CELEX: 51988PC0841
Language: fr
Date: 1989-01-02
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL établissant le programme LINGUA pour la promotion de la formation en langues étrangères dans la Communauté Européenne#Proposition de DECISION DU CONSEIL pour la promotion de l'enseignement et de l'apprentissage des langues étrangères dans la Communauté Européenne dans le cadre du programme LINGUA#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 841
Vol. 1988/0274
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM ( 88 ) 841 final
                                          Bruxelles , le 2 janvier 1989
                  Proposition de DECISION DU CONSEIL
                     établissant le programme LINGUA
                   pour la promotion de la formation
                        en langues étrangères dans la
                            Communauté Européenne
                  Proposition de DECISION DU CONSEIL
                  pour la promotion de l' enseignement
                   et de l' apprentissage des langues
             étrangères dans la Communauté Européenne
                   dans le cadre du programme LINGUA
                      ( présentées par la Commission )
                            23
                    ^s'
                               U **         Р“
             60 J                            O
                                             1Л
                                           05
                                          V
                &
                   &
                        £/     rrn( O'1-.
                           Zl I U
 ---pagebreak---                                                                                    ι
                                        2
  1. INTRODUCTION
  1. L' objectif de 1992 et l' urgence des délais pour la réalisation du Marché
     Intérieur ont aidé à prendre conscience de l' une des contraintes
     cruciales de la construction européenne ,       à savoir la nécessité de
     disposer de beaucoup plus de personnes capables de travailler dans au
     moins deux langues de     la Communauté .   La méconnaissance des langues
     étrangères constitue le talon d' Achille des efforts entrepris par la
     Communauté en vue de faire de la libre circulation des personnes et des
     idées une réalité concrète . Cette méconnaissance constitue également un
     handicap à l' accroissement des entreprises et des échanges commerciaux
     dans la Communauté .
  2. Les Institutions communautaires sont toutes préoccupées par la nécessité
     de relever ce défi . Les textes du Conseil Européen , du Conseil , du
     Parlement Européen et du Comité Economique et Social qui sont cités en
     Annexe 1 à la présente note explicative illustrent très clairement que
     toutes les Institutions s' engagent à améliorer l' enseignement et
     l' apprentissage des langues étrangères .
  3. Etant donné les différentes déclarations communes de principe produites
     sur ce sujet dans le passé , la Commission considère qu' il est désormais
     urgent et nécessaire de lancer une vaste initiative communautaire qui
     donnerait un nouvel élan ,     susceptible de renforcer les dispositions
     prises dans les différents Etats membres .        Les efforts individuels
     réalisés par les Etats membres dans ce domaine continueront , bien sûr , à
     se développer conformément à leurs propres systèmes et ne pourront être
     qu' enrichis et nullement limités par toute action communautaire . La
     valeur ajoutée d' une initiative communautaire est largement perçue comme
     étant essentielle à la fois pour stimuler et renforcer les efforts
     nationaux et pour développer la coopération transnationale nécessaire
     pour soutenir les actions des Etats membres .
  4.                                                 présenté son analyse de la
     Au début de l' année 1988 , la Commission a présente
     situation au Conseil ( C0M(88 ) 203 Final ) et le 23 mai. 1988 , le Conseil a
     accueilli favorablement l' intention de la Commission de présenter ses
     propositions pour la fin de l' année 1988 .           Les spécialistes de
     l' éducation et les employeurs , à travers toute l'    l' EuroDe
                                                               Europe ., attendent
                                                                         attendent
     cette proposition qui , une fois adoptée , constituera un fait marquant de
     l' action communautaire à moyen terme dans les domaines de l' éducation et
     de la formation .
y
 ---pagebreak---                                          3
II .  ARRIERE-PLAN
1.    En collaboration    avec le  Comité de  l' Education , les  services de   la
      Commission ont produit un rapport sur les politiques et mesures adoptées
      par les Etats membres en vue de promouvoir l' enseignement des langues
      étrangères ( SEC(86 ) 202 ).  La Commission a également rendu compte des
      discussions menées avec des représentants des Etats membres en vue
      d' identifier des possibilités de lignes directrices et des priorités
      d' action à entreprendre à la fois par les Etats membres eux-mêmes et au
      niveau communautaire .
2.    La Commission a tenu entièrement compte de ces analyses préparatoires et
      les priorités et types d' actions proposés dans le programme LINGUA sont
      en parfaite cohérence avec les recommandations exposées dans le rapport
      cité plus haut .
3.    De plus , la Commission s' est inspirée de l' effet catalyseur déjà produit
      par le programme ERASMUS en ce qui concerne l' extension de la
      coopération     interuniversitaire   au    sein   de   la   Communauté    et
      l' accroissement considérable de la mobilité et de l' échange des
      étudiants .
III . OBJECTIFS ET STRUCTURE DU PROGRAMME LINGUA
1.    Les objectifs principaux du programme LINGUA sont les suivants :
      (a)    augmenter la capacité des citoyens de la Communauté à communiquer
             entre eux    par une amélioration quantitative et qualitative de
             l' enseignement et de l' apprentissage des langues étrangères au
             sein de la Communauté Européenne .
      (b)    assurer la mise en oeuvre de mesures efficaces en vue de pourvoir ,
             dans l' intérêt des entreprises de la Communauté Européenne , la   la
             force de travail présente et future des niveaux de connaissance en
             langues étrangères requis pour permettre à ces        entreprises de
             bénéficier pleinement du Marché Intérieur .
2.    La Commission a choisi délibérément de proposer une stratégie d' action
      impliquent la diversification de l' offre en langues étrangères dans les
      programmes d' éducation et de formation , plutôt que de promouvoir une ou
      deux langues prioritaires . Consciente de la riche diversification des
      traditions linguistiques et culturelles en Europe ,           la
                                                                    la Commission
                                                                        Commission
      considère que toutes les langues officielles de la Communauté devraient
      être plus largement enseignées .
                                                                                   3
 ---pagebreak--- I
i
                                           4 -
  3.   Du fait de l' importance       croissante de    la connaissance     des langues
        étrangères    pour   les non-spécialistes    en   langues   actifs    dans  les
        secteurs des affaires ,    du commerce ou des sciences ,      la Commission a
        proposé des mesures visant à améliorer les aptitudes de communication .
        Ceci exige une amélioration considérable de la qualité et du nombre de
        professeurs et de formateurs en langues étrangères , à la fois actuels
        et futurs , dont la formation et la préparation prennent dès lors un
        intérêt prioritaire .
  4.  C' est pourquoi ,     le programme   LINGUA est principalement axé sur le
      domaine de     la formation    professionnelle .   Néanmoins ,    la   Commission
      considère que des actions sont également nécessaires au niveau scolaire
      et en particulier que des échanges bien organisés d' élèves et des
      visites à l' étranger peuvent contribuer ,         de façon significative , à
      accroître la motivation et l' engagement des jeunes à étudier d' autres
      langues .    C' est pourquoi ,    la Commission a présenté deux Décisions
      reposant sur deux bases juridiques différentes , bien que l' intention
      soit de développer toutes les actions de façon cohérente dans le cadre
      du programme unique LINGUA .
  5.  Dans les deux projets de décisions , le programme LINGUA contient deux
      trains de mesures complémentaires . Le premier , et le plus important ,
      demande l' adoption par les Etats membres d' un ensemble de principes
      communs pour la promotion de l' enseignement des langues étrangères dans
       les Etats membres . Le second comporte une série de mesures de soutien au
      niveau communautaire .     Toute la flexibilité possible dans la façon de
      mettre en application ces principes a été laissée aux Etats membres , la       la
      Commission appréciant entièrement la diversité des systèmes et des
       dispositifs existants qui doivent nécessairement être pris en compte
      dans les différents Etats membres .
   6. Par ailleurs ,       du fait de l' étroite interaction avec le programme
      ERASMUS , en particulier en ce qui concerne la formation initiale des
       futurs professeurs de langues étrangères , la Commission pense que , en
      termes pratiques , il est indispensable que les actions relevant de la
      coopération interuniversitaire soient gérées dans le cadre de
       l' administration du programme ERASMUS . Cela permettra d' éviter toute
       duplication inutile des efforts et en même temps de fournir un champ
       d' action propice à l' amélioration quantitative et qualitative des études
       en langues étrangères en tant que telles au sein des universités ( par
      définition , celles-ci incluent tous types d' établissements de formation
       et d' enseignement de niveau post-secondaire , y compris ceux chargés de
       la formation des enseignants octroyant des qualifications et diplômes de
      ce niveau ) .
                                                                                        H
 ---pagebreak---                                              5 -
7.     En ce qui concerne le programme LINGUA , une première phase de 5 années
       ( 1990-1994 ) est proposée . Dans cette première phase , il est prévu que
       1990 soit principalement une année de préparation . Le programme LINGUA
       ne commencerait dans son intégralité qu' à partir de l' année académique
       1991 / 1992 .   L' expérience des programmes COMETT et ERASMUS a démontré que
       le choix d' un terme plus court est défavorable à l' établissement
       efficace d' un programme car il entrave la continuité nécessaire aux
       institutions de formation et d' enseignement , et qu' il est impossible de
       procéder à une évaluation efficace d' un programme si la période initiale
       de fonctionnement est limitée à 3 ans .
IV .   BUDGET
Le budget global estimé nécessaire pour la première phase de 5 ans du
programme LINGUA s' élève à 250 Mécus . La Commission considère qu' il convient
de prévoir un accroissement régulier du budget au cours de cette période , en
tenant compte de la somme relativement peu élevée nécessaire pour l' année
préparatoire      ( 1990 ).    Les crédits annuels nécessaires pour couvrir la
contribution communautaire aux actions prévues dans le programme seront
déterminés dans la procédure budgétaire annuelle , prenant en considération les
résultats du programme ainsi, que tout nouveau besoin pouvant apparaître au
cours de la mise en oeuvre .
V.     CONCLUSIONS
Cette Communication au Conseil est accompagnée des 2 Décisions qui constituent
ensemble le PROGRAMME LINGUA . La Commission fera rapport , annuellement , sur le
fonctionnement du programme et présentera un rapport d' activités dans le
courant de la 4ème année de fonctionnement , accompagné éventuellement d' une
proposition d' adaptation du programme , si nécessaire . La Commission insiste
sur le fait que si le programme doit effectivement être lancé selon le
calendrier proposé , le Conseil devrait adopter les 2 Propositions de Décisions
avant la fin de l' annee année 1989 .  Dans ce cas ,  cette initiative communautaire
pourra être considérée par les citoyens de la Communauté comme une partie
importante du processus de démantèlement des barrières entre les Etats membres
à l' horizon de 1992 .
                                                                                     €
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE  I
Les Institutions de la Communauté et renseignement des langues étrangères :
1976-1988
I.     Introduction
Pendant ces 12 années , de 1976 à 1988 , les Institutions de la Communauté ont à
maintes reprises , fait part de l' Intérêt qu' elles portent à renseignement des
 langues étrangères dans la Communauté européenne .
Le résumé ci-après des textes les plus Importants publiés par les institutions
porte témoignage de cet Intérêt constant .
 I I . Le Conse I I européen
 1 . Conseil européen 1983 ( Stuttgart )
 Dans la déclaration solennelle sur l' Union européenne ^ 1 ) , les chefs d' Etat et
 de gouvernement ont , dans la section concernant la coopération culturelle ,
 souligné la nécessité de promouvoir , d' encourager et de faciliter l' enseignement
 des langues des Etats membres de la Communauté .
  2 . Conseil européen 1985 ( Milan )
  Le Conseil européen a adopté le rapport final du comité ad hoc sur " L' Europe des
  c ! toyens "( 21 . Ce rapport souligne que les langues parlées dans la Communauté
  contribuent de manière essentielle à la richesse et la diversité de son
  patrimoine culturel et contient également les points suivants : la connaissance
  pratique des langues revêt une Importance toute particulière et devrait être
  encouragée dès le Jeune âge ; un maximum de Jeunes devraient apprendre
  deux langues étrangères et avoir la possibilité de participer à des échanges ,
   les enseignants devraient bénéficier d' une formation Initiale et en cours de
  service dans le pays de la langue cible , et les nouvelles technologies de
  l' Information devraient être utilisées à fond . Le comité reconnaît que le
  Jumelage d' écoles apporte une contribution précieuse aux échanges et propose au
 Conseil européen que la priorité soit accordée à la suppression des obstacles
  aux échanges scolaires ainsi qu' à l' établissement par les Etats membres d' un
  centre ou service chargé d' aider les écoles à établir les contacts nécessaires à
   l' étranger et à organiser des échanges .
  ( 1 ) Bulletin des Communautés européennes 6/ 83 , point 1.6.1 .
  ( 2 ) «ulietln des Communautés européennes 6 / 85 , point i.4.1 .
                                                                                     b
 ---pagebreak---                                             n
                                            C
                                                                   А ; 'ЕУЧ
  III . Le Consa i I
  1 . Résolution du Conseil et des ministres de l' éducation » réunis eu soin du
       Conseil du 9 février 1976 ( JO n° 38 du 19.2.1976 )
 Dans la résolution du Conseil comportant un programme d' action en matière
 d' éducation , plusieurs objectifs concernant l' enseignement et l' apprentissage
 des langues étrangères ont été fixés . Ils comprennent notamment l' offre à tous
  les élèves de la possibilité d' étudier au moins une autre langue de la
 Communauté , le principe que tout futur professeur de langues accomplisse    un
 séjour dans le pays ou une région parlant la langue qu' il enseignera , et   la
 promotion de l' enseignement des langues en dehors du système scolaire
 traditionnel . La Communauté s' est engagée à organiser des confrontations   entre
  ies responsables en matière d' organisation de l' enseignement des langues  et
 entre les chercheurs spécialisés et à examiner au niveau communautaire les
 résultats des recherches en matière de méthodologie de l' enseignement des
 langues . Les Etats membres sont Invités à organiser des séjours prolongés et
 réguliers de professeurs à l' étranger et à encourager des échanges d' assistants ,
 ainsi que d' élèves .
2 . Conclusions du Conseil et des ministres de l' éducation réunis au sein du
      Conseil du 4 Juin 1984
Le Conseil et les ministres de l' éducation ont Jugé nécessaire de donner un
nouvel élan à l' enseignement et l' apprentissage des langues étrangères et ont
adopté des conclusions comprenant plusieurs recommandations sur la qualité de
 l' enseignement des langues étrangères et le choix des langues proposées . Ils
sont convenus de promouvoir toutes mesures appropriées pour que les élèves
acquièrent , avant la fin de la période scolaire obligatoire , une connaissance
pratique de deux langues en plus de leur langue maternelle et qu' lis puissent
maintenir la connaissance des langues étrangères dans le cadre de la formation
professionnelle , de l' enseignement supérieur et de l' éducation des adultes . Ils
encouragent également la coopération entre Etats membres pour la formation
Initiale et en cours de service des professeurs de langues , l' échange
d' assistants de langues , l' échange d' élèves et la prise en compte des périodes
d' études accomplies à l' étranger par les étudiants de l' enseignement supérieur .
Des centres d' information sur des aspects de l' enseignement des langues seront
désignés par les Etats membres , et la Commission s' est engagée à prendre les
dispositions nécessaires pour organiser l' échange de vues et d' expériences dans
les secteurs intéressés et à soutenir la réalisation de rapports et d' études sur
les divers aspects de l' enseignement des langues .
3 . Réunions du Conseil et des ministres de l' éducation réunis au sein du Conseil
     en 1985 et 1988
Les conclusions du Conseil du 27 septembre 1985 sur le renforcement de la
dimension européenne dans l' éducation soulignent la nécessité de prendre des
mesures pour promouvoir l' enseignement des langues étrangères . En 1988 , le
Conseil a eu une discussion préliminaire sur l' enseignement des langues
étrangères sur la base d' un document de travail de la Commission ^ 3 ) et a pris
note de l' Intention de la Commission de présenter des propositions d' action
communautaire au cours du second semestre de 1988 .
( 3 ) COM ( 88 ) 203 final du 18.4.1988 .
                                                                                     7-
 ---pagebreak---                                           3 -
                                                                 ANNEXE
IV . Le Parlement européen
1 . Résolution du 11 février 1983 ( 4 )
Dans sa résolution sur renseignement des langues étrangères dans la Communauté ,
le Parlement européen Invite la Commission à mettre en oeuvre tous les moyens
dont elle dispose pour réaliser les objectifs énoncés dans son programme
d' action de 1976 et à prendre toutes mesures propres à promouvoir les échanges
d' étudiants et d' enseignants . Il Invite également la Commission à favoriser
l' échange d' informations sur l' utilisation de méthodes nouvelles pour
l' enseignement des langues étrangères et à présenter un programme complémentaire
en vue de l' amélioration de l' enseignement des langues étrangères aussi bien
dans les écoles que dans les établissements de formation professionnelle .
2 . Résolution du 13 avril 1984 ( g )
Dans sa résolution sur la diffusion des langues dans la Communauté , le Parlement
européen réaffirme le principe selon lequel toutes les langues ont une valeur
propre et demande que soient encouragées toutes les mesures au niveau
communautaire et au niveau des Etats membres visant à promouvoir la diffusion
des langues de la Communauté . Il demande que les Etats membres reconnaissent
 l' enseignement d' une ou plusieurs langues de la Communauté comme une matière
prioritaire dans l' enseignement scolaire dès l' école primaire et facilitent les
séjours de formation et de recyclage des professeurs de langues dans les pays de
 la langue qu' ils enseignent . Il Invite la Commission à examiner les moyens
d' encourager les écnanges de Jeunes et à présenter de nouvelles Initiatives en
ce qui concerne la coopération entre Etats membres pour la formation Initiale et
permanente des enseignants et les nouvelles méthodes d' enseignement des langues .
3 . Résolution de 1988 ^ 6 ^
Dans sa résolution sur renseignement des langues communautaires dans la
Communauté européenne ( qui répond au document de travail de la Commission
mentionné au paragraphe III . 3 ), le Parlement européen fait des recommandations
portant sur les échanges d' étudiants et de professeurs dans les écoles et les
établissements de formation professionnelle , l' utilisation des médias pour
sensibiliser l' opinion publique à la nécessité d' apprendre les langues
étrangères et à l' enseignement des langues étrangères dès le plus Jeune âge .
( 4 ) JO n° C 68 du 14.3.1983 .
( 5 ) JO n° C 127 du 14.5.1984 .
( 6 ) JO n° C du
                                                                                   2
 ---pagebreak---                                          - 4
                                                                  ANNEXE
 V. Commission des Communautés européennes
      Proposition du 14 Juin 1978 pour un programme d' action concernant
      l' enseignement des langues dans la Communauté ^ 7 )
 Dans sa communication au Conseil sur l' enseignement des langues , la Commission
 dresse un plan contenant les éléments suivants à mettre en oeuvre au niveau des
 Etats membres et au niveau communautaire      formation Initiale et permanente des
 professeurs de langues étrangères , enseignement précoce des langues étrangères ,
 mobilité des étudiants , enseignement des langues étrangères aux élèves moins
 doués , au groupe d' âge 16-25 dans l' enseignement à plein temps et aux adultes à
 des fins professionnelles ; et mesures en faveur des écoles dont l' enseignement
est dispensé en plusieurs langues .
( 7 ) C0M(78)222 final du 14.6.1978 .
                                                                                    3
 ---pagebreak---                     Proposition arrêtant le Programme LINGUA ,
                  visant à encourager la formation linguistique
                          dans la Communauté Européenne ,
                avec des mesures complémentaires dans les écoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le Traité instituant la Communauté économique , européenne , et notamment
son article 128 ,
vu la Décision 63/ 266/ CEE du Conseil , du 2 avril 1963 , portant établissement
des principes généraux pour la mise en oeuvre d' une politique commune de
formation professionnelle ( 1 ), et notamment le septième principe énoncé ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis de l' Assemblée ( 2 ),
vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que le septième principe de la Décision 63/ 266/ CEE stipule que la
formation adéquate     du  personnel  enseignant et  des   instructeurs dont  il
convient d' accroître le nombre et de développer les compétences techniques et
pédagogiques , constitue un des éléments de base de toute politique efficace
dans le secteur de la formation professionnelle ; et que son dixième principe
dispose que des actions particulières peuvent être entreprises pour des
problèmes spéciaux intéressant des secteurs d' activités ou des catégories de
personnes déterminées ;
considérant que le Traité prévoit , dans son article 52 , la suppression des
restrictions à la liberté de l' établissement , et dans son article      59 , la
suppression des restrictions à la libre prestation de services ;
considérant que le Traité prévoit la mise en oeuvre de la libre circulation
des travailleurs et invite le Conseil à prendre les mesures qui s' imposent à
cet effet ; et considérant que l' accroissement des capacités de communication
en langues étrangères facilitera davantage la réalisation de ces objectifs ;
1  OJ N° 63 , 20.4.1963 , p. 1338/ 63
2
3
                                                                            ' ÿHP
 ---pagebreak---                                              2
considérant que , dans sa directive 77/ 486/ CEE ,           le Conseil a exposé         les
mesures à prendre pour la formation initiale et la formation continue des
enseignants ,   afin de faciliter la réception des             enfants    de   travailleurs
migrants ;
considérant que le Conseil européen a , lors de ses réunions à Stuttgart ( 4 ),
Fontainebleau     ( 5)  et Milan    ( 6 ), insisté   sur   l' importance à accorder à
l' enseignement     et   à   l' apprentissage    des    langues    étrangères      dans   la
Communauté ;
considérant que la réalisation du Marché intérieur devrait être facilitée par
l' amélioration quantitative et qualitative de l' enseignement et de
l' apprentissage des langues étrangères à l' intérieur de la Communauté , afin
de permettre aux ressortissants de la Communauté de communiquer entre eux et
de surmonter les difficultés linguistiques qui entravent la libre circulation
des personnes , des biens , des services et des capitaux ;
considérant que la Commission a décidé la mise en oeuvre d' une stratégie
destinée à éliminer      les   restrictions   basées   sur  la nationalité      à  la  libre
circulation    de    travailleurs    d' autres   Etats   membres    à   des    postes   dans
certaines parties spécifiées de la fonction publique ; considérant que
l' enseignement dans les institutions scolaires publiques est un domaine
prioritaire d' action ; et considérant donc , que le Programme LINGUA pourrait
contribuer à l' accomplissement de cet objectif ;
considérant que les différents programmes communautaires , notamment les
Programmes ERASMUS ( 7 ), COMETT ( 8 ), " Jeunesse pour l' Europe " ( 9 ) et le
Troisième Programme Commun pour l' Echange de Jeunes Travailleurs ( 10 ) ne
pourront     pas     atteindre     entièrement     leurs     objectifs       sans   mesures
d' accompagnement visant à promouvoir la formation linguistique et doivent
être complétés par des mesures dans , le domaine de la formation
professionnelle ;
considérant que le Conseil a prévu , dans sa Décision                     des orientations
et mesures complémentaires destinées à promouvoir                     l' enseignement et
l' apprentissage des langues étrangères à l' école ;
considérant que le montant estimé nécessaire afin de financer la contribution
communautaire au Programme LINGUA durant la période quinquennale 1990-1994
est de 250 millions d' Ecus :
4    19.6.1983
5    23 et 24 juin 1984
6    28 et 29 juin 1985
7    JO L  166 du   25.6.1987
8    JO L  222 du   8.8.1986
9    JO L  158 du   25.6.1988
10   JO L  331 du   19.12.1984
                                                                                             M
 ---pagebreak---                                                                                               \
                                                                                              t
                                               3
DECIDE
Article 1
Le programme d' action de la Communauté européenne pour la promotion de la
formation en langues étrangères est arrêté par la présente Décision , le
programme dénommé ci –après " Programme LINGUA " , sera mis en oeuvre avec effet
au 1er janvier 1990 , avec une phase initiale de cinq ans jusqu' au
31 décembre 1994 .
Article 2
Dans le contexte du Programme LINGUA , il y a lieu d' entendre par "université "
 toutes        les    catégories
                      categories    dd' etablissements
                                        établissements  d' enseignement   et  de   formation
 post-secondaire , y compris les établissements qui s' occupent de la formation
 des enseignants , qui offrent , lorsque c' est possible dans le cadre de la
 formation avancée , des qualifications et des diplômes de ce niveau , quelle
 que soit la dénomination de ces établissements dans les Etats membres .
 L' enseignement des langues étrangères , dans le contexte de cette Décision , se
 référera uniquement à l' enseignement des langues officielles de la Communauté
 européenne .
  Article 3
  Le Programme LINGUA a pour objectif principal :
  ( a ) de     promouvoir     une   amélioration    quantitative   et   qualitative   de  la
         formation en langues étrangères dans la Communauté ;
  ( b ) d' assurer des mesures effectives , au bénéfice des entreprises dans la
         Communauté européenne , visant à fournir l' expertise nécessaire en langues
         étrangères dans la main-d ' oeuvre existante et future , afin de permettre
         aux entreprises        de    tirer   tous  les  avantages    possibles  du   marché
         intérieur ;
 Le Programme LINGUA vise notamment à fournir une contribution complémentaire
 et catalytique aux politiques adoptées à l' intérieur des Etats membres , afin
 de    :
          (i)      multiplier les possibilités d' enseigner et d' apprendre les langues
                   étrangères dans la Communauté dans les programmes de formation
                   professionnelle et , en particulier , à encourager l' enseignement et
                   l' apprentissage des langues communautaires moins répandues ;
         (ü)       relever le niveau de cet enseignement en améliorant la formation
                   initiale et continue des professeurs et des formateurs en langues
                   étrangères , et en leur assurant notamment une préparation adéquate
                   à 1 ' étranger ;
         ( iii )   promouvoir l' innovation dans la méthodologie de la formation en
                   langues étrangères , et dans I ' ÔA^IOI Latiou des technologies de
                   communication à cette fin .
                                                                                           Ab
 ---pagebreak---                                             4
Artide 4
Le Programme LINGUA comprend :
( a ) un ensemble de principes communs pour la formation en langues étrangères
       dans la Communauté européenne exposée à l' article 5 ;
( b ) un train de mesures à mettre en oeuvre au niveau communautaire , exposées
       dans l' annexe de la Décision et visant à fournir une valeur ajoutée aux
       mesures prises par les Etats membres ;
( c ) les autres orientations et mesures à entreprendre selon la Décision n°
                du Conseil .
Article 5
Les mesures prévues par le programme LINGUA qui doivent être mises           en oeuvre
par la Commission au titre de l' article 6 de cette Décision                 devraient
soutenir et compléter les activités des Etats membres conformes aux          principes
généraux pour la mise en oeuvre d' une politique commune de                  formation
professionnelle et visant plus particulièrement à :
     (i)     encourager les jeunes à acquérir une connaissance opérationnelle de
             deux langues de la Communauté autres que leur langue maternelle ,
             comme élément de leur enseignement et formation professionnelle
             initiale , et pour la préparation à la vie active ;
     (ü)     promouvoir dans les universités , les possibilités pour les
             étudiants qui le désirent de combiner l' étude de langues étrangères
             avec la poursuite de leurs études principales , ceci étant une
             partie intégrante et reconnue de leur examen , de leur diplôme ou de
             leurs autres qualifications ;
     ( iü )  encourager les dispositifs permettant aux futurs enseignants de
             langues de passer pendant leur formation initiale une période de
             formation reconnue d' une durée d' au moins six mois , dans le pays ,
             dont ils se préparent à enseigner la langue ;
     ( iv )  encourager les dispositifs permettant aux enseignants de langues en
             exercice de passer régulièrement des périodes reconnues de
             formation continue ou d' expérience professionnelle dans            l' (es )
             Etat(s ) membre(s ) dont ils enseignent la ( les ) langue(s ).
     (v)     encourager les employeurs à prendre les mesures nécessaires pour
             une    offre    suffisante  d' enseignement  linguistique      dans     les
             programmes de formation sur le lieu du travail .
 ---pagebreak---                                         - 5 -
Les Etats membres     fourniront un rapport sur    leurs activités dans ce domaine
dans
aans lele cadre
           caare de
                  ae  la
                      la mise
                          mise en
                                en oeuvre
                                   oeuvre de
                                          de cas
                                              ces   nrî     npç aii
                                                    principes     au duc:       la 31
                                                                     plus tard le   ai
décembre 1992 , et   de nouveau au plus tard le    31 décembre 1994 .
Article 6
Pour donner un élan communautaire important aux efforts des Etats membres
visant à relever le niveau de la formation en langues étrangères , notamment
de la formation initiale et continue des enseignants et formateurs en langues
étrangères ,    la Commission      mettra en oeuvre
                                                  oeuvre      les
                                                              les   diverses
                                                                    diverses   mesures
                                                                               mesures
d' accompagnement présentées dans l' annexe . Lors de la mise en oeuvre de ces
mesures , la Commission doit tenir compte de la diversité des besoins et des
situations existant dans les Etats membres , notamment des langues les moins
enseignées et les moins utilisées dans la Communauté .
Article 7
1.   La Commission assurera l' application du Programme LINGUA en conformité
     avec cette Décision et son annexe ,         en tenant compte également des
     principes et des actions établis par la Décision .../... du Conseil .
2.   Dans l' accomplissement de cette tâche , la Commission est aidée par un
     comité consultatif .      Ce comité est composé de deux représentants de
     chaque Etat membre , désignés par la Commission sur la base de
     propositions de l' Etat membre concerné , dont un provient du milieu
     enseignant . Les membres du comité sont assistés par des experts ou des
     conseillers . Le comité est présidé par un représentant de la Commission .
     Le secrétariat du comité est assuré par la Commission .
3.   La Commission peut consulter le comité sur toutes les questions
     concernant la mise en oeuvre du Programme .          La Commission consulte le
     comité sur l' approche générale à l' égard des mesures envisagées par le
     Programme LINGUA et en particulier sur le développement équilibré des
     programmes dans leur ensemble , en tenant compte de la nécessité
     d' encourager l' utilisation de toutes les langues de la Communauté . Le       Le
     comité est également consulté sur l' évaluation du programme et sert de
     plateforme pour le réexamen du développement des politiques nationales et
     de la pratique nationale dans ce domaine .
4.   Le comité donne son avis sur l' évolution du programme , dans des délais
     que le président peut fixer en fonction de l' urgence du problème , le cas
     échéant , en procédant à un vote .             L'
                                                    L' avis
                                                       avis estest repris
                                                                     repris dans
                                                                             dans lele
                cal . En outre , chaque Etat membre a le droit de demander que
     procès-verbal
     sa position soit reprise dans le procès-verbal .
5.   La Commission tient le plus possible compte de l' avis donné par le
     comité . Elle informe le comité de la façon dont son avis est pris en
     considération .
6.   Les délibérations du comité sont confidentielles ,          Ce comité adopte ses
     propres règles de procédure .
                                                                                     AH
 ---pagebreak---                                        6
Artide 8
Les crédits annuels nécessaires à fournir la contribution communautaire aux
actions prévues dans le Programme seront établis lors de la procédure
annuelle budgétaire , en tenant compte des résultats du Programme ainsi que
des besoins nouveaux éventuels qui se seront manifestés lors de sa mise en
oeuvre .
Article 9
La Commission veille à ce qu' il y ait une certaine cohérence et une certaine
complémentarité entre les actions que la Communauté développe dans le cadre
du Programme LINGUA et d' autres programmes communautaires portant sur la
formation professionnelle et la mobilité , ainsi que l' échange de personnes ,
notamment les Programmes ERASMUS , COMETT , " Jeunesse pour l' Europe " et le
Troisième Programme Commun pour l' Echange de Jeunes Travailleurs .         La
                                                                            La
Commission entretient les contacts nécessaires avec des organisations
internationales travaillant dans ce domaine .
Article 10
Un rapport annuel sur le fonctionnement du Programme LINGUA est soumis par la
Commission au Conseil , au Parlement européen et au Comité économique et
social .
Article 11
La Commission soumet un rapport sur l' état d' avancement et , le cas échéant ,
une proposition d' adaptation du Programme LINGUA au Conseil et au Parlement
européen , de la quatrième année de son fonctionnement . Ce rapport comprendra
les rapports de chaque Etat membre sur les mesures prises pour mettre en
oeuvre les objectifs définis à l' article 3 et notamment celles correspondant
aux principes communs définis dans l' article 5 .      Le Conseil prendra une
décision sur cette proposition au plus tard le 30 juin 1994 .
Article 12
La présente Décision est adressée aux Etats membres .
                                                                              J:
 ---pagebreak---                                                                                                  I
                                           ANNEXE
                                          ACTION I
                 Mesures en vue de promouvoir la formation continue
                           des enseignants de langue étrangère                                     i
1. Une aide financière sera accordée par l' intermédiaire de l' organisme ( ou
   des organismes ) désigné(s ) dans chaque Etat membre en vertu de l' Article 6
   de la décision                 du Conseil , pour contribuer à l' expansion de la
   formation continue des professeurs de langues et de ceux qui participent à
   la formation des enseignants , ou à l' organisation de l' enseignement de
   langues étrangères dans la Communauté . L' objectif est de permettre la
   participation à des projets de formation en cours de service , même dans
   d' autres Etats membres , d' au moins 10 % des professeurs de langues et des
   formateurs d' enseignants dans la Communauté pendant la première phase du
   programme LINGUA . Cette aide sera accordée spécialement pour compenser les
   frais supportés par les professeurs de langues participant à des activités
   dont l' objectif est d' améliorer la qualité de leur enseignement et les
   possibilités qu' ils offrent à leurs étudiants .
2. Dans le calcul de la somme globale annuelle octroyée à chaque Etat membre
   à cet effet , des objectifs quantitatifs seront assignés en fonction du
   nombre de professeurs de langues concernés , du nombre de jeunes âgés de
   vingt ans et moins ainsi que de l' éloignement géographique entre Etats
   membres . L' allocation maximale par bénéficiaire sera de 1.500 écus .
3. Pour l' octroi de ces bourses , la priorité sera accordée à des activités de
   formation en cours de service pour professeurs de langues et formateurs
   leur permettant de :
   - améliorer leurs capacités en matière de communication dans la langue
      concernée ainsi que leur connaissance de la culture de l' Etat membre
      d ' accueil ;
   - créer et développer les cadres nécessaires à l' organisation des échanges
      scol  ai nés ., an
      scolaires        en mneluant
                          concluant ., au
                                        au nom
                                           nom de
                                                de leurs
                                                    leurs etablissements
                                                          exaDiissemenus d' a enseignement
                                                                                enbeiguenrem.
      et de formation professionnelle , des accords de coopération avec des
      établissements dans d' autres Etats membres en vue d' améliorer la qualité
      de
      de l' l' enseignement
               enseignement des des lalangues étrangères       ( par exemple , pour pour la
                                                                                          la
      préparation
      préparation de    de matériels
                             matériels ,, accords pour        le placement
                                                                    placement individuel
                                                                                  individuel
      d' étudiants
      d'  étudiants ,.      possibilité
                            possibilité         échanges
                                             d' échange             îienants ,.
                                                             d' enseignants         liaisons
                                                                                    liaisons
      informatiques ,       projets coconjoints avec     des  institutions      appariées  à
      l' étranger , etc. ..).
                                                                                              jé
 ---pagebreak---                                           - 2
                                        ACTION II
                  Extension du réseau de coopération universitaire
                      afin d' y inclure des mesures spécifiques
               pour promouvoir l' apprentissage de langues étrangères
                  à l' université , et pour développer la formation
        et la préparation initiales des professeurs de langues étrangères
1.  La Communauté entend développer le réseau européen de coopération
   universitaire créé en vertu du programme ERASMUS de manière à stimuler à
    l' échelle de la Communauté la mobilité d' étudiants qui se spécialisent
   dans l' étude de langues étrangères ou qui étudient les langues étrangères
   en narallèle avec une autre discipline , et , en particulier , à promouvoir
    la formation initiale des professeurs de langues étrangères conformément à
   l' orientation prévue à l' article 5 ( iv ) de la décision . Cette action qui
   s' inscrira et sera gérée dans le cadre du programme ERASMUS comportera les
   mesures suivantes :
   a ) programmes interuniversitaires de coopération ;
   b ) bourses pour étudiants ;
   c ) bourses pour la mobilité et l' échange de professeurs et de formateurs .
   Programmes Interuniversitaires de coopération
2. Tout programme interuniversitaire de coopération à financer dans le cadre
   du programme LINGUA sera conçu de manière à offrir aux étudiants concernés
   la possibilité d' accomplir une période reconnue d' études dans un autre
   Etat membre au moins qui constituera une condition nécessaire pour
   l' obtention d' un diplôme ou d' une qualification universitaire .       A l' appui
   de chaque accord , les institutions participantes pourront recevoir chacune
   une aide d' un montant annuel maximal de 25.000 écus , normalement pour une
   période estimée de trois ans ; le montant de l' aide sera calculé sur la
   base    d' une   évaluation   des  estimations    détaillées   soumises   par   les
   institutions concernées .
   Bourses d' étudiants
3. La   Communauté     financera  des  aides   financières  directes  en  faveur   des
   étudiants qui se spécialisent dans l' étude de langues étrangères à
   l' université , y compris en faveur de ceux qui se destinent à devenir des
   professeurs de langues étrangères ,       afin de leur permettre d' accomplir une
   période d' études dans un autre Etat membre dans le cadre du réseau
   européen tel qu' il a été défini au point 1 de la présente action .
                                                                                       A
 ---pagebreak---                                               3
                                                                                               41
                                                                                               t
4. Afin rie repartir équitablement les bourses ,           la Communauté tiendra compte
   du nombre d' étudiants échangés au fur et à mesure de développement du
   réseau européen
   resesu    européen ei et se
                             se Tonnera
                                 fondera sur
                                          sur un
                                          sur   un montant
                                                   montan moyen par bourse de 3.000
   écus par an . En principe , 150 bourses au minimum   mi         seront octroyées chaque
   année a chaque Etat membre et , au fur et à mesure de l' extension du réseau
   européen ,,
   européen       des bourses
                  des   bourses supplémentaires
                                   supplémentaires seront
                                                      seront accordées àà rhnrmpchaque p-hnt
                                                                                         Etat
   membre en fonction des critères suivants : nombre       nombre total
                                                                     total d'
                                                                           d' étudiants
                                                                              étudiants quiqui
   étudient les langues étrangères dans les             les universités
                                                               universités au  au sens
                                                                                     sens de
   l'
   l' article
   J.  article 22 ^de
                   de la Décision teto nombre
                                           iiumuic total
                                                    ouoax    d' eiuQianis
                                                             a  étudiants ae
                                                                           de lo18 aà zo
                                                                                       25 ans
                                                                                           ans
   dans chaque
   dans    chaque Etat
                     Etat membre
                            membre ;; les Etats membres veilleront à ce que la
   répartition des bourses favorise la diversification des langues étrangères
   étudiées .                                                                                     i
5. les bourses accordées par la Communauté aux étudiants seront gérées par
   les autorités compétentes désignées par les Etats membres dans le cadre du
   programme ERASMUS . Les autorités compétentes des Etats membres accorderont
   des bourses d' un montant maximal de 6.000 écus à chaque étudiant sur la
   base d' un séjour à l' étranger d' une durée correspondant à une année
   universitaire et selon les conditions suivantes :
    (a)   les   bourses     contribueront     à   couvrir    les    coûts   supplémentaires
          afférents à la mobilité (y compris les frais de voyage );
    (b)   une priorité sera accordée aux étudiants qui suivent des cours
          faisant partie du réseau européen et envisagent d' obtenir une
          qualification de professeur de langues étrangères ; toutefois , des
          bourses pourront aussi être accordées dans le cadre du réseau aux
          étudiants qui se spécialisent dans l' étude de langues étrangères ,
          mais souhaitent s' engager dans d' autres carrières ;
    (c)   les bourses ne seront accordées que lorsque la période d' études à
          accomplir dans       un autre   Etat membre      est pleinement reconnue par
          l' université d' origine de l' étudiant et explicitement incluse dans la
          qualification , le grade ou le diplôme final de l' étudiant ;
    (d)   l' université d' accueil ne percevra aucun droit d' inscription et ,              le
          cas échéant ,    les bénéficiaires d' une bourse continueront à payer les
          frais d' inscription dans leur université d' origine ;
    (e)   les bourses seront normalement accordées pour des périodes d' études
          dans un autre Etat membre d' une durée minimale de 6 mois .                Elles ne
                                                                                     Elles  ne
          seront pas accordées pour la première année d' études universitaires ;
    ( f)  les bourses et prêts dont bénéficient les étudiants dans leur Etat
          membre d' origine continueront à leur être versées intégralement
          pendant la période d' études dans l' université d' accueil .
   Bourses pour la mobilité et l' échange de professeurs et de formateurs dans
   1 ' enseignement supérieur
6. la Communauté       apportera une      aide aux     enseignants eet     aux formateurs
   impliqués dans l' enseignement da             langues étrangères
                                           de langues       étrangères    en   visite    dans
   d' autres Etats membres , afin :
 ---pagebreak---                                        - 4
    . de leur permettre de programmer et de préparer les programmes
      interuniversitaires de coopération avec leurs homologues d' autres Etats
      membres ,
    . de mettre au point en particulier les conditions requises pour les
      échanges   d' étudiants et   la  reconnnaissance réciproque  des périodes
      d' études accomplies à l' étranger ,
   . d' échanger leurs expériences concernant les derniers développements en
      matière de méthodes d' enseignement des langues étrangères ,
   . d' acquérir une expérience européenne dans le domaine de l' organisation
      de la formation initiale des professeurs de langues étrangères ;
7. La Communauté accordera également un soutien visant à encourager une plus
   grande mobilité des professeurs impliqués dans l' enseignement de langues
   étrangères dans la Communauté ,    de manière à favoriser le développement de
   cours intégrés en offrant la possibilité aux professeurs et /ou formateurs
   d' enseigner pendant une certaine période dans les universités            des
   différents Etats membres , dans le cadre du réseau européen .
                                                                                 Λ
 ---pagebreak---                                                                                                   I
                                                 5 -
                                                                                                   t
                                          ACTION III
                      Mesures en vue de promouvoir le développement de
             1 1 enseignement et de l' apprentissage des langues étrangères
                                   dans la vie économique
                                                                                                     i
A. La Communauté soutiendra le développement et la diffusion de techniques
      d' " audit langues étrangères 1992 " ayant pour objet de permettre aux
      entreprises , et notamment à celles de petite et moyenne dimension , de
      spécifier avec précision leurs besoins en langues étrangères et en
      formation aux langues étrangères . Ce soutien prendra , pour commencer , la
      forme d' une étude des techniques de ce genre utilisées dans les Etats
      membres ;       il sera ensuite suivi par des activités              de développement
      impliquant un échantillon raisonnable d' entreprises .
B.l.La Communauté apportera également une aide , sur la base d' expériences
      pilotes , en vue du développement de matériels spécifiques de formation aux
       langues étrangères , pour différents secteurs de la vie économique tels les
       secteurs juridiques ou commercial ,            dans les différentes langues de la
       Communauté .      La priorité sera d' abord donnée à une étude des secteurs
       économiques où se manifesteront vraisemblablement les plus grands besoins
       en langues étrangères dans la perspective de la mise en place du marché
       intérieur en 1992 . il sera tenu compte de l' expérience d' autres programmes
       communautaires ( tels qu' EUROTRA ).
  2 . Une aide sera mise à disposition pour le développement de tels matériels
       didactiques . La priorité sera donnée aux secteurs de la vie économique :
       - où ,     selon toute attente , la demande de formation aux langues étrangères
          s' accroîtra considérablement ;
       - où les petites et moyennes entreprises sont fortement représentées ;
       - où il est fait usage des nouvelles technologies , ou de technologies
          avancées .
  3 . Des institutions dans au moins deux Etats membres seront invitées à former
       des
       des demandes
             demandes coniointes
                         conjointes de
                                     de soutien
                                         soutien .. CesCes demandes
                                                             demandes mettront
                                                                       mettront enen évidence
                                                                                      eviaence
       l' implication des utilisateurs :      les projets concernés auront un potentiel
       d' utilisation plus large .       Au cours
                                              ■ niirn d'  une nhase
                                                       d' une         initiale .,
                                                               phase initiale      une action
                                                                                   une  action
       portant sur trois secteurs économiques au maximum sera entamée chaque
       année . Cette activité commencera en 1991 .
 C.l.En collaboration avec des représentants de la profession intéressée ou au              du
       secteur économique intéressé
                                  éressé , une aide sera accordée à des institutions
      responsables de l' élaboration
                                  hnMtirm desdes rnrricula
                                                     curricula etet de
                                                                     de la
                                                                         la délivrance
                                                                             délivrance desdes
       dinlômes dans les Etats membres , en vue du développement des qulifications
      en langues étrangères spécifiques à cette profession ou à ce secteur ,
      ainsi que des cours ou matériels conduisant à ces qualifications .
                                                                                               1P
 ---pagebreak---                                             6
 2 . Des demandes conjointes seront sollicitées des organismes visés dans la
     section 1 ci-dessus , en vue d' une aide , sur la base du travail réalisé au
     titre du paragraphe B. de la présente action . Les activités au titre du
     présent paragraphe commenceront en 1992 , et quatre nouveaux secteurs au
     maximum bénéficieront ,    chaque année ,  d' une aide pour chacune des langues
     de la Communauté .
D.   En   collaboration    avec des représentants     des secteurs   économiques ,  la
     Commission apportera son soutien à la mise en oeuvre d' un système
     d' échange et de mobilité destiné aux représentants des petites et moyennes
     entreprises et à ceux impliqués dans la formation en langues étrangères
     pour la vie économique ,         pous favoriser l' apprentissage de langues
                                      pou
     étrangères dans les entreprises .
E.l.La Commission apportera son soutien à des projets associant au moins deux
     Etats membres qui prouvent le potentiel des méthodes d' auto-apprentissage
     des    langues   étrangères   (y   compris  l' usage    des satellites ,   de
                                                                                de  la
                                                                                    la
     radiodiffusion ,     des nouvelles méthodes de       communications multimédias ,
     etc. ), et comportant plus particulièrement :
     a)     la mise au point de matériel permettant d' accélérer l' insertion
            linguistique dans le pays d' accueil des étudiants en visite qui se
            spécialisent dans une matière autre que la langue étrangère ;
     b)     le développement de nouvelles approches de l' utilisation des
           nouvelles technologies de l' information et des médias pour
            l' enseignement et l' apprentissage des langues étrangères afin
            d' accroître les possibilités de formation individualisée sur une base
            intensive .
E.2.Les projets auxquels la Communauté apportera son soutien , qu' ils lui
     soient adressés par l' intermédiaire des académies ou directement par les
     promoteurs , devront faire la preuve de la valeur ajoutée que représente le
     mode de coopération proposé et de leur potentiel novateur en ce qui
     concerne l' amélioration de la communication dans ce domaine ; la préférence
     ira également aux projets qui feront la preuve de leur pouvoir
     multiplicateur ,    non seulement dans l' Etat membre concerné ,       mais aussi
     au-delà des frontières nationales . En cette matière , l' avis des académies
     sera dûment pris en considération .           L' aide communautaire ne pourra
     normalement pas dépasser 50 % des coûts des projets approuvés .                La
     Commission tiendra compte des liens potentiels avec d' autres programmes
     tels que DELTA , MEDIA et COMETT .
F.   Les activités à soutenir dans le cadre de             la présente  action seront
     réalisées de concert avec les académies .
                                                                                       A
 ---pagebreak---                                    - 7 -
                                 ACTION IV
                         Mesures complémentaires
L' assistance technique nécessaire sera fournie au niveau communautaire
pour soutenir l' ensemble    du programme LINGUA en tenant compte de la
nécessité    de  promouvoir   un    développement équilibré  qui  encourage
l' enseignement et l' apprentissage de toutes les langues de la Communauté .
En outre ,    la Commission prendra des dispositions spécifiques en vue
d' assurer l' animation et l' évaluation permanente du programme dans son
ensemble ainsi que la diffusion dans toutes les langues de la Communauté
des expériences acquises .
                                                                             &
 ---pagebreak---                       Projet de décision du Conseil pour la promotion
              de l' enseignement et l' apprentissage des langues étrangères
                                dans la Communauté européenne
                              dans le cadre du programme LINGUA
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,             et notamment son
 article 235 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis de l' Assemblée*,
                         » »                      2
vu l' avis du Comité economique et social ,
considérant que parmi les principes établis par l' Article 2 du Traité de Rome
 figure la tâche imposée à la Communauté de promouvoir des relations plus
 étroites entre ses Etats membres ;
considérant que le Traité prévoit la mise en oeuvre de la libre circulation
 des travailleurs et invite le Conseil à prendre les mesures qui s' imposent à
cet effet et considérant que l' enseignement et l' apprentissage des langues
étrangères est une condition essentielle à l' élimination des obstacles
entravant encore la libre circulation des travailleurs ;
                                                                                 O
considérant que le Conseil a prevu     prévu dans le règlement 1612  1612/68
                                                                         /68 /CEE que les
travailleurs et les salariés qui ont droit à la libre circulation vers un
autre Etat membre peuvent se faire accompagner par les membres de leur
 famille ;
considérant que , dans sa directive 77 /486 /CEE , le Conseil a exposé les mesures
à prendre pour encourager l' enseignement de la langue maternelle et de la
culture du pays d' origine aux enfants des travailleurs migrants ;
considérant que le Conseil           européenî ,,   dans sa à Déclaratio^
                                                    dans sa
                                                                            solennelle sur
                                                                            solennelle sur
l' Union     Européenne    adoptée  lors dg  sa
                                             s:    réunion     Stuttgart   et  lors de ses
réunions      à Fontainebleau3 et Milan3 , où il a adopté le rapport Adonnino sur
1
2 ••••
3 ***
   JO L 257 du 19.10.1968
   19 juin 1983
^b 2328 etet 24 juin 1984
             29 juin 1985
                                                                                           X
 ---pagebreak---                                               2
les mesures nécessaires pour achever l' Europe des citoyens , aa insisté sur             sur
l' importance à accorder a l' enseignement et à l' apprentissage des langues
étrangères dans la Communauté ;
considérant que le Conseil et les ministres de l' éducation réunis au sein du
Conseil , ont estimé , dans le programme d' action en matière d' éducation"^ adopté
le 9 février 1976 , que l' enseignement des langues étrangères est un domaine où
pouvait s' exercer l' activité communautaire , et considérant qu' à leur réunion
du 4.6.1984 ils se sont accordés     ico sur
                                         oux la
                                              j- a nécessité
                                                   nécessite de
                                                             ae promouvoir
                                                                   promouvoir toute
                                                                                route mesure
                                                                                      mesure
destinée à permettre à un nombre     'e maximal d' élèves d' acquérir , avant la fin de
de la scolarité obligatoire , une connaissance pratique de deux langues outre
leur langue maternelle ;
considérant que 1l' etablissement
                       établissement du marche
                                           marché intérieur , prévu par l' Acte unique
européen , requiert un élargissement des facultés qu' ont les travailleurs
salariés , les indépendants et les membres de leur famille qui les accompagnent
de communiquer avec leurs interlocuteurs dans d' autres Etats membres ,                   et
                                                                                          et
oblige donc les institutions communautaires et les Etats membres à accroître
leurs efforts afin de permettre le développement d' une véritable compréhension
entre leurs ressortissants en leur fournissant davantage de possibilités
d' apprendre ou d' étudier des langues étrangères ;
 considérant que le développement de la politique commerciale à l' égard des
 pays tiers , prévu aux articles 110 - 116 du traité CEE , exige l' élargissement
 des compétences linguistiques tant pour les langues communautaires que pour
 les autres ;
 considérant quee les le   différents
                           differents     programmes    communautaires ,      notamment  les
 programmes       ÎMUS , C0METTy
 programmes ERASMUS®
              ERASMUS ,,   COMETT9 et " Jeunesse pour l' Europe"           tireront avantage
 de
 de    mesures
       mesures    d' accompagnement
                  d' acc<                visant     à promouvoir        1' enseignement
                                                                        l'                et
                                                                                          et
 l' apprentissage de toutes les langues communautaires dans les écoles ;
  considérant que le Conseil , par sa décision               • • •   a établi le programme
  LINGUA , prévoyant des mesures destinées à promouvoir les langues étrangères
 dans les programmes de         formation professionnelle ,         et considérant que ce
 programme doit être complété par des mesures visant l' école ;
 considérant que le montant estimé nécessaire afin de financer la contribution
 communautaire au programme LINGUA durant le quinquennium 1990-1994 est de 250
 millions d' Ecus ;
 considérant que le Traité n' a pas prévu les pouvoirs spécifiques nécessaires ;
 DECIDE
 Article 1
 Les principes et les mesures pour la promotion de l' enseignement et l' étude de
 langues étrangères dans la Communauté européenne exposees dans la présente
 décision ,.  sont arrêtés
              sont   arrêtés ..  Ils contiendront les activités entreprises dans le
 cadre du programme d' action de la Communauté européenne pour la promotion de
 7
 8 JO C 38 du 19.2.1976
 8
 9 JO L 166 du 25.6.1987 , P. 20
 10 JO L 222 du 8.8.1986 , p. 17
     JO L 158 du 25.6.1988
                                                                                             IH
 ---pagebreak---                                           3
la formation en langues étrangères ( le programme LINGUA ), et leur mise en
oeuvre sera étroitement coordonnée avec cette dernière . La première phase de
la mise en oeuvre de ces orientations et mesures sera de 5 ans à partir du
1 janvier 1990 .
Article 2
L' enseignement des langues étrangères , dans le contexte de cette décision , se
référera uniquement à l' enseignement des langues officielles des Etats membres
de la Communauté européenne .
Article 3
Les principaux objectifs des        principes et des mesures établis pair cette
Décision sont les suivants :
(a)    l' accroissement de la capacité des citoyens de la Communauté de
       communiquer entre eux par une amélioration quantitative et qualitative
       de l' enseignement et l' étude des langues étrangères dans la Communauté
       européenne ;
(b)    d' assumer les mesures effectives au bénéfice des entreprises dans      la
       Communauté européenne ,    visant à fournir l' expertise nécessaire     en
       langues étrangères dans laa main d' oeuvre existante et future ., afin  de
       permettre aux entreprises de tirer tous les avantages possibles         du
       marché intérieur ;
Le programme LINGUA vise notamment à fournir une contribution complémentaire
et catalytique aux politiques adoptées à l' intérieur des Etats membres , afin
                                                                             afin
de :
(i)    multiplier     les possibilités d' enseigner? et d' étudier les langues
       étrangères    dans la Communauté et ,     en particulier ,   à encourager
       l' enseignement et l' apprentissage des 1langues communautaires moins
       répandues .
(ü)    inciter les ressortissants de la Communauté , en particulier les jeunes ,
       à apprendre les langues étrangères ,      en encourageant en particulier
       l' acquisition de compétences en matière de communication et en accordant
       davantage d' importance aux connaissances en langues étrangères , ceci en
       tant qu' élément nécessaire aux qualifications professionnelles et
       universitaires .
Article 4
Les principes et les mesures établis par cette décision comprennent :
(a)    un ensemble de principes communes pour la promotion de l' enseignement et
       de    l' apprentissage  des langues     étrangères  dans   la   Communauté
       euroopéenne , exposées à l' article 5 ;
(b )   un train de mesures à mettre en oeuvre au niveau communautaire , exposées
       dans l' annexe à la décision et visant à fournir une plus-value aux
       mesures prises par les Etats membres .
                                                                                  Λ
 ---pagebreak---                                                   4
Arfci cl f» 5
Pour atteindre les objectifs de cette décision par une approche concertée dans
 ce domaine , les autorités compétentes dans les Etats membres feront progresser       progresser
 les principes communs suivants :
 (i)     encourager tous les jeunes à étudier au moins une langue étrangère de la
         Communauté pendant la période de scolarité obligatoire à temps plein ,
         afin    d' acquérir     les    connaissances        nécessaires
                                                             nécessaires      en
                                                                              en     matière
                                                                                     matière   de
                                                                                               de
         communication , et encourager aussi des mesures     sures pour
                                                                    pour que
                                                                          que les
                                                                               les jeunes
                                                                                    jeunes    qui
                                                                                              qui
         le souhaitent aient l' occasion d' acquérir une connaissance suffisante de
         deux langues de la Communauté autres que leur(s ) langue(s ) maternelle(s )
         durant cette période .
 ( ii )  accorder
         accoraer     dans
                      cans   les
                             les   programmes
                                   programmes       scolaires ,     à  tous    les    niveaux  de
         l' enseignement et de la formation dans les Etats membres , une plus
         grande priorité à l' acquisition de connaissances en langues étrangères
         permettant la communication ;
 ( iii ) inciter les élèves et les étudiants à participer à des échanges
         scolaires , faisant partie intégrante du programme scolaire .
 ( iv )  dans   la mesure du possible ,         inclure dans       les conditions d' accès à
         l' université une preuve de             capacité     dans    au   moins     une   langue
         communautaire autre que la langue maternelle ,             dans le cadre des examens
         de fin de scolarité .
 Article 6
 Les Etats membres désigneront ou ,         si nécessaire ,      créeront une institution ou
 des institutions       connues   sous  la   dénomination      d' Académie   de   la   Communauté
 européenne pour l' enseignement des langues étrangères , qu' ils chargeront de
 oromouvoir les objectifs de cette décision et du programme LINGUA , de donner
 des informations et des conseils sur l' évolution de l' enseignement des langues
 étrangères     et   sur   les   possibilités      d' échanges    scolaires ,    ainsi    que de
 collaborer avec les Académies des autres Etats membres au sein d' un organe
 communautaire      pour    la   compensation       des   échanges     et   le    transfert    de
 l' expérience et du matériel dans le domaine de l' enseignement des langues
 étrangères .
 Article 7
Pour donner un élan communautaire important aux efforts entrepris par les
Etats membres visant à relever le niveau de l' enseignement des langues
étrangères ,       la     Commission     mettra een oeuvre les diverses mesures
dd'' accomnapnemont.
     accompagnement nrénontéan
                      présentées dans
                                    dans l'
                                          l' annexe
                                             annexe ., Lors de la mise en oeuvre de ces
mesures ,     la  Commission   doit   tenir   compte de la diversité des besoins et des
situations des Etats membres ., notamment des          i   langues les moins enseignées et
les moins utilisées dans la Communauté .
 ---pagebreak---                                             5 -
Article 8
1.     La Commission mettra en oeuvre le programme LINGUA conformément à cette
       Décision et à ses annexes , en tenant compte également des principes et
       des actions établies par la Décision N°      • • • / » • »   du Conseil . 2 .     Dans
       l' accomplissement de cette tâche , la Commission est aidée par un comité
       consultatif   établi   sous  l' Article  8  de     la      Décision  N°              du
       Conseil .
3.     La   Commission   peut   consulter    le comité        sur    toutes   les    questions
       concernant la mise en oeuvre de la décision .              La Commission consulte le
       comité sur l' approche général à l' égard des mesures envisagées par le
       programme LINGUA et en particulier sur le développement équilibré de ces
       mesures , dans le contexte général du programme LINGUA , en tenant compte
       de la nécessité d' encourager l' enseignement de toutes les langues . Le
       comité est également consulté sur l' évaluation du programme et sert de
       plateforme pour le réexamen du développement des politiques nationales
       et de la pratique nationale dans ce domaine .
Article 9
Les crédits annuels nécessaires pour couvrir le montant total de la
contribution communautaire aux actions prévues dans l' ensemble du programme
LINGUA seront fixés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle , compte
tenu des résultats du programme ainsi que des besoins nouveaux qui seront
apparus au cours de sa mise en oeuvre .
Article 10
Un rapport annuel sur le fonctionnement du programme LINGUA est soumis par la
Commission au Conseil ,      au Parlement européen et au Comité économique et
social .   Ce rapport cccomprendra des rapports de chaque Etat membre sur les
mesures prises pour atteindre les objectifs de l' Article 3 et plus
particulièrement celles correspondant aux principes communs définis dans
l' Article 5 .
Article 11
La présente Décision est adressée aux Etats membres .
 ---pagebreak---                                       ANNEXE
                                     ACTION I
   Mesures en vue de promouvoir le développement des échanges scolaires
                       pour les jeunes dans la Communauté
A.l   Une aide financière sera accordée à un organisme désigné ( ou des
      organismes ) dans chaque Etat membre pour contribuer au
       développement d' échanges scolaires d' une durée minimale de 14 jours
       organisés dans le contexte de l' école et des programmes de
       formation pour les jeunes qui ne font pas partie du programme
       " Jeunesse pour l' Europe " . L' objectif est de fournir un appui aux
       efforts entrepris dans les Etats membres que la participation de
       jeunes , âgés normalement de 13 à 18 ans , provenant d' établissements
       d' enseignement et de formation professionnelle passe de 5 % en 1991
       à 20 % en 1994 . L' aide aux échanges ne dépasse pas normalement 50 %
       des frais totaux exposés ( voyage et programme ), mais , dans certains
       cas justifiés , l' aide peut couvrir 75 % des frais au maximum . La
       Commission , après consultation du comité visé à l' article 4 de la
       décision et compte tenu de l' expérience du programme " Jeunesse pour
       l' Europe ", fixe les critères pour l' octroi de cette aide plus
       importante . Le calcul de l' aide octroyée à chaque Etat membre
       tiendra compte :
              du nombre de jeunes des groupes d' âge mentionnés ci-dessus
              dans sa population ;
              du niveau moyen des ressources disponibles aux jeunes dans
              chacun des Etats membres , mesuré par le produit national brut
              par tête , par rapport à la moyenne communautaire ;
              de l' éloignement géographique entre les Etats membres ;
              du    rééquilibrage   des   flux    d' échanges au
                                                              au sein
                                                                 sein  de
                                                                       de  la
                                                                           la
              Communauté .
  2.   L' aide ira par priorité aux échanges qui :
              contribuent spécifiquement à l' amélioration des compétences
              contribuent
              en matière de communication dans les langues étrangères ;
              offrent   des possx
              offrent des    possibilités    d' apprécier la vie active dans
              l' Etat membre hôte ;
1 Décision du Conseil n° 88/348/CEE du 16.6.1988 ; JO L 158 du 25.6.1988
                                                                              β
 ---pagebreak---                                        2
            sont destinés à des jeunes qui ont des difficultés à
            apprendre les langues , ne sont pas motivés ou ne voient pas
            l' intérêt d' associer la connaissance de langues étrangères à
            des qualifications professionnelles spécifiques ;
            soutiennent l' enseignement de langues moins utilisées ou
            moins généralement enseignées dans la Communauté .
  3.  Une aide sera également accordée par l' intermédiaire des organismes
      mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus pour l' organisation d' un
      programme de visites préparatoires à ces échanges , à effectuer par
      les personnes compétentes dans les établissements concernés . La
      contribution moyenne est estimée à 500 écus par visite .
B.l . Une aide financière sera accordée à titre expérimental pendant la
      phase   initiale    du   programme   LINGUA   pour  contribuer   à  la
      diversification de l' enseignement et de l' apprentissage des langues
      étrangères par l' assistance à la création et à l' échange de
      matériels didactiques       pour les     langues moins généralement
      enseignées et par la contribution au placement d' assistants de
      langues provenant des pays où ces langues sont parlées .
  2.  Il sera fait appel à des candidatures communes d' établissements
      situés dans plusieurs Etats membres qui présenteront un plan de
      développement de trois ans pour la création des matériels
      didactiques mentionnés ci-dessus . Pendant la première phase , quatre
      projets seulement pour chaque langue bénéficieront d' une aide .
  3.  Les candidatures peuvent être présentées par l' (les ) organisme(s )
      désigné(s ) par les Etats membres en vertu du paragraphe 6 de la
      présente décision pour le placement et la formation d' assistants de
      langues étrangères provenant d' Etats membres dont les langues sont
      moins généralement enseignées .      Cette aide ne dépassera pas la
      moitié des frais consacrés au placement et à la formation des
      assistants additionnels à ceux employés en 1990/1991 ,      et tiendra
      compte du besoin de diversifier le nombre de langues étrangères
      concernées . L' aide sera d' une moyenne de 2.500 écus par assistant .
      Cette action commencera en 1991 .
C.l . Une aide sera accordée à titre expérimental pour soutenir les
      efforts que font certains établissements d' enseignement pour
      développer    l' enseignement   des    langues   étrangères   par   le
      développement de projets        communs en coopération avec        des
      établissements dans d' autres Etats membres .
  2.  Il sera fait appel aux candidatures d' établissements présentant un
      plan de développement de trois ans poursuivant ces objectifs .
      Pendant une première phase , une aide financière couvrant les frais
      supplémentaires exposés sera accordée à cinquante établissements
 ---pagebreak---                                   3
   par Etat   membre pour   des  projets  communs . Les  Etablissements
   sélectionnés seront invités à s' associer à un réseau communautaire
   d' échanges et de soutien réciproque .
3. Une assistance technique particulière sera également accordée aux
   réseaux d' établissements qui souhaitent introduire un programme de
   cours identique à celui du baccalauréat européen , enen vue
                                                           vue de
                                                                de faire
                                                                   faire
   connaître ce qui se fait de bien dans ce domaine et d' encourager
   d' autres initiatives de ce type .
                                                                      »v
                                                           ♦ ♦*
                                       i
                                                           ? a-
                                                           trt-
                                                                         го
                                                            V
 ---pagebreak---                                         4
                                    ACTION II
       Mesures complémentaires destinées à promouvoir l' innovation
           en vue d' améliorer l' enseignement et l' apprentissage
                            des langues étrangères
1. La Communauté appportera un soutien complémentaire et une dimension
   européenne aux fonctions des Académies désignées par les Etats membres en
   vertu de l' article 6 de la décision .     Le soutien communautaire contribuera
   à soutenir la création       d' un organe   communautaire de   compensation des
   échanges , à établir un réseau de communication entre les Académies
   destinées à faciliter la coopération mutuelle de manière à réaliser les
   objectifs de la présente décision et du programme LINGUA .
2. A cet effet ,     des subventions forfaitaires seront attribuées aà chaque
   Académie sur la base d' un programme de travail annuel qui devra être
   soumis    à la  Commission .    Le  financement  communautaire  sera  limité       au
   soutien des échanges internationaux entre les Académies et des visites
   d' échange et /ou d' étude pour le personnel des Académies , à la traduction
   et à l' échange et /ou d' étude pour le personnel des académies ,            à
                                                                                à     la
                                                                                      la
   traduction et à l' échange du matériel didactique et au transfert de
   méthodes novatrices d' enseignement des langues étrangères par exemple , en
   utilisant la télévision et les médias , à l' usage d' autres Etats membres .
   L' aide contribuera également à la promotion des objectifs et à la
   diffusion des résultats des orientations et mesures entreprises en vertu
   de cette décision , ainsi que sous le programme LINGUA aux niveaux local et
   régional ; elle permettra en outre de soutenir des activités entreprises
   conformément à la présente annexe et à l' annexe à la décision .../...   • • • / • • •
   établissant le programme LINGUA .
   Chaque Académie présentera annuellement à la Commission un rapport sur son
   programme de travail qui fera l' objet d' un examen dans le cadre de
   l' organe communautaire de compensation entre Académies .
3. Pendant la première phase de la mise en oeuvre de cette décision et du
   programme LINGUA , une aide sera également accordée à la production d' une
   série de rapports à l' échelle communautaire consacrés à des problèmes
   communs à tous les Etats membres , et notamment :
   a)    l' intérêt qu' il y a à offrir des possibilités d' apprentissage des
         langues étrangères dès le plus jeune âge , en particulier au niveau de
         l' enseignement primaire , sur la base d' une évaluation comparative des
         expériences réalisées dans les Etats membres où cette possibilité
         existe déjà ;
                                                                                          U
 ---pagebreak---                                               5
    b)      la possibilité d' aménager les programmes  prop.rammes et et systèmes
                                                                          systèmes d' d' examens
                                                                                         examens
            nationaux afin de donner une importance accrue à l' acquisition des
            compétences en matière de communication en tant que moyen de
            renforcer la motivation pour l' apprentissage des langues étrangères
            dans le cadre de l' enseignement et de la formation professionnelle de
            base des jeunes ;
    c)      la nécessité d' introduire dans les concours d' entrée dans les
            administrations publiques une condition générale de connaissance d'             d au
            moins une , et si possible de deux , langues étrangères ;
    d)      la mise
            la    mise en en place de             formules d' enseignement de langues
            extracommunautaires ,        dans    la perspective du développement des
            échanges commerciaux et culturels de la Communauté avec le reste du
            monde .
    Les     académies   seront    invitées      à collaborer       à la    compilation et     la
    présentation de ces rapports .
4.  Afin de fournir un support d' information aux activités entreprises en
    vertu de la présente décision et du programme LINGUA et d' intensifier la
    coopération dans ce domaine au sein de la Communauté , le programme :
    - adoptera un soutien aux associations et consortiums à l' échelle
       européenne ,     à la fois à ceux qui établissent des liens entre les
       enseignants et les chercheurs de différentes langues communautaires en
       vue     notamment    de   mieux      faire    connaître     dans   la   Communauté    des
        initiai tves novatrices        dans   certains domaines ,       notamment en ce      qui
       concerne la méthodologie de l' enseignement des langues étrangères et la
       promotion de l' enseignement des langues étrangères de la Communauté qui
        sont moins enseignées et ceux qui s' occupent de la promotion du
       multilinguisme dans les média ;
        soutiendra
    - soutiendra       la    publication       d' ouvrages     visant   à    sensibiliser    aux
        possibilités d' étude et d' enseignement des langues étrangères dans
        d' autres
        d' autres Etats
                    Etats   membres ,.
                            membres       et aà attirer
                                          et      attirer l'l' attention
                                                               attention sur
                                                                           sur les
                                                                                les évolutions
                                                                                     évolutions
        importantes et les schémas de coopération novateurs dans ce domaine dans
        l' ensemble de la Communauté .
 5.  L' assistance technique nécessaire sera fournie      fournie au au niveau
                                                                        niveau communautaire
                                                                                 communautaire
    pour soutenir les activités entreprises en vertu de la présente décision
     en tenant compte de la nécessité de promouvoir un développement équilibré
     qui encourage l' enseignement et l' apprentissage de toutes les langues de
     la Communauté ..
     la                     En outre ,,
                            En                la Commission ^ prendra des dispositions
     spécifiques en vue d' assurer l' animation et l' évaluation permanente de ces
     activités ainsi que la diffusion dans toutes les langues de la Communauté
     des expériences ainsi acquises .
                                                                                                 il