CELEX: 51973PC1832
Language: fr
Date: 1973-10-24
Title: MODIFICATION de la proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite du relèvement du taux central du florin néerlandais (présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149, deuxième alinéa, du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1832
Vol. 1973/0317
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(73)1832 final
                                                    Bruxelles , le 24 octobre 1973
                               MODIFICATION
                  de la proposition de règlement du Conseil
                relatif aux mesures à prendre dans le secteur
           agricole à la suite du relèvement du taux central du
                           florin néerlandais
           ( présentée par la Commission au Conseil , en vertu de
                 l' article 149 , deuxième alinéa , du Traité CEE)
COM(73) 1832 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
                                                        *
1 * Le 17 septembre 1973 » le Gouvernement néerlandais a releve le taux central
     du florin néerlandais de 5        En même temps , le Gouvernement néerlandais a
<,                           # .                     **                                 ^
     demandé de déterminer un taux de conversion particulier pour le florin néer­
     landais dans le cadre de la politique agricole commune qui se situerait à
                         • •                                                              "
     105 fo de la parité déclarée pour le florin néerlandais auprès du F.M.I. et
     reconnue par celui-ci .
                                                     I
   ■ Le Conseil a fixé , le 19 septembre 1973 » létaux de conversion particulier
     ("taux représentatif") pour le florin néerlandais • ( règlement (CEE) n° 2544/73 »
     J.O. n° L 263 du 19«9"1973 . p. 2 ) • Cette fixation a entraîné aux Pays-Bas ,
     une abaisse d' environ 5    dès' prix des produits agricoles .
     Pour pallier les pertes à subir par les producteurs agricoles , le Gouvernement
     néerlandais a demandé d' être autorisé à octroyer , pour une période de six mois ,
     une aide à ceux-ci . Cette aide consiste à faire profiter les producteurs agri­
     coles d' une augmentation de 2 fo des taux de la T.V.A.^ sans que le produit de
     celle-ci soit à verser aux fisc . Les frais de cette opération peuvent être chif­
     frés à 120 millions de florins .
     La Commission a soumis' au Conseil , une proposition visant à autoriser les Pays-
     Bas "à octroyer cette aide . ( doc. R 2252/73 ( AGRl ) 642 ( FIN ) 567 ) du 21 septem­
     bre 1973 ) En outre , la Commission a proposé,' compte tenu de l' intérêt pour la
     Communauté de la position prise par les Pays-Bas ( l' introduction ^ dans certains
     cas^et l' augmentation des montants compensatoires aurait comporté + 50 MIJC de dé­
     penses supplémentaires ), une participation du FEOGA de l' ordre de 15 % des dé­
     penses néerlandaises , soit 5 MUC .
2 . Entretemps , le Gouvernement néerlandais a saisi-la Commission d' un problème sup­
     plémentaire .                                 *
     Le jour du relèvement du taux central , il y avait sous contrat de stockage privé
     avec aide communautaire 38.000 tonnes de beurre . La perte sur la valeur de cette
               jf
     quantité , compte tenu de l' application du taux 'représentatif , se chiffre à 12
     millions de florins . Il s' agit d' une perte nette pour laquelle les opérateurs
     n' ont pu se couvrir et qui est provoquée par 'le règlement instaurant le taux re­
     présentatif .
                                                                                • • •/• . •
 ---pagebreak---                                     -  2 -
    Il n' existe aucune disposition sur le plan communautaire permettant d.' éviter
    cette conséquence . Notamment l' article 29 dérèglement (CEE) n° 685/69 (J.O.
    n° L 90 du 15.4.1969 P « 12 ; cet article'est modifié par le règlement ( CEE) n°
    603/70 J.O. n° L 72 du 1.4.1970 . p. 62 ) n' es+ pas d' application , ne visant que
    le cas d' une modification du prix commun .
                         4 •
\                          •
 •  On ne peut cependant méconnaître que le libellé de l' article 29 est de nature
    à provoquer des interprétations erronnées auprès . des stockeurs .
    Dans ces conditions , le Gouvernement néerlandais a demandé de trouver une so­
    lution à ce problème . La Commission a examiné la question et estime que la so­
    lution pourrait consister en un élargissement de l' autorisation prévue dans la
                                %
    proposition ausvisée de sorte que les Pays-Bas^- seraient à même d' accorder dans
    le cas -^ 'espèce , une subvention particulière . La Communauté pourrait ' .participer
                             r-     ..
    financièrement                                  aux  frais encourus par les Pays-
    Bas en raison de cette mesure .                                                     •
                                  ν                           . .
3 . La Commission présente , des lors , au titre de l' article 149 paragraphe 2 du trai
    té , une modification à la proposition de règlement initiale .
                                                 %
 ---pagebreak---                                  MODIFICATION
                  de la proposition de règlement du' Conseil
                  relatif aux mesures à prendre dans le sec­
                  teur agricole à la suite du relèvement du
                  taux central du florin néerlandais .
                           « •
                  ( doc. R-2252/73 ( AGRI 642 ) (PIN 567 ) du
                  21 septembre 1973 »
L& proposition visée sous rubrique est modifiée comme suit :
1.  L' articler 1er est complété par le paragraphe suivant :
    "3 le FEOGA section garantie , participe au financement des mesures visées au pré­
    sent article par le versement au Royaume des Pays-Bas d' un montant de 5 millions
    d' unité de compte au titre du budget des Comaunautés européennes pour l' exercice
    1974 ."
2.  L' article 2 est remplacé par l' article suivant :
    " Article 2
       Les Pays-Bas sont autorisés à octroyer pour les stocks de beurre et de crème
       se trouvant le 15 septembre 1973 sous contrat de stockage conclu avec l' organi :
      me d' intervention une aide particulière compensant la perte de valeur résultsur
       de l' application du règlement (CEE ) n° 2544/73 »
       Le FEOGA , section garantie , participe au financement des mesures visées au pré­
       sent article par le versèment au Royaume* des Pays-Bas d' un montant de 3,5
      millions d' unité de compte au titre du budget des Communautés européennes pour
       l' exercice 1974 ."