CELEX: 31971R1688
Language: fr
Date: 1971-07-30
Title: Règlement (CEE) n° 1688/71 de la Commission, du 30 juillet 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 757/71 relatif à des modalités d' application particulières concernant l' octroi d' aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l' alimentation des animaux et le lait écrémé transformé en aliments composés lors de l' exportation

3 . 8. 71                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 174/ 1
                                                                  I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1688/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juillet 1971
                 modifiant le règlement (CEE) n° 757/71 relatif à des modalités d'application parti­
                 culières concernant l'octroi d'aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimen­
                 tation des animaux et le lait écrémé transformé en aliments composés lors de
                                                            l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                           ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
vu le traité instituant la Communauté économique                       du lait et des produits laitiers,
européenne,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                                             Article premier
 marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( x ), modifié en dernier lieu par le règlement               A l'annexe du règlement ( CEE) n° 757/71 , en ce
( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 10                     qui concerne les produits de la position tarifaire
paragraphe 3,                                                          23.07 du tarif douanier commun, les termes suivants
                                                                       figurant à la rubrique « désignation des marchan­
considérant que le règlement ( CEE) n0 757/71 de la                    dises » :
Commission, du 7 avril 1971 , relatif à des modalités
d'application particulières concernant l'octroi d'aides                « ex 1 . ne contenant pas de lait écrémé en poudre
pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimen­                                relevant de la sous-position ex 04.02 A II
tation des animaux et le lait écrémé transformé en                               b ) 1 du tarif douanier commun ou d'une
aliments composés lors de l'exportation (3), modifié                             teneur en poids de ce produit inférieure à
                                                                                 10 °/o »
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1549/
71 (4), fixe les montants à percevoir conformément                     sont chaque fois, aux trois endroits concernés, rem­
aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 deuxième                  placés par les termes suivants :
alinéa du règlement (CEE) n° 986/68 du Conseil,
                                                                           « ex 1 , d'une teneur en poids de lait écrémé en
du 15 juillet 1968 , établissant les règles générales
 relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé                                  poudre relevant de la sous-position
                                                                                     ex 04.02 A II b ) 1 du tarif douanier
et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation                                commun inférieure à 10 °/o ».
 des animaux (5), modifié en dernier lieu par le
 règlement ( CEE) n0 673/71 (6) ;                                                              Article 2
 considérant que, suite à une erreur matérielle, la liste
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 des produits passibles du montant à percevoir lors
 de l'exportation comprend certaines préparations                      jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 fourragères ne contenant pas de lait écrémé en                        ciel des Communautés européennes.
 poudre ; la liste est donc à corriger en conséquence ;                Il prend effet à partir du 1er août 1971 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1971 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                 Franco M. MALFATTI
  (*)  JO n° L   148 du .28 . 6. 1968 , p. 13
  (2)  JO no L   148 du 3 . 7. 1971 , p . 3 .
  (3)  JO no L   83 du 8. 4. 1971 , p. 53 .
  (4)  JO no L   163 du 21 . 7. 1971, p. 62.
  (5)  JO no L   169 du 18 . 7. 1968 , p. 4.
   («) JO no L   77 du 1 . 4. 1971 , p. 9.