CELEX: 31990R1082
Language: fr
Date: 1990-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1082/90 citrons frais LA Commission, du 27 avril 1990, supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de citrons frais originaires de Turquie

28 . 4. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 108/85
                            RÈGLEMENT (CEE) N» 1082/90 citrons frais LA COMMISSION
                                                          du 27 avril 1990
                    supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel
                                  à l'importation de citrons frais originaires de Turquie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         remplies pour 1 abrogation de la taxe compensatoire à
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­             l'importation de citrons frais originaires de Turquie ;
  péenne,                                                            considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  (CEE) n0 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
                                                                     relatif à l'importation dans la Communauté de certains
  vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             produits agricoles originaires de Turquie 0, modifié par le
  1972, portant organisation commune des marchés dans le             règlement (CEE) n° 1555/84 (*), le droit de douane est
  secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         rétabli à son taux préférentiel en même temps que la taxe
  par le règlement (CEE) n° 1119/89 (2), et notamment son            compensatoire est supprimée,
  article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
7 considérant que le règlement (CEE) n0 228/90 de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
  (CEE) n0 989/90 (4), a institué une taxe compensatoire et a
  suspendu l'application du droit de douane préférentiel à                                 Article premier
  l'importation de citrons frais originaires de Turquie ;
                                                                     Le règlement (CEE) n0 228/90 est abrogé.
  considérant que, pour ces produits originaires de Turquie,
  les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables                                       Article 2
  successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à l'article
  26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont                 Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 1990.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 avril 1990.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
  (') JO  n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
  (2) JO  n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.
  (3) JO  n0 L 22 du 27. 1 . 1990, p. 72.                             O JO n° L 367 du 23. 12. 1981 , p. 9.
  (4) JO  n° L  100 du 20. 4. 1990, p. 23.                            M JO n" L 150 du 6. 6. 1984, p. 4.