CELEX: 31976R1649
Language: fr
Date: 1976-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1649/76 de la Commission, du 7 juillet 1976, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 182/ 18                       Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 7. 76
                            REGLEMENT (CEE) N» 1649/76 DE LA COMMISSION
                                                    du 7 juillet 1976
              modifiant les restitutions à l'exportation , en l'état, pour les sirops et certains
                                        autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ment, conduit à modifier les restitutions à 1 exporta­
EUROPÉENNES,                                                    tion , actuellement en vigueur, comme il est indiqué à
                                                                l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( J ), modifié en                                    Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2), et          La restitution à accorder lors de l'exportation , en l'état,
notamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa            des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d)
deuxième phrase,                                                du règlement (CEE) n0 3330/74 et fixée à l'annexe du
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­       règlement (CEE) n0 1567/76, est modifiée conformé­
tion en l'état pour les sirops et certains autres produits      ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
                                                                ment.
du secteur du sucre ont été fixées par le règlement
(CEE) n0 1 567/76 (3) ;
                                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1567/              Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet
76, aux données dont la Commission dispose actuelle­             1976 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1976.
                                                                           Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1
 (2) JO n" L 167 du 26. 6. 1976, p. 9 .
 (3) JO n° L 172 du 1.7. 1976, p. 38 .
 ---pagebreak--- 8 . 7 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                                                        N° I. 182/ 19
                                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 7 juillet 1976 , modifiant les restitutions a l'exportation
                          en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                               (VC / 100 kv)
                 Numéro                                                                                                        Montant
                  du tarif
                                                             Désignation des marchandises                                de base par 1 %
                 douanier                                                                                                     de teneur
                 commun                                                                                                   en saccharose (')
           17.02                   Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                                   miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                   ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                                    0,0200
                                       E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                                    0,0200
                                   ex F. Sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                                  0,0200
           17.05                   Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                                   (y compris le sucre vanillé ou vanilliné) à l'exclusion des jus de
                                   fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                                   ex C. autres,      à   l'exclusion      des    mélasses      aromatisées     ou
                                           additionnées de colorants                                                           0,0200
           (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 8 5% (règlement (CEE) n» 394/ 70). La teneur en
               saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n » 394/ 70 .