CELEX: 51987PC0457
Language: es
Date: 1987-10-12
Title: Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO por la que se modifica el Anexo II de la Directiva 86/280/CEE, relativa a los valores limite y los objetivos de calidad para los residuos de determinadas sustancias peligrosas comprendidas en la lista I del Anexo de la Directiva 76/464/CEE (2a modificación) (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 457
Vol. 1987/0237
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---         COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                       COM(87 ) 457     final .
                                                       Bruselas , 12 de octubre de 1987
                                    Propuesta de
                               DIRECTIVA DEL CONSEJO
     por la que se modifica el Anexo II de la Directiva 86/ 280 / CEE,
        relativa a los valores limite y los objetivos de calidad para
              los residuos de determinadas sustancias peligrosas
                  comprendidas en la lista I del Anexo de la
                     Directiva 76 / 464 / CEE ( 2a modificación )
                          ( presentada por la Comisión )
                                                   15    16
                                      IO J              . <  W    L- “I
                                      153.      \ ^
                                                               ** M
                                                                  m
C0M(87 ) 457   final .
                                                    ;/o j £Q
 ---pagebreak---                 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT ET COMPLETANT L' ANNEXE II
                        A LA DIRECTIVE 86/ 280/ CEE CONCERNANT LES VALEURS LIMITES ET LES
                           OBJECTIFS DE QUALITE POUR LES REJETS DE CERTAINES SUBSTANCES
                         DANGEREUSES RELEVANT DE LA LISTE I DE L' ANNEXE DE LA DIRECTIVE
                                                    76/464/ CEE ( 2EME MODIFICATION ).
                EXPOSE DES MOTIFS
                1 . Introduction
                La présente proposition est destinée à compléter pour deux substances
                dangereuses                 ( l 'hexachlorobenzène                    et         l 'hexachlorobutadiène),les
                dispositions              spécifiques             prévues        à     l' Annexe       II     de     la    Directive
                86 / 280 / CEE         concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité
                pour les            rejets de certaines substances dangereuses relevant de la
                Liste I de l' annexe de la Directive 76 /464/ CEE 2
                1.1 . La Directive 76 /464 / CEE ( 2 )
                Le 4 mai 1976 , le Conseil a adopté une directive concernant la
                pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le
                milieu aquatique de la Communauté ( 76 /464 / CEE ) ( 2 ), directive qui vise à
                éliminer la pollution des eaux par les substances dangereuses incluses
                dans les familles et groupes de substances énumérés sur la Liste I
                 annexée à cette directive .
                     J.O. n° L 181 du 4.7.1986, p. 16
                 2 J.O. n° L 129 du 18.5.1976, p. 23
                                                                                                        standard 23511 11 • 23611 11
Adresse provisoire : Rue de la Loi 200 e B-1049 Bruxelles - Belgique - Téléphone ligne directe 23
Télex COMEU B 21877 - Adresse télégraphique COMEUR Bruxelles
 ---pagebreak---                                                - 2 -
La directive prévoit que               Les   rejets dans       les eaux    de   La    Communauté ,
susceptibles de contenir une des substances figurant                           sur    La Liste I
sont    soumis       à   L' autorisation      préalable     de    L' autorité    compétente      de
L' Etat membre concerné .              L' autorisation doit fixer pour ces rejets des
normes d' émission ,          qui ne doivent pas dépasser des valeurs Limites à
fixer par        Le    Conseil   sur proposition de           La Commission .          Ces normes
d' émission peuvent également être fixées en fonction des objectifs de
qualité dans Les cas où un Etat membre peut prouver que ces objectifs ,
eux    aussi     à    fixer   par     Le   Conseil ,    sont     atteints    et    maintenus     en
permanence dans toute              La région géographique            éventuellement affectée
par Les rejets .
1.2 . La Directive 86/280/ CEE^
Cette directive            se  présente      sous   La   forme d' une directive            " cadre "
mentionnant         Les dispositions juridiques applicables à                   L' ensemble des
substances        relevant      de    La   Liste    I,     à    L' annexe   de     La    Directive
76 / 464 / CEE ,     ainsi qu' un ensemble de dispositions techniques reprises
dans ses annexes          :
a ) L' annexe I ,        intitulée " Dispositions générales " contient Les règles
     techniques communes applicables aux substances visées .
Elle se subdivise en trois rubriques :
RUBRIQUE A         :    Valeurs limites des normes d' émission :
                        Valeurs     limites ,     dates    fixées     pour    leur     respect   et
                        procédures de       surveillance et de contrôle à appliquer
                        aux rejets ;
3
   J.O. n° L 181 du 4.7.1986 , p. 16
 ---pagebreak---                                       - 3 -
RUBRIQUE B     : Objectifs de qualité
                 Objectifs de qualité, dates fixées pour leur respect et
                 procédure de surveillance et de contrôle des objectifs
                 de qualité ;
RUBRIQUE C     : Méthodes de mesure de référence et limite de détection
b) L' annexe II , intitulée " Dispositions spécifiques " reprend également
    ces trois rubriques à préciser et à compléter pour chaque substance
    visée , par une série de dispositions techniques particulières .
2 . Objet de la Proposition de Directive
La présente proposition de directive est destinée à élargir le champ
d' application spécifique de la directive " cadre ",          par l' inclusion dans
son annexe II ,    intitulée " Dispositions spécifiques ",          de dispositions
particulières        relatives       à          l 'hexachlorobenzène        et       à
l' hexach lorobutadi ène .
Ces   substances ont     été  retenues    comme      candidates  de   la   Liste I   à
l' annexe    de  la    Directive    76 / 464 / CEE >    elles   sont     numérotées ,
respectivement      n°83     pour    l' hexachlorobenzène         et     n°84     pour
l 'hexachlorobutadiène et ce, en référence à la numérotation appliquée
                                                                                4
dans la Communication de la Commission au Conseil , du 22 juin 1982 .
4
   J.O. n° C 176 du 14.7.1982
 ---pagebreak---                                            - 4 -
3 . Commentaires
3.1 . La proposition en général
Les commentaires         généraux    relatifs   à cette     proposition de       directive
sont très limités du fait que les dispositions techni co-administratives
applicables à chaque substance relevant de la Liste I figurent dans la
Directive 86 / 280 / CEE , dite " cadre ""*.
Il     convient      toutefois   de   signaler   que    la   présente    proposition de
directive se fonde sur           l' article 130 S du Traité CEE ,         ainsi que sur
l' article 6 de la Directive 76 / 464 / CEE .
3.2 . Le caractère spécifique . de U proposition
La proposition de directive vise à ajouter deux substances à la
première liste de substances dangereuses , déjà prévue dans la directive
86 / 280 / CEE . Les deux nouvelles substances ont fait l' objet d' études
écotoxicologiques , techniques et économiques , dans le cadre des travaux
menés par la Commission , sur la base des priorités fixées de commun
accord avec les experts nationaux .
3.2.1 . L 1 HEXACHLOROBEMZENE
3 . 2 . 1 . 1 . La substance chimique
L 'hexachlo robenzène ( n°83 ) : CAS– 1 18–74–1
L ' hexachlo robenzène       ( C^Cl ^ ou en abrégé          " HCB") est      un composé
organochloré         aromatique     susceptible   d' appartenir ,     vu   sa    structure
chimique ,         à  la  Liste   I   de  l' annexe   de   la   Directive     76 / 464 / CEE ,
rubrique 1 - " Composés organohalogénés et substances qui peuvent donner
naissance à de tels composés dans le milieu aquatique " -.
5
    J.O. n° L 181 du 4.7.1986 , p. 16
 ---pagebreak---                                             - 5 -
A L' examen des propriétés            caractéristiques de          HCB ,   face aux       trois
principaux       critères     d' inclusion   en   Liste   I   " toxicité,       persistance ,
bioaccumulation ",          la    Commission   propose     de     retenir     le    HCB   comme
substance de cette liste .
Cette proposition se base,            d' une part ,    sur l' avis émis par le Comité
Scientifique         Consultatif      pour    l' Examen     de      la   Toxicité       et   de
l' Ecotoxicité       des     Substances    Chimiques     ( réf.        rapport     d' activité
1979-1983 ,       p.   82-84 ,    avril 1983 ) et d' autre part ,         sur les rapports
d' experts établis pour compte de la Commission sur cette substance .
Il convient de noter à l' appui de cette décision , particulièrement pour
le HCB :
1 . sa toxicité élevée vis-à-vis de la flore et de la faune aquatique ;
     le   milieu     marin    étant    le  plus    sensible      ( un   seuil    de   toxicité
    chronique de 5 à 25 ^ug/ l est mentionné);
2 . sa forte persistance ;
3 . sa bioaccumulation très élevée ,              notamment dans les algues et les
    invertébrés aquatiques ( des coefficients de concentration de 1.000 à
    10.000 sont à relever ).
De sa forte persistance en découle une présence généralisée de ce
polluant ,       dans les eaux communautaires, à des concentrations de 2 à
130 ng / l ,     ainsi qu' une contamination fréquente des sédiments ( 10 à
200 ^ug/Kg) et des organismes aquatiques .
Dans     le but      d' éviter toute détérioration de cette situation ,                       la
Commission propose de faire référence en plus à l' obligation générale
de " stand-sti II " ( Disposition IV ( 83 ) de l' annexe II ).
Le HCB présente un risque plus élevé que l 'hexachlorocyclohexane ( HCH ),
 le tétrachlorure de carbone faisant déjà l' objet de directives du
Conseil ; il figure en tête de la liste des polluants présentant un
 risque pour l' environnement ( Rank n° 23 , SRI - International - rapport
 ENV / 786 / 80 , p. 35 )
 ---pagebreak---                                            - 6 -
3 . 2 . 1.2 . Les établissements industriels visés
Sont      concernés    principalement     les   établissements      industriels      où
s' effectuent       les   opérations suivantes :
1 . La production directe de HCB ,          ainsi que son traitement en vue de la
     production d' autres substances chimiques commerciales ,             notamment le
     pentachlorothiophénol ;
2 . la     production    de  HCB   comme    sous-produits    de  la  perch loration   :
      production     du perchloroéthy lène     ( tét rachloroéthy lène )  ou " PER'' en
      abrégé ainsi que du tétrachlorure de carbone ;
3 . la production de substances diverses donnant lieu indirectement à la
      production de HCB .
Importance relative de ces secteurs :
     - Le     processus de     production de      HCB est    basé sur    une   réaction
         catalytique du benzène ou de dérivés chlorés du benzène ,              avec du
         ch lo re .
         Le HCB produit est relativement pur ( plus ou moins 98 % de degré
         de pureté ); il contient à l' état de trace du pentachlorobenzène et
         du 1 . 2.4.5-tétr ach lorobenzène .
         La production européenne ( CEE ) annuelle est d' environ 4.000 t .
         Les capacités de production sont estimées à +_ 5.000t / an ( Référence
         Année 1981 ).
         Il existe quatre producteurs potentiels au niveau européen , situés
         respectivement en France ,      en République fédérale d' Allemagne ,       en
         Grande Bretagne et en Italie ;         seule l' unité de production de la
         République fédérale d' Allemagne est opérationnelle à ce jour .
 ---pagebreak---                                             - 7 -
       Au niveau de la Communauté européenne ,             l' utilisation du HCB se
        limite à sa transformation sur les sites mêmes de production ,               en
       pentachlorothiophénol ; les autres usages , ainsi que sa mise sur le
       marché en tant que produits phytopharmaceutiques , étant interdits ,
       conformément à la directive du Conseil 79/ 117/ CEE^.
       Au niveau mondial ,       le HCB est produit et utilisé essentiellement
       dans les pays de l' Est ,        notamment en U. R. S. S. ,  et ce , à des fins
       agricoles ( traitement des sols et désinfection des semences ).
b) La production de HCB coime sous-produit de la perchloration
    HCB apparaît aussi sous la forme d' une impureté durant le processus
    de     fabrication       des   principaux      solvants    organiques    chlorés :
    perchloroéthylène            ( PER ),        tétrachlorure        de      carbone ,
    tr i ch lo roéthy lène .
    La quantité de HCB produite de telle façon,                est estimée à plus de
    10.000 t / an pour l' ensemble des pays de la CEE , ceci essentiellement
    lors de la production du perchloroéthylène ( 10 à 30 Kgs HCB / t de PER
    produite ) et accessoirement du CCl^,                par perchloration (0,2 à
    0,4 Kgs HCB/ t de CCl^ produite).
    Le HCB peut être enlevé des solvants susmentionnés par distillation
    avec un assez bon rendement .
    Toutefois , il n' est pas commercialisable en raison des impuretés
    qu' il contient ; il constitue dès lors un "déchet " dont la finalité
    est soit le stockage dans les mines de sels , soit la destruction par
    incinération ou chlorolyse .
    Les quelques treize sites de production concernés se répartissent
    dans sept pays de la Communauté, à savoir : la Belgiqued ), la
    République fédérale d' Allemagne(4 ), l' Espagne(2 ), la Franced ),
     l' Italie(3 ), les Pays-Basd ) et le Royaume-Uni (1 ) .
6
   J.O. n° L 33 / 36 du 8.2.1979
 ---pagebreak---                                              - 8 -
      La   capacité      actuelle   de   production   du   PER   se   situe   au   niveau
      européen ( CEE ) à +_ 528.000 t / an ( réf.        1982 ) et celle du CCL^ par
      perchloration à       +_ 292.000 t / an ( réf. 1982 ).
c ) Autres sources de pollutions des eaux par le HCB
      A côté de ces deux principales sources possibles d' émission du HCB ,
      il   convient      de signaler comme      autres   sources potentielles ,        les
     unités de production de pentachloronitrobenzène ( quintozène )                 et de
     de tétrachloronitrobenzène ( tecnazène ),           les unités de production du
      chlore      par   électrolyse    de   chlorures  alcalins     avec   électrode    de
     graphite,        les unités de traitement du caoutchouc ,            les unités de
      fabrication de produits pyrotechniques ,           les unités de production de
     trichloroéthylène et de chlorure de vinyl ,              les unités de raffinage
      de     l' aluminium     et  les     installations    d' incinération     d' ordures
     ménagères et d' autres déchets industriels .
3 . 2 . 1.3 . Valeurs liai tes des noraes d' émission
               - Rubrique A ( 83 ) de .L' Annexe II
Vu l' importance relative des différentes émissions directes de HCB dans
le milieu aquatique , il est proposé dans un premier temps de                  fixer des
valeurs limites pour les secteurs de               la production de HCB et de son
traitement ,         notamment en pentachlorothiophénol ,           ainsi   que pour le
secteur de         la production du perchloroéthy lène et du tétrachlorure de
carbone par perchloration .            Une procédure de contrôle simplifiée peut
être instaurée si les rejets annuels ne dépassent pas 1 Kg par an de
HCB .
a ) La production et          Le traitement du HCB en vug de la production du
     pentachlorothiophénol
     Ce sous-secteur est responsable d' une émission continue d' eaux usées
     contaminées, estimée à plus ou moins 10 m^ par tonne de capacité de
     production de HCB .
 ---pagebreak---      Les émissions estimées à +_ 300gr de HCB par tonne de capacité de
     production de HCB peuvent être réduites, par des mesures de
     prévention internes à une charge estimée de 20gr de HCB/t de
     capacité de production de HCB .
    La Commission considère que des mesures de lutte supplémentaires
    correspondant aux meilleurs moyens techniques disponibles doivent
    être mises en place dans les meilleurs délais , à savoir notamment :
    ~ un pré-traitement des eaux constitué d' un stripping et séparation
       de phase ou de passage sur charbon actif , et le cas échéant
    - un    passage   en  station   de   traitement     dans  des   installations
       d' épuration    centrale   d' entreprise     ( procédés    mécaniques   et
       biologiques ).
       Vu les efforts financiers à consentir , ainsi que l' ampleur des
       adaptations technologiques nécessaires pour se conformer aux
       normes susmentionnées , il est prévu d' agir en deux étapes :
       1ère étape ( 1.1.1988 ) correspondant à une émission d' environ 20 gr
       de HCB / t de capacité de production de HCB en valeur journalière,
       ou 10 gr de HCB /t de capacité de production de HCB en valeur
       mensuelle; soit respectivement 2 mg / l et 1 mg / l de HCB dans les
       eaux usées .
       2ème étape ( 1.1.1991 ) correspondant à une émission d' environ 3 gr
       de HCB/ t de capacité de production de HCB en valeur journalière,
       ou 1,5 gr de HCB / t de capacité de production de HCB en valeur
       mensuelle, soit respectivement 0,3 mg / l et 0,15 mg / l de HCB dans
       les eaux usées .
b ) Production du oerchLoroéthvLène et du tétrach lorure de carbone par
    □erchloration
    Ce secteur est responsable d' émissions discontinues d' eaux usées .
    Les rejets de HCB sont essentiellement dûs à des pertes lors des
    manutentions      et   des    opérations     d' extraction     de    HCB du
 ---pagebreak---                                          - 10 -
      perchloroéthy lène ,     ils sont estimés à plus ou moins 30 g de HCB par
      tonne de "PER " produite et d' un même ordre par tonne de CCl^
      produite .
      Les techniques de réduction sont identiques à celles applicables aux
      secteurs    susmentionnés sous a ),      en conséquence ,      sur base d' une
      consommation d' eau théorique de plus ou moins 1 m^ par tonne de
      capacité de production de PER + CCl^, on estime à plus ou moins 5 g
      la perte en HCB par tonne de capacité de production de PER + CCl ^
      en valeur journalière ou 2,5 gr de HCB par tonne de                 capacité de
      production de PER + CCl ^ en valeur mensuelle, soit une concentration
      respectivement de 5 mg / l et de 2,5 mg / l de HCB dans les eaux usées .
      Le délai prévu pour introduire cette valeur limite aux émissions est
      le 1.1.1988 .     Compte tenu du fait que la plupart des établissements
      industriels visés disposent déjà d' installation d' épuration ou de
      partie d' installation d' épuration " ad hoc ",        il n' est prévu qu' une
      seule étape .
3 . 2 . 1.4 . Objectifs de Qualité
              ~ Rubrique B ( 83) de l' Annexe Il,_=
Les études écotoxi cologiques du Dr .         J.E.  Portmann :     " L' évaluation de
l' impact      sur   l' environnement    aquatique    de  l 'hexachlorocyclohexane
( HCH isomères ), hexach lorobenzène ( HCB ), DDT ( DDE-DDD ), heptachlore
( heptachlorépoxi de ) et le chlordane " - Juin 1979 - ENV / 486 / 79 ; ainsi
que celle de MM R. N.        Hoofman - de Kreuk ,   " Recherche quant à la charge
en chlorobenzènes dans l' environnement " - Novembre 1982 - ont servi de
base aux discussions du " Comité Scientifique Consultatif pour l' Examen
de la Toxicité et de l' Ecotoxicité des Substances Chimiques ".
Ce Comité est d' avis que la concentration en HCB ,            en eaux douces et en
eaux salées , doit être aussi basse que possible et ne doit pas dépasser
0,01^ug / l ( Réf . Rapport d' activité 1979-83 , p. 82-84 , Avril 1983).
 ---pagebreak---                                        - 11
La Commission propose de s' en remettre à cet avis ,          du moins en ce qui
concerne les eaux de mers territoriales pour le 1.1.1988 .           Pour ce qui
est des eaux intérieures de surface,           d' estuaire et les eaux côtières
intérieures autres que les eaux d' estuaires,          il est estimé que,  vu la
situation actuelle de nos rivières et les moyens techniques importants
à mettre en place , il convient de procéder en deux étapes ; une première
ayant pour objectifs 0,05^ug/ l pour le 1.1.1988 et la seconde ,
rejoignant      l' avis  émis  par  le    Comité,    proposant  un  objectif  de
0. 01.ug / l pour le 1.1.1991 .
3 . 2.1 . S. Programmes spécifiques de réduction de la pollution
             - Article 5 - Directive , .cadre 86/ 280/ CEE -
             - f.n . - Annexe II - Disposition Itf ( n° 83 )
Les dispositions de l' article 5 de la Directive 86 / 280/ CEE s' appliquent
pour le H CB aux installations suivantes :
1 . les unités de la production du quintozène et du tecnazène ;
2 . les unités de la production du chlore par électrolyse de chlorures
     alcalins avec électrode de graphite ;
3 . les unités de traitement du caoutchouc ;
4 . les unités de fabrication de produits pyrotechniques ;
5 . les unités de production du trichloroéthylène, du chlorure de vinyl ;
6 . les unités de raffinage de l' aluminium;
?. les installations d' incinération d' ordures ménagères           et d' autres
     déchets industriels .
La Commission propose que les programmes spécifiques de réduction de la
pollution provenant de ces unités de production soient établis , cas par
cas , par les Etats membres .
 ---pagebreak---                                                  ... «i 't
                                                      ( U
3 . 2.1.6 » riglhasJs-jje-JBeaura-
              r-Ji&riÆJe C ( 83 ) r_Annexe. II
La méthode d' analyse de référence préconisée est la chromatographie en
phase gazeuse , avec détection par capture d' électrons , après extraction
par solvant approprié .
La limite de détermination est , selon le nombre de substances parasites
présentes dans l' échantillon ,                de l' ordre de 10 ng / l pour les eaux ,           de
1 / ug / l pour les effluents et de 10^ug / Kg pour les sédiments et les
organismes .
3.2.2 . UjjEXACHLOROBÜTADIEWE
3 . 2 . 2.1 . jfe _Sjik&La&g£-fih i sri fl
L' hexachlorobutadiène ( n°84)-C.A.S. : - 87 - 68 - 3 .
L' hexachtorobutadiène C^Cl ^ ou CCl ^ = CCI - CCI = CC ^ ou en abrégé
" HCBD " est un composé organochloré aliphatique                          insaturé ,    susceptible
d' appartenir ,         vu sa structure chimique à la Liste I ,                   à l' annexe de la
Directive        76 / 464 / CtE    - Rubrique           1   -   " Composés     organohalogénés    et
substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le
milieu aquatique ".
A l' examer,       des propriétés          caractéristiques de HCBD ,              face aux trois
critères           d' inclusion       en        Liste         I     " toxicité ,       persistance ,
bi oac cumulât i               la - Commission           propose    de    retenir    l' HCBD   comme
substance de cette Liste et de fixer ,                       en conséquence ,      les mesures qui
en déroulent .
Cette proposition se base ,                d' une part ,        sur l' avis émis par le Comité
Scienti fiqie          Consultatif         pour       l' Examen      de     la   Toxicité    et   de
l' Eco-toxicité ds s         Substances Chimiques                 -    réf.    rapport d' activité
1979-1983 , p. 82-34 , avril 1983 - et découle , d' autre part , de l' examen
de     rapports      d' experts établis           à cet effet ,          pour    le compte de     la
Commission .
 ---pagebreak---                                                 - 13 -
IL convient de noter particulièrement pour le HCBD ,                       à l' appui de cette
décision          :
1 . sa toxicité modérée vis-à-vis du poisson ( LD 50 = 0,09 mg / l ) ainsi
      que sa toxicité chimique aiguë élevée vis-à-vis des mammifères
      ( LD 50 de 50 mg / Kg de poids vif pour le rat ) }
2 . sa relative grande persistance ( demi-vie de 6 à 7 jours ) et son
      accumulation dans les sédiments ( 10 à 100 fois la concentration de
      l' eau ) ;
3 . sa       bioaccumulation        (des coefficients         moyens de     concentration       se
      situent entre 100 et 1.000 dans les organismes vivants ) ;
Des concentrations de 0,004 à 0,9 ^ug/ l ont été signalées dans les eaux
de       surface        ainsi    qu' une    contamination        fréquente      des    sédiments
aquat iques .
Dans        le   but    d' éviter    toute   détérioration        de   cette    situation ,     la
Commission           propose    de    faire   référence      à    l' obligation     générale   de
" stand-sti II " ( Disposition V ( 84 ) de l' annexe II ).
Dans le contexte général de la pollution du milieu aquatique par les
substances dangereuses ,               le HCBD figure dans le bas de la liste des
polluants           présentant     un    risque   pour     l' environnement       ( Rank  360    -
SRI International - rapport 786/ 80 ,                 p.     43 ) essentiellement du fait
qu' il        n' apparaît     qu' accessoi rement      en     tant    qu' impureté     lors   des
processus de production d' autres substances chimiques .
3 . 2 . 2 . 2 . Les établi ssements industriels visés
Sont        concernés      essentiellement       par    la    présente     proposition,       les
établissements industriels où s' effectuent les opérations de production
de      perchloroêthy lène          ( PER)   et   de    tétrachlorure        de    carbone    par
perchloration .
 ---pagebreak---                                                 14
HCBO est un sous-produit de fabrication non valorisable ,                         si    ce n' est
actuellement      que dans      certains usages         limités ,      très   peu    importants
quantitativement          ( liquide       de      transfert        d' énergie        mécanique ,
diélectrique ,       solvant dans       des réactions         de chloration       de certains
composés chimiques , agent catalyseur dans l' industrie du caoutchouc ..).
Importance relative du secteur de la production du perchloroéthylène et
du tétrachlorure de carbone par perchloration
a ) Les    productions du       tétrachloroéthy lène(PER ),            du   tétrachlorure de
    ca rbone(CC l ^),       du trichloroéthy lène(TRI )             sont des opérations
    étroitement liées dans la pratique industrielle ,                     du moins en ce qui
    concerne certains         procédés de       fabrication ;       ces processus donnent
    lieu à la production globale de HCBD dans diverses proportions :
    1 . Production     de     PER   et    de    TRI    par    chloration      de    l' acétylène
        ( Procédé Wacker - Chimie ).
        HCBD    dans   les     résidus     représente       plus    ou    moins   1    %   de  la
        production .
    2 . Production de PER et de CCl ^ par chloration d' hydrocarbures
        chlorés ( C^-Cj )
        HCBD dans les résidus représente 1,2 - 6 Z de la production .
    3 . Production du PER par oxychloration de l' éthylène
        HCBD    dans   les     résidus     représente       plus    ou    moins   2    %   de  la
        production
    4 . Production de PER par chloration catalytique de l' éthylène .
        HCBD    dans   les     résidus     représente       plus    ou    moins   1    Z   de  la
        production
    5 . Production      de     PER     et    de    TRI     par    cracking      thermique      du
        tétr achloroéthane .
        Ce    procédé    donne     également        lieu    à   du   HCBD     résiduaire      non
        quantifi able .
 ---pagebreak---                                               - 15 -
b) Une bonne partie du HCBD produite notamment sous les points 1 et 2
      sera recyclée ;
      - La quantité de HCBD produite et non recyclée est estimée à plus ou
          moins 10.000 t / an ( année de référence 1980 ) ;
      - Cette quantité de HCBD non valorisable doit donc être considérée
          en tant que "déchet " dont
          a ) de 5.580 t à 6.120 t sont incinérées ( mer et terre ),
          b ) de    1.600   t   à    2.440   t   sont  évacuées   dans  des  décharges
               contrôlées ,
          c ) plus ou moins 1.000 t sont commercialisées .
c ) La production de HCBD se localise dans les quelque quinze sites de
     production du PER ,           situés dans sept pays de la CEE ( Belgique ( 1 ),
      Royaume-Uni (1 ),       Espagne(2 ),      France(3 ),  Pays-Bas(1 ),  République
      fédérale d' Allemagne(4 ), Italie ( 1 ));
3 . 2 . 2 . 3 . Valeurs limtes pour les nomes d' émission
                ( Rubrique A ( 84 ) -   Annexe II )
Le secteur de la production de perchloroéthylène et de tétrachlorure de
carbone par perchloration est responsable d' une émission discontinue
d' eaux usées . Les rejets de HCBD sont essentiellement dûs à des pertes
lors des manutentions , des nettoyages de l' équipement de production ou
lors d' incidents de production .
On estime à plus ou moins 1 % la quantité d' HCBD rejetée de cette façon
dans l' environnement aquatique, soit plus ou moins 10 g de HCBD / t de
capacité de production de PER + CCl^.
Les       traitements     classiques       des   eaux   contenant   des  hydrocarbures
aromatiques peuvent être appliqués ( stripping à la vapeur , absorption
au charbon actif , ozone, extraction par solvant, filtration ..) et
permettent de réduire cette valeur de quelque 90 Z , soit plus ou moins
 ---pagebreak---                                        - 16 -
2,5 g de HCBD / t de capacité de production de PER + CCl^, en moyenne
mensuelle ou 5gr de HCBD / t de capacité de production de PER + CCl^ en
moyenne journalière .
Vu la possibilité de contrôler le débit d' eaux usées utilisées ( lavage
des locaux ,      traitement des gaz ..),   il est proposé de se référer à un
volume d' eau théorique de 1m^ par tonne de capacité de production de
PER + CCI .     .
              4
En comptant sur un tel débit ,        la concentration maximale admissible en
HCBD se situerait à         plus ou moins 2,5    mg / l d' eau  usées en moyenne
mensuelle ou à 5 mg / l d' eaux usées en moyenne journalière .
Le délai prévu pour le respect de cette valeur limite aux émissions est
le 1.1.1988 .        Une procédure de contrôle simplifiée peut être instaurée
si les rejets annuels ne dépassent pas 1 Kg par an .
3 . 2 . 2.4 . Objectifs de qualité
              ~ Rubrique B(84 ) - Annexe II
L' étude écotoxi cologique de MM G.       OURISSON et P. KOCH " l' évaluation de
l' impact de l 'hexachlorobutadiène,de l 'endosulf an , du pentachlorophénol ,
des trichlorophénols sur l' environnement aquatique " - Novembre 1980 -,
a servi de base aux travaux du Comité Scientifique Consultatif pour
l' Examen de la Toxicité et de l' Ecotoxicité des Substances Chimiques .
Ce Comité est d' avis que la concentration en hexachlorobutadiène ( HCBD )
en eaux douces et en eaux salées doit être aussi basse que possible et
ne doit en aucune façon dépasser 0,1^ug / l ( Réf .            Rapport d' activité
1979 - 83 , p. 82-83 , Avril 1983 )
La Commission propose de s' en remettre à cet avis et de proposer cette
valeur pour les différents types d' eaux visés à l' article 1 de la
Directive 76 / 464 / CEE .
 ---pagebreak---                                           - 17 -
3 . 2 . 2 . 5 . Programme ..spécifiques de réduction de la pollution
                - Article 5 de la directive "cadre* 86/280/CEE7
                Z-Ltiui*?-- Annexe II - Disposition V (n° 84)
Les dispositions de l' article 5 de la directive 86 / 280/ CEE s' appliquent
pour le HCBD aux unités de production utilisant le HCBD à des fins
techniques ( liquides de transfert d' énergie mécanique, diélectrique ..).
La Commission propose que les programmes spécifiques de réduction de la
pollution provenant de ces unités de production soient établis , cas par
cas , par les Etats membres .
3 . 2 . 2 . 6 . Méthode de mesure - Rubrique C ( 84 ? - Annexe IX
La méthode d' analyse de référence préconisée est la chromatographie en
phase gazeuse avec détection par capture d' électrons ,          après extraction
par solvant approprié .
La limite de détermination est selon le nombre de substances parasites
présentes dans l' échantillon,           de l' ordre de 10 ng / l pour les eaux ,
1^ug/ l pour les effluents et 10^ug/Kg pour les sédiments et les
organismes .
7
    J.O. L 181 du 4.7.1986, p. 16
 ---pagebreak---                                Propuesta de
                         DIRECTIVA DEL CONSEJO
por la que se modifica el Anexo II de la Directiva 86 / 280 / CEE,
  relativa a los valores limite y los objetivos de calidad para
         los residuos de determinadas sustancias peligrosas
              comprendidas en la lista I del Anexo de La
                Directiva 76 / 464 / CEE ( 2a modificación )
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto      el Tratado constitutivo de           la   Comunidad Económica
Europea y y en particular / su           artículo     130S ,
Vista la Directiva         76 / 464 / CEE del    Consejo , de 4 de mayo de
1 976 ,   relativa a la contaminación causada          por determinadas
sustancias peligrosas vertidas en el medio acuático de la
Comunidad ( 1 ) y , en particular , sus artículos 6 y 12 ,
(1 )    DO L   129 de   18.5-1976 ,      p. 23
 ---pagebreak---                                                                    2
Vista la propuesta de la Comisión ,
Visto el dictamen del Parlamento Europeo ,
Visto el dictamen del Comité Económico y Social ,
Considerando que , para proteger el medio acuático de la Comunidad
contra la contaminación por determinadas sustancias peli ¬
grosas , el artículo 3 de la Directiva 76 / 464 / CEE establece un
régimen de autorizaciones previas que fija las normas de
         de  los residuos de las sustancias  incluidas    en  la
lista I que figura en su Anexo ; que el artículo 6 de dicha
Directiva prevé la fijación de valores límite en las normas
de emisión , a3Í como la fijación de objetivos de calidad para
el medio acuático afectado por los residuos de estas
sustancias ;
Considerando que los Estados miembros deben aplicar los
valores límite      excepto  en  los casos en        que puedan
recurrir a los objetivos de calidad ;
Considerando que las sustancias peligrosas contempladas en la
presente Directiva se han escogido principalmente basándose en
los criterios que adoptó la Directiva 76 / 464 / CEE ;
 ---pagebreak---                                                                          3
Considerando que la Directiva 86 / 280 / C SE del Consejo ( 2 ) de ¬
be ser adaptada y completada , a prepuesta ríe la Comisión , en
vista de la evolución de los conocimientos científicos , pri _n
cipalmente los relativos a la toxicidad , a la persistencia y
a la acumulación de- estas sustancias en los organismos vivos
y en los sedimentos o en caso de perfeccionamiento de los
jores medios técnicos disponibles ,
HA ADOPTADO LA PRESENTÉ DIRECTIVA :
                                 Articule 1
El Anexo II de la Directiva          86 / 280 / CEE será modificado como
sigue :
1 . En si titulo , después del punto 4, se añadirán los puntos
      siguientes :
      " 5 . Relativas al hexac lorobenceno ,
        6.  Relativas al hexac lorobutadi eno ".
2 . Después de la Sección C sobre el " drine :' se añadirá el
      texto si guiante :
 ( 2 ) DO L 131 de 4 . 7 . 1986 , p. 16
 ---pagebreak---                                                                         4
и
    V . Disp osicion es específicas relativas al hexacl orobe nceno
         ( HCB ) ( na 83 ) X
                             C.A.A. : 118-74~1 XX
  Standsti 11 : La concentración de HCB en las aguas , los
                     sedimentos , los moluscos , los crustáceos y / o los
                     peces no deberá aumentar de forma significativa con
                     el tiempo .
   x ) El artículo 5 se aplicará a los establecimientos
        industriales que produzcan quintoceno y tecnaceno , a los
        establecimientos industriales de producción de clero por
        electrólisis de cloruros alcalinos con electrodo de
        grafito , así como a los establecimientos industriales de
        tratamiento del caucho y a las unidades de fabricación de
        productos pirotécnicos .
  xx ) Numero C.A.S. ( Chemical Abstract Service )
 ---pagebreak---                                                                                       5
                  Sección * ( 83 ) : Valores límite de las normai^de^emi^sión
                                    T
       Tipo de esta­    Tipo de          Valores límite    expresados ,
       blecimientos     valor medio                   en                   Fecha de
       industriales *                                  I                 aplicación
                                          peso         poncentracion I
                                                             1 mg / l      1.1.1988
 * Unidad de          ¡     Mes               10 g           de HCB
 j    producción  y j                j
                                     pie
                                              de HCB/t j
                                             capacidad j
      de tratamiento j
Í&HCB                 |              • de producción
                                     ! de HCB
                      I
 I                                                           2 mg / l       1.1.1988
                                              20 g            de HCB
                                     ¡ de HCB/t
                                     | de capacidad
                                         de producciór
                                         de HCB
                      t­
                                                           0,1 5 mg / l     1.1.1991
                            Mes           1,5 g ,             de HCB
                                         de HCB / t
                                         de capacidad
                                         de produccior
                                      } de HCB              0,5 mg / l      1.1.1991
                           Dfa         I     3 g
                                       | de HCB / t      |    de HCB
                                       ¡de capacidad }
                                        ¡de producciór]
                                        ¡de HCB          '
                            Mes              2,5 g       |
                                                              2,5 mg / l    1.1.1988
   ! Unidad      pro-                                         de HCB
   J ducción de                           de KCB / t     {
   • percloroetileno                      de capacidad
   jyde tetracloruro                      de produc¬
                                          ción de
   } de carbono per
    j percloración                        PER + CCI „
                                                                5 mg / l     1.1.1988
                           Dia                 5 g
                                           de HCB / t        de HCB
                                           de capacidad
                                           de produccian
                                           PER + CC1 4 !
                                                _!_
       x ) Se podrá aplicar un proceso de control simplificado si los residuos
           anuales no sobrepasan 1 Kg por año .
 ---pagebreak---                   Sección B ( 83 ) : Objetivos de calidad
 1              i                         I
 J Medie       ¡Objetivos de calidad j Unidad de medida   Para observar a
                                                                             !
 1             1
                                                          partir del         I
                                                                             I
                                                                             I
¡Aguas inte-'j            0 / 05         I      /ug / l         1 . 1.1988
¡riores de ¡                             I                                   I
¡superficie ¡             0,01           I      /ug / l         1.1.1991     I
1
1
               1
               1
                                                                             I
1             1
1 Aguas de
¡estuarios j
              |           0,05           !      /u9/l           1.1.1988
                                                                            1
                          0,01                  /ug / l         1.1.1991     1
!             1
1 Aguas cos- 1
                                         I
                                         i
                                              . . .                          !
                                                                             1
1 teras       j
1 interiores *
¡distintas dej
                          0,05
                                        I
                                         !      /ug/i           1.1.1988
                                                                             1
1 las aguas d^                          I                                    1
¡estuarios j              0,01          I       /u9/ l          1.1.1991
                                                                             1
1             i                         I                                    1
1             1                                                              1
1             1                         I                                    1
^Aguas        (
 imarinas     ì           0,01          !       ,ug/i           1.1.1988
                                                                             !
 t^erritoria-1                          1
                                        4                                  J
                                            #
 ---pagebreak---                                                                         7
  Sección C_ ( 83 ) : Método de medida de referencia
 1 . El método de medida de referencia para La determinación del HCB
     en los efluentes y en Las aguas será la cromatografía en fase
     gaseosa con detección por captura de electrones tras
     extracción por el disolvente apropiado .
     El límite de determinación 11 para el HCB será de unos 10
     ng / 1 para las aguas y 1 ug / 1 para los efluentes , según el
     número de sustancias parásitas que se encuentren en la
     muestra .
2 . El método de referencia para        La determinación del HCB en Los
     sedimentos y en los organismos será la cromatografía en fase
     gaseosa con detección por captura de electrones tras pre ¬
     paración adecuada de la muestra . El límite de determina-
     ci6n    serå de 10 ug / kg .
3 . La exactitud y la precisión del método deberán ser de
     +/- 50 % para una concentración que represente dos veces
     el valor del límite de determinación          .
( x ) Se entenderá    por límite de determinación          g de una
      sustancia dada       la menor cantidad cuantitativamente deter
      minable de una muestra sobre La base de un procedimiento
      de trabajo dado,que pueda todavía distinguirse de cero .
 ---pagebreak---                                                                    8
V I. Disposici on es especifi cas relati vas al hexaclorobutadieno
             ( HCBD ) ( nQ84 ) X - C.A.S. - 87 - 68 - 3 XX
Standstill : La concentración de HCB en las aguas , los
                sedimentos , los moluscos , los crustáceos y / o los
                peces no deberá aumentar de forma significativa con
                el tiempo .
  x   El artículo 5 se aplicará a les establecimientos
      industriales que utilicen el HCBD con fines técnicos .
xx    Numero C.A.S. ( Chemical Abstract Service )
 ---pagebreak---                                                                                           9
Sección    A ( 84 ) : Valores limites de las normas de     emisión
    Tipo   de             Tipo de valer    Valores límite     expresados   Para observar
     establecimientos         medio                     en                 a partir del
     industriales
                                               peso          ccncentracion
    Unidad de                               2 ,? g            2,5 mg / 1     1.1 . 1988
    producción de                           de HCBD / t
    jberclorcetileno         Mes            de capacidad
    y de tetra -                            de producción
    cloruro de                              de PER + CCI 4
    carbono per
    percloración
                             Día            5 g               5 rng / l      1 . 1 . 1988
                                            de HCBD / t       de HCBD
                                            de capacidad
                                            de producción
                                            de PER + CCI ^
 x ) Ce podrá aplicar      un procedimiento de control simplificado si los residuos
      no exceden de un kg per año .
 ---pagebreak---                                                                             10
                     SlC_Cjf.n_ °_ ( 8¡J ) : Objetivos de calidad
               |                            [
   Mec'ic .    [ Objetivos de calidad lUnidad de medida Fecha de aplicación
                                            I                 I
i Aguas inte- |                             I                 I
                                                                  1.1.1988
iriores de .|               0,1             I      /u9 /l     I
isuperficie |                                                 I
I              i                            I                 I
                                            I                 I
                                                                   1.1.1988
jAguas de      |            0,1             I       /u9 /l    I
lestuarios     |                                              I
1              1                            I                 I
1              1                                              I
Uguas cos- 1                               Ί                  I
Iteras         1                            I                 I
                                                              I
linteriores 1
Idistintas del
lias aguas del
                            0,1
                                            II
                                                    /u9/i     I
                                                              I
                                                              I
                                                                   1.1.1988
lestuarios 1
1              1                            I                 I
1              1                             I                I
lAguas roarinafe                                              I
                                                                   1.1.1988
Iterritorialéb              0,1              !      /ug / L    I
            V
 ---pagebreak---                                                                        11
  Secció n C_ ( 84 ) : Método de medida_de ref erencia
 1 . El método de medida de referencia para La determinación del HCB
     en los efluentes y en Las aguas será la cromatografía en fase
     gaseosa con detección por captura de electrones tras
     extracción por el disolvente apropiado .
     El límite de determinación      para el HCB sera de unos 10
     ng / 1 para las aguas y 1 ug / 1 para los efluentes , según el
     número de sustancias parásitas que se encuentren en la
     muestra .
2 . El método de referencia para       La determinación deL HCB en Los
     sedimentos y en los organismos será la cromatografía en fase
     gaseosa con detección por captura de electrones tras pre ¬
     paración adecuada de la muestra . El límite de determina-
     cion    serå de 10 ug / kg .
3 . La exactitud y la precisión del método deberán ser de
     +/- 50 % para una concentración que represente dos veces
     el valor del límite de determinación         .
( x ) Se entenderá    por límite de determinación         g de una
      sustancia dada la menor cantidad cuantitativamente deter -
      minabLe de una muestra sobre La base de un procedimiento
      de trabajo dado,que pueda todavía distinguirse de cero ."
 ---pagebreak---                                                                     12
                             Articulo 2
1 . Los Estados miembros pondrán en vigor las disposiciones lega
     les , reglamentarias y administrativas necesarias para cumpli
     la presente Directiva , antes del 1 de enero de 1990 . Informa ¬
     rán inmediatamente de ello a      la Comisión .
 2 . Los Estados miembros comunicarán a la Comisión , inmediatamen
     te después de su aprobac i ón , e l texto de las disposiciones bá
     sicas de Derecho interno que adopten en el ámbito regulado
     por la presente Directiva .
                             Articulo 3
 Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados
miembros .
 Hecho en
                                                     Por el Consejo
                                                     El Presidente
 ---pagebreak---                                                                                                 •n
                                                                                              b
                        COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
I.    What is the main reason for introducing the measure ?
      - What is the policy objective : *x»Q0>©4./ environmental ,
         . etc ?
                                             1
      - What is the EC issue ?                  must action be taken at the Community rather
           than national or local level ? Yes , for harmonisation and concurrence .
      - what would happen it the measures were not introduced ?
           (" measures " should be taken to . mean any EC proposal , or regulation ). -
            Water pollution will increase .
II .  Fc-atures of            the !■ JS me sses  in ques t i o n
      - On. 's the proposal              have implications for business ?   No .
      - Wl.al type of businesses : sector , size , location , how many ?
      In particular :
      a ) are there many S M E 1 s ?
      - poor, the proposal have partular implications for SME 's ?
      - will the proposal encourage or discourage the formation of n&w SME 's ?
                                                                                    %
      b>          t hey’ concentrated in regions which are :
       i ) eligiblc for regional aid in Member States or ii ) eligible for ERDF ?
      - does the proposal have implications for competition ?
      - will its effects be felt most in certain areas .of the Community ?
III . What obligations does this mea sure impose di rectly on businesses ?
       - Whai will bus i net res have to do to comply with the proposal ?
             NOTHING .
       - Will this involve them in additional costs ?
             N0 .
       - Will, the proposal                stop businesses from continuing with any present
           activity ?
            N0 .
      - What would happen if the proposal did not go ahead ?
            WATER POLLUTION WOULD INCREASE .
      - Will the proposal, add to or reduce administrative costs ?
            NEITHER . "
IV .  What ’ nd i r            i. obligations ore nation al ,    regional or local authorities
       lit- l v_ t c_i npos e_ o businesses ?
      - f            the prcr.os'l require action by national governments or local
           a j*   .- i f i ---s ?
            YES .    NATIONAL GOVERNMENTS WILL BE REQUIRED TO FIX EMISSION STANDARDS
            FOR THE AUTHORIZATION’ OF DISCHARGES INTO WATER, AND TO MONITOR WATER
           QUALITY .
 ---pagebreak--- BE WOBLIGEO hT0 VESPECT1 EMISSION STANDARDS°BR ^ALfW OBJ'ECH'^K® S |6f SliKFlHIk1"
IS ALREADY, LARGELY PRACTISED , NO EXTRA COSTS WILL BE . INCURRED .
- Wha < other organisations are involved with the implementation of the
   proposal , in what way is their participation necessary ?
Are th ere a ny special p rovisions in respect of StoE.1 s ? Please specify :
- is there any scope for exempting SME 's from the proposal ?
- are SME 's likely to be stimulated by the proposal ?
NO . ONLY LARGE CHEMICAL INDUSTRIES WILL BE AFFECTED ,
what     is the I. i t- e I. ■,         c ■' feet on :
a ) the competitiveness of businesses ? NO EXPECTED EFFECT .                                           "
     - what are the expected effects of the proposal' or market forces ?
        NO EXPECTED EFFECT .
     - will 'the- pr i                       11     affect the competitiveness of businesses in the
        ( f.n.’ii'ji 1 1 I > r. niii : .a r • - 1 i with those outside* ?
        NO, SINCE THE MEASURES ARE ALREADY LARGELY IMPLEMENTED IN THE COMMUNITY .
     - what would hcipp-.n if the proposal did not go ahead ?
                          .'                NO EXPECTED EFFECT .
     - will th » proposal create new jobs ?                              if so ,  how many ,    in which
        locations ,               what type of job ( full time ,            part time ), what level of
        skill will be- required , will retraining be necessary , etc . 'J
     - will the proposal remove existing jobs ?                              if so ,   how many , ’which
        location , what type of employees , etc . ?
     - what would happen if the proposal did not go ahead ?
Have i ii r- relevant representative organisations been consulted ?
- er.pl rivers organisations
- sma i. I business organisations
- labour organisations                                                                                   –
- . has     there been con-.ultation within Member States                           as  well as   at the
   Community level ? YES , IN THE COMMITTEE OF EXPERTS FOR DIRECTIVE 76/ 464/ EEC .
- what opinions were expressed ?
    THE COMMISSION WAS ASKED TO SEND THIS PROPOSAL TO THE COUNCIL AS SOON AS
    POSSIBLE .