CELEX: C2001/118/25
Language: fr
Date: 2001-04-21 00:00:00
Title: Affaire C-82/01 P: Pourvoi introduit le 17 février 2001 par Aéroports de Paris contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2000 par la troisième chambre du Tribunal de première instance (troisième chambre) dans l'affaire T-128/98 ayant opposé les Aéroports de Paris à la Commission des Communautés européennes, soutenue par Alpha Flight Services

21.4.2001                FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                           C 118/15
Troisième question                                                                aa) Dans un tel cas, applique-t-on le délai d’un an prévu
                                                                                         conformément à l’application combinée des arti-
                                                                                         cles 454, paragraphe 3, premier alinéa, et 455, para-
Y a-t-il lieu de considérer comme «accessoire», aux fins de                              graphe 1, du règlement no 2454/93 et de l’article 11,
l’article 19, paragraphe 2, de la sixième directive, l’activité                          paragraphe 1, première phrase, de la convention TIR
financière d’une entreprise qui génère annuellement des reve-                            ou le délai de deux ans prévu conformément à l’appli-
nus nettement supérieurs à ceux produits par l’activité qui est                          cation combinée des articles 455, paragraphe 2 dudit
décrite comme principale dans ses statuts?                                               règlement et 11, paragraphe 2, première phrase de la
                                                                                         convention TIR?
                                                                                  bb) Le délai imparti pour apporter la preuve requise
                                                                                         s’applique-t-il dans le cas décrit sous a) en ce sens
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,                             que l’association garante doit apporter la preuve
    en matière d’harmonisation des législations des États membres                       de son allégation selon laquelle l’infraction ou
    relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de                    l’irrégularité a effectivement été commise dans un
    taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.                                       autre État membre dans ce délai sous peine d’irrece-
                                                                                         vabilité du moyen de preuve?
                                                                            2.a) En vertu des articles 454 et 455 du règlement no 2454/93,
                                                                                  l’État membre qui constate une infraction ou une irrégula-
                                                                                  rité liée au transport sur la base d’un carnet TIR est-il tenu
                                                                                  vis-à-vis de l’association garante de rechercher, au delà
                                                                                  des communications en vertu de l’article 455, paragra-
                                                                                  phe 1, dudit règlement et d’un avis de recherche adressé
                                                                                  au bureau de destination, le lieu effectif où l’infraction ou
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision                         l’irrégularité a été commise et l’identité des débiteurs des
du Bundesgerichtshof, rendue le 11 janvier 2001, dans                             droits de douane au sens de l’article 203, paragraphe 3,
                                                                                  du règlement no 2913/92 en sollicitant l’assistance admi-
l’affaire Bundesverband Güterkraftverkehr und Logistik
                                                                                  nistrative d’un autre État membre pour l’éclaircissement
(BGL) e.V., Partie intervenante: Préservatrice Foncière                           des faits [voir le règlement (CEE) no 1468/81 du Conseil,
Tiard, Société anonyme d’assurances de droit français                             du 19 mai 1981, relatif à l’assistance mutuelle entre les
contre la République fédérale d’Allemagne représentée                             autorités administratives des États membres et à la
              par le Hauptzollamt Friedrichshafen                                 collaboration entre celles-ci et la Commission en vue
                                                                                  d’assurer la bonne application des réglementations doua-
                          (Affaire C-78/01)                                       nière ou agricole (3)?
                                                                            b)    En cas de réponse positive de la Cour à la question
                                                                                  sous 2.a):
                           (2001/C 118/24)
                                                                                  aa) En cas de violation d’une telle obligation de recherche,
                                                                                         l’infraction ou l’irrégularité n’est-elle pas alors réputée
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                              en vertu de l’article 454, paragraphe 3, premier alinéa,
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du                            du règlement no 2454/93 avoir été commise dans
Bundesgerichtshof, rendue le 11 janvier 2001, dans l’affaire                             l’État membre dans lequel elle a été constatée?
Bundesverband Güterkraftverkehr und Logistik (BGL) e.V.,
Partie intervenante: Préservatrice Foncière Tiard, Société ano-                   bb) L’État membre qui a constaté l’infraction ou l’irrégu-
nyme d’assurances de droit français contre la République                                 larité doit-il, en cas de recours à l’association garante,
fédérale d’Allemagne représentée par le Hauptzollamt Frie-                               apporter la preuve qu’il a satisfait à une telle
drichshafen 1, et qui est parvenue au greffe de la Cour le                               obligation de recherche?
15 février 2001. Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de
justice de statuer sur les questions suivantes:                             (1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
                                                                            (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
                                                                            (3) JO L 144 du 2.6.1981, p. 1.
1.a) Le délai fixé à l’article 454, paragraphe 3, premier alinéa,
       du règlement (CEE) no 2454/93 (1) de la Commission, du
       2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application
       du règlement (CEE) no 2913/92 (2) du Conseil établissant             Pourvoi introduit le 17 février 2001 par Aéroports de
       le code des douanes communautaires pour apporter la                  Paris contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2000 par la
       preuve du lieu réel de l’infraction ou de l’irrégularité             troisième chambre du Tribunal de première instance
       s’applique-t-il également dans le cas où un État membre             (troisième chambre) dans l’affaire T-128/98 ayant opposé
       fait valoir en justice, en référence à l’article 454, paragra-       les Aéroports de Paris à la Commission des Communautés
       phes 2 et 3, premier et deuxième alinéas, du règlement                     européennes, soutenue par Alpha Flight Services
       no 2454/93, une créance de droits de douane à l’encontre
       de l’association garante et où celle-ci veut apporter la                                       (Affaire C-82/01 P)
       preuve que le lieu réel où l’infraction ou l’irrégularité a été
       commise se situe dans un autre État membre?                                                     (2001/C 118/25)
                                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
b)     En cas de réponse positive à la question sous 1.a):                  le 17 février 2001 d’un pourvoi formé par Aéroports de Paris,
 ---pagebreak--- C 118/16                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       21.4.2001
représentés par Me H. Calvet, avocat, ayant élu domicile à              —     Violation des droits de la défense par le Tribunal.
Luxembourg, contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2000 par la
troisième chambre du Tribunal de première instance (troisième
chambre) dans l’affaire T-128/98 ayant opposé les Aéroports             —     Le Tribunal n’a pas répondu au moyen des Aéroports de
de Paris à la Commission des Communautés européennes,                         Paris s’agissant de l’auto-assistance et de l’assistance aux
soutenue par Alpha Flight Services.                                           tiers.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:               —     Le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve qui lui
                                                                              étaient soumis en analysant les services en cause.
—     annuler l’arrêt du 12 décembre 2000 du Tribunal aux
      termes duquel son recours a été rejeté;                           —     Le Tribunal a manifestement dénaturé le droit national en
                                                                              considérant que les activités de la requérante en cause ne
—     faire droit aux conclusions présentées par ADP en                       relèvent pas de l’exercice d’une mission de puissance
      première instance, à savoir: annuler la décision de la                  publique.
      Commission du 11 juin 1998 aux termes de laquelle cette
      dernière indique qu’ADP a enfreint les dispositions de
      l’article 86 du traité CE et enjoint à l’établissement public     —     Le Tribunal a violé l’article 86 en jugeant que la requérante
      de mettre fin à l’infraction avant l’expiration d’un délai de           est une entreprise: selon le droit communautaire, ne sont
      deux mois à compter de la notification de ladite décision;              pas des entreprises les personnes publiques dont les
                                                                              activités dépendent de l’exercice de leurs prérogatives de
                                                                              puissance publique. L’utilisation par le Tribunal de la
—     condamner la Commission à payer l’intégralité des dépens                notion de «facilités essentielles» ne saurait ôter à l’adminis-
      supportés par le requérant dans le cadre de la procédure                tration du domaine public les prérogatives de puissance
      devant le Tribunal ainsi que du présent pourvoi;                        publique qui lui sont attachées. Au demeurant, la requé-
                                                                              rante avait démontré qu’il n’a jamais été nécessaire de
                                                                              bénéficier d’une convention d’occupation privative du
—     condamner la société AFS à supporter ses propres dépens                 domaine public, en contrepartie de laquelle les redevances
      dans le cadre de la procédure devant le Tribunal ainsi que,             litigieuses sont perçues, pour être prestataire de services
      pour le cas où elle produirait un mémoire dans le cadre                 d’assistance en escale sur les aéroports de Paris.
      du présent pourvoi, à supporter ses propres dépens à ce
      titre ainsi que ceux d’ADP afférents à cette intervention;
                                                                        —     Le Tribunal a violé l’article 86 s’agissant de la définition
                                                                              du marché dès lors (i) que les redevances litigieuses étaient
Subsidiairement                                                               perçues en contrepartie de l’occupation privative du
                                                                              domaine public et (ii) que cette occupation privative du
                                                                              domaine public n’est pas nécessaire à la prestation de
—     annuler l’arrêt du 12 décembre 2000 du Tribunal aux                     services d’assistance en escale, le Tribunal ne pouvait
      termes duquel le recours d’ADP a été rejeté et renvoyer                 considérer que le marché pertinent était celui «des services
      l’affaire devant une chambre du Tribunal composée de                    de gestion des aéroports parisiens» recouvrant «les condi-
      juges différents de ceux qui ont composé la chambre qui                 tions d’accès aux installations aéroportuaires».
      a rendu l’arrêt objet du pourvoi;
—     réserver les dépens et renvoyer la question de leur fixation      —     Le Tribunal a violé l’article 86 s’agissant de la position
      à la chambre qui se prononcera sur l’affaire.                           dominante de la requérante.
                                                                        —     Le Tribunal, tout en dénaturant encore la fonction de la
                                                                              redevance pour occupation du domaine public, a violé
Moyens et principaux arguments
                                                                              l’article 86 s’agissant de la comparaison des redevances
                                                                              payés à la requérante par AFS et OAT.
—     Violation des règlements no 17/62 (1) et no 3975/87 (2): le
      Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que
      l’affaire relève du règlement no 17/62 et non du règlement        (1) CEE Conseil: règlement no 17 — Premier règlement d’application
      no 3975/87. L’activité d’assistance en escale fait partie             des articles 85 et 86 du traité (JO 13 du 21.2.1962, p. 204).
      intégrante du système de transport aérien. En estimant            (2) Règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil du 14 décembre 1987
      que la partie requérante intervient sur un «marché en                 déterminant les modalités d’application des règles de concurrence
                                                                            applicables aux entreprises de transports aériens (JO L 374 du
      amont», le Tribunal méconnaît le lien indissociable entre
                                                                            31.12.1987, p. 1).
      les services d’assistance en escale et les aéroports sur
      lesquels ces services sont rendus.
—     Violation de l’obligation de motivation par le Tribunal.