CELEX: 62006TA0392
Language: fr
Date: 2010-04-27 00:00:00
Title: Affaire T-392/06: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2010 — Union Investment Privatfonds/OHMI — Unicre-Cartão International De Crédito (unibanco) [ «Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative unibanco — Marques nationales figuratives antérieures UniFLEXIO, UniVARIO et UniZERO — Production tardive de documents — Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 207/2009]» ]

19.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/38
            
         
      Arrêt du Tribunal du 27 avril 2010 — Union Investment Privatfonds/OHMI — Unicre-Cartão International De Crédito (unibanco)
      (Affaire T-392/06) (1)
      
      («Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative unibanco - Marques nationales figuratives antérieures UniFLEXIO, UniVARIO et UniZERO - Production tardive de documents - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009]»)
      (2010/C 161/58)
      Langue de procédure: l'allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Union Investment Privatfonds GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: H. Keller, puis J. Zindel, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: G. Schneider, agent)
      
         Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Unicre-Cartão International De Crédito, SA (Lisbonne, Portugal)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 octobre 2006 (affaire R 442/2004-2), relative à une procédure d’opposition entre l’Union Investment Privatfonds GmbH et Unicre-Cartão International De Crédito, SA.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  L’Union Investment Privatfonds GmbH est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 42 du 24.2.2007.