CELEX: 31993R1816
Language: fr
Date: 1993-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1816/93 de la Commission, du 7 juillet 1993, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1144/93

8 . 7. 93                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 166/21
                                   REGLEMENT (CEE) NM816/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 7 juillet 1993
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                        permanente visée au règlement (CEE) n° 1144/93
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             économique europeenne et la république fédérative de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
péenne,                                                                tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
                                                                       mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le               tions ;
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 548/93 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1144/93
                                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
de la Commission, du 10 mai 1993, concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour
l'exportation de ce sucre ;                                                                 Article premier
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­           1 . Pour la sixième adjudication partielle de sucre blanc,
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1144/93, un montant                     effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 1144/93, le
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas             montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant              à 40,527 écus par 100 kilogrammes.
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le                  2. Les restitutions à l'exportation vers la république
marché mondial ;                                                       fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                       peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­            prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
rêter pour la sixième adjudication partielle les dispositions
visées à l'article 1 er ;
                                                                                                Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté                Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 1993 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1993.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n" L  177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n" L  154  du 25. 6. 1993, p. 10.
(3) JO  n" L  116  du  12. 5. 1993, p. 5.
(4) JO  n0 L  102  du 28 . 4. 1993, p. 14.