CELEX: 32012D0208
Language: fr
Date: 2012-04-20 00:00:00
Title: 2012/208/UE: Décision d’exécution de la Commission du 20 avril 2012 modifiant la décision d’exécution 2011/861/UE portant dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) n ° 1528/2007 du Conseil, afin de tenir compte de la situation particulière du Kenya en ce qui concerne les longes de thon [notifiée sous le numéro C(2012) 2463]

24.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 110/39
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 20 avril 2012
   modifiant la décision d’exécution 2011/861/UE portant dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil, afin de tenir compte de la situation particulière du Kenya en ce qui concerne les longes de thon
   [notifiée sous le numéro C(2012) 2463]
   (2012/208/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), et notamment son annexe II, article 36, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 19 décembre 2011, la Commission a adopté la décision d’exécution 2011/861/UE (2) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 afin de tenir compte de la situation particulière du Kenya en ce qui concerne les longes de thon.
            
         
               (2)
            
            
               Le 1er décembre 2011, le Kenya a demandé, conformément à l’annexe II, article 36, du règlement (CE) no 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. Le 16 janvier 2012, il a fourni des informations complémentaires concernant sa demande. D’après les informations qu’il a communiquées, les quantités capturées de thon brut originaire sont exceptionnellement faibles, même si l’on tient compte des variations saisonnières normales, ce qui a entraîné une baisse de la production de longes. Le Kenya a souligné le risque existant lié aux actes de piraterie, lors de l’approvisionnement en thon brut. En raison de cette situation anormale, le Kenya ne sera pas en mesure de se conformer aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 pendant une certaine période. Il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1er janvier 2012.
            
         
               (3)
            
            
               La décision d’exécution 2011/861/UE s’appliquait jusqu’au 31 décembre 2011. Il est nécessaire de garantir la continuité des importations en provenance des pays ACP vers l’Union ainsi qu’une transition harmonieuse vers l’accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté d’Afrique de l’Est, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat économique intérimaire CAE-UE»). Il y a donc lieu de proroger la décision d'exécution 2011/861/UE du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.
            
         
               (4)
            
            
               Il ne serait pas approprié d’accorder, conformément à l’annexe II, article 36, du règlement (CE) no 1528/2007, des dérogations qui dépassent le contingent annuel octroyé à la Communauté de l’Afrique de l’Est au titre de l’accord de partenariat économique intérimaire CAE-UE. Il convient dès lors de fixer les volumes contingentaires pour 2012 et 2013 à 2 000 tonnes de longes de thon par an.
            
         
               (5)
            
            
               Dans un souci de clarté, il y a lieu d’énoncer explicitement que les seules matières non originaires à utiliser pour la fabrication des longes de thon du code NC 1604 14 16 sont les thons des positions SH 0302 ou 0303, pour que les longes de thon puissent bénéficier de la dérogation.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 2011/861/UE en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision d’exécution 2011/861/UE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               l’article 1er est remplacé par le texte suivant:
               «Article premier
               Par dérogation à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 et en vertu de son article 36, paragraphe 1, point a), les longes de thon relevant du code NC 1604 14 16 produites à partir de thons non originaires des positions SH 0302 ou 0303 sont considérées comme originaires du Kenya, aux conditions prévues aux articles 2 à 5 de la présente décision.»
            
         
               2)
            
            
               l’article 2 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 2
               La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués dans l’annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans l’Union en provenance du Kenya entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.»
            
         
               3)
            
            
               l’article 6 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 6
               La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2013.»
            
         
               4)
            
            
               l’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2012.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 avril 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         Algirdas ŠEMETA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 338 du 21.12.2011, p. 61.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE
            
                        Numéro d’ordre
                     
                     
                        Code NC
                     
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        Périodes
                     
                     
                        Quantités
                     
                  
                        09.1667
                     
                     
                        1604 14 16
                     
                     
                        Longes de thon
                     
                     
                        Du 1.1.2011 au 31.12.2011
                     
                     
                        2 000 tonnes
                     
                  
                        Du 1.1.2012 au 31.12.2012
                     
                     
                        2 000 tonnes
                     
                  
                        Du 1.1.2013 au 31.12.2013
                     
                     
                        2 000 tonnes»