CELEX: 31976R3118
Language: fr
Date: 1976-12-22
Title: Règlement (CEE) n 3118/76 de la Commission, du 21 décembre 1976, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 352/20                        Journal officiel des Communautés européennes                         22. 12. 76
                            REGLEMENT (CEE) N" 3118/76 DE LA COMMISSION
                                                 du 21 décembre 1976
              modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                    certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                conduit à modifier le montant de base du prélèvement
                                                             actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
vu le traité instituant la Communauté économique             présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                       Le montant de base du prélèvement applicable à
                                                             l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à          graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
 l'importation pour les sirops et certains autres produits   pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,2142 unité
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)        de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
n0 2902/76 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 2992/76 (4) ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités        Le présent règlement entre en vigueur le 22 décembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2902/76 aux              1976.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1976.
                                                                      Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 9.
(3) JO n° L 332 du 1 . 12. 1976, p. 23.
(4) JO n» L 341 du 10. 12. 1976, p. 22.