CELEX: 31995R0665
Language: fr
Date: 1995-03-28
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 665/95 DE LA COMMISSION du 28 mars 1995 fixant les prix d'écluse et les impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine

N0 L 69/36         | FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    29 . 3. 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 665/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 mars 1995
                   fixant les prix d'écluse et les impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la
                                                          lactalbumine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         règlement ; qu il est, dès lors, nécessaire de modifier
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    également les prix d'écluse et les impositions à l'importa­
                                                                    tion pour l'ovalbumine et la lactalbumine, fixés par le
 vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil, du                    règlement (CE) n° 3054/94 ;
 29 octobre 1975, concernant le régime commun
 d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine ('),               considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe
 modifié par le règlement (CEE) n0 4001 /87 (2), et notam­          1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet
 ment ses articles 2 paragraphe               2 et  5    para­      1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
 graphe 5 deuxième alinéa,                                          tre-mer à la Communauté économique européenne (6), les
                                                                    importations de produits originaires des pays et territoires
 considérant que les prix d'écluse et les impositions à l'im­       d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ;
 portation pour les produits visés à l'article 1 er du règle­
 ment (CEE) n° 2783/75 doivent être fixés à l'avance pour           considérant que les mesures prévues au présent règlement
 chaque trimestre, selon les méthodes de calcul indiquées           sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 dans le règlement n0 200/67/CEE de la Commission (3) ;             de volaille et des œufs,
 considérant que, les prix d'écluse et les impositions à
 l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine ayant
 été fixés en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3054/94        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de la Commission (4) pour la période du 1 er janvier au
 31 mars 1995, il faut procéder à une nouvelle fixation
 pour la période du 1 er avril au 30 juin 1995 ; que cette                                 Article premier
 fixation doit être effectuée sur la base du prix d'écluse et
 du prélèvement applicables aux œufs en coquille pendant            Les impositions à l'importation prévues à l'article 2 du
 la même période ;                                                  règlement (CEE) n° 2783/75 et les prix d'écluse prévus à
 considérant que ce prix d'écluse et ce prélèvement ont été         l'article 5 de ce règlement pour les produits visés à l'ar­
 fixés par le règlement (CE) n0 663/95 de la Commission,           ticle 1 " de ce même règlement sont fixés en annexe.
 du 28 mars 1995, fixant les prix d'écluse et les prélève­
 ments dans le secteur des œufs Q ;
                                                                                              Article 2
 considérant que les prix d'écluse et le prélèvement appli­
 cables aux œufs en coquille ont été modifiés par ledit             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 mare 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 282 du I. 11 . 1975, p. 104.
(2) JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 44.
(') JO n0 134 du 30. 6. 1967, p. 2834/67.
(4) JO n0 L 323 du 16. 12. 1994, p. 6.
(') Voir page 33 du présent Journal officiel.                      (6) JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 29. 3. 95   IFR                Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 69/37
                                                     ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 28 mars 1995, fixant les prix d'écluse et les
                   impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine (')
                                                                               Montant des
                                   Code
                                                     Prix d'écluse              impositions
                                    NC
                                                                              à l'importation
                                                    en écus/ 100 kg           en écus/ 100 kg
                                3502 10 91              469,38                     126,73
                                3502 10 99               62,91                      17,17
                                3502 90 51              469,38                     126,73
                                3502 90 59               62,91                      17,17
                        (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de
                            prélèvements, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
                            91 /482/CEE .