CELEX: 31997R1614
Language: fr
Date: 1997-08-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1614/97 DE LA COMMISSION du 11 août 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N0 L 222/6            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 12. 8 . 97
                                   REGLEMENT (CE) N0 1614/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 11 août 1997
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                              d'entrée de certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          portation des pays tiers, pour les produits et les périodes
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   qu'il précise dans son annexe;
 vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du                considérant que, en application des critères susvisés, les
 21 décembre 1994, portant modalités d'application du                valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié           niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
 en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
 notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil,
 du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
 taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                   Article premier
 tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le          Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 règlement (CE) n0 150/95 (4), et notamment son article 3            du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 paragraphe 3,                                                       dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                        Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la
 fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'im­         Le présent règlement entre en vigueur le 12 août 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 août 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Emma BONINO
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0 L 337 du 24. 12. 1994,    p. 66.
(2) JO  n° L 325 du 14. 12. 1996,    p. 5.
(3) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992,   p. 1 .
(4) JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p.  1.
 ---pagebreak--- 12.8.97     I FR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 222/7
                                                            ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 11 août 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
             l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                      (en écus par 100 kg)
                                                                                                Valeur forfaitaire
                           Code NC                          Code des pays tiers (')
                                                                                                 à l'importation
                          0709 90 79                                 052                                 78,8
                                                                     999                                 78.8
                         0805 30 30                                  388                                 62,8
                                                                     524                                 63.0
                                                                     528                                 53,2
                                                                     999                                 59,7
                         0806 10 40                                  052                               125,8
                                                                     400                               224.2
                                                                     512                                 89.4
                                                                     600                               131,1
                                                                     624                               159.3
                                                                    999                                146,0
            0808 10 92, 0808 10 94, 0808 10 98                      388                                 74.2
                                                                    400                                 61.5
                                                                    508                                 60.3
                                                                    512                                 31,7
                                                                    524                                 83,3
                                                                    528                                 48,3
                                                                    804                                 81,3
                                                                    999                                 62.9
                        0808 20 57                                  388                                 47,5
                                                                    512                                   9,5
                                                                    528                                 39.2
                                                                    999                                 32.1
                  0809 30 41,0809 30 49                             052                                 74,1
                                                                    999                                 74,1
                        0809 40 30                                  064                                 73.3
                                                                    066                                 70.4
                                                                    999                                 71,9
        (]) Nomenclature des pays fixee par le règlement (CE) n° 68/96 de la Commission (JO n° L 14 du 19 . 1 . 1996, p. 6).
            Le code «999 » représente «autres origines».