CELEX: 31985R3490
Language: fr
Date: 1985-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3490/85 de la Commission, du 11 décembre 1985, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

12. 12. 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 334/7
                                 REGLEMENT (CEE) N» 3490/85 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 décembre 1985
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                                 brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 comptant de chacune de ces monnaies, constaté
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                            pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                            monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 péenne,
                                                                            et du coefficient précité ;
vu le règlement (CEE) n° 1418 /76 du Conseil, du 21 juin
 1976, portant organisation commune du marché du riz ('),               considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1025/                d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 84 (2), et notamment son article 13 paragraphe 6,                      vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
                                                                        conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements
 pour le riz et les brisures ont été fixées par le règlement
(CEE) n0 2457/85 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 3412/85 (4) ;                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir                                   Article premier
 pour le calcul de ces derniers :
                                                                        Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                   l'avance pour les importations de riz et de brisures sont
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant              fixées à l'annexe .
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter para­
     graphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 (*), modifié en                                       Article 2
     dernier lieu par le règlement (CEE) n0 855/84 (6),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                  Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au                 1985 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1985 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(') JO   n° L 166 du 25 . 6 . 1976, p.  1.
(2) JO   n0 L 107 du 19 . 4. 1984,  p.  13 .
(3) JO   n0 L 234 du 31 . 8 . 1985, p.  8.
(4) JO   n0 L 324 du 5. 12. 1985,   p.  7.
O   JO   n0 L 106 du 12. 5. 1971 ,  p.  1.
Ie) JO   n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p.  1.
 ---pagebreak--- N0 L 334/8                       Journal officiel des Communautés européennes                             12. 12. 85
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 11 décembre 1985 , fixant les primes s'ajoutant aux
                           prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                            (en Écus / 1)
             Numéro du                                          Courant 1 er terme 2e terme   3e terme
            tarif douanier       Désignation des marchandises
               commun                                             12          1        2          3
           ex 10.06        Riz :
                           B. autre :
                                 I. paddy ou décortiqué :
                                     a) Riz paddy :
                                        1 , à grains ronds        0          0         0         —
                                        2. à grains longs         0          0         0         —
           I                         b) Riz décortiqué :        \                  \
                                        1 , à grains ronds        0          0         0         —
           I                            2. à grains longs         0          0         0         —
                                II . semi-blanchi ou blanchi :                     l
                                     a) Riz semi-blanchi :      II\
                                        1 , à grains ronds        0          0         0         —
                                        2, à grains longs         0          0         0         —
                                     b) Riz blanchi :                   Il
                                        1 , à grains ronds        0          0         0         —
                                        2, à grains longs         0          0         0         —
                              III . en brisures                   0          0         0          0