CELEX: 31995R0088
Language: fr
Date: 1995-01-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 88/95 DE LA COMMISSION du 19 janvier 1995 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N° L 14/ 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 1 . 95
                                     REGLEMENT (CE) N» 88/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 19 janvier 1995
                               fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            tiers et sont à la base de la détermination des taux de
                                                                      conversion agricole des monnaies des États membres ;
                                                                      que les modalités d'application et de détermination de ces
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
                                                                      n0 1068/93 de la Commission Q, modifié par le règle­
                                                                      ment (CE) n° 547/94 (8) ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le               considérant que la restitution doit être fixée une fois par
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le              mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
règlement (CE) n0 1 866/94 (2), et notamment son
article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                             considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                      Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
                                                                      européenne et la république fédérative de Yougoslavie
considérant que, aux termes de 1 article 13 du règlement              (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix           plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er             façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                   d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­
portation ;
                                                                      considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                      tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
                                                                      notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la
considérant que les restitutions doivent être fixées en               Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
prenant en considération les éléments visés à l'article 2 du          restitution aux montants repris en annexe ;
règlement (CEE) n0 1533/93 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3304/
94 (4), établissant les modalités d'application relatives à
l'octroi des restitutions à l'exportation, ainsi que les              considérant que les mesures prévues au present règlement
mesures à prendre en cas de perturbation dans le secteur              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
des céréales :
considérant que la restitution applicable aux malts doit
être calculée en tenant compte de la quantité de céréales             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nécessaire à la fabrication des produits considérés ; que
ces quantités ont été fixées dans le règlement (CEE)
n0 1 533/93 ;
                                                                                             Article premier
considérant que la situation du marche mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
produits, suivant leur destination ;                                  Les restitutions à 1 exportation du malt visé à 1 article 1 er
                                                                      paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 1766/92
                                                                      sont fixées aux montants repris en annexe.
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),
modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (6), sont utilisés
                                                                                                Article 2
pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
(■) JO  n0  L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 20 janvier 1995.
(2) JO  n0  L  197 du  30. 7. 1994, p. 1 .
O   JO  n0  L  151 du  23. 6. 1993, p. 15.
(4) JO  n0  L  341  du 30. 12. 1994, p. 48 .                          O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(j JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                               (8) JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
(6) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                               O JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 20 . 1 . 95                         Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 14/ 13
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 19 janvier 1995.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 19 janvier 1995, fixant les restitutions applicables à
                                                   l'exportation pour le malt
                                                                                                 (en ecus / t)
                                        Code produit                      Montant des restitutions (')
                                       1107 10 19 000                                39,00
                                       1107 1099000                                  64,00
                                       1107 20 00 000                                75,00
                         (') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédératiye de Yougoslavie
                             (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                             tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.