CELEX: 31973R3407
Language: fr
Date: 1973-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3407/73 de la Commission, du 17 décembre 1973, dérogeant au règlement (CEE) n° 1259/72 relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté en ce qui concerne l'adjudication particulière pour la fin de l'année 1973

N0 L 349 / 20                          Journal officiel des Communautés européennes                             19 . 12 . 73
                               REGLEMENT (CEE) N" 3407 /73 DE LA COMMISSION
                                                    du 17 décembre 1973
               dérogeant au règlement (CEE) n° 1259/72 relatif à la mise à disposition de beurre
               à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté en ce
                      qui concerne l'adjudication particulière pour la fin de l'année 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    des quantités insignifiantes seront présentées pour 1 ad­
EUROPÉENNES,                                                     judication particulière dont le délai pour la présenta­
                                                                 tion des offres expire le jour ouvrable suivant le mardi
vu le traité instituant la Communauté économique                 25 décembre 1973 ; que, de ce fait, il convient de ne
européenne,                                                      pas procéder à cette adjudication particulière ;
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil, du 27
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'ad­      lait et des produits laitiers,
hésion et aux adaptations des traités (2), et notamment
son article 6 paragraphe 7,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 98.5/68 du Conseil, du 15
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant                              Article premier
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le           1 . Par dérogation à l'article 4 paragraphe 2
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son arti­           deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1259 /72, il
cle 7 bis,                                                        n'est pas procédé à l'adjudication particulière dont le
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                  délai pour la présentation des offres expire le premier
 1259/72 de la Commission , du 16 juin 1972, relatif à           jour ouvrable suivant le mardi 25 décembre 1973 .
la mise à disposition de beurre à prix réduit à cer­              2.    Le délai pour la présentation des offres pour l'ad­
taines entreprises de transformation de la Commu­                 judication particulière suivante expire le mardi 8 jan­
nauté (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement              vier 1974 à 12 heures .
(CEE) n° 2248/73 (6), les organismes d'intervention
procèdent à des adjudications particulières, pour les­
quelles le délai pour la présentation des offres expire                                    Article 2
le deuxième et le quatrième mardi du mois ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, compte tenu des fêtes de fin d'année,            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 il est à prévoir que seulement des offres concernant             des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 17 décembre 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
  (') JO  no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
  (2 ) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
  (3) JO  n° L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
  (■») JO n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
  (5) JO no L 139 du 17 . 6 . 1972, p. 18 .
  (6) JO 11° L 230 du 18 . 8 . 1973 , p. 14.