CELEX: 31976R0715
Language: fr
Date: 1976-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 715/76 de la Commission, du 29 mars 1976, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er avril 1976, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 3 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 84/ 17
                               REGLEMENT (CEE) N° 715/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 mars 1976
               fixant les taux des restitutions applicables à compter du 1er avril 1976 à certains
               produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                            ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                       même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                   taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   a) d une part, des coûts moyens d'approvisionnement
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                     en produits de base considérés des industries trans­
octobre 1975, portant organisation commune des                         formatrices sur le marché de la Communauté et,
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié par le              d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
règlement (CEE) n° 3058/75 (2), et notamment son                       mondial ;
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première
phrase,                                                            b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                       tion des produits agricoles transformés relevant de
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                        l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
juillet 1967, portant organisation commune du                          tion sont comparables ;
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 668/75 (4), et notamment son article 17              c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                         concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                       produits communautaires et celles qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 16 para­                     produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article                  nement actif :
17 paragraphe 1 du règlement n0 359/67/CEE, la diffé­
rence entre les cours ou les prix sur le marché
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de
ces deux règlements et les prix dans la Communauté                 considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;           (CEE) n° 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
                                                                   de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
considérant que le règlement (CEE) n° 2682/72 du                   échéant, des restitutions à la production, des aides ou
Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour                    des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
certains produits agricoles exportés sous forme de                 bles dans tous les États membres conformément aux
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                     dispositions     du   règlement      portant  organisation
traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­     commune des marchés dans le secteur considéré en ce
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur          qui concerne les produits qui y sont assimilés ; qu'une
montant (5), modifié par le règlement (CEE) n0 3058/               restitution à la production est accordée pour le
75, a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a           froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de            les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
leur exportation sous forme de marchandises reprises,              du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
selon le cas, à l'annexe B du règlement                            à la production dans les secteurs des céréales et du
(CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règlement                      riz (6) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application des
n0 359/67/CEE ;                                                    dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                   (CEE) n0 2682/72, de retenir le montant de la restitu­
considérant que, conformément à l'article 4 para­                  tion à la production applicable pendant le mois au
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/                cours duquel a lieu l'exportation ;
72, le taux de la restitution par 100 kg de chacun des
produits de base considérés doit être fixé pour chaque
mois ;
                                                                   considérant que les mesures prevues au present règle­
(>)  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(2 ) JO  n° L 306 du 26 . 11 . 1975, p. 3 .                        céréales,
(3)  JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(4)  JO  no L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .
(5)  JO  no L 289 du 27 . 12. 1972, p. 13 .                        (6) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       forme de marchandises reprises respectivement à
                                                                      l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à
                       Article premier                                l'annexe B du règlement n0 359/67/CEE, sont fixés
                                                                      comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, a compter du 1 er
avril 1976, aux produits de base figurant à l'annexe du                                       Article 2
règlement (CEE) n0 2682/72 et visés à l'article 1 er du
règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 er para­                  Le present règlement entre en vigueur le 1 er avril
graphe 1 du règlement n0 359/67/CEE, exportés sous                    1976 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 29 mars 1976.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 29 mars 1976, fixant les taux des restitutions
              applicables, à compter du 1er avril 1976, à certains produits des secteurs des céréales et du
                  riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                      (en UC / 100 kg)
                    No du tarif                                                                          Taux des
                douanier commun
                                                         Désignation des produits                       restitutions
                  10.01 A           Froment (blé) tendre et méteil :
                                    — pour l'industrie de l'amidonnerie                                    1,492
                                    — autre que pour amidonnerie                                           3,122
                  10.01 B           Froment (blé) dur                                                      5,482
                  10.02             Seigle                                                                 5,256
                  10.03             Orge                                                                   2,532
                  10.04             Avoine                                                                 2,115
                  10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                    — pour l'industrie de l'amidonnerie                                    2,633
                                    — autre que pour amidonnerie                                           3,633
                   10.06 A II       Riz décortiqué à grains ronds                                           8,937
                                    Riz décortiqué à grains longs                                         11,479
                   10.06 B II       Riz blanchi à grains ronds                                            12,566
                                    Riz blanchi à grains longs                                            22,475
                   10.06 C          Riz en brisures :
                                    — pour l'industrie de l'amidonnerie                                     1,844
                                    — autre que pour amidonnerie                                            3,074
                   11.01 A          Farine de froment (blé) et de méteil                                    3,907
                   11.01 B          Farine de seigle                                                        6,837
                   1 1 .02 A I a)   Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                 7,657
                   11.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                              3,907