CELEX: 51987PC0084
Language: fr
Date: 1987-02-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains fruits et jus de fruits (1987) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 84
Vol. 1987/0035
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(87 ) 84 final
                                                       Bruxelles , le 27 février 1987
                                   Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              portant ouverture , répartition et mode de gestion de
                       contingents tarifaires communautaires
                  pour certains fruits et jus de fruits ( 1987 )
                    ( présentée par la Commission)
COM ( 87 ) 84 final
                                                               г
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1.     Dans le cadre d' un accord conclu avec les Etats-Unis d' Amérique , la
       Communauté a été amenée à prévoir l' ouverture de contingents
       tarifaires communautaires à l' importation des produits suivants en
       provenance des pays tiers :
numéro       Désignation des marchandises      Volume du   Taux du
du TOC                                         contingent  droit applicable
                                                 ( en t )      ( en % )
08.02 A I    Oranges douces , de "haute
a) et ex d ) qualité" , importées du
             1er février au 30 avril               20 000        10
ex 03.02     Hybrides d' agrumes , connus
B II         sous le nom de "minneolas ",
             importés du 1er février au
             30 avril                              15 000         2
ex 20.07     Jus d' oranges concentrés ,
B II a) 1    surgelés , d' un degré de
             concentration allant jusqu' à
             50 degrés Brix , en emballages
             de 2 litres ou moins ,
             ne contenant pas de jus
             d' oranges sanguines ,
             importés du 1er janvier
             au 31 décembre                         1 500         13
 ---pagebreak--- L' entré-e en vigueur de ces nesures tarifaires , qui détend     en
par lie de la mise en application de concessions réciproques de la
part du pa /s partenaire , n' est pas encore fixée à l' heure actuelle .
La propoftition ci- jointe de la Commission n' a d' autre but que de
mettre en application les contingents tarifaires en question pour
l' année  1987 , en se basant sur l' hypothèse que cet accord entrera en
vigueur   le 1er meurs 1987 , pour les produits précités . Il va de soi
que ces   propositions devraient être modifiées s' il apparaissait que
la duce   d' applicabilité ne correspondait pas à la date retenue , ou
si l' un des éléments de base devait être modifié .
La Ccmrrissicn se réserve par conséquent le droit d' adapter sa
proposition , en fonction de l' évolution des divers éléments qui
restent incertains .
Par ailleurs , du fait que l' application par la Corrmunauté des
mesures tarifaires prévues par l' accord est liée à des concessions
réciproques de la parc des Etats-Unis , la proposition de règlement
prévoit l' attribution à la Comnission du pouvoir de suspendre , par
voie de règlement, 1 ' application des mesures tarifaires adoptées s' il
devait apparaître que l' accord n' est pas respecté .
S 'agissant de produits pour lesquels des données statistiques
d' impôt cations ne sont pas disponibles pour tous les Etats membres
ou cour lesquels les contingents tarifaires ne couvrent qu' une
période limitée de 1 ' année civile , la Commission pu pose de ne pas
procéder à une répartition des volumes contingentai res entre les
F tel.s membres , en prévoyant toutefois la possibilité peur ces
derniers d' effectuer des tirages correspondant aux besoins immédiats
signalés , corme il est d' usage dans des cas similaires . Cette façon
de procéder correspond d' ailleurs au mieux avec le caractère
communautaire des contingents en question .
La proposition de règlement prévoit ccxnne mode de gestion unique , à
appliquer par tous les Etats membres , le mode " au fur et à mesure ".
 ---pagebreak---                                           ч
                                   Preposition de
                      Règlement ( CEE )            du Conseil
portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
               communautaires pour certains fruits et jus de fruits
LE CONSEIL DES COMMUNAL fTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Comnissicn ,
considérant que , dans l' accord conclu avec IGS Etats Unis d' Amérique 6t approuvé
par la décision . du Conseil ( 1 ), la Communauté s' est engagée à
suspendre provisoirement et partiellement les droits du tarif douanier
commun pour certains fruits et jus de fruits , dans la limite de contingents
 lacifaires carnmunautairas de volumes appropriés et de durée variable ;
qu' afin de lui permettre d' assurer l' équilibre des concessions réciproques
prévues dans l' accord , il convient de prévoir que la Commission peut , par
voie de règlement , suspendre l' application des mesures tarifaires en
question ;
 considérant que l' admission au bénéfice de ces contingents tarifaires est toutefois
subordonnée à la présentation aux autorités douanières de la Communauté
d' un certificat d' authenticité, délivré par les instances reconnues du pays
d' origine ., attestant «que les produits répondent aux caractéristiques
spécifiques prévues ;
  considérant qu' il convient dès lors d' ouvrir pour l' année 1 987 , ou pour une partie
•seulement des contingents tarifaires communautaires notamment pour les
oranges aoucer-, de haute qualité , les hybrides d' agrumes connus scus le nom
de "minneeias " eu certains jus concentrés surgelés d' oranges , relevant des
 sous- -positions ex 09.02 A I , ex 08.02 B II et ex 20.07 B II a ) 1 du tarif
uouanier camusi ;
 ---pagebreak---                                                         - 5-
oonsidérant qu' il y a lieu de garantir aotannent l' accès égal et continu de
tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et
l' application , sans interruption , des taux prévus j»ur ces contingents à
toutes les importations des produits en question dans tous les Etats
membres , jusqu' à épuisement des contingents ; que , comme il s' agit de
contingents tarifaires devant couvrir des besoins qui ne peuvent être
déterrai nés avec suffisamment de précision ou qui sont ouverts pour une
courte période de l' année , il convient de ne pas prévoir de répartition
entre les Etats membres , sairs préjudice du tirage , sur les volumes
contingent-aires des quantités qui correspondent à leurs besoins dans des
conditions et selon une procédure à déterminer ; que ce mode de gestion
requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la
Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d ' épuisement des
volumes continqentaires et en informer les Etats membres ;
considérant que , La Belgique , les Pays Bas et le Luxembourg
étant réunis et représentés par l' union
économique Benelux , toute opération relative à la gestion de ces
quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par
l' un de ses meiribres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                Article premier
1.        Les droits du tarif douanier commun pour les produits désignés
          ci-après sont suspendus pendant les périodes , aux niveaux et dans la
           limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard
          de chacun d' eux :
       '•iunéro   Numéro         Oés Lqnation des marchandises           Période  Volume           '“•...X du
       rl 'ordre  du TDC                                                 contm-   contingenta i re c·' út
                                                                         taire       ( en t )      U·;·. % )
       09.0025    08.02 A I      Oranges douces , do " haute             loi-          20 000          i0
                  a ) et ex ci ) filili i t b "                          mu ;;
                                                                         ai i 30
                                                                         avn L
                                                                         1987
                                                                                                         ”3
       09.0027    ex 08.02       Hybrides d' agrumes , connus            1er           15 000
                  B II           stxis le nom de "minneolas "            mars
                                                                         au 30
                                                                         avri 1
                                                                         1997
       09.0033    ex 20.07       Jus d ' oranges concentrés ,            1er
                  B II a ) 1     surgelés , d' un degré do               irvirs
                                 conce» it ra t ion al lont j i isqu ' à au 31
                                 50 degrés Brix , en entoilages          décembre
                                 de 2 litres ou moins ,                  1987           I 500          i.3
                                 ne contenant pas de jus
                                 «V oranges sanguines
 ---pagebreak---                                          - 6-
        Dans la limite de ces contingents tarifaires l' Espagne et le
       Portugal appliquent des droits de douane calculés
        conformément aux dispositions fixées en la matière dans l' acte
        d ' adhésion .
  2.    Pour l' application du présent règlement on entend :
        a ) par oranges , de "haute qualité" : les oranges similaires en
             caractéristiques des variétés , qui sont mûres , fermes et de
             bonnes formes , au moins de bonne couleur d' une structure souple
             et sans putréfactions , sans peaux gercées non guéries , sans peaux
             dures ou sèches , san exanthèmes , déchirures de croissance , sans
             contusions ( sauf par manipulation usuelle au conditionnement ) ,
             sans altérations causées par la sécheresse ou l' humidité, sans
             hispides larges ou émergeants , sans plis , cicatrices , taches
             d' huile , écailles , coups de soleil , saletés ou autres produits
             étrangers , maladies insectes , causés par des effets mécaniques
             ou autres , à la condition que 15 % maximum des fruits dans chaque
             envoi ne répondent pas à ces spécifications , en incluant dans ce
             pourcentage un maximum de 5 % de dortmages sérieux causés par ces
             défauts , et en incluant dans ce dernier pourcentage de 5 %, 0, 5 %
             maximum de pourriture .
        b) par hybrides d' agrumes , connus sous le non de "minneolas " :
             les hybrides d' agrumes de la variété Minneola ( Citrus paradisi
             Macf . C.V. Duncan et de Citrus reticulata Blanco , C.V. Dancy) ;
        c ) par jus d' oranges , d' un degré de concentration allant jusqu' à
             50 degrés Brix : les jus d' oranges dont la masse volumique est
             égale ou inférieure à 1,229 grarrmes par cm3 à 20 °C .
"3.  Le bénéfice des contingents tarifaires prévus au
     paragraphe 1 est subordonné :
     - soit à la présentation à l' appui de la déclaration
       de mise en libre pratique , d' un certificat d' authen­
       ticité délivré par l' instance reconnue du pays d' ori­
       gine figurant à l' Annexe II et conforme à l' un des
       modèles figurant à l' Annexe I , attestant que les pro­
       duits y repris possèdent les caractéristiques spéci­
       fiques mentionnées audit paragraphe ;
     - soit , dans le cas des jus d' oranges concentrés , à la
       présentation à la Commission , préalablement à l' impor­
        tation , d' une attestation générale par laquelle l' auto­
        rité compétente du pays d' origine certifie que les jus
        d' oranges concentrés produits dans ce pays ne contien­
        nent pas de jus d' oranges sanguines . La Commission en
        informe les Etats membres pour leur permettre d' en
        aviser les services douaniers concernés ".
 ---pagebreak--- 4.     Si un importateur fait état d' importations imminentes de l' un des
       produits en question dans un Etat menrôre et qu' il y demande la
       oênefice du contingent correspondant , l' Etat marbre intéresse
       procède , par voie de notification à la Cotnrûssion , à un tirage d' une
       quantj.té correspondant à ses besoins , dans la mesure où le solde
       disponible de ce contingent le permet .
5.     Les tirages effectués en application du paragraphe 4 sont valables
       jusqu' à la fin de la période eontingentaire .
                                    Article 2
1.     Les Etats membres prennent toutes les dispositions utiles pour que
       les tirages qu' ils ont effectués en application de l' article 1er
       piragraphe 4 rendent possibles les imputations sans discontinuité ,
       sur leurs parts cumulées des contingents camiunautai res .
2.     Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en
       question le libre accès aux contingents tant que les soldes des
       volumes contingentaires le permettent .
3.     Les Etats me fibres procèdent à l' imputation des importations des
       produits en question sur leurs tirages au fur et à mesure que les
       produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de
       mise en libre pratique .
4.     L' état d ' épuisement des contingents est constaté sur la base des
       importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                                    Article 3
A la demande de la Gomnissicn , les Etats membres l' informent des
importations des produits en question effectivement imputées sur les
contingents .
 ---pagebreak---                                      - ъ -
                                   Article 4
Les Etats membres et la Cotrmission collaborent étroitement afin d' assurer
le respect du présent règlement .
                                   Article 5
La Commission peut , par voie de règlement , suspendre l' application des
inesures tarifaires ouvertes par le présent règlement , s' il devait
appiraître que la réciprocité prévue dans l' accord n' était plus assurée .
                                   Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                              le Président
 ---pagebreak---                 FICHE D' IMP-ICF RHR TA cor IFRITTI VITE ]-:r L' FJPLDI
   T. Quelle est la justification principale de La mesure ?
      Engagement de La Communauté
 II . Caractéristiques des entreprises concernées : néant
      En particulier :
      - Y a-t- il un grand nombre de RIE ?
      - note t' on des concentrât ions dans des régi tans :
         - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
        - éligibles au Feuer ?
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
       Néant
 IV . Ruelles sont les obligations susceptibles d' être irmxjsées
      indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
       néant
  V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les RIE ?             NON
      - lesquelles ?
 VI . Quel est l' effet prévisible ?
         sur la compétitivité des entreprises ? Non recherché
      - sur l' emploi ? Maintien ou amélioration de L' emploi
VII . les partenaires sociaux ont-ils été consultés ?            Non
      - avis des partenaires sociaux .
 ---pagebreak--- ANEXO 1-BILAG / – ANHANG I – T1APAPTHMA I – ANNEX I – ANNEXE I – ALLEGATO I – BIJLAGE I -ANEXO
                            MODELOS DE CERTIFICADO
                                  MODELLER TIL CERTIFIKAT
                                 MUSTER DER BESCHEINIGUNG
                                   YTIOAEirMA niETOIlOIHTIKOY
                                      MODEL CERTIFICATE
                                  MODELES    "DE CERTIFICAT
                                   MODELLI DI CERTIFICATO
                                 MODELLEN   VAN CERTIFICAAT
                                  MODELOS DE CERTIFICADO
 ---pagebreak---  1 Exporter ( Name, full address, country)                        2 Number                       00000
                                                                   Certificate of authenticity
                                                                   Fresh sweet Oranges "High quality "
 3 Consignee ( Name, full address, country)
                                                                  4 Country of origin          5 Country of destination
 6 Place and date of shipment – Means of transport                7 Supplementary details
 8 Marks and numbers – Number and kind of packages – DÊTAILED DESCRIPTION OF GOODS             9 Gross           10 Net
                                                                                                 weight              weight
                                                                                                  ( kg ) '            ( kg )
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
   I hereby certify that the
   above sweet oranges consist of oranges of similar varietal
   characteristics which are mature , firm , well formed , fairly well Coloured, Of
   falrly smooth texture and are free from decay , broken skins
   which are not healed , hard or dry skins , exanthema , growth
   cracks , bruises ( except those incident to proper handling
   and packing) , and are free from damage caused by dryness or
   mushy condition , split , rough , wide or protruding navels ,
   creasing , scars , oil spots , scale , sunburn , dirt or other
    foreign material , disease , insects or mechanical or other
   means / provided that net more than 15 percent of the fruit in any Lot fails to
   meet these specifications and included in this amount (not more than five percent
   shall be allowed for defects causing serious damage and, included in this latter
   amount ) not more than one-half of one percent (0,5 % ) may be affected by decay )
                                                                       Àt
                                                                                  ( Signature)                 ( Seal )
 ---pagebreak---     1 Exporter ( Name, full address, country)                    2 Number                        00000
                                                                 Certificate of authenticity·
                                                                  Fresh Minneola
    3 Consignee (Neme, full address, country)
                                                                4 Country of origin            5 Country of destination
    6 nace and date of shipment – Means of transport            7 Supplementary details
                                                                                             »
                                        à»
    8 Marks and numbers – Number and kind of packages – DETAILED DESCRIPTION OF GOODS          9 Gross          io     Net
i.
                                                                                                 weight            weight
                                                                                                   ( kg )            ( kg )
  11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
.    –  *·-  .T .  '.      . *
       I hereby certify that the citrus described in this certificate are fresh
       citrus hybrid of the variety ifinneola ( Citrus paradisi Macf . C.V. Duncan and
       Citrus reticulata blanco C.V. Dancy
  12 Competent authority ( Name, full address, country)                                                          •
                                                                At      ..
                                           t
                                                                                ( Signature)                  ( Seal)
  1         ■ -
 ---pagebreak---      1 Exporter ( Name, full address. country)                    2 Number                     00000
                                                                   Certificate of authenticity
                                                                   Concentrated orange juice •
     3 Consignée (Name, full address, country)                                                                           /
7
                                                                  4 Country of origin        5 Country of destination
     6 Place and date of shipment – Means of transport            7 Supplementary details
     8 Marks and numbers – Number and kind of packages – DETAILED DESCRIPTION OF GOODS       9   Gross        10 Net
                                                                                                 weight           weight
                                                                                                 ( kg )           ( kg )
   11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
         1 hereby certify that the above
         rrozen concentrated orange juice has a density of
         1»229 g/cms or less and does not contain blood orange juiœ .
  12 Competent authority (Name, full address, country)
                                                                At                              on
                                                                               ( Signature )              ( Seal)
 ---pagebreak--- ANEXO II
         BILAG 11 - ANHANG 11 – l/APA /'JHMA 11 – A WV/ .Y II – ANNEXE II – ALLEGAIV II – BlJLAGE 11 -ANEXO
                Pais de origen                    Autoridad competente
                Oprindelses land                  Kompetent myndighed
                Ursprungsland                     Zuständige Behörde
                XOJJWI KiimYojyf^;                Λρμοίίια ΐιηηρι:πία
                Country of origin                 Competent authority
                Pays d' origine                   Autorité compétente
                Paese di origine                  Autorité competente
                Land van oorsprong                Bevoegde autoriteit
                Pais de origem                   Autoridade competente
                Estados Unidos                     United States Department of
               USA                                 Agriculture ( U.S.D.A. )
               ΗΠΛ
               USA
                Etats-Unis d' Amérique
               Stati Uniti
               VSA
                EUA