CELEX: 51975PC0666
Language: fr
Date: 1975-12-19
Title: Projet de REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DU FED

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 666
Vol. 1975/0245
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(75)666 final
                                                     Bruxelles, le 19 décembre 1975
                                           i
                                 Projet de
                     REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DU FED
COM (75 ) 666 final .
 ---pagebreak---                         2
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
      vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
      vu la Convention ACP-CEE de Lomé entre les Etats d' Afrique ,
 des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté économiaue européenne ,
 signée à Lomé le 28 février 1975 » ci-après dénommée "Convention",
 et notamment ses titres I ( chapitre 2 ), III et IV relatifs respec­
tivement à la promotion commerciale , à la coopération industrielle
et à la coopération financière et technique ,
      vu le règlement ^" la décisionj^ du Conseil du •«.•••••
relatif £ relative J à l' association des pays et territoires
d' Outre–Mer à la Communauté Economique Européenne , ci–après
dénommé £ ej "Règlement " £ "Décision" J ,
      vu l' accord interne relatif au financement et à la gestion
des aides de la Communauté , signé le 11 juillet 1975 » ci-après
dénommé "Accord interne", et notamment son article 18 , § 1 ,
                                 i
instituant un Comité du Fonds Européen de Développement , ci-après
dénommé "Comité ",
      considérant que le Conseil a adopté en date du 16 juillet
1974 des résolutions relatives à la coopération communautaire au
développement ,                     >
                                    i
      considérant qu' il appartient au Conseil d' arrêter le
règlement intérieur du Comité ,
                                     i
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT INTERIEUR :
                                      t              '
                                      I
 ---pagebreak---                    Article 1
     Le Comité comprend , sous la Présidence de la Commission ,
neuf délégations représentant chacune le gouvernement d' un Etat
Membre ,
    Un représentant de la Banque européenne d' investissement ,
                               i   .   . .
ci-après dénommée "Banque ", participe à ses travaux*
    Un représentant du Secrétariat général du Conseil assiste
à titre d' observateur aux réunions du Comité .
                                     ι
    Chaque gouvernement oommunique au Conseil et a la Commission
les noms des personnes habilitées à exercer le droit de vote
ainsi que l' adresse où doivent § tre envoyées les communications
destinées aux délégations .
     La Commission et la Banque désignent' leurs représentants
respectifs . Ceux-ci peuvent se faire assister par des fonction­
naires de leurs institutions .
    Le Comité peut , à l' unanimité , déoider d' entendre des
experts non gouvernementaux .    <
 ---pagebreak---                      Article 2    |
                                  <       I
                        • •       !
Le Comité se réunit sur convocation de son président , soit
                                  i
sur l' initiative de celui–ci , soit à la demande d' une dêlé–
  4.-
gatxon .
                                   1;
                                    !
                                    »
                                    ?
Les réunions du Comité ont lieu àu siè^e de la Commission *
                                    1
Exceptionnellement , elles peuvent se tenir ailleurs *
 ---pagebreak---                          Article 3
       Le Comité émet un avis :
 a ) sur les propositions de financement concernant les projets ou
     programmes visés aux articles 46, et 59 de la Convention et à
     1 ' article^}2^du Règlement /"de la Décision ~J et paraissant
     susceptibles d' être financés par subvention ou par prêt spécial ;
b ) sur les propositions do financement portant sur un engagement
     complémentaire supérieur à 15 % de l' enveloppe financière d' un
     projet a^ant fait l' objet d' un engagement communautaire anté­
     rieur ;
o ) sur les propositions de modifications substantielles à prévoir pour
     l' exécution d' un projet déjà engagé , que ces modifications soient
     ou non susceptibles d' entraîner un dépassement .
      Les propositions de financement visées ci-dessus sont établies
par la Commission en collaboration avec le ou les Etats concernés .
      Outre les données mentionnées à l' article 19 »   alinéa 2 , de
l' Accord interne , elles exposent succinctement :
- la place du projet dans le programme indicatif d' aide communautaire ,
- l' objectif de développement qu' il vise à satisfaire ,
- son organisation générale et sa justification sous l' angle économi­
   que et social ,                     ;
- son coût et son mode de financement , eu égard aux bénéfioes ou
   effets escomptés ,               '
■ ses incidences aux niveaux local , ; national , régional .
 ---pagebreak---      Une fiche annexe résumé les dispositions prévues pour
l' exécution technique et le calendrier de réalisation .
     Pour les projets ( ou programmes paraissant suceptibles
d' être financés par prêt spécial » la proposition de finan­
cement comporte , en outre ,, vui plan de financement et un pro­
                              j           i
jet de mandat à la Banque pour le recouvrement du prêt en
                             i      '
principal et intérêts .
     L' avis du Comité est fondé sur la proposition de finan­
cement et les débats auxquels l' examen de oelle–ci donne
éventuellement lieu*
 ---pagebreak---                     Article 4                           1
      Le Comité est tenu informé des retards ou difficultés dans
l' exécution des projets qui seraient susceptibles d' entraîner
la consultation prévue à l' article 3# alinéa 1 c , ci-dessus .
      Le Comité est également tenu informé :
a ) selon les dispositions de l' article 21 , alinéa 1 , de
    l' Accord interne , des demandes de financement officiellement
    présentées à la Commission et reprises dans une liste mise pé­
    riodiquement à jour ;
b ) selon les dispositions de l' article 21 , alinéa 2 , de
    l' Accord interne , des conclusions des travaux effectués pé­
    riodiquement par la Commission en vue de l' élaboration du rap­
    port annuel de la Commission au Conseil visé à l' artiole 41 de
    la Convention et à l' article          du Règlement £ de la
    Décision^ » pour l' évaluation des réalisations en cours
    ou terminées et pour l' étude des conditions de mise en oeuvre
    et d' utilisation des aides communautaires . Ces informations
    sont transmises au Comité avant la rédaction définitive du rap­
    port annuel ;
o ) selon les dispositions de l' article 16 , 4ème ' paragraphè , de
    l' Accord interne , des renseignements disponibles sur les aides
    extérieures accordées aux Etats intéressés ou envisagées en
    leur faveur .                     ?  •
 ---pagebreak---     Les informations fournies en conformité avec les alinéas 1
                                   i
et 2 ci-dessus peuvent , à la demande d' une ou plusieurs déléga-
         • '                       I
tions , donner lieu à débat , après! inscription au point Divers
de l' ordre du jour visé à l' article 5 » § 1 » ci-dessous.
 ---pagebreak---                      Article   î
    Trois semaines au moins avant« la date envisagée pour
la réunion , le président adresse aux délégations , aux re­
présentations permanentes des Etats Membres , à la Banque et
au Secrétariat général du Conseil , dans les langues officielles
des Communautés , un projet d' ordre du jour auquel sont jointes
les propositions de financement et d' aménagement de projets
visées à l' article 3 ci-dessus .
    Les notes d' information éventuellement établies pour ré­
pondre aux dispositions de l' article 4 oi–dessus sont adressées ,
dans les langues officielles des Communautés , aux délégations ,
aux représentations permanentes des Etats Membres , à la Banque
et au Secrétariat Général du Conseil, dans les meilleurs délais
                                       I
avant la réunion du Comité »           |
                                       !                   '    ■
                                      i
                                      |
    Trois jours ouvrables avant la date de la réunion , chaque
délégation fait connaître les propositions sur lesquelles elle
                                      i
peut déjà marquer son accord et formule brièvement à l' égard des
autres les objections ou demandes d' information complémentaires
auxquelles elle estime essentiel que des réponses soient appoi^-
                        i            [
tées en séance avant d' arrôter sa position.
                        i            '                       '
    En fonction de ces indications , le président établit l' ordre
                             j       j
du jour définitif de la réunion en 'groupant , sous un point A , les
                             i       !
propositions qui , du fait de l' absénoe d' objections , sont suscep­
 ---pagebreak--- tibles de faire sans débat l' objet ! d' un avis favorable
                                     {
du Comité , et , sous un point B , les autres propositions ;
il communique cet ordre du jour définitif aux délégations
                                     i .
en début de séance *                 !
 ---pagebreak---                             - 11 -  !
                                    1
                             . < "  I
                            I       \
                '         '         I
                        ;           I
                       /             ;
                      , Article 6    1
                                     '
                                     i
       Le président peut saisir le Comité selon une pi-océdure
                                      "    '      I
  accélérée des propositions élaborées par la Commission et
                                       !        '
 relatives à l' octroi des aides exceptionnelles prévues à
  l' article 'j9 d3 la Convention . Le président peut également
 utiliser cette procédure pour des projets ou programmes
 visés à l' article 3 ci-dessus , lorsque ceux-ci présentent un
caractère d' urgenoe . Dans ce cas , le délai de trois semaines
 indiqué à l' article 5 » alinéa 1 ,         du présent Règlement inté­
rieur peut être réduit à un minimum de 5 jours ouvrables à par­
tir de celui de l' expédition du dossier .
                                         !
      La proposition à laquelle cette procédure est appliquée
est inscrite sous un point B.
      Si l' urgence de l' examen de oette proposition n' est pas
reconnue , le Comité décide soit d' examiner celle-ci au cours
d' une réunion convoquée dans le délai le plus bref , soit de
donner son avis par la voie de la procédure éorite , dans un
délai maximum de 2 semaines *
 ---pagebreak---                        Article 7
      Lorsque le Comité est appelé à donner un avis , il se
prononce dans les conditions fixées aux articles 18 et 19
de l' Accord interne .              '
     Toutefois , pour les actions de coopération technique
 liée aux investissements , les actions de coopération teohr-
nique générale, et les actions de promotion commerciale ou
industrielle , visées à l' article 46 de la Convention ainsi
qu' à l' article/32/du Règlement de la Décision_7 » la Com­
mission peut recue'illir l' avis du Comité sur des propositions
d' autorisation globale d' engagement établies en règle géné­
rale par types d' aotion ou groupes de types d' action ; elle
tient le Comité informé des opérations engagées à ce titre .
     La Commission peut solliciter l' avis du Comité par le
moyen d' une procédure écrire avec un délai de trois semaines
dans les cas ci–après :
                              !I           j
                             /
– propositions ne requérant qu' un financement communautaire
   inférieur à 1.000.000 u.o .,
– proposition d' engagement complémentaire supérieur à 15 '/»
   mais inférieur à 25 ,« de l' enveloppe financière d' un
   projeij ayant fait l' objet d' un engagement communautaire
   antérieur .                    ■   t '
 ---pagebreak---                         - 13
                     j
         Le projet en cause est automatiquement inscrit à l' ordre
    du jour de la réunion du Comité qui suit la date d' expiration
    de la procédure écrite , si cette inscription est demandée à
    la majorité qualifiée visée à l' article 18 de l'Accord interne»
3*       Le Comité a la faoulté d' émettre un avis favorable sur une
                                      i
    proposition de financement sous réserve d' amendements ne néces­
    sitant pas un nouveau débat . Il est tenu compte de ces amende­
    ments lors de la saisine de la Commission visée à l' alinéa 7
    ci-dessous .
4.      Le Comité peut demander que l' instruction d' un projot ou
    programme soit reprise sur certains points . La proposition de
    financement peut notamment dans ce cas faire l' objet d' une
    seconde présentation au Comité , qu' elle soit ou non modifiée
    en fonction des résultats du complément d' instruction .
5.      Si , après un avis favorable émis par le Comité , mais
   avant qu' intervienne la signature de la Convention de finance­
   ment , des modifications de substance se sont révélées nécessai­
   res par rapport à la proposition de financement soumise au Comité ,
   la Commission surseoit à la signature et en informe le Comité . Si
   le Comité estime que depuis sa délibération , les données de
   base se sont modifiées ou n' existent plus , il peut demander
   un nouveau vote sur la proposition de financement £ et ses re­
   maniements éventuels 7
 ---pagebreak---      Chaque délégation peut a tout moment demander l' inscription
d' un point à l' ordre du jour des réunions du Comité . Les infor­
mations fournies à ce titre peuvent être données oralement .
ElleB sont alors reprises dans lô compte rendu de la réunion
                      i                       •
visé à l' article 9 oi–dessous . ,
                                        1
                           i
     Les avis émis par le Comité sont transmis par le président
à la Commission.
 ---pagebreak---                        Articlo 8
      Le Comité se constitue en Comité ad hoo pour entendre
 les représentants du ou deB Etats ACP intéressés dans le
 cadre des dispositions de l' article 54 » § 3 » do la Conven­
 tion et de l' article 19 , § 3 , de l' Accord interne .
      Après cette audition , le Comité ad hoc se constitue in>-
médiatement en Comité du FED pour la suite du débat .
     Le Comité peut se oonstituer en Comité ad hoo pour :
a ) examiner la programmation des aides communautaires pré­
    vues dans le cadre de la Convention ,
b ) émettre un avis sur toutes autres aides de la Communauté
    en faveur do pays en voie de développement , aides se
    situant dans le cadre d' aooords de coopération finan­
    cière et technique autres que la Convention ou résultant
    de décisions communautaires unilatérales .
a ) Les participants et le président des Comités ad hoc Bont
    les mêmes que ceux du Comité du FED .
b ) Les communications aux Comités ad hoo sont effectuées
    dans des délaiB et sous des formes analogues à cellep
    prévues pour le Comité du FED , sous réserve de disposi­
    tions particulières à prendre ultérieurement#
 ---pagebreak---                         Article 9
1*      La Commission assure le secrétariat du Comité , ainsi que
   celui des comités ad hoo viBés à l' article 8 ci–dessus .
2.      Un compte rendu sommaire de chaque réunion du Comité
   est établi par le secrétariat sous la responsabilité du pré­
   sident » 11 est considéré comme définitif lorsqu' il a été
                                     ♦
   approuvé par le Comité soit par la voie de la procédure
   écrite , Boit au cours d' une réunion ultérieure . Il est
   transmis par le Président à la Commission.
3.      Le compte rendu définitif de ohaque réunion est envoyé
   au* délégations , aux représentations permanentes des Etats
   membres , à la Banque et au Secrétariat général du Conseil .
4.      Toute réunion d' un Comité ad hoc donne lieu à l' établis­
   sement d' un compte rendu particulier établi , approuvé et
   diffusé dans des conditions analogues à celleB des comptes
   rendus des réunions du Comité du FED . Si au Comité ad hoc
   ont assisté d' autres Etats que ceux cités à l' article 1 , § 1 ,
                                  I
                                      I
   du présent Règlement intérieur , 'ou des organismes viséal à
   l' article 49 de la Convention, ils seront également destina­
   taires du compte rendu particulier .
5»      La correspondance concernant 1© Comité est adressée à
                                      i
   la Commission , à l' attention du président du Comité . La
   correspondance adressée à une délégation membre du Comité est
   également envoyée & la représentation permanente de son pays *
 ---pagebreak---      Les participants aux reunions du Comité sont tenus
d' observer le seoret quant aux travaux et aux délibérations
de celui-ci . Les documents afférents à ces travaux et déli­
bérations ne peuvent être communiqués qu' aux administrations
compétentes des Etats Membres et des institutions communautaires *
A cet effet , le président propose au Comité , de sa propre ini­
tiative ou à la demande d' une délégation ou d' un représentant
                  /
d' une institution , toute mesure appropriée .
     Cependant , en vertu des dispositions de l' article 54 , § 1 »
de la Convention , la version finale de chaque proposition de
financement est transmise à l' Etat intéressé en même temps
qu' aux Etats Membrep par le secrétariat du Comité »
 ---pagebreak---                          - 18 -
             i
                        Article 10
1 * a ) Les dépenses de fonctionnement < du Comité et du Comité
         ad hoc constitué dans le caire^de l'article 54» § 3 de
         la Convention sont imputées conformément aux disposi­
        tions de l' article 34 du protocole n° 2 annexé à la
        Convention et à celles de l' article^O^de l' Annexe^V^
        du Règlement £de la Décision 7 •
    b ) Les dépensas de fonctionnement des comités ad hoc autres
        que celui visé au paragraphe a) ci–dessus seront couvertes
        selon des dispositions particulières' à prendre ultérieu­
        rement .
2.        A l' occasion des réunions du Comité , la Commission est
    autorisée à rembourser les frais de voyage pour quatre
    personnes au maximum par délégation ou institution .
          La Commission est également autorisée à rembourser éveit-
    tuelleraent les frais de voyage du représentant du ou des
    Etats ACP entendu conformément à l' artiole 54 » § 3 , de la
    Convention , ainsi que les frais de voyage et do séjour des
    experts non gouvernementaux entendus au titre de l' art . 1 ,
    § 4 , du présent Règlement intérieur»
3.        La Commission met à la disposition du Comité les locaux
    et les moyens matériels nécessaires à son fonctionnement .
Fait à Bruxelles , le
                                            Par le Conseil
                                             Le Président
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DECLARATIONS A INSCRIRE AU PROCES- VERML DIS LA SESSION "DU CONSEIL
 AU COURS PS LAffJELLE CELUI-CI ARRETERA LE REGLEMENT INTERIEUR DU
                             COMITE DU l''ED
                        i    –––––
                        i
Déclaration relative à l' article 6 .
     Chaque fois qu' une calamité naturelle ou dos circonstances
exceptionnelles comparables justifient , dans le cadre de l' arti­
cle 59 de la Convention , une aide de caractère immédiat , la Com­
mission est autorisée à engager et à mobiliser selon les procé­
dures les plus appropriées et dans la limite d' un plafond de
300.000(! u.c . les montants nécessaires à la couverture d' opéra­
tions de première urgence .
     Le président informe sans délai le Comité de tels engagements
sans préjudice de propositions de financement complémentaires à
                                     f
présenter ultérieurement selon la jprocédure prévue à l' article 6
du Règlement intérieur du Comité du FED .
Déclaration relative à l' article 8 , alinéa 2 a ^
     Les communications , les échanges de vues et les avis prévus
aux articles 16 , paragraphe 1 , et 17 , alinéas 2 à 5 » de l'Accord
interne relatif au financement et à la gestion des aides de la
Communauté sont effectués dans le cadre d' un Comité ad hoc
                                             I
oonstitué selon les dispositions prévues à l' article 8 , § 2 et
3 du Règlement intérieur du Comité du FED .
     Les dépenses de fonctionnement de ce Comité ad hoc sont im­
putées sur le budget de la Communauté *