CELEX: 32021D0482
Language: fr
Date: 2021-03-22 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2021/482 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie

22.3.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  LI 99/37
               
            
         DÉCISION (PESC) 2021/482 DU CONSEIL
         du 22 mars 2021
         modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1) concernant les mesures restrictives à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 22 février 2021, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il a condamné avec la plus grande fermeté le coup d’État militaire perpétré au Myanmar/en Birmanie le 1er février 2021. Il y a appelé à une désescalade de la crise, par la fin immédiate de l’état d’urgence, le rétablissement du gouvernement civil légitime et l’ouverture du parlement nouvellement élu.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le Conseil a également appelé les autorités militaires à libérer le président, la conseillère d’État et toutes les personnes qui ont été arrêtées ou placées en détention dans le cadre du coup d’État. Le Conseil a insisté sur le fait que la connectivité totale devait être assurée en matière de télécommunications, que les libertés d’expression, d’association et de réunion, et l’accès à l’information devaient être garantis, et que l’état de droit et les droits de l’homme devaient être respectés. Il a condamné la répression militaire et policière exercée contre des manifestants pacifiques, tout en demandant aux autorités de faire preuve de la plus grande retenue et à toutes les parties de s’abstenir de toute violence, conformément au droit international.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Dans ses conclusions, le Conseil a souligné que l’Union était prête à adopter des mesures restrictives en réponse au coup d’État militaire.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il y a lieu de modifier les critères de désignation afin de permettre l’application de mesures restrictives ciblées à l’encontre des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont les activités compromettent la démocratie et l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu’à l’encontre des personnes morales, des entités et des organismes qui sont la propriété des forces armées du Myanmar (Tatmadaw), ou que celles-ci contrôlent, ou qui génèrent des recettes pour lesdites forces armées, leur apportent un soutien ou tirent avantage de celles-ci, contribuant ainsi à des activités qui compromettent la démocratie et l’état de droit ou à de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie ou tirant ainsi avantage de ces activités.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Compte tenu de la situation au Myanmar/en Birmanie, il convient de modifier le titre de la décision 2013/184/PESC.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier la décision 2013/184/PESC en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision 2013/184/PESC est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le titre est remplacé par le texte suivant:
                        «Décision 2013/184/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie».
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 5
                           
                              1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          des personnes physiques faisant partie des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), des forces de police du Myanmar/de la Birmanie et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de violations graves des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          des personnes physiques dont les actions, les politiques ou les activités compromettent la démocratie ou l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ou qui mènent ou soutiennent des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité au Myanmar/en Birmanie;
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          des personnes physiques faisant partie des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), des forces de police du Myanmar/de la Birmanie et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de l’entrave à la fourniture de l’aide humanitaire aux civils qui en ont besoin;
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          des personnes physiques faisant partie des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), des forces de police du Myanmar/de la Birmanie et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de l’entrave à la conduite d’enquêtes indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes graves à ceux-ci; ou
                                       
                                    
                                          e)
                                       
                                       
                                          des personnes physiques associées aux personnes physiques visées aux points a) à d),
                                       
                                    dont la liste figure en annexe.»
                           
                        
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 6
                           
                              1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes suivantes, ou qui sont leur propriété, ou que ces personnes détiennent ou contrôlent:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          les personnes physiques faisant partie des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), des forces de police du Myanmar/de la Birmanie et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de violations graves des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          les personnes physiques et morales, entités ou organismes dont les actions, les politiques ou les activités compromettent la démocratie ou l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ou qui mènent ou soutiennent des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité au Myanmar/en Birmanie;
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          les personnes physiques faisant partie des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), des forces de police du Myanmar/de la Birmanie et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de l’entrave à la fourniture de l’aide humanitaire aux civils qui en ont besoin;
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          les personnes physiques faisant partie des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), des forces de police du Myanmar/de la Birmanie et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de l’entrave à la conduite d’enquêtes indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes graves à ceux-ci;
                                       
                                    
                                          e)
                                       
                                       
                                          les personnes morales, les entités ou les organismes qui sont la propriété des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), ou que celles-ci contrôlent, ou qui génèrent des recettes pour lesdites forces armées, leur apportent un soutien ou tirent avantage de celles-ci; ou
                                       
                                    
                                          f)
                                       
                                       
                                          les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui sont associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés aux points a) à e),
                                       
                                    dont la liste figure en annexe.»
                           
                        
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        L’article suivant est inséré:
                        
                           «Article 6 bis
                           
                              1.   Par dérogation à l’article 6, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant en annexe, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant en annexe, dans des conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est nécessaire à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et de denrées alimentaires, le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou des évacuations hors du Myanmar/de la Birmanie.
                           
                           
                              2.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toutes les autorisations accordées en vertu du présent article dans un délai de quatre semaines suivant l’autorisation.»
                           
                        
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le .22 mars 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant les mesures restrictives à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant la décision 2010/232/PESC (JO L 111 du 23.4.2013, p. 75).