CELEX: 62010TN0369
Language: fr
Date: 2010-09-02 00:00:00
Title: Affaire T-369/10: Recours introduit le 2 septembre 2010 — Handicare/OHMI — Apple Corps (BEATLE)

6.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/35
            
         Recours introduit le 2 septembre 2010 — Handicare/OHMI — Apple Corps (BEATLE)
   (Affaire T-369/10)
   ()
   2010/C 301/59
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Handicare Holding BV (Helmond, Pays-Bas) (représentant: G. van Roeyen, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Apple Corps Ltd (London, Royaume-Uni)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 31 mai 2010 dans l’affaire R 1276/2009-2; et
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: la requérante
   
      Marque communautaire concernée: la marque figurative «BEATLE», pour des produits de la classe 12
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours
   
      Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement au Royaume-Uni des marques figuratives «BEATLES» et «THE BEATLES» sous le no 1341242, pour des produits de la classe 9; enregistrement en Espagne de la marque figurative «BEATLES» sous le no 1737191, pour des produits de la classe 9; enregistrements en Allemagne des marques figuratives «BEATLES» sous les nos 1148166 et 2072741, pour des produits de la classe 9; enregistrement au Portugal de la marque figurative «BEATLES» sous le no 312175 pour des produits de la classe 9; enregistrement en France de la marque figurative «BEATLES» sous le no 1584857, pour des produits de la classe 9; enregistrement en Italie de la marque figurative «BEATLES» sous le no 839105 pour des produits de la classe 9; enregistrement de la marque verbale communautaire «BEATLES» sous le no 219048 pour des produits des classes 6, 9, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 34 et 41; enregistrement de la marque figurative communautaire «BEATLES» sous le no 219014 pour des produits des classes 6, 9, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 34 et 41
   
      Décision de la division d'opposition: l'opposition a été rejetée
   
      Décision de la chambre de recours: la chambre a fait droit au recours et la décision de la division d'opposition a été annulée
   
      Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b) et 8, paragraphe 4) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours n'a pas rejeté l'opposition pour ces motifs, bien qu'il soit établi qu'il n'y a pas de réelle similitude entre les produits en cause; violation de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a conclu à tort que les conditions d'application de cet article étaient remplies.