CELEX: 31979R2099
Language: fr
Date: 1979-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2099/79 de la Commission, du 27 septembre 1979, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

28 . 9 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 245/21
                              REGLEMENT (CEE) N° 2099/79 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 septembre 1979
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                      gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  cation des produits considérés ; que ces quantités ont
 EUROPÉENNES,                                                   été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4), modi­
                                                                fié par le règlement (CEE) n° 1607/71 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                               exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des              pour certains produits, suivant leur destination ;
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en der­
                                                               considérant que la restitution doit être fixée une fois
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 547/79 (2), et no­       par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
tamment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa
première phrase,
                                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime des restitutions, il convient de rete­
vu l'avis du comité monétaire,                                  nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l' article 16 du règle­         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                  sur leur parité effective,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, éta­
blissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­
                                                                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­          ret précédent ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution , d'une part,     considérant que l'application de ces modalités à la si­
                                                               tuation actuelle des marchés dans le secteur des cé­
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix              réales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
                                                               duits dans la Communauté et sur le marché mondial,
des céréales et des produits du secteur des céréales sur
                                                               conduit à fixer la restitution aux montants repris à
le marché mondial ; que, conformément au même ar­              l'annexe ;
ticle, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement
                                                               considérant que le comité de gestion des céréales n'a
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en            pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­
portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­
bations sur le marché de la Communauté ;                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3 , défini les critères spécifiques dont                              Article premier
il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                  Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                               visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
considérant que, en ce qui concerne les farines, les           (CEE) n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­       l' annexe .
tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
                                                                                          Article 2
(CEE) n° 2746/75 ; que, en outre, la restitution appli­
cable à ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­        Le présent règlement entre en vigueur le 28 sep­
                                                               tembre 1979 .
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2 ) JO n° L 188 du 26 . 7 . 1979, p. 1 .                      (4 ) JO n° 128 du 27. 6 . 1967, p . 2574/67 .
(3 ) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                     (5 ) JO n° L 168 du 27. 7 . 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 245/ 22                    Journal officiel des Communautés européennes                      28 . 9 . 79
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1979 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- 28 . 9 . 79                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 245/23
                                                                ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 27 septembre 1979, fixant les restitutions applicables à
                     l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                (en Écus / t)
                Numéro
                                                                                                             Montant
                 du tarif
                                                           Désignation des marchandises                          des
                douanier
                                                                                                            restitutions
                commun
             10.01 A             Froment (blé) tendre et méteil
                                 pour des exportations vers :
                                 — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                  27,00
                                 — la Péninsule ibérique                                                      40,00
                                 — les autres pays tiers                                                          0
              10.01     B        Froment (blé) dur
            10.02                Seigle                                                                       42,00
            10.03                Orge
                                 pour des exportations vers :
                                 — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                  30,00
                                 — la Péninsule arabique, la Syrie et la Péninsule ibérique                   45,00
                                 — les autres pays tiers
            10.04                Avoine
                                 pour des exportations vers :
                                 — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                  27,00
                                 — les autres pays tiers
            10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
            10.07 C              Sorgho
        ex 11.01 A               Farines de froment (blé) tendre :
                                 — teneur en cendres de 0 à 520                                               92,50
                                 — teneur en cendres de 521 à 600                                             92,50
                                 — teneur en cendres de 601 à 900                                             80,00
                                 — teneur en cendres de 901 à 1100                                            80,00
                                 — teneur en cendres de 1101 à 1650                                           60,00
                                 — teneur en cendres de 1651 à 1900                                           60,00
        ex 11.01 B               Farines de seigle :
                                 — teneur en cendres de 0 à 700                                               60,00
                                 — teneur en cendres de 701 à 1150                                            60,00
                                 — teneur en cendres de 1151 à 1600                                           60,00
                                 — teneur en cendres de 1601 à 2000                                           60,00
            1 1 .02 A I a)       Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                 — teneur en cendres de 0 à 950
                                 — teneur en cendres de 951 à 1300
                                 — teneur en cendres de 1301 à 1500
            1 1 .02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                 — teneur en cendres de 0 à 520                                               92,50