CELEX: 31983D0215
Language: fr
Date: 1983-04-25 00:00:00
Title: 83/215/CEE: Décision du Conseil du 25 avril 1983 concernant l' institution de mesures de protection applicables aux accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires de certains pays tiers et importés en Italie

Avis juridique important

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31983D0215

83/215/CEE: Décision du Conseil du 25 avril 1983 concernant l' institution de mesures de protection applicables aux accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires de certains pays tiers et importés en Italie  

Journal officiel n° L 121 du 07/05/1983 p. 0020 - 0020

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 25 avril 1983  concernant l'institution de mesures de protection applicables aux accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires de certains pays tiers et importés en Italie  (83/215/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 17 paragraphe 4 premier alinéa,  considérant que le 8 février 1983 le gouvernement italien a informé la Commission du préjudice que subirait selon lui son industrie d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable (code Nimexe 73.20-ex 30) en raison des importations des pays tiers; que, pour faire face à cette situation, le gouvernement italien a pris des mesures d'urgence conformément à l'article 17 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 288/82; que ces mesures ont été notifiées à la Commission le 16 février 1983;  considérant que la Commission a décidé, le 23 février 1983, que les importations en Italie d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable, correspondant au code Nimexe 73.20-ex 30, demeurent libéralisées et ne sont donc soumises à aucune restriction quantitative;  considérant que le 1er mars 1983 le gouvernement italien a déféré cette décision au Conseil conformément à l'article 17 paragraphe 4 premier alinéa troisième phrase du règlement (CEE) no 288/82; que le délai dans lequel le Conseil doit statuer sur cette décision a été prorogé par la décision 83/125/CEE (2) jusqu'au 27 avril inclus;  considérant qu'il apparaît opportun que ce délai soit à nouveau prorogé, et ceci jusqu'au 1er juin 1983 inclus,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le délai dans lequel le Conseil est tenu de statuer sur saisine du gouvernement italien au sujet de la décision de la Commission concernant une demande d'institution de mesures de protection applicables aux accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires de certains pays tiers et importés en Italie est prorogé jusqu'au 1er juin 1983 inclus.  Article 2  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Luxembourg, le 25 avril 1983.  Par le Conseil  Le président  H.-W. LAUTENSCHLAGER  (1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.  (2) JO no L 86 du 31. 3. 1983, p. 22.