CELEX: 32010D1231(01)
Language: fr
Date: 2010-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 22 décembre 2010 modifiant la décision 2009/964/UE concernant l'adoption du plan de travail 2010 pour la mise en œuvre du deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013), les critères de sélection et d'attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions de ce programme, ainsi que la contribution financière de la Communauté à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac

31.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 358/23
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 22 décembre 2010
   modifiant la décision 2009/964/UE concernant l'adoption du plan de travail 2010 pour la mise en œuvre du deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013), les critères de sélection et d'attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions de ce programme, ainsi que la contribution financière de la Communauté à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac
   2010/C 358/04
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
   vu la décision 2004/858/CE de la Commission du 15 décembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée «Agence exécutive pour le programme de santé publique» pour la gestion de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique — en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (2), et notamment son article 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2009/964/UE de la Commission (3) a été adoptée le 18 décembre 2009.
            
         
               (2)
            
            
               Un certain nombre d'appels d'offres initialement prévus n'ont pas abouti et ne seront pas mis en œuvre en 2010. C'est pourquoi une partie du budget initialement allouée aux appels d'offres devrait désormais être affectée à d'autres actions.
            
         
               (3)
            
            
               Les deux conférences organisées par la présidence de l'Union européenne et cofinancées dans le cadre du plan de travail 2010 se tiendront respectivement au deuxième semestre 2010 et au premier semestre 2011.
            
         
               (4)
            
            
               Une convention de subvention directe avec des organisations internationales initialement prévue dans le cadre du plan de travail 2010 ne sera pas conclue et les montants estimés pour d'autres conventions seront réduits. C'est pourquoi une partie du budget initialement allouée aux conventions de subvention directe avec des organisations internationales devrait désormais être affectée à d'autres actions.
            
         
               (5)
            
            
               Une action de passation de marchés via un accord administratif avec le Centre commun de recherche (CCR) au titre du mécanisme de financement «Autres activités» ne sera pas mise en œuvre. C'est pourquoi une partie du budget initialement allouée aux accords administratifs avec le Centre commun de recherche au titre de ce mécanisme de financement devrait désormais être affectée à d'autres actions.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient de modifier la répartition du budget entre les différents mécanismes de financement indiqués à l'annexe I, point 2, de la décision 2009/964/UE de la Commission afin de permettre le financement d'un plus grand nombre d'actions conjointes et de projets.
            
         
               (7)
            
            
               Les variations dans le budget initialement alloué aux différents mécanismes de financement dépassent le taux de 20 % indiqué à l'article 1er, paragraphe 2 de la décision 2009/964/UE de la Commission et représentent donc une modification importante de la décision de financement déjà adoptée, d'où la nécessité de la modifier.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient donc de modifier la décision 2009/964/UE de la Commission en conséquence.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 10 de la décision no 1350/2007/CE,
            
         DÉCIDE:
   Article unique
   L’annexe I de la décision 2009/964/UE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Au point 2.1. Appel de propositions de projets, la deuxième phrase du premier paragraphe est remplacée par le texte suivant:
               «Le montant total indicatif pour l’appel de propositions de projets est estimé à 16 300 000 EUR (soit environ 34,7 % du budget de fonctionnement).»
            
         
               2)
            
            
               Au point 2.2. Appels d'offres, la première phrase du deuxième paragraphe est remplacée par le texte suivant:
               «Le montant total indicatif pour les appels d’offres est estimé à 7 864 640 EUR (soit environ 16,7 % du budget de fonctionnement).»
            
         
               3)
            
            
               Au point 2.3. Actions conjointes, la deuxième phrase du premier paragraphe est remplacée par le texte suivant:
               «Le montant total indicatif pour l’appel de propositions d’actions conjointes est estimé à 16 000 000 EUR (soit environ 34,1 % du budget de fonctionnement).»
            
         
               4)
            
            
               Au point 2.5. Conférences dans le domaine de la santé publique et de l'évaluation des risques, la deuxième phrase du premier paragraphe est remplacée par le texte suivant:
               «Le montant total indicatif pour l’appel de propositions de conférences est estimé à 850 000 EUR (soit environ 1,8 % du budget de fonctionnement): 200 000 EUR pour les conférences organisées par la présidence de l’Union européenne et 650 000 EUR pour les autres conférences.»
            
         
               5)
            
            
               Le point 2.5.1. Conférences organisées par la présidence de l’Union européenne est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           Le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:
                           «Deux conférences organisées par la présidence de l'Union européenne, soit une par présidence, l'une au deuxième semestre 2010 et l'autre au premier semestre 2011, peuvent bénéficier d'un cofinancement communautaire jusqu'à concurrence de 100 000 EUR chacune, à raison de 50 % au maximum du total des coûts éligibles.»
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Le cinquième paragraphe est remplacé par le texte suivant:
                           «Les conférences organisées par la présidence de l'Union européenne et cofinancées dans le cadre du plan de travail 2010 sont les suivantes: une conférence sur les maladies chroniques organisée par la présidence belge en octobre 2010, et une conférence sur les actions de prévention organisée par la présidence hongroise en mai 2011.»
                        
                     
         
               6)
            
            
               Au point 2.6. Coopération avec des organisations internationales, la deuxième phrase du premier paragraphe est remplacée par le texte suivant:
               «Le montant total indicatif est estimé à 2 600 000 EUR (soit environ 5,5 % du budget de fonctionnement).»
            
         
               7)
            
            
               Au point 2.8 Autres activités, la quatrième phrase du deuxième paragraphe est remplacée par le texte suivant:
               «Un montant total indicatif de 1 100 000 EUR (soit environ 2,3 % du budget de fonctionnement) est prévu à cette fin.»
            
         
               8)
            
            
               Le point 3.2.1.1. Développement de la prévention des maladies transmissibles existantes et émergentes et de la lutte contre celles-ci est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           Le premier paragraphe est supprimé.
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Le troisième tiret suivant est supprimé:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       Mise au point, réalisation et analyse des conclusions d’une étude relative à la prise en charge de la tuberculose et à l’offre de prestations en la matière dans les systèmes de santé des États membres. L'objectif de cette étude est de réaliser une analyse descriptive des différents modèles dans le contexte de l'évaluation des résultats des programmes. Une description détaillée des modèles de prestation de services concernant la tuberculose faciliterait l'adoption d'une stratégie plus efficace en vue d'évaluer l'affectation des ressources et l'investissement des États membres dans la lutte contre cette maladie.
                                       (Appel d’offres).»
                                    
                                 
                     
         
               9)
            
            
               Le point 3.2.1.2. Amélioration de la préparation et de la réaction aux situations d'urgence sanitaire, notamment les aspects liés au changement climatique, à une pandémie de grippe et à la coopération interrégionale est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           Le premier tiret suivant est supprimé:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       Les activités prévues portent notamment sur les aspects suivants: recensement et partage des bonnes pratiques; réalisation de documents; formation; activités médias et communication à l’intention du grand public et des professionnels; travaux sur les méthodes et les techniques de modélisation pour la planification dans le domaine des urgences sanitaires; lignes directrices pour la gestion de crise; formation du personnel principal et auxiliaire à la gestion de situations inattendues; programmes de formation (nature de la formation, objectifs, contenu); diffusion des actions clés définies dans le programme du Comité de sécurité sanitaire et dans le cadre de l’initiative pour la sécurité sanitaire mondiale (Global Health Security Initiative); évaluation des aspects logistiques de la gestion d’une situation de crise, tels que la continuité des opérations et la prise en compte de la dimension internationale des événements.
                                       (Appel d’offres.)»
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           Le cinquième tiret suivant est supprimé:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       Étude concernant la législation en vigueur dans les États membres en matière de collecte des données à caractère personnel, notamment en cas d’urgence de santé publique. L'objectif est d'examiner la question de la protection des données en pareilles circonstances. Les résultats de l'étude devraient contribuer à renforcer la coordination des activités de recherche de contacts visant à endiguer une menace.
                                       (Appel d’offres.)»
                                    
                                 
                     
         
               10)
            
            
               Le point 3.2.1.3. Renforcement de la capacité de réaction aux menaces impliquant des agents biologiques, chimiques et radiologiques, ainsi qu’à la charge de morbidité émergente imputable aux facteurs environnementaux est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           Le premier tiret suivant est supprimé:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       Étude et audit des “laboratoires de référence nationaux” pour les produits chimiques et les substances radioactives, y compris l’organisation d’un atelier sur le partage de compétences et de capacités. L’objectif de cette étude consiste à examiner et à justifier la création d’un système européen de laboratoires de référence: il s’agit de présenter une analyse de la situation actuelle de ces laboratoires dans les divers États membres et d’explorer dans le détail les bénéfices et inconvénients potentiels de la création d’un réseau européen de référence. L'étude devra aborder les éléments constitutifs minimaux d'un système européen de laboratoires de référence, dont les éléments essentiels à sa mise sur pied, et la nécessité d'une mise en réseau aux échelons national et international en vue d'une action efficace lors d'investigations et d'interventions sur d'éventuels foyers.
                                       (Appel d’offres.)»
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           Le quatrième tiret suivant est supprimé:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       Soutien aux actions prioritaires du Comité de sécurité sanitaire pour 2010, y compris aux activités de ses sections et groupes de travail.
                                       (Appel d’offres.)»
                                    
                                 
                     
         
               11)
            
            
               Au point 3.2.2.1. Amélioration de la prévention dans le domaine de la sécurité des patients, le premier tiret suivant est supprimé:
               
                           «—
                        
                        
                           Conférence sur l'échange de bonnes pratiques et d'outils dans le domaine de la sécurité des patients. L'objectif est de présenter les résultats préliminaires des mesures et des outils mis au point au titre de l'appel de propositions de projets 2009 du deuxième programme de santé et de définir une stratégie en vue de leur diffusion et de leur exploitation. La conférence rassemblera des autorités de santé publique, des professionnels de santé, des entreprises et des spécialistes de l'évaluation des risques. Les conclusions devraient permettre de faciliter l'établissement de passerelles entre l'élaboration des politiques en matière de sécurité des patients aux niveaux national et européen et dans le domaine des soins de santé, et l'amélioration des systèmes d'échange et de formation destinés aux professionnels de santé, notamment dans les régions transfrontalières.
                           (Appel d’offres.)»
                        
                     
         
               12)
            
            
               Le point 3.2.2.2 (Avis scientifiques et évaluation des risques) est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           Le troisième tiret suivant est supprimé:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       Dialogue concernant l’évaluation des risques au moyen d’une analyse prospective des nanotechnologies. L'objectif est de définir et de débattre les aspects relatifs à l'évaluation des risques apparus du fait de l'introduction des nanotechnologies de deuxième et troisième générations.
                                       (Accord administratif avec le CCR.)»
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           Le huitième tiret suivant est supprimé:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       Collaboration en matière d’évaluation des risques au moyen d’ateliers traitant de thèmes spécifiques ou généraux de l’évaluation des risques et des travaux des comités scientifiques non alimentaires de la Commission, en vue de favoriser le dialogue entre les experts.
                                       (Appel d’offres.)»
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           Le onzième tiret suivant est supprimé:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       Communication en matière de risques au moyen de la définition d’une stratégie de communication professionnelle, par exemple grâce à l’organisation d’un atelier rassemblant des journalistes spécialisés dans les questions scientifiques.
                                       (Appel d’offres.)»
                                    
                                 
                     
                           d)
                        
                        
                           Le douzième tiret suivant est supprimé:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       Évaluation des ressources actuelles et des besoins. L'objectif est de garantir un fonctionnement optimal des comités scientifiques (analyse comparative des agences communautaires ayant un rôle analogue).
                                       (Appel d’offres.)»
                                    
                                 
                     
         
               13)
            
            
               Le point 3.3.1.1. Promotion de la prise en compte de la santé dans toutes les politiques est supprimé
            
         
               14)
            
            
               Le point 3.3.2.4. Santé sexuelle et VIH/sida est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           Le premier tiret suivant est supprimé:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       Étude sur les connaissances des jeunes (12-17 ans) en matière de santé sexuelle et reproductive dans l'ensemble des États membres. L'objectif est de renforcer la base de connaissances en vue d'un débat concernant les mesures appropriées au niveau européen en ce qui concerne la santé sexuelle des jeunes.
                                       (Appel d’offres.)»
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           Le troisième tiret suivant est supprimé:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       Recensement des méthodes utilisées dans le marketing pour s’adresser aux jeunes et évaluation de l’opportunité de ces méthodes pour informer les jeunes sur la santé sexuelle. L’objectif est de soutenir/d’encourager un débat sur la santé sexuelle au niveau de l’UE dans la perspective d’une politique communautaire en la matière.
                                       (Appel d’offres.)»
                                    
                                 
                     
         
               15)
            
            
               Au point 3.3.2.6. Prévention des dépendances, le huitième tiret suivant est supprimé:
               
                           «—
                        
                        
                           Fourniture d’une assistance technique à la Commission pour l’élaboration d’un rapport de progrès relatif à la recommandation du Conseil du 18 juin 2003. Cette action est prévue dans le plan d'action drogue de l'Union européenne (2009-2012) (action 23). L'objectif est d'évaluer, sur la base du premier rapport adopté en 2007, dans quelle mesure la couverture des services de réduction des dommages a pu être améliorée par la pleine exploitation des interventions dont l'efficacité est prouvée, en particulier dans les prisons et les services de réinsertion destinés aux anciens détenus sous suivi médical. Cela permettra à la Communauté d’examiner avec les États membres s’il est nécessaire de formuler de nouvelles recommandations.
                           (Appel d’offres.)»
                        
                     
         
               16)
            
            
               Au point 3.3.2.7. Prévention des maladies graves et chroniques et des maladies rares, le deuxième tiret suivant est supprimé:
               
                           «—
                        
                        
                           Fourniture d’une assistance technique, scientifique et administrative au partenariat européen pour la lutte contre le cancer. La communication intitulée “Lutte contre le cancer: un partenariat européen” définit des actions spécifiques dans quatre domaines: la prévention et la promotion de la santé, les soins de santé, la recherche sur le cancer, et les informations et les données. Le partenariat déterminera d'autres actions à mener pour atteindre les objectifs fixés dans la communication et, au final, réduire la charge de morbidité liée à cette maladie dans l'Union. Le marché portera sur la fourniture d'une assistance et de conseils techniques au partenariat européen.
                           (Appel d’offres.)»
                        
                     
         
               17)
            
            
               Au point 3.4.1. Échange de connaissances et de bonnes pratiques, le deuxième tiret suivant est supprimé:
               
                           «—
                        
                        
                           Dialogues stratégiques sur les valeurs fondamentales essentielles ainsi que la définition et le respect des droits des patients dans toute l’Europe. L'objectif est d'évaluer, avec les États membres et les parties prenantes à l'échelon européen, comment les droits des patients sont développés et appliqués. Cela éclairerait les discussions sur les initiatives actuelles ou futures de la Commission dans ce domaine.
                           Ces dialogues stratégiques doivent faire intervenir de nombreux acteurs des politiques de santé et déboucher sur des résultats utiles pour les travaux ultérieurs au niveau communautaire. L'Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé dispose de l'expertise, des ressources humaines et des contacts nécessaires pour couvrir le spectre défini, rassembler les participants attendus et produire les résultats souhaités.
                           (Convention de subvention directe avec l'Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé.)»
                        
                     
         
      Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 301 du 20.11.2007, p. 3.
   
      (2)  JO L 369 du 16.12.2004, p. 73.
   
      (3)  JO L 340 du 22.12.2009, p. 1.