CELEX: C2001/289/36
Language: fr
Date: 2001-10-13 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-224/99

C 289/18                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                    13.10.2001
Recours introduit le 14 août 2001 par la Commission                       M. Richard Wainwright et Mme Joëlle Adda, en qualité
des Communautés européennes contre le royaume de                          d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                Belgique
                         (Affaire C-319/01)                               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                          (2001/C 289/34)                                 —     constater que, en ne prenant pas toutes les mesures
                                                                                nécessaires pour assurer une transposition complète et
                                                                                correcte des articles 1er, 4 paragraphe 5, 5 paragraphe 4,
La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le                       6, 7, 12, 13, 14, 15, 16 paragraphe 1, 22 points b) et c)
14 août 2001 contre le royaume de Belgique et formé par la                      et 23 paragraphe 2, en liaison avec les annexes II, IV, V et
Commission des Communautés européennes, représentée par                         VI, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai
M. Götz zur Hausen et Mme Joelle Adda, en qualité d’agents,                     1992, concernant la conservation des habitats naturels
ayant élu domicile à Luxembourg.                                                ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1), le royaume
                                                                                de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                       en vertu de cette directive, ainsi que de l’article 249,
                                                                                troisième alinéa, du traité instituant la Communauté
—     constater qu’en n’ayant pas encore pris toutes les disposi-               européenne;
      tions législatives, réglementaires et administratives néces-
      saires pour se conformer pleinement à la directive                  —     condamner le royaume de Belgique aux dépens.
      97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la
      directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des inci-
      dences de certains projets publics et privés sur l’environ-
      nement (1) ou, du moins, en n’en ayant pas pleinement               Moyens et principaux arguments
      informé la Commission, le royaume de Belgique a manqué
      aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite
      directive.                                                          La Commission relève que le délai de transposition de la
                                                                          directive a expiré depuis le 5 juin 1994 sans que la Belgique
—     condamner le royaume de Belgique aux dépens de                      ait transposé par des dispositions instaurant un cadre juridique
      l’instance.                                                         précis les dispositions énumérées aux conclusions, sauf en ce
                                                                          qui concerne la région de Bruxelles-Capitale qui a pris un
                                                                          arrêté, le 26 octobre 2000, relatif à la conservation des habitats
                                                                          naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages. En ce qui
Moyens et principaux arguments                                            concerne les concepts de l’article 1er de la directive, elles
                                                                          nécessiteraient une transposition du fait de leur importance
Conformément à l’article 249, troisième alinéa, et à l’article            pour l’interprétation des autres dispositions de la directive.
10, premier alinéa, CE, les États membres destinataires de la            Enfin, en ce qui concerne les articles 15 et 16, par. 1, de la
directive sont tenus de transposer les dispositions de la                 directive, elle estime qu’un État membre ne peut se dispenser
directive dans leur législation nationale de telle sorte qu’à             de les transposer sauf s’il a renoncé par avance à se prévaloir
l’expiration du délai de transposition, elles soient pleinement           des possibilités de dérogation y offertes.
effectives. Ce délai, fixé à l’art. 3 par. 1 de la directive 97/11/CE,
a expiré depuis le 14 mars 1999 sans que la Belgique ait
pris les mesures suffisantes pour transposer l’ensemble des               (1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
dispositions de la directive sur l’ensemble du territoire national.
(1) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.
                                                                                         Radiation de l’affaire C-224/99 (1)
Recours introduit le 28 août 2001 par la Commission                                                (2001/C 289/36)
des Communautés européennes contre le royaume de
                                Belgique
                                                                          Par ordonnance du 19 juillet 2001 le Président de la Cour de
                                                                          justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
                         (Affaire C-324/01)
                                                                          de l’affaire C-224/99: Commission des Communautés euro-
                                                                          péennes contre République française.
                          (2001/C 289/35)
                                                                          (1) JO C 226 du 7.8.1999.
La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le
28 août 2001 contre le royaume de Belgique et formé par la
Commission des Communautés européennes, représentée par