CELEX: 31972D0056
Language: fr
Date: 1971-12-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 décembre 1971, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Grand-Duché de Luxembourg des primes versées pendant l'année 1970 pour l'abattage de vaches et pour la non- commercialisation du lait et de produits laitiers

N° L 20/20                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   24 . 1.72
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 17 décembre 1971
               relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , au grand-duché de Luxem­
                bourg des primes versées pendant l'année 1970 pour l'abattage de vaches et pour la non­
                                           commercialisation du lait et de produits laitiers
                                            (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                               (72/56/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            et ses modalités d' application ; qu'il y a lieu , par
EUROPÉENNES,                                                             conséquent, que le Fonds européen d' orientation et
                                                                         de garantie agricole, section orientation, rembourse
vu le traité instituant la Communauté économique                         50 % de ce montant, soit 81 983 unités de compte ;
européenne,                                                              considérant que le Comité du Fonds a été consulté
vu le règlement ( CEE) n° 1975/69 du Conseil, du 6                       sur les aspects financiers et notamment sur les
octobre 1969, instituant un régime de primes à l' abat­                  moyens financiers disponibles,
tage des vaches et de primes à la non-commercialisa­
tion du lait et des produits laitiers (*), modifié en der­               A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1386/70 (2),
vu le règlement ( CEE) n° 1094/70 du Conseil , du 8                                             Article premier
juin 1970, arrêtant les règles générales d'application
de l' article 11 et de l'article 12 paragraphe 1 du règle­               Le concours du Fonds européen d'orientation et de
ment ( CEE) n° 1975/69 (3), et notamment son article 2                   garantie agricole, section orientation, aux dépenses
paragraphe 2,                                                            effectuées par le grand-duché de Luxembourg dans le
                                                                         courant de l'année 1970 pour les primes à l'abattage
considérant que le grand-duché de Luxembourg a                           des vaches et les primes à la non-commercialisation
présenté une demande de remboursement relative à                         du lait et des produits laitiers est fixé à un montant
l'ensemble des dépenses effectuées dans le courant de                    de 81 983 unités de compte.
l' année 1970 pour les primes octroyées ;
considérant que cette demande est conforme aux dis­                                                Article 2
positions du règlement ( CEE) n° 2615/70 de la Com­
mission, du 18 décembre 1970, relatif aux demandes                       Le grand-duché de Luxembourg est distinataire de la
de remboursement par le FEOGA des primes à                               présente décision .
l'abattage des vaches et des primes à la non-commer­
cialisation du lait et des produits laitiers octroyées
par les États membres (4) ;                                              Fait à Bruxelles , le 17 décembre 1971 .
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                                                         Par la Commission
ments transmis que des primes pour un montant glo­
                                                                                                                Le président
bal de 163 966 unités de compte ont été versées aux
conditions fixées par le règlement ( CEE) n 0 1975/69                                                      Franco M. MALFATTI
0)  JO  n0  L 252 du 8. 10. 1969, p. 1 .
(2) JO  n0  L 155 du  16. 7. 1970, p. 2.
(3) JO  n0  L 128 du 12. 6. 1970 , p . 3 .
(4) JO  n°  L 281 du 27. 12. 1970, p. 17.