CELEX: 52012PC0518
Language: fr
Date: 2012-09-19
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d’Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d’Arménie aux programmes de l'Union

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		52012PC0518
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d’Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d’Arménie aux programmes de l'Union /* COM/2012/0518 final - 2012/0247 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre de la politique européenne de voisinage,
l'ouverture progressive de certains programmes et agences de l'Union aux pays
partenaires de ladite politique constitue l'une des nombreuses mesures
destinées à promouvoir la réforme, la modernisation et la transition dans les
pays voisins de l'Union européenne. La Commission a défini cet aspect
stratégique de manière plus détaillée dans sa communication de
décembre 2006 «concernant l'approche générale visant à permettre aux pays
partenaires de la politique européenne de voisinage de participer aux travaux
des agences communautaires et aux programmes communautaires»[1].

Le Conseil a approuvé cette approche le 5 mars
2007[2].

Le 18 juin 2007, sur la base de cette communication et
de ces conclusions, le Conseil a transmis des directives à la Commission en vue
de la négociation d'accords-cadres avec l'Algérie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan,
l'Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Moldavie, le Maroc,
l'Autorité palestinienne, la Tunisie et l'Ukraine, relatifs aux principes
généraux de leur participation aux programmes communautaires[3].

Le Conseil européen de juin 2007[4]
a réaffirmé l'importance capitale de la politique européenne de voisinage et a
approuvé un rapport de la présidence sur les progrès réalisés[5],
qui avait été présenté au Conseil «Affaires générales et relations extérieures»
(CAGRE) lors de sa réunion des 18 et 19 juin, ainsi que les
conclusions du Conseil s'y rapportant[6].
Ce rapport rappelait les directives énoncées par le Conseil en vue de la
négociation des protocoles additionnels nécessaires. 
La communication conjointe de la
Commission et de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité, intitulée «Une stratégie nouvelle à
l'égard d'un voisinage en mutation»[7],
approuvée par les conclusions du Conseil du 20 juin 2011, a en outre
mis l’accent sur l’intention de l’UE de faciliter la participation des pays
partenaires aux programmes de l’UE.
À ce jour, des protocoles ont
été signés avec Israël[8],
le Maroc[9],
la Moldavie[10]
et l’Ukraine[11].
Un protocole a également été négocié avec la Jordanie, mais il n’a pas encore
été signé.
En avril 2012, l’Arménie a
indiqué qu’elle souhaitait participer au large éventail de programmes ouverts
aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage. Le texte du
protocole négocié avec l’Arménie est joint en annexe. 
La Commission présente ci-après une proposition de décision
du Conseil relative à la conclusion du protocole. Ce protocole contient un
accord-cadre relatif aux principes généraux de la participation de l’Arménie
aux programmes de l'Union. Il comprend des clauses types destinées à être
appliquées à l'ensemble des pays partenaires de la politique européenne de
voisinage avec lesquels de tels protocoles doivent être conclus. 
Conformément à l'article 218, paragraphe 6,
point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le
Parlement européen sera appelé à donner son approbation à la conclusion dudit
protocole. 
La Commission présente, par ailleurs, une proposition de
décision du Conseil relative à la signature dudit protocole. 
Le Conseil est invité à adopter la proposition de décision
qui suit.
2012/0247 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion d'un protocole à l’accord de
partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant un
accord-cadre entre l'Union européenne et la République d’Arménie relatif aux
principes généraux de la participation de la République d’Arménie aux
programmes de l'Union
LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment ses articles 114, 168, 169, 172, son article 173,
paragraphe 3, et ses articles 188 et 192, en liaison avec son
article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)       Le protocole à l'accord de partenariat et
de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres,
d'une part, et la République d’Arménie, d'autre part, concernant un
accord-cadre entre l'Union européenne et la République d’Arménie relatif aux
principes généraux de la participation de la République d’Arménie aux
programmes de l'Union («le protocole»), a été signé au nom de l'Union le …. 
(2)       Il convient d'approuver ledit protocole,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Le protocole à l'accord de
partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et la République d’Arménie, d'autre part, concernant
un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d’Arménie relatif aux
principes généraux de la participation de la République d’Arménie aux
programmes de l'Union («le protocole»), est approuvé au nom de l’Union[12].

Le texte du protocole est joint à
la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la
notification prévue à l’article 10 du protocole[13].
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
PROTOCOLE
à
l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et la République d’Arménie, d'autre part,
concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d’Arménie
relatif aux principes généraux de la participation de la République d’Arménie
aux programmes de l'Union
L'UNION EUROPÉENNE, ci-après
l’«Union»,
d'une part,
et
LA RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE,
ci-après l’«Arménie»,
d’autre part,
ci-après dénommées les «parties»
considérant ce qui suit:
(1)          L’Arménie a conclu un accord de partenariat
et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres,
d'une part, et l’Arménie, d'autre part, (ci-après l’«accord»), qui est entré en
vigueur le 1er juillet 1999.
(2)          Le Conseil européen de Bruxelles des 17 et
18 juin 2004 a accueilli favorablement les propositions de la Commission
européenne relatives à une politique européenne de voisinage (PEV) et a
approuvé les conclusions du Conseil du 14 juin 2004.
(3)          Par la suite, le Conseil a adopté, à de
nombreuses occasions, des conclusions en faveur de cette politique.
(4)          Le 5 mars 2007, le Conseil a
exprimé son soutien à l'égard de l'approche générale et globale définie dans la
communication de la Commission européenne du 4 décembre 2006,
afin de permettre aux partenaires de la politique européenne de voisinage de
participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes
communautaires en fonction de leurs mérites et lorsque les bases juridiques
l'autorisent.
(5)          L’Arménie a exprimé le souhait de
participer à plusieurs programmes de l'Union.
(6)          Les modalités et conditions spécifiques
applicables à la participation de l’Arménie à chaque programme particulier,
notamment la contribution financière ainsi que les procédures de rapport
et d'évaluation, doivent être déterminées dans le cadre d'un protocole d’accord
entre la Commission européenne et les autorités arméniennes
compétentes,
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
Article premier
L’Arménie est autorisée à
participer à tous les programmes actuels et futurs de l'Union ouverts à sa
participation, conformément aux dispositions pertinentes portant adoption de
ces programmes.
Article 2
L'Arménie contribue
financièrement au budget général de l'Union européenne correspondant aux
programmes spécifiques auxquels elle participe.
Article 3
Les représentants de l’Arménie
sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui
concernent l’Arménie, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes
auxquels le pays contribue financièrement.
Article 4
Les projets et initiatives
présentés par les participants de l’Arménie sont soumis, dans la mesure du
possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les
programmes que celles appliquées aux États membres.
Article 5
Les modalités et conditions
spécifiques applicables à la participation de l’Arménie à chaque programme
particulier, notamment la contribution financière à verser ainsi que les
procédures de rapport et d'évaluation, sont déterminées dans le cadre d'un
protocole d’accord entre la Commission européenne et les autorités
arméniennes compétentes, sur la base des critères établis dans les programmes
concernés.
Si l’Arménie sollicite une
assistance extérieure de l'Union pour participer à un programme donné de
l'Union sur la base de l'article 3 du règlement (CE)
n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre
2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de
voisinage et de partenariat ou conformément à tout autre règlement similaire
prévoyant une assistance extérieure de l'Union en faveur de l’Arménie qui pourrait
être adopté ultérieurement, les conditions liées à l'utilisation, par
l’Arménie, de l'assistance extérieure de l'Union sont arrêtées dans une
convention de financement, en respectant notamment l'article 20 du
règlement (CE) n° 1638/2006.
Article 6
Conformément
au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002
portant règlement financier applicable au budget général des Communautés
européennes, chaque protocole d'accord conclu en vertu de l'article 5 stipule
que des contrôles, des audits financiers ou d'autres vérifications, y compris
des enquêtes administratives, seront réalisés par ou sous l'autorité de la
Commission européenne, de l'Office européen de lutte antifraude et de la Cour
des comptes.
Il convient
de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et d'audit
financier, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement
permettant d'octroyer à la Commission européenne, à l'Office européen de lutte
antifraude et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils
disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l'Union.
Article 7
Le présent protocole s'applique
au cours de la période durant laquelle l'accord est en vigueur.
Le présent protocole est signé
et approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives.
Chacune des parties peut
dénoncer le présent protocole par notification écrite à l'autre partie
contractante.
Le présent protocole cesse
d’être applicable six mois après cette notification.
La résiliation du présent
protocole à la suite d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties n'a
aucune influence sur les vérifications et contrôles à réaliser, s'il y a lieu,
conformément aux dispositions prévues aux articles 5 et 6.
Article 8
Trois ans au plus tard après la
date d'entrée en vigueur du présent protocole, et tous les trois ans
par la suite, les deux parties peuvent revoir la mise en œuvre du présent
protocole en fonction de la participation réelle de l’Arménie aux programmes de
l'Union. 
Article 9
Le présent protocole s'applique,
d'une part, aux territoires régis par le traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre
part, au territoire de l’Arménie.
Article 10
Le présent protocole entre en vigueur
le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont
notifié, par voie diplomatique, l'achèvement des procédures nécessaires
à son entrée en vigueur.
Article 11
Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.
Article 12
Le présent accord est rédigé en
double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole,
estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne,
lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine,
slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arménienne, chacun de ces textes
faisant également foi.
Fait à Bruxelles, le 

Par l'Union européenne          
Par la République d'Arménie
[1]               COM(2006) 724
final du 4 décembre 2006.
[2]               Conclusions
du CAGRE du 5 mars 2007.
[3]               Décision
(restreinte) du Conseil autorisant la Commission à négocier des protocoles […],
document 10412/07.
[4]               Conclusions
de la présidence – Bruxelles, 21/22 juin 2007, document 11177/07.
[5]               Rapport
de la présidence sur les progrès réalisés concernant le «Renforcement de la
politique européenne de voisinage», document 10874/07.
[6]               Conclusions
du Conseil sur le renforcement de la politique européenne de voisinage
(adoptées par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures») du
18 juin 2007, document n° 11016/07.
[7]               COM(2011) 303
final du 25 mai 2011.
[8]               JO
L 129 du 17.5.2008, p. 39.
[9]               JO
L 273 du 19.10.2010, p. 1.
[10]             JO
L 14 du 19.1.2011, p. 5; JO L 131 du 18.5.2011, p. 1; entrée en
vigueur le 1.5.2011.
[11]             JO
L 18 du 21.1.2011, p. 1; JO L 133 du 20.5.2011, p. 1.
[12]             Le
protocole a été publié au […] avec la décision relative à sa signature.
[13]             La
date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de
l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.