CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-03-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 mars 1970, relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention allemand pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 317/70

N° L 63 /20                             Journal officiel des Communautés européennes                                 19 . 3 . 70
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 6 mars 1970
               relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                             allemand pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 317/70
                                         (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                            (70/202/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         20 février 1970, relatif à des adjudications pour
EUROPÉENNES,                                                          l'écoulement de beurre de stock détenu par l'or­
                                                                      ganisme d'intervention allemand destiné à la consom­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                      mation directe dans la Communauté (7), l'organisme
européenne,
                                                                      d'intervention allemand a mis en adjudication 4.000
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       tonnes de beurre qu'il détient ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des                       considérant que, en raison des offres faites lors
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                  de l'adjudication et de la situation des marchés, il
tiers ■(*), modifié en dernier lieu par le règlement                  convient de fixer le prix minimum au niveau visé
( CEE) n° 2622/69 (2), et notamment son article 6                     ci-dessous ;
paragraphe 7,
                                                                      considérant que le Comité de gestion du lait et des
considérant que l'article 5 du règlement ( CEE) n°                    produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les               imparti par son président,
règles générales régissant les mesures d'intervention
sur le marché du beurre et de la crème de lait (3),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1211 /69 (4), prévoit qu'il est fixé un prix minimum
de vente du beurre détenu par l'organisme d'inter­                                           Article premier
vention ;
                                                                      Le prix minimum à retenir pour l'attribution de l' ad­
considérant que l'article 15 du règlement ( CEE) n°                   judication visée au règlement ( CEE) n° 317/70 est
685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif                    fixé à 159,00 U.C./ 100 kg.
aux modalités d'application des interventions sur
le marché du beurre et de la crème de lait (5), modi­                                           Article 2
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1273/
69 (6), a prévu que le prix minimum de vente est                      La république fédérale d'Allemagne est destinataire
fixé pour chaque catégorie de beurre, une catégorie                   de la présente décision.
correspondant à un ou plusieurs lots présentant des
caractéristiques communes ; que ce prix doit être                     Fait à Bruxelles, le 6 mars 1970.
fixé compte tenu des offres reçues si la vente a lieu
                                                                                                    Var la Commission
par adjudication ;
                                                                                                       Le président
considérant que, conformément à l'article 1er du
règlement ( CEE) n° 317/70 de la Commission, du                                                          Jean REY
I1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                (7) JO no L 41 du 21 . 2. 1970, p. 17.
(l) JO no   L 328 du 30. 12. 1969, p. 8.
(») JO no   L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
(4) JO no   L 155 du 28. 6. 1969, p. 13.
(5) JO no   L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.
(«) JO no   L 161 du 3. 7. 1969, p. 9.