CELEX: C2005/330/21
Language: fr
Date: 2005-12-24 00:00:00
Title: Affaire C-390/05: Recours introduit le  27 octobre 2005  contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

24.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 330/11
            
         Recours introduit le 27 octobre 2005 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-390/05)
   (2005/C 330/21)
   Langue de procédure: le grec
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 27 octobre 2005 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. U. Wölker, conseil juridique et M. Konstantinidis, membre de son service juridique, élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               constater que la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16, paragraphes 5 et 6, et de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000 (1) du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
            
         
               2)
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La requérante estime que la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, dans la mesure où elle n'a pas pris les mesures propres à définir les exigences de qualification minimale requises du personnel devant assurer la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone.
   La requérante estime également que la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16, paragraphe 6, dudit règlement dans la mesure où celle-ci n'a pas adressé à la Commission, comme ladite disposition l'y obligeait, de rapport sur les systèmes mis en place aux fins de la récupération des substances réglementées usagées, y compris les installations disponibles et les quantités de substances réglementées récupérées, recyclées, régénérées ou détruites.
   Enfin, la requérante reproche à la République hellénique une violation de l'article 17, paragraphe 1, dudit règlement, au motif qu'elle n'a pas pris sur son territoire national, comme cette disposition l'y obligeait, toutes les mesures propres à assurer un contrôle annuel préventif des équipements fixes ayant une charge de fluide réfrigérant supérieure à 3 kilogrammes.
   
      (1)  JO L 244 du 29 septembre 2000, p. 1.