CELEX: 31996R0981
Language: fr
Date: 1996-05-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 981/96 DE LA COMMISSION du 31 mai 1996 fixant pour le mois de juin 1996 le prix d'achat minimal des citrons livrés à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons

N0 L 131 /42            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 6. 96
                                       REGLEMENT (CE) N0 981 /96 DE LA COMMISSION
                                                              du 31 mai 1996
                     fixant pour le mois de juin 1996 le prix d'achat minimal des citrons livrés à
                     l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de
                                                                ces citrons
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) n0 1035/77 du Conseil, du 17 mai                                      Article premier
    1977, prévoyant des mesures particulières visant à favo­
   riser la commercialisation des produits transformés à base            Pour le mois de juin 1996, le prix minimal visé à l'article
   de citrons ('), modifié en dernier lieu par le règlement              1 er paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/77 est fixé
                                                                         comme suit:
   (CEE) n0 1 199/90 (2), et notamment son article 3,
   considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3 du           — prix minimal: 15,77 écus par 100 kilogrammes net.
   règlement (CEE) n0 1035/77, le prix minimal que les
   transformateurs doivent payer aux producteurs est fixé à              Le prix minimal est fixé pour une marchandise au départ
   105 % du prix de retrait moyen, calculé conformément à                des stations de conditionnement des producteurs.
   l'article 18 paragraphe 1 point a) premier tiret du
   règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (3), modifié en                                         Article 2
   dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la
   Commission (4), à partir de la campagne 1991 / 1992; que
                                                                         Pour le mois de juin 1996, le montant de la compensation
   ce prix minimal doit être fixé sur la base du prix de base
   et du prix d'achat fixés pour le mois de juin 1996 par le            financière visée à l'article 2 du règlement (CEE)
                                                                        n0 1035/77 est fixé comme suit:
   règlement (CE) n0 944/96 du Conseil (*) et diminués par le
  règlement (CE) n° 980/96 de la Commission (6);                        — compensation financière: 10,66 écus par 100 kilo­
  considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement                     grammes net.
  (CEE) n° 1 035/77, la compensation financière ne peut être
  supérieure à la différence entre le prix d'achat minimal
                                                                                                 Article 3
  visé à l'article 1 er dudit règlement et les prix pratiqués
  pour la matière première dans les pays tiers producteurs;
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
  considérant que les mesures prévues au présent règlement              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
  sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
  légumes,                                                              Il est applicable à partir du 1 er juin 1996.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 31 mai 1996.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                               Membre de la Commission
(')  JO   n0 L 125 du  19.   5. 1977, p. 3.
O    JO   n0 L 119 du  11 .  5. 1990, p. 61 .
(3)  JO   n° L 118 du  20.   5. 1972, p. 1.
(4)  JO   n° L 132 du  16.   6. 1995, p. 8.
j1) JO n° L 129 du 30. 5. 1996, p. 1 .
(6) Voir page 40 du présent Journal officiel.