CELEX: 31998R0970
Language: fr
Date: 1998-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 970/98 de la Commission du 7 mai 1998 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

8. 5. 98             FR                Journal officiel des Communautés européennes                               L 135/37
                                RÈGLEMENT (CE) No 970/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 mai 1998
                concernant la délivrance de certificats d’importation pour les aulx originaires de
                                                            Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       mentionnée à l’annexe dudit règlement pour le mois de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                mai 1998; qu’il convient, en conséquence, de déterminer
                                                                 dans quelle mesure des certificats d’importation peuvent
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28                être délivrés pour ces demandes; qu’il y a lieu de rejeter,
octobre 1996, portant organisation commune des marchés           en conséquence, la délivrance de certificats pour les
dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié par le        demandes déposées après le 5 mai 1998 et avant le
règlement (CE) no 2520/97 de la Commission (2),                  31 mai 1998,
vu le règlement (CE) no 903/97 de la Commission, du 21
mai 1997, relatif à une mesure de sauvegarde applicable
aux importations d’aulx originaires de Chine (3) et notam-       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ment son article 1er paragraphe 3,
considérant que, en application du règlement (CEE) no                                    Article premier
1859/93 de la Commission (4), modifié par le règlement           Les certificats d’importation demandés le 5 mai 1998 au
(CE) no 1662/94 (5), la mise en libre pratique dans la           titre de l’article 1er du règlement (CEE) no 1859/93, pour
Communauté d’aulx importés des pays tiers est soumise à          les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires de
la présentation d’un certificat d’importation;                   Chine, sont délivrés à concurrence de 0,07264 % de la
considérant que l’article 1er paragraphe 1 du règlement          quantité demandée, en tenant compte des informations
(CE) no 903/97 a, pour les aulx originaires de Chine et          reçues par la Commission le 7 mai 1998.
pour les demandes déposées à partir du 1er juin 1997
                                                                 Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
jusqu’au 31 mai 1998, limité la délivrance de certificats
                                                                 d’importation déposées après le 5 mai 1998 et avant le 31
d’importation à une quantité mensuelle maximale;
                                                                 mai 1998 sont rejetées.
considérant que, compte tenu des critères fixés à l’article
1er paragraphe 2 dudit règlement et des certificats d’im-                                   Article 2
portation déjà délivrés, les quantités demandées le 5 mai
1998 dépassent la quantité mensuelle maximale                    Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1998.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 7 mai 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41.
(3) JO L 130 du 22. 5. 1997, p. 6.
(4) JO L 170 du 13. 7. 1993, p. 10.
(5) JO L 176 du 9. 7. 1994, p. 1.