CELEX: 62012CN0187
Language: fr
Date: 2012-04-23 00:00:00
Title: Affaire C-187/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 avril 2012 — SFIR/AGEA et Ministero delle Politiche Agricole, Alimentari e Forestali

30.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 194/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 avril 2012 — SFIR/AGEA et Ministero delle Politiche Agricole, Alimentari e Forestali
   (Affaire C-187/12)
   2012/C 194/20
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: SFIR — Società fondiaria industriale romagnola SpA
   
      Parties défenderesses: Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Ministero delle Politiche Agricole, Alimentari e Forestali
   
      Questions préjudicielles
   
   Le démantèlement total des installations de production de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil (1), dont le règlement (CE) no 968/2006 de la Commission (2) prévoit les modalités d’exécution, doit-il être compris en ce sens que les installations à démanteler sont seulement celles qui sont nécessaires à la production, ainsi que le prévoit expressément ledit article 3 du règlement du Conseil, conformément auquel le règlement de la Commission doit être interprété sous peine de nullité? Par conséquent, conformément à l’article 3 du règlement 320/2006 du Conseil et à l’article 4 du règlement 968/2006 de la Commission, les installations à démanteler comprennent-elles seulement celles qui sont destinées à la production de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline, ainsi que les autres installations visées à l’article 4, sous c), du règlement 968/2006, notamment les installations de conditionnement, qui sont inutilisées ou qui doivent être démantelées ou enlevées pour des raisons de protection de l’environnement, et, par suite, les installations non liées à la production de sucre, d’isoglucose ou de sirop d’inuline, qui ne sont pas inutilisées mais sont utilisées pour d’autres activités — telles que l’activité de conditionnement en l’espèce — et qui ne sont pas soumises à l’obligation d’enlèvement pour des raisons de protection de l’environnement peuvent-elles être conservées parce qu’elles ne sont pas soumises à l’obligation de démantèlement visée par les règlements communautaires précités?
   
      (1)  JO 2006 L 58, p. 42.
   
      (2)  JO 2006 L 176, p. 32.