CELEX: 62017CN0615
Language: fr
Date: 2017-10-26 00:00:00
Title: Affaire C-615/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 26 octobre 2017 — Eurowings GmbH / Klaus Rövenkamp, Christiane Rupp

19.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 26 octobre 2017 — Eurowings GmbH / Klaus Rövenkamp, Christiane Rupp
   (Affaire C-615/17)
   (2018/C 063/06)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Düsseldorf
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Eurowings GmbH
   
      Parties défenderesses: Klaus Rövenkamp, Christiane Rupp
   
      Question préjudicielle
   
   Existe-t-il également un droit à indemnisation au titre de l’article 7 du règlement (1) lorsqu’un passager n’a pas pu prendre, en raison d’un retard à l’arrivée relativement minime, un vol de correspondance direct et que cela a eu pour conséquence un retard de trois heures ou plus à la destination finale, mais que les deux vols étaient assurés par des transporteurs aériens différents et que la réservation a été confirmée par un organisateur de voyages qui a combiné les vols pour son client?
   
      (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.