CELEX: C2005/217/11
Language: fr
Date: 2005-09-03 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-149/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Régime des quotas de pêche — Campagnes de pêche 1991 à 1996)

3.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/6
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 21 juillet 2005
   dans l'affaire C-149/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)
   
   (Manquement d'État - Régime des quotas de pêche - Campagnes de pêche 1991 à 1996)
   (2005/C 217/11)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C-149/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 1er avril 2003, Commission des Communautés européennes, (agent: T. van Rijn) contre Royaume de Belgique, (agent: Mme A. Snoecx, assistée de Me H. Gilliams) la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet (rapporteur), S. von Bahr, J. Malenovský et U. Lõhmus, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 21 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ayant omis:
               
                           —
                        
                        
                           de déterminer les modalités appropriées d'utilisation des quotas qui lui ont été attribués pour chacune des campagnes de pêche 1991 à 1996,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de veiller, pour chacune de ces campagnes, au respect de la réglementation communautaire en matière de conservation des ressources halieutiques par un contrôle des activités de pêche et par une surveillance appropriée des débarquements et de l'enregistrement des captures,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d'interdire provisoirement en temps utile, pour chacune de ces campagnes, la pêche au moyen de bateaux battant son pavillon ou enregistrés sur son territoire, lorsque le quota qui lui était applicable était réputé épuisé,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de prendre des mesures administratives ou pénales contre les responsables d'activités de pêche après l'entrée en vigueur des interdictions,
                        
                     le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture, des articles 1er et 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche, et des articles 2, 21, paragraphes 1 et 2, ainsi que 31 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.
            
         
               2.
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 135 du 07.06.2003.