CELEX: 31992R0512
Language: fr
Date: 1992-02-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 512/92 de la Commission, du 28 février 1992, suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël

N° L 55/86                              Journal officiel des Communautés européennes                                     29 . 2. 92
                                 REGLEMENT (CEE) N° 512/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 février 1992
                    suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                    douanier commun à l'importation d'œillets uniflores (standard) originaires
                                                              d' Israël
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le règlement (CEE) n0 2995/91 de la
                                                                      Commission (4) a fixé les prix communautaires à la
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               production pour les œillets et les roses pour l'application
 péenne,                                                              du régime ;
 vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du 21                   considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
 décembre 1987, déterminant les conditions d'application              Commission           modifié par le règlement (CEE)
 des droits de douane préférentiels à l'importation de                n0 3556/88 (*), a déterminé les modalités d'application du
 certains produits de la floriculture originaires de Chypre,          régime en cause ;
 d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­
ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
paragraphe 2 point b),                                                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                      des prix à l'importation :
considérant que le règlement (CEE) n° 4088/87 déter­                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
mine les conditions d'application d'un droit de douane                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                    cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                     n0 1676/85 du Conseil f), modifié en dernier lieu par
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                         le règlement (CEE) n0 2205/90 (8),
considérant que le règlement (CEE) n° 1551 /91 du                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­                sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons                 officiel des Communautés européennes, série C, au
de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement de                    cours d'une période déterminée et affecté du facteur
Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël ;                                cité au tiret précédent ;
                                                                      considérant que, sur la base des constatations effectuées
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                        conformément aux dispositions des règlements (CEE)
n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et               n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est             que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
applicable que si le prix du produit importé est au moins             a) du règlement (CEE) n0 4088/87 sont remplies pour une
égal à 85 % du prix communautaire à la production ; que,              suspension du droit de douane préférentiel pour les
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas           œillets uniflores (standard) originaires d'Israël ; qu'il y a
exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier                  lieu de réinstaurer le droit du tarif douanier commun,
commun instauré pour un produit et une origine donnés :
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du
     produit importé, pour au moins 30 % des quantités                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les
     marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs
     à 85 % du prix communautaire à la production                                             Article premier
     ou                                                               Pour les importations d'œillets uniflores (standard) (code
                                                                      NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël, le
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché             droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CEE)
     successifs, les prix du produit importé, pour au moins           n0 1551 /91 est suspendu et le droit du tarif douanier
     30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont            commun est réinstauré.
     disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­
     tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous
                                                                                                 Article 2
     des 85 % du prix à la production communautaire et
     que, pour trois jours au cours de cette période, les prix        Le présent règlement entre en vigueur le 29 février 1992.
     du produit importé se sont situés en dessous de ce
    niveau ;
                                                                      (4) JO n0 L 285 du 15. 10. 1991 , p. 18,
                                                                      (0 JO n0 L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.
(') JO n° L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                              (?) JO n0 L 311 du 17. 11 . 1988, p. 8.
(2) JO n° L 311 du 17. 11 . 1988, p. 1 .                              f) JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO n" L 144 du 8. 6. 1991 , p. 3.                                 (8) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 29 . 2. 92                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 55/87
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 février 1992.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission