CELEX: 32018D0517
Language: fr
Date: 2018-03-21 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/517 de la Commission du 21 mars 2018 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «British friends — stay with us in EU» [notifiée sous le numéro C(2018) 1730]

28.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 84/25
            
         DÉCISION (UE) 2018/517 DE LA COMMISSION
   du 21 mars 2018
   relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «British friends — stay with us in EU»
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2018) 1730]
      
   
   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'objet de la proposition d'initiative intitulée «British friends — stay with us in EU» est formulé comme suit: «Le référendum organisé en 2016 sur le Brexit n'était pas contraignant; il s'agissait seulement d'une consultation publique destinée à permettre au Parlement britannique de recueillir l'avis de la population britannique à ce moment-là.»
            
         
               (2)
            
            
               Les principaux objectifs poursuivis par la proposition d'initiative sont les suivants: «Notre objectif sera de créer une plateforme qui permettrait à tous les citoyens européens de participer à cette initiative et de toucher une majorité de citoyens britanniques (y compris ceux qui vivent dans l'Union européenne et qui ont effectivement été exclus du référendum initial), en donnant ainsi à tous les ressortissants britanniques la possibilité de faire entendre leur voix.»
            
         
               (3)
            
            
               Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union européenne en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.
            
         
               (4)
            
            
               À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.
            
         
               (5)
            
            
               Le droit de tout État membre de se retirer de l'Union européenne est consacré à l'article 50, paragraphe 1, du traité UE, qui dispose que tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union.
            
         
               (6)
            
            
               La Commission européenne déplore la décision prise par le gouvernement du Royaume-Uni de se retirer de l'Union européenne, comme l'ont déclaré conjointement, le 24 juin 2016, M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, M. Martin Schulz, président du Parlement européen, M. Donald Tusk, président du Conseil européen, et M. Mark Rutte, exerçant la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne (2). Il n'y a toutefois pas de base juridique dans les traités qui permettrait à l'Union européenne d'adopter un acte juridique portant sur le processus de décision au sein d'un État membre concernant la notification de son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité UE.
            
         
               (7)
            
            
               Par conséquent, la proposition d'initiative citoyenne intitulée «British friends — stay with us in EU» est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement, lu en liaison avec l'article 2, paragraphe 1,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'enregistrement de la proposition d'initiative intitulée «British friends — stay with us in EU» est refusé.
   Article 2
   Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «British friends — stay with us in EU», représentés par [données à caractère personnel supprimées après consultation des organisateurs], faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 mars 2018.
      
         
            Par la Commission
         
         Frans TIMMERMANS
         
            Premier vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.
   
      (2)  http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-16-2329_fr.htm