CELEX: 31997R0312
Language: fr
Date: 1997-02-20
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 312/97 DE LA COMMISSION du 20 février 1997 déterminant la quantité disponible pour le deuxième trimestre de 1997 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes

21 . 2. 97          IFR I              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 51 /29
                                  REGLEMENT (CE) N0 312/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 février 1997
                   déterminant la quantité disponible pour le deuxième trimestre de 1997 pour
                   certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du
                    régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la
                                               Communauté et les pays baltes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        tités inférieures à celles disponibles; qu il convient, par
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  conséquent, de déterminer pour chaque produit la quan­
                                                                    tité disponible pour la période du 1 er avril au 30 juin
 vu le règlement (CE) n0 1713/95 de la Commission, du 13             1997,
 juillet 1995, établissant les modalités d'application, dans le
 secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu
 dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Communauté et les pays baltes ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CE) n0 2389/96 (2), et notamment son
 article 4 paragraphe 4,                                                                  Article premier
 considérant que, en application du règlement (CE)                  La quantité disponible pour la période du 1 er avril au 30
 n0 73/97 de la Commission (3), déterminant la mesure               juin 1997 en vertu du règlement (CE) np 1713 /95 est indi­
 dans laquelle les demandes de licences d'importation               quée en annexe .
 introduites en janvier 1997 pour lesdits produits peuvent
 être acceptées, les demandes de licences d'importation                                      Article 2
 introduites pour les produits cités dans le règlement (CE)
 n0 1713/95 ont porté pour certains produits sur les quan           Le présent règlement entre en vigueur le 21 février 1997.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 20 février 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 163 du 14. 7. 1995, p. 5.
(2) JO n0 L 326 du 17. 12. 1996, p. 24.
 3 JO n° L 16 du 18 . 1 . 1997, p. 66.
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        Quantité totale disponible pour la période du 1" avril au 30 juin 1997                                                                       N° L 51 /30
                                                                                                                                  (en tonnes)
épublique d' Estonie                              République de Lettonie                              République de Lituanie                            I
                                                                                                                                                     FR
   0405 10 11           0406      0402 10 19     0405 10          0406     ex 0402 29   0402 10 19   0405 10 11       0406     0402 99 1 1           1
   0405 10 19          Fromages   0402 21 19      Beurre       Fromages                 0402 21 19   0405 10 19    Fromages
     Beurre                                                                                            Beurre
     402,002            840 ,—     815,450       460,030        857,430      210 ,—      918,750      373,697       367,500      220,—
                                                                                                                                                Journal officiel des Communautés européennes
                                                                                                                                                             21 . 2 . 97