CELEX: C2000/079/73
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Affaire T-347/99: Recours introduit le 6 décembre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par le Territorio Histórico de Gipuzkoa, Gipuzkoako Foru Aldundia — Diputación Foral de Gipuzkoa

C 79/34                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      18.3.2000
— l’existence d’un dossier parallèle dans la présente affaire;              le caractère sélectif que la Commission lui attribue. D’autre
                                                                            part, il n’est pas établi que l’application de cette mesure
— la violation de ses droits statutaires (article 4 de l’annexe             donnerait lieu à une distorsion de la concurrence affectant
     VII au statut des fonctionnaires) quant au fond de la                  les échanges intracommunautaires.
     réclamation.
                                                                        — L’interprétation erronée de la notion de «nature et écono-
                                                                            mie du système» que l’institution défenderesse évoque
                                                                            elle-même dans sa Communication sur les aides fiscales.
                                                                            Sur ce point, la partie requérante estime que la norme
                                                                            forale litigieuse peut se prévaloir d’une importante tradition
                                                                            historique, tant au niveau foral que national, et qu’elle
Recours introduit le 6 décembre 1999 contre la Commis-                      établit des conditions d’application objectives et horizonta-
sion des Communautés européennes par le Territorio                          les, qui ne discriminent pas certains opérateurs économi-
Histórico de Alava, Arabako Foru Aldundia — Diputación                    ques au détriment d’autres et qui sont nécessaires pour
                           Foral de Alava                                   atteindre l’objectif visé, ainsi que pour assurer le fonction-
                                                                            nement et l’efficacité du système dans lequel cette norme
                         (Affaire T-346/99)                                 s’inscrit.
                           (2000/C 79/72)                               — L’impossibilité que les autorités espagnoles aient enfreint
                                                                            l’obligation de notification prévue à l’article 88, paragra-
                                                                            phe 3, du traité CE, alors qu’elles ont toujours été convain-
                   (Langue de procédure: l’espagnol)                        cues que la réduction de la base imposable discutée ne
                                                                            constitue en aucune façon une aide d’État. Il est absurde,
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                  aux yeux de la requérante, d’exiger la notification de
nes a été saisi le 6 décembre 1999 d’un recours dirigé contre               mesures dont le caractère général ne fait l’objet d’aucun
la Commission des Communautés européennes et formé par                      doute.
le Territorio Histórico de Alava, Arabako Foru Aldundia,
Diputación Foral de Alava, ayant son siège à Vitoria (Espagne),        — L’existence d’un détournement de pouvoir parce que, en
représenté par Mes Antonio Creus Carreras et Begoña Uriarte                adoptant la décision attaquée, la Commission a utilisé les
Valiente, avocats, inscrits aux barreaux de Barcelone et de                 pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 87 et 88 CE
Madrid respectivement, élisant domicile au cabinet d’avocats                à des fins d’harmonisation fiscale.
Cuatrecasas, 60 avenue de Cortenbergh, 1040 Bruxelles.
                                                                        Enfin, la partie requérante fait valoir la violation de l’obligation
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             de motivation des actes.
— annuler la décision de la Commission, du 14 juillet 1999,
     dans la mesure où elle qualifie d’aide d’État au sens de
     l’article 87 CE la réduction de la base imposable de l’impôt
     sur les sociétés en faveur des entreprises nouvellement
     créées, telle qu’elle est prévue à l’article 26 de la norme
     forale d’Alava, no 24/1996;
— condamner la Commission au paiement de la totalité des                Recours introduit le 6 décembre 1999 contre la Commis-
     dépens.                                                            sion des Communautés européennes par le Territorio
                                                                        Histórico de Gipuzkoa, Gipuzkoako Foru Aldundia —
                                                                                         Diputación Foral de Gipuzkoa
Moyens et principaux arguments
                                                                                                (Affaire T-347/99)
La partie requérante s’oppose à la qualification comme aide
d’État de la réduction de la base imposable de l’impôt sur les
                                                                                                  (2000/C 79/73)
sociétés, prévue à l’article 26 de la norme forale d’Alava
no 24/1996 en faveur d’entreprises nouvellement créées qui
investissent un minimum de 80 millions de pesetas, créent
10 emplois nouveaux et sont dotées d’un capital libéré de                                 (Langue de procédure: l’espagnol)
20 millions de pesetas au moins.
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
À l’appui de ses prétentions, la partie requérante fait valoir ce      nes a été saisi le 6 décembre 1999 d’un recours dirigé contre
qui suit:                                                               la Commission des Communautés européennes et formé
                                                                        par le Territorio Histórico de Gipuzkoa, Gipuzkoako Foru
— L’interprétation erronée par l’institution défenderesse de            Aldundia — Diputación Foral de Gipuzkoa, dont le siège est
     l’article 87 du traité CE en tant qu’elle considère que la         situé à Gipuzkoa (Espagne), représenté Mes Antonio Creus
     réduction de la base imposable accordée aux entreprises            Carreras et Begoña Uriarte Valiente, avocats aux barreaux de
     nouvellement créées constituerait une aide d’État. En effet,      Barcelone et de Madrid, ayant élu domicile à Bruxelles au
     la mesure fiscale litigieuse est de portée générale et n’a pas     bureau Cuatrecasas Abogados, avenue de Cortenbergh no 60.
 ---pagebreak--- 18.3.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 79/35
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de          Moyens et arguments principaux
première instance:
                                                                       Les moyens et arguments principaux sont identiques à ceux
— annuler la décision de la Commission du 14 juillet 1999              qui ont été présentés dans l’affaire T-346/99, Diputación Foral
    dans la mesure où elle qualifie d’aides d’État au sens de         de Alava/Commission.
    l’article 87 CE la réduction de la base imposable de l’impôt
    des sociétés qui a été instituée en faveur des entreprises
    nouvellement créées par l’article 26 de la loi autonome de
    Gipuzkoa no 7/1996 et
— condamner la Commission aux dépens.
Moyens et arguments principaux                                         Recours introduit le 8 décembre 1999 contre le Conseil
                                                                             de l’Union européenne par M. Miroslav Miskovic
Les moyens et arguments principaux sont identiques à ceux
qui ont été présentés dans l’affaire T-346/99, Diputación Foral                               (Affaire T-349/99)
de Alava/Commission.
                                                                                                 (2000/C 79/75)
                                                                                          (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 8 décembre 1999 d’un recours dirigé contre
Recours introduit le 6 décembre 1999 contre la Commis-                 le Conseil de l’Union européenne et formé par M. Miroslav
sion des Communautés européennes par le Territorio                     Miskovic, représenté par Mes Nicolas Rollason et Tim Eicke,
Histórico de Bizkaia, Biskaiko Foru Aldundia — Diputa-                élisant domicile à Luxembourg auprès du cabinet Elvinger,
                      ción Foral de Bizkaia                           Hoss & Prussen, 2, place Winston Churchill.
                        (Affaire T-348/99)                             Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                       — annuler la décision 1999/612/PESC du Conseil;
                          (2000/C 79/74)
                                                                       — condamner le Conseil aux dépens.
                  (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                       Moyens invoqués et principaux arguments
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 6 décembre 1999 d’un recours dirigé contre          La décision litigieuse du Conseil appliquant la position com-
la Commission des Communautés européennes et formé par                 mune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives
le Territorio Histórico de Biskaia, Bizkaiko Foru Aldundia —          supplémentaires à l’encontre de la République fédérale de
Diputación Foral de Bizkaia, dont le siège est situé à Bizkaia        Yougoslavie place le requérant, entre autres, sur une liste de
(Espagne), représenté Mes Antonio Creus Carreras et Begoña            personnes visées par une obligation de non-admission sur les
Uriarte Valiente, avocats aux barreaux de Barcelone et de              territoires des États membres.
Madrid, ayant élu domicile à Bruxelles au bureau Cuatrecasas
Abogados, avenue de Cortenbergh no 60.
                                                                       Le requérant conteste la base légale choisie par le Conseil.
                                                                       Depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, les mesures
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de          en matière d’asile et d’immigration relèvent de la compétence
première instance:                                                     exclusive de la Communauté agissant conformément au titre
                                                                       IV CE. En basant la décision litigieuse sur le titre V UE, le
— annuler la décision de la Commission du 14 juillet 1999              Conseil a donc fondé son action sur une base juridique erronée.
    dans la mesure où elle qualifie d’aides d’État au sens de         En outre, en imposant l’obligation de non-admission sous la
    l’article 87 CE la réduction de la base imposable de l’impôt       forme législative d’une décision, le Conseil a choisi un instru-
    des sociétés qui a été instituée en faveur des entreprises         ment juridique qui, dans le contexte de la présente affaire, n’est
    nouvellement créées par l’article 26 de la loi autonome de         prévu ni par le titre V UE ni par le titre IV CE.
    Bizkaia no 3/1996 et
— condamner la Commission aux dépens.