CELEX: 31969D0461
Language: fr
Date: 1969-12-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 décembre 1969, relative à l'indemnisation des stocks de sucre affectés par la baisse des prix intervenus à la suite de la réévaluation du Deutsche Mark

18 . 12 . 69                            Journal officiel des Communautés europeennes                              N0 L 317/ 11
                                                                   II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      COMMISSION
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 4 décembre 1969
                relative à l'indemnisation des stocks de sucre affectés par la baisse des prix intervenus
                                           à la suite de la réévaluation du Deutsche Mark
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                              (69/461/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          ainsi que des décisions de la Commission prises en
EUROPÉENNES,                                                           application de celles précitées ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que lesdites mesures sont destinées à
européenne, et notamment son article 226,                              maintenir pour une période transitoire le niveau
                                                                       des prix agricoles ; que ces mesures prenant fin le
vu la demande du gouvernement de la république                         31 décembre 1969 entraînent une baisse des prix à
fédérale d'Allemagne des 5 et 27 novembre 1969 ,                       partir du 1 er janvier 1970 ; qu'il en résulterait une
                                                                       perte pour les fabricants de sucre ; que, pour éviter
considérant que la réévaluation du Deutsche Mark                       cette perte et en l'absence des mesures complémen­
 et la non-modification par le Conseil de la valeur de                 taires de celles déjà prises, la presque totalité des
 l'unité de compte entraînent, en application de                       stocks en sucre sera offerte à l'intervention avant la
 l'article 2 du règlement n° 129 du Conseil relatif à la                fin de l' année ; que dans ces conditions il paraît in­
 valeur de l'unité de compte et aux taux de change à                    diqué de compléter les mesures déjà prises par
 appliquer dans le cadre de la politique agricole                       d'autres qui, tout en ne perturbant pas le fonctionne­
 commune (*), modifié par le règlement (CEE) n0                         ment du marché commun, permettent d'atteindre une
 653 /68 (2 ), la baisse des prix agricoles fixés en uni­               situation équilibrée ; qu'il y a lieu, dès lors, d'auto­
 tés de compte et exprimés en Deutsche Mark, dans                       riser la république fédérale d'Allemagne à décider
 le cadre de la politique agricole commune ;                            avant la fin de l'année 1969 que, sous certaines con­
 considérant qu'une baisse des prix aurait provoqué                     ditions, les effets de la diminution de prix sur les
                                                                        stocks existants le 31 décembre 1969 seront com­
 des difficultés graves et susceptibles de persister pour
 l' agriculture allemande ; que, pour permettre la re­                  pensés ;
 cherche des dispositions appropriées pour surmonter                    considérant qu'il est indiqué de tenir compte de la
 ces difficultés, des mesures de sauvegarde transi­                     réglementation particulière pour la production de
 toires ont pu être prises par la république fédérale                   sucre dépassant le quota de base sans dépasser le
 d'Allemagne sur la base de la décision de la Com­                      quota maximum,
 mission du 30 octobre 1969 autorisant la république
  fédérale d'Allemagne à prendre des mesures de sau­
  vegarde dans le secteur agricole (3), modifiée par la                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  décision de la Commission du 17 novembre 1969 (4),
                                                                                             Article premier
   H   JO no  106 du 30. 10 . 1962, p. 2553 /62 .                        1 . La république fédérale d'Allemagne est auto­
  (2)  JO no L 123 du 31 . 8 . 1968, p. 4 .                              risée, jusqu'au 31 décembre 1969, à prendre la dé­
   (3) JO no L 273 du 31 . 10. 1969, p. 35 .
   (4) JO n« L 290 du 18 . 11 . 1969, p. 31 .                            cision d'indemniser les fabricants de sucre pour les
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quantités de sucre dont ils sont propriétaires le             b) pour le sucre brut de la qualité concernée, s'il
31 décembre 1969, à 24 heures.                                   s'agit de sucre brut non destiné à la transforma­
                                                                 tion en sucre blanc.
2.     Pour l'application du paragraphe 1 , les quan­         2. Pour le sucre dont la production dépasse le
tités de sucre brut destinées à la transformation en          quota de base sans dépasser le quota maximum, l'in­
sucre blanc sont converties en sucre blanc en fonction        demnité ne peut être supérieure au montant défini
du résultat de leur transformation .                          au paragraphe 1 , diminué, par 100 kilogrammes de
                                                              sucre exprimé en sucre blanc, de 9,29 % du mon­
                                                              tant définitif de la cotisation à la production.
                           Article 2
                                                                                       Article 3
1 . Pour le sucre produit dans le cadre du quota              La république fédérale d'Allemagne est destinataire
de base l'indemnité ne peut dépasser un montant               de la présente décision.
égal à 8,50 % du prix d' achat exprimé en Deutsche
Mark que l'organisme d'intervention aurait dû payer
avant le 1 er janvier 1970 :                                  Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1969 .
                                                                                          Par la Commission
a) pour le sucre blanc de la catégorie concernée, s'il
    s'agit du sucre blanc ou du sucre brut visé à                                             Le président
    l'article 1 er paragraphe 2,                                                               Jean REY