CELEX: 31984R3070
Language: fr
Date: 1984-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3070/84 de la Commission, du 31 octobre 1984, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 288 /72                           Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 11 . 84
                               REGLEMENT (CEE) N° 3070/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 octobre 1984
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    et de 1 intérêt d éviter des perturbations sur le marché
 EUROPÉENNES,                                                     de la Communauté ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
 européenne,                                                      sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être
                                                                  tenu compte des critères spécifiques définis à l'ar­
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                  ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             considérant que la situation du marché mondial ou les
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2),              exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
 vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                  la destination ;
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
 céréales, les règles générales relatives à l'octroi des          considérant que le correctif doit être fixé en même
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de      temps que la restitution et selon la même procédure ;
 leur montant (3),                                                qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
                                                                  tions ;
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4           normal du régime des correctifs, il convient de retenir
 du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­             pour le calcul de ces derniers :
 cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de             à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­               sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
 tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­             l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEÇ) n0
 cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à            974/71 Ç), modifié en dernier lieu par le règlement
 la restitution ;                                                     (CEE) n° 855/84 (8),
 considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 portation et d'exportation des produits transformés à ^              change au comptant de chacune de ces monnaies,
 base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu              constaté pendant une période déterminée, par
                                                                      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 par le règlement (CEE) n° 1027/84 Q, a permis la fixa­
 tion d'un correctif pour certains produits repris à l'ar­            tiret précédent, et du coefficient précité ;
 ticle 1 er sous c) du règlement (CEE) n° 2727/75 ;              considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
                                                                 le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 (6) a            présent règlement ;
 établi les modalités de la préfixation de la restitution à
 l'exportation des céréales et de certains produits trans­       considérant que les mesures prévues par le présent
 formés à base de céréales ;                                     règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                 des céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­
 ration la situation et les perspectives d'évolution à           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de
 leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
 part, des possibilités et des conditions de vente des                                  Article premier
 produits du secteur des céréales sur le marché                  Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 mondial ; que, conformément au même règlement, il               pour les exportations des céréales, visé à l'article 16
 importe également d'assurer aux marchés des céréales            paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, est fixé
une situation équilibrée et un développement naturel             à l'annexe.
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
tenir compte de l'aspect économique des exportations                                       Article 2
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
i2) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .                            1984.
(') JO  n"  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n°  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 65.
O   JO  n°  L  107 du 19 . 4.  1984, p. 15.                      O JO n" L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(*) JO  n"  L  131 du 22. 5 .  1975, p. 15 .                     (") JO n" L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 288/73
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1984.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Poul DALSAGER
                                                                             Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 31 octobre 1984, fixant le correctif applicable a
                                                  la restitution pour les céréales                                          ,
                                                                                                                      (en Écus / 1)
  Numéro du                                                Courant 1 " terme  2' terme    3e terme 4e terme  5e terme   61 terme
 tarif douanier       Désignation des marchandises
    commun
                                                             11        12         1          : 2       3   •     4           5
10.01 B I          Froment (blé) tendre et méteil :
                   autres, pour des exportations
                   vers :
1                  — la Chine                                 0      + 6,00    + 6,00      + 6,00   + 6,00    + 6,00     + 6,00
                   — les autres pays tiers                    0         0         0            0       0        —          —
10.01 B II         Froment (blé) dur                          0         0         0            0       0        —          —
10.02              Seigle                                     0         0         0            0       0        —          —
10.03              Orge                                       0         0         0            0       0        —          —
10.04              Avoine                                     0         0         0            0       0        —          —
10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride                    \                     \                   \
                   destiné à l'ensemencement                 —         —         —            —       —         —          —
10.07 C            Sorgho                                    —         —         —            —       —         —          —
11.01 A            Farines de froment (blé) tendre            0         0         0            0       0        —          —
11.01 B            Farines de seigle                          0         0         0            0       0        —          —
11.02 A I a)       Gruaux et semoules de froment        IlliIlllllll
\                  (blé) dur                                  0         0         0            0       0        —          —
11.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment        \li                                        \\ll
                   (blé) tendre                               0         0         0            0       0        —          —
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n" 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977), modifie par le règlement
       (CEE) n0 3634/83 (JO n° L 360 du 23. 12. 1983).