CELEX: 52013PC0501
Language: fr
Date: 2013-07-10
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL sur l'entreprise commune ECSEL

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		52013PC0501
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL sur l'entreprise commune ECSEL /* COM/2013/0501 final - 2013/0234 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
·                        
Contexte général
L'Union européenne (UE) doit prendre des mesures pour faire
en sorte de pouvoir sortir de la crise économique et financière et trouver le
chemin d'une croissance durable.
L'un des buts d'Horizon 2020[1],
programme de recherche et d'innovation de l'Union européenne pour la période
2014-2020, sera de renforcer les entreprises européennes par des actions de
soutien à la recherche et à l'innovation dans une série de secteurs d'activité.
Le pilier «Primauté dans le domaine des technologies
génériques et industrielles» d'Horizon 2020 vise plus précisément à accroître
la compétitivité des entreprises dans des technologies clés comme les
technologies de l'information et des communications (TIC). La micro-nanoélectronique
et les composants et systèmes embarqués intelligents figurent en tant que
domaines prioritaires du thème TIC dans Horizon 2020.
Afin de mieux adapter le soutien de l'UE en faveur de la
recherche et de l'innovation aux objectifs des entreprises et inciter davantage
ces dernières à investir en Europe, Horizon 2020 prévoit l'établissement de
partenariats public-privé dans des secteurs clés où la recherche et
l'innovation pourraient aider à atteindre les objectifs plus généraux de
l'Europe en matière de compétitivité et à relever les défis de société.
La présente proposition nouvelle de partenariat public-privé
(PPP) concerne une entreprise commune (EC) dans le domaine des composants et
systèmes électroniques. L'EC ECSEL (pour «Electronic Components and Systems
for European Leadership» ou «Composants et systèmes électroniques pour un
leadership européen») remplace les précédentes EC ENIAC[2] et ARTEMIS[3] établies respectivement
dans les domaines de la nanoélectronique et des systèmes embarqués, lancées au
titre du septième programme-cadre[4].
Elle est présentée dans le contexte du cadre financier pluriannuel[5], de la proposition de la
Commission pour Horizon 2020, de la communication de la Commission «Partenariat
pour la recherche et l'innovation»[6],
de l'initiative phare «Une Union de l'innovation»[7], de la communication de la
Commission sur les technologies clés génériques «Une stratégie européenne pour
les technologies clés génériques – Une passerelle vers la croissance et
l'emploi»[8]
et de la communication de la Commission «Stratégie européenne en matière de
composants et systèmes micro-nanoélectroniques»[9].
La proposition est également conforme à la communication de la Commission
«Partenariats public-privé dans le cadre d'Horizon 2020: un outil puissant pour
atteindre les objectifs d'innovation et de croissance en Europe»[10].
·                        
Justification et objectifs d'une entreprise commune dans le
domaine des composants et systèmes électroniques
En plus de constituer un secteur d'activité important, qui
représente plus de 1 000 milliards d'EUR de chiffre d'affaires dans
le monde, les composants électroniques et systèmes embarqués expliquent la
plupart des gains de productivité dans l'ensemble de l'économie et jouent un
rôle essentiel dans le traitement des problèmes sociétaux. Malgré une forte
présence sur des marchés verticaux importants (automobile, énergie, systèmes de
paiement, etc.), le secteur des composants et systèmes électroniques en Europe
est face à de grands défis qui vont avoir des répercussions pour toute
l'économie.
Plus précisément, l'Europe est confrontée à deux défis
majeurs en matière de composants et systèmes électroniques. Le premier est de
maîtriser les principaux maillons de la chaîne de valeur (c.-à-d. la
conception, la fabrication et l'intégration dans les produits finis), qui sont
essentiels pour assurer la pérennité du cycle de création de valeur par
l'électronique en Europe ainsi que la compétitivité de nombreux autres secteurs
d'activité européens (automobile, énergie, santé, Web, etc.). L'autre est de
combler des lacunes importantes dans les chaînes d'innovation afin de
transformer plus aisément l'excellence scientifique en succès commerciaux.
En même temps qu'elle doit relever les défis ci-dessus,
l'Europe doit faire face à une concurrence mondiale féroce, à la diminution des
parts de marché de ses entreprises, à la hausse des coûts de recherche et
d'innovation et à l'accélération de l'évolution technologique.
Dans ce contexte, une entreprise commune dans le domaine des
composants et systèmes électroniques visera à:
·              
assurer la sécurité d'approvisionnement en technologies clés
étayant l'innovation dans tous les grands secteurs de l'économie, et faire en
sorte que l'Europe puisse tirer le meilleur parti de ces technologies pour
stimuler la croissance économique en général;
·              
soutenir les politiques de l'UE, l'environnement et la
compétitivité des entreprises comme formulé dans la stratégie Europe 2020 pour
une croissance intelligente, durable et intégratrice;
·              
lever les obstacles à une recherche et une innovation efficaces
dans ce domaine, y compris les risques et coûts élevés de R&D et les
défaillances du marché. Une aide des pouvoirs publics est nécessaire pour
mobiliser l'investissement privé;
·              
harmoniser les stratégies avec celles des États membres pour
attirer l'investissement privé et pour contribuer à des finances publiques
saines en évitant les doubles emplois inutiles et la dispersion des efforts, et
faciliter la participation des acteurs impliqués dans la recherche et
l'innovation;
·              
inciter les entreprises à établir un agenda stratégique de
recherche et d'innovation à long terme, à créer la masse critique nécessaire, à
mobiliser l'investissement privé, à faciliter le partage des connaissances, à
limiter les risques, à abaisser les coûts et à écourter les délais de
commercialisation.
Les objectifs spécifiques de cette nouvelle entreprise
commune sont notamment les suivants:
·              
conserver et développer des capacités de production de
semi-conducteurs et de systèmes intelligents en Europe, y compris s'imposer
dans le domaine des équipements de fabrication et du traitement des matériaux;
·              
s'assurer un rôle de premier plan dans le domaine de la
conception et de l'ingénierie des systèmes, y compris des technologies
embarquées;
·              
donner à toutes les parties intéressées accès à une
infrastructure de classe mondiale pour la conception et la fabrication de
composants électroniques et de systèmes embarqués et intelligents;
·              
promouvoir le développement d'écosystèmes regroupant des PME
innovantes, en renforçant les pôles existants et en favorisant la création de
nouveaux pôles dans des domaines prometteurs.
·                        
Mettre à profit l'expérience acquise
L'entreprise commune proposée se fonde sur les réalisations
de précédentes EC (ENIAC et ARTEMIS) au titre du septième programme-cadre. Ces
deux EC visaient à créer un programme de recherche et développement à l'échelle
de l'Europe dans les domaines de la nanoélectronique et des systèmes embarqués
en incitant les entreprises, les États membres et l'Union européenne à
harmoniser leurs stratégies et à accroître leurs investissements. Elles ont
offert une occasion unique de coopérer dans toute l'Europe, de créer une masse
critique et de mobiliser des investissements. Les EC ont démontré qu'elles sont
capables de jouer avec succès un rôle d'intermédiaire fiable et de servir de
catalyseur pour des projets ambitieux en faisant davantage s'engager les
champions du secteur privé dans une structure au sein de laquelle les pouvoirs
publics nationaux et européens peuvent soutenir des thèmes de grande importance
stratégique. Cette capacité a été démontrée de façon convaincante par la
réussite de l'EC ENIAC concernant la mise en œuvre initiale des recommandations
sur les technologies clés génériques et par le lancement des premiers projets
pilotes d'innovation à grande échelle par l'EC ARTEMIS. Sur la période
2008-2012, un total de 2,8 milliards d'EUR aura été investi dans la
recherche, le développement et l'innovation par quelque
2 000 participants dont 500 sont des PME.
Ces EC regroupent le secteur privé, des autorités nationales
et des autorités européennes. L'un des défis inhérents à cette structure
tripartite a consisté à harmoniser les procédures et le contenu avec les
attentes et les processus des États membres participants.
Lors des première et deuxième évaluations intermédiaires des
EC ARTEMIS et ENIAC, il a été vivement recommandé de prendre une initiative
analogue au titre d'Horizon 2020 eu égard au fait qu'aucun organisme ni aucun
État membre ne pourrait vraisemblablement relever à lui seul tous les défis
dans ce secteur. Par conséquent, une action coordonnée au niveau européen est
considérée comme le moyen le plus approprié de progresser.
L'expérience fournie par le modèle actuel montre qu'il a
permis d'atteindre les objectifs malgré une phase d'apprentissage plus
difficile que prévu, au cours de laquelle il a fallu créer la confiance et des
modalités de fonctionnement pratiques.
En marge des réussites évoquées plus haut, il faut formuler
quelques observations concernant la configuration actuelle:
·              
il y a un manque de synchronisation entre les diverses procédures
nationales (de passation de marché comme de paiement), ce qui entraîne des
retards dans la mise en œuvre des projets;
·              
l'obligation pour les participants de conclure deux conventions
de subvention selon des règles différentes (EC et nationales) constitue une
charge administrative;
·              
la disparité des règles nationales a une incidence sur la façon
dont les consortiums sont formés;
·              
la corrélation stricte entre les engagements européens et nationaux
(ratio des contributions EM/UE de 1,8 imposé par le règlement du Conseil) n'a
pas facilité l'exécution du budget;
·              
les exigences du règlement financier-cadre applicables aux
agences décentralisées ont fait peser de lourdes contraintes sur les ressources
limitées de l'EC.
Ces difficultés n'ont pas retardé le processus, mais ont
exigé des efforts continus de toutes les parties pour faire fonctionner le
système. L'initiative future gagnera beaucoup à être mise en œuvre selon un
modèle de fonctionnement simplifié, conformément à l'objectif global de
simplification au titre d'Horizon 2020. La proposition de nouvelle entreprise
commune comprend des dispositions visant à en simplifier et assouplir le
fonctionnement.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT
·                        
Résultats des consultations
Les parties intéressées considèrent les entreprises communes
existantes en matière de TIC comme ayant une grande valeur. La consultation
publique a montré que les EC ont permis de s'attaquer à des goulets
d'étranglement importants dans leur domaine respectif et ont contribué à un
accroissement de la compétitivité européenne.
Les actuelles EC ENIAC et ARTEMIS regroupent des parties
intéressées du secteur (grandes entreprises ainsi que PME) et la communauté
scientifique (organismes de recherche et de diffusion des connaissances) de
toute l'Europe. Les États membres sont directement associés aux structures de
gestion et fournissent une contribution financière. Les entreprises et la
communauté scientifique sont représentées par les associations professionnelles
AENEAS et ARTEMISIA.
Les consultations font apparaître la motivation et
l'engagement de tous les acteurs pour les initiatives technologiques conjointes
(ITC). D'après les entreprises, les ITC ont permis de réunir des parties
intéressées et facilité la coopération concernant la mise en œuvre des agendas
stratégiques de recherche. Les ITC mettent en commun des ressources privées et
des fonds publics des États membres et de l'Union européenne.
S'agissant des nouvelles ITC, toutes les parties intéressées
soutiennent pleinement les deux grands objectifs suivants:
·              
atteindre une masse critique en mettant en commun ressources
publiques et privées; et
·              
faire en sorte que des projets de démonstration et des projets
pilotes à grande échelle bénéficient d'une aide des pouvoirs publics.
La coopération en matière d'innovation entre chaînes de
valeur, à travers toute l'Europe et à un stade plus proche de la
commercialisation, devrait être encouragée. Elle devrait couvrir la conception
de composants et systèmes électroniques complexes au même titre que la
fabrication et le développement technologique.
Les États membres insistent sur l'utilisation la plus
efficace des fonds publics dans l'intérêt de leurs entreprises et de leur
communauté scientifique nationales. Tous les États membres participants
reconnaissent l'importance, pour leur économie nationale, d'un secteur des
composants et systèmes électroniques fort. Les États membres envisagent
éventuellement de participer à un modèle tripartite lorsque le niveau de
financement exige de mettre en commun les ressources et d'harmoniser davantage
les stratégies aux niveaux régional, national et de l'UE.
Certains États membres admettent les difficultés auxquelles
les participants sont actuellement confrontés, notamment en raison de
l'application de critères nationaux d'éligibilité différents et du manque de
synchronisation et d'harmonisation des modalités nationales de passation de
marché et de paiement. Les disparités entre conventions nationales de
subvention créent des conditions de participation différentes et nuisent à
l'efficacité. Ces difficultés ont été rapportées par des parties intéressées en
relation avec le modèle tripartite de l'ITC.
Pour les PME, la facilité de participation est d'une extrême
importance et elles sont résolument favorables à un soutien mieux ciblé, avis
qui est partagé par les États membres participants.
La nécessité de disposer de perspectives financières
pluriannuelles des États membres pour le fonctionnement de l'EC est également
soulignée par nombre de parties intéressées.
Les diverses opinions ont été prises en compte lors de la
conception de la nouvelle ITC en matière de composants et systèmes
électroniques même si le principe du fonctionnement de l'EC sous la forme d'un
guichet unique n'a pas recueilli le soutien de tous les États membres.
·                        
Analyse d'impact
Le règlement proposé a
fait l'objet d'une analyse d'impact de la Commission, qui est jointe à la
proposition.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
·                        
Résumé des mesures proposées
La proposition consiste en un règlement du Conseil
instituant l'entreprise commune ECSEL et en définissant les objectifs, le
statut juridique, les règles de fonctionnement et les statuts pour la période
2014-2024 (jusqu'en 2020 pour la programmation financière). Les entreprises
communes ENIAC et ARTEMIS ont été respectivement instituées dans les domaines
de la nanoélectronique et des systèmes informatiques embarqués par les
règlements (CE) n° 72/2008 et n° 74/2008 du Conseil du
20 décembre 2007. Ces règlements doivent être abrogés avec effet à la date
d'entrée en vigueur de la nouvelle EC.
·                        
Base juridique
La proposition est fondée sur l'article 187 du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les règles de participation et de diffusion dans le cadre
d'Horizon 2020 sont applicables. Toutefois, compte tenu des exigences de
fonctionnement spécifiques à cette initiative, il est nécessaire de prévoir une
dérogation à ces règles. Néanmoins, une telle dérogation spécifique ne figure
pas, à ce stade, dans la présente proposition afin de ne pas préjuger des
discussions interinstitutionnelles concernant la base juridique et les
modalités procédurales pour l'adoption des règles, qui sont toujours en cours
dans le cadre des travaux législatifs relatifs à la proposition, présentée par
la Commission, de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les
règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation
«Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats
[COM(2011) 810 – 2011/0399 (COD)]. La dérogation spécifique sera
introduite à un stade ultérieur, en fonction du résultat desdites discussions.
L'application des règles relatives aux aides d'État implique
de déroger au règlement (UE) n° … [règles de participation et de diffusion
dans le cadre d'Horizon 2020] en ce qui concerne le taux unique de financement
par action. En raison du cofinancement par les États membres, les règles
relatives aux aides d'État, et leurs dispositions spécifiques à l'intensité de
l'aide en fonction du type de participant et du type d'activité, s'appliquent à
l'aide publique accordée à l'entreprise commune.
·                        
Principe de subsidiarité
Le principe de subsidiarité s'applique dans la mesure où la
proposition ne porte pas sur un domaine relevant de la compétence exclusive de
l'Union.
Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être atteints
de manière satisfaisante par les seuls États membres pour les raisons exposées
ci-après.
·              
Les défis de taille auxquels les entreprises et l'économie
européennes sont confrontées exigent des investissements importants qui
représentent un effort considérable pour n'importe quel État membre pris
individuellement. Aussi les États membres, quelle que soit la taille de leur
économie, hésitent-ils à s'engager dans la recherche et l'innovation ou
reportent-ils les investissements qui sont essentiels pour attirer davantage
l'investissement privé et accroître la capacité de l'Europe à innover et à
affronter la concurrence. En combinant les ressources fournies par les
autorités régionales, nationales et de l'UE, l'Europe peut anticiper la demande
d'investissements élevés et y réagir rapidement, comme l'ont prouvé les appels
à propositions 2012 relatifs à l'ITC ENIAC. Cet appel préconisait de mettre sur
pied des chaînes de fabrication pilotes dans des domaines clés pour les
entreprises européennes.
·              
L'Europe dispose de pôles technologiques et industriels de grande
qualité en matière de composants micro-nanoélectroniques et de systèmes
embarqués et intelligents. Les produits innovants et compétitifs sont de plus
en plus le résultat d'activités pluridisciplinaires de recherche et
d'innovation ainsi que d'alliances et de partenariats tout au long de la chaîne
de valeur, depuis l'élaboration de semi-conducteurs jusqu'aux logiciels
embarqués et aux applications en réseau. Si aucune nouvelle initiative n'est
prise au niveau de l'UE, le morcellement de l'environnement de recherche et
d'innovation s'accentuera en Europe. Faute de programme ciblé et cohérent, la
contribution de l'Europe au développement des composants et systèmes
électroniques se limiterait à une série d'efforts locaux déployés sans être
canalisés ni structurés. Les progrès seront freinés par le manque de
coordination des objectifs industriels de R&D, les doubles emplois, la
bureaucratie inutile et l'utilisation non optimale des moyens limités de
financement de la recherche. Par conséquent, les actions menées par les États
membres à titre individuel ne sont pas suffisantes pour relever les défis
auxquels est confronté le secteur des composants et systèmes électroniques.
Aucun mécanisme national ne permettra à lui seul de réunir toutes les
compétences et tous les moyens financiers nécessaires pour occuper une position
de force face à la concurrence mondiale sur le marché.
Une action au niveau de l'UE permettra mieux d'atteindre les
objectifs souhaités, et ce pour plusieurs raisons. Un partenariat public-privé
européen permettra de mobiliser les moyens financiers et techniques qui sont
indispensables pour maîtriser la complexité de l'innovation, dont le rythme
s'accélère sans cesse, dans ce domaine. Il aura un effet focalisateur
concernant les priorités de l'Europe, des États et des entreprises, et
conjuguera les forces des programmes transnationaux et européens. L'adoption de
modalités de fonctionnement simplifiées devrait permettre d'écourter le délai
de signature des conventions et d'éviter aux participants un surcroît de
paperasse.
La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.
·                        
Principe de proportionnalité
Conformément au principe de proportionnalité, les
dispositions du présent règlement n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour
atteindre ses buts.
La proposition respecte le principe de proportionnalité pour
les raisons exposées ci-après. L'entreprise commune proposée est le seul moyen
simple de répondre aux critères et de satisfaire aux exigences de réalisation
des objectifs de l'action. Il s'agit d'une structure durable, dotée de la
personnalité juridique et offrant un cadre juridique clair pour la
collaboration et la participation des acteurs impliqués dans la recherche et
l'innovation, des autorités nationales et de l'UE au sein d'un partenariat
public-privé. La participation de toutes les parties intéressées est d'une
importance capitale. L'initiative étant axée sur des objectifs industriels
d'une grande importance pour la compétitivité économique, la participation des
entreprises est essentielle à la définition des priorités de recherche et des
politiques d'innovation. La participation des États membres est nécessaire pour
mobiliser les financements nationaux qui constituent l'essentiel des dépenses
publiques de recherche et d'innovation dans ce domaine. Enfin, l'UE a un rôle
clé à jouer en tant que moteur du processus d'intégration, en établissant un
équilibre entre les différents intérêts des partenaires et en assurant un
contrôle adéquat de l'utilisation de sa contribution financière.
L'action proposée permettra de parvenir à l'intégration
nécessaire au niveau de l'UE tout en offrant une souplesse suffisante en ce qui
concerne la participation individuelle des États membres. Le pouvoir de
décision concernant l'utilisation des contributions financières nationales
reste exercé au niveau national. L'entreprise commune mettra en place une
structure simplifiée pour les prises de décision et les opérations financières
et administratives, et présentera un rapport coût/efficacité particulièrement
bon car ses frais administratifs devraient s'élever à environ 3 % de la
contribution globale de l'UE en faveur des activités de recherche et
d'innovation lancées par l'EC.
·                        
Choix de l'instrument
Instrument proposé: règlement
Le recours à d'autres moyens ne serait pas approprié pour la
raison suivante: la création d'une entreprise commune à laquelle participe
l'Union européenne nécessite un règlement du Conseil.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Selon l'estimation du budget que la DG CNECT doit consacrer
à la «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles»,
les dépenses de l'UE s'élèveront au maximum à
1 215 255 000 EUR[11],[12] (y compris AELE) sur
la durée de vie totale de l'entreprise commune ECSEL (jusqu'en 2024), crédits
qui devraient être engagés avant le 31 décembre 2020, lorsque le budget
Horizon 2020 viendra à terme, et payés d'ici au 31 décembre 2024.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS
·                        
Simplification
Il est proposé un modèle de fonctionnement simplifié pour
surmonter les difficultés pratiques rencontrées par les participants dans le
cadre des EC actuelles, telles que la diversité des règles et pratiques
nationales entraînant des différences significatives de traitement de chacun
des participants. Il est proposé que la nouvelle EC puisse se substituer aux
administrations nationales des États membres pour effectuer les conventions/paiements
de subvention de la même façon qu'elle le fait pour la contribution de l'UE.
Cela permettra à l'EC de servir de guichet unique et de synchroniser le
financement de tous les participants. Il est également proposé d'harmoniser les
taux de financement public (provenant de sources européennes et nationales)
pour tous les participants.
·                        
Intérêt européen
Disposer en Europe d'un secteur des composants et systèmes
électroniques de pointe est d'un intérêt capital pour l'Union car c'est lui qui
fournira les technologies génériques qui stimulent l'innovation dans une très
large gamme d'activités économiques, depuis la construction automobile et
l'aérospatiale à l'énergie, au matériel de santé, aux appareils ménagers et à
tous les types de procédés de fabrication industrielle. À cet égard, les
objectifs et le champ d'application de l'entreprise commune ECSEL seront très
précis en ce qui concerne les pistes technologiques à suivre et les buts
économiques à atteindre, la transparence et l'équité des critères de sélection
des participants, l'engagement des entreprises à investir et créer des emplois
et les modalités applicables de gestion et de mise en œuvre. Les aides
publiques dont bénéficieront les activités de l'entreprise commune ECSEL
permettront d'améliorer la situation de l'Union européenne en matière de
recherche et d'innovation dans le contexte international. Elles seront
profitables à toute la chaîne de valeur du secteur des composants et systèmes
électroniques en Europe, dont de nombreuses PME, mais aussi, de par leurs
retombées, aux acteurs économiques en général. La Commission pourrait
envisager, sur notification des États membres ou d'un groupe d'États membres
concernés, de qualifier les initiatives de l'entreprise commune ECSEL de
projets d'intérêt européen commun importants si toutes les conditions
applicables sont remplies.
2013/0234 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
sur l'entreprise commune ECSEL 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 187 et son article 188, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Parlement européen[13],
vu l'avis du Comité économique et social européen[14],
considérant ce qui suit:
(1)       Les partenariats public-privé sous la forme
d'initiatives technologiques conjointes ont été initialement prévus par la
décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du
18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté
européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de
démonstration (2007-2013)[15].
(2)       Dans la décision 2006/971/CE du
Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération
mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour
des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration
(2007-2013)[16],
ont été répertoriés plusieurs partenariats public-privé à soutenir, dont des
partenariats concernant précisément les domaines des initiatives technologiques
conjointes ENIAC et ARTEMIS.
(3)       La stratégie Europe 2020[17] souligne la nécessité de
créer des conditions favorables à l'investissement dans les domaines de la
connaissance et de l'innovation afin d'atteindre l'objectif d'une croissance
intelligente, durable et intégratrice dans l'Union. Tant le Parlement européen
que le Conseil ont approuvé cette stratégie.
(4)       Le règlement (UE) n° …/2013 du
Parlement européen et du Conseil du … 2013 portant établissement du programme-cadre
pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)[18] vise à produire un plus
grand impact sur la recherche et l'innovation en combinant les moyens
financiers du programme-cadre Horizon 2020 et ceux du secteur privé dans le
cadre de partenariats public-privé à établir dans des secteurs clés où la
recherche et l'innovation peuvent aider à atteindre les objectifs plus généraux
de l'Union en matière de compétitivité et à relever les défis de société. La
participation de l'Union à ces partenariats peut prendre la forme de
contributions financières aux entreprises communes établies sur la base de
l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en
application de la décision n° 1982/2006/CE.
(5)       Conformément à la décision n° [...]/2013/UE
du Conseil du [...] 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du
programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)[19], un soutien devrait
continuer à être accordé aux entreprises communes établies en vertu de la
décision n° 1982/2006/CE dans les conditions spécifiées dans la décision
n°[...]/2013/UE. La priorité «Primauté industrielle» vise deux lignes
spécifiques d'activité au titre des technologies de l'information et des
communications: la «micro-nanoélectronique» et «une nouvelle génération de
composants et de systèmes: ingénierie des composants et des systèmes intégrés
avancés et intelligents». Les systèmes informatiques embarqués (ARTEMIS) et la
nanoélectronique (ENIAC) devraient être combinés en une initiative unique.
(6)       Dans la communication de la Commission «Une
stratégie européenne pour les technologies clés génériques – Une passerelle
vers la croissance et l'emploi»[20],
les technologies clés génériques (ci-après dénommées «TCG»), dont la
micro-nanoélectronique, sont définies comme des sources d'innovation
indispensables. Il y a actuellement un fossé entre la production de
connaissances fondamentales et leur commercialisation ultérieure sous la forme
de produits et de services. Il faut remédier à ce problème, notamment en
concentrant l'effort sur les chaînes de fabrication pilotes et les projets
pilotes d'innovation, y compris à grande échelle, pour parvenir à une
validation des technologies et produits dans des conditions industrielles et à
davantage d'intégration et de fertilisation croisée entre les diverses TCG.
(7)       Selon la communication de la Commission
«Stratégie européenne en matière de composants et systèmes
micro-nanoélectroniques»[21],
les composants et systèmes micro-nanoélectroniques sous-tendent aussi
l'innovation et la compétitivité de tous les grands secteurs économiques.
L'importance du secteur d'activité et les défis que doivent relever les parties
intéressées dans l'Union justifient une action rapide afin de ne laisser aucun
maillon faible dans les chaînes de valeur et d'innovation en Europe. Il est
donc proposé d'instaurer, au niveau de l'Union, un mécanisme permettant de
combiner et de cibler l'aide des États membres, de l'Union et du secteur privé
à la recherche et l'innovation en matière de composants et systèmes
électroniques.
(8)       En vue de redonner à l'Europe un rôle de
premier plan dans l'écosystème nanoélectronique, les parties intéressées
industrielles et scientifiques ont proposé un programme stratégique de
recherche et d'innovation et un total de 100 milliards d'EUR
d'investissement jusqu'en 2020, afin d'accroître de plus de 200 milliards
d'EUR par an les recettes que l'Europe tire de la nanoélectronique au niveau
mondial et de créer 250 000 emplois directs et induits
supplémentaires en Europe.
(9)       Le terme «composants et systèmes
électroniques» englobe les domaines de la micro-nanoélectronique et des
systèmes et applications intégrés, embarqués/cyberphysiques et intelligents.
(10)     L'entreprise commune ENIAC instituée par le
règlement (CE) n° 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007[22] a permis de mettre en
œuvre avec succès un agenda de recherche renforçant les domaines pertinents de
la nanoélectronique dans lesquels l'Europe a accru sa compétitivité en
mobilisant les investissements sur des sujets prioritaires et en faisant
participer l'ensemble de l'écosystème.
(11)     L'entreprise commune ARTEMIS instituée par
le règlement (CE) n° 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant
établissement de l'entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une
initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués[23] a réussi à faire la preuve
de son positionnement stratégique dû à des orientations descendantes combinées
à la définition ascendante des questions techniques à aborder, en attirant des
projets aux résultats directement applicables par les entreprises.
(12)     Les évaluations intermédiaires des
entreprises communes ENIAC et ARTEMIS ont montré que ces dernières constituent
des outils utiles et adaptés pour conjuguer les forces et produire un impact
significatif dans leur domaine respectif. Il faudrait donc continuer à soutenir
les domaines de recherche couverts par les entreprises communes ENIAC et
ARTEMIS afin d'accroître encore la compétitivité du secteur européen des
composants et systèmes électroniques et de concentrer les efforts sur un
ensemble d'activités stratégiques convenues d'un commun accord par les parties
intéressées privées et publiques prenant part aux initiatives.
(13)     Le soutien aux programmes de recherche sur
la nanoélectronique et les systèmes informatiques embarqués devrait se
poursuivre sur la base des enseignements tirés du fonctionnement des
entreprises communes ENIAC et ARTEMIS, y compris des résultats de leurs
évaluations intermédiaires, des recommandations des parties intéressées et de
la nécessité d'assurer une coordination et une synergie efficaces des
ressources.
(14)     Il y a une interaction accrue entre les
parties intéressées des plateformes technologiques européennes ARTEMIS, ENIAC
et EPoSS (intégration des systèmes intelligents) comme précisé dans l'Agenda
stratégique de recherche et d'innovation à haut niveau des entreprises de
composants et systèmes TIC qu'elles ont publié en 2012. Afin de mieux exploiter
les synergies découlant de ces interactions, il est nécessaire d'instituer une
entreprise commune unique (ci-après dénommée «entreprise commune ECSEL»)
couvrant les composants et systèmes électroniques, y compris les activités
antérieures des entreprises communes ENIAC et ARTEMIS, et utilisant une structure
plus adaptée et des règles destinées à accroître l'efficience et assurer la
simplification. À cet effet, l'entreprise commune ECSEL devrait adopter des
règles financières correspondant à ses besoins spécifiques, conformément à
l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières
applicables au budget général de l'Union[24].
(15)     La mise en œuvre de l'agenda stratégique de
recherche et d'innovation à haut niveau proposé par les entreprises intéressées
dépend de plusieurs types de soutien: programmes nationaux, régionaux et
intergouvernementaux, programme-cadre de l'Union et initiative technologique
conjointe sous la forme d'un partenariat public-privé.
(16)     Le partenariat public-privé sur les
composants et systèmes électroniques devrait combiner les moyens financiers et
techniques qui sont indispensables pour maîtriser la complexité de
l'innovation, dont le rythme s'accélère sans cesse, dans ce domaine. Par
conséquent, les membres de l'entreprise commune ECSEL devraient être l'Union,
les États membres et les pays associés au programme-cadre Horizon 2020
(ci-après dénommés «pays associés») sur une base volontaire, ainsi que des
associations en qualité de membres privés représentant les entreprises qui en
sont membres et d'autres organismes actifs dans le domaine des composants et
systèmes électroniques en Europe. L'entreprise commune ECSEL devrait être
ouverte à de nouveaux membres.
(17)     Les travaux de l'entreprise commune ECSEL
devraient porter sur des sujets clairement définis permettant aux entreprises
européennes en général de concevoir, de fabriquer et d'utiliser les
technologies les plus innovantes en matière de composants et systèmes
électroniques. Il est nécessaire d'apporter un soutien financier structuré et
coordonné au niveau européen pour maintenir les équipes de recherche et les
entreprises européennes à la pointe dans un contexte international extrêmement
concurrentiel, assurer l'exploitation rapide et à grande échelle, par les
entreprises en Europe, de cette avance technologique ayant des retombées
importantes pour l'ensemble de la société, partager la prise de risques et
conjuguer les forces en orientant les stratégies et les investissements vers un
intérêt européen commun. La Commission pourrait envisager, sur notification des
États membres ou d'un groupe d'États membres concernés, de qualifier les
initiatives de l'entreprise commune ECSEL de projets d'intérêt européen commun
importants si toutes les conditions applicables sont remplies.
(18)     Les associations privées AENEAS, ARTEMISIA
et EPoSS ont marqué leur accord par écrit pour que les activités de recherche
et d'innovation dans le domaine couvert par l'entreprise commune ECSEL soient
menées au sein d'une structure bien adaptée à la nature d'un partenariat
public-privé. Il convient que les associations privées acceptent les statuts
figurant à l'annexe du présent règlement, au moyen d'une lettre d'approbation.
(19)     Pour atteindre ses objectifs, l'entreprise
commune ECSEL devrait fournir aux participants un soutien financier
principalement sous la forme de subventions, à la suite d'appels à propositions
ouverts et concurrentiels. Ce soutien financier doit être axé sur des
défaillances avérées du marché, qui entravent le développement du programme
concerné, et doit avoir un effet incitatif qui se traduise par un changement de
comportement du bénéficiaire.
(20)     Afin de maintenir des conditions de
concurrence équitables pour toutes les entreprises actives sur le marché
intérieur, le financement au titre du programme-cadre de l'Union devrait être
conçu dans le respect des règles relatives aux aides d'État de façon à garantir
l'efficacité des dépenses publiques et à prévenir des distorsions du marché
telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché
inefficaces ou le maintien artificiel d'entreprises non rentables.
(21)     La participation aux actions indirectes
financées par l'entreprise commune ECSEL devrait être conforme au règlement
(UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 2013
définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et
l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des
résultats[25].
(22)     La contribution financière de l'Union
devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux
dispositions pertinentes en matière de gestion indirecte prévues dans le
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et dans le règlement délégué (UE)
n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles
d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012[26].
(23)     Les bénéficiaires de fonds de l'Union en
vertu du présent règlement devraient faire l'objet d'audits réalisés de façon à
alléger la charge administrative, conformément au règlement (UE)
n° […]/2013 [programme-cadre Horizon 2020].
(24)     Les intérêts financiers de l'Union et des
autres membres de l'entreprise commune ECSEL devraient être protégés durant le
cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention
et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par le
recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si
nécessaire, par l'application de sanctions administratives et financières conformément
au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
(25)     L'auditeur interne de la Commission devrait
exercer vis-à-vis de l'entreprise commune ECSEL les mêmes pouvoirs que ceux
qu'il exerce vis-à-vis de la Commission.
(26)     Conformément à l'article 287, paragraphe 1,
du traité, l'acte de fondation d'organes ou d'organismes créés par l'Union peut
exclure l'examen, par la Cour des comptes, de la comptabilité de la totalité
des recettes et dépenses desdits organes ou organismes. Conformément à
l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012, la comptabilité des organismes visés à l'article 209 de
ce règlement doit être examinée par un organisme d'audit indépendant qui doit
rendre un avis établissant, notamment, si la comptabilité offre une image fidèle
et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Pour éviter tout
double emploi dans l'examen des comptes, il est justifié que la comptabilité de
l'entreprise commune ECSEL ne soit pas soumise à l'examen de la Cour des
comptes.
(27)     Conformément aux principes de subsidiarité
et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité sur l'Union
européenne, les objectifs de l'entreprise commune ECSEL consistant à renforcer
la recherche industrielle et l'innovation dans toute l'Union ne peuvent être
atteints de manière suffisante par les États membres et dès lors, afin d'éviter
les doubles emplois, de conserver une masse critique et d'assurer l'utilisation
optimale des fonds publics, peuvent être mieux atteints au niveau de l'Union.
Le présent règlement se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs
et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.
(28)     Les entreprises communes ENIAC et ARTEMIS
ont été créées pour une période de temps se terminant le 31 décembre 2017.
La transition entre les entreprises communes ENIAC et ARTEMIS et l'entreprise
commune ECSEL devrait être harmonisée et synchronisée avec le processus de
transition entre le septième programme-cadre et le programme-cadre Horizon 2020
afin d'assurer l'utilisation optimale des fonds disponibles pour la recherche.
Dans un souci de sécurité juridique et de clarté, il y a donc lieu d'abroger
les règlements (CE) n° 72/2008 et n° 74/2008 et de prendre des
dispositions transitoires.
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Établissement
1.           Afin de mettre en œuvre l'initiative
technologique conjointe «Composants et systèmes électroniques pour un
leadership européen», une entreprise commune au sens de l'article 187 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommée
«entreprise commune ECSEL») est instituée pour une période allant jusqu'au
31 décembre 2024.
2.           L'entreprise commune ECSEL se substitue et
succède aux entreprises communes ENIAC et ARTEMIS établies initialement par les
règlements (CE) n° 72/2008 et n° 74/2008.
3.           L'entreprise commune ECSEL constitue un
organisme chargé de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé visé à
l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
4.           L'entreprise commune ECSEL a la
personnalité juridique. Dans chacun des États membres, elle possède la capacité
juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de
ces États. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et
immobiliers et elle peut ester en justice.
5.           Le siège de l'entreprise commune ECSEL est
situé à Bruxelles (Belgique).
6.           Les statuts de l'entreprise commune ECSEL
figurent en annexe.
Article 2
Objectifs
1.           L'entreprise commune ECSEL poursuit les
objectifs suivants:
(a)         
contribuer à la mise en œuvre du règlement (UE) n° ... du Parlement
européen et du Conseil du ... 2013 portant établissement du programme-cadre
pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et plus
particulièrement du volet … de la décision n° …/2013/UE du Conseil du …
2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre Horizon
2020 (2014-2020);
(b)         
contribuer au développement, dans l'Union, d'un secteur des composants
et systèmes électroniques fort et compétitif au niveau mondial;
(c)         
faire en sorte que l'on dispose de composants et systèmes électroniques
pour les principaux marchés et pour relever les défis de société, en
s'efforçant de maintenir l'Europe à l'avant-garde du progrès technique, en
comblant le fossé entre la recherche et l'exploitation commerciale, en
renforçant les capacités d'innovation et en créant de la croissance économique
et des emplois dans l'Union;
(d)         
harmoniser les stratégies avec les États membres pour attirer
l'investissement privé et pour contribuer à l'efficacité de l'aide publique en
évitant les doubles emplois inutiles et la dispersion des efforts, et faciliter
la participation des acteurs impliqués dans la recherche et l'innovation;
(e)         
conserver et développer des capacités de production de semi-conducteurs
et de systèmes intelligents en Europe, y compris s'imposer dans le domaine des
équipements de fabrication et du traitement des matériaux;
(f)           
s'assurer un rôle directeur dans le domaine de la conception et de
l'ingénierie des systèmes, y compris des technologies embarquées;
(g)         
donner à toutes les parties intéressées accès à une infrastructure de
classe mondiale pour la conception et la fabrication de composants
électroniques et de systèmes embarqués/cyberphysiques et intelligents;
(h)         
créer un écosystème dynamique regroupant de petites et moyennes
entreprises (PME) innovantes, en renforçant les pôles existants et en
favorisant la création de nouveaux pôles dans des domaines prometteurs.
2.           Les travaux de l'entreprise commune ECSEL
reposeront sur les résultats obtenus par les entreprises communes ENIAC et
ARTEMIS et par la plateforme technologique européenne EPoSS. Ils permettront de
nouveaux développements dans les principaux domaines ci-après, ainsi que des
synergies entre ces domaines:
(a)         
technologies de conception, processus et intégration, équipement,
matériaux et procédés de fabrication pour composants micro-nanoélectroniques,
visant à la miniaturisation, la diversification et la différenciation,
intégration hétérogène;
(b)         
processus, méthodes, outils et plateformes, concepts et architectures de
référence pour systèmes logiciels et/ou embarqués/cyberphysiques à multiples
fonctionnalités de commande, visant à assurer une connectivité et une
interopérabilité sans discontinuité, la sécurité de fonctionnement, une grande
disponibilité et la sûreté des applications professionnelles et grand public,
et services connexes;
(c)         
approches pluridisciplinaires des systèmes intelligents, étayées par des
développements en conception holistique et fabrication avancée afin de réaliser
des systèmes intelligents autonomes et adaptables, présentant des interfaces
sophistiquées et offrant des fonctionnalités complexes basées, par exemple, sur
l'intégration sans discontinuité des fonctions de détection, d'actionnement, de
traitement, de fourniture d'énergie et de mise en réseau.
Article 3
Contribution financière de l'Union
1.           La contribution de l'Union, y compris les
crédits de l'AELE, destinée à couvrir les frais administratifs et de
fonctionnement de l'entreprise commune ECSEL s'élève au maximum à
1 215 255 000 EUR. La contribution est prélevée sur les
crédits du budget général de l'Union alloués au programme spécifique
d'exécution du programme-cadre Horizon 2020 (2014-2020). L'exécution du budget
en ce qui concerne la contribution de l'Union est confiée à l'entreprise
commune ECSEL en sa qualité d'organisme visé à l'article 209 du règlement
(UE, Euratom) n° 966/2012, conformément à l'article 58,
paragraphe 1, point c) iv), et aux articles 60 et 61 dudit
règlement.
2.           Les modalités de la contribution financière
de l'Union sont définies dans une convention de délégation et des conventions
annuelles de transfert de fonds conclues entre la Commission, au nom de
l'Union, et l'entreprise commune ECSEL.
3.           La convention de délégation visée au
paragraphe 2 porte sur les éléments énoncés à l'article 58, paragraphe 3,
et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et à
l'article 40 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission,
ainsi que sur les éléments suivants entre autres:
(a)         
les exigences relatives à la contribution de l'entreprise commune ECSEL
en ce qui concerne les indicateurs de performance pertinents visés à
l'annexe II de la décision n° .../UE [programme spécifique
d'exécution du programme-cadre Horizon 2020];
(b)         
les exigences relatives à la contribution de l'entreprise commune ECSEL
en ce qui concerne le suivi visé à l'annexe III de la décision
n° .../UE [programme spécifique d'exécution du programme-cadre Horizon
2020];
(c)         
les indicateurs de performance spécifiques concernant le fonctionnement
de l'entreprise commune ECSEL;
(d)         
les dispositions concernant la fourniture des données nécessaires pour
que la Commission soit en mesure de remplir ses obligations en matière de
diffusion et de compte rendu, visées à l'article 22 du règlement (UE)
n° …/2013 [programme-cadre Horizon 2020];
(e)         
l'emploi et les changements d'affectation des ressources humaines, en
particulier le recrutement par groupe de fonctions, grade et catégorie,
l'exercice de reclassement et toute modification de l'effectif du personnel.
Article 4
Contributions des membres autres que l'Union
1.           Les États membres d'ECSEL apportent une
contribution financière, au titre des frais de fonctionnement de l'entreprise
commune ECSEL, d'au moins 1 200 000 000 EUR au cours de la
période définie à l'article 1er.
2.           Les membres privés apportent – ou prennent
les dispositions pour que leurs entités constitutives apportent – une
contribution financière à l'entreprise commune ECSEL d'au moins
1 700 000 000 EUR au cours de la période définie à
l'article 1er.
3.           Les contributions visées aux paragraphes 1
et 2 se composent des contributions à l'entreprise commune ECSEL définies aux
points 16(2), 16(3)(b) et 16(3)(c) des statuts.
4.           Les membres de l'entreprise commune ECSEL
autres que l'Union rendent compte au comité directeur, chaque année avant le
31 janvier, du montant des contributions, visées aux paragraphes 1 et
2, apportées au cours de chaque exercice financier précédent.
5.           Aux fins de l'estimation des contributions
visées au point 16(3)(c) des statuts, les coûts sont déterminés selon la
méthode habituelle de comptabilisation des coûts des entités concernées, les
normes comptables applicables dans le pays où chaque entité est établie et les
normes comptables internationales / normes internationales d'information
financière. Les coûts sont certifiés par un auditeur externe indépendant
désigné par l'entité concernée. L'estimation des contributions est vérifiée par
l'entreprise commune ECSEL. S'il subsiste un doute, l'entreprise commune ECSEL
peut procéder à un audit.
6.           La Commission peut prendre des mesures
correctrices et éventuellement mettre fin à la contribution financière de
l'Union à l'entreprise commune ECSEL, la réduire en proportion ou la suspendre,
ou déclencher la procédure de liquidation visée au point 26(2) des statuts
si ces membres ou leurs entités constitutives n'apportent pas les contributions
visées aux paragraphes 1 et 2, ne les apportent que partiellement ou les
apportent tardivement.
Article 5
Règles financières
L'entreprise commune ECSEL adopte ses règles financières
spécifiques conformément à l'article 209 du règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012 et au règlement (UE) n° ... [règlement délégué sur le
règlement financier type pour les PPP].
Article 6
Personnel
1.           Le statut des fonctionnaires et le régime
applicable aux autres agents de l'Union européenne établis dans le règlement
(CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil[27]
et les règles convenues entre les institutions de l'Union pour donner effet à
ces actes s'appliquent au personnel employé par l'entreprise commune ECSEL.
2.           Le comité directeur exerce à l'égard du
personnel de l'entreprise commune ECSEL les compétences que le statut des
fonctionnaires confère à l'autorité investie du pouvoir de nomination et que le
régime applicable aux autres agents confère à l'autorité habilitée à conclure
les contrats d'engagement (ci-après dénommées les «compétences relevant de
l'autorité investie du pouvoir de nomination»).
Le comité directeur arrête, conformément à l'article 110 du
statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1,
dudit statut et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents,
déléguant au directeur exécutif les compétences relevant de l'autorité investie
du pouvoir de nomination correspondantes et définissant les conditions dans
lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur
exécutif est autorisé à sous-déléguer ces compétences.
Dans certaines circonstances exceptionnelles, le comité
directeur peut décider de suspendre temporairement la délégation au directeur
exécutif des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de
nomination et la sous-délégation de ces compétences par ce dernier, et les
exercer lui-même ou les déléguer à l'un de ses membres ou à un membre du
personnel de l'entreprise commune ECSEL autre que le directeur exécutif.
3.           Le comité directeur adopte les modalités
d'application nécessaires pour donner effet au statut des fonctionnaires et au
régime applicable aux autres agents conformément à l'article 110 du statut
des fonctionnaires.
4.           Les ressources en personnel sont
déterminées par le tableau des effectifs de l'entreprise commune ECSEL,
indiquant le nombre d'emplois temporaires par groupe de fonctions et par grade,
ainsi que par le nombre d'agents contractuels, exprimé en équivalent temps plein,
conformément au budget annuel.
5.           Le personnel de l'entreprise commune ECSEL
se compose d'agents temporaires et d'agents contractuels.
6.           Toutes les dépenses de personnel sont à la
charge de l'entreprise commune ECSEL.
Article 7
Experts nationaux détachés et stagiaires
1.           L'entreprise commune ECSEL peut recourir à
des experts nationaux détachés et à des stagiaires non employés par
l'entreprise commune. Le nombre d'experts nationaux détachés, exprimé en
équivalent temps plein, est ajouté aux ressources en personnel visées à
l'article 6, paragraphe 4, conformément au budget annuel.
2.           Le comité directeur arrête une décision
définissant les règles applicables au détachement d'experts nationaux auprès de
l'entreprise commune ECSEL et à l'emploi de stagiaires.
Article 8
Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union
européenne s'applique à l'entreprise commune ECSEL ainsi qu'à son personnel.
Article 9
Responsabilité l'entreprise commune ECSEL
1.           La responsabilité contractuelle de
l'entreprise commune ECSEL est régie par les dispositions contractuelles et par
le droit applicables à la convention, à la décision ou au contrat en question.
2.           En matière de responsabilité non
contractuelle, l'entreprise commune ECSEL répare tout dommage causé par son
personnel dans l'exercice de ses fonctions, conformément aux principes généraux
communs aux droits des États membres.
3.           Tout paiement de l'entreprise commune ECSEL
destiné à couvrir la responsabilité visée aux paragraphes 1 et 2, ainsi que
les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci, est considéré comme
une dépense de l'entreprise commune ECSEL et est couvert par les ressources de
l'entreprise commune.
4.           L'entreprise commune ECSEL est seule
responsable du respect de ses obligations.
Article 10
Compétence de la Cour de justice et droit applicable
1.           La Cour de justice est compétente dans les
conditions prévues par le traité ainsi que dans les cas suivants:
(a)         
en cas de litige entre les membres de l'entreprise commune ECSEL en rapport
avec l'objet du présent règlement;
(b)         
en vertu de toute clause compromissoire contenue dans les conventions,
décisions et contrats conclus par l'entreprise commune ECSEL;
(c)         
en cas de litige concernant la réparation des dommages causés par le
personnel de l'entreprise commune ECSEL dans l'exercice de ses fonctions;
(d)         
en cas de litige entre l'entreprise commune ECSEL et son personnel, dans
les limites et les conditions prévues par le statut des fonctionnaires et le
régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.
2.           En ce qui concerne toute matière impliquant
un pays associé, ce sont les dispositions spécifiques des accords
correspondants qui s'appliquent.
3.           En ce qui concerne toute matière non
couverte par le présent règlement ou par le droit de l'Union, c'est le droit de
l'État où se situe le siège de l'entreprise commune ECSEL qui s'applique.
Article 11
Évaluation
1.           Avant le 31 décembre 2017, la
Commission procède à une évaluation intermédiaire de l'entreprise commune
ECSEL, qui consiste notamment à déterminer le niveau de participation et de
contribution aux actions indirectes tant des membres privés et de leurs entités
constitutives que d'autres entités juridiques. La Commission communique les
conclusions de cette évaluation ainsi que ses observations au Parlement
européen et au Conseil avant le 30 juin 2018.
2.           Sur la base des conclusions de l'évaluation
intermédiaire visée au paragraphe 1, la Commission peut agir conformément
à l'article 4, paragraphe 6, ou prendre toute autre mesure
appropriée.
3.           Dans les six mois suivant la liquidation de
l'entreprise commune ECSEL, mais au plus tard deux ans après le déclenchement
de la procédure de liquidation visée au point 26 des statuts, la
Commission procède à une évaluation finale de l'entreprise commune ECSEL. Les
résultats de cette évaluation finale sont présentés au Parlement européen et au
Conseil.
Article 12
Décharge
1.           La décharge sur l'exécution du budget en ce
qui concerne la contribution de l'Union à l'entreprise commune ECSEL s'inscrit
dans le cadre de la décharge donnée à la Commission par le Parlement européen,
sur recommandation du Conseil, conformément à la procédure prévue à
l'article 319 du traité.
2.           L'entreprise commune ECSEL coopère
pleinement avec les institutions qui participent à la procédure de décharge et
fournit toute information supplémentaire nécessaire. Dans ce contexte, il peut
lui être demandé de se faire représenter aux réunions avec les institutions ou
organismes concernés et d'aider l'ordonnateur délégué de la Commission.
Article 13
Audits ex post
1.           Les audits ex post des dépenses relatives
aux actions indirectes sont effectués par l'entreprise commune ECSEL
conformément à l'article 23 du règlement (UE) n° ... [programme-cadre
Horizon 2020] au titre des actions indirectes du programme-cadre Horizon 2020.
2.           Par souci de cohérence, la Commission peut
décider d'effectuer les audits visés au paragraphe 1.
Article 14
Protection des intérêts financiers de l'Union
1.           Sans préjudice du point 22(4) des
statuts, l'entreprise commune ECSEL donne au personnel de la Commission et aux
personnes mandatées par celle-ci, ainsi qu'à la Cour des comptes, la
possibilité d'accéder à ses sites et ses locaux ainsi qu'à toutes les
informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien
ces audits.
2.           L'Office européen de lutte antifraude
(OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications
sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement
(CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai
1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude
(OLAF)[28]
et le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre
1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission
pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre
les fraudes et autres irrégularités[29]
en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption
ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de
l'Union, dans le cadre d'une convention, d'une décision ou d'un contrat
financés en vertu du présent règlement.
3.           Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les
conventions, décisions et contrats résultant de l'application du présent
règlement doivent contenir des dispositions habilitant expressément la
Commission, l'entreprise commune ECSEL, la Cour des comptes et l'OLAF à
effectuer de tels audits et enquêtes en fonction de leurs compétences
respectives.
4.           L'entreprise commune ECSEL veille à ce que
les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en
réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés.
5.           L'entreprise commune ECSEL adhère à
l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen,
le Conseil et la Commission relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF[30]. L'entreprise commune
ECSEL adopte les mesures nécessaires pour faciliter la conduite des enquêtes
internes effectuées par l'OLAF.
Article 15
Confidentialité
Sans préjudice de l'article 16, l'entreprise commune
ECSEL protège les informations sensibles dont la divulgation pourrait porter
préjudice aux intérêts de ses membres ou des participants aux activités de
l'entreprise commune.
Article 16
Transparence
1.           Le règlement (CE) n° 1049/2001 du
Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du
public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[31] s'applique aux documents
détenus par l'entreprise commune ECSEL.
2.           Le comité directeur de l'entreprise commune
ECSEL peut adopter des modalités pratiques d'application du règlement (CE)
n° 1049/2001.
3.           Sans préjudice de l'article 10, les
décisions prises par l'entreprise commune ECSEL conformément à l'article 8
du règlement (CE) n° 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès
du Médiateur dans les conditions prévues à l'article 228 du traité.
Article 17
Règles de participation et de diffusion
Le règlement (UE) n° ... [règles de participation et de
diffusion dans le cadre d'Horizon 2020] s'applique aux actions financées par
l'entreprise commune ECSEL. Conformément à ce règlement, l'entreprise commune
ECSEL est considérée comme un organisme de financement et apporte un soutien
financier aux actions indirectes comme indiqué au point 1(a) des statuts.
Article 18
Soutien apporté par l'État d’accueil
L'entreprise commune ECSEL et l'État où se situe son siège
peuvent conclure un accord administratif concernant les privilèges et immunités
ainsi que les autres éléments à fournir par ce pays à l'entreprise commune.
Article 19
Abrogation et dispositions transitoires
1.           Le règlement (CE) n° 72/2008 et le
règlement (CE) n° 74/2008 sont abrogés avec effet à la date d'entrée en
vigueur du présent règlement.
2.           Sans préjudice du paragraphe 1, les
actions engagées en vertu des règlements (CE) n° 72/2008 et
n° 74/2008, y compris les plans annuels de mise en œuvre adoptés en vertu
de ces règlements, restent néanmoins régies par lesdits règlements jusqu'à leur
terme.
3.           Outre les contributions visées à
l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 2,
les contributions suivantes, au titre des frais administratifs de l'entreprise
commune ECSEL, sont versées, au cours de la période 2014-2017, pour
l'achèvement des actions engagées en vertu des règlements (CE) n° 72/2008
et n° 74/2008: 2 050 000 EUR par l'Union,
1 430 000 EUR par l'association AENEAS et 975 000 EUR
par l'association ARTEMISIA.
L'évaluation intermédiaire visée à l'article 11,
paragraphe 1, comprend une évaluation finale des entreprises communes
ENIAC et ARTEMIS en vertu des règlements (CE) n° 72/2008 et
n° 74/2008.
4.           Le directeur exécutif nommé en vertu du
règlement (CE) n° 72/2008 est chargé, pour la durée restante de son
mandat, d'exercer les fonctions de directeur exécutif de l'entreprise commune
ECSEL, prévues par le présent règlement, avec effet à la date d'entrée en
vigueur du présent règlement. Les autres clauses du contrat du directeur
exécutif demeurent inchangées.
5.           Si le directeur exécutif nommé conformément
au paragraphe 4 accomplissait son premier mandat, il est nommé pour la
durée restante de ce mandat avec la possibilité de le prolonger de 4 ans
au maximum, conformément au point 8(4) des statuts. Si le directeur
exécutif nommé conformément au paragraphe 4 accomplissait son second
mandat, il est impossible de le prolonger. Un directeur exécutif dont le mandat
a été prolongé ne peut ensuite participer à une autre procédure de sélection
pour le même poste.
6.           Le contrat de travail du directeur exécutif
nommé en vertu du règlement (CE) n° 74/2008 prend fin avant la date
d'entrée en vigueur du présent règlement.
7.           Sans préjudice des paragraphes 4 et 5,
le présent règlement n'affecte aucunement les droits et obligations du
personnel engagé en vertu des règlements (CE) n° 72/2008 et
n° 74/2008. Les contrats de travail du personnel peuvent être renouvelés
en vertu du présent règlement, conformément au statut des fonctionnaires et au
régime applicable aux autres agents, et dans le respect des contraintes budgétaires
de l'entreprise commune ECSEL.
8.           Le directeur exécutif de l'entreprise
commune ECSEL convoque la première réunion du comité directeur et du comité des
autorités publiques.
9.           Sauf si les membres des entreprises
communes ENIAC et ARTEMIS en conviennent autrement en vertu des règlements (CE)
n° 72/2008 et n° 74/2008, l'ensemble des droits et obligations, y
compris les actifs, dettes ou engagements, des membres des entreprises communes
au titre de ces règlements sont transférés aux membres de l'entreprise commune
ECSEL conformément au présent règlement.
10.         Tout crédit inutilisé en vertu des
règlements (CE) n° 72/2008 et n° 74/2008 est transféré à l'entreprise
commune ECSEL. Tout montant dû par l'association AENEAS ou l'association
ARTEMISIA au titre des crédits administratifs pour les entreprises communes
ENIAC et ARTEMIS au cours de la période 2008-2013 est transféré à l'entreprise
commune ECSEL selon des modalités à convenir avec la Commission.
Article 20
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
STATUTS 
DE L'ENTREPRISE COMMUNE ECSEL
1 — Tâches
L'entreprise commune ECSEL est chargée des tâches suivantes:
(a)                   
octroyer un soutien financier à des actions indirectes de recherche et
d’innovation, principalement sous forme de subventions;
(b)                   
assurer la gestion durable de l'entreprise commune ECSEL;
(c)                   
développer une coopération étroite et assurer la coordination entre
activités (notamment Horizon 2020), organes et parties intéressées européens ,
nationaux et transnationaux en vue de créer un environnement propice à
l’innovation en Europe, de créer des synergies et de mieux exploiter les
résultats en matière de recherche et de développement dans le domaine des
composants et systèmes électroniques;
(d)                   
définir le plan stratégique pluriannuel et y apporter les modifications
requises;
(e)                   
établir et mettre en œuvre des plans de travail afin d'exécuter le plan
stratégique pluriannuel;
(f)                     
lancer des appels à propositions, évaluer les propositions et attribuer
des financements aux actions indirectes dans les limites des ressources
disponibles;
(g)                   
publier des informations sur les actions indirectes;
(h)                   
contrôler la mise en œuvre des actions indirectes et gérer les
conventions ou les décisions de subvention;
(i)                     
suivre les progrès globaux accomplis dans la poursuite des objectifs de
l'entreprise commune ECSEL;
(j)                     
se charger des activités d'information, de communication, d’exploitation
et de diffusion en appliquant, mutatis mutandis, les dispositions de
l’article 22 du règlement (UE) n° .../2013 [le programme-cadre
Horizon 2020];
(k)                   
toute autre tâche nécessaire à la réalisation des objectifs énoncés à
l'article 2.
2- Membres
1.           Les membres de l’entreprise commune ECSEL
sont les suivants:
(a)         
l'Union, représentée par la Commission,
(b)         
[l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie,
la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie,
la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la
République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la
Suède] et
(c)         
dès l'acceptation des présents statuts par lettre d'approbation,
[l'association AENEAS, association enregistrée en France sous le
n° 20070039, dont le siège est situé à Paris (France); l'association
ARTEMISIA, association enregistrée aux Pays-Bas sous le n° 17201341, dont
le siège est situé à Eindhoven (Pays-Bas); l'association EPoSS, association
enregistrée … sous le n° .., dont le siège est situé à … (…)].
2.           Les pays membres de l’entreprise commune
ECSEL sont ci-après dénommés les «États membres d'ECSEL». Chaque État membre
d'ECSEL nomme ses représentants au sein des organes de l'entreprise commune
ECSEL et désigne la ou les entités nationales chargées de remplir ses
obligations relatives aux activités de l'entreprise commune ECSEL.
3.           Les États membres d'ECSEL et la Commission
sont ci-après dénommés les «autorités publiques» de l'entreprise commune ECSEL.
4.           Les associations privées sont ci-après
dénommées les «membres privés» de l'entreprise commune ECSEL.
3 — Changements sur la liste des membres
1.           Les États membres de l’Union européenne ou
les pays associés qui ne figurent pas sur la liste du point 2(1)(b) deviennent
membres de l’entreprise commune ECSEL après notification au comité directeur de
leur acceptation écrite des présents statuts et des autres dispositions
régissant le fonctionnement de l’entreprise commune ECSEL.
2.           Dès lors qu'elles contribuent au mécanisme
de financement prévu au point 16(4) pour atteindre les objectifs de
l'entreprise commune ECSEL visés à l'article 2 et qu'elles acceptent les présents
statuts, les entités suivantes peuvent devenir membres de l'entreprise commune
ECSEL:
(a)         
tout pays autre que ceux qui sont visés au paragraphe 1, qui
poursuit des politiques ou des programmes de recherche et d’innovation dans le
domaine des composants et systèmes électroniques;
(b)         
toute autre entité juridique apportant un soutien direct ou indirect à
la recherche et à l'innovation dans un État membre ou dans un pays associé.
3.           Toute demande d'adhésion à l'entreprise
commune ECSEL conformément au paragraphe 2 est adressée au comité
directeur. Ce dernier examine la demande en tenant compte de la pertinence et
de la valeur ajoutée potentielle du candidat en ce qui concerne la réalisation
des objectifs de l'entreprise commune ECSEL. Il se prononce ensuite sur la
candidature.
4.           Tout membre peut se retirer de l'entreprise
commune ECSEL. Le retrait est effectif et irrévocable six mois après la
notification aux autres membres. L'ancien membre est ensuite déchargé de toutes
ses obligations autres que celles approuvées ou adoptées par l'entreprise
commune ECSEL avant la notification du retrait du membre.
5.           La qualité de membre de l’entreprise
commune ECSEL ne peut être cédée à un tiers sans l'accord préalable du comité
directeur.
6.           Après tout changement de la liste des
membres en vertu du présent point, l’entreprise commune ECSEL publie
immédiatement, sur son site internet, une liste mise à jour des membres de
l’entreprise commune ECSEL ainsi que la date à laquelle cette modification
prend effet.
4 – Organisation de l'entreprise commune ECSEL
Les organes de l'entreprise commune ECSEL sont les suivants:
(a)                   
le comité directeur;
(b)                   
le directeur exécutif,
(c)                   
le comité des autorités publiques;
(d)                   
le comité des membres privés.
5 - Composition du comité directeur
Le comité directeur est composé de représentants des membres
de l’entreprise commune ECSEL.
Chaque membre de l'entreprise commune ECSEL nomme ses
représentants et un chef de délégation qui est le détenteur des voix du membre
qu'il représente au comité directeur.
6 - Fonctionnement du comité directeur
1.           En ce qui concerne le vote, les voix sont
réparties comme suit: un tiers des voix est attribué collectivement aux membres
privés, un tiers à la Commission et un tiers est attribué collectivement aux
États membres d'ECSEL. Les membres mettent tout en œuvre pour parvenir à un
consensus. À défaut de consensus, le comité directeur prend ses décisions à la
majorité d’au moins 75% des voix, y compris les voix des membres qui ne sont
pas présents.
Pendant les deux premiers exercices, les voix des États membres
ECSEL sont réparties comme suit: un pour cent par État membre d'ECSEL, le
pourcentage restant étant réparti équitablement entre les États membres d'ECSEL
au prorata de leur contribution financière réelle au cours des deux exercices écoulés,
y compris leurs contributions aux entreprises communes ENIAC et ARTEMIS. Pour
les exercices suivants, la répartition des voix des États membres d'ECSEL est
établie annuellement au prorata des crédits qu'ils ont réellement engagés pour
des actions indirectes au cours des deux exercices précédents.
Les voix des membres privés sont réparties équitablement entre
les associations privées, sauf décision contraire du comité des membres privés.
Les voix à attribuer à tout nouveau membre de l'entreprise commune
ECSEL qui n'est ni un État membre, ni un pays associé sont déterminées par le
comité directeur avant l'adhésion de ce membre à l'entreprise commune ECSEL.
2.           Le comité directeur élit un président pour
une période d'au moins un an.
3.           Le comité directeur tient ses réunions
ordinaires au moins deux fois par an. Il peut tenir des réunions
extraordinaires à la demande de la Commission, d’une majorité des représentants
des États membres d'ECSEL, d'une majorité des membres privés, du président ou
du directeur exécutif conformément au point 16(5). Les réunions du comité
directeur sont convoquées par le président et ont généralement lieu au siège de
l’entreprise commune ECSEL.
Le quorum du comité directeur est constitué par la Commission,
les membres privés et au moins trois chefs de délégation des États membres
d'ECSEL.
Le directeur exécutif a le droit de prendre part aux
délibérations mais n’a pas de droit de vote.
Le comité directeur peut inviter, au cas par cas, d’autres
personnes à assister à ses réunions en qualité d’observateurs, notamment des
représentants des autorités régionales de l’Union.
Les représentants des membres de l'entreprise commune ECSEL ne
sont pas personnellement responsables des actes qu’ils ont accomplis en leur
qualité de représentants au sein du comité directeur.
Le comité directeur arrête son règlement intérieur.
7 - Tâches du comité directeur
1.           Le comité directeur a la responsabilité
générale de l'orientation stratégique et du fonctionnement de l’entreprise
commune ECSEL et supervise la mise en œuvre de ses activités.
2.           Le comité directeur est notamment chargé
des tâches suivantes:
(a)         
examiner, accepter ou rejeter les candidatures de nouveaux membres en
application du point 3(3);
(b)         
décider de l’exclusion de tout membre de l’entreprise commune ECSEL qui
ne remplit pas ses obligations;
(c)         
adopter la réglementation financière de l'entreprise commune ECSEL
conformément à l'article 5;
(d)         
adopter le budget annuel de l’entreprise commune ECSEL, y compris le
tableau des effectifs indiquant le nombre de postes temporaires par groupe de
fonctions et par grade ainsi que le nombre d’agents contractuels et d’experts
nationaux détachés, exprimés en équivalents temps plein;
(e)         
exercer les compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de
nomination en ce qui concerne le personnel, conformément à l'article 6,
paragraphe 2;
(f)           
nommer le directeur exécutif, le démettre de ses fonctions ou prolonger
son mandat, lui fournir des orientations et superviser son action;
(g)         
approuver la structure organisationnelle du bureau du programme visé au
point 9(5) sur recommandation du directeur exécutif;
(h)         
adopter le plan stratégique pluriannuel visé au point 21(1);
(i)           
adopter le programme de travail visé au point 21(2) et l'estimation
des dépenses correspondantes;
(j)           
approuver les comptes annuels;
(k)         
approuver le rapport annuel d'activité visé au point 22 (1), ainsi
que les dépenses correspondantes;
(l)           
assurer, le cas échéant; la mise en place d'une fonction d’audit interne
de l’entreprise commune ECSEL;
(m)       
élaborer la politique de communication de l’entreprise commune ECSEL sur
recommandation du directeur exécutif;
(n)         
établir, le cas échéant, des modalités d'application en application de
l'article 6, paragraphe 3;
(o)         
établir, le cas échéant, les règles applicables au détachement d'experts
nationaux auprès de l'entreprise commune ECSEL et à l'emploi de stagiaires,
conformément à l'article 7, paragraphe 2;
(p)         
créer, le cas échéant, des groupes consultatifs en complément des
organes de l’entreprise commune ECSEL;
(q)         
soumettre à la Commission, le cas échéant, toute demande de modification
du présent règlement présentée par un membre de l’entreprise commune ECSEL;
(r)          
se charger de toute tâche qui n’est pas attribuée explicitement à l’un
des organes de l’entreprise commune ECSEL; il peut attribuer ces tâches à l'un
de ces organes.
8 – Nomination ou révocation du directeur exécutif et
prorogation de son mandat
1.           Le directeur exécutif est nommé par le
comité directeur à partir d'une liste de candidats proposés par la Commission,
à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente. La Commission
associe les représentants des autres membres de l'entreprise commune ECSEL au
processus de sélection, si nécessaire.
En particulier, elle veille à ce que les autres membres de
l'entreprise commune ECSEL soient représentés de manière appropriée lors de la
phase préliminaire de la procédure de sélection. À cette fin, les États membres
d'ECSEL et les membres privés désignent, d'un commun accord, un représentant
ainsi qu'un observateur au nom du comité directeur.
2.           Le directeur exécutif est un membre du
personnel et est recruté comme agent temporaire de l’entreprise commune ECSEL
en application de l’article 2, point a) du régime applicable aux autres agents
de l’Union.
Aux fins de la conclusion du contrat du directeur exécutif,
l'entreprise commune ECSEL est représentée par le président du comité
directeur.
3.           Le mandat du directeur exécutif est de
trois ans. À la fin de cette période, la Commission entreprend, le cas échéant
avec le concours des États membres d'ECSEL et des membres privés, une
évaluation des résultats obtenus par le directeur exécutif et des tâches et
missions futures de l’entreprise commune ECSEL.
4.           Le comité directeur, peut, sur la base
d'une proposition de la Commission tenant compte de l’évaluation visée au
paragraphe 3, proroger le mandat du directeur exécutif une fois, pour une
période maximale de quatre ans.
5.           Un directeur exécutif dont le mandat a été
prorogé ne peut ensuite participer à une autre procédure de sélection pour le
même poste à la fin de la période.
6.           Le directeur exécutif ne peut être révoqué
que sur décision du comité directeur agissant sur la base d'une proposition de
la Commission élaborée, le cas échéant, avec les États membres d'ECSEL et les
membres privés.
9 – Tâches du directeur exécutif
1.           Le directeur exécutif est le principal
responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise commune ECSEL
conformément aux décisions du comité directeur.
2.           Le directeur exécutif est le représentant
légal de l'entreprise commune ECSEL. Il rend compte de sa gestion au comité
directeur.
3.           Le directeur exécutif exécute le budget de
l'entreprise commune ECSEL.
4.           Le directeur exécutif exécute notamment les
tâches suivantes de manière indépendante:
(a)         
consolider et soumettre pour adoption au comité directeur le projet de
plan stratégique pluriannuel, composé de l'agenda stratégique pluriannuel de
recherche et d'innovation proposé par le comité des membres privés, ainsi que
les perspectives financières pluriannuelles des autorités publiques;
(b)         
préparer et soumettre pour adoption au comité directeur le projet de
budget annuel, y compris le tableau des effectifs indiquant le nombre de postes
temporaires pour chaque grade et chaque groupe de fonctions et le nombre
d’agents contractuels et d’experts nationaux détachés, exprimés en équivalents
temps plein;
(c)         
préparer et soumettre pour adoption au comité directeur le projet de
plan de travail précisant le champ d'application des appels à propositions
nécessaires à la mise en œuvre du plan d’activités de recherche et d'innovation
proposé par le comité des membres privés et les estimations de dépenses
correspondantes proposées par les autorités publiques;
(d)         
soumettre les comptes annuels à l’approbation du comité directeur;
(e)         
préparer et soumettre à l'approbation du comité directeur le rapport
annuel d’activité, ainsi que les dépenses correspondantes;
(f)           
signer les conventions ou les décisions de subvention;
(g)         
signer les contrats de passation de marchés;
(h)         
mettre en œuvre la politique de communication de l’entreprise commune
ECSEL;
(i)           
organiser, diriger et superviser les activités et le personnel de
l’entreprise commune ECSEL dans les limites de la délégation décidée par le
comité directeur conformément à l’article 6, paragraphe 2;
(j)           
mettre en place un système de contrôle interne efficace et efficient, en
garantir le fonctionnement et informer le comité directeur de toute
modification significative qui y serait apportée;
(k)         
s’assurer que l’évaluation des risques et la gestion des risques sont
menées à bien;
(l)           
prendre toute autre mesure nécessaire pour évaluer les progrès réalisés
par l'entreprise commune ECSEL vers ses objectifs figurant à l'article 2;
(m)       
exécuter toutes les autres tâches qui lui sont confiées ou déléguées par
le comité directeur.
5.           Le directeur exécutif met en place un
bureau du programme pour l’exécution, sous sa responsabilité, de toutes les
tâches d’appui découlant du présent règlement. Le bureau du programme se
compose du personnel de l’entreprise commune ECSEL et exécute, en particulier,
les tâches suivantes:
(a)         
aider à la mise en place et à la gestion d’un système de comptabilité
adapté conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune
ECSEL;
(b)         
gérer les appels à propositions prévus par le plan de travail et se
charger de l'administration des conventions ou décisions de subvention;
(c)         
fournir aux membres et aux autres organes de l’entreprise commune ECSEL
toutes les informations et l’assistance nécessaires à l’accomplissement de
leurs missions, et répondre à leurs demandes spécifiques;
(d)         
assurer le secrétariat des organes de l’entreprise commune ECSEL et
fournir une assistance aux groupes consultatifs créés par le comité directeur.
10 - Composition du comité des autorités publiques
Le comité des autorités publiques est composé de
représentants des autorités publiques de l’entreprise commune ECSEL.
Chaque autorité publique nomme ses représentants et un chef
de délégation qui détient les droits de vote au comité des autorités publiques.
11 - Fonctionnement du comité des autorités publiques
1.           Les voix au sein du comité des autorités
publiques sont attribuées chaque année aux autorités publiques au prorata de
leur contribution financière aux activités de l’entreprise commune ECSEL pour
l’année en cours conformément au point 18(4), sous réserve d'un plafond fixé
pour chaque membre à 50 % du total des voix au sein de ce comité.
Au cas où moins de trois États membres d’ECSEL auraient
communiqué leur contribution financière au directeur exécutif conformément au
point 18(4), la Commission détient 50 % des voix, les 50 %
restants étant répartis équitablement entre les États membres d’ECSEL.
Les autorités publiques mettent tout en œuvre pour parvenir à un
consensus. À défaut de consensus, le comité des autorités publiques prend ses
décisions à la majorité d’au moins 75% des voix, y compris les voix des États
membres d'ECSEL qui ne sont pas présents.
Chaque autorité publique dispose d'un droit de veto pour toutes
les questions concernant l'utilisation de sa contribution respective à
l'entreprise commune ECSEL.
2.           Le comité des autorités publiques élit un
président pour une période d'au moins un an.
3.           Le comité des autorités publiques tient ses
réunions ordinaires au moins deux fois par an. Il peut tenir des réunions
extraordinaires à la demande de la Commission ou d’une majorité des représentants
des États membres d'ECSEL, ou à la demande du président. Les réunions du comité
des autorités publiques sont convoquées par le président et ont généralement
lieu au siège de l’entreprise commune ECSEL.
Le quorum du comité des autorités publiques est constitué par la
Commission et les chefs de délégation d'au moins trois États membres d’ECSEL.
Le directeur exécutif a le droit de prendre part aux
délibérations mais n’a pas de droit de vote.
Tout État membre ou tout pays associé qui n'est pas membre de
l'entreprise commune ECSEL a la possibilité de participer au comité des
autorités publiques en qualité d'observateur. Les observateurs reçoivent tous
les documents utiles et ont la possibilité de donner des avis sur toute
décision prise par le comité des autorités publiques.
Le comité des autorités publiques désigne, si nécessaire, des
groupes de travail coordonnés par une ou plusieurs autorités publiques.
Le comité des autorités publiques adopte son règlement
intérieur.
12 - Tâches du comité des autorités publiques
Le comité des autorités publiques est chargé des tâches
suivantes:
(a)                   
veiller au respect des principes d'équité et de transparence lors de
l'attribution de fonds publics aux participants aux actions indirectes;
(b)                   
approuver les règles de procédure pour les appels à propositions, et
pour l'évaluation, la sélection et le suivi des actions indirectes;
(c)                   
approuver le lancement des appels à propositions, conformément au plan
de travail;
(d)                   
établir un classement des propositions selon les critères de sélection
et d’attribution et en tenant compte de leur contribution à la réalisation des
objectifs de l'appel et des synergies avec les priorités nationales;
(e)                   
attribuer les fonds publics aux propositions sélectionnées, à
concurrence des budgets disponibles, compte tenu des vérifications effectuées
conformément au point 18(5). Cette décision lie les États membres d'ECSEL
sans autre procédure d'évaluation ou de sélection.
13 - Composition
du comité des membres privés
Le comité des membres privés est composé de représentants
des membres privés de l’entreprise commune ECSEL.
Chaque membre privé nomme ses représentants et un chef de
délégation qui détient les droits de vote au comité des membres privés.
14 - Fonctionnement du comité des membres privés
1.           Le comité des membres privés se réunit au
moins deux fois par an.
2.           Le comité des membres privés désigne, si
nécessaire, des groupes de travail coordonnés par un ou plusieurs membres.
3.           Le comité des membres privés élit son
président.
4.           Le comité des membres privés arrête son
règlement intérieur.
15 - Tâches du comité des membres privés
Le comité des membres privés est chargé des tâches
suivantes:
(a)                   
établir et mettre à jour régulièrement le projet d'agenda stratégique
pluriannuel de recherche et d'innovation visé au point 21(1) aux fins de
la réalisation des objectifs de l'entreprise commune ECSEL énoncés à l'article
2;
(b)                   
préparer chaque année le projet de plan d'activités de recherche et
d'innovation pour l'année suivante, qui servira de base aux appels à
propositions visés au point 21(2);
(c)                   
soumettre au directeur exécutif le projet d'agenda stratégique
pluriannuel de recherche et d'innovation et le projet annuel de plan
d'activités de recherche et d'innovation dans les délais fixés par le comité
directeur;
(d)                   
organiser un forum consultatif des parties prenantes ouvert à tous les
acteurs publics et privés qui sont intéressés par les systèmes et composants
électroniques, afin de les informer sur le projet d'agenda stratégique
pluriannuel de recherche et d'innovation et le projet annuel de plan
d'activités de recherche et d'innovation pour une année donnée et de recueillir
des informations en retour.
16 - Sources de financement
1.           L’entreprise commune ECSEL est financée
conjointement par ses membres au moyen de contributions financières versées par
tranches et par des contributions en nature constituées des frais engagés par
les membres privés ou leurs entités constitutives pour la mise en œuvre
d'actions indirectes, qui ne sont pas remboursés par l'entreprise commune
ECSEL.
2.           Les frais administratifs de l'entreprise
commune ECSEL ne dépassent pas 39 420 000 EUR et sont couverts
par les contributions financières visées à l'article 3, paragraphe 1,
pour la contribution maximale de l'Union de 15 255 000 EUR, à
l'article 4, paragraphe 2 pour la contribution maximale des membres privés de
19 710 000 EUR et à l'article 19, paragraphe 2, pour
l'achèvement des actions lancées dans le cadre des règlements n° 72/2008
et 74/2008. Si une partie de la contribution aux frais administratifs n’est pas
utilisée, elle peut être mise à disposition pour couvrir les frais de
fonctionnement de l’entreprise commune ECSEL.
3.           Les frais de fonctionnement de l’entreprise
commune ECSEL sont couverts par:
(a)         
une contribution financière de l’Union;
(b)         
des contributions financières des États membres d'ECSEL.
(c)         
des contributions en nature fournies par les membres privés ou leurs
entités constitutives et constituées des frais qu'ils ont engagés pour la mise
en œuvre d'actions indirectes, moins les contributions de l'entreprise commune
ECSEL, les contributions des États membres d'ECSEL et toute autre contribution
de l'Union à ces frais.
4.           Les ressources de l'entreprise commune
ECSEL inscrites à son budget sont composées des contributions suivantes:
(a)         
les contributions financières des membres aux frais administratifs,
(b)         
les contributions financières des membres aux frais de fonctionnement,
notamment celles des États membres d'ECSEL qui confient des missions à
l'entreprise commune ECSEL en application du point 17(1);
(c)         
toute recette générée par l'entreprise commune ECSEL;
(d)         
tous autres revenus, ressources et contributions financières.
Les intérêts produits par les contributions perçues par
l’entreprise commune ECSEL sont considérés comme une recette de celle-ci.
5.           Si l'un des membres de l'entreprise commune
ECSEL se trouve en situation de défaut d'exécution de ses engagements en
matière de contribution financière prévue, le directeur exécutif le consigne
par écrit et fixe un délai raisonnable pour remédier à la situation. S'il n'est
pas remédié au défaut dans le délai imparti, le directeur exécutif convoque une
réunion du comité directeur pour décider, soit de l’exclusion du membre
défaillant, soit de toute autre mesure éventuelle qui est appliquée jusqu’à ce
que le membre respecte ses obligations.
6.           Toutes les ressources et activités de
l'entreprise commune ECSEL doivent servir à la réalisation des objectifs
énoncés à l'article 2.
7.           L'entreprise commune ECSEL est propriétaire
de tous les actifs qu'elle génère ou qui lui sont transférés aux fins de la
réalisation de ses objectifs énoncés à l'article 2.
8.           Excepté lors de la liquidation de
l'entreprise commune ECSEL en vertu du point 26, les excédents de recettes
éventuels ne sont pas reversés aux membres de l'entreprise commune ECSEL.
17 – Contributions des États membres d’ECSEL
1.           Les États membres d'ECSEL peuvent charger
l'entreprise commune ECSEL de la mise en œuvre de leurs contributions destinées
aux participants aux actions indirectes au moyen de conventions de subvention
conclues avec les participants par l'entreprise commune ECSEL. Ils peuvent
aussi charger l'entreprise commune ECSEL de verser leurs contributions aux
participants ou effectuer eux-mêmes les versements en se fondant sur les
vérifications faites par l'entreprise commune ECSEL.
2.           Lorsqu'un État membre d'ECSEL ne confie pas
à l'entreprise commune ECSEL les tâches visées au paragraphe 1, il prend toutes
les mesures nécessaires pour établir ses propres conventions de subvention dans
des délais comparables à ceux que l'entreprise commune ECSEL applique à ses
conventions de subvention, et de telle manière que ces conventions satisfassent
entièrement aux conditions d'admissibilité des frais exposées dans le règlement
(UE) n° ... [règles de participation et de diffusion dans le cadre d'Horizon
2020]. La vérification de l'admissibilité des frais effectuée par l'entreprise
commune ECSEL et visée au point 18(7) peut être utilisée par l'État membre
d'ECSEL dans le cadre de son processus de versement.
3.           Les modalités de la coopération entre les
États membres d'ECSEL et l'entreprise commune ECSEL sont établies au moyen d'un
accord administratif conclu entre les entités désignées par les États membres
d'ECSEL à cet effet et l'entreprise commune ECSEL.
4.           Lorsque des États membres d'ECSEL confient
des missions à l'entreprise commune ECSEL en application du paragraphe 1, les
accords administratifs visés au paragraphe 3 sont complétés par des
accords annuels conclus entre les entités désignées par les États membres
d'ECSEL à cet effet et l'entreprise commune ECSEL, qui établissent les
modalités et conditions applicables à la contribution financière des États
membres d'ECSEL à l'entreprise commune ECSEL.
5.           Les États membres, les pays associés et les
pays tiers qui ne sont pas membres de l'entreprise commune ECSEL peuvent
conclure des accords similaires avec l'entreprise commune ECSEL.
18 – Financement des actions indirectes
1.           L'entreprise commune ECSEL soutient des
actions indirectes au moyen d'appels à propositions ouverts et concurrentiels et
en allouant des fonds publics dans la limite des budgets disponibles. Toute
aide publique accordée au titre de la présente initiative est sans préjudice
des règles de procédure et des règles matérielles applicables aux aides d'État.
2.           La contribution financière des autorités
publiques sera le montant visé aux points 16(3)(a) et 16(3)(b) versé aux
participants aux actions indirectes en remboursement des frais admissibles. Le
montant total de la contribution publique pour une action donnée ne dépasse pas
les limites fixées par le règlement (UE) n° ... [règles de participation
et de diffusion dans le cadre d'Horizon 2020]. 
3.           Les critères d'admissibilité à un
financement octroyé par l'Union sont fixés dans le règlement (UE) n° ...
[règles de participation et de diffusion dans le cadre d'Horizon 2020].
Les critères spécifiques d'admissibilité à un financement
octroyé par les États membres d'ECSEL peuvent être déterminés par les autorités
nationales compétentes en matière de financement et doivent figurer dans le
plan de travail.
4.           Les autorités publiques communiquent au
directeur exécutif leurs engagements financiers réservés pour chaque appel à
propositions devant figurer dans le plan de travail et, le cas échéant, en
application du point 17(1), en temps utile pour la préparation du projet de
budget de l'entreprise commune ECSEL, en tenant compte de la portée des
activités de recherche et d'innovation figurant dans le plan de travail.
5.           Le directeur exécutif vérifie
l'admissibilité des candidats à un financement octroyé par l'Union et les États
membres d’ECSEL vérifient l'admissibilité de leurs candidats à un financement
en fonction des éventuels critères nationaux prédéterminés applicables et
communiquent les résultats au directeur exécutif.
6.           Le directeur exécutif établit, en se
fondant sur les vérifications prévues au paragraphe 5, un projet de liste
d'actions indirectes à retenir pour un financement, détaillé par candidats, et
le communique au comité des autorités publiques qui décidera du montant maximal
des fonds publics alloués conformément au point 12(e) et chargera le directeur
exécutif d'établir des conventions avec les participants concernés.
7.           L'entreprise commune ECSEL prend toutes les
mesures nécessaires, notamment par la vérification de l'admissibilité des
coûts, pour le versement d'un financement public aux participants respectifs
conformément aux points 17(3) et 17(4). 
8.           Les États membres d'ECSEL ne peuvent exiger
d'autres rapports de suivi et d'audit techniques que ceux requis par l'entreprise
commune ECSEL.
19 — Engagements financiers
Les engagements financiers de l’entreprise commune ECSEL
n’excèdent pas les ressources financières disponibles ou inscrites à son budget
par ses membres.
20 — Exercice financier
L’exercice commence le 1er janvier et prend
fin le 31 décembre.
21 — Planification opérationnelle et financière
1.           Le plan stratégique pluriannuel établit la
stratégie et les plans à mettre en œuvre pour la réalisation des objectifs de
l'entreprise commune ECSEL énoncés à l'article 2. Il est composé de l'agenda
stratégique pluriannuel de recherche et d'innovation, proposé par le comité des
membres privés, et des perspectives financières pluriannuelles des autorités
publiques. Il devrait recenser les priorités de recherche et d'innovation pour
le développement et l'adoption de compétences essentielles en matière de
composants et systèmes électroniques dans différents domaines d'application
afin de renforcer la compétitivité européenne et de permettre l'émergence de
nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales. Il devrait être
réexaminé à intervalles réguliers selon l'évolution des besoins industriels en
Europe.
2.           Le directeur exécutif soumet pour adoption
au comité directeur un projet de plan de travail annuel ou pluriannuel qui
comprend le plan d'activités de recherche et d'innovation, les activités
administratives et les estimations de dépenses correspondantes.
3.           Le plan de travail est adopté avant la fin
de l'année qui précède sa mise en œuvre. Le plan de travail annuel est rendu
public.
4.           Le directeur exécutif élabore le projet de
budget annuel pour l’année suivante et le soumet à l’approbation du comité
directeur.
5.           Le budget annuel pour une année donnée est
adopté par le comité directeur au plus tard à la fin de l'année qui précède.
6.           Le budget annuel est adapté afin de tenir
compte du montant de la contribution de l’Union figurant dans le budget de
l’Union.
22 — Comptes rendus opérationnels et financiers
1.           Le directeur exécutif présente chaque année
au comité directeur un rapport sur l’exécution de ses tâches conformément à la
réglementation financière de l’entreprise commune ECSEL.
Au plus tard le 15 février de chaque année, le directeur
exécutif soumet au comité directeur, pour approbation, un rapport d’activité
annuel sur les progrès accomplis par l’entreprise commune ECSEL au cours de
l’année civile précédente, en particulier par rapport au plan de travail de
l'année considérée. Ce rapport comprend, entre autres, des informations sur les
aspects suivants:
(a)         
la recherche, l’innovation et les autres actions réalisées et les
dépenses correspondantes;
(b)         
les propositions présentées, y compris une ventilation par type de
participants, notamment les PME, ainsi que par pays;
(c)         
les propositions sélectionnées pour bénéficier d'un financement, avec
une ventilation par type de participants, notamment les PME, ainsi que par
pays, et les contributions de l'entreprise commune ECSEL et des États membres
d'ECSEL en faveur des différents participants et des actions indirectes.
2.           Une fois approuvé par le comité directeur,
le rapport d’activité annuel est rendu public.
3.           L’entreprise commune ECSEL présente chaque
année un rapport à la Commission conformément à l’article 60,
paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
4.           Les comptes de l’entreprise commune ECSEL
sont examinés par un organisme d’audit indépendant tel que prévu à l’article
60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
Les comptes de l’entreprise commune ECSEL ne doivent pas faire
l’objet d’un examen par la Cour des comptes.
23 - Audit interne
L'auditeur interne de la Commission exerce à l'égard de
l'entreprise commune ECSEL les mêmes compétences que celles qui lui sont
attribuées à l'égard des services de la Commission.
24 - Responsabilité des membres et assurance
1.           La responsabilité financière des membres en
ce qui concerne les dettes de l’entreprise commune ECSEL est limitée à la
contribution qu’ils ont déjà versée.
2.           L'entreprise commune ECSEL contracte et
maintient une assurance adéquate.
25 - Conflit d’intérêts
1.           L’entreprise commune ECSEL, ses organes et
son personnel évitent tout conflit d’intérêts dans le cadre de l'exécution de
leurs activités.
2.           Le comité directeur de l’entreprise commune
ECSEL peut adopter des règles pour la prévention et la gestion des conflits
d’intérêts en ce qui concerne ses membres, ses organes et son personnel. Ces
règles prévoient des dispositions visant à éviter les conflits d’intérêts
concernant les représentants des membres de l'entreprise commune ECSEL qui font
partie du comité directeur ou du comité des autorités publiques.
26 — Liquidation
1.           L’entreprise commune ECSEL est liquidée à
la fin de la période prévue à l’article 1er.
2.           La procédure de liquidation est
automatiquement déclenchée si la Commission ou tous les membres privés se
retirent de l'entreprise commune ECSEL.
3.           Pour les besoins de la procédure de
liquidation de l’entreprise commune ECSEL, le comité directeur nomme un ou
plusieurs liquidateurs, qui se conforment à ses décisions.
4.           Lorsque l’entreprise commune ECSEL est en
cours de liquidation, ses actifs sont utilisés pour couvrir ses engagements et
les dépenses liées à sa liquidation. Tout excédent est réparti entre les
membres existants au moment de la liquidation, au prorata de leurs
contributions financières à l’entreprise commune ECSEL. Tout excédent alloué à
l'Union est restitué au budget de l'Union.
5.           Une procédure ad hoc est mise en place pour
assurer la gestion adéquate de toute convention conclue ou toute décision
adoptée par l'entreprise commune ECSEL ainsi que de tout marché qui prend fin
après l'entreprise commune ECSEL.
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l'initiative
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l'initiative
              1.4.    Objectif(s)
              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l'initiative
              1.6.    Durée
et incidence financière
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s)
2.           MESURES DE GESTION
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s)
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses
              3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée
sur les dépenses
              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits
de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de tiers au
financement
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
1.1.        Dénomination de la proposition/de
l'initiative
Règlement du
Conseil sur l'entreprise commune ECSEL
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[32]
Domaine
politique: programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020»
(2014-2020)
Activité: Horizon
2020: activités de recherche et d'innovation dans le domaine des réseaux de
communication, du contenu et des technologies
1.3.        Nature de la proposition/de l'initiative
¨ La
proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle
¨ La
proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet
pilote/une action préparatoire[33]
¨ La
proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action
existante
þ La
proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle
action
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative
«Europe 2020»,
stratégie en faveur de la croissance établie par l'UE – contribuer à l'objectif
qui consiste à investir 3 % du PIB de l'UE dans la recherche et
l'innovation.
Une Union de
l'innovation – axer les instruments de financement de l'UE sur les priorités de
la stratégie «Une Union de l'innovation».
Stratégie
numérique pour l'Europe – contribuer au pilier 5 (recherche et innovation dans
le domaine des TIC), aux actions 50 (mobiliser davantage d'investissements
privés pour la recherche et l'innovation dans le domaine des TIC) et 51
(renforcement de la coordination et mise en commun des ressources).
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Objectif
spécifique n°
1. Primauté dans
le domaine des technologies génériques et industrielles
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Primauté dans le
domaine des technologies de l'information et des communications
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendus
Incidences
économiques:
•        Compétitivité
– accroître l'ampleur des investissements en mobilisant des fonds privés et
publics, coopération tout au long de la chaîne d'innovation et de valeur et
comblement du fossé entre le développement technologique et l'innovation.
•        Recherche
et innovation – synergies avec les priorités industrielles et nationales,
excellence, réduction des doubles emplois inutiles et du morcellement.
•        Parties
intéressées – associer des chaînes de valeur d'une grande diversité: les
fournisseurs de technologie et les utilisateurs, y compris les PME, les
organismes de recherche et de diffusion des connaissances, l'UE, les États
membres et les régions.
Incidences sur
la société:
•        Emploi
– créer des emplois techniques et hautement qualifiés qui permettront de
générer la croissance dans de nombreux secteurs économiques grâce à
l'innovation et à la productivité.
•        Résoudre
de problèmes sociétaux dans des domaines intéressant les Européens (par exemple
les transports, la santé et l'énergie) et cruciaux pour ces facteurs sociétaux.
Impact sur
l’environnement:
•        Réduire
la consommation d'énergie.
•        Gérer
l'utilisation des ressources naturelles.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d'incidences
Les indicateurs
de résultats et d'incidences énumérés dans l'objectif spécifique «Primauté dans
le domaine des technologies génériques et industrielles» du programme-cadre
pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» font l'objet d'un suivi et
d'un rapport annuel remis à la Commission.
En outre, les
progrès accomplis par rapport aux objectifs de l’entreprise commune ECSEL
seront mesurés au moyen des indicateurs spécifiques suivants:
 Objectifs || IPC || Indicateurs (mesurés sur la période 2014-2024) 
 Structurer et mener des recherches pluridisciplinaires d'excellence || Projets innovants à la pointe de la technique || Ø    Qualité des résultats mesurée par exemple en nombre de publications dans des revues à comité de lecture Ø    Activités de recherche et d'innovation innovantes, au moins 2 brevets par tranche de financement de 10 millions d'EUR Ø    Nombre et incidence de percées technologiques 
 Harmoniser les stratégies || Agenda stratégique de recherche et d'innovation (SRIA) avec priorités || Ø    Engagement de tous les membres de l'entreprise commune Ø    Objectif du SRIA proportionnel au budget disponible 
 Mobiliser et mettre en commun les ressources || Exécution budgétaire || Ø    Engagements financiers de tous les membres de l'entreprise commune Ø    Contribution à l'objectif consistant à investir 3 % du PIB dans la recherche et l'innovation 
 Maintenir et développer la fabrication dans l'UE || Création d'emplois dans le secteur de l'électronique Augmentation du nombre d'installations de production en Europe || Ø    Nombre d'emplois directs et induits en Europe – progrès accomplis vers la création de 250 000 emplois induits Ø    Nombre d'unités de fabrication de semi-conducteurs de pointe en Europe, par nœud technologique et taille de tranche 
 Leadership dans les équipements et matériaux (E&M) || Coopération stratégique sur les aspects E&M || Ø    Classement et volume/parts de marché des fournisseurs européens d'E&M 
 Soutenir des TRL élevés || Ampleur et impact des projets || Ø    Nombre de chaînes pilotes nouvelles/modernisées en Europe – au moins 3 par an Ø    Nombre de projets de démonstration de solutions intégrées – au moins 3 par an Ø    Accès et utilisation par des acteurs ne mettant pas directement en œuvre des projets de démonstration/chaînes pilotes 
 Disponibilité des composants électroniques || Adoption de nouvelles technologies par les secteurs européens des applications || Ø    Volume/parts de marché européens pour les nouvelles solutions 
 Leadership dans l'ingénierie de systèmes || Coopération stratégique sur les systèmes embarqués et intelligents || Ø    Classement et volume/part de marché des fournisseurs européens de systèmes électroniques 
La performance
de l’entreprise commune ECSEL sera mesurée au moyen des indicateurs spécifiques
suivants:
 Objectifs || IPC || Indicateurs (mesurés sur la période 2014-2024) 
 Établir un agenda stratégique de recherche et d'innovation || SRIA || Ø    Adoption du SRIA par tous les principaux acteurs Ø    Clarté et objectifs tels que perçus par les parties prenantes 
 Mise en œuvre efficiente du programme || Fonctionnement de l'entreprise commune || Ø    Délai d’octroi des fonds (de la clôture de l'appel à la signature de la convention de subvention) < 270 jours Ø    Délai de paiement < 90 jours Ø    Activités de diffusion Ø    Résultats de projets 
 Synergies pour exploiter les résultats et favoriser la croissance des PME || Adoption des résultats des projets par les entreprises || Ø    Nombre d'entreprises créées par essaimage Ø    Croissance des PME en termes de chiffres d'affaires et d'emplois 
 Faciliter la participation à des projets à forte dimension européenne || Règles de participation simplifiées || Ø    Taux de participation des entreprises et PME (≥ 30 % pour ces dernières) Ø    Réduction des frais généraux administratifs 
 Accéder à des infrastructures de conception et de fabrication || Infrastructures de pointe disponibles et en accès libre || Ø    Accès et utilisation par les PME, y compris les intégrateurs de systèmes 
 Coopération et coordination des parties intéressées || Partenariats || Ø    Formation de consortiums – apparition d'alliances stratégiques 
 Conserver du personnel qualifié || Expertise disponible en Europe || Ø    Disponibilité de programmes/cours et adoption effective de programmes de formation professionnelle correspondant aux besoins des entreprises 
1.5.        Justification(s) de la proposition/de
l'initiative
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme
Dans le domaine
des composants et systèmes électroniques, l'Europe a deux défis à relever:
•        Le
premier est la nécessité de maîtriser les principaux maillons de la chaîne de
valeur (c'est-à-dire la conception des composants et systèmes, la fabrication
des composants et l'intégration des composants électroniques dans les produits
finis. La chaîne de valeur du secteur de l'électronique ne se limite pas au
stade de la production mais elle s'étend à l'ensemble des secteurs
utilisateurs, de la construction automobile et l'aérospatiale aux services
fondés sur le web). Chacun de ses éléments est essentiel pour assurer la
pérennité du cycle de création de valeur par l'électronique en Europe. Si
l'Europe perd sa capacité de fabrication dans le domaine de l'électronique, en
particulier, on risque non seulement une délocalisation hors d'Europe de toute
la chaîne de valeur et des activités de conception correspondantes, mais
également une forte baisse de la compétitivité de l'ensemble du tissu
économique qui est tributaire du secteur de l'électronique.
•        Le
deuxième défi consiste à accroître l'efficience de la chaîne d'innovation en
Europe, préconisée par le rapport TCG qui souligne le fossé, dit «vallée de la
mort», qui sépare la production de connaissances fondamentales de leur
commercialisation ultérieure sous la forme de produits. Par conséquent, il
convient de renforcer les étapes de l'innovation et de la production
industrielle pour que les entreprises et les particuliers puissent tirer le
meilleur parti des technologies de pointe.
Pour maîtriser
la chaîne de valeur et améliorer son système d'innovation, l'Europe doit
surmonter les difficultés suivantes:
•        une
concurrence mondiale féroce et des modèles commerciaux en mutation;
•        des
parts de marché en diminution;
•        des
coûts de recherche et développement élevés et un paysage européen morcelé; et
•        un
rythme d'innovation rapide.
1.5.2.     Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
Il faut apporter
un soutien financier aux activités collaboratives de recherche et d'innovation
réunissant les milieux industriels et universitaires européens afin de:
•        maintenir
la recherche publique européenne à la pointe dans le domaine de l'électronique
et assurer l'exploitation rapide et à grande échelle du leadership
technologique dans toute l'Europe;
•        partager
la prise de risques avec le secteur des composants et systèmes électroniques
pour faire progresser la technologie et encourager sa généralisation compte
tenu de ses retombées considérables pour la croissance et l'emploi dans
l'ensemble de l'économie et de son rôle éventuel dans le traitement des
problèmes sociétaux;
•        conjuguer
les forces: les États membres obéissent à leurs propres priorités pour
promouvoir leurs entreprises, mais le niveau d'aide exigé par ce secteur
dépasse celui des moyens dont ils disposent individuellement. Le morcellement
mène souvent à la duplication des efforts de recherche et d'innovation. Par
ailleurs, il n'existe en Europe que quelques pôles d'envergure mondiale qui
exercent une activité industrielle significative dans le domaine des composants
électroniques et des systèmes embarqués. Il faut donc que les acteurs de l'UE
conjuguent leurs efforts. Une meilleure coopération, fondée sur des entreprises
utilisatrices et des fournisseurs de technologie qui collaborent, accélère de
part et d'autre le processus d'innovation dans le domaine des produits en
coordonnant les priorités commerciales, tandis que les pôles de projets de
recherche constituent un réseau de soutien aux PME grâce à la coopération entre
les milieux universitaires et les grands fabricants d’équipements d’origine;
•        renforcer
les pôles européens existants dans le domaine des composants électroniques et
favoriser activement la création de nouveaux pôles de manière à mettre l'Europe
sur un pied d'égalité avec d'autres acteurs dans le monde. Il faut agir au
niveau européen pour mettre les ressources en commun et rassembler les acteurs
afin d'atteindre l'échelle appropriée et de se doter des moyens requis pour
renforcer le secteur. L'aide apportée devra fournir à l'Europe une solution
durable et adaptée pour lui permettre de faire face à la concurrence
internationale. Cette action favorisera le partage de plateformes existantes et
futures destinées à améliorer l'environnement dans lequel évoluent les acteurs
du secteur, y compris les PME et les utilisateurs finals, afin que leur
compétitivité internationale soit renforcée;
•        structurer
et coordonner la recherche et l'innovation en Europe, afin de doter cette
dernière d'une base manufacturière pour l'avenir et de faire en sorte que les
acteurs européens, notamment les utilisateurs, aient accès aux évolutions et
infrastructures technologiques les plus récentes. La mobilisation efficace des
fonds publics aux niveaux européen et national revêt, dans cette optique, une
importance cruciale.
1.5.3.     Leçons tirées d'expériences similaires
Les EC ARTEMIS
et ENIAC actuelles ont offert une occasion unique de coopérer dans toute
l'Europe, de créer une masse critique et de mobiliser des investissements. Lors
de leurs premières évaluations intermédiaires, il a été vivement recommandé de
prendre une initiative analogue au titre d'Horizon 2020 eu égard au fait
qu'aucun organisme ni aucun État membre ne pourrait vraisemblablement relever à
lui seul tous les défis dans ce secteur. Par conséquent, une action coordonnée
au niveau européen est considérée comme l'approche la plus appropriée.
Les EC ont
démontré qu'elles sont capables de jouer avec succès un rôle d'intermédiaire
fiable et de servir de catalyseur pour des projets ambitieux en faisant
davantage s'engager les champions du secteur privé tout en fournissant une
structure au sein de laquelle les pouvoirs publics nationaux et européens
peuvent soutenir des thèmes de grande importance stratégique. Cette capacité a
été démontrée de façon convaincante par la réussite de l'EC ENIAC concernant la
mise en œuvre initiale des recommandations sur les technologies clés génériques
dans le domaine de la nanoélectronique et par le lancement des premiers projets
pilotes d'innovation à grande échelle par l'EC ARTEMIS dans le cadre de l'appel
à propositions de 2012.
L'un des défis
inhérents à la structure tripartite des deux EC a consisté à harmoniser les
procédures et le contenu avec les attentes et les processus des États membres
participants. Ils rendent possible l'appel à propositions en engageant à
l'avance leurs contributions financières et en déterminant les critères
d'éligibilité et les taux de financement nationaux.
L'expérience
fournie par le modèle actuel montre qu'il a permis d'atteindre les objectifs
malgré une phase d'apprentissage plus difficile que prévu, en raison du délai
nécessaire pour susciter la confiance et mettre en place des modalités de
fonctionnement pratiques.
En marge des
réussites évoquées plus haut, il faut formuler quelques observations concernant
la configuration actuelle:
•        il y a
un manque de synchronisation entre les diverses procédures nationales (de
passation de marché comme de paiement), ce qui entraîne des retards dans la
mise en œuvre des projets;
•        l'obligation
pour les participants de conclure deux conventions de subvention (EC et nationale)
constitue une charge administrative;
•        la
disparité des règles nationales a une incidence sur la façon dont les
consortiums sont formés;
•        il est
fréquent que les engagements nationaux soient adaptés, à la hausse ou à la
baisse, après que les résultats des appels à propositions sont connus;
•        la
corrélation stricte entre les engagements européens et nationaux (ratio des
contributions EM/UE de 1,8) n'a pas facilité l'exécution du budget lorsque la
participation nationale était faible ou que les taux de financement nationaux
s'écartaient du ratio (national) de 1/3 (EC)- 2/3 (national) prévu, comme
cela a été le cas pour les chaînes pilotes;
•        les
exigences du règlement financier-cadre applicables aux agences décentralisées
ont fait peser de lourdes contraintes sur les ressources limitées de l'EC.
Ces difficultés
n'ont pas retardé le processus, mais ont exigé des efforts continus de toutes
les parties pour faire fonctionner le système. Toute initiative future
similaire gagnera beaucoup à être mise en œuvre selon un modèle de
fonctionnement simplifié, conformément à l'objectif global de simplification au
titre d'Horizon 2020.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d'autres instruments appropriés
L'initiative
vise à créer des synergies avec des mécanismes de financement complémentaires,
et notamment la stratégie de spécialisation intelligente de la Commission
européenne, destinée à encourager et à soutenir les pôles de science et de
technologie, nouveaux et existants, dans les régions de l'Union européenne.
La portée de
l'initiative complète aussi les activités envisagées dans le cadre du volet
Primauté industrielle d'Horizon 2020, qui soutiendra des activités de recherche
plus approfondies et à plus long terme.
1.6.        Durée et incidence financière
þ Proposition/initiative
à durée limitée
–     
þ  Proposition/initiative en
vigueur à partir du [01/01]2014 jusqu’au 31/12/2024
–     
þ  Incidence financière
de 2014 à 2020 pour les crédits d’engagement et de 2014
à 2024 pour les crédits de paiement
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en
AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)
À partir du budget 2014
¨ Gestion
directe par la Commission via:
–     
¨  des agences exécutives
¨ Gestion
partagée avec les États membres
þ Gestion
indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
–     
¨  à des organisations
internationales et à leurs agences (à préciser);
–     
¨  à la Banque européenne
d'investissement;
–     
þ  aux organismes visés à
l'article 209 du règlement financier;
–     
¨  à des organismes de droit
public;
–     
¨  à des organismes de droit
privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent
les garanties financières suffisantes;
–     
¨  à des organismes de droit
privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat
public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
–     
¨ à des personnes chargées de
l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du
traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.
Remarques
Les États membres
cofinancent des actions indirectes.
2.           MESURES DE GESTION
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu
Avant le
31 décembre 2017, la Commission procédera à une évaluation intermédiaire
de l'entreprise commune ECSEL. Elle communiquera au Parlement européen et au
Conseil les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations,
avant le 30 juin 2018.
Dans les six
mois suivant la liquidation de l'entreprise commune ECSEL, mais au plus tard
deux ans après la décision de procéder à la liquidation, la Commission
réalisera une évaluation finale de l'entreprise commune ECSEL. Les résultats de
l'évaluation finale seront présentés au Parlement européen et au Conseil.
Au plus tard le
15 février de chaque année, le directeur exécutif soumettra au comité
directeur, pour approbation, un rapport d’activité annuel sur les progrès
accomplis par l’entreprise commune ECSEL au cours de l’année civile précédente,
en particulier par rapport au plan de travail de l'année considérée. Le rapport
contiendra des informations sur les travaux de recherche effectués, sur
l'innovation et les autres actions, ainsi que sur les dépenses correspondantes;
les propositions présentées, y compris une ventilation par type de
participants, notamment les PME, ainsi que par pays; les actions indirectes
sélectionnées pour bénéficier d'un financement, avec une ventilation par type
de participants, notamment les PME, ainsi que par pays et les contributions de
l'entreprise commune en faveur des différents participants et actions.
2.2.        Système de gestion et de contrôle
2.2.1.     Risque(s) identifié(s)
Le principal
risque identifié est le paiement indu de dépenses aux participants. Compte tenu
de la taille de l'entreprise commune, un taux d'erreur de 1 % est un
objectif réaliste.
Pour prévenir le
risque spécifique de conflit d'intérêts inhérent à un partenariat public-privé,
il est prévu de séparer clairement les pouvoirs de décision entre le comité
directeur - définition de la stratégie et des plans de travail (en
associant le secteur) - et le comité des autorités publiques - définition des
conditions des appels à propositions et décisions d'allocation des fonds
publics (sans participation du secteur).
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)
L'auditeur
interne de la Commission exerce à l'égard de l'entreprise commune ECSEL les
mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l'égard des services de
la Commission. En outre, le comité directeur assure, le cas échéant; la mise en
place d'une fonction d’audit interne de l’entreprise commune. Le coût d'une
fonction d'audit interne (qui serait; selon les estimations, inférieur à un
demi-million d'euros pour l'entreprise commune sur toute sa durée de vie) sera
avantageux en proportion du montant total des paiements traités par
l'entreprise commune (un taux d'erreur de 1 % sur 1,2 milliard d'EUR
représente 12 millions d'EUR).
Conformément à
l'article 60 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, l'entreprise
commune respecte les principes de bonne gestion financière, de transparence et
de non-discrimination et garantit un niveau de protection des intérêts
financiers de ses membres équivalent à celui prévu par le présent règlement.
Des audits ex
post des dépenses relatives aux actions indirectes seront effectués
conformément au programme-cadre Horizon 2020 au titre des actions indirectes du
programme-cadre Horizon 2020.
Afin de protéger
les intérêts financiers de l'Union, la Commission supervisera, conformément au
règlement financier, les activités de l’entreprise commune, notamment en
effectuant des audits et des évaluations dans le cadre de la mise en œuvre du
programme, appliquera les procédures d’examen et d’approbation des comptes et
exclura du financement de l’Union les dépenses engagées en violation de la
réglementation applicable. Elle pourra également suspendre et interrompre les
paiements.
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités
La Commission ou
ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur
pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions,
contractants et sous-traitants qui reçoivent des fonds de l'Union.
L'Office
européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et
vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés,
directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités
prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d'établir
l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre
activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union
européenne, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de
subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'UE.
Sans préjudice
des paragraphes ci-dessus, les conventions de subvention, décisions de
subvention et contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement
autorisent expressément la Commission, y compris l’OLAF, et la Cour de comptes
à mener à bien de tels audits, contrôles et vérifications sur place.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·     
Nouvelles lignes budgétaires dont la création est demandée
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Ligne budgétaire || Type de dépenses || Participation 
 Nombre 09 04 02 01 – ligne mère || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a), du règlement financier 
 1a Compétitivité pour la croissance et l’emploi || 09 04 07 21 Primauté industrielle – ITC ECSEL || Diss. || OUI || OUI || NON || OUI 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses 
3.2.1.     Synthèse de l'incidence estimée sur les
dépenses
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1a || Compétitivité pour la croissance et l’emploi 
 Entreprise commune ECSEL[34],[35]   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020[36]   || Année 2021 || Année 2022 || Année 2023 || Année 2024 || TOTAL 
 Titre 1 || Engagements || (1) || 0,310 || 0,310 || 0,550 || 0,715 || 1,210 || 1,210 || 4,350 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 8,655 
 Paiements || (2) || 0,310 || 0,310 || 0,550 || 0,715 || 1,210 || 1,210 || 1,170 || 1,170 || 0,970 || 0,670 || 0,370 || 8,655 
 Titre 2 || Engagements || (1a) || 0,500 || 0,500 || 0,500 || 0,700 || 0,800 || 0,800 || 2,800 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 6,600 
 Paiements || (2a) || 0,500 || 0,500 || 0,500 || 0,700 || 0,800 || 0,800 || 0,800 || 0,600 || 0,600 || 0,500 || 0,300 || 6,600 
 Titre 3 || Engagements || (3a) || 135,000 || 145,000 || 160,000 || 175,000 || 185,000 || 195,000 || 205,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 1200,000 
   || Paiements || (3b) || 33,750 || 70,000 || 116,750 || 140,750 || 166,000 || 178,000 || 189,000 || 145,750 || 99,500 || 40,000 || 20,500 || 1200,000 
 TOTAL des crédits pour l'entreprise commune ECSEL || Engagements || = 1 + 1a + 3 a || 135,810 || 145,810 || 161,050 || 176,415 || 187,010 || 197,010 || 212,150 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 1215,255 
 Paiements || =2+2a+3b || 34,560 || 70,810 || 117,800 || 142,165 || 168,010 || 180,010 || 190,970 || 147,520 || 101,070 || 41,170 || 21,170 || 1215,255 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
 DG CNECT ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || Année 2022 || Année 2023 || Année 2024 || TOTAL 
  Ressources humaines (2 FONCT ETP, 1 AC ETP)[37]   || 0,332 || 0,332 || 0,332 || 0,332 || 0,332 || 0,332 || 0,332 ||   ||   ||   ||   || 2,324 
  Autres dépenses administratives || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 ||   ||   ||   ||   || 0 
 TOTAL DG CNECT || Crédits || 0,332 || 0,332 || 0,332 || 0,332 || 0,332 || 0,332 || 0,332 ||   ||   ||   ||   || 2,324 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || Dépenses administratives 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
 DG CNECT ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || Année 2022 || Année 2023 || Année 2024 || TOTAL 
  Ressources humaines (2 FONCT ETP, 1 AC ETP) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
  Autres dépenses administratives || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 TOTAL DG CNECT || Crédits || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || Année 2022 || Année 2023 || Année 2024 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 136,142 || 146,142 || 161,382 || 176,747 || 187,342 || 197,342 || 212,482 ||   ||   ||   ||   || 1 217,579 
 Paiements || 34,892 || 71,142 || 118,132 || 142,497 || 168,342 || 180,342 || 191,302 || 147,520 || 101,070 || 41,170 || 21,170 || 1 217,579 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits de
l'entreprise commune ECSEL 
–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 
–     
þ  La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme
expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'EUR
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années 2021-2024 || TOTAL 
   || RÉALISATIONS 
 Type   || Coût moyen[38]   || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1 Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation[39]   || Actions de recherche et d'innovation de l'entreprise commune ECSEL || 15 || 9 || 135 || 10 || 145 || 11 || 160 || 11 || 175 || 12 || 185 || 13 || 195 || 14 || 205 || 0 || 0 || 80 || 1 200 
 COÛT TOTAL || 9 || 135 || 10 || 145 || 11 || 160 || 11 || 175 || 12 || 185 || 13 || 195 || 14 || 205 || 0 || 0 || 80 || 1 200 
3.2.3.     Incidence estimée sur les ressources
humaines de l'entreprise commune ECSEL
3.2.3.1.  Synthèse 
–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature
administrative. 
–     
þ  La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative,
comme expliqué ci-après:
Effectifs (exprimés en
personnes physiques/ETP)[40]
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || Année 2022 || Année 2023 || Année 2024 || TOTAL 
 Fonctionnaires (grades AD) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Fonctionnaires (grades AST) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Agents contractuels || 13 || 13 || 12 || 11 || 11 || 11 || 11 || 11 || 9 || 6 || 3 || 111 
 Agents temporaires (grade AD) || 14 || 14 || 13 || 12 || 12 || 12 || 12 || 12 || 10 || 7 || 4 || 122 
 Experts nationaux détachés || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 6 
 TOTAL || 28 || 28 || 26 || 24 || 24 || 24 || 23 || 23 || 19 || 13 || 7 || 239 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
 Fonctionnaires (grades AD) || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 
 Fonctionnaires (grades AST) || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 
 Agents contractuels || 0,910 || 0,910 || 0,840 || 0,770 || 0,770 || 0,770 || 0,770 || 0,770 || 0,630 || 0,420 || 0,210 || 7,770 
 Agents temporaires (grade AD) || 1,834 || 1,834 || 1,703 || 1,572 || 1,572 || 1,572 || 1,572 || 1,572 || 1,310 || 0,917 || 0,524 || 15,982 
 Experts nationaux détachés || 0,078 || 0,078 || 0,078 || 0,078 || 0,078 || 0,078 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,468 
 TOTAL || 2,822 || 2,822 || 2,621 || 2,420 || 2,420 || 2,420 || 2,342 || 2,342 || 1,940 || 1,337 || 0,734 || 24,220 
Les contrats du personnel sont transférés des entreprises
communes ARTEMIS et ENIAC. Leurs contrats prennent effet dès le premier jour de
fonctionnement de la nouvelle entreprise commune.
3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines pour
la DG de tutelle
–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
–     
þ  La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après:
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années 2021-2024* || Total 
   ||  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) || 
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 XX 01 01 02 (en délégation) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 09 01 05 01 (recherche indirecte) || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || p.m. || 14 
 10 01 05 01 (recherche directe) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||  Personnel externe (en équivalent temps plein — ETP)[41]   || 
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 XX 01 04 yy[42]   || - au siège[43]   || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 - en délégation   || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 09 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || p.m. || 7 
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 TOTAL || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || p.m. || 21 
*Les effectifs pour la période
postérieure à 2020 seront déterminés ultérieurement.
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
XX est le domaine politique ou titre budgétaire
concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et en fonction
des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Participation à des organes de gouvernance et suivi/compte rendu d'activités 
 Personnel externe || Assistance aux fonctionnaires 
3.2.3.3.  Besoins estimés en ressources humaines pour
l'entreprise commune ECSEL[44]
–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
–     
þ  La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après: 
–     
a) besoins estimés en ressources humaines à financer par des crédits au
titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || Année 2022 || Année 2023 || Année 2024 || Total 
   ||  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) || 
 09 04 07 21(organisme de PPP) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Fonctionnaires (grade AD) || 6 || 6 || 7 || 9 || 12 || 12 || 12 || 12 || 10 || 7 || 4 || 97 
 Fonctionnaires (grade AST) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
   ||  Personnel externe (en équivalent temps plein — ETP)[45]   || 
 09 04 07 21(organisme de PPP) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AC || 8 || 8 || 8 || 8 || 11 || 11 || 11 || 11 || 9 || 6 || 3 || 94 
 END || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 6 
 INT || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 TOTAL || 15 || 15 || 16 || 18 || 24 || 24 || 23 || 23 || 19 || 13 || 7 || 197 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Estimation
à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Gestion de programme et gestion administrative 
 Personnel externe || Assistance aux agents temporaires 
–     
b) p.m – ressources humaines financées par des crédits au titre du cadre
financier pluriannuel 2007-2013 (pour information)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Total 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) ||   
 09 04 01 03 (Entreprise commune ARTEMIS)[46]   ||   ||   ||   ||   ||   
 Fonctionnaires (grade AD) || 8 || 8 || 6 || 3 || 25 
 Fonctionnaires (grade AST) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
  Personnel externe (en équivalent temps plein — ETP) ||   
 09 04 01 03 (Entreprise commune ARTEMIS)8 ||   ||   ||   ||   ||   
 AC || 5 || 5 || 4 || 3 || 17 
 END || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 INT || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 TOTAL || 13 || 13 || 10 || 6 || 42 
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
c. Aperçu synthétique des ressources humaines prévues aux
points a) et b)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || Année 2022 || Année 2023 || Année 2024 || Total 
   ||  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) || 
 09 04 07 21(organisme de PPP) || 14 || 14 || 13 || 12 || 12 || 12 || 12 || 12 || 10 || 7 || 4 || 122 
 Fonctionnaires (grade AD) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Fonctionnaires (grade AST) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
   ||  Personnel externe (en équivalent temps plein — ETP)[47]   || 
 09 04 07 21(organisme de PPP) || 13 || 13 || 12 || 11 || 11 || 11 || 11 || 11 || 9 || 6 || 3 || 111 
 AC || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 END || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 6 
 INT || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 TOTAL || 28 || 28 || 26 || 24 || 24 || 24 || 23 || 23 || 19 || 13 || 7 || 239 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
d. Contribution aux frais de fonctionnement pour le retrait
progressif des organismes de PPP au titre du cadre financier pluriannuel
2007-2013
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 ||   Total[48]   
 Contribution en espèces de la part de l’UE[49]   || 0,600 || 0,600 || 0,550 || 0,300 || 2,050 
 Contributions en espèces de tierces parties – association AENEAS || 0,500 || 0,500 || 0,300 || 0,130 || 1,430 
 Contributions en espèces de tierces parties – association ARTEMISIA || 0,300 || 0,300 || 0,210 || 0,165 || 0,975 
 TOTAL || 1,400 || 1,400 || 1,060 || 0,595 || 4,455 
Les contributions des associations AENEAS et ARTEMISIA
correspondent aux montants dus par ces associations au titre de leur
contribution aux frais de fonctionnement des entreprises communes ENIAC et
ARTEMIS afin de respecter les accords conclus par la Commission, selon le
tableau de répartition des frais de fonctionnement suivant: 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
 2008-2013 || Entreprise commune ARTEMIS || Entreprise commune ENIAC 
 Frais de fonctionnement totaux || CE || ARTEMISIA || Frais de fonctionnement totaux || CE || AENEAS 
 Contributions à la fin 2013 || 8,664 || 3,864 || 4,800 || 9,255 || 4,514 || 4,741 
 Contributions révisées compte tenu du nouveau ratio 2/3 (secteur) -1/3 (CE) || 2,889 || 5,775 || 3,084 || 6,171 
 Différence (révisées – réelles) ||   || -0,975 || 0,975 ||   || -1,430 || 1,430 
Les montants dus à la Commission seront récupérés sur la
période 2014-2017 par une diminution des contributions de la Commission,
conformément au point 3.2.1.
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel 
–     
þ  La
proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel
actuel.
–     
¨  La
proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
-
–     
¨  La
proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel.
-
3.2.5.     Participation de tiers au financement 
–     
La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d'EUR (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || Année 2022 || Année 2023 || Année 2024 || Total 
 Membres privés- contribution en espèces aux frais administratifs[50]   || 2,210 || 2,210 || 2,110 || 2,010 || 2,010 || 2,010 || 1,970 || 1,770 || 1,570 || 1,170 || 0,670 || 19,710 
 États membres d'ECSEL - contribution en espèces aux frais de fonctionnement[51]   || 135,000 || 145,000 || 160,000 || 175,000 || 185,000 || 195,000 || 205,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 0,000 || 1200,000 
 TOTAL crédits cofinancés || 137,210 || 147,210 || 162,110 || 177,010 || 187,010 || 197,010 || 206,970 || 1,770 || 1,570 || 1,170 || 0,670 || 1219,710 

Les contributions totales des membres privées sont fixées par
l'article 4, paragraphe 2, du règlement du Conseil sur l'entreprise
commune ECSEL.
3.3.        Incidence estimée sur les recettes 
–     
þ  La
proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–     
¨  La
proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:
–                   
¨         sur les ressources
propres 
–                   
¨         sur les recettes
diverses 
[1]               COM(2011) 809
final du 30.11.2011.
[2]               Règlement
(CE) n° 72/2008, JO L 30 du 4.2.2008, p. 21.
[3]               Règlement
(CE) n° 74/2008, JO L 30 du 4.2.2008, p. 52.
[4]               Décision
n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18.12.2006.
[5]               [Référence
au CFP].
[6]               COM(2011) 572
final du 21.9.2011.
[7]               COM(2010) 546 final du 6.10.2010.
[8]               COM(2012) 341 final du 26.6.2012.
[9]               COM(2013) 298
final du 23.5.2013.
[10]             COM(2013)
… [communication sur les partenariats public-privé dans le cadre d'Horizon
2020].
[11]             En
prix courants.
[12]             Il
s'agit d'un montant indicatif qui dépendra du montant final pour la DG CNECT au
titre du pilier susmentionné.
[13]               JO
C … [avis du PE] du , p. .
[14]               JO
C … [avis du CESE] du , p. .
[15]               JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.
[16]               JO L 400 du 30.12.2006, p. 86.
[17]               COM(2010) 2020 final.
[18]               JO ... [PC H2020].
[19]               JO ... [PS H2020].
[20]               COM(2012) 341
du 26.6.2012.
[21]               COM(2013) 298
du 23.5.2013.
[22]             JO
L 30 du 4.2.2008, p. 21.
[23]             JO
L 30 du 4.2.2008, p. 52.
[24]             JO
L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[25]             JO
… [règles de participation et de diffusion H2020].
[26]             JO
L 362 du 31.12.2012, p. 1.
[27]             JO
L 56 du 4.3.1968, p. 1.
[28]             JO
L 136 du 31.5.1999, p. 1.
[29]             JO
L 292 du 15.11.1996, p. 2.
[30]             JO
L 136 du 31.5.1999, p. 15.
[31]             JO
L 145 du 31.5.2001, p. 43.
[32]               ABM:
Activity-Based Management (gestion par activité) – ABB: Activity-Based
Budgeting (établissement du budget par activité).
[33]               Tel(le)
que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du
règlement financier.
[34]               Les
crédits de paiement pour les titres 1 et 2 sont basés sur une consommation
annuelle de tous les crédits de paiement correspondants, alors que, pour le
titre 3, ils sont déterminés suivant un calendrier triennal type de mise en
œuvre du paiement des projets de 50 % pour le préfinancement (dépensé pour
moitié pendant l'année de l'appel et, pour l'autre moitié, pendant l'année
suivant l'appel, 30 % pour un paiement intermédiaire la deuxième année
suivant l'appel, 10 % pour un paiement intermédiaire la troisième année
suivant l'appel et 10 % pour un versement final la quatrième année suivant
l'appel.
[35]               Les
montants figurant aux titres 1 et 2 représentent la contribution de l'UE
(50 %) aux frais administratifs de l'entreprise commune ECSEL. Les
50 % restants sont fournis par les membres privés, conformément au point
3.2.5. Pour la période 2014-2017, les contributions au retrait progressif de
l'organisme de partenariat public-privé au titre du cadre financier pluriannuel
2007-2013 figurant au point 3.2.3.3(d) doivent être ajoutées aux montants pour
la même période inscrits au titre 1 du tableau. Les frais administratifs sont
déterminés sur la base de l'expérience acquise avec les entreprises communes
ENIAC et ARTEMIS et tiennent compte des économies réalisées en supprimant les
redondances. La période 2021-2024 est une phase de décélération pendant
laquelle aucune nouvelle action n'est lancée.
[36]               Les
titres 1 et 2 pour l'année 2020 contiennent les engagements pour l'année (1,170
+ 0,800) et les engagements anticipés pour les années restantes de l'EC pour la
période 2021-2024, c'est-à-dire 1,170 + 0,600 pour 2021, 0,970 + 0,600 pour 2022,
0,670 + 0,500 pour 2023 et 0,370 + 0,300 et 2024.
[37]               Les
effectifs pour la période postérieure à 2020 seront déterminés ultérieurement.
Les coûts des ETP sont établis sur la base du coût annuel moyen du personnel de
grade AD (131 000 EUR) et AST (70 000 EUR ).
[38]               Le
coût moyen est le montant de la contribution de l'UE au financement des
réalisations.
[39]               Les
réalisations de l'entreprise commune ECSEL sont des projets de recherche et
d'innovation cofinancés par l'UE et les États membres participants. Le nombre
de réalisations par an est un chiffre arrondi correspondant à une estimation du
nombre de projets qui seraient soutenus avec le coût indiqué.
[40]               Dans
le cas d'organismes de PPP établis conformément à l’article 209 RF, ce tableau
est inclus à des fins d’information.
[41]               AC
= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT=
intérimaire. 
[42]               Sous-plafonds
de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes
«BA»).
[43]               Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[44]               Dans
le cas d'organismes de PPP établis conformément à l’article 209 RF, ce tableau
est inclus à des fins d’information.
[45]               AC
= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT=
intérimaire;
[46]               Ces
ressources humaines sont cofinancées par les contributions des associations
ARTEMISIA et AENEAS (voir point d) ci-après).
[47]               AC
= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT=
intérimaire. 
[48]               Le
total de la contribution en espèces est égal au montant concentré en début de
période dans le budget 2013 pour la réalisation des activités de l'organisme
pour la période 2002-2013.
[49]             La
ligne budgétaire correspondante est la ligne 09 04 01 03.
[50]               Les
contributions des associations AENEAS et ARTEMISIA pour la période 2014-2017
figurant au point 3.2.3.3(d) ne sont pas incluses dans les montants actuels.
[51]               On
estime que les contributions collectives nationales sont du même ordre que la
contribution totale de l'UE.