CELEX: 62017CN0113
Language: fr
Date: 2017-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-113/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 6 mars 2017 — QJ/Ministerstvo vnútra SR, Migračný úrad

29.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 168/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 6 mars 2017 — QJ/Ministerstvo vnútra SR, Migračný úrad
   (Affaire C-113/17)
   (2017/C 168/30)
   Langue de procédure: le slovaque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: QJ
   
      Partie défenderesse: Ministerstvo vnútra SR, Migračný úrad (Ministère de l’intérieur, Services des migrations)
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) (ci-après «la directive procédurale») doit-il être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale examinant le bien-fondé des besoins d’une protection internationale du demandeur peut, au motif qu’une décision de rejet a été précédemment annulée, et l’affaire renvoyée devant l’autorité administrative, à plusieurs reprises à la suite d’un recours couronné à chaque fois de succès, qui ce faisant s’avère ineffectif, se prononcer elle-même sur l’octroi d’une protection internationale au demandeur, même si un tel pouvoir de la juridiction ne découle pas de la législation interne?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question ci-dessus, un tel pouvoir échoit-t-il aussi à la juridiction d’appel (Cour suprême)?
            
         
      (1)  JO 2013, L 180, p. 60.