CELEX: C1996/269/41
Language: fr
Date: 1996-09-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 26 juillet 1996 par Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Affaire C-263/96)

N" C 269/20              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        14 . 9 . 96
      La même question énoncée en termes plus généraux:                Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                       nance de la House of Lords rendue le 24 juillet 1996 dans
      est-il interdit à un État membre de refuser à un
                                                                       l'affaire Impérial Chemical Industries pic contre Colmer
      ressortissant turc relevant du champ d' application                              ( Her Majesty's Inspector of Taxes )
      personnel défini à l'article 2 de la décision n° 3/80 une
                                                                                                ( Affaire C-264/96 )
      prestation familiale inscrite dans sa législation, au motif
      qu'il ne possède pas d' autorisation de séjour (Aufent­                                      ( 96/C 269/42 )
      baltsberechtigung) ni de permis de séjour (Aufenthalts-
      erlaubnis) ?
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
2 ) Un ressortissant turc qui réside sur le territoire d'un État       saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
      membre a-t-il la qualité de travailleur au sens des              ordonnance de la House of Lords, rendue le 24 juillet 1996
      dispositions combinées de l'article 2 et de l'article 1 er       dans l'affaire Impérial Chemicals Industries pic contre
      point b ) de la décision n" 3/80 durant les périodes où la       Colmer ( Her Majesty's Inspector of Taxes ) et parvenue au
      législation de cet État l'avantage en réputant versées les       greffe de la Cour le 29 juillet 1996 .
      cotisations obligatoires d'assurance pension légale se
      rapportant aux périodes d'éducation d' un enfant ?
                                                                       La House of Lords demande à la Cour de justice de statuer
3 ) Un ressortissant turc, qui réside sur le territoire d' un          sur les questions suivantes .
      État membre et qui, nanti d'un permis de travail , y
      exerce en marge de ses études une activité salariée dans
      les liens d' un contrat de travail d'auxiliaire sans dépasser    1 ) Dans le cas où :
      16 heures par semaine, a -t-il , de ce seul fait, la qualité de
      travailleur au sens des dispositions combinées des                      i ) une société ( la société A ) réside dans un État
      articles 2 et 1 " point b ) de la décision n" 3/80 ou , en tout             membre de l'Union européenne;
      cas , du fait qu'il est couvert contre les accidents de
      travail par l' assurance légale contre les accidents de
      travail ?                                                              ii ) la société A forme un consortium avec une autre
                                                                                  société ( la société B) qui réside aussi dans cet État
                                                                                  membre;
                                                                            iii ) les sociétés A et B sont propriétaires en commun
Recours introduit le 26 juillet 1996 par Commission des                           d' une société holding ( la société C ) qui réside aussi
 Communautés européennes contre royaume de Belgique                               dans cet État membre ;
                         ( Affaire C-263/96 )
                            ( 96/C 269/41 )                                 iv ) la société C possède un certain nombre de filiales
                                                                                  commerciales, qui résident soit dans cet État
La Cour de justice des Communautés européennes a été                              membre, soit dans d' autres États membres de
saisie le 26 juillet 1996 d'un recours dirigé contre le royaume                   l'Union européenne , soit ailleurs dans le monde
de Belgique et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. Hendrik van Lier, conseil­
                                                                                  et que
ler juridique de la Commission, en qualité d'agent, et ayant
élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos Gomez de
la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                           v ) la société A ne peut demander de dégrèvement fiscal
                                                                                  dans le cadre de l'impôt sur les sociétés en raison des
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :                       pertes commerciales encourues par une filiale
                                                                                  commerciale ( qui réside aussi dans cet État mem­
— constater que, en omettant d' adopter les dispositions                          bre ) de la société C parce que la législation
     législatives, réglementaires et administratives nécessaires                  nationale , interprétée au regard du droit interne,
     pour se conformer à la directive 89/106/CEE du Conseil ,                     exige que l' activité de la société C consiste unique­
     du 21 décembre 1988 , relative au rapprochement des                          ment ou principalement à détenir les actions de
     dispositions législatives, réglementaires et administrati­                   filiales résidant dans cet État membre ,
     ves des États membres concernant les produits de
    construction ('), le royaume de Belgique a manqué aux
     obligations qui lui incombent en vertu de cette direc­            la condition énoncée au point v ) constitue-t-elle une
     tive ,                                                            restriction à la liberté d'établissement prévue à l'article 52
                                                                       du traité CE ? Si tel est le cas, ce régime est-il néanmoins
— condamner le royaume de Belgique aux dépens .                        justifié en droit communautaire ?
Moyens et principaux arguments
                                                                       2 ) Si la condition énoncée au point v ) constitue une
Le délai de transposition a expiré le 27 juin 1991 .                        restriction injustifiée au regard du droit communau­
                                                                            taire, l' article 5 du traité CE exige-t-il qu' une juridiction
(') JO n" L 40 du 11 . 2 . 1989 , p . 12 .                                  nationale interprète la législation nationale en cause ,
                                                                            autant qu' il se peut, de manière à la rendre conforme au
                                                                            droit communautaire, alors même qu' aucune des socié­