CELEX: C2005/031/11
Language: fr
Date: 2005-02-05 00:00:00
Title: Affaire C-470/04: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la Gerechtshof d'Arnhem rendu le 27 octobre 2004 dans l'affaire «N» contre Inspecteur van de Belastingdienst Oost/kantoor Almelo

5.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 31/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la Gerechtshof d'Arnhem rendu le 27 octobre 2004 dans l'affaire «N» contre Inspecteur van de Belastingdienst Oost/kantoor Almelo
   (Affaire C-470/04)
   (2005/C 31/11)
   Langue de procédure: le néerlandais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel présentée par arrêt de la Gerechtshof d'Arnhem rendu le 27 octobre 2004 dans l'affaire «N» contre Inspecteur van de Belastingdienst Oost/kantoor Almelo, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 2 novembre 2004.
   La Gerechtshof d'Arnhem demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.1.1
            
            
               Un habitant d'un État membre qui transfère son domicile de cet État membre pour aller s'établir dans un autre État membre peut-il, dans le cadre d'une procédure à l'encontre de l'État de départ, se prévaloir de l'application de l'article 18 CE au seul motif qu'une imposition décidée en raison de son émigration comporte ou peut comporter une entrave pour ce départ?
            
         
               1.1.2
            
            
               En cas de réponse négative à la question 1.1.1: un habitant d'un État membre qui transfère son domicile de cet État membre pour aller s'établir dans un autre État membre peut-il, dans le cadre d'une procédure à l'encontre de l'État de départ, se prévaloir de l'application de l'article 43 CE dans le cas où il n'est pas immédiatement établi ou admissible qu'il exercera dans cet autre État membre une activité économique telle que visée dans cet article? Aux fins de la réponse à la question précédente, importe-t-il que cette activité sera exercée dans un délai prévisible? Si oui, à quelle durée ce délai peut-il être fixé?
            
         
               1.1.3
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question 1.1.1 ou 1.1.2: l'article 18 CE ou 43 CE s'oppose-t-il à la réglementation néerlandaise en cause, en vertu de laquelle un impôt sur le revenu/cotisations à la sécurité sociale peut être décidé en raison de l'obtention fictive d'un bénéfice tiré d'une participation, au seul motif qu'un résidant néerlandais, qui cesse d'être un contribuable national parce qu'il transfère son domicile dans un autre État membre, est réputé avoir cédé ses actions faisant partie d'une participation?
            
         
               1.1.4
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question 1.1.3 en raison du fait que l'octroi d'un sursis de paiement d'une imposition est subordonné à la constitution d'une garantie: l'entrave en question peut-elle être levée avec effet rétroactif par la libération de la garantie qui a été constituée? Importe-t-il aussi, pour répondre à cette question, de savoir si la libération de la garantie a lieu sur la base d'une réglementation légale ou d'une ligne directrice, adoptée ou non dans le cadre de la mise à exécution? Importe-t-il aussi, pour répondre à cette question, de savoir si une compensation est offerte pour le préjudice éventuellement né de la constitution d'une garantie?
            
         
               1.1.5
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question 1.1.3 et de réponse négative à la première question de 1.1.4: cette entrave peut-elle alors être justifiée?