CELEX: 31989R3050
Language: fr
Date: 1989-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3050/89 de la Commission, du 10 octobre 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

11 . 10 . 89                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 292/ 13
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3050/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 octobre 1989
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          septembre 1989, la prime variable à 1 abattage pour les
                                                                    ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
                                                                    me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             nexe ci-après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
                                                                    tions prévues à l'article 9 paragraphe 3 du règlement
                                                                    (CEE) n0 1837/80 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   ment (CEE) n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                    rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin             61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
1980, portant organisation commune des marchés dans le              produits quittant la région 5 conformément à la même
                                                                    annexe ;
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1115/88 (2),
                                                                    considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                    saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1 633/84 de la Commission, du              montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime            contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                    préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus f
                                                                    spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
ment (CEE) n° 1075/89 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n° 1 837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir
sur les produits quittant ladite région pour la semaine                                   Article premier
commençant le 18 septembre 1989 ;
                                                                     Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­            de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à             de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­             n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
sion ;                                                               la semaine commençant le 18 septembre 1989, le
                                                                     montant de la prime est fixé à 95,924 écus par 100 kilo­
                                                                     grammes du poids estimé ou réel de la carcasse parée,
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­           dans les limites de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les               point b) du règlement (CEE) n0 1633/84.
 produits quittant la Tégion 5 doit être fixé toutes les
 semaines par la Commission ;
                                                                                              Article 2
 considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 1310/88
 de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application
 du régime de limitation de garantie dans le secteur de la           Pour les produits visés à l'article 1 " points a) et c) du
viande ovine et caprine (*), les montants hebdomadaires              règlement (CEE) n0 1837/80, ayant quitté le territoire de
 du niveau directeur sont fixés conformément à l'article             la région 5 au cours de la semaine commençant le 18
 9 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80 ;                  septembre 1989, les montants à percevoir équivalent à
                                                                     ceux fixés à l'annexe .
 considérant qu'il découle de l'application des dispositions
 prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
 n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 18                                             Article 3
 (') JO  n° L 183  du 16. 7. 1980, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 0   JO  n» L 110  du 29 . 4. 1988, p. 36.                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 (3) JO  n° L 154  du 9 . 6. 1984, p. 27.
 (4) JO  n0 L 114  du 27. 4. 1989, p. 13 .
 (0  JO  n0 L 122  du 12. 5. 1988, p. 69 .                           Il est applicable à partir du 18 septembre 1989.
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1989.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission
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                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 10 octobre 1 989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
             montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                   produits quittant la région 5
                                                                                                              (en Écus/100 kg)
                                                                                  Montants
                         Code NC
                                               A. Produits pouvant faire l'objet de          B. Produits visés à l'article 4
                                                     la prime visée à l'article 9               paragraphe 4 du règlement
                                                  du règlement (CEE) n0 1837/80                    (CEE) n" 1633/84 0
                                                           Poids vivant                               Poids vivant
                       0104 10 90                             45,084                                       0
                       0104 20 90                                                                          0
                                                            Poids net                                  Poids net
                        0204 10 00                            95,924                                       0
                        0204 21 00                            95,924                                       0
                        0204 50 11                                                                         0
                        0204 22 10                            67,147
                        0204 22 30                           105,516
                        0204 22 50                           124,701
                        0204 22 90                           124,701
                        0204 23 00                           174,582
                        0204 30 00                            71,943
                        0204 41 00                            71,943
                        0204 42 10                            50,360
                        0204 42 30                            79,137
                        0204 42 50                            93,526
                        0204 42 90                            93,526
                        0204 43 00                           130,936                  \
                        0204 50 13          \                                                               0
                        0204 50 15          I                                                               0
                        0204 50 19                                                                          0
                        0204 50 31                                                                          0
                        0204 50 39                                                                          0
                        0204 50 51                                                                          0
                        0204 50 53          l                                                               0
                        0204 50 55                                                                          0
                        0204 50 59                                                                          0
                        0204 50 71          \                                                               0
                        0204 50 79                                                                          0
                        0210 90 11 :                         124,701
                        0210 90 19                           174,582
              1602 90 71 :
             — non désossées                                 124,701
             — désossées                                     174,582
              (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                  paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.