CELEX: 31968D0305
Language: fr
Date: 1968-07-20 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 20 juillet 1968, donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget et du budget supplémentaire de la Communauté économique européenne pour l'exercice 1965

30 . 7 . 68                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 186 /21
                                                 DÉCISION DU CONSEIL
                                                      du 20 juillet 1968
              donnant décharge à la Commission sur l'exécution des opérations du Fonds de
                    développement pour les pays et territoires d'outre-mer pour l'exercice 1965
                                                         ( 68/305/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                                     Article 2
vu le règlement n° 5 portant fixation des modalités
relatives aux appels et aux transferts des contribu­                  Le Conseil arrête comme suit le compte de gestion
tions financières, au régime budgétaire et à la ges­                  du Fonds de développement au 31 décembre 1965 :
tion des ressources du Fonds de développement
                                                                     En recettes
pour les pays et territoires d'outre-mer ( 1 ), et notam­
ment son article 16,                                                  à la somme de                        582.616.071 U. C.
vu le bilan et le compte de gestion du premier Fonds
de développement pour l'exercice 1965 ,                               En dépenses (paiements )
vu le rapport de la commission de contrôle relatif                    à la somme de                        305.963.819 U. C.
aux comptes de l'exercice 1965 , auquel sont an­
nexées les réponses données par la Commission (2 ),                                          Article 3
considérant que l'exécution , dans leur ensemble, des                 Le Conseil donne décharge à la Commission sur
opérations du premier Fonds de développement                          l'exécution des opérations du Fonds de dévelop­
pour l'exercice 1965 par la Commission a été telle                    pement pour les pays et territoires d'outre-mer pour
 qu'il convient de lui donner décharge sur l' exécution               l' exercice 1965 .
 de ces opérations,
DÉCIDE :                                                              Fait à Bruxelles , le 20 juillet 1968 .
                     Article premier                                                               Var le Conseil
 Le Conseil se prononce sur les observations et                                                      Le président
 remarques de la commission de contrôle, comme
 il est indiqué à l' annexe.                                                                         G. MEDICI
                                                             ANNEXE
              352 .
               Anomalies et irrégularités relevées dans les justifications du service fait
               Le Conseil invite la Commission à veiller à n'établir aucun lien juridique entre elle et les
               experts d'assistance technique avant d'avoir obtenu l'agrément de l'État bénéficiaire. Le
               Conseil recommande dans ces conditions à la Commission de mettre en œuvre des procé­
               dures suffisamment souples lui permettant d'obtenir des États associés dans des délais rela­
               tivement brefs, l'agrément des experts d'assistance technique dont l'engagement est envisagé.
  H JO n° 33 du 31 . 12 . 1958 , p. 681 /58 .
  (2) Ce rapport est disponible auprès des institutions des
      Communautés .
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              357 a.
              Retards et modifications importants intervenus dans la passation et l'exécution des marchés
              Le Conseil souligne l'opportunité pour les autorités locales de mieux surveiller le déroulement
              des procédures administratives concernant la passation et l'exécution des marchés .
              361 b.
              Modalités de paiement et de conversion onéreuses et injustifiées
              Le Conseil recommande à la Commission, en vue d'éviter que des entreprises ne bénéficient
              simultanément de plusieurs formes de garanties, de prévoir dans les contrats financés par
              la Communauté sur les disponibilités du Fonds européen de développement des dispositions
              telles que les effets du jeu d'une éventuelle formule de révision des prix ne se cumulent
              pas avec ceux résultant de l'octroi de la garantie de change pour la fabrication du montant
              de l'offre payable dans le pays du siège de l'entreprise.
                                                   DÉCISION DU CONSEIL
                                                        du 20 juillet 1968
               donnant décharge à la Commission sur l'exécution des opérations du Fonds européen
               de développement pour la période s'étendant du 1er juin 1964 au 31 décembre 1965
                                                          ( 68/306/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              cembre 1965 ainsi que du rapport établi par la
                                                                     commission de contrôle sur la vérification de la
                                                                     comptabilité du Fonds (4),
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                     considérant que les dépenses effectuées pendant cette
                                                                     période ont été couvertes grâce à des avances sur
vu la convention d' association entre la Communauté                  la trésorerie du Fonds de développement pour les
économique européenne et les États africains et                      pays et territoires d'outre-mer ;
malgache associés à cette Communauté ( 1 ), signée
 à Yaoundé le 20 juillet 1963 ,                                      considérant que l'exécution dans leur ensemble des
                                                                     opérations du Fonds de développement pour la
 vu l' accord interne relatif au financement et à la                 période s'étendant du 1er juin 1964 au 31 décembre
 gestion des aides de la Communauté (2), signé le                    1965 par la Commission a été telle qu'il convient
 même jour, et notamment son article 17,                             de lui donner décharge sur l'exécution de ces opé­
                                                                     rations ,
 vu le règlement financier du Fonds européen de
 développement institué par l' accord interne relatif
 au financement et à la gestion des aides de la Com­                 DÉCIDE :
 munauté (3 ), et notamment ses articles 7 et 8 ,
                                                                                            Article premier
 ayant pris connaissance des comptes et du bilan de                   Le Conseil se prononce sur les observations et re­
 la période s'étendant du 1 er juin 1964 au 31 dé­                    marques de la commission de contrôle, comme il
                                                                      est indiqué en annexe.
  (M JO n° 93 du 11 . 6. 1964, p. 1431/64.
 (2j JO n° 93 du 11. 6. 1964, p. 1493/64.                             ( 4 ) Ce rapport est disponible auprès des institutions des
  (3) JO n° 93 du 11 . 6 . 1964 , p. 1498/64 .                              Communautés .