CELEX: C1998/234/71
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: Recours introduit le 8 juin 1998 par Ioannis Rentzos contre Parlement européen (Affaire T-93/98)

C 234/38                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   25.7.98
Certaines des destinataires ont introduit des recours en              Recours introduit le 8 juin 1998 par Ioannis Rentzos
annulation de cette deÂcision au titre de l'article 173 du                                 contre Parlement europeÂen
traiteÂ CE. Le 31 mars 1993, la Cour de justice a jugeÂ que                                    (Affaire T-93/98)
la «deÂcision paÃte de bois» eÂtait illeÂgale [l'«arreÃt paÃte de
bois» (2)].                                                                                      (98/C 234/71)
Dans l'affaire T-227/95 (3) introduite par les requeÂrantes,                          (Langue de proceÂdure: le francËais)
le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a annuleÂ le refus par la Commission de rembour-             Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
ser les amendes qui font l'objet de la deÂcision contesteÂe           peÂennes a eÂteÂ saisi le 8 juin 1998 d'un recours introduit
dans la preÂsente affaire.                                            contre le Parlement europeÂen par Ioannis Rentzos domici-
                                                                      lieÂ aÁ Niederanven (Luxembourg), repreÂsenteÂ par Me Carlo
Dans l'affaire T-292/97 (4), les requeÂrantes concluent               Revoldini, avocat au barreau de Luxembourg, 180, route
(notamment) aÁ ce qu'il soit constateÂ, conformeÂment aÁ              de Longwy.
l'article 175 du traiteÂ CE, que la Commission s'est abste-
nue de s'acquitter des obligations deÂcoulant de l'arreÃt
                                                                      Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
T-227/95.
Dans la preÂsente affaire, les requeÂrantes soutiennent que la        Ð annuler le rapport de notations existant de M. Ioannis
deÂcision contesteÂe constitue une violation reÂpeÂteÂe de                   Rentzos pour la peÂriode de notation 1.1.1995 au
l'article 176 du traiteÂ CE par la Commission. Son refus de                  1.1.1997;
se conformer aux obligations qui deÂcoulent de l'«arreÃt
paÃte de bois», a eÂteÂ condamneÂ comme illeÂgal par le Tribu-        Ð deÂclarer la deÂcision du Parlement europeÂen de ne pas
nal de premieÁre instance. Elle a maintenant reÂiteÂreÂ son                  modifier le rapport de notation de M. Ioannis Rentzos
refus de son conformer aux obligations deÂcoulant de                         pour la peÂriode du 1.1.1995 au 1.1.1997 comme non
l'«arreÃt paÃte de bois» et a eÂgalement refuseÂ de se confor-               fondeÂe;
mer aÁ l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance.
                                                                      Ð condamner le Parlement europeÂen aux deÂpens de l'ins-
ConformeÂment aux articles 173 et 174 du traiteÂ CE, la                      tance.
deÂcision contesteÂe encourt l'annulation eÂtant donneÂ qu'elle
est contraire aux obligations de la Commission au titre de            Moyens et principaux arguments
l'article 176 du traiteÂ et aÁ l'arreÃt T-227/95.
ConformeÂment aux articles 178 et 215 du traiteÂ CE, il y a           Le requeÂrant, fonctionnaire de grade LA 5 aÁ la Direction
lieu de condamner la Commission au paiement aux requeÂ-               geÂneÂrale 07 de l'institution deÂfenderesse, estime que son
rantes de dommages-inteÂreÃts eÂquivalant aux sommes                  rapport de notation pour la peÂriode 1995-1997 ne refleÁte
payeÂes par celles-ci au titre des amendes relatives aux preÂ-        pas correctement la situation de son emploi. Cette erreur
tendues infractions constateÂes aÁ l'article 1er, paragraphes 1       d'eÂvaluation serait la conseÂquence d'un manque d'objecti-
et 2, de la «deÂcision paÃte de bois», ainsi qu'aÁ des inteÂreÃts     viteÂ, ainsi que des certaines omissions dans la description
affeÂrents aÁ la peÂriode comprise entre la date du paiement          exacte des taÃches remplies.
des amendes et la date aÁ laquelle la Commission aurait dß
s'acquitter des ses obligations au titre de l'«arreÃt paÃte de        AÁ l'appui de son recours, le requeÂrant invoque la violation
bois» et aÁ des inteÂreÃts relatifs aux dommages causeÂs aux          de l'article 43, premier alineÂa, du statut, du principe geÂneÂ-
requeÂrantes par le retard avec lequel la Commission                  ral du droit aÁ l'eÂgaliteÂ de traitement, ainsi que du principe
s'acquitte de ses obligations au titre de l'«arreÃt paÃte de          geÂneÂral d'eÂquiteÂ.
bois».
                                                                      Il estime aÁ cet eÂgard que le fait de ne pas prendre en consi-
(1) DeÂcision 85/202/CEE (IV/29.725 Ð paÃte de bois) JO L 85 du       deÂration toutes les taÃches et missions effectueÂes pendant la
    26.3.1985, p. 1).                                                 peÂriode consideÂreÂe entraîne un eÂleÂment de faux jugement
(2) Affaires jointes C-89, 104, 114, 116, 117 et 125 aÁ 129/85,       de sa compeÂtence, de son rendement et de sa conduite,
    Rec. 1993, p. I-1307.                                             faussant l'appreÂciation de l'administration aÁ son eÂgard.
(3) AssiDomän Kraft Products AB e.a./Commission, Rec. 1997,
                                                                      N'ayant pas eÂteÂ noteÂ sur tous les eÂleÂments ayant dß eÃtre
    p. II-1185; pourvoi en suspens (affaires C-310/97 P).
(4) Pendante.                                                         pris en consideÂration par l'AIPN, il ne serait plus placeÂ sur
                                                                      un pied d'eÂgaliteÂ avec ses colleÁgues et aurait eÂteÂ l'objet
                                                                      d'un traitement ineÂquitable.