CELEX: 31989R1372
Language: fr
Date: 1989-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1372/89 de la Commission du 19 mai 1989 fixant le pix d'achat minimal des citrons livrés à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons pour la campagne 1989/1990

Avis juridique important

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31989R1372

Règlement (CEE) n° 1372/89 de la Commission du 19 mai 1989 fixant le pix d'achat minimal des citrons livrés à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons pour la campagne 1989/1990  

Journal officiel n° L 137 du 20/05/1989 p. 0023 - 0023

RÈGLEMENT ( CEE ) No 1372/89 DE LA COMMISSION  du 19 mai 1989  fixant le pix d'achat minimal des citrons livrés à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons pour la campagne 1989/1990 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement ( CEE ) no 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1124/89 ( 2 ), et  notamment son article 3,  considérant que, aux termes de l'article 1er paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no 1035/77, le prix minimal que les transformateurs doivent payer au producteur est calculé sur la base du prix d'achat de la catégorie de qualité II, majoré de 5 % du prix de  base; que, pour faciliter les opérations, il convient de prendre en considération pour ce calcul la moyenne des prix de base et d'achat fixés pour la campagne 1989/1990 par le règlement ( CEE ) no 1120/89 du Conseil ( 3 );  considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement ( CEE ) no 1035/77, la compensation financière ne peut être supérieure à la différence entre le prix d'achat minimal visé à l'article 1er dudit règlement et les prix pratiqués pour la matière  première dans les pays tiers producteurs;  considérant que l'article 119 paragraphe 2 et l'article 305 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoient que, à partir du premier rapprochement, les prix minimaux applicables, selon le cas, en Espagne et au Portugal sont rapprochés du prix minimal commun  selon le mécanisme prévu aux articles 70 et 238 dudit acte et que la compensation financière applicable respectivement en Espagne et au Portugal lors de chaque rapprochement est celle de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 diminuée de  la différence existant entre, d'une part, le prix minimal commun et, d'autre part, les prix minimaux applicables, selon le cas, en Espagne et au Portugal;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   1 . Pour la campagne 1989/1990, le prix minimal visé à l'article 1er paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no 1035/77 est fixé comme suit :  ( en écus/100 kg net )      Espagne  Portugal  Autres États membres      15,22  15,49  19,53     2 . Le prix minimal est fixé pour une marchandise au départ des stations de conditionnement des producteurs .  Article 2   Pour la campagne 1989/1990, le montant de la compensation financière visée à l'article 2 du règlement ( CEE ) no 1035/77 est fixé comme suit :  ( en écus/100 kg net )      Espagne  Portugal  Autres États membres      7,37  7,64  11,68      Article 3   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du 1er juin 1989 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 19 mai 1989 .  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 125 du 19 . 5 . 1977, p . 3 .  ( 2 ) JO no L 118 du 29 . 4 . 1989, p . 28 .  ( 3 ) JO no L 118 du 29 . 4 . 1989, p . 14 .