CELEX: 51979PC0657
Language: fr
Date: 1979-11-23
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant une action intérimaire dans la lutte contre la pauvreté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 657
Vol. 1979/0222
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    , COM(79)657 final
                                                      Bruxelles , le 23 novembre 1979
                     A>         ç*         V\
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                                       Proposition de
                                    DECISION DU CONSEIL
              concernant une action intérimaire dans La lutte contre
                                         la pauvreté
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
C0MC79 ) 657 final
 ---pagebreak---  Exposé des Motifs
                        Le Conseil du 21 janvier 1974 adopta une Résolution con­
 cernant un Programme d' Action sociale » Parmi les actions prioritaires énumérées
 fjar le Conseil figurait " la réalisation , en coopération avec les Etats membres ,
 de diverses mesures spécifiques de lutte contre la pauvreté en préparant des
 projets-pilotes".
           La Commission , chargée de la réalisation de ce mandat , prépara ,
 en consultation avec une série d' experts gouvernementaux et indépendants , un
 document qui établit les objectifs du programme , les critères de sélection des     ;
-projets et les types d' aide financière devant être fournis par la Communauté . Ces
 propositions furent discutées au sein du Parlement Européen et du Comité Economique
 et Social , qui exprimèrent tous deux leur ferme soutien^. Elles furent; approuvées \
 par la Décision du Conseil du 22 juillet 1975 . Cette Décision permit à la Com­
 mission de promouvoir pu de'seconder les projets endéans les limites des affec-       -
 tations des budgets communautaires 1975 et 1976 s' y. rapportant . Les montants
 alloués furent respectivement de 2,5 millions et 2,875 millions d' u.c . v
           La Commission approuva le 27 novembre 1975 une liste de 21 projets
 pilotes proposés par les gouvernements des Etats membres , et de deux études trans­
 nationales proposées par la Commission et acceptées par les Etats membres concernés
 Les contrats se rapportant à la première année d' activité furent signés le 1er dé­
 cembre '1975 .      -,  ■               . • • "      ■ • ' ' - ' :
           La Décision met la Commission dans l' obligation de consulter les Etats -
 membres sur toutes les questions importantes concernant l' évolution du programme .
 On mit donc en place un groupe consultatif informel , qui compte pour membres
 neuf experts gouvernementaux , sept experts indépendants et deux membres repré­
 sentant les partenaires sociaux . Le groupe s' est réuni une première fois en
mars 1976 .                   . ; :
           Sur base du premier rapport de la Commission au Conseil sur le Pro­
 gramme " Lutte contre la pauvreté " ( C0M(76)718 final ) et considérant que7 la        T
 plupart des projets n' étaient pas encore achevés , le Conseil a adopté le
 12 décembre 1977 une nouvelle Décision modifiant la Décision 75 / 458 / CEE con­
 cernant le programme . Le Conseil estimait qu' il était souhaitable que les projets
 en cours continuent de . bénéf icier de l' aide communautaire dans les - limites '
 des crédits inscrits à cet effet au budget des Communautés pour les années 1977 ,
 1978 et 1979 ( 3,5 - 5 - 5,75 millions u.c.e .) et qu' il était souhaitable également
 qu' un' nombre limité de nouveaux projets puisse être financé dans la mesuré où
 cela est nécessaire pour achever l' ensemble du programme . Sur base de cette
 Décision du Conseil la Commission a adopté le 29 mars 1978 un ensemble de pro­
 jets et d' études-pilotes en vue de l' extension du programme ( SEC(78)1360 ) *
 ---pagebreak---               En outre la Commission a décide le 6 décembre 1978
   a ) de continuer la réalisation des projets en cours , la plupart desquels ont été
        décidés en 1975
  b ) de continuer la réalisation d' une étude-pilote qui a fait l' objet d' une mise
        à jour
  c ) de faire réaliser une proposition en matière de " Evaluation et contrôle " du
       programme
  d) de faire réaliser une proposition pour l' élaboration de 8 rapports nationaux
        concernant la pauvreté et la lutte contre la pauvreté dans les Etats membres
       de la Communauté .
                              Sur base de l' article 6 de la Décision précitée ,
  la Commission a soumis au Conseil et au Parlement Européen un deuxième rapport
                                                                       /
  sur les résultats disponibles des opérations réalisées avec le concours financier
  de la Communauté .                                                 >
              Dès l' achèvement du programme et au plus tard le 30 juin 1981 , la Com­
  mission soumettra un rapport final comportant une évaluation des résultats obtenus
«
  dans le cadre du programme pour combattre la pauvreté .
   Etant donné que -ce rapport sera basé sur :
   1 . un rapport final de chaque projet ;
  2 . un rapport d' évaluation concernant le programme de projets-pilotes et
       d' études-pilotes dans son ensemble ;
  3 . des rapports nationaux concernant la pauvreté et la lutte contre la
       pauvreté dans les Etats membres de la Communauté
  et vu l' importance du problème, il est probable que le Conseil ne peut
  tirer les conclusions de ce rapport final qu' au début de 1982 .
  Afin de remplir la période entre la fin du programme , le 1er décembre 1980, ( 1 ).
  et l' application des conclusions éventuelles du Conseil , au plus tôt à partir
  du 2ème semestre' 1982 , la Commission soumet dès' maintenant un nouveau projet
  de décision du Conseil définissant des propositions intérimaires en vue de
  continuer les recherches* et actions dans le domaine de la lutte contre la
  pauvreté .
                        .                                                ./.
  ( 1 ) ri rV 1eU d! distinguer entre l' exécution budgétaire, laquelle doit être
         réalisée avant le 1er décembre 1979, et la fin du programme, lequel s' étale
         jusqu' au 1er décembre 1980 .
 ---pagebreak---                                   _ 4 -
La justification principale se trouve dans Le fait que" la pauvreté dans
la Communauté n' a pas diminué d' une façon sensible et peut même avoir accru
depuis que le premier programme de lutte contre la pauvreté a été lancé , à
causé de la crise économique actuelle .
Le Parlement européen a déjà exprimé sa préoccupation politique en propo­
sant une aide communautaire annuelle afin d' assurer la continuation des
recherches dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et 'de promouvoir
les' actions basées sur les résultats de tels projets .
                          - -        '
Il est clair que ces enquêtes constituent une action prioritaire de la
Commission en contribuant de façon significative à une interpénétration
entre travaux communautaires et travaux entrepris dans les Etats membres et
à l' adjonction à ces derniers travaux d' une dimfnsion communautaire .
                                            ι
 ---pagebreak---                                         -5 -
 IL est proposé en conséquence d' utiliser La première expérience globale du
programme de projets-pilotes et d' études-pilotes en cours y inclus les rapports
nationaux en train d' élaboration .
L' on veut se concentrer sur un petit nombre de domaines ou d' aspects où il
existe un espoir sérieux d' aboutir à des améliorations concrètes à court terme .
Afin de dégager ces aspects du problème susceptibles d' être approfondis en vue
de la préparation du programme intérimaire , la Commission envisage d' organiser
au printemps 1980 un Séminaire , qui s' assigne pour principal objectif de permettre
aux experts d' échanger des informations sur les conclusions provisoires è tirer
des opérations réalisées avec le concours financier de la Communauté .
Bien qu' il ne soit pas possible à ce stade de préciser un tel programme intérimaire ,
on peut mentionner à titre illustratif les thèmes suivants :
i)      utilisation d' indicateurs de pauvreté dégagés des projets-pilotes et
        études-pilotes pour indiquer les personnes et les domaines qui ont besoin
        d' une aide spéciale ; -
ii )    intégration administrative de l' assurance sociale et des services d' assis­
        tance au niveau local ;
iii )   examen approfondi des raisons pour lesquelles l' aide sociale n' atteint pas
        toujours les populations cibles . •
                                                   en cours de réalisation
ad i )  Il s' agit d' indicateurs à dégager notamment de l' étude / "La pauvreté persis­
        tante , étudiée dans le contexte des dispositions législatives , des mesures
        et des institutions sociales destinées à la faire cesser et / ou à la prévenir "
        organisée dans les régions suivantes :                                            '  I
                                                                                              I
        - Province de Luxembourg                   ^                                          •
        - Liège                                                              -     .
        - Hasselt ,                 " '                                                      |
                                                     - -                                     i
        - Maastricht                                                                         s
        - Sarrebruck
        - Metz-Thionville
        - Grand-Duché de Luxembourg
                              -
                                                                                            j
                                                                                            I
        Ces indicateurs doivent permettre                                                   i
                                                            •  • .                      -   *
        . de mieux connaître l' étendue et la gravité de la pauvreté persistante ;          '
                                                                                ./
 ---pagebreak---                                                   - 6 -
                 . de mieux saisir Les facteurs ,et Les processus pouvant jouer dans            - ~
                    La persistance ou La transmission de La pauvreté ;               '
                 . de mieux saisir Les problèmes que Les* personnes et Les familles con-          •
                                                >                                r
                   ^cernées rencontrent dans Le cadre des dispositions et des services
                    destinés à Leur garantir des droits , à Leur offrir une aide ou des
                    possibilités de' promotion      -
                                                                                                        N
                et devraient être testés dans Les 9 Etats membres de La Communauté .
         ■                              ,                           -       .. ;                      ν
            \                                                     -              *          * -
  ad i i ) Un des objectifs du projet de Lutte contre Les effets de La pauvreté
                sur Les enfants des milieux défavorisés dans le - 14ème arrondissement.de
                Paris est d' assurer une meilleure, coordination des services chargés de mettre
                en oeuvre La politique en faveur de L' enfance ,
•           "• Le Projet " AMELIORATION DU SYSTEME D' ASSISTANCE SOCIALE " de Padoue ( Italie )"          '
               est une tentative pour mettre un - terme au désordre dans le système d' assis­
               tance sociale existant -,. pour "Supprimer les services spéciaux réservés à
               des catégories déterminées , pour éviter - des retards causés par la com­
               plexité des formalités bureaucratiques et Le gaspillage de ressources
               imputable au chevauchement des attributions des différents organismes »
     : .       Le programme d * ACTION GLOBALE CONCERTEE de Lutte contre l' exclusion du
               Quart Monde à Reims ( France ) a notamment comme but la concertation de
               L' ensemble des institutions concernées au niveau de l ' agglomérat ion ' qui
              "doit 'le.ur~-permet.tre d' awalyser Leurs pratiques actuelles et.de définir          ,
               de nouvelles modalités d f interventions .       •     '                 .
                         ' :         en cours de réalisation et
               En résumé , dans tes 3 projets / mentionnés - à-titre d' exemple ,. on essaie d' as­
               surer une meilleure coordination et un meilleur fonct ■fonriemént de services
               sociaux . en mettant fin à' une juxtaposition de différents organismes . Une :"
               telle action est d$ns l' intérêt de l' ensemble de ta populatipn , en particu­
               lier . de groupes défavorisés . Les résultats de ces projets devraient être .
           . testés dans Les neuf Etats membres .
ad iii ) Il paraît de plus en plus que la sécurité sociale et l' assistance sociale , qui en ,
            visagent en premier - lieu d' être une aide aux groupes défavorisés , n' atteint
               pas ou de façon insuffisante les populations cibles . Plusieurs projets exa­
               minent tes facteurs qui sont à la base de ce phénomène . Il serait souhait
               table d' examiner dans quelle mesure ces facteurs jouent un rôle dans les
               neuf Etats membres .
 ---pagebreak---                            PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                         v          '         '      ' '           .
 concernant une action intérimaire dans le domaine de ta lutte contre la pauvreté
Le Conseil des Communautés européennes
- Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
    son article 235
- vu la proposition de la Commission ,
- vu l' avis du Parlement européen ( 1 )
- vu l' avis du Comité économique et social ( 2 )
- considérant que, dans sa décision 75 /458/ CEE du 22 juillet 1975
   concernant le programme de projets-pilotes et d' études-pilotes pour combattre
    la pauvreté ( 3 ), modifiée par sa décision 77 /779 / CEE ( 4), le Conseil
   a habilité la Commission à promouvoir ou à aider financièrement des projets-
   pilotes qui visent à tester et à développer de nouvelles méthodes destinées
   à aider des personnes pauvres ou menacées de pauvreté dans la Communauté et
    à promouvoir , aider financièrement ou réaliser des études-pilotes qui visent .
    à contribuer à la compréhension de la nature , des causes , de l' étendue et de la
    dynamique de la pauvreté dans là Communauté dans les limites des crédits inscrits
    à cet effet au budget des Communautés pour les années 1975 , 1976 , 1977 , 1978
    et . 1979;                    i   '
(1)
^2)
( 3 ) JO n° L 199 du 30.7.1975 , p. 34
( 4 ) JO n° L 322 du 17.12.1977, p. 28 .
 ---pagebreak---                                       - Β -
   Considérant que la Commission a établi un programme comportant
   . 29 projets et études-pilotes
     l' élaboration d' un rapport d' évaluation de ce programme et      -
                                                                      f
   . l' élaboration de 8 rapports nationaux concernant la pauvreté et la lutte contre
     la pauvreté dans les Etats membres de la Communauté ;
     Considérant quç conformément avec l' a/ticle 6 de l'a décision précitée, la Com­
     mission a soumis au Conseil et au Parlement Européen le deuxième rapport sur
   le déroulement favorable des activités dans ce domaine;
  Considérant qt« conformément avec l' article 6 de la décision précitée la Com­
  mission soumettra dès l' achèvement du programme et au plus tard le 30 juin 1981
  un rapport final comportant une évaluation des résultats obtenus;
- Considérant que si le programme de projets et études-pilotes pour combattre
  la pauvreté n' est pas financé au-delà du budget de 1979, l' action de la Commu­
  nauté en ce domaine ne peut pas être considérée comme achevée puisque la pau­
  vreté demeure une préoccupation majeure de tous les Etats membres;
  Considérant que dans ces oonditions, il convient de lancer un programme
  intérimaire qui, se basant sur une analyse provisoire du programme actuel , se
  concentrerait sur quelques aspects pour lesquels U existe une possibilité
  réelle de progrès;
DECIDE
                                      Article premier
 Dans les limites des crédits qui seront autorisés par l * utorité budgétaire,
 la Commission .peut promouvoir , financer ou réaliser des projets ou des études _
 concernant certains aspects spécifiques dégagés du programme pour combattre
 la pauvreté basé sur la décision 75 / 458 / CEE susceptibles d' être approfondis .
 ---pagebreak---                                      Article 2
  Le concours financier de la Communauté ne peut excéder 50% du montant du coût
  prévisionnel dans la mesure où ce montant a été atteint .
  Toutefois , en ce qui concerne les études-pilotes , le concours financier peut
  excéder 50% du montant du coût prévisionnel dans la mesure où ce montant a été
  atteint si . l' étude-pilote en question présente un intérêt exceptionnel pour
  l' ensemble de la Communauté et si elle doit être réalisée sur le territoire de
  plusieurs Etats membres .
                                    Article 5
  1.           Les projets-pilotes et les études-pilotes faisant l' objet d' une demande
  de concours financier de la Communauté sont transmis à la Commission par l' Etat
  membre sur le territoire duquel le projet-pilote ou l' étude-pilote doit être réaliséCe )
, 2.        'La Commission informe l' Etat membre concerné de sa décision d' accor­
  der ou de refuser le concours financier demandé .
  3.           Le concours financier peut être accordé tant aux organismes publics          ;
  qu' aux organismes privés.'
                                 *              '                                         ' •
                                    Article 4               \
  La Commission recueille l' accord du ou des Etat(s ) membre(s ) sur lé territoire         j
  duquel ou desquels le projet-pilote ou l' étude-pilote doit être réalisé(e).
'                                                 ,                                     '
                                    Article 5
  1.           La Commission consulte les représentants des gouvernements des
  Etats membres et des experts indépendants sur toute question importante con­
  cernant l' application de la présente décision .
  2.           La Commission veille à ce que l' organisme responsable du projet-
  pilote ou de l' étude-pilote lui fasse périodiquement rapport sur l' état d' avan­
  cement du projet ou de l' étude et lui fasse parvenir tout autre renseigne-               j
  ment   qtfelle juge utile .                                                               I
                                                                /
 ---pagebreak---                                       - 10
                                    Article 6
  En 1983 , la Commission soumettra au Conseil et au^arjleirent européen un
  rapport sur les résultats disponibles des opérations réalisées avec le
  concours financier de la Communauté .
                                    Article 7
  La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa
  publication au Journal officiel des Communautés européennes .
 'Elle est applicable à des opérations pour lesquelles la Commission a décidé
; pour la première fois avant le 1er décembre 1980     apporter un concours financier .
       Fait à Bruxelles , ........................... 1979
                                              Par le Conseil
                                              Le Président
 ---pagebreak---                                            - .11-
                                     FICHE FINANCIERE
 Crédits d' intervention          ,
 1 . Ligne budgétaire concernée : 3060
 2 . Intitulé de la ligne budgétaire : Projets-pilotes et études-pilotes de lutte
      contre la pauvreté .
 3 . Base juridique
      Le 22 juillet 1975 le Conseil a adopté       la Décision 75 / 458 / CEE concernant le
      programme de projets-pilotes et d' études-pilotes pour combattre la pauvreté .
      Ensuite le Conseil a    adopté - le 12 décembre 1977 la Décision 77 / 779 / CEE ,
      modifiant la Décision 75 / 458 / CEE et a considéré qu' il était souhaitable que
      les projets qui étaient encore en cours et quelques nouveaux projets continuent
      de bénéficier de l' aide communautaire dans les limites des crédits inscrits à
      cet effet au budget des Communautés pour les années 1977, 1978 et 1979 .                  j
                                      •        '        "                                      i
      La Décision du 12 décembre 1977 prévoit que la Commission soumet , -
      dès l' achèvement du programme et au plus tard le 30 juin 1981 - un rapport final     . \
      comportant une évaluation des résultats obtenus .
      Etant donné que ce rapport sera basé sur :
      1 . un rapport final de chaque projet ;
      2 . un rapport d' évaluation concernant le programme de projets-pilotes et
          d' études-pilotes dans son ensemble ;
      3 . des rapports nationaux concernant la pauvreté , et la lutte contre la
          pauvreté dans les Etats membres de la Communauté
      et vu l' importance du problème , il est probable que le Conseil ne peut                ^
      tirer les conclusions de ce rapport final qu' au début de 1982 .
      Afin de remplir la période entre la fin . du programme, le 1er décembre 198oV^          j
      et l' application des conclusions éventuelles du Conseil , au plus tôt à partjr         r
      du 2ème semestre 1982 , la Commission soumet dès maintenant une nouvelle proposition '■
      de décision du Conseil définissant des propositions intérimaires en vue de
      continuer les recherches et actions dans le domaine de la lutte contre la
      pauvreté .
( 1 ) Il y a lieu de distinguer entre l' exécution budgétaire , laquelle doit être
       réalisée avant le 1er décembre 1979 , et la fin du programme , lequel s' étale
       jusqu' au 1er décembre 1980 .
 ---pagebreak---                                                 - 12 -
4 . Description / objectifs et justification de L' action
                                                                          "     -    *
    4.0 . Description de l' action / personnes concernées :
           - 4.00 . Description
                       Bienque le programme de projets-pilotes et d' études-pilotes de lutte ,
                       contre la pauvreté n' est pas financé au-delà du budget de 1979 ( poste
                  '  . 3060 )/ l' action communautaire contre la pauvreté ne peut être con­
                       sidérée comme achevée puisque le sujet demeure une préoccupation
                       majeure de tous les Etats membres et / d' ailleurs / de tous les pays
                       du monde . Il est proposé en conséquence d' utiliser - au cours d' une
  (                    période intérimaire en attendant le rapport final relatif au programme
                       dans son ensemble y inclus les rapports nationaux ( voir ci-dessus pt . 3 ) -
         ν                                                                    ^
                        l' expérience globale du programme de projets-pilotes et d' études-pilotes
                       pour se concentrer sur un petit nombre de domaines ou d' aspects où il
                        existe un espoir sérieux d' aboutir à des améliorations . Ces aspects
                        seront combinés dans un ou plusieurs projets où études pour chaque
                        Etat membre / basé(s ) sur l' information recueillie par les projets-
                       pilotes et études-pilotes antérieurs de tous tes Etats membres . >
                        Etant donné que le programme de projets-pilotes et d' études-     .
                       pilotes ne se termine que le 1er décembre 1980 / il n' est pas
                       encore possible à ce moment-ci de spécifier les domaines d' une telle
                       action intérimaire .                         , 1     "
       \                                                 .                             .
             '                       N                 "                                      ~
               4.01 . Personnes concernées (à l' extérieur )     '
                       4.01.0 . Catégories : Personnes démunies de moyens au point de se
                                 trouver exclues des conditions de vie et d' activité normales .
                                 Les catégories précises dépendront de la forme finale du ou
                                 des projets qui par exemple pourraient être orientés ..vers
                                 des aspects de la pauvreté tels que :
  ...                                   »
                                 - IHiti lisation d' indicateurs de pauvreté dégagés des projets - x
                                   pilotes et d' études-pi lotes pour indiquer Les domaines et
                                   les personnes qui ont besoin d' une aide spéciale /
                                 - l' intégration administrative de l' assurance sociale et des
                                   services d' assistances au niveau local'
                                 - l' examen approfondi des raisons pour lesquelles l' aide so-
,                                  ciale n' atteint pas toujours les populations cibles .
 ---pagebreak---                                                 - 13 -
                     4.01.1 . Nombre s indéterminé .
                   , 4.01.2 . Localisation géographique : tous les Etats de la Communauté .
     !..
    4.1 . L' objectif de l' action '
            L' objectif est d' amener le but du programme original dans une phase plus
            concrète et plus développée en faisant , sur base des informations fournies
           par le premier programme , une sélection de certaines domaines quj sont sus­
         • ceptibles d' une action pour remédier la Situation*
    4.2 . Justification de l' action choisie pour atteindre les objectifs
           La justification principale se trouve dans le - fait que la pauvreté dans
           la Communauté n' a pas diminué d' une façon sensible et peut même avoir accru
           depuis que le premier programme de lutte contre la pauvreté a été lancé .
           Le Parlement Européen a déj,à exprimé sa préoccupation politique en propo­
           sant une aide communautaire annuelle afin d' assurer la continuation des
           recherches dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et de promouvoir
           les actions basées sur les résultats de tels projetas .
        ■ Il est clair que ces enquêtes constituent une action prioritaire de la
           Commission en contribuant de façon significative à une interpénétration
           entre travaux communautaires et travaux entrepris dans les Etats membres et
           à l' adjonction à ces derniers travaux d' une dimension communautaire .       •
   Crédits ,                                                                          ,
   5.1 . Rythme d' utilisation                                              .          -
           Crédits d' engagement            '             x               .
                  . 1980 : +_ ; 800.000 u.c . e . ( crédits subsistants de 1979 )
                                 4.000.000 u.c.e . crédits inscrits à l' avant-projet de budget
                      1981 : •*f * 200»°00 u . c . e . à prix courants                     1980
                                                                                 -  <
                                 ? 000.000 u.c.e .
  I*                                                                                            -
           Le rythme des dépenses sera déterminé par des arrangements contractuels en
           1980 et 1981 .
            Crédits de paiement
            L' échéancier indicatif des paiements est le suivant :
[         Pnnanpment c             I  I-""    '          Paiements
                                           1980        1981      1982         1983
      1980 ]           800.000                     , 800.000
            )+/- 4.000.00G                         1.600.00 0 2.H00.0C 0
      1981             200 . 000                             ' 1.800 . OOC 2.400.000
                   9.000.000
      (*) Crédits subsistants de 1979
 ---pagebreak---  5.2 . Mode de calcul
         Coût des projets du programme en cours pour la période 1978-79 (2 exercices ):
          8,5 MUCE pour 29 opérations , soit en moyenne ,
          0,29MUCE par opération .
                 *
         Coût estimatif moyen des projets envisagés pour la période 1980-1981
         <2 exercices ): -   .     . ■    .    m
          0 /30 MUCE x 30 opérations = 9 MUCE répartis comme indiqué ci-avant sous 5.1 .
Régime de contrôle prévu            '                  V"     V "    *
                                                                         ■                     leque l
6.0 . La réalisation de chaque projet çt d' étude se fera sur base d' un contrat dans /
        sera prévue la possibilité d' un contrôle sur place ( dossiers individuels ,
        livres et autres documents comptables ).                                     "
                                              et études                                  .             ^
6.1 . L' état d' avancement des projets/ devra faire l' objet de rapports périodiques .
        La Commission élaborera également des systèmes appropriés d' évaluation des
        résultats des projets         et études           après avoir consulté les instances
     ,  compétentes .                                                              '
6.2 . Les représentants des gouvernements et les experts d' autres secteurs seront
       'consultés sur tous les problèmes importants que pose la mise en oeuvre du
        programme et notamment en ce qui concerne l' évalùatdon des résultats des
        projets et recherches et les thèmes de coopération et de coordination entre
        les organismes publics ou privés intéressés .
          •      • ■     •      #        ^_ .    ■ - ■                                          ■
Implications au niveau des effectifs                                         .   .     ,   ,
Etant donné qu' il s' agit d' une proposition pour une action intérimaire ( période
d' environ 2 ans ) d' un, côté et que la décision finale sur la continuation pu la
non-continuation du programme sera prise fin 1981 / début 19,82 de l' autre côté , »
il n' est pas proposé de recruter du nouveau personnel pour cette tâche , bien
que le personnel engagé dans ce travail est tout à fait insuffisant (1 AS et
1 B3 pour un programme d' environ 30 projets et études y inclus les rapports
nationaux dans les neuf Etats membres pour un montant de 20 milHons d' U.c.e . .
( d' aide communautaire ) ou 35 millions d' u.c.e . ( aide communautaire * aides             ,
nationales )).       '         ' .                      '   .                  ^          v