CELEX: 51982DC0136
Language: fr
Date: 1982-03-15
Title: BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1982#LISTE DES DEMANDES DE REPORTS DE CREDITS DE L'EXERCICE 1981 A L'EXERCICE 1982 A SOUMETTRE AU CONSEIL ET A TRANSMETTRE AU PARLEMENT EUROPEEN (Aide de la Communaté à la région sinistrée du Frioul et FEOGA - Section Orientation - Application de la disposition transitoire de l'article 108 paragraphe 3 b) du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des communauté européennes) SECTION III (COMMISSION)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 136
Vol. 1982/0045
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(82)136 final
                                                Bruxelles , le 15 mars 1982
                   BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                               POUR L' EXERCICE 1982
           LISTE DES DEMANDES DE REPORTS DE CREDITS DE L' EXERCICE 1981
                    A L' EXERCICE 1982 A SOUMETTRE AU CONSEIL ET
                         A TRANSMETTRE AU. PARLEMENT EUROPEEN
           (Aide de la Communaté à   la région sinistrée du Frioul et
            FEOGA - Section Orientation - Application de la disposition
            transitoire de l' article 108 paragraphe 3 b) du règlement
            financier, au 21 décembre 1977, applicable au budget
            général des communauté européennes)
                             SECTION III ( COMMISSION )
  COKC82 ). 136 final
 ---pagebreak---                                                        CervA A
JUSTIFICATIONS
1.1 . Chapitre 59 - AIDE A DES POPULATIONS DE LA COMMUNAUTE VICTIMES DE CATASTROPHES
      Article 598 - Aide de la Communauté à La région sinistrée du Frioul
      Poste 5980        - Aide communautaire en faveur des structures agricoles
      Montant à reporter : 10.593.104,27 Ecus
                             • -«>
      1 . Conformément à l' article 4 du règlement ( CEE ) 1505 / 76 du 21 juin 1976 ,
            relatif à la contribution communautaire à la réparation des dommages
            causés à l' agriculture par le séisme de mai 1976 dans la région du Frioul -
            Vénétie julienne ( 1 )/ les dispositions de l' article 108 paragraphe 3 ,
            2ème alinéa sous b du règlement financier du 21 décembre 1977 s' appliquent
            et la Commission demande à l' autorité budgétaire d' approuver le report de
            certains crédits relatifs à des concours octroyés en 1976 en faveur de
            projets visant la réparation des dommages occasionnés par le séisme de
            mai 1976 dans la région du Frioul . Il s' agit de " reports au delà de La
            période de 5 ans " en conformité avec les dispositions applicables .
            En effet , sur les 96 projets pris en charge en 1976 , ( 45 millions d' unités
           de compte FMI ou 28.125 millions de lires ) 37 sont terminés et 59 en cours
            de réalisation . Sur ces derniers , 47 ont obtenu le versement d' une première
            fraction du concours . Compte tenu de ce qui précède , les engagements contrac­
            tés n' ont pu être entièrement liquidés au 31.12.1981 .
      2 . Les raisons du retard dans l' achèvement des travaux , sur base des rensei­
            gnements transmis par la République italienne peuvent être résumées ainsi :
            a ) La nature des projets
                Il s' agit dans la grande majorité des ca^ de projets relatifs au réa­
                ménagement des structures préexistantes dont la durée de réalisation
                dépasse normalement plusieurs années . Les conditions climatiques diffi­
                ciles dans les zonesds montagne conduisent souvent à des délais supplémen­
                tai res .
            b ) Qualité des bénéficiaires
                Les bénéficiaires sont souvent des organismes de droit public qui con­
                naissent d' importantes difficultés liées principalement aux procédures
                administratives très Lourdes ainsi qu' au problème de la couverture finan­
                cière de l' action .
            c ) L' effet de l' inflation
                Le retard dû aux faits exposés ci-dessus a en outre eu pour résultat
                de soumettre les projets aux effets de la spirale de l' inflation posant
                à son tour de nouveaux problèmes financiers aux bénéficiaires . Certains
                projets ont dû être révisés soit à cause de ces problèmes soit en raison
                des mises à jour techniques nécessaires .
      3 . La Commission qui suit attentivement L' évolution de chaque projet , est
            consciente des problèmes qui justifient le report demandé .
        ( 1 ) J0 n° L 168 du 28.6.1976
 ---pagebreak--- 1.2 . Chapitre 59 - AIDE A DES POPULATIONS DE LA COMMUNAUTE VICTIMES DE CATASTROPHES
       Article 598 - Aide de La Communauté à La région sinistrée du frioul
      Poste 5981      - Aide communautaire en faveur des infrastructures civiles
      Montant à reporter : 303.595>97 Ecus
      1 . Conformément à l article A du règlement ( CEE ) 1506 / 76 du 21 juin 1976 ,
            relatif à La contribution communautaire à La réparation des dommages
           causés aux infrastructures par Le séisme de mai 1976 dans La région du
           Frioul-Vénét ie julienne ( 1 ), Les dispositions de L' article 108 , paragraphe 3 ,
           2ème alinéa sous b du règlement financier du 21 décembre 1977 s' appliquent
           et La Commission demande à l' autorité budgétaire d' approuver le report de
           certains crédits relatifs à des concours octroyés en 1976 en faveur
           d' investissements visant la réparation des dommages occasionnés par Le
           séisme de mai 1976 dans la région du Frioul . IL s' agit de " reports au
          delà de La période de 5 ans " en conformité avec les dispositions appli­
           cables .
     2o Sur les 9.375 millions de lires ( 15 millions d' unités de compte FMI )
          engagées en 1976 , 405,563 millions ( 308.595,97 Ecus ) restaient à
           liquider au 31 décembre 1981 . IL s' agit d' investissements en cours ,
          mais non terminés , relatifs à un réseau de distribution d' eau industrielle ,
          à la construction de routes de raccordement et à l' aménagement d' une
          zone industrielle . Selon les autorités de la Région de Fr joul-Vénét ie
          julienne , ces travaux devraient se terminer au cours du 1er semestre
          de 1982 et les paiement en cause devraient donc intervenir en 1982 .
     ( 1 ) JO n° I. 168 du 28.6.1976
 ---pagebreak---     1.3 . - TITRE 8 - FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE -
                        SECTION ORIENTATION
            CHAPITRE 80 - PROJETS D' AMELIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES VISEES
                            A L' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N° 17 / 64 / CEE
            Article 800 - Projets d' amélioration des structures agricoles visées
                            à l' article 13 du règlement n° 17 / 64 CEE
            Montant à reporter :     209.41 1 . 688,59 Ecus
1 . Conformément aux dispositions de l' art. 108 § 3 , 2e alinéa du règlement financier
    du 21 décembre 1977 , la Commission demande à l' autorité budgétaire d' approuver
     le report de certains crédits relatifs à des concours octroyés en faveur des
    " projets individuels" au cours des années 1966 à 1976. Il s' agit des reports
    " au-delà de la période de 5 ans " en conformité avec les dispositions appli­
     cables .
     En effet , pour certains de ces projets , les engagements contractés de 1966 à
     1976 n' ont pu être entièrement liquidés au 31.12.1981, notamment pour les rai­
     sons suivantes :              '
     a . une fraction du concours reste encore à payer ;
    b . le concours liquidé à titre définitif est inférieur au concours octroyé ;
     c . le bénéficiaire a renoncé à réaliser les travaux et donc au concours octroyé .;
    d . le bénéficiaire n' a pas débuté avec ses travaux dans les 2 années suivant
         la modification de la décision octroyant un concours .
     Pour les . cas b , c et d , la Commission applique le Règlement ( CEE ) n° 3171 / 75
     du Conseil du 3 octobre 1975 ( JO L 315 / 75 ) en vue de réutiliser, conformément
     aux dispositions de ce règlement , les crédits correspondants pour le financement
     d' autres projets .
                                                                             .../...
 ---pagebreak---                                           - 2 -
2 . Le montant global dont le report est demandé est de 209„411 ,, 688,59 Ecus qui
     se subdivise de la façon suivante :
     - 140.087.947,98 Ecus pour les concours encore à liquider
     ~ 69.323.740,61 Ecus pour '■ es réutilisations provenant des cas b . c . et d .
         mentionnés ci-dessus .
     Le détail par année est donné en annexe       1 ; la répartition des montants par
     pays et par année figure en annexe 2 .
3 . Le montant relatif aux projets dont une partie du concours est encore à verser
     concerne dans l' ensemble 663 projets . Il y a lieu de souligner que pour ces
     projets , selon les renseignements fournis par les Etats membres , les travaux
     sont soit achevés , soit en cours de réalisation ( la ventilation de ces projets ,
     par année et par pays est donnée en annexe 3 ).                                           |
     Il y a Lieu de remarquer que , pour un certain nombre des projets achevés , la
     dcm.indr d «? paiement firuilo est parvenue à la Commission . Les paiements effectifs
     n' ont toutefois pu avoir lieu avant le 31.12.1981 car :
     - la demande est arrivée tardivement ;
     - des renseignements complémentaires étaient nécessaires .
 4 . Les raisons du retard dans l' achèvement des travaux sur base des renseignements
      transmis par les Etats membres ne diffèrent pas de celles données l' an passé
      et peuvent être résumées ainsi :
      a.  la nature des projets :
          Il s agit , pour la plus grande partie de projets concernant le reamenagement
          de structures préexistantes ( oléiculture , vignobles , reboisement , remembrement ,
           etc. ) qui sont à réaliser sur d&s surfaces importantes , auprès de très nombreuses
          petites exploitations et qui ne-^peuvent être effectués que pendant certaines
          périodes de l' année . Pour l' Italie notamment , les conditions climatiques
           jouent un rôle important dans les zones de montagne . Ceci a entraîné un éche­
           lonnement relativement long de la réalisation .                                       j
 ---pagebreak---                                         - 3 -
    b . la qualité des bénéficiaires :
        Surtout en Italie , mais aussi en France , dans certains cas les bénéficiaires
        sont des organismes de droit public qui connaissent d' importantes difficultés
        qui proviennent notamment des causes suivantes :
        - ils sont tous assujettis à des procédures administratives très lourdes ;
        - ils sont plus affectés par les aléas d' évolution de la politique interne ;
        - ils éprouvent de sérieuses difficultés financières .
    c.  l' effet de l' inflation :
        Les projets pour lesquels le démarrage des travaux a été retardé à cause de
        raisons d' ordre administratif et bureaucratique , ont en outre subi les effets
        de la spirale de l' inflation .
        Ceci a posé de nouveaux problèmes financiers aux bénéficiaires qui les ont
        conduits à la recherche de crédits supplémentaires , ce qui en période d' in­
        flation devient difficile .
        Les entreprises , à leur tour , se sont trouvées dans l' impossibilité de con­
        tinuer les travaux . Parfois , elles ont même fait faillite .
        En outre , ce retard a souvent entraîné une révision du projet initial ,
        avec des mises à jour techniques .
                                                        %
         Ainsi donc , bien que cela puisse paraître à première vue paradoxal , les
         implications de l' inflation ont entraîné en fin de compte un ralentissement
         dans la réalisation des projets et , par voie de conséquence , des retards
         dans l' utilisation de la contribution communautaire .
5 . La Commission est consciente de ces problèmes qui justifient le report demandé .
    Néanmoins elle suit attentivement l' évolution de chaque projet , en exerçant les
    pressions nécessaires afin d' en accélérer leur achèvement .
 ---pagebreak---                                                                                                                                     LJ
                                                                                                                                                                    «u
                          »:*t Ct
                                                                                  •*a«'3 de tf'Otl
          - */..•** tî'4 <»» I • 11'                                                                                           «.- 75.J39.44                           2-.4td.9ft8 , 48                             57.«?*.1'J.J4
                      19 »* < tt i - Iî > rtifluté » 'Ht * 8010                                                                  7.717 . ., 46 . 83                         < 24.742,40                              7.512.^4,41
             torte 1076 ( 1# I - m                      4 -» 8' - 8011                                                           1.8(1.415,42 '                                                                      l.itl.655,42 »
             *'*tt W 74 < '» « * H > 'tt'ltiU • '*03 - 801®                                                                      J. * 57 . 15 *. 75                     1.153.0*6.66              2)1.254,(3         î.i't.8'4,21
             «m*» i9»6 lit \ - u > r»a*i«t4 4 '979 * W.'fct                            2.430.151,36                              2 . - 30.131 , 34                                 424,33          71.447 , («       Î.35S.-1J7.15
                                                                                     24.049.238,49                              21.S35.9H.28                                                                        l*.28r.iV.»9
             «*"{« 1975 ( TO 11 )
             »rif* 1975 ( '» ll > r*4f , f<r.é 4 59*1         aoio                                                                1.814.415,83                                                                       l.it-J.?' «.«?
                                                              son                                                                     746 . 531 . 36 •"                                                                 746.t«1,3d -
             A*rtt « 9'î          H > rèiOtiié ê '°H
                                                               80-0                    1.423.973,92                               1 . 423.975.92                            646.555,72              40.947,25           736 . "4 , 91
             å«n#< 1W MB IJ > r,t'fr:<e 4 " SO
             iryrtt 19?$ < r* W rt4t>t<le 4                   M' )                         8i).ea?,ji                                 375.887,35                            782.323.32              33.044,23
             âfv^« 1975 < T* ( 1)                  4 '979      17 /6 *                 1.34^.432,35                              1.3*2 .<.32 , 55                                                  22.004,00         *. 344.144,49
         • c^g * < 97$ tT* t )
                                                                                                                                17.71t.C87 , 12                                                                     50.039.9 '*,57
         » *,«' «» 1975 Ct« 1 )       r««f'e«4        1981 • %Q10
                                      ré«f'e<t < * 1»81                                                                          Î .977 . 510,41                                                                     2.«7«.î'J.4t
    wr             «« 17 ?) < TB |    r «. ( '»<«# 4 * 951    8011                                                                    693.836,95 .-                                                                     6?}.8ί6,95 -
                  >«* 19*5 < ' « I                  * 1*8 ? '  loio                                     4.399.207,24             «. 397.207,24                          3.CH JW.Vo                  Vf VoiM •         1.280.456,10
                  >«« * 975 U « 1     r«*<4«ct4 4 1«S0 • 8015                                                 2.196,92                   Σ . 196 , 82                            2.176,39                  20,73
                      197$ ( T< 1 )   rt»<f«ct4 » 1979 - 17/64                                          2.625.295,41             2.423.2^8.41                                                       J5«4i7»,9*        2.547.689,47
             *%M « 1974, < T« Iti                                                                                               22.307.878 , 14                                                                     15.1711 .271.50
             •rvt*« !» 7 * ( T * ll > risf'tcf 4 1981 - 8010                                                                      1.19^. >« 1,49                                                                      1.192 . 5J«,4f
             ånrtt » 974 tra IM r4»ff»ct * 4 1981 - 8011                                                                              41*.t06,«7 *                                                                      419.JC4,97-
                      1974 ( Tt lll                 4 "?« ■                                             2.311.166,50             2.641 . 444,30                             IlL.SMoT              11r.w.iv            1.540.113,41
             â«r«* 1974 < T1 II » r«»'e<t » 4 « 920 • 6011 -                                                20.610,90                   20.414,90                              19 . 7J2.22                Î53,M
             W>«« 197* CM II ) r4»M»el« 4 IV » - 17 /44                                                 0.232.791,43             *. 232.791,4$                                                      22 . C r7l5       8.210 . » 79,?J
                      197V ( TU IJ3                 % W » - 17 /44                                      1.383.719,47              1.383.710,47                                                     102.829,93         t^!0.%W,49
,» ilV4 » 4r>Vr 1974 ( it I                                                                            11.411.459,75            10.371.8*5,77                            2.949.735,51             154.527,62          7.085.532,44 -
             *rw «« 19>4 U * I          4tM < C t4 4 1931 - £010                                                                      971.914 , 1S                             92.390,90                                 « 79.5«.25
             IMf ) 1974 ( TI |                      4 1981 - 8011                                                                     267.899.83 •                                                                       26 / .8'<»,83 -
             «n<v « 1971 ( TI I         #»»' »{(♦* > 983 - 801d                                         4.499.391,59              «. 639.J91.J9                                                      36.140,6?             8î.O:Ï,99
                                                                                                                                                                         4.468.227,01
                      ioh. < ' » :      lilldit « 1979 - 17 / 44                                        3.585.351,33              8.515.35' ,}}                                                                       4.851 . '.95,35
                                                                                                        1.264 . J79 , 71           1.244.379,75                          f tiJ 4«t,4J
             Anne » 1974 ( TR I         ♦ j"«ct4 A 1978 - > 7 / 44                                                                                                                                   97.429 , 4J      1.166 . 950,28
                                                                                                                                13.484.544,44                            4.333.788,72                                 •.604.269,98
                                          4 tff*t - «riîn                                                                         5.536 . 945 , M                             47 *. «« 5 , 17                         2.9'1.24S ( 6Ï
               *–.e » 197}-r<»?í,su * 1981 - SOM                                             •                 -
                                                                                                                                         10.973,45                                                                          5.496,14
                                           i '9ΐ·5 - ? 0»ο                                    •  ·       1.9*9 . " M , 56          1.'*9."99,<6                                         ». 22        13 . * 90 , 3*
               1"·1 *                      » 1579 - 57Í44                                     -
                                                                                                         5.848.1*3,14              5.945,173,14                           '.»V.ïi6,37              2*3.^95 , 5J       3.642.083.26
               Inn«· 1973·'»»"»«· * 4 '978 - 17 /64                                          -
                                                                                                         1.570,049,53              1,570.049,53                                49.263,00           113.244,74         1.405.514,77
     WJ - »«"♦* 19Ί -«                                                                        -
                                                                                                       12.510.116,42             11.759.847,92            274.483,48     2.273.1J7,9J                                 *. 571»87?.3β
               * λ»»« l9.*2-'*i"*C1 » * 1'81 - 8010                                          •                  •
                                                                                                                                      716.310,24                              272.285,49                                 ♦44.024,75
               w#f 1972-r « 4 ffrct < 4 '981 - 80t )                                         •                  «
                                                                                                                                        53.955,26                               33 . « 58 . 24
               «Kr,,                       t 1930 - 8010                                      -
                                                                                                         2.723.179,15              2.72Ä.178 , IS                        2.489.372,24                36.8C5,9I
              »*/■«* 1972-féíffícl· 1 1979 - 17 / 44                                         -
                                                                                                         5.666.777,40              3.466 ·?77 , *0                                                 2J'.!'î,50         3.434.875,90
              few * 1972-'ÍÍ'Í«C«4 » 1978 - 17 / 64                                          *
                                                                                                           «92.750,72                 992.750,72                               49.0tO.3S             70,5C9,44           452.300,96
     1972 - 4n/i4# 1971                                                                      .
                                                                                                       15.045.433,54            14,369.702,69                            >. 235.591,70                               10.537 . m , 61
              »(Viff 1971-r<«7f»ct4 » 1981 · 801 «                                           -                 «■
                                                                                                                                      * 9 ?. 767 , 29                                751,6«                              497.fllJ.60
              fav»*· 197Wíift«ct ¿ 4 198Î - aolt                                             -                 -
                                                                                                                                      177.965,38                              177.943,78
              inoec I971-f?*»f«ct4 4 1980 - «QtO                                             •
                                                                                                        5.530.720,94               1.530.728,9*                          1.473.785,00                54.943,9*
              tnftt l»71-rí                t 1980 - SOM                                      •               » 0.348.59                 10.346,59                               < 0.2$«,V                   97,62
              Anr4· 1971-r«»'f»c*# 4 1979 - 17 / 44                                          »
                                                                                                        5,223.600,83               3.223.680,85                          1.454.249,97              138.241,74         1.428 .849,12
              «r»t « 1971-r*«^«4t4 4 197» - 17 / 64                                          *
                                                                                                        1.732,332,58               1.732.332,53                                                      99.425 , M       1.632.706,90
     1971 - 4-W » 1970                                                                       •
                                                                                                        ♦.*« 1.774,91              9.281,3 / 6,12         653.400,61     1.904.451,7»              111.392,79         4.209.950,77
              Ann4 « 19T0-r«*ft«cf 4 t 19S1 - 8010                                           *►                -
                                                                                                                                       I80.i9î,79                               7 ?. 3 !*. 67                            107.841,11
                       1970-r««r / e<(4 4 1980 · 8019                                        -
                                                                                                        1^12.355,00                1.212.355,00                          1,191.898,87                29.(56 , >3
              4rv*f 19 / 0-CtJ'f«Cti 4 1980 - < C11                                          »
                                                                                                                  562,11#                    5-52.15                                 354,84                   «, 51
                       19?0-f«è<f*t « « 1979 · 17 / 44                                       •
                                                                                                         1.163.424,49              1.168,424,49                               731.581,08             22.470,04           411.673,3$
              írt<^· 1970-r4»Mt«:4 4 1976 - 17 / 64                                          *
                                                                                                        2.343 . te0,41             2.343,460,41                                 U.K1.44            1)3 . «1.41        <•180.oor.6f
     197« - »«<<♦« l«5i9 ( íe U « Hl * IV)                                                   .
                                                                                                        2.798.989,87               1.237,445,59                               191,325,5$           151.543,14            444,501 , 78
              *««# « 1959 ( T * II - Iii - IV )                    4 1981 - 8<J10            •                 -
                                                                                                                                   1.533.573,78                               120.48 ? , 74                           1.437,584,02
              4nnv « f9«9 ( T * J | - III - IV ) rti'ltdè « 1961 « 8011                      -                 -
                                                                                                                                         3.472,59                                 3.472 . J9
              a t*+t nt'» ( ia u - m · iv) rt*Utttt 4 i9*o « 80i0                            •
                                                                                                           489.434,10                 489.484,10                              481.190.62              7.897,(3
              ârrtf * 1969 ( Τ· || ♦ IH - £V >                     4 1980 - «OH              -
                                                                                                             24.515,66                  24.3' >, 66                             24.282.4j                 231.23
              à /»**» 1969 { TS Ú · Ili - I »> rdlfict » 1979 - 17 / 6 *                     •
                                                                                                           80?. '64 . 76              *C9 . 164,7$                            411.877,48             51.599,76            385,687,52
              Arintt 1969 f TA II - HI - IV ) r*«'ffct » 4 1973 » 17 / 64                    *
                                                                                                           908.716,72                 908.716,72                              270.908,01             5C.977.35
     1969 - Am*· 1969 ( Tfl O                                                                -
                                                                                                             51.611,26                  51.611,26                                                     5.977.0?             «7,634,24
              tñnt * t9«í ( TU 1 QU · tt )                                                   .
                                                                                                           *07.387,60                 330.368,44                                                     27,945 , «4         101,934,11
              í«A, t < 9^5 ( TI I a <» · It ) ritffettl i 1 9«1 - 8010                       -                 -
                                                                                                                                      27' , 219,14                                                                       277.219 , 16
               *"«# » » 745 < Τ· l 9Ί - Η ) rí4f'í<t « * 1973 - 17 / 44                    ' -
                                                                                                             61 . 724,58                61.724,53                                                                          64,075,12
     . -      »Mijt «if« < t« l βΐ».- U3                      » Μη · WH.                     "
                                                                                                             90.724,96                  90.724,96
     1963 - »««ir 1948 ( Τ * l )                                                             .
                                                                                                             99.752,13                  99.752,15                               92.045,54             7,684,41
              *–«« ; 9i4 < τ· ι \                  4 1980 - 8olO                             »
                                                                                                           134.902,64                 134.«·:?, 64                             1J3.321.2J              1.381,41
              A"**t 1968 ( te ]) '4<rr«ct « « '978 - 17 /64                                  "
                                                                                                             55.728,51                  53.723,51                                                      t . 140,17          49,588,3*
                       < 967 - rétHmé i 197« - Ifíü                                          -
                                                                                                           357.111,63                 337.111,63                              292.084,59              é.J* 4.9 »           ·'»!?' , 93
    »967 - â»r^» 194*                                                                                                                                                           77.015.02                                 -25.594.95
                                                                                             -
                                                                                                           » 03.*»8.<?9               111.47 *, 09
                                                                 i;ri, \             ν.99«.;>ΐ,51           17*.· 25.777,9 ^           3C!. '?· .<<»                   ./S' (**3lÇ7S           I-                   2:9.m .<f 8g.35
      Cr«i -t » '#u
                                                                                                                              I
                                                                                                                    ?J,850.8;I               123.850,9 ?  " 8.757,42                                   J .095,43
                                                                                                                       547,14»                                524.43                                         22,51
                                                                                                                  124.397.94l                  2*.!97,9<| 1?9,2.«2.05                                  5.115,9 »
                                                                  *01*1. ! » II      '2 / .9<>5.491,51      177.25 J. 175 . ;«j        3>5 .245.667 , 37U.7M.384/                                                   209.41 1.WJ/9
 ---pagebreak---                                                                atroétzot tv ) i - i : - i i ges outn                             c y m M ir »m « g r « m y r <j u «
                                                                   tik        tm     n th > m           et     nnt t< ti       oiotxtn tt ti mxototnit
                                                                                                     ( P*f t '.*t > intr«   »n  •« niuli
Projet·                           m
                                                      S t
                                           •                               0                    9                     III                    1             ι              ■           0 I
    4·            •ι                                                                                                                                                                            TOTAL C2X      Bt K3
  1966            «1
                                                                                                                                      11.640.000                                                          »5.596,91
  1 967           M
                      7» ( IT )                                       I99.262
                                                                                                                                                                                                         81.171,95
  196*            M
                      7· íl?)
                                                                                                                                      65.ΓΓΟ.ΟΟΟ                                                         «.¿,34
                  «9                                                                        394*190                                   50.057.500                                                        101.916,81
                      iíílíj,                                         149.600
                                                                                        1.714.1)2
                                                                                                                                        3.611.250                                                        64.071,12
                                                                                                                                                                                                        277.219,16
  1969            <ί
                  10                                                                                                                  62.601.975                                                          47.614,24
                                                                                                                                     6D.OÍ5.977                                                         4¿6.50i,?&
                      ïîfîî!          15.969.54«                                                                                    760.7U.757                                                          579 . 9)1 , Ji
                      *1<>55)                                                              922.168                                                                                                      « 5.^7,52
                                                                                                                                 1.69). 961 . ) 2T                                                   1.437.580,02
  1970            Tl                                                                   lj.J41.96l
                      1« Uli                                          »ΓΜ64             l.oil-far *                              5.125.471.209                                                       6.209.910,77
                      19 ( 17 )       1Τ.045.Χ»                                                                                  2.204.648.694                                                       2.1?0,Of7,<*·»
                      «1 U5>)                                                               172.219                                                                                                     411.671,15
                                                                                                                                      <2.614.379                                                         107.841,12
  im              1«                                               )Ao.U)              23.156.779
                      1β ( 17 )                                                         5.587.617                                9.749.9)2.663                           10                         10.517.784,61
                      19 Uli          30.166.0»                                                                                      958.126.519                                                     1.612.706,90
                      8) ()55 )                                                         1.4)2.041                         1          914.019.295                                                     1.428 . » 9,12
                                                                                                                                     34S.647.)55                                                        497.015,60
 »51 »            η                        10.000                  1.414.22)           12.8)1.742
                      1β ( 17 )                                                               11.662                             7.742.6)6.107           122.542                                     8.571.879,10
                      19 ( 17 )       30.155.570                                                                                 Ì , ίΠ , 202*544                                                        852.100,96
                      •1 ( M)          6.411.18 )                                       1.079.566                                1.551.0)9.592                                                       3.41'.,&7Í.90
                                                                                                                                     I50.599.OO5                                                         444,024,75
 im                14                  1.013.91«                     U115.WÏ            26.912.919                   U.J40
                       1 « UT )                                                                                                   }. 379.80&.<$2                                      <26.959          8.604.250,96
                                       1.260.055                                                                                  1,807.161.102
                       79 (17 )      10.852.797                           'Z                                                      4.442.014.140
                                                                                                                                                                                                       1.105.514,77
                       βΐ (»5)         8.449.014                                        12.)λ6.»6                  291Λ97
                                                                                                                                                                                                      3.642.088.24
                                                                                                                                      190.589.066                       11.429         71.001
                       •1 ( 1)61 )                                                                                                       7.485.988
                                                                                                                                                                                                      2.915 . MS , ó)
                                                                                                                                                                                                            5.696,14
 WT4               Τ4                    )85.«91                     VU5.159            n.654.28)                  111.982        *.568.m.«*1                       1.2)5.000         102.949
                       78 ( 17 )                                                                                                  1.511.629.174
                                                                                                                                                                                                      7.095.5)2,64
                       79 ( 17 )       2.006.162                    12.061.185                                                                                                                        1.166.950,26
                                                                                                                                  2.464.812.125                                                       6.850.191,8)
                       «0 Utf)                                                                                                                                         *27.945
                       «1 055 )        {•431.005                         1)7.512         2.179.786                   22.802           261.646.50)
                                                                                                                                                                                                           êj.02),$6
                       «1 ( 1361 )                                                                                                   352.079.121
                                                                                                                                                                                                         C79.523.25
                   15                50.Π9.149      >.661.511        «•»1.592           15.815 .024                671.920        6.832 . 678.071
                                                                                                                                                                                                         267.8»,8)
                       7« ( 17)          W).040                                                                                                                     >•>42.676         «94.669        15.178.771,5o
                                                                                            520.000                               1.560.678.810
                       79 17 )        T. 712.602                     9.378.242                                                    2.881.718.102
                                                                                                                                                                                                      1·2βό.άάρ,69
                       80 S»)                                                            2.)29«726                                                                                                    6.210.779.25
                       •1    155 )     9.619.U1                                                                                   1.085.718.699                        904.02)                        1.540- U0,<S1
                                                                     1.2)8,90)            2.246.197                 61.07)             97.t70.527                                      13.842
                       Si    L)6l)                                                                                                                                                                    1.192,091,49
                                                                                                                                     550.7*8,769                                                         419.10S , 7!
 **75              η                 01.552.6)2         19.144       1.540.968           T.664.010                 5«.715
                       79 ( 17 )                                                                                                  5.570.115.920                     2.265.96 )   .    165.T76       10.0)9.978,37
                                                                     1 . C«?. 453                                                 1.716 . U ?. 87 )
                       •0 ( 155)                                                          *•999.201                                  620.^55.241
                                                                                                                                                                                                      2. « 7.668 , 47
                       β1 ¿ 155 )    19.iiO.949                      1*844.690                 88,618              374.7)1           656.571.515
                                                                                                                                                                                                      1. 280.45«, JO
                       •1 ( U6l )                                                                                                                                       )9.W9         111.9)3         2.972.520,41
                  1«                                                                                                                 898.712.198                                                         681.8)6,95
                       79 ( 17)
                                      20.911.772                     6.145.218
                                                                      2.644.971
                                                                                        ÌO.H4.U9                     81,117      7.105.410.829                      X.177.ÎB2         462.770       15.^80.1)7,49
                       •0    155 )                                                                                                   ) 7).7».145                                                     1.364 . <36 , «3
                       »1 055 )                                                                                                      858.542.479                      140.009                            716.174,95
                                          *. 2*                          800.027          2.661,6)8                 155.700
                       fil ( UÓ1 )                                                                                                   741 . 841 . ¿69                                    6.703         1.560 . 2Jô,5 )
                                                                                                                                     981.566.422                                                        74Î.6Ô1,J6
 197«              *                ioo.ftao.2oo    9*4)5.90)       18.966.945          78.104.822               4.401.809      25.718.814 . 564      40)6,027     12.995.790      I.996.71I        9T.918.502.56
                       79 ( 17 )                                     2.4)0.191                                                   1.791 . 4C9 . 091                                                   2.358.017,55
                       βο ( 155 )                                                         6.051.176                              ). β05.754.92Ο
                       81 (J55 )       1.057.647                     6.141.055            5*<>24.4l2               2)2.027
                                                                                                                                                                                                     ),β74.β14,η
                                                                                                                                 2.Í.6.9J5.Í97                      1.JOS.921        371.06 )        7.592.704,4)
                       81 ( l)6l )                                                           tô8.iî5                             2.410.ft*4.?69                                                      1.861.615,62
TÜTiCX
M.
       • «ι 1*ΜΜ·                   256.959.520     9· 142.979      4J.612.297         2)0,490.469               5.857.10)      71.0)2.622.666        4.458.569    21.216.826      4.249.4)4
       - Hvtllliti                  lAl.lb9.542                     4).)52.055          51.9)0. feí *            1.1)7.5)0      46.21e.5e1.joo                      2.691.4)6         574.562
       • 4· l' tiuW·                  ¿. 205.942,22 1.161.206,17     17.401.439,49       J7 . 276.210,51         6.404.644,76          54.049.261,1e    107.680,86  7.911.920,81   7.487.619,99    140.087.947,98
                                      4.174.056,09                   17.101 . 511,96      8.198.^. V             1.647.814,11          ». 181.516,69                1.0Ql,9U t ie  1.012.194,10     «9.121.1*,4<*
TOTå'l i (L'JOUTDI
                                    4ie.U9.062      9.142.979       85.T64.i52         282.42Û 93W -             6.994.6 ))    117.271.501.966        4.458.569    21.908.262      4.821.996
                                     10.579. /*8,11 1.101.206,17     15.104.971,46      45.674. fiO»**                                 frj.212.779.87   107.680,86  6.917.812,11   8.500.014,10
                                                                                                                10.1)2.479,52                                                                      209.411,61/ ^·«
                                                                                                   I
 ---pagebreak---                                                                                        ANNEXE 3
                      Ventilation des projets vieux de plus de cinq années
                           pour lesquels un montant reste à liquider
                               70     71      72      73       74     75    76  Tota l
            66   68   69
                       -        -       -       -
                                                        2        7     12   15    36
Belgique
                  –
                                 -      -       -       -
                                                                 7      2     3   12
Danemark          -    -
             -
                        -        -
                                        2       2       3      11      10   45    73
Al lemagne   -    -
                                 3      9       8      13      24      26   42   126
France       -    1     -
                                 -      -       -
                                                        2        5      8   14    29
Irlande           -     -
             -
                               17      35      20      25      45      57  105   316
Italie        1    1  10
                                 -      -
                                                1       -        -      -     1     2
Luxembourg         -    -
              -
                        -        -      -       -       -
                                                                 3       7    8 'V8
Pays-Bas      -    -
                                                       10       10     13    18    51
Royaume-Uni
                                  -      -       -
                        -
              -
                                       46      31      55     112     135  251   663
               1    2  10       20