CELEX: 31990R1092
Language: fr
Date: 1990-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1092/90 de la Commission, du 30 avril 1990, fixant, pour le mois de mai 1990, le montant de la cotisation applicable en Espagne aux produits soumis au régime de contrôle des prix

N° L 111 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 5. 90
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 1092/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 avril 1990
                  fixant, pour le mois de mai 1990, le montant de la cotisation applicable en
                           Espagne aux produits soumis au régime de contrôle des prix
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que le système espagnol de compensation de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  prix des huiles végétales pratiqué avant l'adhésion était
péenne,
                                                                  contrôlé par un organisme d'État ; que, par conséquent, le
                                                                  système prévoyant ladite cotisation rendra superflue toute
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 autre intervention de l'État, permettant ainsi d'éviter
                                                                  certaines entraves éventuelles aux échanges, notamment
vu le règlement (CEE) n0 1183/86 de la Commission,                d'huile de soja ;
du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de
contrôle des prix et des quantités mises à la consomma­           considérant qu'il convient de fixer le montant de cette
tion en Espagne de certains produits du secteur des               cotisation au niveau ci-après,
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 578 /90 (2), et notamment son article 14,
considérant que l'article 14 du règlement (CEE)                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT ;
n0 1183/86 prévoit que, pour la période allant du 1 er
mars 1986 au 31 décembre 1990, une cotisation est
perçue lors de l'importation en Espagne des produits                                   Article premier
soumis au régime de contrôle des prix et lors de la mise à
la consommation de l'huile de soja produite à partir des          La cotisation visée à l'article 14 du règlement (CEE)
                                                                  n0 1183/86 est fixée pour le mois de mai 1990 à 333,66
graines importées ; que cette cotisation est fixée sur la         écus par tonne d'huile.
base de la différence entre, d'une part, un prix de l'huile
de soja brute sortie usine de 106 pesetas par kilo, et,
d'autre part, le prix de cette huile sur le marché mondial,                               Article 2
majoré des droits perçus en Espagne sur les importations
en provenance des pays tiers ;                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1990.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 avril 1990.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.
(4 JO n" L 59 du 8. 3. 1990, p. 24.