CELEX: 51991PC0264
Language: fr
Date: 1991-07-17
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3877/86 DU CONSEIL DU 16 DECEMBRE 1986 RELATIF AUX IMPORTATIONS DE RIZ AROMATIQUE A GRAINS LONGS DE LA VARIETE BASMATI

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                    COM(91) 264 final
                                    Bruxelles, le 17 Juillet 1991
                          Propos it ion de
                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      modifiant le Règlement (CEE) n* 3877/86 du Conse
        du 16 décembre 1986 relatif aux importations de
                riz aromatique à grains longs de
                        la var iété Basmat i
                  (présentée par la Commission)
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                             EXPOSE DES MOTIFS
 Le régime spécial d'importation de riz Basmati a été instauré par le
  règlement (CEE) N° 3877/86 du Conseil du 16 décembre 1986.
 L'objectif de ce régime est de faciliter les échanges commerciaux du
 riz Basmati produit dans la région du Penjabe située entre le Pakistan
 et l'Inde.
 La période d'application de ce régime s'étend du 1er janvier 1987 au 30
  juin 1991. Le régime prévoit la diminution de 25% du prélèvement à
  l'importation de riz Basmati originaire du Pakistan et de l'Inde dans
  la limite d'une quantité annuelle de 10.000 tonnes équivalent
 décortiqué.
 L'application du régime n'a pas présenté de difficultés particulières.
 Les objectifs de vulgarisation et de diversification des marchés en
  faveur du riz Basmati visés par le règlement N° 3877/86 du 16 décembre
  1986 ont été largement atteints. Les importations totales de riz
 Basmati en provenance du Pakistan et de 1'Inde ont subi une
 augmentation substantielle. Le régime a aussi contribué à l'ouverture
 de nouveaux marchés parmi les Etats membres. Les opérateurs des Etats
 membres ont eu la possibilité d'accéder au système instauré par le
 règlement N° 3877/86. Ceci a eu comme conséquence que les importations
 de riz Basmati ont perdu leur caractère d'exclusivité d'un Etat membre
 et que le riz Basmati est devenu un riz plus connu et d'avantage
 consommé dans la Communauté.
 Le riz Basmati constitue une production exclusive et d'importance
 économique capitale pour des régions des Indes et du Pakistan qui ne
 présentent pas beaucoup d'alternatives de production.
 La prorogation du régime actuel en faveur du riz Basmati est par
 conséquent importante aussi bien pour l'économie de ces régions que
 pour des raisons de politique commerciale et de développement du
 Pakistan et de l'Inde.
L'accord de coopération commerciale, économique et de développement
entre la Communauté et la République Islamique du Pakistan a pris fin
 le 22 avril 1991 et est automatiquement reconduit d'année en année s'il
n'est pas dénoncé par aucune partie six mois avant son expiration.
Le renouvellement annuel du régime en faveur du riz Basmati créait un
problème d'incertitude commerciale. Pour cette raison, la prolongation
du régime est proposée, pour une nouvelle période de cinq ans, sous
réserve toutefois que l'accord avec la République Islamique du Pakistan
reste en vigueur.
Vu ce qui précède, la Commission propose au Conseil d'approuver le
projet de règlement ci-annexé.
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                               Proposition de
                          SEULEMENT (CEE) DU CONSEIL)
                                             modifiant
                 le Règlement (CEE) N° 3877/86 du Conseil
                           du 16 décembre 1986
        relatif aux importations de riz aromatique à grains longs
           de la variété Basmati
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les importations de riz aromatique à grains longs de la
variété Basmati ont été effectuées d'une façon satisfaisante dans la
Communauté et que la quantité annuelle prévue a été utilisée;
considérant que les exportations de riz Basmati jouent un rôle vital
pour le développement économique de la région de production de la
variété de ce riz;
considérant que, pour d*»s raisons de politique commerciale et de
coopération avec les pays tiers, il y a lieu de continuer sans
modification de la quantité couverte, l'abattement du prélèvement tel
qu'il est prévu par le Règlement (CEE) N° 3877/86 du Conseil^);
considérant que l'accord de coopération commerciale, économique et de
développement entre la Communauté économique européenne et la
République Islamique du Pakistan^) a été conclu pour une durée de
cinq ans qui a pris fin le 22 avril 1991, mais que l'accord est
reconduit automatiquement d'année en année s'il n'est pas dénoncé par
aucune partie six mois avant son expiration;
 considérant qu'afin d'éviter que les prorogations annuelles de la
 concession ne créent un climat d'incertitude, il y a lieu de proroger
 le Règlement (CEE) N° 3877/86 du Conseil pour une nouvelle période de
 cinq ans mais qu'il y a lieu de prévoir l'obligation pour la Commission
 de mettre fin à l'application du Règlement (CEE) N° 3877/86 du Conseil
 au cas où l'Accord susmentionné prendrait fin avant le 30 juin 1996,^
  (1) JO n° L 361 du 20.12.1986, p. 1.
 (2)  JO n° L 108 du 25.4.1986, p. 3.
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 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
 L'article 2 du Règlement (CEE) N° 3877/86 du Conseil est modifié comme
 suit:
     "L'article 1 e r est applicable aux importations d'une quantité
     annuelle de riz Basmati équivalente à 10 000 tonnes de riz
     décortiqué pendant la période allant du 1 e r juillet 1991 au 30
     juin 1996 sous réserve qu'un certificat d'authenticité du pays
     exportateur, reconnu par la Communauté, soit présenté."
 L'article 4 est modifié comme suit:
     Au deuxième alinéa, la date du 30 juin 1991 est remplacée par celle
     du 30 juin 1996.
     L'alinéa 3 suivant est inséré:
     "Toutefois, si l'accord de coopération commerciale, économique et
     de développement entre la Communauté économique européenne et la
     République Islamique du Pakistan prend fin avant cette date, la
     Commission mettra fin à l'application du régime prévu au présent
     règlement avec effet au 1er juillet de l'année en cause."
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                , 1991
                                          Par le Conseil
                                           Le président
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           FICHE FINANCIERE
  1.   LIGNE BUDGETAIRE : 100 (Ressources propres)                CREDITS : 1.260,8 Mio ECU
  2.   INTITULE DE LA MESURE :
      Modification du règlement (CEE) n' 3877/86 du Conseil du 16.12.1986, relatif aux
       importations de riz aromatique à grains longs de la variété "basmati" relevant ;c i
      sous-position ex- 10.06 Bl et II du tarif douanier commun.
  3.  BASE JURIDIQUE : Traité CEE et notamment    l'article 113
 4.   OBJECTIFS DE LA MESURE :                                                                 j
      Reconduction de l'accord entre la CEE et la République Islamique du Pakistan             j
      concernant les importations de riz "basmati" avec un abattement de 25 % du prélèvement!
      à l'importation.                                                                         I
                                                PERIODE DE       EXERCICE EN       EXERCICE
      INCIDENCES FINANCIERES                     12 MOIS         COURS (91)      SUIVANT (92)
                                                Mio ECU          Mio ECU          Mio ECU
 5.0    DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
          (RESTITUTIONS/INTERVENT IONS)
       - DES BUDGETS NATIONAUX
       - D'AUTRES SECTEURS
 5.1    RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
          (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)     - 1 Mio ECU      - 1 Mio ECU     - 1 Mio ECU
       - SUR LE PLAN NATIONAL
                                           1993           1994          1995           1996
 5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES       - 1 Mio ECU   - 1 Mio ECU      1 Mio ECU     p.m
5.2    MODE DE CALCUL :
       - 0,01 Mio ECU X 360 x 25 % X 1,143 (DT) - - 1 Mio ECU
6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
       EN COURS D'EXECUTION                                                           OU
6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
       D'EXECUTION
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                 NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                      OUI
OBSERVATIONS :
I! est fait l'hypothèse que ces importations auront toujours lieu, avec ou sans réduction
o. prélèvement, en tenant compte que la Communauté ne produit pas cette variété de riz.
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                                                                COM(91) 264 final
                                                       DOCUMENTS
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                                     N° de catalogue : CB-CO-91-311-FR-C
                                                             ISBN 92-77-74280-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg