CELEX: C2004/239/16
Language: fr
Date: 2004-09-25 00:00:00
Title: Affaire C-337/04: Recours introduit le 2 août 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

25.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 239/9
            
         Recours introduit le 2 août 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-337/04)
   (2004/C 239/16)
   La Cour de justice de Communautés européennes a été saisie le 2 août 2004 d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes réprésentée par M. Gérard Rozet et M. Christophe Giolito, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:
   
               1.
            
            
               constater que n'ayant pas exécuté, dans le délai imparti, la décision du 15 janvier 2002 concernant l'aide d'Etat mise à exécution par la République française en faveur du Crédit Mutuel (Aide d'Etat C 88/1997 ex NN 183/1995; désormais publiée au JO no L 88 du 4 avril 2003, p. 39), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 249, quatrième alinéa, CE et des articles 2 et 3 de ladite décision;
            
         
               2.
            
            
               condamner la République française aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués:
   En estimant que l'attribution par les pouvoirs publics français au profit du Crédit Mutuel du droit de distribution du Livret bleu contenait des aides d'Etat incompatibles avec le marché commun, la Commission a adopté le 15 janvier 2002, en application de l'article 88, paragraphe 2, premier alinéa, CE une décision enjoignant à la France de récupérer auprès du Crédit Mutuel ces aides qui avaient été accordées depuis le 1er janvier 1991 ainsi que de prendre des mesures visant à supprimer dans l'avenir les aides comprises dans le Livret bleu et à améliorer le contrôle de celui-ci.
   Les autorités françaises ont adressé le 18 juin 2003 un ordre de recouvrement d'un montant de 117,9 millions d'euros au Crédit Mutuel. Pourtant, la Commission constate qu'à ce jour aucun montant d'aide n'a été remboursé par le Crédit Mutuel et aucune autre action n'a été entreprise par la France en vue de procéder à la récupération. Selon la Commission, la France ne s'est donc pas conformée à la décision, et puisqu'elle n'a pas allégué l'impossibilité absolue d'exécution qui est le seul moyen de défense susceptible d'être invoqué, son manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire doit être considéré comme établi.
   Par ailleurs, la Commission ne marque pas son accord en ce qui concerne la méthode des intérêts simples utilisée par les autorités françaises pour calculer les intérêts à percevoir sur le montant à récupérer, ainsi qu'en ce qui concerne le montant d'impôt déduit du montant à récupérer. Elle considère en effet que seule la capitalisation des intérêts par la méthode des intérêts composés permet d'aboutir à la neutralisation de l'avantage économique dont a bénéficié le Crédit Mutuel. De l'autre côté, les autorités françaises n'auraient pas démontré que la déduction de l'impôt du montant à récupérer s'est faite en application des règles internes et d'une manière non discriminatoire par rapport à des cas comparables régis par le droit interne. Par conséquent le montant à récupérer proposé par les autorités françaises ne permet pas l'exécution effective de la décision de la Commission.
   Enfin, la Commission estime que la France ne s'est pas conformée aux articles 2(2), 2(3) et 2(4) de la décision du 15 janvier 2002, visant à assurer dans l'avenir la suppression des éléments d'aide contenus dans le Livret bleu ainsi qu'un meilleur contrôle de celui-ci, mais qu'elle s'est bornée à affirmer que les mesures nécessaires étaient en cours d'exécution. La Commission ne disposerait à ce jour d'aucun élément lui permettant de conclure que la décision a effectivement été exécutée sur ces points.