CELEX: C1999/121/10
Language: fr
Date: 1999-05-01 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 février 1999 dans l'affaire C-59/98: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État - Non-transposition de la directive 94/46/CE)

C 121/6                    FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                           1.5.1999
2) Les effets des règlements annulés sont maintenus en vigueur            2) Le Grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
     jusqu’à ce que le Conseil arrête, dans un délai raisonnable, de
     nouveaux règlements ayant le même objet.
                                                                          (1) JO C 151 du 16.5.1998.
3) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
4) La Commission des Communautés européennes supportera ses
     propres dépens.
(1) JO C 212 du 12.7.1997.
                                                                                                  ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                   (troisième chambre)
                                                                                                    du 25 février 1999
                                                                          dans l’affaire C-319/98: Commission des Communautés
                        ARRÊT DE LA COUR                                          européennes contre Royaume de Belgique (1)
                         (cinquième chambre)                              (Manquement d’État — Non-transposition de la directive
                                                                                                         94/47/CE)
                           du 25 février 1999
                                                                                                      (1999/C 121/11)
dans l’affaire C-59/98: Commission des Communautés
    européennes contre Grand-duché de Luxembourg (1)                                          (Langue de procédure: le français)
(Manquement d’État — Non-transposition de la directive                    Dans l’affaire C-319/98, Commission des Communautés euro-
                                94/46/CE )                                péennes (agent: M. Pieter van Nuffel) contre Royaume de
                                                                          Belgique (agent: Mme Anni Snoecx), ayant pour objet de faire
                                                                          constater que, en n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit,
                             (1999/C 121/10)                              les dispositions législatives, réglementaires et administratives
                                                                          nécessaires pour se conformer à la directive 94/47/CE du
                                                                          Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994
                    (Langue de procédure: le français)                    concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects
                                                                          des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à
                                                                          temps partiel de biens immobiliers (JO L 280 du 29.10.1994,
Dans l’affaire C-59/98, Commission des Communautés euro-                  p. 83), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui
péennes (agents: MM. Giuliano Marenco et José F. Crespo                   lui incombent; en vertu de cette directive, la Cour (troisième
Carrillo) contre Grand-duché de Luxembourg (agent: M. Nico-               chambre), composée de MM. J.-P. Puissochet, président de
las Schmit), ayant pour objet de faire constater que, en ne               chambre, J. C. Moitinho de Almeida et C. Gulmann (rappor-
prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires          teur), juges; avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer;
et administratives nécessaires pour se conformer à la directive           greffier: M. R. Grass, a rendu, le 25 février 1999, un arrêt dont
94/46/CE de la Commission du 13 octobre 1994 modifiant                    le dispositif est le suivant.
les directives 88/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne
en particulier les communications par satellite (JO L 268 du
19.10.1994, p. 15), le Grand-duché de Luxembourg a manqué
aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la         1) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions
Cour (cinquième chambre), composée de MM. J.-P. Puissochet,                    législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se
président de chambre, P. Jann, J. C. Moitinho de Almeida, C.                   conformer à la directive 94/47/CE du Parlement européen et du
Gulmann (rapporteur) et D. A. O. Edward, juges; avocat                         Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des
général: M. S. Alber; greffier: M. R. Grass, a rendu, le                       acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisi-
25 février 1999, un arrêt dont le dispositif est le suivant.                   tion d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers,
                                                                               le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
                                                                               incombent en vertu de cette directive.
1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions     2) Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
     législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se
     conformer à la directive 94/46/CE de la Commission du
     13 octobre 1994 modifiant les directives 88/301/CEE et               (1) JO C 299 du 26.9.1998.
     90/388/CEE en ce qui concerne en particulier les communica-
     tions par satellite, le Grand-duché de Luxembourg a manqué aux
     obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.