CELEX: 31995R0809
Language: fr
Date: 1995-04-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 809/95 DE LA COMMISSION du 11 avril 1995 relatif à l'ouverture d'une adjudication permamente pour la revente sur le marché intérieur de 99 000 tonnes de blé dur détenues par l'organisme d'intervention grec

12. 4 . 95           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 82/ 1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 809/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 avril 1995
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permamente pour la revente sur le
                   marché intérieur de 99 000 tonnes de blé dur détenues par l'organisme
                                                      d'intervention grec
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         adjudication permanente pour la revente sur le marche
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  intérieur de 99 000 tonnes de blé dur détenues par lui.
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin                                     Article 2
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              1 . Le délai de présentation des offres pour la première
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte       adjudication partielle est fixé au 19 avril 1995.
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et
 notamment son article 5,                                           2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
                                                                    tion partielle expire le 31 mai 1 995.
 considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la
 Commission (2), modifié par le règlement (CE) n0 120/              3. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
 94 (3), fixe les procédures et les conditions de la mise en        nisme d'intervention grec :
vente de céréales détenues par les organismes d'interven­           Ministère de l'agriculture (YDAGEP),
 tion ;                                                             direction « Marché intérieur »,
 considérant que, dans la situation actuelle du marché, il          241 , rue Acharnon,
                                                                    GR-10446 Athènes
 est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour
 la revente sur le marché intérieur de 99 000 tonnes de blé         (télex : 221736 YDAG GR ; télécopieur : 862 93 73).
 dur détenues par l'organisme d'intervention grec ;                                          Article 3
 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,         L'organisme d'intervention grec communique à la
                                                                    Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
                                                                    l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    et les prix moyens des différents lots vendus.
                        Article premier                                                      Article 4
 L'organisme d'intervention grec procède, dans les condi­           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 tions fixées par le règlement (CEE) n0 2131 /93, à une             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 11 avril 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(*) JO n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
  3) JO n0 L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .