CELEX: 31998M1315
Language: fr
Date: 1998-10-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 15/10/1998 déclarant la compatibilité avec le marché commun d une concentration (Affaire N IV/M.1315 - ENW/EASTERN) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

12.11.98          FR              Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                             C 344/7
                              Non-applicabilit~ du rglement { une op~ration notifi~e
                                     (Affaire no IV/M.1315 — ENW/Eastern)
                                                   (98/C 344/04)
                                       (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
         Le 15 octobre 1998, la Commission a d~cid~ que l’op~ration notifi~e dans l’affaire mentionn~e
         ci-dessus ne r~lve pas du champ d’application du rglement relatif au contrøle des op~rations
         de concentration entre entreprises parce qu’elle ne constitue pas une concentration au sens de
         l’article 3 dudit rglement. La pr~sente d~cision est fond~e sur l’article 6, paragraphe 1, point
         a), du rglement relatif au contrøle des op~rations de concentration entre entreprises. Le texte
         int~gral de la d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public aprs suppres-
         sion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
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              num~ro de document 398M1315. Celex est le systme de documentation automatis~e du
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                                    Non-opposition { une concentration notifi~e
                                    (Affaire no IV/M.1279 — CDE/La Henin)
                                                   (98/C 344/05)
                                       (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
         Le 3 septembre 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
         susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
         sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du rglement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
         int~gral de cette d~cision est disponible seulement en français et sera rendu public aprs
         suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
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