CELEX: 31977D0514
Language: fr
Date: 1977-07-28 00:00:00
Title: 77/514/CEE: Décision de la Commission, du 28 juillet 1977, relative au versement par le FEOGA, section orientation, à la République française d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées

N0 L 207/56                               Journal officiel des Communautés européennes                                   13 . 8 . 77
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                            du 28 juillet 1977
                 relative au versement par le FEOGA, section « orientation », à la République
                 française d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les
                                       aides en faveur des zones agricoles défavorisées
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                               (77/51 4/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que le versement au titre de la période en
 EUROPÉENNES,                                                            cause ne préjuge pas de la décision finale du concours
vu le traité instituant la Communauté économique                         du Fonds pour ladite période ; qu'il y a lieu, par consé­
européenne,                                                              quent, que le Fonds européen d'orientation et de
                                                                         garantie agricole, section « orientation », effectue le
vu la directive 75/268 / CEE du Conseil , du 28 avril
                                                                         paiement d'un acompte égal à 75 % du montant de
 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines                     87 248 405 francs français ( 15 708 574,07 unités de
 zones défavorisées ( J ), modifiée en dernier lieu par la               compte)       soit    65 436 303,75       francs   français
directive 76/400/CEE (2), et notamment son article 13,                   ( 11 781 430,55 unités de compte);
vu la directive 72/ 159/ CEE du Conseil , du 17 avril
 1972, concernant la modernisation des exploitations                     considérant que la décision 76/627/CEE prévoit à
agricoles (3), modifiée en dernier lieu par la directive                 l'article 2 que les demandes de remboursement visées
 76/837/CEE (4), et notamment son article 21 para­                       au titre III de la directive 75/268/CEE sont présentées
graphe 3,                                                                en même temps que les demandes de remboursement
                                                                         de dépenses au titre de la directive 72/ 159/CEE ;
considérant que les dispositions prises par la Répu­
blique française pour l'application de la directive 75/                  considérant que le comité du FEOGA a été consulté
268 /CEE ont fait l'objet d'une décision favorable de la                 sur les aspects financiers, et notamment sur les
 Commission conformément à l'article 13 de ladite                        moyens financiers disponibles,
directive et à l'article 18 de la directive 72/ 159/CEE ;
considérant que la décision 76/627/CEE de la                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 Commission , du 25 juin 1976, relative aux demandes
de remboursement des aides octroyées par les États
 membres dans le cadre de la directive 75/268/CEE (5),                                         Article premier
prévoit à l'article 5 paragraphe 1 que la Commission,                    L acompte du Fonds européen d'orientation et de
sur la base des données contenues dans la demande de
                                                                         garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
remboursement procède au versement d'un acompte                          effectuées par la République française dans le courant
égal à 75 % du montant de la demande ;                                   de l'année 1976 pour les aides en faveur des zones agri­
considérant que la demande de remboursement intro­                       coles    défavorisées   est   fixé   à   un   montant     de
duite par la République française, relative aux aides                    65 436 303,75 francs français ( 11 781 430,55 unités de
octroyées pendant l'année 1976 pour les aides en                         compte).
faveur des zones agricoles défavorisées, est complète et
présentée en bonne et due forme ; que le montant                                                  Article 2
total des dépenses de l'année                    1976 s'élève à
348 993 621 francs français (62 834 296,50 unités de                     La République française est destinataire de la présente
compte) et est réparti comme suit :                                      décision .
selon le titre II                                  348 993 621
                          (directive              francs français
                                                                         Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1977.
                          75/268 /CEE)
selon le titre IV
                                                                                                     Par la Commission
que le montant total à rembourser demandé s élève à                                                   Finn GUNDELACH
87 248 405 francs français ( 15 708 574,07 unités de
compte) ;                                                                                                 Vice-président
(')  JO n» L   128 du 19 . 5 . 1975, p . 1 .
(2 ) JO n° L   108 du 26 . 4 . 1976, p . 21 .
(3)  JO n° L  96 du 23 . 4 . 1972, p . 1 .
(4 ) JO n" L  .302 du 4 . 1 1 . 1 976, p . 1 9 .
(5 ) JO n" L  222 du 14 . 8 . 1976 , p . 37 .