CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-12-17
Title: Règlement (CEE) n 3358/73 du Conseil, du 26 novembre 1973, concernant l'application de la décision n 6/73 du comité mixte CEE-Norvège complétant et modifiant les articles 24 et 25 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 6/73 du comité mixte complétant et modifiant les articles 24 et 25 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

N L 347/42                        Journal officiel des Communautés européennes                            17. 12. 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 3358/73 DU CONSEIL
                                                  du 26 novembre 1973
           concernant l'application de la décision n0 6/73 du comité mixte CEE-Norvège complé­
           tant et modifiant les articles 24 et 25 du protocole n0 3 relatif à la définition de la notion
                   de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
           vu le traité instituant la Communauté économique europeenne, et notamment son ar­
           ticle 113 ,
           vu la proposition de la Commission,
           considérant qu'un accord entre la Communauté économique europénne et le royaume
           de Norvège (*) a été signé le 14 mai 1973 et est entré en vigueur le 1er juillet 1973 ;
           considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole n° 3 relatif à la définition de la
           notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, qui
           fait partie intégrante de cet accord, le comité mixte a adopté, le 20 août 1973 , la
           décision n° 6/73 complétant et modifiant les articles 24 et 25 dudit protocole ;
           considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans le Communauté,
           A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
                                                     Article premier
           Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique europeenne et le
           royaume de Norvège, la décision n° 6/73 du comité mixte, annexée au présent règle­
           ment, est applicable dans la Communauté.
                                                        Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
           au Journal officiel des Communautés européennes.
           Il est applicable à partir du 1er novembre 1973 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1973 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                     I. NØRGAARD
               JO n L 171 du 27. 6. 1973 , p. 2 .
 ---documentbreak--- 17. 12. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                           N L 347/43
                                     DECISION N0 6/73 DU COMITE MIXTE
               complétant et modifiant les articles 24 et 25 du protocole n0 3 relatif à la définition de
               la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITÉ MIXTE.                                                       un certificat de circulation des marchandises
                                                                       dont il ressort qu'ils ont acquis le caractère
                                                                       originaire et ont subi tout complément de
vu l'accord entre la Communauté économique euro­                       transformation uniquement en Norvège dans
péenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles                     les deux pays visés ci-dessus ou dans l'un des
le 14 mai 1973 ,                                                       six autres pays visés à l'article 2 du présent
                                                                       protocole ;
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la no­
tion de « produits originaires » et aux méthodes de
coopération administrative, ci-après dénommé proto­                b ) les produits répondant aux conditions du
cole n° 3 , et notamment son article 28,                               présent protocole, autres que ceux des chapi­
                                                                       tres 50 à 62, pour lesquels a été délivré un
considérant qu'il convient d'apporter certaines modi­                  certificat de circulation      des marchandises
fications à l'article 25 paragraphe 1 du protocole n 0 3               dont il ressort :
pour éviter que ne surviennent, au détriment de
produits originaires au sens de l'accord, certains dé­                  1 , qu'ils ont été obtenus par transformation
placements des sources d'approvisionnement qui                              de marchandises qui, au moment de leur
pourraient se produire jusqu'à la suppression des                           exportation de la Communauté dans sa
 droits de douane entre la Communauté dans sa com­                          composition originaire ou de l'Irlande, y
 position originaire et l'Irlande, d'une part, et la Nor­                   avaient déjà acquis le caractère de pro­
 vège, d'autre part,                                                         duits originaires,
 DÉCIDE :
                                                                        2, et que la plus-value acquise en Norvège
                                                                             ou dans les deux pays visés ci-dessus ou
                                                                             dans les six autres pays visés à l' article 2
                      Article premier                                        du présent protocole représente 50 % ou
                                                                             plus de la valeur de ces produits ;
 Le texte de l' article 25 paragraphe 1 du protocole
 n° 3 est remplacé par le texte suivant :                           c) les produits répondant aux conditions du
                                                                        présent protocole et repris dans la colonne 2
      « 1 . Peuvent bénéficier, à l'importation en Nor­                 ci-dessous, pour lesquels a été délivré un cer­
      vège ou au Danemark ou au Royaume-Uni, des                        tificat de circulation des marchandises dont
       dispositions tarifaires en vigueur en Norvège ou                 il ressort qu'ils ont été obtenus par transfor­
       dans les deux autres pays et visées à l'article 3                mation de marchandises reprises dans la co­
       paragraphe 1 de l'accord :                                       lonne 1 ci-dessous qui, au moment de leur
                                                                        exportation de la Communauté dans sa com­
                                                                        position originaire ou de l'Irlande, y avaient
       a) les produits répondant aux conditions du                       déjà acquis le caractère de produits origi­
           présent protocole pour lesquels a été délivré                 naires
 ---pagebreak--- N    L 347/44                          Journal officiel des Communautés européennes                                     17. 12. 73
                            Colonne 1                                                       Colonne 2
                        Produits utilisés                                               Produits obtenus
 1.     ex 11.08      Amidons ou fécules obtenus a partir de      ex 35.05         Colles d'amidon ou de fécule
                      maïs ou de pommes de terre
 2.         73.12     Feuillards en fer ou en acier, lamines a       73.18         Tubes et tuyaux (y compris leurs ébau­
                      chaud ou à froid                                             ches) en fer ou en acier à l'exclusion des
                                                                                   articles du n° 73.19
 3.         74.01     Mattes de cuivre ; cuivre brut (cuivre pour    74.03         Barres, profilés et fils de section pleine, en
                      affinage et cuivre affiné) ; déchets et                      cuivre
                      débris de cuivre
                                                                     74.04         Tôles, planches , feuilles et bandes en
                                                                                   cuivre, d' une épaisseur de plus de 0,15 mm
                                                                     74.05         Feuilles et bandes minces en cuivre (même
                                                                                   gaufrées, découpées, perforées, revêtues,
                                                                                   imprimées ou fixées sur papier, carton,
                                                                                   matières plastiques artificielles ou sup­
                                                                                   ports similaires), d'une épaisseur de
                                                                                   0,15 mm et moins (support non compris)
                                                                     74.06         Poudres et paillettes de cuivre
                                                                     74.07         Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches)
                                                                                    et barres creuses , en cuivre
                                                                     74.08         Accessoires de tuyauterie, en cuivre
                                                                                    (raccords, coudes, joints, manchons, bri­
                                                                                   des, etc. )
                                                                     74.10          Câbles, cordages, tresses et similaires, en
                                                                                    fils de cuivre , à l'exclusion des articles
                                                                                    isolés pour l'électricité
                                                                      85.23         Fils, tresses, câbles (y compris les câbles
                                                                                    coaxiaux), bandes, barres et similaires,
                                                                                    isolés pour l'électricité (même laqués ou
                                                                                    oxydés anodiquement) munis ou non de
                                                                                    pièces de connexion
 4.         75.01     Mattes, speiss et autres produits inter­        75.02         Barres, profilés et fils de section pleine,
                      médiaires de la métallurgie du nickel ;                       en nickel
                      nickel brut (à l' exclusion des anodes du
                      n0 75.05 ) ; déchets et débris de nickel        75.03         Tôles, planches, feuilles et bandes de toute
                                                                                     épaisseur, en nickel ; poudres et paillettes
                                                                                     en nickel
                                                                      75.04          Tubes et tuyaux (y compris leurs ébau­
                                                                                     ches), barres creuses et accessoires de
                                                                                     tuyauterie (raccords , coudes , joints , man­
                                                                                     chons , brides , etc. ), en nickel
 5.      ex 85.24      Électrodes en charbon                       ex 85.24          Électrodes en graphite
  6.     Matières ne relevant pas des chapitres 50 a 62            Tous les produits relevant des chapitres 50 à 62
 7.      ex chapitres Fibres, fils, monofils et lames en matières  Tous les produits des chapitres 50 à 62 qui contiennent
             50 à 57 textiles autres que celles prédominant en     deux ou plusieurs matières textiles
                      poids, à condition que leur poids n'excède
                       pas 10% du poids global de toutes les
                       matières textiles incorporées dans le
                      produit fini
 8.     ex chapitres Fils                                          ex 60.04           Sous-vetements complets et prêts a porter
            50 à 59
                                                                   ex 60.05           Vêtements de dessus et autres articles ,
                                                                                      complets et prêts à porter ou à l' usage , à
                                                                                     l'exception des couvertures
 ---pagebreak--- 17. 12. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 347/45
                           Colonne 1                                                          Colonne 2
                       Produits utilisés                                                  Produits obtenus
 9.    ex chapitres Tissu non brodé, à condition que la          ex 62.02           Produits suivants , brodes : linge de table ,
           50 à 59 valeur du tissu n'excède pas 50% de la                           rideaux, chemins de table , têtières de
                    valeur du produit fini                                          sièges ; enveloppes d' accoudoirs et de
                                                                                    coussins (à l'exclusion du linge de lit) et
                                                                                     articles d' ameublement pour édifices rel­
                                                                                    gieux et lieux similaires de culte
10.    ex chapitres Garnitures et accessoires (a l'exception     Tous les produits du chapitre 60, des nos 61.01 à 61.04,
           50 à 62 des doublures)                                61.06, 61.07, 61.09 à 61.11 (complets et prêts à porter),
                                                                 61.05 (complets et prêts à l' usage) ainsi que les produits du
                                                                 n° 61.08 et du chapitre 62
11 .   ex 57.07     Fils de sisal                                ex 58.02            Tapis de sisal
12.        50.03    Déchets de soie (y compris les cocons de
                    vers à soie non dévidables et les effilo­
                    chés); bourre, bourrette et blousses
           56.03    Déchets de fibres textiles synthétiques et   Tous les produits relevant des chapitres 50 à 62
                    artificielles (continues ou discontinues) en
                    masse , y compris les déchets de fils et les
                    effilochés
13 .       53.05    Laine et poils (fins ou grossiers) cardés ou Tous les produits relevant des chapitres 50 à 57
                    peignés
14 .   ex 56.01     Fibres textiles synthétiques discontinues,       Tous les produits relevant des chapitres 50 a 57, a
                    en masse                                         l'exception du n0 56.04 : Fibres textiles synthétiques et
                                                                     artificielles discontinues et déchets de fibres textiles
                                                                     synthétiques et artificielles (continues ou discontinues),
                                                                     cardés, peignés ou autrement préparés pour la filature
       ex 56.02     Câbles pour discontinus en fibres textiles       Les produits ci-après des chapitres 58 à 62 :
                    synthétiques                                     ex 59.01 :      Serviettes hygiéniques
                                                                     ex 59.04 :      Ficelles , cordes et cordages , tressés ou
                                                                                     non , autres que les fils simples composés
                                                                                     uniquement de fibres synthétiques conti­
                                                                                     nues
15 .   ex 56.01     Fibres et câbles de polypropylène, a         ex 59.02            Feutres à l' aiguille , même imprègnes ou
       ex 56.02     condition que leur valeur n'excède pas                           enduits
                    40% de la valeur du produit fini
16 .   ex chapitres Fus                                          ex 50.09            Tissus teints , contenant au moins 80%
           50 à 57                                                                   en poids de soie ou de bourre de soie
                                                                                     (schappe)
                                                                 ex 51.04            Tissus de fibres textiles synthétiques et
                                                                                     artificielles continues , floqués
                                                                 ex 55.09            Autres tissus de coton , floqués
                                                                 ex 55.09            Organdis , blanchis , mercerisés et par­
                                                                                     cheminés
                                                                 ex 56.07            Tissus de fibres textiles synthétiques et
                                                                                      artificielles discontinues (ou de déchets
                                                                                      de fibres textiles synthétiques et arti­
                                                                                      ficielles), floqués
                                                                     58.01           Tapis à points noués ou enroulés , même
                                                                                     confectionnés
                                                                 ex 59.01            Serviettes hygiéniques
 ---pagebreak--- N L 347/46                           Journal officiel des Communautés européennes                               17. 12. 73
                         Colonne 1                                                     Colonne 2
                    Produits utilisés                                              Produits obtenus
                                                                 ex 59.15    Tuyaux pour pompes et tuyaux simi­
                                                                             laires, en matières textiles, dans lesquelles
                                                                             le lin ou le chanvre ou ces deux matières
                                                                             réunies représentent 50% au plus du
                                                                             poids des composants textiles
                                                                 ex 59.17    Gazes et toiles à bluter
                                                                 ex 59.17    Articles en matières textiles autres que
                                                                             les produits définis à la note 5 a) du
                                                                             chapitre 59
                                                                 ex 60.03    Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes,
                                                                             protège-bas et articles similaires, complets
                                                                             et prêts à porter
                                                                 ex 60.06    Articles de la nature de ceux relevant des
                                                                             n" 60.02 à 60.05, de bonneterie élastique
                                                                             et de bonneterie caoutchoutée, complets
                                                                             et prêts à porter ou prêts à l'usage
17.  ex chapitres Fils simples                                       59.05    Filets, fabriques à l'aide des matières
         50 à 59                                                              reprises au n° 59.04, en nappes , en
                                                                              pièces ou en forme ; filets en forme pour
                                                                              la pêche, en fils, ficelles ou cordes
                                                                     59.06    Autres articles fabriqués avec des fils,
                                                                              ficelles, cordes ou cordages, à l'exclu­
                                                                              sion des tissus et des articles en tissus
18.  ex chapitres Fils simples                                   ex 58.08     Tissus à mailles nouées (filet), ouvertes et
         55 et 56                                                             régulières, en forme de carré ou de lo­
                                                                              sange et arrêtées par des nœuds à leurs
                                                                              quatre angles, entièrement faits de coton
                                                                              ou de fibres synthétiques
19 . ex 51.01     Fils de fibres textiles synthétiques conti­     ex 58.08    Tissus a mailles nouées (filet), ouvertes
                  nues, non conditionnés pour la vente au                     et régulières, en formce de carré ou de
                  détail                                                      losange et arrêtées par des nœuds à leurs
                                                                              quatre angles, entièrement faits de coton
                                                                              ou de fibres synthétiques
     ex 51.02     Monofils, lames et formes similaires            ex 59.04    Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non,
                  (paille artificielle) et imitations de catgut,              autres que les fils simples composés
                  en matières textiles synthétiques                           uniquement de fibres synthétiques conti­
                                                                              nues
                                                                     59.05    Filets , fabriqués à l'aide des matières
                                                                              reprises au n° 59.04, en nappes, en pièces
                                                                              ou en forme ; filets en forme pour la pêche,
                                                                              en fils, ficelles ou cordes
                                                                     59.06    Autres articles fabriqués avec des fils, fi­
                                                                              celles, cordes ou cordages, à l'exclusion
                                                                              des tissus et des articles en tissus
20.   ex 51.01    Fils , monofils , lames et formes similaires       58.06    Étiquettes, écussons et articles similaires,
     ex 51.02     (paille artificielle) et imitations de catgut,              tissés, mais non brodés, en pièces, en ru­
     ex 56.05     en fibres cupro-amoniacales                                 bans ou découpés
21 . ex 51.02     Monofils en polyesters                          ex 59.17     Tissus (autres que les tissus feutrés en
                                                                               fibres textiles), des types communément
                                                                               utilisés dans les machines pour la fabrica­
                                                                              tion de la pâte à papier ou pour la fabri­
                                                                               cation et le finissage du papier et du car­
                                                                              ton, y compris les tissus de l'espèce de
                                                                              forme tubulaire ou sans fin
 ---pagebreak--- 17 . 12 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                          N L 347/47
                             Colonne 1                                                    Colonne 2
                           Produits utilisés                                          Produits obtenus
22 .     ex chapitres Tissu et autres produits, a l'exception            59.10   Linoléums pour tous usages , découpés ou
             50 à 59   de ceux relevant des nos 59.10 et 59.11                   non ; couvre-parquets consistant en un en­
                                                                                 duit appliqué sur support de matières tex­
                                                                                 tiles , découpés ou non
                                                                      ex 59.11   Feuilles, plaques et bandes en caoutchouc
                                                                                 spongieux ou cellulaire, combinées avec
                                                                                 du tissu
                                                                      ex 61.01   Vêtements de dessus pour hommes et gar­
                                                                                 çonnets, complets et prêts à porter
23 .     ex chapitres Tissu (à l'exception des doublures), a          ex 61.02   Vêtements de dessus pour femmes , fillettes
            50 à 59    condition que la valeur du tissu (doublure,               et jeunes enfants, complets et prêts à por­
                       garniturés et accessoires non compris)                    ter, des espèces suivantes : robes , jupes ,
                        n'excède pas 45% de la valeur du                         vestes, pantalons (autres que les pantalons
                       produit fini                                              dont le tissu relève des nos 55.08 et 55.09),
                                                                                 costumes (composés d'une veste et d'une
                                                                                 jupe ou d' une veste et d' un pantalon) et
                                                                                 manteaux
24 .     ex chapitres Tissu et tissu de bonnetterie, à condition      ex 61.09    Soutiens-gorge, corsets , ceintures-corsets,
             50 à 60 que la valeur du tissu n'excède pas 40%                     gaines, ceintures souples et autres articles
                        de la valeur du produit fini                              destinés à soutenir le corps , même élasti­
                                                                                  ques, complets et prêts à porter
                 Le present paragraphe ne s' applique qu'aux produits qui, en vertu de l' accord et des
                 protocoles annexés, bénéficieront de lia suppression des droits de douane à l'issue de la
                 période de démobilisation prévue pour chaque produit. Il cesse d'être applicable pour
                 chaque produit à l'expiration de la période de démobilisation prévue pour ce produit. »
                                                              Article 2
                  La note 12 — ad articles 24 et 25 — de l' annexe I du protocole n 3 est supprimée.
                 Fait à Bruxelles, le 20 août 1973 .
                                                                                  Par le comité mixte
                                                                                        Le président
                                                                                         B. BRUN
                               Les secrétaires
                  N. 1 J0RGENSEN           J. von GRUMME