CELEX: 31999R0125
Language: fr
Date: 1999-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 125/1999 de la Commission du 20 janvier 1999 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 2620/98 concernant le contingent tarifaire de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

21. 1. 1999          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  L 16/21
                              RÈGLEMENT (CE) No 125/1999 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 janvier 1999
                 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits
                 d’importation déposées au titre du règlement (CE) no 2620/98 concernant le
                 contingent tarifaire de certains produits du secteur de la viande bovine origi-
                             naires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        globales qui dépassent les quantités disponibles; que, dans
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 ces conditions et dans le souci d’assurer une répartition
                                                                  équitable des quantités disponibles, il convient de réduire
vu le règlement (CE) no 2620/98 de la Commission du 4             de manière proportionnelle les quantités demandées,
décembre 1998 établissant pour l’année 1999, des moda-
lités d’application du régime d’importation concernant
certains produits du secteur de la viande bovine prévu par
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
la décision 97/831/CE du Conseil (1), et notamment son
article 4,
                                                                                        Article premier
considérant que l’article 1er, paragraphe 1, du règlement
(CE) no 2620/98 a fixé la quantité de certains produits du        Chaque demande de droits d’importation, déposée au titre
secteur de la viande bovine, originaires de l’ancienne            de l’article 3 du règlement (CE) no 2620/98, est satisfaite
République yougoslave de Macédonie, pouvant être                  jusqu’à concurrence de 0,2873 % de la quantité
importée à des conditions spéciales au titre de l’année           demandée.
1999;
considérant que l’article 4 du règlement (CE) no 2620/98                                   Article 2
prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites;
que les demandes déposées portent sur des quantités               Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 5. 12. 1998, p. 10.