CELEX: 31967R0941
Language: fr
Date: 1967-12-01 00:00:00
Title: Règlement n 941/67/CEE de la Commission, du 30 novembre 1967, relatif à la préfixation du prélèvement et de la restitution pour les aliments composés à base de céréales pour les animaux

1 . 12 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 N° 292/39
                              RÈGLEMENT N0 941/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 30 novembre 1967
                     relatif à la préfixation du prélèvement et de la restitution pour les
                               aliments composés à base de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               minué par l'effet d'une « intervention » pour le lait
EUROPÉENNES,                                                 en poudre destiné à l'alimentation du bétail ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                  considérant qu'il convient dès lors, afin d'éviter
                                                            toutes spéculations auxquelles pourrait donner lieu
mique européenne,                                           l'entrée en vigueur du régime des prix communs en­
                                                            visagé, que des mesures soient prises au sujet des
     vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du           restitutions à l'exportation vers les pays tiers pré­
13 juin 1967, portant organisation commune des              fixées à partir du 1 er décembre 1967 et avant le
marchés dans le secteur des céréales (1), et notam­          1 er avril 1968 ; qu'à cette fin, il est nécessaire de
ment son article 16 paragraphe 6,                           prévoir que l'ajustement de ces restitutions en fonc­
                                                            tion du prix de seuil du lait en poudre, conformé­
                                                            ment à l'article 9 du règlement n0 194/67/CEE, sera
     vu le règlement n° 194/67/CEE du Conseil, du           effectué en retenant le prix de seuil envisagé par le
27 juin 1967, relatif au régime applicable aux ali­         Conseil dans sa résolution du 26 juillet 1966, soit
ments composés à base de céréales pour les ani­             54 unités de compte par 100 kg et en tenant comp­
maux (2), et notamment son article 13,                      te de l'incidence sur ce prix de 1'« intervention » en­
                                                            visagée dans cette même résolution pour le lait en
                                                            poudre destiné à l'alimentation du bétail, soit 15
     considérant que, pour les aliments composés à          unités de compte par 100 kg ;
base de céréales pour les animaux, il est possible
d'obtenir la fixation à l'avance de la restitution à
l'exportation pour la durée de validité du certificat             considérant que les mesures prévues au présent
d'exportation, c'est-à-dire pendant cinq mois au ma­        règlement sont conformes à l'avis du Comité de
ximum ; que la restitution et le prélèvement main­          gestion des céréales,
tenus, à titre transitoire, dans les échanges intracom­
munautaires, peuvent également, en vertu de l'ar­
ticle 13 du règlement n0 194/67/CEE, être préfixés
pour la même durée ;                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     considérant qu'il est envisagé de mettre en vi­
gueur le 1er avril 1968 le régime des prix communs                              Article premier
du lait et des produits laitiers mentionné à l'arti­
cle 10 du règlement n° 194/67/CEE ; que ce régime                 Dans les échanges intracommunautaires d'ali­
des prix communs excluera toute possibilité de per­         ments composés à base de céréales soumis aux dis­
cevoir un prélèvement ou d'accorder une restitution         positions du titre III du règlement n° 194/67/CEE ,
dans les échanges intracommunautaires des produits          la période pour laquelle il est possible d'obtenir la
visés par ledit règlement ; qu'il convient dès lors de      fixation à l'avance du prélèvement ou de la restitu­
limiter au 31 mars 1968 la période pour laquelle            tion est limitée au 31 mars 1968 .
il est possible d'obtenir la fixation à l'avance du pré­
lèvement ainsi que de la restitution, dans les échan­
ges intracommunautaires de ces produits ;                                            Article 2
                                                                  En cas de fixation à 1 avance demandée avant
     considérant que, dans le cadre du régime des           le 1 er avril 1968, de la restitution à l'exportation
prix communs précité, il est envisagé de fixer un           des aliments composés à base de céréales, pour une
prix de seuil unique pour la poudre de lait écré­           exportation réalisée à partir du 1er avril 1968, l'ajus­
mé, sensiblement supérieur à celui en vigueur ac­           tement en fonction du prix de seuil, prévu à l'arti­
tuellement dans les États membres de la Commu­              cle 9 deuxième alinéa du règlement n0 194/67/CEE,
nauté ; que, toutefois, ce prix de seuil serait di­         s'effectue, en ce qui concerne l'élément de la res­
                                                            titution visé à l'article 1 er sous b) du règlement n0
                                                            231/67/CEE de la Commission, du 29 juin 1967,
C1) JO n0 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                   relatif aux restitutions applicables aux exportations
(2) JO no 133 du 29. 6. 1967, p. 2813/67.                   d'aliments composés à base de céréales pour les ani­
 ---pagebreak--- N 0 292/40                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  1 . 12 . 67
maux (1), en prenant en considération, comme prix                                      Article 3
de seuil valable pour tous les États membres, un
montant de 39 unités de compte par 100 kg de pro­                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er dé­
duit de base.                                                  cembre 1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles , le 30 novembre 1967 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                               Jean REY
( L) JO n° 137 du 30. 6. 1967, p. 2933/67.
                               REGLEMENT N0 942/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 30 novembre 1967
                     modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits trans­
                                           formés à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  certains produits transformés autres que les aliments
EUROPÉENNES,                                                   composés pour les animaux, de plus de 0,25 unité
      vu le traité instituant la Communauté écono­             de compte/ 100 kg ; que les prélèvements actuelle­
mique européenne,                                              ment en vigueur doivent dès lors, en vertu de l'ar­
                                                               ticle 1 er du règlement n0 475/67/CEE (4), modi­
      vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du             fiés conformément au tableau annexé au présent
 13 juin 1967, portant organisation commune des                règlement,
 marchés dans le secteur des céréales (1), et notam­
 ment son article 14 paragraphe 4,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du
 25 juillet 1967, portant organisation commune du                                 Article premier
 marché du riz (2), et notamment son article 12 pa­                  Les prélèvements à percevoir lors de l'importa­
ragraphe 4,                                                    tion des produits transformés à base de céréales et
      considérant que les prélèvements applicables à           de riz relevant du règlement n0 360/67/CEE (5) et
 l'importation des produits transformés à base de cé­          fixés à l'annexe I du règlement n° 937/67/CEE sont
 réales et de riz, y compris les aliments composés             modifiés conformément au tableau annexé au pré­
 pour les animaux, ont été fixés par le règlement              sent règlement.
 n° 937/67/CEE (3),
                                                                                        Article 2
      considérant que la différence entre le prix de
 seuil et le prix C.A.F. du produit de base, dernière­               Le présent règlement entre en vigueur le 1er dé­
 ment constatée, s'écarte du prélèvement moyen, pour           cembre 1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1967 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              B. HERINGA
                                                                        Directeur général adjoint
  (!) JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67 .                    (*) JO no 204 du 24. 8. 1967, p. 21 .
 («) JO no 174 du 31. 7.1967, p. 1.                             (5) JO n« 174 du 81. 7. 1967, p. 13.
 (3) Voir présent JO, p. 20.