CELEX: 31973R1923
Language: fr
Date: 1973-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1923/73 de la Commission, du 17 juillet 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne les certificats d' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 198 /28                            Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 7. 73
                                REGLEMENT (CEE) N° 1923/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 juillet 1973
                modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne les certificats d'ex­
                                portation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ment (CEE) n0 1373/70 et de ne pas appliquer ladite
EUROPÉENNES,                                                        disposition dans le secteur susmentionné ; qu'il y a
                                                                    lieu de compléter dans ce sens les dispositions particu­
vu le traité instituant la Communauté économique                    lières du règlement (CEE) n0 2637/70 ;
européenne,
                                                                    considérant que le montant de la caution pour les cer­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   tificats d'exportation, applicable aux produits relevant
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                de la sous-position 04.01 A du tarif douanier commun
dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modi­         en vertu de l'article 37 paragraphe 2 du règlement
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'ad­         (CEE) n0 2637/70, s'est révélé trop élevé, compte tenu
hésion et aux adaptations des traités (2), et notamment             de la valeur des produits en cause ; qu'il convient dès
son article 13 paragraphe 3 et son article 17 para­                 lors de diminuer cette caution ;
graphe 4,
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, à l'annexe du règlement (CEE) n0                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
2637/70 de la Commission, du 23 décembre 1970, por­                 lait et des produits laitiers,
tant modalités particulières d'application du régime
des certificats d'importation, d'exportation et de pré­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : *
fixation pour les produits agricoles (3), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1702/73 (4), la du­
rée de validité des certificats d'exportation pour le lait                                 Article premier
écrémé en poudre et les aliments composés à base de                 A 1 annexe du règlement (CEE) n0 2637/70, le délai de
lait écrémé en poudre a été fixée, à partir du 28 juin              « 30 jours » figurant dans la rubrique a) est remplacé
 1973 , à 30 jours ; que l'évolution du marché mondial               par celui de « 1 5 jours ».
des protéines rend nécessaire une nouvelle réduction
de ce délai ;
                                                                                              Article 2
considérant que l'article 17 paragraphe 2 du règle­                  L article 35 bis suivant est inséré , dans le règlement
ment (CEE) n0 1373/70 de la Commission, du 10 juil­                 (CEE) n° 2637/70 :
let 1970, portant modalités communes d'application
du régime des certificats d'importation, d'exportation                   « Article 3 5 bis
et de préfixation pour les produits agricoles soumis à                   Lorsqu'un certificat d exportation est demandé
un régime de prix unique (5), modifié en dernier lieu                    pour un des produits visés à l'article 1 " du règle­
 par le règlement (CEE) n0 1796/73 (6), prévoit que si                   ment (CEE) n0 804/68 en vue d'une adjudication
un certificat d'exportation a été demandé en vue d'une                   ouverte dans un pays tiers importateur, les disposi­
adjudication ouverte dans un pays tiers et si, dans un                   tions de l'article 17 paragraphe 2 deuxième et troi­
délai de 21 jours suivant la date limite pour le dépôt                   sième alinéas du règlement (CEE) n0 1373/70 ne
 des offres, l'intéressé n'a pas informé l'organisme de                  s'appliquent pas. »
délivrance du certificat des résultats de l'adjudication,
 le certificat n'est pas délivré et la caution reste ac­                                      Article 3
quise ;
                                                                     A 1 article 37 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
 considérant que l'application de cette disposition                  2637/70, entre le premier et le deuxième tiret, le tiret
 s'avère inopportune dans le secteur du lait et des pro­             suivant est inséré :
 duits laitiers du fait que, dans la plupart des cas, les
 organismes compétents des pays tiers importateurs ne                    « — 0,25 unité de compte pour les produits rele­
 décident de l'acceptation ou du rejet des offres                              vant de la sous-position 04.01 A du tarif doua­
                                                                               nier commun »
 qu'après un délai plus long qui peut s'étendre à plu­
 sieurs mois ; qu'il convient donc de faire usage de la
 possibilité prévue à l'article 17 paragraphe 6 du règle­                                     Article 4
                                                                     Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
p     IO n" L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2 ) JO  no L  73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                            publication au Journal officiel des Communautés eu­
(3)  jO  no L  283 du 29 . 12. 1970, p. 15.                          ropéennes.
f4)   IO no L  173 du 27 . 6 . 1973, p. 12.
P     ;0 n" ï. 158 du 20 . 7 . 1970, p. 1 .                          L'article 2 est applicable aux certificats d'exportation
f6)   JO n° L  183 du 5 . 7. 1973 , p. 1 .                           délivrés à partir du 8 juillet 1973 .
 ---pagebreak--- 18 . 7. 73                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 198/29
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 17 juillet 1973.
                                                                  Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                 François-Xavier ORTOLI