CELEX: 51978PC0458
Language: fr
Date: 1978-09-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires d'Israéel (1979) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 458
Vol. 1978/0171
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(78 ) 458 final
                                                        Bruxelles , le 22 septembre 1978
                                     Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
          portant établissement de plafonds et d' une surveillance communau­
          taire des importations de certains produits originaires d' Israéel
                                        ( 1979)
                        (présentée par la Commission au Conseil)
                                              l - ■: /\
COH( 78)458 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
1 ^ L' accord conclu par La Communauté économique européenne avec l' Etat
    d' Israël prévoit notamment pour les produits industriels la suppres­
    sion par étapes des droits du tarif douanier commun au cours d' une
    période de transition allant jusqu' au 1er juillet 1977. Par dérogation
    à cette disposition , un régime particulier est prévu pour un certain
    nombre de produits sensibles : le volume d' importation de ces produits
    au droit préférentiel peut être limité à un plafond annuel . Lorsque
    le plafond est atteinte la Communauté peut rétablir la perception des
    droits de douane applicables à l' égard des pays tiers et cela jusqu' à
    la fin de l' année civile . Dans certains cas , ce sont les droits de
    base qui deviennent applicables au moment où le plafond est atteint ;
    ces droits sont ceux auxquels s' appliquent les réductions prévues par
    l' accord en question .
    Les volumes initiaux des plafonds annuels sont fixés par l' accord
    même . Chaque année , ces plafonds sont réouverts et leur volume est
    augmenté de 5% . Ils sont finalement supprimés au plus tard le
    31 décembre 1979 .
2.  La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de rétablis­
    sement des droits de douane impliquent l' adoption de règles communes
    et précises à appliquer par tous les Etats membres d' une manière
    uniforme . Il peut être satisfait à ces exigences par l' établissement
    d' un système de surveillance communautaire des importations réellement
    effectuées en provenance du pays partenaire . A cette fin . Les Etats
    membres devront prendre les mesures adéquates en vue de permettre la
    collecte rapide des relevés statistiques sur le plan communautaire .
    A ce sujet , il y a lieu de ne comptabiliser que Les importations des
    produits en cause au fur et à mesure qu' ils sont présentés en douane
    sous Le couvert dé déclarations de mise à la consommation et accompa­
    gnés du certificat des marchandises EUR 1 conforme aux règles de
    l' accord cité au chiffre 1 ci-dessus .
 ---pagebreak---                                   - 2 -                 ■            *
   Ces relevés seront étabLis par chaque Etat membre à l' issue de'bhaque
  mois et seront transmis avant le quinzième jour du mois suivant aux
   services de la Commission afin de mettre ceux-ci à même de communiquer
  par telex à tous les Etats membres un relevé global produit par produit
  des importations concernées effectuées dans le courant du mois'précé-
  dent . Le régime de surveillance exigera un effort de diligence ét une
  collaboration étroite entre les services concernés des Etats membres et
  ceux de la Commission . Etant donné que les produits concernés appartien­
  nent au groupe des produits sensibles et que les importations à droit
  réduit au-delà des plafonds peuvent causer des perturbations sur le
  marché de la Communauté, il est absolument indispensable que tous leç
  Etats membres respectent avec rigueur le délai de 15^jours précité .      '
  En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétabli ssement de
 droits , le système suivant sera retenu : dès que l' un des relevés men­
  suels globaux établis par les services de la Commission fait apparaître
 que le plafond fixé pour un certain produit est atteint à concurrence
 de 75% , ces services en informent les Etats membres et des consultations
 peuvent avoir lieu notamment au sein du Groupe " Economie tarifaire",
 soit à la demande d' un Etat membre soit à l' initiative de la Commission ,
 Çes consultations auront pour objet d' examiner cas par cas le rétablis­
 sement ou non de la perception des droits de douane applicables à
 l égard de pays tiers lorsque le plafond indicatif sera effectivement
 atteint .                                                           '
              ■ '    ■'     ■  ' ' • '                                >
 Les importations du produit considéré continuent à faire l' objet d' un
 relevé mensuel ou, si la Commission *en fait' la demande , d' une communi­
 cation décadaire par telex . Le délai de transmission de cette dernière
 communication est de cinq jours .                          ,
Dans ces conditions , la Commission pourra , dans les 'meilleurs délais ,
prendre les mesures conduisant , a l' égard du pays partenaire, au réta**
bli ssement par règlement des droits de douane jusqu' à la fin de l' année
civile . Naturellement , dans l' hypothèse considérée, le rétablissement
de la perception des droits de douane s' effectuerait , pour le produit
considéré, dans le délai fixé par le règlement mettant fin à la réduc­
tion des droits prévus par le Protocole n° 1 .                     ]
 ---pagebreak--- 3, En ce qui concerne l application de La règle des plafonds et du
    rétablissement des droits , la proposition ci-jointe prévoit une
    attribution de compétence du Conseil à la Commission .
    La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général
    pour l' exercice de ces pouvoirs afin de permettre d' adapter avec
    souplesse et rapidité , en consultation avec les Etats membres , les
    mécanismes à mettre en oeuvre . C' est d' ailleurs toujours dans cet
    esprit d' efficacité et de rapidité optima que la proposition de
    règlement prévoit qu' il incombera à la Commission de rétablir vis-
    à-vis du pays partenaire la perception des droits applicables à
    l' égard de pays tiers .
ANNEXE :
m Proposition de règlement du Conseil .
 ---pagebreak---                                                        PROPOSITION DE
                                        RÈGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
                   portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations
                                      de certains produits originaires d'Israël (année 1979 )
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           considérant que, en outre, pour certains produits non
                                                                     soumis au régime des plafonds, il y a lieu de suivre
                                                                     l'évolution des importations "; qu'il est donc indiqué
   vu le traité instituant la Communauté économique                  de soumettre également les importations desdits pro­
   européenne, et notamment son article 113,                         duits à un système de surveillance,
   vu la proposition de la Commission,
                                                                     A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   considérant que l'accord entre la Communauté éco­
   nomique européenne et l'État d'Israël (l ), signé le 11
   niai 1975, prévoit à l'article 2 et aux articles 1er et 2                               Article premier .     .
   du protocole n° 1 y annexé la suppression progres­
   sive des droits de douane pour les produits auxquels              1.    À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
   l'accord s'applique ; que, par dérogation à ces arti­            19 79 , les importations des produits originaires d'Is­
   cles, l'article 5 de ce protocole prévoit que, pour l'im­         raël, énumérés à l'annexe I, sont soumis à des pla­
   portation des produits y énumérés, le bénéfice de la              fonds annuels et à une surveillance communautaire.
   réduction des droits est limité à des plafonds au-delà
   desquels les droits de douane applicables à l'égard               Les désignations des produits visés au premier alinéa,
   des pays tiers peuvent être rétablis ; qu'il y a lieu dès         leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
   lors d'établir les plafonds qui sont à appliquer pour             des plafonds sont indiqué à l'annexe I.
   l'année 1979 ; que l'application du régime de pla­
   fonds nécessite que la Communauté soit informée                   2. Les imputations sur les plafonds sont effectuées
 ' régulièrement de l'évolution des importations desdits             au fur et à mesure que les produits sont présentés en
   produits originaires d'Israël ; qu'il est dès lors indiqué        douane sous le couvert de déclarations de mise à la
, de soumettrp l'importation de ces produits à un sys­               consommation, accompagnés d'un certificat de circu­
   tème de surveillance ;                                            lation des marchandises conforme aux règles énon- '
                                                                     cées dans le protocole n° 3 de l'accord entre la Com­
   considérant que cet objectif peut être atteint par le             munauté et Israël. Cependant, lorsqu'il s'agit des pro­
   recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,              duits du chapitre 27, le certificat de circulation des
   à l'échelle communautaire, des importations des pro­              marchandises peut être remplacé par un certificat
   duits en question sur les plafonds au fur et à mesure             d'origine.                                    . ,
   que ces produits sont présentés en ^douane sous le
   couvert de déclarations de mise à la consommation ;               Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
   que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de             que si le certificat de circulation des marchandises oU
   rétablir les droits des tarifs douaniers dès que lesdits          le certificat d'origine pour les produits du chapitre 27
   plafonds sont atteints à l'échelle de la Communauté ;             est présenté avant la date de rétablissement de la
                                                                     perception des droits de douane.
   considérant que ce mode de gestion requiert une colla­            L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
    boration étroite et particulièrement rapide entre les             niveau de la Communauté sur la base des importa­
   Etats membres et la Commission, laquelle doit
   notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au                   tions imputées dans les conditions définies aux alinéas
    regard des plafonds et en informer les États mem­                précédents.
   bres ; que cette collaboration doit être d'autant plus
   étroite qu'il est nécessaire que la Commission puisse              Les États membres informent la Commission des
   prendre les mesures adéquates pour rétablir les                   importations effectuées selon les modalités énoncées
    droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits pla­            ci-dessus selon la périodicité et dans les délais indi­
    fonds est atteint :                                               qués au paragraphe 4.
                                                                      3.    Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­
    (J ) JO n» L 136 du 28. 5. 1975, p. 3 .                           sion peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin
 ---pagebreak---   de l'année civile, la perception des droits de douane      Les États membres communiquent à la Commission,
 visés à l'article 2 et à l'article 5 paragraphe 6 du        au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les
  protocole n° 1 annexé à l'accord.                          relevés des importations desdits produits réalisés au
                                                            cours du mois précédent ; à cette fin, ne sont pris eo
 4. Les États membres communiquement à la Com­              considération que les produits présentés en douane
 mission, au plus tard le quinzième jour de chaque           sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
 mois, les relevés des imputations effectuées au cours       mation et accompagnés d'un certificat de circulation
 du mois précédent. A la demande de la Commission,           des marchandises conforme aux règles énoncées dans
 ils communiquent Içs relevés des imputations selon         le protocole n° 3 de l'accord.
une périodicité décadaire, ces relevés étant à trans­
mettre dans un délai de cinq jourç francs à compter                                   Article 3
de l'expiration de chaque décade.
                                                             Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
                                                             Commission prend toutes mesures utiles, en collabo­
                                                             ration étroite avec les États membres.
                    '    Article 2
Les importations des produits originaires d'Israël                                   Article 4
visés à l'annexe II sont soumises à une surveillance
communautaire pendant la période s'étendant du              Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
1 er janvier au 31 décembre 1979 .                           1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                          l
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE 1
                                 Liste des produits donc l'importation est soumise à des plafonds en                1979 .
                        Numcro
       Numéro           du tarif                                                                                                  Montant
       d' ordre        douanier                             Désignation des marchandises                               Code
                                                                                                                      Nimcxc    du plafond
                       commun                                                                                                    en tonnes
                        27.10           Huiles de petrole ou de minéraux bitumineux (autres
                                        que ies huiles brutes); préparations non dénommées
                                        ni comprises ailleurs contenant en poids une propor­
                                        tion d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux
                                        supérieure ou égale à 70 % et dont ces huiles con­
                                        stituent l'élément de base :
                                        A. Huiles légères :
                                             III. destinées à d'autres usages                                    27.10-15, 17,
                                                                                                                  21 , 25, 29
                                        B. Huiles moyennes :
                                             III. destinées à d'autres usages                                 27.10-34, 38 , 39
                                       C. Huiles lourdes :
                                               I. Cas oit :
                                                   c) destiné à d'autres usages                                     27.10-59
                                              II. Fuel oils :
                                                   c) destinés à d'autres usages                                  27.10-69
                                            III. Huiles lubrifiantes et autres :
                                                   c) destinées à être mélangées conformément aux
                                                      conditions de la note complémentaire 7 du
                                                      chapitre 27 (a)                                               27.10-75
                                                  d) destinées à d'autres usages                                    27.10-79
l IL 1
                      27.11            Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :                                          Plafond
                                                                                                                                sursis
                                       A. Propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :
                                            I. destiné à être utilisé comme carburant ou comme
                                                combustible                                                       27.11-03
                                       B. autres :
                                            I. Propanes et butanes commerciaux :
                                                c) destinés à d'autres usages                                     27.11-19
                      27.12            Vaseline :
                                       A. brute :
                                           III. destinée à d'autres usages                                        27.12-19
                                       B. autre                                                                   27.12-90
                      27.13           Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                                      ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraf­
                                      fineux (gatsch, slack wax, etc.), même colorés :
                                      B. autres :
                                             I. bruts :
                                                 c) destinés à d'autres usages                                    27.13-89
                                           II . non dénommés                                                      27.13-90
(a) L admission dans cette »ous*posirion est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorité» compétentes.
 ---pagebreak---                     Numéro
       Numéro       du tarif                                                                                   Montant
                   douanier                       * Désignation des marchandises                  Code
        d'ordre                                                                                  Nimcxe       du plafond
                   commun                                                                                      en tonnes
           1           »                                          3 .                              ;–I             5
   ItL 1            27.14       Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des
  (suite)                       huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                             - C. autres :    .
                                    II . non dénommés                                         27.14-99
  I IL 2            29.02      Dérivés halogénés des hydrocarbures :
                               A. Dérivés halogénés des hydrocarbures acycliques :
                                    III. Bromures et polybromures                             29.02-40   ■     2.188
                                                                                         I
                                                                      I
 I IL 3            42.03       Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel,
                               artificiel ou reconstitué :
                               B. Gants, y compris les moufles                                42.03-21 ,       Plafond
                                                                                             25, 27, 2»        sursis
 I IL 4            55.05       Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail        55.05-tous        1.094
                                                                                            les numéros    .
 I IL 5            55.09       Autres tissus de coton                                        55.09-tous            4S6
                                                                                           les numéros
                      /                                                    r
I IL 6             60.03       Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas et
                               articles similaires de bonneterie non élastique ni caout­        >
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                                                                                           les numéros
                                                                                                               sursis
I IL 7             60.05       Vetements de dessus, accessoires du vêtement et autres
                               articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée          60.05-tous            547
                                                                                           les numéros
                                                                              i
                                                                                                  /•
             ;• i­
                    \
                                                \
                                                I
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE 11
                                                           Liste des produits visés à l'article 2
                        Numéro
          Numéro        commun
                        du tarif
          d'ordre
                       douanier                                  Désignation des marchandises                             Code ■
                       commun
                                        -  i
                                                                                                                       Nimexe
                    ι
             1             2
                                   I                                          ?                          j-~.                      _
     II IL I             28.01            Halogenes (fluor, chlore, brome, iode) :
                                        C, Brome
                                                                                                                      28.01-50
    il IL 2             28.10
                                        Anhydride et acides phosphoriques (méta-, ortho- et pyro-)                    28.10-00   .
      I IL 3 A          28.30
                                        Chlorures, oxychlorurcs et hydroxychlorures ; bromures et
                                        oxybromures ; lodures et oxyiodures :
                                        C. non dénommés :
                                               – bromures et oxybromures                                           28.30-93, 95
                                                                                                                /
   II IL 3 B           28.31           Hypochlorites ; hypochlorite de calcium de commerce;
                                       chlorites ; hypobromites :
                                       C. autres :
                                              – hypobromites                                  v
                                                                                                                     28.31-99
   II IL 3 C           28.32           Chlorates et perchlorates ; bromates et perbromates : iodates
                                       et penodates :
                  I                    C. autres :
                                              – bromates et perbromates
                                                                                                                     28.32-90
    I IL 4        |    28.40
                  t                   Phosphites, hypophosphires et phosphates :
                                 j B. Phosphates (y compris les polyphosphates):                        i                ■*. ■
                                              II . nutres
                                                                                                           28.40-30, 62, 65, 71, 79,
                                                                                                                      81,85
  II IL 5             29.16           Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde ou
                                      cetone et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées
                                      simples ou complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxy­
                                      des et peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés.
                                      mtrosés :
                                      A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                             IV. Acide citrique, ses sels et ses esters                                • Vf
                                                                                                                29.16-21/23, 2?
 II IL 6              31.03          Engrais minéraux ou chimiques phosphatés :
                                     A. visés à l'alinéa A) de la note 2 du présent chapitre:
                                             I. Superphosphates
                                                                                                                    31.03-15
 II IL 7              39.02
                                     Produits de polymérisation et copolymérisation (polyéthylène,
                                  ■ polytétrahaloéthylènes, polyisobutylène, polystyrène, chlorure
                                     de polyvinyle, acétate de polyvinyle, chloracétate de poly­
                                     vinyle et autres dérivés polyvinyliques, dérivés polyacryliques          t
                                     et polyméthacryliques, résines de cournarone-indene, etc.) :
                                     C. autres :
                                            VIL Chlorure de polyvinyle :
II IL 7 A
                                                    a) sous l'une des formes visées à la note 3 sous a)
II IL 7 B
                                                       et b) du présent chapitre                                 39.02-41, 43
                                                    b) sous d'autres formes                               39.02-45, 46, 47, 51, 52,
                                                                                   7              ;        53, 54, 57, 59, 61, 66
 ---pagebreak---      t   m
                              Numéro
   *              Numéro      du tarif .
                                                                   Désignation des marchandises                                     Code
                  d'ordre     douanier
                              commun                                                                                              Nimcx?
                     1           2
                                         I                                       3                                i     -             4
        Il IL 8                42.02          Articles de voyage (malles, valises, boîtes à chapeaux* sacs
                                              de voyage, sacs à dos, etc.), sacs a provisions, sacs à main,
                                              cartables, serviettes, portefeuilles, porte-monnaie, trousses de
                                              toilette, trousses à outils, blagues à tabac, gaines, étuis,
                ι                             boites (pour armes, instruments de musique, jumelles, bijoux,
                   ■  ' ■ ]                   flacons, cols, chaussures, brosses, etc.) et contenants similaires,
                                              en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, en fibrç vulcanisée,
                                              en feuilles de matières plastiques artificielles, en carton ou en
                                              tissus :
                                              ex B. en autres matières :
                                                       – en cuir naturel                                            42.02-«x 21 , ex 31 , ex 41 ,
                                                                                                                           çx 51 , ex 81
       II IL 9                42.03           Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel, artificiel
                                           i ou reconstitué :                    -
                                              A. Vêtements                                                                       42.03-10
                                              C. autres accessoires du vêtement                                             42.03-51 , 59
                                                                                                                     .* ■
        I IL 10               51.04           Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles continues
                                              (y compris les tissus de monofils 6u de lames des n°* 51.01
                                              ou 51.02)                                                               51.04-tous les numéros
       II IL 11               56.05         . Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discon­
                                              tinues (ou de déchets de fibres textiles synthétiques et arti­
                                              ficielles), non conditionnés pour la vente au détail      /             56.05-tous les numéros
      II IL 12                56.07           Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discon­
                                              tinues                                                                  56.07-tous les numéros
'V
      II IL 13                70.05           Verre étiré ou soufflé dit «verre à vitres», non travaillé ( même
                                              plaqué en cours de fabrication), en feuilles de forme carrée
\                                             ou rectangulaire                                                        70.05-tous les numéros
                                                                                                                             i
      il IL 14                76.03           Tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium , d'un?
              1                               épaisseur de plus de 0,20 mm                                            76.03-tous les numéros
                                                                          >  '
                                                                                                                               i  }
                                                                                                                      ■   ■ ::< '       !
                            1
                                                                                                                                    '
          . :
                                                                                                                    ,        'i ;     .
                                                                                                                             il