CELEX: 31998R1657
Language: fr
Date: 1998-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1657/98 de la Commission du 27 juillet 1998 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1998 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 1279/98 pour la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie

L 210/86              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                28. 7. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 1657/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 juillet 1998
                  déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                  certificats d’importation introduites en juillet 1998 pour les contingents tarifaires
                  de viandes bovines prévus par le règlement (CE) no 1279/98 pour la république de
                  Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la
                                                   Bulgarie et la Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        1er octobre au 31 décembre 1998, les quantités disponibles
                                                                  pour les six pays concernés,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) no 1279/98 de la Commission, du 19
juin 1998, établissant les modalités d’application pour les                             Article premier
contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le
règlement (CE) no 3066/95 du Conseil pour la république
de Pologne, la république de Hongrie, la République               1. Chaque demande de certificat d’importation déposée
tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie (1), et         au titre de la période du 1er juillet au 30 septembre 1998
notamment son article 4 paragraphe 4,                             dans le cadre des contingents visés par le règlement (CE)
                                                                  no 1279/98 est satisfaite jusqu’à concurrence des quantités
                                                                  suivantes:
                                                                  a) 100 % des quantités demandées de produits relevant
considérant que l’article 1er et l’article 2 du règlement             des codes NC 0201 et 0202 originaires de Hongrie, de
(CE) no 1279/98 ont fixé les quantités de viandes bovines             la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et
fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires de Pologne,           de Bulgarie;
de Hongrie, de la République tchèque, de Slovaquie, de
Roumanie et de Bulgarie, et, pour la Pologne, l’équivalent        b) 36,856 % des quantités demandées de produits rele-
de la quantité de viande exprimée en poids des produits               vant des codes NC 0201, 0202, 1602 50 31 et
transformés pouvant être importés à des conditions                    1602 50 39 originaires de Pologne.
spéciales au titre de la période du 1er juillet au 30
septembre 1998; que les quantités de viandes bovines              2. Les quantités disponibles au titre de la période visée
fraîches, réfrigérées ou congelées originaires de Hongrie,        à l’article 2 du règlement (CE) no 1279/98 allant du 1er
de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et            octobre au 31 décembre 1998, s’élèvent à:
de Bulgarie, pour lesquelles des certificats d’importation
ont été demandés sont telles que les demandes peuvent             a) viandes bovines relevant des codes NC 0201 et 0202:
être satisfaites intégralement; que, toutefois, les demandes
pour les viandes bovines originaires de Pologne et les
                                                                       4 071,5 tonnes de viandes originaires de Hongrie,
produits transformés originaires de Pologne doivent être
réduites selon l’article 4 paragraphe 4 dudit règlement de             1 511,0 tonnes de viandes originaires de la Répu-
manière proportionnelle;                                                  blique tchèque,
                                                                       766 tonnes de viandes originaires de Slovaquie,
                                                                       115,0 tonnes de viandes originaires de Bulgarie,
considérant que l’article 2 du règlement (CE) no 1279/98               862,5 tonnes de viandes originaires de Roumanie;
stipule que si, au cours de la période contingentaire, les
quantités faisant l’objet de demandes de certificats d’im-        b) 2 760 tonnes de viandes bovines relevant des codes
portation présentées au titre de la première, deuxième ou             NC 0201 et 0202 originaires de Pologne ou 1 289,7
troisième période spécifiée à l’alinéa précédent sont infé-           tonnes de produits transformés des codes NC
rieures aux quantités disponibles, les quantités restantes            1602 50 31 et 1602 50 39 originaires de Pologne.
sont ajoutées aux quantités disponibles au titre de la
période suivante; que, compte tenu des quantités restantes
au titre de la première période, il convient, par consé-
quent, de déteminer, pour la deuxième période, allant du                                    Article 2
(1) JO L 176 du 20. 6. 1998, p. 12.                               Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 1998.
 ---pagebreak--- 28. 7. 98     FR                Journal officiel des Communautés européennes                         L 210/87
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1998.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission