CELEX: 31970D0012
Language: fr
Date: 1969-12-20 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 20 décembre 1969, autorisant la prorogation, jusqu'au 31 octobre 1970, de l'accord commercial conclu, le 27 novembre 1963, entre la France et l'Espagne

N0 L 6/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                              9 . 1 . 70
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 20 décembre 1969
               autorisant la prorogation, jusqu'au 31 octobre 1970, de l'accord commercial conclu,
                                     le 27 novembre 1963, entre la France et l'Espagne
                                                         (70/12/CEE)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        l'accord bilatéral à reconduire seraient transférées
                                                                 dans l'accord communautaire dont on envisage la
 vu le traité instituant la Communauté économique                négociation ;
 européenne, et notamment ses articles 111 et 113,
                                                                 considérant que cet accord n'est pas de nature, dans
 vu la proposition de la Commission,                             ces conditions, à entraver la mise en place d'une
                                                                 politique commerciale commune et que, par consé­
 considérant que, en vertu de l'article 1er de la décision       quent, il peut faire l'objet d'une prorogation,
 du Conseil , du 9 octobre 1961 , relative à l'uniformi­
 sation de la durée des accords commerciaux avec les
 pays tiers 0 ), la durée des accords relatifs aux rela­         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 tions commerciales des États membres avec les pays
 tiers ne peut pas dépasser la période de transition ;                               Article premier
 considérant que l'accord commercial conclu le                   La République française est autorisée à proroger
 27 novembre 1963 entre la France et l'Espagne est               jusqu'au 31 octobre 1970, par échange de lettres,
 venu à échéance le 31 octobre 1969 et que le gou­               l'accord commercial conclu le 27 novembre 1963
 vernement français a demandé l'autorisation de le               avec l'Espagne.
 proroger jusqu'au 31 octobre 1970, par un échange
 de lettres ;
                                                                                        Article 2
 considérant que l'examen de cet accord n'a pas fait
 apparaître que sa prorogation pour une période d'un             La République française est destinataire de la pré­
 an est de nature à entraver l'application de l'article          sente décision.
 113 du traité;
                                                                 Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1969 .
considérant que, à cette fin, le gouvernement fran­
çais a déclaré que la prorogation de cet accord ne                                                Par le Conseil
 sera pas de nature à entraver la poursuite des négo­
                                                                                                   Le président
ciations communautaires avec l'Espagne et que, par
ailleurs, les matières commerciales contenues dans                                               H. J. DE KOSTER
(!) JO no 71 du 4. 11 . 1961 , p. 1274/61 .