CELEX: C2002/180/01
Language: fr
Date: 2002-07-27 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2002 dans l'affaire C-382/99: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes ("Aides d'État — Communication de la Commission sur les aides de minimis — Stations-service — Droits d'accises — Risque de cumul des aides — Confiance légitime — Principe de sécurité juridique — Obligation de motivation")

27.7.2002               FR                            Journal officiel des Communautés européennes                                           C 180/1
                                                                           I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                     ARRÊT DE LA COUR                                        cinquième chambre, D. A. O. Edward et M. Wathelet (rappor-
                                                                              teur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. H. A. Rühl,
                                                                              administrateur principal, a rendu le 13 juin 2002 un arrêt dont
                      (cinquième chambre)                                     le dispositif est le suivant:
                          du 13 juin 2002                                     1)    Le recours est rejeté.
                                                                              2)    Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
dans l’affaire C-382/99: Royaume des Pays-Bas contre
      Commission des Communautés européennes (1)
                                                                              (1) JO C 47 du 19.2.2000.
(«Aides d’État — Communication de la Commission sur les
aides de minimis — Stations-service — Droits d’accises —
Risque de cumul des aides — Confiance légitime — Principe
     de sécurité juridique — Obligation de motivation»)
                                                                                                     ARRÊT DE LA COUR
                          (2002/C 180/01)
                                                                                                       (sixième chambre)
               (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                                                         du 13 juin 2002
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil     dans les affaires jointes C-430/99 et C-431/99 (demande
                  de la Jurisprudence de la Cour»)                            de décision préjudicielle du Raad van State): Inspecteur
                                                                              van de Belastingdienst Douane, district Rotterdam contre
                                                                              Sea-Land Service Inc. (C-430/99) et Nedlloyd Lijnen BV
                                                                                                           (C-431/99) (1)
Dans l’affaire C-382/99, Royaume des Pays-Bas (agent:
M. M. Fierstra) contre Commission des Communautés euro-                       («Transports maritimes — Libre prestation des services —
péennes (agents: MM. G. Rozet et H. M. H. Speyart, assistés de                             Système d’assistance à la navigation»)
Me J. C. M. van der Beek, et de Mme L. Hancher) ayant pour
objet l’annulation partielle de la décision 1999/705/CE de la                                            (2002/C 180/02)
Commission, du 20 juillet 1999, concernant l’aide d’État des
Pays-Bas en faveur de 633 stations-service néerlandaises situées                              (Langue de procédure: le néerlandais)
à proximité de la frontière allemande (JO L 280, p. 87), en tant
qu’elle déclare que les subventions accordées à certaines
                                                                              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
catégories de stations-service sont incompatibles avec le mar-
                                                                                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
ché commun et avec le fonctionnement de l’accord sur l’Espace
économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3), et
ordonne la récupération des aides déjà octroyées, la Cour
(cinquième chambre), composée de MM. S. von Bahr, président                   Dans les affaires jointes C-430/99 et C-431/99, ayant pour
de la quatrième chambre, faisant fonction de président de la                  objet une demande adressée à la Cour, en application de