CELEX: 51984PC0293(01)
Language: fr
Date: 1984-05-25
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN ARRANGEMENT SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA CONCERNANT L' ETABLISSEMENT D' UN PROGRAMME D' OBSERVATION SCIENTIFIQUE DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION DE LA CONVENTION NAFO

9. 7. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                       N° C 182/13
              Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un arrangement sous
             forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le
             gouvernement du Canada concernant l'établissement d'un programme d'observation
                          scientifique dans la zone de réglementation de la convention NAFO
                                                     COM(84) 293 final
                                (Présentée par la Commission au Conseille 4 juin 1984.)
                                                      (84/C 182/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                     tion des modalités d'un tel programme d'observa-
EUROPÉENNES,                                                   tion scientifique;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant qu'il convient, par conséquent,
européenne, et notamment son article 43,                       d'approuver l'arrangement sous forme d'échange de
                                                               lettres en résultant,
vu la proposition de la Commission,
                                                               DÉCIDE:
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                     Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n° 3179/78
du Conseil, du 28 décembre 1978, concernant la                 L'arrangement sous forme d'échange de lettres entre
conclusion par la Communauté économique euro-                  la Communauté économique européenne et le gou-
péenne de la convention sur la future coopération              vernement du Canada concernant l'établissement
multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du               d'un programme d'observation scientifique dans la
Nord-Ouest ('), la Communauté a approuvé cette                 zone de réglementation de la convention NAFO, est
convention, ci-après dénommée «convention                      approuvé au nom de la Communauté.
NAFO»;
                                                               Le texte de l'arrangement est joint à la présente
                                                               décision.
considérant que la commission des pêches de la
convention NAFO a adopté une résolution concer-
nant l'établissement d'un programme d'observation
scientifique pour améliorer les connaissances scien-                                    Article 2
tifiques sur l'état des stocks de poisson de la zone de
réglementation NAFO;                                           Le président du Conseil est autorisé à désigner les
                                                               personnes habilitées à signer l'arrangement à l'effet
                                                               d'engager la Communauté.
considérant que ce programme d'observation scien-
tifique doit être convenu bilatéralement entre les
parties intéressées; que, à ce sujet, la Communauté                                     Article 3
économique européenne et le Canada se sont con-
sultés et que, à l'issue de ces consultations, les deux
                                                               Le Conseil, statuant sur proposition de la Commis-
parties se sont mises d'accord sur un texte sous
                                                               sion, selon la procédure de vote prévue à l'article 43
forme d'échange de lettres ayant pour but la défini-
                                                               paragraphe 2 du traité, arrête les mesures nécessaires
                                                               pour l'application de l'arrangement, qui est l'objet
(') JOn° L 378 du 30. 12. 1978, p. 1.                          de la présente décision.