CELEX: 32020H0408(01)
Language: fr
Date: 2020-04-03 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 3 avril 2020 en vue de mettre un terme à la situation de déficit public excessif en Roumanie 2020/C 116/01

8.4.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 116/1
            
         
      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 3 avril 2020
      en vue de mettre un terme à la situation de déficit public excessif en Roumanie
      (2020/C 116/01)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 7,
      vu la recommandation de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Conformément à l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d’éviter les déficits publics excessifs.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le 3 avril 2020, le Conseil a décidé, conformément à l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, qu’il existait un déficit excessif en Roumanie.
               
            
                  (4)
               
               
                  En vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (1), ce dernier est tenu d’adresser des recommandations à l’État membre concerné pour que celui-ci mette un terme à la situation de déficit excessif dans un délai donné. Ces recommandations doivent fixer un délai maximal de six mois pour que l’État membre concerné engage une action suivie d’effets en vue de corriger le déficit excessif. En outre, dans une recommandation invitant l’État membre à corriger un déficit excessif, le Conseil doit exiger que celui-ci respecte des objectifs budgétaires annuels qui, sur la base des prévisions qui étayent la recommandation, correspondent à une amélioration annuelle minimale du solde structurel, c’est-à-dire du solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires, d’au moins 0,5 % du produit intérieur brut (PIB), à titre de référence.
               
            
                  (5)
               
               
                  Selon les prévisions de l’hiver 2020 de la Commission, étendues aux variables budgétaires jusqu’en 2022, la croissance du PIB réel devrait être de 3,9 % pour 2019. En se fondant sur l’hypothèse de politiques inchangées, la Commission prévoit que la croissance du PIB réel ralentira mais restera robuste, pour atteindre 3,8 % en 2020 et 3,5 % en 2021 et 2022. D’une part, la relance budgétaire de grande ampleur découlant des politiques actuelles devrait continuer à donner une certaine impulsion à la consommation privée. D’autre part, la poursuite de l’aggravation du déficit budgétaire devrait fragiliser la confiance des consommateurs et des investisseurs dans la viabilité de la trajectoire de croissance de l’économie. Il en résulte que les investissements devraient fléchir, dans la mesure où les investisseurs privés tiennent compte de l’accroissement des déséquilibres macroéconomiques. La contribution des exportations nettes devrait rester négative sur l’ensemble de la période couverte par les prévisions, étant donné que les exportations continuent de souffrir de la faible demande extérieure tandis que les importations sont soutenues par la consommation privée. Cela devrait à son tour aggraver encore le déficit déjà élevé de la balance courante.
               
            
                  (6)
               
               
                  Le 10 décembre 2019, le gouvernement a adopté et transmis au parlement sa stratégie budgétaire pour la période 2020-2022 (ci-après dénommée «stratégie budgétaire»), qui comporte un objectif de déficit public révisé de 3,8 % du PIB pour 2019, supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Alors que le niveau initialement prévu était de 2,8 % du PIB pour 2019, cette révision était fondée sur les données relatives à l’exécution du budget pour les douze mois précédents. La stratégie budgétaire a été adoptée par une loi du 18 décembre 2019.
               
            
                  (7)
               
               
                  Les prévisions de l’hiver 2020 de la Commission, étendues aux variables budgétaires jusqu’en 2022, prévoient que le déficit public continuera à dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB pour l’ensemble de la période couverte par les prévisions. La Commission anticipe un déficit public de 4 % du PIB pour 2019, de 4,9 % pour 2020, de 6,9 % pour 2021 et de 7,7 % pour 2022, dans l’hypothèse de politiques inchangées. Le déficit structurel devrait se détériorer de 1 % du PIB en 2020, puis de 1,9 % du PIB en 2021 et de 0,8 % de plus en 2022. Cette détérioration du déficit prévue par la Commission est imputable essentiellement à des augmentations importantes des pensions de retraite décidées à l’été 2019. L’augmentation des dépenses de retraite devrait contribuer pour 0,9 point de pourcentage du PIB à l’accroissement du déficit en 2020, pour 1,7 point de pourcentage du PIB en 2021 et pour 1,1 point de pourcentage du PIB en 2022. Le coût budgétaire annualisé du doublement de l’allocation pour enfant à charge, qui doit entrer en vigueur en août 2020, est estimé à 0,6 % du PIB. Dans sa stratégie budgétaire, le gouvernement table sur un déficit public de 3,6 % du PIB en 2020, de 3,4 % en 2021 et de 2,8 % en 2022. Sur la base des estimations du gouvernement, cela conduirait à un ajustement structurel de 0,3 % en 2020, de 0,2 % en 2021 et de 0,6 % en 2022. L’ajustement prévu par la stratégie budgétaire est principalement fondé sur les dépenses. En particulier, les dépenses consacrées à la rémunération des travailleurs et à l’achat de biens et de services ainsi que les dépenses d’investissement non cofinancées par l’Union devraient diminuer en proportion du PIB. Si les projections de déficit de la stratégie budgétaire sont plus faibles que celles de la Commission, c’est parce que la stratégie budgétaire s’appuie sur des projections macroéconomiques plus optimistes et ne tient pas compte de l’incidence budgétaire de certaines mesures votées, tandis que la modération attendue des dépenses courantes n’est pas pleinement étayée par des mesures adoptées ou annoncées de manière crédible et n’a donc pas pu être pleinement prise en considération dans les prévisions de la Commission.
               
            
                  (8)
               
               
                  La dette publique de la Roumanie a atteint 34,7 % du PIB en 2018. Selon les prévisions de la Commission, la dette publique devrait augmenter pour atteindre 46,6 % du PIB en 2022, ce qui reste inférieur à la valeur de référence prévue par le traité.
               
            
                  (9)
               
               
                  Aux termes de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le déficit excessif doit être résorbé dans l’année suivant la constatation de son existence (en l’espèce, 2021), sauf circonstances particulières. La trajectoire d’ajustement devrait être déterminée conformément au règlement (CE) no 1467/97, compte tenu de la position économique et budgétaire de l’État membre.
               
            
                  (10)
               
               
                  En l’espèce, il existe de telles circonstances particulières en Roumanie. La correction du déficit excessif d’ici à 2021 nécessiterait un ajustement budgétaire trop brutal et entraînerait une perte importante de production. Une trajectoire d’ajustement plus longue, bien qu’exigeant aussi des ajustements annuels substantiels, aurait une incidence plus progressive sur la croissance et tiendrait compte du fait que l’exercice 2020 a déjà commencé. Des réformes structurelles menées parallèlement à l’assainissement budgétaire contribueront à garantir une correction durable du déficit excessif. Dès lors, et compte tenu de la situation économique et budgétaire de la Roumanie, la fixation à 2022 au plus tard du délai pour la correction du déficit excessif est justifiée.
               
            
                  (11)
               
               
                  Pour qu’elle suive une trajectoire d’ajustement crédible et durable dans ce délai, il faudrait que la Roumanie atteigne un objectif de déficit public nominal de 3,6 % du PIB en 2020, de 3,4 % du PIB en 2021 et de 2,8 % du PIB en 2022, ce qui, sur la base des prévisions de la Commission, est compatible avec un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (2) de 8,2 % en 2020, de 5,5 % en 2021 et de 5,5 % en 2022. Ce taux de croissance des dépenses nettes sera le principal indicateur utilisé pour évaluer l’effort budgétaire si une analyse approfondie est nécessaire. L’ajustement annuel correspondant du solde structurel est de 0,5 % du PIB en 2020, de 0,8 % du PIB en 2021 et de 0,8 % du PIB en 2022. Selon les prévisions actuelles, ces objectifs permettent encore une augmentation annuelle des dépenses réelles nettes. Il est probable que la réalisation de ces objectifs nécessitera un réexamen des augmentations importantes des pensions de retraite qui ont été adoptées par voie législative, ainsi que d’autres mesures récentes qui entraînent une forte détérioration du déficit dans le scénario de référence.
               
            
                  (12)
               
               
                  Les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une correction durable, tout en menant à un accroissement de la qualité des finances publiques et à un renforcement du potentiel de croissance de l’économie.
               
            
                  (13)
               
               
                  Depuis 2016, la Roumanie a dérogé, de manière systématique et répétée, aux règles budgétaires inscrites dans le cadre budgétaire national, les rendant de ce fait largement inefficaces. Il est essentiel qu’à l’avenir, la Roumanie garantisse la pleine application du cadre budgétaire national.
               
            
                  (14)
               
               
                  À moyen et à long terme, les risques pesant sur des finances publiques saines semblent importants, causés par des déficits budgétaires élevés et par le coût du vieillissement. Les augmentations des pensions, adoptées à l’été 2019 et dont l’entrée en vigueur est prévue entre 2019 et 2021, jouent un rôle important dans ces risques. Cela confirme qu’il est urgent de rétablir pleinement la viabilité à long terme des finances publiques,
               
            RECOMMANDE CE QUI SUIT:
      
                  1.
               
               
                  La Roumanie devrait mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2022 au plus tard.
               
            
                  2.
               
               
                  La Roumanie devrait atteindre un objectif de déficit public nominal de 3,6 % du PIB en 2020, de 3,4 % du PIB en 2021 et de 2,8 % du PIB en 2022, ce qui est compatible avec un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes de 8,2 % en 2020, de 5,5 % en 2021 et de 5,5 % en 2022, correspondant à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB en 2020, de 0,8 % du PIB en 2021 et de 0,8 % du PIB en 2022.
               
            
                  3.
               
               
                  La Roumanie devrait préciser et mettre en œuvre de manière rigoureuse les mesures nécessaires pour corriger son déficit excessif d’ici à 2022. Les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une correction durable sans nuire à la croissance. La Roumanie devrait consacrer toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit.
               
            
                  4.
               
               
                  Le Conseil fixe la date limite du 15 septembre 2020 pour que la Roumanie engage une action suivie d’effets et, conformément à l’article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 1467/97, remette un rapport détaillé sur la stratégie d’assainissement envisagée pour atteindre les objectifs. Par la suite, les autorités roumaines devraient rendre compte des progrès accomplis dans l’application des présentes recommandations au moins tous les six mois, jusqu’à ce que le déficit excessif soit corrigé.
               
            En outre, les autorités roumaines devraient veiller à l’application intégrale de leur cadre budgétaire national. Pour assurer la réussite de la stratégie d’assainissement budgétaire, il sera également important que celle-ci soit étayée par des réformes structurelles globales, conformément aux recommandations adressées par le Conseil à la Roumanie dans le cadre du semestre européen, et en particulier celles liées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.
      La Roumanie est destinataire de la présente recommandation.
      
         Fait à Bruxelles, le 3 avril 2020.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               Le president
            
            G. GRLIĆ RADMAN
         
      
      
         (1)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).
      
         (2)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.