CELEX: 62016TJ0626
Language: fr
Date: 2018-05-16 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 mai 2018.#Mylène Troszczynski contre Parlement européen.#Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Electa una via – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits politiques – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Indépendance des députés – Erreur de fait – Proportionnalité.#Affaire T-626/16.