CELEX: 32018D0768
Language: fr
Date: 2018-05-22 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/768 du Conseil du 22 mai 2018 établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 55e session de la commission d'experts du transport de marchandises dangereuses de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne certaines modifications apportées à l'appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires

25.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 129/77
            
         DÉCISION (UE) 2018/768 DU CONSEIL
   du 22 mai 2018
   établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 55e session de la commission d'experts du transport de marchandises dangereuses de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne certaines modifications apportées à l'appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle qu'elle a été modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (ci-après dénommée la «convention COTIF»), par la décision 2013/103/UE du Conseil (1).
            
         
               (2)
            
            
               Tous les États membres, à l'exception de Chypre et de Malte, sont parties contractantes à la convention COTIF et appliquent celle-ci.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu de l'article 13, paragraphe 1, point d), et de l'article 33, paragraphe 5, de la convention COTIF, la commission d'experts du transport de marchandises dangereuses (ci-après dénommée la «commission d'experts du RID») de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) peut modifier l'annexe de l'appendice C de la convention COTIF, à savoir le règlement concernant le transport international ferroviaire de marchandises dangereuses (RID).
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (2) fixe les dispositions applicables au transport de marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou par voie navigable à l'intérieur des États membres ou entre États membres, en se référant au RID.
            
         
               (5)
            
            
               Afin d'adapter l'annexe du RID au progrès scientifique et technique, il est essentiel que la commission d'experts du RID adopte des modifications portant sur des normes techniques ou des prescriptions techniques uniformes. L'objectif de ces modifications est de garantir la sécurité et l'efficacité des transports de marchandises dangereuses tout en tenant compte du progrès scientifique et technique dans ce secteur et de la mise au point de nouvelles substances et objets pouvant présenter un danger lors de leur transport.
            
         
               (6)
            
            
               Le comité pour le transport de marchandises dangereuses institué par la directive 2008/68/CE a engagé des discussions préliminaires sur les modifications proposées.
            
         
               (7)
            
            
               Lors de sa 55e session du 30 mai 2018, la commission d'experts du RID doit adopter une décision sur les modifications du RID.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient de définir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein de la commission d'experts du RID, étant donné que la décision qui sera adoptée par cette commission sera contraignante pour l'Union.
            
         
               (9)
            
            
               La position de l'Union au sein de la 55e session de la commission d'experts du RID, devrait, dès lors, être fondée sur la pièce jointe à la présente décision,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à prendre, au nom de l'Union, au sein de la 55e session de la commission d'experts du RID dans le cadre de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle qu'elle a été modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, est établie dans la pièce jointe de la présente décision.
   Les représentants de l'Union au sein de la commission d'experts du RID peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées aux documents visés dans la pièce jointe de la présente décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
   Article 2
   Les décisions de la commission d'experts du RID, une fois adoptées, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, avec une indication de la date de leur entrée en vigueur.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 mai 2018.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         K. VALCHEV
      
   
   
      (1)  Décision 2013/103/UE du Conseil du 16 juin 2011 relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l'adhésion de l'Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (JO L 51 du 23.2.2013, p. 1).
   
      (2)  Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13).
   
      ANNEXE
      
                  Proposition
               
               
                  Document de référence
               
               
                  Sujet
               
               
                  Remarques
               
               
                  Position de l'Union
               
            
                  1
               
               
                  OTIF/RID/CE/GTP/2017/1
               
               
                  Numéro d'identification du danger pour les numéros 3166 et 3171 de la classification ONU
               
               
                  Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF pour l'adoption du texte modifié
               
               
                  Accepte les modifications
               
            
                  2
               
               
                  OTIF/RID/CE/GTP/2017/3
               
               
                  Transport de marchandises dangereuses en tant que colis à main ou bagage
               
               
                  Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF pour l'adoption du texte modifié
               
               
                  Accepte la modification
               
            
                  3
               
               
                  OTIF/RID/CE/GTP/2017/5
               
               
                  102e session du groupe de travail 15 (Genève, 8-12 mai 2017)
               
               
                  Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF pour l'adoption du texte modifié
               
               
                  Accepte les modifications révisées par le groupe de travail permanent
               
            
                  4
               
               
                  OTIF/RID/CE/GTP/2017/7/Rev.1
               
               
                  Projet de liste des corrections 2 à l'édition 2017 du RID.
               
               
                  Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF pour l'adoption du texte modifié
               
               
                  Accepte les modifications révisées par le groupe de travail permanent
               
            
                  5
               
               
                  OTIF/RID/CE/GTP/2017/8
               
               
                  Groupe de travail informel sur les listes de contrôle pour le remplissage et la vidange de wagons-citernes pour gaz liquéfié (Florence, 11-13 juillet 2017)
               
               
                  Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF pour l'adoption du texte modifié
               
               
                  Accepte les modifications révisées par le groupe de travail permanent
               
            
                  6
               
               
                  OTIF/RID/CE/GTP/2017/15
               
               
                  Les textes consolidés adoptés lors de la réunion conjointe en 2016 et 2017 et par le groupe de travail permanent de la commission d'experts du RID en novembre 2016
               
               
                  Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF pour l'adoption du texte modifié
               
               
                  Accepte les modifications révisées par le groupe de travail permanent
               
            
                  7
               
               
                  Idem
               
               
                  Modifications qui feront l'objet d'un examen plus approfondi par le groupe de travail permanent
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  8
               
               
                  Idem
               
               
                  Points nécessitant une position commune lors de la réunion conjointe CEE-ONU - OTIF
               
               
                  Nécessité de faciliter un transport multimodal efficace
               
               
                  Accepte la modification recommandée par la réunion conjointe
               
            
                  9
               
               
                  OTIF/RID/CE/GTP/2017/INF.8
               
               
                  Tirets redondants au point 4.3.3.5.
               
               
                  Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF pour l'adoption du texte modifié
               
               
                  Accepte les modifications révisées par le groupe de travail permanent
               
            
                  10
               
               
                  OTIF/RID/CE/GTP/2017/INF.10
               
               
                  Dispositions transitoires
               
               
                  Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF pour l'adoption du texte modifié
               
               
                  Accepte les modifications révisées par le groupe de travail permanent
               
            
                  11
               
               
                  OTIF/RID/CE/GTP/2017/INF.12
               
               
                  Proposition de modification du point 2.1.3.5.5 du document OTIF/RID/CE/GTP/2017/15
               
               
                  Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF pour l'adoption du texte modifié
               
               
                  Accepte les modifications révisées par le groupe de travail permanent
               
            
                  12
               
               
                  OTIF/RID/CE/GTP/2017/INF.16
               
               
                  103e session du groupe de travail 15 (Genève, 6-10 novembre 2017)
               
               
                  Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF pour l'adoption du texte modifié
               
               
                  Accepte les modifications révisées par le groupe de travail permanent