CELEX: 31982R2316
Language: fr
Date: 1982-08-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2316/82 de la Commission, du 20 août 1982, relatif à la livraison de froment tendre au Programme alimentaire mondial au titre de l' aide alimentaire

25. 8 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 249/7
                             REGLEMENT (CEE) N° 2316/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 août 1982
              relatif à la livraison de froment tendre au Programme alimentaire mondial au
                                                titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    22 juillet 1980, portant modalités générales d applica­
EUROPÉENNES,                                                     tion pour l'exécution de certaines actions d'aide
                                                                 alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (*),
vu le traité instituant la Communauté économique                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
européenne,                                                      n0 3323/81 Q ; qu'il est nécessaire de préciser pour
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  l'action communautaire envisagée les caractéristiques
29 octobre 1975, portant organisation commune des                des produits à fournir ainsi que les conditions de
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             livraison qui sont reprises à l'annexe du présent règle­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),             ment ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment        céréales,
son article 6,
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 2543/73 (*), et notamment son                                   Article premier
article 3,
                                                                 L organisme d'intervention britannique est chargé de
vu l'avis du comité monétaire,                                   la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
considérant que, le 19 mai 1981 , le Conseil des                 fourniture conformément aux dispositions du règle­
Communautés européennes a exprimé son intention                  ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à
                                                                 l'annexe.
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
24 696 tonnes de céréales au Programme alimentaire
mondial au titre de son programme d'aide alimentaire                                     Article 2
pour 1981 ;
considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de              Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
cette action conformément aux règles prévues au                   celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du                   nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 août 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(')  JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
O    JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
 (4) JO n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                       (6) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
 O   JO n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                           O JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
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                                                           ANNEXE
             1 . Programme : 1 98 1 .
             2. Bénéficiaire : Programme alimentaire mondial (PAM).
             3. Lieu ou pays de destination : —
             4. Produit a mobiliser : froment tendre.
             5. Quantité totale : 24 696 tonnes.
             6 . Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention charge de la mise en oeuvre de la procédure :
                 Intervention Board for Agricultural Produce, Fountain House, 2 West Mall, Reading RG1 7QW
                 Berks UK (telex 848 302).
             8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marche de la Communauté.
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                 le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
                 qualité panifiable requise à l'intervention (humidité : maximum 1 5 %).
           10 . Conditionnement : en vrac .
           1 1 . Port d embarquement : un port communautaire.
           12. Stade de livraison : fob.
           13 . Port de débarquement : —
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 6 septembre 1982 à
                 12 heures .
           16. Période d'embarquement : du 20 septembre au 15 octobre 1982.
           17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.