CELEX: 51978PC0229
Language: fr
Date: 1978-05-30
Title: Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement du Danemark et le Gouvernement local des Iles Féroé (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 229
Vol. 1978/0077
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(78 ) 229 final
                                           Bruxelles , le 30 mai 1978
                         Proposition d' un
                    Règlement ( CEE ) du Conseil
    concernant la conclusion de l' accord sur la pêche entre
    la Communauté économique européenne et la Gouvernement
    du Danemark et le Gouvernement local des Iles Féroé
         (présentée par la Commission au Conseil )
    C0M(78 ) 229 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
Le 4 mars 1977 » l a Commission a soumis une recommandation au. Conseil
concernant la signature d' un accord sur la pêche entre la Communauté
économique européenne et le Danemark ainsi que les Iles Féroé .      Par
décision du 15 mars 1977 I e Conseil a autorisé la signature de l' accord
négocié . Celle-ci est intervenue le même jour .
Aux termes de son article 11 l' accord est appliqué provisoirement à
partir du 1 janvier 1977 »   Or , l' entrée en vigueur exige l' accomplissement
de la procédure de conclusion , c'est-à-dire, en premier lieu , l' appro­
bation par le Conseil .
Pour cette raison la Commission propose au Conseil d' approuver l' accord
en adoptant le projet de règlement ci- joint .
 ---pagebreak--- PROPOSITION CONCERNANT- LA CONCLUSION DE 4 ACCORDS SUR LA PECHE ENTRE
LA COIffiTJNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GCUVER2ŒIMENT HJ BàHEJSAHK
ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ILES ÏÏÏROE .
                     ( soumise au Conseil par la- Commission)
1.     Le 4 mars 1977 ,   la Commission a soumis une recommendation au
Conseil concernant la     signature d'un accord sur la pêche entre la
Communauté économique     européenne et le Gouvernement du Danemark et
le Gouvernement Local     des Iles Féroé.(l )
       Par décision du 15 mars 1977 , le Conseil a autorisé la Commission
à signer l' accord négocié »
       Celui-ci a été signé le 15 mars 1977 »
2.     Conformément à son article 11 , l' accord est appliqué provisoire­
ment à partir du 1er janvier 1977 . Cependant , l' entrée en vigueur de
l' accord exige une conclusion formelle qui , dans le cas de la Communauté ,
implique l' approbation du Conseil après consultation avec le Parlement
Européen , la publication de l' accord au. Journal Officiel et la notification
au gouvernement danois et au gouvernement local des Iles Féroé de l' appro­
bation du Conseil .
 3.    Afin d' accomplir ces procédures , la Commission propose que le
Conseil
 - prenne des mesures , conformément à sa pratique habituelle en vue de la
    consultation du Parlement européen ;
 - approuve l' accord en adoptant le projet de règlement ci-joint .
  (1) Doe . CQM(77)67 final , s/41^77 (RELEX 33), (AGRI 34) du 8.3.77
 ---pagebreak---                          REGLEMENT 3JJ CONSEIL ( CEE )
             concernant la conclusion de l' accord, sur la pêche
               entre la Communauté économique européenne et le
               Gouvernement du Danemark et le Gouvernement Local
                                 des Iles Féroé
LE CONSEIL DES COM'JMUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que , par sa résolution du 3 novembre 1$>76 sur certains aspects
extérieurs de la création d' une zone de pêche de 200 milles dans la
Communauté à compter du 1er janvier 1977 » le Conseil est convenu que les
droits de pêche des marins de la Communauté dans les eaux des pays tiers
doivent être obtenus et préservés au moyen d' accords appropriés de la
Communauté ;
considérant que l' accord sur la pêche entre la Communauté et le Danemark
ainsi que les Iles Féroé signé le 15 mars 1977 doit être conclu ,
Å ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
1.      L' accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et
le Gouvernement du Danemark et le Gouvernement Local des Iles Féroé est
approuvé au nom de la Communauté ,
2,      Le texte de L' accord mentionné au paragraphe I est annexé au présent
        règlement .
                                  Article 2
         Le président du Conseil fera, au nom de la Communauté , la notifioation
prévue par l' article 11 de l' accord,(l )
                                                                       • «/ , • «
 (l ) la date d' entrée en vigueur de l' accord sera publiée au Journal Officiel
      des Communautés européennes par le secrétariat général du Conseil ,
 ---pagebreak---                                  -  2  -
                                 Article 3
      Le présent règlement entre    en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communauté européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                  Par le Conseil
                                                        Le président
 ---pagebreak---                                  PROJET D' ACCORD SUR LA PECHE  ENTRE
            LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ILES FEROE ,
               Q ' UNE PART , ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D' AUTRE PART
                    L<ï Gouvernement du Danemark et le Gouvernement local des Iles Féroé ,
            d' une part , et la Communauté économique européenne , d' autre part ( ci-après
            dénommée " la Communauté ")    :                                            ,
                    rappelant le statut des Iles Féroé , qui sont à la fois autonomes et
            partie intégrante d' un des Etats membres de la Communauté ;
                     rappelant la résolution du Conseil du A février 1974 sur les problèmes
            des Iles Féroé ;
                     considérant l' importance vitale , pour les Iles Féro'é , dè la pêche qui
            constitue leur principale activité économique ;
        *'           considérant leur désir commun d' assurer la    conservation et la gestion
             rationnelle des stocks de poisson se trouvant dans les eaux adjacentes à
             leurs côtes ;
                     tenant compte du fait qu' une partie des ressources biologiques de
             certains secteurs de leurs . zones respectives de pêche se composent de stocks
fortement   interdéoendants exploités par les pêcheurs des deux parties contractai . tes ;
                    constatant           que l' extension des zones de pêche dans la région
     çuô est cuccupli'alo de provoquer un déplacement de l' effort de pêche do naturs
            à affecter défavorablement l' état de ces ressources ;
      *
                    reconnaissant que , dans c'es circonstances , les Etats riverains de la
            région ont un intérêt primordial à assurer par des mesures appropriées là
            conservation et la gestion rationnelles des ressources biologiques ;
                    prenant en considération les travaux de la Troisième Conférence des
            Nations unies sur le Droit de la Mer ;
 ---pagebreak---           affirmant que l' extension par les Etats riverain': de leurs secteur:: de
    juridiction sur tes ressources biologiques , et l' exercice dans ces secteurs
   de drtits souverains aux fins de l' exploration , de l' exploitation , de la
    conservation et de la gestion de ces ressources , doivent se faire conformé­
   ment aux principes du droit international ;
         tenant compte du fait qu' il a été décidé d' établir autour des Iles
   Féroé , à compter du 1er janvier tyff- , une rone de pêche s' étendant jusqu' à 200
   milles nautiques de la côte ,        dans laquelle les - les Féroé exerceront
   leurs droits souverains aux fins de l' exploration , de l' exploitation , de
   la conservation et de la gestion des ressources biologiques de ladite zone ,
  et considérant le fait que la Communauté a accepté que les limites des zones
  de pêche de ses Etats membres < ci-après dénommés " zo.ie de pêche de la Com­
  munauté ") s' étendent jusqu' à 200 milles nautiques , éteint entendu que l' exer­
  cice de la pêche à l' intérieur de ces limites reste : >umis à la politique
  commune de " la Communauté en matière de pêche ;
        désireux d' établir lés modalités et les conditions de l' exercice de
  la pêche présentant un intérêt pour les deux parties ,
        sont convenus des dispositions qui suivent i
                                   Article premier
        Chaque partie autorisera les navires de pêche de l' autre partie à
 pêcher car^fcrr.-.éiont au;c dispositions qui suivent , & l' intérieur do la sono de
 pSchc relevant do ca juridiction »
                                      Article 2
        Oîi.c.aur.'ï des parties contractantes détermine annuel 1er. errt co-.re il convient
. zone de pêche relevant de sa juridiction, sous réserve de modification
  en cas de circonstances inprévues et " compte tenu           de la nécessité d' une
  gestion rationnelle des ressources biologiques :
 ---pagebreak---                                                              ζ
                       a ) le volume total des prises autorisées pour des stocks particuliers ou
                                                                                                                    \
                            des ensembles de stocks en tenant compte des m;i l leures données scien­
                            tifiques dont elle peut disposer , de l' interdépendance des stocks , des
                            travaux    ^ 'organisations internationales app . rr. riées et de tou- autres
                            facteurs pertinents ;
 •
                      b) après consultations appropriées , les parts attribuées aux navires de
                                                    c o r. t rac i ant e
                            pêche de l' autre partie/ainsi que les secteurs à l' intérieur desquels
                            ces parts peuvent être pêchées .            Les doux parties contractantes ca proposent
    ofcjectif               la réalisation d' un équilibre satisfaisant entre leurs possibilités de
                            pêche dans leurs zones de pêche respectives .            ?our déterminer ces pos­
                            sibilités de pêche , chaque partie contractante tient oonspte :
                          ' i ) des prises habituelles des deux parties ;
                          1i ) de la nécessité de réduire à un minimum les difficultés pour les àc\vx
              parties cc-trc.otci-.te s       au cas où les possibilités de pêche seraient diminuées ;
                        iii > de tous autres facteurs pertinents .
                          Les mesures de réglementation de la pêche prises par chaque partie contrac­
                  tante au:: Tir.s de conservation , dans le cadre du maintien ou do la reconstitution
                  des stocks de poisson à des niveaux permettant un rendement permanent maici-v.-.^. , ne
                  seront pas de nature à entraver le plein exercice des droits de pêche attri­
                 bués en application du présent Accord .
                                                       Article 3
     Chaque jpartic contractante peut décider que l' exercice d' activités de pê.che dans la
                 zone de pêche relevant de sa juridiction par des navires de pêche de l' autre
irtio contractante sera subordonné à l' octroi de licences . Les autorités compétentes de cha–
 Çuo partis contiMTtrr.to notifient en temps voulu, comme il convient , à l' autre partie
-ontractrsv1.,.: le nom, le numéro d' immatriculation etdes autres caractéristiques pertinentes
                 des navires de pêche habilités à pêcher dans la zone de pêche relevant de la
                 .    .                          contractante .                contractante
                 juridiction de l autre partie / La seconde partie/dé li vrera ensuite des
                 L icences
                   *            correspondant aux possibilités    •      de pêche accordées conformément      /
                 aux dispositions de l' article 2b).                     '
 ---pagebreak---                                            Article A
                 Les nsvires de pêche de L' une des deux p3rties coïTtrQctîïn ,TCS "<jui CXÛTCGVIX
 leura activités dans la zone de pêche relevant de. la juridiction de l' autre par­
       tie se conforment aux mesures de conservation ainsi qu' aux autres modalités
       et conditions fixées par cette dernière et sont assujettis aux règles et
       réglementations « le cette partie en matière de pêche.
       2.       Toutes modalités , conditions et dispositions législatives ou réglementaires
   nouvelles , doivent être dûment notifiés à l' avance .                      ■
                         's.    _               •           ...
              •                           Article 5
                          contractante
       1.       Chaque partie/prend toutes les mesures nécessaires en vue d' assurer
       le respect par ses navires des dispositions du présent Accord et des autres
       règlements qui s' y rapportent .
       2.       A l' intérieur de ta zone de pêche relevant de sa juridiction , chaque partie
contractante ' peut prendre , conformément aux règles du droit international , les
       mesures - voulues                             pour assurer le respect par les navires
       de l 'autre partie des dispositions du présent Accord .
                                       ' Article 6
                                    •f   *                                           »
                       contractantes
               Les parties/s' engagent à coopérer en vue d' assurer la gestion conve­
       nable et la conservation des ressources biologiques de la mer , et
   - ■ de faciliter les recherches scientifiques nécessaires dans ce denaine , en
«      particulier en ce qui concerne :
     >      a) les stocks de poisson existant dans les zones de pêche relevant de la
          .     juridiction des deux parties contractantes , afin de parvenir autant que
                pozsi'ola      à l' harmonisation des mesures visant à réglementer la
                pêche en ce qui concerne ces stocks ;
 ---pagebreak---                                              - 5 -
              b ) les stocks de poisson d' intérêt commun existant dans les zones de
                                                                     COÏÏ<. rac t oj.tc y
                  pêche relevant de la juridiction des deux partio.vet dons les zones
                  situées au-delà de ces zones et y adjacentes .
                                           Article 7
                          contractante s
                 Les parties/conviennent de se consulter sur les questions concernant
           la mise en application et le bon. fonctionnement du présent Accord .
                 En cas de litige concernant l' interprétation ou l' application du
          présent Accord , les parties      procèdent   à des consultations .
                                           Article 8
                 Aucune disposition du présent Accord n' affecte ou ne préjuge les opinions de
chaque partie cci.tractantc en ce qui concerne toute question relative au Droit de la
          Mer .
                                           Article 9
                 Le présent Accord est conclu sous réserve des droits , à l' intérieur du
          royaume du Danemark , des ressortissants danois résidant dans les Iles Féroé .
                                           Article 10
                L' Accord s' applique , d' une part , aux Iles Féroé et , d' autre part aux
          territoires ou le traité instituant la Communauté économique européenne
         est applicable dans les conditions prévues par ce Traité .
 ---pagebreak---                                    Article 11
       Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties
contractantes se notifient l' accomplissement des procédures nécessaires à
cet effet . En attendant son entrée en vigueur , il sera appliqué provisoi­
rement avec effet à partir du 1er janvier 1977.
                                  Article 12
      ■ c :• résent Accord est conclu pour une première période de dix ans à compter de
        la date de son entrée en vigueur .     S' il "n' est pas mis fin à l' accord
prr l' une des parties .Tcr.tractôJ-.toa au «.oyer. d' une notification dor.r.ôa au plus tard
neuf raois ave -.-; la dr.tc d' expiration do cette période , celui-ci reste er. vi^jnur
ultôrieurov.cr.t durant des périodes successives de six ans , à condition               noti­
fication de renonciation r.'ait pas été donnée au plus ta.vâ six mois avar.t l' expira­
tion do chaque - période ,
                           ' ;    Article 13
    • Les parties conviennent de procéder à l' examen du présent Accord lors
de la conclusion des négociations          d'un traité multilatéral,           dans
le cadre de la Troisième Conférence des Nations Unies sur le Droit de la Mer .
                                  Article 14
      Le présent Accord est rédigé en deux exemplaires , en langues allemande ,
anglaise , dar.oisa , fcriicnno , française , italienne et néerlandaise , , chacun
de ces textes faisant également foi .