CELEX: 31963D0437
Language: fr
Date: 1963-06-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 juin 1963, portant autorisation à la République fédérale d'Allemagne d'introduire un contingent tarifaire pour le zinc brut (extra-fin)

2086/63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   28 . 7 . 63
qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire ne doit      tarif douanier commun, destine à être trans­
être ouvert que pour la couverture des besoins           formé sur son territoire.
propres de l'industrie transformatrice de l'État
membre intéressé à l'exclusion de toute réexpor­             Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
tation «en l'état»,                                      au produit importé dans le cadre de ce contin­
                                                         gent tarifaire ne peut être inférieur au droit
                                                         applicable au produit en cause importé en pro­
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                          venance des autres États membres et accom­
                                                         pagné d'un certificat de circulation.
                  Article premier                                               Article 2
     La république fédérale d'Allemagne est auto­             Ce contingent est valable pour la période du
risée à introduire un contingent tarifaire à droit        1er janvier 1963 au 30 juin 1963 .
nul dans la limite d'une quantité de 27.000 ton­
nes, pour ses importations en provenance de                                    Article 3
pays tiers de plomb brut contenant en poids au
moins 0,01 % d'argent et destiné au raffinage                La présente décision est destinée à la répu­
(plomb d'œuvre) de la position ex 78.01 A du             blique fédérale d'Allemagne.
             Fait à Bruxelles, le 26 juin 1963.
                                                                       Pour la Commission
                                                                           Le président
                                                                        Walter HALLSTEIN
                                    DÉCISION DE LA COMMISSION
                                              du 26 juin 1963
                  portant autorisation à la république fédérale d'Allemagne d'introduire
                          un contingent tarifaire pour le zinc brut (extra-fin)
                            (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                (63/437/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                           moins 99,99 °/o de zinc (zinc extra-fin), de la posi­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                   tion tarifaire ex 79.01 A,
     vu les dispositions du protocole n0 XV con­              considérant que la république fédérale d'Al­
 cernant le plomb et le zinc, annexé à l'accord           lemagne a marqué son accord pour n'être
 de Rome du 2 mars 1960 concernant l' établisse­          d'abord autorisée à introduire un contingent tari­
 ment d'une partie du tarif douanier commun re­           faire que pour le premier semestre de l'année
 lative aux produits de la liste G prévue au traité       1963, pour permettre la recherche, durant cette
 instituant la Communauté économique euro­                période, d'une solution susceptible de remédier
 péenne, et notamment son premier paragraphe,             à la situation délicate prévalant actuellement
                                                          dans le secteur communautaire du plomb et du
                                                          zinc ;
     vu les lettres en date des 7 septembre et
 12 décembre 1962 par lesquelles la république                considérant que pour la république fédérale
 fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation            d'Allemagne les chiffres de la consommation, de
 à la Commission d'introduire pour l'année 1963           la production, des importations et des exporta­
 un contingent tarifaire de 40.000 tonnes à droit         tions pendant ces dernières années évoluent
 nul pour le zinc brut contenant en poids au              comme suit :
 ---pagebreak--- 28 . 7 . 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         2087/63
                                                                                                    (en tonnes)
                                            1958          1959            I960        1961            1962
             Consommation i1 )           280 500        320 600        356 000      393 700       400 000
             Production                  201 300        212 900        221 900      217 200       220 000
             Importations en pro­                                                                  (9 mois)
                venance de
                pays tiers                42 717         46 710          60 535      78 149          50 776
             Importations en pro­
                venance de la
                C.E.E.                    33 631         57 555          77 156      63 075          36 595
             Exportations dans                                                                        5 407
                la C.E.E.                   8 524         4 858           8 246       7 724
             Exportations vers les
                                           19 143        14 563          18 250      22 444          12 058
                pays tiers
              (i) Y compris les déchets utilisés directement à la fabrication de produits autres que ceux du
                  n« 79.01 A.
     considérant que les besoins propres des in­                 une proportion de 23 °/o à la chute des importa­
dustries utilisatrices du zinc brut de la position                tions totales en 1962, alors que celles en pro­
tarifaire 79.01 A peuvent être estimés, pour                      venance de pays tiers ne reculent que de 15% ;
l'année 1963 à 312.000 tonnes ; que le niveau de
20°/o des besoins mentionnés ci-avant, niveau                         considérant que dans ces conditions, les don­
prévu dans le protocole n° XV précité, se monte,                  nées relatives aux exportations de zinc brut ainsi
pour l'année 1963, à 64.000 tonnes ;                              qu'a l'importation et l'exportation des demi­
                                                                  produits et des principaux produits finis en zinc
     considérant que pour la première fois en                     ne corrigeant pas les données qui précèdent, il
1961 , un contingent tarifaire de 74.000 tonnes                   peut être constaté qu'avec un volume contingen­
a été octroyé, que le volume contingentaire oc­                   tais annuel de 64.000 tonnes pour le zinc brut,
troyé en 1962 a été ramené à 64.000 tonnes,                       des transferts d'activité au détriment d'autres
tandis que la demande totale pour l'année 1963                    États membres se manifestent ; que dès lors, pour
porte sur un volume contingentaire inférieur ;                    l'ensemble de l'année 1963, il convient d' octroyer
qu'il importe de rechercher si les données à                      un volume contingentaire. qui, compte tenu de
compter de l'année 1961 font apparaître, par                      l'évolution des besoins propres des industries
rapport aux années antérieures, des transferts                    utilisatrices de la république fédérale d'Alle­
d' activité au détriment d' autres États membres                  magne, soit inférieur à celui octroyé jusqu'à
imputables à l'ouverture d'un contingent tari­                    présent ;
faire ;
                                                                       considérant toutefois que la demande actuelle
      considérant notamment que les importations                  de la république fédérale d'Allemagne ne porte
 dans la république fédérale d'Allemagne de zinc                  que sur du zinc extra-fin; que pour le zinc brut
 brut en provenance des autres États membres                      de cette qualité, tous les États membres se sont
 enregistrent en 1961 , par rapport aux années                    accordés pour reconnaître que leurs possibilités ,
 antérieures, un recul qui s'accentue encore en                   d'exportations n'étaient guère appréciables ; que
 1962, alors que les importations en provenance                   dans ces conditions, l'octroi d'un contingent tari­
 de pays tiers après avoir progressé en 1961 , recu­              faire limité au zinc de cette qualité n' est pas de
 lent en 1962, restant toutefois à un niveau sensi­                nature à provoquer des transferts d' activité au
 blement supérieur à celui de 1960 ; qu'ainsi, les                 détriment, d'autres États membres, ce zinc étant
 importations en provenance de la Communauté                      d'ailleurs essentiellement non substituable et
 économique européenne qui représentaient 56 %                     utilisé dans la fabrication de produits finis déter­
 des importations totales de zinc brut en 1960,                    minés, auto-consommés dans l'État membre de­
 n'atteignent plus, dès 1961, que 44 °/o pour recu­                mandeur ;
 ler en 1962 à 41 °/o ; que cette évolution fait ap­
 paraître qu'à la faveur du contingent tarifaire                       considérant que l'octroi d'un volume contin­
 les industries utilisatrices de la république fédé­               gentaire de 40.000 tonnes pour l'année 1963
 rale d'Allemagne ont tendance à se détourner                      laisse une marge suffisante pour les importations
 des fournisseurs de la Communauté, leurs prin­                    en provenance des autres États membres; qu'eu
 cipaux fournisseurs jusqu'en 1960, et ce au profit                égard à la spécification de la qualité envisagée
 des importations en provenance de pays tiers ;                    et à l'évolution de la consommation en républi­
 que si la réduction du volume contingentaire                      que fédérale d'Allemagne, il ést permis d'estimer
 opérée en 1962 coïncide avec une moindre chute                    que pour l'ensemble de l'année 1963, ce volume
 des importations en provenance de la Commu­                       n'aura pas pour effet de faire se manifester des
 nauté, celles-ci n'en participent pas moins dans                  transferts d' activité au détriment d'autres États
 ---pagebreak---  2088/63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    28 . 7 . 63
membres ; que, comme il convient actuellement               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
de n'octroyer le contingent tarifaire en cause que
pour le premier semestre de l' année 1963 , le vo­
lume contingentaire pour cette période, de 20.000                              Article premier
tonnes, paraît adéquat ;
                                                                 La république fédérale d'Allemagne est auto­
     considérant qu'il résulte de l'établissement           risée à introduire un contingent tarifaire à droit
progressif du marché commun que les États                   nul dans la limite d'une quantité de 20.000 ton­
membres appliquent aux importations en pro­                nes, pour ses importations en provenance de
venance des autres États membres un régime                 pays tiers de zinc brut, contenant en poids au
douanier qui offre au moins les mêmes avantages             moins 99,99 °/o de zinc (zinc extra-fin) de la
que celui qu'ils appliquent aux importations en            position ex 79.01 A du tarif douanier commun,
provenance dé pays tiers ; que, de ce fait, l'ouver­       destiné à être transformé sur son territoire .
ture d'un contingent tarifaire pour les importa­
tions en provenance de pays tiers n'est pas con­                 Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
cevable à un droit inférieur à celui appliqué aux          produit importé dans le cadre de ce contingent
importations en provenance des autres États                tarifaire ne peut être inférieur au droit appli­
membresj                                                   cable au produit en cause importé en provenance
                                                           des autres États membres et accompagné d'un
     considérant que le protocole n° XV annexé             certificat de circulation .
à l' accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la
possibilité d'octroyer des contingents tarifaires
qu'afin de remédier aux inconvénients qui peu­                                    Article 2
vent résulter pour l'approvisionnement d'un État
membre, du passage vers le régime communau­
taire du régime tarifaire national, pratiqué avant               Ce contingent est valable pour la periode du
le premier rapprochement des droits nationaux               1 er janvier 1963 au 30 juin 1963 .
vers ceux du tarif douanier commun ; qu'il en
résulte qu'un contingent tarifaire ne doit être
                                                                                  Article 3
ouvert que pour la couverture des besoins
propres de l'industrie transformatrice de l'État
membre intéressé à l'exclusion de toute réexpor­                La présente décision est destinée a la répu­
tation « en l'état»,                                       blique fédérale d'Allemagne.
              Fait a Bruxelles, le 26 juin 1963 .
                                                                          Pour la Commission
                                                                              Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
                                    DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 26 juin 1963
                  portant autorisation au royaume de Belgique d'introduire un contingent
                                        tarifaire" pour le plomb brut
                  (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                       V
                                                 (63/438/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                             relative aux produits de la liste G prevue au
ECONOMIQUE EUROPÉENNE —                                    traité instituant la Communauté économique
                     3       1r
                                                           européenne, et notamment son premier para­
    vu les dispositions du protocole n° XV con­            graphe,
cernant le plomb et le zinc, annexé à l' accord
de Rome du 2 mars 1960 concernant l' établisse­                    vu la lettre en date du 26 novembre 1962
ment d'une partie du tarif douanier commun                 par laquelle le royaume de Belgique a demandé