CELEX: 31972L0273
Language: fr
Date: 1972-07-20 00:00:00
Title: Directive 72/273/CEE du Conseil, du 20 juillet 1972, concernant les aides à la construction navale

N° L 169 / 28                            Journal officiel des Communautés européennes                                27 . 7 . 72
                                                                  n
                         ( Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                          CONSEIL
                                                   DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                         du 20 juillet 1972
                                            concernant les aides à la construction navale
                                                            ( 72/273 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                               considérant que, par ailleurs, la position de la
                                                                       construction navale communautaire s' est relativement
vu le traité instituant la Communauté économique                       améliorée à la suite de l'expansion de la demande et
européenne, et notamment ses articles 92 et 113 ,                      des premiers résultats obtenus sur le plan de la
                                                                       restructuration des chantiers navals ;
vu la proposition de la Commission ,
                                                                       considérant que la directive du 28 juillet 1969 doit,
considérant que la directive du Conseil du 28 juillet                  par conséquent, être reconsidérée dans le sens d'une
1969 , relative à l' octroi d'aides à la construction na­              réduction des aides à la construction navale ;
vale visant à corriger les distorsions de la concur­
rence sur le marché international ( 1 ) a contribué effec­
tivement, d' une part, à réduire les aides à la construc­              considérant que des aides destinées à améliorer les
tion navale, et, d' autre part, à les harmoniser à l'in­               conditions de crédit à l'exportation de navires conti­
térieur de la Communauté ;                                             nuent néanmoins à subsister dans certains pays cons­
                                                                       tructeurs de navires, les arrangements actuels de
                                                                       l' OCDE visant seulement à fixer, sur le plan inter­
considérant les changements intervenus sur le mar­                     national, des conditions de crédit maximales qui ne
ché international de la construction navale depuis                     peuvent être dépassées par des aides ; qu' il existe
l' adoption de cette directive et l' opportunité de                    d'autres formes d'aides que celles relatives au crédit
reconsidérer celle-ci à la lumière de ces change­                      à l'exportation de navires qui provoquent des distor­
ments ;                                                                sions de concurrence sur le marché international ;
considérant que les distorsions de la concurrence
sur le marché international de la construction navale                  considérant que, dans ces conditions , le maintien
ont été récemment réduites, principalement par les                     d' une aide réduite à la construction navale dans la
arrangements successifs conclus par les principaux                      Communauté présente pour l'instant un intérêt
pays constructeurs au sein de l' OCDE, en vue d'har­                   commun ;
moniser les conditions de crédit à l'exportation de
navires ;
                                                                        considérant qu' une aide réduite est, par ailleurs, de
considérant que les gouvernements de nombreux pays                      nature à faciliter la poursuite des efforts particuliers
constructeurs de navires arrivent de plus en plus à                     de restructuration qui doivent encore être accomplis
la conclusion que l' industrie de la construction navale                dans le domaine de la construction navale dans la
 doit finalement fonctionner sans aides ;                               Communauté, efforts rendus plus difficiles par la
                                                                        détérioration des résultats financiers de nombreux
                                                                        chantiers navals à la suite des distorsions de concur­
 (!) TO no L 206 du 15 . 8 . 1969 , p. 25 .                             rence sur le marché international ;
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considérant que des aides à la construction navale ne              — bateaux de peche d' un tonnage d' au moins 150
doivent toutefois pas altérer les conditions des                         tonneaux de jauge brute ;
échanges dans une mesure contraire à l' intérêt com­
mun ;
                                                                   — bateaux-dragueurs d' un tonnage d'au moins
                                                                          150 tonneaux de jauge brute ;
considérant qu' il est de l' intérêt de la Communauté              — remorqueurs          d' une  puissance  d' au moins
                                                                         500 CV ;
de trouver une solution, à la fois, au problème d'une
éventuelle surcapacité de production sur le marché de
                                                               b ) pour la transformation de bâtiments de mer à
la construction navale et au problème des aides et
interventions, qui, d'une façon directe , ou indirecte,            coque métallique d'un tonnage d' au moins 5 000
ont une incidence sensible sur les         conditions    de        tonneaux de jauge brute réalisée dans un chantier
concurrence et d'échanges du marché de la construc­                naval de la Communauté, à condition que les tra­
                                                                   vaux exécutés entraînent une modification radi­
tion et de la transformation des navires ;
                                                                   cale du plan de chargement, de la coque ou du
                                                                   système principal de propulsion de ces bâtiments .
considérant qu'il est nécessaire que la Commission
procède sans délai, avec le concours des États mem­
bres, à une étude, d'une part, des différents facteurs                                     Article J
 de déséquilibre de l' offre et de la demande sur ce
 marché — en tenant compte notamment des études                1.       Pour chaque construction ou transformation re­
effectuées par des instances internationales — et,             levant de l' article 2, les aides et interventions oc­
 d' autre part, de toutes les aides et interventions           troyées peuvent consister :
 existantes afin de déterminer leur incidence sur les
 conditions de concurrence et d'échanges ; qu' au vu           a) en facilités de crédit à l'exportation de navires,
 des résultats de cette étude, elle soumettra au                   pour autant qu'elles respectent les conditions pré­
 Conseil, d'une part, des propositions d' action pour              vues dans l' arrangement concernant les crédits à
 prévenir une évolution de l'offre susceptible de com­             l'exportation de navires, repris dans la résolu­
 promettre l'équilibre recherché — sans préjuger le                tion du Conseil de l' OCDE du 16 décembre 1970 ;
 choix que le Conseil sera amené à faire en matière de
 politique industrielle — et, d' autre part, un projet         b ) en facilités de crédit concernant les autres ventes
 de nouvelle directive coordonnant dans le sens de                  de navires et les transformations pour autant
 l' intérêt commun l' ensemble des aides et interven­               qu'elles respectent les conditions visées sous a ) ;
 tions dont bénéficient la construction et la transfor­
 mation des navires ; qu'il appartient au Conseil de           c ) en toute forme d' aide ou d' interventions visée à
 statuer sur les propositions de la Commission dès                  l' article 1 er, autre que celles décrites sous a) et
 que possible et au plus tard le 31 décembre 1973 ,                 b ), et dont l' incidence ne dépasse pas, sauf déro­
                                                                    gation, 5 % du prix du contrat en 1972 et 4°/o
                                                                    en 1973 .
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                               2.       Sont considérés comme dérogations au titre du
                                                                paragraphe 1 sous c) les dépassements des plafonds
                                                                précités :
                        Article premier
                                                               — dus à l' application d' un système d' assurance contre
 Les aides et interventions diverses dont bénéficie la                les hausses de coûts exceptionnelles ;
  construction navale, peuvent être considérées comme           — dus à l'application des aides à la construction
 compatibles avec le marché commun dans la mesure                     navale en Italie, à condition que ces aides soient
  où elles respectent les conditions énoncées aux arti­               dégressives selon un rythme au moins sembla­
  cles 2 et 3 .                                                       ble à celui prévu sous c) et qu'elles soient assor­
                                                                      ties de la mise en œuvre effective d' un programme
                           Article 2                                  d' assainissement de la construction navale ita­
                                                                      lienne, ayant pour effet d' amener celle-ci, au
  Des aides et interventions peuvent être pratiquées :                plus tard fin 1976, à un niveau de compétitivité
                                                                      satisfaisant sur le plan européen ;
  a ) pour la construction de bâtiments de mer à coque          — dus à l' application des aides et interventions
       métallique réalisée dans un chantier naval de la               indirectes à la construction et à la transforma­
       Communauté et présentant les caractéristiques                   tion de navires .
       suivantes :
       — navires de commerce pour le transport de               3.       Le prix du contrat est le prix de vente fixé
           passagers et/ou de marchandises, d'un tonnage        contractuellement, compte tenu des éventuelles clau­
           d' au moins 150 tonneaux de jauge brute ;            ses de révision .
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4.      Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sut­          — d' au moins 50 tonneaux de jauge brute pour
proposition de la Commission, aménagera le présent                      les aides et interventions pratiquées dans le
article le moment venu et dans la mesure nécessaire .                   royaume de Norvège en faveur de la construc­
                                                                        tion de bateaux de pêche .
                          Article 4
                                                               b ) l' article 3 paragraphe 2 est complété par le tiret
                                                                   suivant
Les États membres communiquent à la Commission,
dans la mesure nécessaire, les règles et les moda­                 « dus à l' application des aides à la construction
lités d'application des régimes d'aides et interven­               navale en Irlande ».
tions cités ci-dessus dont bénéficient la construction
et la transformation de navires .
                                                                                        Article 7
Ces règles et modalités d' application doivent faire
apparaître clairement si les conditions fixées aux ar­          1.     La présente directive est applicable jusqu'au
ticles 2 et 3 sont respectées .                                 31 décembre 1973 .
                          Article 5                            2.      La Commission examine dans les meilleurs dé­
                                                               lais l'évolution de l' offre et de la demande sur le
Les États membres s' abstiennent de toute mesure dis­          marché international de la construction navale ainsi
criminatoire favorisant, à l' intérieur de leur territoire      que l'incidence de l'ensemble des aides et interven­
national, la construction et la transformation de              tions qui affectent sensiblement-, de manière directe
navires, ou la fabrication des produits qui leur sont           ou indirecte, les conditions de concurrence et
 incorporés .                                                   d'échanges de ce marché dans la Communauté. Elle
                          Article 6
                                                                soumet au Conseil des propositions fondées sur les
                                                                résultats de cette étude . Le Conseil statue sur ces
 A la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à           propositions, si possible en même temps, au plus tard
                                                                avant la fin de l' année 1973 .
 l'adhésion à la Communauté économique européen­
 ne et à la Communauté européenne de l'énergie ato­
 mique du royaume de Danemark, de l'Irlande, du                                          Article 8
 royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande­
 Bretagne et d'Irlande du Nord                                  Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                directive .
 a ) le seuil de tonnage est, par dérogation aux dispo­
     sitions de l'article 2 sous a ) et à titre provisoire ,
                                                                Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1972.
     — d'au moins 100 tonneaux de jauge brute pour
                                                                                                Par le Conseil
          les aides et interventions pratiquées dans le
          Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande                                            Le président
          du Nord en faveur des diverses constructions
                                                                                              T. WESTERTERP
          précitées ;