CELEX: 31989R2947
Language: fr
Date: 1989-09-29
Title: Règlement (CEE) n° 2947/89 de la Commission du 29 septembre 1989 relatif à la fourniture de divers lots de butteroil au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

|

31989R2947

Règlement (CEE) n° 2947/89 de la Commission du 29 septembre 1989 relatif à la fourniture de divers lots de butteroil au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 281 du 30/09/1989 p. 0070 - 0073

RÈGLEMENT ( CEE ) No 2947/89 DE LA COMMISSION  du 29 septembre 1989  relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1750/89 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),  considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 1 124 tonnes de butter oil;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe I, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no  2200/87 et aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1989 .  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12. 1986, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 172 du 20 . 6 . 1989, p . 1 .  ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .  ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .    ANNEXE I   LOTS A - B - C  1 . Action nos 495/89, 496/89 et 497/89 ( 1 ) - décision de la Commission du 1er mars 1988 .  2 . Programme : 1989 .  3 . Bénéficiaire : république populaire de Chine .  4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ) ( 7 ): Ministry of Agriculture, Bureau of Animal Husbandry, CPIG Dairy Development Project Office, 11 Ping Li, Beijing CN, People's Republic of China ( télex : 22233 MAGR CN ).  5 . Lieu ou pays de destination : république populaire de Chine .  6 . Produit à mobiliser : butter oil .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise (2 ) ( 6 ): à fabriquer à partir du beurre d'intervention ( JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 7, sous I.3.1 et I.3.2 ).  8 . Quantité totale : 1 124 tonnes .  9 . Nombre de lots : 3 ( lot A : 642 tonnes; lot B : 241 tonnes; lot C : 241 tonnes ).  10 . Conditionnement et marquage : 200 kg ( 8 ) ( 9 ); voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, pp. 7 et 8 ( sous I.3.3 et I.3.4 ).  Inscriptions complémentaires sur l'emballage :   - « ACTION No 495/89 /  - « ACTION No 496/89 /  - « ACTION No 497/89 /   EEC DAIRY DEVELOPMENT PROJECT / 1990 UTILIZATION PROGRAMME / 6 CITIES / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / FOR RECOMBINATION » et JO no C 216 du 14. 8 . 1987, p . 8 ( sous I.3.4 ).  11 . Mode de mobilisation du produit : achat du beurre auprès de Voedselvoorzieningsin - en verkoopbureau ( VIB ), Burg . Kessenplein 3, NL-6431 KM Hoensbroek ( tél.: 045 22 20 20, télex : 56396 +).  Les adresses des lieux de stockage sont mentionnées à l'annexe II .  Prix de vente déterminé conformément à l'article 2 du règlement ( CEE ) no 2315/76 de la Commission ( JO no L 261 du 25 . 9 . 1976, p . 12 ).  12 . Stade de livraison : rendu destination magasin .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement :  Shanghai Dairy Corporation, No 780, Beizhai Road, Bei Xin Jing, Shanghai .  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 27 . 11 au 10 . 12 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 21 . 1 . 1990 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 16 . 10 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 23 . 10 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 27 . 11 au 10 . 12 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : le 21 . 1 . 1990 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres :  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de Monsieur N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex: AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 15 . 9 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 2780/89 de la Commission ( JO no L 268 du 15 . 9 . 1989, p . 21 ).    Notes  ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .  ( 2 ) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État  membre concerné .  ( 3 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : EEC Delegation, Ta Yuan Diplomatic Offices Bldg ., Apt . No 2-6-1, Liang Ma He Nan Lu 14, Beijing  ( tél .: 532 44 43; téléfax : 532 43 42; télex : 222690 ECDEL CN ).  ( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du  règlement ( CEE ) no 2200 /87 de préférence :  - soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .  ( 5 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire .  La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .  ( 6 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine .  ( 7 ) L'adjudicataire est tenu de désigner un représentant à Tianjin . Il en avisera l'entreprise de contrôle, visée à l'article 10 du règlement ( CEE ) no 2200/87, ainsi qu'à l'entreprise China National Import and Export Inspection Corporation ( CCIC )  ( Cable : CHINSPECT; télex : 210076 SACI CN ). La CCIC peut être désignée par l'adjudicataire comme représentant .  ( 8 ) En conteneurs de 20 pieds .  La franchise de détention des conteneurs doit être de quinze ( 15 ) jours minimum .  ( 9 ) En fûts métalliques neufs de 190 à 200 kilogrammes ( à préciser dans l'offre ) net à bondes, revêtus intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un traitement donnant des garanties équivalentes, totalement remplis et hermétiquement fermés  sous atmosphère d'azote . La résistance du fût aux chocs doit être suffisante pour supporter un long transport maritime . Les fûts métalliques ne peuvent, par leur nature, nuire à la santé humaine ni causer un changement de couleur, de goût ou d'odeur à  leur contenu . La fermeture des fûts doit être absolument étanche .        ANEXO II - BILAG II - ANHANG II -  PARARTIMA II  - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II     Número de la partida  Cantidad  Nombre y dirección del almacenista   Partiets nummer  Maengde  Lagerindehaverens navn og adresse   Nummer der Partie  Menge  Name und Adresse des Lagerhalters   Arithmos partidon  Tonoi  Onoma kai diefthynsi enapothikeftoy   Number of lot  Quantity  Address of store   Numéro du lot  Quantité  Nom et adresse du stockeur   Numero della partita  Quantità  Nome e indirizzo del detentore   Nummer van de partij  Hoeveelheid  Naam en adres van de depothouder   Número do lote  Quantidade  Nome e direcçao do armazenista          A  ( 495/89 )  783 250 kg  1 . Holland Cold Stores BV  Kruisbroeksestraat 8  NL-5281 RT Boxtel : 296 000 kg  2 . Vrieshuizen Vlissingen VOF  Engelandweg 22  NL-4389 PC Ritthem : 82 600 kg  3 . Daalimpex BV  Veilingweg 9  NL-1747 HG Tuitjenhorn : 279 500 kg  4 . Nemijtek Vrieshuizen BV  Veilingkade 4  NL-4815 HC Breda : 125 150 kg      B  ( 496/89 )  294 025 kg  1 . Koelveem  Boezembocht 42  NL-3034 KA Rotterdam : 110 000 kg  2 . Koel - en vrieshuis J . Veldboer  De Mossel 2  NL-1723 MT Noord-Scharwoude : 127 000 kg  3 . Vriesoord BV  Larenweg 102  NL-5234 KC 's-Hertogenbosch : 57 025 kg      C  ( 497/89 )  294 025 kg  1 . Vriesoord BV  Larenweg 102  NL-5234 KC 's-Hertogenbosch : 45 475 kg  2 . Diepvriesveem Leek BV  Kalkoven 15  NL-9351 NP Leek : 149 500 kg  3 . Nemijtek Vrieshuizen BV  Veilingkade 4  NL-4815 HC Breda : 99 050 kg