CELEX: C2003/019/50
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 novembre 2002 dans les affaires jointes T-141/99, T-142/99, T-150/99 et T-151/99, Vela Srl et Tecnagrind SL contre Commission des Communautés européennes (Agriculture — FEOGA — Suppression d'un concours financier — Articles 23 et 24 du règlement (CEE) n° 4253/88 — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime — Principe de proportionnalité)

25.1.2003                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                       C 19/27
                                                        TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                        du 21 novembre 2002
                                                                                                   du 7 novembre 2002
dans l’affaire T-88/98, Kundan Industries Ltd et Tata
International Ltd contre Conseil de l’Union européenne (1)                   dans les affaires jointes T-141/99, T-142/99, T-150/99 et
                                                                             T-151/99, Vela Srl et Tecnagrind SL contre Commission
(Dumping — Éléments de fixation en acier inoxydable —                                      des Communautés européennes (1)
Détermination du prix à l’exportation — Non-fiabilité du
prix — Détermination de la valeur normale — Droits de la
                                                                             (Agriculture — FEOGA — Suppression d’un concours
                                 défense)
                                                                             financier — Articles 23 et 24 du règlement (CEE) n o 4253/
                                                                             88 — Principes de sécurité juridique et de protection de la
                             (2003/C 19/49)                                        confiance légitime — Principe de proportionnalité)
                     (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                                       (2003/C 19/50)
Dans l’affaire T-88/98, Kundan Industries Ltd et Tata Interna-                                  (Langue de procédure: l’italien)
tional Ltd, établies à Mumbai (Inde), représentées par Mes
J.-F. Bellis et P. De Baere, avocats, ayant élu domicile à
Luxembourg, contre Conseil de l’Union européenne (agents:
MM. S. Marquardt, H.-J. Rabe et G. Berrisch), soutenu par
                                                                             Dans les affaires jointes T-141/99, T-142/99, T-150/99 et
Commission des Communautés européennes (agents: MM.
                                                                             T-151/99, Vela Srl, établie à Milan (Italie), Tecnagrind SL,
V. Kreuschitz et N. Khan), ayant pour objet l’annulation de
                                                                             établie à Barcelone (Espagne), représentées par Me G. M. Scar-
l’article 1er du règlement (CE) no 393/98 du Conseil, du
                                                                             pellini, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
16 février 1998, instituant un droit antidumping définitif sur
                                                                             Commission des Communautés européennes (agents: Mme
les importations d’éléments de fixation en acier inoxydable et
                                                                             C. Cattabriga et M. M. Moretto), ayant pour objet, dans l’affaire
de leurs parties originaires de la république populaire de Chine,
                                                                             T-141/99, une demande d’annulation de la décision C (1999)
de l’Inde, de la république de Corée, de Malaisie, de Taïwan et
                                                                             540 de la Commission, du 9 mars 1999, portant suppression
de Thaïlande (JO L 50, p. 1), le Tribunal (quatrième chambre
                                                                             du concours accordé à Vela Srl par la décision C (92) 1494 de
élargie), composé de M. M. Vilaras, président, et de Mme
                                                                             la Commission, du 30 juin 1992, relative à l’octroi d’un
V. Tiili, MM. J. Pirrung, P. Mengozzi et A.W.H. Meij, juges;
                                                                             concours du Fonds européen d’orientation et de garantie
greffier: M. H. Jung, a rendu le 21 novembre 2002 un arrêt
                                                                             agricole (FEOGA), section «Orientation», conformément au
dont le dispositif est le suivant:
                                                                             règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil, du 19 décembre
                                                                             1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE)
1)     L’article 1er du règlement (CE) no 393/98 du Conseil, du              no 2052/88 en ce qui concerne le FEOGA, section «Orienta-
       16 février 1998, instituant un droit antidumping définitif sur        tion» (JO L 374, p. 25), dans le cadre du projet no 92.IT.06.001,
       les importations d’éléments de fixation en acier inoxydable et de     intitulé «Action sous forme d’un projet de démonstration
       leurs parties originaires de la république populaire de Chine, de     visant à l’introduction et à la promotion de la Luffa cylindrica
       l’Inde, de la république de Corée, de Malaisie, de Taïwan et de       dans les zones défavorisées d’Europe», dans l’affaire T-142/99,
       Thaïlande, est annulé, pour autant que le droit antidumping           une demande d’annulation de la décision C (1999) 541 de la
       fixé pour les exportations dans la Communauté européenne des          Commission, du 4 mars 1999, portant suppression du
       produits fabriqués par Kundan Industries Ltd et exportés par          concours accordé à Sonda Srl par la décision C (93) 3401 de
       Tata International Ltd excède celui applicable sans l’adjustement     la Commission, du 26 novembre 1993, relative à l’octroi d’un
       du prix à l’exportation effectué au titre d’une commission.           concours du FEOGA, section «Orientation», conformément au
                                                                             règlement no 4256/88, dans le cadre du projet no 93.IT.06.057,
2)     Le recours est rejeté pour le surplus.                                intitulé «Projet pilote et de démonstration destiné à réduire les
                                                                             coûts de production et de fertilisation dans la culture du
3)     Le Conseil supportera ses propres dépens et 30 % de ceux              tournesol», dans l’affaire T-150/99, une demande d’annulation
       exposés par les requérantes. La Commission supportera ses             de la décision C (1999) 532 de la Commission, du 4 mars
       propres dépens.                                                       1999, portant suppression du concours accordé à Tecnagrind
                                                                             SL par la décision C (93) 3395 de la Commission, du
                                                                             26 novembre 1993, relative à l’octroi d’un concours FEOGA,
( 1) JO C 234 du 25.7.1998.                                                  section «Orientation», conformément au règlement no 4256/
                                                                             88, dans le cadre du projet no 93.ES.06.031, intitulé «Projet de
                                                                             démonstration de la valorisation multiple du vétiver (vetiveria
 ---pagebreak--- C 19/28                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        25.1.2003
zizanoides) dans la zone méditerranéenne», et, dans l’affaire              Guipúzcoa (JO 1999, C 351, p. 29, et JO 2000, C 71, p. 8), le
T-151/99, une demande d’annulation de la décision C (1999)                 Tribunal (troisième chambre élargie), composé de M. M. Jaeger,
533 de la Commission, du 4 mars 1999, portant suppression                  président, et de MM. R. García-Valdecasas, K. Lenaerts, Mme
du concours accordé à Tecnagrind SL par la décision C (96)                 P. Lindh et M. J. Azizi, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier
2235 de la Commission, du 13 septembre 1996, relative à                    adjoint, a rendu le 23 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif
l’octroi d’un concours FEOGA, section «Orientation», confor-               est le suivant:
mément au règlement no 4256/88, dans le cadre du projet
no 95.ES.06.005, intitulé «Projet de démonstration relatif à
la transformation du ricin (Ricinus communis) dans les                     1)     Les recours sont rejetés.
exploitations agricoles, pour l’extraction d’arômes naturels», le
Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger,                     2)     Les parties requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi
président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier:                    que ceux exposés par la Commission.
M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le 7 novembre
2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                           (1 ) JO C 47 du 19.2.00.
1)     Les recours sont rejetés.
2)     Les parties requérantes supporteront, dans chaque affaire, leurs
       propres dépens et ceux de la Commission.
( 1) JO C 246 du 28.8.1999.                                                     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                    du 23 octobre 2002
                                                                           dans les affaires jointes T-346/99, T-347/99 et T-348/99,
                                                                           Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                               Álava et autres contre Commission des Communautés
                                                                                                       européennes (1)
                         du 23 octobre 2002
                                                                           (Aides d’État — Décision d’ouverture de la procédure prévue
                                                                           à l’article 88, paragraphe 2, CE — Recours en annulation —
dans les affaires jointes T-269/99, T-271/99 et T-272/99,                  Recevabilité — Mesure fiscale — Caractère sélectif —
Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de                            Confiance légitime — Détournement de pouvoir)
Guipúzcoa et autres contre Commission des Communau-
                         tés européennes ( 1)
                                                                                                       (2003/C 19/52)
(Aides d’État — Décision d’ouverture de la procédure prévue
à l’article 88, paragraphe 2, CE — Recours en annulation —                                     (Langue de procédure: l’espagnol)
Recevabilité — Mesure fiscale — Caractère sélectif —
        Confiance légitime — Détournement de pouvoir)
                                                                           Dans les affaires jointes T-346/99, T-347/99 et T-348/99,
                            (2003/C 19/51)
                                                                           Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava,
                                                                           Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de
                    (Langue de procédure: l’espagnol)                      Guipúzcoa, Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación
                                                                           Foral de Vizcaya, représentés par Mes A. Creus Carreras et
                                                                           B. Uriarte Valiente, avocats, contre Commission des Commu-
                                                                           nautés européennes (agents: MM. F. Santaolalla Gadea, G. Rozet
Dans les affaires jointes T-269/99, T-271/99 et T-272/99,                  et G. Valero Jordana), ayant pour objet une demande d’annula-
Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de                    tion de la décision de la Commission, notifiée aux autorités
Guipúzcoa, Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral                espagnoles par lettre du 29 septembre 1999, d’ouvrir la
de Álava, Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral               procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE contre l’État
de Vizcaya, représentés par Mes A. Creus Carreras et B. Uriarte            espagnol au sujet des aides fiscales sous la forme d’une
Valiente, avocats, contre Commission des Communautés euro-                 réduction de la base d’imposition pour l’impôt sur les sociétés
péennes (agents: MM. F. Santaolalla Gadea, G. Rozet et                     dans les Territorios Históricos de Álava, de Vizcaya et de
G. Valero Jordana), ayant pour objet une demande d’annulation              Guipúzcoa (JO 2000, C 55, p. 2), le Tribunal (troisième
des décisions de la Commission, notifiées aux autorités espa-              chambre élargie), composé de M. M. Jaeger, président, et de
gnoles par lettres du 17 août 1999, d’ouvrir la procédure                  MM. R. García-Valdecasas, K. Lenaerts, Mme P. Lindh et
prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE contre l’État espagnol             M. J. Azizi, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a
au sujet des aides fiscales sous la forme d’un crédit d’impôt de           rendu le 23 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif est le
45 % dans les Territorios Históricos de Álava, de Vizcaya et de            suivant: