CELEX: 31973R3107
Language: fr
Date: 1973-11-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3107/73 de la Commission, du 15 novembre 1973, fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

16. 11 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 315/39
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 3107/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 novembre 1973
                fixant un montant supplémentaire pour les produits du secteur de la viande de
                                                              volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        les autres pays tiers, un second prix d'offre doit être
 EUROPÉENNES,                                                         établi pour les exportations de ces autres pays ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
 européenne,                                                          données sur lesquelles est basée la constatation des
 vu le règlement n0 123/67/CEE du Conseil, du 13                      prix d'offre moyens des produits du secteur de la
 juin 1967, portant organisation commune des                          viande de volaille, à l'exception des volailles
 marchés dans le secteur de la viande de volaille C1),                abattues, ainsi que des demis ou quarts de volailles,
 modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au traité               qu'il s'impose de fixer, pour les importations dési­
 relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la                  gnées dans l'annexe ci-après des montants supplé­
 Communauté économique européenne et à la Com­                        mentaires correspondant aux chiffres indiqués dans
 munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé                  ladite annexe ;
 à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son
 article 8 paragraphe 4,                                              considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le                 la viande de volaille et des œufs,
 prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé
 « prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse,
 le prélèvement applicable à ce produit doit être                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 augmenté d'un montant supplémentaire égal à la
 différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,                                     Article premier
 déterminé conformément aux dispositions de l'article
 I e* du règlement n0 163/67/CEE de la Commission,                    Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
 du 26 juin 1967, relatif à la fixation du montant                    règlement n0 123/67/CEE sont fixés dans l'annexe
 supplémentaire pour les importations de produits                     ci-après pour les produits visés à l'article l ei
avicoles en provenance des pays tiers (4), modifié                    paragraphe 1 dudit règlement et cités dans ladite
 en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1527/73 (5);              annexe .
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour                                        Article 2
toutes les importations en provenance de tous les
 pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix                      jour suivant celui de sa publication au Journal
 anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués par                  officiel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
(»)  JO n°  117 du 19. 6. 1967, p. 2301/67.
(»)  JO no I, 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(•)  JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5 .
(*)  TOno   129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
(*) lO no L 154 du 9 . 6. 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 315 /40                                 Journal officiel des Communautés européennes                             16 . 11 . 73
                                                                     ANNEXE
                  Montant supplémentaire applicable aux produits du secteur de la viande de volaille à
                  l'exception des volailles vivantes et abattues, ainsi que des demis ou quarts de volailles
    Numéro                                                                           Montant
du tarif douanier                       Désignation des marchandises              supplémentaire  Désignation des importations
    commun                                                                          ÜC/100 kg
02.02                Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comesti­
                     bles (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou
                     congelés :
                     B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                         II . non désossées :
                              e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                 3 , d'autres volailles (que d'oies et de dindes)     30,00      Origine : Roumanie