CELEX: 31973R1293
Language: fr
Date: 1973-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1293/73 de la Commission, du 15 mai 1973, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide

No L 131 /26                          Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 5. 73
                              REGLEMENT (CEE) N° 1293/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 mai 1973                         •
               relatif a l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
               tendre destinée à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les ré­
                        fugiés de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                    d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le traité instituant la Communauté économique                vue de la fourniture à l'UNRWA ;
européenne,
                                                                considérant qu'il convient, en tout état de cause, de
vu le règlement n0 120/ 67/CEE du Conseil, du 13
                                                                mandater l'organisme d'intervention italien pour l'exé­
                                                                cution de l'adjudication considérée ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu       considérant qu'il importe pour la Commission d'être
par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­     informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
veaux États membres à la Communauté économique                  dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
européenne et à la Communauté européenne de l'éner­             l'organisme d'intervention ;
gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
août 1972, fixant les critères de mobilisation des cé­          des céréales,
réales destinées à l'aide alimentaire (4), et notamment
son article 6,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que, le 23 mai 1972 et le 19 décembre
1972, le Conseil des Communautés européennes a ex­                                    Article premier
primé son intention d'octroyer, sous forme de farine,
dans le cadre d'une action communautaire, respective­            1 . Est mise en adjudication la fourniture a
ment, l'équivalent de 13 129 tonnes et de 4 636                  l'UNRWA, dans le cadre d'une action communautaire
tonnes de froment tendre , soit 1 1 765 tonnes de farine         au titre de l'aide alimentaire, de 1 1 765 tonnes de fa­
de froment tendre, à l'UNRWA au titre de son pro­                rine de froment tendre .
gramme d'aide alimentaire pour 1971 / 1972 ;
                                                                 2. L'adjudication sera réalisée en Italie en trois lots.
considérant que l'examen de la situation du marché               Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
des céréales dans la Communauté conduit à faire appli­           nauté . Le chargement se fera au départ de la Commu­
cation des critères prévus à l'article 3 paragraphe 3 du         nauté dans les ports repris à l'annexe I.
règlement (CEE) n° 1693/72 du Conseil, et notam­
ment à acheter le produit sur le marché communau­                3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
taire ;                                                          fourniture du produit mis en caf c'est-à-dire effective­
                                                                 ment déposé sur le quai, au port de débarquement
considérant qu' il convient que l'adjudication envisagée         dans les ports repris à l'annexe II .
porte sur la fourniture du produit mis en caf, c'est-à­          4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
dire qu'il soit effectivement déposé sur le quai au port         caf, en sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­
de débarquement ;                                                grammes net, par l'adjudicataire dans les ports repris à
                                                                 l'annexe II .
 considérant que l'adjudication doit être attribuée au
 soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;             Les sacs de jute seront marqués comme suit par im­
                                                                 pression sur l'emballage :
 considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       « Wheat Flour / Gift of the European Community ».
 cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
 l'opération en cause dans les délais prévus, à qui in­
 combent les frais éventuels résultant de cette situa­                                   Article 2
 tion ;
                                                                  1.   L adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 28
                                                                 mai 1973 .
(')  JO n" 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 / 67 .
(2 ) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14.                         2.     La date limite de remise des offres est fixée au
(3 ) JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5.
  4) JO n° L 178 du 5 . S. 1972, p . 3 .                         28 mai 1973 à 12 heures .
 ---pagebreak--- 18 . 5 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 131 /27
3 . La publication au Journal officiel des Commu­             — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée a
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­              la matière sèche .
tuée dix jours au moins avant la date limite fixée pour
la remise des offres .                                         Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques pré­
                                                               citées, elle est refusée.
                          A rticle 3
                                                               2.     Les offres de farine de froment tendre, visée à
L'adjudicataire est celui qui présente 1 offre la plus         l'article 1 er en vue de la fourniture à l'UNRWA, doi­
favorable .                                                    vent être faites pour les caractéristiques reprises ci-des­
                                                               sous :
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          — humidité : 14 % maximum,
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
annuler l'adjudication .                                       — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
                                                                    sur matière sèche),
                          Article 4
                                                               — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
                                                                    la matière sèche .
 1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la
bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette                                  Article 6
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­       1.    L organisme d intervention italien est chargé des
tités non réalisées pour cas de force majeure.                 opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
2.      La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­     présent règlement.
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
un établissement de crédit répondant aux critères fixés        2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
par l'État membre.                                             liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                               d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                          Article 5                            remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                               dicataire .
 1.     La farine de froment tendre visée à 1 article 1 er
en vue de la fourniture à l'UNRWA, doit répondre
 aux caractéristiques reprises ci-dessous :                                              Article 7
— humidité : 14% maximum,
                                                                Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
— teneur des protéines :               10,5 %    minimum        publication au Journal officiel des Communautés eu­
     (N x 6,25 sur matière sèche),                              ropéennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 15 mai 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- N° L 131/28              Journal officiel des Communautés européennes                            18 . 5 . 73
                                              ANNEXE I
            Numéro                                         Cadence minimum de          Tonnage
                          Port d'embarquement                                          à mettre
             du lot                                     chargement à respecter/jour     en fob
               1
                    j                                                               1 300 tonnes
               2    >  Ports communautaires          Coutume du port                5 000 tonnes
               3    '                                                               5 465 tonnes
                                              ANNEXE II
            Numéro                                      Cadence minimum de             Tonnage
             du lot     Port de débarquement           déchargement à respecter        à mettre
                                                                                        en caf
               1    Beyrouth
                    Ashdod
                                                  j                                 1 300 tonnes
               2                                  >  Coutume du port                5 000 tonnes
               3    Ashdod                                                          5 465 tonnes