CELEX: C1996/336/18
Language: fr
Date: 1996-11-09 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 11 juillet 1996 dans l'affaire C-228/94 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice of England and Wales, Queen's Bench Division): Stanley Charles Atkins contre Wrekin District Council, Department of Transport (Égalité entre hommes et femmes - Réductions sur les tarifs de transport public de passagers - Champ d'application matériel de la directive 79/7/CEE - Lien avec l'âge de la retraite)

N" C 336/ 10            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . 11 . 96
— qu'il soit démontré que le reconditionnement ne saurait                                 ARRET DE LA COUR
     affecter l'état originaire du produit contenu dans l'em­                                 du 11 juillet 1996
     ballage. Tel est le cas, notamment, lorsque l'importateur
     s'est limité à des opérations ne comportant aucun risque         dans l'affaire C-228/94 ( demande de décision préjudicielle
     d'affectation, à savoir, par exemple, à retirer des              de la High Court of Justice of England and Wales, Queen's
     plaquettes alvéolaires de leur emballage extérieur d'ori­       Bench Division ): Stanley Charles Atkins contre Wrekin
     gine et à les placer avec un ou plusieurs emballages                     District Council, Department of Transport f 1 )
     d'origine dans un nouvel emballage extérieur ou à les            (Egalité entre hommes et femmes — Réductions sur les tarifs
     insérer dans un autre emballage d'origine, à apposer des         de transport public de passagers — Champ d'application
     étiquettes autocollantes sur des emballages d'origine           matériel de la directive 79/7/CEE — Lien avec l'âge de la
     extérieurs ou sur des plaquettes alvéolaires, ou à ajouter                                      retraite)
     à l'emballage une nouvelle notice d'utilisation ou d'in­                                    ( 96/C 336/ 18 )
     formation. Il appartient au juge national d'apprécier si le
     découpage des plaquettes alvéolaires ou la réimpression
     sur ces plaquettes des numéros de lot sont effectués de
     manière à exclure tout risque concret d'affecter Vétat                          (Langue de procédure; l'anglais)
     originaire des comprimés qui y sont logés. Or, cela doit
     être considéré comme étant le cas, entre autres, si ces
     opérations sont autorisées et contrôlées par une autorité
     publique en vue d'assurer l'intégrité du produit. Il            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
     appartient également à la juridiction nationale de vérifier              au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
     que l'état originaire du produit contenu dans l'emballage
     n'est pas indirectement affecté du fait, notamment, que
     l'emballage extérieur ou intérieur du produit recondi­
     tionné ou une nouvelle notice d'utilisation ou d'infor­         Dans l'affaire C-228/94, ayant pour objet une demande
     mation ne comporte pas certaines informations impor­            adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,
     tantes ou mentionne des informations inexactes ou que           par la High Court of Justice of England and Wales, Queen's
     l'emballage du produit reconditionné n'est pas aménagé          Bench Division ( Royaume-Uni ), et tendant à obtenir, dans le
     de manière à protéger suffisamment le produit,                  litige pendant devant cette juridiction entre Stanley Charles
                                                                     Atkins et Wrekin District Council, Department of Trans­
                                                                     port, une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la
— qu'il soit indiqué clairement sur le nouvel emballage
                                                                     directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978 ,
     l'auteur du reconditionnement du produit et le nom de
    son fabricant, ces indications devant être imprimées de          relative à la mise en œuvre progressive du principe de
                                                                     l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière
     telle façon qu'une personne ayant une vue normale et
     étant normalement attentive soit en mesure de les               de sécurité sociale ( 2 ), la Cour, composée de MM . G. C.
                                                                     Rodrïguez Iglesias , président, C. N. Kakouris, D. A. O.
     comprendre. En revanche, il n'est pas nécessaire d'indi­
                                                                     Edward, présidents de chambre, G. F. Mancini, J. C.
     quer que le reconditionnement a été opéré sans l'auto­
                                                                     Moitinho de Almeida , P. J. G. Kapteyn (rapporteur), P.
     risation du titulaire de la marque,
                                                                     Jann, H. Ragnemalm et L. Sevôn , juges; avocat général : M.
                                                                     M. B. Elmer; greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
— que la présentation du produit reconditionné ne soit pas           rendu le 11 juillet 1996 un arrêt dont le dispositif est le
     telle qu'elle puisse nuire à la réputation de la marque et à    suivant .
     celle de son titulaire. Ainsi, l'emballage ne doit pas être
     défectueux, de mauvaise qualité ou de caractère brouil­
     lon. Il appartient à la juridiction nationale de rechercher
    si le fait d'insérer dans un emballage extérieur unique          L'article 3 paragraphe 1 de la directive 79171CEE du
    aussi bien des emballages extérieurs d'origine que des           Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre
    plaquettes alvéolaires en vrac constitue un emballàge            progressive du principe de l'égalité de traitement entre
     brouillon susceptible de nuire à la réputation de la            hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être
     marque. Quant au découpage des plaquettes alvéolaires,          interprété en ce sens qu'un régime tel que celui prévu à la
     il lui incombe d'apprécier concrètement s'il est effectué       section 93 paragraphe 7 du Transport Act de 1985 et mis en
     de manière telle que la réputation de la marque pourrait        œuvre et géré par le Wrekin District Council, en vertu
     en souffrir                                                     duquel des réductions sur les transports publics sont
                                                                     accordées à certaines catégories de personnes, et notamment
     et                                                              à certaines personnes âgées, ne relève pas du champ
                                                                     d'application de la directive.
— que l'importateur avertisse, préalablement à la mise en
     vente du produit reconditionné, le titulaire de la marque
     et lui fournisse, à sa demande, un spécimen du produit
     reconditionné.                                                  C ) JO n" C 275 du 1 . 10 . 1994 .
                                                                     ( 2 ) JO n" L 6 du 10 . 1 . 1979 , p. 24 .
(') JO n" C 120 du 30 . 4 . 1994 .