CELEX: 51992PC0157
Language: fr
Date: 1992-04-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1768/89 en ce qui concerne un droit antidumping définitif sur les importations de cassettes vidéo originaires de Hong-Kong

î COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
î
p                                     C0M(92) 157 final
                                      Bruxelles, le 30 avril 1992
                            Proposi t ion de
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
              modifiant le règlement (CEE) n" 1768/89
         en ce qui concerne un droit antidumlping définitif
               sur les importations de cassettes vidéo
                       originaires de Hong-Kong
                    (présentée par la Commission)
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                               EXPOSE DES MOTIFS
1. Par    le règlement   (CEE) n" 1768/89, le Conseil a institué un droit
antidumping     définitif   de   21,9   %   sur   les   importations     de    bandes
vidéo VHS en cassettes originaires de Hong-kong.            Dans ce règlement, le
Conseil    indiquait  que  la Commission     procéderait    à un réexamen de ce
droit si un nouvel exportateur      introduisait une demande dûment fondée à
cet effet.
2. Dans un avis publié au Journal officiel           le 11.1.1991, la Commission
a annoncé    l'ouverture du réexamen du règlement         (CEE) n* 1768/89 en ce
qui concerne une société de Hong-kong, Wai Shing.
3. L'enquête     a montré   que Wai    Shing   avait   commencé    à exporter     ses
propres vidéo cassettes dans la Communauté européenne après l'entrée en
vigueur du règlement susvisé.
4.  La   valeur   normale   a  été  déterminée     sur   la   base   de   la  valeur
construite des modèles concernés.         Le prix à l'exportation était basé
sur le prix réel payé ou à payer à l'exportation.             La marge de dumping
établie s'élevait à 13,8 %.
5.  Compte    tenu  des  circonstances     économiques    de   ce   cas,    le droit
antidumping    institué doit être un droit variable, égal à la différence
entre   la   valeur   normale   et   le   prix   net   franco    frontière    de   la
Communauté.
6. En conclusion, il est proposé que le Conseil modifie son règlement
(CEE) n* 1768/89 et      institue sur     les bandes    vidéo VHS     en   cassettes
fabriquées par Wai Shing, originaires de Hong-kong,             le droit variable
précité pour les modèles exportés dans la Communauté.
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                              Proposi t ion de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                modifiant le règlement (CEE) n" 1768/89
           en ce qui concerne un droit antidumping définitif
                sur les importations de cassettes vidéo
                        originaires de Hong-Kong
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu  le règlement  (CEE) n* 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988,
relatif à la défense contre     les importations qui font   l'objet d'un
dumping ou de subventions de       la part   de pays non membres de la
                                   1
Communauté économique européenne^ ), et notamment son article 14,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au
sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,
considérant ce qui suit :
                         I. PROCEDURE ANTERIEURE
(1) Par   le règlement   (CEE) n" 1768/89(2),    le Conseil a notamment
institué un droit antidumping définitif de 21,9 % sur les importations
de bandes vidéo VHS en cassettes, relevant du code NC ex 8523 13 00,
originaires de Hong-kong, à l'exception des importations de certains
exportateurs expressément mentionnés qui orvt été soumis à un taux de
droit inférieur ou nul.
   (1) JO n* L 209 du 2.8.1988, p.1.
   (2) JO n' L 174 du 22.6.1989, p.1
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(2) Dans  le considérant      43 du règlement      (CEE) n* 1768/89 relatif aux
sociétés  qui   ont   commencé    ou   commenceront    à exporter        leurs    propres
cassettes   vidéo   vers    la   Communauté    après    la    période     de   référence
(nouveaux   venus),    le Conseil     a noté   que   la Commission         est   prête à
entamer  une   procédure     de   réexamen   dès   que    la   société     exportatrice
pourrait  montrer    à   la Commission,      éléments     de   preuve     suffisants    à
l'appui,  qu'elle    n'a   pas exporté     vers   la Comunauté       au    cours   de  la
période  de   référence.     La   société   doit   aussi     démontrer      qu'elle   n'a
commencé ces exportations qu'après cette période et qu'elle n'est ni
apparentée ni liée à l'une des sociétés soumises à l'enquête.
                            II. PROCEDURE DE REEXAMEN
(3) Dans un avis publié         le 11 Janvier     1991^ 3 ^,   la Commission,       après
consultations    au    sein    du   comité    consultatif       et    conformément      à
l'article 14 du règlement        (CEE) n" 2423/88, a annoncé un réexamen du
règlement (CEE) n* 1768/89 en ce qui concerne une société de Hong-kong,
Wai Shing.   Cette société avait fait valoir qu'elle.n'avait pas exporté
les  produits    soumis    au    droit   antidumping      pendant      la    période   de
référence antérieure (du 1er janvier au 30 novembre 1987).                    Elle avait
ajouté qu'elle n'était apparentée à aucune des sociétés dont                    l'enquête
précédente avait démontré qu'elles avaient           recours à des pratiques de
dumping.   Elle avait en outre montré, éléments de preuve suffisants à
l'appui, qu'elle    venait    de commencer     à exporter       les cassettes       vidéo
dans  la Communauté.      La    Commission   a   donc   entamé     une    enquête    pour
vérifier  que   la société Wai       Shing pouvait     être considérée          comme  un
nouveau venu et pour établir, le cas échéant, une marge de dumping pour
cette entreprise.
   (3) JO n* C 7 du 11.1.1991, p.2.
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                        III. RESULTATS DE L'ENQUETE
                              1. Nouveau venu
(4) L'enquête a montré que Wai Shing avait commencé à exporter ses
propres  cassettes   vidéo   dans   la Communauté   après   la  période  de
référence antérieure mentionnée au considérant 3.        En outre, il est
apparu  que  cette   société   n'avait  aucune  sorte   de  I ien avec   les
exportateurs impliqués dans la procédure précédente et auprès desquels
des pratiques de dumping avaient été constatées.       Le Consei I confirme
que Wai Shing peut donc être considérée comme un nouveau venu et qu'un
réexamen partiel du règlement (CEE)n* 1768/89 était justifié en ce qui
concerne cette société.
                             2. Valeur normale
(5) Wai Shing n'ayant pas vendu de cassettes vidéo sur            le marché
intérieur pendant   la période d'enquête pour     le présent réexamen, la
valeur normale a été déterminée sur la base de la valeur construite des
modèles concernés conformément à l'article 2 paragraphe 3 point b) du
règlement (CEE) n" 2423/88. Cette valeur construite a été calculée sur
la base de l'ensemble des coûts, tant fixes que variables, supportés
dans le pays d'origine pour les matériaux et la fabrication des modèles
exportés dans   la Communauté.    A ces coûts a été ajouté un montant
raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives, les
autres frais généraux et les bénéfices.
(6) En ce qui concerne les frais de vente, les dépenses administratives
et les autres frais généraux, ils ont été calculés par rapport aux
coûts similaires supportés par un autre fabricant de Hong-kong pour ses
ventes de cassettes vidéo sur le marché intérieur.      En effet, il s'est
avéré que ces coûts correspondaient à ceux indiqués dans tes comptes
vérifiés de Wai Shing.
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En ce qui concerne      les bénéfices,     il a été jugé opportun        d'appliquer
une marge bénéficiaire de 8 % sur          le chiffre d'affaires-, cette marge
avait   été   utilisée    dans   le   règlement    (CEE)   n" 1768/89       pour  les
exportateurs de Hong-kong et, d'après les informations dont dispose la
Commission,    elle   peut   toujours    être   considérée    comme     le   bénéfice
susceptible d'être normalement        réalisé par    les sociétés de Hong-kong
sur   leur   marché    intérieur.    Le   Conseil    confirme     les    conclusions
préci tées.
(7) Sur cette base, la valeur normale a été établie pour                 les modèles
exportés   dans    la Communauté    et   pour   les  trois   qualités      de  bandes
utilisées par Wa i Shing, à savoir normale( normal grade), élevée (high
grade) et très élevée (super high grade).
                            3. Pr i x à I'exportât ion
(8) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur             la base des prix,
nets de tout     rabais, réellement     payés ou à payer      pour    les cassettes
vidéo vendues pour     l'exportation par Wai Shing dans la Communauté.             En
effet,   les  exportations     ayant   été   effectuées   directement       vers  des
 importateurs   indépendants dans la Communauté, ces prix à l'exportation
ont été jugés fiables.
Le Conseil confirme cette conclusion.
                                 4. Comparaison
(9) Pour procéder à une comparaison équitable entre             la valeur normale
et le prix à l'exportation, la Commission a tenu compte des différences
affectant    la   comparabiIité     des    prix   conformément      à    l'article 2
paragraphes 9     et 10    du   règlement     (CEE)    n" 2423/88.      Toutes    les
comparaisons ont été effectuées au niveau départ usine, au même stade
de commercialisation et, pour        le prix à     l'exportation, sur une base
transaction par transaction.
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L'examen des faits révèle l'existence de pratiques de dumping, la marge
de dumping étant égale à la différence entre               la valeur normale et le
prix   à   l'exportation    dans     la  Communauté,     ce   qui     correspond   à  un
pourcentage de la valeur CAF totale de 13,8 %.
Le Conseil confirme les conclusions précitées.
                    IV. MODIFICATION DES MESURES REEXAMINEES
(10) Aucune nouvelle enquête en ce qui concerne                 le préjudice n'a été
effectuée    en    l'absence    d'une    demande    en   ce    sens.     En   outre,  la
Commission     considère    que     les   conclusions     relatives       au   préjudice
figurant    dans   le règlement (CEE) n' 1768/89          sont     toujours    valables.
C'est   pourquoi,     l'augmentation     de   prix  nécessaire       pour   éliminer  le
niveau de préjudice dépassant           la marge de dumping constatée pour            la
société en question comme établi            dans   le règlement       (CEE) n" 1768/89
(considérant 7 1 ) , le droit à instituer devrait correspondre à la marge
de dumping.
(11)   Les   plaignants    et   Wai    Shing   ont   été    informés     des   faits  et
considérations      essentiels     sur   la  base   desquels      il   était   prévu  de
proposer    le   remplacement     du   droit   institué   par     le   règlement   (CEE)
n" 1768/89 en ce qui concerne Wai Shing par un droit antidumping étab I i
sur   la  base    susmentionnée     et   ils ont    eu   1a   possibilité      de  faire
connaître leur point de vue.          A la suite de ces informations, Wai Shing
a offert un engagement de prix.
Néanmoins,     eu   égard   à   la    structure    économique      de    l'exportateur,
notamment    au   fait  qu'il    fournit    et  exporte    dans     la Communauté    des
cassettes vidéo de différentes origines et compte tenu de                    l'évolution
des courants d'échange        de ce produit      en provenance de Hong-kong, il
aurait été    impossible de contrôler cet engagement. Par conséquent, la
Commission    a estimé,     après     consultations,    que     l'offre     d'engagement
proposée par Wai Shing n'était pas acceptable.
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(12)   La   Commission      a    estimé     que   les   prix     des    cassettes      vidéo
originaires de Hong-kong étaient très fluctuants.                  La Commission a donc
considéré    que,    pour   les    modèles     faisant    l'objet     de   l'enquête,     il
fallait envisager un droit variable égal à la différence entre                       le prix
par   cassette      net,     franco      frontière     de     la     Communauté,       avant
dédouanement,     et   un  prix    plancher     établi   sur   la base      de   la   valeur
normale de chaque modèle.           Comme    il n'est pas exclu que          l'exportateur
exporte   également     des modèles       non couverts     par    l'enquête,     il   semble
opportun d'établir un droit ad valorem au niveau de la marge de dumping
constatée    pour   toutes     les autres      cassettes    vidéo    exportées      vers  la
Communauté    par    cette   société.       Le  Conseil    confirme      les   conclusions
préci tées.
(13) Par    conséquent,      il est     Jugé opportun      de modifier       le   règlement
(CEE) n* 1768/89 en ce qui concerne Wa i Shing et d'instituer,                       jusqu'à
son expiration, un droit antidumping définitif sur les bandes vidéo VHS
en cassettes fabriquées par Wa i Shing et originaires de Hong-kong, en
ce qui concerne les modèles E30, E60, E90, E120, E180, E195 et E240, de
qualité   normale,     élevée     ou   très    élevée.   Ce   droit     sera    égal   à  la
différence entre un prix plancher basé sur cette valeur normale et le
prix net franco frontière de la Communauté, avant dédouanement, payable
au  premier    importateur.       Tous    les autres    modèles     de   cassettes     vidéo
fabriqués par Wa i Shing et originaires de Hong-kong seront soumis à un
droit ad valorem de 13,8 %,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                     Art icle premier
A l'article    1er paragraphe 3 du règlement           (CEE) n' 1768/89 est           ajouté
l'aiinéa su i vant :
"Le droit visé au paragraphe 2 point b) ne s'applique                     pas aux bandes
vidéo en cassettes E30, E60, E90, E120, E180, E195 et E240 de qualité
 ---pagebreak---                                  - 9 -
normale (NG), élevée (HG) ou très élevée (SHG), telles que spécifiées
ci-après, fabriquées et vendues pour l'exportation dans la Communauté
par Wai Shing (Hong-Kong) (code additionnel Tarie 8255); ces modèles
sont soumis à un droit égal à la différence entre le prix mentionné ci-
après pour chacun des modèles concernés et       leur prix  net, franco
frontière de la Communauté, avant dédouanement :
                                    ecu     Code additionnel TARIC
   E-30 SHG                            0,55           8626
   E-60     SHG                        0,68           8627
         HG                            0,66           8628
   E-90 SHG                            0,81           8629
   E-120    SHG                        0,94           8630
        HG 0,85                        8631
   E-180    SHG                        1,20           8632
        HG 1,13                        8633
        NG 1,10                        8634
   E-195    SHG                        1,27           8635
         HG                            1,20           8636
   E-240   SHG                         1,47           8637
             HG                        1,36           8638
Pour toutes les autres bandes vidéo en cassettes fabriquées par Wai
Shing, le droit s'élève à 13,8 % de leur prix net, franco frontière de
la Communauté, avant dédouanement".
 ---pagebreak---                                   - 10 -
                                Art icle 2
Le présent  règlement  entre  en  vigueur  le jour  suivant  celui  de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le  présent  règlement  est  obligatoire    dans  tous  ses  éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                    Par le Consei
 ---pagebreak---                                           - 11 -
                                                                     ISSN 0254-1491
                                                              COM (92) 157 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                          i l 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-175-FR-C
                                                             ISBN 92-77-43475-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
i ,-2985 Luxembourg