CELEX: 62013TN0497
Language: fr
Date: 2013-09-16 00:00:00
Title: Affaire T-497/13: Recours introduit le 16 septembre 2013 — Boston Scientific Neuromodulation/OHMI (PRECISION SPECTRA)

23.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 344/62
            
         Recours introduit le 16 septembre 2013 — Boston Scientific Neuromodulation/OHMI (PRECISION SPECTRA)
   (Affaire T-497/13)
   2013/C 344/114
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Boston Scientific Neuromodulation (Valencia, États-Unis d'Amérique) (représentants: P. Rath et W. Festl-Wietek, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 17 mai 2013 dans l’affaire R 2099/2012-5;
            
         
               —
            
            
               déclarer que la demande de marque communautaire 009725912 est susceptible de faire l’objet d’un enregistrement; et
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «PRECISION SPECTRA» pour des produits et services relevant des classes 9 et 10 — demande de marque communautaire no9 725 912
   
      Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande de marque communautaire
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c) et de l’article 65, paragraphe 2, RMC