CELEX: 31983R0367
Language: fr
Date: 1983-02-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 367/83 de la Commission, du 15 février 1983, relatif à la délivrance de certificats d'importation de produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, conformément au règlement (CEE) n 3299/82

N0 L 44/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                16. 2. 83
                                REGLEMENT (CEE) N° 367/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 février 1983
               relatif à la délivrance de certificats d'importation de produits de la sous-position
               07.06 A du tarif douanier commun, conformément au règlement (CEE)
                                                           n° 3299/82
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     États membres ; qu'il ressort de ces indications que, en
 EUROPÉENNES,                                                      ce qui concerne les importations en provenance d'In­
                                                                   donésie et des autres parties contractantes à l'accord
 vu le traité instituant la Communauté économique                  général sur les tarifs douaniers et le commerce
 européenne,                                                       (GATT), des demandes de certificat ont été présentées
                                                                   et peuvent être honorées entièrement ; que, par contre,
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                en ce qui concerne les autres pays tiers visés par le
 octobre 1975, portant organisation commune des                    règlement (CEE) n0 3299/82, toutes les quantités
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              disponibles ont déjà été attribuées dans le cadre du
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2),              règlement (CEE) n° 3405/82 et qu'aucune demande
 vu le règlement (CEE) n0 3298 /82 du Conseil, du 8
                                                                   n'a été présentée,
 décembre 1982, relatif au régime d'importation appli­
 cable en 1983 aux produits de la sous-position 07.06 A            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 du tarif douanier commun (3),
vu le règlement (CEE) n0 3299/82 de la Commission,                                      Article premier
du 8 décembre 1982, portant modalités d'application                Les demandes de certificats d'importation prévues par
du régime d'importation en 1983 des produits de la                 le règlement (CEE) n0 3299/82 article 2 paragraphe 1
sous-position 07.06 A du tarif douanier commun origi­              deuxième     alinéa  sont   honorées   dans  les   limites
 naires de pays tiers autres que la Thaïlande (4), et              suivantes :
 notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                   a) Indonésie :    2 100    tonnes,   soit   100 %      des
considérant que, selon la disposition précitée, il                    demandes ;
convient de déterminer, au prorata des demandes et                 b) autres parties contractantes au GATT : 3 405
par pays ou groupe de pays tiers concernés, les quan­                 tonnes, soit 100 % des demandes.
tités pour lesquelles les certificats d'importation sont
délivrés ;                                                                                 Article 2
considérant que les indications prévues au paragraphe              Le présent règlement entre en vigueur le 16 février
2 de l'article 2 précité ont été communiquées par les              1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 15 février 1983 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1.
(2) JO n»  L 164  du  14. 6.   1982, p. 1.
(3) JO n0  L 349  du 9 . 12.   1982, p. 15 .
(4) JO n°  L 349  du 9 . 12 .  1982, p. 17.