CELEX: 51985PC0150
Language: fr
Date: 1985-04-19
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL FIXANT CERTAINES REGLES CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LA CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLIQUES

^ctntBD                                       journal officiel des Communautés européennes                                                        ^ e U ^
                                                                      11
                     Proposition de directive du Conseil fixant certaines régies concernant les impôts indirects
                                             frappant la consommation de hoissonsakoolioues
                                                               C C ^ o O ^ ^ ^
                                                                 ^BCtl^tBO^
 L^eo^^het^eo^^o^                                                        considérant que les mesuresàprendre en ce sens sont de
                                                                         nature à faciliter la convergence des systèmes fiscaux
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro^                          nationaux
 péenne^ et notamment ses articles ^^ et tOO^,
                                                                         considérant que ces mesures peuvent contri^ueràrétatdir
vu la proposition de la Commissions                                      progressivement           l'équilibre sur le marché vinicole^
                                                                         considérant qu'ilconvient d'autoriser la P r a n c e à n e pas
vu l'avis du Parlement européens
                                                                         appliquer les dispositions de la présente directive dans ses
                                                                         départements d ' o u t r e ^ m e r ^ e u é ^ a r d à l a s i t u a t i o n p a r t P
vu l'avis du Comité économique et sociale                                culière de ces territoires^
considérant que l'application des ta^es frappant la                      AA^^rÉt^p^^^r^^^o^rLV^
consommation de boissons alcooliques ne devrait pas
fausser la concurrence entre ces produits^ q u e l a réalisas
t i o n d e c e t o ^ e c t i f e^i^elerapprocl^ementdestau^des
accises et de la ta^e sur la valeur ajoutée r^TVA^ frappant               1.      Les États membres qui perçoivent une accise sur les
toutes les boissons alcooliques^                                         vins tranquilles sont tenus d'appliquer un tau^é unique en
                                                                         fonction du volume.
considérant que l'action de rapprochement doit être
réalisée par étapes^ qu'il est possible d'arrêter dès mainte             ^.       Au^ termes d e l à présente directives o n e n t e n d p a r
nant des mesures destinéesàfaciliter l'harmonisation ulté^               ^vin tranquilles
rieuredestau^é^
                                                                             i^ les vinsdeta^le^, tels q u ' i l s s o n t d é f i n i s a u p o i n t t t
                                                                                de l ' a n n e ^ e l l d u règlement ^ C E E ^ ^ B ^ du
considérant qu'il est souhaitable de prévoir la fixation                        Conseils
d'un tau^é d'accise uniques sur la t^ase du volumes des
vins tranquilles dans les États membres percevant une                      ii^ les vins de qualité produits dans des régions détermP
accise sur ce tvpe de t^oissons^                                                nées^ tels qu'ils sont définis dans le règlement r^CEE^
                                                                                n ^ ^ B B ^ du C o n s e i l s
considérant qu'il est souhaitable de veiller à ce que le                 iii^ les vins similairesàceu^ mentionnés au^ points!^ et
droit d'accise calculé par de^ré d'alcool contenu dans les                      ^ p r o d u i t s dans des pavs tiers et
vins tranquilles ne dépasse pas celui qui est perçu par
de^réd'alcoolcontenudansune^ièredelacaté^oriela                          iv^ toutes les boissons non mousseuses relevant de la
plus vendues                                                                    position ^.OB^du tarif douanier commun et avant un
                                                                                titre alcoométrique acquis supérieur à ^                          ^o vol
considérant qu'il est souhaitable d'atténuer les écarts que                     mais ne dépassant pas t ^ ^ o ou un titre alcoomé
l'onconstate dans cfiaqueLtat membre e n t r e l e s t a u ^ d e                trique volumique total ne dépassant p a s t ^ ^ o vol.
la ta^e sur la valeur ajoutée applicables au^ noissons
alcooliques et^ dans un premier temps^ de prévoir que
chaque L t a t m e m ^ e appliquera le même tau^ détaxe sur
la valeur ajoutée respectivement au^é vins et à la t^ière^               1.       Les États membres qui perçoivent une accise sur les
au^é spiritueu^et au^é alcools ainsi qu'aux vins auxquels                vins tranquilles prennent les mesures nécessaires pour
de l'alcoolaété ajouté et au^é produits similaires^ qu'une               que le rapport entre le droit d'accise perçu sur une quanD
certaine période d'adaptation pouvait être prévue pour                   tité donnée de vin tranquille et le droit d'accise perçu sur
le Lu^emf^our^ afin de p e r m e t t r e à c e t L t a t d'harmoniser
ses tau^ de la ta^e sur la valeur aioutée applicables au vin             ^ l e o ^ L ^ ^ ^ t ^ p t
é t a l a t^ière^
 ---pagebreak--- 8.5.85                                    Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° C 114/7
la même quantité de bière appartenant à la catégorie la                                          Article 6
plus vendue sur le marché de ces États membres ne
dépasse pas le rapport obtenu en comparant les titres                 1.     Le Conseil, sur proposition de la Commission, fixe
alcoométriques des deux boissons.                                     par voie de décision, avant le 1 er janvier 1989, la date à
                                                                      laquelle chaque État membre applique un taux unique
2.     Aux termes de la présente directive, la définition de          de taxe sur la valeur ajoutée à toutes les boissons
la bière est celle qui figure à l'article 2 de la directive . . .     alcooliques.
du Conseil, du . . ., concernant l'harmonisation des
accises sur la bière.                                                 2.     Dans l'attente de la décision du Conseil, les États
3.     Pour calculer le rapport entre le titre alcoométrique          membres qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente
d'un vin tranquille et celui de la catégorie de bière la plus         directive :
vendue, le titre alcoométrique volumique d'un vin tran-
                                                                       i) appliquent un taux unique de taxe sur la valeur
quille est considéré comme étant de 11 % pour tous les
                                                                          ajoutée à toutes les boissons alcooliques, continuent
États membres.
                                                                          de le faire;
                           Article 3
                                                                      ii) appliquent plus d'un taux de taxe sur la valeur
1.     Dans tout État membre, le vin tranquille et la                     ajoutée aux boissons alcooliques, ne peuvent instaurer
bière sont soumis au même taux de la taxe sur la                          des taux supplémentaires et ne peuvent modifier les
valeur ajoutée prévue dans la directive 67/227/CEE du                     taux existants que pour autant que cela n'ait pas pour
Conseil (1).                                                              effet d'accroître la différence absolue entre le taux le
                                                                          plus élevé et le taux le plus faible appliqué à toute
2.     Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, le                boisson alcoolique.
grand-duché de Luxembourg est autorisé, dans la mesure
où il n'applique pas le même taux de taxe sur la valeur
ajoutée au vin tranquille et à la bière à la date de la mise                                     Article 7
en application de la présente directive, à surseoir à l'ap-           1.     Les États membres mettent en vigueur, au plus tard
plication de ces dispositions jusqu'au 1 er janvier 1987.             le 1 er janvier 1986, les dispositions législatives, réglemen-
                                                                      taires et administratives nécessaires pour se conformer à
                           Article 4
                                                                      la présente directive. Ils en informent immédiatement la
Dans tout État membre, le même taux de taxe sur la                    Commission.
valeur ajoutée est appliqué à toutes les boissons alcooli-
ques entrant dans le champ d'application de la directive              2.     Les États membres communiquent à la Commission
. . . du Conseil, du .. ., relative à l'harmonisation des             le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils
accises sur l'alcool.                                                 adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                           Article 5                                                              Article 8
Dans tout État membre, le même taux de taxe sur la                    La République française est autorisée à ne pas appliquer
valeur ajoutée est appliqué à toutes les boissons alcooli-            les dispositions de la présente directive dans ses départe-
ques entrant dans le champ d'application de la directive              ments d'outre-mer.
. . . du Conseil, du . . ., concernant l'harmonisation des
accises sur le vin auquel de l'alcool a été ajouté et sur les
produits similaires.                                                                              Article 9
                                                                      Les États membres sont destinataires de la présente
(') JO n° 71 du 14. 4. 1967, p. 1301/67.                              directive.
              Proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des droits d'accise sur le vin
                                    auquel de l'alcool a été ajouté et sur les produits similaires
                                                         COM(85) 151 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 24 avril 1985.)
                                                            (85/C 114/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               vu l'avis du Comité économique et social,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment ses articles 99 et 100,                          considérant que la création d'un marché commun présen-
                                                                      tant les caractéristiques d'un marché intérieur implique
vu la proposition de la Commission,                                   que les conditions de concurrence ne soient pas faussées
                                                                      et que les personnes, les biens, les services et les capitaux
vu l'avis du Parlement européen,                                      y circulent sans entraves;