CELEX: 51989PC0009
Language: fr
Date: 1989-02-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 9
Vol. 1989/0003
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(89) 9 final
                                           Bruxelles , le 3.0 février 1989
                              Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
  intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers
                    de volailles et d' oeufs à couver
                      ( présentée par la Commission )
                                      /x>>'                ,:j \ '
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 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
Pour une partie de la population agricole , l' élevage des
volailles constitue une activité importante et une source de
revenus .
Afin d' assurer un développement rationnel et un accroissement de
la productivité de ce secteur d' activité et pour permettre la
réalisation du marché Intérieur , Il Importe de fixer , au niveau
communautaire , des régies de police sanitaire relatives à la
commercialisation des volailles et de    leurs oeufs à couver dans
la Communauté .
La présente proposition prévoit d' une part une harmonisation des
règles de police sanitaire à mettre en oeuvre par les Etats
membres    dans   les échanges . L' élimination des       disparités
actuelles permettra de favoriser les échanges Intracommunautaires
des volailles et de leurs oeufs à couver : dans ce cadre , le
maintien de certaines exigences visera à éviter la propagation
des maladies . La proposition prévoit d' autre part la définition
d' un régime communautaire applicable aux           Importations en
provenance des pays tiers ; afin de préserver la santé des hommes
et des animaux à l' Intérieur de la Communauté , elle définit les
critères sanitaires d' ordre généraux applicables aux pays tiers à
partir desquels des volailles et des oeufs à couver peuvent être
 Importés dans la Communauté .
La proposition vise ainsi à assurer sur le territoire
communautaire un développement rationnel de l' activité avicole et
à permettre la réalisation du marché Intérieur .
Elle fonde l' action à entreprendre sur un contrôle régulier des
établissements producteurs ( établissements de sélection ou de
multiplication et couvolrs ); elle prévoit       l' agrément de ces
établissements et pose certaines conditions à respecter lors des
échanges pour l' expédition et pour le transport des volailles et
oeufs à couver .   Elle envisage également la situation des Etats
membres ayant établi ou prévoyant d' établir des programmes de
 lutte contre certaines maladies des volailles .
La Commission dans sa proposition a retenu la procédure du comité
 de réglementation . Ce choix ne porte pas préjudice à la
 préférence de la Commission pour la formule du Comité
Consultatif .
                                                                     H
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II se Justifie en l' espèce par le caractère spécifique des
décisions à prendre qui mettent directement en Jeu la protection
de la santé animale dans la Communauté , et ont un Impact
Important sur    les politiques d' élevage menées dans le cadre
communauta Ire .
                                                                 At
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                                   Prooosition de
                            REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
         relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
                intracommunautaires et les importations en provenance
                   des pays tiers de volailles et d' oeufs à couver
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traite instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que les volailles , en tant qu' animaux vivants , et les oeufs à
couver , en tant que produits animaux , sont compris dans la liste des produits
énumérés à l' annexe II du traité ;
considérant , qu' il importe , afin d' assurer un développement rationnel de la
production de volailles et d' accroître ainsi la productivité de ce secteur , de
fixer au niveau communautaire certaines règles relatives à la commercialisation des
volailles et des oeufs à couver dans les échanges intracommunautaires ;
considérant que l' élevage des volailles s' intégre dans le cadre des activités
agricoles ; qu' il constitue une source de revenus pour une partie de la
population agricole ;
considérant qu' il convient d' éliminer les disparités existant dans les Etats
membres en matière de police sanitaire afin de favoriser les échanges
intracommunautaires de volailles et d' oeufs à couver et de participer ainsi à
la réalisation du marché intérieur ;
considérant qu' afin de permettre le développement harmonieux des échanges
intracommunautaires , il importe de définir un régime communautaire applicable
aux importations en provenance des pays tiers ;
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 considérant qu' il convient en principe d' exclure du champ d' application du
 présent règlement des échanges spécifiques        résultant d' expositions, concours,
 compétitions ;
 considérant qu' il convient de prendre en compte aux fins du présent règlement ,
 les échanges de cailles , pigeons , faisans et perdrix élevés en vue de la
 reproduction , de la consommation ou du repeuplement ;
 considérant que , dans l' état actuel de l' élevage avicole moderne , la meilleure
 façon de promouvoir le développement harmonieux des échanges
 intracommunautaires de volailles et d' oeufs à couver consiste à assurer un
contrôle des établissements producteurs ;
considérant qu' il convient de laisser aux autorités compétentes des Etats
membres le soin d' agréer les établissements répondant aux conditions prévues
par le présent règlement et de veiller au respect de l' application de ces
conditions ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 2782 / 75 du Conseil du 29.10.1975 concernant la
production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins d' un
jour ( 1 ) prévoit l' attribution d' un numéro distinctif d' enregistrement pour
chaque établissement producteur ainsi que le marquage des oeufs à couver ; que
le règlement ( CEE ) n° 1868 / 77 de la Commission ( 2 ) a fixé les modalités
d' application du règlement ( CEE ) n° 2782 / 75 ;        qu' il convient aux fins du
présent règlement , pour des raisons pratiques , de retenir des critères
identiques d' identification des établissements producteurs et de marquage des
 oeufs à couver ;
considérant que pour participer aux échanges intracommunautaires les volailles
et les oeufs à couver doivent répondre à certaines exigences de police
sanitaire , afin d' éviter la propagation de maladies contagieuses ;
considérant que dans le même but il convient également de fixer les conditions
relatives au transport ;
( 1 ) JO n® L 282 du 01.11.1975 , p. 100
( 2 ) JO n® L 209 du 17.08.1977 , p.   1
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 considérant qu' il importe de prévoir que la Commission , au regard des progrès
 réalisés par un Etat membre dans l' éradication de certaines maladies des
 volailles , puisse acccorder des garanties complémentaires au maximum
 équivalentes à celles que cet Etat membre met en oeuvre dans le cadre national ;
 considérant que , si les échanges intracommunautaires réalisés en très petite
 quantité ne peuvent pour des raisons pratiques être soumis à la totalité des
 exigences communautaires , il convient toutefois que certaines règles
 essentielles soient respectées ;
 considérant qu' afin de garantir le respect des exigences prévues il apparaît
 nécessaire de prévoir la délivrance d' un certificat sanitaire par un
 vétérinaire officiel , destiné à accompagner les volailles et les oeufs à
 couver jusqu' au lieu de destination ;
 considérant qu' en ce qui concerne l' organisation et les suites à donner aux
 contrôles à effectuer par l' Etat membre de destination et les mesures de
 sauvegarde à mettre en oeuvre , il convient de se référer aux règles générales
 prévues par le règlement ( CEE ) n° . du Conseil du . relatif aux
 contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la
 perspective de la réalisation du marché intérieur (3);
 considérant qu' il convient de prévoir la possibilité de contrôles autonomes de
 la Commission ;
 considérant que la définition d' un régime communautaire applicable aux
 importations en provenance des pays tiers suppose l' établissement d' une liste
 de pays tiers ou de parties de pays tiers à partir desquels des volailles et
 des oeufs à couver peuvent être importés ;
 considérant que le choix de ces pays doit etre fondé sur des critères d' ordre
 général tels que l' état sanitaire des volailles et des autres animaux ,
 l' organisation et les pouvoirs des services vétérinaires et la règlementation
 sanitaire en vigueur ;
( 3 ) JO n° C 228 du 31.8.1988 , p. 4 .
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 considérant par ailleurs qu' il importe de ne pas autoriser les importations de
volailles et d' oeufs à couver en provenance de pays infectés , ou indemnes
depuis un laps de temps trop court , de maladies contagieuses des volailles qui
présentent un danger pour le cheptel de la Communauté ;
considérant que les conditions générales applicables aux importations en
provenance de pays tiers doivent être complétées par des conditions
particulières établies en fonction de la situation sanitaire de chacun d' eux ;
que le caractère technique et la diversité des critères sur lesquels reposent
ces conditions particulières nécessitent , pour leur définition , le recours à
une procédure communautaire souple et rapide au cours de laquelle collaborent
étroitement la Commission et les Etats membres ;
considérant que la présentation , lors de l' importation de volailles ou d' oeufs
à couver , d' un certificat conforme à un modèle donné constitue l' un des moyens
efficaces pour vérifier l' application de la règlementation communautaire ; que
cette règlementation peut comporter des dispositions particulières pouvant
varier selon les pays tiers et que les modèles du certificat doivent être
établis en conséquence ;
considérant qu' il convient de charger les experts vétérinaires de la
 Commission de vérifier dans les pays tiers si la réglementation est respectée ;
considérant que le contrôle à l' importation doit porter sur l' origine et
l' état sanitaire des volailles et des oeufs à couver ;
considérant qu' il convient , lors de l' arrivée des volailles ou des oeufs à
couver sur le territoire de la Communauté et pendant leur acheminement vers le
lieu de destination , dans le but de sauvegarder la santé des hommes et des
animaux , de permettre aux Etats membres de prendre toutes mesures appropriées ,
y compris la mise à mort et la destruction ;
considérant que les contrôles des volailles et des oeufs à couver sont
effectués dans l' intérêt général de la Communauté ; qu' il convient par
conséquent de prescrire qu' il y sera procédé dans des postes agréés selon des
critères et une procédure communautaire ;
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 considérant que tout Etat membre doit disposer de la possibilité d' interdire
 immédiatement les importations en provenance d' un pays tiers lorsque celles-ci
 peuvent présenter un danger pour la santé des hommes et des animaux; qu' il iirporte dans un
 tel cas , sans préjudice des modifications éventuelles de la liste des pays
 autorisés à exporter vers la Communauté , d' assurer sans délai la coordination
 de l' attitude des Etats membres à l' égard de ce pays tiers ;
considérant que l' évolution constante des techniques avicoles nécessite une
adaptation périodique des méthodes de lutte contre les maladies des volailles ;
considérant que les dispositions du présent règlement devront être revues dans
le cadre de l' achèvement du marché intérieur ;
considérant qu' il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une coopération
étroite entre les Etats membres et la Commission au sein du Comité Vétérinaire
Permanent ;
A ARRET E LE PRESENT REGLEMENT :
                                      CHAPITRE I
                               DISPOSITIONS GENERALES
                                   Article premier
1 . Le présent règlement définit les conditions de police sanitaire régissant
    les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays
    tiers de volailles et d' oeufs à couver .
2 . Le présent règlement ne s' applique pas aux volailles destinées à des
    expositions , concours ou compétitions ; toutefois , si nécessaire , la
    Commission arrête , selon la procédure prévue à l' article 32 , les règles
    particulières applicables aux échanges qui en résultent .
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                                        Article 2
Au sens du présent règlement , on entend par :
1 . Volailles : Les poules , dindes , pintades , canards , oies , cailles , pigeons ,
    faisans et perdrix , élevés ou détenus en captivité en vue de leur
    reproduction , de la production de viande et d' oeufs de consommation ou de
    la fourniture de gibier de repeuplement .
2 . Oeufs à couver : les oeufs produits par les volailles définies au point 1
    et destinés à être incubés .
3 . Poussins d' un .jour : toutes les volailles âgées de moins de 72 heures et
    qui ont été maintenues à jeun .
4 . Volailles de reproduction : les volailles âgées de 72 heures ou plus et
    destinées à la production d' oeufs à couver .
5 . Volailles de rente : les volailles âgées de 72 heures ou plus et élevées en
    vue de leur consommation et / ou pour la production d' oeufs de consommation .
6 . Volailles d' abattage : les volailles conduites directement à l' abattoir
    pour y être abattues dans les meilleurs délais et      au plus tard dans les 72
    heures après leur arrivée .
7 . Troupeau : l' ensemble des volailles de même souche , de même âge et de même
    statut sanitaire    élevées     un même local ou dans un même enclos et
    constituant une unité épidémiologique .
8 . Exploitation : une installation utilisée pour l' élevage ou la détention de
    volailles de reproduction ou de rente .
9 . Etablissement : l' installation ou partie d' une installation située dans un
    même endroit et concernant chacun des secteurs d' activité suivants :
    a ) établissement de sélection : l' établissement dont l' activité consiste
        dans la production d' oeufs à couver destinés à la production de
        volailles de reproduction ;
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     b ) établissement de multiplication : l' établissement dont l' activité
         consiste dans la production d' oeufs à couver destinés à la production de
         volailles de rente ;
     c ) Etablissement d' élevage : l' établissement dont l' activité consiste à
         assurer la croissance des volailles destinées à la ponte ;
     d ) couvoir : l' établissement dont l' activité consiste dans la mise en
         incubation , l' éclosion d' oeufs à couver et la fourniture de poussins
         d' un jour .
10 .     Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l' autorité compétente
         de l' Etat membre ou du pays tiers .
11 .     Vétérinaire habilité : le vétérinaire chargé par l' autorité compétente
         et sous la responsabilité de celle-ci de l' application dans un
         établissement des contrôles prévus par le présent règlement .
12 .     Laboratoire agréé : un laboratoire situé sur le territoire d' un Etat
         membre et chargé par l' autorité compétente et sous la responsabilité de
         celle-ci d' effectuer les tests de diagnostic prescrits par le présent
         règlement .
13 .     Visite sanitaire : visite effectuée par le vétérinaire officiel ou par
         le vétérinaire habilité afin de procéder à l' examen de l' état sanitaire
         de toutes les volailles d' un établissement .
14 .     Maladies à déclaration obligatoire     : les maladies mentionnées à
         l' annexe I.
15 .     Zone infectée : une zone telle que définie à l' annexe II point 5 .
16 .     Pays tiers : pays qui n' est pas mentionné à l' article 227 par . 1 du
         traité •
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                                        ChAPITRE II
                       REGLES POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
                                         Article 3
1 . Les plans précisant les mesures nationales mises en oeuvre par chaque Etat
    membre pour assurer le respect des règles définies à l' annexe IV en vue
    d' agréer des établissements pour les échanges intracommunautaires des
    volailles et d' oeufs à couver sont soumis à la Commission .
2 . La Commission examine les plans .      Selon la procédure prévue à l' article 32
     soit ces plans peuvent être approuvés soit des modifications ou compléments
     peuvent être demandés avant leur approbation .
3 . Selon la même procédure , des modifications ou compléments d' un plan
    préalablement approuvé conformément au paragraphe 2 peuvent :
         soit être approuvés à la demande de l' Etat membre concerné afin de tenir
         compte de l' évolution de la situation dans cet Etat membre ,
         soit être demandés afin de tenir compte des progrès des méthodes de
         prévention et de contrôle des maladies .
                                         Article 4
Un des laboratoires nationaux mentionnés à l' annexe III est désigné par chaque
Etat membre comme responsable de la coordination des méthodes de diagnostic
prévues au présent règlement et de leur utilisation par les laboratoires
agréés situés sur son territoire .
                                         Article 5
Pour faire l' objet d' échanges intracommunautaires :
a ) les oeufs à couver , les poussins d' un jour , les volailles de reproduction
    et de rente doivent remplir les conditions fixées aux articles 6 , 12 , 15 ,
    17 , celles fixées en application des articles 13 et 14 et respectivement
    celles fixées aux articles 7 , 8 et 9 ,
b ) les volailles d' abattage doivent remplir les conditions fixées aux articles
    10 , 12 , 15 , 17 et celles fixées en application des articles 13 et 14
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                                       Article 6
Les oeufs à couver , les poussins d' un jour , les volailles de reproduction et
de rente doivent provenir d' établissements :
a ) agréés sous un numéro distinctif par l' autorité compétente conformément aux
    règles fixées à l' annexe IV , chapitre I ,
b ) exempts de toutes mesures de police sanitaire ,
c ) situés hors d' une zone déclarée infectée d' Influenza aviaire ou de maladie
    de Newcastle ,
d ) comportant uniquement des troupeaux en bonne santé .
                                       Article 7
Au moment de leur expédition , les oeufs à couver doivent :
1 . soit a ) provenir de troupeaux :
                - ayant séjourné depuis plus de 6 semaines dans un ou plusieurs
                   établissements de la Communauté définis à L' article 6 a ),
                - répondant aux conditions de vaccination fixées à l' annexe V ,
             b)    être identifiés selon le règlement ( CEE ) n® 1868 / 77 ,
             c)    avoir été soumis à une désinfection conformément aux
                   instructions du vétérinaire officiel ,
2 . soit avoir été importés des pays tiers conformément aux conditions fixées
    au chapitre III .
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                                             Artide 8
Les poussins d' un jour doivent :
 a ) être issus d' oeufs à couver répondant aux exigences des articles 6 et 7 ,
b ) satisfaire aux conditions de vaccination fixées à l' annexe V.
c ) ne présenter au moment de leur expédition aucun signe clinique ou de
     suspicion de maladie .
                                             Article 9
Au moment de leur expédition , les volailles de reproduction et de rente
doivent :
a ) avoir séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de 6 semaines dans un ou
     plusieurs établissements de la Communauté définis à L' article 6 a ),
b ) ne présenter aucun signe clinique ou de suspicion de maladie lors d' une
     visite sanitaire effectuée au cours des 24 heures précédant l' expédition ,
c ) satisfaire aux conditions de vaccination fixées à l' annexe V.
                                            Article 10
Au moment de leur expédition , les volailles d' abattage doivent provenir d' une
exploitation :
a ) où elles ont séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de 21 jours ,
b ) dans laquelle , lors de la visite sanitaire effectuée au cours des 24 heures
     précédant l' expédition , l' ensemble des volailles présentes n' a montré aucun
     signe clinique ou de suspicion de maladie , en particulier de celles visées
     au paragraphe 17 du chapitre IV de l' annexe I de la directive 71 / 118 / CEE
     du Conseil du 15.2.1971 relative à des problèmes sanitaires en matière d' échanges de viandes
     fraîches de volaille ( 3 ),
c ) exempte de toute mesure de police sanitaire ,
d ) située hors d' une zone déclarée infectée d' Influenza aviaire ou de maladie
     de Newcastle .
( 4 ) JO n° L 55 du 8.03.1971 , p. 23 .
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                                       Article 11
1 . Les exigences des articles 5 à 10 et 15 ne s' appliquent pas aux échanges
    intracommunautaires de volailles et d' oeufs à couver lorsqu' il s' agit de
    petits lots comprenant moins de 20 unités .
2 . Cependant les volailles et les oeufs a couver désignés au paragraphe 1
    doivent , au moment de leur expédition , provenir de troupeaux :
    - qui ont séjourné depuis leur éclosion ou depuis au moins trois mois dans La
        Communauté ,
    - exempts de signes cliniques de maladies contagieuses des volailles au
        moment de Leur expédition,
    - répondant aux conditions de vaccination fixées à l' annexe V ,
        exempts de toutes mesures de police sanitaire ,
    -   situés hors d' une zone déclarée infectée d' influenza aviaire ou de
        maladie de Newcastle ,
        ayant présenté un résultat négatif à un test sérologique en vue de la
        détection des anticorps de S. Pullorum-Gallinarum .
                                       Article 12
1 . Pour l' expédition à partir d' Etats membres ou parties d' Etats membres
    pratiquant la vaccination contre la maladie de Newcastle vers un Etat
    membre ou une partie d' Etat membre ne vaccinant pas contre cette maladie et
    pratiquant l' abattage total en cas d' apparition de foyer , les règles
    suivantes sont applicables :
    a ) les oeufs à couver doivent   provenir de troupeaux
        - soit non vaccinés ,
        - soit vaccinés à l' aide d' un vaccin inactivé ,
        - soit vaccinés à l' aide d' un vaccin vivant , si la vaccination a été
          réalisée au moins 60 jours avant la collecte des oeufs à couver .
b ) les poussins d' un jour doivent provenir :
        - d' oeufs à couver répondant aux conditions fixées en a ),
        - d' un couvoir où les méthodes de travail assurent une incubation de ces
          oeufs complètement séparée en temps et en lieu de celle d' oeufs ne
          répondant pas aux conditions fixées en a ).
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    c ) les volailles de reproduction ou de rente doivent :
        - ne pas être vaccinées contre la maladie de Newcastle ,
        - avoir été isolées pendant 14 jours avant l' expédition , soit dans une
           exploitation soit dans une station de quarantaine sous la surveillance
           du vétérinaire officiel . A cet égard , aucune volaille domestique se
           trouvant dans l' exploitation d' origine , où le cas échéant , dans la
           station de quarantaine ne peut avoir été vaccinée contre la maladie de
           Newcastle pendant les 21 jours précédant l' expédition et aucun oiseau
           autre que ceux faisant partie de l' envoi ne peut avoir été introduit
           dans l' exploitation ou la station de quarantaine durant cette même
           période .
        - avoir fait l' objet , dans les 14 jours précédant l' expédition , d' un
           contrôle sérologique représentatif réalisé en vue de la détection des
           anticorps de la maladie de Newcastle selon des modaliés fixées
           conformément à la procédure prévue à l' article 32 .
d ) les volailles d' abattage doivent provenir de troupeaux qui :
        s' iline sont pas vaccinés contre la maladie de Newcastle répondent à
        l' exigence énoncée au c ) 3ème tiret ,
        s' ils sont vaccinés , soit à l' aide d' un vaccin inactivé soit depuis plus
        de 60 jours à l' aide d' un vaccin vivant , ont fait l' objet , dans les 14
        jours précédant l' expédition , d' une épreuve réalisée en vue de
        l' isolement du virus de la maladie de Newcastle      selon des modalités
        fixées conformément à la procédure prévue à l' article 32 .
2 . Le statut des Etats membres ou parties d' Etats membres au regard de leur
    politique menée contre la maladie de Newcastle est fixée selon la procédure
    prévue à l' article 32 .
3 . Les conditions mentionnées au paragraphe 1 feront l' objet d' un réexamen
    avant le 1er juillet 1991 .
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                                      Article 13
1 . Dans l' hypothèse où un Etat membre établit ou a établi un programme
    facultatif ou obligatoire de lutte contre une maladie à laquelle les
    volailles sont sensibles , il soumet à la Commission son programme et
    indique notamment :
    -  la situation de la maladie dans l' Etat membre ,
    - la justification du programme en prenant en compte l' importance de la
       maladie et ses avantages coût / bénéfice ,
    - la zone géographique dans laquelle le programme va être appliqué ,
    - les différents statuts applicables aux établissements , et les normes qui
       doivent être atteintes dans chaque catégorie ainsi que les procédures de
       test ,
       les procédures de contrôle de ce programme ,
    -  la conséquences à tirer lors de la perte du statut de l' établissement
       pour quelque raison que ce soit .
2 . La Commission examine les programmes communiqués par les Etats membres .
    Les programmes visés au paragraphe 1 peuvent être approuvés selon la
    procédure prévue à l' article 32 . Selon la même procédure , les garanties
    complémentaires générales ou limitées pouvant être exigées dans les
    échanges intracommunautaires peuvent être précisées . Ces garanties doivent
    être au maximum équivalentes à celles que l' Etat membre met en oeuvre dans
    le cadre national .
3 . Le programme soumis par l' Etat membre peut être modifié ou complété selon
    la procédure prévue par l' article 32 . Selon la même procédure , une
    modification ou un complément à un programme antérieurement approuvé et aux
    garanties définies conformément au paragraphe 2 peut être approuvé .
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                                       Artide 14
1 . Un Etat membre qui estime qu' il est totalement ou en partie indemne de
    l' une des maladies auxquelles les volailles sont sensibles , soumet à la
    Commission les justifications appropriées . Il précise en particulier :
        la nature de la maladie et l' historique de son apparition sur son
        territoire ,
    -   les résultats des tests de surveillance fondés sur une recherche
        sérologique , microbiologique ou pathologique et sur le fait que cette
        maladie soit à déclaration obligatoire auprès des autorités compétentes ,
    -   la durée de la surveillance effectuée ,
        éventuellement , la période durant laquelle la vaccination contre la
        maladie a été interdite et la zone géographique concernée par cette
        interdiction ,
        les règles permettant le contrôle de l' absence de la maladie .
2 . La Commission examine les justifications communiquées par l' Etat membre .
    Les garanties complémentaire générales ou limitées pouvant être exigées
    dans les échanges intracommunautaireas peuvent être précisées selon la procédure
     prévue     à l' article 32 . Ces garanties doivent être au maximum
    équivalentes à celles que l' Etat membre met en oeuvre dans le cadre
    national .
3 . L' Etat membre concerné communique à la Commission toute modification des
    justifications mentionnées au paragraphe 1 relatives à la maladie . A la
    lumière des informations communiquées , les garanties définies conformément
    au paragraphe 2 peuvent être modifiées ou supprimées selon la procédure
    prévue à l' article 32 .
                                       Article 15
1 . Les poussins d' un jour et les oeufs à couver doivent être transportés dans
    des emballages conçus à cet effet et qui seront détruits immédiatement
    après usage .    Ces emballages devront :
    a ) ne contenir que des poussins d' un jour ou des oeufs à couver de même
        espèce , catégorie et type de volaille et provenant du même établissement .
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       b ) porter les indications suivantes :
            - le nom de l' Etat membre d' expédition ,
            - l' espèce de volaille à laquelle appartiennent les oeufs ou les
              poussins ,
            - leur nombre ,
            - la catégorie et le type de production à laquelle ils sont destinés ,
           - le nom ou la raison sociale , l' adresse de l' établissement producteur
           - le numéro d' agrément de l' établissement visé à l' annexe IV chapitre I
              point 2,
           - le nom de l' Etat membre de destination .
      c ) être scellés selon les instructions de l' autorité compétente .
  2 . Les emballages contenant les poussins d' un jour ou les oeufs à couver
      peuvent être regroupés pour le transport dans des conteneurs prévus à cet
      effet .     Le nombre d' emballages regroupés et les indications mentionnées au
      paragraphe 1 b ), doivent être reportées sur ces conteneurs .
  3 . Les volailles de reproduction ou de rente doivent être transportées dans
      des boîtes ou cages :
      -    ne contenant que des volailles de même espèce , catégorie et type et
           provenant du même établissement ,
      -    portant le numéro d' agrément de l' établissement d' origine visé à
           l' annexe IV chapitre I point 2,
           scellées selon les instructions de l' autorité compétente .
  4 . a ) Les volailles de reproduction et de rente et les poussins d' un jour
           doivent être acheminées dans les meilleurs délais vers l' établissement
           destinataire sans entrer en contact avec d' autres oiseaux vivants à
           l' exception des volailles de reproduction ou de rente ou des poussins d' un
           jour remplissant les conditions du présent règlement .
      b ) Les volailles d' abattage doivent être acheminées dans les meilleurs
           délais vers l' abattoir destinataire sans entrer en contact avec d' autres
           volailles à L' exception des volailles d' abattage répondant aux conditions du
           présent réglement .
1
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 5 . Les boîtes , cages et moyens de transport doivent être conçus de manière
        à éviter la perte d' excréments et à réduire le plus possible la perte de
        plumes au cours du transport ,
        faciliter l' observation des volailles ,
        permettre le nettoyage et la désinfection .
6 . Les conteneurs , boîtes , cages et moyens de transport doivent , avant leur
     chargement et après leur déchargement , être nettoyés et désinfectés selon
     les instructions de l' autorité compétente de l' Etat membre concerné .
                                       Article 16
Le transport des volailles visées à l' article 15 paragraphe 4      est
interdit à travers une zone déclarée infectée d' Influenza aviaire ou de
maladie de Newcastle sauf si ce transport est effectué par les grands axes
routiers ou ferroviaires .
                                       Article 17
Les volailles et les oeufs à couver faisant l' objet d' échanges
intracommunautaires doivent pendant leur transport vers le lieu de destination
être accompagnées d' un certificat sanitaire :
     conforme au modèle approprié prévu à l' annexe VI ,
     signé par un vétérinaire officiel ,
-    établi le jour de l' embarquement    dans La ou Les Langues
     officielles de l' Etat membre de destination ,
     valable pour une durée de 5 jours ,
     comportant un seul feuillet ,
     prévu en principe pour un seul destinataire .
                                       Article 18
Les règles prévues par le règlement ( CEE ) du Conseil n° . . sont
appLicabLes notamment en ce qui concerne L' organisation et Les suites à donner
aux contrôLes à effectuer par L' Etat membre de destination et Les mesures de
sauvegarde à mettre en oeuvre .
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                                       Artide 19
Des experts vétérinaires de la Commission peuvent , dans la mesure où cela est
nécessaire à l' application uniforme du règlement , effectuer des contrôles sur
place .    La Commission informe les Etats membres du résultat des contrôles
effectués .
L' Etat membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute
l' aide nécessaire aux experts pour l' accomplissement de leur mission .
Les dispositions générales d' application du présent article sont fixées selon
la procédure prévue à l' article 32 . Selon la même procédure sont établies les
règles à suivre lors de l' inspection prévue au présent article .
                                       CHAPITRE III
               REGLES POUR LES IMPORTATIONS EM PROVENANCE DES PAYS TIERS
                                       Article 20
Les volailles et les oeufs à couver importés dans la Communauté doivent
remplir les conditions fixées aux articles 21 à 24 .
                                       Article 21
1 . Les volailles et les oeufs à couver doivent provenir de pays tiers ou de
    parties de pays tiers figurant sur une liste établie par la Commission
    selon la procédure prévue à l' article 32 . Cette liste peut être modifiée
    ou complétée selon la même procédure .
2 . Pour décider si un pays tiers ou une partie de pays tiers peut figurer sur
    la liste visée au paragraphe 1 , il est notamment tenu compte :
    a ) d' un part de l' état sanitaire des volailles , des autres animaux
        domestiques et du cheptel sauvage dans le pays tiers au regard en
        particulier des maladies exotiques des animaux , et d' autre part de la
        situation sanitaire de l' environnement de ce pays , susceptibles de
        compromettre la santé de la population et du cheptel des Etats membres .
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    b ) de la régularité et de la rapidité des informations fournies par ce pays
        en ce qui concerne la présence sur son territoire de maladies
        contagieuses des animaux , notamment celles mentionnées dans les listes A
        et B de l' Office International des Epizooties ;
    c ) des réglementations de ce pays relatives    à la prévention et à la lutte contre
        les maladies des animaux ;
    d ) de la structure des services vétérinaires de ce pays et des pouvoirs
        dont ces services disposent ;
    e ) de l' organisation et de la mise en oeuvre de la prévention et de la
        lutte contre les maladies contagieuses des animaux ;
    f ) des garanties que les pays tiers peuvent donner au regard des règles
        prévues par le présent réglement .
3 . La liste visée au paragraphe 1 et toutes les modifications qui y sont
    apportées sont publiées au Journal Officiel des Communautés européennes .
                                            Article 22
1 . Les volailles et les oeufs à couver doivent provenir de pays indemnes
    d' Influenza aviaire et de maladie de Newcastle .
2 . Les critères généraux à retenir en vue de la qualification des pays tiers
    au regard de ces maladies sont fixés selon la procédure prévue à
    l' article 32 .
3 . La Commission , selon la procédure prévue à l' article 32 peut décider que
    le   paragraphe 1 ne s' applique qu' à une partie du tèrritoire d' un pays tiers .
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                                           Article 23
1 . Les volailles et les oeufs à couver doivent provenir de troupeaux qui :
    a ) avant l' expédition , ont séjourné sans interruption sur le territoire ou la
        partie de territoire du pays tiers depuis une période à définir selon la
        procédure prévue à l' article 32 ,
    b ) répondent à des conditions de police sanitaire arrêtées conformément à la
        procédure prévue à l' article 32 . Ces conditions peuvent être différentes
        selon les espèces et catégories de volailles ,
2.   Les règles définies au chapitre II et aux annexes correspondantes sont applicables
     comme base de référence des conditions de police sanitaire qùi sont fixées à la
     lumière des garanties fournies par le oays tiers intéressé .
                                           Article 24
    1 . Les volailles et les oeufs à couver doivent être accompagnées d' un
        certificat établi par un vétérinaire officiel du pays tiers exportateur .
        Le certificat doit :
        a ) être délivré le jour du chargement en vue de l' expédition vers le pays
            destinataire ,
        b ) être rédigé dans la ou les langues officielles du pays
            destinataire et dans l' une de celles du pays où s' effectue le contrôle à
            l' importation prévue à l' article 27 ,
        c ) accompagner l' envoi dans son exemplaire original ,
        d ) attester que les volailles ou les oeufs à couver répondent aux
            conditions prévues par le présent règlement et à celles fixées en
            application de celui-ci pour l' importation en provenance du pays tiers ,
        e ) avoir un délai de validité de 5 jours ,
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     f ) comporter un seul feuillet ,
     g ) être prévu en principe pour un seul destinataire .
2 . Ce certificat doit être conforme à un modèle établi selon la procédure
    prévue à l' article 32 .
                                      Article 25
Des contrôles sont effectués sur place par des experts vétérinaires des Etats
membres et de la Commission pour vérifier si , toutes les dispositions du
présent règlement sont effectivement appliquées .
Les experts des Etats membres chargés des contrôles sont désignés par la
Commission sur proposition des Etats membres .
Ces contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté qui prend en
charge les frais correspondants .
La périodicité et les modalités de ces contrôles sont déterminées selon la
procédure prévue à l' article 32 .
                                      Article 26
1 . La Commission , selon la procédure prévue à l' article 32 peut décider de
    limiter l' importation en provenance d' un pays tiers ou d' une partie de pays
    tiers à des espèces particulières , aux oeufs à couver , aux volailles de
    reproduction et de rente , aux volailles d' abattage ou à des volailles
    destinées à des usages particuliers .
2 . La Commission peut décider selon la procédure prévue à L' article 32 d' appliquer après
    l' importation toute mesure de police sanitaire nécessaire .
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                                           Artide 27
 1 . Avant d' être mis en libre pratique ou placé sous un régime douanier , les
      envois de volailles et d' oeufs à couver , dès leur arrivée sur le territoire
      douanier de la Communauté sont soumis à un contrôle sanitaire effectué par
      un vétérinaire officiel dans un poste de contrôle frontalier mentionné à
      l' article 29 .
2 . L' importation dans la Communauté des volailles et des oeufs à couver est
      interdite lorsqu' il est constaté , lors du contrôle prévu au paragraphe 1 ,
     que :
     - les envois ne proviennent pas du territoire ou d' une partie du
          territoire d' un pays tiers inscrit sur la liste établie conformément à
          l' article 21 par . 1 ;
     - les envois sont atteints , suspects d' être atteints ou contaminés par une
          maladie contagieuse ;
     - les conditions prévues par le présent règlement n' ont pas été respectées
          par le pays tiers exportateur ;
     -    le certificat qui accompagne l' envoi ne répond pas aux conditions
          prévues à l' article 24 .
3 . Lors du contrôle visé au paragraphe 1 toutes les mesures estimées
     nécessaires sont prises et notamment :
     a ) - la mise en quarantaine si les volailles sont suspectes d' être
             atteintes ou contaminées par une maladie contagieuse ;
          - dans le cas prévu au paragraphe 2 , quatrième tiret et à la demande de
             l' exportateur , du destinataire ou de leur mandataire , le maintien sous
            contrôle en attendant la régularisation du certificat ;
     b ) - le refoulement de l' envoi qui ne peut être importé , lorsque des
            considérations de police sanitaire ou de protection animale ne s' y
            opposent pas . Lorsqu' il n' est pas possible de refouler l' envoi ,
            l' autorité compétente ordonne :
            - l' abattage des volailles dans un lieu désigné à cette fin ou
                leur mise à mort et leur destruction ;
            - la destruction des oeufs à couver ;
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    c ) La mise à mort et la destruction des volailles , la destruction des oeufs
          à couver lorsque le dit contrôle a permis de constater ou de suspecter
          l' une des maladies épizootiques dont la liste est établie selon la
         procédure prévue à l' article 32 .
4 . Le certificat qui accompagne un envoi de volailles ou d' oeufs à couver lors
    de son importation doit , à la suite du contrôle de police sanitaire
     ( contrôle à l' importation ), être revêtu d' une mention faisant apparaître
    clairement que l' envoi a été admis ou refusé .
5 . Les volailles et les oeufs à couver dont l' importation a été autorisée et
    qui du fait de leur régime douanier ne sont pas destinés à l' Etat membre
    ayant effectué le contrôle à l' importation prévu au paragraphe 1 doivent
    être acheminés vers le pays destinataire sous contrôle douanier sans
    rupture de charge .
6 . Au cours de l' acheminement à travers le territoire de la Communauté vers le
    pays destinataire , les Etats membres peuvent appliquer les mesures de
    police sanitaire visées au paragraphe 3 sous a ) premier tiret et sous c ) si
    les volailles ou les oeufs à couver sont atteints , suspects d' être atteints
    ou contaminés par une maladie contagieuse .
7 . Les volailles et les oeufs à couver qui ont satisfait au contrôle à
    l' importation prévu au paragraphe 1 sont soumis dans le pays destinataire
    aux contrôles complémentaires nécessaires en vue de vérifier si les
    prescriptions du présent règlement , y compris les conditions particulières
    définies en application des articles 23 et 26 , ont été respectées .
8 . Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 1 , le transit à
    travers le territoire de la Communauté des volailles ou d' oeufs à couver
    provenant d' un pays tiers vers d' autres pays tiers est soumis aux
    conditions suivantes :
    a ) fourniture par le premier pays tiers vers lequel les volailles ou les
         oeufs à couver sont acheminés après le transit à travers le territoire
         de la Communauté d' un engagement de ne refouler ou de ne réexpédier en
         aucun cas les envois vers le territoire de la Communauté .
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     b ) autorisation préalable de ce transport par les autorités compétentes de
         l' Etat membre sur le territoire duquel est effectué le contrôle
         sanitaire à l' importation prévu au paragraphe 1 .
    c ) réalisation de ce transport , sous contrôle des autorités compétentes ,
         sans rupture de charge dans des véhicules ou conteneurs scellés par les
         autorités compétentes ; les seules manipulations autorisées étant celles
         effectuées respectivement au point d' entrée sur le territoire de la
         Communauté ou au point de sortie de celui-ci pour le transport direct
         d' un moyen de transport à un autre.
9 . Tous les frais occasionnés par l' application du présent article , y compris
    l' abattage , la mise à mort et la destruction des volailles , la destruction
    des oeufs à couver sont à charge de l' expéditeur , du destinataire ou de
    leur mandataire sans indemnisation de l' Etat membre concerné .
                                              Article 28
Dès leur arrivée dans l' Etat membre destinataire , les volailles d' abattage
doivent être conduites directement dans un abattoir pour y être immédiatement
abattues .
Sans préjudice des conditions particulières éventuellement fixées selon la
procédure prévue à l' article 32 , l' autorité compétente de l' Etat membre
destinataire peut , en raison d' exigences de police sanitaire , désigner
l' abattoir vers lequel ces volailles doivent être acheminées .
                                              Article 29
1 . La Commission , selon la procédure prévue à l' article 32 , fixe les
    conditions générales auxquelles doivent répondre les postes de contrôle
    frontaliers pour l' importation des volailles et des oeufs à couver .
2 . Les Etats membres établissent et communiquent à la Commission les listes
    des postes de contrôle frontaliers répondant aux conditions prévues au
    paragraphe 1 .
 ---pagebreak---                                               25
3 . Des experts vétérinaires vérifient que les installations des postes de
    contrôle agréés répondent aux conditions fixées en application du
    paragraphe 1 et que les contrôles sont effectués conformément au présent
    règlement .
    Les modalités d' application sont déterminées selon la procédure prévue à l' article 32.
4 . Tous les frais occasionnés par l' application du paragraphe 3 sont pris en
    charge par la Communauté .
                                        Article 30
1 . Si une maladie contagieuse des animaux , susceptible de compromettre l' état
    sanitaire du cheptel de l' un des Etats membres , apparaît ou s' étend dans un
    pays tiers ou si toute autre raison de police sanitaire le justifie , l' Etat
    membre concerné ou la Commission interdit l' importation des volailles et
    des oeufs à couver en provenance directe ou indirecte par l' intermédiaire
    d' un autre Etat membre , soit du pays tiers tout entier , soit d' une partie
    du territoire de celui-ci .
2 . Les mesures prises par les Etats membres         conformément au paragraphe 1 ainsi
    que leur abrogation , doivent être communiquées sans délai aux autres Etats
    membres et à la Commission avec indication des motifs .
3 . Selon la procédure prévue à l' article 33 , les mesures visées au
    paragraphe 1 peuvent être modifiées , notamment en vue d' assurer leur
    coordination avec celles arrêtées par les autres Etats membres , ou être
    supprimées .
4 . Si la situation prévue au paragraphe 1 se présente et s' il apparaît
    nécessaire que d' autres Etats membres appliquent également les mesures
    prises en vertu de ce paragraphe , éventuellement modifiées conformément au
    paragraphe 3 , les dispositions appropriées sont arrêtées selon la
    procédure prévue   à l' article 33 .
5 . La reprise des importations en provenance du pays tiers concerné est
    autorisée selon la procédjre prévue à l' article 33.
 ---pagebreak---                                             26
                                       CHAPITRE IV
                                  Dispositions Communes
                                       Article 31
Aux fins de l' application du présent règlement , les pays de l' Union économique
Benelux sont considérés comme un seul Etat membre .
                                       Article 32
1 . La Commission est assistée par le Comité Vétérinaire Permanent , institué
    par la décision du Conseil du 15 octobre 1968 , ci-après dénommé le ''Comité” .
2 . Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article ,
    les dispositions suivantes sont applicables .
3 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
    prendre . Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
    Président peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause .
    L' avis est émis à la majorité prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité
    pour l' adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
    proposition de la Commission . Lors des votes au sein du comité , les voix
    des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération
    définie à l' article précité . Le Président ne prend pas part au vote .
4 . La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu' elles sont conformes à
    l' avis du comité .
5 . Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l' avis du comité , ou
    en l' absence d' avis , la Commission soumet sans tarder au Conseil une
    proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil statue à la majorité
    qualifiée .
    Si , à l' expiration d' un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
    il a été saisi , le Conseil n' a pas statué , les mesures proposées sont
    arrêtées par la Commission .
 ---pagebreak---                                            27
                                       Article 33
1 . Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article ,
     les dispositions suivantes sont applicables .
2 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
     prendre .   Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai de deux
    jours . L' avis est émis à la majorité prévue à l' article 148 paragraphe 2
     du traité pour l' adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
     sur proposition de la Commission .   Lors des votes au sein du Comité , les
    voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération
    définie à l' article précité . Le Président ne prend pas part au vote .
3 . La Commission arrête les mesures envisagées Lorsqu' elles sont conformes à l' avis
    du Comité .
4 . Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l' avis du comité , ou
    en l' absence d' avis , la Commission soumet sans tarder au Conseil une
    proposition relative aux mesures à prendre .     Le Conseil statue à la majorité
     qualifiée .
    Si , à l' expiration d' un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle
    il a été saisi , le Conseil n' a pas statué , les mesures proposées sont
    arrêtées par la Commission .
                                       Article 34
Les amendements      à apporter aux annexes , notamment en vue
de les adapter à l' évolution des méthodes de diagnostic et aux variations de
l' importance économique des maladies spécifiques sont décidés conformément à
la procédure prévue à l' article 32 .
                                       Article 35
Les dispositions du présent règlement feront l' objet d' un réexamen avant le 31
décembre 1991 dans le cadre des propositions visant 1' achèvement de la
réalisation du marché intérieur .
 ---pagebreak---                                    Article 36
Le présent règlement entre en vigueur le 30ème jour suivant celui de sa publication
Journal Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er septembre 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                   Par le Conseil
 ---pagebreak---                                           29
                                                                ANNEXE I
 Sont soumises à déclaration obligatoire les maladies suivantes :
-   Influenza aviaire
-   Maladie de Newcastle
                                                               ANNEXE II
1 . Est considérée comme Influenza aviaire une infection des volailles causée
    par tout virus de 1' Influenza aviaire A présentant une pathogénicité élevée
    ( index de pathogénicité intraveineuse ou I.V.P.I. égal ou supérieur à 1,25 )
    ou par tout virus Influenza aviaire A de sous-type H5 ou H7 reconnu comme
    susceptible de muter en une forme hautement pathogène .
2 . Est considérée comme Maladie de Newcastle une Infection des volailles
    causée par toute souche aviaire du paramyxovirus 1 présentant un Index de
    pathogénicité intracérébrale ( ICPI ) supérieur à 0,7 .
3 . Est appelé Foyer l' établissement où est mise en évidence une maladie telle
    que définie ci-dessus .
A. L' Abattage sanitaire est l' opération consistant à détruire en s' entourant
    de toutes les garanties sanitaires nécessaires , dont la désinfection , tous
    les oiseaux et produits atteints , ou suspects de contamination ou menacés
    de contamination se trouvant dans le foyer .
5.    Est déclarée Zone infectée la zone comprenant , en fonction de
    l' environnement épizootiologique du foyer , un territoire bien délimité d' au
    moins 10 km de rayon autour de celui-ci . Les mesures d' interdiction et de
    restriction mises en place dans cette zone sont maintenues pendant une durée
    minimale de 21 jours après réalisation de l' abattage sanitaire ou pendant
    une durée de 6 mois après guérison clinique ou mort des dernières volailles
    atteintes si l' abattage sanitaire n' a pas été pratiqué .
6 . Une Quarantaine est une installation où les oiseaux sont maintenus en
    isolement complet sans contact direct ou indirect avec d' autres oiseaux
    afin d' y être soumis à une observation prolongée et d' y subir diverses
    épreuves de contrôle à l' égard des maladies .
 ---pagebreak---                                               30 -
                                                          ANNEXE III
1 . Les laboratoires nationaux de référence pour les maladies aviaires sont les
     suivants :
    Belgique        : Institut National de recherches vétérinaires ,
                       Grosslenberg 99 - 1180 BRUXELLES
    Danemark        : Institut for Fjerkraesydomme ,
                       Den Kgl . Veterinaer- og Landbohøjskole , - ROBENHAVN
     R.F. d'Allemagne :
     Espagne         : Laboratorio de Sanidad y Produccion Animal - BARCELONA
     France          : Laboratoire National de Pathologie Aviaire - 22440 PLOUFRAGAN
     Grèce           : Institute of Infectious Parasitic Disease of Thessaloniki
                       THESSALONIKI
     Irlande         : Veterinary Research Laboratory , Abbotstown , Casteknock , Lo .
                       DUBLIN
     Italie         : Instituto Zooprofilattico Sperimentale delle Venezie
                       Via G. ORUS 2 - 35100 PADOVA
    Luxembourg      : Laboratoire Vétérinaire de l' Etat - Av . Gaston Diderich 54
    Pays-Bas        : Central Veterinary Institute - LELYSTAD
    Portugal        : Laboratorio Nacional de Investigaçao Veterinaria - LISBOA
    R. F. d' Allemagne :
    Royaume-Uni : Central Veterinary Laboratory , Weybridge , Surrey
2 . Les laboratoires nationaux de référence pour les maladies aviaires
    mentionnées au paragraphe 1 sont responsables en ce qui concerne chaque Etat
    membre de la coordination des méthodes de diagnostic prévues au présent
    règlement . Dans ce but :
    a ) ils peuvent fournir aux laboratoires agréés les réactifs nécessaires pour
         le diagnostic ,
    b ) ils contrôlent la qualité de tous les réactifs utilisés par les
         laboratoires agréés ,
    c ) ils organisent périodiquement des tests comparatifs .
 ---pagebreak---                                             31
                                                                      ANNEXE IV
                                AGREMENT DES ETABLISSEMENTS
                                         Chapitre I
                                      Règles générales
1 . Pour être agréés par l' autorité compétente en vue des échanges
    intracommunautaires , les établissements doivent :
    a ) satisfaire aux conditions d' installation et de fonctionnement définies au
        chapitre II .
    b ) mettre en application et se conformer aux conditions d' un programme de
        contrôle des maladies agréé par l' autorité centrale vétérinaire compétente
        et tenant compte des exigences formulées au chapitre III .
    c ) donner toutes facilités pour la réalisation des opérations prévues au d )
        ci-dessous .
    d ) être soumis dans le cadre d' un contrôle sanitaire organisé , à la
        surveillance du service vétérinaire compétent .    Ce contrôle sanitaire
        comprend notamment :
        -   au moins une visite sanitaire annuelle , effectuée par le vétérinaire
            officiel et complétée par un contrôle de l' application des mesures
            d' hygiène et du fonctionnement de l' établissement conformément aux
            conditions du chapitre II de la présente annexe ;
            l' enregistrement par l' exploitant de tous les renseignements
            nécessaires au suivi permanent de l' état sanitaire par l' autorité
            vétérinaire compétente ;
2 . L' autorité compétente attribue à chaque établissement qui répond aux
    conditions définies au point 1 , un numéro d' agrément distinctif qui pourra
    être identique à celui déjà attribué en application du réglement du Conseil
    ( CEE ) n° 2782 / 75 .
 ---pagebreak---                                             32
                                      Chapitre II
                            Installations et fonctionnement
A. Etablissements de sélection , de multiplication et d' élevage
   1 . Les installations
       a ) la situation et la disposition des intallations devront convenir au
           type de production entreprise et permettre d' éviter l' introduction
           des maladies ou d' en assurer le contrôle en cas d' apparition .
           Si les activités d' un établissement concerne plusieurs espèces de
           volaille , chaque activité sera nettement séparée .
       b ) Les installations devront assurer de bonnes conditions d' hygiène et
           permettre le contrôle des maladies .
       c ) le matériel devra convenir au type de production entreprise et
           permettre le nettoyage et la désinfection des installations et des
           moyens de transport des volailles et des oeufs .
   2 . La conduite de l' élevage
       a ) la technique d' élevage sera basée autant que possible sur les
           principes de l' "élevage protégé” et du " tout plein tout vide ". Le
           nettoyage , la désinfection et le vide sanitaire seront pratiqués
           entre chaque lot .
       b ) les établissements de sélection ou de multiplication et d' élevage ne
           doivent repeupler qu' à partir de volailles provenant :
           - de l' établissement lui-même ,
           - d' autres établissements de sélection ou de multiplication de la
             Communauté également agréés conformément à l' article 6 a ),
           - d' importations à partir de pays tiers réalisées conformément aux
             dispositions du présent réglement .
 ---pagebreak---                                             33
        c ) les règles d' hygiène seront arrêtées par la direction de
            l' établissement , le personnel devra porter des vêtements de travail
            et les visiteurs des vêtements de protection .
        d ) l' alimentation et l' eau de boisson feront l' objet de contrôles
            appropriés .
        d ) les bâtiments , les enclos et le matériel seront maintenus en bon état
            d' entretien .
        f ) les oeufs seront collectés plusieurs fois par jour , ils devront être
            propres et désinfectés dans les meilleurs délais .
        g ) l' exploitant déclarera au vétérinaire habilité toute variation des
            performances de production ou tout autre symptôme pouvant constituer
            une suspicion de maladie contagieuse de la volaille , toute suspicion
            devant s' accompagner de l' envoi à un laboratoire agréé des
            prélèvements nécessaires à l' établissement ou à la confirmation du
            diagnostic .
        h ) un cahier d' élevage sera tenu par troupeau , il indiquera :
            - les entrées et sorties de volailles ,
            - les performances de production ,
            - la morbidité et la mortalité et leurs causes ,
            - les examens de laboratoire exécutés et les résultats obtenus ,
            - les programmes de vaccination , les traitements mis en oeuvre et les
               résultats obtenus .
        i ) en cas de maladie contagieuse des volailles , les résultats des
            examens de laboratoire devront être immédiatement communiqués au
            vétérinaire habilité .
B . Couvoirs
    1 . Les installations
        a ) Une séparation physique et fonctionnelle doit exister entre le
            couvoir et les installations d' élevage .  La disposition permettra la
            séparation des divers secteurs fonctionnels :
 ---pagebreak---                                           34
          - stockage et préparation des oeufs ,
          - préchauffage ,
          - incubation ,
          - éclosion ,
          - préparation et conditionnement des expéditions .
     b ) Les bâtiments doivent être protégés contre les oiseaux et les
          rongeurs ; les sols et les murs devront être en matériau résistant ,
          imperméable et lavable ; les conditions d' éclairage naturel ou
          artificiel et les systèmes de régulation de l' air et de la
          température devront être adaptés ; l' élimination des déchets ( oeufs et
          poussins ) devra être prévue .
    c ) le matériel devra avoir des parois lisses et étanches .
2 . Le fonctionnement
    a ) il sera basé sur le principe de la circulation en sens unique des
         oeufs , du matériel en service et du personnel .
    b ) les oeufs à couver devront provenir :
         - d' établissements de sélection ou de multiplication de la Communauté
            agréés conformément à l' article 6 a ),
         - d' importations à partir de pays tiers réalisées conformément aux
            dispositions du présent règlement .
    c ) les règles d' hygiène seront arrêtées par la direction de
         l' établissement , le personnel devra porter des vêtements de travail
         et les visiteurs des vêtements de protection .
    d ) les bâtiments et le matériel seront maintenus en bon état d' entretien .
    e ) les opérations de désinfection seront effectuées :
         - sur les oeufs , à leur arrivée
         - dans les incubateurs , régulièrement
         - dans les éclosoirs et sur le matériel , après chaque éclosion .
    f ) un programme de contrôle de qualité microbiologique permettra
         d' évaluer l' état sanitaire du couvoir .
 ---pagebreak---                                            35
       g ) l' exploitant déclarera au vétérinaire habilité toute variation des
           performances de production ou tout autre symptôme pouvant constituer
           une suspicion de maladie contagieuse de la volaille , toute suspicion
           devant s' accompagner de l' envoi à un laboratoire agréé des
           prélèvements nécessaires à l' établissement ou à la confirmation du
           diagnostic .
       h ) un cahier de couvoir indiquera , si possible par troupeau :
           - la provenance des oeufs et leur date d' arrivée ,
           - les résultats d' éclosion ,
           - les anomalies constatées ,
           - les examens de laboratoire exécutés et les résultats obtenus ,
           - les programmes de vaccination éventuels .
       i ) en cas de maladie contagieuse des volailles , les résultats des
           examens de laboratoire devront être immédiatement communiqués au
           vétérinaire habilité .
                                      Chapitre III
                          Programme de contrôle des maladies
Les programmes de contrôle des maladies doivent , pour l' instant , prévoir au
moins des conditions de contrôle pour les infections et les espèces
mentionnées ci-dessous .
A. Infections à salmonella Pullorum-Gallinarum et Salmonella Arizonae
   1 . Espèces concernées
       a ) pour S. Pullorum-Gallinarum : poules , dindes , pintades , cailles ,
           faisans , perdrix .
       b ) pour S. Arizonae : dindes .
   2 . Programme de contrôle
       a ) la détermination de l' infection sera réalisée par des examens
           sérologiques et / ou bactériologiques .
       b ) les prélèvements à examiner seront réalisés suivant les cas à partir
           du sang , de poussins de 2e choix , de duvet d' éclosoir ,
           d' écouvillonnages de parois de couvoir , de litière ou d' eau
           d' abreuvoir .
 ---pagebreak---                                             36
        c ) l' échantillonnage des prélèvements de sang dans un troupeau en vue de
            la recherche de S. Pullorum ou S. Arizonae , par examen sérologique
            tiendra compte de la prévalence de l' infection dans le pays et de son
            historique dans l' établissement .
            Un troupeau doit être contrôlé à l' occasion de chaque période de
            ponte au moment le plus efficace pour la détection de la maladie .
B. Infections à Mycoplasma Gallisepticum et Mvcoolasma Méléagridis
   1 . Espèces concernées
        a ) poules et dindes pour Mycoplasma Gallisepticum ;
        b ) dindes pour Mycosplasma Méléagridis .
   2 . Programme de contrôle
        a ) La détermination de l' infection sera réalisée par des examens
            sérologiques et / ou bactériologiques et / ou par la constatation de
            lésions d * aérosacculite sur poussins et dindonneaux d' un jour .
        b ) les prélèvements à examiner seront réalisés , suivant les cas , à
            partir du sang , de poussins et de dindonneaux d' un jour , de sperme ,
            d' écouvillonnages de trachée , de cloaque ou de sac aérien .
        c ) les examens pour la recherche de M. Gallisepticum ou de M.
            Méléagridis seront réalisés à partir d' un échantillon représentatif
            de manière à permettre un contrôle continu de l' infection pendant les
            périodes d' élevage et de ponte , soit au moins vers la 15e , 16e
            semaine et tous les 2 mois dès le début de la ponte .
   3 . Résultats
        S' il n' y a pas de réagissants le contrôle est négatif .    Sinon le
        troupeau est suspect d' infection et doit être recontrôlé .
 ---pagebreak---                                             37
                                        Chapitre IV
        Critères de suspension ou de retrait de l' aftrément d' un établissement
1 . L' agrément d' un établissement sera suspendu :
    a ) jusqu' à l' achèvement d' une enquête appropriée à la maladie :
            en cas de suspicion d' influenza aviaire ou de maladie de Newcastle
            dans l' établissement ,
        -   si l' établissement a reçu des volailles domestiques ou des oeufs à
            couver provenant d' un établissement suspect ou atteint d' influenza
            aviaire ou de maladie de Newcastle ,
            si un contact susceptible de transmettre l' infection a été établi
            entre l' établissement et un foyer d' influenza avaire ou de maladie de
            Newcastle ;
    b ) jusqu' à la réalisation de nouveaux examens , si les résultats de
        contrôles entrepris conformément aux conditions des chapitres II et III
        concernant les infections à S. Pullorum-Gallinarum , S. Arizonae ,
        M. Gallisepticum ou M. Méléagridis font penser à la présence d' une
        infection ;
    c ) jusqu' à l' exécution des mesures appropriées demandées par le vétérinaire
        officiel après constatation de la non-conformité de l' établissement avec
        les exigences du chapitre I a ) , b ) et c ).
2 . L' agrément d' un établissement sera retiré :
    a ) en cas d' apparition d' influenza aviaire ou de maladie de Newcastle dans
        l' établissement ,
    b ) si un nouvel examen approprié confirme la présence d' une infection à
        S. Pullorum-Gallinarum , S. Arizona , M. Gallisepticum ou M. Méléagridis ,
    c ) si , après une nouvelle mise en demeure par le vétérinaire officiel , les
        mesures de mise en conformité avec les exigences du chapitre la ), b ) et
        c ) n' ont pas été réalisées .
 ---pagebreak---                                         - 38 -
3 . Conditions du rétablissement de l' agrément :
    a ) losque l' agrément a été retiré pour cause d' apparition d' Influenza
        aviaire ou de maladie de Newcastle , l' agrément pourra être rétabli 21
        jours après l' exécution du nettoyage et de la désinfection si l' abattage
        sanitaire a été réalisé .
    b ) lorsqu' il a été retiré en raison d' infections provoquées par :
        i ) Salmonella pullorum-gallinarum ou Salmonella arizonae , l' agrément
             pourra être rétabli après l' exécution , sur l' ensemble du cheptel , de
             deux contrôles négatifs séparés par un   intervalle d' au moins 21
             jours ;
        ii ) Mycoplasma Gallisepticum ou Mycoplasma   meleagridis , l' agrément
             pourra être rétabli après l' exécution , sur l' ensemble du cheptel de
             deux contrôles négatifs séparés par un   intervalle d' au moins
             60 jours .
 ---pagebreak---                                           39
                                                                   ANNEXE V
                 Conditions relatives aux vaccinations des volailles
 En cas de vaccination des volailles           ou des troupeaux d' origine des
 oeufs à couver , les vaccins utilisés doivent être :
    conformes aux exigences de la Pharmacopée européenne ,
    produits , contrôlés et distribués sous surveillance officielle .
Les vaccins contre la maladie de Newcastle devront avoir été agréés
conformément à la procédure prévue à l' article 32 .
                                                                  ANNEXerVl
Certificats sanitaires pour les échanges intracommunautaires (modèles 1 à 5 )
 ---pagebreak---                                                               40
                                                                                                           ANNEXE VI - Mod»t « 1
 COMMUNAUTE EUROPEENNE                                                                          Oeufs b couver
 1 . ExpAdlt.ur ( nom «t adr«·· * comp 1 »t · )                          1                  CERTIFICAT SANITAIRE               1
                                                                         1                                                     1
                                                                         1                                                     1
                                                                         1             na                        ORIGINAL      1
                                                                         1                                                     1
                                                                         1       2.  Etat Mambra d' orlgln·                    1
                                                                         1                                                     1
                                       le comp 1 é t e )                 1                                                     1
                                                                         1                                                      1
           -  Initial                                                    1       4.  AUTORITE COMPETENTE                        1
                                                                         1
                                                                                                                                1
           - final                                                        1                                                     1
                                                                          1                                                     1
                                                                          1                                                      1
 NOTES                                                                    1      5.  AUTORITE LOCALE COMPETENTE                  1
 a ) Un certificat séparé stro fourni pour chaque « nvol
      d' oeuf d couvor .
 b ) L*original du cortlftcot dovro occompognor l' envol
      jusqu' au Heu de destination final .
 7 . Ifsu de chargement                                                          6 . Adresse de l' établissement où    les
                                                                                     oeufs ont été collectés
 8 . Moyen de transport
 9.   Etat Membre de destination :                                              10 . Numéro d' agrément de ( 'établissement
      Lieu de destination final :
11 .  Espèce de votoli le :
12 .  Destinée b la production de :
13 .   Identification de      l' envol                                                                                             I
  β ) Nombr » d' aauf » 1     b ) Data d . eoli . et .   1 e ) Identification du                 1         d ) Marque
                                                               troupeau d' origine
14 . Je soussigné » vétérinaire officiel » certifie que :
       a ) les oeufs décrite ol-deseue répondent eux dispositions prévues eux articles 6 . 7 » et 19 du
            réglement       /     /CEC du Conseil
       b ) ( attestations comp I émento I res relatives aux articles 12 . 13 et 14 du réglement                   /   /CEE
             du Conse I I )
  roit b                                le
                                                                            S I gnatur e :
                                                                            Nom en mojusculee :
                                                                            Oual I f Icat Ion :
 ---pagebreak---                                                        - 41 -                                                ANNEXE VI      - Modèle 2
   COMMUNAUTE EUROPEENNE                                                                        Pouse Ins d' un jour
   1 . Expéditeur ( nom st adresse complète )                                                CERTIFICAT SANITAIRE
                                                                                       n                           OR I G I NAL
                                                                              2 . Etat Membre d' origine
   3 . Destinataire ( nom et adresse complète )
            •  initial                                                        4.  AUTOR I TE COMPETENTE
            -  final
   NOTES                                                                      5    AUTOR I TE LOCALE COMPETENTE
   a ) Un certificat séparé sera fourni pour chaque envoi
       de poussin d' un jour .
   b ) L' original du certificat devra accompagner l' envol
       jusqu' au lieu de destination final .
   7 . Lieu de chargement                                                     6    Adresse de l' établissement
                                                                                   d * accouva 1 son
i 8 . Moyen de transport
   9 . Etat Membre de destination :                                          10    Numéro d' agrément de l' établissement
       Lieu de destination         final :
  11 . Espèce de vo I o i I I e :
  12 . Destinée à la production de :
  13 . Identification        de l' envoi
   a ) Nombre de                b ) Date d' éclosion      c ) Identification de                         d ) Catégorie / type
       pouss i ns                                             l' établissement d' origine
 14 . Je soussigné » vétérinaire officiel , certifie que :
       a ) les poussins d' un jour décrits ci-dessus répondent aux dispositions prévues aux articles
            8 . 8 et 15 du règlement           /   /CEE du Conseil
       b ) ( attestations complémentaires relatives aux articles 12 , 13 et 14 du règlement                        /      /CEE
              du Conse i I )
   Fait   à                                le
                                                                          Signature :
                                                                          Nom en majuscules :
                                                                          Quoi i f I cat I on :
 ---pagebreak---                                                                - 42 -
                                                                                                        ANNEXE VI - Modèts 3
 COMMUNAUTE EUROPEENNE                                                     Volaille do reproduction et de rente
 1 . Expéditeur ( nom et adresse complète )                                            CERTIFICAT SANITAIRE
                                                                                n*                            ORIGINAL
                                                                          2 . Etat Membre d' origine
 3 . Oestinatalre ( nom et adresse complète )
         -    In 1 1 tal                                                  4 . AUTOR I TE COMPETENTE
         • final
 NOTES                                                                    S. AUTOR I TE LOCALE COMPETENTE
 o ) Un certificat séparé sera fourni pour chaque envol
     de volaille
 b ) L' original du certificat devra accompagner l' envol
     jusqu' au lieu de destination final .
 7 . Lieu de chargement                                                   6 . Adresse de I ' étab I I ssement d'orlglne
 8 . Moyen de transport
 9 . Etat Membre de destination :                                        10 . Numéro d' agrément de l' établissement
     Lieu de destination final :
11 . Espèce de volaille :
12 . Destinée à lo production de :
13 .  Identification de    l' envoi
  o)  Nombre de volaille            b ) Identification du troupeau                         d ) Catégor I e/ type
                                         d • or I g I ne
14 . Je soussigné , vétérinaire officiel , certifie que :
      a ) les volailles décrits cl-dessus répondent aux dispositions prévues aux articles
           6 , 9 et 13 du réglement           /       / CEE du Conseil
      b ) ( attestations complémentaires relatives aux articles 12 , 13 et 14 du règlement                     /   /CEE
            du Conse I I )
  Fait   è                             e
                                                                       Signature :
                                                                       Nom en majuscules :
                                                                       Qua lift cat I on :
 ---pagebreak---                                                               -43 -                                                ANNEXE     VI      Modèle 4
 COMMUNAUTE     EUROPEENNE                                      Volaille »,  oeuf » à couver et            lot »   inférieur » à 20
 1 . Expéditeur ( nom et adresse complète )                                                 CERT I F I CAT      SAN I TA I RE
                                                                                                                           OR I 6 I NAL
                                                                             2 . Etat Membre d' origine
 3 . Destinataire ( nom et adresse complète )
                                                                             4.    AUTOR I TE COMPETENTE
                                                                             5.    AUTORITE LOCALE COMPETENTE
 a ) Un certificat séparé sera fourni pour choque envoi
     de   volaille    ou   d' oeufs  d  couver
 b ) L' original du certificat devra accompagner l' envol
     jusqu' au lieu de destination final .
 7   Lieu    de chargement                                                   8     Adresse     de  I ' é t ab I i ssemen t    ou    de
                                                                                   l' exploitation d' origine
 8   Moyen de transport
 9   Etat    Membre   de   destination :                                    10     Numéro d' agrément de ( ‘établissement
                                                                                   ( I e cas échéant )
     Lieu    de destination       final :
11 . Espèce de volaille :
12 . Destinée à     la production de :
13 . Identification        de  l' envoi
 a ) Nombre de volaille                 b)   Identification du troupeau                         d ) Cat égor i e / type
     ou   d' oeufs  à  couver                d*orlglne
14 . Je soussigné , vétérinaire officiel , certifie que :
     a ) les volailles ou les oeuf » à couver décrits ci-dessus répondent aux dispositions prévues
          à l' article 11 du règlement              /   /CEE du Conseil
     b ) ( attestations complémentaires relatives aux articles 12 , 13 et 14 du règlement                                  /      /CEE
            du Conse i I )
 Foi t  d                                 le
                                                                         Signature :
                                                                         Nom en majuscules :
                                                                         Quo I I f teat I on :
 ---pagebreak---                                                                    - 44 -
                                                                                                              ANNEXE VI  - Uodt I • S
   COMMUNAUTE         EUROPEENNE
                                                                                               Volaille » d' abattage
I 1 . Expéditeur ( nom et adreeee complète )                                                 CERTIFICAT SANITAIRE
                                                                                        n                          ORIGINAL
                                                                                2  Etat Membre d' origine
   3 . Destinataire ( nom et adresse complète )
                                                                                4  AUTOR I TE COMPETENTE
   NOTES                                                                        5  AUTOR I TE LOCALE COMPETENTE
   a ) Un certificat séparé sera fourni pour choque envoi
       de    volaille
   b ) L' original du certificat devra accompagner l' envoi
       jusqu' au lieu de destination .
   7   Lieu de chargement                                                       6  Adresse de    l' établissement ou de
                                                                                    l' exploitation d' origine
   8 . Moyen de transport
   9   Abattoir        et   Etat  Membre  de destination                       10   Numéro d' agrément de l' établissement
                                                                                    ( I e cas échéant )
 11 .  Espèce de volaille :
 12 . Destinée à la production de :
 13 .   I den t i f I cot I on de  l' envoi
   a ) Nombre de volailles                                b ) Age approximatif des voloitles
 1 4 . Je soussigné , vétérinaire officiel , certifie que :
       a ) les volailles décrits ci-dessus répondent aux dispositions prévues b                   I 'art icle  10
             du règlement             /   /CEE du Conseil
       b ) ( attestations complémentaires relatives aux articles 12 , 13 et 14 du règ I ement                      /    /CEE
              du Conse i I )
  Fait     à
                                                                           S i gnature :
                                                                           Nom en majuscules :
                                                                          Oua lift cat i on :
                                                                                                                                    i
 ---pagebreak---                 Statement on Impact on Business .
Name of
Proposal :   Draft Proposal for a Council Regulation on animal health
             conditions for intra-Community trade and importation from
             third countries of poultry and eggs for hatching .
Objectives : The proposal defines the animal health conditions for
             intra-Community trade and importation from third countries
             of poultry and eggs for hatching and the conditions drawn
             up replace the very different import conditions at present
             applied by Member States .
Impact on
Business :   The proposal outlines animal health conditions for trade
             in live poultry and eggs for hatching by firms commercially
             engaged in the poultry industry and likewise conditions for
             trade in a single or a few ornamental birds kept by a
             person having breeding of birds as a hobby . The’ prooosal
             has been designed in such a way that the impact on Com¬
             mercial firms can be considered as nil or negligible as
             commercial firms by and large comply with the conditions
             referred to in the proposal . Expenditures related to
             animal health conditions in the trade of a single or a
             few animals have by the proposal been transferred from
                                                                         V
             the buyer to the seller . This is due to the fact that
             expenditures related to health guaranties to be provided
             by seller replaces costs , which up to now has been covered
             by the buyer when the National Veterinary Authorities
             of the Country of importation have requested imported
             animals isolated for a given period of time or placed
             in a quarantine station .
             In general , the impact on business is expected to be small .
                            V
                                                                           r