CELEX: 31977R0393
Language: fr
Date: 1977-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 393/77 de la Commission, du 25 février 1977, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composes pour les animaux

26 . 2 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 54/ 17
                                  REGLEMENT (CEE) N" 393/77 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 février 1977
                fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                            les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       d une partie de l'élément mobile ; que cette diminu­
EUROPÉENNES,                                                         tion doit être effectuée conformément à l'article 12 du
                                                                     règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil, du 30 mars
                                                                      1976, relatif au régime applicable à des produits agri­
                                                                     coles et à certaines marchandises résultant de la trans­
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne,                                                          formation de produits agricoles, originaires des États
                                                                     d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
                                                                     territoires d'outre-mer (4) ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                 normal du régime des prélèvements, il convient de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138 /76 (2), et              retenir pour le calcul de ces derniers :
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu 1 avis du comité monétaire ,                                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                          sur leur parité effective,
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que les règles à appliquer pour calculer                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                      constaté pendant une période déterminée, par
graphe 1 sous A du règlement (CEE) n 0 2727/75 ; que                      rapport aux monnaies de la Communauté visées à
l'incidence, sur leur coût de revient, des prélèvements                   l'alinéa précédent ;
applicables à leurs produits de base est déterminée en
vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2743/75 du
Conseil , du 29 octobre 1975, relatif au régime appli­               considérant que, conformément à l'article 18 para­
cable aux aliments composés à base de céréales pour                  graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomencla­
les animaux (3 ), en fonction de la moyenne des prélève­             ture prévue au présent règlement est reprise dans le
                                                                     tarif douanier commun ,
ments applicables, au cours des vingt-cinq premiers
jours du mois précédant celui de l'importation , aux
quantités des produits de base considérées comme
étant    entrées   dans  la    fabrication    de ces   aliments
composés, cette moyenne étant ajustée en fonction du
prix de seuil des produits de base considérés en                     A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
vigueur le mois de l'importation ;
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                                     Article premier
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
l'article 6 du règlement (CEE) n° 2743 / 75 ;                        aliments composés relevant du règlement (CEE) n0
                                                                     2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
                                                                     sont fixés à l'annexe du présent règlement.
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ou des
pays et territoires d'outre-mer), le prélèvement à leur
égard doit être diminué, pour certains produits trans­                                         Article 2
formés à base de céréales, du montant de l'élément
fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces produits,
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
                                                                     I 977 .
(') )0 iv L 281 du I. I I. 1975 , p . I.
(-') JO iv L 354 du 24 . 12 . 1976, p . I.
( ') (O iv L 28 1 du I . I ! . 1 975. p. 60 .                        O JO iv L 85 du 31 . 3 . 1976, p. 2.
 ---pagebreak--- N° L 54/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                      26 . 2 . 77
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 25 février 1977 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                      Vicc-hri'sident
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 25 février 1977, fixant les prélèvements applicables à
                                      l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                             (en UC/t)
                                                                                                               Prélèvements
      Numéro du
     tarif douanier                               Nomenclature à libellé simplifié                     Pays tiers         ACP ou
        commun                                                                                         (sauf ACP          PTOM
                                                                                                      ou PTOM )
                         Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                         ment ( CEE) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même
                         mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                         glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02
                         B et 17.05 B, et des produits laitiers ( relevant des positions ou des
                         sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A)
                         contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                         glucose :
                         ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                         matières inférieure ou égale à 10 */o :
23.07 B I a) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                             en produits laitiers inférieure à 10 e/o                                     16,92              7,92
23.07 B I a) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                             10 ·/· et inférieure à 50 */o                                              458,28           449,28
                         d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 */o et inférieure ou
                         égale à 30 */o et :
23.07 B I b) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                             en produits laitiers inférieure à 10 e/o                                     33,76             24,76
23.07 B I b) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                             10 ·/· et inférieure à 50 ·/·                                              475,12           466,12
                         d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 ·/· et :
23.07 B I c) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                             en produits laitiers inférieure à 10 °/o                                     58,52            49,52
23.07 B I c) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                             10 ·/· et inférieure à 50 °/o                                              499,88           490,88