CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-09-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 août 1979, relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la trentième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 368/77

N° L 226/ 32                            Journal officiel des Communautés européennes                                  6 . 9 . 79
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 17 août 1979
                  relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la
                  trentième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                      permanente visée au règlement (CEE) n° 368 /77
                                                            (79/76 1 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
 EUROPÉENNES,                                                          Conseil du 29 mars 1 979 (5), a défini le coefficient de
                                                                       conversion en Écus des montants fixés en unités de
vu le traité instituant la Communauté économique                       compte (UC) ;
 européenne,
                                                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                       lait et des produits laitiers,
 marchés dans le secteur du lait et des produits
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 1761 /78 (2 ), et notamment son article 7 para­              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
graphe 5,
                                                                                           Article premier
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n0 368 /77 de la Commission , du 23 février 1977,                     Pour la trentième adjudication particulière effectuée
 relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en                 au titre du règlement (CEE) n° 368/77 et dont le délai
 poudre destiné à l'alimentation des porcs et des                      pour la présentation des offres a expiré le 13 août
volailles (3), modifié en dernier lieu par le règlement                 1979 :
(CEE) n0 1 726/79 (4), les organismes d'intervention                   — le prix minimal de vente est fixé à 17,75 Écus par
 ont mis en adjudication permanente certaines quan­                         100 kilogrammes,
 tités de lait écrémé en poudre qu' ils détiennent ;                   — la caution de transformation est fixée à 105 Écus
 considérant que, aux termes de l'article 11 de ce règle­                   par 100 kilogrammes.
 ment, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour
 chaque adjudication particulière, un prix minimal de                                          Article 2
vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­
 cation ; que le montant de la caution de transforma­                  Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                       décision .
 tion doit être déterminé compte tenu de la différence
entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le
 prix minimal fixé ;                                                   Fait à Bruxelles, le 17 août 1979 .
considérant qu' il convient de fixer, en raison des
                                                                                                  Par la Commission
 offres faites lors de la trentième adjudication particu­
 lière, le prix minimal de vente au niveau visé ci­                                                Finn GUNDELACH
 dessous et de déterminer en conséquence la caution
de transformation ;                                                                                   Vice-président
(')  JO  n°   L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2)  JO  n°  L  204 du 28 . 7. 1978 , p. 6.
(3)  JO  n0  L  52 du 24. 2. 1977, p. 19.
(4) JO   n°  L  199 du 7. 8 . 1979, p. 10.                             (5) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .