CELEX: 31990R0820
Language: fr
Date: 1990-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 820/90 de la Commission, du 30 mars 1990, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 85/92                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 3 . 90
                                 REGLEMENT (CEE) N° 820/90 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 mars 1990
                   fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                   céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                        l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                trices sur le marché de la Communauté et, d autre part,
                                                                          des prix pratiqués sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
péenne,                                                                   des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
                                                                          II du traité dont les conditions de fabrication sont
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                        comparables ;
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
le règlement (CEE) n0 201 /90 (2), et notamment son                       concurrence entre les industries qui utilisent des
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                 produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                          produits de pays tiers sous le régime du trafic de
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin                   perfectionnement actif ;
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                       considérant que, à défaut de preuve que la marchandise a
n0 1806/89 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2             exporter n'a pas bénéficié de k restitution à la production
quatrième alinéa première phrase,                                    applicable aux termes du règlement (CEE) n0 1009/86 du
                                                                     Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales
considérant que, conformément à l'article 16 paragraphe 1            applicables aux restitutions à la , production dans le secteur
du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 17 para­                des céréales et du riz Q, modifié en dernier lieu par le
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence                règlement (CEE) n0 2779/89 (8), il y a lieu de prévoir que
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                le montant de la restitution à l'exportation soit réduit du
produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­         montant de ladite restitution à la production applicable le
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte              jour de l'acceptation de la déclaration d'exportation ; que
par une restitution à l'exportation ;                                ce régime est le seul qui permette d'écarter tout risque dt
                                                                     fraude ;
considérant que le règlement (CEE) n° 3035/80 du                     considérant que le règlement (CEE) n0 28/90 de la
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains             Commission (9) prévoit de nouveaux critères pour la clas­
produits agricoles exportés sous forme de marchandises               sification des produits relevant du code NC 3505 10 50 .
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­           qu'il convient dès lors de prévoir certaines dispositions
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et       afin d'assurer qu'une éventuelle restitution à l'exportation
 les critères de fixation de leur montant (*), modifié en            soit réduite du montant de la restitution à la production
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3209/88 (*), a               dans le cas où le produit concerné a déjà bénéficié d'une
 spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de          restitution à la production applicable aux termes du règle
 fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­          ment (CEE) n0 1009/86 avant l'entrée en vigueur dei
 tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à          nouveaux critères ;
 l'annexe B du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe
 B du règlement (CEE) n° 1418/76 ;                                    considérant que le règlement (CEE) n0 565/80 du
                                                                      Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1            des restitutions à l'exportation pour les produits agricole ,
 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80, le taux de            (10), modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (n), et k
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits            règlement (CEE)- n0 3665/87 de la Commission, du T1
 de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                 novembre 1987, portant modalités communes d'applica­
                                                                      tion du régime des restitutions à l'exportation pour les
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                  produits agricoles (12), modifié en dernier lieu par le règle
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,         ment (CEE) n° 3993/88 (13), ont établi un régime de paie
 de tenir compte notamment :                                          ment à l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut
                                                                      tenir compte lors de l'ajustement des restitutions à l'ex­
 a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en               portation ;
     produits de base considérés des industries transforma­
                                                                      0 JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
 (>) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            (8) JO n0 L 268 du 15. 9 . 1989, p. 20 .
 (2) JO  n0 L 22 du 27. 1 . 1990, p. 7.                               f) JO n0 L 3 du 6. 1 . 1990, p. 9 .
 O   JO  n° L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                             (10) JO n0 L 62 du 7. 3 . 1980, p. 5.
 (4) JO  n0 L  177 du 24. 6. 1989, p. 1 .                             (») JO n" L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
 O   JO  n0 L  323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                           (12) JO n" L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
 M JO n° L 286 du 20. 10. 1988, p. 6.                                 H JO n0 L 354 du 22. 12. 1988, p. 22.
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considérant que, suite à 1 arrangement entre la Commu­          La preuve visee au premier alinéa est apportée par la
nauté économique européenne et les États-Unis d'Amé­            présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
rique concernant les exportations de pâtes alimentaires de      formateur du produit de base en cause attestant que, pour
la Communauté aux États-Unis et approuvé par la déci­           ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
sion 87/482/CEE du Conseil ('), il est nécessaire de diffé­     production prévue par le règlement (CEE) n0 1009/86 n'a
rencier la restitution pour les marchandises relevant des       pas été et ne sera pas demandé.
codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination ;
                                                                3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
considérant que les mesures prévues au présent règlement        apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,      a) valable le jour de l'acceptation de la déclaration d'ex­
                                                                    portation de la marchandise ou le jour visé à l'article
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 3665/87, lors­
                                                                    qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
                                                                    ou
                       Article premier
                                                                b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux des
restitutions applicables aux produits de base figurant à        est réduit du montant de la restitution à la production
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­       applicable, en vertu du règlement (CEE) n0 1009/86, au
ticle 1 « du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 er     produit de base mis en œuvre soit le jour de l'acceptation
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, exportés            de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
sous forme de marchandises reprises respectivement à            jour visé à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE)
l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe          n0 3665/87 en cas de placement des produits sous le
B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés comme               régime de paiement à l'avance de la restitution à l'expor­
                                                                tation .
indiqué à l'annexe.
2.     Pour les produits repris à l'annexe du règlement                                   Article 2
(CEE) n0 1009/86, les taux des restitutions visés à l'an­
nexe du présent règlement sont appliqués sur présenta­          Les dispositions de l'article 1 er paragraphes 2 et 3 de ce
tion, lors de l'acceptation de la déclaration d'exportation     règlement s'appliquent également aux amidons ayant une
et à l'appui de la demande de paiement de la restitution à      teneur en acétyle égale ou supérieure à 0,25 % et infé­
l'exportation, de la preuve que, pour les produits de base      rieure à 0,5 % , en poids, calculée sur matière sèche.
ayant servi à la fabrication de ces produits à exporter, le
bénéfice de l'octroi d'une restitution à la production                                    Article 3
prévue par le règlement précité n'a pas été et ne sera pas
demandé .                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 mars 1990 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Karel VAN MIERT
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n" L 275 du 29. 9 . 1987, p. 36.
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                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 mars 1990, fixant les taux des restitutions applica­
           bles à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchan­
                                  dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                            (en écus/100 kg)
                                                                                                Taux des .
                 Code NC                          Désignation des marchandises                 restitutions
                1001 10 90       Froment (blé dur) :
                                 — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                     NC 190211 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                     rique                                                       10,971
                                 — dans tous les autres cas                                      12,907
                1001 90 99       Froment (blé) tendre et méteil :
                                 — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                     NC 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                     rique                                                         6,548
                                 — dans tous les autres cas                                        7,704
                1002 00 00       Seigle                                                            8,131
                1003 00 90       Orge                                                              8,251
                1004 00 90       Avoine                                                            8,731
                1005 90 00       Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement)                 9,278
                1006 20          Riz   décortiqué à grains ronds                                 39,162
                                 Riz   décortiqué à grains moyens                                36,675
                                 Riz   décortiqué à grains long                                  36,675
            ex 1006 30           Riz   blanchi à grains ronds                                     50,532
                                 Riz   blanchi à grains moyens                                    53,152
                                 Riz   blanchi à grains longs                                     53,152
                1006 40 00       Riz en brisures                                                  16,141
                1007 00 90       Sorgho                                                            6,458
                1101 00 00       Farine de froment (blé) et de méteil :
                                 — en cas d'exportation dé marchandises relevant des codes
                                      NC 1902 11 00 et 190219 vers les États-Unis d'Amé­
                                      rique                                                         7,718
                                 — dans tous les autres cas                                         9,081
                1102 10 00        Farine de seigle                                                18,030
                1103 11 10       Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                 — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                      NC 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                      rique                                                       17.005
                                 — dans tous les autres cas                                       20.006
                 1103 11 90      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                 — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                      NC 190211 00 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amé­
                                      rique                                                         7,718
                                 — dans tous les autres cas                                         9,081