CELEX: 31975R1957
Language: fr
Date: 1975-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1957/75 du Conseil, du 30 juillet 1975, relatif au régime intérimaire des échanges commerciaux avec les pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté économique européenne

31 . 7. 75                          Journal officiel des Communautés européennes                              N L 201 /5
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1957/75 DU CONSEIL
                                                     du 30 juillet 1975
              relatif au régime intérimaire des échanges commerciaux avec les pays et territoires
                            d'outre-mer associés à la Communauté économique européenne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           — soumis, à l'importation dans la Communauté, à
                                                                       une réglementation spécifique introduite comme
                                                                       conséquence de la mise en œuvre de la politique
vu la quatrième partie du traité instituant la Com­                    agricole commune,
munauté économique européenne, et notamment son
article 136,
                                                                  sont admis à l'importation dans la Communauté en
vu la recommandation de la Commission,                            exemption de droits de douane et de taxes d'effet
                                                                  équivalent, sans que le traitement réservé à ces pro­
                                                                  duits puisse être plus favorable que celui que les
vu l'avis de l'Assemblée,                                         États membres s' accordent entre eux.
considérant que la convention ACP-CEE de Lomé                     2. Pour l'application des dispositions du para­
entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique           graphe 1 concernant le traitement que les États
et la Communauté économique européenne a été                      membres s' accordent entre eux, il n'est pas tenu
signée le 28 février 1975 ;                                       compte des droits de douane et taxes d'effet équi­
                                                                  valent appliqués en vertu des articles 32, 36 et 59 de
                                                                  l' acte d' adhésion.
considérant que, à l'occasion de cette signature, la
Communauté et les États ACP sont convenus, par
un échange de lettres, d'appliquer de manière auto­
nome dès le 1er juillet 1975 certaines dispositions de
                                                                                           Article 2
ladite convention concernant les échanges de
marchandises ;
                                                                  1 . La Communauté n'applique, à l'importation des
considérant qu'il convient de fixer un régime inté­               produits originaires des pays et territoires, ni restric­
rimaire des échanges de marchandises avec les pays                tions quantitatives, ni mesures d'effet équivalent
et territoires d' outre-mer associés à la Communauté              autres que celles que les États membres appliquent
                                                                  entre eux .
économique européenne, ci-après dénommés « pays
et territoires », analogue à celui prévu pour les pro­
duits originaires des États ACP ;                                 2. Toutefois, le paragraphe 1 ne préjuge pas le
                                                                  régime d'importation réservé aux produits visés à
considérant que les nécessités de développement des                l'article 1er paragraphe 2 premier tiret.
pays et territoires et les besoins de leur développe­
ment justifient le maintien de la possibilité de perce­           3 . Le présent article ne préjuge pas le traitement
voir des droits de douane et d'imposer des restric­                que la Communauté réserve à certains produits en
tions quantitatives,
                                                                   application d'accords mondiaux sur ces prod lits dont
                                                                   la Communauté est signataire.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                            Article 3
                      Article premier
                                                                   Les autorités responsables d'un pays ou territoire
 1 . Les produits originaires des pays et territoires              peuvent maintenir ou établir, en ce qui concerne
 énumérés à l'annexe I, autres que les produits :                  l'importation de produits originaires de là Commu­
                                                                    nauté ou des autres pays et territoires, des droits de
 — énumérés à la liste de l'annexe II du traité lors­              douane ou des restrictions quantitatives qu'elles
      qu'ils font l'objet d'une organisation commune                estiment nécessaires, compte tenu des nécessités
      des marchés au sens de l'article 40 du traité,                actuelles de leur développement.
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                         Article 4                             de l'un des paragraphes précédents, la Communauté
                                                               et les autorités responsables des pays et territoires
Les articles 2 et 3 ne font pas obstacle aux interdic­         continuent à appliquer leur propre réglementation.
tions ou restrictions d'importation, d'exportation ou
de transit justifiées par des raisons de moralité publi­                                Article 7
que, d'ordre public, de sécurité publique, de protec­
tion de la santé et de la vie des personnes et des             1 . Si l' application du présent règlement entraîne des
animaux ou de préservation des végétaux, de pro­               perturbations sérieuses dans un secteur de l' activité
tection des trésors nationaux ayant une valeur artis­          économique de la Communauté ou d'un ou plusieurs
tique, historique ou archéologique ou de protection            États membres ou compromet leur stabilité finan­
de la propriété industrielle et commerciale.                   cière extérieure, ou si des difficultés surgissent, qui
                                                               risquent d'entraîner la détérioration d'un secteur
                                                               d'activité d'une région de la Communauté, la Com­
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent        mission peut, selon la procédure déterminée à l'an­
constituer ni un moyen de discrimination arbitraire,           nexe III, prendre ou autoriser l'État membre intéressé
ni une restriction déguisée dans le commerce entre             à prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.
les pays et territoires et la Communauté.
                         Article 5                             2. Pour l'application du paragraphe 1 , doivent être
                                                               choisies par priorité les mesures qui apportent le
1 . Le régime des échanges appliqué à l'égard de la            minimum de perturbations au fonctionnement de l'as­
Communauté par les pays et territoires ne peut                 sociation et de la Communauté. Ces mesures ne
donner lieu à aucune discrimination entre les États            doivent pas excéder la portée strictement indispen­
membres, ni être moins favorable que le traitement             sable pour remédier aux difficultés qui se sont mani­
de la nation la plus favorisée.                                festées.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'octroi,                                     Article 8
par un pays ou territoire, à certains autres pays ou
territoires ou à d' autres pays en voie de développe­          Le présent règlement n'est pas applicable aux pro­
ment, d'un régime plus favorable que celui accordé             duits relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif
 à la Communauté.                                              douanier commun (rhum, arak, tafia), qui font
                                                               l' objet d'une réglementation particulière.
                         Article 6
                                                                                        Article 9
 1 . Aux fins de l' application du présent règlement,
la notion de produits originaires et les méthodes de           Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
coopération administrative qui s'y rapportent sont             1975 . Il reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur
définies à l' annexe II.                                       de la décision relative à l' association des pays et
                                                               territoires à la Communauté économique européenne
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur la base              et, au plus tard, jusqu'au 29 février 1976.
d'une recommandation de la Commission, arrête
toutes modifications à l' annexe II.                           En cas de nécessité, le Conseil peut décider de main­
                                                               tenir en application le présent règlement au-delà de
3 . Si, pour un produit donné, la notion de produits           cette date et jusqu' à l'entrée en vigueur de ladite
originaires n'est pas encore définie en application            décision.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1975 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                    M. RUMOR
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                                                         ANNEXE I
                               Liste des pays et territoires visés à l'article 1er paragraphe 1
           1 . Pays d'outre-mer relevant du royaume des Pays-Bas :
               — le Surinam,
               — les Antilles néerlandaises (Aruba, Bonaire, Curaçao et Saint-Martin, Saba, Saint­
                  Eustache).
           2. Territoires d'outre-mer de la République française :
               — Saint-Pierre-et-Miquelon,
               — l'archipel des Comores,
               — le territoire des Afars et des Issas,
               — la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances,
               — les îles Wallis-et-Futuna,
               — la Polynésie française,
               — les terres australes et antarctiques françaises.
           3 . Pays et territoires d'outre-mer relevant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
               du Nord :
               — Belize,
               — Brunei,
               — les États associés de la mer des Caraïbes : Antigua, la Dominique, Sainte-Lucie, Saint
                  Vincent, Saint Christopher, Nevis et Anguilla,
               — les îles Caïmans,
               — les îles Falkland et leurs dépendances,
               — la colonie des îles Gilbert-et-Ellice,
               — le protectorat des îles Salomon britanniques,
               — les îles Turks et Caicos,
               — les îles Vierges britanniques,
               — Montserrat,
               — Pitcairn,
               — Sainte-Hélène et ses dépendances,
               — les Seychelles,
               — le territoire de l'Antarctique britannique,
               — les territoires britanniques de l'océan Indien .
           4. Le condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides.
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                                                           ANNEXE II
                     relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de
                                                  coopération administrative
                     TITRE PREMIER                               4. Pour l'application du paragraphe 1 sous b)
                                                                 point 1 , lorsque des produits entièrement obtenus
     Définition de la notion de produits originaires             dans la Communauté ou dans un ou plusieurs États
                                                                 ACP font l'objet d'ouvraisons ou de transformations
                      Article premier                             dans un ou plusieurs pays ou territoires, ils sont
                                                                  considérés comme entièrement obtenus dans ce ou
                                                                  ces pays ou territoires.
1 . Pour l' application du règlement et sans préjudice
 des paragraphes 3 et 4, sont considérés :                       Pour l'application du paragraphe 1 sous b) point 2,
                                                                 les ouvraisons ou transformations effectuées dans la
 a) comme produits originaires de la Communauté :                 Communauté ou dans un ou plusieurs États ACP
     1 , les produits entièrement obtenus dans la Com­           sont considérées comme ayant été effectuées dans
         munauté,                                                un ou plusieurs pays ou territoires, lorsque les pro­
     2. les produits obtenus dans la Communauté et               duits obtenus font ultérieurement l'objet d'ouvrai­
         dans la fabrication desquels sont entrés des            sons ou de transformations dans un ou plusieurs
         produits autres que ceux entièrement obtenus            pays ou territoires.
         dans la Communauté, à condition que lesdits             Le présent paragraphe est applicable sous réserve
         produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou             que les produits concernés aient été transportés
         transformations suffisantes au sens de l' ar­            conformément à l' article 5 .
         ticle 3 ;
                                                                 5 . Pour l'application des paragraphes précédents et
b) comme produits originaires des pays et territoires             sous réserve que toutes les conditions prévues dans
     1 , les produits entièrement obtenus dans un ou             ces paragraphes soient remplies, les produits obtenus
         plusieurs pays ou territoires,                          dans deux ou plusieurs pays ou territoires ou dans
     2, les produits obtenus dans un ou plusieurs                la Communauté sont considérés comme produits
         pays ou territoires et dans la fabrication des­         originaires du pays ou territoire où la dernière
                                                                 ouvraison ou transformation a eu lieu ou comme
         quels sont entrés des produits autres que ceux
         entièrement obtenus dans les pays et territoires        produits originaires de la Communauté lorsque la
         à condition que lesdits produits aient fait              dernière ouvraison ou transformation y a eu lieu.
         l'objet d'ouvraisons ou transformations suffi­          À cet effet, ne sont pas considérées comme ouvrai­
         santes au sens de l' article 3 .                        sons ou transformations, celles reprises à l'article 3
                                                                 paragraphe 3 sous a), b), c) et d), ni le cumul de ces
                                                                  ouvraisons ou transformations .
2. Pour l'application du paragraphe 1 sous b), les
pays et territoires sont considérés comme un seul
territoire.                                                      6. Les produits énumérés dans la liste C figurant
                                                                 à l'annexe 4 sont temporairement exclus de l'appli­
3 . Pour l' application du paragraphe 1 sous a) point 1 ,        cation de la présente annexe.
lorsque des produits entièrement obtenus dans un
ou plusieurs pays ou territoires font l'objet d'ouvrai­                                    Article 2
sons ou de transformations dans la Communauté,
ils sont considérés comme entièrement obtenus dans               Sont considérés, au sens de l'article 1er paragraphe 1
la Communauté.                                                   sous a) point 1 , sous b) point 1 et paragraphe 3 ,
                                                                 comme « entièrement obtenus » dans un ou plusieurs
Pour l' application du paragraphe 1 sous a) point 2,             pays ou territoires ou dans la Communauté ou dans
les ouvraisons ou transformations effectuées dans                un ou plusieurs États ACP :
un ou plusieurs pays ou territoires sont considérées
comme ayant été effectuées dans la Communauté,                   a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de
lorsque les produits obtenus font ultérieurement l'ob­                leur fond de mers ou d'océans ;
jet d'ouvraisons ou de transformations dans la Com­              b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;
munauté .
                                                                 c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;
Le présent paragraphe est applicable sous réserve
que les produits concernés aient été transportés                 d) les produits provenant d'animaux vivants qui y
conformément à l' article 5 ,                                         font l'objet d'un élevage ;
 ---pagebreak---  31 . 7 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                            N L 201 /9
 e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont            toujours considérées comme insuffisantes pour
       pratiquées ;                                                conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non
                                                                   changement de position :
 f) les produits de la pêche maritime et autres pro­
      duits tirés de la mer par leurs navires ;                    a) les manipulations destinées à assurer la conserva­
 g) les produits fabriqués à bord de leurs navires­                    tion en l'état des marchandises pendant leur
      usines exclusivement à partir de produits visés                  transport et leur stockage ( aération, étendage,
      sous f) ;                                                        séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, sou­
                                                                       frée ou additionnée d' autres substances, extrac­
 h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la                     tion des parties avariées et opérations similaires) ;
      récupération des matières premières, qui y sont
      recueillis ;                                                b ) les opérations simples de dépoussiérage, de
                                                                      criblage, de triage, de classement, d' assortiment
i) les déchets provenant d'opérations manufactu­                       (y compris la composition de jeux de marchan­
      rières qui y sont effectuées ;                                   dises ), de lavage, de peinture, de découpage ;
j ) les marchandises qui y sont fabriquées exclusive­             c)     i) les changements d'emballage et les divisions
      ment à partir de produits visés sous a) à i).                         et réunions de colis,
                                                                        ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en
                           Article 3                                        sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc.,
                                                                            et toutes autres opérations simples de condi­
                                                                            tionnement ;
 1 . Pour l'application de l'article 1er paragraphe 1
sous a) point 2 et sous b) point 2, sont considérées
comme suffisantes :                                               d) l'apposition, sur les produits eux-mêmes ou sur
                                                                      leurs emballages, de marques, d'étiquettes ou
                                                                       d'autres signes distinctifs similaires ;
a) les ouvraisons ou transformations qui ont pour
      effet de ranger les marchandises obtenues sous              e) le simple mélange de produits, même d'espèces
      une position autre que celle afférente à chacun                 différentes, dès lors qu'un ou plusieurs compo­
      des produits mis en oeuvre, à l'exception toute­                sants du mélange ne répondent pas aux conditions
     fois de celles qui sont énumérées dans la liste A                établies par la présente annexe, pour pouvoir
     figurant à l'annexe 2 et auxquelles s'appliquent                 être considérés comme originaires de la Com­
      les dispositions particulières à cette liste ;                  munauté, des pays et territoires ou d'un État
                                                                      ACP ;
b) les ouvraisons ou transformations énumérées dans
      la liste B figurant à l'annexe 3 .                          f) la simple réunion de parties d'articles, en vue de
                                                                      constituer un article complet ;
Par sections, chapitres et positions, on entend les               g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises
sections, chapitres et positions de la nomenclature de                sous a) à f) ;
Bruxelles pour la classification des marchandises dans
les tarifs douaniers.
                                                                  h) l'abattage des animaux.
2. Lorsque, pour un produit obtenu déterminé, une                                           Article 4
règle de pourcentage limite, dans la liste A et dans
la liste B, la valeur des produits mis en œuvre suscep­           Lorsque les listes A et B visées à l'article 3 prévoient
tibles d'être utilisés, la valeur totale de ces produits,         que les marchandises obtenues dans la Communauté
qu'ils aient ou non, dans les limites et conditions               ou dans un ou plusieurs pays ou territoires n'en sont
prévues dans chacune des deux listes, changé de                   considérées comme originaires qu'à condition que
position au cours des ouvraisons, transformations ou              la valeur des produits mis en œuvre n'excède pas un
montage, ne peut dépasser, par rapport à la valeur                pourcentage déterminé de la valeur des marchandises
du produit obtenu, celle correspondant soit, si les               obtenues, les valeurs à prendre en considération pour
taux sont identiques dans les deux listes, à ce taux              la détermination de ce pourcentage sont :
commun, soit, s'ils sont différents, au plus élevé des
deux.                                                             — d'une part, en ce qui concerne les produits dont
                                                                      il est justifié qu'ils ont été importés : leur valeur
                                                                      en douane au moment de l'importation ;
3 . Pour l'application de l'article 3 paragraphe 1 sous               en ce qui concerne les produits d'une origine
a), les ouvraisons ou transformations suivantes sont                  indéterminée : le premier prix vérifiable payé
 ---pagebreak--- N 0 L 201 / 10                      Journal officiel des Communautés européennes                              31.7. 75
     pour ces produits dans la Communauté ou dans                 — la date du déchargement et du rechargement
     un des pays et territoires où s'effectue la fabrica­             des marchandises ou, éventuellement, de leur
     tion ;                                                           embarquement ou de leur débarquement, avec
                                                                      l'indication des navires utilisés,
— d' autre part, le prix départ usine des marchan­                — la certification des conditions dans lesquelles
     dises obtenues, déduction faite des taxes intérieu­              s'est effectué le séjour des marchandises ;
     res restituées ou à restituer en cas d'exportation.
                                                             c) soit, à défaut, de tous documents probants.
                         Article 5                                                      TITRE II
                                                                     Méthodes de coopération administrative
1 . Pour l'application de l'article 1er paragraphes 1 ,
3 et 4, sont considérés comme transportés directe­
ment des pays et territoires dans la Communauté ou                                      Article 6
dans les États ACP ou de la Communauté ou des
États ACP dans les pays et territoires, les produits
                                                              1 . La preuve du caractère originaire des produits,
originaires dont le transport s'effectue sans emprunt        au sens de la présente annexe, est apportée par un
de territoires autres que ceux de ces États, pays et         certificat de circulation des marchandises EUR. 1
territoires. Toutefois, le transport des produits origi­
                                                             dont le modèle figure à l'annexe 5 de la présente
naires constituant un seul envoi peut s'effectuer avec        annexe .
emprunt de territoires autres que ceux visés précé­
demmment, le cas échéant avec transbordement ou
entreposage temporaire dans ces territoires, pour            Toutefois, la preuve du caractère originaire, au sens
autant que la traversée de ces derniers soit justifiée        de la présente annexe, dés produits qui font l'objet
par des raisons géographiques ou des nécessités de            d'envois postaux (y compris les colis postaux),
transport et que les produits n'y aient pas été mis          pour autant qu'il s'agisse d'envois contenant uni­
dans le commerce ou à la consommation et n'y                  quement des produits originaires et que la valeur
aient pas subi, le cas échéant, d'autres opérations          ne dépasse pas 1 000 unités de compte par envoi,
que le déchargement et le rechargement ou toute               est apportée par un formulaire EUR. 2 dont le
opération destinée à assurer leur conservation en             modèle figure à l'annexe 6 de la présente annexe.
l' état.
                                                              2. Sans préjudice de l' article 3 paragraphe 3 ,
                                                              lorsque, à la demande du déclarant en douane, un
Les interruptions et modifications de transport dues          article démonté ou non monté, relevant des
à des faits de mer ou des cas de force majeure ne             chapitres 84 et 85 de la nomenclature de Bruxelles,
sont pas susceptibles d'empêcher l'application du             est importé par envois échelonnés, aux conditions
régime préférentiel prévu par la présente annexe,             fixées par les autorités compétentes, il est considéré
sous réserve que les produits n'aient pas été, pendant        comme constituant un seul article et un certificat
ces modifications ou interruptions, mis dans le com­          de circulation des marchandises peut être présenté
merce ou à la consommation et n' aient subi d' autres         pour l' article complet lors de l'importation du
opérations que celles destinées à assurer leur sauve­         premier envoi partiel .
 garde et leur conservation en l'état.
                                                              3 . Les accessoires, pièces de rechange et outillages
                                                              qui sont livrés avec un matériel, une machine ou
2. La preuve que les conditions visées au para­               un véhicule et font partie de son équipement normal
graphe 1 sont réunies est fournie par la production           et dont le prix est contenu dans celui de ces derniers
aux autorités douanières compétentes dans la                  ou n'est pas facturé à part, sont considérés comme
Communauté :                                                  formant un tout avec le matériel, la machine, l' appa­
                                                              reil ou le véhicule considéré.
a) soit d'un titre justificatif du transport unique
     établi dans l'État membre, pays ou territoire
     d'exportation et sous le couvert duquel s'est                                      Article 7
     effectuée la traversée du pays de transit ;
                                                              1 . Le certificat    de   circulation  des marchandises
b ) soit d'une attestation délivrée par les autorités         EUR. 1 est délivré lors de l'exportation des mar­
     douanières du pays de transit et contenant :             chandises auxquelles il se rapporte par les autorités
                                                              douanières de l'État membre ou du pays ou territoire
     — une description exacte des marchandises,               d'exportation. Il est tenu à la disposition de l'ex­
 ---pagebreak--- 31 . 7 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 201 / 11
portateur dès que l'exportation réelle est effectuée                                     Article 9
ou assurée.
                                                               Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1
2. À titre exceptionnel, le certificat de circulation          est établi sur la formule dont le modèle figure
des marchandises EUR. 1 peut être également                    à l' annexe 5 de la présente annexe. Cette formule
délivré après l'exportation des marchandises aux­              est imprimée dans une ou plusieurs des langues
quelles il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de       officielles de la Communauté. Le certificat est établi
cette exportation, par suite d'erreurs, d'omissions            dans une de ces langues en conformité avec le droit
involontaires ou de circonstances particulières. Dans          interne de l'État membre, pays ou territoire d'expor­
ce cas, il est revêtu d'une mention spéciale indi­             tation. S'il est établi à la main, il doit être rempli
quant les conditions dans lesquelles il a été délivré.         à l'encre et en caractères d'imprimerie.
3 . Le certificat     de  circulation   des  marchandises      Le format du certificat est de 210 X 297 millimètres,
EUR. 1 n'est délivré que sur demande écrite de                 une tolérance maximale de 5 millimètres en moins
l'exportateur. Cette demande est établie sur la for­           et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui
mule dont le modèle figure à l'annexe 5 de la                  concerne la longueur. Le papier à utiliser est un
présente annexe et qui est remplie conformément                papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques,
à cette annexe.                                                collé pour écriture et pesant au minimum 25 gram­
                                                                mes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression
4. Le certificat      de  circulation   des  marchandises       de fond guillochée de couleur verte rendant appa­
EUR. 1 ne peut être délivré que s'il est susceptible            rente toute falsification par moyens mécaniques ou
de constituer le titre justificatif pour l' application         chimiques.
 du règlement.
                                                                Les États membres d'exportation et les autorités
5 . Les demandes de certificats de circulation des              responsables des pays et territoires d'exportation
 marchandises doivent être conservées pendant au                peuvent se réserver l'impression des certificats ou
 moins trois ans par les autorités douanières de                en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur
 l'État membre, pays ou territoire d'exportation.               agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet
                                                                agrément est faite sur chaque certificat. Chaque
                                                                certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom
                                                                et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permet­
                          Article 8                             tant l'identification de celui-ci. Il porte, en outre, un
                                                                numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'indi­
 1 . La délivrance du certificat de circulation des             vidualiser.
 marchandises EUR. 1 est effectuée par les autorités
 douanières de l'État membre, pays ou territoire
 d'exportation, si les marchandises peuvent être                                         Article 10
 considérées comme produits originaires au sens de
 la présente annexe.
                                                                 1 . Sous la responsabilité de l'exportateur, il appar­
                                                                 tient à celui-ci ou à son représentant habilité de
 2. Afin de vérifier si les conditions visées au para­           demander la délivrance d'un certificat de circula­
 graphe 1 sont remplies, les autorités douanières ont            tion des marchandises EUR. 1 .
 la faculté de réclamer toutes pièces justificatives et
 de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.
                                                                 2. L'exportateur, ou son représentant, présente
 3 . Il incombe aux autorités douanières de l'État               avec sa demande toute pièce justificative utile, sus­
 membre, pays ou territoire d'exportation de veiller             ceptible d' apporter la preuve que les marchandises
  que les formules visées à l'article 9 soient dûment            à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un
                                                                 certificat de circulation des marchandises EUR. 1 .
 remplies . Elles vérifient notamment si le cadre
  réservé à la désignation des marchandises a été
  rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonc­
  tion frauduleuse. À cet effet, la désignation des                                      Article 11
  marchandises doit être indiquée sans interligne.
  Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli, un               1 . Le  certificat  de  circulation  des   marchandises
  trait horizontal doit être tiré en dessous de la der­          EUR. 1 doit être produit, dans un délai de cinq
  nière ligne, la partie non remplie étant bâtonnée.              mois à compter de la date de la délivrance par la
                                                                  douane de l'État membre, pays ou territoire d'expor­
  4. La date de délivrance du certificat doit être                tation, au bureau des douanes de l'État membre,
  indiquée dans la partie des certificats de circulation          pays ou territoire d'importation où les marchandises
  des marchandises réservée à la douane.                          sont présentées.
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2. Lorsque les marchandises empruntent des terri­            main, il doit etre rempli à l'encre et en caractères
toires autres que ceux de la Communauté, des                 d'imprimerie.
pays et territoires ou des États ACP, le délai fixé
au paragraphe 1 pour la production du certificat             Le formulaire EUR. 2 comporte deux volets, chaque
est porté à dix mois.                                        volet ayant un format de 210 X 148 millimètres.
                                                             Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche,
                                                             sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant
                        Article 12                            au minimum 64 grammes par mètre carré.
                                                             Les États membres d'exportation et les autorités
Dans l'État membre, pays ou territoire d'importa­            responsables des pays et territoires d'exportation
tion, le certificat de circulation des marchandises          peuvent se réserver l'impression des formulaires ou
EUR. 1 est produit aux autorités douanières, selon            en confier le soin à des imprimeries ayant reçu
 les modalités prévues par la réglementation de cet          leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet
État, pays ou territoire. Lesdites autorités ont la           agrément est faite sur chaque formulaire. En outre,
faculté d'en exiger une traduction. Elles peuvent, en         chaque volet doit être revêtu du signe distinctif
outre, exiger que la déclaration d'importation soit           attribué à l'imprimerie agréée, ainsi que d'un
complétée par une mention de l'importateur at­                numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'indi­
testant que les marchandises remplissent les condi­           vidualiser.
 tions requises pour l'application du règlement.
                                                              Il est établi un formulaire EUR. 2 pour chaque envoi
                                                              postal . Après avoir rempli et signé les deux volets
                         Article 13                           du formulaire, l'exportateur attache, dans le cas
                                                              d'envois par colis postaux, ces deux volets au bulle­
 1 . Les certificats de circulation des marchandises          tin d'expédition. Dans le cas d'envois par la poste
EUR. 1 , qui sont produits aux autorités douanières           aux lettres, l'exportateur attache solidement le volet
de l'État membre, pays ou territoire d'importation,           1 à l'envoi et insère le volet 2 à l'intérieur de
 après expiration du délai de présentation prévu              celui-ci.
 à l'article 11 , peuvent être acceptés aux fins d' appli­
 cation du régime préférentiel, lorsque l'inobserva­          Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs
 tion du délai est due à des cas de force majeure ou          de l'accomplissement des autres formalités prévues
 à des circonstances exceptionnelles .                        dans les règlements douaniers et postaux.
                                                                                     Article 16
 2. En dehors de ces cas, les autorités douanières de
 l'État membre, pays ou territoire d'importation              1 . Sont admises comme produits originaires au
 peuvent accepter les certificats lorsque les marchan­        bénéfice des dispositions de la présente annexe, sans
 dises leur ont été présentées avant l'expiration dudit       qu'il y ait lieu de produire un certificat de circu­
 délai .                                                      lation des marchandises EUR. 1 ou de remplir un
                                                              formulaire EUR. 2, les marchandises qui font l'objet
                                                              de petits envois adressés à des particuliers ou qui
                         Article 14                           sont contenues dans les bagages personnels des
                                                              voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations
                                                              dépourvues de tout caractère commercial, dès lors
 La constatation de légères discordances entre les            qu'elles sont déclarées comme répondant aux condi­
 mentions portées sur le certificat de circulation des        tions requises pour l'application de ces dispositions
 marchandises EUR. 1 et celles portées sur les docu­          et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité
 ments produits au bureau de douane, en vue de                de cette déclaration.
 l' accomplissement des formalités d'importation des
  marchandises, n'entraîne pas ipso facto la non­
 validité du certificat s'il est dûment établi que ce         2. Sont considérées comme dépourvues de tout
                                                              caractère commercial les importations qui présentent
  dernier correspond aux marchandises présentées.
                                                              un caractère occasionnel et qui portent uniquement
                                                              sur des marchandises réservées à l'usage personnel
                                                              ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces
                         Article 15                           marchandises ne devant traduire, par leur nature
                                                              ou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre
 Le formulaire EUR. 2 dont le modèle figure à l'an­           commercial. En outre, la valeur globale des marchan­
 nexe 6 est rempli par l'exportateur. Il est établi dans      dises ne doit pas être supérieure à 60 unités de
 une des langues officielles de la Communauté et en            compte en ce qui concerne les petits envois, ou
 conformité avec le droit interne de l'État membre,           à 200 unités de compte en ce qui concerne le contenu
 pays ou territoire d'exportation. S'il est établi à la        des bagages personnels des voyageurs.
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                          Article 17                           — indiquer le lieu et la date de l'expédition des
                                                                    marchandises auxquelles le certificat se rapporte,
1 . Les marchandises expédiées d'un État membre
ou d'un pays ou territoire pour une exposition dans            — attester qu'il n'a pas été délivré de certificat
un pays autre qu'un État membre, un pays ou                         EUR. 1 lors de l'exportation de la marchandise
territoire ou un État ACP et vendues après l'exposi­                en question et en préciser les raisons .
tion pour être importées dans la Communauté ou
dans un autre pays ou territoire, bénéficient à
l'importation des dispositions de la présente annexe,          2. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a
sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions              posteriori un certificat de circulation des marchan­
prévues dans la présente annexe pour être reconnues            dises EUR. 1 qu'après avoir vérifié si les indications
originaires d'un pays ou territoire et pour autant             contenues dans la demande de l'exportateur sont
que la preuve soit apportée à la satisfaction des              conformes à celles du dossier correspondant.
autorités douanières :
                                                               Les certificats délivrés a posteriori doivent être
a) qu'un exportateur a expédié ces marchandises                revêtus d' une des mentions suivantes : « NACHT­
      de la Communauté ou d'un pays ou territoire              TRÀGLICH          AUSGESTELLT »,          « DÉLIVRÉ      A
      dans le pays de l'exposition et les y a exposées ;       POSTERIORI », « RILASCIATO A POSTERIORI »,
                                                               « AFGEGEVEN A POSTERIORI », « ISSUED RE­
 b) que cet exportateur a vendu les marchandises ou            TROSPECTIVELY »,             « UDSTEDT        EFTERF0L­
      les a cédées à un destinataire dans la Commu­            GENDE ».
      nauté ou dans un pays ou territoire ;
 c) que les marchandises ont été expédiées durant
      l'exposition ou immédiatement après dans la                                      Article 19
      Communauté ou dans un pays ou territoire, dans
      l'état où elles ont été expédiées à l'exposition ;
                                                                En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certi­
 d) que, depuis le moment où elles ont été expédiées            ficat de circulation des marchandises EUR. 1 , l'ex­
      à l'exposition, les marchandises n'ont pas été            portateur peut réclamer aux autorités douanières
      utilisées à des fins autres que la démonstration          qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des
       à cette exposition.                                      documents d'exportation qui sont en sa possession.
                                                                Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des
                                                                mentions     suivantes :     « DUPLIKAT »,     « DUPLI­
 2. Un certificat de circulation des marchandises doit          CATA »,        « DUPLICATO »,           « DUPLICAAT »,
 être produit dans les conditions normales aux                  « DUPLICATE ».
 autorités douanières . Le nom et l' adresse de l' ex­
 position devront y être indiqués. Au besoin, une
 preuve documentaire supplémentaire de la nature
 des marchandises et des conditions dans lesquelles                                      Article 20
 elles ont été exposées peut être demandée.
                                                                1 . Lorsque l' article 1er paragraphes 2, 3 et 4 est
 3 . Le paragraphe 1 est applicable à toutes les                appliqué, aux fins de la délivrance d'un certificat de
 expositions, foires ou manifestations publiques ana­           circulation des marchandises EUR. 1 , le bureau de
 logues, de caractère commercial, industriel, agricole          douane compétent de l'État membre ou du pays ou
 ou artisanal, autres que celles qui sont organisées            territoire où est demandée la délivrance dudit certi­
 à des fins privées dans des locaux ou magasins                 ficat pour des produits dans la fabrication desquels
 commerciaux et qui ont pour objet la vente de                  sont entrés des produits provenant d'autres États
 marchandises étrangères, et pendant lesquelles les             membres, d' autres pays et territoires ou des États
  marchandises restent sous contrôle de la douane .             ACP, prend en considération la déclaration dont un
                                                                modèle figure à l'annexe 7, fournie par l'exporta­
                                                                 teur de l'État, pays ou territoire de provenance, soit
                                                                 sur la facture commerciale relative à ces produits,
                           Article 18
                                                                 soit sur une annexe à cette facture.
  1 . Lorsqu'un certificat est délivré au sens de
  l'article 7 paragraphe 2 de la présente annexe, après          2. La production de la fiche de renseignements,
 l'exportation effective des marchandises auxquelles             délivrée dans les conditions prévues à l'article 21
  il se rapporte, l'exportateur doit, sur la demande             et dont un modèle figure à l'annexe 8 , peut toute­
  prévue à l'article 7 paragraphe 3 de la présente               fois être demandée à l'exportateur par le bureau
  annexe :                                                       des douanes intéressé, soit pour contrôler l'authen­
 ---pagebreak--- N L 201 /14                         Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 7. 75
ticité et la régularité des renseignements portes sur                                 Article 25
la déclaration prévue au paragraphe 1 , soit pour
obtenir des informations complémentaires.                    1 . Le contrôle a posteriori des certificats de circu­
                                                             lation des marchandises EUR. 1 ou des formulaires
                       Article 21                            EUR. 2 est effectué à titre de sondage et chaque fois
                                                             que les autorités douanières de l'État membre, pays
                                                             ou territoire d'importation ont des doutes fondés
La fiche de renseignements relative aux produits mis         quant à l'authenticité du document ou quant à
en œuvre est délivrée à la demande de l'exportateur          l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine
de ces produits, soit dans les cas prévus à l'article        réelle de la marchandise en cause.
20 paragraphe 2, soit à l'initiative de cet exporta­
teur, par le bureau de douane compétent dans
l'État, pays ou territoire d'où ces produits ont été         2. Pour l'application du paragraphe 1 , les autorités
exportés. Elle est établie en deux exemplaires ; un          douanières de l'État membre, pays ou territoire
exemplaire est remis au demandeur à qui il appar­            d'importation renvoient le certificat de circulation
                                                             des marchandises EUR. 1 ou le volet 2 du formulaire
tient de le faire parvenir soit à l'exportateur des
produits finalement obtenus, soit au bureau de               EUR. 2, ou une photocopie de ce certificat ou de ce
douane où le certificat de circulation des marchan­          volet, aux autorités douanières de l'État membre,
dises EUR. 1 est demandé pour lesdits produits . Le          pays ou territoire d'exportation, en indiquant les
deuxième exemplaire est conservé par le bureau qui           motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.
l'a délivré pendant au moins trois ans.                      Elles joignent au volet 2 du formulaire EUR. 2, si
                                                             elle a été produite, la facture ou une copie de celle­
                                                             ci, en fournissant les renseignements qui ont pu être
                       Article 22                            obtenus et qui font penser que les mentions portées
                                                             sur ledit certificat ou      sur ledit formulaire    sont
                                                             inexactes .
Les États membres et les autorités responsables des
pays et territoires prennent toutes les mesures
nécessaires pour éviter que les marchandises échan­          Si elles décident de surseoir à l'application du rè­
gées sous le couvert d'un certificat de circulation          glement, dans l'attente des résultats du contrôle, les
des marchandises EUR. 1 et qui séjournent au cours           autorités douanières de l'État membre, pays ou
de leur transport dans une zone franche située sur           territoire d'importation offrent à l'importateur la
leur territoire, n'y fassent l'objet de substitutions        mainlevée des marchandises, sous réserve de mesures
ou de manipulations autres que les manipulations             conservatoires jugées nécessaires.
destinées à assurer leur conservation en l'état.
                                                             3 . Les résultats du contrôle a posteriori sont portés
                                                              dans un délai de trois mois au maximum à la con­
                       Article 23                            naissance des autorités douanières de l'État membre,
                                                             pays ou territoire d'importation. Ils doivent permettre
                                                             de déterminer si le certificat de circulation des mar­
En vue d'assurer une application correcte du pré­
                                                             chandises EUR. 1 ou le formulaire EUR. 2 contesté
sent titre, les États membres et les autorités respon­
sables des pays et territoires se prêtent mutuelle­          est applicable aux marchandises réellement expor­
ment assistance, par l'entremise de leurs administra­        tées et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu
tions douanières respectives, pour le contrôle de             à l' application du régime préférentiel.
l' authenticité des certificats de circulation des mar­
chandises EUR. 1 et de l'exactitude des renseigne­           Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre
ments relatifs à l'origine réelle des produits en cause,      les autorités douanières de l'État membre, pays ou
des déclarations des exportateurs figurant sur les            territoire d'importation et celles de l'État membre,
formulaires EUR. 2 et de l'authenticité et de la              pays ou territoire d'exportation ou lorsqu'elles soulè­
régularité des fiches de renseignements visées à             vent un problème d'interprétation de la présente
l' article 20.                                                annexe, elles sont soumises au comité de l'origine
                                                             institué par le règlement ( CEE) n° 802/68 du Conseil ,
                                                              du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de
                       Article 24                             la notion d'origine des marchandises (*).
Des sanctions sont appliquées contre toute personne           Dans tous les cas, le règlement des litiges entre
qui établit ou fait établir, en vue de faire admettre         l'importateur et les autorités douanières de l'État
une marchandise au bénéfice du régime préférentiel,           membre, pays ou territoire d'importation reste
soit un document contenant des données inexactes              soumis à la législation de celui-ci.
en vue d'obtenir un certificat de circulation des
marchandises EUR. 1 , soit un formulaire EUR. 2
contenant des données inexactes .                             f1) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 7 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 201 / 15
                         Article 26                            d) pour ce qui concerne les marchandises destinées
                                                                    à être importées en Irlande ou au Royaume-Uni
Le contrôle a posteriori des fiches de renseignements               de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'un
visées à l' article 20 est effectué dans les cas prévus             certificat établi selon les modèles antérieurement
à l' article 25 et selon des méthodes analogues à                   en vigueur dans le cadre des échanges préféren­
celles prévues dans cet article.                                    tiels dans la zone du Commonwealth.
                          Article 27
                                                               2 . Les certificats de circulation des marchandises
Le Conseil procède annuellement à l'examen de                  visés au paragraphe 1 sous c) peuvent continuer
l'application des dispositions de la présente annexe           à être utilisés jusqu' au 31 décembre 1975, dans
et de leurs effets économiques, en vue d'y apporter            les conditions prévues par la présente annexe.
les adaptations nécessaires. Cet examen peut être
effectué à intervalles plus rapprochés à la demande
des autorités compétentes d'un État membre ou                  3 . Jusqu'au 1er juillet 1977, l' article 1er para­
d'un pays ou territoire, notamment lorsque le                  graphes 3 et 4 n'est pas applicable lorsqu'il s' agit
développement d'industries existantes dans un pays             de produits, obtenus dans un ou plusieurs pays ou
ou territoire ou l'implantation d'industries nouvelles         territoires, à partir :
dans un pays ou territoire rendent nécessaires des
dérogations à la présente annexe ; l'État membre               — de produits d'un ou plusieurs États membres de
intéressé informe la Communauté du cas dont il                      la Communauté dans sa composition originaire,
s'agit et des raisons qui justifient une telle dérogation.          exportés vers un ou plusieurs nouveaux États
                                                                    membres, ou vers un ou plusieurs pays ou terri­
Le Conseil, sur rapport du comité de l'origine,                     toires visés à l' article 24 de l' acte d' adhésion,
examine aussitôt que possible de telles demandes et                 ou
prend toutes les dispositions nécessaires pour qu'une
décision intervienne dans les meilleurs délais et, en          — de produits d'un ou plusieurs nouveaux États
tout cas, pas plus tard que six mois après réception                membres, exportés vers un ou plusieurs États
 de la demande.                                                     membres de la Communauté dans sa composition
                                                                    originaire, ou vers un ou plusieurs pays ou terri­
                                                                    toires visés dans la         décision 71 /23 1 /CEE du
                          Article 28
                                                                    Conseil , du 7 juin 1971 , relative à la définition
 1 . Pour ce qui concerne les marchandises qui                      de la notion de produits originaires et aux
satisfont aux dispositions de la présente annexe et                 méthodes de coopération administrative pour
qui, à la date d'entrée en vigueur du règlement, se                 l'application de la décision, du 29 septembre
trouvent soit en cours de route, soit placées dans la               1970, relative à l'association des pays et terri­
 Communauté, dans un pays ou territoire ou dans un                  toires d'outre-mer à la Communauté économique
État ACP, sous le régime du dépôt provisoire, des                   européenne l1 ),
 entrepôts douaniers ou des zones franches, la preuve
 du caractère originaire au sens de la présente annexe         dans la mesure où les produits visés aux premier et
 est apportée par la production aux autorités doua­            deuxième tirets n'ont fait l'objet que des ouvraisons
 nières de l'État membre, pays ou territoire d'impor­          ou transformations reprises à l' article 3 paragraphe 3 .
 tation, dans un délai expirant quatre mois à compter
 de cette date :
 a) d'un certificat EUR. 1 délivré a posteriori par les                                    Article 29
     autorités douanières de l'État membre, pays ou
     territoire d'exportation,
     ou
                                                                Les certificats de circulation des marchandises EUR. 1
                                                                ainsi que les formulaires EUR. 2, imprimés dans les
 b) d'un certificat d'origine délivré par les autorités        États membres avant la date d'entrée en vigueur du
     compétentes de cet État membre, pays ou                    règlement portant respectivement dans les cases 4
     territoire,                                                et 7 l'indication du pays, groupe de pays ou territoire
     ou
                                                                d'exportation, peuvent continuer à être utilisés
                                                                jusqu'à épuisement des stocks , dans les conditions
 c) d'un certificat de circulation des marchandises             prévues par la présente annexe .
     établi    selon  les   modèles    antérieurement     en
     vigueur dans le cadre des échanges préférentiels
      entre la Communauté et les pays et territoires,           (!) JO n° L 141 du 27 . 6 . 1.971 , p. 47.
 ---pagebreak--- N° L 201 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 7. 75
                                                      Annexe 1 à l'annexe II
                                                    NOTES EXPLICATIVES
              Note 1 — ad articles 1er et 2
              Les termes « États membres », « pays et territoires » et « États ACP » couvrent également les
              eaux territoriales.
              Les navires opérant en haute mer, y compris les « navires-usines » à bord desquels est effectuée
              la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du
              territoire de l'État membre, du pays ou territoire ou de l'État ACP auquel ils appartiennent,
               sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées par la note explicative 6.
               Note 2 — ad article 1er paragraphe 1 sous b) et paragraphe 3 et 4
              Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté, des pays et territoires ou d'un
              ou plusieurs États ACP, il n'est pas recherché si les produits énergétiques, les installations, les
              machines et les outils utilisés pour l'obtention de ce produit sont ou non originaires de pays
              tiers .
              Note 3 — ad article 1er
               Lorsqu'il y a application d'une règle de pourcentage pour déterminer le caractère originaire
               d'un produit obtenu dans un État membre ou un pays ou territoire, la valeur ajoutée du
              fait des ouvraisons ou transformations visées à l'article 1er correspond au prix départ usine
               du produit obtenu, déduction faite de la valeur en douane des produits tiers importés dans la
              Communauté ou dans les pays et territoires.
              Note 4 — ad article 3 paragraphes 1 et 2 et ad article 4
              La règle de pourcentage constitue, lorsque le produit est repris dans la liste A, un critère
              additionnel à celui du changement de position pour le produit non originaire éventuellement
              utilisé.
              Note 5 — ad article 1er
              Les emballages sont considérés comme formant un tout avec les marchandises qu'ils contien­
              nent. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un type
              usuel pour le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre d'un caractère durable
              indépendamment de leur fonction d'emballage.
              Note 6
              L'expression « leurs navires » n'est applicable qu'aux navires :
              — qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre, pays ou territoire ou un État
                  ACP,
              — qui battent pavillon d'un État membre, pays ou territorire ou d'un État ACP,
              — qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres, pays et
                  territoires ou États ACP ou à une société dont le siège principal est situé dans un État
                  membre, pays ou territoire ou État ACP, dont le ou les « gérants », le président du conseil
                   d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils
                  sont des ressortissants des États membres, pays et territoires ou États ACP et dont en outre,
                  en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié
                  du capital au moins appartient à des États membres, pays et territoires ou États ACP, à
                  des collectivités publiques ou à des ressortissants des États membres, pays et territoires ou
                  États ACP,
              — dont l'équipage, y compris l'état-major, est composé, dans la proportion de 50 % au moins,
                  de ressortissants des États membres, pays et territoires ou États ACP.
 ---pagebreak--- 31 . 7. 75                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 201 / 17
           Note 7 — ad article 4
           On entend par « prix départ usine », le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel a été
           effectuée une ouvraison ou transformation, y compris la valeur de tous les produits mis en
           œuvre.
           Par « valeur en douane », on entend celle définie par la convention sur la valeur en douane des
           marchandises, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.
           Note 8 — ad article 23
           Les autorités consultées fournissent tous renseignements sur les conditions dans lesquelles le
           produit a été élaboré, en indiquant notamment les conditions dans lesquelles les règles d'origine
           ont été respectées dans les différents États membres, pays et territoires ou États ACP concernés.
           Note 9 — ad article 1er paragraphe 4
            On entend par « États ACP », au sens de l'annexe II, les pays dénommés États ACP dans la
           convention ACP-CEE de Lomé.
 ---pagebreak--- N° L 201 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                           31 . 7. 75
                                                    Annexe 2 à l'annexe II
                                                            LISTE A
              Liste des ouvraisons ou des transformations entraînant^un changement de position tarifaire,
              mais qui ne confèrent par le caractère de produits originaires aux produits qui les subissent,
                                       ou qui ne le confèrent qu'à certaines conditions
                   Produits obtenus
                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant Ouvraison ou transformation conférant k
                                                     pas le caractère de produits originaires caractère de produits originaires lorsque
 Numéro                                                                                           les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                 Désignation
 douanier
   02.06    Viandes et abats comestibles de          Salaison,     mise     en    saumure,
            toutes espèces (à l'exclusion des        séchage ou fumage de viandes et
            foies de volailles), salés ou en         abats comestibles des nos 02.01 et
            saumure, séchés ou fumés                 02.04
   03.02    Poissons séchés, salés ou en sau­        Séchage, salaison, mise en saumure
            mure ; poissons fumés, même cuits        de poissons ; fumage de poissons
            avant ou pendant le fumage               même accompagné d'une cuisson
   04.02    Lait et crème de lait, conservés,        Mise en conserve, concentration
            concentrés ou sucrés                     du lait ou de la crème de lait du
                                                     n° 04.01 , ou addition de sucre à
                                                     ces produits
   04.03    Beurre                                   Fabrication à partir de lait ou
                                                     de crème
   04.04    Fromages et caillebotte                  Fabrication à partir de produits
                                                     des nos 04.01 à 04.03 inclus
   07.02    Légumes et plantes potagères,             Congélation de légumes et plantes
            cuits ou non, à l'état congelé           potagères
   07.03    Légumes et plantes potagères pré­        Mise, dans l'eau salée ou addi­
            sentés dans l'eau salée, soufrée         tionnée d'autres substances, de
            ou additionnée d'autres substan­         légumes et de plantes potagères
            ces servant à assurer provisoire­        du n° 07.01
            ment leur conservation, mais non
            spécialement préparés pour la
            consommation immédiate
   07.04    Légumes et plantes potagères             Séchage, déshydratation, évapora­
            desséchés, déshydratés ou , éva­         tion, coupage, broyage, pulvérisa­
            porés, même coupés en morceaux           tion des légumes et plantes pota­
            ou en tranches ou bien broyés            gères des nos 07.01 à 07.03 inclus
            ou pulvérisés, mais non autrement
            préparés
   08.10    Fruits, cuits ou non, à l'état            Congélation de fruits
            congelé, sans addition de sucre
   08.11    Fruits conservés provisoirement          Mise, dans l'eau salée ou addi­
            (par exemple, au moyen de gaz            tionnée d'autres substances, de
            sulfureux ou dans l'eau salée,           fruits des nos 08.01 à 08.09 inclus
            soufrée ou additionnée d' autres
            substances servant à assurer pro­
            visoirement leur conservation),
            mais impropres à la consomma­
            tion en l'état
 ---pagebreak--- 31.7.75                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N 0 L 201 /19
                Produits obtenus
                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant Ouvraison ou transformation conférant le
                                                    pas le caractère de produits originaires caractère de produits originaires lorsque
 Numéro                                                                                         les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                Désignation
 douanier
   08.12   Fruits séchés (autres que ceux des       Séchage de fruits
           nos 08.01 à 08.05 inclus)
   11.01   Farines de céréales                      Fabrication à partir de céréales
   11.02   Gruaux, semoules ; grains mon­           Fabrication à partir de céréales
           dés, perlés, concassés, aplatis (y
           compris les flocons), à l'exception
           du riz pelé, glacé, poli ou en
           brisures ; germes de céréales,
           même en farines
   11.03   Farines des légumes secs repris          Fabrication à partir de légumes
           au n° 07.05                              secs
   11.04   Farines des        fruits  repris   au   Fabrication à partir de fruits du
           chapitre 8                               chapitre 8
   11.05   Farine, semoule et flocons de            Fabrication à partir de pommes
           pommes de terre                          de terre
   11.06   Farines et semoules de sagou, de         Fabrication à partir de produits
           manioc, d'arrow-root, de salep et         du n° 07.06
           d' autres    racines    et  tubercules
           repris au n0 07.06
   11.07   Malt, même torréfié                      Fabrication à partir de céréales
   11.08   Amidons et fécules ; inuline             Fabrication à partir de céréales
                                                    du chapitre 10, de pommes de
                                                    terre ou d'autres produits du
                                                     chapitre 7
   11.09   Gluten de froment, même à l'état         Fabrication à partir de froment
           sec                                       ou de farines de froment
   15.01   Saindoux, autres graisses de porc         Obtention à partir de produits
           et graisses de volailles, pressés,        du n° 02.05
           fondus ou extraits à l'aide de sol­
           vants
   15.02   Suifs (des espèces bovine, ovine          Obtention à partir de produits
           et caprine) bruts, fondus ou             des n°s 02.01 et 02.06
           extraits à l'aide de solvants, y
           compris les suifs dits « premiers
           jus »
   15.04   Graisses et huiles de poissons et         Obtention à partir de poissons
           de mammifères marins, même                ou mammifères marins péchés par
           raffinées                                 des bateaux tiers
   15.06   Autres graisses et huiles animales        Obtention à partir de produits
           (huile de pied de bœuf, graisses          du chapitre 2
           d' os, graisses de déchets, etc.)
 ---pagebreak--- N° L 201 /20                           Journal officiel des Communautés européennes                                             31 . 7. 75
                 Produits obtenus                                                              *
                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant    Ouvraison ou transformation conférant le
                                                     pas le caractère de produits originaires    caractère de produits originaires lorsque
  Numéro                                                                                            les conditions ci-après sont réunies
 du tarif                  Désignation                                                        i
 douanier
ex 15.07    Huiles végétales fixes, fluides ou       Extraction des        produits      des
           concrètes, brutes, épurées ou             chapitres 7 et 12
            raffinées, à l' exclusion des huiles
            de bois de Chine, d'abrasin, de
           Tung, d'oléococca, d'oïticica, de la
            cire de Myrica et de la cire du
           Japon et à l'exclusion des huiles
            destinées à des usages techniques
            ou industriels autres que la fabri­
            cation de produits alimentaires
   16.01   Saucisses, saucissons et similaires,      Fabrication à partir de produits
           de viandes, d'abats ou de sang             du chapitre 2
   16.02   Autres préparations et conserves          Fabrication à partir de produits
           de viandes ou d' abats                     du chapitre 2
   16.04    Préparations et conserves de              Fabrication à partir de produits
            poissons, y compris le caviar et         du chapitre 3
           ses succédanés
   16.05   Crustacés et mollusques (y com­           Fabrication à partir de produits
           pris les coquillages), préparés ou         du chapitre 3
           conservés
   17.02   Autres sucres ; sirops ; succédanés        Fabrication à partir de produits
           du miel, même mélangés de miel             de toutes sortes
           naturel ; sucres et mélasses cara­
           mélisés
   17.04    Sucreries sans cacao                     Fabrication à partir d' autres
                                                     produits du chapitre 17 dont la
                                                     valeur excède 30 % de la valeur
                                                     du produit fini
   17.05   Sucres ; sirops et mélasses aroma­        Fabrication à partir d'autres pro­
           tisés   ou    additionnés    de  colo­    duits du chapitre 17 dont la va­
           rants (y compris le sucre vanillé         leur excède 30 % de la valeur du
           ou vanilliné) à l'exclusion des jus       produit fini
           de fruits     additionnés de sucres
           en toutes proportions
   18.06   Chocolat et autres préparations           Fabrication à partir de produits
           alimentaires contenant du cacao           du chapitre 17 dont la valeur
                                                     excède 30 % de la valeur du pro­
                                                     duit fini
   19.01   Extraits de malt                          Fabrication à partir de produits
                                                     relevant du n° 11.07
   19.02   Préparations pour l'alimentation          Fabrication à partir de céréales et
           des enfants ou pour usages diété­         dérivés, viandes et lait, ou pour
           tiques ou culinaires, à base de           laquelle sont utilisés des produits
           farines, semoules, amidons, fécules       du chapitre 17 dont la valeur
           ou extraits de malt, même addi­           excède    30 %    de   la  valeur    du
           tionnées de cacao dans une pro­           produit fini
           portion inférieure à 50 % en
           poids
   19.03   Pâtes alimentaires                                                                    Obtention à partir de blé dur
 ---pagebreak--- 31 . 7 . 75                                       Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 201 /21
                       Produits obtenus
                                                                                                              Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                     pas le caractère de produits originaires caractère de produits originaires lorsque
   Numéro                                                                                                        les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                      Désignation
   douanier
    19.04        Tapioca, y compris celui                   de       Fabrication à partir de fécule de
                 fécule de pommes de terre                           pommes de terre
    19.05        Produits      à     base      de     céréales       Fabrication à partir de produits
                 obtenus par le soufflage ou le                      divers (I ) ou pour laquelle sont
                 grillage : puffed rice, cornflakes                 utilisés des produits du chapitre 17
                 et analogues                                        dont la valeur excède 30 %> de la
                                                                     valeur du produit fini
    19.06        Hosties, cachets pour médica­                       Fabrication à partir de produits
                 ments, pains à cacheter, pâtes                      du chapitre 11
                 séchées de farine, d' amidon ou
                 de fécule en feuilles et produits
                 similaires
     19.07       Pains, biscuits de mer et autres                    Fabrication à partir de produits
                 produits de la boulangerie ordi­                    du chapitre 11
                 naire, sans addition de sucre, de
                 miel, d'œufs, de matières grasses,
                  de fromages ou de fruits
     19.08       Produits de la boulangerie fine,                    Fabrication à partir de produits
                 de la pâtisserie et de la biscuite­                 du chapitre 11
                 rie, même additionnés de cacao
                 en toutes proportions
    20.01        Légumes, plantes potagères et                       Conservation de légumes, frais ou
                 fruits préparés ou conservés au                     congelés ou conservés provisoire­
                 vinaigre ou à l'acide acétique,                     ment ou conservés au vinaigre
                 avec ou sans sel, épices, mou­
                  tarde ou sucre
    20.02        Légumes        et plantes          potagères        Conservation des légumes frais
                 préparés       ou      conservés         sans       ou congelés
                 vinaigre ou acide acétique
    20.03        Fruits à l'état congelé, addition­                  Fabrication à partir de produits
                 nés de sucre                                        du chapitre 17 dont la valeur
                                                                     excède 30 %         de la    valeur  du
                                                                     produit fini
    20.04         Fruits, écorces de fruits, plantes                 Fabrication à partir de produits
                  et parties de plantes, confits au                  du chapitre 17 dont la valeur
                  sucre (égouttés, glacés, cristallisés)             excède     30 %     de    la valeur du
                                                                     produit fini
ex 20.05          Purées et pâtes de fruits, confi­                  Fabrication à partir de produits
                 tures, gelées, marmelades, obtenues                 du chapitre 17 dont la valeur
                 par cuisson, avec addition de                       excède 30 % de la valeur du pro­
                 sucre                                               duit fini
    20.06        Fruits autrement préparés ou
                 conservés, avec ou sans addition
                  de sucre ou d'alcool :
i1) Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de maïs de type zea indurata ou de blé dur.
 ---pagebreak--- N L 201 /22                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                       31 . 7. 75
                       Produits obtenus
                                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                    pas le caractère de produits originaires        caractère de produits originaires lorsque
   Numéro                                                                                                              les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                      Désignation
  douanier
    20.06        A. Fruits à coques                                                                                 Fabrication, sans addition de
   (suite)                                                                                                          sucre ou d'alcool, pour laquelle
                                                                                                                    sont utilisés des produits origi­
                                                                                                                    naires des nos 08.01, 08.05 et
                                                                                                                    12.01 , dont la valeur représente
                                                                                                                    60 % au moins de la valeur du
                                                                                                                    produit fini
                 B. autres fruits                                   Fabrication à partir de produits
                                                                    du chapitre 17 dont la valeur
                                                                    excède 30 % de la valeur du
                                                                    produit fini
ex 20.07         Jus de fruits (y compris les moûts                 Fabrication à partir de produits
                 de raisins), non fermentés, sans                   du chapitre 17 dont la valeur
                 addition d' alcool, avec ou sans                   excède 30 % de la valeur du pro­
                 addition de sucre                                  duit fini
ex 21.01         Chicorée torréfiée et ses extraits                 Fabrication à partir de chicorées
                                                                    fraîches ou séchées
    21.05        Préparations pour soupes, potages                  Fabrication à partir de produits
                 ou bouillons ; soupes, potages ou                   du n° 20.02
                 bouillons préparés ; préparations
                 alimentaires composites homogé­
                 néisées
    22.02        Limonades, eaux gazeuses aroma­                    Fabrication à partir de jus de
                 tisées (y compris les eaux miné­                   fruits H ou pour laquelle sont
                 rales ainsi traitées) et autres                     utilisés des produits du chapitre 17
                 boissons non alcooliques, à                        dont la valeur excède 30 % de
                 l'exclusion des jus de fruits ou de                 la valeur du produit fini
                 légumes du n° 20.07
    22.06        Vermouths        et   autres       vins   de       Fabrication à partir de produits
                 raisins frais préparés à l'aide de                 relevant des nos 08.04, 20.07,
                 plantes ou de matières aroma­                       22.04 ou 22.05
                 tiques
    22.08        Alcool éthylique non dénaturé de                   Fabrication à partir de produits
                 80° et plus ; alcool éthylique                      relevant des nos 08.04, 20.07,
                 dénaturé de tous titres                             22.04 ou 22.05
     22.09       Alcool éthylique non dénaturé de                   Fabrication à partir de produits
                 moins       de     80° ;      eaux-de-vie,         relevant des nos 08.04, 20.07,
                 liqueurs et autres boissons spiri­                  22.04 ou 22.05
                 tueuses ; préparations alcooliques
                 composées (dites « extraits con­
                 centrés ») pour la fabrication des
                 boissons
    22.10        Vinaigres      comestibles        et   leurs       Fabrication à partir de produits
                 succédanés comestibles                              relevant des nos 08.04, 20.07,
                                                                     22.04 ou 22.05
( ) Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de us de fruits d'ananas, limes ou limettes et de pamplemousses.
 ---pagebreak--- 31 . 7. 75                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                    N L 201 /23
                       Produits obtenus
                                                                                                                   Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                   Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                   caractère de produits originaires lorsque
  Numéro                                                            pas le caractère de produits originaires           les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                      Désignation
  douanier
sx 23.03        Résidus de l'amidonnerie du maïs                   Fabrication à partir de maïs ou
                 (à l'exclusion des eaux de trempe                 de farine de maïs
                 concentrées), d'une teneur en
                 protéines, calculée sur la matière
                 sèche, supérieure à 40 °/o en poids
    23.04       Tourteaux, grignons d'olives et                    Fabrication à partir de produits
                autres résidus de l'extraction des                 divers
                 huiles végétales, à l'exclusion des
                 lies ou fèces
    23.07        Préparations fourragères mélassées                Fabrication à partir de céréales
                 ou sucrées ; autres préparations                  et dérivés, viandes, lait, sucres et
                 du genre de celles utilisées dans                 mélasses
                 l' alimentation des animaux
ex 24.02         Cigarettes, cigares et cigarillos,                                                                Fabrication dans laquelle 70 %>
                 tabacs à fumer                                                                                    au moins en quantité de matières
                                                                                                                   du n 0 24.01 utilisés sont des pro­
                                                                                                                    duits originels
ex 28.38         Sulfate d' aluminium                                                                              Fabrication pour laquelle sont
                                                                                                                    utilisés des produits dont la va­
                                                                                                                   leur n'excède pas 50 %> de la
                                                                                                                    valeur du produit fini
    30.03        Médicaments pour la médecine                                                                      Fabrication pour laquelle sont
                 humaine ou vétérinaire                                                                             utilisés des produits dont la va­
                                                                                                                   leur n'excède pas 50 %> de la
                                                                                                                    valeur du produit fini
    31.05        Autres engrais ; produits du                                                                       Fabrication pour laquelle sont
                 présent chapitre présentés soit en                                                                 utilisés des produits dont la va­
                 tablettes, pastilles et autres                                                                     leur n'excède pas 50 %> de la
                 formes similaires, soit en embal­                                                                  valeur du produit fini
                 lages d'un poids brut maximal
                 de 10 kg
    32.06        Laques colorantes                                 Toutes fabrications à partir de
                                                                   matières des nos 32.04 ou 32.05 (*)
    32.07        Autres matières colorantes ; pro­                 Mélange d'oxydes ou de sels
                 duits inorganiques du genre de                    du chapitre 28 avec des charges
                 ceux     utilisés   comme       « lumino­         telles que sulfate de baryum, craie,
                 phores »                                          carbonate de baryum et blanc
                                                                   satin (x )
    33.05        Eaux distillées aromatiques et                    Fabrication à partir de produits
                  solutions aqueuses d'huiles essen­               du n 0 33.01
                 tielles, même médicinales
    35.05        Dextrine et colles de dextrine ;                                                                   Fabrication à partir de maïs ou
                 amidons       et fécules solubles         ou                                                       de pommes de terre
                 torréfiés ; colles d' amidon ou de
                  fécule
( ) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak---  N 0 L 201 /24                                Journal officiel des Communautés européennes                                                    31.7. 75
                       Produits obtenus
                                                                Ouvraison ou transformation ne conférant      Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                  pas le caractère de produits originaires     caractère de produits originaires lorsque
   Numéro                                                                                                        les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                     Désignation
   douanier
    37.01        Plaques photographiques et films                Fabrication à partir de produits
                 plans, sensibilisés, non impres­                du n° 37.02 (*)
                 sionnés, en autres matières que
                 le papier, le carton ou le tissu
    37.02        Pellicules sensibilisées, non im­               Fabrication à partir de produits
                 pressionnées, perforées ou non,                 du n° 37.01
                 en rouleaux ou en bandes
    37.04        Plaques, pellicules et films im­                Fabrication à partir de produits
                 pressionnés, non développés,                    des n°s 37.01 ou 37.02 t1)
                 négatifs ou positifs
    38.11        Désinfectants, insecticides, fongi­                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
                 cides, herbicides, antirongeurs, an­                                                         lisés des produits dont la valeur
                 tiparasitaires et similaires pré­                                                            n'excède pas 50 % de la valeur du
                 sentés à l'état de préparations ou                                                           produit fini
                 dans des formes ou emballages de
                 vente au détail ou présentés sous
                 forme d' articles tels que rubans,
                 mèches et bougies soufrés et pa­
                 piers tue-mouches
    38.12        Parements préparés, apprêts pré­                                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
                 parés et préparations pour le mor­                                                          lisés des produits dont la valeur
                 dançage, du genre de ceux utilisés                                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
                 dans l'industrie textile, l'industrie                                                       produit fini
                 du papier, l'industrie du cuir ou
                 des industries similaires
    38.13        Compositions pour le décapage                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                 des métaux ; flux à souder et                                                               lisés des produits dont la valeur
                 autres compositions auxiliaires                                                             n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                 pour le soudage des métaux ;                                                                produit fini
                 pâtes et poudres à souder com­
                 posées de métal d'apport et
                 d'autres produits ; compositions
                 pour l'enrobage ou le fourrage
                 des électrodes et baguettes de
                soudage
 ex 38.14       Préparations antidétonantes, inhi­                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
                biteurs d'oxydation, additifs pep­                                                           lisés des produits dont la valeur
                tisants, améliorants de viscosité,                                                           n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                 additifs anticorrosifs et autres ad­                                                        produit fini
                ditifs préparés similaires pour hui­
                les minérales, à l'exclusion des
                additifs préparés pour lubrifiants
    38.15       Compositions dites « accélérateurs                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
                de vulcanisation »                                                                           lisés des produits dont la valeur
                                                                                                             n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                             produit fini
( J Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits
    originaires en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- 31 . 7 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N L 201 /25
                  Produits obtenus
                                                                                                  Ouvraison ou transformation conférant le
                                                        Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                  caractère de produits originaires lorsque
  Numéro
                                                         pas le caractère de produits originaires     les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                  Désignation
 douanier
   38.17    Compositions et charges pour ap­                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
            pareils extincteurs ; grenades et                                                     lisés des produits dont la valeur
            bombes extinctrices                                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du1
                                                                                                  produit fini
    38.18   Solvants et diluants composites                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
            pour vernis ou produits similaires                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                  produit fini
ex 38.19    Produits chimiques et préparations                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
            des industries chimiques ou des                                                       lisés des produits dont la valeur
            industries connexes (y compris cel­                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du
            les consistant en mélanges de pro­                                                    produit fini
            duits naturels), non dénommés ni
            compris ailleurs ; produits rési­
            duaires des industries chimiques
            ou des industries connexes, non
            dénommés ni compris ailleurs, à
            l'exclusion :
            — des huiles de fusel et de l'huile
                de Dippel
            — des acides naphténiques et
                leurs sels insolubles dans l'eau ;
                des esters des acides naphténi­
                ques
            — des acides sulfonaphténiques et
                leurs sels insolubles dans l'eau ;
                 des esters     des    acides sulfo­
                 naphténiques
             — des sulfonates de pétrole, à
                l'exclusion des sulfonates de
                pétrole de métaux alcalins,
                d' ammonium ou d'éthanolami­
                 nes ; des acides sulfoniques
                 d'huiles    de    minéraux    bitu­
                 mineux, thiophénés, et leurs
                 sels
             — des alkylbenzènes ou alkyl­
                 naphtalènes, en mélanges
             — des échangeurs d'ion
             — des catalyseurs
             —• des compositions absorbantes
                 pour parfaire le vide dans les
                 tubes ou valves électriques
             — des ciments, mortiers et com­
                 positions similaires réfractaires
             — des oxydes de fer alcalinisés
                 pour l'épuration des gaz
             — des charbons (à l'exclusion de
                 ceux en graphite artificiel du
                 n° 38.01) en compositions mé­
                 tallographitiques ou autres,
                 présentés sous forme de pla­
                 quettes, de barres ou d'autres
                 demi-produits
 ---pagebreak--- N L 201 /26                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                        31.7 . 75
                       Produits obtenus
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     pas le caractère de produits originaires        caractère deN produits originaires lorsque
   Numéro                                                                                                                les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                      Désignation
   douanier
ex 39.02         Produits de polymérisation                                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     39.07       Ouvrages en matières des nos                                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
                 39.01 à 39.06 inclus                                                                                lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     40.05       Plaques, feuilles et bandes de                                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                 caoutchouc naturel ou synthéti­                                                                     lisés des produits dont la valeur
                 que, non vulcanisé, autres que les                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                 feuilles fumées et les feuilles de                                                                  produit fini
                 crêpe des nos 40.01 et 40.02 ; gra­
                 nulés en caoutchouc naturel ou
                 synthétique, sous forme de mé­
                 langes prêts à la vulcanisation ;
                 mélanges, dits « mélanges-maîtres »
                 constitués par du caoutchouc na­
                 turel ou synthétique, non vulca­
                 nisé, additionné, avant ou après
                 coagulation, de noir de carbone
                 (avec ou sans huiles minérales) ou
                 d'anhydride silicique (avec ou
                 sans huiles minérales), sous tou­
                 tes formes
     41.08       Cuirs et peaux vernis ou métal­                                                                     Vernissage ou métallisation des
                 lisés                                                                                               peaux des nos 41.02 à 41.07 inclus
                                                                                                                     ( autres que peaux de métis des
                                                                                                                     Indes et peaux de chèvres des In­
                                                                                                                     des, simplement tannées à l'aide
                                                                                                                     de substances végétales, même
                                                                                                                     ayant subi d'autres préparations,
                                                                                                                     mais     manifestement        non      utili­
                                                                                                                     sables, en l'état, pour la fabrica­
                                                                                                                     tion d'ouvrages en cuir), la valeur
                                                                                                                     des peaux utilisées n'excédant pas
                                                                                                                     50 %> de la valeur du produit fini
     43.03       Pelleteries ouvrées ou confection­                 Confections de fourrures             effec­
                 nées (fourrures)                                   tuées à partir de pelleteries en
                                                                    nappes, sacs, carrés, croix et simi­
                                                                    laires (ex 43.02) (*)
     44.21       Caisses, caissettes, cageots, cylin­                                                                Fabrication à partir de planches
                 dres et emballages similaires com­                                                                  non coupées à dimensions
                 plets en bois
     45.03       Ouvrages en liège naturel                                                                           Fabrication à partir de produits
                                                                                                                     du n° 45.01
C ) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- 31 . 7. 75                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                     N   L 201 /27
                        Produits obtenus
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                       Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     pas le caractère de produits      originaires     caractère de produits originaires lorsque
   Numéro                                                                                                                  les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                       Désignation
   douanier
    48.06         Papiers et cartons simplement                                                                        Fabrication à partir de pâtes à
                  réglés, lignés ou quadrillés, en                                                                     papier
                  rouleaux ou en feuilles
    48.14         Articles de correspondance : pa­                                                                     Fabrication pour laquelle sont
                  pier à lettres en blocs, enveloppes,                                                                 utilisés des produits dont la valeur
                  cartes-lettres, cartes postales non                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  illustrées et cartes pour corres­                                                                    produit fini
                  pondance ; boîtes, pochettes et
                  présentations similaires, en papier
                  ou carton, renfermant un assor­
                  timent d'articles de correspon­
                  dance
    48.15         Autres papiers et cartons découpés                                                                   Fabrication à partir de pâtes à
                  en vue d'un usage déterminé                                                                          papier
    48.16         Boîtes, sacs, pochettes, cornets et                                                                  Fabrication pour laquelle sont
                   autres emballages en papier ou                                                                      utilisés des produits dont la valeur
                  carton                                                                                               n'excède pas 50 %> de la valeur du
                                                                                                                       produit fini
    49.09         Cartes postales, cartes pour anni­                 Fabrication à partir de produits!
                  versaires, cartes de Noël et simi­                 du n0 49.11
                  laires, illustrées, obtenues par tous
                  procédés, même avec garnitures
                  ou applications
    49.10         Calendriers de tous genres en pa­                  Fabrication à partir de produits
                  pier ou carton, y compris les blocs                du n° 49.11
                  de calendriers à effeuiller
    50 . 04 (',   Fils de soie non conditionnés pour                                                                   Obtention à partir de produits
                  la vente au détail                                                                                   autres que ceux du n° 50.04
    50.05 (x ;    Fils de bourre de soie (schappe)                                                                     Obtention à partir de produits du
                  non conditionnés pour la vente au                                                                    n 0 50.03
                  détail
    50.06 (] ;    Fils de déchets de bourre de soie                                                                    Obtention à partir de produits du
                   (bourrette) non conditionnés pour                                                                   n0 50.03
                  la vente au détail
    50.07 (] ;    Fils de soie, de bourre de soie                                                                      Obtention à partir de produits des
                   (schappe) et de déchets de bourre                                                                   n°s 50.01 à 50.03
                  de soie (bourrette), conditionnés
                  pour la vente au détail
ex 50.080)        Imitations de catgut préparées                                                                       Obtention à partir de produits du
                  à l' aide de fils de soie                                                                            n° 50.01 ou de produits du n°
                                                                                                                       50.03 non cardés ni peignés
( ) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
    liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
    textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou
    leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
 ---pagebreak--- N 0 L 201 /28                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                           31.7 . 75
                         Produits obtenus
                                                                                                                          Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                      pas le caractère de produits originaires            caractère de produits originaires lorsque
   Numéro                                                                                                                     les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                         Désignation
  douanier
    50.09 (2)      Tissus de soie ou de bourre de                                                                          Obtention à partir de produits des
                   soie ( schappe)                                                                                        nos 50.02 ou 50.03
    50.10 (2)     Tissus de déchets de bourre de                                                                          Obtention à partir de produits des
                   soie (bourrette)                                                                                        nos 50.02 ou 50.03
    51.01O         Fils de fibres textiles synthétiques                                                                    Obtention à partir de produits
                   et artificielles continues, non con­                                                                    chimiques ou de pâtes textiles
                   ditionnés pour la vente au détail
    51.020         Monofils, lames et formes simi­                                                                         Obtention à partir de produits
                   laires (paille artificielle) et imita­                                                                  chimiques ou de pâtes textiles
                   tions de catgut, en matières tex­
                   tiles synthétiques et artificielles
    51.030         Fils de fibres textiles synthétiques                                                                    Obtention à partir de produits
                  et artificielles continues, condition­                                                                   chimiques ou de pâtes textiles
                   nés pour la vente au détail
    51.04 (2)      Tissus de fibres textiles synthéti­                                                                     Obtention à partir de produits
                   ques et artificielles continues (y                                                                      chimiques ou de pâtes textiles
                   compris les tissus de monofils ou
                   de lames des nos 51.01 ou 51.02)
    52.010         Fils de métal combinés avec des                                                                         Fabrication à partir de produits
                   fils textiles ( filés métalliques), y                                                                   chimiques, de pâtes textiles ou de
                   compris les fils textiles guipés de                                                                     fibres textiles naturelles, de fibres
                   métal , et fils textiles métallisés                                                                     textiles synthétiques et artificiel­
                                                                                                                           les discontinues ou leur déchets,
                                                                                                                           non cardés ni peignés
    52.02 (2;      Tissus de fils de métal, de filés                                                                       Fabrication à partir de produits
                   métalliques ou de fils textiles mé­                                                                     chimiques, de pâtes textiles ou de
                   tallisés du n0 52.01 , pour l'habil­                                                                    fibres textiles naturelles, de fibres
                   lement, l' ameublement et usages                                                                        textiles synthétiques et artificielles
                   similaires                                                                                               discontinues ou leurs déchets
    53.060         Fils de laine cardée, non condi­                                                                         Obtention à partir de produits des
                    tionnés pour la vente au détail                                                                        nos 53.01 ou 53.03
    53.07 (r        Fils de laine peignée, non condi­                                                                       Obtention à partir de produits des
                    tionnés pour la vente au détail                                                                        nos 53.01 ou 53.03
(l) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
    liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
     textiles entrant dans la composition du fil mélange. Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou
    leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
(a) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
    dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
    des autres matières textiles entrant dans k coimosition du tissu mélangé . Toutefois , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles
    melangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
    — à 20% lorsqu'il s' agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07,
    — à 30 % lorsqu' il s' agit de fils formés d' une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
         recouverte ou non de poudre d' aluminium, cètte âme étant insérée par collage, à l' aide d' une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
         matière plastique artificielle, d' une largeur n' excédant pas 5 millimètres.
 ---pagebreak--- 31 . 7. 75                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                     N    L 201 /29
                        Produits obtenus
                                                                                                                          Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                      pas le caractère de produits originaires           caractère de produits originaires lorsque
   Numéro                                                                                                                     les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                         Désignation
   douanier
    53.08 (J )    Fils de poils fins, cardés ou pei­                                                                      Obtention à partir de poils fins
                  gnés, non conditionnés pour la                                                                          bruts du n° 53.02
                  vente au détail
    53.09 ( 1)    Fils de poils grossiers ou de crin,                                                                     Obtention à partir de poils gros­
                  non conditionnés pour la vente                                                                         siers du n° 53.02, ou de crin du
                  au détail                                                                                              n° 05.03 , bruts
    53.100        Fils de laine, de poils (fins ou                                                                        Obtention à partir de matières des
                  grossiers ) ou de crin, condition­                                                                     nos 05.03 et 53.01 à 53.04 inclus
                  nés pour la vente au détail
    53 . 1 1 (2 ) Tissus de laine ou de poils fins                                                                        Obtention à partir de matières des
                                                                                                                          n os 53.01 à 53.05 inclus
    53.12 (2)     Tissus de poils grossiers                                                                               Obtention à partir de produits des
                                                                                                                          n os 53.02 à 53.05 inclus
    53.13 (2)     Tissus de crin                                                                                          Obtention à partir de crin du
                                                                                                                         n° 05.03
    54.03 ( 1)    Fils de lin ou de ramie, non con­                                                                       Obtention à partir de produits du
                  ditionnés pour la vente au détail                                                                      n° 54.01 , non cardés ni peignés,
                                                                                                                         ou à partir de produits du
                                                                                                                          n° 54.02
    54.04 (1 )    Fils de lin ou de ramie, condition­                                                                     Obtention à partir de matières des
                  nés pour la vente au détail                                                                             nos 54.01 ou 54.02
    54.05 (2)     Tissus de lin ou de ramie                                                                               Obtention à partir de matières des
                                                                                                                          n os 54.01 ou 54.02
    55.05 (1)     Fils de coton non conditionnés                                                                          Obtention à partir de matières des
                  pour la vente au détail                                                                                 nos 55.01 ou 55.03
    55.06 (1 )    Fils de coton conditionnés pour                                                                         Obtention à partir de matières des
                  la vente au détail                                                                                      nos 55.01 ou 55.03
    55.070        Tissus de coton à point de gaze                                                                         Obtention à partir de matières des
                                                                                                                          nos 55.01 , 55.03 ou 55.04
    55.08 (2)     Tissus de coton bouclés du genre                                                                        Obtention à partir de matières des
                  éponge                                                                                                  nos 55.01 , 55.03 ou 55.04
    55.09 (2 )    Autres tissus de coton                                                                                  Obtention à partir de matières des
                                                                                                                          nos 55.01 , 55.03 ou 55.04
( ) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
    liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
    textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou
    leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
(2) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs m mères textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
    dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
    des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé . Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles
    mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
         à 20 % lorsqu'il s' agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07 ,
         à 30 % lorsqu'il s'agit de fils formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d' aluminium, soit en une pellicule de matière plastique artificielle
         recouverte ou non de poudre d'aluminium, cette âme étant insérée par collage, à l' aide d' une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
         matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 millimètres.
 ---pagebreak--- N° L 201 /30                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                         31.7.75
                          Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                       pas le caractère de produits originaires           caractère de produits originaires lorsque
   Numéro                                                                                                                    les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                        Désignation
   douanier
    56.01         Fibres textiles synthétiques et arti­                                                                  Obtention à partir de produits
                  ficielles discontinues en masse                                                                        chimiques ou de pâtes textiles
    56.02         Câbles pour discontinus en fibres                                                                      Obtention à partir de produits
                  textiles synthétiques et artificielles                                                                 chimiques ou de pâtes textiles
    56.03         Déchets de fibres textiles synthé­                                                                     Obtention à partir de produits
                  tiques et artificielles (continues ou                                                                  chimiques ou de pâtes textiles
                  discontinues) en masse, y com­
                  pris les déchets de fils et les effi­
                  lochés
    56.04         Fibres textiles synthétiques et arti­                                                                  Obtention à partir de produits
                  ficielles discontinues et déchets de                                                                   chimiques ou de pâtes textiles
                  fibres textiles synthétiques et arti­
                  ficielles (continues ou disconti­
                  nues), cardés, peignés ou autre­
                  ment préparés pour la filature
    56.050        Fils de fibres textiles synthétiques                                                                   Obtention à partir de produits
                  et artificielles discontinues (ou de                                                                   chimiques ou de pâtes textiles
                  déchets de fibres textiles synthé­
                  tiques et artificielles), non condi­
                  tionnés pour la vente au détail
    56.060 )      Fils de fibres textiles synthétiques                                                                   Obtention à partir de produits
                  et artificielles discontinues (ou de                                                                   chimiques ou de pâtes textiles
                   déchets de fibres textiles synthé­
                  tiques et artificielles), conditionnés
                  pour la vente au détail
    56.07 (2)     Tissus de fibres textiles synthéti­                                                                    Obtention à partir de matières des
                   ques et artificielles discontinues                                                                    n°s 56.01 à 56.03 inclus
    57.050         Fils de chanvre                                                                                       Obtention à partir de chanvre brut
    57.060         Fils de jute ou d'autres fibres tex­                                                                  Obtention à partir de jute brut,
                   tiles libériennes du n° 57.03                                                                         d'étoupes de jute ou d'autres fi­
                                                                                                                         bres textiles libériennes brutes du
                                                                                                                         n° 57.03
    57.070        Fils d'autres fibres textiles végé­                                                                    Obtention à partir de fibres tex­
                   tales                                                                                                 tiles végétales brutes des nos 57.02
                                                                                                                         à 57.04
(*) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
    liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
    textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois , cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou
    leur poids n' excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
    Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
    dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
    des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé . Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières textiles
    mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
    — à 20 % lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des n° " ex 51.01 et ex S8 07 ,
    — à 30% lorsqu' il s' agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
         recouverte ou non dé poudre d' aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l' aide d' une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
         matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 millimètres.
 ---pagebreak--- 31 . 7. 75                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                    N 0 L 201 /31
                        Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conféïant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                      pas le caractère de produits originaires           caractère de produits originaires lorsque
   Numéro                                                                                                                    les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                         Désignation
   douanier
    57.08         Fils de papier                                                                                         Obtention à partir de produits du
                                                                                                                         chapitre 47, de produits chimiques,
                                                                                                                         de pâtes textiles ou de fibres tex­
                                                                                                                         tiles naturelles, de fibres textiles
                                                                                                                         synthétiques et artificielles discon­
                                                                                                                         tinues ou leurs déchets, non car­
                                                                                                                         dés ni peignés
    57.09 O       Tissus de chanvre                                                                                      Obtention à partir de matières du
                                                                                                                         n° 57.01
    57.10 (1)     Tissus de jute ou d'autres fibres                                                                      Obtention à partir de jute brut,
                  textiles libériennes du n0 57.03                                                                       d'étoupe ou d'autres fibres textiles
                                                                                                                         libériennes brutes du n0 57.03
    57. 1 1 0     Tissus d'autres fibres textiles végé­                                                                  Obtention à partir de matières des
                  tales                                                                                                  nos 57.02, 57.04 ou des fils de
                                                                                                                         coco du n0 57.07
    57.12         Tissus de fils de papier                                                                               Obtention à partir de papier, de
                                                                                                                         produits chimiques, de pâtes texti­
                                                                                                                         les ou de fibres textiles naturelles,
                                                                                                                         de fibres textiles synthétiques et
                                                                                                                         artificielles discontinues ou leurs
                                                                                                                         déchets
    58.01 (2)     Tapis à points noués ou enroulés,                                                                      Obtention à partir de matières des
                  même confectionnés                                                                                     nos 50.01 à 50.03 inclus, 51.01 ,
                                                                                                                         53.01 à 53.05 inclus, 54.01 , 55.01
                                                                                                                         à 55.04 inclus, 56.01 à 56.03 inclus
                                                                                                                         ou 57.01 à 57.04 inclus
    58 . 02 (2)   Autres tapis, même confectionnés ;                                                                     Obtention à partir de matières des
                  tissus dits « Kélim » ou « Kilim »,                                                                    nos 50.01 à 50.03 inclus, 51.01 ,
                  « Schumacks » ou « Soumak » « Ka­                                                                      53.01 à 53.05 inclus, 54.01 , 55.01
                  ramanie » et similaires, même con­                                                                     à 55.04 inclus, 56.01 à 56.03
                  fectionnés                                                                                             inclus, 57.01 à 57.04 inclus ou des
                                                                                                                         fils de coco du n° 57.07
    58.04 (2)     Velours, peluches, tissus bouclés                                                                      Obtention à partir de matières des
                  et tissus de chenille, à l'exclusion                                                                   nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                  des articles des nos 55.08 et 58.05                                                                    53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                         inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                         à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                         duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                         tiles
C ) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
    dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
    des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé . Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles
    mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
    — à 20% lorsqu'il s' agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des n0 » ex 51.01 et ex 58.07,
    — à 30% lorsqu' il s' agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
        recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l' aide d' une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
         matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 millimètres .
(*) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions
    figurant dans la présente liste , tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
    de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des
    matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
    — à 20% lorsqu' il s' agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07,
    — à 30% lorsqu'il s' agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium, soit en une pellicule de matière plastique artificielle
        recouverte ou non de poudre d'aluminium, cette âme étant insérée par collage, à l' aide d' unç çollç transparente ou colorée, entre deux pellicules dç
        matière plastique artificielle, d'une largeur n'excédant pas 5 millimètres,
 ---pagebreak--- N° L 201 /32                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                           31 . 7. 75
                         Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                       pas le caractère de produits originaires          caractère de produits originaires lorsque
    Numéro                                                                                                                   les conditions ci -après sont réunies
    du tarif                         Désignation
    douanier
     58.05 (1 )   Rubanerie et rubans sans trame en                                                                      Obtention à partir de matières des
                  fils ou fibres parallélisés et encol­                                                                 nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                  lés (bolducs), à l'exclusion des ar­                                                                  53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                  ticles du n° 58.06                                                                                    inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                         à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                        duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                        tiles
     58.06 (1 )   Étiquettes, écussons et articles simi­                                                                 Obtention à partir de matières des
                  laires, tissés, mais non brodés, en                                                                   nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                  pièces, en rubans ou découpés                                                                         53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                        inclus, 56.01 à 56.03 inclus ou à
                                                                                                                        partir de produits chimiques ou de
                                                                                                                         pâtes textiles
     58.07 ( x)   Fils de chenille ; fils guipes (autres                                                                Obtention à partir de matières des
                  que ceux du n° 52.01 et que les                                                                       nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                  fils de crin guipés) ; tresses en                                                                     53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                  pièces ; autres articles de passe­                                                                    inclus, 56.01 à 56.03 inclus ou à
                  menterie et autres articles orne­                                                                     partir de produits chimiques ou
                  mentaux analogues, en pièces ;                                                                         de pâtes textiles
                  glands, floches, olives, noix, pom­
                  pons et similaires
     58.08 (x)    Tulles et tissus à mailles nouées                                                                      Obtention à partir de matières des
                  (filet), unis                                                                                         nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                                                                                                                        53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                         inclus, 56.01 à 56.03 inclus, ou à
                                                                                                                         partir de produits chimiques ou de
                                                                                                                         pâtes textiles
     58.09 (')    Tulles, tulles-bobinots et tissus à                                                                   Obtention à partir de matières des
                  mailles nouées (filet), façonnés ;                                                                     nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                  dentelles (à la mécanique ou à la                                                                     53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                  main) en pièces, en bandes ou en                                                                      inclus, 56.01 à 56.03 inclus, ou à
                  motifs                                                                                                partir de produits chimiques ou de
                                                                                                                         pâtes textiles
     58.10        Broderies en pièces, en bandes ou                                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                  en motifs                                                                                             lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                        n'excède pas 50 % de la valeur
                                                                                                                         du produit fini
      59 . 01 ^)  Ouates et articles en ouate ; ton­                                                                     Obtention soit à partir de fibres
                  tisses, nœuds et noppes (boutons)                                                                     naturelles, soit à partir de pro­
                  de matières textiles                                                                                   duits chimiques ou de pâtes textiles
     59.02 (,     Feutres et articles en feutre, même                                                                    Obtention à partir de fibres ou de
                  imprégnés ou enduits                                                                                   relies ou de produits chimiques
                                                                                                                         ou de pâtes textiles ;
ex 59.02 (1 )     Feutres à l'aiguille, même impré­                                                                      Obtention à partir de fibres ou de
                  gnés ou enduits                                                                                       câbles continus de polypropylène
                                                                                                                        dont les fibres simples ont un
                                                                                                                        titre inférieur à 8 deniers et dont
                                                                                                                        la valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                         valeur du produit fini
I 1) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions
     figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
     de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé. Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des
     matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
     — à 20 % orsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyether, même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07,
     — à 30 % lorsqu'il s'agit de fils formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
         recouverte ou non de poudre d'aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l'aide d' une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
         matière plastique artificielle, d' une largeur n'excedant pas 5 millimètres.
 ---pagebreak---   31 . 7. 75                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                     N L 201 /33
                         Produits obtenus
                                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant           Ouvraison ou transformation conférant le
    Numéro                                                             pas le caractère de produits originaires           caractère de produits originaires lorsque
    du tarif
                                                                                                                             les conditions ci-après sont réunies
                                     Désignation
    douanier
      59.030       « Tissus non tissés » et articles en                                                                   Obtention soit à partir de fibres
                   « tissus non tissés », même im­                                                                       naturelles, soit à partir de pro­
                   prégnés ou enduits                                                                                    duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                         tiles
      59 . 04 (1   Ficelles, cordes et cordages, tres­                                                                   Obtention soit à partir de fibres
                   sés ou non                                                                                            naturelles, soit à partir de pro­
                                                                                                                         duits chimiques ou de pâtes texti­
                                                                                                                         les ou des fils de coco du n 0 57.07
     59.05 (r      Filets, fabriqués à l'aide des ma­                                                                    Obtention soit à partir de fibres
                   tières reprises au n0 59.04, en nap­                                                                  naturelles, soit à partir de pro­
                   pes, en pièces ou en forme ; filets                                                                   duits chimiques ou de pâtes texti­
                  en forme pour la pêche, en fils,                                                                       les ou des fils de coco du n 0 57.07
                   ficelles ou cordes
     59.06        Autres articles fabriqués avec des                                                                     Obtention soit à partir de fibres
                  fils, ficelles, cordes ou cordages,                                                                    naturelles, soit à partir de pro­
                  à l'exclusion des tissus et des ar­                                                                    duits chimiques ou de pâtes texti­
                  ticles en tissus                                                                                       les ou des fils de coco du n 0 57.07
     59.07        Tissus enduits de colle ou de ma­                                                                      Obtention à partir de fils
                  tières amylacées, du genre utilisé
                  pour la reliure, le cartonnage, la
                  gainerie ou usages similaires (per­
                  caline enduite, etc.) ; toiles à cal­
                  quer ou transparentes pour le des­
                  sin ; toiles préparées pour la pein­
                  ture ; bougran et similaires pour la
                  chapellerie
     59.08        Tissus imprégnés, enduits ou re­                                                                       Obtention A partir de fils
                  couverts de dérivés de la cellulose
                 ou d'autres matières plastiques arti­
                  ficielles et tissus stratifiés avec ces
                  mêmes matières
    59.09        Toiles cirées et autres tissus huilés                                                                  Obtention à partir de fils
                  ou recouverts d'un enduit à base
                  d'huile
    59.1C ( 1    Linoléums pour tous usages, dé­                                                                        Obtention soit à partir de fils, soit
                 coupés ou non ; couvre-parquets                                                                        à partir de fibres textiles
                 consistant en un enduit appliqué
                 sur support de matières textiles,
                 découpés ou non
( ) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions
    figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le produit mélange est classe que pour les positions sous lesquelles se classerait, le produit
    de chacune des autres matieres textiles entrant dans la composition du produit mélangé. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des
    matieres textiles melangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
        à 20% lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des n0" ex 51.01 et ex 58.07 ,
        à 30% lorsqu'il s'agit de fils formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique artificielle
        recouverte ou non de poudre d'aluminium, cette âme étant insérée par collage, à l'aide d'une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
        matiere plastique artificielle, d'une largeur n'excédant pas 5 millimètres.
 ---pagebreak---   N 0 L 201 /34                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                            31 . 7. 75
                          Produits obtenus
                                                                                                                          Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                       pas le caractère de produits originaires          caractère de produits originaires lorsque
    Numéro                                                                                                                   les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                         Désignation
    douanier
      59.11         Tissus caoutchoutés, autres que de                                                                   Obtention à partir de fils
                    bonneterie
      59.12        Autres tissus imprégnés ou en­                                                                        Obtention à partir de fils
                   duits ; toiles peintes pour décors
                   de théâtres, fonds d'ateliers ou
                   usages analogues
      59.130       Tissus (autres que de bonneterie)                                                                     Obtention à partir de fils simples
                   élastiques, formés de matières tex­
                   tiles associées à des fils de caout­
                   chouc
      59.15 (x)    Tuyaux pour pompes et tuyaux                                                                          Obtention à partir de matières des
                   similaires, en matières textiles,                                                                    nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                   même avec armatures ou acces­                                                                        53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                   soires en autres matières                                                                             inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                         à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                         duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                         tiles
      59.16 (1)    Courroies transporteuses ou de                                                                        Obtention à partir de matières des
                    transmission en matières textiles,                                                                  nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                   même armées                                                                                          53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                        inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                        à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                        duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                        tiles
      59. 17(J)    Tissus et articles pour usages tech­                                                                  Obtention à partir de matières des
                   niques en matières textiles                                                                          nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                                                                                                                        53.05 inclus, 54.01, 55.01 à 55.04
                                                                                                                        inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                        à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                        duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                        tiles
       ex         Bonneterie , à l'exclusion des arti­                                                                  Obtention à partir de fibres natu­
   chapitre        cles de bonneterie obtenus par                                                                       relles cardées ou peignées, de ma­
     60 (*)       couture ou assemblage de mor­                                                                         tières des n°s 56.01 à 56.03 inclus,
                   ceaux de bonneterie (découpés ou                                                                     de produits chimiques ou de pâtes
                   obtenus directement en forme)                                                                        textiles
 ex 60.02          Ganterie de bonneterie non élas­                                                                      Obtention à partir de fils (2)
                   tique ni caoutchoutée, obtenue par
                  couture ou assemblage de mor­
                   ceaux de bonneterie (découpés ou
                   obtenus directement en forme)
(!) Pour les'produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions
     figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
     de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois , cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des
     matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
    — à 20% lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07,
    — à 30% lorsqu'il s'agit de fils formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d' aluminium, soit en une pellicule de matière plastique artificielle
         recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l' aide d'une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
         matière plastique artificielle, d'une largeur n'excédant pas 5 millimètres.
(2) Les garnitures et les accessoires (à l'exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui changent de position tarifaire, n'enlèvent pas le caractère
    originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
 ---pagebreak--- 31 . 7. 75                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                     N 0 L 201 /35
                        Produits obtenus
                                                                                                                       Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                       caractère de produits originaires lorsque
   Numéro
                                                                   pas le caractère de produits originaires               les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                       Désignation
  douanier
ex 60.03         Bas, sous-bas, chaussettes, socquet­                                                                  Obtention à partir de fils (1)
                 tes, protège-bas et articles similai­
                 res de bonneterie non élastique ni
                 caoutchoutée, obtenus par couture
                 ou assemblage de morceaux de
                 bonneterie (découpés ou obtenus
                 directement en forme)
ex 60.04         Sous-vêtements de bonneterie non                                                                       Obtention à partir de fils (1)
                 élastique ni caoutchoutée, obtenus
                 par couture ou assemblage de
                 morceaux de bonneterie (découpés
                 ou obtenus directement en forme)
ex 60.05         Vêtements de dessus, accessoires                                                                       Obtention à partir de fils (1)
                  du vêtement et autres articles de
                 bonneterie non élastique ni caout­
                  choutée, obtenus par couture ou
                  assemblage de morceaux de bon­
                 neterie (découpés ou obtenus di­
                  rectement en forme)
ex 60.06          Autres articles (y compris les ge­                                                                    Obtention à partir de fils (*)
                  nouillères et les bas à varices) de
                  bonneterie élastique et de bonne­
                 terie caoutchoutée, obtenus par
                  couture ou assemblage de mor­
                  ceaux de bonneterie (découpés ou
                  obtenus directement en forme)
     61.01        Vêtements de dessus pour hom­                                                                         Obtention à partir de fils (x ) (2)
                  mes et garçonnets
 ex 61.01         Équipements antifeu en tissus re­                                                                     Obtention à partir de tissus non
                  couverts d'une feuille de polyester                                                                   enduits dont la valeur n'excède
                  aluminisée                                                                                            pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                        fini (!) (2}
 ex 61.02         Vêtements de dessus pour femmes,                                                                      Obtention à partir de fils (*) (2)
                   fillettes et jeunes enfants, non
                  brodés
 ex 61.02         Équipements antifeu en tissus re­                                                                     Obtention à partir de tissus non
                   couverts d'une feuille de polyester                                                                  enduits dont la valeur n'excède
                   aluminisée                                                                                           pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                        fini (i ) (2)
 ex 61.02          Vêtements de dessus pour femmes,                                                                     Obtention à partir de tissus non
                   fillettes et jeunes enfants, brodés                                                                  brodés      dont la valeur n'excède
                                                                                                                        pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                        fini (1)
 t1) Les garnitures et les accessoires (à l 'exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui changent de position tarifaire, n'enlèvent pas le caractère
     originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
 (a) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus imprimés en respectant les conditions prévues à la
     liste B.
 ---pagebreak---    N° L 201 /36                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                           31 . 7. 75
                         Produits obtenus
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant           Ouvraison ou transformation conférant le
     Numéro                                                          pas le caractère de produits originaires           caractère de produits originaires lorsque
     du tarif
                                                                                                                           les conditions ci après sont réunies
                                    Désignation
    douanier
      61.03         Vêtements de dessous (linge de                                                                      Obtention à partir de fils (x ) (2)
                    corps) pour hommes et garçon­
                    nets, y compris les cols, faux cols,
                    plastrons et manchettes
      61.04         Vêtements de dessous (linge de                                                                      Obtention à partir de fils (J ) (2)
                    corps) pour femmes, fillettes et jeu­
                    nes enfants
  ex 61.05          Mouchoirs et pochettes, non bro­                                                                    Obtention à partir de fils simples
                    dés                                                                                                 écrus (*) (2) (3)
  ex 61.05          Mouchoirs et pochettes, brodés                                                                     Obtention à partir de tissus non
                                                                                                                       brodés dont la valeur n'excède pas
                                                                                                                       40 % de la valeur du produit
                                                                                                                       fini (^
  ex 61.06          Châles, écharpes, foulards, cache­                                                                 Obtention à partir de fils simples
                    nez, cache-col , mantilles, voiles et                                                              écrus de fibres textiles naturelles
                   voilettes et articles similaires, non                                                               ou de fibres textiles synthétiques
                    brodés                                                                                             et artificielles discontinues ou leurs
                                                                                                                       déchets ou à partir de produits
                                                                                                                       chimiques ou de pâtes textiles (x ) (2)
  ex 61.06         Châles, écharpes, foulards, cache­                                                                  Obtention à partir de tissus non
                    nez, cache-col, mantilles, voiles et                                                               brodés dont la valeur n'excède
                   voilettes et articles similaires, bro­                                                              pas 40 % de la valeur du produit
                   dés                                                                                                 fini (^
      61.07        Cravates
                                                                                                                       Obtention à partir de fils (J ) (2)
  ex 61.08         Cols, collerettes, guimpes, colifi­                                                                 Obtention à partir de fils H (2)
                   chets, plastrons, jabots, poignets,
                   manchettes, empiècements et au­
                   tres garnitures similaires pour vête­
                   ments et sous-vêtements féminins,
                   non brodés
  ;x 61.08         Cols, collerettes, guimpes, colifi­                                                                 Obtention à partir de tissus non
                   chets, plastrons, jabots, poignets,                                                                 brodés dont la valeur n'excède
                  manchettes, empiècements et au­                                                                     pas 40 % de la valeur du produit
                   tres garnitures similaires pour vête­                                                              fini (^
                   ments et sous-vêtements féminins,
                   brodés
     61.09        Corsets, ceintures-corsets, gaines,                                                                  Obtention à partir de fils (*) (2)
                  soutiens-gorge, bretelles, jarretel­
                  les, jarretières, supports-chausset­
                  tes et articles similaires en tissus
                  ou en bonneterie, même élastiques
     61.10        Ganterie, bas, chaussettes et soc­                                                                   Obtention à partir de fils H (2)
                  quettes, autres qu'en bonneterie
( ) Les garnitures er les accessoires (à l'exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui changent de position tarifaire, n'enlèvent pas le caractère
    originaire du produit obtenu si leur poids ne dépassé pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
O        dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus imprimés en respectant les conditions prévues à la
(s) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières
    textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
 ---pagebreak---   31 . 7 . 75                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                  N L 201 /37
                          Produits obtenus
                                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant        Ouvraison ou transformation conférant le
     Numéro                                                           pas le caractère de produits originaires         caractère de produits originaires lorsque
     du tarif                                                                                                             les conditions ci-après sont réunies
                                     Désignation
    douanier
  ex 61.10          Équipements antifeu en tissus re­                                                                 Obtention à partir de tissus non
                     couverts d'une feuille de polyester                                                              enduits dont la valeur n'excède
                     aluminisée
                                                                                                                      pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                      fini (!) (2)
      61.11         Autres     accessoires     confectionnés                                                          Obtention à partir de fils i1 ) (2)
                    du vêtement : dessous de bras,
                    bourrelets et épaulettes de soutien
                    pour tailleurs, ceintures et cein­
                    turons, manchons, manches protec­
                    trices, etc.
      62.01         Couvertures                                                                                      Obtention à partir de fils écrus
                                                                                                                      des chapitres 50 à 56 inclus (2) (3)
 ex 62.02           Linge de lit, de table, de toilette,                                                              Obtention à partir de fils simples
                    d'office ou de cuisine ; rideaux,                                                                écrus (2) (3)
                   vitrages et autres articles d'ameu­
                    blement ; non brodés
 ex 62.02           Linge de lit, de table, de toilette,                                                             Obtention à partir de tissus non
                    d'office ou de cuisine ; rideaux,                                                                brodés dont la valeur n'excède
                   vitrages et autres articles d'ameu­                                                               pas 40 % de la valeur du produit
                    blement ; brodés                                                                                 fini
     62.03         Sacs et sachets d'emballage                                                                       Obtention à partir de produits
                                                                                                                     chimiques, de pâtes textiles ou de
                                                                                                                     fibres textiles naturelles, de fibres
                                                                                                                     textiles synthétiques et artificielles
                                                                                                                     discontinues ou leurs déchets (2) (3)
     62.04         Bâches, voiles d'embarcation, sto­                                                                Obtention à partir de fils simples
                   res d'extérieur, tentes et articles                                                               écrus (2) (3)
                   de campement
     62.05         Autres articles confectionnés en
                                                                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                   tissus, y compris les patrons de                                                                  lisés des produits dont la valeur
                   vêtements
                                                                                                                     n'excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini
     64.01         Chaussures à semelles extérieures                 Obtention à partir d'assemblages
                   et dessus en caoutchouc ou en                     formés de dessus de chaussures'
                   matière plastique artificielle                    fixés aux semelles premières ou à
                                                                     d'autres parties inférieures et dé­
                                                                    pourvus de semelles extérieures,
                                                                    en toutes matières autres que le
                                                                     métal
( ) Les garnitures et les accessoires (à l'exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui changent de position tarifaire, n'enlèvent pas le
    caractère originaire du produit obtenu si leur poids ne dépassé pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
' ' liste dispositions Particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus imprimés en respectant les conditions prévues à la
(3) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières
    textiles mélangées si son ou leur poids n excède pas 10 k du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
 ---pagebreak--- N 0 L 201 /38                             Journal officiel des Communautés européennes                                            31 . 7. 75
                    Produits obtenus
                                                                                                  Ouvraison ou transformation conférant le
                                                         Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                         pas le caractère de produits originaires caractère de produits originaires lorsque
 Numéro                                                                                               les conditions ci-après sont réunies
 du tarif                     Désignation
 douanier
   64.02      Chaussures à semelles extérieures          Obtention à partir d'assemblages
              en cuir naturel, artificiel ou recons­     formés de dessus de chaussures
              titué ; chaussures (autres que cel­        fixés aux semelles premières ou à
              les du n0 64.01 ) à semelles exté­         d'autres parties inférieures et dé­
              rieures en caoutchouc ou en ma­            pourvus de semelles extérieures,
              tière plastique artificielle               en toutes matières autres que le
                                                         métal
   64.03      Chaussures en bois ou à semelles           Obtention à partir d'assemblages
              extérieures en bois ou en liège            formés de dessus de chaussures
                                                         fixés aux semelles premières ou à
                                                         d'autres parties inférieures et dé­
                                                         pourvus de semelles extérieures,
                                                         en toutes matières autres que le
                                                         métal
   64.04      Chaussures à semelles extérieures          Obtention à partir d'assemblages
            i en autres matières (corde, carton,         formés de dessus de chaussures
               tissu, feutres, vannerie, etc.)           fixés aux semelles premières ou à
                                                         d'autres parties inférieures et dé­
                                                         pourvus de semelles extérieures, en
                                                          toutes matières autres que le métal
   65.03       Chapeaux et autres coiffures en                                                    Obtention à partir de fibres texti­
              feutre, fabriqués à l'aide des clo­                                                 les
              .ches et des plateaux du n° 65.01,
               garnis ou non
   65.05      Chapeaux et autres coiffures (y                                                     Obtention soit à partir de fils,
               compris les résilles et filets à che­                                              soit à partir de fibres textiles
              veux) en bonneterie ou confection­
              nés à l'aide de tissus, de dentelles
               ou de feutre (en pièces, mais non
               en bandes), garnis ou non
   66.01       Parapluies, parasols et ombrelles,                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
               y compris les parapluies-cannes et                                                 lisés des produits dont la valeur
               les parasols-tentes et similaires                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                  produit fini
ex 70.07       Verre coulé ou laminé et « verre           Fabrication à partir de verre étiré,
               à vitres » (doucis ou polis ou             coulé ou laminé des nos 70.04 à
               non), découpés de forme autre que          70.06 inclus
               carrée ou rectangulaire, ou bien
               courbés ou autrement         travaillés
               (biseautés, gravés, etc.) ; vitrages
               isolants à parois multiples
 ---pagebreak--- 31 . 7 . 75                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                  N L 201 /39
                       Produits obtenus
                                                                                                                     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                    pas le caractère de produits originaires         caractère de produits originaires lorsque
   Numéro                                                                                                                les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                       Désignation
   douanier
     70.08       Glaces ou verres de sécurité, mê­                  Fabrication à partir de verre étiré,
                 me façonnés, consistant en verres                  coulé ou laminé des nos 70.04 à
                 trempés ou formés de deux ou                       70.06 inclus
                 plusieurs feuilles contrecollées
     70.09       Miroirs en verre, encadrés ou non,                 Fabrication à partir de verre étiré,
                 y compris les miroirs rétroviseurs                 coulé ou laminé des nos 70.04 à
                                                                    70.06 inclus
     71.15        Ouvrages en perles fines, en pier­                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                  res gemmes ou en pierres synthé­                                                                   lisés des produits dont la valeur
                  tiques ou reconstituées                                                                            n'excède pas 50 °/« de la valeur du
                                                                                                                     produit fini 0 )
     73.07        Fer et acier en blooms, billettes,                 Fabrication à partir de produits
                  brames et largets ; fer et acier                  du n0 73.06
                 simplement dégrossis par forgeage
                  ou par martelage (ébauches de
                  forge)
     73.08        Ébauches en rouleaux pour tôles,                   Fabrication à partir de produits
                  en fer ou en acier                                 du n0 73.07
     73.09        Larges plats en fer ou en acier                   Fabrication à partir de produits
                                                                     des nos 73.07 ou 73.08
     73.10        Barres en fer ou en acier, lami­                  Fabrication à partir de produits
                  nées ou filées à chaud ou forgées                  du n° 73.07
                  (y compris le fil machine) ; barres
                  en fer ou en acier, obtenues ou
                  parachevées à froid ; barres creu­
                  ses en acier pour le forage des
                  mines
     73.11        Profilés en fer ou en acier, laminés               Fabrication à partir de produits
                  ou filés à chaud, forgés, ou bien                  des nos 73.07 à 73.10 inclus, 73.12
                  obtenus ou parachevés à froid ;                    ou 73.13
                  palplanches en fer ou en acier,
                   même percées ou faites d'éléments
                  assemblés
     73.12        Feuillards en fer ou en acier, la­                 Fabrication à partir de produits
                   minés à chaud ou à froid                          des nos 73.07 à 73.09 inclus ou
                                                                     73.13
      73.13        Tôles de fer ou d'acier, laminées
                   à chaud ou à froid
                                                                     Fabrication à partir de produits
                                                                     des nos 73.07 à 73.09 inclus                   l
      73.14        Fils de fer ou d'acier, nus ou re­                Fabrication à partir de produits
                   vêtus, à l'exclusion des fils isolés              du n0 73.10
                   pour l'électricité
 (x) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
     en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak---    N L 201 /40                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                       31 . 7. 75
                           Produits obtenus
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant          Ouvraison ou transformation conférant le
     Numéro                                                          pas le caractère de produits originaires          caractère de produits originaires lorsque
     du tarif                                                                                                             les conditions ci-après sont réunies
                                    Désignation
     douanier
       73.16        Éléments de voies ferrées, en fon­                                                                 Fabrication à partir de produits
                    te, fer ou acier : rails, contre-rails,                                                            du n0 73.06
                    aiguilles, pointes de cœur, croise­
                   ments et changements de voies,
                   tringles d'aiguillage, crémaillères,
                    traverses, éclisses, coussinets et
                   coins, selles d'assise, plaques de
                   serrage, plaques et barres d'écar­
                   tement et autres pièces spéciale­
                   ment conçues pour la pose, le
                   jointement ou la fixation des rails
       73.18       Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                   Fabrication à partir de produits
                   ébauches) en fer ou en acier, à                                                                     des nos 73.06, 73.07 ou du n0
                   l'exclusion des articles du n° 73.19                                                               73.15 sous les formes indiquées)
                                                                                                                       aux nos 73.06 et 73.07
      74.03        Barres, profilés et fils de section                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                   pleine, en cuivre                                                                                  lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (*)
      74.04        Tôles, planches, feuilles et bandes                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                   en cuivre, d'une épaisseur de plus                                                                 lisés des produits dont la valeur
                   de 0,15 mm                                                                                         n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                     •produit fini (1)
      74.05        Feuilles et bandes minces en cuivre                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                   (même gaufrées, découpées, perfo­                                                                  lisés des produits dont la valeur
                   rées, revêtues, imprimées ou                                                                       n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                   fixées sur papier, carton, matières                                                                produit fini H
                   plastiques artificielles ou supports
                  similaires), d'une épaisseur de
                  0,15 mm et moins (support non
                   compris)
      74.06       Poudres et paillettes de cuivre                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (*)
      74.07       Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                  ébauches) et barres creuses, en                                                                    lisés des produits dont la valeur
                  cuivre                                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (*)
     74.08        Accessoires de tuyauterie en cuivre                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                  (raccords, coudes, joints, man­                                                                   lisés des produits dont la valeur
                  chons, brides, etc.)                                                                              n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (1)
i ) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorscme les Droduits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- 31 . 7. 75                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                    N L 201 /41
                       Produits obtenus
                                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                   Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                    caractère de produits originaires lorsque
   Numéro
                                                                   pas le caractère de produits originaires              les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                       Désignation
  douanier
    74.09        Réservoirs, foudres, cuves et                                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                autres récipients analogues, pour                                                                   lisés des produits dont la valeur
                toutes matières (à l'exclusion des                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                 gaz comprimés ou liquéfiés), en                                                                    produit fini (*)
                cuivre, d'une contenance supé­
                 rieure à 300 litres, sans dispositifs
                 mécaniques ou thermiques, même
                 avec revêtement intérieur ou ca­
                 lorifuge
     74.10       Câbles, cordages, tresses et simi­                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                 laires, en fils de cuivre, à l'exclu­                                                              lisés des produits dont la valeur
                 sion des articles isolés pour l'élec­                                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                 tricité                                                                                            produit fini (*)
     74.11       Toiles métalliques (y compris les                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                 toiles continues ou sans fin), gril­                                                                lisés des produits dont la valeur
                 lages et treillis, en fils de cuivre                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (*)
     74.12       Treillis d'une seule pièce, en cui­                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                  vre, exécutés à l'aide d'une tôle                                                                  lisés des produits dont la valeur
                 ou d'une bande incisée et dé­                                                                       n'excède pas 50 %> de la valeur du
                 ployée                                                                                              produit fini (x)
     74.13        Chaînes, chaînettes et leurs par­                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                 ties, en cuivre                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (*)
     74.14       Pointes, clous, crampons appoin­                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                 tés, crochets et punaises, en cuivre,                                                               lisés des produits dont la valeur
                  ou avec tige en fer ou en acier et                                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
                 tête en cuivre                                                                                       produit fini (*)
     74.15        Boulons et écrous (filetés ou non),                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                  vis, pitons et crochets à pas de                                                                   lisés des produits dont la valeur
                  vis, rivets, goupilles, chevilles, cla­                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                  vettes et articles similaires de bou­                                                               produit fini (x)
                  lonnerie et de visserie en cuivre ;
                  rondelles (y compris les rondelles
                  brisées et autres rondelles desti­
                  nées à faire ressort) en cuivre
     74.16        Ressorts en cuivre                                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                      lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 %> de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (1)
     74.17        Appareils non électriques de cuis­                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                  son et de chauffage, des types ser­                                                                 lisés des produits dont la valeur
                  vant à des usages domestiques,                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                  ainsi que leurs parties et pièces                                                                   produit fini (J)
                  détachées, en cuivre
 (i) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
     en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N° L 201 /42                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                          31.7 . 75
                       Produits obtenus
                                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                    caractère de produits originaires lorsque
    Numéro                                                          pas le caractère de produits originaires            les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                      Désignation
   douanier
     74.18       Articles de ménage, d'hygiène et                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                 d'économie domestique et leurs                                                                     lisés des produits dont la valeur
                 parties, en cuivre                                                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (*)
     74.19        Autres ouvrages en cuivre                                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (*)
     75 02        Barres, profilés et fils de section                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                  pleine, en nickel                                                                                 lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (1)
     75.03        Tôles, planches, feuilles et bandes                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                  de toute épaisseur, en nickel :                                                                   lisés des produits dont la valeur
                  poudres et paillettes de nickel                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (*)
     75.04        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                  ébauches), barres creuses et acces­                                                               lisés des produits dont la valeur
                  soires de tuyauterie (raccords,                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                  coudes, joints, manchons, brides,                                                                 produit fini (*)
                  etc.), en nickel
     75.05        Anodes pour nickelage, y compris                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                  celles obtenues par électrolyse,                                                                  lisés des produits dont la valeur
                  brutes ou ouvrées                                                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini H
     75.06        Autres ouvrages en nickel                                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (*)
     76.02        Barres, profilés et fils de section                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                  pleine, en aluminium                                                                              lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini
     76.03        Tôles, planches, feuilles et bandes                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                  en aluminium, d'une épaisseur de                                                                  lisés des produits dont la valeur
                  plus de 0,20 mm                                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini
     76.04        Feuilles et bandes minces en alu­                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                  minium (même gaufrées, décou­                                                                     lisés des produits dont la valeur
                  pées, perforées, revêtues, impri­                                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
                  mées ou fixées sur papier, carton,                                                                produit fini
                  matières plastiques artificielles ou
                  supports similaires), d'une épais­
                  seur de 0,20 mm et moins (sup­
                  port non compris )
(-1) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
     en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- 31 . 7. 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N L 201/43
                 Produits obtenus
                                                                                               Ouvraison ou transformation conférant le
                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                               caractère de produits originaires lorsque
  Numéro                                              pas le caractère de produits originaires     les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                  Désignation
 douanier
   76.05   Poudres et paillettes d'aluminium                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
   76.06   Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
           ébauches) et barres creuses, en                                                     lisés des produits dont la valeur
           aluminium                                                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
    76.07  Accessoires de tuyauterie en alu­                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
           minium (raccords, coudes, joints,                                                   lisés des produits dont la valeur
           manchons, brides, etc.)                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
    76.08  Constructions et parties de cons­                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
           tructions (hangars, ponts et élé­                                                   lisés des produits dont la valeur
           ments de ponts, tours, pylônes,                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
           piliers, colonnes, charpentes, toi­                                                 produit fini
           tures, cadres de portes et fenêtres,
           balustrades, etc.), en aluminium ;
           tôles, barres, profilés, tubes, etc.,
           en aluminium, préparés en vue de
           leur utilisation dans la construc­
           tion
    76.09  Réservoirs, foudres, cuves et autres                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
           récipients analogues, pour toutes                                                   lisés des produits dont la valeur
           matières (à l'exclusion des gaz                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
           comprimés ou liquéfiés), en alu­                                                    produit fini
           minium, d'une contenance supé­
           rieure à 300 litres, sans dispositifs
           mécaniques ou thermiques, même
           avec revêtement intérieur ou calo­
           rifuge
    76.10  Fûts, tambours, bidons, boîtes et                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
            autres récipients similaires de                                                    lisés des produits dont la valeur
           transport ou d'emballage, en alu­                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
            minium, y compris les étuis tubu­                                                  produit fini
            laires rigides ou souples
    76.11  Récipients en aluminium pour gaz                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
            comprimés ou liquéfiés                                                              lisés des produits dont la valeur
                                                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                produit fini
    76.12   Câbles, cordages, tresses et simi­                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
            laires, en fils d'aluminium, à l'ex­                                                lisés des produits dont la valeur
            clusion des articles isolés pour                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
            l'électricité                                                                       produit fini
    76.13   Toiles métalliques, grillages et                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
            treillis, en fils d'aluminium                                                       lisés des produits dont la valeur
                                                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                produit fini
 ---pagebreak--- N° L 201 /44                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                        31 . 7 . 75
                       Produits obtenus
                                                                   Ouvraison ou transformation ne conférant         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                   pas le caractère de produits originaires         caractère de produits originaires lorsque
  Numéro                                                                                                               les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                      Désignation
  douanier
    76.14       Treillis d'une seule pièce, en alu­                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                minium, exécutés à l'aide d'une                                                                    lisés des produits dont la valeur
                tôle ou d'une bande incisée et dé­                                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
                ployée                                                                                             produit fini
    76.15       Articles de ménage, d'hygiène et                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                 d'économie domestique et leurs                                                                    lisés des produits dont la valeur
                parties, en aluminium                                                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                   produit fini
    76.16       Autres ouvrages en aluminium                                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                   lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                   produit fini
    77.02        Magnésium en barres, profilés,                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                fils, tôles, feuilles, bandes, tubes et                                                            lisés des produits dont la valeur
                tuyaux (y compris leurs ébauches),                                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
                barres creuses, poudres, paillettes                                                                produit fini
                et tournures calibrées
    77.03       Autres ouvrages en magnésium                                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                   lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                   produit fini
    78.02       Barres, profilés et fils de section                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                pleine, en plomb                                                                                   lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                   produit fini (1)
    78.03       Tables, feuilles et bandes en                                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                plomb, d'un poids au m2 de plus                                                                    lisés des produits dont la valeur
                de 1,700 kg                                                                                        n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                   produit fini (1)
   78.04        Feuilles et bandes minces en plomb                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                 (même         gaufrées,       découpées,                                                          lisés des produits dont la valeur
                perforées, revêtues, imprimées ou                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                fixées sur papier, carton, matières                                                                produit fini (1)
                plastiques artificielles ou supports
                similaires), d'un poids au m* de
                1,700 kg et moins (support non
                compris) ; poudres et paillettes de
                plomb
    78.05       Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                ébauches), barres creuses et acces­                                                                lisés des produits dont la valeur
                soires de tuyauterie (raccords, cou­                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                des, tubes en S pour siphons,                                                                      produit fini (x)
                joints, manchons, brides, etc.), en
                plomb
r) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
   en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- 31.7. 75                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 201 /45
                        Produits obtenus
                                                                                                                     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conféran
                                                                    pas le caractère de produits originaires         caractère de produits originaires lorsque
   Numéro                                                                                                                les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                       Désignation
   douanier
    78.06        Autres ouvrages en plomb                                                                            Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (*)
    79.02        Barres, profilés et fils de section                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                 pleine, en zinc                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
    79.03        Planches, feuilles et bandes de                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                 toute épaisseur, en zinc ; poudres                                                                  lisés des produits dont la valeur
                 et paillettes de zinc                                                                               n'excède pas 50 %> de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
    79.04        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                 ébauches), barres creuses et ac­                                                                    lisés des produits dont la valeur
                 cessoires de tuyauterie (raccords,                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                 coudes, joints, manchons, brides,                                                                   produit fini
                 etc. ), en zinc
    79.05        Gouttières, faîtages, lucarnes et                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                 autres ouvrages façonnés, en zinc,                                                                  lisés des produits dont la valeur
                 pour le bâtiment                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
    79.06        Autres ouvrages en zinc                                                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
    80.02        Barres, profilés et fils de section                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                 pleine, en étain                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
    80.03        Tables (tôles), planches, feuilles                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                 et bandes en étain, d'un poids au                                                                   lisés des produits dont la valeur
                 m2 de plus de 1 kg                                                                                  n'excède pas 50 %> de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     80.04       Feuilles et bandes minces en étain                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                 (même gaufrées, découpées, perfo­                                                                   lisés des produits dont la valeur
                 rées, revêtues, imprimées ou fixées                                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
                 sur papier, carton, matières plasti­                                                                produit fini
                 ques artificielles ou supports simi­
                 laires), d'un poids au m2 de 1 kg
                 et moins ( support non compris) ;
                 poudres et paillettes d'étain
(*) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
     en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N L 201 /46                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                           31 . 7 . 75
                         Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                      pas le caractère de produits originaires           caractère de produits originaires lorsque
     Numéro                                                                                                                  les conditions ci-après sont réunies
     du tarif                      Désignation
    douanier
      80.05        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                   ébauches), barres creuses et accès-*                                                                  lisés des produits dont la valeur
                   soires de tuyauterie (raccords, cou­                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                 " des, joints, manchons, brides, etc.),                                                                 produit fini
                   en étain
      82.05        Outils interchangeables pour ma­                                                                      Ouvraison,        transformation          ou,
                   chines-outils et pour outillage à                                                                     montage pour lesquels sont utili­
                   main, mécanique ou non (à em­                                                                         sés des produits, parties et pièces
                   boutir, estamper, tarauder, aléser,                                                                   détachées dont la valeur n'excède
                   fileter, fraiser, mandriner, tailler,                                                                 pas 40°/o de la valeur du produit
                   tourner, visser, etc.), y compris les                                                                 fini (*)
                   filières d'étirage et de filage à
                   chaud des métaux, ainsi que les
                   outils de forage
      82.06        Couteaux       et lames        tranchantes                                                            Ouvraison, transformation ou
                   pour machines et pour appareils                                                                       montage pour lesquels sont utili­
                   mécaniques                                                                                            sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                         détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                         pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                         fini (*)
        ex         Chaudières, machines, appareils et                                                                    Ouvraison, transformation ou
  chapitre         engins mécaniques, à l'exclusion                                                                      montage pour lesquels sont utili­
         84        du matériel, machines et appareils                                                                    sés des produits, parties et pièces
                   pour la production du froid, à                                                                        détachées dont la valeur n'excède
                   équipement électrique ou autre                                                                        pas 40% de la valeur du produit
                   (n0 84.15 ) et des machines à cou­                                                                    fini
                   dre, y compris les meubles pour
                   machines à coudre (ex 84.41 )
       84.15       Matériel, machines et appareils                                                                       Ouvraison,        transformation          ou
                   pour la production du froid, à                                                                        montage pour lesquels sont utili­
                   équipement électrique ou autre                                                                        sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                         détachées non originaires dont la
                                                                                                                         valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                         valeur du produit fini et à condi­
                                                                                                                         tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                         des produits, parties et pièces (2)
                                                                                                                         utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                         naires
i1) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
      en respectant les conditions prévues à la liste B.
( 2 ) Pour la détermination de la valeur des produits , parties et pièces , sont à prendre en considération :
      a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
          pays où s'effectue l'ouvraison , la transformation ou le montage ;
      b) en ce qui concerne les produits , parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l' article 4 de l'annexe II déterminant :
          — la valeur des produits importés ,
          — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- 31 . 7. 75                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                        N° L 201 /47
                      Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                    pas le caractère de produits originaires             caractère de produits originaires lorsque
   Numéro                                                                                                                    les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                      Désignation
   douanier
  ex 84.41       Machines à coudre (les tissus, les                                                                      Ouvraison,          transformation       ou
                 cuirs, les chaussures, etc.), y com­                                                                    montage pour lesquels sont utili­
                 pris les meubles pour machines à                                                                        sés des produits, parties et pièces
                 coudre                                                                                                  détachées non originaires dont la
                                                                                                                         valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                         valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                         tion :
                                                                                                                         — que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                              des produits, parties et pièces
                                                                                                                               (*) utilisés pour le montage de
                                                                                                                              la tête (moteur exclu), soient
                                                                                                                               des produits originaires
                                                                                                                               et
                                                                                                                         — que les mécanismes de ten­
                                                                                                                               sion du fil, le mécanisme du
                                                                                                                               crochet et le mécanisme zigzag
                                                                                                                               soient des produits originaires
      ex
  chapitre       Machines et appareils électriques                                                                        Ouvraison , transformation ou
      85         et objets servant à des usages élec­                                                                     montage pour lesquels sont utili­
                 trotechniques, à l'exception des                                                                         sés des produits, parties et pièces
                 produits des nos 85.14 et 85.15                                                                          détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                          pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                          fini
     85.14        Microphones et leurs supports,                                                                          Ouvraison, transformation ou
                 haut-parleurs et amplificateurs
                 électriques de basse fréquence                                                                           montage pour lesquels sont utili­
                                                                                                                          sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                          détachées non originaires dont la
                                                                                                                          valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                          valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                          tion :
                                                                                                                          — que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                               des produits, parties et pièces
                                                                                                                                (l ) utilisés soient des produits
                                                                                                                               originaires
                                                                                                                               et
                                                                                                                          — que la valeur des transis­
                                                                                                                               tors non originaires utilisés
                                                                                                                               n'excède pas 3 % de la valeur
                                                                                                                                du produit fini (2)
 f1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
        pays où s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
     b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l'article 4 de l'annexe II déterminant :
        — la valeur des produits importés ,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée .
 (2) Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40 % .
 ---pagebreak---  N 0 L 201 /48                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                               31 . 7. 75
                       Produits obtenus
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant              Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                   pas le caractère de produits originaires               caractère de produits originaires lorsque
    Numéro                                                                                                                    les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                     Désignation
   douanier
     85.15        Appareils de transmission et de                                                                         Ouvraison, transformation ou
                  réception pour la radiotéléphonie                                                                      montage pour lesquels sont utili­
                  et la radiotélégraphie ; appareils                                                                     sés des produits, parties et pièces
                  d'émission et de réception pour la                                                                     détachées non originaires dont la
                  radiodiffusion et la télévision (y                                                                     valeur n'excède pas 40 % de la
                  compris les récepteurs combinés                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                  avec un appareil d'enregistrement                                                                      tion :
                 ou de reproduction du son) et                                                                           — que 50 % au moins en valeur
                  appareils de prise de vues pour la                                                                          des produits, parties et pièces
                 télévision ; appareils de radiogui­                                                                          (J ) utilisés soient des produits
                  dage, de radiodétection, de radio­                                                                          originaires
                 sondage et de radiotélécommande                                                                              et
                                                                                                                         — que la valeur des transis­
                                                                                                                              tors non originaires utilisés
                                                                                                                              n'excède pas 3 % de la valeur
                                                                                                                               du produit fini (2)
  Chapitre       Véhiculés et matériel pour voies
      86         ferrées ; appareils de signalisation                                                                    Ouvraison, transformation ou
                 non électriques pour voies de                                                                           montage pour lesquels sont utili­
                  communication                                                                                          sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                         détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                         pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                         fini
      ex         Voitures automobiles, tracteurs,                                                                        Ouvraison, transformation ou
  chapitre       cycles et autres véhicules terres­                                                                      montage pour lesquels sont utili­
      87         tres, à l'exclusion des produits du                                                                     sés des produits, parties et pièces
                 n° 87.09                                                                                                détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                         pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                         fini
     87.09       Motocycles et vélocipèdes avec                                                                          Ouvraison, transformation ou
                 moteur auxiliaire, avec ou sans                                                                         montage pour lesquels sont utili­
                 side-car ; side-cars pour moto­                                                                         sés des produits, parties et pièces
                 cycles et tous vélocipèdes, présen­                                                                     détachées non originaires dont la
                 tés isolément
                                                                                                                         valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                         valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                         tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                         des produits, parties et pièces (x)
                                                                                                                         utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                         naires
      ex
                 Instruments et appareils d'optique,                                                                     Ouvraison, transformation ou
  chapitre       de photographie et de cinémato­
      90
                                                                                                                         montage pour lesquels sont utili­
                 graphie, de mesure, de vérification,                                                                    sés des produits, parties et pièces
                 de précision ; instruments et ap­                                                                       détachées dont la valeur n'excède
                 pareils médico-chirurgicaux, à                                                                          pas 40 % de la valeur du produit
                 l'exclusion des produits des nos                                                                        fini
                 90.05 , 90.07, 90.08, 90.12 et 90.26
(*) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé , en cas de vente , pour lesdits produits sur le territoire du
       pays où s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l' article A de l'annexe U déterminant :
       — la valeur des produits importés,
       — la valeur des produits d'origine indéterminée.
(2) Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40 % .
 ---pagebreak---  31 . 7. 75                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                       N L 201 /49
                         Produits obtenus
                                                                                                                            Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                            caractère de produits originaires lorsque
     Numéro                                                           pas le caractère de produits originaires                  les conditions ci-après sont réunies
     du tarif                      Désignation
    douanier
      90.05       Jumelles et longues-vues, avec ou                                                                         Ouvraison,        transformation         ou
                   sans prismes                                                                                             montage pour lesquels sont utili­
                                                                                                                            sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                            détachées non originaires dont la
                                                                                                                            valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                            valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                            tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                            des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                            utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                            naires
      90.07        Appareils photographiques ; ap­                                                                          Ouvraison, transformation ou
                  pareils ou dispositifs pour la pro­                                                                       montage pour lesquels sont utili­
                  duction      de la     lumière-éclair en                                                                  sés des produits, parties et pièces
                  photographie                                                                                              détachées non originaires dont la
                                                                                                                            valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                            valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                            tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                            des produits, parties et pièces (*}
                                                                                                                            utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                            naires
      90.08       Appareils cinématographiques (ap­                                                                         Ouvraison, transformation ou
                  pareils de prise de vues et de                                                                           montage pour lesquels sont utili­
                  prise de son, même combinés ;                                                                             sés des produits, parties et pièces
                  appareils de projection avec ou                                                                           détachées non originaires dont la
                  sans reproduction du son)                                                                                 valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                            valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                            tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                            des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                            utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                            naires
      90.12       Microscopes optiques, y compris                                                                           Ouvraison, transformation ou
                  les appareils pour la microphoto­                                                                        montage pour lesquels sont utili­
                  graphie, la microcinématographie                                                                         sés des produits, parties et pièces
                  et la microprojection                                                                                    détachées non originaires dont la
                                                                                                                           valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                           valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                           tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                           des produits, parties et pièces (')
                                                                                                                           utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                           naires
      90.26       Compteurs de gaz, de liquides et                                                                         Ouvraison, transformation ou
                  d'électricité, y compris les comp­                                                                       montage pour lesquels sont utili­
                  teurs de production, de contrôle                                                                         sés des produits, parties et pièces
                  et d'étalonnage                                                                                          détachées non originaires dont la
                                                                                                                           valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                           valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                           tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                           des produits, parties et pièces (x)
                                                                                                                           utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                           naires
f1 ) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces , sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les produits , parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé , en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
         pays où s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
     b) en ce qui concerne les produits , parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l' article 4 de l'annexe II déterminant :
        — la valeur des produits importés,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- N L 201 /50                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                           31 . 7. 75
                       Produits obtenus
                                                                                                                        Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                    pas le caractère de produits originaires            caractère de produits originaires lorsque
   Numéro                                                                                                                  les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                      Désignation
   douanier
      ex         Horlogerie, à l'exception des pro­                                                                     Ouvraison, transformation ou
  chapitre       duits des nos 91.04 et 91.08                                                                           montage pour lesquels sont utili­
      91                                                                                                                sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                        détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                        pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                        fini
    91.04        Horloges, pendules, réveils et ap­                                                                     Ouvraison, transformation ou
                 pareils d'horlogerie similaires à                                                                      montage pour lesquels sont utili­
                 mouvement autre que de montre                                                                          sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                        détachées non originaires dont la
                                                                                                                        valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                        tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                        des produits, parties et pièces i1)
                                                                                                                        utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                        naires
    91.08        Autres mouvements d'horlogerie                                                                         Ouvraison, transformation ou
                 terminés                                                                                               montage pour lesquels sont utili­
                                                                                                                        sés des produits, parties et pièces^
                                                                                                                        détachées non originaires dont la
                                                                                                                        valeur n'excède pas 40 %> de la
                                                                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                        tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                        des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                        utilisés soient des produits origi­
                                    i                                                                                   naires
      ex         Instruments de musique ; appa­                                                                         Ouvraison,        transformation         ou
  chapitre       reils pour l'enregistrement et la re­                                                                  montage pour lesquels sont utili­
      92         production du son ou pour l'en­                                                                        sés des produits, parties , et pièces
                 registrement et la reproduction en                                                                     détachées dont la valeur n'excède
                 télévision, par procédé magnéti­                                                                       pas 40 % de la valeur du produit
                 que, des images et du son ; parties                                                                    fini
                 et accessoires de ces instruments
                 et appareils, à l'exclusion des pro­
                 duits du n° 92.11
    92.11        Phonographes, machines à dicter                                                                        Ouvraison, transformation ou
                 et autres appareils d'enregistre­                                                                      montage pour lesquels sont utili­
                 ment et de reproduction du son,                                                                        sés des produits, parties et pièces?
                 y compris les tourne-disques, les                                                                      détachées non originaires dont la
                 tourne-films et les tourne-fils, avec                                                                  valeur n'excède pas 40 % de la
                 ou sans lecteur de son ; appareils                                                                     valeur du produit fini, et à condi­
                 d'enregistrement et de reproduc­                                                                       tion :
                 tion des images et du son en télé­                                                                     — que 50 % au moins en valeur
                 vision, par procédé magnétique                                                                              des produits, parties et pièces
                                                                                                                             (x) utilisés soient des produits
                                                                                                                             originaires
                                                                                                                             et
                                                                                                                        — que la valeur des transis­
                                                                                                                             tors non originaires utilisés
                                                                                                                             n'excède pas 3 % de la valeur
                                                                                                                             du produit fini (2)
(*) Pour la détermination de la valeur des produits , parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
       pays où s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l'article 4 de l'annexe II déterminant :
       — la valeur des produits importés,
       — la valeur des produits d'origine indéterminée.
(2) Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40 % .
 ---pagebreak--- 31 . 7. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 201 /51
                Produits obtenus
                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                                             caractère de produits originaires lorsque
  Numéro                                            pas le caractère de produits originaires     les conditions ci-après sont réunies
  du tarif               Désignation
 douanier
 Chapitre  Armes et munitions                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
     93                                                                                      lisés des produits dont la valeur
                                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur
                                                                                             du produit fini
    96.02  Articles de brosserie (brosses,                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
           balais-brosses, pinceaux et simi­                                                 lisés des produits dont la valeur
           laires), y compris les brosses consti­                                            n'excède pas 50 % de la valeur du
           tuant des éléments de machines ;                                                  produit fini
           rouleaux à peindre, raclettes en
           caoutchouc ou en autres matières
           souples analogues
    97.03  Autres jouets ; modèles réduits                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
           pour le divertissement                                                            lisés des produits dont la valeur
                                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
    98.01  Boutons, boutons-pression, bou­                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
           tons de manchettes et similaires                                                  lisés des produits dont la valeur
            (y compris les ébauches et les for­                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
           mes pour boutons et les parties de                                                produit fini
           boutons)
    98.08  Rubans encreurs pour machines à                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
           écrire et rubans encreurs similai­                                                lisés des produits dont la valeur
           res, montés ou non sur bobines ;                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
           tampons encreurs imprégnés ou                                                     produit fini
           non, avec ou sans boîte
 ---pagebreak--- N L 201 /52                             Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 7. 75
                                                     Annexe 3 à l'annexe II
                                                             LISTE B
              Liste des ouvraisons ou des transformations n'entraînant pas un changement de position tarifaire,
              mais qui confèrent néanmoins le caractère de produits originaires aux produits qui les subissent
                               Produits finis
                                                                           Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
   Numéro                                                                                  produits originaires
   du tarif                              Désignation
   douanier
                                                                         L'incorporation de produits, parties et pièces
                                                                         détachées, non originaires, dans les chaudières,
                                                                         machines, appareils, etc. des chapitres 84 à 92, dans
                                                                         les chaudières et radiateurs du n0 73.37, ainsi
                                                                         que dans les produits des nos 97.07 et 98.03 n'a
                                                                         pas pour effet de faire perdre le caractère de
                                                                         produits originaires auxdits produits, à condition
                                                                         que la valeur de ces produits, parties et pièces
                                                                         n'excède pas 5 % de la valeur du produit fini
   13.02         Gomme laque, même blanchie ; gommes, gommes­            Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
                 résines, résines et baumes naturels                     utilisés des produits non originaires dont la valeur
                                                                         n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini
ex 15.10         Alcools gras industriels                                 Fabrication à partir d'acides gras industriels
ex 21.03         Moutarde préparée                                       Fabrication à partir de farine de moutarde
ex 22.09         Whisky dont la teneur en alcool est inférieure à        Fabrication à partir d'alcool provenant exclusi­
                 50°                                                     vement de la distillation          des céréales  et   dans
                                                                         laquelle 15 % au maximum de la valeur du produit
                                                                          fini est constituée de produits non originaires
ex 25.09         Terres colorantes calcinées ou pulvérisées              Broyage et calcination ou pulvérisation de terres
                                                                          colorantes
ex 25.15         Marbres simplement débités par sciage et d'une          Sciage en plaques ou en éléments, polissage, adou­
                 épaisseur égale ou inférieure à 25 cm                   cissage en grand et nettoyage de marbres bruts
                                                                         dégrossis, simplement débités par sciage et d'une
                                                                         épaisseur supérieure à 25 cm
ex 25.16         Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de    Sciage de granit, porphyre, basalte, grès et autres
                 taille ou de construction, simplement débités par       pierres de construction, bruts, dégrossis, simplement
                 sciage, d'une épaisseur égale ou inférieure à 25 cm     débités par sciage et d'une épaisseur supérieure
                                                                          à 25 cm
ex 25.18         Dolomie calcinée ; pisé de dolomie                       Calcination de la dolomie brute
 Chapitres 28    Produits des industries chimiques et des industries     Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
 à 37 inclus     connexes, à l'exclusion des phosphates alumino­         utilisés des produits non originaires dont la valeur
                 calciques naturels traités thermiquement, broyés et      n'excède pas 20 % de la valeur du produit fini
                 pulvérisés (ex 31.03 ) et des huiles essentielles
                 autres que d' agrumes, déterpénées (ex 33.01 )
 ---pagebreak--- 31.7. 75                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 201 /53
                             Produits finis
                                                                       Ouvraison  ou  transformation  conférant le caractère de
    Numéro                                                                                produits originaires
    du tarif                           Désignation
    douanier
ex 31.03      Phosphates aluminocalciques naturels traités ther­      Broyage et pulvérisation de phosphates alumino­
              miquement, broyés et pulvérisés                         calciques naturels traités thermiquement
ex 33.01      Huiles essentielles autres que d'agrumes, déter­        Déterpénation des huiles essentielles autres que
              pénées                                                  d' agrumes
       ex     Produits divers des industries chimiques, à l'ex­       Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
  chapitre 38 ception du tall oil raffiné (ex 38.05 ) et de l'essence utilisés des produits non originaires dont la valeur
              de papeterie au sulfate épurée (ex 38.07)               n'excède pas 20 % de la valeur du produit fini
ex 38.05      Tall oil raffiné                                        Raffinage du tall oil brut
ex 38.07      Essence de papeterie au sulfate, épurée                 Épuration comportant la distillation et le raffinage
                                                                      d'essence de papeterie au sulfate, brute
       ex     Matières plastiques artificielles, éthers et esters de  Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
  chapitre 39 la cellulose, résines artificielles et ouvrages en ces  utilisés des produits non originaires dont la valeur
              matières, à l'exclusion des pellicules de ionomères     n'excède pas 20 % de la valeur du produit fini
              (ex 39.02)
ex 39.02      Pellicules d'ionomères                                  Obtention à partir d'un sel partiel de thermo­
                                                                      plastique qui est un copolymère d'éthylène et de
                                                                      l'acide métacrylique partiellement neutralisé avec
                                                                      des ions métalliques, principalement de zinc et de
                                                                      sodium
ex 40.01      Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles            Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc
                                                                      naturel
ex 40.07      Fils et cordes de caoutchouc recouverts de textiles      Fabrication à partir de fils et cordes de caout­
                                                                      chouc nus
 ex 41.01     Peaux d'ovins délainées                                 Délainage de peaux d'ovins
 ex 41.02     Peaux de bovins (y compris les buffles) et peaux        Retannage de peaux de bovins (y compris les
              d'équidés, préparées, autres que celles des nos 41.06   buffles) et de peaux d'équidés, simplement
               à 41.08 inclus, retannées                               tannées
 ex 41.03     Peaux d'ovins, préparées, autres que celles des          Retannage de peaux d'ovins, simplement tannées
               nos 41.06 à 41.08 inclus, retannées
 ex 41.04      Peaux de caprins, préparées, autres que celles des     Retannage de peaux             de caprins, simplement
               nos 41.06 à 41.08 inclus, retannées                     tannées
 ex 41.05      Peaux préparées d' autres animaux, à l'exclusion        Retannage de peaux d'autres animaux, simple­
               de celles des nos 41.06 à 41.08 inclus, retannées       ment tannées
 ex 43.02      Pelleteries assemblées                                 Blanchiment, teinture, apprêt, coupe et assemblage
                                                                       de pelleteries tannées ou apprêtées
 ex 50.03      Déchets de soie, bourre, bourrette et blousses, car­    Cardage ou peignage des déchets de soie, bourre
               dés ou peignés                                          bourrette et blousses
 ---pagebreak--- N 0 L 201 /54                       Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 7. 75
                            Produits finis
                                                                    Ouvraison  ou transformation conférant le caractère de
    Numéro                                                                            produits originaires
    du tarif                         Désignation
   douanier
ex 50.09
ex 50.10
ex 51.04
ex 53.11
ex 53.12
ex 53.13      Tissus imprimés                                      Impression accompagnée des opérations d'achève­
ex 54.05                                                           ment ou de finissage (blanchiment, apprêtage.
ex 55.07                                                           séchage, vaporisage, épincetage, stoppage, impré­
ex 55.08                                                           gnation, sanforisation, mercerisage) de tissus dont
ex 55.09                                                           la valeur n'excède pas un taux de 47,5 °/o de la
ex 56.07                                                           valeur du produit fini
ex 59.14      Manchons à incandescence                             Fabrication    à partir de         tissus tubulaires    de
                                                                   bonneterie
ex 68.03      Ouvrages en ardoise naturelle ou en ardoise          Fabrication d'ouvrages en ardoise
              agglomérée (ardoisine)
ex 68.13      Ouvrages en amiante ; ouvrages en mélanges à         Fabrication d'ouvrages en amiante, en mélanges
              base d'amiante ou à base d' amiante et de carbo­     à base d'amiante ou à base d'amiante et de car­
              nate de magnésium                                    bonate de magnésium
ex 68.15      Ouvrages en mica, y compris le mica fixé sur         Fabrication de produits en mica
              papier ou tissu
ex 70.10      Bouteilles et flacons taillés                        Taille de    bouteilles et flacons dont       la   valeur
                                                                   n'excède pas 50 %> de la valeur du produit fini
   70.13      Objets en verre pour le service de la table, de la   Taille d'objets en verre dont la valeur
              cuisine, de la toilette, pour le bureau, l' ornemen­ n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit fini ou
              tation des appartements ou usages similaires, à      décoration à l'exclusion de l'impression sérigra­
              l'exclusion des articles du n° 70.19                 phique, effectuée entièrement à la main, d'objets
                                                                   en verre soufflés      à la bouche dont la valeur
                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini
ex 70.20      Ouvrages en fibres de verre                          Fabrication à partir de fibres de verre brutes
ex 71.02      Pierres gemmes (précieuses ou fines), taillées ou    Obtention à partir de pierres gemmes brutes
              autrement travaillées, non serties ni montées, même
              enfilées pour la facilité du transport, mais non
              assorties
ex 71.03      Pierres synthétiques ou reconstituées, tailllées ou  Obtention à partir de pierres synthétiques ou
              autrement travaillées, non serties ni montées, même  reconstituées brutes
              enfilées pour la facilité du transport, mais non
              assorties
ex 71.05      Argent et alliages d'argent (y compris l'argent      Laminage , étirage, tréfilage, battage ou broyage
              doré ou vermeil et l'argent platiné), mi-ouvrés      de l'argent et des alliages d'argent, bruts
ex 71.05      Argent et alliages d'argent (y compris l'argent      Alliage ou séparation électrolytique de l'argent et
              doré ou vermeil et l'argent platiné), bruts          des alliages d'argent, bruts
 ---pagebreak---   31 . 7. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 201 /55
                               Produits finis
                                                                        Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
       Numéro                                                                            produits originaires
       du tarif                          Désignation
      douanier
  ex 71.06      Plaqué ou doublé d'argent, mi-ouvré                   Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage de
                                                                      plaqué ou doublé d'argent, bruts
  ex 71.07      Or et alliages d'or (y compris l'or platine), mi­     Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
                ouvrés                                                de l'or et des alliages d'or (y compris d'or platiné),
                                                                      bruts
» ex 71.07      Or et alliages d'or (y compris l'or platiné), bruts   Alliage ou séparation électrolytique de l'or et des
                                                                      alliages d'or, bruts
  ex 71.08      Plaque ou double d'or sur métaux communs ou           Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
                sur argent, mi-ouvré                                  du plaqué ou doublé d'or sur métaux communs
                                                                      ou sur argent, bruts
  ex 71.09      Platine et métaux de la mine du platine, mi-ouvrés    Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
                                                                      du platine et des métaux de la mine du platine,
                                                                      bruts
  ex 71.09      Platine et métaux de la mine du platine et leurs      Alliage ou séparation électrolytique du platine et
                alliages, bruts                                       des métaux de la mine du platine et de leurs
                                                                       alliages, bruts
  ex 71.10      Plaque ou double de platine ou de métaux de la         Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage de
                mine du platine sur métaux communs ou sur mé­         plaqué ou doublé de platine ou de métaux de la
                taux précieux, mi-ouvré                                mine du platine sur métaux communs ou précieux,
                                                                       bruts
   ex 73.15     Aciers alliés et acier fin au carbone :
                — sous les formes indiquées aux nos 73.07 à            Fabrication à partir de produits sous les formes
                     73.13 inclus                                      indiquées au n° 73.06
                — sous les formes indiquées au n° 73.14                Fabrication à partir de produits sous les formes
                                                                       indiquées aux nos 73.06 et 73.07
   ex 74.01      Cuivre pour affinage ( blister et autres)             Convertissage de mattes de cuivre
   ex 74.01     Cuivre affiné                                          Affinage thermique ou électrolytique du cuivre
                                                                       pour affinage ( blister et autres), des déchets et
                                                                       débris de cuivre
   ex 74.01      Alliages de cuivre                                    Fusion et traitement thermique du cuivre affiné,
                                                                       des déchets et débris de cuivre
   ex 75.01      Nickel brut (à l'exclusion des anodes du n0 75.05 )   Affinage par électrolyse, par fusion ou par voie
                                                                       chimique des mattes, speiss et autres produits
                                                                       intermédiaires de la métallurgie du nickel
   ex 75.01      Nickel brut, à l'exclusion des alliages du nickel     Affinage par électrolyse, par fusion ou par voie
                                                                        chimique de déchets et débris
 ---pagebreak--- N L 201 /56                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                         31. 7. 75
                                        Produits finis
                                                                                                   Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
     Numéro                                                                                                             produits originaires
     du tarif                                      Désignation
     douanier
ex 76.01              Aluminium brut                                                              Fabrication par traitement thermique ou élec­
                                                                                                  trolytique d'aluminium non allié, des déchets et
                                                                                                  débris
ex 77.04              Béryllium (glucinium) ouvré                                                Laminage, étirage, tréfilage et broyage du béryllium
                                                                                                  brut dont la valeur n'excède pas 50 % de la
                                                                                                  valeur du produit fini
ex 78.01              Plomb affiné                                                                Fabrication par affinage thermique de plomb
                                                                                                  d' œuvre
ex 81.01              Tungstène ouvré                                                             Fabrication à partir de tungstène brut dont la
                                                                                                  valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit
                                                                                                  fini
ex 81.02              Molybdène ouvré                                                             Fabrication à partir de molybdène brut dont la
                                                                                                  valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit
                                                                                                 fini
ex 81.03              Tantale ouvré                                                               Fabrication à partir de tantale brut dont la valeur
                                                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini
ex 81.04              Autres métaux communs ouvrés                                                Fabrication à partir d' autres métaux communs
                                                                                                  bruts dont la valeur n'excède pas 50 % de la
                                                                                                  valeur du produit fini
ex 83.06              Objets d'ornement d'intérieur, en métaux com­                               Ouvraison ou transformation pour lesquelles sont
                      muns , autres que les statuettes                                            utilisés des produits non originaires dont la valeur
                                                                                                  n'excède pas 30 % de la valeur du produit fini
     84.06            Moteurs à explosion ou à combustion interne, à                              Ouvraison, transformation ou montage pour les­
                      pistons                                                                     quels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                  détachées dont la valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                  valeur du produit fini
ex 84.08              Autres moteurs et machines motrices, à l'exclusion                          Ouvraison, transformation ou montage pour
                      des propulseurs à réaction et turbines à gaz                                lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                  détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                  pas 40 % de la valeur du produit fini, et à condition
                                                                                                  que 50 % au moins en valeur des produits, parties
                                                                                                  et pièces i1 )          utilisés soient des produits
                                                                                                  originaires
     84.16            Calandres et laminoirs, autres que les laminoirs à                          Ouvraison, transformation ou montage pour
                      métaux et les machines à laminer le verre ; cylin­                          lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                      dres pour ces machines                                                      détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                  pas 25 % de la valeur du produit fini
(*) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du pays
       où s'effectue l'ouvraison , la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les parties et pièces autres que celles visées sous a), les dispositions de l'article 4 de l'annexe II déterminant :
       — la valeur des produits importés,
       — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- 31 . 7. 75                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                    N L 201 /57
                                        Produits finis
                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le      caractère de
      Numéro                                                                                                              produits originaires
      du tarif                                    Désignation
      douanier
ex 84.17               Appareils         et      dispositifs,       même         chauffés         Ouvraison, transformation ou montage pour
                       électriquement, pour le traitement de matières par                         lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                       des opérations impliquant un changement de                                 détachées non originaires dont la valeur n'excède
                       température, pour les industries du bois, des pâtes                         pas 25 °/o de la valeur du produit fini
                       à papier, papiers et cartons
                                                                                                                                       •
      84.31            Machines et appareils pour la fabrication de la                             Ouvraison, transformation ou montage pour
                       pâte cellulosique (pâte à papier) et pour la                                lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                       fabrication et le finissage du papier et du carton                          détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                   pas 25 % de la valeur du produit fini
      84.33            Autres machines et appareils pour le travail de la                          Ouvraison, transformation ou montage pour
                       pâte à papier, du papier et du carton, y compris                           lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                        les coupeuses de tout genre                                                détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                   pas 25 % de la valeur du produit fini
ex 84.41               Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les chaus­                       Ouvraison, transformation ou montage pour lesquels
                       sures, etc.), y compris les meubles pour machines à                         sont utilisés des produits, parties et pièces
                       coudre                                                                      détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                   pas 40 % de la valeur du produit fini, et à
                                                                                                   condition :
                                                                                                  — que 50 °/o au moins en valeur des produits,
                                                                                                       parties et pièces (*) utilisés pour le montage
                                                                                                       de la tête (moteur exclu) soient des produits
                                                                                                       originaires
                                                                                                       et
                                                                                                   — que le mécanisme de tension du fil, le méca­
                                                                                                       nisme du crochet et le mécanisme zigzag
                                                                                                       soient des produits originaires
      85.14            Microphones et leurs supports, haut-parleurs et                             Ouvraison, transformation ou montage pour
                        amplificateurs électriques de basse fréquence                              lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                   détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                   pas 40 % de la valeur du produit fini et à condi­
                                                                                                   tion que 50 %> au moins en valeur des produits,
                                                                                                   parties et pièces utilisés soient des produits
                                                                                                   originaires (2)
      85.15            Appareils de transmission et de réception pour la                           Ouvraison, transformation ou montage pour
                        radiotéléphonie et la radiotélégraphie ; appareils                         lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                       d'émission et de réception pour la radiodiffusion                           détachées non originaires dont la valeur n'excède
                       et la télévision (y compris les récepteurs combinés                         pas 40 %> de la valeur du produit fini, et à con­
                        avec un appareil d'enregistrement ou de reproduc­                          dition que 50 % au moins en valeur des produits,
                       tion du son) et appareils de prise de vues pour la                         parties et pièces utilisés soient des produits
                       télévision ; appareils de radioguidage, de                                  originaires (2)
                       radiodétection, de radiosondage et de radiotélé­
                        commande
      87.06            Parties, pièces détachées et accessoires des                                Ouvraison, transformation ou montage pour
                       véhicules automobiles repris aux nos 87.01 à 87.03                          lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                        inclus                                                                     détachées dont la valeur n'excède pas 15 °/o de la
                                                                                                   valeur du produit fini
(l) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du pays où
        s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
     b) en ce qui concerne les parties et pièces autres que celles visées sous a), les dispositions de l'article 4 de l'annexe II déterminant :
        — la valeur des produits importés,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 (*) L'application de cette règle ne peut avoir pour effet d'entraîner le dépassement du pourcentage de 3 % de transistors non originaires prévu dans la liste A
     pour la même position tarifaire.
 ---pagebreak---  N 0 L 201 /58                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                            31 . 7. 75
                                       Produits finis
                                                                                                   Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
     Numéro                                                                                                             produits originaires
     du tarif                                       Désignation
     douanier
ex 94.01               Sièges, même transformables en lits (à l'exclusion                        Ouvraison, transformation, montage pour lesquels
                       de ceux du n0 94.02), en métaux communs                                   sont utilisés des tissus non rembourrés de coton
                                                                                                d'un poids de 300 g/m2 au maximum sous des
                                                                                                formes prêtes à l'usage, dont la valeur n'excède
                               *
                                                                                                pas 25 % de la valeur du produit fini (*)
ex 94.03               Autres meubles, en métaux communs                                         Ouvraison, transformation, montage pour lesquels
                                                                                                sont utilisés des tissus non rembourrés de coton
                                                                                                d'un poids de 300 g/m* au maximum sous des
                                                                                                formes prêtes à l'usage dont la valeur n'excède
                                                                                                pas 25 % de la valeur du produit fini (J )
ex 95.01               Ouvrages en écaille                                                      Fabrication à partir d'écaillé travaillée
ex 95.02               Ouvrages en nacre                                                        Fabrication à partir de nacre travaillée
ex 95.03               Ouvrages en ivoire                                                       Fabrication à partir d'ivoire travaillé
ex 95.04               Ouvrages en os                                                            Fabrication à partir d'os travaillé
ex 95.05               Ouvrages en corne, bois d'animaux, corail naturel                        Fabrication à partir de corne, de bois d'animaux,
                       ou reconstitué et autres matières animales à tailler                     de corail naturel ou reconstitué et autres matières
                                                                                                animales à tailler, travaillés
ex 95.06               Ouvrages en matières végétales à tailler (corozo,                        Fabrication à partir de matières végétales à tailler
                       noix, grains durs, etc. )                                                 ( corozo, noix, grains durs, etc. ), travaillées
ex 95.07               Ouvrages en écume de mer et ambre (succin),                              Fabrication à partir d'écume de mer et ambre
                       naturels ou reconstitués, jais et matières minérales                     (succin), naturels ou reconstitués, jais et matières
                       similaires du jais                                                       minérales similaires du jais, travaillés
ex 98.11               Pipes, y compris les têtes                                               Fabrication à partir d'ébauchons
11) Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il est fait application de la règle générale du changement de position tarifaire pour les autres parties et pièces détachées
    non originaires qui entrent dans la composition du produit .
 ---pagebreak--- 31 . 7. 75                       Journal officiel des Communautés européennes                              N L 201 /59
                                               Annexe 4 à l'annexe II
                                                        LISTE C
                            Liste des produits exclus de l'application de l'annexe II
              Numéro du
             tarif douanier                                    Désignation
           ex 27.07            Huiles aromatiques anologues au sens de la note 2 du chapitre 27, distil­
                               lant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges
                               d'essences de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme
                               carburants ou comme combustibles
                               Huiles minérales et produits de leur distillation ; matières bitumineuses ;
               27.09 j         cires minérales
               27.16 j
           ex 29.01            Hydrocarbures :
                               — acycliques
                               — cyclaniques et cycléniques, à l'exclusion des azulènes
                               — benzène, toluène, xylènes
                               destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles
           ex 34.03            Préparations lubrifiantes, à l'exclusion de celles contenant en poids 70 %>
                               ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, contenant des
                                huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
           ex 34.04            Cires à base de paraffine, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                               de résidus paraffineux
           ex 38.14             Additifs préparés pour lubrifiants
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      Annexe 5 à l'annexe II
                                                       CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                   1 . Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                  EUR . 1                N°    A 000.000
                                                                                          Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                                    2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
                   3 . Destinataire (nom, adresse complète, pays)
                       ( mention facultative)
                                                                                                                       et
                                                                                          (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
(J) A remplir                                                                       4. Pays, groupe de pays                 5. Pays, groupe de pays
     seulement                                                                         ou territoire dont les                   ou territoire
     dans les cas
     où le pays                                                                        produits sont considérés                 de destination
     exportateur                                                                       comme originaires (*)
     n'est pas
     identique au
     pays où les
     produits sont 6. Informations relatives au transport (mention facultative)     7. Observations
     considérés
     comme étant
     originaires .
     Dans le cas
     contraire,
     cette case
     doit être
     bâtonnée.
 (2) Pour les                                                                                                        9. Poids               10 . Factures
     marchandi­    8. N0 d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis (2); désignation des
     ses non           marchandises                                                                                     brut (kg)                ( mention
     emballées,                                                                                                         ou autre                 faculta­
     indiquer le                                                                                                        mesure                   tive)
     nombre
     d'objets ou                                                                                                        (1 , m3, etc. )
     mentionner
     « en vrac ».
                   11 . VISA DE LA DOUANE                                                           12 . DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
 (3) À remplir     Déclaration certifiée conforme                                                   Je soussigné déclare que les marchandises
     seulement
     lorsque les   Document d'exportation (3 )
                                                                                Cachet              désignées ci-dessus remplissent les conditions
     règles na­                                                                                     requises pour l'obtention du présent cer­
     tionales du   Modèle                                    N°..                                   tificat.
     pays ou       du
     territoire
     d'exporta­    Bureau de douane                                                                 À
     tion l'exi­                                                                                                                  ., le
     gent .        Pays ou territoire de délivrance
                   À                                      le
                                              (Signature)                                                                    (Signature)
 ---pagebreak---    13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à :                             14. RÉSULTAT DU CONTROLE
                                                                      Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                      certificat (*)
                                                                               a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                               que les mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                               ne répond pas aux conditions d'authenticité et de ré­
                                                                               gularité requises (voir les remarques ci-annexées).
   Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent
   certificat est sollicité.
   À                                      le                          À                                          le
                                                          Cachet                                                             Cachet
                      (Signature)                                                         (Signature)
                                                                       t1) Marquer d'un X la mention applicable.
                                                                 NOTES
1 . Le certificat ne doit comporter ni grattages, ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être
    effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi
    opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
    délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre.
    Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être
    bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3 . Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identifi­
    cation .
 ---pagebreak---                                           DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                  1 * Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                 EUR . 1                N° A 000.000
                                                                                        Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                               2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préfé­
                                                                                    rentiels entre
                  3 . Destinataire (nom, adresse complète, pays)
                      ( mention facultative)
                                                                                                                     et
                                                                                        (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
(*) À remplir                                                                  4. Pays, groupe de pays                   5. Pays, groupe de pays
    seulement                                                                        ou territoire dont les                 ou territoire
    dans les cas                                                                     produits sont considérés               de destination
    où le pays                                                                       comme originaires (x)
    exportateur
    n'est pas
    identique au
    pays QÙ les   6. Informations relatives au transport (mention facultative) 7. Observations
    produits sont
    considérés
    comme étant
    originaires.
    Dans le cas
    contraire,
    cette case
    doit être
    bâtonnée.
<2) Pour les      8. N° cr ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis (2 ) ; désignation des             9. Poids               10. Factures
    marchandi­
    ses non
                      marchandises                                                                                    brut (kg)                ( mention
    emballées ,                                                                                                       ou autre                faculta­
    indiquer le                                                                                                       mesure                  tive)
    nombre
    d' objets ou
                                                                                                                      (1, m3, etc. )
    mentionner
    « en vrac ».
 ---pagebreak---                                                     DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé ;
PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (*):
M'ENGAGE a présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
              nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle jar
              lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées :
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                        À ..                                               le
                                                                                                               ( Signature)
(l) Par exemple : documents d'importation, certificats de circulation , factures, déclarations du fabricant, etc. , se référant aux produits mis en œuvre ou aux
    marchandises réexportées en l'état.
 ---pagebreak--- Annexe 6 I'annexe II ---pagebreak---  ---pagebreak--- 31 . 7 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 201 /67
                                                     Annexe 7 a l'annexe II
                                            MODÈLE DE LA DÉCLARATION
            Je soussigné, déclare que les marchandises décrites dans la présente facture ont été obtenues :
            et (selon le cas) :
            a) (*) répondent aux règles relatives à la définition de la notion de « produits entièrement
                obtenus »
                ou
            b) (*) ont été produites à partir des produits suivants :
                Description                         Pays d'origine              Valeur (*)
                et ont ete soumises aux ouvraisons suivantes :
                 .                                                                    (indiquer l'ouvraison)
                dans
            Fait a                                     le
                                                                                            ( signature
            ( ) Remplir si nécessaire.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                        Annexe 8 à l'annexe II
                                                      COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
     1. Expéditeur (*)                                                                FICHE DE RENSEIGNEMENTS
                                                                                                            pour l'obtention d'un
                                                                                            CERTIFICAT DE CIRCULATION
                                                                                     prévu dans le cadre des dispositions régissant les échanges entre
     2. Destinataire f1)                                                                 LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE
                                                                                                          EUROPÉENNE
                                                                                                                      et
                                                                                             LES PAYS ET TERRITOIRES
     3 . Transformateur f1)                                                          4. État, pays ou territoire où ont été effectuées les
                                                                                         ouvraisons ou transformations
     6. Bureau de douane d'importation (2)                                           5. Pour usage officiel
     7. Document d'importation (2)
          modèle                                     n°
          série
          du
              MARCHANDISES AU MOMENT DE L'EXPÉDITION VERS L'ÉTAT, PAYS OU TERRITOIRE DE DESTINATION
     8 . Marques, numéros,                         9. Numéro de la position de la nomenclature de Bruxelles                10. Quantité (3)
          nombre et nature des colis
                                                      et désignation des marchandises
                                                                                                                           11 . Valeur (4)
                                                        MARCHANDISES IMPORTEES MISES EN ŒUVRE
   12. Numéro de la position de la nomenclature de Bruxelles                                     13. Pays d'origine        14. Quantité (3  15. Valeur (2)(5)
          et désignation des marchandises
   1 6. Nature des ouvraisons ou transformations effectuées
   17. Observations
   18 . VISA DE LA DOUANE                                                           19 . DECLARATION DE L'EXPEDITEUR
          Déclaration certifiée conforme                                                 Le soussigné déclare que les renseignements portés
                                                                                         sur la présente fiche sont exacts.
          Document
          Modèle                                     n°
          Bureau de douane :                                                             Fait à                          le
          Date
                                                                 Cachet du
                                                                  bureau
                              (Signature)                                                                      (Signature)
    ulemer .
( ) ( ) (3) ( ) (5) Voir texte des notes au verso.
 ---pagebreak--- DEMANDE DE CONTRÔLE                                                      RESULTAT DU CONTRÔLE
Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle             Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes soussigné
de l'authenticité et de la régularité de la présente fiche de            a permis de constater que la présente fiche de renseignements :
renseignements
                                                                         a) a bien été délivrée par le bureau de douane indiqué et que les
                                                                             mentions qu'elle contient sont exactes (*)
                                                                         b) ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité
                                                                             requises (voir les remarques ci-annexées) (*)
A                               le                                           A                                le
   Cachet du                                                                 Cachet du
     bureau                                                                    bureau
                                 (Signature du fonctionnaire)                                            (Signature du fonctionnaire)
                                                                         (*) Rayer la mention inutile .
                                                              RENVOIS DU RECTO
                  i1) Nom ou raison sociale et adresse complète.
                  (2) Mention facultative.
                  (3) Kilogramme, hectolitre, mètre cube ou autres mesures.
                  (*) Les emballages sont considérés comme faisant un tout avec les marchandises qu'ils contiennent.
                       Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d' un type usuel
                       pour le produit emballé et qui ont une valeur d' utilisation propre d' un caractère durable,
                       indépendamment de leur fonction d'emballage.
                  ( 5) La valeur doit être indiquée conformément aux dispositions relatives aux règles d'origine.
 ---pagebreak---    31 . 7. 75                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 201 /71
                                                          ANNEXE 111
                                            relative à l'application de l'article 7
                        Article premier                                                    Article 3
   1 . La Commission, sur demande d'un État membre                 1 . Sans préjudice de l' application de l'article 2, le
   ou de sa propre initiative, peut décider d'appliquer            ou les États membres intéressés peuvent, en cas
   aux produits originaires des pays et territoires les            d'urgence, introduire des mesures de sauvegarde. Ils
   mesures de sauvegarde que la Communauté peut                    notifient immédiatement ces mesures         aux    autres
   prendre en vertu de l'article 7 du règlement, notam­            États membres et à la Commission .
   ment une suspension temporaire, totale ou partielle,
   des mesures tarifaires et autres prévues par le règle­          La Commission décide, par une procédure d'urgence
   ment en faveur des pays et territoires .                        et dans un délai de cinq jours ouvrables à compter
                                                                   de la notification visée au premier alinéa, si les
   Si la Commission a été saisie d' une demande d' un              mesures doivent être maintenues, modifiées ou
   État membre, elle en décide dans les trois jours                supprimées .
   ouvrables qui suivent la réception de la demande.               La décision de la Commission est notifiée à tous les
                                                                   États membres . Elle est immédiatement exécutoire .
   Les mesures de sauvegarde sont communiquées aux
   États membres et sont immédiatement applicables.                2 . Tout État membre peut déférer au Conseil la
                                                                   décision de la Commission dans un délai de dix
   2. Tout État membre peut déférer au Conseil la                  jours ouvrables à compter de la notification de cette
   mesure prise par la Commission dans un délai de dix             décision. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut,
   jours ouvrables suivant le jour de la communication             à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la
   de cette mesure. Le Conseil se réunit sans délai .              décision prise par la Commission.
   Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler
   la mesure en cause.                                             Dans la mesure où le Conseil est saisi par l'État
                                                                   membre qui a pris des mesures de sauvegarde, la
                                                                   décision de la Commission est suspendue. Cette
                           Article 2                               suspension prend fin trente jours après que le Conseil
                                                                   a été saisi, si celui-ci n'a pas encore modifié ou
   1 . Sans préjudice de l' application de l' article 1er,         annulé la décision de la Commission .
   la Commission, pour permettre à un État membre
   de faire face aux perturbations ou difficultés men­             3 . Pour l' application du présent article, doivent
   tionnées à l'article 7 du règlement, peut autoriser             être choisies par priorité les mesures qui apportent
   cet État membre à prendre des mesures de                        le moins de perturbations au fonctionnement du
   sauvegarde.                                                     marché commun.
   Si la Commission a été saisie d' une demande de
   cet État membre, elle en décide dans les trois jours                                   Article 4
   ouvrables qui suivent la réception de la demande.
                                                                   1 . Les articles 1er et 2 n' affectent pas l' application
j, La décision de la Commission est notifiée à tous                des clauses de sauvegarde prévues par le traité,
   les États membres .                                             notamment aux articles 108 et 109 , selon les procé­
                                                                   dures qui y sont prévues.
   2 . Tout État membre peut déférer au Conseil la
   décision de la Commission dans un délai de dix                  2 . La présente annexe ne s' oppose pas à l' appli­
   jours ouvrables à compter de la notification de cette           cation intégrale des règlements relatifs à l'organi­
   décision. Le Conseil se réunit sans délai . Il peut,            sation commune des marchés agricoles . Les articles
   à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la                 2 et 3 ne sont pas applicables aux produits relevant
   décision prise par la Commission .                              de ces règlements .
 ---pagebreak--- N° L 201 /72                      Journal officiel des Communautés européennes                          31.7 . 75
                                                     ANNEXE IV
                                                relative à l'article 1 er
             Les droits dont le maintien est temporairement prévu par l'article 38 de l'acte d'adhésion
             restent d'application générale, sans que l'article 1er paragraphe 1 du règlement puisse
            y constituer une exception.
                                                      ANNEXE V
                                                 relative à l'article 2
            L' article 2 paragraphe 1 du règlement ne préjuge pas certaines restrictions quantitatives
            et le régime particulier réservé à l'importation de véhicules à moteur et à l'industrie du
            montage en Irlande, qui font l'objet des protocoles n° 6 et n° 7 de l'acte d' adhésion.