CELEX: 31974R1582
Language: fr
Date: 1974-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1582/74 de la Commission, du 24 juin 1974, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

N0 L 168 / 16                         Journal officiel des Communautés européennes                              25 . 6 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N» 1582/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 juin 1974
              fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
               prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    gramme de sucre blanc retenue pour la fixation des
EUROPÉENNES,                                                     prélèvements applicables au sucre blanc, calculés sur
                                                                 une période constituée par les quinze premiers jours
vu le traité instituant la Communauté économique                 du mois précédant le trimestre pour lequel la diffé­
européenne,                                                      rence est fixée et les deux mois immédiatement anté­
vu le règlement (CEE) n0 865/68 du Conseil, du 28                rieurs ; que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du
juin 1968 ('), portant organisation commune des                  règlement précité, cette fixation doit être faite par la
marchés dans le secteur des produits transformés à               Commission pour chaque trimestre de l'année civile,
base de fruits et légumes, modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2429/72 (2), et notamment son              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 2 paragraphe 3,
considérant que, afin de permettre aux États membres                                  Article premier
de déterminer le montant du prélèvement applicable,               La différence visée à farticle. 2 paragraphe 2 du règle­
au titre des sucres divers d'addition , à l'importation          ment (CEE) n0 865/68 du Conseil est fixée à 0 unité
des produits énumérés à l'annexe I du règlement                  de compte pour la période du 1 er juillet au 30
(CEE) n0 865/68, il y a lieu, conformément à l'article 2         septembre 1974.
paragraphe 2 dudit règlement, de fixer la différence
entre, d'une part, la moyenne des prix de seuil pour                                      Article 2
un kilogramme de sucre blanc pour chacun des trois
mois du trimestre pour lequel la différence est fixée,            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
et d'autre part, la moyenne des prix caf pour un kilo­            1 974.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 24 juin 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
(!) JO n » L 153 du 1 . 7 . 1968 , p. 8 .
(-') JO n» L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .