CELEX: 31982R1874
Language: fr
Date: 1982-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1874/82 de la Commission, du 13 juillet 1982, modifiant les règlements (CEE) n° 2638/69 et (CEE) n° 496/70 en ce qui concerne la date de mise en application du nouveau modèle de certificat de contrôles

Avis juridique important

|

31982R1874

Règlement (CEE) n° 1874/82 de la Commission, du 13 juillet 1982, modifiant les règlements (CEE) n° 2638/69 et (CEE) n° 496/70 en ce qui concerne la date de mise en application du nouveau modèle de certificat de contrôles  

Journal officiel n° L 206 du 14/07/1982 p. 0019 - 0019 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 25 p. 0277  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 25 p. 0277 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1874/82 DE LA COMMISSION  du 13 juillet 1982  modifiant les règlements (CEE) no 2638/69 et (CEE) no 496/70 en ce qui concerne la date de mise en application du nouveau modèle de certificat de contrôle  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1203/82 (2), et notamment ses articles 8 paragraphe 2 et 12 paragraphe 3,  considérant que les règlements (CEE) no 2638/69 de la Commission (3) et (CEE) no 496/70 de la Commission (4), organisant le contrôle de la qualité des fruits et légumes, ont prévu la délivrance d'un certificat de contrôle attestant que les produits auxquels ledit certificat se réfère ont été contrôlés et jugés conformes aux normes de qualité;  considérant que les règlements (CEE) no 2150/80 de la Commission (5) et (CEE) no 2151/80 de la Commission (6) ont modifié le modèle de certificat à utiliser; que les organismes de contrôle ont été autorisés, par le règlement (CEE) no 3471/81 de la Commission (7), à utiliser jusqu'au 30 juin 1982 le certificat de contrôle applicable avant le 1er janvier 1981;  considérant que certains États membres disposent de stocks importants de certificats de l'ancien modèle; qu'il convient, dans un souci d'économie, d'en autoriser l'utilisation au-delà du 30 juin 1982;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2638/69 et à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 496/70, les termes « 30 juin 1982 » sont remplacés par « 31 décembre 1982 »,  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 36.  (3) JO no L 327 du 30. 12. 1969, p. 33.  (4) JO no L 62 du 18. 3. 1970, p. 11.  (5) JO no L 210 du 13. 8. 1980, p. 5.  (6) JO no L 210 du 13. 8. 1980, p. 11.  (7) JO no L 349 du 5. 12. 1981, p. 7.