CELEX: 51971PC1396
Language: fr
Date: 1971-12-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modlfiant le règlement (CEE) n° 1599/71 fixant les conditions supplémentaires auxquelles doivent répondre les vins importés destinés à la consommation humaine directe (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1396
Vol. 1971/0221
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(71)1396 final
                                              Bruxelles , le 7 décembre 1971
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              modlfirent le règlement ( CEE) n° 1599/71 fixant les
         conditions supplémentaires auxquelles doivent répondre les
           vins importés destinés à la consommation humaine directe
                   (présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(7l ) 1396 final
 ---pagebreak---                                                           t
                                Exposé des Motifs
      La mise oa application du règlement ( CEE ) n* 1599/ 71 du Gonsoil fixant
dos conditions supplémentaires auxquelles doivent répondro les vins importés
destinés à la consommation humaine directe est fixée pour le 1er janvier 1972 *
      En raison des difficultés rencontrées pour    1 'élaboration  dos modalités
d' application ot dos délais nécossaires pour arrêter certaines dispositions
aveo les pays tiers , il s' avère que la date prévue ne pourra pas 8tro respec­
tée . Pour cette raison , la Commission propose au Conseil do reporter la date
du 1er janvier 1972 au 1er avril 1972 »
 ---pagebreak---                                          Proposition d' un
                                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               modifiant le règlement (CEE) n° 1599/71 fixant les condi­
               tions supplémentaires auxquelles doivent répondre les
               vins importés destinés à la consommation humaine directe
LE CONSEIL DES CŒ-MMAUTES EUROPEENNES ,
                                 S
vu la traité instituent la Communauté Economique Européenne ,
vu le règlement (CEE) ne 8I6/7O du Conseil , du 28 avril 1970 » portant dispositions
complémentaires en matière d' organisation commun© du marché viti-vinicole ( l ) , modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2312/71 ( 2 ) r et notamment son article .
28 paragraphe 1 sous b ) ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement (CEE) n° 1599/71 du Conseil , du 20 juillet 197* ( 3 )» a
fixe les conditions supplémentaires auxquelles doivent répondre les vins importés des­
tinés à la consommation humaine directe ; que l' article 4 de ce règlement prévoit la
mise en application de ces conditions supplémentaires à partir du 1er janvier 1972 »
qu' eu égard à la complexité des problèmes posés en la matière , il n' apparaît pas pos­
sible de respecter le délai proscrit et qu' il y a lieu , dès lors , de reporter la date
du 1er janvier 1972 t
A ARRETE LE PRESENT REGLSŒITT s
                                       Article premier
La date du 1er janvier 1972 figurant à l' article 4 du règlement n° 1599/71 est rempla­
cée par celle du 1er avril 1972 .
                                          Article 2
Ls présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant oelui de sa publicar-
tion au Journal Officiel des Communautés Européennos ,
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                              Par le Conseil
                                                                    Le Président
  1 ) J.O. N° L 99 du 5-5.1970.P.1
  2 ) J.O. N° L 244 du 30 . 10.1971 , p. 9
  3 ) J.O. N° L 168 du 27.7.1971 , p. 3