CELEX: 31975R2932
Language: fr
Date: 1975-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2932/75 de la Commission, du 7 novembre 1975, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

8 . 11 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 290/31
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2932/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 novembre 1975
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                    conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                 en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                 présent règlement,
 européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tion    commune des        marchés dans      le secteur des
 matières grasses (1), modifié en dernier lietf par le                               Article premier
 règlement (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 4,                                         Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                 n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que le montant de l'aide visée à l'article           règlement.
 27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
 ment (CEE) n0 2651 /75 (3), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 2842/75 (4) ;                                                    Article 2
considérant que l'application des règles et modalités            Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2651 /75 aux                 1975.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 7 novembre 1975.
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(')  JO   no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)  JO   n° L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(3)  JO   n» L 269 du 18 . 10. 1975, p. 37.
(4)  JO  n»  L 283 du 1 . 11 . 1975, p. 33.
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                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 7 novembre 1975, fixant les montants de l'aide pour
                                               les graines oléagineuses
           Montants de laide applicables à partir du 10 novembre 1975 pour les graines de colza et de navette
           (ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (ex 12.01 du tarif" douanier commun)
                                                      (UC/ 100 kg)
                                                                   Graines de colza et navette   Tournesol
           Montants de 1 aide                                                8,406                 3,149
           Montants de l'aide en cas de fixation à 1 avance :
           —   pour le mois de novembre 1975                                 8,406                 3,149
           —   pour le mois de décembre 1975                                  8,706                3,499
           —   pour le mois de janvier 1976                                   8,848                3,849
           —   pour le mois de février 1976                                   7,333                4,199
           —   pour le mois de mars 1976                                      7,396
           — pour le mois d'avril 1976                                        7,396