CELEX: 22011D0107
Language: fr
Date: 2011-09-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 107/2011 du 30 septembre 2011 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

1.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 318/47
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 107/2011
   du 30 septembre 2011
   modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 89/2011 du 1er juillet 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 263/2011 de la Commission du 17 mars 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) en ce qui regarde le lancement d’une collecte complète de données pour le module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale (2) doit être intégré dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 18uc [règlement (UE) no 110/2011 de la Commission] de l’annexe XXI de l’accord:
   
               «18ud.
            
            
               
                  32011 R 0263: règlement (UE) no 263/2011 de la Commission du 17 mars 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) en ce qui regarde le lancement d’une collecte complète de données pour le module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale (JO L 71 du 18.3.2011, p. 4).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 263/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 262 du 6.10.2011, p. 61.
   
      (2)  JO L 71 du 18.3.2011, p. 4.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.