CELEX: C1999/333/24
Language: fr
Date: 1999-11-20 00:00:00
Title: Affaire C-279/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Commissione Tributaria di primo grado di Trento - Sezione VI - rendue le 10 juin 1999, dans l'affaire Petrolvilla & Bortolotti SpA contre Direzione delle Entrate per la Provincia di Trento.

C 333/12               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   20.11.1999
composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président, P. J. G.       — Sezione VI —, rendue le 10 juin 1999, dans l’affaire
Kapteyn, J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann, présidents de      Pavarini Components SpA, anciennement S.C.D. Srl, contre
chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, J. L. Murray        Direzione delle Entrate per la Provincia di Trento et qui est
(rapporteur), D. A. O. Edward, H. Ragnemalm, L. Sevón,             parvenue au greffe de la Cour le 6 août 1999. La Commissione
M. Wathelet et R. Schintgen, juges, avocat général: M. F. G. Ja-    Tributaria di primo grado di Trento — Sezione VI — demande
cobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 juillet 1999 une          à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                    «S’agissant exclusivement de la partie du patrimoine net
1) Le pourvoi est rejeté.                                           constituée du capital social annuellement inscrit au bilan, déjà
                                                                    soumise à un droit d’apport initial d’1 %, l’assujettissement
2) Édouard Dubois et Fils SA est condamnée aux dépens.             pluriannuel, au taux de 0,75 % par an, en application du
                                                                    décret-loi du 30 septembre 1992, no 324, est-il compatible
(1) JO C 166 du 30.5.1998.                                          avec l’ordre juridique communautaire et, en particulier, avec la
                                                                    directive 69/335/CEE (1), du 17 juillet 1969?»
                                                                    (1) JO L 249, du 3 octobre 1969, p. 25.
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance de la Commissione Tributaria di primo grado di
Trento — Sezione VI — rendue le 10 juin 1999, dans                  Pourvoi introduit le 10 août 1999 par Areacova S.A. et
l’affaire Petrolvilla & Bortolotti SpA contre Direzione             27 autres contre l’ordonnance rendue le 8 juillet 1999 par
           delle Entrate per la Provincia di Trento                 la troisième chambre du Tribunal de première instance
                                                                    des Communautés européennes dans l’affaire T-194/95,
                        (Affaire C-279/99)                          opposant Areacova S.A. et 31 autres au Conseil de l’Union
                                                                                                 européenne
                          (1999/C 333/24)
                                                                                            (Affaire C-300/99 P)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                                   (1999/C 333/26)
de la Commissione Tributaria di primo grado di Trento
— Sezione VI —, rendue le 10 juin 1999, dans l’affaire              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Petrolvilla & Bortolotti SpA/Direzione delle Entrate per la         le 10 août 1999 d’un pourvoi formé par Areacova S.A. et
Provincia di Trento et qui est parvenue au greffe de la Cour le     27 autres, représentés par Mes Antonio Creus Carreras, avocat
26 juillet 1999. La Commissione Tributaria di primo grado di        du barreau de Barcelone, Eva Contreras Ynzenga et Albert
Trento — Sezione VI — demande à la Cour de justice de               Agustinoy Guilayn, avocats du barreau de Madrid, et élisant
statuer sur la question suivante:                                   domicile aux fins de toutes notifications au cabinet d’avocats
                                                                    Cuatrecasas, Avenue d’Auderghem no 78, B-1040 Bruxelles,
«S’agissant exclusivement de la partie du patrimoine net            contre l’ordonnance rendue le 8 juillet 1999 par la troisième
constituée du capital social annuellement inscrit au bilan, déjà    chambre du Tribunal de première instance des Communautés
soumise à un droit d’apport initial d’1 %, l’assujettissement       européennes dans l’affaire T-194/95, opposant Areacova S.A.
pluriannuel, au taux de 0,75 % par an, en application du            et 31 autres au Conseil de l’Union européenne.
décret-loi du 30 septembre 1992, no 324, est-il compatible
avec l’ordre juridique communautaire et, en particulier, avec la    Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
directive 69/335/CEE (1), du 17 juillet 1969?»                      1. annuler l’ordonnance rendue le 8 juillet 1999 par le
                                                                         Tribunal de première instance dans l’affaire T-194/95,
(1) JO L 249, du 3 octobre 1969, p. 25.                                  pour tous ou certains des vices indiqués, et tirer de
                                                                         l’annulation de cette ordonnance toutes les conséquences
                                                                         juridiques, tant si elle statue expressément sur le fond que
                                                                         si elle renvoie l’affaire au TPI;
                                                                    2. condamner la partie défenderesse aux dépens de l’instance
                                                                         devant la Cour de justice des Communautés européennes
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                  et statuer également sur la condamnation aux dépens de la
nance de la Commissione Tributaria di primo grado di                     partie défenderesse dans l’affaire en première instance dans
Trento — Sezione VI — rendue le 10 juin 1999, dans                       le cas où elle ferait partiellement ou totalement droit aux
l’affaire Pavarini Components SpA, anciennement S.C.D.                   chefs de conclusion du présent pourvoi.
Srl, contre Direzione delle Entrate per la Provincia di
                              Trento
                                                                    Moyens et principaux arguments
                        (Affaire C-296/99)                          — Violation du droit communautaire en raison d’une applica-
                                                                         tion et interprétation erronée de l’article 230 (ancien
                          (1999/C 333/25)                                article 173) du traité CE en ce qui concerne le fait que le
                                                                         règlement attaqué est considéré comme un acte de portée
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              générale, l’ordonnance litigieuse ayant méconnu le fait
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance             qu’il a une application restreinte à un groupe parfaitement
de la Commissione Tributaria di primo grado di Trento                    individualisé et identifié d’opérateurs économiques;