CELEX: 31971R0854
Language: fr
Date: 1971-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 854/71 de la Commission, du 26 avril 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 2443/70 en ce qui concerne la durée de validité du titre de prime de dénaturation

27 . 4 . 71                              Jo urnall officiel des Communautés européennes                             N° L 94/7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 854/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 26 avril 1971
                modifiant le règlement (CEE) n° 2443/70 en ce qui concerne la durée de validité
                                                 du titre de prime de dénaturation
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
                                                                                              Article premier
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                           Au règlement ( CEE) n° 2443 /70 est ajouté l' article
                                                                       3 bis suivant :
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                             « Article 3 bis
 18 décembre 1967, portant organisation commune
 des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                      1 . Sans préjudice des dispositions du para­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2), et                    graphe 2, la durée de validité visée à l'article 3
 notamment son article 8 paragraphe 3 et son arti­                         est prorogée, pour les titres dont la durée de va­
 cle 9 paragraphe 8,                                                       lidité n'a pas encore expiré au moment de l'entrée
                                                                           en vigueur du présent règlement, jusqu'au 30 juin
 considérant que le règlement (CEE) n° 2443/70 de la                       1971 , sur demande de l'intéressé à condition que
 Commission, du 2 décembre 1970, fixant la prime                           celle-ci soit :
 de dénaturation du sucre blanc en vue de l'alimenta­
                                                                           a) présentée à l'autorité compétente de l'État
tion animale (3), a fixé une prime de dénaturation,                            membre concerné avant le 1er mai 1971,
pour le sucre blanc, applicable pendant une période
déterminée ; qu'il résulte dudit règlement que le                          b ) accompagnée, dans le cas où le demandeur
30 avril 1971 est le terme de la durée de validité des                         aurait droit au remboursement des frais de
titres de prime de dénaturation en cause ; que le ré­                          stockage prévu par l'article 2 du règlement
examen des besoins et les difficultés techniques de                            ( CEE) n° 750/68, d'une déclaration écrite par
dénaturation rencontrées conduisent à proroger de                              laquelle il renonce à ce droit, à partir du
deux mois la durée de validité desdits titres qui sont                         30 avril 1971 , pour la quantité de sucre en
encore valables ; qu'il convient cependant, afin d'évi­                        cause .
ter des distorsions de concurrence, que l'intéressé re­                   2.      Pour l'application des dispositions du para­
nonce, pour les quantités considérées, au rembourse­                      graphe 1, l'État membre concerné place le sucre
ment des frais de stockage prévu par le règlement                         en     cause   sous   un   contrôle douanier ou   un
( CEE) n° 750/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établis­                    contrôle administratif présentant des garanties
sant les règles générales de compensation des frais                       équivalentes assurant que ce sucre sera dénaturé
de stockage dans le secteur du sucre (4), modifié en                      conformément au présent règlement. »
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 152/71 (5) ;
                                                                                                 Article 2
considérant que les mesures prévues au présent rè­
glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­                      Le présent règlement entre en vigueur le TI avril
tion du sucre,                                                         1971 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 26 avril 1971 .
                                                                                   Var la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                 Franco M. MALFATTI
(') JO no   308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
H   JOn°    L 143 du 1.7.1970, p. 1 .
(3) JO no   L 262 du 3 . 12. 1970, p. 15.
(4) JO no   L 137 du 21 . 6. 1968, p. 4.
(5) JO no   L 22 du 28 . 1 . 1971 , p. 1 .