CELEX: 51966PC0521
Language: fr
Date: 1966-12-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation du délai prévu à l'article 20, paragraphe 1 du règlement n° 17/64/CEE concernant le concours du Fonds Européen d'Orientation et de garantie agricole, section orientation, pour l'année 1965 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 521
Vol. 1966/0123
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                               COM(66 ) 521 final
                                               Bruxelles , le 19 décembre 1966
                    ■< .          Proposition d' un                  ;
                -■       ...    REGLEMENT DU CONSEIL ■
              portant prorogation du délai prévu à l' article 20 ,
              paragraphe 1 ; Jdu règlement n° 17/64/CEE concernant
              le concours du Ponds Européen d' Orientation et de
              garantie agricole , section orientation , pour
                                      l ' année 1965
                   (présentée par la r Commission au Conseil )
  COM(66 ) 521 . final
 ---pagebreak---                                   Proposition d' un
                                REGLEMENT DU CONSEIL
          portant prorogation du délai prévu par l' article 20 , para­
          graphe 1 du règlement n° I7/64/CEE relatif au Fonds Européen
          d' Orientation     et de Garantie Agricole , Section Orientation ,
                                    pour 1 'année 19&5
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (
Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement     .européen ,
considérant , que , conformément à l' article 20 , § 1 , premier alinéa du règlement
n° I7/64/CEE du Conseil du 5 février 1964 , relatif aux conditions de concours
du Fonds Européen d' Orientation et de Garantie Agricole , les demandes du concours
du Fonds , Section Orientation , doivent être présentées à la Commission chaque année
avant le 1er    octobre et que la Commission doit prendre une décision au fond
avant le 31 décembre de l' année suivante ;
considérant toutefois que la Commission n' a pas été en mesure dans cette phase
initiale d' activité de la section Orientation du Fonds d' achever en temps voulu
l' examen des demandes de concours pour l' année 1966 conformément à l' article 20 ,
§ 1 , premier alinéa du règlement n° 17/64/CEE ; qu' il y a lieu par conséquent ,
de prolonger .le délai prescrit pour la décision de la Commission au sujet de
l' octroi d' un concours du Fonds à ces demandes ;
A ARRETE LE PRESENT      REGLEMENT :
Article unique
La date du 31 décembre 1966 jusqu' à laquelle la Commission doit , conformément
à l' article 20 , § 1 , premier alinéa du règlement n° 17/64/CEE prendre une déci­
sion au fond pour les demandes de concours de la section Orientation qui lui ont
été présentées avant le 1er octobre 19^5 » est reportée au 31 juillet 1967 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                             Bruxelles , le
                                             Par le Conseil ,
                                             Le Président