CELEX: 31973R1749
Language: fr
Date: 1973-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1749/73 de la Commission, du 29 juin 1973, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 176/ 64                             Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 6 . 73
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1749/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 juin 1973
                  fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                                  semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 EUROPÉENNES,                                                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
 vu le traité instituant la Communauté économique                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
 européenne,                                                             port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil , du 13                        néa précédent ;
 juin 1967, portant organisation commune des marchés                 que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
 par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­         ê considérant que l'application des modalités rappe­
 veaux États membres à la Communauté économique                      lées dans le règlement (CEE) n0 244/73 aux prix
 européenne et à la Communauté européenne de l'éner­                 d'offre et aux cours de ce jour dont la Commission a
 gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,             eu connaissance conduit à modifier les prélèvements
 et notamment son article 13 paragraphe 5,                           actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'an­
                                                                     nexe du présent règlement,
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
 tation des céréales, des farines de blé et de seigle et
 des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règle­           A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
 ment (CEE) n0 244/73 (4 ) et tous les règlements ulté­
 rieurs qui l'ont modifié ;                                                                Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                Les prélèvements à percevoir à 1 importation des pro­
 normal du régime des restitutions il convient de rete­              duits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
 nir pour . le calcul de ces dernières :                             n 0 120 / 67/CEE sont fixés au tableau en annexe .
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                           Article 2
      à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
      sur leur parité effective,                                     1973 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 29 juin 1973 .
                                                                                Par ut Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(!)  JO  n«   117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 /67 .
(-') JO  il " L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
p)   JO  n«   L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .
H    JO  n«   L 30 du I. 2 . 1973 , p. I.
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30 . 6 . 73                    Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 176/65
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 juin 1973, fixant les prélèvements applicables
                aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                        Numéro du                                                            Unités
                      tarif douanier             Désignation des marchandises            de compte
                          commun                                                           par tonn ::
                    10.01 A               Froment tendre et méteii                     32,34
                    10.01 B               Froment dur                                  22,03 m       (4)
                    10.02                 Seigle                                       40,77 (5)
                    10.03                 Orge                                         11,97
                    10.04                 Avoine
                                                                                       15,51
                    10.05 B               Maïs autre que maïs hybride
                                             destiné à l'ensemencement                 14,09 (2)(3)
                    10.07 A               Sarrasin                                         0
                    10.07 B               Millet                                       22,26
                    10.07 C               Graines de sorgho                            17,67
                    10.07 D               autres céréales                                  0    (4 )
                    11.01 A               Farine de froment (blé)
                                             et de méteil                              64,04
                    11.01 B               Farine de seigle                             68,78
                    1 1.02 A I a          Gruaux et semoules de froment
                                             (blé dur)                                 43,09
                    11.02 A 1 h           Gruaux et semoules de froment
                                             (blé tendre)                              67,96
                    C ) Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce
                        pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                    («) Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM , importé dans les départe­
                        ments d'outre-mer de la République française, le prélèvement est diminué de
                        6 UC/t.
                    (•) Pour le maïs originaire de Tanzanie, d' Ouganda et du Kenya, le prélèvement à
                        l' importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t.
                    (4) Pour le froment et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés
                        de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                    (5) Le prélèvement perçu à l' importation de seigle produit en Turquie et direc­
                        tement transporté ' de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                        ments (CEE) n0 1234/71 du Conseil et n0 2622/71 de la Commission .