CELEX: 32014R0727
Language: fr
Date: 2014-06-30 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 727/2014 de la Commission du 30 juin 2014 portant ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement d'exécution (UE) n ° 1389/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine, abrogeant le droit en ce qui concerne le produit d'un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ce produit à enregistrement

1.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 192/42
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 727/2014 DE LA COMMISSION
   du 30 juin 2014
   portant ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement d'exécution (UE) no 1389/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine, abrogeant le droit en ce qui concerne le produit d'un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ce produit à enregistrement
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4,
   après avoir informé les États membres,
   considérant ce qui suit:
   1.   DEMANDE
   
   
               (1)
            
            
               La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d'une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base.
            
         
               (2)
            
            
               La demande a été déposée le 4 janvier 2014 par Juancheng Kangtai Chemical Co. Ltd (ci-après le «requérant»), un producteur-exportateur d'acide trichloro-isocyanurique en République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).
            
         2.   PRODUIT
   
   
               (3)
            
            
               Les produits faisant l'objet du réexamen sont l'acide trichloro-isocyanurique (ci-après le «TCCA», également appelé «symclosène» selon sa dénomination commune internationale) et les préparations à base de cette substance, relevant actuellement des codes NC ex 2933 69 80 et ex 3808 94 20 (codes TARIC 2933698070 et 3808942020) et originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen»).
            
         3.   MESURES EXISTANTES
   
   
               (4)
            
            
               Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1389/2011 du Conseil (2), qui dispose que les importations, dans l'Union, du produit faisant l'objet du réexamen originaire de la RPC, y compris le produit fabriqué par le requérant, sont soumises à un droit antidumping définitif de 42,6 %, tandis que plusieurs sociétés expressément désignées à l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement bénéficient de taux de droit individuels.
            
         4.   MOTIFS
   
   
               (5)
            
            
               Le requérant déclare qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit faisant l'objet du réexamen au cours de la période d'enquête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, c'est-à-dire entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004 (ci-après la «période d'enquête initiale»).
            
         
               (6)
            
            
               En outre, le requérant fait valoir qu'il n'est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit faisant l'objet du réexamen soumis aux mesures antidumping susmentionnées.
            
         
               (7)
            
            
               Le requérant souligne aussi qu'il a commencé à exporter vers l'Union le produit faisant l'objet du réexamen après la fin de la période d'enquête initiale.
            
         5.   PROCÉDURE
   
   
               (8)
            
            
               Les producteurs de l'Union notoirement concernés ont été informés de la demande de réexamen et ont eu la possibilité de présenter leurs observations.
            
         
               (9)
            
            
               Après examen des informations disponibles, la Commission conclut qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, afin de déterminer la marge de dumping individuelle du requérant et, dans le cas où l'existence d'un dumping serait établie, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses exportations, vers l'Union, du produit faisant l'objet du réexamen.
            
         
               (10)
            
            
               S'il est établi que le requérant remplit les conditions requises pour bénéficier d'un droit individuel, il peut s'avérer nécessaire de modifier le taux de droit actuellement applicable aux importations du produit faisant l'objet du réexamen provenant de sociétés non mentionnées individuellement à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 1389/2011.
            
         a)   Questionnaires
   
   
               (11)
            
            
               Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au requérant.
            
         b)   Informations et auditions
   
   
               (12)
            
            
               Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui.
            
         
               (13)
            
            
               En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.
            
         c)   Choix du pays à économie de marché
   
   
               (14)
            
            
               Étant donné que le requérant a expressément renoncé au droit de faire valoir qu'il opère dans les conditions d'une économie de marché, la valeur normale doit être déterminée sur la base de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. Par conséquent, un pays à économie de marché approprié sera choisi pour établir la valeur normale en ce qui concerne la RPC. La Commission envisage d'utiliser de nouveau le Japon à cette fin, comme dans l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures sur les importations en provenance de la RPC du produit faisant l'objet de l'enquête. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations concernant ce choix dans le délai spécifique précisé à l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement. Selon les informations dont dispose la Commission, d'autres fournisseurs de l'Union opérant dans les conditions d'une économie de marché pourraient se trouver, entre autres, en Suisse, en Malaisie et en Indonésie. La Commission examinera si le produit faisant l'objet de l'enquête est réellement fabriqué et vendu dans les pays tiers à économie de marché pour lesquels il y a des raisons de penser que ledit produit est fabriqué.
            
         6.   ABROGATION DU DROIT EN VIGUEUR ET ENREGISTREMENT DES IMPORTATIONS
   
   
               (15)
            
            
               Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d'abroger le droit antidumping en vigueur pour les importations du produit faisant l'objet du réexamen fabriqué et vendu à l'exportation vers l'Union par le requérant. Il y a lieu, par ailleurs, de soumettre ces importations à enregistrement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin que, dans l'hypothèse où le réexamen aboutirait à la constatation de l'existence d'un dumping de la part du requérant, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à partir de la date d'ouverture du réexamen. Le montant de l'éventuelle dette future du requérant ne peut être estimé à ce stade de la procédure.
            
         7.   DÉLAIS
   
   
               (16)
            
            
               Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre aux parties intéressées:
               
                           —
                        
                        
                           de se faire connaître de la Commission, d'exposer leur point de vue par écrit et de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l'enquête,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de demander par écrit à être entendues par la Commission,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de présenter leurs commentaires sur le choix du Japon comme pays à économie de marché envisagé aux fins de l'établissement de la valeur normale,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai mentionné à l'article 4 du présent règlement.
                        
                     
         8.   COMMUNICATION AVEC LES PARTIES INTÉRESSÉES
   
   
               (17)
            
            
               Les parties intéressées sont invitées à présenter toutes leurs observations et demandes par courrier électronique, y compris les procurations et les certificats scannés, à l'exception des réponses volumineuses, à transmettre sur CD-ROM ou DVD en mains propres ou par courrier recommandé. L'utilisation du courrier électronique par les parties intéressées vaudra accord pour la communication par voie électronique et acceptation des règles exposées dans les instructions relatives à la communication avec les parties intéressées, publiées sur le site web de la direction générale du commerce à l'adresse suivante: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leur nom, leur adresse, leur numéro de téléphone, ainsi qu'une adresse de courrier électronique valide, et veiller à ce que cette dernière soit une adresse professionnelle officielle et opérationnelle, consultée chaque jour. Une fois les coordonnées transmises, la Commission communiquera avec les parties intéressées par courrier électronique uniquement, à moins que ces dernières ne lui demandent explicitement de recevoir tous les documents par un autre moyen de communication ou que la nature du document à envoyer ne nécessite le recours à l'envoi recommandé. Pour en savoir plus sur les règles concernant la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes qui régissent la communication par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions relatives à la communication avec les parties intéressées mentionnées ci-dessus.
            
         
               (18)
            
            
               Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» et seront accompagnées, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009, d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».
               Adresse de la Commission pour la correspondance:
               
                           Commission européenne
                        
                     
                           Direction générale du commerce
                        
                     
                           Direction H
                        
                     
                           Bureau: N105 8/21
                        
                     
                           1049 Bruxelles
                        
                     
                           BELGIQUE
                        
                     
                           Courriel: trade-tcca-review-bis@ec.europa.eu
                        
                     
         9.   DÉFAUT DE COOPÉRATION
   
   
               (19)
            
            
               Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l'enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.
            
         
               (20)
            
            
               S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des renseignements faux ou trompeurs, ces renseignements ne sont pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.
            
         
               (21)
            
            
               Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.
            
         
               (22)
            
            
               Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n'est pas considéré comme un défaut de coopération, à condition que la partie intéressée démontre que la présentation de la réponse sous la forme demandée pourrait lui occasionner une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.
            
         10.   CALENDRIER DE L'ENQUÊTE
   
   
               (23)
            
            
               Conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l'enquête sera menée à terme dans un délai de neuf mois à compter de la date d'ouverture du présent réexamen.
            
         11.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
   
   
               (24)
            
            
               Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3).
            
         12.   CONSEILLER-AUDITEUR
   
   
               (25)
            
            
               Les parties intéressées peuvent demander l'intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d'enquête de la Commission. Il examine les demandes d'accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d'audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l'exercice plein et entier des droits de la défense de la partie intéressée. Le conseiller-auditeur peut aussi donner la possibilité d'organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments.
            
         
               (26)
            
            
               Toute demande d'audition auprès du conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l'enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Par la suite, toute demande d'audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.
            
         
               (27)
            
            
               Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/degucht/contact/hearing-officer,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Un réexamen du règlement d'exécution (UE) no 1389/2011 est ouvert, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, afin de déterminer si et dans quelle mesure les importations d'acide trichloro-isocyanurique, également appelé «symclosène» selon sa dénomination commune internationale (DCI), et les préparations à base de cette substance, relevant actuellement des codes NC ex 2933 69 80 et ex 3808 94 20 (codes TARIC 2933698070 et 3808942020), originaires de la République populaire de Chine, fabriqués et vendus à l'exportation vers l'Union par Juancheng Kangtai Chemical Co. Ltd (code additionnel TARIC A101), doivent être soumises au droit antidumping institué par le règlement d'exécution (UE) no 1389/2011.
   Article 2
   Le droit antidumping institué par le règlement d'exécution (UE) no 1389/2011 est abrogé pour les importations visées à l'article 1er du présent règlement.
   Article 3
   Conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l'Union visées à l'article 1er du présent règlement.
   L'enregistrement prend fin neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
   Article 4
   1.   Pour que leurs observations soient prises en compte au cours de l'enquête, les parties intéressées doivent, sauf indication contraire, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, exposer leur point de vue par écrit et fournir leurs réponses au questionnaire visé au considérant 11 du présent règlement, ou toute autre information à prendre en considération, dans les 37 jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
   2.   Les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d'enquête de la Commission. Toute demande d'audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l'enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Par la suite, toute demande d'audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.
   3.   Les parties à l'enquête qui souhaitent présenter des commentaires sur le choix du Japon, envisagé comme pays tiers à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine, doivent le faire dans les dix jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
   Article 5
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 30 juin 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  JO L 346 du 30.12.2011, p. 6.
   
      (3)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.