CELEX: 31968R0765
Language: fr
Date: 1968-06-18
Title: Règlement (CEE) n° 765/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l' industrie chimique

25 . 6. 68                            Journal officiel des Communautés europeennes                              N° L 143 / 1
                                                               I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 765/68 DU CONSEIL
                                                       du 18 juin 1968
              établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour le sucre
                                              utilisé dans l'industrie chimique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            tion, des fluctuations importantes des prix du marché
                                                                   mondial, d'une part, et des conditions particulières
vu le traité instituant la Communauté économique                   d' approvisionnement de sucre utilisé dans l'industrie
européenne,                                                        de transformation, d'autre part ; qu'à cette fin, il con­
                                                                   vient de retenir le principe d'une fixation périodique ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                      qu'une période de trois mois constitue la période la
18 décembre 1967, portant organisation commune                     plus indiquée pour suivre l'évolution des prix tout
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), et notam­              en assurant une certaine stabilité de la restitution ;
ment son article 9 paragraphe 7,
                                                                   considérant que, afin d'éviter que l'utilisation des
vu la proposition de la Commission,                                céréales soit découragée, il est nécessaire que le sucre
                                                                   destiné à la fabrication des produits énumérés à l'an­
considérant que l'article 9 paragraphe 6 du règlement              nexe I, qui peuvent être fabriqués aussi bien à partir
n° 1009/67/CEE prévoit l'octroi d'une restitution à la             du sucre que du maïs, soit mis à la disposition de
production pour des sucres et sirops contenant du                  l' industrie chimique à un prix établi compte tenu de
saccharose utilisés dans la fabrication de certains pro­           ce fait ; que, dès lors, il convient de retenir un prix
duits de l'industrie chimique ;                                    égal à 13,30 unités de compte pour 100 kilogrammes
                                                                   de sucre blanc et de prévoir que ce prix sera adapté
                                                                   ultérieurement en fonction de certains éléments ob­
considérant que, pour empêcher des abus, il importe
                                                                   jectifs permettant d'apprécier l'évolution de la situa­
de prévoir que la restitution à la production ne peut              tion dans le secteur de l'industrie de transformation ;
être accordée que si, grâce à des mesures de contrôle,
d'autres utilisations sont exclues ;
                                                                   considérant que, pour la fixation de la restitution à
considérant que ce contrôle peut être facilité si la               la production du sucre utilisé dans la fabrication des
restitution à la production n'est octroyée que sur de­             produits énumérés à l' annexe II, fabriqués aussi bien
mande du transformateur ;                                          à partir du sucre que de la mélasse, il y a lieu de
                                                                   tenir compte de la relation existant entre le prix du
                                                                   sucre et celui de la mélasse ;
considérant que les mesures de contrôle peuvent, dans
certains cas, être rendues plus efficaces si elles sont
accompagnées d'un agrément ; qu'il convient, dès                   considérant que le sucre utilisé dans la fabrication
lors, de laisser à l'État membre sur le territoire du­             des produits énumérés à l'annexe III n'entre pas en
quel a lieu la transformation la faculté de soumettre              concurrence directe avec d' autres produits de base ;
le transformateur à un agrément ;                                  que, dès lors, la restitution à la production peut être
                                                                   déterminée sur la base de la différence entre le prix
considérant que l'objectif des restitutions est de per­            d'intervention et les prix du marché mondial aug­
mettre l'utilisation dans l'industrie chimique de sucre            mentés d'une certaine marge établie compte tenu
produit dans la Communauté plutôt que de sucre                     notamment de la protection douanière des produits
originaire des pays tiers ; qu'il est, dès lors, nécessaire        chimiques ; que cependant, lors de la fixation tri­
de tenir compte, lors de la fixation de cette restitu­             mestrielle, il est souhaitable de n'envisager que dans
                                                                   certaines conditions une modification de cette restitu­
                                                                   tion en fonction des variations des prix du marché
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .                              mondial ;
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considérant que le sucre brut et les sirops contenant                                Article 4
du saccharose peuvent être également utilisés dans
l'industrie de transformation ; qu'il convient, de ce        Les restitutions à la production pour le sucre blanc
fait, de retenir pour ces produits de base la restitution    sont fixées trimestriellement pour les périodes com­
à la production pour le sucre blanc en l'adaptant en         mençant les 1er juillet, 1er octobre, 1er janvier et
fonction de leur rendement respectif ;                       1er avril.
                                                                                     Article S
considérant qu'en raison de ses conditions de produc­
tion, il y a lieu de déterminer la restitution pour la       1 . La restitution à la production accordée pour
pénicilline en tenant compte d'un rapport particulier        100 kilogrammes de sucre blanc utilisé dans la fabri­
d'équivalence ; qu'il y a lieu de retenir d'ores et déjà     cation des produits visés à l'annexe I est, jusqu'au
pour le lévulose le principe de l'établissement d'un         31 janvier 1972, égale au prix d'intervention valable
rapport d'équivalence à établir selon la procédure de        pour la zone dans laquelle se trouve le lieu de trans­
l'article 40 du règlement n° 1009/67/CEE,                    formation du sucre, diminué du montant de 13,30
                                                             unités de compte.
                                                             2. Le montant indiqué au paragraphe 1 est ajusté
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                             par le Conseil, statuant sur proposition de la Com­
                                                             mission selon la procédure de vote prévue à l'ar­
                      Article premier                        ticle 43 paragraphe 2 du traité, lorsque le prix du
                                                             marché mondial du sucre s'établit d'une façon durable
                                                             à un niveau ne permettant pas le jeu d'une concur­
Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1         rence normale entre les produits chimiques en cause
sous a) du règlement n° 1009/67/CEE et les sirops            fabriqués dans la Communauté et les produits iden­
contenant du saccharose visés à l'article 1er para­          tiques ou similaires importés ou exportés.
graphe 1 sous d) de ce règlement, dénommés ci-après
 « produits de base », qui sont utilisés dans la fabrica­
tion des produits de l'industrie chimique énumérés           3 . Avant le 1 er novembre 1971 , le Conseil décide,
aux annexes, dénommés ci-après « produits chimi­             sur proposition de la Commission selon la procédure
ques », il est accordé une restitution à la production       de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité,
dans les conditions déterminées aux articles suivants .      du régime applicable à partir du 1er février 1972, des
                                                             restitutions à la production pour les produits men­
                                                             tionnés à l'annexe I, en fonction :
                         Article 2                            a) De la consommation du sucre utilisé dans l'in­
                                                                  dustrie,
 1 . La restitution à la production est accordée par          b ) des orientations qui se seront dégagées sur le plan
 l'État membre sur le territoire duquel a lieu la trans­          de la technique,
formation des produits de base.
                                                              c) des conséquences financières de l'action envisagée,
2. L'État membre ne peut accorder la restitution              d) de la concurrence des produits de synthèse,
que si un contrôle douanier ou un contrôle admi­              e) de la situation compétitive des industries transfor­
nistratif présentant des garanties équivalentes assure            mant les produits en cause.
que les produits de base sont utilisés d'une manière
conforme à la destination indiquée dans la demande                                   Article 6
visée à l'article 3 .
                                                             1 . La restitution à la production accordée pour
                                                             100 kilogrammes de sucre blanc utilisé dans la fa­
                         Article 3                           brication des produits visés à l'annexe II est égale au
                                                             prix d'intervention pour le sucre blanc, valable pour
 1.    La restitution à la production n'est accordée         la zone dans laquelle se trouve le lieu de transforma­
qu'aux transformateurs qui assurent que le contrôle          tion du sucre, diminué :
prévu à l'article 2 peut être effectué à tout moment          a) Du résultat de la division par 0,48 du prix de la
et qui ont présenté une demande spécifiant la desti­              mélasse qui, pour la campagne sucrière consi­
nation du sucre.                                                  dérée, a servi de base à la détermination des re­
                                                                  cettes résultant des ventes de mélasses confor­
                                                                  mément à l'article 4 paragraphe 2 du règlement
2. L'admission au bénéfice de la restitution peut                 n° 1009/67/CEE, et
être subordonnée par l'État membre en cause à un
 agrément préalable de ces transformateurs.                   b) de 0,5 unité de compte.
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2. Toutefois, la restitution à la production accor­           de la restitution applicable dans le cas d'une utilisa­
dée pour le sucre blanc utilisé dans la fabrication des       tion de sucre blanc, multiplié par le rendement du
produits visés à l'annexe II ne peut être supérieure à        sucre brut utilisé, ce rendement étant déterminé con­
celle qui est accordée pour le sucre blanc utilisé dans       formément aux dispositions de l' article 1 er du règle­
la fabrication des produits visés à l'annexe III.             ment ( CEE) n° 431/68 du Conseil, du 9 avril 1968 ,
                                                              déterminant la qualité type pour le sucre brut et le
                          Article 7                           lieu de passage en frontière de la Communauté pour
                                                              le calcul des prix C.A.F. dans le secteur du sucre ( 1 ).
1 . La restitution à la production accordée pour
100 kilogrammes de sucre blanc utilisé dans la fa­            2.     La restitution à la production accordée pour
brication des produits visés à l' annexe III est égale à      100 kilogrammes de sirops contenant du saccharose
la moyenne arithmétique entre le prix d'intervention          visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement
pour le sucre blanc valable dans la zone la plus excé­        n° 1009/67/CEE est égale au centième de la restitu­
dentaire de la Communauté et le prix d'intervention           tion applicable dans le cas d'une utilisation de sucre
pour le sucre blanc valable pour la zone dans laquelle        blanc, multiplié par la teneur en saccharose du sirop
se trouve le lieu de transformation, diminuée :               utilisé.
a) de la moyenne arithmétique des prix du marché
     mondial constatés pendant une période de réfé­                                      Article 9
     rence, et
                                                              Pour la fabrication d'un kilogramme de pénicilline à
 b) de 2,00 unités de compte.                                 partir des produits de base visés à l'article 1er, les
                                                              États membres accordent une restitution à la produc­
2.      La période de référence couvre les 15 pre­            tion pour 15,3 kilogrammes de sucre blanc au maxi­
miers jours du mois précédant le trimestre pour le­           mum .
quel est fixée la restitution à la production et les deux
mois immédiatement antérieurs .                                                         Article 10
Les prix du marché mondial sont :                              1.     Pour le sucre utilisé dans la fabrication de lévu­
                                                              lose, la restitution à la production ne peut être accor­
a) pour le trimestre commençant le 1er juillet 1968 ,          dée que si le lévulose est utilisé à des fins pharmaceu­
     les prix « spot » constatés pour le sucre blanc à        tiques ou dans les aliments pour diabétiques.
     la Bourse de Paris,
 b) ensuite, pour tous les trimestres, les prix C.A.F.        2.      La restitution à la production pour le sucre uti­
     du sucre blanc.                                          lisé dans la fabrication de lévulose est accordée en
                                                              prenant en considération un rapport d'équivalence
3.       Lors de la fixation trimestrielle, la restitution à   unique entre, d'une part, le produit de base et,
la production n'est modifiée que si la variation des           d'autre part, la valeur du lévulose et de tout autre
 éléments de calcul entraîne une augmentation ou une          produit susceptible d'être obtenu.
 diminution de la restitution d' au moins une unité de
 compte pour 100 kilogrammes de sucre blanc par                                         Article 11
 rapport à celle valable pour le trimestre précédent.
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                           Article 8
                                                               jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
                                                               ciel des Communautés européennes.
 1 . La restitution à la production accordée pour
 100 kilogrammes de sucre brut est égale au centième           Il est mis en application le 1er juillet 1968 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Luxembourg, le 18 juin 1968 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                          E. FAURE
                                                                H JO n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
 ---pagebreak--- N° L 143 /4                       Journal officiel des Communautés europeennes                                25 . 6. 68
                                                        ANNEXE 1
                                                    Liste des produits
                    N° du tarif
                 douanier commun                              Désignation des marchandises
            ex 17.02 D                 Sorbose
               29.04 C II              Mannitol, sorbitol
            ex 29.16                   Esters de mannitol et de sorbitol
            ex 29.16 A VIII            Acide glycérique, acide glycolique, acide saccharonique, acide
                                       isosaccharonique, acide heptasaccharique, leurs sels et leurs esters
            ex 29.35 S                 Composés anhydriques de mannitol et de sorbitol, comme par
                                       exemple sorbitan, à l'exclusion du maltol et de l'isomaltol
            ex 29.43 B                 Sorbose, ses sels et ses esters, méthylglucosides
                38.19 Q II             Liants pour noyaux de fonderie préparés à base de résines synthé­
                                       tiques
            ex 38.19 Q IV              Produits de cracking du sorbitol
                                                        ANNEXE II
                                                     Liste des produits
                    N° du tarif
                 douanier commun                              Désignation des marchandises
                29.16 A IV              Acide citrique, ses sels et ses esters
                29.23 D                 Amino-acides, leurs sels et leurs esters
                                                       ANNEXE III
                                                     Liste des produits
                    N° du tarif
                  douanier commun                              Désignation des marchandises
             ex 15.11 B                 Glycérine, autre que brute
             ex 28.17 A                 Hydroxyde de sodium (soude caustique)
             ex 28.45 B                 Silicates de sodium
                 29.04 C I              Diols
                 29.04 C III            Autres polyalcools
                 29.05 A III            Stérols, inositols
                 29.15 A I              Acide oxalique, ses sels et ses esters
             ex 29.15 A V               Acide citratonique, acide itaconique, acide succinique, leurs sels et
                                        leurs esters
                 29.16 AI               Acide lactique, ses sels et ses esters
                 29.16 A III            Acide tartrique, ses sels et ses esters
 ---pagebreak--- 25 . 6 . 68                      Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 143 /5
                    N° du tarif
                 douanier commun                            Désignation des marchandises
            ex 29.16 C III            Acides cétoglutarique, lévulinique, leurs sels et leurs esters
            ex 29.16 D                Acide glucuronique, acide cétogluconique, leurs sels et leurs esters
            ex 29.19 A                Lactophosphates
                29.35 A               Furfural (furfurol) et benzofurane (coumarone)
                29.35 B               Alcools furfurylique et tétrahydrofurfurylique
                29.35 L               Acides nucléiques et leurs sels
            ex 29.35 S                Hydroxyméthylfurfural et dérivés, lactide, purine, pyrimidine, mal­
                                      tol, iso-maltol, piperidine, piperasine, lactones de l'acide glucarique,
                                      lactones de l'acide glucuronique
                29.39 E               Autres hormones
            ex 29.43 B                Lévulose, ses sels et ses esters, lactobionates
                29.44 A               Pénicillines
            ex 32.02                  Éthers de tanins
                32.05 A               Matières colorantes organiques synthétiques
                32.05 C               Produits organiques synthétiques du genre de ceux utilisés comme
                                      « luminophores »
                32.05 D               Produits des types dits « agents de blanchiment optique » fixables
                                      sur fibre
            ex 34.01                  Savons translucides
                34.02                 Produits organiques tensio-actifs ; préparations tensio-actives et
                                      préparations pour lessives, contenant ou non du savon
            ex 35.03 B                Colles d'os, de peaux, de nerfs, de tendons et similaires et colles de
                                      poisson
            ex 38.11                  Désinfectants, insecticides, fongicides, herbicides, antirongeurs, anti­
                                      parasitaires et similaires présentés à l'état de préparations ou dans
                                      les formes ou emballages de vente au détail ou présentés sous forme
                                       d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrées et papiers
                                       tue-mouches à l'exclusion de ceux repris sous A, B et C I
            ex 38.11 B                 Préparations organo-cupriques
            ex 38.19 Q IV              Agents de décoffrage pour béton lavé, retardateur de durcissement
                                      pour ciments ; agents émolliants, liants pour noyaux de fonderie à
                                       base de silicate de soude, et adoucisseurs époxy ; polylactate de cal­
                                       cium, lactoglycérides
                39.01 C I              Phénoplastes
                39.01 C II             Aminoplastes
             ex 39.01 C VIII           Polyalkylèneglycoéther