CELEX: C2003/070/18
Language: fr
Date: 2003-03-22 00:00:00
Title: Affaire C-28/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias, rendue le 23 octobre 2002 dans l'affaire Epikouriko Kefalaio Asfaliseos Efthynis ex Atychimaton Aftokiniton contre ministre du Développement

22.3.2003              FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                              C 70/11
Recours introduit le 23 janvier 2003 contre le royaume                    —      Le programme de mise en oeuvre pour la région de
de Belgique par la Commission des Communautés euro-                              Bruxelles capitale ne contient pas les informations requi-
                            péennes                                              ses par le tableau 2.3 de la décision 93/481/CEE concer-
                                                                                 nant le nombre et la capacité des systèmes de collecte qui
                                                                                 rejettent dans des eaux réceptrices considérées comme
                        (Affaire C-27/03)                                        des «zones sensibles».
                                                                          —      Il apparaît du programme wallon concernant la mise en
                         (2003/C 70/17)                                          oeuvre de l’article 3 de la directive dans les zones
                                                                                 normales que les systèmes de collecte auxquels seront
                                                                                 raccordées les agglomérations dont l’équivalent habitant
                                                                                 est supérieur à 15 000 n’atteindront leur capacité défini-
                                                                                 tive que le 31 décembre 2005, alors que la directive
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,                     prévoit le délai du 31 décembre 2000. Il apparaît en outre
le 23 janvier 2003, d’un recours dirigé contre le royaume de                     du chapitre du programme wallon concernant la mise en
Belgique par la Commission des Communautés européennes,                          oeuvre de l’article 4 de la directive dans les zones
représentée par G. Valero Jordana et M. Van Beek, en qualité                     normales que les installations d’épuration des eaux aux-
d’agents.                                                                        quelles seront raccordées les agglomérations dont l’équi-
                                                                                 valent habitant est supérieur à 15 000 et inférieur à
                                                                                 150 000 n’atteindront leur capacité définitive que le
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                        31 décembre 2005, alors que la directive prévoit le délai
                                                                                 du 31 décembre 2000.
—    constater,
                                                                          (1 ) Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au
                                                                               traitement des eaux urbaines résiduaires (JO 1991, L 135, p. 40).
     en ce qui concerne la région de Bruxelles capitale, la               (2 ) Décision 93/481/CEE de la Commission, du 28 juillet 1993,
     région flamande et la région wallonne, que le royaume de                  relative aux modèles de présentation des programmes nationaux
     Belgique n’a pas assuré la mise en service, pour le                       prévus à l’article 17 de la directive 91/271/CEE du Conseil (JO
     31 décembre 1998, des systèmes de collecte et d’épura-                    1993, L 226, p. 23).
     tion des eaux urbaines résiduaires prévus par les articles 3
     et 5 de la directive 91/271/CEE (1);
     en ce qui concerne la région wallonne, que le royaume
     de Belgique n’a pas communiqué à la Commission le
     programme de mise en oeuvre prévu par l’article 17 de la
     directive 91/271/CEE dans le délai prévu par celle-ci et,
                                                                          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                          nance du Symvoulio tis Epikrateias, rendue le 23 octobre
     en ce qui concerne la région de Bruxelles capitale, que le           2002 dans l’affaire Epikouriko Kefalaio Asfaliseos Efthy-
     royaume de Belgique n’a pas communiqué à la Commis-                  nis ex Atychimaton Aftokiniton contre ministre du Déve-
     sion un programme de mise en oeuvre respectant intégra-                                            loppement
     lement le format prescrit par la décision 93/481/CEE (2);
                                                                                                    (Affaire C-28/03)
—    condamner le royaume de Belgique aux dépens.
                                                                                                      (2003/C 70/18)
Moyens et principaux arguments
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          le 23 octobre 2002 d’une demande de décision à titre
—    En ce qui concerne la région de Bruxelles capitale et un             préjudiciel, présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikra-
     grand nombre d’agglomérations de la région flamande, la              teias dans l’affaire Epikouriko Kefalaio Asfaliseos Efthynis ex
     date du 31 décembre 1998, prévue pour la mise en                     Atychimaton Aftokiniton contre ministre du Développement,
     service des systèmes de collecte et d’épuration des eaux             et qui est parvenue au greffe de la Cour le 24 janvier 2003. Le
     urbaines résiduaires, n’a pas été respectée. Les rejets              Symvoulio tis Epikrateias demande à la Cour de justice de
     d’eaux usées en provenance de 44 agglomérations dont                 statuer sur la question suivante:
     l’équivalent habitant est supérieur à 10 000 sur le terri-
     toire de la région wallonne contribuent à la pollution du
     territoire flamand et du territoire néerlandais ainsi que            Eu égard aux dispositions des articles 15 et 16 de la première
     des côtes belge et néerlandaise de la mer du Nord. La                directive 73/239/CEE ( 1) du Conseil, du 24 juillet 1973,
     région wallonne aurait donc dû appliquer l’article 5,                «portant coordination des dispositions législatives, réglemen-
     paragraphe 5, de la directive et prévoir un traitement               taires et administratives concernant l’accès à l’activité de
     tertiaire pour les agglomérations en question.                       l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son
 ---pagebreak--- C 70/12                  FR                       Journal officiel de l’Union européenne                                           22.3.2003
exercice», dans sa version complétée et modifiée par la                   Moyens et principaux arguments
deuxième directive 88/357/CEE ( 2) du Conseil et par la troi-
sième directive 92/49/CEE (3) du Conseil, et eu égard aux
articles 17 et 18 de la première directive 79/267/CEE ( 4) du             Il résulte de l’article 7 des conditions générales du contrat
Conseil, du 5 mars 1979, «portant coordination des disposi-               que le Tribunal de première instance des Communautés
tions législatives, réglementaires et administratives concernant          européennes et, en cas de recours, la Cour de justice des
l’accès à l’activité de l’assurance directe sur la vie, et son            Communautés européennes, sont seuls compétents pour
exercice», dans sa version modifiée et complétée par la                   connaître de toute action relative à la validité, à l’application et
deuxième directive 90/619/CEE ( 5) du Conseil et par la troi-             à l’interprétation du contrat.
sième directive 92/96/CEE ( 6) du Conseil, le législateur national
peut-il adopter des dispositions prévoyant que, en cas de                 En s’abstenant de verser les montants susmentionnés, qu’elle a
faillite, de liquidation ou de situation analogue d’insolvabilité         perçus de la Commission, la défenderesse a manqué à l’obliga-
d’une société d’assurance, les éléments d’actif contenus dans             tion à laquelle elle a souscrit par contrat.
les réserves techniques de la société soient employés à satisfaire
par priorité les créances découlant d’une relation de travail
salarié avec cette société, avant les créances des assurés et de
leurs ayants droits à titre universel ou particulier?
( 1) JO L 228 du 16 août 1973, p. 3.                                      Recours introduit le 27 janvier 2003 contre ITEC-Instituto
( 2) JO L 172 du 4 juillet 1988, p. 1.
                                                                          Tecnológico para a Europa Comunitária par la Commis-
( 3) JO L 228 du 11 août 1992, p. 1.
( 4) JO L 63 du 13 mars 1979, p. 1.
                                                                                       sion des Communautés européennes
( 5) JO L 330 du 29 novembre 1990, p. 50.
( 6) JO L 360 du 9 décembre 1992, p. 1.                                                             (Affaire C-30/03)
                                                                                                     (2003/C 70/20)
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Recours introduit le 27 janvier 2003 contre ITEC-Instituto                le 27 janvier 2003 d’un recours (parvenu au Tribunal de
Tecnológico para a Europa Comunitária par la Commis-                      première instance des Communautés européennes le 17 janvier
              sion des Communautés européennes                            2003) dirigé contre ITEC-Instituto Tecnológico para a Europa
                                                                          Comunitária et formé par la Commission des Communautés
                          (Affaire C-29/03)                               européennes, représentée par MM. G. Braga da Cruz et
                                                                          C. Giolito, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxem-
                                                                          bourg.
                            (2003/C 70/19)
                                                                          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
                                                                          condamner la défenderesse:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 27 janvier 2003 d’un recours (parvenu au Tribunal de
                                                                          a)     à verser à la requérante le montant de 29 538,01 euros
première instance des Communautés européennes le 17 janvier                      (vingt-neuf mille cinq cent trente-huit euros et un cen-
2003) dirigé contre ITEC-Instituto Tecnológico para a Europa
                                                                                 time), correspondant à 26 105,97 euros au titre du
Comunitária et formé par la Commission des Communautés                           capital, et 3 432,04 euros au titre des intérêts échus au
européennes, représentée par MM. G. Braga da Cruz et                             31 décembre 2002, calculés au taux de 5,25 %;
C. Giolito, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxem-
bourg.                                                                    b)     à verser à la requérante 3,75 euros (trois euros et soixante-
                                                                                 quinze centimes) par jour au titre des intérêts échus,
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour                         calculés au même taux à partir du 31 décembre 2002,
condamner la défenderesse:                                                       jusqu’au paiement intégral;
a)     à verser à la requérante le montant de 69 089,84 euros             c)     à supporter les dépens.
       (soixante-neuf mille quatre-vingt-neuf euros et quatre-
       vingt-quatre centimes), correspondant à 62 236,65 euros
       au titre du capital, et 6 853,19 euros au titre des intérêts       Moyens et principaux arguments
       échus au 31 décembre 2002, calculés au taux de 6,28 %;
b)     à verser à la requérante 10,71 euros (dix euros et soixante        Il résulte de l’article 12, paragraphe 2, du contrat que le
       et onze centimes) par jour au titre des intérêts échus,            Tribunal de première instance des Communautés européennes
       calculés au même taux à partir du 31 décembre 2002,                et, en cas de recours, la Cour de justice des Communautés
       jusqu’au paiement intégral;                                        européennes, sont seuls compétents pour connaître de toute
                                                                          action relative à la validité, à l’application et à l’interprétation
c)     à supporter les dépens.                                            du contrat.