CELEX: C2004/047/25
Language: fr
Date: 2004-02-21 00:00:00
Title: Affaire C-502/03: Recours introduit le 26 novembre 2003 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

21.2.2004                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          C 47/15
2)    Dans le cas où serait retenue la deuxième branche de                    la République hellénique a manqué aux obligations qui lui
      l’alternative énoncée à la première question:                           incombent en vertu des articles 4, 8 et 9 de la directive 75/
                                                                              442/CEE (1) du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets,
      Lors de la taxation de prestations de services en relation              dans sa version modifiée par la directive 91/156/CEE du
      avec des produits soumis à accise au sens de l’article 3,               Conseil, du 18 mars 1991 (2).
      paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE, la condition
      «sous le respect de cette même condition» édictée à
      l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive
      92/12/CEE se réfère-t-elle également à la seule condition,
      énoncée à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, de                 Moyens et principaux arguments
      ladite directive, «à condition toutefois que ces impositions
      ne donnent pas lieu dans les échanges entre États
      membres à des formalités liées au passage d’une frontière»              Conformément à l’inventaire le plus récent (décembre 2002),
      ou la taxe doit-elle dans un tel cas également poursuivre               il existe en Grèce 1458 décharges fonctionnant illégalement et
      des «finalités spécifiques», tel qu’exigé à l’article 3, paragra-       sans contrôle, qui reçoivent les déchets de 47 % de la
      phe 2, de ladite directive?                                             population du pays.
(1) JO L 76, p. 1.
                                                                              Les autorités helléniques ont fait savoir à la Commission que
                                                                              les programmes de diminution des lieux de dépôt illégaux et
                                                                              incontrôlés et de remplacement de ces lieux par une mise en
                                                                              décharge effectuée légalement ne seront achevés qu’en 2007.
                                                                              La Commission considère que, aussi longtemps qu’elle tolère
Recours introduit le 26 novembre 2003 contre la Républi-                      le fonctionnement sur son territoire des décharges illégales et
que hellénique par la Commission des Communautés                              incontrôlées, la République hellénique manque aux obligations
                            européennes                                       qui lui incombent en vertu des articles 4, 8 et 9 de la directive
                                                                              75/442/CEE relative aux déchets, dans sa version modifiée par
                         (Affaire C-502/03)                                   la directive 91/156/CEE.
                           (2004/C 47/25)
                                                                              (1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.
                                                                              (2) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.
La Cour de justice a été saisie le 26 novembre 2003 d’un
recours dirigé contre la République hellénique et formé par la
Commission des Communautés européennes, représentée par
M. Minas Konstantinidis, membre de son service juridique.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                              Recours introduit le 1er décembre 2003 (télécopie le
—     constater que, en ne prenant pas toutes les mesures                     26 novembre 2003) par la République fédérale d’Allema-
      nécessaires:                                                            gne contre la Commission des Communautés européen-
                                                                                                             nes
      —      pour assurer que les déchets solides seront éliminés
             sans mettre en danger la santé de l’homme et sans
             porter préjudice à l’environnement,                                                    (Affaire C-506/03)
      —      pour interdire l’abandon, le rejet et l’élimination
                                                                                                      (2004/C 47/26)
             incontrôlée des déchets,
      —      pour que tout détenteur de déchets les remette à un
             ramasseur privé ou public ou à une entreprise
             qui effectue l’élimination, ou en assure lui-même                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
             l’élimination en se conformant aux mesures prises                le 1er décembre 2003 (télécopie le 26 novembre 2003)
             en vertu de l’article 4,                                         d’un recours dirigé contre la Commission des Communautés
                                                                              européennes et formé par la République fédérale d’Allemagne,
—     pour assurer que tout établissement ou toute entreprise                 représentée par M. Wolf-Dieter Plessing, Ministerialrat, minis-
      qui effectue des opérations d’élimination a obtenu une                  tère fédéral des Finances, et Me Christoph von Donat, Avocat,
      autorisation de l’autorité compétente ou une autorisation               élisant domicile au ministère fédéral des Finances, Berlin
      répondant aux conditions prescrites,                                    (Allemagne).