CELEX: 51986PC0381
Language: fr
Date: 1986-07-02
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1468/81 RELATIF A L' ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES ET A LA COLLABORATION ENTRE CELLES-CI ET LA COMMISSION EN VUE D' ASSURER LA BONNE APPLICATION DES REGLEMENTATIONS DOUANIERE OU AGRICOLE

19.7.86                             Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 181/7
        Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE)
        n° 1468/81 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et
        à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des
                                       réglementations douanière ou agricole (')
                                                   COM(86) 381 final
        (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE
                                                     le 8 juillet 1986.)
                                                      (86/C 181/08)
        La Commission modifie sa proposition comme suit:
        — Article 14 bis — nouvelle       formulation
             «Lorsque des cas d'abus ou d'irrégularités constatés par les autorités compétentes d'un État
             membre pourraient avoir des ramifications dans d'autres États membres, ces autorités
             communiquent à la Commission, dans les meilleurs délais, de leur propre initiative ou à la
             demande de la Commission, notamment sous forme de documents ou de copies ou d'ex-
             traits de documents, toute information nécessaire à la connaissance complète des faits et à
             l'établissement des preuves de ces abus ou irrégularités.»
        — Article 15 ter paragraphe 1 — nouvelle           formulation
             «1.     En vue d'assurer la bonne application de la réglementation douanière ou agricole, la
             Commission peut procéder à des missions communautaires administratives et d'investigation
             dans des pays tiers et dans les États membres en coopération avec les autorités compétentes
             des États membres.»
        — Article 15 ter paragraphe 2 — nouvelle           formulation
             «2.     Les missions communautaires dans des pays tiers s'effectuent dans les conditions
             suivantes :
             a) la mission peut être entreprise à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un ou
                 de plusieurs États membres;
             b) les missions sont exécutées par des représentants de la Commission et des fonctionnaires
                 désignés à cet effet par les États membres concernés;
             c) les frais de mission des représentants de la Commission et des fonctionnaires des États
                  membres sont à la charge de la Commission.»
        — Un nouvel article 15 quater libellé comme suit est ajouté
              «Les pouvoirs conférés en vertu de l'article 15 ter s'ajoutent à ceux dont dispose déjà la
              Commission, notamment en ce qui concerne les questions agricoles.»
         (') JO n° C 267 du 18. 10. 1985, p. 6.