CELEX: 51978PC0364
Language: fr
Date: 1978-09-28
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL SUR LES MESURES FINANCIERES DE LA COMMUNAUTE EN FAVEUR DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE CHARBON POUR CENTRALES (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 364
Vol. 1978/0138
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(78)364 final
                                                     Bruxelles , le 28 septembre 1978
                       PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL SUR LES MESURES
                  FINANCIERES DE LA COMMUNAUTE EN FAVEUR DES ECHANGES INTRA­
                           COMMUNAUTAIRES DE CHARBON POUR CENTRALES
?
                      (Présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 78 ) 364 final
 ---pagebreak---                            Expose des motifs
La politique énergétique communautaire dan 3 le domaine du charbon
Dans le cadre des objectifs fixés au niveau communautaire en matière de             .
politique de" l' énergie , la nécessité a été soulignée , en 1974/1975 » cie
mettre en valeur les ressources énergétiques qui existent dans les diffé­
rents Etats membres pour réduire la dépendance à l' égard des importations
d' énergie et notamment de pétrole » En ce qui concerne la houille , le main­
                               /                                ■   .
 tien de la production au niveau de 1973 ( 250 millions de tec ) a été ex­
 pressément exigé et on a considéré comme une condition indispensable un yco.ùl
 ment plus stable et plus régulier du charbon communautaire .
  Les considérations qui ont présidé à la fixation de ces objectifs sont
  restées inchangées . Le bilan que la Commission a établi dans son
  " Deuxième rapport sur la réalisation des objectifs pour 1985 de la ,
  politique énergétique communautaire" ( Doo . COM ( 77 ) 395 final ) à partir
  de l' examen des programmes énergétiques nationaux des Etats membre â, con­
  firme la nécessité d' abaisser à 50          d' ici 'à 1985 » la dépendance de la
  Communauté à l' égard . des importations d' énergie et de réduire' sensiblement , '
%                       ' '                  1
   au cours de la m'ème période , la part du pétrole dans la consommation
   d' énergie de la Communauté . Dans ce contexte , le retard prévisible dans
   les programmés nucléaires devrait être compensé par l' utilisation de
   30 millions de tonnes dé houille supplémentaires dans les centrales '
   thermiques .                   •
   L' étude WAES ( l ) bien connue conclut également que " le charbon est le seul
   support énergétique fossile qui sera vraisemblablement disponible en
   grandes quantités et à des prix relativement avantageux jusqu' à la fin
   de ce siècle et pendant une bonne partie du siècle prochain . Il fait partie
- des importantes énergies de substitution qui assurent la transition entre
    l' ère du pétrole et du gaz et celle des ressources énergétiques renouvelables
                »                               *
    Selon WAES , il faut , dans ce contexte , un programme actif de développement
    à la fois de la part des utilisateurs et de celle des producteurs .
    ( l ) Workshop on Alternative Energy strategies                -t
 ---pagebreak---  Etant donné la conviction générale selon laquelle sans apport massif de             »
  la houille à l' approvisionnement énergétique , les besoins mondiaux
 d' énergie nécessiteront à moyen "terme plus de pétrole que les pays
 exportateurs ne pourront en produire à un prix acceptable , des actions
 communautaires visant un soutien du charbon communautaire s' avèrent im–
 pératives . L' attitude des Etats membres varie suivant que le pays en
 question couvre ses besoins de charbon au moyen de ses propres ressources
 ou qu' il fait appel aux importations en provenance de pays tiers .
 Le maintien d' une production communautaire de charbon , même coûteux ,
 se justifie , malgré       une offre extrêmement avantageux sur le marché
 mondial , par le haut degré de sécurité d' approvisionnement et la protection
 consommateur contre des hausses de prix abruptee»que la houille indigène
 peut offrir .
 Situation actuelle de l' industrie minière
 Les conditions dans lesquelles l' industrie charbonnière de la Communauté-
 doit 'travailler depuis la fixation des objectifs énergétiques communau­
 taires , sont en contradiction très nette avec les perspectives à moyen
 terme et les hypothèses qui étaient à la base des délibérations du Conseil .
 La récession mondiale et plus particulièrement la crise sidérurgique oni,
 conduit a une diminution de la demande d' énergie et à une offre temporaire­
 ment excédentaire de petrole , de gaz et de charbon . Les prix du marché
 mondial sont le reflet de cette situation . La situation de l' industrie
 charbonnière communautaire se caractérise par une régression globale de la
 consommation de charbon et par une augmentation rapide des importations
  en provenance de pays tiers .                             -                  . . •
  On sait que l' industrie charbonnière européenne produit à deë coûts rela­
  tivement élevés en raison de ses caractéristiques naturelles et ne peut
  faire face que dans une mesure limitée aux fluctuations conjoncturelles
  de la demande et des prix . Ehtretemps , l' évolution monétaire
   ( chute du dollar américain) a. conduit .à un nouvel affaiblissement de la
  compétitivité du charbon européen . La production effective est tombée de
   2 i-0 millions de t ( 197.3 / h 240 millions en 1977 * Ï»e3 importations en
• provenance des pays 'tiare sont passées do 30 millions de -t en 1973 à
 ---pagebreak--- 46 millions de t en 1977 » Les Btocks de charbon et de coke atteignent
63 millions de tonnes . Dans certains bassins importants , ces stocks ne
peuvent plus être accrus et le - chômage partiel ne p*vut se poursuivre
indéfiniment dans les mines . Une diminution de capr ;■ té définitive
sera donc inévitable dans tua avenir assez rapproché , Gr ceci est
contraire aux intérêts à long terme de la.. Conttoun ara !; -S qui - ré si dent,
pour des raisons de sécurité d' approvisionnement dans le maintien du
pouvoir de disposer de réseï veb substantielles de c " i :-bon et ce
faisant de réduire la dépendance à l' égard du pétrole importé . De'
plus , étant donné la politique économique menée par la Communauté
dans d' autres secteurs , - i,l n' est pas justifié que les conséquences
de la récession frappent la seule industrie charbonnière .
..·' !          ,                  ·               · -.                          -
Il est vrai que la Communauté s' est prononcée en faveur d' un marché-             *
ouvert et d' un accroissement à long terme des importations de charbon
en provenance des pays tiers , 'sans que soit , compromis pour autant
l' objectif du maintien de ses propres capacités de production . Par
ailleurs-, l' idée d' amener lçs gouvernements des Etats membres , les
utilisateurs et les producteurs de charbon dé la Communauté , ainsi que
les exportateurs dè charbon              des pays tier,s , à se mettre d' accord
  •                                    .                   -           '
sur les quantités importées en tenant compte du chàrbon communautaire
disponible , ne semble pas réaliste . L' expérience a montré que les
                        *      '                                                     «
arrangements vagues ne . donnaient pas de résultat concret . Or toute
protection directe du charbon communautaire se traduisent par un droit
de douane à l' importation ou par des restrictions quantitatives , serait
incompatible avec la nécessité' de diversifier les sources d' approvisionne­
ment à long terme . Elle resterait d' ailleurs sans effet en raison de la
compétitivité insuffisante du charbon communautaire .
 ---pagebreak---                               - 4 -              "
nécessité d' une action communautaire        .
Les mesures susceptibles de promouvoir les ventes ne peuvent être
axées globalement sur la consommation totale de houille, mais doivent
être spécifiques . ■ Le marché du charbon pour centrales , qui connaît '
une expansion progressive , semble se prêter tout particulièrement , •
du point de vus de la politique énergétique , à l' écoulement de quanti­
tés supplémentaires de charbon communautaire , pourvu que les prix de
co dernier soient compétitifs .            '              -
Dans les Etats membres producteurs de charbon , l' écoulement du charbon
pour centrales est a&suré par des mesures nationales asséz coûteuses par­
fois » Malgré cela, la production a connu un fléchissement général , tandis
que lés stocks de houille et de                coke se sont accumulés . L' ordre
de grandeur de la production non écoulable à l' heure appelle peut être
estimé à 10-12 millions de t/an, A court terme, le problème du charbon
communautaire peut être ransenê à cette quantité relativement limitée . Etant
donné que les mesures d' aides nationales profitent en premier lieu au
charbon* indigène pour centrales , et que , l' accroissement des ventes au
secteur de l' électricité se heurte dans ces pays à certaines limites , là
seule action entrant , en ligne do compte est la promotion des échanges
intracommunautaires , donc de l' écoulement vers des pays qui n' ont pas
de production propre ou dont la production est insuff isante .
la Communauté peut actuellement s' approvisionner en charbon pour centrales ;
sur X ? marché mondial au prix de 30–33 US- & c&f la tonne . Le. coût de pro­
duction de charbon communautaire atteint , quant à lui , 45 S au Royaume-Uni ,
75 £ en Allemagne et en France et quelqxie 100 $ en Belgique , Pour trans­
porter le charbon depuis la nsine jusqu' au lieu d' utilisation dans uiv autre
 ÏVfcat membre , il faut compter en moyenne 10 $ de fret . La différence entre
 le prix eaf du oharbon importé et le prix rendu du charbon copummaut aire
  est donc assess sensible »
 ---pagebreak---                       •            - 5 -
En tant que mesure commuriaiftaire , il convient d' envisager une aide à
 chaque tonne de charbon de centrales livrée dans le cadre d' échanges
 intracommunautaires . Cette aide doit être assez substantielle d' une
part , pour faciliter au producteur l' alignement nécessaire sur le plan
des prix , et être compatible d' autre part , avec les possibilités du
budget communautaire . La Commission juge approprié un taux de 10 uce par tonne
 (= 12,40 S emviron ). La différence non couverte entre coût de production
 et prix du marché devra être pris«en charge par les aides nationales
 ét/ou par le producteur . . .
 Cette action communautaire semble d' autant plus justifiée à la Commission         v
 que le maintien de la capacité de production de charbon présente un intérêt
 sous l' angle de la sécurité de l' approvisionnement énergétique de la Com­
 munauté à long .terme et que cette tâche ne saurait incomber aux seuls
 pays producteurs . Ces derniers versent déjà des subventions appréciables
 à leur propre industrie charbonnière , et contribuent ainsi d' une manière
  sensible à la sécuritl de l' approvisionnement énergétique de la Communauté .
Eléments de la propositions de la Commission '
             ,                                        ,
  En principe , tout système d' aides , notamment au niveau communautaire , doit
  être aussi transparent et efficace que possible . Il doit perturber le
  marché le moins possible et porter une atteinte minimale à la liberté
  d' action commerciale des intéressés . A tout système d' aide      communautaires
  s' appliquent aussi les considérations générales que la Commission a. commu­
  niquées récemment au Conseil à propos de la question des aidés sectorielles
  ( dcre . COM ( 78 ) 221 final ). Concrètement parlant , la Commission estime que
  la réglementation communautaire en matière d' aides doit être limités non
  seulement quantitativement et financièrement , maiB encore sur le plan de'
  la durée de sa validité . Si au bout d' un certain temps , ],'\état      marché
  de l' énergie et la situation économique de l' industrie charbonnière devaient
  rester pratiquement inchangés , de nouvelles considérations devront inter­
  venir . Autrement dit , l' aide communautaire proposée par la Commisaion ne
  peut constituer qu' un remède temporaire à la situation du marché
 ---pagebreak---                           - 6 -
énergétique particulièrement défavorable pour l' industrie charbonnière .
          '                                   **   s
Pour éviter les discriminations , tout système d' aides communautaires doit
porter à la fois sur les échanges' intracommunautaires existants de charbon
de centrales ( quelque 4 millions de t en 1977 ) et sur les nouveaux échanges
auxquels ces aides donneront naissance .
Pour éviter la course aux aides et compte tenu du fait que les gouverne­
ments intéressés devront éventuellement fournir des aides supplémentaires ,
les pays fournisseurs doivent disposer d' un schéma quantitatif qui assure
une répartition équitable du charbon livré dans le cadre des échanges
intracommunautaires , tout en permettant une adaptation à l' évolution
effective . '            W                                                 .
Il convient d' éviter aussi que les livraisons supplémentaires soient effec­
tuées au détriment du but poursuivi par la réglementation . Ce serait le
cas par exemple si le charbon subventionné devait entrer, en concurrence
sur ^les marchés nationaux avec le charbon produit sur place . C' est pour–
quoi le système d' aides doit comporter des critères de déterminât ion des
livraisons pouvant bénéficier d' une aide .
Etant donné que la qualité et notamment le pouvoir calorifique du charbon
de centrales d' origine communautaire sont variables , il convient , Jour
éviter toute discrimination lors de l' octroi des aides , d' assurer la compa–
rabilité des qualités par conversion en une qualité standard.
Pour éviter une concurrencé effrénee . des prix au moyen des aides " çommunau–'
taires ( et éventuellement nationales), les règles éprouvées en matière
d alignement des prix du Traite CECA et les décisions prises dans ce contexte :
 ---pagebreak--- par la Haute Autorité/Commission devront être appli-quées , c'est-à- dire
que la validité de chaque offre concurrentielle devra être prouvée .
L' aide accordée ne doit en aucun cas dépasser le montent qui correspond
aux pertes, réelles subies par les producteurs , de la Communauté . Elle ne
doit pas non plus conduire à la fixation de prix inférieurs à ceux que
pratiquent leâ fournisseurs de pays tiers .
Tous les autres détails , les modalités 'de paiement , etc. découl'ent du
projet de règlement ci-après et de la fiche financière qui y est jointe .
 ---pagebreak---                 Proposition de règtement du Conseil sur tes
       mesures financières de ta Communauté en faveur des échanges
         1      intracommunautaires de charbon pour centrâtes
                       '    '                     "               l   ' •   , .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
                                    '   *       •     J *'          *
- vu Le Traité instituant la Communauté économique européenne , notamment l' ar­
    ticle 235 ;
- vu la proposition de ta Commission;
- vu t' avis du Parlement européen ;
- vu l' avis du Comité économique et social ;
Considérant que la mise en oeuvre' dtirie potitique énergétique commune figure parmi
les objectifs de la Communauté / et qu' fi incombe à la Commission de proposer x
 tes mesures correspondantes ;        -       ,                           ?
Considérant que te Conseil a , dans sa résolution du f7.12.1974 , fixé l' objectif
d 'une intensification de l\jti lisàtion des sources d' énergie s&res , et celui
du maintien de la production de houille au niveau de 250 miltions.de TEC cbns des
 conditions économiques satisfaisantes ;
 Considérant . que le Conseil a le 13.2.1975 , dans te cadre de l' orientation géné- .
 raie permettant d' atteindre ces objectifs , reconnu qu' il était nécessaire d' éla­
 borer et de mettre en oeuvre une politique des combustibles solides , supposant
 un écoulement stable et régulier de ces combustibles produits dans la Communauté
 dans des conditions économiques satisfaisantes en tenant . compte de l' intérêt
                         –                ' '       1      "    '                      -
 du consommateur dans les principaux secteurs de consommation ( industrie sidé­
  rurgique et centrales thermiques ); que le Conseil a retenu , en ce qui concerne
  le charbon importé de pays tiers , le principe dulibre accès au marché mondial .
 ---pagebreak---                                     - 2 -
dans des conditions économiques sati sfai santés , à tous les consommateurs de ,
charbon de la Communauté qui n' ont pas encore cette possibilité , de manière
 compatible avec      la réalisation des objectifs dans le domaine de la produc­
tion communautaire ;
Considérant que l' importation de charbon vapeur de pays tiers à destination de
la Communauté a connu une forte augmentation au cours des dernières années ,
étant donné que de nouveaux centres de consomi?iation sor>- apparus , notamment
dans les zones c&tières et dans les pays non producteur ^ de charbon ; que les
prix du charbon vapeur importé étant nettement; inférieurs au coQt de production
du charbon communautaire , les producteurs de la Communauté n' ont pas été en
mesure , même au prix d' importants sacrifices financiers", de soutenir la con­
currence du charbon vapeur importé ; que l' industrie charbonnière n' a pu en
conséquence alimenter des marchés considérables , qui sont cependant importants
pour la stabilisation de l' écouLement de sa production ; que l' existence et le
forPtionnement d' un marché commun du charbon pour centrales constitue l' une des
conditions de garantie de l' approvisionnement en énergie à long terme de la
Communauté .                                                                      -
Considérant que l' interruption ou le ralentissement de cette évolution aurait
des effets négatifs et irréversibles sur la capacité d' extraction , et par con­
séquent sur l' approvisionnement en énergie , et que cette situation serait
contraire aux intérêts à long terme de tous les consommateurs d' énergie de la
Communauté ;              /    .
Considérant d' une part que l' industrie charbonnière Je la Communauté ne peut
encore approvisionner les nouveaux marchés compte tenu de sa compétitivité
actuelle , et que d' autre part une restriction de la liberté d' accès des con­
sommateurs de charbon au marché mondial serait contraire aux     orientations du
Conseil du 13.2.1975 , et qu' en conséquence la compétitivité de l' industrie
charbonnière de la Communauté doit être renforcée provisoirement par des
mesures financières ; qu' un régime d' aides commuhautaires aux échanges intra­
communautaires de charbon de cent raies constitue une mesure susceptible de
maintenir cette partie du Marché commun du charbon ; que le régime d' aides
 ---pagebreak---                             - 3 -
doit donc être tout autant simple et efficace que temporaire et limite
quantitativement et financièrement !
Considérant que l' octroi de l' aide communautaire prévue doit, être conforme
aux règles de concurrence du Traité j
Considérant que les entreprises charbonnières sont autorisées dans le cadre
du Traité CECA et dans la mesure oïl la concurrence du charbon vapeur importé
de pays tiers l' impose , à accorder des réductions sur leurs prix 'de barême
et qu' à ce sujet les dispositions de l' article 60 , paragraphe 2 b , dernier
alinéa du Traité CECA , relatives à l' alignement des prix , ainsi que les
décisions d' application correspondantes ! restent d' çtpplicationj
Considérant que les compétences nécessaires pour la mise en oeuvre des me­
sures financières de la Communauté en vue de l' amélioration et de la
garantie de la base d' approvisionnement ne sont pas prévue dans le Traité ;
- a arrêté le présent règlement î
 ---pagebreak---                                                          CHAPITRE I        .
                                                Objectifs généraux
                              .                  «         Article 1               -,               .
                      "* .                                                                                        «
La Commission peut , dans la limite des crédits incrits à cet effet au budget
des Communautés et dans les conditions définiçs.ci-dessous ,- octroyer des aides
aux entreprises visées à l' article 3 » paragraphe 1 , afin de faciliter les .
échanges intracommunautaires de houille de la Communauté destiné aux centrales
thermiques ( charbon pour centrales ), en* assurant en partie la couverture des
pertes financières subies dans le cadre de ces livraisons par les entreprises
de l' industrie charbonnière .                                                                                             -
                                       • -  -            CHAPITRE. II        ,
                 '    >                                          .                                    '
                                 '           Critères d' octroi des aides                                         - .                '
                    '           •                            Article 2 '                                              • •* •
Les aides sont accordées lorsque les conditions définies aux articles 3 à 7
               '                                                     ■                          %       <   '                          *
ci-dessous sont remplies .                                                                                    .
                        ' M                            :   -                           / .    ■ ' ' ■              ' '
                            '                                Article 3                                        '        ,
                                                                               -4. •     •
                   *·                                                                        *                                 *
1 . L' aide .^st accordée aux entreprises produisant de la houille dans la
      Communauté .                 "       '*                                    ►
2 . L' aide n' est octroyés que sur deman.de .
                                                   '     Article 4                                            .          ■       "
 -V •       ..                                ,      '   -     '
1 . L' aide au charbon pour centrales n' est octroyée, que 6i les trois conditions
    - suivantes sont réalisées .
               v i            N      '                         1                     -                         '             "           • •
      Le charbon doit :                                                  ,                                      *
      i ) être produit dans l,a Communauté }                                                              ,              •         ,
    ii ) être destiné à des centrales d' un autre pays" membre de la Communauté ;
 dii ) correspondre au moins à l'un des types de livraison définis au paragraph
          2 ci-dessous .                                           ,                       -                                           .
 ---pagebreak--- v donnent droit à l' octroi d' une aide , les types de livraison suivants :
                                                                 .*          ....
      i ) livraisons aux centrales ayant déjà acquis en 197^ du charbon dans le
            cadre des échanges intracommunautaires , et ceci jusqu' au niveau des
            livraisons de 1978 }
   ii ), livraisons aux centrales ayant utilisé en 197^, exclusivement ou en
            partie , du charbon importé de pays tiers ;
 iii ) livraisons à des centrales . mises pour la première fois en exploitation
            au Danemark , en Irlande , en Italie , au Luxembourg et au Pays-Bas pendant ,,
            la période d' application du présent règlement .
        ' ■                         i  V                              ' .          '•      v
U Lorsque des contrats ôonclus entre les producteurs de charbon d' un Etat
      membre et les producteurs (l' électricité d' un autre Etat membre producteur
      de charbon comportent des clauses aux termes desquels les entreprises pro–           - ,
      ductrices d' électricité assurent elles-mêmes la répartition du charbon livré
       entre leurs propres centrales , les entreprises productrices d' électricité
    " sont tenues de respecter les types de livraison mentionnés au paragraphe 2 ,
      alinéa i et ii du présent article , et d' éviter toute substitution du charbon
      d' origine nationale . Les' dérogations ne sont admises que s' il existe des
      motifs d' exploitation impératifs .
i . En ce qui concerne l' origine du charbon pour centrales donnant droit à l' octro
      d' une aide , le charbon doit provenir , dans le cas des entreprises de p^oduc- -
       tiori de charbon mentionnées à l' article 3 , paragraphe 1,-de la production
       courante ou de stocks de production propre . Le charbon provenant du traitement
       des stocks de terrils ne donne pas droit à l' attribution d' une aide'.
                                          Article-' 5
1 . Les bénéficiaires d' une aide mentionnée à l' article 3 paragraphe 1 sont
       tenus de faire parvenir à la Commission , sur -demande de celle-ci , des
       renseignements particuliers sur les contrats conclus , ou de communiquer                1
     . le^ texte des contrats .    - r                                         '
2 . Pour les livraisons à des centrales publiques situées dans d' autres pays de la
       Communauté , les quantités de charbon donnant droit à l' attribution d' une aide»
 ---pagebreak--- sont égales aux quantités livrées par les entreprises de production mentionnées
à l' article 3 paragraphe 1 .            3                                            •
Pour les livraisons , effectuées dans d' autres pays de la Communauté à des
entreprises industrielles dont la production d' électricité n' est' pas l' ac-^
tfvité principale , mais §ui disposent d' une ou plusieurs centrales pour
couvrir , en tout ou en partie , leurs 'besoins propres , est considérée comme
pouvant bénéficier d' une aide la seule quantité de charbon pour centrales
effectivement consommée dans les centrales , et à condition que 80 $ <au moins
de la vapeur produite soit dirigée vers le turbo-alternateur . . Une souscotation
temporaire de ce pourcentage pour des raisons techniques ou d' économie éner­
gétique est admissible . Les entreprises de production mentionnées à l' article
                  \                                  >•
3 paragraphe 1 sont tenues de se procurer chaque  >
                                                     trimestre les
                                                                •
                                                                      données justifi-"
catives correspondantes , auprès des entreprises auxquelles elles livrent du,'
charbon .                          "   -        ■            ...
                                           *                      i        "  -      , >
Pour le paiement des aides , les quantités déterminées d' après les paragraphes
 2 et 3 du présent article B ,eront additionnées .
                                Ψ                                                      Λ
                                    Article 6                       *              •
 L' aide aux , échanges intracommunautaires de charbon de cçntra.les est accordée
 pour un© quantité de charbon évaluée un maximum annuel , pour l' ensemble de
-la Communauté , de 10 millions de tonnes standard .^
   •'          -        -•• •         "       .                                 *•
 Pour la conversion en tonnes standard des tonnes physiques livrées ou •
                              m
 consommées conforméement à l' article 5 » paragraphes 2 et 3 , on prendra pour
 base , par tonne standard , un pouvoir calorifique supérieur de 25,1 mio k Joule
 (= 6 mio de Kcal. ou 23,8 mio - de BTU). La conversion devra être effectuée par
 les entreprises productrices mentionnées à l' article 3 paragraphe 1 . .
 La quantité annuelle totale maximuirf de 10 millions de tonnes standard tel que
 visée au paragraphe. 1 ciT-dessus pouvant bénéficier d' une aide , est répartie ,
 entre les cinq pays producteurs de houille de la Communauté ( Belgique , .
République fédérale d' Allemagne , France , Irlande, Rôyaume-Uni ) eh quotas
 maximum , valables pour une annéè. On utilise comme clé de répartition des
 ---pagebreak---      quotas la part dans la production communautaire, et la part dans 1 échangé
      intracommunautaire total de charbon de centrales , considérées dans le
     rapport 1 '.î 1 . La période de référence pour le calcul du pourcentage de la
     production ou des échanges est la période du 1.7 » au 30.6 . precéaant l' année
     d' attribution de l' aide . La Commission effectueà l' automne de chaque année
      le calcul des quotas pour 1 '-année d' attribution suivante, et communique les
          '                                                          1
     résultats à tous les Etats membres .                *
                       '                           '       •• '               •  '
b) Xa Commission vérifie , avec les Etats membres producteurs de charbon , au^
     milieu de chaque année d' attribution , si 1' industrie charbonnière de ces
     pays a -épuisé les quotas qui lui sont attribués conformément aux disposition
      du paragraphe 3a) du présent; article , ou s' il est probable qu' elle les aura
      épuisés au cours deè mois qui suivent . Si cette vérification laisse prévoir
      que certains quotas ne- seront pas entièrement utilisés , et que les quotas
            Λ
    / attribués à d' autres États membres producteurs de charbon pourraient etre
      dépassés , la Commission peut modifier les quotas , qu' elle a attribué aux
      différents Etats membres en application des dispositions du paragraphe 3a)
      du présent article .                     "                                s
 c ) Toute modification des quotas effectuée conformément aux dispositions du
      paragraphe 3b) du présent article entraîne une modification correspondante
      diversement des aides .
                           é.    ■                     "                    -
4.    Le quota attribué à chaque Etat membre producteur de charbon conformément
      aux dispositions du paragraphe 3») ou b) peut être réparti, par' chaque Etat "
      membre entre les entreprises charbonnières situées sur son t erritçire .
                  ;      •         '     Article 7
                                           I                                       ■
 1 . L' aide -attribuée par tonne standard de charbon pour centrales conformément
       aux dispositions de l' article 6 , paragraphe 2 , est fixée 'uniformément à
       10 UCÈ ( taux d' aide par tonne).
  2 . Pour les entreprises charbonnières mentionnées à l' article 3 » paragraphe 1 ,
       le taux d' aide par tonne ne doit pas dépasser les pertes effectix'eB subies
 ---pagebreak---                                         - 8 -
     par les entreprises dans le cas des livraisons mentionnées à l' article 5i
     paragraphes 2 et 3 » Le taux d' aide par tonne sera diminué le cas échéant
     du montant correspondant .
3 . Les aides à verser aux "bénéficiaires sont calculé <:•  ex 1 usivement sur la
    base des quantités définies à l' article 5 » paragraphe 4e polir lesquelles
     existent des documents d' embarquement et des pièces j\u ificatives de
     consommation .
4 . Les aides sont versées chaque trimestre et avec effet rétroactif , et seule­
    ment sur présentation de tous les documents et renseignements exigés par la
     Commission .
                                     CHAPITRE III
                       Généralités et dispositions finales
                                      Article 8
Dans le cas où la somme des aides nationales accordées par tonne , conformé­
ment à la décision no 528/76/CECA , par les Etats membres à l' industrie char­
bonnière , et de l' aide par tonne accordée conformément aux dispositions du
présent règlement , atteint un montant supérieur aux pertes subies effectivement
dans l' écoulement du charbon pour centrales dans le cadre des échanges intra­
communautaires , l' aide versée conformément aux dispositions du présent règlement est
  diminuée du montant correspondant .
                                      Article 9
1 . A la fin de chaque année civile , le Conseil peut décider à l' unanimité , sur
     proposi-tion de la Commission et après consultation du Parlement européen , de
     modifier par voie de règlement le taux d' aide par tonne .
      En cas d' urgence , le Conseil peut cependant adopter à tout moment , sur pro­
      position de la Commission , les modifications mentionnées ci –dessus .
 2 . La Commission révoque les aides attributés indûment ou à la suite de données
      inexactes fournies par les bénéficiaires .
 ---pagebreak---                                   - 9 -
                               Article 10
Si la Commission constate à la suite d' une intervention d' un Etat membre ou
de sa propre initiative :
1 . que l' application du présent règlement risque d' entraîner de graves pertur­
    bations dans le marché commun du charbon et des difficultés pouvant entraîner
    une aggravation de la situation générale de l' approvisionnement en charbon ,
?. que des modifications sensibles de la situation du marché du charbon sont
    intervenues par suite de la modification des conditions économiques , qui
    sont & l' origine du présent règlement ,
le Conseil peut décider , sur proposition de la Commission et après consultation
du Parlement européen , de différer en tout ou en partie l' application du présent
règlement , en tenant compte des dispositions des contrats existants .
                               Article 11
La Commission rendra compte régulièrement au Parlement européen et au Conseil de
l' application du présent règlement .
                               Article 12
                                                       /
La Commission arrête , après consultation du    Conseil , les dispositions d' appli­
cation du présent règlement , et prend toutes les mesures nécessaires au contrôle
et à l' application réglementaire .
                               Article 13
 Le présent règlement entre, en vigueur le 1er janvier 1979 . Son application
 prendra fin le 31 décembre 1981 .                                        \
 ---pagebreak---                           / .                                               •                 Mesure nouvelle
                                          ' '           Données financières
                                                        Année (Civile 1979             .                                                 •
                -%
        ,                                                 *' '                                        '             " ■*                       -
   1 . Poste correspondant du budget de la Commission : Chapitre 32, poste 3232
   2 . Titre du poste budgétaire                        Aide aux échanges intracommunautaires de charbon
                                                        pour centrales                            -                ...
' 3 . Base juridique i                             "*               , '              ^
           ' '                                            "                   '>                '                            •
   3.0.1 . Résolution du Conseil du 17.12 . 1974 , concernant les objectifs pour 1985
                 de la politique énergétique communautaire ( J.O. no C 153 du . 9.7.1975 )                                         ~
   3:0.2 . Résolution du Conseil^du 13.2.1975 , concernant les. moyens à mettre en
                 oeuvre pour atteindre les objectifs de ~la politique énergétique communautaire
                 arrêtés par le Cons'ei l le 17 * 12 . 1974 X J0 no C 153 du 9 j ui l let 1975 ) .
   3.0.3 . Projet de règlement' de la Commission-, concernant l' introduction d' un régime ."
                 d' aides aux échanges intracommunautaires de charbon de cent raies ( doc. COM :..)
   3.2 . Transmission du projet de règlement au Conseil le i ....                                       .       <           * v .
                                                ■*    »             •            - -        ^       •     _    ' '             "    " 1' \
   3.3 . Avis du Parlement européen du ....                                                                           •
   3.4 . Avis du Conseil économique et social du ...                                                             .        ,            ,
                                           ,                     1            *
  '3.5 . Article 235 du traité CEE                                                      r
            .           •  •         ' - ■                                N          ■    t                  \                       '     '
                                                                                                                        - •                * •
 . 4 . Description , objectif et' j usti fj cation de la mesure
              .     r       .r     ;    ;     ;          ;–        –       ;–             ■
       '4.0 . Description de la mesure ; personnes concernées                                                                    ■       "
     ) 4.0.0 . Descript ion : Aides non remboursables destinées à "augmenter les échanges ,
      *                          -                                      •        '                         •
                       intracommunautaires de charbon pour centrales^-' aide , d' un montant de 10 ,-
          r          - UCE / t, n' est accordée que pour une quantité maximale évaluée à 10 jniliions cfe
                   • tonnes par an e,t ne couvre . que 30 % des pertes financières estimées que
                       les 'entreprises * de l * industrie minièrè de la pommunauté ont elles-mêmes
                      à supporter dans le cadré de leurs livraisons de charbon vapeur à d' autres.
                    ; pays de la Communauté où qui sont compensées par des aides nationales
                       des Etats membres producteurs de charbon . L' aidé d' un montant de 10 - UtE /t
 ---pagebreak---             est versée aux entreprises de l' industrie charbonnière .
4.0. 1 .    Personnes concernées         ...                 \          ,
4.0.1.0 . Catégorie : Entreprises de la Communauté                            * ' ' ■
4.0.1.1 . Nombre :       environ 15 entreprises charbonnières.:                       ,
           "  " ––               r*
                                  ι              ·.'·· . ^
4.0.1.2 . Situation géographique : Territoire de la Communauté
4.1 . Objectif de la mesure :                  '                  : \              -
4.1.0 .      Objectif général : Réalisation d' une politique énergétique communautaire ;
             amélioratioh de - la capacité concurrentielle dû charbon vapeur communau-
         .   taire afin de garantir à long terme la sécurité de l' approvisionnement
             énergétique de la Communauté . Résolutions du Conseil du 17 décembre 1974
             et du 13 février , 1975 .
                       *               ...                                »               '
4.1.1 .      Objectif spécifique : L' aide vise à diminuer les charges financières
             des entreprises de l' industrie charbonnière ; elle couvrira environ 30%
             de ces charges . Dans" l' optique des orientations à long terme , ladite
             mesure contribuera à faciliter la stabilisation de la production d' ici
              à 1985 .                                                      7
 4.2 . Justification de la mesure pour la réalisation de cet objectif                   ■
              Il ne serait pas possible , sans aide financière de la Communauté , de stab
               liser la production charbonnière d' ici à 1985 , ce qui aurait des consé--
              quences néfaste pour la sécurité de l' approvisionnement énergétique de la
               Communauté .                                        ,  .                     /
 ---pagebreak---                          Υ Υ ' ■           - 3 -
5.0 . Incidence sur les dépenses
5.0.0. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de La Communauté européenne .
        Il s' agit d' une aide annuelle évaluée à 100 millions d' UCE maximum et à     ;
        verser pendant trois ans .
5.0.0.0 . Montant maximal des versements annuelô en UCE en prix courants
                                                              mi l lions d' ÛCE
                                      Montants
                                                         Versements prévisibles
                                                      _■ 1979           1980    1981
                  1979   .              100               100
                  1980                  100                -             100
                  1981                  100                                      100
           Total                        300               100            100     100
          Le montant annuel maximal peut être évalué à 100 millions d' UCE . Le mon­
          tant effectivement versé peut être inférieur au montant maxima l selon ~
          l' importance des livraisons réelles de charbon vapeur effectuées dans le
          cadre des échanges intracommunautaires .
          L' aide est versée trimestriellement , c'est-à- dire à la fin de chaque
          trimestre , aux entreprises qui réunissent les conditions d' octroi , de l' aide
          A chaque trimestre correspondrait environ 1 / 4 du montant annuel maximal ,
          c'est -à - dire environ 25 millions d' UCE . '
5.0.0.1 . Mode de calcul et facteurs d' incertitude
5.0.0.1.0 . Mode de calcu l ;
             Engageants pour les années civiles 1979 , 1980 et 1981 .
              L' aide s' élève à 10 UCE/ t par an . '
              L' aide s' applique aux échanges intracommunautaires de charbon vapeur
              livré aux centrales . Elle vise à porter les échanges intracommunautaires
              de charbon vapeur à 10 millions de tonnes par an . Elle ne porte que sur
              une quantité maximale évaluée à 10 millions de tonnesj le montant
              maximal annuel de l' aide eat évalué & 100 millions d' UCE.                 '
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5.0.0.1.1 . Facteurs d' incertitude
               Etant donné La complexité des rapports de marché , il n' est pas possible
               de déterminer de façon précise les quantités réellement livrées et
               donc le montant de l' aide .
6 . Contrôles prévus :
    6.0. Les contrôles normaux sont effectués par la Commission conformément au règl
          ment financier en vigueur .
    6.1 . La Commission est tenue d' informer chaque année le Conseil et le Parlement
          de l' application du régime d' aides .
7. Incidence financière de la mesure pendant la durée de validité prévue
    7.0 . Les coGts globaux sont évalués à 300 millions d' UCE au maximum ; durée de
           validité : 3 ans , un montant maximal de 100 millions d' UCE pouvant venir
           à échéance chaque année .
    7.0.1 . La mesure est financée par le budget de la Communauté . Au cas où la mesi
           . proposée serait mise en vigueur par le Conseil à titre définitif en 197ê
              les versements débuteraient à la fin du premier trimestre de 1979 .
    7.0.2 . Les entreprises de l' industrie charbonnière et les gouvernements des Eté
  + 7.0.3 . membres producteurs de charbon devront supporter des coûts annuels d' er
             viron 200 millions d' UCE . Il n' est pas possible d' indiquer comment cette
              charge de 200 mi l lions d' UCË sera répartie entre les entreprises et les
              Etats membres .
8 . Personnel nécessaire :
    8.1 . La mise en oeuvre pratique de la mesure prévue par les services de la
            Commission requiert l' emploi de deux fonctionnaires de niveau B.
     8.2 . Dépenses de personnel
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9 . Financement de la mesure
    9.0 . Financement : chapitre 32 , poste 3232 du budget 1979 de la Communauté .
    9.1 . Engagements prévus pour les exercices suivants : 10  millions d' UCE par n
          pour 1980 et 1981 .