CELEX: C2006/121/15
Language: fr
Date: 2006-05-20 00:00:00
Title: Affaire C-161/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud d'Ostrava le  24 mars 2006  — Skoma-Lux sro/Celní reditelství Olomouc

20.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 121/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud d'Ostrava le 24 mars 2006 — Skoma-Lux sro/Celní reditelství Olomouc
   (Affaire C-161/06)
   (2006/C 121/15)
   Langue de procédure: le tchèque
   Juridiction de renvoi
   Krajský soud d'Ostrava.
   Parties dans la procédure au principal
   Partie requérante: Skoma-Lux sro.
   
      Partie défenderesse: Celní ředitelství Olomouc.
   Questions préjudicielles:
   
               1)
            
            
               Doit-on interpréter l'article 58 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, en vertu duquel la République tchèque est devenue un État membre de l'Union européenne à dater du 1er mai 2004, en ce sens qu'un État membre peut appliquer aux particuliers un règlement qui, à la date de son application, n'était pas régulièrement publié au Journal officiel dans la langue de l'État membre en cause ?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse négative à la question 1, l'inapplicabilité du règlement en cause vis-à-vis des particuliers est-elle une question d'interprétation ou une question de validité du droit communautaire, au sens de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ?
            
         
               3)
            
            
               Dans la mesure où la Cour de justice devait conclure que la question préjudicielle concerne la validité de l'acte communautaire, au sens de l'arrêt du 22 octobre 1989, Foto-Frost (314/85, Rec. p. 4199), le règlement no 2454/93 est-il nul vis-à-vis de la requérante et de son litige avec les autorités douanières de la République tchèque, en raison d'une absence de publication régulière dans le Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 58 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion ?