CELEX: 31981R3276
Language: fr
Date: 1981-11-16
Title: Règlement (CEE) n° 3276/81 du Conseil, du 16 novembre 1981, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de papier journal, de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun (année 1982), et étendant le bénéfice de ce même contingent à certains autres papiers

Avis juridique important

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31981R3276

Règlement (CEE) n° 3276/81 du Conseil, du 16 novembre 1981, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de papier journal, de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun (année 1982), et étendant le bénéfice de ce même contingent à certains autres papiers  

Journal officiel n° L 331 du 19/11/1981 p. 0007 - 0010

****( 1 ) L ' ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE AUX 331/7 A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3276/81 DU CONSEIL   DU 16 NOVEMBRE 1981   PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE PAPIER JOURNAL , DE LA SOUS-POSITION 48.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( ANNEE 1982 ), ET ETENDANT LE BENEFICE DE CE MEME CONTINGENT A CERTAINS AUTRES PAPIERS   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 ET 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , POUR LE PAPIER JOURNAL DE LA SOUS-POSITION 48.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA COMMUNAUTE S ' EST ENGAGEE A OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL DE 1 500 000 TONNES EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE ; QUE , AUX TERMES DU PROTOCOLE NO 13 ANNEXE A L ' ACTE D ' ADHESION DE 1972 , LA COMMUNAUTE OUVRE ANNUELLEMENT POUR CE PRODUIT UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE AUTONOME LORSQU ' IL EST ETABLI QUE TOUTES LES POSSIBILITES D ' APPROVISIONNEMENT SUR LE MARCHE INTERIEUR SERONT EPUISEES PENDANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LE CONTINGENT EST OUVERT ;   CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES POSSIBILITES ACTUELLES DE LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE , LE VOLUME DU CONTINGENT CONTRACTUEL DE 1 500 000 TONNES NE PERMET PAS DE SATISFAIRE LES BESOINS D ' IMPORTATIONS PREVISIBLES ; QUE , EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT DE PREVOIR UN VOLUME SUPPLEMENTAIRE AUTONOME QUI , AFIN DE NE PAS METTRE EN CAUSE L ' EQUILIBRE DU MARCHE ET D ' ASSURER UNE EVOLUTION PARALLELE DE L ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ET DE L ' APPROVISIONNEMENT SATISFAISANT DES INDUSTRIES UTILISATRICES , DEVRAIT ETRE FIXE A UN NIVEAU TEL QUE LE VOLUME TOTAL DU CONTINGENT NE DEPASSE PAS SON UTILISATION MINIMALE PREVISIBLE , SOIT 2 700 000 TONNES ; QUE LA FIXATION AU NIVEAU DE 1 200 000 TONNES DU VOLUME SUPPLEMENTAIRE AUTONOME N ' EXCLUT D ' AILLEURS PAS UN AJUSTEMENT AU COURS DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QU ' IL CONVIENT DONC D ' OUVRIR , POUR L ' ANNEE 1982 ET POUR LE PRODUIT EN QUESTION , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE D ' UN VOLUME TOTAL DE 2 700 000 TONNES ;   CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN DE PREVOIR L ' EXTENSION DU BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION A CERTAINS PAPIERS QUI REPONDENT A TOUTES LES CONDITIONS ENONCEES A LA NOTE COMPLEMENTAIRE DU CHAPITRE 48 SAUF EN CE QUI CONCERNE LES LIGNES D ' EAU ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS AUDIT CONTINGENT ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DU TAUX PREVU POUR LEDIT CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION JUSQU ' A EPUISEMENT DE CE DERNIER ; QU ' UN SYSTEME D ' UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-AVANT ; QUE CETTE REPARTITION , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L ' EVOLUTION REELLE DU MARCHE DU PRODUIT EN QUESTION , DOIT ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES , CALCULES , D ' UNE PART , D ' APRES LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DURANT UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D ' AUTRE PART , D ' APRES LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR L ' ANNEE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;   CONSIDERANT QUE , DURANT LES TROIS DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES LES DONNEES STATISTIQUES SONT ENTIEREMENT DISPONIBLES , LES IMPORTATIONS CORRESPONDANTES DE CHACUN DES ETATS MEMBRES PARTICIPANT A CETTE REPARTITION REPRESENTENT , PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS TOTALES DU PRODUIT EN QUESTION , LES POURCENTAGES INDIQUES CI-APRES :  //   //  //  1978 //  1979 //  1980 //  // BENELUX //  14,78 //  13,05 //  14,44 // DANEMARK //   6,55 //   5,85 //   5,49 // ALLEMAGNE ( RF ) //  25,28 //  25,64 //  27,39 // GRECE //   1,66 //   1,16 //   1,11 // FRANCE //  11,12 //  12,08 //  12,15 // IRLANDE //   1,94 //   1,76 //   0,39 // ITALIE //   0,89 //   1,03 //   1,63 // ROYAUME-UNI //  39,44 //  39,43 //  37,40 //   CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DE L ' EVOLUTION PREVISIBLE DU MARCHE DU PAPIER JOURNAL EN GENERAL ET DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE EN PARTICULIER DURANT L ' ANNEE 1982 , LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION INITIALE AU VOLUME CONTINGENTAIRE PEUT , APPROXIMATIVEMENT , S ' ETABLIR COMME SUIT :     BENELUX13,73       DANEMARK7,20       ALLEMAGNE ( RF ) 24,67       GRECE2,59       FRANCE11,76       IRLANDE0,98    ITALIE0,71       ROYAUME-UNI38,36    CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION EVENTUELLE DES IMPORTATIONS DUDIT PRODUIT , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE TOTAL , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS UNE CERTAINE SECURITE , TOUT EN PERMETTANT UN ECOULEMENT SATISFAISANT DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU QUI POURRAIT SE SITUER A 94,5 % ENVIRON DU VOLUME CONTINGENTAIRE ;   CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE A UN TIRAGE D ' UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE , PAR CHAQUE ETAT MEMBRE , LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT DE LA QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L ' UN OU L ' AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE , AFIN D ' EVITER QU ' UNE PARTIE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE NE SOIT PAS UTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU ' ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D ' AUTRES ;   CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1982 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 2 700 000 TONNES EST OUVERT POUR LE PAPIER JOURNAL DE LA SOUS-POSITION 48.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ).   2 .  LES ETATS MEMBRES PEUVENT IMPUTER SUR LEDIT CONTINGENT TARIFAIRE LES AUTRES PAPIERS REPONDANT , ABSTRACTION FAITE DU CRITERE DES LIGNES D ' EAU , A LA DEFINITION DU PAPIER JOURNAL FIGURANT DANS LA NOTE COMPLEMENTAIRE DU CHAPITRE 48 .   3 .  LES IMPORTATIONS DE PAPIER JOURNAL BENEFICIANT DEJA DE L ' EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE AU TITRE D ' UN AUTRE REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL NE SONT PAS IMPUTABLES SUR CE CONTINGENT TARIFAIRE . DE PLUS , LES IMPORTATIONS DES PAPIERS VISES AU PARAGRAPHE 2 BENEFICIANT DE L ' EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE AU TITRE DUDIT CONTINGENT TARIFAIRE NE SONT PAS IMPUTABLES SUR LES PLAFONDS INDICATIFS FIXES DANS LE CADRE DE CERTAINS ACCORDS DE LIBRE-ECHANGE .   4 .  LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN EST TOTALEMENT SUSPENDU DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE .   DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LA GRECE APPLIQUE DES DROITS DE DOUANE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES EN LA MATIERE DANS L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 .   ARTICLE 2   1 .  LE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE MENTIONNE A L ' ARTICLE 1ER EST DIVISE EN DEUX TRANCHES .   2 .  UNE PREMIERE TRANCHE DE 2 550 000 TONNES EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 5 , SONT VALABLES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1982 , S ' ELEVENT POUR LES ETATS MEMBRES AUX QUANTITES SUIVANTES :  //   //  ( EN TONNES ) // BENELUX //  350 000 // DENAMARK //  183 600 // ALLEMAGNE ( RF ) //  629 140 // GRECE //   66 000 // FRANCE //  300 000 // IRLANDE //   25 000 // ITALIE //   18 000 // ROYAUME-UNI //  978 260 //   3 .  LA DEUXIEME TRANCHE , QUI S ' ELEVE A 150 000 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE .   ARTICLE 3   1 .  SI LA QUOTE-PART INITIALE D ' UN ETAT MEMBRE , TELLE QU ' ELLE EST FIXEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE , DANS LE CAS OU IL A ETE FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D ' UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE .   2 .  SI , APRES EPUISEMENT DE SA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D ' UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE .   3 .  SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D ' UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .   CE PROCESSUS S ' APPLIQUE JUSQU ' A EPUISEMENT DE LA RESERVE .   4 .  PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES DANS CES PARAGRAPHES S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .   ARTICLE 4   LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .   ARTICLE 5   LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1982 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1982 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .   LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1982 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU ' AU 15 SEPTEMBRE 1982 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , AINSI QUE , EVENTUELLEMENT , LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU ' ILS REVERSENT A LA RESERVE .   ARTICLE 6   LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D ' EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DE LA RESERVE .   ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1982 , DU VOLUME DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 .   ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L ' ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .   ARTICLE 7   1 .  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES , QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .   2 .  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DIPOSITIONS UTILES EN VUE DE S ' ASSURER QUE LES PAPIERS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ADMIS AU BENEFICE DU PRESENT CONTINGENT TARIFAIRE SONT BIEN DESTINES A L ' IMPRESSION DE JOURNAUX , D ' HEBDOMADAIRES OU D ' AUTRES PUBLICATIONS PERIODIQUES DE LA POSITION 49.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , PARAISSANT AU MOINS DIX FOIS PAR AN .   DANS CE CAS , LE CONTROLE DE L ' UTILISATION A LA DESTINATION PARTICULIERE PRESCRITE SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE .   3 .  LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .   4 .  L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION , PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .   ARTICLE 8   A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .   ARTICLE 9   LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .   ARTICLE 10   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 16 NOVEMBRE 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   CARRINGTON