CELEX: 31976R0936
Language: fr
Date: 1976-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 936/76 de la Commission, du 23 avril 1976, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

N0 L 107/ 8                             Journal officiel des Communautés européennes                             24 . 4. 76
                               REGLEMENT (CEE) N" 936/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 avril 1976
                    fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les prélèvements applicables à 1 impor­
EUROPÉENNES,                                                        tation dans le secteur de l'huile d'olive ont été fixés
                                                                    par le règlement (CEE) n0 751 /76 (7), modifié en
vu le traité instituant la Communauté économique                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 9 1 4/76 (8) ;
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                     considérant que l'application des règles et modalités
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               rappelées dans le règlement (CEE) n0 75 1 /76 aux prix
                                                                    d'offre dont la Commission a eu connaissance conduit
tion    commune      des    marchés      dans  le secteur  des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                à modifier les prélèvements à l'importation actuelle­
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son                   ment en vigueur comme indiqué au tableau annexé au
article 13 paragraphe 4,                                            présent règlement,
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment
son article 3 paragraphe 4 et son article 9,
                                                                                          Article premier
vu le règlement (CEE) n0 443/72 du Conseil, du 29
février 1972, relatif aux prélèvements applicables à                Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement n0
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,               136/66/CEE, à l'article 3 du règlement n0 162/66/
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile                   CEE, à l'article 9 du règlement (CEE) n° 443/72, à
d'olive (4), et notamment son article 9,                            l'article 5 du règlement (CEE) n0 1912/74 et à l'article
                                                                    5 du règlement (CEE) n° 303/74 sont fixés au tableau
vu le règlement (CEE) n0 1912/74 du Conseil, du 22                  annexé au présent règlement.
juillet 1974, relatif aux importations des huiles d'olive
de Tunisie (5), et notamment son article 5,
                                                                                             Article 2
vu le règlement (CEE) n0 303/74 du Conseil, du 4
février 1974, relatif aux importations des huiles d'olive           Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril
du Maroc (6), et notamment son article 5,                           1976 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 23 avril 1976 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2 ) JO  no L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
P)   JO  n° 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/66 .
(4)  JO  n° L 54 du 3 . 3 . 1972, p. 3 .
(5) JO n° L 202 du 24. 7. 1974, p. 6.                               (7) JO n° L 86 du 1 . 4. 1976, p. 53.
(o JO n» L 34 du 7. 2. 1974, p. 4.                                  (8) JO n° L 105 du 22. 4. 1976, p. 25.
 ---pagebreak--- 24. 4. 76                                     Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 107/9
                                                                        ANNEXE
                               Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 26 avril 1976
                                                                       en UC/100 kg
                                      Produits entièrement obtenus dans l' un de ces
         Numéro du                    pays et transportés directement de l' un de ces        Produits qui ne sont pas entière­
        tarif douanier                            pays dans la Communauté                    ment obtenus en     Grèce ou   ne         Pays tiers
           commun                                                                             sont pas transportés directement
                                                                                              de ce pays dans la Communauté
                                      Grèce                 Maroc        |     Tunisie
07.0 1 N II                            8,543             14,568              14,568                       15,268                      14,568
07.0 3 AU                              8,543             14,468              14,468                       15,268                      14,468
15.0 7   AI a)                        43,660             77,033             77,033                        80,233                      80,233
15.0 7   A I b)                       58,606           103,405             103,405                       109,405                   109,405
15.0 7 A II a)                        38,833             68,899 (*)(•)      68,899 (»)(»)                 69,399 (3)                 69,399 (*)(•)
15.07 7 A II b)                       38,833             68,899 Ht»)        68,899 (»)(»)                 69399 (3)                  69,399 (»)(»)
 15.1 7 AI                            19,417             34,700             34,700                        34,700                     34,700
15.1 7 A II                           31,066             55,519             55,519                        55,519                     55,519
23.04 4  A (4)                         3,107              5,552               5,552                        5,552                       5,552
 (l) Le prélèvement perçu 1 l'importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) n0 303/74 et (CEE) n° 1912/74 du Conseil, (CEE)
     n 0 1936/75 et ( CEE) n0 1937/75 de la Commission .
 (') Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
     ou en Turquie et transportée directement de l'un de ces pays dans la Communauté, est défini par les règlements (CEE) n°* 2164/70 et 306/74
     du Conseil et (CEE) n° 1938/75 de la Commission .
 (•) Les produits relevant de cette sous-position sont définis par les règlements (CEE) n° 618/72 et (CEE) n° 3366/75 de la Commission, modi­
     fié par le règlement (CEE) n° 86/76.
 C) En vertu de l' article 3 des règlements (CEE) n° 601 /76 et n0 602/76, il n'est pas perçu de prélèvement à l'importation des grignons d'olives et
     autres résidus, repris à la sous-position 23.04 A du tarif douanier commun , ayant un contenu en huile égal ou inférieur à 3 % .