CELEX: 31971R0047
Language: fr
Date: 1971-01-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 47/71 de la Commission, du 12 janvier 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

13 . 1 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 10/5
                                  REGLEMENT (CEE) N° 47/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 janvier 1971
                           modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il
EUROPÉENNES,                                                            est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
                                                                        restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 (2 ),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                      Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                                 l' avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                        l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution                CEE, est modifié conformément au tableau annexé
 pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)                    au présent règlement.
 n° 27/71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont
 modifié ;                                                                                            Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix                    Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                         1971 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1971 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Le vice-président
                                                                                     S. L. MANSHOLT
 H JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L 6 du 8. 1 . 1971, p. 5.
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 12 janvier 1971, modifiant le correctif applicable à la
                                                       restitution pour les céréales
                                                                                                                    ( U.C. / tonne)
           Numéro du                                                   Courant         1 er term .        2e term .   3 e term .
          tarif douanier        Désignation de la marchandise
             commun
                                                                            1               2                 3
              10.01 A      Froment tendre et méteil                         0               0                 0            0
              10.01 B      Froment dur                                      0               0                 0            c
              10.02        Seigle                                           0               0                 0            0
              10.03        Orge                                             0               0                 0            0
              10.04        Avoine                                           0                0                0            0
              1 0.05 B     autre maïs                                       0               0                 0            0
              10.07 B      Millet                                           0               0                 0            0
              10.07 C      Graines de sorgho                                0               0                 0            0