CELEX: 31971R2412
Language: fr
Date: 1971-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2412/71 de la Commission, du 10 novembre 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

11 . 11 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 250/21
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2412/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 10 novembre 1971
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                          conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                      règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                         Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                             Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                      règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                  comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)
n° 1388/71 (3) et tous les règlement ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                 Le présent règlement entre en vigueur le 11 novem­
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1388/71 aux                      bre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1971 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   A. BORSCHETTE
                                                                              Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                                                                                                        ( UC / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                          Montant
                tarif douanier                       Désignation des marchandises
                   commun
                                                                                                      du prélèvement
               17.03                 Mélasse, même décolorée                                                 0
 (») ICn° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° L 115 du 27. 5.1971 , p. 16 .
 ( s) JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 39 .