CELEX: C1999/174/23
Language: fr
Date: 1999-06-19 00:00:00
Title: Affaire T-78/99: Recours introduit le 1er avril 1999 par Sonia Marion Elder et Robert Dale Elder contre la Commission des Communautés européennes

19.6.1999               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 174/11
Enfin la requérante fait valoir une violation de droits commu-           Par la suite, le requérant s’est vu refuser l’immatriculation de son
nautaires fondamentaux, ou de droits équivalents, en raison              véhicule. Il a appris ultérieurement que le numéro de châssis de
d’une atteinte disproportionnée et contraire au principe de la           son véhicule avait été bloqué par le service des douanes en raison
confiance légitime portée à l’entreprise industrielle, en tant que       du fait que la Commission n’avait pas fourni à l’Administration
droit de propriété, qu’elle a créée et qu’elle exploite (voir            des Douanes et Accises belge les renseignements utiles et néces-
l’article 14 de loi fondamentale allemande). Elle soutient qu’il         saires, demandés à plusieurs reprises.
y a eu violation, en tant que droit équivalent à un droit
fondamental, du «droit au juge» (Rechtsweggarantie), qui est             Selon le requérant, les fautes de service de nature à engager la
consacré par la constitution de l’Allemagne fédérale, mais doit          responsabilité de la partie défenderesse sont les suivantes:
être respecté également dans le cadre du droit communautaire
(voir l’article 19, paragraphe 4, de la loi fondamentale alle-           — la partie défenderesse n’a pas veillé à ce que le dossier
mande).                                                                       individuel du requérant contienne tous les documents
                                                                              importants et utiles qu’il aurait dû contenir pour lui
                                                                              permettre de donner aux autorités belges des avis et
(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.                                              renseignements corrects et complets,
                                                                         — la partie défenderesse n’a pas défendu correctement les
                                                                              intérêts du requérant auprès des autorités belges, et ce en
                                                                              insistant sur la date du 1er novembre 1992 alors que le
                                                                              dossier individuel du requérant contenait deux documents
                                                                              dont il ressortait que la date de sa prise de fonctions était
                                                                              le 5 janvier 1993,
Recours introduit le 2 avril 1999 par Girish Ojha contre
       la Commission des Communautés européennes                         — la partie défenderesse ne semblait pas connaître les termes
                                                                              des accords conclus avec le ministère des Finances belge et
                                                                              n’a pas fait l’effort de chercher à les connaître.
                         (Affaire T-77/99)
                                                                         Le dommage matériel est constitué du prix de location d’un
                          (1999/C 174/22)                                véhicule, identique au véhicule du requérant dont le numéro
                                                                         de châssis a été bloqué, soit 2 200 francs belges par jour
                                                                         pendant la période du 1er février 1996 au 31 décembre 1997.
                   (Langue de procédure: le français)                    Le dommage moral peut être évalué ex æquo et bono à
                                                                         300 000 francs belges, puisque le requérant subit un dommage
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               moral important par les fautes et omissions des services de la
nes a été saisi le 2 avril 1999 d’un recours introduit contre la         partie défenderesse.
Commission des Communautés européennes par Girish Ojha,
domicilié à Bierbeek (Belgique), représenté par Mes Antonietta
Ottati et Marc Dallemagne, avocats à Bruxelles.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      Recours introduit le 1er avril 1999 par Sonia Marion
                                                                         Elder et Robert Dale Elder contre la Commission des
— annuler la décision explicite de rejet de la réclamation                                  Communautés européennes
     introduite par le requérant au titre de l’article 90, paragra-
     phe 2, du statut,                                                                              (Affaire T-78/99)
— condamner la partie défenderesse à indemniser le requérant                                         (1999/C 174/23)
     d’un montant de 1 552 339 francs belges à titre de
     dommage matériel et d’un montant de 300 000 francs                                       (Langue de procédure: l’anglais)
     belges à titre de dommage moral,
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
— condamner la partie défenderesse aux dépens.                           nes a été saisi, le 1er avril 1999, d’un recours dirigé contre la
                                                                         Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                         Sonia Marion Elder et Robert Dale Elder, représentés par Scott
Moyens et principaux arguments                                           Crosby, du cabinet Kemmler Rapp Böhlke & Crosby, 9,
                                                                         rond-point Schuman, 1040 Bruxelles.
Le requérant a été affecté à la délégation de la Commission à
Dacca (Bangladesh) jusqu’au 31 décembre 1992. Il a fait                  Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
importer au Bangladesh de la Belgique une voiture de marque
Mercedes achetée le 17 décembre 1991 hors TVA. En date du                (i) annuler le refus de la Commission de faire droit à la
5 janvier 1993 il a repris ses fonctions auprès de la Commission              demande de révision du 6 janvier 1999 adressée au
à Bruxelles.                                                                  secrétariat général de la Commission, résultant de l’absence
                                                                              de toute réponse de sa part avant la dernière heure du
                                                                              8 février 1999 ou, à titre subsidiaire, de l’absence de prise
Selon le requérant, le service compétent de la Commission a                   de position de sa part avant la dernière heure du 13 ou du
déclaré le 23 décembre 1992 et le 15 janvier 1993, sur les                    14 février 1999; et
formulaires fiscaux, que le requérant satisfaisait aux conditions
requises pour obtenir la franchise douanière en indiquant                (ii) condamner la défenderesse aux dépens des requérants
erronément la date du 1er novembre 1992 comme date de                         conformément à l’article 87 du règlement de procédure du
prise de fonctions.                                                           Tribunal de première instance.
 ---pagebreak--- C 174/12                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      19.6.1999
Moyens de droit et principaux arguments                                  Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Les requérants se déclarent affectés par certaines dispositions du       — annuler la décision de la Commission du 5 janvier 1999
VAT Act 1994 (loi britannique de 1994 relative à la TVA),                     portant rejet de la réclamation introduite par le requérant
adoptées sur la base d’une habilitation prévue à l’article 4,                 au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut à l’encontre
paragraphe 4, de la directive 77/388/CEE du Conseil, telle qu’a-              de la décision de l’AIPN lui refusant l’autorisation de
mendée (ci-après «sixième directive»), qui dispose notamment                  publier le compte-rendu détaillé de la conférence qu’il a été
que «chaque État membre a la faculté de considérer comme un                  autorisé de donner le 30/10/97 à Cordoue sur le thème
seul assujetti les personnes établies à l’intérieur du pays qui               «The need for economic fine-tuning at the local and
sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont                    regional level in the Monetary Union of the European
étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique             Union»;
et de l’organisation». Aucun État membre ne saurait toutefois
invoquer cette habilitation de manière inconditionnelle car l’ar-        — dire la demande du requérant tendant à obtenir l’autorisa-
ticle 4, paragraphe 4, indique clairement que l’usage de cette                tion de publier le compte-rendu de sa conférence recevable
habilitation se fera «sous réserve de la consultation prévue à                et fondée;
l’article 29». L’article 29 de la sixième directive institue un
«comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée».
                                                                         — condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
Les requérants sont d’avis que si le Royaume-Uni n’a pas dûment               l’instance.
consulté le comité, ou si aucune preuve directe ne peut en être
apportée sous la forme d’un compte rendu des consultations
établi au moment des faits et ayant force probante, les disposi-         Moyens et principaux arguments
tions précitées du droit britannique doivent être déclarées nulles
pour violation des formes substantielles et ne sont donc pas             Le requérant expose qu’il a participé à titre personnel à un
opposables aux requérants.                                               séminaire et que, à cette occasion; il a prononcé une confé-
Les requérants ont, en effet, demandé aux autorités britanniques         rence, après avoir demandé et obtenu l’autorisation de sa
de leur fournir des précisions au sujet des consultations, mais          hiérarchie sur base d’un résumé et d’une esquisse des points
cette demande a été rejetée au motif que ces précisions n’étaient        principaux qu’il allait évoquer dans sa présentation. Postérieu-
pas destinées à être communiquées au public. Les requérants ont          rement, les organisateurs du séminaire l’ont prié de leur fournir
donc introduit une demande auprès de la défenderesse. Celle-ci           un texte détaillé de son intervention afin de l’inclure dans une
s’est abstenue de répondre à la demande d’accès aux documents            publication qu’ils avaient l’intention de faire paraître. La
dans un délai d’un mois suivant l’introduction de la demande ou          demande introduite par le requérant afin d’obtenir, conformé-
de répondre dans un délai d’un mois à la demande de révision.            ment à l’article 17, paragraphe 2, du statut, l’autorisation de
                                                                         publication du texte en question a été refusée par l’autorité
Les requérants soutiennent que, en s’abstenant de répondre dans          compétente au motif, d’une part, que l’opinion exprimée par
le mois suivant l’introduction de la demande de révision, la             le requérant risquait de mettre en jeu les intérêts de l’institution,
Commission est présumée avoir rejeté la demande en vertu de              dans la mesure où elle réduisait sa marge de manœuvre et,
l’article 2, point 4, de la décision 94/90/CECA, CE, Euratom de          d’autre part, qu’il existait des divergences importantes entre le
la Commission, du 8 février 1994, relative à l’accès du public           résumé de la conférence (qui avait été à la base de l’autorisation
aux documents de la Commission. Ce rejet est illégal en soi mais         de prononcer la conférence) et le texte en cause.
aussi parce qu’il n’est pas motivé et qu’il enfreint de ce fait
l’article 190 du traité CE, qui est une disposition impérative. Le
                                                                         Le requérant conteste cette motivation et estime qu’en lui
délai d’un mois imparti à la Commission pour répondre à
                                                                         refusant le droit de faire publier son article, la Commission
chacune des demandes susmentionnées implique une nécessaire
                                                                         s’est rendue coupable d’une erreur manifeste d’appréciation et
discipline dans le but de protéger de manœuvres dilatoires les           d’un abus de pouvoir, ainsi que d’une violation du principe de
droits de ceux qui, comme les requérants, demandent l’accès à            confiance légitime et du devoir de sollicitude.
des documents, en exigeant de la Commission qu’elle fasse tout
ce qui est nécessaire — y compris mener des consultations
internes et obtenir toutes les autorisations requises — dans le
respect des délais. Ces délais doivent être considérés comme
impératifs et contraignants à tous égards.
                                                                         Recours introduit le 13 avril 1999 par Michel Hendrickx
Recours introduit le 12 avril 1999 par Michael Cwik                                                contre CEDEFOP
    contre Commission des Communautés européennes
                          (Affaire T-82/99)                                                        (Affaire T-87/99)
                           (1999/C 174/24)
                                                                                                    (1999/C 174/25)
                   (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 12 avril 1999 d’un recours introduit contre la                           (Langue de procédure: le français)
Commission des Communautés européennes par Michael Cwik,
domicilié à Tervuren (Belgique), représenté par Me Nicolas               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Lhöest, avocat à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg au             nes a été saisi le 13 avril 1999 d’un recours introduit contre le
siège de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.                  Centre européen pour le développement de la formation