CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-07-19 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 4 juin 1974, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

19 . 7. 74                       Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 196/9
                                           DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 4 juin 1974
           portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
           République tunisienne relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
                                                   (74/356/ CEE)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
           articles 113 , 114 et 228,
           vu la recommandation de la Commission,
           considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
           d'application provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ; que
           cette convention est applicable depuis le 1 er juillet 1971 ;
           considérant que, par sa lettre du 10 novembre 1972, la République tunisienne a
           présenté une demande d'aide alimentaire ;
           considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales de la
           Tunisie, il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don, 10 000 tonnes de froment
           tendre dans le cadre du programme d'aide alimentaire de la Communauté pour l'année
           1972 / 1973 ,
           DÉCIDE :
                                                  Article premier
           L'accord entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne
           relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, dont le texte est
           annexé à la présente décision, est conclu au nom de la Communauté.
                                                     Article 2
           Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
           et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
           Fait à Luxembourg, le 4 juin 1974.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                              J. ERTL
 ---documentbreak--- N° L 196 / 10                      Journal officiel des Communautés européennes                             19 . 7. 74
                                                       ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne relatif à la
                                fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE,
              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                         Article I                            Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
                                                              que l'adjudication du transport maritime ne porte
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire             pas préjudice au libre jeu d'une concurrence équitable.
en céréales pour l'année 1972/ 1973 , la Communauté           Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard
économique       européenne,       ci-après   dénommée        feront l'objet de consultations au titre de Particle IX.
« Communauté », fournit, à titre de don, à la Répu­
blique tunisienne, ci-après dénommée « pays destina­
taire», une quantité de 10 000 tonnes de froment
tendre.                                                                               Article V
                        Article 11
                                                              Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
                                                              consommation le produit reçu à titre d'aide et à
                                                              appliquer pour la vente de ce produit sur son marché
Les livraisons sont effectuées en vrac fob ports de la        les prix normalement pratiqués sur ce marché pour
Communauté.
                                                              les produits de qualité comparable.
                                                              Le produit de cette vente, diminué dès frais de trans­
                        Article III                           port maritime et d'assurance et des frais normaux de
                                                              commercialisation sur le marché du pays destinataire,
Les obligations et responsabilités de la Communauté           est versé à un compte spécial auprès de la Banque
et du pays destinataire, concernant notamment la              centrale dudit pays et affecté au financement d'un ou
livraison et la prise en charge, sont définies à              de plusieurs projets de développement proposés par
l'annexe, qui fait partie intégrante du présent accord.       le pays destinataire et approuvés par la Communauté.
                        Article IV
                                                                                     Article VI
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les
dispositions nécessaires pour le transport et l'assu­
rance du produit livré depuis les ports d'embarque­           Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
ment jusqu'aux lieux de destination.                          présent accord de manière à éviter tout préjudice à
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 la structure normale de la production nationale et                 1 , 30 jours au plus tard après      le déchargement de
 du commerce international. À cette fin, elles prennent                  chaque cargaison : port et       date d'arrivée du
 les mesures nécessaires pour assurer que lies fourni­                   navire ; nature, quantité et    qualité du produit
 tures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas,              déchargé ; date à laquelle le   déchargement a été
 aux opérations commerciales raisonnablement prévi­                      achevé;
 sibles en l'absence de telles fournitures . En particulier,
 le pays destinataire s'engage à importer commerciale­             2, tous les trois mois, jusqu'à l'utilisation complète
 ment de toutes provenances, entre le 1er juillet 1973                   des quantités reçues à titre d'aide : quantités
 et le 30 juin 1974, une quantité minimale de 85 000                     vendues, mode de commercialisation,          prix de
 tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine                    vente pratiqués ; frais normaux de commerciali­
 de froment tendre.                                                      sation sur le marché du pays destinataire;
                                                                   3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à liquidation
                         Article VII                                     totale du compte spécial :
 Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                    a) situation de ce compte (entrées et sorties)     au
 pour empêcher :                                                             31 décembre de l'année précédente ;
— la réexportation du produit reçu à titre d'aide                        b) stade de réalisation du ou des projets, avec
      ainsi que des produits et sous-produits en résul­                      indication du financement total effectué à ce
      tant,                                                                  stade.
— l'exportation commerciale et non commerciale,
      pendant une période de 6 mois à compter de la                                        Article IX
      dernière livraison, tant du produit obtenu locale­
      ment qui serait de même nature que celui reçu à              À la demande de l'une d'entre elles, les parties
      titre d'aide, que des produits et sous-produits en           contractantes se consultent sur toutes les questions
      résultant.                                                   concernant l'application du présent accord.
                        Article VU1                                                         Article X
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­                 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
nauté des conditions d'exécution du présent accord.               langues allemande, anglaise, danoise, française,
À cette fin, il communique à la Commission des                     italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
 Communautés européennes les données suivantes :                   foi .
                                                          ANNEXE
                                       Dispositions prévues à l'article III de l'accord
                       Article premier                            sont déterminés avant le départ du navire. Leurs taux et
                                                                  leurs modalités, fixés dans le contrat entre le pays
La livraison se trouve effectuée et les risques passent           destinataire et le transporteur, doivent avoir été préalable­
de la Communauté au pays destinataire au moment où                ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire
la marchandise est déposée dans la cale du navire au              de la Communauté visé à l'article 9 .
port d'embarquement.
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de                                     Article 2
la livraison de la marchandise, y compris les frais
d'arrimage et, s'il y a lieu, de nivelage et d'ensachage.         La Communauté adresse en temps utile au pays destina­
                                                                  taire un avis indiquant le ou les ports d'embarquement,
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle         les quantités à livrer dans chacun des ports, la période à
de célérité (dispatch money) au port d'embarquement               l'intérieur de laquelle doit commencer l'embarquement et
sont à la charge ou au bénéfice de la Communauté et               la cadence de chargement journalière.
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                           Article 3                              indépendantes de la volonté de la Communauté, le solde
La Communauté doit être prête à charger la marchandise            est chargé sur le prochain navire dans les conditions
à la date résultant des indications prévues à l'article 8 ,       prévues à la présente annexe.
date à laquelle le navire doit être prêt à charger.               Dans ce cas, jusqu'à la date d'embarquement du solde ou
                                                                  jusqu'à la date à laquelle le pays destinataire fait savoir
                           Article 4                              par écrit qu'il renonce au solde, la marchandise séjourne
                                                                  aux frais, risques et périls du pays destinataire.
À la livraison de la marchandise, il est admis une
tolérance de 5 % en moins de la quantité prévue à                 Le pays destinataire doit informer la Communauté de la
l'article I de l'accord.                                          date à laquelle l'embarquement du solde doit commencer
                                                                   ou de sa renonciation au solde dans un délai maximal de
                           Article S                              30 jours francs à compter de la date à laquelle aurait dû
                                                                   commencer l'embarquement de la marchandise.
Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Commu­                En cas de non-respect de cette obligation, la Communauté
nauté adresse au pays destinataire un avis indiquant la            peut considérer qu'elle a rempli à l'égard du pays
date du chargement, ainsi que la quantité et la qualité            destinataire l'engagement prévu à l'article I de l'accord.
de la marchandise constatées à l'embarquement.
                                                                                             Article 8
                           Article 6
                                                                   Le pays destinataire désigne à la Communauté le navire
 Le pays destinataire procure à la Communauté, à                   qui doit transporter la marchandise au moins 10 jours
l'intérieur de la période prévue à l'article 2, un navire          francs avant la date présumée de l'arrivée du navire au
 dont les dimensions répondent aux possibilités normales           port et, dans toute la mesure du possible, 20 jours francs
 de chargement du port d'embarquement.                             avant cette date, et il lui indique à cette occasion le délai
                                                                   éventuel nécessaire à partir de cette date pour que le
 Dans le cas où le navire est dans l'impossibilité de              navire soit prêt à charger.
 commencer son chargement au cours de la période                   Le pays destinataire insère dans la charte-partie l'obli­
 prévue à l'article 2, et si le pays destinataire n'a pas          gation pour le capitaine d'informer la Communauté au
 prévenu par écrit la Communauté de cette impossibilité            moins 72 heures à l'avance de la date probable de
 au plus tard à la date à laquelle le navire devait être           l'arrivée du navire au port d'embarquement.
 prêt à charger conformément à l'article 8, la Commu­
 nauté peut disposer de la marchandise.                                                       Article 9
 En tout état de cause, la marchandise séjourne aux frais,         Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
 risques et périls du pays destinataire.                           la Communauté désigne un mandataire, dont elle fait
                                                                   connaître, en temps utile, le nom et l'adresse au pays
                            Article 7                              destinataire.
 Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de          Le pays destinataire désigne, pour chaque port d'embar­
 tonnage approprié ou lorsque la quantité prévue pour               quement, un réceptionnaire, dont il fait connaître le nom
 être chargée sur un navire de tonnage approprié ne peut            et l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécution
 être totalement mise à bord, par suite de circonstances            de l'accord .
                 Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
                           la Communauté économique européenne et la République tunisienne
                 L'accord entre la Communauté économique européenne et la Tunisie relatif à la
                 fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de
                 conclure le 4 juin 1974, a été signé à Bruxelles le 5 juin 1974,
                 au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Ulrich Lebsanft, ambassadeur
                 extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants permanents,
                 ainsi que par M. Hans-Broder Ivrohn, directeur général du développement et de la
                 coopération de la Commission des Communautés européennes,
                  au nom du gouvernement de la Tunisie par M. Ismaël Khelil , ambassadeur extra­
                  ordinaire et plénipotentiaire , chef de la représentation de ce pays auprès des Commu­
                  nautés européennes .
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                           Article 3                              indépendantes de la volonté de la Communauté, le solde
La Communauté doit être prête à charger la marchandise            est chargé sur le prochain navire dans les conditions
à la date résultant des indications prévues à l'article 8 ,       prévues à la présente annexe.
date à laquelle le navire doit être prêt à charger.               Dans ce cas, jusqu'à la date d'embarquement du solde ou
                                                                  jusqu'à la date à laquelle le pays destinataire fait savoir
                           Article 4                              par écrit qu'il renonce au solde, la marchandise séjourne
                                                                  aux frais, risques et périls du pays destinataire.
À la livraison de la marchandise, il est admis une
tolérance de 5 % en moins de la quantité prévue à                 Le pays destinataire doit informer la Communauté de la
l'article I de l'accord.                                          date à laquelle l'embarquement du solde doit commencer
                                                                   ou de sa renonciation au solde dans un délai maximal de
                           Article S                              30 jours francs à compter de la date à laquelle aurait dû
                                                                   commencer l'embarquement de la marchandise.
Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Commu­                En cas de non-respect de cette obligation, la Communauté
nauté adresse au pays destinataire un avis indiquant la            peut considérer qu'elle a rempli à l'égard du pays
date du chargement, ainsi que la quantité et la qualité            destinataire l'engagement prévu à l'article I de l'accord.
de la marchandise constatées à l'embarquement.
                                                                                             Article 8
                           Article 6
                                                                   Le pays destinataire désigne à la Communauté le navire
 Le pays destinataire procure à la Communauté, à                   qui doit transporter la marchandise au moins 10 jours
l'intérieur de la période prévue à l'article 2, un navire          francs avant la date présumée de l'arrivée du navire au
 dont les dimensions répondent aux possibilités normales           port et, dans toute la mesure du possible, 20 jours francs
 de chargement du port d'embarquement.                             avant cette date, et il lui indique à cette occasion le délai
                                                                   éventuel nécessaire à partir de cette date pour que le
 Dans le cas où le navire est dans l'impossibilité de              navire soit prêt à charger.
 commencer son chargement au cours de la période                   Le pays destinataire insère dans la charte-partie l'obli­
 prévue à l'article 2, et si le pays destinataire n'a pas          gation pour le capitaine d'informer la Communauté au
 prévenu par écrit la Communauté de cette impossibilité            moins 72 heures à l'avance de la date probable de
 au plus tard à la date à laquelle le navire devait être           l'arrivée du navire au port d'embarquement.
 prêt à charger conformément à l'article 8, la Commu­
 nauté peut disposer de la marchandise.                                                       Article 9
 En tout état de cause, la marchandise séjourne aux frais,         Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
 risques et périls du pays destinataire.                           la Communauté désigne un mandataire, dont elle fait
                                                                   connaître, en temps utile, le nom et l'adresse au pays
                            Article 7                              destinataire.
 Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de          Le pays destinataire désigne, pour chaque port d'embar­
 tonnage approprié ou lorsque la quantité prévue pour               quement, un réceptionnaire, dont il fait connaître le nom
 être chargée sur un navire de tonnage approprié ne peut            et l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécution
 être totalement mise à bord, par suite de circonstances            de l'accord .
                 Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
                           la Communauté économique européenne et la République tunisienne
                 L'accord entre la Communauté économique européenne et la Tunisie relatif à la
                 fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de
                 conclure le 4 juin 1974, a été signé à Bruxelles le 5 juin 1974,
                 au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Ulrich Lebsanft, ambassadeur
                 extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants permanents,
                 ainsi que par M. Hans-Broder Ivrohn, directeur général du développement et de la
                 coopération de la Commission des Communautés européennes,
                  au nom du gouvernement de la Tunisie par M. Ismaël Khelil , ambassadeur extra­
                  ordinaire et plénipotentiaire , chef de la représentation de ce pays auprès des Commu­
                  nautés européennes .