CELEX: 31991R0016
Language: fr
Date: 1991-01-04
Title: Règlement (CEE) n° 16/91 de la Commission, du 3 janvier 1991, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 2/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                  4. 1 . 91
                                   REGLEMENT (CEE) N° 16/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 janvier 1991
                     fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que la situation du marche mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                       exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                   nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             suivant sa destination ;
péenne,
                                                                   considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
                                                                   la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    rente ;
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
règlement (CEE) n0 3577/90 (2),' et notamment son                  normal du régime des restitutions, il convient de retenir
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),                   pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­
(CEE) n° 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix             ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er                n° 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces                 le règlement (CEE) n0 2205/90 (9),
produits dans la Communauté peut être couverte par une
restitution à l'exportation ;                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                           officiel des Communautés européennes, série C, au
n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                   cours d'une période déterminée et affecté du facteur
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­            cité au tiret précédent ;
portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1489/76 (*), les restitutions pour les sucres        considérant que la restitution doit être fixée toutes les
blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent          deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
être fixées compte tenu de la situation sur le marché              valle ;
communautaire et sur le marché mondial du sucre, et
notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­           considérant que l'application de ces modalités à la situa­
ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même                tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect         notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu^
économique des exportations envisagées ;                           nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
                                                                    tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
                                                                    ment ;
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être
fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­       considérant que les mesures prévues au présent règlement
ticle 1 er du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil, du 9           sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut
et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour
le calcul des prix caf dans le secteur du sucre 0 ; que cette
restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 5        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 766/68 ; que le sucre
candi a été défini au règlement (CEE) n0 394/70 de la
Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités                                        Article premier
d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation
de sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement              Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
(CEE) n0 1714/88 (J); que le montant de la restitution              ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou           n° 1785/81 , en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en          montants repris à l'annexe.
saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
                                                                                               Article 2
(') JO   n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
Q   JO  n'  L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
O   JO  n"  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                             Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier 1991 .
(<) JO  n°  L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.
(*) JO  n°  L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
O   JO  n°  L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                              («) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
f)  JO  n"  L 152 du 18. 6. 1988, p. 23.                            O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 4. 1 . 91                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 2/ 11
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.                                                                            »
          Fait à Bruxelles, le 3 janvier 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 3 janvier 1991, fixant les restitutions à
                            l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                  (en écus)
                                                                        Montant de la restitution
                                   Code produit                                   par 1 % de teneur
                                                                                   en saccharose et
                                                               par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                   produit en cause
                                  1701 11 90 100                 35,07 f)
                                  1701 11 90 910                 35,47 (')
                                  1701 11 90 950                    0
                                  1701 12 90 100                 35,07 (')
                                  1701 12 90 910                 35,47 (')
                                  1701 12 90 950                    (2)
                                  1701 91 00 000            Il                          0,3812
                                  1701 99 10 100                 38,12
                                  1701 99 10 910                 38,56        I
                                  1701 99 10 950                 38,56        I
                                  1701 99 90 100
                                                            I                           0,3812
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                          du règlement (CEE) n° 766/68.
                      0 Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission (JO
                          n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO
                          n" L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).