CELEX: 22020D0943
Language: fr
Date: 2019-02-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 26/2019 du 8 février 2019 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2020/943]

16.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 228/40
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 26/2019
         du 8 février 2019
         modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2020/943]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/258 de la Commission du 21 février 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 725/2011 aux fins de l’adapter à la modification de la procédure d’essai réglementaire et de simplifier les procédures administratives de demande et de certification (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La mention suivante est ajoutée au point 21aeb [règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission] de l’annexe XX de l’accord EEE:
            «, modifié par:
            
                        —
                     
                     
                        
                           32018 R 0258: règlement d’exécution (UE) 2018/258 de la Commission du 21 février 2018 (JO L 49 du 22.2.2018, p. 1).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement d’exécution (UE) 2018/258 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 9 février 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 8 février 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 49 du 22.2.2018, p. 1.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.