CELEX: 31975R3399
Language: fr
Date: 1975-12-31
Title: Règlement (CEE) n 3399/75 de la Commission, du 19 décembre 1975, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er janvier 1976, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 334/52                         Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 12. 75
                            REGLEMENT (CEE) N° 3399/75 DE LA COMMISSION
                                                  du 19 décembre 1975
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er janvier 1976 à
               certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                 de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
EUROPÉENNES,                                                         concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                     produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le traité instituant la Communauté économique                     produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
européenne,                                                          nement actif ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27               considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            (CEE) n° 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),           de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  échéant, des restitutions à la production, des aides ou
n° 740/75 (2), et notamment son article 17 para­                des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
graphe 5,                                                       bles dans tous les États membres conformément aux
                                                                dispositions      du    règlement      portant organisation
considérant que, conformément à l'article 17 para­              commune des marchés dans le secteur considéré en ce
graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 , la différence           qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
entre les prix dans le commerce international des               dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce
règlement et les prix dans la Communauté peut être              considérant que, conformément à l'article 11 para­
couverte par une restitution à l'exportation ; que le           graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, une aide est
règlement (CEE) n° 2682/72 du Conseil, du 12                    accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­        nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant           fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­        fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 987/68 du
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les        Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles géné­
critères de fixation de leur montant (3), a spécifié ceux       rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un           transformé en caséine et en caséinates (4), modifié en
taux de restitution applicable, lors de leur exportation        dernier lieu par l'acte (5) ; que le lait écrémé ainsi
sous forme de marchandises reprises à l'annexe du               défini est assimilé, en vertu de l'article 1 er paragraphe
règlement (CEE) n° 804/68 ;                                     2 sous b) du règlement (CEE) n° 2682/72, au lait en
                                                                poudre répondant à la définition du produit pilote du
considérant que, conformément à l'article 4 para­               groupe n° 2, reprise à l'annexe I du règlement (CEE)
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/             n° 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968, déterminant
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de            les groupes de produits et les dispositions spéciales
 chacun des produits de base considérés doit être fixé           relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du
 pour chaque mois ;                                              lait et des produits laitiers (6), modifié en dernier lieu
                                                                 par le règlement (CEE) n° 823/75 (7), produit pour
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce             lequel il y a lieu de fixer un taux de
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce          restitution ;
 taux, de tenir compte notamment :
                                                                 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 756/
 a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement             70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à
     en produits de base considérés des industries trans­        l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de
     formatrices sur le marché de la Communauté et,              la fabrication de caséine et de caséinates (8), modifié
     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché              en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2853/75 (9),
     mondial ;                                                   fixe les aides accordées pour 100 kilogrammes de lait
                                                                 écrémé transformé en caséine ou caséinates, selon
 b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
     tion des produits agricoles transformés relevant de         l'espèce ;
     l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
     tion sont comparables ;                                     (4) JO  n° L  169 du 18. 7. 1968, p. 6.
                                                                 (*) JO  n» L  73 du 27. 3. 1972, p. 14.
                                                                 (6) JO  n° L  151 du 30. 6. 1968, p. 3.
 (') JO n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                       (7) JO  no L  79 du 28 . 3. 1975, p. 3.
 (2) JO n° L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .                          (8) JO  n° L  91 du 25. 4. 1970, p. 28 .
 h) JO n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13.                          C)  JO  no L  283 du 1 . 11 . 1975, p. 56 .
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 considérant que le règlement (CEE) n° 232/75 de la             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la vente à
 prix réduit de beurre destiné à la fabrication de
 produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (1),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                                   Article premier
 3192/75 (2), autorise la livraison, aux industries fabri­
 quant des marchandises relevant de la position 19.08            1 . Sous réserve des dispositions de l'article 28 du
 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07 C ainsi que des          règlement (CEE) n° 1519/72, les taux des restitutions
 préparations en poudre pour la confection de glaces            applicables, à compter du 1 er janvier 1976 aux
 alimentaires, dites ice-mix, relevant des sous-positions       produits de base figurant à l'annexe A du règlement
 ex 18.06 D et ex 21.07 du tarif douanier commun, de            (CEE) n° 2682/72, et visés à l'article 1 er du règlement
 beurre à prix réduit dans le cadre d'une procédure             (CEE) n° 804/68, exportés sous forme de marchan­
 d'adjudication permanente ;                                    dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n° 804/
                                                                68 , sont fixés comme indiqué à l'annexe.
 considérant que, en vertu de l'article 28 du règlement
 (CEE) n° 1519/72 de la Commission, du 14 juillet
 1972, relatif à la vente par adjudication de beurre à          2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
 prix réduit pour l'exportation de certains mélanges de         produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                                l'annexe .
graisses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n° 2904/73 (4), le beurre incorporé dans les
 produits visés à l'article 19 dudit règlement ne peut
 faire l'objet d'aucune restitution à l'exportation ;                                   Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
 lait et des produits laitiers,                                  1976 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1975.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                        Membre de la Commission
(')  JO  n° L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45 .
(2)  JO  n» L 316 du 6. 12. 1975, p. 14.
(3)  JO  n° L 162 du 18 . 7. 1972, p. 1 .
(•*) JO  n° L 298 du 26 . 10 . 1973 , p. 23 .
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                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 19 décembre 1975, fixant les taux des restitutions applicables
             à compter du 1er janvier 1976, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises
                                          ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                   ( VC/100 kg)
               N* du tarif
                douanier                                                                          Taux dei
                                                  Désignation des marchandises                   restitutions
                commun
            ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                               en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                               teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                               a) eh cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                  position 35.01 du tarif douanier commun
           \                   b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        48,48
            ex 04.02 A II      Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                               en matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur
                               en eau inférieure à 5 % (PG 3)                                       64,07
            ex 04.02 A III     Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                               en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                               en poids (PG 4)                                                      15,48
            ex 04.03           Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                               (PG 6) :
                               a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                  position 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07
                                  C ainsi que des préparations en poudre pour la con­
                                  fection de glaces alimentaires, dites ice-mix, re­
                                  levant des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07
                                  du tarif douanier commun, fabriquées dans les condi­
                                  tions prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n° 232/75
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                       93,40