CELEX: 62005TA0161
Language: fr
Date: 2009-09-30 00:00:00
Title: Affaire T-161/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Hoechst/Commission ( Concurrence — Ententes — Marché de l’acide monochloracétique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché et fixation des prix — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Proportionnalité — Coopération — Circonstances aggravantes — Récidive — Accès au dossier — Rapport du conseiller-auditeur — Injonction de ne plus faire )

21.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/35
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Hoechst/Commission
   (Affaire T-161/05) (1)
   
   («Concurrence - Ententes - Marché de l’acide monochloracétique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché et fixation des prix - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Proportionnalité - Coopération - Circonstances aggravantes - Récidive - Accès au dossier - Rapport du conseiller-auditeur - Injonction de ne plus faire»)
   2009/C 282/64
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Hoechst GmbH, anciennement Hoechst AG (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: initialement M. Klusmann et U. Itzen, puis M. Klusmann, U. Itzen et S. Thomas, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement A. Bouquet, F. Amato et M. Schneider, puis A. Bouquet et M. Kellerbauer, agents)
   
      Objet
   
   À titre principal, demande d’annulation des articles 2 et 3 de la décision C (2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/E-1/37.773 — AMCA), et, à titre subsidiaire, demande de réduction de l’amende infligée à la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le montant de l’amende infligée à Hoechst AG à l’article 2, sous b), de la décision C (2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/ E-1/37.773 — AMCA), est fixé à 66,627 millions d’euros.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 155 du 25.6.2005.