CELEX: 31994D0741
Language: fr
Date: 1994-10-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 octobre 1994, relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets (mise en oeuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil)

Avis juridique important

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31994D0741

94/741/CE: Décision de la Commission, du 24 octobre 1994, relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets (mise en oeuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil)  

Journal officiel n° L 296 du 17/11/1994 p. 0042 - 0055 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 13 p. 0234  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 13 p. 0234 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 octobre 1994 relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets (mise en oeuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil) (94/741/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre 1991, visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement (1), et notamment ses articles 5 et 6 et son  annexe VI,  vu la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées (2), modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE,  vu la directive 75/442/CEE du Conseil, 15 juillet 1975, relative aux déchets (3), modifiée par la directive 91/692/CEE,  vu la directive 86/278/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (4), modifiée par la directive 91/692/CEE,  considérant que les articles 18 de la directive 75/439/CEE, 16 de la directive 75/442/CEE et 17 de la directive 86/278/CEE ont été remplacés par l'article 5 de la directive 91/692/CEE qui impose aux États membres de communiquer à la Commission des  informations sur la mise en oeuvre de certaines directives communautaires dans le cadre d'un rapport sectoriel;  considérant que ce rapport doit être établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE;  considérant que le premier rapport couvrira la période de 1995 à 1997;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité prévu à l'article 6 de ladite directive,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  Les questionnaires annexés à la présente décision, et qui portent sur les directives 75/439/CEE, 75/442/CEE et 86/278/CEE, sont adoptés.   Article 2  Les États membres utiliseront ces questionnaires comme base pour élaborer les rapports sectoriels qu'ils sont tenus de soumettre à la Commission conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE.   Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1994.  Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission  (1) JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.  (2) JO no L 194 du 25. 7. 1975, p. 23.  (3) JO no L 194 du 25. 7. 1975, p. 47.  (4) JO no L 181 du 4. 7. 1986, p. 6.      ANNEXE   LISTE DES QUESTIONNAIRES  1. Questionnaire concernant la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (2).  2. Questionnaire concernant la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (3), modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE.  3. Questionnaire concernant la directive 86/278/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (4), modifiée par la directive 91/692/CEE.   Application de la directive 91/692/CEE visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement   QUESTIONNAIRE  destiné à l'élaboration d'un rapport par les États membres sur la transposition et l'application de la directive 75/439/CEE concernant l'élimination des huiles usagées, modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (5) Il n'est pas nécessaire de répéter des informations déjà données  I. TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL  1. a) Les détails des lois, règlements et dispositions administratives mis en oeuvre pour se conformer à la directive ont-ils été communiqués à la Commission? (Oui/Non) b) Si la réponse au point a) ci-dessus est « non », veuillez en indiquer les raisons.  2. a) Est-ce que des mesures ont été prises en application de l'article 7? (Oui/Non) b) Si la réponse au point a) ci-dessus est « oui », ces mesures ont-elles été communiquées à la Commission? (Oui/Non) c) Si la réponse au point b) ci-dessus est « non », veuillez en indiquer les raisons.  3. a) Est-ce que des mesures plus strictes ont été adoptées au titre de l'article 16? (Oui/Non) b) Si la réponse au point a) ci-dessus est « oui », ces mesures ont-elles été communiquées à la Commission? (Oui/Non) c) Si la réponse au point b) ci-dessus est « non », veuillez en indiquer les raisons.   II. APPLICATION DE LA DIRECTIVE  1. a) En application des articles 2 et 3, les mesures nécessaires pour assurer que les huiles usagées soient collectées et éliminées sans causer de préjudice à éviter pour l'homme et l'environnement ont-elles été  prises? (Oui/Non) b) Si la réponse au point a) ci-dessus est « non », veuillez en indiquer les raisons.  c) Si la réponse au point a) ci-dessus est « oui », veuillez remplir, dans la mesure du possible, les tableaux ci-dessous, en indiquant si l'une des informations est une estimation.  2. a) Y a-t-il des contraintes d'ordre technique, économique et organisationnel, au sens de l'article 3 paragraphe 1, qui ont empêché l'État membre de donner la priorité au traitement des huiles usagées par régénération? (Oui/Non) b) Si la réponse au point a) ci-dessus est « oui », veuillez donner des précisions.  c) Y a-t-il des contraintes d'ordre technique, économique et organisationnel, au sens de l'article 3 paragraphe 2, qui ont influé sur la faisabilité des opérations de combustion? (Oui/Non) d) Si la réponse au point c) ci-dessus est « oui », veuillez donner des précisions.  e) Si, en raison des contraintes susmentionnées, la régénération ou la combustion des huiles usagées n'ont pas été possibles, des mesures ont-elles été prises conformément à l'article 3 paragraphe 3? (Oui/Non) f) Si la réponse au point e) ci-dessus est « oui », veuillez donner des précisions.  3. a) Des campagnes de promotion et d'information du public ont-elles été réalisées conformément à l'article 5 paragraphe 1? b) Dans l'affirmative, veuillez donner des précisions sur les campagnes nationales et, dans la mesure du possible, en donnant des exemples d'autres campagnes, en indiquant, notamment, l'autorité qui a lancé la campagne, la nature de la campagne, le  support média (TV, radio, presse, etc.), les groupes cibles et en donnant une quelconque appréciation quant à l'efficacité de la campagne (cela peut s'exprimer sous forme de données relatives à l'augmentation de la collecte des huiles usagées pour le  traitement ou la régénération).  4. Veuillez remplir le tableau ci-dessous, relatif aux entreprises assurant la collecte des huiles usagées (tout en indiquant si l'une des informations est une estimation).5. a) Comme prévu à l'article 5 paragraphe 3, a-t-il été décidé d'appliquer aux  huiles usagées un des types de traitement énumérés à l'article 3? (Oui/Non) b) Si la réponse au point a) ci-dessus est positive, préciser la nature du traitement.  c) Si la réponse au point a) ci-dessus est positive, préciser si des contrôles appropriés ont été instaurés et, dans l'affirmative, les décrire brièvement.  6. a) Veuillez remplir le tableau ci-dessous, relatif aux entreprises assurant l'élimination des huiles usagées, en indiquant si l'une des informations est une estimation.  Tableau ATableau Bb) Indiquer quelle action l'autorité compétente a engagée pour garantir que toutes les mesures appropriées de protection de l'environnement et de la santé, au sens de l'article 6 paragraphe 2, ont été prises.  7. a) Veuillez remplir le tableau ci-dessous en indiquant les valeurs limites fixées pour les substances énumérées à l'annexe de la directive [article 8 paragraphe 1 point a)] et pour tout autre paramètre ou substance.  b) Veuillez donner des précisions sur les contrôles applicables en cas de combustion des huiles usagées dans des installations ayant une capacité thermique de combustion inférieure à 3 mégawatts [article 8 paragraphe 1 point b)], ainsi que toute valeur  limite fixée au niveau national, en complétant le tableau ci-dessous.c) Veuillez remplir le tableau ci-dessous, relatif à la combustion des huiles usagées dans des installations, en indiquant si l'un des chiffres est une estimation.8. En application de  l'article 11, veuillez remplir le tableau ci-dessous, relatif aux quantités minimales d'huiles usagées, comme précisées par les États membres.9. a) Des indemnités, au sens de l'article 14, sont-elles octroyées aux entreprises qui collectent les huiles  usagées? (Oui/Non) b) Dans l'affirmative, quels sont les montants moyens de ces indemnités, sur quelle base sont-ils établis, et quelle est la méthode de financement? 10. a) Des indemnités, au sens de l'article 14, sont-elles octroyées aux entreprises qui éliminent les huiles usagées? (Oui/Non) b) Dans l'affirmative, quels sont les montants moyens de ces indemnités, sur quelle base sont-ils établis, et quelle est la méthode de financement? Application de la directive 91/692/CEE visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement QUESTIONNAIRE destiné à l'élaboration d'un rapport par les États membres sur la transposition et l'application de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (6) Il n'est pas nécessaire de répéter des informations déjà données.   I. TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL  1. a) Les détails des lois, règlements et dispositions administratives mis en oeuvre pour se conformer à la directive ont-ils été communiqués à la Commission? (Oui/Non) b) Si la réponse au point a) ci-dessus est « non », veuillez en indiquer la raison.  2. Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre (estimé) d'autorités compétentes à chaque niveau NUTS, désignées conformément à l'article 6, ainsi que leur domaine de compétence en cochant les cases appropriées.II. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 1. a) Est-ce que des plans de gestion des déchets ont été élaborés en vue d'atteindre les objectifs visés aux articles 3, 4 et 5? (Oui/Non) b) Si la réponse au point a) ci-dessus est « non », veuillez en indiquer les raisons.  c) Veuillez donner les informations suivantes pour chaque plan de gestion des déchets (utilisez une feuille supplémentaire si nécessaire).d) i) Y a-t-il eu collaboration avec d'autres États membres ou avec la Commission au sens de l'article 7 paragraphe  2? (Oui/Non) ii) Si la réponse au point i) ci-dessus est « oui », précisez l'étendue et la forme de cette collaboration.  e) i) La Commission a-t-elle reçu des renseignements sur toute mesure à caractère général prise conformément à l'article 7 paragraphe 3? (Oui/Non) ii) Si la réponse au point i) ci-dessus est « non », veuillez indiquer les raisons.  2. a) Des précisions ont-elles été données à la Commission sur les mesures mentionnées à l'article 3 paragraphe 1? (Oui/Non) b) Si la réponse au point a) ci-dessus est « non », veuillez en indiquer les raisons.  3. a) Des mesures ont-elles été prises afin de créer un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination, conformément à l'article 5 paragraphe 1? (Oui/Non) b) Si la réponse au point a) ci-dessus est « oui », veuillez donner des précisions.  c) Veuillez préciser l'étendue et la forme d'une éventuelle coopération avec d'autres États membres en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 5 paragraphe 1.  d) Quel degré d'autosuffisance en matière d'élimination des déchets l'État membre a-t-il atteint? Prière d'illustrer cette réponse avec des chiffres effectifs ou des estimations indiquant la quantité de déchets produits et éliminés dans l'État membre,  en la rapportant à la quantité totale de déchets produits dans l'État membre et qui sont destinés à l'élimination.  4. Conformément à l'article 7 paragraphe 1, veuillez fournir les informations suivantes, lorsqu'elles sont disponibles, en précisant s'il s'agit d'estimations:5. a) Des règles générales permettant d'octroyer les exemptions prévues à l'article 11  ont-elles été adoptées? (Oui/Non) b) Si la réponse au point a) ci-dessus est « oui » mais que la Commission n'a pas été informée des règles générales adoptées, veuillez en indiquer les raisons.  6. a) Est-ce que certains des établissements ou entreprises visés aux articles 9 et 10 sont dans l'obligation de tenir un registre tel que mentionné à l'article 14? (Oui/Non) Si c'est le cas, veuillez donner des précisions.  b) Les producteurs sont-ils tenus de se conformer aux dispositions de l'article 14? (Oui/Non) Si c'est le cas, veuillez donner des précisions.  Application de la directive 91/692/CEE visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement QUESTIONNAIRE destiné à l'élaboration d'un rapport par les États membres sur la transposition et l'application de la directive 86/278/CEE relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture,  modifiée par la directive 91/692/CEE (7) Il n'est pas nécessaire de répéter des informations déjà données.   I. TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL  1. a) Les détails des lois, règlements et dispositions administratives mis en oeuvre pour se conformer à la directive ont-ils été communiqués à la Commission? (Oui/Non) b) Si la réponse au point a) ci-dessus est « non », veuillez en indiquer les raisons.  2. a) Si les mesures nationales ont été prises, conformément à l'article 5, pour assurer que l'utilisation des boues d'épuration dans les sols est interdite là où la concentration en un ou plusieurs métaux lourds dans le sol dépasse les valeurs limites  applicables qui ont été fixées, ces mesures ont-elles été notifiées à la Commission? (Oui/Non) b) Si la réponse au point a) ci-dessus est « non », veuillez en indiquer les raisons.  c) Si des dispositions nationales plus strictes que celles prévues par la directive ont été adoptées, ces dispositions ont-elles été communiquées à la Commission, conformément à l'article 12? (Oui/Non) d) Si la réponse au point c) ci-dessus est « non », veuillez en indiquer les raisons.   II. APPLICATION DE LA DIRECTIVE  1. Citer les conditions spécifiques estimées nécessaires afin d'assurer la protection de la santé humaine et de l'environnement conformément à l'article 3 paragraphe 2 premier tiret, lorsque des boues résiduaires de  fosses septiques et d'autres installations similaires pour le traitement des eaux usées sont utilisées en agriculture.  2. a) En ce qui concerne l'article 5, prière de remplir le tableau ci-dessous, en indiquant si l'une des informations est une estimation:b) Si l'État membre a choisi l'option proposée à l'article 5 paragraphe 2 point a), indiquer quelle est la quantité  maximale de boues qui peut être apportée au sol par unité de surface et par an (à exprimer en tonnes de matière sèche par hectare et par an).  c) Si des valeurs limites moins sévères pour la concentration en métaux lourds dans les sols ont été autorisées au titre de l'annexe I A, note infrapaginale 1, prière de remplir le tableau ci-dessous, en indiquant si l'une des informations est une  estimation:d) Si des valeurs limites moins sévères pour la concentration en métaux lourds dans les sols ont été autorisées au titre de l'annexe I A, note infrapaginale 2, prière de remplir le tableau ci-dessous (la réponse aux trois premières colonnes  est facultative):e) Si des valeurs limites moins sévères pour la concentration en métaux lourds dans les sols ont été autorisées au titre de l'annexe I C, note infrapaginale 1, prière de remplir le tableau ci-dessous, en indiquant si l'une des  informations est une estimation.3. a) En ce qui concerne l'article 6, indiquer brièvement les technologies de traitement employées pour traiter les boues.  b) Est-ce que des règles ont été établies afin que les analyses soient effectuées à un rythme plus fréquent que celui prévu à l'annexe II A point 1? (Oui/Non) c) Si la réponse au point b) ci-dessus est « oui », veuillez donner des précisions.  d) Est-ce que des conditions ont été fixées pour l'autorisation d'injection ou d'enfouissement dans le sol de boues non traitées [article 6 point a)]? (Oui/Non) e) Si la réponse au point d) ci-dessus est « oui », veuillez donner des précisions.  4. En ce qui concerne l'article 7, indiquer, le cas échéant, la durée de la période durant laquelle il est interdit d'utiliser des boues sur des pâturages avant qu'ils ne soient pâturés et sur les cultures fourragères avant la récolte.  5. a) Est-ce que des valeurs limites réduites, ou, éventuellement, d'autres mesures ont été autorisées au niveau national lorsque le pH du sol est inférieur à 6, comme le prévoit l'article 8? (Oui/Non) b) Si la réponse au point a) ci-dessus est « oui », prière de remplir le tableau ci-dessous.6. a) Le cas échéant, indiquer quels types d'analyses sont effectués, au titre de l'article 9, sur des caractéristiques des sols, conformément aux indications  données à l'annexe II B point 1, autres que celles mentionnées à l'annexe II B point 3 (pH et métaux lourds).  b) Indiquer la fréquence minimale des analyses de sol (annexe II B point 2).  7. À partir des données figurant dans les registres mentionnés à l'article 10, remplir les tableaux suivants, en indiquant si l'une des informations est une estimation.8. Indiquer le nombre de cas où des exemptions, au sens de l'article 11, ont été  accordées.   (1) JO no L 194 du 25. 7. 1975, p. 23.  (2) JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.  (3) JO no L 194 du 25. 7. 1975, p. 47.  (4) JO no L 181 du 4. 7. 1986, p. 6.  (5) JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.  (6) JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.  (7) JO no L 377 du 31. 12. 1991. p. 48.