CELEX: 31965D0296
Language: fr
Date: 1965-05-20 00:00:00
Title: Décision 65/296/CEE de la Commission, du 20 mai 1965, relative aux recours du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

15 . 6. 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          1805/65
                    COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                 INFORMATIONS
                                                LA COMMISSION
                                              DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 20 mai 1965
                     relative aux recours du royaume de Belgique, du grand-duché de Luxem­
                     bourg et du royaume des Pays-Bas à l'article 115 alinéa 1 du traité, pour
                     exclure du traitement communautaire certains produits originaires du
                             Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (65/296/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     originaires du Japon est soumise dans les pays du
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             Bénélux à des restrictions quantitatives dans le cadre
                                                                   du contingent inscrit dans l'accord entre les pays
     vu les dispositions du traité, et notamment ses               du Bénélux et le Japon, tandis que le même régime
articles 155 et 115 alinéa 1 ,                                     n'est pas appliqué dans tous les États membres ;
                                                                       considérant que la réalisation d'importation dans
                                                                   les pays du Bénélux des produits ci-dessus mention­
     vu les demandes d'engager la procédure de l'ar­               nés par l'intermédiaire d'autres États membres cons­
ticle 115 alinéa 1 du traité que les gouvernements                 tituerait des détournements de trafic qui empê­
du royaume de Belgique, du grand-duché de Luxem­                   cheraient l'exécution des mesures de politique com­
bourg et du royaume des Pays-Bas ont introduites                   merciale prises par ces pays en conformité avec le
auprès de la Commission par lettres de leurs repré­                traité à l'égard du Japon ;
sentations permanentes auprès des Communautés
européennes en date des 3 et 11 mai 1965,                              considérant de plus que les produits en cause
                                                                   sont particulièrement sensibles et que les réalisa­
                                                                   tions en libre pratique par l'intermédiaire des autres
     considérant que l'importation des produits sui­               États membres ont déjà été effectuées pour des
vants :                                                            montants appréciables ;
                                                                       considérant que, dans la situation actuelle, il
                                                                   n'est pas possible aux autres États membres de
    Numéro du tarif
   douanier commun
                                       Produits                    mettre en œuvre les méthodes de coopération né­
                                                                   cessaires ; que la possibilité d'appliquer de telles
ex 58.05 A II           Rubans ten coton, autres que de            méthodes fera l'objet d'un examen ultérieur ; que
                        velours, de peluches, de tissus            dans ces conditions le royaume de Belgique, le
                        bouclés ou de tissus de chenille           grand-duché de Luxembourg et le royaume des
ex 62.05 B II           Rubans en coton à ourlet cousu             Pays-Bas doivent être autorisés à prendre, à titre
                                                                   temporaire, les mesures de protection nécessaires,
 ---pagebreak---  1806/65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      15 . 6 . 65
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                           Article 2
                     Article premier                                  La validité de la présente décision est limitée à
      Le royaume de Belgique, le grand-duché de                   la date du 30 avril 1966 .
 Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont au­
 torisé? à ne pas accorder le traitement communau­
                                                                                           Article 3
 taire aux produits indiqués ci-dessous , mis en libre
 pratique dans les autres États membres et réex­
 portés à destination des pays du Bénélux, pour au­                   La présente décision est destinée au royaume
 tant que ces produits sont originaires du Japon :                de Belgique, au grand-duché de Luxembourg et au
                                                                  royaume des Pays-Bas .
     Numéro du tarif                  Produits
    douanier commun
                                                                      Fait à Bruxelles, le 20 mai 1965.
 ex 58.05 A II           Rubans ten coton, autres que de                                     Par la Commission
                         velours, de peluches, de tissus
                         bouclés ou de tissus de chenille                                        Le président
 ex 62.05 B II        j Rubans en coton à ourlet cousu
                                                                                             Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 20 mai 1965
                     relative au recours de la République française à 1 article 115 alinéa 1 du
                     traité, pour exclure du traitement communautaire « les oignons à l'état
                     frais ou réfrigérés », originaires de Pologne et mis en libre pratique dans
                                                les autres États membres
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (65/297/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       considérant que cette disparité dans le régime
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           tarifaire a été invoquée par la République fran­
     vu les dispositions du traité, et notamment ses             çaise comme fondement de son recours à l'article
articles 155 et 115 alinéa 1 ,                                   115 alinéa 1 du traité, concurremment avec le fait
                                                                 que l'importation de ces produits originaires de Po­
     vu la demande d'engager la procédure de l'ar­               logne est soumise à des restrictions quantitatives
ticle 115 alinéa 1 du traité que la République fran­             dans le cadre du contingent inscrit dans l'accord
çaise a introduite auprès de la Commission par telex             conclu avec ce pays, tandis que le même régime
de la représentation permanente de la France au­                 n'est pas appliqué dans les autres États membres ;
près des Communautés en date du 11 mai 1965,
                                                                     considérant que la réalisation d'importations en
     considérant que l'importation en provenance de              France du produit en cause par l'intermédiaire des
Pologne des « oignons à l'état frais ou réfrigérés »             autres États membres constituerait des détourne­
de la position 07.01 H du tarif douanier commun est              ments de trafic qui empêcheraient l'exécution des
soumise à la perception d'un droit de douane de                  mesures de politique commerciale prises par la
12 % à l'entrée en France, et d'un droit de douane
                                                                 République française en conformité avec le traité
de 3,6 %> à l'entrée dans les pays du Bénélux ; que              et les dispositions du règlement du Conseil n° 23
lesdits produits, en provenance des autres États                 portant établissement graduel d'une organisation
membres, sont exemptés de droit de douane à l'en­                commune des marchés dans le secteur des fruits et
trée en France ; qu'il subsiste un écart important               légumes, à l'égard de la Pologne ;
entre la taxation douanière applicable à ces pro­
duits selon qu'ils sont importés directement ou
réexportés en France par l'intermédiaire des pays                    considérant que dans la situation actuelle, il
du Bénélux :                                                     n'est pas possible aux autres États membres de