CELEX: 32016D1942
Language: fr
Date: 2016-11-04 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/1942 de la Commission du 4 novembre 2016 concernant les spécifications du portail européen de projets d'investissement et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2015/1214

5.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 299/86
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1942 DE LA COMMISSION
   du 4 novembre 2016
   concernant les spécifications du portail européen de projets d'investissement et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2015/1214
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) 2015/1017 confie à la Commission la mission de créer, avec le soutien de la Banque européenne d'investissement (BEI), un portail européen de projets d'investissement (EIPP). L'EIPP est un portail web accessible au public répertoriant les projets d'investissement, qui sert de plateforme pour promouvoir ces projets auprès des investisseurs potentiels du monde entier.
            
         
               (2)
            
            
               L'EIPP, créé en vertu de la décision d'exécution (UE) 2015/1214 de la Commission (2), est devenu opérationnel en juin 2016.
            
         
               (3)
            
            
               L'expérience acquise dans la gestion de l'EIPP a montré que certaines modifications, notamment en ce qui concerne les critères d'admission et les frais de traitement des demandes d'admission, étaient nécessaires pour permettre une plus grande souplesse dans la sélection des projets à inclure dans l'EIPP et pour préciser le champ d'application de l'exemption de paiement des frais de traitement.
            
         
               (4)
            
            
               Dans ce contexte, il convient d'exempter du paiement de ces frais non seulement les promoteurs de projets publics, mais aussi les promoteurs de projets privés dont le projet est soutenu par une autorité publique d'un État membre en vue de réaliser des priorités en matière d'investissements publics, afin de mettre correctement en œuvre l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1017 et d'attirer un plus grand nombre de projets de haute qualité présentant un lien spécifique avec ces priorités d'investissement.
            
         
               (5)
            
            
               Dans un souci de clarté, compte tenu de l'ampleur des modifications et afin de simplifier la mise en œuvre de l'EIPP, la décision d'exécution (UE) 2015/1214 devrait être abrogée et remplacée par la présente décision,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les spécifications techniques du portail européen de projets d'investissement (EIPP), telles qu'elles figurent en annexe, sont adoptées.
   Article 2
   Les projets sont inclus dans l'EIPP sous réserve du respect des critères d'admission suivants:
   
               a)
            
            
               le projet (ou le programme constitué de plusieurs petits projets) présente un coût total minimal de 5 000 000 EUR;
            
         
               b)
            
            
               le projet est exécuté dans le champ d'application géographique de l'article 8 du règlement (UE) 2015/1017 et soutient un ou plusieurs des objectifs et des secteurs énumérés à l'article 9, paragraphe 2, dudit règlement;
            
         
               c)
            
            
               le promoteur est une entité juridique établie dans un État membre et ne fait pas l'objet d'une procédure d'insolvabilité;
            
         
               d)
            
            
               le projet est compatible avec le droit de l'Union et avec le droit de l'État membre concerné et ne comporte pas, pour l'État membre ou la Commission, de risques juridiques, de risques d'atteinte à la réputation ou de risques pour la sécurité nationale;
            
         
               e)
            
            
               la mise en œuvre du projet aura débuté, ou il est prévu qu'elle débute, dans un délai de trois ans à compter de la date de soumission du projet à l'EIPP;
            
         
               f)
            
            
               le projet est clairement décrit en tant que projet d'investissement dans la demande d'admission et les informations fournies dans celle-ci sont exactes et précisent le montant du financement nécessaire pour la réalisation du projet.
            
         Article 3
   Des frais de traitement des demandes d'admission, d'un montant maximal de 250 EUR par projet, sont à la charge des promoteurs de projets privés.
   L'État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 4), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (3), les associations formées par ces autorités ou organismes et les entités contrôlées par ces autorités ou organismes (promoteurs de projets publics) sont exemptés du paiement des frais de traitement des demandes d'admission.
   Les promoteurs de projets privés sont également exemptés du paiement des frais de traitement des demandes d'admission en ce qui concerne les projets soutenus par une autorité publique d'un État membre en vue de réaliser des priorités en matière d'investissements publics.
   L'ordonnateur compétent peut également décider, dans des cas exceptionnels et justifiés, qu'un promoteur de projets privés est exempté du paiement des frais de traitement des demandes d'admission.
   Les recettes tirées des frais de traitement des demandes d'admission donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) et de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1017.
   Article 4
   La décision d'exécution (UE) 2015/1214 est abrogée.
   Article 5
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.
   
      (2)  Décision d'exécution (UE) 2015/1214 de la Commission du 22 juillet 2015 portant création du portail européen de projets d'investissement et définissant ses spécifications techniques (JO L 196 du 24.7.2015, p. 23).
   
      (3)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
   
      (4)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
   
      ANNEXE
      
         SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DU PORTAIL EUROPÉEN DE PROJETS D'INVESTISSEMENT (EIPP)
      
      1.   DESCRIPTION GÉNÉRALE
      Créé en vertu de l'article 15 du règlement (UE) 2015/1017, l'EIPP est un portail web accessible au public répertoriant les projets d'investissement dans l'Union, qui sert de plateforme pour promouvoir ces projets auprès des investisseurs potentiels du monde entier. Son principal objectif est de stimuler et d'accélérer le développement et la réalisation des projets d'investissement dans l'Union et de contribuer par là à la croissance économique et à la création d'emplois. La publication d'un projet sur l'EIPP ne signifie pas que ce projet a été avalisé par la Commission ou par la BEI et n'est pas une condition sine qua non pour recevoir un soutien financier de la part de l'Union ou de la BEI.
      Les principaux éléments de l'EIPP sont:
      
                  a)
               
               
                  un site web accessible au public, qui comporte une base de données contenant les fiches de projet (des pages web présentant une synthèse structurée des informations relatives à un projet EIPP donné);
               
            
                  b)
               
               
                  des listes et des cartes interactives des projets;
               
            
                  c)
               
               
                  des sections consacrées aux investisseurs et aux promoteurs de projets.
               
            L'EIPP comprend également un module non public de traitement des projets.
      Les projets figurant sur l'EIPP sont regroupés selon différents secteurs correspondant aux objectifs et aux catégories visés à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1017.
      2.   GESTION DE L'EIPP ET RELATIONS AVEC LES PROMOTEURS DE PROJETS, LES UTILISATEURS DU SITE ET LES PRESTATAIRES DE SERVICES SIMILAIRES
      L'EIPP est géré par la Commission européenne. Les États membres peuvent contribuer à cette gestion. Le contenu de l'EIPP est généré par les promoteurs de projets, c'est-à-dire par des organismes privés ou publics.
      La participation à l'EIPP des promoteurs de projets et des autres utilisateurs enregistrés du site web est soumise à l'acceptation préalable des conditions de l'EIPP, lesquelles visent à garantir la qualité des informations publiées provenant des promoteurs de projets, tout en indiquant clairement que la Commission ne garantit pas l'exactitude des informations publiées et ne peut être tenue pour responsable d'éventuels dommages liés à la publication du projet.
      Un avertissement doit informer les utilisateurs du site web que la Commission n'est pas en mesure de garantir l'exactitude des informations publiées et que les investisseurs potentiels doivent effectuer eux-mêmes les contrôles préalables habituels, notamment sur les aspects financiers et sur tout autre aspect pertinent pour leur décision d'investir dans un projet. La Commission peut décider de retirer un projet de l'EIPP trois ans après sa publication initiale.
      L'EIPP peut coopérer avec des prestataires de services similaires au niveau national ou international dans le but de stimuler ou de faciliter les activités d'investissement.
      3.   EXAMEN DU PROJET
      Un examen du projet est effectué par les services de la Commission sur la base des critères d'admission définis à l'article 2 de la présente décision. La Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elle examine un projet et qu'elle évalue l'opportunité de l'inclure dans l'EIPP. L'examen de la compatibilité avec le droit de l'État membre concerné et l'examen des risques potentiels pour cet État membre sont effectués sur la base des informations fournies par ce dernier, lorsqu'elles sont disponibles. Certains aspects techniques de l'examen du projet et de la procédure de validation, tels que la vérification de l'identité des promoteurs de projet, peuvent être sous-traités à des tiers.
      Les États membres seront invités à désigner un ou plusieurs points de contact et à définir leur contribution aux fins de l'examen. Le rôle de la BEI dans la promotion de l'EIPP sera, au besoin, défini dans un accord sur le niveau de service.
      4.   FRAIS DE TRAITEMENT
      Pour solliciter une exemption du paiement des frais de traitement des demandes d'admission en vertu du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 3 de la présente décision, la demande d'admission doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur du promoteur de projet concernant son statut de promoteur de projet public au moment du dépôt de la demande, ou d'une confirmation écrite du soutien dont bénéficie le projet, fournie par l'autorité publique concernée. À cette fin, des formulaires harmonisés seront disponibles sur le portail.
      Les projets considérés comme justifiant une exemption du paiement des frais de traitement des demandes d'admission, conformément à l'article 3, quatrième alinéa, de la présente décision, comprennent les projets qui bénéficient du soutien d'un programme de l'Union, les projets inclus, entre autres, sur la liste des projets d'intérêt commun visée dans le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) ou les projets compatibles avec les orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport visées dans le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), comme confirmé par les services compétents de la Commission.
      
         (1)  Règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39).
      
         (2)  Règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).