CELEX: 31996D0206
Language: fr
Date: 1995-12-22 00:00:00
Title: 96/206/CECA, CE: Décision du Conseil et de la Commission, du 22 décembre 1995, concernant la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, relatif au commerce et aux mesures d'accompagnement

Avis juridique important

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31996D0206

96/206/CECA, CE: Décision du Conseil et de la Commission, du 22 décembre 1995, concernant la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, relatif au commerce et aux mesures d'accompagnement  

Journal officiel n° L 071 du 20/03/1996 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 22 décembre 1995 concernant la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, relatif au commerce et aux mesures d'accompagnement (96/206/CECA, CE)LE CONSEIL DE L'UNION ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,vu l'avis du Parlement européen (1),après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité,considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, signé à Bruxelles, le 20 novembre 1995, il y a lieu d'approuver l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'État d'Israël, de l'autre, relatif au commerce et aux mesures d'accompagnement,DÉCIDENT:Article premier L'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, relatif au commerce et aux mesures d'accompagnement, ainsi que ses annexes, les protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.Les textes des actes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue par l'article 40 de l'accord intérimaire. Le président de la Commission procède à ladite notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (2).Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.Par le ConseilLe présidentL. ATIENZA SERNAPar la CommissionLe présidentJ. SANTER(1) JO n° C 17 du 22. 1. 1996.(2) Voir page 148 du présent Journal officiel.