CELEX: 62007CJ0147
Language: fr
Date: 2008-01-31 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2008. # Commission des Communautés européennes contre République française. # Manquement d’État - Directives 80/778/CEE et 98/83/CE - Qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Concentration maximale en nitrates et en pesticides - Application incorrecte. # Affaire C-147/07.

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)
      31 janvier 2008 (*)
      
      «Manquement d’État – Directives 80/778/CEE et 98/83/CE – Qualité des eaux destinées à la consommation humaine – Concentration maximale en nitrates et en pesticides – Application incorrecte»
      Dans l’affaire C‑147/07,
      ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 13 mars 2007,
      Commission des Communautés européennes, représentée par Mmes S. Pardo Quintillán, J. Hottiaux et M. J.-B. Laignelot, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie requérante,
      contre
      République française, représentée par M. G. de Bergues et Mme S. Gasri, en qualité d’agents,
      
      partie défenderesse,
      LA COUR (septième chambre),
      composée de M. Lõhmus, président de chambre, M. J. N. Cunha Rodrigues et Mme P. Lindh (rapporteur), juges,
      
      avocat général: M. J. Mazák,
      greffier: M. R. Grass,
      vu la procédure écrite,
      vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
      rend le présent
      Arrêt
      1        Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas toutes les
         mesures nécessaires pour se conformer à l’article 4 de la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la
         qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330, p. 32), la République française a manqué aux obligations qui
         lui incombent en vertu des dispositions de cette directive.
      
      2        En vertu de cet article 4, lequel renvoie à l’annexe 1 de la directive 98/83, la concentration en nitrates et en pesticides
         des eaux destinées à la consommation humaine ne doit pas dépasser certains seuils.
      
      3        Cette directive a abrogé la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées
         à la consommation humaine (JO L 229, p. 11), tout en énonçant à son article 16, que cette abrogation est sans préjudice des
         obligations des États membres concernant les délais impartis pour la transposition dans la législation nationale de la directive
         80/778, ainsi que pour son application, et que toute référence à celle-ci s’entend comme une référence à la directive 98/83.
      
      4        Conformément à l’article 19 de la directive 80/778, les États membres devaient prendre les dispositions nécessaires pour se
         conformer à celle‑ci dans un délai de cinq ans à compter de sa notification, à savoir au 17 juillet 1985. 
      
      5        La directive 80/778 faisait également référence à la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité
         requise des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire dans les États membres (JO L 194, p. 26).
      
       La procédure précontentieuse
      6        Considérant que la République française n’avait pas correctement appliqué les directives 80/778 et 75/440, la Commission a
         engagé la procédure en manquement prévue à l’article 226, premier alinéa, CE. Le 23 octobre 2001, elle a adressé à la République
         française une lettre de mise en demeure.
      
      7        Par un avis motivé daté du 11 juillet 2003, la Commission a considéré que cet État membre avait mal appliqué l’article 7,
         paragraphes 1 et 3, de la directive 80/778 et l’a invité à prendre les mesures nécessaires pour se conformer audit avis dans
         un délai de deux mois à compter de sa réception.
      
      8        Considérant que la République française n’avait pas pris ces mesures dans le délai prescrit, la Commission a décidé d’introduire
         le présent recours en se fondant sur l’article 4 de la directive 98/83. 
      
       Sur le recours
      9        La Commission fait valoir que, en invoquant cet article 4, au lieu de l’article 7, paragraphes 1 et 3, de la directive 80/778,
         elle ne modifie ni la définition ni le fondement du manquement allégué, dès lors que cette dernière disposition aurait un
         contenu substantiellement identique et le même objet que ledit article 4. 
      
      10      La Commission soutient que, dans trois départements français, à savoir la Vendée, les Deux-Sèvres et la Charente-Maritime,
         la qualité des eaux destinées à la consommation humaine était, en 1998 et jusqu’à la date d’introduction du présent recours,
         non conforme aux dispositions de l’article 4 de la directive 98/83. Les résultats de mesure de qualité de l’eau dans ces trois
         départements révéleraient des dépassements répétés des seuils pour la pollution de l’eau par les nitrates et par les pesticides.
         
      
      11      La République française reconnaît que, dans les trois départements visés par la Commission, les mesures de qualité de l’eau
         font apparaître des dépassements de la concentration maximale admissible pour les paramètres nitrates et pesticides dans certaines
         unités de distribution d’eau. Toutefois, cet État membre soutient que la qualité de l’eau s’est nettement améliorée en 2003
         par rapport aux années 1998 ainsi que 2000 et s’est encore améliorée depuis 2003.
      
      12      Il considère ainsi que, compte tenu de l’évolution de la situation entre l’expiration du délai figurant dans l’avis motivé
         et l’introduction du recours en manquement, il aurait été préférable que la Commission, plutôt que d’introduire le présent
         recours, émette un avis motivé complémentaire adaptant ses griefs à la lumière de l’évolution durant la période écoulée depuis
         l’année 2003. À l’appui de son argument, cet État membre cite l’arrêt du 9 décembre 2004, Commission/France (C‑177/03, Rec.
         p. I‑11671, points 15 à 22).
      
      13      La République française ajoute que les efforts entrepris devraient prochainement aboutir à une amélioration encore plus nette
         de la situation de l’eau.
      
      14      Selon une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre
         telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et les changements intervenus par la suite ne peuvent
         être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêt du 6 mars 2003, Commission/Luxembourg, C‑211/02, Rec. p. I‑2429, point
         6).
      
      15      À l’expiration de cette date, de nouveaux contacts ont eu lieu entre la République française et la Commission. Celle-ci n’a
         toutefois pas pu démontrer que les résultats de mesures de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine étaient
         conformes aux exigences prévues par les directives 80/778 et 98/83. Dans ses mémoires présentés dans le cadre du présent recours,
         la République française reconnaît qu’elle n’avait pas pleinement respecté ces exigences à cette date ni par la suite.
      
      16      La Commission n’était donc pas tenue d’émettre un nouvel avis motivé même si des améliorations ont pu être constatées. Ainsi
         qu’il résulte d’une jurisprudence constante, c’est à la Commission qu’il incombe d’apprécier l’opportunité d’agir contre un
         État membre, de déterminer les dispositions qu’il aurait violées et de choisir le moment où elle initiera la procédure en
         manquement à son encontre, les considérations qui déterminent ce choix ne pouvant affecter la recevabilité de l’action (voir,
         notamment, arrêt du 8 décembre 2005, Commission/Luxembourg, C‑33/04, Rec. p. I‑10629, point 66).
      
      17      L’arrêt Commission/France, précité, sur lequel la République française s’appuie ne change en rien cette constatation.
      
      18      La Cour a jugé dans cet arrêt que, lorsque les dispositions nationales pertinentes ont fondamentalement changé entre l’expiration
         du délai fixé pour le respect de l’avis motivé et l’introduction du recours en manquement, cette évolution peut priver l’arrêt
         à prononcer par la Cour d’une part importante de son utilité. Dans une telle situation, il pourrait être préférable que la
         Commission ne forme pas un recours, mais émette un nouvel avis motivé précisant les griefs qu’elle entend retenir au vu des
         circonstances modifiées (arrêt Commission/France, précité, point 21).
      
      19      La Cour a toutefois jugé que, même dans de telles circonstances, il n’y avait pas lieu de rejeter le recours comme irrecevable
         (arrêt Commission/France, précité, point 22).
      
      20      Par ailleurs, s’agissant du présent recours, il suffit de constater que, en tout état de cause, malgré les améliorations relevées
         dans les trois départements visés, il n’est pas contesté que les dispositions de la directive 98/83 n’étaient toujours pas
         pleinement respectées en 2003, à l’expiration du délai figurant dans l’avis motivé, ni même à la date d’introduction du présent
         recours.
      
      21      En conséquence, il convient de constater que, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l’article
         4 de la directive 98/83, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de cette
         directive.
      
       Sur les dépens
      22      Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République française et celle-ci ayant succombé
         en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
      
      Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:
      1)      En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 4 de la directive 98/83/CE du Conseil, du 3
            novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, la République française a manqué aux obligations
            qui lui incombent en vertu des dispositions de cette directive.
      2)      La République française est condamnée aux dépens.
      Signatures
      * Langue de procédure: le français.