CELEX: 32000R2536
Language: fr
Date: 2000-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2536/2000 de la Commission du 17 novembre 2000 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 64e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97

18.11.2000              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      L 291/11
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2536/2000 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 novembre 2000
               fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au
               beurre et au beurre concentré pour la 64e adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                                l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       différenciés selon la destination, la teneur en matière
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé
                                                                                 de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999                      montants des garanties de transformation doivent être
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                      fixés en conséquence.
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 1670/2000 (2), et notamment son article 10,             (2)    Les mesures prévues au présent règlement sont
considérant ce qui suit:                                                         conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                                 produits laitiers,
(1)     Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la
        Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à
        prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème,        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication
        de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres
                                                                                                    Article premier
        produits alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le
        règlement (CE) no 635/2000 (4), les organismes d'inter-           Pour la 64 adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                                                                                      e
        vention procèdent par adjudication à la vente de                  l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no
        certaines quantités de beurre qu'ils détiennent et à l'oc-        2571/97, les prix minimaux de vente, le montant maximal des
        troi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre                aides ainsi que les montants des garanties de transformation
        concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que,              sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
        compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication
        particulière, il est fixé un prix minimal de vente du                                         Article 2
        beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la
        crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être          Le présent règlement entre en vigueur le 18 novembre 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L  193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L  350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L  76 du 25.3.2000, p. 9.
 ---pagebreak--- L 291/12           FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                18.11.2000
                                                                  ANNEXE
         du règlement de la Commission du 17 novembre 2000 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les
         montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 64e adjudication particulière
                 effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97
                                                                                                         (en EUR/100 kg)
                                  Formules                                   A                        B
                                                                     Avec          Sans      Avec              Sans
                           Voies de mise en œuvre
                                                                    Traceurs     Traceurs   Traceurs         Traceurs
                Prix                         En l'état                 —           225         —                —
                               Beurre
             minimal
                               ≥ 82 %
             de vente                        Concentré                212           —          —                —
                                             En l'état                 —           144         —                —
                     Garantie de
                   transformation
                                             Concentré                144           —          —                —
                            Beurre ≥ 82 %                              95           91         —                91
             Montant        Beurre < 82 %                              92           88         —                88
             maximal
             de l'aide      Beurre concentré                          117          113        117              113
                            Crème                                      —            —          40               38
                            Beurre                                    105           —          —                —
            Garantie de
                            Beurre concentré                          129           —         129               —
          transformation
                            Crème                                      —            —          44               —