CELEX: 31971R1395
Language: fr
Date: 1971-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1395/71 de la Commission, du 30 juin 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 1022/70 de la Commission, du 29 mai 1970, établissant pour une période transitoire, des certificats d'accompagnement pour certains vins

N° L 145 /52                           Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 7 . 71
                               REGLEMENT (CEE) N° 1395/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juin 1971
              modifiant le règlement ( CEE) n° 1022/70 de la Commission du 29 mai 1970
              établissant, pour une période transitoire, des certificats d'accompagnement pour
                                                         certains vins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que la mise en place d'un régime plus
EUROPÉENNES ,                                                      complet demande un certain délai ; qu'il convient,
                                                                   dans ces conditions, de maintenir pendant une
vu le traité instituant la Communauté économique                   nouvelle période transitoire le régime instauré par le
européenne,                                                        règlement en cause ;
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28                 considérant qu'il convient à cette occasion d'apporter
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                une précision dans l' annexe III C du règlement ( CEE)
matière d'organisation commune du marché dans le                   n° 1022/70 ;
secteur viti-vinicole ( x ), modifié en dernier lieu par           considérant que les mesures prévues au présent
le règlement ( CEE) n° 2612/70 (2 ), et notamment                  règlement sont conformes à l' avis du Comité de
ses articles 35 et 37,                                             gestion des vins,
vu le règlement ( CEE) n° 817/70 du Conseil, du 28
avril 1970, établissant des dispositions particulières             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
relatives aux vins de qualité produits dans des
régions déterminées (3 ), et notamment son ar­                                           Article premier
ticle 17,
                                                                   La date du 30 juin 1971 figurant à l'article 12
considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 1             paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1022/70 est
du règlement ( CEE) n° 816/70, les produits du                      remplacée par celle du 31 août 1971 .
secteur du vin visés dans ce paragraphe ne peuvent
                                                                                            Article 2
circuler dans la Communauté que s' ils sont accom­
 pagnés d'un document contrôlé par l' administration ;             A l' annexe III C est ajouté, sous la rubrique Emilia­
                                                                    Romagna , l'organisme suivant :
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1022/70 de
la Commission, du 29 mai 1970 , établissant pour une               — Istituto professionale di Stato per l'agricoltura di
période transitoire des certificats d' accompagnement                   Imola
pour certains vins (4), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° 2641 /70 (5 ), a instauré, pour                                          Artide 3
 la circulation entre les États membres de certains
 vins, un régime transitoire valable jusqu'au 30                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er
 juin 1971 ;                                                        juillet 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 30 juin 1971 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                              Franco M. MALFA [TI
  (*) JO no L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
  (2) JO n° L 281 du 27. 12. 1970, p. 6.
  (») JO no L 99 du 5. 5. 1970, p. 20.
  (4) JO no L 118 du 1 . 6. 1970, p. 20.
  (5) JO no L 283 du 29. 12. 1970, p. 40.