CELEX: 21975A0103(01)
Language: fr
Date: 1974-10-02 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Afghanistan relatif à la fourniture de butteroil à titre d'aide alimentaire

N0 L 1 /34                           Journal officiel des Communautés européennes                             3 . 1 . 75
                                                          ACCORD
               entre la Communauté économique européenne et la république d'Afghanistan
                             relatif à la fourniture de butteroil à titre d'aide alimentaire
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               d'une part,
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFGHANISTAN,
               d'autre part,
               ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFGHANISTAN :
               LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                           Article I                            1 objet de consultations au titre de l'article VIII du
                                                                présent accord .
La Communauté économique européenne, ci-après
dénommée « Communauté », fournit, à titre de don , à
la république d'Afghanistan , ci-après dénommée                                       Article IV
« pays destinataire », une quantité de 600 tonnes de
butteroil dont la qualité et les conditions d'emballage
sont spécifiées à l'annexe I, qui fait partie intégrante        Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
du présent accord .                                            consommation le produit reçu à titre d'aide et à appli­
                                                               quer pour la vente de ce produit sur son marché les
                                                               prix normalement pratiqués sur ce marché pour les
                                                               produits de qualité comparable .
                          Article II
                                                                Le produit de cette vente est versé à un compte
Les   livraisons   sont   effectuées   selon  les modalités    spécial auprès de la Banque centrale dudit pays et
prévues à l'annexe II , qui fait partie intégrante du          affecté au financement d' un ou de plusieurs projets de
présent accord .                                               développement selon des modalités à convenir entre
                                                               le pays destinataire et la Communauté .
                         Article III
                                                                                       Article V
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les
dispositions nécessaires pour le transport et l'assurance       Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
du produit livré depuis le point de livraison jusqu'aux        présent accord de manière à éviter tout préjudice à la
lieux de destination .
                                                               structure normale de la production nationale et du
                                                               commerce international. À cette fin , elles prennent les
Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer que        mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à
l'adjudication du transport maritime ne porte pas              titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux
préjudice au libre jeu d'une concurrence équitable . Les       opérations commerciales raisonnablement prévisibles
problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront           en l'absence de telles fournitures .
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                            Article VI                                       mode de commercialisation , prix de vente prati­
                                                                            qués ; frais normaux de commercialisation sur le
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                         marché du pays destinataire ; frais d'assurance et, le
pour empêcher :                                                             cas échéant, frais de transport à partir du port de
— la réexportation du produit reçu à titre d'aide ainsi                     débarquement jusqu'aux lieux de destination ;
     que des produits en résultant ;                                   3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à liquidation
— l'exportation commerciale et non commerciale,                              totale du compte spécial :
     pendant une période de 6 mois à compter de la
     dernière livraison , tant du produit obtenu locale­                    a) situation de ce compte (entrées et sorties) au 31
     ment qui serait de même nature que celui reçu à                            décembre de Tannée précédente ;
     titre d'aide, que des produits en résultant.                           b) stade de réalisation du ou des projets, avec indi­
                                                                                 cation du financement total effectué à ce stade .
                           Article VII
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­                                             Article VIII
nauté des conditions d'exécution du présent accord . A
cette fin , il communique à la Commission des                          À la demande de l'une d'entre elles, les parties contrac­
Communautés européennes les données suivantes :                        tantes se consultent sur toutes les questions concer­
1 , immédiatement après le déchargement de chaque                      nant l'application du présent accord .
    cargaison : port et date d'arrivée du navire ; nature,
    quantité et observations éventuelles sur la qualité                                         Article IX
    du produit déchargé ; date à laquelle le décharge­
    ment a été achevé ; frais de transport maritime et                 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
    d'assurance s'y rapportant ;                                       langues allemande, anglaise, danoise, française,
2. tous les 3 mois, jusqu'à utilisation complète des                   italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
    quantités reçues à titre d'aide : quantités vendues,               foi .
                                                             ANNEXE /
                                                            BUTTEROIL
                                            QUALITÉ ET CONDITIONS D'EMBALLAGE
                 L Exigences en matière de qualité
                     a) caractéristiques du produit :
                        concentré de matières grasses du lait contenant au minimum 99,8 % de matières grasses
                        pures .
                     b) composition type :
                        (analyse effectuée au moment de la fabrication et de l'emballage)
                        — humidité et composants non gras du lait : maximum 0,2 %
                        — matières grasses : minimum 99,8 %
                        — acides gras libres : maximum 0,5 % (exprimés en acide oléique)
                        — indice de peroxyde/kg : maximum 1 unité (en milli-équivalents d'oxygène actif par kg)
                        — goût : franc
                        — odeur : absence d'odeurs étrangères au butteroil .
                II . Conditions d'emballage
                     a) boîtes métalliques de 20 kg — 1 boîte par carton
                     b) inscription sur l'emballage (en langue anglaise) :
                        Butteroil — Gift of the European Economic Community to the Republic of
                        Afghanistan .
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                                                                ANNEXE II
                                DISPOSITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE II DE L ACCORD
                          CHAPITRE I                                                               Article 5
                                                                      Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de fournir la
                   Dispositions générales                             totalité ou une partie de la marchandise à la date et dans les
                                                                      délais prévus à l'article 6, les mandataires de la Communauté
                                                                      et du pays destinataire peuvent, sans préjudice de l'article 4,
                         Article premier                              convenir d'une nouvelle date et d'un nouveau délai pour la
                                                                      livraison de la totalité ou de la partie non livrée .
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la
Communauté au pays destinataire au moment où la marchan­
dise est déposée au point d'exportation désigné par la
                                                                                               CHAPITRE III
Commission des Communautés européennes, à l'emplace­
ment indiqué par le pays destinataire ou par son mandataire
visé à l'article 2 et dans les conditions visées à la présente
                                                                                     Obligations du pays destinataire
annexe. Sans préjudice des articles 7 et 8 , les frais sont
supportés par la Communauté jusqu'à la livraison et par le
pays destinataire au-delà de la livraison .                                                        Article 6
                                                                      Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays destina­
                            Article 2
                                                                      taire procure, pour le transport de la totalité des quantités
                                                                      prévues à l'article I de l'accord, un ou plusieurs navires dont
Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la           les dimensions correspondent aux possibilités normales du
Communauté désigne, éventuellement pour chaque lot, un                port d'embarquement et qui doivent être prêts à charger à
mandataire dont elle fait connaître, dès qu'il est désigné, le        une date se situant à l' intérieur de la période visée à l'ar­
nom et l'adresse au pays destinataire. Le destinataire désigne,       ticle 3 .
pour chaque port d'embarquement, un mandataire dont il
fait connaître, dans les meilleurs délais et, si possible , avant la   Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi
désignation, du mandataire de la Communauté, le nom et                que celle du début de la livraison à la Communauté dès qu'il
l' adresse à la Communauté .     .
                                                                      en a connaissance , si possible 20 jours et en tout cas 10 jours
                                                                       francs avant la date du début de la livraison .
                            Article 3                                  Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence à
                                                                       laquelle doit s'effectuer la livraison .
Préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de désigna­
tion du mandataire de la Communauté visé à l'article 2, la
Commission des Communautés européennes et le pays desti­                                            Article 7
nataire fixent d'un commun accord la période au cours de
laquelle doit commencer la livraison .                                 Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de
                                                                       commencer le chargement à la date prévue à l'article 6
                                                                       premier alinéa , le mandataire du pays destinataire en informe
                                                                       sans délai le mandataire de la Communauté .
                          CHAPITRE II
                                                                       Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du pays
                                                                       destinataire peuvent convenir d' une nouvelle date pour le
               Obligations de la Communauté                            début de la livraison et, le cas échéant, d'une nouvelle
                                                                       cadence . En tout état de cause, les frais résultant du retard du
                                                                       chargement sont, sauf cas de force majeure, à la charge du
                            Article 4
                                                                       pays destinataire .
Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer la               Si la nouvelle date prévue au deuxième alinéa est postérieure
livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence prévues à         de plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à
l'article 6, tous les frais éventuels qui en résultent pour le         l'article 6 premier alinéa, la Communauté peut disposer de la
pays destinataire, en particulier les surestaries, le faux fret et     marchandise sans préjudice de l'engagement prévu à l'article
le fret sur le vide, sont à la charge de la Communauté.                1 de l'accord.
Les taux et modalités des surestaries fixés dans les contrats
conclus entre le pays destinataire et le transporteur doivent                                       Article 8
avoir été préalablement convenus entre le pays destinataire et
le mandataire de la Communauté .                                       Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire
                                                                       ne peut être totalement mise à bord , le pays destinataire fait
Les autres frais vises au premier alinéa ne sont rembourses            savoir à la Communauté, le plus tôt possible et au plus tard
par la Communauté que s' ils ont été payés par le pays desti­           15 jours francs après la fin du chargement, s'il entend
nataire avec l'accord de cette dernière ,i                             prendre le solde ou y renoncer.
                                              s
 ---pagebreak--- 3 . 1 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 1 / 37
Dans le premier cas, 1 article 7 deuxième et troisième alinéas                                 Article 9
est applicable au solde si la livraison de ce dernier n'a pas
encore eu lieu .
Dans le second cas, la Communauté peut considérer qu'elle a
rempli à l'égard du pays destinataire l'engagement prévu à
l'article I de l'accord et elle supporte les frais résultant de la  À la livraison de la marchandise, le pays destinataire remet
renonciation .                                                      au mandataire de la Communauté un certificat de prise en
                                                                    charge qui indique le port d'embarquement, la date de prise
En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en     en charge, la nature et la quantité de la marchandise prise en
l'absence de notification de la part du pays destinataire, la       charge et qui comporte des observations éventuelles sur la
renonciation est considérée comme acquise.                          qualité de cette marchandise.
                 Information relative a la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire
                 entre la Communauté économique européenne et la république d'Afghanistan
                 L'accord entre la Communauté économique européenne et l'Afghanistan relatif à la
                 fourniture de butteroil à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de conclure le 2
                 octobre 1974, a été signé à Bruxelles le 3 octobre 1974
                 au nom du Conseil des Communautés européennes par :
                 M. Emile Cazimajou , ministre plénipotentiaire, président du comité des représentants
                 permanents adjoints ainsi que par M. Durieux, directeur du développement et de la
                 coopération de la Commission des Communautés européennes
                 au nom du gouvernement de la république d'Afghanistan par :
                 M. Saif Katil, premier secrétaire, chargé d'affaires a.i. de l'ambassade de ce pays en France .