CELEX: 52013PC0070
Language: fr
Date: 2013-02-12
Title: Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux originaires de la République populaire de Chine

|
			
		
		
		52013PC0070
		
			Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux originaires de la République populaire de Chine /* COM/2013/070 final - 2013/0044 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ
DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
La présente proposition porte sur l’application du
règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009
relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de
la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci‑après dénommé
«règlement de base») dans le cadre de la procédure antidumping relative aux
importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux originaires de la
République populaire de Chine.
Contexte général
La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la
mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément
aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies.
Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
Des mesures provisoires ont été instituées par le
règlement (UE) nº 833/2012 de la Commission (JO L 251 du
18 septembre 2012, p. 29).
Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de
l’Union
Sans objet.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Consultation des parties intéressées
Les parties concernées par la procédure ont eu la
possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux
dispositions du règlement de base.
Obtention et utilisation d’expertise
Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts
externes.
Analyse d’impact
La présente proposition résulte de la mise en œuvre du
règlement de base.
Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact
globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Résumé des mesures proposées
Le 20 décembre 2011, la Commission a ouvert une
procédure antidumping concernant les importations de certaines feuilles
d’aluminium en rouleaux originaires de la République populaire de Chine.
Par le règlement (UE) nº 833/2012 du
17 septembre 2012, la Commission a soumis ces importations à un droit
antidumping provisoire.
La proposition ci‑jointe de règlement du Conseil
repose sur les conclusions définitives ayant confirmé l’existence d’un dumping
causant un préjudice et sur le fait que l’institution de mesures ne va pas à
l’encontre de l’intérêt global de l’Union. Bien que les taux de droit finaux
aient été légèrement révisés, les conclusions provisoires ont été confirmées.
Par conséquent, il est proposé que le Conseil adopte la
proposition de règlement ci‑jointe, qui devrait être publiée le
15 mars 2013 au plus tard.
Base juridique
Règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du
30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui
font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne.
Principe de subsidiarité
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union
européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
Principe de proportionnalité
La proposition respecte le principe de proportionnalité pour
les raisons exposées ci‑après.
La forme d’action est décrite dans le règlement de base
susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national.
Les indications relatives à la façon dont la charge
administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux,
aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens
est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet.
Choix des instruments
Instrument proposé: règlement.
Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la
raison suivante:
D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où
le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres options.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le budget de
l’Union.
2013/0044 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif et portant
perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de
certaines feuilles d’aluminium en rouleaux originaires de la République
populaire de Chine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
vu le règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du
30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui
font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne[1]
(ci‑après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9,
vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci‑après
dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1.           PROCÉDURE
1.1.        Mesures provisoires
(1)       Par le règlement (UE) nº 833/2012[2]
(ci‑après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un
droit antidumping provisoire (ci‑après dénommé «mesures provisoires») sur
les importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux originaires de
la République populaire de Chine (ci‑après dénommée «RPC»).
(2)       Il est rappelé que la procédure a été
ouverte à la suite d’une plainte déposée le 9 novembre 2011 par
l’Association européenne des métaux (EUROMÉTAUX, ci‑après dénommée
«plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 50 % de la
production totale de l’Union de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux. La
plainte contenait des éléments attestant à première vue que ce produit faisait
l’objet d’un dumping entraînant un préjudice important. Ces éléments ont été
jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. Comme indiqué au
considérant 17 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et
au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er octobre 2010
et le 30 septembre 2011 (ci‑après dénommée «période d’enquête»
ou «PE»). L’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation du
préjudice a porté sur la période allant de janvier 2008 à la fin de la
période d’enquête (ci‑après dénommée «période considérée»).
1.2.        Procédure ultérieure
(3)       À la suite de la notification des faits et
considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des
mesures antidumping provisoires (ci‑après dénommée «notification des
conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des
observations écrites exposant leur point de vue sur ces conclusions
provisoires. Les parties qui en ont fait la demande ont eu la possibilité
d’être entendues. En particulier, un producteur‑exportateur a demandé et
s’est vu accorder des auditions en présence du conseiller‑auditeur de la
direction générale du commerce. 
(4)       La Commission a continué de rechercher et
de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses
conclusions définitives.
(5)       À la suite de la publication du règlement
provisoire, trois des producteurs‑exportateurs chinois ayant coopéré ont
indiqué que leurs noms avaient été mentionnés de manière incorrecte dans
l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement. En conséquence,
un rectificatif au règlement provisoire dans lequel figurent les dénominations
correctes de ces sociétés a été publié au Journal officiel de l’Union
européenne[3].
2.           PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(6)       L’enquête porte sur les feuilles
d’aluminium d’une épaisseur égale ou supérieure à 0,007 mm mais inférieure
à 0,021 mm, sans support, simplement laminées, même gaufrées, sous forme
de rouleaux légers dont le poids n’excède pas 10 kilogrammes (ci‑après
dénommées «produit concerné» ou «feuilles d’aluminium en rouleaux»). Le produit
concerné relève actuellement des codes NC ex 7607 11 11 et
ex 7607 19 10. 
(7)       Le produit concerné est généralement
utilisé comme produit de consommation pour l’emballage et d’autres applications
ménagères/de restauration. La définition du produit n’a pas été contestée. 
(8)       L’enquête a montré que les feuilles
d’aluminium en rouleaux produites en RPC et exportées de ce pays, les feuilles
d’aluminium en rouleaux produites et vendues dans l’Union par les producteurs
de l’Union et les feuilles d’aluminium en rouleaux produites et vendues en
Turquie (ci‑après dénommé «pays analogue») par le producteur turc ayant
coopéré présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base
et sont destinés aux mêmes usages fondamentaux; elles sont donc considérées
comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du
règlement de base. 
(9)       En l’absence de toute observation
concernant le produit concerné et le produit similaire, les
considérants 18 à 20 du règlement provisoire sont confirmés. 
3.           ÉCHANTILLONNAGE
(10)     En l’absence de toute observation concernant
l’échantillonnage, les considérants 21 à 26 du règlement provisoire
sont confirmés.
4.           DUMPING
4.1.        Statut de société opérant dans les
conditions d’une économie de marché
(11)     À la suite de la notification des
conclusions provisoires, des observations ont été reçues de la société CeDo
(Shanghai) Ltd (ci‑après dénommée «CeDo») au sujet des conclusions
relatives au critère 3. Dans ses observations et lors d’une audition par le
conseiller‑auditeur, la société a contesté la conclusion selon laquelle
ses décisions concernant l’obtention de financements à l’étranger étaient
soumises à l’autorisation de l’État et entraînaient ainsi une distorsion de sa
situation financière. CeDo a affirmé que les «règles d’enregistrement
des dettes extérieures» en vigueur en Chine n’avaient aucun effet de distorsion
sur sa situation financière puisque le prêt qu’elle avait contracté était un
prêt intragroupe auprès d’une société liée située hors de la Chine et reposait
exclusivement sur des considérations financières intragroupe. La société a par
ailleurs fait valoir que l’autorisation de transférer les intérêts et le
principal avait été automatiquement accordée. 
(12)     Après réexamen des informations supplémentaires
fournies par la société et des arguments avancés à la suite de la notification
des conclusions provisoires, il a été considéré qu’en dépit de l’existence
d’obligations d’approbation pour l’enregistrement et le remboursement des
prêts, il a pu être établi, dans ce cas particulier d’un prêt intragroupe, que
la situation financière de la société ne subissait pas de distorsions
importantes puisqu’il a été constaté que la société avait remboursé les
intérêts et le principal conformément aux termes de l’accord de prêt. Dans ces
circonstances, il convient de considérer que la société satisfait au critère 3.

(13)     En l’absence de toute autre observation sur
le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, les
considérants 27 à 53 du règlement provisoire sont confirmés, sous
réserve de la modification ci‑dessus.
4.2.        Traitement individuel
(14)     En l’absence de toute observation concernant
le traitement individuel, les considérants 54 à 56 du règlement
provisoire sont confirmés.
4.3.        Pays analogue
(15)     Aucune partie n’a contesté le choix de la
Turquie en tant que pays analogue aux fins de la détermination définitive.
(16)     En l’absence de toute observation concernant
le choix du pays analogue, les considérants 57 à 64 du règlement
provisoire sont confirmés.
4.4.        Valeur normale
(17)     Il est rappelé que la valeur normale a été
calculée sur la base des données fournies par le seul producteur du pays
analogue (Turquie) ayant coopéré. En conséquence, la valeur normale a été
établie sur la base des prix de vente sur le marché intérieur et de la valeur
normale construite d’un producteur turc du produit similaire. 
(18)     La société Ningbo Favored Commodity Co., Ltd
(ci‑après dénommée «Ningbo Favored») a demandé comment les données
provenant d’un seul producteur turc pouvaient s’avérer suffisamment
représentatives pour établir une marge de dumping pour l’ensemble des
producteurs‑exportateurs chinois et s’est étonnée du fait que les prix
sur le marché intérieur turc soient nettement plus élevés qu’au sein de
l’Union. En ce qui concerne le marché turc des feuilles d’aluminium, la Turquie
a été considérée comme un pays analogue approprié d’après les volumes et les
valeurs relatifs à la production intérieure, aux importations et aux
exportations, ainsi que cela a été mentionné au considérant 63 du
règlement provisoire. Pour ce qui est du fait que les prix sur le marché turc
sont plus élevés que dans l’Union, il convient d’observer que cet élément ne
revêt pas un caractère décisif pour la sélection d’un pays analogue approprié.
En tout état de cause, les différences de prix peuvent s’expliquer en partie
par le fait que l’industrie de l’Union avait pratiquement atteint son seuil de
rentabilité au cours de la PE. Si l’industrie de l’Union est mise en mesure de
réaliser un bénéfice raisonnable (c’est‑à‑dire 5 %, comme cela
est indiqué au considérant 158 du règlement provisoire), l’écart entre les
prix pratiqués sur le marché turc et ceux pratiqués sur le marché de l’Union se
réduira.
(19)     Ningbo Favored a également fait valoir que
les institutions n’avaient pas fourni suffisamment d’informations sur la valeur
normale construite. 
(20)     À cet égard, il y a lieu de noter que la
Commission, comme il est expliqué au considérant 70 du règlement provisoire, a
fourni à la partie concernée toutes les informations utiles sur les données
utilisées pour calculer la valeur normale qu’elle pouvait communiquer sans
enfreindre les dispositions de l’article 19 du règlement de base, c’est‑à‑dire
tout en veillant à ce que les données confidentielles fournies par l’unique
producteur turc soient traitées en tant que telles et ne soient pas divulguées
à d’autres parties. Les informations transmises au producteur‑exportateur
étaient utiles et lui ont donné la possibilité de comprendre la méthode
appliquée, conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement de
base. De plus, au cours d’une audition qui s’est tenue à la demande de Ningbo
Favored, la société a été informée que, pour les besoins du calcul du dumping,
les numéros complets de contrôle des produits (NCP) avaient été utilisés et
que, dans les cas où le producteur turc ne vendait pas exactement le même type
de produit, la valeur normale avait été établie en retenant le NCP
correspondant au produit le plus ressemblant vendu par le producteur turc.
Enfin, Ningbo Favored et les autres exportateurs chinois inclus dans
l’échantillon ont reçu des informations complémentaires concernant la
construction de la valeur normale au moment de la notification des conclusions
définitives. Ces allégations ont donc dû être rejetées.
(21)     En l’absence de toute autre observation, les
considérants 65 à 72 du règlement provisoire sont confirmés.
4.5.        Prix à l’exportation
(22)     Ningbo Favored a demandé que les valeurs des
ventes à l’exportation figurant dans le listing transaction par transaction,
exprimées en dollars des États‑Unis, soient converties dans la monnaie
chinoise en utilisant le taux de change mensuel indiqué dans le questionnaire
plutôt que le taux de change effectif à la date des différentes transactions. À
cet égard, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point j) (conversions
de monnaies) du règlement de base, lorsque la comparaison des prix
nécessite une conversion de monnaies, cette conversion est effectuée en
utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente. Il convient en
outre de noter que les instructions relatives au questionnaire prévoient
expressément que les montants à utiliser sont ceux qui sont exprimés dans la
devise de comptabilité, tels qu’ils figurent dans les registres comptables du
déclarant. La société avait donc été dûment informée du taux de change à
utiliser. En conséquence, cette demande n’a pas pu être acceptée.
(23)     À la suite de l’institution des mesures
provisoires, une visite de vérification supplémentaire a été effectuée dans les
locaux de l’un des importateurs indépendants pour lesquels le bénéfice
mentionné au considérant 75 du règlement provisoire a été établi. Elle a
conduit à une révision à la baisse de la marge bénéficiaire utilisée pour construire
les prix à l’exportation conformément à l’article 2, paragraphe 9, du
règlement de base. 
(24)     En l’absence de toute autre observation, les
considérants 73 à 75 du règlement provisoire sont confirmés, sous
réserve de la modification ci‑dessus.
4.6.        Comparaison
(25)     Aucune observation pertinente n’a été reçue
en ce qui concerne la comparaison. En l’absence de toute autre observation, les
considérants 76 à 78 du règlement provisoire sont confirmés.
4.7.        Marges de dumping
(26)     Aucune observation pertinente sur les marges
de dumping n’a été soumise. En l’absence de toute autre observation, les
considérants 79 à 81 du règlement provisoire sont confirmés. 
(27)     À la suite de la révision de la marge
bénéficiaire des importateurs indépendants mentionnée au considérant 23,
ainsi que de la correction de certaines erreurs d’écriture, les marges de
dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union,
avant dédouanement, s’établissent comme suit:
 Nom de la société || Marge de dumping 
 CeDo (Shangai) Ltd || 37,4 % 
 Ningbo Favored Commodity Co., Ltd || 30,6 % 
 Ningbo Times Aluminium Foil Technology Co., Ltd || 32,9 % 
 Autres sociétés ayant coopéré || 34,9% 
 Marge de dumping à l’échelle nationale || 45,6% 
(28)     Sur la base des faits exposés au
considérant 81 du règlement provisoire, la marge de dumping définitive à
l’échelle nationale pour la RPC a été déterminée en utilisant les transactions
assorties de la marge de dumping la plus forte des exportateurs ayant coopéré.
Sur cette base, la marge de dumping définitive a été établie à 45,6 %.
5.           PRÉJUDICE
5.1.        Production de l’Union et industrie de
l’Union
(29)     En l’absence d’observations concernant la
production de l’Union et l’industrie de l’Union, le considérant 83 du
règlement provisoire est confirmé. 
5.2.        Consommation de l’Union
(30)     En l’absence d’observations sur la
consommation de l’Union, les considérants 84 à 86 du règlement
provisoire sont confirmés. 
5.3.        Importations dans l’Union en provenance de
la RPC
5.3.1.     Volume et part de marché
(31)     En l’absence d’observations sur le niveau
des importations dans l’Union en provenance de la RPC et sur leur part de
marché, les considérants 87 à 89 du règlement provisoire sont
confirmés.
5.3.2.     Prix des importations faisant l’objet d’un
dumping et sous‑cotation des prix
(32)     Ainsi qu’il est dûment expliqué au
considérant 47 ci‑dessous, après analyse des observations reçues à
la suite de la notification des conclusions provisoires, il a été jugé
approprié de ne pas appliquer d’ajustement au titre du stade commercial pour
comparer les prix du produit concerné à ceux des feuilles d’aluminium produites
par l’industrie de l’Union. Ce changement de méthode a légèrement affecté les
marges de sous‑cotation des prix. 
(33)     En outre, la révision de la marge
bénéficiaire des importateurs indépendants (voir le considérant 23) a
entraîné une réduction de la marge de sous‑cotation du groupe CeDo.
Toutefois, la marge de sous‑cotation moyenne pondérée des producteurs‑exportateurs
inclus dans l’échantillon demeure supérieure à 7 %. 
(34)     À l’exception des changements susmentionnés
et en l’absence de toute autre observation concernant les prix des importations
faisant l’objet d’un dumping et la sous‑cotation des prix, la méthode
utilisée pour déterminer la sous‑cotation des prix, telle qu’elle est
décrite aux considérants 90 à 94 du règlement provisoire, est
confirmée.
5.4.        Situation économique de l’industrie de
l’Union et des producteurs de l’Union représentatifs
5.4.1.     Remarques préliminaires et données relatives
à l’industrie de l’Union
(35)     En l’absence de toute observation à ce
propos, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 95
à 107 du règlement provisoire sont confirmées. 
5.4.2.     Ampleur de la marge de dumping effective
(36)     En l’absence d’observations à ce propos, le
considérant 108 du règlement provisoire est confirmé.
5.5.        Conclusion relative au préjudice
(37)     Compte tenu de ce qui précède, les
conclusions provisoires énoncées aux considérants 109 à 112 du
règlement provisoire sont confirmées. 
6.           LIEN DE CAUSALITÉ
(38)     La Commission n’a reçu aucune observation au
sujet des conclusions provisoires concernant le lien de causalité entre le
dumping et le préjudice. Par conséquent, il est confirmé que les importations
faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont causé à l’industrie de
l’Union un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 6,
du règlement de base et qu’il n’existe pas d’autres facteurs connus de nature à
rompre le lien de causalité entre ces importations et le préjudice subi par l’industrie
de l’Union. Il en résulte que les conclusions exposées aux
considérants 113 à 136 du règlement provisoire sont confirmées.
7.           INTÉRÊT DE L’UNION
7.1.        Industrie de l’Union
(39)     En l’absence de toute observation concernant
l’intérêt de l’industrie de l’Union, les considérants 138 à 142 du
règlement provisoire sont confirmés. 
7.2.        Importateurs/grossistes
(40)     Le degré de coopération du secteur des
importations a été très faible et, comme cela a déjà été mentionné au
considérant 146 du règlement provisoire, seuls deux importateurs ont
répondu au questionnaire. Comme indiqué au considérant 23, à la suite de
l’institution des mesures provisoires, une visite a été effectuée dans les
locaux du plus gros importateur (Robinson Young, Royaume‑Uni) afin de vérifier
sa réponse au questionnaire. Cette visite de vérification a abouti à une
correction de la rentabilité déclarée par la société pour les activités
concernées. En conséquence, la marge bénéficiaire moyenne pondérée des deux
importateurs ayant coopéré inclus dans l’échantillon a été revue à la baisse.
Toutefois, la réduction de la marge bénéficiaire des importateurs ayant coopéré
n’a pas été considérée comme significative du point de vue de l’analyse de
l’intérêt de l’Union, car les deux marges (avant et après correction) étaient
modérées.
(41)     L’un des importateurs retenus dans
l’échantillon a contesté la conclusion préliminaire résumée au
considérant 148 du règlement provisoire, selon laquelle l’impact des
mesures sur le secteur des importations dans son ensemble ne serait pas
disproportionné, puisqu’il pourrait être contraint de quitter le marché si les
mesures étaient confirmées. Il a effectivement été conclu dans le règlement
provisoire que l’industrie de l’Union pourrait récupérer certains contrats au
détriment du secteur des importations. Toutefois, il ne fait aucun doute que
les importations du produit concerné continueront d’approvisionner le marché de
l’Union, quoique désormais sur la base d’une concurrence loyale et donc,
éventuellement, à une moindre échelle. Au vu de cet élément, il est confirmé
que l’impact général sur le secteur des importations n’est pas disproportionné.
(42)     Aucune autre observation ou information n’a
été reçue au sujet de l’intérêt des importateurs ou des grossistes. De ce fait,
les conclusions provisoires exposées aux considérants 143 à 149 du
règlement provisoire en ce qui concerne l’intérêt de ces groupes sont
confirmées. 
7.3.        Détaillants et consommateurs
(43)     En l’absence d’observations concernant
l’intérêt des détaillants et des consommateurs, les considérants 150
à 153 du règlement provisoire sont confirmés.
7.4.        Conclusion concernant l’intérêt de l’Union
(44)     Compte tenu de ce qui précède, les
conclusions provisoires relatives à l’intérêt de l’Union sont confirmées; autrement
dit, il n’existe aucune raison impérieuse s’opposant à l’institution de mesures
définitives sur les importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux
originaires de la RPC.
8.           MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES
8.1.        Niveau d’élimination du préjudice
(45)     À la suite de la notification des
conclusions provisoires, Ningbo Favored a présenté des observations au sujet de
la méthode utilisée pour calculer les marges de préjudice. La société a fait
valoir que les ajustements opérés sur la structure NCP avaient créé un
déséquilibre. Elle a notamment avancé que les coûts d’emballage étaient
probablement responsables de la distorsion des données. Une seconde question
concernait la méthode utilisée pour assurer une comparaison équitable en termes
de stade commercial. Au stade provisoire, les données de l’Union étaient
subdivisées entre les circuits de vente au détail et en gros, mais Ningbo
Favored a fait valoir que cela donnait lieu à deux prix indicatifs par type de
produit ce qui, selon lui, était illégal.
(46)     En ce qui concerne l’argument relatif aux
ajustements opérés sur la structure NCP, des simulations ont montré que des
distorsions se produiraient dans les cas où aucun ajustement ne serait opéré.
Ces modifications apportées à la structure NCP (qui consistaient en fait en une
consolidation des données destinée à améliorer les taux de concordance et la
représentativité) ont supprimé les distorsions et amélioré la fiabilité des
calculs. Cet argument doit donc être rejeté.
(47)     La seconde question soulevée par Ningbo
Favored, à savoir celle concernant la méthode provisoirement utilisée pour
assurer une comparaison équitable en termes de stade commercial, a également
été dûment analysée. À cet égard, il a été constaté qu’en dépit des différences
de prix généralement observées entre ces deux circuits de vente, aucun schéma
identifiable ou cohérent n’a pu être dégagé dans le cas présent. De fait, dans
certains cas, les prix de vente facturés par les producteurs aux détaillants
s’avéraient inférieurs à ceux qu’ils facturaient aux grossistes tandis que,
dans d’autres cas, c’était l’inverse. Il a donc été décidé d’accepter
l’argument selon lequel aucun ajustement au titre du stade commercial ne devait
être opéré étant donné que les conditions d’un tel ajustement n’étaient pas
remplies. En conséquence, les calculs définitifs des niveaux d’élimination du
préjudice ont été réalisés sur la base des prix consolidés des producteurs‑exportateurs
et de l’industrie de l’Union, en n’opérant aucun ajustement au titre du stade
commercial. Ce changement de méthode a légèrement affecté les marges de
préjudice.
(48)     En réponse à la notification des conclusions
définitives, Ningbo Favored a fait valoir que la méthode utilisée pour calculer
la sous‑cotation des prix indicatifs était biaisée et peu fiable car, du
côté de l’industrie de l’Union, elle prenait pour point de départ le prix de
vente dans l’Union par NCP plutôt que le coût de production par NCP. Ningbo
Favored a conclu que le coût de production par NCP n’a pas été utilisé car les
fonctionnaires de la Commission «n’avaient pas enjoint» à la société de fournir
les données pertinentes et qu’il y avait donc lieu de clore la procédure en
raison d’un «manque d’éléments de preuve».
(49)     Toutefois, le règlement de base ne précise
pas comment il convient d’établir le prix indicatif de l’industrie de l’Union.
La pratique courante consiste à le faire soit sur la base du coût de production
par NCP majoré du bénéfice indicatif, soit en utilisant les prix de vente
départ usine par NCP facturés à des clients indépendants sur le marché de
l’Union, en les ajustant pour tenir compte des pertes/bénéfices réels réalisés
pendant la période d’enquête et en ajoutant le bénéfice indicatif établi. Il
est à noter que les deux méthodes sont fiables et peuvent être utilisées
indifféremment (selon les circonstances). Au cours de l’enquête, il a été fait
usage de la seconde méthode (à savoir celle qui est fondée sur les prix de
vente réellement facturés à des clients indépendants dans l’Union) car tous les
producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon n’étaient pas en mesure de
calculer un coût de production par NCP fiable. 
(50)     Compte tenu de ce qui précède, l’affirmation
selon laquelle la méthode adoptée n’est pas fiable et qu’il convient par conséquent
de clore la procédure est rejetée. 
(51)     Le groupe CeDo a fait valoir que la méthode
utilisée pour calculer ses marges de préjudice provisoires n’était pas
appropriée dans la mesure où elle ne tenait pas pleinement compte de la
structure du groupe CeDo. De fait, l’importateur CeDo Royaume‑Uni, qui
est lié à un producteur‑exportateur ayant coopéré inclus dans
l’échantillon («CeDo (Shanghai)»), approvisionne le marché de l’Union en
feuilles d’aluminium fabriquées aussi bien en RPC que dans l’Union, qui sont
toutes revendues par l’intermédiaire d’un importateur/négociant lié. La société
a allégué que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais
généraux de cet importateur lié et la marge bénéficiaire n’auraient pas dû être
déduits des prix de revente facturés par CeDo puisque la concurrence s’exerce
au niveau de clients établis dans l’UE. Selon lui, les prix de vente facturés
par CeDo à ses clients ne s’établissent pas à un niveau préjudiciable pour
l’industrie de l’Union.
(52)     L’allégation de CeDo concernant ses prix de
vente par rapport à ceux de l’industrie de l’Union a été contestée dans
plusieurs observations présentées par des producteurs de l’Union à l’origine de
la plainte. Toutefois, cette question n’a pas pu être examinée de manière plus
approfondie car les informations communiquées par les parties ne pouvaient pas
être vérifiées à un stade aussi tardif de l’enquête. 
(53)     Sur le fond, il convient de noter que le
calcul de la marge de préjudice a pour but de déterminer si le fait d’appliquer
au prix CAF des importations faisant l’objet d’un dumping un taux de droit
inférieur à celui qui est basé sur la marge de dumping serait suffisant pour
éliminer le préjudice causé par ces importations. Cette évaluation devrait être
fondée sur le prix CAF des importations en question, considéré comme étant d’un
niveau comparable au prix départ usine de l’industrie de l’Union. Dans le cas
d’importations réalisées par l’intermédiaire d’importateurs liés, par analogie
avec l’approche suivie pour le calcul de la marge de dumping, que le calcul de
la marge de préjudice pourrait remplacer pour déterminer le taux de droit en
application de la règle du droit moindre, le prix CAF est construit sur la base
du prix de revente au premier client indépendant, dûment ajusté, conformément à
l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Ensuite, et sans
préjudice des observations précédentes, il convient de noter que la méthode
préconisée par CeDo conduirait inévitablement à l’utilisation de prix relatifs
à la production de feuilles d’aluminium par CeDo dans l’Union, puisque, comme
il est indiqué plus haut, l’importateur/négociant lié a approvisionné le marché
de l’Union en feuilles d’aluminium produites aussi bien en Chine que dans
l’Union. 
(54)     La société CeDo est revenue sur la question
évoquée ci‑dessus au stade définitif. Elle a également demandé à être
entendue par le conseiller‑auditeur de la direction générale du commerce
et une audition a été organisée afin d’examiner cette question. CeDo a réitéré
les arguments qu’elle avait avancés précédemment et a également contesté
l’explication ci‑dessus concernant l’article 2, paragraphe 9,
du règlement de base, en indiquant que cet article figure dans les dispositions
relatives au dumping et ne pouvait pas être utilisé par analogie pour calculer
le préjudice. Les institutions ont fait observer que, bien que l’article 2
porte sur le dumping, son paragraphe 9 relève du sous‑chapitre «prix
à l’exportation» et donne des orientations concernant le calcul du prix à
l’exportation dans le cas de ventes réalisées dans l’Union via un importateur
lié. Aucune autre disposition du règlement de base ne fournit d’orientations
plus spécifiques à cet égard.
(55)     CeDo a évoqué la question de l’arrêt rendu
par le Tribunal dans l’affaire Kazchrome[4]
qui, selon elle, donnait des orientations à cet égard en indiquant que la
manière la plus précise de calculer la sous‑cotation des prix serait de
comparer les prix des importations et ceux des produits de l’industrie
communautaire en incluant tous les coûts jusqu’aux installations des clients.
Toutefois, il convient d’observer que le Tribunal a également reconnu que cette
démarche n’était pas praticable et l’arrêt indique clairement que les prix CAF
constituent une méthodologie acceptable pour le calcul des marges de préjudice.
De plus, l’affaire Kazchrome portait sur une situation particulière dans
laquelle des produits entraient tout d’abord sur le marché de l’UE par la
Lituanie (en transit) avant d’être transportés à Rotterdam où ils étaient dédouanés.
Dans cette affaire, la Commission avait décidé de calculer la sous‑cotation
des prix et des prix indicatifs sur la base des prix au point de transit et non
des prix après dédouanement. Tel n’est pas le cas dans la présente enquête où
il n’est pas contesté que la sous‑cotation des prix et des prix
indicatifs est calculée sur la base des prix CAF après dédouanement de CeDo. De
plus, dans l’arrêt Kazchrome, le Tribunal a clairement limité ses conclusions à
ce cas particulier.
(56)     CeDo a également soulevé la question de la
comparaison équitable et a fait référence à deux rapports de groupes spéciaux
de l’OMC[5].
Les institutions sont convaincues que les prix de CeDo, tels qu’établis par les
services de la Commission, et les prix départ usine de l’industrie de l’Union
(pour la sous‑cotation aussi bien des prix que des prix indicatifs)
constituent la base d’une comparaison équitable et raisonnable. Il convient de
rappeler qu’une comparaison parfaite impliquerait de prendre en compte
uniquement les offres soumises dans le cadre du même marché, car ce n’est que
dans ce cas que les conditions de vente seraient identiques. Une comparaison
parfaite n’étant pas possible ici, les institutions sont convaincues que leur
méthode (qui utilise les prix moyens relevés pour des produits similaires au
cours d’une période correspondant à une enquête menée sur une année) est
équitable. Cette méthode a été clairement décrite au moment de la notification.
(57)     De plus, il est considéré que la méthode
préconisée par CeDo conduirait à une inégalité de traitement lors du calcul de
ses marges et de celles d’autres producteurs‑exportateurs inclus dans l’échantillon
vendant à des importateurs indépendants. La méthode utilisée pour les autres
producteurs‑exportateurs inclus dans l’échantillon était fondée sur un
prix à l’exportation au niveau CAF, qui exclut bien entendu les frais de vente,
dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que les bénéfices
dégagés lors de la revente dans l’Union après dédouanement. La Commission
considère que l’établissement du prix à l’importation pertinent aux fins du
calcul de la sous‑cotation des prix et des prix indicatifs ne devrait pas
être influencé par le fait que les exportations sont destinées à des opérateurs
liés ou indépendants dans l’Union. La méthode utilisée par la Commission
garantit l’égalité de traitement dans les deux cas de figure. Enfin, comme cela
est indiqué au considérant 53, l’approche préconisée par CeDo aurait pour
effet, en particulier au vu de la situation de la société, de créer une
confusion et un amalgame entre les deux statuts distincts selon lesquels CeDo
opère en tant que fournisseur de feuilles d’aluminium sur le marché de l’Union.
CeDo approvisionne en effet le marché de l’Union en tant que producteur
implanté dans l’Union, d’une part, et en tant que revendeur de feuilles d’aluminium
importées de Chine, d’autre part. Les calculs de la marge de préjudice n’ont
pas pour but d’évaluer dans quelle mesure les ventes de CeDo Royaume‑Uni,
en tant que producteur‑importateur dans l’Union, causent un préjudice aux
producteurs de l’Union mais plutôt de déterminer si les exportations en
provenance de CeDo Shanghai produisent un tel effet en sous‑cotant les
prix et les prix indicatifs des producteurs de l’Union. À cette fin, les prix à
prendre en considération sont les prix auxquels le produit concerné est vendu à
l’Union et non ceux auxquels les produits importés sont ensuite revendus par
les producteurs‑importateurs dans l’Union. Cela est cohérent avec
l’approche adoptée lors du calcul de la marge de préjudice attribuable aux
importations réalisées par les producteurs nationaux établis dans l’Union.
(58)     Enfin, il convient d’observer que les prix
des producteurs de l’Union ont été ajustés au niveau départ usine en déduisant non
seulement les notes de crédit, les rabais et les remises mais également les
commissions (élément relevant des frais de vente) et les dépenses liées au
transport. Par conséquent, comparer les prix de revente pratiqués par les
importateurs aux prix départ usine de l’industrie de l’Union ne serait pas
équitable.
(59)     Pour les raisons exposées ci‑dessus,
il a été maintenu que la demande de révision de la méthode utilisée pour
calculer la marge de préjudice de CeDo ne pouvait pas être acceptée.
(60)     Cependant, la révision de la marge
bénéficiaire des importateurs indépendants (pour les raisons exposées au
considérant 23) a eu une incidence sur la marge de préjudice de CeDo,
puisque celle‑ci est déduite de son prix de revente. Enfin, toutes les
marges de sous‑cotation des prix indicatifs ont été affectées par la
correction d’une légère erreur d’écriture dans l’application du bénéfice
indicatif au stade provisoire. 
(61)     Compte tenu de ce qui précède, les marges de
préjudice définitives s’établissent comme suit: 
 Nom de la société || Sous‑cotation des prix indicatifs 
 CeDo (Shanghai) Ltd || 14,2 % 
 Ningbo Favored Commodity Co., Ltd || 14,6 % 
 Ningbo Times Aluminium Foil Technology Co., Ltd || 15,6 % 
 Moyenne pondérée pour les autres sociétés ayant coopéré || 14,6 % 
 Autres || 35,6 % 
8.2.        Mesures définitives
(62)     Compte tenu des conclusions établies
concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de
l’Union, et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de
base, un droit antidumping définitif devrait être institué sur les importations
de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux originaires de la RPC, à un
niveau correspondant à la marge la plus faible constatée (dumping ou
préjudice), selon la règle du droit moindre. En l’espèce, le taux de droit
devrait donc être fixé au niveau des marges de préjudice constatées. 
(63)     Sur la base de ce qui précède, les taux
auxquels ces droits seront institués s’établissent comme suit: 
 Nom de la société || Marge de dumping || Marge d’élimination du préjudice || Taux de droit antidumping 
 CeDo (Shanghai) Ltd || 37,4 % || 14,2 % || 14,2 % 
 Ningbo Favored Commodity Co., Ltd || 30,6 % || 14,6 % || 14,6 % 
 Ningbo Times Aluminium Foil Technology Co., Ltd || 32,9 % || 15,6 % || 15,6 % 
 Autres sociétés ayant coopéré || 34,9 % || 14,6 % || 14,6 % 
 Marge de dumping à l’échelle nationale || 45,6 % || 35,6 % || 35,6 % 
(64)     Les taux de droit antidumping individuels
indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions
de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les
sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au
droit applicable à l’échelle nationale à «toutes les autres sociétés»)
s’appliquent de ce fait exclusivement aux importations de produits originaires
de la RPC fabriqués par ces sociétés, et donc par les entités juridiques
spécifiques citées. Les importations du produit concerné fabriqué par toute
société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le
dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés
spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumises
au droit applicable à «toutes les autres sociétés».
(65)     Afin de minimiser les risques de
contournement liés à la différence importante entre les taux de droit, il est
jugé nécessaire, en l’espèce, de prendre des mesures spéciales pour garantir la
bonne application des droits antidumping. Ces mesures spéciales prévoient
notamment la présentation aux autorités douanières des États membres d’une
facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux conditions fixées à
l’annexe du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle
facture seront soumises au droit antidumping résiduel applicable à tous les
autres exportateurs. 
(66)     Si le volume des exportations de l’une des
sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de
manière significative après l’institution des mesures concernées, cette
augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification
de la configuration des échanges résultant de l’institution de mesures, au sens
de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles
circonstances, et pour autant que les conditions soient remplies, une enquête
anticontournement pourra être ouverte. Celle‑ci examinera notamment la
nécessité de supprimer les taux de droit individuels et d’instituer, par
conséquent, un droit à l’échelle nationale. 
(67)     Toute demande d’application d’un taux de
droit antidumping individuel (par exemple, à la suite d’un changement de
dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production
ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission[6]
et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute
modification des activités de la société liées à la production, aux ventes
intérieures et aux ventes à l’exportation résultant, par exemple, de ce
changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de
production et de vente. Le cas échéant, le présent règlement sera modifié en
conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de
droit antidumping individuels.
(68)     Afin de garantir une mise en œuvre correcte
du droit antidumping, le niveau de droit applicable à l’échelle nationale
devrait s’appliquer non seulement aux producteurs‑exportateurs n’ayant
pas coopéré mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune
exportation vers l’Union pendant la période d’enquête.
(69)     Afin d’assurer l’égalité de traitement entre
les nouveaux exportateurs éventuels et les sociétés ayant coopéré non retenues
dans l’échantillon, énumérées dans le tableau figurant à l’article 1er,
paragraphe 2, du présent règlement et soumises à un taux de droit moyen
pour l’échantillon de 14,6 %, il convient de prévoir l’application du
droit moyen pondéré institué pour ces dernières sociétés à tout nouvel
exportateur qui aurait normalement droit à un réexamen au titre de
l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, ledit article ne
trouvant pas à s’appliquer en cas de recours à l’échantillonnage.
(70)     Toutes les parties ont été informées des
faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de
recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations
de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux originaires de la RPC et la
perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci‑après
dénommés «conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé pour
leur permettre de présenter leurs observations à la suite de la notification
des conclusions définitives. 
(71)     Les observations orales et écrites
présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en
considération lorsqu’il y avait lieu.
9.           PERCEPTION DÉFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE
(72)     Compte tenu de l’ampleur des marges de
dumping constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de
l’Union, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants
déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement
provisoire.
(73)     Lorsque le droit définitif est supérieur au
droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire
devraient être définitivement perçus, tandis que les montants déposés au‑delà
du taux du droit antidumping définitif devraient être libérés,
A ADOPTÉ LE
PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les
importations de feuilles d’aluminium d’une épaisseur égale ou supérieure à
0,007 mm, mais inférieure à 0,021 mm, sans support, simplement
laminées, même gaufrées, sous forme de rouleaux légers dont le poids n’excède
pas 10 kilogrammes, relevant actuellement des codes NC
ex 7607 11 11 et ex 7607 19 10 (codes TARIC 7607
11 11 10 et 7607 19 10 10) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix
net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au
paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci‑après
s’établit comme suit:
 Société || Droit || Code additionnel TARIC 
 CeDo (Shanghai) Ltd, Shanghai || 14,2 % || B299 
 Ningbo Favored Commodity Co., Ltd, Yuyao City || 14,6 % || B301 
 Ningbo Times Aluminium Foil Technology Co., Ltd, Ningbo || 15,6 % || B300 
 Able Packaging Co., Ltd, Shanghai || 14,6 % || B302 
 Guangzhou Chuanlong Aluminium Foil Product Co., Ltd, Guangzhou || 14,6 % || B303 
 Ningbo Ashburn Aluminium Foil Products Co., Ltd, Yuyao City || 14,6 % || B304 
 Shanghai Blue Diamond Aluminium Foil Manufacturing Co., Ltd, Shanghai || 14,6% || B305 
 Weifang Quanxin Aluminum Foil Co., Ltd, Linqu || 14,6 % || B306 
 Zhengzhou Zhuoshi Tech Co., Ltd, Zhengzhou City || 14,6 % || B307 
 Zhuozhou Haoyuan Foil Industry Co., Ltd, Zhouzhou City || 14,6 % || B308 
 Zibo Hengzhou Aluminium Plastic Packing Material Co., Ltd, Zibo || 14,6 % || B309 
 Yuyao Caelurn Aluminium Foil Products Co., Ltd, Yuyao || 14,6 % || B310 
 Toutes les autres sociétés || 35,6 % || B999 
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour
les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation
aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne
et due forme, conforme aux conditions fixées à l’annexe du présent règlement. À
défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à
«toutes les autres sociétés» s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en
matière de droits de douane sont applicables. 
Article 2
Les montants déposés au titre du
droit antidumping provisoire institué par le règlement (UE)
nº 833/2012 sont définitivement perçus. Les montants déposés au‑delà
du montant des droits antidumping définitifs sont libérés.
Article 3
Lorsqu’un nouveau producteur‑exportateur
en République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve
suffisants pour établir: 
— qu’il
n’a pas exporté vers l’Union le produit décrit à l’article 1er,
paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1er octobre 2010
au 30 septembre 2011), 
— qu’il n’est lié à aucun des exportateurs
ou producteurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures instituées
par le présent règlement, 
— qu’il a effectivement exporté vers
l’Union le produit concerné après la période d’enquête sur laquelle les mesures
sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle irrévocable
d’exporter une quantité importante du produit vers l’Union, 
le Conseil, statuant à la
majorité simple sur proposition présentée par la Commission après consultation
du comité consultatif, peut modifier l’article 1er,
paragraphe 2, en ajoutant le nouveau producteur‑exportateur aux sociétés
ayant coopéré non incluses dans l’échantillon et donc soumises au taux de droit
moyen pondéré de 14,6 %.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement
est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE 
Une déclaration signée par un responsable de l’entité
délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture établie en bonne
et due forme, visée à l’article 1er, paragraphe 3. Cette
déclaration comporte les éléments suivants:
1. le nom et la fonction du responsable de l’entité
délivrant la facture commerciale;
2. le texte suivant:
«Je soussigné(e) certifie que le [volume] de certaines feuilles
d’aluminium en rouleaux vendues à l’exportation vers l’Union européenne et
faisant l’objet de la présente facture a été fabriqué par [nom et siège social
de la société] [code additionnel TARIC] en République populaire de Chine. Je
déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes
et correctes.
Date et signature.»
[1]               JO L 343
du 22.12.2009, p. 51.
[2]               JO L 251
du 18.9.2012, p. 29.
[3]               JO L 331
du 1.12.2012, p. 56.
[4]               Affaire
T-107/08 Transnational Company «Kazchrome » AO et ENRC Marketing
AG/Conseil de l’Union européenne et Commission européenne
[5]               Rapport
du groupe spécial Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les
aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des
États-Unis – WT/DS414/R et rapport du groupe spécial Communautés européennes –
Mesure antidumping visant le saumon d’élevage en provenance de Norvège –
WT/DS337/R.
[6]               Commission
européenne, direction générale du commerce, direction H, bureau NERV-105,
08/020, 1049 Bruxelles, BELGIQUE.