CELEX: C2002/247/15
Language: fr
Date: 2002-10-12 00:00:00
Title: Affaire C-305/02: Recours introduit le 28 août 2002 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume-Uni

12.10.2002             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          C 247/9
Recours introduit le 27 août 2002 contre la République                        —     n’a pas relevé des infractions pourtant constatables
française par la Commission des Communautés euro-                                   et n’a pas établi des procès-verbaux à la charge des
                              péennes                                               contrevenants.
                                                                              Le manque de contrôle apparent a été constaté pendant de
                       (Affaire C-304/02)
                                                                              nombreuses missions d’inspections s’étalant sur plusieurs
                                                                              années et nonobstant les améliorations des moyens de
                         (2002/C 247/14)                                      contrôle et le nombre des inspections que les autorités
                                                                              françaises ont relevées dans leur correspondance avec les
                                                                              services de la Commission. Par ailleurs, la Commission
                                                                              n’a jamais nié qu’il y ait eu des constatations d’infractions.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   Toutefois, elle a constaté et fait grief aux autorités
le 27 août 2002 d’un recours dirigé contre la République                      françaises que les contrôles ne sont pas suffisants en
française et formé par la Commission des Communautés                          nombre et en intensité, et qu’il y a apparemment une
européennes, représentée par MM. Hendrik van Lier et Thomas                   tolérance générale d’ignorer les infractions d’une certaine
van Rijn, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.               sous-taille.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour de            —      Astreinte
décider que:
                                                                              La Commission se réfère à ses communications des
—    En n’assurant toujours pas un contrôle garantissant le                   21 août 1996 (6) et 28 février 1997 ( 7) et applique au
     respect des mesures techniques communautaires pour la                    montant de base de 500 euros un facteur 10 (maximum
     conservation des ressources de la pêche prévues par le                   possible: 20) pour la gravité de l’infraction, compte tenu
     règlement (CEE) du Conseil no 171/83 du 25 janvier                       notammment de la réduction des griefs par rapport au
     1983 ( 1), ainsi que par le règlement (CEE) no 3094/86 du                manquement initial, un facteur 3 (maximum possible: 3)
     7 octobre 1986 (2), et en ne respectant pas ainsi les                    pour la durée et un facteur 21.1 pour la capacité de
     obligations imposées par l’article premier du règlement                  paiement pour la France.
     (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant
     certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de
     pêche exercées par les bateaux des Etats membres (3),             (1 ) JO L 24 du 27.1.1983, p. 14.
     ainsi que par l’article premier du règlement (CEE) no 2241/       (2 ) JO L 288 du 11.10.1986, p. 1.
     87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines          (3 ) JO L 220 du 29.7.1982, p. 1.
     mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche (4), la      (4 ) JO L 207 du 29.7.1987, p. 1.
     République française n’a pas mis en oeuvre toutes les             (5 ) Rec. 1991, p. I-2748.
     mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 11 juin            (6 ) JO C 242, p. 6.
     1991, Commission c/ France (C-64/88) (5), et a manqué             (7 ) JO C 063, p. 2.
     aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 228
     du traité CE;
—    la République française est condamnée à payer à la
     Commission des Communautés européennes, sur le
     compte des «ressources propres de la CE», une astreinte
     de 316 500 euros par jour de retard dans la mise en
     oeuvre des mesures nécessaires pour se conformer à
     l’arrêt Commission c/ France précité, et ce à compter du
     prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution de l’arrêt
                                                                       Recours introduit le 28 août 2002 par la Commission des
     Commission c/ France, précité;
                                                                            Communautés européennes contre le Royaume-Uni
—    la République française est condamnée aux dépens.
                                                                                                (Affaire C-305/02)
Moyens et principaux arguments
                                                                                                  (2002/C 247/15)
—    Infraction au droit communautaire, art. 228 CE:
     La Commission constate que la France n’a pas donné
     suite à l’arrêt du 11 juin 1991 dans l’affaire C-64/88 en
     ce qu’elle                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 28 août 2002 d’un recours dirigé contre le Royaume-Uni et
     —     n’a pas assuré le respect des mesures techniques de         formé par la Commission des Communautés européennes,
           conservation en matière de tailles minimales de             représentée par Mme Lena Ström, en qualité d’agent, et ayant
           poissons, en particulier le merlu et                        élu domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- C 247/10                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     12.10.2002
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
1)     Constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législati-            —      constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
       ves, réglementaires et administratives nécessaires afin de                   ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
       mettre en œuvre à Gibraltar la directive 2000/21/CE (1)                      conformer à la directive 2000/21/CE de la Commission,
       de la Commission, du 25 avril 2000, concernant la liste                      du 25 avril 2000 concernant la liste des actes communau-
       des actes communautaires mentionnée à l’article 13,                          taires mentionnée à l’article 13, paragraphe 1, cinquième
       paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive 67/548/CEE                    tiret de la directive 67/548/CEE du Conseil ( 1), ou, en tout
       du Conseil (2), ou en omettant, en tout cas, de les                          cas, en n’informant pas la Commission desdites mesures,
       notifier à la Commission, le Royaume-Uni a manqué aux                        la République française a manqué aux obligations qui lui
       obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.                  incombent en vertu de l’article 3 de cette directive;
2)     Condamner le Royaume-Uni aux dépens.                                  —      condamner la République française aux dépens.
                                                                             Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                             L’obligation des Etats membres résultant de l’article 249 al. 3
La Commission estime qu’il est du devoir des autorités du                    CE comprend celle de respecter les délais prévus par les
Royaume-Uni de mettre en mouvement les procédures, de                        directives. Le délai de transposition a expiré le 1er avril 2001
quelque nature qu’elles soient, nécessaires pour incorporer la               sans que la France ait adopté les mesures nécessaires.
directive en droit interne en temps utile pour que celles-ci
puissent s’achever dans le délai imparti, et d’en informer la
Commission.                                                                  (1 ) JO L 103 du 28.4.2000, p. 70.
Étant donné que le Royaume-Uni n’a pas informé la Commis-
sion des dispositions qui ont été adoptées pour se conformer à
la directive en question pour ce qui concerne Gibraltar, il a,
dans cette mesure, failli à l’exécution de ses obligations en
vertu de la directive.
                                                                             Recours introduit le 29 août 2002 contre le grand-duché
                                                                             de Luxembourg par la Commission des Communautés
( 1) JO L 103 du 28.4.2000, p. 70.                                                                        européennes
( 2) Directive du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des
     dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives
     à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances                                   (Affaire C-308/02)
     dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1).
                                                                                                        (2002/C 247/17)
                                                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                             le 29 août 2002 d’un recours dirigé contre le grand-duché de
                                                                             Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
Recours introduit le 29 août 2002 contre la République                       européennes, représentée par Mme Lena Ström, en qualité
française par la Commission des Communautés euro-                            d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                  péennes
                                                                             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                           (Affaire C-307/02)
                                                                             —      constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
                                                                                    ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
                            (2002/C 247/16)                                         conformer à la directive 2000/21/CE de la Commission,
                                                                                    du 25 avril 2000 concernant la liste des actes communau-
                                                                                    taires mentionnée à l’article 13, paragraphe 1, cinquième
                                                                                    tiret de la directive 67/548/CEE du Conseil ( 1), ou, en tout
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                         cas, en n’informant pas la Commission desdites mesures,
le 29 août 2002 d’un recours dirigé contre la République                            le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations
française et formé par la Commission des Communautés                                qui lui incombent en vertu de l’article 3 de cette directive;
européennes, représentée par Mme Lena Ström, en qualité
d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.                                    —      condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.