CELEX: 31975R2845
Language: fr
Date: 1975-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2845/75 de la Commission, du 31 octobre 1975, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1975, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas l'annexe II du traité

1.    1 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 283/39
                             REGLEMENT (CEE) N° 2845/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 octobre 1975
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er novembre 1975, au
               sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                   l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   b) du niveau des restitutions applicables à 1 exporta­
EUROPÉENNES,                                                        tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                    l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
vu le traité instituant la Communauté économique                    tion sont comparables ;
européenne,                                                     c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                    concurrence entre les industries qui utilisent des
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                  produits communautaires et celles qui utilisent des
décembre 1974, portant organisation commune des                     produits de pays tiers sous le régime du trafic de
marchés dans le secteur du sucre (*) modifié par le                 perfectionnement actif ;
règlement (CEE) n0 2623/75 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 2 sixième alinéa première                 considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
phrase,                                                         (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
                                                                de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
                                                                échéant, des restitutions à la production, des aides ou
considérant que, conformément à l'article' 19 para­             des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74, la différence           bles dans tous les États membres, conformément aux
entre les cours ou les prix sur le marché mondial pour          dispositions      du   règlement      portant  organisation
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c)    commune des marchés dans le secteur considéré en ce
et d) de ce règlement et les prix dans la Communauté            qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;        dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
que le règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12
décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                sucre,
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les
critères de fixation de leur montant (3), a spécifié ceux
de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un
taux de restitution applicable lors de leur exportation         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sous forme de marchandises reprises à l'annexe II du
règlement (CEE) n° 3330/74 ;
                                                                                       Article premier
considérant que, conformément à l'article 4 para­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/             Les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de            novembre 1975, aux produits de base figurant à
chacun des produits de base considérés doit être fixé           l'annexe A du règlement (CEE) n0 2682/72, visés à
pour chaque mois ;                                              l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/
                                                                74, exportés sous forme de marchandises reprises à
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce             l'annexe I du règlement (CEE) n0 3330/74, restent
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce          inchangés comme indiqué aux annexes du règlement
taux, de tenir compte notamment :                               (CEE) n0 826/75 (4).
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
     en produits de base considérés des industries trans­                                  Article 2
     formatrices sur le marché de la Communauté et,
     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
     mondial :                                                  1975 .
C ) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n » L 268 du 17. 10 . 1975, p. 1 .
(3 ) JO n» L 289 du 27. 12. 1972, p. 13 .                       (4) JO n » L 79 du 28 . 3 . 1975, p. 21 .
 ---pagebreak--- N0 L 283/40                    Journal officiel des Communautés européennes                      1 . 11 . 75
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1975.
                                                                  Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission