CELEX: 62012TB0164
Language: fr
Date: 2012-11-29 00:00:00
Title: Affaire T-164/12 R: Ordonnance du président du Tribunal du 29 novembre 2012 — Alstom/Commission ( «Référé — Concurrence — Décision de la Commission de transmettre des documents à une juridiction nationale — Confidentialité — Droit à une protection juridictionnelle effective — Demande de mesures provisoires — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts» )

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/49
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 29 novembre 2012 — Alstom/Commission
   (Affaire T-164/12 R)
   (Référé - Concurrence - Décision de la Commission de transmettre des documents à une juridiction nationale - Confidentialité - Droit à une protection juridictionnelle effective - Demande de mesures provisoires - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts)
   2013/C 26/99
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Alstom (Levallois-Perret, France) (représentants: J. Derenne, avocat, N. Heaton, P. Chaplin et M. Farley, solicitors)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Antoniadis, N. Khan et P. Van Nuffel, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: National Grid Electricity Transmission plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: A. Magnus, C. Bryant et E. Coulson, solicitors, J. Turner et D. Beard, QC)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 26 janvier 2012 exposée dans les lettres D/2012/006840 et D/2012/006863 du directeur général de la direction générale de la concurrence de la Commission, concernant la transmission de certains documents à la High Court of Justice (England & Wales) [Haute Cour de justice (Angleterre et Pays de Galles)], en vue de leur utilisation à titre de preuves dans le cadre d’un recours formé contre la requérante, et une demande visant à ordonner le traitement confidentiel dans le cadre de la procédure de référé des secrets professionnels figurant dans la réponse de la requérante du 30 juin 2006 à la communication des griefs dans l’affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il est sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 26 janvier 2012 en ce qu’elle concerne la transmission à la High Court of Justice (England & Wales) [Haute Cour de justice (Angleterre et Pays de Galles)] de la version confidentielle de la réponse d’Alstom du 30 juin 2006 à la communication des griefs dans l’affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse.
            
         
               2)
            
            
               La demande en référé est rejetée pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.