CELEX: C2006/143/33
Language: fr
Date: 2006-06-17 00:00:00
Title: Affaire C-124/05: Arrêt de la Cour (I ère  chambre) du  6 avril 2006  (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Gravenhage) — Federatie Nederlandse Vakbeweging (FNV)/Staat der Nederlanden (Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 93/104/CE — Droit au congé annuel payé — Compensation financière pour non-jouissance de la période minimale de congé annuel payé)

17.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/19
            
         Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 6 avril 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Gravenhage) — Federatie Nederlandse Vakbeweging (FNV)/Staat der Nederlanden
   (Affaire C-124/05) (1)
   
   (Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 93/104/CE - Droit au congé annuel payé - Compensation financière pour non-jouissance de la période minimale de congé annuel payé)
   (2006/C 143/33)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Gerechtshof te 's-Gravenhage
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Federatie Nederlandse Vakbeweging (FNV)
   
      Partie défenderesse: Staat der Nederlanden
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te 's-Gravenhage — Interprétation de l'art. 7, par. 2, de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 307, p. 18) — Compatibilité avec une disposition nationale qui prévoit la possibilité de convenir par écrit, pendant la durée du contrat de travail, l'octroi d'une compensation financière l'année suivante, pour non jouissance du congé annuel minimum
   Dispositif
   L'article 7 de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, telle que modifiée par la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2000, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une disposition nationale permette, pendant la durée du contrat de travail, que les jours d'un congé annuel au sens du paragraphe 1 de cet article 7 qui ne sont pas pris au cours d'une année donnée soient remplacés par une indemnité financière au cours d'une année ultérieure.
   
      (1)  JO C 155 du 25.6.2005