CELEX: C1998/072/56
Language: fr
Date: 1998-03-07 00:00:00
Title: Recours introduit le 5 janvier 1998 par Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie GmbH (MIDER) contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-9/98)

7.3.98                    FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      C 72/25
possibiliteÂ que, outre un noyau de producteurs europeÂens,           de l'homme. Or, cela n'a pas eÂteÂ le cas de la proceÂdure qui
certains producteurs de pays tiers, notamment du Japon et             a abouti aÁ la deÂcision litigieuse.
d'AmeÂrique latine, aient participeÂ aÁ cette entente ou en
aient eu connaissance.
                                                                      La requeÂrante soutient enfin que la motivation erroneÂe de
                                                                      la deÂcision litigieuse, ainsi que l'invaliditeÂ de sa notifica-
La deÂcision litigieuse, adresseÂe aÁ Dalmine, au «groupe             tion, constituent des moyens suppleÂmentaires autonomes
Techint» et aÁ la requeÂrante (par l'intermeÂdiaire de Dal-           d'annulation sur la base des articles 190 et 191 du traiteÂ.
mine), ordonnait aux destinataires de reÂpondre aÁ certaines
questions poseÂes en annexe aÁ ladite deÂcision dans les 30
jours de sa notification. En cas de retard aÁ fournir les ren-        (1) Affaire T-596/97 (non encore publieÂe au Journal officiel).
seignements demandeÂs, la deÂcision preÂvoyait une astreinte
de 1 000 eÂcus par destinataire et par jour de retard.
La requeÂrante souligne que la deÂcision litigieuse fait reÂfeÂ-
rence aÁ plusieurs reprises au «groupe Techint», qui en est
l'un des destinataires. Or, le «groupe Techint» n'est rien
                                                                      Recours introduit le 5 janvier 1998 par Mitteldeutsche
d'autre qu'une appellation servant aÁ deÂsigner diverses
                                                                      Erdöl-Raffinerie GmbH (MIDER) contre Commission des
socieÂteÂs ayant des activiteÂs diffeÂrentes et dont le point
                                                                                         CommunauteÂs europeÂennes
commun est que le capital est deÂtenu en dernieÁre analyse,
en tout ou en partie, par San Faustin NV. Ce n'est pas une                                      (Affaire T-9/98)
entiteÂ juridique. Aucune socieÂteÂ du nom de «Techint» ne
fabrique des tuyaux d'acier.                                                                      (98/C 72/56)
La requeÂrante fait valoir que la deÂfenderesse, en prenant la                        (Langue de proceÂdure: l'allemand)
deÂcision litigieuse, cherche aÁ outrepasser sa compeÂtence
territoriale. Le droit international public reconnaît et res-
pecte la distinction entre la personnaliteÂ juridique d'une           Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
socieÂteÂ et celles de ses proprieÂtaires, ainsi qu'entre une         peÂennes a eÂteÂ saisi, le 5 janvier 1998, d'un recours dirigeÂ
filiale et sa socieÂteÂ meÁre. En s'estimant compeÂtente dans sa      contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
deÂcision aÁ l'eÂgard d'une socieÂteÂ meÁre en raison de sa parti-    et formeÂ par Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie GmbH
cipation de 47 % dans une socieÂteÂ europeÂenne, la Commis-           (MIDER), repreÂsenteÂe par Mes Michael Schütte et Martina
sion viole ce principe. La deÂfenderesse n'a pas le pouvoir           Maier, Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude
de prendre des mesures aÁ l'encontre d'une socieÂteÂ d'un             Bonn et Schmitt, 62, avenue Guillaume.
pays tiers du seul fait que cette socieÂteÂ deÂtient des actions
d'une socieÂteÂ europeÂenne apparenteÂe.
                                                                      Le partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
En outre, la deÂfenderesse a enfreint l'article 11, para-
graphe 5, du reÁglement no 17, eÂtant donneÂ qu'elle
n'eÂtait pas compeÂtente pour adresser aÁ la requeÂrante une          Ð annuler la deÂcision C(97) 3136 de la Commission, du
demande comminatoire de renseignements. Elle a violeÂ                      1er octobre 1997, concernant la modification des dis-
aussi l'article 15, paragraphe 5, et l'article 16, para-                   positions relatives aÁ la prime fiscale de 8 % en faveur
graphe 1, alineÂa c), de ce reÁglement. Comme la deÂfen-                   des investissements dans l'ex-RDA, dans la mesure o
deresse n'avait pas compeÂtence pour exiger des informa-                   elle affecte la requeÂrante et o elle ameÁne, en particu-
tions de la requeÂrante, elle n'avait pas davantage compeÂ-                lier, aÁ consideÂrer que l'application de l'article 18, para-
tence pour lui infliger une astreinte journalieÁre de 1 000                graphe 1, de la Jahressteuergesetz 1996 au projet de la
eÂcus et, ce faisant, a enfreint l'article 16, paragraphe 1,               requeÂrante est incompatible avec le marcheÂ commun et
alineÂa c).                                                                que les aides accordeÂes aÁ la requeÂrante sur la base de
                                                                           cette disposition doivent eÃtre reÂcupeÂreÂes;
L'obligation faite aÁ la requeÂrante de payer des sanctions
financieÁres devant eÃtre annuleÂe pour deÂfaut de compeÂ-            Ð condamner la Commission aux deÂpens.
tence, en violation de l'article 16, paragraphe 1, alineÂa c),
ce seul fait constituerait aussi un motif suffisant de consta-
ter la nulliteÂ aÁ l'eÂgard de Dalmine de cette sanction collec-
tive. La deÂcision doit eÃtre annuleÂe en ce qu'elle a meÂconnu       Moyens et principaux arguments
le droit fondamental de la requeÂrante de garder le silence
pour ne pas s'incriminer elle-meÃme en face d'accusations
ayant de fait un caracteÁre peÂnal. Lorsque la deÂfenderesse          La socieÂteÂ requeÂrante, une filiale indirecte d'Elf Aquitaine
meÁne une enqueÃte au titre du reÁglement no 17 sur des               SA Paris, a eÂteÂ constitueÂe dans le but de construire une
infractions supposeÂes, le droit communautaire lui impose             nouvelle raffinerie aÁ Leuna (Land de Saxe-Anhalt). Le
de le faire dans le respect des garanties de proceÂdure preÂ-         volume total des investissements devait s'eÂlever aÁ environ
vues aÁ l'article 6 de la Convention europeÂenne des droits           4,8 milliards de marks allemands. Pour permettre ces
 ---pagebreak--- C 72/26                 FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    7.3.98
investissements, des aides aÁ l'investissement ont eÂteÂ accor-    que la Commission a qualifieÂ les primes d'investissement
deÂes, ainsi que des primes d'investissement de 8 % au titre       d'aides de fonctionnement alors que, selon les criteÁres
de l'Investitionszulagengesetz (loi relative aux primes            reconnus aussi bien par elle-meÃme que par les deux juri-
d'investissement, ci-apreÁs l'«InvZulG 1993»), auxquelles          dictions communautaires, elles deÂpendent sans aucun
chaque investisseur a eu droit dans les nouveaux Länder            doute de la reÂalisation d'investissements, et ne peuvent
de la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne deÁs lors qu'il rem-      donc eÃtre consideÂreÂes que comme des aides aÁ l'investisse-
plissait les conditions de fait requises. L'InvZulG 1993 a         ment. C'est sur la base de cette erreur de qualification que
eÂteÂ autoriseÂe par la Commission au titre de programme           la Commission s'abstient d'appliquer l'article 92, para-
d'aide et a notamment preÂvu que les investissements               graphe 3, alineÂa a), du traiteÂ, alors que cette disposition
devraient eÃtre acheveÂs avant le 1er janvier 1997. En raison      est manifestement applicable en l'espeÁce [pour autant que
de circonstances non imputables aÁ la requeÂrante (par             l'aide ne soit pas en tout eÂtat de cause compatible avec le
exemple la deÂcouverte de nombreuses bombes enfouies               marcheÂ commun en application de l'article 92, para-
dans le site des travaux), il est apparu qu'il eÂtait en pra-      graphe 2, alineÂa c), du traiteÂ].
tique impossible que les travaux soient acheveÂs aÁ la fin du
mois de deÂcembre 1996. C'est pourquoi un projet de loi            En troisieÁme lieu, la Commission enfreint le principe geÂneÂ-
modifiant l'InvZulG 1993 a eÂteÂ preÂsenteÂ sur l'initiative du    ral de proportionnaliteÂ consacreÂ par le droit communau-
Land de Saxe-Anhalt, et la modification de l'InvZulG a             taire, inscrit aÁ l'article 3 B du traiteÂ, en concluant que la
eÂteÂ deÂcideÂe en 1995 dans le cadre de la Jahressteuergesetz     disposition figurant aÁ l'article 18, paragraphe 1, de la Jah-
(loi de finances) 1996: l'article 18, paragraphe 1, de             ressteuergesetz 1996 est incompatible avec le marcheÂ
la Jahressteuergesetz 1996 a remplaceÂ, aÁ l'article 3,            commun de manieÁre geÂneÂrale, et donc eÂgalement dans le
1re phrase, point 3, de l'InvZulG, la date de «1997» preÂ-         cas de la requeÂrante. La requeÂrante est ainsi peÂnaliseÂe de
vue pour l'acheÁvement des investissements, par «1999»             manieÁre disproportionneÂe, au delaÁ de ce qui est neÂcessaire
(c'est-aÁ-dire acheÁvement avant le 1er janvier 1999).             pour atteindre le but poursuivi par la Commission. La
                                                                   Commission aurait pu deÂclarer que la disposition figurant
La Commission a estimeÂ, dans la deÂcision attaqueÂe, que          aÁ l'article 18, paragraphe 1, de la Jahressteuergesetz 1996
cela constituait une aide d'EÂtat suppleÂmentaire nouvelle,        n'eÂtait incompatible avec le marcheÂ commun que dans la
au demeurant illeÂgale et incompatible avec le marcheÂ             mesure o d'autres projets que celui de la requeÂrante sont
commun. Elle a ordonneÂ aÁ la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Alle-       concerneÂs. Cela se serait imposeÂ du point de vue du droit
magne d'annuler l'article 18, paragraphe 1, de la Jahres-          communautaire et aurait eÂteÂ possible du point de vue du
steuergesetz 1996 et de reÂcupeÂrer toutes les aides accordeÂes    droit allemand.
sur la base de cette disposition.
                                                                   En quatrieÁme lieu, la requeÂrante invoque la violation de
                                                                   formes substantielles. C'est aÁ tort que la Commission a
La requeÂrante invoque quatre moyens.
                                                                   qualifieÂ la prime d'investissement modifieÂe par la disposi-
                                                                   tion figurant aÁ l'article 18, paragraphe 1, de la Jahres-
Le premier moyen est pris de l'inapplication de l'article 92,      steuergesetz 1996 d'aide suppleÂmentaire nouvelle dans le
paragraphe 2, alineÂa c), du traiteÂ.                              cas de la requeÂrante, alors qu'il s'agit d'une aide existante
                                                                   autoriseÂe. Par conseÂquent, la Commission n'a pas suivi la
La Commission aurait dß examiner cette possibiliteÂ de             proceÂdure adeÂquate, et a neÂgligeÂ de proposer aÁ la ReÂpu-
deÂrogation, d'autant que la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Alle-        blique feÂdeÂrale d'Allemagne une mesure approprieÂe. En
magne avait expresseÂment requis l'application de cette dis-       outre, la deÂcision est insuffisamment motiveÂe et enfreint
position. Dans la communication portant ourverture de la           l'article 190 du traiteÂ.
proceÂdure principale d'examen, la Commission a soutenu
que cette disposition ne pouvait pas s'appliquer. Au cours
de la proceÂdure principale d'examen, la ReÂpublique feÂdeÂ-
rale d'Allemagne a preÂsenteÂ de nouveaux arguments sur
l'applicabiliteÂ et les conditions de fait de cette disposition
Ð en particulier dans le cas de la requeÂrante. NeÂanmoins,        Recours introduit le 9 janvier 1998 par A. A. M. van Hest
la Commission ne l'a pas examineÂe. Elle n'a pas non plus          contre Conseil de l'Union europeÂenne et Commission des
motiveÂ son inapplication, ce qui constitue une violation de                          CommunauteÂs europeÂennes
l'article 190 du traiteÂ. Les conditions requises par l'ar-                                 (Affaire T-11/98)
ticle 92, paragraphe 2, alineÂa c), du traiteÂ sont remplies,
puisque le Land de Saxe-Anhalt est une reÂgion deÂfavoriseÂe                                  (98/C 72/57)
par la division de l'Allemagne, et que les aides sont neÂces-
saires pour supprimer ces deÂsavantages. L'article 18,                          (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
paragraphe 1, de la Jahressteuergesetz 1996 est donc
                                                                   Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
compatible avec l'article 92, paragraphe 2, alineÂa c), du
                                                                   peÂennes a eÂteÂ saisi, le 9 janvier 1998, d'un recours dirigeÂ
traiteÂ, tout au moins en ce qui concerne le projet de la
                                                                   contre le Conseil de l'Union europeÂenne et la Commission
requeÂrante.
                                                                   des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par M. A. A. M.
                                                                   van Hest, demeurant aÁ Moergestel (Pays-Bas), repreÂsenteÂ
Le deuxieÁme moyen est pris de l'application erroneÂe de           par Me A. A. M. van Beek, avocat aÁ Tilburg.
l'article 92, paragraphe 3, du traiteÂ.
                                                                   Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
La Commission ignore que la prolongation de la dureÂe de
l'investissement ne constitue pas une aide suppleÂmentaire         Ð deÂterminer que la responsabiliteÂ de la CommunauteÂ
exceÂdant les primes d'investissement. C'est en outre aÁ tort           europeÂenne est engageÂe aÁ l'eÂgard du requeÂrant;