CELEX: 31988R0233
Language: fr
Date: 1988-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 233/88 du Conseil du 25 janvier 1988 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des positions 0201 et 0202 et les produits de sous-positions 0206 10 95 et 0206 29 91 de la nomenclature combinée (1988)

Avis juridique important

|

31988R0233

Règlement (CEE) n° 233/88 du Conseil du 25 janvier 1988 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des positions 0201 et 0202 et les produits de sous-positions 0206 10 95 et 0206 29 91 de la nomenclature combinée (1988)  

Journal officiel n° L 024 du 29/01/1988 p. 0003 - 0003

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 233/88 DU CONSEIL  du 25 janvier 1988  portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des positions 0201 et 0202 et les produits de sous-positions 0206 10 95 et 0206 29 91 de la nomenclature combinée (1988)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  considérant que, pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des positions 0201 et 0202 et les produits des sous-positions 0206 10 95 et 0206 29 91 de la nomenclature combinée, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire annuel au droit de 20 % dont le volume, exprimé en poids du produit, est fixé à 29 800 tonnes; que, après accord avec l'Argentine, conclu dans le cadre de l'article XXIV du GATT, ce volume a été porté à 34 300 tonnes; qu'il convient donc d'ouvrir, pour l'année 1988, ce contingent;  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du volume contingentaire; que, à cet effet, un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur la présentation d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la provenance et l'origine des produits, se révèle opportun;  considérant que les modalités d'application de ces dispositions doivent être prises selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3905/87 (2),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Un contingent tarifaire communautaire des viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des positions 0201 et 0202 et de produits des sous-positions 0206 10 95 et 0206 29 91 de la nomenclature combinée, est ouvert pour l'année 1988.  Le volume total de ce contingent s'élève à 34 300 tonnes exprimé en poids du produit.  2. Dans le cadre de ce contingent, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %.  Article 2  Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68, sont déterminées les modalités d'application du présent règlement, et notamment:  a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine des produits;  b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties prévues au point a).  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1988.  Par le Conseil  Le président  H.-D. GENSCHER  (1) JO no C 286 du 26. 10. 1987, p. 8.  (2) Avis rendu le 22 janvier 1988 (non encore publié au Journal officiel).  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no L 370 du 30. 12. 1987, p. 7.