CELEX: C2009/023/10
Language: fr
Date: 2009-01-29 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 1 er  février 2008 dans l'affaire E-4/07, Jón Gunnar Þorkelsson contre Gildi-lífeyrissjóður (fonds de pension Gildi) (Rentes d'invalidité — Libre circulation des travailleurs — Règlement (CEE) n o  1408/71 — Règlement (CEE) n o  574/72)

29.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 23/13
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   du 1er février 2008
   dans l'affaire E-4/07, Jón Gunnar Þorkelsson contre Gildi-lífeyrissjóður (fonds de pension Gildi)
   
      (Rentes d'invalidité — Libre circulation des travailleurs — Règlement (CEE) no 1408/71 — Règlement (CEE) no 574/72)
   
   (2009/C 23/10)
   Dans l'affaire E-4/07, Jón Gunnar Þorkelsson contre Gildi-lífeyrissjóður (fonds de pension Gildi) — Recours adressé à la Cour par Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de première instance de Reykjavík), Islande, concernant les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs au sein de l'AELE, la Cour, composée de Carl Baudenbacher, président, Henrik Bull, juge-rapporteur, et Thorgeir Örlygsson, juge, a rendu son arrêt le 1er février 2008, dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le terme «sécurité sociale», au sens de l'article 29 de l'accord EEE et du règlement no 1408/71, recouvre le droit à une prestation d'invalidité prévue par les régimes de fonds de pension, notamment celui en cause au principal, y compris les pensions reposant sur une projection des droits.
            
         
               2)
            
            
               Il n'est pas compatible avec l'article 45, paragraphe 5, du règlement no 1408/71 de subordonner le droit à une prestation d'invalidité reposant sur une projection des droits, telle que celle en cause au principal, à la condition qu'un affilié à un fonds de pension ait payé des cotisations à un fonds appartenant à une certaine catégorie de fonds pendant une période déterminée précédant la date de l'accident et d'exclure ainsi les cotisations versées à des régimes de sécurité sociale dans d'autres États de l'AELE pour du travail effectué dans ces États.
            
         
               3)
            
            
               En vertu du règlement no 574/72, les personnes présentent leurs demandes dans l'État où elles résidaient et où elles avaient des droits au titre du régime de sécurité sociale au moment de leur accident. L'introduction d'une demande auprès de l'institution compétente d'un autre État de l'AELE est cependant sans préjudice du droit aux prestations au titre du règlement no 1408/71. Il appartient en tout état de cause à chaque institution concernée de se prononcer définitivement sur la question de savoir si le requérant doit se voir accorder la prestation qu'il demande à cette institution.