CELEX: 31968R0602
Language: fr
Date: 1968-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 602/68 de la Commission, du 16 mai 1968, relatif aux conditions d'octroi des indemnités compensatrices pour le blé tendre et le seigle de qualité panifiable, en stock à la fin de la campagne 1967/1968

17. 5 . 68                          Journal officiel des Communautés europeennes                           N° L 114/ 13
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 602/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 mai 1968
              relatif aux conditions d'octroi des indemnités compensatrices pour le blé tendre et le
                     seigle de qualité panifiable, en stock à la fin de la campagne 1967/1968
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  marché bien avant le 31 juillet ; qu'en outre, dans
EUROPÉENNES ,                                                  ce pays, les mécanismes nécessaires de contrôle
                                                               n'ont pu encore être mis en place, de sorte qu'il n'y
vu le traité instituant la Communauté économique               est pas possible de s'assurer de l' année au cours de
européenne,                                                    laquelle tel blé qui fait l'objet de transactions a été
                                                               récolté ; qu' il est donc nécessaire de prévoir, comme
                                                               mesure transitoire, que tout blé tendre récolté en
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                Italie et non déclaré dans ce pays au 31 mai ne peut
juin 1967, portant organisation commune des mar­               en aucun cas bénéficier de l'indemnité compensatrice
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), et notamment          à la fin de la campagne de commercialisation ;
ses articles 9 paragraphe 6, et 32 paragraphe 1 ,
                                                               considérant que, dans certaines régions de la Com­
considérant que les céréales qui se trouvent en stock          munauté, de façon constante, ou sur tout le terri­
à la fin de la campagne de commercialisation sont              toire de la Communauté lorsque la récolte est par­
normalement détenues par le commerce ou l'indus­               ticulièrement précoce, du blé tendre provenant de la
trie transformatrice ; qu'il convient donc, dans un            nouvelle récolte peut être commercialisé avant le
but de simplification administrative, et notamment             31 juillet ; qu'il convient d'éviter qu'un tel blé puisse
de contrôle, de prévoir que l'indemnité compensa­              être indemnisé, quel que soit l'endroit de la Com­
trice prévue à l' article 9 du règlement n° 120/67/            munauté où il se trouve en stock au 31 juillet ; qu' à
CEE et au règlement ( CEE) n° 541 /68 , du 29 avril            cet effet, le blé tendre récolté dans un État membre
 1968 , fixant une indemnité compensatrice pour le             à récolte précoce et qui se trouve, entre le 31 mai
blé tendre, le seigle de qualité panifiable et le              et la fin de la campagne de commercialisation, en
maïs en stock à la fin de la campagne 1967/ 1968 (2),          stock dans un autre État membre ne doit être in­
sera accordée au stade du commerce ou de l'industrie
                                                               demnisé que si la preuve est apportée, notamment par
transformatrice ; qu'en ce qui concerne le seigle de           une attestation de l' autorité compétente de l'État
qualité panifiable, les nécessités de contrôle amènent         membre sur le territoire duquel il a été récolté, qu'il
à limiter les bénéficiaires à l' industrie transforma­
                                                               ne provient pas de la nouvelle récolte ;
trice ;
                                                               considérant que les procédures et les moyens de
considérant que l'industrie transformatrice, notam­            contrôle des stocks de céréales et de leurs mouve­
ment la meunerie, dans de nombreuses régions, ne               ments doivent être assurés par les organismes com­
disposent pas comme le commerce, auprès duquel                 pétents de chaque État membre, à charge pour eux
elle s'approvisionne normalement, de capacités de               de prendre toutes les mesures nécessaires, pour s'as­
 stockage importantes ; qu'il est donc justifié d'ac­           surer du respect des dispositions communautaires
 cepter de sa part la détention de quantités minimales          relatives à l' octroi des indemnités compensatrices ;
 moindres que de la part du commerce ;
                                                                considérant que les mesures prévues au présent rè­
 considérant qu'en raison, d'une part, de la précocité          glement sont conformes à l'avis du Comité de
 normale de la récolte dans certaines régions de la             gestion des céréales,
 Communauté où elle s'effectue toujours avant la fin
 de la campagne de commercialisation et de l'éven­
 tualité dans les autres régions d'une situation ana­
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 logue et, d'autre part, de la nécessité de mettre en
 place les contrôles nécessaires, il est indispensable
 d'exiger, de la part des requérants éventuels, une                                   Article premier
 déclaration des stocks au 31 mai ;
                                                                L'indemnité compensatrice visée aux articles 1er et
                                                                2 du règlement ( CEE) n° 541/68, est accordée aux
 considérant que, sur la quasi-totalité du territoire ita­
                                                                entreprises du commerce et de l'industrie transforma­
 lien , la nouvelle récolte de blé tendre arrive sur le
                                                                trice pour les stocks de blé tendre récoltés dans la
                                                                Communauté et leur appartenant le 31 juillet 1968,
  H JOn° 117 du 19.6.1967, p. 2269/67.                          ainsi qu' aux entreprises de meunerie pour les stocks
  (2) JO n° L 104 du 3 . 5. 1968, p. 6.                         de seigle de qualité panifiable récoltés dans la Com­
 ---pagebreak--- N° L 114/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                           17 . 5 . 68
munaute et leur appartenant à la meme date, à con­          2.      Lorsque du blé tendre récolté en France ou en
dition qu'elles s'engagent à destiner cette céréale à       Italie se trouve en stock dans un autre Etat membre
la consommation humaine .                                   le 31 juillet 1968 , et qu'il ne figure pas dans les
                                                            stocks déclarés à l' autorité compétente de ce der­
                        Article 2                           nier avant le 8 juin 1968 , ce blé n'est indemnisa­
                                                            ble que si le requérant prouve que le blé ne provient
1.    La quantité minimale requise pour qu'un stock         pas de la récolte de 1968 . A cet effet, et sans
puisse bénéficier d'une indemnité compensatrice est         préjudice de l' application de l'article 5 paragraphes
fixée respectivement à 75 tonnes pour le blé tendre         1 et 2, le requérant devra présenter une attestation
appartenant aux entreprises du commerce, à 20 ton­          de vente délivrée par l' autorité compétente fran­
nes pour le blé tendre appartenant l industrie trans­       çaise ou italienne.
formatrice et à 10 tonnes pour le blé tendre appar­
tenant à la meunerie ainsi que pour le seigle de            3.      Si dans un autre État membre, en raison d'une
qualité panifiable.                                         récolte exceptionnellement précoce, la commercia­
                                                            lisation du blé tendre de la nouvelle récolte intervient
2.    Les quantités minimales visées ci-dessus s'en­        ava„nt le 31 juillet 1968 , les dispositions prévues au
tendent pour des lots de qualité homogène et stockés        paragraphe 2 sont applicables au blé tendre récolté
dans un même magasin .                                      dans cet État membre .
                         Article 3                           La précocité de la récolte est constatée par la
                                                            Commission au vu des renseignements que lui four­
Pour bénéficier de l'indemnité compensatrice qui est        nissent à cet effet les États membres .
accordée par l' autorité compétente de l'État mem­
bre sur le territoire duquel se trouvent les stocks,
le demandeur doit avoir :                                                             Article 5
— déclaré, par lettre recommandée, message                  1.      L' autorité compétente de chaque État membre
    télex ou télégramme envoyé au plus tard le 7 juin       exerce les contrôles nécessaires des stocks et de leurs
    1968 , à ladite autorité compétente son intention       mouvements sur son territoire .
    de demander éventuellement le bénéfice de l'in­
    demnité compensatrice ainsi que les quantités de
                                                            2. L' autorité compétentes des États membres arrê­
    chacune des céréales' visées à l' article 1 er lui ap­
                                                            te toutes les mesures complémentaires nécessaires
    partenant, le cas échéant, au 31 mai 1968 , avec
                                                            pour tenir compte des conditions particulières sur son
    indication du stockeur et du magasin où ces
                                                            territoire et notamment les délais pendant lesquels
    stocks peuvent être contrôlés ;                         les stocks et leurs mouvements sont soumis à con­
— introduit, par lettre recommandée, message                trôle .
    télex ou télégramme envoyé au plus tard le
    5 août 1968 , une demande d'indemnisation à la          3 . Les États membres communiquent à la Com­
    même autorité compétente, en indiquant les stocks       mission, pour le 31 octobre 1968 au plus tard, un
    des céréales précités lui appartenant au 31 juillet     rapport écrit sur l' application du présent règlement.
    1968 . Cette demande doit, au minimum, conte­
    nir les données et les déclarations visées à l' an­     4. Dans chaque État membre, l'autorité compé­
    nexe .
                                                            tente est l'organisme d'intervention ou tout autre
                         Article 4                          organisme désigné par l'État membre.
 1.   En Italie, les stocks de blé tendre indemnisables                               Article 6
au 31 juillet 1968 ne peuvent être supérieurs à ceux
 qui ont été déclarés conformément à l'article 3             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
premier tiret, sauf si le demandeur apporte la preuve        celui de sa publication au Journal officiel des Com­
que ce blé a été récolté dans un autre État membre.          munautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 mai 1968.
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                               Jean REY
 ---pagebreak--- 17 . 5 . 68                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 114/ 15
                                                            ANNEXE
                        Renseignements minimaux à fournir lors de la demande d'indemnité compensatrice
               1 . Désignation de la céréale
               2. Quantité
               3 . Lieu de stockage
               4. Déclaration attestant que :
                   a) la céréale ne provient pas de la récolte 1968 ;
                   b) la céréale a été récoltée dans la Communauté ;
                   c) le demandeur est propriétaire de la céréale ;
                   d) la céréale est saine, loyale et marchande au sens du règlement n° 237/67/CEE modifié
                      par les règlements n° 450/67/CEE et n° 525/67/CEE, et, pour le seigle, de l'article 6 du
                       règlement n° 277/67/CEE.
                                 REGLEMENT (CEE) N° 603/68 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 mai 1968
                dérogeant temporairement au règlement n° 901/67/CEE relatif au régime de la pré­
                      fixation de la restitution pour certaines exportations de graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le règlement n° 901/67/CEE de la
EUROPÉENNES ,                                                      Commission, du 24 novembre 1967 (5), relatif au
                                                                   régime de préfixation de la restitution pour certaines
                                                                   exportations des graines oléagineuses, prévoit, pour
vu le traité instituant la Communauté économique                   les exportations de graines de colza à destination de
européenne,                                                        l'Algérie, la possibilité de préfixer la restitution pour
                                                                    une période expirant à la fin du sixième mois
vu le règlement n° 136/66/ CEE du Conseil, du 22                    suivant celui du dépôt de la demande de restitution ;
septembre 1966, portant établissement d'une orga­                   considérant qu'il est donc possible à l'heure ac­
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                    tuelle de préfixer la restitution pour des exporta­
matières grasses (1),                                               tions à réaliser au cours de la prochaine campagne
                                                                    et pour une période assez éloignée ; que, d'autre
vu le règlement n° 162/66/ CEE du Conseil, du 27 oc­                part, compte tenu du passage d'une campagne à
tobre 1966, relatif aux échanges des matières grasses               l' autre, il s' avère impossible de prévoir l'évolution
entre la Communauté et la Grèce (2),                                des prix des graines de colza pendant cette période ;
                                                                    considérant qu' afin d'éliminer le risque d'opérations
vu le règlement n° 142/67/ CEE du Conseil, du 21                    spéculatives pouvant perturber le marché de ces
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des             graines au cours de la prochaine campagne, il con­
graines de colza, de navette et de tournesol (3), mo­               vient de suspendre, jusqu'à la fin de la présente
difié par le règlement n° 767/67/CEE (4), et notam­                 campagne, la possibilité de préfixation prévue par le
ment son article 5 paragraphe 3 et son article 6,                   règlement n° 901/67/CEE ;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent rè­
 (*) JO n°  172  du  30. 9. 1966, p. 3025/66.                       glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
 (2) JO n°  197  du  29. 10. 1966, p. 3393/66.                      tion des matières grasses,
 (') JO n°  125  du  26. 6. 1967, p. 2461 /67.
 (4) JO n°  261  du  28. 10. 1967, p. 3 .                            (5 ) JO nu 287 du 25 . 11 . 1967, p. 12 .