CELEX: 31993R3550
Language: fr
Date: 1993-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3550/93 de la Commission du 21 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 584/92 établissant les modalités d'application dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires d'association entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque ainsi que le règlement (CE) n° 3055/93 déterminant la quantité disponible pour le premier trimestre de 1994 dans le secteur du lait en vertu desdits accords intérimaires

Avis juridique important

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31993R3550

Règlement (CE) n° 3550/93 de la Commission du 21 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 584/92 établissant les modalités d'application dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires d'association entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque ainsi que le règlement (CE) n° 3055/93 déterminant la quantité disponible pour le premier trimestre de 1994 dans le secteur du lait en vertu desdits accords intérimaires  

Journal officiel n° L 324 du 24/12/1993 p. 0015 - 0017 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 54 p. 0097  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 54 p. 0097 

RÈGLEMENT (CE) No 3550/93 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 584/92 établissant les modalités d'application dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires  d'association entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque ainsi que le règlement (CE) no 3055/93 déterminant la quantité disponible pour le premier trimestre de 1994 dans le  secteur du lait en vertu desdits accords intérimairesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du  charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2235/93 du Conseil (2), et notamment son article 1er,  considérant que l'accord intérimaire susmentionné est en application provisoire depuis le 1er mars 1992 (3); que la Communauté a conclu des protocoles supplémentaires le 20 décembre 1993 à ce dernier accord avec la République tchèque et la République  slovaque suivant la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque au 1er janvier 1993; que ces protocoles supplémentaires prévoient la répartition entre les deux États successeurs des concessions communautaires octroyées à l'accord  intérimaire et notamment l'ouverture de contingents séparés pour la République tchèque et la République slovaque à partir du 1er janvier 1994;  considérant que le règlement (CEE) no 584/92 de la Commission (4) établit les modalités d'application dans le secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu dans l'accord intérimaire susmentionné et notamment fixé les quantités des produits  bénéficiant de ce régime ainsi que le taux de réduction des prélèvements; qu'il est donc nécessaire de modifier ledit règlement afin de prévoir la répartition des quantités des produits entre les deux pays en question;  considérant que le règlement (CE) no 3055/93 de la Commission (5) a déjà fixé les quantités disponibles pour la période du 1er janvier au 31 mars 1994 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu  par l'accord intérimaire susmentionné, et que, suite aux dispositions des protocoles supplémentaires, il y a lieu de modifier la répartition desdites quantités;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'annexe I du règlement (CEE) no 584/92, le point B est remplacé par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.   Article 2  L'annexe du règlement (CE) no 3055/93 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.   Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.  (2) JO no L 200 du 10. 8. 1993, p. 5.  (3) JO no L 115 du 30. 4. 1992, p. 2.  (4) JO no L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.  (5) JO no L 273 du 5. 11. 1993, p. 17.      ANNEXE I   B. 1. Produits originaires de la République tchèque  Réduction du prélèvement de:  - 60 % à partir du 1er juillet 1993  "(en tonnes)"" ID="1">0402 10 19> ID="2">Lait écrémé en poudre> ID="3" ASSV="03" ACCV="03.02.03">1 980> ID="4" ASSV="03">2 110> ID="5" ASSV="03">2 240"> ID="1">0402 21 19> ID="2">Lait entier en poudre"> ID="1">0402 21 91> ID="2">Lait entier en  poudre"> ID="1">0405 00 10> ID="2">Beurre> ID="3">780> ID="4">840> ID="5">910"> ID="1">ex 0406 40 > ID="2">Niva> ID="3" ASSV="02" ACCV="02.02.03">600> ID="4" ASSV="02">650> ID="5" ASSV="02">700"> ID="1">ex 0406 90 > ID="2">Moravsky blok, Primator,  Otava, Javor, Uzeny blok, Kashkaval Akawi, Istambul, Jadel Hermelin, Ostepek, Koliba, Inovec">     B. 2. Produits originaires de la République slovaque Réduction du prélèvement de: - 60 % à partir du 1er juillet 1993 "(en tonnes)"" ID="1">0402 10 19> ID="2">Lait écrémé en poudre> ID="3" ASSV="03" ACCV="03.02.03">1 020> ID="4" ASSV="03">1 090> ID="5" ASSV="03">1 160"> ID="1">0402 21 19> ID="2">Lait entier en poudre"> ID="1">0402 21 91> ID="2">Lait entier en  poudre"> ID="1">0405 00 10> ID="2">Beurre> ID="3">420> ID="4">460> ID="5">490"> ID="1">ex 0406 40 > ID="2">Niva"> ID="1">ex 0406 90 > ID="2">Moravsky blok, Primator, Otava, Javor, Uzeny blok, Kashkaval Akawi, Istambul, Jadel Hermelin, Ostepek,  Koliba, Inovec> ID="3">600> ID="4">650> ID="5">700">       ANNEXE II  « ANNEXE Quantité totale disponible pour la période du 1er janvier au 31 mars 1994  "(en tonnes)"" ID="1">Codes NC et produits> ID="2">0402 10 19 0402 21 19 0402 21 99> ID="3">0405 00 10 Beurre> ID="4">0406 Fromage> ID="5">0402 10 19 0402 21 19 0402 21 91> ID="6">0405 00 10 Beurre> ID="7">ex 0406 40-Niva ex 0406 90- Moravsky  blok (1)> ID="8">0402 10 19 0402 21 19 0402 21 91> ID="9">0405 00 10 Beurre> ID="10">ex 0406 40-Niva ex 0406 90- Moravsky blok (1)> ID="11">ex 0406 90 89 Balaton (2)"> ID="1">Quantité disponible> ID="2">900,253> ID="3">300> ID="4">600> ID="5">495>  ID="6">195> ID="7">150> ID="8">255> ID="9">110,120> ID="10">150> ID="11">768,600""         > (1) Primator, Otava, Javor, Uzeny block, Kaskhaval, Akawi, Istambul, Jadel Hermelin, Ostepek, Koliba, Inovec.  (2) Cream-white, Hajdu, Marvany, Ovari, Pannonia, Trappista ».