CELEX: 62014TA0493
Language: fr
Date: 2017-02-17 00:00:00
Title: Affaire T-493/14: Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 — Mayer/EFSA [«Expert national détaché — Règles de l’EFSA sur les END — Décision de ne pas prolonger le détachement — Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Refus d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Protection des données à caractère personnel — Règlement (CE) n° 45/2001 — Demandes de constatation et d’injonction — Mémoire complémentaire à la requête — Modification des chefs de conclusions — Recevabilité»]

3.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 104/41
            
         Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 — Mayer/EFSA
   (Affaire T-493/14) (1)
   
   ([«Expert national détaché - Règles de l’EFSA sur les END - Décision de ne pas prolonger le détachement - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Protection des données à caractère personnel - Règlement (CE) no 45/2001 - Demandes de constatation et d’injonction - Mémoire complémentaire à la requête - Modification des chefs de conclusions - Recevabilité»])
   (2017/C 104/57)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ingrid Alice Mayer (Ellwangen, Allemagne) (représentant: T. Mayer, avocat)
   
      Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (représentants: D. Detken, agent, assisté de R. Van der Hout et A. Köhler, avocats)
   
      Objet
   
   Recours fondé sur l’article 263 TFUE et tendant à la contestation des décisions de l’EFSA rejetant, d’une part, la demande de la requérante de prolonger son détachement comme expert national auprès de l’EFSA et, d’autre part, la demande d’accès de la requérante à des documents détenus par l’EFSA.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Mme Ingrid Alice Mayer est condamnée à supporter les dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
            
         
      (1)  JO C 329 du 22.9.2014.