CELEX: 31977R1269
Language: fr
Date: 1977-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1269/77 de la Commission, du 14 juin 1977, complétant les dispositions de l' article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3335/73 relatif à la circulation des marchandises obtenues dans la Communauté sous un régime comportant suspension ou ristourne de droits de douane et d' autres impositions à l' importation

15 . 6 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 147/ 17
                               REGLEMENT (CEE) N" 1269/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 juin 1977
                complétant les dispositions de l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
                3335 / 73 relatif à la circulation des marchandises obtenues dans la Communauté
                sous un régime comportant suspension ou ristourne de droits de douane et
                                          d'autres impositions à l'importation
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  EUROPÉENNES,
                                                                                          Article premier
 vu le traité instituant la Communauté économique                  Le texte de l'article 8 paragraphe 2 du règlement
 européenne,                                                      (CEE) n0 3335/73 est remplacé par le texte suivant :
                                                                       « Ce pourcentage est fixé à :
                                                                       40 % pour la période du 1 er janvier au 31
 vu le traité d'adhésion ,                                             décembre 1974 inclus,
                                                                       60 % pour la période du 1 er janvier au 31
 vu l'acte d'adhésion ('), et notamment son article 45                 décembre 1975 inclus,
 paragraphe 2,                                                         80 % pour la période du 1 er janvier 1976 au 30
                                                                       juin 1977 inclus,
                                                                       100 % à compter du 1 er juillet 1977, pour autant
 considérant que, à compter du 1 er juillet 1977, le tarif             que les produits entrés dans la fabrication des
 douanier commun sera intégralement appliqué par les                   marchandises aient été placés sous le régime
 nouveaux États membres, sauf en ce qui concerne                       comportant suspension ou ristourne avant cette
 certains produits agricoles relevant d'une organisation               date. Le pourcentage de 100 % s'applique égale­
 commune des marchés, visés aux articles 59 para­                      ment lorsque :
 graphe 1 sous b) et 61 de l'acte d'adhésion ; que,                    — des produits relevant du règlement (CEE) n0
 abstraction faite desdits produits agricoles, des droits                  2727/ 75 du Conseil , du 29 octobre 1975,
 de douane et taxes d'effet équivalent ne seront plus
                                                                           portant organisation commune des marchés
 perçus dans les échanges entre la Communauté dans
 sa composition originaire et les nouveaux États                           dans le secteur des céréales (4), ont été placés
                                                                           sous ce régime avant le 1 er août 1977,
 membres et dans les échanges entre les nouveaux
 États membres ;                                                       — des produits relevant du règlement (CEE) n0
                                                                            1418 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant
                                                                           organisation commune du marché du riz (5),
 considérant que le règlement (CEE) n0 3335/73 de la                       ont été placés sous ce régime avant le 1 er
 Commission , du 10 décembre 1973, relatif à la circula­                   septembre 1977,
 tion des marchandises obtenues dans la Communauté                     — des produits relevant des règlements du
 sous un régime comportant suspension ou ristourne                         Conseil (CEE) n0 1035/72, du 18 mai 1972,
 des droits de douane ou d'autres impositions à l'impor­                   portant organisation commune des marchés
 tation (2), modifié en dernier lieu par le règlement                      dans le secteur des fruits et légumes (6), (CEE)
(CEE) n0 225/74 (3 ), a subordonné l'admission des                         n0 234/68 , du 27 février 1968 , portant établisse­
 marchandises obtenues dans la Communauté dans la                          ment d'une organisation commune des
 fabrication desquelles sont entrés des produits tiers                     marchés dans le secteur des plantes vivantes et
qui n'ont pas été mis en libre pratique au sens de                         des produits de la floriculture (7), (CEE) n0 516/
 l'article 10 paragraphe 1 du traité CEE au bénéfice du                    77, du 14 mars 1977, portant organisation
 régime communautaire à la perception d'un prélève­                        commune des marchés dans le secteur des
 ment compensateur d'un montant égal au pourcen­                           produits transformés à base de fruits et
tage de la réduction tarifaire applicable ; que, en consé­                 légumes (8), ont été placés sous ce régime avant
quence, le pourcentage de prélèvement compensateur                         le 1 er janvier 1978 . »
applicable aux produits tiers placés avant le 1 er juillet
 1977 sous le régime comportant suspension ou                                                 Article 2
ristourne des droits de douane et d'autres impositions            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
à l'importation doit être, à compter de cette date,               1977 .
porté à 100 % desdits droits de douane et autres
impositions,                                                     (")  JO  no  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
                                                                 (5 ) JO  n»  L 166 du 21 . 6 . 1976, p. 1 .
(') JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14 .                         (6)  JO  n»  L 1 18 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
i2) JO n» L 341 du 12. 12. 1973, p. 10,                          ( 7) JO  n0  L 55 du 2 . 3 . 1968 , p. 1 .
(3 ) JO n° L 25 du 29 . 1 . 1974, p. 12 .                          8) JO  n°  L 73 du 21 . 3 . 1977, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 147/ 18                    Journal officiel des Communautés européennes                      15 . 6 . 77
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 juin 1977.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Étienne DAVIGNON
                                                               Membre de la Commission