CELEX: 31973R3514
Language: fr
Date: 1973-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3514/73 de la Commission, du 28 décembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

N0 L 360/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 12 . 73
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 3514/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 décembre 1973
                              fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       rendent nécessaire d'établir également un prélèvement
EUROPÉENNES,                                                        à l'exportation de ces produits ; que toutefois la
                                                                    situation des produits transformés à base de maïs
vu le traité instituant la Communauté économique                    et de sorgho ne nécessite pas actuellement la fixation
européenne,                                                         d'un prélèvement à l'exportation ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                     considérant que le règlement ( CEE) n0 1964/73 du
juin 1967, portant organisation commune des mar­
                                                                    Conseil du 17 juillet 1973 (5) a fixé le prix de seuil
chés dans le secteur des céréales (*), modifié en
                                                                    des céréales pour la campagne de commercialisation
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2 ),
                                                                    1973 / 1974 ;
vu le règlement ( CEE) n0 1968/73 du Conseil, du
 19 juillet 1973 , définissant les règles générales à               considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
appliquer dans le secteur des céréales en cas de                    ( CEE) n0 1968 /73 , le prélèvement à l'exportation
perturbation (3), modifié par le règlement (CEE) n0                 doit être fixé en prenant en considération la situation
2632/73 (4), et notamment son article 4 paragraphe 2,               et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­
                                                                     nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché
 vu l'avis du Comité monétaire,                                      de la Communauté et, d'autre part, des prix des
                                                                     céréales et des produits du secteur des céréales sur
considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­                le marché mondial ; que, conformément au même
 ment n° 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises                 texte, il importe également d'assurer aux marchés de
 lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits                   céréales une situation équilibrée et un développement
 dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que                    naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
 cette situation est susceptible de persister et que,                outre, de tenir compte de l'aspect économique des
 de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé                 exportations et de l'intérêt d'éviter des perturbations
 ou menacé d'être perturbé ;                                          sur le marché de la Communauté ;                     f
 considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
  1968 /73 , un dépassement sensible existe lorsque le                considérant que pour les produits visés à l'article 1er
  prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux                   sous c) et d ) du règlement n° 120/67/CEE, à l'exclu­
 pour cent ; que la persistance du dépassement est                    sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
  définie par la constatation d'un déséquilibre entre                 compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 pa­
  l'offre et la demande et par le risque de prolongation              ragraphe 2 du règlement ( CEE) n0 1968 /73 ;
  du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévisible
  de la production et des prix de marché ;                            considérant que le prélèvement à l'exportation peut
                                                                      être différencié lorsque la situation du marché mon­
  considérant que le niveau élevé des prix dans le                    dial ou les exigences spécifiques de certains marchés
  commerce international est de nature à entraver                     le rendent nécessaire ;
  l'importation dans la Communauté du froment ten­
  dre, de l'orge, du maïs, de l'avoine, du sorgho, et des             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
   gruaux et semoules de froment ou à provoquer la                    normal du régime des prélèvements, il convient de
  sortie de la Communauté ;                                            retenir pour le calcul de ces derniers :
  considérant que la situation visée ci-dessus peut être              — pour les monnaies qui sdnt maintenues entre elles
   actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécu­                    à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
   rité des approvisionnements dans la Communauté,                          comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
   il importe d'établir un prélèvement à l'exportation                      sur leur parité effective,
   pour ces produits ;
                                                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
    considérant que les relations existant entre le produit                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
   de base et ses produits transformés ainsi que la                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
    situation du marché de certains produits transformés                     constaté pendant une période déterminée, pat
                                                                            rapport aux monnaies de la Communauté visées
                                                                             à l'alinéa précédent ;
    0)  JO no 117 du 19. 6. 1967, p.  2269/67.
    (») JO no L 141 du 28 . 5 . 1973, p. 8.
    (•) JO no L 201 du 21 . 7. 1973,  p. 10.
    (4) JO no L 272 du 29.  9. 1973,  p. 18 .                           (5) JO no L 201 du 21 . 7. 1973 , p. 3 .
 ---pagebreak---  29 . 12 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 360/ 11
considérant que l'application des règles rappelées ci­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dessus à . la situation actuelle des marchés dans le
                                                                                              Article premier
secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix
de ces produits dans la Communauté et sur le mar­                       Le prélèvement à l'exportation visé à l'article 2
ché mondial , conduit à fixer les prélèvements à                        paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n°
l'exportation comme il est indiqué à l'annexe du                        1968/73 est fixé à l'annexe pour les produits y
présent règlement ;                                                     figurant.
                                                                                                 Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                       Le présent règlement entre en vigueur le 29 décembre
des céréales,                                                           1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 28 décembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                    dans le secteur des céréales
                      Numéro tarifaire                        Désignation des marchandises                 UC/tonne
                 10.01 A                       Froment tendre et méteil, à l'exclusion des se­
                                               mences officiellement certifiées ( 1)                        80,00
              ex 10.03                         Orge, à l'exclusion ' des semences officiellement
                                               certifiées (')                                               15,00
                 10.04                         Avoine à l'exclusion des semences officielle­
                                               ment ceroifiées (')                                          15,00
                 10.05 B                        Maïs autre que maïs hybride destiné à l'ense­
                                                mencement                                                   25,00
                 10.07 C                       Graines de sorgho                                             5.00
              ex 11.01 A                       Farines de froment tendre                                    30,00
                 11.02 A I a )                 Gruaux et semoules >de froment ( blé dur)                    30,00
                 11.02 A 1 b )                 Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                   30,00
                 11.01 C                       Farine d'orge                                                 7,00
                 11.01 D                       Farine d'avoine                                               7,00
                 11.02 Alli                    Gruaux et semoules d'orge                                     7,00
                 11.02 AIV                     Gruaux et <semoules d' avoine                                 7,00
                 11.02 B I a ) 1               Grains mondés (décortiqués ou pelés) d'orge                   7,00
                 11.02 B I a) 2 aa )           Avoine épointée                                              15,00
                 11.02 B 1 a ) 2 bb)           Grains mondés '( décortiqués ου pelés) d'avoine               7,00
                 11.02 B I b) 1                Grains mondés et tranchés ou concassés (dits
                                               griitze ou grutten ) d'orge                                   7,00
                 11.02 B 1 b ) 2               Grains mondés et tranchés ou concassés ( dits
                                                  griitze ou grutten) d'avoine                               7,00
                 11.02 B 11 a )                Grains mondés ( décortiqués ou pelés), même
                                               tranchés ou concassés de froment (blé)                       53,20
                 11.02 C I                     Grains de froment (blé) perlés                               56,00
                 11.02 C III                   Grains d'orge perlés                                          7,00
                 1 1.02 C IV                   Grains d' avoine iperlés                                      7,00
                 11.02 D 1                     Grains de froment ( blé), seulement concassés                40,80
                 11.02 D III                 1 Grains d' orge, seulement concassés                          15,00
 ---pagebreak--- N0 L 360/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                        29 . 12 . 73
                       Numéro tarifaire        j                  Désignation des marchandises                    UC / tonne
                   11.02 D IV                       Grains d' avoine, seulement concassés                          15,00
                   11.02 E I a ) 1                  Grains aplatis d'orge                                          15,00
                  11.02 E I a) 2                    Grains aplatis d'avoine                                        15,00
                  11.02 E I b ) 1                   Flocons d'orge                                                  7,00
                  11.02 E I b) 2                    Flocons d' avoine                                                7,00
                  11.02 E II a )                    Grains aplatis ou flocons de froment ( blé)                    56,00
                  11.02 F I                         Pellets de froment (blé)                                       40,80
                  11.02 F III                       Pellets d'orge                                                 15,00
                  11.02 F IV                        Pellets d' avoine                                              15,00
                  11.02 F VI                        Pellets de riz                                                153,00
                  11.02 G I                         Germes de froment (blé), même en farine                        10,00
                  11.07 Ala )                       Malt de froment ( blé), non torréfié, présenté
                                                    sous forme de farine                                           71,20
                  11.07 Alb)                        Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                                                    autrement que sous forme de farine                             53,20
                  11.07 Alla )                      Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                                                    présenté sous forme de farine                                   8,90
                  11.07 All b )                     Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                                                    présenté autrement que sous forme de farine                     6,65
                  11.07 B                           Malt torréfié                                                   7,75
                  23.02 A I a )                     Sons, remoulages et autres résidus du criblage,
                                                    de la mouture ou autres traitements des grains
                                                    de maïs ou de riz dont la teneur en amidon
                                                    est, en poids, inférieure ou égale à 35 %                       3,60
                  23.02 A I b ) 1                   Sons, remoulages et autres résidus du criblage,
                                                    de la mouture ou autres traitements des grains
                                                   de maïs ou de riz dont la teneur en amidon
                                                 . est, en poids, supérieure à 35 % et inférieure
                                                   ou égale à 45 % et ayant subi un processus de
                                                    dénaturation                                                    3,60
                 23.02 A I b ) 1                   Sons, remoulages et autres résidus du criblage,
                                                   de la mouture ou autres traitements des grains
                                                   de maïs ou de riz dont la teneur en amidon est,
                                                   en poids, supérieure à 35 °/o et n'ayant pas subi
                                                   un processus de dénaturation 011 ayant subi
                                                   un processus de dénaturation et dont la te­
                                                   neur en amidon est, en poids, supérieure à 45 °/o                3,60
                 23.02 A II n )                     Sons, remoulages et autres résidus du criblage,
                                                   de la mouture ou autres traitements des grains
                                                   de céréales autres que le maïs et le riz, dont
                                                   la teneur en amidon est, en poids, inférieure ou
                                                   égale à 28 % et dont la proportion de produit
                                                   passant à travers un tamis d'une largeur de
                                                   mailles de 0,2' mm n'excède pas 10% en poids
                                                   ou , dans le cas contraire, dont le produit passé
                                                   à travers le tamis a une teneur en cendres, cal­
                                                   culée sur la matière sèche, égale ou supérieure
                                                   à 1,5 °/o en poids                                              3,60
                 23.02 A il b )                    Sons, remoulages et autres résidus du criblage,
                                                   de la mouture ou autres traitements des grains
                                                   de céréales autres que le maïs et le riz et non
                                                   repris sous le numéro de la nomenclature 23.02
                                                   A II a )                                                        3,60
            C ) On entend par semences officiellement certifiées , les semences contenues dans les emballages officiellement
                fermés et officiellement inarqués en tant que « semences de base •> ou « semences certifiées de la première
                reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduction », conformément aux dispositions de la
                directive du Conseil , du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (JO n° 125
                du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil , du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence des
                semences produites au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20. 4. 1973, p. 12).