CELEX: 31963R0036
Language: fr
Date: 1963-04-02
Title: Règlement n° 36/63/CEE du Conseil du 2 avril 1963 concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers

1314/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           20. 4. 63­
 « IV.    Application de la législation française:                   « 8. Les dispositions des paragraphes 1 , 4 et 6
           A
                                                                     du présent article sont applicables dans le cas visé
     Au sens de l'article 40 paragraphe 6 du règle­                  au paragraphe 6 de l'article 40 du règlement .
 ment, les termes « allocations familiales » compren­
 nent les allocations familiales proprement dites, les                    Si nécessaire, l'autorité compétente arrête les
 allocations de salaire unique et les allocations                    modalités pour la détermination des montants à
                                                                     verser. »
 prénatales. »
                                                                                            Article 4
                           Article 3
                                                                          Le présent règlement entre en vigueur le premier
     L'article 68 du règlement n° 4 est complété par                 jour du mois suivant sa publication au Journal
 le paragraphe 8 suivant:                                            officiel des Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                cable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 2 avril 1963 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                          Eugène SGHAUS
                                  RÈGLEMENT N® 36/63/CEE DU CONSEIL
                                                      du 2 avril 1963
                            concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                              considérant que, en vertu de l'article 4 para­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              graphe 3 du règlement n° 3 susvisé, les dispositions
                                                                    de ce règlement ne sont pas applicables aux travail­
                                                                    leurs frontaliers, dans la mesure où les prestations
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                    dont ils bénéficient sont réglementées par des dis­
                                                                    positions particulières, figurant dans une conven­
mique européenne et notamment son article 51 ,                      tion de sécurité sociale au sens de l'article premier
                                                                    alinéa c) du règlement n0 3;
     vu le règlement n° 3 concernant la sécurité
sociale des travailleurs migrants (x) et notamment                       considérant que, en vertu de l'article 4 para­
son article 4 paragraphe 7,                                         graphe 4 du règlement n° 3, les dispositions de ce
                                                                    règlement énumérées à l'annexe C, ne sont pas
                                                                    applicables en ce qui concerne les travailleurs fron­
     vu le règlement n0 4 fixant les modalités d'appli­             taliers occupés sur le territoire de l'État membre
cation et complétant les dispositions du règlement                  mentionné à ladite annexe, ou qui sont ressortis­
n0 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs
                                                                    sants de cet État membre, ou apatrides ou ré­
migrants (2),                                                       fugiés, résidant sur le territoire dudit État et
                                                                    occupés sur le territoire d'un autre État membre;
     vu la proposition de la Commission,                                 considérant que le Conseil a décidé, à l'article 4
                                                                   paragraphe 7 du règlement n° 3, d'arrêter un règle­
                                                                   ment ultérieur fixant des dispositions particulières
     vu l'avis de l'Assemblée (3),                                 aux travailleurs frontaliers, dont l'entrée en vigueur
                                                                   entraînera l'abrogation des paragraphes 3 et 4
     vu l'avis du Comité économique et social,                     susvisés de l'article 4 du règlement n0 3;
(*) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 16 décembre 1958, page 561 /58.
(*) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 16 décembre 1968, page 697 /68.
(*) Journal officiel des Communautés européennes u° 31 du 26 avril 1902, page 1011 /62.
 ---pagebreak--- 20. 4. 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    1315/63
    considérant que les dispositions générales des        familiales, en raison de la situation spéciale des
règlements n0 3 et 4, ainsi que les dispositions qu'ils   travailleurs frontaliers du fait de leur résidence
fixent pour l'invalidité, la vieillesse et le décès       sur le territoire d'un Etat membre autre que celui
(pensions), et les allocations au décès, sont appli­      où ils sont occupés;
cables aux travailleurs frontaliers sans qu'il soit
besoin de les compléter;                                       considérant que la Haute Autorité de la Com­
                                                          munauté européenne du charbon et de l'acier a
                                                          déclaré que le système prévu au règlement ci-après
    considérant que des dispositions particulières,       peut tenir lieu des arrangements visés à l'article
complérhentaires à celles fixées par les règlements       G9 paragraphe 4 du traité instituant la Communau­
n0 3 et 4, sont nécessaires pour la détermination         té européenne du charbon et de l'acier,
de la législation applicable ainsi que pour la maladie
et la maternité , les accidents du travail et les mala­
dies professionnelles, le chômage et les allocations      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                     TITRE I
                                         DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                     Article premier                                              Article 2
 1.    Aux fins de 1 application du présent règlement:     1 . Les dispositions du présent règlement sont
                                                           applicables aux travailleurs frontaliers qui sont ou
     a) Le terme « règlement n° 3 # désigne Je règle­      ont été soumis à la législation de l' un ou de plu­
 ment n° 3 du Conseil de la Communauté écono­              sieurs des États membres, et qui sont des ressor­
 mique européenne concernant la sécurité sociale des       tissants de l'un des États membres, ou qui sont
 travailleurs migrants, du 25 septembre 1958;              des apatrides ou des réfugiés, ainsi qu'aux membres
                                                           de leur famille et à leurs survivants.
     b) Le terme « règlement n0 4 » désigne le règle­      2 . De plus, les dispositions du présent règlement
 ment n° 4 du Conseil de la Communauté écono­
                                                           sont applicables aux survivants des travailleurs
 mique européenne fixant les modalités d'applica­          frontaliers qui ont été soumis à la législation de l' un
 tion et complétant les dispositions du règlement n°       ou de plusieurs des États membres, sans égard à la
 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs
                                                           nationalité de ces travailleurs, lorsque, ces survi­
 migrants, du 3 décembre 1958;                             vants sont des ressortissants de l'un des États
                                                           membres, ou sont des apatrides ou des réfugiés
     c) Le terme « travailleur frontalier » désigne le     résidant sur le territoire d'un des États membres.
 travailleur salarié ou assimilé qui, tout en ayant
 sa résidence sur le territoire d'un des États mem­
                                                                                  Article 3
 bres où il retourne en principe chaque jour ou au
 moins une fois par semaine, est occupé sur le terri­
 toire d'un autre État membre.                                 Les dispositions des règlements n° 3 et 4 sont
                                                           applicables en ce qui concerne les personnes aux­
     Toutefois, en ce qui concerne les rapports entre      quelles s' applique le présent règlement lorsqu'il
 la France et les États limitrophes, l'intéressé doit,     n'y est pas dérogé par les dispositions de celui-ci.
 pour être considéré comme travailleur frontalier,
 résider et être occupé dans une zone dont la pro­                                Article 4
 fondeur est en principe de 20 km de part et d'autre
 de la frontière commune . Si ultérieurement les
 États membres intéressés le demandent d'un                1 . Les dispositions du présent règlement se
 commun accord, la Commission fixe par voie de             substituent, en ce qui concerne les personnes
 règlement cette profondeur à un chiffre supérieur à       visées à l'article 2 , aux dispositions applicables à
  20 kilomètres.                                           ces personnes en vertu de conventions intervenues
                                                           entre les États membres. Toutefois, demeurent
                                                           applicables celles de ces dispositions qui , d'une ma­
 2.     Les dispositions de l'article premier alinéa k)     nière générale, peuvent être considérées comme plus
 du règlement n0 3 sont abrogées.                           favorables ou qui, lorsqu'il s'agit seulement de mo­
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dalités d'application sans influence sur les droits        3 . Les dispositions de l' article 6 paragraphe 3
des intéressés, ont donné satisfaction sur le plan         du règlement n0 3 sont applicables en ce qui con­
de la pratique administrative. Ces dispositions            cerne les amendements à apporter, le cas échéant ,
seront énumérées dans l' annexe 1 au présent règle­        à l' annexe 1 prévue au paragraphe 1 du présent
ment , qui sera établie dans les six mois de la publi­     article .
cation de ce dernier par un règlement du Conseil
arrêté sur proposition de la Commission . Elles se­        4 . . Les dispositions de l'article G paragraphe 2
ront applicables à toutes les personnes visées à l' ar­    alinéas c) et d) du règlement n0 3 sont abrogées. La
ticle 2 du présent règlement , que le champ d'appli­       référérence à l'alinéa c)du paragraphe 2 de l'article
cation de ces conventions soit limité ou non aux           6 du règlement n0 3, qui figure au paragraphe 1
ressortissants de chacune des Parties contractantes .      de l'article 6 du règlement n0 4 , est supprimée .
2.     Les modalités      particulières   d'application    5.    Toutes les références aux dispositions de con­
des législations de certains États membres                 ventions relatives aux travailleurs frontaliers sont
seront mentionnées à l'annexe 2 qui sera également         supprimées dans les annexes D du règlement n0 3
établie par le règlement visé au paragraphe 1 .            et 6 du règlement n0 4 .
                                                     TITRE II
                   DISPOSITIONS DÉTERMINANT LA LEGISLATION APPLICABLE
                        Article 5
                                                           2 . Le travailleur frontalier envoyé par l'entre­
1.     Le travailleur frontalier envoyé par 1 entrepri­    prise dont il relève normalement , en dehors de son
se dont il relève normalement, en dehors de son            lieu habituel d'emploi, sur le territoire du même
lieu habituel d'emploi, sur le territoire d'un autre       État membre, pour y exercer une occupation dont
État membre pour y exercer une occupation d'une            la durée probable ne doit pas excéder quatre mois ,
durée probable n'excédant pas quatre mois, reste           et qui du fait de cette occupation ne répond plus
soumis à la législation du pays d'emploi habituel.         aux conditions de l'article premier paragraphe 1
Si, du fait de cette occupation, le travailleur ne         alinéa c) du présent règlement , conserve néan­
répond plus aux conditions de l'article premier            moins la qualité de travailleur frontalier et continue
paragraphe 1 alinéa c) du présent règlement, il            à bénéficier, pour lui-même et les membres de sa
conserve néanmoins la qualité de travailleur fron­         famille , des dispositions du présent règlement .
talier et continue à bénéficier, pour lui-même et les
membres de sa famille, des dispositions du présent
règlement. Les dispositions de l'article 11 , première     3. Les dispositions de l'article 15 du règlement
phrase, du règlement n0 4 sont applicables dans ce         n0 3 sont applicables .
cas.
                                                    TITRE III
                                      DISPOSITIONS       PARTICULIÈRES
                       Chapitre 1                          2. Ces prestations en espèces sont versées dans
                                                           le pays de résidence par tous les moyens appro­
                                                           priés, notamment par mandat-poste international.
                  Maladie, maternité
                                                               A la demande de l'institution compétente, les
                                                           prestations en espèces peuvent être versées par
                        Article 6                          l'institution du lieu de résidence pour le compte
                                                           de l'institution compétente; dans ce cas , l'institu­
1.     Les prestations en espèces auxquelles un            tion compétente fait connaître à l'institution du
travailleur frontalier peut prétendre ou pourrait          lieu de résidence le montant des prestations et la
prétendre s'il résidait sur le territoire du pays com­     ou les dates auxquelles elles doivent être payées,
pétent, lui sont servies par l'institution compétente,     ainsi que la durée maximum du service des presta­
comme s'il résidait sur ledit territoire .                 tions .
 ---pagebreak--- 20.4 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      1317/63
3.     Toutefois, les prestations en espèces peuvent     5.      Sauf cas particuliers réglés par accord entre
être versées à la demande du bénéficiaire dans le        l'institution compétente et l'institution du lieu de
pays compétent .                                         résidence , les prestations en nature de maternité
                                                         sont obligatoirement servies dans leur intégralité
4 . Si la législation applicable par l'institution       par l'institution du pays où a lieu l'accouchement .
compétente prévoit une durée maximum pour
l'octroi des prestations en espèces, cette institution   6 . L'octroi , par l'institution du lieu de résidence,
tient compte, le cas échéant , de la durée pendant       des prothèses, du grand appareillage et d'autres
laquelle des prestations en espèces ont été servies      prestations en nature d' une grande importance,
par des institutions d'autres États membres pour le      dont la liste est établie par la Commission adminis­
même cas de maladie .
                                                         trative, est subordonné, sauf en cas d'urgence
                                                         absolue , à l'autorisation de l'institution compé­
                                                         tente .
                        Article 7
                                                              L'autorisation n'est pas nécessaire dans le cas
1 . Les prestations en nature auxquelles un tra­         où les dépenses afférentes à ces prestations font
vailleur frontalier peut prétendre ou pourrait pré­       l'objet d'un remboursement forfaitaire à l'institu­
tendre s'il résidait sur le territoire du pays compé­     tion du lieu de résidence qui les sert .
tent lui sont servies, ainsi qu'aux membres de sa
famille, par l'institution du lieu de résidence ,         7.     Lorsqu'un membre de la famille d'un travail­
comme s'il était affilié à cette institution; l'étendue,  leur frontalier a droit aux prestations en nature
la durée et les modalités du service desdites presta­     d'une institution d'assurance-maladie dans le pays
tions sont déterminées suivant les dispositions de la     de résidence, de son propre chef ou du chef d'une
législation appliquée par l'institution du lieu de        autre personne assurée auprès d'une institution
résidence .                                               dans ce pays, les dispositions du présent article ne
                                                          sont pas applicables.
 2.    Les prestations mentionnées au paragraphe 1
peuvent être servies au travailleur frontalier par
l'institution compétente dans le pays compétent ,
                                                                                  Article 8
 comme s'il résidait sur le territoire de ce pays .
     Elles peuvent également y être servies par l'insti­  1 . Pour bénéficier des prestations en espèces
 tution compétente aux membres de sa famille :            mentionnées à l' article C , le travailleur frontalier qui
                                                          se trouve en état d'incapacité de travail dans le pays
     a) Dans les cas d'urgence ,                          de sa résidence, s'adresse directement dans les trois
                                                          jours à l'institution de son lieu de résidence en
     b) Dans les autres cas, sous réserve d'un accord     produisant un avis d'arrêt de travail , d'un modèle
 entre les autorités compétentes des États membres        fixé par la Commission administrative ou , si la
 intéressés ou, à défaut , de l'autorisation préalable    législation appliquée par l'institution compétente
 de l'institution compétente .                            le prévoit , un certificat médical d'incapacité de
                                                          travail délivré par un médecin .
 3. Si la législation applicable par l'une des ins­
 titutions mentionnées aux paragraphes précé­                  Il est tenu en outre à produire tout autre docu­
 dents du présent article prévoit une durée maxi­         ment nécessaire, suivant la législation appliquée
 mum pour l'octroi des prestations, cette institu­        par l'institution compétente, compte tenu de la
 tion peut tenir compte, le cas échéant , de la durée     nature des prestations demandées.
 pendant laquelle des prestations ont été servies
 par l'autre institution, s'il s'agit d'un même cas            L'institution du lieu de résidence transmet à
 de maladie ou de maternité .                             l'institution compétente , dans les trois jours suivant
                                                          la réception de la notification , les pièces et docu­
                                                          ments mentionnés ci-dessus . Elle l' informe en même
  4. Les médicaments, les bandages, les lunettes et       temps , au moyen d'une attestation d'un modèle
  le petit appareillage ne peuvent être délivrés que       fixé par la Commission administrative, de la durée
  sur le territoire de l'État membre où ils ont été       probable du repos si celle-ci n'est pas indiquée par'
  prescrits par le médecin et en conformité avec la        un des documents précités.
  législation de cet État; il en est de même pour les
  analyses et les examens de laboratoire .
                                                           2.     L'institution du lieu de résidence procède au
      L'institution du pays sur le territoire duquel       contrôle médical et administratif du travailleur,
  ont été délivrées les diverses fournitures citées ci­    frontalier comme s'il s'agissait de son propre
  dessus règle ces prestations.                            assuré et en communique sans délai les résultats
 ---pagebreak--- 1318/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      20- 4. 63
à l'institution, compétente qui conserve la possibi­        ladite attestation est delivree par une institution
lité dans ' tous les cas de faire procéder au contrôle      compétente française , elle est valable pendant trois
de l'intéressé par un médecin de son choix .                mois à compter de la date de sa délivrance et doit
                                                            être renouvelée de trois en trois mois .
3 . Lorsque l'institution du lieu de résidence cons­             Le cas échéant , l'institution du lieu de résidence
tate que le travailleur frontalier est apte à repren­       vérifie périodiquement , de sa propre initiative ou à
dre le travail, elle lui notifie sans délai la date à la­   la demande de l'institution compétente , si le tra­
quelle cette reprise doit s'effectuer et adresse immé­      vailleur réside effectivement dans la zone frontalière .
diatement copie de cette notification à l'institution
compétente. Les prestations en espèces cessent                    Lorsque des prestations en nature sont deman­
d'être versées à partir de la date fixée par l'insti­        dées , l'intéressé présente les pièces justificatives
tution du lieu de résidence pour la reprise du travail.     normalement exigées par la législation du pays de
                                                             résidence pour l'octroi des prestations en nature .
4. Lorsque l'institution compétente, sur la base
des renseignements qu'elle a reçus , décide que le           2.     En outre, les dispositions suivantes sont appli­
travailleur frontalier est apte à reprendre le travail,      cables au service des prestations en nature par
elle fait connaître sans délai cette décision au travail­    l'institution du lieu de résidence , en vertu du para­
leur et en informe l'institution du lieu de résidence.      graphe 1 de l'article 7*
Les prestations en espèces cessent d'être versées à
partir du jour qui suit la date à laquelle le travail­            a) En cas d'hospitalisation , l'institution du
leur a été informé de la décision prise par l'insti-'        lieu de résidence notifie à l'institution compétente,
tution compétente.                                           dans un délai de trois jours à partir de la date où
                                                             elle en a pris connaissance, la date d'entrée dans
5. Lorsque , dans le même cas, deux dates diffé­             un hôpital ou dans un autre établissement médical
rentes sont fixées respectivement par l'institution          et la durée probable de l'hospitalisation . Lors de la
 du lieu de résidence et par l'institution compétente        sortie de l'hôpital ou de l'autre établissement médi­
 pour la reprise du travail, la date fixée par l'insti­      cal , l'institution du lieu de résidence notifie , dans
 tution compétente l'emporte.                               le même délai , à l'institution compétente la date de
                                                            sortie .
 6. Lorsque le travailleur frontalier reprend son                 Les dispositions du présent alinéa ne sont pas
 travail, il en avise l'institution compétente , si la       applicables dans le cas où les dépenses afférentes à
 législation appliquée par celle-ci le prévoit , au          l'hospitalisation font l'objet d'un remboursement
 moyen d'une attestation d' un modèle fixé par la            forfaitaire à l' institution du lieu de résidence .
 Commission administrative .
                                                                  b) Si l'octroi des prestations mentionnées au
 7.     Les autorités compétentes de deux ou plu­            paragraphe 6 de l'article 7 est subordonné à l'auto­
 sieurs États membres peuvent prévoir, d'un commun           risation de l' institution compétente, l'institution du
 accord, après avis conforme de la Commission ad­            lieu de résidence adresse à celle-ci une demande.
 ministrative, d'autres modalités d'application.             Lorsque ces prestations ont été servies , en cas d'ur­
                                                             gence absolue, sans l'autorisation requise, l'insti­
                                                             tution du lieu de résidence avise immédiatement
                          Article 9
                                                             l'institution compétente.
  1 . Pour bénéficier des prestations en nature dans         3.     Les autorités compétentes de deux ou plu­
 le pays de sa résidence, en vertu , du paragraphe 1         sieurs États membres peuvent prévoir, d'un commun
 de l'article 7 , pour lui-même et les membres de sa         accord, après avis conforme de la Commission ad­
 famille, le travailleur frontalier est tenu de se faire
                                                             ministrative, d'autres modalités d' application .
 inscrire auprès de l'institution du lieu de résidence
 en présentant une attestation, d'un modèle fixé par
 la Commission administrative, délivrée par l'insti­                                  Article 10
  tution compétente, sur la base, le cas échéant, des
  renseignements fournis par l'employeur, et établis­             Un travailleur frontalier qui , conformément aux
  sant son droit aux prestations en nature en sa qua­         dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2
  lité de frontalier et celui des membres de sa famille .     de l'article 19 , bénéficie de prestations de chômage
  Si le travailleur frontalier ne présente pas cette attes­   prévues par la législation d'un État membre, a
  tation , l'institution du lieu de résidence s'adresse à     droit pendant la même période, ainsi que les mem­
  l'institution compétente pour l'obtenir.                    bres de sa famille, aux prestations en nature de la
                                                              part de l'institution du lieu de sa résidence. Ces
       Cette attestation reste valable aussi longtemps        prestations sont à charge de l'institution compé­
  que l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu         tente du pays qui supporte les prestations de chô­
  notification de son annulation . Toutefois , lorsque        mage .
 ---pagebreak--- 20 . 4. 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       1319/63
                        Article 11                                                  Article 14
1.      Les dispositions de l'article 19 du règlement       1.     Ln ce qui concerne les prestations en nature
n° 3 et des articles 17 à 21 du règlement n° 4 sont         servies en vertu de l'article 7 paragraphe 1 et les
applicables aux travailleurs frontaliers et aux mem­        prestations en nature servies en vertu de l' article 10
bres de leur famille lorsqu'ils se trouvent en séjour       par une institution autre que celle à laquelle en
temporaire ou qu'ils transfèrent léur résidence sur         incombe la charge ainsi que les prestations en es­
le territoire d'un État membre autre que le pays            pèces servies en vertu de l'article 6 paragraphe 3 ,
compétent ou le pays de résidence, au même titre            les montants effectifs des dépenses afférentes aux­
que si lesdites personnes résidaient sur le territoire      dites prestations , telles qu'elles résultent de la
du pays compétent .                                         comptabilité des institutions , sont remboursées
                                                            par les institutions compétentes aux institutions qui
2. Lorsque les membres de la famille d'un tra­              ont servi les prestations susvisées .
vailleur frontalier transfèrent leur résidence du pays
où réside celui-ci sur le territoire du pays compé­         2.     En ce qui concerne les prestations en nature
tent , après la réalisation du risque de maladie ou         mentionnées à l' article 13, lorsque la charge en est
de maternité, ils bénéficient des prestations con­          partagée par moitié encre l'institution du lieu de ré­
formément aux dispositions de la législation de ce          sidence et l'institution à laquelle le travailleur
dernier pays . Si la législation applicable par l'insti­    frontalier était affilié en dernier lieu , cette dernière
tution compétente prévoit une durée maximum pour            est tenue de rembourser à l' institution du lieu de
l'octroi des prestations , la période du service des        résidence la moitié des montants effectifs des dépen­
prestations effectuées immédiatement avant le               ses afférentes auxdites prestations , telles qu'elles
transfert de résidence pour le même cas de maladie          résultent de la comptabilité de cette institution .
ou de maternité, peut être prise en compte .
                                                             3. Les dispositions de l'article 23 paragraphes 4
                                                             et 5 et de l' article 43 alinéa d) du règlement n0 3
                         Article 12                          ainsi que celles de l' article 73 paragraphes 2 , 3 et 4 ,
                                                             et des articles 77 à 82 du règlement n0 4 sont appli­
      Les dispositions de 1 article 20 du règlement n0 3     cables aux. remboursements mentionnés aux para­
et des articles 22 et 23 du règlement n0 4 sont appli­       graphes 1 et 2 du présent article. Sont également
cables aux membres de la famille d' un travailleur
                                                             applicables à ces remboursements les accords entre
frontalier lorsqu'ils résident sur le territoire d'un        autorités compétentes des États membres inter­
État membre autre que le pays où réside le travail­          venus à la date de l'entrée en vigueur du présent
leur lui-même.
                                                             règlement en exécution de l' article 43 alinéa d)
                                                             du . règlement n0 3 et de l' article 79 paragraphe 4
                         Article 13                          du règlement n0 4. Aux fins de l' application des
                                                             dispositions de l' article 81 du règlement n° 4 aux
 1 . Lorsque les prestations en nature sont ser­             remboursements susmentionnés, l'annexe 1 prévue
vies conformément à l' article 22 paragraphe 1 du            au paragraphe 1 de l'article 4 du présent règlement
 règlement n° 3 à un titulaire de pension ou de rente ,      se substitue à l' annexe 6 du règlement n° 4 .
 ancien travailleur frontalier ou survivant d' un tra­
 vailleur frontalier, ainsi qu'aux membres de sa             4 .« Toutefois , pour l'exercice des responsabilités
 famille, la charge en est partagée par moitié entre         qui lui sont dévolues par l' article 78 du règlement
 l'institution du pays de résidence et l'institution         n0 4 , la Commission administrative peut , à la de­
 à laquelle il était affilié en dernier lieu ; la condition  mande des autorités compétentes de deux ou plu­
 relative à la qualité de frontalier doit avoir été          sieurs États membres, confier aux Commissions
 remplie pendant les trois mois précédant immédiate­         techniques instituées par voie d' accords intervenus
 ment la date à laquelle la pension ou rente a pris          ou à intervenir entre ces États, la préparation des
 cours ou la date du décès .                                 travaux de la Commission de vérification des comp­
                                                             tes prévue à l'article 78 paragraphe 4 du même règle­
 2. Lorsque les prestations en nature sont ser­              ment.
 vies conformément à l' article 22 paragraphe 6 du
 règlement n0 3 à un titulaire de pension ou de rente
 mentionné à l' article 22 paragraphe 1 du même                                      Chapitre 2
 règlement , ou à un membre de sa famille , lors d'un
 séjour temporaire sur le territoire d'un État membre        Accidents du travail et maladies professionnelles
 autre que le pays de sa résidence , où ne se trouve
 aucune des institutions débitrices de la pension ou                                 Article 15
 de la rente, la charge de ces prestations se répartit
 conformément aux dispositions du paragraphe 1                    Les dispositions des articles 6 et 8 sont applica­
 du présent article.                                         bles aux prestations en espèces autres que les rentes ,
 ---pagebreak---  1320/63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  20.4. 63
 auxquelles peut prétendre un travailleur frontalier           b) Un avis de réception de la déclaration d'acci­
 victime d'un accident du travail ou d' une maladie       dent du travail ou de maladie professionnelle délivré
professionnelle .                                         par l'institution compétente dans la mesure où la
                                                          législation appliquée par cette institution le pré­
     Lorsque le régime de la réparation des accidents     voit .
 du travail du pays compétent n'a pas le caractère
 d'une assurance obligatoire , le service des presta­          S'il ne présente pas ces documents, l'institution
 tions en espèces est effectué directement par l'em­      du lieu de résidence s'adresse à l'institution compé­
 ployeur ou l'assureur substitué.                         tente pour les obtenir .
                                                               En attendant la réception de ces documents,
                                                          l'institution du lieu de résidence accorde les presta­
                        Article lu                        tions de l'assurance-maladies pour autant que le
                                                          travailleur remplisse les conditions de l'article 9 .
 1.      Les dispositions de 1 article 7 paragraphes 1 ,
 2, 4 et 6 et de l'article 9 , paragraphes 2 et 3, sont   4.     Les certificats médicaux établis dans le pays
 applicables aux prestations en nature auxquelles         de résidence sont adressés par l'institution du lieu
 peut prétendre un travailleur frontalier victime         de résidence à l'institution compétente . Le certi­
 d'un accident du travail ou d'une maladie profession­    ficat constatant la guérison ou la consolidation de
 nelle .                                                  la blessure doit comporter des indications sur les
                                                          conséquences définitives de l' accident et décrire de
 2 . Dans le cas où les prestations en nature men­        façon détaillée l'état de la victime. Les honoraires
 tionnées au paragraphe 1 du présent article sont         afférents sont payés par l'institution du lieu de
 servies dans le pays de résidence conformément aux       résidence, selon le tarif appliqué par celle-ci
 dispositions du paragraphe 1 de l'article 7 , les dis­   mais à la charge de l'institution compétente .
 positions suivantes sont en outre applicables:
                                                          5.      Lorsque le travailleur frontalier bénéficie
      a) Lorsqu'il n'existe pas d'assurance accidents     dans le pays de sa résidence des prestations en
 du travail ou maladies professionnelles dans le          nature mentionnées au paragraphe 1 , l'institution
.pays de résidence du travailleur frontalier, ou lors­    compétente notifie à l'institution du lieu de rési­
 qnrtuiL telle assurance existe mais ne prévoit pas       dence la décision fixant la date de guérison ou de
 d'institution pour le service des prestations en         consolidation de la blessure, de même que la déci­
 nature, celles-ci sont servies par l'institution du      sion relative à l' attribution d' une rente .
 lieu de résidence responsable pour le service des
 prestations en nature en cas de maladie , à laquelle      6 . Les dispositions des paragraphes 1 , 3 et 4 de
 il s'est fait inscrire pour le service desdites presta­  l'article 14 sont applicables aux remboursements
 tions .                                                  des prestations en nature mentionnées au para­
                                                          graphe 1 du présent article, lorsque ces prestations
      b) Lorsqu'une législation subordonne la gra­        ont été servies dans le pays de résidence conformé­
 tuité complète des prestations en nature à l'utilisa­    ment aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 7 ,
 tion , par le bénéficiaire, du service médical organisé  ainsi qu' aux remboursements des honoraires men­
 par l'employeur, les prestations en nature accordées      tionnés au paragraphe 4 du présent article.
 par l'institution du lieu de résidence sont considé­
  rées comme ayant été servies par un tel service
 médical;                                                                         Article 17
                                                           1.    Les accidents survenus à un travailleur fron­
      c) Lorsque le régime de la réparation des acci­
                                                           talier entre sa résidence et la frontière, au cours
 dents du travail du pays compétent n'a pas le carac­
 tère d'une assurance obligatoire, le service des pres­   du trajet normal de son lieu de résidence à son lieu
 tations en nature est effectué directement par l'em­      de travail ou inversement , sont assimilés, pour l'ap­
 ployeur ou l'assureur substitué.                          plication de la législation du pays compétent , aux
                                                           accidents du trajet survenus sur le territoire de ce
                                                           dernier pays.
  3. Pour bénéficier dans le pays de sa résidence,
 des prestations en nature mentionnées au paragra­         2 . Dans le cas mentionné au paragraphe 1 , s'il y
  phe 1 , le travailleur frontalier présente à l'institu­  a lieu , indépendamment de l'enquête légale effec­
  tion du lieu de résidence :                              tuée dans le pays compétent , de faire procéder à
                                                           une enquête dans le pays de résidence, un enquêteur
      a) Une attestation, d'un modèle fixé par la          est désigné à cet effet par l'institution compétente,
   Commission administrative, délivrée par l'institu­      qui en informe les autorités du pays de résidence.
  tion compétente et établissant son droit en qualité      Celles-ci apportent leur concours à l'exercice de
  de travailleur frontalier aux prestations susmention­    l'enquête sur le territoire du pays de résidence; elles
  nées:                                                    désignent notamment une personne pour assister
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l'enquêteur en vue de faciliter la consultation des                            Chapitre 4
procès-verbaux et de tous documents intéressant
l'accident .                                                            Allocations familiales
                        Article 18                                            Article 20
1.      Lorsque la législation d'un État membre         1 . Les dispositions du paragraphe 5 de l' article 40
prévoit la prise en charge des frais de transport de    du règlement n° 3 ne sont pas applicables aux tra­
la victime, soit jusqu'à son domicile, soit jusqu'à     vailleurs frontaliers.
l'établissement hospitalier, soit jusqu'au heu d'in­
humation, ces frais sont pris en charge sans distin­    2.     Les États membres pourront conclure dans
guer si le trajet se situe sur le territoire du pays    le domaine des allocations familiales des accords
compétent ou sur celui du pays de résidence . Toute­    bilatéraux comportant des dispositions plus favo­
fois, la prise en charge de ces frais sur le territoire rables.
du pays de résidence est limitée aux frais corres­
pondant au trajet dans la limite de la zone fronta­                            Article 21
lière , si une telle zone est prévue .
                                                        1.     Si un travailleur frontalier a été occupé au
                                                        cours du même mois civil sur le territoire de deux
2 . Les frais mentionnés au paragraphe 1 sont
remboursés directement à la victime ou à ses ayants­    États membres, les dispositions suivantes sont ap­
                                                        plicables :
droit par l'institution compétente, suivant les dis­
positions de la législation appliquée par cette insti­      a) Les allocations familiales auxquelles ce tra­
tution .
                                                        vailleur peut prétendre en vertu de la législation
                                                        de chacun de ces États correspondent au nombre
                                                        d'allocations journalières dues en application de la
                                                        législation considérée. Si l'une ou l'autre de cës
                                                        législations prévoit l'octroi d'allocations mensuelles,
                        Chapitre 3                      il est accordé au titre de cette législation pour cha­
                                                        que journée d'emploi accomplie sur le territoire de
                                                        l'État considéré et chaque journée assimilée par la
                        Chômage                         législation applicable, un vingt-sixième du mon­
                                                        tant des allocations mensuelles;
                                                            b) Lorsque les allocations familiales ont été
                        Article 19                      payées d'avance par l'une des institutions compé­
                                                        tentes, il y a lieu à décompte entre lesdites insti­
1 . Un travailleur frontalier qui se trouve en état     tutions .
de chômage complet à droit aux prestations selon
les dispositions de la législation de l'État membre     2 . Dans le cas mentionné au paragraphe 1 , les
sur le territoire duquel il réside, comme s'il avait    dispositions de l'article 9 paragraphe 5 du règlement
exercé son dernier emploi sur le territoire de cet      n0 4 ne sont pas applicables .
État; dans ce cas l'institution du lieu de résidence
est considéré comme l'institution compétente pour       3. Les dispositions prévues aux paragraphes 1 et
l'application des dispositions de l'article 33 para­    2 du présent article sont également applicables pour
graphes 1 , 2, 3 et 5, et de l'article 34 du règlement  le mois au cours duquel le travailleur commence ou
n0 3 et celles des articles 62 à 65 du règlement n0 4.  cesse d' être frontalier .
 Les prestations sont à la charge de l'institution du
lieu de résidence .
                                                                               Article 22
 2.     Un travailleur frontalier qui se trouve en état 1 . Un travailleur frontalier quij conformément
de chômage partiel ou accidentel dans l'entreprise      aux dispositions du paragrapue I ou du paragraphe
qui l'occupe a droit aux prestations prévues pour       2 de l'article 19 du présent règlement , bénéficie des
ces cas, selon les dispositions de la législation du    prestations de chômage prévues par la législation
pays compétent, comme s' il résidait sur le territoire  d'un État membre, a droit, pendant la même pério­
de ce pays. Les prestations sont à la charge de l'ins­  de, aux allocations familiales prévues en cas de
 titution compétente.                                   chômage par la législation dudit État , compte tenu
                                                        des dispositions de l'article 40 paragraphes 1 à 4
                                                        du règlement n0 3.
 3. Lés dispositions de l'article 33 paragraphe 4
et de l'article 36 du règlement n0 3 ne sont pas appli­ 2 . Les dispositions de l' article 20 paragraphe 2
 cables aux travailleurs frontaliers.                   du présent règlement sont applicables .
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                                                     TITRE IV
                                          DISPOSITIONS       FINALES
                      Article 23                                Toutefois, les prestations résultant de l' appli­
                                                           cation de l'article 17 paragraphe 1 du présent règle­
    Les dispositions diverses prévues au titre IV          ment ne seront pas dues lorsqu'elles se rapportent
du règlement ji° 3 pour l'application, l'exécution         à un événement antérieur à l'entrée en vigueur des
ou l'interprétation dudit règlement sont également         règlements n0 3 et 4 .
valables en ce qui concerne l'application, l'exécu­
tion ou l'interprétation du présent règlement .            4.    Quant aux droits résultant de l'application
                                                           du paragraphe précédent , les dispositions prévues
                                                           par les législations des Etats membres en ce qui con­
                      Article 24                           cerne la déchéance et la prescription des droits ne
                                                           sont pas opposables aux intéressés, si la demande
1 . Le présent règlement n'ouvre aucun droit au            mentionnée au paragraphe 3 est présentée dans un
paiement de prestations pour une période antérieure        délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur
à la date de son entrée en vigueur.                        du présent règlement . Si la demande est présentée
                                                           après l'expiration de ce délai , le droit aux presta­
2. Toute période d'assurance ou période assimilée,         tions qui n'est pas frappé de déchéance ou qui n'est
ainsi que, le cas échéant, toute période d'emploi ou        pas prescrit est acquis à partir de la date de la de­
période assimilée ou toute période de résidence ac­         mande à moins que les dispositions plus favorables
complie en vertu de la législation d'un État membre         de la législation d'un État membre ne soient appli­
avant la date d'entrée en vigueur du présent règle­         cables .
ment est prise en considération pour la détermina­
tion du droit aux prestations s'ouvrant conformé­
ment aux dispositions du présent règlement.                                        Article 25
                                                                En ce qui concerne le présent règlement , la
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 ,          commission administrative exerce les compétences
une prestation est due en vertu du présent règle­           qui lui sont dévolues par les règlements n0 3 et 4
ment , même si elle se rapporte à un événement anté­        et par le présent règlement dès la publication de ce
rieur à la date de son entrée en vigueur. A cet effet ,     dernier.
toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a
été suspendue en raison de la résidence de l'inté­                                 Article 26
ressé ou de la réalisation de l'événement générateur
de droit sur le territoire d'un État membre autre
                                                                Le présent règlement entrera en vigueur à la
 que le pays où se trouve l'institution débitrice, sera,    même date que le règlement prévu à l'article 4
 à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à        paragraphes 1 et 2 .
partir de l'entrée en vigueur du présent ' règlement,
 sous réserve que les droits antérieurement liquidés            Toutefois, l'article 25 entrera en. vigueur dès le
 n'aient pas donné lieu à un règlement en capital.          jour de la publication du présent règlement .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 2 avril 1963 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                            Eugène SCHAUS