CELEX: 51993PC0281
Language: fr
Date: 1993-06-16
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant des mesures communautaires de lutte contre certaines maladies des poissons

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             0011(93) 281 final
                                             Bruxelles, le 16 juin 1993
                         Proposition modifiée de
                           DIRECTIVE DU CONSEIL
          établissant des mesures communautaires de lutte contre
                      certaines maladies des poissons
m
        (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                       paragraphe 3 du traité CEE)
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                            EXPOSE DES MOTIFS
Le 19 Juin 1992, la Commission a soumis au Conseil une proposition de
directive établissant des mesures communautaires de lutte contre
certaines maladies des poissons (1).
Suite à l'avis du Parlement européen lors de sa session du 21 avril
1993, la Commission a décidé, en application de            'article 149,
paragraphe 3 du Traité de modifier sa proposition origins Je.
Les amendements 2, 3, 4, 7, 8, 9, 11 et 12 ont été acceptés par la
Commission lors de ta session pléntére.
Les amendements 1, 5, 6 et 10 n'ont pas été acceptés par la Commission,
En effet, ces amendements dépassent le champ d'applicati on et le cadre
Juridique de la proposition.
C D JO n* C 172 du 08.07.1992. p. 16.
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                               DIRECTIVE PU CONSEIL
            établissant des mesures communautaires de lutte contre
                        certaines maladies des poissons
Le 19 Juin 1992, la Commission a soumis au Conseil     la proposition visée ci-
dessus.  Suite à   l'avis du Parlement européen émis     lors de sa session du
21 avril 1993, la proposition initiale fait l'objet des amendements suivants :
1. Le considérant premier bis suivant est ajouté :
   "considérant que   les maladies affectant    les poissons d'élevage  peuvent
   contaminer les poissons vivant dans le milieu naturel (et vice versa);"
2. Le considérant deux bis suivant est ajouté :
   "considérant que la lutte contre les maladies doit s'effectuer dans l'es-
   prit d'assurer   la protection du secteur économique de l'aquaculture, en
   limitant au strict nécessaire les contraintes sur le déroulement de l'acti-
   vité de ce secteur, et en particulier en n'entravant pas, en l'absence de
   risque avéré pour la santé publique, l'utilisation alimentaire des produits
   d'aquaculture;"
3. Le quatrième considérant est remplacé par le texte suivant :
   "considérant qu'un foyer de maladie peut rapidement prendre des proportions
   d'épizootie, provoquant   la mortalité et des perturbations à une échelle
   pouvant réduire gravement la rentabilité de l'aquaculture et de la poche;"
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4. L'article 2 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
   "3)   poisson suspect d'être       infecté : le poisson qui présente des signes
         cliniques ou des lésions et des réactions post-mortem positives à des
         tests de laboratoire indiquant         la présence possible d'une maladie de
         la liste I ou II, ainsi que les poissons se trouvant en amont ou en
         aval des exploitations comportant des poissons affectés-,"
5. A l'article 6 paragraphe 1 point a ) , le deuxième tiret est remplacé par le
   texte suivant :
   "- tous les poissons vivants doivent être abattus.            La commercialisation ou
       la transformation, pour l'alimentation humaine, de poissons, d'oeufs ou
       de parties de poissons est soumise à l'autorisation du service officiel
       qui  s'assure    que ces opérations       sont  effectuées   dans des    conditions
       propres à prévenir     la propagation des agents pathogènes; les poissons,
       déchets de poissons, oeufs ou gamètes non utilisés doivent être détruits
       ou soumis à un      traitement    qui   inactive   les agents pathogènes qu'ils
       peuvent contenir-,"
6. A l'article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
   "3.   Dans les cas où la présence de maladies de la liste II est confirmée
         officiellement, le transport des poissons, parties de poissons, oeufs
         ou gamètes en provenance de          l'exploitation concernée sur des voies
         publiques     ou   privées    est    interdit.    Cependant,    l'enlèvement   de
         poissons ou d'oeufs d'une telle exploitation peut être autorisé pour
          le transport vers une autre exploitation infectée ou, le cas échéant,
         vers un local d'abattage pour y être abattus immédiatement, ou pour la
         commercialisation     ou   la  transformation     pour   l'alimentation   humaine
         dans   des   conditions   propres    à   prévenir   la propagation    des  agents
         pathogènes, ce transport étant autorisé par le service officiel.              Les
         déchets    d'abattage   doivent    être   soumis   à un   traitement   destiné à
         détruire les agents pathogènes."
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7. A L'article 11, le paragraphe 5 suivant est ajouté :
   "5.  La Commis ion s'assure que les laboratoires agréés des Etats membres
        disposent des moyens techniques et des compétences nécessaires à la
        mise   en  oeuvre  de   la  présente  directive.  Elle  peut proposer
        l'organisation de programmes de formation ou de qualification à cet
        effet."
8. Après l'article 12, l'article 12 bis suivant est ajouté :
                                "Article 12 bis
   Lorsque  l'application des mesures d'éradication impose, pour une période
   prolongée, des charges exceptionnelles à l'ensemble des exploitations d'un
   bassin versant ou d'une zone côtière, les Etats membres peuvent prendre en
   charge tout ou partie des coûts de mise en oeuvre de ces mesures, de
   reconstitution du cheptel   ou des pertes d'exploitation encourues.    Les
   Etats membres communiquent leurs décisions à la Commission."
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                                                                 COM(93) 281 final
                                                         DOCUMENTS
FR                                                                                03
                                       N° de catalogue : CB-CO-93-312-FR-C
                                                               ISBN 92-77-56793-7
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