CELEX: 32006D1219(01)
Language: fr
Date: 2006-12-04 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 4 décembre 2006 modifiant le statut du personnel d'Europol

19.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/1
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 4 décembre 2006
   modifiant le statut du personnel d'Europol
   (2006/C 311/01)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (1), et notamment son article 30, paragraphe 3,
   vu l'initiative de la République d'Autriche (2),
   vu l'avis du Parlement européen (3),
   vu l'avis du conseil d'administration d'Europol,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Il convient de modifier le statut applicable à tous les membres du personnel d'Europol, qui figure dans l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 (4), ci-après dénommé «statut du personnel», afin de prévoir pour l'ensemble du personnel une durée de service de neuf ans au maximum dans le cadre de deux contrats à durée déterminée.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient par ailleurs de modifier le statut du personnel afin de réglementer les relations de travail du contrôleur financier, du ou des contrôleurs financiers subordonnés et des agents travaillant pour les services du contrôleur financier ainsi que les relations de travail du secrétaire du conseil d'administration d'Europol et des agents travaillant pour le secrétariat dudit conseil.
            
         
               (3)
            
            
               Il appartient au Conseil, statuant à l'unanimité, d'arrêter le statut du personnel d'Europol, ainsi que ses modifications ultérieures,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le statut du personnel est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 1er, les paragraphes suivants sont ajoutés:
               «3.   Le statut du personnel s'applique aussi au contrôleur financier et au(x) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) d'Europol ainsi qu'aux agents travaillant pour les services du contrôleur financier, sans préjudice de la convention Europol ou du règlement financier d'Europol et dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement à l'annexe 10, qui établit des dispositions particulières concernant le contrôleur financier, le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) et les agents travaillant pour les services du contrôleur financier.
               4.   Le statut du personnel s'applique aussi au secrétaire du conseil d'administration d'Europol et aux agents travaillant pour le secrétariat dudit conseil, sans préjudice de la convention Europol et dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement à l'annexe 11, qui établit des dispositions particulières concernant le secrétaire du conseil d'administration et les agents travaillant pour le secrétariat dudit conseil.».
            
         
               2)
            
            
               L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 6
               Tous les agents d'Europol, qu'ils soient affectés à un emploi qui peut être occupé uniquement par des agents recrutés au sein des services compétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la convention Europol ou qu'ils soient affectés à un emploi qui n'est pas soumis à ladite restriction, sont initialement engagés pour une durée déterminée comprise entre un et cinq ans.
               Le premier contrat peut être renouvelé. La durée totale des contrats à durée déterminée, en ce compris les éventuels renouvellements, ne peut excéder neuf ans.
               Seul le personnel affecté à un emploi qui n'est pas réservé aux agents recrutés au sein des services compétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la convention Europol peut être engagé pour une durée indéterminée après avoir rempli de manière hautement satisfaisante deux contrats à durée déterminée pendant une période de service de six ans au moins.
               Le conseil d'administration d'Europol donne son accord chaque année dans le cas où le directeur d'Europol se proposerait d'accorder des contrats à durée indéterminée. Le conseil d'administration peut fixer un plafond pour le nombre total de contrats de cette nature pouvant être accordés.».
            
         
               3)
            
            
               L'article 95 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 95
               L'engagement tant à durée déterminée qu'à durée indéterminée peut être résilié par Europol sans préavis:
               
                           a)
                        
                        
                           au cours ou à l'issue de la période de stage, conformément à l'article 26;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           si l'agent cesse de répondre aux conditions prévues à l'article 24, paragraphe 2, points a) et d). Toutefois, si l'agent cesse de remplir les conditions prévues à l'article 24, paragraphe 2, point d), la résiliation ne peut intervenir que conformément à l'article 65;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           s'il est mis fin à la période de détachement, de congé spécial ou de mise à disposition temporaire accordée par le service compétent à un agent affecté à un emploi pouvant être occupé uniquement par du personnel recruté au sein des services compétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la convention Europol;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           si l'agent n'est pas en mesure de reprendre ses fonctions à l'issue du congé de maladie rémunéré prévu à l'article 38. Dans ce cas, l'agent bénéficie d'une indemnité égale à son traitement de base majoré des allocations familiales à raison de deux jours par mois de service accompli.».
                        
                     
         
               4)
            
            
               À l'annexe 2, article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               «3.   Sans préjudice des durées maximales de service visées à l'article 6 du statut du personnel, pour toutes les vacances d'emploi, les candidatures tant internes qu'externes sont prises en considération.».
            
         
               5)
            
            
               L'annexe figurant ci-dessous est ajoutée après l'annexe 9:
               
                  «ANNEXE 10
                  Dispositions particulières concernant le contrôleur financier, le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) et les agents travaillant pour les services du contrôleur financier
                  CHAPITRE 1
                  FONCTIONS ET MISSION
                  Article premier
                  1.   Le contrôleur financier assume et exécute les tâches qui lui sont assignées par la convention Europol et le règlement financier d'Europol, ainsi que toute autre tâche qui lui est confiée par le conseil d'administration.
                  2.   Conformément à l'article 20 du règlement financier d'Europol, dans l'exercice de ses fonctions, le contrôleur financier est responsable uniquement devant le conseil d'administration et il répond devant celui-ci de la manière dont il s'acquitte de sa mission.
                  3.   Le ou les contrôleurs financiers subordonnés assument et exécutent les tâches qui leur sont assignées par la convention Europol et le règlement financier d'Europol, ainsi que toute autre tâche qui leur est confiée par le contrôleur financier.
                  4.   Dans l'exercice de leurs fonctions, le ou les contrôleurs financiers subordonnés et les autres agents travaillant pour les services du contrôleur financier sont responsables uniquement devant le conseil d'administration et ils répondent devant celui-ci de la manière dont ils s'acquittent de leur mission.
                  5.   Le contrôleur financier et un ou plusieurs contrôleurs financiers subordonnés sont nommés conformément à l'article 35, paragraphe 7, de la convention Europol et aux autres dispositions figurant dans la présente annexe.
                  Article 2
                  1.   Sauf dispositions contraires dans la présente annexe, dans les cas où le statut du personnel prévoit l'exercice, par le directeur d'Europol, d'une autorité ou d'un contrôle sur des membres du personnel d'Europol, et lorsqu'il s'agit du contrôleur financier, de(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) et des autres agents travaillant pour les services du contrôleur financier, les références au directeur d'Europol sont considérées comme faisant référence au président du conseil d'administration.
                  2.   Toute décision prise conformément à la présente annexe par le conseil d'administration ou son président qui doit être mise en œuvre en droit est officialisée par le directeur, agissant en qualité de représentant légal d'Europol conformément à l'article 29, paragraphe 5, de la convention Europol.
                  CHAPITRE 2
                  CRITÈRES ET PROCÉDURES DE SÉLECTION
                  Article 3
                  Conformément à l'article 35, paragraphe 7, de la convention Europol et à l'article 20 du règlement financier d'Europol, le contrôleur financier et le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) sont recrutés au sein d'un des organes officiels de vérification des comptes d'un des États membres.
                  Article 4
                  Le contrôleur financier est recruté conformément à l'article 35, paragraphe 7, de la convention Europol et au chapitre 3 et ainsi qu'à l'annexe 2 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              une commission de sélection est instituée par le président du conseil d'administration; elle est composée de représentants de trois États membres, dont la présidence, les autres membres étant désignés à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration. Ces trois membres désignent l'un d'entre eux en qualité de président de la commission de sélection;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              l'avis de vacance d'emploi est établi par le conseil d'administration;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              le chef de l'unité Ressources humaines agit en qualité de secrétaire de la commission de sélection et fournit un soutien administratif en fonction des besoins; il n'a pas de droit de vote dans la procédure de sélection et il n'exerce aucune autre influence sur les résultats de la procédure;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              la ou les épreuves, s'il y en a, sont préparées exclusivement par les membres de la commission de sélection, qui peuvent décider de renoncer aux épreuves écrites; tous les candidats présélectionnés sont interrogés par la commission de sélection;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              la liste des candidats sélectionnés et classés par ordre de mérite, établie par la commission de sélection, est transmise au président du conseil d'administration;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              le conseil d'administration désigne à l'unanimité le candidat retenu, conformément à l'article 35, paragraphe 7, de la convention Europol.
                           
                        Article 5
                  Le ou les contrôleurs financiers subordonnés et les agents travaillant pour les services du contrôleur financier sont recrutés conformément au chapitre 3 et à l'annexe 2 du statut du personnel et, en ce qui concerne le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s), conformément à l'article 35, paragraphe 7, de la convention Europol, sous réserve des dispositions particulières suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              en ce qui concerne le recrutement d'un contrôleur financier subordonné, une commission de sélection est instituée par le président du conseil d'administration; elle est composée du contrôleur financier, qui agit en qualité de président de la commission de sélection, de deux représentants d'États membres, dont la présidence, l'autre membre étant désigné à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration, et du chef de l'unité Ressources humaines, qui agit en qualité de secrétaire de la commission de sélection. Le secrétaire de la commission de sélection n'a pas de droit de vote dans la procédure de sélection et il n'exerce aucune autre influence sur les résultats de la procédure;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              en ce qui concerne le recrutement des autres agents travaillant pour les services du contrôleur financier, une commission de sélection est instituée par le contrôleur financier, qui agit en qualité de président de la commission de sélection, et le chef de l'unité Ressources humaines, qui agit en qualité de secrétaire de ladite commission. Le secrétaire de la commission de sélection n'a pas de droit de vote dans la procédure de sélection et il n'exerce aucune autre influence sur les résultats de la procédure. En outre, la présidence peut, si elle le souhaite, nommer un représentant pour siéger à la commission de sélection;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              l'avis de vacance d'emploi est établi par la commission de sélection;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              la ou les épreuves sont préparées exclusivement par les membres de la commission de sélection, qui interrogent tous les candidats présélectionnés;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              la liste des candidats sélectionnés et classés par ordre de mérite, établie par la commission de sélection, est transmise au président du conseil d'administration;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              en ce qui concerne le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s), le conseil d'administration désigne à l'unanimité le(s) candidat(s) retenu(s), conformément à l'article 35, paragraphe 7, de la convention Europol et à l'article 20, paragraphe 1, du règlement financier d'Europol;
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              en ce qui concerne les autres agents travaillant pour les services du contrôleur financier, le président du conseil d'administration désigne le candidat retenu.
                           
                        CHAPITRE 3
                  MANDAT, CONDITIONS D'ENGAGEMENT ET INCOMPATIBILITÉS
                  Article 6
                  1.   La durée du mandat initial du contrôleur financier est décidée à l'unanimité par le conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 du statut du personnel. Le contrat peut être renouvelé par décision unanime du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 du statut.
                  2.   La durée du mandat initial du ou des contrôleurs financiers subordonnés est décidée à l'unanimité par le conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 du statut du personnel. Le contrat peut être renouvelé par décision unanime du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 du statut.
                  3.   La durée du mandat initial des agents travaillant pour les services du contrôleur financier est déterminée par le président du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 du statut du personnel. Compte tenu de l'avis du contrôleur financier, les contrats peuvent être renouvelés par décision du président du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 du statut.
                  Article 7
                  1.   Le poste de contrôleur financier est censé correspondre à celui de chef d'unité conformément à l'article 45 et à l'annexe 1 du statut du personnel.
                  2.   Le ou les postes de contrôleur financier subordonné sont censés correspondre à celui d'administrateur principal conformément à l'article 45 et à l'annexe 1 du statut du personnel.
                  Article 8
                  1.   Le grade initial et l'échelon auxquels le contrôleur financier et le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) sont engagés sont déterminés par décision unanime du conseil d'administration.
                  2.   En ce qui concerne le contrôleur financier, tous les rapports périodiques et toutes les décisions visés au chapitre 3 du statut du personnel sont établis par le président du conseil d'administration, secondé à cet effet par ses prédécesseurs pour ce qui est des périodes de service antérieures.
                  3.   En ce qui concerne le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s), tous les rapports périodiques et toutes les décisions visés au chapitre 3 du statut du personnel sont établis par le contrôleur financier et font l'objet d'une confirmation par le président du conseil d'administration.
                  Article 9
                  1.   Le grade initial et l'échelon auxquels les agents travaillant pour les services du contrôleur financier sont engagés sont déterminés par le président du conseil d'administration.
                  2.   En ce qui concerne les agents travaillant pour les services du contrôleur financier et compte tenu de l'avis de celui-ci, tous les rapports périodiques et toutes les décisions visés au chapitre 3 du statut du personnel sont établis par le contrôleur financier et confirmés par le président du conseil d'administration.
                  Article 10
                  Au terme de leur mandat, et pendant une période de dix-huit mois au moins, le contrôleur financier et le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) ne peuvent pas être recrutés afin de pourvoir un poste soumis à l'autorité du directeur d'Europol.
                  CHAPITRE 4
                  CESSATION DE FONCTIONS
                  Article 11
                  L'engagement du contrôleur financier ou du ou des contrôleurs financiers subordonnés prend fin dans les conditions prévues au chapitre 10 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              toute décision visant à mettre fin à l'engagement du contrôleur financier ou du ou des contrôleurs financiers subordonnés est prise à l'unanimité par le conseil d'administration;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              une décision visant à mettre fin à l'engagement du contrôleur financier ou du ou des contrôleurs financiers subordonnés pour des motifs disciplinaires doit tenir compte des dispositions particulières en matière de procédure disciplinaire prévues au chapitre 5 de la présente annexe.
                           
                        Article 12
                  L'engagement d'un agent travaillant pour les services du contrôleur financier prend fin dans les conditions prévues au chapitre 10 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              toute décision visant à mettre fin à l'engagement d'un agent travaillant pour les services du contrôleur financier est prise par le président du conseil d'administration, agissant sur avis motivé du contrôleur financier;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              une décision visant à mettre fin, pour des motifs disciplinaires, à l'engagement d'un agent travaillant pour les services du contrôleur financier doit tenir compte des dispositions particulières en matière de procédure disciplinaire prévues au chapitre 5 de la présente annexe.
                           
                        CHAPITRE 5
                  PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
                  Article 13
                  Toute procédure disciplinaire engagée à l'encontre du contrôleur financier ou du ou des contrôleurs financiers subordonnés se déroule conformément à l'article 49, paragraphe 5, du règlement financier et au chapitre 8 ainsi qu'à l'annexe 7 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              un conseil de discipline est institué par le conseil d'administration; il se compose du président du conseil d'administration, qui fait fonction de président du conseil de discipline, et de représentants de trois États membres désignés à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration. Les représentants ont un rang ou une ancienneté comparables ou supérieurs à ceux du contrôleur financier ou du ou des contrôleurs financiers subordonnés et ils ne sont pas simultanément membres du conseil d'administration;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              un changement de présidence n'a pas d'incidence sur la composition du conseil de discipline; si un poste devient vacant pour d'autres raisons, il est pourvu par tirage au sort;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              le conseil de discipline est assisté par un secrétaire, qui peut être, si la demande en est faite, le chef de l'unité Affaires juridiques;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              le conseil d'administration a le droit de prononcer par décision unanime la sanction d'avertissement par écrit ou la sanction de blâme sans consulter le conseil de discipline, sur proposition du président du conseil d'administration ou d'un de ses autres membres. Le contrôleur financier ou le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) en sont informés par écrit et sont préalablement entendus;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              les autres sanctions disciplinaires sont infligées par le conseil d'administration, sur décision unanime, après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue à la présente annexe et à l'annexe 7 du statut du personnel. Cette procédure est engagée à l'initiative du président du conseil d'administration après avoir préalablement entendu le contrôleur financier ou le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s);
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              le droit de suspension visé à l'article 90 du statut du personnel et le droit visé à l'article 91 dudit statut de se prononcer sur une demande tendant à ce qu'aucune mention de sanction disciplinaire ne subsiste dans le dossier personnel sont exercés par le président du conseil d'administration, qui en consulte les membres;
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              le conseil d'administration soumet un rapport au conseil de discipline, indiquant clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis;
                           
                        
                              h)
                           
                           
                              lors de la première réunion du conseil de discipline, les membres chargent l'un d'entre eux de faire rapport sur l'ensemble de l'affaire;
                           
                        
                              i)
                           
                           
                              l'avis motivé du conseil de discipline visé à l'article 15 de l'annexe 7 est transmis au contrôleur financier et au conseil d'administration, qui statue à l'unanimité dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis, après avoir entendu le contrôleur financier ou le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s);
                           
                        
                              j)
                           
                           
                              la procédure disciplinaire peut être rouverte par le conseil d'administration, de sa propre initiative ou à la demande du contrôleur financier ou du ou des contrôleurs financiers subordonnés, en cas de faits nouveaux appuyés par des moyens de preuve pertinents.
                           
                        Article 14
                  Toute procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un agent travaillant pour les services du contrôleur financier se déroule conformément au chapitre 8 et à l'annexe 7 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              un conseil de discipline est institué par le conseil d'administration; il se compose de trois représentants d'États membres désignés à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration. Les représentants ont un rang ou une ancienneté supérieurs ou comparables à ceux de l'agent concerné et ils ne sont pas simultanément membres du conseil d'administration; ils s'accordent pour désigner l'un d'entre eux en qualité de président du conseil de discipline;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              un changement de présidence n'a pas d'incidence sur la composition du conseil de discipline; si un poste devient vacant pour d'autres raisons, il est pourvu par tirage au sort;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              le conseil de discipline est secondé par un secrétaire, qui peut être, si la demande en est faite, le chef de l'unité Affaires juridiques;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              le conseil d'administration a le droit de prononcer, par décision unanime, la sanction d'avertissement par écrit ou la sanction de blâme sans consulter le conseil de discipline, de sa propre initiative ou sur proposition d'un des membres du conseil d'administration. L'agent concerné en est informé par écrit et est préalablement entendu;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              les autres sanctions disciplinaires sont infligées par le président du conseil d'administration, après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue à la présente annexe et à l'annexe 7 du statut du personnel. Cette procédure est engagée à l'initiative du président du conseil d'administration après avoir préalablement entendu l'agent concerné;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              le droit de suspension visé à l'article 90 du statut du personnel et le droit visé à l'article 91 dudit statut de se prononcer sur une demande tendant à ce qu'aucune mention de sanction disciplinaire ne subsiste dans le dossier personnel sont exercés par le président du conseil d'administration;
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              le président du conseil d'administration soumet un rapport au conseil de discipline, indiquant clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis;
                           
                        
                              h)
                           
                           
                              lors de la première réunion du conseil de discipline, les membres chargent l'un d'entre eux de faire rapport sur l'ensemble de l'affaire;
                           
                        
                              i)
                           
                           
                              l'avis motivé du conseil de discipline visé à l'article 15 de l'annexe 7 est transmis à l'agent travaillant pour les services du contrôleur financier et au président du conseil d'administration, qui statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis, après avoir entendu l'agent concerné;
                           
                        
                              j)
                           
                           
                              la procédure disciplinaire peut être rouverte par le président du conseil d'administration, de sa propre initiative ou à la demande de l'agent concerné, en cas de faits nouveaux appuyés par des moyens de preuve pertinents.
                           
                        CHAPITRE 6
                  RESPONSABILITÉ
                  Article 15
                  1.   Le contrôleur financier et le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) s'assurent contre les risques qui découlent de leur responsabilité au sens de l'article 49, paragraphes 5 et 6, du règlement financier.
                  2.   Europol assume les frais d'assurance afférents à ces risques.
                  CHAPITRE 7
                  VOIES DE RECOURS
                  Article 16
                  1.   Toute réclamation introduite par le contrôleur financier, un contrôleur financier subordonné ou un agent travaillant pour les services du contrôleur financier conformément à l'article 92, paragraphe 2, du statut du personnel est adressée à l'autorité ayant statué en dernier lieu, qui l'instruit.
                  2.   Un recours formé par le contrôleur financier, un contrôleur financier subordonné ou un agent travaillant pour les services du contrôleur financier conformément à l'article 93 du statut du personnel n'est recevable que si l'autorité ayant statué en dernier lieu a été préalablement saisie d'une réclamation conformément au paragraphe 1 et si cette réclamation a fait l'objet d'une décision explicite ou implicite de rejet. Toutefois, l'intéressé peut, après avoir introduit une réclamation conformément au paragraphe 1, saisir immédiatement la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours, selon les conditions prévues à l'article 93, paragraphe 4, du statut du personnel.
                  CHAPITRE 8
                  DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LE CONTRÔLEUR FINANCIER ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
                  Article 17
                  Lorsque le contrôleur financier est dans l'incapacité d'exercer ses fonctions pour une période supérieure à un mois, ou si le poste de contrôleur financier est vacant, ses fonctions sont exercées par un contrôleur financier subordonné. Le conseil d'administration indique à cet effet l'ordre de remplacement chaque fois qu'un contrôleur financier subordonné a été nommé.
                  Article 18
                  Lorsque des décisions concernant le contrôleur financier, le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) ou un agent travaillant pour les services du contrôleur financier ou des dispositions contractuelles concernant une personne occupant un des postes précités ont été prises avant l'entrée en vigueur de la présente annexe, elles restent d'application.».
               
            
         
               6)
            
            
               L'annexe figurant ci-dessous est ajoutée après l'annexe 10:
               
                  «ANNEXE 11
                  Dispositions particulières concernant le secrétaire du conseil d'administration et les agents travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration
                  CHAPITRE 1
                  FONCTIONS ET MISSION
                  Article premier
                  1.   Le conseil d'administration bénéficie de l'aide d'un secrétaire et d'autres agents travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration, afin de lui permettre de remplir sa mission.
                  2.   Dans l'exercice de leurs fonctions, le secrétaire du conseil d'administration et les agents travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration sont responsables uniquement devant le conseil d'administration et ils répondent devant celui-ci de la manière dont ils s'acquittent de leur mission. Toutefois, s'ils y sont préalablement autorisés par le conseil d'administration, et sous son autorité, ils peuvent aussi remplir d'autres tâches dans l'intérêt d'Europol.
                  Article 2
                  1.   Sauf dispositions contraires dans la présente annexe, dans les cas où le statut du personnel prévoit l'exercice, par le directeur d'Europol ou Europol, d'une autorité ou d'un contrôle sur des membres du personnel d'Europol, et lorsqu'il s'agit du secrétaire du conseil d'administration et des agents travaillant pour le secrétariat dudit conseil, les références au directeur d'Europol ou à Europol sont considérées comme faisant référence au président du conseil d'administration.
                  2.   Toute décision prise conformément à la présente annexe par le conseil d'administration ou son président qui doit être mise en œuvre en droit est officialisée par le directeur, agissant en qualité de représentant légal d'Europol conformément à l'article 29, paragraphe 5, de la convention Europol.
                  CHAPITRE 2
                  CRITÈRES ET PROCÉDURES DE SÉLECTION
                  Article 3
                  Les postes de secrétaire du conseil d'administration et des autres agents travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration ne sont pas réservés au personnel recruté au sein des services compétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la convention Europol.
                  Article 4
                  Le secrétaire du conseil d'administration est recruté conformément au chapitre 3 et à l'annexe 2 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              une commission de sélection est instituée par le président du conseil d'administration; elle est composée de représentants de trois États membres, dont la présidence, les autres membres étant désignés à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration. Ces trois membres désignent l'un d'entre eux en qualité de président de la commission de sélection;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              l'avis de vacance d'emploi est établi par le conseil d'administration;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              le chef de l'unité Ressources humaines agit en qualité de secrétaire de la commission de sélection et fournit un soutien administratif en fonction des besoins; il n'a pas de droit de vote dans la procédure de sélection et il n'exerce aucune autre influence sur les résultats de la procédure;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              la ou les épreuves, s'il y en a, sont préparées exclusivement par les membres de la commission de sélection, qui peuvent décider de renoncer aux épreuves écrites; tous les candidats présélectionnés sont interrogés par la commission de sélection;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              la liste des candidats sélectionnés et classés par ordre de mérite, établie par la commission de sélection, est transmise au président du conseil d'administration;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              le conseil d'administration désigne à la majorité des voix le candidat retenu.
                           
                        Article 5
                  Les agents travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration sont recrutés conformément au chapitre 3 et à l'annexe 2 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              en ce qui concerne le poste d'administrateur principal, une commission de sélection est instituée par le président du conseil d'administration; elle est composée du secrétaire du conseil d'administration et de deux représentants d'États membres, dont la présidence, l'autre membre étant désigné à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration, l'un d'entre eux devant faire fonction de président de la commission de sélection, et du chef de l'unité Ressources humaines, qui agit en qualité de secrétaire de ladite commission. Le secrétaire de la commission de sélection n'a pas de droit de vote dans la procédure de sélection et il n'exerce aucune autre influence sur les résultats de la procédure;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              en ce qui concerne les postes en dessous d'administrateur principal, une commission de sélection est instituée par le président du conseil d'administration; elle est composée du secrétaire du conseil d'administration, qui agit en qualité de président de la commission de sélection, et du chef de l'unité Ressources humaines, qui agit en qualité de secrétaire de ladite commission. Le secrétaire de la commission de sélection n'a pas de droit de vote dans la procédure de sélection et il n'exerce aucune autre influence sur les résultats de la procédure. En outre, la présidence peut, si elle le souhaite, nommer un représentant pour siéger à la commission de sélection;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              l'avis de vacance d'emploi est établi par la commission de sélection;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              la ou les épreuves sont préparées exclusivement par les membres de la commission de sélection, qui interrogent tous les candidats présélectionnés;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              la liste des candidats sélectionnés et classés par ordre de mérite, établie par la commission de sélection, est transmise au président du conseil d'administration;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              le président du conseil d'administration désigne le candidat retenu.
                           
                        CHAPITRE 3
                  MANDAT ET CONDITIONS D'ENGAGEMENT
                  Article 6
                  1.   La durée du mandat initial du secrétaire du conseil d'administration est déterminée par le conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 du statut du personnel. Le contrat peut être renouvelé par le conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 du statut du personnel.
                  2.   La durée du contrat initial des agents travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration est déterminée par le président du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 du statut du personnel. Compte tenu de l'avis du secrétaire du conseil d'administration, les contrats peuvent être renouvelés par décision du président du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 du statut.
                  Article 7
                  Le poste de secrétaire du conseil d'administration est censé correspondre à celui de chef d'unité conformément à l'article 45 et à l'annexe 1 du statut du personnel.
                  Article 8
                  1.   Le grade initial et l'échelon auxquels le secrétaire du conseil d'administration est engagé sont déterminés par le conseil d'administration.
                  2.   En ce qui concerne le secrétaire du conseil d'administration, tous les rapports périodiques visés au chapitre 3 du statut du personnel sont établis par le président du conseil d'administration; il est secondé à cet effet par le chef de l'unité Ressources humaines et il élabore aussi la décision du conseil d'administration relative à l'octroi d'échelons supplémentaires tous les deux ans de fonctions.
                  Article 9
                  1.   Le grade initial et l'échelon auxquels les agents travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration sont engagés sont déterminés par le président du conseil d'administration sur proposition de la commission de sélection.
                  2.   En ce qui concerne les agents travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration et compte tenu de l'avis du secrétaire dudit conseil, tous les rapports périodiques visés au chapitre 3 du statut du personnel sont établis par le président du conseil d'administration, qui statue aussi sur l'octroi d'échelons supplémentaires tous les deux ans de fonctions.
                  CHAPITRE 4
                  CESSATION DE FONCTIONS
                  Article 10
                  L'engagement du secrétaire du conseil d'administration prend fin dans les conditions prévues au chapitre 10 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              toute décision visant à mettre fin à l'engagement du secrétaire du conseil d'administration est prise par le conseil d'administration;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              une décision visant à mettre fin à l'engagement du secrétaire du conseil d'administration pour des motifs disciplinaires doit tenir compte des dispositions particulières en matière de procédure disciplinaire prévues au chapitre 5 de la présente annexe.
                           
                        Article 11
                  L'engagement d'un agent travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration prend fin dans les conditions prévues au chapitre 10 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              toute décision visant à mettre fin à l'engagement d'un agent travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration est prise par le président du conseil d'administration;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              une décision visant à mettre fin, pour des motifs disciplinaires, à l'engagement d'un agent travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration doit tenir compte des dispositions particulières en matière de procédure disciplinaire prévues au chapitre 5 de la présente annexe.
                           
                        CHAPITRE 5
                  PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
                  Article 12
                  Toute procédure disciplinaire engagée à l'encontre du secrétaire du conseil d'administration se déroule conformément au chapitre 8 et à l'annexe 7 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              un conseil de discipline est institué par le conseil d'administration; il se compose du président du conseil d'administration, qui fait fonction de président du conseil de discipline, et de représentants de trois États membres désignés à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration. Les représentants ont un rang ou une ancienneté supérieurs ou comparables à ceux du secrétaire du conseil d'administration; ils ne sont pas simultanément membres du conseil d'administration;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              un changement de présidence n'a pas d'incidence sur la composition du conseil de discipline; si un poste devient vacant pour d'autres raisons, il est pourvu par tirage au sort;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              le conseil de discipline est secondé par un secrétaire, qui peut être, si la demande en est faite, le chef de l'unité Affaires juridiques;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              le conseil d'administration a le droit de prononcer par une décision adoptée à la majorité des voix la sanction d'avertissement par écrit ou la sanction de blâme sans consulter le conseil de discipline, sur proposition du président du conseil d'administration ou d'un de ses autres membres. Le secrétaire du conseil d'administration en est informé par écrit et est préalablement entendu;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              les autres sanctions disciplinaires sont infligées par le conseil d'administration, sur décision prise à la majorité des voix, après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue à la présente annexe et à l'annexe 7 du statut du personnel. Cette procédure est engagée à l'initiative du président du conseil d'administration, le secrétaire du conseil d'administration ayant été préalablement entendu;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              le droit de suspension visé à l'article 90 du statut du personnel et le droit visé à l'article 91 dudit statut de se prononcer sur une demande tendant à ce qu'aucune mention de sanction disciplinaire ne subsiste dans le dossier personnel sont exercés par le président du conseil d'administration, qui en consulte les membres;
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              le conseil d'administration soumet un rapport au conseil de discipline, indiquant clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis;
                           
                        
                              h)
                           
                           
                              lors de la première réunion du conseil de discipline, les membres chargent l'un d'entre eux de faire rapport sur l'ensemble de l'affaire;
                           
                        
                              i)
                           
                           
                              l'avis motivé du conseil de discipline visé à l'article 15 de l'annexe 7 est transmis au secrétaire du conseil d'administration et au conseil d'administration, qui statue à la majorité des voix dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis, après avoir entendu le secrétaire du conseil d'administration;
                           
                        
                              j)
                           
                           
                              la procédure disciplinaire peut être rouverte par le conseil d'administration, de sa propre initiative ou à la demande du secrétaire du conseil d'administration, en cas de faits nouveaux appuyés par des moyens de preuve pertinents.
                           
                        Article 13
                  Toute procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un agent travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration se déroule conformément au chapitre 8 et à l'annexe 7 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              un conseil de discipline est institué par le conseil d'administration; il se compose de trois représentants d'États membres désignés à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration. Les représentants ont un rang ou une ancienneté supérieurs ou comparables à ceux de l'agent concerné; ils ne sont pas simultanément membres du conseil d'administration; ils s'accordent pour désigner l'un d'entre eux en qualité de président du conseil de discipline;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              un changement de présidence n'a pas d'incidence sur la composition du conseil de discipline; si un poste devient vacant pour d'autres raisons, il est pourvu par tirage au sort;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              le conseil de discipline est secondé par un secrétaire, qui peut être, si la demande en est faite, le chef de l'unité Affaires juridiques;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              le président du conseil d'administration a le droit de prononcer la sanction d'avertissement par écrit ou la sanction de blâme sans consulter le conseil de discipline, de sa propre initiative ou sur proposition d'un des membres du conseil d'administration. L'agent travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration en est informé par écrit et est préalablement entendu;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              les autres sanctions disciplinaires sont infligées par le président du conseil d'administration, après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue à la présente annexe et à l'annexe 7 du statut du personnel. Cette procédure est engagée à l'initiative du président du conseil d'administration après avoir préalablement entendu l'agent concerné;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              le droit de suspension visé à l'article 90 du statut du personnel et le droit visé à l'article 91 dudit statut de se prononcer sur une demande tendant à ce qu'aucune mention de sanction disciplinaire ne subsiste dans le dossier personnel sont exercés par le président du conseil d'administration;
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              le président du conseil d'administration soumet un rapport au conseil de discipline, indiquant clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis;
                           
                        
                              h)
                           
                           
                              lors de la première réunion du conseil de discipline, les membres chargent l'un d'entre eux de faire rapport sur l'ensemble de l'affaire;
                           
                        
                              i)
                           
                           
                              l'avis motivé du conseil de discipline visé à l'article 15 de l'annexe 7 est transmis à l'agent travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration et au président du conseil d'administration, qui statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis, après avoir entendu l'agent concerné;
                           
                        
                              j)
                           
                           
                              la procédure disciplinaire peut être rouverte par le président du conseil d'administration, de sa propre initiative ou à la demande de l'agent concerné, en cas de faits nouveaux appuyés par des moyens de preuve pertinents.
                           
                        CHAPITRE 6
                  VOIES DE RECOURS
                  Article 14
                  1.   Toute réclamation introduite par le secrétaire du conseil d'administration ou un agent travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration conformément à l'article 92, paragraphe 2, du statut du personnel est adressée à l'autorité ayant statué en dernier lieu, qui l'instruit.
                  2.   Un recours formé par le secrétaire du conseil d'administration ou un agent travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration conformément à l'article 93 du statut du personnel n'est recevable que si l'autorité ayant statué en dernier lieu a été préalablement saisie d'une réclamation conformément au paragraphe 1 et si cette réclamation a fait l'objet d'une décision explicite ou implicite de rejet. Toutefois, l'intéressé peut, après avoir introduit une réclamation conformément au paragraphe 1, saisir immédiatement la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours, selon les conditions prévues à l'article 93, paragraphe 4, du statut du personnel.
                  CHAPITRE 7
                  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
                  Article 15
                  Lorsque des décisions du conseil d'administration ou des dispositions contractuelles concernant une personne occupant le poste de secrétaire du conseil d'administration ou d'agent travaillant pour le secrétariat du conseil d'administration ont été prises avant l'entrée en vigueur de la présente annexe, elles restent d'application.».
               
            
         Article 2
   La présente décision prend effet le jour suivant son adoption.
   Article 3
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         L. LUHTANEN
         
      
   
   
      (1)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 2. Convention modifiée en dernier lieu par le protocole du 27 novembre 2003 (JO C 2 du 6.1.2004, p. 1).
   
      (2)  JO C 71 du 23.3.2006, p. 16.
   
      (3)  Avis rendu le 12 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (4)  JO C 26 du 30.1.1999, p. 23. Acte modifié en dernier lieu par la décision 2006/519/CE (JO L 203 du 26.7.2006, p. 10).