CELEX: 31979R0825
Language: fr
Date: 1979-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 825/79 de la Commission, du 26 avril 1979, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N° L 105/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                            27. 4. 79
                              REGLEMENT (CEE) N» 825/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 avril 1979
              fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                        bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                     dans le règlement (CEE) n0 256/79 aux données et
                                                                 cotations dont la Commission a connaissance conduit
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                 conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ( ! ), modifié en            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et
notamment son article 12 paragraphe 8 ,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             Article premier
tation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines
autres que les viandes congelées ont été fixés par le            Les prélèvements à l'importation de bovins vivants
règlement (CEE) n0 256/79 (3), modifié en dernier lieu           ainsi que de viandes bovines autres que les viandes
par le règlement (CEE) n° 623/79 (4) ;                           congelées sont fixés à l'annexe.
considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
Conseil du 29 mars 1979 (5) a défini le coefficient de                                  Article 2
conversion en Écus des montants fixés en unités de
compte (UC) ;                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 7 mai 1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 avril 1979 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
 P)  JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
 (2) JO n° L 61 du 5. 3 . 1977, p. 1 .
  3) JO no L 36 du 10. 2. 1979, p. 24.
 («) JO n° L 79 du 31 . 3 . 1979, p. 59 .
 h) JO n» L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 27. 4. 79                                Journal officiel des Communautés européennes                                                           N° L 105/ 17
                                                                        ANNEXE
          du règlement de la Commission , du 26 avril 1979, fixant les prélèvements à l'importation
          de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées (l) pour la
                                                       période débutant le 7 mai 1979
                                                                                                                                (en Ea,s/100 k »)
                      Numéro du tarif douanier commun                         Autriche / Suède / Suisse               Autres pays tiers
                                                                                                        — Poids vif —
          01.02 A II a) (a)                                                                                                60,929
          01.02 A II b) (b)                                                         20,093                                 68,097
                                                                                                        — Poids net —
          02.01 A II a) 1 aa) (a)                                                                                        115,765
          02.01 Alla) 1 bb)                                                         38,176                               129,384
          02.01 A II a) 2 aa) (a)                                                       —
                                                                                                                           92,612
          02.01 Ail a) 2 bb)                                                        30,541                               103,507
          02.01 A lia) 3 aa) (a)                                                        —
                                                                                                                         138,918
          02.01 A lia) 3 bb)                                                        45,811                               155,261
          02.01 A II a) 4 aa)                                                       57,263                               194,076
          02.01 A lia) 4 bb)                                                        65,502                               221,996
          02.06 C I a) 1                                                            57,263                               194,076
          02.06 C I a) 2                                                            65,502                               221,996
           1 6.02 B III b) 1 aa)                                                    65,502                               221,996
          (') Conformément au règlement (CEE) n» 706/76, les prélèvements ne sont pas appliques aux produits originaires des États d'Afrique,
              des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
          (a) Le prélèvement est fixé selon les dispositions prévues à l'annexe I de l'accord commercial entre la Communauté économique
               européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie.
          (b) Le prélèvement applicable aux jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d'un poids vif inférieur ou égal à 300 kilogrammes,
               importés dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et les dispositions
               prises pour son application, est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.