CELEX: 51980PC0871
Language: fr
Date: 1980-12-15
Title: Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 804/ 68 en ce qui concerne l'octroi de restitutions à l'exportation par voie d'adjudication dans le secteur du lait et des produits laitiers

31. 12. 80                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 356/41
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 en ce
              qui concerne l'octroi de restitutions à l'exportation par voie d'adjudication dans le secteur
                                              du lait et des produits laitiers
                          (Présentée par la Commission au Conseil le 30 décembre 1980.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                          La restitution fixée est accordée sur demande de
EUROPÉENNES,                                                        l'intéressé.
vu le traité instituant la Communauté économique                    Lors de la fixation de la restitution, il est tenu
européenne, et notamment son article 43,                            compte notamment de la nécessité d'établir un
                                                                    équilibre entre l'utilisation des produits de base
vu la proposition de la Commission,                                 communautaires en vue de l'exportation de mar-
vu l'avis du Parlement européen,                                    chandises transformées vers les pays tiers et l'utili-
                                                                    sation des produits de ces pays admis au trafic de
considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règle-                 perfectionnement.
ment (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968,
portant organisation commune des marchés dans le                    Le Conseil, statuant sur proposition de la Commis-
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en            sion à la majorité qualifiée, arrête les règles généra-
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1761/78 (2),                 les concernant l'octroi des restitutions, la fixation
prévoit que la différence entre les prix pratiqués dans             de leur montant et leur fixation à l'avance.
le commerce international et les prix dans la Com-                  La fixation des restitutions a lieu périodiquement
munauté peut être couverte par une restitution à l'ex-              selon la procédure prévue à l'article 30. En cas de
portation; que, conformément au paragraphe 2 de                     nécessité, la Commission, sur demande d'un Etat
cet article, la restitution est la même pour toute la               membre ou de sa propre initiative, peut modifier
Communauté;                                                         les restitutions dans l'intervalle.
considérant que, pour des raisons de politique com-                 3. Lorsqu'il s'avère nécessaire, pour des raisons
merciale, en vue d'un meilleur contrôle des quantités               de politique commerciale, en vue d'un meilleur
exportées et/ou afin de réduire les dépenses commu-                 contrôle quantitatif des exportations bénéficiant
nautaires, il peut s'avérer nécessaire de fixer les resti-          d'une restitution et/ou afin de n'accorder que le
tutions par voie d'adjudication; qu'il y a donc lieu de             montant nécessaire de la restitution, les restitutions
modifier le règlement (CEE) n° 804/68 en consé-                     peuvent être accordées par la voie d'adjudica-
quence,                                                             tion.
                                                                    Le Conseil, statuant sur proposition de la Commis-
                                                                   sion à la majorité qualifiée, arrête les règles généra-
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:                                     les applicables dans le cas d'octroi par adjudica-
                                                                   tion.
                     Article premier                                4. Les modalités d'application du présent article
                                                                    sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar-
 Le texte des paragraphes 2 à 5 de l'article 17 du règle-           ticle 30.»
ment (CEE) n° 804/68 est remplacé par le texte
suivant:
                                                                                         Article 2
    «2. Sans préjudice des dispositions arrêtées en
    vertu du paragraphe 3, la restitution est la même
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
    pour toute la Communauté. Elle peut être différen-           jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
    ciée selon les destinations.                                 ciel des Communautés européennes.
                                                                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé-
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                           ments et directement applicable dans tout Etat mem-
(2) JO n° L 204 du 28. 7. 1979, p. 6.                            bre.