CELEX: 31980D0809
Language: fr
Date: 1980-07-30 00:00:00
Title: 80/809/CEE: Décision de la Commission, du 30 juillet 1980, autorisant certains Etats membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil, pour le bois de chêne originaire des Etats-Unis d'Amérique (Les textes en langues française, allemande, italienne, néerlandaise et danoise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0809

80/809/CEE: Décision de la Commission, du 30 juillet 1980, autorisant certains Etats membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil, pour le bois de chêne originaire des Etats-Unis d'Amérique (Les textes en langues française, allemande, italienne, néerlandaise et danoise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 236 du 09/09/1980 p. 0035

****( 1 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 20 .  ( 2 ) JO NO L 100 DU 17 . 4 . 1980 , PP . 32 ET 35 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 30 JUILLET 1980   AUTORISANT CERTAINS ETATS MEMBRES A PREVOIR DES DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE DU CONSEIL , POUR LE BOIS DE CHENE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE , ALLEMANDE , ITALIENNE , NEERLANDAISE ET DANOISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 80/809/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 77/93/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L ' INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D ' ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX ( 1 ), MODIFIEE PAR LES DIRECTIVES 80/392/CEE ET 80/393/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 ,   VU LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DU DANEMARK , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES DISPOSITONS DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE , LE BOIS DE CHENE AVEC ECORCE , ORIGINIAIRE DE L ' AMERIQUE DU NORD NE PEUT EN PRINCIPE PAS ETRE INTRODUIT DANS LA COMMUNAUTE , COMPTE TENU DU RISQUE DE L ' INTRODUCTION DU CERATOCYSTIS FAGACEARUM ( FLETRISSEMENT DU CHENE );   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE SUSVISEE PERMET DES DEROGATIONS A CETTE REGLE DANS LA MESURE OU IL EST ETABLI QU ' UNE PROPAGATION D ' ORGANISMES NUISIBLES N ' EST PAS A CRAINDRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS LES ETATS MEMBRES AYANT INTRODUIT LA DEMANDE , IL Y A NECESSITE D ' IMPORTER LE BOIS DE CHENE AVEC ECORCE , COMPTE TENU DES EXIGENCES TECHNOLOGIQUES DE LA PRODUCTION DU PLACAGE ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , LA COMMISSION A SUR LA BASE DES INFORMATIONS ACTUELLEMENT DISPONIBLES ETABLI QU ' UNE PROPAGATION DE CERATOCYSTIS FAGACEARUM N ' EST PAS A CRAINDRE , SI UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES SONT RESPECTEES ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER POUR UNE PERIODE LIMITEE LES ETATS MEMBRES AYANT INTRODUIT LA DEMANDE A PREVOIR DES DEROGATIONS POUR LE BOIS DE CHENE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE DANS LES CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES PRECITEES ; QUE , TOUTEFOIS , LES CONDITIONS RELATIVES AUX MESURES DE PROTECTION A PRENDRE PAR LES ETATS-UNIS DEVRONT ETRE DEFINIES DANS UN PREMIER STADE PAR CE PAYS , MAIS DEVRONT ETRE FIXEES ULTERIEUREMENT PAR LA COMMUNAUTE , EN TENANT COMPTE DES INFORMATIONS A FOURNIR PAR LES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ; QUE , PAR AILLEURS , L ' AUTORISATION SERA PROROGEE A LA LUMIERE DES CONNAISSANCES A ACQUERIR AU COURS DE L ' ANNEE 1980 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PHYTOSANITAIRE PERMANENT ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DU DANEMARK , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT AUTORISES A PREVOIR DES DEROGATIONS A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ET A L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) TROISIEME TIRET DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE , EN CE QUI CONCERNE LES EXIGENCES VISEES A L ' ANNEXE IV PARTIE A POINT 2 , POUR LES GRUMES DE QUERCUS AVEC ECORCE , ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET DESTINEES A LA PRODUCTION DU PLACAGE , DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PARAGRAPHE 2 .   2 .  AUX FINS DU PARAGRAPHE 1 , AU MOINS LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES .   A ) LES GRUMES NE SONT PAS ORIGINAIRES DE REGIONS CONTAMINEES , S ' AGISSANT DE REGIONS OU L ' APPARITION DE CERATOCYSTIS FAGACEARUM EST CONNUE , AINSI QUE DE ZONES VOISINES DE TAMPONS ADEQUATES ENTOURANT CES DERNIERES REGIONS .   B ) LE SERVICE OFFICIEL DE LA PROTECTION DES VEGETAUX DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE PREND DES MESURES APPROPRIEES , GARANTISSANT LE RESPECT DES CONDITIONS FIXEES SOUS A ).   C ) LE CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE OFFICIEL EST ETABLI PAR LES AUTORITES FEDERALES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , ET INDIQUE LA DENOMINATION BOTANIQUE DU GENRE OU DE L ' ESPECE , AINSI QUE LA OU LES REGIONS D ' ORIGINE DES GRUMES .   D ) LES GRUMES NE SONT INTRODUITES DANS LA COMMUNAUTE QUE PAR LES PORTS DE DEBARQUEMENT SUIVANTS :   -  AMSTERDAM ,   -  ANVERS ,   -  BREME ,   -  BREMERHAVEN   -  HAMBOURG ,   -  COPENHAGUE ,   -  LE HAVRE ,   -  LIVOURNE ,   -  NORDENHAM ,   -  RAVENNE ,   -  ROTTERDAM ,   -  VENISE .   LES INSPECTIONS REQUISES EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE SONT EFFECTUEES SOIT DANS LES PORTS CI-DESSUS SOIT AU PREMIER LIEU D ' ENTREPOSAGE .   E ) AVANT DE SUBIR UN TRAITEMENT OU UNE TRANSFORMATION CORRESPONDANT AU MOINS A CEUX PREVUS A L ' ANNEXE IV PARTIE A POINT 2 DE LA DIRECTIVE SUS- VISEE , LES GRUMES AYANT FAIT L ' OBJET D ' UN ENTREPOSAGE DANS UN DES ETATS MEMBRES VISES AU PARAGRAPHE 1 NE PEUVENT ETRE INTRODUITES DANS UN AUTRE DE CES ETATS MEMBRES QU ' APRES ECHANGE D ' INFORMATION ENTRE LES SERVICES OFFICIELS DE LA PROTECTION DES VEGETAUX DES ETATS MEMBRES CONCERNES ET DANS DES CONDITIONS CONVENUES ENTRE EUX AVANT L ' INTRODUCTION .   F )  AVANT DE SUBIR UN TRAITEMENT OU UNE TRANSFORMATION CORRESPONDANT AU MOINS A CEUX PREVUS A L ' ANNEXE IV PARTIE A POINT 2 DE LA DIRECTIVE SUSVISEE , LES GRUMES NE PEUVENT ETRE ENTREPOSEES QU ' EN DES LIEUX QUI ONT ETE ENREGISTRES AUPRES DU SERVICE OFFICIEL DE LA PROTECTION DES VEGETAUX DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET VISE AU PARAGRAPHE 1 ET QUI DISPOSENT D ' UNE INSTALLATION APPROPRIEE D ' ENTREPOSAGE A HUMIDITE , DISPONIBLE AU MOINS POUR LA PERIODE VISEE SOUS G ).   G ) AVANT DE SUBIR UN TRAITEMENT OU UNE TRANSFORMATION COORESPONDANT AU MOINS A CEUX PREVUS A L ' ANNEXE IV PARTIE A POINT 2 DE LA DIRECTIVE SUSVISEE , LES GRUMES SONT SOUMISES A UN ENTREPOSAGE A HUMIDITE PERMANENT , COMMENCANT AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA FLORESCENCE DANS LES PEUPLEMENTS VOISINS DE CHENE .   H ) LES DECHETS DU TRAITEMENT OU DE LA TRANSFORMATION SONT IMMEDIATEMENT DETRUITS SUR PLACE .   I )  LES PEUPLEMENTS VOISINS DE CHENE SONT REGULIEREMENT INSPECTES EN TEMPS APPROPRIES PAR LES SERVICES OFFICIELS DE LA PROTECTION DES VEGETAUX EN VUE DE DETECTER LES SYMPTOMES DE CERATOCYSTIS FAGACEARUM . TOUTE CONTAMINATION CONFIRMEE EST IMMEDIATEMENT NOTIFIEE AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION .   J )  AVANT L ' IMPORTATION , L ' IMPORTATEUR OU SES AGENTS NOTIFIENT CHAQUE IMPORTATION SUFFISAMMENT A L ' AVANCE A L ' AUTORITE RESPONSABLE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET VISE AU PARAGRAPHE 1 , EN INDIQUANT :   -  LA QUANTITE ,   -  LA OU LES REGIONS D ' ORIGINE ,   -  LE PORT DE DEBARQUEMENT ,   -  LE OU LES LIEUX D ' ENTREPOSAGE ,   -  LE OU LES LIEUX DE DESTINATION , EN VUE DE LA TRANSFORMATION POUR LA PRODUCTION DU PLACAGE .   ILS SONT INFORMES OFFICIELLEMENT , AVANT L ' IMPORTATION , DES CONDITIONS FIXEES SOUS A ) A I ).   ARTICLE 2   1 .  L ' AUTORISATION ACCORDEE A L ' ARTICLE 1ER EXPIRE LE 30 SEPTEMBRE 1980 . ELLE EST REVOQUEE AVANT CETTE DATE S ' IL EST CONSTATE QUE LES CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 N ' ONT PAS ETE SUFFISANTES POUR PREVENIR L ' INTRODUCTION DE CERATOCYSTIS FAGACEARUM , OU N ' ONT PAS ETE RESPECTEES .   2 .  LES CONDITIONS D ' AUTORISATION APPLICABLES PENDANT LA PERIODE COMMENCANT A L ' EXPIRATION DE L ' AUTORISATION ACCORDEE A L ' ARTICLE 1ER SONT DETERMINEES AVANT LE 1ER AOUT 1980 .   ARTICLE 3   LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DU DANEMARK , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUILLET 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT