CELEX: 32020D1575
Language: fr
Date: 2020-10-27 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/1575 de la Banque centrale européenne du 27 octobre 2020 concernant l’évaluation et le suivi des informations relatives aux infractions signalées au moyen de l’outil de lancement d’alerte lorsqu’une personne concernée est un responsable de haut niveau de la BCE (BCE/2020/54)

29.10.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 359/14
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/1575 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
         du 27 octobre 2020
         concernant l’évaluation et le suivi des informations relatives aux infractions signalées au moyen de l’outil de lancement d’alerte lorsqu’une personne concernée est un responsable de haut niveau de la BCE (BCE/2020/54)
         LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
         vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 12.3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La politique de lancement d’alerte de la Banque centrale européenne (BCE) a récemment été renforcée dans le cadre d’éthique professionnelle de la BCE (1). Les informations relatives aux infractions signalées au moyen de la plateforme de signalement interne mise en place par la BCE («l’outil de lancement d’alerte») peuvent concerner des responsables de haut niveau de la BCE, c’est-à-dire les responsables visés aux articles 1.1, 1.2 et 1.4 du code de conduite applicable aux responsables de haut niveau de la Banque centrale européenne (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Pour être efficace, il convient que la politique de lancement d’alerte de la BCE prévoie une évaluation et un suivi approfondis de tous les signalements transmis au moyen du nouvel outil de signalement. Il convient que cette évaluation et ce suivi soient effectués conformément à une procédure harmonisée, sous la responsabilité d’une autorité compétente désignée.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il y a lieu de préciser la procédure qui s’appliquera à l’évaluation et au suivi des informations relatives aux infractions signalées au moyen de l’outil de lancement d’alerte lorsqu’un signalement mentionne un haut responsable de la BCE en tant que personne à laquelle une infraction est attribuée ou à laquelle cette personne est associée.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Afin de garantir une mise en œuvre harmonieuse du cadre renforcé et d’éviter toute insécurité juridique en ce qui concerne l’évaluation et le suivi des informations relatives aux infractions signalées au moyen de l’outil de lancement d’alerte, lorsqu’un signalement mentionne un haut responsable de la BCE en tant que personne à laquelle une infraction est attribuée ou à laquelle cette personne est associée, la présente décision devrait entrer en vigueur le troisième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Définitions
            Sauf disposition contraire, les termes utilisés dans la présente décision ont la même signification que ceux définis dans le cadre d’éthique professionnelle de la BCE.
         
         
            Article 2
            Autorité compétente
            Lorsque des signalements relatifs à des infractions, reçus par l’outil de lancement d’alerte, mentionnent un haut responsable de la BCE en tant que personne à laquelle une infraction est attribuée ou à laquelle cette personne est associée, l’autorité compétente pour évaluer ces signalements et fournir un retour d’informations au lanceur d’alerte, ou pour assurer le suivi de ces signalements, est:
            
                        a)
                     
                     
                        le président; ou
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        lorsque le haut responsable de la BCE visé dans ce signalement est le président, le vice-président.
                     
                  
         
            Article 3
            Procédure d’évaluation et de suivi
            
               1.   Les signalements relatifs à des infractions, reçus par l’outil de lancement d’alerte, qui mentionnent un haut responsable de la BCE en tant que personne à laquelle une infraction est attribuée ou à laquelle cette personne est associée, font l’objet d’un suivi conformément à la décision (UE) 2016/456 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/3) (3) lorsque ces signalements relèvent de ladite décision.
            
            
               2.   Lorsque les signalements relatifs à des infractions visés au paragraphe 1 ne relèvent pas de la décision (UE) 2016/456 (BCE/2016/3), ils font l’objet d’un suivi conformément à la circulaire administrative 01/2006 sur les enquêtes administratives internes (4).
            
            
               3.   Nonobstant le paragraphe 2, l’autorité compétente désignée en vertu de l’article 2 peut:
               
                           a)
                        
                        
                           avant de conclure si les informations reçues justifient ou non une enquête interne, transmettre les informations reçues au comité d’éthique professionnelle de la BCE pour qu’il donne son avis sur la question;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           si elle conclut que les informations reçues justifient une enquête administrative interne, décider, par dérogation à l’article 4, paragraphes 1 à 4, de la circulaire administrative 01/2006, d’ouvrir directement une enquête administrative, et prendre la décision correspondante conformément à l’article 4, paragraphes 5 et 6, de la circulaire administrative 01/2006, y compris la possibilité que l’autorité compétente désignée en vertu de l’article 2 décide exceptionnellement de mener elle-même l’enquête administrative, en désignant dans ce cas soit une personne soit un comité, ayant un niveau de responsabilité suffisamment élevé, pour mener l’enquête.
                        
                     
         
         
            Article 4
            Entrée en vigueur
            La présente décision entre en vigueur le troisième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 octobre 2020.
            
               
                  La présidente de la BCE
               
               Christine LAGARDE
            
         
         
            (1)  Modification du cadre d’éthique professionnelle de la BCE (non encore paru au Journal officiel).
         
            (2)  Code de conduite applicable aux responsables de haut niveau de la Banque centrale européenne (2019/C 89/03) (JO C 89 du 8.3.2019, p. 2).
         
            (3)  Décision (UE) 2016/456 de la Banque centrale européenne du 4 mars 2016 relative aux conditions et modalités des enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude au sein de la Banque centrale européenne en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers de l’Union (BCE/2016/3) (JO L 79 du 30.3.2016, p. 34).
         
            (4)  La circulaire administrative 01/2006 a été adoptée le 21 mars 2006 et peut être consultée sur le site internet de la BCE.