CELEX: 52017PC0709
Language: fr
Date: 2017-11-30
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 30.11.2017
            COM(2017) 709 final
            2017/0315(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE afin d’y intégrer le règlement (UE) n° 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
                  1
               .
            
            
               Les adaptations figurant dans le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l’EEE vont au-delà de ce qui peut être considéré comme de simples adaptations techniques au sens du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l’EEE étend la politique déjà existante de l’UE aux États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein). 
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               L’acquis de l’Union est étendu aux États de l’AELE membres de l’EEE par son intégration dans l’accord EEE, dans le respect des objectifs et des principes de celui-ci, qui vise à établir un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales. 
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La législation à intégrer dans l’accord EEE repose sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE
                  2
                prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à prendre au nom de l'Union à l'égard de décisions de ce type. 
            
            
               Le SEAE, en collaboration avec la Commission, soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Il espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l'EEE dès que possible.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après. 
            
            
               L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union. 
            
            
               Le processus d’intégration de l’acquis de l’Union dans l’accord EEE est mené en conformité avec le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen, qui confirme l’approche adoptée. 
            
            
               •Proportionnalité
            
         
         
            
               Conformément au principe de proportionnalité, la présente proposition n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, l’instrument retenu est la décision du Comité mixte de l’EEE. Le Comité mixte de l’EEE veille à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs de l’accord EEE. À cette fin, il prend des décisions dans les cas prévus par l'accord EEE. 
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               Sans objet 
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               Sans objet 
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               L’intégration du règlement (UE) n° 910/2014 dans l’accord EEE ne devrait pas avoir d’incidence budgétaire.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Justification et solution proposée
            
            
               Article 14 du règlement (UE) n° 910/2014
            
            
               Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 910/2014, les services de confiance fournis par des prestataires établis dans un pays tiers doivent être reconnus comme équivalents, sur le plan juridique, à ceux fournis par des prestataires établis dans l’Union européenne lorsqu’ils sont reconnus en vertu d’un accord conclu entre l’Union et ce pays tiers ou une organisation internationale. 
            
            
               À la suite de l’intégration du règlement (UE) n° 910/2014 dans l’accord EEE, le principe du marché intérieur inscrit à l’article 4 de ce règlement s’applique à l’ensemble des parties contractantes à l’accord EEE, créant ainsi un marché intérieur entre les États de l’AELE et l’Union européenne. Toutefois, les accords de l’Union européenne qui, conformément à l’article 14, autorisent les entreprises de pays tiers à fournir des services dans le marché unique élargi, y compris dans les États de l’AELE, ne seront pas conclus au nom de ces derniers. À l’inverse, l’accord EEE est sans préjudice de la compétence des États de l’AELE relative à la conclusion, en leur nom propre, de tels accords internationaux avec des pays tiers ou des organisations internationales. Par conséquent, pour autant que ces accords respectent les critères fixés à l’article 14, paragraphe 2, ils devraient également permettre que les services de confiance provenant de pays tiers soient reconnus comme équivalents sur le marché intérieur élargi. Telle est la raison pour laquelle une adaptation de l’article 14, paragraphe 1, est prévue. 
            
            
               Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’accord EEE à cet égard, un échange d’informations concernant les accords internationaux relatifs à l’accès au marché pour les services de confiance devrait avoir lieu au sein du Comité mixte de l’EEE, conformément à l’article 92 de l’accord EEE. S’il y a lieu, les parties contractantes doivent se consulter afin de régler d’éventuelles difficultés. Une adaptation est donc prévue. 
            
            
               Afin de maintenir des conditions de concurrence égales sur le marché intérieur élargi, il importe que les prestataires de services de confiance établis dans les États de l’AELE bénéficient, autant que possible, de la réciprocité de traitement accordée par des pays tiers aux entreprises de l’UE dans le cadre d’accords conclus par l’UE, étant donné que les entreprises de pays tiers auraient de ce fait automatiquement accès au marché des États de l’AELE. Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE contient dès lors l’adaptation correspondante. 
            
            
               Les trois adaptations proposées sont identiques, quant au fond, aux adaptations actuellement en vigueur dans l’EEE en ce qui concerne la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil
                  3
                (voir point 5l de l’annexe XI de l’accord EEE).
            
            
               2017/0315 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
         
         
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen
                  4
               , et notamment son article 1er, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord sur l’Espace économique européen
                  5
                (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
            
            
               (2)Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) dudit accord.
            
            
               (3)Le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil
                  6
                doit être intégré dans l'accord EEE.
            
            
               (4)Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE. 
            
            
               (5)Il convient, par conséquent, que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. 
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le30.11.2017
            COM(2017) 709 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEEE
            
               
         
         
            
               ANNEXE
               
                  DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° …/2017
               
                  du
               
                  modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE
            
            
               LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
            
            
               vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE
                  1
                doit être intégré dans l’accord EEE.
            
            
               (2)Le règlement (UE) n° 910/2014 abroge la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil
                  2
               , qui est intégrée dans l'accord EEE et qui doit donc en être supprimée.
            
            
               (3)Il convient dès lors de modifier l'annexe XI de l'accord EEE en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Le texte du point 5l (directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XI de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «32014 R 0910: règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
            
            
               a)À l’article 14, paragraphe 1, les termes “, ou entre un État de l’AELE et le pays tiers concerné ou une organisation internationale” sont insérés après les termes “l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne”.
            
            
               b)Les parties contractantes se tiennent mutuellement informées de la négociation et de la conclusion des accords visés à l’article 14, paragraphe 1, et, à leur demande, des consultations ont lieu au sein du Comité mixte de l’EEE.
            
            
               c)Lorsque l’Union européenne négocie un accord visé à l’article 14, paragraphe 1, elle veille à obtenir des conditions équivalentes pour les services de confiance qualifiés fournis par des prestataires de services de confiance qualifiés établis dans les États de l’AELE.
            
            
               d)À l'article 51, en ce qui concerne les États de l'AELE:
            
            
               i)au paragraphe 3, les termes “le 1er juillet 2017” sont remplacés par les termes “six mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE n° .../... du ... [la présente décision]”;
            
            
               ii)au paragraphe 4, les termes “à partir du 2 juillet 2017” sont remplacés par les termes “six mois après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE n° …/… du … [la présente décision]”.»
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               Les textes du règlement (UE) n° 910/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites*.
            
            
               
                  3Article 4
            
            
               La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le [...].
            
            
               
                     Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                     Le président
                     
                     
                     
                     Les secrétaires
                     du Comité mixte de l’EEE
                     
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.
               
               
                  
                     (3)
                  *
                        [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]