CELEX: 31973R1285
Language: fr
Date: 1973-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1285/73 de la Commission, du 17 mai 1973, fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures

N° L 131 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 5 . 73
                              REGLEMENT (CEE) N° 1285/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 mai 1973
                             fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    monnaies dont le cours flotte ou dont le taux central
EUROPÉENNES,                                                      s'écarte de leur parité officielle et, en ce qui concerne
                                                                  le dollar des États-Unis d'Amérique, un taux de
vu le traité instituant la Communauté économique                  conversion basé sur le changement de parité de cette
européenne,                                                       monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­             considérant que l'application des règles et modalités
let 1967, portant organisation commune du marché                  rappelées dans le règlement (CEE) n0 1121 /73, aux
du riz (!), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au       prix d'offre et aux cours de ce jour parvenus à la
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à           connaissance de la Commission, conduit à modifier
la Communauté économique européenne et à la Com­                  les règlements actuellement en vigueur comme il est
munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à             indiqué au tableau annexé au présent règlement,
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
 11 paragraphe 5,
                                                                  A ARRÉTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                        Article bremier
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation de riz et de brisures ont été fixés par le règle­          Les prélèvements à percevoir à 1 importation des pro­
ment (CEE) n0 1 121 /73 (4) et tous les règlements ulté­          duits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b) du
rieurs qui l'ont modifié ;                                        règlement n0 359/67/CEE sont fixés comme indiqué
                                                                  au tableau annexé au présent règlement.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de re­                                       Article 2
tenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de conver­
sion basé sur le cours effectif ou le taux central des            Le present règlement entre en vigueur le 18 mai 1973.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 17 mai 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
0)  JO  no  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO  n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(3) JO  no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
(4) JO  n° L 115 du 1 . 5. 1973, p. 7.
 ---pagebreak--- 18 . 5 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 131 / 11
                                                                   ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 17 mai 1973, fixant les prélèvements applicables
                                                             au riz et aux brisures
                                                                                                                        (UC / 100 kg,
                N·                                                                                                        EAMA/
              du tarif                             Désignation des marchandises                          Pays tiers    PTOM (») (»)
         10.0*                        Riz :
                                      A. paddy ou décortiqué :
                                            I. riz paddy :
                                               a) à grains ronds                                             0               0
                                               b) à grains longs                                             0               0
                                          II. riz décortiqué :
                                               a) à grains ronds                                            0                0
                                               b) à grains longs                                             0              0
                                      B. semi-blanchi ou blanchi :
                    %                      I. riz semi-blanchi
                                               a) à grains ronds                                            0               0
                                               b) à grains longs                                          3,871           1,477
                                          II. riz blanchi :
                                               a) à grains ronds                                            0               0
                                               b) à grains longs                                          4,150           1,590
                                      C. en brisures                                                        0               0
        C) En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des EAMA et de*
            PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
        (•) Ce prélèvement n'est applicable qu'aux importations répondant aux conditions de l'article 2 du règlement (CEE) n* 540/70.