CELEX: 62020TA0408
Language: fr
Date: 2021-11-17 00:00:00
Title: Affaire T-408/20: Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2021 — KR/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocation pour enfant à charge – Article 2 de l’annexe VII du statut – Notion d’“enfant à charge” – Refus d’accorder le statut d’enfant à charge à un étudiant percevant une bourse – Entretien effectif de l’enfant – Régime d’assurance maladie»)

17.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/28
            
         
      Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2021 — KR/Commission
      (Affaire T-408/20) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Allocation pour enfant à charge - Article 2 de l’annexe VII du statut - Notion d’“enfant à charge” - Refus d’accorder le statut d’enfant à charge à un étudiant percevant une bourse - Entretien effectif de l’enfant - Régime d’assurance maladie»)
      (2022/C 24/35)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: KR (représentant: S. Orlandi, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et D. Milanowska, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission du 25 octobre 2019 de ne plus considérer l’enfant du requérant comme un enfant à charge, au sens de l’article 2 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, à partir du 1er septembre 2019.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  KR est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 279 du 24.8.2020.