CELEX: 51973PC0398
Language: fr
Date: 1973-03-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) DU CONSEIL portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 398
Vol. 1973/0062
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES^ COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(73)398 final
                                                    Bruxelles . Le- 14 .mars _1973
                               Proposition d' un
                   REGLEMENT (EURATOM . CECA , CEE) PU CONSEIL
                portant adaptation des coefficients correcteurs
                dont sont affectées les rémunérations et pensions
                des fonctionnaires et autres agents des Communautés
                européennes »
                      (présentée par la Commission au Conseil )
  CQM(73 ) 398 final
 ---pagebreak---                                                                      ΖΙΑ/τκη^
                                 EXPOSE         DES        MOTIFS
          L' article 65 » par. 2 du Statut des fonctionnaires dispose :
 • En cas de variation', sensible du- coy.t de la . vie , le Conseil décide d'un commun accord ,
   dans un délai maximum de deux mois , des mesures d' adaptation des coefficients correc­
   teurs et , le cas échéant , de leur effet rétroactif.*
          Par ailleurs , ' au point 11,13 de sa décision prise le 21 mars 1972 au Sujet de
la méthode de calcul pour l 'examen, périodique du' niveau des                    - <*<=>«. fVm-c-ti-on. -
naires , le Conseil prévoyait de compenser la hausse -du- août de la vie par une adapta­
tion des coefficients correcteurs , selon l' article 65 » par» 1 , à compter-da _la. .jfin- d©
la période de référence et sans préjudice de l' application des dispositions de
l' article 65 p^r« 2 .
          Les indices communs établis par l' Office Statistique des Communautés européenne
en accord avec les Services de l' O.C.D.E. , du B.I.T. et les Services nationaux de Sta­
tistiques des Etats membres et qui reflètent l' évolution du coût de la vie du 2ème
semestre 1972 , sont donnés en détail on annexe .
          On y note plus particulièrement une hausse de 3,6 $ pour la Belgique ( indice
commun - sans loyer). L' indice officiel "belge des prix à la consommation reflète , pour
la période correspondante , une augmentation de
          3,7 / J ( index pour l' ensemble du Royaume) et
          4 °]o ( index pour la capitale).
          Sur la base des constations faites en annexe , la Commission est amenée à
proposer une adaptation des coefficients correcteurs avec effet au 1er janvier 1973 s
     1 . Le taux semestriel de 3 » 6 $ pour la Belgique correspond à un taux annuel se
situant entre ^ et 8 $ ; une telle augmentation doit être considère comme 'feensible ".
     2.   Il semble difficile d' imposer aux fonctionnaires une période d' attente de plus
de douze mois avant de leur compenser une perte de pouvoir d' achat de 7»3 %•
     3»   Un raisonnement analogue peut être invoqué pour chacun des pays d' affectation.
     4. D' autre part , les Etats membres qui connaissent une indexation au coût de la
vie la pratiquent tous à partir de taux d' augmentation de loin inférieurs à ceux
 constatés actuellement dans l' ensemble des pays d' affectation.
 ---pagebreak---                                                             274/nA :-?
        5»    Négliger une adaptation intermédiaire signifierait une fois de plus
des ajustements importants à la fin: de la période de référence . L' adaptation proposée
devrait donc conduire à un allégement des discussionè de l 'aut omnd prochain.
        6.    Pour toutes ces raisonsj la Gommiss^on prépose au Conseil cette mesure
do sauvegarde du pouvoir d' achat des rémunérations et pènsions des fonctionnaires .
 ---pagebreak---                                                                                 Γΐ/Ι/ ΤΑ./"^
                                                                        BELGIQUE
                                                                         (Bruxelles )
                   Indices des prix à la consommation par groupes de dépenses
                            au 1 janvier 1973 , base 100 au 1er juillet 1972
                     ( indices établis a partir d'un relevé de prix effectué
               par le Service de l' indice 1 - du Ministère des Affaires économiques
                   et de l'Energie et pondérés selon les résultats de l' enquSte
                        ,    "Budgets familiaux /onctiomiaires . européenç".)
                                                                                         : Indices au 1er
                                                                  Pondération en         : janvier 1973
                                                                           a          -•
                                                                           10 o          :"*"Base> 1Ô0 au'
:         ./ Groupes de dépenses              '              !                           : 1er juillet 1972
•      .                          -                 ► ,      *
•                                                            •»    -    –,        _–,–   •               ~  1 1
                                                                                                                            ■
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                                                             4
                                                             « :   sans loyer            :          sans loyer            ; >
•   .
•                ■        .                      -       _   1
!   INDICE 5 'EKSEICLÉ                           ;           i: '
                                                                                                                            »
                                                                     1000,0 :                    •:   103,6               !
•                                                            ι
                                                                                                                            s.
•                                                            4
•                                                            *                           s                                : I
:   Alimentation                       . ,■ -    .           !!      . 305,2 ,         . :          . 105,8               i
•                                                            *
*                                                            (
: . Logement , ameublement , équipement .                    !                           •                                «k
:   ménager , articles et services  * •' ».
                                              connexes       ::        199,6 .           :            102,6               :
•                                                            ■
;        dont loyer                         ■    .      , ,, :'..h      /// -, "f V                    ///      ,         =
•                                                            «                           •                                (
•                                                .4                                      •                                <
:   Habillement                                              !:        117,6 .           :    ..      102,2            . :  »
•                                                            4
:   Services médicaux et soins personnels                    ::         65,3             :     .      101.5               :
•                                                .4
:   Transports -                                 .           ::        171,7             ï            104,2         -,    ! »
                                                                                                                            »
•                                                            4                           •                                «
•                                                 -4                                                                        1
:   Activités culturelles et distractions                    ;!         99,6             :            101,8       .       !
                                                                                         •                                4>
:   Divers                                                              41,0             :   ... . 101,2                  :
              Λ ..
On signale que , par le jeu des arrondissements , la multiplication des indices
partiels par la pondération ne donne pas toujours exactement l' indice d' ensemble .
                                                                                                                        I
 ---pagebreak---                                                             27 // IX/73-F
                         .  ■                .  ' ALLEMAGNE     -,
              1  '     '                          (Bonn)          _  .
             Indices des prix, à la' consommation par groupés de
          dépensos au 1er .janvier 1973 "base 100 au 1er juillet 1972
          ( Calculs effectués sur "base des indices établis par la
       Section Inter-Organisations d'Etude des Salaires et des Prix)
                                                                       Indices au 1er
                                                Pondération
                                                   en % o
                                                                          janvier 1973
        Groupes de dépense g                                        base 100 au 1er
                                                                          juillet 1972
         INDICE D 'ENSEMBLE                        1000                     103,3
I.     Alimentation , boissons ,                    271,0                   102 , T
       restaurant
II »   Logement et services                         191,0                   104,1
III .  Equipement' et entretien ménagers            121,0               '   101,4
IV .   Services domestiques                           18,5                  103.3
V.     Vêtements & chaussures                       100,0               ;   103,2
VI .   Soins personnels :           •                28,0                   103.4
VII .  Soins médicaux      ■ *                       25,0               '   101,1
VIII . Transporté                                   145,5                   101,3
IX .   Distractions & lectures      ;                64,5                   101,9
X.     Divers                                         35,5                  121.3
 ---pagebreak---                                                                FRilTCE
                                                               ( Paris)
               Indices des prix a la consommation par groupes do
          dépenses au 1er .janvier 1973 base 100 au 1er .juillet 1972
           ( indices établis par l' IKSSE d- 'aprèsle - schéma* de là Section
         Inter-Organisations d'Etude des Salaires ot dos Prix) ..                   :-
                                                                             Indices au 1er
                                                      Pondération
                                                                                 jextvier 197 3
                                                           en % 0        base 100 au 1er
         Groupes de dépenses
                                                                                 juillet *1972
         INDICE D 'ENSEMBLE     ,                       1000                        103,3
I. " ' Aliment àtïCri, boissons , .                        296,5                    104,0. ,
         restaurant          v.
II .     Logement et services            , ...             194,5. , .          -    103,8
III .    Equipement & entrptien ménagers                     76,5              , .102,5
IV. .    Service ^ domestiques                           ; 50,0           ... · - 104,0 ,
V.       VStement.s et chaussures '                        . 99,0- : ,            . 104,1
VI .     Sçins personnels ..                                 31,0         :·        104^1
VII ..   Soins médicaux      ■                               31,0            .      102,2
VIII. Transports                                           110,5       ,    ,       101,4
IX .     Distractions & ■ lectures .                         78,0         :         103,3-
X.     . Divers    '       - .                            , 33,0 -        - -.····. 100,8
 ---pagebreak---                                                                                          274/K/73-F
                                                                                 ITALIE
                                                                                 (Rome ) :~~
                 Indices des prix à la . consommation par groupes de
           dépenses au. 1. 1er .janvier 1973 "base 100 au '1er .juillet 1972
                Calculs effectués sur base des indices établis par la
           Section Inter-Organisations d'Etude des Salaires et des Prix
                                                                             ... Pondérât lon-          Indices au 1er
                                                                                                          janvier 1973
. "                         Groupes de dépenses .                                  en *%> •            Base 100 au 1er
                                                                                                     :    juillet 1972
:     INDICE D'ENSEMBLE                             '                    5!         1000      .   !1     . , 105,3 '      5
•
-
  '               _ .     I  I 1,1    ... I I
                                                     •       , . - . ,
                                                                         t
                                                                         ,
                                                                                                    »                  .  •
                                                                                                  Ii                      •
:                                ;                   •                   ! I
: ,   I.        Alimentation, boissons , restaurant                      !Ï          302,0    ' :ί           104,5 "      :
•                                                                        4t                       tt                      •
:     II .      Logement et services                                   ' ::          201,0 '      :;         101,1
•                                                                        4»                       4»                      ·
                                                                                                    i                     •
•                                 t                                      '
:     III . : Equipement et entretien ménagers                           :i           78,0        !>         104,3       :
•                                                                        it                       *»                      »
•                                                                        *
:     IV .   • Services .domestiques                                     !!           32,0 '      ::         109,5
•                                                      ?                  ti                      ii                      •
•                                                                         ιi                      1
:   . V.      - Vêtements et chaù.ssures                                 :!          102,0                   109,7        :
k                                                                        Iι                       ι
•                                                                        <                          I                     •
:     VI .      Soins personnels                         :               !!           35,5        :!         104,1       -î
•                                                        '               <»                       4•                     f
•                                   t                                    *                          I ,                  •
:     VII *     Soins médicaux                ■           -              ::           22,5        :!         100 , 0      :
*                                                                        i»                       4
•                                                                        4»                       *I                      ·
s     VIII . Transports                         - "        ;             '<!         124,0      " !:         102,4       :
•                                                                        ii                       i>                      •
•                                                                         4
ï     IX .      Distractions et lectures                                 !!           69,5        i!         104,6       :
•                                                                        «»                       «ι                     «
•                                                                        4
•
9
      Y_        T|t tronen
                      V V J. O                  J
                                                                          ä
                                                                          «>          33,5 - '               141,9   ■   :
:                           "                                            i
                                                                           k
                                                                           •
 ---pagebreak---                                                                   T^cJTZJ'Ur^
                                                            PAYS-BAS
                                                            ( La Haye)
              Indices des prix à la consommation par groupes de
           dépenses au 1er .janvier 1973 "base 100 au 1er .juillet 1972
           Calculs effectués sur "base des indices établis par la
         Section Intër-Ôrganisations d' Etude des Salaires et des Prix
                                                                                   • Indices au 1er
                                                               Ponderation
                                                                                      janvier 1973
            Groupes de dépenses                                 en fo o             Base ICO au 1er
                                                                                      juillet .1972
            HIDICE D'ENSEMBLE                     "     :        1000          !          103.0       ;
                                                        «t                   ■ <
                                                          »                    t
 .  I.      Alimentation , boissons , restaurant        :         253,0        ■        " 104,7   .
    II      Logement et services                        !:        180,0          :        101,7
                                                        1
                                                        i
  . III .   Equipement et entretien ménagers            ;:        117,0        ;:         102,5
■   IV .    Services domestiques                        :;         22,0    ' ;:           105,1       ;
                                                          i      - 98,0    * ::
                                                        i
    V.      Vêtements et chaussures      .              :                                  98,9
:   vi .    Soins personnels                            :i         29,0        !:         102,8     λ
                                                        :i         36,0        !:
                                                        '
    VII .   Soins médicaux      '                                                      ' 111,9 '
                                                                                 »                  ,
-   VIII . Transports                                   ::        158,0          :        102,2
  • IX .    Distractions et lectures                    :i   "     72,0   ; ;s"'          103,5"
    X.      Divers                                      ;          35,0                   105,3
                                                        1
                                                        I
 ---pagebreak---                                                                                             ROYAUME-UNI
                                                                                            (Londres)
                   Indices dos prix à la consommation par groupes de .
                dépenses au 1er .janvier 1973 "base 100 au 1er .juillet 1972
               ( Calculs effectués sur base des indices établis par la Section
                  Inter-Organisations d*Etude des Salaires et des Prix)
 •                                                                               4                             4
-* •                         *      ♦.<: ....... .    .■ *             -         *
                                                                                     Pondération • j                   ■Indices. au 1er ...
 :          Groupes de dépenses                                                           en fo o                 |      janvier 1973
                                                                                                                      base 100 au 1er
                                                                                                                         juillet 1972 ,
 •      „    -       __           -                                              i»                            <i   •                            •
 • ■                                               –                             ti   ■     11    ■ ––     – iI                                  ·
 S          INDICE D' ENSEMBLE                       "" -                 " i:            1000                -<:■          105,0-               ι
 •    „                                                      . .                 «»                            *ί                          -     *
                                >       i                  .     i . ■   1 1 . i 4
                            ■ •            -                              ,      i
                                                                                 i
 : I.       Alimentation , boissons ,                                            s!        246,5               s            103,2                :
            restaurant                                                           !»►
                                                                                                 '   '   ;
                                                                                                            •  <
                                                                                                               '                     '.  i       •
                                                                                 «I                            «ι                                ·
                                                                                                                  »                              *
 s II .   ' Logement et services                                                 !!        244,5       -       ::           109,7     .      ; :
                                                                                 <>                            Ii                                •
                                                                                 <
 : III .    Equipement et -entretien ménagers                                    !!         78,5                  :         103,6-
                                                                                                                  »                              •
 : IV .     Services domestiques                                                 <!         42,0 : /           !t -         102,3      .         :
                                                                                   i                            ii                               •
 : V.       Vetements et chaussures                                               i!    •   83,5 -             •:           104,7'         - Î
                                                                                   I                           I>                             .  •
                                                                                 <
 : VI .     Soins personnels                                                     i!         28,0               :!           102,1     .          î
                                                                                   ι                           ■»                             i  *
 s VII .    Soins médicaux                                                       >s         24,5           ' ':          .. 101,1
 é                                                                               4»                            iI                                ·
                                                                                 i
 : VIII . Transports                                                              ::       144,0               ::           103,3 -      -       :
                                                                                   »                            < !                            : !
 : IX .     Distractions & lectures                                              ::         65,0                  :         106,0   *.           :
                                                                                   ■                            <►                               ·
                                                                                   ■
 * X»       Divers                                                                          43,5                            102,3
 ---pagebreak---                                                               27A/ZZ/73-P
                                                          SUTSSE
                                                           ( Genève)
                         Indice des prix à la consommation
                                au 1er janvier 1973
                          Base 100 au 1er .juillet 1972
                 ( calculs effectués par la Section inter-Organisations d'Etude
                   des Salaires et des Prix à partir des données communiquées
                         par le Bureau International du Travail )
            Au 1er janvier 1973 l' indice s' eleve a 104,7 si l' on utilise les
données "brutes communiquées par le B.I.T. : taux de change au 1er juillet 1972
= 3,84 francs suisses par $ , au 1er janvier 1973 = 3,80 francs suisses par
            A taux de change constant ce même indice s' élève à 103,6 .
            Pendant la même période l' indice national des prix à la consommation
suisse a augmenté de 3,7 %*
 ---pagebreak---                                                                274/12/73-*·
                               PROPOSITION D'UN
               REGLETIENT (EURATOM., CECA, CEE) DU CONSEIL
               portant adaptation des coefficients correcteurs dont
               sont affectées les rémunérations et pensions des
               fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes
LG CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                        .
VU le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Conimunantés
     européennes ,
VU le règlement ( CEE , Euratom , CECA) n° 259/68 du Conseil , du 29 février 1968 , fixa:
     le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime
     applicable aux autres agents de ces Communautés - et instituant des mesures
     particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission ( l)
     modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom , CECA, CES) n* 1473/72 du
     Conseil , du 30 juin 1972 ( 2 ), et notamment ses articles 2 et 3 ainsi que les
     articles 64 , 65 par. 2 et 62 du Statut des fonctionnaires des Communautés
     européennes et les articles 20 premier alinéa et 64 du régime applicable aux
     autres agents de ces Communautés ,
VU le règlement (Euratom , CECA, CEE ) n* 2647/72 du Conseil , du 12 décembre 1972 ,
     portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectées les
     rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés
     européennes ( 3 ),
Vu la proposition de la Commission,             '
CONSIDERANT qu' en raison de l' augmentation sensible du coût de la vie qui s' est
     produite en Belgique et dans les autres pays d' affectation des fonctionnaires
     et autres agents des Communautés européennes au cours du deuxième semestre 1972 ,
     il convient d' adapter les coefficients correcteurs dont sont affectées les
     rémunérations et pensions de ces fonctionnaires et autres agents ,
                                » • - •
A ARRETE. LE PRESENT REGLEKEKT ï
                                                                    • • ./• • •
 ( 1) JO n° L 56 du 4.3.1968 , p. 1
 (2) JO n° L 160 du 16.7.1972 , p. 1
 ò) JO n° L 283 du 20.12.1972 , p. 1
 ---pagebreak---                                         • 2                        r n     * -^
                                   Article premier
                                                                                         ]
1»           Avec effet au 1er janvier 197 3 * les coefficients correcteurs applicable
à la rémunération des fonctionnaires affectés dans un des pays cités ci-dessous so
fixés comme suit     :
             Belgique                                  112,8
             République fedérale d' Allemagne          107,4
             France                                    134,7
             Italie                                    111,1
             Grand-Duché du Luxembourg                 112,8
             Pays-Bas                                  112,8
             Royaume-Uni                               122,8
             Suisse                                    109 ,-
2.           Avec effet au 1er janvier 1973 , le coefficient correcteur applicable à !
pension , conformément a l' article 82 paragraphe 1 deuxième alinéa du statut , est ci
prévu ci-dessous pour le pays des Communautés où le titulaire de la pension ûéclar;
fixer son domicile :
             Belgique                                  112,8
             République fédérale d' Allemagne          107,4
             France                                    134,7
             Italie                                    111,1
             Grand-Duché du Luxembourg                 112,8
             Pays-Bas                                  112,8
             Si le titulaire de la pension déclaré fixer son domicile dans un pays ai
que ceux mentionnés ci-dessus , le coefficient correcteur applicable à la pension es
celui fixé pour la Belgique »
                                      Article 2
           ' L' article 5 du règlement (Euratom , CECA , CEE ) n° 2647/72 du Conseil est
abrogé avec effet au 1er janvier 1973 *
                                      Article 3
             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa public:
tion au Journal Officiel des Communautés européennes .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directome:
applicable dans tout Etat membre .
                                                     Fait à Bruxelles , le
                                                           < • Par le Conseil
                                                                Le président