CELEX: 51976PC0726
Language: fr
Date: 1976-01-11
Title: Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil relatif à la détermination de l'origine de certains articles de bonneterie, certains vêtements et chaussures du Chapitre 60 et des positions ex 42.03, 61.01, 61.02, 61.03, 61.04, 61.09, 64.01, 64.02, 64.03 et 64.04 du TDC (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 726
Vol. 1976/0219
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(76)726 final
                                                      Bruxelles , le 11 janvier 1977
                               Proposition d un
                        règlement (CEE ) du Conseil
    relatif à la détermination de l' origine de certains articles de bonneterie ,
    certains vêtements et chaussures du Chapitre 60 et des positions ex 42.03 ,
    61.01 , 61.02 , 61.03 , 61.04 , 61.09 , 64.01 , 64.02 , 64.03 et 64.04 du TDC
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                                              »
                                                                     î
C0M(7 6 ) 726 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1 . Aux termes de l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 802 / 68 du Conseil ,
    du 27 juin 1968 , relatif à la définition commune de la notion d' origine
    des marchandises , " une marchandise- dans la fabrication de laquelle sont
    intervenus deux ou plusieurs pays est originaire du pays où a eu lieu
    la dernière transformation ou ouvraison substantielle , économiquement
    justifiée , effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant
    abouti à la fabrication d' un produit nouveau ou représentant un stade
    de fabrication important ."
    Ilest nécessaire de définir , conformément à ces dispositions , les règles
    de détermination de l' origine de certains articles de bonneterie ,
    certains vêtements et chaussures , l' application dudit article dans la
    Communauté accusant de notables différences d 'un Etat membre à l' autre .
    Le problème essentiel , sur lequel il existe des divergences est celui
    de savoir si la couture de pièces découpées ou obtenues directement en
    forme peut être considérée comme une transformation ou ouvraison subs­
    tantielle aboutissant à un produit nouveau ou représentant un stade de
    fabrication important . De l' avis              . de la Commission , cette
    opération de couture répond à ces critères .
 ---pagebreak---                               - 2 -
2,         Un projêt de règlûnmn.t ds la Commission sous fcnra de prcjet
   de règlement ci -annexé a été soumis le 26 novembre 197 6 au Comité de
   l' Origine , en application des dispositions de l' article 14 , paragraphe 2
   du règlement (CEE ) n° 802 / 68 . Aucun avis n' a été émis , une majorité
   qualifiée ne s 'étant pas dégagée en faveur ou à 1' encontre du texte
   proposé .
3,         Aux termes de l' article 14 , paragraphe 3 b ) du règlement
   (CEE ) n" 802 / 68 , " lorsque les dispositions envisagées ne sont pas
   conformes à l' avis du Comité ou en l' absence d' avis , la Commission
   soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux dispositions
   à prendre . Le Conseil statue à la majorité qualifiée".
   Conformément à cette procédure , la Commission soumet au Conseil la
   présente proposition de règlement .
4,         L' attention est appelée sur l' article 14 , paragraphe 3 c ) du.
   règlement (CEE ) n° 802 / 68 aux termes duquel " si à l' expiration d' un
   délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil , celui-ci n' a pas
   statué , les dispositions proposées sont arrêtées par la Commission.' 1
 ---pagebreak---                                            , ,       .       dij Consei L           rolatif a In determi-
      ■           „c j.ori^.c'de çortoins articles de bonneterie , «r ...
               ,•                              au Chapitre 60 et                          •* «•"•* 6             '      ""
                s1 04 61.09 , 64.01 , 64.02 , 64.03 er 6 , u4 du TDC
LE CONSEIL                           DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
          'c faite insti tup.nt la Communauté économique européenne ,
vu la proposition de La Commission ,                                                      _              -, «. • <• j
vu -.o ^ Flement ( CEE ) n° 802/68 dv Conseil , du 27 juin
ia
          défini' lion commune- de la notior. d' origine des marchandises a ), et*
          eu; ; ; ..      i                       - -
                                                                                                                   et
«•><->
notoru:,friru:. i : ii c son son article
                                       arci^xc 1• - ,,             ,
rri4#T^rrrr;Aî^«                                                                                  r^:sr-
ouvraieon Gtìbetantiellc , économiqucment justifiée e ffectuéc donnone
 cntr'rise 'équipée à cet effet et «yant abouti à la fabrication d un
                                -          #    •       ^ i. a 4-       ftnritihl a  1 fi   IflOriCfitlOn    G   UH
 produit nouveau ou représentant un stade oc fabrication important ,
 con r i - 1<»rnnt eue Ion tissus et étoffes de bonneterie de toutes matières
 textiles qui tont utilisés dans la confection des bonneteries et vete-
 ments , peuvent faire l' objet d' opérations de découpage , oe couture et
  d' assemblage                       ;
  pon-'rifrant. que l' opération de couture ou d' assemblage de morceaux de
  bonneterie ( découpés ou obtenus directement en • forme ) . omsa. que de tissus ,
    et de morceaux de cuirs naturel , artificiel ou reconstitué ,
   constitue une transformation ou ouvrnison substantielle sot                                                             a ■
   cri l '-res énoncés à l' article 5 cité ci-dessus du Règlement ((.hk.) n <". 02/68 ,                                      .
   et confère , dés lors , aux produit * obtenus l' origine du phys ou de la
   Communauté où elle a eu lieu \
   ror - i.ï£rm * que l' obtention de chaussures des positions 6'i.01 , 6'i.02 ,
   6'. *0 5 -t £'».0'» du Tarif Douanier Commun , à partir de produits classes
    so,K-. v. ne position du Tarif Douanier Commun autre que celle drr, n s « • *P " »
   6 ;t C 6 ;' . 05 et G'i.O'-i respectivement à l' exception des assemblages formes de dessus
   O'ï      \          *> v - u ;       x:
   c..f' -
   clw.'             .ir:v~ fix
                     ur^ô          fixés      aux semelles premières ou à d' autres parties inférieures
   C               >>-■)«);•
                     Oti vu  vu « ddo        semelles extérieures , constitue une transformation ou
   c. . .         . 30 n substantielle satisfaisant aux critères énoncés à l' article 5
                  . oO         î ?»* Do
   c-
   c. '          •., i-.dor.su
                     i -^ rî o r- 3U s s du Règlement ( CEE ) n° 802/68 , et confère , dés lors , aux
   ~             . ts obtenus l' origine du pays ou de la Communauté où elle a eu xieu ,
     '-'■s " -. érarst qu' à défaut d' avis conforme du Comité de l' Origine , la Commission n|a
       . s               en mesure d' arrêter les dispositions envisagées par elle , conformément a la
         - ocAdure prévue à l' article 14 paragraphe 3 lettre a ) du -Règlement .( CEE ) n°^802 / 68 (
    q.„;- La Commission a appliqué les dispositions de la lettre b) - dudit arti cle i4 Pa pa~
    cr..o..o 3 et a soumis au Conseil une proposition relative aux dispositions a prendre ,
                                                                                                           • • • /• • •
                       r.° î » *i'*8 du 28.0.1968 , p. 1
 ---pagebreak---      A ARHRTK I.P PRESENT REGI.EMENx t
      Article Dremier
     Lpg marchandises désignées . Q la colonne 2 du tableau , ci-dessou s sont
      on-nn.iircs du pays ou de la Communauté où les opérations visées à In
      eolnnne 3 ont eu iieu «
                                    Do»c"«'«pn .                                             }      OuM .«»<<*»«          11             r
                                                                                             t       n % «t :» t « i » «U              'tx t'iir "     *«
                                                                                             !                          VH1 ( liuitK »
       K* »(ii                              iV «i ?,n *!»<•«
                                                2                                                                            .L
    ex 4 ?. 03           Vêtements en cuJr                                                       Couturé eu assocblage de
                                                                                                 norceaux de cuîr naturel ,
                                                                                                 artificiel 6 - reconstitue
           <X
      Chas . 60        Donnetorle , i 1 exclusion de s                                           Obtention ^ partir it f(U
                      articles ci a bor.no 1 or le obtenus
                     par couture ou asseoblags de
                 . Morceaux de bonne ier !» ( d(?cou-
                     P es ou obtenus dlrectesent en
                 ! for»e )
                 I
                 I
 ex eo 02        j G /mterie de boimeteri'c nnn etas»                                             Couttrd ou asssablsça de scr-,
                 j u.|i:C lit C,iO*.kIi<J"H.C, lllileOllC                                         coaux de bonnslert » ( ci é cou– >
                         p.ir couture m» »«ci«l'l.ir,c «la                                        pes ou obtenus direcUaent
                 ! îiiorcc.iuK de bonneterie (ilccon-
                 j pes ou obtenu» directement Crt                                                 an -forts »)
                 j ioimc)                                                •
I
                          SnN *-\ elements <!e bonnetcrtfi non                                     Couture ou assenblaga i * mor­
   en oO.o-v
                   > cbni .j >ic ni ooiitchouiic, t»btc-                                           ceaux de bonnetari * ( dicou-"
                   j tut       > pjr cruutic fm assemblage
                           ttt- tnorcc.uix de l'onnnciie ( de-
                                                                                                  'p d a ou obtenus diractoent
                   I                    ou obtenu * directement                                    en forse )
                   i «-.» ( orme )
 î                                                                             *•<  '              Couture ou asscoblaoe de aor-
 tes CO.OS          S Vcicmcnti de de«us seecswire»
                    ; >iu vcicmcnt cl jutrci article» «le                                          coaux da bonneterie ( décou­
                    | bonuciciie r.oi» i'ia«(i<|uc ni c.iout-                 * #/•
                    ; dionu'c , obtenu » pjr couture ou                               'r •         pés ou obtenus dlrecteeint
                     ! .istcmWAf.c de morceau* de bon-                                             en for»»)
                              ciçric (Jécoupi»
                     j (directement          en l'orme) .
                                                             ou obtenu»
          >.0tf             Autre » article » {y compris le* ce-                               | Couture ou asseablaçs dt te?
                      i r.oiiillcrc * « le » b.i » i va(iccs) de                       a * '
                                                                                               j coaux do bonneterie ( da'ccu-
                      ' bonneterie tl.istiijuc et de bon*
                      |! couture
                            nc'enc caoutchouté?,              obtenu» paf                      | piSs ou obtenu} dlractec&nt
                                         on a»ieniljl.ip.c de mor­                             'i sn foreo )
                       i c>:akix o'e bonneterie (d<fcoup«f* ou
                       ' (. oiviiuf directement en forme). (
                       j                                                                            Couture eu ïssaeblaçe de
            01          i Vilement* de detsut pouf )>om»
                        !, mr \ ii £W(onnCM                                                         tissus dJccupifs
        C~. 02           I Vilement «*c <Iet»u< pnur fem-                                           Coutors ou siseablaçe de
                                      • lUtte »    ti     icune»   v «» jhU
                                                                                                    Couturi ou asse&bìss »»
        >;..ûî           S V>ct,%cnu de «V«ou« (linfte de
                         i              piuif iiniitniet et ginfon*                                 iiuus dfeo^s »
                         1 uni, y roiKp.'i! !<?* toU , faux*
                             ««M *, }4.nç»c>«tt t» !iM«i<hestf»
                                                                                                 L
                                                                                                 î 0 '«» t. i-' ** H  0 J i ^ & t ,V".
                                                                                                                                        ■ • . *W till;
            Γ# Α         ' *V*rmcni *                            fisngc de
                         \ -            >^yu *                  ftUctlCfc <•-                       V j i v U ø te w c         & "•>
 ---pagebreak---                                                           Omf.H-oM nu
                                                           W I " " 'I <) •               |t|t|'iM tilt * «
                                                               I« »I )|'lt                li
                                                                           *» ηΐ πιιιιη%
  N " «i'« f • # «»
                                     2                                          3
  ex 61.09 1           Corsets , ceintures-corsets ,   Couture ou assemblage de tissus
                       gaines , soutiens-gorçe , brete découpés
                       bretelles , Jarretelles , jar­
                       retières , supports-chausset-
                       tes et articles slallalre » en
                       tissus , nâoe élastiques
! sx 61.09             Corsets , ceintures-corsets ,    Couture ou asseablage de mor­
                       gaines , soutiens-gorge ,        ceaux de bonneterie ( découpés
                       bretelles , Jarretelles , jar­   ou obtenus directement en
                      retières , supports-chausset-    force )
                       tes et articles similaires en
                       bonneterie , même élastique »,
                      obtenus par couture ou assem­
                       blage de norceaux de bonne­
                       terie ( découpés ou obtenus
                      directeaont en forme )
  64.01             Chaussures \ somelles oxtéri-      Obtention a partir de produits
                    oures et dessus en caoutchouc      classés sous une position du
                    ou en natière plastique artl - 1   Tarif Douanier Commun autre
                    f icleile                          que le        o° 64.01
                                                       à l' exception des asstsbla^es
                                                       formés de dessus de chaussures
                                                       fixés aux semelles premières
                                                       ou \ d' autres parties inférieu-
                                                       ras et dépourvus de statllts
                                                       extérieures
  61.02             Chaussures à semelle ; extéri­     Obtention 1 partir d<> produits
                    eures en cuir naturel , artifi­    classés sous uns position du
                    ciel ou reconstitué ; chaussu­     Jarlf Oouanler Co&oun autre
                    res ( autres que celles du n®      que lo            64.02
                    64.01 ) à senelles extérieures
                    en caoutchouc ou en mati&r «
                    plastique artificielle
                                                       à l' exception do » assesblijjs
                                                       forcés da dessus de chaussures
                                                       fixés aux semelles premières
                                                       ou ï d' autres parties inférieu­
                                                       res et dépourvus de semelles
                                                       extérieures
 ---pagebreak---                                                               - k -  .
                                     Dctignafuiq
                                                                                     n « H H'i 'i il -  . •- 1 « ..I    i    i       io > « •
                                                                                         I"» i|*K'     I             •- li . «I •!*>«
      Ν " Λ || | Μΐί                                                                                *«»Ml WittiNt
                                            Πθι»·.·ΙΜΜ»*·
       « I » • y. tiiKI
                                          _?
       6^ «. 03           ; Ch ; usEur«t »n bols ou & se*ol-                      Obton t f on 1 partir do produits
                          jis » cxtûrisuros en bol * ou en                       dassds tous una position Ju
                          hîàga                                                  Tarif Douanier Coaoun autre
                                                                                 que la            64,03
                                                                                 a l' exception dos asssïblsQos
                                                                                 foraés da dessus de chaussures
                                                                                 fixds aux scaolles preslèros
                                                                                 ou à d' autros parties infdrleu-
                                                                                 roG ot do'pourvui do secalles
                                                                                 extérieures
     •64.04                 Chaussures a sonelles oxt^rl –                       Obtention à partir da produits
                            tures #n autre » « atières ( cor­                    cîiiiii som uno position ou
                           da , carton , tissu , feutre , van                    lûrif Douanier Cooaun autre
                           /. srî », etc. )                                      que le <s° 64,04
                                                                                 à l' cxccpticn dus a$so;tli',;:5
                                                                                 forcés do dessus de cb.jssuros
                                                                                 fixas aux scaolles pretUVes
                                                                                 ou h d' autres pkrtios inlôrlou-
                                                                                rss ot dJpuurvus d * seselUs
                                                                                extdrlsures
•" Art.i c                -    ?
    L » or 1-                 nt règlement entre en vigueur le quarante-cinquième j.our suivant celui de sa
   publication au Journal Officiel , des Communautés européennes.'
  - L'<? pr ; '.jrit règlement est obligatoire dans tous sejs éléments et directement
                      > ■ ble dans tout Etat membre .
                              Bruxelles , le                      Par le Conseil
                                                                  Le Président