CELEX: 31974R0511
Language: fr
Date: 1974-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 511/74 de la Commission, du 28 février 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

1 . 3 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 59 /79
                                REGLEMENT (CEE) N° 511 /74 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 février 1974
                modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                             brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
 EUROPÉENNES,                                                      ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                   portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
 vu le traité instituant la Communauté économique                  qué à l'annexe du présent règlement,
 européenne,
 vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
 décembre 1967, portant organisation commune des                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur du sucre ( l), modifié en der­
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2),
                                                                                        Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23
 mars 1972, établissant les règles d'application dans le           Le prélèvement spécial à 1 exportation de sucre visé à
 secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur           l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
 le marché mondial (3) et notamment son article 1 er               ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
 paragraphe 2,                                                     (CEE) n° 176/74 modifié est modifié conformément
 considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­            aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
 tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
 par le règlement (CEE) n0 1 76/74 (4), modifié en der­                                    Article 2
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 483/74 (5) ;
 considérant que l'application des règles, critères et             Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars
 modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 176/               1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 28 fevrier 1974 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(»)  JO  n» 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2)  JO  n« L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
(3)  JO  n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
(«)  JO  n» L 20 du 24. 1 . 1974, p. 29 .
M JO n» L 57 du 28. 2. 1974, p. 25.
 ---pagebreak--- N° L 59/ 80                                Journal officiel des Communautés européennes                                           1 . 3 . "*4
                                                                     ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 février 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                               l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                   ( UC/ 100 ke )
                                                                                                               Montant du
                  Numéro                                                                                       prélèvement
             du tarif douanier                              Désignation de la marchandise                         spécial à
                  commun
                                                                                                              l' exportation
            17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       Λ . dénaturés :
                                            I. sucres blancs                                                       23,00
                                           II . sucres bruts                                                       23,50 (*)
                                       B. non dénaturés :
                                                 I. sucres blancs                                                  23,00
                                           ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                    23,50 i 1 )
            C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                exporté s'écarte de 92 °/o , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition*
                de l'article >2 du règlement (CEE) n° 1076/72 .