CELEX: 31995R0184
Language: fr
Date: 1995-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 184/95 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 fixant le montant dont doit être diminué le prélèvement applicable au riz importé de la république arabe d'Égypte

1 . 2. 95                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 24/65
                                     REGLEMENT (CE) N° 184/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 janvier 1995
                    fixant le montant dont doit être diminué le prélèvement applicable au riz
                                              importé de la république arabe d'Egypte
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 560/91 (*), la
 vu  le traité instituant la Communauté européenne,                    période de référence doit être le trimestre précédant le
                                                                       mois de la fixation du montant ;
 vu    le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
 21  juin 1976, portant organisation commune du marché                 considérant qu'il a été tenu compte des prélèvements
 du  riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)            applicables au cours des mois d'octobre, novembre
 n°  1 869/94 (2), et notamment son article 11 ,                       et décembre 1994,
vu     le règlement (CEE) n0 1250/77 du Conseil, du
 17  mai 1977, relatif aux importations de riz de la répu­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 blique arabe d'Égypte (3), et notamment son article 1 er,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1250/77 prévoit                                      Article premier
 que le prélèvement calculé conformément à l'article 11
 du règlement (CEE) n0 1418/76 est diminué d'un                        Le montant visé à l'article 1 er du règlement (CEE)
 montant fixé chaque trimestre par la Commission ; que ce              n° 1250/77 et dont doit être . diminué le prélèvement
 montant doit être égal à 25 % de la moyenne des prélève­              applicable à l'importation de riz originaire et en prove­
 ments appliqués au cours d'une période de référence ;                 nance de la république arabe d'Égypte est fixé en annexe.
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2942/73                                       Article 2
de la Commission, du 30 octobre 1973, portant modalités
d'application du règlement (CEE) n0 2412/73 (4), modifié               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n°  L 166 du  25.  6. 1976, p. 1 .
(2) JO   n0  L 197 du  30.  7. 1994, p. 7.
(3) JO   n°  L 146 du  14.  6. 1 977, p. 9.
O   JO   n°  L 302 du  31 . 10. 1973, p. 1 .                          H JO n0 L 62 du 8. 3. 1991 , p. 26.
 ---pagebreak--- N0 L 24/66                    Journal officiel des Communautés européennes                           1 . 2. 95
                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 janvier 1995, fixant le montant dont doit être
             diminué le prélèvement applicable au riz importé de la république arabe d'Égypte
                                                                                       (en êcus / t)
                            Code NC                                Montant à déduire
                           1006 10 21                                    90,33
                           1006 10 23                                     90,97
                           1006 10 25                                     90,97
                           1006 10 27                                     90,97
                           1006 10 92                                     90,33
                           1006 10 94                                    90,97
                           1006 10 96                                     90,97
                           1006 10 98                                     90,97
                           1006 20 11                                   112,91
                           1006 20 13                                   113,71
                           1006 20 15                                   113,71
                           1006 20 17                                   113,71
                           1006 20 92                                   1 12,91
                           1006 20 94                                   113,71
                           1006 20 96                                   113,71
                           1006 20 98                                   113,71
                           1006 30 21                                   144,63
                           1006 30 23                                   171,58
                           1006 30 25                                   171,58
                           1006 30 27                                   171,58
                           1006 30 42                                   144,63
                           1006 30 44                                   171,58
                           1006 30 46                                   171,58
                           1006 30 48                                   171,58
                           1006 30 61                                   154,03
                           1006 30 63                                   183,93
                           1006 30 65                                   183,93
                           1006 30 67                                   183,93
                           1006 30 92                                   154,03
                           1006 30 94                                   183,93
                           1006 30 96                                   183,93
                           1006 30 98                                   183,93
                           1006 40 00                                     34,36