CELEX: 31967D0785
Language: fr
Date: 1967-12-13 00:00:00
Title: Décision 67/785/CEE de la Commission, du 13 décembre 1967, modifiant sa décision du 9 novembre 1967 autorisant la France à appliquer des mesures particulières d'intervention dans le secteur du blé tendre

28 . 12 . 67                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                          N« 317/15
régime de contrôle administratif présentant des                                 Fait à Bruxelles , le 12 décembre 1967 .
garanties équivalentes , qui assure que les cosettes
séchées et moulues en question soient affectées à
l'utilisation spécifiée à l' article 1 er .
                                                                                                               Par la Commission
                                    Article 3
         La présente décision est destinée au royaume de                                                           Le président
Belgique .                                                                                                          Jean REY
                                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                              du 13 décembre 1967
                       modifiant sa décision du 9 novembre 1967 autorisant la France à appliquer
                        des mesures particulières d'intervention dans le secteur du blé tendre
                                           (Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                                  (67/785 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                              de réalisation de la collecte et une pression très vive
 EUROPÉENNES ,                                                               exercée par la récolte du maïs ;
                                                                                considérant qu'il est , dès lors , justifié d' étendre
         vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                             au département du Nord les mesures qui font l' objet
 mique européenne ,                                                          de la décision précitée de la Commission ;
         vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du                            considérant que les mesures prévues à la pré­
 13 juin 1967 , portant organisation commune du                              sente décision sont conformes à l' avis du Comité de
 marché dans le secteur des céréales (*), et notam­                          gestion des céréales,
 ment son article 8 deuxième alinéa ,
         vu le règlement n0 174/ 67 /CEE du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 27 juin 1967 , relatif aux mesures particulières
 d'intervention dans le secteur des céréales (2), et                                              Article premier
 notamment son article 1 er,
                                                                                 A l' article 2 paragraphe 1 de la décision precitée
         vu la demande de la République française par­                       de la Commission, du 9 novembre 1967 , le départe­
 venue à la Commission le 29 novembre 1967 .                                 ment « Nord » est ajouté à la liste des départements
                                                                             qui v figurent .
         considérant que la situation qui a conduit la
                                                                                                     Article 2
 Commission à prendre , le 9 novembre 1967 , une
 décision autorisant la France à appliquer des mesu­                             La République française est destinataire de la
 res particulières d' intervention dans le secteur du                        présente décision .
 blé tendre (3), dans certains départements , se ren­
 contre actuellement dans le département du Nord ;
 que , notamment , l' évolution des prix de marché du                            Fait à Bruxelles , le 13 décembre 1967 ,
 blé tendre constatée dans ce département depuis
 le 9 novembre 1967 , a amené ce prix à un niveau                                                              Par la Commission
 très proche du prix d' intervention ; que cette évo­                                                                Le président
  lution a pour causes principales un amenuisement
  des capacités de stockage inhabituel au stade actuel                                                                Jean REY
  ( ! ) J O 11° 117 du 19 . 6. 1967 , p . 2269 / 67 .
   ( 2 ) J () i ." 1 30 du 28 . 6 . 1967 , p . 2609'67 .
  ( 3 ) J O i o 287 du 25 . 11 . 1967 , p . 15 .