CELEX: 31963D0377
Language: fr
Date: 1963-06-18 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 18 juin 1963, portant suspension temporaire du droit du Tarif douanier commun applicable au sucre de betteraves et de canne, à l'état solide de la position 17.01

29. 6 . 63             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               1825/63
                                                    Article 3
               Les États membres sont destinataires de la présente décision .
               Fait à Bruxelles, le 18 juin 1963.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                              Eugène SGHAUS
                                         DÉCISION DU CONSEIL
                                              du 18 juin 1963
           portant suspension temporaire du droit du tarif douanier commun applicable
              au sucre de betteraves et de canne, à l'état solide de la position 17.01
                                                 (63/377/CEE)
           LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
           son article 28 ,
              vu le tarif douanier commun de la Communauté économique européenne ,
              après consultation de la Commission ,
               considérant qu'il existe temporairement dans les pays de la Communauté une
           pénurie de sucre à laquelle la nouvelle production ne pourra remédier que tardive­
           ment ;
              considérant que, dans ces conditions, il est de l'intérêt de la Communauté que le
           droit du tarif douanier commun pour le sucre de betteraves et de canne à l'état solide
           de la position 17.01 soit suspendu totalement pour une période limitée ,
           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                Article premier
               Le droit du tarif douanier commun de la Communauté économique européenne
           applicable au sucre de betteraves et de canne à l'état solide de la position 17.01 est
           suspendu en totalité jusqu'au 31 juillet 1963.
                                                    Article 2
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
               Fait a Bruxelles , le 18 juin 1963 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                             Eugène SCHAUS