CELEX: 31976D0852
Language: fr
Date: 1976-11-04 00:00:00
Title: 76/852/CEE: Décision de la Commission, du 4 novembre 1976, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume de Belgique des primes versées pendant l'année 1975 pour la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière

N0 L 311 / 18                           Journal officiel des Communautés européennes                             12 . 11 . 76
                                                                II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 4 novembre 1976
              relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , au royaume de
              Belgique des primes versées pendant l'année 1975 pour la reconversion, vers la
                         production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                          (76/852/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      (634 238,52 unités de compte) ont été versées aux
EUROPÉENNES,                                                       conditions fixées par les articles 1 er à 4 du règlement
vu le traité instituant la Communauté économique                   (CEE) n0 1353/73 et par ses modalités d'application ;
européenne,                                                        qu'il y a lieu par conséquent que le Fonds européen
                                                                   d'orientation et de garantie agricole, section orienta­
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil , du 21                 tion , rembourse 50 % de ce montant, soit 15 855 963
avril 1970, relatif au financement de la politique agri­           francs belges (317 119,26 unités de compte);
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2788 /72 (2), et notamment son article 7             considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
paragraphe 1 ,                                                     les aspects financiers et notamment sur les moyens
                                                                   financiers disponibles,
vu le règlement (CEE) n0 1353/73 du Conseil , du 15
mai 1973 , instituant un régime de prime à la reconver­
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
sion , vers la production de viande, de troupeaux
bovins à orientation laitière et de prime au développe­
ment de l'élevage bovin spécialisé vers la production                                  Article premier
de viande (3), modifié en dernier lieu par le règlement            Le concours du Fonds européen d orientation et de
(CEE) n0 266/75 (4), et notamment son article 16 para­             garantie agricole, section orientation , aux dépenses
graphe. 2 et son article 17 paragraphe 2,                          effectuées par le royaume de Belgique dans le courant
considérant que le royaume de Belgique a présenté                  de l'année 1975 pour les primes à la reconversion , vers
une     demande     de     remboursement        relative   aux     la production de viande, de troupeaux bovins à orienta­
                                                                   tion laitière est fixé à un montant de        15 855 963
dépenses effectuées dans le courant de l'année 1975
pour les primes octroyées ;                                        francs belges (317 119,26 unités de compte).
considérant que cette demande est conforme aux                                             Article 2
dispositions du règlement (CEE) n 0 2641 /74 de la
Commission ,     du     15   octobre      1974,   relatif  aux     Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
                                                                   décision .
demandes de remboursement par le FEOGA, section
orientation , des primes à la reconversion , vers la
production de viande, de troupeaux bovins à orienta­               Fait a Bruxelles, le 4 novembre 1976 .
tion laitière et des primes au développement de l'éle­
vage bovin spécialisé vers la production de viande (5) ;                                     Par la Commission
considérant qu' il résulte de l'examen des renseigne­                                           P. J. LARDINOIS
ments transmis que des primes éligibles pour un
montant global de 31 711 926 francs belges                                               Membre de la Commission
(')  JO n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13 .
0    JO n" L 295 du 30 . 12 . 1972, p. I.
(>)  JO n° L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 18 .
(•>) JO n" L 30 du 4 . 2 . 1975, p. 1 .
(5)  JO n» L 283 du 19 . 10 . 1974, p. 5 .