CELEX: 21973D1124(02)
Language: fr
Date: 1973-11-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte CEE-Islande nº 4/73 concernant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de *produits originaires* et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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21973D1124(02)

Décision du Comité mixte CEE-Islande nº 4/73 concernant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de *produits originaires* et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 324 du 24/11/1973 p. 0006

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE N  4/73 concernant le protocole n  3 relatif à la  définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative  LE COMITÉ MIXTE, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande,  signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, vu le protocole n  3 relatif à la définition de la notion de « produits  originaires » et aux méthodes de coopération administrative  (ci-après dénommé « protocole n  3 »), et  notamment son article 28, considérant qu'il est nécessaire d'arrêter certaines mesures pour adapter les  dispositions du protocole n  3 aux exigences propres à des marchandises déterminées ou à certains modes de  transport, DÉCIDE: Article premier Les produits originaires répondant aux exigences du protocole n  3  qui font l'objet d'envois postaux (y compris les colis postaux), pour autant qu'il s'agisse d'envois contenant  uniquement des « produits originaires » et que la valeur ne dépasse pas 1 000 unités de compte par envoi, sont  admis à l'importation dans la Communauté ou en Islande au bénéfice des dispositions de l'accord, au vu d'un  formulaire EUR.2 dont le modèle figure à l'annexe de la présente décision. Article 2 Le formulaire EUR.2  est rempli par l'exportateur. Il est établi dans une des langues dans lesquelles est rédigé l'accord et en conformité  avec les dispositions de droit interne de l'État d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre  et en caractères d'imprimerie. Le formulaire EUR.2 comporte deux volets, chaque volet ayant un format de 210  × 148 mm. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et  pesant au minimum 64 grammes au m². Le formulaire EUR.2 peut être rendu détachable en deux volets. Les  États membres de la Communauté et l'Islande peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le  soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément doit être faite sur  chaque formulaire. En outre, chaque volet doit être revêtu du signe distinctif attribué à l'imprimerie agréée, ainsi  que d'un numéro de série. Article 3 Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi postal. Après avoir  rempli et signé les deux volets du formulaire, l'exportateur attache, dans le cas d'envois par colis postaux, ces  deux volets au bulletin d'expédition. Dans le cas d'envois par la poste aux lettres, l'exportateur attache  solidement le volet 1 à l'envoi et insère le volet 2 à l'intérieur de celui-ci. Ces dispositions ne dispensent pas  les exportateurs de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou postaux.  Article 4 1. La Communauté et l'Islande admettent comme produits originaires au bénéfice des dispositions  de l'accord, sans qu'il y ait lieu de remplir un formulaire EUR.2, les marchandises qui font l'objet de petits  envois adressés à des particuliers pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère  commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions requises pour l'application de ces  dispositions et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration. 2. Sont considérées comme  dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent  exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires, ces  marchandises ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial. En  outre, la valeur globale de ces marchandises ne doit pas être supérieure à 60 unités de compte. Article 5 En  vue d'assurer une application correcte de la présente décision, les États membres de la Communauté et l'Islande  se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le  contrôle de l'authenticité et de la régularité des déclarations des exportateurs figurant sur les formulaires  EUR.2. Article 6 Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui établit ou fait établir un  formulaire contenant des données inexactes en vue d'admettre une marchandise au bénéfice du régime  préférentiel. Fait à Bruxelles, le 8 juin 1973. Par le Comité mixteLe présidentTh. ASGEIRSSON Les  secrétairesO. EGILSSON   M. C. SAUT  >TABLE>