CELEX: 31974R1921
Language: fr
Date: 1974-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1921/74 de la Commission, du 23 juillet 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement à l'exportation pour le riz décortiqué à grains longs

24 . 7 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 202/27
                               REGLEMENT (CEE) N° 1921 /74 DE LA COMMISSION
                                                          du 23 juillet 1974
               relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement à l'exportation pour le riz
                                                    décortiqué à grains longs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                             Article premier
européenne,
                                                                       1.     Il est procédé à une adjudication du prélèvement
vu le règlement n° 359 / 67/CEE du Conseil , du 25                    à l'exportation visé à l'article 2 paragraphe 1 premier
juillet 1967, portant organisation commune du
                                                                       tiret du règlement (CEE) n 0 2737/73 du Conseil .
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte
d'adhésion (2),
                                                                      2.      L'adjudication porte sur le riz décortiqué à grains
vu le règlement (CEE) n° 2737/73 du Conseil , du 8                    longs.
octobre 1973 , définissant les règles générales à appli­
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),                3 . L'adjudication est ouverte jusqu'au 18 octobre
et notamment son article 4 paragraphe 2,"                              1974 . Pendant sa durée, il est procédé à des adjudica­
                                                                      tions hebdomadaires pour lesquelles les dates de
considérant que, compte tenu de la situation actuelle                 dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
sur le marché du riz, il s'avère opportun d'ouvrir, pour              cation .
le riz décortiqué à grains longs, une adjudication du
prélèvement à l'exportation visé à l'article 2 para­                  4.      Par dérogation à l'article 1 er paragraphe 2 du
graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n° 2737/                     règlement (CEE) n 0 3197/73 , le délai à respecter entre
73 ;                                                                   la publication de l'avis d'adjudication et la première
                                                                      date fixée pour le dépôt des offres est de 10 jours .
considérant que les modalités d'application de la
procédure d'adjudication pour la fixation du prélève­
ment à l'exportation ont été arrêtées par le règlement                                           Article 2
(CEE) n° 3197/ 73 de la Commission , du 23 novembre
 1973 , établissant les modalités d'application concer­                Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
nant la mise en adjudication du prélèvement à l'expor­                 20 tonnes .
tation dans le secteur du riz (4) ;
considérant que le but suivi par l'adjudication ne peut                                          Article 3
être atteint que si l'adjudicataire remplit tous les enga­
gements souscrits au moment du dépôt de son offre ;
que parmi ces engagements figure l'obligation de                       Le certificat d'exportation n'est pas délivré et, en
déposer une demande de certificat d'exportation ; que                  conséquence, la caution constituée conformément aux
la caution d'adjudication à constituer lors de la présen­              dispositions de l'article 3 du règlement (CEE)
tation de l'offre peut assurer le respect de cette obliga­             n 0 3197/73 reste acquise lorsque l'engagement visé à
tion ; qu'il en résulte que cette caution n'est pas                    l'article 2 paragraphe 3 sous b) de ce règlement n'est
libérée au cas où une telle demande n'a pas été intro­                 pas respecté .
duite ;
considérant que le bon déroulement d'une procédure                                               Article 4
d'adjudication du prélèvement à l'exportation doit être
assuré ; que, à cette fin , il convient de prescrire une                1 . Lorsque l'obligation d'exporter n'a pas été
quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la                 remplie, la caution visée à l'article 3 paragraphe 1 du
transmission des offres déposées auprès des services                   règlement (CEE) n0 3197/73 reste acquise pour une
compétents ;                                                           quantité égale à la différence entre :
considérant que les mesures prévues au présent règle­                  a) 93 % de la quantité nette indiquée dans le certi­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                      ficat d'exportation , et
céréales ,                                                             b) la quantité nette effectivement exportée .
(')  JO  n° 174 du 31 . 7 . 1967, p . 1 .                              2.     Toutefois , si cette quantité exportée s'élève à
(2 ) JO  nH L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
(3 ) JO  n" L 282 du 9 . 10 . 1973 , p . 13 .                          moins de 7 % de la quantité nette indiquée dans le
(4 ) JO  n° L 326 du 27 . 11 . 1973 , p . 10 .                         certificat, la caution reste acquise en totalité .
 ---pagebreak--- N0 L 202/ 28                      Journal officiel des Communautés européennes                             24 . 7 . 74
3 . Sur demande du titulaire du titre, les États                                      Article 6
membres peuvent libérer la caution de manière frac­
tionnée au prorata des quantités de produit pour
lesquelles la preuve d'exportation visée à l'article 7      Pendant la période d'application en Italie de l'heure
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3197/73 a été            dite d'été, les heures fixées pour le dépôt des offres
apportée et pour autant que cette preuve témoigne           s'entendent dans cet État membre comme étant retar­
qu'une quantité égale à 7 % au moins de la quantité         dées d'une heure . Pendant la période de non-applica­
nette indiquée dans le certificat a été exportée.           tion en Irlande et au Royaume-Uni de l'heure dite
                                                            d'été les heures fixées pour le dépôt des offres s'enten­
                        Article 5                           dent dans ces États membres comme étant avancées
                                                            d'une heure .
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­
diaire des États membres à la Commission au plus
tard une heure et demie après expiration du délai
pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
                                                                                      Article 7
l'avis d'adjudication . Elles doivent être transmises
conformément au schéma figurant à l'annexe .
En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
ment la Commission dans le même délai que celui             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
visé à l'alinéa précédent.                                  n a u tés eu rohéen n es.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1974.
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                      François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- 24 . 7 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 202/29
                                                         ANNEXE
            Adjudication hebdomadaire du prélèvement a l'exportation pour le riz décortiqué à grains longs
                                 Avis d'adjudication , publié au Journal officiel n°
            Fin du délai pour la présentation des offres ( date/heure)
                       1                     2                                         3
                Numération des           Quantités             Montant du prélèvement à l' exportation en monnaie
                soumissionnaires         en tonnes                            nationale par tonne
                       1
                       2
                       3
                       4
                      5
                     etc.