CELEX: C2001/028/13
Language: fr
Date: 2001-01-27 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2000 dans l'affaire C-142/99 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Tournai): Floridienne SA, Berginvest SA contre État belge ("Sixième directive TVA — Déduction de la taxe payée en amont — Entreprise assujettie uniquement pour une partie de ses opérations — Déduction au prorata — Calcul — Perception de ses filiales par un holding de dividendes d'actions et d'intérêts de prêts — Immixtion dans la gestion des filiales")

27.1.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         C 28/7
Clotuche, assistées de Me D. Waelbroeck) ayant pour objet un              1)    Hitesys SpA est condamnée à rembourser à la Commission des
pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance                   Communautés européennes la somme de 132500 euros,
des Communautés européennes (quatrième chambre) du                              majorée des intérêts de retard calculés, conformément à l’ar-
25 mars 1999, Hamptaux/Commission (T-76/98, RecFP p. I-                         ticle 8, paragraphe 4, second alinéa, des conditions générales
A-59 et II-303), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre                formant l’annexe II du contrat JOU2-CT93-0417, à compter
partie à la procédure étant: Claudine Hamptaux, fonctionnaire                   du 8 janvier 1994 et jusqu’à complet paiement de la dette.
de la Commission des Communautés européennes, demeurant
à Bruxelles (Belgique), représentée par Me L. Vogel, avocat au            2)    Hitesys SpA est condamnée aux dépens.
barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en
l’étude de Me C. Kremer, 6, rue Heinrich Heine, la Cour
(cinquième chambre), composée de MM. A. La Pergola,
                                                                          (1) JO C 6 du 8.1.2000.
président de chambre, M. Wathelet (rapporteur),
D. A. O. Edward, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat général:
M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 novembre 2000
un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    Le pourvoi est rejeté.
2)    La Commission des Communautés européennes est condamnée
      aux dépens.
                                                                                                ARRÊT DE LA COUR
(1) JO C 246 du 28.8.1999.
                                                                                                 (première chambre)
                                                                                                du 14 novembre 2000
                      ARRÊT DE LA COUR                                   dans l’affaire C-142/99 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du Tribunal de première instance de Tournai): Floridienne
                       (troisième chambre)                                             SA, Berginvest SA contre État belge (1)
                       du 9 novembre 2000
                                                                          («Sixième directive TVA — Déduction de la taxe payée en
                                                                          amont — Entreprise assujettie uniquement pour une partie
dans l’affaire C-356/99: Commission des Communautés                       de ses opérations — Déduction au prorata — Calcul —
             européennes contre Hitesys SpA (1)                           Perception de ses filiales par un holding de dividendes
                                                                          d’actions et d’intérêts de prêts — Immixtion dans la gestion
(«Clause compromissoire — Inexécution d’un contrat —                                                  des filiales»)
Recouvrement de sommes avancées — Procédure par défaut»)
                                                                                                    (2001/C 28/13)
                           (2001/C 28/12)
                    (Langue de procédure: l’italien)                                         (Langue de procédure: le français)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil Dans l’affaire C-142/99, ayant pour objet une demande
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                       adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
                                                                          (devenu article 234 CE), par le Tribunal de première instance
Dans l’affaire C-356/99, Commission des Communautés euro-                 de Tournai (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige
péennes (agent: M. E. de March, assisté de Me A. Dal Ferro)               pendant devant cette juridiction entre Floridienne SA, Bergin-
contre Hitesys SpA, établie à Aprilia (Italie), ayant pour objet          vest SA et État belge, une décision à titre préjudiciel sur
un recours formé par la Commission des Communautés                        l’interprétation de l’article 19 de la sixième directive
européennes en vertu de l’article 238 CE en vue d’obtenir le              77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmo-
recouvrement des sommes d’argent avancées dans le cadre du                nisation des législations des États membres relatives aux taxes
contrat JOU2-CT93-0417, résilié par la requérante pour                    sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la
inexécution par la défenderesse de ses obligations contractuel-           valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour
les, la Cour (troisième chambre), composée de MM. C. Gul-                 (première chambre), composée de MM. M. Wathelet, président
mann (rapporteur), président de chambre, J.-P. Puissochet et              de chambre, P. Jann et L. Sevón (rapporteur), juges, avocat
Mme F. Macken, juges, avocat général: M. A. Saggio, greffier:             général: M. N. Fennelly, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur
M. R. Grass, a rendu le 9 novembre 2000 un arrêt dont le                  principal, a rendu le 14 novembre 2000 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:                                                dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- C 28/8                    FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                        27.1.2001
L’article 19 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du               —     en fixant les montants des redevances à percevoir pour
17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États                les contrôles sanitaires lors de l’abattage des animaux et
membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système                    de celles qui sont liées aux opérations de découpage des
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être                 viandes fraîches à 50 % des montants communautaires
interprété en ce sens que doivent être exclus du dénominateur de la                forfaitaires, sans toutefois motiver cette réduction confor-
fraction servant au calcul du prorata de déduction:                                mément aux exigences du chapitre I de l’annexe de la
                                                                                   directive 93/118, et
—     d’une part, les dividendes distribués par ses filiales à un holding
      qui est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée pour d’autres
      activités et fournit à ces filiales des services de gestion et,
                                                                             —     en exonérant les volailles de la redevance de découpage
—     d’autre part, les intérêts versés par ces dernières à ce holding en          des viandes fraîches,
      raison des prêts que celui-ci leur a accordés, lorsque ces
      opérations de prêts ne constituent pas, au sens de l’article 4,
      paragraphe 2, de ladite directive, une activité économique dudit
                                                                             la République hellénique a manqué aux obligations qui lui
      holding.
                                                                             incombent en vertu du traité CE ainsi que de ladite directive,
                                                                             et en particulier du chapitre I, points 1, 2 et 5, de l’annexe
(1) JO C 204 du 17.7.1999.
                                                                             de celle-ci, la Cour (sixième chambre), composée de MM.
                                                                             C. Gulmann, président de chambre, V. Skouris, J.-P. Puissochet,
                                                                             R. Schintgen (rapporteur) et Mme F. Macken, juges, avocat
                                                                             général: M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le
                                                                             16 novembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                             1)    —      En omettant de mentionner parmi les viandes auxquelles
                                                                                          s’appliquent les redevances fixées par la directive
                                                                                          93/118/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, modifiant
                        ARRÊT DE LA COUR                                                 la directive 85/73/CEE relative au financement des
                                                                                          inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et
                          (sixième chambre)                                               des viandes de volaille, la catégorie correspondant aux
                                                                                          solipèdes/équidés, et
                        du 16 novembre 2000
                                                                                   —      en ne visant pas de façon explicite les volailles pour les
dans l’affaire C-214/98: Commission des Communautés                                       besoins de l’application de la redevance de découpage des
        européennes contre République hellénique (1)                                      viandes fraîches fixée par ladite directive,
(«Manquement d’État — Non-transposition de certaines
             dispositions de la directive 93/118/CE»)
                                                                                   la République hellénique a manqué aux obligations qui lui
                                                                                   incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 3,
                             (2001/C 28/14)                                        paragraphe 1, premier et troisième alinéas, de la directive
                                                                                   93/118 ainsi que du chapitre I, points 1, premier tiret, sous b)
                                                                                   et e), ainsi que 2, premier alinéa, sous a), de l’annexe de cette
                      (Langue de procédure: le grec)                               directive.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil    2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-214/98, Commission des Communautés euro-
péennes (agent: Mme M. Condou-Durande) contre République                     3)    La Commission des Communautés européennes et la République
hellénique (agents: M. I. K. Chalkias et Mme N. Dafniou), ayant                    hellénique supporteront leurs propres dépens.
pour objet de faire constater que:
—     en omettant de mentionner parmi les viandes auxquelles
      s’appliquent les redevances fixées par la directive
      93/118/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, modifiant                   (1) JO C 258 du 15.8.1998.
      la directive 85/73/CEE relative au financement des inspec-
      tions et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des
      viandes de volaille (JO L 340, p. 15), la catégorie
      correspondant aux solipèdes/équidés;