CELEX: 62018CA0389
Language: fr
Date: 2019-12-19 00:00:00
Title: Affaire C-389/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles - Belgique) – Brussels Securities SA/État belge (Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435/CEE – Prévention de la double imposition – Article 4, paragraphe 1, premier tiret – Interdiction d’imposer des bénéfices reçus – Inclusion du dividende distribué par la filiale dans la base imposable de la société mère – Déduction du dividende distribué de la base imposable de la société mère et le report de l’excédent aux exercices d’imposition suivants sans limitation dans le temps – Ordre d’imputation des déductions fiscales sur les bénéfices – Perte d’un avantage fiscal)

24.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 61/7
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles - Belgique) – Brussels Securities SA/État belge
      (Affaire C-389/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents - Directive 90/435/CEE - Prévention de la double imposition - Article 4, paragraphe 1, premier tiret - Interdiction d’imposer des bénéfices reçus - Inclusion du dividende distribué par la filiale dans la base imposable de la société mère - Déduction du dividende distribué de la base imposable de la société mère et le report de l’excédent aux exercices d’imposition suivants sans limitation dans le temps - Ordre d’imputation des déductions fiscales sur les bénéfices - Perte d’un avantage fiscal)
      (2020/C 61/08)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Brussels Securities SA
      
         Partie défenderesse: État belge
      
         Dispositif
      
      L’article 4, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, telle que modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui prévoit que les dividendes perçus par une société mère de sa filiale doivent être, dans un premier temps, inclus dans la base imposable de la première, avant de pouvoir faire, dans un second temps, l’objet d’une déduction, à hauteur de 95 % de leur montant, dont l’excédent peut être reporté aux exercices suivants sans limitation dans le temps, cette déduction étant prioritaire par rapport à une autre déduction fiscale dont le report est limité dans le temps.
      
         (1)  JO C 294 du 20.8.2018.