CELEX: 31991R0979
Language: fr
Date: 1991-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 979/91 de la Commission, du 19 avril 1991, modifiant le règlement (CEE) n 370/91 et portant à 550 000 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention allemand

23. 4. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 102/ 11
                                  REGLEMENT (CEE) N° 979191 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 avril 1991
                   modifiant le règlement (CEE) n° 370/91 et portant à 550 000 tonnes l'adjudication
                   permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme
                                                    d'intervention allemand
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son
 article 7 paragraphe 5,                                                                   Article premier
 vu le règlement (CEE) n° 1836/82 de la Commission, du 7            L'article 2 du règlement (CEE) n° 370/91 est remplacé par
 juillet 1982, fixant les procédures et les conditions de           le texte suivant :
 mise en vente des céréales détenues par les organismes
 d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement           « Article 2
 (CEE) n° 2619/90 (4),                                                  1.    L'adjudication porte sur une quantité maximale
 considérant que le règlement (CEE) n0 370/91 de la                     de 550 000 tonnes de blé tendre panifiable à exporter
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement               vers tous les pays tiers.
 (CEE) n0 977/91 (6), a ouvert une adjudication permanente              2. Les régions dans lesquelles les 550 000 tonnes de
 pour l'exportation de 400 000 tonnes de blé tendre pani­               blé tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à
 fiable détenues par l'organisme d'intervention allemand ;              l'annexe I. »
 que, par sa communication du 12 avril 1991 , l'Allemagne
 a informé la Commission de l'intention de son organisme                                      Article 2
 d'intervention de procéder à une augmentation de
 1 50 000 tonnes de la quantité mise en adjudication en             L'annexe I du règlement (CEE) n° 370/91 est remplacée
vue de l'exportation ; qu'il convient de porter à 550 000           par l'annexe du présent règlement.
 tonnes la quantité globale mise en adjudication perma­
 nente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu                                     Article 3 .
 par l'organisme d'intervention allemand ;
                                                                    L'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 370/91 est
 considérant que, compte tenu de l'augmentation des                 modifié comme suit :
 quantités mises en adjudication, il apparaît nécessaire
 d'apporter les modifications dans la liste des régions et              « 3.    La dernière adjudication partielle expire le 29
                                                                        mai 1991 . »
 des quantités stockées ; qu'il convient donc, notamment,
de modifier l'annexe I du règlement (CEE) n° 370/91 ;
                                                                                              Article 4
considérant qu'il est nécessaire de fixer à une date ulté­
rieure la dernière adjudication partielle prévue par le             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
règlement (CEE) n0 370/91 ;                                         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 avril 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23 .
i3) JO n0 L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.
(4) JO n0 L 249 du 12. 9. 1990, p. 8.
0 JO n0 L 43 du 16. 2. 1991 , p. 12.
(6) Voir page 9 du présent Journal officiel.
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                                         ANNEXE
                                       « ANNEXE /
                                                            (en tonnes)
                      Lieu de stockage            Quantités
             Schleswig-Holstein / Hamburg          91 447
             Niedersachsen / Bremen               141 348
             Nordrhein-Westfalen                  123 081
             Hessen                                28 952
             Rheinland-Pfalz                       38 359
             Baden-Württemberg                     28 319
             Bayern                                98 400 »