CELEX: 31986R1127
Language: fr
Date: 1986-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1127/86 de la Commission du 18 avril 1986 fixant les prix de référence des pêches, y compris les brugnons et nectarines, pour la campagne 1986

Avis juridique important

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31986R1127

Règlement (CEE) n° 1127/86 de la Commission du 18 avril 1986 fixant les prix de référence des pêches, y compris les brugnons et nectarines, pour la campagne 1986  

Journal officiel n° L 103 du 19/04/1986 p. 0018 - 0019

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1127/86 DE LA COMMISSION  du 18 avril 1986  fixant les prix de référence des pêches, y compris les brugnons et nectarines, pour la campagne 1986  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 27 paragraphe 1,  considérant que, aux termes de l'article 23 para-  graphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72, il est fixé annuellement, avant le début de la campagne de commercialisation, des prix de référence valables pour l'ensemble de la Communauté;  considérant que, eu égard à l'importance de la production de pêches dans la Communauté, il est nécessaire de fixer un prix de référence pour ce produit, valable également pour les brugnons et les nectarines;  considérant toutefois que, tant sur les marchés communautaires qu'à l'importation, les prix des brugnons et des nectarines suivent à des niveaux différents une évolution parallèle aux prix des pêches; que par ailleurs les cotations des brugnons et des nectarines ne sont pas relevées régulièrement sur ces marchés; qu'il n'y a donc pas lieu, en vue de l'application de l'article 23 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1035/72, de prendre en considération les prix à la production de ces deux produits;  considérant que la commercialisation des pêches récoltées au cours d'une campagne de production déterminée s'échelonne du mois de mai au mois d'octobre; que les quantités minimes récoltées pendant le mois de mai et la première décade du mois de juin ainsi qu'au cours du mois d'octobre ne justifient pas la fixation de prix de référence pour ces périodes; qu'il n'y a donc lieu de fixer des prix de référence qu'à partir du 11 juin et jusqu'au 30 septembre;  considérant que, conformément à l'article 67 de l'acte d'adhésion de la Grèce, les cours grecs doivent être adaptés pour tenir compte de la différence constatée entre les prix dans la Communauté à neuf, d'une part, et en Grèce, d'autre part;  considérant que, selon l'article 23 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 1035/72, les prix de référence sont fixés à un niveau égal à celui de la campagne précédente, majoré, après déduction du montant forfaitaire des frais de transports de la campagne précédente supportés par les produits communautaires depuis les zones de production jusqu'au centre de consommation de la Communauté:  - de l'évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes diminuée de l'accroissement de la productivité,  - du montant forfaitaire des frais de transport pour la campagne en cause;  que le niveau ainsi obtenu ne peut toutefois pas dépasser la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre majoré des frais de transport pour la campagne en cause, le montant ainsi obtenu étant majoré de l'évolution des coûts de production diminuée de l'accroissement de la productivité; que par ailleurs le prix de référence ne peut être inférieur au prix de référence de la campagne précédente;  considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer un prix de référence pour chacune d'elles;  considérant que les prix à la production correspondent à la moyenne des cours constatés pendant les trois années précédant la date de fixation du prix de référence pour un produit indigène défini dans ses caractéristiques commerciales, sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l'année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché;  considérant que, conformément à l'article 140 paragraphe 2 et à l'article 272 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, les cours des produits espagnols et portugais ne sont pas retenus aux fins du calcul des prix de référence, respectivement pour la première phase en ce qui concerne l'Espagne et la première étape en ce qui concerne le Portugal;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1986, les prix de référence des pêches, y compris les brugnons et nectarines (sous-position 08.07 B du tarif douanier commun), exprimés en Écus pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme suit pour les produits de la catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en emballage:  - juin (du 11 au 20): 80,73,  (du 21 au 30): 71,65,  - juillet: 71,22,  - août: 56,19,  - septembre: 55,46.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 avril 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.