CELEX: 31994R0648
Language: fr
Date: 1994-03-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 648/94 de la Commission, du 23 mars 1994, modifiant le règlement (CEE) n 2169/93 relatif à l'application d'un prix minimal à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Pologne

N° L 80/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 3 . 94
                                    REGLEMENT (CE) N0 648/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 23 mars 1994
                    modifiant le règlement (CEE) n° 2169/93 relatif à l'application d'un prix minimal
                            à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Pologne
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        lot importé pour certains fruits rouges originaires de
                                                                    Pologne par la perception de taxes compensatoires ; que,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    sur la base des informations reçues par la Commission, se
 vu le règlement (CEE) n° 1988/93 du Conseil, du                    rapportant au troisième trimestre de la campagne de
  19 juillet 1993, relatif au régime de prix minimaux à l'im­       commercialisation, il apparaît clairement que, compte
 portation pour certains fruits rouges originaires de               tenu des prix à l'importation, l'un des critères n'est pas
  Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slova­          respecté pour certains fruits rouges originaires de
 quie, de Roumanie et de Bulgarie ('), et notamment son             Pologne ; qu'il convient, dès lors, de réintroduire des taxes
 article 2,                                                         compensatoires pour ces produits,
 considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 2140/93
 de la Commission, du 28 juillet 1993, portant modalités
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 d'application du régime de prix minimal à l'importation
 pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de
 Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de                                      Article premier
 Roumanie et de Bulgarie et fixant les prix minimaux à
 l'importation applicables jusqu'au 30 avril 1994 (2), prévoit      L'annexe du règlement (CEE) n0 2169/93 est remplacée
 l'adoption par la Commission des mesures nécessaires               par l'annexe du présent règlement.
 lorsque certains critères ne sont pas respectés ;
 considérant que par le règlement (CEE) n° 2169/93 de la                                     Article 2
 Commission, du 2 août 1993 (3), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 2731 /93 (4), la Commission a            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 décidé d'assurer le respect du prix minimum de chaque              catin au Journal officiel des Communautés européenes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 23 mars 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0  L 182 du  24. 7. 1993, p. 4.
O   JO  n0  L 191 du  31 . 7. 1993, p. 98.
O   JO  n0  L 194 du  3. 8. 1993, p. 24.
O   JO  n°  L 247 du  5. 10. 1993, p. 6.
 ---pagebreak--- 24. 3 . 94                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 80/ 19
                                                           ANNEXE
    Code NC                       Désignation des marchandises                   Code Tarie     Période d'application
 ex 0811 20 39 Groseilles à grappes noires congelées sans addition de sucre ou 0811 20 39*10 du 24 mars au 30 avril 1994
               d'autres édulcorants : sans queue
 ex 0811 20 39 Groseilles à grappes noires congelées sans addition de sucre ou 0811 20 39*90 du 24 mars au 30 avril 1994
               d'autres édulcorants : autres