CELEX: 31966Q0712
Language: fr
Date: 1966-12-06 00:00:00
Title: Règlement financier de la Communauté économique européenne tendant à reconduire pour 1965 et 1966 le règlement financier de la Communauté économique européenne portant fixation des modalités relatives à la reddition et à la vérification des comptes

3828/66             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                           6 . 12 . 66
                                       INFORMATIONS
                                         LE CONSEIL
                                     REGLEMENT FINANCIER
        de la Communauté économique européenne tendant à reconduire pour 1965 et
        1966 le règlement financier de la Communauté économique européenne portant
        fixation des modalités relatives à la reddition et à la vérification des comptes
                                              (66/712/CEE)
        LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE,
             les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne
        et notamment son article 209 ,
           vu la proposition de la Commission,
        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT FINANCIER :
                                             Article unique
            Le règlement financier de la Communauté économique européenne portant
        fixation des modalités relatives à la reddition et à la vérification des comptes ,
        arrêté à la date du 15 mai 1959 , est reconduit pour les exercices 1965 et 1966 .
            Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1966 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                       B. W. BIESHEUVEL