CELEX: 31993R2974
Language: fr
Date: 1993-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2974/93 de la Commission du 28 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 12 et 24 (numéros d'ordre 40.0120 et 40.0240) originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31993R2974

Règlement (CEE) n° 2974/93 de la Commission du 28 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 12 et 24 (numéros d'ordre 40.0120 et 40.0240) originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 268 du 29/10/1993 p. 0017 - 0018

RÈGLEMENT (CEE) No 2974/93 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 12 et 24 (numéros d'ordre 40.0120 et 40.0240) originaires de Malaysia,  bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no  3917/92 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits des catégories 12 et 24 (numéros d'ordre 40.0120 et 40.0240), originaires de Malaysia, le plafond s'établit respectivement à 3 189 000 paires et 499 000 pièces; que, à la date du 28 mai 1993, les importations desdits  produits dans la Communauté, originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Malaysia,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À partir du 1er novembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia.   "" ID="01">40.0120> ID="02">12 (1 000 paires ou pièces)> ID="03">6115 12 00 6115 19 10 6115 19 90 6115 20 11 6115 20 90 6115 91 00 6115 92 00 6115 93 10 6115 93 30 6115 93 99 6115 99 00> ID="04">Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70 "> ID="01">40.0240>  ID="02">24 (1 000 pièces)> ID="03">6107 21 00 6107 22 00 6107 29 00 6107 91 00 6107 92 00 ex 6107 99 00 > ID="04">Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets"> ID="03">6108 31 10 6108 31 90 6108 32 11 6108 32 19 6108 32 90 6108 39 00 6108 91 00 6108 92 00 6108 99 10> ID="04">Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes "> Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1993.  Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission  (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.  (2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.