CELEX: 31991R0065
Language: fr
Date: 1991-01-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 65/91 de la Commission, du 10 janvier 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

11 . 1 . 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 8/9
                                 REGLEMENT (CEE) N° 65/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 janvier 1991
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        (CEE) n0 3013/89 que, pour la semaine commençant le
                                                                  17 décembre 1990, la prime variable à l'abattage pour les
                                                                  ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
péenne,                                                           nexe ci-après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
                                                                  tions prévues à l'article 24 paragraphe 5 du règlement
                                                                  (CEE) n0 3013/89 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
vu l'acte d'adhésion de l 'Espagne et du Portugal,                ment (CEE) n0 1 633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                  rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
septembre 1989 portant organisation commune des                   produits quittant la région 1 conformément à la même
                                                                  annexe ;
marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),
                                                                  considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du             saires à l'application des dispositions relatives auxdits
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime          montants, il est approprié de maintenir le système de
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement         contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
(CEE) n0 2661 /80 (2), modifié en dernier lieu par le règle­      préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
ment (CEE) n° 1075/89 (3), et notamment son article 3             spécifiques,
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir
sur les produits quittant ladite région pour la semaine                                 Article premier
commençant le 17 décembre 1990 ;
                                                                  Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                  de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­         de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) n° 1633/84, le montant de la prime variable à          n° 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­           la semaine commençant le 17 décembre 1990, le montant
sion ;                                                            de la prime est fixé à 92,857 écus par 100 kilogrammes
                                                                  du poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les
                                                                  limites de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b)
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­         du règlement (CEE) n0 1633/84.
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                           Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 3618/89           Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­       règlement (CEE) n0 3013/89, ayant quitté le territoire de
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur        la région 1 au cours de la semaine commençant le 17
de la viande ovine et caprine (4) les montants hebdoma­           décembre 1990, les montants à percevoir équivalent à
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­        ceux fixés à l'annexe.
ticle 25 du règlement (CEE) n° 3013/89 ;
considérant qu'il découle de l'application des dispositions                                Article 3
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(') JO n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(2) JO n° L 154 du      6- 1984> P- 17■
(3) JO n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 13.
(4) JO n0 L 351 du 2. 12. 1989, p. 18.                            Il est applicable à partir du 17 décembre 1990.
 ---pagebreak--- N° L 8/ 10                      Journal officiel des Communautés européennes                     11 . 1 . 91
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1991 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 11 . 1 . 91                           Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 8 / 11
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 10 janvier 1991 , fixant, pour la Grande-Bretagne, le
            montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                 produits quittant la région 1
                                                                                                             (en écus/100 kg)
                                                                                Montants
                       Code NC
                                             A. Produits pouvant faire l'objet de          B. Produits visés à l'article 4
                                                  la prime visée à l'article 24               paragraphe 4 du règlement
                                                du règlement (CEE) n0 3013/89                     (CEE) n" 1633/84 (')
                                                         Poids vivant                               Poids vivant
                     0104 10 90                             43,643                                       0
                     0104 20 90                                                                          0
                                                          Poids net                                  Poids net
                     0204 10 00                             92,857                                       0
                     0204 21 00                             92,857                                       0
                     0204 50 1 1          l                                                              0
                      0204 22 10                            65,000
                      0204 22 30                           102,143
                      0204 22 50                           120,714
                      0204 22 90                           120,714
                      0204 23 00                           169,000
                      0204 30 00                            69,643
                      0204 41 00                            69,643
                      0204 42 10                            48,750
                      0204 42 30                            76,607
                      0204 42 50                            90,536
                      0204 42 90                            90,536
                      0204 43 00                           126,750
                      0204 50 13                                                                          0
                      0204 50 15                                                                          0
                      0204 50 19          Il                                                              0
                      0204 50 31                                                                          0
                      0204 50 39          II                                                              0
                      0204 50 51                                                                          0
                      0204 50 53                                                                          0
                      0204 50 55          \                                                               0
                      0204 50 59          I                                                               0
                      0204 50 71          1                                                               0
                      0204 50 79          I                                                               0
                      0210 90 11                           120,714
                      0210 90 19                           169,000
            1602 90 71 :                  I
            — non désossées                                120,714
            — désossées                                    169,000
                                                                                    \
            (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.