CELEX: 31984R0887
Language: fr
Date: 1984-04-01
Title: Règlement (CEE) n 887/84 de la Commission, du 31 mars 1984, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

1 . 4. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 91 /29
                              REGLEMENT (CEE) N° 887/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 mars 1984
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                            laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       — 1 intérêt d éviter des perturbations sur le marché de
EUROPÉENNES,                                                             la Communauté,
                                                                    — l'aspect économique des exportations envisagées ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1
                                                                    du règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                      Communauté sont établis compte tenu des prix prati­
27 juin 1968, portant organisation commune des                      qués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'ex­
marchés dans le secteur du lait et des produits                     portation, les prix dans le commerce international
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement              étant établis compte tenu notamment :
(CEE) n0 856/84 (2), et notamment son article 17 para­
graphe 4,                                                           a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
                                                                    b) des prix les plus favorables, à l'importation, en
vu l'avis du comité monétaire,                                          provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
                                                                        destination ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement              c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le                   exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article 1 er              subventions accordées par ces pays ;
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                 d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
Communauté peut être couverte par une restitution à                     nauté ;
l'exportation ;
                                                                    considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                     (CEE) n0 876/68, la situation du marché mondial ou
n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant,                 les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles        rendre nécessaire la différenciation de la restitution
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­        pour les produits visés à l'article 1 " du règlement
tion et aux critères de fixation de leur montant (3),              (CEE) n° 804/68 suivant leur destination ;
modifié par le règlement (CEE) n° 2429/72 (4), les resti­
tutions pour les produits visés à l'article 1 er du règle­          considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
ment (CEE) n0 804/68, exportés en l'état, doivent être             (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
fixées en prenant en considération :                                lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et
                                                                    le montant de cette restitution sont fixés au moins une
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le              fois toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                 montant de la restitution peut être maintenu au même
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibi­        niveau pendant plus de quatre semaines ;
     lités ainsi que, dans le commerce international, en
     ce qui concerne les prix du lait et des produits               considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     laitiers,
                                                                    (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet
— les frais de commercialisation et les frais de trans­             1968, établissant les modalités d'application pour les
     port les plus favorables à partir du marché de la              restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
     Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'ex­               produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règle­
     portation de la Communauté, ainsi que les frais                ment (CEE) n0 2283/81 (*), la restitution accordée pour
     d'approche jusqu'aux pays de destination,                      les produits relevant de. la sous-position 04.02 B du
— les objectifs de l'organisation commune des                       tarif douanier commun est égale à la somme de deux
     marchés dans le secteur du lait et des produits                éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­          quantité de produits laitiers et l'autre est destiné à
                                                                    tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée ; que,
     tion équilibrée et un développement naturel sur le             toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le
     plan des prix et des échanges,
                                                                    saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou
                                                                    de cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 10.
O JO n0 L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                                 O JO n0 L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
b) JO n0 L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .                             M JO n0 L 223 du 8. 8. 1981 , p. 10.
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 considérant que, pour les produits relevant des sous­          destination ; que, pour éviter toute confusion d inter­
 positions 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 du tarif doua­      prétation, il y a lieu de préciser que ces produits rele­
 nier commun et d'une teneur en poids de matières              vant de la position 04.04 du tarif douanier commun ne
 grasses inférieure ou égale à 9,5 % , le premier élément       bénéficient pas de restitution ;
 susvisé est fixé pour 100 kilogrammes de produit
 entier ; que, pour les autres produits de la sous-posi­        considérant que le règlement (CEE) n0 1420/83 (2) a
 tion 04.02 B, cet élément est calculé en multipliant le        prévu des dispositions complémentaires en ce qui
 montant de base par la teneur en produits laitiers du         concerne l'octroi des restitutions lors des changements
 produit concerné ; que ce montant de base est égal à la       de campagne ; que ces dispositions prévoient la diffé­
                                                                renciation des restitutions en fonction de la date de
 restitution à fixer pour un kilogramme de produits
 laitiers contenus dans le produit entier ;                     fabrication des produits ;
 considérant que le deuxième élément est calculé en            considérant que l'application de ces modalités à la
                                                               situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et
 multipliant par la teneur en saccharose du produit
 entier le montant de base de la restitution valable le        des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
 jour de l'exportation pour les produits visés à l'article     produits dans la Communauté et sur le marché
 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)                  mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits
 n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981 , portant orga­        et les montants repris à l'annexe du présent règle­
 nisation commune des marchés dans le secteur du               ment ;
 sucre (') ;                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement          lait et des produits laitiers,
 normal du régime des restitutions, il convient de
 retenir pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
      sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
      l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)                                Article premier
      n0 974/71 ,                                              1.     Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17
— pour les autres monnaies, un taux de conversion              du règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits en
      établi en fonction de la moyenne arithmétique des        l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe.
      cours de change au comptant de chacune de ces
      monnaies par rapport aux monnaies de la Commu­           2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
      nauté visées au tiret précédent et du coefficient        tions vers la zone E pour les produits relevant des
      précité ;                                                positions 04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier
                                                               commun .
considérant que le taux de la restitution pour les
fromages est calculé pour des produits destinés à la                                     Article 2
consommation directe ; que les croûtes et déchets de
fromages ne sont pas des produits répondant à cette            Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 1984.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 mars 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                         R JO n0 L 145 du 3. 6. 1983, p. 12.
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                                                               ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 31 mars 1984, fixant les restitutions à l'exportation
                                          dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                         (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif
   douanier                             Désignation des marchandises                               Code       Montant de la restitution
  commun
\\                                                                                                               A                B
04.01       Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
            ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                   rieure ou égale à 6 % (') :
                    I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                       fermentés ou acidifiés :
                       a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                          2 1 :
                          (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                égale à 1,5 %                                                    011005          5,02            6,76
                          (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                               0110 15         7,82            8,12
                          (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                3 %                                                              0110 20        10,32           10,85
                       b) autres :                                                                                        l
                          (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                égale à 1,5 %                                                    0110 25         5,02            6,76
                          (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                               011035          7,82            8,12
                          (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                3%                                                               011040         10,32           10,85
                   II. autres :                                                                                           l
                       a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                          2 1 et d'une teneur en poids de matières grasses :                                              I
                           1 . inférieure ou égale à 4 % :                                                \l
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 1,5 %                                                0130 10         5,02            6,76
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                          0130 22         7,82            8,12
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     3%                                                          0130 31        10,32           10,85
                           2, supérieure à 4 %                                                   0140 00        11,99           12,12
                       b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :                       IIll
                           1 . inférieure ou égale à 4 % :                                                                l
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 1,5 %                                                0150 10         5,02            6,76
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                          0150 21         7,82            8,12
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     3 %                                                         0150 31        10,32           10,85
                           2, supérieure à 4 %                                                   0160 00        11,99           12,12
 ---pagebreak--- N° L 91 /32                              Journal officiel des Communautés européennes                                         1 . 4. 84
                                                                                       (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                               Désignation des marchandises                            Code      Montant de la restitution
  commun
                                                                                             ||                A                B
04.01       ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
(suite)             grasses (') :
                    ex     I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 10 %                                               0200 05         15,33          14,68
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   10 % et inférieure ou égale à 17%                           0200 1 1      23,51           20,93
                               (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   17%                                                        0200 21        35,18           29,85
                         II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 35 %                                               0300 12        41,84           34,94
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   35 % et inférieure ou égale à 39 %                         0300 13        65,22           52,82
                               (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   39 %                                                       0300 20        71,90           57,93
                        III. supérieure à 45 % :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 68 %                                               0400 11        81,91           67,83
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   68 % et inférieure ou égale à 80 %                         0400 22       120,29           94,91
                               (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   80 %                                                       0400 30       140,32          110,23
04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre (2) :
                II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                    a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                        à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                        1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                       0620 00        59,41           78,60
                        2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 11 %                                               0720 00        59,41           78,60
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   1 1 % et inférieure ou égale à 1 7 %                       0720 20        78,64           91,50
                             (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   17 % et inférieure ou égale à 25 %                         0720 30        86,58           95,28
                             (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   25 %                                                        0720 40       96,82          101,16
                        3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 28 %                                               0820 20        98,03          101,81
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   28 %                                                        0820 30       99,42          102,59
 ---pagebreak--- 1 . 4. 84                      Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 91 /33
                                                                            (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif
   douanier                    Désignation des marchandises                           Code      Montant de la restitution
  commun
I                                                                                                   A               B
04.02          4. supérieure à 29 % :
(suite)
                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                         égale à 41 %                                               0920 10      101,50          103,62
                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         41 % et inférieure ou égale à 45 %                         0920 30      115,12          110,03
                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         45 % et inférieure ou égale à 59 %                        0920 40       118,89          111,19
                   (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         59 % et inférieure ou égale à 69 %                        0920 50       134,22          118,05
                   (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         69 % et inférieure ou égale à 79 %                         0920 60      145,26          123,07
                   (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         79 %                                                      0920 70       156,29          128,07
            b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :                           I
               1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                      1020 00       59,41           78,60
               2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :                         I
                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                         égale à 11 %                                               1120 10       59,41           78,60
                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         1 1 % et inférieure ou égale à 1 7 %                       1120 20       78,64           91,50
                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         17 % et inférieure ou égale à 25 %                         1120 30       86,58           95,28
                   (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         25 %                                                       1120 40       96,82          101,16
               3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                         égale à 28 %                                               1220 20       98,03          101,81
                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         28 %                                                       1220 30       99,42          102,59
               4, supérieure à 29 % :                                                        I
                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                         égale à 41 %                                               1320 10      101,50          103,62
                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         41 % et inférieure ou égale à 45 %                         1320 30      115,12          110,03
                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         45 % et inférieure ou égale à 59 %                         1320 40      118,89          111,19
                   (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         59 % et inférieure ou égale à 69 %                         1320 50      134,22          118,05
                   (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         69 % et inférieure ou égale à 79 %                         1320 60      145,26          123,07
                   (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         79 %                                                       1320 70      156,29          128,07
 ---pagebreak--- N0 L 91 /34                            Journal officiel des Communautés européennes                                       1 . 4. 84
                                                                                   (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                             Désignation des marchandises                          Code      Montant de la restitution
  commun
                                                                                         ||                A                B
04.02       III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
(suite)
                 a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                    à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 1 1 % :
                    1 . d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                         8,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                        (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                              matières grasses :
                              (11 ) inférieure ou égale à 3 %                              1420 12        —               —
                              (22) supérieure à 3 %                                        1420 22        10,32          10,85
                        (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                              poids de matières grasses :
                              ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                             1420 50       13,45           17,99
                              (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %         1420 60       18,45           21,51
                              (33) supérieure à 7,4 %                                      1420 70       24,60           25,33
                    2, autres, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                        (aa) inférieure à 1 5 % en poids                                   1520 10       20,16           18,37
                        (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids                          1520 20       29,18           30,02
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    1 . inférieure ou égale à 45 % et d'une teneur en matière sèche
                        lactique non grasse :
                        (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                              matières grasses :                                                    l
                              ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                             1620 70        —               —
                             (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 8,9 %         1630 00        10,32           10,85
                             (33) supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à 1 1 %       1630 10        20,16           18,37
                              (44) supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 21 %         1630 20       25,16           22,58
                              (55) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %         1630 30       41,84           34,94
                             (66) supérieure à 39 %                                        1630 40       71,90           57,93
                        (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                              poids de matières grasses :
                              (1 1 ) inférieure ou égale à 3 %                             1630 50       13,45           17,99
                              (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %         1630 60       18,45           21,51
I                            (33) supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à 8,9 %        1630 70       24,60           25,33
                             (44) supérieure à 8,9 %                                       1630 80       29,18           30,02
                    2, supérieure à 45 %                                                   1720 00       81,91           67,83
 ---pagebreak--- 1 . 4. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 91 /35
                                                                                       (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif
   douanier                           Désignation des marchandises                               Code       Montant de la restitution
  commun
            I                                                                                                   A                B
04.02       B. avec addition de sucre :
(suite)
                   I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                      ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                             1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                 égal à 2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 %                              2220 00      0,5941 0        0,7860 (4)
                                                                                                             par kg          par kg
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                      (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                            rieure ou égale à 11 %                            2320 10      0,5941 (4)      0,7860 (4)
                                                                                                             par kg          par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                            supérieure à 11 % et inférieure ou égale à
                                            17 %                                              2320 20      0,7864 (4)      0,9 1 50 (4)
                                                                                                             par kg          par kg
                                      (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                            supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                            25 %                                              2320 30      0,8658 (4)      0,9528 (4)
                                                                                                             par kg          par kg
                                     (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                            supérieure à 25 %                                 2320 40      0,9682 (4)      1,0116 n
                                                                                                             par kg          par kg
                                 cc) supérieure à 27 % :
                                     (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                            rieure ou égale à 41 %                            2420 10      0,9802 (4)      1,0181 (4)
                                                                                                             par kg          par kg
                                     (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                            supérieure à 41 %                                 2420 20      1,1512 O        1,1003 (4)
                                                                                                             par kg          par kg
                             2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                 grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 %                              2520 00      0,5941 (4)      0,7860 (4)
                                                                                                             par kg          par kg
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                     (1 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                            rieure ou égale à 11 %                            2620 10      0,5941 (4)      0,7860 (4)
                                                                                                             par kg          par kg
                                     (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                            supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                            17 %                                              2620 20      0,7864 (4)      0,9150 (4)
                                                                                                             par kg          par kg
                                     (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                            supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                            25 %                                              2620 30      0,8658 (4)      0,9528 (4)
                                                                                                             par kg          par kg
                                     (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                            supérieure à 25 %                                 2620 40      0,9682 (4)      1,01 16 (4)
                                                                                                             par kg          par kg
                                 cc) supérieure à 27 % :
                                     (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                            rieure ou égale à 41 %                            2720 10      0,9802 (4)      1,0181 (4)
                                                                                                             par kg          par kg
                                     (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                            supérieure à 41 %                                 2720 20      1,1512 (4)      1,1003 (4)
                                                                                                             par kg          par kg
 ---pagebreak--- N0 L 91 /36                               Journal officiel des Communautés européennes                                             1 . 4. 84
                                                                                           (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                                Désignation des marchandises                               Code       Montant de la restitution
  commun
                                                                                                                    A                B
04.02          ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
(suite)                  poudre ou granulés :
                         ex a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses
                                inférieure bu égale à 9,5 % :
                                (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                     égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                     non grasse :
                                     (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                           poids de matières grasses :
                                           (11 ) inférieure ou égale à 3 %                        2810 11
                                           (22) supérieure à 3 %                                   2810 12     0,1032 (4)      0,1085 (4)
                                                                                                                  par kg          par kg
                                     (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids                     2810 15        1 5,52 H        20,75 (*)
                                (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                     grasse égale ou supérieure à 15 % en poids                   2810 20        30,21 O         31,40 0
                             b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                ex 1 . inférieure ou égale à 45 % :
                                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                               rieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                               matière sèche lactique non grasse égale ou
                                               supérieure à 1 5 % en poids                        2910 70        15,52 (0        20,75 O
                                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                               21 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                               non grasse égale ou supérieure à 1 5 % en
                                               poids                                              2910 76        30,21 O         31,40 O
                                         (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                               rieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et
                                               d'une teneur en matière sèche lactique non
                                               grasse inférieure à 1 5 % en poids                 2910 80      0,21 83 (4)     0,1964 C)
                                                                                                                 par kg           par kg
                                         (dd) d'une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                               39 %                                               2910 85      0,4 1 84 (")    0,3494 (4)
                                                                                                                  par kg          par kg
                                         (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                               rieure à 39 %                                      2910 90      0,7190 (4)      0,5793 (4)
                                                                                                                 par kg           par kg
                                     2, supérieure à 45 %                                         3010 00      0,8191 (4)      0,6783 (4)
                                                                                                                  par kg          par kg
04.03       Beurre :
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                      (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                           62 % et inférieure à 78 %                                              311003       118,83 H        . 94,69 (10)
                     (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                           78 % et inférieure à 80 %                                               3110 16     1 49,49 (,0)    1 19,12 (10)
 ---pagebreak--- 1 . 4. 84                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 91 /37
                                                                                    (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif
   douanier                            Désignation des marchandises                           Code       Montant de la restitution
  commun
            \                                                                             ||                A               B
04.03             (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
(suite)                  80 % et inférieure à 82 %                                          3110 22     153,33 (10)     122,18 (I0)
                  (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                         82 %                                                               3110 32     157,16 (10)     125,23 (10)
               B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
                   (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                         3210 10     157,16 (10)     125,23 (10)
                  (II) supérieure à 99,5 %                                                  3210 20     219,96 (10)     181,00 (10)
04.04       Fromages et caillebotte (*) Ç) :
            ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                   (I) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte d'un poids net
                       inférieur à 7,5 kg                                                   3800 40
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                             75,18 0        75,18 («)
                        — la zone E
                        — le Canada
                        — la Norvège et la Finlande                                                        64,00          64,00
                        — le Liechtenstein et la Suisse
                        — l'Autriche
                        — les autres destinations                                                         127,64         134,81
                  (II) non dénommés                                                         3800 60
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                             75,18(0        75,18(0
                        — la zone E
                        — le Canada
                        — la Norvège et la Finlande                                                        64,00          64,00
                        — le Liechtenstein et la Suisse
                        — l'Autriche
                        — les autres destinations                                                         127,64         134,81
            ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclu­
                  sion du roquefort                                                        4000 00
                  pour les exportations vers :
                  — l'Autriche                                                                              -0             -o
                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                   85,06          85,06
                  — la zone E
                  — le Canada
                  — la Norvège et la Finlande                                                              53,00          53,00
                  — l'Australie                                                                            22,65          25,78
                  — les autres destinations                                                               106,16         109,29
               D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre d'une teneur en
                  poids de matières grasses :
                   I. inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                       poids de la matière sèche :
                       ex a) inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de la
                              matière sèche :
                              (1 ) égale ou supérieure à 27 % et inférieure à 33 %          4410 05
                                   pour les exportations vers :
                                   — l'Autriche                                                             -O             - C)
                                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                   7,19            7,19
                                   — la zone E
                                   — le Canada
                                   — la Norvège et la Finlande                                              8,00            8,00
                                   — la Suisse
                                   — les autres destinations                                               16,11          21,52
 ---pagebreak--- N° L 91 /38          Journal officiel des Communautés européennes                                         1 . 4. 84
                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier          Désignation des marchandises                             Code      Montant de la restitution
  commun
IIl                                                                                        A                B
04.04       (2) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %           4410 10
(suite)         pour les exportations vers :
                — l'Autriche
                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                    17,94           17,94
                — la zone E
                — le Canada
                — la Norvège et la Finlande                                              20,00           20,00
                — la Suisse
                — les autres destinations                                                39,78           41,83
            (3) é^ale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et
                dune teneur en matières grasses, en poids de la
                matière sèche :
                (aa) inférieure à 20 %                                    4410 20
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                              17,94          17,94
                      — la zone E
                      — le Canada
                      — la Norvège et la Finlande                                        20,00           20,00
                      — la Suisse
                      — les autres destinations                                          39,78           41,83
                (bb) égale ou supérieure à 20 %                           4410 30
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                             26,53           26,53
                      — la zone E
                      — le Canada
                      — la Norvège et la Finlande                                        29,00           29,00
                      — la Suisse
                      — les autres destinations                                          58,14           60,40
            (4) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                grasses, en poids de la matière sèche :
                (aa) inférieure à 20 %                                    4410 40
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                             17,94           17,94
                      — la zone E
                      — le Canada
                      — la Norvège et la Finlande                                        20,00           20,00
                      — la Suisse
                      — les autres destinations                                          39,78           41,83
                (bb) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %      4410 50
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                             26,53           26,53
                      — la zone E
                      — le Canada
                      — la Norvège et la Finlande                                        29,00           29,00
                      — la Suisse
                      — les autres destinations                                          58,14           60,40
                (cc) égale ou supérieure à 40 %                           4410 60
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                             38,75           38,75
                      — la zone E
                      — le Canada
                      — la Norvège et la Finlande                                        43,00           43,00
                      — la Suisse
                      —<■ les autres destinations                                        85,86           88,74
 ---pagebreak--- 1 . 4. 84                       Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 91 /39
                                                                             (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif
   douanier                     Désignation des marchandises                           Code      Montant de la restitution
  commun
Ill                                                                                ||                A               B
04.04           ex b) supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière
(suite)                sèche :
                       (1 ) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %         4510 10
                             pour les exportations vers :
                            — l'Autriche
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  17,94          17,94
                            — la zone E
                            — le Canada
                            — la Norvège et la Finlande                                            20,00           20,00
                            — la Suisse
                            — les autres destinations                                              39,78           41,83
                       (2) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %          4510 20
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 26,53           26,53
                            — la zone E
                            — le Canada
                            — la Norvège et la Finlande                                            29,00           29,00
                            — la Suisse
                            — les autres destinations                                              58,14           60,40
                       (3) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %          4510 30
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 38,75           38,75
                            — la zone E
                            — le Canada
                            — la Norvège et la Finlande                                            43,00           43,00
                            — la Suisse
                            — les autres destinations                                              85,86           88,74
                       (4) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                            grasses, en poids de la matière sèche :
                            (aa) inférieure à 55 %                                  4510 40
                                 pour les destinations vers :
                                 — l'Autriche
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                            38,75           38,75
                                 — la zone E
                                 — le Canada
                                 — la Norvège et la Finlande                                       43,00           43,00
                                 — la Suisse
                                 — les autres destinations                                         85,86           88,74
                            (bb) égale ou supérieure à 55 %                         4510 50
                                 pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                            45,97           45,97
                                 — la zone E
                                 — le Canada
                                 — la Norvège et la Finlande                                       51,00           51,00
                                 — la Suisse
                                 — les autres destinations                                        101,87          105,28
            II. supérieure à 36 %                                                   4610 00
                pour les exportations vers :
                — l'Autriche
                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                             45,97           45,97
                — la zone E
                — le Canada
                — la Norvège et la Finlande                                                        51,00           51,00
                — la Suisse
                — les autres destinations                                                         101,87          105,28
 ---pagebreak--- N° L 91 /40                         Journal officiel des Communautés européennes                                          1 . 4. 84
                                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                          Désignation des marchandises                             Code      Montant de la restitution
  commun
            \                                                                            l                 A                B
04.04       E. autres :
(suite)
                I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                   dans la matière non grasse :
                   ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                           (1 ) Grana padano, parmigiano reggiano                         4710 11
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                   130,00         130,00
                                — la zone E                                                              110,00         110,00
                                — le Canada                                                               80,00          80,00
                                — la Norvège et la Finlande                                               80,00          80,00
                                — la Suisse                                                               90,00          90,00
                                — les autres destinations                                                159,15         173,67
                           (2) Fiore sardo et pecorino fabriqués exclusivement à
                                partir de lait de brebis                                  4710 17
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                   150,00         150,00
                                —   la zone E                                                            160,00         160,00
                                —   le Canada                                                            102,52         102,52
                                —   la Suisse                                                            105,03         105,03
                                —   les autres destinations                                              186,27         200,79
                           (3) autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                lactosérum), d'une teneur en matières grasses en poids
                                de la matière sèche égale ou supérieure à 30 %            4710 22
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                   100,00         100,00
                                — la zone E                                                               50,00          50,00
                                — le Canada                                                               50,00          50,00
                                — la Norvège et la Finlande                                               58,00          58,00
                                — la Suisse                                                               60,00           60,00
                                — les autres destinations                                                115,51         125,21
                        b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                           ex 1 . Cheddar, d'une teneur en matières grasses, en poids
                                   de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %         4850 00
                                   pour les exportations vers :
                                   — l'Autriche
                                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 54,19          54,19
                                   — la zone E
                                   — le Canada
                                   — la Norvège et la Finlande                                            55,00           55,00
                                   — l'Australie                                                          28,17           32,27
                                   — la Suisse
                                   — les autres destinations                                             109,56         113,66
                           ex 2, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                   la matière sèche Q :
                                   (aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière
                                         sèche égale ou supérieure à 32 % en poids (à
                                         l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                         lactosérum)                                       5120 12
                                         pour les exportations vers :
                                         — l'Autriche
                                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                           31,30           31,30
                                         — la zone E
                                         — le Canada
                                         — la Norvège et la Finlande                                      27,00           27,00
                                         — la Suisse
                                         — les autres destinations                                        54,60           71,09
 ---pagebreak--- 1 . 4. 84    Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 91 /41
                                                              (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif
  douanier   Désignation des marchandises                               Code      Montant de la restitution
  commun
                                                                                      A               B
04.04       (bb) égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 19 %
(suite)          et d'une teneur en matière sèche égale ou
                 supérieure à 32 % en poids (à l'exclusion des
                  fromages fabriqués à partir de lactosérum)          5120 16
                 pour les exportations vers :
                 — l'Autriche
                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                             36,05            36,05
                 — la zone E
                 — le Canada
                 — la Norvège et la Finlande                                        40,00           40,00
                 — la Suisse
                 — les autres destinations                                          80,19           93,92
            (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à
                 39 % et d'une teneur en poids d'eau dans la
                 matière non grasse inférieure ou égale à 62 %
                 (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                 lactosérum)                                         5120 22
                 pour les exportations vers :
                 — l'Autriche
                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                             43,04          43,04
                 — la zone E
                 — le Canada
                 — la Norvège et la Finlande                                        48,00           48,00
                 — la Suisse
                 — les autres destinations                                          95,50          105,02
            (dd) égale ou supérieure à 39 % :
                 (11 ) Asiago, caciocavallo, montasio, provolone,
                       ragusano                                      5120 31
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                       80,00           80,00
                       — la zone E                                                 110,00          110,00
                       — le Canada                                                  80,00            80,00
                       — la Norvège et la Finlande                                  70,00           70,00
                       — la Suisse                                                  42,66           42,66
                       — les autres destinations                                   140,80          144,46
                 (22) Danbo, edam, fontal, fontina, fynbo,
                       gouda, havarti, maribo, samse, tilsit         5120 44
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                       76,99            76,99
                       — la zone E
                       — le Canada
                       — la Norvège et la Finlande                                  55,00            55,00
                       — l'Australie                                                25,96            32,61
                       — la Suisse
                       — les autres destinations                                   110,07          116,72
                 (33) Butterkâse, esrom, italico, kernhem,
                       saint-nectaire, saint-paulin, taleggio        5120 54
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                       76,99            76,99
                       — la zone E
                       — le Canada
                       — la Norvège et la Finlande                                  48,00            48,00
                       — la Suisse
                       — les autres destinations                                    95,16          100,88
 ---pagebreak--- N° L 91 /42 Journal officiel des Communautés européennes                                              1 . 4. 84
                                                               (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier  Désignation des marchandises                                 Code      Montant de la restitution
  commun
                                                                     l                 A                B
04.04           (44) Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire,
(suite)               double gloucester, blarney                       5120 58
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                         55,28           55,28
                      — la zone E
                      — le Canada
                      — la Norvège et la Finlande                                    56,00           56,00
                      — l'Australie                                                  28,17           31,93
                      — la Suisse
                      — les autres destinations                                     112,28          116,04
                (55) Ricotta salée, d'une teneur en poids de
                      matières grasses égale ou supérieure à
                      30 %
                      (aaa) fabriquée exclusivement à partir de
                            lait de brebis                             5120 60
                            pour les exportations vers :
                            — la zone E                                              10,71
                            — le Canada                                               10,71
                            — les autres destinations                                51,38           40,11
                      (bbb) autres                                     5120 65
                            pour les exportations vers :
                            — la zone E
                            — le Canada
                            — la Norvège et la Finlande                              26,00           14,73
                            — les autres destinations                                51,38           40,11
                (66) Feta                                             5120 82
                      pour les exportations vers :
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                         40,31           40,31
                      — la zone E
                      — le Canada
                      — la Norvège et la Finlande                                    43,00           43,00
                      — la Suisse
                      — la Jordanie, l'Iraq, l'Iran, les pays de la
                          péninsule Arabique et les pays rive­
                          rains de la Méditerranée, à l'exclusion
                          de la zone D                                               89.27           93,84
                      — les autres destinations                                      86,86           91,43
                (77) Colby, monterey                                  5120 83
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                         55.28           55,28
                      — la zone E
                      — le Canada
                      — la Norvège et la Finlande                                    56,00           56,00
                      — l'Australie                                                  28,17           31,93
                      — la Suisse
                      — les autres destinations                                     112,28          116,04
                (88) Kefalotyri, kefalograviera, kasseri, fabri­
                      qués exclusivement à partir de lait de
                      brebis et/ou de chèvre                          5120 84
                      pour les exportations vers :
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                         80,00           80,00
                      — la zone E                                                   110,00          110,00
                      — le Canada                                                    80,00           80,00
                      — la Suisse                                                    42,66           42,66
                      — les autres destinations                                     140,80          144,46
 ---pagebreak--- 1 . 4. 84                   Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 91 /43
                                                                             (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif
   douanier                 Désignation des marchandises                               Code      Montant de la restitution
  commun
                                                                                                     A               B
04.04                             (99) autres (à 1 exclusion des fromages fabri­
(suite)                                qués à partir de lactosérum), d'une teneur
                                       en poids d'eau dans la matière non
                                       grasse :
                                       (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou
                                             égale à 52 %                           5120 87
                                             pour les exportations vers :
                                             — l'Autriche
                                             — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                 Andorre                                           55,28           55,28
                                             — la zone E
                                             — le Canada
                                             — la Norvège et la Finlande                           56,00           56,00
                                             — l'Australie                                         28,17           31,93
                                             — la Suisse
                                             — les autres destinations                            112,28          116,04
                                       (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou
                                             égale à 62 %                           5120 92
                                             pour les exportations vers :
                                             — l'Autriche
                                             — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                Andorre                                            7639            7639
                                             — la zone E
                                             — le Canada
                                             — la Norvège et la Finlande                           55,00           55,00
                                             — l'Australie                                         25,96           32,61
                                             — la Suisse
                                             — les autres destinations                            110,07          116,72
            ex c) supérieure à 72 % (à l'exclusion des fromages fabriqués à
                  partir de lactosérum) Q :
                   1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                       inférieur ou égal à 500 g :
                       (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                            poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                            25 %                                                    5121 11
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                            — la zone E
                            — le Canada
                            — la Norvège et la Finlande                                             8,00            8,00
                            — le Liechtenstein et la Suisse
                            — les autres destinations                                              16,41           21,45
                       (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                            d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                            77 % et inférieure ou égale à 82 % et d'une teneur
                            en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                            de :
                            (1 1 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                   69 %                                             5121 20
                                   pour les exportations vers :
                                   — l'Autriche
                                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                   — la zone E
                                   — le Canada
                                   — la Norvège et la Finlande                                     15,00           15,00
                                   — le Liechtenstein et la Suisse
                                   — les autres destinations                                       29,77           28,48
 ---pagebreak--- N" L 91 /44                        Journal officiel des Communautés européennes                                           1 . 4. 84
                                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                         Désignation des marchandises                              Code      Montant de la restitution
  commun
\I                                                                                                          A               B
04.04                                (22) égale ou supérieure à 69 %                       5121 30
(suite)                                     pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                            — la zone E
                                            — le Canada
                                            — la Norvège et la Finlande                                   19,00           19,00
                                            — le Liechtenstein et la Suisse
                                            — les autres destinations                                     37,62          34,15
                              (cc) autres                                                  5121 40
                          2, autres :
                              (aa) Cottage cheese                                          5121 50
                              (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                                     d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                                     77 % et inférieure ou égale à 82 % et d'une teneur
                                     en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                                     de :
                                     (1 1 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                            69 %                                           5121 60
                                            pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                            — la zone E
                                            — le Canada
                                            — la Norvège et la Finlande                                   15,00           15,00
                                            — le Liechtenstein et la Suisse
                                            — les autres destinations                                     29,77           28,48
                                     (22) égale ou supérieure à 69 %                       5121 70
                                            pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                            — la zone E
                                            — le Canada
                                     ^      — la Norvège et la Finlande                                   19,00           19,00
                                  ''        — le Liechtenstein et la Suisse
                                            — les autres destinations                                     37,62           34,15
                              (cc) autres                                                  5121 80
            ex II. autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de lactosé­
                   rum) :
                   ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                          grasses supérieure à 20 % , d'une teneur en lactose infé­
                          rieure à 5 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                          sèches :
                          (1 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 80 %             5310 05
                               pour les exportations vers :
                               — la zone E
                               — le Canada
                               — la Norvège et la Finlande                                                31,00           31,00
                               — les autres destinations                                                  61,89            64,19
                          (2) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 %               5310 11
                                pour les exportations vers :
                               — la zone E
                               — le Canada
                               — la Norvège et la Finlande                                                 41,00           41,00
                                — les autres destinations                                                  82,51           85,58
 ---pagebreak--- 1 . 4. 84                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 91 /45
                                                                                        (en Écus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif
   douanier                              Désignation des marchandises                             Code       Montant de la restitution
  commun
                                                                                                                 A               B
04.04                           (3) égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %            5310 22
(suite)                              pour les exportations vers :
                                     — la zone E
                                     — le Canada
                                     — la Norvège et la Finlande                                               44,00           44,00
                                     — les autres destinations                                                 87,67           90,93
                                (4) égale ou supérieure à 95 %                                 5310 31
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone E
                                     — le Canada
                                     — la Norvège et la Finlande                                               49,00           49,00
                                     — les autres destinations                                                 97,98          101,62
23.07       Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
            de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
            ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'au­
                   tres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                  glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant
                  des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des produits laitiers, à l'ex­
                  clusion des aliments composés spéciaux f) :
                    I. contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                       glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant
                       des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II :
                       a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                          ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                          (3) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
                              rieure à 50 % et inférieure à 75 % dont la teneur en poids
                              de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum)
                               est (8) :
                              (aa) inférieure à 30 %                                           5700 13          —               —
                              (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %             5700 23         19,01           25,15
                              (cc) égale ou supérieure à 40 % et' inférieure à 50 %            5700 33         24,95           33,01
                              (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %             5700 42         30,89           40,87
                              (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %             5700 52         36,83           48,73
                              (ff) égale ou supérieure à 70 %                                  5700 62         42,78           56,60
                          (4) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
                              rieure à 75 % dont la teneur en poids de lait en poudre ou
                              granulé (à l'exclusion du lactosérum) est (8) :
                              (aa) inférieure à 30 %                                           5800 13          —               —
                              (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %             5800 23         19,01           25,15
                              (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %             5800 32         24,95           33,01
                              (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %             5800 42         30,89           40,87
                              (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %             5800 52         36,83           48,73
                              (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %             5800 62         42,78           56,60
                              (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %             5800 72         45,75           60,53
                              (hh) égale ou supérieure à 80 %                                  5800 82         48,72           64,46
 ---pagebreak--- N° L 91 /46                             Journal officiel des Communautés européennes                                           1 . 4. 84
                                                                                        (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                              Désignation des marchandises                              Code      Montant de la restitution
  commun
                                                                                                                A                B
23.07                II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose,
(suite)                  ni maltodextrine ou sirop de maltodextrine relevant des sous­
                         positions 17.02 B et 21.07 F II, et contenant des produits laitiers
                         dont la teneur en poids de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion
                         du lactosérum) est (8) :
                         (a) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                    5900 12       30,89           40,87
                         (b) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                    5900 22       36,83           48,73
                         (c) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                    5900 32       42,78           56,60
                         (d) égale ou supérieure à 80 %                                         5900 42       48,72           64,46
Conformément au règlement (CEE) n° 895/84, 1 octroi du montant de la restitution figurant dans :
— la colonne A est subordonné à la présentation de la preuve que le produit a été fabriqué avant le 2 avril 1984 dans le cas où
    cette restitution est supérieure à celle figurant pour ce produit dans la colonne B,
— la colonne B est subordonné à la présentation de la preuve que le produit a été fabriqué après le début de la campagne laitière
     1984/ 1985 dans le cas où cette restitution est supérieure à celle figurant pour ce produit dans la colonne A.
En ce qui concerne les produits relevant de la sous-position 04.03 B du tarif douanier commun, la preuve visée ci-dessus peut être
remplacée par la preuve que le beurre relevant de la sous-position 04.03 A qui a été utilisé comme matière première pour la fabri­
cation du produit en question a été fabriqué avant le 2 avril 1984.
En ce qui . concerne les produits relevant de la sous-position ex 23.07 B du tarif douanier commun, la preuve visée ci-dessus doit
être complétée par la preuve que le lait écrémé ou le lait écrémé en poudre, qui a été incorporé dans les produits relevant de la
sous-position ex 23.07 B, a été fabriqué après le début de la campagne laitière 1984/ 1985.
 ---pagebreak---  1 . 4. 84                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 91 /47
   (') Lorsqu il s agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés,
        aucune restitution n est octroyée.
        Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui
        ou non du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit.
   (2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
       lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
       Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, la
        partie représentant le lactosérum et/ou le lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la
        restitution .
        Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
       — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
          et notamment
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
  (*) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
       lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
       Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des
       éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 1 00 kilogrammes de produit.
           Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est
           multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de
           produit ;
       b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
       — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
            et notamment
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
  (*) Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des
       éléments suivants :
       a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
           Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par 100 kilogrammes
           indiqué est :
           — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilo­
                grammes de produit,
                et ensuite
           — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
       b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
       — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
            et notamment
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
  Ie) Aucune restitution n'est octroyée lors d'une exportation de fromage dont le prix franco frontière, avant l'application de la resti­
        tution et du montant compensatoire monétaire dans l'État membre d'exportation, est inférieur à 140 Écus par 100 kilo­
        grammes. Cette limitation à 140 Écus par 100 kilogrammes ne s'applique pas aux fromages relevant de la sous-position 04.04
        E I ex c).
  Q La restitution applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conserva­
       tion, notamment de la saumure, est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
  (8) Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
       — la teneur en poids de lait écrémé en poudre,
       — la teneur en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés,
            ainsi que
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté
       par 100 kilogrammes de produit fini.
  (') Sont considérés comme aliments composés spéciaux les aliments composés contenant du lait écrémé en poudre ainsi que de
       la farine de poisson et/ou plus de 9 grammes de fer et/ou plus de 1,2 gramme de cuivre par 100 kilogrammes de produit.
(10) Montant applicable uniquement dans les cas visés à l'article 10 paragraphes 3 à 5 du règlement (CEE) n° 2729/81 .
NB : — Les zones A, B, C, D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1098/68 , modifié en dernier lieu par le règle­
              ment (CEE) n° 2283/81 .
         — Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants situés dans la
              péninsule, ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, Bahreïn, Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les
              Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république
              arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud)-.
Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en considé­
ration .