CELEX: 31978R1281
Language: fr
Date: 1978-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1281/78 de la Commission, du 14 juin 1978, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

15. 6. 78                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 157/ 11
                             REGLEMENT (CEE) N° 1281 /78 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 juin 1978
               fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique                 pour le sucre suivant sa destination ;
européenne,
                                                                 considérant que, dans des cas particuliers, le montant
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19               de la restitution peut être fixé par des actes de nature
décembre 1974, portant organisation commune des                  différente ;
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 705/78 (2), et no­           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa               normal du régime des restitutions il convient de rete­
première phrase,                                                 nir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
(CEE) n0 3330/74, la différence entre les cours ou les                sur leur parité effective,
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
prix de ces produits dans la Communauté peut être                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
couverte par une restitution à l'exportation ;                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0                     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les rè­               néa précédent ;
gles générales concernant l'octroi des restitutions à
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par           considérant que la restitution doit être fixée toutes les
le règlement (CEE) n0 1 489/76 (4), les restitutions pour         deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en             valle ;
l'état, doivent être fixées compte tenu de la situation
sur le marché communautaire et sur le marché mon­                 considérant que l'application de ces règles à la situa­
dial du sucre et notamment des éléments de prix et de             tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que, confor­          notamment aux cours ou prix du sucre dans la Com­
mément au même texte, il y a lieu de tenir compte                 munauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
également de l'aspect économique des exportations                 restitution aux montants indiqués à l'annexe ;
envisagées ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie        sucre ,
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du
 Conseil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type
 pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de
 la Communauté pour le calcul des prix caf dans le sec­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 teur du sucre (5) ; que cette restitution est, en outre,
 fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règle­
 ment (CEE) n0 766/68 ; que le sucre candi a été défini                                 Article premier
 au règlement (CEE) n0 394/70 de la Commission, du
 2 mars 1970, concernant les modalités d'application
 de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (6),       Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
 modifié par le règlement (CEE) n0 1467/77 (7) ;                  ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0
                                                                  3330/74, en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
                                                                  montants repris à l'annexe.
(») JO  no  L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n°  L 94 du 8 . 4. 1978, p. 1 .
(3) JO  n°  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(4) JO  n°  L 167 du 26. 6. 1976, p. 13                                                    Article 2
(*) JO  n0  L 89 du 10. 4. 1968, p. 3 .
(6) JO  n»  L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
O   JO  n» L  162 du 1 . 7. 1977, p. 6.                            Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 1978 .
 ---pagebreak--- N° L 157/ 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                                              15. 6. 78
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 juin 1978 .
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                                          Vice-président
                                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 14 juin 1978, fixant les restitutions a l'exportation
                                                pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                                     (en UC / 100 kg)
                  Numéro du                                                                                                              Montant
                 tarif douanier                                     Désignation des marchandises                                           de la
                    commun                                                                                                              restitution
             17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                  20,00
                                       B. Sucres bruts :
                                            (a) Sucres candis                                                                           20,30 (')
                                            (b) autres sucres bruts                                                                      17,00 (')
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % ,
                  le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
                  766/68 .