CELEX: 31975R2792
Language: fr
Date: 1975-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2792/75 de la Commission, du 28 octobre 1975, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 278 /12                                Journal officiel des Communautés européennes                                                            29 . 10 . 75
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2792/75 DE LA COMMISSION
                                                                  du 28 octobre 1975
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        conduit a modifier les prélèvements actuellement en
EUROPÉENNES,                                                                         vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                     règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1974, portant organisation commune des                                                                  Article premier
marchés dans le secteur du sucre (^ et notamment
son article 15 paragraphe 7,                                                         Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
                                                                                     de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
tation de; sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1 675/75 (2), modifié en dernier
                                                                                     qué à l'annexe du présent règlement.
lieu par le règlement (CEE) n0 2723/75 (3) ;
                                                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et' modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1675/75 aux                                     Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre
données dont la Commission dispose actuellement                                      1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1975.
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                             Membre de la Cbmmission
(') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n» L 168 du 1 . 7. 1975, p. 61 .
(3) JO n» L 277 du 28 . 10 . 1975, p. 9 .
                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 28 octobre 1975 , fixant les prélèvements à
                                            l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (UC / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                                     Montant
                  tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                     commun
                                                                                                                                du prélèvement
               17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. dénaturés :
                                            I. Sucres blancs                                                                          5,62
                                           II . Sucres bruts                                                                          3,69 (•)
                                      B. non dénaturés :
                                            I. Sucres blancs                                                                          5,62
                                           II . Sucres bruts                                                                          3,69 0
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s'écarte de 92 % ,
                   le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .