CELEX: 21998D1008(09)
Language: fr
Date: 1998-03-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 9/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21998D1008(09)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 9/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 272 du 08/10/1998 p. 0013 - 0013

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 9/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 92/97 (1);considérant que la directive 97/10/CE de la Commission du 26 février 1997 portant troisième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II:«- 397 L 0010: directive 97/10/CE de la Commission du 26 février 1997 (JO L 68 du 8.3.1997, p. 24).»Article 2Les textes de la directive 97/10/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 7 mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 6 mars 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. BARBASO(1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 48.(2) JO L 68 du 8.3.1997, p. 24.