CELEX: 22021D0497
Language: fr
Date: 2018-10-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE nO 214/2018 du 26 octobre 2018 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2021/497]

25.3.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 105/9
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE nO 214/2018
         du 26 octobre 2018
         modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2021/497]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte) (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La directive (UE) 2018/411 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d’application des mesures de transposition des États membres (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La directive (UE) 2016/97 abroge la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe IX de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le point 13b (directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé.
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        Le texte suivant est inséré après le point 13d (décision 2004/9/CE de la Commission):
                        
                                    «13e.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 L 0097: directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte) (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19), modifiée par:
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32018 L 0411: directive (UE) 2018/411 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 (JO L 76 du 19.3.2018, p. 28).
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s’appliquer respectivement aux États de l’AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans la directive.
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    Les renvois à d’autres actes contenus dans la directive ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l’accord et compte tenu de la forme de leur intégration.
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    À l’article 5, paragraphe 1, quatrième alinéa, à l’article 8, paragraphe 3, second alinéa, et à l’article 9, paragraphe 2, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance de l’AELE” sont insérés après les termes “l’AEAPP”.
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    À l’article 5, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 5, les termes “l’Autorité de surveillance de l’AELE” sont insérés après les termes “l’AEAPP”.»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes des directives (UE) 2016/97 et (UE) 2018/411 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 27 octobre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
         
         
            (1)  JO L 26 du 2.2.2016, p. 19.
         
            (2)  JO L 76 du 19.3.2018, p. 28.
         
            (3)  JO L 9 du 15.1.2003, p. 3.
         
            (*1)  Procédures constitutionnelles signalées.