CELEX: 51995PC0726(02)
Language: fr
Date: 1996-01-10
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à la conclusion du complément au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l' accord entre la Communauté Européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     Bruxelles, le 10.01.1996
                                                     COM(95) 726 final
                                                     96/0005 (CNS)
                                    PROPOSITION DE
                                 DECISION DU CONSEIL
 concernant la conclusion du complément de l'accord sous forme d'échange de lettres
  relatif à l'application provisoire du complément au protocole fixant les possibilités
  de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté
européenne et le république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de
         la Mauritanie, pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996
                                      Proposition de
                            REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
 relatif à la conclusion du complément au protocole fixant les possibilités de pêche et la
 contrepartie fînancière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la
 république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour
                      la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996
                           (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       vv^^o cft-^y^sf.M,
                                  EXPOSE DES MOTIFS
En application de l'article 3 du protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la
Mauritanie, celle-ci a proposé d'ouvrir la pêche aux céphalopodes dans ses eaux aux navires
de la Communauté.
Dans ce contexte, un complément au protocole en vigueur a été paraphé par les deux parties
le 11 novembre 1995 pour fixer les conditions techniques et financières de cette nouvelle
pêcherie, pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996.
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte
       par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application
       provisoire du complément au protocole dans l'attente de son entrée en vigueur
       définitive;
       par règlement, le complément au protocole fixant les possibilités de pêche et les
       conditions techniques et financières y afférentes convenues entre la CE et la
       Mauritanie pour la période du 15.11.95 au 31.7.96.
 ---pagebreak---                                              PROPOSITION DE
                                           DECISION DU CONSEIL
 concernant la conclusion du complément de l'accord sous forme d'échange de lettres
   relatif à l'application provisoire du complément au protocole fixant les possibilités
  de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté
européenne et le république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de
          la Mauritanie, pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord entre la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie
concernant la pêche au large de la Mauritanie1, et en particulier son article 13,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et la république islamique de Mauritanie ont procédé,
conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'accord précité, à des négociation en vue de
déterminer les compléments à introduire dans l'annexe à l'accord et dans le protocole pour la
période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996;
considérant que, à la suite de ces négociation, un complément au protocole en vigueur a été
paraphé le 11 novembre 1995;
considérant que, par ce complément au protocole en vigueur, les pêcheurs de la Communauté
obtiennent de nouvelles possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de
la juridiction de la Mauritanie;
     1
         JO n ° L 388 du 31.12.1987, p. 1.
 ---pagebreak--- considérant que, pour permettre ces activités de pêche des navires de la Communauté, il est
indispensable que le complément au protocole en question soit approuvé dans les plus brefs
délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange
de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du complément au protocole, à partir du
 15 novembre 1995; qu'il y a lieu d'approuver cet accord sous réserve d'une décision définitive
au titre de l'article 43 du traité,
 considérant qu'il y a lieu de répartir les possibilités de pêche parmi les Etats membres
conformément à l'article 8 paragraphe 4 sous iii); que, compte tenu de la perte des possibilités
de pêche dans les eaux marocaines, il est équitable d'accorder toutes les possibilités de pêche
aux navires battant pavillon espagnol,
DECIDE:
                                          Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du complément au
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord
entre la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la
pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996, est
approuvé au nom de la Communauté.
Les textes de l'accord sous forme déchange de lettres et du complément au protocole sont
joints à la présente décision.
                                             Article 2
Les possibilités de pêche fixées par le complément au protocole sont accordées aux navires
battant pavillon espagnol.
Si les demandes d'obtention de licences introduites par l'Espagne n'épuisent pas les possibilités
de pêche fixées par le complément au protocole, la Commission ouvre la possibilité
 ---pagebreak--- d'introduire des demandes aux autres Etats membres.
                                           Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous
forme d'échanges de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le
                                                     Par le Conseil
                                                     Le président
 ---pagebreak---                                              ACCORD
     SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'APPLICATION PROVISOIRE
          DU COMPLEMENT AU PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE
            ET LA CONTRIBUTION FINANCIERE PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE
   LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
                   CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA MAURITANIE
                  POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1993 AU 31 JUILLET 1996
                         A. Lettre de la République islamique de Mauritanie
 Monsieur,
  Me référant au complément au protocole, paraphé le 11 novembre 1995, fixant, en vertu
  de l'article 3 du protocole en vigueur, de nouvelles possibilités de pêche et la contribution
  financière qui s'y rapporte pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996, j'ai
  l'honneur de vous informer que la République islamique de Mauritanie est prête à
  appliquer ce complément au protocole à titre provisoire à partir du 15 novembre 1995 en
  attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté
  européenne soit disposée à faire de même.
   Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la contrepartie financière fixée à
   l'article 2 du complément au protocole doit être effectué au plus tard le 25 janvier 1996.
   Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne
   sur une telle application provisoire.
   Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                            Pour la
                                              République islamique de Mauritanie
#r
 ---pagebreak---                                        B. Lettre de la Communauté
  Monsieur,
  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
          "Me référant au complément au protocole, paraphé le 11 novembre 1995, fixant, en
           vertu de l'article 3 du protocole en vigueur, de nouvelles possibilités de pêche et la
           contribution financière qui s'y rapporte pour la période du 15 novembre 1995 au
           31 juillet 1996, j'ai l'honneur de vous informer que la République islamique de
            Mauritanie est prête à appliquer ce complément au protocole à titre provisoire à
            partir du 15 novembre 1995 en attendant son entrée en vigueur conformément à
            son article 7 , pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de
            même.
            Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la contrepartie financière fixée à
            l'article 2 du complément au protocole doit être effectué au plus tard le 25 janvier
            1996.
            Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
            européenne sur une telle application provisoire."
   J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle
   application provisoire.
   Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                        Au nom du
                                                               Conseil de l'Union européenne
«v
                                                                                                  \^V
                                                                                                    /
                                                     ?
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                    RÈGLEMENT^ E)N°                          DU CONSEIL                  <}1O\OOO$:(CH%)
relatif à la conclusion du complément au protocole fixant les possibilités de pêche et la
contrepartie fînancière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la
république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour
la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE;
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec
l'article 228, paragraphe 3 premier alinéa,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant que, conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'accord entre la Communauté
européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la
Mauritanie(3), les deux parties ont procédé à des négociations en vue de déterminer les
compléments à introduire dans l'annexe à l'accord et dans le protocole pour la période du 15
novembre 1995 au 31 juillet 1996;
considérant que, à la suite de ces négociations, un complément au protocole fixant les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité, pour la
période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996, a été paraphé le 11 novembre 1995;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver le complément au protocole
en question,
considérant qu'il y a lieu de répartir les possibilités de pêche parmi les Etats membres
conformément à l'article 8 paragraphe 4 sous iii); que, compte tenu de la perte des possibilités
de pêche dans les eaux marocaines, il est équitable d'accorder toutes les possibilités de pêche
aux navires battant pavillon espagnol,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
      1
         JO. n° C
      2
         J O n° C
      3
         J.O. n° L 388 du 31.12.1987, p.l.
 ---pagebreak---                                         Article premier
Le complément au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la république islamique de
Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 15 novembre
1995 au 31 juillet 1996, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint au présent règlement.
                                           Article 2
Les possibilités de pêche fixées par le complément au protocole sont accordées aux navires
battant pavillon espagnol.
Si les demandes d'obtention de licences introduites par l'Espagne n'épuisent pas les possibilités
de pêche fixées par le complément au protocole, la Commission ouvre la possibilité
d'introduire des demandes aux autres Etats membres.
                                           Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole
à l'effet d'engager la Communauté.
                                           Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
 ---pagebreak---                                       COMPLEMENT AU
                                         PROTOCOLE
                        FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET
            LA CONTRIBUTION FINANCIERE PREVUES DANS L'ACCORD
                        ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
                   ET LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
              CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA MAURITANIE
             POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1993 AU 31 JUILLET 1996.
                                            Article 1
En application de l'article 3 du protocole et pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet
1996, de nouvelles possibilités de pêche sont accordées à des navires céphalopodiers: 5.250
TJB par mois, en moyenne annuelle avec une marge de variation de 5% en plus ou en moins
et pour un nombre maximum de 18 navires. En cas de dépassement, dans la limite de 5%, les
armateurs acquittent les redevances pour les TJB supplémentaires.
                                             Article 2
1    La contrepartie financière globale pour la période prévue à l'article 1 est fixée à
     7.259.000 ECU.
2.   L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive de la Mauritanie.
3.   Les fonds de la contrepartie seront versés à un compte ouvert auprès d'un organisme
     financier ou à tout autre destinataire désigné par la Mauritanie.
                                             Article 3
Sur le montant de la contrepartie financière globale prévue à l'article 2, paragraphe 1 ci-
dessus, la Mauritanie affecte un montant de 350.000 ECU, pour la période visée à l'article .1,
au financement de programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer les
connaissances halieutiques et biologiques concernant la zone de pêche de la Mauritanie. Cette
somme est mise à la disposition de la Mauritanie et les montants correspondants sont versés
aux comptes indiqués par les autorités mauritaniennes (CNROP à Nouadhibou).
La Communauté se réserve la possibilité (Je demander à l'autre partie tout renseignement utile
à des fins scientifiques.
                                             Article 4
 1.  Sur le montant de la contrepartie financière globale prévue à l'article 2, paragraphe 1 ci-
     dessus, la Mauritanie affecte un montant de 150.000 ECU, pour la période visée à l'article
                                                     lO
 ---pagebreak---      1, à la formation théorique et pratique dans les diverses disciplines scientifiques,
     techniques et économiques concernant la pêche. Dans ce cadre, la Communauté facilite
     l'accueil des ressortissants de la Mauritanie dans les établissements de ses Etats membres.
2.   Le montant visé au point 1 ci-dessus peut en partie être affecté à la couverture des frais
     de participation à des réunions internationales ou à des stages dans le domaine de là
     pêche.
                                             Article 5
Au cas où la Communauté européenne omettrait d'effectuer le paiement prévu à l'article 2, la
Mauritanie se réserve le droit de suspendre l'application du présent protocole.
                                             Article 6
L'annexe à l'accord entre la Commuanuté européenne et la Mauritanie concernant la pêche au
large de la Mauritanie est complétée par l'annexe au présent complément au protocole.
                                              Article 7
Le présent complément au protocole entre en vigueur à la date de sa signature.
Il est applicable à partir du 15 novembre 1995.
                                                       Il
 ---pagebreak---                                               ANNEXE
   Conditions pour l'exercice de la pêche aux céphalopodes durant là période du 15 novembre
   1995 au 31 juillet 1996, complémentaires aux conditions contenues dans l'annexe au protocole
   en vigueur.                                                                     -
          Inspection des navires
          Chaque navire concerné fera l'objet d'une seule insepction à terre pour la période du
          15 novembre 1995 au 31 juillet 1996 .
          Remplacement du navire:
          Chaque navire pourra être remplacé par un autre*navire d'une capacité exprimée en
          TJB égale ou moindre, dans les conditions suivantes:
          a) au moins trois mois après la délivrance de la licence;
          b) pendant un trimestre donné, pour cause de force majeure.
    3.    Redevance et.durée de la licence
           a)  les licences sont délivrées pour des périodes de 3 mois, 6 mois ou 8,5 mois. Les
               licences trimestrielles sont renouvelables;
           b) la redevance à charge des armateurs est fixée à 348 ECU par TJB et par an. Elle
               est payable au prorata de la durée de la licence.
           Embarquement de marins mauritaniens
           Chaque navire embarque des marins mauritaniens à concurrence de 35% du personnel
           non-officier affecté à là conduite ou aux opérations de pêche, dont 25% doivent être
           obligatoirement à bord.
           Pour les 10% éventuellement non embarqués, une compensation de 200 ECU/mois et
           par marin est payée par l'armateur aux autorités mauritaniennes, en même temps que
           le redevance. La somme ainsi récoltée est destinée à la formation des marins-pêcheurs
           mauritaniens.
%?         Observateurs à bord
           Chaque navire embarque au maximum un observateur, dans la limite des 2 5 % de
                                                   12-
 ---pagebreak---     marins mauritaniens.
    Zone de pêche
    La zone de pêche ouverte aux navires de la Communauté est identique à celle prévue
    par la réglementation nationale pour les nvires mauritaniens.
    Mai 11 age autorisé
    La dimension minimale de la maille est fixée à 70 mm.
    Dispositions particulières
    a) Les armateurs communautaires sont propriétaires de la totalité des captures et
        décident librement de leur vente et de leur débarquement dans le port de leur
        choix. Toutefois la Communauté et la Mauritanie encourageront leurs
        opérateurs respectifs concernés à établir une concertation permamente, afin
        d'éviter toute concurrence de nature à déstabiliser le marché.
    b) Les navires de la Communauté sont tenus de respecter la réglementation
         mauritanienne en vigueur sur la protection des espèces juvéniles. Toutefois, en
         cas de capture de juvéniles, l'armateur sera passible d'une amende au moins
         égale à la valeur des juvéniles capturés et qu'il commercialise. Les navires
         céphalopodiers peuvent capturer et détenir à bord des poissons et des crustacés.
    c) Les autorités compétentes de la Communauté communiquent par écrit aux
         autorités mauritaniennes, au cas par cas, les missions d'inspection qu'elles ont
         décidé d'effectuer dans un port communautaire, avec un préavis de 10 jours.
         Les autorités mauritaniennes notifient, avec un préavis de 5 jours, leur intention
         d'envoyer un observateur. La durée de la mission de l'observateur ne devrait
         pas dépasser 15 jours.
         Dans ce cadre, la Communauté prendra les dispositions nécessaires pour la
         transmission aux autorités mauritaniennes de la situation, en temps réel, des
         débarquements effectués par les navires opérant dans les eaux mauritaniennes
     d) Les armateurs communautaires ont le libre choix des consignataires de leurs
# >      navires, étant entendu qu'ils doivent être de nationalité mauritanienne.
     e) L'Union européenne et la mauritanie, soucieuses de la préservation des
         ressources, s'efforceront de coopérer pour renforcer le système de surveillance
         de la ZEE mauritanienne.
                                             ii
 ---pagebreak---                                     FICHE FINANCIERE
1. INTITULE DE L'ACTION:                  Complément au protocole financier CE/Mauritanie
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE:                        B7-800
3. BASE LEGALE:                 Accord CE/Mauritanie
                                Rég.1348/94 du Conseil, article 3 (JO L149 du 15.6.94)
4. DESCRIPTION DE L'ACTION:
   4.1.     Objectif général de l'action: acquisition de nouvelles possibilités de pêche
   4.2.     Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement ou sa
            prorogation: 15.11.95 au 31.7.96, date d'expiration du protocole en vigueur
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE:
   5.1.     DO
   5.2.     CD
6. TYPE DE LA DEPENSE
   Autres:      contrepartie financière en faveur du pays tiers en échange de possibilités de
                pêche nouvelles octroyées par lui et consignées dans le complément au
                protocole en vigueur.
7. INCIDENCE FINANCIERE
   7.1.     Mode de calcul du coût total de l'action {définition des coûts unitaires)
            voir complément au protocole en vigueur
   7.2.     Ventilation par éléments du coût de l'action
      Ventilation
          (Mecu             1995          1996            •*•          1999        TOTAL
        courants)
      Contrepartie
        financière         7,259                                                     7,259
                                            -              -             -
     globale visée        MECU                                                      MECU
       à l'article 2
                                               H
 ---pagebreak---          7.3.     Echéancier à remplir en cas de proposition d'action nouvelle
                                  1995            1996                           1999          TOTAL
Crédits d'engagement              7,259             -           ,                  -            7,259
                                 MECU                                                           MECU
Crédits de paiement
 1995                         7,259 MECU                                                    7,259 MECU
 1996                                               -
                                                                   -
1999                                                                               -
                              7,259 MECU                                                    7,259 MECU
TOTAL
                                                                                               courants
     8.  DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN
         OEUVRE)
         Etant le paiement d'une prestation (possibité de pêcher), les contreparties financières
         versées par la Communauté sont utilisées par les autorités du pays tiers comme elles
         l'entendent, sauf à fournir à la Communauté les rapports, selon les modalités prévues dans
         chaque accord, sur l'utilisation de certains crédits (contribution au programme
         scientifique).*
         Par ailleurs, les Etats membres doivent certifier à la Commission l'exactitude des
         indications figurant sur les certificats de jauge des navires afin que les contreparties
         financières (et les redevances) soient calculées sur des bases incontestables. A cette fin,
         l'accord prévoit des déclarations de captures pour les navires de la Communauté.
     9.  ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE
         En terme de bénéfices de cet accord, il est évident que la valeur des captures dépasse de
         loin le coût de 7,259 MECU.
         En plus de la valeur commerciale directe des captures, on peut dégager de cet accord les
         bénéfices suivants :
         - garantie d'emploi à bord des navires de pêche,
         - l'effet multiplicateur dans les régions concernées (sud de l'Espagne) sur l'emploi dans
                                                    1^
 ---pagebreak---        les ports, les criées, les usines de transformation, les chantiers navals et les industries
       de services,
    - ces emplois sont créés dans des régions où il n'existe pas d'autre alternative que la
       pêche,
    - assurer l'approvisionnement du marché communautaire en produits de la pêche.
Evidemment, en plus de ces bénéfices, il faut tenir compte de l'importance de nos relations
avec la Mauritanie tant dans le secteur de la pêche que dans le domaine politique.
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET)
    Pas d'incidence sur les dépenses administratives.
                                                     [h
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 726 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        03 il
                                        N° decatalogue : CB-CO-95-762-FR-C
                                                              ISBN 92-77-98692-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             il-