CELEX: 31985R1304
Language: fr
Date: 1985-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1304/85 du Conseil du 23 mai 1985 modifiant le règlement (CEE) no 986/68 établissant les règles générales relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux

27 . 5 . 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 137 / 11
                                           REGLEMENT (CEE ) N° 1304 / 85 DU CONSEIL
                                                                du 23 mai 1985
                   modifiant le règlement (CEE) n° 986 / 68 établissant les règles générales relatives à l'octroi des
                    aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                 A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                                                    Article premier
 péenne,
                                                                          À l'article 2 bis paragraphe 3 du règlement (CEE ) n° 986 / 68 ,
vu le règlement (CEE ) n° 804 / 68 du Conseil , du 27 juin                le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier             «3 .     Le montant de l'aide pour le lait écrémé en poudre
 lieu par le règlement ( CEE ) n° 1298 / 85 ( 2 ), et notamment               et le babeurre en poudre est fixé à l'intérieur d'une
son article 10 paragraphe 2 ,                                                 fourchette comprise entre 60 et 90 Écus pour 100
                                                                              kilogrammes . Le montant total de l'aide visée à l'article 2
vu la proposition de la Commission ( 3 ),                                     paragraphe 1 points e) et f) est fixé à l'intérieur d'une
                                                                              fourchette comprise entre 80 et 110 Écus pour 100
considérant que l'article 2 bis paragraphe 3 du règlement                     kilogrammes .»
( CEE) n° 986 / 68 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE ) n° 2128 / 84 ( 5 ), détermine une marge à l'intérieur de                                       Article 2
laquelle l'aide pour le lait écrémé en poudre et le babeurre en
poudre, d'une part , et l'aide pour le lait en poudre visé à              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica­
l'article 2 paragraphe 1 points e) et f), d'autre part, sont              tion au Journal officiel des Communautés européennes.
fixées; que , compte tenue des critères figurant à l'article 2 bis
paragraphe 1 , il convient d'adapter les limites de ladite                Il est applicable à partir du début de la campagne laitière
marge ,                                                                   1985 / 1986 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 23 mai 1985 .
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                             C. SIGNORILE
(») JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2)  Voir page 5 du présent Journal officiel .
(3) JO n° C 67 du 14 . 3 . 1985 , p. 63 .
(4) JO n° L 169 du 18 . 7 . 1968 , p. 4 .
(5) JO n° L 196 du 26 . 7 . 1984 , p. 6 .