CELEX: 51998PC0581
Language: fr
Date: 1998-10-16
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires d'Inde et portant perception définitive du droit provisoire

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 Bruxelles, le 16.10.1998
                                                  COM(98)581 final
                                 Proposition de
                      REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de barres en acier
  inoxydable originaires d'Inde et portant perception définitive du droit provisoire
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1) Par le règlement (CE) n° 1084/98, du 30 mai 1998, la Commission a institué des
   droits antidumping provisoires sur les importations de barres en acier inoxydable
   originaires d'Inde. Par le règlement (CE) n° 1556/98, du 18 juillet 1998, la
   Commission a institué des droits compensateurs provisoires sur les importations
   de barres en acier inoxydable originaires d'Inde et modifié les droits antidumping
   provisoires.
2) Aux fins de ses conclusions définitives, la Commission a tenu compte des
   arguments présentés par les parties à la suite de la notification des conclusions
   provisoires ainsi que de toute modification apportée par la suite à ces conclusions.
   Néanmoins, les principales conclusions de la Commission, à savoir que l'industrie
   communautaire a subi un préjudice important causé par les importations faisant
   l'objet d'un dumping en provenance d'Inde sont confirmées.
3) Les marges de dumping ont été modifiées lorsque nécessaire en fonction des
   arguments présentés par les exportateurs ayant coopéré concernés.
4) Après l'institution des mesures provisoires, il a été constaté qu'une société
   indienne, qui, aux fins des conclusions provisoires, avait été considérée comme
   n'ayant pas vendu à l'exportation pendant la période d'enquête, avait en réalité
   exporté le produit en question vers la Communauté au cours de cette période. Par
   conséquent, une marge de dumping individuelle a été établie pour cet exportateur
   au stade définitif.
5) Les marges de sous-cotation des prix et d'élimination du préjudice ont été
   réexaminées de façon à exclure les transactions portant sur des types de produit
   indiens ne correspondant à aucun type de produit communautaire, tout en veillant
   à ce que les transactions prises en compte restent suffisamment représentatives.
6) Conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, la
    Commission propose donc au Conseil d'instituer des droits antidumping définitifs
    sur les importations de barres en acier inoxydable originaires d'Inde.
7) Le comité antidumping a été consulté au sujet de l'institution de mesures
    définitives. Une majorité d'États membres se sont prononcés en faveur de la
    proposition.
                                        i
 ---pagebreak---                            RÈGLEMENT (CE) N°            DU CONSEIL
                                                  du
        instituant un droit antidumping définitif sur les importations de barres en acier
          inoxydable originaires d'Inde et portant perception définitive du droit provisoire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres
de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n° 905/98(2) et, notamment, son article 9,
vu la proposition soumise par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
                                 A. MESURES PROVISOIRES
(1)        Par le règlement (CE) n° 1084/98(3) (ci-après dénommé "le règlement
           provisoire"), un droit antidumping provisoire a été institué sur les importations
           dans la Communauté de barres en acier inoxydable (ci-après dénommées "le
           produit concerné') relevant des codes NC 7222 20 11, 7222 20 21, 7222 20 31
           et 7222 20 81, originaires d'Inde.
   l
 (' ) JOL56du6.3. 1996, p. 1.
 C(2)2) JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18.
 (3 ) JO L 155 du 29. 5. 1998, p. 3.
                                                   O-
 ---pagebreak--- (2)    Le règlement provisoire a été modifié par le règlement (CE) n° 1556/98(4) de la
       Commission instituant un droit compensateur provisoire sur les importations du
       même produit originaires d'Inde. Conformément à l'article 14 paragraphe 1 du
       règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé le "règlement de base") et à
       l'article 24 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2026/97 relatif à la défense
       contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non
       membres de la Communauté européenne(5), cette modification était nécessaire
       afin d'éviter que le produit ne soit soumis à la fois à des droits antidumping et à
       des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant
       d'un dumping ou de l'octroi d'une subvention à l'exportation.
                            B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE
(3)    A la suite de l'adoption du règlement instituant le droit provisoire, plusieurs
       parties concernées ont soumis des commentaires par écrit. Les parties qui
       l'avaient demandé ont eu l'occasion d'être entendues par la Commission.
(4)    La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations
       jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives.
(5)     Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base
        desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping
        définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit
        provisoire. Un délai leur a aussi été accordé afin qu'elles puissent présenter leurs
        observations à la suite de cette information.
 (6)    Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties concernées ont
        été pris en considération et, le cas échéant, les conclusions définitives ont été
        modifiées pour en tenir compte.
                 C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
  (4) JO L 202 du 18. 7.1998, p. 40.
  (5) JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1.
 ---pagebreak--- (7)   Les produits concernés par l'enquête sont les barres en acier inoxydable
      simplement obtenues ou parachevées à froid, contenant en poids 2,5 % ou plus
      de nickel, de section circulaire ou autre.
(8)   A la suite de l'adoption du règlement instituant le droit provisoire, des
      producteurs/exportateurs indiens ont fait valoir que les produits exportés par la
      Communauté et ceux qui étaient vendus sur le marché intérieur indien n'étaient
      pas comparables, par exemple, sur le plan des caractéristiques chimiques, et que
      l'on ne pouvait donc pas les considérer comme des produits similaires.
(9)   Cette demande n'a pu être acceptée, car il a été établi que les barres en acier
      inoxydable produites et écoulées sur le marché intérieur indien de même que ces
      mêmes barres en acier inoxydable vendues sur le marché de la Communauté
      présentaient les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques de
      base et avaient les mêmes utilisations. La question de savoir si, de type à type, il
      pouvait y avoir des différences entre les barres en acier inoxydable vendues sur
      le marché intérieur et celles qui étaient destinées au marché d'exportation a été
      abordée dans le contexte de la détermination de la valeur normale et de la
      comparaison de cette dernière avec les prix à l'exportation.
(10) Un producteur/exportateur a prétendu que les produits correspondant à la norme
      DIN 1013 étaient visés par la procédure antidumping en cours et devaient donc
      être pris en considération. Or, on a constaté que ces produits étaient des barres
      laminées à chaud et qu'ils n'étaient donc pas couverts par l'enquête telle que
      décrite dans l'avis d'ouverture(6) et le règlement provisoire. En outre, on a
       observé que ces produits ne relevaient pas des codes NC soumis aux mesures.
       Par conséquent, cette demande n'a pas été acceptée.
 (11) Aucun autre argument n'ayant été présenté, les conclusions des considérants 9 à *>
       12 du règlement provisoire sont confirmées.
                                      D. DUMPING
 (6) JO C 264 du 30. 8. 1997, p. 2.
                                             -3-£U
 ---pagebreak--- 1.    Généralités
(12) La détermination du dumping dans le règlement provisoire n'a pas tenu compte
      de différences au niveau du diamètre pour le classement des différents types de
      produits, car on avait conclu que cela n'avait pas d'incidence sur les coûts de
      production ou le prix de vente par kilo. Or, deux producteurs/exportateurs ont
      soutenu que le diamètre du produit concerné avait un impact sur le coût moyen
      de production par kilo et qu'il fallait donc que cela soit pris en considération lors
      de la détermination du dumping. Ils ont également fourni des éléments de
      preuve suffisants à cet effet. Cette demande a été acceptée.
2.    Valeur normale
a)    Méthode utilisée pour déterminer la valeur normale
(13) La majorité des producteurs/exportateurs se sont opposés à la méthode utilisée
      pour déterminer la valeur normale telle que décrite au troisième paragraphe du
      considérant 14 du règlement provisoire. Ils ont fait valoir que la valeur normale
      des sociétés n'ayant pas effectué de ventes sur le marché intérieur ou n'en ayant
      effectué qu'en quantités insuffisantes aurait dû être construite plutôt que basée
      sur les ventes intérieures des autres producteurs/exportateurs indiens soumis à
      l'enquête. Cependant, cet argument n'a pu être admis, car une telle méthode est
      expressément prévue par l'article 2 paragraphe 1 du règlement de base.
 (14) A l'appui de cet argument selon lequel il était inadéquat de baser la valeur
       normale sur les ventes intérieures des autres producteurs/exportateurs indiens, il
       a été également soutenu que les ventes intérieures respectives n'étaient pas
       représentatives dans la mesure où elles n'auraient constitué qu'un faible
       pourcentage des exportations indiennes totales vers la Communauté. Or, dans la
       procédure en cours, la valeur normale a été établie sur la base des ventes de
       types de produits comparables réalisées sur le marché intérieur par les autres
       producteurs/exportateurs, mais uniquement lorsque ces ventes représentaient
        5 % ou plus du volume exporté vers la Communauté par chacune des sociétés
        considérées, c'est-à-dire lorsqu'elles étaient représentatives au sens de l'article 2
 ---pagebreak---       paragraphe 2 du règlement de base et effectuées au cours d'opérations
      commerciales normales.
(15) Compte tenu de ce qui précède, la demande concernant la méthode utilisée pour
      établir la valeur normale a été rejetée.
b)    Marge bénéficiaire moyenne sur les ventes intérieures
(16) Certains producteurs/exportateurs ont fait valoir que la marge bénéficiaire
      moyenne établie pour les ventes intérieures du produit concerné n'était pas
      raisonnable, car elle était sensiblement plus élevée que la marge bénéficiaire de
      5 % mentionnée au considérant 74 du règlement provisoire et dans la plainte
      comme étant une marge raisonnable pour l'industrie communautaire. Ces
      producteurs/exportateurs ont demandé qu'une marge bénéficiaire de 5 % soit
      aussi utilisée pour la détermination de la valeur normale construite. A ce sujet,
      on observera que conformément à l'article 2 paragraphe 6 du règlement de base,
      lorsqu'un exportateur a réalisé des ventes intérieures du produit similaire en
      quantités représentatives et au cours d'opérations commerciales normales, le
      montant du bénéfice utilisé pour construire la valeur normale est basé sur la
      moyenne pondérée des montants réels établis pour les ventes intérieures du
      produit similaire. Lorsque cela n'est pas possible, le'montant du bénéfice est
      basé, conformément à l'article 2 paragraphe 6 point a) du règlement de base, sur
      la    moyenne     pondérée    des   montants   réels établis   pour    les  autres
      producteurs/exportateurs soumis à l'enquête, correspondant aux ventes
       intérieures du produit similaire représentatives et effectuées au cours
      d'opérations commerciales normales.
 (17) Compte tenu de ce qui précède, la demande concernant la marge bénéficiaire a
       été rejetée.
 c)    Produits de seconde qualité
 (18) Des sociétés indiennes qui avaient vendu des produits de seconde qualité sur
        leur marché intérieur au cours de la période d'enquête ont fait valoir que ces
        sous-produits étaient des produits concernés et devaient donc être inclus dans la
 ---pagebreak---      détermination de la valeur normale. Or, ces produits étaient sensiblement
     différents des produits de première qualité en termes de qualité, de
     caractéristiques physiques, de perception par le marché et de prix de vente. En
     conséquence, seuls les produits de première qualité étant exportés vers la
     Communauté, la demande a été rejetëe.
(19) Aucun autre commentaire concernant la valeur normale n'ayant été présenté, les
     conclusions des considérants 13 à 15 du règlement provisoire sont confirmées.
3.   Prix à l'exportation
(20) Certains producteurs/exportateurs ont contesté la pratique normale de la
     Commission qui consista à utiliser ies taux de change mensuels moyens pour
     convertir le prix à l'exportation en monnaie nationale. Ils ont fait valoir que les
     taux de change effectivement appliqués auraient dû être utilisés. A ce sujet, on
     notera que l'application de taux de change quotidiens ou mensuels ne se traduit
     que par des différences marginales. En outre, selon les transactions, ces
     différences se traduisent par des prix à l'exportation soit légèrement plus élevés,
     soit légèrement plus bas, de sorte que les différences négatives sont compensées
     par les différences positives. Par conséquent, la différence entre les deux
     méthodes n'est pas, en moyenne, importante. L'approche adoptée pour la
     détermination des conclusions provisoires a donc été confirmée et la demande
     susvisée a été rejetée.
(21) Une société ayant réalisé des exportations en direction de sa filiale dans la
     Communauté a contesté la méthode ssquissée au considérant 17 du règlement
     provisoire concernant le bénéfice à déduire pour déterminer un prix à
     l'exportation construit. Cette -société a demandé que les renseignements
      concernant les ventes de sa filiale européenne soient utilisés à cet effet, Aucun
      bénéfice n'ayant été réalisé sur ;es ventes, la société a affirmé qu'aucune
      bénéfice ne devait être déduit du prix pratiqué à l'égard du premier acheteur
      indépendant afin de construire le prix à l'exportation. Or, conformément à
      l'article 2 paragraphe 9 du règlement de base, l'ajustement à opérer afin de
                                            -6-
 ---pagebreak---      déterminer un prix L l'exportation liable doit inclure les bénéfices réalisés.
     Conformément à la pratique constante de la Commission et du Conseil,
     confirmée par la Co:ir ôt justice, on a estimé qu'il n'était pas approprié de fonder
     ie calcul de la marge béiiéficirire sur les informations fournies par l'importateur
     lié, dans îa mesure où cette marge bénéficiaire peut être influencée par le lien
     avec "exportateur. La demande a donc été rejetée et la méthode esquissée au
     considérant 17 du règlement provisoire est définitivement confirmée.
(22) En l'absence de tout autre argument concernant rétablissement du prix à
     l'exportation, les conclusions des considérants (16) et (17) du règlement
     provisoire sont confirmées.
4.   Comp&raiMtiï
a)   Impositions à l'importation et impôts indirects
(23) Des sociétés ont demandé que l'ajustement accordé au titre des impositions à
     l'importation soit étendu à certaines autres matières importées soumises à des
     droits è l'importation. Cette demande n'a pu être acceptée que dans la mesure où
     il était établi, conformément L l'article 2 paragraphe 10 point b) du règlement de
     base, que les matières indiquées avaient été physiquement incorporées dans les
     produits concernés destinés à être consommés dtns ie pays exportateur et que
     les impositions n'avaient pas été perçues ou avaient été remboursées lorsque les
     produits contenant ces matières avaient été exportés ctens la Communauté.
b)   Stade commercial
(24) Une société a réitéré sa demande d'ajustement au titre des différences des stades
     commerciaux au motif que si elle exportait exclusivement sn direction de
     distributeurs, sur ie marché intérieur, elle écoulait ses produits à la fois auprès
     de distributeurs et d'utilisateurs finaux. Il était prétendu que les prix pratiqués à
     l'égard des utilisateurs finaux sur le marché intérieur étaient systématiquement
      plus élevés que les prix exigés des distributeurs sur ce même marché. Il n'a pas
      été fait droit à cette demande pour les motifs indiqués au considérant 21 du
      règlement provisoire.
                                            -7-
 ---pagebreak--- c)    Crédit
(25) Afin de déterminer les coûts du crédit pour les exportations, il avait été demandé
      que les taux d'intérêt en vigueur sur les marchés internationaux pour l'emprunt
      de devises soient utilisés plutôt que les taux d'intérêt en vigueur en Inde. Cette
      demande a été accordée.
d)    Conversion de monnaies
(26) Des sociétés ont demandé un ajustement pour la conversion de monnaies
      conformément à l'article 2 paragraphe 10 point j) du règlement de base au motif
      que les devises qu'elles avaient utilisées pour facturer leurs exportations avaient
      subi une forte dévaluation par rapport à la roupie indienne au cours de l'enquête.
      Ces sociétés ont demandé qu'aux fins du taux de change, la date de la vente soit
      celle de la commande et qu'en outre, le taux de change en vigueur 60 jours avant
      la commande soit utilisé aux fins du calcul du dumping. La demande visant à
      considérer la date de la commande comme date de la vente n'a pu être acceptée,
      car cette date ne reflétait pas plus exactement les conditions matérielles de la
      vente que la date de la facture.
(27) Toutefois, le cas échéant, un ajustement au titre de la conversion de monnaies a
      été opéré sur la base de l'article 2 paragraphe 10 point j) du règlement de base en
      accordant aux producteurs/exportateurs 60 jours pour tenir compte d'un
      mouvement durable des taux de change de certaines devises ayant servi à
      libeller les factures d'exportation de ces sociétés.
(28) Aucun autre argument n'ayant été présenté en ce qui concerne la comparaison de
      la valeur normale et du prix à l'exportation, les conclusions restantes des
      considérants 18 à 21 du règlement provisoire sont confirmées.
5.    Marges de dumping
 (29) Eh l'absence de commentaires relatifs à la détermination de la marge de
      dumping, la méthode décrite au considérant 22 du règlement provisoire est
       confirmée.
 ---pagebreak--- (30) Après l'institution des mesures provisoires, on a constaté que Chandan Steel
      Ltd. qui, aux fins des conclusions provisoires, avait été considéré comme une
      société n'ayant effectué aucune transaction d'exportation au cours de la période
      d'enquête, avait en fait expédié le produit concerné vers la Communauté pendant
      cette période. Une marge de dumping individuelle a donc été établie pour cette
      société au stade des conclusions définitives.
(31) Les marges de dumping définitives exprimées en pourcentage du prix net,
      franco frontière de la Communauté, s'établissent de la manière suivante:
      - Bhansali Bright Bars Pvt Ltd. /
          Bhansali Ferromet Pvt Ltd., Mumbai                                16,6%
      - Chandan Steel Ltd., Umbergaon                                       26,9%
      - Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd.), Nagpur                              7,4%
      - Grand Foundry Ltd., Mumbai                                          10,2%
      - Isibars Ltd., Mumbai                                                 6,6%
      - Mukand Ltd., Mumbai                                                 14,0%
      - Panchmahal Steel Ltd., Baroda                                        8,7%
      - Parekh Bright Bars Pvt Ltd., Thane                                   4,2%
      - Raajratna Metal Industries Ltd., Ahmedabad                          13,0%
      - Venus Wire Industries Ltd., Mumbai                                  12,4%
      - Viraj Alloys Ltd. / Viraj Impoexpo Ltd, Mumbai                       4,8%
 (32) Pour les sociétés indiennes autres que celles qui ont coopéré à la présente
      enquête, la marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix net, franco
       frontière de la Communauté, a été définitivement établie à 26,9 %. A ce sujet, le
       Conseil a tenu compte du degré élevé de coopération et a fixé la marge de
       dumping à l'échelle nationale au niveau de la marge de dumping la plus élevée
       constatée pour un producteur/exportateur ayant coopéré.
 (33) Pour le nouvel exportateur mentionné au considérant 6 du règlement provisoire
       (Sindia Steel Ltd), la marge de dumping définitive a été établie conformément à
       la méthode esquissée au considérant 22 du règlement provisoire. Pour cette
       société, la marge de dumping définitivement établie, exprimée en pourcentage
        du prix net, franco frontière de la Communauté, s'établit à 9,5 %.
                                       E. PRÉJUDICE
                                              -9-
 ---pagebreak--- 1.    Remarque préliminaire
(34) Les conclusions de l'enquête antidumping relatives au préjudice, au lien de
      causalité et à l'intérêt de la communauté et celles de l'enquête antisubventions
      menée en parallèle sont identiques. Tous les calculs spécifiques aux sociétés
      reposent sur les mêmes données.
2.    Industrie communautaire
(35) Après vérification complémentaire, il s'est avéré que le volume agrégé de
      production de l'industrie communautaire de barres en acier inoxydable ne
      représente pas 45 % de la production totale de la Communauté, comme indiqué
      erronément dans le règlement provisoire, mais 38 % de la production totale de
      cette même Communauté. Ce pourcentage satisfait aux conditions des articles 4
      paragraphe 1 et 5 paragraphe 4 du règlement de base.
 3.    Consommation dans la Communauté, parts de marché et volumes
       d'importation originaires d'Inde
 (36) A la suite de la notification, aucun commentaire n'a été reçu en ce qui concerne
       la consommation de barres en acier inoxydable dans la Communauté, les parts
       de marché et le volume des importations originaires d'Inde. En conséquence, les
       conclusions figurant aux considérants 29 à 32 du règlement provisoire sont
       confirmées..
 4.    Prix des Importations faisant l'objet d'un dumping et de subventions
       originaires d'Inde et sous-cotation
 a)    Calcul des marges de sous-cotation
 (37) Comme on l'a expliqué dans le règlement provisoire (considérants 33 à 42), une
       analyse détaillée de la sous-cotation a été effectuée pour chacun des producteurs
       indiens concernés, qui a fait apparaître des marges de sous-cotation
       considérables. Ces marges ont été calculées en comparant, par type de produit,
        les prix à l'exportation moyens pondérés, frontière de la Communauté, avec les
        prix de vente moyens pondérés départ usine de l'industrie communautaire vis-à-
        vis de parties non liées. Les types de produits indiens pour lesquels il n'existait
                                             -10-
 ---pagebreak---      aucun type de produit correspondant ou comparable dans la Communauté ont
     été exclus du calcul, après avoir établi que les opérations restantes étaient
     suffisamment représentatives. Si des exportations avaient été effectuées par
      l'intermédiaire de sociétés liées, les prix à l'exportation ont été dûment ajustés au
      titre des coûts supportés entre l'importation et la revente au premier acheteur
      indépendant dans la Communauté ainsi qu'au titre des bénéfices réalisés. Un
      ajustement a été opéré sur les prix de vente de l'industrie communautaire au titre
      des coûts du transport dans la Communauté. Alors que les exportateurs indiens
      avaient vendu exclusivement à des négociants, l'industrie communautaire avait
      écoulé ses produits auprès de négociants et d'utilisateurs finaux. En
      conséquence, les prix de l'industrie communautaire pratiqués à l'égard des
      utilisateurs finaux ont été ajustés au niveau du négociant. En outre, les prix à
       l'exportation indiens ont été ajustés au titre des coûts de manutention à la
       frontière de la Communauté.
(38) Plusieurs producteurs indiens ont réitéré leur demande d'ajustement au titre des
       différences entre les délais indiens et communautaires séparant la commande de
       la livraison et de différences de fiabilité en ce qui concerne le respect des dates
       de livraison. Ils faisaient valoir en particulier qu'ils avaient dû régulièrement
       établir des notes de crédit en faveur de leurs clients en raison de livraisons
       tardives. Or, des notes de crédit pour livraisons tardives n'indiquent nullement
       que la plus grande longueur des délais en Inde ou la non-fiabilité en ce qui
       concerne le respect des dates de livraison ont affecté le prix de vente au moment
       de la négociation des prix. Par conséquent, la demande pour un tel ajustement ne
        être accordée. A ce sujet, il a également été tenu compte du fait que les délais de
        livraison des producteurs indiens fixés par contrat variaient souvent entre quatre
        et six mois sans que cela ait une incidence sur le prix de vente convenu.
 (39) Tous les producteurs indiens ont aussi réitéré leur demande d'ajustement au titre
        de différences de qualité. Ils ont prétendu en particulier que les barres en acier
        inoxydable produites dans la Communauté présentaient une plus grande
        usinabilité, ce qui permet de réduire la durée du cycle lors des transformations
                                              •il
 ---pagebreak---      ultérieures desdites barres. A ce sujet, on a observé que des producteurs
     communautaires avaient effectivement vendu une certaine proportion de
     produits sous une marque associée à une plus grande usinabilité. Toutefois, on a
     constaté que la configuration des prix n'indiquait nullement que les produits
     présentant une plus grande usinabilité étaient systématiquement vendus à des
     prix plus élevés, ce qui leur aurait conféré une valeur marchande plus grande.
      Par conséquent, aucun ajustement n'a pu être accordé, puisqu'aucune incidence
      sur les prix et la comparabilité des prix n'avait été établie. En outre, on a observé
      que tous les producteurs indiens avaient présenté une demande identique
      d'ajustement sans tenir compte d'éventuelles différences de qualité entre leurs
      produits.
(40) Une société indienne a prétendu que le prix de vente de l'industrie
      communautaire était * constitué par un prix de base et un "extra d'alliage"
      correspondant aux éléments d'alliage contenus dans les barres en acier
      inoxydable; La société a demandé que cet extra soit exclu du prix de vente de la
       Communauté pour le calcul de la sous-cotation et de la vente au-dessous de la
       valeur. On n'a pu faire droit à cette demande, car l'extra pour les éléments
       d'alliage faisait partie du prix de vente acquitté par les clients. A cet égard, on
       observera que les prix de vente indiens comportaient également un élément de
       même nature, même s'il n'y était pas fait expressément référence dans la facture.
 (41) Compte tenu des corrections susrappelées, les marges de sous-cotation s'élèvent
       à:
       - Bhansali Bright Bars Pvt Ltd. /
           Bhansali Ferromet Pvt Ltd., Mumbai                                    14,5 %
        - Chandan Steel Ltd., Umbergaon                                          14,9 %
        - Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd.), Nagpur                                13,0 %
        - Grand Foundry Ltd., Mumbai                                             13,2%
        - Isibars Ltd., Mumbai                                                   19,4%
        - Mukand Ltd., Mumbai                                                    17,8%
        - Panchmahal Steel Ltd., Baroda                                          13,9 %
        - Parekh Bright Bars Pvt Ltd., Thane                                       5,8%
         - Raajratna Metal Industries Ltd., Ahmedabad                            15,8 %
         - Venus Wire Industries Ltd., Mumbai                                     12,8%
                                              -12-
 ---pagebreak---         - Viraj Alloys Ltd. / Viraj Impoexpo Ltd, Mumbai                           15,7 %
(42) La marge moyenne pondérée de sous-cotation établie pour Sindia Steel Ltd (cf.
         considérant 33 ci-dessus) s'élève à 16,8 %. On a conclu que cette marge de sous-
         cotation était importante.
b)       Allégation d'un comportement anticoncurrentiel
(43) Dans leurs commentaires après la notification, les sociétés indiennes ont
         continué à faire valoir que le calcul des marges de sous-cotation, de même que
         les déterminations en ce qui concerne les autres facteurs de préjudice, le lien de
         causalité et l'intérêt de la Communauté n'auraient aucun sens compte tenu de
         l'enquête ayant abouti à la décision de la Commission dans l'affaire de
         concurrence IV/35.814, "Extra d'alliage"(7). Il était indiqué dans la décision que
          les producteurs communautaires de produits plats en acier inoxydable avaient
          modifié "de manière concertée les valeurs de référence de la formule de calcul
          de l'extra d'alliage, pratique qui a eu tant pour objet que pour effet de restreindre
          et fausser le jeu normal de la concurrence sur le marché commun".
 (44) A ce sujet, on rappellera que la décision concernait les "produits plats" en acier
          inoxydable par opposition aux barres en acier inoxydable qui font partie de la
          catégorie des produits longs. En outre, les producteurs de produits plats et les
          producteurs de barres en acier inoxydable ne sont, dans une large mesure, pas
           identiques et le nombre de producteurs de barres en acier inoxydable est de loin
           supérieur à celui des producteurs de produits plats.
 (45) Toutefois, les producteurs indiens ont réitéré leur allégation selon laquelle il
           existait également une pratique concertée pour les barres en acier inoxydable.
           Certaines de ces sociétés ont aussi déposé une plainte formelle devant la
           Commission, en application de l'article 3 du règlement n° 17 du Conseil),
            conceroattt les barres en acier inoxydable. A l'appui de lew allégation, les
  (7) Décision de la Commission du 21. 1. 1998, JO L 100 du 1. 4. 1998, p.55.
  ( 8 ) JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204.
                                                  •13-
 ---pagebreak---       sociétés indiennes ont fait remarquer qu'une des fédérations nationales des
      entreprises sidérurgiques dans la Communauté adressait chaque mois à tous ses
      membres une liste des extras d'alliage appliqués par le plus important producteur
      dans ce pays. En outre, elles ont fait observer que ce producteur appliquait le
      même coefficient (appelé coefficient de rendement) pour calculer l'extra
      d'alliage pour les barres en acier inoxydable sur la base de l'extra d'alliage pour
       les produits plats qu'un négociant d'un autre État membre. Elles prétendaient que
       les renseignements fournis apportaient la preuve irréfutable de l'existence d'une
       pratique concertée sur le marché des barres en acier inoxydable.
(46) A cet égard, il importe d'observer que l'application d'un système d'extra
       d'alliage, notamment d'un coefficient de rendement, n'est pas en soi illégal. Le
       système d'extra d'alliage permet à un producteur d'acier inoxydable de
       répercuter, de manière tout à fait légale, les fluctuations des prix du marché pour
        les éléments d'alliage dans les prix de vente à ses clients et de se protéger ainsi
        du risque de fluctuation importante du coût de production. On a aussi fait
        remarquer que le recours à l'extra d'alliage est une pratique commune aux autres
        marchés de l'acier en dehors de la Communauté et que ce système, mis à part
        une courte interruption, était appliqué depuis de nombreuses années dans la
        Communauté. En outre, pour les produits CECA, l'article 60 du traité CECA et
         les dispositions d'application de la Communauté font obligation aux producteurs
        de la Communauté d'informer la Commission et toute personne intéressée des
         extras applicables (article 6 paragraphe b) de la décision 37/54 du 29 juillet
         1954 (9).
 (47) Par conséquent, et conformément à la décision de la Commission dans l'affaire
         IV/35.814, l'application d'un système d'extra d'alliage ne pourrait être illégale
          que si ce système était appliqué d'une manière concertée, c'est-à-dire anti-
          concurrentielle. Or, aucune preuve déterminante de cette pratique n'a été révélée
          au cours de l'enquête.
  (9) JO 18 du 1.8. 1954, p. 470.
                                               •14-
 ---pagebreak--- (48) Par ailleurs, on a établi que le prix des producteurs de la Communauté pour des
      produits identiques vendus à des clients comparables au cours de mêmes
      périodes étaient différents, d'où des niveaux différents de rentabilité pour
      l'industrie communautaire.
(49) Compte tenu de ce qui précède, on a conclu que les déterminations en matière
      de préjudice et d'intérêt de la Communauté, y compris le calcul des marges de
       sous-cotation, n'étaient pas dénuées de sens comme le prétendaient les sociétés
       indiennes. En conséquence, la demande indienne visant à ce que l'enquête soit
       immédiatement clôturée n'a pu être acceptée. De même, il n'était pas possible de
       suspendre l'enquête antidumping jusqu'à ce que la Commission ait terminé son
       enquête relative au soi-disant comportement anti-concurrentiel, car les enquêtes
       antidumping doivent être clôturées au plus tard dans les quinze mois suivant
       leur ouverture, conformément à l'article 6 paragraphe 9 du règlement de base.
(50) Cependant, on a pris bonne note du fait que la Commission continue son
       enquête concernant le prétendu comportement anti-concurrentiel. Si la
       Commission devait établir l'existence d'une pratique concertée, les conditions
       d'un réexamen immédiat seraient réunies. Un tel examen serait effectué dans les
       meilleurs délais, c'est-à-dire un maximum de 12 mois, afin de déterminer si et
        dans quelle mesure les déterminations en matière de préjudice, de causalité et
        d'intérêt de la Communauté sont influencées par l'existence d'une telle pratique.
 5.     Situation de l'industrie communautaire
 (51)A la suite de l'adoption du règlement provisoire, aucun commentaire n'a été reçu
     en ce qui concerne la situation de l'industrie communautaire, notamment pour ce
     qui est du volume de production, de la capacité et de son taux d'utilisation, du
     volume des ventes, de la part de marché, du prix de vente, de la rentabilité, de
     l'emploi et des stocks. Par conséquent, les conclusions ées considérants 44 à 55 du
      règlement provisoire sont confirmées.
      Néanmoins, le gouvernement indien a mis en doute l'interprétation de ces
      conclusions. Il a notamment fait valoir que la baisse des chiffres de production
                                              •15-
 ---pagebreak---    dans la Communauté ne pouvait être attribuée à la diminution des importations
   indiennes. Ce point a trait au lien de causalité qui est abordé ci-dessous. Enfin, le
    gouvernement indien a allégué que l'industrie communautaire avait augmenté ses
    ventes aux parties liées de 1994 à la période d'enquête de douze mois. Ceci ne
    contredit toutefois pas les conclusions relatives aux ventes totales (notamment
    l'évolution négative de la part de marché depuis 1994) et aux ventes aux parties
    indépendantes qui sont également utilisées aux fins des calculs de sous-cotation
    des prix.
6. Conclusions
52. Compte tenu de ce qui précède, on a conclu que l'industrie communautaire
    subissait un préjudice important, comme le constatait le considérant 56 du
    règlement provisoire.
                                F. LIEN DE CAUSALITÉ
53. A la suite de l'adoption du règlement provisoire, certaines sociétés indiennes ont
     contesté que le préjudice subi par l'industrie communautaire ait été causé par les
     importations faisant l'objet d'un dumping et de subventions originaires d'Inde. En
     particulier, il a été prétendu que le préjudice était causé par d'autres facteurs, en
     particulier des importations à bas prix originaires d'autres pays. En outre, il a été
     affirmé que d'autres producteurs communautaires n'avaient pas connu la même
     évolution que l'industrie communautaire.
 54. A ce sujet, il convient d'observer que les importations indiennes ont été présentes
      en volumes importants tout au long de la période considérée et ont culminé à un
      niveau de part de marché de 9,1% en 1996. Il a également été établi que ces
      importations ont été effectuées à un niveau de prix sensiblement inférieur à celui
      des prix de l'industrie communautaire. Il a en outre été tenu compte du fait que
      certains négociants achètent des barres en acier inoxydable en Inde et dans la
      Communauté, ce qui rend le marché transparent et sensible aux prix.
      Il a été constaté que cette tendance observée en ce qui concerne les importations
                                             -16-
 ---pagebreak---    indiennes a coïncidé avec la détérioration de la situation de l'industrie
   communautaire, notamment sa perte de part de marché et la dépression de ses prix
   depuis 1995. En présence d'importations faisant l'objet d'un dumping et de
   subventions de barres en acier inoxj'dabîe originaires d'Inde au cours de la période
    d'enquête, l'industrie communautaire a dû baisser sensiblement ses prix sans tenir
    compte des conséquences au niveau de la rentabilité. Par conséquent, un lien de^
    causalité a pu être établi entre les importations faisant l'objet d'un dumping et de
    subventions et le préjudice important subi par l'industrie.
55. On a également examiné si des facteurs autres que les importations faisant l'objet
    d'un dumping et de subventions pouvaient avoir contribué au préjudice subi par
    l'industrie communautaire. A ce sujet, on a observé que les importations
     originaires d'autres pays étaient effectuées en quantités inférieures ou proches des
     seuils mentionnés à l'article 5 paragraphe 7 du règlement de base et/ou à des prix
     plus élevés que les importations indiennes. Ces importations ne pouvaient donc
     avoir affecté le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping
     et de subventions originaires d'Inde et le préjudice subi par l'industrie
     communautaire.
 56. En outre, on a examiné l'allégation de certains producteurs indiens selon laquelle
     la situation d'autres producteurs était sensiblement meilleure que celle de
      l'industrie communautaire. A ce sujet, il faut rappeler que des données détaillées et
      vérifiées ne sont disponibles que pour l'industrie communautaire. Compte tenu de
      la transparence et de la sensibilité aux prix du marché des barres en acier
      inoxydable dans la Communauté, il a toutefois semblé raisonnable de conclure que
      la situation d'autres producteurs communautaires avait sans doute évolué de la
      même manière que celle de l'industrie communautaire, notamment en ce qui
      concerne les prix.
 57. Enfin, il a été allégué que la baisse des prix de vente des barres en acier
      inoxydable de l'industrie communautaire depuis 1995 résultait d'une diminution
      des prix des alliages. À cet égard, il faut toutefois souligner que toute modification
      des prix des alliages sur le marché mondial s'applique également aux producteurs
                                               -17-
 ---pagebreak---      indiens et n'a aucune influence sur la sous-cotation constatée. En outre, il a été
     constaté que l'industrie communautaire avait également abaissé sensiblement ses
     prix de base.
 58. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions figurant aux considérants 57 à 65
     du règlement provisoire sont confirmées, à savoir que les importations à bas prix
     faisant l'objet d'un dumping et de subventions, originaires d'Inde ont, prises
     isolément, causé un préjudice important à l'industrie communautaire. En outre, il a
     été établi qu'eu égard à l'ampleur du dumping en cause, sa contribution au
     préjudice causé par les importations en question a été importante.
                        G. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
 59. À la suite de l'adoption du règlement provisoire, aucun commentaire fondé n'a été
     reçu en ce qui concerne l'analyse de l'intérêt de la Communauté rappelée dans les
     considérants 66 à 71 du règlement provisoire.
60. Par conséquent, on conclut que l'institution de mesures contribuera à rétablir une
      concurrence effective qui permettra à l'industrie communautaire de regagner les
      parts de marché qu'elle a perdues et d'améliorer sa rentabilité.
61. En l'absence de réaction des utilisateurs et des importateurs, on a supposé que
      l'incidence d'une hausse escomptée des prix serait limitée, compte tenu
       notamment du niveau du droit proposé. En ce qui concerne l'industrie en amont,
       on a conclu que le rétablissement d'échanges loyaux contribuerait à améliorer sa
       compétitivité.
62. En résumé, on a conclu que les déterminations des considérants 66 à 71 du
       règlement provisoire pouvaient être confirmées. En particulier, il n'existe aucune
       raison imperative permettant de supposer qu'il serait contraire à l'intérêt de la
       Communauté d'instituer des mesures.
                             H. MESURES ANTIDUMPING
                                             -18-
 ---pagebreak--- 63.   Sur la base des conclusions qui précèdent concernant le dumping, le préjudice, le
      lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, on a examiné sous quelle forme et
      à quel niveau les mesures antidumping définitives devaient être arrêtées pour
      éliminer les effets de distorsion des échanges du dumping préjudiciable et rétablir
      des conditions de concurrence effectives sur le marché communautaire des barres
      en acier inoxydable.
 64.    En conséquence, comme on l'a précisé dans les considérants 72 à 74 du
        règlement provisoire, on a déterminé un niveau non préjudiciable des prix
        permettant à l'industrie communautaire de couvrir ses coûts de production et de
        réaliser un bénéfice raisonnable sur les ventes du produit concerné.
  65.   Une société indienne a fait valoir que le calcul du niveau du prix non
         préjudiciable était incorrect dans la mesure où la marge bénéficiaire pour tous
         les types de produits était identique. Il convient d'observer que le niveau du prix
         non préjudiciable a été déterminé sur la base des prix de vente moyens par type
         de produit, diminués de la marge bénéficiaire moyenne pondérée effective de
         l'industrie communautaire et majorés d'une marge bénéficiaire raisonnable,
         comme on l'a expliqué ci-dessus. Cette méthode est considérée comme la plus
         appropriée aux fins de la présente enquête.
  66.    La comparaison des niveaux de prix non préjudiciables avec les prix à
          l'exportation des producteurs indiens a permis d'établir les marges de préjudice
          suivantes, exprimées par rapport au niveau des prix franco frontière de la
          Communauté:
          - Bhansali Bright Bars Pvt Ltd. /
              Bhansali Ferromet Pvt Ltd., Mumbai                                  18,4%
          - Chandan Steel Ltd., Umbergaon                                         19,0%
          - Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd.), Nagpur                               16,5%
          - Grand Foundry Ltd., Mumbai                                            16,6%
           - Isibars Ltd., Mumbai                                                25,5%
           - Mukand Ltd., Mumbai                                                 25,3%
           - Panchmahal Steel Ltd., Baroda                                        17,6%
           - Parekh Bright Bars Pvt Ltd., Thane                                    7,5%
           - Raajratna Metal Industries Ltd., Ahmedabad                           19,8%
                                                -19-
 ---pagebreak---      - Venus Wire Industries Ltd., Mumbai                                   16,1 %
     - Viraj Alloys Ltd. / Viraj Impoexpo Ltd, Mumbai                       20,2%
67.  Pour le nouvel exportateur, Sindia Steels Ltd., on a appliqué la moyenne
     pondérée des marges de préjudice des sociétés indiennes ayant coopéré, comme
     on l'a rappelé au considérant 77 du règlement provisoire. Il en est résulté une
     marge de préjudice de 22,1 %.
68.  Conformément à l'article 9 paragraphe 4 du règlement de base, le taux du droit
     doit correspondre à la marge de dumping, à moins que la marge de préjudice ne
     soit inférieure. Pour les producteurs ayant coopéré, cette approche a donné les
     taux de droit suivants:
     - Bhansali Bright Bars Pvt Ltd. /
          Bhansali Ferromet Pvt Ltd., Mumbai                                 16,6%
     - Chandan Steel Ltd., Umbergaon                                          19,0%
     - Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd.), Nagpur                                7,4%
      - Grand Foundry Ltd., Mumbai                                           10,2%
      - Isibars Ltd., Mumbai                                                  6,6%
      - Mukand Ltd., Mumbai                                                  14,0%
      - Panchmahal Steel Ltd., Baroda                                          8,7%
      - Parekh Bright Bars Pvt Ltd., Thane                                    4,2%
      - Raajratna Metal Industries Ltd., Ahmedabad                           13,0%
      - Venus Wire Industries Ltd., Mumbai                                   12,4%
      - Viraj Alloys Ltd. / Viraj Impoexpo Ltd, Mumbai                         4,8%
69.   Pour Sindia Steels Ltd., le taux du droit doit être fixé à 9,5%.
 70.  Afin d'éviter de récompenser le refus de coopération et de prévenir le
       contournement des mesures antidumping, on a estimé approprié de fixer le taux
       du droit pour les sociétés n'ayant pas coopéré au niveau du taux le plus élevé
       institué,  soit   19,0   %,   car   le    niveau    de   coopération  parmi  les
       producteurs/exportateurs d'Inde a été élevé.
 71.   Conformément à l'article 14 paragraphe 1 du règlement de base, le produit est
       soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue
       de remédier à une même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi d'une
        subvention à l'exportation. Les marges de dumping et de subvention ayant été
                                            -20-
 ---pagebreak---          établies sur les importations du produit en question ( ,0 ), il est nécessaire de
         déterminer si et dans quelle mesure les marges de dumping et de subvention
         résultent de la même situation.
72.      Dans le cas en question, il s'est avéré que tous les régimes de subventions
         examinés constituaient des subventions à l'exportation au sens de l'article 3
         paragraphe 4 du règlement (CE) n° 2026/97. Dans ces circonstances, il est jugé
         inopportun d'instituer à la fois des droits compensateurs et des droits
         antidumping pour la totalité des marges de subvention et de dumping établies.
          En conséquence, les droits antidumping doivent être réduits du montant du droit
          compensateur établi dans le cadre de l'enquête antisubventions parallèle pour
          refléter les marges de dumping effectives restant après l'institution des droits
          compensateurs destinés à compenser l'effet des subventions à l'exportation.
73.       En conséquence, les droits antidumping définitifs s'établissent comme suit:
          - Bhansali Bright Bars Pvt Ltd. /
            Bhansali Ferromet Pvt Ltd., Mumbai                                                2,2%
          - Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd.), Nagpur                                              0%
          - Chandan Steel Ltd., Umbergaon                                                        0%
          - Grand Foundry Ltd., Mumbai                                                           0%
          - Isibars Ltd., Mumbai                                                                 0%
          - Mukand Ltd., Mumbai                                                                  0%
          - Panchmahal Steel Ltd., Baroda                                                      8,7%
          - Parekh Bright Bars Pvt Ltd., Thane                                                4,2%
           - Raajratna Metal Industries Ltd., Ahmedabad                                          0%
           - Sindia Steels Ltd., Nashik                                                          0%
           - Venus Wire Industries Ltd., Mumbai                                                  0%
           - Viraj Alloys Ltd. / Viraj Impoexpo Ltd, Mumbai                                      0%
           - Toutes les autres sociétés                                                          0%
           Les taux de droit sont cumulés avec ceux institués dans le cadre de l'enquête
           antisubventions parallèle.
                                           I. ENGAGEMENT
 ( , 0 )cf. Règlement (CE) n°         /98 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les
        importations de barres en acier inoxydable originaires d'Inde, publié dans le présent JO.
                                                     -21-
 ---pagebreak--- 74.   Après l'expiration du délai prévu à cet effet, un producteur/exportateur a
      présenté une offre d'engagement. Cette société s'est engagée à respecter certains
      prix minima. Cette offre a été examinée et il s'est avéré qu'en raison de la grande
      variété des types de produits concernés et des importantes fluctuations de prix
      pour le produit en question, il serait difficile de fixer des prix permettant
      d'éliminer les effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping
      et de subventions. Par conséquent, cette offre d'engagement n'a pas pu être
      acceptée.
                  J. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
75.   Compte tenu des conclusions définitives en matière de dumping et de préjudice,
      le droit provisoire doit être perçu: pour la période comprise entre l'entrée en
      vigueur du règlement provisoire et l'entrée en vigueur du règlement (CE) n°
       1556/98, le montant garanti par le droit antidumping provisoire doit être
      définitivement perçu au niveau du droit définitivement établi et indiqué aux
      considérants 68 à 70, à moins que le taux du droit provisoire ne soit inférieur à
      celui du droit définitif, auquel cas le taux du droit provisoire doit prévaloir. Pour
       la période suivant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1556/98, le montant
       garanti par le droit antidumping provisoire doit être définitivement perçu aux
       taux de droit précisés au considérant 73.
       Les montants garantis supérieurs aux taux de droit définitif respectifs sont
       libérés.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                      Article premier
 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de barres en acier
    inoxydable relevant des codes NC 7222 20 11, 7222 20 21, 7222 20 31 et 7222 20
    81, originaires d'Inde.
                                              -22-
 ---pagebreak--- 2. Les produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-après sont soumis aux taux de
     droit suivants applicables au prix netfrancofrontière communautaire:
                        Fabricant                    Taux du droit (%)    Code additionnet
                                                                               Taric
     - Bhansali Bright Bars Pvt Ltd.,                2$.               8226
       Bhansali Ferromet Pvt Ltd., Mumbai
     - Chandan Steel Ltd., Umbergaon                 0                 8593
     - Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd.), Nagpur        0                8400
     - Grand Foundry Ltd., Mumbai                     0                8401
     - Isibars Ltd., Mumbai                           0                 8402
     - Mukand Ltd., Mumbai                            6                 8403
      - Panchmahal Steel Ltd., Baroda                 8J               8404
      - Raajratna Metal Industries Ltd., Ahmedabad    4,2               8405
      - Sindia Steels Ltd., Nashik                    0                 8406
      - Venus Wire Industries Ltd., Mumbai            0                 8407
      - Viraj Alloys Ltd., Viraj Impoexpo Ltd,        0                 8410
      Mumbai
      - Toutes les autres societes                    0                 8900
 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de
        douane sont applicables.
                                                Article 2
 Pour la période comprise entre l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1084/98 et
  l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1556/98, le montant du droit antidumping
 provisoire garanti par le règlement (CE) n° 1084/98 est définitivement perçu aux taux
  fixés aux considérants 68 à 70 du présent règlement, à moins que les taux de droit
  fixés dans le règlement (CE) n° 1084/98 ne soient inférieurs à ceux fixés aux
                                                   -23-
 ---pagebreak--- considérants 68 à 70, auquel cas le droit doit être définitivement perçu au niveau du
montant correspondant aux taux de droit fixés dans le règlement (CE) n° 1084/98.
Pour la période suivant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1556/98, le montant
des droits antidumping provisoires garantis par le règlement (CE) n° 1556/98 est
définitivement perçu aux taux fixés à l'article 1er paragraphe 2.
Les montants garantis supérieurs aux taux de droit définitif respectifs sont libérés.
                                        Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
 Fait à Bruxelles,
Par le Conseil
 Le Président
                                             -24-
 ---pagebreak---                                                                   ISSN 0254-1491
                                                          COM(98) 581 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                02   il   10
                                       N° de catalogue : CB-CO-98-585-FR-C
                                                             ISBN 92-78-39906-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                          2. S