CELEX: 62008TN0418
Language: fr
Date: 2008-09-29 00:00:00
Title: Affaire T-418/08: Recours introduit le 29 septembre 2008 — OSA/Commission

6.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 313/41
            
         Recours introduit le 29 septembre 2008 — OSA/Commission
   (Affaire T-418/08)
   (2008/C 313/75)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním (OSA) (Prague, République tchèque) (représentant: M. Favart, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'article 3 de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire no COMP/C2/38.698 — CISAC), et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Par son recours, la requérante souhaite obtenir, au titre de l'article 230 CE, l'annulation partielle de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire no COMP/C2/38.698 — CISAC). La requérante conteste plus précisément l'article 3 de cette décision selon lequel les limitations territoriales figurant dans les mandats de représentation réciproque que se sont concédées mutuellement les sociétés de gestion collective constitueraient une pratique concertée en violation de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE.
   Les moyens et principaux arguments invoqués par la requérante sont identiques à ceux soulevés dans l'affaire T-415/08, IMRO/Commission.