CELEX: 51973PC0308
Language: fr
Date: 1973-02-26 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA POSITION DE LA COMMUNAUTE AU SEIN DE L'OCDE QUANT A UN ACCORD SECTORIEL SUR LES CENTRALES NUCLEAIRES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 308
Vol. 1973/0049
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(73)308 final
                                              Bruxelles , le 26 février 1973
     RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA POSITION
    DE LA COMMUNAUTE AU SEIN DE L' OCDE QUANT A UN ACCORD SECTORIEL
                           SUR LES CENTRALES NUCLEAIRES
               ( présentée par la Commission au Conseil )
  CGM(73 ) 308 final
 ---pagebreak---                EXPOSE TES MOTIFS
                     Les représentants des Etats membres et la Commission se sont
               consultés au sein du Groupe de coordination des politiques d' assu-
               rance-crédit , des garanties et des crédits financiers lors de sa
               réunion en date du 9 janvier 1973 sur la position que la Communau­
               té devrait adopter au sein de l' OCDE , lors de l' élaboration d' un
               accord sectoriel pour la fourniture de centrales nucléaires .
                     L' adoption de cet accord se fonde entre autres sur une pro­
               position soumise par les États-Unis au Groupe sur les Crédits et
               Garanties de crédit à l' exportation de l' OCDE.
                     La Commission , consciente des distorsions de concurrence qui
               se manifestent en matière de fourniture de centrales nucléaires ,
               estime que la Communauté doit- définir les principes de sa politi­
               que commerciale en la matière et .                          «.
                   * participer à l' élaboration de l' accord sectoriel envisagé ,
               dans le C3,dre de l' O.C . D.3 .
                     La Commission estime opportun que le Conseil arrête certaines disposé
ns sur la proposition de la Communauté sur la base des conclusions de cette con­
               sultation et. lui recommande d' adopter à cet effet la décision dont
               le projet est ci- joint .
 ---pagebreak--- RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA' POSITION
DE LA COMMUNAUTE AU SEIN DE L' OCDE QUANT A UN ACCORD SECTORIEL
SUR LES CENTRALES NUCLEAIRES .
LE CONSEIL DES COMJNÂUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne
et notamment son article 113 ,                  •   '
Vu la rëcommàndation de la Commission ,       ,
Considérant qu' il est opportun d' arrêter certaines directives
sur la position que la Communauté doit adopter au sein de
l' OCDE au sujet de l' élaboration d' un accord sectoriel sur
les centrales 'nucléaires ,
DECIDE           :■ ....
                          Article unique
     Lors de l' élaboration , au sein de l' OCDE , d' un accord
sectoriel sur 'les ôêntraleè ;'nucléairès,' la Commission exprime
la position de la Communauté délôri'ïes directives figurant en
Annexe .
     Elle agit en consultation avec le Comité spécial prévu
à l' article 113 du Traité , qui assiste la Commission dans sa
tâche .
                                     - Par le Conseil ,
Fait à Bruxelles , le
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE
La Commission s' efforce d' obtenir , au sein de l' OCDE , un accord
qui soit fondé sur les principes suivants :
I»    CHAMP D' APPLICATION
L' accord concerne les conditions de crédit applicables aux opérations
d' exportation portant sur la fourniture d' une centrale nucléaire
complète .
11 *   DUPEE DU CEEDIT
a) pour la livraison à des pays en voie de développement :
                -* 12 ans maximum pour 90 $
b ) pour la livraison à des pays industrialisés :
                - 10 ans maximum pour 85 fi
III .   POINT DE DEPART DE LA DUREE DU CREDIT
La date à laquelle le vendeur aura construit ou installé l' usine
( norme de l' Union de Berne ).