CELEX: C1997/166/39
Language: fr
Date: 1997-05-31 00:00:00
Title: Recours introduit le 27 mars 1997 par Sofivo et autres contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-76/97)

31 . 5 . 97                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 166/ 19
— déclarer inapplicable l' article 13 du règlement ( CE)                 contre la Commission des Communautés européennes par
        n0 384/96 du Conseil ( 3 ), en vertu de l' article 184 du        Sofivo, établie à Condé-sur-Vire ( France ), Sofivo Produc­
        traité CE, en ce qu' il sert de fondement juridique aux          tion, établie à Brèce (France), Sovinor, établie à Condé-sur­
        règlements ( CE ) n° 88/97 et ( CE ) n0 71/97,                   Vire ( France ), Denkavit France, établie à Montreuil-Bellay
                                                                         ( France ), Sobevaî Viande, établie à Périgueux ( Fance ), Ser­
— condamner la défenderesse aux dépens.                                  val , établie à Sainte-Eanne ( France ), Besnier Industrie, éta­
                                                                         blie à Bourgbarre ( France ), Sovida , établie à Châteaubriant
Moyens et principaux arguments                                           ( France), Sica Quest Elevage, établie à Ploudaniel ( France ),
                                                                         Guindé, établie à Montauban-de-Bretagne ( France ), Tar­
La partie requérante a déjà introduit un recours contre le               bouriech, établie à Villeneuve-sur-Lot ( France ), Mamellor,
Conseil devant le Tribunal de première instance des                      établie à Charnay-les-Mâcon (France ), Coopagri Bretagne,
Communautés européennes ( affaire T-74/97) (4 ). Le pré­                 établie à Landerneau ( France ), Collet et Compagnie, éta­
sent recours de la partie requérante est dirigé contre le rè­            blie à Châteaubourg ( France ), Kermene SA, établie à
glement ( CE) n° 88/97 de la Commission ( ci-après le « rè­              Saint-Jacut-du-Mêne ( France ) et Vais, établie à Champa­
glement relatif à l'exemption ») qui régit en détail la procé­           gne (France ), représentées par Me Philippe Denesle, avocat
dure d'octroi des exemptions aux entreprises, prévue par                 au barreau de Rouen, élisant domicile à Luxembourg en
le règlement ( CE) n° 71 /97 du Conseil (ci-après le « règle­            l'étude de Me Marc Loesch, 11 , rue Goethe .
ment de référence »). Le règlement de référence a étendu le
droit antidumping institué initialement sur les bicyclettes              Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :
originaires de république populaire de Chine aux importa­
tions de certaines parties de bicyclettes en provenance de
ce pays . Bien que les conditions du contournement ne                    — annuler le règlement ( CE ) n° 200/97 arrêté le 31 janvier
soient pas réunies en ce qui concerne la partie requérante,                     1997 par la Commission,
elle na pas été exemptée du droit étendu .
                                                                         — condamner la Commission aux dépens .
La partie requérante invoque la nullité du règlement rela­
tiv à l'exemption en s' appuyant, pouir l'essentiel , sur les
                                                                         Moyens et principaux arguments
moyens suivants:
Le système de contrôle de la destination particulière par                Les requérantes, les mêmes que dans les affaires T- 1 4/97,
les autorités douanières nationalels, prévu pour les impor­              T- 1 5/97, T-20/97 (') et T-61/97 ( 2 ), attaquent la manière
tateurs par le règlement relatif à l'exemption , qui n' ac­               dont le règlement ( CE) n° 200/97 ( 3 ), par le biais de l'éta­
corde pas aux entreprises une exemption du seul fait que                  blissement d' une surprime à la mise précoce sur le marché
les conditions du contournement ne sont pas réunies mais                 dans le secteur de la viande bovine, a prétendu s' attaquer
subordonne au contraire l' exemption à d' autres condi­                   à l' inégalité de traitement ainsi qu' à la discrimination anti­
tions, n'est pas fondé au regard de l'article 3 du règlement              concurrentielle dénoncées dans les recours concernant les
de référence ni de l'article 13 du règlement ( CE) n° 384/96              affaires précitées.
( ci-après le « règlement de base ») et est, par conséquent,
dépourvu de fondement juridique .                                         D' après les requérantes, la Commission a adopté, dans
                                                                          l' acte attaqué, le principe du versement d'une surprime
En outre, la partie requérante invoque, à titre incident,                 qui , si elle crée désormais une différentiation quant au
l'inapplicabilité du règlement de référence et de l' article 13           montant de l' aide, ne remédie pour autant aucunement à
du règlement de base en ce qu'ils servent de fondement ju­                l' inégalité de traitement et à la discrimination anticoncur­
ridique au règlement relatif à l' exemption . Sur ce point, la            rentielle . A leur avis, l' octroi d' une surprime d'un montant
partie requérante invoque, pour l'essentiel, les arguments                identique ayant pour seule considération le poids de l' ani­
qu'elle a déjà fait valoir dans l'affaire T-74/97.                        mal abattu, en dehors de toute autre considération objec­
                                                                          tive sur le marché, ne peut rétablir l'équilibre entre des
 (') JO n° L 16 du 18 . 1 . 1997, p . 55 .                                produits concurrents .
 ( 2 ) JO n° L 17 du 21 . 1 . 1997, p . 17 .
 ( 3 ) JO n° L 56 du 6 . 3 . 1996, p . 1 .
 ( 4 ) Voir affaire T-74/97 ci-dessus .                                   Les requérantes ont exposé dans leur précédents recours
                                                                          que, dès lors que le poids moyen de carcasse éligible à la
                                                                          prime peut être différent selon les Etats membres, sans que
                                                                          cette différence soit justifiée par des divergences objectives
                                                                          et pertinentes, les dispositions en cause ne respectaient pas
Recours introduit le 27 mars 1997 par Sofivo et autres                    l' article 40 du traité . Or, la Commission adopte dans l' acte
         contre Commission des Communautés européennes                    attaqué à nouveau des poids de référence, sans aucune
                                                                          donnée objective .
                             ( Affaire T-76/97)
                                ( 97/C 166/39 )                           Mais surtout, ajoutent les requérantes, alors que la
                                                                          Commission considère à raison que la production ne ré­
                   (Langue de procédure: le français)                     pond plus à la demande traditionnelle du marché, elle ad­
                                                                          opte des dispositions non susceptibles de remédier à l'effet
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                   considéré . En effet, le montant de la surprime de 10 écus
 péennes a été saisi le 27 mars 1997 d' un recours introduit              pour 108 kilogrammes pour les animaux élevés en France
 ---pagebreak--- N° C 166/20              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 5 . 97
ne permet aucunement de rétablir la concurrence avec, par              Moyens et principaux arguments
exemple, les animaux élevés aux Pays-Bas, qui pour 138
kilogrammes pourront être vendus sur le marché français à              Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
un prix plus important, compte tenu non seulement du                   invoqués dans l' affaire T- 1 6/9 7 (').
nombre de kilogrammes supplémentaires, mais aussi du
meilleur prix au kilogramme offert pour des animaux de                 C ) JO n" C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.
meilleure configuration, et pour lesquels une prime de 60
écus sera perçue .
(') JO n° C 94 du 22 . 3 . 1997, p . 20 .
(2 ) JO n° L 31 du 1 . 2 . 1997, p . 62 .
(') Règlement ( CE ) n° 200/79 de la Commission du 31 . janvier        Recours introduit le 28 mars 1997 par F. Javier Maeztu
     1997, modifiant le règlement ( CEE ) n" 3886/92 établissant les    Nieva contre Commission des Communautés européennes
     modalités d' application relatives aux régimes de primes prévus
     dans le secteur de la viande bovine (JO n" L 31 du 1 . 2 . 1997,
                                                                                                 ( Affaire T-78/97)
     p. 62 .                                                                                        ( 97/C 166/41 )
                                                                                       (Langue de procédure: le français)
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                       péennes a été saisi le 28 mars 1997 d'un recours introduit
                                                                       contre la Commission des Communautés européennes par
Recours introduit le 27 mars 1997 par José Baiges Planas               F. Javier Maeztu Nieva, domicilié à Bruxelles, représenté
et seize autres contre Commission des Communautés euro­                par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles,
                                  péennes                               élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire
                                                                       Myson SARL, 30,rue de Cessange .
                           ( Affaire T-77/97)
                              ( 97/C 166/40 )                           Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                       — annuler la décision de la Commission du 18 juin 1996
                (Langue de procédure: le français)                           portant rejet de la demande du requérant de pro­
                                                                             céder à l'appréciation de l'application éventuelle de
                                                                             l'article 31 paragraphe 2 du statut,
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 27 mars 1997 d'un recours introduit             — pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
contre la Commission des Communautés européennes par                         explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre
José Baiges Planas, domicilié à Bruxelles, Viviane Baretti-                  1996 en réponse à la réclamation du requérant,
Piazzi , domiciliée à Rhode-Saint-Genèse ( Belgique ), David
Broderick, domicilié à Bruxelles, Alessandro Buttice, domi­            — entendre condamner la partie défenderesse aux entiers
cilié à Bruxelles, Peter Grasmann, domicilié à Bruxelles,                    dépens de l' instance .
Timothy Hayes, domicilié à Wezembeek-Oppem ( Bel­
gique ), Louis Hersom, domicilié à Bruxelles, Owen Jones,               Moyens et principaux arguments
domicilié à Bruxelles, Jean-Louis Levy-Gorgeot, domicilié
à Bereldange ( Luxembourg ), Saturno Mallia, domicilié à                Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
Overijse ( Belgique ), Fenardo Mazza, domicilié à Steinsel              invoqués dans l' affaire T-16/97 (').
( Luxembourg ), Yasmine Pire, domiciliée à Bruxelles, Wil­
liam Richer, domicilié à Hoeilaart ( Belgique ), Josefa Ro­             (') JO n" C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.
driguez Portero, domiciliée à Bruxelles, Robert Smylth, do­
micilié à Sterrebeek ( Belgique ), Alain Van Hamme, domici­
lié à Grimbergen ( Belgique ) et Fionnuala Walker,
domiciliée à Bruxelles, représentés par Me Marc-Albert
Lucas, avocat au barreau de Liège, élisant domicile à
Luxembourg en l'étude de Me Evelyne Korn, 21 , rue de                   Recours introduit le 28 mars 1997 par Michael A. Köhler
Nassau .
                                                                             contre Commission des Communautés européennes
                                                                                                  ( Affaire T-79/97 )
Les requérants concluent à ce qu' il plaise au Tribunal :                                            ( 97/C 166/42 )
                                                                                        (Langue de procédure: le français)
— annuler la décision de la Commission rejetant leur de­
      mande de reclassement,                                            Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                        péennes a été saisi le 28 mars 1997 d' un recours introduit
— annuler la décision de la Commission de rejeter leur                  contre la Commission des Communautés européennes par
      réclamation administrative,                                       Michael A. Köhler, domicilié à Wezembeek-Oppem ( Bel­
                                                                        gique ), représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au bar­
                                                                        reau de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès
— condamner la Commission aux dépens .                                  de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.