CELEX: 21987A0919(01)
Language: fr
Date: 1987-09-17 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, paraphé à Bruxelles le 30 avril 1987 pour la période qui commence le 3 mai 1987

Avis juridique important

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21987A0919(01)

Accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, paraphé à Bruxelles le 30 avril 1987 pour la période qui commence le 3 mai 1987  

Journal officiel n° L 268 du 19/09/1987 p. 0065 - 0065 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 13 p. 0028  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 13 p. 0028 

*****ACCORD  sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, paraphé à Bruxelles le 30 avril 1987 pour la période qui commence le 3 mai 1987  A. Lettre du gouvernement de la république populaire d'Angola  Bruxelles, le . . . . .  Monsieur,  Me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola, paraphé le 30 avril 1987, j'ai l'honneur de vous informé que la république populaire d'Angola est prête à appliquer cet accord, à titre provisoire, avec effet au 3 mai 1987, en attendant son entrée en vigueur conformément à l'article 15 dudit accord, sous réserve que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.  Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche, égale à la moitié de la compensation financière fixée dans l'accord, doit être effectué au plus tard le 30 septembre 1987.  Nous vous saurions gré de bien vouloir confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur cette application provisoire.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour la république populaire d'Angola    B.  Lettre de la Communauté économique européenne  Bruxelles, le . . . . . .  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:  « Me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola, paraphé le 30 avril 1987, j'ai l'honneur de vous informer que la république populaire d'Angola est prête à appliquer cet accord, à titre provisoire, avec effet au 3 mai 1987, en attendant son entrée en vigueur conformément à l'article 15 dudit accord, sous réserve que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.  Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche, égale à la moitié de la compensation financière fixée dans l'accord, doit être effectué au plus tard le 30 septembre 1987.  Nous vous saurions gré de bien vouloir confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur cette application provisoire. »  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur cette application provisoire.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil  des Communautés européennes