CELEX: 31993R1558
Language: fr
Date: 1993-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1558/93 du Conseil du 14 juin 1993 fixant, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin

Avis juridique important

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31993R1558

Règlement (CEE) n° 1558/93 du Conseil du 14 juin 1993 fixant, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin  

Journal officiel n° L 154 du 25/06/1993 p. 0028 - 0028

RÈGLEMENT (CEE) No 1558/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 fixant, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant  l'utilisation de filasses de linLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), et notamment son article 2 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 3,  vu la proposition de la Commission (2),  vu l'avis du Parlement européen, (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 1308/70 prévoit que les montants de l'aide pour le lin destiné principalement à la production de fibres et pour le chanvre produits dans la Communauté doivent être fixés annuellement;  considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement, ce montant est fixé par hectare de superficie ensemencée et récoltée, de façon à assurer l'équilibre entre le volume de production nécessaire dans la Communauté et les possibilités  d'écoulement de cette production; qu'il doit être fixé compte tenu du prix des fibres et des graines de lin et de chanvre pratiqué sur le marché mondial;  considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1308/70 prévoit que la partie de l'aide destinée au financement des mesures communautaires favorisant l'utilisation de filasses de lin est arrêtée lors de la fixation de l'aide pour la  campagne concernée selon les critères visés audit paragraphe; qu'elle doit être fixée en tenant compte de l'évolution de la situation du marché du lin, du montant de l'aide pour le lin ainsi que du coût des mesures à prévoir;  considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide et la partie de l'aide destinée au financement des mesures favorisant l'utilisation des filasses de lin au niveau indiqué ci-après,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier Pour la campagne de commercialisation 1993/1994, les montants de l'aide visée à l'article 4 du règlement (CEE) no 1308/70 sont fixés:  a) en ce qui concerne le lin, à 785 écus par hectare;  b) en ce qui concerne le chanvre, à 650 écus par hectare.  Article 2  Pour la campagne de commercialisation 1993/1994, le montant à retenir sur l'aide pour le lin destinée au financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 1308/70 est fixé à 45 écus par  hectare.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er août 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.  Par le Conseil Le président B. WESTH (1) JO no L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/93 (voir page 26 du présent Journal officiel).(2) JO no C 80 du 20. 3. 1993, p. 27.(3) JO no C 150 du 31. 5. 1993.(4) JO no C 129 du 10. 5.  1993, p. 25.