CELEX: 31970R1886
Language: fr
Date: 1970-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1886/70 du Conseil, du 18 septembre 1970, prévoyant des mesures spéciales pour l'attribution des agréations de transformation de tomates et de poires ayant fait l'objet de mesures d'intervention

19. 9. 70                          tournai officiel des Communautés européennes                           N° L 208/3
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1886/70 DU CONSEIL
                                                  du 18 septembre 1970
              prévoyant des mesures spéciales pour l'attribution des opérations de transformation
                           de tomates et de poires ayant fait l'objet de mesures d'intervention
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                      Article premier
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     Par dérogation aux dispositions de l' article 7 ter pa­
                                                                 ragraphe 3 troisième alinéa du règlement n° 159/66/
                                                                 CEE, les organismes désignés par les États membres
 vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du                    peuvent confier à l'industrie les opérations de trans­
25 octobre 1966, portant dispositions complémen­                 formation visées à l'alinéa suivant par voie de mar­
 taires pour l'organisation commune des marchés                  chés de gré à gré.
 dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié par
 le règlement ( CEE) n° 2515/69 (2 ), et notamment               Les opérations de transformation qui peuvent être
 son article 14,                                                 confiées à l'industrie, conformément aux dispositions
                                                                 de l'alinéa précédent, sont :
vu la proposition de la Commission,                              — pour les tomates, la transformation en jus et en
                                                                     concentré,
considérant que l'article 7 ter du règlement n° 159/             — pour les poires, la transformation en jus.
66/CEE prévoit que les produits ayant fait l'objet                                       Article 2
de mesures d'intervention peuvent être transformés
en vue de la distribution gratuite des produits issus            Pour l'application du présent règlement, les opé­
de cette transformation à des œuvres de bienfaisance             rations de transformation ne peuvent être attribuées
ou fondations charitables ainsi qu'à des personnes               qu'aux prix correspondant aux conditions de trans­
reconnues par leur législation nationale comme ayant             formation les plus favorables.
droit à des secours publics ; que, aux termes du pa­                                     Article 3
ragraphe 3 dudit article, les opérations de transfor­
mation sont confiées à l'industrie par voie d' adju­             Les États membres informent la Commission au
dication ;                                                       moins une fois par mois des quantités pour lesquel­
                                                                 les et des prix auxquels il a été fait recours aux
considérant que, compte tenu de l'importance des                 dispositions du présent règlement.
retraits réalisés ou prévisibles dans ce secteur, il                                     Article 4
convient de faciliter l'attribution des opérations de
transformation des tomates et des poires ; qu'il y a             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
lieu dès lors de prévoir, pour la campagne en cours ,            celui de sa publication au Journal officiel des Com­
la possibilité d' attribuer ces opérations également             munautés européennes. Il est applicable :
par voie de marchés de gré à gré ;                               — jusqu'au 31 mai 1971 en ce qui concerne les to­
                                                                     mates,
considérant qu'il convient de préciser les limites dans          — jusqu'au 30 juin 1971 en ce qui concerne les
lesquelles le marché de gré à gré peut être passé,                   poires .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1970 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                J. ERTL
H JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
(2) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 10.