CELEX: 32017B1632
Language: fr
Date: 2017-04-27 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/1632 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2015

29.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 252/159
            
         DÉCISION (UE) 2017/1632 DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 27 avril 2017
   sur la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2015
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2015 [COM(2016) 485 — C8-0326/2016],
            
         
               —
            
            
               vu les informations financières sur les Fonds européens de développement [COM(2016) 386],
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses de la Commission (1),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu les recommandations du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 2015 [05376/2017-C8-0081/2017, 05377/2017-C8-0082/2017, 05378/2017-C8-0083/2017, 05379/2017-C8-0084/2017],
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2014 [COM(2016) 674] et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2016) 338 et SWD(2016) 339],
            
         
               —
            
            
               vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (3) et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010 (4),
            
         
               —
            
            
               vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer») (5),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (6),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (7),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 11 de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (8),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 11 de l'accord interne du 24 juin 2013 et du 26 juin 2013 entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (9),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (10),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (11),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 50 du règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement (12),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 48 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement (13),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 93, l'article 94, troisième tiret, et l'annexe IV de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A8-0125/2017),
            
         
               1.
            
            
               approuve la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2015;
            
         
               2.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Antonio TAJANI
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 375 du 13.10.2016, p. 287.
   
      (2)  JO C 375 du 13.10.2016, p. 297.
   
      (3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (4)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
   
      (5)  JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.
   
      (6)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
   
      (7)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
   
      (8)  JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.
   
      (9)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
   
      (10)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
   
      (11)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.
   
      (12)  JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.
   
      (13)  JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.