CELEX: 31994R3103
Language: fr
Date: 1994-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3103/94 de la Commission du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 1905/94 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 399/94 du Conseil relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secs

Avis juridique important

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31994R3103

Règlement (CE) n° 3103/94 de la Commission du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 1905/94 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 399/94 du Conseil relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secs  

Journal officiel n° L 328 du 20/12/1994 p. 0019 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 64 p. 0069  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 64 p. 0069 

RÈGLEMENT (CE) No 3103/94 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 1905/94 portant modalités d'application du règlement (CE) no 399/94 du Conseil relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secsLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CE) no 399/94 du Conseil, du 21 février 1994, relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secs (1), et notamment son article 4,  considérant que le règlement (CE) no 1905/94 de la Commission (2) a fixé, dans son article 8 paragraphe 2, la date limite pour le dépôt, auprès de l'organisme compétent, des demandes de financement communautaire pour les actions spécifiques; qu'il  apparaît, à l'heure actuelle, que cette date limite, compte tenu du temps nécessaire pour l'élaboration des demandes, ne pourra pas être respectée; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de reporter de deux mois la date limite pour la présentation des  demandes et la date de transmission des demandes à la Commission;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Le règlement (CE) no 1905/94 est modifié comme suit.  1) À l'article 8 paragraphe 2, la date du « 31 décembre 1994 » est remplacée par celle du « 28 février 1995 ».  2) À l'article 9 paragraphe 1, la date du « 31 janvier 1995 » est remplacée par celle du « 31 mars 1995 ».   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 54 du 25. 2. 1994, p. 3.  (2) JO no L 194 du 29. 7. 1994, p. 21.