                                                                    graines oléagineuses (6) ;
    Conseil unique et une Commission unique des Com­
    munautés européennes .
(2) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(3) JO no 197 du 29 . 10. 1966, p . 3393/66.                       (5) Voir p. 6 du présent Journal officiel .
(4) JO no 125 du 26. 6. 1967, p . 2461/67.                          («) JO no 111 du 10 . 6 . 1967, p. 2195/67.
 ---pagebreak--- 13 . 7 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          N 0 151 / 11
     considérant qu aux termes de l' article 2 du règle­         A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
ment n° 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à
des niveaux différents selon la destination lorsque la
situation du marché mondial ou les exigences spéci­                                      Article premier
fiques de certains marchés le rendent nécessaire ;
                                                                  1.     Les restitutions à 1 exportation vers les pays
     considérant que l'application de ces règles et               tiers et la Grèce des produits visés à l' article 21 du
critères à la situation actuelle des marchés dans le              règlement n0 136/66/CEE sont fixées à l'annexe.
secteur des graines oléagineuses et notamment aux
cours ou prix de ces produits dans la Communauté                  2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
et sur les marchés des pays tiers et de la Grèce,                 visés au paragraphe précédent et non repris à
cônduit à fixer la restitution aux montants repris à              l' annexe .
l'annexe pour les produits pour lesquels la campagne
de commercialisation a commencé ;
                                                                                             Article 2
     considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                         Le présent règlement entre en vigueur te 13 juil­
gestion des matières grasses ,                                    let 1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles , le 11 juillet 1967.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
                                                          ANNEXE
                   Montant de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses en U.C./100 kg
                            1 U.C. = 50 FB = 4,00 DM = 4,93706 FF = 625 Lit . = 50 Flux . = 3,62 Fl.
                          Montant de la restitution pour les graines de colza et de navette : 5,50 .