CELEX: 31986R2105
Language: fr
Date: 1986-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2105/86 de la Commission, du 4 juillet 1986, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

5. 7. 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 182/ 1
                                                                 I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CEE) N" 2105/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 juillet 1986
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                     aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                           3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                           1676/85,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                           comptant de chacune de ces monnaies, constaté
vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                          pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                           et du coefficient précité,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                ces cours de change étant ceux constatés le 3 juillet 1986 ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 1 579/86 (2), et notamment son
article 13 paragraphe 5,                                              considérant que le facteur de correction précité affecte
                                                                      tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
                                                                      les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux            considérant que l'application des modalités rappelées dans
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­             le règlement (CEE) n0 2010/86 aux prix d'offre et aux
cole commune (3), et notamment son article 3,                         cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
                                                                      conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                      vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
vu 1 avis du comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
(CEE) n0 2010/86 de la Commission ^) et tous les règle­
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                               Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir             Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
 pour le calcul de ces derniers :                                      visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                       n0 2727/75 sont fixés à l'annexe .
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                                                   Article 2
 (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 29 .
 O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 M JO n0 L 173 du 1 . 7. 1986, p. 1 .                                  Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet 1986.
 ---pagebreak--- N° L 182/2                              Journal officiel des Communautés européennes                                       5. 7. 86
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1986.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 4 juillet 1986, fixant les prélèvements à
            l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                               de seigle
                                                                                                             (en Écus / t)
                   Numéro du                                                                 Prélèvements
                  tarif douanier             Désignation des marchandises
                     commun                                                         Portugal             Pays tiers
            10.01B I                   Froment (blé) tendre et méteil                  _
                                                                                                       159,94
            10.01 B II                 Froment (blé) dur                              6,26            226,92 (') O
            10.02                      Seigle                                        23,91             140,91 (6)
            10.03                      Orge                                          20,79             159,48
            10.04                      Avoine                                        59,42             142,93
            10.05 B                    Maïs,    autre   que   maïs    hybride ll
                                       destiné à l'ensemencement                      —
                                                                                                       156,54 (2)(3)
            1 0.07 A                   Sarrasin                                       —
                                                                                                          0
            10.07 B                    Millet                                        20,79              32,81 O
            10.07 C II                 Sorgho, autre que sorgho hybride
                                       destiné à l'ensemencement                      —
                                                                                                       168,55 (4)
            10.07 D I                  Triticale                                       O                  O
            10.07 D II                 Autres céréales                        -1                          o    o
            11.01 A                    Farines de froment (blé) ou de
                                       méteil                                         —
                                                                                                      236,91
            11.01 B                    Farines de seigle                             46,47            210,27
            1 1.02 A I a)              Gruaux et semoules de froment (blé)    I
                                      dur                                            22,70            364,72
            1 1 .02 A I b)             Gruaux et semoules de froment (blé)    \
           I                           tendre                                         —
                                                                                                      255,86
           (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la
                 Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
           (2) Conformément au règlement (CEE) n° 486/85 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
                 originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer
                 et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
                 d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par
                 tonne .
           (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays
                 et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                 50 % .
           (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans
                 la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
           (®) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce
                 pays dans la Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE)
                 n0 2622/71 de la Commission .
           Ç) Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position 10.07 D I (triticale), il est perçu le
                 prélèvement applicable au seigle.