CELEX: 31973R0940
Language: fr
Date: 1973-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 940/73 de la Commission, du 5 avril 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux fils de laine cardée, non conditionnés pour la vente au détail, de la position tarifaire 53.06 originaires des pays en voie de développement, bénéficiaires de préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2766/72 du Conseil du 19 décembre 1972

7. 4 . 73                               journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 91 / 11
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 940/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 avril 1973
                portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables
                aux fils de laine cardée, non conditionnés pour la vente au détail, de la position tari­
                faire 53.06, originaires des pays en voie de développement, bénéficiaires de préférences
                tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2766/72 du Conseil du 19 décembre 1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      s'établit à 19 tonnes ; que, à la date du 19 mars
EUROPÉENNES,                                                       1973 , les importations dans la Communauté desdits
                                                                   produits originaires des pays bénéficiaires des préfé­
vu le traité instituant la Communauté économique                   rences tarifaires ont atteint, par imputation, le pla­
européenne,                                                        fond précité ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu
vu le règlement (CEE) n° 2766/72 du Conseil, du 19                 du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
décembre 1972, portant ouverture de préférences ta­                ment ( CEE) n° 2766/72 prévoyant le respçct d'un
rifaires pour certains produits textiles et des chaus­             plafond, de rétablir les droits du tarif douanier com­
sures, originaires de pays en voie de développe­                   mun pour les produits en cause,
ment ( l ), et notamment son article 4 paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
3 dudit règlement, la suspension des droits du tarif
douanier commun est accordée, pour chaque catégo­                                        Article premier
rie de produits textiles, dans la limite d'un plafond
communautaire égal au montant résultant de l'addi­                 A partir du 10 avril 1973 , la perception des droits
tion, d'une part, des importations, en tonnes, des                 du tarif douanier commun, suspendue en vertu du
produits en cause dans la Communauté en 1968 , en                  règlement ( CEE ) n° 2766/72 du Conseil, du 19 dé­
provenance des pays mentionnés à l'annexe B du                     cembre 1972, est rétablie à l'importation dans la
même règlement, non compris ceux bénéficiant déjà                  Communauté des produits suivants :
de régimes tarifaires préférentiels divers accordés
                                                                      N° du tarif
par la Communauté et, d'autre part, de 5 %> du ton­                    douanier               Désignation des marchandises
nage des mêmes importations en 1970, en prove­                         commun
nance des autres pays ainsi que des pays bénéficiant
déjà de tels régimes ; que, aux termes de l'article 2              53.06             Fils de laine cardée, non conditionnés
paragraphe 1 dudit règlement, la perception des                                      pour la vente au détail
droits du tarif douanier commun peut être rétablie à
tout moment dès que le plafond susdit est atteint au
niveau de la Communauté ;                                                                   Article 2
considérant que, pour les fils de laine cardée, non                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
conditionnés pour la vente au détail, et selon les cal­            jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
culs effectués sur la base susrappelée, le plafond                 ciel des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 5 avril 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
0 ) JO no L 296 du 30. 12 . 1972 , p . 82 .