CELEX: 31985R1408
Language: fr
Date: 1985-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1408/85 de la Commission, du 29 mai 1985, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

30 . 5. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 141 /27
                            REGLEMENT (CEE) N° 1408/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 mai 1985
              fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                        les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   diminution      doit   etre  effectuée  conformément     à
EUROPÉENNES,                                                    l'article 12 du règlement (CEE) n0 486/85 du Conseil,
                                                                du 26 février 1985, relatif au régime applicable à des
                                                                produits agricoles et à certaines marchandises résultant
vu le traité instituant la Communauté économique                de la transformation de produits agricoles, originaires
européenne,                                                     d'États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des
                                                                pays et territoires d'outre-mer (*) ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            normal du régime des prélèvements, il convient de
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et          retenir pour le calcul de ces derniers :
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu l'avis du comité monétaire,                                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                     sur leur taux , pivot, affecté du coefficient prévu à
                                                                     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
considérant que les règles à appliquer pour calculer                 974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règlement
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                  (CEE) n0 855/84 0,
aliments composés sont édictées à l'article 14 para­
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
graphe 1 sous A du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que
l'incidence, sur le coût de revient de ces aliments, des             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies
prélèvements applicables à leurs produits de base est
déterminée en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)                constaté pendant une période déterminée, par
n0 2743/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au                rapport aux monnaies de la Communauté visées au
régime applicable aux aliments composés à base de                    tiret précédent, et du coefficient précité ;
céréales pour les animaux (3), modifié par le règlement
(CEE) n° 2560/77 (4), en fonction de la moyenne des             considérant que, conformément à l'article 18 para­
prélèvements applicables, au cours des vingt-cinq               graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomen­
premiers jours du mois précédant celui de l'importa­            clature prévue au présent règlement est reprise dans le
tion, aux quantités des produits de base considérées            tarif douanier commun,
comme      étant entrées    dans  la     fabrication desdits
aliments composés, cette moyenne étant ajustée en
fonction du prix de seuil des produits de base considé­
rés, en vigueur le mois de l'importation ;                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;                                 Article premier
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par l'ar­
ticle 6 du règlement (CEE) n0 2743/75 ;
                                                                Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                aliments composés relevant du règlement (CEE)
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des          n0 2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que         sont fixés à l'annexe .
des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
leur égard doit être diminué, pour certains produits
transformés à base de céréales, du montant de l'élé­                                       Article 2
ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1985.
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .                           O JO n" L 61 du 1 . 3 . 1985, p. 4.
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60 .                         (*) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(j JO n0 L 303 du 28. 11 . 1977, p. 1 .                         f) JO n" L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak---  N° L 141 /28                          Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 5. 85
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 mai 1985.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 29 mai 1985, fixant les prélèvements applicables à
                                  l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                      (en Écus/t)
                                                                                                           Prélèvements
      Numéro du
     tarif douanier
                                                Nomenclature à libellé simplifié                    Pays tiers      ACP ou
        commun                                                                                     (sauf ACP         PTOM
                                                                                                   ou PTOM)
                         Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                         (CEE) n0 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même mélangés
                         avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                         sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
                         produits laitiers (relevant des positions ou des sous-positions 04.01 ,
                         04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I) contenant de l'amidon ou de la
                         fécule ou du glucose ou du sirop de glucose :
                         ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                         matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                             produits laitiers inférieure à 10 %                                      23,69            12,81
23.07 B I a) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 1 0 %
                             et inférieure à 50 %                                                    572,24          561,36
                         d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou égale
                         à 30 % et :
23.07 B I b) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                             produits laitiers inférieure à 10 %                                      50,92           40,04
23.07 B 1 b) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 10 %
                             et inférieure à 50 %                                                    599,47          588,59
                         d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                             produits laitiers inférieure à 10 %                                      90,96           80,08
23.07 B I c) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 10 %
                             et inférieure à 50 %                                                    639,51          628,63