CELEX: 51973PC1735
Language: fr
Date: 1973-10-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'aide pour l'huile d'olive (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1735
Vol. 1973/0300
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73)1735 final
                                                  Bruxelles , le 12 octobre 1973
                                 Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CHE ) DU CONSEIL
                          relatif à l' aide pour l' huile d' olive
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 73 ) 1735 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE IES MOT37S
Pour la campagne 197v 1973 la Commission , dnns le but de pallier aux;
difficultés que l' application du régime de l' aido en vigueur comporte
en Italie ( dont la production d' huile dépasGe 99     de l a production
communautaire ), avait proposé au Conseil ion nouveau régime qui prévoyait , pour
l' essentiel , la suppression dé toute demande d' aide par les producteurs et
l' utilisation pour la - détermination des quantités admissibles à " l' aide
du seul instrument des rendements indicatifs en olives et en huile .
Le Corseil n' a pas retenu cette proposition , à cette occasion le Ministre
de l' Agriculture italien s' est engagé à apporter dans les meilleurs délais
des améliorations à l' application du régime en vigueur .
Suite à 1 ' engagement ci-dessus , pendent la campagne 1972/1973 une Commis­
sion centrale a été créée en Italie dont la tâche principale est d' harmo­
niser les critères de fixation des rendements indicatifs utilisés par les
Commissions provinciales installées dans les régions oléicoles .
L' institution en Italie de cette Commission ainsi que le travail qu' elle
a accdmpli jusqu' à présent semble bien indiquer ' que l' Administration ita­
lienne a pris conscience de la nécessité d' assainir le secteur de l' huile
d' olive en réduisant l' importance des problèmes découlant de l' application
du régime actuel de contrôle et d' octroi de l' aide .
En outre , l' action de l' Administration italienne va dans le sens do la pro­
position que la Commission présenta en Septembre 1972 .
En effet , face à l' impossibilité de procéder aux contrôles des quantités
d' huile produites par le biais do la comptabilité matière auprès d' environ
12.000 huileries , l' Administration italienne a reconnu la nécessité , pour
la création de la Commission centrale , de renforcer les contrôles "a posterior
renforcement qui porte à l' heure actuelle uniquement sur les rendements
indicatifs .
Toutefois , pour que ces contrôles " a posteriori ?" puissent avoir une >
efficacité réelle , il ect nécessaire , non seulement que les rendements
indicatifs soient fixés à un niveau le plus possible voisin des rendements
                                            j
réels , mais que l' exactitude dos déclarations de culture soit vérifiée et
que les enquêtes supplémentaires soient conduites avec aévérité/.est .q-ii'èlles
 ---pagebreak--- conduisent au refus du paiement de l' aide dans les cas douteux ainsi qu' a
l' application de sanctions contre les fraudeurs »
Dans ces conditions , la Connais sion estime     qu' il est possible de maintenir
encore pendant une année le régime actuellement en vigueur . Toutefois , pour
que l' action entreprise par l 'iidministration italienne puisse amener à dos
résultats positifs , il est indispensable de nodifiervce régime dans le sens
indiqué sous 2 »
Aussi , la présente proposition comporte certaines modifications et adjonc­
tions au règlement en vigueur qui porte , t ; pour l' essentiel , sur :
– la suppression de toute référence à la comptabilité matière auprès des hui­
   leries comme moyen de principal de oontrô'le des quantités d' huile produite
   En effet ,                                  ,     compte tenu de l' impossibilité
   pratique de procéder en Italie à des contrôles représentatifs de la compta
   bilité auprès des huileries ai que à icn , le maintien de cette disposition
   semble entraver plus que aider le travail des organismes chargés des con­
   trôles » La suppression de cette disposition n' implique pa3 que des con­
   trôles aux huileries puissent être effectués pour la vérification .des
   quantités produites là où cela est possible »
– l' instauration d' organismes de producteurs dans le but de simplifier les
   opérations de contrôle et d' octroi de l' aide . Cette nouvelle disposiiion
   va dans le sens d' une plus grande participation et responsabilité des mi­
   lieux des product eurs intéressés à l' a.ide pour l' huile -d' olive .
   Elle réponde , par conséquent , aux souhaits à maintes reprises exprimés
   par les catégories en question .
 ---pagebreak---                                  Prorxjsiti on de
                             P.l^Tia^JT ( CEEi ) IiU C01TSFJ.L
relatif à l' aide pour l' huile d' oDive »
LE C CES EU, LES COMMUTES ElffiOPEEKTEJ ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° I36/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant éta­
blissement d' une organisation cornniine cis marchés , dans le secteur des matières
grasses ( l ) , modifié en dernier lieu par le règlement (CHïï) n° 1707/73 ^2) »
et notamment son article 10 paragraphe 2 ?
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , relatif aux é–
changes de matières grasses entre la Communauté et la Grèce (3 ), et notamment
son article 8 ,                                                .
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il faut définir les principes suivant lesquels l' aide visée
à l' article 10 du règlement n° 136/66/CEE est octroyée aux producteurs d' huile
d' olive pour la campagne 1973/1974» qu' il est en outre nécessaire d' arrêter
les mesures destinées à assurer que cette aide n' est accordée que pour l' huile
d' olive qui est produite dans la Communauté à partir d' olives récoltées dans
la Communauté et qui n' a pas déjà bénéficié de cette aide ;
considérant qu' afin d' assurer le bon fonctionnement du régime d' aide , il con­
vient , de limiter l' octroi de celle-ci aux quantités d' huile pour lesquelles
la demande est présentée dans les Etats membres producteurs ; qu' il convient ,
dans le but de simplifier Inapplication d&dit régime , de limiter le nombre
des demandes d' aide qui peuvent être déposées au cours de la campagne ;
considérant que l' aide en question présente un intérêt considérable pour les
producteurs et qu' elle constitue une charge financière pour la Communauté ;
qu' il est nécessaire , pour garantir que cette aide ne sera accordée que pour
l' huile qui a droit à en bénéficier , de prévoir un régime de contrôle adminis­
tratif permettant de vérifier la correspondance entre , d' une part , les quanti­
tés d' huile pour lesquelles l' aide est demandée et , d' autre part , les possibi­
lités de production en olives et en huile pour la campagne concernée ainsi que
les quantités des produits dont l' huile est extraite et d' huile effectivement
produite ;
  ( 1 ) J.O. n° 172 du 30.9*1966 , p . 3025/66 ,
 2) J.O» n° I, 175 dd 29,6.1973 ; p. 5.
 3 ) J.O, n° 197 du 29.10.1966 , p. 3393/66 .
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considérant que , pour vérifier cette correspondance , il y a lieu de se flonder-,
notamment sur un régime de déclarations de culture ; qu' afin d' assurer, le ton '■
fonctionnement du régime de contrôle , il est nécessaire que les Etats membres
procèdent à une vérification de l' exactitude desdites déâaarations de culture ;
considaérant toutefois que , pour simplifier l' application du régime d' aide pour
l' huile de grignons , il convient de prévoir que la quantité de cette huile ad­
missible à l' aide pourra être déterminée sur la base de la production de 1 ' hui­
le de pression;                                                          " '
considérant qu' afin de simplifier l' application du régime de l' aide il y a
lieu de prévoir l' institution d f organisations de producteurs ; qu' à cette fin
il y a-lieu de fixer les conditions minimales auxquelles les organisations doi– .
vent répondre pour S'tre reconnues par les Etats membres ;
A AKRETE LE PRESEETT REGLEMENT
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                                 Article premier
Pour la campagne 1973/1974» l' aide visée à l 1 article 10 du règlement no.
136/66/CEE est accordée pour l' huile d' olive répondant aux définitions fi­
gurant aux points 1 et 4 de l' annexe dudit règlement .
                                     Article 2
Chaque producteur d' olives destinées à la production d' huile dépose , avant
une date à déterminer , une déclaration de culture pour chacune des zones vi­
sées à l' article 5 paragraphe 2 , comportant , en plus de toutes les informa­
tions relatives aux oliviers et nécessaires pour la détermination de l' aide ,
la déclaration qu' il apporte les façons culturales et qu' il procède réguliè­
rement à la cueillette des olives .
                                    Art i cle 3
1 . L' aide est octroyée sur demande présentée par les intéressés dans les
    Etats membres dajis lesquels l' huile a été produite .
2 . Pour chacune des zones visées à' l' article 5 paragraphe 2 ," un'ë^feeUîe "dëmênde
    d' aide peut être présentée avant une date à déterminer par" chaque produc­
    teur qui a présenté une déclaration de culture .
                                    Art ic le_4
1 . Chaque Etat membre producteur instaura- un régime de contrôle administratif
    garantissant que le produit pour lequel l' aide est demandée - a droit à béné­
    ficier de celle-ci .
2 . En ce qui concerne l' huile visée au point 1 de l' annexe du règlement no.
    I36/60/CEE , le contrôle doit notamment permettre de vérifier la correspon­
    dance entre la quantité d' huile d' olive pour laquelle l' aide est demandée
    par chaque intéressé et :
    a) la quantité d' olives récoltées dans la Communauté et utilisées pour la
        production de cette huile ,
    b) la quantité effective d' huile d' olive produite ,
    c ) les possibilités de production en olives et en huile pour la campagne
        en cause .
3 . En ce qui concerne l' huilé visée au point 4 de l' annexe du règlement no.
    13^/66/CES , les autorités françaises compétentes vérifient la correspondance
    entre la quantité d' huile de grignons pour laquelle l' aide est demandée par
    chaque intéressé et :
    a) la quantité de grignons d' olives obtenus à partir d' olives récoltées
        dans la Communauté et utilisés pour la production de cette huiles
    b ) la quantité effective d' huile de grignons produite .
 ---pagebreak--- 4. En ce qui concerne l' huile visée au point 4 de l' annexe du règlement n°
     136/66/c EEj les autorités italiennes compétentes déterminent la quantité
     de cette huile admissible à l' aide , sur la base de la production de l' huile
     visée au point 1 de l' annexe du règlement précité »
                                         Article 5
 1 . La correspondance entre la quantité d' huile pour laquelle l' aide est de­
      mandée et les possibilités de production visées à l' article 4 paragraphe 2
       sous c ) est vérifiée notamment en appliquant aux données contenues dans
       les déclarations de culture les rendements indicatifs visés au paragraphe
       2.
 2 * Les rendements indicatifs en olives et en huile sont fixés selon des cri­
      tères à déterminer , par zones de production , par l' organisme désigné à cet
       effet par les Etats membres producteurs »
                                         Article 6
 Les Etats membres producteurs procèdent :
 – au contrôle sur place de l' exactitude des déclarations de culture » Ces con­
    trôles portent sur un pourcentage à déterminer réparti selon la taille des
     exploitations ,
 - à la comparaison des données contenues dans la déclaration de culture rela­
    tive à la campagne 1973/1974 avec les données contenues dans le casier oléi­
     cole eu , à défaut , dans la dernière déclaration de culture présentée par
     chaque intéressé .
                                          Article 7
 1 » Pour l' application des dispositions du présent règlement , les Etats membres
      peuvent considérer comme un seul producteur une organisation de producteurs
 2a Au sens du présent règlement , on entend par "organisation de producteurs ",
    • toute ; organisation de producteurs d r oliveé et' d.TJiuile ^reconnue,' 8dris'££tiuéé-à
      l' initiative ". de aes de'rnierâ , qui " S * engagé" notamment :
       – à contrôler la production dtlives et d' huile de ses associés , aux fins
          de l' octroi de l' aide , conformément aux dispositions du présent règle­
          ment ,
       – à présenter après le contrôle visé .ci^desâuary /une demande d^'idë .et- uneivdé-
          olitrrtion de culture unique pour tous les associés ,
       – à recevoir 1 ' aide pourlofcous ses associés-, . vest à: si a distribuer en fonction de
          la production qui a été reconnue à ch?cun d'.eux par les .organismes , £e con­
         trôle compétents .
 ---pagebreak---                                     - 5 -
                                 .Article 8
Les Etats membres communiquant à la Commission, avant leur mise en applica­
tion , les dispositions arrêtées par eux en vertu du présent règlement ♦
Dans le cas où les dispositions en question ne sont pas de nature à permettre
la réalisation des objectifs visés au présent règlement , il est décidé , selon
la procédure prévue à l' article 38 du règlement n° 136/66/CEE, des modifica­
tions que l' Etat membre concerné doit y apporter»
                                 ■Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1973 *
Le présent règlement est obligatoire dans touà sos éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait a Bruxelles , le                                    Par le Conseil
                                                         Le Président .