CELEX: C2006/165/37
Language: fr
Date: 2006-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-223/06: Recours introduit le  16 mai 2006  — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

15.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/20
            
         Recours introduit le 16 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-223/06)
   (2006/C 165/37)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: G. Braun, agent)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
   Conclusions
   
               —
            
            
               Constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er janvier 2005.
   
      (1)  JO L 178, p. 16.