CELEX: 31982D0108
Language: fr
Date: 1981-07-20 00:00:00
Title: 82/108/CEE: Décision de la Commission, du 20 juillet 1981, relative au comité consultatif du sucre

Avis juridique important

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31982D0108

82/108/CEE: Décision de la Commission, du 20 juillet 1981, relative au comité consultatif du sucre  

Journal officiel n° L 045 du 17/02/1982 p. 0021 - 0021 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 24 p. 0209  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 24 p. 0209 

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 20 juillet 1981  relative au comité consultatif du sucre  (82/108/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  considérant qu'un comité consultatif du sucre a été créé par la décision de la Commission du 29 avril 1969 (1), dont le texte a été remplacé par la décision du 31 octobre 1973 (2), modifié en dernier lieu par la décision du 29 mars 1974 (3);  considérant qu'il est indiqué d'augmenter le nombre des membres du comité consultatif à la suite de l'incorporation de l'isoglucose dans le règlement (CEE) no 1785/81 (4); qu'il convient en plus, afin d'avoir une représentation régionale équilibrée, d'augmenter le nombre des membres du groupe paritaire,  DÉCIDE:  Article premier  L'article 3 de la décision de la Commission du 29 avril 1969 est modifié comme suit.  « Article 3  1. Le Comité comprend quarante-six membres.  2. Les sièges sont attribués comme suit:  a) dix-sept aux planteurs de betteraves et de cannes à sucre;  b) six aux coopératives de transformation du secteur concerné;  c) onze aux industries productrices de sucre et d'isoglucose et aux industries utilisatrices de sucre à raison de:  - sept aux fabricants de sucre,  - un aux producteurs d'isoglucose,  - un aux industries de raffinage du sucre,  - deux aux industries utilisatrices de sucre;  d) deux au secteur du commerce du sucre et de la mélasse;  e) cinq aux travailleurs agricoles et travailleurs de l'alimentation;  f) cinq aux consommateurs. »  Article 2  L'article 5 paragraphe 1 de la décision de la Commission du 29 avril 1969 est modifié comme suit.  « Article 5  1. Il est créé dans le cadre du comité un groupe paritaire composé de dix représentants des planteurs de betteraves et de cannes à sucre et de dix représentants des fabricants de sucre nommés par la Commission sur proposition des organisations professionnelles intéressées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 4.  Les membres du groupe paritaire peuvent ne pas être membres du comité. »  Article 3  La présente décision entre en vigueur le 20 juillet 1981.  Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1981.  Par la Commission  Le président  Gaston THORN  (1) JO no L 122 du 22. 5. 1969, p. 2.  (2) JO no L 355 du 24. 12. 1973, p. 43.  (3) JO no L 221 du 12. 8. 1974, p. 19.  (4) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.