CELEX: 31988R4189
Language: fr
Date: 1988-12-16
Title: Règlement (CEE) n° 4189/88 du Conseil, du 16 décembre 1988, portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour le ferrosilicium (1989)

N 0 L 368 / 30                              Journal officiel des Communautés européennes                                       31 . 12 . 88
                                         REGLEMENT (CEE) N° 4189 / 88 DU CONSEIL
                                                         du 16 décembre 1988
                   portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour le
                                                           ferrosilicium ( 1989)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                   épuisement du contingent ; qu'il convient de ne pas prévoir
                                                                           de répartition entre les Etats membres, sans préjudice du
                                                                           tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon
                                                                           une procédure à déterminer ; que ce mode de gestion
péenne, et notamment son article 113 ,
                                                                           requiert une collaboration étroite entre les États membres
                                                                           et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
vu la proposition de la Commission ,                                       l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer
                                                                           les États membres ;
considérant que , pour le ferrosilicium, la Communauté
économique européenne s'est engagée à ouvrir un contin­                    considérant que, le royaume de Belgique , le royaume des
gent tarifaire communautaire annuel dans la limite d'une                   Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
quantité de 20 000 tonnes en exemption de droits de                        représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
douane ; que ce volume doit toutefois être réduit à                        tion relative à la gestion des quotes-parts prélevées par
12 600 tonnes pour tenir compte des importations tradi­                    ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses
tionnelles des pays de l'Association européenne de                         membres ,
libre-échange (AELE ) qui peuvent être effectuées en exemp­
tion de droits en vertu des accords conclus avec ces pays
ainsi que des obligations contractées vis-à-vis d'un pays
tiers qui possède un droit de négociateur primitif pour un                 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
tel volume contingentaire ; qu'il convient, dès lors , d'ouvrir ,
lé 1 er janvier 1989, le contingent tarifaire en question ;
                                                                                                  Article premier
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment , l'accès
égal et continu de tous les importateurs de la Communauté                  1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1989 , le droit de douane
audit contingent et l'application , sans interruption, du taux             applicable à l'importation du produit désigné ci-après est
prévu pour ce contingent à toutes les importations du                      suspendu au niveau et dans ,1a limite d'un contingent
produit en question dans tous les États membres jusqu'à                    tarifaire communautaire indiqué en regard :
                                                                                                              Volume            Droit
  Numéro
   d'ordre
                  Code NC                              Désignation des marchandises                        du contingent    contingentaire
                                                                                                            (en tonnes )       (en % )
  09.0019        7202 21 10        Ferrosilicium                                                              12 600              0
                 7202 21 90
                 7202 29 00
Dans le cadre de ce contingent tarifaire , l'Espagne et le                                            Article 3
Portugal appliquent des droits calculés conformément aux
dispositions fixées en 1^ matière dans l'acte d'adhésion                   Si un importateur présente dans un État membre une
de 1985 .                                                                  déclaration de mise en libre pratique comprenant une
                                                                           demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par
2 . Les importations du produit en question bénéficiant                    le présent règlement , et si cette déclaration est acceptée par
déjà de l'exemption de droits de douane au titre d'un autre                les autorités douanières, l'État membre concerné procède,
régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce                par voie de notification à la Commission , à un tirage , sur le
contingent tarifaire .                                                     volume contingentaire , d'une quantité correspondant à ces
                                                                           besoins .
                            Article 2
Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est géré par la              Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep­
Commission , qui peut prendre toute mesure administrative                  tation desdites déclarations doivent être transmises à la
utile en vue d'en assurer une gestion efficace .                           Commission sans retard .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 368 / 31
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de         3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leur
la date d'acceptation des déclarations de mise en libre            quote-part des importations du produit en question , au fur
pratique par les autorités douanières de l'État membre             et à mesure que les produits sont présentés en douane sous
concerné, dans la mesure où le solde disponible le per­            le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
met .
                                                                   4 . L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées , il les      base des importations imputées dans les conditions définies
reverse dès que possible dans le volume contingentaire.            au paragraphe 3 .
Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
nible du volume contingentaire, l'attribution est faite au                                   Article 5
prorata des demandes. Les États membres sont informés
par la Commission selon les mêmes modalités.                       À la demande de la Commission , les États membres
                                                                   l'informent des importations du produit en question effecti­
                                                                   vement imputées sur le contingent .
                           Article 4
1 . Les États membres prennent toutes les dispositions                                       Article 6
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts qu'ils ont tirées
en application de l'article 3 rende possibles les imputations ,    Les États membres et la Commission collaborent étroite­
sans discontinuité , sur leur part cumulée des contingents         ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
communautaires .
2 . Chaque État membre garantit aux importateurs du                                         Article 7
produit en question le libre accès au contingent tant que le
solde du volume contingentaire le permet.                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1989 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 16 décembre 1988 .
                                                                                       far le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                      G. GENNIMATAS