CELEX: 51996PC0222
Language: fr
Date: 1996-05-15
Title: Proposition modifiée de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant adoption d' un programme d' action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l' action dans le domaine de la santé publique

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            Bruxelles, le 15.05.1996
                                            COM(96) 222 final
                                            95/0238 (COD)
                       Proposition modifiée de
  DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière
         de surveillance de la santé dans le cadre de l'action
                dans le domaine de la santé publique
   (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                      paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un
programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de
l'action dans le domaine de la santé publique (1997-2001)
1. La proposition initiale de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption
     d'un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé a été
     adoptée par la Commission le 16 octobre 1995.
2. Le Comité économique et social1 et le Comité des régions2 ont émis des avis favorables
     sur cette première proposition de la Commission.
3. A la lumière de l'avis émis par le Parlement européen en première lecture le 17 avril
     1996, une proposition modifiée de décision a été soumise par la Commission
     conformément à l'article 189A du traité. Le texte comprend essentiellement deux types de
     modifications:
     - modifications visant à clarifier ou à étendre les considérants
     - modifications visant à clarifier ou à étendre les actions couvertes par le programme. En
        particulier, une étude de faisabilité d'un observatoire de la santé a été inclus et une
        annexe (II) a été ajoutée, qui contient une liste des domaines dans lesquels des
        indicateurs de santé peuvent être établis.
4. Le Parlement européen a, lors du vote le 17 avril 1996, adopté 44 amendements dont 28
     ont été jugés acceptables en tout (12, 16-18, 20, 23 et 29) ou en partie (1, 3, 4, 6-11, 13,
     19, 25, 33-40 et 42) par la Commission.
5. Les amendements qui n'ont pas été jugés acceptables par la Commission peuvent être
     classés en 5 groupes:
    - les amendements qui posent des problèmes juridiques parce qu'ils ne sont pas
        conformes au texte ou à l'esprit de l'article 129 (15, 21 et 31) ou parce qu'ils ne sont
        pas compatibles avec les dispositions analogues des autres programmes de santé
        publique (43, 46 et 47).
    - les amendements qui proposent des modifications qui sortent du champ d'application
        du programme proposé (2 et 32).
    - les amendements qui proposent un libellé moins souple que celui proposé par la
        Commission et/ou qui limitent outre-mesure le champ d'application du programme
        proposé (5, 14, 30 et 45).
    - les amendements qui sont pris en considération ailleurs (26-28).
    - un amendement (22) qui créerait des difficultés sur le plan budgétaire.
          Avis émis le 27 mars 1996
          Avis émis le 18 janvier 1996
 ---pagebreak--- Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil portant
adoption d'un programme d'action communautaire en matière de surveillance
   sanitaire dans le cadre de Paction dans le domaine de la santé publique
 ---pagebreak---                  COM(95)449                      PROPOSITION MODIFIEE
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté
européenne et notamment son article 129,
vu la proposition de la Commission1,
vu l'avis du Comité économique et social2,
vu l'avis du Comité des régions3,
conformément aux procédures visées à l'article
189B du Traité,
1. considérant que, conformément à l'article 3
sous (o) du Traité, l'action de la Communauté
comporte une contribution à la réalisation d'un
niveau élevé de protection de la santé; que
l'article 129 confère expressément une
compétence à la Communauté dans ce
domaine, en particulier en encourageant la
coopération entre les États membres et, si
nécessaire, en appuyant leur action;
2. considérant que le Conseil, dans sa
résolution4 du 27 mai 1993 concernant l'action
future dans le domaine de la santé publique, a
estimé qu'une amélioration de la collecte, de
l'analyse et de la diffusion des données
relatives à la santé, ainsi que de la qualité et
de la comparabilité des données disponibles,
est essentielle pour l'établissement des futurs
programmes;
           JOn*
           JOn*
           JOn*
           JOn'C174, du 25.6.1993, p. 1
 ---pagebreak--- 3. considérant que le Parlement européen,        3. considérant que le Parlement européen, dans
dans son rapport sur la politique de la santé    sa résolution sur la politique de la santé publique
publique après Maastricht5, a souligné combien   après Maastricht5, a souligné combien il est
il est important de pouvoir disposer             important de pouvoir disposer d'informations
d'informations suffisantes et appropriées pour   suffisantes et appropriées pour l'élaboration
l'élaboration d'actions communautaires dans le   d'actions communautaires dans le domaine de la
domaine de la santé publique; considérant que    santé publique; considérant qu'il a invité la
le Parlement européen a invité la Commission     Commission à recueillir et à examiner les
à recueillir et à examiner les données de santé  données de santé des États membres en vue
des États membres et à analyser les              d'évaluer les effets des politiques de la santé
orientations des politiques de la santé publique publique ainsi que l'impact d'autres politiques, sur
en en évaluant les effets ainsi que l'impact     l'état de la santé dans la Communauté
d'autres politiques;                             européenne:
4. considérant que la Commission, dans sa
communication du 24 novembre 1993
concernant le cadre de l'action dans le domaine
de la santé publique6, a estimé qu'une
coopération accrue en matière de normalisation
et de c o l l e c t e           de      données
comparables/compatibles sur la santé et la
promotion des systèmes de surveillance
constituent un préalable à l'établissement d'un
cadre de soutien des politiques et programmes
des États membres; considérant que le domaine
de la surveillance de la santé, y compris les
données et indicateurs de santé a été retenu
comme domaine prioritaire pour la formulation
de propositions concernant des programmes
communautaires pluriannuels dans le domaine
de la santé publique;
            JO n* C329, du 6.12.93, p. 375                5  JO n° C329, du 6 . 1 2 . 9 3 , p.375
            COM(93) 559 final
 ---pagebreak--- 5. considérant que, dans sa résolution du 2
juin 19947, le Conseil a indiqué qu'il convient
d'accorder la priorité à la collecte de données
de santé et a invité la Commission à présenter
des propositions y relatives; considérant que le
Conseil a estimé que les données et indicateurs
utilisés devraient comprendre des mesures
relatives à la qualité de la vie de la population,
une évaluation précise des besoins sanitaires,
une estimation du nombre de décès évitables
grâce à la prévention des maladies, des
facteurs socio-économiques en matière de santé
au sein des différents groupes de la population
ainsi que, le cas échéant -et si les États
membres le jugent nécessaire- de l'assistance
 sanitaire, des pratiques médicales et de l'impact
des réformes;
 6. considérant que la surveillance de la santé
 au niveau communautaire est essentielle pour
 la programmation, le suivi et l'évaluation des
 actions communautaires dans le domaine de la
 santé publique et le suivi et l'évaluation de
 l'impact des autres politiques communautaires
 sur la santé:
                                                   6bis. (nouveau) considérant qu'il sera possible, à
                                                   partir notamment de la connaissance des données
                                                   relatives à la santé publique en Europe, obtenues
                                                   grâce à la mise en place d'un système
                                                   communautaire de surveillance de la santé
                                                   publique, de suivre l'évolution de la santé
                                                   publique et de définir des priorités et des objectifs
                                                   en matière de santé publique;
 7. considérant que la surveillance de la santé
 comprend, au sens de la présente décision,
 l'établissement d'indicateurs de santé de la
 Communauté, la collecte, la diffusion et
 l'analyse des données et indicateurs de santé de
 la Communauté;
             J O i T C 165, du 17.6.1994, p. 1
 ---pagebreak--- 8. considérant que dans sa décision relative
au programme cadre pour des actions
prioritaires dans le domaine de l'information
statistique 1993-1997, le Conseil8 a retenu,
sous le titre "santé et sécurité", comme l'un des
domaines où des actions prioritaires sont à
mener au titre des programmes sectoriels pour
la politique sociale, la cohésion économique et
sociale et la protection des consommateurs,
l'analyse de la mortalité et de la morbidité par
causes;
9. considérant que dans sa décision adoptant
un programme spécifique pour la recherche et
le développement technologique, y compris la
démonstration, dans le domaine de la
biomédecine et de la santé (1994-1998), le
Conseil9 a retenu comme action de recherche
spécifique, la coordination et la comparaison
des données de santé des États membres, y
compris les données nutritionnelles, et
considérant que cela a été pris en compte dans
le programme de recherche concerné;
10. considérant qu'au niveau communautaire,
la surveillance de la santé devrait permettre
que des mesures de l'état de santé, des
tendances et des déterminants soient effectuées,
faciliter la programmation, le suivi et
l'évaluation des programmes et actions
communautaires et fournir aux États membres
des informations sanitaires utiles à l'élaboration
et à l'évaluation de leurs politiques en matière
de santé;
11. considérant que pour répondre pleinement
aux exigences et attentes dans ce domaine, il
conviendrait d'instaurer un système de
surveillance de la santé de la Communauté, y
compris l'établissement d'indicateurs de santé
et la collecte de données sanitaires, d'établir un
réseau de transmission et de partage des
données et indicateurs de santé et de constituer
une capacité d'analyse et de diffusion des
informations sanitaires;
            JO n* L219, du 28.8.1993, p. 1
            JO n° L361, du 31.12.1994, p. 40
 ---pagebreak---  12. considérant qu'il y a lieu d'évaluer 12. considérant qu'il y a lieu d'examiner les
soigneusement les options et possibilités qui options et possibilités qui s'offrent pour la mise
s'offrent pour la mise sur pied des diverses sur pied des diverses parties d'un système de
parties d'un système de surveillance de la santé surveillance de la santé de la Communauté, y_
de la Communauté, eu égard aux résultats, à la compris celles concernant le renforcement des
souplesse et au rapport coûts/avantages dispositifs existants et/ou la mise sur pied d'un
escomptés; considérant qu'un tel système observatoire, eu égard aux résultats, à la
devrait comprendre la définition d'ensemble souplesse et au rapport                    coûts/avantages
d'indicateurs de santé de la Communauté et la escomptés: considérant qu'il faut un système
collecte des données nécessaires à souple qui puisse incorporer des éléments qui
l'établissement de ces indicateurs;                sont d'ores et déjà jugés valables, et s'adapter aux
                                                   nouveaux besoins et à d'autres priorités:
                                                   considérant qu'un tel système devrait comprendre
                                                   la définition d'ensembles d'indicateurs de santé de
                                                   la Communauté et la collecte des données
                                                   nécessaires à l'établissement de ces indicateurs;
 13. considérant qu'il conviendrait, pour 13. considérant                 qu'il   convient.        pour
l'établissement des données et indicateurs de l'établissement des données et indicateurs de santé
santé de la Communauté, de s'inspirer de de la Communauté, de s'inspirer de données et
données et indicateurs européens facilement indicateurs européens existants, tels que ceux
accessibles, tels que ceux détenus par les États détenus par les États membres et/ou transmis par
membres ou transmis par eux aux eux aux organisations internationales, de manière
organisations internationales, de manière à à éviter tout double emploi;
éviter tout double emploi;
                                                   13bis. (nouveau) considérant que la situation
                                                   concernant la collecte des données varie d'un État
                                                   membre à l'autre;
14. considérant qu'un système de surveillance      14. considérant que le système de surveillance de
de la santé de la Communauté pourrait tirer        la santé de la Communauté pourrait
avantage de l'établissement d'un réseau            avantageusement se fonder sur un réseau
télématique de collecte et de distribution des     communiquant par voie télématique pour la
données       et indicateurs          de     santé collecte et la diffusion des données et indicateurs
communautaires;                                    de santé communautaires;
15. considérant qu'un système de surveillance 15. considérant que le système de surveillance de
de la santé de la Communauté devrait pouvoir la santé devrait fournir des données pour établir
stimuler et faciliter la réalisation d'analyses de des rapports réguliers sur l'état de santé dans la
l'état de santé, des tendances et des problèmes Communauté européenne, des analyses de
sanitaires dans la Communauté ainsi que la tendances et des problèmes sanitaires, et aider à
production et la diffusion d'informations la production et à la diffusion d'informations
sanitaires;                                        sanitaires;
                                                   15bis. (nouveau) considérant qu'il faut attacher de
                                                   l'importance à la coopération dans le domaine de
                                                   la santé et dans celui de la sécurité et de la santé
                                                   au travail, pour être en mesure de dresser un
                                                   tableau de la prévalence des maladies
                                                   professionnnelles et des accidents du travail;
 ---pagebreak--- 16. considérant que la mise sur pied d'un          16. considérant qu'il est nécessaire de veiller au
système de surveillance de la santé de la          respect des dispositions légales en matière de
Communauté suppose impérativement le               protection des données et à la mise en place de
respect des dispositions légales en matière de     dispositifs propres à assurer leur confidentialité et
protection des données et la mise en place de      leur sécurité;
dispositifs propres à assurer leur confidentialité
et leur sécurité;
17. considérant qu'un programme pluriannuel
devrait être lancé dans le cadre de l'action dans
le domaine de la santé publique, de manière à
permettre la mise sur pied d'un système de
surveillance de la santé de la Communauté et
des mécanismes nécessaires à son évaluation;
 18. considérant qu'en vertu de son ampleur et
de son impact, l'action communautaire en
faveur de la surveillance de la santé permet
d'atteindre plus efficacement les objectifs fixés;
19. considérant que les politiques et
programmes formulés et mis en oeuvre au
niveau communautaire, en particulier dans le
cadre de l'action dans le domaine de la santé
publique, devraient être compatibles avec les
buts et objectifs de l'action communautaire en
matière de surveillance de la santé;
considérant, en particulier, que la mise en
oeuvre d'actions au titre du programme-cadre
de la Communauté dans le domaine de
l'information statistique, que les projets
communautaires dans le domaine de l'échange
télématique de données entre administrations
(IDA) et le programme de recherche et de
développement technologique de la
Communauté, en particulier les projets
concernant les applications télématiques dans
le domaine de la santé, devraient faire l'objet
d'une coordination étroite avec la mise en
oeuvre des actions communautaires en matière
de surveillance de la santé;
20. considérant qu'il conviendrait d'encourager
la coopération dans ce domaine avec les
organisations internationales compétentes et les
pays tiers;
                                                   20bis. (considérant antérieur 23) considérant que,
                                                   d'un point de vue opérationnel,                   les
                                                   investissements réalisés dans le passé, à la fois en
                                                   termes de développement               de réseaux
                                                   communautaires et de coopération avec les
                                                   organisations internationales compétentes en la
                                                   matière, doivent être préservés et poursuivis;
 ---pagebreak--- 21. considérant qu'il est important que la 21. considérant qu'il est important que la
Commission s'assure de l'application du Commission mette en oeuvre ce programme en
programme en coopération étroite avec les coopération étroite avec les États membres;
États membres;
22. considérant qu'un accord sur un modus
vivendi a été conclu entre le Parlement
européen, le Conseil et la Commission en ce
qui concerne les mesures de mise en oeuvre
des actes adoptés conformément à la procédure
fixée à l'article 189 sous b) du traité instituant
la CEE a été conclu le 20 décembre 1994;
23. considérant que, d'un point de vue 23. supprimé
opérationnel, il conviendrait de maintenir et de
développer davantage les investissements
effectués dans le passé tant en ce qui concerne
l'établissement de réseaux communautaires que
la coopération avec les organisations
internationales compétentes dans ce domaine;
24. considérant qu'il conviendrait d'éviter tout    24. considérant qu'à l'heure actuelle les données
double emploi par la mise au point en commun        ne sont pas suffisamment comparables et qu'il
de méthodes, de critères et de techniques de        conviendrait d'éviter tout double emploi par la
comparaison et de conversion, l'harmonisation       mise au point en commun de méthodes, de
progressive des instruments de collecte des         critères et de techniques de comparaison et de
données tels qu'enquêtes, questionnaires ou         conversion, l'harmonisation progressive des
parties de tels instruments et des spécifications   instruments de collecte des données tels
relatives à la teneur des informations sanitaires   qu'enquêtes,, questionnaires ou parties de tels
à partager au moyen, en particulier, d'un réseau    instruments et des spécifications relatives à la
télématique;                                        teneur des informations sanitaires à partager au
                                                    moyen, en particulier, d'un réseau télématique;
25. considérant que pour accroître la valeur et
l'impact du programme, il conviendrait de
procéder à une évaluation en continu des
mesures mises en oeuvre eu égard en
particulier à leur efficacité et à la réalisation
des objectifs aux niveaux national et
communautaire et, le cas échéant, de procéder
aux ajustements nécessaires;
26. considérant que la présente décision fixe,
pour la durée entière du programme, un cadre
financier constituant, pour l'autorité budgétaire,
durant la procédure budgétaire annuelle, le
principal point de référence au sens du point 1
de la déclaration du Parlement européen, du
Conseil et de la Commission du 6 mars 1995;
27. considérant que ce programme doit être
d'une durée de cinq ans, période nécessaire
pour mettre en oeuvre les actions tendant à là
réalisation des objectifs fixés,
                                                   10
 ---pagebreak--- DECIDENT:
Article premier
Établissement du programme
1. Un programme d'action communautaire en
matière de surveillance de la santé, ci-après
dénommé "le programme" est adopté pour la
période comprise entre le 1er janvier 1997 et le
31 décembre 2001 dans le cadre de l'action dans
le domaine de la santé publique.
2. Ce programme a pour but l'établissement
d'un système de surveillance de la santé de la
Communauté permettant de mesurer l'état de
santé, les tendances et déterminants de la santé
dans la Communauté, de faciliter la
programmation, le suivi et l'évaluation des
programmes et actions communautaires et de
fournir aux États membres des informations
sanitaires appropriées permettant d'effectuer des
comparaisons et de soutenir les politiques
nationales de santé.
3. Les actions à mettre en oeuvre au titre du       3. Les actions à mettre en oeuvre au titre du
programme et les objectifs spécifiques à atteindre  programme et les objectifs spécifiques à
sont repris dans l'annexe sous les rubriques        atteindre sont repris à l'annexe 1 sous les
suivantes:                                          rubriques suivantes:
      A. Établissement d'indicateurs de santé
           communautaires
      B. Mise sur pied d'un réseau communautaire
           de transmission des données de santé
      C. Analyses et rapports
Article 2
Mise en oeuvre
 1. La Commission assure la mise en oeuvre, en      1. La Commission assure la mise en oeuvre, en
coopération étroite avec les États membres, des     coopération étroite avec les États membres, des
 actions définies à l'annexe, conformément à        actions définies à l'annexe 1. conformément à
 l'article 5.                                       lârticle 5.
 2. La Commission coopère avec les institutions
 et organisations actives dans le domaine de la
 surveillance sanitaire.
                                                 11
 ---pagebreak--- Article 3
Budget
1. La dotation totale prévue pour la mise en
oeuvre de ce programme, durant la période visée
à l'article premier, est fixée à 13,8 millions
d'écus.
2. Les dotations annuelles sont fixées par
l'autorité budgétaire        conformément     aux
perspectives financières.
Article 4
Cohérence et complémentarité
La Commission et les États membres s'assurent      La Commission veille à la cohérence et de la
de la cohérence et de la complémentarité entre     complémentarité entre les actions qui doivent
les actions qui doivent être mises en oeuvre au    être mises en oeuvre au titre de ce programme
titre de ce programme et les autres programmes     et les autres programmes et initiatives
et initiatives communautaires, y compris le        communautaires, y compris le programme-cadre
programme-cadre dans le domaine de                 dans le domaine de l'information statistique, les
l'information statistique, les projets dans le     projets dans le domaine de l'échange
domaine de l'échange télématique de données        télématique de données entre administrations et
entre administrations et le programme-cadre de     le programme cadre de recherche et de
recherche et de développement technologique, et    développement technologique, et en particulier
en particulier ses applications télématiques.      ses applications télématiques.
Article 5
Comité
 1. La Commission est assistée par un comité 1. La Commission est assistée par un comité
composé de deux membres nommés par chaque consultatif composé de deux membres nommés
État membre et présidé par un représentant de la par chaque État membre et présidé par un
Commission, ci-après dénommé "le comité".          représentant de la Commission, ci-après
                                                   dénommé "le comité".
                                                12
 ---pagebreak--- 2. Le représentant de la Commission soumet au
comité des projets de mesures concernant en
particulier:
a) le règlement du comité;
b) un programme de travail annuel fixant les
     priorités d'action;
c) des dispositions, critères et procédures de
     sélection et de financement des projets au
     titre de ce programme, y compris ceux
     impliquant une coopération avec les
     organisations internationales compétentes
     dans le domaine de la santé publique et la
     participation des pays mentionnés à l'article 6
     sous 2);
d) la procédure d'évaluation;
e) les dispositions applicables à la
     communication, à la conversion et à
     l'harmonisation des données;
f)   les dispositions en matière de définition et de
     sélection des indicateurs;
g) les dispositions concernant les spécifications
     des contenus nécessaires pour assurer la mise
     sur pied et le fonctionnement des réseaux.
3. La Commission peut, par ailleurs, consulter
le comité sur toute autre question concernant la
mise en oeuvre du programme.
Le représentant de la Commission soumet au
comité un projet des mesures à prendre. Le
comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de
l'urgence de la question en cause, le cas échéant
en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verb al; en outre,
chaque État membre a le droit de demander que
sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de
l'avis émis par le comité. Elle informe le comité
de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
                                                   13
 ---pagebreak--- 4. Le représentant de la Commission tient le
comité régulièrement informé:
-    de l'assistance financière accordée au titre du
     programme (montants, durée, répartition et
     bénéficiaires);
-    des propositions de la Commission ou des
     initiatives communautaires ainsi que de la
     mise en oeuvre des programmes dans d'autres
     domaines présentant un intérêt pour la
     réalisation des objectifs de ce programme, en
     vue d'assurer la cohérence et la
     complémentarité requises en vertu de
     l'article 4.
Article 6
Coopération internationale
 1. Durant la mise en oeuvre de ce programme,         1. Durant la mise en oeuvre de ce programme,
la coopération avec les pays non-membres et les       la coopération avec les pays tiers et les
organisations internationales compétentes dans le     organisations internationales compétentes dans
domaine de la santé publique, en particulier          le domaine de la santé publique, en particulier
l'Organisation mondiale de la santé et                l'Organisation mondiale de la santé et
l'Organisation       de coopération et de             l'Organisation de coopération et de
développement économique est encouragée et            développement économique est encouragée et
mise en oeuvre conformément à l'article 5.            mise en oeuvre conformément à l'article 5.
2. Ce programme est ouvert à la participation
des pays associés d'Europe centrale et d'Europe
de l'Est (PECEE) conformément aux conditions
fixées dans les protocoles additionnels aux
accords d'association ayant trait à la participation
aux programmes communautaires, qui seront
conclus avec ces pays. Le programme est ouvert
à la participation de Chypre et de Malte sur la
base de crédits supplémentaires conformément
aux mêmes règles que celles appliquées aux pays
de l'AELE, selon les procédures à convenir avec
ces pays.
Article 7
Suivi et évaluation
1. La Communauté, tenant compte des rapports
établis par les États membres et avec la
participation, pour autant que de besoin, d'experts
indépendants, s'assure qu'il est procédé à une
évaluation des actions mises en oeuvre.
                                                   14
 ---pagebreak--- 2. La Commission soumet un rapport
intérimaire à mi-parcours au Parlement européen
et au Conseil et un rapport final à la fin du
programme. Elle insère dans ces rapports les
informations relatives au financement
communautaire dans les divers domaines d'action
et à la complémentarité avec les autres actions
visées à l'article 4 ainsi que les résultats des
évaluations. Elle adresse également ces rapports
au Comité économique et social et au Comité des
régions.
                                              15
 ---pagebreak--- ANNEXE                                              ANNEXE I
OBJECTIFS ET ACTIONS SPÉCIFIQUES
A. ÉTABLISSEMENT D'INDICATEURS DE
      SANTÉ DE LA COMMUNAUTÉ
Objectif. Établir des indicateurs de santé de la
             Communauté au moyen d'un examen
             critique des données et indicateurs de
             santé existants et mettre au point des
             méthodes appropriées de collecte de
             données sanitaires comparables et
             progressivement harmonisées.
 1. Identification, examen et analyse critique des
indicateurs et données de santé existant au
niveau européen et au niveau des États
membres en vue de déterminer leur intérêt, leur
qualité et leur degré de couverture eu égard à
l'établissement d'indicateurs communautaires.
2. Création d'un ensemble d'indicateurs de santé    2.    Création d'un ensemble d'indicateurs de
de la Communauté, y compris un sous-                santé de la Communauté, y compris un sous-
ensemble d'indicateurs principaux destinés au       ensemble d'indicateurs principaux destinés au
suivi des programmes et actions                     suivi des programmes et actions
communautaires dans le domaine de la santé          communautaires dans le domaine de la santé
publique, et d'un sous-ensemble d'indicateurs       publique, et d'un sous-ensemble d'indicateurs
secondaires destinés au suivi des autres            secondaires destinés au suivi des autres
politiques, programmes et actions                   politiques, programmes et actions
communautaires et à fournir aux États membres       communautaires et à fournir aux États membres
des mesures communes permettant d'effectuer         des mesures communes permettant d'effectuer
des comparaisons.                                   des comparaisons.
                                                    Des détails concernant ces indicateurs figurent
                                                    à l'annexe II du présent programme.
3. Développement de la collecte systématique
de données comparables et/ou progressivement
harmonisées dans les États membres, y compris
le soutien à l'élaboration de dictionnaires de
données et à la mise au point de méthodes et
règles appropriées de conversion.
4. Contribution à la collecte de données
comparables par le soutien à la préparation
d'enquêtes, y compris des enquêtes
communautaires utiles à l'élaboration des
politiques communautaires, ou des modules ou
questionnaires-type agréés et utilisables dans
les enquêtes existantes.
                                              16
 ---pagebreak---  5. Promotion de la coopération avec les
 organisations internationales compétentes dans
 le domaine de la santé publique, des indicateurs
 et réseaux d'échanges de données sanitaires
 couvrant des domaines spécifiques de la santé
 publique, en vue d'améliorer la comparabilité
 des données.
6. Soutien à l'évaluation de la faisabilité et de     6. Encouragement et soutien à l'évaluation de la
l'analyse coût-efficacité de la compilation de        faisabilité et de l'analyse coût-efficacité de la
 statistiques normalisées sur les ressources          compilation de statistiques normalisées sur les
sanitaires en vue d'une incorporation dans un         ressources sanitaires en vue d'une incorporation
futur système de surveillance de la santé de la       dans le système de surveillance de la santé de
Communauté.                                           la Communauté.
B.      MISE EN PLACE D'UN RÉSEAU
        COMMUNAUTAIRE DE PARTAGE
        DES DONNÉES DE SANTÉ
Objectif. Permettre l'établissement d'un
             système efficace et fiable de transfert
             et de partage des données et
             indicateurs sanitaires par le recours, à
            titre principal,         à l'échange
            télématique des données.
7. Stimulations et soutien à l'établissement d'un     7. Encouragement et soutien à l'établissement
réseau de partage des données sanitaires,             d'un réseau de transfert et de partage des
recourant essentiellement à l'échange                 données sanitaires, recourant essentiellement à
télématique et à un système de bases de               l'échange télématique et à un système de bases
données réparties, en particulier par                 de données réparties, en particulier par
l'établissement de spécifications des données et      l'établissement de spécifications des données et
de procédures applicables à l'accès, la               de procédures applicables à l'accès, la
recherche, la confidentialité et la sécurité des      recherche, la confidentialité et la sécurité des
différents types d'information qui figureront         différents types d'information qui figureront
dans le système.                                      dans le système.
C.     ANALYSES ET RAPPORTS
Objectif. Mettre au point les méthodes et
            instruments nécessaires aux analyses
            et rapports et apporter un soutien aux
            analyses et rapports concernant l'état
            de santé, les tendances, les
            déterminants de la santé et l'impact
            des politiques sur la santé.
                                               17
 ---pagebreak--- 8. Stimuler la constitution d'une capacité 8. Stimuler et soutenir la constitution d'une
d'analyse, y compris les méthodes et capacité d'analyse, en renforçant les capacités
instruments comparatifs et prédictifs, la existantes, ainsi que d'une capacité permettant
vérification des hypothèses, l'expérimentation d'étudier la faisabilité d'éventuelles nouvelles
des modèles et l'évaluation des scénarios et structures, de méthodes et d'instruments
résultats.                                          comparatifs et prédictifs, de vérifier des
                                                    hypothèses et des modèles, et d'évaluer des
                                                    scénarios et des résultats en matière de santé.
9. Soutien à l'analyse et à l'évaluation de         9. Soutien à l'analyse, l'établissement et la
l'impact des actions et programmes                  diffusion de rapports d'évaluation de l'impact
communautaires dans le domaine de la santé          des actions et programmes communautaires
publique.                                           dans le domaine de la santé publique.
 10. Soutien à l'établissement et à la diffusion de 10. Soutien à la préparation, l'établissement et à
rapports et autres informations concernant l'état la diffusion de rapports et autres informations
de santé et les tendances, les déterminants de la concernant l'état de santé et les tendances, les
santé et l'impact des autres politiques sur la déterminants de la santé et l'impact des autres
santé.                                              politiques sur la santé.
                                               18
 ---pagebreak---    ANNEXE II
   Liste non exhaustive des domaines dans
   lesquels des indicateurs de santé pourraient être
   établis dans le cadre du                  système
   communautaire de surveillance de la santé.
   A. État de santé
       1. Espérance de vie:
          - espérance de vie à différents âges
          - espérances de vie en bonne santé
       2. Mortalité:
          - mortalité générale
          - causes de décès
          - taux de survie pour certaines maladies
       3. Morbidité:
          - morbidité pour certaines maladies
          - co-morbidité
       4. Activité fonctionnelle et qualité de vie:
          - état de santé ressenti
          - incapacité physique
          - restrictions de l'activité
          - état/capacité fonctionnel (le)
          - restriction de l'activité professionnelle
          pour raisons de santé
          - santé mentale
       5. Caractéristiques anthropométriques
   B. Mode de vie et habitudes sanitaires
       1. Consommation de tabac
       2. Consommation d'alcool
       3. Consommation de drogues illégales
       4. Activité physique
       5. Régime alimentaire
       6. Vie sexuelle
       7. Autres activités liées à la promotion de
          la santé
19
 ---pagebreak---    C. Conditions de vie et de travail
       1. Emploi/chômage:
          - situation professionnelle
      2. Environnement de travail:
          - accidents
               exposition à des substances
          cancérogènes ou autres
          - maladies professionnelles
      3. Conditions de logement
      4. Activités domestiques et loisirs:
          - accidents domestiques
          - loisirs
      5. Transports:
          - accidents de voiture
      6. Environnement extérieur:
          - pollution de l'air
          - pollution de l'eau
          - autres types de pollution
          - rayonnements
               exposition à des substances
          cancérogènes ou autres en dehors de
          l'environnement de travail
   D. Protection de la santé
      1. Sources de financement
      2. Infrastructures/personnel:
          - utilisation des ressources sanitaires
          - personnel de santé
      3. Coût/dépenses:
          - soins en milieu hospitalier
          - soins ambulatoires
          - produits pharmaceutiques
      4. Consommation/utilisation:
          - soins en milieu hospitalier
          - soins ambulatoires
          - produits pharmaceutiques
      5. Promotion de la santé et prévention des
          maladies
   E. Facteurs démographiques            et    autres
      facteurs sociaux
      1.  Sexe
      2.  Age
      3.  État civil
      4.   Région de résidence
      5.  Éducation
      6.  Revenu
      7.  Sous-groupes de population
      8.  Statut au regard de l'assurance maladie
20
 ---pagebreak---    F. Divers
      1. Sécurité des produits
      2. Autres
21
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 222 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              05
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-232-FR-C
                                                               ISBN 92-78-04221-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg