CELEX: 51993PC0069(01)
Language: fr
Date: 1993-03-12
Title: Proposition de décision du Conseil sur un ensemble d' orientations relatif aux réseaux télématiques transeuropéens entre administrations

N° C 105 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                      6 . 4 . 93
                                                                 II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition de décision du Conseil sur un ensemble d'orientations relatif aux réseaux
                                      télématiques transeuropéens entre administrations
                                                         (93 / C 105 / 10)
                                                       COM(93) 69 final
                                        (Présentée par la Commission le 12 mars 1993.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                              considérant que les réseaux télématiques transeuropéens
                                                                     entre administrations font partie intégrante des réseaux
                                                                     transeuropéens de télécommunications ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235 ,
                                                                     considérant qu'il est important pour le marché intérieur
                                                                     de faciliter la circulation de marchandises , services ,
vu la proposition de la Commission,                                  personnes et capitaux avec les pays tiers et plus particu­
                                                                     lièrement avec les pays membres de l'Association euro­
                                                                     péenne de libre-échange ; que cette circulation nécessite
vu l' avis du Parlement européen ,                                   des échanges d' informations entre les administrations des
                                                                    pays concernés ; que ces échanges d' informations impli -,
vu l' avis du Comité économique et social,                           quent une coopération avec ces pays pour promouvoir
                                                                     des projets télématiques d'intérêt commun et assurer
considérant que le marché intérieur établit un espace sans           l' interopérabilité des réseaux ;
frontières intérieures dans lequel la libre circulation des
marchandises , des personnes , des services et des capitaux         considérant qu'il est nécessaire d' établir une coordination
doit être assurée et que , pour mettre en œuvre chacune              satisfaisante entre les États membres par le moyen
de ces libertés , les actes communautaires prévoient des            d' actions communautaires appropriées, afin d'assurer la
mesures impliquant d'importants échanges d'informations             cohérence dans la réalisation et l'exploitation des réseaux
entre les individus , les acteurs économiques et les admi­          télématiques entre administrations ; que l'absence d'une
nistrations compétentes ; que ces échanges importants               décision communautaire concernant la mise en place de
pourront être assurés par des réseaux transeuropéens ;              réseaux télématiques transeuropéens entre administra­
                                                                    tions risquerait de conduire à l' absence d' interconnexion
                                                                    et d'interopérabilité entre les réseaux nationaux ainsi
considérant que la réalisation des réseaux transeuropéens           qu'à la limitation de l' accès à ces réseaux ;
vise à assurer concrètement ces échanges d'informations
en vue de permettre le fonctionnement du marché inté­               considérant que le traité ne prévoit pas pour l' adoption
rieur dans une série de domaines , notamment les consé­
                                                                    de la présente décision d' autres pouvoirs d' action que
quences de la suppression des contrôles aux frontières, le          ceux de l'article 235 ,
plein exercice des quatre libertés de circulation, le
soutien des politiques communautaires, le fonctionne­               DÉCIDE :
ment du processus décisionnel de la Communauté ;
                                                                                             Article premier
considérant que le fonctionnement efficace du marché
intérieur requiert une coopération plus étroite qu'aupara­          La présente décision définit l'ensemble d'orientations
vant entre les administrations des États membres et                 identifiant les objectifs, les priorités, les grandes lignes
demande, beaucoup plus que par le passé, des échanges               d'action ainsi qu'un ensemble de projets d'intérêt
d' informations systématiques dans des délais très courts,          commun dans le domaine des réseaux télématiques trans­
que seule l'utilisation intensive des moyens télématiques           européens entre administrations .
permet de respecter ; que cette situation entraîne la
nécessité de disposer de systèmes d'échanges d'informa­                                         Article 2
tions internes compatibles et interopérables avec ceux des
autres administrations ; que des actions et des ressources          L'objectif des réseaux télématiques transeuropéens entre
nationales éventuellement complétées par des ressources             administrations est de contribuer à la gestion effective
communautaires sont requises pour couvrir la réalisation            d'un espace communautaire sans frontières intérieures
effective de ces systèmes ;                                         par l'utilisation conjointe de réseaux télématiques .
 ---pagebreak--- 16 . 4 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 105 / 11
                              Article 3                            Actions horizontales
Les priorités retenues pour atteindre l'objectif visé à            — Élaborer des architectures communes pour assurer
l' article 2 sont les suivantes :                                      l' interopérabilité entre les différents réseaux en
— disposer rapidement de systèmes télématiques adaptés                 faisant appel, dans la mesure du possible, à des tech­
      aux exigences d'échanges d'informations engendrées               nologies éprouvées et des produits disponibles
                                                                       commercialement sur le marché . Cette action conduit
      par la suppression des contrôles aux frontières intra­
      communautaires et le renforcement des contrôles aux              à adopter des outils communs tels que les normes , les
      frontières externes de la Communauté ,                           architectures de réseaux, les services supports ,
— favoriser le plein exercice des libertés de circulation          — stimuler la mise à disposition des utilisateurs de
      des marchandises , services, personnes et capitaux à             services supports tels que le courrier électronique,
      l'intérieur de la Communauté ,                                   l' accès aux bases de données ou le transfert de
                                                                       fichiers afin d'assurer l' acheminement des informa­
— favoriser la gestion des politiques communes contri­                 tions entre les entités concernées,
      buant au fonctionnement harmonieux de l'espace
      communautaire sans frontières ,                              — lancer une action de sensibilisation des administra­
— favoriser l'adaptation du fonctionnement                   du        tions directement ou indirectement concernées par la
      processus décisionnel de la Communauté,                          problématique des réseaux télématiques transeuro­
                                                                       péens ,
— favoriser l'évolution et la convergence, à moyen
      terme, des systèmes opérationnels vers une architec­         — mettre en place les mécanismes de coopération entre
      ture télématique commune permettant une optimisa­                 les administrations de la Communauté et celles de
      tion des flux d' informations et une réduction des               pays tiers.
      coûts d'exploitation ,
— promouvoir l'interopérabilité entre les systèmes                                            Article 5
      d'information par la mise en œuvre de méthodologies
      et de mécanismes administratifs compatibles, la défi­        Les réseaux télématiques transeuropéens entre adminis­
      nition de spécifications techniques communes et              trations qui devront être réalisés en conformité avec la
      l' harmonisation des normes utilisées,                       présente décision feront l'objet de projets d' intérêt
                                                                   commun . Les projets envisagés sont présentés en annexe .
— stimuler la mise en place d'un ensemble satisfaisant
      de services supports transeuropéens de télécommuni­
                                                                                              Article 6
      cations tels que le courrier électronique, le transfert
      de fichiers et l' accès universel aux bases de données .     Les États membres, d'une part, mobilisent les ressources
                                                                   financières, techniques et de gestion , d' autre part,
                              Article 4                            mettent en place les mesures d'organisation, nécessaires à
                                                                   la réalisation des projets d' intérêt commun pour les
Les grandes lignes d'action retenues pour atteindre                réseaux télématiques transeuropéens entre administra­
l'objectif visé à l'article 2 sont les suivantes .                 tions .
Actions sectorielles
— Établir des spécifications techniques des réseaux télé­                                     Article 7
      matiques qui contribueront à la réalisation des projets      La Commission est autorisée à ouvrir des négociations
      d'intérêt commun, par le biais d'études de faisabilité,      avec les pays tiers susceptibles de conclure avec la
      incluant le cas échéant une phase de validation,             Communauté des accords destinés à leur permettre de
— réaliser ces réseaux par les partenaires concernés, les          concourir à la réalisation de projets d'intérêt commun
      intégrer au sein d'un même projet d'intérêt commun           visés en annexe ainsi qu' à améliorer l' interopérabilité des
      et assurer leur maintenance et développement ulté­           réseaux télématiques entre leurs administrations et celles
      rieur, notamment en ce qui concerne les réseaux              des États membres de la Communauté.
      nécessaires à la gestion du marché intérieur,
— déclencher des initiatives communes visant à accélérer                                      Article 8
      le démarrage de réseaux télématiques spécifiques là          La présente décision est adressée aux États membres.
      où des impératifs de délai très court exigent des
      administrations nationales et communautaires un
      effort conjoint particulier,                                                            Article 9
— mettre en place des mécanismes et des procédures qui             La présente décision prend effet vingt et un jours après
      permettront l'exploitation en commun des réseaux             sa publication au Journal officiel des Communautés euro­
      opérationnels et des projets d'intérêt commun.               péennes.
 ---pagebreak---  N° C 105 / 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                      16 . 4 . 93
                                                                   ANNEXE
              PROJETS D'INTÉRÊT COMMUN DE RÉSEAUX TÉLÉMATIQUES TRANSEUROPÉENS ENTRE
                                                           ADMINISTRATIONS
               1 . Suppression des contrôles aux frontières intérieures
                   — Gestion des frontières externes
                   — Gestion des statistiques sur les échanges communautaires
                   — Gestion de la lutte contre la fraude
                   — Gestion de la mobilité des personnes
                   — Gestion de la fiscalité indirecte
              2 . Plein exercice des quatre libertés de circulation
                   — Libre circulation des marchandises
                   — Libre circulation des services
                   — Libre circulation des personnes
                   — Libre circulation des capitaux
              3 . Soutien des politiques communautaires
                   — Gestion de la politique agricole commune
                   — Gestion de la politique de l'environnement
                   — Gestion de la politique de la concurrence
                   — Gestion de la politique de formation et d'éducation
              4. Fonctionnement du processus décisionnel de la Communauté
              Proposition de décision du Conseu instaurant une action pluriannuelle communautaire soutenant
              la mise en œuvre de réseaux télématiques traroeuropéens destinés à l'échange de données entre
                                                          administrations (IDA)
                                                               (93 /C 105 / 11 )
                                                             COM(93) 69 final
                                           (Présentée par la Commission le 12 mars 1993.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   considérant que, par sa décision 85/214/CEE ('), le
                                                                          Conseil, prenant acte du rapport de la Commission et
                                                                          des propositions présentées conformément à la décision
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    82/607 /CEE (2), est convenu que la Commission serait
péenne, et notamment son article 235 ,                                    responsable de la mise en application des mesures de
                                                                          coordination nécessaires pour la spécification, la mise en
vu la proposition de la Commission,                                       oeuvre et l'utilisation des systèmes télématiques Caddia
                                                                          concernant les échanges de données dans les domaines
                                                                          agricole, douanier et statistique, par les États membres et
vu l' avis du Parlement européen,                                         par elle-même, conformément à un programme de déve­
                                                                          loppement convenu ; que, en l'absence d'un programme
                                                                          de développement convenu au moment de la décision
vu l'avis du Comité économique et social,                                 susmentionnée, l'application de cette décision a été
                                                                          limitée à une durée initiale de deux ans venant à expira­
considérant que le Conseil a adopté la décision
93 /. . ./CEE sur un ensemble d'orientations relatif aux                  (l) JO n0 L 96 du 3 . 4. 1985 , p. 35 .
réseaux télématiques transeuropéens entre administra­                     O JO n° L 247 du 23 . 8 . 1982, p. 25 .
tions ;