CELEX: 31968R2101
Language: fr
Date: 1968-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2101/68 de la Commission, du 18 décembre 1968, fixant la restitution pour les oeufs en coquille exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 309/ 8                             Journal officiel des Communautés européennes                               24. 12. 68
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2101/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 décembre 1968
               fixant la restitution pour les œufs en coquille exportés sous la forme de marchandises
                                              ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        modifié par le reglement n° 357/67/CEE (4), le mon­
EUROPÉENNES ,                                                        tant de cette restitution doit être déterminé chaque
                                                                     mois en tenant compte, d'une part, des prix pra­
vu le traité instituant la Communauté économique                     tiqués sur le marché de la Communauté et, d' autre
européenne,                                                          part, des prix pratiqués sur le marché mondial ;
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13                      considérant qu'il ne semble pas indiqué de fixer,
juin 1967, portant organisation commune des mar­                     pour les œufs en coquille exportés sous la forme
chés dans le secteur des œufs ( 1), et notamment son                 de marchandises de relevant pas de l'annexe II du
article 9 paragraphe 2 dernier alinéa première phrase,               traité, une restitution autre que celle fixée par le
                                                                     règlement ( CEE) n° 1011 /68 (5) pour les œufs en
considérant que, conformément à l'article 9 para­                    coquille exportés en l'état ;
graphe 1 du règlement n° 122/67/CEE, la diffé­                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
rence entre les prix sur le marché mondial des pro­                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
duits visés à l'article 1 er paragraphe 1 lit. a) de ce              de la viande de volaille et des œufs,
règlement et les prix dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ; que                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement n° 217/67/CEE du Conseil, du 27 juin
1967, fixant les conditions d'octroi des restitutions                                     Article premier
pouvant être accordées à l'exportation, vers les pays
tiers, sous la forme de marchandises ne relevant                     A compter du 1 er janvier 1969 la restitution, appli­
pas de l'annexe II du traité, de certains produits                    cable à l'exportation de 100 kilogrammes d'œufs
agricoles (2), modifié en dernieur lieu par règlement                en coquille, visés à l'article 1 er lit. a) du règlement
 ( CEE) n° 666/68 (3), a spécifié ceux de ces produits               n° 122/67/CEE, sous la forme de marchandises re­
qui peuvent bénéficier d'une restitution lors de leur                 prises à son annexe est fixée à 12,02 unités de
exportation sous la forme de marchandises visées à                    compte.
l'annexe du règlement n° 122/67/CEE ;                                                           Article 2
 considérant que, conformément à l'article 3 premier                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/CEE,                      1969 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1968 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                      Jean REY
  (*) JO n® 117 du 19 . 6. 1967 , p. 2293 /67.
  (2) JO n° 135 du 30 . 6 . 1967, p. 2895/67.                          (4) JO n° 173 du 29 . 7. 1967, p. 4 .
   (3) JO n° L 124 du 1 . 6. 1968 , p. 1 .                             (5) JO n° L 171 du 20. 7. 1968, p. 26.