CELEX: 51988PC0120(51)
Language: fr
Date: 1988-04-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 426/86 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

N° C 139/60                             Journal officiel des Communautés européennes                                     30. 5. 88
                     Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 426/86
                     portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés
                                                    à base de fruits et légumes
                                                           (88/C 139/51)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              pour ces raisins secs transformés, la détermination d'un
                                                                     pourcentage adéquat tenant compte des quantités à ne pas
vu le traité instituant la Communauté            économique
                                                                     transformer,
européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Parlement européen,                                                             Article premier
vu l'avis du Comité économique et social,                            Le règlement (CEE) n° 426/86 est modifié comme suit:
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 426/86             1. À l'article 3, le paragraphe suivant est inséré:
du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 3909/87 (2), a établi un régime d'aide à la                     « Ibis. En ce qui concerne les raisins secs des variétés
production applicable à certaines variétés de raisins secs ;             «Moscatel», les contrats visés au paragraphe 1 sont
                                                                         conclus en principe entre, d'une part, les organisations
considérant que l'écoulement des raisins secs des variétés               de producteurs ou leurs associations reconnues, et,
«Moscatel» en Espagne et au Portugal risque d'être                       d'autre part, les transformateurs ou leurs associations
perturbé par la concurrence des Sultanines et raisins secs de            ou unions. »
Corinthe qui bénéficient d'une aide à la production dans la
Communauté; qu'il convient dès lors de prévoir leur                  2. À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le suivant :
inclusion dans le système d'aides, dans le cadre de
l'organisation commune des marchés pour les produits                     « 2. En ce qui concerne les Sultanines, les raisins secs
transformés à base de fruits et légumes;                                 de Corinthe et les raisins secs des variétés «Moscatel»,
                                                                         l'aide n'est versée qu'aux transformateurs qui n'ont pas
considérant qu'il convient dès lors, dans le souci de                    transformé et ne transformeront pas à des fins
concentrer l'offre en vue d'une bonne gestion de la                      commerciales une quantité de raisins secs de ces
production, de prévoir que les contrats relatifs à la livraison          variétés, correspondant à un pourcentage à déterminer
de la matière première soient établis en principe entre,                 des quantités achetées. L'aide n'est pas versée pour les
d'une part, les organisations de producteurs ou leurs unions             quantités en cause. »
reconnues, et d'autre part, les transformateurs ou leurs
associations ou unions;                                              3. À l'annexe I, partie A, la mention « ex 0806 20 Sultani-
                                                                         nes et raisins secs de Corinthe » est remplacée par « ex
considérant qu'il convient de tenir compte pour les raisins              0806 20 Sultanines, raisins secs de Corinthe et raisins
secs des variétés «Moscatel» également des pratiques                     secs des variétés Moscatel».
commerciales en vigueur pour les autres variétés de raisins
secs bénéficiant d'une aide, selon lesquelles une partie de la                                   Article 2
production doit être écartée afin que le produit fini, eu
égard à ses caractéristiques spécifiques, soit de qualité            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
satisfaisante ; qu'il convient dès lors de prévoir également         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                     Communautés        européennes.
(!) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.                                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
(2) JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 20.                              et directement applicable dans tout État membre.