CELEX: 31994M0437
Language: fr
Date: 1994-08-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 23/08/1994 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.437 - Matra Marconi Space/British Aerospace Space Systems) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

1 . 9 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 245 /9
           Communication de la Commission conformément à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
           n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires géné­
           ralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement, prorogé
                                        pour 1994 par le règlement (CE) n° 3668/93
                                                           (94 /C 245 /06)
           En vertu de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3832/90 (*), prorogé pour 1994 par
           le règlement (CE) n° 3668/93 (2), la Commission communique que les montants fixes à droit
           nul repris ci-après, applicables du 1 er juillet 1994 au 31 décembre 1994, sont épuisés.
                Numéro d'ordre       Catégorie            Origine        Montant fixe à droit nul Date d'épuisement
           40.0070                       7         Thaïlande               486 000 pièces           28 . 7 . 1994
           40.0220                      22         Thaïlande                   324 tonnes           28 . 7 . 1994
           40.0240                      24         Thaïlande                   249 tonnes             2 . 8 . 1994
           40.0260                      26         Chine                    39 000 pièces             3 . 8 . 1994
           40.0360                      36         Bélarus                      14 tonnes           26 . 7 . 1994
           Pour les importations au-delà de ces montants, les droits normaux du tarif douanier commun
           sont percevables.
           o JO n° L 370 du 31 . 12. 1990, p. 39.
           o JO n° L 338 du 31 . 12. 1993, p. 22.
                                         Non-opposition à une concentration notifiée
                   (Affaire n0 IV/M.437 — Matra Marconi Space/British Aerospace Space Systems)
                                                           (94/C 245/07)
                                            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
           Le 23 août 1994, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
           susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée
           sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil ('). Les tiers
           justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la
           demande par écrit à l'adresse suivante :
           Commission des Communautés européennes
           Direction générale de la concurrence (DG IV)
           Task Force « Concentrations»
           Avenue de Cortenberg 150
           B- 1 049 Bruxelles
           [télécopieur : (02) 296 43 011 .
           O JO n° L 395 du 30. 12 . 1989, p. 1 .
               JO n° L 257 du 21 . 9. 1990, p. 13 (rectificatif).