CELEX: 62011CA0380
Language: fr
Date: 2012-09-06 00:00:00
Title: Affaire C-380/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif — Luxembourg) — DI VI Finanziaria SAPA di Diego della Valle & C/Administration des contributions en matière d'impôts (Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Législation fiscale — Impôt sur la fortune — Conditions d’octroi du bénéfice de la réduction d’impôt sur la fortune — Perte de la qualité d’assujetti à l’impôt sur la fortune à la suite du transfert du siège social dans un autre État membre — Restriction — Justification — Raisons impérieuses d’intérêt général)

17.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 355/7
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif — Luxembourg) — DI VI Finanziaria SAPA di Diego della Valle & C/Administration des contributions en matière d'impôts
   (Affaire C-380/11) (1)
   
   (Liberté d’établissement - Article 49 TFUE - Législation fiscale - Impôt sur la fortune - Conditions d’octroi du bénéfice de la réduction d’impôt sur la fortune - Perte de la qualité d’assujetti à l’impôt sur la fortune à la suite du transfert du siège social dans un autre État membre - Restriction - Justification - Raisons impérieuses d’intérêt général)
   2012/C 355/10
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal administratif
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: DI VI Finanziaria SAPA di Diego della Valle & C
   
      Partie défenderesse: Administration des contributions en matière d'impôts
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunal administratif — Interprétation de l'art. 49 TFUE — Liberté d'établissement — Législation fiscale — Impôt sur la fortune — Réglementation nationale subordonnant l'octroi du bénéfice de la réduction d'impôt sur la fortune à la condition de rester assujetti à cet impôt dans l'État membre concerné pendant les cinq années d'imposition suivantes — Perte de la qualité d'assujetti à l'impôt sur la fortune suite au transfert du siège social dans un autre État membre
   
      Dispositif
   
   L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, il s’oppose à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle l’octroi d’une réduction de l’impôt sur la fortune est subordonné à la condition de rester assujetti à cet impôt pendant les cinq années d’imposition suivantes.
   
      (1)  JO C 298 du 8.10.2011