CELEX: 51963PC0022
Language: fr
Date: 1963-01-26
Title: PROPOSITION DE CORRIGENDUM relatif à la proposition du règlement du Conseil modifiant le règlement n° 55 du Conseil en ce qui concerne le régime des sons (Présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 22
Vol. 1963/0006
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                       COMMISSION
                                              VI/COM(63)22 final
                                              Bruxelles , le 26 janvier 1963
                   PROPOSITION DE CORRIGENDUM
                              relatif à la
       proposition du règlement du Conseil modifiant
      le règlement n° 55 du Conseil en ce qui concerne
                        le régime des sons
           ( Présenté par la Commission au Conseil )
    WC0M(63 ) 22 final
 ---pagebreak---                          PROP' SITI U B.'J CORRIGENDUM
                         relatif a la proposition du
     REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT NO . 55 DU CONSEIL
                  EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES SONS
                  ( Présenté par la Commission au Conseil )
            Rêf : Vl/COM(62 ) 388 final du 20 décembre 19Ô2
Aux considérants : Ajouter un dernier considérant :
" Considérant cependant qu' il apparaît opportun de limiter la durée d' appli'
cabilité des mesures prévues pour acquérir une certaine expérience avant
d' adopter une solution définitive ".
A l' article unique , première phrase : La première phrase est remplacée par :
ti
   Les dispositions de l' article 11 du règlement no. 55 sont remplacées
jusqu' au 30 juin 1963 par les dispositions suivantes :".
Au paragraphe 1 , alinéa a ) : La dernière phrase est remplacée par :
 »
" Toutefois , si le produit contient plus de 10 % de produit passant à
travers un tamis d' une largeur de mailles de 0,2 millimètre , et si dans
ce cas la teneur en cendres rapportée à la matière sèche du produit
passé à travers le tamis est inférieure à 1,5 % , l' élément mobile appli­
cable est celui prévu à l' alinéa c )".
Au paragraphe 1 , alinéa b ): la première phrase sans changements sauf :
" ... l' élément mobile est égal à 125 % du montant ... " ( au lieu de 120 %) .
                                  la deuxième phrase est supprimée .
Au paragraphe 3 ? ajouter l' alinéa suivant :
 " Si des perturbations se produisent sur le marché des produits visés au
 paragraphe 1 , alinéas a ) et b ) ou des produits qui entrent en concurrence
 avec eux , la teneur en amidon prévue au paragraphe 1 , alinéas a ) et b )
 et le taux prévu au paragraphe 1 , alinéa b ) servant à la détermination
 de l' élément mobile , peuvent être modifiés selon les dispositions de l' ar­
 ticle 26 du règlement no. 19 du Conseil , applicables par analogie ".