CELEX: 31984R2078
Language: fr
Date: 1984-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2078/84 de la Commission, du 19 juillet 1984, modifiant le règlement (CEE) n 900/84 en ce qui concerne certains montants compensatoires monétaires et coefficients à appliquer pour des produits laitiers

N0 L 192/ 10                             Journal officiel des Communautés' européennes                              20 . 7. 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 2078 /84 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 juillet 1984
               modifiant le règlement (CEE) n° 900/84 en ce qui concerne certains montants
                compensatoires monétaires et coefficients à appliquer pour des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       début de la nouvelle campagne, vers d'autres États
EUROPÉENNES,                                                        membres ; qu'il convient, par conséquent, de rendre
                                                                    possible l'application des ancients montants compen­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    satoires pour tous les cas qui se sont présentés ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                 lait et des produits laitiers,
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­
tuation des monnaies de certains États membres ('),                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 855/ 84 (2), et notamment son article 6,
                                                                                         Article premier
considérant que les montants compensatoires moné­
taires instaurés par le règlement (CEE) n0 974/71 ont               À la note 1 troisième alinéa de la partie 5 de l'annexe I
été fixés par le règlement (CEE) n0 900/84 de la                    du règlement (CEE) n0 900/ 84, les termes « auprès de
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­               l'organisme d'intervention allemand » sont remplacés
ment (CEE) n0 2017/84 (4) ;                                         par les termes « auprès d'un organisme d'interven­
                                                                    tion ».
considérant que, à l'annexe I partie 5 du règlement
(CEE) n0 900/84, certains montants et coefficients ont
été fixés pour tenir compte du niveau de prix inférieur                                     Article 2
aux prix d'intervention pour le lait écrémé en poudre
résultant d'aides accordées ; que ce règlement permet               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
l'application de l'ancien montant compensatoire                     publication au Journal officiel des Communautés
monétaire pour le lait écrémé en poudre acheté auprès               européennes.
de l'organisme d'intervention allemand au cours de la
campagne laitière précédente ; qu'il s'est avéré que de             Toutefois, il est applicable sur demande de l'intéressé
tels achats ont été effectués également en Irlande et au            pour la période allant du 2 avril 1984 jusqu'au 12 mai
Royaume-Uni, pour être, en partie, transférés après le              1984 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1984.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0  L 106 du 12.   5 . 1971 , p. 1 .
O   JO n0  L 90 du 1 . 4.  1984, p.   1.
(') JO n0  L 92 du 2 . 4.  1984, p.   2.
(4) JO n0  L 187 du 14 .  7 . 1984,  p. 41 .