CELEX: 31989R1360
Language: fr
Date: 1989-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1360/89 de la Commission, du 19 mai 1989, modifiant les règlements (CEE) n 1852/88 et (CEE) n 4103/88 fixant les montants compensatoires monétaires applicables dans le secteur agricole ainsi que certains coefficients et taux nécessaires à leur application

22 . 5 . 89                                Journal officiel des Communautés européennes                                N   L 138 / 1
                                                                    I
                                  (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1360/89 DE LA COMMISSION
                                                             du 19 mai 1989
                  modifiant les règlements (CEE) n° 1852/88 et (CEE) n° 4103/88 fixant les montants
                  compensatoires monétaires applicables dans le secteur agricole ainsi que certains
                                           coefficients et taux nécessaires à leur application
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           considérant que le règlement (CEE) n° 1550 / 88 de la
EUROPÉENNES,                                                            Commission (7) a introduit des montants compensatoires
                                                                        monétaires pour les produits relevant des codes addition­
                                                                        nels 7633 et 7634 du code NC 1905 40 00 ; que, pour les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  autres produits relevant du code NC 1905 40 00 , il n'est
péenne,                                                                 pas appliqué de montants compensatoires monétaires ;
                                                                        que la formulation du tableau 19-3 figurant à l'appendice
vu le règlement (CEE) n0 1677/ 85 du Conseil, du 11 juin                de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1852/ 88 et du
1985, relatif aux montants compensatoires monétaires                    règlement (CEE) n° 4103 / 88 peut prêter à confusion en
dans le secteur agricole ('), modifié en dernier lieu par               ce qui concerne les produits en question ; qu'il convient
le règlement (CEE) n° 1889/ 87 (2), et notamment son                    de modifier le tableau 19-3 afin de clarifier la situation ;
article 12 ,
                                                                        considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que les montants compensatoires monétaires                  sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
instaurés par le règlement (CEE) n0 1677/ 85 ont été
fixés par le règlement (CEE) n° 1852/88 de la Commis­
sion (J), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n° 4013 / 88 (4), et par le règlement (CEE) n° 4103 / 88 de
la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1128 /89 (6);                                                                     Article premier
                                                                        À l'annexe I partie 1 du règlement (CEE) n° 4103/ 88, la
considérant que, à l'annexe I partie 1 du règlement                     note «(')» est supprimée pour le code additionnel 7294
(CEE) n0 4103/ 88 , les produits correspondant au code                  des codés NC 1108 11 00, 1108 12 00, 1108 14 00 et
additionnel 7294 des codes NC 1108 11 00, 1108 12 00,                   1108 19 90, ainsi que pour le code additionnel 7296 du
 1108 14 00 et 1108 19 90 ainsi qu'au code additionnel                  code NC 1108 13 00 .
7296 du code NC 1108 13 00 comportent par définition
une teneur en amidon ou en fécule supérieure à un
certain pourcentage en poids ; que les montants compen­                                            Article 2
satoires monétaires relatifs à ces positions tarifaires sont
définis sans qu'il soit nécessaire de prendre en compte la              À l'appendice de l'annexe I (code additionnel) du règle­
déclaration de la teneur en amidon ou en fécule prévue                  ment (CEE) n° 1852 / 88 et du règlement (CEE) n°
par la note «(')» figurant pour les produits en question ;              4103/ 88 , le tableau 19-3 est remplacé par le tableau 19-3
qu'il convient, pour simplifier les procédures administra­              figurant à l'annexe du présent règlement.
tives, de supprimer cette note et donc l'obligation de
déclarer pour les produits en question les teneurs en
amidon ou en fécule ;                                                                              Article 3
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 22 mai 1989 .
                                                                        À la demande de l'intéressé, l'article 2 est applicable à
  ') JO  n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.                                 partir du 1 er juillet 1988 .
 J)  JO  n0 L 182 du 3 . 7. 1987, p. 1 .
 5)  JO  n0 L 167 du 1.7. 1988, p. 1 .
 4)  JO  n° L 357 du 26. 12. 1988 , p. 1 .
  s) JO  n° L 364 du 30. 12. 1988 , p. 1 .
 4)  JO  n° L 120 du 29. 4 . 1989, p. 1 .                               o JO n° L 139 du 4. 6. 1988 , p. 28 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles , le 19 mai 1989 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 22 . 5 . 89                          Journal officiel des Communautés européennes N  L 138 / 3
                                                           ANNEXE
                                                       «TABLEAU 1 f-3
                                                                                    Code
     Code NC                                       Désignation des marchandises   additionnel
    1905 40 00 d'une teneur en poids de saccharose/sucre interverti/isoglucose :
               - égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 30 %                      7633
               - égale ou supérieure à 30 %                                           7634 »
               autres