CELEX: 31984R2092
Language: fr
Date: 1984-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2092/84 de la Commission, du 19 juillet 1984, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

N° L 193 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 7 . 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 2092/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 juillet 1984
                 fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     moyenne arithmétique des prix caf établis pour cette
EUROPÉENNES,                                                      céréale ; que les prix caf sont constatés pour la période
                                                                  de cinq mois précédant d'un mois le trimestre pour
vu le traité instituant la Communauté économique                  lequel ledit élément est calculé ; que cette période est
européenne,                                                       celle allant du 1 er février au 30 juin 1984 ;
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                   considérant que le second élément doit être égal à
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 7 % de la moyenne des prix d'écluse valables pour les
marchés dans le secteur de la viande de porc ('),                 quatre trimestres précédant le 1 er mai de chaque
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    année ;
n° 2966/80 (2), et notamment ses articles 8 et 12 para­
graphe 1 ,
                                                                  considérant que les prélèvements applicables              aux
                                                                  produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a)  et b)
considérant que, lors de l'importation dans la Commu­             du règlement (CEE) n0 2759/75, autres que le            porc
nauté des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du         abattu, doivent être dérivés du prélèvement du          porc
règlement (CEE) n° 2759/75, il doit être perçu un                 abattu en fonction des coefficients fixés pour ces
prélèvement qui est fixé à l'avance pour chaque                   produits en vertu de l'article 10 paragraphe 4 du règle­
trimestre ; que, les prélèvements ayant été fixés en              ment (CEE) n0 2759/75 à l'annexe I du règlement
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1070/84 de la              (CEE) n0 3602/82 de la Commission, du 21 décembre
Commission du 17 avril 1984 (') pour la période du 1 "            1982, portant fixation des coefficients pour le calcul
mai au 31 juillet 1984, il faut procéder à une nouvelle           des prélèvements applicables aux produits du secteur
fixation pour la période du 1 er août au 31 octobre               de la viande de porc autres que le porc abattu (6) ;
1984 ;
considérant que le prélèvement applicable au porc                 considérant que les prélèvements applicables aux
abattu se compose de deux éléments ;
                                                                  produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
                                                                  règlement (CEE) n0 2759/75 se composent de deux
                                                                  éléments ;
considérant que le premier élément doit être égal à la
différence entre les prix dans la Communauté, d'une
part, sur le marché mondial, d'autre part, de la quantité         considérant que le premier élément doit être dérivé du
de céréales fourragères déterminée conformément aux               prélèvement du porc abattu en fonction des coeffi­
dispositions de l'article 1 er du règlement (CEE)                 cients fixés à l'annexe II du règlement (CEE)
n0 2764/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, détermi­               n" 3602/82 ;
nant les règles pour le calcul d'un élément du prélève­
ment applicable au porc abattu (4), modifié en dernier            considérant que le second élément doit être égal à
lieu par le règlement (CEE) n0 2791 /82 (5), et dont la           7 % et, pour les produits relevant de la position ex
composition y est indiquée ;                                      16.02 du tarif douanier commun, à 10 % des prix
                                                                  d'offre moyens auxquels les importations ont été effec­
considérant que la valeur de la quantité de céréales              tuées au cours des douze mois précédant le 1 er mai ;
fourragères dans la Communauté doit être établie                  qu'il convient d'établir ces moyennes à l'aide de toutes
conformément aux dispositions de l'article 2 du règle­            les données disponibles relatives aux importations
ment (CEE) n0 2764/75 ; que la valeur de la même                  dans la Communauté en provenance des pays tiers en
quantité sur le marché mondial doit être établie                  tenant compte de la représentativité des prix ;
conformément aux dispositions de l'article 3 de ce
même règlement ;                                                  considérant que, pour les produits des sous-positions
                                                                  02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et 16.02 A II du
considérant que cet article 3 prévoit que le prix de              tarif douanier commun, pour lesquels le taux du droit
chaque céréale sur le marché mondial est égal à la                a été consolidé dans le cadre de l'accord général sur les
                                                                  tarifs douaniers et le commerce (GATT), les prélève­
                                                                  ments doivent être limités au montant résultant de
 ') JO n0  L 282  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 2) JO n0  L 307  du 18 . 11 . 1980 , p. 5 .                      cette consolidation ;
 ') JO n°  L 105  du 18 . 4. 1984, p. 12.
 4) JO n°  L 282  du 1 . 11 . 1975, p. 21 .
 5) JO n°  L 295  du 21 . 10 . 1982, p. 4.                        (6) JO n" L 376 du 31 . 12. 1982, p. 23 .
 ---pagebreak--- 21 . 7. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 193 / 11
considérant que, pour le porc abattu et pour les autres      porc s élève, conformément aux dispositions de l'ar­
produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)           ticle 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2766/75, à
n0 2766/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, détermi­          15 % de la valeur de la quantité de céréales fourra­
nant la liste des produits pour lesquels sont fixés des      gères ;
prix décluse et arrêtant les règles pour la fixation du
prix d'écluse du porc abattu ('), modifié en dernier lieu    considérant que le troisième montant, représentant les
par le règlement (CEE) n0 1905/83 (2), les prix d'écluse     frais généraux de production et de commercialisation,
doivent être fixés à l'avance pour chaque trimestre ;        s'élève à 38,69 Écus par 100 kilogrammes de porc
que, les prix d'écluse ayant été fixés en dernier lieu par   abattu, conformément aux dispositions de l'article 3
le règlement (CEE) n0 1070/84 pour la période du 1 er        paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2766/75 ;
mai au 31 juillet 1984, il faut procéder à une nouvelle      considérant que les prix d'écluse des produits visés à
fixation pour la période du 1 er août au 31 octobre          l'article 1 er du règlement (CEE) n 0 2766/75, autres que
1984 ;                                                       le porc abattu, doivent être dérivés du prix d'écluse du
                                                             porc abattu en fonction des coefficients fixés par le
considérant que le prix d'écluse pour le porc abattu se      règlement (CEE) n0 3602/82 ;
compose de trois montants ;
                                                             considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que le premier montant doit être égal à la       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
valeur sur le marché mondial d'une quantité de               la viande de porc,
céréales fourragères équivalant à la quantité d'aliments
nécessaires à la production, dans les pays tiers, d'un
kilogramme de viande de porc, déterminée conformé­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2766/75, et dont la composition y                                Article premier
est indiquée ;
                                                             1 . Pour la période du 1 er août au 31 octobre 1984,
considérant que la valeur de cette quantité de céréales      les prélèvements prévus à l'article 8 du règlement
doit être établie conformément aux dispositions de           (CEE) n0 2759/75 pour les produits visés à l'article 1 er
l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)            paragraphe 1 de ce même règlement ainsi que les prix
n0 2766/ 75 ;                                                d'écluse prévus à l'article 12 du règlement (CEE)
                                                             n° 2759/75 pour les produits visés à l'article 1 er du
considérant que cet article 2 prévoit que le prix de         règlement (CEE) n0 2766/75 sont fixés à l'annexe.
chaque céréale sur le marché mondial est égal à la
moyenne arithmétique des prix caf établis pour cette         2. Toutefois, pour les produits relevant des sous­
céréale ; que les prix caf sont constatés pour la période    positions 02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et
de cinq mois précédant d'un mois le trimestre pour           16.02 A II du tarif douanier commun, pour lesquels le
lequel ledit montant est calculé ; que cette période est     taux de droit a été consolidé dans le cadre du GATT,
celle allant du 1 er février au 30 juin 1984 ;               les prélèvements sont limités au montant résultant de
                                                             cette consolidation .
considérant que le deuxième montant correspondant à
l'excédent de valeur, par rapport à celle des céréales                                 Article 2
fourragères, des aliments autres que les céréales néces­
saires à la production d'un kilogramme de viande de          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 25 .
O JO n" L 190 du 14. 7. 1983 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 193 / 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                  21 . 7 . 84
                                                                  ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 19 juillet 1984, fixant les prix d'écluse et les
                                        prélèvements dans le secteur de la viande de porc
    Numéro                                                                                                           Taux du droit
                                                                                                       Montant des
     du tarif                                                                            Prix d'écluse               conventionnel
    douanier                               Désignation des marchandises                  Écus / 100 kg prélèvements   consolidé au
    commun
                                                                                                       Écus / 100 kg   GATT (% )
01.03          Animaux vivants de l'espèce porcine :                                     \\
               A. des espèces domestiques :
                    II . autres :
                         a) Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids
                             minimal de 160 kg                                              100,36          26,04
                         b) non dénommés                                                    118,01          30,62          —
02.01          Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à 01.04
                inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
               A. Viandes :
                    III. de l'espèce porcine :
                          a) domestique :
                              1 . Carcasses entières ou demi-carcasses                      1 53,46         39,82          —
                              2.  Jambons et morceaux de jambons                            222,51          57,74          —
                              3.  Parties avant ou épaules, et leurs morceaux               171,87          44,60          —
                              4.  Longes et morceaux de longes                              248,60          64,51          —
                              5.  Poitrines et morceaux de poitrines                        133,51          34,64          —
                              6 , autres :                                               ll
                                  aa) désossées                                             248,60          64,51
                                  bb) non dénommées                                            —
                                                                                                            64,51
                B. Abats :                                                               I
                    II . autres :                                                        ll
                         c) de l'espèce porcine domestique :                             ll
                             1 . Têtes et morceaux de têtes                                    —
                                                                                                            12,74            4
                             2. Pieds ou queues                                                —
                                                                                                              3,58           4
                             3 . Rognons                                                       —
                                                                                                            41,81            4
                             4 . Foies                                                         —
                                                                                                            48,18            7
                             5. Cœurs, langues ou poumons                                                   23,89            4
                             6. Foies, cœurs, langues et poumons, avec la trachée-artère
                                  et l'œsophage, le tout attenant                                           35,04            4
                             7 . autres                                                                     35,04            4
02.05           Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres (entrelardé),
                graisse de porc et graisse de volailles non pressées ni fondues, ni
                extraites à l'aide de solvants, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en
                saumure, séchés ou fumés :
                A. Lard :
                     I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                         61,38         15,93
                    II . séché ou fumé                                                        67,52          17,52
                B. Graisse de porc                                                                            9,56
 ---pagebreak--- 21 . 7. 84                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 193/ 13
     Numéro                                                                                                         Taux du droit
                                                                                                     Montant des
      du tarif                                                                         Prix d'écluse                conventionnel
     douanier                            Désignation des marchandises                  Écus / 100 kg prélèvements    consolidé au
     commun
                                                                                                     Écus / 100 kg    GATT (% )
02.06          Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des foies
               de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
               B. de l'espèce porcine domestique :
                    I. Viandes :
                        a) salées ou en saumure :
                            1.  Demi-carcasses de bacon ou trois-quarts avant             196,43         50,97           —
                            2.  Trois-quarts arrière ou milieux                           214,84         55,75           —
                            3.  Jambons et morceaux de jambons                            222,51         57,74              -
                           4.   Parties avant ou épaules, et leurs morceaux               171,87         44,60           —
                            5.  Longes et morceaux de longes                              248,60         64,51           —
                            6.  Poitrines et morceaux de poitrines                        133,51         34,64           —
                            7. autres :
                                aa) désossées                                             248,60         64,51           —
                                bb) non dénommées                                           —
                                                                                                         64,51           —
                        b) séchées ou fumées :
                            1.  Jambons et morceaux de jambons                            432,75        112,29           —
                            2.  Parties avant ou épaules, et leurs morceaux               340,68         88,40           —
                            3.  Longes et morceaux de longes                              428,15        111,09           —
                           4.   Poitrines et morceaux de poitrines                        222,51         57,74             -
                            5 , autres :
                                aa) désossées                                             432,75        112,29           __
                                bb) non dénommées                                           —
                                                                                                        112,29           —
                   II . Abats :
                        a) Têtes et morceaux de têtes                                       __
                                                                                                         12,74           —
                        b) Pieds ou queues                                                  —
                                                                                                           3,58          —
                        c) Rognons                                                          —
                                                                                                         41,81           —
                        d) Foies                                                            —
                                                                                                         48,18           —
                        e) Cœurs , langues ou poumons                                       —
                                                                                                         23,89           —
                        f) Foies, cœurs, langues et poumons, avec la trachée-artère et
                            l'œsophage, le tout attenant                                                 35,04
                        g) autres                                                           —
                                                                                                         35,04           —
15.01          Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles, pressés,
               fondus ou extraits à l'aide de solvants :
               A. Saindoux et autres graisses de porc :
                    L destinés à des usages industriels autres que la fabrication de
                        produits pour l'alimentation humaine (a)                            —
                                                                                                         12,74             3
                   II . autres                                                             49,11          12,74
16 .01         Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou de sang :
               A. de foie                                                                   —
                                                                                                         72,25            24
               B. autres (b) :
                    I. Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits             360,63        126,27           —
                   II . non dénommés                                                        —
                                                                                                         86,61         ■ —
 ---pagebreak---  N0 L 193 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                  21 . 7 . 84
     Numéro                                                                                                          Taux du droit
                                                                                                        Montant des
     du tarif                                                                             Prix d'écluse              conventionnel
                                          Désignation des marchandises                                  prélèvements
    douanier                                                                              Écus/ 100 kg  Écus/ 100 kg
                                                                                                                      consolidé au
    commun                                                                                                             GATT ( %)
 16.02          Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                A. de foie :
                    II . autres                                                                —
                                                                                                            90,36         25
                B. autres :                                                               ll
                    III . non dénommés :                                                  ll
                          a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine
                             domestique :                                                 II
                             1 , contenant de la viande bovine, non cuite                      —
                                                                                                           176,27         —
                             2, autres, contenant en poids :
                                 aa) 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes
                                     espèces, y compris le lard et les graisses de toute
                                     nature ou origine :
                                     11 . Jambons ou longes (à l'exclusion des échines),
                                          et leurs morceaux                                  375,97        139,15         —
                                     22. Échines ou épaules, et leurs morceaux               314,59        115,23         —
                                     33 . autres                                               —
                                                                                                            74,65         —
                                 bb) 40 % ou plus et moins de 80 % de viande ou
                                     d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et les
                                     graisses de toute nature ou origine                       —
                                                                                                            66,50         —
                                 cc) moins de 40 % de viande ou d'abats, de toutes
                                     espèces, y compris le lard et les graisses de toute
                                     nature ou origine                                         —
                                                                                                            50,08         —
(a) L admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions a déterminer par les autorités compétentes.
(b) Le prélèvement applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de conservation est
    perçu sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.