CELEX: 62008CA0345
Language: fr
Date: 2009-12-10 00:00:00
Title: Affaire C-345/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 décembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Schwerin — Allemagne) — Krzysztof Pesla/Justizministerium Mecklenburg-Vorpommern (Libre circulation des travailleurs — Article 39 CE — Refus de l’accès au stage juridique préparatoire aux professions juridiques réglementées — Candidat ayant obtenu son diplôme de droit dans un autre État membre — Critères d’examen de l’équivalence des connaissances acquises)

30.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/10
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 décembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Schwerin — Allemagne) — Krzysztof Pesla/Justizministerium Mecklenburg-Vorpommern
   (Affaire C-345/08) (1)
   
   (Libre circulation des travailleurs - Article 39 CE - Refus de l’accès au stage juridique préparatoire aux professions juridiques réglementées - Candidat ayant obtenu son diplôme de droit dans un autre État membre - Critères d’examen de l’équivalence des connaissances acquises)
   2010/C 24/16
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgericht Schwerin
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Krzysztof Pesla
   
      Partie défenderesse: Justizministerium Mecklenburg-Vorpommern
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Schwerin — Interprétation de l'art. 39, du traité CE — Décision refusant l'accès au stage juridique préparatoire aux professions juridiques réglementées opposée à un candidat ayant obtenu son diplôme de droit dans un autre État membre — Critères d'examen de l'équivalence des formations
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 39 CE doit être interprété en ce sens que les connaissances à prendre comme élément de référence aux fins d’effectuer une appréciation de l’équivalence des formations à la suite d’une demande d’admission directe, sans passer les épreuves prévues à cet effet, à un stage préparatoire aux professions juridiques sont celles attestées par la qualification exigée dans l’État membre où le candidat demande à accéder à un tel stage.
            
         
               2)
            
            
               L’article 39 CE doit être interprété en ce sens que, lorsque les autorités compétentes d’un État membre examinent la demande d’un ressortissant d’un autre État membre tendant à obtenir l’accès à une période de formation pratique en vue de l’exercice ultérieur d’une profession juridique réglementée, telle que le stage préparatoire aux professions juridiques en Allemagne, cet article n’impose pas, par lui-même, que ces autorités exigent seulement du candidat, dans le cadre de l’examen de l’équivalence requis par le droit communautaire, un niveau de connaissances juridiques inférieur à celles attestées par la qualification exigée dans cet État membre pour l’accès à une telle période de formation pratique. Il convient toutefois de préciser que, d’une part, ledit article ne s’oppose pas non plus à un tel assouplissement de la qualification requise et que, d’autre part, il importe que, dans la pratique, la possibilité d’une reconnaissance partielle des connaissances certifiées par les qualifications dont l’intéressé a justifié ne demeure pas simplement fictive, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
            
         
      (1)  JO C 260 du 11.10.2008