CELEX: 31995R1756
Language: fr
Date: 1995-07-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1756/95 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1995 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de juin 1995 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

N0 L 170 / 10       I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                   20 . 7. 95
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 1756/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 juillet 1995
                    déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                    délivrance de certificats d'importation déposées au mois de juin 1995 pour les
                                       jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 1462/95 de la Commission, du                                       Article premier
 27 juin 1995, ouvrant et gérant un contingent tarifaire
 pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'en­          Chaque demande de droits à l'importation, déposée dans
 graissement (1 er juillet 1995 au 30 juin 1996) et abrogeant        les États membres autres que l'Italie et la Grèce au titre de
 le règlement (CEE) n0 612/77 ('), et notamment son                  l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CE) n0 1462/95, est
 article 4 paragraphe 4,                                             satisfaite jusqu'à concurrence de 0,385 % de la quantité
                                                                     demandée.
 considérant que le règlement (CE) n0 1462/95 a, à son
 article 1 er paragraphe 1 , fixé la quantité de jeunes bovins
 mâles pouvant être importés à des conditions spéciales
 pour la période 1995/ 1996 ; que des demandes de droits à                                     Article 2
 l'importation conduisent à la délivrance de certificats
 conformément aux dispositions du présent règlement,                 Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 1995.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 19 juillet 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 144 du 28. 6. 1995, p. 6.