CELEX: 31963D0257
Language: fr
Date: 1963-03-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 22 mars 1963 portant octroi d'un contingent tarifaire à la République d'Allemagne pour certains vins rouges naturels de raisins frais, destinés au coupage

17. 4. 63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    1241 /63
qui ont eu lieu en 1962 ; que ce niveau atteint en­           importations en provenance de pays tiers et en vue
viron 200 tonnes ; que dès lors, un volume annuel             de leur utilisàtion sur son territoire de crabes des
de 200 tonnes paraît le plus adéquat ;                        variétés « King » « Kanasaki » et « Kegani » et les
                                                              crevettes de la variété « Pandalus platiceros japoni­
     considérant que des éléments d'information re­           cus », simplement décortiqués et cuits, même conge­
cueillis, il n'a pu être dégagé d'indications permet­         lés, destinés à la conserverie, de la position ex
tant de conclure que l'octroi de ce contingent tari­          16.05 du tarif douanier commun, dans la limite
faire serait de nature à provoquer des perturbations          d'une quantité de 200 tonnes .
sérieuses sur le marché des produits en cause ;
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
gressif du marché commun que les États membres                     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
appliquent aux importations en provenance des                 produits importés dans le cadre de ce contingent
autres États membres un régime douanier qui offre             tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
au moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­             produits en cause importés en provenance des autres
pliquent aux importations en provenance de pays
                                                              États membres et accompagnés d'un certificat de
                                                              circulation .
tiers ; que, de ce fait, l'octroi d'un contingent tari­
faire pour les importations en provenance de pays
tiers n'est pas concevable à un droit inférieur à
celui appliqué aux importations en provenance des                                       Article 2
autres États membres ;
     considérant que l'article 25 paragraphe 3 du                  Ce contingent est valable pour la période du
 traité ne prévoit la possibilité d'octroyer des contin­       1 " janvier au 31 décembre 1963 .
gents tarifaires qu'afin de remédier aux inconvé­
nents qui peuvent résulter de l'alignement des droits
nationaux vers ceux du tarif douanier commun pour                                       Article 3
l'approvisionnement d'un État membre ; qu'il en
résulte qu'un contingent tarifaire ne doit être oc­                La présente décision est destinée au royaume
troyé que pour la couverture des besoins propres de           de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
 l'industrie utilisatrice de l'État membre intéressé à
l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
                                                                   Fait à Bruxelles, le 22 mars 1963.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                           Par la Commission
                      Article premier
                                                                                              Le président
     Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé à
l'Union économique belgo-luxembourgeoise pour ses                                         Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 22 mars 1963
                       portant octroi d'un contingent tarifaire à la république fédérale
                       d'Allemagne pour certains vins rouges naturels de raisins frais, destinés
                                                      au coupage
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (63/257/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                mandé 1 octroi d'un contingent tarifaire de 100.000
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        hectolitres au droit de 5,25 UC par hectolitre pour
     vu le traité instituant la    Communauté     écono­
                                                               les vins rouges naturels de raisins frais, destinés à
                                                               un certain type de coupage, ces vins relevant des
 mique européenne et notamment son article 25 pa­
 ragraphe 3,                                                   positions ex 22.05 B I b, ex 22.05 B II b et ex 22.05
                                                               B III b 2 du tarif douanier commun et comprises
      vu la lettre en date du 5 septembre 1962, par            dans l'annexe II du traité instituant la Communauté
 laquelle la république fédérale d'Allemagne a de­             économique européenne,
 ---pagebreak--- 1242/63                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          17. 4. 63
     considérant que les produits en cause étaient,                         considérant que les chiffres annuels ci-avant sont
antérieurement au 161 janvier 1962, importés .par la                   fonction à la fois du niveau atteint l'année précé­
république fédérale d'Allemagne au droit de                            dente par la récolte allemande de vins rouges devant
5,25 U.C. (21 DM) par hectolitre ; que, actuelle­                      être coupés et du degré d'alcool de ceux-ci ; que
ment, à la suite du premier rapprochement des droits                   la récolte de l'année 1962 a été de 10 % environ
nationaux vers ceux du tarif douanier commun, les                      plus élevée que celle de 1961 , mais possède en
droits applicables sont de 6,37 U.C. , 6,97 U.C. et                    revanche un titre d'alcool supérieur ; que, dès lors,
7,87 U.C. par hectolitre, selon la teneur alcoolique ;                 les besoins d'importation en vins de coupage seront,
                                                                       en 1963, très comparables à ceux de 1962 et proba­
                                                                       blement légèrement supérieurs ; qu'ils se chiffreront
     considérant qu'en vertu des dispositions de l'ar­                 donc à plus de 120.000 hectolitres ;
ticle 25 paragraphe 3 du traité et tout en respectant
la limite y indiquée, la Commission est tenue d'ap­
précier tous les éléments qui méritent d'être pris
en considération dans l'exécution de sa mission d'as­                       considérant que, dans le souci d'accuser l'orien­
surer pour sa part le fonctionnement et le dévelop­                    tation vers le marché communautaire amorcée par
pement du marché commun, et qu'elle doit s'inspirer                    les utilisateurs de la république fédérale d'Allema­
des lignes directrices définies dans l'article 29 du                   gne, il y a lieu de maintenir le volume contingen­
traité ; que toutefois en matière agricole ces lignes                  taire au niveau de l'année précédente, soit 80.000
directrices doivent être appréciées à la lumière de                    hectolitres ; que, par ailleurs, il n'y a pas lieu de
l'article 39 du traité ;                                                soustraire de ce volume les quantités que la répu­
                                                                       blique fédérale d'Allemagne pourrait importer de
                                                                        la Grèce dans le cadre du contingent tarifaire de
      considérant la nécessité d'approvisionner les uti­                100.000 hectolitres prévu par le protocole n° 14,
 lisateurs à des conditions susceptibles d'assurer un                   annexé à l'accord créant une association entre la
 développement rationnel de la production et une                        Communauté et la Grèce parce qu'il est prévisible
 expansion de la consommation dans la Communauté ;                      que le marché grec n'offrira pas de quantités appré­
                                                                        ciables de vins destinés au coupage en cause ;
      considérant que les vins de coupage importés
 doivent satisfaire à certaines exigences œnologiques
                                                                             considérant que des éléments d'information re­
 propres à renforcer la qualité des vins nationaux
sans détruire leurs caractéristiques particulières ; qu'il
                                                                       cueillis, il n'a pu être dégagé d'indications permet­
 ressort des éléments d'information recueillis que si                  tant de conclure que l'octroi à la république fédé­
                                                                       rale d'Allemagne d'un contingent tarifaire dans la
le marché de la Communauté présente des disponi­
bilités suffisantes quantitativement, il n'a pas encore                 limite susvisée serait de nature à provoquer des
                                                                       perturbations sérieuses sur le marché des produits
 été établi avec certitude que la substitution de vins                  en   cause :
 communautaires aux vins de base étrangers, tradi­
 tionnellement utilisés, peut s'effectuer sans grandes
 difficultés techniques pour les utilisateurs du pays
 demandeur ; qu'il y a lieu, dès lors, de prolonger                          considérant quil résulte de l'établissement pro­
 la période d'adaptation, caractérisée par l'octroi en                  gressif du marché commun que les États membres
 1962 d'un contingent tarifaire, en vue de permettre                    appliquent aux importations des autres États mem­
 aux utilisateurs de rechercher à l'intérieur de la                     bres un régime douanier qui offre au moins les mê­
 Communauté des sources d'approvisionnement sa­                         mes avantages que celui qu'ils appliquent aux im­
 tisfaisantes ;                                                         portations de pays tiers ; que, de ce fait, l'ouverture
                                                                         d'un contingent tarifaire pour les importations en
      considérant que les exportations des produits en                  provenance de pays tiers n'est pas concevable à un
 cause sont nulles tandis que les importations dans la                   droit inférieur à celui appliqué aux importations en
 république fédérale d'Allemagne durant ces der­                         provenance des autres États membres ;
 nières années évoluent comme suit :
                                                                              considérant que l'article 25 paragraphe 3 du
                                                      (en hectolitres)   traité ne prévoit la possibilité d'octroyer des contin­
                    Importations en provenance :
                                                                         gents tarifaires qu'afin d'éliminer les inconvénients
        des États membres *                    de pays tiers
                                                                         qui peuvent résulter de l'alignement des droits na­
                                                                         tionaux vers ceux du tarif douanier commun ppur
                          1962   I                             1962
   1959     I960  1961  (H  Pre-    1Qt)Q  I960     1961
                                                             (11 pre­    l'approvisionnement d'un État membre ; qu'il en
                         miers      ia03
                         mois) !
                                                              miers
                                                              mois)
                                                                         résulte qu'un contingent tarifaire ne doit être ouvert
                                                                         que pour la couverture des besoins propres des uti­
   406     1.089 1.294  2.148      94.651 88.311 147.722 112.076         lisateurs de l'État membre intéressé à l'exclusion de
                                                                         toute réexportation « en l'état »,
 ---pagebreak--- 17. 4. 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        1243/63
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                    Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
                                                              produits importés dans le cadre de ce contingent
                                                              tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
                     Article premier                          produits en cause importés en provenance des autres
                                                              États membres et accompagnés d'un certificat de
     Un contingent tarifaire au droit de 5,25 U.C.            circulation .
(21 DM) par hectolitre est octroyé à la république
fédérale d'Allemagne, dans la limite d'une quantité
                                                                                        Article 2
de 80.0Q0 hectolitres, pour ses importations en pro­
venance de pays tiers de vins rouges naturels de
raisins frais, relevant des positions ex 22.05 B I b,              Ce contingent est valable pour la période du
ex 22.05 B II b et ex 22.05 B III b 2 du tarif                1er janvier 1963 au 31 décembre 1963.
douanier commun, présentés en fûts, wagons-citer­
nes et autres grands récipients, sous les conditions
suivantes :                                                                            Article 3
     — qu'ils soient importés directement du pays
producteur,                                                        La présente décision est destinée à la république
                                                              fédérale d'Allemagne.
     — que leur teneur en alcool soit d'au moins 95 g
et d'au plus 140 g par litre et leur teneur en extrait             Fait à Bruxelles, le 22 mars 1963 .
 sec exempt de sucre de 28 g au moins par litre ;
     — qu'ils soient destinés au coupage avec un                                           Par la Commission
volume au moins triple de vin rouge indigène d'un                                              Le président
autre type (y compris le vin rosé) n'ayant pas encore
été coupé avec du vin rouge étranger.                                                     Walter HALLSTEIN
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 22 mars 1963
                     portant octroi d'un contingent tarifaire à la république fédérale
                     d'Allemagne pour le liège naturel brut et déchets de liège et le liège
                                            concassé, granulé ou pulvérisé
                                 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                    (63/258/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               ceux du tarif douanier commun les droits applicables
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       sont de 1,5 % pour la sous-position 45.01 A et de
                                                              2,4 °/o pour la sous-position 45.01 B ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne et notamment son article 25 pa­                  considérant qu'en vertu des dispositions de 1 ar­
 ragraphe 3,                                                   ticle 25 paragraphe 3 du traité et tout en respectant
                                                               la limite y indiquée, la Commission est tenue d'ap­
     vu la lettre en date du 7 septembre 1962, par la­         précier tous les éléments qui méritent d'être pris
 quelle la république fédérale d'Allemagne a de­               en considération    dans     l'exécution de  sa mission
 mandé l'octroi d'un contingent tarifaire à droit nul          d'assurer, pour sa part, le fonctionnement et le dé­
 de 50.000 tonnes pour le liège brut et déchets de             veloppement du marché commun, et qu'elle doit
 liège concassé, granulé ou pulvérisé de la position           s'inspirer des lignes directrices définies dans l'article
 45.01 A et B du tarif douanier commun et comprise             29 du traité ; que, toutefois en matière agricole ces
 dans l'annexe II du traité instituant la Communauté           lignes directrices doivent être appréciées à la lumière
 économique européenne,                                        de l'article 39 du traité :
     considérant que les produits en cause étaient,
 antérieurement au 1 er janvier 1962, importés par la               considérant notamment la nécessité d'approvi­
 république fédérale d'Allemagne en exemption de               sionner les industries transformatrices à des condi­
 droit de douane ; que, actuellement, à la suite du            tions susceptibles d'assurer un développement ration­
  premier rapprochement des droits nationaux vers              nel de la production dans la Communauté ;