CELEX: C1995/074/19
Language: fr
Date: 1995-03-25 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (cinquième chambre) du 2 février 1995 dans l'affaire T-106/92: Erik Dan Frederiksen contre Parlement européen (Fonctionnaires - Intérim - Légalité - Violation de l'article 176 du traité - Détournement de pouvoir)

N° C 74/10           I FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                   25 . 3 . 95
Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me               Luxembourg en l'étude de Me Pierrot Schiltz, 4, rue Béatrix
Rita Reichling, 11 , boulevard Royal, contre Commission               de Bourbon, contre Commission des Communautés euro­
des Communautés européennes (agents : MM. J. Currall et               péennes ( agents: MM. J. Currall et G. de Bergues ), ayant
G. de Bergues ), ayant pour objet l'annulation de la décision         pour objet l'annulation de la décision de la Commission, du
de la Commission du 20 octobre 1992, rejetant la demande               12 novembre 1992, rejetant les demandes introduites par les
introduite par le requérant au titre de l'article 3 paragra­          requérants au titre de l'article 3 paragraphe 2 du règlement
phe 2 du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962,               n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement
premier règlement d'application des articles 85 et 86 du              d'application des articles 85 et 86 du traité (2 ), relatives au
traité (2), relative au comportement de la Société des                comportement de la Société des auteurs, compositeurs et
auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, le Tribunal             éditeurs de musique, le Tribunal (deuxième chambre ),
( deuxième chambre ), composé de M. J. L. Cruz Vilaça,                composé de M. J. L. Cruz Vilaça, président, et de MM. C. P.
président, et de MM. C. P. Briët, A. Kalogeropoulos,                  Briët, A. Kalogeropoulos, D. P. M. Barrington et A. Saggio,
D. P. M. Barrington et A. Saggio, juges; greffier: M. H. Jung,        juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 24 janvier 1 995 un
a rendu le 24 janvier 1995 un arrêt dont le dispositif est le         arrêt dont le dispositif est le suivant.
suivant.
                                                                       1 ) La décision de la Commission, du 12 novembre 1992,
1 ) La décision de la Commission du 20 octobre 1992 est                     est annulée pour autant qu'elle rejette le grief des
      annulée pour autant qu'elle rejette le grief du requérant             requérants pris du cloisonnement du marché résultant
      pris d'un cloisonnement du marché résultant de l'exis­                de l'existence d'une prétendue entente entre la Société
      tence d'une prétendue entente entre la Société des                    des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et les
      auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et les                   sociétés de gestion de droits d'auteur des autres États
      sociétés de gestion de droits d'auteur des autres États               membres.
      membres.
                                                                      2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                      3 ) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que
3 ) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que                   la moitié des dépens de la partie requérante. La partie
      la moitié des dépens de la partie requérante. La partie               requérante supportera l'autre moitié de ses dépens. La
      requérante supportera l'autre moitié de ses dépens.                   partie intervenante supportera ses propres dépens.
(!) JO n0 C 43 du 16 . 2 . 1993 .                                     (!) JO n° C 43 du 16 . 2 . 1993 .
(2 ) JO n° 13 du 21 . 2 . 1962 , p. 204/62 .                          ( 2) JO n0 13 du 21 . 2 . 1962, p. 204/62 .
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                                ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                      ( deuxième chambre )                                                  ( cinquième chambre)
                       du 24 janvier 1995                                                      du 2 février 1995
dans l'affaire T-5/93 : Roger Tremblay, François Lucazeau             dans l'affaire T-l 06/92 : Erik Dan Frederiksen contre
et Harry Kestenberg contre Commission des Communautés                                      Parlement européen f 1 )
                          européennes ( l )                           (Fonctionnaires — Intérim — Légalité — Violation de
(Concurrence — Droits d'auteur — Règlement n° 17 —                         l'article 1 76 du traité — Détournement de pouvoir)
Rejet d'une plainte — Obligations en matière d'instruction                                        ( 95/C 74/19 )
            des plaintes — Intérêt communautaire)
                            ( 95/C 74/18 )
                                                                                      (Langue de procédure: le français)
               (Langue de procédure: le français)                     Dans l'affaire T-106/92 : Erik Dan Frederiksen, fonction­
                                                                      naire du Parlement européen, demeurant à Howald
Dans l'affaire T-5/93 : Roger Tremblay, demeurant à Ver­              ( Luxembourg), représenté par Me Georges Vandersanden,
nantes ( France ), François Lucazeau, demeurant à La                  avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à
Rochelle ( France ), Harry Kestenberg, demeurant à Saint-             Luxembourg en l'étude de Me Alex Schmitt, 62, avenue
André-les-Vergers (France ), représentés par Me Jean-Claude           Guillaume, contre Parlement européen (agents: MM. J.
Fourgoux, avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles,               Campinos et D. Petersheim, puis MM. E. Perillo et D.
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Pierrot              Petersheim), ayant pour objet l'annulation de la décision du
Schiltz, 4, rue Béatrix de Bourbon, soutenus par Syndicat             Parlement européen, du 16 juin 1992, appelant Mme X à
des exploitants de lieux de loisirs ( SELL), ayant son siège à        occuper par intérim l'emploi de conseiller linguistique à la
Paris, représenté par Me Jean-Claude Fourgoux, avocat aux             division de la traduction danoise, le Tribunal (cinquième
barreaux de Paris et Bruxelles, ayant élu domicile à                  chambre ), composé de M. A. Kalogeropoulos, président, et
 ---pagebreak--- 25 . 3 . 95          1 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                               N0 C 74/11
de MM. D. P. M. Barrington et K. Lenaerts, juges; greffier:                        ORDONNANCE DU TRIBUNAL
M. H. Jung, a rendu le 2 février 1995 un arrêt dont le                                 DE PREMIÈRE INSTANCE
dispositif est le suivant.                                                              (première chambre élargie )
                                                                                             du 6 février 1995
1 ) La décision du président du Parlement européen, du
      1 6 juin 1 992, appelant Mme X à occuper, par intérim,         dans l'affaire T-460/93 : Dépens, Etienne Tête et autres
     l'emploi de conseiller linguistique à la division de la                contre Banque européenne d'investissement (*)
     traduction danoise (direction générale de la traduction                               (Taxation des dépens)
     et des services généraux) est annulée.                                                     ( 95/C 74/21 )
2 ) La partie défenderesse est condamnée aux dépens.                                (Langue de procédure: le français)
                                                                     Dans l'affaire T-460/93 : Dépens, Etienne Tête, demeurant à
(!) JO n° C 34 du 6 . 2 . 1993 .                                     Caluire-et-Cuire (France ), Jean-Pierre Raffin, demeurant à
                                                                     Paris, Félix Massola, demeurant à Villeurbanne (France ),
                                                                     Louis-Max Duplessy, demeurant à Villeurbanne, Marie-
                                                                     Louise Guigen, demeurant à Villeurbanne, Henri Chava­
                                                                     leyre, demeurant à Villeurbanne, François Meillasson,
                                                                     demeurant à Villeurbanne, Jean Margerand, demeurant à
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                                                                     Villeurbanne, Jean-Claude Pagand, demeurant à Villeur­
                  DE PREMIÈRE INSTANCE                               banne, Henri Alloix, demeurant à Villeurbanne, Groupe des
                                                                     élus verts au conseil régional, établi à Charbonnières­
                       (quatrième chambre)                           les-Bains ( France ), Collectif auto-stop, établi à Lyon
                        du 23 janvier 1995                            ( France ), Association sauvegarde de l'Ouest lyonnais, éta­
dans l' affaire T-84/94 : Bundesverband der Bilanzbuchhal­
                                                                     blie à Caluire-et-Cuire, représentés par Me Jean-Marc Bazy,
ter eV contre Commission des Communautés euro­
                                                                     avocat au barreau de Lyon, ayant élu domicile à Luxem­
                                                                     bourg en l'étude de Me Monique Wirion, 1 , place du
                              péennes ( l )                          Théâtre, contre Banque européenne d'investissement
                           (Recevabilité)                             ( agents: MM. L. La Marca et C. Turk ), ayant pour objet la
                            ( 95/C 74/20                             taxation des dépens à la suite de l'ordonnance du Tribunal
                                                                      du 26 novembre 1993 , Tête et autres contre BEI: T-460/93 ,
                                                                      Recueil, p. 11-1257, le Tribunal (première chambre élargie ),
               (Langue de procédure: l'allemand)                     composé de M. J. L. Cruz Vilaça, président, et de MM. A.
                                                                      Saggio, H. Kirschner, A. Kalogeropoulos et Mme V. Tiili,
Dans l' affaire T-84/94 : Bundesverband der Bilanzbuchhal­           juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 6 février 1995 une
ter eV, établie à Bonn (Allemagne ), représentée par Me               ordonnance dont le dispositif est le suivant.
Joachim Millier, avocat au barreau de Munich, ayant élu
domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Jean Wagener et               Le montant total des dépens récupérables par la partie
Alain Rukavina, 10 A, boulevard de la Foire, contre                   défenderesse dans l'affaire T-460/93 est fixé à
Commission des Communautés européennes (agents: Mme                  220 000 francs belges.
M. J. Jonczy et M. N. Lorenz ), ayant pour objet l'annulation
de la décision de la Commission, du 4 novembre 1993 , de              (!) JO n° C 3 39 du 22 . 12 . 1992 .
classer sans suite la plainte de la requérante, visant à faire
constater que la législation allemande relative à la profession
de conseiller fiscal constitue une infraction aux articles 59 et
86 du traité, et que la république fédérale d'Allemagne a
enfreint les articles 5 et 90 du traité en s' abstenant de
prendre les mesures nécessaires en vue de se conformer aux            Recours introduit le 19 janvier 1995 par Cantine dei Colli
dispositions dudit traité, le Tribunal ( quatrième chambre),          Berici Coop. ARL contre Commission des Communautés
composé de M. K. Lenaerts, président, et de MM. R.                                               européennes
Schintgen et R. Garcia-Valdecasas, juges; greffier: M. H.
Jung, a rendu le 23 janvier 1995 une ordonnance dont le                                       (Affaire T-6/95 )
dispositif est le suivant.                                                                       ( 95/C 74/22 )
 1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.                                         (Langue de procédure: l'italien)
2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens.                    Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                      péennes a été saisi le 19 janvier 1995 d'un recours dirigé
                                                                      contre la Commission des Communautés européennes et
 (!) JO n° C 120 du 30 . 4 . 1994 .
                                                                      formé par Cantine dei Colli Berici Coop. ARL, représentée
                                                                      par Me Ivonne Cacciavillani, avocat au barreau de Venise, et
                                                                      élisant domicile à Luxembourg, en l'étude de Me Alain
                                                                      Lorang, 51 , rue Albert 1 er.