CELEX: 31987R2833
Language: fr
Date: 1987-09-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2833/87 de la Commission, du 23 septembre 1987, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

24. 9 . 87                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 271 /5
                              REGLEMENT (CEE) N° 2833/87 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 septembre 1987
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­
                                                               ment (CEE) n° 1633/84 que la prime variable à l'abattage
vu le traité instituant la Communauté économique euro­         pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
péenne,                                                        Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
                                                               produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,              prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                               31 août 1987 doivent être conformes à ceux fixés dans
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin        l'annexe ci-après,
1980, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovines et caprines (!), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 794/87 (2),             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime                                  Article premier
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0       Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et         de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
son article 4 paragraphe i ,                                   de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
                                                                n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre          semaine commençant le 31 août 1987, le montant de la
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,   prime est fixé à 76,620 Écus/ 100 kg du poids estimé ou
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)          réel de la carcasse parée, dans les limites de poids fixées à
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission       l'article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0
                                                                1633/84.
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur
les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 31 août 1987 ;                                                               Article 2
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­       Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à        règlement (CEE) n° 1837/80 ayant quitté le territoire de la
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­         région 5 au cours de la semaine commençant le
sion ;                                                          31 août 1987 les montants à percevoir équivalent à ceux
                                                                fixés à l'annexe.
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les                                       Article 3
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                cation au Journal officiel des Communautés Européennes.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)           Il est applicable à partir du 31 août 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
C) JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n° L 79 du 21 . 3. 1987, p. 3.
(3) JO n° L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
(4) JO n° L 161 du 17. 6. 1986, p. 25.
 ---pagebreak--- N° L 271 /6                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                          24. 9. 87
                                                                         ANNEXE
                        fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                    de la semaine commençant le 31 août 1987
                                                                                                                                                   (en Écus/1 00 kg)
                                                                                                                        Montants         .
                                                                                                               B. Produits visés à l'ar­
          Numéro                                                                                                                         C. Produits visés à l'ar­
                                                                                  A. Produits pouvant faire        ticle 4 paragraphe 4
     du tarif douanier                   Désignation des marchandises                l'objet de la prime               premier alinéa        ticle 4 paragraphe 4
         commun                                                                         visée à l'article 9         deuxième, troisième          premier alinéa
                                                                                      du règlement (CEE)             et quatrième tirets          premier tiret
                                                                                            n0 1837/80             du règlement (CEE)         du règlement (CEE)
                                                                                                                      n° 1633/84 (')              n" 1633/84 (')
                                                                                         Poids vivant                  Poids vivant             Poids vivant
   01.04 B                    Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                              autres que reproducteurs de race pure                           36,011                     18,006                     3,601
                                                                                           Poids net                    Poids net                 Poids net
   02.01 A IV a)              Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                              ou réfrigérées :
                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                                 76,620                     38,310                      7,662
                              2. Casque ou demi-casque                                        53,634
                              3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                  demi-selle                                                  84,282
                              4. Culotte ou demi-culotte                                      99,606
                              5 . autres :
                                  aa) Morceaux non désossés                                   99,606
                                  bb) Morceaux désossés                                     139,448
   02.01 A IV b)              Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                              lées :
                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                                 57,465
                              2. Casque ou demi-casque                                        40,226
                              3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                  demi-selle
                                                                                             ^63,212
                              4 . Culotte ou demi-culotte                                     74,705
                              5 . autres :
                                  aa) Morceaux non désossés                                   74,705
                                  bb) Morceaux désossés                                     104,586
   02.06 C II a)              Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                              ou en saumure, séchées ou fumées :
                              1 , non désossées                                               99,606
                              2, désossées                                                  139,448
ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1 Autres préparations et conserves de viandes
                              ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                              mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                              viande ou d'abats non cuits :
                              — non désossées                                                 99,606
                              — désossées                                                    139,448
O L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE)
  n" 1633/ 84.