CELEX: 31982R1996
Language: fr
Date: 1982-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1996/82 de la Commission, du 22 juillet 1982, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

23 . 7. 82                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 215/29
                           RÈGLEMENT (CEE) N0 1996/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 22 juillet 1982
                   fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  la Commission a connaissance conduit a modifier le
EUROPÉENNES,                                                   montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               ment à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                                  Article premier
matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1413/82 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                       Le montant de 1 aide visée à l'article 27 du règlement
                                                               n0 136/66/CEE est fixé à l'annexe .
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 1718/82 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 1913/82 (4);                                                    Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées          Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet
dans le règlement (CEE) n0 1718/82 aux données dont             1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 22 juillet 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
 (') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
 O   JO n0 L 189 du 1 . 7. 1982, p. 46.
 (4) JO n° L 208 du 16. 7. 1982, p. 52.
 ---pagebreak--- N0 L 215/30                            Journal officiel des Communautés européennes                                         23 . 7. 82
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 22 juillet 1982, fixant le montant de l'aide dans le
                                                 secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                      (en Bats / 100 kg)
  Numéro du
 tarif douanier                    Désignation des marchandises                                    Montants de l'aide
    commun
ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                       22,076
ex 12.01           Graines de tournesol                                                                 20,226
                                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
                                                                            Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
  Numéro du                                                                                 pour le mois de
 tarif douanier          Désignation des marchandises
    commun                                                          juillet    août     septembre     octobre    novembre    décembre
                                                                     1982      1982         1982       1982         1982        1982
ex 12.01           Graines de colza et de navette                  22,076     22,076      22,569      23,323      23,816       24,098
ex 12.01           Graines de tournesol                            20,226     24337       24,361      25,71 1     26,418