CELEX: 31969R0506
Language: fr
Date: 1969-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 506/69 de la Commission, du 19 mars 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 217/69 en ce qui concerne la présentation du beurre ayant fait l'objet de l'adjudication

N° L 69 / 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                             20. 3 . 69
                                                                    ANNEXE
                au règlement de la Commission, du 19 mars 1969, fixant les restitutions à l'exportation
                                                pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                  (U.C. par 100 kg)
                      Numéro                                                                                           Montant
                 du tarif douanier                           Désignation des marchandises                          de la restitution
                      commun
                 17.01                   Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                            11,30
                                             II. sucre brut :
                                                 ( a) sucres candi                                                      10,40 (*)
                                                 (b) autres sucres bruts                                                 OH
                (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                    l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68.
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 506/69 DE LA COMMISSION
                                                               du 19 mars 1969
                modifiant le règlement (CEE) n° 217/69 en ce qui concerne la présentation du beurre
                                                      ayant fait l'objet de l'adjudication
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  cialisation sous une présentation à laquelle le con­
EUROPÉENNES,                                                                   sommateur est habitué ;
vu le traité instituant la Communauté économique                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                               du lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (1 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,                                                     Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 217/69 de                                A l'article 2 sous b) du règlement ( CEE) n° 217/69,
la Commission, du 4 février 1969 , relatif à des adju­                         les termes « exclusivement en paquets de 250 gram­
dications pour l'écoulement de beurre détenu par les                           mes » sont remplacés par les termes « en paquets
organismes d'intervention (2) prévoit à l'article 2 que                        d'un poids maximum de 500 grammes ».
le beurre qui fait l'objet de l'adjudication est com­
mercialisé exclusivement en paquets de 250 gram­                                                            Article 2
mes ; qu'une telle présentation n'est pas la seule
utilisée sur tous les marchés de la Communauté ;                               Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars
qu'il convient, dès lors, de permettre une commer­                             1969 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 19 mars 1969.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                                  Le président
                                                                                                   Jean REY
 H JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2) JO n° L 28 du 5. 2. 1969, p. 14.