CELEX: 31973R2216
Language: fr
Date: 1973-08-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2216/73 de la Commission, du 14 août 1973, fixant le prélèvement à l'exportation pour la mélasse

N0 L 227/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                     15 . 8 . 73
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2216/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 août 1973
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               change au comptant de chacune des monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                            port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                            néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                        considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                         rappelées dans le règlement (CEE) n0 1739/73 aux
marchés dans le secteur du sucre (J), modifié en der­                   données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928 /73 (2), et no­               conduit à modifier le prélèvement actuellement en vi­
tamment son article 14 paragraphe 7,                                    gueur comme il est indiqué à l'annexe du présent rè­
                                                                        glement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que le prélèvement applicable à l'importa­
tion de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1739/73 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont
modifié ;
                                                                                              Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements il convient de re­                    Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du rè­
tenir pour le calcul de ces derniers :                                  glement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                     comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
      à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                            Article 2
      sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                       Le présent règlement entre en vigueur le 16 août
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                      1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 14 août 1973 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
 (!) JO n» 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° L 199 du 19 . 7. 1973, p. 7.
 (3) JO no L 176 du 30. 6. 1973, p. 32.
                                                               ANNEXE
                                                                                                           (UC / 100 kg)
                    Numéro du
                   tarif douanier                                                                           Montant
                                                        Désignation des marchandises                     du prélèvement
                      commun
                  17.03               Mélasse, même décolorée                                                  0