CELEX: 22002D0079
Language: fr
Date: 2002-06-25 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l'EEE n° 79/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0079

Décision du comité mixte de l'EEE n° 79/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 266 du 03/10/2002 p. 0024 - 0025

Décision du comité mixte de l'EEEn° 79/2002du 25 juin 2002modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 151/2001 du 11 décembre 2001(1).(2) La directive 2001/102/CE du Conseil du 27 novembre 2001 modifiant la directive 1999/29/CE concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 2002/1/CE de la Commission du 7 janvier 2002 modifiant la directive 94/39/CE en ce qui concerne les aliments pour animaux visant au soutien de la fonction hépatique en cas d'insuffisance hépatique chronique(3) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit.1) Le tiret suivant est ajouté au point 9 (directive 94/39/CE de la Commission):"- 32002 L 0001: directive 2002/1/CE de la Commission du 7 janvier 2002 (JO L 5 du 9.1.2002, p. 8)."2) Le texte suivant est ajouté au point 32 (directive 1999/29/CE du Conseil):", modifiée par:- 32001 L 0102: directive 2001/102/CE du Conseil du 27 novembre 2001 (JO L 6 du 10.1.2002, p. 45)."Article 2Les textes des directives 2001/102/CE et 2002/1/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 65 du 7.3.2002, p. 24.(2) JO L 6 du 10.1.2002, p. 45.(3) JO L 5 du 9.1.2002, p. 8.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.