CELEX: C2007/155/32
Language: fr
Date: 2007-07-07 00:00:00
Title: Affaire C-244/07: Recours introduit le 22 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

7.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/16
            
         Recours introduit le 22 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-244/07)
   (2007/C 155/32)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Dejmek et N. Yerrell, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
   Conclusions
   
               —
            
            
               Constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (1), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4 de cette directive;
               Subsidiairement:
               constater qu'en ne communiquant pas à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4 de cette directive;
            
         
               —
            
            
               Condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive 2004/50/CE a expiré le 29 avril 2006.
   
      (1)  JO L 164, p. 114, et rectificatif, JO L 220, p. 40.