CELEX: 31971R0584
Language: fr
Date: 1971-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 584/71 de la Commission, du 19 mars 1971, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

20 . 3 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 67/7
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 584/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 mars 1971
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
européenne,                                                       du présent règlement,
vu le règlement n° "136/66/CEE du Conseil, du
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses ( x), modifié en dernier lieu par                               Article premier
le règlement ( CEE) n° 2554/70 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                          Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                  ment n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
considérant que le montant de l'aide visée à l'article            au présent règlement.
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n° 1418/70 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                    Article 2
considérant que l'application des règles et modalités             Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars
rappelées dans le règlemnt (CEE) n° 1418/70 aux                   1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 mars 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            A. BORSCHETTE
                                                                         Membre de la Commission
 11) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5 .
(3) JO no L 157 du 18 . 7. 1970, p. 9.
                                                        ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 19 mars 1971, fixant le montant de l'aide pour les graines
                                                       oléagineuses
              Montants de l'aide applicables à partir du 22 mars 1971 pour les graines de colza et de
                         navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                  Graines de colza et navette  Tournesol
              Montants de l'aide                                              6,730             4,027
              Montants de l' aide en cas de fixation à l'avance :
              — pour le mois de mars                                           6,730            4,027
              — pour le mois d'avril                                           6,730            4,356
              — pour le mois de mai                                           6,830             4,398
              — pour le mois de juin                                           6,880            4,398