CELEX: C2001/045/49
Language: fr
Date: 2001-02-10 00:00:00
Title: Affaire T-372/00: Recours introduit le 11 décembre 2000 par Mário Campolargo contre Commission des Communautés européennes

10.2.2001               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 45/23
Motifs et principaux arguments                                           Moyens et principaux arguments
Marque concernée:               marque verbale «Ultra plus» —            Le requérant dans la présente affaire, le même que dans l’affaire
                                numéro de demande 716 597                T-91/00 (1), conteste le refus du bureau liquidateur de la caisse
                                                                         maladie du Luxembourg de rembourser les dépenses engagées
                                                                         pendant la période correspondant au premier semestre 2000,
Produit ou service:             Classe 21 (ustensiles en plastique
                                                                         pour les soins dont un de ses enfants a besoin, à titre de
                                pour fours à micro-ondes, fours à
                                                                         prestations d’auxiliaire médical, en application de l’article 1er,
                                convection et fours convention-
                                                                         premier alinéa, du titre X, de l’annexe 1 à la réglementation
                                nels)
                                                                         commune de la caisse maladie. Le bureau liquidateur a au
                                                                         contraire autorisé lesdites prestations à titre de garde-malade,
Décision           attaquée     refus d’enregistrement par l’exa-        en vertu de l’article 1er, second alinéa, sous c) et d), du titre X
devant la chambre de            minateur                                 de la réglementation précitée.
recours:
Moyens:                         Violation de l’article 7, para-          Les moyens et les principaux arguments sont similaires à ceux
                                graphe 1, sous b) et c), du règle-       invoqués dans l’affaire T-91/00 précitée.
                                ment (CE) no 40/94
                                                                         (1) JOCE C 176 du 24 juin 2000, p. 24.
                                                                         Recours introduit le 11 décembre 2000 par Mário Campo-
                                                                         largo contre Commission des Communautés européennes
Recours introduit le 27 novembre 2000 contre la Com-
mission des Communautés européennes par M. Adolfo
                                Kind                                                            (Affaire T-372/00)
                        (Affaire T-362/00)                                                         (2001/C 45/49)
                          (2001/C 45/48)                                                  (Langue de procédure: le français)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                    (Langue de procédure: l’italien)                     nes a été saisi le 11 décembre 2000 d’un recours introduit
                                                                         contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                         Mário Campolargo, domicilié à Kraainem (Belgique), représenté
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               par Me Carlos Mourato, avocat à Bruxelles.
nes a été saisi le 27 novembre 2000 d’un recours formé par
M. Adolfo Kind, représenté par Me Giuseppe Marchesini, du
barreau de Vicence, ayant élu domicile à Luxembourg en                   Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
l’étude de Me Ernest Arendt, rue Mathias Hardt, et dirigé contre
la Commission des Communautés européennes.                               —     annuler la décision du 15 février 2000 de l’AIPN ayant
                                                                               pour objet l’annulation de la nomination de la partie
                                                                               requérante en tant que chef de l’unité ex-DG XIII/G/2 et
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    sa promotion au grade A3 ainsi que la décision implicite
                                                                               du 12 septembre 2000 de l’AIPN portant réponse négative
—     annuler les décisions attaquées en raison de l’application               à la réclamation introduite par la partie requérante;
      illégale et erronée du système de remboursement adopté,
                                                                         —     condamner la partie défenderesse aux dépens de l’ins-
                                                                               tance, par application de l’article 87, paragraphe 2, du
—     condamner la Commission à effectuer la liquidation,
                                                                               règlement de procédure du Tribunal ainsi qu’aux frais
      comme par le passé, sur la base des factures de frais
                                                                               indispensables exposés aux fins de la procédure, et
      d’auxiliaire médical produites par l’assuré,
                                                                               notamment les frais de domiciliation, de déplacement et
                                                                               de séjour, ainsi que les honoraires et frais d’avocats, par
—     condamner la défenderesse aux dépens.                                    application de l’article 91 b) du même règlement.
 ---pagebreak--- C 45/24                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      10.2.2001
Moyens et principaux arguments                                          Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
Le requérant expose que, en août 1999, il a été informé de sa           —     annuler la décision du 12 janvier 2000 portant rejet de la
nomination au poste de chef de l’unité DG/XIII/G/2 ainsi que                  demande introduite par Mme D. Dubigh, le 24 septembre
de sa promotion au grade A3, mais que, en février 2000, le                    1999, tendant à obtenir la régularisation de sa situation
Directeur général du personnel lui a annoncé qu’il avait décidé               administrative en se voyant reconnaître le statut d’agent
d’annuler ces décisions suite à la réclamation introduite par un              temporaire depuis le 12 mai 1997 et rétablie dans les
fonctionnaire qui avait également posé sa candidature au poste                droits y afférents;
en question. Dans la présente affaire, le requérant attaque cette
décision de retrait.                                                    —     annuler la décision du 12 janvier 2000 portant rejet de la
                                                                              demande introduite par Mme T. Zaur-Gora, le 24 sep-
                                                                              tembre 1999, tendant à obtenir la régularisation de sa
Il soutient que la décision qui a été retirée:                                situation administrative en se voyant reconnaître le statut
                                                                              d’agent temporaire depuis le 22 mai 1997 et rétablie dans
—     n’a pas été prise en violation de l’article 45 du statut des            les droits y afférents;
      fonctionnaires ou des avis de vacance d’emploi 07, du
      2 février 2000, dans la mesure où ces règles ont été
                                                                        —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
      scrupuleusement respectées, eu égard aux conditions
      d’ancienneté nécessaires pour pouvoir être promu;
—     n’a pas été prise sur base d’une erreur manifeste d’appré-        Moyens et principaux arguments
      ciation dans l’examen comparatif des mérites et des
      rapports de notation ou d’une violation des avis de               Les requérantes ont, d’après leurs dires, exercé respectivement
      vacance litigieux; et                                             depuis les 12 mai et 22 mai 1997, sans interruption, les
                                                                        mêmes fonctions de secrétaires dactylographes auprès des
—     n’est pas entachée d’un détournement de pouvoir de                mêmes unités, sous des statuts successifs d’agent intérimaire et
      l’AIPN.                                                           d’agent auxiliaire. À leur avis, la nature formelle et la qualifica-
                                                                        tion donnée par les parties aux contrats n’auraient aucune
En outre, en ce qui concerne la décision attaquée, il invoque:          conséquence sur les circonstances de fait.
—     la violation des droits de la défense;                            Les tâches exercées par les requérantes seraient ainsi caractéri-
                                                                        sées par leur continuité; les fonctions qu’elles ont exercées
—     la violation de l’obligation de motivation;                       l’auraient été par leur permanence.
—     la violation du principe de la protection de la confiance         À l’appui de leurs prétentions, les requérantes invoquent la
      légitime; et                                                      violation des principes de bonne administration et de bonne
                                                                        gestion du personnel, ainsi que l’existence en l’espèce d’un
—     la violation des principes d’égalité de traitement, de            détournement de pouvoir.
      proportionnalité et de bonne administration.
Recours introduit le 11 décembre 2000 par Danielle                      Recours introduit le 19 décembre 2000 par Carmelo
Dubigh et Tamara Zaur-Gora contre Commission des                        Morello contre la Commission des Communautés euro-
                  Communautés européennes                                                             péennes
                        (Affaire T-375/00)                                                      (Affaire T-378/00)
                          (2001/C 45/50)                                                          (2001/C 45/51)
                  (Langue de procédure: le français)                                      (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 11 décembre 2000 d’un recours introduit              nes a été saisi le 19 décembre 2000 d’un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par                    contre la Commission des Communautés européennes par
Danielle Dubigh, domiciliée à Bruxelles, et Tamara Zaur-Gora,           Carmelo Morello, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Jac-
domiciliée à Lodelinsart (Belgique), représentées par Mes Jean-         ques Sambon et Pierre-Paul Van Gehuchten, avocats à
Noël Louis et Véronique Peere, avocats à Bruxelles.                     Bruxelles.