CELEX: 51992PC0292
Language: fr
Date: 1992-07-09
Title: Modification à la proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 90/531/CEE relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l' eau, de l' énergie, des transports et des télécommunications

25 . 7 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 C 188 / 21
                  Modification à la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/53 1 /CEE relative
                  aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et
                                                      des télécommunications (')
                                                            (92/C 188 /08)
                                                  COM(92) 292 final — SYN 361
                  (Présentée par la Commission le 10 juillet 1992 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                                  CEE.)
1 ) Dans la proposition, un nouveau considérant est                        «Article 1 1 bis
     inséré entre le treizième et le quatorzième considé­
     rant :
                                                                           1.     La présente directive ne s'applique pas aux
                                                                           marchés de services :
     «considérant que les entités adjudicatrices doivent
     pouvoir refuser des offres qui ne sont pas fiables au
     motif qu'elles sont fondées sur des aides d'État; que                 a) qu'une entité adjudicatrice passe auprès d'une
     les offres présentées par des organismes d'intérêt                        entreprise liée ;
     public peuvent entraîner des risques de distorsion de
     la concurrence lorsqu'elles sont fonction de la dispo­
     nibilité de financements publics ; que la présente direc­             b) passés par une coentreprise, constituée de plusieurs
     tive ne préjuge pas de l'application des articles 92 et                   entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des
     suivants du traité CEE ;»                                                 activités au sens de l'article 2 paragraphe 2 auprès
                                                                               d'une entreprise liée à une de ces entités adjudica­
2) Dans la proposition, le quatorzième considérant est                         trices,
     modifié comme suit :
                                                                           pour autant que 85 % au moins du chiffre d'affaires
     «considérant que les entreprises de la Communauté                     moyen que cette entreprise a réalisé dans la Commu­
     doivent avoir accès aux marchés de services dans les                  nauté au cours des trois dernières années au titre de
     pays tiers ; que des négociations doivent être engagées               la prestation de services, provienne de la fourniture
     à cette fin, lorsqu'un tel accès se révèle limité en fait             de ces services aux entreprises auxquelles elle est liée .
     ou en droit et qu'il doit être possible, dans certaines
     conditions, de prendre des mesures concernant l'accès
     aux marchés de services visés par la directive                        2 . Les entités adjudicatrices notifient à la Commis­
     90 / 53 1 / CEE pour les entreprises du pays tiers en                 sion, sur sa demande, les informations suivantes rela­
     question ou pour les offres originaires de ce pays ;»                 tives à l'application des dispositions du paragraphe 1 :
3) À l'article 1 er paragraphe 9 de la proposition, la réfé­
     rence     au    nouvel   article 10 bis de    la   directive          — les noms des entreprises concernées,
     90/53 1 /CEE est remplacée par le texte suivant.
                                                                           — la nature et la valeur des marchés de services visés ,
     «Article 10 bis
     La présente directive ne s'applique pas aux marchés                   — les éléments que la Commission juge raisonnable­
     de services attribués à une entité qui est elle-même un                    ment nécessaires pour prouver que les relations
     pouvoir adjudicateur au sens de l'article 1 er point b)                    entre l'entité adjudicatrice et l'entreprise à laquelle
     de la directive ../.../ CEE (') sur la base d'un droit                     les marchés sont attribués répondent aux
     exclusif dont elle bénéficie en vertu de dispositions                      exigences du présent article.»
     législatives, réglementaires ou administratives
     publiées, à condition que ces dispositions soient
     compatibles avec le traité.                                        5) A l'article 1 er paragraphe 18 de la proposition, la réfé­
                                                                           rence au nouvel article 15 paragraphe 2 point 1) de la
                                                                           directive 90 / 53 1 /CEE est modifiée comme suit :
     O JO n° C 250 du 25 . 9 . 1991 , p. 4 .»
                                                                           «1) lorsque le marché de services considéré fait suite à
4) À l'article 1 er paragraphe 11 de la proposition, la réfé­                   un concours organisé conformément aux disposi­
     rence au nouvel article 1 1 bis de            la   directive               tions de la présente directive et doit, conformé­
     90 / 53 1 / CEE est modifiée comme suit.
                                                                                ment aux règles applicables, être attribué au
                                                                                lauréat ou à un des lauréats de ce concours . Pour
                                                                                ce dernier cas, tous les lauréats du concours
C) JO n° C 337 du 31 . 12 . 1991 , p. 1 .                                       doivent être invités à participer aux négociations.»
 ---pagebreak--- N0 C 188 / 22                           Journal officiel des Communautés européennes                                  25 . 7 . 92
6) À l'article 1 er paragraphe 24 de la proposition, la réfé­    7) À l'article 1 er paragraphe 25 de la proposition, la réfé­
   rence    au    nouvel    article 17 bis de    la  directive      rence à l' article 18 de la directive 90 / 53 1 / CEE est
   90/ 53 1 /CEE est remplacée par le texte suivant.                modifiée comme suit.
   «Article 17 bis                                                   «Article 18
    1 . Le présent article s'applique aux concours orga­             1 . Les entités adjudicatrices qui ont passé un
   nisés dans le cadre d'une procédure de passation de              marché, ou organisé un concours, communiquent à la
   marchés de services dont la valeur estimée hors TVA              Commission, dans un délai de deux mois après la
   égale ou dépasse la valeur mentionnée à l'article 12             passation de ce marché ou le choix du projet et dans
   paragraphe 1 .                                                   des conditions à définir par la Commission, confor­
                                                                    mément à la procédure définie à l'article 32 , les résul­
                                                                    tats de la procédure de passation du marché ou du
   2 . Le présent article s'applique dans tous les cas de           concours au moyen d'un avis établi conformément à
   concours lorsque le montant total des primes de parti­           l' annexe XV ou à l' annexe XVIII .»
   cipation aux concours et paiements versés aux partici­
   pants égale ou dépasse 400 000 écus en ce qui                    Paragraphes 2 à 4 inchangés.
   concerne les concours organisés par les entités exer­
   çant une activité visée à l'article 2 paragraphe 2 points     8) A l'article 1 er paragraphe 34 de la proposition, la réfé­
   a), b) et c) et 600 000 écus en ce qui concerne les              rence au nouveau paragraphe 6 de l'article 27 de la
   concours organisés par les entités exerçant une acti­            directive 90 / 53 1 / CEE est modifiée comme suit.
   vité visée à l'article 2 paragraphe 2 point d).
                                                                    «6.      Dans le cas d' une offre concernant un marché
   3 . Les règles relatives à l'organisation d'un                   de services présentée par un pouvoir public ou une
   concours sont établies conformément aux exigences                entreprise publique , le soumissionnaire est tenu de
   du présent article et sont mises à la disposition de             présenter au pouvoir adjudicateur une documentation
   ceux qui sont intéressés à participer au concours .              indiquant l'attribution éventuelle de fonds publics aux
                                                                    fins :
   4.     L'accès à la participation aux concours ne peut
   être limité :                                                    a) de compensation des pertes d'exploitation ;
                                                                    b) d' apports en capital ou en dotation ;
   — au territoire ou à une partie du territoire d'un
        État membre,                                                c) d'apports à fonds perdus ou de prêts à des condi­
                                                                         tions privilégiées ;
   — par le fait que les participants seraient tenus, en
       vertu de la législation de l'État membre où le               d) d'octroi d'avantages financiers sous forme de la
        concours est organisé, d'être soit des personnes                 non-perception de bénéfices ou du non-recouvre­
       physiques, soit des personnes morales.                            ment de créances ;
   5 . Lorsque les concours réunissent un nombre                    e) de la renonciation à une rémunération normale
   limité de participants, les entités adjudicatrices établis­           des ressources publiques engagées ;
   sent des critères de sélection clairs et non discrimina­
   toires . Dans tous les cas , le nombre de candidats              f) de la compensation de charges imposées par les
   invités à participer aux concours doit tenir compte du                pouvoirs publics .
   besoin d' assurer une concurrence réelle.
                                                                    Si elle envisage d'attribuer le marché à un soumission­
                                                                    naire à qui des fonds publics ont été octroyés, l'entité
   6. Le jury est indépendant et impartial. Il est                  adjudicatrice est tenue de transmettre à la Commis­
   composé exclusivement de personnes n'ayant aucun                 sion copie de la documentation mentionnée .»
   lien financier ou aucune relation professionnelle ou
   familiale avec les participants , ni aucune relation ,        9) À l'article 1 er paragraphe 35 de la proposition, la réfé­
   quelle qu'elle soit, de nature à compromettre leur               rence au nouvel article 29 bis de           la    directive
   indépendance. Lorsqu'une qualification profession­               90 / 53 1 / CEE est modifiée comme suit.
   nelle particulière est exigée pour participer à un
   concours, au moins un tiers des membres doit avoir la            «Article 29 bis
   même qualification ou une qualification équivalente.
                                                                    Paragraphes 1 et 2 inchangés.
   Le jury dispose d' une autonomie de décision ou
   d'avis . Ses décisions ou avis sont pris sur la base de          3 . Lorsque la Commission constate soit sur la base
   projets qui lui sont présentés de manière anonyme et             des rapports visés au paragraphe 2 , soit sur la base
   en se fondant exclusivement sur les critères indiqués            d'autres informations, qu'un pays tiers, en ce qui
   dans l' avis à l' annexe XVII .»                                 concerne l' attribution de marchés de services ,
 ---pagebreak---   25 . 7 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 C 188 / 23
       a) n'accorde pas aux entreprises de la Communauté                  c) accorde aux entreprises d'autres pays tiers un trai­
           un accès effectif comparable à celui qu'accorde la                 tement plus favorable qu'aux entreprises de la
            Communauté aux fournisseurs de ces pays tiers ;                   Communauté,
       b) n'accorde pas aux entreprises de la Communauté
            le bénéfice du traitement national ou les mêmes               la Commission doit lancer des négociations en vue de
           possibilités de concurrence que celles offertes aux            remédier à cette situation .»
           entreprises nationales,
           ou                                                             Paragraphes 4 et 5 inchangés.
                  Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion
                                à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)
                                                           (92 /C 188 /09)
                                                         COM(92) 275 final
                                          (Présentée par la Commission le 10 juillet 1992.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             — du règlement (CEE) n° 1678 / 85 du Conseil, du 11
                                                                          juin 1985, fixant les taux de conversion à appliquer
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   dans le secteur agricole (4), modifié en dernier lieu
 péenne, et notamment ses articles 42 et 43 ,                             par le règlement (CEE) n0 . . .,
 vu la proposition de la Commission,                                 — du règlement (CEE) n° 129 /78 du Conseil, du 24
                                                                          janvier 1978, concernant les taux de change à appli­
                                                                          quer dans le cadre de la politique commune des
 vu l'avis du Parlement européen ,                                        structures agricoles (5),
vu l' avis du Comité économique et social,                           nécessite des contrôles aux frontières intracommunau­
                                                                     taires ; qu'il convient dès lors d'établir un régime agrimo­
vu l'avis du comité monétaire,                                       nétaire compatible avec le marché intérieur, et d'abroger
                                                                     les règlements en question ;
 considérant que le marché intérieur prévu par l'article
 8 A du traité comporte à partir du 1 er janvier 1993 un             considérant que l'écu a été défini par le règlement (CEE)
 espace sans frontières intérieures ; que l'application du           n0 3180/78 du Conseil, du 18 septembre 1978 , modifiant
régime agrimonétaire déterminé sur la base :                         la valeur de l'unité de compte utilisée par le Fonds euro­
                                                                     péen de coopération monétaire (*), modifié en dernier
— du règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11                    lieu par le règlement (CEE) n° 1971 /89 (7); qu'il est
      juin 1985 , relatif à la valeur de l'unité de compte et        souhaitable d'utiliser cette unité de compte pour fixer et
      aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de            exprimer les prix, ou montants, établis dans le cadre de
      la politique agricole commune ('), modifié en dernier          la politique agricole commune ;
      lieu par le règlement (CEE) n0 2205 /90 (2),
— du règlement (CEE) n° 1677/ 85 du Conseil, du 11                   considérant que, avant la réalisation de l'union écono­
      juin 1985 , relatif aux montants compensatoires moné­          mique et monétaire, il est nécessaire de payer en
      taires dans le secteur agricole (5), modifié en dernier        monnaie nationale les prix, ou montants, fixés en écus, et
      lieu par le règlement (CEE) n° 2205 /90 ,                      donc de déterminer les taux de conversion applicables au
                                                                     secteur agricole ; que ces taux doivent revêtir une
                                                                     (4) JO  n° L  164 du 24. 6 . 1985 , p. 11 .
C) JO n° L 164 du 24 . 6 . 1985 , p. 1 .                             O   JO  n0 L  20 du 25 . 1 . 1978 , p. 16.
O JO n° L 201 du 31 . 7 . 1990 , p. 9 .                              (') JO  n° L  379 du 30 . 12 . 1978 , p. 1 .
(3) JO n° L 164 du 24 . 6 . 1985 , p. 6 .                            O   JO  n° L  189 du 4. 7 . 1989, p. 1 .