CELEX: 31985R1016
Language: fr
Date: 1985-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1016/85 de la Commission, du 22 avril 1985, fixant les prélèvement  à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules  de froment ou de seigle

23 . 4. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 110/ 1
                                                              I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                              REGLEMENT (CEE) N° 1016/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 avril 1985
                fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                  aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          1 article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                           n° 974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                       ment (CEE) n° 855/84 0,
européenne,                                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                   constaté pendant une période déterminée, par
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et                 rapport aux monnaies de la Communauté visées au
notamment son article 13 paragraphe 5,
                                                                       tiret précédent, et du coefficient précité,
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de         ces cours de change étant ceux constatés le
                                                                   19 avril 1985 ;
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer
dans le cadre de la politique agricole commune (3),               considérant que l'application des modalités rappelées
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    dans le règlement (CEE) n0 3131 /84 aux prix d'offre et
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                       aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
vu l'avis du comité monétaire,                                    sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
                                                                  ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
considérant que les prélèvements applicables à l'im­              règlement,
portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n° 3131 /84 (^ et tous les règlements
ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                         Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                 Les prélèvements à percevoir à l'importation des
retenir pour le calcul de ces derniers :                          produits visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règle­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles               ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                                            Article 2
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
      sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à         Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 1985.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 22 avril 1985.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO   n0 106 du 30. 10 . 1962, p. 2553/62.
(4) JO   n0 L 263 du 19. 9 . 1973, p. 1 .                         (6) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(4 JO n0 L 293 du 10. 11 . 1984, p. 1 .                           O JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 110/2                           Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 4. 85
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 22 avril 1985, fixant les prélèvements à
           l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                               de seigle
                                                                                               (en Écus / 1)
                            Numéro du
                           tarif douanier             Désignation des marchandises         Prélèvements
                               commun
                         10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil                 95,35
                         10.01 B II            Froment (blé) dur                            144,90 (') O
                         10.02                 Seigle                                         93,56 («)
                         10.03                 Orge                                           92,82
                         10.04                 Avoine                                         80,13
                         10.05 B               Maïs,     autre   que    maïs   hybride
                                               destiné à l'ensemencement                      80,76 O O
                         10.07 A               Sarrasin                                        0
                         10.07 B               Millet                                         72,25 (4)
                         10.07    C            Sorgho                                       1 02,90 (4)
                         10.07    D I          Triticale                                       O
                         10.07    D II         Autres céréales                                 o    o
                         11.01    A            Farines de froment (blé) ou de
                                               méteil                                       148,75
                         11.01 B               Farines de seigle                            146,24
                         1 1 .02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                               dur                                         238,36
                         1 1 .02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                               tendre                                       158,16
                        (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporté directe­
                              ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                              0,60 Écu par tonne.
                        (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne
                              sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                              Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                              importés dans les départements français d'outre-mer.
                        (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                              fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                              tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                        (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                              Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                              prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                              50 % .
                        (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                              ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                              diminué de 0,60 Écu par tonne.
                        (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                              directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                              les règlements (CEE) n" 1180/77 du Conseil et (CEE) n° 2622/71 de
                              la Commission .
                       Ç) Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                              10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle. >