CELEX: 51972PC0681
Language: fr
Date: 1972-06-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 20.000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II b) 2 du tarif douanier commun#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 5.000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la sous-position ex 01.02 A II b) 2 du tarif douanier commun (Présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 681
Vol. 1972/0072
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(72)691 final
                                                       Bruxelles , le 20 juin 1972
                              Proposition de
                         REGLEMENT ( OSE;) DU  CONSEIL
       portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
       tarifaire communautaire de 20.000 têtes de génisses et vaches ,
       autres que celles destinées à la boucherie , de certaines races
       de montagne , de la sous-position ex 01.02 A II h) 2 du tarif
                              douanier commun
                               Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE)  SU  CONSEIL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
          tarifaire communautaire de 5.000 têtes de taureaux , vaches     et
          génisses , autres que ceux destinés à la "boucherie , de certaines
          races alpines , de la sous-position ex 01.02 A II b) 2 du tarif
                              douanier commun
                ( Présentées par la Commission au Conseil )
   COMl 72 ; 661 final
 ---pagebreak---                                      2XP0SE DES HOn PS
1 . Dans le cadre des dernieres négociations multilatérales du G.A.T.T. , la
    Communauté Economique Européenne s' est engagée à ouvrir annuellement
    certains contingents tarifaires : et notamment , dans le secteur agricole ,
    ceux énumérés ci-après :
    N° du tarif           Désignation des marchandises     Volume con-     Droit con–
      douanier                                             tingentaire    tingentaire
  . ex 01.02 A II      Génisses et vaches , autres que
             b 2       celles destinées à la bouche-,
                       rie , des races de montagne ci-
                       après : race grise , race brune , :           .
                       race jaune , race tachetée du
                       Simmental et race du Pinzgau
                       ( aux conditions à déterminer
                       par les autorités compétentes
                       de l'Etat membre de destination)    20.000 têtes       6 fi
    ex 01.02 A II      Taureaux , . vaches et génisses ,
             b 2       autres que ceux déstinés à la
                    •• boucherie , . des races ; alpines :
                       ci-après . : race tachetée du
                       Simmental , "race de Scbwyz et
                   ' race de Pribourg. •
                       Pour être admis au bénéfice de
                       ce contingent , les animaux des
                       races désignées doivent satis­
                       faire aux exigences suivantes :
                       - Taureaux, s ..certificat d' as­
                          cendance
                       - Femelles ï certificat- d' as-              •' -•
                          cendance eu certificat d' ins­
                          cription au "Herdbook " attes­
                          tant la pureté de la race :       5*000 têtes       s
                  rtfauT obligations contractées et pour répondre au voeu exprima
    par les autôrités suisses et autrichiennes il a été entendu qu' à partir du
    1er juillet 1970 , les contingents tarifaires communautaires annuels consoli-r
    dés seraient ouverts pour la période s' étendant du 1er juillet de chaque
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     année au 30 juin de l' année suivante . Il convient donc d' ouvrir ces deux
     contingents tarifaires communautaires poui^ la période du 1er juillet 1972
     au 30 juin 1973 .
3 . La proposition de règlement soumise au Conseil pour le contingent tarifaire
     communautaire annuel , au drnit de 6 )o , de 20.000 têtes des animaux cités en
     premier lieu dans 1 ' énumération ci-dessus , prévoit , comme le Conseil l' a
     d' ailleurs admis pour l' ouverture du même contingent pour la période contin­
     gentais 197l/l972 > la fixation d' une première tranche égale à 70 c/o du volume
     contingentaire total , soit 14.000 têtes , les quotes-parts attribuées initia­
   . lement à l' Allemagne , l' Italie et la France , seuls Etats membres à posséder
     des régions propices à l' élevage de ce type d' animaux , représentent également
     70 $ des "besoins prévisibles de ces Etats membres . Le solde , soit 6.000 têtes
     constitue la part de réserve à laquelle ont accès non seulement les trois
     Etats membres précités mais aussi , selon l' opportunité , les pays du Bénélux.
4 . Le mode de gestion proposé pour le contingent tarifaire communautaire annuel ,
     au droit de 4 c]° de 5*000 têtes des animaux cités en deuxième lieu dans l' énu­
     mération précitée , ne diffère guère de celui proposé sous le chiffre 3 ci-
     dessus , si ce n' est que la première tranche atteint 80 $ du volume contingen­
     taire (au lieu de 70 /j) pour tenir compte du niveau élevé prévisible dès à
     présent des imputations sur la quote-part initiale italienne .
5 . Il convient de remarquer par ailleurs qu' en ce qui concerne la fixation des
     quotes-parts initiales , elle se fonde essentiellement sur les estimations
     avancées par les Etats membres , en l' absence de données statistiques spécia­
     lisées et complètes , qui pourraient d' ailleurs aussi refléter des interpréta­
     tions divergentes de la notion "autres que ceux destinés à la baucherie ".
L. Les contingents tarifaires en cause ayant une validité s' étendant jusqu' au 30
      juin 1973 , les propositions de règlements y relatives ont été aménagées de
     façon à permettre les modifications qui seraient éventuellenent nécessaires
     pour tenir conpte de la situation résultant de l' adhésion de nouveaux ;>;tats
     nenbres .
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                                 Proposition     de                           --
                           RSGLJ-TtiTT ( C33 ) DU CONSSIL
           partant ouverture , repartition et mode de gestion du
           contingent tarifaire communautaire de 20.000 têtes de
           génisses et vaches , autres que celles destinées à la
           "boucherie , de certaines races de montagne , de la sous-
           position ex 01.02 A II b) 2 du tarif douanier commun
LE CONSEIL EES COÎEÎONAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 »                                   ...                ;
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour les génisses et vaches de certaines races de montagne ,
autres que celles destinées à la boucherie , de la sous-position ex 01.02 A II b)2
du tarif douanier commun , la Communauté économique européenne s' est engagée ,
dans le cadre des négociations multilatérales du GATT , à ouvrir un contingent tarifa
ccmmunautaire annuel de 20.000 têtes au droit de 6 '/£ ; que l' admission au béné-   I
fice de ce contingent est sub®rdonnée aux c®nditions à déterminer par les
autorités csmpétentes de l' Etat membre de destination ; que les concessions . tari­
faires consenties dans le cadre de ces négociations sont en vigueur et qu' il
convient donc d' ouvrir le contingent tarifaire en cause peur la période du 1er
juillet 1972 au 30 juin 1973 »
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu de
tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application , sans
interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations des
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animaux en question dans tous les Etats membres , jusqu' à l' épuisement de ce
dernier qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire ,
fondé sur une répartition entre lès Etats membres , paraît susceptible de res­
pecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés
ci-dessus ; que les possibilités d' utilisation de ces races de montagne sont
toutefois conditionnées par des facteurs particuliers , tant géographiques que
zootechniques ; que , parmi les Etats membres , l' Allemagne , la France r et l' Italie
sont les seuls à posséder des régions propices à l' élevage de ce type de bétail
que , en tenant compte de ces éléments particuliers , il y a lieu cependant de
sauvegarder le caractère communautaire du cantingent tarifaire en cause , en
prévoyant la couverture des besoins éventuels qui pourraient se manifester dans
les autres Etats membres ; que , à titre exceptionnel , le système prévu à l' arti­
cle 3 du présent règlement permet de tenir compte de l' ensemble de ces éléments
que la répartition initiale entre les trois Etats membres précités devrait ,
afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché en question ,
être effectuée au prorata des besoins de chacun d' eux , calculés , d' une part ,
d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance de
pays tiers durant une période de référence représentative et , d' autre part ,
                                            \ •
d' après les perspectives économiques pour la période contingentai re considérée »
considérant toutefois , qu' il ne s' est pas avéré possible jusqu' à présent d' uni­
formiser les réglementations applicables dans les différents Etats membres en
matière de contrôle des importations d' animaux destinés à l' abattage , à l' éle­
vage ou à la rente ; que , dans ces conditions , les données statistiques fournies
par les Etats membres en ce domaine ne peuvent être considérées comme suffisam­
ment précises et. représentatives pour servir de base à la répartition dsnt il
s' agit ; que l' état d' épuisement des cantingents tarifaires communautaires ou­
verts jusqu' à présent et pour les mêmes animaux , ainsi que les prévisions effeo
tuées par les trois Etats membres précités permettent d' évaluer comme suit les
besoins d' importation de chacun d' eux en provenance de pays tiers pour la
période contingentais envisagée :
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                                                                  AÎTÎEXS A
                 Allemagne                10.000 têtes
                 France                    3.900 têtes
                 Italie                    6.100 têtes
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
desdits animaux dans les Etats membres , il convient de diviser en deux tranches
le volume contingentais de 20.000 têtes , la première tranche étant répartie
entre l' Allemagne , la France et l' Italie , la deuxième tranche constituant une
réserve destinée à couvrir ultérieurement les "besoins de ces Etats membres ,
lorsque leur quote-part initiale est épuisée , ainsi que les "besoins éventuels
pouvant se manifester dans les autres Etats membres ; que , pour assurer aux
importateurs des trois Etats membres précités une certaine sécurité , il est
indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau
relativement important qui ,, en l' occurrence , pourrait se situer à 70 /o du volume
contingentais ;
considérant que les quotes-parts initiales de ces Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque tota­
lement , sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-part complémen­
taire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par chaque Etat membre ,
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement uti­
lisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts ini­
tiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période
contingentais ; que ce mode de gestion requiert une cellaboration étr»ite entre
les Etats membres et la Cemmission , laquelle doit notamment p®uvoir suivre l' état
d' épuisement du volume contingentais et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentais , un reli­
quat impartant existe dans l' un ou l' auts Etat membs , il est indispensable que
cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin d' éviter
qu' une partie . du contingent tarifaire communautaire ne s^it pas utilisée dans un
Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ,
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considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-
Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par leur Union économique
Bénélux , toute opération relative à la gestion des quctes-parts attribuées à
ladite Union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ;
                                                                     *
considérant que les contingents tarifaires en cause ayant une validité s 'éten­
dant jusqu' au 30 juin 1973r cLes modifications au régime ainsi prévu pourraient
intervenir avant cette date pour tenir compte de 1 'adhésion de nouveaux Etats
membres ,
A. ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
A partir du 1er juillet 1972 et jusqu' au 30 juin 1973 T le droit du tarif doua­
nier commun pour les génisses et vaches , autres que celles destinées à la bou­
cherie , des races grise , brune , jaune , tachetée du Simmental et du Pinzgau , de
la sous-position ex 01.02 A II b) 2 du tarif douanier commun , est suspendu au
niveau de 6 >£ dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire de 20.000
têtes .
                                     Article 2
Une première tranche de 14.000 têtes de ce contingent tarifaire communautaire
est répartie entre certains Etats membres ; les quetes-parts qui , sous réserve
des dispositions de l' article 6 , sont valables du 1er juillet 1972 au 30 juin
1973 s' élèvent pour chacun de ces Etats membres à la quantité indiquée ci-
après :
                   Allemagne   •           7.000 têtes
                   France                  2.750 têtes
                   Italie                  4.250 têtes
La deuxième tranche , portant sur une quantité de 6.000 têtes , constitue la ré­
serve .
                                     Article 3
Si des besoins en bétail visé à l' article 1er se font sentir dans des Etats mem­
bres , autres que ceux visés à l' article 2 , ceux-ci prélèvent une quote-part adé­
quate sur la réserve , dans la mesure où les disponibilités restant dans ladite
réserve le permettent .
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                                                                            AV^XZ A
      Ces Etats centre 3                     prennent les ne sure s nécessaires peur infirmer
      les importateurs de cette possibilité .
                                      -  Article 4
  1 . Si la quote-part initiale de l' un des Etats meobres visés à l' article 2 para­
      graphe 1 – telle qu' elle est fixée audit paragraphe – ou cette mène quote-part
      diminuée de la fraction reversée à la réserve – s' il a été fait application des
      dispositions de l' article 6 – est utilisée à concurrence de 90 ^ 011 plus » cet
      Etat aedbre procède sans délai , par voie de nstificatien à la Cacmissien , au
      tirage , dans la sesure cù les disponibilités restant dans la réserve le permet­
      tent , d' une deuxième quote-part égale à 15 ^ de sa quete–part initiale , arrondie
      éventuellement à l' unité supérieure .
. 2 . Si , après épuisement de la que te-part initiale , la deuxi èae quote-part tirée par
      un de ces Etats rnezicras est utilisée à ccncurrence " de 90 >1- ou plus , cet Etat
      neutre procède sans délai , par voie de notification à la Ccnr.i ssien , au tirage ,-
      dans la mesure cù les disponibilités restant dans la réserve le permettent , d' une
      troisième quote-part égale à 7 > 5 ,<> de sa quote-part initiale , arrondie éventuel­
      lement à l' unité supérieure .
  3. Si , après épuisesent de sa deuxiène quote-part , la trsisième quote-part tirée
      par un de ces Etats membres est utilisée à ccncurrence de 90            plus , cet
      Etat ce~cre procède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 , au tirage
      d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus s 'applique , par
      analogie jusqu' à épuisecent de la réserve . ~
  4. Far dérogation aux paragraphes 1 à 3 chacun de ces Etats neutres peut procéder
      au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il
      existe des rai seus d' estiaer que celles-ci risqueraient de ne pas Être épuisées .
      Il informe la Cczrission des no-tifs qui l' ont déterminé à appliquer les disposi­
      tions du présent paragraphe .
                                                                                     • •/• •
 ---pagebreak---                                       -6-                        ÂNBEXE A
                               " ' Article 5
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositiens de
l' article 4 sont valables jusqu' au 30 juin 1973 .
                                   Article 6
Si , à la date du 5 avril 1973t un Etat membre n' a pas ,épuisé sa quote-part ini­
tiale , telle qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 ou telle qu' elle ré­
sulte de l' application de l' article 3 , il reverse à la réserve , au plus tard le
25 avril 1973 1 la fraction non utilisée de cette quote-part , au delà de      20 -p
du montant initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe
des raisons d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 25 avril 1973 >•
le total des importations des animaux en cause réalisées jusqu' au 5 avril 1973
inclus et imputées sur le contingent tarifaire , ainsi que , éventuellement , la
fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse à la réserve .
                                   Article 7
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les Etats
membres conformément aux dispositions' des articles 2 , 3 et 4 et inferme chacun
d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement ds la
réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 1er mai 1973 » du volume de la
réserve après les reversements effectués en application de l' article 6 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde dispo­
nible et , à cet effet , en précise le volume à l' Etat membre qui précédé à ce
dernier tirage .
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                                  Article 8
Les Etats membres visés aux articles 2 et 3 déterminent en ce qui concerne leurs
quotes-parts , les conditions d' admission au bénéfice du contingent tarifaire an
cause et gèrent leurs quotes-parts selon leurs propres dispositions administra­
tives . Ils garantissent aux importateurs des animaux considérés , établis sur leur
territoire , le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
Ils prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des quotes-parts
complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' un des articles 3 ou 4
rende possibles les imputations sans discontinuité sur leurs parts cumulées du
contingent coirmunautaire .
L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la base
des importations des animaux considérés , présentées en douane sous le couvert de
déclarations de mise à la consommation .
                                  Article 9
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations en
provenance de pays tièrs effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                  Article 10
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dispo­
sitions des articles précédents soient respectées .
                                  Article 11
Des modifications aux dispositions qui précèdent peuvent intervenir avant le
30 juin 1973 pour tenir compte de la situation résultant da l' adhésion de nou­
veaux Etats membres .
                                  Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1972 .
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
    applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                         Par le Conseil
                                                              Le Président
 ---pagebreak---                                                                           3
                                           Proposition la
*
                               Τ2"~7ν»τ τ-»*τ=τ·η ι /. ■ Λ ττ ΛΓν\τς?-τττ
              pcrtsr.t ouverture , répartition et code de gestion du
               contingent cocsunauiaire de 5-0^0 têtes de taureaux ,
              vaches et génisses , autres que ceux destinés à la
              "fcc-ucherie , de certaines races alpines , de la eous-po
               si^icn ex 01.02 A II "fc) 2 du tarif dcrua-ier ccc^m
  vu le traite instituant la Ccnounauté économique européenne , et netazaent son
  article 113 ,
  vu la proposition de la Ccnnission ,
  considérant qae , pour les taureaux , vaches et génisses de certaines races
  alpines , autres que ceux destinés à la boucherie , de la ecus-positien
  ex 01.02 A II t) 2 du tarif douanier ccraaun , la Cocnunauté éncn«rique euro­
  péenne s' est engagée , dans le cadre des dernières négociations multilatérales
  du G_LPT , à ouvrir un contingent tarifaire cozrrznautaire annuel de 5-000 têtes
  eu droit de 4 ^ î crue , peur être admis aa bénéfice de ce contingent , les ani–
  aaux de ces races doivent satisfaire aux exigences suivantes :
  – taureai-i ï certificat d' ascendance ;
  – femelles : certificat d' ascendance ou certificat d' inscription au
                  'Ecrdbook" attestant la pureté de la race ;
  considérant que les ccnceesicrs tarifaires csnsanties dans le cadre de ces
  négociations sont en vigueur et qu' il convient dene d' euvrir , peur la période
  du 1er Juillet 1972 au 33 juin 1973 » le centingent tarifaire csasunautaire en
  cause ;
                                                                              f
                                                                          m •/ • •
 ---pagebreak---                                         -2-                        iNMSXE B
 considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu de tous
 les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application , sans interrup
 tion , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations des animaux
 en question dans tous les Etats membres , jusqu' à l' épuisement de ce dernier ; qu' un
 système d' utilisation du centingent tarifaire communautaire , fondé sur une répa]>-
 tition entra 'les Etats membres , paraît susceptible de respecter la nature communau
 taire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que las possibi­
lités d' utilisatisn de ces races de montagne sont toutefois conditionnées par des
facteurs particuliers , tant géographiques que zcotechniques ; que , parmi les Etats
membres , l' Allemagne , la Franco et l' Italie sent les seuls à posséder des régions
propices à l' élevage de ce type de bétail ; que , en tenant compte de ces éléments
particuliers , il y a lieu cependant de sauvegarder le caractère communautaire du
contingent ' tarifaire en cause , en prévoyant la couverture des besoins éventuels
qui pourraient se manifester dans les autres Etats membres ; que , à titre excep- ■
ti'înnel , le système prévu à l' article 3 du présent règlement permet de tenir
compte de l' ensemble de ces éléments ; que la répartition initiale entre les trois
Etats membres précités devrait , afin de représenter le mieux possible l' évolution
du marché en question , êtxo effectués au prèratà des besoins de chacun d' eux , cal­
culés , d' une part , d' après les données statistiques relatives aux importations en
provenance des pays tiers durant une période de référence représentative et , d' au­
tre part , d' après les perspectives économiques peur la période contingentaire
considérée ;     *   • ■
considérant , toutefais , qu' il ne s' est pas avéré possible jusqu' à présent d' uni­
formiser les réglementations applicables dans les différents Etats membres en
matière de contrôle des importations d' animaux destinés à l' abattage , à l' élevage
ou à la rente ; que , par ailleurs , les animaux de ces races bien déterminées ne soir
pas spécialisés -.; dans les nomenclatures statistiques des Etats membres ; que , da-ns
ces c®nditions , les données statistiques que pourraient fournir éventuellement 1er»
Etats membres en ce domaine ne pourraient être considérées comme suffisamment pré­
cises et représentatives p©ur servir de base à la répartition dont il s' agit ; que
seule l' Italie qui bénéficiait encore en 19^7 d' un contingent tarifaire national
pour 3.000 têtes de ces animaux , au droit de 2,4 $1 a Pu faire état d' importation-
 ---pagebreak---                                         -3-                        AOTŒaE B
 en provenance de pays tiers portant sur 6.254 têtes au cours de ladite année :
 que l' état d' épuisement des contingents tarifaires communautaires ouverts jus­
 qu' à présent et pour les mêmes animaux , ainsi que les prévisiens effectuées par
 les trois Etats membres précités , permettent d' évaluer comme suit les besoins
 d' importation de chacun d' eux en provenance de pays tisrs , pour la période con­
 tingentais envisagée :
                    Allemagne                  250 têtes
                    France                     120 têtes
                    Italie                   4.630 têtes ;
 considérant que , pour tenir . compte de l' évolution éventuelle des importations
desdits animaux dans les Etats membres , il convient de diviser en deux tranches
le volume contingentais de 5*000 têtes , la première tranche étant répartie en­
 tre l' Allemagne , la France et l' Italie , la deuxième tranche constituant une ré­
 serve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces Etats membres , lorsque
leur quote-part initiale est épuisée , ainsi que les besoins éventuels .psuvant se
manifester dans les autres Etats membres ; que , pour assurer aux importateurs des
trois Etats membres précités une certaine sécurité - il est indiqué de fixer la
première tranche du contingent communautaire à un niveau relativement important
qui , en l' occurrence , pourrait se situer à environ 80 fo du volume contingentai re ;
considérant que les quotes-parts initiales de ces Etats membres peuvent être
épuisées plus eu moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque tota­
lement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par chaque Etat a6mbî"e lsrsque
chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et
ce , autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période contingenr-
taire ; que ce msde de gestion reqûiert une eollab®ration étroite entre les Etats
membre s et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épui­
sement du volume contingentais et en informer les Etats membres ;
 ---pagebreak---                                           -4-                       ANNEX3 B
    considérant que si , a une date déterminée de la période contingentais , tin
    reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispen­
    sable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve ,
    afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire ne soit pas utilisée
    dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ,
    considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-
    Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par leur Union économique
    Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-paÉis attribuées
    à ladite Union économique , peut être effectuée par l' un de ses membres ;
    considérant que les contingents tarifaires en cause ayant une validité s 'éten­
    dant jusqu' au 30 juin 1973 » cLes modifications au régime ainsi prévu pourraient
    intervenir avant cette date pour tenir compte de l' adhésion de nouveaixx Etats
    membres ,
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
    A partir du 1er juillet 1972 et jusqu' au 30 juin 1973 f le droit du tarif doua­
    nier commun pour les taureaux , vaches et génisses , autres que ceux destinés à
    la boucherie , des races tachetées du Simmental , de Schwyz et de Pribourg , de
    la position ex 01.02 A II b ) 2 du tarif douanier commun , est suspendu au niveau
    de 4      dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire de 5.000 têtes .
                                      Article 2
1 . Une première tranche de 4.100 têtes de ce contingent tarifaire communautaire
    est répartie entre certains Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve
    des dispositions de l' article 6 , sont valables du 1er juillet 1972 au 30 juin
    1973 s' élèvent pour chacun de ces Etats membres à la quantité indiquée ci-après :
                       Allemagne              200 têtes
                       France                 100 têtes
                       Italie              3.800 têtes .
2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de 900 têtes , constitue la ré­
    serve .
                                                                          . . j• .
 ---pagebreak---                                                   -5-                            MTNEXS B
                                               Article 3
    Si des besoins en bétail visé à l' articlè 1er se font sentir dans- des Etats nas'ibres
     rvutros que ceux visco à l^aï'ticla 2 t cbux-ci prôl-èvenlr «no quote-part adéquate DUT 1 ?
     roccrve f dr^na,. la :.:o£klî<c_ cù- le^Uisponibilitca xostknt: tb,na I-sdiio- raservî;- lir permet". :
     Ces Etats nccibron prennent les u&surss nécessai^oEr peror i TïParagr- 1 or importateurs
    "da. cette possibilité .
                                              Article 4
1 . Si la quote-part initiale de l' un des Etats membres visés à l' article 2 paragra­
    phe 1 - telle qu' elle est fixée audit paragraphe - ou cette même quote-part dimi­
    nuée de lar fraction reversée à la réserve - s' il a été fait application des dis­
    positions de l' article 6 - est utilisée à concurrence de 90 i° ®u plus , cet Etat
    membre procède sans délai , par voie de notification à la Cemmission , au tirage ,
    dans la mesure où les disponibilités restant dans la réserve le permettent , d' une
    deuxième quote-part égale à 15 /' de sa quote-part initiale , arrondie éventuelle­
    ment à l' unité supérieure .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée par
    un de ces Etats membres est utilisée à concurrence de 90 ^ 011 plus , cet Etat mem­
    bre procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage , dans
    la mesure où les disponibilités restant dans la réserve le permettent , d' une
    troisième quote-part égale à 7 i 5 /'           sa quote-part initiale , arrondie éventuelle­
    ment à l' unité supérieure .
3 . Si :^ après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part tirée par
    un de ces Etats membres est utilisée à concurrence de 90 cJo eu plus , cet Etat mem­
    bre procède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 , au tirage d' une
    quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique par analogie
    jusqu' à épuisement de la réserve .
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 chacun de ces Etats membres peut procéder au
    tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il existe
    des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas être épuisées . Il in­
 ---pagebreak--- forme la Commission des motifs qui l' ont détermine à appliquer les dispositions
 du présent paragraphe .
                                  Article 5
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions de
l' article 4 sont valables jusqu' au 30 juin 1973 .
                                  Article 6
Si , à la date du 5 avril 1973 » un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-part
initiale telle qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 eu telle qu' elle
résulte de l' application de l' article 3j il reverse à la réserve , au plus tard
le 25 avril 1973 » la fraction non utilisée de cette quote-part , . au dolà de
20 % du montant initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il
existe des raisons d' estimer que celle-ci risquerait ne pas être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commissien , au plus tard le 25 avril 1973 ,
le total des importations des animaux en cause réalisées jusqu' au 5 avril 1973
inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que , éventuellement ,
la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse à la réserve .
                                  Article 7
La Cemmissien comptabilise les montants des quetes-parts ouvertes par les Etats
membres conformément aux dispositions des articles 2 , 3 ^ 4 et informe chacun
d' eux , dès que les notifications lui parviennent de l' état d' épuisement de la
réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 1er mai 1973 »      volume de la
réserve après les reversements effectués en application de l' article 6 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde dis­
ponible et , à cet effet , en précise le volume à l' Etat membre qui procède à ce
dernier tirage .
 ---pagebreak---                                            -7-                       ANNEXE B
                                       Article 8
1 . Les Et;ats membres visés aux articles 2 et 3 déterminent en ce qui concerne leurs
    quotes-parts , les conditions d' admission au bénéfice du contingent tarifaire en
    cause et gèrent leurs quotes-parts selon leurs propres dispositions administra­
    tives . Ils garanti ssent aux importateurs des animaux considérés , établis sur
    leur territoire , le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées ,
2 . Ils prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des quotes-parts
    complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' un des articles 3 ou 4
    rende possibles les imputations sans discontinuité , sur leurs parts cumulées du
    contingent communautaire .
3 . L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté sur la
    base des importations des animaux considérés , présentées en douane sous le cou­
    vert de déclarations de mise à la consommation .
                                       Article 9
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations en
    provenance des pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                       Article 10
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les disposi­
    tions des articles précédents soient respectées .
                                       Article 11
    Des modifications aux dispositions qui précèdent peuvent intervenir avant le 30
    juin 1973 pour tenir compte de la situation résultant de l' adhésion de nouveaux
    Etats membres .
                                       Article 12
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1972.
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
        applicable dans tout Etat membre .
                                                                Par le Conseil
                                                                Le Président