CELEX: C1997/357/59
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 septembre 1997 par société Anton Dürbeck GmbH contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-252/97)

22 . 11 . 97             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 357/31
Par décision du 9 juillet 1997 aujourd'hui attaquée, la                 Moyens et principaux arguments
défenderesse a rejeté la demande de la requérante du 16 dé­
cembre 1996 .                                                           La décision attaquée n'a fait droit qu'en partie à la
                                                                        demande de la requérante d'obtenir des licences d'importa­
La requérante fait valoir plusieurs incidents ( faillites               tion de bananes supplémentaires dans le cadre du contin­
d'entreprises, activités criminelles ) auprès de partenaires            gent tarifaire, conformément à l'article 30 du règlement
commerciaux sud-américains existants ou potentiels, qui                 ( CEE ) n0 404/93 du Conseil (').
constitueraient des circonstances de force majeure et qui,
en tant que cas de rigueur excessive, justifieraient une                La requérante a conclu en 1991 un contrat à long terme
réglementation conformément à la jurisprudence de la                    avec une entreprise équatorienne . Le contrat prévoit
Cour ( 2 ). De plus, la requérante aurait conclu en novembre            notamment que la requérante couvrira la différence de
1991 un précontrat avec une entreprise sud-américaine . A               prix par rapport au prix officiel à la production en Equa­
ce moment, nul ne pouvait savoir que la réglementation                  teur et qu'elle versera à son cocontractant un montant de
du commerce extérieur prévue par l'organisation commune                  1 million de dollars des Etats-Unis à titre de dédommage­
de marchés dans le secteur des bananes reposerait sur un                ment si elle résilie le contrat prématurément pour des rai­
contingent assorti de préférences tarifaires . Elle ne devait           sons autres que celles prévues dans ledit contrat . Le cas
en aucun cas s' attendre à ce qu'il y ait une violation aussi           des entraves à l' importation ne fait pas partie des raisons
manifeste du GATT, comme l' a déjà constaté le panel du                 de résiliation étant donné que, à l' époque, les cocontrac­
GATT en janvier 1994 . Elle pouvait en revanche s'attendre              tants n' avaient encore aucune idée de la structure de la
à pouvoir commercialiser sans entrave dans la Commu­                    réglementation communautaire en matière de bananes. La
nauté, dans le cadre du contingent, les quantités qu'elle               requérante aurait en particulier pu se fier au fait qu'une
avait négociées avec son partenaire commercial .                        future réglementation communautaire en matière de ba­
                                                                        nanes soit conforme aux règles du GATT, et aurait pu en
(') JO L 47 du 25 . 2 . 1993 , p . 1 .                                  tout cas s'attendre à ce que les quantités contractuelles
( 2 ) Arrêt T. Port GmbH Se Co KG contre Bundesanstalt fiir Land­       pourraient être commercialisées dans la Communauté dans
      wirtschaft und Ernahrung ( C-68/95 , Rec . 1996 , p . 1-6065 ).   le cadre du contingent .
                                                                        L' absence d' importations de bananes dans la Communauté
                                                                        par manque de licences d'importation est une situation de
                                                                        fait remplissant toutes les conditions pour bénéficier d' une
                                                                         réglementation en tant que cas de rigueur excessif.
Recours introduit le 16 septembre 1997 par société Anton
Diïrbeck GmbH contre Commission des Communautés
                                                                         Outre la partie de la décision qui lui oppose un refus, la
                               européennes                               requérante attaque aussi le passage prévoyant que les
                          ( Affaire T-252/97 )                           licences délivrées en cas de rigueur excessive ne doivent
                             ( 97/C 357/59 )                             pas être prises en compte pour la détermination des quan­
                                                                         tités de référence de la requérante pour les années à venir.
                 (Langue de procédure: l'allemand)                       Par la décision attaquée, la défenderesse viole l' article 30
                                                                         du règlement précité , tel qu' il a été interprété par la Cour
                                                                         dans sa jurisprudence (2 ), tout en outrepassant ses compé­
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                   tences .
péennes a été saisi, le 16 septembre 1997, d'un recours
introduit contre la Commission des Communautés europé­
                                                                         C ) JO L 47 du 25 . 2 . 1993 , p . 1 .
ennes par la société Anton Durbeck GmbH, de Frankfurt                    ( 2 ) Arrêt T. Port GmbH & Co KG contre Bundesanstalt für Land­
am Main, représentée par Me Gert Meier, du barreau de                          wirtschaft und Ernährung ( C-68/95, Ree. 1996, p. 1-6065 ).
 Cologne, ayant élu domicile auprès du cabinet de Me
Marc Baden, 24, rue Marie-Adélaïde, Luxembourg.
 La requérante demande à ce qu'il plaise au Tribunal :
— annuler la décision de la défenderesse du 10 juillet                   Recours introduit le* 19 septembre 1997 par Fruchthan­
       1997 relative à l'octroi de mesures provisoires en                delsgesellschaft mbH Chemnitz contre Commission des
       faveur de la société A. Diirbeck dans le cadre de                                      Communautés européennes
       l'organisation commune des marchés dans le secteur                                         (Affaire T-254/97 )
       des bananes pour violation du traité et détournement
       de pouvoir, dans le mesure où, conformément à                                                ( 97/C 357/60 )
       l'article 1 er point 6 de la décision, les licences accor­
       dées pour faire face à des cas de rigueur ne doivent                               (Langue de procédure: l'allemand)
       pas être prises en compte pour la détermination des
       quantités de référence de la requérante pour les années           Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
       à venir et que, d'après l'article 2, les demandes addi­           péennes a été saisi, le 19 septembre 1997, d' un recours
       tionnelles de la requérante du 24 décembre 1996 ont                dirigé contre la Commission des Communautés europé­
       été rejetées,                                                     ennes et formé par la Fruchthandelsgesellschaft mbH
                                                                          Chemnitz, Chemnitz, représentée par Mes Jiirgen Mielke et
 — condamner la défenderesse aux dépens .                                Thorsten W. Albrecht, avocats, Hambourg, ayant élu