CELEX: 51978PC0526
Language: fr
Date: 1978-10-13
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DE LA CONVENTION SUR LA FUTURE COOPERATION MULTILATERALE DANS LES PECHES DE L'ATLANTIQUE NORD-OUEST (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 526
Vol. 1978/0191
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(78)526 final
                         />.· :      ^            Bruxelles , le 13 octobre 1978
                       0fr *:/•*? Vs V\
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                         \      : -V      rs oa r
                    PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
              CONCERNANT LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE
              EUROPEENNE DE LA CONVENTION SUR LA FUTURE COOPERATION
              MULTILATERALE DANS LES PECHES DE L' ATLANTIQUE NORD-OUEST
                    ( Présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 78 ) 526 final
 ---pagebreak--- ί
    . Proposition          X& Commission au Consei?. concernant la conclusion par la Cor-
     mumnté Fconoraiqua £oropéo.nna de la Convention sur la futurs coopération nu.lt i~
     latére/is dans les pêches da l' Atlantique Nord-Ouest ,
1. Lo 3 novembre 1976 , le Conseil a décidé qu' à l' occasion des travaux futurs des organisations
      internationales sur la pêche , notamment ICNAF>NEAFC et ICSEAF , la Communauté et les Etats
     membres agiraient conformément aux propositions faites par la Commission à cet égard,
     y oompris la proposition selon laquelle la Communauté devrait continuer à participer
     à la coopération internationale en vua da la conservation et de la gestion dea res­
     sources au sein de ces organisations ,           soue résorve que les modifications appro­
     priées BOient apportées aux dispositions qui sr. déterminent leur fonctionnement ac­
     tuel , en vue ;
     •» d r fei3surer la participation da la Communauté en tant que telle , selon les modali­
         tés prévues par le Traité pour l' exercice dea compétences qui lui sont propres
         et en particulier de celles découlant de la politique commun© des pêches ;
     - de limiter et/ou d' adapter les rosponsabilitéB da l' organe international dans le
         eor.B évoqué dans les considérations générales , afin d' en assurer la conformité
         et la comptabilité avec lea principes de responsabilités confiées à l' Etat c3tier ,
         dans la domains de la conservation et de la gestion de ses ressources propres ." ( l )
  2» Pour es qui concerna la pocha clans la zona do l' Atlantique Nord-Ouest qui est actuel­
     lement régie par la Convention International 9 sur la Pêche dans l' Atlantique Nord-
     Ouest ( lCNAP) t la Commission a participé , en consultation aveo lea représentants des
     Etate membres , de mars 1977 & mai 1973 , à un certain nombre do conférences internatio­
     nales organisées par la Gouvernement canadien en vus da l' élaboration, d' une nouvelle
     convention sur la pêohe visant à établir une base solide pour la poursuite de la
     coopération multilatérale en matière de pêche dans l' Atlantique Nord-Ouest dans un
     cadre particulièrement adapté à l' extension de la juridiction des Etats cSticrs .
     A le. suite d' une conférence diplomatique tenue à Ottawa en octobre 1977        d' une réu­
     nion off iciet'.eo tenue ultérieurement par lea expert 3 les 1er et 2 mai 1972 , le Gouver–  . .
     Bernent canadien a décidé , en juillet 1978 , de demander EUX parties de la conférence
     diplomatique d' approuver le texte ci–joint d' una nouvelle convention , dans les lan­
     gues françaises et anglaisa . Après avoir reçu un nombre approprié d' approbations ,
     les autorités canadiennes ont maintenant décidé d' ouvrir à la signature la Conven­
     tion proposés è, une date qui resta à fixer avant la fin du mois d' octobre 1978"
     Il faut espérer que cotte data h. partir da laquelle la convention pourra être signée
     Bera assea . rapprochée pour qu' on puisse recueillir avant le 31 décembre un nombre
     de ratifications ou d' approbations euff isamment important afin que la convention
     plisse entrer en vigueur la 1er .janvier 1979» Entre–temps , les State membr-is qui              •
     sont partioe contractante» à i'TC^jiJP ont notifié leur intention ds se retirer de cet­
     te convention le 31 décembre 1° ""                   *
     (1 ) p. 21 da doo, v/ 2227/lú , ( ' 'J. 644) ( HSTaEX 36)
 ---pagebreak---                                                 - 2 -                                          Θ
3. De l' avis do la Commission , la Convention proposée , qui institua une nouvelle orga­
       nisation sur la p3che remplaçant l 'ICFAF , qui sera oonnue soua le nom d 'Organisation
       des Pêches da l' Atlantique Nord–Ouest ( OPAÎî) remplit les deux principaux objectifs
       qui avaient été fixés par le Conseil dans son mandat de négociation & la Commission.
       D 'une part , la Communauté est habilité© à devenir partie contractante à la convention ,
       en- tant que l' une des parties représentées à la conférence diplomatique tenus à Otta­
       wa en octobre 1977 ( voir article XXIl ).    D 'autre part , la zone dans .laquelle la Com­
       mis si or? de a Poches instituée par la Couvant ion exercera la responsabilité de la ges­
       tion des ressources halieutiques ( dénommée " la cône da réglementation") eist limitée
       à la partie de la sone do la convention , qui n' étend au-delà des régions dons les–
       quallsa les Etats cÔtier<s exercent leur juridiction en matière de pêche ( article i ).
4 -> Au ooura da ces négociations , la Coraraurauté n' a p<x b© rallier à la majorité des au­
       tres délégations sur un point Important » à savoir celui de la procédure concernant
       la répartition des prisas ôan3 leo eaax situées au-delà de la .juridiction nationale
       on rsatiè re de pêche au large des Qranda Bsnca et du Bonnet Flamand ( article ZI , § 4 ).
       La Coarcunauté estim? que la considération particulière e.occrdëa aux collectivités
       riveraines d' un Etat o?t ier d^termin.4 pourrait ©ira de nature à affaiblir la position
       do la CoorounaMté sur les droit a d* l' Etat entier dana le conteste des diBcuseione sur
     • la Jhroit de la. >îer«   Afin de remédier à cette préoccupât ion , la ComraiMsion a demandé
       en juillet, aux autorités canadienne * de fournir l' eeeurance fornelle c[uo l 'acceptation
       de ce texte NA partait p«.s atteinte ni ÎÎQ préjugeait lea vues et positions du Canada
       ou do la CEE o-r encore de ses Etats membres en ce. qui concerne la îirolt de la Mer
       et que ledit texte na pourrait pas être invoqué en tfuit que précédant dans d' autres
       cas concernant la conservation et l' utilisation de3 rsssources de la mer . Les auto­
       rités canadiennes ont confirmé cette interprétation le 9 août 197® ( voir l' échange
       de notes & l' annexe i).
5. Compte tenu de cet accord , et afin d' assurer la participation effective de la Conmrv-
       nauté à la coopération multilatérale future en matière de pêche dans l' Atlantique
       Nord-Ouest t la Commission recommande que . le Conseil approuve le projet dé convention
       et déclenohe la procédure en vue de la signature et de la conolusion de la convention
       par la Conumxnautl , o' est-à-dire :
       – que , lors de sa prochaine session, le Conseil
           • décide de procéder à la signature 'de la Convention ( BOUS réserve de conclusion) t
           • autorise son Président à désigner les personnes habilitées & Bigner la Convention,
 ---pagebreak--- «fue la Conseil prenne les mesures nécessaires, conformément & la pratique normale,
en vue de consulter le Parlement Européen;
que le Conseil procède, au moment voulu, à l 'adoption du projet dé règlement por­
tant approbation de la Convention (annexe 'II.). ■
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        COMMISSION
                                                              Brussels
             OF THE
EUROPEAN COMMUNITIES
 Directortte-Generai tor Fnheriw
  000722                                       NOTE VERBALE
                      The Directorate General for Fisheries of the Commission of the European
             Communities presents its compliments to the Mission of Canada to the European
             Communities and has the honour to refer to the Mission 's Note Verbale n° 2725
             of K.July 1978 by which the Mission transmitted the text of the proposed
             convention on Future Multilateral Cooperation in Northwest Atlantic Fisheries .
           ■     _'                     -                                               ^       "
                      It will be recalled that the representative of the European Economic
             Community at the informal meeting in Ottawa wftich prepared this draft reserved
             the position of the Community in regard to Article XI , paragraph 4 of this text
                       After careful consideration the European Economic Community has now
           ' decided , in a spirit of compromise and with a view to safeguarding future
             multilateral and bilateral cooperation on fisheries in the Northwest Atlantic ,
              to agree that the convention be opened for signature on basis of th <^ text
              established by the said meeting . This agreement extends to the two corrections
              referred to in the Mission 's Npte Verbale . The Community 's agreement is cased
              on the understanding that in accordance with Article I , paragraph 5 , the                -
              acceptance cf Article XI , paragraph 4 , in no way affects or prejudices the
           • views and positions of Canada or of th$ EEC or its Member States with respect
              to the Law of the Sea and that it shall pot be invoked as a precedent in other
               cases concerning the conservation and utilization of resources of the sea .
                                          <                                                       ...     '
               Mission of Canada to the
               European Communities _
               Rue de Loxum 6
                1000     BRUXELLES
                  •dOrM* «.( MliUI TOO.      H - T»Xo»«~»7J»0040/73aaC«0 - T.n r – mm I I             I
 ---pagebreak---                                   - 2 -
                                                                              ?
   /                                                               *
      The Directorate General would be grateful 1f the Mission would confirm
that the Canadian authorities share the view expressed above in relation to
                                                                           «
Article XI , paragraph 4 .                                               .
                       ■ '                         1                       ' ■
      The Directorate General avails itself of this opportunity to renew to
the Mission of Canada to the European Communities the assurance of its highest
consideration .
                                                            ν
 ---pagebreak---                                                    Φ                                                 s
 /                  MISSION OF CANADA
                                                £? S*               MISSION DU CANADA
                 to the European Communities                 auprès des Communautés Européennes
JDi r. cj^n. XIVjGen. Dir.XIVj
 N°                          ~j
 Date      10 - 8 - 1978                     NOTE VERBALE
Aff.
                             The Mission of Canada to the European Communities presents
                 its compliments to the Commission of the European Communities and
                has the honour to refer to the Commission 's Note Verbale No . 722 of
                                                              \                           •
                 21 July 1978 .
                             The Directorate General for Fisheries asked that the
                     . «               '             V                 •                      '
                Canadian authorities confirm the view expressed in your Note in
                 relation to Article XI , paragraph 4 of the NAFO Convention .           The
                Canadian authorities share the European Communities view that the
                 acceptance of Article XI , paragraphs of NAFO does not affect or
                prejudice the Law of the Sea and that it is not to be invoked as
                precedent in other cases concerning conservation and utilization of
                 sea resources .                          -
                             The Mission of Canada to the European Communities avails
                 itself of this opportunity to renew to the Commission of the European
                Communities the assurances of its highest consideration .
                                                                           /A°X
                                                                              s/     *
                                                                                     V          V\
                                                                                                \o
                                                                         kl                     \\
                                                                         I
                                                                            ? I  f*v« • ' i'V
                                                                                                 J»
                                                                                                 I "
                                                                         VA
                 Brussels , August 9 , 1978
 ---pagebreak---                             EEQEQS I TI0N_DE_R EGL EMENT_ C C JE E ) DU CONSEIL
             - concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de
               la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches
                                        de l' Atlantique Nord-Ouest
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et , notamment
son artiole 43 »                      ,
vu la proposition de la Commission ,
vu 1 'avis du Parlement européen ,
considérant que la Communauté a participé aux négociations en vue d' une
nouvelle convention internationale sur la pêche dans la zone de 1 'Atlan­
tique Nord-Ouest ,
considérant que la Convention sur la future coopération multilatérale
dans les pêches de l' Atlantique Nord-Ouest , signés le ••••••••••, doit
être conclue par la Communauté ;
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
                                                          '           \
         La Convention sur la future coopération multilatérale dans les
         pêches de l' Atlantique Nord-Ouest est approuvée au nom de la
         Communauté Economique Européenne.
                                                               /
         Le texte tie la Convention est annexé au présent règlement ..."
                                  Article 2
         Le Président du Conseil procède au dépôt de l' instrument d' approbation
          auprès du Gouvernement du Canada conformément à l' article XXII de la
          Convention ( 1 ).
                                                #     - •
                                                                                •A
(l )     La date d' entrée en vigueur o la Convention sera publiée au
         Journal officiel des Communautés européennes par le Secrétariat -
         Général du Conseil *
 ---pagebreak---                        Article  3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses   éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                          Par le Conseil
                                               Le Président
 ---pagebreak---                CONVENTION SUR LA FUTURE COOPÉRATION MULTILATÉRALE
                   DANS LES PÊCHES DE L' ATLANTIQUE NORD-OUEST
       Les -Parties contractantes ,
       NOTANT que les Etats côtiers de l' Atlantique nord-ouest ont ,
conformément aux principes pertinents du droit international , étendu
 leur juridiction sur les ressources biologiques de leurs eaux adjacentes
 jusqu' à des limites situées à , au . plus , deux cents milles marins des
 lignes de base à partir desquelles la largeur de la mer territoriale est
mesurée et qu' ils exercent dans ces eaux des droits souverains
d' exploration , d' exploitation , de conservation et de gestion desdites
ressources ;
       PRENANT en considération les travaux de la Troisième Conférence des
Nations Unies sur le droit de la mer dans le domaine des pêches ;
       DÉSIRANT promouvoir la conservation et l' utilisation optimale des
ressources halieutiques de l' Atlantique nord-ouest dans un cadre
conforme au régime d' extension de la juridiction de l' État côtier sur
 les pêches elt encourager en conséquence la coopération et la
consultation internationales à l' égard desdites ressources ;
       SONT CONVENUES de ce qui suit :                                      .
                                Article premier                     *
       1.    La zone à laquelle s' applique la présente Convention , ci-après
appelée " Zone de la Convention ", comprend les eaux de l' océan Atlantique
nord-ouest situées au nord du 35°00' de latitude nord et à l' ouest d' une
ligne s 'étendant plein nord du 35°00' de latitude nord et du 42°00' de
longitude ouest jusqu' au 59°00' de latitude nord , puis pleiil ouest
jusqu' au 44°00' de longitude ouest , et de là plein nord jusqu' à la côte
du Groenland , ainsi que les eaux du golfe du Saint-Laurent , du détroit
de -Davis et de lç baie de Baffin ay sud du 78°10' de latitude nord .
       2.    La zone ci-après appelée "Zone de réglementation " désigne la
partie de la Zone de la Convention qui s' étend au delà des régions dans
lesquelles les États côtiers exercent leur juridiction en matière de
pêche .
       3 . Aux fins de la présente Convention , " État côtier " désigne
ci-après une Partie contractante exerçant une juridiction sjjr la pêche
pratiquée dans les eaux faisant partie de la Zone de la Convention .
                                                               /
                                                                 »
       4.    La présente Convention s' applique à toutes les ressources
halieutiques de la Zone de la Convention , à l' exception du saumon , du
thon , du makaire , des stocks de cétacés administrés par la Commission
baleinière internationale ou toute organisation susceptible de lui
succéder , et des espèces sédentaires du plateau continental ,
c 'est -à -dire les organisme qui , au stade de l' exploitation , sont soit
immobiles au fond de la mer ou sous le fond de la mer , soit incapables
de se déplacer sauf en restant constamment - en contact avec le fond ou le
sous-sol de la mer .                                        -
 ---pagebreak---        5.   Aucune disposition de la présente Convention n est réputée
atteindre ou infirmer les positions ou prétentions d' une Partie
contractante en ce qui - concerne les eaux intérieures , la mer
territoriale , ou les limites ou l' étendue de la juridiction d' une partie
en matière de pêche , ni atteindre ou infirmeries vues ou positions
d' une Partie contractante en ce qui concerne le droit de la mer .
                                     Article II
       1.   Les Parties contractantes conviennent dè créer et
d' administrer une organisation internationale ayant pour mandat de
contribuer par la consultation et la coopération à l' utilisation
optimale , à la gestion rationnelle et à la conservation des ressources
halieutiquès de la Zone de la Convention . Cette organisation est
désignée sous le nom d' Organisation des pêches de l' Atlantique
nord-ouest , ci-après appelée " l' Organisation ", et s' acquitte des
fonctions énoncées dans la présente Convention .
       2.   L' Organisation se compose :
            a)     d' un Conseil général ;
            b)     d' un Conseil scientifique ;
            c)     d' une Commission des pêches ; et
            d)     d' un Secrétariat .
       3.   L' Organisation a une personnalité juridique et jouit , dans ses
relations avec d' autres organisations internationales et sur les
territoires des Parties contractantes , de la capacité juridique
nécessaire â l' exécution de ses fonctions et à la réalisation de ses
objectifs . Les immunités et privilèges dont l' Organisation et ses
représentants jouissent sur le territoire d' une Partie contractante sont
déterminés par une entente entre l' Organisation et la partie
contractante en question .
     . 4.   L' Organisation a son siège à Dartmouth , en Nouvelle -Ëcosse
( Canada ), ou $ tout autre endroit dont peut décider le Conseil général .
                        • ■ * .       '
                                   Article III
            Le Conseil général a les fonctions suivantes :
            a)   - superviser et coordonner les affaires
                   structurelles , administratives , financières
                   et les autres affaires internes de
                   l' Organisation , y compris les relations entre
                   ses parties constitutives ;
            b)     coordonner les relations extérieures de
                   l' Organisation ;                        -
 ---pagebreak---             c)     passer en revue et arrêter la composition de
                   la Commission des pêches conformément à
                    l' Article XIII ; et          ,
            d)     exercer les autres pouvoirs qui lui sont ,
                   dévolus par la présent Convention .
                                     Article IV
       1.   Chaque Partie contractante est membre du Conseil général et y
 nomme au plus trois représentants , qui peuvent à toute séance du Conseil
 être accompagné^ de suppléants , de spécialistes et de conseillers .
       2.   Le Conseil général élit un président et un vice-président , qui
 remplissent chacun un mandat de deux ans et sont rééligibles , mais ne
 peuvent conserver leur poste plus de quatre années consécutives . Le
 président est un représentant d' une Partie contractante membre de la
 Commission des pêches . Le président et le vice-président sont des v
 représentants de différentes parties contractantes .
       3.   Le président du Conseil général est le président et le
 principal représentant de l' Organisation .           . • <           .  •
       4.   Le président du Conseil général convoque chaque année une
 réunion ordinaire de l' Organisation I un endroit choisi par le Conseil
 général et normalement situé en Amérique du Nord .
       5.   Le. président peut convoquer une séance du Copseil général
.autre que la réunion annuelle au moment et â l' endroit de son choix , à
 la demande d' une Partie contractante appuyée par Une autre Pârtie
 contractante .
       6 . Le Conseil général peut mettre sur pied les comités et
 sous-comités dont il considère avoir besoin pour s' acquitter de ses
 fonctions et obligations .
     -                               Article V
       1..  Chaque Partie contractante dispose d' une voix dans . les
 délibérations du Conseil général . '
       2.   Sauf disposition contraire , les décisions du Conseil général
 sont prises à la majorité des voix de toutes les Parties contractantes
 présentes et votant par l 'affirmât ive, ou la négative , étant entendu
 qu' il ne peut y avoir de mise çux voix sans un quorum des deux tiers des
 Parties contractantes .
 ---pagebreak---       3.    Le Conseil général adopte et modifie au besoin le règlement
applicable au déroulement de ses séances et à l' exercise de ses
fonctions .
      4.    Le Conseil général présente aux Parties contractantes un
rapport annuel des activités de l' Organisation .
                                    Article VI
      1.    Le Conseil scientifique a les fonctions suivantes :
            a)    servir de tribune de consultation et de
                  coopération entre les Parties contractantes
                  en ce qui concerne l' étude , l' évaluation et '
                  l' étude , l' évaluation et l' échange de données
                  et d' avis scientifiques se rapportant aux
                  pêches de la Zone de la Convention , y compris
                  les facteurs environnementaux et écologiques
                  qui influent sur ces pêches , et promouvoir la
                  coopération des Parties contractantes â la
                  recherche scientifique destinée à combler les
                  lacunes des connaissances en la matière ;
            b)    compiler des statistiques , tenir des relevés
                  et publier ou diffuser des rapports , des
                  renseignements et de la documentation se
                  rapportant aux pêches de la Zone de la
                  Convention , y compris les facteurs                    ^
                  environnementaux et écologiques qui influent
                  sur ces pêches ;
            c)    fournir des avis scientifiques aux États
                  côtiers , lorsque ceux-ci en font la demande      ^
                  conformément S l' Article VII ; et
            d)    fournir des avis scientifiques à la
                  Commission des pêches , conformément à
                  l' Article VIII ou de son propre chef selon
         v"       les besoins de la Commission .
     2.     Le Conseil scientifique peut , au besoin , s' acquitter de ses
fonctions en collaboration avec d' autres organismes publics ou privés
ayant des objectifs similaires .
     3.     Les Parties contractantes fournissent au Conseil scientifique
toutes les données statistiques et scientifiques demandées par le
Conseil aux fins du présent Article .
 ---pagebreak---                                      - 5 -
                                  Article VII
      1.   A la demande d' un Etat côtier , le Conseil scientifique étudie
toute question se rapportant au fondement scientifique de la gestion et
de la conservation des ressources halieutiques des eaux de la Zone de la
Convention sur lesquelles cet Etat côtier exerce une juridiction en
matière de pêche , et fait rapport sur cette question ?
      2.   L' Ëtat côtier déterminç , en consultation avec le Conseil
scientifique , les critères de référence applicables à l' examen de toute
question soumise au Conseil conformément au paragraphe 1 . Ces critères
de référence comprennent , en plus de toute question jugée utile , les -
élétoentë suivants sçldn qu' ils s' appliqueht ou non :                   '
           a)      un énoncé de la question soumise , y compris
                   une description des pêches et de la zone à
                   étudier ;
           b)      dans les cas où l' on demande des évaluations
                   ou des prévisions scientifiques , une
                   description de tout facteur ou de toute
                   hypothèse à prendre^en considération ; et
           c)    . le cas échéant , une description de tout
                   objectif poursuivi par l' État côtier et une'
                   indication quant au genre d' opinion
                   recherchée , soit un avis préciç , soit un
                   éventail d' options .
                                  Article VIII                  -,
      Le Conseil scientifique étudie toute question que lui soumet la
Commission des pêches concernant le fondement scientifique de la gestion
et de la conservation des ressources halieutiques dans la Zone de
réglementation , et fait rapport sur cette question .     Ce faisant , il
tient compte- des critères de référence déterminés paç la Commission des
pêches à l' égard de cette question ,     :
                                   Article IX
      1.   Chaque Part ie contractant est. membre du Conseil scientifique
et y nomme ses propres représentants , qui peuvent à toute séance du
Conseil être accompagnés de suppléants , de spécialistes et de -
conseillers .
 ---pagebreak---                                       - 6 -
      2 . - Le Conseil scientifique élit un président et un
vice-président , qui remplissent chacun un mandat 'de deux ans et sont
rééligibles , mais ne peuvent conserver leur poste plus de quatre années
consécutives . Le président et le vice-président sont des représentants
de différentes Parties contractantes .
      3.    Â la demande d' un État cotier ou d' une Partie contractante
appuyée par une autre Partie contractante , le président peut cqnvoquer
au moment et à l' endroit de son choix une séance du Conseil scientifique
autre qufe la réunion annuelle prévue à l' Article IV.
                     ί ■ ·              ( .       <· ' '                 *
     4.     Le Conseil scientifique peut mettre sur pied les comités et
sous-comités dont il considère avoir besoin pour s' acquitter de ses
fonctions et obligations .
             ,                      Article X
     1.     Les avis scientifiques présentés par le Conseil scientifique
en vertu de la présente Convention sont établis par consensus . Lorsque
le consensus ne peut être çtteint , le Conseil indique dans son rapport
toutes les opinions exprimées sur la question à l' étude .                 ,
     2.     Les décisions du Çppseil scientifique concernant l' élection
des cadres , l' adoption et la modification du règlement et les autres
questions relatives à l' organisation de son travail sont prises à la
majorité des voix de toutes les Parties contractantes présentes et
votant par l' affirmative ou par la négative , chacune d' entre elles
disposant d' une voix .    Aucune mise aux voix ne peut avoir lieu sans un
quorum des deux tiers des Parties contractantes ,                 »
     3/     Le Conseil scientifique adopte et modifie au besoin le
règlement applicable au déroulement de ses séances et | l' exercice de
ses fonct ions .
                                  t
                                    Article XI
      1.    La Commission des pêches , ci-après appelée " la Commission ",
est chargée de la gestion et de la conservation des ressources
halieutiques de la Zone de réglementation conformément aux disposition
du présent Article .
      2 . La Commission peut adopter des propositions en vue d' une
action commune des Parties contractantes pour parvenir i une* utilisation .
optimale des ressources halieutique de la Zone de réglementation . La
Commission examine ces propositions en tenant compte des renseignements
ou avis pertinents fournis par le Conseil scientifique .!
 ---pagebreak---       3.    Dans 1 exercice des fonctions décrites au paragraphe 2 , la
Commission s' assure qu' il existe une concordance entre :
            a)    une proposition s' appliquent à un stock ou
                  groupe de stocks de poisson évoluant aussi
                  bien dans la Zone de réglementation que dans
                  une zone placée sous la juridiction de pêche
                  d' un Etat côtier , ou une proposition qui , du
                  fait de l' interdépendance des espèces , aurait
                  une incidence sur un stock ou groupe de
                  stocks de poisson évoluant en totalité ou, en
                  partie dans une zone placée soiils la
                  juridictiorl de pêche d' un État côtier ; et
           b)     les mesures ou décisions relatives à la
                  gestion et à la conservation dudit stock ou
                  groupe de stocks de poisson prises par l' Etat
                  côtier à l' égard des activités de pêche
                  practiquées dans la zone placée sous sa
                  juridiction en la matière . En conséquence ,
                  la Commission et l' État côtier en question
                  facilitent  la coordination de ces
                  propositions , mesures et décisions .  Chaque
                  Etat côtier informe la Commission de ses
                  mesures et décisions aux fins du présent
                  Article .
      4.   Les propositions adoptées par la Commission concernant la
répartition des prises dans la Zone de réglementation doivent tenir
compte des intérêts des membres de la Commission dont les navires ont
traditionnellement péché dans cette Zone ; en ce qui concerne la
repartition des prises dans les pêcheries des Grands Bancs et du Bonnet
flamand , les membres de la Commission doivent accorder une attention
particulière à la Partie contractante dont les collectivités riveraines
dépendent au premier, chef de l' exploitation de stocks associés à ces
pêcheries et qui a déployé des efforts considérables pour assurer la
conservation de ces stocks par des mesures internationales , en
organisant notamment la surveillance et l' inspection des pêchçs
internationales pratiquées dans ces pêcheries dans le cadre d' un
programme international d' inspection mutuelle .
      5.   La Commission peut aussi adopter des propositions sur des
mesures internationales de contrôle et de surveillance a prendre dans la
Zone de réglementation afin d' y assurer l' application de la présente
Convention et des mesures entrées en vigueur aux termes de la présente
Convention .
 ---pagebreak---        6.   Le secrétaire executif transmet chacune des propositions
adoptées par la Commission à toutes les Parties contractantes , en
spécifiant la date de transmission aux fins du paragraphe 1 de
l' Article XII .
       7.   Sous réserve des dispositions de l' Article XII , chaque
proposition adoptée par la Commission en vertu du présent Article
devient une mesure exécutoire pour toutes les Parties contractantes à
compter d' une date déterminée par^la Commission ,
   »   8,   La Commission peut soumettre au Conseil scientifique toute'
question se rapportant au fondement scientifique de la gestion et de la .
conservation des ressources halieutiques dans la Zone de réglementation*
en déterminant les critères de référence applicables â l' examen de cette
quest ion .
       9.   La Commission peut attirer l' attention de tout ou partie des
membres de la Commission sur toute question se rapportant aux objectifs
et ; aux fins de la présente Convention dans la Zone de réglementation .
                                 Article XII   .
                                       .»
       1.   Si un membre de la Commission présente au secrétaire exécutif
une objection $ une proposition dans les soixante jours suivant la date
de transmission spécifiée dans la notification de la proposition par le
secrétaire exécutif , la proposition ne devient une mesure exécutoire que
quarante jours révolus après la date de transmission spécifiée dans la
notification de cette objection aux Parties contractantes . Dès ce
moment , un autre membre de la Commission peut de la même manière
présenter une objection avant l' expiration de la période supplémentaire
de quarante jours ou dans lés ( rente jours suivant - la date de
transmission spécifiée dans la notification aux Parties contractantes de
toute objection présentée pendant ladite période supplémentaire de
quarante jour ?, selon l' expiration la plus tardive . La proposition
devient alors une mesure exécutoire pour toutes les Parties
contractantes , sauf pour çelles qui ont présenté une objection , au terme
de la ou des périodes prorogées de présentation, des objections .
Cependant , si . au terme de cette ou de ces périodes prorogées , des
objections ont été présentées et maintenues par une majorité des membres
de la Commission , la proposition ne devient pas une mesure exécutoire , â
moins que tout ou partie des membres de la Commission ne décident entre
eux d' être liés par elle à une date convenue .
       2.   Un membre de la Commission ayant présenté une objection à une
proposition peut la retirer en tout temps ; la proposition devient alors
immédiatement exécutoire pour lui , sous réserve de l' application de la
procédure d' objection prévue au présent Article .         .
 ---pagebreak---                                        - 9 -
      3.    Un an après la date d entrée en vigueur d' une mesure , tout
membre de la Commission peut à tout moment signifier su secrétaire
 exécutif un avis de son intention de ne pas être lié par ladite mesure ;
 si cet avis n' est pas retiré , ladite mesure cesse de lier le membre en
question un an après la date de réception de l' avis par le secrétaire
exécutif . À tout moment après qu' une mesure a cessé de lier un membre
de la Commission en vertu du présent ^paragraphe , elle cesse de lier tout
autre membre de la Commission sur réception par le secrétaire exécutif
d' un avis , signifié par ledit membre , indiquant son intention de ne pas
être lié .
      4.    Le secrétaire exécutif notifie immédiatement à chaque Partie
contractante :
            a)     la réception de chaque objection et retrait
                   d' objection visés aux paragraphes 1 et 2 ;
            b)     la date à laquelle toute proposition devient
               N   une mesure exécutoire suivant les
                   dispositions du paragraphe 1 ; et
            c)     la réception de chaque avis visé au
                   paragraphes 3 ,
                                   Article XIII
      1 .. Passée en revue et arrêtée par le Conseil général lors de sa
réunion annuelle , la composition de la Commission est la suivante :
            a)     toutes les Parties contractantes qui          4
                 - participent aux pêches de la Zone de
                   réglementation ; et
            b)     toute Partie contractante ayant fourni au
                   Consèil général une preuve suffisante qu' elle
                   s' attend de participer aux pêches de la Zone
                   de réglementation pendant l' année de cette
                   réunion annuelle ou pendant l' année civile
                   suivante .
      2.    Chaque membre de la Commission nomme à cette dernière trois
représentants $u plus , qui peuvent à toute séance de la Commission être
accompagnés dç suppléants , de spécialistes et de conseillers .
      3.    Toute Partie contractante qui n est pas membre de la
Commission peut assister à ses séances en qualité d 'observateur .
 ---pagebreak---                                     τ 10 -
       A.   La Commission élit un président et un vi-ce -président, qui
remplissent chacun un mandat de deux ans et sont rééligibles , mais ne
peuvent conserver leur poste plus de quatre années consécutives . Le
président et le vice-président sont des représentants de différents
membres de la Commission .
       5.   Â la demande d' un membre de la Commission , le président peut
convoquer au moment et à l' endroit de son choix une séance de la
Commission autre . que la réunion annuelle prévue à l' Article IV .
       6.   La Commission peut mettre sur pied les comités et sous-copités
dont elle considère avoir besoin pour s' acquitter de ses fonctions et
obligat ions . "  -                                                 -
                                 Article XIV
       1.   Chaque membre de la Commission dispose d' une voix dans les
délibérations de la Commission .
       2.   Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des
voix de tous les membres de la Commission présents et votant par •       .
l' affirmative ou la négative , étant entendu qu' il ne peut y avoir de
mise aux voix sans un quorum des deux tiers des membres de la
Commission .
               /-                    ■ *               ■   .
       3.   La Commission adopte et modifie au besoin le règlement
applicable au déroulement de ses séances et à l' exercice de ses
fonctions .
                                  Article XV
       1.   Le Secrétariat pourvoit aux services de l' Organisation dans
l' exercice de ses fonctions et obligations .                 ~
       2.   L' administrateur en chef du Secrétariat est le secrétaire
exécutif , nommé par le Conseil général suivant les modalités et les
conditions établies par ce dernier .
       3.   Le personnel du Secrétariat est nommé par le secrétaire
exécutif conformément au - règlement et aux modalités établis par le
Conseil général .
                                                              » •
      4.    Sous la supervision du Conseil général , le secrétaire exécutif
a plein pouvoir sur le personnel du Secrétariat et s' acquitte des autres
fonctions que le Conseil général lui assigne .
 ---pagebreak---                                     - 11 -
                                 Article XVI
       1.   Chaque Partie contractante assume les frais de sa propre
délégation a toutes les réunions convoquées en vertu de la présente
Convention .
       2.  Le Conseil général adopte le budget annuel de l' Organisation .
      3.   Le Conseil général établit la cotisation de chaque Partie
contractante au budget annuel selon la formule suivante :
           à)     10% du budget est divisé entre les Ëtats
                  côtiers au prorata de leurs prises nominale ^
                  dans la Zone de la Convention au cours de
                  l' année se terminant deux ans avant le début
                  de l' année budgétaire ;             ,
           b)     30% du budget est divisé également entre
                  toutes les Parties contractantes ; et
                                                                   ~
           c)     60% du budget est divisé entre les Parties
                  contractantes au prorata de leurs prises
                  nominales dans la Zone de la Convention au
                  cours de l' annee se terminant deux ans avant
                  le début de l' année budgétaire .
      Les prises nominales visées ci-dessus s' entendent des prises
enregistrées des espèces énumérées à l' Annexe I , laquelle fait partie
intégrante de la présente Convention .                         , '
      4.   Le secrétaire exécutif notifie à chaque Partie contractante sa
cotisation calculée aux termes du paragraphe 3 du présent article , et la
Partie contractante la verse à l' Organisation aussitôt que possible
après cette notification .                           '
      5.   Sauf autorisation contraire du Conseil général , les
cotisations sont payables en devises du pays où l' Organisation a son
siège . .
      6.   Sous réserve de l' application du paragraphe 11 du présent
Article , le Conseil général approuve à sa première séance un budget pour
le reste du premier exercice financier au cours duquel l' Organisation
fonctionne , et le secrétaire exécutif transmet aux Parties contractantes
des copies de ce budget , accompagnées d' avis de leurs cotisations-
respect ives .
 ---pagebreak---                                     - 12 -
      7.   Pour les exercices financiers suivants , le secrétaire exécutif
soumet à l' attention de chaque Partie contractante un projet du budget
annuel , accompagné d' un tableau des cotisations , au moins soixante jours
avant la réunion annuelle de l' Organisation au cours de laquelle le
budget doit être examiné ,
      8.   Une Partie contractante qui adhère à la présente Convention au
cours d' un exercice financier verse pour cet exercice une partie de la
cotisation calculée suivant les dispositions du présent Article qui est
proportionnelle au nombre dé mois complets qui restent dans l' exercice .
      9 . Une Partie contractante qui n' a pas versé sa cotisation
pendant deux années consécutives se voit privée du droit de votér et de
présenter des objections aux termes de la présente Convention jusqu' à ce
qu' elle ait rempli ses obligations , à moins que le Conseil général n' en
décide autrement .
      10 . Les opérations financières de l' Organisation sont examinées
annuellement par des vérificateurs comptables étrangers à l' Organisation
et choisis par le Conseil général .
      11 . Si 1^ Convention entre en vigueur le 1 er janvier 1979 , les
dispositions de l' Annexe II , qui fait partie intégrante de la présente
Convention , s' appliquent au lieu de celles du paragraphe 6 .
                                 Article XVII
      Les Parties contractantes conviennent de prendre les mesùres
nécessaires , y compris l' imposition de sanction^ suffisantes en cas
d' infraction , pour donner effet aux dispositions de la Convention et
appliquer les mesures qui deviennent exécutoires aux termes du
paragraphe 7 de l' Article XI et celles qui sont en vigueur conformément
à l' Article XXIII . Chaque Partie contractante transmet ç la Commission
un compte rendu annuel       mesures pri$ç$ à ces fins .
                  '              Article XVII
      Les Parties contractantes conviennent de maintenir en vigueur et de
mettre à exécution dans la Zone de réglementation un programme
d' inspection mutuelle , tel qu 'applicable aux termes de l'Article XXIII
ou tel que modifé par les mesures visées au paragraphe 5 de ,
l' Article XI . Ce programme confère aux Parties contractantes des droits
réciproques d' arraisonnement et d' inspection des navires , puis de
poursuite de l' Ëtat du pavillon et d' exercice de sanctions contre lui
sur la base de la preuve découlant de tels arraisonnements et
inspections . Un rapport des poursuites engagées et des sanctions
imposées en l' espèce doit être inclus dans le compte rendu annuel visé à
l' Article XVII .
 ---pagebreak---                                   Article XIX
       Les Parties contractantes conviennent d' attirer l' attention de tout
 Etat non partie à la présente Convention sur toute question ayant trait
 aux activités de pêche pratiquées dans la Zone de réglementation par les
 nationaux ou les navires de cet État et paraissant avoir une incidence
 néfaste sur la poursuite des objectifs de la présente Convention . Les
 Parties contractantes conviennent en outre de se consulter au besoin sur
 les mesures â prendre en vue de corriger ces incidences néfastes .
                                   Article XX              *
       1.   La Zone de la Convention est divisée en sous-zones , divisions
 et subdivisions Scientifiques et statistiques , dont les limites sftnt
 celles définies à l' Annexe III de la présente Convention .
       2.   A la demande du Conseil scientifique , le Conseil général peut
 par un vote des deux tiers de. toutes les Parties contractantes modifier ,
 s' il le juge nécessaire à des fins scientifiques ou statistiques , les
 limites des sous-zones , divisions et subdivisions scientifiques et
 statistiques définies à l' Annexe III , pourvu qu' il ait l' accord de
 chaque État côtier exerçait une juridiction de pêche dans toute partie
 de la zone visée .
       3.   Â la demande de la Commission des pêches et après consultation
 du Conseil scientifique , le Conseil général peut par un vote des deux
 tiers de toutes les Parties contractantes diviser , s' il le juge
"nécessaire à des fins administratives , la Zone de réglementation en
 divisions et subdivisions appropriées , de réglementation , lesquelles
 peuvent par la suite être modifiées suivant la même procédure t         Les
 limites de ces divisions et subdivisions doivent être définies à
 1 'Annexe III .
       4.   L' Annexe III de 1$ présente Convention , dans sa forme actuelle
 ou telle que modifiée de temps à autre en vertu du présent Article , fait
 partie intégrante de la présente Convention .
                                * Article XXI
       1;   Toute Partie contractante peut proposer des amendements à la
 présente Convention .   Le Conseil général les étudie et leur donne suite
 lors d' une réunion annuelle ou d' une séance extraordinaire .    Tout projet
 d' amendement est envoyé au secrétaire exécutif, au moins quatre -vingt -dix
 jours avant la séance, où l' on compte y donner suite , et ce dernier le
 transmet immédiatement à toute les Parties contractantes .
          *                                                     •'    «,
       2.   Les projets d' amendement à la présente Convention sont adoptés
 au Conseil général par une majorité des trois quarts de toutes les
 Parties contractantes , puis transmis par le Dépositaire à toutes les
 Parties contractantes .
 ---pagebreak---                                       - 14 -
      3.    Un amendement entre en vigueur pour toutes les Parties
contractantes cent vingt jours après la date de transmission spécifiée
dans la notification par laquelle le Dépositaire accuse réception d' un
avis écrit de l' approbation de l' amendement par les trois quarts de
toutes les Parties contractantes , à moins qu' une autre Partie
contractante ne notifie au Dépositaire son objection â l' amendement dans
les quatre -vingt -dix jours suivant la date de transmission spécifiée
dans l' accusé de réception du Dépositaire , auquel cas l' amendement
n' entre en vigueur pour aucune Partie contractante . Toute Partie
contractante ayant présenté une objection à un amendement peut la
retirer en tout temps . Si toutes les objections sont retirées ,
l' amendement entre en vigueur pour toutes les Parties contractantes cent
vingt jours après la date de transmission spécifiée dans la notification
par laquelle le Dépositaire accuse réception du dernier retrait .
      4.    Toute Partie qui adhère à la présente Convention après
l' adoption d' un amendement conformément au paragraphe 2 du présent
Article est réputée avoir approuvé cet amendement .
      5.    Le Dépositaire notifie sans délai à toutes les Parties
contractantes la réception des avis d' approbation des amendements , des .
avis d' objection ou de retrait d' objection , ainsi que de l' entrée en
vigueur des amendements .
                                 A rticle XXII
      1.    Les parties représentées à la Conférence diplomatique sur
l' avenir de la coopération multilatérale dans les pêches de l' Atlantique
riord-ouest , tenue à Ottawa du 11 au 21 octobre 1977 , ont jusqu' au
31 décembre 1978 pour signer la présente Convention â Ottawa . La
Convention sera par la suite ouverte â l' adhésion .
      2.    La présente Convention est sujette à ratification , acceptation
ou approbation par les Signataires et les instruments de ratification ,
d' acceptation ou d' approbation sont déposés auprès du Gouvernement du
Canada , appelé dans la présente Convention " le Dépositaire ".
      3.    La présente Convention entre en vigueur le premier jour de
janvier suivant le dépôt des instruments de ratification , d' acceptation
ou d' approbation d' au moins six Signataires , dont un au moins exerce une
juridiction de pêche dans des eaux faisant partie de la Zone de la
Convent ion .                                          ' .    '   •
      4.    Toute partie qui n' a pas signé la présente Convention peut y
adhérer en signifiant par écrit un avis en ce sens au Dépositaire . Les
adhésions reçues par le Dépositaire avant la date d' entrée en vigueur de .
la présente Convention prennent effet â ladite date .      Les adhésions
reçues par le Dépositaire après la date d' entrée en vigueur de la
présente Convention prennent à la date de leur réception par le
Dépositaire .
 ---pagebreak---                                    _« 15 -
      5.    Le Dépositaire informe tous les Signataires et toutes les
Parties adhérentes des ratifications , acceptations ou approbations
déposées et des adhésions reçues .
      6.   Le Dépositaire convoque la première réunion de l' Organisation
au plus tard six mois après l' entrée en vigueur de la Convention et
communique l' ordre du jour provisoire à chaque P-artie contractante au
moins un mois avant la date de la réunion .
                               Article XXIII
      Au moment de l' entrée en vigueur de la présente Convention , chaque
proposition qui a été transmise ou qui a déjà pris effet aux termes de       ..
l' Article VIII de la Convention internationale de 1949 pour les
pêcheries de l' Atlantique nord-ouest (" la Convention de l' ICNAF ")
devient , sous réserve des dispositions de la Convention de l' ICNAF , une
mesure exécutoire pour chaque Partie contractante â l' égard de la Zone
de réglementation , soit immédiatement si la proposition a déjà pris
effet en vertu de la Convention de l' ICNAF , soit au moment auquel ellç.
doit prendre effet en vertu de ladite Convention . Sous réserve de
l' application du paragraphe 3 de l' Article XII , chaque mesure de ce
genre demeure exécutoire pour chaque Partie contractante jusqu' à son     * -
expiration ou son remplacement par une mesure devenue exécutoire
conformément à l' Article XI de la présente Convention , entendu qu' un tel
remplacement -ne peut prendre effet avant un an d' application de la
présente Convention .
                                Article XXIV               *
      1.   Toute Partie contractante peut se retirer de là Convention le
31 décembre de n' importe quelle année en signifiant , le ou avant le
30 juin de la même année , un avis à cet effet au Dépositaire , / lequel en
fait tenir copie aux autres Parties contractantes .
      2.   Tout autre Partie peut dès lors se retirer de la Convention le
même 31 décembre en signifiant au Dépositaire un avis à cet effet au
plus tard un mois après avoir reçu copie d' un avis de retrait signifié
conformément au paragraphe 1 du présent Article .
                                Article XXV
      1.   L' original de la Convention est déposé auprès du Gouvernement
du Canada , qui en transmet des copies conformes à tous les Signataires -
et à toutes les Parties adhérentes .
      2.   Le Dépositaire enregistre la Convention auprès du Secrétariat
des Nations Unies .
 ---pagebreak---                                       - 16 -
                           Annexe I de la Convention ■
  Liste des espèces pour lesquelles sont établies les prises nominales
                      Servant â calculer le budget annuel
                          conformément à l' Article XVI
Morue . . . Gadus morhua
Aiglefin . . . Melanogrammus eaglefinus
Sébaste atlantique . . . Sebastes marinus                       1
Merlu argenté » » . Merluccius bilinearis
Merluche écureuil . . . Urophycis chuss
Goberge . . . Pollachius virens
Plie du Canada » ♦ . Hippoglossoides platessoides
Plie grise . . . Glyptocephalus cynoglossus
Limande à queue jaune . . . Limanda ferruginea
Flétan du Groenland . . . Reinhardtium hippoglossoides
Grenadier de roche . . . Macrourus rupestris                 4
Hareng atlantique . . . Clupea harengus
Maquereau bleu . . . Scomber scombrus
                    v               -
Stromatée à fossettes ... Pepri lus triacanthus
Gaspareau . . . Alosa pseudoharengus
Grande argentine . . . Argentina silus
Capelan . . . Mallotus villosus
Calmar a nageoires longues . . . Loligo pealei
Calmar à nageoires courtes .     Illex îllecebrosus . v
Crevettes .. . Espèce Pandalus
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                        Annexe II de la Convention
                   Dispositions financières provisoires
      1.   Une Partie contractanté qui est aussi Partie contractante de
la Convention internationale pour les pêcheries de l' Atlantique
nord-ouest pendant toute l' année 1979 ne paie aucune côtisation à
l' Organisation cette année-là . Les autres Parties contractantes qui ont
déposé leurs instruments de ratification , d' acceptation ou d' approbation
ou qui ont adhéré à la Convention avant le 3 décembre 1979 versent le
montant indiqué à l' Appendice ci-joint . La cotisation de toute Partie
contractante qui ne figure pas à 1 'Appendice . est déterminée par le
Conseil général .
      2.   Les Parties contractantes versent les cotisations payables en
vertu du paragraphe 1 le plus tôt possible après , 1e 1 er" janvier 1979 ou ,
après leur adhésion à la Convention , selon la dernière échéance .
                                                                  . . . / 18
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                                 APPENDICE A
                        L' Annexe II de la Convention
Parties contractantes                                 Cotisations de 1979
Bulgarie                                                    $16 325
Canada                                                         82 852
Communauté économique                                         -    v .
  européenne                                                    74 254
Cuba                                                           20 211
Danemark ( îles Féroé )                                          6 473
Espagne                                                        26 224
États-Unis                                                     29 947
Islande                                                         12 293
Japon                       "                                   16  697
Norvège                                                        21   107
Pologne                                                        29   316
Portugal                                                       22   716
République démocratique                                -
  allemande                                                     19 266  ,
Roumanie                  -                                    15 472
URSS                                                           72 133
                                                             . . . /19
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                         Annexe III de    la Convention
  Sous-zones , divisions et subdivisions scientifiques et statistiques
      Les sous-zones , divisions et subdivisions scientifiques et
statistiques prévues à l' Article XX de la présente Convention sont les
suivantes :                                                           .
      1 . a)       Sous-zone 0  - La partie de la Zone de la
   (                              Convention s' étendant au nord
                                  du parallèle de 61°00' de
                                  latitude nord ; limitée à l' est
                                  par une ligne s 'étirant plein
                                  nord à partir d' un point situé
                                  à 61°00' de latitude nord et
                                  59°00' de longitude ouest
                                  jusqu' au parallèle de 69°00' de
                                  latitude nord , de là en
                                  direction nord-ouest en suivant
                                  une ligne de rhumb jusqu' à un
                                  point situé à 75°00' de
                                  latitude nord et 73°30' de            *
                                   longitude ouest , et de là plein
                    i             nord jusqu' au parallèle de
                                  78°10' de latitude nord ; et
                            ~      limitée à l' ouest par une ligne
                                  commençant à 61°00' de
                                   longitude nord et 65°00' de
                                   longitude ouest et s' étirant en
                 '                direction nord-ouest en suivânt
                                  une ligne de rhumb jusqu' à la
                                   côte de l' île Baffin à East
                                   Bluff ( 61°55' de latitude nord
                                   et 66®20' de longitude ouest ),
                                   et de là en direction nôrd en
                                   longeant la côte de l' île
                              •    Baffin , de l' îlot Bylot , de
                                    l' île Devon et de l' île
                                   Ellesmere et en suivant le
                                   quatre-vingtième méridien de
                                   longitude ouest dans les eaux
                                   situées entre ces îles jusqu' au
                                   parallèle de 78°10' nord . • •
                                                                   . 20
 ---pagebreak---               /
                          - 20 -
1 . b) La Sous-zone comprend deux Divisions :
       Division 0-A - La partie de la Sous-zone
                       s' étendant au nord du
                       parrallèle du 66°15' de
                       latitude nord ;
       Division 0-B - La partie de laSous-zone
                       s' étendant au sud du parallèle
                       de 66°15' de latitude nord .
2. a)  Sous-zone 1  - La partie de la Zone de la
                       Convention s' étendant à l' est
            »          d' une ligne de rhumb joigant
                       un point situé à 61°00' de
                       latitude nord et 59°00' de
                        longitude ouest â un point
                       situé à 52°15' de latitude
                       nord et 42°00' de longitude •
                       ouest .  .
2. b)  La Sous-zone 1 comprend six Divisions :     .
       Division 1A  -  La partie de la Sous-zone
                       s' étendant au nord du
                       parallèle de 68°15 * de
                       latitude nord
                       ( Christ ianshaab ) :
       Division 1B  - La partie de la Sous-zone
                       s' étendant entre le parallèle
                       de 66°15' de latitude nord (5
                       miles marins au nord
                       d 'Umanarsugssuak ) et le
                     , parrallèle de 68°50' de
                       latitude nord
                       ( Christianshaab );
       Division 1C  - La partie de la Sous-zone
                       s' étendant entre le parallèle
                       de 64°15' de latitude nord (4
                       milles marins au nord de      ,
                       Godthaab ) et le parallèle de
                       66°15' de latitude nord (5
                       milles marins au nord         /
                       d 'Umanarsugssuak ) ;
                                         \
                                                       - /21
 ---pagebreak---                                   - 21  -
            Division 1D -      La partie de la Sous-zone -
                               s 'étendant entre la parallèle
                               de 62°30 ' de latitude nord "
                               ( glacier de Frederikshaab ) et
                               le parallèle de 64°15' de
                               latitude nord (4 milles marins
                               au nord de Godthaab );
           Division IE        La partie de la Sous –zone
                               s 'étendant entre le parallèle
                              de 60°45' de latitude nord '
                               ( cap Désolation ) et le
                              parallèle de 62°30' de
                               latitude nord ( glacier de
                              Frederikshaab ):
           Division 1F   – La partie        de la Sous–zone
                          -• s' étendant au sud du parallèle
                              de 60°45 ' de latitude nord
                              ( cap Désolation ).
3. a)      Sous-zone 2   -    La partie de la Zone de la
                              convention s' étendant à l' est
                              du méridien de 64°30' de
                              longitude ouest dans la région
                             du détroit d' Hudson , au sud de
                              la Sous-zone 0 , au sud et à
                              l' ouest de la Sous-zone 1 et
                             au nord du parallèle de 5 2 0 1 5 *
                             de latitude nord .
   b)    , La Sous-Zone 2 comprend trois Divisions :
           Division 2G  - La partie de la Sous-zone
                             s' étendant au nord du
                             parallèle de 57°40' de
                              latitude nord ( cap Mugford );
           Division 2H  - La partie de la Sous-zone
                             s' étendant entre le parallèle
                             de 55°20' de latitude nord
                             ( Hopedale ) et le parallèle de
                             57°40' de latitude nord ( cap *
                            Mugford );
      m-
          Division 2J   - La partie de la Sous-zone
                   (        s' étendant au sud du parallèle ,
                            de 55°20' de latitude nord
                             ( Hopedale ) .
                                                                 . / 22
 ---pagebreak---                                                - 22 -
4. a)           .     Sous-zone 3    - La partie de la Zone de la
                                          Convention s 'étendant au sud
                                          du parallèle de 52°15 1 de
                                           latitude nord ; à l' est d' une
                                           ligne s' étirant plein nord à
                                          partir du cap Bauld , sur la
                                          côte nord de Terre-Neuve ,
                                          jusqu' à 52°15,' de latitude
                                       . nord ; au nord du parallèle de
              '                           39°00' de latitude nord ; et à
                                           1 " est et au nord d' une ligne
                                          de rhumb commençant à 39°00'
                              -           de latitude nord et 50°00' de               <
                                          longitude ouest et s' étirant
                                          en direction nord-ouest pour
                                          traverser un point situé à                         ^
                                          43°30' de latitude nord et
                                          55°00' de longitude ouest en
                                          direction d' un point situé à
                                          47°50' de latitude nord et
                                          60°00 ' de longitude ouest
                                          jusqu' à ce qu' elle coupe une ,
                                          ligne droite reliant le cap
                                          Ray , sur la côte de
                                        . Terre-Neuve , au cap Nord , sur
                                          l' île du Cap-Breton ; de là en
                                          direction nord-est     suivant   -
                                          ladite ligne droite jusqu' au
                                          cap Ray .                   ,•          '
4 .; b )              La Sous-zone 3 comprend six Divisions :            .      ' <        _
                      Division 3K    - La partie de la sous-zone                 • -    .*
                                          s 'étendant   au nord du
                                          parallèle de 49°15 ' de
                                          latitude nord ( cap Fréhel ,
                  . -                     Terre-Neuve );
           ■S        Division 3L     - La partie de la Sous-zone
                       • .                s 'étendant entre la côte de-
                                          Terre -Neuve depuis le cap                .
                                          Fréhel jusqu' au cap             . ..
       ^.                                 Sainte-Marie et une ligne
                     • •• .        .      tracée comme suit : commençant
     ,. ..         ?        .    .        au cap Fréhel et s' étirant
              >                      ... plein est jusqu' au méridien de
                                         46°30 ' de longitude ouest , de
                        r.      •         46 # 00' de latitude nord , de là                    .
     '•                                   plein ouest jusqu' au méridien
                                                                                ... / 23
 ---pagebreak---                      - 23 -
                  de 54 30' de longitude ouest ,
                  et de là en suivant une ligne
                  de rhumb jusqu' au cap
                  Saint-Marie (Terre-Neuve );
 Division 3M – La partie de la sous –zone
                  s' étendant au . sud du parallèle
                  de 49°15' e latitude nord et à
                  l' est du méridien de 46°15 de
                  latitude nord et à l' est du
                 méridien de 46°30' de
                  longitude ouest ;
 Division 3N – La partie de la Sous –zone
                  s' étendant au sud du parallèle
                 de 46°00 ' de latitude nord et
                 entre les méridiens de 46°30 *
                 et 51°00' de longitude ouest ;
 Division 3-0 - La partie de la Sous-zone
                 s' étendant du sud du parallèle
                 de 46°00' de; latitude nord et
                 entre les méridiens de 51°00'
                 et 54°30' de longitude ouest ;
Division 3P - La partie de la Sous-zone
                 s 'étendant au suc de la côte
                de Terre-Neuve et à l' ouest
            .    d' une ligne s' étirant du cap
                Saint-Marie ( Terre-Neuve )
                 jusqu' à un point situé à
                46°00' de latitude nord et
                54°30' de longitude ouest , et
                de là plein sud jusqu' à la
                 limite de la sous-zone ;
La Division 3P comprend deux Subdivisions :
          3Pn - Subdivision nord-ouest - La
                partie de la Division 3P
                s' étendant au nord-ouest d' une
                ligne s' étirant de l' île
                Burgeo ( Terre-Neuve ) en
                direction approximative
                sud-ouest jusqu' à un point
                situé à 46°50' de latutude
                nord et 58°50' de longitude
                ouest ;
 ---pagebreak---                                - 24 -
                      3Ps - Subdivision sud-est - La       –
                            partie de la Division 3P
                            s' étendant au sud-est de la
                             ligne tracée pour la
                            Subdivision 3Pn .
5'. a )     Sous-zone 4 - La partie de la zone de la
                            Convention s' étendant au nord
                            du parallèle de 39°00' de
                             latitude nord , à l' ouest de ls
                            Sous-zone 3 et S l' est d' une
                             ligne tracée comme suit :
        >                   commençant à l' extrémité de la
                            frontière internaitonale entre
                             les États-Unis d'Amérique et
                            le Canada dans le chenal
                            Grand-Maman , en un point situé
                            à 44°46 '35 , 346" de latitude
                            nord et 66°54 ' 1 1 , 253 " de
                             longitude ouest , de là
                            s 'étirant plein sud jusqu' au
                            parallèle de 43°50' de
                             latitude nord ; de là plein
                            ouest jusqu' au méridien de
             \              67°40' de longitude ouest ; de
                            là plein sud jusqu' au
                            parallèle de 42°20' de
                            latitude nord ; de là plein est
                            jusqu' à un point situé a      .
                            66°00' de longitude ouest ; de
                            là en suivant une ligne de
                            rhumb en direction sud-est
                            jusqu' à un point situé à
  -                 •       42°00' de latitude nord et
                            65°40' de longitude ouest ; et .
                            de là plein sud jusqu' au
                            parallèle de 39°00' de
               ,            latitude nord .
5. b)       La Sous-zone 4 comprend, six Divisions :
            Division 4R   - La partie de la Sous-zone
          "                 s' étendant entre la côte de
                            Terre-Neuve depuis le cap
                            Bauld jusqu' au cap Ray et une
                            ligne tracée comme suit :
                            commençant au cap Bauld et
                            s 'étirant plein nord jusqu' au
                            parallèle de 52°15 ' de
                                                              ./ 25
 ---pagebreak---                           - 25 -
                       latitude nord , de là plein
        "              ouest jusqu' à la côte du
                       Labrador , de là longeant la
                       côte du Labrador jusqu' à
                       l' extrémité de la frontière
                       entre le'Labrador et le
                       Québec , de là suivant une
                    , ligne de rhumb en direction-
                       sud-ouest jusqu' à un point
                       situé à 49°25' de latitude
                      nord et 60°00' de longitude
                      ouest , de^ là plein sud jusqu' à
                      un point situé à 47°50' de
                       latitude nord et 60°00' de
                       longitude ouest , de là suivant
                      une ligne de rhumb en
          \           direction sud-est jus.qu'au . T"
                      point où la limite de la N
            -   "     Sous-zone 3 coupe la ligne
                      droite joignant le cap Nord
                       ( Nouve 1 le-Éccose ) au cap Ray
                     '(Terre-Neuve ), et de là .
                      jusqu' au cap Ray ( Terre
              |   . Neuve ) ;
Division 4S        - La partie de la Sous-zone
                      s 'étendant entre la côte sud
                      de la Province de Québec
                      depuis l' extrémité de la
                      frontière entre le Labrador et 4
 . .                  le Québec jusqu' à
                    Poiïltcdes-Monts et une ligne
                      tracée comme suit : commençant
                      à Pointe -des -Monts et
                      s 'étirant plein est jusqu' à un
                     point situé à 40°25' de
                      latitude nord et 64°40' de
                      longitude ouest , de là suivant
                     une ligne de rhumb en
                     direction est - sud -est jusqu' à ;
                     un point situé à 47°50' de
                      latitude nord et 60°00' de
                      longitude ouest , de là plein •
                     nord jusqu' à un point situé à
                     49°25 ' de latitude nord et
                     60°00' de longitude ouest t et
                     de là suivant une ligne de
                     rhumb en direction nord-est
                     jusqu' à l' extrémité de la
' .                  frontière entre      le Labrador et
     .s                                      /
                      le Québec :
 ---pagebreak---                      - 26 -
Division 4T    - La partie de la Sous-zone
                  s' étendant entre les côtes de
                   la Nouvelle-Écosse , du
                  Nouveau-Brunswick et du Québec
                  depftiis le cap Nord jusqu' à ,
                  Pointe -des -Monts et une ligne
                  tracée comme suit : commençant
                  à Pointe -des -Monts et
                  s' étirant plein est jusqu' à un
                  point situé à 49°25' de
                  latitude nord et 64°40' de
                   longitude ouest , de là suivant
                  une ligne de rhumb en
                  direction sud-est jusqu' à un
          -       point situé à 47°50' de
                  latitude nord et 60°00' de
                  longitude ouest , et de là
                  suivant une ligne de rhumb en
                  direction sud jusqu' au cap
                  Nord (Nouvel le-Ëcosse ) ;
Division 4V    - La partie de la Sous-zone
                  s' étendant entre la côte de la
                  Nouvelle-Écosse depuis le cap
                  Nord jusqu' à Fourchu et une
                  ligne tracée comme suit :
                  commençant à Fourchu et
   ),           / suivant une ligne de rhumb en
                  direction est jusqu' à un point'
                  situé à 45°40' de latitude
                  nord et 60°00' de longitude
                  ouest , de là plein sud en
      -   -       longeant le méridien de 60°00'
           . .    de longitude ouest jusqu' au
                  parallèle de 44°10' de
        '         latitude nord , de là plein est
                  jusqu' au méridien de 59°00' de
                  longitude ouest , de là plein
                  sud jusqu' au parallèle de
                  39°00' de latitude nord , de là
                  plein est jusqu' à un point où
                  la limite entre les Sous-zonçs
                  3 et 4 coupe le parallèle de
                  39°00' de latitude nord , de là
                  longeant la limite entre les
                  Sous-zones 3 et 4 et une ligne
                  la prolongeant en direction
                  nord-ouest jusqu' à un point
 ---pagebreak---                              - 27 -
                          situé à 47°50' de latitude
                          nord et 60°00' de longitude
                          ouest , et de là suivant une ' ■
                          ligne de rhumb en direction
                          suc} jusqu' au cap Nord
                          ( Nouvel le-Écosse );           ^
                               *            *       .
La Division 4V comprend deux Subdivisions :
             4Vn - Subdivision nord - La partie
                         de la Division 4V s' étendant
                         au nord du parallèle de 45°40'
                         de latitude nord ;
             4Vs - Subdivision sud - La partie de
               , .       la Division 4V s 'étendant au
                         sud du parai lèle de 45 '40 ^ de
                ,        latitude nord .                       i.
Division 4W          t La partie de la . Sous -zone         ,
                     . s 'étendant entre la côte de la . 1
                        Nouvel le-Écosse depuis Halifax
                    , jusqu' à Fourchu et une ligne
                        tracée comme suit : commençant
     _                  à Fourchu et suivant une ligne
                        de. rhumb en direction est
                        jusqu' à un point situé à
              v - x 45°40' de latitude nord et
                        60£00' de longitude ouest , de "
                  ■     là plein sud en longeant le
                       méridien de 60^00' de              x
                        longitude ouest jusqu' au
      ^                parallèle de 44° 10' de
 v                      latiftide nord , de là plein est
                       jusqu' au méridien de 59°00V de
                       longitude ouest , de là plein
   v                   sud jusqu' au parallèle de
                       39°Q0'."de ■ latitude nord , de là
                       plein-ouest jusqu' au méridien
        or             de 63°20' de longitude ouest ,
                      de là plein nord jusqu' à un
           .  ,        poii.t Jfv- Ce mil" idièn situe à
                      44°20' de latitude nord , et» de -
                       là suivant une ligne de rhumb
                      en direction nord-ouest
    -                 jusqu' à Halifax
                      ( Nouvelle-Ecosse );            • -
                                                              ./ 28
                                                               V -
 ---pagebreak---                             - 28 -
         Division 4X   - La partie de la Sous-zone
                         s' étendant entre la limite
                         ouest de la Sous-zone 4 et les
                         côtes du Nouveau-Brunswick et
                         de la Nouvelle-Écosse depuis
                         l' extrémité de la frontière
                         entre le Nouveau-Brunswick et
                         le Maine jusqu' à Halifax , et
                         une ligne tracée comme suit :
                         commençant à Halifax et
                         suivant une ligne de rhumb.en
                         direction sud-est jusqu' à un
                         point situé à 44°20' de
                         latitude nord et 63°20' de
                         longitude ouest , de là plein
                         sud jusqu' au parallèle de
                         SS^OÔ' de latitude nord , et de
                         là plein ouest jusqu' au
                         méridien de 65°40 * de
                         longitude ouest .   ;
6 . a)   Sous-zone 5 - - La partie de la Zone de la
                         Convention s étendant à
                         l' ouest de la limite ouest de
                         la sous-zone 4 , au nord du
                         parallèle de 39°00' de -
                         latitude nord et à l' est du
                         méridien de 71°40' de
                         longitude ouest .                »
6. b)    La Sous-zone 5 comprend deux Divisions :
         Divi&ion 5Y   - La partie de la Sous-zone
              •          s' étendant entre les côtes du
                         Maine , du New Hamsphire et du
                         Massachusetts depuis la
                         frantire entre le Maine et    le
                         Nouveau-Brunswick jusqu' à
       ,                 70°00' de longitude ouest à
                         Cape Cod ( situé à
                         approximativement à 42° de
                         latitude nord ) et une ligne
            ;            tracee comme suit :   commençant
                         à un point de Cape Cod situé à
                         70° de longitude ouest
                         ( approximativement à 42° de
                         latitude nord ) et s' étirant
                         plein nord jusqu' à 42°20' de
 ---pagebreak---                                  - 29 -
                              latitude nord , de là plein est
                              jusqu' à 67°40' de longitude
                              ouest à la limite entre les
                              Sous-zones 4 et 5 , et de là
                              suivant cette limite jusqu' à
                              la frontière entre le Canada
                              et les Etats-Unis ;
              Division 5Z  - La partie de la sous-zone
                              s 'étendant au sud et à 1 , est
                              de la Division 5Y .
              La Division 5Z comprend deux parties :
» •         '               '               \                , .
                       5Ze - Partie est - La partie de la
                              Division 5Z s 'étendant à l' est
                              du méridien de 70°00'.de
                              longitude ouest ;
                       5Zw - Partie ouest - La partie de la
                              Division 5Z s' étendant à
                              l' ouest du méridien de 70°00'
                              de longitude ouest .
 7 . a)       Sous-zone 6 - La partie de la Zone de la
                              convention limitée par une
                              ligne commençant en un point
                              sur la côte du Rhode Island
          '                   situé à 71°40' de longitude
                              ouest et s 'étirant plein sud
        ■                     jusqu 'à - 39°00 ' de latitude
                              nord , de là plein est jusqu' à •
                              42°00' de longitude ouest , de
                              là plein sud jusqu' à 35°00' de
                              latitude nord , de là plein
                              ouest jusqu' à la côte de
                              l' Amérique du Nord , et de là
                              en direction nord en longeant
                              la côte de l' Amérique du Nord
                              jusqu' au point de la côte du
                              Rhode Island situé à 71°40' de
     >                        longitude ouest .
 7. b)        La Sous-zone 6 comprend huit Divisions :
              Division 6A  - La partie de la sous-zone
                              s' étendant au nord du
                              parallèle de 39°00' de
                              latitude nord et à l' ouest de.
                              la Sous-zone 5 ;
 ---pagebreak---                  - 30 -
Division 6B - La partie de la Sous-zone
              s' étendant à l' ouest de 70°00'
              de longitude ouest , au sud du
              parallèle de 39 o 00' de
              latitude nord et au nord et à
              l' ouest d' une ligne longeant
              en direction ouest le
              parallèle de 37°00' de
              latitude nord jusqu' à 76°00'
              de longitude ouest et , de là ,
              s 'étirant plein sud jusqu' au
              cap Henry ( Virginie );
Division 6C - La partie de la Zous-zone
              s' étendant à l' ouest de 70°00'
              de longitude ouest et au sud
              du parallèle de 35°00' de *i
              latitude nord ;
Division 6D - La partie de la Sous-Zone
              s' étendant à l,ést des
              Divisions 6B et 6C et à
              l' ouest de 65°00' de longitude
              ouest ;
Division 6E - La partie de la Sous-zone
              s' étendant à l' est de la
              Division 6D à l' ouest de
              60°00' de longitude ouest ";
Division 6F   La partie de la Sous-zone
              ^ 'étendant à l' est de la
              Division 6E et à l' ouest de
              55°00' de longitude ouest ;
Division 6G - La partie de la Sous-zone
              s' étendant à l' est de , la
              Division 6F et à l' ouest de
              50°Q0' de longitude ouest ;
Division 6H - La partie de la sous-zone
              s' étendant à l,est de la
              Division 6G et à l' ouest de
              42°00' de longitude ouest .
 ---pagebreak---                    CONVENTION ON FUTURE MULTI LATERAL COOPERATION
                        IN THE NORTHWEST ATLANTIC FISHERIES
          The Contracting Parties ,
          NOTING that the coastal states of the Northwest Atlantic have , in
   accordance with relevant principles of international law , extended their
   jurisdiction over the living resources of their adjacent waters to
   limits of up to two hundred nautical miles from the baselines from which
   the breadth of the territorial sea is measured , and exercise within
   these areas sovereign rights for the purpose of exploring and exploit­
   ing , conserving and managing these resources ;
          TAKING into account the work of the Third United Nations Conference
- on the Law of the Sea in the field of fisheries ;
          DESIRING to promote the conservation and optimum utilization of the
   fishery resources of the Northwest Atlantic area within a framework
   appropriate to the regime of extended coastal state jurisdiction over
   fisheries , and accordingly to encourage international cooperation and
   consultation with respect to these resources ;
         HAVE AGREED as follows :
                                    Article I                   .           : ; i.
                i                                             -
         1.     The area to which this Convention applies , hereinafter
  referred to as " the Convention Area ", shall be the waters of the
  Northwest Atlantic Ocean north of 35°0U' north latitude and west of a
  line extending due north from 35°00' north latitude and 42°00' west
  longitude to 59°U0' north latitude , thence due west to 44°U0' west
  longitude , and thence due north to the coast of Greenland , and the
  waters of the Gulf of St. Lawrence , Davis Strait and Baffin Bay south of
  78°1U' north latitude .
         2.     The area referred to in this Convention as " the Regulatory
  Area " is that part of the Convention Area which lies beyond the areas in
  which coastal states exercise fisheries jurisdiction .
         3.     For the purposes of this Convention , " coastal state " shall
  hereinafter mean a Contracting Party exercising, fisheries jurisdiction
  in waters forming part of the Convention Area .
                                       •    /
         4.     This Convention applies to all fishery resources of the
 Convention Area , with the following exceptions : salmon , tunas and
 marlins , cetacean stocks managed by the International Whaling Commission
 or any successor organization , and sedentary species of the Continental
 Shelf , i.e. , organisms which , at the harvestable stage , either are
 ---pagebreak---                                       - 2 -
insnobile on or under the seabed op are unable to move except in constant
physical contact with the seabed or the subsoil .     .
  :   5.   Nothing in this Convention shall be deemed to affect or pre­
judice the positions or claims of any Contracting Party in regard to
internal waters , the territorial sea , or the limits or extent of the
jurisdiction of any party over fisheries ; or to affect or prejudice the
views or positions of any Contracting Party with respect to the law of
the sea .
                                  Article II
      1.   The Contracting Parties agree to establish and maintain an
international organization whose object shall be to contribute through
consultation and cooperation to the optimum utilization , rational
management and conservation of the fishery resources of the Convention
Area . This organization shall be known as the Northwest Atlantic
Fisheries Organization , hereinafter referred to as " the Organization ",
and shall carry out the functions set forth in this Convention .
      2.   The Organization shall consist of :                           .
           ( a)   a General Council ,
           ( b)   a Scientific Council ,
           ( c)   a Fisheries Commission , and
           ( d)   a Secretariat .
      3.   The Organization shall have legal personality and shall enjoy
in its relations with other international organizations and in the terr­
itories of the Contracting Parties such legal capacity as may be
necessary to perform its functions and achieve its ends . The immunities
and privileges which the Organization and its officers shall enjoy in
the territory of a Contracting Party shall be subject to agreement
between the Organization and the Contracting Party concerned .
      4.   The headquarters of the Organization shall be at Dartmouth ,
Nova Scotia , Canada , or at such other place as may be decided by the
General Council .
                                  Article III
    * The functions of the General Council shall be :
      ( a) to supervise and coordinate the organizational , adminis­
           trative , financial and other internal affairs of the
           Organization , including the relations among_its constituent
           bodies :
 ---pagebreak---                                     - 3 -
       ( b) to coordinate the external relations of the Organization ;
       (c)  to review and determine the membership of the Fisheries
            Commission pursuant to Article XIII ; and
       ( d) to exercise such other authority as is conferred upon it by
            this Convention .
                                 Article IV             ^
      1.    Each Contracting Party shall be a member of the General
Council and shall appoint to the Council not more than three represen­
tatives who may be accompanied at any of its meetings by alternates ,
experts and advisers .
      2.    The General Council shall elect a Chairman and a Vice-Chair-
man , each of whom shall serve for a term of two years and shall be elig­
ible for re-election but shall not serve for more tliM four years in
succession . The Chairman shall be a representative- of a Contracting
Party that is a member of the Fisheries Commission arid the Chairmanand
Vice-Chairman shall be representatives of different Contracting
Parties .
      3.    The Chairman shall be the President of the Organization and
shall be its principal representative .
      4 . ~ The Chairman of the General Council shall convene a regular
annual meeting of the Organization at a place decided upon, by the
General Council and which shall normally be in North America .
                                                               % •
      5.    Any meeting of the General Council , other than the annual
meetiag , may be called by the Chairman at such time and place as the
Chairman may determine , upon the request of a Contracting Party with the
concurrence of another Contracting Party .
      6.    The General Council may establish such Committees and Subcom­
mittees as it considers desirable for the exercise of its duties and
functions .
                                  Article V
      1.    Each Contracting Party shall have one vote in prQceedings of
the General Council .
      2.    Except where otherwise provided , decisions of the General
Council shall be taken by a majority of the votes of all Contracting
Parties present and casting affirmative or negative votes , provided that
no vote shall be taken unless there is a quorum of at least two- thirds
of the Contracting Parties .
 ---pagebreak---                                       - 4 -
    ; 3.   The General Council shall adopt , and amend as occasion may
require , rules for the conduct of its meetings and for the exercise of
i ts functions .
      4.   The General .Council shall submit to the Contracting Parties an
annual report of the activities of the Organization .                 .
                                   Article VI
      1.   The functions of the Scientific Council shall be :
            ( a)   to provide a forum for consul tati on and cooperation
                 - among the Contracting Parties with respect to the study ,
                   appraisal and exchange of scientific information and
                   views relating to the fisheries of the Convention Area ,,
                   including environmental and ecological factors affecting
                   these fisheries , and to encourage and promote cooper­
                   ation among the Contracting Parties in scientific
                   research designed to fill gaps in knowledge pertaining
                   to these matters ;
            ( b)   to compile and maintain statistics and records and to
                   publish or disseminate reports , information. and
                   materials pertaining to the fisheries of the Convention
           i       Area , including environmental and ecological factors
                   affecting these fisheries ;                          •
           ( c)    to provide scientific advice to coastal states , where
                   requested to do so pursuant to Article VII ; and'
           ( d)    to provide scientific advice to the Fisheries
                   Commission , pursuant to Article VIII or on its own
                   initiative as required for the purposes of the
                   Commission .
      2.   The functions of the Scientific Council may , where approp­
riate , be carried out in cooperation with other public or private organ­
izations having related objectives .
      3.   The Contracting Parties shall furnish to the Scientific
Council any available statistical and scientific information requested
by the Council for the purpose of this Article .                   .
 ---pagebreak---                                   . Article VII
  1 . The Scientific Council shall , at the request of a coastal state ,
consider and report on any question pertaining to the scientific basis
for the management and conservation of fishery resources in waters under
the fisheries jurisdiction of that coastal state within the Convention
Area .                                              :
       2.    The coastal state shall , in consultation with the Scientific
Council , specify terms of reference for the consideration of any :
question referred to the Council pursuant to paragraph 1 .     These terms
of reference shall include , along with any other matters deemed approp­
riate , such of the following as are applicable :            .
       (a)   a statement of the question referred , including a description ,
             of the fisheries and area to be considered ;
       ( b)  where scientific estimates or predictions are sought , a des- -
             cription of any relevant factors or assumptions to be taken
             into account ; and
       ( c ) where applicable , a description of any objectives the coastal
       state is seeking to attain and an indication of whether specific
       advice or a range of options should be provided .                 •
                                  Article VIII
       The Scientific Council shall consider and report on any question
referred to it by the Fisheries Commission pertaining to the scientific
basis for the management and conservation of fishery resources within
the Regulatory Area and shall take into account the terms of reference
specified by the Fisheries Commission in respect of that question .
                                    Article IX
       1.    Each Contracting Party shall be a member of the Scientific
Council and shall appoint to the Council its own representatives who may
be accompanied at any of its meetings by alternates , experts and
advisers .
       2.    The Scientific Council shall elect a Chairman and a Vice-
Chairman , each of whom shall serve for a term of two years and shall be
eligible for re-election but shall not serve for more than four years in
succession .    The Chairman and Vice-Chairman shall be representatives of
different Contracting Parties .
 ---pagebreak---                                      - 6 -
      3.    Any meeting of the Scientific Council , other than the annual
meeting convened pursuant to Article IV , may be " called by the Chairman
at such time and place as the Chairman may determine , upon the request
of a coastal state or upon the request of a Contracting Party with the
concurrence of another Contracting Party .
      4.    The Scientific Council may establish such Committees and Sub­
committees as it considers desirable for the exercise of its duties and
functions .
                                  Article X
     1.     Scientific advice to be provided by the Scientific Council
pursuant to this Convention shall be determined by consensus . Where
consensus cannot be achieved , the Council shall set out in its report
all views advanced on the matter under consideration .
     2.     Decisions of the Scientific Council with respect to the
election of officers , the adoption and the amendment of rules and other
matters pertaining to the organization of its work shall be taken by a
majority of votes of all Contracting Parties present and casting affir­
mative or negative votes , and for these purposes each Contracting Party
shall have one vote . Mo vote shall ba taken unless there is a quorum of
at least two- thirds of the Contracting Parties .
     3.     The Scientific Council shall adopt , and amend as occasion may
require , rules for the conduct of its meetings and for the exercise of
its functions .           "                                        ,
                                 Article XI
      r. ,  The Fisheries Commission , hereinafter referred to as  the
Commission ", shall be responsible for the management and conservation of
the fishery resources of the Regulatory Area in accordance with the pro­
visions of this Article .
     2.     The Commission may adopt proposals for joint action by the
Contracting Parties designed to achieve the optimum utilization of the
fishery resources of the Regulatory Area . In considering such pro­
posals , the Commission shall take into account any relevant information
or advice provided to it by the Scientific Council .
 ---pagebreak---                                      - 7
      3.    In the exercise of Its functions under paragraph 2 , the
Commission shall seek to ensure consistency between :
            ( a)  any proposal that applies to a stock or group of stock *
                  occurring both within the Regulatory Area and within , an
                  area under the fisheries jurisdiction of a coastal
                  state , or any proposal that would have an effect through
                  species interrelationships on a stock or group of stocks
                  occurring in whole or in part within an area under the
                  fisheries jurisdiction of a coastal state , and
            ( b)  any measures or decisions taken by the coastal state for
                  the management and conservation of that stock or group
                  of stocks with respect to fishing activities conducted
                  within the area under its fisheries jurisdiction .
The appropriate coastdl state and the Commission shall accordingly pro­
mote the coordination of such proposals , measures and decisions .. Each
coastal state shall keep the Commission informed of its measures and
decisions for the purpose of this Article .
      4.    Proposals adopted by the Comnission for the allocation of     .
catches in the Regulatory Area shall take into account the interests of
Cormrission members whose vessels have traditionally fished within that
Area , and , in the allocation of catches from the Grand Banks and Flemish
Cap , Commission members shall give special consideration to the Con­
tracting Party whose coastal communities are primarily dependent on
fishing for stocks related to these fishing banks and which has under-,
taken extensive efforts to ensure the conservation of such stocks
through international action , in particular , by providing surveillance
and inspection of international fisheries on these banks under an inter­
national scheme of joint enforcement .
      J>. - The Commission may also adopt proposals for international
measures of control and enforcement within the Regulatory Area for the
purpose of ensuring within that Area the application of this Convention
and the measures in force thereunder .      -
      6.    Each proposal adopted toy the Commission shall be transmitted
by the Executive Secretary to all Contracting Parties , specifying the
date of transmittal for the purposes of paragraph 1 of Article XII . \
      7.    Subject to the provisions of Article XII , each proposal adopt­
ed by the Commission under this Article shall become' a measure binding
on all Contracting Parties to enter into force on a date determined by
the Commission .
 ---pagebreak---                                     - 8 -
      8.   The Commission may refer to the Scientific Council any
question pertaining to the scientific basis for the management and con­
 servation of fishery resources within the Regulatory Area and shall
 specify terms' of reference for the consideration of that question .
      9.   The Commission may invite the attention of any or all commis­
sion members to any matters which relate to the objectives and purposes
of this Convention within the Regulatory Area .
                                 Article XII
      1.    If any Commission member presents to the Executive Secretary
an objection to a proposal within sixty days of the date of transmittal
specified in the notification of the proposal by the Executive
Secretary , the proposal shall not become a binding measure until the
expiration of forty days following the date of transmittal specified in
the notification of that objection to the Contracting Parties . There­
upon any other Commission member may similarly object prior to the
expiration of the additional forty-day period , or within thirty days
after the date of transmittal specified in the notification to the Con­
tracting Parties of any objection presented wi thin that additional
forty-day period , whichever shall be the later . The proposal shall then
become a measure binding on all Contracting Parties , except those . which
have presented objections , at the end of the extended period or periods
for objecting . If , however , at the end of such extended period or
periods , objections have been presented and maintained by a majority of
Commission members , the proposal shall not become a binding measure ,
unless any or all of the Commission members nevertheless agree as among
themselves to be bound by it on an agreed date .
      2.   Any Commission member which has objected to a proposal may at
any time withdraw that objection and the proposal immediately shall
become a measure binding on such a member , subject to the objection pro^
cedure provided for in this Article.
      3.   At any time after the expiration of one year from the date on
which a measure enters into force , any Corrmission member may give to the
Executive* Secretary notice of its intention not to be bound by the
measure , and , if that notice is not withdrawn -, the measure shall cease
to be binding on that member at the end of one year from the date of
receipt of the notice by the Executive Secretary . At any. time after a
measure has ceased to be binding on a Commission member under this para­
graph , the measure shall cease to be binding on any other Cqmmission
member upon the date a notice of its intention not to be bound is
received by the Executive Secretary .
 ---pagebreak---         4,       The Executive Secretory shall immediately notify each Con­
tracting Party' of :
                 ( a)       the receipt of each objection and withdrawal of objec –
                            tion under paragraphs 1 and 2 ;
                 (b)        the date on which any proposal becomes a binding measure
     »                  , under the provisions of paragraph 1 ; and
                 ( c) ,     the receipt of each notice under paragraph 3 .
         ·.    '         - - ■-  '  :              '     -   Λ. ■ ■                  .
                                          Article XIII                       -,
       1.        The membership of the Commission shall be reviewed and deter­
mined by the General Council at its annual meeting and shall consist of :
                 ( a)       each Contracting Party which "participates in the
                            fisheries of the Regulatory Area , and
            •.        '   "      •   ./              ' '            .    '     . J
               • ( b)       any Contracting Party which has provided evidence satis­
                            factory to the General Council that it expects to
                            participate in the . fisheries of the Regulatory Area dur­
                            ing the year of that annual meeting or during the
                            following calendar year .                      '       •
       1.        Each Commissi on member shall appoint to the Commission not
more than three representatives who may be accompanied at any of its
meetings by alternates , experts and . advisers ,
       3.        Any Contracting Party that is not a Coiimnssion member may
attend meetings of the Commission as an observer .                    -
       4.        The Commission shall elect a Chairman and a Vice-Chairman ,
each of whom shall serve for a term of two . years and shall be eligible
for re-election but shall not serve for more than four years in succes-'
sion . The Chairman and Vice-chairman shall be representatives of
different Conanission members .                  1 ;                  . * -
       5.        Any jneeti rig of the Commission , other than the annual meeting
convened pursuant to Article IV , may be called by the Chairman at such
time and " 'place as the Chairman may -'determine , opon the request of any
Coiumission member .                                       '        *        ,         7
       t>.       The Commission may establ i sh such Committees arid Subcommi ttui;s
as it considers desirable for the exercise of its duties and functions .
 ---pagebreak---                                       - 10 -
                                   Article XIV
        1.    Each Commission member shall have one vote in proceedings of
  the Commission .                                    ■
        2.    Decisions of the Commission shall be taken by a majority of
  the votes of all . Commission members present and casting affirmative or
  negative votes , provided that no vote shall be taken unless there is a
  quorum of at least two- thirds of the Commission members ..
-       3.    The Commission shall adopt , and amend as occasion may require ,
  rules for the conduct of its meetings and for the exercise of its
  functions .   ,                                                        *
            -                      Article XV
        1.    The Secretariat shall provide services to the Organization in
  the exercise of its duties-and functions .
        2.    The chief administrative officer of the Secretariat shall be
  the Executive Secretary , who shall be appointed by the General Council
  according to such procedures and on such terms as it may determine .       -
        3.    The staff of the Secretariat shall be appointed by the "
  Executive Secretary in accordance with such rules and procedures as may
  be determined by the General Council .
        4.    The Executive Secretary shal 1 , subject to the general super­
  vision of the General Council , have full power and authority over staff
  of the . Secretariat and shall perform such other functions as 'the General
  Council shall prescribe .
                                   Article XVI
        1.    Each Contracting Party shall pay the expenses . of its own dele­
  gation to all meetings held pursuant to this Convention .
        2.    The General Council shall adopt an annual budget for the
  Organization .
        3.    The General Council shall establish the contributions due from
  each Contracting Party under the annual budget on the following basis :
              ( a)  10% of the budget shall be divided among the coastal
                    states in proportion to their nominal catches in the
      ^             Convention Area in the year ending two years before the
                    beginning of the budget year ;
 ---pagebreak---              ( b ) _ 30% of the budget shall be* divided equally among all the
                     Contracting Parties ; and
             ( c)    60% of the budget shall be divided among all Contracting
                     Parties iri proportion to their nominal catches in the
                     Convention Area in the year ending two years before the
                     beginning of the budget year .
 The nominal catches referred to above shall be the reported catches of
 the species listed in Annex I , which forms an integral part of this
 Convention .                .     .   v
       4.   The Executive Secretary shall notify each Contracting Party of
 the contribution due from that Party as calculated under paragraph 3 of
 this Article , and as soon as*- possible thereafter each Contracting Party
 shall pay to the Organization its contribution .
      5.    Contributions shall be payable in , the currency of the country
 in which the headquarters of the Organization is located , except if '
otherwise authorized by the General Council .
      6.    Subject to paragraph 11 of this Article , the General Council
shall , at its first meeting , approve a budget for the balance of the
first financial year in which the Organization functions and the ExecQ-
tive Secretary - shall transmit to the Contracting Parties copies of that
budget together with notices of their respective contributions .
      7.    For subsequent financial, years , drafts of the annual budget
shall be submitted by the Executive Secretary to* each Contracting Party
together with a schedule of contributions , not less than sixty days be­
fore the annual meeting of the Organization at which the budgets are to
be considered .           ^                          ,
      8.    A Contracting Party acceding to this Convention during the
course of a financial year shall contribute in respect of that year a
part of the contribution calculated in accordance with the provisions of
this Article , that is proportional to the number of complete months re­
maining in the year .
      9 . . A Contracting Party which has not paid' its contributions for
two consecutive years shall not enjoy any right of casting votes and
presenting objections under this Convention until it has fulfilled its
obligations , unless the General Council decides otherwise .
     10 .   The financial affairs of the Organization shall be audited
annually by external auditors to be selected by the General Council .
     11 .   If the Convention enters into force on 1 January 1979 , the -
provisions of Annex II , which forms an, integral part of this Convention ,
shall apply in place of the provisions of paragraph 6 .
 ---pagebreak---                                       - 12 -
                                   Article XVII                      .   -
   . The Contracting Parties agree to take such action , including the
 Imposition of adequate sanctions for violations , as may be necessary to
make effective the provisions of the Convention and to implement any.
measures which become binding under paragraph 7 of Article XI and any
measures which are in force under Article XXIII . Each Contracting Party
shall " transmit to the Commission an annual statement of the actions
taken by it for " these purposes .
                                   Article XVIII
      The Contracting Parties agree to maintain in force and to implement
within the Regulatory Area a scheme of joint international enforcement
as applicable pursuant to Article XXLI I or as modified by measures
referred to in paragraph 5 of Article XI . This scheme shall include
provision for reciprocal rights of boarding and inspection by the Con­
tracting Parties and for flag state prosecution and sanctions on the
basis of evidence resulting from such boardings and inspections . A
report of such prosecutions and sanctions imposed shall be included in
the annual statement referred to in Article XVII .
                                   Article XIX
          ' 1                    ,        •
      The Contracting Parties agree to invite the attention of any state
not a Party to this Convention to any matter relating to the fishing
activities in the Regulatory Area of the nationals or vessels of that
state which appear to affect adversely the attainment of the objectives
of this Convention . The Contracting Parties further agree , to 4 confer .
when appropriate upon the steps to be taken towards obviating such
adverse effects .-
                         •   •'    Article XX                   (
                                                 «
      1.      The Convention Area shall be divided into scientific and sta­
tistical subareas , divisions' and subdivisions , the boundaries of which
shall be those defined in Annex III to this Convention .
      2.      On the request of the Scientific Council , the General Council
may be a two-thirds majority vote of all Contracting Parties , if . ;deemed
necessary for scientific or statistical purposes , modify the boundaries
of the scientific and statistical subareas , divisions and subdivisions
set out in - Annex III , provided that each coastal state exercising
fisheriesjurisdiction in any part of the area affected concurs in such
action .                                          *                    ■
 ---pagebreak---       3 . On the request of the Fisheries Commission and after having
 consulted the Scientific Council , the General Council may by a two-
 thirds majority vote of all Contracting Parties , if deemed necessary for
management purposes , divide the Regulatory Area into appropriate regula­
 tory divisions and subdivisions . These may subsequently be modified in
accordance with the same procedure . The boundaries of any such divis­
ions and subdivisions shall be defined in Annex III .
      4.   Annex III to this Convention , either in its present terms or
as modified from time to time pursuant to this Article , forms an inte­
gral part of this Convention .
                                Article XXI
      1.   Any Contracting Party may propose amendments to this Conven­
tion to be considered and acted upon by the General Council at an annual
or a special meeting . Any such proposed   amendment shall be sent to the
Executive Secretary at least ninety days   prior to the meeting at which
it is proposed to be acted upon , and the  Executive Secretary shall
immediately transmit the proposal to all   Contracting Parties .
      2.   The adoption of a proposed amendment to the Convention by the
General Council yV^tlfre a three- fourths majority of the votes of all *
Contracting Parties . The text of any proposed amendments so adopted
shall be transmitted by the Depositary to all Contracting Parties .
      3.   An amendment shall take "effect for all Contracting Parties one
hundred and twenty days following the date of transmittal specified in
the notification by the Depositary of receipt of written notification of
approval by three-fourths of all Contracting Parties unless^any other
Contracting Party notifies the Depositary that it objects to the amend­
ment within ninety days of the date of transmittal specified in the not­
ification by the Depositary of such receipt , in which case the amendment
shall not take effect for any Contracting Party . Any Contracting Party
which has objected to an amendment may at any time withdraw that objec - .
tion . If all objections to an amendment are withdrawn , the amendment
shall take effect for all Contracting Parties one hundred and twenty
days following the date of transmittal specified in the notification by
the Depositary of receipt of the last withdrawal .
      4.   Any party which becomes a Contracting Party to the Convention
after an amendment has been adopted in accordance with paragraph 2 of
this Article shall be deemed to have approved the said amendment .
      5.   The Depositary shall promptly notify all Contracting Parties
of the receipt of notifications of approval of amendments , the receipt
of noti ficationsof objection or withdrawal of objections , and the entry
into force of amendments .
 ---pagebreak---                                     - 14 -
                    /
                                 Article XXII
       1.   This Convention shall be open for signature at Ottawa until 31
December 1978 , by the parties represented at the Diplomatic Conference
on the Future of Multilateral Cooperation in the Northwest Atlantic
Fisheries , held at Ottawa from 11 October to 21 October 1977 .     It shall
thereafter be open for accession .
       2.   This Convention shall be subject to ratification , acceptance
or approval by the Signatories and the instruments of ratification ,
acceptance or approval shall be deposited with the Government of Canada ,
referred to in this Convention as " the Depositary ".
       3.   This Convention shall enter into force upon the first day of
January following the deposit of instruments of ratification , acceptance
or approval by not less than six Signatories at least one of which exer­
cises fisheries jurisdiction in waters forming part of the Convention
Area .        ^
       4.   Any party which has not signed this Convention may accede
thereto by a notification in writing to the Depositary . Accessions re­
ceived by the Depositary prior to the date of entry into force of this
Convention shall become effective on the date this Convention enters in­
to force .   Accessions received by the Depositary after the date of entry
into force of this Convention shall become effective on the date of re­
ceipt by the Depositary .
       5.   The Depositary Shall inform all Signatories and all acceding
Parties of all ratifications , acceptances or approvals deposited and
accessions received .
                                                                  *
       6.   The Depositary shall convene the initial meeting of the Organ­
ization to be held not more than six months after the coming into force
of the Convention , and shall communicate the provisional agenda to each
Contracting Party not less than one month before the date of the
meeting .
                                 Article XXIII
       Upon the entry into force of this Convention , each proposal that
has been transmitted or is effective at that time under Article VIII of
the International Convention for the Northwest Atlantic Fisheries , 1949 ,
(" the ICNAF Convention ") shall , subject to the provisions of. the ICNAF
Convention , become a measure binding on each Contracting Party with re­
spect to the Regulatory Area immediately , if the proposal has become
effective under the ICNAF Convention , or at such time as it becomes
effective thereunder. Subject to paragraph 3 of Article XII , each such
measure shall remain binding on each Contracting Party , until such time
as it expires or is replaced by a measure which has become binding pur­
suant to Article XI of this Convention ; provided that no such replace­
ment shall take effect before this Convention has been in force for one
year .                                                      .
 ---pagebreak---                                   - 15 -
                               Article XXIV
     1,   Any Contracting Party may withdraw from the Convention on 31
December of any year by giving notice on or before the preceding 30 June
to the Depositary , which shall communicate copies of such notice to
other Contracting Parties .                                             i
     2.   Any other Contracting Party may thereupon withdraw from the
Convention on the same 31 December by giving notice to the Depositary
within one month of the receipt of a copy of a notice of withdrawal
given pursuant to paragraph 1 of this Article .
  i                             Article XXV
     1.   The original of the Convention shall be deposited with the
Government of Canada , which shall communicate certified copies thereof
to all the Signatories and to all the acceding Parties . .
     2.   The Depositary shall register the Convention with the
Secretariat of the United Nations .         *
 ---pagebreak---                   ANNEX I TO THE CONVENTION
List of Species for the Determination of the Nominal' Catches
         to be Used in Calculating the Annual Budget
                                        a
                  Pursuant to Article XVI
Atlantic cod ......... ....          . Gadus merhua
Haddock                                Melanogrammus aeglefinus
Atlantic redfish                       Sebastes marinus
Silver hake                            Merluccius. bilinearis
Red hake                               Urophyois chuss
Pollock                        :.....  Pollaohtus virens
American plaice                        Hippoglossoides platessoides
Witch flounder                         Glyptoeephalus aynoglossus
Yellowtail. flounder ..............    Limanda ferruginea
Greenland halibut                      Eeinhardtius hippoglossoides
Roundnose grenadier                    Macrourus rupestrvs
Atlantic herring                       Clupea harengus
Atlantic mackerel .......    *         Scomber soombrus
Atlantic butterfish                    Peprilus triacanthus
River herring ( alewife )              Alosa pseudoharengus
Atlantic argentine                     Argentina situs
Capelin                                Mallotus vrllosus _
Long-finned squid ,.i                  Loligo pealev
Short-finned squid                     Illex illecebrosus » .
Shrimps                                Pandalus sp .
 ---pagebreak---                        ANNEX II TO THE CONVENTION .
                   Transitional Financial Arrangements
1 ."   A Contracting Party which is also a Contracting Party to
the International Convention- for the Northwest "Atlantic Fisheries  ' *
throughout the year 1979 shall not contribute, to the expenses of the
Organization in that year . Other Contracting Parties which have
deposited their instruments of ratification , acceptance or approval
or acceded to . the Convention before 31 December 1979 shall contribute
the amount indicated in the Appendix hereto . The contribution of any
Contracting Party not included in the Appendix shall be determined by
the General Council .                                             -
2.     The contributions due pursuant to paragraph 1 shall be paid
by each Contracting Party as soon as possible after 1 January,1979 or-
afterits accession to the Convention , whichever is later .
 ---pagebreak---                           APPENDIX
                             TO
                  ANNEX II TO THE CONVENTION
Contracting Party                   Contribution for 1979
Bul garia                              $   1 6 , 325
Canada                                     82,852
Cuba                                       20 , 21 1
Denmark ( Faroe Islands )                    6,473
European Economic Community                74.254
German Democratic Republic                 1 9 . 255
Ice i and                                  12,293
Japan                                      16,697
Norway                                     21 , 107
Pol and                                    29,316
Portugal                                   22,716
Romania                                    15,472
Spain                                      26,224
USSR                                       72,133
USA                                        29,947
 ---pagebreak---                       ANNEX III TO THE CONVENTION
   Scientific and Statistical Subareas , Divisions and Subdivisions
     The scientific and statistical subareas , divisions and subdivisions
provided for by Article XX of this Convention shall be as follows :~
  1(a ) Subarea 0 - That portion of the Convention Area lying to
                    the north of the parallel of 61 00' north lati­
                    tude ; bounded on the east by a line extending
                    due nogth from a point at 61 00' north latitude
                    and 59 00' west longitude to the parallel of
                    69 00' north latitude , thonce in a northwesterly
                    direction along a rhugjb - line to a point at 75 00'
                    north latitude and 73 30' west longitude and
                    thence due north the parallel of 78 10' north
                    latitude ; and bounded on the west by a 1 i ne
                    beginning at 61 00' north latitude and 65 00'
                    west longitude and extending in a northwesterly
                    direction along 1 a rhumb line to the coast of
                    Baffin Island at East Bluff ( 61 55' north lati­
                    tude and 66 20' west longitude ), and thence in
                    a northerly direction along the coast of Baffin
                    Island , Bylot Island , Devon Island and Ellesmere
                    Island and following the eightieth meridian' of
         -          west longitude in the waters between those islands
                    to the parallel of 78 10' north latitude .
  1(b ) Subarea 0 is composed of two Divisions :
        Division 0-A - That portion of the Subarea lying to the north
                         of the parallel of 66 15' north latitude ;
        Division 0-B - That portion of the Subarea lying to the south
                         of the parallel of 66 15' north latitude .
  2(a ) Subarea 1 - That portion of the Convention Area lying to the
                    east of Subarea 0 and to the north and east of
                    a rhumb line joining a point at 61 00' north lati­
                    tude and 59 00' west longitude with a point at
                    52 15' north latitude and 42 00' west longitude .
  2(b ) Subarea 1 is composed of six Divisions :
        Division 1A - That portion of the Subarea lying north of
                       the parallel of 68 50' north latitude
                       ( Christianshaab ) ;
                                                                     .../ 2
 ---pagebreak---                                 - 2 -
  Division IB -   that portion of the Subarea lying between the
                  parallel of 66 15' north latitude (5 nautical
                  miles north of Umanarsugssuak ) and the parallel
                  of 68 50' north latitude (Christfanshaab ) ;
  Division 1C     That portion of the Subarea lying between the
                  parallel of 64 15 1 north latitude (4 nautical
                  miles north of Godthaab ) and the parallel of
                  66 15' north latitude (5 nautical miles north
                  of UmanarsugssuakI ;
  Division 1D -   That portion of the Subarea lying between the
                  parallel of 62 30' north latitude ( Frederikshaab
                  Glacier ) and the parallel of 64 15' north latitude
                  (4 nautical miles north of Godthaab );
  Division it     That portion of the Subarea lying between the
                  parallel of 60 45 1 north latitude (Cape
                  Desolation ) and the parallel of 62 30' north
                  latitude ( Frederikshaab Glacier );
  Division 1F     That portion of the Subarea lying south of the
                  parallel of 60 45' north latitude ( Cape
                  Desolation ).
3(a ) Subarea 2 - That portion of the Convention Area lying to the ^
                   east of the meridian of 64 30' west longitude in
                   the area of Hudson Strait , to the south of Subarea
                   0 , to the south and west of Subarea 1 and to the
                   north of the parallel of 52 15' north latitude .
                                                                   «
3(b ) Subarea 2 is composed of three Divisions :
  Division 2G - That portion of the Subarea lying north of the
                  parallel of 57 40' north latitude ( Cape Mugford );
  Division 2H -  That portion of the Subarea lying between the
                  parallel of 55 20' north latitude ( Hopedale )
                  and the parallel of 57 40/ north latitude ( Cape
                 Mugford );
  Division 2J -- That
                 That   portion of the Subarea lying south of the
                  parallel
                  parai     of 55 20 ' north latitude ( Hopedale ).
4(a ) Subarea 3 - That portion of the Convention Area lying ^ outh
                > of the parallel of 52 15' north latitude ; and
                   to the east of a line extending due north from
                                                                       • /3
 ---pagebreak---                                               - 3 -
                              Cape gauld on the north coast of Newfoundland
                              to 52 15' north latitude ; to the north of the *-. ^
              •         -.parallel of 39 00 ' -north latitude ; and to the
                              eagt and north of a rhumb line commencing at .            -
                              39 00' north latitude , 50 00 ' west . longitude and
                             extending tn a northwesterly direction to pass
                              through a point at 43 30' north latitude -, 55 00
                            west longitude fn the direction of a point at ,
      •                     47 50' north latitude , 60 00' west longitude
                            until it intersects a straight line connecting
                            Cape Ray , on the coast of- Newfoundland , with
                             Cape North on Cape Breton Island ; thence in a
                   •         northeasterly direction along said line tb Cape Ray .
4(b).Subarea 3 fs composed of six Divisions:'                           ■>
      Division 3K - That portion of the Subarea lying north of
                                  the parallel of 49 15' north latitude ( Cape
                       *          Freels , Newfoundland ); -
      Division 3L - That portion of the Subarea lying between the
          -                       Newfoundland coast from Cape Freels to Cape
                                  St. Mary and a Tine described as follows :
                                  Beginning at Cape Freels , thence due east td
              ,                ^- the meridian of 45 301 west longitude , thence            , 1
                .        " due south to the parallel of 46 00' north
                                  latitude , thence due west to the meridian of
                  . , .           54 30' west longitude , thence along a rhumb
  *   ■     -                     line to Cape St. Mary , Newfoundland ; -
                                        * .         ♦                 •    'i
      Division 3M - That portion of the Subarea lying south of the >
                                  parallel of 49 15' Qnorth latitude and east of
                                  the meridian of 46 30' west longitude ;
    7 Division 3N - That portion of the Subarea lying south of
                                  the parallel of 46 00' norjh latitude and
                                  between the meridian o£ 46 30' west longitude
                         .        and the meridian of 51 00' west longitude ;
      Division 3-0 - That portion of the Subarea lying south of .
                                     the parallel of 46 00' north latitude and
                                    between the meridian of 51 00' west longitude
                                    and the meridian of 54 30' west longitude ;
                                                               '              .       f   '
\     Division 3P - That portion of the Subarea lying south . of . the .                      ,
                            ' Newfoundland coast and west of a line from
                             . Cane St. Mary , Newfoundland to a point at             .      - .
                                  46 00' north latitude , 54 30' west . longitude ,
                                  thence due south to the limit of the Subarea ;
                                   ■                                            "   . . . /4
                           '           •                   4
 ---pagebreak---                                         - 4 -
          Division 3P is divided into two Subdivisions :
          3Pn - Northwestern Subdivision - That portion of Division
                   3P lying northwest of a line- extending from Burgeo
                   Island , Newfoundland , approximately southwest to a
                   point at 46 50' north latitude and 58 50' west
                   longitude ;
          3Ps _- Southeastern Subdivision - That portion of Division
                   3P lying southeast of the line defined for Subdivision 3Pn .
    5(a ) Subarea 4 - That portion of the Convention Area lying north of the
                           parallel of 39 00 * north latitude , to the west of Subarea
                        .  3 , and to the east of a line described as follows :-
                           Beginning at the terminus of the international boundary
                           between the United States of America and Canada in
                    1      Grand Manan Channel , at a point at 44 46' 35.346 " north -
       \      (            latitude ; 66 54' 11.253 " west longitude ; thence due
                           south to the parallel of 43 50 1 north latitude ;
                           thenee due west to the meridian.of 67 40' west         ,
            ;              longitude ; thence due south to the parallel of 42 20' '
                           north latitude ; thence due east to a pointy in 66 00'
                           west longitude ; thence along a rhumb line in a
                           southeasterly direction to a point at 42 00' north         '
          -                latitude and 65 40' west longitude ; and thence due
                           south to the parallel of 39°00' north latitude .
. 5(b ) Subarea 4 is divided into six Divisions :
      - v Division 4R - That portion of the Subarea lying between, the coast
        *                     of Newfoundland from Cape Bauld to Cape Ray and a '
     V            ' "         line described as follows : Beginning gt Cape Bauld ,
  r                           thence due north to the parallel of 52 15' north
                              latitude , thence due west to the Labrador coast ,
                              thence along the Labrador coast to the terminus of ,
                -             the Labrador-Quebec boundary , thence along a rhumb
                              line in a southwesterly direction to a point at
                              49 25 ' north latitude , 60 Q0' west longitude , thence
                              due south to a point at 47 50'north latitude , 60 00 *
              •               west longitude , thence along a rhumb line in a            '
                              southeasterly direction to the point at which the
                              boundary of Subarea 3 intersects the straight line
                              joining Cape Norths Nova Scotia with Cape Ray ,
                              Newfoundland , thence to Cape Ray , Newfoundland ;
                                                                ; ; 4               ... %5
 ---pagebreak---                                        -, 5 -
    Division 4S - That portion of the Subarea lying between the south
                        coast of the Province of Quebec from the terminus of
               ...... the Labrador-Quebec boundary , to pte . des Monts and
                        a line described as follows : Beginning at Pte . des
        '     -         Monts , thencg due east to a point at 49 25' north
                        latitude , 64 40 1 west lorvgitude , thence along a
                        rhumb line in an east-southeasterly direction to
                        a point at 47 50' north latitude , 60 00' west ,
                        longitude , thence due north to a -point at 49 25 '
                        north latitude , 60 00' west longitude , thence
                        along a rhumb line in e northeasterly direction
                    ' " to the terminus of the Labrador-Quebec boundary ;
    Division 4T - That portion of the Subarea lying between the coasts
                        of Nova Scotia , New Brunswick , and Quebec from Cape
                        North to Pte . des Monts and a line described as         -
                .       follows :. Beginning at Pte . des Monts , thence due
                        east to a point at 49 25' north' latitude , 64 40
                        west longitude , thence along a rhumb line in a
          *             southeasterly direction to a point at 47 50' north :
                        latitude , 60 00' west longitude , thence along a
    ,                   rhumb line in a southerly direction to Cape North ,
                        Nova Scotia ;
    Division 4V' - That portion of the Subarea lying between the coast
                        of Nova' Scojtia between Ca'pe North and Fourchu and
  ^       ^             a , line described as follows : Beginning at . Fourchu ,
                        thence along a rhumb line in an easterly direction
                        to a point at 45 40 1 north latitude , 60 00' west
                        longitude , thence' due south along the meridian of        -
                  ~     60 00' west longitude , to the parallel of x 44 10'
                        nogth latitude , thence due'east to the meridian of
                        59 00' west longitude , thence due south to the
                        parallel of. 39 00' north latitude , thence due east         .
                        to a point where the boundary between Subareas 3 and
                        4 meets the parallel of 39 00 ' north latitude , thence
                      , along the boundary between Subareas 3 and 4 and a line
                        continuing in a . northwesterly direction to a point at
                        47 50' north latitude , 60 00' west longitude ,-
                        and thence along a rhumb line in a southerly
           ■            direction to Cape North , Nova Scotia ;
    Division 4V is divided into two Subdivisions :
. 4Vn - Northern Subdivision - That portion Of Division <V 'lying
             north of the parallel " of 45 40 1 north latitude ;
 ---pagebreak---      ,       4Vs - Southern Subdivision - That portion of Division 4V
         ' :        lying south of the parallel of 45 40' north latitude ;
       , Division 4W - That portion of the Subarea lying between the coast ;
                           of Nova Scotia- between Halifax and Fourchu and a
                           line described , as follows : Beginning at Fourchu ,
'             v .~         thence along a rhumb line in an easterly direction
                           to a point at 45 40' north, latitude , 60 00' west
                           longitude , thence due south along the meridian of
  N •.                     60 00' west longitude to a parallel of 44 1 0 ' north
                           latitude , thence due east to the meridian of 59 00
                           west longitude , thence due south to the parallel of
              *   .        39 00' north latitude , thence due west to the meridian
                           of 63 20' west longitude , thence due north to a point ;
                           on that meridian in 44 20 * north latitude , thence
                           along a rhumb line in a northwesterly direction to "
                           Halifax , Nova Scotia ;
         Division 4X - That portion of the Subarea lying between the western
                           boundary of Subarea 4 and the coasts of New Brunswick
                           and Nova Scotia from the terminus of the boundary
                           between New Brunswick and Maine to Halifax , and a line
                           described as follows : Beginning at Halifax , thence
                         ' along a rhumb line in a southeasterly direction to
                           a point at 44 20' north latitude , 63 20' west
                           longitude , thence due south to the parallel of 39 00'
                           north lati tide , and thence due west to the meridian
                        1 of 65 40' west' longitude .     ;•
6(a ) Subarea 5 - That portion of the Convention Area lying to the west
                        of the western boundary of Subarea 4 , to thfe north of
                        the parallel of 39.00' north latitude , and to the east
                        of the meridian of 71 40' west longitude . .
6(b ) Subarea 5 is composed of two Divisions :
         Division 5Y - That portion of the Subarea lying between the coasts
                           of Maine , New Hampshire and Massachusetts from the
                           border between Maine and New Brunswick to 70 00' west
                           longitude on Cape Cod ( at approximately 42 north
           . •             latitude)' and a line described as follows :- Beginning
                           a,t a point on Caoe Cod at 70 west longitude ( at
                           approximately 42 north latitude ), thence due north
                           to 42 20' north latitude , thence due east to 67 40 '
                           west longitude at the boundary of Subareas 4 and 5 ,
                           and thence along thatboundary to the boundary of
                 /         Canada and the United States ; .
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          Division 5Z - That portion, of the Subarea lying to the south and
                              east of Division 5Y .
             Division 57 is divided into two portions :          an eastern and a
             western portion defined as follows :
             5Ze - Eastern portion - That portion of Division 5Z lying east
                       of the meridian of 70 00' west longitude ;
         . 5Zw - Western portion - That portion of Division 5Z lying west
                       of the meridian of 70 00 * west longitude .
                                                                 ■
  7(a ) Subarea 6 - That part' of the Convention /rea bounded by a line
                              beginning at a point on the'coast of Rhode Island
                              at 71 40 1 west . longitude ; thence due south to
                            . 39 00' north latitude ; thence due east to 42 00' '
           '                  west longitude ; thence due south to 35°00' north
1                             latitude;' thence due west to the coast of North
                              America ; thence northwards along the coast of
                              North America to the point on Rhode Island at
                              71 40 '• west longitude .                     ' - '
  7(b ) Subarea 6 is composed of eight Divisions :
                                    - .                            •         '
          Division 6A - That portion of the Subarea lying to the north of
                              the parallel of 39 00' . north latitude and to the
                              west of Subarea 5 ;
          Division 6B - That  That Portion of the Subarea lying to the west
                              of
                              of 770 00' west longitude , to the south of the
                              parallel of 39 00 1 north latitude , and to the
                              north' and west of a line running westward along
                     :        the parallel of 37 00' north . lati tide to 76 00'
                              west longitude and thence due south to Cape
              •               Henry Virginia ;
          Division 6C - That Dortion of the Subarea lying to the west
                              of 70 00' west longitude and to the south of         y- :
                 ,            the parallel of 35 00' north latitude ;
        - Division 6D ^ That portion of the Subarea lying to the east
                              of Divisions 6B and 6C and to the west of 65 00'
                              west longitude ;        --   "
          Division 6E' - That portion of the Subarea lying to the east
                   .      - of Division 6D to the west of 60 00' west longitude ;
                                                                                  ... S
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Division 6F - That portion of the Subarea lying to the east
              of Division 6E and to the west of 55°00' west
           .  longitude ;
Division 66 - That portion of the Subarea lying to the east
              of Division 6F and to the west of 50 00' west
              longitude ;
Division 6H - That portion of the Subarea lying to the east
              of Division 6G and to the west of 42 00' west
              longitude .                            ^