CELEX: 51980PC0761
Language: fr
Date: 1980-11-26
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif au financement, par le FEOGA-section garantie, de certaines mesures d'intervention, et notamment de celles consistant en achat, stockage et vente de produits agricoles par les organismes d'intervention (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 761
Vol. 1980/0237
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(80)761 final
                                         Bruxelles , le 26 novembre 1980
                              Proposition de
                          REGLEMENT DU CONSEIL
   relatif au financement , par le FEOGA-section garantie , de certaines
   mesures d' intervention , et notamment de celles consistant en achat ,
   stockage et vente de produits agricoles par les organismes d' intervention
                ( présentée par la Commission au Conseil )
                    \ V/
                             V /:$ ■ . ·/
                           <&IV . - "
   C0MC80 ) 761 final
 ---pagebreak---              Proposition de règlement &du Conseil             •
relatif au financement , par le FEOGA-section garantie , de certaines mesures
                                                                '       * *
d 1 interventions, et notamment de celles consistant en achat , stockage et vente
de produits agricoles par les organi smes d' intervention .
                             EXPOSE DES MOTIFS
1.       Les mesures d' intervention consistant en achat, stockage et écoulement
des produits agricoles par les organismes d' intervention ( stockage public )
sont des opérations complexes et dont la gestion , sur la base de la réglementa­
tion communautaire régissant les organisations communes de marchés, appartient
aux Etats membres . Le régime définitif de financement de . la PAC , tel qu' il
figure au règlement ( CEE ) n° 729/ 70 , notamment en raison de sa complexité , a
prorogé temporairement les règles de financement régissant ce stockage public
telles qu' elles figurent aux règlements de financement des interventions
dans les différents secteurs ; . Au cours des années , pour tenir compte de
l' évolution des différentes mesures de marché , ces règlements ont subi-
plusieurs modifications .
2.       En 1978, le Consei l a adopté le règlement ( CEE ) n° 1883/ 78 relatif aux
règles générales sur le financement des interventions . Ce règlement indique
certaines règles de base pour le financement des dépenses résultant du stockage
                                                                  [
public et précise à son article 4 paragraphe 3 que le Conseil , sur proposition
de la Commission , doit statuer sur une réglementation plus détaillée . Celle-ci
                  doit notamment préciser les règles et conditions régissant les
                                                                    «       '
comptes annuels à établir par les organi smes d' intervention .
3.       La présente proposition . contient ces règles et conditions qui s'tispirent
en large mesure de celles reprises dans les différents règlements de finance­
ment par secteur en les regroupant dans un seul règlement et en les harmonisant
dans la mesure du possible . En ce sens, la présente proposition a le caractère
d' une codification . Toutefois l' expérience acquise au cours des dernières
  »                                                                              %
années permet d' introdui re sous une forme juridique certaines règles qui
apportent des précisions notamment au sujet de la responsabilité pour ta bonne
 ---pagebreak--- conservation des produits , par exemple des règles financières a suivre en cas
de détérioration du produit en intervention . En outre , il est proposé
d' adapter certaines dispositions particulières concernant l' un ou l' autre
produit , pour mieux tenir compte des situations spécifiques qui se présentent .
4.      L' article 4 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 1883/ 78 stipule en outre
que, pour les autres mesures d' intervention , pour autant que les éléments de
"financement à prendre en considération n' aient pas été fixés dans le cadre
d' une organisation commune de marché , ceux-ci        sont à déterminer . Il
s' agit des frais occasionnés par La distribution gratuite des produits agricoles
retirés du marché . S' agissant des éléments de caractère technique , à savoir
frais de transport , il est proposé de maintenir un financement forfaitaire pour
ces dépenses , et de déterminer les forfaits par la Commission , après avis du
Comité du FEOGA . Cette procédure est également retenue pour les autres
montants forfaitaires .
 ---pagebreak---                    Proposition de règlement du Conseil
  relatif au financement , par le FEOGA-section garantie , de certaines mesures
 d' intervention / et notamment de celles consistant en achat , stockage et vente c!e
 produits agricoles par les organismes d' intervention . -
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                      '\
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne >
 vu le règlement ( CEE ) n° 1883/ 78 du Conseil du ~2 août 1978 , relatif aux règles
générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d' orientation
et de garantie agricole , section " garantie , ( 1 ) modifié par le règlement CEE )
n° 249 / 80 ( 2 ) et notamment son article 4 paragraphe 3 ,
vu la proposition de la Commission,
 c^pîrl^rant-nue , conformément à l' article 4 paragraphe 3 du règlement ( CEE )
 n° 1883/ 78 , il y a lieu de déterminer , pour les mesures d' intervention entraînant
 l' achat et le stockage de produits agricoles par les organismes . d' intervention , '
 les règles et conditions régissant les comptes annuels visés à l' article 4
 paragraphe 1 dudit règlement ;       !"
 considérant qu' il y a lieu de préciser les différents     postes qui devront figurer ,
 au débit et au crédit de£ comptes annuels ; qu' à cet effet , il y a lieu de reprendre
 l' essentiel des postes qui figurent dans les règlements de financement des dépenses
 d' intervention dans les différents secteurs , en les regroupant dans un règlement
 unique et selon un compte uniforme valable pour l' ensemble des secteurs , eh tenant
 compte des particularités qui se posent le cas échéant pour chacun d' eux ;
 considérant qu' en application de la réglementation agricole les organismes d' inter­
 vention achètent des produits offerts à l' intervention ; qu' il y a "lieu d' apporter
 des précisions en matière de"       responsabilité pour la conservation des produits
 et d' établir des règles de financement pour lés cas de perte de quantités , de
 dépréciation qualitative du produit.de
                                      > /
                                            transports des produits
                                                             -
                                                                       à l' intervention
 et de    montants recouvrés auprès des vendeurs , acheteurs et stockeurs ;
                  t                            "«■                               ■     i •
( 1 ) J.O. n° L .216 du 5.8.1978 , p. 1           '            -    "
( 2 ) J.O. n° L 28 du 5.2.1-980, p. 1 .
 ---pagebreak---  considérant que , conformément à L' article 4 paragraphe 3 du règlement ( CEE )
n® 1883/ 78 , pour les mesures d' intervention autres que celles entraînant
 l' achat et le stockage , il y a lieu de déterminer les éléments à prendre en
considération pour le financement pour autant que ceux-ci n' aient pas été fixés
dans le cadre d' une organisation commune de marché ; que ceci se présente
notamment pour' les frais résultant , de la distribution gratuite des produits
achetés par un organisme d' intervention ou retirés du marché ;
Considérant que les règles et conditions régissant les comptes annuels ainsi que
les éléments visés à l' article 4 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 1883/ 78
étant ainsi déterminées pour l' ensemble des secteurs , il y a lieu d' abroger les
règlements de financement des dépenses d' intervention dans les différents
secteurs ,
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
            '            ■    Article premier                - '
1.        Les comptes visés à l' article 4 du règlement ( CEE ) n° 1883 / 78
sont établis pour chaque produit pour lequel un prix d' intervention ou
de référence différent a été fixé » Ces comptes contiennent de façon
distincte les 3 catégories suivantes de dépenses :
         a ) Les dépenses relatives aux opérations matérielles résultant de
l' achat du produit par les organismes d' intervention, et notamment la mise
en stockage , le conditionnement , le transport , la transformation, le
stockage et la sortie du stock ;
         b ) Les frais d' intérêt pour les fonds originaires des Etats
membres utilisés pour l' achat des produits à l' intervention;               "
         c ) Les écarts entre la valeur des quantités entrées et reportées -
de l' année précédente d' une part et la valeur des quantités écoulées et
reportées à l' année suivante d' autre part , ainsi que d' éventuelles autres
dépenses et recettes .
2.       Les , Etats membres établissent les comptes conformément au modèle
repris en annexe I , pour autant que les éléments figurant à ce modèle
sont prévus par     la réglementation communautaire .
         En outre , pour les produits figurant en annexe II, les Et^ts
membres établissent les comptés conformément aux indications reprises
en annexe II, pour autant que les conditions y mentionnées sont remplies » ' •
         Le moment de l' opération matérielle entraînée par la mesure
d' intervention est déterminant pour la comptabilisation des différents ,
éléments de dépenses et de recettes .                        ,
3.       Lorsqu' un compte relève un solde créditeur , celui-ci est porté
en déduction des dépenses de l' année .
                            . Article 2 .
1.    .  Pour l' établissement des comptes ^ les Etats membres assurent
notamment que le stockage du produit et tes opérations y relatives
sont    effectués en conformité avec la réglementation coinmunautaire et dans
des conditions telles qu' il en résulte une conservât ion normale de la
quantité et de la qualité du produit stocké .          ,
                                                           • as / a a •
 ---pagebreak--- 2.           Les Etats membres informent La Commission des dispositions législatives ,
réglementaires et administratives régissant le stockage et les opérations y
relatives .
                                      Article 3
 1.          En ce qui concerne la conservation des quantités stockées , une limite
 de tolérance peut-être fixée selon la procédure de l' article 26 du règlement
 ( CEE) n° 2727 / 75 du Conseil du 29 octobre 1975 , portant organisation commune
 des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le .
 règlement ( CEE) n° 1547 / 79 ( 2 ) ou , suivant le cas , selon la procédure de l' article
correspondant des autres règlements portant organisation commune des marchés
agricoles .
2.           La valeur des quantités dépassant la limite de tolérance est portée
au crédit des comptes .       Sous réserve des dispositions spécifiques reprises en
annexe II , cette valeur est calculée en multipliant ces quantités par le prix
d' intervention le plus élevé pour la qualité type valable pendant l' exercice
en question y compris le cas échéant les majorations mensuelles *
             Les pertes de quantité correspondent à la différence entre les stocks
théoriques résultant de l' inventaire permanent et le stock réel au dernier jour
de l' exercice ou , à défaut , au stock comptable subsistant après épuisement du
stock réel du produit en cause .
             En cas de détérioration d u     produit  visée à l' article 4, les dispositions
   dudit     article s' appliquent et les quantités en question n' entrent pas dans le
    caLcul des limites de ■ tolérance .
              Les quantités manquantes par suite de vol ou dé perte n' entrent
   pas dans le calcul des limites de tolérance . La valeur de ces quantités -
   est à porter au crédit des comptes; celle-ci est déterminée selon les
   dispositions prévues pour les. quantités dépassant la limite de tolérance .
                ^ Peu* être décidé ^ p0[jr un Droduit , de majorer le forfait de stockage
    visé à l' article 6 du règlement ( CEE ) n° 1533 /7® , si l' organisme d' intervention
    renonce à l 'apolication de la limite de tolérance et Tarantit la quantité vis-à- vis
    du FEOGA pour l' ensemble du stock du oroduit en question .
                 L' Etat membre informe la Commission , à l' occasion des déclarations visées
    à l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 729 /70 du Conseil , du 21 avril 1970, relatif au
    financement de la politique agricole commune ( 3 ) modifié en dernier lieu par le rè­
    glement ( CEE ) n° 928 /79 ( 4 ), s' il fait recours aux dispositions ci-dessus , en indiquant
    la date du début et de la fin de l' application de ces dispositions .
   TTTTTÔTT 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .                                     '
    < 2 ) J.O. L 183 du 26.7.1979 , p. 1 .
    ( 3 ) J.O. L 94 du 28.4.1970 , p. 13 .
    ( 4 ) J.O. L 117 du 12.5.1979 , p. 4 .     -
 ---pagebreak---                                       - 7 -
                                * Art iele 4
  1.        En cas de détérioration ou de destruction du produit par suite de sinistres
  autres que des calamités naturelles ,, le produit est considéré , comme vendu et
  sorti - du stock d' intervention à la date du sinistre, ou à défaut, .à la date " de ;
  la constatation de la détérioration . Dans ce cas ,
  - lè prix à porter en compte est celui retenu, en application de l' article 8
     du règlement ( CEE) n° 1883/78, pour le calcul de la valeur des quantités
     reportées au début de l' exercice
  - le forfait- pour la sortie du produit n' est pas porté en compte .
            Les recettes éventuelles provenant de la vente des produits détériorés
  ainsi que d' éventuels autres montants reçus en la matière ne sont pas portés
  en compte . Dans tous les cas , le produit est considéré comme détérioré s' il ne
  répond plus , par suite du sinistre , aux conditions de qualité applicables lors
  de l 'achat .             •
  2.        En cas de détérioration du produit à l' intervention due aux conditions
  de stockage , de transport ou de transformation , les dispositions reprises au
  paragraphe 1 s' appliquent par analogie , à moins que , selon la procédure
  de l' article 26 du règlement ( CEE) n° 1727 /75 ou , suivant le cas, selon la
  procédure de l' article correspondant des autres règlements portant organisation
  commune des marchés agricoles ,
            a ) i l soit décidé de mettre en vente le produit de façon qu' il soit sorti
  du stock d' intervention dans un délai ne dépassant pas les trois mois de la
  date de constatation de la détérioration ;
            b ) s'oit défini en même temps et selon la même procédure le montant que
  l' organisme d' intervention porte en compte en tant que recettes obtenues de
  la vente à , réaliser ; ce montant ne peut pas être inférieur à celui qui résulte­
  rait de l' application des dispositions du paragraphe 1 .
* 3.        En cas de détérioration par suite de     calamités naturelles , l' Etat
  membre informe la Commission . Celle-ci adoptera , te cas échéant , les décisions
  appropriées selon la procédure prévue pour l' apurement des comptes .
              ^ .                    Article 5
  1.        Les frais entraînés' par un transport à l' intérieur de l' Etat membre
  en question du produit détenu par l' organisme d' intervention, rendu nécessaire
  et approuvé selon la procédure de l' article 26 du règlement ( CEE) n° 2727 /75 ,
  ou , selon le cas , de l' article correspondant des autres règlements portant
  organisation commune des marchés agricoles, sont portés au débit des comptes .
 ---pagebreak---                                     - 8 -
  2.          Pour les transports en dehors du territoire de L' Etat membre
   Les frais sont portés au débit de ces comptes pour autant que ce transport ait
  été autorisé       au titre du règlement ( CEE ) n° 1055 / 77 du Conseil du 17 mai 1977 ,
  relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme
  d' intervention . ( 1 )
  3.           Sont également portés au clëbit de ces comptes; les frais de transport
    • supportés par un organisme d' intervention à L' occasion d' un transfert de produits
      d' un organisme d' intervention à un autre organisme d ' intervent ion , êffectué dans
      des cas pat't icui'iers selon une décision du Conseil', statuant sur proposition
      de la Commission .
              Les frais d' entrée et les frais de sortie , fixés forf aitairement à cette'
  Tin sont également portés au débit des comptes , si selon La réglementation
      communautaire , ces frais ne sont pas considérés comme faisant partie' intégrante
     des frais de transport .
 5.           D' éventuels frais de transport payés conformément à la réglementation          ; "
     communautaire lors de L' achat des produ.its sont portés au débit des comptes sous
 . La rubrique I "transports ".
                                Article 6          N
              Les montants perçus ou recouvrés par les organismes d' intervention :
 - Dar suite du non-respect par les vendeurs ou acheteurs des prescriptions'
      réglementaires ou contractuelles ;
 - sur Les stockeurs pour la dépréciation ou la. , perte des produits , dans La
      mesure où i l n' y a pas de doubLe emploi avec l' application des articles 3 et 4,
sont portés au crédit des comptes . •
                                  Article 7
             Au cas où le produit acheté par un organisme d' intervention ou retiré du
 marché fait l' objet d' une distribution gratuite prévue par la réglementation
 communautaire , les dépenses résultant de cette distribution sont financées , en
 fonction de la di stance entré le lieu d' entreposage de ces produits et le lieu
 de leur distribution , à l' aide des taux forfaitaires uniformes pour la Communauté , ■
 à déterminer selon la procédure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE ) n° 729/ 70
 e t , en tant que de besoin , après examen au sein du Comité de gestion concerné ,
                                                                               . . a- / . . ■
"( 1 ) J.O. n° L 128 du 24.5.1977 , p. 1 ,
                                 »
 ---pagebreak---                                        - 9 -
                                  - Article 8                • '                                    v
   1. .      Les règlements ( CEE) n° 786/ 69 ( 1 ), ( CEE) n° 787 / 69 ( 2 ), ( CEE) n° 788 / 69 ( 3),
                                                                    -                       ■
   ( CEE) n° 2334/ 69 ( 4), ( CEE) n° 2305 /70 ( 5 ), CCEE)- n° 2306 / 7a ( 6 ), ( CEE) n° 1697 /71 (7 ),
   ( CEE) n° 272 / 72 ( 8 ) et ( CEE) n° 273 / 72 ( 9 ), relatifs au financement des dépenses
   d' intervention dans les différents secteurs , sont abrogés à partir du 1e r janvier 1981 .
                                    Article 9                                       ,
             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
   de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
             Il est applicable à partir du 1er janvier 1981           Toutefois 'pour les mesures
                         . *
   d' intervention prévues au règlement ( CEE ) n° 1837 / 80 du Conseil , du 27 juin 19o0 , portant
  organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ( 10),
   il prend effet à partir de la date de la mise en application de ces mesures .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ces éléments et
   directement applicable dans tout Etat membre .
   Fait à                      y                                      , Par le Conseil
                                                                         Le Président
 ( 1 ) J.O. n° L 105 du 2.5.1969 , p. 1
 ( 2 ) J.O. n° L 105 du 2.5.1969 , p. , 4
 ( 3 ) J.O. n° L 105 du '2.5.1969 , p. 7
 ( 4 ) J.O. n° L 298 du 27.11.1969 , p.- 1 -      < •    -
 ( 5 ). J.O. n° L 249 du 17.11.1970 , p. 1
 ( 6)   J.O. n° L  249 du 17.11.1970 , p. 4
 (.7 )  J.O. n° L  175 du 4.8.1971 ,. p. 1
 ( 8)   J.O. n° L  35 du 9.2.1972 , ?y 1
 (9)    J.O. n° L  35 du 9=2.1972 , p. 3
( 10 ) J.O. N° L 183 du 16.7.1980, p. 1
 ---pagebreak---                                                       - 10 -
                                                annexe            Γ
                  Compte standard avec éléments de dépenses et recettes pour La determm,               •
                  du montant à financer par Le FEOGA au titre des intervenions entravant , acoa ,
                   Le stockage et L' écoulement des' produits agricoles ( art . 4 du règlement ( CEE )
                   n° 1883 / 78 ) „                                                          CREDIT
 DEBIT
 I " Fr ais opérations matérielles
      1 . Montants forfaitaires pour les frais
            occasionnés ;
            a ) par la mise en stockage ^
            b ) au stockage
            c ) par la sortie du stock ,
            d ) par la transformation ou le condi­
                tionnement ,                 ....
            e ) par le séchage et les procédés de
                 refroidissement spécial et d' homo- .
                 généisation ,
            f ) par un transport .
       2 . Frais de transport pas couverte par un
             montant forfaitaire .
       3 . Autres frais résultant des opérations
             prévues par la réglementation communau­
             taire .
 II - frais de financement
        ( art . 5 du règlement ( CEE ) n° 1883/ 78)
III - Ecart de prix et autres élé ments .
                                                           1 . Recettes de vente .
        1 . Valeur des quantités en stock au début
              de l' exercice
         2 . Valeur des quantités achetées
                                                           2. Valeur des quantités en stocks à la fin de
                                                                l' exercice
                                                            3 . Valeur des pertes de quantité dépassant
         3 . Autres                                             la limite de tolérance .
                                                            4 . Montants perçus ou recouvrés auprès des
                                                                vendeurs , acheteurs et stockeurs .
                                                            5 . Autres .
   IV - Solde débiteur
                                                             Solde créditeur
 ---pagebreak---                                                 - 11 -
                                           ANNEXE           II
                         Précisions pour les différents produits concernant les
                         éléments de dépenses et recettes des comptes visés à
                         l' article A du règlement ( CEE ) n° 1883 / 78 ( 1 )    .
        I - Cereales
             1 . Secbage         Les frais supplémentaires de séchage destinés à abaisser le taux
                                 d' humidité en-deSsous de celui retenu pour la qualité type sont
                                 pris en compte , pour autant que la nécessité de- cette opération ait été
                                 établie selon la procédure de l' article 26 du règlement ( CEE )
                                 n° 2727/ 75 .
             2 . Les procédés de refroidissement            Le financement au titre d' un exercice ne
                  spécial ou. d' homogénéisation
                                                            peut    -   dépasser :
                                                            - les quantités achetées au cours de la
                                                               campagne de commercialisation commencée
                                                               pendant l' exercice précédent *
                                                            - une durée moyenne de 12 mois cie soumission
                                                                à ces procédés .
               3 . Valeur des quantités achetées :          L' organisme d' intervention est autorisé , pour
                     et recettes de ventes .
                     et recettes de ventes
                                                          ; l' ensemble de ces achats , à recourir à un
                                       -        1            système de .contrat ? avec les stockeurs basé
                                                             sur la qualité type des céréales . Dans ce cas ,
                    x    ■                                   la valeur des quantités achetées et vendues
                                                            à porter en compte se réfère à la qualité type.
                                    .                    *
                                                             En cas de transferts entre orgam smej d' ínter­
                                                                                      '
                                                            vention à prix zéro ou en cas de mesures
      '                '      '                             analogues , les bonifications et réfactions
                              ■ i ■                          constatées au moment de la sortie du produit
                                                             sont portées selon le cas en plus ou en moins ,
                                                             au débit du compte' sous la rubrique l'autre^'
                  .         -                                ( IIIM ) .
           . 4 . Pour l' application des dispositions relatives à la limite, de tolérance
                - pour le blé panifiable , le prix de- référence est retenu au lieu du
        "           prix d' intervention-                                       .
                - les pertes de quantités résultant' du séchage n' entrent pas dans le calcul .
( 1 ) Pour   les poduits non mentionnés expressément dans cet annexe,
      à retenir .                                                             '
                                                                                   il n' y a pas de précisions
 ---pagebreak--- II "" Viande porcine
      1 . Transport de viande       Pour Les transports autres . que ceux résultant
          détenue par un _          d' un transfert   entre organisées d ! intervent ion/ .
          organisme
          d s intervention         les frais de transport sont financés moyennant un
                                   montant forfaitaire »
                                    Les frais d' entrée et de sortie occasionnés par
                                    ces transports sont financés moyennant , un montant
                                    forfaitaire séparé prévu à cette fin .
          Pour l' application des dispositions      relatives a la limite.de tolérance ,
          pour le produit ■ non-transformé le prix d' achat le plus élevé pratiqué au
          cours de la période d 1 intervent ion en -cause est retenu, majoré du forfait
          d' entrée et du forfait de stockage , ce dernier étant rapporté à la plus
          longue période de stockage ; pour le produit transformé ce prix est majoré
          également des frais de transformation et des frais de transport .
                          %
 ---pagebreak---                                      - 13 -
III - Sucre
      1 . Transport du sucre de     les frais de transport sont financés moyennant
                                                                        *
          l 'usine en magasin      un montant forfaitaire .
      2a Frais de conditionne - : Ces frais sont finances moyennant un montant
          ment                      forfaitaire .
      3 . Remboursement frais     ■ Les remboursements des frais de stockage effectués
          de stockage .
                                    conformément à L' article 8 du règlement ( CEE)
                                   n° 3330 /74 et reçus par tes organismes d' intervention
                                    sont portés au crédit du compte sous la rubrique
                                    " Autres ".
 ---pagebreak---                                           - i4 -
IV - Viande bovine
     1.  Transport de viande      Pour Les transports autres que ceux résultant
         détenue par un           d' un transfert entre organismes d' intervention ,
        organisme » d' inter­     les frais de transport sont financés moyennant
         vention .                un montant forfaitaire .
                                  Les frais d' entrée et de sortie occasionnés par
                                  ces transports sont financés moyennant un montant
                                  forfaitaire séparé prévu à cette fin .
     2. Pour l' application t' es dispositions relatives à la   limite de tolérance
        le prix d' orientation le plus élevé pendant l' exercics est à retenir
        TU li^u du prix d' intervention et à affecter d' un coefficient arrête
        si/ lo'n la procédure prévue à l' article 27 du règlement ( CEE) n° 805 / 68 .
 ---pagebreak---                                    - 1.5-
                              - -    "                              •               •
   -          I           .          "                                    '
  Tabac -                                                 ,
1 . Valeur des quantités achetées : Pour Les achats effectués à partir
                                               ; du 1.1 . 1982,             4
                                 , .            - Lé montant de La prime compris dans La va­
                                                  Leur d' achat est déduit de celle-ci au mo­
 ,                                                ment de l' achat et comptabilisé au poste
                                             budgétaire réservé à cette prime . La valeur
                                             d' achat , déduction faite de L' élément prime ,
                                             est portée en compte sous la rubrique III / 2 .
                                             A cette fin , au cas où Le tabac emballé est
                                             acheté , Le montant de La prime exprimé pour
                                             le tabac en feuilles est affecté du coeffi­
                                             cient de transformation à déterminer selon
                                             la procédure prévue à l 'article 17 du règle­
                                             ment    ( CEE) n° 727 / 70 .     /
     Frais de première tra/isfor -        : Au cas où l 'organisme d' intervention procède
   mation et conditionnement du              Lui-même à ces opérations , Le montant à
   tabac en feuilles ( art . 7 du            financer est fixé forfaitai rement selon la .
, règlement ( CEE) n° 727 / 70).             procédure prévue à l' article         du règlement
                -                          . ( CEE) n° 188.3 / 78 .   Celui-ci ne' peut    „ dépas
                                             ser le niveau des fraiis correspondants dans
            '                                le cadre des contrats de . transformation . ,
   Pour l' application des dispositions relatives à la limite de tolérance,
   •   ,          le prix d' intervention pour la variété en question et pour la
   qualité la pl-us élevée de la récolte en cause èst à retenir .
 ---pagebreak---                      Ë Ë LU ilka i I tí vi I li ü ï Li li ¿a tiS. H3                   »"Ei 16/ 10 / 80
      1 . LIGNE BUDGÉTAIRE : Titres 6 et 7                                          CREDITS î 11.485,5 MUCE
      2. INTITULE OE LA MESURE : Proposition de règlement du Conseil relatif au financement , par
            le FEOGA , section garantie , de certaines mesures d' intervention et notamment ,
           celles consistant en achat , stockage et vente de produits agricoles par les or-
     i.. . oani smes ri ' i nt prwpnt i nn
      s. BASE JURIDIQUE :         R. 1883 / 78 art . A , § 3
          OBJECTIFS DE LA MESURE : Regrouper et codifier la réglementation existante et ,, compte
           tenu de l' expérience acquise , y apporter quelques adaptations .
     5.   INCIDENCES FINANCIERES                       PERIODE DE 12 MOIS  EXERCICE EH COURS < 80 ) EXERCICE SUIVANT ( 81*) *
     5.0 DEPENSES A LA CHARGE
            • DU BUDGET DES CE
               (« XWXLXXOC */ INTERVENTIONS )
               - économies sur frais
                  d' intérêt                               - 5,4                                             -
               - élément prime                                                       "
                                                        ■ - 5,4
                                                           1982           1983                1984           1985 et       suiv
     5.0.1      prevision DES ONUSES
                 ~ économie sur frais int                  - 1,1           -    3,4             5,4               - 5,4
          "      - élément prime                           + 25,3           + 25,3
                                                           + 2 4,c    Γ       C \ ,i          " 3,4               - ~5~4
     5.2     « GÙE OE CALCUL    :
                                  Annexe I *, V Tabac sous iv : Decuct-ion ae L eiç;nenc prime ae ia v ;j­
            'leur d' achat pour le tabac acheté à partir du 1 / 1 / 82 (voir tableau ci-joint ).
             Cette déduction entraîne :
             a ) des économies de frais d' intérêt sur les fonds immobilisés pour l' achat du
                  produit . Pour 12 mois et au moment où cette déduction s' applique pour toutes
                  les quantités en stock , l' économie sera de 5,4 Muce .
             b) par rapport à la réglementation existante , une prise en compte directe de
                  l " élément prime . Il en résulte une augmentation des dépenses au cours des 2
                  1ères années ( 1982 et 83 )» Par la suite , cet effet est neutralisé par les
                  v -c n t e s sans e' ement or i me
    4.0      FINANCEMENT ^ OSSISU PAS CREDITS INSCRITS AU CHAPITRÉ CONCERNE OU BUDGET EN COURS O'EXECUTION         OUl'XîCK
    ttgxx&x&xxac £ Mj* ><■&                -ÏÖC xac* X
jj 6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                 OUI /fc^X
  ! OBSERVATIONS
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE
                                                                    m
Le calcul est fait sous l' hypothèse des achats 42,2 MECU par exercice ; les tabacs sont prévus pour la vente , la 2ème année
après leur achat
                                                         1982          1983         1984            1985     1986    1987      1988
 1 . Achats 1982
                                                                                      I
       - imputation de la partie prime au .           + 25,3             –
                                                                                                           ,   -.
         poste prime (= 60 X de la valeur                                                                               /
         d' achat du tabac )     (a )
       - diminution de la perte nette au                     –
                                                                       V -       - 25,3               -        -
         moment de la vente      (b)
       - économie des intérêts sur le capi­                               (2 )
         tal mobilisé par les Org . d' intervention   -      1 '1   -    2,3     "      2 '°     ■    -  '     -
2 . Achats. 1983             , '
       - (a )                                              - -      + 25,3        •   -
       - (b)                                                 -                        -
                                                                                                - 25,3         -
       - (c )                                                -
                                                                    -    M       "     2'3      "     2 '°     -
3 , Achats 1984
       - (a ) & (b )                                         -
                                                                     .   -       + 25,3           ■   -
                                                                                                           - 25,3
       - Ce )                                                     ■  '   -■ ·  ·
                                                                                 - '1,1         -     2,3  -   2,0
                                                                                                                             -
4 . Achats 1985
                                                                                                                                        "
       - ( a ) & (b )                                        -           -
                                                                                                + 25,3             - 25,3
       - (c )                                           '■   -           -            - '   ■ ·
                                                                                                -     1,1  -   2,3 -   2,0
 5 . Achats 1986
       - ( a ) & (b )                                                                                      + 25,3    ' -_ '   - 25,3  »
       - (c )                                                            -
                                                                                                           -   1,1 -   2,3    -   2,0
 Etc ...                                                                                                             etc .  etc .
                                                                                                                   «
 TOTAL:                                               + 24,2        + 21,9       -      5,4     -     5,4  -   5,4 -   5,4    -, 5,4
  ( 1 ) hypothèses budgétaires pour 1981
  ( 2 ) 25,3 Μιΐΰβ χ 0,09 = 2,3 Μυΰβ