CELEX: 51990PC0014
Language: fr
Date: 1990-01-26
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT QUATRIEME MODIFICATION DE LA DECISION 88/303/CEE DU CONSEIL RECONNAISSANT CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE COMME OFFICIELLEMENT INDEMNES DE PESTE PORCINE OU INDEMNES DE PESTE PORCINE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               C0MO0) 14 final
                                               Bruxelles, le 26 janvier 1990
                                   Propos i t ion de
                                DECISION DU CONSEIL
portant quatrième modification de la décision 88/303/CEE du Conseil reconnaissant
  certaines parties du territoire de la Communauté comme officiellement indemnes
                   de peste porcine ou indemnes de peste porcine
                           (présentée par la Commission)
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                               EXPOSE DES MOTIFS
L'article 4ter paragraphe 1 point c) de la directive du Conseil 64/432/CEE
prévoit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut   reconnaître
officiellement indemnes de peste porcine pour les échanges   intracommunautaires
de porcs vivants des parties du territoire d'un Etat membre, pour autant que
certaines conditions soient réunies.
De même, l'article 13bis paragraphe 2 de la directive du Conseil 72/461/CEE
prévoit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut reconnaître
 indemnes de peste porcine pour les échanges intracommunautaires de viandes
porcines fraîches certaines parties du territoire d'un Etat membre, pour
autant que les conditions requises soient réunies.
Certaines parties du territoire de la Communauté ont déjà été reconnues par la
décision du Conseil 88/303/CEE soit comme officiellement  indemnes de peste
porcine soit comme indemnes de peste porcine.   Certaines autres régions
remplissent maintenant  les conditions requises pour être reconnues soit
officiellement  Indemnes de peste porcine soit indemnes de peste porcine.    La
présente proposition a pour but de reconnaître ces dernières réglons.
La décision n'a pas de répercussions financières sur le budget de la
Commission des Communautés européennes.
                                                                                 1
 ---pagebreak---                                      /repos I Ion
                                          de
                                 Décision du Consei
      portant quatrième modification de la décision 88/303/CEE du Conseil
         reconnaissant certaines parties du territoire de la Communauté
  comme officiellement Indemnes de peste porcine ou\lndemnes de peste porcine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges Intracommunautaires
d'animaux des espèces bovine et porcine^ 1 ), modifiée en dernier lieu par la
directive 89/360/CEE^ 2) , et notamment son article 4ter paragraphe 1 point c ) ,
vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges Intracommunautaires de
viandes fraîches<3), modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE
(4>, et en particulier son article 13bis paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la décision 88/303/CEE^5^, modifiée par la
décision 89/578/CEE (6) , reconnaît certaines parties du territoire de la
Belgique, de la république fédérale d'Allemagne, de France, de Grèce, des
Pays-Bas et de l'Espagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine
et certaines parties de la Belgique, de la république fédérale d'Allemagne,
de la France, de l'Italie et de Grèce comme indemnes de peste porcine;
considérant que dans une certaine partie du territoire de la Belgique, aucun
cas de peste porcine n'a été détecté depuis plus d'un an; que la vaccination
contre la peste porcine n'a pas été autorisée au moins pendant les 12 mois
précédents; que les exploitations correspondantes ne détenaient aucun porc
vacciné contre la peste porcine pendant les 12 mois précédents; que, en
conséquence, cette partie du territoire remplit les conditions requises pour
être reconnues comme officiellement indemnes de peste procine pour les
échanges Intracommunautaires;
(1)  JO n° L 121, du  29..07. 1964, P. 1977/64
(2)  JO n° L 153, du  06..06.,1989, P.   29
(3)  JO n° L 302, du  31..12..1972, P.   24
(4)  JO n° L 280, du  03..10..1987, P-   28
(5)  JO n° L 132,  du 28 .05..1988, P.   76
(6)  JO n° L 322,  du 07 .11..1989. P.   22
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considérant que, dans le cadre d'un programme d'éradlcation, la Commission a,
par la décision 88/.../CEE< 1 ), reconnu certaines régions de la Belgique comme
officiellement Indemnes de peste porcine;
considérant que dans certaines parties du territoire de l'Italie aucun cas de
peste proclne n'a été détecté depuis plus d'un an; que, en conséquence, ces
parties du territoire remplissent    les conditions requises pour être reconnues
comme indemnes de peste porcine pour les échanges intracommunautaires de
viandes fraîches;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                  Article premier
La décision 88/303/CEE du Conseil est modifiée comme suit :
1. A l'annexe I, chapitre 5, après le dernier tiret, le texte suivant est
   ajouté :
  - Flandre or ientale
2. A l'annexe II, chapitre 4, après le dernier tiret, le texte suivant est
   ajouté :
  - Arezzo, Flrenze, Lucca, Pistoia et Massa Carrara (région de Toscana)
  - Agrigento, Caltanissetta, Catania, Enna, Messina, Palermo, Ragusa,
    Siracusa et Trapani (région de Sicilia).
                                     Article 2
Les Etats membres sont destinataires de ia présente décision.
Fali à Bruxelles, le                           Par le Conseil
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                                                                COM(90) 14 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-024-FR-C
                                                             ISBN 92-77-56865-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                    5