CELEX: 62013TA0004
Language: fr
Date: 2014-06-11 00:00:00
Title: Affaire T-4/13: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2014 — Communicaid Group/Commission ( «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services de formations linguistiques pour le personnel des institutions, organes et agences de l’Union implantés à Bruxelles — Rejet des offres d’un soumissionnaire — Principe de transparence — Non-discrimination — Égalité de traitement — Article 94 du règlement financier — Critères de sélection — Obligation de motivation — Critères d’attribution — Erreur manifeste d’appréciation» )

28.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 245/12
            
         Arrêt du Tribunal du 11 juin 2014 — Communicaid Group/Commission
   (Affaire T-4/13) (1)
   
   ((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services de formations linguistiques pour le personnel des institutions, organes et agences de l’Union implantés à Bruxelles - Rejet des offres d’un soumissionnaire - Principe de transparence - Non-discrimination - Égalité de traitement - Article 94 du règlement financier - Critères de sélection - Obligation de motivation - Critères d’attribution - Erreur manifeste d’appréciation»))
   2014/C 245/16
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Communicaid Group Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: C. Brennan, solicitor, F. Randolph, QC, et M. Gray, barrister)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et S. Lejeune, agents, assistés de P. Wytinck et B. Hoorelbeke, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation, en tout ou en partie, des décisions par lesquelles la Commission a refusé de classer Communicaid Group Ltd en première position pour les lots nos 1, 2, 4, 7, 8 et 9 de l’appel d’offres HR/R3/PR/2012/002, relatif à des accords-cadres portant sur la fourniture de formations linguistiques pour le personnel des institutions, organes et agences de l’Union européenne implantés à Bruxelles (Belgique).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Communicaid Group Ltd est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
            
         
      (1)  JO C 71 du 9.3.2013.