CELEX: 31972R2598
Language: fr
Date: 1972-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2598/72 de la Commission, du 11 décembre 1972, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

12 . 12 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 277/9
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2598/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 décembre 1972
                  modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops
                                          et certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                     2511/72 aux données dont la Commission dispose
                                                                     actuellement conduit à modifier les restitutions à
EUROPÉENNES,
                                                                     l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
vu le traité instituant la Communauté économique                     indiqué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (x), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2429/72 (2),                                     Article premier
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                     Le montant de base de la restitution à l'exportation
alinéa deuxième phrase,                                              en l'état, des produits visés à l'article 1er para­
considérant que les restitutions applicables à l'expor­              graphe 1 sous c) et d) du règlement n° 1009/67/
tation en l'état pour la mélasse, les sirops et certains             CEE, est modifié conformément aux montants repris
autres produits du secteur du sucre ont été fixées par               à l'annexe du présent règlement.
le règlement ( CEE) n° 2511 /72 ( 3 ), modifié par le
règlement ( CEE) n° 2553/72 (4 ) ;                                                           Article 2
considérant que l'application des règles, critères et                Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n°                       1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(*)   JO n® 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
f2)   JO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
 ( 3) JO n0 L 270 du 1 . 12. 1972, p. 38 .
(4)   JO n° L 273 du 6. 12 . 1972, p. 20.
 ---pagebreak--- N° L 277/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  12 . 12 . 72
                                                                  ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 11 décembre 1972, modifiant les restitutions à l'exportation
                        en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                       ( UC / 100 kg)
                                                                                                                         Montant
                   Numéro
             du tarif douanier                                                                                      de base par 1 %
                                                          Désignation des marchandises                                  de teneur
                   commun
                                                                                                                    en saccharose H
                    17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                     gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                     ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                             0,0200
                                          E. succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                           0,0200
                                     ex F. sucres de la position tarifaire 17.01, caramélisés                            0,0200
                    17.05            Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                     colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à
                                     l'exclusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                     proportions :
                                     ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                              additionnées de colorants                                                  0,0200
                                                                                                                         Montant
                                                                                                                     de la restitution
                    17.03            Mélasses, même décolorées
             f 1) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n° 394/70).
                  La teneur en saccharose est déterminée conformément à l' article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.