CELEX: 62008CN0504
Language: fr
Date: 2008-11-20 00:00:00
Title: Affaire C-504/08: Recours introduit le 20 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

10.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/17
            
         Recours introduit le 20 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-504/08)
   (2009/C 6/30)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. P. Dejmek et M. E. Adsera Ribera, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
   Conclusions
   
               —
            
            
               déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2006/70/CE (1) de la Commission du 1er août 2006, portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti pour la transposition en droit interne de la directive 2006/70/CE a pris fin le 15 décembre 2007.
   
      (1)  JO L 214 du 4 août 2006, p. 29.