CELEX: 31975R1005
Language: fr
Date: 1975-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1005/75 de la Commission, du 17 avril 1975, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

18 . 4. 75                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 97/37
                              REGLEMENT (CEE) N° 1005/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 avril 1975
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      prélèvements de plus de 0,25 unité de compte par 100
EUROPÉENNES,                                                       kilogrammes de produit de base ; que les prélève­
                                                                   ments actuellement en vigueur doivent, dès lors, en
vu le traité instituant la Communauté économique                   vertu de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1579/
européenne,                                                        74 (7), être modifiés conformément au tableau annexé
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    au présent règlement,
juin 1967, portant organisation commune des mârchés
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement (CEE) n0 85/75 (2), et notamment son
article 14 paragraphe 4,
                                                                                         Article premier
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du                      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­           produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
ment (CEE) n0 476/75 (4), et notamment son article 12              vant du règlement (CEE) n0 1 052/68 (8), modifié en
paragraphe 4,                                                      dernier lieu par le règlement (CEE) n0 980/75 (9), et
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­            fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 777/75
                                                                   modifié, sont modifiés conformément au tableau
tation des produits transformés à base de céréales et
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 777/                annexé au présent règlement.
75 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 990/75 (6) ;                                                                             Article 2
considérant3 que le prélèvement applicable au produit              Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des             1975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 avril 1975 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(1)  JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2)  JO n° L 11 du 16. 1 . 1975, p. 1 .
(3)  JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(4)  JO n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 31 .                           (7) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(5 ) JO n° L 77 du 26. 3 . 1975, p. 21 .                           (8) JO n» L 179 du 25 . 7. 1968 , p. 8 .
 6   JO n» L 95 du 17. 4. 1975, p. 21 .                            O JO n° L 95 du 17. 4. 1975, p. 1 .
 ---pagebreak--- N* L 97/38                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              18 . 4. 75
                                                                    ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 17 avril 1975, modifiant les prélèvements applicables
                               à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                     Prélèvements en UC/100 kg
                          Numéro tarifaire                                Pays tiers                 EAMA , PTOM , la Tanzanie .
                                                             (sauf EAMA , PTOM , la Tan­                 l' Ouganda et le Kenya
                                                             zanie, l' Ouganda et le Kenya)
           11.01 D (2)                                                     7,227                                 6,727
           11.02 A IV (2)                                                  7,227                                 6,727
           11.02 B I a) 2 aa )                                             4,062                                 3,812
           11.02 B I a) 2 bb) (2)                                          6,977                                 6,727
            11.02 B I b) 2 (2)                                          .  6,977                                 6,727
           11.02 C IV (2)                                                  6,229                                 5,979
           11.02 D IV (2)                                                  4,062                                 3,812
           11.02 E I a) 2 (2)                                              4,062                                 3,812
           11.02 E I b) 2 (2)                                              7,974                                 7,474
           11.02 F IV (2)                                                  7,227                                 6,727
           (*) Pour la distinction entre les produits nos 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A , d'autre
               part, sont considérés comme relevant des nos 11.01 et 11.02, les produits ayant simultanément :
               — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 •/•
                   en (poids) sur matière sèche,
               — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                   ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 */o pour le riz, 2,5 % pour le froment et le seigle, 3 •/• pour l'orge, 4 •/«
                   pour le sarrasin , 5 •/« pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
               l es germes de céréales, même en farine , relèvent en tout cas du n° 11.02.