CELEX: 31968R1610
Language: fr
Date: 1968-10-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1610/68 de la Commission, du 15 octobre 1968, portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

16 . 10 . 68                            Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 252/ 13
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1610/68 DE LA COMMISSION
                                                             du 15 octobre 1968
                        portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                lement conduit à modifier les restitutions à l'expor­
 EUROPÉENNES,                                                                 tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                              à l' annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                                                        Article premier
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
 tiers H , et notamment son article 17 paragraphe 5,                          Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                              visés à l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 804/68,
 considérant que les restitutions applicables à l'expor­                      fixées à l' annexe du règlement ( CEE) n° 1 553 /6 8 mo­
tation du lait et des produits laitiers ont été fixées                        difié sont modifiées conformément à l' annexe du
par le règlement (CEE) n° 1553/68 (2) modifié par le                         présent règlement.
règlement ( CEE ) n° 1575/68 (3) ;
                                                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 1553/                         Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre
68 aux données dont la Commission dispose actuel­                             1968 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1968 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                               V. BODSON
                                                                                      Membre de la Commission
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
H JO n° L 244 du 5 . 10. 1968, p. 7.
(3) JO n° L 247 du 10. 10. 1968, p. 10.
                                                                    ANNEXE
La 29e rubrique de l'annexe du règlement ( CEE ) n° 1553 /68 modifié et le montant correspondant se lisent
comme suit :
                                                                                                                                        Montant
 N° de la nomenclature                                                                                                              de la restitution
      utilisée pour les                                       Designation de la marchandise                                           U.C./100 kg
         restitutions                                                                                                                  (sauf autre
                                                                                                                                      indication)
ex 04.02 B II                 Lait et crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre, avec addition
                              de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 % et infé­
                              rieure ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                              égale ou supérieure à 15 % en poids
                               pour les exportations vers :
                              — Ceylan                                                                                                    14,00 H
                              — les autres pays tiers                                                                                     11,00 H
(') Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des cléments suivants :
    a) le montant par 100 kg indiqué ;                                                     >
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CLE) n° 1098/68 .