CELEX: 62011CA0061
Language: fr
Date: 2011-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-61/11 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 avril 2011 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Trento — Italie) — procédure pénale contre Hassen El Dridi alias Karim Soufi (Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Articles 15 et 16 — Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pour les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en cas de refus d’obéir à un ordre de quitter le territoire d’un État membre — Compatibilité)

25.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 186/8
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 avril 2011 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Trento — Italie) — procédure pénale contre Hassen El Dridi alias Karim Soufi
   (Affaire C-61/11 PPU) (1)
   
   (Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Articles 15 et 16 - Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pour les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en cas de refus d’obéir à un ordre de quitter le territoire d’un État membre - Compatibilité)
   2011/C 186/14
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Corte di Appello di Trento
   
      Partie dans la procédure pénale au principal
   
   Hassen El Dridi alias Karim Soufi
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Corte di Appello di Trento — Interprétation des art. 15 et 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98) — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Conditions pour la rétention à des fins d’éloignement — Applicabilité directe — Législation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pouvant aller de un à quatre ans pour le ressortissant d’un pays tiers qui après la notification d’un ordre d’éloignement continue à séjourner irrégulièrement dans le territoire national
   
      Dispositif
   
   La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment ses articles 15 et 16, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui prévoit l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d’un ordre de quitter le territoire de cet État dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié.
   
      (1)  JO C 113 du 09.04.2011