CELEX: C1999/281/16
Language: fr
Date: 1999-10-02 00:00:00
Title: Affaire C-280/99 P: Pourvoi introduit le 28 juillet 1999 contre l'arrêt rendu le 12 mai 1999 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre élargie) dans les affaires jointes T-164/96, T-165/96, T-166/96, T-167/96, T-122/97 et T-130/97, Moccia Irme SpA, Prolafer Srl, Ferriera Acciaieria Casilina SpA, Dora Ferriera Acciaieria Srl, Ferriera Lamifer SpA et Nuova Sidercamuna SpA contre Commission des Communautés européennes, et formé par Moccia Irme SpA

C 281/8                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    2.10.1999
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                       l’application de cette règle — sauf le cas du regroupement
nance du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 29 juin 1999                      familial — à une condition de résidence de quinze ans sur
dans l’affaire Doris Kaske contre Landesgeschäftsstelle                      le territoire national antérieurement à l’acquisition des
                  des Arbeitsmarktservice Wien                               périodes d’assurances dans l’autre État membre?
                         (Affaire C-277/99)                             (1) JO L 149 du 5 juillet 1971, p. 2.
                          (1999/C 281/15)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 29 juin 1999 dans
l’affaire Doris Kaske contre Landesgeschäftsstelle des Arbeits-         Pourvoi introduit le 28 juillet 1999 contre l’arrêt rendu le
marktservice Wien, et qui est parvenue au greffe de la Cour le          12 mai 1999 par le Tribunal de première instance des
26 juillet 1999. Le Verwaltungsgerichtshof demande à la Cour            Communautés européennes (troisième chambre élargie)
de justice de statuer sur les questions suivantes:                      dans les affaires jointes T-164/96, T-165/96, T-166/96,
                                                                        T-167/96, T-122/97 et T-130/97, Moccia Irme SpA, Prola-
                                                                        fer Srl, Ferriera Acciaieria Casilina SpA, Dora Ferriera
1. La «jurisprudence Rönfeldt» de la Cour de justice est-elle           Acciaieria Srl, Ferriera Lamifer SpA et Nuova Siderca-
     applicable également dans le cas où un travailleur migrant         muna SpA contre Commission des Communautés euro-
     a exercé le «droit de libre circulation» (ou, plus précisément,                péennes, et formé par Moccia Irme SpA
     l’a exercé par anticipation) avant l’entrée en vigueur du
     règlement (CEE) no 1408/71 (1), mais également avant que
     le traité CE ne soit valable dans son État d’origine,                                    (Affaire C-280/99 P)
     c’est-à-dire à un moment où il ne pouvait pas encore
     invoquer les articles 39 et suivants du traité CE (anciens                                   (1999/C 281/16)
     articles 48 et suivants) dans l’État d’emploi?
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
2. En cas de réponse affirmative à la première question:                le 28 juillet 1999 d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt rendu le
                                                                        12 mai 1999 par le Tribunal de première instance des
     L’application de la jurisprudence Rönfeldt aux cas dans            Communautés européennes (troisième chambre élargie) dans
     lesquels l’assurance chômage intervient signifie-t-elle qu’un      les affaires jointes T-164/96, T-165/96, T-166/96, T-167/96,
     travailleur migrant puisse invoquer la règle — plus avanta-        T-122/97 et T-130/97, Moccia Irme SpA, Prolafer Srl, Ferriera
     geuse que celle du règlement no 1408/71 — résultant d’une          Acciaieria Casilina SpA, Dora Ferriera Acciaieria Srl, Ferriera
     convention bilatérale conclue entre deux État membres             Lamifer SpA et Nuova Sidercamuna SpA contre Commission
     de l’Union européenne (en l’occurrence, la convention              des Communautés européennes, et formé par Moccia Irme
     germano-autrichienne relative à l’assurance chômage) pour          SpA, représentées par Me Emilio Cappelli, Paolo de Caterini
     toute la période d’exercice du droit de libre circulation au       ainsi qu’Andrea Bandini, du barreau de Rome, ayant élu
     sens des articles 39 et suivants du traité CE (anciens             domicile en l’étude de Me Charles Turk, 13, B, avenue
     articles 48 et suivants), en particulier s’il s’agit de droits     Guillaume, L-1651 Luxemburg.
     que l’intéressé fait valoir après son retour de l’État d’emploi
     dans l’État d’origine?                                            La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la
                                                                        Cour:
3. En cas de réponse affirmative à la deuxième question: de
     tels droits doivent-ils être appréciés selon la convention         — annuler l’arrêt du Tribunal de première instance des
     plus favorable uniquement dans la mesure où ils sont                    Communautés européennes (troisième chambre élargie) du
     fondés sur les périodes d’assurance chômage obligatoire                 12 mai 1999 en ce qui concerne Moccia Irme SpA (affaire
     accomplies dans l’État d’emploi avant l’entrée en vigueur              T-164/96);
     du règlement no 1408/71 (soit, en l’espèce, avant le
                                                                        — faire droit aux conclusions présentées en première instance.
     1er janvier 1994)?
4. En cas de réponse négative à l’une des deux premières                Moyens et principaux arguments
     questions ou de réponse affirmative à la troisième question:
                                                                        1) Violation et application erronée de l’article 4, sous c) du
     Est-il admissible, du point de vue de l’interdiction de toute           traité CECA — motivation insuffisante et contradictoire —
     discrimination énoncée à l’article 39 CE (ancien article 48             détournement de pouvoir.
     du traité CE), lu en combinaison avec l’article 3, paragra-
     phe 1, du règlement no 1408/71, qu’un État membre                 2) Violation et application erronée de l’article 4, paragra-
     prévoie dans son ordre juridique une règle plus avantageuse             phe 2, deuxième tiret du cinquième code des aides —
     que celle contenue dans le règlement no 1408/71 (à savoir               défaut de motivation — détournement de pouvoir.
     la renonciation à la condition que l’intéressé ait accompli
     en dernier lieu des périodes d’assurance au sens de                3) Violation du principe de non-discrimination.
     l’article 67, paragraphe 3, du règlement no 1408/71) pour
     la prise en compte des périodes d’assurance accomplies
     dans un autre État membre, en subordonnant toutefois