CELEX: 32021D1855
Language: fr
Date: 2021-10-18 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/1855 du Conseil du 18 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association établi par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Liban jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouveaux documents conjoints actualisés

22.10.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 374/58
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/1855 DU CONSEIL
         du 18 octobre 2021
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association établi par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Liban jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouveaux documents conjoints actualisés
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord») a été signé le 17 juin 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le Conseil d’association a adopté les priorités du partenariat UE-Liban, y compris le pacte UE-Liban y annexé (ci-après dénommé «pacte»), par sa décision no 1/2016 (2) pour la période 2016-2020.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Dans un échange de lettres, les deux parties sont convenues qu’il y avait lieu de proroger la validité des priorités du partenariat UE-Liban, y compris du pacte, en tant que documents d’orientation pour consolider leur partenariat dans l’attente de l’adoption de nouveaux documents conjoints actualisés.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     En vertu de l’article 76 de l’accord, le Conseil d’association a le pouvoir de prendre des décisions aux fins d’atteindre les objectifs de l’accord.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le Conseil d’association est tenu d’adopter une décision par procédure écrite en vue de proroger la validité des priorités du partenariat, y compris du pacte, jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouveaux documents conjoints actualisés.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association, dès lors que la décision du Conseil d’association aura des effets juridiques.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Conseil d’association soit fondée sur le projet de décision du Conseil d’association,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association établi par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Liban jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouveaux documents conjoints actualisés, est fondée sur le projet de décision du Conseil d’association (3).
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 18 octobre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  JO L 143 du 30.5.2006, p. 2.
         
            (2)  Décision no 1/2016 du Conseil d’association UE-Liban du 11 novembre 2016 approuvant les priorités de partenariat UE-Liban (JO L 350 du 22.12.2016, p. 114).
         
            (3)  Voir document ST 12263/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.