CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-05-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 avril 1971, relative à la fixation du prix minimum du sucre blanc pour la cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 475/71

3 . 5 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 99 / 9
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 14 avril 1971
               relative à la fixation du prix minimum du sucre blanc pour la cinquième adjudication
               partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                          (CEE) n° 475/71
                                          (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                            (71/184/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          en cause, après examen des offres reçues, selon la
EUROPÉENNES,                                                           procédure prévue à l'article 40 du règlement n°
                                                                       1009/67/CEE et compte tenu, notamment, des
vu le traité instituant la Communauté économique                       conditions de marché et des possibilités d'écoule­
européenne,                                                            ment ; que, d' après ces critères, il convient de fixer,
vu le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil, du 18                      pour la cinquième adjudication partielle, le prix
décembre 1967, portant organisation commune des                        minimum au niveau visé à l'article 1 er ;
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                     considérant que les mesures prévues à la présente
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),                  décision     sont conformes      à l' avis du  Comité  de
et notamment son article 10 paragraphe 3 ,                             gestion du sucre,
considérant que, conformément au règlement ( CEE)
n° 475/71 de la Commission , du 4 mars 1971 ,
concernant une adjudication permanente pour la                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vente du sucre blanc détenu par l'organisme
d' intervention français ( 3), ledit organisme procède                                         Article premier
à des adjudications partielles pour la vente de sucre
blanc qu' il détient et pour la détermination du prix                  Pour la cinquième adjudication partielle, effectuée en
de vente ;                                                             vertu du règlement ( CEE) n° 475/71 et dont le délai
                                                                       pour la présentation des offres a expiré le 14 avril
considérant que, selon les dispositions de l'article 10                1971 , le prix minimum pour l' attribution de
du règlement n° 1009/67/CEE, le prix de vente du                       l' adjudication est fixé à 112,00 FF par 100
sucre doit être supérieur au prix d'intervention,                      kilogrammes de sucre blanc.
lorsqu'il n'est pas destiné à l'alimentation des
animaux ou à l'exportation, sans que cette obligation                                             Article 2
puisse constituer un obstacle à la prise en considéra­
tion , lors de l'établissement du prix de vente, d' un                 La République française est destinataire de la
défaut de qualité éventuel du sucre en cause ;                         présente décision .
considérant que, selon les dispositions de l'article 7
du règlement ( CEE) n° 1987/69 de la Commission ,                      Fait à Bruxelles , le 14 avril 1971 .
du     8   octobre    1969 ,   établissant      des   modalités
d' application en ce qui concerne la vente de sucre par                                              Par la Commission
adjudication par les organismes d'intervention (4),                                                      Le président
lorsque les conditions d' adjudication ne prévoient pas
de prix minimum, celui-ci est fixé pour l'adjudication                                             Franco M. MALFATTI
(!)  JO no  308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3)  JO no  L 53 du 5. 3 . 1971, p. 33.
 (4) JO no  L 253 du 9. 10. 1969, p. 7.