CELEX: 31988R2124
Language: fr
Date: 1988-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2124/88 de la Commission, du 15 juillet 1988, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

16. 7. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 186/33
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2124/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 juillet 1988
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que l'application des modalités rappelées dans
                                                                   le règlement (CEE) n0 4018/87 aux données dont la
                                                                   Commission a connaissance conduit à modifier le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                                   ment aux annexes du présent règlement ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que l'abattement du montant de l'aide qui
                                                                   résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       garanties pour la campagne de commercialisation 1988/
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           1989 n'a pas encore été fixé ; que le montant de l'aide
tion commune des marchés dans le secteur des matières              pour la campagne de commercialisation 1988/1989 a été
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        calculé provisoirement sur la base d'un abattement de
n0 1098/88 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,          4,502 Écus par 100 kilogrammes pour les graines de colza
                                                                   et de navette, et sur la base d'un abattement de 5,835 Écus
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin            par 100 kilogrammes pour les graines de tournesol ;
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1604/88 (4),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza, de navette et de tournesol (5), modifié en                              Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 869/87 (*), et
notamment son article 2 paragraphe 3,                               1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
                                                                   l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
vu l'avis du comité monétaire,                                     n0 2681 /83 de la Commission (') sont fixés aux annexes.
considérant que le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté les          2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
prix pour la campagne de commercialisation 4988/ 1989               14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (l0) pour les
qui commence le 1 er juillet 1988 ; que, la Commission, en         graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
                                                                   nexe III.
application des missions qui lui sont confiées par le traité,
est conduite à prendre les mesures indispensables pour
assurer la continuité du fonctionnement de la politique            3. Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
agricole commune dans le secteur du colza et de la                  ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (") pour les graines de
navette et, en particulier, la poursuite de l'octroi de l'aide ;   tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                   l'annexe III .
considérant que, afin de déterminer le montant de l'aide,
il convient de tenir compte parmi les éléments de calcul           4.     Toutefois, le montant de l'aide pour les grains de
des dernières propositions de prix et de mesures connexes          colza, de navette et de tournesol sera confirmé ou
de la Commision au Conseil ;                                        remplacé avec effet au 16 juillet 1988 pour tenir compte,
                                                                    le cas échéant, des conséquences de l'application du
                                                                    régime des quantités maximales garanties ainsi que des
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du        prix et mesures connexes pour la campagne de commer­
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                 cialisation 1988/ 1989 .
(CEE) n0 4018/87 de la Commission ^, modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2098/88 (8) ;
                                                                                              Article 2
(') JO n" 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O JO n" L 110 du 29. 4. 1988, p. 10.
(3) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet 1988.
(«) JO n0 L 143 du 10. 6. 1988, p. 10.
O JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
M JO n» L 176 du 1 . 7. 1987, p. 30.                                O JO n0 L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
f) JO n» L 378 du 31 . 12. 1987, p. 27.                             H JO n" L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
(«) JO n0 L 184 du 15. 7. 1988, p. 20.                              (») JO n" L 183 du 3. 7. 1987, p. 18.
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    N0 L 186/34                                 Journal officiel des Communautés européennes
                          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                          dans tout État membre.
                          Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1988 .
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                                     Vice-président
                                                                       ANNEXE I
                                     Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                        (montants pour 100 kg)
                                                      Courant          1 er terme           2' terme         3* terme         4* terme            5• terme
                                                        7 (')               80                 90               10 o             11 o                12 (')
1 . Aides brutes (Écus) :                                          \                                                              .
    — Espagne                                             0,580               0,580              0,580            0,580              0,580             0,580
    — Portugal                                            0,000               0,000              0,000             0,000             0,000             0,000
    — autres États membres                                6,767               6,767              6,528             6,528             5,283              5,601
2. Aides finales :                                                                    I                   \              I
    a) Graines récoltées et transformées en :                      l                                      l              \
       —     Allemagne (DM)                              16,59               16,59              16,03            16,05              13,14             14,28
       —     Pays-Bas (Fl)                               18,19               18,19 .            17,56            17,58              14,30             15,55
       —     UEBL (FB/Flux)                             318,47             318,47             306,93            306,93           246,74              262,03
       —     France (FF)                                 39,04               39,04              37,17            37,17              27,27             29,65
       —     Danemark (Dkr)                              53,87               53,87              51,73            51,73              40,56             42,74
       —     Irlande (£ Irl)                               4,320              4,320              4,111             4,111             3,009              3,274
       —     Royaume-Uni (£)                               1,585              1,585               1,406            1,372             0,408              0,476
       —     Italie (Lit)                             6 873            6 873                6 366            6 201                   4 000              3 987
       —     Grèce (Dr)                                    0,00               0,00               0,00              0,00              0,00               0,00
    b) Graines récoltées en Espagne et            IlIl                                    P
                                                                                                          IlII
       transformées :                             IIII                                                    II\\
       — en Espagne (Pta)                                89,44               89,44              89,44            89,44              89,44             89,44
       — dans un autre État membre (Pta)              1 092,68          1 092,68            1 050,57          1 036,75           843,60              848,45
    c) Graines récoltées au Portugal et           li                           -
                                                                                      IIIl\                                                  \
       transformées :                             IIll\\ll\
       — au Portugal (Esc)                                 0,00               0,00               0,00              0,00              0,00               0,00
       — dans un autre État membre (Esc)              1 361,15          1 361 fl 5          1 294,68          1 268,38         1 022,63            1 003,12
C) Sous réserve de l'abattement résultant du régime des quantités maximales garanties, et des prix et mesures connexes pour la campagne de commercialisation
    1988 / 1989 .
 ---pagebreak--- 16. 7. 88                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 186/35
                                                                          ANNEXE II
                                               Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                              fmontants pour 100 kg)
                             /
                                                          Courant          1 " terme            2' terme           3* terme         4e terme           S' terme
                                                             7 (')             8 (')               9 (')              10 o        '    11 (1)             12 (')
                                                                                 '
1 . Aides brutes (Écus):
    — Espagne                                                  3,080             3,080               3,080               3,080            3,080             3,080
    — Portugal                                                 2,500             2,500               2,500               2,500            2,500              2,500
    — autres États membres                                     9,267             9,267               9,028              9,028             7,783              8,101
2. Aides finales :                                   I                 l                                      I                 I
    a)' Graines récoltées et transformées en :       I
        — Allemagne (DM) '                                    22,49             22,49               21,93              21,95             19,04             20,19
        —   Pays-Bas (Fl)                                     24,81             24,81               24,18              24,19            20,91              22,16
        —   UEBL (FB/Flux)                                  438,64            438,64              427,09              427,09          366,91              382,19
        —   France (FF)                                       57,73             57,73               55,86              55,86            45,96              48,34 .
        —   Danemark (Dkr)                                    75,75             75,75               73,62              73,62             62,45             64,62
        —   Irlande (£ Irl)                                    6,398             6,398                6,189              6,189            5,088              5,352
        —   Royaume-Uni (£)                                    3,225             3,225                3,046              3,012            2,048              2,116
        —   Italie (Lit)                                10 865          ; 10 865               10 359            10 194             7 992               7 979
        —   Grèce (Dr)                                      320,85            320,85              320,85             .320,85          320,85              320,85
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :                                                 I                                 i
                                                                                                                 •
                                                                                                                                                   l
        — en Espagne (Pta)                                  474,98            474,98              474,98              474,98          474,98              474,98
        — dans un autre État membre (Pta)                 1 478,21          1 478,21            1 436,10           1 422,28 '       1 229,14            1 233,99
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :                                                 I
        — au Portugal (Esc)                       '         429,31            429,31              429,31              429,31          429,31              429,31
        — dans un autre État membre (Esc)                 1 790,46          1 790,46            1 723,99           1 697,69         1 451,95            1 432,43
(') Sous réserve de 1 abattement résultant du régime des quantités maximales garanties, et des prix et mesures connexes pour la campagne de commercialisation 1988/
    1989.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                              16. 7. 88
N° L 186/36                                       Journal officiel des Communautés européennes
                                                                           ANNEXE III
                                                              Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                               fmontants pour 100 kg)
                                                                                 1 " terme                2' terme            3e terme                 4e terme
                                                          Courant
                                                              7                       8 (')                  9 (>)                10 o                     11 (1)
1 . Aides brutes (Ecus):
                                                               3,440 .                  5,170                   5,170     .           5,170                    5,170
     — Espagne
                                                               0,000                    0,000                  0,000                  0,000                    0,000
     — Portugal
     — autres États membres                                   17,753                   14,208                 14,052                13,974                . 14,196
2. Aides finales :                                  I
     a) Graines récoltées et transformées en
         i1)'
                                                              44,66                    34,23                  33,90                 33,93                    34,46
         — Allemagne (DM)
                                                              48,70                    38,83                  38,43                 38,45                    39,05
          —    Pays-Bas (Fl)
                                                            845,77                   675,32                  667,79                662,62                  673,25
          —    UEBL (FB/Flux)
                                                             119,89                    93,30                  91,51                  89,84                   91,43
          —r   France (FF)
                                                             149,45                   118,37                 116,98                116,28                  118,20
          —    Danemark (Dkr)
                                                              13,308                   10,351                 10,208                 10,070                   10,248
          —    Irlande (£ Irl)
                                                                8,475                    6,127                  6,010                  5,952                   6,083
           —   Royaume-Uni (£)
                                                         23 979                 18 283                   17 723               17211                   17 543
           —   Italie (Lit)
                                                             286,85                      0,00                   0,00                   0,00                    0,00
           —   Grèce (Dr)
      b) Graines récoltées en Espagne et
           transformées :
                                                             530,49                   797,28                 797,28                797,28                   797,28
           — en Espagne (Pta)
                                                                                   1 225,43                1 198,52            1 157,89                  1 191,97
           — dans un autre État membre (Pta)              1 505,34
      c) Graines récoltées au Portugal et
           transformées :
                                                                0,00                      0,00                   0,00                  0,00                     0,00
           — au Portugal (Esc)
                                                          3 535,28                 2 871,05                2 832,63            2 781,26                  2 817,23
           — en Espagne (Esc)
           — dans un autre État membre (Esc)              3 432,95                 2 787,95                2 750,64.           2 700,76                  2 735,68
 3. Aides compensatoires :
                                                           1 444,74                 1 159,32               1 129,66            1 089,02                  1 123,10
      — en Espagne (Pta)
 4. Aides spéciales :
                                                           3 432,95                 2 787,95               2 750,64            2 700,76                  2 735,68
      — au Portugal (Esc)
 (') Sous réserve de l'abattement résultant du régime des quantités maximales garanties, et des prix et mesures connexes pour la campagne de commercialisation
      1988/ 1989.                                                                                                                ■            . ,      , v        . *    .,-
 (l) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants vises sous 2 a) sont a multi­
      plier par 1,0298070.                                                                                                                                            ..
                                                                             ANNEXE IV
                             Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                          transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                      (valeur de 1 Écu)
                                                                     1 er terme               2' terme             3e terme           4« terme              S' terme
                                                 Courant
                                                                           8                      9                    10                 11                     12
                                                     7
                                                  2,077950               2,074300               2,070830             2,067140           2,067140               2,056470
   DM
                                                  2,339140               2,334590               2,330600             2,327090           2,327090               2,316020
   FI
                                                 43,483000             43,477100               43,469100            43,455400          43,455400             43,421800
   FB/Flux
                                                  6,990650               6,995320               6,999210             7,004280           7,004280               7,017520
   FF    \
                                                  7,899560               7,910940               7,919840             7,928610            7,928610              7,955890
   Dkr
                                                   0,772872              0,772837               0,773135             0,773662            0,773662              0,775488
   £Irl
                                                   0,666470              0,668020               0,669462             0,670925            0,670925              0,675308
   £
                                              1 539,19             1 544,46                 1 549,82           1 554,95            1 554,95             1 570,39
   Lit
                                                166,14200            167,43100                168,64300            170,03100          170,03100            174,97100
   Dr
                                                169,73200            170,47300                171,25600            172,10500          172,10500            174,38200
   Esc
                                                137,64300            138,07300                138,48200            138,88100          138,88100            140,09500
   Pta