CELEX: 62020CA0326
Language: fr
Date: 2022-01-13 00:00:00
Title: Affaire C-326/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā apgabaltiesa — Lettonie) — «MONO» SIA / Valsts ieņēmumu dienests (Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Exonération de l’accise harmonisée – Produits destinés à être utilisés dans le cadre de relations diplomatiques ou consulaires – Conditions d’application de l’exonération fixées par l’État membre d’accueil – Paiement par des moyens autres que les espèces)

7.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 109/7
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā apgabaltiesa — Lettonie) — «MONO» SIA / Valsts ieņēmumu dienests
      (Affaire C-326/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Droits d’accise - Directive 2008/118/CE - Exonération de l’accise harmonisée - Produits destinés à être utilisés dans le cadre de relations diplomatiques ou consulaires - Conditions d’application de l’exonération fixées par l’État membre d’accueil - Paiement par des moyens autres que les espèces)
      (2022/C 109/09)
      Langue de procédure: le letton
      
         Juridiction de renvoi
      
      Administratīvā apgabaltiesa
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante:«MONO» SIA
      
         Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests
      
         Dispositif
      
      L’article 12 de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’État membre d’accueil, lorsqu’il fixe des conditions et des limites à l’application de l’exonération de droits d’accise sur des produits utilisés dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires, subordonne l’application de cette exonération à la condition que le prix d’acquisition desdits produits soit acquitté par des moyens de paiement autres que les espèces.
      
         (1)  JO C 329 du 05.10.2020