CELEX: 62017TN0227
Language: fr
Date: 2017-04-19 00:00:00
Title: Affaire T-227/17: Recours introduit le 19 avril 2017 — Falmouth University/Commission

10.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/29
            
         Recours introduit le 19 avril 2017 — Falmouth University/Commission
   (Affaire T-227/17)
   (2017/C 221/42)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Falmouth University (Falmouth, Royaume-Uni) (représentants: V. Sloane, Barrister, F. Harmel, avocat et T. Kotsonis, Solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission européenne constatant qu’en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013 du FEDER des irrégularités s’étaient produites dans le cadre de l’opération «Enhancing the Creative Knowledge Base of Cornwall» et qu’une correction financière forfaitaire de 25 % s’imposait;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de ce que la Commission aurait à tort constaté que les critères de sélection violaient l’article 44, paragraphe 2, de la directive 2004/18/CE (1).
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de ce que la Commission n’aurait pas eu le droit de s’appuyer sur les trois prétendues irrégularités supplémentaires.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de ce que, en tout état de cause, la Commission a constaté à tort qu’il y avait trois prétendues irrégularités supplémentaires.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de ce que la Commission a agi de manière manifestement irrationnelle et disproportionnée en décidant que le montant de la correction financière était de 25 %.
            
         
      (1)  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114).