CELEX: 62014CN0087
Language: fr
Date: 2014-02-18 00:00:00
Title: Affaire C-87/14: Recours introduit le 18 février 2014 — Commission européenne/Irlande

7.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 102/27
            
         Recours introduit le 18 février 2014 — Commission européenne/Irlande
   (Affaire C-87/14)
   2014/C 102/37
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Enegren, M. van Beek, agents)
   
      Partie défenderesse: Irlande
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               déclarer qu’en n’appliquant pas les dispositions de la directive 2003/88/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail à l’organisation du temps de travail des médecins en formation («non-consultant hospital doctors»), l’Irlande a manqué à ses obligations au titre de l’article 3, l’article 5, l’article 6, et l’article 17, paragraphes 2 et 5, de la directive
            
         
               —
            
            
               condamner l’Irlande aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Article 3
   L’Irlande n’a pas garanti aux médecins en formation une période minimale de repos au cours de chaque période de vingt-quatre heures.
   Article 5
   L’Irlande n’a pas garanti aux médecins en formation une période minimale de repos sans interruption au cours de chaque période de sept jours.
   Article 6
   L’Irlande n’a pas garanti que la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n’excède pas quarante-huit heures.
   Article 17, paragraphe 2
   L’Irlande n’a pas garanti aux médecins en formation des périodes équivalentes de repos compensateur lorsqu’ils doivent travailler sans pouvoir recourir aux périodes de repos indiquées aux articles 3 et 5.
   Article 17, paragraphe 5
   L’Irlande n’a pas garanti que les médecins en formation ne dépassent pas la durée de travail hebdomadaire après l’expiration de la période transitoire posée à l’article 17, paragraphe 5.
   
      (1)  JO L 299, p. 9.