CELEX: 32014R1133
Language: fr
Date: 2014-10-24 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n °1133/2014 de la Commission du 24 octobre 2014 relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période d'octobre 2014 par le règlement d'exécution (UE) n ° 1273/2011

25.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 306/4
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1133/2014 DE LA COMMISSION
   du 24 octobre 2014
   relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période d'octobre 2014 par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission (2) a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe I dudit règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le mois d'octobre est la seule sous-période pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4138 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011. Ce contingent comporte le solde des quantités non utilisées des contingents portant les numéros 09.4127, 09.4128, 09.4129 et 09.4130 de la sous-période précédente. Le mois d'octobre est la dernière sous-période pour les contingents prévus à l'article 1er, paragraphe 1, points b) et e), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 comprenant le solde des quantités non utilisées de la sous-période précédente.
            
         
               (3)
            
            
               Des communications faites conformément à l'article 8, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, il résulte que, pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4138, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2014, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement d'exécution, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer à la quantité demandée pour le contingent concerné, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort également de ces communications que, pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4148, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2014, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, portent sur une quantité inférieure à celle disponible.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a également lieu de communiquer le pourcentage final d'utilisation de chaque contingent prévu par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 au cours de l'année 2014.
            
         
               (6)
            
            
               Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les demandes de certificat d'importation de riz relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4138 visé au règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2014, donnent lieu à la délivrance de certificats pour la quantité demandée, affectée du coefficient d'attribution fixé à l'annexe du présent règlement.
   2.   Le pourcentage final d'utilisation, au cours de l'année 2014, de chaque contingent prévu par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, est repris à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2014.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Jerzy PLEWA
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (JO L 325 du 8.12.2011, p. 6).
   
      (3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).
   
      ANNEXE
      Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois d'octobre 2014 en application du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 et pourcentages finaux d'utilisation pour l'année 2014
      
                  a)
               
               
                  Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:
                  
                              Origine
                           
                           
                              Numéro d'ordre
                           
                           
                              Coefficient d'attribution pour la sous-période d'octobre 2014
                           
                           
                              Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2014
                           
                        
                              États-Unis
                           
                           
                              09.4127
                           
                           
                               
                           
                           
                              69,77 %
                           
                        
                              Thaïlande
                           
                           
                              09.4128
                           
                           
                               
                           
                           
                              98,43 %
                           
                        
                              Australie
                           
                           
                              09.4129
                           
                           
                               
                           
                           
                              99,20 %
                           
                        
                              Autres origines
                           
                           
                              09.4130
                           
                           
                               
                           
                           
                              100 %
                           
                        
                              Tous pays
                           
                           
                              09.4138
                           
                           
                              3,202777 %
                           
                           
                              100 %
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  Contingent de riz décortiqué du code NC 1006 20 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:
                  
                              Origine
                           
                           
                              Numéro d'ordre
                           
                           
                              Coefficient d'attribution pour la sous-période d'octobre 2014
                           
                           
                              Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2014
                           
                        
                              Tous pays
                           
                           
                              09.4148
                           
                           
                              — (1)
                              
                           
                           
                              0 %
                           
                        
            
                  c)
               
               
                  Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:
                  
                              Origine
                           
                           
                              Numéro d'ordre
                           
                           
                              Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2014
                           
                        
                              Thaïlande
                           
                           
                              09.4149
                           
                           
                              0 %
                           
                        
                              Australie
                           
                           
                              09.4150
                           
                           
                              1,78 %
                           
                        
                              Guyane
                           
                           
                              09.4152
                           
                           
                              0 %
                           
                        
                              États-Unis
                           
                           
                              09.4153
                           
                           
                              6,79 %
                           
                        
                              Autres origines
                           
                           
                              09.4154
                           
                           
                              62,50 %
                           
                        
            
                  d)
               
               
                  Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:
                  
                              Origine
                           
                           
                              Numéro d'ordre
                           
                           
                              Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2014
                           
                        
                              Thaïlande
                           
                           
                              09.4112
                           
                           
                              100 %
                           
                        
                              États-Unis
                           
                           
                              09.4116
                           
                           
                              100 %
                           
                        
                              Inde
                           
                           
                              09.4117
                           
                           
                              100 %
                           
                        
                              Pakistan
                           
                           
                              09.4118
                           
                           
                              100 %
                           
                        
                              Autres origines
                           
                           
                              09.4119
                           
                           
                              100 %
                           
                        
                              Tous pays
                           
                           
                              09.4166
                           
                           
                              100 %
                           
                        
            
                  e)
               
               
                  Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point e), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:
                  
                              Origine
                           
                           
                              Numéro d'ordre
                           
                           
                              Coefficient d'attribution pour la sous-période d'octobre 2014
                           
                           
                              Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2014
                           
                        
                              Tous pays
                           
                           
                              09.4168
                           
                           
                              — (2)
                              
                           
                           
                              100 %
                           
                        
            
         (1)  Pas d'application du coefficient d'attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n'a été communiquée à la Commission.
      
         (2)  Pas de quantité disponible au titre de cette sous-période.