CELEX: 21986A0416(01)
Language: fr
Date: 1986-04-08 00:00:00
Title: Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada relatif à la demande de compensation du préjudice subi par la Communauté économique européenne du fait de la prorogation par le Canada, du 1er décembre 1985 au 30 novembre 1988, des contingents à l' importation au Canada de chaussures de femme et de fillette

Avis juridique important

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21986A0416(01)

Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada relatif à la demande de compensation du préjudice subi par la Communauté économique européenne du fait de la prorogation par le Canada, du 1er décembre 1985 au 30 novembre 1988, des contingents à l' importation au Canada de chaussures de femme et de fillette  

Journal officiel n° L 100 du 16/04/1986 p. 0027

*****ACCORD  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada relatif à la demande de compensation du préjudice subi par la Communauté économique européenne du fait de la prorogation par le Canada, du 1er décembre 1985 au 30 novembre 1988, des contingents à l'importation au Canada de chaussures de femme et de fillette  Lettre du Canada  Monsieur,  Je me réfère aux consultations qui ont eu lieu au titre de l'article XIX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) entre des fonctionnaires du gouvernement du Canada et des fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes concernant les mesures de sauvegarde prises par le Canada à l'importation de certains types de chaussures de femme et de fillette pour une période de trois ans à partir du 1er décembre 1985.  J'ai l'honneur de vous informer que le Canada appliquera comme suit les concessions tarifaires exposées dans l'annexe jointe:  - la concession relative à la position tarifaire no 56825-1 sera appliquée pour une période de deux ans à partir du 1er juin 1986,  - les concessions relatives aux positions tarifaires no 55301-1 et no ex 55303-1 seront appliquées pour une période de deux ans à partir du 1er janvier 1987,  - la concession relative à la position tarifaire no 55302-1 sera appliquée pour une période de deux ans à partir du 1er février 1987,  - les concessions relatives aux positions tarifaires no ex 53305-1 et no ex 56805-1 seront appliquées pour une période de deux ans à partir du 1er juin 1987,  - les concessions relatives aux positions tarifaires no ex 92935-1 et no ex 92935-1 seront appliquées pour une période d'un an à partir du 1er juin 1988.  Les autorités canadiennes reconnaissent que les Communautés européennes ont des droits de négociateur primitif pour les concessions figurant dans la liste jointe et, si pour une raison imprévue il s'avérait nécessaire d'augmenter les taux de l'une de ces concessions, les autorités canadiennes agiraient conformément aux dispositions de l'article XXVIII du GATT.  Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement du Canada  ANNEXE  au procès-verbal du 5 février 1986 approuvé par les délégations du gouvernement du Canada et de la Commission des Communautés européennes  1.2.3 //  //  //  // Position tarifaire  // Description des marchandises  // Taux de la concession   //    //   //  // 56825-1   // Gants de chevreau   // Exemption   // 55301-1  // Mouchoirs de soie   // 10 %   // ex 55303-1   // Cravates de soie   // 10 %   // 55302-1   // Foulards de soie  // Exemption   // ex 53305-1   // Cravates de laine, tissées  // 10 %   // ex 56805-1   // Cravates de tissu de bonneterie  // 10 %   // ex 92935-1   // Oxazepam   // Exempuetion   // ex 92935-1   // Flurazepam   // Exemption   //    //   //  Lettre du Canada  relative à l'exclusion du contingent chaussures  Monsieur,  J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu au titre de l'article XIX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) entre des fonctionnaires du gouvernement du Canada et des fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes concernant l'imposition par le Canada de contingents à l'importation de chaussures de femme et de fillette, du 1er décembre 1985 au 30 novembre 1988.  J'ai été prié de vous informer que les articles suivants seront exclus, à partir du 1er avril 1986, du contingent canadien à l'importation de chaussures en cuir de femme et de fillette:  - toutes les chaussures et sandales évaluées pour le calcul du droit à 28 dollars canadiens ou  plus par paire (la valeur comprenant toute majoration imposée au moment de l'évaluation),  - toutes les bottes évaluées pour le calcul du droit à 55 dollars canadiens ou plus par paire (la valeur comprenant toute majoration imposée au moment de l'évaluation).  Le volume global du contingent restera inchangé.  Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement du Canada  Lettre de la Communauté  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de vos lettres. . . . . . .  La Commission des Communautés européennes accepte les concessions visées dans ces lettres, en règlement des demandes de compensation présentées à la suite de l'imposition de contingents par le Canada à l'importation de chaussures de femme et de fillette pour la période comprise entre le 1er décembre 1985 et le 30 novembre 1988.  Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil  des Communautés européennes