CELEX: 31974D0447
Language: fr
Date: 1974-08-02 00:00:00
Title: 74/447/CEE: Décision de la Commission, du 2 août 1974, fixant le montant maximal de l' aide au stockage privé de viande bovine

5 . 9 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 243 /31
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 2 août 1974
                          fixant le montant maximal de l'aide au stockage privé de viande bovine
                                                             (74/447/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES ,                                                         décision sont conformes à l'avis         du   comité   de
                                                                      gestion de la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                                             Article premier
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        Les montants maximaux des aides au stockage privé
n° 1855/74 (2), et notamment son article 8 para­                      pour les adjudications ouvertes par le règlement
graphe 2,                                                             ( CEE) n° 1824/74 s'élèvent par 100 kilogrammes de
                                                                      viandes des produits suivants à :
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1824/74
de la Commission, du 12 juillet 1974, déterminant le                  a ) 44,50 unités de compte pour les produits de la
début des mesures d'aide au stockage privé dans                           sous-position 02.01 A II a) 1 bb ) 22 du tarif
le secteur de la viande bovine (3), deux adjudications                    douanier commun ;
pour la détermination            de     montants   d'aides     au
stockage privé ont été ouvertes conformément aux                      b) 38,30 unités de compte pour les produits de la
dispositions du règlement (CEE) n° 275/74 de la                           sous-position 02.01 A II a) 1 cc) 22 du tarif
Commission, du 31 janvier 1974, portant modalités                         douanier commun, dont le poids par morceau
d'application de l'octroi par voie d'adjudication                         n'est pas inférieur à 3 kilogrammes .
d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande
bovine (4) ; que l'article 8 paragraphe 1 du règle­
ment ( CEE) n°275/74 prévoit la fixation du montant                                            Article 2
maximal de l'aide ou la décision de ne pas donner
suite à l'adjudication ;                                              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                      décision .
considérant que, sur la base des offres reçues et
compte tenu des critères visés à l'article 4 para­                    Fait à Bruxelles, le 2 août 1974.
graphe 2 quatrième alinéa du règlement (CEE)
n° 989/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant
les règles générales pour l'octroi d'aides au stockage                                                     Par la Commission
privé dans le secteur de la viande bovine (5 ), il
convient de fixer le montant de l'aide pour chaque                                                            Le président
adjudication ;                                                                                         François-Xavier ORTOLI
i1)  JO   n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 24 .
(2)  JO   n0 L 195 du 18 . 7. 1974, p . 14 .
( 3) JO   n° L 190 du 13 . 7. 1974, p . 17.
(4)  JO   n° L 28 du 1 . 2. 1974, p . 61 .
( 5) JO n0 L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 10.