CELEX: 31998R1258
Language: fr
Date: 1998-06-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1258/98 de la Commission du 17 juin 1998 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

L 173/18              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  18. 6. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 1258/98 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 juin 1998
                                 fixant les restitutions à l’exportation de l’huile d’olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          la restitution et peut être limitée à certains pays de desti-
                                                                    nation, à certaines quantités, qualités et présentations;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant que, au titre de l’article 3 paragraphe 3
                                                                    deuxième alinéa du règlement no 136/66/CEE, les restitu-
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22                     tions pour l’huile d’olive peuvent être fixées à des niveaux
septembre 1966, portant établissement d’une organisation            différents selon la destination lorsque la situation du
commune des marchés dans le secteur des matières                    marché mondial ou les exigences spécifiques de certains
grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          marchés le rendent nécessaire;
no 1581/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,
                                                                    considérant que les restitutions doivent être fixées au
                                                                    moins une fois par mois; que, en cas de nécessité, elles
considérant que, aux termes de l’article 3 du règlement no          peuvent être modifiées dans l’intervalle;
136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est
supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix          considérant que l’application de ces modalités à la situa-
peut être couverte par une restitution lors de l’exportation        tion actuelle des marchés dans le secteur de l’huile
d’huile d’olive vers les pays tiers;                                d’olive, et notamment au prix de ce produit dans la
                                                                    Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
                                                                    fixer la restitution aux montants repris en annexe;
considérant que les modalités relatives à la fixation et à
l’octroi de la restitution à l’exportation de l’huile d’olive
ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 616/72 de la             considérant que les taux représentatifs de marché définis
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement            à l’article 1er du règlement (CEE) no 3813/92 du
(CEE) no 2962/77 (4);                                               Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
                                                                    no 150/95 (6), sont utilisés pour convertir le montant
                                                                    exprimé en monnaies des pays tiers et sont à la base de la
considérant que, aux termes de l’article 3 paragraphe 3 du          détermination des taux de conversion agricole des
règlement no 136/66/CEE, la restitution doit être la même           monnaies des États membres; que les modalités d’applica-
pour toute la Communauté;                                           tion et de détermination de ces conversions ont été
                                                                    établies dans le règlement (CEE) no 1068/93 de la
                                                                    Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, conformément à l’article 3 paragraphe 4            (CE) no 961/98 (8);
du règlement no 136/66/CEE, la restitution pour l’huile
d’olive doit être fixée en prenant en considération la              considérant que les mesures prévues au présent règlement
situation et les perspectives d’évolution, sur le marché de         sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières
la Communauté, des prix de l’huile d’olive et des disponi-          grasses,
bilités ainsi que, sur le marché mondial, des prix de
l’huile d’olive; que, toutefois, dans le cas où la situation du
marché mondial ne permet pas de déterminer les cours
les plus favorables de l’huile d’olive, il peut être tenu
compte du prix sur ce marché des principales huiles                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
végétales concurrentes et de l’écart constaté au cours
d’une période représentative entre ce prix et celui de
l’huile d’olive; que le montant de la restitution ne peut                                  Article premier
pas être supérieur à la différence existant entre le prix de
l’huile d’olive dans la Communauté et celui sur le marché           Les restitutions à l’exportation des produits visés à l’ar-
mondial, ajustée, le cas échéant, pour tenir compte des             ticle 1er paragraphe 2 point c) du règlement no 136/
frais d’exportation des produits sur ce dernier marché;             66/CEE sont fixées aux montants repris en annexe.
considérant que, conformément à l’article 3 paragraphe 3
troisième alinéa point b) du règlement no 136/66/CEE, il                                      Article 2
peut être décidé que la restitution soit fixée par adjudica-
tion; que, en outre, l’adjudication porte sur le montant de         Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 1998.
(1)  JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                             (5) JO L  387 du 31. 12. 1992, p. 1.
( 2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 11.                                (6) JO L  22 du 31. 1. 1995, p. 1.
( 3) JO L 78 du 31. 3. 1972, p. 1.                                  (7) JO L  108 du 1. 5. 1993, p. 106.
( 4) JO L 348 du 30. 12. 1977, p. 53.                               (8) JO L  135 du 8. 5. 1998, p. 5.
 ---pagebreak--- 18. 6. 98       FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              L 173/19
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 17 juin 1998.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
          au    règlement        de     la   Commission, du 17 juin 1998,                    fixant    les    restitutions     à
                                                     l’exportation de l’huile d’olive
                                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                  Code produit                                        Montant des restitutions (1)
                               1509 10 90 9100                                                  0,00
                               1509 10 90 9900                                                  0,00
                               1509 90 00 9100                                                  0,00
                               1509 90 00 9900                                                  0,00
                               1510 00 90 9100                                                  0,00
                               1510 00 90 9900                                                  0,00
          (1) Pour les destinations visées à l’article 34 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (JO L 351 du 14. 12.
              1987, p. 1), modifié, ainsi que pour les exportations vers les pays tiers.
          NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no
                3846/87 de la Commission, modifié.