CELEX: 31986D0269
Language: fr
Date: 1986-04-14 00:00:00
Title: 86/269/CEE: Décision de la Commission du 14 avril 1986 relative aux établissements du Canada en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l' importation de viandes fraîches

Avis juridique important

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31986D0269

86/269/CEE: Décision de la Commission du 14 avril 1986 relative aux établissements du Canada en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l' importation de viandes fraîches  

Journal officiel n° L 171 du 28/06/1986 p. 0058 - 0058

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 14 avril 1986  relative aux établissements du Canada en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches  (86/269/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,  considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;  considérant que le Canada a transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté;  considérant qu'une inspection communautaire sur place a fait apparaître que le cas de ces établissements doit encore être réexaminé sur la base d'informations complémentaires relatives à leurs normes d'hygiène et à leurs possibilités d'adaptation rapide à la réglementation communautaire;  considérant que, entre-temps, afin de ne pas interrompre brutalement les courants d'échanges existants, ces établissements peuvent, à titre temporaire, continuer leurs exportations de viandes fraîches vers les États membres disposés à les accepter;  considérant qu'il y a lieu par conséquent de réexaminer la présente décision, et au besoin de la modifier, en fonction des initiatives prises à cet effet et des améliorations réalisées;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les États membres peuvent continuer à autoriser jusqu'au 31 janvier 1987 les importations de viandes fraîches en provenance des établissements proposés officiellement par les autorités canadiennes le 19 décembre 1985, en application de l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, sauf décision contraire prise à leur égard, conformément à l'article 4 paragraphe 1 de ladite directive, avant le 1er février 1987.  La liste de ces établissements est communiquée par la Commission aux États membres.  Article 2  La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1986.  Article 3  La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant le 1er février 1987.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 14 avril 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.