CELEX: C2001/028/04
Language: fr
Date: 2001-01-27 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 7 novembre 2000 dans l'affaire C-371/98 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court)]: The Queen contre Secretary of State for the Environment, Transport and the Regions ("Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Délimitation des sites susceptibles d'être désignés comme zones spéciales de conservation — Pouvoir d'appréciation des États membres — Considérations économiques et sociales — Estuaire du Severn")

C 28/2                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          27.1.2001
Me J. Welter) contre Parlement européen (agents: initialement             (devenu article 234 CE), par le Bundesgerichtshof (Allemagne)
MM. C. Pennera et A. Baas, puis MM. C. Pennera et J. Sant’Anna)           et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
et Conseil de l’Union européenne (agents: Mme M. C. Giorgi et             juridiction entre Schutzverband gegen Unwesen in der Wirt-
M. F. Anton), soutenus par Royaume d’Espagne (agent: Mme                  schaft eV et Warsteiner Brauerei Haus Cramer GmbH & Co.
M. López-Monis Gallego), par Royaume des Pays-Bas (agent:                KG, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation du
M. M. A. Fierstra), par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et                 règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992,
d’Irlande du Nord (agent: M. J. E. Collins, assisté de M. D. Ander-       relatif à la protection des indications géographiques et des
son) et par Commission des Communautés européennes                        appellations d’origine des produits agricoles et des denrées
(agents: MM. A. Caeiro et B. Mongin), ayant pour objet une                alimentaires (JO L 208, p. 1), la Cour, composée de MM.
demande d’annulation de la directive 98/5/CE du Parlement                 G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, C. Gulmann, A. La Pergola,
européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter            M. Wathelet et V. Skouris, présidents de chambre,
l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État              D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, P. Jann, L. Sevón, R. Schintgen
membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO              (rapporteur) et Mme F. Macken, juges, avocat général:
L 77, p. 36), la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez                   M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,
Iglesias, président, C. Gulmann (rapporteur), A. M. La Pergola,           a rendu le 7 novembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le
M. Wathelet et V. Skouris, présidents de chambre,                         suivant:
D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, P. Jann, L. Sevón, R. Schintgen
et Mme F. Macken, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo                Le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992,
Colomer, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu          relatif à la protection des indications géographiques et des appellations
le 7 novembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:            d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, ne s’oppose
                                                                          pas à l’application d’une réglementation nationale qui interdit
1)    Le recours est rejeté.                                              l’utilisation, comportant un risque de tromperie, d’une indication de
                                                                          provenance géographique pour laquelle il n’existe aucun lien entre les
2)    Le Grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
                                                                          caractéristiques du produit et sa provenance géographique.
3)    Le royaume d’Espagne, le royaume des Pays-Bas, le Royaume-
      Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la            (1) JO C 327 du 24.10.1998.
      Commission des Communautés européennes supporteront leurs
      propres dépens.
(1) JO C 209 du 4.7.1998.
                                                                                                  ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                   du 7 novembre 2000
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                          dans l’affaire C-371/98 [demande de décision préjudicielle
                        du 7 novembre 2000                                de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s
                                                                          Bench Division (Divisional Court)]: The Queen contre
                                                                          Secretary of State for the Environment, Transport and
dans l’affaire C-312/98 (demande de décision préjudicielle                                              the Regions (1)
du Bundesgerichtshof): Schutzverband gegen Unwesen in
der Wirtschaft eV contre Warsteiner Brauerei Haus Cra-
                     mer GmbH & Co. KG (1)                                («Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels
                                                                          ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Délimitation
                                                                          des sites susceptibles d’être désignés comme zones spéciales
(«Protection des indications géographiques et des appella-
                                                                          de conservation — Pouvoir d’appréciation des États membres
tions d’origine — Règlement (CEE) no 2081/92 — Champ
                                                                          — Considérations économiques et sociales — Estuaire du
d’application — Réglementation nationale qui interdit l’uti-
                                                                                                            Severn»)
lisation, comportant un risque de tromperie, des indications
         de provenance géographique dites “simples”»)
                                                                                                        (2001/C 28/04)
                             (2001/C 28/03)
                                                                                                (Langue de procédure: l’anglais)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                       de la Jurisprudence de la Cour»)
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          Dans l’affaire C-371/98, ayant pour objet une demande
Dans l’affaire C-312/98, ayant pour objet une demande                     adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE          (devenu article 234 CE), par la High Court of Justice (England
 ---pagebreak--- 27.1.2001                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                              C 28/3
& Wales), Queen’s Bench Division (Divisional Court)                        (devenu article 234 CE), par la Court of Appeal (England &
(Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant                Wales) (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans le litige
devant cette juridiction entre The Queen et Secretary of State             pendant devant cette juridiction entre The Queen et Secretary
for the Environment, Transport and the Regions, ex parte: First            of State for the Home Department, ex parte: Nana Yaa Konadu
Corporate Shippinq Ltd, en présence de: World Wide Fund for                Yiadom, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des
Nature UK (WWF) et Avon Wildlife Trust, une décision à titre               articles 8 et 9 de la directive 64/221/CEE du Conseil, du
préjudiciel sur l’interprétation des articles 2, paragraphe 3,             25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales
et 4, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du               aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées
21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels              par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé
ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), la         publique (JO 1964, 56, p. 850), la Cour (cinquième chambre),
Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,                composée de MM. M. Wathelet, président de la première
C. Gulmann (rapporteur), M. Wathelet et V. Skouris, présidents             chambre, faisant fonction de président de la cinquième cham-
de chambre, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, P. Jann, L. Sevón          bre, D. A. O. Edward et L. Sevón (rapporteur), juges, avocat
et R. Schintgen, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:             général: M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,
M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 7 novembre             a rendu le 9 novembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le
2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                           suivant:
L’article 4, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du
21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi
que de la faune et de la flore sauvages, doit être interprété en ce sens
qu’un État membre ne peut pas prendre en compte des exigences
économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités         Les articles 8 et 9 de la directive 64/221/CEE du Conseil, du
régionales et locales, telles que mentionnées à l’article 2, paragraphe 3, 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux
de ladite directive, lors du choix et de la délimitation des sites à       étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des
proposer à la Commission en tant que sites susceptibles d’être             raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique,
identifiés comme étant d’importance communautaire.                         doivent être interprétés en ce sens que ne saurait être qualifiée de
                                                                           «décision d’entrée» au sens de cet article 8 la décision adoptée par les
                                                                           autorités d’un État membre refusant à un ressortissant communau-
(1) JO C 397 du 19.12.1998.                                                taire, dépourvu de titre de séjour, le droit d’entrer sur son territoire,
                                                                           dans un cas tel que celui en cause au principal, dans lequel l’intéressé
                                                                           a été admis à titre temporaire sur le territoire de cet État membre,
                                                                           dans l’attente de la décision à intervenir après les enquêtes nécessaires
                                                                           à l’examen de son dossier, et a séjourné ainsi près de sept mois sur ce
                                                                           territoire avant que cette décision ne lui soit notifiée, un tel
                                                                           ressortissant devant pouvoir bénéficier des garanties procédurales
                                                                           visées à l’article 9 de la directive 64/221.
                        ARRÊT DE LA COUR
                         (cinquième chambre)
                         du 9 novembre 2000
                                                                           Le temps qui s’est écoulé postérieurement à la décision de l’autorité
                                                                           compétente en raison de l’introduction d’un recours juridictionnel
dans l’affaire C-357/98 [demande de décision préjudicielle                 comportant un effet suspensif, d’une part, et l’autorisation d’exercer
de la Court of Appeal (England & Wales)]: The Queen                        un emploi en attendant qu’il ait été statué sur ce recours, d’autre part,
contre Secretary of State for the Home Department, ex                      ne sauraient avoir une incidence sur la qualification de ladite décision
               parte: Nana Yaa Konadu Yiadom (1)                           au regard de la directive 64/221.
(«Libre circulation des personnes — Dérogations — Déci-
sions en matière de police des étrangers — Admission
temporaire — Garanties juridictionnelles — Voies de recours
         — Articles 8 et 9 de la directive 64/221/CEE»)
                              (2001/C 28/05)                               (1) JO C 358 du 21.11.1998.
                    (Langue de procédure: l’anglais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-357/98, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE