CELEX: 31970R1925
Language: fr
Date: 1970-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1925/70 de la Commission, du 24 septembre 1970, modifiant les prélèvements applicables à l'importation de produits transformés à base de céréales et de riz

25 . 9 . 7C                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 212/25
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1925/70 DE LA COMMISSION
                                                   du 24 septembre 1970
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base
                                                     de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      moyenne des prélèvements de plus de 0,25 unité de
EUROPÉENNES,                                                       compte par 100 kg de produit de base ; que pour
                                                                   certains produits transformés, le prélèvement doit
vu le traité instituant la Communauté économique                   être diminué de l'incidence de la restitution à la
européenne,                                                        production accordée pour les produits de base, en
                                                                   vue de leur transformation ; que les prélèvements
                                                                   actuellement en vigueur doivent, dès lors, en vertu
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    des articles 1er et 2 du règlement ( CEE) n° 1080/
juin 1967, portant organisation commune des mar­                   68 (6), être modifiés conformément au tableau annexé
chés dans le secteur des céréales (*), modifié en der­
                                                                   au présent règlement,
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2), et
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                                      Article premier
ché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1253/70, et notamment son article 12                 Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
paragraphe 4,                                                      produits transformés à base de céréales et de riz,
                                                                   relevant du règlement (CEE) n° 1052/68 (7), et fixés
considérant que les prélèvements applicables à l'im­               à l'annexe du règlement ( CEE) n° 1765/70 modifié,
portation des produits transformés à base de céréales              sont modifiés conformément au tableau annexé au
 et de riz, ont été fixés par le règlement ( CEE) n°               présent règlement.
 1765/70 (4), modifié par le règlement (CEE) n° 1809/
 70 (®) ;                                                                                  Article 2
 considérant que le prélèvement applicable au pro­                 Le présent règlement entre en vigueur le 25 septem­
 duit de base, dernièrement fixé, s'écarte de la                   bre 1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 24 septembre 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                    A. COPPÉ
                                                                          Membre de la Commission
 (!) JO n°  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67 .                        (®) TO no L 181 du 27. 7. 1968, p. 6.
 (■) JO no  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                           (7) JO no L 179 du 25. 7. 1968, p. 8.
 (*) JO no  174 du 31. 7. 1967, p. 1.
 (4) JO no  L 194 du L 9. 1970, p. 23 .
 (ft) JO no L 197 du 4. 9. 1970, p. 22.
 ---pagebreak---  N° L 212/ 26                                Journal officiel des Communautés européennes                                                 25 . 9 . 70
                                                                       ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 24 septembre 1970, modifiant les prélèvements applicables à
                                   l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                        Prélèvements en U.C./100 kg
     Numéro tarifaire                                     Nomenclature à libellé simplifié                              Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                                                     (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                                                      et P.T.O.M. )
11.01 F                       Farine de riz l1 )                                                                          4,420            4,170
11.02 A VI                     Gruaux et semoules de riz (1 )                                                             4,420            4,170
11.02 E VI                    Flocons de riz (*)                                                                          7,581            7,081
11.08 A II                    Amidon de riz                                                                               2,550               0
(!) Pour la distinction entre les produits des nos 11.01 et 11.02 d'une part et ceux de la sous-position 23.02 A d'autre part, sont considérés comme
    relevant des nos 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
    — une teneur en amidon supérieure à 45 % (en poids ) sur matière sèche ,
    — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche , inférieure ou égale à 1 % pour le riz .
    Les germes de céréales , même en farine , relèvent en tout cas du n° 11.02.