CELEX: C1998/397/63
Language: fr
Date: 1998-12-19 00:00:00
Title: Recours introduit le 15 octobre 1998 par Maria Adelina Biasutto contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-171/98)

C 397/32                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    19.12.98
Ð pour autant que de besoin, annuler le rejet implicite de          La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
     la demande du requeÂrant, enregistreÂe le 27 mai 1998,
     d'eÃtre classeÂ au grade A 4 avec l'ancienneteÂ d'eÂchelon
     bonifieÂe conformeÂment au statut;                             Ð constater l'illeÂgaliteÂ de la proceÂdure aÁ suivre, en cas
                                                                         d'absence pour maladie, en vigueur au Conseil depuis
                                                                         le 18 septembre 1997;
Ð condamner, en toute hypotheÁse, la deÂfenderesse aux
     deÂpens.                                                       Ð annuler la deÂcision du Conseil de consideÂrer irreÂgulieÁre
                                                                         l'absence de la requeÂrante pendant la peÂriode du 9 au
                                                                         22 feÂvrier 1998 et d'imputer cette absence sur son
                                                                         congeÂ annuel;
Moyens et principaux arguments
                                                                    Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
Le requeÂrant soutient que l'AIPN, en nommant le requeÂ-
rant au grade A 5, eÂchelon 5, au lieu du grade A 4 avec            Moyens et principaux arguments
eÂchelon bonifieÂ, n'a tenu compte ni de son expeÂrience pro-
fessionnelle ni de sa speÂcialisation, s'abstenant de tout exa-
men concret de la situation du requeÂrant et violant ainsi          La requeÂrante fait valoir, en premier lieu, que la partie
l'article 5, paragraphe 1, deuxieÁme alineÂa, l'article 5,          deÂfenderesse n'a pas respecteÂ en l'espeÁce «la proceÂdure aÁ
paragraphe 3, l'article 25, deuxieÁme alineÂa, et les               suivre en cas d'absence pour maladie ou accident», qu'elle
articles 31 et 32 du statut, ainsi que son annexe I.                a elle-meÃme instaureÂe et porteÂe aÁ la connaissance du per-
                                                                    sonnel par la communication no 117/97, du 18 septembre
                                                                    1997.
En plus, la deÂcision attaqueÂe viole la deÂcision d'application
de 1983 relative aux criteÁres applicables aÁ la nomination         Elle conteste, en outre, la leÂgaliteÂ de cette disposition
en grade et au classement en eÂchelon lors du recrutement           d'exeÂcution, dans le mesure o elle preÂvoit, en cas de
telle que modifieÂe le 7 feÂvrier 1986.                             contestation des conclusions de l'examen meÂdical de
                                                                    contrôle, une «proceÂdure d'arbitrage» qui meÂconnaît les
                                                                    droits de la deÂfense de l'inteÂresseÂ, puisqu'elle ne lui permet
                                                                    pas de deÂsigner le meÂdecin de son choix pour sauvegarder
Les principes geÂneÂraux de droit imposent en outre aÁ              par sa preÂsence ses droits et inteÂreÃts.
l'AIPN de respecter l'eÂgaliteÂ de traitement dans la situation
des fonctionnaires et de prendre des deÂcisions administrati-
ves reposant sur des motifs leÂgitimes, c'est-aÁ-dire non enta-     De l'avis de la requeÂrante, lorsque l'administration est sai-
cheÂs d'erreur manifeste de droit ou de fait.                       sie d'une contestation de ce type, elle est tenue de saisir
                                                                    une commission d'invaliditeÂ, conformeÂment aÁ l'article 59,
                                                                    paragraphe 3, du statut.
Le requeÂrant invoque enfin la violation du principe de
confiance leÂgitime ainsi qu'un exceÁs de pouvoir.                  La requeÂrante soutient enfin que les deÂcisions attaqueÂes
                                                                    sont entacheÂes d'une absence totale de motivation.
Recours introduit le 15 octobre 1998 par Maria Adelina              Recours introduit, le 26 octobre 1998, contre le Parlement
        Biasutto contre Conseil de l'Union europeÂenne              europeÂen et le Conseil de l'Union europeÂenne, par Zino
                                                                                  Davidoff SA et Davidoff & Cie SA
                        (Affaire T-171/98)
                                                                                            (Affaire T-177/98)
                          (98/C 397/63)
                                                                                              (98/C 397/64)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                               (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                                                                    Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-            peÂennes a eÂteÂ saisi le 26 octobre 1998 d'un recours dirigeÂ
peÂennes a eÂteÂ saisi le 15 octobre 1998 d'un recours intro-       contre le Parlement europeÂen et le Conseil de l'Union
duit contre le Conseil de l'Union europeÂenne par Maria             europeÂenne, et formeÂ par Zino Davidoff SA et Davidoff &
Adelina Biasutto, domicilieÂe aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂe par       Cie SA, Fribourg et GeneÁve (Suisse), repreÂsenteÂes par Me
Mes Jean-NoeÈl Louis et FrancËoise Parmentier, avocats au           Rolf Wägenbaur, Bruxelles, eÂlisant domicile en l'eÂtude de
barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg               Arendt & Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt aÁ Luxem-
aupreÁs de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.           bourg.