CELEX: 31991D0639
Language: fr
Date: 1991-12-04 00:00:00
Title: 91/639/CEE: Décision de la Commission, du 4 décembre 1991, relative à des fournitures de lait pour nourrissons et de lait entier en poudre en Roumanie

Avis juridique important

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31991D0639

91/639/CEE: Décision de la Commission, du 4 décembre 1991, relative à des fournitures de lait pour nourrissons et de lait entier en poudre en Roumanie  

Journal officiel n° L 343 du 13/12/1991 p. 0050 - 0050

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 4 décembre 1991  relative à des fournitures de lait pour nourrissons et de lait entier en poudre en Roumanie  (91/639/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3421/91 de la Commission, du 25 novembre 1991, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 597/91 du Conseil pour la fourniture de lait pour nourrissons et de lait entier en poudre en Roumanie (1), et notamment son  article 3 paragraphe 1,  considérant que, conformément au règlement (CEE) no 597/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles et médicaux destinés aux populations de la Roumanie et de la Bulgarie (2), une adjudication a  été ouverte par le règlement (CEE) no 3421/91 en vue de la fixation de montants maximaux pour les fournitures;  considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3421/91 et compte tenu des offres reçues, la Commission fixe un montant maximal pour les frais de fourniture ou décide de ne pas donner suite aux offres; que, compte tenu des  offres soumises et communiquées par les organismes d'intervention, il convient de fixer des montants maximaux pour les fournitures susvisées,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Pour l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) no 3421/91 et pour les offres présentées le 28 novembre 1991, avant 12 heures, au plus tard, les montants maximaux sont fixés comme suit:  - lot A: 2 225,60 écus par tonne,  - lot B: 2 377,00 écus par tonne,  - lot C: 3 465,00 écus par tonne,  - lot D: 2 450,46 écus par tonne.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 324 du 26. 11. 1991, p. 19. (2) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 17.