CELEX: 31976D0961
Language: fr
Date: 1976-12-07 00:00:00
Title: 76/961/CEE: Décision de la Commission, du 7 décembre 1976, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/160/CEE (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31976D0961

76/961/CEE: Décision de la Commission, du 7 décembre 1976, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/160/CEE (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 364 du 31/12/1976 p. 0058 - 0058

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 7 décembre 1976  concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/160/CEE  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  (76/961/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (1), et notamment son article 9 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 3 août 1976, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE la décision nº 161 du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricoles, portant modification du régime de la cessation d'exploitation;  considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la décision nº 161 susmentionnée, les dispositions actuellement appliquées aux Pays-Bas concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE, qui ont fait l'objet des décisions 74/257/CEE du 18 avril 1974 (2), 75/7/CEE du 27 novembre 1974 (3), 75/645/CEE du 17 octobre 1975 (4) et 76/484/CEE du 21 avril 1976 (5) de la Commission, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE;  considérant que les modifications prévues par ladite décision nº 161 quant au régime actuel de cessation d'exploitation répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 72/160/CEE;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que la constatation exprimée dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Les dispositions actuellement appliquées aux Pays-Bas concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE continuent à remplir, compte tenu des modifications prévues par la décision nº 161 du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricoles, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.   Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1976.  Par la Commission  P.J. LARDINOIS  Membre de la Commission  (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (2)JO nº L 141 du 24.5.1974, p. 4. (3)JO nº L 2 du 4.1.1975, p. 32. (4)JO nº L 286 du 5.11.1975, p. 19. (5)JO nº L 138 du 26.5.1976, p. 21.