CELEX: 22008D0081
Language: fr
Date: 2008-07-04 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  81/2008 du 4 juillet 2008 modifiant l'annexe IX (Services financiers) et le protocole 37 de l'accord EEE

23.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 280/12
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 81/2008
   du 4 juillet 2008
   modifiant l'annexe IX (Services financiers) et le protocole 37 de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 98 et 101,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 66/2008 du 6 juin 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le protocole 37 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 142/2007 du 26 octobre 2007 (2).
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2001/527/CE de la Commission du 6 juin 2001 instituant le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (3) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2001/528/CE de la Commission du 6 juin 2001 instituant le comité européen des valeurs mobilières (4) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               La décision 2004/5/CE de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le comité européen des contrôleurs bancaires (5) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (6)
            
            
               La décision 2004/6/CE de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (6) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (7)
            
            
               La décision 2004/7/CE de la Commission du 5 novembre 2003 modifiant la décision 2001/527/CE instituant le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (7) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (8)
            
            
               La décision 2004/8/CE de la Commission du 5 novembre 2003 modifiant la décision 2001/528/CE instituant le comité européen des valeurs mobilières (8) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (9)
            
            
               La décision 2004/9/CE de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le comité européen des assurances et des pensions professionnelles (9) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (10)
            
            
               La décision 2004/10/CE de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le comité bancaire européen (10) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (11)
            
            
               Pour permettre le bon fonctionnement de l'accord, il y a lieu d'en étendre le protocole 37 au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières institué par la décision 2001/527/CE, au comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE, au comité européen des contrôleurs bancaires institué par la décision 2004/5/CE, au comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles institué par la décision 2004/6/CE, au comité européen des assurances et des pensions professionnelles institué par la décision 2004/9/CE et au comité bancaire européen institué par la décision 2004/10/CE, et de modifier l'annexe IX de façon à préciser les modalités d'association à ces comités,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe IX de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Les points 31bb (directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil), 31c (directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil) et 31d (directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil) deviennent respectivement les points 31d, 31e and 31ea.
            
         
               2)
            
            
               Le texte suivant est inséré après le point 31bac [règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission]:
               «iv)   Autres domaines
               
                           31c.
                        
                        
                           
                              32001 D 0527: décision 2001/527/CE de la Commission du 6 juin 2001 instituant le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (JO L 191 du 13.7.2001, p. 43), modifiée par:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          32004 D 0007: décision 2004/7/CE de la Commission du 5 novembre 2003 (JO L 3 du 7.1.2004, p. 32).
                                    
                                 
                     Modalités d'association des États de l'AELE conformément à l'article 101 de l'accord:
               Chaque État de l'AELE peut, conformément à l'article 3 de la décision 2001/527/CE de la Commission, désigner une personne invitée à participer en qualité d'observateur aux réunions du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières.
               
                           31ca.
                        
                        
                           
                              32001 D 0528: décision 2001/528/CE de la Commission du 6 juin 2001 instituant le comité européen des valeurs mobilières (JO L 191 du 13.7.2001, p. 45), modifiée par:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          32004 D 0008: décision 2004/8/CE de la Commission du 5 novembre 2003 (JO L 3 du 7.1.2004, p. 33).
                                    
                                 
                     Modalités d'association des États de l'AELE conformément à l'article 101 de l'accord:
               Chaque État de l'AELE peut, conformément à l'article 3 de la décision 2001/528/CE de la Commission, désigner des personnes invitées à participer en qualité d'observateurs aux réunions du comité européen des valeurs mobilières.
               La Commission des Communautés européennes informe les participants en temps utile de la date des réunions du comité et leur transmet les documents appropriés.»
            
         
               3)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 23d [règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «23e.
                        
                        
                           
                              32004 D 0005: décision 2004/5/CE de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le comité européen des contrôleurs bancaires (JO L 3 du 7.1.2004, p. 28).
                        
                     Modalités d'association des États de l'AELE conformément à l'article 101 de l'accord:
               Chaque État de l'AELE peut, conformément à l'article 3 de la décision 2004/5/CE de la Commission, désigner des personnes invitées à participer en qualité d'observateurs aux réunions du comité européen des contrôleurs bancaires.»
            
         
               4)
            
            
               Les points suivants sont ajoutés après le point 13b (directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «13c.
                        
                        
                           
                              32004 D 0006: décision 2004/6/CE de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (JO L 3 du 7.1.2004, p. 30).
                        
                     Modalités d'association des États de l'AELE conformément à l'article 101 de l'accord:
               Chaque État de l'AELE peut, conformément à l'article 3 de la décision 2004/6/CE de la Commission, désigner des personnes invitées à participer en qualité d'observateurs aux réunions du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles.»
               
                           «13d.
                        
                        
                           
                              32004 D 0009: décision 2004/9/CE de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le comité européen des assurances et des pensions professionnelles (JO L 3 du 7.1.2004, p. 34).
                        
                     Modalités d'association des États de l'AELE conformément à l'article 101 de l'accord:
               Chaque État de l'AELE peut, conformément à l'article 3 de la décision 2004/9/CE de la Commission, désigner des personnes invitées à participer en qualité d'observateurs aux réunions du comité européen des assurances et des pensions professionnelles.
               La Commission des Communautés européennes informe les participants en temps utile de la date des réunions du comité et leur transmet les documents appropriés.»
            
         
               5)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 16c (directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «16d.
                        
                        
                           
                              32004 D 0010: décision 2004/10/CE de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le comité bancaire européen (JO L 3 du 7.1.2004, p. 36).
                        
                     Modalités d'association des États de l'AELE conformément à l'article 101 de l'accord:
               Chaque État de l'AELE peut, conformément à l'article 3 de la décision 2004/10/CE de la Commission, désigner des personnes invitées à participer en qualité d'observateurs aux réunions du comité bancaire européen.
               La Commission des Communautés européennes informe les participants en temps utile de la date des réunions du comité et leur transmet les documents appropriés.»
            
         Article 2
   Les points suivants sont ajoutés au protocole 37 (comprenant la liste prévue à l'article 101) de l'accord:
   
               «21.
            
            
               Le comité des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (décision 2001/527/CE de la Commission).
            
         
               22.
            
            
               Le comité européen des valeurs mobilières (décision 2001/528/CE de la Commission).
            
         
               23.
            
            
               Le comité européen des contrôleurs bancaires (décision 2004/5/CE de la Commission).
            
         
               24.
            
            
               Le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (décision 2004/6/CE de la Commission).
            
         
               25.
            
            
               Le comité européen des assurances et des pensions professionnelles (décision 2004/9/CE de la Commission).
            
         
               26.
            
            
               Le comité bancaire européen (décision 2004/10/CE de la Commission).»
            
         Article 3
   Les textes des décisions 2001/527/CE, 2001/528/CE, 2004/5/CE, 2004/6/CE, 2004/7/CE, 2004/8/CE, 2004/9/CE et 2004/10/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 5 juillet 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (11).
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 257 du 25.9.2008, p. 29.
   
      (2)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 70.
   
      (3)  JO L 191 du 13.7.2001, p. 43.
   
      (4)  JO L 191 du 13.7.2001, p. 45.
   
      (5)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 28.
   
      (6)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 30.
   
      (7)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 32.
   
      (8)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 33.
   
      (9)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 34.
   
      (10)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 36.
   
      (11)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.