CELEX: 62008CN0003
Language: fr
Date: 2008-01-08 00:00:00
Title: Affaire C-3/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail de Nivelles (Belgique) le 8 janvier 2008 — Ketty Leyman/Institut national d'assurance maladie-invalidité (I.N.A.M.I.)

29.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail de Nivelles (Belgique) le 8 janvier 2008 — Ketty Leyman/Institut national d'assurance maladie-invalidité (I.N.A.M.I.)
   (Affaire C-3/08)
   (2008/C 79/27)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Tribunal du travail de Nivelles
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Ketty Leyman
   
      Partie défenderesse: Institut national d'assurance maladie-invalidité (I.N.A.M.I.)
   Questions préjudicielles
   
               1.
            
            
               L'article 40, 3, b) du règlement (CEE) no 1408/71 (1) et l'article 93 des lois coordonnées du 14 juillet 1994 relatives à l'assurance soins de santé et indemnités sont-ils contraires à l'article 18 du traité CE en ce que, dans le cas d'un travailleur résidant et travaillant dans un pays de type A (en l'espèce, en Belgique) et allant s'installer dans un pays de type B (en l'espèce, le Grand-Duché de Luxembourg), ils ne permettent pas, durant la première année d'incapacité de travail, l'octroi d'une indemnité prenant en considération la période de travail et de cotisation dans le pays de type A (la Belgique)?
            
         
               2.
            
            
               L'article 40, 3, b) du règlement (CEE) no 1408/71 et l'article 93 des lois coordonnées du 14 juillet 1994 relatives à l'assurance soins de santé et indemnités sont-ils contraires à l'article 18 du traité CE en ce que, dans le cas d'un travailleur résidant et travaillant dans un pays de type A (en l'espèce, en Belgique) et allant s'installer dans un pays de type B (en l'espèce, le Grand-Duché de Luxembourg), ils créeraient une discrimination au détriment du travailleur exerçant son droit de libre circulation en ne lui permettant pas, durant la première année d'incapacité de travail, l'octroi d'une indemnité prenant en considération la période de travail et de cotisation dans le pays de type A (la Belgique)?
            
         
      (1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), tel que modifié.