CELEX: 62015CN0460
Language: fr
Date: 2015-08-28 00:00:00
Title: Affaire C-460/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 28 août 2015 — Schaefer Kalk GmbH & Co. KG/République fédérale d'Allemagne

23.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 389/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 28 août 2015 — Schaefer Kalk GmbH & Co. KG/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-460/15)
   (2015/C 389/19)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgericht Berlin
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Schaefer Kalk GmbH & Co. KG
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le règlement (UE) no 601/2012 (1) de la Commission est-il invalide et méconnaît-il les objectifs de la directive 2003/87/CE (2) dans la mesure où il dispose à son article 49, paragraphe 1, deuxième phrase, que le CO2 qui n’est pas transféré au sens de l’article 49, paragraphe 1, première phrase, est considéré comme ayant été émis par l’installation qui l’a produit?
            
         
               2)
            
            
               Le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission est-il invalide et méconnaît-il les objectifs de la directive 2003/87/CE dans la mesure où il dispose au point 10 de son annexe IV que le CO2 transféré vers une autre installation en vue de la production de carbonate de calcium précipité (CCP) est considéré comme ayant été émis par l’installation qui l’a produit?
            
         
      (1)  Règlement (UE) no 601/2012 de la Commission, du 21 juin 2012, relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 181, p. 30.
   
      (2)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, JO L 275, p. 62.