CELEX: 51990PC0407(03)
Language: fr
Date: 1990-10-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL DETERMINANT LES REGLES GENERALES DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS PENDANT LA DEUXIEME ETAPE D' ADHESION DU PORTUGAL

27. 11. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 297/3
                                                            Proposition de
                                           RÈGLEMENT (CEE) n° . . . DU CONSEIL
                                                                du . . .
                  déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires adhésion dans le
                    secteur du lait et des produits laitiers pendant la deuxième étape d'adhésion du Portugal
                                                            (90/C 297/03)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant que, dans le cas où cela se révèle nécessaire, il
                                                                        convient de prévoir la possibilité d'instituer un régime de
                                                                        fixation à l'avance des montants compensatoires adhé-
                                                                        sion;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,                                                                 considérant que certains détournements de trafic et distor-
                                                                        sions de concurrence peuvent notamment avoir lieu dans la
                                                                        période finale de rapprochement des prix et lors de l'appli-
                                                                        cation des prix communs dans l'ensemble de la Commu-
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-             nauté ; qu'il est dès lors justifié que les mesures destinées à
ment son article 234 paragraphe 2,                                      éviter de tels détournements et distorsions s'appliquent
                                                                        pendant la période nécessaire,
vu la proposition de la Commission,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que l'article 310 de l'acte d'adhésion prévoit,
pour le Portugal, la fixation des prix à un niveau pouvant                                      Article premier
être différent de celui des prix communs; qu'en vertu de
l'article 240 de l'acte d'adhésion, ces différences de niveau           Aux fins du présent règlement, on entend par :
de prix sont compensées par un régime de montants
compensatoires ;                                                        — Communauté à Dix, la Communauté dans sa composi-
                                                                             tion au 31 décembre 1985,
                                                                        — montants compensatoires adhésion, les montants com-
considérant que les montants compensatoires adhésion sont                    pensatoires applicables dans les échanges entre la Com-
destinés à éviter des perturbations dans des échanges résul-                 munauté à Dix et le Portugal, entre l'Espagne et le
tant des différences de prix ; que, par conséquent, l'applica-               Portugal et entre celui-ci et les pays tiers.
tion de montants compensatoires adhésion ne s'impose pas
dans le cas où de telles perturbations ne sont pas à
craindre; que, en particulier en ce qui concerne le beurre,                                         Article 2
en application de l'article 240 paragraphe 2 de l'acte
d'adhésion, il n'y pas lieu de prévoir l'application de tels            Aucun montant compensatoire adhésion n'est fixé pour le
montants vu le faible écart existant entre les prix applica-            beurre ni pour la matière grasse lactique faisant partie
bles au Portugal et les prix communs ;                                  d'autres produits.
                                                                                                    Article 3
considérant que la situation des échanges de lait écrémé en
poudre, produit pour lequel le prix applicable aux Açores               Les montants compensatoires adhésion applicables pour
diffère de celui applicable au Portugal continental, justifie           chaque campagne laitière sont :
le calcul des montants compensatoires adhésion sur la base
de ce dernier prix ;                                                    a) dans le cas du lait écrémé en poudre, égaux à la
                                                                             différence entre le prix d'intervention fixé pour le
                                                                             Portugal continental et le prix d'intervention applicable
                                                                             dans la Communauté à Dix ou en Espagne ;
considérant que, en vertu de l'article 311 de l'acte d'adhé-
sion, les montants compensatoires adhésion pour les pro-                b) dans le cas des autres produits visés à l'article 1 er du
duits autres que le beurre et le lait écrémé en poudre sont                  règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil (*), fixés à
fixés à l'aide de coefficients à déterminer; que, pour la                    l'aide d'un ou de plusieurs des éléments suivants :
détermination de ces coefficients, il convient de prendre en
considération notamment la différence entre les prix cons-
tatés sur le marché portugais et les prix constatés dans les
autres Etats membres ;                                                  (!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 ---pagebreak--- N ° C 297/4                                Journal officiel des Communautés européennes                               27. 11. 90
     — la différence entre les prix constatés sur le marché                                  Article 6
         portugais et les prix constatés dans la Communauté
         à Dix ou en Espagne,                                       1. Sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du
     — les quantités de matières premières mises en oeuvre          règlement (CEE) n° 8 0 4 / 6 8 :
         lors de la fabrication des produits en question,
                                                                    a) les modalités d'application du présent règlement,
     — les frais de fabrication spécifiques.
                                                                        notamment en ce qui concerne la fixation des montants
                                                                        compensatoires adhésion ;
                            Article 4
                                                                    b) les modalités d'octroi et de perception des montants
Dans les échanges entre la Communauté à Dix et le                       compensatoires adhésion, de manière à prévenir d'éven-
Portugal, ou entre l'Espagne et le Portugal, les montants               tuels détournements de trafic et distorsions de concur-
compensatoires adhésion sont perçus ou octroyés par l'État              rence.
membre concerné dont le niveau des prix qui a servi à la
détermination des montants compensatoires adhésion est le
plus élevé.
                                                                    2. Les mesures de nature à prévenir d'éventuels détourne-
                                                                    ments de trafic et distorsions de concurrence peuvent
                            Article 5                               s'appliquer, pendant la période jugée nécessaire, postérieu-
                                                                    rement à l'abolition des montants compensatoires adhé-
1. Le montant compensatoire adhésion applicable est celui           sion.
en vigueur au moment de l'acceptation de la déclaration
d'importation ou d'exportation.
2. Toutefois, dans le cas où cela se révèle nécessaire,
il peut être décidé, selon la procédure mentionnée à                                         Article 7
l'article 6, d'instituer un régime de fixation à l'avance du
montant compensatoire adhésion.                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le . . .
                                                                                          Par le Conseil