CELEX: 52020PC0355
Language: fr
Date: 2020-08-04
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au régime de l’impôt AIEM applicable aux Îles Canaries

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 4.8.2020
            COM(2020) 355 final
            2020/0163(CNS)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative au régime de l’impôt AIEM applicable aux Îles Canaries
            {SWD(2020) 154 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Motivation et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui s’appliquent aux régions ultrapériphériques de l’Union, dont font partie les Îles Canaries, n’autorisent en principe aucune différence d’imposition entre les produits locaux et ceux provenant d’Espagne ou d’autres États membres. L’article 349 du TFUE permet l’adoption de mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques de l’Union, car il y est reconnu que des contraintes permanentes et combinées nuisent gravement à leur développement et ont une incidence sur leur situation économique et sociale.
               
            
            
               La proposition concerne une décision du Conseil visant à remplacer l’actuelle décision nº 377/2014/UE du Conseil du 12 juin 2014
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               . Cette décision, adoptée sur la base de l’article 349 du TFUE, autorise l’Espagne à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2020, des exonérations ou des réductions de l’impôt appelé «Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» (ci-après «AIEM») pour certains produits fabriqués localement dans les Îles Canaries.  
            
            
               
                  L’AIEM est un impôt indirect perçu en une fois par l’État sur les livraisons de biens dans les Îles Canaries. Les mesures spécifiques visées par la décision nº 377/2014/UE établissent une forme d’imposition différenciée, qui favorise la production locale de certains produits. Cet avantage fiscal constitue une aide d’État, qui est actuellement mise en œuvre par les autorités espagnoles au titre de la section des aides à finalité régionale du règlement général d’exemption par catégorie
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                  .  
               
               
                  L’objectif de cette mesure est d’offrir une compensation aux producteurs des Îles Canaries pour les contraintes permanentes liées à l’isolement, à la dépendance à l’égard des matières premières et de l’énergie, à l’obligation de constituer des stocks, à la taille réduite du marché local et au caractère peu développé de l’activité exportatrice. L’ensemble de ces contraintes se traduit par une augmentation des coûts de production et donc du prix de revient des produits fabriqués localement, de sorte que, en l’absence de mesures spécifiques, les producteurs locaux seraient moins compétitifs que les producteurs d’Europe continentale, même si l’on tient compte des frais d’acheminement vers les Îles Canaries. Cette compétitivité moindre rendrait plus difficile le maintien d’une production locale. Les mesures spécifiques visent à renforcer l’industrie locale en compensant les surcoûts auxquels celle-ci est confrontée, et en créant ainsi des conditions de concurrence équitables. 
               
               
                  Le 24 avril 2019, l’Espagne a présenté à la Commission une demande de prolongation de la période d’application de la décision nº 377/2014/UE.
               
               
                  À la suite de cette demande de prolongation de la période d’application de la décision nº 377/2014/UE, la Commission a lancé une étude externe afin d’évaluer le régime actuel ainsi que les conséquences éventuelles des options envisageables pour la période postérieure à 2020, y compris l’option sur laquelle s’appuie la présente proposition. Sur la base de cette étude, la Commission estime qu’il est justifié d’accorder la prolongation demandée, moyennant quelques modifications du régime existant.
               
               
                  Par conséquent, la présente proposition établit le cadre juridique de l’impôt AIEM du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2027, avec certaines révisions des dispositions actuelles visant à rendre le régime plus souple et plus transparent.
               
               
                  Les propositions de modifications à apporter au régime actuel sont décrites ci-après.
               
            
            
               (a)Révision des critères d’identification des produits admissibles 
            
            
               
                  Le régime révisé contient une nouvelle méthode d’identification des produits bénéficiant du régime fiscal particulier. Au lieu de l’approche actuelle, selon laquelle chaque produit spécifique est explicitement identifié dans la décision [sur la base d’une codification allant d’un code de la nomenclature combinée (NC) à quatre chiffres à un code TARIC à dix chiffres], la proposition de décision indique uniquement les catégories de produits admissibles (code NC à quatre chiffres), tandis que les produits spécifiques (code NC à huit chiffres ou plus) sont détaillés par les autorités nationales dans leurs cadres juridique et administratif respectifs.
               
               
                  Les autorités espagnoles ont demandé que 99 catégories de produits, identifiées par les positions du système harmonisé (SH)
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                   et les codes NC à quatre chiffres, bénéficient de cette mesure. La Commission approuve la liste figurant à l’annexe I, étant donné que ces catégories de produits sont conformes aux critères d’admissibilité.
               
            
            
               Les produits sont sélectionnés sur la base des critères suivants: 
            
            
               –l’existence d’une production locale, dont la part sur le marché local n’est pas inférieure à 5 %; 
            
            
               –l’existence d’importations considérables de biens (provenant notamment de l’Espagne continentale et d’autres États membres) qui pourraient compromettre le maintien de la production locale, la part de ces importations sur le marché local étant d’au moins 10 %, et 
            
            
               –l’existence de surcoûts renchérissant les prix de revient de la production locale par rapport aux produits provenant de l’extérieur et compromettant la compétitivité des produits fabriqués localement.
            
            
               Il peut être dérogé aux seuils de part de marché dans des circonstances dûment justifiées, notamment dans le cas d’une production à forte intensité de main-d’œuvre, d’une production par ailleurs stratégique pour le développement local, d’une production soumise à des fluctuations périodiques, d’une production située dans des zones particulièrement défavorisées ou d’une production de produits médicaux et d’équipements de protection individuelle nécessaires pour faire face aux crises sanitaires.
            
         
         
            
               (b)Révision des mécanismes servant à établir le différentiel maximal autorisé 
            
            
               
                  Le régime révisé vise à simplifier les dispositions relatives à l’établissement du différentiel de taxation, en remplaçant les quatre listes de produits actuelles par une liste unique et en instituant un seul seuil maximal autorisé de 15 % en tant que différentiel maximal autorisé pour tous les produits énumérés à l’annexe I de la nouvelle décision.
               
               
                  Les autorités espagnoles arrêteront le pourcentage approprié pour chaque produit et communiqueront cette information à la Commission avant l’entrée en vigueur de la nouvelle décision du Conseil. Néanmoins, il convient d’appliquer une limite quantitative de 150 millions d’EUR par an de recettes non perçues, sauf dans des cas dûment justifiés.
               
               
                  Cette liste de produits et le différentiel maximal autorisé répondent à l’objectif de l’article 349 TFUE, à savoir arrêter des mesures spécifiques pour tenir compte des caractéristiques particulières des Îles Canaries en tant que région ultrapériphérique de l’Union et, en même temps, ne pas fausser la concurrence dans une mesure susceptible d’entraver le fonctionnement du marché intérieur.
               
            
            
               (c)Révision des modalités de suivi 
            
            
               
                  La présente proposition vise également à réduire les contraintes liées à la fréquence des réévaluations et à renforcer l’utilité et l’efficacité des activités de suivi et d’évaluation. Il est donc proposé une structure normalisée pour la communication d’informations, fondée sur un ensemble harmonisé d’indicateurs communs à toutes les régions ultrapériphériques de l’Union bénéficiant d’un régime fiscal particulier.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Dans sa communication de 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne»
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                  , la Commission constate que les régions ultrapériphériques restent confrontées à de grandes difficultés, dont bon nombre sont permanentes. Cette communication présente l’approche suivie par la Commission pour soutenir ces régions de manière à leur permettre d’exploiter au mieux leurs atouts uniques et pour recenser de nouveaux secteurs en vue de favoriser la croissance et la création d’emplois.
               
               
                  Dans ce contexte, la présente proposition a pour objectif d’aider la région ultrapériphérique espagnole à tirer le meilleur parti possible de ses atouts afin de favoriser la croissance et la création d’emplois au niveau local. Elle vient compléter le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI)
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                  , qui vise à soutenir le secteur primaire et la production de matières premières, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)
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                   et le financement de l’allocation spécifique supplémentaire du Fonds européen de développement régional (FEDER)
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                  .
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La proposition est conforme à la stratégie pour le marché unique de 2015
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                  , dans laquelle la Commission s’engage à instaurer un marché unique approfondi et plus équitable qui bénéficiera à toutes les parties intéressées. L’un des objectifs de la mesure proposée est d’atténuer les surcoûts supportés par les entreprises des régions ultrapériphériques, qui entravent leur participation pleine et entière au marché unique. En raison du caractère limité des volumes de production concernés et du champ d’application de l’impôt AIEM, qui ne concerne que les Îles Canaries, aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché unique n’est prévue.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La base juridique est l’article 349 du TFUE. Cette disposition habilite le Conseil à adopter des dispositions spécifiques en vue d’adapter l’application des traités aux régions ultrapériphériques de l’Union.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Seul le Conseil est habilité à arrêter, sur la base de l’article 349 du TFUE, des mesures spécifiques en vue d’adapter l’application des traités aux régions ultrapériphériques de l’Union, y compris les politiques communes, en raison de l’existence de contraintes permanentes qui ont une incidence sur la situation économique et sociale de ces régions. Il en est de même en matière d’autorisation de dérogations à l’article 110 TFUE. La proposition de décision du Conseil est donc conforme au principe de subsidiarité.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La présente proposition est conforme aux principes de proportionnalité tels qu’ils sont énoncés à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne. Les modifications proposées ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre les problèmes actuels et, de cette manière, atteindre les objectifs du traité qui consistent à garantir le fonctionnement correct et efficace du marché intérieur.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Il est proposé de remplacer la décision nº 377/2014/UE du Conseil par une décision du Conseil.
               
            
         
         
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Le champ d’application du régime de l’impôt AIEM répond de manière satisfaisante aux besoins des opérateurs économiques concernés. Le régime particulier de l’impôt AIEM vise à soutenir les producteurs locaux en réduisant l’écart de compétitivité entre les produits locaux et les produits fabriqués en dehors des Îles Canaries qui résulte des surcoûts de production liés aux contraintes permanentes qui touchent ces îles. Le régime de l’impôt AIEM ne compense qu’une partie des surcoûts estimés. En moyenne, le taux réduit permet de couvrir environ un quart des surcoûts mais, en termes monétaires, la compensation totale – mesurée par rapport à l’impôt total prélevé sur les importations – ne représente que 14 % de l’ensemble des surcoûts. En ce sens, le régime de l’impôt AIEM atténue avant tout un déclin de l’industrie locale dans les Îles Canaries, au lieu de soutenir pleinement le développement et la croissance. 
               
               
                  Il ressort des résultats de l’analyse des données quantitatives de l’étude externe que, en l’absence du régime d’aides de l’impôt AIEM, la situation des secteurs de production locaux aurait été nettement pire. Environ un tiers de la valeur des produits bénéficiant de ce régime (quelque 570 millions d’EUR) a en théorie été rendu possible par le mécanisme du différentiel de taxation, ce qui a eu des effets positifs sur l’emploi, qui a enregistré une augmentation de près de 2 000 unités dans les secteurs couverts par l’impôt AIEM depuis 2014, et sur le nombre d’entreprises actives, qui a augmenté d’environ 300 unités au cours de la même période. Il n’existe aucune preuve d’effet positif sur la valeur totale des investissements et la diversification des productions. Pour ce qui est de l’efficacité du régime particulier, ses effets sont généralement positifs, avec un rapport de près de 1:3 entre le «coût» de la mesure (les recettes fiscales non perçues) et la production locale supplémentaire qu’elle peut stimuler. 
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Dans l’ensemble, quelque 120 parties intéressées ont été interrogées dans le cadre de l’étude externe sous-tendant l’analyse du régime actuel. Les services compétents de la Commission et les représentants de l’Espagne ont participé à ce programme d’entretiens.
               
               
                  Durant cette consultation, une attention particulière a été accordée à la nécessité d’assurer une couverture et un équilibre appropriés entre les parties intéressées concernées, y compris les représentants des secteurs productifs locaux – c’est-à-dire les bénéficiaires des régimes particuliers – et ceux des secteurs du commerce et des services directement ou indirectement concernés par ces régimes.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               Cette initiative est élaborée sous la forme d’un exercice parallèle: une évaluation ex post du régime actuel suivie de près par une analyse prospective. Une telle analyse des conséquences éventuelles du maintien et de la modification potentielle du régime actuel figure dans un document analytique comprenant une évaluation en annexe. Ce document repose sur une étude externe et les informations fournies par l’État membre. 
            
            
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Le suivi de la mise en œuvre et du fonctionnement de la dérogation incombera aux autorités espagnoles et à la Commission, comme ce fut le cas jusqu’à présent. 
               
               
                  Il sera demandé aux autorités espagnoles de présenter un rapport au plus tard le 30 septembre 2025 pour la période allant de 2019 à 2024. Ce rapport comprendra les éléments suivants: des informations sur les surcoûts résultant de la production; les distorsions économiques et les répercussions sur le marché; des informations permettant d’évaluer l’efficacité, l’efficience et la cohérence avec d’autres politiques de l’Union; des informations sur le maintien de la pertinence et de la valeur ajoutée européenne de l’acte législatif. 
               
               
                  L’exercice d’information devrait également viser à recueillir les observations de l’ensemble des parties intéressées concernées sur le niveau et l’évolution de leurs surcoûts de production, leurs coûts de conformité et les cas éventuels de distorsions du marché.
               
               
                  Afin de s’assurer que les informations recueillies par les autorités espagnoles contiennent les données requises pour que la Commission puisse prendre une décision éclairée sur la validité et la viabilité du régime à l’avenir, la Commission établira des lignes directrices spécifiques sur les informations requises. Dans la mesure du possible, ces lignes directrices seront communes à d’autres régimes similaires applicables aux régions ultrapériphériques de l’Union, régis par une législation similaire.
               
               
                  Elles permettront à la Commission de déterminer si les raisons justifiant la dérogation existent encore, si l’avantage fiscal octroyé par l’Espagne est toujours proportionné et s’il est possible d’envisager d'autres mesures pour remplacer le système de dérogation fiscale, tout en tenant compte de leur dimension internationale.
               
               
                  La structure et les données requises pour le rapport de suivi figurent à l’annexe II de la proposition. Lorsque les autorités espagnoles auront soumis le rapport de suivi, la Commission évaluera les effets des taux différenciés et appréciera la nécessité d’introduire des changements.
               
            
         
         
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  Cette partie n’est pas applicable, car les articles sont suffisamment explicites.
               
            
            
               2020/0163 (CNS)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative au régime de l’impôt AIEM applicable aux Îles Canaries
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, 
            
            
               vu l’avis du Parlement européen
                  9
               ,
            
            
               statuant conformément à une procédure législative spéciale, 
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)En vertu de l’article 349 TFUE, le Conseil arrête, en tenant compte des contraintes économiques et sociales structurelles des régions ultrapériphériques, notamment leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leur relief difficile et leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application des traités à ces régions, y compris les politiques communes.
            
            
               (2)Il convient, par conséquent, d’arrêter des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application du traité à ces régions. Ces mesures doivent tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces régions, sans nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes. 
            
            
               (3)La dépendance économique des Îles Canaries à l’égard du secteur des services et, en particulier, celui du tourisme, telle que mesurée par la part du PIB de la région liée à ce secteur, constitue une contrainte significative. Ce secteur joue un rôle nettement plus important dans l’économie des Îles Canaries que celui de l’industrie.
            
            
               (4)L’isolement et l’insularité inhérents à un archipel entravent la libre circulation des personnes, des biens et des services et constituent la deuxième contrainte majeure qui touche les Îles Canaries. La situation géographique des îles accroît leur dépendance à l’égard du transport aérien et du transport maritime. Les transports à destination, en provenance et au sein de ces îles éloignées et isolées augmentent davantage encore les coûts de production pour les industries locales. Ces coûts s’en trouvent augmentés, car il s’agit de modes de transport moins efficaces et plus onéreux que la route ou le rail.
            
            
               (5)Une autre conséquence de cet isolement réside dans des coûts de production plus élevés, qui résultent de la dépendance des îles à l’égard des importations de matières premières et d’énergie, de l’obligation de constituer des stocks et des difficultés d’approvisionnement en équipements de production.
            
            
               (6)La dimension réduite du marché et le caractère peu développé de l’activité d’exportation, la fragmentation géographique de l’archipel et l’obligation de maintenir des lignes de production diversifiées et limitées en volume pour répondre aux besoins d’un marché de petite dimension limitent les possibilités de réaliser des économies d’échelle.
            
            
               (7)L’acquisition de services spécialisés et de maintenance ainsi que la formation des cadres et techniciens d’entreprises ou les possibilités de sous-traitance se révèlent souvent plus limitées ou plus onéreuses dans les Îles Canaries, de même que la promotion des activités de l’entreprise en dehors du marché régional. L'éventail réduit des modes de distribution engendre également des surstockages.
            
         
         
            
               (8)En ce qui concerne l’environnement, l’élimination des résidus industriels et le traitement des déchets toxiques engendrent des coûts environnementaux plus élevés. Ces coûts sont plus élevés en raison de l’absence d’usines de recyclage, sauf pour certains produits, et de la nécessité de transporter les déchets en dehors des Îles Canaries pour leur traitement.
            
            
               (9)Après un examen minutieux de la situation, la Commission confirme qu’il convient d’accueillir la demande introduite par les autorités espagnoles en vue du renouvellement de l’autorisation relative à l’application d’une taxe à une liste de produits pour lesquels des exonérations peuvent être autorisées en faveur de produits locaux.
            
            
               (10)L’impôt AIEM sert les objectifs du développement autonome des secteurs industriels de production canariens et de la diversification de l’économie canarienne.
            
            
               (11)La décision 2002/546/CE du Conseil du 20 juin 2002, adoptée sur le fondement de l’article 299 du traité CE, autorisait initialement l’Espagne à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2011, des exonérations ou des réductions de l’impôt appelé «Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» (ci-après «AIEM») pour certains produits fabriqués localement dans les Îles Canaries. L’annexe de ladite décision dresse la liste des produits auxquels peuvent s’appliquer des exonérations ou des réductions d’impôt. La différence d’imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 5, 15 ou 25 points de pourcentage, selon les produits.
            
            
               (12)La décision nº 895/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011 a modifié la décision 2002/546/CE du Conseil, prolongeant sa durée d’application jusqu’au 31 décembre 2013.
            
            
               (13)La décision nº 1413/2013/UE du Conseil du 17 décembre 2013 a modifié la décision 2002/546/CE du Conseil, prolongeant sa durée d’application jusqu’au 30 juin 2014.
            
            
               (14)La décision nº 377/2014/UE du Conseil du 12 juin 2014 a autorisé l’Espagne à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2020, des exonérations ou des réductions de l’AIEM pour certains produits fabriqués localement dans les Îles Canaries. L’annexe de ladite décision dresse la liste des produits auxquels peuvent s’appliquer des exonérations ou des réductions d’impôt. 
            
            
               (15)Le taux de différentiel maximal qui peut être envisagé pour les produits industriels concernés est de 15 %. Conformément au principe de subsidiarité, les autorités espagnoles arrêteront le pourcentage approprié pour chaque produit. Le différentiel de taxation autorisé ne devrait pas excéder les surcoûts justifiés. Néanmoins, cet avantage fiscal devrait s’appliquer dans la limite de 150 millions d’EUR par an, sauf dans des cas dûment justifiés. 
            
            
               (16)Conformément au principe de subsidiarité et dans l’optique d’une certaine souplesse, les autorités espagnoles peuvent modifier les produits et leur différentiel de taxation autorisé afin de refléter le niveau réel des surcoûts résultant de la production de ces produits dans les Îles Canaries. Dans ce contexte, les autorités espagnoles devraient avoir la possibilité d’appliquer des taux de différentiel plus faibles et de fixer, le cas échéant, une taxe minimale pour certains produits, à condition que toute modification soit conforme aux objectifs de l’article 349 du TFUE. Toute modification de la liste des produits devrait reposer sur les critères d’admissibilité suivants: l’existence d’une production locale, dont la part sur le marché local n’est pas inférieure à 5 %; l’existence d’importations considérables de biens (provenant notamment de l’Espagne continentale et d’autres États membres) qui pourraient compromettre le maintien de la production locale, la part de ces importations sur le marché local étant d’au moins 10 %; l’existence de surcoûts renchérissant les prix de revient de la production locale par rapport aux produits provenant de l’extérieur et compromettant la compétitivité des produits fabriqués localement.
            
            
               (17)Il peut être dérogé aux seuils de part de marché dans des circonstances dûment justifiées, notamment dans le cas: d’une production à forte intensité de main-d’œuvre; d’une production par ailleurs stratégique pour le développement local, d’une production soumise à des fluctuations périodiques, d’une production située dans des zones particulièrement défavorisées ou d’une production de produits médicaux et d’équipements de protection individuelle nécessaires pour faire face aux crises sanitaires. Les autorités espagnoles devraient avoir la possibilité de modifier la liste des produits et leur différentiel de taxation autorisé, à condition que toute modification soit conforme aux objectifs de l’article 349 du TFUE. 
            
            
               (18)Les objectifs consistant à promouvoir le développement socio-économique des Îles Canaries sont consacrés au niveau national dans la finalité de l’impôt et l’affectation des recettes qu’il génère. L’intégration des recettes provenant de cette taxe aux ressources du système économique et fiscal des Îles Canaries et leur affectation à une stratégie de développement économique et social, par la contribution à la promotion des activités locales, constitue une obligation légale.
            
            
               (19)Les exonérations ou les réductions de l’impôt AIEM devraient s’appliquer pendant sept ans. Afin de permettre à la Commission de déterminer si les conditions justifiant l’autorisation continuent d’être remplies, l’Espagne devrait présenter un rapport de suivi à la Commission au plus tard le 30 septembre 2025. 
            
            
               (20)La présente décision est sans préjudice de l’éventuelle application des articles 107 et 108 du TFUE,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               1. Par dérogation aux articles 28, 30, et 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les autorités espagnoles sont autorisées à prévoir, jusqu’au 31 décembre 2027 et pour ce qui concerne les produits relevant des catégories énumérées à l’annexe I fabriqués localement dans les Îles Canaries, des exonérations totales ou des réductions partielles de l’impôt appelé «Arbitrio sobre las Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» (AIEM). Ces exonérations doivent s’insérer dans la stratégie de développement économique et social des Îles Canaries et doivent contribuer à la promotion des activités locales. 
            
            
               2. L’application des exonérations totales ou des réductions visées au paragraphe 1 ne conduit pas à des différences qui excèdent 15 % pour les produits relevant des catégories énumérées à l’annexe I.
            
            
               L’Espagne veille à ce que les exonérations ou les réductions appliquées aux produits n’excèdent pas le pourcentage strictement nécessaire pour maintenir, promouvoir et développer les activités locales. Le différentiel de taxation autorisé n’excède pas les surcoûts justifiés.
            
            
               3. L'avantage fiscal s’applique dans la limite de 150 000 000 EUR par an, sauf dans des cas dûment justifiés.
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               Les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, de la présente décision sont sélectionnés sur la base des critères suivants:
            
            
               a) l’existence d’une production locale, dont la part sur le marché local n’est pas inférieure à 5 %; 
            
            
               b) l’existence d’importations considérables de biens (provenant notamment de l’Espagne continentale et d’autres États membres) qui pourraient compromettre le maintien de la production locale, la part de ces importations sur le marché local étant d’au moins 10 %; 
            
            
               c) l’existence de surcoûts renchérissant les coûts de la production locale par rapport aux produits provenant de l’extérieur et compromettant la compétitivité des produits fabriqués localement.
            
            
               Il peut être dérogé aux seuils de part de marché visés aux points a) et b) dans des circonstances dûment justifiées, notamment dans le cas: 
            
            
               i) d’une production à forte intensité de main-d’œuvre; 
            
            
               ii) d’une production par ailleurs stratégique pour le développement local; 
            
            
               iii) d’une production soumise à des fluctuations périodiques; 
            
            
               iv) d’une production située dans des zones particulièrement défavorisées;
            
            
               v) d’une production de produits médicaux et d’équipements de protection individuelle nécessaires pour faire face aux crises sanitaires.
            
            
               Article 3
            
            
               Au plus tard le 1er janvier 2021, les autorités espagnoles communiquent à la Commission la liste initiale des produits auxquels s’appliquent des exonérations ou des réductions. Ces produits relèvent des catégories de produits énumérées à l’annexe I de la présente décision.  Les autorités espagnoles peuvent modifier cette liste de produits, à condition que toutes les informations pertinentes soient communiquées à la Commission.
            
            
               Article 4
            
            
               Au plus tard le 30 septembre 2025, l’Espagne présente un rapport à la Commission pour lui permettre de déterminer si les conditions justifiant l’autorisation prévue à l’article 1er de la présente décision continuent d’être remplies. Ce rapport contient les informations requises à l’annexe II.
            
            
               Article 5
            
            
               La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2021.
            
            
               Article 6
            
            
               Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
            
         
         
            
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision nº 377/2014/UE du Conseil du 12 juin 2014 relative au régime de l’impôt AIEM applicable aux îles Canaries(JO L 182 du 21.6.2014, p. 4).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Le règlement général d’exemption par catégorie [règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité] constitue la base juridique de l’Union sur le fondement de laquelle le régime d’aides d’État de l’impôt AIEM est autorisé en vertu des règles de l’Union.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        La nomenclature combinée (NC) est un outil de classement des marchandises qui est utilisé dans le tarif douanier commun et qui est régi par le règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. Elle se fonde sur la nomenclature du système harmonisé (SH), administrée par l’Organisation mondiale des douanes (OMD). Les positions de la NC sont constituées de quatre chiffres.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        COM(2017) 623 final.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) nº 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises» [COM(2015) 550 final], p. 4.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO C  du , p. .
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 4.8.2020
            COM(2020) 355 final
            ANNEXES
            de la
            Proposition de décision du Conseil
            relative au régime de l’impôt AIEM applicable aux Îles Canaries
            {SWD(2020) 154 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE I
            
            
               Liste des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, suivant les catégories de produits des positions du système harmonisé 
            
            
            
               Agriculture, élevage, sylviculture et pêche
            
            
               0203 
                      0204
                     0207
                     0407
                     0603
                     0701
                     0703
                     0706
                     0708
                     0810
            
            
            
               Industries extractives
            
            
               2516
                      6801
                     6802
                     6810
            
            
            
               Matériaux de construction
            
            
               2523
                      3816
                     3824
                     6809
                     7006
                     7007
                     7008
                     7009
                     7010
                     
            
            
            
               Produits chimiques
            
            
               2804 
                     2807 
                      2811
                     2828
                     2853
                     3102
                     3105
                     3208
                     3209
                     3212
                     3213
                     3214
                     3304
                     3401
                     3402
                     3406
                     3814
                      3917
                     3920
                     3923
                     3925
                     4012
            
            
            
               Industries métallurgiques
            
            
               7308
                      7309
                      7604
                     7608
                     7610
                     8415
                     8424
                     8907
                     9403
                     9404
                     9406
            
            
            
               Industrie de l’alimentation et des boissons
            
         
         
            
               0210
                      0305
                     0403
                     0406
                     0901
                     1101
                     1102
                     1601
                     1602
                     1702
                     1704
                     1806
                     1901
                     1902
                     1904
                     1905
                     2002
                     2005
                     2006
                     2007
                     2008
                     2009
                     2103
                     2105
                     2106
                     2201
                     2202
                     2203
                     2204
                     2208
                     2309
            
            
            
               Tabac
            
            
               2402
            
            
            
               Textiles, cuirs et chaussures
            
            
               6109
                     6112
                     
            
            
            
               Papier
            
            
               4808
                     4811
                     4818
                     4819
                     4821
                     4823
            
            
            
               Arts graphiques
            
            
               4909
                     4910
                     4911 
            
            
            
               ANNEXE II
            
            
               Informations à inclure dans le rapport de suivi visé à l’article 4 
            
            
            
               1. Estimation des surcoûts. Les autorités espagnoles transmettent un rapport de synthèse incluant suffisamment de données pour évaluer l’existence des surcoûts renchérissant les prix de revient de la production locale par rapport aux produits provenant de l’extérieur. Les informations fournies dans le rapport de synthèse contiennent au moins les éléments suivants, lorsque ceux-ci sont disponibles: les coûts des intrants, les coûts des surstocks, les coûts d’équipement, ainsi que les coûts de main-d’œuvre et coûts financiers supplémentaires. Ces données doivent être fournies, à tout le moins, au niveau des catégories de produits des positions du système harmonisé, selon les codes à quatre chiffres de la nomenclature combinée.
            
            
               Ce rapport présentera de façon résumée les résultats des études ad hoc détaillées sur les surcoûts que l’Espagne devra continuer de mener périodiquement.   
            
            
                
            
         
         
            
               2. Autres subventions. Les autorités espagnoles communiquent une liste de toutes les autres mesures d’aide et de soutien destinées à couvrir les surcoûts d’exploitation qui pèsent sur les opérateurs économiques en raison du statut de région ultrapériphérique des Îles Canaries. 
            
            
            
               3. Incidence sur le budget public. Les autorités espagnoles complètent le tableau 1 en indiquant le montant total estimé (en EUR) des impôts perçus ou non perçus dans le cadre du régime de l’impôt AIEM. 
            
            
               Tableau 1
            
            
                     
                        Année*
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Remarques**
                     
                  
               
                     
                        Recettes fiscales non perçues
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Recettes fiscales – importations
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Recettes fiscales – production locale
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Remarques concernant le tableau: 
            
            
               (1)On entend par «recettes fiscales non perçues» le montant total (en EUR) d’impôt non perçu en raison des différentiels de taxation appliqués à la production locale (réductions et exonérations). Au niveau des produits, ce montant correspond à la multiplication de la valeur de la production vendue sur le marché local (c’est-à-dire hors exportations) par le différentiel de taxation appliqué. L’indicateur est ensuite calculé par addition des estimations obtenues au niveau des produits.       
            
            
               (2)On entend par «recettes fiscales – importations» le montant total (en EUR) de l’impôt prélevé sur les importations de produits imposables. 
            
            
               (3)On entend par «recettes fiscales – production locale» le montant total (en EUR) de l’impôt prélevé sur les produits locaux imposables. 
            
            
               (4)(*) Il est possible que les informations ne soient pas disponibles pour toutes les années indiquées.
            
            
               (5)(**) Fournir des observations et des clarifications si nécessaire.
            
            
            
               4. Incidence sur les performances économiques globales. Les autorités espagnoles complètent le tableau 2 en fournissant toutes les données démontrant l’incidence des impôts réduits sur le développement socio-économique de la région. Les indicateurs requis dans le tableau font référence à la situation dans les secteurs bénéficiant de l’aide par rapport aux performances générales de l’économie régionale. Si certains indicateurs ne sont pas disponibles, il convient d’inclure d’autres données d’information concernant les performances socio-économiques globales de la région.
            
            
               Tableau 2
            
            
                     
                        Année*
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Remarques**
                     
                  
               
                     
                        Valeur ajoutée brute régionale 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        -Dans les secteurs bénéficiant de l’aide
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Emploi régional global  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        -Dans les secteurs bénéficiant de l’aide
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nombre d’entreprises actives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        -Dans les secteurs bénéficiant de l’aide
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Indice de niveau de prix – continent
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Indice de niveau de prix – région
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Remarques concernant le tableau: 
            
            
               (1) On entend par «secteurs bénéficiant de l’aide» les secteurs économiques (selon la NACE ou une classification analogue) dans lesquels la production bénéficie majoritairement (en volume de production) des réductions et exonérations d’impôt.       
            
            
               (2)(*) Il est possible que les informations ne soient pas disponibles pour toutes les années indiquées.
            
            
               (3)(**) Fournir des observations et des clarifications si nécessaire.
            
            
         
         
            
               5. Spécifications du régime. Les autorités espagnoles complètent les tableaux 3 et 4 pour chaque produit (code NC à quatre chiffres, code NC à six chiffres, code NC à huit chiffres ou code TARIC à dix chiffres selon le cas) et par année (de 2019 à 2024). La liste comprend uniquement les produits bénéficiant de taux d’imposition différenciés. 
            
            
            
               
            
               Tableau 3. Identification des produits et des taux appliqués 
            
            
                     
                        Produits concernés – Code NC (4, 6, 8 ou 10 chiffres) 
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                         Catégorie approuvée (code NC à 4 chiffres)
                     
                  
                  
                     
                        Spécifications du code 
                     
                  
                  
                     
                        Taux d’imposition de la production externe 
                     
                  
                  
                     
                        Taux d’imposition de la production interne 
                     
                  
                  
                     
                        Différentiel de taxation appliqué
                     
                  
                  
                     
                        Remarques**
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Remarques concernant le tableau:
            
            
               (1)On entend par «catégorie approuvée (code NC à 4 chiffres)» la catégorie, identifiée par un code NC à quatre chiffres, approuvée par la présente décision.
            
            
               (2)Les «spécifications du code» sont élargies, dans le cas d’un traitement différent, à des codes différents à dix chiffres ou en fonction d’autres spécifications ad hoc des définitions de la NC/du TARIC.
            
            
               (3)On entend par «taux d’imposition de la production externe» le taux d’imposition appliqué aux importations.
            
            
               (4)On entend par «taux d’imposition de la production interne» le taux d’imposition appliqué à la production locale.
            
            
               (5)On entend par «différentiel de taxation appliqué» la différence entre le taux d’imposition de la production externe et le taux d’imposition de la production interne. 
            
            
               (6) (**) Fournir des observations et des clarifications si nécessaire.
            
            
            
               Tableau 4. Part de marché des produits concernés 
            
            
                     
                        Produits concernés – Code NC (4, 6, 8 ou 10 chiffres)*
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                        Volume 
                     
                  
                  
                     
                        Valeur (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Remarques**
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Production locale
                     
                  
                  
                     
                        Unité
                     
                  
                  
                     
                        Importations 
                     
                  
                  
                     
                        Part de marché** 
                     
                  
                  
                     
                        Production locale 
                     
                  
                  
                     
                        Importations 
                     
                  
                  
                     
                        Part de marché** 
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               
            
               Remarques concernant le tableau:
            
            
               (1)(*) La première colonne doit être identique à la première colonne du tableau précédent pour permettre l’appariement des données. 
            
            
               (2)Pour le «volume», il convient d’indiquer dans la colonne «unité» l’unité de mesure (tonnes, hectolitres, pièces, etc.).
            
            
               (3)Pour la «valeur», le montant doit concorder avec le montant imposable dans le cas des importations.
            
         
         
            
               (4)(**) La «part de marché» est à calculer déduction faite des exportations de produits locaux. 
            
            
               (5)(***) Fournir des observations et des clarifications si nécessaire.
            
            
            
               6. Irrégularités. Les autorités espagnoles fournissent des informations concernant toute enquête sur des irrégularités administratives, notamment sur la fraude fiscale ou la contrebande, dans le cadre de l’application de l’autorisation. Elles fournissent des informations détaillées, qui comprennent au moins des informations sur la nature de l’affaire, la valeur en jeu et la durée.
            
            
            
               7. Plaintes. Les autorités espagnoles fournissent des informations indiquant si les autorités locales, régionales ou nationales ont reçu des plaintes de bénéficiaires ou de non-bénéficiaires concernant l’application de l’autorisation.