CELEX: 62010CA0548
Language: fr
Date: 2011-07-28 00:00:00
Title: Affaire C-548/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juillet 2011 — Commission européenne/République d'Autriche [Manquement d’État — Directive 2007/2/CE — Politique de l’environnement — Infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) — Échange et mise à jour des données en format électronique — Transposition incomplète]

8.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 298/10
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juillet 2011 — Commission européenne/République d'Autriche
   (Affaire C-548/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2007/2/CE - Politique de l’environnement - Infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) - Échange et mise à jour des données en format électronique - Transposition incomplète)
   2011/C 298/18
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et C. Egerer, agents)
   
      Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108, p. 1)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 30 du 29.01.2011