CELEX: 62007CA0418
Language: fr
Date: 2008-11-27 00:00:00
Title: Affaire C-418/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société Papillon/Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (Liberté d'établissement — Fiscalité directe — Impôts sur les sociétés — Régime d'imposition de groupe — Société mère résidente — Sous-filiales résidentes détenues par l'intermédiaire d'une filiale non-résidente)

24.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/8
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société Papillon/Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
   (Affaire C-418/07) (1)
   
   (Liberté d'établissement - Fiscalité directe - Impôts sur les sociétés - Régime d'imposition de groupe - Société mère résidente - Sous-filiales résidentes détenues par l'intermédiaire d'une filiale non-résidente)
   (2009/C 19/13)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Conseil d'État
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Société Papillon
   
      Partie défenderesse: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État — Interprétation des art. 43 et 48 CE — Restriction à la liberté d'établissement et justification éventuelle d'un régime fiscal opérant une distinction selon que la sous-filiale (française) d'une société mère (également établie en France) est détenue par l'intermédiaire d'une filiale établie dans cet État membre ou dans un autre État membre et non soumise à l'impôt français sur les sociétés — Justification tenant à la cohérence du système fiscal
   Dispositif
   L'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à la législation d'un État membre en vertu de laquelle un régime d'imposition de groupe est accordé à une société mère résidente de cet État membre qui détient des filiales et des sous-filiales également résidentes dudit État, mais est exclu pour une telle société mère si ses sous-filiales résidentes sont détenues par l'intermédiaire d'une filiale résidente d'un autre État membre.
   
      (1)  JO C 283 du 24.11.2007.