CELEX: 31980R2987
Language: fr
Date: 1980-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2987/80 de la Commission, du 19 novembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2609/80 en ce qui concerne les retraits préventifs de pommes pour la campagne 1980/1981

Avis juridique important

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31980R2987

Règlement (CEE) n° 2987/80 de la Commission, du 19 novembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2609/80 en ce qui concerne les retraits préventifs de pommes pour la campagne 1980/1981  

Journal officiel n° L 310 du 20/11/1980 p. 0008

****( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 24 .  ( 3 ) JO NO L 268 DU 11 . 10 . 1980 , P . 20 .  ( 4 ) JO NO L 189 DU 27 . 7 . 1979 , P . 47 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2987/80 DE LA COMMISSION   DU 19 NOVEMBRE 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2609/80 EN CE QUI CONCERNE LES RETRAITS PREVENTIFS DE POMMES POUR LA CAMPAGNE 1980/1981   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1367/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 BIS PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2609/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) A REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES LA QUANTITE DE POMMES POUVANT FAIRE L ' OBJET DE RETRAITS PREVENTIFS ; QUE , D ' APRES LES INFORMATIONS RECUES , LES QUANTITES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET DE CES RETRAITS PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS DEPASSENT , POUR CERTAINS ETATS MEMBRES , LES QUANTITES TOTALES QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUEES ALORS QU ' UNE SITUATION INVERSE SE PRESENTE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ; QUE , EN VUE DE FAVORISER AU MAXIMUM CES RETRAITS PREVENTIFS , IL Y A LIEU DE PROCEDER A UN AMENAGEMENT DE LA REPARTITION DE LA QUANTITE TOTALE ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE CET AMENAGEMENT , IL Y A LIEU DE PREVOIR UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR L ' INFORMATION DES ETATS MEMBRES PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS QUI ENVISAGENT DE RECOURIR AUX RETRAITS PREVENTIFS ET QUE , A CETTE FIN , IL Y A LIEU DE MODIFIER , POUR CETTE CAMPAGNE , LA DATE LIMITE PREVUE A L ' ARTICLE 5 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1596/79 DE LA COMMISSION ( 4 );   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2609/80 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT .   "  ARTICLE 2   1 .  LES RETRAITS PREVENTIFS NE PEUVENT PORTER SUR PLUS DE 318 400 TONNES , REPARTIES PAR ETAT MEMBRE DE LA FACON SUIVANTE :  ( EN T )   BELGIQUE30 600   DANEMARK1 202   ALLEMAGNE ( RF)23 116   FRANCE101 166   IRLANDE900   ITALIE122 200 LUXEMBOURG159       PAYS-BAS 36 688   ROYAUME-UNI2 369   2 . LES RETRAITS PREVENTIFS NE PEUVENT PORTER QUE SUR LES POMMES DE LA CATEGORIE II DES VARIETES REPRISES EN ANNEXE .   3 .  PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1596/79 , LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS QUI ENVISAGENT DE RECOURIR A DES RETRAITS PREVENTIFS DE POMMES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1980/1981 PEUVENT EN INFORMER L ' ETAT MEMBRE JUSQU ' AU 30 NOVEMBRE 1980 .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 NOVEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT