CELEX: 52021PC0095
Language: fr
Date: 2021-03-03
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au régime de l'impôt « octroi de mer » dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n° 940/2014/UE

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 3.3.2021
            COM(2021) 95 final
            2021/0051(CNS)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL 
            relative au régime de l'impôt « octroi de mer » dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n° 940/2014/UE
            {SWD(2021) 44 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) s'appliquent aux régions ultrapériphériques de l'Union. Les régions ultrapériphériques françaises sont toutefois placées hors du champ d’application territorial des directives TVA et droits d’accises.
            
            
               Les dispositions du TFUE, et en particulier son article 110, n'autorisent en principe aucune différence d'imposition dans les régions ultrapériphériques françaises entre les produits locaux et ceux provenant de France métropolitaine, des autres États membres ou des pays tiers. L'article 349 du TFUE envisage cependant la possibilité d'introduire des mesures spécifiques en faveur de ces régions en raison de l'existence de contraintes permanentes qui ont une incidence sur la situation économique et sociale des régions ultrapériphériques. Ces mesures portent sur diverses politiques dont la politique fiscale.
            
            
               L’impôt « octroi de mer » est un impôt indirect en vigueur uniquement dans les régions ultrapériphériques (RUP) françaises de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane française, de La Réunion et de Mayotte. Cet impôt s’applique aux importations de biens, quelle que soit leur provenance et aux livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production. Il s’applique en principe de la même façon aux produits fabriqués localement et aux produits importés.
            
            
               Toutefois, la décision du Conseil n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014
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                autorise la France à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2020, des exonérations ou des réductions de l’« octroi de mer » pour certains produits pour lesquels il existe une production locale, des importations significatives pouvant compromettre le maintien de la production locale ainsi que des surcoûts renchérissant les prix de revient de la production locale par rapport aux produits provenant de l’extérieur. L'annexe de la décision précitée fournit la liste des produits auxquels peuvent s'appliquer les exonérations ou les réductions d'impôt. Selon les produits, la différence d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 10, 20 ou 30 points de pourcentage.
            
            
               Ces différentiels de taxation ont pour objet de compenser les désavantages concurrentiels dont souffrent les régions ultrapériphériques, qui se traduisent par une augmentation des coûts de production et donc du prix de revient des produits fabriqués localement. En l'absence de mesures spécifiques, les produits locaux seraient moins compétitifs que ceux provenant de l'extérieur, même en tenant compte des frais d'acheminement. Ceci mettrait en péril le maintien d'une production locale dont les coûts de production sont plus élevés en raison des contraintes spécifiques permanentes de ces régions.
            
            
               Le 1er mars 2019, les autorités françaises ont demandé à la Commission la reconduction du régime de l’ « octroi de mer » au‐delà du 31 décembre 2020.
            
            
               En raison de l’expiration prévue de la décision du Conseil, la Commission avait préalablement lancé une étude externe afin d’évaluer le régime actuel ainsi que l'impact potentiel de différentes options envisageables pour la période postérieure à 2020. Sur la base de cette étude, la Commission estime justifié d’accorder la prorogation demandée, moyennant quelques modifications au régime existant.
            
            
               Pour donner aux autorités françaises la possibilité de recueillir l’ensemble des informations nécessaires dont la collecte a  été retardée en raison de la crise sanitaire de la COVID-19, et donner à la Commission le temps de présenter une proposition équilibrée, respectant les divers intérêts qui sont en jeu, la décision du Conseil (UE) 2020/1793 du 16 novembre 2020
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                a prorogé de 6 mois la durée d’application de la décision du Conseil n° 940/2014/UE, soit jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
            
            
               Aussi, la présente proposition établit le cadre juridique applicable pour la taxe « octroi de mer » au-delà du 30 juin 2021 : en établissant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027, un nouveau régime de dérogation, avec une révision des dispositions actuelles visant à rendre le régime plus souple et plus transparent. En parallèle elle prolonge pour six mois, jusqu’au 31 décembre 2021 la décision n° 940/2014/UE pour donner à la France le temps de transposer dans son droit national ce nouveau régime applicable entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027.
            
            
               Les modifications proposées par rapport au régime actuel sont les suivantes :
            
            
               (a)L’identification des critères de sélection des produits éligibles à un différentiel de taxation. 
            
            
               Les produits figurant sur la liste ont été sélectionnés sur la base de la justification des surcoûts de production renchérissant les prix de revient de la production locale par rapport aux produits provenant de l’extérieur et compromettant la compétitivité des produits fabriqués localement. 
            
            
               Lorsque : 
            
            
               (1)la production locale a une part de marché inférieure à 5% ;
            
            
               (2)ou bien lorsque sa part de marché est supérieure à 90 %,
            
            
               Des justificatifs complémentaires ont été demandés permettant de démontrer tout ou partie des circonstances suivantes :
            
         
         
            
               –les productions à forte intensité de main-d’œuvre ; 
            
            
               –les productions naissantes ou de compléments de gamme visant à diversifier la production d’une entreprise ;
            
            
               –les productions stratégiques pour le développement local (par exemple dans les domaines de l’économie circulaire comme la transformation du bois, de la valorisation de la biodiversité et de la protection de l’environnement) ;
            
            
               –les productions innovantes ou à forte valeur ajoutée ;
            
            
               –les productions dont la rupture d’approvisionnement en provenance de l’extérieur pourrait mettre en péril l’économie ou les populations du territoire comme les matériaux de construction et les produits alimentaires ;
            
            
               –les productions qui ne peuvent exister que si elles détiennent une position dominante sur le marché du fait de l’étroitesse des marchés des régions ultrapériphériques ;
            
            
               –les productions de produits médicaux et d’équipements de protection individuelle nécessaires pour faire face aux crises sanitaires. 
            
            
               
            
            
               (b)L’instauration de deux taux maximaux de différentiation de 20% et 30% à la place des 3 en vigueur. Toutefois, le différentiel de taxation autorisé ne devrait pas excéder les surcoûts justifiés.
            
            
                
            
            
               (c)Le relèvement du seuil d’assujettissement à l’ « octroi de mer » à 550 000 EUR. Dans le dispositif proposé, les opérateurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à ce seuil ne seraient pas assujettis à la taxe « octroi de mer ». En contrepartie, ils ne pourraient déduire le montant de cette taxe supporté en amont. Ceci a comme objectif d’exonérer la production des petits exploitants, d’alléger leur charge administrative et également de soutenir leur développement. Cette mesure est justifiée par sa faible incidence en terme budgétaire
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                et de distorsion de concurrence compte tenu du faible nombre d’opérateurs économiques concernés
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               .
            
            
            
               (d)Le remplacement du rapport à mi-parcours par un rapport au 30 septembre 2025 devant contenir au minimum les informations figurant dans l’annexe II de la décision. Ces éléments serviront de base aux travaux de renouvellement du régime. Cette proposition vise à réduire la charge que représente l’évaluation du dispositif, inutilement fréquente, et à renforcer l’utilité et l’efficacité des activités de suivi et d’évaluation.
            
            
            
               En outre, s’agissant de l’évaluation des surcoûts de production que la taxation différentielle a pour objet de compenser, les autorités françaises ont fourni, pour chaque position à quatre chiffres de la nomenclature douanière, une évaluation des surcoûts de production supportés par les entreprises locales, qui sont principalement les suivants : frais d’approvisionnement, salaires, coût énergétique plus élevé, coût financier résultant de la détention de stocks plus importants, frais de maintenance plus élevés, sous-utilisation des équipements de production, frais financiers plus élevés. 
            
            
               L'annexe de la décision fournit la liste des produits auxquels peuvent s'appliquer les exonérations ou les réductions d’ « octroi de mer ». Selon les produits, la différence d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 20 ou 30 points de pourcentage. La partie a de l’annexe énumère les produits pour lesquels la différence d’imposition ne peut excéder 20 points de pourcentage et la partie b ceux pour lesquels cette différence ne peut excéder 30 points de pourcentage.
            
            
               Les produits figurant à l’annexe sont en majorité les mêmes que ceux qui figurent à  l’annexe de  la décision du Conseil n° 940/2014/UE. Toutefois le réexamen complet des listes a abouti à retirer nombre de produits pour lesquels un différentiel de taxation n’était plus justifié. A l’inverse, des produits qui ne figuraient pas dans la décision n° 940/2014/UE mais pour lesquels une production nouvelle a démarré ou une production s’est développée ont été rajoutés. Enfin, certains produits ont été maintenus sur les listes mais voient le différentiel de taxation autorisé modifié, à la hausse ou à la baisse pour tenir compte de l’évolution des surcoûts.
            
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               La communication de 2017 relative à un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne
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                souligne que les régions ultrapériphériques continuent d’être confrontées à de graves difficultés, dont beaucoup sont permanentes. Cette communication expose la nouvelle approche élaborée  par  la  Commission quant à la voie à suivre pour dynamiser le développement des régions ultrapériphériques en tirant le meilleur parti possible de leurs atouts et  en  exploitant  les  possibilités offertes par les nouveaux vecteurs de croissance et de  création d’emplois.
            
         
         
            
               Dans ce contexte, l'objectif de cette proposition est de promouvoir et la production locale et donc de favoriser l'emploi dans les régions ultrapériphériques françaises. Cette proposition rétablit la compétitivité de ces productions locales en compensant les désavantages résultant de leur situation géographique et économique. Elle est complémentaire au Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI)
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                qui vise à soutenir le secteur primaire et la production de matières premières, au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)
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                et au Fonds européen de développement régional (FEDER)
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                qui comprend une allocation spécifique supplémentaire pour compenser les coûts supplémentaires des régions ultrapériphériques inhérents à leurs contraintes permanentes.
            
            
               En outre, la cohérence nécessaire avec les règles de la politique agricole a conduit à écarter l'application d'un différentiel de taxation pour tous les produits alimentaires bénéficiant des aides prévues au chapitre III du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et en particulier du régime spécifique d'approvisionnement.
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l'Union
            
            
               
                  La proposition est cohérente avec la stratégie pour le marché unique de 2015
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                  , dans laquelle la Commission entend mettre en place un marché unique approfondi et plus équitable, qui profitera à toutes les parties prenantes. L’un des objectifs de la mesure proposée est d’atténuer les surcoûts auxquels sont confrontées les entreprises des régions ultrapériphériques, qui entravent leur pleine participation au marché unique. En raison du volume limité de la production concernée dans les régions ultrapériphériques françaises, aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché unique n’est envisagée.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La base juridique de la présente proposition est l’article 349 du TFUE. Cette disposition permet au Conseil d’adopter des dispositions spécifiques visant à fixer les conditions d’application des traités aux régions ultrapériphériques de l’UE.
               
               
                  •
                        Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
               
               
                  Seul le Conseil est habilité à adopter, sur la base de l’article 349 du TFUE, des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques en vue d’adapter l’application des traités à ces régions, y compris les politiques communes, en raison de l'existence de contraintes permanentes qui ont une incidence sur la situation économique et sociale de ces régions ultrapériphériques. Il en est de même en matière d’autorisation de dérogations à l’article 110 du TFUE. La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité tel qu’il est énoncé à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne. Cette proposition ne concerne que des produits pour lesquels les justifications ont été apportées quant aux surcoûts supportés par les produits fabriqués localement.
               
               
                  De même, le différentiel maximal proposé pour chaque produit objet de la présente proposition est limité à ce qui est nécessaire au regard des surcoûts que supporte chaque production locale concernée. Ainsi, la charge fiscale pesant sur les produits importés dans les régions ultrapériphériques françaises ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser, vis-à-vis de ces produits, la moindre compétitivité des produits fabriqués localement. Et, ainsi, réaliser les objectifs du traité qui consistent à garantir le fonctionnement correct et efficace du marché intérieur.
               
            
            
               •Choix de l'instrument
            
            
               
                  Une décision du Conseil est proposée pour remplacer la décision du Conseil n° 940/2014/UE.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •
                     Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Le champ d’application du régime de l’octroi de mer est adapté aux besoins des opérateurs économiques concernés. La raison d’être de ce régime est de soutenir les produits locaux en réduisant l’écart de compétitivité des produits locaux par rapport aux produits non originaires de ces régions, en raison de l’existence de contraintes permanentes qui augmentent les coûts de production et donc le prix de revient des produits fabriqués localement. Le régime de l’octroi de mer compense environ la moitié des surcoûts. Les différentiels de taxation appliqués sur la période 2014-2020 se sont révélés proportionnels aux surcoûts calculés
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                  .
               
               
                  Les résultats de l’analyse des données quantitatives de l’étude externe indiquent qu’en l’absence du régime de l’octroi de mer, les performances de la production locale se seraient nettement détériorées. Environ 37 % de la valeur des produits bénéficiant d’un différentiel de taxation (environ 850 millions EUR) auraient été générés par le mécanisme du différentiel de taxation, avec des répercussions positives sur l’emploi — qui a enregistré une croissance dans les secteurs bénéficiant de l’octroi de mer depuis 2014 (par rapport à un déclin dans les secteurs qui n’en bénéficient pas) — et sur le nombre d’entreprises en activité, qui a augmenté d’environ 1,7 % au cours de la même période (contre une baisse globale de 3 %). En revanche, il n’existe pas de preuve d’incidence sur les investissements et la diversification de la production locale. Le rapport coûts/bénéfices du régime de l’octroi de mer est globalement positif, avec un supplément de production locale généré grâce aux différentiels de taxation 2,5 fois supérieur au « coût » de la mesure.
               
               
                  L’application du régime de l’octroi de mer n’a pas entraîné une substitution des importations. En pratique, la majorité des produits locaux bénéficiant d’un différentiel de taxation a enregistré une perte de part de marché dans le temps, ce qui confirme que le régime de l’octroi de mer est plus une mesure réduisant la perte de compétitivité de la production locale qu’un instrument de développement.
               
               
                  Concernant l’incidence des différentiels de taxation à l’octroi de mer sur les prix à la consommation et sur le coût de la vie dans les RUP françaises, l’étude externe constate que cette incidence est faible, le supplément de taxe prélevé sur les produits qui bénéficient de différentiels de taxation ne dépassant pas 1,5% de la consommation finale dans les RUP.
               
            
         
         
            
               
                  Enfin, les résultats de l’analyse des données commerciales régionales montrent que les différentiels de taxation à l’octroi de mer ont une faible incidence sur le montant des importations en provenance des pays du CARIFORUM et de l’Afrique australe et orientale. De plus, une éventuelle suppression complète de l’octroi de mer aurait un impact très limité sur les importations de produits provenant de ces pays (environ 2 millions EUR) mais aurait un impact négatif très important sur la production locale (environ 300 millions EUR). Cela serait surtout bénéfique aux exportateurs de l’UE et des pays tiers autres que ceux du CARIFORUM et de l’Afrique australe et orientale.
               
            
            
               •
                     Consultation des parties intéressées
            
            
               Dans le cadre de cette initiative, une consultation exhaustive des principaux acteurs politiques et économiques a été réalisée, comprenant des entretiens (80) et des visites dans trois régions (La Réunion, Guadeloupe et Martinique), ainsi qu'une enquête auprès des entreprises implantées dans ces RUP (196) couvrant l'ensemble des cinq régions concernées. Cette enquête ciblée (en ligne) auprès des opérateurs économiques a été diffusée principalement par l’intermédiaire des associations professionnelles actives dans les différents territoires mais également par des invitations directes adressées à 15 420 entreprises identifiées sur des listes d’entreprises fournies par les chambres de commerce.
            
            
               
                  Durant la consultation, l’attention a été attirée sur la nécessité d’assurer une couverture appropriée et un bon équilibre entre les parties prenantes concernées. La consultation visait notamment à associer toutes les autorités publiques concernées en termes de niveaux d’administration (niveaux central et local) et de domaines de compétence (autorités chargées de l’élaboration des politiques, administrations fiscales et douanières, instituts de statistique, etc.). En outre, les représentants des secteurs productifs locaux — c’est-à-dire les bénéficiaires des différentiels de taxation à l’octroi de mer — et les secteurs du commerce et des services qui sont directement ou indirectement concernés par ce régime de différentiel de taxe ont été également inclus à cette consultation.
               
               
            
            
               •
                     Analyse d'impact
            
            
               
                  L’analyse d’impact est élaborée sous la forme d’un exercice parallèle : une évaluation ex post du régime actuel suivie d’une analyse prospective. Cette analyse des impacts potentiels du maintien et de la modification éventuelle du régime actuel figure dans un document analytique comprenant en annexe l’évaluation du régime. Ce document a été établi sur la base d’une étude externe et sur les informations fournies par la France.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union européenne. 
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  La durée du régime est fixée à six ans, jusqu’au 31 décembre 2027. Il sera néanmoins nécessaire d’évaluer auparavant les résultats de l’application de ce régime.
               
               
                  Par conséquent, au plus tard le 30 septembre 2025, la France soumettra un rapport relatif à l'application du régime de taxation pour la période allant de 2019 à 2024
                     11
                  . Ce rapport comprendra les éléments suivants : 
               
            
            
               –des informations sur les surcoûts liés à la production ; 
            
            
               –les éventuelles distorsions de concurrence et les répercussions sur le marché intérieur ;
            
            
               –des informations nécessaires à l’évaluation du régime au regard des critères d’efficacité, d’efficience, de pertinence, de cohérence avec les autres politiques de l’UE, et de valeur ajoutée de l’UE.
            
            
               
                  Le rapport devra également recueillir les contributions de toutes les parties intéressées sur le niveau et l’évolution de leurs surcoûts de production, leurs coûts de mise en conformité et les éventuels cas de distorsion du marché. 
               
               
                  Afin de garantir que les informations recueillies par les autorités françaises contiennent les données nécessaires permettant à la Commission de prendre une décision éclairée sur la validité et la viabilité du régime à l’avenir, la Commission a élaboré des lignes directrices spécifiques sur les informations requises. Ces informations figurent à l’annexe II de la proposition. Dans la mesure du possible, ces lignes directrices sont communes aux autres régimes similaires en vigueur dans les régions ultrapériphériques de l’UE. 
               
               
                  Elles permettront à la Commission de déterminer si les raisons justifiant ce dispositif de différentiel de taxation à l’octroi de mer existent toujours, si les avantages fiscaux octroyés à la France demeurent proportionnés et si des mesures alternatives à ce régime, qui prennent en compte sa dimension internationale, sont possibles. 
               
               
                  Lorsque les autorités françaises soumettront le rapport de suivi, la Commission évaluera les effets des différentiels de taxation et évaluera la nécessité d'apporter des changements.
               
            
         
         
            
               •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
            
            
               
                  Cette partie n’est pas applicable dans la mesure où les dispositions de la proposition parlent d'elles-mêmes.
               
            
            
               2021/0051 (CNS)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative au régime de l'impôt « octroi de mer » dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n° 940/2014/UE
               
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Parlement européen
                  12
               , 
            
            
               statuant conformément à une procédure législative spéciale,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Les dispositions du traité, qui s'appliquent aux régions ultrapériphériques françaises, n'autorisent en principe aucune différence d'imposition entre les produits locaux et ceux provenant de France métropolitaine ou des autres États membres. L'article 349 du traité envisage cependant la possibilité d'introduire des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques en raison de l'existence de contraintes permanentes qui ont une incidence sur leur situation économique et sociale.
            
            
               (2)Il convient par conséquent d'arrêter des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application du traité aux régions ultrapériphériques françaises. Ces mesures doivent tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces régions, sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes. Les désavantages concurrentiels dont souffrent les régions ultrapériphériques françaises sont mentionnés à l’article 349 du traité : l'éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles et leur dépendance vis-à-vis d’un petit nombre de produits. Ces contraintes permanentes entraînent pour les régions ultrapériphériques une dépendance à l'égard des matières premières et de l'énergie, l'obligation de constituer des stocks plus importants, une faible dimension du marché local combinée à une activité exportatrice peu développée etc. L'ensemble de ces désavantages concurrentiels se traduit par une augmentation des coûts de production et donc du prix de revient des produits fabriqués localement qui, en l'absence de mesures spécifiques, seraient moins compétitifs par rapport à ceux provenant de l'extérieur, même en tenant compte des frais d'acheminement vers les régions ultrapériphériques françaises. Ceci mettrait en péril le maintien d'une production locale. C’est pourquoi il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques dans le but de renforcer l'industrie locale en améliorant sa compétitivité. 
            
            
               (3)Jusqu’au 30 juin 2021, la décision du Conseil n° 940/2014/UE
                  13
                autorise la France à prévoir, afin de rétablir la compétitivité des produits fabriqués localement, des exonérations ou des réductions de la taxe « octroi de mer » pour certains produits qui sont fabriqués dans les régions ultrapériphériques de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane française, de La Réunion et de Mayotte et pour lesquels il existe une production locale, des importations significatives pouvant compromettre le maintien de la production locale ainsi que des surcoûts renchérissant les prix de revient de la production locale par rapport aux produits provenant de l’extérieur. L'annexe de la décision précitée fournit la liste des produits auxquels peuvent s'appliquer les exonérations ou les réductions de taxe. Selon les produits, la différence d'imposition ne peut excéder 10, 20 ou 30 points de pourcentage entre les produits fabriqués localement et les autres produits.
            
            
               (4)La France a sollicité le maintien à partir du 1er juillet 2021 d’un dispositif similaire à celui contenu dans la décision n° 940/2014/UE. Elle fait valoir la permanence des désavantages concurrentiels précédemment énumérés, mais également que le régime de taxation prévu par la décision n° 940/2014/UE a permis de maintenir et dans certains cas de développer les productions locales, n’a pas perturbé les échanges extérieurs et n’a pas entrainé une surcompensation des surcoûts pesant sur les entreprises.
            
            
               (5)À cet égard, la France a communiqué à la Commission pour chacune des cinq régions ultrapériphériques concernées, une série de listes de produits pour lesquels la France entend appliquer une taxation différenciée, d’un maximum de 20 ou de 30 points de pourcentage, selon qu’ils sont ou non produits localement. La région ultrapériphérique française de Saint Martin n’est pas concernée.
            
            
               (6)La présente décision met en œuvre les dispositions de l’article 349 du traité et autorise la France à appliquer une taxation différenciée aux produits pour lesquels il a été justifié premièrement de l'existence d'une production locale, deuxièmement de l'existence d’entrées significatives de biens (y compris en provenance de la France métropolitaine et d’autres États membres) pouvant compromettre le maintien de la production locale, et enfin de l'existence de surcoûts renchérissant les prix de revient de la production locale par rapport aux produits provenant de l’extérieur et compromettant la compétitivité des produits fabriqués localement. Le différentiel de taxation autorisé ne devra pas excéder les surcoûts justifiés. 
            
            
               (7)Dans les cas pour lesquels la production locale a une part de marché inférieure à 5% ou dans ceux pour lesquels la part des importations est inférieure à 10% des justificatifs complémentaires ont été demandés permettant de démontrer tout ou partie des circonstances suivantes : l’existence de productions à forte intensité de main-d’œuvre, de productions naissantes ou de complément de gamme visant à diversifier la production d’une entreprise, de productions stratégiques pour le développement local (par exemple dans les domaines de l’économie circulaire, de la valorisation de la biodiversité et de la protection de l’environnement), de productions innovantes ou à forte valeur ajoutée, de productions dont la rupture d’approvisionnement en provenance de l’extérieur pourrait mettre en péril l’économie ou les populations du territoire, de productions qui ne peuvent exister que si elles détiennent une position dominante sur le marché du fait de l’étroitesse des marchés des régions ultrapériphériques et de productions de produits médicaux et d’équipements de protection individuelle nécessaires pour faire face aux crises sanitaires. L'application de ces principes permettra de mettre en œuvre les dispositions de l'article 349 du traité sans excéder ce qui est nécessaire et sans créer d’avantage injustifié en faveur des productions locales afin de ne pas nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris le maintien d’une concurrence non faussée dans le marché intérieur et les politiques en matière d’aides d’État.
            
         
         
            
               (8)Dans le but de simplifier et alléger les obligations des petites entreprises mais également de soutenir leur développement, les exonérations ou les réductions de taxe concerneront tous les opérateurs dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 550 000 EUR. Les opérateurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à ce seuil ne sont, quant à eux, pas assujettis à la taxe dite « octroi de mer » mais ne peuvent en contrepartie déduire le montant de cette taxe supporté en amont.
            
            
               (9)De même, la cohérence avec le droit de l’Union conduit à écarter l'application d'un différentiel de taxation pour les produits alimentaires qui bénéficient des aides prévues au chapitre III du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  14
               . Cette disposition a pour effet d’empêcher que l’effet des aides financières agricoles octroyées par le régime spécifique d’approvisionnement ne soit annulé ou réduit par une taxation plus élevée des produits subventionnés à l’impôt « octroi de mer ».
            
            
               (10)Les objectifs de soutien au développement socio-économique des régions ultrapériphériques françaises, déjà prévus dans la décision n° 940/2014/UE, sont confirmés par les exigences concernant la finalité de l'impôt. L'intégration des recettes provenant de cette taxe aux ressources fiscales des régions ultrapériphériques françaises et leur affectation à une stratégie de développement économique et social de ces régions comportant une contribution à la promotion des activités locales constituent une obligation légale.
            
            
               (11)Il est nécessaire de modifier la décision n° 940/2014/UE de manière à prolonger de 6 mois, jusqu’au 31 décembre 2021, la durée d’application de la dérogation autorisée par celle-ci. Ce délai devrait permettre à la France de transposer la présente décision dans son droit national.
            
            
               (12)Il convient de fixer la durée du régime à six ans, jusqu’au 31 décembre 2027. Afin de permettre à la Commission d’évaluer si les conditions justifiant la dérogation continuent d’être remplies, la France devrait soumettre à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2025, un rapport de suivi. Il convient dès lors d’établir la structure et le contenu requis dudit rapport.
            
            
               (13)Pour éviter tout risque juridique, il est nécessaire que la présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2022 tandis que la prolongation de la durée d’application de la dérogation autorisée par la décision n° 940/2014/UE devrait prendre effet le 1 juillet 2021.
            
            
               (14)La présente décision est sans préjudice de l’éventuelle application des articles 107 et 108 du traité,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               1. Par dérogation aux articles 28, 30 et 110 du traité, la France est autorisée à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2027, des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour les produits dont la liste figure à l'annexe I qui sont fabriqués localement en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, en tant que régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du traité. Ces exonérations ou réductions doivent s'insérer dans la stratégie de développement économique et social des régions ultrapériphériques concernées, en tenant compte du cadre de l'Union, et contribuer à la promotion des activités locales sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
            
            
               2. Par rapport aux taux d'imposition appliqués aux produits similaires ne provenant pas des régions ultrapériphériques concernées, l'application des exonérations totales ou des réductions visées au paragraphe 1 ne peut conduire à des différences qui excèdent: 
            
            
               a) 20 points de pourcentage pour les produits figurant à l'annexe I, partie a; 
            
            
               b) 30 points de pourcentage pour les produits figurant à l'annexe I, partie b. 
            
            
               La France s'engage à veiller à ce que les exonérations ou les réductions appliquées aux produits figurant à l'annexe I n'excèdent ni les surcoûts justifiés ni le pourcentage qui est strictement nécessaire pour maintenir, promouvoir et développer les activités économiques locales. 
            
            
               3. La France applique les exonérations ou les réductions de taxe visées aux paragraphes 1 et 2 aux opérateurs dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 550 000 EUR. Tous les opérateurs dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à ce seuil ne sont pas assujettis à l'octroi de mer.
            
            
               Article 2
            
            
               Les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, ont été sélectionnés sur la base de l’existence de surcoûts de production renchérissant les prix de revient de la production locale par rapport aux produits provenant de l'extérieur et compromettant la compétitivité des produits fabriqués localement.
            
            
               Lorsque : 
            
            
               (a)la production locale a une part de marché inférieure à 5% ;
            
            
               (b)ou bien lorsque sa part de marché est supérieure à 90 %,
            
         
         
            
               Des justificatifs complémentaires ont été demandés permettant de démontrer tout ou partie des circonstances suivantes : 
            
            
               (1)les productions à forte intensité de main-d’œuvre ;
            
            
               (2)les productions naissantes ou de compléments de gamme visant à diversifier la production d’une entreprise ;
            
            
               (3)les productions stratégiques pour le développement local ;
            
            
               (4)les productions innovantes ou à forte valeur ajoutée ; 
            
            
               (5)les productions dont la rupture d’approvisionnement en provenance de l’extérieur pourrait mettre en péril l’économie ou les populations du territoire ;
            
            
               (6)les productions qui ne peuvent exister que si elles détiennent une position dominante sur le marché du fait de l’étroitesse des marchés des régions ultrapériphériques ;
            
            
               (7)les productions de produits médicaux et d’équipements de protection individuelle nécessaires pour faire face aux crises sanitaires.
            
            
               Article 3
            
            
               Les autorités françaises appliquent aux produits qui ont bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement prévu au chapitre III du règlement (UE) no 228/2013 le même régime de taxation que celui qu'elles appliquent aux produits fabriqués localement. 
            
            
               Article 4
            
            
               La France soumet à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2025, un rapport de suivi lui permettant d’évaluer si les conditions justifiant l'application du régime de taxation visé à l'article 1er continuent d’être remplies. Le rapport de suivi contient les informations prévues à l’annexe II.
            
            
               Article 5
            
            
               À l'article 1er, paragraphe 1, de la décision n° 940/2014/UE, la date du «30 juin 2021» est remplacée par celle du «31 décembre 2021». 
            
            
               Article 6
            
            
               La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2022 à l’exception de l'article 5 qui est applicable à partir du 1er juillet 2021.
            
            
               Article 7
            
            
               La République française est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
            
         
         
            
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision N° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises (JO L 367 du 23.12.2014, p.1)
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision (UE) 2020/1793 du 16 Novembre 2020 modifiant la durée d’application de la décision no 940/2014/UE relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises (JO L 402, 1.12.2020, p. 21–22)
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Les recettes liées à l’assujettissement des entreprises dont le chiffre d’affaire est compris entre 300 000 EUR et 550 000 EUR est évalué à seulement 1,22 millions EUR en 2019, soit près de 0,1% du produit total de l’octroi de mer (1,2 milliard EUR).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Le nombre d’entreprises concernées est de 222.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        COM(2017)623 final.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement(UE) nº 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement(UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif  au  Fonds  européen  pour  les  affaires  maritimes  et  la  pêche.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Règlement(UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Améliorer le marché unique : de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises» [COM (2015) 550 final], p.4.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        De très rares cas (qui représentent 0,6% des produits éligibles) de surcompensation (mois de 3 points de pourcentage en moyenne), dues à l’actualisation du calcul des surcoûts (en 2020), ont été constatés.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Le rapport devrait inclure des données afférentes à l’année 2019, de manière à établir une base de référence et à permettre à la Commission d’examiner l’impact du régime pour la période postérieure à 2021. Le rapport devrait contenir, dans la mesure du possible, les données les plus récentes jusqu’à 2024 inclus.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Décision n° 940/2014/UE du Conseil du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises (JO L 367 du 23.12.2014, p.1)
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesuresspécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union etabrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p.23).
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 3.3.2021
            COM(2021) 95 final
            ANNEXES 
            de la
            Proposition de décision du Conseil
            relative au régime de l'impôt « octroi de mer » dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n° 940/2014/UE
            {SWD(2021) 44 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE I
            
            
            
               Liste des produits visés à l’article 1er pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation à l’octroi de mer
            
            
            
               (a)Liste des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), suivant la classification de la nomenclature du tarif douanier commun
                  1
               
            
            
               (1)Région ultrapériphérique de Guadeloupe
            
            
               0105 11, 0201, 0203, 0207, 0208, 0210 12 19, 0302, 0304, 0305 49 80, 0306, 0307 91, 0307 99, 0403 sauf 0403 10, 0407, 0408, 0409, 0702, 0704, 0705 19, 0706 10 00 10, 0707 00 05, 0709 60 10, 0709 60 99, 0709 99 90, 0713, 0714, 0804 30 00, 0805 50 90, 0807 11, 0807 19, 0904 22 00, 0910 91, 1106, 1601, 1602, 1604 20, 1806 31, 1806 32 10, 1806 32 90, 1806 90 31, 1806 90 60, 1901 20, 1902 11, 1902 19, 2103 30 90, 2103 90 30, 2103 90 90, 2105, 2106, 2201 10 90, 2201 90, 2202 91, 2202 99, 2207 10, 2207 20 00, 2208 40, 2209 00 91, 2309 90 sauf 2309 90 96 39, 2309 90 41 89
                  2
               , 2309 90 512, 2309 90 96 39 et 2309 90 96 952, 2505, 2517 10, 2523 29, 2712 10 90, 2804, 2806, 2811, 2814, 2828, 2833, 2834, 2836, 2853 00 10, 3101, 3102, 3103, 3104, 3105, 3208, 3209, 3303 00 90, 3304 99 00, 3305 10, 3401, 3402, 3406, 3808, 3820 00 00, 3917 sauf 3917 10 10, 3919, 3920, 3923, 3925 30, 3926 90, 4407 11, 4407 21 à 4407 29, 4407 99, 4418 10, 4418 20, 4418 90, 4818, 4819 10 00, 4821 10, 4821 90, 4910, 4911 10, 6303 12, 6306 12, 6306 19, 6306 30, 6307 90 98, 6810 sauf 6810 11 10, 7003 12 99, 7003 19 90, 7003 20, 7213 10, 7213 91 10, 7214 20, 7214 99 10, 7308 90 59, 7308 90 98, 7310 10, 7314 sauf 7314 12, 7610 10, 7610 90 90, 7616 99 90, 8419 19, 8903 99 10, 8907 90 00, 9001 50, 9004 10 10, 9004 90 10, 9004 90 90, 9403 70 00, 9404 10, 9404 21, 9406 00 20, 9506 99 90.
            
            
               (2)Région ultrapériphérique de Guyane française
            
            
               0105 11, 0201, 0203, 0204, 0206 10 95, 0206 10 98, 0206 30, 0206 80 99, 0207 11, 0207 12, 0207 13, 0207 41, 0207 43, 0209 10 90, 0209 90, 0210 11, 0210 12, 0210 19, 0210 99, 0302, 0303 59, 0303 89, 0304, 0305 31 00, 0305 39 90, 0305 44 90, 0305 49 80, 0305 52 00, 0305 53 90, 0305 54 90, 0305 59 85, 0305 64 00, 0305 69 80, 0306 17, 0406, 0408 99, 0702, 0704 90 10, 0709 60, 0805, 0807, 0810 90 75, 0901 sauf 0901 10, 0904 11, 0904 12, 1106 20 90, 1601, 1602, 1604, 1605, 1806 31, 1806 32, 1806 90, 1905, 2005 99 80, 2008 99 sauf 2008 99 47 90, 2008 99 48 19, 2008 99 48 99 et 2008 99 49 80, 2103, 2105, 2106 90 98, 2201, 2202, 2208 40, 2209 00 91, 2309 90 sauf 2309 90 31 30, 2309 90 31 80, 2309 90 35, 2309 90 41 89, 2309 90 43, 2309 90 51, 2309 90 96 31, 2309 90 96 39, 2309 90 96 91 et 2309 90 96 95, 2505 10, 2517 10, 2523 29 00, 2828 90, 3204 17 00, 3208 20 90, 3208 90, 3209 10, 3402, 3809 91, 3824 50, 3919, 3920 51, 3923 sauf 3923 10, 3923 40 et 3923 90, 3925, 3926 90, 4818, 4821 10, 4909, 4910, 4911, 6109, 6111 20 90, 6201 19 00, 6110 30 91, 6111 20 90, 6201 19 00, 6205, 6204 42 00, 6206, 6302 91 00, 6303 12, 6303 19, 6306 12, 6306 19, 6307 90 98, 6505 00 30, 6802 23, 6802 29, 6802 93, 6802 99, 6810, 6912 00, 7006 00 90, 7009, 7210, 7214 20, 7308 30, 7308 90, 7314, 7604, 7610 10, 7610 90, 7616 99, 7907, 8211, 8421 21 00 90, 8537 10, 9001 50, 9004 90, 9021 21, 9021 29, 9404 21, 9405 40, 9405 60.
            
            
               (3)Région ultrapériphérique de Martinique
            
            
               0105 11, 0105 12, 0105 15, 0201, 0203, 0207, 0208 10, 0210 11, 0210 12, 0210 19, 0210 20, 0210 99 49, 0302, 0303, 0304, 0305, 0306, 0307, 0403 sauf 0403 10, 0406 10, 0406 90 50, 0407, 0408, 0409, 0601, 0602, 0603, 0604, 0702, 0704 90, 0705, 0706, 0707, 0709 30 00, 0709 40 00, 0709 51 00, 0709 60, 0709 93 90, 0709 99, 0710, 0714, 0801 11, 0801 13 à 0801 18, 0803, 0804 30, 0804 40 00, 0804 50, 0805, 0807, 0809 10, 0809 40, 0810 30, 0810 90, 0813, 0910 91, 1106 20, 1601, 1602, 1604 20, 1605 10, 1605 21, 1702, 1704 90 61, 1704 90 65, 1704 90 71, 1806, 1902, 1904 10, 1904 20, 2005 99, 2103 30, 2103 90, 2104 10, 2105, 2106, 2201, 2202 10, 2202 91, 2202 99, 2208 40, 2309 sauf 2309 90 96, 2505, 2517 10, 2523 21, 2523 29, 2710, 2711, 2804, 2806, 2811, 2814, 2828 10, 2828 90, 2836, 2853 90 10, 2903, 2907, 3101, 3102, 3103, 3104, 3105, 3204, 3205, 3206, 3207, 3208, 3209, 3303, 3305, 3401, 3402, 3406, 3808, 3820, 3824, 3907 61 00, 3919, 3920, 3921 11, 3921 19, 3923 10 90, 3923 21, 3923 29, 3923 30, 3924, 3926, 4012 11, 4012 12, 4012 19, 4401, 4407 21 à 4407 29, 4408, 4409, 4415 20, 4418 10, 4418 20, 4418 90, 4421 90, 4811, 4818 10, 4818 20, 4818 30, 4818 90, 4819, 4820, 4821, 4823, 4902, 4909, 4910, 4911 10, 6103, 6104, 6105, 6109 10, 6109 90 20, 6109 90 90, 6203, 6204, 6205, 6207, 6208, 6306 12, 6306 19, 6306 30, 6805, 6810, 6902, 6904 10, 7003 12, 7003 19, 7113 à 7117, 7213, 7214, 7217, 7225, 7308, 7314, 7610, 7616 91, 7616 99, 8418 69 00, 8419 19 00, 8708 99 97, 8716 40 00, 8901 90 10, 8902, 8903 99, 8907 90 00, 9004 10 10, 9004 90 10, 9004 90 90, 9021 21, 9021 29, 9403, 9404 10, 9404 21, 9405 60, 9406, 9506 99 90.
                     
                     
            
            
               (4)Région ultrapériphérique de Mayotte
            
            
               0105 11, 0105 12, 0105 15, 0201, 0204, 0206, 0207, 0302, 0303, 0304, 0305, 0407, 0702, 0704 90 90, 0705 19, 0707 00 05, 0709 30, 0709 60, 0709 93 10, 0709 99 10, 0714, 0801 11, 0801 12, 0801 19, 0803, 0804 30, 0805 10, 0905, 1513 11, 1513 19, 1806, 2106 90 92, 2201, 2309 90 sauf 2309 90 96, 3301 29 11, 3301 29 31, 3917, 3923 90 00, 3924 90 00, 3925 10 00, 3926 90 92, 3926 90 97, 4401, 4403, 4407, 4409, 4418, 4820, 4821, 4902, 4909, 4910, 4911, 6904 10 00, 7003, 7005, 7210, 7216 61 90, 7216 91 10, 7308 30, 7308 90 98, 7312, 7314, 7326 90 98, 7606, 7610 10, 8301 40 90, 8310, 8421 21 00, 8716 80 00, 9021 10 10, 9406 00 31, 9406 00 38.
            
            
               (5)Région ultrapériphérique de La Réunion
            
            
               0105 11, 0105 12, 0105 13, 0105 15, 0207, 0208 10, 0208 90 30, 0208 90 98, 0209, 0301, 0302, 0303, 0304, 0305, 0306 11, 0306 31, 0306 91, 0307 59, 0403, 0405 sauf 0405 10, 0406 10, 0406 90 91, 0407, 0408, 0409, 0601, 0602, 0603, 0604 90 91, 0604 90 99, 0703 10 19, 0703 20 00, 0709 60, 0710, 0711 90 10, 0801, 0803, 0804, 0805, 0806, 0807, 0808, 0809, 0810, 0811, 0812, 0813, 0901 21, 0901 22, 0904, 0909 31, 0910 11, 0910 12, 0910 30, 0910 91 10, 0910 91 90, 0910 99 99, 1101 00 15, 1106 20, 1108 14, 1302 19, 1516 20, 1601, 1602, 1604 14, 1604 19, 1604 20, 1605, 1702, 1704, 1806, 1901, 1902, 1903, 1904, 1905, 2001, 2002 90 11, 2004 10 10, 2004 10 91, 2004 90 50, 2004 90 98, 2005 10, 2005 20, 2005 40, 2005 59, 2005 99 10, 2005 99 30, 2005 99 50, 2006, 2007 sauf 2007 99 97 10, 2008 sauf 2008 19 19 80, 2008 30 55 90, 2008 40 51 90, 2008 40 59 90, 2008 50 61 90, 2008 60 50 90, 2008 70 61 90, 2008 80 50 90, 2008 97 59 90, 2008 99 49 80 et 2008 99 99 90, 2102 30 00, 2103 20, 2103 90, 2104, 2105, 2106 90, 2201, 2208 40, 2309 10, 2309 90 sauf 2309 90 35 et 2309 90 96 95, 2501 00 91, 2710 19 81, 2710 19 83, 2710 19 87, 2710 19 91, 2710 19 99, 2710 19 94 à 2710 19 99, 2834 29 80, 3102 10 90, 3210, 3211, 3212, 3301 12, 3301 13, 3301 24, 3301 29, 3301 30, 3401 11, 3402, 3808 92, 3808 99, 3809, 3811 90, 3814, 3820, 3824, 3917, 3920 sauf 3920 10, 3921 11, 3921 13, 3921 90 60, 3921 90 90, 3923 sauf 3923 21, 3925 10, 3925 20, 3925 30, 3925 90 80, 3926 90, 4009, 4010, 4012, 4016, 440711, 440712, 4407 19, 4409 10, 4409 21, 4409 29, 4415 20, 4418, 4421, 4811, 4818 10, 4818 20 10, 4818 20 91, 4818 20 99, 4818 90 10, 4818 90 90, 4819 10, 4820, 4821, 4823 70, 4823 90, 4909, 4910, 4911 10, 4911 91, 4911 99, 6303 92 90, 6306, 6801, 6811 89, 7007 29, 7009 sauf 7009 10, 7216 61 10, 7306 30 80, 7306 61 92, 7307 99 80, 7308 sauf 7308 90, 7309, 7310 21 91, 7310 21 99, 7312 90, 7314, 7326, 7606, 7608, 7610, 7616 91, 7616 99 90, 8310, 8418 50, 8418 69, 8418 91, 8418 99, 8419 19, 8419 90 85, 8421 21 à 8421 29, 8511 40 00, 8511 50 00, 8511 90 00, 8537, 8707, 8708, 8902, 8903 99, 9001, 9004 10 10, 9004 90 10, 9004 90 90, 9021 21 90, 9021 29, 9401 sauf 9401 10 et 9401 20, 9403, 9404 10, 9405, 9406, 9506 21, 9506 29, 9506 99 90, 9619.
            
            
               (b)Liste des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), suivant la classification de la nomenclature du tarif douanier commun
            
            
               (1)Région ultrapériphérique de Guadeloupe
            
            
               0403 10, 0901 21, 0901 22, 1006 30, 1006 40, 1101, 1701, 1905, 2007, 2009 sauf 2009 11 91 90, 2009 11 99 98, 2009 19 98 99, 2009 49 19 90, 2009 49 30 91, 2009 49 99 90, 2009 61 10 00, 2009 71 99 90, 2009 79 19 90, 2009 79 98 20, 2009 89 19 90, 2009 89 69 90, 2009 89 73 13, 2009 89 73 99, 2009 89 79 99, 2009 89 96 90, 2009 89 97 29, 2009 89 97 99, 2009 89 99 99, 2009 90 29 80, 2009 90 49 00, 2009 90 51 80, 2009 90 59 39, 2009 90 59 90 et 2009 90 97 00, 2202 10 00, 2202 99 19, 2203, 2208 70
                  3
               , 2208 903, 3925 10 00, 7009 91, 7009 92, 8421 21 00.
            
            
               (2)Région ultrapériphérique de Guyane française
            
         
         
            
               0403, 1702, 2007 sauf 2007 99 33 25 et 2007 99 35 25, 2009 sauf 2009 11 99 98, 2009 31 19 99, 2009 39 39 19, 2009 39 39 99, 2009 49 30 91, 2009 49 30 99, 2009 89 97 99, 2009 49 99 90, 2009 81 99 90, 2009 89 36 90, 2009 89 97 99, 2009 90 29 80, 2009 90 59 90, 2009 90 97 00 et 2009 90 98 80, 2203, 2208 703, 4401 12 00, 4403 49, 4407 29, 4407 99 96, 4409 29 91, 4409 29 99, 4418 10, 4418 20, 4418 40, 4418 50, 4418 60, 4418 90, 4418 99, 4420 10, 9406 10 00, 9406 90 10, 9406 90 38.
            
            
               (3)Région ultrapériphérique de Martinique
            
            
               0403 10, 0901 21, 0901 22, 1006 30, 1006 40, 1101 00 11, 1101 00 15, 1701, 1901, 1905, 2006 00 10, 2006 00 35, 2006 00 91, 2007 sauf 2007 10 99 15, 2007 99 33 15 et 2007 99 39 29, 2008 sauf 2008 20 51, 2008 50 61 90, 2008 60 50 10, 2008 80 50 90, 2008 93 93 90, 2008 97 51 90, 2008 97 59 90, 2008 99 48 94, 2008 99 48 99, 2008 99 49 80 et 2008 99 99 90, 2009 sauf 2009 11 99 96, 2009 11 99 98, 2009 19 98 99, 2009 29 99 90, 2009 39 39 19, 2009 39 39 99, 2009 49 30 91, 2009 49 30 99, 2009 49 91 90, 2009 69 51 10, 2009 79 11 91, 2009 79 11 99, 2009 89 97 99
                  4
               , 2009 89 99 994 et 2009 90 59 904, 2203, 2204 21, 2205, 2208 703, 2208 903, 2309 90 96 sauf 2309 90 96 39, 3917, 3925, 7009 91, 7009 92, 7212 30, 8421 21 00.
            
            
               (4)Région ultrapériphérique de Mayotte
            
            
               0401, 0403, 0406, 2105, 2202, 3208, 3209, 3210, 3214 10 90, 3401, 3402, 9403 20 80, 9403 30, 9403 40, 9403 50, 9403 60, 9404 29 90. 
            
            
               (5)Région ultrapériphérique de La Réunion
            
            
               0905 10, 1512 19, 1514 19 90, 1701, 2002 10, 2005 51 00, 2005 99 80, 2009 sauf 2009 11 99 96, 2009 19 98 99, 2009 29 99 90, 2009 39 31 19, 2009 69 19 10, 2009 69 51 10, 2009 79 19 90, 2009 79 30 90, 2009 79 98 20, 2009 89 69 90
                  54, 2009 89 73 91, 2009 89 73 99, 2009 89 97 994, 2009 89 99 96, 2009 89 99 994, 2009 90 51 804 et 2009 90 594, 2202 10, 2202 99 19, 2203, 2204 21 79, 2204 21 80, 2204 21 83, 2204 21 84, 2204 29 83, 2204 29 84, 2206 00 59, 2206 00 89, 2208 70
                  63, 2208 903, 2402 20, 3208, 3209, 3214 10 90, 3920 10, 3923 21, 4819 20 00, 7113, 7114, 7115, 7117, 7308 90, 9404 21 10, 9404 21 90, 9404 29 10, 9404 29 90.
            
            
               ANNEXE II
            
            
               Informations à inclure dans le rapport de suivi visé à l’article 4
            
            
               1.Estimation des surcoûts de production. Les autorités françaises transmettent à la Commission un rapport de synthèse comprenant les données nécessaires pour déterminer s’il existe un surcoût qui renchérit les prix de revient de la production locale par rapport aux produits provenant de l’extérieur. Les informations fournies dans le rapport de synthèse comportent au moins les éléments suivants, lorsque ceux-ci sont disponibles : coûts des intrants, coûts liés au stockage (surstockage et durée de rotation plus longue), coûts liés au surdimensionnement des équipements, surcoûts liés aux ressources humaines et au financement. Ces données doivent être fournies au minimum pour chaque catégorie de produits des positions du Système harmonisé, selon les quatre premiers chiffres de la nomenclature combinée.
            
            
               Ce rapport contient également les «fiches de produits» relatives aux surcoûts que la France continue de réaliser périodiquement.
            
            
            
               2.Autres subventions. Les autorités françaises transmettent à la Commission la liste de toutes les autres mesures d’aide et de soutien permettant de faire face aux surcoûts de production supportés par les opérateurs économiques et liés au caractère ultrapériphérique des régions de Martinique, Guadeloupe, Guyane française, Mayotte et de La Réunion.
            
            
            
               3.Impact sur le budget des collectivités publiques. Les autorités françaises complètent le tableau 1 en fournissant une estimation du montant total (en euros) des taxes perçues et non perçues en raison de l’application d’un différentiel de taxation à l’octroi de mer.
            
            
               Tableau 1.
            
            
                     
                        Année*
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Notes**
                     
                  
               
                     
                        Taxes non perçues1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Recettes fiscales – importations2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Recettes fiscales – production locale3
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Notes au tableau : 
            
            
               (1)«Taxes non perçues»: montant total (en euros) de la taxe non perçue en raison des différentiels de taxation appliqués à la production locale (réductions/exonérations). Au niveau des produits, il est calculé en multipliant le montant de la production locale vendue (hors exportations) par le différentiel de taxation appliqué. L’indicateur est ensuite calculé en additionnant les résultats obtenus pour chaque produit.
            
            
               (2)«Recettes fiscales – importations»: montant total (en euros) de l’octroi de mer perçu au titre de l'importation des produits. 
            
         
         
            
               (3)«Recettes fiscales – production locale»: montant total (en euros) de l’octroi de mer perçu sur la production locale.  
            
            
               (*)
                     Il est possible que les informations ne soient pas disponibles pour toutes les années indiquées.
            
            
               (**) 
                     Fournir les commentaires et clarifications jugés utiles.
            
            
            
               4.Impact sur les performances économiques globales. Les autorités françaises complètent le tableau 2 pour chaque région en communiquant toutes les données qui démontrent l’impact des différentiels de taxation sur le développement socio-économique de ces régions. Les indicateurs requis dans le tableau font référence aux performances des secteurs bénéficiant d’un différentiel de taxation par rapport aux performances générales de l’économie de ces régions ultrapériphériques. Si certains des indicateurs ne sont pas disponibles, d’autres données relatives à l’impact sur les performances économiques globales de ces régions doivent être apportées.
            
            
               Tableau 2.
            
            
                     
                        Année*
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Notes**
                     
                  
               
                     
                        Valeur ajoutée brute au niveau régional
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        -Dans les secteurs bénéficiant  d’un différentiel de taxation1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Emploi régional total
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        -Dans les secteurs bénéficiant  d’un différentiel de taxation1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nombre d’entreprises en activité 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        -Dans les secteurs bénéficiant  d’un différentiel de taxation1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Indice du niveau des prix – France métropolitaine
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Indice du niveau des prix – régions ultrapériphériques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Notes au tableau : 
            
            
               (1)«Secteurs bénéficiant d’un différentiel de taxation»: secteurs économiques (définition de la NACE ou similaires) pour lesquels la production bénéficie principalement (par volume de production) d’un différentiel de taxation.       
            
            
               (*)
                     Il est possible que les informations ne soient pas disponibles pour toutes les années indiquées.
            
            
               (**) 
                     Fournir les commentaires et clarifications jugés utiles.
            
            
            
               5.Spécifications du régime. Les autorités françaises complètent les tableaux 3 et 4 pour chaque produit (SH4, SH6, NC8 ou TARIC10 selon le cas) et par année (de 2009 à 2024) pour chacune des régions de Martinique, Guadeloupe, Guyane française, Mayotte et de La Réunion. La liste n’inclut que les produits bénéficiant d’un différentiel de taxation.
            
            
               Tableau 3. Identification des produits et taux appliqués. 
            
            
                     
                        Produit bénéficiant d’un différentiel de taxation – nomenclature douanière (4, 6, 8 ou 10 chiffres) 
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                        Taux d’octroi de mer externe1 
                     
                  
                  
                     
                        Taux d’octroi de mer interne2
                     
                  
                  
                     
                        Différentiel de taxation appliqué3
                     
                  
                  
                     
                        Notes*
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Notes au tableau :
            
            
               (1)«Taux d’octroi de mer externe»: taux d’octroi de mer appliqué aux importations.
            
            
               (2)«Taux d’octroi de mer interne»: taux d’octroi de mer appliqué à la production locale.
            
            
               (3)«Différentiel de taxation appliqué»: différence entre le taux interne et externe de l’octroi de mer.       
            
            
               (*)
                     Fournir les commentaires et clarifications jugés utiles.
            
         
         
            
            
               Tableau 4. Part de marché des produits bénéficiant d’un différentiel de taxation.  
            
            
                     
                        Produit bénéficiant d’un différentiel de taxation – code NC (4, 6, 8 or 10 chiffres) *
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                        Volume1
                     
                  
                  
                     
                        Montant (en euros)2
                     
                  
                  
                     
                        Notes**
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        production locale
                     
                  
                  
                     
                        unité
                     
                  
                  
                     
                        importations
                     
                  
                  
                     
                        Part de marché*
                     
                  
                  
                     
                        production locale
                     
                  
                  
                     
                        importations 
                     
                  
                  
                     
                        Part de marché *
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Notes au tableau :
            
            
               (*) 
                     La première colonne doit être identique à celle du tableau précédent pour permettre l’appariement des données. 
            
            
               (1)«Volume»: dans la colonne «unité», indiquer l’unité de mesure (tonnes, hl, pièces, etc.).
            
            
               (2)«Montant»: pour les importations, il coïncide avec le montant imposable.
            
            
               (*)
                     «Part de marché»: la part de marché est calculée en déduisant les exportations de produits locaux. 
            
            
               (**)
                     Fournir les commentaires et clarifications jugés utiles.
            
            
            
               6.Irrégularités. Les autorités françaises fournissent les informations concernant toute enquête relative à des irrégularités administratives, notamment en cas de fraude fiscale ou de contrebande, dans le cadre de l’application du dispositif de différentiel de taxation à l’octroi de mer. Elles fournissent également les informations détaillées, à savoir au moins les informations sur la nature de l’affaire, sa valeur et sa période.
            
            
            
               7.Plaintes. Les autorités françaises informent des plaintes reçues par les autorités locales, régionales ou nationales concernant l’application du dispositif de différentiel de taxation à l’octroi de mer (provenant aussi bien des bénéficiaires que des non-bénéficiaires du dispositif).
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Sauf pour les produits non biologiques.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Uniquement les produits à base de rhum de la position 2208 40.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Lorsque la valeur Brix du produit est supérieure à 20.
               
               
                  
                     (5)
                  4
                        Lorsque la valeur Brix du produit est supérieure à 20.
               
               
                  
                     (6)
                  3
                        Uniquement les produits à base de rhum de la position 2208 40.