CELEX: 51997PC0569
Language: fr
Date: 1997-11-07
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes simples, en bois, originaires de la république de Pologne et portant perception définitive du droit provisoire

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 Bruxelles, le 07.11.1997
                                                 COM(97) 569 final
                                  Proposition de
                       REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes
 simples, en bois, originaires de la république de Pologne et portant perception
                           définitive du droit provisoire
                          (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
  Par le règlement (CE) n° 1023/97', la Commission a institué des droits antidumping
  provisoires sur certaines importations de palettes simples en bois originaires de Pologne
  relevant du code NC 4415 20 20. Simultanément, la Commission a accepté des
  engagements offerts par certains exportateurs pour le type le plus important de palettes, à
  savoir la palette EUR.
  En août 1997, le règlement provisoire a été modifié2 afin d'accorder à un certain nombre
  de nouveaux exportateurs polonais         le même traitement, en termes de mesures
  provisoires, que celui accordé aux sociétés ayant coopéré, mais n'ayant pas été retenues
  dans l'échantillon, à savoir un droit de 6,3 % au lieu de 10,6% et l'acceptation des
  engagements offerts en ce qui concerne la palette EUR.
  Ultérieurement, les parties intéressées ont eu l'occasion de faire connaître leur point de
 vue par écrit et de demander à être entendues. Leurs commentaires ont été pris en
 considération, le cas échéant. La Commission a continué de rechercher toutes les
 informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives.
 En dehors de quelques changements mineurs concernant la marge de dumping de deux
 exportateurs polonais ayant fait l'objet de l'enquête qui a été ramenée de 6,3 à 5,9 %, les
 conclusions provisoires en ce qui concerne le dumping sont confirmées.
 Etant donné que s'agissant du préjudice, du lien de causalité et de l'intérêt de la
Communauté, aucun nouvel argument n'a été présenté de nature à modifier les
conclusions provisoires, il est confirmé que l'industrie communautaire a subi un
préjudice important du fait des importations en dumping et qu'il est de l'intérêt de la
Communauté d'adopter des mesures définitives.
Compte tenu des conclusions qui précèdent, il est proposé d'adopter les mesures
antidumping définitives suivantes:
1
     JOn°L 150, 6/6/1997, p.4.
2
     JOn°L225, 15/8/1997, p. 11 et p. 13.
                                                 A-
 ---pagebreak--- - acceptation des engagements concernant les palettes EUR offerts par un certain nombre
de nouveaux exportateurs par décision de la Commission.
- droits:      - pas de droit pour deux sociétés ayant fait l'objet de rcnqucte pour
               lesquelles aucun dumping n'a été établi,
               - droit variant de 4 à 10,6 % pour les autres sociétés ayant fait l'objet de
               l'enquête,
               - droit moyen pondéré de 6,3 % pour les sociétés ayant coopéré
               - droit résiduel de 10,6 % pour les autres sociétés.
                                             A-
 ---pagebreak---                              Règlement (CE) n° .../97 du Conseil
                                            du...
    instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes
     simples, en bois, originaires de la république de Pologne et portant perception
                               définitive du droit provisoire
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de
la Communauté européenne^, modifié par le règlement (CE) n° 2331/96^, et notamment
ses articles 9 paragraphe 4 et 10 paragraphe 2,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
                              A. MESURES PROVISOIRES
(1)      Par le règlement (CE) n° 1023/97J (ci-après dénommé le "règlement provisoire''),
         la Commission a institué des droits provisoires sur certaines importations dans la
         Communauté de palettes simples, en bois, relevant du code NC ex 4415 20 20,
        originaires de Pologne. En outre, certains exportateurs ont offert des engagements
        en liaison avec ces importations qui ont été acceptés par le même règlement. La
1
     JO n° L 56 du 6.3.1996, p. 1.
2
     JO n° L 317 du 6.12.1996, p. 1
3
     JO n° L 150 du 7.6.1997, p. 4.
                                               A.L
 ---pagebreak---        gamme des produits couverts par ces engagements est limitée à un certain type de
       palettes simples en bois, les palettes EUR.
(2)    Par le règlement (CE) n° 1632/97^, la Commission a modifié le règlement
       provisoire susvisé en y ajoutant une disposition aux termes de laquelle le taux
       moyen pondéré du droit applicable aux sociétés ayant coopéré, mais n'ayant pas
       été incluses dans l'échantillon des exportateurs ayant fait l'objet d'une enquête
       peut être étendu aux nouveaux exportateurs polonais, les engagements de ces
       derniers pouvant être acceptés en ce qui concerne les exportations de palettes
       EUR.
(3)    Par le règlement (CE) n° 1633/97^, en application de la nouvelle disposition
       précitée, la Commission a à nouveau modifié le règlement provisoire en incluant
       un certain nombre de nouveaux exportateurs dans la liste des sociétés auxquelles
       s'applique le taux du droit moyen pondéré et en acceptant les engagements de
       certains d'entre eux.
                             B. PROCEDURE ULTERIEURE
(4)    A la suite de l'institution des droits antidumping provisoires, plusieurs parties
       intéressées ont présenté des commentaires par écrit. Les parties qui l'avaient
       demandé ont été entendues par la Commission. Cette dernière a continué à
       rechercher et à vérifier toutes les informations qu'elle estimait nécessaires aux
       fins de ses conclusions définitives.
(5)    Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base
       desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping
       définitifs et la perception définitive des montants garantis par les droits
       provisoires.
4
    JO n° L 225 du 15.8.1997, p. 11
5
    JO n° L 225 du 15.8.1997, p. 13
                                                 2/20
 ---pagebreak---   (6)   Les commentaires présentés par les parties intéressées ont été dûment examinés et
        il en a été tenu compte, le cas échéant, pour l'élaboration des conclusions
       définitives.
                 C. PRODUIT CONCERNE ET PRODUIT SIMILAIRE
 (7)   Selon les points 8 et 9 du règlement provisoire, les produits concernés sont des
       palettes simples en bois relevant du eode NC ex 4415 20 20, originaires de
       Pologne.
       Il est apparu que le droit antidumping provisoire sur les palettes en bois n'était
       pas appliqué d'une manière cohérente par les autorités douanières. Ainsi, alors
       que certains bureaux de douane appliquaient le droit antidumping provisoire sur
       les palettes usagées et réparées, d'autres ne le faisaient pas. On a également
       rapporté que le droit antidumping avait dans certains cas été appliqué aux palettes
       chargées d'autres marchandises destinées à l'importation dans la Communauté.
 (8)   Bien que les palettes usagées et réparées aient des utilisations similaires et des
       caractéristiques physiques fort ressemblantes à celles du produit concerné, à
       savoir les palettes neuves, l'enquête a montré que les palettes neuves, d'une part,
      et les palettes usagées et réparées, d'autre part, diffèrent sensiblement en termes
      de perception par leurs utilisateurs potentiels et de circuits par lesquels elles sont
      habituellement écoulées.
(9)   Compte tenu de ce qui précède, on conclut que les palettes usagées et réparées ne
      peuvent être considérées comme des produits similaires conformément aux
      dispositions de l'article 1er paragraphe 4 du règlement de base et qu'elles ne sont
      pas par conséquent couvertes par la présente enquête. Il s'ensuit que les mesures
      antidumping ne doivent pas s'appliquer aux palettes usagées et réparées, mais
      uniquement aux importations de palettes simples en bois, neuves, originaires de
      Pologne.
      En outre, en ce qui concerne les palettes simples en bois, originaires de Pologne,
      chargées d'autres marchandises destinées à être importées dans la Communauté,
      la Commission est d'avis que celles-ci doivent être considérées comme des
                                               3/20
 ---pagebreak---      palettes usagées dès lors qu'elles ne représentent qu'une faible proportion de la
     valeur totale des marchandises importées.
                                     D. DUMPING
                                   /. Valeur normale
(10) Comme l'indique le point 16 du règlement provisoire, pour la construction des
     valeurs normales des palettes autres que les palettes EUR, la marge bénéficiaire
     moyenne pondérée relative à des ventes intérieures, établie pour deux sociétés
     ayant fait l'objet de l'enquête qui avaient effectué des ventes représentatives et
     bénéficiaires sur le marché intérieur, a été utilisée pour les autres exportateurs
     polonais n'ayant pas effectué de ventes représentatives et/ou bénéficiaires sur le
     marché intérieur, conformément à l'article 2 paragraphe 6 sous a) du règlement de
     base.
(11) Deux de ces autres exportateurs polonais ont fait valoir que les ventes intérieures
     utilisées comme base pour déterminer la marge bénéficiaire pondérée n'étaient
     pas représentatives en raison de circonstances particulières aux deux sociétés
     ayant effectué ces ventes qui peuvent avoir généré des bénéfices
     exceptionnellement élevés. Cependant, l'enquête a démontré que les ventes
     utilisées pour calculer la marge bénéficiaire moyenne pondérée ont été réalisées
     en quantités suffisantes et au cours d'opérations commerciales normales, la marge
     bénéficiaire qui en découle pouvant être considérée comme reflétant
     raisonnablement les bénéfices réellement réalisés sur le marché polonais.
(12) En ce qui concerne les autres aspects de la valeur normale, en l'absence de tout
     nouvel argument avancé par les parties intéressées, la méthode et les conclusions
     telles que décrites aux points (16) à (18) du règlement provisoire sont confirmées.
                                             4/20
 ---pagebreak---                                     2. Prix à Vexportation
 (13)  A la suite de la divulgation des conclusions provisoires, deux exportateurs
       polonais dont les prix à l'exportation avaient été construits conformément à
       l'article 2 paragraphe 9 du règlement de base, de même que leur importateur lié
       dans la Communauté, ont fait valoir que les ajustements opérés au titre des frais
       de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices étaient
       excessifs au niveau des montants effectivement imputés au produit visé par
       l'enquête.
(14)   En ce qui concerne les bénéfices, la Commission a réexaminé le problème et
      recherché des informations et des preuves supplémentaires auprès d'importateurs
      indépendants de palettes en bois en ce qui concerne les bénéfices réalisés au cours
      de la période d'enquête, c'est-à-dire au cours de l'année civile 1994. A la suite de
      ce réexamen, les conclusions établies aux fins des mesures provisoires sont
      confirmées et, par conséquent, considérées comme définitives.
(15)  Dans le règlement provisoire, le montant des frais de vente, dépenses
      administratives et autres frais généraux a été déterminé en les imputant au produit
      concerné sur la base du chiffre d'affaires. Cette clé de répartition a été utilisée en
      l'absence d'une méthode de répartition spécifique utilisée dans le passé ou de
      toute autre méthode appropriée. La société a également approuvé cette approche
      lors de la vérification sur place. Ultérieurement, l'importateur a proposé une
      répartition différente fondée sur une évaluation de la part de tous les éléments de
      coûts à imputer au produit concerné et aux autres activités de la société.
      Toutefois, la preuve n'ayant pas été apportée que cette nouvelle méthode de
      répartition avait été utilisée dans le passé, la demande a dû être rejetée et la
      préférence a été accordée à la répartition des coûts sur la base du chiffre
      d'affaires, conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base.
(16)  En ce qui concerne les autres aspects de la détermination du prix à l'exportation,
      en l'absence de tout nouvel argument soulevé par les parties intéressées, la
      méthode et les conclusions telles que décrites aux points ( 19) à (21 ) du règlement
      provisoire sont confirmées.
                                                5/20
 ---pagebreak---                                     3. Comparaison
(17) En l'absence de tout nouvel argument soulevé par les parties intéressées, la
     méthode et les conclusions en ce qui concerne la comparaison entre le prix à
     l'exportation et la valeur normale décrites dans les points (22) à (25) du règlement
     provisoire sont confirmées.
                                 4. Marges de dumping
(18) Comme l'indique le point (27) du règlement provisoire, une marge de dumping
     unique a été attribuée aux deux exportateurs polonais liés au même importateur
     dans la Communauté, afin d'éviter que des exportations futures vers la
     Communauté puissent être effectuées par l'intermédiaire de la société bénéficiant
     de la marge la plus faible. La marge de dumping unique applicable aux deux
     exportateurs polonais concernés a été calculée sur la base de la moyenne pondérée
     des marges de dumping individuelles établies pour chaque société.
(19) En raison de la révision de la méthode provisoirement utilisée pour pondérer les
     deux marges, la marge de dumping unique définitive à appliquer aux deux
     sociétés s'élève à 5,9% au lieu de 6,3%.
(20) En ce qui concerne les marges de dumping établies pour les exportateurs polonais
     repris dans l'échantillon, la marge applicable aux exportateurs ayant coopéré,
     mais n'ayant pas fait l'objet d'une enquête et la marge applicable aux exportateurs
     n'ayant pas coopéré et n'ayant pas fait l'objet de l'enquête, en l'absence de tout
     nouvel argument, la méthode et les conclusions décrites aux points (26) et (28) à
     (31) du règlement provisoire sont confirmées.
(21) Compte tenu de ce qui précède, les marges de dumping définitives s'établissent de
     la manière suivante:
                                             6/20
 ---pagebreak---   1.     Sociétés ayant fait l'objet d'une enquête et incluses dans l'échantillon:
 • P.P.H.i.U. Eldagran, Slawoborze                              4,9%
 • Intur-Kfs, Spolka z o.o., Inowroclaw                         9,7%
 • Z.P.H. Palettenwerk Kazimierz Kozik,
     Bystra Podhanlanska                                        4,0%
• RSP Rzecko, Choszczno                                         0,0%
• Sabelmar Import-Export, Konczyce Maie                        9,8%
• Paletex, Roman Panasiuk, Warszàwa                            9,8%
• Tor-Pal, Spolka z o.o., Kwidzyn                              0,0%
• Z.P.P.D., Zielona Gora                                      10,6%
2.      Sociétés bénéficiant d'un traitement
        individuel (PPHU Alpa, Spolka z o o ,
        Dobrzyca et PPHU Palimex, Spolka z o o ,
        Wloszakowice)                                          5,9%
3.      Sociétés ayant coopéré mais n'ayant
        pas fait l'objet d'une enquête                         6,3%
4.      Sociétés n'ayant pas coopéré                          10,6%
           E. DETERMINATION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(22)    Aucun nouvel argument n'ayant été présenté en liaison avec la définition de
        l'industrie communautaire au point (32) du règlement provisoire, l'assimilation de
        l'industrie plaignante à l'industrie communautaire aux fins de la présente enquête
        est confirmée.
                                                7/20
 ---pagebreak---                                      F. PREJUDICE
(23)  Deux exportateurs polonais liés ont présenté une observation importante en ce qui
     concerne le préjudice. Ils ont fait valoir que la Commission n'avait analysé les
     changements de consommation qu'entre le début et la fin de la période couverte
     par l'examen du préjudice, sans tenir compte par conséquent des fluctuations
     entre 1992 et la période d'enquête. Selon ces exportateurs, les tendances de la
     consommation et d'autres indicateurs du préjudice comme les ventes, la part du
     marché et la production, observés entre 1992 et la période d'enquête, corroborent
     le fait que l'industrie communautaire n'a subi aucun préjudice.
(24) En principe, il convient de rappeler que dans les enquêtes antidumping, la période
     sur laquelle se fondent l'analyse et la détermination du préjudice comporte
     plusieurs années. Comme l'indique le point (6) du règlement provisoire, dans
     l'enquête en question, la période couverte est celle qui est comprise entre le 1er
     janvier 1991 et la fin de la période d'enquête, soit le 31 décembre 1994.
     Comme le rappellent les points (51) à (53) du règlement provisoire, le préjudice a
     été évalué et déterminé sur la base d'éléments de preuve disponibles pour la
     période correspondant à l'analyse du préjudice, et ce en analysant le
     développement et les tendances des différents indicateurs du préjudice au cours de
     toute cette période.
(25) L'analyse du préjudice a révélé que les importations en dumping avaient sans
     cesse augmenté tant en termes absolus (+ 87%) qu'en termes de part du marché
     communautaire (+ 83%) entre 1991 et la période d'enquête (1994).
(26) S'agissant des prix, il a été établi que les prix des palettes polonaises avaient
     sensiblement baissé au cours de la période susvisée. à savoir de 26%. En outre, au
     cours de la période d'enquête, un niveau moyen de sous-cotation des prix de 14%
     a été établi.
(27)  En ce qui concerne la situation dans l'industrie communautaire, l'enquête a
     démontré que tous les indicateurs de préjudice examinés et analysés en détail, à
      savoir les ventes, la production, l'utilisation des capacités, la part de marché, la
                                                8/20
 ---pagebreak---        rentabilité, l'évolution des prix et l'emploi n'avaient cessé de se détériorer depuis
       1991.
      Les importations faisant l'objet de l'enquête ont donc eu un impact considérable
      sur le marché de la Communauté et sur l'industrie communautaire. Comme
      l'indique le point (51) du règlement provisoire, cette conclusion s'impose même
      si la production de l'industrie communautaire, l'utilisation des capacités et les
      ventes se sont améliorées entre 1993 et la période d'enquête, car cette
      amélioration est due exclusivement à un redressement de la consommation
     communautaire qui avait retrouvé son niveau de 1991. D'autres facteurs,
     notamment le développement des parts de marché de l'industrie communautaire,
     des prix et de la rentabilité, présentaient manifestement une tendance négative
     qu'on ne peut expliquer que par l'existence d'importations en dumping.
     L'argument soulevé par les exportateurs polonais n'a donc pu être retenu.
(28) En l'absence d'éléments de preuve concrets ou positifs qui permettraient de
     modifier la conclusion provisoire de la Commission selon laquelle l'industrie
     communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 3 du règlement
     de base, cette conclusion est confirmée.
                                G. LIEN DE CAUSALITE
(29) En ce qui concerne l'analyse du lien de causalité entre le dumping et le préjudice,
     les exportateurs polonais susvisés ont fait valoir que cette analyse ne s'appuyait
     pas sur des données relatives à l'ensemble de la Communauté.
     A ce sujet, il est fait référence aux points (54) à (69) du règlement provisoire où il
     a été établi qu'un lien de causalité existait entre le dumping et le préjudice à
     l'échelle de la Communauté. Le règlement provisoire soulignait également que
     cette conclusion avait été confortée et confirmée par une analyse plus détaillée et
     plus approfondie effectuée dans certains Etats membres qualifiés de "marchés
     sélectionnés" dans le règlement provisoire. Cette analyse a clairement montré que
      l'argument de ces deux exportateurs ne pouvait donc être accepté.
                                                9/20
 ---pagebreak--- (30)  En l'absence de tout autre argument, les conclusions du règlement provisoire sont
      confirmées, à savoir que conformément à l'article 3 paragraphe 6 du règlement de
      base, les importations en dumping ont causé un préjudice important à l'industrie
      communautaire.
                        H. INTERET DE LA COMMUNAUTE
(31 ) Aucun nouvel argument n'ayant été présenté en ce qui concerne l'analyse de
      l'intérêt de la Communauté dans le règlement provisoire, les conclusions
      provisoires sont confirmées.
                             I. MESURES ANTIDUMPING
(32)  Sur la base des conclusions qui précèdent en ce qui concerne le dumping, le
      préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, on s'est efforcé de
      déterminer la forme et le niveau des mesures antidumping nécessaires pour
      éliminer la distorsion des échanges induite par le dumping préjudiciable et
      restaurer des conditions de concurrence réelle sur le marché de la Communauté.
(33)  Etant donné que le niveau des prix auxquels l'effet préjudiciable des importations
      serait éliminé était plus élevé que les marges de dumping établies au cours de
      l'enquête, le niveau des mesures doit se fonder sur ces dernières.
(34)  Comme on l'a déjà souligné au point (2), la Commission a, au stade provisoire de
      l'enquête, accepté des engagements conformément à l'article 8 du règlement de
      base pour les palettes EUR. Conformément à ces engagements, les exportateurs
      polonais ont notamment offert de ne pas vendre des palettes EUR au-dessous d'un
      prix minimum. Ces engagements comportent également des dispositions strictes
      en matière de surveillance. En outre, il faut rappeler que les exportations de tous
      les types de palettes autres que les palettes EUR réalisées par les exportateurs
      desquels un engagement a été accepté, de même que toutes les autres exportations
      du produit concerné vers la Communauté effectuées par d'autres exportateurs ont
      été soumises à un droit antidumping provisoire.
                                                 10/20
 ---pagebreak--- (35)      Il est à présent définitivement confirmé que l'effet combiné des engagements et
          des droits antidumping est jugé suffisant pour éliminer les effets préjudiciables du
         dumping. L'enquête ayant été menée à son terme, des droits antidumping
         définitifs seront institués en cas de violation ou de retrait d'un engagement par un
         exportateur. Dans cette hypothèse, le niveau du droit applicable au type de
         palettes EUR serait le même que celui applicable aux importations des autres
         types de palettes.
(36)     Compte tenu de ce qui précède et, le cas échéant, parallèlement aux engagements
         acceptés, des droits définitifs, sous forme de droits ad valorem, doivent être
          imposés.
                              J. NOUVEAUX EXPORTATEURS
(37)     Comme on l'a déjà indiqué au point (3), la Commission, par le règlement (CE) n°
          1633/97 modifiant le règlement provisoire, a étendu le taux du droit moyen
         pondéré applicable aux exportateurs ayant coopéré, mais n'ayant pas fait l'objet
         de l'enquête à un certain nombre de nouveaux exportateurs. Par le même
         règlement, la Commission a accepté des engagements en ce qui concerne les
         palettes EUR de certains d'entre eux, les exonérant de cette manière de tout droit
         provisoire en ce qui concerne ce type de palettes.
         Le traitement de ces nouveaux exportateurs est définitivement con Armé.
(38)     Dans l'intervalle, la Commission a reçu d'autres demandes de prétendus
         nouveaux exportateurs. Les demandeurs ayant fourni suffisamment d'éléments de
         preuve de leur qualité de nouvel exportateur doivent être soumis au droit
         antidumping définitif moyen pondéré. Par ailleurs, les nouveaux exportateurs
         desquels la Commission a accepté un engagement par décision de la Commission
         97/X/CE^ doivent être exemptés de tout droit antidumping en ce qui concerne ce
         type de palettes.
    V o i r page X au J o u r n a l   officiel
                                                  11/20
 ---pagebreak---  (39)      Une disposition doit être incluse dans le règlement instituant des droits définitifs
          aux termes de laquelle, par une modification dudit règlement, les nouveaux
          exportateurs qui pourraient se présenter à l'avenir seront soumis au taux du droit
          moyen pondéré et exemptés de tout droit en cas d'acceptation par la Commission
          de leurs engagements.
                      K. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(40)      Compte tenu de F importance des marges de dumping établies pour les
          producteurs-exportateurs et de la gravité du préjudice causé à F industrie
          communautaire, on estime nécessaire que les montants garantis par les droits
          antidumping provisoires soient définitivement perçus au niveau des droits
          définitifs pour les palettes simples neuves en bois, originaires de Pologne. Les
          montants garantis supérieurs au taux définitif du droit et les montants garantis
          pour les palettes réparées, usagées et chargées de marchandises sont libérés,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                          Article premier
 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté
de palettes neuves simples en bois relevant du code NC ex 4415 20 20 (code TARIC:
4415 2020 10), originaires de Pologne. Ce droit ne s'applique pas aux importations de
palettes simples en bois usagées ou réparées.
Les palettes simples en bois chargées d'autres marchandises destinées à l'importation
dans la Communauté peuvent être considérées comme des palettes usagées à condition
que les marchandises en question constituent le principal objet de l'importation et que les
palettes ne représentent qu'une faible proportion de la valeur totale des marchandises
importées.
                                                   12/20
 ---pagebreak--- 2. Le taux des droits antidumping définitifs applicables aux prix nets franco-frontière de
la Communauté, avant dédouanement, s'établit de la manière suivante:
                            Fabricants                          Taux du     Code additionnel
                                                                droit       TARIC
Zielonogorskie Przedsiebiorstwo Przemyslu Drzewnego,              10,6%           8013
PL-65-950 Zielona Gora
Firma "Sabelmar" - Leszek Sabela, PL-43-525 Konczyce Maie         9,8%           8014
P.P.H.U. "Alpa" Sp. z o.o., PL-76-038 Dobrzyca                    5,9%            WB
P.P.H.U. "Palimex" Sp. z o.o., PL-64-140 Wloszakowice             5.9%           8ÔH
P.W. "Intur-KFS" Sp. zo.o., PL-88-100 Inowroclaw                  9,7%           8ÔÏ6       ~~
"Paletex" Produkcja Palet, Roman Panasiuk, PL-01-601              9,8%          8ÔT4
Warszawa
Przedsiebiorstwo Produkcyji Handlu I Uslug S.C. "Eldagran",       4,9%           8017
Mr. M. Zeminski, PL-78-314 Slawoborze
Z.P.H. "Paiettenwerk" - K. Kozik, PL-34-789 Bystra                4,0%          8ÏÏÏ8
Podhalanska
Przedsiebiorstwo Produkcyjno Handlowe                              0%           8020
"Tor-Pal" Sp.z.o.o.
PL-82-500 Kwidzyn
Rolnicza Spoldzielnia Produkcyjna Rzecko                           0%           8020
PL-73-200 Choszczno
Sociétés énumérées à l'annexe I du présent règlement              6,3%          8019
Autres                                                           10,6%          89ÔÔ
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane
sont applicables.
                                                Article 2
Nonobstant l'article 1er, les droits ne s'appliquent pas aux importations d'un type
particulier de palettes, à savoir les palettes EUR (palettes simples, en bois, portant la
marque enregistrée "EUR" et le sigle de la compagnie des chemins de fer qui les a
homologuées), fabriquées, exportées et facturées à des clients dans la Communauté par
les sociétés énumérées à l'annexe II du présent règlement pour lesquelles les
engagements offerts ont été acceptés par le règlement (CE) n° 1023/97 de la
Commission, modifié par les règlements de la Commission n° 1632/97 et n° 1633/97, et
par la Décision de la Commission XX/XX
                                                     13/20
 ---pagebreak---                                             Article 3
 Les montants garantis par les droits antidumping provisoires institués par le règlement
 (CE) n° 1023/97, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/97, sont
 définitivement perçus à concurrence des droits antidumping définitifs. Les montants
 supérieurs au taux définitif du droit antidumping et les montants garantis afférents à des
palettes réparées, usagées et chargées de marchandises sont libérés.
                                            Article 4
 1. Lorsqu'une partie fournit des éléments de preuve suffisants à la Commission selon
lesquels:
       elle n'a pas exporté dans la Communauté ni produit les biens décrits à l'article 1 er
       paragraphe 1 du présent règlement au cours de la période d'enquête,
       elle n'est pas liée aux exportateurs ou producteurs du pays exportateur soumis aux
       droits antidumping instituées par le présent règlement,
       elle a effectivement exporté vers la Communauté les marchandises concernées
       après la période d'enquête ou elle s'est engagée d'une manière irrévocable par
       contrat à exporter une quantité importante vers la Communauté,
le Conseil, statuant la majorité simple sur proposition de la Commission, après
consultation du comité consultatif, peut modifier le présent règlement en ajoutant la
partie à la liste des sociétés de l'annexe I.
2. Lorsque la Commission accepte des engagements concernant les palettes EUR d'une
partie visée au paragraphe 1 du présent article, le Conseil, statuant à la majorité simple
sur proposition de la Commission, après consultation du comité consultatif, peut modifier
le présent règlement en ajoutant cette partie à la liste des sociétés de l'annexe II.
                                                 14/20
 ---pagebreak---                                         Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le... 1997
                                                             Par le Conseil
                                              15/20
 ---pagebreak---                                                                                        ANNEXE I
Fabricants
  "Baum-Holz" S.C., PL-10-547 Olsztyn
  "DAST" GmbH, PL-60-682 Poznan
  Drew-Pol Export-1 m port, Mr. Wodarz Norbert, PL-46-030 Murow
  Eugeniusz Dziumy - Czeslaw Nowak, PL-38-313 Snietnica
  F.P.H. "Tina" - E.J. Grabias, PL-40-733 Katowice
  Firma Produkcyjno-Handlowa, Mr. Tadeusz Fisher, PL-87-313 Maly Gleboczek
  Firma Produkcyjno-Uslugowo-Handlowa "Rol-Mar", Mr. Adam Piatek, PL-57-300 Klodzko
  Import-Export, Miroslaw Przybyiek, PL-98-363 Klonowa
  Internationale Paletten Company, PL-84-300 Lebork
  "Kross-Pol" Sp. Z.O.O., PL-78-100 Kolobrzeg
  P.P.H."Drewnex" S.A., PL-31-159 Krakow
  P.P.H. "GKT" S.C., PL-23-414 Majdan Nowy
  P.P.H. "Pamadex" J. Szczypka, PL-43-518 Ligota
  P.P.H. "Unikat", PL-23-408 Aleksandrow IV
  P.P.H.U. "Adapol" S.C., PL-05-200 Wolomin
  P.P.H.U. "Aiwa" Sp. z.o.o., PL-76-123 Tychowo
  P.P.H.U. "SMS" - St. Mrozowicz, PL-83-320 Suleczyno
  P.T.H. "Mirex", PL-78-100 Kolobrzeg
  P.W. "Peteco" Sp. z.o.o., PL-04-330 Warszawa
  Parafia Rzymsko-Katolicka, Mr. B. Niepokalaneg Dzialalnose Gospodaroza, PL-33-300 Nowy Sacz
  Produkcja Palet "Andrzej Adamus", Mr. Marek Gajzler, PL-63-523 Kuznia Grabowska
  Produkcja, Skup Palet Drewnanych, Stanislaw Lachowicz, PL-37-536 Majdan Sieniawski 170
  Przedsiebiorstwo "Amesko", Mr. Andrzej Skora, Director, PL-55-100 Trzebnica
  Przedsiebiorstwo Handlowe Uslugowe "Justyna", PL-66-620 Gubin
  Przedsiebiorstwo Handlowe-Uslugowe "Akropoi", PL-30-140 Krakow
  Przedsiebiorstwo Handlowe Uslugowe Produkcyjne "Lech", Mr. Lech Szwec, PL-68-200 Zary
  Przedsiebiorstwo Obrobki Drewna "Palet-Pol" Sp. o.o., Mr. Andrzej Niemiec, PL-66-3 ! 1 Dabrowka
  WLKP
  Przedsiebiorstwo Produkcyjno Handlowe, Zygmunt Skibinski, PL-87-820 Kowal
  Przedsiebiorstwo Produkcyjno Handlowe-Uslugowe, "AWA" Sp.z.o.o., PL-33-300 Nowy Sacz
  Przedsiebiorstwo Wielobranzowe, Mr. Zdziolaw Milocki, PL-14-100 Ostroda
  "Scan-Product-System Wood" S.A., Podczerwone, PL-34-470 Czarny Dunajec
  S.C. "Bed", Mr. DariuszZuk, PL-21-004 Krasienin
  S.U.T.R. "Roi Trak", PL-59-230 Prochowice
  Stolarstwo Export-Import, Mr. Tadeusz Swirski, PL-57-520 Dlugopole Zdroj
                                                   16/20
 ---pagebreak---    Torunskie Przedsiebiorstwo Przemyslu Drzewnego w Toruniu, Mr. Adam Wisniewski, PL-87-100
   Torun
   "Transdrewneks" Sp. z.o.o., PL-86-317 Grudziadz-Owczarki
   W.Z.P.U.M. "Euro-Tech", Import-Export Spedycja, PL-87-111 Rakszawa
   Wytwazanie Skrzyn i Opakowan Drewnianych, Malgorzata i Ryszard Nowak, PL-77-207 Piaszyna
   Zaklad Produkcyjno Bohuszko, Mr. Ryszard Bohuszko, PL-69-220 Osno
   Zaklad Produkcyjno Handlowy "Maw" S.C., Mr. Andrzej Kulej, PL-58-536 Lubomierz
   Zaklad Uslugowo-Handlowy "Rolmex", Mr. E. Cackowski, Direktor, PL-87-600 Lipno
   Zaklad Wielobranzowy Produkcyjno Uslugowy, Ryszard Potoniec, PL-33-370 Muszyna
   Zakzad Przerobu Drewna, J.Z.S. Kawinscy, PL-78-500 Drawsko Pomorskie
   Zphu "Drewex", Spolka Cywilna, Ms. Agnieszka Pawlaczyk, PL-66-440 Skwierzyna
  ZPHU "Sek-Pol" - "Hadpol" - Krzysztof Hadrys, PL-39-400 Tarnobrzeg
  "Euro-Mega-PIus" Sp. z o.o., PL-25-632 Kielce
  "C.M.C.", Sp. z.o.o., PL-31-213 Krakôw
  Wyrôb, Sprzedaz, Skup Palet, Josef Kolodziejczyk, PL-23-408 Aleksandrôw IV 704
  Firma Produkcyjno Transportowa, Marian Gierka, PL-87-300 Brodnica
  ZPHU "Drewnex", S.C. Export-Import, PL-62-8I8 Zelazkôw 45 b
  Import-Export "Elko", Sp. z o.o., PL-62-800 Kalisz
  PPHU "Probox", Import-Export, PL-62-800 Kalisz
  Drewpal, S.C, PL-62-820 Stawiszyn
  Zaman, S.C, PL-26-600 Rado.m
  "Marimpex", PL-24-100 Pulawy
  "Aven", Sp. z.o.o., PL-66-470 Kostrzyn
  P.P.H.U. "Eurex" S.C, PL-98-276 Godynice
  P.H. "Drewex SC, PL-84-300 Lebork
  MACED Sklad Palet, Jadwiga Macionga, PL-77-200 Miastko
  ENKEL Spolka Cywilna, PL-24-100 Pulawy
  PAL-PACK s.p.z.o.o., PL-78-530 Wierzchowo
  Produkcja Stolarska Posrednictwo Export-Import, W.i.T. HENSOLDT, PL-84-300 Lebork
  Biuro Uslugowo-Handlowe, Wieslaw Rzezniczek, PL-84-300 Lebork
  Przedsiebiorstwo Produkoyjno Uslugowo Handlowe "DREWPOL", PL-98-277 Braszewice
  PTN Kruklanki Sp. Z. o.o., PL-11-612 Kruklanki
  WEDAM Spolka Cywilna, PL-83-322 Stezyca
  Import-Export Jan Sibinski, PL-63-524 Czajkow
  Zaklad Produkcyjny "Tarta", PL-68-300 Lubsko
  Firma "Krausdrew", PL-84-312 Cewice
• "Lidal" Spolka Cywilna, PL-77-200 Miastko
• Zaklad Przerobu Drewna Import-Export, Stanislaw Kociolek, PL-57-540 Ladek Zclroj
• P.P.H.U. "Alk", PL-73-240 Bierzwnik
                                                   17/20
 ---pagebreak--- "Empol" s.c, PL-62-812 Jastrzebniki 37
Zaklad Produkcji Drzewnej Nr. 1, Export-Import, Julian Bartkowski, PL-38-500 Sanok
Przedsiebiorstwo Produkcyjno Handlowe "Drewex", PL-64-700 Czarnkow
"ZAP" Przedsiebiorstwo Handlowe-Uslugowe Sp.C, PL-67-400 Wschowa
P.P.H.U. "OPAL", Zygmunt Podgorski, PL-38-505 Bukowsko41
"Algepa-Pol", Spolka z.o.o., PL-68-300 Lubsko
                                                18/20
 ---pagebreak---                                                                                     ANNEXE II
 Fabricants                                                       Code Additionnel Tarie
 "Baum-Holz" S.C, PL-10-547 Olsztyn                               8570
 Eugeniusz Dziurny - Czeslaw Nowak, PL-38-313 Snietnica           8571
 F.P.H. "Tina" - E.J. Grabias, PL-40-733 Katowice                 8572
 Firma "Sabelmar" - Leszek Sabela, PL-43-525 Konczyce Maie        8573
 Import-Export, Miroslaw Przybyiek, PL-98-363 Klonowa             8574
 Internationale Paletten Company, PL-84-300 Lebork                8575
"Kross-Pol" Sp. z.o.o., PL-78-100 Kolobrzeg                       8576
P.P.H.MDrewnex" S.A., PL-31-159 Krakôw                            8577
P.P.H. "GKT" S.C, PL-23-414 Majdan Nowy                           8584
P.P.H. "Pamadex" J. Szczypka, PL-43-518 Ligota                    8581
P.P.H. "Unikat", PL-23-408 Aleksandrow IV                        8586
P.P.H.U. "Adapol" S.C, PL-05-200 Wolomin                         8587
P.P.H.U. "Alpa" Sp. z o.o., PL-76-038 Dobrzyca                   8588
P.P.H.U. "Aiwa" Sp. z.o.o., PL-76-I23 Tychowo                    8589
P.P.H.U. "Palimex" Sp. z o.o., PL-64-140 Wloszakowice            859Ô
P.P.H.U. "SMS" - St. Mrozowicz, PL-83-320 Suleczyno              8591
P.T.II. "Mirex", PL-78-100 Kolobrzeg                             8597
P.W. "Intur-KFS" Sp. z o.o., PL-88-100 Inowroclaw                8662
P.W. "Peteco" Sp. z.o.o., PL-04-330 Warszawa                     869Ô
"Paletex" Produkcja Palet, Roman Panasiuk, PL-01-601 Warszawa    8691
Produkcja Palet "Andrzej Adamus", Mr. Marek Gajzler, PL-63-523   8692
Kuznia Grabowska
Przedsiebiorstwo Produkcyjno Handlowe, Zygmunt Skibinski, PL-    8693
87-820 Kowal
Przedsiebiorstwo     Handlowe-Uszugowe    "Akropol",   PL-30-140 8713
Krakôw
S.U.T.R. "Roi Trak", PL-59-230 Prochowice                        87Ï4
"Scan-Product-System Wood" S.A., Podczerwone, PL-34-470          8715
Czarny Dunajec
"Transdrewneks" Sp. z.o.o., PL-86-317 Grudziadz-Owczarki         8716
W.Z.P.U.M. "Euro-Tech", Import-Export Spedycja, PL-87-111        8721
Rakszawa
Z.P.H. "Palettenwerk" - K. Kozik, PL-34-789 Bystra Podhalanska   8721
Zakzad Przerobu Drewna, J.Z.S. Kawinscy, PL-78-500 Drawsko       8745
Pomorskie
                                                    i 9/20
 ---pagebreak---  Fabricants                                                        Code Additionnel Tarie
ZPHU "Sek-Pol" - "Hadpol" - Krzysztof Hadrys, PL-39-400            8521
Tarnobrzeg
"Euro-Mega-Plus" Sp. /.o.o., PL-25-632 Kielce                      8527
  "C.M.C", PL-31-213 Krakôw                                        8528
 Wyrôb, Sprzedaz, Skup Palet, Josef Kolodziejczyk, PL-23-408       8529
Aleksandrôw IV 704
 Firma Produkcyjno Transportowa, Marian Gierka, PL-87-300          8530
 Brodnica
ZPHU "Drewnex", S.C. Export-Import, PL-62-818 Zelazkôw 45 b        8531
 Import-Export "Elko", Sp. z o.o., PL-62-800 Kalisz                8532
 PPHU "Probox", I m port-Export, PL-62-800 Kalisz                   8533
 Drewpal, S.C, PL-62-820 Stawiszyn                                 8534
Zaman, S.C, PL-26-600 Radom                                        8531
"Marimpex", PL-24-100 Pulawy                                       8537
 P.P.H.U. "Eurex" S.C, PL-98-276-Godynice                          8538
MACED Sklad Palet, Jadwiga Macionga, PL-77-200 Miastko             8539
ENKEL Spolka Cywilna, PL-24-100 Pulawy                             8540
Produkcja Stolarska Posrednictwo           Export-Import,  W.i.T.  8541
HENSOLDT, PL-84-300 Lebork
Przedsiebiorstwo Produkoyjno Uslugowo Handlowe "DREWPOL",          8834
PL-98277 Braszewice
PTN Kruklanki Sp. Z. o.o., PL-11612 Kruklanki                     8551
WEDAM Spolka Cywilna, PL-83-322 Stezyca                           8557
"AVEN" Sp. Z o.o., PL-66-470 Kostrzyn                             8558
Import-Export Jan Sibinski, PL-63-524 Czajkow                     8559
"Empol" s.c, PL-62-812 Jastrzebniki 37                            8560
P.P.H.U. "Alk", PL-73-240 Bierzwnik                               8561
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                                                           COM(97) 569 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                     02 11
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-584-FR-C
                                                              ISBN 92-78-26781-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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