CELEX: C2001/028/35
Language: fr
Date: 2001-01-27 00:00:00
Title: Affaire C-423/00: Recours introduit le 16 novembre 2000 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume de Belgique

27.1.2001               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         C 28/19
Recours introduit le 16 novembre 2000 par la Commis-                   Question 1
sion des Communautés européennes contre le royaume
                            de Belgique                                L’article 9 du LMG constitue-t-il une transposition conséquente
                                                                       de l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive sur
                        (Affaire C-423/00)                             l’étiquetage 79/112/CEE (1) du Conseil, du 18 décembre 1978?
                          (2001/C 28/35)
                                                                       Question 2
La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le
                                                                       L’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive sur l’étiquetage
16 novembre 2000 contre le royaume de Belgique et formé
                                                                       79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, contient-il une
par la Commission des Communautés européennes, représen-
                                                                       réglementation exhaustive sur l’étiquetage illicite ou ladite
tée par M. Götz zur Hausen, conseiller juridique, en qualité
                                                                       disposition comporte-t-elle une norme minimale susceptible
d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Carlos
                                                                       d’être élargie par d’éventuelles dispositions nationales?
Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              Question 3
1.    constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions         L’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive sur l’étiquetage
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires      79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978 doit-il être
      pour se conformer à la directive 96/82/CE du Conseil, du         interprété en ce sens qu’une restriction apportée à l’étiquetage
      6 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers              (telle que celle que comporte l’article 9, paragraphe 1, du LMG
      liés aux accidents majeurs impliquant des substances             au regard des indications liées à la santé) n’est licite que
      dangereuses (1), et en tout cas en ne communiquant pas           lorsqu’une interdiction apparaît comme absolument indispen-
      lesdites dispositions à la Commission, le royaume de             sable pour que le consommateur ne soit pas induit en erreur?
      Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en
      vertu de cette directive;
                                                                       Question 4
2.    condamner le royaume de Belgique aux dépens.
                                                                       L’article 9, paragraphe 1, du LMG peut-il être interprété
Moyens et principaux arguments                                         conformément à la directive et la restriction des possibilités
                                                                       d’étiquetage prévue par ledit article peut-elle être considérée
                                                                       conforme à l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive sur
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues             l’étiquetage? Cela serait possible dans la mesure où l’intention
à ceux présentés dans l’affaire C-407/00 (2); le délai de transpo-     de tromper le consommateur n’est pas exigée par l’ensemble
sition a expiré le 3 février 1999.                                     de la disposition de l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la
                                                                       directive sur l’étiquetage, mais où cela constitue une deuxième
(1) JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.                                       condition de l’illicéité d’un étiquetage.
(2) Voir page 13 du présent Journal officiel.
                                                                       (1) JO L 33, 1997, p. 1.
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance de l’Unabhängiger Verwaltungssenat Wien, rendue                  Recours introduit le 20 novembre 2000 contre le
le 15 novembre 2000, dans l’affaire Paul Dieter Haug                   Royaume-Uni par la Commission des Communautés euro-
                contre Magistrat der Stadt Wien                                                      péennes
                        (Affaire C-426/00)                                                     (Affaire C-427/00)
                          (2001/C 28/36)                                                         (2001/C 28/37)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           le 20 novembre 2000 d’un recours dirigé contre le Royaume-
de l’Unabhängiger Verwaltungssenat Wien, rendue le                     Uni et formé par la Commission des Communautés européen-
15 novembre 2000, dans l’affaire Paul Dieter Haug contre               nes, représentée par M. Richard Wainwright, conseiller juridi-
Magistrat der Stadt Wien et qui est parvenue au greffe de la           que principal, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxem-
Cour le 20 novembre 2000. L’Unabhängiger Verwaltungssenat              bourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du
Wien demande à la Cour de justice de statuer sur les questions         service juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg,
suivantes:                                                             Luxembourg.