CELEX: 21995A0315(01)
Language: fr
Date: 1995-03-06 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yémen

Avis juridique important

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21995A0315(01)

Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yémen  

Journal officiel n° L 057 du 15/03/1995 p. 0078 - 0078

ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République Arabe du Yémen A. Lettre de la République du Yémen Bruxelles, le 6 mars 1995Monsieur,Me référant aux consultations intervenues entre les représentants de la Communauté européenne et de la République du Yémen en vue de l'adaptation de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yémen à la suite de l'unification de la République arabe du Yémen et de la République démocratique et populaire du Yémen dont est issue, depuis le 22 mai 1990, la République du Yémen, j'ai l'honneur de déclarer que, en conformité avec les principes du droit international, les dispositions de l'accord de coopération susmentionné s'appliquent au territoire de la République du Yémen.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur cette extension.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République du YémenABDULKARIM Al-ERYANIB. Lettre de la Communauté européenne Bruxelles, le 6 mars 1995Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:« Me référant aux consultations intervenues entre les représentants de la Communauté européenne et de la République du Yémen en vue de l'adaptation de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yémen à la suite de l'unification de la République arabe du Yémen et de la République démocratique et populaire du Yémen dont est issue, depuis le 22 mai 1990, la République du Yémen, j'ai l'honneur de déclarer que, en conformité avec les principes du droit international, les dispositions de l'accord de coopération susmentionné s'appliquent au territoire de la République du Yémen.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur cette extension. »J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur cette extension.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneA. JUPPÉM. MARÍN