CELEX: 31993R1389
Language: fr
Date: 1993-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1389/93 de la Commission, du 4 juin 1993, instituant une taxe compensatoire à l'importation d'abricots originaires de Tunisie

5. 6. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 136/41
                                RÈGLEMENT (CEE) N" 1389/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 4 juin 1993
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation d'abricots originaires de
                                                            Tunisie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
                                                                  graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
                                                                   sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n0 249/93 (*), les cours à prendre en considération doivent
                                                                   être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
 vu le traite instituant la Communauté économique euro­            certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 péenne,
                                                                   considérant que, pour les abricots originaires de Tunisie le
                                                                   prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
 1972, portant organisation commune des marchés dans le            moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces abri­
 par le règlement (CEE) n0 638/93 (2), et notamment son            cots ;
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                   considérant que les taux représentatifs de marche définis a
                                                                   l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (6)
                                                                   sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement             monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un             tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­          États membres ; que les modalités d'application et de
 tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau         détermination de ces conversions ont été établies dans le
 inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,        règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission P),
 il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­
 toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
 disponibles pour cette provenance ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1320/93 de la
Commission, du 28 mai 1993, fixant les prix de référence
des abricots pour la campagne 1993 (3), fixe pour ces
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à                               Article premier
 106,26 écus par 100 kilogrammes net pour la période du
 1 er au 10 juin 1993 ;
                                                                   Il est perçu à 1 importation d abricots (code NC
                                                                   0809 10 00) originaires de Tunisie une taxe compensatoire
                                                                   dont le montant est fixé à 64,68 écus par 100 kilo­
considérant que le prix d entrée pour une provenance              grammes net.
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou                                     Article 2
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­           Le présent règlement entre en vigueur le 8 juin 1993.
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                  (4) JO n° L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                            (5) JO n° L 28 du 2. 2. 1993, p. 45.
o JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.                                if) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
o JO n° L 132 du 29. 5. 1993, p. 92.                              0 JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- N0 L 136/42                      Journal officiel des Communautés européennes                     5, 6 . 93
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 4 juin 1993.
                                                                  Par la Commission
                                                                    René STEICHEN
                                                               Membre de la Commission