CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-05-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 avril 1974, de ne pas donner suite aux offres déposées le 18 avril 1974 dans le cadre de l'adjudication du prélèvement à l'exportation de riz blanchi à grains longs, visée dans le règlement (CEE) n 813/74

20 . 5 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 136/3
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 18 avril 1974
               de ne pas donner suite aux offres déposées le 18 avril 1974 dans le cadre de
              l'adjudication du prélèvement à l'exportation de riz blanchi à grains longs, visée dans
                                                le règlement (CEE) n° 813/74
                                                         (74/235 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       concerné, de procéder à la fixation d'un prélèvement
EUROPÉENNES,                                                        minimal en conformité avec les critères prévus à
                                                                    l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règlement
vu le traité instituant la Communauté économique                    ( CEE) n0 2737/73 ; que par conséquent, il y a lieu de
européenne,                                                         ne pas donner suite à l'adjudication ;
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du
25 juillet 1967, portant organisation commune des                   considérant que les mesures prévues à la présente
marchés dans le secteur du riz ( x ), modifié en dernier             décision sont conformes à l'avis du comité de
lieu par l'acte d'adhésion (2),                                     gestion des céréales,
vu le règlement ( CEE) n0 2737/73 du Conseil, du
8 octobre 1973 , définissant les règles générales à
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
appliquer dans le secteur du riz en cas de pertur­
bation (3), et notamment son article 4 paragraphe 2,
vu le règlement ( CEE) n° 3197/73 de la Commission,                                     Article premier
du 23 novembre 1973 , établissant les modalités
d'application concernant la mise en adjudication du                 Il n'est pas donné suite aux offres déposées le
prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4 ),             18 avril 1974 dans le cadre de l'adjudication du
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,                           prélèvement à l'exportation du riz blanchi à grains
                                                                    longs visée dans le règlement ( CEE) < n° 813 /74.
considérant que, par le règlement ( CEE) n° 813 /74
de la Commission, du 5 avril 1974 (5), une adju­
dication du prélèvement à l'exportation pour le riz                                        Article 2
blanchi à grains longs a été ouverte ;
                                                                    Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, conformément à l'article 5 para­                   décision .
graphe 1 du règlement ( CEE) n0 3197/73 , sur base
des offres déposées, la Commission décide, selon la
procédure prévue à l'article 26 du règlement
n0 359/67/CEE, soit de la fixation d'un prélèvement                 Fait à Bruxelles, le 18 avril 1974.
minimal à l'exportation, tenant compte notamment
des critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b)
et d) du règlement ( CEE) n° 2737/73 , soit de ne pas                                         Par la Commission
donner suite à l'adjudication ;
                                                                                               P. J. LARDINOIS
considérant qu'aucune des offres déposées ne permet,
eu égard à la situation actuelle des marchés du riz                                       Membre de la Commission
(!)  JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2)  JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(3)  JO n° L 282 du 9. 10. 1973, p. 13 .
(4)  JO no L 326 du 27. 11 . 1973, p . 10.
(5)  JO no L 96 du 6. 4. 1974, p. 11 .