CELEX: 31995R0345
Language: fr
Date: 1995-02-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 345/95 DE LA COMMISSION du 20 février 1995 fixant les taux de conversion agricoles

21 . 2. 95            FR 1                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 39 / 15
                                    REGLEMENT (CE) N° 345/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 20 février 1995
                                               fixant les taux de conversion agricoles
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            conversion agricole pour la drachme grecque, la lire
                                                                       italienne, la livre sterling, la livre irlandaise, la peseta
                                                                       espagnole et la couronne suédoise ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      considérant que l'article 15 paragraphe 2 du règlement
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
                                                                      (CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
                                                                      cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de             avec le taux de conversion en vigueur au moment où
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                      intervient le fait générateur applicable pour le montant
 ment (CE) n0 150/95 (2), et notamment son article 3 para­
                                                                      concerné dépasse quatre points ; que, dans ce cas, le taux
 graphe 1 ,
                                                                      de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
                                                                      vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points ; qu'il
                                                                      convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
 vu le règlement (CE) n0 157/95 de la Commission, du 31               taux de conversion agricole préfixé,
 janvier 1995, portant mesures transitoires à la suppression
 du facteur de correction applicable aux taux de conversion
 utilisés dans le secteur agricole (3), et notamment son
 article 2 paragraphe 2,                                              A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que les taux de conversion agricoles ont été
 fixés par le règlement (CE) n0 328/95 de la Commis­                                         Article premier
 sion (4) ;
                                                                      Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
 considérant     que    l'article   4     du   règlement (CEE)
 n0 3813/92 prévoit que, sous réserve du déclenchement
                                                                                                 Article 2
 de périodes de confirmation, le taux de conversion agri­
 cole d'une monnaie est modifié lorsque l'écart monétaire
 avec le taux représentatif du marché dépasse certains                 1 . Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 2 du règle­
 niveaux ;                                                            ment (CEE) n° 1068/93, le taux de conversion agricole
                                                                      fixé à l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la
                                                                      monnaie concernée, figurant à l'annexe II :
 considérant que les taux représentatifs de marchés sont
 déterminés en fonction des périodes de référence de base,            — au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
 ou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établies                que le taux préfixé
 conformément à l'article           2 du règlement (CEE)
 n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1 993, portant                   ou
 modalités de détermination et d'application des taux de
 conversion utilisés dans le secteur agricole (*), modifié en         — au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
 dernier lieu par le règlement (CE) n° 1 57/95 ; que le para­              le taux préfixé.
graphe 2 dudit article 2 prévoit, dans le cas où la valeur
 absolue de la différence entre les écarts monétaires de              2. Toutefois, dans le cas de taux de conversion agri­
deux États membres, calculés en fonction de la moyenne                coles fixés à l'avance avant le 1 er février 1995, les taux de
des taux de l'écu de trois jours de cotation consécutifs,             l'écu figurant à l'annexe II sont remplacés par ceux établis
dépasse six points ; que les taux représentatifs du marché            à l'annexe III .
sont ajustés sur la base de trois jours en question ;
                                                                                                 Article 3
considérant que, en conséquence des taux de change
constatés au cours de la période de référence du 17 au 20
février 1995, il est nécessaire de fixer un nouveau taux de           Le règlement (CE) n° 328/95 est abrogé.
(') JO   n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO   n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                                                        Article 4
(3) JO   n° L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
(4) JO   n0 L 37 du 17. 2. 1 995, p. 30.
O   JO   n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.                             Le présent règlement entre en vigueur le 21 février 1995.
 ---pagebreak--- N0 L 39/ 16        FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    21 . 2. 95
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 février 1995.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
                                                              ANNEXE I
                                                   Taux de conversion agricoles
                                        1 ecu =        40,8337   francs belges ou
                                                                 luxembourgeois
                                                        7,74166  couronnes danoises
                                                        1,94962  marks allemands
                                                     296,492     drachmes grecques
                                                     198,202     escudos portugais
                                                        6,61023  francs français
                                                        5,88000  marks finlandais
                                                        2,19672  florins néerlandais
                                                        0,809785 livre irlandaise
                                                   2 041,84      lires italiennes
                                                       13,7190   schillings autrichiens
                                                     164,452     pesetas espagnoles
                                                        9,32044  couronnes suédoises
                                                        0,805837 livre sterling
                                                             ANNEXE II
                                       Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                                 Tableau A                                                 Tableau B
            1 écu =      39,2632      francs belges ou               1 écu =       42,5351      francs belges ou
                                      luxembourgeois                                            luxembourgeois
                          7,44390     couronnes danoises                            8,06423     couronnes danoises
                          1,87463     marks allemands                               2,03085     marks allemands
                        285,088       drachmes grecques                           308,846       drachmes grecques
                        190,579       escudos portugais                           206,460       escudos portugais
                          6,35599     francs français                               6,88566     francs français
                          5,65385     marks finlandais                              6,12500     marks finlandais
                          2,11223     florins néerlandais                           2,28825     florins néerlandais
                          0,778639    livre irlandaise                              0,843526    livre irlandaise
                      1 963,31        lires italiennes                          2 126,92        lires italiennes
                         13,1913      schillings autrichiens                       14,2906      schillings autrichiens
                        158,127       pesetas espagnoles                          171,304       pesetas espagnoles
                          8,96196     couronnes suédoises                           9,70879     couronnes suédoises
                          0,774848    livre sterling                                0,839414    livre sterling
 ---pagebreak--- 21 . 2. 95      HFR                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 39 / 17
                                                         ANNEXE III
              Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés en cas de préfixation avant le 1er février 1995
                               Tableau A                                           Tableau B
           1 écu =     47,4107      francs belges ou           1 écu =     51,3615      francs belges ou
                                    luxembourgeois                                      luxembourgeois
                        8,98858     couronnes danoises                      9,73763     couronnes danoises
                        2,26363     marks allemands                         2,45227     marks allemands
                      344,246       drachmes grecques                     372,934       drachmes grecques
                      230,126       escudos portugais                     249,302       escudos portugais
                        7,67492     francs français                         8,31450     francs français
                        6,82707     marks finlandais                        7,39599     marks finlandais
                        2,55054     florins néerlandais                     2,76308     florins néerlandais
                        0,940214    livre irlandaise                        1,01857     livre irlandaise
                    2 370,71        lires italiennes                    2 568,28        lires italiennes
                       15,9286      schillings autrichiens                 17,2560      schillings autrichiens
                      190,940       pesetas espagnoles                    206,851       pesetas espagnoles
                       10,8216      couronnes suédoises                    11,7235      couronnes suédoises
                        0,935630    livre sterling                          1,01360     livre sterling