CELEX: 31984R2929
Language: fr
Date: 1984-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2929/84 de la Commission, du 18 octobre 1984, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille

19. 10 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 276/ 17
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2929/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 octobre 1984
               fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    le pnx de la quantité de cereales fourragères accuse
EUROPÉENNES,                                                     une variation minimale par rapport à celui qui a été
vu le traité instituant la Communauté économique                utilisé pour le calcul du prix d'écluse du trimestre
européenne,                                                      précédent ; que cette variatibn a été fixée à 3 % par le
                                                                 règlement (CEE) n0 2778/75 ;
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                   considérant que le prix de la quantité de céréales four­
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),            ragères ne s'écarte pas de 3 % ou plus de celui qui a
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la             été retenu pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès
Grèce, et notamment ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,           lors, maintenir inchangés jusqu'au 31 janvier 1985 les
                                                                 prix d'écluse fixés par le règlement (CEE) n0 2083/84 ;
vu le règlement (CEE) n° 855/84 du Conseil, du 31
mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des            considérant que, lors des fixations du prélèvement
montants compensatoires monétaires applicables à                valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du 1 er
certains produits agricoles (2), modifié en dernier lieu         mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
par le règlement (CEE) n0 1004/84 (3), et notamment             des céréales fourragères sur le marché mondial que si,
son article 1 er,                                               à la même date, a lieu une nouvelle fixation du prix
                                                                 d'écluse ;
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements
pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du
règlement (CEE) n° 2777/75 doivent être fixés à                  considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse
l'avance pour chaque trimestre, selon les méthodes de            n'ayant pas lieu, il est dès lors nécessaire de maintenir
calcul indiquées dans le règlement (CEE) n° 2778/75              inchangés jusqu'au 31 janvier 1985 les prélèvements
du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement         fixés par le règlement (CEE) n° 2083/84 ;
(CEE) n0 750/81 O ;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
dans le secteur de la viande de volaille ayant été fixés         la viande de volaille et des œufs,
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2083/84 (*)
 pour la période du 1 er août au 31 octobre 1984, il faut
procéder à une nouvelle fixation pour la période du 1 er
novembre 1984 au 31 janvier 1985 ; que cette fixation            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
doit, en principe, être effectuée sur la base des prix des
céréales fourragères pour la période du 1 " mai au 30
septembre 1984 ;                                                                      Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 855/84, le             1 . Les prélèvements prévus à l'article 3 du règle­
 taux pivot a été affecté d'un facteur de correction de          ment (CEE) n° 2777/75 et lés prix d'écluse prévus à
 1,033651 à partir de la campagne 1984/ 1985 dans la             l'article 7 de ce règlement pour les produits visés à
 politique agricole commune ; que ce taux pivot corrigé          l'article 1 " paragraphe 1 de ce même règlement sont
entraîne une modification de la relation existant entre          fixés aux montants indiqués à l'annexe du règlement
 le prix communautaire et celui du marché mondial ;              (CEE) n° 2083/84 pour la période allant du 1 "
qu'il convient dès lors d'en tenir compte en affectant           novembre 1984 au 31 janvier 1985.
 les prix du marché mondial d'un facteur de correction
 de 0,967445 utilisé pour le calcul des prélèvements et          2. Toutefois, pour les produits relevant de la posi­
 des prix d'écluse ;                                             tion 02.03 et des sous-positions 15.01 B et 16.02 B I
                                                                 du tarif douanier commun pour lesquels le taux du
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse            droit a été consolidé dans le cadre de l'accord général
valable à partir du 1 " novembre, du 1 er février et du 1 "      sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), les
 mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix        prélèvements sont limités aux montants résultant de
 des céréales fourragères sur le marché mondial que si           cette consolidation .
(') JO  n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(2) JO  n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .                                                    Article 2
O   JO  n° L 101 du 13. 4. 1984, p. 2.
O   JO  n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 84.
O   JO  n° L 80 du 26. 3. 1981 , p. 1 .                          Le present règlement entre en vigueur le 1 " novembre
(é) JO  n° L 192 du 20. 7. 1984, p. 19.                           1984.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1984.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission