CELEX: C1995/268/20
Language: fr
Date: 1995-10-14 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 11 août 1995 dans l'affaire C-260/94: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État - Directive 91/263/CEE - Non-transposition)

N" C 268/10         FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   14 . 10 . 95
1992, modifiant la directive 89/336/CEE (JO n° L 126 de             M. R. Grass, a rendu le 11 août 1995 un arrêt dont le
1992 , p. 11 ), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui          dispositif est le suivant.
incombent en vertu, respectivement, de l'article 12 paragra­
phe 1 et de l' article 2 paragraphe 1 des directives susmen­        1 ) En n'adoptant pas dans le délai imparti les dispositions
tionnées et en vertu de l'article 189 du traité, la Cour                  législatives, réglementaires et administratives nécessai­
( cinquième chambre ), composée de MM. C. Gulmann,                        res pour se conformer à la directive 9 1 /263/CEE du
président de chambre, P. Jann, J. C. Moitinho de Almeida,                 Conseil, du 29 avril 1 991 , concernant le rapprochement
D. A. O. Edward et L. Sevón ( rapporteur ), juges; avocat                 des législations des États membres relatives aux équipe­
général : M. G. Cosmas; greffier : M. R. Grass, a rendu le                ments terminaux de télécommunications, incluant la
11 août 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                  reconnaissance mutuelle de leur conformité, la Républi­
                                                                          que hellénique a manqué aux obligations qui lui
1 ) En ne mettant pas en vigueur les dispositions législati­              incombent en vertu du traité.
     ves, réglementaires et administratives nécessaires pour
     se conformer à la directive 89/336/CEE du Conseil, du          2 ) La République hellénique est condamnée aux dépens.
     3 mai 1989, concernant le rapprochement des législa­
     tions des États membres relatives à la compatibilité           C ) JO n" C 316 du 12 . 11 . 1994 .
     électromagnétique, et à la directive 92/31 /CEE du
     Conseil, du 28 avril 1992 , modifiant la directive
     89/336/CEE, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui
     incombent en vertu, respectivement, de l'article 12            Recours introduit le 2 juillet 1995 par Giorgio Bernardi
     paragraphe 1 et de l'article 2 paragraphe 1 des directives                         contre Parlement européen
     susmentionnées et en vertu de l'article 189 du traité.
                                                                                             (Affaire C-228/95 )
2 ) L'Irlande est condamnée aux dépens.                                                         ( 95/C 268/21 )
(') JO n" C 288 du 15 . 10 . 1994 .                                 La Cour de justice a été saisie d' un recours introduit le
                                                                    2 juillet 1995 contre le Parlement européen et formé par M.
                                                                    Giorgio Bernardi , représenté par Me Giancarlo Lattanzi ,
                                                                    avocat au barreau de Massa Carrara ( Italie ), ayant élu
                                                                    domicile à Luxembourg, 33 , rue Godchaux.
                    ARRET DE LA COUR
                                                                    La partie requérante conclut notamment à l'annulation de
                       ( sixième chambre )                          l' avis d'appel aux candidatures en vue de la nomination du
                        du 11 août 1995                             médiateur européen ( ] ) ainsi que de tous les actes connexes
                                                                    et conséquents .
dans l'affaire C-260/94 : Commission des Communautés
        européennes contre République hellénique ( ] )              Par ordonnance du 11 juillet 1995 , la Cour, en vertu de
(Manquement d'État — Directive 91/263/CEE — Non-                    l' article 47 du statut de la Cour, a renvoyé le recours devant
                           transposition)                           le Tribunal de première instance .
                           ( 95/C 268/20 )                          V ) JO n" C 127 du 23 . 5 . 1995 , p . 4 .
                (Langue de procédure: le grec)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
        au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
                                                                    du Dioikitiko Protodikeio Athinas, rendu le 24 mai 1995
Dans l'affaire C-260/94, Commission des Communautés
                                                                    dans l'affaire P. Moskof AE contre Ethnikos organismos
                                                                                                     kapnou
européennes ( agents: MM . Dimitrios Gouloussis et Anders
Christian Jessen ) contre République hellénique ( agents : M.                                ( Affaire C-244/95 )
Panagiotis Mylonopoulos et Mme Ioanna Kiki ), ayant pour                                         ( 95/C 268/22 )
objet de faire constater que, en omettant d' adopter et,
subsidiairement, de communiquer à la Commission dans les            La Cour de justice des Communautés européennes a été
délais prescrits les dispositions législatives, réglementaires et   saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
administratives nécessaires pour se conformer aux disposi­          jugement du Dioikitiko Protodikeio Athinas, rendu le
tions de la directive 91 /263/CEE du Conseil, du 29 avril           24 mai 1995 dans l' affaire P. Moskof AE contre Ethnikos
 1991 , concernant le rapprochement des législations des             organismos kapnou et qui est parvenu au greffe de la Cour le
 États membres relatives aux équipements terminaux de                12 juillet 1995 et par lequel la Cour de justice des
 télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de          Communautés européennes est invitée à se prononcer à titre
 leur conformité (JO n° L 128 de 1991 , p. 1 ), la République        préjudiciel sur la validité du règlement ( CE ) n° 3477/93 de la
 hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en            Commission ( 1 ), dans la mesure où il concerne le taux de
 vertu du traité, la Cour ( sixième chambre ), composée de           conversion agricole à appliquer à la prime pour le tabac des
 MM . F. A. Schockweiler, président de chambre, P J. G.              récoltes antérieures à la récolte 1993 , sortant du contrôle à
 Kapteyn, G. F. Mancini ( rapporteur ), C. N. Kakouris et            partir du 1 er juillet 1993 . La validité du règlement précité est
 G. Hirsch, juges; avocat général : M. C. O. Lenz; greffier:         mise en cause pour les raisons suivantes :