CELEX: 62005TJ0239
Language: fr
Date: 2007-05-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 15 mai 2007. # The Black & Decker Corporation contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Délai de la procédure d’opposition - Transmission par télécopieur - Recevabilité - Indication claire de la marque antérieure - Règle 18, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95. # Affaires jointes T-239/05, T-240/05, T-245/05 à T-247/05, T-255/05, T-274/05 à T-280/05.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 mai 2007 – Black & Decker/OHMI – Atlas Copco (Représentation tridimensionnelle
            d’un outil électrique jaune et noir e.a.)(affaires jointes T-239/05, T-240/05, T-245/05 à T-247/05, T-255/05, T-274/05 à T-280/05)
      « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Délai de la procédure d’opposition – Transmission par télécopieur – Recevabilité – Indication claire de la marque antérieure – Règle 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 »
      1.                     Marque communautaire - Procédures devant les instances de l'Office - Transmission des communications à l'Office (Règlement
            de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 80, § 2) (cf. points 59-64)
      2.                     Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Obligation pour l'opposant d'indiquer
            clairement la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 42, § 1; règlement de la Commission nº 2868/95, art.
            1er, règle 18, § 1) (cf. point 102)
      Objet 
      
         Treize recours formés, respectivement, contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 19 avril (R 727/2004-1,
                  R 729/2004-1, R 723/2004-1, R 730/2004-1  et R 724/2004-1), du 27 avril (R 722/2004-1) et du 3 mai 2005 (R 788/2004-1, R 789/2004-1,
                  R 790/2004-1, R 791/2004-1, R 792/2004-1, R 793/2004-1 et R 794/2004-1), relatives à des procédures d’opposition entre Atlas
                  Copco AB et The Black & Decker Corporation
               
               . :
                  														
               
            Données relatives à l'affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               The Black & Decker Corporation
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marques figuratives de couleurs jaune et noire représentant des outils électriques, des représentations tridimensionnelles
                  de deux outils électriques jaunes et noirs et une représentation de la juxtaposition des deux couleurs jaune et noire, pour
                  des produits relevant de la classe 7
               
            
         
               Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :
            
            
               Atlas Copco AB
            
         
               Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
            
            
               Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils
                  électriques
               
            
         
               Décision de la division d’opposition :
            
            
               Rejet des oppositions comme irrecevables
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Annulation des décisions attaquées et renvoi des affaires à la division d’opposition pour suite à donner
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  Les recours sont rejetés.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  La requérante est condamnée aux dépens.