CELEX: 31974D0074
Language: fr
Date: 1974-01-10 00:00:00
Title: Décision 74/74/CEE de la Commission, du 10 janvier 1974, portant augmentation autonome des importations dans la Communauté de textiles de coton faisant l'objet de l'accord entre la CEE et l'Inde sur le commerce des textiles de coton

23 . 2. 74                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 52/ 19
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 10 janvier 1974
               portant augmentation autonome des importations dans la Communauté de textiles de
               coton faisant l'objet de l'accord entre la CEE et l'Inde sur le commerce des textiles
                                                              de coton
                                                            (74/74/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant qu'il apparaît opportun, après examen
EUROPÉENNES,                                                          des données statistiques les plus récentes, de fixer à
                                                                      un niveau plus élevé l'augmentation citée ci-dessus,
 vu le traité instituant la Communauté économique                     pour tenir compte des courants d'importation au
 européenne,                                                          Danemark;
 vu le règlement ( CEE) n° 1471 /70 du Conseil, du                    considérant que des mesures prévues à la présente
 20 juillet 1970, établissant une procédure commune                   décision sont conformes à l' avis       du Comité de
 pour l'augmentation autonome des importations dans                   gestion des contingents,
 la Communauté de produits assujettis à des mesures
 d'autolimitation de la part des pays exportateurs ('),
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement ( CEE) n° 1023/70 du Conseil, du
 25 mai 1970 , portant établissement d'une procédure                                      Article premier
 commune de gestion des contingents quantitatifs (2 ),
 et notamment son article 11 ,                                        Le plafond d' autolimitation prévu pour les produits
                                                                      du groupe II ( autres tissus qu'écrus et blanchis et
 considérant que la Communauté a conclu avec l'Inde,                  articles confectionnés) dans l' accord sur le commerce
 le 12 mars 1971 , un accord sur le commerce des                      des textiles de coton, conclu le 12 mars 1971 entre la
 textiles de coton ;                                                  Communauté économique européenne et l'Inde, est
                                                                      augmenté, de façon autonome, jusqu' au 30 septem­
                                                                      bre 1973 , de 6 185 tonnes à 6 335 tonnes.
 considérant que cet accord stipule l' autolimitation
  des exportations indiennes à un niveau convenu entre
 les deux parties ;                                                                           Article 2
 considérant que la Communauté, par les décisions du                  Les États membres sont destinataires de la présente
  8 mars 1973 (3 ), du 1 er août 1973 (4) ainsi que du                décision.
  25 mai 1973 (5 ) et du 2 août 1973 (6), a augmenté
  à titre autonome les plafonds d' autolimitation de
  l' accord entre la Communauté et l' Inde sur le com­                Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1974.
  merce des textiles de coton ; que lies deux premières
  augmentations ont été établies en vue de tenir compte                                         Par la Commission
  de l'adhésion des nouveaux États membres à la
                                                                                                    Le président
  Communauté et afin d'éviter des perturbations dans
  les courants commerciaux ;                                                                  François-Xavier ORTOLI
  (x ) JO n° L 164 du 27. 7. 1970, p. 41 .
  (2)  JO no L 124 du 8 . 6. 1970, p. 1 .
  (3)  JO n« L 94 du 10. 4. 1973, p. 20.
  (4 ) JO n« L 253 du 10 . 9 . 1973 , p . 20.
  (5)  JO no L 182 du 5 . 7. 1973, p. 37.
  (6)  JO n« L 253 du 10. 9 . 1973 , p. 22.