CELEX: C1997/108/27
Language: fr
Date: 1997-04-05 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendue le 7 février 1997, dans l'affaire 1. Bayerische Motorenwerke AG, 2. BMW Nederland BV contre Ronald Karel Deenik (Affaire C-63/97)

N° C 108/14           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      5 . 4 . 97
 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­              service juridique , centre Wagner, contre l'arrêt rendu le
 nance de Retten i Aalborg, rendue le 7 février 1997, dans           12 décembre 1 996 par la deuxième chambre du Tribunal
 l'affaire Foreningen af danske Videogramdistributorer en            de première instance des Communautés européennes dans
 tant que mandataire de Egmont Film A/S, Buena Vista                 l' affaire T-33/95 , ayant opposé Maria Lidia Lozano Pala­
 Home Entertainment A/S, Scanbox Danmark A/S, Metro­                 cios à la Commission des Communautés européennes.
 nome Video A/S, Polygram Records A/S, Nordisk Film Vi­
 deo A/S, Irish Video A/S et Warner Home Video Inc.                  La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
 contre Laserdisken v/Hans Kristian Pedersen, partie inter­         — annuler l'arrêt rendu par la deuxième chambre du Tri­
venante: Sammenslutningen af Danske Filminstruktorer,                      bunal de première instance des Communautés euro­
Michael Viuf Christiansen, Pioneer Electronics Denmark                     péennes, le 12 décembre 1996 , dans l'affaire T-33/95 :
        A/S et Ove Jensen, commerçant ( articles vidéo )                   Maria Lidia Lozano Palacios contre Commission des
                       (Affaire C-61/97)                                   Communautés européennes, en tant que celui-ci a in­
                                                                           diqué que la défenderesse au pourvoi avait droit à l'in­
                          ( 97/C 108/25 )
                                                                           demnité d'installation prévue à l'article 5 paragraphe 1
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       premier alinéa de l'annexe VII du statut, du seul fait
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­               qu'elle bénéficiait de l'indemnité de dépaysement,
donnance de Retten i Aalborg, rendue le 7 février 1997,             — statuer comme de droit sur les dépens.
dans l'affaire Foreningen af danske Videogramdistributo­
rer, en tant que mandant de Egmont Film A/S et autres               Moyens et principaux arguments
contre Laserdisken v/Hans Kristian Pedersen, partie inter­          En estimant que le seul fait que la défenderesse au pourvoi
venante : Sammenslutningen af Danske Filminstruktorer et            ait eu droit à une indemnité de dépaysement du fait que
autres, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 12 février      techniquement, elle remplissait les conditions de l'article 4
 1997.                                                              point a ) de l'annexe VII du statut, démontrait que la dé­
Retten i Aalborg demande à la Cour de justice de statuer            fenderesse au pourvoi réunissait de facto les conditons lui
sur la question suivante.                                           permettant de bénéficier de l'indemnité d'installation, le
                                                                    Tribunal de première instance a commis une erreur de
L'article 30, combiné avec l' article 36, ainsi que les             droit. La Commission considère qu'il résulte clairement du
articles 85 et 86 du traité, font-ils obstacle à ce qu' une per­    texte de l'article 71 du statut, de l'entête sous lequel cet ar­
sonne à qui le titulaire de droits exclusifs sur une œuvre ci­      ticle figure dans le statut, ainsi que de l'intitulé de la
nématographique a transféré un droit exclusif de produc­            section 3 de l'annexe VII, dans laquelle s'inscrit l'article 5
tion et de distribution de copies de cette œuvre dans un            paragraphe 1 premier alinéa, que l'indemnité d'installa­
État membre, puisse donner son accord à la location de              tion, à l' instar des autres indemnités reprises sous cette
ses propres produits et interdire simultanément la location         section 3 , n'est pas un complément automatique de salaire
de produits importés, mis sur le marché dans un autre Etat          mais est destinée à couvrir des dépenses effectivement en­
membre où le titulaire des droits exclusifs de fabrication et       courues ou susceptibles de l'être . Le sens et la finalité de
de distribution de copies a transféré la propriété sur ces          l'indemnité d'installation militent également en faveur de
copies en acceptant tacitement que lesdites copies soient           cette interprétation.
louées dans ce dernier Etat membre ?
Compte tenu de l'entrée en vigueur de la directive 92/ 100/
CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit
de location et de prêt et à certains droits voisins du droit        Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
d' auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle ('),       Hoge Raad der Nederlanden, rendue le 7 février 1997,
la même question est posée sur la base de la prémisse que           dans l'affaire 1 . Bayerische Motorenwerke AG, 2. BMW
cette directive est pertinente aux fins de la réponse .                        Nederland BV contre Ronald Karel Deenik
                                                                                             (Affaire C-63/97)
(') JO n° L 346 du 27. 11 . 1992, p. 61 .
                                                                                               ( 97/C 108/27 )
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                    saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
Pourvoi introduit le 12 février 1997 par la Commission              l'arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 13 février
des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le                 1997 dans l'affaire 1 . Bayerische Motorenwerke AG,
12 décembre 1996 par la deuxième chambre du Tribunal                2 . BMW Nederland BV contre Ronald Karel Deenik, et
de première instance des Communautés européennes dans               qui est parvenu au greffe de la Cour le 13 février 1997.
l'affaire T-33/95 ayant opposé Maria Lidia Lozano Pala­
    cios à la Commission des Communautés européennes                Le Hoge Raad der Nederlanden demande à la Cour de sta­
                      (Affaire C-62/97 P)                           tuer sur les questions suivantes.
                         ( 97/C 108/26                              a ) Dès lors que, pour ce qui concerne les droits liés à la
                                                                          marque, la première directive 89/104/CEE du Con­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                      seil (') ne comporte de disposition transitoire qu'en ce
saisie le 12 février 1997 d'un pourvoi formé par la                       qui concerne le cas de figure décrit à l'article 5
Commission des Communautés européennes, représentée                       paragraphe 4, les Etats membres sont-ils libres de défi­
par M. Julian Currall, en qualité d'agent, et Me Denis                    nir souverainement les règles applicables en la matière
Waelbroeck, en qualité d'avocat, ayant élu domicile à Lu­                 dans les autres cas, ou le droit communautaire en gé­
xembourg, chez M. C. Gomez de la Cruz, membre de son                      néral ou encore l'objectif et la portée de la directive en
 ---pagebreak--- 5 . 4 . 97                   FR            Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 108/ 15
     particulier impliquent-ils que les États membres ne            Recours introduit le 14 février 1997 par Commission des
     sont pas complètement libres à cette fin et qu'ils doi­           Communautés européennes contre République italienne
     vent respecter certaines restrictions — et, dans ce cas,                               (Affaire C-64/97)
     lesquelles ?
                                                                                               ( 97/C 108/28 )
b ) Lorsque, sans l'accord du titulaire de la marque, une
     personne fait usage de ladite marque, enregistrée ex­
     clusivement pour des produits déterminés, en vue d'an­         La Cour de justice des Communautés européennes a été
     noncer au public : ( a ) qu'elle exerce des activités de ré­   saisie, le 14 février 1997, d'un recours dirigé contre la
     paration et d'entretien relatives aux produits qui ont         République italienne et formé par la Commission des
     été commercialisés sous cette marque par le titulaire de       Communautés européennes, représentée par M. Paolo
     la marque ou de l'accord de celui-ci, ou bien ( b )            Stancanelli, membre de son service juridique, en qualité
     qu'elle est spécialiste ou qu'elle est spécialisée dans de     d'agent, élisant domicile à Luxembourg au bureau de M.
     tels produits, dans l'économie de l'article 5 de la direc­     Carlos Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
     tive, est-on en présence :
                                                                    La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
     i)    d'un usage de la marque pour des produits identi­
           ques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée,
           au sens de l'article 5 paragraphe 1 point a );           — constater et déclarer que, en n' ayant pas adopté les
                                                                         dispositions législatives, réglementaires et administrati­
     ii ) d'un usage de cette marque pour des services qu'il             ves nécessaires pour se conformer à la directive 93/95/
           convient de qualifier d'usage de la marque au sens            CEE du Conseil, du 29 octobre 1993 , modifiant la di­
           de l'article 5 paragraphe 1 point a ), ou d'usage de          rective 89/686/CEE concernant le rapprochement des
           la marque au sens de l' article 5 paragraphe 1                législations des Etats membres relatives aux équipe­
           point b), à supposer qu'on puisse considérer qu'il            ments de protection individuelle ( ! ), la République ita­
           existe une similitude entre ces services et les pro­          lienne a manqué aux obligations qui lui incombent en
           duits pour lesquels la marque a été enregistrée;              vertu du traité,
     iii ) d'un usage de la marque au sens de l'article 5
           paragraphe 2                                             — condamner la République italienne aux dépens.
           ou
                                                                    Moyens et principaux arguments
      iv) d'un usage de la marque au sens de l'article 5
           paragraphe 5 ?                                           L'article 189 du traité, aux termes duquel la directive lie
                                                                    tout Etat membre destinataire quant au résultat à attein­
c) La question énoncée au point b ) appelle-t-elle une ré­          dre, implique l'obligation, pour les Etats membres, de res­
     ponse différente selon qu'il s'agit de l'annonce décrite       pecter les délais de transposition fixés dans les directives.
     ci-dessus au point ( a ) ou de l'annonce décrite ci-dessus     En l'espèce, ce délai est arrivé à expiration le 29 janvier
     au point ( b )?                                                1994 sans que la République italienne ait adopté les dispo­
d ) Eu égard notamment à la disposition de l'article 7 de           sitions nécessaires pour se conformer à la directive visée
                                                                    dans les conclusions de la Commission .
     la directive, la question de savoir si le titulaire de la
     marque peut s'opposer à l'usage de sa marque, enre­
     gistrée exclusivement pour certains produits, appelle­         C ) JO n° L 276 du 9 . 11 . 1993 , p . 11 .
     t-elle une réponse différente selon qu'il s'agit de l'usage
      de la marque décrit dans la question énoncée au
     point i ), ii ), iii ) ou iv )?
e ) A supposer que, dans les deux cas de figure ou dans
     l'un des cas de figure décrits dans la question au             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
     point b), initio il y ait usage de la marque au sens de        nance du tribunal Cîvel da Comarca de Lisboa, première
      l'article 5 paragraphe 1 soit au point a ), soit au           chambre, rendue le 29 janvier 1997, dans l'affaire Banco
     point b), son titulaire ne peut-il s'opposer à cet usage       de Fomento e Exterior SA contre CTV - Confecçôes Têx­
      que lorsque la personne qui fait un tel usage de la           teis de Vouzela, SA, Amândio Mauricio Martins Pechim et
      marque donne de la sorte l'impression que son entre­                    Maria da Luz Lima Barros Raposo Pechim
      prise appartient au réseau de distribution du titulaire
      de la marque ou peut-il également s'opposer à cet                                     (Affaire C-66/97)
      usage dès lors que, par la manière dont cette personne                                   ( 97/C 108/29 )
      emploie la marque dans les annonces susvisées, il exis­
      te réellement une possibilité de susciter dans l'esprit du
      public l'impression qu'elle emploie la marque dans une        La Cour de justice des Communautés européennes a été
      large mesure pour faire de la publicité en faveur de          saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­
      son entreprise comme telle, en suggérant une certaine         donnance du tribunal Cïvel da Comarca de Lisboa, pre­
      qualité ?                                                     mière chambre, rendue le 29 janvier 1997, dans l'affaire
                                                                    Banco de Fomento e Exterior SA contre CTV - Confecçôes
(') JO n° L 40 du 11 . 2 . 1989, p . 1 .                            Têxteis de Vouzela, SA. Amândio Mauricio Martins Pe­
                                                                    chim et Maria da Luz Lima Barros Raposo Pechim, et qui
                                                                    est parvenue au greffe de la Cour le 17 février 1997.