CELEX: 32016R2244
Language: fr
Date: 2016-12-13 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/2244 de la Commission du 13 décembre 2016 portant modification du règlement (CE) n° 1979/2006 en ce qui concerne le contingent tarifaire d'importation de conserves de champignons en provenance de Chine

14.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 339/4
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2244 DE LA COMMISSION
   du 13 décembre 2016
   portant modification du règlement (CE) no 1979/2006 en ce qui concerne le contingent tarifaire d'importation de conserves de champignons en provenance de Chine
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/1972, (CEE) no 234/1979, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1979/2006 de la Commission (2) prévoit l'ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 51 00, 2003 10 20 et 2003 10 30 (ci-après dénommées «conserves de champignons»), importées de pays tiers.
            
         
               (2)
            
            
               L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, approuvé par la décision (UE) 2016/243 du Conseil (3), prévoit l'ajout de 650 tonnes (poids net égoutté) au volume attribué à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l'Union européenne pour les conserves de champignons en provenance de Chine.
            
         
               (3)
            
            
               L'augmentation du contingent tarifaire devrait figurer à l'annexe I du règlement (CE) no 1979/2006.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1979/2006 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               L'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine a été approuvé par le Conseil le 18 octobre 2016 (4). Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1979/2006, les importateurs sont tenus de présenter leurs demandes de certificats au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier. Par conséquent, le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2017.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Modification du règlement (CE) no 1979/2006
   L'annexe I du règlement (CE) no 1979/2006 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Entrée en vigueur et application
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique à compter du 1er janvier 2017.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1979/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers (JO L 368 du 23.12.2006, p. 91).
   
      (3)  Décision (UE) 2016/243 du Conseil du 12 février 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 45 du 20.2.2016, p. 12).
   
      (4)  Décision (UE) 2016/1885 du Conseil du 18 octobre 2016 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 291 du 26.10.2016, p. 7).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE I
            Volume, numéro d'ordre et période d'application des contingents tarifaires visés à l'article 1er, paragraphe 1, en tonnes (poids net égoutté)
            
                        Pays d'origine
                     
                     
                        Numéro d'ordre
                     
                     
                        Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
                     
                  
                        Chine
                     
                     
                        Importateurs traditionnels: 09.4157
                     
                     
                        30 400 
                     
                  
                        Nouveaux importateurs: 09.4193
                     
                  
                        Autres pays tiers
                     
                     
                        Importateurs traditionnels: 09.4158
                     
                     
                        5 030 »
                     
                  
                        Nouveaux importateurs: 09.4194