CELEX: 51979DC0360
Language: fr
Date: 1979-07-02
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 19/79 (DO vers DNO)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 360
Vol. 1979/0132
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 BUDGET GENERAL - EXERCICE 1979                    COM(79)360 final
 SECTION III - COMMISSION                          Bruxelles, le 2 juillet 1979
                     VIREMENT DE CREDITS N 0 19 / 79
                            ( DO vers DNO )
COM ( 79 ) 360 final
 ---pagebreak--- BUDGET GENERAL - EXERCICE 1979
SECTION III - COMMISSION
                         VIREMENT DE CREDITS N 0 19 / 79
                                (DO vers DNO )
      Du chapitre 83   -  Actions communes dans des
                          secteurs particuliers
      article    836   -  Secteur du lait
      poste     8360   -  Primes à la non-commercialisation
                          du lait et de reconversion de
                          troupeaux bovins à orientation
                          laitière
                          crédits de paiements :                   300.000 UCE
                          crédits d' engagements :                 300.000 UCE
      au chapitre 31   -  Dépenses ressortissant au domaine
                          agri cole
      article    310   -  Interventions communautaires dans la
                           lutte contre les épidémies
                          menaçant le cheptel des Etats membres
      poste     3103   -  Contribution communautaire à la lutte
                          contre la fièvre aphteuse à l' extérieur
                          de la Communauté                         300.000 UCE
      Le Contrôleur financier a visé cette proposition / pour attester la disponibilité
      des crédits , le 7 juin 1979 .
 ---pagebreak---                                 JUSTIFICATION
Le Conseil a , Le 24 / 5 / 1979, et après avis rendu par |_ e Parlement européen
le 27 / 4 / 1979, décidé de contribuer financièrement en faveur de la lutte con­
tre la fièvre aphteuse dans le sud-est européen . Cette action permettra
d' empêcher la propagation de ce virus , en particulier par la création de
zones tampons dans ces régions .
Le coût prévisionnel total de cette action est de 700.000 UCE dont 300.000
UCE doivent être payés en 1979 .
La dépense prévue au règlement de cette action est à imputer sur l' article
3103 ( contribution communautaire à la lutte contre la fièvre aphteuse à l' ex­
térieur de la Communauté ). Cet article n' est toutefois doté , au stade actuel ,
que d' un "p. m .".
Afin de couvrir la dépense prévue pour 1979 - 0,3 MUCE - le virement de ce
montant vers le poste 3103 est nécessaire .
Il est proposé d' effectuer ce virement à partir du poste 8360 "primes de
non-commercialisation du lait et de reconversion de troupeaux bovins à orien­
tation laitière ".
En effet , l' application de la mesure non-commercialisation du lait connais­
sant un rythme de réalisation plus lent que prévu initialement , une part
importante des besoins de 1979 pourra être financée par le crédit d' engage­
ment subsistant de 1978 qui s' élève à 66 MUCE ainsi que par le crédit de
paiement de même montant reporté de droit de 1978 .
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Poste 8360 : Prîmes à La non-commercialisation du lait et de reconversion
               de troupeaux bovins à orientation laitière
Récapitulation des prélèvements de crédits par virements vers d' autres
lignes budgétaires ( en MUCE ) .
1 . Crédits initiaux ( d' engagement et de paiement )                   73,4
2 . Articles ou postes destinataires des virements :
    860 - Actions communes d' amélioration des
           structures de la pêche côtière artisanale           10,0
    892 - Paiement de certaines compensations et
           redevances relatives à la pêche dans les
           eaux maritimes de certains pays d' Afrique            4,5
   3101 - Lutte contre la peste porcine africaine                2,5
   3103 - Vaccins FA0                                            0,3
                                                  t
    923 - Aide alimentaire en autres produits                    3,7
                                                       Total            21,0
3 . Crédits du poste 8360 après virements                               52,4