CELEX: 32011R1065
Language: fr
Date: 2011-10-18 00:00:00
Title: Règlement (UE) n o  1065/2011 de la Commission du 18 octobre 2011 interdisant la pêche du grenadier de roche dans les eaux UE et internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV par les navires battant pavillon de l’Espagne

22.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/5
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1065/2011 DE LA COMMISSION
   du 18 octobre 2011
   interdisant la pêche du grenadier de roche dans les eaux UE et internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV par les navires battant pavillon de l’Espagne
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (2) prévoit des quotas pour 2011 et 2012.
            
         
               (2)
            
            
               Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.
            
         
               (3)
            
            
               Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Épuisement du quota
   Le quota de pêche attribué pour 2011 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
   Article 2
   Interdictions
   Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2011.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         Lowri EVANS
         
            Directeur général des affaires maritimes et de la pêche
         
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
   
      (2)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  No
                  
               
               
                  56/DSS
               
            
                  État membre
               
               
                  Espagne
               
            
                  Stock
               
               
                  RNG/8X14-
               
            
                  Espèce
               
               
                  Grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris)
               
            
                  Zone
               
               
                  Eaux UE et internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV
               
            
                  Date
               
               
                  18.7.2011