CELEX: 31985D0422
Language: fr
Date: 1985-08-01 00:00:00
Title: 85/422/CEE: Décision de la Commission du 1er août 1985 portant approbation de la mise à jour du programe relatif à une action exceptionnelle d'urgence en faveur de l'élevage en Italie, instituée par le règlement (CEE) n 2969/83, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1713/85 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0422

85/422/CEE: Décision de la Commission du 1er août 1985 portant approbation de la mise à jour du programe relatif à une action exceptionnelle d'urgence en faveur de l'élevage en Italie, instituée par le règlement (CEE) n 2969/83, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1713/85 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 237 du 04/09/1985 p. 0019 - 0019

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 1er août 1985  portant approbation de la mise à jour du programe relatif à une action exceptionnelle d'urgence en faveur de l'élevage en Italie, instituée par le règlement (CEE) no 2969/83, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1713/85  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (85/422/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2969/83 du Conseil, du 19 octobre 1983, instituant une action exceptionnelle d'urgence en faveur de l'élevage en Italie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1713/85 (2), et notamment son article 3,  considérant que, pour permettre la poursuite de ladite action, le gouvernement italien a, le 24 juin 1985, fait parvenir la mise à jour du programme conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2969/83;  considérant que cette mise à jour assure que l'aide prévue à l'article 2 dudit règlement est accordée en faveur des exploitations agricoles visées à l'article 1er en vue d'une transformation en prêts à moyen terme des prêts à court terme d'une durée maximale de douze mois, contractés par elles avant le 1er mai 1985; que les montants et la durée des aides prévues par la mise à jour du programme paraissent appropriés afin d'atteindre les objectifs du règlement (CEE) no 2969/83; que les procédures et les mécanismes mis en oeuvre aux fins de l'octroi des facilités de crédit limitent à une seule fois par exploitant agricole la possibilité d'obtenir l'aide prévue à l'article 2 du règlement; qu'il est donc opportun d'approuver la mise à jour du programme;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La mise à jour du programme relatif à une action exceptionnelle d'urgence, instituée en faveur de l'élevage en Italie, présentée par le gouvernement italien le 24 juin 1985 conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2969/83 est approuvée.  Article 2  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 1er août 1985.  Par la Commission  Grigoris VARFIS  Membre de la Commission  (1) JO no L 293 du 25. 10. 1983, p. 7.  (2) JO no L 165 du 25. 6. 1985, p. 1.