CELEX: 62009CA0517
Language: fr
Date: 2010-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-517/09: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel — Belgique) — dans la procédure concernant RTL Belgium SA, anciennement TVi SA (Directive 89/552/CEE — Services de radiodiffusion télévisuelle — Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel — Notion de juridiction nationale au sens de l’article 267 TFUE — Incompétence de la Cour)

26.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/9
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel — Belgique) — dans la procédure concernant RTL Belgium SA, anciennement TVi SA
   (Affaire C-517/09) (1)
   
   (Directive 89/552/CEE - Services de radiodiffusion télévisuelle - Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel - Notion de juridiction nationale au sens de l’article 267 TFUE - Incompétence de la Cour)
   2011/C 63/17
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel
   
      Partie dans la procédure au principal
   
   RTL Belgium SA, anciennement TVi SA
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Belgique) — Interprétation de l'article 1er, sous c, de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23) — Libre prestation de services — Services de radiodiffusion télévisuelle — Notions de «fournisseur» de service audiovisuel et de «contrôle effectif tant sur la sélection des programmes que sur leur organisation» — Notion de juridiction nationale au sens de l'article 267 TFUE
   
      Dispositif
   
   La Cour n’est pas compétente pour répondre à la question posée par le Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans sa décision du 3 décembre 2009.
   
      (1)  JO C 51 du 27.2.2010