CELEX: 51973PC0209
Language: fr
Date: 1973-02-14
Title: COMPLEMENT A APPORTER A LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, relatif aux modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 209
Vol. 1973/0033
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(73)209 final
                                              Bruxelles , le 14 février 1973
     COMPLEMENT A APPORTER A LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
  modifiant le règlement ( CEE) n° 574/72 du Conseil , du 21 mars 1972 ,
  relatif aux modalités d' application du règlement ( CEE) n° 1408/71 du
  Conseil , du 14 juin 1971 » relatif à l' application des régimes de
  sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se
  déplacent à l' intérieur de la Communauté .
                 (présenté par la Commission au Conseil )
  COM(73 ) 209 final
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                              EXPOSE DUS IIQTIFS
          L' article 118 § 1 du règlement ( CEE) n° 574/'72 du Conseil du 21 mars
 1972 ( l ) prévoit que les demander, de pension ou de rentes relatives à un
 risque qui s' est réalisé avant le 1er octobre 1972 ( date d' entrée en vigueur
 du règlement précité et du règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 197l )
 ( 2 ), qui n' ont pas encore été liquidées à cette date , font l' objet d'une dou­
 ble liquidation :
          - pour la période antérieure au 1er octobre 1972 , conformément aux
 dispositions du règlement n° 3 qui sont seules applicables avant cette date ,
          - pour la période postérieure au 1er octobre 1972 , conformément aux
 dispositions du règlement n° 140G/ 71 , ce qui exclurait le maintien du montant
 de la pension liquidée conformément aux dispositions du règlement n° 3 , même
 si celui-ci s' avérait supérieur au montant résultant de la liquidation opérée
conformément aux dispositions du règlement n° 1408/71 . L' application de cette
 disposition peut donc avoir des effets contraires au principe du maintien des
 droits acquis et serait d' ailleurs injustifiée , puisqu' en vertu de l' article
94 § 5 du règlement de base n° 1403/71 , les intéressés dont la pension a été
 liquidée p.vant le 1er octobre 1972 en vertu du règlement n° 3 peuvent opter
entre le maintien de cotte pension ou sa révision en application des disposi­
 tions du nouveau règlement .
          Par ailleurs , cette disposition doit être modifiée pour tenir compte
du fait que jusqu' au 1er avril 1973 , la, liquidation des droits à pension acquis
en vertu des législations de deux des nouveaux Etats membres ou d' un des nou­
veaux Eta,ts membres et un des Etats membres originaires est régie par les
conventions bilatérales conclues entre les Etats et non par les dispositions
du règlement n° 3 «
          En conséquence , il est proposé de modifier l' article 118 § 1 du règle­
ment n° 574/72 de manière à ce que les intéressés dont le droit se rapporte à
une éventualité qui s' est produite soit avant le 1er octobre 1972 ( lorsque
 seuls sont en cause deux ou plusieurs des Etats membres originaires ) soit avant
le 1er avril 1973 ( lorsque sont on cause deux des nouveaux Etats membres ou un,
des nouveaux Etats membres et un Etat membre originaire ) et dont la demande de
pension ou de rente n' aurait pas été liquidée avant l' une ou l' autre de ces
dates , selon les cas , bénéficient , pour la période postérieure , de la solution
la plus favorable , c'est-à-dire soit de la pension relevant de l' application
des dispositions du règlement n° 3 ou de conventions bilatérales , soit de la
pension fixée selon les dispositions du règlement n° 1408/71 .
( 1 ) J.O. n° L 74 du 27 mars 1972
( 2 ) J.O. n° L 149 du 5 juillet 1971
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      COMPLEMENT A APPORTER A LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement ( CEE) n° 574/ 72 du Conseil , du 21 mars 1972 , relatif
aux modalités d' application du règlement ( CEE) n° 1408/71 du Conseil , du 14
juin 1971 » relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux tra­
vailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la
Communauté .
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         A l' article 1er , le paragraphe 24 bis suivant est intercalé entre les
paragraphes 24 et 25 :
24 bis .   L' article 118 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
                              " Article  llo
      Dispositions transitoires en matière de pensions ou de rente .
      Lorsque la date de réalisation du risque se situe avant la date à partir
      de laquelle le règlement est applicable et que la demande de pension ou
      de rente n' a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date , cette
      demande entraîne une double liquidation :
      a) conformément aux dispositions du règlement n° 3 ou de conventions
           ayant existé jusqu' à la date d' application du règlement entre les
           Etats membres en cause , d' une part
      b ) conformément aux dispositions du règlement , d' autre part
      Toutefois , si le montant calculé en application des dispositions visées
      au a) est plus élevé que celui calculé en application des dispositions
      visses au b ), l' intéressé continue à bénéficier du montant calculé en
       applicr/tion dos dispositions visées au a)."