CELEX: 51989PC0148
Language: es
Date: 1989-04-07
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO relativo a la apertura, y modo de gestión de un contingente arancelario comunitario para el ron, arac y tafia, originarios de los Estados de Africa, del Caribe y del Pacifico (ACP) (1989-1990) (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 148
Vol. 1989/0042
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---      COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                          COM(89 ) 148 final .
                                           Bruselas , 7 de abril de 1989
                              Propuesta de
                      REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
     relativo a la apertura , y modo de gestión de un contingente
arancelario comunitario para el ron , arac y tafia , originarios de los
          Estados de Africa , del Caribe y del Pacifico ( ACP )
                               ( 1989-1990 )
                     ( presentada por la Comisión )
 ---pagebreak---                                                         ( S 0 JA V
                         EXPOSE DES MOTIFS
la Protocole no. 5 , annexé à la Convention LCME III , signé le
8.12.1984, prévoit que les produits des codes NC 2208 40 10 , 2208
40 90 , 2208 90 11 et 2208 90 19 ( rhum, arak et tafia ) , originaires
des Etats PCP, sont admis dans la Communauté en exemption de droits
de douane . Ce régime préférentiel est limité à une quantité qui
est à fixer crtaque année par la Communauté sur la base des
quantités annuelles les plus importantes importées des Etats ACP au
cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques
sont disponibles , augmentées d' un certain taux de croissance annuel
de 37 % sur le marché du Royaume-Uni et de 27 % sur Les marchés des
autres Etats membres .     Si , toutefois , le volume contingentai!©
calculé sur œtte base s' avérait inférieur à 172 000 hl , le volume
devrait être fixé à œ ni\æau de 172 000 hl .
 fer son règlement n° 1820 /87 concernant l' application de la
décision 2 /87 du Gonseil des ministres ACP-CEE relative à la mise
en application anticipée du protocole à la troisième convention
PCP-CEE à la suite de l' adhésion de l' Espagne et du Fbrtugal aux
Communautés européennes , le Conseil a fixé le régime applicable aux
échanges du Royaume d' Espagne et de la République portugaise avec
les Etats PC P. Il en résulte qœ les importations des produits en
question dans ces céux pays participent au bénéfice du contingent
tarifaire ,   "toutefois , en œ qui concerne Les droits
contingentâmes à appliquer , des dispositions particulières sont
prévues au protocole précité .
Il convient , dès lors , de mettre en œuvre le régime préférentiel
par l' ouverture d' un contingent tarifaire ccrrrnunautaire pour le
rhum , l' arak et le tafia , originaires das Etats ACP.
En raison des particularités inhérentes au marché du rhum, la
période contingenta ire s' étend du 1er juillet au 30 juin .
 ---pagebreak---                                                             -2-
4.  IÊS importations communautaires des produits en question effectuées
    au cours des trois dernières années sont reprisas ci-après :
                                    (en hectolitres d' alcool pur )
                                  1986       1987        1988
    Benelux                      6 407       6 264       7 389
    Danmark                      2 020       1 884       2 038
    Allemagne                   36 183      33 570      42 523
    Grèce                           50          50            -
    Espagne                         90         244            -
    France                       1 637       1 929       1 216
    Irlande                      2 151       2 060       2 189
    Italie                         437         800         806
    Fbrtuga 1                        -            7           -
    Roya urne -Uni              69 757      72 040      63 525
                               118 737     118 848     119 686
    Sur cette base , le volume continge ntaire à retenir pour la période
    allant du 1 juillet 1989 au 30 juin 1990 s' élè\erait à * S?.S- 9 *+ hl .
    Cb volume se situe en-dessous du plancher fixé par le îtotocole
    n°5 , modifié par le règlement ( CEE ) n° 1820 /87 précité ,
    fer conséquent , le volume contingentai re doit être fixé à
    172 000 hl .
 5. Suite à L' arrêt de La Cour de Justice , du 27 septembre 1988 ( affaire
     51 / 87 ), iL convient de ne pas prévoir une répartition de quotes -
    parts entre Les Etats membres .
     Dans Le cas présent , iL est proposé d' affecter La totaLité des
     voLunes conti ngentai res à La constitution de réserves communautaires ,
     auxqueLLes auront accès tous Les Etats membres seLon La procédure
     prévue à L' articLe 3 du règLenTent proposé .
     En ce qui concerne Le mode de gestion à appLiquer par tous Les
     Etats membres , La Commission propose Le système " au fur et à mesure ".
 ---pagebreak--- Le taDleau ci- joint démontre de manière détaiLlée L' utilisation
effective des contingents tarifaires en question au cours des
périodes 1984 / 85 , 1985 / 86 , 1986 / 87 et 1987 / 88 .
Il est proposé d' approuver la proposition de règlement du Conseil
décrite ci-dessus ( voir annexe ).
 ---pagebreak---                                                                           _4_
                                                    ACP - Rhun , arak et tafia
                Codes NC :         2208 40 10 ,        2208 40 90 ;          2208 90 11      et 2208 90 19
                         Utilisation effective                des       contingents       tarifaires
                        ouverts pour 1984 / 85 ,             1985 / 86 ,       1986 / 87 et    1987 / 88
                       1984 / 85                             1985 / 86                             1986 / 87                        1987 / 88
Ltat           Volume    du     Utilisation         Volume du          Utilisation       Volume du I     Uti li sation    Volume du I     Uti li sation
membre         conti ngent       effective          contingents          effective       conti ngentl     effective       conti ngent |    effective
                   hl       1       h      I     ï       hl       I       hl        l        hl           hl      I  %
                                                                                                                              hl      ,    hl       1 ï
Benelux          8  325     !     5   804 ,    70     9  01 0     I     6  735      75     9  340         6  295 I   67    9  099          7  094 1    78
Danemark         2  770     !     2   088'     75     2  890      i     2  055      71     3  080         2  1 44    70    2  976     '    1  975 :    66
Allemagne      49   61 4        42    624 1    86    44  400      II 31    751      71    53  1 50      31   288     59   53  034     I   40  367      76
Grèce               131                 18'    1 4         50                50  100            50             50 h 00           50   I1        50 1 00
Espa gne                                   I                       I                          290              90 1 31        290              24 4 i 84
France          3   450           1   1 96 j   35     2  760       I    2  760   100       2  600         2  092 1   80    2  938      i   1   261 . 43
I r l a nde     3   345           2   084 !    62     3  200       I    2  281      71     3  180   4     2  100 .   66    3  096          2   232 , 72
Italie              560               424 ;    76        71 0              567      80        725            533 I   74       791      1       725' 92
                                                                   I                                                 20          35    1                0
Portugal                                                                                        35              7 I                               - I
Ro y a um e- 105    970         63    888 :    60  1 06  980       1 69    205      65    99  550       74   285 i   75   99  691      1  70   690 ,   71
      Uni                                                          !                                                                   1            I
                                             I                     1
                                                                                  .
                                                                                                                   I
                                                                          -1    –
C. E.        1 74   1 65      1 1 8   1 26 I   68  1 70  000       *1 1 5
                                                                   I
                                                                           404      68  172   000     1 1 8
                                                                                                             884 j   69 1 72  000      1 124   63 8 1  72
 ---pagebreak---                                                                                                                               >
                                                       Propuesta de
                                   REGLAMENTO (CEE) N»                   DEL CONSEJO
                   relativo a la apertura,            y modo de gestión de un contingnte arancelario
                   comunitario para el ron , arae y tafia, originarios de los Estados de Africa, del
                                         Caribe y del Pacífico (ACP) ( 1989/ 1990)
  EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS.                       Considerando que, teniendo en cuenta los niveles alcan¬
                                                                zados por las importaciones en la Comunidad
  Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica                            de los productos en cuestión durante
  Europea y, en particular, su artículo 113,                    los tres últimos años de que se tienen datos estadísticos, el
                                                                volumen del contingente arancelario anual ascendería a
  Vista la propuesta de la Comisión,                                      hectolitros de alcohol puro ; que, al ser inferior
                                                                dicho volumen al límite mínimo establecido por el preci¬
  Considerando que el Protocolo n° 5 anexo al Tercer             tado Protocolo             el volumen contingentarlo para
  Convenio ACP-CEE ( ' ), firmado en Lomé el 8 de               el período comprendido entre el 1 de julio de 1989 y el
  diciembre de 1984, prevé que, hasta la entrada en vigor de    30 de junio de 1990 debe quedar fijado en 172 000 hecto¬
  una organización común del mercado de los alcoholes, los      litros de alcohol puro ;
  productos de los códigos NC 2208 40 10, 2208 40 90,
  2208 90 1 1 y 2208 90 19, originarios de los Estados de
  África, del Caribe y del Pacífico (ACP). se admitan en la
  Comunidad con exención de derechos de aduana en
 condiciones que permitan el desarrollo de las corrientes
 de intercambios tradicionales entre los Estados ACP y la
 Comunidad, por una parte, y entre los Estados miembros,
 por otra ; que la Comunidad fija cada año las cantidades
 que pueden importarse con exención de derechos de
 aduana, basándose en las cantidades anuales más impor¬
 tantes que se importaron en la Comunidad procedentes
 de los Estados ACP en el curso de los tres últimos años
 para los que se dispone de estadísticas, añadiendo un
 porcentaje de crecimiento anual de un 37 % en el
 mercado del Reino Unido y de un 27 % en los demas
 mercados de la Comunidad ; que, con arreglo al apartado
 1 del artículo 3 del Protocolo del Tercer Convenio
 ACP-CEE como concecuencia de la adhesión del Reino
 de España y de la República Portuguesa a las Comuni¬
 dades Europeas (*), cuya aplicación anticipada dispuso el
 Reglamento (CEE) n° 1 820/87 ( '), la cantidad mínima que
 figura en el párrafo segundo de la letra a) del artículo 2
del Protocolo n° 5 relativo al ron ha sido fijada en 172 000
hectolitros ; que, con arreglo a dicho Protocolo, el Reino
de España y la República portuguesa se convierten en
partes contratantes de dicho Convenio ACP-CEE ; que el
Reglamento (CEE) n° 1820/ 87 establece disposiciones
especiales relativas a los derechos arancelarios que deben
aplicar estos dos Estados miembros ; que , debido a las
características propias del mercado del ron, el periodo
contingentado va del 1 de julio al 30 de junio ;
O DO n L 86 de 31 . 3. 1986, p. 3.
(;) DO n L 172 de 30. 6. 1987, p. 3.
n DO rv L 172 de 30. 6. 1987, p. 1 .
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                                                               - 2 -
                         Considerando que procede garantizar, en particular, el
                         acceso igual y continuo de todos los importadores de la
                         Comunidad a dicho contingente y la aplicación , sin inter¬
                         rupción, del derecho previsto para dicho contingente a
                         todas las importaciones de los productos en cuestión en
                         todos los Estados miembros hasta el agotamiento del
                         contingente ;
                         Cons dejando que . cono consecuencia de La sentencia
                         de Tribunal de Justicia , de 27 de septiembre de 1988
                         ( expediente 51 / 87 )
                                                 conviene no establecer reparto alguno
                          entre los Estados miembros, sin perjuicio de que se libren
                          con cargo al volumen contingentado las cantidades
                          correspondientes a las necesidades, en las condiciones y
                          según un procedimiento por determinar ; que ese modo
                          de gestión exige la estrecha colaboración entre los Estados
                          miembros y la Comisión, la cual especialmente deberá
                          poder seguir el estado de agotamiento del volumen
                          contingentado e informar de ello a los Estados miem¬
                          bros ;
                         Considerando que, al estar el Reino de Bélgica, el Reino
                         de los Países Bajos y el Gran Ducado de Luxemburgo
                         reunidos y representados por la Uri’án Económica del
                          Benelux, las operaciones referentes a la gestión de las
                         cuotas extraídas por dicha Unión Económica pueden ser
                         efectuadas por cualquiera de sus miembros.
                           HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                                       Artículo 1
                           1.    A partir del 1 de julio de 1989 y hasta el 30 de junio
                           de 19 9(Jse admitirá la importación en la comunidad con
                           exención de derechos de aduana de los productos de¬
                           signados a continuación y originarios de los Estados ACP
                           dentro del límite de un contingente arancelario comuni¬
                           tario indicado frente a cada uno de ellos :
                                                                                         Volumen del         Derecho
    Numere
   de orden Códigos NC                     Designación de la mercancía                    contingente     contingentano
                                                                                     (hl de alcohol puro)
09.1605     2208 40 10  Ron , arac y tafia                                                 1 72 000         Exención
            2208 40 90
            2208 90 1 1
            2208 90 19
                          2.     Dentro de los límites de este cont i nqente ,
                                      el Reino de España y la República Portuguesa
                          aplicarán derechos de aduana calculados con arreglo al
                          Acta de adhesión de 1985 y al Reglamento (CEE) n°
                          1820''87 .
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                                                                                 ч;
                                            - 3 -
                                          Artículo 2
                 El contingente arancelario contemplado en el artículo 1
                 será admitido por la Comisión que podrá tomar cualquier
                 medida administrativa útil en aras de una gestión eficaz.
                                          Arttculo 3
                 Si un importador presenta en un Estado miembro una
                 declaración de despacho a libre práctica acompañada de
                 una solicitud de beneficio preferencial para un producto
                 contemplado en el presente Reglamento, y si dicha decla¬
                 ración es aceptada por las autoridades aduaneras, el Estado
                 miembro en cuestión procede mediante notificación a la
                 Comisión al cargo sobre el volumen contingentario, de
                 una cantidad correspondiente a sus necesidades.
                 Las solicitudes de cargo con indicación de la fecha de
                 aceptación de la indicada declaración deben ser transmi¬
                 tidas a la Comisión sin demora.
                  La Comisión procederá al cargo en función de la fecha de
                 aceptación de las declaraciones de despacho a libre prác¬
                 tica por las autoridades aduaneras del Estado miembro en
                 cuestión, en la medida que lo permita el saldo disponible.
                 Si un Estado miembro no utiliza las cantidades cargadas,
                 las devolverá al volumen contingentario tan pronto como
                sea posible .
                Si las cantidades solicitadas son superiores al saldo dispo¬
                 nible del volumen contingentario, la atribución se hará a
                 prorrata de las solicitudes. Los Estados miembros serán
                informados por la Comisión de los cargos
                 efectuados .
                                         Artículo 4
                 1.    Los Estados miembros adoptarán todos las medidas
                adecuadas para que los cargos que han efectuado en apli¬
                cación del artículo 3 hagan posibles las asignaciones sin
                discontinuidad, a sus partes                del contingente
                comunitário .
                2.     Cada Estado miembro garantizará a los importadores
                de los productos en cuestión el libre acceso a los contin¬
                gentes mientras lo permita el saldo del volumen contin¬
                gentario.                            ,
                3.    Los Estados miembros asignarán las importaciones
                de los productos en cuestión               sobre sus cargos, a
medida cjje los productos se presenten en aduana al amparo de declara¬
                ciones de despacho a libre práctica.
                4.     El estado de agotamiento de los contingentes se
                comprobará basándose en las importaciones asignadas en
                las condiciones definidas en el apartado 3 .
                                         Artículo 5
                A instancia de la Comisión , los Estados miembros le
                comunicaran las importaciones de los productos en cues¬
                tión realmente asignadas a los contingentes .
 ---pagebreak---                                                - 4 -
                                                                     Articulo 6
                                               El presente Reglamento entrará en vigor el 1Q de
                                                julio de 1939.
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable
en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas, el
                                                                 Por el Consejo
                                                                   El Presidente
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.       Ligne budgétaire concernée : Qiap . 12 art . 120
2.       Base juridique : art . 113 du traité
3.       Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
        Conseil portant ou\erture                  et mode de gestion d' un
        contingent tarifaire communautaire pour Le rhum, l' arak et le
        tafia , originaires des Etats ACP ( 1989 /90 )
4.      Objectif :   Application d' une obligation contractuelle ( Convention
        Lomé UI )
5.      Mode de calcul   :
        Codes NC            :   2208 40 10; 90 et 2208 90 11 ; 19
        Volumes du contingent : 172 000 hl a.p . (période 1.7.89-30.6.90 )
        Droits à appliquer : exemption
        Droits du T. D.C. : - 1 BCU/hl par % vol + 5 ECü/hl (- 2 1 )
                              - 1 ECU/hl par % vol     (+ 2 1 )
6.      Perte de recettes   :
        Estimation :    39 529 hl en récip . 2 1 ou moins
                       132 471 hl en récip . plus de 2 1
        La perte s' élève à 17 397 645 ECU.    Pour la période précédente
        ( 1.7.1988 au 30.6.1989 ) une perte de 17 450 240 ECU a été
        inscrite .
 ---pagebreak---                 Fiche d' impact sur la ccirpé ti ti vite et l' emploi
dette proposition est formulée en conformité avec un engagement contracta.- 1
d > ia Corrmunauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considé ration lors de la prise de décision d' adoption de œ continuent -?t
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et L' emploi dams la
Communauté .
                                                                      AA