CELEX: C2006/108/25
Language: fr
Date: 2006-05-06 00:00:00
Title: Affaire T-15/02: Arrêt du Tribunal de première instance du  15 mars 2006  — BASF/Commission ( Concurrence — Ententes dans le secteur des produits vitaminiques — Droits de la défense — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Fixation du montant de départ de l'amende — Effet dissuasif — Circonstances aggravantes — Rôle de meneur ou d'incitateur — Coopération durant la procédure administrative — Secret professionnel et principe de bonne administration )

6.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/16
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 15 mars 2006 — BASF/Commission
   (Affaire T-15/02) (1)
   
   («Concurrence - Ententes dans le secteur des produits vitaminiques - Droits de la défense - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Fixation du montant de départ de l'amende - Effet dissuasif - Circonstances aggravantes - Rôle de meneur ou d'incitateur - Coopération durant la procédure administrative - Secret professionnel et principe de bonne administration»)
   (2006/C 108/25)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: BASF AG (Ludwigshafen, Allemagne) [représentants: N. Levy, J. Temple-Lang, solicitors, R. O' Donoghue, barrister, et C. Feddersen, avocat]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: R. Wainwright et L. Pignataro-Nolin, agents]
   Objet de l'affaire
   Demande d'annulation ou de réduction des amendes infligées à la requérante par l'article 3, sous b), de la décision 2003/2/CE de la Commission, du 21 novembre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-1/37.512 — Vitamines) (JO 2003, L 6, p. 1)
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le montant des amendes infligées à la partie requérante pour les infractions relatives aux vitamines C et D 3, au bêta-carotène et aux caroténoïdes par l'article 3, sous b), de la décision 2003/2/CE de la Commission, du 21 novembre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-1/37.512 — Vitamines), est fixé comme suit:
               
                           —
                        
                        
                           infraction relative à la vitamine C: 10,875 millions d'euros;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           infraction relative à la vitamine D 3: 5,6 millions d'euros;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           infraction relative au bêta-carotène: 16 millions d'euros;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           infraction relative aux caroténoïdes: 15,5 millions d'euros.
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La partie requérante supportera quatre cinquièmes de ses propres dépens et quatre cinquièmes des dépens exposés par la Commission, cette dernière supportant un cinquième de ses propres dépens et un cinquième des dépens exposés par la partie requérante.
            
         
      (1)  JO C 109 du 4.5.2002