CELEX: 31973R2310
Language: fr
Date: 1973-08-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2310/73 de la Commission, du 24 août 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux ouvrages de tabletterie et de petite ébénisterie, objets d' ornement, etc., de la position tarifaire 44.27, originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19 décembre 1972

N0 L 237/24                       Journal officiel des Communautés européennes                                    25 . 8 . 73
                           REGLEMENT (CEE) N0 2310/73 DE LA COMMISSION
                                                   du 24 août 1973
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun
              applicables aux ouvrages de tabletterie et de petite ébénisterie, objets d'orne­
              ment, etc., de la position tarifaire 44.27 , originaires des Philippines, bénéficiaires
              des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil
                                                 du 19 décembre 1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 calculs effectues sur la base susrappelee, le plafond
EUROPÉENNES,                                                  s'établit à 1 534 000 unités de comptes et que, dès
                                                              lors, le montant maximum se situe à 767 000 unités
                                                              de compte ; que, le 22 août 1973, les importations
                                                              dans la Communauté d'ouvrages de tabletterie et de
vu le traite instituant la Communauté économique              petite ébénisterie, objets d'ornement, etc., originaires
européenne,                                                   des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires,
                                                              ont atteint par imputation le montant maximum en
                                                              question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but
vu le règlement (CEE) n0 2762/72 du Conseil, du 19            poursuivi par les dispositions dudit règlement
décembre 1972, portant ouverture de préférences tari­         (CEE) n0 2762/72 prévoyant le respect d'un montant
faires pour certains produits originaires de pays en          maximum, de rétablir les droits du tarif douanier com­
voie de développement ('), et notamment son article 4         mun pour les produits en cause, à l'égard des Philip­
paragraphe 2,                                                 pines,
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3
et 4 dudit règlement, la suspension des droits du tarif
douanier commun est accordée, pour chaque catégorie           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de produits, dans la limite d'un plafond communau­
taire exprimé en unités de compte, normalement égal
au montant résultant de l'addition, d'une part, de la
valeur des importations caf des produits en cause dans
la Communauté en 1968 , en provenance des pays et
territoires bénéficiaires de ce système, non compris                                Article premier
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1970        A partir du 28 août 1973, la perception des droits du
en provenance des autres pays ainsi que des pays et           tarif douanier commun, suspendue en vertu du règle­
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans      ment (CEE) n0 2762/72 du Conseil du 19 décembre
le cadre de ce plafond, les imputations des produits           1972, est rétablie à l'importation dans la Communauté
originaires de l'un ou l'autre des pays et territoires        des produits suivants, originaires des Philippines :
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être
contenues dans un montant maximum communau­                        N0 du tarif
                                                                    douanier              Désignation des marchandises
taire représentant 50 % dudit plafond, à l'exception                commun
de certains produits pour lesquels le montant maxi­
mum est ramené aux pourcentages indiqués à l'an­                *4.27            Ouvrages de tabletterie et de petite
nexe A dudit règlement ; que, aux termes de l'article 2                          ébénisterie (boîtes, coffrets, étuis, ecrins,
paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits                           plumiers, porte-manteaux, lampadaires
du tarif douanier commun peut être rétablie à tout                               et autres appareils d'éclairage, etc.), ob­
                                                                                 jets d'ornement, d'étagère et articles de
moment à l'importation des produits en cause origi­                              parure, en bois ; parties en bois de ces
naires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires, dès                       ouvrages ou objets
que le montant maximum en question est atteint au
niveau de la Communauté ;
                                                                                        Article 2
considérant que, pour les ouvrages de tabletterie et de
petite ébénisterie, objets d'ornement, etc., et selon les      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(i) JO n° L 296 du 30 . 12. 1972, p. 15.                       des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 25. 8 . 73                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 237/25
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 24 août 1973 .
                                                                  Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                 François-Xavier ORTOLI