CELEX: 31986R2271
Language: fr
Date: 1986-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2271/86 du Conseil du 7 juillet 1986 concernant l'application de la décision n° 1/86 de la Commission mixte CEE-Suisse «transit communautaire», amendant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire par suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes

Avis juridique important

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31986R2271

Règlement (CEE) n° 2271/86 du Conseil du 7 juillet 1986 concernant l'application de la décision n° 1/86 de la Commission mixte CEE-Suisse «transit communautaire», amendant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire par suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes  

Journal officiel n° L 199 du 22/07/1986 p. 0005 - 0008

DÉCISION Ng 1/86 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE«Transit communautaire» du 8 avril 1986amendant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération  suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire par suite de  l'adhésion du royaume d'Espagne et la République portugaise aux Communautés européennes LA COMMISSION MIXTE, vu l'accord entre la Comunauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application  de la réglementation relative au transit communautaire, et notamment sonarticle 16 paragraphe 3  point c), conidérant que, à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la  Communauté, il convient de pouvoir distinguer, aussi longtemps que les droits de douane et autres  impositions n'auront pas été éliminés dans les échanges intracommunautaires, les marchandises ayant  obtenu la qualité de marchandises communautaires dans la Communauté à Dix et celles l'ayant obtenu  en Espagne ou au Portugal; considérant que, pour ces motifs, il s'est révélé nécessaire d'introduire des documents de transit  communautaire interne, parallèles aux documents déjà existants et se distinguant de ces derniers  par les sigles T2 ES, T2 L ES, T2 PT et T2 L PT, et de prévoir d'autres dispositions particulières  concernant l'application de la réglementation relative au transit communautaire; considérant qu'il y a lieu d'adapter l'accord en conséquence, DÉCIDE: Article premierLe protocole additionnel ES-PT figurant en annexe à la présente  décision est joint à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse  sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire. Ledit protocole fait partie intégrante de l'accord. Article 2La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1986. Fait à Bruxelles, le 8 avril 1986. Par la Commission mixteLe présidentR. GIORGIS