CELEX: C2000/063/49
Language: fr
Date: 2000-03-04 00:00:00
Title: Affaire T-325/99: Recours introduit le 17 novembre 1999 par Generale Conserve SpA contre la Commission des Communautés européennes

C 63/24                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    4.3.2000
Recours introduit le 15 novembre 1999 contre la Com-                     — condamner la Commission à lui verser la somme de
mission des Communautés européennes par Garage en                             20 000 FF pour les frais irrépétibles qu’il a dû exposer
                    Tankstation Milder V.O.F.                                 pour la défense de ses intérêts.
                        (Affaire T-321/99)
                                                                         Moyens et principaux arguments
                          (2000/C 63/47)
                                                                         Le requérant soutient que la Commission s’est illégalement
                                                                         abstenue de répondre à la demande qu’il a introduite afin
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                   d’obtenir l’accès à certains documents, violant ainsi l’ar-
                                                                         ticle 232 CE (ex article 175) et la décision 94/90/CECA, CE,
                                                                         Euratom (1) de la Commission, du 8 février 1994, relative à
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               l’accès du public aux documents de la Commission.
nes a été saisi le 15 novembre 1999 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par
Garage en Tankstation Milder V.O.F., établie à Gendt (Pays-Bas),         (1) J.O. L 46 du 18.2.94, p. 58.
représentée par Me M.J.C. Deriks, avocat à Rotterdam.
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
a) annuler la décision no C (1999)2539 fin de la Commission,
     du 20 juillet 1999, concernant l’aide d’État des Pays-Bas
     en faveur de 633 stations-services néerlandaises situées à          Recours introduit le 17 novembre 1999 par Generale
     proximité de la frontière allemande (1);                            Conserve SpA contre la Commission des Communautés
                                                                                                    européennes
b) condamner la Commission aux dépens.
                                                                                                 (Affaire T-325/99)
Moyens et principaux arguments                                                                     (2000/C 63/49)
Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
avancés dans les affaires T-273/99 à T-278/99.                                               (Langue de procédure: l’italien)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
(1) JO L 280, p. 87.
                                                                         nes a été saisi le 17 novembre 1999 d’un recours dirigé contre
                                                                         la Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                         Generale Conserve SpA, représentée par Mes Carlo Cigolini et
                                                                         Giuseppe Durazzo, avocats au barreau de Gênes, et Mathis
                                                                         Hengel, avocat au barreau de Luxembourg, et élisant domicile
                                                                         à Luxembourg en l’étude de ce dernier, 12 avenue de la Porte
                                                                         Neuve.
Recours introduit le 16 novembre 1999 par Karl L. Meyer
    contre Commission des Communautés européennes                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                        (Affaire T-322/99)                               — annuler la décision attaquée;
                                                                         — condamner la Commission aux dépens.
                          (2000/C 63/48)
                                                                         Moyens et principaux arguments
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         Le présent recours est dirigé contre la décision, datée du
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               17 juin 1999, qu’a prise la Commission de rejeter la demande
nes a été saisi le 16 novembre 1999 d’un recours introduit               introduite par la requérante en vue d’obtenir le non-recouvre-
contre la Commission des Communautés européennes par                     ment a posteriori des droits de douane éventuellement payables
Karl L. Meyer, domicilié à Raiatea (Polynésie française), repré-         au titre de 9 déclarations IM4, pour un total de
senté par Me Jean Dominique des Arcis, avocat à Papeete,                 330 517 600 ITL, concernant un nombre équivalent de lots
élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Pakowski, 20-22,              de thon traité et mis en boîte, obtenu à partir d’une matière
avenue Emile Reuter.                                                     première déclarée comme étant d’origine turque mais considé-
                                                                         rée a posteriori comme originaire de pays tiers, parce que le
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      fournisseur turc n’avait prétendument pas maintenu la matière
                                                                         première turque ou communautaire séparée de celle originaire
— dire et juger que la DGVIII de la Commission a violé                   de pays tiers et que les certificats ATR 1 n’auraient pu être
     l’article 175 CE du traité;                                         émis.
 ---pagebreak--- 4.3.2000                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     C 63/25
Selon la requérante, cette décision paraît erronée pour les           Recours introduit le 22 novembre 1999 par Anthony
motifs déjà développés dans le recours distinct visant à              Goldstein contre la Commission des Communautés euro-
l’annulation d’une décision analogue, qui fait l’objet de l’affaire                                péennes
T-179/99, Sud Pesca SRL (1). Quant aux aspects spécifiques du
présent cas, la requérante fait aussi valoir les moyens suivants:                             (Affaire T-328/99)
                                                                                                (2000/C 63/50)
— Vice de procédure. La requérante estime, à cet égard, que
     la douane de Gênes a émis directement de nouveaux ordres
     de paiement visant au recouvrement des droits sans                                  (Langue de procédure: l’anglais)
     engager aucune procédure contradictoire et sans effectuer
     aucun contrôle a posteriori par l’intermédiaire des autorités    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
     turques. En même temps, la douane a fait savoir que ces          nes a été saisi le 22 novembre 1999 d’un recours dirigé contre
     ordres de paiement devaient être considérés comme émis           la Commission des Communautés européennes et formé par
     à la seule fin d’interrompre la prescription et le service       Anthony Goldstein, représenté par Raymond St John Murphy,
     douanier a invité les opérateurs à présenter des demandes        Solicitor, 61 Fleet Street, London EC4Y 1JU, Royaume-Uni.
     visant à obtenir la non-comptabilisation a posteriori et les
     bureaux subordonnés à ne soumettre les importations              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
     analogues ultérieures qu’au dépôt d’une garantie, en usant
     de la procédure de la taxation différée, en attendant la suite   — ordonner à la défenderesse de prendre toutes mesures
     donnée à ces demandes. En agissant ainsi, la douane                  nécessaires pour préserver l’honorabilité professionnelle
     italienne aurait aussi violé le droit de recours en matière          du requérant;
     douanière contre la nouvelle fixation des droits.
                                                                      — condamner la défenderesse à lui verser une indemnité d’un
                                                                          montant de EUR 400 000;
— Inopposabilité des contrôles effectués par les inspecteurs
     de la Commission, en ce qu’ils ont fondé l’imputation des        — condamner la défenderesse aux dépens.
     droits sur la circonstance que les marchandises concernées
     étaient prétendument originaires de pays tiers, dans la
     mesure où ces contrôles auraient été unilatéraux et auraient     Moyens et principaux arguments
     également été contestés par l’exportateur.
                                                                      En 1995, le requérant a adressé à la Commission une plainte
                                                                      sur la base de l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 17,
                                                                      tendant à faire constater que le General Council of the Bar,
— Absence de preuve directe, ou même indirecte, ou même               instance compétente dans le domaine de la fourniture de
     d’une présomption quant à l’origine non turque des               services juridiques au Royaume-Uni, avait violé les articles 81
     produits importés par la requérante.                             et 82, et à obtenir des mesures provisoires. Il demande
                                                                      maintenant une indemnité en compensation du préjudice que
                                                                      lui a causé la carence illégale de la Commission à prendre les
                                                                      mesures provisoires demandées.
— Réalisation des conditions auxquelles est subordonnée la
     non-comptabilisation a posteriori: bonne foi de l’importa-
     teur, respect par ce dernier de la législation en vigueur,
     erreur commise, fût ce à un niveau purement passif, par
     les autorités douanières.
                                                                      Recours introduit le 22 novembre 1999 contre le Parle-
À l’appui de ses thèses, la requérante conteste encore la                    ment européen par Emma Bonino et autres
référence faite par la décision attaquée à la notion de risque
commercial.                                                                                   (Affaire T-329/99)
                                                                                                (2000/C 63/51)
(1) JO C 281, du 2.10.99, p. 29.                                                          (Langue de procédure: l’italien)
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                      nes a été saisi, le 22 novembre 1999, d’un recours dirigé
                                                                      contre le Parlement européen et forme par Emma Bonino et
                                                                      autres, représentés par Mes Antonio Tizzano et Gian Michele
                                                                      Roberti, du barreau de Naples, 36, place du Grand Sablon,
                                                                      Bruxelles.