CELEX: 31972R2859
Language: fr
Date: 1972-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2859/72 du Conseil, du 28 décembre 1972, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de fibres textiles synthétiques et artificielles, de la position 56.04 du tarif douanier commun, originaires de Malte

31 . 12 . 72                         journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 302/ 15
                                    REGLEMENT (CEE) N0 2859/72 DU CONSEIL
                                                   du 28 décembre 1972
               portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
               de fibres textiles synthétiques et artificielles, de la position 56.04 du tarif douanier com­
                                                mun, originaires de Malte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                            nibles, les importations correspondantes de chaque
                                                                    État membre représentent, par rapport aux impor­
                                                                    tations dans la Communauté des produits en question
vu le traité instituant la Communauté économique                    en provenance de Malte, les pourcentages indiqués
européenne, et notamment son article 113 ,                          ci-après :
vu la proposition de la Commission,                                                            1969         1970        1971
considérant que l' accord entre la Communauté
économique européenne et Malte, signé à La Valette                  Allemagne
le 5 décembre 1970, prévoit à l' article 3 paragraphe 1 ,           Bénélux                                  1,0         7,7
en liaison avec l'article 2 de l'annexe I, l' ouverture,
par la Communauté, d'un contingent tarifaire com­                   France                     16,8          7,2
munautaire annuel de 600 tonnes de fibres textiles
                                                                    Italie                     83,2         91,8        92,3
synthétiques et artificielles discontinues et déchets
de fibres textiles synthétiques et artificielles (continues
et discontinues), cardés, peignés ou autrement pré­
parés pour la filature, de la position 56.04 du tarif               considérant que, compte tenu de ces éléments et des
douanier commun, originaires de Malte ; qu' en vertu                prévisions avancées par certains États membres ainsi
de l' article 1er de ladite annexe, les droits contingen­           que de la nécessité d' assurer, en l' occurrence, une
taires sont égaux à 30% des droits du tarif douanier                répartition équitable entre tous les États membres de
commun pour les produits en question ; qu' il convient              l' obligation contractée dans le cadre de l' accord
dès lors d' ouvrir, pour l' année 1973 , un contingent              considéré, les pourcentages de participation initiale
tarifaire communautaire de 600 tonnes pour lesdits                   au volume contingentaire peuvent s'établir approxi­
produits ; que ce contingent tarifaire communautaire                 mativement comme suit :
est assorti des droits contingentaires de 2,5 % et de 3 %
pour les produits relevant respectivement des sous-
positions 56.04 A et 56.04 B du tarif douanier commun ;                              Allemagne                10
                                                                                     Bénélux                 20
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                                                     France                  20
l' accès égal et continu de tous les importateurs de la
 Communauté audit contingent et l' application, sans                                 Italie                  50 ;
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à
toutes les importations des produits en question dans
tous les États membres , jusqu' à épuisement du contin­             considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
gent ; qu'un système d'utilisation du contingent                    importations des produits en question dans les diffé­
tarifaire communautaire, fondé sur une répartition                  rents États membres , il convient de diviser le volume
 entre les États membres, paraît susceptible de respecter           contingentaire en deux tranches, la première tranche
 la nature communautaire dudit contingent au regard                  étant répartie entre les États membres , la deuxième
 des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition             tranche constituant une réserve destinée à couvrir
 doit, afin de représenter le mieux possible l' évolution            ultérieurement les besoins des États membres ayant
 réelle du marché des produits en question, être                     épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
 effectuée au prorata des besoins des États membres ,                importateurs de chaque État membre une certaine
 calculés, d' une part, d' après les données statistiques            sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
 relatives aux importations en provenance de Malte                   contingent communautaire à un niveau qui, en
 durant une période de référence représentative et,                  l'occurrence, pourrait se situer à 67% du volume
 d' autre part, d' après les perspectives économiques                contingentaire ;
 pour la période contingentaire considérée ;
                                                                     considérant que les quotes-parts initiales des États
 considérant que, durant les trois dernières années                  membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
 pour lesquelles des données statistiques sont dispo­                ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
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discontinuité , il importe que tout État membre ayant                  considérant que , le royaume de Belgique , le royaume
utilisé presque totalement sa quote-part initiale                      des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
procède au tirage d' une quote-part complémentaire                     réunis et représentés par l' union économique Bénélux,
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par                toute opération relative à la gestion des quotes-parts
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­                     attribuées à ladite union économique peut être effec­
parts complémentaires est presque totalement utilisée,                 tuée par l' un de ses membres ;
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être                 considérant que , le contingent tarifaire en question
valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ;                étant valable jusqu' au 31 décembre 1973 , des modi­
que ce mode de gestion requiert une collaboration                      fications au régime ainsi prévu pourraient intervenir
étroite entre les États membres et la Commission ,                     pour tenir compte de l' adhésion de nouveaux États
laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d'épuise­               membres ,
ment du volume contingentaire et en informer les
États membres ;
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que si , à une date déterminée de la période                                      Article premier
contingentaire, un reliquat important existe dans l' un
ou l'autre État membre, il est indispensable que cet                   A partir du 1er janvier 1973 et jusqu' au 31 décembre
État en reverse un pourcentage appréciable dans la                     1973 , les droits du tarif douanier commun pour les
réserve, afin d'éviter qu' une partie du contingent                    produits originaires de Malte dont la liste suit, sont
tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État                  suspendus partiellement aux taux indiqués en regard
membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans                      de chacun d' eux dans le cadre d' un contingent
d' autres ;                                                            tarifaire communautaire de 600 tonnes :
                  N° du tarif                                                                             Taux des
                   douanier                          Désignation des marchandises                           droits
                   commun                                                                                     %
                    56.04          Fibres textiles synthétiques et artificielles , discontinues et
                                   déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles (conti­
                                   nues ou discontinues), cardés , peignés ou autrement
                                   préparés pour la filature :
                                   A. Fibres textiles synthétiques                                           2,5
                                   B. Fibres textiles artificielles                                          3,0
                           Article 2                                   même quote-part diminuée de la fraction reversée à
                                                                       la réserve, s'il a été fait application de l' article 5 — est
1 . Une première tranche de 400 tonnes du contingent                   utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
tarifaire communautaire mentionné à l' article 1er est                 membre procède sans délai , par voie de notification
répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,               à la Commission , au tirage, dans la mesure où le
sous réserve de l' article 5 , sont valables du 1er janvier            montant de la réserve le permet, d' une deuxième
au 31 décembre 1973 , s'élèvent aux quantités indiquées               quote-part égale à 15% de sa quote-part initiale,
ci-après :                                                             arrondie éventuellement à l' unité supérieure.
            Allemagne                40 tonnes ,
            Bénélux                  80 tonnes ,                       2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
            France                   80 tonnes ,                       deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                                       utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet État
            Italie                  200 tonnes .
                                                                       membre procède sans délai , par voie de notification
                                                                       à la Commission , au tirage, dans la mesure où le
2 . La deuxième tranche, portant sur une quantité                      montant de la réserve le permet, d' une troisième
de 200 tonnes , constitue la réserve.                                  quote-part égale à 7,5% de sa quote-part initiale,
                                                                       arrondie éventuellement à l' unité supérieure.
                           Article 3
                                                                       3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
1 . Si la quote-part initiale d' un État membre — telle                troisième quote-part tirée par un État membre est
qu'elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 , ou cette               utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet État
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membre procède, selon les dispositions du para­                 le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
graphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-part égale          tirage .
à la troisième .
                                                                                        Article 7
Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la
réserve .
                                                                1 . Les États membres prennent toute disposition
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États        utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts              mentaires qu'ils ont tirées en application de l' article 3
inférieures à celles fixées par ces paragraphes , s'il          rende possibles les imputations, sans discontinuité,
existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de         sur leurs parts cumulées du contingent communau­
                                                                taire .
ne pas être épuisées . Ils informent la Commission des
motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
paragraphe.                                                      2. Les États membres garantissent aux importateurs
                                                                des produits en question établis sur leur territoire le
                          Article 4                             iibre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
Les quotes-parts complémentaires tirées en application          3 . Les États membres procèdent à l' imputation des
de l'article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1973 .       importations des produits en question sur leurs
                                                                quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
                          Article 5                             présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                                de mise à la consommation .
Si, le 15 septembre 1973 , un État membre n' a pas
épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve,
au plus tard le 10 octobre 1973 , la fraction non utilisée      4. L'état d' épuisement des quotes-parts des États
de cette quote-part au-delà de 20% du montant                    membres est constaté sur la base des importations
initial. Il peut reverser une quantité plus importante,         imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de
ne pas être utilisée.                                                                   Article 8
Les États membres communiquent à la Commission,                 Les États membres informent périodiquement la
 au plus tard le 10 octobre 1973 , le total des impor­          Commission des importations en provenance de Malte
tations des produits en question réalisées jusqu' au            effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
 15 septembre 1973 inclus et imputées sur le contingent
 communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction
 de leur quote-part initiale qu' ils reversent à la réserve.                            Article 9
                                                                Les États membres et la Commission collaborent
                          Article 6                             étroitement afin que les dispositions du présent
 La Commission comptabilise les montants des quotes­             règlement soient respectées .
 parts ouvertes par les États membres conformément
 aux articles 2 et 3 et informe chacun d' eux, dès que                                 Article 10
 les notifications lui parviennent, de l' état d'épuisement     Des modifications aux dispositions qui précèdent
 de la réserve .
                                                                peuvent intervenir pour tenir compte de la situation
 Elle informe les États membres, au plus tard le                résultant de l' adhésion de nouveaux États membres .
 15 octobre 1973 , du volume de la réserve après les
 reversements effectués en application de l' article 5 .                               Article 1 1
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit       Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 limité au solde disponible et, à cet effet, en précise         1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 28 décembre 1972 .
                                                                                        Far le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                      T. WESTERTERP