CELEX: 51988PC0597(01)
Language: fr
Date: 1988-10-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL INSTAURANT DES MESURES SPECIFIQUES POUR LES " FRUITS A COQUES " ET MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES

15. 12. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 322/19
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant des mesures spécifiques pour les fruits à
                coques et modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés
                                              dans le secteur des fruits et légumes
                                                        COM(88) 597 final
                                       (Présentée par la Commission le 31 octobre 1988.)
                                                          (88/C 322/12)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             produits, il convient de favoriser la constitution de fonds
                                                                     de roulement pour ces organisations; que cette incitation
                                                                    peut être obtenue par des contributions financières de
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              l'État membre et de la Communauté à la constitution des
péenne, et notamment son article 43,                                fonds, plafonnées en prenant comme référence la valeur
                                                                    de la production commercialisée par les organisations de
                                                                    producteurs au cours d'une campagne donnée;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                    considérant que, afin de stimuler davantage les produc-
considérant que la situation de marché des fruits à                 teurs groupés en organisations à moderniser leurs vergers
coque, c'est-à-dire essentiellement des amandes, noisettes          pour répondre aux exigences du marché, il convient de
et noix communes révèle une inadaptation sensible aux               subordonner l'octroi des aides à la constitution de
exigences techniques et commerciales tant en ce qui                 l'organisation et à la création d'un fonds de roulement à
concerne les conditions techniques de production carac-             la présentation d'un plan de reconversion variétale et
térisées par la multiplicité des petites exploitations et par       d'amélioration de la commercialisation et à l'approbation
une très faible mécanisation et par voie de conséquence             de ce plan par les autorités nationales désignées par les
une faible productivité et des coûts élevés, qu'en ce qui           États membres; que, pour répondre à l'objectif, ces plans
concerne les conditions de commercialisation;                       doivent en premier lieu viser à réaliser une amélioration
                                                                    génétique et culturale des produits de plantations homo-
                                                                    gènes, non disséminées parmi d'autres plantations;
considérant que la formation d'organisations de produc-             qu'une aide spécifique doit être octroyée pour la réalisa-
teurs qui prévoient l'obligation pour les adhérents de se           tion de ces plans assurant le concours des États membres
conformer aux règles adoptées par l'organisation afin               et de la Communauté; qu'il importe toutefois de limiter
d'améliorer la qualité des produits et le volume de l'offre         le montant de cette aide et de lui conférer un caractère
aux exigences du marché est de nature à remédier aux                transitoire et dégressif afin qu'augmente progressivement
faiblesses structurelles mentionnées ci-avant; qu'il                la responsabilité financière des producteurs;
convient d'adopter des dispositions tendant à faciliter la
constitution et le fonctionnement de ces organisations;
                                                                    considérant que, afin de faire connaître à tous les utilisa-
considérant qu'une telle incitation peut être obtenue en            teurs existants ou potentiels les produits en cause et de
premier lieu par l'octroi d'une aide forfaitaire à la consti-       promouvoir une commercialisation adaptée aux besoins
tution de telles organisations, versée en une fois, au titre        du marché, ainsi qu'afin de stimuler l'action des organi-
de la première année qui suit l'année de leur reconnais-            sations de producteurs de fruits à coque, il convient de
sance par l'État membre et complémentaire de l'aide                 prévoir la participation de la Communauté au finance-
prévue à l'article 14 du règlement (CEE) n° 1035/72 du              ment d'actions tendant à développer et améliorer la
Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune               consommation et l'utilisation de ces produits,
des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° . . 7 8 8 ; qu'il convient de prévoir une participation
financière de la Communauté à concurrence de 50 % de               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
l'aide octroyée par l'État membre;
considérant que, afin de permettre aux organisations de                                      Article premier
producteurs produisant et commercialisant des fruits à              Le règlement (CEE) n°            1035/72 est modifié de la
coque de réaliser une concentration de l'offre,
                                                                    manière suivante.
d'aménager un échelonnement des mises sur le marché
par le moyen notamment de la création d'une capacité de
stockage appropriée ainsi que de valoriser la qualité des
                                                                    1) À l'article 1 er paragraphe 3 premier alinéa, il est
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.                                   ajouté in fine le tiret suivant:
 ---pagebreak--- N° C 322/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                15. 12. 88
   «— fruits à coque frais ou secs, du 1 er septembre au           variétale et d'amélioration de la commercialisation
         31 août».                                                 approuvé par les autorités nationales compétentes en
                                                                   application de l'article 14 quinquies.
2) Le titre II bis suivant est inséré:
                                                                   2.    Le fonds de roulement a pour objectif, d'une
   «TITRE II bis                                                   part, de régulariser l'offre en assurant le financement
   Mesures spécifiques pour les fruits à coque                     du stockage nécessaire à une mise sur le marché
                                                                   appropriée des produits, d'autre part, de permettre
   Article 74 bis                                                  l'amélioration du conditionnement en vue d'une meil-
   Au sens du présent titre, on entend par fruits à coque:         leure commercialisation des produits. À l'aide de ce
                                                                   fonds, l'organisation de producteurs finance en parti-
   — les amandes relevant des codes NC 0802 1190 et                culier le stockage, le triage, le cassage et le condition-
        0802 1290,                                                 nement.
   — les noisettes des codes NC 0802 2100 et
        8802 2200,                                                 3.    L'aide spécifique est octroyée une seule fois
   — les noix communes des codes NC 0802 3100 et                   pour autant que le financement du fonds est assuré:
        0802 3200.                                                 — pour 50 % par l'organisation de producteurs,
                                                                   — pour 15 % par un concours de l'État membre.
   Article 14 ter
                                                                   Le financement communautaire s'élève à 35 % du
   1.     Sans préjudice des dispositions de l'article 14, les     capital du Fonds. Toutefois, la participation finan-
   États membres octroient, en vue d'encourager leur               cière globale de l'État membre et de la Communauté
   constitution, une aide supplémentaire forfaitaire aux           ne peut pas dépasser 15 % de la valeur de la produc-
   organisations de producteurs dont l'activité écono-             tion commercialisée par l'organisation de producteurs
   mique porte sur la production et la commercialisation           pendant une campagne.
   des fruits à coque et qui ont présenté un plan de
   reconversion variétale et d'amélioration de la
   commercialisation approuvé par les autorités natio-             Article 14 quinquies
   nales compétentes en application de l'article 14 quin-
   quies.                                                          1.    Les organisations de producteurs bénéficient des
                                                                   aides prévues aux articles 14 ter et 14 quarter
   L'aide est octroyée à l'organisation de producteurs au          lorsqu'elles présentent un plan de reconversion varié-
   titre de la première année qui suit l'année de la recon-        tale et d'amélioration de la commercialisation
   naissance par l'autorité nationale compétente.                  approuvé par les autorités compétentes de l'État
                                                                   membre.
   2.     Le montant de l'aide prévue au paragraphe 1 est
   calculé en fonction des quantités de fruits à coque             Les plans visés au premier alinéa poursuivent en
   commercialisées par l'organisation de producteurs au            premier lieu un objectif d'amélioration de la qualité
   cours de la première campagne de commercialisation;             de la production sur des superficies de culture homo-
   un montant unitaire de l'aide est fixé par tranche de           gène, non disséminée et, le cas échéant, un objectif
   quantités.                                                      d'amélioration de la commercialisation. Ils mettent en
   Les aides octroyées sont remboursées par le Fonds               œuvre les types d'actions arrêtés selon la procédure
   européen d'orientation et de garantie agricole, section         mentionnée à l'article 14 octies.
   «orientation», à concurrence de 50 % de leur
   montant.                                                        2.    Les plans approuvés bénéficient pour leur réali-
                                                                   sation d'une aide communautaire lorsque leur finan-
   3.     Les États membres communiquent à la Commis-              cement est supporté au moins pour 50 % par les
   sion les organisations de producteurs reconnues au              organisations de producteurs, et pour 50 % par l'État
   titre du présent article, le nombre de leurs adhérents,         membre. L'aide communautaire représente 70 % de la
   le volume des quantités commercialisées par l'organi-           contribution de l'État membre.
   sation au cours de la première campagne de commer-
   cialisation.                                                    Le concours de l'État membre et l'aide communau-
                                                                   taire sont toutefois plafonnés par hectare.
   4.     Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
   proposition de la Commission, fixe le volume des                Le concours de l'État membre et l'aide communau-
   tranches prévues au paragraphe 2 ainsi que le                   taire sont versés sur une période de 10 années. L'aide
   montant de l'aide unitaire applicable dans les limites          maximale est dégressive.
   de chacune d'elles.
                                                                   3.     Conseil définit à la majorité qualifée sur propo-
   Article 74quater                                                sition de la Commission:
    1.    Les États membres octroient une aide spécifique          — le plafond par hectare du concours de l'État
   aux organisations de producteurs qui constituent un                  membre et de l'aide communautaire,
   «fonds de roulement» conformément aux dispositions              — la dégressivité du concours national et de l'aide
   suivantes, et qui ont présenté un plan de reconversion               communautaire.
 ---pagebreak--- 15. 12. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 322/21
   4.     Les États membres communiquent à la Commis-               Article 14septies
   sion les plans que les organisations de producteurs
                                                                    1.    Les aides prévues aux articles 14 quater,
   leur soumettent. Ces plans ne peuvent être approuvés
                                                                    14 quiquies et 14 sexties sont considérées commes des
   par l'autorité compétente de l'État membre qu'après
                                                                    mesures d'intervention destinées à régulariser les
   leur communication à la Commission et au terme
                                                                    marchés agricoles au sens de l'article 3 paragraphe 1
   d'un délai de 60 jours pendant lequel cette dernière
                                                                    du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil (*).
   peut présenter des demandes de modification, ou
   demander le rejet du plan.                                       2.    En ce qui concerne les aides visées au para-
                                                                    graphe 1, la Commission peut décider sur demande
                                                                    des États membres intéressés, selon la procédure
   Article Hsexties                                                 prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70,
                                                                    le versement d'une première tranche d'allocations sur
    1.    La Communauté participe à concurrence de
                                                                    la base des plans de reconversion variétale et
   50 % au financement d'actions visant à développer et
                                                                    d'amélioration de la commercialisation approuvés par
   à améliorer la consommation et l'utilisation dans la
                                                                    les États membres.
   Communauté de fruits à coque dans les conditions
   définies ci-dessous.
                                                                    Article /4 octies
    2.    Les actions visées au paragraphe 1 ont pour               La Commission, selon la procédure prévue à l'article
    objectif:                                                       33, arrête les modalités d'application du présent titre.
   — la promotion de la qualité des produits, au moyen              Ces dernières comportent les mesures propres à
        notamment de la réalisation d'études de marché,             assurer le contrôle de l'utilisation des concours finan-
        et la recherche de nouvelles utilisations, y compris        ciers de la Communauté.
        des moyens pour y adapter la production,
    — la mise au point de nouveaux modes de condition-           O JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.»
        nement,
    — la diffusion de conseils de marketing aux diffé-           3) À l'annexe I, sous la rubrique «Fruits», sont ajoutés
        rents opérateurs économiques du secteur,                    les termes suivants «amandes, noisettes, noix».
    — l'organisation et la participation à des foires et                                   Article 2
        autres manifestations commerciales,
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le . . .
    3.    La Commission, selon la procédure mentionnée
    à l'article 14 octies, arrête les modalités d'application    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
    du présent article et précise les actions mentionnées        éléments et directement applicable dans tout État
    au paragraphe 2, ou définit de nouvelles actions.            membre.