CELEX: 22005D0100
Language: fr
Date: 2005-07-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  100/2005 du  8 juillet 2005  modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

24.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 306/30
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 100/2005
   du 8 juillet 2005
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 63/2005 du 29 avril 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2005/9/CE de la Commission du 28 janvier 2005 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil, relative aux produits cosmétiques, en vue d'adapter son annexe VII au progrès technique (2) doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32005 L 0009: directive 2005/9/CE de la Commission du 28 janvier 2005 (JO L 27 du 29.1.2005, p. 46).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2005/9/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 239 du 15.9.2005, p. 46.
   
      (2)  JO L 27 du 29.1.2005, p. 46.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.