CELEX: 31992R3286
Language: fr
Date: 1992-11-12
Title: Règlement (CEE) n° 3286/92 de la Commission, du 12 novembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d' application du régime spécifique pour l' approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d' approvisionnement

Avis juridique important

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31992R3286

Règlement (CEE) n° 3286/92 de la Commission, du 12 novembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d' application du régime spécifique pour l' approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d' approvisionnement  

Journal officiel n° L 327 du 13/11/1992 p. 0015 - 0017

RÈGLEMENT (CEE) No 3286/92 DE LA COMMISSION  du 12 novembre 1992  modifiant le règlement (CEE) no 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan  prévisionnel d'approvisionnementLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), et notamment son article 10,  considérant que le règlement (CEE) no 1696/92 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2132/92 (3), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains  produits agricoles;  considérant que le règlement (CEE) no 2219/92 de la Commission, du 23 octobre 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement (4)  a fixé dans l'annexe II le niveau des aides pour les produits laitiers;  considérant que le règlement (CEE) no 3064/92 de la Commission, du 23 octobre 1992, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des  produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (5) a modifié les restitutions pour certains produits laitiers; que, pour tenir compte de ces modifications, il y a lieu d'adapter le montant des aides pour certains produits visés à l'annexe II  du règlement (CEE) no 2219/92;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'annexe II du règlement (CEE) no 2219/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. (2) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 6. (3) JO no L 213 du 29. 7. 1992, p. 25. (4) JO no L 218 du 1. 8. 1992, p. 75. (5) JO no L 308 du 24. 10. 1992, p. 17.    ANNEXE  « ANNEXE II  (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)         Code NC  Désignation des marchandises  Code des produits  Notes  Montant des aides        (1)  (2)  (3)  (4)  (5)             0401  Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (1):     0401 10     d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 %:     0401 10 10      en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l  0401 10 10 000  (1)  6,36  0401 10 90      autres  0401 10 90 000  (1)  6,36  0401 20    d'une teneur en poids  de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant pas 6 %:          n'excédant pas 3 %:     0401 20 11        en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l:        d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %  0401 20 11  100  (1)  6,36     d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %  0401 20 11 500  (1)  9,61  0401 20 19        autres:        d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %  0401 20 19 100  (1)  6,36     d'une teneur en poids  de matières grasses excédant 1,5 %  0401 20 19 500  (1)  9,61       excédant 3 %:     0401 20 91        en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l:        d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %  0401 20 91 100  (1)   12,65     d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %  0401 20 91 500  (1)  14,67  0401 20 99        autres:        d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %  0401 20 99 100  (1)  12,65     d'une teneur en poids de  matières grasses excédant 4 %  0401 20 99 500  (1)  14,67  0401 30    d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 %:          n'excédant pas 21 %:     0401 30 11        en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l:        d'une  teneur en poids de matières grasses:        n'excédant pas 10 %  0401 30 11 100  (1)  18,72     excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %  0401 30 11 400  (1)  28,65     excédant 17 %  0401 30 11 700  (1)  42,84  0401 30 19        autres:        d'une  teneur en poids de matières grasses:        n'excédant pas 10 %  0401 30 19 100  (1)  18,72     excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %  0401 30 19 400  (1)  28,65     excédant 17 %  0401 30 19 700  (1)  42,84       excédant 21 % mais n'excédant pas 45 %      0401 30 31        en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l:        d'une teneur en poids de matières grasses:        n'excédant pas 35 %  0401 30 31 100  (1)  50,94     excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %  0401 30 31 400  (1)   79,31     excédant 39 %  0401 30 31 700  (1)  87,41  0401 30 39        autres:        d'une teneur en poids de matières grasses:        n'excédant pas 35 %  0401 30 39 100  (1)  50,94     excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %  0401 30 39 400  (1)   79,31     excédant 39 %  0401 30 39 700  (1)  87,41       excédant 45 %     0401 30 91        en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l:        d'une teneur en poids de matières grasses:        n'excédant pas 68 %  0401 30 91 100  (1)   99,57     excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %  0401 30 91 400  (1)  146,17     excédant 80 %  0401 30 91 700  (1)  170,49  0401 30 99        autres:        d'une teneur en poids de matières grasses:        n'excédant pas 68 %  0401 30 99 100  (1)   99,57     excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %  0401 30 99 400  (1)  146,17     excédant 80 %  0401 30 99 700  (1)  170,49  ex 0402  Lait écrémé en poudre d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %    65  ex 0402  Lait entier en  poudre d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 27 %    121,00  0405  Beurre d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 %    176,00  0406  Fromages:     0406 90 23  Édam    135,35  0406 90 25  Tilsit    135,35   0406 90 77  Danbo, fontal, fontina, fynbo, gouda, havarti, maribo, samsoe    110,79  0406 90 79  Esrom, italico, kernhem, saint-nectaire, saint-paulin, taleggio    114,71  0406 90 81  Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire, double gloucester,  blarney, Colby, Monterey    130,00       (1) Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés, aucune aide n'est octroyée.  Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit. »