CELEX: C1996/336/35
Language: fr
Date: 1996-11-09 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 septembre 1996 par république fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-301/96)

N0 C 336/ 18                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       9 . 11 . 96
       origine déterminée en Grèce . En ce qui concerne la               Recours introduit le 16 septembre 1996 par république
       situation dans les autres États membres, la feta est              fédérale d'Allemagne contre Commission des Communau­
       produite dans plusieurs États membres depuis plusieurs                                     tés européennes
       dizaines d'années et fait l' objet d'un commerce intra­                                  (Affaire C-301 /96 )
       communautaire non négligeable; le volume de cette
       production est depuis plusieurs années comparable,                                          ( 96/C 336/35 )
       voire supérieur à celui enregistré en Grèce; enfin, la            La Cour de justice des Communautés européennes a été
       consommation de feta y porte surtout sur de la feta               saisie, le 16 septembre 1996, d'un recours dirigé contre la
       fabriquée hors de Grèce . Enfin, la feta fait l'objet de          Commission des Communautés européennes et formé par la
       réglementations anciennes dans plusieurs États mem­               république fédérale d'Allemagne, représentée par le Minis­
       bres, antérieures à la réglementation hellénique, et la           terialrat Dr. Ernest Roder, du ministère fédéral de l'écono­
       dénomination « feta » figure dans plusieurs actes                 mie, D-53107 Bonn et par le Professeur Dr. jur. Dr. h.c.
       communautaires adoptés depuis 1975 sans qu'elle y soit            Thomas Oppermann de l'université de Tubingen.
       réservée à un produit d' origine grecque .                        La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
                                                                         — annuler l' article 2 de la décision COM(96 ) 1844 final du
(') Règlement ( CE ) n" 1 107/96 de la Commission, du 12 juin 1996 ,         26 juin 1996 relative à des aides accordées par l'Alle­
      relatif à l' enregistrement des indications géographiques et des
      appellations d' origine au titre de la procédure prévue à
                                                                             magne au groupe Volkswagen pour les usines de Mosel
      l' article 17 du règlement ( CEE ) n" 2081 /92 du Conseil (JO n°       et de Chemnitz; annuler aussi l' article 1 er de cette
      L 148 du 21 . 6 . 1996 . p. 1 ).                                       décision dans la mesure où les subventions à l' investis­
( 2 ) JO n" L 208 du 24 . 7 . 1992 , p . 1 .                                 sement déclarées compatibles avec le marché commun
                                                                             sont limitées à 418,7 millions de marks allemands et les
                                                                             primes à l' investissement sont limitées à 120,4 millions
                                                                             de marks allemands,
                                                                         — annuler l' article 3 deuxième alinéa de la décision
Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le                      COM(96 ) 1844 final du 26 juin 1996 dans la mesure où
Verwaltungsgericht du Schleswig-Holstein par décision du                     l' intensité cumulée effective des aides, exprimée en
22 avril 1996 dans le litige opposant Mme Erika Reimer à                     équivalent-subvention brut, ne peut pas dépasser 22,3 %
      l'Amt fur Land- und Wasserwirtschaft de Flensburg                      pour Mosel II et 20,8 % pour Chemnitz II,
                            ( Affaire C-300/96 )                         — condamner la défenderesse aux dépens .
                               ( 96/C 336/34 )                           Moyens et principaux arguments
                                                                         Violation du traité et des formes substantielles
Dans le litige opposant Mmc Erika Reimer à l'Amt fur Land­               — La clause relative à la division de l' Allemagne figurant à
und Wasserwirtschaft ( Office de l' agriculture et de la gestion             l'article 92 paragraphe 2 point c ) du traité est une
de l'eau ) de Flensburg, le Verwaltungsgericht du Schleswig­                 exception légale à l'interdiction fondamentale des aides
Holstein a , par décision du 22 avril 1 9 96 , parvenue au greffe            de l' article 92 paragraphe 1 , tandis que les exceptions
de la Cour de justice le 16 septembre 1996 , demandé à la                    facultatives figurent au paragraphe 3 . Dans le cas des
Cour de justice des Communautés européennes de se                            aides relevant du paragraphe 2 , l'examen prescrit par
prononcer à titre préjudiciel sur les questions suivantes .                  l' article 93 paragraphe 3 du traité se limite à la présence
                                                                             des conditions de fait, dans les cas visés au point c ) il se
a ) L'article 9 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement
                                                                              limite donc en particulier à vérifier s' il y a des désavan­
        ( CEE ) n° 3887/92 de la Commission, du 23 décembre
                                                                             tages liés à la division et s'il est nécessaire d' accorder des
        1992 , portant modalités d'application du système inté­
                                                                              aides pour les compenser . La requérante fait valoir la
        gré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes             violation de l' obligation de motivation prévue par
        d' aides communautaires ( ' ) [dans la version antérieure à
                                                                              l' article 190 du traité parce que la Commission n'a
        l'entrée en vigueur du règlement ( CE ) n° 1648/95 de la              intentionnellement pas tenu compte de la clause relative
        Commission, du 6 juillet 1995 , modifiant le règlement
                                                                              à la division, et la violation de l'interdiction de prendre
        ( CEE ) n° 3887/92], privant de tout paiement lié à la
                                                                              des mesures excessives parce que la Commission a pris la
        superficie l'exploitant dont la superficie effectivement
        déterminée , relative à une certaine culture arable , est
                                                                              décision litigieuse sur la base du paragraphe 3 point c )
                                                                              selon les critères d' évaluation du cadre communautaire
        inférieure à celle déclarée sans sa demande d'aides,
                                                                              pour les aides dans l' industrie des véhicules automo­
        lorsque la différence dépasse 20% , même s'il n'y a pas               biles .
        volonté délibérée ni négligence grave mais simple
        négligence légère, est-il compatible avec le principe de          — La décision attaquée enfreint l'article 92 paragraphe 2
        droit communautaire de proportionnalité ?                             point c ) du traité . Ce sont les principes généraux
                                                                              d' interprétation qui doivent être appliqués à ce qu' il est
 b ) Si la question a ) appelle une réponse négative : comment                convenu d'appeler cette clause relative à division. À côté
        faut-il interpréter l' article 9 paragraphe 2 deuxième                du principe de l'interprétation stricte des faits constitu­
        alinéa du règlement ( CEE ) n° 3887/92 [avant l'entrée en             tifs d' une exception , avancé de manière stéréotypée par
        vigueur du règlement ( CE ) n° 1 648/95 j dans pareils                la Commission, il faut par conséquent en particulier
        cas ?                                                                 tenir compte du principe de l'interprétation sensée des
                                                                              réglementations communautaires; au sens des principes
 (!) JO n" L 391 du 31 . 12 . 1992 , p . 36 .                                 d' interprétation reconnus, ce qu' il faut, dans le cadre de
                                                                              l' article 92 paragraphe 2 point c ) du traité, ce n'est ni une
                                                                              interprétation étroite , ni une interprétation extensive
 ---pagebreak--- 9.11.96               LU                      Journal officiel des Communautés européennes                                N0 C 336/ 19
   mais une interprétation efficace permettant à cette                      prévoient que l'objectif et le niveau des aides potentielles
   norme de déployer son « effet utile » ( ! ).                             doivent être adaptés à la reconstruction dans les nou­
                                                                            veaux Lànder et que celle-ci détermine les limites de ces
   Depuis le rétablissement de l' unité de l'Allemagne, le                  aides .
   3 octobre 1990, la région au sens de l'article 92
   paragraphe 2 point c ) du traité c'est, au-delà des régions         — La motivation de la décision attaquée est contradictoire
   concernées jusqu' alors par la division de l'Allemagne,                  dans la mesure où la Commission considère , d' une part,
   l'ensemble de l'Allemagne de l' Est. Il était déjà apparu,               que les investissements de Volkswagen en suspens
   lors de l' adhésion de la Sarre à la République fédérale en              n'auraient été que retardés en 1993 avec son approba­
   1957, que le champ d' application de la clause relative à                tion, tout en voulant, d'autre part, y voir un élargisse­
   la division s'était étendu à ce territoire qui avait adhéré,             ment des capacités existantes .
   conformément au principe des limites changeantes du                 — La Commission a insuffisamment établi les faits déter­
   traité , reconnu en droit international public . Cela a été              minants et elle a, en particulier, méconnu que les mesures
   une fois encore confirmé lors des négociations en vue de                 de restructuration à Mosel I/Chemnitz I étaient, de par
   la conclusion du traité de Maastricht sur l'Union
                                                                            leur nature, des mesures intermédiaires d'une politique
   européenne . Dans ce cas-ci , il y avait tout d' abord une               d'emploi , qui ne valaient que jusqu' à l'édification de
   proposition de la présidence luxembourgeoise du                          Mosel II/Chemnitz II .
   Conseil visant à modifier le traité CEE à l'automne 1991 ,
   qui ne contenait plus la disposition de l' article 92               — (À titre subsidiaire) Dans le cadre de son appréciation de
   paragraphe 2 point c ) du traité CE . Un texte identique à               l'aide en vertu de l'article 92 paragraphe 3 du traité, la
   celui de l' article 92 paragraphe 2 point c ) du traité CE a             Commission :
   été aussi repris à l' article 61 paragraphe 2 point c ) de               — s'est référée au cadre communautaire pour les aides
   l' accord EEE en 1992 . Cela n' aurait plus eu aucun sens à                   étatiques dans l'industrie automobile ( 1 ), eu égard à
   l'époque si le territoire des nouveaux Lànder n'avait                         une aide accordée le 22 mars 1991 , bien que ce cadre
   justement pas été aussi visé par cette disposition .                          était limité à la fin de 1990,
   Les aides litigieuses pour « Mosel II/Chemnitz II » sont                 — a exclu, en invoquant une motivation stéréotypée, le
    nécessaires pour compenser les désavantages économi­                         point b ) cité à titre préventif comme fondement
    ques dans cette région d'industrie automobile de Saxe,                       juridique par le gouvernement allemand,
    causés par la division de l'Allemagne. À la différence de               — n' a pas appliqué le point a ), bien que ses conditions
    ce qui est prévu au point b ) de l' article 92 paragraphe 2                  aient été remplies ,
    du traité, le point c ) ne prévoit pas de « remédier aux
    dommages » mais une « compensation » — plus flexible                     — a considéré les projets à Mosel II et à Chemnitz II, de
    — des désavantages causés par la division . Les mesures                      manière inexacte et à l'encontre d' une application
    qui servent à rétablir des structures socio-économiques                      différente pendant des années , comme des investis­
    comparables entre l'Allemagne de l' Est et l'Allemagne de                    sements d'expansion et non pas comme de nouveaux
    l' Ouest sont des mesures compensatoires au sens de                          investissements ,
    l'article 92 paragraphe 2 point c ) du traité . La compen­               — a procédé à des évaluations incompréhensibles et n' a
    sation des désavantages liés à la division au sein de                        pas tenu compte des documents produits par Volks­
    l' Allemagne en tant que but de la clause relative à la                      wagen .
    division constitue un objectif fondamentalement diffé­              — Violation du principe de confiance légitime en raison du
    rent des aides destinées à favoriser le développement
                                                                             « revirement » surprenant de la Commission qui s'est
    économique de certaines régions ou de certaines activités                mise à considérer Mosel II et Chemnitz II non plus
    au sens de l' article 92 paragraphe 3 du traité . Dans le cas            comme de nouveaux investissements mais comme des
    de la compensation au sens de l' article 92 paragraphe 2                 investissements d'expansion .
    point c ) du traité, il s'agit de surmonter effectivement et
    si possible rapidement les conséquences de la division .            C ) JO n " C 123 du 18 . 5 . 1989 , p . 3 .
     Les aides au sens de l' article 92 paragraphe 3 points a ) et
     c ) du traité se situent en revanche dans le contexte
     différent de la politique de renforcement de la cohésion
     économique et sociale au sein de la Communauté en                  Recours introduit le 16 septembre 1996 par Commission
     vertu de l' article 130 A du traité . La Communauté                des Communautés européennes contre république fédérale
     poursuit cet objectif par sa politique régionale dans le                                        d'Allemagne
     cadre du titre XIV du traité . La Communauté a intégré                                     ( Affaire C-302/96 )
     l'Allemagne de l'Est dans cette politique en tant que
      « région de l' objectif n° 1 ». Les possibilités spécifiques                                 ( 96/C 336/36 )
     d'aides par lesquelles l'Allemagne cherche avec ses                La Cour de justice des Communautés européennes a été
     propres moyens à compenser aussi rapidement que                    saisie, le 16 septembre 1996 , d' un recours dirigé contre la
     possible les conséquences de la division, sur la base              république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­
     spécifique de l'article 92 paragraphe 2 point c ) du traité,       sion des Communautés européennes représentée par M.
     ne sont cependant pas ainsi écartées .                             Paul Nemitz, membre du service juridique de la Commis­
      Lorsque la Commission procède à l'examen de la                    sion , élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlos Gômez
      nécessité des aides relevant de l' article 92 paragraphe 2        de la Cruz, membre du service juridique de la Commission
      point c ) du traité dans le cadre de la procédure prévue à        européenne , centre Wagner, Kirchberg.
      l' article 93 du traité, elle doit tenir compte du fait que les
      dispositions légales allemandes excluent pratiquement             La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
      les abus . Les autorités ne peuvent pas attribuer des aides       — constater que la république fédérale d'Allemagne a violé
      « sans tenir les rênes ». Les lois allemandes applicables               la décision de la Commission du 26 juin 1996 relative à