CELEX: 31972S2821
Language: fr
Date: 1972-12-22 00:00:00
Title: Décision n° 2821/72/CECA de la Commission, du 22 décembre 1972, fixant le taux des prélèvements pour l' exercise 1973 et modifiant la décision n° 3/52/CECA, du 23 décembre 1952, relative au montant et aux modalités d' application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité CECA

30 . 12 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 297/29
                                 DÉCISION N° 2821 /72/CECA DE LA COMMISSION
                                                   du 22 décembre 1972
               fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1973 et modifiant la décision n° 3/52
               CECA, du 23 décembre 1952, relative au montant et aux modalités d'application des
                                 prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité CECA
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                                                                                     Valeur
EUROPÉENNES,                                                                              Produits                                  moyenne
vu le traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49, 50          Briquettes de lignite et semi-coke de
et 78 ,                                                          lignite                                                             11,70
vu la décision n° 2/52 du 23 décembre 1952,                      Houille de toutes catégories                                        18,16
relative aux conditions d' assiette et de perception des         Fonte autre que destinée à la fabrica­
prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité              tion des lingots                                                    70,63
CECA,                                                            Acier Thomas en lingots                                             81,46
                                                                 Acier en lingots autre que Thomas en
considérant, eu égard aux variations des valeurs                 lingots                                                             98,03
moyennes enregistrées au cours de la période de
                                                                 Produits finis et produits finals en acier
référence, qu' il importe de modifier la décision n°             Thomas                                                             135,76
3 /52 du 23 décembre 1952, relative au montant et
                                                                 Autres produits finis et finals sidérur­
aux modalités d'application des prélèvements prévus              giques                                                             163,38
aux articles 49 et 50 du traité CECA ;
considérant que les besoins de la Communauté
européenne du charbon et de l' acier sont évalués à 74
millions d'unités de compte ce qui résulte du budget                                                Article 3
opérationnel pour l'exercice 1973 ; que ce budget qui            L' article 4 de la décision n0 3 /52 du 23 décembre
a été adopté par la Commission des Communautés
européennes au cours de sa séance du 20 décembre                 1952, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par
                                                                 l' article 4 de la décision n° 2733 /71 CECA du 15
1972, tel qu' il figure en annexe à la présente décision,
détermine le montant des ressources à provenir des               décembre 1971 , est remplacé par la disposition
                                                                 suivante :
prélèvements de l'exercice, soit 63,8 millions d' unités
de compte ;                                                      Le barème prévu à l'article 2 ( 4) de la décision n°
considérant que le rendement des prélèvements, pour              2/52 du 23 décembre 1952 est, en conséquence, fixé
un taux de 0,10 % est évalué à 22 millions d'unités               comme suit en unités de compte :
de compte ;
après avoir pris connaissance de l'avis émis le 12                                                                                   Assiette
                                                                                                                                 janvier 1973 et
décembre 1972 par le Parlement européen ,                                                                                         mois suivants
                                                                                          Produits
                                                                                                                                   Perception
                                                                                                                                 février 1973 et
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                                                                  mois suivants
                       Article premier                           Briquettes de lignite et semi-coke de
                                                                  lignite ( x )                                                      0,0339
Le taux des prélèvements assis sur les productions
réalisées à partir du 1 er janvier 1973 est fixé à                Houille de toutes catégories ( 2 )                                 0,0526
0,29 % des valeurs retenues pour l' assiette des                  Fonte autre que destinée à la fabrica­
 prélèvements .                                                   tion des lingots                                                   0,1617
                                                                  Acier Thomas en lingots                                            0,1931
                           Article 2
                                                                  Acier en lingots autre que Thomas en
L' article 2 de la décision n° 3 /52 du 23 décembre               lingots                                                            0,2667
 1952 tel qu' il a été modifié par l' article 2 de la             Produits finis et finals sidérurgiques                             0,1010
décision n° 2733 /71 / CECA du 15 décembre 1971
 est remplacé par la disposition suivante :                       C ) Pour assurer les déductions prévues à l' article précédent , le pré­
                                                                      lèvement fixé ci-dessus est à appliquer au tonnage des briquettes
 La valeur moyenne des produits sur lesquels sont                     de lignite et semi-coke de lignite réduit de 3 % .
                                                                  (2) Pour assurer les déductions prévues à l' article précédent, le pré­
 assis les prélèvements est fixée comme suit, à partir                lèvement fixé ci-dessus est à appliquer au tonnage de houille
 du 1 er janvier 1973 , en unités de compte :                         défini à l' article 1 er de la décision n " 2 /52 , réduit de 12 "/c.
 ---pagebreak--- N° L 297/30                                Journal officiel des Communautés européennes                                           30. 12 . 72
Les barèmes correspondants libellés à titre indicatif                                                      Article 4
dans      les   monnaies       des    États    membres      de     la
Communauté seront publiés ultérieurement.                                   L* présente décision entre en vigueur le 1er janvier
                                                                            1973 .
                 La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1972.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                          S L. MANSHOLT
                                                                   ANNEXE
                                              Budget opérationnel CECA pour l'exercice 1973
                  Besoins (en Mue)                         Taux 0,29                        Ressources (en Mue)                     Taux 0,29
A — Opérations à financer sur ressour­                                      A — Ressources courantes
        ces courantes (à fonds perdus)
                                                                                    1 . Produit prélèvements ( arrondi)              63,80
        1 . Dépenses administratives                         18 ,—
                                                                                    2 . Intérêts des placements et des
        2 . Aide à la réadaptation                          40,—                        prêts sur fonds non empruntés                10,- i 1 )
        3 . Aide à la recherche                              16,- ( l)              3 . Divers                                        0,20
            a ) Acier               8 (l)
                                                                                                                      Total          74,—
            b ) Charbon             4 0)
            c) Sociale              4 (J)
                                          Total             74 ,-
                                                                            B — Origine des fonds non empruntés
                                                                                    4 . Amortissements sur prêts mai­
B — Opérations financées par des prêts                                                  sons ouvrières                                4,80
        sur fonds non empruntés
                                                                                    5 . Partie de l'ex-fonds de pension
        4 . Prêts par mélange de fonds                                                  CECA                                          5,20
            article 54 et article 56                        19,20
                                                                                    6 . Participation nouveaux adhé­
        5 . Dotation réserve spéciale                                                   rents au patrimoine CECA                     19,20
            ( maisons ouvrières )                           10,—
C) Dans la mesure où les ressources d'intérêts seraient supérieures aux prévisions, l'aide à la recherche serait augmentee pour chacun des trois
   secteurs de recherche proportionnellement.