CELEX: 31994R0350
Language: fr
Date: 1994-02-17
Title: Règlement (CE) n 350/94 de la Commission, du 16 février 1994, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

17. 2. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 44/23
                                 REGLEMENT (CE) N0 350/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 février 1994
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                   aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         marché, constaté au cours de la période de référence du
                                                                   15 février 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  tantes ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le            considérant que l'application des modalités rappelées dans
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n°        le règlement (CEE) n0 2703/93 aux prix d'offre et aux
2193/93 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5 et           cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
son article 11 paragraphe 3,                                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                   vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n°
3528/93 (4),
                                                                                            Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des          Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement           visés à l'article 1 " paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
(CEE) n" 2703/93 de la Commission (*) et tous les règle­           ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                           Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de      Le présent règlement entre en vigueur le 17 février 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 16 février 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
(3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O JO n0 L 245 du 1 . 10. 1993, p. 108.
 ---pagebreak--- N° L 44/24                               Journal officiel des Communautés européennes                                                  17. 2. 94
                                                                    ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 16 février 1994» fixant les prélèvements a l'importation
                 applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                         (en écus / t)
                                       Code NC                                                    Pays tiers (8)
                                      0709 90 60                                                 82,06 (2) (3)
                                      071290 19                                                  82,06 (2) (3)
                                      1001 10 00                                                      0 (Of)
                                      1001 9091                                                  94,57
                                      1001 90 99                                                 94,57 (9)
                                      1002 00 00                                                116,110
                                      1003 00 10                                                119,81
                                      1003 00 90                                                119,81 (9)
                                      1004 00 00                                                 94,04
                                      1005 10 90                                                 82,06 (2)( J)
                                      1005 90 00                                                 82,06 00
                                      1007 00 90                                                 95,52 (4)
                                      1008 10 00                                                 24,04 0
                                      1008 20 00                                                 42,31 (4)
                                      1008 30 00                                                      00
                                      1008 90 10                                                    O
                                      1008 90 90                                                      0
                                      1101 00 00                                                169,93 0
                                      1102 1000                                                 200,23
                                      1103  11  10                                               30,45
                                      1103  11 90                                               193,40
                                      1107  10  11                                              179,21
                                      1107  10 19                                               136,66
                                      1107 10 91                                               224,14 (l0)
                                      1107 1099                                                 170,23 (9)
                                      1107 20 00                                                196,59 (,0)
             (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                 prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                 mer,
             C) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                 Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
             (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                 tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
             O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                 nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                 Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1902/92 (JO n° L 192 du 11 , 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                 n° 2622/71 de la Commission (JO n" L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                 (JO n" L 62 du 8 . 3, 1991 , p. 26).
            Q Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
                 cable au seigle.
            (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                 graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (') Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                 Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
                 les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
                 règlement.
           ( 10) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                 les produits originaires de Turquie.