CELEX: 51992PC0156
Language: fr
Date: 1992-04-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l' extension de l' aide économique à la Croatie et la Slovénie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        C0M(92) 156 final
                                        Bruxelles, le 14 avril 1992
                             Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
   modifiant le règlement (CEE) n' 3906/89 en vue de l'extension de
             l'aide économique à la Croatie et la Slovénie
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                             ÇXPQS6 PES MOTIFS
Par règlement n' 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 un régime d'aide
économique en faveur de la Hongrie et de la Pologne a été instauré
(PHARE).
Le 17.09.90 ce régime a été étendu à d'autres pays d'Europe Centrale et
Orientale, à savoir : la Bulgarie, la Tchécoslovaquie, la Roumanie et la
Yougoslavie. L'indépendance de la Croatie et de la Slovénie a, en ce
qui concerne le régime PHARE, comme conséquence que ces pays ne peuvent
plus bénéficier du régime PHARE au titre de la Yougoslavie. Afin de
permettre à ces pays de continuer de bénéficier de ce régime il est
nécessaire de modifier le règlement n* 3906/89 en insérant formellement
la Croatie et la Slovénie parmi les pays bénéficiaires énumérés dans
l'annexe du règlement 3906/89.
L'adoption du règlement proposé n'a pas d'incidence sur le montant total
disponible pour la mise en oeuvre du programme PHARE.
                                                                         2
 ---pagebreak---  ---pagebreak---              REGLEMENT (CEE) N*       /.. DU CONSEIL DU           1992
         modifiant le règlement (CEE) n* 3906/89 en vue de l'extension de
                   l'aide économique à la Croatie et la Slovénie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu le traité instituant   la Communauté économique européenne, et notamment son
 art icle 235,
 vu la proposition de la Commission^1 ),
 vu l'avis du Parlement Européen^) t
 considérant que le règlement (CEE) n* 3906/89(3), modifia en dernier lieu
 par le règlement (CEE) 3800/91(*), prévoit des actions d'aide économique et
 humanitaire destinées à soutenir le processus de réforme économique et sociale
 dans certains pays de l'Europe Centrale et Orientale;
 considérant que l'annexe de ce règlement       énumère les pays susceptibles de
 bénéficier de cette aide;
 considérant que actuellement ces pays sont les suivants : Albanie, Bulgarie,
 Hongrie, Estonie, Letonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Tchécoslovaquie,
Yougoslavie;
considérant qu'à la suite de l'indépendance de la Croatie et de la Slovénie,
 il y a lieu d'insérer formellement ces deux Etats nouveaux dans la liste des
pays bénéficiaires afin de leur assurer la continuité du régime d'aide du
règlement n' 3906/89 étendu depuis le 17 septembre 1990 au bénéfice de la
Yougoslavie;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Art icle premier
A l'annexe du règlement (CEE) n' 3906/89 sont insérés les pays suivants :
Croatie et Slovénie;
                                     Art icle 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,
(1)
(2)
(3)     JO n' L 375 du 23.12.1989, p. 11.
(4)     JO n' L 357 du 28.12.1991, p. 10.
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                                                                CQM(92) 156 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               il
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-174-FR-C
                                                             ISBN 92-77-43466-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg