CELEX: 31981R0605
Language: fr
Date: 1981-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 605/81 de la Commission, du 6 mars 1981, déterminant la date limite d' entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) n° 262/79 et modifiant ce règlement en ce qui concerne les délais de transformation du beurre

Avis juridique important

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31981R0605

Règlement (CEE) n° 605/81 de la Commission, du 6 mars 1981, déterminant la date limite d' entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) n° 262/79 et modifiant ce règlement en ce qui concerne les délais de transformation du beurre  

Journal officiel n° L 061 du 07/03/1981 p. 0018 - 0018

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 161 DU 29 . 6 . 1979 , P . 13 .  ( 4 ) JO NO L 41 DU 16 . 2 . 1979 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 363 DU 31 . 12 . 1980 , P . 50 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 605/81 DE LA COMMISSION   DU 6 MARS 1981   DETERMINANT LA DATE LIMITE D ' ENTREE EN STOCK DU BEURRE VENDU AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 ET MODIFIANT CE REGLEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS DE TRANSFORMATION DU BEURRE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 985/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA CREME DE LAIT ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1272/79 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 BIS ,   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 262/79 DE LA COMMISSION , DU 12 FEVRIER 1979 , RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE , DE GLACES ALIMENTAIRES ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3474/80 ( 5 ), LE BEURRE MIS EN VENTE DOIT ETRE EN STOCK AVANT UNE DATE A DETERMINER ; QU ' IL CONVIENT DE FIXER CETTE DATE EN FONCTION DE L ' EVOLUTION DES STOCKS DE BEURRE ET DES QUANTITES DISPONIBLES ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 262/79 , LA TRANSFORMATION PREALABLE DU BEURRE EN BEURRE CONCENTRE DOIT ETRE EFFECTUEE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS ; QUE , EN RAISON DE LA SITUATION ACTUELLE DES STOCKS AUPRES DES TRANSFORMATEURS , IL CONVIENT DE RACCOURCIR CE DELAI ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE BEURRE VISE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 DOIT ETRE ENTRE EN STOCK AVANT LE 1ER AVRIL 1980 .   ARTICLE 2   1 .  A L ' ARTICLE 8 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 , LES TERMES  "  TROIS MOIS  "  SONT REMPLACES PAR LES TERMES  "  DEUX MOIS  " .   2 .  LE PARAGRAPHE 1 NE VISE PAS LES QUANTITES DE BEURRE ATTRIBUEES DANS LE CADRE D ' ADJUDICATIONS PARTICULIERES DONT LE DELAI POUR LA PRESENTATION DES OFFRES A EXPIRE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 7 MARS 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 MARS 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION