CELEX: 31992R3469
Language: fr
Date: 1992-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3469/92 de la Commission, du 30 novembre 1992, suspendant l' application du régime du mécanisme complémentaire des échanges pour l' importation de maïs au Portugal pendant la campagne 1992/1993

Avis juridique important

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31992R3469

Règlement (CEE) n° 3469/92 de la Commission, du 30 novembre 1992, suspendant l' application du régime du mécanisme complémentaire des échanges pour l' importation de maïs au Portugal pendant la campagne 1992/1993  

Journal officiel n° L 350 du 01/12/1992 p. 0079 - 0079

RÈGLEMENT (CEE) No 3469/92 DE LA COMMISSION  du 30 novembre 1992  suspendant l'application du régime du mécanisme complémentaire des échanges pour l'importation de maïs au Portugal pendant la campagne 1992/1993LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251,  vu le règlement (CEE) no 3659/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, relatif aux produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges pendant la deuxième étape de l'adhésion du Portugal (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 831/92 (2),  et notamment son article 1er,  considérant que le règlement (CEE) no 3659/90 prévoit que le mécanisme complémentaire aux échanges s'applique au cours de la deuxième étape selon les conditions prévues aux articles 250, 251 et 252 de l'acte d'adhésion; que, pour les produits des codes  NC 1001 90 99, 1003 00 90 et 1005 90 00, ce mécanisme s'applique pendant les périodes sensibles pour la commercialisation de la production portugaise; que ces périodes doivent être déterminées pour chacune des céréales en cause en tenant compte de la  période de récolte;  considérant que le règlement (CEE) no 1351/92 de la Commission, du 26 mai 1992, portant modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des céréales pour les importations au Portugal pendant la campagne 1992/1993 (3)  prévoit l'application de ce mécanisme pour l'importation de maïs au Portugal pendant la période du 1er septembre 1992 au 28 février 1993;  considérant que l'écoulement de la production portugaise de maïs de la campagne 1992/1993 peut être considéré comme assuré; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de continuer à soumettre les importations de maïs au Portugal au mécanisme  complémentaire des échanges;  considérant que certains certificats encore valables n'ont pas été utilisés; qu'il convient en conséquence de permettre, sur demande des intéressés, la libération des garanties constituées lors du dépôt de la demande desdits certificats « MCE »;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation à l'article 1er du règlement (CEE) no 1351/92, l'application du mécanisme complémentaire d'échanges applicable aux importations de maïs au Portugal est suspendu.  Article 2  Les garanties constituées en application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1351/92 pour des demandes de certificats « MCE » concernant les importations au Portugal de maïs déposées pendant les mois d'octobre et de novembre  1992 sont libérées sur demande des intéressés.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er décembre 1992 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 38. (2) JO no L 88 du 3. 4. 1992, p. 14. (3) JO no L 145 du 27. 5. 1992, p. 97.