CELEX: C1999/226/10
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juin 1999 dans l'affaire C-421/97 (demande de décision préjudicielle du tribunal de grande instance de Meaux): Yves Tarantik contre Direction des services fiscaux de Seine-et-Marne («Article 95 du traité CE (devenu, après modification, article 90 CE) - Taxe différentielle frappant les véhicules à moteur»)

C 226/6                    FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          7.8.1999
     la responsabilité de cet État, pour les dommages qui leur ont été      2) Le règlement no 918/83 et la directive 69/169 ne s’opposent
     causés par la transposition incorrecte de ladite directive, puisse           pas, en principe, à une réglementation nationale qui, afin
     être engagée, lorsque les événements qui conditionnent le déclen-            d’assurer le mainien de l’ordre public, restreint l’importation de
     chement de la garantie prévue par la directive ont eu lieu avant             boissons alcooliques par des voyageurs en provenance de pays
     la date d’adhésion.                                                          tiers.
(1) JO C 331 du 1.11.1997.
                                                                             3) Le règlement no 918/83 et la directive 69/169 ne s’opposent
                                                                                  pas à une réglementation nationale qui, dans le souci de lutter
                                                                                  contre des troubles de l’ordre public liés à la consommation
                                                                                  d’alcool, restreint l’importation de boissons alcooliques par les
                                                                                  voyageurs en provenance de pays tiers en fonction de la durée du
                                                                                  voyage.
                         ARRÊT DE LA COUR
                                                                             (1) JO C 41 du 7.2.1998.
                         (cinquième chambre)
                             du 15 juin 1999
dans l’affaire C-394/97 (demande de décision préjudicielle
de l’Helsingin käräjäoikeus): Procédure pénale contre
                           Sami Heinonen (1)
                                                                                                    ARRÊT DE LA COUR
(«Marchandises contenues dans les bagages personnels des
voyageurs — Voyageurs en provenance de pays tiers —                                                  (cinquième chambre)
Franchises — Interdiction d’importation liée à une durée
                   minimale de séjour à l’étranger»)                                                     du 15 juin 1999
                             (1999/C 226/09)                                 dans l’affaire C-421/97 (demande de décision préjudicielle
                                                                             du tribunal de grande instance de Meaux): Yves Tarantik
                     (Langue de procédure: le finnois)                       contre Direction des services fiscaux de Seine-et-Marne (1)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil    («Article 95 du traité CE (devenu, après modification, arti-
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                       cle 90 CE) — Taxe différentielle frappant les véhicules à
                                                                                                            moteur»)
Dans l’affaire C-394/97, ayant pour objet une demande adres-
sée à la Cour, en application de l’article 234 CE (ex-article 177)                                       (1999/C 226/10)
par l’Helsingin käräjäoikeus (Finlande) et tendant à obtenir,
dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction
contre Sami Heinonen, une décision à titre préjudiciel sur                                       (Langue de procédure: le français)
l’interprétation du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du
28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communau-
taire des franchises douanières (JO L 105, p. 1), et de la
directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant
l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et             Dans l’affaire C-421/97, ayant pour objet une demande
administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre            adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE (ex-
d’affaires et des accises perçues à l’importation dans le trafic             article 177), par le tribunal de grande instance de Meaux
international de voyageurs (JO L 133, p. 6), la Cour (cinquième              (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
chambre), composée de MM. J.-P. Puissochet, président de                     cette juridiction entre Yves Tarantik et Direction des services
chambre, P. Jann (rapporteur), J. C. Moitinho de Almeida,                    fiscaux de Seine-et-Marne, une décision à titre préjudiciel sur
C. Gulmann et M. Wathelet, juges, avocat général: M. A. Sag-                 l’interprétation de l’article 95 du traité CE (devenu, après
gio, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le              modification, article 90 CE), la Cour (cinquième chambre),
15 juin 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                     composée de MM. J.-P. Puissochet, président de chambre,
                                                                             J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, L. Sevón et M. Wathe-
1) Le règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983,                 let (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:
     relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises        M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 15 juin 1999
     douanières, et la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai            un arrêt dont le dispositif est le suivant:
     1969, concernant l’harmonisation des dispositions législatives,
     réglementaires et administratives relatives aux franchises des          Une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à
     taxes sur le chiffre d’affaires et des accises perçues à l’importation  moteur, telle que celle en cause au principal, ne présente pas, en
     dans le trafic international de voyageurs, ne s’opposent pas à une      raison de l’augmentation du coefficient de progressivité de la taxe
     réglementation nationale qui interdit ou restreint, pour des            entre la tranche d’imposition de 15-16 CV, d’une part, et les tranches
     raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique      d’imposition supérieures à 18 CV, dont ne relèvent que des véhicules
     ou de protection de la santé et de la vie des personnes,                importés, d’autre part, des effets discriminatoires ou protecteurs,
     l’importation de certaines marchandises par des voyageurs en            incompatibles avec l’article 95, premier alinéa, du traité CE (devenu,
     provenance de pays tiers.                                               après modification, article 90, premier alinéa, CE), dès lors que:
 ---pagebreak--- 7.8.1999                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            C 226/7
— soit les véhicules relevant de la tranche d’imposition de 15-16 CV       hellénique (JO L 388, p. 1), la Cour (cinquième chambre),
     ne peuvent pas être considérés comme des produits similaires, au      composée de MM. J.-P. Puissochet, président de chambre,
     sens de la disposition précitée, aux véhicules relevant des tranches  J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward (rapporteur),
     d’imposition supérieures à 18 CV et, plus particulièrement, aux       L. Sevón et M. Wathelet, juges, avocat général: M. A. La
     véhicules relevant de la tranche de 23 CV et plus, tels que celui     Pergola, greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 juin 1999 un arrêt
     du demandeur au principal,                                            dont le dispositif est le suivant:
— soit, si certains des véhicules relevant de la tranche d’imposition
     de 15-16 CV peuvent être considérés comme des produits                Un titre de créance exécutoire en vertu du droit de l’État d’origine
     similaires aux véhicules relevant des tranches d’imposition           dont l’authenticité n’a pas été établie par une autorité publique ou
     supérieures à 18 CV et, plus particulièrement, à ceux relevant de     toute autre autorité habilitée à ce faire par cet État ne constitue pas
     la tranche de 23 CV et plus, les consommateurs disposent, parmi       un acte authentique au sens de l’article 50 de la convention du
     ceux de ces véhicules relevant de la tranche d’imposition de          27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution
     15-16 CV qui sont importés, d’un choix tel que l’augmentation         des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par
     du coefficient de progressivité entre la tranche d’imposition de      la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de
     15-16 CV et les tranches d’imposition supérieures à 18 CV, et         Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
     plus particulièrement celle de 23 CV et plus, n’est pas de nature     d’Irlande du Nord et par la convention du 25 octobre 1982 relative
     à favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale.           à l’adhésion de la République hellénique.
(1) JO C 41 du 7.2.1998.                                                   (1) JO C 295 du 27.9.1997.
                       ARRÊT DE LA COUR
                        (cinquième chambre)                                                      ARRÊT DE LA COUR
                            du 17 juin 1999                                                       (cinquième chambre)
dans l’affaire C-260/97 (demande de décision préjudicielle                                           du 17 juin 1999
de Bundesgerichtshof): Unibank A/S contre Flemming
                           G. Christensen (1)
                                                                           dans l’affaire C-295/97 (demande de décision préjudicielle
(«Convention de Bruxelles — Interprétation de l’article 50                 du Tribunale di Genova): Industrie Aeronautiche e Mecca-
— Notion d’actes authentiques reçus et exécutoires dans un                 niche Rinaldo Piaggio SpA contre International Factors
État contractant — Acte établi sans l’intervention d’un                   Italia SpA (Ifitalia), Dornier Luftfahrt GmbH et Ministero
               officier public — Articles 32 et 36»)                                                   della Difesa (1)
                            (1999/C 226/11)                                («Aides d’État — Article 92 du traité CE (devenu, après
                                                                           modification, article 87 CE) — Aide nouvelle — Notification
                                                                                                         préalable»)
                    (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                                     (1999/C 226/12)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                               (Langue de procédure: l’italien)
Dans l’affaire C-260/97, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971
relatif à l’interprétation par la Cour de justice de la convention         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, par
le Bundesgerichtshof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le
litige pendant devant cette juridiction entre Unibank A/S et               Dans l’affaire C-295/97, ayant pour objet une demande
Flemming G. Christensen, une décision à titre préjudiciel sur              adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE (ex-
l’interprétation des articles 32, 36 et 50 de la convention du             article 177), par le Tribunale di Genova (Italie) et tendant à
27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que             obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à                    Industrie Aeronautiche e Meccaniche Rinaldo Piaggio SpA et
l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du                      International Factors Italia SpA (Ifitalia), Dornier Luftfahrt
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO                    GmbH, Ministerio della Difesa, une décision à titre préjudiciel
L 304, p. 1, et — texte modifié — p. 77) et par la convention              sur l’interprétation de l’article 92 du traité CE (devenu, après
du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République                  modification, article 87 CE), la Cour (cinquième chambre),