CELEX: C2001/275/01
Language: fr
Date: 2001-09-29 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxiéme chambre) du 4 juillet 2001 dans l'affaire C-447/99: Commission des Communautés européennes contre Répulique italienne ("Manquement d'État — Article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) — Règlement (CEE) n° 2408/92 — Accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires — Droits d'embarquement")

29.9.2001               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                                  C 275/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                     ARRÊT DE LA COUR                                       1)     En maintenant en vigueur les dispositions de l’article 3 du
                                                                                    décret ministériel du 13 août 1998, portant application de la
                       (deuxiéme chambre)                                           loi no 537, du 24 décembre 1993, modifiée par la loi
                                                                                    no 662, du 23 décembre 1996, lesquelles prévoient des droits
                          du 4 juillet 2001                                         d’embarquement, pour les passagers aériens, différents suivant
                                                                                    qu’il s’agit d’un vol national ou d’un vol de l’Italie vers un autre
dans l’affaire C-447/99: Commission des Communautés                                 État membre, la République italienne a manqué aux obligations
          européennes contre Répulique italienne (1)                                qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des
                                                                                    articles 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49
                                                                                    CE) et 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2408/92 du
(«Manquement d’État — Article 59 du traité CE (devenu,
                                                                                    Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l’accès des transporteurs
après modification, article 49 CE) — Règlement (CEE)
                                                                                    aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommu-
no 2408/92 — Accès des transporteurs aériens communau-
                                                                                    nautaires.
taires aux liaisons aériennes intracommunautaires — Droits
                         d’embarquement»)                                    2)     La République italienne est condamnée aux dépens.
                          (2001/C 275/01)                                    (1) JO C 34 du 5.2.2000.
                   (Langue de procédure: l’italien)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                             ARRÊT DE LA COUR
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                       (cinquième chambre)
Dans l’affaire C-447/99, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: M. F. Benyon et Mme S. Dragone contre                                                    du 5 juillet 2001
République italienne (agent: M. U. Leanza, assisté de
M. I. M. Braguglia), ayant pour objet de faire constater que, en             dans l’affaire C-100/99: République italienne contre
maintenant en vigueur les dispositions de l’article 3 du décret              Conseil de l’Union européenne e Commission des Com-
                                                                                                    munautés européennes (1)
ministériel, du 13 août 1998 (GURI no 251, du 27 octobre
1998), portant application de la loi no 537, du 24 décembre                  («Politique agricole commune — Régime agrimonétaire de
1993, modifiée par la loi no 662, du 23 décembre 1996,                       l’euro — Mesures transitoires pour l’introduction de l’euro»)
lesquelles prévoient des droits d’embarquement différents
suivant qu’il s’agit d’un vol national ou d’un vol de l’Italie vers                                       (2001/C 275/02)
un autre État membre, la République italienne a manqué
aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions                                         (Langue de procédure: l’italien)
combinées de l’article 59 du traité CE (devenu, après modifica-
tion, article 49 CE) et de l’article 3, paragraphe l, du règlement           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant                                        de la Jurisprudence de la Cour»)
l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons                Dans l’affaire C-100/99, République italienne (agent:
aériennes ïntracommunautaires (JO L 240, p. 8), la Cour                      M. U. Leanza, assisté de M. D. Del Gaizo) contre Conseil de
(deuxième chambre), composée de MM. V. Skouris (rappor-                      l’Union européenne (agents: MM. G. Maganza et I. Dı́ez
teur), président de chambre, R. Schintgen et Mme N. Colneric,                Parra) et Commission des Communautés européennes (agents:
juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu           MM. K.-D. Borchardt et F. Ruggeri Laderchi), ayant pour objet
le 4 juillet 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                l’annulation