CELEX: 51977PC0126
Language: fr
Date: 1977-04-13
Title: proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant, pour la quatrième fois, le règlement (CEE) n° 1163/76 relatif à l'octroi d'une prime de reconversion dans le domaine de la viticulture (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 126
Vol. 1977/0049
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(77)126 final
                                                             Bruxelles , le 13 avril 1977 .
                              /
                                 proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 modifiant , pour la quatrième fois , le règlement
                 ( CEE ) n° 1163/ 76 relatif à l' octroi d' une prime
                 de reconversion dans le domaine de la viticulture
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(77 ) 126 final
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
       La présente proposition de règlement a pour "but de déroger aux
dispositions visées à l' article 3 paragraphe 2 sous b ) premier tiret ,
du règlement ( CEE ) n° H63/76 du Conseil , du 17 mai 1976 , relatif à
l' octroi d' une prAie de reconversion dans le domaine de la viticulture .
Ces dispositions prévoient que l' octroi de la prime est subordonné à
l' engagement du demandeur de procéder ou de faire procéder pour la
campagne 1976/77 avant le 1er mai 1977 à, l' arrachage des vignes sur
les surfaces pour lesquelles la prime a été demandée .
      Or le règlement ( CEE ) n° 2034/76 de la Commission a prévu que les
autorités compétentes des Etats membres ont l' obligation d' effectuer
                          l
certaines vérifications sur place en vue d' établir si les conditions
pour l' octroi de la prime sont remplies et de fixer le montant à
accorder .
      Puisque les récentes conditions climatiques défavorables dans un
Etat membre ont retardé le déroulement normal de ces vérifications , la
date du . 1er mai 1977 ne pourra être respectée malgré l' engagement
d' arrachage présenté avant le 16 janvier 1976 , par les intéressés .
      Pour cette raison on propose qué les opérations d' arrachage des
vignes puissent avoir lieu jusqu' au 15 juin 1977 *
 ---pagebreak---                              /  Proposition de
                  RECLEMENT ( CEE )    j;             HJ '.CONSEIL
         modifiant pour la quatrième fois le règlement ( CEE ) n° 116 3/76
         relatif à l' octroi d' une prime de reconversion dans le domaine
         de la viticulture
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen , ( l )
vu l' avis du Comité économique et social , ( 2 )
considérant que le règlement ( CEE ) n° H63/76 du Conseil du 17 mai 1976 ( 3 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 530/77 (4 )» a prévu l' octroi
d' une prime de reconversion dans le domaine de la viticulture ; que , aux
termes de son article 3 paragraphe 2 , sous b ) premier tiret , le demandeur doit
s' engager à procéder ou à faire procéder avant le 1er mai 1977 en ce qui
concerne la campagne 1976/77 à l' arrachage des vignes sur les surfaces pour
lesquelles la prime a été demandée ; que le règlement ( CEE) n° 2034/76 de la
Commission du 17 août 1976 fixant les modalités et les conditions d' octroi de
la prime de reconversion dans le domaine de la viticulture ( 5 )» impose aux
autorités compétentes des Etats membres l' obligation d' effectuer avant l' arra­
chage certaines vérifications en vue d' établir si les conditions pour l' octroi
de la prime sont remplies et 6.' en fixer le montant à accorder ; que ces
vérifications exigeant une visite sur place ont été retardées par les récentes
conditions climatiques défavorables ; qu' il
                                  .         ' ■;■■ ■;                  ' • •/•
( 1 ) Avis rendu le
( 2 ) Avis rendu le                                    1
( 3 ) J.O. n° L 135 du 24.5.1976 , p. 34
( 4 ) J.O. n° L 69 du 16.3.1977 , p.      3
( 5 ) J.O. N° L 226 du 18.8.1976 ,- p . 10
 ---pagebreak--- y a lieu des lors de permettre de procéder aux arrachages jusqu' au 15 juin
1977 » que cette prorogation entraîne une modification correspondante de la
date à partir de laquelle les Etats membres sont tenus de faire certains
contrôles ;
considérant qu' il apparaît indiqué de prévoir le cas où de telles modifica­
tions se rendraient nécessaires au cours des campagnes successives :
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                Article premier
      Par dérogation au règlement ( CEE ) n° II63/76 pour la campagne 1976/1977 s
- aux fins de l' octroi de la prime de reconversion , l' arrachage des vignes
   doit avoir lieu avant le 16 juin 1977 »
- les Etats membres effectuent les contrôles visés à l' article 6 paragraphe 1
   à partir de cette dernière date .
                                   Article 2
      L' article 4 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) no II63/76 est complété
par l' alinéa suivant :
" Selon la même procédure il peut être dérogé à la date limite pour l' arrachage "
                                   Article 3
      Le présent règlement entre en viguaixle 1er mai 1977 »
                        ;
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                         Par le Conseil
                                                              Le Président