CELEX: 62007TJ0400
Language: fr
Date: 2008-11-12
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 12 novembre 2008. # GretagMacbeth LLC contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire de couleur - Combinaison de 24 carrés de couleur - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94. # Affaire T-400/07.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 novembre 2008 – GretagMacbeth/OHMI (Combinaison de 24 carrés de couleur)(affaire T-400/07)
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire de couleur – Combinaison de 24 carrés de couleur – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »
      Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues
         de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 39, 41-43, 50, 53-55)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 août 2007 (affaire R 30/2007-4) concernant
                  une demande d’enregistrement d’un signe de couleur, composé de 24 carrés de couleur, comme marque communautaire.
               
            Données relatives à l'affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               GretagMacbeth LLC
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque consistant en une combinaison de 24 carrés de couleur pour les produits et services des classes 9, 16 et 42 – demande
                  n° 4634572
               
            
         
               Décision de l’examinateur :
            
            
               Refus de l’enregistrement
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	GretagMacbeth LLC est condamnée aux dépens.