CELEX: 62016CN0632
Language: fr
Date: 2016-12-07 00:00:00
Title: Affaire C-632/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van Koophandel te Antwerpen (Belgique) le 7 décembre 2016 — Dyson Ltd, Dyson BV/BSH Home Appliances NV

13.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 78/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van Koophandel te Antwerpen (Belgique) le 7 décembre 2016 — Dyson Ltd, Dyson BV/BSH Home Appliances NV
   (Affaire C-632/16)
   (2017/C 078/14)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank van Koophandel te Antwerpen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Dyson Ltd, Dyson BV
   
      Partie défenderesse: BSH Home Appliances NV
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le respect strict du règlement sur les aspirateurs (1) (sans compléter l’étiquette telle que définie à l’annexe II de ce règlement par des informations concernant les conditions d’essai qui ont abouti au classement dans une classe d’efficacité énergétique conformément à l’annexe I) peut-il être considéré comme une omission trompeuse au sens de l’article 7 de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (2)?
            
         
               2)
            
            
               Le règlement sur les aspirateurs s’oppose-t-il à ce que l’étiquette soit complétée par d’autres symboles qui communiquent les mêmes informations?
            
         
      (1)  Règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission, du 3 mai 2013, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (JO 2013, L 192, p. 1).
   
      (2)  Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive relative aux pratiques commerciales déloyales») (JO 2005, L 149, p. 22).