CELEX: 31989R1330
Language: fr
Date: 1989-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1330/89 de la Commission, du 16 mai 1989, suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation de roses à grande fleur originaires du Maroc

N0 L 133/22                                Journal officiel des Communautés européennes                                17. 5. 89
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1330/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 16 mai 1989
                  suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                    douanier commun à l'importation de roses à grande fleur originaires du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               du produit importe se sont situes en dessous de ce
                                                                         niveau ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que le règlement (CEE) n0 3557/88 de la
                                                                    Commission Q a fixé les prix communautaires à la
vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du 21                  production pour les oeillets et les roses pour l'application
décembre 1987, déterminant les conditions d'application             du régime ;
des droits de douane préférentiels à l'importation de
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,         considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­        Commission (8), modifié par le règlement (CEE)
ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5              n0 3556/88 (9), a déterminé les modalités d'application du
paragraphe 2 point b),                                              régime en cause ;
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que le règlement (CEE) n° 4088/87 déter­                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
mine les conditions d'application d'un droit de douane              des prix à l'importation :
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite
fleur, les œillets uniflores (standard) et les oeillets multi­      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                        pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­
                                                                          cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
considérant que les règlements (CEE) n0 3005/88 (3),                      n0 1676/85 du Conseil (10), modifié en dernier lieu par
(CEE) n0 3175/88 (4), (CEE) n0 3552/88 (s) et (CEE)                       le règlement (CEE) n0 1636/87 ("),
n° 4078/88 (é) du Conseil portent ouverture et mode de              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
gestion des contingents tarifaires communautaires pour                    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, originaires               comptant de chacune de ces monnaies, constaté
respectivement de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Is­                  pendant une période déterminée, par rapport aux
raël ;                                                                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                          et du coefficient précité ;
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)
n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et              considérant que, sur la base des constatations effectuées
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est            conformément aux dispositions des règlements (CEE)
applicable que si le prix du produit importé est au moins            n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88 , il y a lieu de conclure
égal à 85 % du prix communautaire à la production ; que,             que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas          a) du règlement (CEE) n° 4088/87 sont remplies pour une
exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier                 suspension du droit de douane préférentiel pour les roses
commun instauré pour un produit et une origine donnés :              à grande fleur originaires du Maroc ; qu'il y a lieu de
                                                                     réinstaurer le droit du tarif douanier commun,
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du
    produit importé, pour au moins 30 % des quantités
    pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs
    à 85 % du prix communautaire à la production                                             Article premier
    ou ■    -
                                                                     Pour les importations de roses à grande fleur (code NC ex
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché            0603 10 51 ) originaires du Maroc, le droit de douane
    successifs, les prix du produit importé, pour au moins           préférentiel fixé par le règlement (CEE) n° 3552/88 est
    30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont            suspendu et le droit du tarif douanier commun est réins­
    disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­          tauré.
    tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous
    des 85 % du prix à la production communautaire et                                           Article 2
    que, pour trois jours au cours de cette période, les prix
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 1989.
(>) JO  n0 L  382  du 31 . 12. 1987, p. 22.
(2) JO  n0 L  311  du 17. 11 . 1988 , p. 1 .                         O JO n0 L 311 du 17. 11 . 1988 , p. 9.
(3) JO  n0 L  271  du 1 . 10. 1988 , p. 7.                           (8) JO n0 L 72 du 18 . 3. 1988, p. 16.
(4) JO  n0 L  283  du 18 . 10. 1988 , p. 1 .                         f) JO n0 L 311 du 17. 11 . 1988 , p. 8 .
O   JO  n0 L  311  du 17. 11 . 1988, p. 2.                           (,0) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(é) JO  n0 L  359  du 28 . 12. 1988, p. 8.                           (") JO n" L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 17, 5. 89                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 133/23
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 16 mai 1989.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission