CELEX: 31994R0286
Language: fr
Date: 1994-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 286/94 de la Commission, du 8 février 1994, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N0 L 37/30                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   9 . 2. 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 286/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 8 février 1994
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                           farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            marché, constate au cours de la période de reference du 7
                                                                       février 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin                considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 1992, portant organisation commune des marchés dans le                d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n0           vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
 2193/93 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,                conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0                                          Article premier
 3528/93 (4),
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement           l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
(CEE) n° 1681 /93 de la Commission (^ et tous les règle­               paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                       n0 1766/92 sont fixées en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                            Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de          Le présent règlement entre en vigueur le 9 février 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 8 février 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(') JO n0 L   181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
0   JO n0 L   196 du  5. 8 . 1993, p. 22.
0   JO n° L   387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L   320 du  22. 12. 1993, p. 32.
O   JO n0 L   159 du  1 . 7. 1993, p. 11 .
 ---pagebreak--- 9 . 2. 94                    Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 37/31
                                                   ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 8 février 1994, fixant les primes s'ajoutant aux
                    prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                             A. Cereales et farines
                                                                                                 (en écus / t)
                                        Courant            1 " terme          2e terme       3e terme
                  Code NC
                                           2                    3                 4               5
                 0709 90 60                0                    0                 0              0
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                 1001 90 99                0                    0                 0              0
                 1002 00 00                0                    0                 0              0
                 1003 00 10                0                    0                 0              0
                 1003 00 90                0                    0                 0              0
                 1004 00 00                0                   0                  0              0
                 1005 10 90                0                   0                  0              0
                 1005 90 00                0                   0                  0              0
                 1007 00 90                0                   0                  0              0
                 1008 10 00                0                   0                  0              0
                 1008 20 00                0                   0                  0              0
                 1008 30 00                0                   0                  0              0
                 1008 90 90                0                   0                  0              0
                 1101 00 00                0                   0                  0              0
                 1102 10 00                0                   0                  0              0
                 1103 11 10                0                   0                  0              0
                 1103 11 90                0                   0                  0              0
                                                    B. Malt
                                                                                                (en écus / t)
                                      Courant       1 " terme        1' terme       3e terme   4e terme
                  Code NC
                                         2               3               4              5           6
                 1107 10 11             0                0               0              0           0
                 1107 10 19             0                0               0              0           0
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                 1107 10 99             0               0                0              0           0
                 1107 20 00             0                0               0              0           0