CELEX: C2001/227/38
Language: fr
Date: 2001-08-11 00:00:00
Title: Affaire T-89/01: Recours introduit le 20 avril 2001 par Claude Willeme contre Commission des Communautés européennes

11.8.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 227/19
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INS-                                  Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                TANCE
                                                                          —      annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de
                            du 3 avril 2001                                      nomination (AIPN) du 19 juin 2000, notifiée le 26 juin
                                                                                 2000, infligeant au requérant, a compter du 1er juillet
dans les affaires jointes T-95/00 et T-96/00, Tamara                             2000, la sanction de rétrogradation du grade A3/3 au
Zaur-Gora et Danielle Dubigh contre Commission des                               grade A6/6 prévue à l’article 86, paragraphe 2 e) du statut
                  Communautés européennes (1)                                    et, pour autant que de besoin, l’annulation de la décision
                                                                                 implicite de rejet de la réclamation soumise le 11 sep-
(Fonctionnaires — Concours — Non-admission — Limite                              tembre 2000;
d’âge — Demande de réexamen — Délai de réclamation —
Recevabilité — Détournement de pouvoir — Discrimination                   —      condamner la défenderesse au paiement de 50 000 Euros
             — Recours manifestement non fondé)                                  comme dommages et intérêts pour le préjudice subi du
                                                                                 fait de cette décision, cette somme étant fixée ex aequo et
                           (2001/C 227/37)                                       bono et à titre provisionnel;
                                                                          —      condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
                   (Langue de procédure: le français)
Dans les affaires jointes T-95/00 et T-96/00, Tamara Zaur-
Gora, agent auxiliaire de la Commission des Communautés
européennes, demeurant à Lodelinsart (Belgique), Danielle                 Moyens et principaux arguments
Dubigh, demeurant à Bruxelles, représentées par Mes
J.-N. Louis et V. Peere, avocats, ayant élu domicile à Luxem-
bourg, contre Commission des Communautés européennes                      Une procédure disciplinaire avait été engagée à l’encontre du
(agents: M. J. Currall et Mme C. Berardis-Kayser), ayant pour             requérant lorsque l’administration de l’institution défenderesse
objet une demande d’annulation des décisions du jury du                   avait appris que l’épouse du requérant avait bénéficié d’un
concours COM/C/2/99 de ne pas admettre les requérantes                    contrat de travail avec une firme contractant auprès de
audit concours, le Tribunal (troisième chambre), composé de               l’institution et que, n’ayant travaillé que deux semaines, elle
M. J. Azizi, président, et de MM. K. Lenaerts et M. Jaeger, juges;        avait cependant été rémunérée pendant six mois.
greffier: M. H. Jung, a rendu le 3 avril 2001 une ordonnance
dont le dispositif est le suivant:
1)    Les recours sont déclarés recevables.                               Dans le cadre de cette procédure disciplinaire, l’autorité investie
                                                                          de pouvoir de nomination (l’AIPN) avait décidé de suspendre
2)    Les recours sont rejetés comme manifestement non fondés.            le requérant. Cette décision a ensuite été annulée par le
3)    Chacune des parties supportera ses propres dépens, y compris        Tribunal. Après le prononcé de l’arrêt d’annulation, l’AIPN a
      ceux relatifs aux exceptions d’irrecevabilité.                      clôturé la procédure disciplinaire par la sanction de rétrograda-
                                                                          tion du requérant du grade A 3 au grade A6, aggravant ainsi la
                                                                          sanction par rapport à celle recommandée par le Conseil de
(1) JO C 163 du 10.6.2000 et C 176 du 24.6.2000.                          discipline. Le présent recours est dirigé contre cette décision.
                                                                          À l’appui de ses conclusions en annulation, le requérant fait
                                                                          valoir que la défenderesse n’aurait pas satisfait à son obligation
                                                                          de preuve — dont la charge lui incomberait — pour établir la
                                                                          réalité des griefs. De même, elle aurait méconnu la présomption
Recours introduit le 20 avril 2001 par Claude Willeme                     d’innocence. Selon lui, le contrat de travail de son épouse était
    contre Commission des Communautés européennes                         parfaitement régulier et il n’existait pas de lien entre les
                                                                          fonctions du requérant et la conclusion du contrat de travail
                          (Affaire T-89/01)                               de son épouse. En outre, il invoque, entre autres, une violation
                                                                          des droits de la défense, une erreur manifeste d’appréciation et
                                                                          le caractère disproportionné de la sanction infligée.
                           (2001/C 227/38)
                   (Langue de procédure: le français)                     Enfin, le requérant fait valoir que l’AIPN serait responsable des
                                                                          préjudices qu’il aurait subis en raison des illégalités invoquées.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 20 avril 2001 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par Claude
Willeme, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Georges
Vandersanden et Laure Levi, avocats,