CELEX: 31974R0273
Language: fr
Date: 1974-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 273/74 de la Commission, du 31 janvier 1974, fixant les prélèvements spéciaux applicables au beurre et aux fromages néo-zélandais importés au Royaume-Uni en vertu du protocole n 18

1 . 2 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 28 /59
                            REGLEMENT (CEE) N" 273/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 janvier 1974
              fixant les prélèvements spéciaux applicables au beurre et aux fromages néo­
                      zélandais importés au Royaume-Uni en vertu du protocole n° 18
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   continu et maintenu, pour autant que possible, a un
EUROPÉENNES,                                                    niveau stable afin d'assurer la stabilité du marché ; que
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États
                                                                ces prélèvements peuvent cependant être modifiés et
                                                                sont ajustés notamment dans la mesure nécessaire
membres à la Communauté économique européenne                   pour permettre la vente à un rythme régulier des quan­
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                 tités annuelles visées à l'article 1 er paragraphe 2 du
mique ('), signé à Bruxelles, le 22 janvier 1972, et le         protocole ;
protocole n0 1 8 (2), ci-après dénommé « protocole »,
annexé à l'acte qui est joint audit traité,                     considérant que, toutefois, afin de ne pas mettre en
                                                                danger l'écoulement du beurre et du fromage de la
vu le règlement (CEE) n0 226/73 du Conseil, du 31               Communauté, il est prévu que les prélèvements spé­
janvier 1973, établissant les règles générales relatives à      ciaux ne peuvent être inférieurs au niveau nécessaire
l'importation au Royaume-Uni de beurre et de fro­               pour permettre l'écoulement effectif des quantités
mages en provenance de la Nouvelle-Zélande (3), et              annuelles visées à l'article 1 er paragraphe 2 du protoco­
notamment son article 8 ,                                       le ;
considérant que, conformément à l'article 2 para­               considérant que l'application de ces règles à la situa­
graphe 1 du protocole, des prélèvements spéciaux sont           tion du marché britannique conduit à fixer les prélève­
appliqués au beurre et aux fromages néo-zélandais               ments spéciaux au niveau ci-dessous ;
importés au Royaume-Uni en vertu dudit protocole ;
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2         ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
du protocole et de l'article 4 paragraphe 1 du règle­           lait et des produits laitiers,
ment (CEE) n° 226/73, ces prélèvements spéciaux sont
fixés sur la base de la différence entre :
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— le prix permettant d'écouler effectivement les
     quantités annuelles visées à l'article 1 er paragraphe                          Article premier
     2 du protocole
     et                                                         Les prélèvements spéciaux visés à l'article 2 du proto­
                                                                cole n0 18 sont fixés à :
— le prix caf fixé à l'article 3 du règlement (CEE) n0
     226/73, majoré des frais intervenant à partir du           — 20 UC/ 100 kg, en ce qui concerne le beurre,
     stade caf jusqu'au stade de la première vente ;            — 48 UC/ 100 kg, en ce qui concerne le fromage .
considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement                                    Article 2
(CEE) n° 226/73 prévoit que les prélèvements spé­
ciaux doivent être fixés à un niveau permettant de              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
vendre le beurre et le fromage concernés à un rythme            1974 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1974.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
(») JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
(2) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 173 .
(3) JO n» L 27 du 1 . 2. 1973, p. 17.