CELEX: 31987R0166
Language: fr
Date: 1987-01-19
Title: Règlement (CEE) n° 166/87 du Conseil du 19 janvier 1987 fixant, pour l' année 1987, le contingent applicable à l' importation au Portugal de la viande de lapins domestiques en provenance des pays tiers

Avis juridique important

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31987R0166

Règlement (CEE) n° 166/87 du Conseil du 19 janvier 1987 fixant, pour l' année 1987, le contingent applicable à l' importation au Portugal de la viande de lapins domestiques en provenance des pays tiers  

Journal officiel n° L 021 du 23/01/1987 p. 0006 - 0006

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 166/87 DU CONSEIL  du 19 janvier 1987  fixant, pour l'année 1987, le contingent applicable à l'importation au Portugal de la viande de lapins domestiques en provenance des pays tiers  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 245 de l'acte d'adhésion prévoit que la République portugaise peut appliquer jusqu'au 31 décembre 1992 des restrictions quantitatives à l'importation, en provenance des pays tiers, des produits visés à l'annexe XXI de l'acte, et notamment de la viande de lapins domestiques;  considérant que le règlement (CEE) no 494/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant le contingent initial à l'importation au Portugal de la viande de lapins domestiques en provenance des pays tiers (1), a fixé à 210 tonnes le contingent initial; qu'il convient, pour l'année 1987, d'augmenter cette quantité du taux minimal de 15 % prévu à l'article 245 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion;  considérant que le présent règlement s'applique à l'ensemble des pays tiers, sans préjudice par ailleurs des protocoles à conclure avec les pays tiers préférentiels conformément à l'article 366 de l'acte ou des mesures transitoires visées à son article 367; qu'il convient toutefois de préciser que les quantités résultant des restrictions quantitatives fixées en application de ces articles sont incluses dans celle fixée pour l'ensemble des pays tiers par le présent règlement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1987, le contingent visé à l'article 245 de l'acte d'adhésion, à appliquer par la République portugaise à l'importation en provenance des pays tiers de la viande et des abats comestibles de lapins domestiques relevant de la sous-position 02.04 A du tarif douanier commun, est fixé à 242 tonnes.  2. En ce qui concerne les pays préférentiels, au cas où les protocoles visés à l'article 366 de l'acte d'adhésion ou, à défaut, les mesures autonomes prises en vertu de l'article 367 dudit acte, prévoient des restrictions quantitatives, les quantités résultant de l'application des dispositions précitées sont déterminées avant la fixation des quantités pour les autres pays tiers, dans le respect du cadre établi au paragraphe 1.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1987.  Par le Conseil  Le président  P. DE KEERSMAEKER  (1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 33.