CELEX: 31994R3164
Language: fr
Date: 1994-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3164/94 de la Commission, du 22 décembre 1994, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

23 . 12. 94                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 335/7
                                REGLEMENT (CE) N° 3164/94 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 décembre 1994
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                  prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      considérant      que   1 article 3   du   règlement     (CEE)
                                                                 n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les
                                                                 règles générales relatives au régime de fixation par voie
 vu le traité instituant la Communauté européenne,               d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
                                                                 d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal
                                                                 doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                     base d'un examen de la situation du marché mondial et
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­        du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
 tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                 ments indiqués par les soumissionnaires ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 n0 3179/93 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du                  considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive           a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement          accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
(CEE) 1900/92 (4), et notamment son article 5,                   notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
                                                                 fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
                                                                 percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
Maroc (^ modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1901 /92 (6), et notamment son article 5,                     considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
                                                                 du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
                                                                 additionnel à déterminer conformément aux accords entre
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                  la Communauté et ces pays tiers ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 413/86 (8), et notamment son article 5,
                                                                 considérant      que,    conformément      à  1 article   101
                                                                 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                  25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté         toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),       péenne (H), les importations de produits originaires des
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
n0 1 902/92 (10), et notamment son article 10 para­              ment :
graphe 2,
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du    considérant que 1 application des modalités rappelées
Liban (1 !),                                                     ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
                                                                 soumissionnaires les 19 et 20 décembre 1994 conduit à
                                                                 fixer les prélèvements minimaux comme il est indiqué à
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (12),       l'annexe I du présent règlement ;
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission
a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la
fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;
                                                                 considérant que le prélèvement à percevoir à 1 impor­
                                                                 tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 0711 20 90
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 285 du 20. 11 . 1993, p. 9.                          ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
(j JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                             1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
(4) JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 1 .                          prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.
(6) JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 2.                           d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 9 .                             les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
(8) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .                            montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
(9) JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
(10) JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3.
(") JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.                           (I3) JO n° L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.
(' j JO n° L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                         (»4) JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 335/8                           Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 12. 94
importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que 1 ap­                                Article 2
plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent              Les prélèvements applicables à l'importation des autres
règlement,                                                       produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
                                                                 II.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                          Article 3
                     Article premier
Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés      Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre
à l'annexe I.                                                    1994.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.
                                                                          Par la Commission
                                                                            René STEICHEN
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 23 . 12. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 335/9
                                                                   ANNEXE I
                       Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                    (en écus / 100 kg)
                                           Code NC                                                      Pays tiers
                                          1509  10 10                                                     79,00 (2)
                                          1509  10 90                                                     79,00 (2)
                                          1509  90 00                                                     92,00 (3)
                                          1510  00 10                                                     77,00 (2)
                                          1510  00 90                                                   1 22,00 (4)
            (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (2) Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
                transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                a) Liban : 0,60 écu par 100 kilogrammes ;
                b) Turquie : 11,48 écus (") par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé
                    la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le
                    montant de la taxe effectivement instituée ;
                c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                    d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                    dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
                (*) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Communauté et les pays
                    tiers en question.
            (3) Pour les importations des huiles de ce code :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                    Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                    à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
            (4) Pour les importations des huiles de ce code :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                    Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                    à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                                  ANNEXE II
                    Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                    (en écus / 100 kg)
                                           Code NC                                                      Pays tiers
                                          0709 90 39                                                       17,38
                                          0711 20 90                                                       17,38
                                          1522 00 31                                                       39,50
                                          1522 00 39                                                       63,20
                                          2306 90 19                                                        6,16
            (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.