CELEX: 31986R1622
Language: fr
Date: 1986-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1622/86 de la Commission, du 27 mai 1986, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 142/36                                 Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 5. 86
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1622/86 DE LA COMMISSION
                                                             du 27 mai 1986
                            modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           prévisible du marche, il est nécessaire de modifier le
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               correctif applicable à la restitution pour les céréales,
 péenne,                                                              actuellement en vigueur,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 1355/86 (2), et notamment
 son article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa quatrième                                     Article premier
 phrase,
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                       Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,          pour les exportations de céréales, visé à l'article 16 para­
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à         graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, fixé à l'annexe
 l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),       du règlement (CEE) n0 1565/86 est modifié conformé­
                                                                      ment à l'annexe.
considérant que le correctif applicable à la restitution
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE) n0
 1565/86 de la Commission (4) ;
                                                                                               Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évolution              Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 mai 1986.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n° L  118 du  7. 5. 1986, p. 1 .
(3) JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n0 L  136 du  23. 5. 1986, p. 53.
 ---pagebreak--- 28 . 5. 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 142/37
                                                                   ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 27 mai 1986, modifiant le correctif applicable à
                                                       la restitution pour les céréales
                                                                                                                           (en Écus / t)
   Numéro du                                                       Courant 1 " terme  2e terme  3e terme 4' terme 5e terme   6e terme
  tarif douanier           Désignation des marchandises
     commun
                                                                     5          6         7         8        9       10          11
10.01 B I         . Froment (blé) tendre et méteil               II                             I                 I
                    pour des exportations vers :
                    — la Chine                                       0      +    6,00 +    6,00 — 30,00  — 30,00  — 30,00   — 30,00
                    — les autres pays tiers                          0         0          0     — 36,00  — 36,00  — 36,00   — 36,00
10.01 B II          Froment (blé) dur                                0         0          0         0        0       —          —
10.02               Seigle                                           0         0          0         0        0       —          —
10.03               Orge                                             0         0          0     — 30,00  — 30,00     —          —
10.04               Avoine                                           —         —         —         —        —        —          —
10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à
                    l'ensemencement                                  0         0          0         0
10.07 C             Sorgho                                           —         —         —         —        —        —          —
11.01 A             Farines de froment (blé) tendre                  0         0      — 36,00   — 36,00  — 36,00     —          —
11.01 B             Farines de seigle                                0         0      — 36,00   — 36,00  — 36,00     —          —
1 1 .02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé)
                    dur                                              0         0      — 36,00   — 36,00  — 36,00  — 36,00   — 36,00
1 1 .02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé)
                    tendre                                           0         0      — 36,00   — 36,00  — 36,00     —          —
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977), modifie en dernier lieu par le
        règlement (CEE) n0 3817/85 (JO n° L 368 du 31 . 12. 1985).