CELEX: 31985R1115
Language: fr
Date: 1985-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1115/85 de la Commission, du 30 avril 1985, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1985, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 118/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 5. 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 1115/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 avril 1985
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1985, à certains
               produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                         ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     grammes de chacun des produits de base considères
EUROPÉENNES,                                                      doit être fixé pour chaque mois ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
européenne,                                                       même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                  taux, de tenir compte notamment :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                  en produits de base considérés des industries trans­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et                formatrices sur le marché de la Communauté et,
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                       d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
alinéa première phrase,                                               mondial ;
                                                                  b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       tion des produits agricoles transformés relevant de
21 juin 1976, portant organisation commune du                         l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­              tion sont comparables ;
ment (CEE) n0 1025/84 (4), et notamment son article               c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                     concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                      produits communautaires et celles qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 16 para­                    produits de pays tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l'article                 perfectionnement actif ;
17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la
différence . entre les cours ou les prix sur le marché
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de          considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
ces deux règlements et les prix dans la Communauté                (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;          de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
                                                                  échéant, des restitutions à la production, des aides ou
                                                                  des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                  bles dans tous les États membres, conformément aux
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour                   dispositions du règlement portant organisation
certains produits agricoles exportés sous forme de                commune des marchés dans le secteur considéré en ce
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,            qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à      dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
l'exportation et les critères de fixation de leur                 qu'une restitution à la production est accordée pour le
montant (^ modifié en dernier lieu par le règlement               froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
(CEE) n° 1028/83 (*), a spécifié ceux de ces produits             les conditions prévues au règlement (CEE) n° 2742/75
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution         du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
applicable lors de leur exportation sous forme de                 à la production dans les secteurs des céréales et du
marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du              riz Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règle­              n0 1026/84 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application
ment (CEE) n0 1418/76 ;                                           des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                                  ment (CEE) n0 3035/80, de retenir le montant de la
                                                                  production applicable pendant le mois au cours
considérant que, conformément à l'article 4 para­                 duquel a lieu l'exportation ;
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)
n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
(') JO n0  L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(2) JO n0  L  107 du  19. 4. 1984, p. 1 .                         céréales,
(3) JO n°  L  166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
(") JO n°  L  107 du  18. 4. 1984, p. 13.
O   JO  n° L  323 du  29. 11 . 1980, p. 27.                       O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(*) JO n0 L 116 du 30 . 4. 1983, p. 9 .                           (*) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 14.
 ---pagebreak---  1 . 5. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 118/23
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              1 article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                             n0 1418/76, exportés sous forme de marchandises
                                                             reprises respectivement à l'annexe B du règlement
                      Article premier                        (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règlement (CEE)
                                                             n° 1418/76, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, à compter du
1 er mai 1985, aux produits de base figurant à                                       Article 2
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 avril 1985.
                                                                       Par la Commission
                                                                           COCKFIELD
                                                                           Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 118/24                    Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 5 . 85
                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 avril 1985, fixant les taux des restitutions
           applicables, à compter du 1" mai 1985 , à certains produits des secteurs des céréales et du
              riz exportés sous (orme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                        (en Écus/100 kg)
                Numéro du
                                                                                             Taux des
               tarif douanier                    Désignation des marchandises               restitutions
                  commun
              10.01 B I         Froment (blé) tendre et méteil :
                                — pour l'industrie de l'amidonnerie                            2,421
                                — autre que pour l'amidonnerie                                 5,200
              10.01 B II        Froment (blé) dur                                             10,530
              10.02             Seigle                                                         6,184
              10.03             Orge                                                            6,861
              10.04             Avoine                                                          6,086
              10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                — pour l'industrie de l'amidonnerie                             5,895
                                — autre que pour l'amidonnerie                                 7,836
              10.06 B I b) 1    Riz décortiqué à grains ronds                                 32,019
              10.06 B I b) 2    Riz décortiqué à grains longs                                 31,161
              10.06 B II b) 1   Riz blanchi à grains ronds                                    41,315
              10.06 B II b) 2   Riz blanchi à grains longs                                    45,161
              10.06 B III       Riz en brisures :
                                — pour l'industrie de l'amidonnerie                            4,521
                                — autre que pour amidonnerie                                    6,912
              10.07 C           Sorgho                                                         9,051
              11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil                            5,997
              11.01 B           Farine de seigle                                              12,982
              1 1 .02 A I a)    Gruaux et semoules de froment (blé) dur                       16,322
              11.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                      5,997