CELEX: 51974PC1855
Language: fr
Date: 1974-11-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application des décisions n°s 6/74 et 7/74 de la Commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application des décisions n°s 2/74 et 3/74 de la Commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1855
Vol. 1974/0291
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(74) 1855 final
                                                   Bruxelles , le 15 novembre 1974
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
          concernant l' application des décisions n°s 6/74 et 7/74 de la
          Commission mixte instituée par l' accord entre la Communauté
          économique européenne et la République d' Autriche sur l' appli­
          cation de la réglementation relative au transit communautaire
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
          concernant l' application des décisions n°s 2/74 et 3/74 de la
          Commission mixte instituée par l' accord entre' la Communauté
          économique européenne et la Confédération suisse sur l' appli­
          cation de la réglementation relative au transit communautaire
                   ( présentées par la Commission au Conseil )
C0M(74) 1855 final
 ---pagebreak---                              COMMUNICATION JE LA COMMISSION AU CONSEIL          ,        .
        I. La Commission mixte instituée par l' accord. CEE-Autriche sur l' application
           de la réglementation relative au transit communautaire ( l ) a arrêté , le
           6 novembre 1974i par la voie de la procédure écrite , deux décisions portant
           amendement a certaines appendices dudit accord.
           La Commission mixte instituée par l' accord CEE-Suisse sur 1' application de la
           réglementation relative au transit communautaire ( 2 ) a arrêté , le même jour ,
           deux décisions dont le contenu est identique à celui des deux décisions
           visées ci-dessus .
           Les projets des décisions précitées ont fait l' objet d' un examen au niveau
           du Conseil en vue de l' adoption d' une position commune de la Communauté ( 3 )»
      II . L' exécution des décisions visées ci-dessus doit être assurée dans la Communauté
           Tel est l' objet des deux propositions de règlements figurant aux annexes À
           et B.                 '
( 1 ) Règlement ( CEE) n 2813/72 du 21 novembre 1972 , JO n° L 294 du 29.12.1972 , p. 86
( 2) Règlement ( CEE ) n°28l2/72 du 21 novembre 1972 , JO n° L 294 du 29*12.1972 , p.l
( 3 ) cf. doc . S/ 1114/74 ( CoS 119)(A 13)(CH 11 ), s/ H68/74 ( CoS 127)(A 14 ), S/ ll69/74
      ( CoS 128 ) (A 15 ); S/II75/74 ( C0S131)(CH 13 ), S/1176/74 ( CoS 132 ) ( CH 14 ).
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE A                   !'
                                                                                       !
                                                  '                               • ' 1
                                Proposition                                            !
                                   de                                                  |
                                                                                        !
                 REGLEMENT ( CEE)      .   DU CONSEIL                              ' '
           concernant l' application des décisions nos 6/74 et
           7/74 de la Commission mixte instituée par l' accord
           entre la Communauté économique européenne et la
           république d' Autriche sur l' application de la régle­
           mentation relative au transit communautaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vue le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,                              ~
considérant que l' article 16 de l' accord entre la Communauté économique européenne
et la république d' Autriche sur l' application de la réglementation relative au
transit communautaire ( l ), signé le 30 novembre 1972 à Bruxelles , confère à la
Commission mixte instituée par cet accord le pouvoir d' arrêter , par voie de dé­
cisions , certains amendements audit aocord ainsi qu' à ses appendices j
considérant que la Commission mixte a arrêté le 6 novembre 1974 les amendements
aux appendices IIA et VII à l' accord rendus nécessaires par les modifications de
la réglementation relative au transit communautaire intervenues récemment ; que ces
amendements font l' objet des décisions nos 6/74 et 7/74 5
considérant qu' il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l' exécution
des décisions précitées ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
Les décisions nos 6/74 et 7/74 de la Commission mixte instituée par l' accord entre
la Communauté économique européenne et la république d' Autriche sur l' application ,
de la réglementation relative au transit communautaire , annexées au présent règle­
ment , sont applicables dans la Communauté à partir du 1er janvier 1975 .
( 1 ) JO no L" 294 du 29.l2.i972 , p. 86
 ---pagebreak---                                 - 2 -
                                                         ■    ANNEXE A
                            Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre *
Fait à Bruxelles , le
                                                 Par le Conseil
                                                  Le président
 ---pagebreak---                                                       ! ANNEXE A
    DECISION N° 6 / 7 ^ DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AUTRICHE
                      ( transit communautaire )
                      DU 6 novembre
       portant amendement à l' appendice II A de l' accord
                                    I
LA COMMISSION MIXTE ,                   ^
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
République d' Autriche sur l' application de la réglementation-
relative au transit communautaire , et notamment son article 16
paragraphe 3 sous a ),         '
 ---pagebreak---                                 - 2 -
considérant que les dispositions communautaires relatives à
l' utilisation des listes de chargement comme partie descriptive
des déclarations de transit communautaire ont été modifiées
            »
récemment par un règlement de la Commission ; que , de ce fait ,
il convient d' adapter les dispositions figurant à l' appendice II A
de l' accord ,
DECIDE :
                           Article premier
       L' appendice II A , inséré dans l' accord par la
décision n° 3 / 7 ^ de la Commission mixte , est amendé comme suit :
à ) dans le titre de l' appendice , après les mots ".... du
    16 mai 1973 " et devant le tiret , insérer : "( 1 )" ;
b ) en bas du texte du règlement , le renvoi suivant est ajouté :
    "( 1 ) Modifié par le règlement ( CEE ) n° 1676 / 7 ^ du 28.6.197 ^." ;
c ) le règlement est complété par l' article suivant :
                            " Article 3bis
           Les autorités douanières compétentes de chaque Etat membre
    peuvent permettre que les entreprises établies dans leur terri­
    toire , et dont les écritures sont basées sur un système intégré
    de traitement électronique ou mécanographique des informations ,
    utilisent des listes de chargement qui , bien qu' elles ne
    répondent pas à toutes les conditions des articles 2 et 3 > sont
    conçues et remplies de façon telle qu' elles puissent être
    exploitées sans difficultés par les services douaniers et
    statistiques concernés ."
 ---pagebreak---                                      - 3 -
d ) le texte de l' article 4 du règlement est remplace par le
    texte suivant :
              .                  " Article
    1.'          Lorsqu' il est fait application du règlement
          ( CEE ) n° 30^ / 71 relatif à la simplification des
         procédures du transit communautaire pour les marchandises
         transportées par chemin de fer , les dispositions des
         articles 2 , 3 et 3bis du présent règlement s' appliquent
         aux listes de chargement qui seraient éventuellement jointes
       . à la lettre de voiture internationale .
                 Dans ce cas , le nombre de listes jointes est indiqué
         à la case 32 de la lettre de voiture .
                 En outre , la liste de chargement , doit être munie du
         numéro du wagon auquel se rapporte la lettre de voiture
         internationale , ou , le cas échéant , du numéro du conteneur
         dans lequel les marchandises ont été placées .
    2.           Pour les transports débutant à l' intérieur de la
         Communauté et portant à la fois sur des marchandises visées
         à l' article 1er paragraphe 2 et à l' article 1er paragraphe 3
         du règlement ( CEE ) n° 5^2 / 69 > des listes de chargement
         distinctes doivent être établies et une' référence aux numéros
         d' ordre des listes de chargement se rapportant aux marchan­
         dises visées à l' article 1er paragraphe 2 dudit règlement
         doit être apposé dans la case " Désignation de la marchan­
         dise " de la lettre de voiture internationale ."
                                                                • • •/• • •
 ---pagebreak---                                - 4 -
                            Article 2
    I Les  -listes de chargement visées  à l'article   3bis de
l' appendice II A doivent , en tout état de cause mentionner le
noiibre , la nature , les marques et numéros des colis , la désignation
des marchandises , le poids brut en kg de chaque lot ainsi que le
pajys de provenance .
                             Article 3
         -   /  ■
            !
      La présente décision entre en vigueur le 1er janviér 1975 .
                             Fait a Bruxelles , le 6 novembre 1974
                                       Pour la Commission mixte
                                             Le président
                                             K. PINGEL
               \
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE A
 DECISION N° 1 / jH DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AUTRICHE
                 ( transit communautaire )
                 DU 6 novembre 1974
   portant amendement a l' appendice VII de l' accord
LA COMMISSION MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
République d' Autriche sur l' application de la réglementation
relative au transit communautaire , et notamment son article 16
paragraphe 3 sous a ),
              \
                                                          • « ι /...
 ---pagebreak---                                     - 2 -
considérant que la liste des compagnies aériennes auxquelles
s' applique la dispense de la garantie dans le cadre du régime
du transit communautaire a été modifiée récemment par un
règlement de la Commission ; que , de ce fait , il convient
d' adapter la liste figurant à l' annexe de l' appendice VII
de l' accord ,
DECIDE
                            Article premier
       L' appendice VII de l' accord modifié par la décision n° 2 / 7 ^
de ".a Commission mixte , est amendé comme suit :
                /
1.        Le renvoi est remplacé par le texte suivant :
          "( 1 ) Liste renouvelée par le règlement ( CEE ) n° 2625 / 73
                  du 26.9.1973 , modifiée par le règlement ( CEE ) n° 757 / 7 .^
                  du l.l». 197 2»."                      •
2.        La liste figurant en annexe est modifiée comme suit :
    a ) au lieu de " Aer Lingus Teoranta ( Irish International ),
        Dublin ", lire " Aer Lingus Teoranta ( Irish Air Lines ),
        Dublin " ;
    b ) sont insérées les compagnies aériennes suivantes :
        - apres " Austrian Airlines , Wien " :
                                           ••
           " Austrian Airtransport , Osterreichische Plugbetriebs
             GmbH , Wien " ;
        - après \^viation
           " Balair Ltd ., Basel " ;
                                           Hamburg" :
        - après " SAS                , Stockholm " ;
           " SATA , SA de Transport Aérien , . Genève ".
                                                             • • •/• • •
 ---pagebreak---                   Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1975 »
     • '
                       Fait à Bruxelles , le 6 novembre 1974
                                 Pour la Commission mixte
         •          ■»
                                         Le président
                                         - K. PINGEL
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE B
                            Proposition
                                de  v
              REGLEMENT ( CEE) . ,   .   DU CONSEIL
        concernant l' application des décisions nos 2/74 et 3/74 de
        la Commission mixte instituée par l' accord entre la Communauté
        économique européenne et la Confédération suisse sur l' applica ­
        tion de la réglementation relative au transit communautaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique euroéenne , et notamment
son article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 16 de l' accord entre la Communauté économique
européenne et la Confédération suisse sur l' application de la réglementation
relative au transit communautaire ( l ), signé le 23novem^re 1972 à Bruxelles ,
confère à la Commission mixte instituée par cet accord le pouvoir d' arrêter ,
par voie de décisions , certains amendements audit accord ainsi qu' à ses
appendices ;
considérant que la Commission miste a arrêté le 6 novembre 1974 les amendement
aux appendices IIA et VII à l' accord rendus nécessaires par les modifications
de la réglementation relative au transit communautaire intervenues récemment ;
que ces amendements font l' objet des décisions nos 2/74 et 3/74 ;
considérant qu' il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l' exé- :
cution des décisions précitées ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
        *                          Article premier
Les décisions nos 2/74 et 3/74 de la Commission mixte instituée par l' accord •
entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur
l' application de la réglementation relative au transit communautaire , annexées
au présent règlement , sont applicables dans la Communauté à partir du 1er
janvier 1975 *
                                                           •••/*••
 ( 1 ) JO n° L 294 du 29-12,1972 , p .l
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE B
                          Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes . "
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                Par le Conseil
                                                 Le président
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE B
       DECISION N° 2 / 7*J DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE
                     ( transit communautaire )
                    DU 6 novembre 1974
       portant amendement a l' appendice II A de l' accord
LA COMMISSION MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
Confédération suisse sur l' application de la réglementation
relative au transit communautaire , et notamment son article 16
paragraphe 3 sous a ),
 ---pagebreak---                                  - 2 -
 considérant que les dispositions communautaires relatives à
 l' utilisation des listes de chargement comme partie descriptive
des déclarations de transit communautaire ont été modifiées
récemment par un règlement de la Commission ; que , de ce fait ,
il convient d' adapter les dispositions figurant à l' appendice II A
de l' accord ,
DECIDE :
                            Article premier
        L' appendice II A , inséré dans l' accord par la
décision n° 3 / 73 de la Commission mixte , est amendé comme suit :
a ) dans le titre de l' appendice , après les mots ".... du
     16 mai 1973 " et devant le tiret , insérer : "( 1 )" ;
b ) en bas du texte du règlement , le renvoi suivant est ajouté :
     "( 1 ) Modifié par le règlement ( CEE ) n° 1676 / 7 ^ du 28.6.1974 ." j
c ) le règlement est complété par l' article suivant : .
                             " Article 3bis
            Les autorités douanières compétentes de chaque Etat membre
    peuvent permettre que les entreprises établies dans leur terri­
     toire , fet dont les écritures sont basées sur un système intégré
    de traitement électronique ou mécanographique des informations ,
    utilisent des listes de chargement qui , bien qu' elles ne
    répondent pas à toutes les conditions des articles 2 et 3 » sont
    conçues et remplies de façon telle qu' elles puissent être
    exploitées sans difficultés par les services douaniers et
    statistiques concernés ."
                                                                   • • • t • • •
 ---pagebreak---        \
                                   M   MB
d ) le texte de l' article        du règlement est remplacé par le
    texte suivant :
                               " Article ^
    1.    -    Lorsqu' il est fait , application du règlement
        ( CEE ) n° 304 / 71 relatif à la simplification des
       procédures du transit communautaire pour les marchandises
       transportées par chemin de fer , les dispositions des
       articles 2 , 3 et 3bis du présent règlement s' appliquent
       aux listes de chargement qui seraient éventuellement jointes
       à la lettre de voiture internationale .
               Dans ce cas , le nombre de listes jointes est indiqué
       à la case 32 de la lettre- de voiture .
               En outre , la liste de chargement doit être munie du
       numéro du wagon auquel se rapporte la lettre de voiture
       internationale , ..ou , le cas échéant , du numéro du conteneur
       dans lequel les marchandises ont été placées .
    2.         Pour les transports débutant à l' intérieur de la
       Communauté et portant à la fois sur des marchandises visées
       à l' article 1er paragraphe 2 et à l' article 1er paragraphe 3
       du règlement ( CEE ) n° 5^2 / 69 , des listes de chargement
       distinctes doivent être établies et une référence aux numéros
       d' ordre des listes de chargement se rapportant aux marchan­
       dises visées à l' article 1er paragraphe 2. dudit règlement
       doit être apposé dans la case " Désignation de la marchan­
       dise " de la lettre de voiture internationale ."
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                           Article 2
      Les listes de chargement visees à l' article 3bis de
l' appendice II A doivent , en tout état de cause mentionner le
nombre , la nature , les marques et numéros des colis , la désignation
des marchandises , le poids brut en kg de chaque lot ainsi que le
pays de provenance .                                              .
                            Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1975 .
                            Fait a Bruxelles , le 6 novembre 1974
                                      Pour la Commission mixte
                                            Le président
                                          ' Ch . LENZ
 ---pagebreak---                                                        AMEX3 B
  DECISION N° 3 / 74 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE
                ( transit communautaire )
                DU 6 novembre» 1 Q7/I
            /          . N
   portant amendement à l' appendice VII de l' accord
LA COMMISSION MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
Confédération suisse sur l' application de la réglementation
relative au transit communautaire » et notamment son article 16
paragraphe 3 sous a ),
                                                         • • « / • • •
 ---pagebreak--- considérant que la liste des compagnies aenennes auxquelles
s' applique la dispense de la garantie dans le cadre du régime
du transit communautaire a été modifiée récemment par un
règlement de la Commission ; que , de ce fait , il convient
d' adapter la liste figurant à l' annexe de l' appendice VII
de 1 'accord ,
DECIDE
                           Article premier
        L' appendice VII de l' accord modifié par la décision n° 2 / 73
de la Commission mixte , est amendé comme suit :
1.         Le renvoi est remplacé par le texte suivant :
 . c
           "( 1 ) Liste renouvelée par le règlement ( CEE ) n° 2625 / 73
                  du 26.9.1973 , modifiée par le règlement ( CEE ) n° 757 / 7 ^
                  du 1.4.197 1*."
2.         La liste figurant en annexe est modifiée comme suit :
     a ) au lieu de " Aer Lingus Teoranta ( Irish International ) ,
         Dublin ", lire " Aer Lingus Teoranta ( Irish Air Lines ),
         Dublin " ;                                        ■ «
     b ) sont insérées les compagnies aériennes suivantes :
         - apres " Austrian Airlines , Wien ", :
                                       ••
            " Austrian Airtransport , Osterreichische Flugbetriebs
            ' GmbH , Wien " j
         - après " Aviation            Hamburg " :
            " Balair Ltd ., Basel " ;
         - après " SAS             Stockholm" ; .
            " SATA , SA de transport Aérien , Genève ".
                                                               • • • i • • •
 ---pagebreak---                   Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1975 .
                      Fait à Bruxelles , le 6 novembre 1974
                                Pour la Commission mixte
                                        Le président
                                          Ch . LENZ