CELEX: 31973R1731
Language: fr
Date: 1973-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1731/73 de la Commission, du 29 juin 1973, fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures

N0 L 176/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 6 . 73
                                REGLEMENT (CEE) N° 1731 /73 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juin 1973
                               fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
  EUROPÉENNES,                                                         constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 vu le traité instituant la Communauté économique                      néa précédent ;
 européenne,
 vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­             que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
  let 1967, portant organisation commune du marché                 considérant que l'application des règles et modalités
 du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au       rappelées dans le règlement (CEE) n0 1121 /73, aux
 traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à
                                                                   prix d'offre et aux cours de ce jour parvenus à la
 la Communauté économique européenne et à la Com­                  connaissance de la Commission, conduit à modifier
 munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à             les règlements actuellement en vigueur comme il est
  Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article           indiqué au tableau annexé au présent règlement,
  1 1 paragraphe 5,
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
 tation de riz et de brisures ont été fixés par le règle­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 ment (CEE) n° 1 121 /73 (4) et tous les règlements ulté­
 rieurs qui l'ont modifié ;                                                              Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements il convient de re­              Les prélèvements à percevoir à 1 importation des pro­
 tenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                   duits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b) du
                                                                   règlement n° 359/67/CEE sont fixés comme indiqué
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles               au tableau annexé au présent règlement.
      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                        Article 2
      sur leur parité effective,
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion                 Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 29 juin 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(!) JO n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(-') JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
H JO n» L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
(■•) JO no L 1 15 du 1 . 5 . 1973 , p. 7.
 ---pagebreak--- 30 . 6. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 176/9
                                                                 ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 29 juin 1973, fixant les prélèvements applicables
                                                           au riz et aux brisures
                                                                                                                       (UC / 100 kgl
              N·                                                                                                        EAMA/
            du tarif                             Désignation des marchandises                          Pays tiers     PTOM (') (')
       1 0.0*                        Riz :
                                     A. paddy ou décortiqué :
                                          I. riz paddy :
                                             a) à grains ronds                                            0                 0
                                             b) à grains longs                                             0               0
                                        II. riz décortiqué :
                                             a) à grains ronds                                            0                0
                                             b) à grains longs                                             0               0
                                     B. semi-blanchi ou blanchi :
                                         I. riz semi-blanchi
                                             a) à grains ronds                                            0                0
                                             b) à grains longs                                          4,683            1,924
                                        II. riz blanchi :
                                             a) à grains ronds                                            0                0
                                             b) à grains longs                                          5,020            2,069
                                     C. en brisures                                                       0                o
       C) En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des EAMA et de*
           PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
       f) Ce prélèvement n'est applicable qu'aux importations répondant aux conditions de l'article 2 du règlement (CEE) n* 540/70.