CELEX: 32005R2087
Language: fr
Date: 2005-12-19
Title: Règlement (CE) n o  2087/2005 de la Commission du  19 décembre 2005  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en décembre 2005 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n o  2497/96 peuvent être acceptées

20.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 333/36
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 2087/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 19 décembre 2005
   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en décembre 2005 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 2497/96 peuvent être acceptées
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2497/96 de la Commission, du 18 décembre 1996, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël (1), et notamment son article 4 paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er janvier au 31 mars 2006 sont supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2006 en vertu du règlement (CE) no 2497/96.
   2.   Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2006 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2497/96.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         J. M. SILVA RODRÍGUEZ
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 338 du 28.12.1996, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 361/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 15).
   
      ANNEXE
      
                  Groupe
               
               
                  Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er janvier au 31 mars 2006
               
               
                  Quantité totale disponible pour la période du 1er avril au 30 juin 2006
                  (en t)
               
            
                  I1
               
               
                  4,336409
               
               
                  381,50
               
            
                  I2
               
               
                  100,0
               
               
                  136,25