CELEX: 31989R3262
Language: fr
Date: 1989-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3262/89 de la Commission, du 30 octobre 1989, fixant le prix d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la dixième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

N* L 317/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 10. 89
                                REGLEMENT (CEE) N° 3262/89 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 octobre 1989
                  fixant le prix d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention
                  pour la dixième adjudication partielle effectuée conformément au règlement
                                                        (CEE) n° 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le comité de gestion de la viande bovine
                                                                   n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 571 /89 (2), et notamment son
article 6 paragraphe 7,                                                                  Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)                   Pour la dixième adjudication partielle ouverte par le règle­
n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux           ment (CEE) n0 1627/89 :
modalités d'application des mesures d'intervention dans le
secteur de la viande bovine (3), une adjudication a été            a) pour la catégorie A,
ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 de la                    — le prix maximal d'achat est fixé à 283 écus par 100
Commission, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande                kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
bovine par voie d'adjudication (4), modifié en dernier lieu            qualité R3,
par le règlement (CEE) n0 3101 /89 (^ ;                            — la quantité maximale de carcasses ou demi-carcasses
considérant que, selon l'article 11 paragraphe 1 du règle­             acceptée est fixée à 305 tonnes ;
ment (CEE) n° 859/89, un prix maximal d'achat pour la
qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­         b) pour la catégorie C,
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon         — le prix maximal d'achat est fixé à 277 écus par 100
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les                kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
offres inférieures ou égales audit prix maximal ;                      qualité R3,
considérant que, après examen des offres présentées pour           — la quantité maximale acceptée est fixée à 13 662
la dixième adjudication partielle et en tenant compte,                 tonnes .
conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raisonnable
du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des abat­                                    Article 2
tages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat ainsi
que les quantités pouvant être acceptées à l'intervention ;        Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 30 octobre 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO   n0 L 148 du 28.  6. 1968, p. 24.
(2) JO   n0 L 61 du 4. 3.  1989, p. 43.
(3) JO   n0 L 91 du 4. 4.  1989, p. 5.
O   JO   n0 L 159 du 10.  6. 1989, p. 36.
(*) JO   n° L 298 du 17.  10. 1989, p. 5.