CELEX: 51995PC0551
Language: fr
Date: 1995-11-23
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant modification de la Directive de la Commission 94/54/CE relative à l' indication sur l' étiquetage de certaines denrées alimentaires d' autres mentions obligatoires que celles prévues par la directive 79/112/CEE du Conseil

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       Bruxelles, le 23.11.1995
                                                       COM(95) 551 final
                                       Proposition de
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
  portant modification de la Directive de la Commission 94/54/CE relative à l'indication
sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles
                      prévues par la directive 79/112/CEE du Conseil
                               (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                        Exposé des motifs
 L'article 6 de la directive 94/35/CE relative aux édulcorants destinés à être employés dans
 les denrées alimentaires prévoit l'adoption de dispositions concernant des mentions à
 faire figurer sur l'étiquetage de denrées alimentaires contenant des édulcorants et ce avant
 la fin de la période de transposition de ladite directive.
 11 s'agit d'une part d'informer les consommateurs du fait que les sucres qu'ils avaient
 l'habitude de trouver dans certaines denrées alimentaires ont été remplacés par des
édulcorants. D'autre part, il s'avère nécessaire d'avertir certains consommateurs souffrant
de phényleétonurie de la présence d'aspartame dans les denrées alimentaires dans la
mesure où l'ingestion d'une telle substance a des effets néfastes sur leur santé. Il est
également important d'informer les consommateurs qu'une consommation excessive de
denrées alimentaires contenant des polyols peut provoquer des effets laxatifs.
Un certain nombre d'Etats membres ont déjà dans leur législation ce genre de dispositions
ce qui pour conséquence de créer des entraves à la libre circulation des denrées
alimentaires. Vu que ces mentions sont motivées par des raisons de protection de la santé
du consommateur ainsi que son information , il apparaît opportun d'introduire dans la
législation communautaire de telles dispositions. Le projet de proposition de directive ci-
joint a pour objectif de répondre à ces préoccupations.
                                                    C
 ---pagebreak---                              Proposition de directive du Conseil
   portant modification de la Directive de la Commission 94/54/CE relative à l'indication
sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles
                       prévues par la directive 79/112/CEE du Conseil
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le Traité instituant la Communauté européenne,
vu la Directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 relative au rapprochement
des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées
alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard1, modifiée en dernier lieu par la
directive 93/102/CE2 et notamment son article 4 paragraphe 2,
vu la directive 94/3 5/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les édulcorants
destinés à être employés dans les denrées alimentaires et notamment son article 6 3,
vu la proposition de la Commission4,
considérant que la directive 94/54/CE relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines
denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celle prévues par la directive
79/112/CEE du Conseil contient une annexe reprenant la liste des denrées alimentaires
dont l'étiquetage doit comporter une ou des mentions complémentaires ;
considérant que la présente directive vise à compléter cette annexe en ce qui concerne les
denrées alimentaires contenant des édulcorants;
considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l'action envisagée, les mesures
communautaires prévues par la présente directive sont non seulement nécessaires mais
aussi indispensables à la réalisation des objectifs fixés ; que ces objectifs ne peuvent être
atteints séparément par les Etats membres ; et que, par ailleurs, leur réalisation au niveau
communautaire est déjà prévue par la directive 94/35/CE ;
'JO 1.33 du 08.02.1979 p. 1
2
  JOL29l du 25.11.1993 p. 14
3
  JOL237du 10 09.94 p.3
                                               2
 ---pagebreak---   considérant que, dans un souci d' information adéquate du consommateur, il s'avère
  nécessaire de rendre obligatoire l'indication sur l'étiquetage de denrées alimentaires
  contenant des édulcorants d'une mention faisant ressortir cette caractéristique ;
  considérant de plus qu'il convient également de prévoir des mentions d'avertissement sur
  l'étiquetage de denrées alimentaires contenant certaines catégories d'édulcorants ,
  considérant que conformément à la procédure de l'article 17 de la directive 79/112/CEE
  et de l'article 7 de la directive 94/35/CE, ce texte a été soumis au Comité permanent des
  denrées alimentaires qui n'a pas été en mesure d'émettre un avis et que suivant cette
  même procédure, la Commission doit soumettre au Conseil une proposition,
  A ARRETE. LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                          Article premier
  L'Annexe de la directive 94/54/CE est complétée de la façon suivante :
                                            Annexe I
               Type ou catégorie de                                             Mention
               denrées alimentaires
- Les denrées alimentaires contenant un ou des              "avec édulcorant(s)"
édulcorant(s) tels qu'autorisés par la directive            Cette mention accompagne la
94/35/CE (]                                                 dénomination de vente telle que prévue
                                                            par l'article 5 de la directive 79/112/CEE
- Les denrées alimentaires contenant à la fois              "avec sucre(s )et édulcorant(s)"
du ou des sucre(s) ajouté(s) et un ou des                   Cette mention accompagne la
édulcorant(s) tels qu'autorisés par la directive            dénomination de vente telle que prévue
94/35/CE []                                                  par l'article 5 de la directive 79/112/CE1
   Denrées alimentaires contenant de l'aspartamc             "contient une source de phenylalanine"
 ---pagebreak--- - Denrées alimentaires dans lesquelles des                  "une consommation excessive peut avoir
polyols ont été incorporés à un taux supérieur à            des effets laxatifs"
10%
                                             Article 2
  Les Etats membres modifient, s'il y a lieu, leurs dispositions législatives, réglementaires
  et administratives avant le 31 décembre 1995 de manière à :
       admettre le commerce des produits conformes à la présente directive au plus tard le
        1er janvier 1996;
       interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du
        1er janvier 1997. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette
       date et non conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'à
       épuisement des stocks .
  Ils en informent immédiatement la Commission .
  Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence
  à la présente directive ou sont accompagnés d'une telle référence lors de la publication
  officielle . Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres .
                                             Article 3
  La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
  Journal officiel des Communautés européennes .
                                             Article 4
  Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
    ait à            , le                                         Par le Conseil
                                                        r
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 551 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             10
                                        N* de catalogue : CB-CO-95-595-FR-C
                                                               ISBN 92-77-95940-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg