CELEX: 62012TJ0537
Language: fr
Date: 2016-01-28
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 janvier 2016.#Panteleïmon Zafeiropoulos contre Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop).#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services médicaux en faveur du personnel du Cedefop – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Refus d’accorder l’accès à certains documents relatifs aux autres soumissionnaires ayant participé à la procédure d’appel d’offres – Obligation de motivation – Protection des intérêts commerciaux et de la réputation – Protection des données à caractère personnel – Protection du processus décisionnel – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-537/12.