CELEX: 31991R1918
Language: fr
Date: 1991-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1918/91 de la Commission, du 1er juillet 1991, portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux

N° L 173/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                    2. 7. 91
                                REGLEMENT (CEE) N° 1918/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 1er juillet 1991
                  portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de
                                           carcasses et de demi-carcasses d'agneaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            adjudications separement pour chacune des zones où les
                                                                      conditions sont réalisées ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et
septembre 1989, portant organisation commune des                      des caprins,
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
modifié par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notam­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment son article 7 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n0 3446/90 de la                                         Article premier
Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités
d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le           Des adjudications séparées sont ouvertes en Grande-Bre­
secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier          tagne, au Danemark, en France, aux Pays-Bas, en Irlande,
lieu par le règlement (CEE) n° 1258/91 (4), prévoit notam­            en Irlande du Nord, en Allemagne, en Espagne et au
ment des modalités concernant les adjudications ;                     Portugal en vue de l'octroi de l'aide au stockage privé de
                                                                      carcasses et de demi-carcasses d'agneaux.
considérant que le règlement (CEE) n0 3447/90 de la
Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions               Sous réserve des dispositions du règlement (CEE)
particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le           n° 3447/90, les offres peuvent être faites aux organismes
secteur des viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier          d'intervention des États membres concernés.
lieu par le règlement (CEE) n0 1258/91 , prévoit en parti­
culier les quantités minimales pour lesquelles une offre                                       Article 2
peut être présentée ;
considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 3             Les offres doivent être présentées au plus tard le 1 2 juillet
du règlement (CEE) n0 3013/89 débouche sur l'ouverture                1991 , à 14 heures, à l'organisme d'intervention compé­
                                                                      tent.
d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide
au stockage privé ;
                                                                                               Article 3
considérant que l'article précité prévoit l'application de
ces mesures sur base de la situation de chaque zone de                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cotation ; qu'il est approprié, par conséquent, d'ouvrir les          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 1 er juillet 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L  289  du 7. 10 . 1989, p. 1 .
(2) JO n° L  353  du  17. 12. 1990, p. 23.
(3) JO n° L  333  du 30. 11 . 1990, p. 39.
(<) JO n0 L  120  du  15. 5. 1991 , p. 15.
0   JO n0 L  333  du 30. 11 . 1990, p. 46.