CELEX: 62018CN0431
Language: fr
Date: 2018-06-29 00:00:00
Title: Affaire C-431/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Zaragoza (Espagne) le 29 juin 2018 — María Pilar Bueno Ruiz, Zurich Insurance PL, Sucursal en España/Irene Conte Sánchez

15.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 373/5
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Zaragoza (Espagne) le 29 juin 2018 — María Pilar Bueno Ruiz, Zurich Insurance PL, Sucursal en España/Irene Conte Sánchez
      (Affaire C-431/18)
      (2018/C 373/04)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Audiencia Provincial de Zaragoza
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: María Pilar Bueno Ruiz, Zurich Insurance PL, Sucursal en España
      
         Partie défenderesse: Irene Conte Sánchez
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 3 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (1), s’oppose-t-il à une interprétation qui inclut dans la couverture de l’assurance obligatoire les dommages causés par le danger généré par le déversement de fluides émanant d’un véhicule sur une place de stationnement sur laquelle il est garé ou à l’occasion des manœuvres de stationnement sur une place de parking privée, laquelle est située dans une copropriété, à l’égard des autres utilisateurs de cette copropriété?
      
         (1)  JO 2009 L 263, p. 11.