CELEX: 31974R0892
Language: fr
Date: 1974-04-17
Title: Règlement (CEE) n 892/74 de la Commission, du 16 avril 1974, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 104/ 22                           Journal officiel des Communautés européennes                              17 . 4 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N» 892/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 avril 1974
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                   du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
vu le règlement n° 136/ 66/CEE du Conseil , du 22 sep­                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tembre 1966, portant établissement d'une organisation                  sur leur parité effective ;
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1 707/73 (2),                                                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569 /72 du Conseil, du 20                    constaté pendant une période déterminée, par rap­
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                 port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
graines de colza et de navette (3 ), modifié en dernier                néa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4) ;
                                                                   considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n 0 2300/73 de la Commission ,               dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973 , portant modalités d' application des             graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de             indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
456 /74 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                   Article premier
du règlement (CEE) n° 2300 /73 , la Commission doit                Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73, est fixé au
colza et de navette ;
                                                                   tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                       Article 2
dans le règlement (CEE) n0 819/74 de la Commission ,
du 5 avril 1974, fixant le montant de l'aide dans le sec­          Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril
teur des graines oléagineuses ( 7) ;                                1974 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles , le 16 avril 1974 .
                                                                               Pa r la Co m m issio n
                                                                                 P. j. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
 ') JO  n°  172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025/ 66 .
 2) JO  n°  L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
 3) JO  n»  L 167 du 25 . 7 . 1972, p. 9 .
 4) JO  n»  L 357 du 28 . 12 . 1973 , p. 6 .
 5) JO  n°  L 236 du 24 . 8 . 1973 , p. 28 .
 b) JO  n»  L 51 du 23 . 2 . 1974, p. 30 .
 7) JO  r>° L 96 du 6 . 4. 1974, p. 24 .
 ---pagebreak--- 17. 4 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 104/ 23
                                                                  ANNEXE
           Prix du marché mondial applicable à partir du 17 avril 1974 pour les graines de colza
                                            et de navette ( ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                   UC/100 kg o
           Prix du marché mondial :                                                                                 25,926
           Prix du marché en cas de fixation à
           l' avance de l' aide :
           —     pour le  mois    d'avril                                                                           25,926
           —     pour le  mois    de mai                                                                            25,926
           —     pour le  mois    de juin                                                                           25,686
           —     pour le  mois    de juillet                                                                        25,366
           —     pour le  mois    d'août                                                                            25,046
           —     pour le  mois     de septembre                                                                     25,046
            (') Les taux de conversion de l' unité de compte en monnaie nationale, visés à l' article 9 paragraphe 5 sous a) du
                règlement ( CEE ) n° 2300/73 sont les suivants :
                1 UC =           3,21978 DM
                1 UC =           3,35507 Fl .
                1 UC =         48,6572 FB / Flux
                1 UC =          6,04730 FF
                1 UC =           7,57831 Dkr
                1 UC -=          0,525422 £
                1 UC -        790,839 Lit .