CELEX: 51993PC0275
Language: fr
Date: 1993-06-10
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la mise en décharge des déchets

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0M(93)275  final SYN 335
                                          Bruxelles, le 10 Juin 1993
                      Proposition modifiée de
                        DIRECTIVE PU CONSEIL
               concernant la mise en décharge des déchets
      (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                    paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
En vertu de l'article 149, paragraphe 3, du traité instituant la
Communauté économique européenne, la Commission soumet une proposition
modifiée de directive du Conseil concernant la mise en décharge des
déchets1. Cette proposition modifiée tient compte de plusieurs
amendements adoptés par le Parlement européen lors de ses séances
plénières de mai et octobre 1992 et par le Comité économique et social2.
La Commission ajoute en particulier une référence supplémentaire au
principe du pollueur-payeur en raison de l'Intérêt croissant pour la
réhabilitation des anciens sites de décharge et l'amélioration de la
formation du personnel de ce secteur (cf. respectivement les considérants
16 et 17 et les articles 16 et 20a).
La Commission vise également à améliorer la formulation des définitions
de l'article 3 et à ajouter de nouvelles exigences relativement à la
demande, aux conditions et au contenu de l'autorisation (cf. articles 6,
7, 8 ) .
A la suite de l'adoption par le Conseil de la directive 91/689/CEE
concernant les déchets dangereux, la Commission accepte la proposition du
Parlement visant à l'inscription d'une référence supplémentaire dans
l'article 9. Dans ledit article, la Commission a également veillé à ce
qu'aucune méthode ne puisse être utilisée dans le but de se conformer aux
critères d'acceptabilité fixés dans la directive par le biais de la
dilution ou du mélange des déchets.
La Commission reprend les amendements du Parlement visant à interdire
l'élimination mixte (cf. article 10.5) en instaurant une période de
transition de cinq ans pour les pays autorisant légalement cette
élimination mixte, et dans le même article, à préciser le type de déchets
qui peut être déposé dans une mono-décharge.
En outre, la Commission reprend la proposition du Parlement de renforcer
les dispositions de l'article 11, particulièrement en ce qui concerne les
cas de non-acceptation des déchets, ainsi que l'article 13, en ce qui
concerne les procédures de désaffectation et de surveillance de la
décharge après sa désaffectation.
La Commission reprend également l'amendement du Parlement visant à
préciser le délai dont disposent les exploitants de décharges pour
remplir les conditions prévues dans la présente directive (cf. article
15), et les procédures à suivre.
En outre, la Commission reprend la proposition du Parlement visant à
détailler les informations des rapports annuels que les Etats membres
doivent présenter à la Commission en vertu de l'article 19 et de l'annexe
IVa.
Enfin, la Commission reprend en partie certains des amendements relatifs
aux annexes, particulièrement en ce qui concerne le contrôle de l'accès à
la décharge et la maîtrise des gaz de décharge.
1        JO n' C 190 du 22.7.1991, p. 1
2        J0 n* C 40 du 17.2.1992, p. 112 sqq.
 ---pagebreak---                                    ^
La Commission a finalement décidé de ne pas amender maintenant la
proposition en ce qui concerne la couverture d'assurances parce qu'elle
préfère traiter ce problème dans le cadre général décrit dans le Livre
Vert sur la rémédiation des dommages causés à l'environnement.
Les amendements concernant l'interdiction de déposer des déchets à l'état
liquide dans les décharges sont rejetés par la Commission. La Commission
est d'avis que, lorsque la mise en décharge des déchets à l'état liquide
est nécessaire et si ces déchets sont compatibles avec le type de déchets
accepté par chaque décharge spécifique, la mise en décharge peut s'avérer
une solution de rechange acceptable à l'incinération, lorsque
remplacement de la décharge et les conditions climatiques le permettent.
La Commission rejette plusieurs amendements concernant le fonctionnement
de la décharge, parce qu'ils font référence à des techniques spécifiques
déjà inscrites dans les exigences générales imposées par la directive. Il
revient aux Etats membres de fixer des normes plus spécifiques conformes
aux résultats des études d'incidence.
La Commission est consciente de l'importance des amendements relatifs aux
concepts de prévention et de recyclage dans le cadre de la réduction du
volume de déchets en général. Toutefois, tel n'est pas l'objet de la
présente directIve.
En outre, les amendements concernant un programme d'échantillonnage et
d'analyse de tous les déchets arrivant à la décharge a été rejeté par la
Commission, puisque ce type d'opérations n'est pas toujours jugé
nécessaire. Pour les déchets municipaux par exemple, l'aspect
surveillance a été pris en considération à l'annexe III, et pour les
déchets homogènes arrivant périodiquement à la décharge en grandes
quantités (par exemple, des déchets en provenance d'utilisateurs
fréquents de la décharge au sens de la directive), l'échantillonnage et
l'analyse ne sont pas non plus considérés comme nécessaires.
Enfin, la Commission rejette l'amendement de compromis proposé qui
réclamait un rapport sur le travail du Comité technique, comprenant un
compte-rendu de toutes les réunions du Comité, étant donné que sa
proposition est conforme à la décision du Conseil de juillet 1987 fixant
les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la
Commission.
 ---pagebreak---                                               Propositlon modifiée pour une
                                                      DIRECTIVE DU CONSEIL
                                    concernant la mise en décharge de déchets
                          TEXTE ORIGINAL                                   TEXTE MODIFIE
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté économique euro-
   péenne, et notamment son article 100 A,
   vu la proposition de la Commission,
  en coopération avec la Parlement européen,
  vu l'avis du Conseil économique et social,
  considérant que la résolution du Conseil, du 7 mai 1990, sur
  la politique en matière de déchets (') adopte le document de
  stratégie communautaire et invite la Commission à proposer
    es critères et des normes pour l'élimination des déchets par
  mise en décharge;
  considérant qu'il est nécessaire dans une Communauté sans
  frontière intérieure d'harmoniser les normes techniques pour
  la mise en décharge des déchets sur la base d'un haut niveau
  de protection de l'environnement;
 considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures
  appropriées pour éviter l'abandon, le rejet et l'élimination
 incontrôlée des déchets;
 considérant que les disparités entre les normes techniques
 d'élimination des déchets par mise en décharge peuvent
 donner lieu à une élimination accrue de déchets dans des
 installations où le niveau de protection de l'environnement
 est faible et où les coûts d'élimination sont inférieurs, créant
 ainsi une grave menace potentielle pour l'environnement
 étant donné la longueur inutile du transport des déchets ainsi
 qu'une mauvaise pratique de la mise en décharge;
considérant que toute disparité entre les législations et
normes techniques des États membres en ce qui concerne la
mise en décharge des déchets peut créer des conditions de
concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe
sur l'établissement et le fonctionnement du marché inté-
rieur;
considérant que les disparités entre les normes techniques et
les procédures de contrôle en phase d'exploitation des
décharges peuvent engendrer des disparités de coûts d'élimi-
nation des déchets et avoir, de ce fait, une incidence sur les
conditions de concurrence;
 («) ]0 n° C 122 du 18. 5. 1990, p. 2.
 ---pagebreak---                                                                    - 2 -
                            TEXTE ORIGINAL                                   TEXTE MODIFIE
  considérant que, en vertu de ce qui précède, il est nécessaire
  de définir clairement les catégories de décharges à prendre en
  considération, ainsi que les types de déchets acceptables par
  les différentes catégories de décharges;
  considérant qu'il est nécessaire d'indiquer clairement les
  exigences générales auxquelles les décharges doivent répon-
  dre, concernant remplacement, le développement, le contrô-
  le et les mesures de protection à prendre, en particulier contre
  la pollution des eaux souterraines par les infiltrations de
  lixiviats dans le sol;
  considérant qu'il est nécessaire d'harmoniser les procédures
  d'autorisation pour toutes les catégories de décharges,
  conformément aux exigences générales d'autorisation déjà
  stipulées dans la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15
 juillet 1975, relative aux déchets (*), modifiée par la directive
  91/156/CEE( S ), et conformément aux modalités spécifi-
 ques de la mise en décharge requises par la présente
 directive;
 considérant qu'il est nécessaire d'éviter les disparités dans la
 procédure d'acceptation des déchets de différentes décharges,
 et, que, à cet effet, un système cohérent d'échantillonnage,
 d'identification et d'analyse du déchet, devra être établi;
 considérant qu'il est nécessaire d'arrêter des procédures de
 contrôle communes durant les phases d'exploitation et de
 gestion postérieure d'une décharge, de manière à identifier
 toute incidence néfaste de la décharge sur l'environnement et
 prendre les mesures correctives adéquates;
 considérant qu'il est nécessaire de déterminer le moment et les
 modalités de désaffectation d'une décharge, ainsi que les
 obligations de l'exploitant sur le site durant la gestion
 postérieure;
 considérant qu'il est nécessaire de réglementer les conditions
 d'exploitation future des décharges existantes, ainsi que les
 mesures à prendre en vue de leur adaptation aux conditions
 stipulées dans la présente directive;
 considérant qu'une ancienne zone d'exploitation doit faire
 l'objet de toutes les mesures correctives susceptibles d'atté-
  nuer son impact négatif sur l'environnement;
 considérant que, conformément au principe du pollueur-
  payeur, le prix fixé pour l'élimination des déchets par mise en
  décharge doit couvrir l'ensemble des coûts liés à la création,
  l'exploitation-et la gestion postérieure de la décharge;
                                                                         considérant que le principe du
                                                                         pollueur-payeur exige au minimum
                                                                         que toute l'attention voulue soit
                                                                         accordée aux éventuels, préjudices
                                                                         causés à l'environnement par les
                                                                         décharges et de veiller à ce que
                                                                         l'exploitant dispose d'une
                                                                         garantie financière suffisante
                                                                         pour faire face à toute action
                                                                         correctrice qui pourrait s'avérer
                                                                         nécessaire.
(*) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39.
(») JO n° L 78 du 26. 3. 1991, p. 32.
 ---pagebreak---                                                                   - 3 -
                        TEXTE ORIGINAL                                              TEXTE MODIFIE
                                                                        considérant qu'il est nécessaire de veiller à l'application
                                                                        correcte des dispositions d'exécution de la présente direc-
                                                                        tive dans l'ensemble de la Communauté et de faire en
                                                                        sorte que la formation et les connaissances des exploitants
                                                                        de décharges et de leur personnel soient d'un niveau
                                                                        uniformément élevé, et ce en prévoyant, dans l'ensemble
                                                                        de la Communauté, des programmes de formation
considérant que, afin de permettre un contrôle efficace après
la désaffectation d'une décharge et, au besoin, une action
curative, il est nécessaire d'assurer les fonds suffisants et, que,
à cet égard, il est proposé de procéder à la création d'un Fonds
de gestion postérieure des décharges;
considérant que, en vue de suivre l'évolution de l'élimination
du déchet par la mise en décharge, il apparaît nécessaire de
disposer de données,
     A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                              Article premier
                           Champ d'application
     1. Les États membres appliquent la présente directive à
     toutes les décharges au sens de l'article 3 point e).
     2.     Les centres de transfert au sens de l'article 3 point g) et
     les installations de stockage des déchets au sens de l'article 3
     point h) sont exclus du champ d'application de la présente
     directive.
                                 Article 2
                             Types de déchets
     Aux fins de fa présente directive, on entend par «déchet»
     toute substance ou tout objet entrant dans le champ d'appli-
     cation de la directive 75/442/CEE.
     En fonction de leur origine, les déchets sont classés comme
     suit:
     — déchets municipaux,
     — déchets industriels.
    En fonction de leurs caractéristiques, les déchets sont classés
    comme suit:
    — déchets dangereux,
    — déchets non dangereux,
    — déchets inertes.
 ---pagebreak---                                                                   - 4 -
                          TEXTE ORIGINAL                                           TEXTE MODIFIE
                              Article 3
                             Définitions
  Aux fins de la présente directive, on entend par:
  a) «déchets municipaux»: les déchets ménagers ainsi que les
      déchets de commerces, d'entreprises ou d'autres déchets,
      qui, de par leur nature ou leur composition, se rappro-
      chent des déchets ménagers;
  b) «déchets industriels», les déchets résultant des activités t
      procédés de fabrication et autres opérations industriel-
      les;
  c) «déchets dangereux», tous déchets entrant dans le champ
       d'application de la directive 78/319/CEE du Conseil, du
       20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dange-
       reux (*);
  d) «déchets inertes», tous déchets qui, une fois déposés dans
       une décharge, ne subissent aucune transformation phy-
       sique, chimique ou biologique importante, et qui répon-
       dent aux critères d'élution prévus à l'annexe III;
  e) «décharge», un site d'élimination des déchets utilisés
       pour le dépôt contrôlé des déchets sur ou dans la
       terre;
  f) «mono-décharge», un site ou une partie de site de mise en
       décharge où ne peut être déposé qu'un seul type déter-
       miné de déchets, comparables par leur origine, leur
       composition et les caractéristiques de leurs lixiviats;
  g) «centre de transfert», une installation où les déchets soi
       déchargés afin de permettre leur préparation à un
       transport ultérieur en vue d'une récupération, d'un
       traitement ou d'une élimination en un endroit diffé-
       rent;
  h) «stockage», le dépôt temporaire contrôlé des déchets
       avant récupération, traitement ou élimination. Les
       déchets devant être stockés pour plus d'un an (stockage à
       long terme) doivent être stables et non réactifs, faute de
       quoi, il convient de procéder au préalable à leur stabili-
       sation. Aucune distinction ne sera faite entre stockage
       permanent ou indéfini et décharge;
                                                                             i)        "traitement", les processus
      «traitement», les processus physiques, chimiques ou                              physiques,                chimiques.*.
      bilogiques qui modifient les caractéristiques des déchets                        thermiques ou biologiques qui
      de manière à réduire leur volume ou leur caractère                               modifient les caractéristiques
      dangereux, à en faciliter la manipulation ou à en                                des déchets de manière à
      favoriser le recyclage;                                                          réduire leur volume ou leur
                                                                                       caractère dangereux,               à    en
                                                                                       faciliter la manipulation ou à
                                                                                       en favoriser le recyclage;
                                                                        j) «lixivîat», tout liquide filtrant des déchets mis en
     «lixivîat», toute eau filtrant des déchets mis en décharge            décharge et s'écoulant d'une décharge ou contenu
     et s'écoulant d'une décharge ou contenue dans celle-ci;               dans celle-ci,
(») JO n° L 84 du 31. 3. 1978. p. 43.
 ---pagebreak---                                                                  - 5 -
                          TEXTE ORIGINAL                                             TEXTE MODIFIE
 k) «gaz de décharge», tous les gaz produits par les déchets
      mis en décharge;
 1) «éluat», la solution obtenue lors de tests de lessivage
      simulés en laboratoire;
m) «exploitant», la personne physique ou morale responsa-
     ble de la décharge.
                             Article 4
                     Catégories de décharges
 1.     Suivant les types de déchets qui peuvent y être déposés,
 on distingue aux fins de la présente directive les catégories
 suivantes de décharges:
 — décharges pour déchets dangereux,
— décharges pour déchets municipaux, déchets non dange-
     reux et autres déchets compatibles, conformément aux
     critères de compatibilité définis à l'annexe III,
  - décharges pour déchets inertes.
 2.     Chaque décharge" sera classée selon les termes de la
présente directive.
3.      Une décharge peut être reprise dans plusieurs catégo-
ries à la fois, pour autant que les opérations d'élimination
soient exécutées dans des zones distinctes du site et que
chaque zone soit conforme aux exigences applicables à la
catégorie de décharges concernée.
4.      Indépendamment de leur type, les déchets peuvent être
transférés vers une monodécharge semblable à celle décrite à
l'article 3 point f). Les monodécharges doivent satisfaire aux
exigences fixées pour la catégorie de décharges à laquelle elles
appartiennent, selon le type de déchet qui y est déposé.
                             Article 5
         Exigences générales pour toutes les catégories
                           de décharges
une décharge doit répondre aux exigences énoncées dans les
annexes I, III et IV afin-d'éviter des dommages à l'environ-
nement.
                             Article 6
                     Demande d'autorisation
Conformément à l'article 9 de la directive 75/442/CEE,
la demande d'autorisation d'une décharge doit remplir
au minimum les exigences et procédures spécifiées à
l'annexe II.
                                                                     2. Après soumission de la demande d'autorisation, les
                                                                     autorités compétentes:
                                                                     a) peuvent demander un complément d'information,
                                                                           des modifications du projet ou un autre plan dans-un
                                                                           délai de-3jnois,
                                                                      b) ' parviennent à une décision définitive dans un délai de
                                                                           12 mois à compter de la dernière soumission.
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                                   TEXTE ORIGINAL                                                TEXTE MODIFIE
                                      Article 7
                            Conditions d'autorisation
         Les États membres veillent à ce que:
          1) aucune autorisation de décharge ne soit délivrée par
              l'autorité compétente que si les conditions suivantes ne
              sont pas rassemblées:
        a) la demande est établie conformément à la présente               a)             la          demande            est          établie
             directive;                                                                   conformément à l a présente
                                                                                          directive                  et           l'autorité
                                                                                          compétente entreprend un nombre
                                                                                          s u f f i s a n t d ' i n s p e c t i o n s du s i t e
                                                                                          avant t o u t e o p é r a t i o n             (qu'il
                                                                                          s ' a a i s s e de p r é p a r a t i f s ou de
                                                                                          dépôts)           pour           garantir          le
                                                                                          r e s p e c t              des             normes
                                                                                          environnementales:
       b) le demandeur, propriétaire ou exploitant de la
           décharge, répond aux spécifications techniques et
           financières exigées pour la création et l'exploitation
           d'une décharge;
      c) le projet de décharge remplisse toutes les exigences
           contenues dans la présente directive;
      d) le projet de décharge soit compatible avec les plans
          d'élimination des déchets, établis conformément à
          l'article 7 de la directive 75/442/CEE.
  2) Avant le début des opérations d'élimination, l'autorité
      compétente procède à une inspection du site, de manière
      à vérifier sa conformité aux conditions d'autorisation.
                             Article 8
                    Contenu de l'autorisation
 1.     Conformément aux dispositions prévues par l'article 9
 de la directive 75/442/CEE, l'autorisation de mise en
 décharge contient au moins les indications suivantes:
a) la liste des types de déchets à admettre ou à refuser dans la
     décharge;
b) les exigences auxquelles doivent répondre les opérations
     de mise en décharge et les procédures de contrôle ainsi
     que les opérations de désaffectation et de gestion posté-
    rieure.
                                                                    b bis)   l ' o b l i g a t i o n de f a i r e rapport, au « o i n s une f o l s
                                                                            par an prévu à l ' a r t i c l e 11 e t i l'annexe IV de
                                                                             la présente d i r e c t i v e .
2.     L'autorisation peut être modifiée. Pour modifier une
autorisation, les procédures prévues aux articles 6 et 7 de la
présente directive ainsi qu'au paragraphe 1 du présent article
sont d'application.
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                           TEXTE ORIGINAL                                    TEXTE MODIFIE
                            Article 9
         Déchets non acceptables dans une décharge
Les États membres veillent à ce que:
1) Les déchets suivants ne soient pas acceptés dans une
    décharge:
    — déchets à l'état liquide, à moins qu'ils soient compa-
         tibles avec le type de déchets accepté par chaque
         décharge spécifique, ainsi qu'avec la procédure
         d'exploitation du site (annexe IV «Bilan hydrologi-
         que»),
    — déchets qui dans les conditions d'une décharge, sont
         explosifs, comburants, extrêmement inflammables
         ou inflammables définis dans la directive 78/319/
         CEE du Conseil,
   — déchets infectieux provenant d'établissements mé-                      déchets infectieux hospitaliers et autres déchets cli-
         dicaux ou vétérinaires au sens de la directive                     niques provenant d'établissements médicaux ou
         78/319/CEE du Conseil,                                             vétérinaires au sens de la directive 91/689/CEE, et
                                                                            déchets relevant de la catégorie 14 (Annexe I A) de
    — tout autre type de déchets ne répondant pas aux                       cette même directive sur les déchets dangereux;
         critères spécifiés a l'annexe III, à moins qu'ils ne
         soient destinés à une monodécharge au sens de
         l'article 10 paragraphe 4 de la présente directive.
                                                                         2)   La dilution ou le mélange des
  2) La dilution des déchets en vue de respecter les critères                 déchets en vue de respecter les
      d'acceptabilité est interdite, que ce soit avant ou durant              critères d'acceptabilité est
       les opérations d'exploitation de la décharge.                          interdite, que ce soit avant ou
                                                                              durant          les        opérations
                                                                              d'exploitation de la décharge.
                              Article 10
        Déchets acceptables dans les différentes catégories
                             de décharges
   Les États membres veillent à ce que:
   1) Dans le but de diriger les différents types de déchets à
       éliminer vers une catégorie de décharge appropriée,
       l'évaluation des caractéristiques du déchettiendracomp-
       te des exigences de la mise en décharge et s'opère en
        fonction:
        — de l'origine des déchets,
        — de la composition des déchets,
        — des caractéristiques de leurs lixiviats et de leur
             compatibilité, conformément aux critères d'élution et
             de compatibilité définis dans l'annexe III.
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                                                                              TfiXTE MODIFIE
                   Tg XTE   ORIGINAL
  2) Les déchets dangereux répondant aux critères d'élution
      définis dans l'annexe III sont diriges vers une décharge
      pour déchets dangereux à moins qu'Us ne soient compa-
       tibles avec les déchets municipaux. Dans ce cas, ils
       peuvent être déversés dans une décharge conçue pour
       recevoir des déchets municipaux et non dangereux ainsi
       que d'autres types de déchets compatibles avec ces
       derniers.
  3) Les déchets dangereux ne répondant pas aux critères
        d'élution sont traités avant élimination dans une déchar-
        ge pour déchets dangereux.
                                                                      4) Certains déchets dangereux ne répondent pas aux
   4) Certains déchets dangereux ne répondent pas aux critè-              critères d'élution définis dans l'annexe III et ne
        res d'élution définis dans l'annexe III et ne peuvent être        peuvent être traités. Il est possible de diriger ces
        traités voire s'avèrent impropres à l'élimination mixte           déchets dangereux vers une mono-décharge. En
        avec les déchets municipaux. Il est possible de diriger ces       fonction de la nature des déchets à entreposer, des
        déchets dangereux, ou tout autre déchet d'un type, d'une          exigences spécifiques et, le cas échéant, supplémen-
         origine ou d'une composition précis, vers une monodé-             taires et plus strictes sont dégagées par l'autorité
         charge. Enfonctionde la nature des déchets à entreposer,          compétente pour ces décharges particulières, de
                                                                           façon à garantir qu'elles offrent au moins le même
         des exigences spécifiques sont dégagées par l'autorité            niveau de protection de l'environnement que les sites
         compétente pour ces décharges particulières.                      de décharge pour déchets dangereux, conformément
                                                                           à la présente directive.
    5) Les sites de décharge pour déchets municipaux, déchets
         non dangereux et autres déchets compatibles peuvent
         être utilisés pour:
          a) les déchets municipaux;
          b) les déchets non dangereux de toute autre origine;
          c) les déchets liquides et les boues compatibles avec les
              déchets mis en décharge, ainsi qu'avec la procédure
              d'exploitation du site (annexe IV «bilan hydrologi-
              que»). Des précautions particulières doivent être
              prises lors de l'élimination des déchets liquides de
              manière à empêcher la formation de gaz et à favoriser
               un écoulement uniforme permettant d'éviter la for-
               mation d'écoulements privilégiés dans la décharge;
           d) tous autres déchets ou mélanges de déchets compa-
               tibles avec les déchets mis en décharge, pour autant
              que leur élimination mixte présente des avantages
               pour la gestion des déchets et la protection de
               l'environnement du fait des processus d'interaction
               affectant les différents types de déchets lors de leur
               mélange (annexe m «Critère de compatibilité»).             e)    Là ou e l l e e s t léoalèsent pratiquée,
                                                                                 r é Mal nation Mixte «era autorisée,
                                                                                selon les tenses de la présente
                                                                                Directive, pour une période aaxlaale
                                                                                de cinq ans après la e l s e en oeuvre
                                                                                de c e t t e Directive. Elle sera
                                                                                ensuite Interdite.,
                                                                      5 bis) Les déchets municipaux dangereux faisant l'objet
                                                                          d'une collecte sélective sont dirigés vers une déchar-
                                                                          ge pour déchets dangereux.
6) Les décharges pour déchets inertes sont uniquement
    utilisées pour les déchets inertes répondant aux critères
    fixés à l'annexe III. Le cas échéant, en vue de répondre à
    ceux-ci, les déchets contenant une majorité de compo-
    sants inertes sont au préalable triés ou traités afin d isoler
    les composants pouvant donner lieu k des transforma-
    tions physiques, chimiques ou biologiques.
                                                                             6 bis) Tout déchet d'un type, d'une origine ou d'une
                                                                                 composition précis peut être dirigé vers une mono-
                                                                                 décharge. En fonction de la nature des déchets à
                                                                                  mettre en décharge des exigences spécifiques sont
                                                                                 fixées par l'autorité compétente.
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                             TEXTE ORIGINAL                                       TEXTE MODIFIE
                               Article 11
                 Procédure d'acceptation des déchets
 Les États membres prennent les mesures nécessaires po»
 que:
                                                                          1) L'exploitant d'une décharge n'accepte les déchets
  1 ) L'exploitant d'une décharge n'accepte les déchets que si,
                                                                             que si, avant la livraison ou au moment de celle-ci, le
       avant la livraison ou au moment de celle-ci, le détenteur             détenteur a établi et peut prouver — au moyen des
       peut prouver — au moyen des documents appropriés —                    documents appropriés — que les déchets en question
       que les déchets en question peuvent être acceptés dans un             peuvent être acceptés dans un tel site en fonction de
       tel site en fonction de leur type et des conditions définies          leur type et des conditions définies dans l'autorisa-
       dans l'autorisation et s'ils répondent aux critères d'accep-          tion et s'ils répondent aux critères d'acceptation
       tation (annexe III).                                                  (annexe III).
 2) L'exploitant d'une décharge est responsable de:
       a) la vérification des documents relatifs aux déchets;
       b) l'inspection visuelle et le contrôle des déchets à leur
            arrivée et lors du déversement;
       c) l'application, si celle-ci est exigée, en vertu des
            dispositions de l'annexe III, d'un programme de
            prélèvements d'échantillons et d'analyses des déchets
            livrés. Ce programme peut être réalisé par t—
            laboratoire agréé et choisi par l'exploitant ou p
            l'exploitant lui-même s'il possède les laboratoires
            adéquats;
       d) la tenue d'un registre où sont inscrites les quantités et
            les caractéristiques des déchets déposés indiquant
            l'origine, la date de livraison, l'identité du produc-
            teur, et, dans le cas de déchets dangereux, l'empla-
            cement précis de ceux-ci sur le site;
       e) établir annuellement un rapport adressé aux autori-
           tés compétentes sur les types et quantités de déchets
           éliminés et sur les résultats du programme de con-
           trôle conformément aux dispositions du présent
           article et à l'annexe IV.
 3) En cas d'usage fréquent de la décharge, le producteur ou
      le détenteur doit conclure un contrat écrit avec l'exploi-                3)    en cas d'usage fréquent de la
      tant du site. Ce document doit décrire les caractéristiques                     décharge ou s'il a l'intention
      générales des déchets livrés.                                                   d'é11m i ner de grandes quant i tés
                                                                                      de déchets à intervalles non
                                                                                      réguliers, le producteur ou le
                                                                                      détenteur doit conclure un
                                                                                      contrat écrit avec l'exploitant
                                                                                      du site. Ce document doit décrire
                                                                                       les character 1stiques générales
                                                                                      et l'origine et le type des
                                                                                       déchets livrés. Les déchets non
                                                                                       compris dans le contrat sont
                                                                                       soumis à des critères fixés pour
                                                                                       l'acceptation par la décharge
                                                                                       concernée.
4) L'exploitant de la décharge doit fournir une justification
     écrite pour chaque livraison acceptée sur le site. Ce
     document peut être considéré comme la preuve de
     l'élimination du déchet, et également comme un contrat
     entre l'utilisateur et l'exploitant^
 ---pagebreak---                                                                  - 10 -
                        TEXTE ORIGINAL                                           TEXTE MODIFIE
                                                                        5) Si les déchets ne peuvent être acceptés par la déchar-
                                                                           ge, le détenteur notifie la non-acceptation des déchets
                                                                           à l'autorité compétente et les renvoie au producteur, à
                                                                           moins qu'un autre moyen adéquat d'élimination,
                                                                           répondant à toutes les exigences nécessaires, ne soit
5) Si les déchets ne peuvent être acceptés par la décharge, le
                                                                           trouvé. En tout état de cause, le détenteur informe
    détenteur doit les renvoyer au producteur, à moins qu'un               l'autorité compétente de la destination finale des
    autre moyen adéquat d'élimination, répondant à toutes                  déchets, tous les frais impliqués étant à la charge du
    les exigences nécessaires, ne soit trouvé.                             producteur des déchets.
6) La responsabilité pour l'acceptation des déchets à la
    décharge incombe à l'exploitant du site.
                           Article 12
Procédures de contrôle en phase d'exploitation et de gestion
                          postérieure
Les États membres veillent à ce que:
 , Pendant les phases d'exploitation et de gestion posté-
    rieure des décharges, l'exploitant met en œuvre un
    programme de contrôle spécifié à l'annexe IV.
2) L'exploitant est tenu de notifier à l'autorité compétente
    les effets dommageables à l'environnement constatés
    après la procédure de contrôle. Dans tous les cas,
    l'exploitant doit notifier à l'autorité compétente la nature
    et les délais concernant les mesures possibles à prendre.
3) Des mesures correaives à charge de l'exploitant seront
    prises lorsque le fonctionnement de la décharge entraîne
    des effets dommageables à l'environnement. Ces mesures
    sont du ressort de l'autorité compétente, laquelle peut les
    appliquer si l'exploitant n'y pourvoit pas.
4) Des laboratoires spécialisés responsables du contrôle de
    qualité des opérations d'analyse des procédures de
    contrôle sont désignés.
                           Article 13
                  Procédure de désaffectation
Les États membres veillent à ce que:
1 ) La procédure de désaffectation d'Une décharge ou d'une
    partie de celle-ci soit entamée:
    a) lorsque la décharge a atteint sa capacité maximale à
         savoir lorsque la hauteur finale des déchets déposés
         atteint la hauteur précisée dans le projet de décharge
         exigé pour l'autorisation ou spécifiée dans celle-ci,
         ou
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                          TEXTE ORIGINAL                                           TEXTE MpDIFIE
                                                                          b)      sur décision du propriétaire
                                                                                  er/ou de l'exploitant du site,
                                                                                  avec l'a<:™rd des deux—slil
       b) sur décision du propriétaire du site, moyennant
          autorisation de l'autorité compétente                                   cs'aait de quantités diverses et
                                                                                  moyennant          autorisation         de
                                                                                  l'autorité compétente ; ».
      c) sur décision de l'autorité compétente.
                                                                        c) sur décision de l'autorité compétente, sous réserve
                                                                           d'un recours de l'exploitant
      Dans tous les cas, l'autorité compétente doit justifier sa
      décision.
2) Une décharge désaffectée reçoive toujours un recouvre-
    ment final afin d'aménager le site pour ses futurs usages et
    l'intégrer au paysage environnant.
    Le type et les caractéristiques du recouvrement applica-
    ble tiennent compte de la catégorie de décharge, des types
    de déchets déposés, ainsi que des caractéristiques du site,
    de manière à en maîtriser l'évolution ultérieure.
3) Avant le début de la désaffectation totale ou partielle
    d'une décharge, l'exploitant fournit à l'autorité compé-
    tente les informations prévues à l'annexe II et particuliè-
    rement y précisant les mesures à mettre en oeuvre pour la
    surveillance et la limitation des écoulements des eaux de
    surface, des émissions de gaz et de lixiviats de la
    décharge, ainsi que pour la protection et la surveillance
    des eaux souterraines (annexe IV).
4) Une décharge ou une partie de celle-ci ne peut être
    considérée comme définitivement désaffectée que lors-
    que l'autorité compétente a effectué une inspection finale
    sur place et qu'elle a transmis à l'exploitant son autori-
    sation pour la désaffectation.
5) Après la désaffectation d'une décharge, l'exploitant est
    chargé de la maintenance et de la gestion postérieure de la
    décharge pendant une période de dix ans ou pour une
    durée plus courte si l'autorité compétente l'autorise.
                                                                        5 bis).        Pendant une période de
                                                                                       30 années au moins après
                                                                                       la désaffectatiion d'une
                                                                                       décharge ou pendant tout
                                                                                       le temps nécessaire si la
                                                                                       décharge        présente       des
                                                                                       riscrues       effectifs,       les
                                                                                       lixiviats du site et les
                                                                                       nappes d'eau situées à
                                                                                       proximité sont contrôlées
                                                                                       et analysées au moins deux
                                                                                       fois par an (Annexe IV)
                                                                                       pour garantir la sécurité
                           Article 14                                                  du site.
             Responsabilité civile de l'exploitant
L'exploitant est civilement responsable des dommages et des
dégradations de l'environnement causés par les déchets mis
en décharge indépendamment d'une faute de sa part.
 ---pagebreak---                                                                  - 12 -
                          TEXTE ORIGINAL                                  TEXTE MODIFIE
                           Article 15
                      Décharges existantes
Les États membres veillent à ce que:
1) Les décharges autorisées ou déjà en exploitation au
    moment de la notification de la présente directive ne
    peuvent continuer à fonctionner que dans la mesure où
    elles respectent les dispositions prévues aux points 2
    et 3.
2) Pour que les décharges existantes puissent continuer à
    fonctionner, leurs exploitants introduisent auprès de
    l'autorité compétente une demande de confirmation de
    l'autorisation qui leur a été accordée ou, si leur installa-
    tion n'est pas conforme aux dispositions de la présente
    directive, une nouvelle autorisation ou une autorisation
    modifiée. L'autorité compétente n'accorde pas l'autori-
    sation à moins que l'exploitation future de la partie
    restante du site remplisse les conditions prévues dans la
    présente directive.
   3) Dans un délai de cinq ans à partir de la date de mise en          3) a) Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en
        application de la présente directive:                                 vigueur de la présente directive, l'exploitant
                                                                              d'une décharge prépare et présente aux autorités
        a) l'exploitant d'une décharge prépare et présente, le cas            compétentes un plan de réaménagement du site
            échéant, aux autorités compétentes, un plan de                    pour approbation (annexe II),
            réaménagement du site pour approbation en fournis-
            sant les informations prévues à l'annexe II;
        b) l'autorité compétente examine la demande et par-                b) dans un délai d'un an à compter de la présenta-
           vient à une décision définitive;                                   tion du plan de réaménagement, l'autorité com-
                                                                              pétente parvient à une décision définitive,
       c) l'exploitant exécute le plan de réaménagement du                 c) sur la base du plan de réaménagement du site
           site.                                                              approuvé, l'autorité compétente autorise les tra-
                                                                              vaux nécessaires et fixe, pour l'exécution du
  4) Si des décharges existant antérieurement n'obtiennent                    plan, une période transitoire précise ne pouvant
       pas l'autorisation de fonctionner dans les cinq années                 dépasser deux ans.
       suivant la date de mise en application de la présente
       directive, les autorités compétentes prennent les mesures
       nécessaires pour les désaffecter.
 ---pagebreak---                                                           - 13 -
                 TEXTE ORIGINAL                                            TEXTE MOPIFIE
                                                                                           Article 16
                              Article 16
               Coût de la mise en décharge des déchets
                                                                     Les États membres veillent à ce que le prix à appliquer
                                                                     pour l'élimination de tout type de déchets dans une
   Les États membres veillent à ce que le prix à appliquer pour      décharge doive couvrir au moins tous les coûts entraînés
   l'élimination de tout type de déchets dans une décharge doive     par la création et l'exploitation du site, les coûts estimés
   couvrir au moins tous les coûts entraînés par la création et      de la désaffectation et la gestion postérieure du site ainsi
   l'exploitation du site ainsi que les coûts estimés de la          que le financement de programmes de formation pour le
   désaffectation et la gestion postérieure du site.                 perfectionnement professionnel et technique du person-
                                                                     nel requis pour assumer les tâches précitées.
                              Article 17
                         Garantie financière
   Les États membres veillent à ce que, au moment de recevoir
   l'autorisation, l'exploitant constitue, de n'importe quelle
   manière, une garantie financière ou un autre moyen équiva-
   lent, fixé par l'autorité compétente, étant destinée à couvrir
   les coûts estimés des procédures de désaffectation et des
   opérations de gestion postérieure de la décharge. Cette
   garantie sera maintenue aussi longtemps que l'exploitant est
   chargé des opérations de maintenance et de gestion posté-
   rieure du site.
                              Article 18
             Fonds de gestion postérieure des décharges
   1.      Les États membres veillent à ce qu'il soit créé des Fonds
   de gestion postérieure des décharges, dont la structure est à
   déterminer par les autorités compétentes.
   2.      Ces Fonds ont.pour but de:
   a) couvrir les coûts normaux de surveillance des décharges
        désaffectées;
   b) couvrir les dépenses engendrées par les opérations de
        prévention ou de résorption de la pollution de l'environ-
        nement résultant de l'élimination des déchets, lorsque ces
        frais ne sont pas récupérables ou non couverts par une
        assurance ou une garantie financière.
3.       Le Fonds ne couvre pas les coûts pouvant être directe-
ment supportés par l'exploitant de la décharge du fait de sa
responsabilité civile.
4.      L'exploitant de chaque décharge contribue au Fonds de
gestion postérieure en fonction de la catégorie de décharge,
des types et des tonnages de déchets mis en décharge. La
garantie financière prévue à l'article 17 n'exempte pas l'ex-
ploitant de la contribution au Fonds.
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                       TEXTE ORIGINAL                                         TEXTE MODIFIE
                                                                                              Article 19,
                         Article 19
                   Rapports obligatoires
                                                                    1. Chaque année, et pour la première fois le [...], les
                                                                    États membres présentent à la Commission et, après sa
1.    Chaque année, et pour la première fois [le     ], les         mise en place, à l'Agence européenne pour l'environne-
États membres présentent à la Commission un rapport sur la          ment, un rapport sur la mise en décharge des déchets
mise en décharge des déchets contenant les informations             contenant les informations suivantes:
nécessaires à la Commission afin d'évaluer le respect des
dispositions de la présente directive.                              — données spécifiques concernant chaque décharge en
                                                                        exploitation, comme indiqué au paragraphe 2 du
                                                                        présent article,
                                                                    — données cumulées, à l'échelon national, concernant
                                                                        les volumes et les types de déchets mis en décharge et
                                                                        le coût total de leur élimination,
                                                                    — projets existants en ce qui concerne l'ouverture de
                                                                        nouveaux sites de décharge,
                                                                   — sites de décharge désaffectés,
                                                                   — rapport sur les activités techniques et financières du
                                                                        Fonds de gestion postérieure des décharges.
                                                                   1 bis. Les données à fournir pour chaque décharge
                                                                   sont les suivantes:
                                                                   — période couverte par le rapport,
                                                                   — nom de l'emplacement de l'installation,
                                                                   — propriétaire et/ou exploitant,
                                                                   — types et volumes de déchets réceptionnés pendant la
                                                                       période considérée,
                                                                   — coût d'élimination (par tonne),
                                                                   — zone desservie,
                                                                   — année au cours de laquelle l'exploitation du site a
                                                                       débuté,
                                                                   — quantités totales de déchets accumulées,
                                                                   — capacité maximale estimée du site,
                                                                   — année au cours de laquelle la capacité maximale
                                                                        devrait être atteinte.
                                                                   Un modèle de la fiche de données à fournir pour chaque
                                                                   décharge est présenté à l'annexe IV.
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                       TEXTE ORIGINAL                                              TEXTE MODIFIE
   2.     Sur la base des rapports visés au paragraphe 1 la           2. Sur la base des rapports visés aux paragraphes 1 et 2,
   Commission publie un rapport coordonné tous les trois ans,         la Commission publie un rapport coordonné tous les trois
   et cela pour la première fois le [      J                          ans, et cela pour là première fois le (.,.].'
                           Article 20
                            Comité
Les modifications nécessaires à l'adaptation des annexes de la
présente directive aux progrès scientifique et technique, ainsi
que les propositions visant à normaliser les méthodes de
contrôle, d'échantillonnage et d'analyse relatives à la mise en
décharge des déchets, sont adoptées suivant la procédure
suivante.
La Commission est assistée par un comité composé des
représentants des États membres et présidé par le représen-
tant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de
l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption
des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le
président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles
sont conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis
du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans
tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à
arrêter. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures
proposées sont arrêtées par la Commission.
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                  TEXTE ORIGINAL                                              TEXTE MODIFIE
                                                                     Article 20 bis
                                                                     Formation et information
                                                                     Les États membres prennent les mesures nécessaires
                                                                     pour assurer:
                                                                     a) la formation et le perfectionnement professionnel et
                                                                         technique des exploitants de décharges et de leur
                                                                         personnel,
                                                                     b) l'organisation, à l'intention des pouvoirs publics
                                                                         comme du public en général, de campagnes d'infor-
                                                                         mation sur les opérations et techniques applicables à
                                                                         la mise en décharge.
                              Article 21
                         Entrée en vigueur
    1.     Les États membres mettent en vigueur les dispositions
   législatives, réglementaires et administratives nécessaires
    pour se conformer à la présente directive dans un délai d'une
    année à compter de sa notification. Ils en informent immé-
    diatement la Commission.
    Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, cel-
    les-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont
   accompagnées d'une telle référence lors de leur publication
   officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par
   les États membres.
   2.      Les États membres communiquent à la Commission le
   texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le
    domaine régi par la présente directive.
                           Article 22
Les États membres sont destinataires de la présente direc-
tive.
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                 TEXTE ORIGINAL                                                          TEXTE MODIFIE
                                                             ANNEXE I
                   EXIGENCES GÉNÉRALES POUR TOUTES LES CATÉGORIES DE DÉCHARGES
    1.        Emplacement
    1.1.     L'emplacement d'une décharge doit tenir compte d'exigences concernant:
             a) la distance entre les limites du site et les zones d'habitation ou de loisirs, les routes et voies d'eau, ainsi
                  que les plans d'eau et autres sites, industriels, agricoles et urbains;
             b) l'existence d'eaux souterraines ou des zones naturelles protégées dans le voisinage;
                                                                           c
         c) l'hydrogéologie de la région;                                    >       la géologie et               l'hydrogéologie
                                                                                     de l a r é g i o n ;
      d) le risque d'inondations, de glissements, d'affaissements de terrain ou d'avalanches sur le site;
       e) la protection du patrimoine naturel et culturel de la région.
         1.2.       La       décharge       peut        être        1.2.     La décharge ne. peut être
                    autorisée si l'étude d'impact                            autorisée    que       si     l'étude
                    sur l'environnement prévue par                          d'impact sur 1'environnement
                    la       directive 85/337/CEE                            p r é v u e          p a r          la
                    indique         que,        vu       les                directive 85/337/CEE           indique
                    caractéristiques du site ayant                          que, vu les caractéristiques du
                    un rapport avec les exigences                            site ayant un rapport avec les
                    mentionnées ci-avant ou les                              exigences mentionnées ci-dessus
                    mesures             correctives                          ou les mesures correctives
                    envisagées, la décharge ne                               envisagées, la décharge ne
                    comporte pas de risque grave                             comporte pas de risque grave
                    pour l'environnement.                                    pour l'environnement.
         2.       RoOtes et aires de service
         2.1.     L'accès à la décharge est conçu pour n'occasionner qu'une gêne minimale sur les voies publiques
                  existantes.
2.2. L'équipement de la décharge doit empêcher la                                2.2. L'équipement de la décharge doit empêcher la
dispersion des déchets sur les voies publiques.                                  dispersion des déchets sur les voies publiques et les
                                                                                 terrains environnants.
          2.3.     Toutes les routes et les aires de. service situées dans l'enceinte de la décharge doivent être construites et
                   entretenues de manière à être conformes aux mesures de gestion des eaux et de protection du sol et des eaux
                   souterraines requises pour le site lui-même.
            3.      Clôture
            3.1.    La décharge est entourée d'une clôture interdisant le libre accès au site. En dehors des heures d'ouverture,
                    les portes doivent être verrouillées.
             4.       Aménagements paysagers
             4.1.     Des mesures sont prises afin de réduire l'impact visuel de la décharge, en particulier lorsque celle-ci est
                      facilement visible à partir de zones d'habitation ou de loisirs et de routes.
            5.      Identification et information concernant le site
            5.1.    À l'entrée de toutes décharges, il convient d'installer un panneau d'information et d'informations
                     fournissant les données suivantes:
                     — nom et catégorie du site,
                     — nom du propriétaire et/ou de l'exploitant,
                     — identification de l'autorisation,
                     — heures d'ouverture,
                         numéros de téléphone des personnes responsables ou des services à contacter en cas d'urgence,
                          autorité dont dépend l'autorisation d'exploitation et le contrôle du site.
            5.2.     Pour autant qu'il le désire, le public doit, à tout moment, pouvoir disposer d'informations complémentaires
                     relatives:
                     — aux types de déchets pour lesquels le site a reçu une autorisation d'exploitation,
                     — aux tarifs en vigueur pour le dépôt des déchets sur le site.
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            TEXTE ORIGINAL                                                            TEXTE MODIFIE
            6.       Contrôle de l'accès et de l'exploitation
            6.1.     Il convient toujours de prévoir à l'entrée du site un système approprié de contrôle de l'accès.
            6.2.     Les déchets livrés sont toujours contrôlés en ce qui concerne:
                     — leur origine,
                     — leurs type et caractéristiques,
                     — la quantité (poids ou volume),
  - le cas échéant.                        les      documents              - les documents d'identification,
     d'identification.
                                                                             6.3 bis)              Le régime de contrôle et
                                                                                                   d'accès à toute décharge
                                                                                                   doit          comporter                 un
                                                                                                   programme             de        mesures
                                                                                                   visant à décel-er et §.
                                                                                                   décourager                            les
                                                                                                   déversements illégaux.
            6.3.     Pendant les heures d'ouverture, une personne qualifiée responsable de l'exploitation de la décharge doit
                     toujours être présente.
            7.       Gestion des eaux et des lixiviats
            7.1.     Des mesures appropriées sont prises en vue d'empêcher les eaux de surface et souterraines de s'infiltrer dans
                     les déchets mis en décharge.
7.2.    Toutes l e s eaux e t tous l e s                               7.2.       Toutes l e s eaux e t tous les
        l i x i v i a t s se trouvant dans la                                     l i x i v i a t s se trouvant dans la
        décharge sont r e c u e i l l i s , sauf                                  décharge sont r e c u e i l l i s , grâce
        s i une étude d'impact sur                                                à un système de drainage
        l'environnement                             prouve                        performant afin qu'aucune eau
        l'inutilité                   d'une            telle                      ne s'accumule au fond du s i t e .
        opérationi                                                                sauf s i une étude d'impact sur
                                                                                  l'environnement                           prouve
                                                                                  l'inutilité                 d'une             telle
                                                                                  opération.
               73.       Les eaux et les lixiviats contaminés recueillis dans la décharge sont traités afin d'atteindre la qualité requise
                         pour le rejet.
               8.        Protection du sol et des eaux souterraines
               8.1.      Toute décharge doit remplir, naturellement ou artifiddlement, certaines conditions nécessaires pour
                         prévenir la pollution du sol ou des eaux souterraines.
                8.2.     Les formations géologiques non saturées constituant le substrat de la base et des côtés de la décharge
                         doivent répondre aux exigences de perméabilité et d'épaisseur suivantes:
                         Valeurs-limites du coeffident de perméabilité K(m/s) pour un substrat de 3 m d'épaisseur saturé en
                         eau.
                         — Décharge pour déchets dangereux: K « 1.0 x 10"» m/s
                         — Décharge pour déchets urbains, déchets non dangereux et autres déchets compatibles: K = 1 . 0 x l 0 ~ »
                             m/s
                         — Décharge pour déchets inertes: K = pas de valeur limite.
                8.3       La méthode a utiliser pour la détermination des coefficients de perméabilité des décharges, sur le terrain et
                          sur toute l'étendue du site, sera dévdoppéc et approuvée par le comité établi par l'article 20 de cette
                          directive.
                8.4.      Lorsque ces conditions, ou d'autres conditions équivalentes, ne sont pas naturellement remplies, des
                         mesures techniques sont prises afin d'atteindre au moins le même niveau de sécurité.
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            TEXTE ORIGINAL                                                        TEXTE MODIFIE
          9.       Maîtrise des gaz
          9.1.     Des mesures appropriées sont prises afin de limiter l'accumulation et la migration des gaz de décharge
                   (annexe IV).
 9.2.          Les gaz de décharge sont                                    9.2 Les gas de décharge sont
               collectés            et      traités            de                 collectés, traités de manière
               manière appropriée et, de                                          appropriée et, de préférence,
               préférence, utilisés. Cette                                        utilisés de manière à minimiser
               obligation concerne les sites                                      les préjudices ou les dégrada-
               à activité biologique dans                                         tlons causés à I'evlronnement,
               lesquels on déverse ou on a                                        sauf confirmation» par une étude
               déversé annuellement plus de                                       d'impact sur l'environnement,
               10.000 tonnes de déchets.                                          que cette collecte n'est pas
                                                                                  nécessaIre.
 10.      Nuisances
 10.1. Des mesures sont prises afin de prévenir les nuisances pouvant être provoquées par la décharge:
         — émission d'odeurs et de poussières,
         — matériaux emportés par le vent,
         — bruit et trafic,
 - oiseaux et vermine,                                                    - oiseaux^, vermine et insectes.
         — formation d'aérosols.
 11.     Stabilité
 11.1. Afin d'assurer la stabilité de la masse de déchets et des structures associées, et en particulier d'éviter les
         glissements, il convient de disposer les déchets sur le site de manière adéquate afin d assurer la qualité des
         travaux.
                                                     ANNEXE U
  Information minimale à fournir dans le cadre de:
  A) la création et l'exploitation d'une décharge
  B) le plan de réaménagement d'une décharge existante
  Q    la désaffectation d'une décharge                                                                                '
  Lors de la demande d'autorisation, les documents requis doivent se concentrer sur la situation particulière du site en
  fonction du choix (A, B, C), a considérer.
  L'information minimale à fournir est la suivante:
  1) Identification complète des demandeurs.
  2) Description des types et quantités dé déchets a déposer (A, B) ou déjà déposés (B, C).
  3) Capadté de gestion des déchets (journalière, mensuelle, annuelle) pour laquelle l'installation est prévue.
  4) Rapport fournissant une description complète du site, y compris:
      — en-placement et accès,
     * — limites et topographie,
 - caractéristiques                    géologiques             et         -         caractéristiques géologiques et
      hydrologiques locales,                                                        hydrologiques locales, reposant
                                                                                    sur des données appropriées et
                                                                                    des échantillons réalisés in
                                                                                    situ,
météorologie locale                                                     — météorologie locale prenant en compte le contexte le
                                                                            plus défavorable.
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5) Détails techniques du projet comprenant le développement, le réaménagement et/ou la désaffeaarion du
    site:
    —   phases du projet,
    —   accès, dôture et routes du site,
    —   méthodes de prévention et de réduction de la pollution envisagées,
    —   préparation du site et viabilisation,
    —   installations complémentaires.
  6) Plan d'exploitation et de contrôle du site, y compris:
      — différentes phases et description des opérations,
       — mesures de gestion de l'eau; des lixiviats et des émissions gazeuses,
       — mesures de réduction des nuisances,
       — heures d'ouverture,
       — contrôle de l'accès et procédures d'acceptation des déchets,
       — équipements à utiliser,
       — liste des membres du personnel indiquant qualifications, fonctions et responsabilités,
       — procédures de surveillance et de maintenance,
       — règles d'exploitation et de sécurité et procédures d'urgence.
  7) Plan de désaffectation et de gestion postérieure:
       — capadté maximale et durée prévue de l'exploitation de l'installation,
       — limites et topographie définitives du site,
       — plan de réaménagement final,
       — phases de désaffectation partielle et réaménagement des zones remblayées,
       — mesures de contrôle après désaffectation.
  8) Étude d'impact sur l'environnement au sens de la directive 85/337/CEE.
  9) Informations économiques relatives au projet.fournissant l'estimation des éléments suivants:
       — capital d'investissement,
 - — coûts d'exploitation,
       — charges.
                                                                 ANNEXE III
                                  CRITÈRES ET PROCÉDURES D'ACCEPTATION DES DÉCHETS
           1.      Introduction
                   Afin d'harmoniser les caractéristiques techniques des décharges, il est extrêmement important que tous les
                   sites utilisent, ne serait-ce qu'à titre de comparaison, les mêmes critères d'acceptation des déchets. Des
                   procédures homogènes de prélèvement d'échantillons et de contrôle doivent donc être déterminées et tous
                   les déchets y seront soumis.
                   Aux fins de la présente directive, les critères d'acceptation des déchets et les procédures de contrôle sont
                   déterminés en fonction des caractéristiques d'élution et de la compatibilité de différents types de déchets
                   dans le cas d'élimination mixte (critère d'élution et de compatibilité).
                   Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse ou les paramètres à mesurer peuvent varier. Toutefois, il est
                   dair que les tests déterminant les critères d'acceptation ne refléteront jamais le comportement réel du déchet
                   dans la décharge. Ils pourront néanmoins faire office d'étalon permettant de tester les caractéristiques des
                   déchets. En d'autres termes, malgré l'existence de différentes méthodes d'échantillonnage et d'analyse, ou
                   de l'importance relative de différents paramètres, une méthode de référence commune doit être déterminée,
                   comme indiqué dans la présente annexe.
          2.       Prindpe général
                   Tous les déchets déposés dans une décharge doivent d'abord être identifiés d'après les paramètres prévus
                   dans la présente annexe.
                   Lorsque l'origine, les caractéristiques et la composition d'un déchet sont définies, il est alors possible de
                   remplacer l'échantillonnage et l'analyse obligatoires par un programme périodique d'échantillonnage et
                   d'analyse aléatoires.
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 Prélèvement d'échantillons
 Définitions:
 A. Déchets homogènes:
      Tous les types de déchets qui, lors du prélèvement, sont liquides ou peuvent être pompés et dont les
      caractéristiques sont identiques dans toute la masse, ainsi que les déchets dont l'homogénéité peut être
      établie visuellement.
      Déchets hétérogènes
      Tous les autres déchets.
 B. Échantillon représentatif:
     Un échantillon doit être considéré comme représentatif si la petite quantité de matériau pesée pour
     l'analyse a la même composition moyenne que la masse dans laquelle elle a été prélevée. Référence:
     Guide général sur les techniques d'échantillonnage. Document ISO 5667-2 (1988).
     Nombre de prélèvements et quantités à prélever
     1. Pour les déchets non livrés en conteneurs
          a) Pour les déchets homogènes: un échamilion de 1000 g ou ml par livraison;
          b) pour les déchets hétérogènes: un échantillon représentatif de 1000 g ou ml par 5 tonnes de
               déchets ou par livraison inférieure à 5 tonnes.
     2.   Pour les déchets livrés en conteneurs
   -      Ces chiffres sont valables pour les conteneurs ayant le même contenu. Les déchets sont considérés
          comme homogènes au moment du prélèvement. Si les conteneurs sont vidés dans un réservoir
          collecteur, un échantillon cumulatif peut être prélevé dans celui-d.
               „ . , Foar conteneur
               Poids         _     .       Poids et nombre de conteneurs devant subir
                                                                                    • un .prélèvement d'échantillon
                                                                 pour un test en •laboratoire
                    < à 5 kg              Suffisant pour un échantillon cumulatif final d'1 kg minimum prélevé
                                          dans au moins x (') conteneurs
                    > à 5 kg              Suffisant pour un échantillon cumulatif final de 1 à 2,5 kg prélevé
                                          dans au moins x (*) conteneurs
          (*) où x = yfn+1,       n étant égal au nombre total de conteneurs.
     3. Déchets municipaux
          Il est considéré comme nécessaire de procéder à des prélèvements réguliers sur ces déchets, étant
          donné le besoin d'évaluer les changements dans la composition afin d'être en mesure de prendre les
          dispositions nécessaires à l'avance, ou de trouver un autre débouché que les décharges, par
          exemple, la prévention en matierre de contamination, de ramassage sélectif, de recyclage,
          etc.).
          Ordures ménagères: le prélèvement doit être effectué au hasard sur les déchets de toutes origines
          afin de déterminer la composition en pourcentage (déchets organiques, métaux, etc.), la valeur
          calorifique, la chaleur résiduelle, etc.
          Si les conteneurs semblent renfermer des types de déchets inconnus, ceux-ci seront soumis à des
          prélèvements séparés comme prévu au point 2.
          Les déchets provenant d'entreprises commerciales, de bureaux ou d'institutions publiques doivent
          être décrits par le producteur. Une analyse ne sera effectuée que pour permettre une évaluation
          complète ou si la déclaration n'est pas complète.
Procédures'de contrôle: critères d'élution
(Ne s'appliquent pas aux déchets municipaux)
Critères d'élution
De nombreux processus physico-chimiques et biologiques régissent la production et la composition des
lixiviats de décharge. En général, la compostition des lixiviats est fonction des types et de l'âge des déchets
déposés, des conditions physico-chimiques prédominantes, de la microbiologie et du bilan hydrologique de
la décharge. Malgré l'abondance des études consacrées à l'évaluation de la relation entre les tests de
laboratoire et le sort des lixiviats, une information fiable à long terme fait défaut. Néanmoins, le danger de
contamination grave des ressources en eau par les lixiviats existe et il faut le prévenir. Le test d'élution qui
suit n'a d'autre but que de fournir une information qualitative sur la composition des eaux d'infiltration et la
nature des substances potentiellement toxiques en mouvement. Référence: Études bibliographiques sur les
lixiviats produits par la mise en décharge de déchets industriels, 4 volumes, CEE-XH-ENV/20/86.
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Traitement des échantillons:
Dans la mesure du possible, il convient de conserver la structure originale de l'échantillon; les gros
morceaux doivent être broyés. La méthode d'analyse proposée est la méthode DIN 38414-S4 (version
octobre 1984) complétée et/ou simplifiée comme suit:
Il convient d'utiliser:
— un flacon en verre à large col (10 cm de diamètre)
— un flacon secoueur basculant de 180 ° toutes les minutes pendant 24 heures                     if'
— pour le prélèvement, il convient d'employer des seringues à filtre de 250 ul avec filtres de 0,45 um
     (centrifuger)
Valeurs fixées:
Ce tableau fixe les écarts de valeurs entre lesquelles les déchets vont se situer pour la mise en décharge, en
fonction de la composition de leurs éluats:
— Déchets dont la concentration- des éluats est comprise entre les valeurs fixées pour les déchets
     dangereux. Il sont considérés comme tel pour ce qui concerne la mise en décharge.
     Si les concentrations des éluats sont supérieures aux valeurs maximales fixées, les déchets dangereux
     doivent être traités avant la mise en décharge, à moins qu'il ne soit possible de les éliminer
     conjointement aux déchets municipaux. Si le traitement s'avère impossible, ils doivent être dirigés vers
     une monodécharge.
— Les déchets dont les concentrations des éluats ne dépassent pas les valeurs maximales fixées pour les
     déchets inertes sont assimilables à ces derniers.
— Les déchets dont les concentrations des éluats sont comprises dans la fourchette allant des déchets
     inertes à la valeur minimale pour les déchets dangereux sont considérés comme non dangereux.
                                                          Déchets dangereux               Déchets inertes
D1.01                    valeur du pH                  4—13                          4—13
D 1.02                   TOC                           40—200 mg/1                   < 200 mg/1
D 1.03                    arsenic (III)                0,2—l,0mg/l                   <0,1 mg/1
D 1.04                    plomb                        0,4—2,0 mg/1
D 1.05                    cadmium                      0,1—0,5 mg/1
D 1.06                    chrome (VI)                  0,1—0,5 mg/1                  le total de ces
D 1.07                    cuivre                       2—10 mg/1                     métaux doit être
D 1.08                    nickel                       0,4—2,0 mg/1                   <5mg/l(')
D 1.09                    mercure                      0,02—0,1 mg/1
D 1.10                    zinc                         2—10 mg/1
D 1.11                    phénols                      20—100 mg/1                    <  10 mg/1
D 1.12                    fluor                        10—50 mg/1                     <  5 mg/1
D 1.13                    ammonium                     0,2—1,0 mg/1                   <  50 mg/1
D 1.14                    chlorure                     1,2-6,0 g/1                    <  0,5 g/1
D 1.15                    cyanure (2)                  0,2—1,0 mg/1                   <  0,1 mg/1
D 1.16                    sulfate H                    0,2—1,0 g/1                    <  1,0 g/1
D 1.17                    nitrite                      6—30 mg/1                      <  3 mg/1
 D1.18                    AOX (<)                      0,6—3,0 mg/1                   <  0,3 mg/I
 D1.19                    solvants (5)                 0,02—0,10 mg Cl/1              <  10 ug Cl/1
 D 1.20                   pesticides (J)                1—5 ug Cl/1                   <  0,5 ug Cl/1
 D 1.21                   subs, lipoph.                0,4—2,0 mg/1                   <  1 mg/I
 (') Et pas une seule valeur au-delà du minimum fixé pour les déchets dangereux.
 (2) Facilement libéré.
(>)  Si possible < 500 mg/1.
 {*) Halogènes adsorbés organiquement liés.
 (J) Chlorés.
 Remarques:
 1. À desfinsd'identification, les composants à analyser dans les éluats doivent être choisis en fonction de
      la composition qualitative des déchets.
 2. Outre ces critères d'élution, on détermine la teneur en amiante sur un échantillon représentatif de
      déchets inertes bruts, conformément aux annexes de la directive 87/217/CEE du Conseil relative à la
      prévention et à la réduction de la pollution de l'environnement provoquée par l'amiante.
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5.   Méthodes analytiques
     Les méthodes ISO ou DIN suivantes sont proposées comme méthodes de référence. Toute autre méthode
     équivalente est également acceptée après procédure de certification basée sur l'utilisation d'un matériau de
     référence certifié. En cas de disparité très prononcée des résultats, les méthodes proposées sont utilisées
     comme références.
      1.01       pH                                          ISO-DP 10523 ou DIN 38404-C5-84,
      1.02       TOC dans éluats                             DIN 38409-H3-85,
      1.03       arsenic                                     ISO 6595-1982 ou DIN 38405-E6-81,
      1.04       plomb                                       ISO 8288-1985 ou DIN 38406-E6-81,
      1.05       cadmium                                     ISO 8288-1985 ou DIN 38406-E19-80,
      1.06       chrome VI                                   ISO-DIS 9174-88 ou DIN 38405-D24-87,
      1.07       cuivre                                      ISO 8288-1985 ou DIN 38406-E21-80,
      1.08       nickel                                      ISO 8288-1985 ou DIN 38406-E21-80,
      1.09       mercure                                     ISO 5666-1/3-88 ou DIN 38406-E12-80,
      1.10       zinc                                        ISO 8288-1985 ou DIN 3840-E8-85,
      1.11       phénols                                     ISO 6439-1990 ou DIN 38409-H16-84,
      1.12       fluor                                       ISO-DP 10 359-1 ou DIN 38406-D4-85,
      1.13       ammonium                                    ISO 7150-1983 ou DIN 38406-E5-83,
      1.14       chlorure                                    ISO-DIS 9297 ou DIN 38405-D1-85,
      1.15       cyanure                                     DIN 38405-D14-88,
     1.16        sulfate                                     ISO-DIS 9280-1 ou DIN 38405-D5-85,
     1.17        nitrite                                     ISO 6777-1983 ou DIN 38405-D10-81,
     1.18        AOX                                         ISO-DIS 9562 ou DIN 38409-HI4-85,
      1.19       solvants chlorés (')                        ISO-DP 10301
     1.20                              2
                 pestiddes chlorés ( ).                      GC head-space ou GC par capillarité
     1.21        subst. lipophile extract. (3)               param. 27, directive CEE 80/778
     (') Nécessite 2 ml d'éluat.
     (2) Après extraction d'un litre d'éluat.
     (') Nécessite 250 ml d'éluat; extrait de chloroforme, résultats en mg par litre de «résidus secs».
6.   Procédures de contrôle: critères de compatibilité
     L'élimination mixte des déchets tire normalement parti des propriétés inhérentes aux déchets urbains afin
     d'atténuer l'effet de certains éléments polluants et potentiellement dangereux contenus dans les déchets
     difficiles à traiter, de manière à permettre leur élimination sansrisquespour l'environnement. Les déchets
     destinés à élimination mixte doivent être sévèrement évalués et seuls les déchets compatibles avec les déchets
     urbains doivent être acceptés en vue de l'élimination mixte. Une mise en décharge équilibrée des différents
     types de déchets est essentielle pour ne pas altérer les processus d'atténuation. Il est dès lors nécessaire de
     contrôler en permanence le taux de mise en décharge de déchets dangereux.
6.1. Critères généraux — Conditions préalables
     Si des sites sont de nature a constituer une menace directe pour des ressources aquifères fragiles en cas de
     débordement, ils ne peuvent être utilisés dans le cadre de l'élimination mixte. La compatibilité d'un site
     pour l'élimination mixte doit être déterminée par l'autorité compétente, conformément aux exigences
     décrites à l'annexe I de la présente directive.
6.2. Gestion des lixiviats — Conditions préalables
     Des données suffisantes doivent être disponibles pour permettre une définition sans équivoque des niveaux
     et de la qualité des lixiviats au sein de la masse des déchets.
     Conformément aux exigences de contrôle énumérées à l'annexe IV et aux critères de compatibilité décrits
     d-après, l'autorité compétente fixe des mesures spécifiques pour l'élimination mixte. Le nombre de points
     de contrôle prévus dans les décharges où l'on pratique l'élimination mixte varie comme suit en fonction de la
     surface de la zone d'exploitation:
     — <5 ha = minimum 5,
     — 5—10 ha = un par hectare,
     — >10ha = 10 + (aire, ha)"2.
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          L'élimination mixte ne sera pas entreprise à moins de prouver, résultats de contrôle à l'appui, que les
          conditions méthanogènes stables sont réunies et qu'un niveau d'activité suffisant est maintenu. À cet effet, il
          conviendra de s'en référer à la qualité des lixiviats ainsi qu'au taux d'émission de gaz. Les conditions
          minimales suivantes doivent être maintenues:
          — température moyenne des lixiviats: > ou = 25 °C,
          — pH moyen des lixiviats: > 6,8,
          — taux BOD/COD moyen des lixiviats: < ou = 0,3,
          — taux d'émission de gaz: > 5 mVt.a.
          Un système de collecte et d'enlèvement de tous les excédents de lixiviats présents dans la décharge est prévu.
          Son importance est fonction des calculs du bilan hydrologiquefixéspar convention et en tenant compte à la
          fois des infiltrations d'eau de pluie et du contenu en liquides des déchets mis en décharge.
 6.3.     Déchets compatibles et non compatibles
 6.3.1. Les déchets suivants ne doivent pas faire l'objet d'une élimination mixte:
          — déchets mentionnés à l'artide 9 de la présente directive,
          — goudrons addes,
          — solvants organiques non misdbles ou déchets liquides contenant > 1 % de matières organiques non
              misdbles,
          — solvants organiques misdbles avec l'eau à des concentrations >10%,
          — déchets réagissant violemment à l'eau ou aux matières organiques,
          — amiante ( l ),
          — déchets contenant des concentrations importantes (2) de:
              — PCP (polychlorobiphényles) >50 ppb (3)
              — PCT (polychloroterphényles) >50 ppb
              — dioxines TCDD > 10 ppb pour l'isomère 2, 3, 7, 8
              — PCNs (polychloronaphtalènes) > 50 ppm total (4)
              — PAH (hydrocarbures aromatiques polycyde) > 20 ppm
              — composés organométalliques (totalement exdus)
              — hydrocarbures chlorés (y compris les chlorophénols) > 1 ppm
              — pestiddes > 2 ppm
              — cyanure libre > 10 ppm.
6.3.2. Les déchets suivants (') peuvent faire l'objet d'une élimination mixte après analyse de chaque déchet et en
          respectant les limites en matière de taux de chargement pour des composés spécifiques:
         —* boues de traitement de déchets industriels,
         — boues de traitement biologique,
         — boues addes,
         — déchets provenent de séparateurs et boues de bassins,
         — déchets de peinture et effluents de cabines de pistolage,
         — dégraissants alcalins,
         — détergents, matières grasses et lubrifiants immergés,
         — déchets adhésifs,
         — déchets provenant d'installations de tannage et de délainage,
         — déchets de brasserie,
         — déchets provenant d'installations d'élevage ou de l'industrie alimentaire,
         — déchets provenant d'installations de traitement de surface des métaux,
         — addes, alcalis,                                                    /
         — huiles servant au coupage et au refroidissement.
(') Écarté en raison des risques présentés par le creusement lors de l'élimination mixte.
(2) Les chiffres relatifs aux «concentrations importantes» sont extraits des directives CEE relatives aux PCB et aux PCT; des
    propositions WHO pour les dioxines TCDD et les composés organométalliques, de la législation néerlandaise (Bodemvcron-
    treiniging — Toetsingswaarden voor de beoordeling van de concentratieniveaus van diverse verontreinigingen, groep B —
    grens van de sanering) pour les PCN, les PAH, les hydrocarbures chlorés, les pesticides et le cyanure libre. Ces valeurs doivent
    être révisées par un comité spécial.
(J) Partie par milliard, ou ug/kg sur résidu sec, etc.
(4) Partie par milliard, ou (ig/kg sur résidu sec, etc.
(') La liste n'est pas exhaustive, mais basée sur des types de déchets ayant été éliminés conjointement avec succès dans différentes
    décharges (excepté les solutions aqueuses!).
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 6.4.    Taux de chargement
         — En ce qui concerne les déchets dangereux devant être éliminés avec des déchets municipaux, le taux de
              mise en décharge sera limité par la capacité d'atténuation de la masse des déchets municipaux
             entreposés. Même si des lignes directrices peuvent être fournies, la quantité mise en décharge sera
              fonction de chaque site. La surveillancerigoureusedes conditions de la décharge constitue le meilleur
              moyen de détermination des taux de chargement exacts.
         — Les taux de chargement correspondent normalement à une quantité de déchets dangereux pouvant être
              déposée dans une période donnée (par exemple, comme g par m' de déchets munidpaux par jour) ou
              sont liés à une quantité donnée de la masse qui reçoit ce déchet (par exemple comme g par m1 de déchets
              munidpaux) et ce, sur la base d'une mise en décharge unique. Il s'agit du chargement ou du taux
              pouvant être décomposé ou atténué par un volume de déchets en méthanogénèse. Le potentiel de
             chargement de la mise en décharge doit alors être appliqué au volume de la zone de réaction ( l ) afin de
              déterminer une limite de chargement total pour le site.
         — Les contrôles du taux de chargement s'appliquent aux déchets contenant des acides, des métaux lourds,
             des cyanures, du carbone organique soluble, des phénols et d'autres composés organiques spédfiés. Les
              apports d'ammoniaque et de chlorure doivent également être évalués, de sorte que toutes les charges
              appliquées apparaîtront dans le lixivîat. Les charges appliquées ne doivent pas entraîner un
              dépassement de la capadté de traitement des lixiviats et de la capadté des systèmes d'élimination.
         — Les valeurs par défaut (telles qu'ellesfigurentdans les valeurs-critères d-après) sont d'application pour
             le calcul de la capadté maximale de mise en décharge, à moins que des données spédfiques sur le
             site/déchet fournies par l'exploitant ne justifient des charges supérieures.
                                          Critères pour le calcul de la capacité des décharges
                          Composant du déchet                                           Valeur par défaut
              Addes (')                                             100 équiv/tonne de déchets munidpaux
              Métaux lourds (2) (')                                 100 g/tonne de déchets munidpaux
                 Zn                                                 100 g/tonne de déchets munidpaux
                 Cu                                                 100 g/tonne    de déchets     munidpaux
                 Ni                                  .,             100 g/tonne    de déchets     munidpaux
                 Cr                                                 100 g/tonne    de déchets     munidpaux
                 Pb                                                 100 g/tonne    de déchets     munidpaux
                 Cd                                                 10 g/tonne de déchets munidpaux
                 Hg                                                 2 g/tonne de déchets munidpaux
                 As, Se                                             1 g/tonne de déchets munidpaux
             Cyanure (comme CN)                                     1 g/m' de déchets municipaux par jour (J)
             Phénol                                                 5 g/m' de déchets munidpaux par jour (')
              Huiles/hydrocarbures                                  2,5 kg/tonne de déchets munidpaux
             TOC                                                    10 g/m' de déchets munidpaux par jour (7)
             «Matières organiques spécifiées (*)                    10 g/m' de déchets munidpaux par jour.
             (') Charges devant être calculées sur la base d'une seule mise en décharge, à moins que la surveillance du site dans la
                 zone de réaction ne mette en évidance une régénération ou une capacité tampon. Les acides sont mis en décharge
                 dans une zone distincte, a l'écart des déchets contenant du cyanure ou du soufre.
               2
             ( ) Charges devant être calculées sur la base d'une seule mise en décharge. Un test préliminaire de précipitation doit
                 être appliqué à tout déchet contenant > 100 mg/1 de métaux lourds solubles. Il s'agit d'ajuster le pH à 10,5, de
                 mélanger pendant 5 minutes et de laisser ensuite décanter pendant 30 minutes. Si le contenu en métaux solubles
                 dépasse alors 20 mg/1, le déchet ne fera l'objet d'une éliminadon mixte, à moins que l'exploitant puisse apporter les
                 preuves tangibles de son atténuation dans la masse.
             (*) La valeur maximale par défaut pour le total des métaux lourds ne doit pas dépasser les 100g/tonne de déchets
                 municipaux.
             (4) Les composés organiques de la liste 1 de la directive 80/68/CEE relative aux eaux souterraines.
             (') À moins que des données spécifiques sur le site/déchet concernant certains déchets ne puissent démontrer qu'ils
              - sont complètement décomposés. Aucun déchet contenant > 100 mg/1 comme CN soluble ne doit faire l'objet
                 d'une élimination mixte.
             (') À moins que la surveillance du site ne mette en évidence la capacité de la zone de réaction a décomposer
                 complètement les phénols.
             (7) À moins que des données spécifiques sur certains déchets ne montrent qu'ils sont extrêment décomposables.
(') Le volume de la zone de réaction est cette portion de déchets saturés en lixiviats avec laquelle les déchets faisant l'objet d'une
    élimination mixte entrent en contact soit directement, soit pendant la recirculation des lixiviats. La zone de réaction doit fournir
    un temps moyen de rétention d'au moins 6 mois pour les déchets liquides appliqués et pour les lixiviats provenant de déchets
    dangereux solides faisant l'objet d'une élimination mixte.
 ---pagebreak---                                                 - 26 -
 6.5.    Rigueur de la surveillance sur le contrôle des charges
         — Pour les addes, les métaux lourds, le carbone organique total, les huiles, les phénols, le cyanure et les
            chlorures, le contrôle se base sur l'analyse rétrospective des échantillons composites de tous les apports.
            La fréquence d'une telle analyse doit être liée au temps de rétention hydraulique (HRT) dans la zone de
             réaction de la manière suivante:
            — HRT > 12 mois, analyse mensuelle,
            — HRT < 12 mois, analyse bi-hebdomadaire.
         — Le régime de surveillance des lixiviats doit être stipulé d'une manière suffisamment précise dans
            l'autorisation délivrée pour la décharge afin de permettre la détection de tout effet indiquant une
            surcharge de la zone de réaction. Il est ainsi possible de détecter à la fois la présence de composants de
            déchets résiduels et l'interférence avec les processus de la méthanogénèse.
6.6.    Déchets dangereux solides
         Un échantillon composite de 1 à 2,5 kg doit être préparé en mélangeant 1 kg de sous-échantillons
        provenant de chaque charge de déchets dangereux solides. L'ensemble doit ensuite être soumis à un test de
        lixiviation comme décrit au titre III.4. Les éluats doivent alors être analysés d'après tous les paramètres
        énumérés au tableau du point 6.4 (y compris les matières organiques spédfiées). Les charges sur le site
        doivent enfin être évaluées sur la base de la masse des composants facilement solubles. La fréquence
        d'analyse doit être liée au temps de rétention hydraulique mentionné au point 6.5.
        Interétalonnage
        Les laboratoires spédalisés comme indiqué à l'article 12 point 4 de cette directive participeront
        périodiquement aux exerdces d'interétalonnage afin de mettre à jour et d'améliorer l'exactitude et la
        précision des procédures de contrôle et des méthodes d'analyse.
                                                      ANNEXE IV
      PROCÉDURES DE CONTRÔLE EN PHASE D'EXPLOITATION ET DE RÉHABILITATION DU
                                            PROGRAMME DE MESURE
Ce programme minimal doit être exécuté pendant l'exploitation à titre d'aide à la gestion de la décharge, et pendant
la phase postérieure à la désaffeaarion de la décharge pendant un minimum de 30 ans en vue d'empêcher une
altération de la masse des déchets mis en décharge ou une pollution de l'environnement et pour s'assurer que le site
ne présente aucun danger. Les données obtenues sur de longues périodes et pour différents sites permettront
d'augmenter les connaissances concernant le comportement du déchet dans les décharges.
1.      Données météorologiques
        In situ ou provenant de la station la plus proche fournissant des données représentatives du site (*)•
                                                                         Exploitation                Réhabilitation
        1.1.       Volume et intensité des prédpitations            quotidiennement
        1.2.       Température (min, max, 14.00 h CET)              quotidiennement             mensuellement au
        1.3.       Direction et force du vent prédominant           quotidiennement             même jour de
        1.4        Evaporation (lysimètre) (')                      quotidiennement             chaque mois
        1.5        Humidité atmosphérique (14.00 CET)               quotidiennement
        (') Ou en mesurant le paramètre 1.5. et en calculant ('evaporation conformément à HAUDE.
        (') Les paramètres 1.1. a 1.5. peuvent être remplacés par «la pluviométrie mesurée» fournie par un réseau local.
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Données relatives aux émissions: eau, lixiviats et gaz
Pour les lixiviats et les eaux d'écoulements de surface, un échantillon global de 10 litres, représentatif de la
composition moyenne, peut être prélevé chaque mois pour la surveillance. Référence intéressante: directive
générale pour les méthodes de prélèvement, document ISO 5667-2 (1988).
                                                              Exploitation                        Réhabilitation
2.1          Volume de lixivîat                       valeur cumulée                      tous les 6 mois
                                                      quotidiennement
2.2          Composition du
             lixivîat (')                             mensuellement (2)                   tous les 6 mois
2.3          Composition des eaux
             d'écoulement de surface                  mensuellement (2)                   tous les 6 mois
2.4          Émissions de gaz
             (CH„ C 0 2 , 0 2 , H 2 S, H 2 etc.)      mensuellement ( 2 ) (')             tous les 6 mois (4)
(') Les paramètres à mesurer et les substances à analyser varient en fonction de la composition des déchets déposés. Ils
    doivent figurer dans le document d'autorisation et être mis en corrélation avec les critères d'élution des déchets mis en
    décharge.
(*) Les mesures et les analyses doivent être effectuées au moins une fois par mois pendant la première année d'exploitation.
    Si l'évaluation des données indique que des intervalles plus longs sont aussi efficaces, on peut espacer les mesures et les
    analyses (intervalle maximal 3 mois). La conductivity doit toujours être mesurée au moins une fois par an.
(*) CH4, CO2, 0 2 régulièrement, autres gaz suivant les besoins, en fonction de la composition des déchets déposés.
(") L'efficacité de la couche de drainage des gaz doit être vérifiée périodiquement.
Protection des eaux souterraines
                                            A. Prélèvement d'échantillons
Le nombre et l'emplacement des points de mesure des eaux souterraines doivent figurer dans le document
d'autorisation. Au moins un point de mesure dans la zone d'arrivée (niveau 0) et deux dans la région de
sortie. Valeur de référence avant de débuter l'exploitation: une analyse complète, à utiliser comme valeur
de référence initiale, doit être menée au moins en trois emplacements. Référence: Prélèvement
d'échantillons-Eaux souterraines. Projet de norme internationale, non encore enregistré, réf. ISO/TC 147
SC6, déc. 1988.
                                                      B. Surveillance
Les substances à analyser doivent être définies sur la base de la composition des lixiviats déterminés lors de
la phase de fonctionnement. Une surveillance spédale doit être mise en œuvre pour les concentrations
prises en compte dans l'annexe (listes 1 et 2) de la directive 8 0 / 6 8 / C E E relative à la protection des eaux
souterraines contre la pollution causées par certaines substances dangereuses. Pour les substances de la
liste 2 de la directive 80/68/CEE et pour les eaux souterraines utilisées ou utilisables comme source d'eau
potable, les concentrations maximales autorisées doivent être celles fixées par la directive 8 0 / 7 7 8 / C E E
concernant les eaux destinées à la consommation humaine et les méthodes d'analyse à utiliser, celles
proposées dans les annexes de la directive.
                                                                Exploitation                        Réhabilitation
Niveau des eaux souterraines                                tous les 6 mois (')                   tous les 6 mois
Composition des eaux souterraines                             tous les 6 mois                     tous les 6 mois
(*) Si les niveaux des eaux souterraines fluctuent, il convient de réduire les intervalles entre les mesures.
Pour permettre une surveillance continue, des paramètres ou des composants révélateurs peuvent être
utilisés, en fonction des caractéristiques originales des eaux souterraines (niveau 0) et de la composition du
lixivîat.
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  TEXTE ORIGINAL                                                                   TEXTE MODIFIE
     Bilan hydrologique
     En dépit de la valeur purement théorique du calcul du bilan hydrologique, ce dernier peut très souvent
     s'avérer un paramètre pratique pour des raisons de gestion pratique durant la phase d'exploitation.
     Fréquence semestrielle (avril-oaobrc). La mesure des paramètres 1.1 à 1.5 (données météorologiques),
     combinée avec celle du paramètre 2.1 (volume des lixiviats, dans les données relatives aux émissions)
     permet d'estimer le bilan hydrologique annuel dans la décharge. Une méthode commode de calcul pour les
     décharges pourrait être:
                                                              L0 = l-E-aW
     où
     L0 = lixiviat libre retenu sur le site (équivalant à production de lixiviat moins lixiviat s'écoulant hors du
              site), en m'/an;
     1 = apport total de liquide (précipitations plus déchets liquides, plus toute arrivée d'eau de surface), en
               m'/an;
     E = perte par évapotranspiration (evaporation plus transpiration minimale), en m'/an;
     a = capacité d'absorption (*) des déchets, en m'/tonne de déchets reçus;
     W = poids des déchets déposés, en tonnes/an.
     L'efficacité des mécanismes permettant de ramener lesrisquesde pollution à un niveau acceptable, à la fois
     dans l'enceinte de la décharge et dans les couches du sous-sol, implique, en théorie, que le site soit exploité
     de manière à rendre L0 négatif ou égal à 0. Une valeur positive croissante pour L0 implique une
     accumulation de lixiviats dans le site.
5.-  Topographie du site: données relatives à la masse des déchets mis en décharge
                                                                                          Exploitation        Réhabilitation
     5.1         Structure et composition de la masse des déchets                        Annuellement
                  mis en décharge (*)
     5.2          Tassement de la masse de déchets mis en décharge                       Annuellement         Annuellement
     (') Données pour le descriptif de la décharge en question: surface occupée par les déchets, volume et composition des
           déchets, méthodes de dépôt, date et durée du dépôt, preuve de la stabilité de la masse des déchets mis en décharge,
           calcul de la capacité de dépôt encore disponible dans la décharge.
                                                                     ANNEXE IV bis
                                                                     Un modèle de la fiche de données à fournir pour chaque
                                                                     décharge, conformément à l'article 19 de la présente
                                                                     directive, doit être établi, selon la procédure visée à
                                                                     l'article 18 de la directive 75/442/CEE, au plus tard six
                                                                     mois avant la date d'entrée en vigueur de la présente
                                                                     directive.
                                                                     Cette fiche sera jointe aux annexes à la présente directive.
      ( ' ) Capacité d'absorption: quantité maximale de liquide absorbé et retenu par unité de poids de solide dans des conditions
            précises; il s'agit généralement de la quantité de liquide retenu par unité de poids de déchets dans une décharge avant la
            production de lixiviats (ou pratiquement, de l'humidité résiduelle au moment du prélèvement d'échantillons).
 ---pagebreak---                                              jià
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 275 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          14 05
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-305-FR-C
                                                             ISBN 92-77-56730-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg