CELEX: 52019PC0459
Language: fr
Date: 2019-10-11
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des services et de l’investissement établi par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption d’un code de conduite à l’intention des membres du Tribunal, des membres du Tribunal d’appel et des médiateurs

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 11.10.2019
            COM(2019) 459 final
            2019/0216(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des services et de l’investissement établi par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption d’un code de conduite à l’intention des membres du Tribunal, des membres du Tribunal d’appel et des médiateurs
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition porte sur la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité des services et de l’investissement établi par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption envisagée d’une décision concernant un code de conduite à l’intention des membres du Tribunal, des membres du Tribunal d’appel et des médiateurs à appliquer dans les différends survenant dans le cadre du chapitre huit (Investissement) de l’accord.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.L’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part
            
            
               L’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord»), a pour objectifs de libéraliser et de faciliter le commerce et les investissements et de promouvoir des relations économiques plus étroites entre l’Union européenne et le Canada (ci-après les «parties»). L’accord a été signé le 30 octobre 2016 et est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.
            
            
               2.2.Le Comité des services et de l’investissement 
            
            
               Le Comité des services et de l’investissement, qui est chargé, entre autres, des questions concernant l’investissement transfrontières, est établi en vertu de l’article 26.2.1 b) de l’accord. Conformément à l’article 8.44.1 de l’accord, le Comité des services et de l’investissement fournit aux parties une tribune pour les consultations sur les questions liées au chapitre huit (Investissement) de l’accord, incluant les difficultés pouvant survenir dans la mise en œuvre dudit chapitre et les améliorations pouvant être apportées à ce chapitre, en particulier à la lumière de l’expérience acquise et des développements intervenus dans d’autres enceintes internationales et dans le cadre d’autres accords conclus par les parties. 
            
            
               Conformément à l’article 26.2.4 de l’accord, le Comité des services et de l’investissement se réunit une fois par an, sauf indication contraire dans l’accord, ou sauf si les coprésidents en décident autrement. Des réunions supplémentaires peuvent être tenues à la demande d’une partie ou du Comité mixte de l’AECG. Le Comité des services et de l’investissement est coprésidé par des représentants des parties. Il adopte le calendrier et l’ordre du jour de ses réunions par consentement mutuel. Il établit et modifie ses propres règles de procédure s’il l’estime approprié. Il peut proposer des projets de décision aux fins d’adoption par le Comité mixte de l’AECG ou prendre des décisions lorsque l’accord le prévoit.
            
            
               Conformément à la règle 10.2 des règles de procédure du Comité mixte de l’AECG et des comités spécialisés, dont le Comité des services et de l’investissement
                  1
               , entre les réunions, le Comité des services et de l’investissement peut, si les parties à l’accord le décident par consentement mutuel, adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. À cet effet, les coprésidents transmettront le texte de la proposition aux membres du Comité des services et de l’investissement conformément à la règle 7, et leur fixeront un délai pour faire connaître leurs éventuelles préoccupations ou les modifications qu’ils souhaitent apporter. Les propositions adoptées seront communiquées conformément à la règle 7 une fois le délai écoulé; elles seront consignées dans le procès-verbal de la réunion suivante.
            
            
               2.3.L’acte envisagé du Comité des services et de l’investissement 
            
            
               Le Comité des services et de l’investissement doit adopter une décision concernant un code de conduite à l’intention des membres du Tribunal, des membres du Tribunal d’appel et des médiateurs à appliquer dans les différends survenant dans le cadre du chapitre huit (Investissement) de l’accord (ci-après l’«acte envisagé»).
            
            
               L’objectif de l’acte envisagé est de compléter les règles en vigueur au titre de l’article 8.30 (Règles d’éthique) de l’accord. 
            
            
               L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties. 
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               Comme prévu au point 6 f) de l’instrument interprétatif commun concernant l’accord, l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada sont convenus de lancer immédiatement d’autres travaux sur l’application des dispositions de l’accord relatives au règlement des différends en matière d’investissements, conjointement dénommées «système juridictionnel des investissements»
                  2
               .
            
            
               En vertu de l’article 8.44.2 de l’accord, «[l]e Comité des services et de l’investissement adopte, avec l’accord des Parties et après l’accomplissement de leurs exigences et procédures internes respectives, un code de conduite pour les membres du Tribunal devant être appliqué dans le cadre des différends découlant du présent chapitre, lequel peut remplacer ou compléter les règles applicables et traiter de sujets incluant: a) les obligations en matière de divulgation; b) l’indépendance et l’impartialité des membres du Tribunal; c) la confidentialité. Les Parties ne ménagent aucun effort pour faire en sorte que le code de conduite soit adopté au plus tard le premier jour de l’application provisoire du présent accord ou le jour de son entrée en vigueur, selon le cas, et, en tout état de cause, au plus tard deux ans après cette date».
            
            
               Le point 6 f) de l’instrument interprétatif commun concernant l’accord mentionne expressément «d’autres travaux sur un code de conduite visant à garantir davantage l’impartialité des membres des tribunaux». 
            
            
               En outre, la déclaration 36 de la Commission et du Conseil, inscrite au procès-verbal du Conseil au moment de l’adoption par celui-ci de la décision autorisant la signature de l’AECG au nom de l’Union, dispose: «Les exigences éthiques pour les membres des Tribunaux, déjà prévues dans l’AECG/CETA, seront développées de façon détaillée, dans les plus brefs délais et en temps utiles pour que les États membres puissent les considérer dans leurs processus de ratification, dans un code de conduite obligatoire et contraignant (ce qui est également déjà prévu dans l’AECG/CETA). Ce code comprendra notamment: des règles de conduite précises applicables aux candidats à la désignation comme membre du Tribunal ou du Tribunal d’appel concernant notamment la divulgation de leurs activités passées ou présentes susceptibles d’influer sur leur nomination ou sur l’exercice de leur fonction; des règles de conduite précises applicables aux membres du Tribunal et du Tribunal d’appel pendant la durée de leur office; des règles de conduite précises applicables aux membres du Tribunal et du Tribunal d’appel à l’issue de leur office, et qui comprendra l’interdiction d’exercer certaines fonctions ou professions pendant une durée déterminée après la fin de leur office; un mécanisme de sanction en cas de non-respect des règles de conduites qui soit efficace et pleinement respectueux de l’indépendance du pouvoir juridictionnel.»
                  3
               
            
         
         
            
               L’acte envisagé met pleinement en œuvre ces engagements en incluant des règles d’éthique détaillées pour les membres du Tribunal, les membres du Tribunal d’appel et les médiateurs. En particulier, le code de conduite comprend des dispositions sur les responsabilités dans le processus (article 2 de l’acte envisagé), les obligations de déclaration (article 3), l’indépendance, l’impartialité et d’autres obligations (article 4), les obligations des anciens membres (article 5), les obligations de confidentialité (article 6), les obligations de transparence en ce qui concerne le temps et les dépenses consacrés aux procédures (article 7), les sanctions (article 8), les obligations des médiateurs (article 9) et la mise en place de comités consultatifs (article 10). L’acte envisagé entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’accord (article 11).
            
            
               La présente proposition s’accorde avec d’autres initiatives relatives à la mise en œuvre du système juridictionnel des investissements de l’AECG. En particulier, depuis juin 2018, la Commission travaille avec les États membres, au sein du Comité de la politique commerciale (services et investissements) du Conseil, et avec le Canada à l’élaboration d’un ensemble de quatre projets de décisions portant sur: 
            
            
               –des règles relatives aux questions de nature administrative et organisationnelle concernant le fonctionnement du Tribunal d’appel conformément à l’article 8.28.7 de l’accord; 
            
            
               –un code de conduite à l’intention des membres du Tribunal, des membres du Tribunal d’appel et des médiateurs conformément à l’article 8.44.2 de l’accord; 
            
            
               –des règles en matière de médiation destinées à être utilisées par les parties au différend conformément à l’article 8.44.3 c) de l’accord; et 
            
            
               –des règles relatives à la procédure d’adoption d’interprétations conformément aux articles 8.31.3 et 8.44.3 a) de l’accord.
            
            
               Les travaux se poursuivent dans d’autres domaines liés à la mise en œuvre du système juridictionnel des investissements. Comme indiqué au point 6 f) de l’instrument interprétatif commun concernant l’accord, «[l]’objectif commun est de mener à bien ces travaux d’ici l’entrée en vigueur de l’AECG».
            
            
               Il y a donc lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité des services et de l’investissement sur l’acte envisagé afin d’assurer la mise en œuvre effective de l’accord.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  4
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le Comité des services et de l’investissement est une instance créée par un accord, en l’occurrence l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord»).
            
            
               L’acte que le Comité des services et de l’investissement est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé liera les parties en vertu du droit international, conformément à l’article 26.2.4 de l’accord. 
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               Par conséquent, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
         
         
            
               La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent principalement la politique commerciale commune.
            
            
               Par conséquent, la base juridique matérielle de la décision proposée est constituée par l’article 207, paragraphe 3, et par l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE. 
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être constituée par l’article 207, paragraphe 3, et par l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               5.Langues faisant foi et publication de l’acte envisagé
            
            
               Étant donné que l’acte du Comité des services et de l’investissement mettra en œuvre l’accord en ce qui concerne le règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États, il y a lieu de l’adopter dans toutes les langues faisant foi de l’accord
                  5
                et de le publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.
            
            
               2019/0216 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des services et de l’investissement établi par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption d’un code de conduite à l’intention des membres du Tribunal, des membres du Tribunal d’appel et des médiateurs
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La décision (UE) 2017/37 du Conseil
                  6
                prévoit la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord»). L’accord a été signé le 30 octobre 2016.
            
            
               (2)La décision (UE) 2017/38 du Conseil
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                prévoit l’application provisoire de parties de l’accord, y compris l’établissement du Comité des services et de l’investissement. L’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.
            
            
               (3)Conformément à l’article 26.2.4 de l’accord, le Comité des services et de l’investissement peut prendre des décisions lorsque l’accord le prévoit.
            
            
               (4)Conformément à l’article 8.44.2 de l’accord, le Comité des services et de l’investissement doit adopter une décision concernant un code de conduite à l’intention des membres du Tribunal, des membres du Tribunal d’appel et des médiateurs à appliquer dans les différends survenant dans le cadre du chapitre huit (Investissement) de l’accord.
            
         
         
            
               (5)Il y a donc lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité des services et de l’investissement sur la base du projet ci-joint de décision du Comité des services et de l’investissement concernant un code de conduite afin d’assurer la mise en œuvre effective de l’accord,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des services et de l’investissement quant à l’adoption d’un code de conduite à l’intention des membres du Tribunal, des membres du Tribunal d’appel et des médiateurs est fondée sur le projet de décision du Comité des services et de l’investissement joint à la présente décision du Conseil.
            
            
               Article 2
            
            
               1.La décision du Comité des services et de l’investissement est adoptée dans toutes les langues faisant foi de l’accord. 
            
            
               2.La décision du Comité des services et de l’investissement est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision 001/2018 du Comité mixte de l’AECG du 26 septembre 2018 arrêtant ses règles de procédure et celles des comités spécialisés (JO L 190 du 27.7.2018, p. 13), disponible sur le site web de la DG TRADE à l’adresse 
                  http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2019/february/tradoc_157678.pdf
                  .
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Instrument interprétatif commun concernant l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres (JO L 11 du 14.1.2017, p. 3).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil (JO L 11 du 14.1.2017, p. 9). 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Conformément à l’article 30.11 (Textes faisant foi) de l’accord, l’accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chaque version linguistique faisant également foi.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision (UE) 2017/37 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Décision (UE) 2017/38 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à l’application provisoire de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 1080).
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 11.10.2019
            COM(2019) 459 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des services et de l’investissement établi par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption d’un code de conduite à l’intention des membres du Tribunal, des membres du Tribunal d’appel et des médiateurs
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
               PROJET DE
            
            
               DÉCISION Nº [.../2019] DU COMITÉ DES SERVICES ET DE L’INVESTISSEMENT
            
            
               du…
            
            
               portant adoption d’un code de conduite à l’intention des membres du Tribunal, des membres du Tribunal d’appel et des médiateurs
            
            
               LE COMITÉ DES SERVICES ET DE L’INVESTISSEMENT DE L’AECG,
            
            
               vu l’article 26.2.1 b) de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord»), 
            
            
               considérant que l’article 8.44.2 de l’accord prévoit que le Comité des services et de l’investissement de l’AECG adopte un code de conduite devant être appliqué dans le cadre des différends découlant du chapitre huit de l’accord, lequel peut remplacer ou compléter les règles applicables, 
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Définitions
            
            
               Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes s’appliquent:
            
            
               a)les définitions figurant à l’article 1.1 (Définitions d’application générale) du chapitre premier (Définitions générales et dispositions initiales) de l’accord;
            
            
               b)les définitions figurant à l’article 8.1 (Définitions) du chapitre huit (Investissement) de l’accord; 
            
            
               c)«assistant»: personne (autre que les employés du Secrétariat du CIRDI) qui, en vertu du mandat d’un membre, aide celui-ci dans ses recherches ou l’assiste dans ses fonctions;
            
            
               d)«candidat»: personne qui a déposé une candidature ou a été informée d’une autre manière que sa sélection en tant que membre est envisagée;
            
            
               e)«médiateur»: personne qui dirige une médiation conformément à l’article 8.20 (Médiation) de l’accord;  
            
            
               f)«membre»: membre du Tribunal ou du Tribunal d’appel institué en vertu de la section F (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États) du chapitre huit (Investissement) de l’accord. 
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               Responsabilités dans le processus
            
            
               Les candidats, membres et anciens membres évitent tout manquement ou toute apparence de manquement à la déontologie et observent des normes de conduite strictes afin que l’intégrité et l’impartialité du mécanisme de règlement des différends soient préservées. 
            
            
               Article 3
            
            
               Obligations de déclaration
            
            
               1.Les candidats déclarent aux parties à l’accord les éventuels intérêts, relations ou sujets, passés et présents, qui sont susceptibles d’avoir ou peuvent raisonnablement donner l’impression d’avoir une incidence sur leur indépendance ou leur impartialité, qui créent ou peuvent raisonnablement donner l’impression de créer un conflit d’intérêts direct ou indirect, ou qui créent ou peuvent raisonnablement donner l’impression de créer une apparence de manquement à la déontologie ou de parti pris.   À cette fin, les candidats déploient tous les efforts raisonnables pour s’informer de l’existence de tels intérêts, relations et sujets. La divulgation d’intérêts, de relations ou de sujets passés porte au moins sur les cinq années précédant le jour où le candidat a déposé sa candidature ou a appris d’une autre manière que sa sélection en tant membre était envisagée.
            
            
               2.Les membres communiquent les questions concernant des violations réelles ou éventuelles du présent code de conduite, par écrit, aux parties à l’accord, ainsi qu’aux parties au différend, lorsque ces renseignements sont pertinents pour le différend.
            
            
               3.Les membres continuent de déployer à tout moment tous les efforts raisonnables pour s’informer de l’existence des intérêts, relations et sujets visés au paragraphe 1 du présent article. Les membres divulguent à tout moment ces intérêts, relations ou sujets tout au long de l’exercice de leurs fonctions en les faisant connaître aux parties à l’accord et, le cas échéant, aux parties au différend.
            
            
               4.Afin de garantir que les candidats et les membres fournissent des informations pertinentes, ces informations sont divulguées au moyen d’un formulaire type assorti d’éventuelles pièces jointes et conformément aux autres procédures éventuellement établies par les parties à l’accord.
            
            
               Article 4
            
            
               Indépendance, impartialité et autres obligations des membres
            
            
               1.Outre les obligations figurant à l’article 2 de la présente décision, les membres sont et se montrent indépendants et impartiaux, et évitent les conflits d’intérêts directs ou indirects. 
            
            
               2.Les membres ne peuvent être influencés par leurs intérêts personnels, par des pressions extérieures, par des considérations de nature politique, par des revendications publiques, par leur loyauté envers une partie à l’accord, une partie au différend ou toute autre personne concernée par la procédure ou participant à celle-ci, par la crainte d’être critiqués ou par des relations ou des responsabilités d’ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social. 
            
            
               3.Les membres ne sauraient, directement ou indirectement, contracter des obligations, accepter des avantages, établir des relations ou acquérir des intérêts financiers qui sont susceptibles d’avoir ou de donner l’impression d’avoir une incidence sur leur indépendance ou leur impartialité. 
            
            
               4.Les membres n’ont pas de contacts ex parte concernant la procédure. 
            
            
               5.Les membres s’acquittent minutieusement et efficacement de leurs fonctions pendant toute la durée de la procédure, en faisant preuve d’équité et de diligence. 
            
            
               6.Les membres n’examinent que les questions qui sont soulevées durant la procédure et qui sont nécessaires pour rendre une décision ou une sentence, et ne délèguent cette fonction à aucune autre personne. 
            
            
               7.Les membres prennent toutes les dispositions appropriées pour faire en sorte que leurs assistants connaissent et appliquent, mutatis mutandis, l’article 2 (Responsabilités dans le processus), l’article 3, paragraphes 2 et 3 (Obligations de déclaration), l’article 4, paragraphes 1 à 5 (Indépendance, impartialité et autres obligations des membres), l’article 5, paragraphes 1 et 3 (Obligations des anciens membres) et l’article 6 (Confidentialité) de la présente décision. 
            
            
               8.Les membres tiennent dûment compte des autres activités de règlement des différends prévues par l’accord et, notamment, des décisions ou sentences rendues par le Tribunal d’appel. 
            
            
               Article 5
            
            
               Obligations des anciens membres
            
         
         
            
               1.Les anciens membres évitent d’agir d’une manière pouvant donner l’impression qu’ils avaient un parti pris dans l’exécution de leurs fonctions ou ont tiré un avantage des décisions ou sentences rendues par le Tribunal ou le Tribunal d’appel.
            
            
               2.Les membres s’engagent à ne pas intervenir, pendant une période de trois ans suivant la fin de leur mandat, en tant que représentants de l’une ou l’autre partie à un différend dans le cadre de procédures de règlement de différends en matière d’investissement devant le Tribunal ou le Tribunal d’appel.
            
            
               3.Sans préjudice de la possibilité de continuer à siéger au sein d’une division jusqu’à la clôture de la procédure attribuée à cette division, les membres s’engagent à ne pas intervenir, après l’expiration de leur mandat:
            
            
               a)de quelque manière que ce soit, dans des procédures de règlement de différends en matière d’investissement qui étaient en instance devant le Tribunal ou le Tribunal d’appel avant la fin de leur mandat;
            
            
               b)de quelque manière que ce soit, dans des procédures de règlement de différends en matière d’investissement liées de façon directe et évidente à des procédures, même closes, qu’ils ont traitées en tant que membres du Tribunal ou du Tribunal d’appel. 
            
            
               4.Si le président du Tribunal ou du Tribunal d’appel est informé ou a connaissance, d’une autre manière, d’allégations selon lesquelles un ancien membre a agi d’une manière incompatible avec les obligations énoncées aux paragraphes 1 à 3 du présent article ou toute autre partie de la présente décision au cours de son mandat, il examine la question, donne à l’ancien membre la possibilité d’être entendu et, après vérification, en informe:
            
            
               a)l’association professionnelle ou toute autre organisation similaire dont l’ancien membre fait partie;
            
            
               b)les parties à l’accord; 
            
            
               c)s’il s’agit d’un différend spécifique, les parties au différend;  
            
            
               d)le président de toute autre juridiction internationale compétente en vue des suites appropriées.
            
            
               Le président du Tribunal ou du Tribunal d’appel rend publique sa décision de prendre les mesures visées aux points a) à d) ci-dessus, en la motivant. 
            
            
               Article 6
            
            
               Confidentialité
            
            
               1.Les membres ou anciens membres ne divulguent ni n’utilisent à aucun moment des renseignements non publics concernant une procédure ou obtenus durant une procédure, sauf aux fins de cette procédure, et ne divulguent ni n’utilisent en aucun cas ce genre de renseignements à leur propre avantage ou à l’avantage d’autrui ou pour nuire aux intérêts d’autrui.
            
            
               2.Les membres ne divulguent pas une ordonnance, décision ou sentence, en tout ou en partie, avant sa publication conformément aux dispositions sur la transparence de l’article 8.36 (Transparence des procédures) de l’accord.
            
            
               3.Les membres ou anciens membres ne divulguent le contenu des délibérations du Tribunal ou du Tribunal d’appel ou les points de vue des membres que dans le cadre d’une ordonnance, d’une décision ou d’une sentence.
            
            
               Article 7
            
            
               Dépenses
            
            
               Chaque membre note le temps consacré à la procédure et ses dépenses, ainsi que le temps et les dépenses de son assistant, et remet un décompte final.
            
            
               Article 8
            
         
         
            
               Sanctions
            
            
               1.Il est entendu que les dispositions du présent code de conduite s’appliquent conjointement avec les obligations énoncées à l’article 8.30.1 de l’accord, et que les procédures prévues aux articles 8.30.2, 8.30.3 et 8.30.4 de l’accord s’appliquent en cas de violation du présent code de conduite. 
            
            
               2.Il est entendu que le Comité mixte de l’AECG donne aux membres la possibilité d’être entendus avant l’adoption de toute décision au titre de l’article 8.30.4 de l’accord.
            
            
               Article 9
            
            
               Médiateurs
            
            
               1.Les règles définies dans la présente décision comme étant applicables aux candidats s’appliquent mutatis mutandis aux personnes informées que leur nomination en tant que médiateurs est envisagée.
            
            
               2.Les règles définies dans la présente décision comme étant applicables aux membres s’appliquent mutatis mutandis aux médiateurs, de la date à laquelle ils sont nommés à cette fonction jusqu’à la date à laquelle: 
            
            
               a)les parties au différend adoptent une solution mutuellement convenue, 
            
            
               b)le médiateur présente une déclaration écrite par laquelle il démissionne de ses fonctions de médiateur, ou 
            
            
               c)une partie au différend (ou les deux) communique par lettre au médiateur et à l’autre partie au différend une notification écrite mettant fin aux fonctions du médiateur ou à la procédure de médiation, la date la plus proche étant retenue.
            
            
               3.Les règles définies dans la présente décision comme étant applicables aux anciens membres s’appliquent mutatis mutandis aux anciens médiateurs.
            
            
               Article 10
            
            
               Comités consultatifs
            
            
               1.Le président du Tribunal et le président du Tribunal d’appel sont chacun assistés d’un comité consultatif chargé de veiller à la bonne application du présent code de conduite et de l’article 8.30 (Règles d’éthique) de l’accord et d’assurer la réalisation de toute autre tâche, s’il y a lieu.
            
            
               2.Les comités consultatifs sont composés du vice-président respectif et des deux membres les plus anciens du Tribunal ou du Tribunal d’appel.
            
            
               Article 11
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               La présente décision est publiée et entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la section F (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États) du chapitre huit (Investissement) de l’accord, sous réserve de l’échange, par la voie diplomatique, de notifications écrites entre les parties attestant qu’elles ont accompli les obligations et procédures internes nécessaires.
            
            
               Fait à …, le