CELEX: 31988R1264
Language: fr
Date: 1988-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1264/88 de la Commission, du 6 mai 1988, relatif à la livraison d'huile de colza raffinée au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) au titre de l'aide alimentaire

N0 L 121 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                    11 . 5. 88
                               REGLEMENT (CEE) N* 1264/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 mai 1988
                  relatif à la livraison d'huile de col2a raffinée au Comité international de la
                                   Croix-Rouge (CICR) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
                                                                  générales de mobilisation dans la Communauté de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
péenne,                                                           nautaire (4) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment les
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de           suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
l'aide alimentaire ('), modifié par le règlement (CEE) n0
3785/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1
point c),                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli­                                     Article premier
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste   Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une four­
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des          niture d'huile de colza raffinée au bénéfice du CICR,
actions d'aide et "détermine les critères généraux relatifs au    conformément aux dispositions du règlement (CEE) n0
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;            2200/87 et aux conditions figurant dans l'annexe.
considérant que, par sa décision du 16 mars 1988, relative
à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du CICR, la
                                                                                              Article 2
Commission a alloué à cet organisme 150 tonnes d'huile
de colza raffinée ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces' fournitures         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87          nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 mai 1988 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n" L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO n° L 356 du 18. 12. 1987, p. 8.
(3) JO n" L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .                             (4) JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
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                                                              ANNEXE
             1 . Action n° 251 / 88 (').
             2. Programme : 1988 .
             3. Bénéficiaire : CICR.
             4. Représentant du bénéficiaire (2) : ICRC Delegation, 35th Street, House No 50, PO Box 1831 , Khar­
                 toum, Democratic Republic of the Sudan .
             5. Lieu ou pays de destination : Soudan
             6. Produit à mobiliser : huile de colza raffinée.
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise ^) : voir liste publiée au Journal officiel des Commu­
                  nautés européennes n0 C 216 du 14 août 1987, page 3 (sous III. A. 1 ).
             8. Quantité totale : 150 tonnes net.
             9 . Nombre de lots : 1 .
           10. Conditionnement et marquage : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes
                 n0 C 216 du 14 août 1987, page 3 (sous III. B) :
                 — boîtes métalliques de 1 litre ou kilogramme,
                 — les boîtes doivent être emballées dans des cartons, 20 ou 24 boîtes par carton,
                 — à livrer sur palettes standardisées, sous film plastique,
                 — les boîtes doivent porter le texte suivant :
                      « ACTION No 251 /88 / ETS / 91 / COLZA OIL / PORT SUDAN / GIFT OF THE EUROPEAN
                      ECONOMIC COMMUNITY », la date de production et la date limite de consommation.
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché de la -Communauté.
           12. Stade de livraison : rendu destination.
           1 3. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : Warehouse ICRC, Suakin Street,
                 Plot No 3, Square 13, Port Sudan.
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                 au stade port d'embarquement : du 1 " au 31 juillet 1988 .
           18 . Date limite pour la fourniture : le 15 septembre 1988 .
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture (4) : adjudication.
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 24 mai 1988, à 12 heures. Les
                 offres sont réputées valables jusqu'au 25 mai 1988, à 24 heures.
           21 . En cas de seconde adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 7 juin 1988, à 12 heures ; les offres
                     sont réputées valables jusqu'au 8 juin 1988 à 24 heures ;
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15 juillet au 15 août 1988 ;
                 c) date limite pour la fourniture : le 1 " octobre 1988 .
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 Écus/tonne.
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus.
           24. Adresse pour l'envoi des offres (*) :
                 Bureau de l'aide alimentaire,
                 à l'attention de M. N. Arend,
                 bâtiment Berlaymont, bureau 6/73,
                 rue de la Loi 200,
                 B- 1 049 Bruxelles
                 (télex : AGREC 22037 B).
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : —
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             Notes
             (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
             (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des
                 Communautés européennes n0 C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
             (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                 le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans
                 l'État membre concerné.
                 L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :
                 — certificat d'origine,
                 — certificat sanitaire .
             (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n0 2200/87 n'est pas applicable
                 pour la présentation des offres.
             (*) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure
                 fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à
                 l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2200/87, de préférence :
                 — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
                 — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 236 20 05, 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30.