CELEX: 31990R1181
Language: fr
Date: 1990-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1181/90 du Conseil, du 7 mai 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 1079/77 en ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31990R1181

Règlement (CEE) n° 1181/90 du Conseil, du 7 mai 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 1079/77 en ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 119 du 11/05/1990 p. 0025 - 0025

RÈGLEMENT (CEE) N° 1181/90 DU CONSEILdu 7 mai 1990modifiant le  règlement (CEE) n° 1079/77 en ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du  lait et des produits laitiersLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que le règlement (CEE) n° 1079/77 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)  n° 1113/89 (5), a instauré un prélèvement de coresponsabilité applicable jusqu'à la fin de la  campagne laitière 1990/1991 et grevant, en principe, l'ensemble des quantités de lait livrées aux  laiteries ainsi que certaines ventes de produits laitiers à la ferme; considérant que ce prélèvement était destiné à établir un meilleur équilibre du marché laitier en  créant un lien plus direct entre la production et les possibilités d'écoulement des produits  laitiers, compte tenu de l'importance des intérêts publics en jeu; que les données et prévisions  actuellement disponibles démontrent que les objectifs précités ne peuvent vraisemblablement être  atteints avant la fin de la périodeprévue; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger  l'application dudit règlement pour la campagne laitière 1990/1991; considérant que l'évolution de la situation du marché s'avère telle qu'il convient, pour la  campagne laitière 1990/1991, de fixer le taux du prélèvement à 1,5 % du prix indicatif du lait, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierLe règlement (CEE) n° 1079/77 est modifié comme suit: 1)  À l'article 1er paragraphe 1, les termes «et 1989/1990» sont remplacés par les termes  «1989/1990 et 1990/1991». 2)  À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté: «12.  En ce qui concerne la campagne laitière 1990/1991, le prélèvement est fixé à 1,5 % du prix  indicatif du lait.» Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1990/1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mai 1990. Par le ConseilLe présidentG. COLLINS(1) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p.  49. (2) JO n° C 96 du 17. 4. 1990. (3) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34. (4) JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. (5) JO n° L 118 du 9. 4. 1989, p. 5.