CELEX: 51988PC0500R(01)
Language: fr
Date: 1988-08-01
Title: POLITIQUES D'ACCOMPAGNEMENT : REFORME DES FONDS STRUCTURELS Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL concernant la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, celles de la BEI et des autres instruments existants#Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux interventions du Fonds européen de développement régional#Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil en ce qui concerne le Fonds social européen#Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le FEOGA, Section Orientation#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 500
Vol. 1988/0179
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
TEX TE PROVISOIRE                                          COM(S8)500 final/2
CORRIGENDUM                                                 Bruxelles , le 1er août 1988
Ne concerne que la version française
                        POLITIQUES D' ACCOMPAGNEMENT :
                         REFORME DES FONDS STRUCTURELS
                                 Proposition de
                              REGLEMENT DU CONSEIL
         concernant la coordination entre les interventions des
                          différents Fonds structurels ,
          celles de la BEI et des autres instruments existants
                                  Proposition
                              REGLEMENT DU CONSEIL r ^ Æ?/;
                                       interventions dix^^
                         relatif aux interventions                      ?/
                 Fonds européen de développait regional*/
                 Fonds européen de développement
                                                              k
                                  Proposition de
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                  portant dispositions d' application du
                   règlement ( CEE ) n * 2052 / 88 du Conseil
               en ce qui concerne le Fonds social européen
                                  Proposition de
                              REGLEMENT DU CONSEIL
                  portant dispositions d' application du
                           règlement ( CEE ) n * 2052 / 88
            en ce qui concerne le FEOGA , Section Orientation
                        ( présentées par la Commission )
 ---pagebreak---        I. CORRIGENDUM A LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AU
                  FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
          Le texte est à compléter par la page 10 ci-jointe              C »y - ?îc Λ
                                        - 10 -
3.    La Commission arrête les modalités d' application du présent article .
                                      TITRE   IV
                        DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
                     Article 11 : contrôle de compatibilité
Les    Etats membres   sont   tenus  de   fournir    à  la Commission   les éléments
permettant de vérifier que les dispositions prévues                  à   l' article 7
paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n°... / 88 sont respectées .
                      Art Icle 12 :  Information et publicité
Les dispositions en matière d' information et de publicité visées à
 l 'article 33 du règlement de coordination et relatives aux Interventions
du Feder sont arrêtées par la Commission et publiées au Journal Officiel
des Communautés Européennes .
          Article 13 : répartition Indicative des ressources du FEDER
Conformément à l' article 12 paragraphe 6 du règlement ( CEE ) n°... / 88 , la
Commission décide avant le 1er Janvier 1989 , pour une période de cinq ans
et à titre Indicatif , de la répartition par Etat membre de 85% des crédits
d' engagement du Feder .
                        Art icle 14 : d l spos 1 1 Ions finales
Le règlement ( CEE ) n° 1787/ 84 est abrogé , sous réserve de l' application de
l' article 15 du règlement ( CEE ) n° ..../ 88 et de l' article 34 du règlement
de coordination .
                          Art Icle 15 : entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à               , le                                    Par le Consel I ,
                                                             le Président
 ---pagebreak--- II .   CORRIGENDUM A LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AU
                             FEOGA . SECTION ORIENTATION
 A L' arL i cle 11 , po int 1 , 1er tire t , après : "(...) ta nécessité d' adapter
 Le secteur de production en question aux exigences de La PAC ," iL y a
 Lieu d' ajouter : " et à La PoLitique Commune de La Pêche ".