CELEX: 62016CN0473
Language: fr
Date: 2016-08-29 00:00:00
Title: Affaire C-473/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 29 août 2016 — F/Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal

14.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 419/31
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 29 août 2016 — F/Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal
   (Affaire C-473/16)
   (2016/C 419/40)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: F
   
      Partie défenderesse: Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Faut-il interpréter l’article 4 de la directive 2004/83/CE (1), à la lumière de l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, européenne en ce sens qu’il ne fait pas obstacle, en ce qui concerne des demandeurs d’asile LGBTI, à ce que soit établi un rapport d’expertise psychologique judiciaire, qui sera pris en considération, fondé sur des tests projectifs de la personnalité, ce rapport étant établi sans qu’aucune question ne soit posée au demandeur d’asile quant à ses habitudes sexuelles et sans que le demandeur d’asile ne soit soumis à aucun examen physique?
            
         
               2)
            
            
               Au cas où le rapport d’expertise visé dans la première question ne pourrait être utilisé comme élément de preuve, faut-il interpréter l’article 4 de la directive 2004/83/CE, lu à la lumière de l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce sens qu’il n’existe aucune possibilité, ni pour les autorités nationales, ni pour les juridictions, d’examiner avec des méthodes d’expertise la crédibilité des allégations de la personne qui présente une demande d’asile fondée sur la persécution en raison de l’orientation sexuelle, quelles que soient les caractéristiques particulières de la méthode d’expertise?
            
         
      (1)  Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO L 337 du 20.12.2011, p. 9).