CELEX: C1996/233/09
Language: fr
Date: 1996-08-10 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Landgericht Köln, rendue le 18 avril 1996, dans la procédure en référé Metronome Musik GmbH contre Musik Point Hokamp GmbH (Affaire C-200/96)

N° C 233/6                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       10 . 8 . 96
simplement le travail de nuit des femmes dans toute                     jugement du Tribunal administratif de Paris, rendu le 3 avril
l' industrie .                                                          1996 , dans l'affaire laboratoires de thérapeutique moderne
                                                                        ( LTM ) contre Fonds d'intervention et de régularisation du
(') Directive 76/207/CEEdu Conseil , du 9 février 1976 , relative à la  marché du sucre ( FIRS ), et qui est parvenue au greffe de la
      mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre        Cour le 12 juin 1996 .
      hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l'emploi , à la
      formation et à la promotion professionnelles et les conditions de
                                                                        Le Tribunal administratif de Paris demande à la Cour de
      travail (JO n0 L 39 du 14 . 2 . 1976 , p. 40 ).
( 2 ) du 2 août 1993 , affaire C-158/91 , Recueil p. 1-4300 .           justice de statuer sur la question suivante .
(') En réponse à la lettre de mise en demeure et à l' avis motivé le
      gouvernement français a invoqué un texte publié au Journal        Compte tenu de leur composition , présentation et fonctions,
      officiel de la République française du 13 décembre 1993 ,         les produits « ALVITYL 50 Dragées » et « STRONGENOL
      p. 4517 et suivantes .                                            20 Ampoules », relèvent-ils de l' application du règlement
                                                                        ( CEE ) n° 1010/86 du Conseil du 25 mars 1986 ( ] ), relatif au
                                                                        classement de marchandises dans la sous-position 21 ou 30
                                                                        du tarif douanier commun ?
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                 (') JO n" L 94 du 9 . 4 . 1986 , p . 9 .
nance du Landgericht Kôln, rendue le 18 avril 1996, dans la
procédure en référé Metronome Musik GmbH contre
                   Musik Point Hokamp GmbH
                          ( Affaire C-200/96 )
                              ( 96/C 233/09 )                           Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
                                                                        du Tribunal administratif de Paris, rendu le 3 avril 1996,
Le Landgericht Kôln — vingt-huitième chambre civile — a                 dans l'affaire laboratoires Valda contre Fonds d'interven­
saisi la Cour de justice des Communautés européennes par                    tion et de régularisation du marché du sucre (FIRS )
ordonnance du 18 avril 1 996 , parvenue au greffe de la Cour
                                                                                                 ( Affaire C-202/96 )
le 13 juin 1996 , d' une demande de décision préjudicielle,
dans la procédure en référé société Metronome Musik                                                  96/C 233/ 11 )
GmbH contre Musik Point Hokamp GmbH, portant sur la
question suivante .                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                        saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
L'introduction d'un droit de location exclusif, en violation            jugement du Tribunal administratif de Paris, rendu le 3 avril
du principe de l'épuisement des droits de distribution, par             1996 , dans l'affaire laboratoires Valda contre Fonds d' in­
l' article 1 er paragraphe 1 de la directive 92/100/CEE du              tervention et de régularisation du marché du sucre ( FIRS ), et
Conseil , du 19 novembre 1992 , relative au droit de location           qui est parvenue au greffe de la Cour le 12 juin 1996 .
et de prêt et à certains droits voisins du droit d' auteur dans le
domaine de la propriété intellectuelle ( l ), est-elle compatible       Le Tribunal administratif de Paris demande à la Cour de
avec le droit communautaire et plus particulièrement avec               justice de statuer sur les questions suivantes .
les droits fondamentaux qui le sous-tendent ?
                                                                        — Le règlement ( CEE ) n° 717/85 de la Commission, du
( 1 ) JO n" L 346 du 27 . 11 . 1992 , p. 61 .
                                                                             19 mars 1985 , relatif au classement des marchandises
                                                                             dans la sous-position 17.04 du tarif douanier com­
                                                                             mun ) 1 ) peut-il s'interpréter comme visant des marchan­
                                                                             dises dont la composition ( pourcentage en poids ) serait
                                                                             différente de celle inscrite à l' article 1 er de ce texte ?
Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
du Tribunal administratif de Paris, rendu le 3 avril 1996,
                                                                        — S'il est répondu négativement à la première question, le
dans l'affaire laboratoires de thérapeutique moderne (LTM )                  chapitre 30.04 de la nomenclature douanière qui vise les
contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché                   médicaments, doit-il s'interpréter comme incluant un
                             du sucre ( FIRS )
                                                                             produit composé de sucre, mais, surtout, d'agents
                          ( Affaire C-201 /96 )                              aromatiques actifs ayant des propriétés médicinales dans
                              ( 96/C 233/ 10 )                               une proportion telle qu' il est utilisé essentiellement à des
                                                                             fins thérapeutiques et prophylactiques ?
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                (!) JO n° L 78 du 21 . 3 . 1985 , p . 13 .