CELEX: 51995PC0543
Language: fr
Date: 1995-11-14
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE du Conseil en vue de les adapter à l' environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications

Avis juridique important

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51995PC0543

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE du Conseil en vue de les adapter à l' environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications  /* COM/95/543 FINAL - COD 95/0280 */  

Journal officiel n° C 062 du 01/03/1996 p. 0003

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/387/CEE et  92/44/CEE du Conseil en vue de les adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des  télécommunications(96/C  62/04)COM(95) 543 final - 95/0280(COD)(Présentée par la  Commission le 4 janvier 1996)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DU L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100  A, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189  B du traité, (1) considérant que la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement  du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un  réseau ouvert de télécommunications (ONP)  (1) concerne l'harmonisation des conditions permettant  la liberté et l'efficacité de l'accès aux réseaux publics de télécommunications et, le cas échéant,  aux services publics de télécommunications, ainsi que leur utilisation; que, conformement à ladite  directive, le Conseil a adopté la directive 92/44/CEE, du 5 juin 1992, relative à l'application aux  lignes louées des principes de fourniture d'un réseau ouvert  (2); (2) considérant que la résolution du Conseil, du 22  juillet 1993, sur le réexamen de la situation  du secteur des télécommunications et la nécessité de nouveaux développements sur ce marché  (3),  associée à la résolution du Conseil, du 22 décembre 1994, relative aux principes et au calendrier  de la libéralisation des infrastructures de télécommunications  (4), demande la libéralisation des  services et infrastructures de télécommunications au 1er janvier 1998 (avec des périodes de  transition pour certains États membres); que cette stratégie est soutenue par la résolution du  Parlement européen, du 20 avril 1993, sur le rapport de 1992 de la Commission sur la situation du  secteur des télécommunications  (5) et par la résolution du Parlement européen, du 19 mai 1995, sur  le «Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de  télévision par câble (partie II)»; (3) considérant que, selon la résolution du Conseil du 22 juillet 1993, l'un des objectifs  essentiels de la politique communautaire de télécommunications consiste à appliquer sur tout le  territoire de la Communauté et à adapter, le cas échéant et en fonction de la poursuite de la  libéralisation, les principes ONP en ce qui concerne les groupements concernés et les questions  telles que le service universel, les redevances d'interconnexion et d'accès ainsi que les questions  qui en découlent en matière de conditions d'autorisation; que la résolution du Conseil, du 18  septembre 1995, sur la mise en oeuvre du futur cadre réglementaire dans le secteur des  télécommunications  (6) demande à la Commission, conformément au calendrier fixé dans les  résolutions du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994 du Conseil, de présenter au Parlement  européen et au Conseil, avant le 1er janvier 1996, toutes les dispositions législatives destinées à  établir le cadre réglementaire européen en matière de télécommunications qui accompagne la pleine  libéralisation de ce secteur, notamment en ce qui concerne l'adaptation des mesures ONP au futur  environnement concurrentiel; (4) considérant que la résolution du Parlement européen, du 6 mai 1994, sur la communication de la  Commission et la proposition de résolution du Conseil sur des principes en matière de service  universel dans le secteur des télécommunications  (1) souligne l'importance essentielle de  principes en matière de service universel; que la résolution du Conseil, du 7 février 1994, sur les  principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications  (2) donne la base  de la définition du service universel et invite les États membres à créer et à maintenir un cadre  réglementaire adéquat afin d'assurer un service universel sur tout leur territoire; que, comme le  Conseil l'a reconnu dans cette résolution, le concept de service universel doit évoluer afin de  tenir compte des progrès technologiques, de l'évolution du marché et des modifications de la  demande des utilisateurs; que le service universel dans les télécommunications aura un rôle à jouer  dans le renforcement de la cohésion sociale et économique, notamment dans les régions reculées,  périphériques, enclavées et rurales ainsi que dans les îles de la Communauté; (5) considérant qu'il faut adapter les principes de base fixés dans le cadre ONP en ce qui concerne  l'accès aux réseaux et services publics de télécommunications ainsi que leur utilisation, de façon  à assurer des services paneuropéens dans un environnement libéralisé, dans l'intérêt des  utilisateurs et des organismes fournissant des réseaux et/ou services publics de  télécommunications; qu'un environnement libéralisé appelle une démarche à caractère volontaire  basée sur des normes et spécifications techniques communes, associée à des mécanismes de  consultation utilisés, si nécessaire, pour répondre aux besoins des utilisateurs; qu'il faut  cependant garantir la fourniture du service universel ainsi que la disponibilité d'un ensemble  minimal de services pour tous les utilisateurs de la Communauté, par des mesures législatives  contraignantes; qu'il faut un cadre général d'interconnexion pour les réseaux publics de  télécommunications et les services publics de télécommunications afin d'offrir aux utilisateurs de  la Communauté l'interopérabilité de bout en bout des services; (6) considérant que le cadre ONP concerne les réseaux et services publics de télécommunications  fournis à titre commercial, mais ne concerne pas la question du contenu; que les services de  télécommunications visés dans ce contexte ne comprennent pas les services de radiodiffusion et de  télévision; (7) considérant que, conformément au principe de la séparation des fonctions de réglementation et  d'exploitation, les États membres doivent garantir l'indépendance de l'autorité ou des autorités  réglementaires nationales et veiller à ce que la ou les autorités réglementaires nationales de  chaque État membre jouent un rôle clé dans la mise en oeuvre du cadre réglementaire fixé par la  législation communautaire en la matière; que les autorités réglementaires nationales devraient  disposer des moyens nécessaires pour mener à bien les tâches qui leur sont confiées; (8) considérant que le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE et  concernant l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence  (3) propose que  les numéros nécessaires devront être disponibles pour tous les services de télécommunications et  que les procédures d'attribution des numéros seront objectives, non discriminatoires,  proportionnelles et transparentes; (9) considérant que, en vue de garantir la fourniture de lignes louées sur tout le territoire de la  Communauté, les États membres doivent veiller à ce qu'en chaque point de leur territoire les  utilisateurs aient accès à un nombre minimal de lignes louées par l'intermédiaire d'un organisme au  moins; que les organismes soumis à l'obligation de fournir des lignes louées seront désignés par  les États membres sur la base de leur puissance sur le marché des lignes louées en cause; que les  États membres doivent notifier à la Commission les organismes soumis à la directive, les types de  lignes louées parmi l'ensemble minimal qu'ils sont tenus de fournir, ainsi que la zone géographique  dans laquelle s'applique cette exigence; que dans une zone géographique particulière, tous les  types de lignes louées fournis par un organisme notifié sont soumis aux dispositions générales de  la directive; (10) considérant que la puissance sur le marché d'un organisme dépend de plusieurs facteurs, dont  la part qu'il détient sur le marché du produit ou service en cause sur le marché géographique  concerné, son chiffre d'affaires par rapport à la taille du marché, sa capacité d'influencer les  conditions du marché, son contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final, son accès aux  ressources financières, son expérience dans la fourniture de produits et services sur le marché;  que, aux fins de la présente directive, un organisme possédant une part supérieure à 25  % du  marché des lignes louées en cause dans la zone géographique d'un État membre dans lequel il est  autorisé à exercer ses activités serait présumé être puissant sur le marché, à moins que l'autorité  réglementaire nationale n'en décide autrement; qu'un organisme possédant une part de marché  inférieure à ce seuil ne devrait pas être considéré comme étant puissant sur le marché, à moins  qu'il ne soit clairement démontré qu'il l'est; (11) considérant que la notion de services fondés sur les lignes louées évoluera avec les progrès  technologiques et la demande du marché, offrant aux utilisateurs une plus grande souplesse dans  l'utilisation de la largeur de bande des lignes louées, y compris certaines fonctions  d'acheminement et de gestion, pour de nouveaux types de lignes louées; (12) considérant qu'il importe, pour accroître l'efficacité des communications dans la Communauté,  que les États membres encouragent la fourniture d'un ensemble harmonisé supplémentaire de lignes  louées d'un niveau supérieur, compte tenu de la demande du marché et des progrès des travaux de  normalisation; (13) considérant que, en attendant l'instauration d'une concurrence effective, la tarification des  lignes louées demande une surveillance d'ordre règlementaire afin de garantir l'orientation en  fonction des coûts et la transparence, conformément au principe de proportionnalité; qu'il convient  de ne plus tenir compte des exigences d'orientation en fonction des coûts et de transparence dans  les marchés spécifiques, lorsqu'aucun organisme n'est puissant sur le marché; que, dans un  environnement pleinement concurrentiel, les mécanismes du marché garantiront la tarification  raisonnable des lignes louées; (14) considérant que les réglementations techniques communes adoptées en vertu de la directive  91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États  membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance  mutuelle de leur conformité  (1), et la directive 93/97/CEE du Conseil du 29 octobre 1993,  complétant la directive 91/263/CEE en ce concerne les équipements de stations terrestres de  communications par satellite  (2), définissent les conditions de connexion des équipements  terminaux aux lignes louées; (15) considérant qu'il convient d'apporter certaines modifications aux mesures ONP en vigueur afin  d'assurer une cohérence avec le progrès technique et avec d'autres mesures réglementaires qui  feront partie du cadre réglementaire général en matière de télécommunications; (16) considérant que tous les domaines sélectionnés à l'annexe I de la directive 90/387/CEE, en  tant que domaines pour lesquels des conditions de fourniture du réseau ouvert peuvent être  élaborées, ont été examinés dans des rapports d'analyse qui ont donné lieu à une consultation  publique, conformément à la procédure fixée à l'article 4 de ladite directive; que toutes les  mesures prioritaires recensées à l'annexe III de ladite directive ont été adoptées; (17) considérant que, pour permettre à la Commission de mener à bien la tâche de surveillance que  lui a confiée le traité, les changements relatifs à la ou aux autorités réglementaires nationales  et aux organismes concernés doivent lui être promptement notifiés; (18) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité  tels qu'énoncés dans l'article 3  B du traité, l'objectif d'adapter les directives 90/387/CEE et  92/44/CEE à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications ne peut pas être  réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau  communautaire; que la présente directive se limite au minimum requis pour atteindre cet objectif et  n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin; (19) considérant que le fonctionnement des directives 90/387/CEE et 92/44/CEE devrait être  réexaminé le 31 décembre 1999 au plus tard; qu'il faudra alors tenir compte du degré accru de  concurrence effective dans les marchés des télécommunications; (20) considérant que, en vertu des articles 52 et 59 du traité, le régime réglementaire dans le  secteur des télécommunications devrait être compatible et cohérent avec les principes de liberté  d'établissement et de liberté de prestation des services, et devrait tenir compte de la nécessité  de faciliter l'introduction de nouveaux services ainsi que l'application généralisée des progrès  techniques; (21) considérant que le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 24 octobre 1995, la  directive 95/46/CE concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à  caractère personnel et concernant la libre circulation de ces données  (3), ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Modification de la directive 90/387/CEELa directive 90/387/CEE  est modifiée comme suit: 1) L'article 1er est modifié comme suit. a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  Les conditions visées au paragraphe 1 ont pour but de faciliter la fourniture de réseaux  publics de télécommunications et/ou de services publics de télécommunications à l'intérieur des  États membres et entre ceux-ci, notamment la fourniture de services par des sociétés, des  entreprises ou des personnes physiques établies dans un État membre autre que celui de la société,  de l'entreprise ou de la personne physique à laquelle sont destinés les services.» b) Le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3.  Les conditions de founiture d'un réseau ouvert visent à: - garantir la fourniture du service universel dans le secteur des télécommunications, - garantir la disponibilité d'un ensemble minimal de services, - assurer l'accès et l'interconnexion aux réseaux publics de télécommunications et services publics  de télécommunications, - encourager la fourniture de services harmonisés de télécommunications dans l'intérêt des  utilisateurs en déterminant et en promouvant, par des mesures à caractère volontaire, des  interfaces techniques harmonisées permettant la liberté et l'efficacité de l'accès et de  l'interconnexion, ainsi que les normes et/ou spécifications correspondantes, sur tout le territoire de la Communauté.» 2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) "utilisateurs": les particuliers y compris les consommateurs ou les organismes qui utilisent des  services publics de télécommunications; 2) - "réseau de télécommunications": les systèmes de transmission et, le cas échéant, l'équipement  de commutation et les autres ressources qui permettent le transport de signaux entre des points de  terminaison définis, par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens  électromagnétiques, - "réseau public de télécommunications": un réseau de télécommunications utilisé notamment pour la  fourniture de services publics de télécommunications; 3) - "service de télécommunications": un service consistant, en tout ou en partie, en la  transmission et/ou l'acheminement de signaux par des réseaux de télécommunications, - "service public de télécommunications": un service de télécommunications mis à la disposition du  public; 4) "service universel": un service ou ensemble de services minimal défini, de qualité déterminée,  qui est mis à la disposition de tous les utilisateurs en tout lieu, et à un prix abordable eu égard  aux conditions spécifiques nationales; 5) "point de terminaison du réseau": le point physique auquel un utilisateur accède à un réseau  public de télécommunications. C'est le point auquel sont définies les spécifications des interfaces  techniques; 6) "exigences essentielles": les raisons d'intérêt général et de nature non économique qui peuvent  amener un État membre à limiter l'accès aux réseaux publics de télécommunications ou aux services  publics de télécommunications. Ces raisons sont la sécurité du fonctionnement du réseau, le  maintien de son intégrité et, dans les cas justifiés, l'interopérabilité des services et la  protection des données. La protection des données peut comprendre la protection des données personnelles, la  confidentialité des informations transmises ou stockées, ainsi que la protection de la vie privée; 7) "interconnexion": la liaison physique et logique des installations d'organismes fournissant des  réseaux et/ou des services de télécommunications, afin de permettre aux utilisateurs d'un organisme  de communiquer avec les utilisateurs d'un autre organisme ou d'accéder aux services fournis par un  autre organisme; 8) "conditions de fourniture du réseau ouvert": les conditions, harmonisées conformément à la  présente directive, qui concernent la liberté et l'efficacité de l'accès aux réseaux publics de  télécommunications et, le cas échéant, aux services publics de télécommunications, ainsi que  l'efficacité d'utilisation de ces réseaux et de ces services. Sans préjudice de leur application cas par cas, les conditions de fourniture du réseau ouvert  peuvent comprendre des conditions harmonisées concernant: - les interfaces techniques, y compris, le cas échéant, la définition et la mise en oeuvre des  points de terminaison du réseau, - les conditions d'utilisation, - les principes de tarification, - l'accès aux fréquences et aux numéros/adresses/noms, le cas échéant; 9) "spécifications techniques, normes et équipements terminaux": les notions figurant à l'article  1er de la directive 91/263/CEE  (*). (*)  JO n° L 128 du 23.  5.  1991, p. 1.» 3) L'article 3 est modifié comme suit. a) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.  Les conditions de fourniture du réseau ouvert ne peuvent permettre aucune restriction  supplémentaire limitant l'utilisation des réseaux publics de télécommunications et/ou des services  publics de télécommunications, à l'exception des restrictions compatibles avec le droit  communautaire.» b) Le paragraphe 4 est supprimé. c) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5.  Sans préjudice des directives spécifiques arrêtées en matière de fourniture du réseau ouvert,  et dans la mesure où l'application des exigences essentielles visées au paragraphe 2 peut conduire  les États membres à limiter l'accès aux réseaux ou services publics de télécommunications, les  modalités de l'application homogène des exigences essentielles, notamment en ce qui concerne  l'interopérabilité des services et la protection des données, sont déterminées, le cas échéant, par  la Commission, selon la procédure prévue à l'article 10.» 4) L'article 4 est supprimé. 5) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 51.  Une référence aux normes et/ou spécifications établies pour servir de base aux  interfaces techniques et/ou caractéristiques harmonisées des services pour la fourniture du réseau  ouvert est publiée au Journal officiel des Communautés européennes, en qualité de normes ou de  spécifications répondant à l'exigence de liberté et d'efficacité de l'accès, d'interconnexion et  d'interopérabilité en vue d'encourager la fourniture de services harmonisés de télécommunications  dans l'intérêt des utilisateurs sur tout le territoire de la Communauté. La Commission peut, le cas échéant et en consultation avec le comité prévu à l'article 9, demander  aux organismes européens de normalisation d'établir des normes. 2.  Les États membres encouragent l'utilisation des normes et/ou des spécifications dont la  référence est publiée au Journal officiel des Communautés européennes conformément au paragraphe 1,  pour la fourniture d'interfaces techniques et/ou de fonctions de réseau. Tant que ces normes et/ou ces spécifications ne sont pas adoptées, ou si elles ne sont pas  rentables, les États membres encouragent l'utilisation: - des normes et/ou des spécifications adoptées par des organismes européens de normalisation tels  que l'ETSI ou le CEN/Cenélecou, à défaut- des normes ou recommandations internationales adoptées  par l'Union internationale des télécommunications (UIT), l'Organisation internationale de  normalisation (ISO) ou la Commission électrotechnique internationale (CEI)ou, à défaut- des  normes et/ou spécifications élaborées par des organismes industriels internationaux et largement  admises dans ce secteurou, à défaut- des normes et/ou spécifications largement admises dans ce  secteur. 3.  Si l'application des normes et/ou des spécifications visées au paragraphe 1 apparaît  insuffisante pour assurer l'interopérabilité des services transfrontières dans un ou plusieurs  États membres, elle peut être rendue obligatoire par application de la procédure prévue à l'article  10, dans la mesure strictement nécessaire pour assurer cette interopérabilité et améliorer le libre  choix de l'utilisateur sous réserve des articles 85 et 86 du traité. Avant de rendre obligatoire l'application des normes et/ou spécifications conformément au premier  alinéa, la Commission invite, en publiant à cet effet une annonce au Journal officiel des  Communautés européennes, toutes les parties concernées à émettre des commentaires publics. 4.  Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes et/ou les spécifications  harmonisées visées au paragraphe 1 ne correspondent pas à l'objectif de liberté et d'efficacité de  l'accès, d'interconnexion et d'interopérabilité, notamment aux principes de base et aux exigences  essentielles visés à l'article 3, la Commission ou l'État membre concerné saisit le comité visé à  l'article 9 en indiquant les raisons de sa démarche. Le comité émet un avis sans délai. 5.  Au vu de l'avis du Comité, la Commission notifie aux États membres la nécessité de procéder ou  non au retrait des références aux normes et/ou spécifications en question du Journal officiel des  Communautés européennes.» 6) L'article 5  bis suivant est inséré: «Article 5  bis1.  Les États membres peuvent prendre des dispositions pour que les tâches confiées  à l'autorité réglementaire nationale en vertu de la législation communautaire soient réalisées par  plusieurs organismes. Dans ce cas, les États membres fixent clairement la répartition des tâches. 2.  Pour garantir l'indépendance des autorités réglementaires nationales: - les autorités réglementaires nationales sont juridiquement distinctes et fonctionnellement  indépendantes de tous les organismes fournissant des réseaux, des équipements ou des services de  télécommunications, - les États membres qui conservent la propriété ou, dans une grande mesure, le contrôle des  organismes fournissant des réseaux et/ou des services de télécommunications garantissent une réelle  séparation structurelle entre les fonctions de réglementation et les activités liées à la propriété  ou au contrôle. 3.  Les États membres garantissent l'existence, au niveau national, de mécanismes adéquats  permettant à toute partie touchée par une décision de l'autorité réglementaire nationale de se  pourvoir devant un organisme indépendant.» 7) Les articles 6 et 7 sont supprimés. 8) L'article 8 est remplacé par le texte suivant: «Article 8La Commission examine le fonctionnement de la présente directive et fait rapport au  Parlement européen et au Conseil, pour la première fois le 31  décembre 1999 au plus tard. Le  rapport s'appuie notamment sur les informations fournies par les États membres à la Commission et  au Comité ONP. Si nécessaire, des mesures supplémentaires peuvent être proposées dans le rapport  afin d'adapter la présente directive, compte tenu des progrès réalisés dans la mise en place d'un  environnement pleinement concurrentiel.» 9) À l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa, les termes «organismes de télécommunications» sont  remplacés par «organismes fournissant des réseaux publics de télécommunications et/ou des services  publics de télécommunications». 10) Les annexes I et III sont supprimées. 11) L'annexe II est remplacée par l'annexe I de la présente directive. Article 2 Modification de la directive 92/44/CEELa directive 92/44/CEE est modifiée comme suit. 1) Les termes «organismes de télécommunications» sont remplacés par «organismes notifiés»  conformément à l'article 11 paragraphe 1  bis dans tout le texte. 2) À l'article 1er, les alinéas suivants sont ajoutés: «Les États membres veillent à ce que, en chaque point de leur territoire, un organisme au moins  soit soumis aux dispositions de la présente directive. Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa, les États membres veillent à ce que les  obligations découlant de la présente directive ne soient pas imposées aux organismes ne disposant  pas d'une position forte sur le marché.» 3) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2Définitions1.  Les définitions figurant dans la directive 90/387/CEE sont applicables,  le cas échéant, à la présente directive. 2.  En outre, aux fins de la présente directive, on entend par: - "lignes louées": les systèmes de télécommunications qui offrent une capacité de transmission  transparente entre les points de terminaison du réseau, à l'exclusion de la commutation sur demande  (fonctions de commutation que l'utilisateur peut contrôler dans le cadre de la fourniture de lignes  louées), - "comité ONP": le comité visé aux articles 9 et 10 de la directive 90/387/CEE, - "autorité réglementaire nationale": l'organe visé à l'article 5 bis de la directive 90/387/CEE.» 4) L'article 3 est modifié comme suit. a) Au paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Les modifications des offres existantes ainsi que les informations relatives aux nouvelles offres  sont publiées dès que possible. L'autorité réglementaire nationale peut fixer un délai approprié.» b) Le paragraphe 3 est supprimé. 5) À l'article 4 deuxième tiret, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «- le délai de fourniture type, c'est-à-dire le délai qui court à compter de la date à laquelle un  utilisateur a formulé une demande ferme de ligne louée et pendant lequel 95  % de l'ensemble des  lignes louées du même type ont été connectées pour les clients.» 6) L'article 6 est modifié comme suit. a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.  Les États membres veillent à ce que, en cas de restriction de l'accès aux lignes louées et de  leur utilisation, ces restrictions ne visent qu'à faire respecter les exigences essentielles,  compatibles avec le droit communautaire, et sont imposées par les autorités réglementaires  nationales par voie réglementaire. Aucune restriction technique n'est introduite ni maintenue pour l'interconnexion des lignes louées  entre elles, ni pour l'interconnexion des lignes louées et des réseaux publics de  télécommunications.» b) Au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les conditions d'accès relatives à l'équipement terminal sont considérées remplies lorsque  l'équipement terminal est conforme aux conditions d'agrément régissant sa connexion au point de  terminaison du réseau du type de ligne louée concerné, conformément aux directives 91/263/ CEE  (*)  ou 93/97/CEE  (**). *(*)  JO n° L 128 du 23.  5.  1991, p. 1. (**)  JO n° L 290 du 24.  11.  1993, p. 1.» 7) L'article 7 est modifié comme suit. a) Le paragraphe 2  bis suivant est inséré: «2  bis.  Les États membres encouragent la fourniture des types supplémentaires de lignes louées  définis à l'annexe III, compte tenu de la demande du marché et des progrès des travaux de  normalisation.» b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.  Les modifications nécessaires pour adapter les annexes II et III au progrès technique et à  l'évolution de la demande du marché, y compris la suppression éventuelle de certains types de  lignes louées des annexes, sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 10  de la directive 90/387/CEE, compte tenu de l'état de développement des réseaux nationaux.» 8) L'article 8 est modifié comme suit. a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  L'autorité réglementaire nationale veille à ce que les organismes notifiés conformément à  l'article 11 paragraphe 1 point a) respectent le principe de non-discrimination lorsqu'ils  fournissent des lignes louées. Ils doivent notamment fournir des lignes louées aux autres  organismes en offrant les mêmes conditions et la même qualité que pour leurs propres services ou  pour ceux de leurs filiales ou de leurs associés.» b) Le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4.  Les États membres veillent à ce que les organismes fournissant des lignes louées soient  obligés de fournir l'information nécessaire pour déterminer à quels organismes s'applique la  présente directive.» 9) L'article 9 est supprimé. 10) L'article 10 est modifié comme suit. a) Au paragraphe 2, le point b) iii) est remplacé par le texte suivant: «iii) lorsqu'il ne peut être établi de mesures directes ou indirectes de ventilation des coûts, la  catégorie de coûts est ventilée sur la base d'une attribution générale calculée en fonction du  rapport entre l'ensemble des frais directement affectés par attribution ou ventilation, d'une part,  aux lignes louées et, d'autre part, aux autres services.» b) Le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4.  Les autorités réglementaires nationales n'appliquent pas les exigences du paragraphe 1  lorsqu'un organisme n'est pas puissant sur le marché pour l'offre d'une ligne louée spécifique sur  une zone géographique spécifique.» 11) L'article 11 est modifié comme suit. a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.  Les États membres notifient à la Commission le nom de la ou des autorités réglementaires  nationales chargées d'effectuer les tâches définies par la présente directive. Ils notifient sans délai à la Commission les changements éventuels concernant leurs autorités  réglementaires nationales.» b) Le paragraphe 1  bis suivant est inséré: «1  bis.  Les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission le nom des organismes  fournissant des lignes louées soumis aux exigences découlant de la présente directive. Cette  notification inclut, le cas échéant, les types de lignes louées que chaque organisme est tenu de  fournir dans chaque zone géographique en vue de répondre aux exigences de l'article 1er, ainsi que  les dérogations accordées conformément à l'article 10 paragraphe 4.» c) Au paragraphe 2, le second alinéa est remplacé par le texte suivant: «L'autorité réglementaire nationale tient à la disposition de la Commission et lui communique à sa  demande les données relatives aux cas où l'accès aux lignes louées et leur utilisation ont été  limités, ainsi que la description et la justification des mesures prises.» 12) L'article 14 est remplacé par le texte suivant: «Article 14RapportLa Commission examine le fonctionnement de la présente directive et fait  rapport au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois le 31  décembre 1999 au plus  tard. Le rapport s'appuie notamment sur les informations fournies par les États membres à la  Commission et au Comité ONP. Le rapport inclut une évaluation de la nécessité de maintenir la  directive, compte tenu des progrès réalisés dans la mise en place d'un environnement pleinement  concurrentiel. Si nécessaire, des mesures supplémentaires peuvent être proposées dans le rapport  afin d'adapter la présente directive.» 13) L'annexe I est modifiée comme suit. a) La note 1 de bas de page est remplacée par la note suivante: «(¹)  JO n° L 109 du 26.  4.  1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  94/10/CE du Parlement européen et du Conseil (JO n° L 100 du 19.  4.  1994, p. 30)». b) À la lettre «D», les points 1, 2, 3, 5 et 6 sont supprimés. c) La lettre «E» est remplacée par le texte suivant: «Les informations relatives aux conditions de connexion comprennent un aperçu complet des exigences  auxquelles les équipements terminaux destinés à être connectés à la ligne louée en question doivent  satisfaire conformément à la directive 91/263/CEE ou à la directive 93/67/CEE.» 14) L'annexe II de la présente directive est ajoutée comme annexe III. Article 3 Transposition1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,  réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31  décembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont adoptées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 4 Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant  celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 5 DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive. (1) JO n° L 192 du 24.  7.  1990, p. 1.  (2) JO n° L 165 du 19.  6.  1992, p. 27. Directive modifiée par la décision 94/439/CEE de la  Commission (JO n° L 181 du 15.  7.  1994, p. 40).  (3) JO n° C 213 du 6.  8.  1993, p. 1.  (4) JO n° C 379 du 31.  12.  1994, p. 4.  (5) JO n° C 150 du 31.  5.  1993, p. 39.  (6) JO n° C 258 du 3.  10.  1995, p. 1.  (1) JO n° C 205 du 25.  7.  1994, p. 551.  (2) JO n° C 48 du 16.  2.  1994, p. 1.  (3) JO n° C 263 du 10.  10.  1995, p. 6.  (1) JO n° L 128 du 23.  5.  1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  93/68/CEE (JO n° L 220 du 30.  8.  1993, p. 1).  (2) JO n° L 290 du 24.  11.  1993, p. 1.  (3) JO n° L 281 du 23.  11.  1995, p. 31.   ANNEXE I «ANNEXECadre de référence pour l'application des conditions de fourniture du  réseau ouvertL'application des conditions de fourniture du réseau ouvert définies à l'article 2  paragraphe 10 devrait respecter le cadre de référence suivant, compte tenu des règles pertinentes  du traité: 1. Harmonisation des interfaces techniques et/ou des fonctions des réseauxPour l'établissement des  conditions de fourniture du réseau ouvert, on tiendra compte du programme suivant pour définir les  spécifications des interfaces techniques et/ou des fonctions des réseaux: - pour les services et les réseaux existants, on adoptera les spécifications des interfaces  existantes, - pour les services nouveaux ou pour l'amélioration des services existants, on adoptera également,  dans la mesure du possible, les spécifications des interfaces existantes. Lorsque celles-ci ne sont  pas adéquates, des améliorations et/ou de nouvelles spécifications des interfaces devront être  définies, - pour les réseaux qui n'ont pas encore été introduits, mais pour lesquels un programme de  normalisation a déjà été entamé, les exigences relatives à la fourniture du réseau ouvert au sens  de l'article 3 sont prises en compte dans l'élaboration de nouvelles spécifications des interfaces  et des fonctions des réseaux. Les propositions relatives à la fourniture du réseau ouvert doivent, chaque fois que cela est  possible, être conformes aux travaux en cours au sein des organismes européens de normalisation,  notamment l'ETSI, et tenir compte également des travaux des organismes internationaux de  normalisation, tel que l'UIT-T. 2. Harmonisation des conditions de fourniture et d'utilisationLes conditions de fourniture et  d'utilisation doivent déterminer les conditions d'accès et de prestation des services, dans la  mesure où elles sont nécessaires. a) Les conditions de fourniture concernent les conditions dans lesquelles un service est offert aux  utilisateurs. Elles peuvent comprendre: - le délai type de fourniture, - le délai type de réparation, - la qualité du service, notamment la disponibilité, ainsi que la qualité de la transmission, - la maintenance et la gestion du réseau. b) Les conditions d'utilisation concernent les conditions qui s'appliquent aux utilisateurs, telles  que: - les conditions d'accès au réseau, - les conditions d'utilisation partagée, - les conditions relatives à la protection des données personnelles et la confidentialité des  communications, si nécessaire. 3. Harmonisation des principes de tarificationLes principes de tarification doivent correspondre  aux principes énoncés à l'article 3 paragraphe 1. Ceux-ci impliquent notamment que: - les tarifs doivent se fonder sur des critères objectifs et, en principe, être orientés en  fonction des coûts, étant entendu que la fixation du niveau réel de tarification reste du domaine  du droit national et n'est pas soumise aux conditions de fourniture du réseau ouvert. Lorsque la  puissance d'un organisme sur le marché a pris fin pour le marché en cause, l'autorité réglementaire  nationale compétente peut suspendre l'exigence d'orientation en fonction des coûts. L'un des  objectifs devrait consister à définir des principes de tarification efficaces dans l'ensemble de la  Communauté tout en garantissant un service général pour tous, - les tarifs doivent être transparents et être publiés de façon adéquate, - pour permettre aux utilisateurs de choisir entre les différents éléments des services, et dans la  limite des possibilités technologiques, les tarifs doivent être suffisamment dégroupés conformément  aux règles de concurrence du traité. Il faut notamment que les caractéristiques supplémentaires  introduites pour fournir certains compléments de services spécifiques soient, en règle générale,  facturées indépendamment des caractéristiques forfaitaires et du transport proprement dit, - les tarifs ne peuvent être discriminatoires et doivent garantir l'égalité de traitement. Les redevances d'accès aux ressources et/ou aux services du réseau doivent respecter les principes  énoncés plus haut ainsi que les règles de concurrence du traité. Elles doivent également tenir  compte du principe du partage équitable du coût global des ressources utilisées, et de la nécessité  d'un taux de rendement raisonnable des investissements. Plusieurs tarifications différentes peuvent être appliquées, notamment pour tenir compte de  l'excédent de trafic pendant les périodes de pointe et de l'absence de trafic pendant les périodes  creuses, à condition que les écarts entre les tarifs soient justifiables du point de vue commercial  et ne soient pas contraires aux principes énoncés ci-dessus. 4. Harmonisation de l'approche en matière de numérotation/d'adressage/de dénominationLa  numérotation/l'adressage constituent le seul élément primordial de tout protocole de  télécommunications et de tout service de télécommunications permettant de sélectionner la ou les  destinations. Les services de télécommunications fournis par le réseau téléphonique public fixe s'appuient  exclusivement sur la numérotation, à l'heure actuelle, pour identifier la ou les destinations d'un  appel. Dans d'autres services de télécommunications, le concept plus général de l'adressage occupe  la première place. La dénomination joue un rôle dans quelques-uns de ces services de  télécommunications, par exemple les systèmes de messagerie électronique répondant aux  recommandations X.400, en plus de l'adressage. Il se pourrait qu'un jour tous les services de  télécommunications fassent intervenir la dénomination, en complément de la  numérotation/l'adressage. Il est donc essentiel de respecter une approche harmonisée en matière de numérotation/d'adressage,  et de dénomination le cas échéant, pour garantir à l'échelle européenne l'interconnexion de bout en  bout des utilisateurs et l'interopérabilité des services. En outre, l'attribution des numéros des  adresses/des noms devrait être équitable et respecter les exigences d'égalité d'accès. Pour y parvenir, il est nécessaire: - de garantir la fourniture, conformément aux principes harmonisés, de séries adéquates de numéros  et d'adresses, ainsi que d'une dénomination adéquate le cas échéant, pour tous les services publics  de télécommunications, - d'assurer la coordination des positions nationales dans les organismes internationaux et les  enceintes internationales où sont prises les décisions en matière de numérotation/d'adressage/de  dénomination, compte tenu de l'évolution éventuelle en matière de numérotation/d'adressage/de  dénomination au niveau européen, - de garantir que les plans nationaux pertinents de numérotage/d'adressage/de dénomination soient  placés sous la surveillance des autorités réglementaires nationales, afin de garantir  l'indépendance vis-à-vis des organismes fournissant des réseaux publics de télécommunications ou  des services publics de télécommunications, - de garantir que les procédures d'attribution des numéros/des adresses/des noms indépendants ou  des séries d'adresses/de numéros soient transparentes, équitables et effectuées en temps utile, et  que l'attribution s'effectue d'une manière objective, transparente et non discriminatoire, - de donner aux autorités réglementaires nationales la possibilité de fixer les conditions  d'utilisation, dans les plans de numérotation/d'adressage, de certains préfixes ou de certains  numéros abrégés, notamment lorsque ceux-ci sont utilisés pour des services d'intérêt public et  général (par exemple les services des annuaires, les services d'urgence), ou pour garantir  l'égalité d'accès.» ANNEXE II«ANNEXE III>TABLE>