CELEX: 51996PC0381
Language: fr
Date: 1996-07-17
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 1107/70 du Conseil relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
     tr    tr
                                                     Bruxelles, le 17.07.1996
                                                     COM(96) 381 final
                                                     95/0204 (SYN)
                                 Proposition modifiée de
                           REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil relatif aux aides accordées dans
   le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
              (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                                paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa session plénière du 29 février 1996, le Parlement européen a rendu son avis sur
la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1107/70 du Conseil
relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par
voie navigable moyennant plusieurs amendements.
La Commission a accepté les amendements 1 et 2 pour un nouveau considérant 1 étant donné
qu'ils correspondent à la politique intermodale poursuivie par la Communauté. Cette politique
vise à créer des conditions pour une mobilité durable à travers de l'imputation des coûts
actuels causés par chaque mode de transport. Aussi longtemps que les coûts sociaux et
environnementaux ne sont pas imputés au transport routier, les aides au profit du transport
combiné, des chemins de fer et des voies navigables sont justifiées afin de remédier au
désavantage concurrentiel.
En conséquence, la Commission modifie sa proposition comme suit :
         Texte de la Commission(1)                                 Amendements
                              (Premier considérant bis (nouveau)
                                                   considérant que, face aux exigences
                                                   croissantes en matière de mobilité et aux
                                                   contraintes qui en découlent pour l'homme
                                                   et l'environnement et compte tenu de la
                                                   répartition aujourd'hui extrêmement
                                                   inégale des coûts entre les divers modes de
                                                   transport, il convient de permettre le
                                                   renforcement ou l'augmentation des aides
                                                   en faveur de modes de transport
                                                   respectueux de l'environnement comme le
                                                   transport combiné, le chemin de fer ou les
                                                   voies navigables.
                               Premier considérant ter (nouveau)
                                                   Considérant que les conditions d'une
                                                   concurrence saine entre les différents
                                                    modes de transport n'ont pas encore pu
                                                    être mises en place dans le cadre de la
                                                    politique des transports actuelles et que,
                                                    dans les entreprises de chemin de fer,
                                                    l'équilibre financier n'est pas encore
                                                    atteint.
 (i)
         J O C 253 du 29.9.1995, p. 22.
                                               I
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 381 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             07
                                       N° de catalogue : CB-CO-96-371-FR-C
                                                              ISBN 92-78-07249-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg