CELEX: 31990R1901
Language: fr
Date: 1990-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1901/90 de la Commission, du 4 juillet 1990, instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à Dix de citrons frais en provenance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries)

5 . 7 . 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 172/29
                                REGLEMENT (CEE) N° 1901/!>0 -DE LA COMMISSION
                                                        du 4 juillet 1990
                   instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                   Communauté à Dix de citrons frais en provenance d'Espagne (à l'exception des
                                                            îles Cansries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           du règlement (CEE) n0 3709/89 s est maintenu pendant
                                                                     deux jours de marché successifs à un niveau inférieur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               d'eau moins 0,6 écus à celui du prix d'offre communau­
péenne,                                                              taire ; qu'un montant correcteur doit, dès lors, être institué
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    pour ces produits en provenance de l'Espagne (à l'excep­
                                                                     tion des îles Canaries) d'un montant égal à la différence
vu le règlement (CEE) n° 3709/89 du Conseil, du 4                    existant entre le prix d'offre communautaire et le prix
décembre 1989, déterminant les règles générales d'appli­             d'offre espagnol ;
cation de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en
ce qui concerne le mecanisme de compensation à l'im­                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
portation des fruits et légumes en provenance de l'Es­                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
pagne ('),;; et notamment son article 4 paragraphe 2,                 prix d'offre espagnol :
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que l'article 1 52 de l'acte d'adhésion a                      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
instauré à partir du 1 " janvier 1990 un mécanisme de                      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
compensation à l'importation dans la Communauté dans                       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénomée                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
« Communauté à Dix », des fruits et légumes en prove­                      1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
nance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries) pour                     règlement (CEE) n0 1636/87 (%
lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
tiers ;
                                                                           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que le règlement (CEE) n0 3709/89 a déter­                     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
miné les règles générales d'application de ce mécanisme                    pendant une période déterminée, par rapport aux
de compensation ;                                                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                           et du coefficient précité,
considérant que le règlement (CEE) n0 1487/90 de la
Commission^2) a fixé , pour la campagne 1990/ 1991 , le               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT ;
prix d'offre communautaire des citrons frais applicable
vis-à-vis de l'Espagne (à l'exception des îles Canaries) ;                                    Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3815/89 de la                   Il est perçu à l'importation dans la Communauté à Dix de
Commission (') a fixé les modalités d'application du                  citrons frais (code NC ex 0805 30 10), en provenance
mécanisme de compensation à l'importation de fruits et                d'Espagne (à l'exception des îles Canaries), un montant
légumes en provenance d'Espagne (à l'exception des îles               correcteur = de 6,22 écus par 100 kilogrammes net.
Canaries) ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, pour les citrons frais le prix d'offre du
produit espagnol calculé conformément aux dispositions                Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 1 990.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 4 juillet 1990 . :
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
(') JO n° L 363 du 13 . 12. 1989, p. 3 .
(2) JO n» L 140 du 1 . 6. 1990, p. 97.                                (4) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 371 du 20 . 12. 1989, p. 28 .                                4 JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .