CELEX: 22005A1223(01)
Language: fr
Date: 2005-12-13 00:00:00
Title: Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994

Avis juridique important

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22005A1223(01)

Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994  

Journal officiel n° L 340 du 23/12/2005 p. 0062 - 0063

		Accordsous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994A. Lettre de la Communauté européenneBruxelles, le 13 décembre 2005Monsieur,À la suite de l’engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et la République de Corée au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d’adhésion à la CE, il est convenu de ce qui suit entre la CE et la République de Corée, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l’OMC le 19 janvier 2004, conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.La CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la CE 25, les concessions figurant dans sa liste précédente.La CE convient d’introduire les taux applicables réduits suivants:85254099: taux applicable réduit, fixé à 12,5 %,39031900: taux applicable réduit, fixé à 4 %,85211030: taux applicable réduit, fixé à 13,0 %,85273191: taux applicable réduit, fixé à 11,4 %.Les taux applicables réduits indiqués ci-dessus seront appliqués pendant trois ans ou jusqu’à ce que la mise en œuvre des résultats du programme pour le développement de Doha atteigne le niveau des droits ci-dessus, selon l’hypothèse qui se réalise en premier. Le taux applicable réduit du no 85254099 sera toutefois appliqué pendant quatre ans ou jusqu’à ce que la mise en œuvre des résultats du programme pour le développement de Doha atteigne le niveau des droits ci-dessus, selon l’hypothèse qui se réalise en premier. Les périodes mentionnées ci-dessus débutent à la date de mise en œuvre.Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle la CE reçoit une lettre d’accord dûment validée de la République de Corée, après examen par les parties conformément à leurs propres procédures. La CE s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que les dispositions de mise en œuvre appropriées entrent en vigueur le 1er janvier 2006 au plus tard.Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.Au nom de la Communauté européenne+++++ TIFF +++++B. Lettre de la République de CoréeBruxelles, le 13 décembre 2005Monsieur,En référence à votre lettre libellée comme suit:"À la suite de l’engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et la République de Corée au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d’adhésion à la CE, il est convenu de ce qui suit entre la CE et la République de Corée, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l’OMC le 19 janvier 2004, conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.La CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la CE 25, les concessions figurant dans sa liste précédente.La CE convient d’introduire les taux applicables réduits suivants:85254099: taux applicable réduit, fixé à 12,5 %,39031900: taux applicable réduit, fixé à 4 %,85211030: taux applicable réduit, fixé à 13,0 %,85273191: taux applicable réduit, fixé à 11,4 %.Les taux applicables réduits indiqués ci-dessus seront appliqués pendant trois ans ou jusqu’à ce que la mise en œuvre des résultats du programme pour le développement de Doha atteigne le niveau des droits ci-dessus, selon l’hypothèse qui se réalise en premier. Le taux applicable réduit du no 85254099 sera toutefois appliqué pendant quatre ans ou jusqu’à ce que la mise en œuvre des résultats du programme pour le développement de Doha atteigne le niveau des droits ci-dessus, selon l’hypothèse qui se réalise en premier. Les périodes mentionnées ci-dessus débutent à la date de mise en œuvre.Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle la CE reçoit une lettre d’accord dûment validée de la République de Corée, après examen par les parties conformément à leurs propres procédures. La CE s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que les dispositions de mise en œuvre appropriées entrent en vigueur le 1er janvier 2006 au plus tard."Je suis en mesure de vous faire connaître l’accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République de Corée+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------