CELEX: 31971R0605
Language: fr
Date: 1971-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 605/71 de la Commission, du 23 mars 1971, limitant l'application des règlements (CEE) n° 1416/69 et n° 1417/69 concernant la vente à prix réduit de beurre de stock public à certaines catégories de consommateurs

N° L 70/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                              24. 3 . 71
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 605/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 mars 1971
               limitant l'application des règlements (CEE) n° 1416/69 et n° 1417/69 concernant la
               vente à prix réduit de beurre de stock public à certaines catégories de consommateurs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                            n° 2011 /70 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant qu'il y a lieu de prévoir que les règle­
européenne,                                                        ments demeurent, toutefois, applicables au beurre
                                                                   vendu en vertu de leurs dispositions avant l'entrée
                                                                   en vigueur du présent règlement, ainsi qu'aux bons
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  délivrés par l'organisme d'intervention italien, confor­
juin 1968, portant organisation commune des mar­                   mément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1 ),        n° 1416/69, avant l'entrée en vigueur du présent
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                  règlement ; que les autorités italiennes compétentes
1253/70 (2), et notamment ses articles 7 et 28 ,                   ont communiqué que la quantité correspondant aux
                                                                   demandes déposées et qui peuvent être retenues est
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15                 de 3 000 tonnes de beurre ;
juillet 1968, établissant les règles générales régissant
les mesures d'intervention sur le marché du beurre                 considérant qu'il est nécessaire que la Commission
et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu                soit informée, dans un bref délai, des quantités de
par le règlement (CEE) n° 1211/69 (4), et notamment                beurre vendues en vertu des règlements concernés
 son article 7 bis,                                                et qui restent à livrer à la date d'entrée en vigueur
                                                                   du présent règlement ;
considérant que la Commission a pris différentes
mesures particulières concernant la vente de beurre                considérant que le Comité de gestion du lait et des
de stock public à prix réduit, notamment au cours                  produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
de la campagne laitière 1969/1970, afin de favoriser               imparti par son président
l'écoulement des quantités supplémentaires de beurre
de stockage public qu'il n'était pas possible d'écouler
aux conditions normales au cours de la campagne ;                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il est possible, en raison de l'évolu­
tion de la situation du marché du beurre, de réduire                                      Article premier
cet écoulement supplémentaire ; qu'il y a donc lieu
de ne plus appliquer :                                             Les règlements (CEE) n° 1416/69 et n° 1417/69 ne
                                                                   demeurent applicables :
— le règlement ( CEE) n° 1416/69 de la Commission,                 — qu'au beurre vendu en vertu de leurs dispositions
      du 22 juillet 1969, relatif à la vente à des insti­               avant l'entrée en vigueur du présent règlement ;
      tutions et collectivités sans but lucratif de beurre
                                                                        dans ce cas, l'enlèvement du beurre par l'acheteur
      à prix réduit (5), modifié en dernier lieu par le                  devra être effectué avant le 1er juillet 1971 ,
      règlement (CEE) n° 1479/70 (6),
                                                                   — qu'à la quantité de 3 000 tonnes de beurre pour
     et
                                                                        laquelle des bons ont été délivrés par l'organisme
                                                                        d'intervention italien, conformément aux disposi­
                                                                        tions de l'article 4 paragraphe 1 du règlement
— le règlement (CEE) n° 1417/69 de la Commission,                        ( CEE) n° 1416/69 avant l'entrée en vigueur du
      du 22 juillet 1969, relatif à la vente à l'armée et               présent règlement.
      aux unités assimilées de beurre à prix réduit (7),
                                                                                             Article 2
 <}) JO no  L  148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
(2)  JO no  L  143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                          Les États membres communiquent à la Commission,
(3)  JO no  L  169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .                        dans le délai de trois jours suivant l'entrée en vigueur
 (4) JO no  L  155 du 28 . 6. 1969, p. 13 .
 (5) IO no  L  182 du 24. 7. 1969, p. 16.
(•) jO no L 163 du 25. 7. 1970, p. 10.
(7) JO no L 182 du 24. 7. 1969, p. 18 .                             (8) JO n« L 222 du 8 . 10. 1970, p. 8 .
 ---pagebreak--- 24 . 3 . 71                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 70/ 15
du présent règlement, les quantités de beurre vendues                             Article 3
en vertu des règlements ( CEE) nos 1416/69 et 1417/69
et qui restent à livrer à la date d'entrée en vigueur       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
du présent règlement.                                       celui de sa publication au Journal officiel des Com­
                                                            munautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 23 mars 1971 .
                                                                     Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                    Franco M. MALFATTI