CELEX: 52019PC0375
Language: fr
Date: 2019-08-30
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 30.8.2019
            COM(2019) 375 final
            2019/0171(NLE)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne 
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Sur la base des directives de négociation pertinentes
                     1
                  , la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe (ci-après «Sao Tomé-et-Principe») en vue de la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord de pêche existant. À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 17 avril 2019. Le protocole couvre une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en application provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de sa signature, comme l’indique son article 15.
               
               
                  Le protocole prévoit les possibilités de pêche suivantes pour les navires de l’Union :
               
            
            
               –28 thoniers senneurs congélateurs ;
            
            
               –6 palangriers de surface.
            
            
               
                  Il convient d'établir la clé de repartition de ces possibilités de pêche entre États membres.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               
                  En accord avec les priorités de la réforme de la politique de la pêche
                     2
                  , le nouveau protocole offre des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans les eaux de Sao Tomé-et-Principe, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). Ce nouveau protocole tient compte des résultats d’une évaluation du dernier protocole (2014-2018) et d’une évaluation prospective de l’opportunité de conclure un nouveau protocole. Ces deux évaluations ont été effectuées par des experts externes. Le protocole permettra également à l’Union européenne et Sao Tomé-et-Principe de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Sao Tomé-et-Principe et de soutenir les efforts de Sao Tomé-et-Principe visant à développer son secteur de la pêche, dans l’intérêt des deux parties. 
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l'Union
            
            
               
                  La négociation d'un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Sao Tomé-et-Principe s'inscrit dans le cadre de l'action extérieure de l'Union envers les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et tient compte en particulier des objectifs de l'Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l'homme.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base légale choisie est le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dont l'article 43(3) établit que le Conseil adopte sur proposition de la Commission la répartition de possibilités de pêche. 
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               Le domaine d’action est une compétence exclusive. 
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
         
         
            
               
                  Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre des évaluations ex post et ex ante portant sur un éventuel nouveau protocole entre l’Union et la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe. Les experts des États membres et du secteur ont aussi été consultés lors de réunions techniques. Il ressort de ces consultations qu'il est dans l’intérêt de l’Union et de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe de conclure un nouveau protocole à l’accord dans le secteur de la pêche.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l'administration des pêches et des représentants de la société civile de Sao Tomé-et-Principe ont été consultés dans le cadre de l'évaluation. Des consultations ont également eu lieu dans le cadre du Conseil consultatif pour la pêche lointaine.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               La Commission a fait appel à un consultant indépendant pour les évaluations ex post et ex ante, en conformité avec les dispositions de l'article 31 paragraphe 10 du règlement établissant la politique commune de la pêche. 
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Le projet de règlement est sans implication pour le budget de l’Union
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               La présente procédure est initiée en parallèle aux procédures liées à la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne et ainsi qu'à la décision du Conseil relative à sa conclusion. Le présent règlement doit entrer en application dès lors que les activités de pêche sont possibles en vertu de l’accord, c’est-à-dire à la date d’application provisoire du Protocole. 
            
            
               2019/0171 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne 
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 23 juillet 2007, le Conseil a adopté le Règlement (CE) n° 894/2007
                  3
                relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne (ci-après dénommé l’«accord»)
                  4
               . Cet accord est entré en vigueur le 29 août 2011 et est toujours en vigueur.
            
            
               (2)Un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord (ci-après dénommé le «protocole») a été signé le [insérer la date de la signature], conformément à la décision 2019/.../UE du Conseil
                  5
               
            
         
         
            
               (3)Il convient de répartir entre les États membres les possibilités de pêche prévues par le protocole pour toute la durée d’application de celui-ci.
            
            
               (4)Le protocole s’appliquera à titre provisoire à partir de la date de sa signature. Afin d’assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l’Union, il convient que le présent règlement s'applique à partir de la même date,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Les possibilités de pêche établies en vertu du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne (ci-après dénommé le «protocole»)  sont réparties entre les États membres comme suit:
            
            
               a)
                     thoniers senneurs:
            
            
               Espagne:
                     
                     [16]
                     navires
            
            
               France:
                     [12]
                     navires
            
            
               b)
                     palangriers de surface:
            
            
               Espagne:
                     
                     [5]
                     navires
            
            
               Portugal:
                     
                     [1]
                     navire[s]
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir de la date d'application du protocole.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Adoptées au cours du Conseil Transport, télécommunications et énergie du 18 décembre 2017.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (CE) n° 894/2007 du Conseil relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (JO L 205 du 7.8.2007, p. 35).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 205 du 7.8.2007, p. 36.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L ... du ..., p. .