CELEX: 32005D0486
Language: fr
Date: 2005-06-23 00:00:00
Title: 2005/486/CE: Décision de la Commission du 23 juin 2005 concernant l'éligibilité des dépenses consenties en 2005 par certains États membres pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche [notifiée sous le numéro C(2005) 1858]

13.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 181/31
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 23 juin 2005
   concernant l'éligibilité des dépenses consenties en 2005 par certains États membres pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche
   [notifiée sous le numéro C(2005) 1858]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   (2005/486/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la décision 2000/439/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données à l'appui de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2000/439/CE fixe les conditions selon lesquelles les États membres peuvent bénéficier d'une participation de la Communauté aux dépenses consenties pour leurs programmes nationaux conformément au règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche (2). Conformément à cette décision, la Commission, sur la base de l'information fournie par les États membres, décide annuellement de l'éligibilité des dépenses prévues par ces derniers et du taux de participation financière de la Communauté pour l'année suivante.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a reçu les propositions annuelles des programmes nationaux de la Belgique, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Estonie, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni, dans lesquelles sont mentionnées les données que ces États ont l'intention de collecter entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 conformément au règlement (CE) no 1543/2000. Ces États ont également introduit une demande de participation financière aux dépenses comme le prévoit l'article 4 de la décision 2000/439/CE.
            
         
               (3)
            
            
               En application de l'article 6 du règlement (CE) no 1639/2001 de la Commission du 25 juillet 2001 établissant les programmes communautaires minimal et étendu pour la collecte des données dans le secteur de la pêche et portant modalités d'application du règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil (3), la Commission a examiné les programmes nationaux des États membres pour 2005 et a évalué l'éligibilité des dépenses en se fondant sur ces programmes. Sur la base de cette évaluation, il convient de verser une première tranche aux États membres concernés conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/439/CE.
            
         
               (4)
            
            
               Une deuxième tranche sera versée en 2006, à la suite de la transmission à la Commission et de l'acceptation par celle-ci d'un rapport financier et d'un rapport technique d'activité détaillant l'état de réalisation des objectifs fixés lors de l'établissement du programme minimal et du programme étendu, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la décision 2000/439/CE et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1639/2001.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La présente décision fixe pour 2005 le montant des dépenses admissibles pour chacun des États membres ainsi que le taux de la participation financière de la Communauté aux dépenses consenties pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche.
   Article 2
   Les dépenses consenties pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche figurant à l'annexe I bénéficient d'une contribution financière communautaire pouvant atteindre 50 % des dépenses éligibles dans le cadre du programme minimal prévu à l'article 5 du règlement (CE) no 1543/2000.
   Article 3
   Les dépenses consenties pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche figurant à l'annexe II bénéficient d'une contribution financière communautaire pouvant atteindre 35 % des dépenses éligibles dans le cadre du programme étendu prévu à l'article 5 du règlement (CE) no 1543/2000.
   Article 4
   1.   La Communauté verse une première tranche de 50 % de la participation financière mentionnée aux annexes I et II.
   2.   Une deuxième tranche sera versée en 2006, après réception et acceptation des rapports financier et technique visés à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la décision 2000/439/CE.
   Article 5
   1.   Le taux de change de l'euro utilisé pour le calcul des montants admissibles au bénéfice de l'aide au titre de la présente décision est le taux applicable au mois de mai 2004.
   2.   Les déclarations de dépenses et les demandes d'acompte exprimées en monnaie nationale et transmises par les États membres qui ne participent pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire sont converties en euros au taux en vigueur le mois au cours duquel ces documents parviennent à la Commission.
   Article 6
   Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 juin 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Joe BORG
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 176 du 15.7.2000, p. 42.
   
      (2)  JO L 176 du 15.7.2000, p. 1.
   
      (3)  JO L 222 du 17.8.2001, p. 53.
   
      ANNEXE I
      Programme minimal
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses admissibles
               
               
                  Contribution communautaire maximale
               
            
                  BELGIQUE
               
               
                  931 929
               
               
                  465 965
               
            
                  DANEMARK
               
               
                  4 632 157
               
               
                  2 316 079
               
            
                  ALLEMAGNE
               
               
                  3 027 084
               
               
                  1 513 542
               
            
                  ESTONIE
               
               
                  434 185
               
               
                  217 092
               
            
                  GRÈCE
               
               
                  1 551 247
               
               
                  775 624
               
            
                  ESPAGNE
               
               
                  6 932 181
               
               
                  3 466 091
               
            
                  FRANCE
               
               
                  5 617 757
               
               
                  2 808 879
               
            
                  IRLANDE
               
               
                  4 260 714
               
               
                  2 130 356
               
            
                  ITALIE
               
               
                  4 214 183
               
               
                  2 107 092
               
            
                  CHYPRE
               
               
                  479 018
               
               
                  239 509
               
            
                  LETTONIE
               
               
                  309 113
               
               
                  154 556
               
            
                  LITUANIE
               
               
                  148 381
               
               
                  74 190
               
            
                  MALTE
               
               
                  593 120
               
               
                  296 560
               
            
                  PAYS-BAS
               
               
                  3 223 864
               
               
                  1 611 932
               
            
                  POLOGNE
               
               
                  521 500
               
               
                  260 750
               
            
                  PORTUGAL
               
               
                  2 855 414
               
               
                  1 427 707
               
            
                  FINLANDE
               
               
                  986 122
               
               
                  493 061
               
            
                  SUÈDE
               
               
                  2 144 333
               
               
                  1 072 166
               
            
                  ROYAUME-UNI
               
               
                  6 791 948
               
               
                  3 395 974
               
            
                  Total
               
               
                  49 654 250
               
               
                  24 827 125
               
            
   
      ANNEXE II
      Programme étendu
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses admissibles
               
               
                  Contribution communautaire maximale
               
            
                  Belgique
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Danemark
               
               
                  13 745
               
               
                  4 811
               
            
                  Allemagne
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Estonie
               
               
                  22 322
               
               
                  7 813
               
            
                  Grèce
               
               
                  204 180
               
               
                  71 463
               
            
                  Espagne
               
               
                  832 402
               
               
                  291 341
               
            
                  France
               
               
                  343 851
               
               
                  120 348
               
            
                  Irlande
               
               
                  280 878
               
               
                  98 306
               
            
                  Italie
               
               
                  470 958
               
               
                  164 835
               
            
                  Chypre
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Lettonie
               
               
                  12 080
               
               
                  4 228
               
            
                  Lituanie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Malte
               
               
                  71 980
               
               
                  25 193
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  446 583
               
               
                  156 304
               
            
                  Pologne
               
               
                  1 050
               
               
                  368
               
            
                  Portugal
               
               
                  442 513
               
               
                  154 880
               
            
                  Finlande
               
               
                  279 723
               
               
                  97 903
               
            
                  Suède
               
               
                  158 263
               
               
                  55 392
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  956 754
               
               
                  334 864
               
            
                  Total
               
               
                  4 537 282
               
               
                  1 588 049