CELEX: 62019CA0116
Language: fr
Date: 2020-06-25 00:00:00
Title: Affaire C-116/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juin 2020 — Gregor Schneider / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) [Pourvoi – Fonction Publique – Agents temporaires – Réorganisation interne des services de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) – Réaffectation – Base juridique – Article 7 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Intérêt du service – Modifications substantielles des tâches – Qualification – Transfert – Mutation – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Droit à une procédure équitable – Protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne]

24.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/9
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juin 2020 — Gregor Schneider / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      (Affaire C-116/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Fonction Publique - Agents temporaires - Réorganisation interne des services de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) - Réaffectation - Base juridique - Article 7 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne - Intérêt du service - Modifications substantielles des tâches - Qualification - Transfert - Mutation - Détournement de pouvoir - Droit d’être entendu - Obligation de motivation - Droit à une procédure équitable - Protection juridictionnelle effective - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)
      (2020/C 279/12)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Gregor Schneider (représentant: H. Tettenborn, Rechtsanwalt)
      
         Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Lukošiūtė, agent, B. Wägenbaur, Rechtsanwalt)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté
               
            
                  2)
               
               
                  M. Gregor Schneider est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 213 du 24.06.2019