CELEX: 31989R0123
Language: fr
Date: 1989-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 123/89 de la Commission, du 19 janvier 1989, portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

20. 1 . 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N» L 16/31
                                  REGLEMENT (CEE) N° 123/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 janvier 1989
                  portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                                du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu il est nécessaire, pendant la période transi­
                                                                      toire visée au titre II du règlement (CEE) n0 1009/86, de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                fixer des restitutions à la production séparées pour
péenne,                                                               l'amidon de maïs et pour la fécule de pommes de terre,
                                                                      l'amidon de blé et l'amidon de riz ; que l'article 10 du
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     règlement (CEE) n0 2169/86 prévoit que la restitution à
                                                                      payer, si la preuve de la source de l'amidon n'est pas four­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                    nie, correspond à celle fixée pour l'amidon de blé, le cas
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                échéant , affectée des coefficients indiqués à l'annexe du
                                                                      règlement (CEE) n0 2169/86 ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 2221 /88 (2), et notamment son                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
article 11 bis paragraphe 5,                                          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1009/86 du Conseil, du 25 mars               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1986, établissant les règles générales applicables aux resti­
tutions à la production dans les secteurs des céréales et du                                  Article premier
riz (3), et notamment son article 6,
                                                                      Les restitutions à la production à payer dans les secteurs
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2169/86             des céréales et du riz conformément aux dispositions du
de la Commission, du 10 juillet 1986, déterminant les                 règlement (CEE) n° 1009/86 et calculées conformément
modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la            aux dispositions du règlement (CEE) n° 2169/86 modifié
                                                                      sont fixées comme suit :
production dans les secteurs des céréales et du riz (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1863/                                                          en Écuspar tonne
88 (*), prévoit que la restitution à la production soit fixée
trimestriellement en utilisant la différence entre le prix              i) pour l'amidon de maïs et ses
d'intervention du maïs valable pendant le premier mois                     produits dérivés :                         92,45
de la période de fixation et le prix caf utilisé pour le               ii) pour l'amidon de riz et ses
calcul du prélèvement à l'importation du mais, multipliée                  produits dérivés :                         90,85
par un coefficient de 1,6 ; que le même article prévoit que           iii) pour l'amidon de blé et ses
la restitution ainsi calculée peut être modifiée si les prix               produits dérivés :                         89,25
du maïs et du blé changent d'une manière significative ;              iv) pour la fécule de pommes de terre
                                                                           et ses produits dérivés :                  92,45
considérant qu'il y a lieu d'affecter les restitutions à la
production à fixer par le présent règlement des coeffi­                                          Article 2
cients indiqués à l'annexe du règlement (CEE) n° 2169/86
afin de déterminer le montant exact à payer ;                         Le présent règlement entre en vigueur le 20 janvier 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 19 janvier 1989.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n" L 197 du 26. 7. 1988, p. 16.
O   JO   n0 L 94 du 9 . 4. 1986, p. 6.
O   JO   n0 L 189 du 11 . 7. 1986, p. 12.
n   JO   n0 L 166 du 1 . 7. 1988, p. 23.