CELEX: 31971R2770
Language: fr
Date: 1971-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2770/71 de la Commission, du 23 décembre 1971, modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 283/38                          Journal officiel des Communautés européennes                           24. 12 . 71
                              REGLEMENT (CEE) N° 2770/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 décembre 1971
             modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de
             canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                    conduit à modifier les taux des restitutions actuelle­
                                                                ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                présent règlement pour ce qui concerne le sucre et les
européenne,                                                     sirops de betterave ou de canne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2),                                 Article premier
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                Les taux des restitutions fixés par le règlement ( CEE)
alinéa deuxième phrase,                                         n° 2565/71 pour le sucre blanc, le sucre brut et les
considérant que les taux des restitutions applicables,          sirops de betterave ou de canne contenant en poids à
à compter du 1 er décembre 1971 , au sucre, aux                 l'état sec 98 °/o ou plus de saccharose, exportés sous
sirops de betterave ou de canne et à la mélasse                 forme * de marchandises reprises à l'annexe du
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas             règlement n° 1009/67/CEE, sont modifiés comme
de l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement        indiqué à l'annexe du présent règlement.
( CEE) n° 2565/71 (3), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 2713/71 (4) ;                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et critères            Le présent règlement entre en vigueur le 24 décem­
rappelés dans le règlement (CEE) n° 2565/71 aux                 bre 1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                            S. L. MANSHOLT
(») JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 115 du 27. 5. 1971 , p. 16.
(3) JO n° L 264 du 1 . 12. 1971, p. 48.
(4) JO n° L 280 du 21 . 12. 1971 , p. 15
 ---pagebreak--- 24 . 12. 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 283 /39
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 23 décembre 1971, modifiant les taux des restitutions
            applicables au sucre et aux sirops de betteraves ou de canne exportés sous forme de marchan­
                                             dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
            Tableau IV de l'annexe du règlement (CEE) n° 2565/71
             Taux des restitutions en UC!100 kg :
                                                               Sucre blanc :                                6,89
                                                               Sucre brut :                                 4,64
                                                               Sirops de betterave ou de canne con­
                                                               tenant en poids à l'état sec 98 %
                                                               ou plus de saccharose (y compris le
                                                               sucre interverti calculé en saccharose : 6,89 X S (M
                                                                                                                 100
            (l) S représentant la teneur en poids de saccharose de 100 kg de sirop.