CELEX: 31993R1166
Language: fr
Date: 1993-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1166/93 de la Commission du 13 mai 1993 fixant, pour la campagne 1992/1993 les montants à verser aux organisations et aux unions reconnues de producteurs d'huile d'olive

Avis juridique important

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31993R1166

Règlement (CEE) n° 1166/93 de la Commission du 13 mai 1993 fixant, pour la campagne 1992/1993 les montants à verser aux organisations et aux unions reconnues de producteurs d'huile d'olive  

Journal officiel n° L 118 du 14/05/1993 p. 0015 - 0015

RÈGLEMENT (CEE) No 1166/93 DE LA COMMISSION du 13 mai 1993 fixant, pour la campagne 1992/1993 les montants à verser aux organisations et aux unions reconnues de producteurs d'huile d'oliveLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2046/92 (2) et notamment son article  20 quinquies paragraphe 4,  considérant que l'article 20 quinquies du règlement no 136/66/CEE prévoit qu'un pourcentage du montant de l'aide à la production est retenu pour contribuer au financement des activités des organisations des producteurs et de leurs unions;  considérant que l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3061/84 de la Commission, du 31 octobre 1984, portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1527/92  (4), prévoit que les montants unitaires à verser aux unions et aux organisations de producteurs sont fixés en fonction des prévisions de la somme globale à répartir; que la retenue a été fixée, pour la campagne 1992/1993 par le règlement (CEE) no  2047/92 du Conseil (5); que les ressources qui seront disponibles dans chaque État membre en vertu de la retenue précitée doivent être réparties parmi les ayants droit d'une façon appropriée; que, en Espagne et au Portugal, le montant de la retenue est  inférieur à celui perçu dans les autres États membres en raison d'un moindre niveau de l'aide à la production;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1992/1993 les montants prévus à l'article 8 paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) no 3061/84 sont les suivants:  - pour l'Espagne, respectivement 4,5 écus et 10 écus,  - pour le Portugal, respectivement 0 écu et 4 écus,  - pour la Grèce, respectivement 2 écus et 2 écus,  - pour la France, respectivement 1 écu et 1,5 écu,  - pour l'Italie, respectivement 2,7 écus et 2,7 écus.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 mai 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 1.  (3) JO no L 288 du 1. 11. 1984, p. 52.  (4) JO no L 160 du 13. 6. 1992, p. 13.  (5) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 3.