CELEX: 51997PC0468
Language: fr
Date: 1997-09-25
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2552/93 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de corindon artificiel originaire de la république populaire de Chine

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                    Bruxelles, le 25.09.1997
                                    COM(97)468 final
                     Proposition de
           REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
    MODIFIANT LE RÈGLEMENT (CEE) N° 2552/93
  INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DÉFINITIF
 SUR LES IMPORTATIONS DE CORINDON ARTIFICIEL
ORIGINAIRE DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSÉ DES MOTIFS
 1.  En septembre 1993, par le règlement (CEE) n° 2552/93, le Conseil a institué un droit
     antidumping résiduel sur les importations de corindon artificiel originaire de la
     république populaire de Chine.
2.  Le règlement (CE) n° 2556/94 du Conseil a ensuite étendu le droit antidumping
    définitif à toutes les importations de corindon artificiel originaire de la république
    populaire de Chine.
3.  En juillet 1995, une demande réexamen a été déposée, conformément à l'article 12 du
    règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, par le CEFIC au nom de producteurs
    représentant une proportion majeure de la production communautaire de corindon
    artificiel. Le réexamen a été demandé parce que le droit antidumping définitif existant
    sur les importations de corindon artificiel originaire de la république populaire de
    Chine n'était plus suffisant pour contrecarrer le dumping.
    Toutefois, comme une période de plus de quatre ans s'était écoulée depuis l'adoption
    de mesures à la suite du dernier réexamen en 1991, la Commission a jugé approprié
    d'ouvrir un réexamen intermédiaire couvrant le dumping et le préjudice conformément
    à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 384/96 qui a remplacé le règlement
    (CE) n° 3283/94.
4.  Le 12 janvier 1996, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des
    Communautés européennes, annoncé le réexamen du règlement (CEE) n° 2552/93
    modifié par le règlement (CE) n° 2556/94.
 ---pagebreak--- 5. L'enquête a révélé que le corindon artificiel originaire de Chine était exporté.vers la
   Communauté avec une marge de dumping de 88,7 % et que, puisque les mesures n'ont
   pas été respectées, l'industrie communautaire continuait à subir un préjudice
   important en raison de l'accroissement des volumes et des bas prix du produit en
   question. Elle a, en outre, permis d'établir que l'expiration des mesures serait
   susceptible d'accroître les effets préjudiciables du dumping et donc d'affaiblir
   davantage l'industrie communautaire.
   Après avoir consulté l'industrie utilisatrice communautaire, il a été conclu qu'il n'y
   avait aucune raison impérieuse de ne pas maintenir les mesures et qu'il était dans
   l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumping modifiées.
   Après avoir examiné les arguments avancés par les parties intéressées, la Commission
   a définitivement établi les faits.
6. Le maintien des mesures semble donc justifié, mais il convient de les adapter à la
   lumière des conclusions sur le dumping et le préjudice fondées sur les résultats de
   l'enquête.
7. Après consultation du comité consultatif, il est donc proposé au Conseil d'adopter le
   projet de règlement ci-joint qui modifie le règlement (CEE) n° 2552/93 instituant un
   droit antidumping définitif sur les importations de corindon artificiel originaire de la
   république populaire de Chine.
                                          /?   CL
 ---pagebreak---  Proposition de
                           RÈGLEMENT (CE) N°           /97 DU CONSEIL
                                                DU
                       MODIFIANT LE RÈGLEMENT (CEE) N° 2552/93
                    INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DÉFINITIF
                  SUR LES IMPORTATIONS DE CORINDON ARTIFICIEL
               ORIGINAIRE DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre
 les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la
 Communauté européenne1, et notamment son l'article 11 paragraphe 6,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
                               A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1)      À la suite d'une plainte déposée par le Conseil européen de l'industrie chimique
         (CEFIC), la Commission a, par le règlement (CEE) n° 2690/842, institué un droit
         antidumping provisoire sur les importations de corindon artificiel originaire, entre
         autres, de la république populaire de Chine. Plus tard, par la décision 84/650/CEE3, la
         Commission a accepté un engagement offert par la China National Import and Export
         Corporation et a abrogé le droit provisoire institué précédemment.
1
   JO n° L 56 du 6.3.1996, p.l. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (JO n° L
317 du 6.12.1996, p. L).
2
  JO n° L 255 du 25.9.1984/p. 9.
3
  JO n° L 340 du 28.12.1984, p. 82.
                                                   H
 ---pagebreak---   (2)    Les mesures susmentionnées ont fait l'objet d'un réexamen, à la suite d'une demande
         présentée par le CEFIC. Ce réexamen a abouti à la décision 91/512/CEE4 par laquelle
         la Commission a accepté les engagements offerts par six sociétés chinoises autorisées
         par la chambre de commerce chinoise à exporter du corindon artificiel vers la
         Communauté.
  (3)    Il a par la suite été constaté que d'autres exportateurs et des groupements
         professionnels précédemment inconnus de la Commission exportaient à partir de la
         Chine, ce qui a mené à l'institution, par le règlement (CEE) n° 2552/93 du Conseil5,
         d'un droit antidumping résiduel définitif de 30,8 % sur les importations de corindon
         artificiel originaire de la république populaire de Chine, à l'exception du corindon
         artificiel vendu à l'exportation vers la Communauté par les six sociétés chinoises dont
        les engagements de prix avaient été acceptés.
 (4)    La Commission a par la suite établi que les engagements susmentionnés avaient été
        violés. Le droit antidumping a donc été étendu aux six sociétés chinoises visées par le
        règlement (CE) n° 2556/94 du Conseil6, si bien qu'à partir du 22 octobre 1994, toutes
        les importations de corindon artificiel originaire de la république populaire de Chine
        ont été soumises à un droit antidumping de 30,8 %.
4
   JOn°L 275 du 2.10.1991, p. 27.
5
   JOn°L235 du 18.9.1993, p. 1.
6
   JO n° L 270 du 21.10.1994, p. 24.
 ---pagebreak---                             B. ENQUETE DE REEXAMEN
(5)  Le 27 juillet 1995, une demande de réexamen a été déposée par le CEFIC au nom de
     producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire de
      corindon artificiel. Cette demande de réexamen a été introduite conformément à
     l'article 12 du règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil remplacé par le règlement (CE)
     n° 384/96 (le "règlement de base"), car le droit antidumping définitif existant sur les
     importations de corindon artificiel originaire de la république populaire de Chine
     n'avait pas entraîné une modification suffisante des prix de revente dans la
     Communauté, le droit étant compensé par une nouvelle diminution des prix à
     l'exportation chinois. Par conséquent, l'industrie communautaire continuerait à subir
     un préjudice causé par les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping.
(6)  Étant donné que plus de quatre ans s'étaient écoulés depuis l'adoption des mesures à la
     suite du dernier réexamen de 1991 et compte tenu des éléments indiquant que les
     circonstances concernant le dumping et le préjudice avaient changé, la Commission a
     jugé qu'il était opportun d'ouvrir un réexamen intermédiaire portant sur le dumping et
     le préjudice, conformément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement de base.
(7)  Le 12 janvier 1996, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des
     Communautés européennes7, annoncé le réexamen du règlement (CEE) n° 2552/93
     modifié par le règlement (CE) n° 2556/94, conformément à l'article 11 paragraphe 3
     du règlement de base.
  JOn°C7du 12.01.1996, p. 5.
 ---pagebreak--- (8)  Les producteurs chinois ont fait valoir que la demande de réexamen ne contenait .que
     des éléments de preuve se rapportant à l'évolution des prix de revente sur le marché
     de la Communauté, sans fournir d'informations valables sur l'état actuel du marché
     des plaignants, comme c'est normalement le cas pour une plainte donnant lieu à une
     enquête complète sur le dumping et le préjudice.
     À cet égard, il convient de noter que la plainte contenait suffisamment d'éléments
     prouvant, d'une part, une forte hausse du volume et de la part de marché des
     importations chinoises de corindon artificiel associée à une baisse des prix à
     l'exportation chinois et, d'autre part, une diminution correspondante de la part de
     marché détenue par les producteurs communautaires.
(9)  La Commission a officiellement informé les producteurs, les exportateurs et les
     importateurs notoirement concernés et a donné aux parties directement concernées
     l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être
     entendues.
(10) La Commission a envoyé des questionnaires aux parties notoirement concernées et a
     reçu des réponses des producteurs à l'origine de la plainte, de deux autres producteurs
     communautaires, de huit exportateurs chinois et de trois importateurs dans la
     Communauté. En ce qui concerne le pays à économie de marché destiné à être utilisé
     comme pays analogue aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la
     république populaire de Chine, la Commission a reçu une réponse de trois producteurs
     brésiliens et d'un producteur américain.
 ---pagebreak--- (11) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu'elle-jugeait
     nécessaires aux fins d'une détermination et a procédé à des enquêtes sur place auprès
     des sociétés suivantes:
     (a) .  Producteurs communautaires:
            - Péchiney Electrométallurgie, France
            - Universal Abrasives, Royaume-Uni
            - H. C. Starck, Allemagne
     (b)    Importateurs dans la Communauté:
            (i) importateur lié
            - Sinabrasive Import-Export GmbH., Ratingen, Allemagne
            (ii) importateurs indépendants
            - Smyris Abrasive s.r.l., Pero, Italie
            - Mineralien-Werke Kuppenheim GmbH., Kuppenheim, Allemagne
(12) Les exportateurs chinois suivants ont fourni une réponse complète au questionnaire:
            - China Abrasives Import and Export Corporation, Zhengzhou, RPC
            - CMEC Guizhou Corporation Ltd., Guizhou, RPC
 ---pagebreak---               - Guangdong Machinery & Equipment Import & Export, Guangzhou, RPC
              - Guiyang Xinsheng Abrasives & Abrasive Tools Factory, Guiyang, RPC
              - Mount Tai Abrasives Company, Shandong, RPC
              - Shandong Machinery & Equipment Import & Export Corp., Qingdao, RPC
              - The 7th Grinding Wheel Factory Import & Export Corp., Guizhou, RPC
              - White Dove (Group) Corporation Ltd., Zhengzhou, RPC
(13) Étant donné que le Brésil a été utilisé comme pays analogue aux fins de
     l'établissement de la valeur normale, comme précisé aux considérants (25) à (28), la
     Commission a effectué une enquête sur place auprès de trois producteurs brésiliens de
     corindon artificiel dont les noms ne sont pas mentionnés dans le présent règlement
     pour des raisons de confidentialité.
(14) L'enquête relative au dumping a couvert la période comprise entre le 1er janvier 1995
     et le 31 décembre 1995 (ci-après dénommée "période d'enquête"). La période prise en
     considération pour la détermination du préjudice couvre les années allant de 1992 à
      1995. Géographiquement, l'enquête a porté sur la Communauté telle qu'elle était
     constituée au moment de l'ouverture, c'est-à-dire sur la Communauté à quinze.
(15) Toutes les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels
     sur la base desquels il était envisagé de recommander la modification des mesures
     existantes. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter
     leurs observations sur les informations communiquées.
 ---pagebreak--- (16) Comme le réexamen intermédiaire portant sur les importations en provenance de
     Chine n'a pas été conclu avant la fin de la période de cinq ans d'application des
     mesures concernées (c'est-à-dire le 26 juillet 1996), il a également couvert,
     conformément à l'article 11 paragraphe 7 du règlement de base, les circonstances
     spécifiées à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (c'est-à-dire les circonstances qui
     doivent être examinées dans le cadre d'un réexamen de mesures parvenant à
     expiration, soit la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du
     préjudice). C'est pourquoi l'enquête a excédé la période normale d'un an prévue à
     l'article 6 paragraphe 9 du règlement de base.
                C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
                            1. Description du produit concerné
(17) Le produit concerné par le présent réexamen est de l'oxyde d'aluminium fondu,
     également connu sous le nom de corindon artificiel qui, depuis le 1er janvier 1997,
     relève des codes NC 2818 10 10 et 2818 10 90. Il est essentiellement fabriqué sous
     ses deux formes principales dont la formule chimique est identique (A1203):
     - le corindon artificiel brun comprenant 94 à 97 % d'oxyde d'aluminium,
     - le corindon artificiel blanc comprenant 97,5 à 99,5 % d'oxyde d'aluminium.
     Le corindon artificiel rose dont la teneur en oxyde d'aluminium est similaire à celle du
     corindon artificiel blanc est également produit et vendu en petites quantités dans la
     Communauté, si bien que, ci-après, les termes "corindon blanc" s'entendent comme
     comprenant également le corindon rose.
 ---pagebreak--- (18) La matière première pour la production du corindon artificiel brun est la bauxite sous
     forme naturelle ou calcinée. Le corindon artificiel blanc est produit à partir d'alumine
     calcinée qui est de la bauxite transformée. Le corindon artificiel est obtenu par fusion
     dans des fours à arc à des températures supérieures à 2 000 °C.
     En raison de ses caractéristiques spécifiques, notamment sa dureté, le corindon
     artificiel est essentiellement utilisé dans la production d'abrasifs, tels que les meules ou
     le papier de verre, et de matériaux réfractaires.
     Le procédé de fabrication permet la production d'une certaine quantité de corindon
     artificiel de qualité inférieure contenant moins de 94 % d'oxyde d'aluminium. Son
     utilisation est limitée aux meules tebakélisées" et au sablage.
(19) Dans la Communauté, le corindon artificiel est surtout vendu sous forme de grains
     pour mélanges (moins de 10 mm) et de grains de qualité abrasive (poudre cristalline).
     Ces derniers sont normalement classés selon des normes internationales (FEPA dans
     la Communauté). Néanmoins, il est également vendu sous forme de morceaux de taille
     variable supérieure à 100 mm.
     Ces différentes formes sous lesquelles le produit est vendu correspondent aux
     différentes étapes du stade final du procédé de fabrication. Aux fins de l'enquête, le
     corindon artificiel blanc et le corindon artificiel brun ont tous deux été classés dans les
     quatre catégories suivantes, en fonction de la forme sous laquelle ils sont vendus:
 ---pagebreak---      -morceaux                                                                           .  .
     - grains pour mélange (dimensions: de 0 à 10 mm);
     - macro - grains abrasifs (norme FEPA: 8 à 220)
     - micro - grains abrasifs (norme FEPA: 240 à 1200).
                            i
(20) Les producteurs chinois ont avancé que le corindon artificiel brun et le corindon
     artificiel blanc sont deux produits distincts qui, en raison de leurs qualités et de leurs
     caractéristiques différentes, ne sont pas interchangeables pour la production d'abrasifs
     finaux spécifiques. Par conséquent, ces producteurs ont fait valoir que le corindon
     artificiel brun et le corindon artificiel blanc doivent être traités séparément aux fins de
     l'enquête antidumping.
     Il convient toutefois de noter que les arguments avancés par les producteurs chinois
     font exclusivement référence à l'utilisation du corindon artificiel dans la fabrication des
     produits abrasifs finaux et non à la production de masses réfractaires qui constitue
     l'autre utilisation finale principale du corindon artificiel             et pour laquelle
     l'interchangeabilité du corindon blanc et du corindon brun n'a pas été mise en doute.
     En outre, il a été constaté que le corindon artificiel brun et le corindon artificiel blanc
     sont produits à partir de la même matière première, la bauxite, et selon le même
     procédé de production de base. Ils présentent les mêmes caractéristiques chimiques et
     physiques essentielles et ont les mêmes applications finales. Ils sont tous deux utilisés
     pour produire des abrasifs et des réfractaires et sont dans une certaine mesure
     interchangeables, si bien qu'en ce qui concerne leur utilisation, il est impossible
     d'établir une distinction claire entre les variétés de base. Par conséquent, aux fins de la
     présente enquête, les diverses formes de corindon artificiel ont été considérées comme
     un seul et même produit. Cette approche confirme celle qui avait été adoptée lors de
     l'enquête précédente.
 ---pagebreak---                                      2. Produit similaire                            - -
(21) La Commission a constaté que le corindon artificiel produit et vendu dans la
     Communauté et au Brésil, qui a été choisi comme pays analogue, d'une part, et celui
     importé de Chine, d'autre part, sont produits à partir de la même matière première et
     selon la même technologie de base. Il a également été constaté que les corindons
     artificiels brésiliens et communautaires sont comparables dans leurs caractéristiques
     physiques et chimiques essentielles, applications et utilisations à celui importé de
     république populaire de Chine.
(22) Dans ce contexte, les producteurs chinois ont fait valoir que le corindon artificiel en
     morceaux importé de Chine n'est en rien comparable au corindon artificiel en grains
     commercialisé par les producteurs communautaires.
     À cet égard, il a toutefois été constaté que les morceaux et les grains correspondent à
     deux stadesfinauxsuccessifs du procédé de fabrication du corindon artificiel. En effet,
     les morceaux peuvent facilement être transformés en grains et cette opération, qui est
     souvent effectuée par les importateurs/négociants, a peu d'effet sur le prix du produit
     sur le marché. En outre, les exportations chinoises de corindon artificiel en morceaux
     n'ont représenté que 25% des exportations totales du produit concerné vers la
     Communauté, le reste ayant été exporté sous forme de grains. Cette répartition des
     ventes est similaire à celle des producteurs communautaires.
(23) Sur la base de ce qui précède, il est considéré que le corindon artificiel produit et
     vendu dans la Communauté et au Brésil et celui importé de république populaire de
     Chine sont des produits similaires au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement
     de base.
                                             10
 ---pagebreak---                                        D. DUMPING                                     - -
(24) La persistance du dumping a été vérifiée tout d'abord pour déterminer s'il y avait
     encore des raisons de maintenir les mesures contre le corindon artificiel originaire de
     république populaire de Chine et, dans l'affirmative, si les mesures existantes devaient
     être adaptées pour tenir compte de la modification présumée des marges de dumping.
                                   1. La valeur normale
(25) Lors de l'établissement de la valeur normale, il a été tenu compte du fait que la
     république populaire de Chine n'est pas considérée comme un pays ayant une
     économie de marché. Par conséquent, conformément à l'article 2 paragraphe 7 du
     règlement de base, la détermination de la valeur normale a dû être basée sur un pays
     tiers à économie de marché. A cet égard, l'avis d'ouverture du réexamen envisageait
     les États-Unis et le Brésil comme pays à économie de marché appropriés aux fins de
     l'établissement de la valeur normale. Les producteurs chinois ont fait valoir que le
     Brésil ne convenait pas, car le marché brésilien ne compte qu'un seul grand
     producteur qui importerait l'alumine, la matière première pour la production du
     corindon artificiel blanc, d'Australie ou l'achèterait à des prix gonflés à son principal
     concurrent sur le marché intérieur. Par conséquent, il a été avancé que les prix du
     corindon artificiel au Brésil sont anormalement élevés et que les exportations de ce
     pays vers la Communauté ont par conséquent cessé.
                                             11
 ---pagebreak--- (26) La Commission a demandé aux deux producteurs américains connus.de corindon
     artificiel de coopérer au présent réexamen, mais un seul a accepté de répondre au
     questionnaire.    Une demande de coopération a également été adressée aux trois
     producteurs brésiliens connus au Brésil qui tous ont accepté de fournir les
     informations demandées dans le questionnaire.
(27) D a été constaté que les ventes intérieures du produit concerné effectuées par les trois
     producteurs brésiliens au cours de la période d'enquête représentaient environ 80%
     des exportations totales de la Chine vers la Communauté. Vu leur taille relative, aucun
     de ces trois producteurs n'occupe une position dominante sur le marché brésilien. En
     outre, selon les estimations, les importations brésiliennes en provenance de pays tiers
     représentent environ 20% du marché intérieur. Le Brésil est donc considéré comme
     un marché suffisamment ouvert et concurrentiel pour le corindon artificiel. La bauxite,
     la matière première principale, est facilement disponible dans une région proche des
     installations de production et aucun approvisionnement en provenance d'Australie n'a
     été enregistré. Aucun élément de preuve n'a indiqué que l'un des trois producteurs
     vendait de l'alumine aux autres à des prix gonflés. Enfin, les exportations brésiliennes
     de corindon artificiel vers la Communauté se sont élevées à près de 3 000 tonnes en
      1995, ce qui constitue un volume important. À la lumière de ce qui précède et compte
     tenu du nombre de producteurs ayant coopéré aux États-Unis et au Brésil, ce dernier
     est considéré comme un pays à économie de marché approprié aux fins de
     l'établissement de la valeur normale pour les exportations chinoises vers la
     Communauté.
                                            12
 ---pagebreak--- (28) La valeur normale a été déterminée pour chaque type de corindon artificiel exporté
      par la Chine vers la Communauté au cours de la période d'enquête. La valeur normale
     par type de produit a généralement été établie sur la base des prix payés ou à payer
     par les clients indépendants au Brésil pour les ventes du produit similaire effectuées en
      quantités suffisantes au cours d'opérations commerciales normales. Lorsqu'il était
      constaté qu'un type de produit n'était pas vendu au Brésil ou l'était en quantités
     insuffisantes par l'un des producteurs ayant fait l'objet de l'enquête, la valeur normale
     pour ce type de produit a été construite sur la base de son coût de production au
     Brésil augmenté d'un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses
     administratives et autres frais généraux et pour les bénéfices, conformément à l'article
     2 paragraphe 3 du règlement de base. Les montants de ces dépenses et bénéfices ont
     été déterminés sur là base des données réelles concernant la production et les ventes
     du produit similaire effectuées par le producteur en question sur le marché brésilien au
     cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2 paragraphe 6
     du règlement de base.
                                  2. Prix à l'exportation
(29) Les exportations du produit concerné effectuées vers la Communauté par les
     producteurs chinois qui ont répondu au questionnaire de la Commission représentaient
     environ 76% des importations totales en provenance de Chine enregistrées pour la
     période d'enquête dans les statistiques d'Eurostat. Le prix à l'exportation a
     généralement été établi sur la base du prix effectivement payé ou à payer pour le
     produit vendu à l'exportation par la république populaire de Chine aux clients
     indépendants dans la Communauté, conformément à l'article 2 paragraphe 8 du
     règlement de base.
                                             13
 ---pagebreak--- (30)  Un producteur chinois a fourni sur le prix à l'exportation des informations qui jse sont
      révélées fausses. Elles n'ont pas été prises en considération et, conformément à
      l'article 18 du règlement de base, les prix à l'exportation de ce producteur ont été
      déterminés sur la base des informations fournies par ses importateurs indépendants
      dans la Communauté.
(31)  Deux autres producteurs chinois ont vendu du corindon artificiel à un importateur lié
      dans la Communauté, mais, dans un cas seulement, l'importateur a coopéré et il a été
      possible de construire le prix à l'exportation sur la base du prix auquel le produit
     importé a pour la première fois été revendu à un acheteur indépendant. Tous les coûts
      supportés par l'importateur entre l'importation et la revente ainsi qu'un montant
     raisonnable correspondant au bénéfice ont été déduits du prix de revente afin d'établir
     un prix à l'exportation fiable, conformément à l'article 2 paragraphe 9 du règlement de
     base. Le montant correspondant au bénéfice a été calculé sur la base du bénéfice
     réalisé par les importateurs indépendants ayant coopéré. Quant à l'autre producteur
     chinois, il a été considéré comme n'ayant pas coopéré.
(32) En ce qui concerne les exportations effectuées par le producteur chinois n'ayant pas
     coopéré mentionné ci-dessus ou par ceux qui ne se sont pas manifestés, le prix à
     l'exportation a dû être établi sur la base des données disponibles, conformément à
     l'article 18 du règlement de base. Il a été considéré que les chiffres d'Eurostat, dûment
     ajustés pour en déduire le volume et la valeur des exportations vers la Communauté
     réalisées par les producteurs chinois ayant coopéré, constituent la base la plus
     appropriée à cettefin;le prix à l'exportation a donc été déterminé en conséquence.
                                              14
 ---pagebreak---                                          3. Comparaison                                 . _
 (33)  La valeur normale et le prix à l'exportation ont été comparés pour chaque type de
       produit au niveau FOB: Afin d'assurer une comparaison équitable entre la valeur
       normale et le prix à l'exportation, il a été tenu compte, le cas échéant sous forme
       d'ajustements, des différences qui affectent la comparabilité des prix, conformément à
       l'article 2 paragraphe^ du règlement de base.
(34)   Alors qu'au Brésil, une part considérable des ventes intérieures a été effectuée à des
      utilisateurs finals, c'est-à-dire à des producteurs de meules et de produits réfractaires,
       la majeure partie des exportations chinoises vers la Communauté étaient destinées à
       des négociants. Toutefois, aucune différence de prix nette n'a été constatée au Brésil
      entre les ventes aux négociants et les ventes aux utilisateurs finals. Par conséquent,
      aucun ajustement n'a été opéré au titre des différences de stades commerciaux.
(35)  Des ajustements ont été opérés pour d'autres facteurs affectant la comparabilité des
      prix. Le fret maritime, lesfraisd'assurance pour le transport et les coûts du crédit ont
      été, le cas échéant, déduits du prix à l'exportation afin de l'exprimer au niveau FOB
      frontière chinoise.
(36)  Dans le cas de la valeur normale, des ajustements ont été opérés pour tenir compte du
      transport intérieur vers le port et du coût du chargement et ramener ainsi la valeur
      normale, initialement établie au niveau départ usine, au niveau FOB frontière
      brésilienne. Le cas échéant, des ajustements ont également été opérés au titre du coût
      du crédit.
                                                15
 ---pagebreak--- (37) Les producteurs chinois ont fait valoir que les importateurs doivent soumettre le
     corindon artificiel en grains originaire de Chine à une transformation ultérieure pour
     pouvoir le vendre sur le marché de la Communauté. La Commission a constaté que le
     produit chinois subit effectivement un certain nombre de transformations, notamment
     un retamisage, la déferrisation et enfin l'emballage, avant d'être vendu aux utilisateurs
     finals. En outre, le produit a parfois dû être séché et/ou mis en forme (constitution de
     blocs). Les coûts relatifs à ces opérations ont été déduits de la valeur normale afin de
     permettre la comparaison avec le prix à l'exportation du produit chinois.
(38) Aucun élément de preuve n'a été fourni à l'appui des allégations selon lesquelles le
     produit chinois serait de moins bonne qualité du fait d'autres différences physiques.
     Par conséquent, aucun ajustement supplémentaire n'a été accordé à ce titre.
                                  4. Marge de dumping
(39) Conformément à l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base, la valeur normale
     moyenne pondérée pour chaque type de corindon artificiel a été comparée au prix à
     l'exportation moyen pondéré du type correspondant. Cette comparaison a révélé
     l'existence du dumping, les marges de dumping par type étant égales à la différence
     entre la valeur normale et le prix à l'exportation.
(40) Sept exportateurs chinois ont demandé la détermination de marges de dumping
     individuelles. Toutefois, plusieurs exportateurs n'ont fourni aucun document à l'appui
     de leur demande, tandis que d'autres n'ont fourni que leur licence commerciale qui
     n'a pas été jugée suffisante pour prouver qu'ils étaient indépendants de l'État. Par
     conséquent, leur demande n'a pas pu être acceptée. Il a donc été jugé approprié,
     conformément à la pratique communautaire précédente, d'établir une marge de
     dumping nationale.
                                              16
 ---pagebreak--- (41) Cette marge a été calculée en comparant la valeur normale moyenne pondérée
     générale au prix à l'exportation moyen pondéré général. Cette marge de dumping,
     exprimée en pourcentage du prix à l'exportation CAFfrontièrecommunautaire, avant
     dédouanement, s'établit à 88,7%.
                          E. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(42) Les producteurs communautaires à l'origine de la plainte qui ont participé à l'enquête
     représentent près de 50% de la production communautaire totale de corindon
     artificiel. Les autres producteurs connus n'ont pas pleinement coopéré à l'enquête,
     mais ont exprimé leur appui au réexamen des mesures en vigueur.
     Au vu de ce qui précède, il est considéré que les producteurs communautaires à
     l'origine de la plainte qui ont coopéré à l'enquête constituent l'industrie communautaire
     aux fins de l'enquête, au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement de base.
                                       F. PRÉJUDICE
                             1. Consommation communautaire
(43) La consommation communautaire de corindon artificiel a augmenté de 70.000 tonnes
     entre 1992 (272.913 tonnes) et la fin de la période d'enquête (343.185 tonnes), ce qui
     représente une hausse globale de 25%. Après une légère diminution de 2,4 % en
     1992-1993, cette augmentation a été constante à partir de 1993.
                                              17
 ---pagebreak---            2. Volume et prix des importations faisant l'objet d'un dumping           - -
                      2.1. Volume et part de marché des importations
(44) Le volume des importations en provenance de Chine n'a cessé d'augmenter et a
      presque quadruplé au cours de la période examinée, passant de 13.403 tonnes en 1992
      à 54.836 tonnes en 1995. La part de marché de ces importations a enregistré une
     tendance à la hausse similaire: 4,9% en 1992, 6,6% en 1993, 9,7% en 1994 et 16% en
      1995, soit une hausse de 11 % depuis 1992.
                  2.2. Prix des importationsfaisant l'objet d'un dumping
(45) Pour la période d'enquête, les sous-cotations ont été calculées séparément pour le
     corindon brun et le corindon blanc et chaque type a été classé dans quatre catégories
     en fonction du mélange de grains. Auxfinsde la comparaison, le prix du corindon en
     grains pratiqué par les exportateurs (départ frontière communautaire) a été ajusté
     pour tenir compte du droit de douane et du droit antidumping ainsi que des coûts de
     transformation supportés par les importateurs dans la Communauté (fondés sur les
     informations collectées pendant l'enquête). Les prix des producteurs communautaires
     considérés sont les prix départ usine. Les comparaisons ont été effectuées à des stades
     commerciaux comparables et ont révélé une marge moyenne pondérée de
     sous-cotation de 21,7 % pour tous les types de corindon artificiel au cours de la
     période d'enquête.
                                             18
 ---pagebreak---       Pour la période comprise entre 1991 et 1994, alors que les engagements étaient en
      vigueur, l'enquête a confirmé qu'en moyenne, les prix pratiqués par la Chine (chiffres
       d'Eurostat) étaient inférieurs aux prix de l'industrie communautaire et même aux prix
      proposés dans les engagements. En outre, le droit ad valorem de 30,8 % institué en
      juin 1994 a été en grande partie absorbé par une diminution de 24% du prix à
      l'exportation entre 1994 et 1995.
                                       2.3. Conclusion
(46)  L'allégation contenue dans la demande de réexamen a été entièrement confirmée. Le
      volume et la part de marché des importations chinoises ont sensiblement augmenté au
      cours de la période examinée et le remplacement des engagements par un droit a
      abouti à une diminution ultérieure des prix à l'exportation.
                        3. Situation de l'industrie communautaire
                3.1. Production, capacités de production, taux d'utilisation
                                                                    i'
                                                  s
(47) La production de l'industrie communautaire a augmenté régulièrement, sauf en 1993,
     passant de 91.056 tonnes en 1992 à 102.821 tonnes en 1995. Toutefois,             cette
     augmentation de 11.500 tonnes (12,9%) doit être mise en rapport avec celle de la
     consommation (plus 70.000 tonnes, soit 25%) enregistrée au cours de la même
     période.
(48) Les capacités de production de l'industrie communautaire sont restées stables pendant
     la période examinée (140.700 tonnes).
                                              19
 ---pagebreak--- (49)  Le taux d'utilisation des capacités de l'industrie communautaire a diminué en moyenne
      passant de 66% en 1992 à 60% en 1993 avant d'augmenter pour atteindre 73% en
      1995, puisque la production a augmenté sans que les capacités de production ne
      changent sensiblement.
          3.2. Volume des ventes et part de marché de l'industrie communautaire
(50)  Les ventes des producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont augmenté de
      manière continue au cours de la période considérée (sauf en 1993), passant de 87.488
      tonnes en 1992 à 93.531 tonnes en 1995 (soit une augmentation de 6,9 %). Toutefois,
      cette augmentation du volume des ventes a, vu la hausse nettement plus forte de la
      consommation communautaire apparente, abouti à un fléchissement de la part de
      marché détenue par l'industrie communautaire qui est passée de 32,1 % en 1992 à
      27,3 % en 1995.
                                         3.3. Stocks
(51 ) Les stocks de corindon artificiel détenus par l'industrie communautaire ont augmenté
      régulièrement, passant de 11.842 tonnes en 1992 à 17.160 en 1995 (soit une
      augmentation de 45%).
                                   3.4. Évolution des prix
(52)  Les prix de l'industrie communautaire ont été déprimés au cours des dernières années.
       Les producteurs communautaires ont dû adapter leurs prix à la pression à la baisse
      exercée par les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping. Les prix ont
      diminué en moyenne de 8% entre 1992 et 1994, avant une légère reprise (moins de
      2% en moyenne) après 1994.
                                              20
 ---pagebreak---                                        3.5. Rentabilité
 (53)  La Commission a constaté qu'au cours de la période considérée, l'industrie
       communautaire du corindon artificiel a enregistré de mauvais résultats financiers,
       surtout en 1994 (- 23,6 % sur une base moyenne pondérée) lorsque les prix ont atteint
       leur point le plus bas. En 1995 (période d'enquête), les pertes ont été ramenées, sur
       une base moyenne pondérée, à -13,9 %, en raison, entre autres, de l'augmentation, au
       cours de cette période, de la production communautaire des types spéciaux de
       corindon destinés à des applications spécifiques. Toutefois, en moyenne, toute cette
      période a été caractérisée par des pertes.
                                         3.6. Emploi
(54)  Les niveaux d'emploi de l'industrie communautaire ont fluctué au cours de la période
      considérée, mais atteignaient en 1995 des niveaux similaires à ceux de 1992 (environ
      750 personnes).
                           4. Conclusion concernant le préjudice
(55)  Malgré les mesures en vigueur, l'évaluation globale des principaux indicateurs
      économiques mène à la conclusion que l'industrie communautaire du corindon
      artificiel continue à montrer des signes évidents, de difficultés économiques. La
      production et les ventes des producteurs à l'origine de la plainte ont augmenté au
      cours de la période examinée, mais ces augmentations n'ont pas reflété la hausse de la
      consommation, ce qui se traduit par une perte de 4,8 points de la part de marché entre
      1992 et 1995. Toute la période examinée a été caractérisée par des pertes financières
      et l'industrie communautaire a été incapable de se redresser après la pression sur les
      prix qu'elle subissait et les difficultés financières qu'elle connaissait lorsque la
      procédure a fait l'objet d'un réexamen en 1991. Il est donc conclu que l'industrie
      communautaire a continué à subir un préjudice important au cours delà période
      examinée.
                                             21
 ---pagebreak---                                         5. Causalité                                 . .
                       5.1. Importations faisant l'objet d'un dumping
(56) Il a été examiné dans quel mesure le préjudice subi par l'industrie communautaire a
     continué à être causé par les importations faisant l'objet d'un dumping. Il a été
     constaté que le préjudice a essentiellement consisté en pertesfinancièresrésultant de
     la dépression des prix ainsi que d'une perte de part de marché dans un marché en
     expansion. Dans ce contexte, il convient de noter que la part de marché détenue par
     les importations chinoises a sensiblement augmenté alors que la part de marché de
     l'industrie communautaire a diminué. En outre, les prix chinois ont entraîné une sous-
     cotation importante des prix communautaires. Il a donc été conclu que les
     importations chinoises ont en grande partie contribué au préjudice constant subi par
     l'industrie communautaire.
                                  5.2. Autres importations
(57) L'effet des importations en provenance d'autres pays tiers a été analysé lors de la
     détermination du préjudice subi par l'industrie communautaire.
     Des mesures ont été en vigueur jusqu'au 26 juillet 1996 pour le corindon artificiel
     originaire d'un certain nombre de pays: la Hongrie, la Pologne, la République tchèque,
     le Brésil, la République de Slovénie, la Fédération russe et l'Ukraine. Aucun réexamen
     au titre de l'expiration des mesures n'a été demandé par l'industrie communautaire qui
     considérait que les importations en provenance de ces pays ne constituaient plus une
     menace pour elle.
                                             22
 ---pagebreak---       Sur la base des données d'Eurostat, l'enquête a confirmé qu'au cours de la période
      examinée, les importations en provenance des pays ci-dessus sont restées relativement
      stables en termes de part de marché (légère augmentation pour la Russie et l'Ukraine).
      En outre, les prix des importations en provenance de ces pays sont dans tous les cas
      restés plus élevés que les prix pratiqués par la Chine et rien n'indiquait que ces
      importations faisaient l'objet d'un dumping.
                                 5.3. Structure de l'industrie
(58) La Commission a examiné si les difficultés rencontrées par l'industrie pourraient être
      dues à des problèmes structurels. Il a été constaté que l'industrie communautaire a
     consenti des efforts de rationalisation considérables qui lui ont permis de développer
     la production d'une gamme étendue de types de corindon artificiel, notamment de
     types spéciaux, et d'être compétitive. En outre, cette industrie a réalisé des
     investissements importants, notamment pour se conformer aux contraintes
     écologiques, et est entièrement modernisée.
                               5.4. Conclusion sur la causalité
(59) Aucun autre facteur ayant pu avoir un impact particulier sur la situation de l'industrie
     communautaire n'a été constaté. Il est donc conclu que, prises isolément,            les
     importations en provenance de Chine ont, en raison de l'accroissement de leur volume
     et de leurs prix bas, continué à causer un préjudice important à l'industrie
     communautaire.
                                             23
 ---pagebreak---              6. Probabilité d'une continuation du dumping et du préjudice                . _
(60)  À la lumière de l'analyse ci-dessus et afin d'évaluer l'effet de l'expiration des mesures
      en vigueur, les éléments suivants ont été examinés:
 (61) - depuis l'institution des premières mesures en 1984, l'industrie communautaire du
      corindon artificiel a subi une profonde restructuration marquée par la fermeture de
      certaines sociétés et des fusions. De .plus, elle s'est orientée vers la production de
      types plus spécialisés de corindon artificiel, notamment de corindon blanc. Malgré ces
      efforts de restructuration, le réexamen actuel a montré que le dumping et la
      sous-cotation des prix constants ont compromis la possibilité de récupération de
      l'industrie, en raison des résultatsfinanciersmédiocres enregistrés par l'ensemble des
      producteurs. Si elle est autorisée, l'expiration des mesures ne fera qu'aggraver les
      difficultés rencontrées par l'industrie communautaire;
 (62) - en ce qui concerne la question du dumping, il est constaté que, ces derniers temps,
      les mesures en vigueur n'ont généralement pas suffi à empêcher le dumping, ce qui a
      entraîné une hausse substantielle du volume des importations concernées. La part de
      marché des importations chinoises est passée de 5% en 1992 à 16% en 1996. Il y a
      également lieu de remarquer que les engagements en vigueur entre 1991 et 1994 n'ont
      pas été respectés et que le droit ad valorem institué pour cette raison en 1994 a été en
      bonne partie absorbé par une diminution sensible du prix à l'exportation. Vu le
      comportement des exportateurs intéressés et le rythme d'accroissement des
      importations chinoises, il semble qu'en l'absence de mesures efficaces, le dumping
      peut continuer et accroître le préjudice.
                                               24
 ---pagebreak--- (63)  Il ressort de ce qui précède que l'expiration des mesures risquerait d'accroître les
      effets préjudiciables du dumping et, par conséquent, d'affaiblir davantage l'industrie
      communautaire. Le maintien des mesures semble donc justifié, mais ces dernières
      doivent être modifiées à la lumière des conclusions sur le dumping et le préjudice
      fondées sur les résultats de l'enquête actuelle, afin de s'assurer qu'elles sont adaptées
      aux circonstances.
                          G. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
                   1. Industrie communautaire du corindon artificiel
(64)  Au cours de la période d'enquête, l'industrie communautaire du corindon artificiel
      était constituées de grandes sociétés situées dans plusieurs États membres. Le
      corindon artificiel représente une branche importante des activités de ces sociétés qui
     y ont constamment investi ces dernières années afin, notamment, de conformer les
     méthodes de production aux contraintes écologiques. De plus, cette industrie peut
     fournir une gamme étendue de types de corindon artificiel, dont un certain nombre de
     spécialités destinées à des applications spécifiques notamment dans les secteurs
     sidérurgique et automobile. Du point de vue de la variété et de la capacité de
     spécialisation, il est donc dans l'intérêt des utilisateurs de la Communauté de maintenir
     cette industrie. Dans ce contexte, il convient de souligner que, même si tous les types
     de produits n'ont pas été importés de Chine, l'enquête a montré que les importations
     continues à bas prix de certains types de corindon mettent en danger la viabilité de
     l'industrie communautaire dans son ensemble et que l'on peut s'attendre à une
     nouvelle détérioration de la situation en l'absence de mesures efficaces.
                                              25
 ---pagebreak--- (65)  Une association de producteurs d'abrasifs a précisé que des mesures antidumping sont
      en vigueur depuis très longtemps. Elle a fait valoir qu'un certain nombre de
      producteurs ont récemment fermé leurs portes tandis que d'autres ont fusionné, ce qui
      a entraîné une réduction considérable du nombre de fournisseurs communautaires, et
      que, par conséquent, le maintien des mesures n'est peut-être plus justifié.
      À cet égard, il y a lieu de noter que les producteurs actuels de corindon artificiel
      possèdent des capacités de production'importantes qui auraient permis de couvrir près
     de 90% de la consommation de corindon artificiel au cours de la période d'enquête.
     En outre, l'industrie a subi une profonde restructuration au cours des dernières années
     pour tenter de rationaliser la production; or ces efforts ont été en grande partie sapés
     par la présence continue et croissante des importations faisant l'objet d'un dumping. Il
     convient de souligner que le droit institué en 1994 a été presque entièrement absorbé,
     annulant l'effet des mesures pour l'industrie.
(66) Il a également été avancé que les producteurs communautaires occupent une position
     dominante du fait des consolidations récentes sur le marché et que cette position
     compromettrait les conditions de concurrence sur le marché de la Communauté. Il
     convient de noter que la fusion à laquelle il est fait référence et qui concernait un des
     producteurs à l'origine de la plainte et un producteur autrichien a été autorisée
     conformément au droit communautaire de la concurrence. En outre, étant donné
     l'existence d'autres producteurs communautaires sur le marché (quatre au total après
     la fusion) et la présence d'importations en provenance d'un certain nombre de pays,
     cette allégation ne semble pas justifiée.
                                             26
 ---pagebreak---                                     2. L'industrie utilisatrice                            - -
(67)   Il convient de rappeler que les utilisateurs communautaires de corindon artificiel sont
       principalement les fabricants d'abrasifs (tels que les meules, le papier de verre et le
       papier émeri) et l'industrie des produits réfractaires (masses réfractaires pour les fours
       et les coffres-forts).
       Les applications abrasives représentent 70% de la consommation communautaire
       contre 30 % pour les applications réfractaires.
(68)   Aucun utilisateur n'a pris contact avec la Commission après la publication de l'avis
       d'ouverture. La Commission a néanmoins envoyé des questionnaires à plusieurs
       grands utilisateurs connus de corindon artificiel dans la Communauté qui
       représentaient la gamme des utilisations possibles du corindon importé de Chine ou
       produit dans la Communauté/Elle a reçu une réponse de plusieurs sociétés et d'une
       association d'utilisateurs.
(69)   Les informations fournies étaient essentiellement de nature générale, souvent
       incomplètes et contenaient trop peu d'indications sur l'impact des mesures. Sur la
       base de toutes les informations fournies sur les utilisations tant abrasives que
       réfractaires, il apparaît que l'impact potentiel des mesures antidumping varierait
       considérablement selon la teneur des produits finaux en corindon artificiel qui, à son
       tour, dépend des applications dans les industries des abrasifs et des réfractaires. En
       effet, selon les estimations, la part représentée par le corindon artificiel dans les coûts
       de production des produits finaux varie de 5 à 25 % pour l'industrie des abrasifs et de
       8 à 40 % pour l'industrie des réfractaires. Toutefois, tout effet potentiel d'un droit
       serait minimisé par le fait que l'ensemble des utilisateurs se fournissent en corindon
     • artificiel auprès de l'industrie communautaire, mais aussi dans grand nombre de pays.
                                                27
 ---pagebreak--- Étant donné que les utilisateurs s'approvisionnent en corindon artificiel auprès de différentes
       sources et compte tenu du niveau de consommation de corindon artificiel chinois dans
       la Communauté au cours de la période d'enquête, il a été estimé que l'impact moyen
       d'une augmentation du droit sur les coûts des produits de ces industries serait de 1,2
       % pour l'industrie des abrasifs et de 3 % pour l'industrie des réfractaires.
(70)   En outre, il y a des utilisateurs dont les applications spécifiques ne permettent pas
       d'utiliser le corindon artificiel chinois. Ces utilisateurs ont signalé qu'ils dépendaient
       de l'industrie communautaire pour leur approvisionnement.
(71)   Un fabricant de produits abrasifs a déclaré que le droit pourrait encourager les
       producteurs chinois à ne plus commercialiser du corindon artificiel, mais à fabriquer et
       exporter des produits finis à la place. Toutefois, aucun élément n'a été fourni prouvant
       qu'il s'agit là d'une conséquence probable du maintien des droits antidumping. De
       toute manière, ce ne serait pas une raison suffisante en soi pour ne pas instituer des
       droits.
(72)   Il a également été avancé que certains utilisateurs de corindon artificiel pâtissaient de
       la concurrence exercée tant sur le marché de la Communauté que sur les marchés
       extérieurs par leurs concurrents des pays tiers qui peuvent acheter des matières
       premières non soumises aux mesures antidumping. Étant donné la grande diversité des
       applications du produit concerné, la nature générale de ces allégations, qui n'ont été
       étayées par aucun élément de preuve, n'a pas permis d'évaluer la mesure dans laquelle
       ces effets négatifs pourraient affecter les utilisateurs concernés. Quoi qu'il en soit, il
       convient de rappeler que l'enquête a révélé que le droit antidumping existant a été
       absorbé par les exportateurs chinois et que les mesures en vigueur avant l'institution
       du droit ad valorem n'ont pas été respectées. Par conséquent, aucune détérioration de
       la concurrence loyale ne peut être attribuée aux droits antidumping en vigueur. Cet
       argument doit donc être rejeté.
                                                28
 ---pagebreak---  (73)  Deux utilisateurs de corindon artificiel de l'industrie des abrasifs ont également fait
       valoir que les droits antidumping sur le corindon artificiel chinois entraîneraient une
       délocalisation de la production et des pertes d'emploi.
       Actuellement, l'une de ces deux sociétés a déjà transféré une partie de sa production
       dans un pays tiers, justifiant notamment cette décision par le moindre coût de la
       main-d'oeuvre hors de la Communauté. L'autre a admis que la délocalisation était une
       solution aux coûts élevés de production et aux dépenses liées à l'importation et était
       courante parmi ses concurrents, indépendamment des mesures antidumping.
      Étant donné, en outre, que les décisions de délocalisation prises antérieurement
      peuvent difficilement être imputées aux droits antidumping, puisque l'enquête a
      clairement établi que le droit antidumping a été complètement absorbé par les
      exportateurs chinois et n'a pas exercé l'effet prévu sur les prix, cet argument doit être
      rejeté.
(74)  Un utilisateur qui avait pris contact avec un producteur communautaire lequel, à
      l'époque, n'avait pas pu lui livrer toutes les quantités demandées, fait valoir une
      insuffisance de l'offre de certains types de corindon artificiel. Par ailleurs, un autre
      utilisateur   a écrit    qu'il n'y   avait,   à sa connaissance,        aucun  problème
      d'approvisionnement. Aucun autre utilisateur n'a soulevé cet argument, qui doit donc
      être rejeté.
(75)  Un utilisateur a avancé qu'aucun droit antidumping ne devrait être institué dans un
      contexte de mondialisation des échanges.
                                             29
 ---pagebreak---      Il est rappelé que les mesures antidumping sont instituées afin de maintenir, des
     conditions commerciales et de concurrence équitables conformément à la législation
     communautaire adoptée en vertu des règles de l'Organisation mondiale du commerce.
     L'utilisateur en question ne le contestant pas, cette allégation n'a pas été jugée valable.
(76) Il convient également de noter que certains utilisateurs ont expressément déclaré que
     les mesures antidumping exerceraient sur eux un effet favorable, la qualité et la
     proximité étant considérés par certains types d'utilisateurs comme des facteurs
     décisifs dans le choix du fournisseur de corindon artificiel. La défense de l'industrie
     communautaire créerait ces conditions à l'avenir et serait donc dans leur intérêt,
(77) Enfin, il est considéré que, même si les droits antidumping doivent permettre une
     hausse des prix de l'industrie communautaire, toute augmentation serait limitée par le
     niveau élevé de concurrence sur le marché de la Communauté et par le nombre de
     sources d'approvisionnement possibles. En règle générale, la modification des
     mesures ne devraient pas avoir d'effets négatifs importants sur les utilisateurs.
                     3. Conclusion sur l'intérêt de la Communauté
(78) À la lumière de ce qui précède, il est considéré qu'il n'existe aucune raison impérieuse
     de ne pas maintenir les mesures. En outre, il convient de noter que l'industrie
     communautaire a réalisé des investissements considérables et que cette restructuration
     lui a permis d'améliorer son efficacité. Il est donc conclu que le maintien des mesures
     est dans l'intérêt de la Communauté afin d'éliminer les effets préjudiciables des
     importations faisant l'objet d'un dumping et que les mesures devraient être modifiées
     conformément aux conclusions actuelles.
                                             30
 ---pagebreak---                                        H. MESURES
 (79)  Lors de la détermination du montant de droit approprié, le Conseil a observé que le
       préjudice causé à l'industrie communautaire se traduit principalement par des pertes
       financières importantes dues à la baisse des prix résultant de leur sous-cotation. Il est
       donc nécessaire que les mesures prises permettent à l'industrie communautaire
       d'améliorer sa situationfinancièreà l'avenir.
(80)   À cet égard, un niveau d'élimination du préjudice a été calculé, sur la base du coût de
       production moyen pondéré de chaque type de produit fabriqué par les producteurs
       communautaires augmenté d'un bénéfice de 5% considéré comme raisonnable pour ce
      type d'industrie. Ce niveau d'élimination du préjudice a ensuite été comparé aux prix à
       l'importation moyens pondérés sur une base CAF, après dédouanement, des types de
      produit utilisés pour déterminer la sous-cotation, ajustés pour tenir compte des coûts
      d'importation et de transformation supportés par les importateurs.
      Comme cette comparaison a révélé un niveau de préjudice plus élevé que la marge de
      dumping établie, le droit devrait être basé sur la marge de dumping, c'est-à-dire 88,7
      % conformément à l'article 7 paragraphe 2 du règlement de base.
(81)  Afin d'assurer l'efficacité des mesures et de minimiser le risque que le droit ne soit
      éludé par une manipulation des prix, il est jugé approprié d'instituer un droit sous la
      forme d'un montant fixe exprimé en écus par tonne.
      Le montant du droit a été calculé sur la base du niveau de dumping mentionné
      ci-dessus et s'élève à 204 écus par tonne,
                                              31
 ---pagebreak--- A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT:
                                       Article premier
     L'article 1er du règlement (CEE) n° 2552/93 est remplacé par ce qui suit:
     "Article premier
     1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de corindon
     artificiel, relevant des codes NC 2818 10 10 et 2818 10 90 originaire de la république
     populaire de Chine.
     2. Le taux de droit applicable au prix franco frontière communautaire net, avant
     dédouanement, est de 204 écus par tonne.
     3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane
     s'appliquent."
                                          Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
     Journal officiel des Communautés européennes.
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
     dans tout État Membre.
     Fait à Bruxelles,
                                              32
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 468 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                              02 05 08 11
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-482-FR-C
                                                              ISBN 92-78-24964-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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