CELEX: 31975R0550
Language: fr
Date: 1975-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 550/75 de la Commission, du 3 mars 1975, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 58 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                             4 . 3 . 75
                                REGLEMENT (CEE) N° 550/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 mars 1975
                modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                             brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des règles, critères et
 EUROPÉENNES,                                                     modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /
                                                                  74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
 vu le traité instituant la Communauté économique                 ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
 européenne,                                                      portation actuellement en vigueur comme il est indi­
 vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil , du 18                qué à l'annexe du présent règlement,
 décembre 1 967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nier lieu par le règlement (ÇEE) n0 2476/74 (2),
 vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                                     Article premier
 mars 1972, établissant les règles d'application dans le          Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
 secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur          l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
 le marché mondial (3 ), et notamment son article 1 er            ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
 paragraphe 2,                                                    (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
                                                                  aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
 considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­
 tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés                                  Article 2
 par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en der­
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 526/75 (5) ;                 Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars 1975.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles, le 3 mars 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
C ) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2 ) JO n » L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
(3) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.
Y) JO n° L 187 du 11 . 7. 1974, p. 23.
f») JO n» L 55 du 1 . 3 . 1975 , p. 74.
 ---pagebreak--- 4 . 3 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 58 / 15
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 3 mars 1975 , modifiant le prélèvement spécial à
                                         l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                    ( UC/100 kg )
                                                                                                                                Montant du
                 Numéro
             du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                 commun
                                                                                                                                   spécial
                                                                                                                              à l'exportation
            17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                  A. dénaturés :
                                         I. Sucres blancs                                                                        31,50
                                        II . Sucres bruts                                                                        25,00 (')
                                  B. non dénaturés :
                                              I. Sucres blancs                                                                   31,50
                                       ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                      25,00 (•)
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 %,
               le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 1076/72.