CELEX: 51973PC0215
Language: fr
Date: 1973-02-09
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1.464/72 du 10 juillet 1972, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 20.000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II b) 2 du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 215
Vol. 1973/0034
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(73)215 final
                                                         Bruxelles , le 9 février 1973
                                   Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          modifiant le règlement ( CEE ) n° 1 . 464/72 du 10 juillet 1972 »
          portant ouverture , répartition et mode de gestion du contin­
          gent tarifaire communautaire de 20.000 têtes de génisses et
        vaches , autres que celles destinées à la boucherie , de certaines
          races de montagne , de la sous-position ex 01.02 A II b ) 2 du
                            tarif douanier commun
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(73 ) 215 final
 ---pagebreak---                                          EXPOSS DES MOTIFS
 1 . Tans le cadre des dernieres négociations multilatérales du G. A. T. T. , la
       Communauté s' est engagée notamment à ouvrir annuellement pour des génisses
       et vaches de certaines races de montagne ( race grise , race brune , race
       jaune , race tachetée du Simmental et race du Pinzgau) de la sous–position
       ex 01.02 A II b ) 2 , un contingent tarifaire oommunautaire , au droit de 6 %
       et d' un volume de 20.000 têtes .
      Pour satisfaire aux obligations contractées et pour répondre au voeu exprimé
      par les autorités autrichiennes , le contingent tarifaire communautaire en
      question a été ouvert depuis le 1er juillet 1970 » pour couvrir les périodes
      s 'étendant du 1er juillet de chaque année au 30 juin de l' année suivante .
      Ce contingent a été ouvert pour la dernière fois par le règlement ( CES )
      n° I . 464/72 du Conseil du 10 juillet 1972 ( J.O. n° L I56 , du 12 juillet 1972 ,
      page 2 ), pour la période du 1er juillet 1972 au 30 juin 1973 .
2 . Dans un échange de lettres en date du 21 juillet 1972 avec l' Autriche , la
      Communauté a envisage d' a-sgraenter
      le volume du contingent tarifaire communautaire en question de 20.000 à
      30.000 têtes et d' abaisser le droit contingentaire de 6 à 4 /°»
    , Par la suite , il a été convenu avec les autorités autrichiennes que l' augmen­
      tation du volume contingent aire au prorata de la période de cinq mois ( du
      1.2.73 au 30.6.73 ) précédant l' expiration de l' année contingentaire en
      cours , n' interviendrait qu' au cas où le volume contingentaire actuellement
      ouvert s' avérait insuffisant , et qua la réduction du droit contingentaire serait
      appliquée à partir du 1er février 1973 »
3 . La proposition de règlement ci-annexée n' a donc d' autre but que de modifier
      le règlement (CEE ) n° 1464/72 précité , en prévoyant ftsalomat la réduction
      du droit contingentaire applicable .
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                          kGLEïiENT ( CEE ) DU CONSEIL
           modifiant le règlement (CEE ) n° 1. 464/72 du 10 juillet 1972 ,
           portant ouverture , répartition et mode de gestion du contin­
           gent tarifaire communautaire de 20.000 têtes de génisses et
           vaches , autres que celles destinées à la boucherie , de certaines
           races de montagne , de la sous–position ex 01.02 A II b ) 2 du
           tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article   113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que par son règlement (CEE ) n° 1 . 464/72 du 10 juillet 1972 ( l ),
le Conseil a ouvert et réparti entre les Etats membres , pour la période
s' étendant du 1er juillet 1972 au 30 juin 1973 , un contingent tarifaire
communautaire , au droit de 6 fo , de 20.000 têtes de génisses et vaches , autres
que oelles destinées à la boucherie , de certaines races de montagne , de la
sous-position tarifaire ex 01 . 02 A II b ) 2 du tarif douanier commun ;
considérant que pour les animaux en question, la Communauté
 a enviaagé d' abaissé                                 de 6 fo à 4  le droit
applicable dans le cadre de ce contingent tarifaire j qu' il importe donc
                                                                    • . ./...
( l) J.O. n° L 156 du 12.7.1972 , p. 2 .
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de modifier en conséquence le règlement (CEE ) n° 1464/72 précité ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                          . . .... .
                                 Articlo premier
A partir du 1er février 1973 ,
le droit contingent aire -dont question à l' article premier du règlement
(CEE ) n° I464/72 du 10 juillet 1972 » est réduit de 6         à4
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal Officiel des Communautés Européennes .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
          et directement applicable dans tout Etat membre .
       Fait à Bruxelles , le                     . Par le Conseil ,
                                                   Le Président ,.