CELEX: C1997/387/33
Language: fr
Date: 1997-12-20 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 6 novembre 1997 dans l'affaire T-71/96: Sonja Edith Berlingieri Vinzek contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Concours sur titres et épreuves - Non-admission aux épreuves orales)

C 387/ 18              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 12 . 97
Bruxelles, représenté par Mes Jean-Noël Louis, Thierry                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Demaseure et Ariane Tornel, avocats au barreau de Bru­                                    du 6 novembre 1997
xelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la
Fiduciaire Myson SARL, 30 , rue de Cessange, contre                dans l' affaire T-15/96:        Lino Liao contre Conseil de
Commission des Communautés européennes ( agents: M.                                     l'Union européenne (')
Julian Currall et Mme Florence Clotuche ), ayant pour objet
une demande d' annulation d' une décision de la Commis­            (Fonctionnaires — Recours en annulation — Rapport de
sion du 9 octobre 1996 portant rejet d' une demande de             notation tardif — Recours en indemnité — Recevabilité —
révision d' une décision de classement en grade de la requé­                                     Préjudice)
rante en date du 14 mai 1996, le Tribunal ( première
chambre ), composé de M. A. Saggio, président, et de MM.                                      ( 97/C 387/32 )
B. Vesterdrof et J. Pirrung, juges; greffier: M. H. Jung, a
rendu le 5 novembre 1997 un arrêt dont le dispositif est le
suivant.                                                                         (Langue de procédure: le français)
1 ) Le recours est rejeté.
2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.                   Dans l'affaire T-15/96 , Lino Liao, fonctionnaire du
                                                                   Conseil de l'Union européenne, demeurant à Bruxelles,
O JO C 94 du 22 . 3 . 1997.                                        représenté par Mes Pierre-Paul Van Gehuchten et Constan­
                                                                   tin Nikis, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domi­
                                                                   cile à Luxembourg en l'étude de Me Louis Schiltz, 2, rue
                                                                   du Fort-Rheinsheim, contre Conseil de l'Union européenne
                                                                   ( agents: M. Diego Canga Fano et Mme Marie-Jeanne Ver­
                                                                   nier ), ayant pour objet une demande d'annulation du rap­
    ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                         port de notation définitif pour la période du 1 er juillet
                      du 6 novembre 1997                           1991 au 30 juin 1 993 , daté du 6 novembre 1995 , notifié
                                                                   au requérant le 9 novembre 1995 , ainsi qu'une demande
dans l'affaire T-223/95 : Luigi Ronchi contre Commission           d' indemnité, le Tribunal ( deuxième chambre ), composé de
              des Communautés européennes (')                      M. C. W. Bellamy, président, et de MM. A. Kalogeropou­
(Fonctionnaires — Article 90, paragraphe 1, du statut —            los et R. M. Moura Ramos, juges; greffier: M. A. Mair,
Décision implicite de rejet d'une demande — Article 24,            administrateur, a rendu le 6 novembre 1997 un arrêt dont
               du statut — Devoir d'assistance)                    le dispositif est le suivant.
                          ( 97/C 387/31 )
              (Langue de procédure: le français)                   1 ) Le recours est reieté.
Dans l'affaire T-223/95 , Luigi Ronchi , ancien fonction­
naire de la Commission des Communautés européennes,
demeurant à Luxembourg, représenté par Mes Jean-Noël               2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Louis, Thierry Demaseure, Véronique Leclercq et Ariane
Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domi­           (') JO C 77 du 16 . 3 . 1996 .
cile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL,
30, rue de Cessange, contre Commission des Communau­
tés européennes ( agents : MM . Gianluigi Valsesia et Julian
Currall ), ayant pour objet, d' une part, une demande
d' annulation d' une décision implicite de la Commission
portant rejet d' une demande d' assistance introduite par le
requérant le 30 janvier 1995 et, d'autre part, une demande
de paiement d' un écu symbolique en réparation du dom­                ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
mage moral qu'il estime avoir subi , le Tribunal ( deuxième                               du 6 novembre 1997
chambre ), composé de M. C. W. Bellamy, président, et de
MM . A. Kalogeropoulos et M. Jaeger, juges; greffier: M.           dans l'affaire T-71/96: Sonja Edith Berlingieri Vinzek
A. Mair, administrateur, a rendu le 6 novembre 1997 un                contre Commission des Communautés européennes (')
arrêt dont le dispositif est le suivant .
                                                                   (Fonctionnaires — Concours sur titres et épreuves — Non­
1 ) La décision implicite de la Commission portant rejet                           admission aux épreuves orales)
     de la demande d'assistance introduite par la partie
     requérante le 30 janvier 1995 est annulée.                                                 97/C 387/33 )
2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                                 (Langue de procédure: le français)
3 ) La Commission est condamnée aux dépens.
C ) JO C 46 du 17. 2 . 1996 .
                                                                   Dans l' affaire T-71/96, Sonja Edith Berlingieri Vinzek,
                                                                   fonctionnaire stagiaire de la Commission des Communau­
 ---pagebreak--- 20 . 12 . 97            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  C 387/ 19
tés européennes, demeurant à Sterrebeek ( Belgique ), repré­            ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
sentée par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et                                        du 7 novembre 1997
Ariane Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu
domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson                 dans l'affaire T-218/95 : Azienda agricola « Le Canne » SRL
SARL, 30, rue de Cessange, contre Commission des                        contre Commission des Communautés européennes (')
Communautés européennes ( agents : M. Gianluigi Valsesia             (Agriculture — Pêche — Aquaculture et aménagement des
et initialement Mme Ana Maria Alves Vieira , puis Mme Flo­          zones marines protégées — Concours financier commu­
rence Clotuche ), ayant pour objet une demande d'annula­            nautaire — Déclaration d'inéligibilité de certaines dépenses
tion de la décision du jury du concours COM/A/955 , du                    — Recours en annulation — Recours en indemnité)
26 mars 1996, de ne pas admettre la requérante à
l'épreuve orale du concours, et, pour autant que de besoin,                                    ( 97/C 387/35 )
de la décision initiale de ce même jury, du 16 février 1996 ,
le Tribunal ( deuxième chambre ), composé de M. C. W.                               (Langue de procédure: l'italien)
Bellamy, président, et de M. A. Kalogeropoulos et Mme P.
Lindh, juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a rendu
le 6 novembre 1997 un arrêt dont le dispositif est le sui­          Dans l'affaire T-218/95 , Azienda agricola « Le Canne »
vant.
                                                                    SRL, établie à Porto Viro (Italie ), représentée par Mes Giu­
                                                                    lio Schiller, Giuseppe Carraro, Francesca Mazzonetto, avo­
                                                                    cats au barreau de Padoue, et Guy Arendt, avocat au bar­
1 ) Le recours est rejeté.
                                                                    reau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en
                                                                    l'étude de ce dernier, 62 , avenue Guillaume, contre
2 ) La Commission est condamnée à supporter, outre ses              Commission des Communautés européennes ( agents: MM .
      propres dépens, le tiers de dépens de la requérante.          Eugenio de March et Hubertus Van Vliet), ayant pour
                                                                    objet, d'une part, un recours en annulation dirigé contre la
(>) JO C 233 du 10 . 8 . 1996 .                                     réduction, par la Commission, d'un concours financier
                                                                    communautaire initialement octroyé et, d' autre part, une
                                                                    demande d'indemnisation du préjudice que la requérante
                                                                    aurait subi en raison de cette réduction, le Tribunal ( troi­
                                                                    sième chambre ), composé de M. B. Vesterdorf, président,
                                                                    et de MM . C. P. Briët et A. Potocki, juges; greffier: M. J.
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                          Palacio Gonzalez, administrateur, a rendu le 7 novembre
                      du 6 novembre 1997                             1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
dans l' affaire T-101 /96 : Maria Elisabeth Wolf contre
        Commission des Communautés européennes (')                   1 ) Le recours est rejeté.
 (Fonctionnaires — Concours général — Non-admission
      aux épreuves — Expérience professionnelle requise)            2 ) La requérante est condamnée aux dépens.
                           ( 97/C 387/34 )
                                                                     C ) JO C 77 du 16 . 3 . 1996 .
                (Langue de procédure: le français)
Dans l'affaire T-101/96, Maria Elisabeth Wolf, agent auxi­
liaire de la Commission des Communautés européennes,
représentée par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure
et Ariane Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, ayant                ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
élu domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson                                     du 7 novembre 1997
SARL, 30, rue de Cessange, contre Commission des
 Communautés européennes ( agents: MM . Julian Currall et            dans l'affaire T-84/96: Cipeke — Comércio e Industria de
 Bertrand Wägenbaur), ayant pour objet l' annulation de la           Papel Lda contre Commission des Communautés euro­
 décision du jury du concours COM/A/955 de ne pas                                                  péennes (')
 admettre la requérante audit concours, ainsi que l' indem­          (Fonds social européen — Décision de réduction d'un
 nisation du dommage moral qu'elle aurait subi du fait de                   concours financier — Obligation de motivation)
cette décision, le Tribunal ( deuxième chambre ), composé
 de M. C. W. Bellamy, président, et de MM . A. Kalogero­                                        1 97/C 387/36 )
 poulos et M. Jaeger, juges; greffier: M. A. Mair,- adminis­
 trateur, a rendu le 6 novembre 1997 un arrêt dont le dis­                        (Langue de procédure: le portugais)
 positif est le suivant.
                                                                     Dans l'affaire T-84/96 , Cipeke — Comércio e Indûstria de
 1 ) Le recours est rejeté.                                          Papel Lda, établie à Lisbonne, représentée par Me Miguel
                                                                     Ferrão Castelo Branco, puis par Me Joào Caniço Gomes,
 2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.              avocats au barreau de Lisbonne, ayant élu domicile à
                                                                     Luxembourg en l' étude de Me François Brouxel, 6 , rue
 (*) JO C 233 du 10 . 8 . 1996 .                                     Zithe, contre Commission des Communautés européennes
                                                                     ( agents: Mme Maria Teresa Figueira et M. Knut Simons­
                                                                     son ), ayant pour objet une demande d'annulation de la