CELEX: 31971R2719
Language: fr
Date: 1971-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2719/71 de la Commission, du 21 décembre 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 142/69 en ce qui concerne l' adaptation du quota maximum dans le cadre du régime dit "prix mixte" dans le secteur du sucre

22 . 12. 71                            Journal officiel des Communautés européennes                          N°L 281 / 15
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2719/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 décembre 1971
              modifiant le règlement (CEE) n° 142/69 en ce qui concerne l'adaptation du quota
                   maximum dans le cadre du régime dit «prix mixte» dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    dispositions en matière de report et de paiement de
EUROPÉENNES ,                                                    la cotisation à la production en cas d'une différence
                                                                 constatée entre la production provisoire et la
vu le traité instituant la Communauté économique                 production définitive ; qu'il est approprié de prévoir
européenne,                                                      également, dans les mêmes conditions, l'adaptation du
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                 quota maximum fixé en vertu de l'article 31 du
décembre 1967, portant organisation commune des                  règlement n° 1009/67/CEE ;
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2),             considérant que les mesures prévues au présent
et notamment son article 27 paragraphe 7 et son                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
article 31 paragraphe 6,                                         gestion du sucre,
considérant que l'article 31 paragraphe 3 deuxième
alinéa du règlement n° 1009/67/CEE prévoit la                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixation par l'État membre d'un quota maximum
par entreprise sucrière en cas d'application du régime                               Article premier
dit « prix mixte» ; que la somme des quotas maxima
à fixer ainsi ne peut, pour une certaine période,                À l'article 2 du règlement ( CEE) n° 142/69 est
dépasser une quantité déterminée auparavant égale                ajouté le paragraphe 5 suivant :
Ju quota maximum spécial ; que dans certains cas, le
quota maximum a été fixé, dans le cadre de ce                        « 5 . Au cas où la production établie en vertu
régime, au niveau de la production provisoire de                     du paragraphe 2 diffère de celle établie en vertu
l'entreprise en cause ; qu'il est indiqué, eu égard au               du paragraphe 1 et si l'État membre a fixé, en
fait que, lors de cette fixation, la production effective            vertu des dispositions prévues à l'article 31 du
n'est pas encore connue, d'adapter ladite fixation à la              règlement n° 1009/67/CEE, le quota maximum
production définitive ;                                              d'une entreprise sucrière au niveau de la
                                                                     production établie en vertu du paragraphe 1 ,
considérant que le règlement ( CEE) n° 142/69 de la                  l'État membre modifie, sans préjudice du quota
Commission, du 25 janvier 1969, établissant certaines                maximum spécial, le quota maximum en cause en
modalités nécessaires pour l'application du régime                   fonction de la différence constatée . »
des quotas dans le secteur du sucre (3), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 334/71 (4),                                      Article 2
prévoit dans son articile 2 l'établissement pour chaque
entreprise, dans certains délais, de la production               Le présent règlement est applicable à partir de la
provisoire et de la production définitive d'une                  date de l'entrée en vigueur du règlement ( CEE) n°
campagne sucrière ; que le même article prévoit des              142/69 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          Franco M. MALFATTI
 (*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 115 du 27. 5. 1971, p. 16.
 (») JO no L 20 du 27. 1 . 1%9, p. 1 .
 (4) JO no L 39 du 17. 2. 1971 , p. 14.