CELEX: 31987R0473
Language: fr
Date: 1987-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 473/87 de la Commission, du 16 février 1987, relatif à l'octroi de restitutions différenciées dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n 3942/86

N° L 48 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                   17. 2. 87
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 473/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 février 1987
                   relatif à l'octroi de restitutions différenciées dans le cadre de l'adjudication
                                 permanente prévue par le règlement (CEE) n° 3942/86
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tée, une restitution différenciée pour les offres ayant cette
                                                                   destination ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                           considérant que les modalités relatives à l'adjudication
                                                                   sont prévues par le règlement (CEE) n0 3942/86 ;
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
 septembre 1966, portant établissement d'une organisation          considérant que les mesures prévues au présent règlement
 commune des marchés dans le secteur des matières                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        grasses,
 n0 1454/86 (2),
 vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26 mai            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à
 l'exportation de l'huile d'olive (3), et notamment son
 article 5,                                                                              Article premier
 considérant que, en application du règlement (CEE)                Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le
 n0 3942/86 de la Commission, du 23 décembre 1986,                 règlement (CEE) n0 3942/86 pour les adjudications
 concernant l'ouverture d'une adjudication permanente              partielles des mois de février, mars et avril 1987, des offres
 pour la détermination des restitutions à l'exportation            ayant trait à l'octroi d'une restitution différenciée pour
d'huile d'olive (4), une adjudication est ouverte jusqu'au 31      l'exportation vers l'Union soviétique de l'huile d'olive de
octobre 1987 ; que, à l'article 2 dudit règlement est prévue       la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun
la possibilité d'un octroi de restitutions différenciées selon     présentée en emballages immédiats d'un contenu net
 les pays de destination, en raison notamment des condi­           inférieur ou égal à 5 litres, peuvent être introduites.
tions particulières d'importation dans certains pays ;
                                                                                             Article 2
considérant que, compte tenu de la situation particulière
constatée sur le marché de l'Union soviétique, il convient         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
de prévoir la possibilité d'octroyer, pour une période limi­       cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses ,éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 16 février 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O JO n° L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8.
(3) JO n0 L 145 du 30. 5. 1986, p. 8.
M JO n0 L 365 du 24. 12. 1986, p. 30.