CELEX: 31975R1356
Language: fr
Date: 1975-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1356/75 de la Commission, du 28 mai 1975, modifiant, pour quelques marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les montants compensatoires monétaires fixés par le règlement (CEE) n 539/75 de la Commission du 28 février 1975

N° L 138 / 16                         Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 5 . 75
                                REGLEMENT (CEE) N» 1356/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 mai 1975
                modifiant, pour quelques marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
                les montants compensatoires monétaires fixés par le règlement (CEE) n° 539/75
                                            de la Commission du 28 février 1975
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                                          Article premier
 vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12                Les montants compensatoires monétaires figurant à
 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de           l'annexe I partie 8 du règlement (CEE) n° 539/75 pour
 conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la              les marchandises énumérées à l'annexe du présent
 suite de l'élargissement temporaire des marges de fluo­          règlement, sont remplacés :
 tuation des monnaies de certains États membres ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                — à compter du 1er avril 1975, en ce qui concerne les
 475/75 (2 ), et notamment son article 6,                             montants publiés pour l'Allemagne, la Belgique, le
                                                                      Luxembourg, les Pays-Bas, l'Irlande et le Royaume-
 considérant que les montants compensatoires moné­                    Uni ,
 taires instaurés par le règlement (CEE) n° 974/71 ont
 été fixés à compter du 3 mars 1975 par le règlement              — pour la période allant du 1 er au 6 avril 1975 en ce
 (CEE) n° 539/75 de la Commission du 28 février                       qui concerne la France,
 1975 (3), modifié à compter du 7 avril 1975 en ce qui            — pour la période allant du 1 er au 13 avril 1975 en ce
 concerne la France par le règlement (CEE) n° 894/                    qui concerne l'Italie,
 75 (4), et à compter du 14 avril 1975 en ce qui
 concerne l' Italie par le règlement (CEE) n° 932/75 (5 ) ;       par ceux figurant à l'annexe du présent règlement.
 qu'une vérification a fait apparaître que, lors du calcul
 des montants compensatoires monétaires figurant à
 l'annexe I partie 8 du règlement en cause et applica­                                    Article 2
 bles aux marchandises contenant du maïs destiné à la
 fabrication de l'amidon, il n'a pas été tenu compte du           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 nouveau montant de 10,31 unités de compte servant
                                                                  publication au Journal officiel des Communautés
 au calcul de la restitution à la production pour le
                                                                  européennes.
 maïs ; qu'il y a donc lieu de modifier ce règlement ;
 considérant que les mesures prévues au présent règle­            Pour la période allant du 1 er avril 1975 jusqu'à l'entrée
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des            en vigueur du présent règlement, il est applicable
 céréales,                                                        seulement sur demande de l' intéressé .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles , le 28 mai 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(!)  JO no L  106 du 12 . 5 . 1971 , p. 1
(2)  JO no L  52 du 28 . 2 . 1975, p. 28
(3)  JO n° L  57 du 3 . 3 . 1975, p. 2.
(4)  JO no L  86 du 7. 4. 1975, p. 1 .
(5 ) JO n° L  92 du 14. 4 . 1975, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 5 . 75                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 138 / 17
                                                                                ANNEXE
                                                 Montants à percevoir à l'importation                       Montants à octroyer à l'importation
                                                     et à octroyer à l'exportation                            et à percevoir à l'exportation
          Numéro du tarif
         douanier commun
                                           Allemagne           Belgique/            Pays-Bas   Royaume-Uni      Irlande               Italie         France
                                           DM/ 100 kg        Luxembourg            F1./ 100 kg   £/ 100 kg     £/ 100 kg          Lit./ 100 kg     FF/ 100 kg
                                                           FB/ Flux/ 100 kg
                  1                             2                  3                     4            5             6                    7              8
18.06 C I                                    13,49 ( i )        48,00 (')             3,30 (!)    2,146 (!)      1,500 (')              873 (')       9,1 2 (')
19.04                                          8,58             26,00                  1,80       1,480          1,193                  835           6,15
29.04 C III a) 1                              7,81              24,00                  1,64       1,347          1,086                  760           5,59
29.04 C III b) 1                             11,12              34,00                 2,33         1,919         1,547               1 082            7,97
35.05 A                                        8,58             26,00                  1,80        1,480         1,193                  835           6,15
(') Montants applicables jusqu' au 20 avril 1975 .