CELEX: 31993R1757
Language: fr
Date: 1993-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1757/93 de la Commission du 30 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2179/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac

Avis juridique important

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31993R1757

Règlement (CEE) n° 1757/93 de la Commission du 30 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2179/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac  

Journal officiel n° L 161 du 02/07/1993 p. 0056 - 0057

RÈGLEMENT (CEE) No 1757/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2179/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabacLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (2), et  notamment son article 6 paragraphe 2,  considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 1601/92 prévoit un régime d'exonération des droits de douane à l'importation directe dans les îles Canaries d'une quantité de 20 000 tonnes de tabacs bruts et semi-élaborés destinés à la fabrication  locale de produits de tabac;  considérant que, dans le règlement (CEE) no 2179/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac (3), la marchandise « déchets de  tabac » n'avait pas été considérée, bien que le code NC 2401 soit mentionné à l'article 6 du règlement (CEE) no 1601/92; que, pour remédier à cette situation pour les périodes du 1er juillet au 30 juin des années 1992/1993 et 1993/1994, il faut revoir  les quantités fixées, comme prévu à l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2179/92, sur demande des autorités espagnoles;  considérant que, vu l'expérience acquise, il s'avère qu'il n'y a pas lieu de constituer une garantie élevée;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 3 paragraphe 3 deuxième tiret du règlement (CEE) no 2179/92, le montant de « 0,7 écu par kilogramme » est remplacé par « 0,2 écu par kilogramme ».  Article 2  À l'annexe du règlement (CEE) no 2179/92:  - la ligne suivante est ajoutée:  « 2401 30  Déchets de tabac  0,28  700 »,  - à la ligne « ex 2403 91 00  Tabacs homogénéisés ou reconstitués, même sous forme de feuilles ou de bandes », le chiffre « 400 » est remplacé par « 600 »,  - à la ligne « ex 2403 99 90  Tabacs expansés », le chiffre « 1 500 » est remplacé par le chiffre « 1 300 ».  Article 3  Pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, l'annexe du règlement (CEE) no 2179/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable:  - en ce qui concerne l'article 2, pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993,  - en ce qui concerne l'article 1er et l'article 3, à partir du 1er juillet 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.  (2) JO no L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.  (3) JO no L 217 du 31. 7. 1992, p. 79.    ANNEXE   Produits bénéficiant de l'exonération de droits de douane à l'importation directe dans les îles Canaries pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994    /* Tableaux: voir JO */   (1) Quantité effectivement disponible, à déterminer sur la base de l'utilisation des autres positions (codes NC), en application de l'article 3 paragraphe 2.  (2) Le contrôle de l'utilisation pour cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires pertinentes édictées en la matière.