CELEX: 31991R0925
Language: fr
Date: 1991-04-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 925/91 de la Commission, du 12 avril 1991, relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la dixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n 3192/90

13 . 4. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 92/31
                                   REGLEMENT (CEE) N° 925/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 avril 1991
                  relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                  la dixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                   permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3192/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            1 adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
                                                                      l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               portation ou à un niveau inférieur ;
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                       considérant que l'application des dispositions précitées
septembre 1966, portant établissement d'une organisation              conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
commune des marchés dans le secteur des matières                      aux montants repris à l'annexe ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           considérant que le comité de gestion des matières grasses
n° 3577/90 (2),                                                       n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n° 1650/86 du Conseil, du 26
mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applica­
bles à l'exportation de l'huile d'olive ('), et notamment son         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 7,
considérant que le règlement (CEE) n0 3192/90 de la                                          Article premier
Commission (4) a ouvert une adjudication permanente                   Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
pour la détermination des restitutions à l'exportation                pour la dixième adjudication partielle effectuée dans le
d'huile d'olive ;
                                                                      cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement              ment (CEE) n° 3192/90 sont fixées à l'annexe sur base des
(CEE) n0 3192/90, compte tenu notamment de la situation               offres déposées pour le 9 avril 1991 .
et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive
dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur                                             Article 2
base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que              Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 avril 1991 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n°  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
O   JO  n0  L 353 du 17. 12. 1990, p. 23 .
(3) JO  n°  L 145 du 30 . 5. 1986, p. 8 .
O   JO  n°  L 304 du 1 . 11 . 1990, p. 96.
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                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 12 avril 1991 , fixant les restitutions maximales a
           l'exportation d'huile d'olive pour la dixième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                    de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n0 3192/90
                                                                                  (en écus/î 00 kg)
                                      Code produit                 Montant de la restitution
                                    1509 10 90 100                          40,00
                                    1509 10 90 900                           —
                                    1509 90 00 100                          42,00
                                    1509 90 00 900                           —
                                    1510 00 90 100                           7,50
                                    1510 00 90 900                           —
                          NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                               définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L
                               366 du 24. 12. 1987, p. 1 ) modifié.