CELEX: 31994R3033
Language: fr
Date: 1994-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3033/94 de la Commission, du 13 décembre 1994, modifiant le règlement (CE) n 2158/94 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de blé dur détenu par l'organisme d'intervention italien

N° L 321 /24                              Journal officiel des Communautés européennes                                14. 12. 94
                                 REGLEMENT (CE) N° 3033/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 décembre 1994
                  modifiant le règlement (CE) n° 2158/94 relatif à l'ouverture d'une adjudication
                  permanente pour la revente sur le marché intérieur de blé dur détenu par
                                               l'organisme d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ment (CE) n0 2158/94 de la Commission (% modifie par
                                                                    le règlement (CE) n° 2848/94 (6) ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des céréales (:), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article 5,                                 Article premier
                                                                    L'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n0 2158/94 est
considérant que le règlement (CEE) n° 2131 /93 de la                modifié comme suit :
Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1 20/
94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en              « 2. Le délai de présentation pour la dernière adju­
vente des céréales détenues par les organismes d'interven­               dication partielle expire le 6 avril 1995. »
tion ;
                                                                                              Article 2
considérant qu'il est nécessaire de fixer à une date ulté­          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
rieure la dernière adjudication partielle prévue au règle­          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n°  L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n"  L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
(3) JO  n°  L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.                           (*) JO n0 L 229 du 2. 9. 1994, p. 4.
(4) JO  n0  L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                            (6) JO n° L 302 du 25. 11 . 1994, p. 29.