CELEX: 31963D0407
Language: fr
Date: 1963-06-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 juin 1963, portant octroi de contingents tarifaires à la République fédérale d'Allemagne pour les fils de soie et les fils de bourre de soie

1968/63                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                            20. 7 . 63
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux                                         Article 3
produits importés dans le cadre de ce contingent
tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux                     La présente décision est destinée au royaume
produits en cause importés en provenance des autres                   des Pays-Bas .
États membres et accompagnés d'un certificat de
circulation.                                                              Fait à Bruxelles, le 14 juin 1963 .
                          Article 2                                                              Par la Commission
     Ce contingent est valable pour la période du                                                   Le président
     janvier au 31 décembre 1963.                                                                Walter HALLSTEIN
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 14 juin 1963
                       portant octroi de contingents tarifaires à la république fédérale d'Alle­
                                  magne pour les fils de soie et les fils de bourre de soie
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (63/407/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                       les fils de soie non conditionnés pour la: vente
 ÉCONOMIQUE EUROPEENNE,                                               au détail, de la position 50.04 du tarif douanier
                                                                      commun, et les fils de bourre de soie (schappe)
                                                                      non conditionnés pour la vente au détail, de la
     vu les dispositions du protocole n° IX concer­                   position 50.05 du tarif douanier commun,
nant les fils de soie et les fils de bourre de soie                       considérant que pour les produits en cause
(schappe) annexé à l'accord de Rome du 2 mars                         faisant l'objet de la présente décision des contingents
 1960, concernant l'établissement d'une partie du                     tarifaires ont été octroyés pour 1962 par sa décision
tarif douanier commun relative aux produits de la                     du 20 décembre 1961 (1) ; que les droits des con­
liste G prévue au traité instituant la Communauté                     tingents tarifaires octroyés en 1962, identiques aux
économique européenne,                                                droits nationaux appliqués avant le premier rappro­
                                                                      chement tarifaire, sont les mêmes que les droits con­
     vu la lettre du 7 septembre 1962 par laquelle                    tingentaires demandés pour l'année 1963 ; que les
 la république fédérale d'Allemagne a demandé                         volumes contingentaires octroyés pour l'année 1962
 l'octroi de contingents tarifaires à droit nul pour                  et les volumes demandés pour 1963 sont les suivants :
                N0 du tarif doua­                                     Volume                           Volume
                  nier commun         Désignation des produits    octroyé en 1962    au droit de     demandé en
                                                                                                         1963
                      50.04        Fils   de soie non condi­
                                   tionnés pour N la vente au
                                   détail                               140 t           0%              140 t
                      50.05        Fils   de   bourre   de   soie
                                   (schappe) non condition­
                                   nés pour la vente au détail          250 t           0%              250 1
     considérant que d'après les éléments d'informa­                  cision précitée est restée, pour l'essentiel, inchangée ;
 tion recueillis, et notamment les données statistiques               qu'il est à prévoir aussi qu'elle demeurera inchangée
 récentes la situation économique décrite dans la dé­                  pour le proche avenir; qu'ainsi les raisons qui ont
 0) Journal officiel des Communautés européennes n0 18 du 15 mars 1962, p. 309/62.
 ---pagebreak---  20 . 7. 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                          1969/63
 justifié, en 1962, cette décision pour les produits en                                                                       ( en  tonnes)
                                                                                                                                 1962
 cause restent valables ; qu'il y a lieu, dès lors, d'oc­                  1959           I960               1961
                                                                                                                         (1 er semestre)
troyer pour l'année 1963 à la république fédérale
d'Allemagne des contingents tarifaires pour les pro­                      44,4           55,5               57,0                 29,1
duits en cause ;
     considérant qu'en ce qui concerne la fixation des
volumes contingentaires il convient de tenir compte                  qu'il est impossible à l'heure actuelle pour les pro­
du fait que, pour les produits en cause, il n'existe                 duits en cause d'évaluer les besoins de la république
 aucune fabrication en république fédérale d'Alle­                   fédérale d'Allemagne par un moyen autre que l'étude
magne ; que la production dans la Communauté est                    de l'évolution des importations, et des exportations
encore insuffisante et qu'une augmentation sensible                  dans le cas des fils de bourre de soie :
des exportations des États membres vers la républi­
que fédérale d'Allemagne n'est guère probable ; que
les exportations par l'État membre demandeur sont                        considérant que les importations des produits en
négligeables pour les fils de soie, mais évoluent com­              cause en république fédérale d'Allemagne durant ces
me suit pour les fils de bourre de soie :                            dernières années évoluent comme suit :
                                                                                                            ( en tonnes)
                                                                  Imp ortations en prover ance
                                               des autres . tats  meiribres                 des paj/s tiers
                                                                          1962                                     1962
                                                                       (9 pre­     1959     1960
                                                                                                                (9 pre­
                                           1959     1960       1961      miers                        1961        miers
                                                                         mois )                                   mois)
               Fils de soie               66,9      54,6      47,8       37,1     139,9    149,7     120,0         69,2
               Fils de .bourre de soie    36,7      55,9      65,2       42,6    201,3     288,4     236,4        186,9
     considérant que la régression constante depuis .                   considérant que le protocole n° IX permet à la
1960 des importations en république fédérale d'Alle­                Commission d'octroyer des contingents tarifaires à
magne en provenance de pays tiers pour les fils de                  droit réduit ou nul ;
soie, conduit à estimer que le volume contingentaire
doit être fixé à un niveau plus bas que celui octroyé
en 1962 ; qu'il en est de même pour les fils de bourre                  considérant que l'octroi de contingents tarifaires,
de soie en raison de l'accroissement continu bien que               en vertu dudit protocole au bénéfice d'un seul État
modéré des exportations dont une bonne partie con­                  membre constitue une dérogation au rythme normal
tinue à être dirigée vers des pays tiers ;                          de la mise en place du tarif douanier commun, pour
                                                                    faciliter le rapprochement progressif des droits natio­
                                                                    naux vers ceux du tarif douanier commun ;
     considérant que d'une estimation prudente à par­
tir des chiffres susmentionnés on peut déduire que
les besoins d'importation de la république fédérale                     considérant qu'il s'impose de tenir compte, pour
d'Allemagne en provenance de pays tiers se situeront                la fixation des droits contingentaires, du degré de
pour l'année 1963 au niveau de :                                    réalisation du marché commun ;
     — 110 tonnes environ pour les fils de soie non
conditionnés pour la vente au détail ;                                  considérant que la Commission, pour la fixation
     — 200 tonnes environ pour les fils de bourre de                du droit contingentaire, doit tenir compte aussi bien
soie (schappe) non conditionnés pour la vente au                    de la fonction des contingents tarifaires que de la
détail ;                                                            situation particulière de chaque produit pour lequel
                                                                    un contingent tarifaire est octroyé ;
que, dès lors, la fixation des volumes contingentaires
pour l'année 1963, aux niveaux ainsi établis, paraît la
plus adéquate ;                                                         considérant, en outre, qu'en octroyant des con­
                                                                    tingents tarifaires, il y a lieu notamment d'éviter
     considérant que les produits en cause étaient,                 qu'ils excèdent les limites au-delà desquelles des
                                                                    transferts d'activités au détriment d'autres États
antérieurement au 1er janvier 1961, importés par la
république fédérale d'Allemagne en exemption de                     membres seraient à craindre ;
droit de douane, alors que le droit du tarif douanier
commun est de 12 % provisoirement réduit à 7 %>                         considérant que la fixation d'un droit réduit
pour les fils de soie et de 7 % provisoirement réduit               paraît en général et à partir du deuxième rapproche­
à 5 °/o pour les fils de bourre de soie ;                           ment des droits nationaux vers ceux du tarif douanier
 ---pagebreak--- 1970/63                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                 20 . 7 . 63
commun, le mieux répondre aux exigences précitées ;                  pour les importations en provenance de pays tiers
que si, pour les fils de soie, la production dans la                  n'est pas concevable à un droit inférieur à celui
Communauté est susceptible de progrès, il n'en va                     appliqué aux importations en provenance des autres
pas de même pour les fils de bourre de soie (scfrappe)                États membres ;
pour lesquels l'insuffisance de la production com­
munautaire est telle que la fixation d'un droit con­                       considérant que le protocole n0 IX ne prévoit la
tingentaire ne pourrait avoir pour effet de réorien­                  possibilité d'octroyer des contingents tarifaires
ter davantage les importations de la république fédé­                 qu'afin de remédier aux inconvénients qui peuvent
rale d'Allemagne vers la production des autres États                  résulter, pour l'approvisionnement d'un État membre,
membres ; qu'en outre, en ce qui concerne les fils                    du passage vers le régime communautaire, du régime
de bourre de soie (schappe) la république fédérale                    tarifaire national pratiqué avant le premier aligne­
d'Allemagne, à la différence des autres États mem­                    ment des droits nationaux vers ceux du tarif doua­
bres, ne dispose d'aucune filature de sorte que ses                   nier commun ; qu'il en résulte qu'un contingent tari­
industries transformatrices se trouvent spécialement                  faire ne doit être octroyé que pour la couverture des
défavorisées et ce d'autant plus que la concurrence                   besoins propres des industries utilisatrices de l'État
d'articles fabriqués à partir d'autres matières textiles              membre intéressé, à l'exclusion de toute réexportation
s'exerce particulièrement dans le secteur des articles                «en l'état»,
fabriqués à partir de la schappe, à la différence des
articles en «soie naturelle» ; que, dès lors, pour les.
fils de soie, aucun élément ne paraît justifier suffi­
samment la fixation d'un droit contingentaire nul                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
pour toute l'année 1963, mais que, par contre, tel est
 le cas pour les fils de bourre de soie (schappe) ;
                                                                                                 Article premier
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
gressif du marché commun que les États membres                             Des contingents tarifaires sont octroyés à la ré­
 appliquent aux importations en provenance des                        publique fédérale d'Allemagne pour ses importations
autres États membres un régime douanier qui offre                     en provenance de pays tiers et en vue de leur utili­
 au moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­                    sation sur son territoire des produits désignés ci­
 pliquent aux importations en provenance de pays                      après, dans la limite des quantités et aux droits in­
tiers ; que, de ce fait, l'octroi d'un contingent tarifaire           diqués en regard de chacun de ceux-ci :
                                                                              au drc it de :
                                      Désignation des produits     du 1 er janvier    du 1 er juillet au       Volume
               Position  tarifaire                                                      31   décembre
                                                                  au 30 juin 1963            1963           contingentaire
                     50.04         Fils de soie non condi­
                                   tionnés pour la vente au
                                   détail                                0°/o              1,05%                 110 t
                     50.05         Fils   de   bourre   de   soie
                                   (schappe) non condition­
                                   nés pour la vente au détail           0°/o                 0 °/o              200 t
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux                                                 Article 3
produits importés dans le cadre de ces contingents
tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué aux                      La présente décision est destinée à la république
produits en cause importés en provenance des autres                    fédérale d'Allemagne.
États membres et accompagnés d'un certificat de
circulation .                                                               Fait à Bruxelles, le 14 juin 1963 .
                          Article 2                                                                      Par la Commission
     Ces contingents sont valables pour la période                                                           Le président
 du 1er janvier au 31 décembre 1963.                                                                     Walter HALLSTEIN