CELEX: 31974R0889
Language: fr
Date: 1974-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 889/74 de la Commission, du 16 avril 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre et de farine de froment tendre destinés à la République des Philippines à titre d'aide

N° L 104/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                    17 . 4 . 74
                             REGLEMENT (CEE) N° 889/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 avril 1974
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre et
              de farine de froment tendre destinés à la république des Philippines à titre
                                                          d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    considérant qu il importe pour la Commission d'être
EUROPÉENNES,                                                     informée rapidement sur les offres présentées à l' adju­
                                                                 dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le traité instituant la Communauté économique                 l'organisme d'intervention ;
européenne,
vu le règlement n0 120 / 67/CEE du Conseil, du 13                considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1967, portant organisation commune des marchés              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu        des céréales,
par le règlement (CEE) n 0 1 346/73 (2),
vu le règlement (CEE) n° 1693/72 du Conseil , du 3
août 1972 , fixant les critères de mobilisation des              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
céréales destinées à l'aide alimentaire (3 ), et notam­
ment son article 6 ,
                                                                                         Article premier
considérant que, le 14 mai 1973 , le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                  1.     Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,            blique des Philippines, dans le cadre d'une action
5 000 tonnes de froment tendre et l'équivalent de                communautaire au titre de l'aide alimentaire, de :
5 000 tonnes de froment tendre, soit 3 311 tonnes de
farine de froment tendre à la république des Philip­             — 5 000 tonnes de froment tendre et
pines au titre de son programme d'aide alimentaire               — 3 311 tonnes de farine de froment tendre .
pour 1972/ 1973 ;
considérant que l'examen de la situation du marché               2.     L'adjudication sera réalisée en France, en deux
des céréales dans la Communauté conduit à faire appli­           lots .
cation des critères prévus à l'article 3 paragraphe 3 du
règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, et notam­                 3.     Les produits seront mobilisés sur le marché de la
ment à acheter le produit sur le marché communau­                Communauté .
taire ;
                                                                 4.     Le chargement se fera au départ d'un port de la
considérant qu' il convient que l'adjudication envisagée         Communauté .
porte sur la fourniture du produit mis en fob, c'est-à­
dire au moment où la marchandise est déposée dans                5.     Le froment tendre doit être mis en fob, c'est-à­
la cale du navire au port d'embarquement ;                       dire au moment où la marchandise est déposée dans
considérant que l'adjudication doit être attribuée au            la cale du navire au port d'embarquement par l'adjudi­
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;              cataire , en vrac . La farine de froment tendre doit être
                                                                 mise en fob par l'adjudicataire, en sacs de coton neufs
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les        d'une contenance maximale de 50 kilogrammes net.
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui               6.     Les sacs seront marqués comme suit par impres­
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­          sion sur l' emballage :
tion ;
                                                                 « WHEAT FLOUR — GIFT OF THE EUROPEAN
considérant qu'il convient de prévoir la constitution            COMMUNITIES TO THE REPUBLIC OF THE
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­         PHILIPPINES »         '
tions découlant de la participation à l'adjudication en
vue de la fourniture à la république des Philippines ;
                                                                                            Article 2
considérant qu'il convient de mandater l'organisme
d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
tion considérée ;                                                1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 27
                                                                 avril 1974 .
(') JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO n° L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .                          2.     La date limite de remise des offres est fixée au
(3) JO n° L 178 du 5. 8 . 1972, p. 3 .                           27 avril 1974 à 12 heures .
 ---pagebreak--- 17 . 4 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 104/ 17
3 . La publication au Journal officiel des Commu­             — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
nautés européennes des avis d'adjudication est effec­               la matière sèche .
tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la
remise des offres .
                                                               Si les produits visés à l'article 1 er ne correspondent pas
                                                               aux caractéristiques précitées, ils sont refusés et ils
                                                               sont acquis à l'adjudicataire .
                           Article 3
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus         2.     Les offres pour les produits visés à l'article 1 er en
favorable .                                                   vue de la fourniture à la république des Philippines
                                                               doivent être faites pour les caractéristiques reprises ci-
                                                               dessous :
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          Froment tendre :
qués sur le marché, l' organisme d'intervention peut
annuler l'adjudication .                                      être de qualité saine, loyale et marchande et répondre
                                                              au moins à la qualité type pour laquelle est fixé le
                           Article 4
                                                               prix d'intervention, l'humidité ne pouvant cependant
                                                              être supérieure à 1 5,5 % et une tolérance de 3 % pour
                                                               les grains germés et de 1,5 % pour les impuretés
Lorsque l'adjudicataire ne peut mettre les produits en         diverses étant toutefois admise .
fob à la date à fixer dans l'avis d'adjudication par suite
de la mise à disposition tardive des navires assurant le
                                                               Farine de froment tendre :
transport par mer, les frais résultant de ce retard sont
pris en charge par l'organisme d'intervention .               — humidité : 1 2 % maximum ,
                                                              — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
                           Article 5
                                                                    sur matière sèche),
1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne              — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
de farine et de 5 unités de compte par tonne de                     la matière sèche .
froment tendre est constituée par l'adjudicataire ; elle
garantit la bonne fin des opérations visées aux articles
1 er et 6 . Cette caution reste acquise si les opérations                               Article 7
en cause ne sont pas réalisées dans le délai prévu , sauf
pour les quantités non réalisées pour cas de force
majeure .                                                      1 . L'organisme d'intervention français est chargé
                                                               des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
2.     La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­      du présent règlement.
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
un établissement de crédit répondant aux critères fixés        2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
par chaque État membre.                                        liste nominative des firmes ayant participé aux appels
                                                               d' offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                                                               remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                           Article 6                           dicataire .
1 . Les produits visés à l'article 1 er en vue de la four­     3.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
niture à la république des Philippines doivent                 taire la fourniture des renseignements suivants :
répondre aux caractéristiques reprises ci-dessous :
Froment tendre :
                                                               a) après chaque expédition une attestation faisant état
                                                                   des quantités embarquées et la qualité du produit ;
être de qualité saine, loyale et marchande et répondre
au moins à la qualité type pour laquelle est fixé le           b) la date de départ des navires .
prix d' intervention , l' humidité ne pouvant cependant
être supérieure à 15,5 % et une tolérance de 3 % pour          L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
les grains germés et de 1,5% pour les impuretés                tion , les renseignements précités à la Commission .
diverses étant toutefois admise .
Farine de froment tendre :                                                              Article 8
— humidité : 12% maximum ,
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
— teneur en protéines : 10,5 % minimum (N X 6,25               publication au Journal officiel des Commuautés
     sur matière sèche),                                       européennes.
 ---pagebreak--- No L 104/ 18                     Journal officiel des Communautés européennes                     17 . 4 . 74
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles , le 16 avril 1974 .
                                                                   Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                  François-Xavier ORTOLI