CELEX: C2006/281/14
Language: fr
Date: 2006-11-18 00:00:00
Title: Affaires jointes C-392/04 et C-422/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — i-21 Germany GmbH C-392/04), Arcor AG & Co. KG (C-422/04)/Bundesrepublik Deutschland (Services de télécommunications — Directive 97/13/CE — Article 11, paragraphe 1 — Taxes et redevances applicables aux licences individuelles — Article 10 CE — Primauté du droit communautaire — Sécurité juridique — Décision administrative définitive)

18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/9
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — i-21 Germany GmbH C-392/04), Arcor AG & Co. KG (C-422/04)/Bundesrepublik Deutschland
   (Affaires jointes C-392/04 et C-422/04) (1)
   
   (Services de télécommunications - Directive 97/13/CE - Article 11, paragraphe 1 - Taxes et redevances applicables aux licences individuelles - Article 10 CE - Primauté du droit communautaire - Sécurité juridique - Décision administrative définitive)
   (2006/C 281/14)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesverwaltungsgericht
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: i-21 Germany GmbH C-392/04), Arcor AG & Co. KG (C-422/04)
   
      Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Bundesverwaltungsgericht — Interprétation de l'art. 10 CE et de l'art. 11, par. 1, de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (JO L 117, p. 15) — Taxe applicable aux entreprises titulaires de licences individuelles calculée sur le montant anticipé des frais administratifs généraux de l'autorité réglementaire nationale pour une période de trente ans
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'article 11, paragraphe 1, de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, s'oppose à l'application, au titre des licences individuelles, d'une taxe calculée en tenant compte des frais administratifs généraux de l'organisme de régulation liés à la mise en œuvre de ces licences sur une période de 30 ans.
            
         
               2)
            
            
               L'article 10 CE, lu conjointement avec l'article 11, paragraphe 1, de la directive 97/13, impose au juge national d'apprécier si une réglementation clairement incompatible avec le droit communautaire, telle que celle sur laquelle les avis de taxation en cause au principal sont fondés, constitue une illégalité manifeste au sens du droit national concerné. Si tel est le cas, il incombe à ce juge d'en tirer toutes les conséquences qui en découlent selon son droit national en ce qui concerne le retrait de ces avis.
            
         
      (1)  JO C 273 du 06.11.2004
   
   
      JO C 284 du 20.11.2006