CELEX: C2000/259/06
Language: fr
Date: 2000-09-09 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juin 2000 dans l'affaire C-13/99 P : TEAM Srl contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Programme Phare — Décision annulant un appel d'offres et lancement d'un nouvel appel d'offres — Recours en indemnité — Qualification du préjudice réparable — Lien de causalité — Mesures d'organisation de la procédure — Mesures d'instruction")

C 259/4                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        9.9.2000
                      ARRÊT DE LA COUR                                   Recours introduit, le 7 juin 2000, contre la République
                                                                          fédérale d’Allemagne, par la Commission des Communau-
                                                                                                    tés européennes
                       (cinquième chambre)
                                                                                                   (Affaire C-228/00)
                           du 15 juin 2000
                                                                                                    (2000/C 259/07)
dans l’affaire C-13/99 P : TEAM Srl contre Commission                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
              des Communautés européennes (1)                             le 7 juin 2000 d’un recours dirigé contre la République fédérale
                                                                          d’Allemagne et formé par la Commission des Communautés
                                                                          européennes, représentée par M. Götz zur Hausen, conseiller
(«Pourvoi — Programme Phare — Décision annulant un                        juridique à la Commission des Communautés européennes, et
appel d’offres et lancement d’un nouvel appel d’offres —                  élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlos Gómez de la
Recours en indemnité — Qualification du préjudice réparable               Cruz, membre de son service juridique, Centre Wagner.
— Lien de causalité — Mesures d’organisation de la procé-
                dure — Mesures d’instruction»)                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                          1)     constater que la République fédérale d’Allemagne a
                          (2000/C 259/06)                                        manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                                 l’article 7, paragraphes 2 et 4, du règlement (CEE)
                                                                                 no 259/93 (1) du Conseil, du 1er février 1993, concernant
                                                                                 la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à
                   (Langue de procédure: l’italien)                              l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne, en
                                                                                 soulevant des objections injustifiées à l’encontre de
                                                                                 certains transferts de déchets vers d’autres États membres
                                                                                 en vue d’une utilisation principale comme combustible;
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                          2)     condamner la République fédérale d’Allemagne aux
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                 dépens.
Dans l’affaire C-13/99 P, TEAM Srl, établie à Rome, représentée
                                                                          Moyens et principaux arguments
initialement par Mes A. Tizzano et G. M. Roberti, avocats au
barreau de Naples, puis par Me F. Caruso, avocat au même
barreau, 39, via Santa Teresa a Chiaia, Naples, ayant pour objet          La Commission soutient que la pratique administrative suivie
un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première                   par les autorités compétentes des Länder fédéraux de Nord-
instance des Communautés européennes (quatrième chambre)                  rhein-Westfalen, Baden-Württemberg, Niedersachsen et Rhein-
du 29 octobre 1998, TEAM/Commission (T-13/96, Rec., p. II-                land-Pfalz n’est pas conforme au traité. Cette pratique se
4073), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à la        traduit à la fois par des décrets adoptés par les ministères
procédure étant : Commission des Communautés européennes                  compétents et par des décisions individuelles prises par les
(agents: Mme M.-J. Jonczy et M. L. Gussetti), la Cour (cinquième          autorités compétentes pour, notamment sur le fondement
chambre), composée de MM. L. Sevón, président de la première             des décrets précités, soulever des objections contre certains
chambre, faisant fonction de président de la cinquième cham-              transferts de déchets envisagés, en se prévalant de l’article 4 du
bre, P. J. G. Kapteyn, P. Jann (rapporteur), H. Ragnemalm et              règlement (CEE) no 259/93. En l’occurrence, ce qui est visé
M. Wathelet, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:            est un mélange de déchets prévu pour être utilisé comme
Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 15 juin 2000 un                combustible dans l’industrie belge du ciment. Selon la Commis-
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                  sion, une telle utilisation doit être considérée comme une
                                                                          valorisation au sens de l’annexe II B de la directive, point R 9
                                                                          «utilisation principale comme combustible ou autre source
1)    Le pourvoi est rejeté.                                              d’énergie». La description des opérations de valorisation au
                                                                          point R 9 de l’annexe II B de la directive ne comporte pas de
                                                                          critère quantitatif. Pour décider si un déchet sert ou non de
2)    TEAM Srl est condamnée aux dépens.                                  combustible, seule compte son utilisation principale. Selon la
                                                                          Commission, il ne résulte pas de l’article 3, paragraphe 1, sous
                                                                          b) i) de la directive 75/442/CEE (2) que l’incinération de déchets
                                                                          ne constituerait une valorisation que dans le cas où son objectif
(1) JO C 71 du 13.3.1999.                                                 principal est la récupération d’énergie, ou que dans le cas où
                                                                          les déchets ont une certaine valeur calorifique minimale. La
                                                                          directive ne permet pas non plus de conclure qu’une valorisa-
                                                                          tion à des fins énergétiques ne doit être reconnue qu’à la
                                                                          condition que l’incinération présente une utilité équivalente à
                                                                          la valorisation de matières.