CELEX: C2002/144/33
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: affaire C-126/02: Recours introduit le 8 avril 2002 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

C 144/20                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       15.6.2002
Le Parlement européen conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                   lesdites dispositions à la Commission, le Royaume de
                                                                             Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en
                                                                             vertu de cette directive et, en particulier, à l’article 27;
1.    déclarer nulles et non avenues les résiliations des garanties
      notifiées par HDI les 30 octobre et 13 et 20 novembre
      2001;                                                            —     condamner le Royaume de Belgique aux dépens de
                                                                             l’instance.
2.    condamner HDI au paiement de dommages et intérêts,
      qui s’élèvent à la somme de 44 556,84 Euros, afin de
      compenser les frais exposés par le Parlement pour la
                                                                       Moyens et principaux arguments invoqués
      conclusions d’une couverture d’assurance supplémentaire
      en substitution des garanties résiliées abusivement par la
      défenderesse ainsi que tous les frais connexes, assortis des
      intérêts calculés au taux légal, étant entendu que tous les      Le délai de transposition, rallongé d’une année, en raison des
      sinistres survenant pendant l’année 2002 seront déclarés         spécificité du réseau d’électricité de la Belgique a expiré depuis
      à HDI sur la base des polices résiliées abusivement;             le 19 février 2000, sans que la Belgique ait pris toutes
                                                                       les mesures nécessaires, et notamment la désignation du
                                                                       gestionnaire du réseau (prévue à l’article 10 de la loi belge sur
3.    condamner la défenderesse aux dépens.                            l’organisation du marché de l’électricité).
                                                                       (1) JO L 27, du 30.01.1997, p. 20.
Moyens et principaux arguments invoqués
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues
à ceux de l’affaire C-123/02.
                                                                       Pourvoi introduit le 8 avril 2002 par Bernhard Schulte
                                                                       contre l’arrêt rendu le 7 février 2002 par la quatrième
                                                                       chambre du Tribunal de première instance dans l’affaire
                                                                       T-261/94, Bernhard Schulte contre Conseil de l’Union
                                                                       européenne et Commission des Communautés euro-
                                                                                                    péennes
Recours introduit le 8 avril 2002 contre le Royaume de
Belgique par la Commission des Communautés euro-                                              (Affaire C-128/02 P)
                                péennes
                                                                                                (2002/C 144/34)
                          (affaire C-126/02)
                           (2002/C 144/33)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 8 avril 2002 d’un pourvoi formé par Bernhard Schulte,
                                                                       représenté par Me Reinhard Freise, avocat et notaire à Salzkot-
                                                                       ten, contre l’arrêt rendu le 7 février 2002 par la quatrième
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            chambre du Tribunal de première instance des Communautés
le 8 avril 2002 d’un recours dirigé contre le Royaume de               européennes dans l’affaire T-261/94, Bernhard Schulte contre
Belgique et formé par la Commission des Communautés                    Conseil de l’Union européenne et Commission des Commu-
européennes, représentée par M. R. Tricot, en qualité d’agent,         nautés européennes (1).
ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                       Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:                                                —     annuler l’arrêt entrepris;
—     constater que en ne prenant pas toutes les dispositions          —     condamner les parties défenderesses à l’indemniser du
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires            préjudice qu’il a subi en raison du refus illégal de lui
      pour se conformer à la directive 96/92/CE du Parlement                 attribuer la quantité de référence sollicitée, préjudice qu’il
      européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, concer-                   évalue à 30 000 DM au moins, somme qu’il convient de
      nant des règles communes pour le marché intérieur de                   majorer d’intérêts moratoires de 5 % par an avec effet au
      l’électricité (1) ou, en tout cas, en ne communiquant pas              1er décembre 1989.