CELEX: 22019D1186
Language: fr
Date: 2019-04-11 00:00:00
Title: Décision n° 1/2019 du Comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, du 11 avril 2019 concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne [2019/1186]

11.7.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 185/83
               
            
         DÉCISION No 1/2019 DU COMITÉ APE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE D'ÉTAPE ENTRE LA CÔTE D'IVOIRE, D'UNE PART, ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'AUTRE PART,
         du 11 avril 2019
         concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne [2019/1186]
         LE COMITÉ APE,
         vu l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), signé à Abidjan, le 26 novembre 2008, et appliqué à titre provisoire depuis le 3 septembre 2016, et notamment ses articles 76, 77 et 81,
         vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommée «Union») et l'acte d'adhésion à l'accord déposé par la République de Croatie le 8 novembre 2017,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Côte d'Ivoire.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En vertu de l'article 77, paragraphe 3, de l'accord, le comité APE peut décider des mesures d'adaptation éventuellement nécessaires suite à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La République de Croatie, en tant que partie à l'accord, de la même manière que les autres États membres de l'Union, respectivement adopte et prend acte du texte de l'accord, ainsi que des annexes, protocoles et déclarations qui y sont annexés.
         
         
            Article 2
            L'article 81 de l'accord est remplacé par le texte suivant:
            
               
                  «Article 81
                  Textes faisant foi
                  Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.».
               
            
         
         
            Article 3
            L'Union communique à la Côte d'Ivoire la version de l'accord en langue croate.
         
         
            Article 4
            
               1.   Les dispositions de l'accord s'appliquent aux marchandises exportées soit de la Côte d'Ivoire vers la République de Croatie, soit de cette dernière vers la Côte d'Ivoire, qui satisfont aux règles d'origine en vigueur sur le territoire des parties à l'accord, et qui, au 3 septembre 2016, se trouvaient en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche dans la Côte d'Ivoire ou dans la République de Croatie.
            
            
               2.   Le traitement préférentiel est accordé dans les cas visés au paragraphe 1, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit soumise aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
            
         
         
            Article 5
            La Côte d'Ivoire s'engage à ne pas introduire de réclamations, de demandes ou de recours, et à ne modifier ni retirer aucune concession conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, et à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 ou à l'article XXI de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) en relation avec l'adhésion de la République de Croatie à l'Union.
         
         
            Article 6
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.
            Cependant, les articles 3 et 4 sont applicables à partir du 3 septembre 2016.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 11 avril 2019.
            
               
                  Pour la Côte d'Ivoire
               
               Ally COULIBALY
            
            
               
                  Pour l'Union européenne
               
               Cecilia MALMSTRÖM