CELEX: 51994PC0295
Language: fr
Date: 1994-07-07
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires d' animaux des espèces bovine et porcine

Avis juridique important

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51994PC0295

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires d' animaux des espèces bovine et porcine  /* COM/94/295FINAL */  

Journal officiel n° C 222 du 10/08/1994 p. 0018

Proposition modifiée de directive du Conseil portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (94/C 222/10) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 295 final(Présentée par la Commission le 8 juillet 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)Le 10 janvier 1994, la Commission a présenté la proposition ci-dessus au Conseil (1). À la suite de l'avis émis par le Parlement européen lors de sa session du 19 avril 1994, la proposition originale est modifiée comme suit.1) À l'annexe I article 2, le point g) est remplacé par le texte suivant:«g) partie d'un État membre officiellement indemne de brucellose: la partie du territoire d'un État membre qui satisfait aux conditions fixées à l'annexe A titre II points 7, 8 et 9.»2) À l'annexe I article 2, le point k) est remplacé par le texte suivant:«k) État membre ou partie d'un État membre indemne de leucose bovine enzootique: l'État membre ou la partie d'un État membre qui remplissent les exigences fixées à l'annexe D chapitre Ier lettres E, F et G.»3) À l'annexe I article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Les animaux des espèces bovine et porcine visés par la présente directive doivent être accompagnés au cours de leur transport vers leur lieu de destination d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe F. Ce certificat doit comporter un seul feuillet et un numéro de série. Il doit être rédigé le jour du contrôle sanitaire, dans l'une des langues officielles du pays d'origine et dans l'une des langues officielles du pays de destination. Sa durée de validité est de dix jours à compter de la date du contrôle sanitaire. Toutefois, quand le contrôle sanitaire a lieu après le départ de l'exploitation d'origine comme il est stipulé au paragraphe 2, le certificat a une durée de validité de dix jours après le départ de l'exploitation d'origine.»4) À l'annexe I article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:«3. Outre les exigences des articles 3, 4 et 5, les animaux de boucherie de l'espèce bovine doivent provenir d'exploitations officiellement indemnes de tuberculose, de leucose bovine enzootique et, dans le cas des bovins non castrés, d'exploitations officiellement indemnes de brucellose.»5) À l'annexe I annexe A titre II point 7 phrase introductive, le mot «région» est remplacé par les mots «partie d'un État membre».6) À l'annexe I annexe A titre II point 8, le mot «région» est remplacé par les mots «partie d'un État membre».7) À l'annexe I annexe A titre II point 9, le mot «région» est remplacé par les mots «partie d'un État membre».8) À l'annexe I annexe D chapitre Ier lettre E phrase introductive, le mot «région» est remplacé par les mots «partie d'un État membre».9) À l'annexe I annexe D chapitre Ier lettre F phrase introductive, le mot «région» est remplacé par les mots «partie d'un État membre».10) À l'annexe I annexe D chapitre Ier lettre G point i), le mot «région» est remplacé par les mots «partie d'un État membre».(1) JO n° C 33 du 2. 2. 1994, p. 1.