CELEX: 51976PC0587
Language: fr
Date: 1976-11-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 587
Vol. 1976/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- „ COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
*
                                                 COM(76) 587 final .
                                                Bruxelles , le 16 novembre 1976.
                                 Proposition de
                           REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
      portant organisation commune des marchés dans le secteur des
            produits transformés à base de fruits et légumes
                  (présentée par la Commission au Conseil)
                                                                     ,ro
                                                        r-7        C'" sï        '
                                                 -       V         -• # ld
                                               t.
                                                V"'-          ■ ->   o •<?
                                                                           ■ â.
                                                \ ri' -     -         ° sd     7
                                                 V».          "             -17
    COM(76) 587 final .
 ---pagebreak---                                      3XP0SE DES II0TIF3
          La prosento etfrie d' actes agricoles , relative au secteur des produits
 transformés à base de fuit s et de légumes , constitue la 8ème série de pro­
 positions do la Commission , portant codification du droit agricole dérivé
 du Conseil#
         Elle est destinée à répondre au souci exprimé dernièrement dans la
résolution du Conseil , du 26 novembre 1974 » invitant la Commission à lui
soumettre des propositions de codification constitutive*
         La méthode de codification est oelle retenue drJiB les curies d' actos
pré ce cent es#
 ---pagebreak---                              Proposition de
                REGLEMENT ( CEE ) K°       DU CONSEIL
  portant organisation commune des marchés dans le secteur deB
    produits transformés à base de fruits et légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses article 42 et 43 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ( l ),
Considérant que les dispositions fondamentales concernant l' orga­
nisation des marchés dans le secteur des produits transformés à
base des fruits et légumes ont été modifiées à plusieurs reprises
depuis leur adoption ? que ces textes , en raison de leur nombre ,
de leur complexité et de leur dispersion dans différents journaux
officiels sont difficiles à utiliser et manquent dès lors de la
clarté nécessaire que doit présenter toute réglementation ; qu' il
convient , dans ces conditions , de procéder à leur codification ;
Considérant que l' organisation commune des marchés dans les sec­
teurs du sucre et des céréales prévoit pour ces produits un ré­
gime des prix et un régime des échanges ; que l' application de ces
régimes a pour effet de maintenir à ,ùn certain niveau les prix du
sucre , du glucose et du sirop de glucose ; qu' étant donné l' inci­
dence directe et notable de ces matières premières sur le prix de
revient de certains produits transformés , il est nécessaire d 1
harmoniser le régime des échanges de ces derniers produits
avec ceux qui sont prévus pour le sucre et les céréales ;
Considérant qtt'il y a lieu , pour ces raisons , de prévoir des dis­
positions assurant que l' élément " sucre " incorporé dans les pro­
duits transformés est frappé d' un prélèvement dans des conditions
(1)                                                      ••*/..»
 ---pagebreak--- analogueBi? à celles valables au titre du règlement (CEE)n°5330/71*
Conseil / du 19 décembre 197^ portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 2 ) modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE)n°            - ( 3 )\ ^qu 1 il- convient de frapper
 d' une charge à l' importation Identique les éléments 'glucose et         .
sirop de glucose qui , incorporés dans les produits transformés
en cause , se substituent au sucre |
Considérant que la méthode de calcul retenue donne lieu à une
modification fréquente du prélèvement en cause que , toutefois ,
eu égard au caractère spécial des produits transformés , il est
opportun de prévoir que pour eux le prélèvement ne soit fixé
qu' uDe fois par trimestre ;
Considérant qu' il faut prévoir des mesures spéciales si l' un
des éléments de calcul pour la fixation du prélèvement fait
défaut j
Considérant qu' il convient , de même , de prévoir pour les sucres
divers contenus dans les produits transformés » l' octroi d' une
restitution à l' exportation vers les pays tiers » tendant à
couvrir la différence entre les prix des sucres pratiqués à 1'
extérieur et à l' intérieur de la Communauté !
Considérant que , pour permettre l' accès des produits transfor­
més sans additipn de sucre sur le marché des pays tiers , il y
a lieu de prévoir l' octroi, des restitutions à l' exportation ; que ,
ponr les produits avec addition de sucre , il y a lieu de limiter
l' octroi de cette -restitution à çaractère général aux seuls cas
où la restitution au tHré des sucres divers contenus dans les
fcrodijits ne suffirait pas . pour permettre leur exploration ;
Considérant que , dans l' intérêt de la stabilité des transactions
commerciales , il y a lieu d' envisager la possibilité pour les
intéressés de faire fixer à 1'. avance le montant des prélèvements
et des restitutions ] que , dans,!' intérêt d' une bonne administra­
( 2 ) J.O. n° L 35îfdû 31.12.1974 , p.l '                        . ,>
 ---pagebreak---                           - 3. -
tioii|.il convient d' instaurer des certificats de préfixation
assortis de la coneitutioni d' une caution garantissant l' enga­
gement d' importer ou d' exporter pendant la durée de validité
du certificat }
Considérant que , en complément eu système décrit ci-dessus ,
il convient de prévoir , dans la mesure nécessaire à son bon
fonctionnement , la possibilité de réglementer le recours au
régime dit de perfectionnement actif et , dans la mesure où la
situation du marché l' exige , l' interdiction totale ou partielle
de ce recours ; qu' il convient en outre que la restitution soit
fixée de telle manière que les produits de base communautaires
utilisés par l' industrie de transformation de la Communauté en
vue de l' exportation ne soient pas défavorisés par un régime
dit de perfectionnement actif qui inciterait cette industrie
à donner la préférence à l' importation do produits de base en
provenance de pays tiers ;
Considérant que la réalisation d' un marché unique serait com­
promise par l' octroi de certaines aides ; que , dès lors , il
convient que les dispositions du traité permettant d' apprécier
les aidefl - accordées par les Etats membres et de prohiber cel­
les qui 6ont incompatibles avec le marché commun , soient ren­
dues applicables dans le secteur des produits transformés à
base de fruits et légumes •
Considérant que , pour faciliter la mise en oeuvre des disposi­
tions envisagées , il convient de prévoir une procédure instau­
rant une coopération étroite entre les Etats membres et la
Commission au sein d' un comité de gestion ;
Considérant que l' organisation commune des marchés dans le
secteur des produits transformée ■ à base de fruits et légu­
mes doit tenir compte , parallèlement et de manière appropriée ,
des objectifs prévus aux articles 39 " et 110 du traité ;
 ---pagebreak---                              - h ~
       considérant que les dépenses encourues par les États-
       membres par suite des obligations découlant de l' appli­
       cation du présent règlement incombent à la Communauté ,
       conformément aux articles 2 et 3 du règlement ( CEE ) n®
       729/70 du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au finance­
       ment de la politique agricole commune (l ) T modl f 1é en dernier
       Heu par Le règlement ( CEE ) no 2788/ 72 ( 2 )
       A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
       L' organisation commune des marchés dans le secteur des
       produits transformés à base de fruits et légumes régit
       les produits suivante t
       n° du tarif                   Désignation de marchandises
         douanier
           commun
       ex 07.02       Legumes et plantes potagères , cuits ou non ,
                      à l' état congelé , à l' exclusion des olives
        ex 07.03 .    Légumes et plantes potagères , présentés dans
                      l' eau salée , soufrés où additionnés d' autres
                      substances servant à assurer provisoirement
                      leur conservation , maie non spécialement
                      préparés pour la consommation immédiate , à
                      l' exclusion des olivos
        ex 07*0^ •   Légumes et plantes potagères , déssechés , déshy­
                     dratés ou évaporés , même coupe3 en morceaux ou
             ï       en trenches ou bien broyés ou pulvérisés , mais
                     non autrement préparés , à l' exclusion des pom­
                     mes de terre deshydratées par séchage artifi­
               Λ
                     ciel et à la chaleur , impropres à la consomma-
                     tion humaine , et a l' exclusion dec olives .
J„0 .     L 94 du 28. 4-1970 , p. 13
J,0 » n° L 295 du 30,12.1972 , p. 1                     • • •/1
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no du tarif                             Désignation de marchandises
 douanier \                                                 '„ '
08.10            Fruits , cuits ou non , à l' état congelé , sans
                 addition de sucre
08.11            Fruits conserves provisoirement ( par exemple , au
                 moyen de gaz sulfureux , ou dans l' eau salée , souri* ^
                 frée ou additionnée d' autres substances servant à
                 assurer provisoirement leur conservation ), mais
                 impropres à la consommation en l' état
08.12            Fruits séchés ( autres que ceux des positions
                  08.01 à 08.05 inclus )
08.13             Ecorces d' agrumes çt de melons , fraîches , conge­
                  lées , présentées dans l' eau salée , soufrée ou ad­
                  ditionnée d' autres substances servant à assurer
                  provisoirement leur conservation ou bien séchées
 ex 13.03 B       Matières pecti'que~s et pectinatee
     20.01        Légumes , plantes potagères et fruits préparés ou
                    conservés au vinaigre ou à l' acide acétique , avec
                  •ou sans sel , épices , moutarde ou sucre
 20.02          ' Légumes et plantes potagères préparés ou conser­
                    vés sans vinaigre ou acide acétique
  20.03             Fruits à l' état congelé , additionnée de sucre
  20.0k             Fruits , écorces de fruits , plantes et parties de
                     plantes , oonfits au sucre ( égouttés , glaces , cris­
                     tallisés )
            • ■    ■ -    • . '     . •     •• •        "          /
 ---pagebreak---        n° du tarif
         douanier
           commun .
       20.05                             Purees et pâtes de fruits , confitures ,
                                         gelées , marmelades , ^ obtenues par cuisson ,
                                    '••'avec ou sans addition de sucre
       20.06                             Fruits autrement prepârés ou conservés aveo
                                    . ; ou sans addition.de sucre ou d' alcool
       ex 20.07                          Jus de fruits (à l' exclusion de jus et moûte
                                         de raisins ) ou de légumes non fermentes ,
                                         sans addition d' alcool , et avec ou sans ad­
          ■' ■■                '■ • ■
                                         dit ion de sucre
                                      - jusqu' au 31 décembre 1977
       e?c 20«07           .            Jus de raisins (y compris les moûts de rai­
                                        sins ), sans addition d' alcool , d' une teneur
                ι   .ν     ...                                           '
                                        en sucre d' addition supérieure à 30% en
                                        poids ( 1 )
                                          ARTICLE^                         "                     _
       1. En sus du droit de douane il est appliqué à l' importation
             des produits énumérés à l' annexe 1 , au titre d .?.? sucres di­
             vers d' addition , un prélèvement établi dans les conditions
         • définies au* paragraphes suivants 1
       2.- Ce prélèvement est égal , pour 100 kilogrammes net de produit
             importé , à la différence entre, t
             a ) la moyenne des prix de seuil pour un kilogramme de sucre
                  blanc prévus pour chacun des trois mois du tr imestre pour
                  lequel la différence est fixée , et
             b ) la moyenne des prix caf pour un kilogramme de sucre blanc
                  retenue pour la fixation des prélèvements applicables au
                                                        ( > ' ·   '· · ■
                  sucre blanc , calculée sur une période constituai ^par les
(1) A partir du 1er janvier 1978 cette smis-po.SltUn ert sourais9 au régi™, prévu &>s 1."
                       5) 197.0 ,           dispositions coraplémata^s » matière d'org^if satton
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           15 premiers jours du mois précédant le trimestre pour
           lequel la différence est fixée et les deux mois immédia­
            tement antérieurs ,
    cette différence étant, multipliée par le chiffre indiqué pour
    le produit en cause a la colonne 1 de l' annexe 1 *
    Si le montant visé sous b ) est plus élevé que le montant visé
    sous a), aucun prélèvement n' est appliqué »
3.; . La différence prévue au paragraphe 2 est fixée par le Com­
    mission pour chaque trimestre de l' année civile .
*».     En cas de modification , au côurs d' un trimestre , du prix de
    seuil visé au paragraphe 2 sous a), le Conseil , statuant sur
    proposition de la Commission à la majorité qualifiée , décide
    s' il y a. lieu d' adapter la différence et fixe , le cas échéant ,
    les mesures à prendre à cet effet .
5»      Lorsq'une des données à prendre en considération pour le
    calcul de la 'différence visée au paragraphe 2 n' est pas connue
    le 15 du mois précédant le trimestre pour lequel la différence
    doit être déterminée , la Commission procède au calcul de la
    différence en retenant , en lieu et place de l' element de cal­
    cul qui fait défaut , celui qui a été pris en considération pour
    le calcul de la différence applicable pendant le trimestre en
    cours .
        Une différence rectifiée est fixée par la Commission et
    rendue applicable au plus tard le seizième jour qui suit la
     date à laquelle la donnée qui faisait défaut est connue .
         Toutefois , ei cette donnée n' est connue qu' après le début
     du dernier mois du trimestre considéré , le. rectification de la
     différence n' a pas lieu .
 6.      Sur demande de 1' importafcour , si la teneur én sucre d' addi­
                                                         . . •/ • . •
 ---pagebreak---                           "  •» Q
        tion pour 100 kilogrammes net de produit importé , établie
        conformément au paragraphe 8 ,. est inférieure de deux kilo­
        grammes ou plus à la teneur exprimée par le chiffre figu­
        rant pour le produit en cause à la colonne 1 de l' annexe
        li le prélèvement est calculé , pour 100 kilogrammes net
        de produit importé , en multipliant la différence visée
        au paragraphe 2 par un chiffre représentant la teneur en
        sucres d' addition définie au paragraphe 8 .
                                  '                     *
  ?-        Si la teneur en sucres d' addition pour 100 kilogrammes
        net de produit importé , établie conformément au paragraphe
        8 , est supérieure de trois kilogrammes ou plus à la teneur
    ' exprimée par le chiffre figurant à la colonne 1 de l' an­
 / . nexe 1 , le prélèvement .est calculé selon les dispositions
        prévues au paragraphe 6.        . ',
  8.        Est considéré comme teneur en sucreô d' addition le
        chiffre résultant de l' application du réfractomètre selon
        la méthode décrite à l' annexe III , multiplié pair le fac­
    * teur 0,93 pour les produits relevant de la position 20,06
        du tarif douanier commun et par le facteur 0,95 pour les
        autres produits énumérés à l' annexe 1 , et diminué du
        chiffré indiqué pour le produit en cause à la colonne 2
                                    è
        de ladite annexe 1 »                        . .
  9#        Les modalités d' application des paragraphes 1 à 8 sont ,
      • pour autant que de besoin , ; arrêtées selon la procédure
     • prévue à l' article 15 * •          ;
10.'        Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission
        à la majorité qualifiée peut modifier l' annëxe 1-
■ . ' ■ ' . ^ ' • 4 ■ • • ARTICLE 3-
                                      »         v
  1.          Une restitution ôst accordée pmv.psxmettrs l' exportation
        vers les pe^ys tiers des sucres de la position 17*01 , du
            !
                                                          • • •/« •
 ---pagebreak---            glucose et sirop de glucose de la position 17-02 B II ,
   môme sous la forme des produits de. la position 17*02 B I , mises
   en oeuvre dans les produite visés à l' annexe II .
           La restitution fixée est accordée sur demande de l' interesee .
2.         Le môntant de la restitution à accorder pour 100 kilogrammes
   net de produit exporté est égal :
   «• pour le sucre brut et ls sucre blanc , au montant de la restitu­
       tion , fixé conformément à l' article 19 du règlement ( CEE)
       n°j5330/7 ^ et aux dispositions prises pour 6on application , par
       kilogramme de saccharose , pour les produits visée à l' article
     ' 1er paragraphe 1 eous d ) dudit règlement , multiplie par un
       chiffre exprimant la quantité de saccharose mise en oeuvre
       pour 100 kilogrammes net de produit fini ,
   – pour la glucose et v le sirop de glucose , au montant respectif
       des restitutions , fixé pour ces produite conformément à l' arti­
       cle 16 du règlement ( ÇEE0-*Ji?i273?/ï5 efe aux dispositions priées
       pour son application * multiplié par un chiffre exprimant la
       quantité de glucose ou sirop de glucose mise en oeuvre pour 100
       kilogrammes net de -produits fini .
   Les chiffres exprimant les quantités de saccharose , glucose ou
   sirop de glucose sont ' déterminés eur la base de la déclaration
   prévue à l' article 5 .
3.         Le Conseil , etatuant eur proposition de la Commission ài-lôt
   Majorité qupû.ié.1?i&or , carcêtE ■ î.feslf'eglDsigonerclefei'fcnïiiieEnant
   l' octroi des restitutions .
km         Les modalités d' application du présent article sont , pour
    autant que de besoin , arrêtées eelon las procédure prévue à 1'
    article 15 »                 ...
 ---pagebreak---                            mm 10
                     ARTICLE 4
         Dans la mesure nécessaire pour permettre l' exportation
     des produits sans addition de sucre , ayant une importance
 ' économique » visés à l' article 1er sur la base des prix
     de ces produits dans le commerce international ! la diffé­
     rence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut
     être couverte par une restitution à l' exportation .
l.Lêi restitution est la même pour toute la Communauté . Elle
  ;• peut être différenciée selon les destinations »
     La restitution fixée est accordée sur demande de l' intéres-
     sé#
     La fixation des restitutions a lieu périodiquement selon
     la procédure prévue à l' article 15 »
     En cas de nécessité » la Commission , sur demande d' un Etat-
     membre ou de sa propre initiative , peut modifier les res­
     titutions dans l' intervalle .
     Dans le cas où la restitution fixée en vertu de l' article
     3 est insuffisante pour permettre l' exportation des pro­
     duits avec addition de sucre visés à l' article 1er , les
     dispositions du présent article s' appliquent à ces produits
     au lieu de celles de l 1 article 3»V
                ■        '   ...
     Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission à la
     majorité qualifiée arrête les règles générales concernant
     l' octroi Ûos restitutions et les critères de fixation de
     leur montant .
     Les modalités' d' application du présent article sont arrêtées
     selon la procédure prévue à l' article 15 »
 ---pagebreak---                             - 11 -
                          ARTICLE 5
  - 1 « Lee produits figurant à l' annexe II doivent » pour pou­
         voir bénéficier de la restitution prévue à l' article 3 »
         être accompagnés d' une déclaration de l' intéressé indi­
         quant les quantités de saccharose » de glucose et de si­
         rop de glucose mises en oeuvre dans les produits en
         cause .
  2 * Les produits énumérés à l' annexe T doivent , lorsque les
         dispositions de l' article 2 paragraphe 6 ou 7 leur sont
       applicables ! être accompagnés d' une déclaration de l' im­
       portateur indiquant la teneur en sucres d' addition établie
       selon la méthode visée à l' article 2 paragraphe 8 .
        Lorsque cette condition n' est pas remplie , l' article 2
        paragraphe 6 n' est pas applicable ••
3*      L' exactitude des déclarations visées aux paragraphes
        précédents est soumise au contrôle des autorités compé­
        tentes de l' Etat membres concerné .
km Les modalités d' application du présent article sont , pour
        autant que de besoin , arrêtées selon la procédure prévue
        à l' article 15 »
                       ARTICLE 6
                    S                    •
1.      Les montants du prélèvement visé à l' article 2 , paragraphe
        1 et de 8 restitutions visées à l' article 3 paragraphe 1
        et à ,(.• article k sont ceux qui sont applicables le Jour
        de l' importation ou " do l' exportation »
                                                       • • •/• • •
 ---pagebreak---                       •" 12
2»    Toutefois , le prélèvement ou la restitution calcule
      sur la base des dispositions prévues à l' article 2
      ai à l' article 3 et applicable le jour du.déjjSt de
                                   ,    ,            est
      la demande du certificat prévu a l' article 7/appliqué ,
   , sur demande de l' intéressé déposée en même temps que
      la demande de oertificat à une opération à réaliser
      pendant la durée de ce certificat .
Le prélèvement est ajusté en fonction du prix de seuil
pour le sucre blanc en vigueur le jour de l' importation .
3»    Là modalités d' application des précédents paragraphes
      sont , pour autant' que de besoin , arrêtées selon la
                            ,                 ι
      procédure prévue à l' article 15 »
km Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission
      à la majorité qualifiée , arrête les mesures à appliquer
      en cas de circonstanceé exceptionnelles .
5*    Lorsque l' examen de la situation du marché permet de
    '.constater l' existence de difficultés dues à l' appli­
      cation des dispositions relatives à la fixation à 1'
      avance du prélèvement ou de la restitution , ou si de
                                          ι     ·»
      telles difficultés risquent de se produire , il peut
      être décidé selon la procédure prévue à l' article 15
      de suspendre l' application de ces dispositions pour
      le délai strictement nécessaire . .
      En cas d' extrême urgénce , la Commission peut , après
    «
      un examen de la situation sur la base de tous les
      éléments d' information dont elle dispose , dédider de
      suspendre la préfixation pendant au maximum trois
    ' jours ouvrables .
      Les demandes de certificat assorties de demandes de
      fixation à l' avance introduites pendant la période
 ---pagebreak---          do suspension sont irrecevables »
                         ARTICLE 7
1 . Dans les échanges aveo les pays tiers , toute importation
         dans la Communauté ou exportation hors de celle-ci de
         produits bénéficiant du régime de fixation à l' avance
     ' des prélèvements ou de restitutions prévus à l' article
         6 est soumise à la présentation d*tinn.ce*tificttcSe pré­
         fixation , délivré par les Etats-membres à tout intéressé
         qui en fait la demande , quel que soit le lieu de son
         établissement dans la Communauté .
2. Le certificat do prêfixation est valable dans toute la
         Communauté »
   s   <  »     ■ i
         La délivrance des certificats de préfixation est subor­
         donnée à la constitution d' une caution qui garantit l' en­
         gagement d' importer ou d' exporter pendant la durée de
         validité du certificat et qui reste acquise en tout ou
         en partie si l' opération n' est pas réalisée dans ce
         délai ou n' eet réalisée que partiellement .
3 » La durée de validité des certificats de préfixation 7 le
         montant de la caution et les autres modalités d' appli­
          cation du présent article sont; arrêtés selon la procé­
          dure prévue à l' article 1^5 .
                      ■'    ARTICLE 8    '
 Les dispositions nécessaires' en matière de coordination et
 d' unification des régimes d' échanges appliqués par chacun
 des Etats-membres à l' égard des pays tiers sont arrêtées par 1 »
 le . Conseil , statuant sur proposition de la Commission à la
 majorité qualifiée .
 ---pagebreak---    '   '                           . llf -
                                 ARTICLE 9
  1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement des organi­
         sations communes des marchés des céréales , du sucre et des
         fruits et légumes , le Conseil , statuant snr proposition de
     - la Commission à la majorité qualifiée peut , dans des cas
         particuliers , exclure totalement ou partiellement le recours
      , au régime du trafic de perfectionnement aûtif pour le sucre
      . brut , le sucre blanc , le glucosô , le sirop âe glucose et les
         fruits et légumes destinés à la fabrication de marchandises
         Visées à l' article 1er .      "
  2»     La quantité de matières premières non soumise' au droit de
         douane , au prélèvement ou taxe d' effet équivalent dans le
         cadré du trafic de perfectionnement actif , doit correspondre
         aux conditions réelles dans lesquelles s' effectue l' opération
         de perfectionnement considérée »
                      ,         ARTICLE 10      .
  1*     Le6 règles générales pour l' interprétation du tarif douanier .
         commun et les règles particulières pour son application sont
         applicables pour la classification des produits relevant du
         présent règlement } la nomenclature tarifaire résultant de
         l' dpplication du présent règlement est reprise dans le tarif
         douanier commun » -
. 2.     Sauf dispositions contraires du présent règlement ou déroga­
         tion décidée par le Conseil , statuant sur proposition de la
         Commission a la majorité qualifiée , la perception de toute taxe
         d' effet équivalant à uni droit de douane est interdite .dans les
         échanges avec les pays
                              •
                                   tiers ." r '     j' *• –
                                                            • • •/• • • ;
 ---pagebreak---                          - 15 -
                     ARTICLE 11   .
 Ne sont pas admises à la libre circulation à l' intérieur
 de la Communauté , les marchandises visées à l' article 1er ,
 fabriquées ou obtenues à partir de produits qui ne sont pas        '
 visés à l' article 9 paragraphe 2 ni à l' article 10 paragraphe -u
1 du traité .
                    ARTICLE 12
                    WWWWtiAaMIiÉÉ
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement ,
les articles 92'à 9^ du traité sont applicables à la produc­
tion et au commerce des produits visés à l' article 1er .
                    ARTICLE 13
Les Etats-membres et la Commission se comnuniquet réciproque­
ment les données nécessaires à l' application du présent rè­
glement * Les modalités de la communication et la diffusion
de ces données sont arrêtées selon la procédure prévue à
l' article 15 »
                    ARTICLE 1k
1 . Il est instituté un Comité de gestion des produits trans­
    formés à base de fruits et légumes , ci-après dénommé le
    •Comité ", composé de représentants des Etats-membres et
    présidé par un représentant de la Commission .
2 . Au sein du Comité , les voix des Etats-mombres sont affec­
    tées de la pondération prévue à l' article 1^8 paragraphe
    2 du traité^ Le président ne prend paB part au vote .
                                                 » • • /• • •
 ---pagebreak---                         - 16 -
                ' • ARTICLE 15
la Dans le cas où il est fait référence à la procédure
    définie au présent article , le Comité est saisi par
    son président , soit à l' inifciftiité de celui-ci , soit
    à la demande du représentant d' un Etat membre .
2 * Le représentant de la Commission soumet un projet des
    mesures à prendre . Le Comité émet son avis sur ces
    mesures dans un délai que le président peut fixer en
    fonction de l' urgence des questions soumises à examen .
    Il se prononce à la majorité de quarante et une voix .
3 * La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
    applicables . Toutefois , si elles ne sont pas Conformes
    à l' avis émis par le Comité , ces 'mesures sont aussitôt
    communiquées au Conseil par la Commission . Dans ce cas ,
    la'Commission peut diffÊ»rec- d' un moi3 au plus à compter'
    de cette communication l' application des mesures déci­
    dées par elle .
    Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée peut pren­
    dre une décision différente dans le délai d' un mois .
                               ' t
                 . ARTICLE 16
    Le Comité peut examiner toute autre queetion évoquée
    par son président , soit à l' initiative de celui-ci ,
    sôit à 'la demande du représentant d' un Etat membre .
                    ARTICLE 17       '
                                        , t
                                   -        ' -   -
    Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte
    qu' il soit tenu compte , parallèlement et de manière ap­
    propriée , des objectifs prévus aux articles 39 et 110
    du traite .                                     /
 ---pagebreak---                                      17 -
                                ARTICLE 18
      1 * Le règlement ( CEE)n° 865/68 du Conseîl t du 25 juin 1968 , por­
          tant organisation commune des marchés dans le secteur des
          produite transformés à base des fruits et léguraes(l)modifiê
          en dernier lieu par le règlement ( CEE)n° 1164/ 76  ( 2 ) est
          abrogé *
     2 * Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe ,
          doivent s' entendre comme faites au présent règlement .
          Les visas et les références se rapportant aux articles dudit
          règlement sont à lire selon le tableau de concordance figu­
          rant à l' annexe *
                               ARTICLE 19
          Le présent règlement     entre en vigueur le
          Le présent règleoent est obligatoire dans tous ses éléments
     et directement applicable dans tout Etat membre .
     Fait a
                                             Par le Conseil
                                              Le Présidant
C1 ) JO no L 153 du 1 . 7.1968 , p. 8
( 2 ) JO no L 135 du 24 . 5.1976 - p. 38
  8! J.O. n° L 153 du 1,7.1968 , p. 8
        J.O. n° L
 ---pagebreak---                             ANNEXE 1
N° du tarif                                             (l)     ( 2)
 douainier          Désignation des marchandise
  commun
 20.03        Fruits à l' état congelé , additionnés
                                r
              de sucre :
      A       d' une teneur en sucres supérieure à
            ' 13$ en poids                               20     13
 20,0*f       Fruits , écorces de fruits , plantes et
              parties de plantes , confits au sucre
              ( égouttés , glacés , cristallisés) :         t
      B       autres !
          I   d' une teneur en sucres supérieure à
              13$ en poids                               57     13
 20.05        Purées et p&tes de fruits , confitures ,
              gelées , marmelades , obtenues par cuis­
              son , avec ou sans addition de sucre :
    A         Purées et pâtes de marrons
          I   d' une teneur en sucres supérieure à
              13$ en poids                              ^7    13
    B         Confitures et marmelades d' agrumes :
        I     d' une teneur en sucres supérieure à
              30$ en poids                              55    13
        II    d' une teneur en sucres supérieure à
              13$ et inférieure ou égale à 30$ en
              poids                                     10    13
  C           autres t
        I     d' une teneur en sucres supérieure à
              30$ en poids t
              b ) autrea                                55    13
        II    d' une teneur en sucres supérieure à            ^
              13$ et inférieure ou égale à 30$ en
              poids,                                   10     9
 ---pagebreak---         Fruits autrement préparés ou con­
         servés , avec ou sans addition de
-, •    sucre ou d' alcool :
        autres :              .   ,
        avec addition d' alcool
1       Ananas , en emballages immédiats d' un
        contenu net    :
  1 , de plus de 1 kg :
    aa)d'une teneur en sucres supérieure à
        175» en poids
  2     de 1 kg ou moins î
    aa) d' une teneur en sucres supérieure à
        19 A- en poids
                         1                  ».
        Raisins l
                                          "i
  1 M d' une teneur en sucres supérieure à
     , 13% en poids
       Pêches , poires et abricots , en embal­
        lages immédiats d' un' contenu néti
  1     de plus de 1 kg :
  aa) d' une teneur en sucres supérieure à
       13e,ô en poids
 2      de 1 kg ou moins ;
 aa ) d' une teneur en sucres supérieure à
       15A" en poids
       autres fruits :
1       d' une teneur en sucres supérieure à
       9/-' en poids
       Mélanges de fruits :
1       d' une teneur en sucres supérieure à
       9fj en poids
       6ans addition d' alcool :
             a)avec addition de sucre , en em­
               ballages immédiats d' un contenu
               net de plus de 1 kg :
 ---pagebreak---                   - 3 -
   2 . Segmente dé pamplemousses et
         de pomelos                             10        9
   3 . Mandarines , y compris tangérines
         et satsumas } clémentines , vril-
         kings et autres hybrides simi­
         laires d' agrumes                      10        9
   k     Saisine                                39      13
   5     Ananas
         aa ) d' une teneur en sucres supé­
               rieure à 175J en poids            6      13
   6     Poires :
       * aa ) d' une teneur en sucres supé­
               rieure à 13?J en poids           10        9
   7     Pêches et abricots l
         aa ) d' une teneur en sucres su­
               périeure à 15c/o en poids        10       19
   8     autres fruits .                        10        9
   9     Mélanges de fruits                     10        9
b)avec addition de sucre , en emballa-
   lages immédiats d' un contenu net
   de 1 kg ou moins :
   2 . Segments de pamplemousses et de
       pomelos                '                 10        9
   3 Mandarines , y compris tangerines
       et satsumas î clémentines , wilkings
       et autres hybrides similaires d 1
       agrumes                                  10        9
   k Raisins                                     9      13
   5 Ananas t
       aa ) d' une teneur en sucres supé­
 ?          rieure à 19$ en poids                6      13
                                            • • •/• « •
 ---pagebreak---                                          - k -
                         6 ) poires :
                             aa ) d' une teneur en sucres supé–
          , ■: .                   rieure à 152» en poids                      10     9
                        7',N.Pêches et abricots :
                             aa)d'une teneur en sucres supé­
                                 rieure à 15/o en poids                        10     9
                        8 . autres fruits
                        9-Mélanges de fruits                                   10     9
20.07                  Jus de fruits(y compris les moûts de 10                        9
                       raisin)ou de légumes t non fermentés f •
                        sans addition d' alcool , avec ou sans
                       addition de sucre :
                        A. d' une densité supérieure à l t 33 à
                            15°C :        J-
                       , I j de raisins :
                             b)d'une valeur égale ou inférieure
 •' ' '                        à 22 ÏÏ.C.par 100 ke poids net :
                                 > - , - ,-.L      '           . * ' « r.tt »
                                 1 . d' une teneur en sucres d' ad­
                       '           * dit Ion mipérifeure1 ' à           én
                                     poids»'                 .                ^9  15
                        ( Cette sous-position n' est valable.
                  .      que jusqu' au 31 décembre 1977 . A partir
                         du 1er janvier 1970 elle est soumise au
                         régime prévu dans Le règlement ( CEE)no 816 / 70
            ^^. Pcitnmes> lé"d:rdé'tp(^irés ; mélanges lcTe '"jus de
               ; pomme.s et *!de jus de poirete :
                  b ) d' une valeur égale ou inférieure à
               ' ' 22 U.d.^ar "100 kg poids net:'
                    • l.d'uno ; teneur en • sutifzietî- rd • addition
                          .supérieure à J>0% en poids :
                           -de pommes . • . •                                ^9    11
                     -       de, poires et! mélanges dis jus de
                       ^
                         poasies et jus de poires  1 «v C •
                                                            . •• • »        .^9    13
                                                                                   •'
      III . autres :
            b ) d' une valeur égale ou inférieur à
                 30 U.C. par 100 kg poids net :
                 l.d'une^teneur en sucre d' addition
 ---pagebreak---                               ~ 5 -
              supérieur a 30% en poids :
              » de citrons ou de tomates . • • ^9           3
              - d' autres fruits et légumes y
                  compris les mélanges de just ^9         13       .
20.07 B d' une densité égale ou inférieure
           à 1,33 à . 15°
          £ ;_          ■ ,
                             C :,      ^
                                       de DCLlres ;
          ï » û-e- raisdns , de pomme »; mélangés de
          • , jus, dÇftj>pnimos et de jus de poires :
                b ) d' une valeur égale ou inférieure
              1     à 18 U.C. par 100 kg £oidè net :
                    l«de          s
              ,%       aa ) d' une teneur en çsuçre d'
                            addition ôupérieurë "a
                   i        30% en poids * j
                                       ί
                                                     49    15
                    Cette sous-position n' est va­
                    lable que jusqu' au 31 décembre 1977
                    A partir du 1er janvier 1978 elle
                    est soumise au régime prévu
        i           dans le règlement(CEE)nD 8l6/70
      ■ 2 . de pommes :
            aa ) d' une teneur en sucres d' addi­
                    tion supérieure à 30/ J en poids     4-9      l«t
          3 . de poires :
            aa ) d' une teneur en sucres d' addition
                  supérieur© à 30/<J en poids            ^9       13
          km Mélanges de justde pommes et de jus
               de poires :
               aa)d'une teneur en sucres d' addition
                    supérieure à' 30& en poids           ^9       13
       II » autres :
               b ) d' une valeur égale ou inférieure
                    à 30 tl.û.par 100 kg poids net :
               l ) d' oranges : ' ' -
                    aa)d'une teneur en sucres d' addi­
                        tion supérieure à 30$ en poids ^9        13
                                                              • • •/ • • •
 ---pagebreak--- 2 . de pamplemousses et de pomelos t
    aa) d' une teneur en sucres d' ad­
         dition supérieure à 30% en
         poids                            ^9
3 » de citrons :
    aa)d'une teneur en sucres d' addi*»
         tion supérieure à 30% en poids
kl d' autres agrumes t
    aa)d'une teneur en sucres d' ad­
         dition supérieure à 30% en
         poids                          49
5 » d' ananas :
    aa ) d' une teneur en sucres d' ad­
         dition supérieure à 30/é en
         poids                          A-9
6^ de tomates :
    aa) d' une teneur en sucres d' ad­
         dition supérieure à 30% en
         poids                          ^9
7 . d' autres fruits 'et légumes :
    aa ) d' une teneur en sucres d' ad­
         dition supérieure à 30% en
         poids                          ^9
8 . Mélanges î
    aa)de jus d' agrumes et de jus
         d' ananas t
         11 . d' une teneur d' addition
              supérieure à 30% en poids ^9
    bb)autresï
         11 . d' une teneur en sucres
              d' addition supérieure à
              30% eh poidô              ^9
 ---pagebreak---                      «• 7 •*
                   ANNEXE II
 Produits avec addition de saccharose , glucose , pirop de
 glucose Rele­
 vant des positions suivantes du tarif douanier commun
             ex 13-OJ B matières pectiqueset pectinales
                20.01
                20.02
                20.03 "
       ''       20.0*t
                20.05 .
                20.06
                20.07 (à l'fexclusion des jus (y compris les
                         moûts)de raisins ) Cette exclusion
                         est applicable à partir du 1.1.1978
                ANNEXE III :
                                                           #
 METHODE REFRACTOMSTRIQUE DE MESURE DU HtJSIDU SEC SOLU­
 BLE DANS LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET
 LEGUMES
 I. Domaine d' application
     L' application de cette méthode est conditionnée par
     l' importance de la quantité de sucre dans le produit
     analysé . La présence d' amioacides , de sels d' acides
     organiques , dé flavonoïdes et de substances minérales
     fait varier l' indice de réfraction .
II . Définition
     On entend par résidu sec soluble ( déterminé par ré-
     fractométrie)le pourcentage en masse de saccharose
 f
     d' une solution equeuse de gaccharose ayant le même in
     dice de réfraction que le produit analysé , dans des
     conditions déterminées de préparation et de tempe–
     rature»Ce pourcentage est exprimé en grammes pour
 ---pagebreak---                       - 8 -
      cent grammes .
III . Principe
      Déduction de la teneur d' un produit
      en résidé sec soluble ^ partir de la
      valeur de son indice de réfraction
XV . Appareillage
      Réfractomètre du type Abbe
          Cet appareil doit être pourvu d' une
          échelle indiquant les pourcentages
          en masse de saccharose à 0 f l$ près .
          Il doit être conçu de telle façon
          que les échantillons puissent être
          introduits aisément et rapidement et
          il doit être' facile à nettoyer .
          Le réfractomètre doit être pourvu d 1
          un thermomètre dont l' échelle s' éten­
          dra au moins de +15°C à +25°C et d' un
          dispositif de circulation d' eau per­
          mettant de faire les mesures à une
          température de 20°C ±
          Les instructions opératoires de cet
          instrument doivent être strictement
          suivies , notamment en ce qui concerne
        . l' étalonnage et la source lumineuse *
  V. Mode opératoire
     , 1 . Préparation de l' échantillon
           1.1 Produits liquides . et limpides
                Mélanger soigneusement et procé­
                der à la détermination .
           1.2 Produits mi-denses , purées ( jus de
                fruits avec des matières en sus­
              . pension .
                                                 • * •/• • •
 ---pagebreak---        Homogénéiser l' échantillon moyen pour laboratoire
       après l' avoir soigneusement mélangé . Passer une par­
       tie de l' échantillon au travers d' une gaze sèche
       pliée en quatre et après avoir écarté les premières
     r gouttes du filtrat , faire la détermination sur le
       produit passé .
 1»3 Produits denses ( marmelades et gelées )
       Si l' on n' a "pu opérer directement sur le produit
       préalablement homogénéisé , peser **0 gr du produit ,
       à 0 t 01 gr près , dans un bêcher de 250 ml et ajouter
       100 ml d' eau distillée .
       Faire bouillir doucement pendant deux à trois minutes
       en remuant à l' aide d' une baguette de verre .
       Refroidir et verser le contenu du bêcher dans un
    * flacon jaugé de 200 ml , ajuster au trait de jauge
       avec de l' eau distillée et mélanger avec précaution .
       Après une attente de 20. minutes , filtrer au travers
       d' un filtre plissé ou d' un entonnoir de Buchner .
                                                             ♦
       Faire la détermination sur le produit filtre »
l.*f Produits congelés '
       Après décongélation et élimination des noyaux et des
       loges carpellaire6 , mélanger le produit avec le li­
       quide qui s' est formé lors de la décongélation et
       opérer conformément aux paragraphes 1.2 et l.J.
1.5    Produits secs ou produits contenant des fruits en­
       tiers ou en morceaux
       Diviser une partie de l' échantillon pour laboratoire
       en petite morceaux , éliminer les noyaux et les loges
       carpellaires , mélanger soigneusement .
                                * 1
       Peser 10 à 20 gr du produit dans un bêcher à 0,01
       près . Ajouter une quantité d' eau distillée égale o\i
       supérieure à 5 fois la masse de produit . Chauffer au
       bain-marie pendant JO minutes en remuant do tempe en
 ---pagebreak---                          - 10 -
    temps avec une baguette de verre . Après refroidisse­
    ment j rendre homogène le contenu du bêcher et le ver­
    ser ensuite dans un ballon jaugé de 100-250 ml(selon
    l' importance de la prise d' essai )» Ajuster jusqu' au
    trait de graduation et mélanger soigneusement . Filtrer
    après 20 minutes dans un réoipient sec et faire la dé­
    termination sur le filtrat *
2 . Détermination
    Amener l' échantillon à la température de mesure (+ 20°C ),
    par immersion du récipient le contenant dans uîi bain
    à la température requise t
    Appliquer une petite prise d' essai sur le prisme infé­
    rieur du réfractomètre , en veillant a ce que , les pris­
    mes étant pressés l' un- contre l' autre , la prise d' essai
    côuvre uniformément la surface du verre » et effectuer
  : la mesure conformément aux instructions opératoires de
    l' appareil utilisé .
    Lire le pourcentage en masse de (saccharose a 0,1$ près*
    Effectuer au moins deux déterminations sur le même
    échantillon préparé .
VI EXPRESSION DES RESULTATS
    1 . Mode de calcul et formule
        La teneur en résidu 6ec soluble , exprimée convention–
        nellement en grammes de saccharose pour cent grammes
        àe produit , e6t calculée de la manière suivante .
        On utilise les indications de réfractométrie en pour­
        centage de saccharose , la lecture étant directe .
        Si cette lecture * n * esl: pas faite à la température de
        + 20® C , faire les oorrections indiquées au tableau
        ci- joint .
Si la mesure a été faite sur une solution diluée , la teneur
 en résidu sec eoluble est égale à
 ---pagebreak---                                        - 11 -
                       où M est la nasse , en grammes , de résidu sec solufble
                       pour 100 grammes de produit , indiquée par le ré-
                       fractomêtre , E est la masse , en grammes , de produit
        x              pour 100 ml de solution .
                       Correction à apporter dans le cas où la détermina­
                       tion est faite à une température différente de 20 °C
          - c-                 Saccharose èn ' gramme®" pbtir 100 * gr dé *- produit
Température                           –                   ■   -
    ° C        5      10     15      20       30     ho      50   6o    70       75
                                          Soustraire
    15       0,25    0,27   0,31  0,31      0,3^ 0,35 0,36 0,37 0,36 0,36
    16       0,21    0,23   0,27  0,27      0,29    0,31    0,31 0,32 0,31      0,23
    17       0,16 0,18      0,20  0,20      0,22    0,23    0,23 0,23 0.20      0,17
    18       0,11    0,12   0,14  0,15      0,16    0,16 . 0,15  0,12 0,12      0,09
    19       0,06    0,07   0,08 0,08 0,0§          0,09 0,09    0,08 0,07 0,05
                                           Additionner
    21       o.o6    0,07   0,07  0,07      0,07    0,07    0.07 0,07  0,07     0,07
    22       0.12    0.1k   0,14  0.14      0,14    0,14    0.1k 0.1k  0.1k     0,14
    23       0,18 0,2.0 0.2,'D 0,21 0,21            0,21    0,21 0,22 0,22 0,22
    24       0.24 0,26 0,26 0,2? 0,28 0.28 0,28 0,28 0,29 0,29
    25       0,30 0,32 0,3*2 0,3 ^ 0,36 0,36 0,36 0,36 0.36 0,37
                   • m «■ m       «M    «•  »  •• m
 Lee variations de la température par rapport à 20° C ne doivent jj>as
 dépasser + 5° C «
 ---pagebreak---                               ANNEXE IV
                      TABLEAU DE CONCORDANCE
Règlement ( CEE ) n°865/68                Présent Règlement
          bis
Article 3                                 Article k
          bis
Article 3        paragraphe h             Article ^ paragraphe 2 t
                                          3e et ^fe alinéa .
Article 3bis , paragraphe 5               Article *f , paragraphe 3i
Article 3bis , paragraphe 3               Article k , paragraphe
Article 3bis , paragraphe 6               Article ^ paragraphe 5 »
Article k                                 /article 5 *          ;
Article 5                                 Article 6#
Article 6                                 Article 7 *
Article 7                                 Article 8 .
Article 8 , paragraphe 3                  Article 9 i paragraphe 2
Article 9jparagraphe 2                    Article 10 , paragraphe 1 .
Article 9»paragraphe X                    Article 10 . paragraphe
Article 10 paragraphe 2                   Article 11
Article l8 .                              Article 17
 ---pagebreak---                                            φ» 2 «ι»
    Proposition de codification du règlement ( CEEl n" 13^8/6 Q
    La Commission propose au Conseil , dans la cadre de la codification de l' eu-»
    semble des aotes du Conseil relevant du secteur des produits transformés à
   "base de fruits et lésâmes de procéder également à l' adoption du texte du
    règlement (CEE) n° 1338/69 du Conseil , du 16 septembre 1969 , établissant ,
   pour le secteur des produits transformés à "base de fruits et légumes , les
   règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation au
   titre des sucres divers d' addition ( l ).
   Cette codification entraîne certaines adaptations d' ordre formel qui sont
  présentées oi-dessous sous une forme simplifiée et devraient être intégrées
  dans le texte .
  Dispositions              Ancien texte                         Nouveau texte
  concernées
  article 4           l' artiole 4 est à rem*.
                      placer par t               1 . Le règlement ( CES ) n° I838/69 du
              . -                            ' Conseil , du 16 septembre 196$ , éta­
                                                blissant , pour* 1Û secteur des produits
                    ;                            transformés à base do fruits et légu­
                                                mes , les règles générales relatives à
                                                 l' octroi des restitutions à l' exporta-
          f (                                   tion au titre deo sucres divers d' ad­
                                                dition ( l ), est abrogé .
                                                2 . Les références au règlement abrogé
                                         ;      en vertu du paragraphe 1 doivent s' en­
                                                tendre comme faires au présent règle­
                                                ment .
                                                Le présent règlement entre en vigueur
                                                le
 Sn outre , les références aux règlements qui , du fait de leur codification
 seront abrogées , sont à remplacer par une référence comportant l' indication
 de leur nouveau numéro , selon le tableau suivant s
 gliLPasiii.ons concernées
                  '
                                                Citation
                                                Citation
                                                    ■-. – r~
                                                          r - "i
                                                              - ii|r_
                                                                         à^1, maMiiii
                                                                         à    remplacer
                                                                              remplacer
                                                                   – 1 ■m mm-wiiii    |, IIM
                                                                                      n      m
 2® vi8&                                        865/68                         28 juin 1968
                                               modifié en dernier lieu par le règle­
                                               ment ( CEE ) n° 1837/69
1er oonaidécant                                865/68 , -
article» premier                              865/68                                           ' ' • •
article 2                                     865/68
( l ) JO n° h 236 du 19*9*1969 , p. 2
 ---pagebreak---                                         - 3 -
 Proposition de codification du règlement ( OEiii ) n " 1426 /71
 La Commission propose au Conseil , dans la cadre de la codification de l' en­
 semble des actes du Conseil relevant du secteur des produits transformés
 à base de fruits et légumes de procéder également à l' adoption du texte du
 règlement ( CEE ) n° 1426/71 du Conseil , du 2 juillet 1971 » établissant , dans
 le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes , les règles
 générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et aux
 oritères de fixation de leur montant ( l )«
 Cette codifioation entraîne certaines adaptations d' ordre formel qui sont
présentées oi-dessoue sous une forme simplifiée et devraient §tre intégrées
dans le texte .
Dispositions         Ancien texte                   Nouveau texte
concernées.
2e visa           article 3 bis          article 4
1er consi–        article 3 bis          article 4
      derant
article 6         le texte de l' arti«
                  cle 6 est à rempla­
                  cer par t              1 . Le règlement ( CEE ) n° 1426/71 du
                                         Conseil , du 2 juillet 1971 » établissant ,
                                         dans le secteur des produits transfor­
                                         més à basa de fruits et légumes , les
                                         règles générales relatives à l' octroi
                                         des restitutions à l' importation et aux
                                         critères de fixation de leur, montant •
                                         ( l ) est abrogé .
                                         2 . Les références au règlement abroge en
                                         vertu du paragraphe 1 doivent s' entendre
                                         comme faites au présent règlement .
                                         Article 7
                                         Le présent règlement entre en vigueur le
En outre , les références aux règlements qtui , du fait do leur codification
seront abrogées , sont à remplaoer par une référence comportant l' indication
de leur nouveau numéro , selon le tableau suivant :
Dispositions concernées                  C itation a remplacer
2e visa                                  865/68 28 juin I968
                                        modifié en dernier lieu par le règle-»
                                        ment ( CEE ) n° 1426/71
1er considérant                          865/68
article premier                          865/68
( l ) JO nû L 151     7.7.1971 » P. 3 .
 ---pagebreak---  Proposition de oodj.fica"tion du règlement ( CaiiO n° 29?0/ 74
 La Commission propose au Conseil , dans le cadre de la codification de l' en­
 semble des aotes du Conseil relevant du seoteur des produits transformés à
 base de fruits et légumes de procéder également à l' adoption du texte du
 règlement ( CEE ) n° 2980/74 du Conseil , du 26 novembre 1974 » relatif à la
 perception d' une taxe à l' exportation de certains produits transformés à
base de fruits et légumes avec addition de sucre en cas de difficultés
 d' approvisionnement en sucre ( l ).
 Cette codification entraîne certaines adaptations d' ordre formel qui sont
présentées ci-dessous sous une forme simplifiée et devraient être intégrées
dans le texte .
Dispos itions        Ancien texte             Nouvaau texte
concernées
2e visa         article 9 » paragraphe 1 artiole 10 , paragraphe 2
1er consi­      article 16 , paragraphe   article 17 , paragraphe 1 , premier ali-
     dérant     1 , deuxième alinéa       néa , première phrase .
                IOO9/67                   3330/74
                1602/74                   2623/75
footnote ( 3 ) JO n°L 308 du 18.12 .      JO a® L 359 du 31.12.1974 , p.P. 1
                1967 , P. 1
footnote (4 )   JO n° L 172 du 27.6 .     JO n° L 268 du 17.10i3-975»P . 1
                1974 , p. 7
3e censi»»      article 9 » paragraphe 1 artiole 20 , paragraphe 2
     dérant
art i oie 2     le texte de l' article
                est à remplacer par t     1 . Le règlement ( CEE ) n° 2980/74 du
                                          Conseil , du ?.S novembre 1974 » relatif
                                          à la perception d' une taxe à l' exporta­
                                          tion de certains produits transformas à
                                          base de fruits et légumes avec addition
                                          do sucre en caR de difficultés d ? appro~
                                          visiennement en sucre ( l ), est abrogé .
                                          2 . Les références au règlement abrogé
                                          en vertu du paragraphe 1 doivent s 'en­
                                          tendre oomme faites au présent règle­
                                          ment .
                                          Article 3
                                          Le présent règlement entre en vigueur
                                          le
( l ) J.O. n° L 318 du 28.11.1974 , p. 2
 ---pagebreak---                                        W A.Q/m
En outre , les références aux règlements qui , du fait de leur codification
seront abrogées , sont à remplacer pai* une référence comportant l 1 indication
de leur nouveau numéro , selon le tableau suivant :
Dispositions concernée s                   Citation aà remplacer
                                           Cita.ticn    remplacer
2e visa                                    865/68         28 juin 1968
                                                                   I968
                                           modifiée en dernier lieu par le règle–
                                           ment ( CEE ) n° 2429/72 .
3o considérant .                           865/68
artiole premier , paragraphe 1             865/68
article premier, paragraphe 3              865/6G
N.B. î le rectificatif, J.O. n° L 45 du 19.2.1975 . P - 21, <îui modifie
      : l f article premier , paragraphe 3 t • •••• les règles prévues à l' arti­
        cle 2 , "paragraphes 6 et 8 "••••• ••
 ---pagebreak---                                                 - 5
   Proposition de codification du règlement, ( cm ) n » 192 S/7 1?
   La Commission propose au Conseil , dans le cadre de la codification ds l' en­
   semble dea actes du Conseil relevant du secteur des produits transformés à
  base de fruits et légumes de procéder également à l*adoption du texte du
  règlement ( CEE) n° 1928/75 du Conseil , du 22 juillet 1975 , définissant les
  modalités d' application des mesures de sauvegarde dans le secteur des produits
  transformés à base de fruits et légumes ( l ).
  Cette codification entraîne certaines adaptations d' ordre formel çul sont
  présentées ci-dessous sous une forme simplifiée et devraient être intégrées
  dans le texte#
                       Ancien texte                        Nouveau texte
  concernées                                               ~
 article 5         le texte de 1 8 art i oie 5
                   est à remplaoer par s           1 . Le règlement ( CTE ) n 6 1928/75 du
                                                   Conseil , du 22 juillet 1975 , définis­
                                                   sant les modalités d' application des
                                                   mesures de sauvegarde dans le secteur
                                                   des produits transformés à "base de fruits
                                                   et légumes ( l ), est abroge .
                                                   2 » Les références au règlement abrogé
                                                   en vertu du paragraphe 1 doivent s 7 en–
                                                   tendre comme faites au présont règle­
                                                  ment »
                                                  Article 6
                                                  Le présent règlement entre en vigueur
                                                  le . »
En outre , les références aux règlements <jui , du fait de leur codifioation
 seront aborgées , sont à rsmplaoer par une référence comportent l' indication
de leur nouveau numéro , salon le tableau suivant s
PjL5P.P_gétions
concernées
                                                    Citation à remplacer
                                                                   - -   ■ ■
2e                                                1927/75       22 juillet 1975
1er considérant                                   I927/75
1er considérant                                     865/68      28 juin 1968 modifié en dei*.
                                                    nier lieu par le règlement ( CEE)n° 1420/75
2pe considérant                                   1 22^/75
5e considérant                                    1927/75
6e considérant                                    1927/75
article 1                                           865 /75
article 2                                         1927/15
article 4 t paragraphe 1                          1927/75
article 4 » paragraphe 2                          1927/75
  ( l ) «KO . n° h 193 du 29 » 7 » 1975 . P. . 11
 ---pagebreak---                                            - 6 -
   Proposition de codification du règlement ( CEE ) n 6 1927/75
   La Commiseion propose au Conseil , dans le cadre de la codification de l' en­
   semble dos aotes du Conseil relevant du Becteur des prodiiits transformés
   à "base de fruits et légumes de procéder également à l' adoption du texte du
   règlement ( CEE ) n° 1927/75 clu Conseil , du 22 juillet 1975 » relatif au régi­
  me des échanges avec les pays tiers dans le secteur des produits transfor­
  més à base de fruits et légumes ( l )«
   Cette oodi.fi cation entraîne oertaines adaptations d' ordre formel qui sont
  présentées ci–dessous sous une forme simplifiée et devraient Ôtre intégrées
  dans le texte *
' Dispositions
  m ! '!!■ I–   M
                          •     Ancien texte                    Nouveau texte
  concernées
  2e visa                   article 7                         article 8
  4e visa           vu l' avis de l' Assemblée                vu l' avis du Parlement
                                                              européen
  article 1         selon la procédure de vote prévue à à la majorité qualifiée
                    l' article 43 paragraphe 2 du texte
  article 2 ,       selon la prooédure de \ote prévue à       à la majorité qualifiée
  paragraphe 4 l' article 43 » paragraphe 2 du traité
  article 3 »       selon la procédure de vote prévue à à la majorité qualifiée
  paragraphe 1 l' article 43 » paragraphe 2 , du traité
  artiole 4 »       selon la procédure de vote prévue à à la majorité qualifiée
  paragraphe 3 l' article 43 » paragraphe 1 , du traité
  article 5 »       article 6                                 article 1
  detadLôae ali­
  néa
  article f , j>er~ selon la procédure de vote prévue à       à la majorité qualifiée
  ragraphe l t l' artiole 43 » paragraphe 2 du traité
  deuxième ali­
  néa
  article 7»pa^* selon la procédure de votre prévue à à la majorité qualifiée
  ragraphe 3        l' article 43 » paragraphe 2 , du traité
  article 8         le texte de l' artiole 8 est à remplar-
                    CQr par 1                1 . Le règlement ( CEE ) n° 1927/75 du
                                             Conseil , du 22 juillet 1975 » relatif au
                                             régime des échanges avec les pays tiers
                                             dans le secteur das produits transfor­
                                            més à base de fruits et légumes ( l ), ost
                                             abrogé .
                                             2 . Les références au règlement abrogé
                                             en vertu du paragraphe 1 doivent s' en­
                                             tendre comme faites au présent règl'j–
                                            ment •                                /
                                                                                 •/ •
 ---pagebreak---                                     ••6a*»
                                     i  ■
                                          Article 9
                                       Le présent règlement entre vigueur le ..
En outre , les références aux règlèments qui , du fait de leur oodifioation
seront abrogées , sont à remplacer par une référenoe comportant l' indication
de leur nouveau numéro , selon 1© tableau suivant i
Dispositions                                 Citation à remplacer
concernées
2e visa                                865/68             28 Juin 1968
                                       modifié en dernier lieu par le règlement
                                       ( CEE ) n° 1420/75              • ,
article l f paragraphe 1               865/68                                    :
arti eie 1 , paragraphe 1              865/68
article 1 , paragraphe 4               865/68
arti ole 2,' paragraphe 5              865/68               • •          ;
article 2 , paragraphe 6               865/68      -             '
artiolo 4 » paragraphe 3 ,             865/68                              ' "     :
             deuxième alinéa
article 6t paragraphe 1                865/68          .                    . ■;
article 6 , paragraphe 2               865/68
arti oie 9 '                           Le texte de l' aarticle 9 tombe .
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Proposition de codification du. règlement ( CES) n° 1930/ 75
La Commission proposé au Conseil , dans le cadre de la codification de l' en­
semble des actes du. Conseil relevant du secteur des produits transformés à
base de fruits et légumes de procéder également à l' adoption du texte du rè­
glement ( CEE) n° 1930/75 du Conseil du 22 juillet 1975 , portait dispositions
spéciales applicables aux échanges entre la Communauté dans sa composition
originaire et les nouveaux Etats membres pour les concentrés de tomates (l).
Cette codification entraîne certaines adaptations d' ordre formel qui sont
présentées ci-dessous sous une forme simplifiée et devraient être intégrées
dans le texte .
 Dispositions
Di  spositions            Ancien texte                       Nouveau texte
concernées
 concernées
 3e visa
3e visa            vu l' avis de l' Assemblée     vu l' avis du Parlement européen.
 3e considérant
3e    considérant  article 33 "bis
                   article    "bis                 article 4
 irticle! 1er
article!   1er     article 3 tis
                              "bis                 article 4
 article 8
article            le texte de l' article 8
                   est
                   est à
                       à remplacer   par it
                          remplacer par            1 » Le règlement ( CEE ) n° 1930/ 75
                                                   du Conseil du 22 juillet 1975 por­
                                                   tant dispositions spéciales appli­
                                                   cables aux échanges entre la Commu­
                                                   nauté dans sa composition originai­
                                                   re et les nouveaux Etats membres pour
 • ■                                               les concentrés de tomates ( l ) est
                                                   abrogé .
                                            '2 .       Les références   au règlement I
                                                   abrogé en vertu du paragraphe 1 doi­
                                                   vent s' entendre comme faites au pré«»
                                                   sent règlement .
                                                   Article 9
                                                   Le présent règlement entre en
                                                   vigueur le
 En outre , les références a.ux règlements qui , du fait de leur codification
 seront abrogées , sont à remplacer par une référence comportant l' indication
 de leur nouveau numéro , selon le tableau suivant :
 Dispositions                                    Citation àà remplacer
                                                 Citation     remplacer
  concernées
  3e considérant                                    865/68           28 juin 1968
                                                   modifié en dernier lieu par le
                                                    règlement ( CEE) n° 1420/75
  article premier                                   865/60
  article 4                                         1927/75          22 juillet 1975
  article 6                                         865/68   ,
  ( 1 ) J0 n° L 198 du 29.7.1975 , P. 17 .
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Propo si tion c' a codification du 'règlement. (CEE ) ne 3013/75    •          • ■
La Commission propose au Ccmeoil , d;ms le cadre de la codifice,tion de l' en­
semble dea actes du Conseil relevant du secteur des produits transformés à
base des fruits at 'légumes de procéder également à l' adoption du texte du
règlement ( CEE ) n° 3013/75 du Conseil , du 17 novembre 1975 r portant ouver­
ture , répartition et mode da gestion d' un contingent tarifaire communautaire
pour les conserves d^aianas autres qu' en tranches , demi-tranches ou spirales ,
originaires de pays en vois de développement ( l )»
Cette codification entraîne certaines adaptations d' ordre formel qui sont
présentées ci-dessous sous une forme simplifiée et devraient être intégrées
dans le texte •                                                                    •.
Dispositions                Ancie'i texte                Nouveau texte •
concernées
3e visa              vu l' avis de 1' Assemblée   vu l' avis du Parlement européen
article 8            le texte de l s article 8
                     est à remplacer par î     '  1 » Le règlement ( CEE ) n° 3013/75
                                                  du Conseil , du 17 novembre 1975 »
                                                  portant ouverture , répartition et
                                                  mode de gestion d'un contingent ta­
                                                  rifaire communautaire pour les
                                                  conserves d' ananas autres qu' on
                               '                  tranches , demi-tranches ou spirar-
                                                  les , originaires de pays en voie
                                                  de développement ( l ), est abrogé .
                                                  2 . Les références au règlement a~
                                                  brogé en vertu du paragraphe 1 doi­
                                                  vent s' entendre comme faites au pré­
                                                  sent règlement .
                                                  Article 9
                                                  Le présent règlement entre en
                                                  vigueur le
En outre , les références aux règlements qui , du fait de leur codification
seront abrogé      , sont à romplecer par une référence comportant l' indication
de leur nouveau numéro , selon lè tableau suivant :                        '•
Dispositions concernées ■"                       Citation à remplacer
( i ) JO n° 310 du 29 « il . 1975 » p. 147
 ---pagebreak---                                                                      - 9 -
   Proposition de codification du rè/çlemont ( C3E ) n° 3014/75
         ––––I    ' ■■■■>■ IW l–l II .■ ■»––    –– i « i iimiél i i i i » #■          . Jr « mi
   La Conunission propose au Conseil , dans le cadre de la codification de l' en­
' semble des actes du Conseil relevant du secteur des produits transformés à
  "base de fruits et légumes de procéder également à l' adoption du texte du
  règlement ( CEE) n° 3014/75 du Conseil du 17 novembre 1975 portant ouverture ,
  répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire oommunautaire pour
  les conserves d' ananas en tranohes , demi–tranches ou spirales , originaires
  de pays en voie de développement ( l ).
  Cette codification entraîne certaines adaptations d' odre formel qui sont
 présentées ci-^dessous sous une forme simplifiée et devraient être intégrées
 dans lo texte#
 Disposi tions                              Ancien texte                                   Nouveau texte
 concernées
 3e visa     • '
                        ■ vu l' avis de l' Assemblée      Assemblee            vu l' avis du Parlement européen
 article 8                    le texte de l' article 8
                             est à remplacer par i                             1 . Le règlement ( CEE ) n° 3014/75
                                                                             . du Conseil , du 17 novembre 1975
                                                                               portant ouverture , répartition et
                                                                               mode de gestion d' ion contingent ta­
                                                                               rifaire oommunautaire pour les
                                                                               conserves d' ananas en tranches ,    _i-l
                                                                               demi–tranches ou spirales , origi­
                                                                               naires de pays en voie de dévelop­
                                                                               pement ( l ), est abrogé .
                                                                               2 . Les références au règlement abro­
                                                                               gé en vertu du paragraphe 1 doivent
                                                                               s' entendre comme faites au présent
                                                                               règlement .
                            '                                                                9
                                                                               Le présent règlement entre en
                                                                               vigueur le
En outre , les références aux règlements cjui , du fait de leur codification
 seront abrogées , sont à remplacer par une référence comportant 1 * indication
de leur nouveau numéro , selon le tableau suivant :
Dispositions concernées                                                        Citation à remplacer .
( 1 ) JO n° L 310 du 29.11.1975 . P. 153
 ---pagebreak---                       I
                                           -10-
  Proposition de codification du règlement ( CEE) n° 1929/75
  La' Commission propose au Conseil , dans le cadre de la codification de l' en­
   semble des aotes du Conseil relevant du seotour des produits transformés à
  "base de fruits et légumes de procéder également à l' adoption du texte du
  règlement ( CEE ) n° 1929/75 àu Conseil du 22 juillet 1975 instituant un régi­
  me â*fi.ida à la production pour les oonserves d' ananas ( l ).
  Cette oodifioation entraîne certaines adaptations d' ordre formel qui sont
  présentées ci«dessous sous une forme Bimpli.fiée et devraient 6tre intégrées
  dans le texte .                                          .            »      ■>
  Dispositions              Ancien texte                   Nouveau texte
   concernées
  3e visa          vu l' avis de l' Assemblée vu l' avis du Parlement européen , •.
  article 4 »
  paragraphe 2 selon la procédure de . vos*,à la majorité qualifiée .
                   te prévue à l' artiole 43 »                                 ...
                 ■ paragraphe 2
  artiole 9        le texte de l' artiole 9
                   est , à remplacer par i       1 . Le règlement ( CEE ) n° 1929/75 d-U
                                                 Conseil du 22 juillet 1-975 institu-
        r     '          1                       ant un régime d' aide à la produotion
                                                 pour les conserves d' ananas ( l ), est
»             -,                       '         abrogé .
           ...                                   2 . Les références au règlement I
                                                 abrogé en vertu du paragraphe 1 doi­
                                                 vent s' entendre octane faites au pré­
                                                 sent règlemant .
                                                 Artide 10
                                                 Le présent règlement entre en vi­
                                                 gueur le
  En outre , les références aux règlements qui , du fait de leur oodification
  sëront abrogées , sont à remplaoer par line référenoe comportant l' indication
  de leur nouveau numéro , selon le tableau suivant î
                               «■* ' '          ■ •                         .. j
  Dispositions concernées                        Citation à remplacer
  artiole 7                                      8^5/68       28 juin'1968'       ; -
                                                aodifié en dernier lieu par le rè­
                                               glement ,( CEE ) n° . 1420/75 .
  ( 1 ) JO n° L 198 du 29.7-1975 » P. 13 .
 ---pagebreak---          Proposition de codification du règlement ( CEE)n°ll 97/76
         La Commission propose au Conseil , dans le cadre de la
codification de l' ensemble des actes du Conseil relevant du
secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
de procéder également à l' adoption du texte du règlement ( C.E.E. )
n°1197/76 du Conseil , du 18 mai 1976 , fixant le prix minimal
et le prix minimal spécial des concentrés de tomates pour la
campagne de commercialisation 1976/1977 ( l )-
         Cette codification entraîne certaines adaptations d' ordre
formel qui sont présentées ci-desaous sous une forme simplifiée
et devraient être intégrées dans le texte .
   Dispositions              ancien texte       nouveau te^te
     concernées
     article 2      le texte de l' article 2
                    est à remplacer pars     1 * Le règlement ( CEE )
                                                 1197/76 du Conseil
                                                 du 18 mai 1976 , fixant
                                                 le prix minimal et le
                                                 prix minimal spécial
                                                 des concentrés de to­
                                                 mates pour la campagne
                                                 de commercialisation
                                                 1976/1977(1 ), est abro­
                                                 gé .
                    ARTICLE^3
                    ARTICLE_3                2 . Les références aux rè
   Le présent
   Le  présent arrêté
                arrêté entre
                       entre en
                              en vigueur
                                 vigueur         glement. abrogé en ver
                                                 tu du paragraphe 2 doi­
   le
                                                 vent s' entendre comme
                                                 faites au présent rè­
                                                 glement .
         En outre , les références aux règlements qui , du fait de leur
codification seront abrogées , sont à remplaoer par une référènee
comportant l' indication de leur nouveau numéro , selon le tableau
suivant t
( 1 ) J.O.n°135 du 22.5«1976,p.^                      ... / ...
 ---pagebreak--- Dispositions conôerneès Citations a remplacer
2e visa                 865/68     28 juin 1968
                        modifié en dernier lieu par le
                        règlement (C . E.E. ) n°1^20/75
3e , visa               1927/75    22 juillet 1975
lr considérant          1927/75                     '
2e considérant          1927/75
3e considérant          1927/75
 ---pagebreak---               PROPOSITION rtB CODIFICATION DU KÇGLEIENT £CEE )
                                      n° 1197/76
 La Commission propose au Conseil , dans le cadre de la codification do l 1 en­
 semble des actes du Conseil rolevant du secteur des produits transformés
 à base do fruits et légumes do procéder également à l' adoption du texte
 du règlement .( CES) n° 193l/75 du Conseil , du 22 juillet 1975 » fixant le
 prix minimal et le prix minimal spécial des concentrés do tomates pour la
 campagne de commercialisation 1976/1977 ( l )»
 Cette codification entraîne certaines adaptations d' ordre formel qui sont
présentées ci-dessus sous une forme simplifiée et devraient être intégrées
dans     le texte *
Dispositions           ancien text e      nouveau texte
concernées
article 2              Le texte de l' ar- 1 . Le règlement ( CE.1!) n° 193^./75 du
                       ticle gedet à^ren-       Conseil , du 22 juillet 1975 » fi-
j.*    i               placer par :             xai.it le prix minimal et le prix
                                                minimal spécial des concentrés de
                                                tomates pour la campagne de com­
                                                mercialisation 1976/1977 ( i )» CG"t
                                              . abrogé .
                                          2 . Les références au règlement abro­
                                                gé en vertu du paragraphe 2 doi­
                                                vent s' entendre commo <  faites au
                                                présent règlement ,
                                                             Article 3 .
                                           Le présent règlement entre on vigueur
                                          lo
En outre , les référencos aux règlements qui , du fait de leur codification
soront abrogés , sont à remplacer par une référence comportant l' indication
de leur nouveau numéro , soion le tableau suivant/:
Dispositions concernées                   Citation a remplacer
2o visa                                   865/68           .    28 juin 1968 modifié
                                          en dernier lieu par lo règlement ( CiSE )
                                          il 0 1420/75
3o visa                                   1927/75               22 juillot 1975
1er considérant                           1927/75
2o considérant                            1927/75        .
3e considérant                            1927/75
    ( i ; JO n° L 133 du 22.5.1976,p.4
 ---pagebreak---                                                 -12-
             KEGIEIiENT ( CEE) N°         ■    . HI , CONSEIL
             du
  détenaient les règles générales du régime des montants compensât oiros
  application au titro des' sucrod divers , d' addition; dans le secteur des
  produits transformés à base do fruits et légumes à la suite do l' adhésion
  do nouveau:: Etats, nombres à la Communauté .
  IE CONSEIL BIS COMIINAUTSS EUROIEENNES ,              •
  vu le traité instituant la Communauté éoônomiquo européenne ,
  vu lo traité relatif à l' adhésion do nouveaux Etats membres à la Communauté
  économique européenne et à la Communauté européenne do l' énergie atoraiçruo
  ( l ) f signé le 22 janvier 1572 , ot notamment l' article 62 paragraphe 1 de
  l' acte qui lui est joint ,
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant quo les çprticles 51 et 52 de l' acte prévoient , pour les nouvoaux
  Etats membres , la fixation des prix selon des critères spécifiques pouvant
  conduire à des différences de niveau par rapport à celui des prix communs ;
  qu' on vertu de l' article 55           l' acte , ces différences do nivotta des prix
  sont compensés à l' aide d' un régime do montants compensatoires ;
  considérant que l' articlo 94 do l' acte prévoit que , pour les produits trans­
  formés à base do fruits et légumes relevant du règlement ( CEE ) n°
  du Conseil , du                  portant organisation commune des marchés dans lo
  sectour dos produits transformés à baso de fruits ot légumes ( 2 ), les mon­
  tants compensatoires fixés , solon lo cas , pour lo sucro , lo glucoso ou le
  sirop do glucose , ot selon les règles , applicables au calcul du prélèvement ,
  en ce qtii concerno lo montant compensatoire applicablo à l' importation , et
  do . 3a restitution , on co qui çoncemo le montant componsatoiro applicablo
  à l' exportation ;
  considérant qu' il convient do fixer les modalités concernant la perception
. et l' octroi des montants compensatoires de façon à éviter dos détournomonts
  do trafio auxquols pourrait notamment conduiro la différence do niveau do
  ces montants ,                     1
  A ARRETE LE PRESENT REGIEIENT :
                                            Article premier
  Dans le secteur des produits transformés à base de fruits ot légumes , les
  montants componsatoiros applicables , au titre dos sucres divors d' addition ,
  dans los échanges entre la Communauté dans sa composition originaire ot les
  nouvoaux Etats membres , dans los échanges entre ces derniers ainsi qu' entre
  ces derniors ot les pays tiers , sont établis , dans les conditions suivaï.tos :
  1 * Pour les produits auxquols s' appliquo un prélèvement en vertu de l' arti­
        cle 2 du règlement ( CEE ) n°                , les montants compensatoires à l' im­
        portation s' obtiennent en multipliant lo montant compensatoire applicablo
       à 1 1^ do surcro blanc par le chiffre indiqué pour lo produit on cause
       à la colonno I do l' annoxo I du règlement ( CEE ) n°                • L' articlo 2
        paragraphe 6 ot suivants do co règlement ost applicablo f
  2 * pour los produits auxquols s' appliquo uno rostitution on vertu de l' ar­
        ticle 3 du règlement ( CEE ) n°                , los montants compensatoires à l' ex­
        portation s 'obtionnont :
       7l ) JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972 , p.5
        (?) JO n° I. 2* ftn 3r> . l.l°73,P«l n
 ---pagebreak---       a) pour le sucre "brut et lo sucre blanc , en multipliant le montant
           compensatoire applicable à 1 kg de sucre "blanc par un chiffre
           exprimant la quantité de saccharose aise en oeuvre pour 100 kilo­
           grammes net de prodiiit fini ,
      b) pour le glucose et les sirops de glucose , en multipliant le montant
           compensatoire applicable â 1 kg de glucose ou de sirop de glucose
           mise en oeuvre pour 100 kilogrammes de produit fini .
                                     Art icle 2
 1 ." Les montants compensatoires visée à l' article premier , paragraphe 1
      et paragraphe 2 sous a) sont perçus à l' importation et octroyés à
      l' exportation dans les échanges entre :
      a) - la Communauté dans sa composition originaire et le Daneinari:,
             d' une part , et
           - l' Irlandeb et le Royaume-Uni , d' autre part ,
           - l' Irlande et
           - lo Royaume-Uni ,
     par les Etats membres visés sous a) premier tiret et sous b ) premier
     tiret .
2 . Dans les échanges entre l' Irlande et les pays tiers , et entre lo
     Royaume-Uni et les pays tiers , les prélèvements et les re^itutions
     sont diminués des montants compensatoires visés au paragraphe 1 ".
                                      Article 3
1 . Dans les échanges des nouveaux Etats raeabres entre eux et avec la Com­
     munauté dans sa composition originaire , le montant compensatoire visé
     à l' article 1er paragraphe 2 sous b ) est octroyé par la Communauté dans
     sa composition originaire et le Danemark à l' exportation vers l' Irlande
     et lo Royaume-Uni .
2 . En cas d' exportation do l' Irlande et du Royaume-Uni ver3 les pays tiers ,
     la restitution est diminuée du montant compensatoire visé ci-dessus .
                                      Article 4
     Le montant compensatoire applicable est celui en vigueur lo . ; jour de
     l' importation ou de l' exportation .
                                      Article 5
     Les modalités d' octroi , do perception et de recouvrement des montants
     compensatoires qui doivent Stre prises , notamment en vue de prévenir
     des détournements de trafic , sont arrêtées selon la procédure prévue
     à l' article 15 du règlement ( CEE ) 11°
     Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées selon
     la mémo procédure .
                                      Article 6
1 . Lo règlement ( CEE ) n° 105/73 du Conseil , du 23 janvier 1973 » déter­
     minant les règles générales du régime des montants compensatoires ap­
     plicables , au titro des sucres divers d' addition , dans lo secteur àc3
     produits transformés à base do fruits et légumes à la suito do l' a­
     dhésion do nouveaux Etats membres- à la Communauté ( l ) f modifié par lo
     règlement ( CEE) n° 1330/73 ( 2 ), est abrogé .
     ( 1 ) JO n° L 25 du 30.1.1573 , p.19
     ( 2 ) JO n° L 136 du 23.5.1573 , P. 3
 ---pagebreak--- 2 . Los références au reglenont abrogé on vertu du paragraphe 1 doivent s' en­
    tendre com;.o faites au présent règlement .
                                     Article J.
    Le présent règlement entro 011 vigueur 1«'.
    Le présont reglenont est obligatoire dans tous ses éléments et diroctonent
    applicable danè tout Etat nenbro .
    Fait à Bruxelles , lo                                     Par le Conseil
                                                               Lo Président