CELEX: 62011CN0408
Language: fr
Date: 2011-08-01 00:00:00
Title: Affaire C-408/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Münster le 1 er août 2011 — Procédure pénale contre M. Thomas Karl-Heinz Kerkhoff

22.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Münster le 1er août 2011 — Procédure pénale contre M. Thomas Karl-Heinz Kerkhoff
   (Affaire C-408/11)
   2011/C 311/34
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Amtsgericht Münster
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   Thomas Karl-Heinz Kerkhoff
   Ministère public Münster
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 11, paragraphe 4, de la directive 2006/126/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre a le droit de ne pas reconnaître de manière durable un permis de conduire établi par un autre État membre, si un conducteur s’est vu auparavant retirer son permis de conduire dans le premier État membre sans qu’une période d’interdiction distincte n’ait été imposée pour la délivrance d’un nouveau permis de conduire ou si la période d’interdiction imposée a entre temps expiré?
   
      (1)  Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte), JO L 403, p. 18.