CELEX: 31992R1503
Language: fr
Date: 1992-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1503/92 de la Commission, du 10 juin 1992, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

11 . 6. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 158 /25
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1503/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 10 juin 1992
                    concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                        haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches,
                                                                     réfrigérées ou congelées, originaires et en provenance des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     États-Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être impor­
 péenne,                                                             tées à des conditions spéciales pour l'année 1992 ;
vu le règlement (CEE) n0 3668/91 du Conseil, du
 11 décembre 1991 , portant ouverture d'un contingent tari­          considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats
faire communautaire pour les viandes bovines de haute                prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des codes NC             pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
 0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des               régimes existant en matière vétérinaire,
 codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 ( 1992) ('), et notam­
 ment son article 2,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n° 3743/91 de la
 Commission, du 18 décembre 1991 , établissant les moda­
 lités d'application des régimes d'importation prévues par                                   Article premier
 les règlements (CEE) n0 3668/91 et (CEE) n0 3669/91 du
 Conseil dans le secteur de la viande bovine (2), modifié par        1 . Chaque demande de certificat d'importation,
 le règlement (CEE) n0 657/92 (3), dispose en son article 7          déposée du 1 er au 5 juin 1992 pour les viandes bovines de
 que les demandes et la délivrance des certificats d'impor­          haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à
 tation des viandes visées en son article 1 er paragraphe 1          l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0
 point d) ont lieu conformément aux dispositions des arti­           3743/91 , est satisfaite intégralement.
 cles 12 et 15 du règlement (CEE) n° 2377/80 de la                   2.     Des demandes de certificats peuvent être déposées,
 Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités                  conformément à l'article 12 du règlement (CEE)
 particulières d'application du régime des certificats d'im­         n° 2377/80, au cours des cinq premiers jours du mois
 portation et d'exportation dans le secteur de la viande             de juillet 1992 pour 5 734 tonnes.
 bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 815/91 O ;
                                                                                                Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n° 3743/91 , à son
 article 1 er paragraphe 1 point d), a fixé à 10 000 tonnes la       Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 juin 1992.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 10 juin 1992.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0  L 349 du 18. 12. 1991 , p. 3.
O   JO   n0  L 352 du 21 . 12. 1991 , p. 36.
O   JO   n°  L 70 du 17. 3. 1992, p. 14.
(4) JO   n0  L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.
O   JO   n°  L 83 du 3. 4. 1991 , p. 6.