CELEX: 31974R1120
Language: fr
Date: 1974-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1120/74 du Conseil, du 29 avril 1974, fixant, pour la campagne de commercialisation 1974/1975, les montants de l'aide dans le secteur des semences

10. 5 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 128 /5
                                    REGLEMENT (CEE) N0 1120/74 DU CONSEIL
                                                     du 29 avril 1974
                  fixant, pour la campagne de commercialisation 1974/1975, les montants de l'aide
                                                 dans le secteur des semences
LE CONSEIL «DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        pas d'assurer un revenu équitable aux producteurs ;
                                                                qu'il est opportun de compenser, par l'octroi d'une
                                                                 aide, une partie de leurs frais de production ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne et notamment son article 43 ,
                                                                considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règle­
                                                                ment (CEE) n0 2358/71 prévoit que cette aide doit
vu le règlement (CEE) n 0 2358/71 du Conseil, du                être fixée compte tenu, d'une part, de la nécessité
26 octobre 1971, portant organisation commune des                d'assurer l'équilibre entre le volume de la production
marchés dans le secteur des semences (*), modifié en            nécessaire dans la Communauté et les possibilités
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1119/74 (2),             d'écoulement de cette production et, d'autre part, du
et notamment son article 3 paragraphe 3 ,                       prix des produits concernés sur les marchés exté­
                                                                rieurs,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que, pour certaines semences qui sont                                     Article unique
énumérées à l'annexe du règlement (CEE) n° 2358/71
et qui seront commercialisées pendant la campagne               Pour la campagne de commercialisation 1974/ 1975 ,
1974/1975, la situation du marché dans la Com­                   les montants de l'aide visée à l'article 3 du règlement
munauté et son évolution prévisible ne permettent                (CEE) n° 2358/71 sont fixés à l'annexe.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 29 avril 1974.
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                             T. ERTL
i1) JO n L 246 du 5. 11 . 1971 , p. 1.
 (2) Voir page 3 du présent Journal officiel.
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                                                   ANNEXE
              N0 du tarif                                                    Montant de
               douanier                       Désignation des produits    l'aide UC/100kg
               commun
           ex 12.01 A     Linum usitatissimum L. partim (lin textile)             10
                          1 . GRAMINEAE
           ex 12.03 C          Arrhenatherum elatius (L.) J. et C. Presl.         30
                               Dactylis glomerata L.                              25
                               Festuca arundinacea Schreb.                        25
                               Festuca ovina L.                                   18
                               Festuca pratensis Huds.                            20
                               Festuca rubra L.                                 . 18
                               Lolium multiflorum Lam.                            10
                               Lolium perenne L. (tardif)                         18
                               Lolium perenne L. (autres)                         14
                               Lolium x hybridum Hausskn.                         10
                               Phleum pratense L.                                 30
                               Poa nemoralis L.                                   18
                               Poà pratensis L.                                   18
                               Poa trivialis L.                                   18
                          2. LEGUMINOSAE
           ex 07.05 A III      Vicia faba L. ssp. faba var. equina Pers.           6
                               Vicia faba L. var. minor (Peterm.) bull             6
           ex 12.03 C        . Medicago    sativa L. (écotypes)                    7
                               Medicago    sativa L. (variétés)                   10
                               Trifolium  pratense L.                             18
                               Trifolium  repens L.                               20
                               Vicia sativa L.                                    12