CELEX: 31981R0564
Language: fr
Date: 1981-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 564/81 du Conseil, du 20 janvier 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1639/80 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de pulpes d' abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie

Avis juridique important

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31981R0564

Règlement (CEE) n° 564/81 du Conseil, du 20 janvier 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1639/80 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de pulpes d' abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie  

Journal officiel n° L 065 du 11/03/1981 p. 0046 - 0046

+++++( 1 ) JO N} L 163 DU 28 . 6 . 1980 , P . 7 .  ( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  REGLEMENT ( CEE ) N} 564/81 DU CONSEIL DU 20 JANVIER 1981 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1639/80 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE PULPES D'ABRICOTS , DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B II C ) 1 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE TURQUIE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) N} 1639/80 ( 1 ) , LE CONSEIL A OUVERT ET REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES , POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 90 TONNES , AU DROIT DE 11,9 % , POUR LES PULPES D'ABRICOTS DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B II C ) 1 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE TURQUIE ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 562/81 DU CONSEIL , DU 20 JANVIER 1981 , PORTANT REDUCTION DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE TURQUIE ( 2 ) , STIPULE QUE LE DROIT APPLICABLE DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE DOIT ETRE REDUIT A 8,3 % A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1639/80 ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1639/80 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " 2 . DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLE A CES PRODUITS EST SUSPENDU A 8,3 % . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 20 JANVIER 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  CH . A . VAN DER KLAAUW