CELEX: 62017CN0347
Language: fr
Date: 2017-06-12 00:00:00
Title: Affaire C-347/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Rotterdam (Pays-Bas) le 12 juin 2017 — A, B, C, D, E, F, G/Staatssecretaris van Economische Zaken

11.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Rotterdam (Pays-Bas) le 12 juin 2017 — A, B, C, D, E, F, G/Staatssecretaris van Economische Zaken
   (Affaire C-347/17)
   (2017/C 300/20)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank Rotterdam
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: A, B, C, D, E, F, G
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1.
            
            
               Convient-il d’interpréter les dispositions de l’annexe III, section II, chapitre IV, points 5 et 8, du règlement (CE) no 853/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale […] en ce sens qu’une carcasse de volailles ne peut plus présenter aucune contamination visible après l’éviscération et le nettoyage?
            
         
               2.
            
            
               Les dispositions de l’annexe III, section II, chapitre IV, points 5 et 8, du règlement (CE) no 853/2004 […] concernent-elles à la fois la contamination fécale, la contamination par le contenu du jabot et la contamination par la bile?
            
         
               3.
            
            
               Si la première question reçoit une réponse affirmative, le prescrit de l’annexe III, section II, chapitre IV, point 8, du règlement (CE) no 853/2004 […] doit-il être interprété en ce sens que le nettoyage doit intervenir directement après l’éviscération, ou cette disposition autorise-t-elle encore l’élimination de la contamination visible pendant la réfrigération, le découpage ou l’emballage?
            
         
               4.
            
            
               L’annexe I, section I, chapitre II, D, point 1, du règlement (CE) no 854/2004 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine autorise-t-elle l’autorité compétente à retirer, lors du contrôle, des carcasses de la chaîne d’abattage et à contrôler la présence de contamination visible sur les surfaces tant externes qu’internes, ainsi qu’en dessous des tissus adipeux?
            
         
               5.
            
            
               Si la première réponse appelle une réponse négative et si, en conséquence, une carcasse de volailles peut continuer à présenter une contamination visible, de quelle manière convient-il d’interpréter les dispositions des points 5 et 8 de l’annexe III, section II, chapitre IV, du règlement (CE) no 853/2004 […]? De quelle manière est alors atteint l’objectif de ce règlement, à savoir la garantie d’un niveau élevé de protection de la santé publique?
            
         
      (1)  JO 2004, L 139, p 55.
   
      (2)  JO 2004, L 139, p. 206.