CELEX: 31982R1879
Language: fr
Date: 1982-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1879/82 de la Commission, du 13 juillet 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 2042/81

N0 L 206/ 30                            Journal officiel des Communautés européennes                              14. 7. 82
                             REGLEMENT (CEE) N° 1879/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 juillet 1982
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                      permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n° 2042/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                       Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                        d'arrêter pour la dix-huitième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    dispositions visées à l'article 1 er ;
30 juin 1981 , portant organisation commune des                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
                                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­               sucre ,
ment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa
sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2042/81 de la Commission, du 16 juillet 1981 ,
concernant une adjudication permanente complémen­
taire pour la détermination de prélèvements et/ou de                                     Article premier
restitutions à l'exportation de sucre blanc (3), modifié           Pour la dix-huitieme adjudication partielle de sucre
par le règlement (CEE) n° 1496/82 (4), il est procédé à            blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0
des adjudications partielles pour l'exportation de ce               2042/ 81 , le montant maximal de la restitution à l'ex­
sucre ;
                                                                    portation est fixé à 29,154 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2042/ 81 , un                                             Article 2
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé , le cas échéant, pour l'adjudication partielle en             Le present règlement entre en vigueur le 14 juillet
cause en tenant compte notamment de la situation et                 1982 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 13 juillet 1982.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
 (>) JO  n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p . 4 .
 (2) JO  n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p . 1 .
 (3) JO  n0 L 200 du 21 . 7 . 1981 , p . 27 .
 (4) JO  n0 L 161 du 12. 6. 1982, p . 5 .