CELEX: 31983R3376
Language: fr
Date: 1983-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3376/83 de la Commission, du 30 novembre 1983, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1983, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 12 . 83                            Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 336/ 29
                               REGLEMENT (CEE) N0 3376/83 DE LA COMMISSION
                                                   du 30 novembre 1983
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er décembre 1983 , à
               certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­
EUROPÉENNES,                                                    grammes de chacun des produits de base considérés
                                                                doit être fixé pour chaque mois ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
                                                                même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                taux, de tenir compte notamment :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des               a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                en produits de base considérés des industries trans­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2), et             formatrices sur le marché de la Communauté et,
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
alinéa première phrase,                                             mondial ;
                                                                b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du                    tion des produits agricoles transformés relevant de
21 juin 1976, portant organisation commune du                       l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­            tion sont comparables ;
ment (CEE) n0 1 566/83 (4), et notamment son article
 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,              c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                    concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                    produits communautaires et celles qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 16 para­                  produits de pays tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article               perfectionnement actif ;
 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché            considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de       (CEE) n° 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
ces deux règlements et les prix dans la Communauté              de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;       échéant, des restitutions à la production, des aides ou
                                                                des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
 considérant que le règlement (CEE) n0 3035/ 80 du              bles dans tous les États membres, conformément aux
 Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour                dispositions du règlement portant organisation
                                                                commune des marchés dans le secteur considéré en ce
certains produits agricoles exportés sous forme de
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,         qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à   dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
 l'exportation et les critères de fixation de leur              qu'une restitution à la production est accordée pour le
 montant (s), modifié en dernier lieu par le règlement          froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
(CEE) n0 1028/83 (6), a spécifié ceux de ces produits           les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
                                                                du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
 pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution
 applicable lors de leur exportation sous forme de              à la production dans les secteurs des céréales et du
 marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du           riz Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règle­           n0 1460/ 82 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application
 ment (CEE) n0 1418 /76 ;                                       des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                                ment (CEE) n0 3035/ 80 , de retenir le montant de la
                                                                 production applicable pendant le mois au cours
 considérant que, conformément à l'article 4 para­              duquel a lieu l'exportation ;
 graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 (') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 (2)  JO n0 L 164 du  14.  6 . 1982, p. 1 .                     céréales,
 (-') JO n0 L 166 du  25.  6. 1976, p. 1 .
 n    JO n0 L 163 du  22.  6. 1983 , p. 5.
 (0   JO n0 L 323 du  29 . 11 . 1980, p. 27.                    O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57 .
  6)  JO n0 L 116 du  30 . 4. 1983, p. 9 .                      (*) JO n° L 164 du 14. 6 . 1982, p. 25 .
 ---pagebreak--- N0 L 336/ 30                         Journal officiel des Communautés européennes                           1 . 12 . 83
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               exportes sous forme de marchandises reprises respecti­
                                                              vement à l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75
                       Article premier                        ou à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont
                                                              fixés comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, à compter du
1 " décembre 1983 , aux produits de base figurant à                                 Article 2
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'ar­       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
ticle 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418 /76,       1983 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1983 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Karl-Heinz NARJES
                                                                     Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1 . 12 . 83                     Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 336 / 31
                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 30 novembre 1983 , fixant les taux des restitutions
            applicables, à compter du 1 er décembre 1983, à certains produits des secteurs des céréales et
             du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                           (en Ecus/1 OC kg)
                Numéro du
                                                                                                Taux des
               tarif douanier                    Désignation des marchandises                  restitutions
                  commun
               10.01 B I         Froment (blé) tendre et méteil :
                                 — pour l'industrie de l'amidonnerie                               5,639
                                 — autre que pour l'amidonnerie                                    8,141
               10.01 B II        Froment (blé) dur                                               10.834
               10.02             Seigle                                                            7,124
               10.03             Orge                                                              5,585
               10.04             Avoine                                                            3,839
               10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                 — pour l'industrie de l'amidonnerie                               2.913
                                 — autre que pour l'amidonnerie                                    4,660
               10.06 B I b) 1    Riz décortiqué à grains ronds                                   20,476
               10.06 B I b) 2    Riz décortiqué à grains longs                                   20,784
               10.06 B II b) 1   Riz blanchi à grains ronds                                      26,421
               10.06 B II b) 2   Riz blanchi à grains longs                                      30,122
               10.06 B III       Riz en brisures :
                                 — pour l'industrie de l'amidonnerie                                3,505
                                 — autre que pour amidonnerie                                       5,896
               10.07 c           Sorgho                                                             6,482
               11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil                               9,979
               11.01 B           Farine de seigle                                                 1 1 , 248
               11.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur                          16,793
               11.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                         9,979