CELEX: 31977R0298
Language: fr
Date: 1977-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 298/77 de la Commission, du 11 février 1977, modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 42/ 14                        Journal officiel des Communautés européennes                                12. 2. 77
                            REGLEMENT (CEE) N° 298/77 DE LA COMMISSION
                                                  du 11 février 1977
             modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en
                                                          l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ment, conduit à modifier les restitutions à 1 exporta­
EUROPÉENNES,                                                     tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué à
                                                                 l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1974, portant organisation commune des                                         Article premier
marcliés dans' le secteur du sucre (!), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3138/76 (2), et           Les restitutions à l'exportation des produits visés à
notamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa             l'article 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
deuxième phrase,                                                 n0 3330/74, en l'état et non dénaturés, fixées à
                                                                 l'annexe du règlement (CEE) n° 275/77 sont modifiées
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­        conformément aux montants repris à l'annexe du
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées         présent règlement.
par le règlement (CEE) n0 275/77 (3) ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 275/77             Le présent règlement entre en vigueur le 12 février
aux données dont la Commission dispose actuelle­                 1977 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 11 février 1977.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(<) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n» L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .
P) JO n» L 39 du 10. 2. 1977, p. 13.
 ---pagebreak--- 12. 2. 77                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 42/ 15
                                                                         ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 11 février 1977, modifiant les restitutions a
                                  l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                                  (en UC / 100 kg)
               Numéro du                                                                                                              Montant
              tarif douanier                                     Désignation des marchandises                                           de la
                 commun                                                                                                              restitution
          17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. Sucres blancs                                                                                   13,00
                                   B. Sucres bruts :
                                         (a) Sucres candis                                                                            13,16 (!)
                                         (b) autres sucres bruts                                                                      11,96 (>)
          (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 %,
               le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
               766/68.