CELEX: 31987D0282
Language: fr
Date: 1987-04-07 00:00:00
Title: 87/282/CEE: Décision du Parlement européen du 7 avril 1987 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1985

Avis juridique important

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31987D0282

87/282/CEE: Décision du Parlement européen du 7 avril 1987 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1985  

Journal officiel n° L 137 du 27/05/1987 p. 0024 - 0024

*****DÉCISION  DU PARLEMENT EUROPÉEN  du 7 avril 1987  donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1985  (87/282/CEE)  LE PARLEMENT EUROPÉEN,  - vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  - vu la première convention ACP-CEE de Lomé (1),  - vu les bilans financiers et les comptes de gestion des troisième, quatrième et cinquième Fonds européens de développement pour l'exercice 1985 (2),  - vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1985 accompagné des réponses des institutions (3),  - vu la recommandation du Conseil relative à l'octroi de cette décharge (doc. C2-14/87),  - considérant que le traité du 22 juillet 1975 autorise le Parlement européen à donner décharge pour les activités financières de la Communauté,  - vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (doc. A2-9/87),  1. donne décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1985 sur la base du montant suivant:  Paiements: 105 634 528,47 Écus;  2. consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente décision;  3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes, ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et de veiller à leur publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).  Fait à Strasbourg, le 7 avril 1987.  Le président  Sir Henry PLUMB  (1) JO no L 25 du 30. 1. 1976.  (2) COM(86) 177 final.  (3) JO no C 321 du 15. 12. 1986.