CELEX: 31977R0682
Language: fr
Date: 1977-03-31
Title: Règlement (CEE) n° 682/77 de la Commission, du 31 mars 1977, abrogeant les règlements (CEE) n° 1062/74, n° 1063/74 et n° 1100/74 concernant certaines mesures de sauvegarde dans le secteur de la viande bovine

N° L 84/ 50                            Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 4. 77
                               REGLEMENT (CEE) N° 682/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 mars 1977
               abrogeant les règlements (CEE) n° 1062/74, n° 1063/74 et n° 1100/74 concernant
                     certaines mesures de sauvegarde dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application , à partir du 1 er avril
 EUROPÉENNES,                                                     19 77, du nouveau régime des échanges avec les pays
                                                                  tiers instauré par le règlement (CEE) n0 425/77
vu le traité instituant la Communauté économique                  permet de mettre fin aux mesures de sauvegarde dans
 européenne,                                                      le secteur de la viande bovine ; qu'il convient dès lors
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                d'abroger les règlements (CEE) n0 1062/74, n0 1063/
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés             74 et n° 1100/ 74,
 dans le secteur de la viande bovine ( { ), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et
 notamment son article 21 paragraphe 2,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1062/74 de la
 Commission du 30 avril 1974 (3), a porté suspension                                   Article premier
du régime spécial d'importation de veaux et jeunes
 bovins destinés à l'engraissement ; que le règlement             Les règlements (CEE) n0 1062/74, n0 1063/74 et
(CEE) n0 1063/74 de la Commission du 30 avril 1974                n° 1100/74 sont abrogés.
(4), a porté suspension du régime spécial d'importation
de viande congelée destinée à la fabrication de
certaines conserves et que le règlement (CEE) n°                                          Article 2
 1100/74 de la Commission du 3 mai 1974 (5), a porté
 modification, à titre de sauvegarde, du régime des               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
échanges pour les veaux et les viandes de veau ;                  1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 31 mars 1977 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(')  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24.
(2)  JO n» L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .
(3 ) JO n» L 119 du 1 . 5. 1974, p . 69 .
H    JO n° L 119 du 1 . 5 . 1974, p . 70 .
(5)  JO n» L 122 du 4 . 5 . 1974, p . 25 .