CELEX: 31972D0377
Language: fr
Date: 1972-10-30 00:00:00
Title: 72/377/CEE: Décision du Conseil, du 30 octobre 1972, harmonisant les dates de renouvellement des mandats des membres du Comité monétaire, du Comité de politique économique à moyen terme et du bureau du Comité de politique budgétaire

N° L 257/20                       Journal officiel des Communautés européennes                             15 . 11 . 72
                                                          n
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  CONSEIL
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                                du 30 octobre 1972
             harmonisant les dates de renouvellement des mandats des membres du Comité moné­
             taire, du Comité de politique économique à moyen terme et du bureau du Comité
                                               de politique budgétaire
                                                    (72/377/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                               Article 2
vu le traité instituant la Communauté économique              Par dérogation à l'article 4 deuxième alinéa de la
européenne, et notamment ses articles 105 , 145 et            décision du Conseil du 15 avril 1964, créant un
153 ,                                                         Comité de politique économique à moyen terme, les
vu l'avis et la recommandation de la Commission,              mandats des membres dudit Comité nommés au
                                                              cours de l' année 1973 expirent le 31 décembre 1973 .
considérant que la durée des mandats des présidents
et des vice-présidents du Comité monétaire, du
Comité de politique économique à moyen terme et                                       Article 3
du Comité de politique budgétaire est fixée à deux
ans ;                                                         Par dérogation à l'article 4 de la décision du Conseil
                                                              du 8 mai 1964, concernant la collaboration entre les
considérant qu'à l'heure actuelle, les mandats ex­
pirent à des dates différentes ; qu'il convient               services compétents des administrations des États
d'harmoniser ces dates afin de pouvoir procéder à un          membres dans le domaine de la politique budgétaire,
renouvellement simultané des bureaux des comités              les mandats du président et des vice-présidents du
concernés,                                                    Comité de politique budgétaire élus au cours de
                                                              l' année 1972 ou 1973 expirent le 31 décembre 1973 .
DÉCIDE :
                    Article premier                           Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1972.
Par dérogation à l'article 5 troisième alinéa de la                                         Par le Conseil
décision du Conseil du 18 mars 1958 , portant statut
du Comité monétaire, les mandats des membres                                                 Le président
dudit Comité désignés au cours des années 1972 et
1973 expirent le 31 décembre 1973 .                                                        H. LANGMAN