CELEX: 31994R2785
Language: fr
Date: 1994-11-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2785/94 de la Commission du 16 novembre 1994 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines désossées détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées, et abrogeant le règlement (CE) n° 2439/94

Avis juridique important

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31994R2785

Règlement (CE) n° 2785/94 de la Commission du 16 novembre 1994 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines désossées détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées, et abrogeant le règlement (CE) n° 2439/94  

Journal officiel n° L 296 du 17/11/1994 p. 0015 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 62 p. 0237  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 62 p. 0237 

RÈGLEMENT (CE) No 2785/94 DE LA COMMISSION du 16 novembre 1994 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines désossées détenues par certains organismes d'intervention et destinées à  être exportées, et abrogeant le règlement (CE) no 2439/94LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1884/94 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées, détenues par les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) no 1759/93 (4), a prévu la possibilité de l'application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d'intervention;  considérant que le règlement (CEE) no 2824/85 de la Commission, du 9 octobre 1985, portant modalités d'application de la vente de viandes bovines sans os, congelées, provenant des stocks d'intervention et destinées à être exportées soit en l'état, soit  après découpage et/ou réemballage (5), modifié par le règlement (CEE) no 251/93 (6), a prévu le réemballage des produits sous certaines conditions;  considérant que certains organismes d'intervention disposent d'un stock important de viandes désossées d'intervention; qu'il convient d'éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent; que des débouchés  existent dans certains pays tiers pour les produits en question et qu'il convient dès lors de mettre une partie de ces viandes en vente conformément aux règlements (CEE) no 2539/84 et (CEE) no 2824/85;  considérant que, en vue d'assurer une procédure d'adjudication régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées dans le règlement (CEE) no 2173/79 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no  1759/93;  considérant qu'il convient de prévoir que les produits quitteront la Communauté dans les cinq mois suivant la date de conclusion du contrat de vente;  considérant que, comme le spécifie l'article 5 du règlement (CEE) nº 2539/84, il y a lieu de constituer des cautions;  considérant qu'il convient de préciser que, compte tenu des prix fixés dans le cadre de la présente vente pour permettre l'écoulement de certains morceaux, ces morceaux ne peuvent bénéficier, lors de leur exportation, des restitutions fixées  périodiquement dans le secteur de la viande bovine;  considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1938/93 (9);  considérant que le règlement (CE) no 2439/94 de la Commission (10) devrait être abrogé;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  1. Il est procédé à la vente d'environ:  - 4 000 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention irlandais et achetées avant le 1er juin 1993,  - 6 000 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et achetées avant le 1er juin 1993,  - 500 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention italien et achetées avant le 1er février 1993.  2. Les viandes sont destinées à être exportées.  3. Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 2539/84, (CEE) no 2824/85 et (CEE) no 3002/92.  Les dispositions du règlement (CEE) no 985/81 de la Commission (11) ne sont pas applicables à cette vente.  4. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2173/79, une offre doit être soumise à l'organisme d'intervention concerné dans une enveloppe fermée portant la référence du règlement concerné. L'enveloppe fermée ne doit pas être  ouverte par l'organisme d'intervention avant l'échéance de l'adjudication mentionnée dans le paragraphe 6.  5. Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 sont indiqués à l'annexe I.  6. Ne sont prises en considération que les offres parvenant au plus tard le 30 novembre 1994, à 12 heures, aux organismes d'intervention concernés.  7. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II.   Article 2  Les produits vendus dans le cadre du présent règlement doivent quitter le territoire douanier de la Communauté dans les cinq mois suivant la date de conclusion du contrat de vente.   Article 3  1. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à 30 écus par 100 kilogrammes.  2. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à 450 écus par 100 kilogrammes de viande désossée visée au point a) de l'annexe I et 230 écus par 100 kilogrammes de viande désossée visée au  point b) de l'annexe I.   Article 4  En ce qui concerne les viandes visées aux points 1 b) et 2 b) de l'annexe I et vendues au titre du présent règlement, aucune restitution à l'exportation n'est accordée.   Article 5  1. L'ordre de retrait visé à l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3002/92, la déclaration d'exportation et, le cas échéant, l'exemplaire de contrôle T 5 sont complétés par la mention suivante:  Productos de intervención (Reglamento (CE) no 2785/94);  Interventionsprodukter (Forordning (EF) nr. 2785/94);  Interventionserzeugnisse (Verordnung (EG) Nr. 2785/94);  Proionta paremvaseos (Kanonismos (EK) arith. 2785/94);  Intervention products (Regulation (EC) No 2785/94);  Produits d'intervention [Règlement (CE) no 2785/94];  Prodotti d'intervento (Regolamento (CE) n. 2785/94);  Produkten uit interventievoorraden (Verordening (EG) nr. 2785/94);  Produtos de intervençao (Regulamento (CE) nº 2785/94).  2. Pour la garantie prévue à l'article 3 paragraphe 2, le respect des dispositions du paragraphe 1 constitue une exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (12).   Article 6  Le règlement (CE) no 2439/94 est abrogé.   Article 7  Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 27.  (3) JO no L 238 du 6. 9. 1984, p. 13.  (4) JO no L 161 du 2. 7. 1993, p. 59.  (5) JO no L 268 du 10. 10. 1985, p. 14.  (6) JO no L 28 du 5. 2. 1993, p. 47.  (7) JO no L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.  (8) JO no L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.  (9) JO no L 176 du 20. 7. 1993, p. 12.  (10) JO no L 260 du 8. 10. 1994, p. 12.  (11) JO no L 99 du 10. 4. 1981, p. 38.  (12) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.    PARARTIMA I ANEXO I - BILAG I - ANHANG I -  - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I   Precio mínimo expresado en ecus por tonelada  (1)  - Mindstepriser i ECU/ton  (1)  - Mindestpreise, ausgedrueckt in ECU/Tonne  (1)  -  Elachistes times polisis ekfrazomenes se  Ecu  ana tono (1)  - Minimum prices expressed in ECU per tonne  (1)  - Prix minimaux exprimés en écus par tonne  (1)  - Prezzi minimi espressi in ecu per tonnellata  (1)  - Minimumprijzen uitgedrukt in ecu per ton  (1)  - Preço mínimo expresso em ecus por tonelada  (1) 1. IRELAND a) Striploins 2 650 Outsides 2 300 Knuckles 2 400 Rumps 2 350 Cube-rolls 2 650 b) Forequarters 850 2. UNITED KINGDOM a) Striploins 2 400 Fillets 4 650 Thick flanks 2 150 Rumps 2 150 b) Shins and shanks 850 Ponies 850 Foreribs 750 3. ITALIA a) Rostbeef 2 450 Fesa esterna 2 150  Oi times aftes efarmozontai epi toy katharoy varoys symfona me tis diataxeis toy arthroyparagrafostoy kanonismoyEOKarith (1) Estos precios se entenderán netos con arreglo a lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 17 del Reglamento (CEE) no 2173/79.  (1) Disse priser gaelder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1, i forordning (EOEF) nr. 2173/79.  (1) Diese Preise gelten netto gemaess den Vorschriften von Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79.  (1)  17  1  () . 2173/79.  (1) These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 (1) of Regulation (EEC) No 2173/79.  (1) Ces prix s'entendent poids net conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2173/79.  (1) Il prezzo si intende peso netto in conformità del disposto dell'articolo 17, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 2173/79.  (1) Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 2173/79.  (1) Estes preços aplicam-se a peso líquido, conforme o disposto no nº 1 do artigo 17º do Regulamento (CEE) nº 2173/79.    PARARTIMA ANEXO II - BILAG II - ANHANG II -  II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II   Direcciones de los organismos de intervención - Interventionsorganernes adresser - Anschriften der Interventionsstellen -  Diefthynseis ton organismon paremvasis  - Addresses of the intervention agencies - Adresses des organismes d'intervention - Indirizzi degli organismi d'intervento - Adressen van de interventiebureaus - Endereços dos organismos de intervençao  IRELAND: Department of Agriculture, Food and  Forestry  Agriculture House  Kildare Street  Dublin 2  Tel. (01) 678 90 11, ext. 2278 and 3806  Telex 93292 and 93607, telefax (01) 6616263, (01) 6785214 and (01) 6620198 ITALIA: Ente per gli interventi nel mercato agricolo (EIMA)  Via Palestro 81  I-00185 Roma  Tel. 49 49 91  Telex 61 30 03 UNITED KINGDOM: Intervention Board for Agricultural Produce  Fountain House  2 Queens Walk  Reading RG1 7QW  Berkshire  Tel. (0734) 58 36 26  Telex 848 302, telefax (0734) 56 67 50