CELEX: 31970R0432
Language: fr
Date: 1970-03-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 432/70 de la Commission, du 6 mars 1970, fixant les conditions d'une adjudication pour la vente de graines de colza et de navette détenues par l'organisme d'intervention allemand

N° L 53 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                7 . 3 . 70
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 432/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 mars 1970
                fixant les conditions d'une adjudication pour la vente de graines de colza et de navette
                                      détenues par l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu'il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                      d'une caution destinée à garantir le respect des obli­
                                                                  gations découlant de la participation à l'adjudication;
vu le traité instituant la Communauté économique                  que, en outre, cette caution doit permettre d'éviter
européenne,                                                       que les graines attribuées ne soient de nouveaux
                                                                  présentées à l'intervention ; que, dès lors, cette cau­
                                                                 tion reste acquise, notamment si l'adjudicataire n'ap­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                   porte pas la preuve que les graines ont été mises sous
septembre 1966, portant établissement d'une organi­               le contrôle à l'huilerie prévu à l'article 2 du règle­
sation commune des marchés dans le secteur des
                                                                  ment n° 116/67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967,
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le              relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (5), mo­
règlement ( CEE) n° 2146/68 (2 ), et notamment son                difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 887/
article 26 paragraphe 3 ,                                         68 (6 ), ou ont été exportées ;
considérant que, en application de l' article 26 du               considérant que le prix minimum de vente corres­
règlement n° 136/66/CEE, l'organisme d'intervention              pondant le mieux à la situation réelle du marché
allemand a acheté, pendant la campagne 1969/ 1970,                peut être fixé sur la base des offres reçues ;
de faibles quantités de graines de colza et de navette ;
                                                                  considérant que l' adjudication doit être attribuée au
                                                                 soumissionnaire offrant le prix le plus élevé ; que,
considérant que le règlement ( CEE) n° 189/68 de la               en outre, il convient de prévoir les règles selon les­
Commission, du 16 février 1968 , relatif à certaines              quelles l' attribution a lieu, en cas de plusieurs offres
modalités d'écoulement des graines oléagineuses                   au même prix ;
achetées par l'organisme d'intervention (3), a fixé les
conditions de vente par adjudication, sur le marché               considérant que les mesures prévues au présent règle­
de la Communauté, des graines détenues par les or­                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
ganismes d'intervention ; que, compte tenu de la                  des matières grasses,
situation actuelle du marché des graines dans la
Communauté, il n'est pas à prévoir que les quan­
tités détenues par l'organisme d'intervention allemand            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
puissent être vendues aux conditions de prix fixées
à l'article 5 du règlement ( CEE) n° 189/68 ;
                                                                                        Article premier
considérant que les graines faisant l'objet du présent
règlement ont été mises en adjudication au titre du                1 . Il est mis en adjudication, pour la vente sur le
règlement ( CEE) n° 234/70 de la Commission, du                   marché de la Communauté, un lot d'environ 119
6 février 1970, fixant les conditions d'une adjudica­             tonnes de graines de colza et de navette, détenues
tion pour la vente de graines de colza et de navette              par l'organisme d'intervention allemand et provenant
détenues par l'organisme d'intervention allemand (4) ;            de l'intervention au titre de la campagne de commer­
que cette adjudication n'a pas permis de les vendre ;             cialisation 1969/ 1970 .
qu'il convient, dès lors, de les remettre en vente
sur le marché de la Communauté sur la base d' un
prix qui tienne plus nettement compte de la situa­                2.      Sous réserve des dispositions du présent règle­
tion réelle du marché que le prix fixé conformément                ment, les dispositions du règlement ( CEE) n° 189/68
 à l' article 5 du règlement ( CEE) n° 189/68 ;                    sont applicables.
considérant que, s'agissant d'une quantité relative­                                        Article 2
ment peu importante de graines, il convient de pré­
voir la mise en vente d'un seul lot ;                              La publication au Journal officiel des Communautés
                                                                   européennes de l'appel d'offres est effectuée 10 jours
                                                                   au moins avant la date limite pour la remise des
 (») JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO no L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .
 (3) JO no L 43 du 17. 2. 1968, p. 7.                              (5) JO no 111 du 10. 6. 1967, p. 2198/67.
 (*) JO no L 30 du 7. 2. 1970, p. 12.                              (6) JO n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 6.
 ---pagebreak--- 7 . 3 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 53 / 11
offres . Cette date est fixée au 23 mars 1970 au                                            Article 5
plus tard.
                                                                Compte tenu des offres reçues, il est fixé un prix
                                                                minimum de vente selon la procédure prévue à
                          Article 3                             l' article 38 du règlement n° 136/66/CEE .
                                                                Ce prix est fixé pour Eckernförde, départ magasin,
1.        Ne sont retenues que les offres indiquant un          pour des graines de la qualité type pour laquelle sont
prix unique pour le lot de 119 tonnes, départ maga­             fixés les prix d'intervention. Dans le cas où les grai­
sin du lieu d'entreposage.                                      nes offertes ne sont pas de ladite qualité type, leur
                                                                prix de vente est affecté des bonifications ou réfac­
2.      L'offre n'est valable que si elle est accompagnée      tions reprises à l'annexe du règlement n° 282/67/CEE
d'une caution de 2 unités de compte par 100 kg.                 de la Commission, du 11 juillet 1967, relatif aux
                                                                modalités d'intervention pour les graines oléagineu­
Cette caution peut être constituée en espèces ou sous           ses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
forme de garantie répondant aux critères fixés par              ( CEE) n° 1295/69 (2 ).
l'Allemagne.
                                                                                           Article 6
                          Article 4                             Sous réserve du respect du prix minimum visé à
                                                               l'article 5 , l'adjudicataire est celui qui offre le prix
                                                                le plus élevé.
La caution visée à l'article 3 paragraphe 2 est libérée
si :                                                            Dans le cas où plusieurs offres sont faites au même
                                                               prix, l' attribution de l'adjudication a lieu en faveur
a) les soumissionnaires n'ont pas retiré leurs offres           du soumissionnaire qui s'engage à prendre les graines
     avant la décision d'attribution et n'ont pas été           en charge dans le délai le plus bref après le jour de
     déclarés adjudicataires,                                  l' attribution . Si tous les soumissionnaires concernés
                                                               s'engagent à prendre les graines en charge dans le
b ) l'adjudicataire, sauf cas de force majeure, a versé         même délai, l' attribution a lieu par tirage au sort.
     à l'organisme d'intervention le montant corres­
     pondant à son offre ; a pris en charge les graines                                    Article 7
     attribuées par adjudication et apporte la preuve
     que ces graines ont été mises sous le contrôle à          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
     l'huilerie prévu à l'article 2 du règlement n° 116/        celui de sa publication au Journal officiel des Com­
     67/CEE ou ont été exportées .                             munautés européennes.
                Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 6 mars 1970.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
                                                               I 1 ) JO no 151 du 13 . 7. 1967, p. 1 .
                                                               (2) JO no L 164 du 5. 7. 1969, p. 8.