CELEX: 31983R3142
Language: fr
Date: 1983-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3142/83 de la Commission, du 8 novembre 1983, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

9 . 11 . 83                         Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 307/ 13
                             REGLEMENT (CEE) N° 3142/83 DE LA COMMISSION
                                                  du 8 novembre 1983
               fixant pour la Grande-Bretagne le, montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
 EUROPÉENNES,                                                  règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                               l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                               bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
 vu le traité instituant la Communauté économique              percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
 européenne,                                                   au cours de la période du 17 au 23 octobre 1983,
                                                               doivent être conformes à ceux fixés dans les annexes
 vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27            ci-après ;
 juin 1980, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié     considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),       ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
                                                               décembre 1980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                               ment (CEE) n0 1267/83 (% a fixé des mesures transi­
 vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,           toires en ce qui concerne la non-récupération de la
 du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de        prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
 la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié en      des viandes ovine et caprine exportés hors de la
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 689/83 (4), et       Communauté,
 notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 4
 paragraphe 1 ,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
 seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
 pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande­                               Article premier
 Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire             Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le           bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite          variable à l'abattage au cours de la période du 17 au 23
 région pour la période du 17 au 23 octobre 1983 ;             octobre 1983, le montant de la prime équivaut au
                                                               montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                    Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
 la Commission pour chaque État membre concerné
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
Grande-Bretagne ;                                             n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
                                                              du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                               toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du             17 au 23 octobre 1983, les montants à percevoir équi­
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir           valent à ceux fixés à l'annexe II .
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande­
 Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                     Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                              publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­        européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                              Il est applicable à partir du 17 octobre 1983 .
(') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n0 L 140 du 20 . 5. 1982, p. 22.
(3) JO n0 L 276 du 20 . 10 . 1980, p. 19,                     O JO n0 L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.
(4) JO n» L 165 du 24. 6. 1983, p. 23.                        i6) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1983, p. 59.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1983 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
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                                                            ANNEXE I
            fixant,     pour   la      semaine    commençant        le  17   octobre     1983,    le  niveau      de   la
              prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                          Désignation des marchandises                              Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­             115,817 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
            ficier de la prime                                         de la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixees en Grande-Bretagne.
                                                           ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                au cours de la semaine commençant le 17 octobre 1983
                                                                                                        (en Ecus/1 00 kg)
                Numéro du
               tarif douanier                        Désignation des marchandises                           Montants
                  commun
            I                                                                                             Poids vivant
            01.04 B               Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                  reproducteurs de race pure                                                  54,434
                              li                                                                            Poids net
            02.01 A IV a)         Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                   1 . Carcasses ou demi-carcasses                                           115,817
                                  2. Casque ou demi-casque                                                    81,072 .
                                  3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou . demi-selle                     127,399
                                  4. Culotte ou demi-culotte                                                 150,562
                                  5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                           150,562
                                        bb) Morceaux désossés                                               210,787
            02.01 A IV b)         Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                                                                  /
                                   1 . Carcasses ou demi-carcasses                                        .   86,863
                                  2. Casque ou demi-casque                                                    60,804
                                  3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou , demi-selle                      95,549
                                  4. Culotte ou demi-culotte                                                112,922
                                  5 . autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                            112,922
            l                           bb) Morceaux désossés                                                158,091
            02.06 C II a)         Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                  séchées ou fumées :
                                  1 , non désossées                                                         150,562
                                  2, désossées                                                              210,787