CELEX: 51985PC0433
Language: fr
Date: 1985-08-07
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/81 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE

N ° C 219/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                     29.8.85
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant
                                   organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
                                                         COM(85) 433 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 18 juillet 1985.)
                                                           (85/C 219/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               en facilitant par exemple l'utilisation de sucre des quotas
                                                                      pour des fins autres que la consommation humaine; que,
                                                                      dès lors, il apparaît fondé de ne pas remettre en cause les
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                quotas des entreprises productrices de sucre ou produc-
péenne, et notamment ses articles 42 et 43,                           trices d'isoglucose existantes;
vu la proposition de la Commission,                                   considérant toutefois que la poursuite du régime des
                                                                      quotas lui-même et le maintien du niveau de ces quotas
                                                                      ne doit pas entraver l'adaptation nécessaire des structures
vu l'avis du Parlement européen,                                      de production; que, à cette fin, il est souhaitable de
                                                                      prévoir une plus grande élasticité dans l'octroi des quotas
                                                                      en portant la limite dans laquelle ils peuvent être modi-
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                      fiés par transferts de 10 % à 15 % ;
considérant que l'article 23 du règlement (CEE) n°                    considérant que l'objectif principal des dispositions de
1785/81 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le                l'article 28 du règlement (CEE) n° 1785/81 est la couver-
règlement (CEE) n° 1482/85 (2), dispose, d'une part, que              ture de l'ensemble des pertes dues à l'écoulement des
le régime des quotas de production dans ce secteur est                excédents de production communautaire par des contri-
applicable pour les campagnes de commercialisation                    butions financières des producteurs; que la baisse
1981/1982 à 1985/1986 et', d'autre part, que le Conseil               extrême des prix sur le marché mondial au cours des
doit arrêter en temps utile le régime applicable à partir             dernières années et le plafonnement des cotisations à la
du 1 er juillet 1986;                                                 production existant n'ont pas permis d'atteindre l'objectif
                                                                      précité; qu'il s'avère ainsi nécessaire d'augmenter les
                                                                      plafonds jusqu'ici en vigueur;
considérant que l'évolution du marché mondial au cours
des dernières années, caractérisée par le dépassement
permanent de la production par rapport à la consomma-                 considérant qu'il convient, pour assurer le financement
tion et en conséquence par une accumulation des stocks                des nouvelles possibilités d'écoulement visées plus haut,
excédentaires de plus en plus importants et par la grande             d'apporter au mécanisme de financement certains aména-
capacité technique de production communautaire cons-                  gements permettant de faire prendre en charge par les
tatée notamment en 1981/1982, nécessite le maintien des               producteurs l'incidence financière de l'octroi des restitu-
mesures efficaces appliquées jusqu'ici afin de maîtriser la           tions à la production correspondante dans le cadre d'un
production; que, dès lors, il convient de prévoir la conti-           régime rénové;
nuation du régime des quotas pour une autre période
quinquennale;                                                         considérant que l'application de la dérogation admise au
                                                                      principe de la conclusion des contrats de livraison diffé-
                                                                      renciés, selon qu'il s'agit de betteraves A, de betteraves B
considérant que l'élargissement de la Communauté étend                ou de betteraves C, peut conduire, en l'état actuel des
l'application des principes et des mécanismes du régime               dispositions en la matière, à des effets pervers pour le
des quotas à de nouveaux producteurs et que le volume                 régime même des quotas; qu'il convient dès lors
prévisible des excédents de production en sucre A et B se             d'adapter lesdites dispositions de telle sorte que la déro-
trouve du fait de cet élargissement sensiblement réduit;              gation dépende d'une décision communautaire préalable
qu'en outre, une augmentation des possibilités d'écoule-              et qu'elle soit limitée à une campagne de commercialisa-
ment à l'intérieur de la Communauté peut être envisagée               tion donnée;
O J O n ° L 177 du 1.7. 1981, p. 4.                                   considérant que le passage à l'application des dispositions
O JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 1.                                   du présent règlement doit s'effectuer dans les meilleures
 ---pagebreak--- 29. 8. 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 219/5
conditions possibles; que, à cet effet, certaines mesures          6. À l'article 26 paragraphe 1, le deuxième alinéa est
transitoires peuvent s'avérer nécessaires; qu'il y a lieu de          remplacé par le texte suivant:
prévoir que celles-ci soient arrêtées selon la procédure
prévue à l'article 41 du règlement (CEE) n° 1785/81,                  «Les articles 8, 9, 18 et 19 ne sont pas applicables à
                                                                      ce sucre et les articles 9, 18 et 19 à cet isoglucose.»
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                   7. À l'article 28, la phrase introductive du paragraphe 1
                                                                      est remplacée par le texte suivant:
                        Article premier
                                                                      «1.     Avant la fin de chaque campagne de commer-
Le règlement (CEE) n° 1785/81 est modifié comme suit:                 cialisation, il est constaté:»
  1. À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le            8. À l'article 28, la phrase introductive du paragraphe 2
     texte suivant:                                                   est remplacée par le texte suivant:
     «2.     Le prix minimal de la betterave A est égal à             «2.     À compter de la fin de la campagne de
     97,5 % du prix de base de la betterave.                          commercialisation 1982/1983 et de chacune des
                                                                      campagnes de commercialisation suivantes, il est
     Sous réserve des dispositions de l'article 28 para-              constaté cumulativement pour les campagnes de
     graphe 5, le prix minimal de la betterave B est égal à           commercialisation 1981/1982 à la campagne de la
     67,5 % du prix de base de la betterave.»                         constation en cause comprise».
                                                                   9. À l'article 28 paragraphe 3 deuxième alinéa, le
  2. L'article 23 est remplacé par le texte suivant:
                                                                      premier tiret est remplacé par le texte suivant:
     «Article 23                                                      «— pour le sucre en cause un montant maximal égal
                                                                            à 2,5 % du prix d'intervention du sucre blanc».
     1.     Les articles 24 à 32 sont applicables pour les
     campagnes de commercialisation 1981/1982 à
                                                                  10. À l'article 28, le paragraphe 5 est remplacé par le
     1990/1981.                                                       texte suivant:
     2.     Pour les campagnes de commercialisation                   «5.     Lorsque le plafonnement de la cotisation à la
     1986/1987 à 1990/1991, et sans préjudice de l'article            production de base et celui de la cotisation B n'ont
     25, les quotas A et B des entreprises productrices de            pas permis de couvrir intégralement la perte globale
     sucre et des entreprises productrices d'isoglucose               visée au paragraphe 3 premier alinéa, le pourcentage
     sont ceux qui ont été valables pendant la campagne               maximal visé au paragraphe 4 premier tiret est révisé
     de commercialisation 1985/1986.»                                 dans la limite permettant d'augmenter ledit pourcen-
                                                                      tage jusqu'à 47 %. Le pourcentage visé à l'article 5
  3. À l'article 24 paragraphe 1 deuxième alinéa, la lettre           paragraphe 2 deuxième alinéa est adapté en fonction
     c) est remplacée par le texte suivant:                           de cette révision.
     «c) sucre C ou isoglucose C, toute quantité de sucre             Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
          ou d'isoglucose qui est produite au compte d'une            proposition de la Commission, arrête la révision des
          campagne de commercialisation déterminée et                 pourcentages visés au premier alinéa. Ces pourcen-
          qui, soit dépasse la somme des quotas A et B de             tages révisés sont applicables à la campagne de
          l'entreprise en cause, soit est produite par une            commercialisation suivant immédiatement celle pour
          entreprise non pourvue de quotas.»                          laquelle le solde de pertes non couvert a été constaté.
                                                                      Selon la procédure visée au deuxième alinéa, le
  4. À l'article 25 paragraphe 2, le premier alinéa est               Conseil peut décider que tout ou partie des pertes
     remplacé par le texte suivant:                                   résultant de l'octroi éventuel des restitutions à la
                                                                      production visées à l'article 9 paragraphe 3 soit pris
     «Les Etats membres peuvent diminuer le quota A et                en compte pour l'établissement de la perte globale
     le quota B de chaque entreprise productrice de sucre             visée au paragraphe 1 lettre e) du présent article.»
     ou de chaque entreprise productrice d'isoglucose
     établies sur leur territoire. Le quota A ou le quota B
                                                                  11. À l'article 30, le paragraphe 3 est.remplacé par le
     restant ne peut être inférieur à 85 % du quota A ou
                                                                      texte suivant:
     du quota B valable pendant la campagne de
     commercialisation 1985/1986.»
                                                                      «3.     Le Conseil peut, selon la procédure prévue au
                                                                      paragraphe 4, autoriser, pour une campagne de
  5. À l'article 25 paragraphe 2 deuxième alinéa, les                 commercialisation déterminée, un État membre à
     termes «la limite de 10 °/o» sont remplacés par les              agréer un accord interprofessionnel dérogeant aux
     termes «la limitation».                                          dispositions des paragraphes 1 et 2.»
 ---pagebreak---  N° C 219/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                       29. 8. 85
 12. L'article 48 est remplacé par le texte suivant:                                             Article 2
     «Article 48                                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
                                                                     cation au Journal officiel des Communautés européennes.
     Des mesures transitoires peuvent être arrêtées selon
                                                                     Il est applicable à partir du 1 er juillet 1986.
     la procédure prévue à l'article 41.
                                                                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
     Elles sont applicables jusqu'au 30 juin 1987 au plus           éléments et directement applicable dans tout État
     tard.»                                                         membre.
               Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives,
               réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de
                   laboratoire et du contrôle de leur application pour les essais sur ses substances chimiques
                                                        COM(85) 380 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 24 juillet 1985.)
                                                          (85/C 219/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             d'essais du fait de divergences dans les pratiques de labo-
                                                                    ratoire entre les États membres;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 100,                               considérant que le conseil de l'Organisation de coopéra-
                                                                    tion et de développement économiques a pris, le 12 mai
                                                                     1981, une décision relative à l'acceptation mutuelle des
vu la proposition de la Commission,                                 données pour l'évaluation des produits chimiques; qu'il a
                                                                    émis le 26 juillet 1983 une recommandation relative à la
vu l'avis du Parlement européen,                                    reconnaissance de la mise en conformité aux bonnes
                                                                    pratiques de laboratoire;
vu l'avis du Comité économique et social,                           considérant qu'il importe d'instaurer une procédure
                                                                    permettant l'adaptation rapide des principes de bonnes
considérant que la directive 67/548/CEE du Conseil, du              pratiques de laboratoires,
27 juin 1967, concernant le rapprochement des disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives rela-         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
tives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des
substances dangereuses (*), modifiée en dernier lieu par
la directive 84/449/CEE (2), impose la réalisation d'es-                                     Article premier
sais sur les substances chimiques afin de permettre l'éva-
                                                                    Pour la réalisation des essais prévus par la directive
luation de leurs risques potentiels pour l'homme et l'envi-
                                                                    67/548/CEE, les États membres prennent toutes les
ronnement;
                                                                    mesures nécessaires afin que les laboratoires appliquent
                                                                    les principes de bonnes pratiques de laboratoire spécifiés
considérant que les méthodes à suivre pour réaliser ces             à l'annexe 2 de la décision du conseil de l'Organisation
essais sont spécifiées à l'annexe V de la directive                 de coopération et de développement économiques du 12
67/548/CEE;                                                         mai 1981, relative à l'acceptation mutuelle des données
                                                                    pour l'évaluation des produits chimiques.
considérant qu'il est nécessaire d'appliquer des principes
de bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation des                                      Article 2
essais prévus par la directive 67/548/CEE, afin que les
résultats de ces essais soient de qualité élevée et compa-          1.     Lors de la remise des résultats, les laboratoires visés
rables;                                                             à l'article 1 er doivent certifier que les essais ont été effec-
                                                                    tués conformément aux principes de bonnes pratiques de
                                                                    laboratoires.
considérant que les ressources consacrées à la réalisation
des essais ne doivent pas être gaspillées par la répétition         2.     En vue de contrôler le respect des principes de
                                                                   bonnes pratiques de laboratoire, les États membres procè-
O JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1/67.                               dent à des inspections sur place et à des vérifications
O JO n° L 251 du 19. 9. 1984, p. 1.                                d'études selon les procédures qu'ils instaurent à cet effet.