CELEX: 31986R4042
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4042/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour les morues séchées, salées ou en saumure, entières, décapitées ou tronçonnées, relevant de la sous-position 03.02 A I b) du tarif douanier commun (1987)

31 . 12 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 377 / 1
                                                                    I
                                  (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                         RÈGLEMENT (CEE ) N° 4042 / 86 DU CONSEIL
                                                          du 22 décembre 1986
                    portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                    pour les morues séchées, salées ou en saumure, entières, décapitées ou tronçonnées, relevant
                                 de la sous-position 03.02 A I b) du tarif douanier commun ( 1987)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
                                                                                 États membres            1983       1984      1985
                                                                      Bénélux                             0,58       0,62      0,39
                                                                      Danemark
vu le traite instituant la Communauté économique euro­                                                    0,78       0,54       0,01
péenne , et notamment son article 113 ,                               Allemagne                            1,08      0,82       0,44
                                                                      Grèce                               4,81       4,99       3,80
                                                                      Espagne                             3,56       1,05       0,77
                                                                      France                              8,40       9,02       5,69
vu la proposition de la Commission ,                                  Irlande                             0          0          0
                                                                      Italie                             17,82      18,63     14,11
considérant que , pour les morues séchées , salées ou en              Portugal                           62,46      63,84     74,52
                                                                      Royaume-Uni                         0,51       0,49       0,27
saumure, entières , décapitées ou tronçonnées , relevant de
la sous-position 03.02 A I b) du tarif douanier commun , la
Communauté s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire
communautaire annuel à droit nul dans la limite d'une
quantité de 25 000 tonnes ; qu'il convient dès lors d'ouvrir ,        considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évolu­
le 1 er janvier 1987 , le contingent tarifaire en question et de      tion prévisible du marché de ces produits durant l'année
le répartir entre les États membres ;                                 1987 , le pourcentage de participation initiale au volume
                                                                      contingentaire peut approximativement s'établir comme
                                                                      suit :
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
égal et continu de tous les importateurs audit contingent et
                                                                              Bénélux                                      0,52
l'application , sans interruption , à toutes les importations
                                                                              Danemark                                     0,41
du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de
ce dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­                  Allemagne                                    0,75
                                                                              Grèce                                        4,46
faire communautaire , fondé sur une répartition entre les
États membres, paraît susceptible de respecter la nature                      Espagne                                      1,75
                                                                              France                                       7,50
communautaire dudit contingent au regard des principes
                                                                              Irlande                                      0,01
dégagés ci-avant ; que cette répartition afin de représenter le
                                                                              Italie                                      16,59
mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en
question , doit être effectuée au prorata des besoins calcu­                  Portugal                                    67,60
lés , d'une part , d'après les données statistiques relatives aux             Royaume-Uni                                  0,41
importations en provenance des pays tiers durant une
période de référence représentative et , d'autre part , d'après
les perspectives économiques pour l'année contingentaire              considérant que , pour tenir compte de l'évolution éven­
considérée ;                                                          tuelle des importations desdits poissons, il convient de
                                                                      diviser en deux tranches le volume contingentaire, la pre­
                                                                      mière tranche étant répartie entre les États membres, la
considérant que , durant les trois dernières années pour              deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir
lesquelles les données statistiques sont entièrement disponi­         ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé
bles, les importations correspondantes de chacun des États            leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs
membres représentent par rapport aux importations totales             une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première
du produit en question , en provenance de pays tiers qui ne           tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau
bénéficient pas d'une préférence tarifaire équivalente, les           important qui , en l'occurrence, pourrait se situer à 87 % du
pourcentages suivants :                                               volume contingentaire ;                    ,
 ---pagebreak---  N° L 377 / 2                               Journal officiel des Communautés européennes                                                31 . 12 . 86
 considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui­               considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
 sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de                  Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
 ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État             représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
 membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part                       tion relative à la gestion de quotes-parts attribuées à ladite
initiale procède à un tirage d'une quotre-part complémen­                    union économique peut être effectuée par l'un de ses
taire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par                membres ,
 chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts
complémentaires est presque totalement utilisée , et ce
autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts
initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la
fin de la période contingentaire , que ce mode de gestion
requiert une collaboration étroite entre les États membres
                                                                             A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et la Commission , laquelle doit , notamment , pouvoir sui­
vre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
informer les États membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période
contingentaire , un reliquat important existe dans l'un ou                                             Article premier
 l'autre État membre, il est indispensable que cet État en
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin                      Du 1 er janvier au 31 décembre 1987 , le droit du tarif
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communau­                    douanier commun pour les produits désignés ci-après est
taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle                suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent
pourrait être utilisée dans d'autres ;                                      tarifaire communautaire indiqués en regard :
                         Numéro du                                                                              Volume du
     Numéro                                                                                                                   Droit contingentaire
     d'ordre
                        tarif douanier                      Désignation des marchandises                         contingent
                          commun                                                                                                     ( en % )
                                                                                                                ( en tonnes )
    09.0007        03.02 A I b )           Morues , séchées , salées ou en saumure , entières , décapitées
                                           ou tronçonnées, des espèces Gadus morhua, Boreogadus
                                           saida, Gadus ogac                                                       25 000                0
Dans la limite de ce contingent tarifaire , le royaume                                                     Article 3
d'Espagne et la République portugaise appliquent des
droits de douane calculés conformément aux dispositions                     1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle
fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et                 est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même quote­
du Portugal .                                                               part diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a
                                                                            été fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence
                                                                            de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par
                                Article 2
                                                                            voie de notification à la Commission , au tirage, dans la
                                                                            mesure où le montant de la réserve le permet, d'une
1 . Le contingent tarifaire communautaire mentionné à                       deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale,
l'article 1 er est divisé en deux tranches .                                arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
2 . Une première tranche de 21 750 tonnes est répartie
entre les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve                2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la
de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre 1987 ,                  deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
s'élèvent aux quantités indiquées ci-après , en tonnes :                    concurrence de 90% ou plus , cet État membre procède
                                                                            sans délai , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,
        Bénélux                                        113                  au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa
        Danemark                                        89                  quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité supé­
        Allemagne                                      163                  rieure .
        Grèce                                         970
        Espagne                                       381
        France                                      1 631
        Irlande                                          3                  3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
        Italie                                      3 608                   troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
        Portugal                                   14 703                   concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède,
        Royaume-Uni                                     89                  dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage
                                                                            d'une quatrième quote-part égale à la troisième .
3 . La deuxième tranche, portant sur une quantité de
3 250 tonnes , constitue la réserve .                                       Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 377 / 3
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque État         Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures          au solde disponible et , à cet effet, en précise le montant à
à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons         l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Il
informe la Commission des motifs qui l'on déterminé à
appliquer les dispositions du présent paragraphe .                                              Article 7
                                                                     1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles
                           Article 4                                pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
                                                                     qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de           les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée
l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1987 .               du contingent communautaire .
                                                                     2. Les États membres garantissent aux importateurs du
                           Article 5                                produit en cause le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                     sont attribuées .
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
le 1 er novembre 1987 , la fraction non utilisée de leur quote­      3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs
part initiale qui , au 15 octobre 1987 , excède 20 % du              quotes-parts des importations du produit en question , au
volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus              fur et à mesure que ce produit est présenté en douane sous
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci           le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
risque de ne pas être utilisée .
                                                                     4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
Les États membres communiquent à la Commission, au                   est constaté sur la base des importations imputées dans les
plus tard le 1 er novembre 1987 , le total des importations du       conditions définies au paragraphe 3 .
produit en cause réalisées jusqu'au 15 octobre 1987 , inclus
et imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi                                     Article 8
que , éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale
qu'ils reversent à la réserve .                                      A la demande de la Commission , les États membres
                                                                    l'informent des importations effectivement imputées sur
                           Article 6
                                                                     leurs quotes-parts .
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts                                        Article 9
ouvertes par les États membres conformément aux disposi­
tions des articles 2 et 3 et informent chacun d'eux, dès que         Les États membres et la Commission collaborent étroite­
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la      ment afin que le présent règlement soit respecté.
réserve .
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 novembre                                     Article 10
 1987 , du volume de la réserve après les reversements
effectués en application de l'article 5 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                                G. SHAW