CELEX: 31972R2089
Language: fr
Date: 1972-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2089/72 de la Commission, du 28 septembre 1972, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er octobre 1972, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité

N0 L 224/40                               Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 9 . 72
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2089/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 septembre 1972
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er octobre 1972, au sucre
               et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                               du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 de l' annexe II du traité dont les conditions de
EUROPÉENNES,                                                                  fabrication sont comparables ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
européenne,                                                                   concurrence entre les industries qui utilisent des
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              produits communautaires et celles qui utilisent des
décembre 1967, portant organisation commune des                               produits de pays tiers sous le régime du trafic de
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                             perfectionnement actif ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 607/72 (2),
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                        considérant que l' article 4 paragraphe 3 du règlement
alinéa première phrase,                                                 ( CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixation du
                                                                        taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
considérant que, conformément à l' article 17 para­                     échéant, des restitutions à la production, des aides ou
graphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE, la                                des autres mesures d'effet équivalent qui sont
différence entre les cours ou les prix sur le marché                    applicables dàns tous les États membres, conformé­
mondial pour les produits visés à l' article 1 er                       ment aux dispositions du règlement portant organisa­
paragraphe 1 sous a), c) et d) de ce règlement et les                   tion commune des marchés dans le secteur considéré
prix dans la Communauté peut être couverte par une                      en ce qui concerne les produits de base repris à
restitution à l'exportation ; que le règlement (CEE)                    l' annexe A dudit règlement, ou les produits qui y
n0 204/69 du Conseil, du 28 janvier 1969 ,                              sont assimilés ; qu'une restitution à la production est
établissant, pour certains produits agricoles exportés                  accordée pour le sucre blanc ou le sucre brut dans les
sous forme de marchandises ne relevant pas de                           conditions prévues au règlement ( CEE) n° 765/68
l' annexe II du traité, les règles générales relatives à                du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères               générales applicables à la restitution à la production
de fixation de leur montant (3), modifié en dernier                     pour le sucre utilise dans l'industrie chimique (5„
 lieu par le règlement ( CEE) n0 2066/71 (4), a                         modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu                 2723/71 (6) ;
 de fixer un taux de restitution applicable lors de leur
exportation sous forme de marchandises reprises à                        considérant que les mesures prévues au présent
l'annexe du règlement n0 1009/67/CEE ;                                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 considérant que, conformément à l' article 4 para­                      gestion du sucre,
 graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n0
 204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 chacun des produits de base considérés doit être fixé
 pour chaque mois ;
                                                                                                Article premier
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de
 ce même article, il y a lieu, pour la détermination de                  Les taux des restitutions applicables, à compter du
 ce taux, de tenir compte notamment :                                    1 er octobre 1972, aux produits de base figurant à
 a ) d'une part, des coûts moyens d' approvisionnement                   l' annexe A du règlement ( CEE) n° 204/69 visés à
      en produits de base considérés des industries                       l' article 1 er paragraphe 1 du règlement n0 1009/
      transformatrices sur le marché de la Communauté                     67/CEE, exportés sous forme de marchandises
      et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                  reprises à l' annexe du règlement, n0 1009/67/CEE,
      mondial ;                                                           sont fixés comme indiqué à l'annexe.
 b ) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­                                               Article 2
      tion des produits agricoles transformés relevant
                                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
                                                                          1972 .
  (*) JO no  308 du 18. 12 1967, p. 1 .
  (2) JO no  L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
  (3) JO no  L 29 du 5 . 2. 1969, p. 1 .                                  (5 ) IO n<> L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 1 .
  (4) JO no  L 219 du 29. 9. 1971 , p. 1                                  (6) JO no L 282 du 23 . 12 . 1971 , p. 2.
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 72                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 224/41
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1972 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Le vice-président
                                                                           Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 septembre 1972, fixant le taux des restitutions appli­
            cables, à compter du 1er octobre 1972, au sucre et à la mélasse, exportés sous forme de
                            marchandises reprises à l'annexe du règlement n° 1009/67/CEE
                                                            TABLEAU I
              N° du tarif
               douanier                                      Désignation des marchandises
               commun
                29.04             Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ,
                                 nitrosés :
                                  C. Polyalcools :
                                       II . Mannitol
                                      III. Sorbitol :
                                            a) en solution aqueuse :
                                                2 , autre :
                                                    — obtenu à partir de saccharose
                                            b ) autres :
                                                2 , autre :
                                                    — obtenu à partir de saccharose
                29.10             Acétals, hémi-acétals et acétals et hémi-acétals à fonctions oxygé­
                                  nées, simples ou complexes et leurs dérivés halogénés, sulfonés,
                                  nitrés, nitrosés :
                                  ex B. autres :
                                            — méthylglucosides
                29.14             Acides monocarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes
                                  et peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                  ex A. Acides monocarboxyliques acycliques saturés :
                                            — Esters de mannitol et esters de sorbitol
                                  ex B. Acides monocarboxyliques acycliques non saturés :
                                            — Esters de mannitol et esters de sorbitol
                29.16             Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde ou cétone
                                  et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées simples ou
                                  complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ;
                                  leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                  A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                       ex VIII . autres :
                                                    — Acide glycérique, acide glycolique, acide saccharo­
                                                       nique, acide isosaccharonique, acide heptasacchari­
                                                       que, leurs sels et leurs esters.
 ---pagebreak--- N° L 224/42                       Journal officiel des Communautés européennes                            30 . 9 . 72
              N° du tarif
               douanier                                 Désignation des marchandises
               commun
               29.35            Composés hétérocycliques, y compris les acides nucléiques :
                                ex Q. autres :
                                       — Composés anhydriques de mannitol ou de sorbitol à
                                           l'exclusion du maltol et de l'isomaltol
               29.43            Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du glucose
                                et du lactose ; éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les
                                produits des nos 29.39, 29.41 et 29.42 :
                                ex B. autres :
                                       — Sorbose, ses sels et ses esters
               38.19            Produits chimiques et préparations des       industries chimiques ou des
                                industries connexes (y compris celles         consistant en mélanges de
                                produits naturels), non dénommés ni           compris ailleurs ; produits
                                résiduaires des industries chimiques ou      des industries connexes, non
                                dénommés ni compris ailleurs :
                                Q. Liants pour noyaux de fonderie            préparés à base de résines
                                       synthétiques
                                ex T. autres :
                                        — Produits de cracking du sorbitol
            Taux des restitutions en UC/100 kg :      Sucre blanc :
                                                      Sucre brut :
                                                      Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                      tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                      de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                      verti calculé en saccharose) :
                                                      Mélasses, même décolorées :
                                                      TABLEAU II
              N0 du tarif
               douanier                                 Désignation des marchandises
               commun
               29.16             Acides carboxyliques a fonctions alcool, phénol, aldéhyde ou
                                 cétone et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées sim­
                                 ples ou complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et
                                 peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                 A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                     IV. Acide citrique, ses sels et ses esters
            Taux des restitutions en UC/100 kg :      Sucre blanc :
                                                      Sucre brut :
                                                      Sirops de betterave ou de canne con­
                                                      tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                      de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                      verti calculé en saccharose) :
                                                      Mélasses, même décolorées :
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 72                       Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 224/43
                                                     TABLEAU III
             N° du tarif
              douanier                                  Désignation des marchandises
               commun
               29.15             Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes
                                 et peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                 A. Acides polycarboxyliques acycliques :
                                     ex V. autres :
                                            -- acide itaconique, ses sels et ses esters
               29.16             Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde,
                                 cétone et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées sim­
                                 ples ou complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et
                                 peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                 A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                     I. Acide lactique, ses sels et ses esters
               29.44             Antibiotiques :
                                 A. Pénicillines
            Taux des restitutions en UC/100 kg :      Sucre blanc :
                                                      Sucre brut :
                                                      Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                      tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                      de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                      verti calculé en saccharose) :
                                                      Mélasses, même décolorées :
 ---pagebreak--- N° L 224/44                              Journal officiel des Communautés européennes                                           30. 9 . 72
                                                             TABLEAU IV
                N° du tarif
                 douanier
                                                                Désignation des marchandises
                 commun
                 17.04                 Sucreries sans cacao :
                                      B. Gommes à mâcher du genre « chewing-gum »
                                       C. Préparation dite « chocolat blanc »
                                      D. Autres
                  18.06                Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
                  19.02               Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diété­
                                       tiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons, fécules ou
                                      extraits de malt, même additionnées de cacao dans une proportion
                                       inférieure à 50 % en poids
                 19.08                Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie,
                                       même additionnés de cacao en toutes proportions
                 21.06                Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles pré­
                                      parées :
                                      A. Levures naturelles vivantes :
                                           II. Levures de panification
                 21.07                Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
                 22.02                Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales
                                      ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des
                                      jus de fruits et de légumes du n0 20.07
                 22.06                 Vermouths et autres vins de raisins frais, préparés à l'aide de
                                      plantes ou de matières aromatiques
                 22.09                Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80° ; eaux-de-vie, li­
                                      queurs et autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques
                                      composées (dites « extraits concentrés ») pour la fabrication des
                                      boissons :
                                       C. Boissons spiritueuses :
                                           V. autres
            Taux des restitutions en UC/100 kg :              Sucre blanc :                                           5,00
                                                              Sucre brut :                                            4,00
                                                              Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                              tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                              de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                              verti calculé en saccharose) :                     5,00 X S
                                                                                                                           100
                                                              Mélasses, même décolorées :
            i1) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) de 100 kg
                de sirop .