CELEX: 52015PC0365
Language: fr
Date: 2015-07-17
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 17.7.2015
            COM(2015) 365 final
            2015/0160(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               Sous l'effet de la crise financière, la Grèce enregistre des taux de croissance durablement négatifs, connaît de graves problèmes de liquidités et ne dispose pas de fonds publics suffisants pour financer les investissements indispensables afin de stimuler la croissance et la création d’emplois. Par conséquent, à titre exceptionnel et compte tenu de la situation inédite qui en a résulté en Grèce, la Commission propose, dans sa communication intitulée «Un nouveau départ pour l’emploi et la croissance en Grèce», trois mesures pour garantir que les financements de l’Union européenne disponibles au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion (FC) et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) sont effectivement utilisés pour des investissements sur le terrain et parviennent aux bénéficiaires dans les plus brefs délais. Dans ce contexte, la Commission propose d’augmenter le niveau du préfinancement initial des fonds disponibles pour la période 2014-2020 en ce qui concerne les programmes relevant de la politique de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et les programmes bénéficiant d’un soutien au titre du FEAMP afin de donner une impulsion immédiate à l’investissement. En outre, afin d'optimiser les financements disponibles dans le cadre de la politique de cohésion pour financer des opérations au titre des programmes adoptés pour la période 2007-2013, elle propose d’augmenter les taux de cofinancement maximaux et de relever le plafond applicable aux paiements au profit des programmes à la fin de la période de programmation.  
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               Il est proposé d’introduire un nouveau paragraphe à l’article 134 du règlement (UE) n° 1303/2013 en vue d'augmenter le préfinancement initial des programmes opérationnels relevant de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et des programmes financés par le FEAMP en Grèce. Il est également proposé d’ajouter trois nouveaux paragraphes à l’article 152 du règlement (UE) n° 1303/2013 pour que le plafond applicable au total cumulé des préfinancements et des paiements intermédiaires puisse atteindre 100 % et pour porter à 100 % le taux de cofinancement des programmes opérationnels 2007-2013 en ce qui concerne les objectifs «convergence» et «compétitivité régionale et emploi» en Grèce. 
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               
                  Aucune partie prenante externe n’a été consultée.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La modification proposée n'entraîne aucun changement dans les plafonds annuels du cadre financier pluriannuel établis pour les engagements et les paiements à l'annexe du règlement (UE) n° 1311/2013. La proposition, neutre du point de vue budgétaire, consiste à verser anticipativement des crédits de paiement sur l'ensemble de la période 2014-2020.
            
            
               La ventilation annuelle des crédits d’engagement pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion reste inchangée.
            
            
               Les crédits de paiement supplémentaires nécessaires afin de couvrir les conséquences immédiates d’une augmentation des taux de cofinancement pour la période 2007-2013 et de la suppression du plafond applicable aux paiements s’élèvent à 500 millions d'EUR en 2015 et, pour le préfinancement initial supplémentaire en 2015, à 500 millions d'EUR.
            
            
               Ces crédits de paiement supplémentaires peuvent potentiellement être couverts par les crédits de paiement prévus pour les paiements intermédiaires au profit des programmes 2014-2020, suivant l'importance des demandes de paiement intermédiaire présentées en 2015. La présentation des demandes de paiement pourrait être perturbée par les retards intervenus dans la désignation, par les États membres, des autorités responsables des programmes, à laquelle est subordonnée la présentation des demandes de paiement intermédiaire. La Commission suivra l’évolution de la situation et fera, si nécessaire, des propositions appropriées.
            
            
               Le préfinancement supplémentaire d’un montant de 500 millions d’EUR pour 2016 n’avait toutefois pas été prévu dans le projet de budget 2016. De même, l’incidence en 2016 de l’augmentation des taux de cofinancement maximaux et du plafond des paiements au profit des programmes 2007-2013 n'avait pas été prise en considération. La Commission devrait donc proposer de couvrir les besoins en paiements supplémentaires par la voie d’une lettre rectificative au projet de budget 2016, qui tiendra compte des prévisions révisées des États membres, de l’adoption en cours des programmes et de l'état de la situation en ce qui concerne la désignation des autorités responsables des programmes.
            
            
               L’incidence estimée en 2017 sera prise en considération dans le cadre de la prochaine procédure budgétaire.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               
                  La proposition prévoit des dispositions sur l'établissement de rapports relatifs à la mise en œuvre de ces mesures exceptionnelles.
               
            
            
               2015/0160 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
         
         
            
               modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 177, 
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  1
               , 
            
            
               vu l’avis du Comité des régions
                  2
               ,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La Grèce a été touchée par les conséquences de la crise financière d'une manière tout à fait particulière. Cette crise a entraîné la persistance de taux de croissance du PIB négatifs dans le pays pendant plusieurs années, occasionnant à son tour de graves problèmes de liquidité et une insuffisance de fonds publics disponibles pour financer les investissements publics nécessaires afin de favoriser une reprise durable. Cela a engendré une situation exceptionnelle à laquelle il convient de remédier par des mesures spécifiques.
            
            
               (2)Il est essentiel que le manque de liquidités et de fonds publics en Grèce n’entrave pas les investissements au titre des programmes soutenus par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (ci-après «les Fonds») et par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après le «FEAMP»). 
            
            
               (3)Afin de garantir que la Grèce dispose des moyens financiers suffisants pour commencer à mettre en œuvre en 2015 et 2016 les programmes 2014-2020 soutenus par les Fonds et le FEAMP, il convient d’augmenter le niveau du préfinancement initial versé à ses programmes opérationnels au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et à des programmes soutenus par le FEAMP en payant un préfinancement initial supplémentaire pendant ces deux années.
            
            
               (4)En vue de garantir que le montant du préfinancement initial supplémentaire est effectivement utilisé et parvient dans les plus brefs délais aux bénéficiaires des Fonds et du FEAMP, afin de permettre à ces derniers de réaliser les investissements prévus et d'être rapidement remboursés après avoir présenté leurs demandes de paiement, le montant du préfinancement supplémentaire devrait être remboursé à la Commission s'il ne s'accompagne pas d’un niveau approprié de demandes de paiement présentées à la Commission dans un délai donné. 
            
            
               (5)Afin d’optimiser les moyens disponibles pour financer des opérations dans le cadre de programmes opérationnels pour la réalisation des objectifs «convergence» et «compétitivité régionale et emploi» soutenus par les Fonds, adoptés pour la période 2007-2013 en Grèce, il convient d'augmenter les taux de cofinancement maximaux et de relever le plafond applicable aux paiements en faveur des programmes à la fin de la période de programmation. Afin de garantir que les ressources mises ainsi à disposition sont effectivement utilisées pour financer des investissements sur le terrain, il importe de prévoir un mécanisme pour l'établissement de rapports. 
            
            
               (6)Compte tenu du caractère urgent du soutien nécessaire, il y a lieu que le présent règlement entre en vigueur immédiatement.
            
            
               (7)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 1303/2013,
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Le règlement (UE) n° 1303/2013 est modifié comme suit:
            
            
               1. À l’article 134, le paragraphe 1 bis suivant est ajouté:
            
         
         
            
               «1 bis
                     Outre les tranches prévues au paragraphe 1, points b) et c), un préfinancement initial supplémentaire correspondant à 3,5 % du montant de l’intervention des Fonds et du FEAMP pour l’ensemble de la période de programmation est versé au profit des programmes opérationnels en Grèce chaque année en 2015 et en 2016.
            
            
               Le préfinancement initial supplémentaire ne s’applique ni aux programmes relevant de l’objectif «Coopération territoriale européenne» ni à la dotation spécifique allouée à l’«Initiative pour l’emploi des jeunes».
            
            
               Si, au 31 décembre 2016, le montant total du préfinancement initial supplémentaire versé, par Fonds, sur la base du présent paragraphe en 2015 et 2016 pour le programme opérationnel n'est pas, le cas échéant, couvert par des demandes de paiement présentées par l’autorité de certification pour ce programme, la Grèce rembourse à la Commission le montant total du préfinancement initial supplémentaire versé, par Fonds, au titre de ce programme. Ces remboursements ne constituent pas une correction financière et ne réduisent pas le soutien accordé par les Fonds ou le FEAMP au programme opérationnel. Les montants remboursés constituent des recettes affectées internes conformément à l'article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier.»
            
            
               2)
                     À l’article 152, les paragraphes 4, 5 et 6 suivants sont ajoutés:
            
            
               «4.
                     Par dérogation à l’article 79, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006, le plafond applicable au total cumulé du préfinancement et des paiements intermédiaires s’élève à 100 % de la contribution des Fonds à des programmes opérationnels pour les objectifs “convergence” et “compétitivité régionale et emploi” en Grèce. 
            
            
               5.
                     Par dérogation à l'article 53, paragraphe 2, et à l’article 77, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006 et nonobstant les décisions de la Commission fixant le taux maximal et le montant maximal de la contribution des Fonds à chaque programme opérationnel grec et à chaque axe prioritaire, les paiements intermédiaires et les paiements du solde final sont calculés en appliquant un taux de cofinancement maximal de 100 % aux dépenses éligibles indiquées dans chaque état des dépenses certifié par l’autorité de certification en ce qui concerne les programmes opérationnels grecs pour la réalisation des objectifs “convergence” et “compétitivité régionale et emploi” au titre de chaque axe prioritaire. Les dispositions de l’article 77, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1083/2006 ne s’appliquent pas aux programmes opérationnels en Grèce. 
            
            
               6. 
                     La Grèce met en place un mécanisme pour garantir que les montants supplémentaires mis à disposition à la suite des mesures prévues aux paragraphes 4 et 5 sont utilisés uniquement pour des paiements au profit des bénéficiaires et pour des opérations au titre de ses programmes opérationnels. 
            
            
               La Grèce présente à la Commission un rapport sur la mise en œuvre des paragraphes 4 et 5 d’ici la fin de 2016 et apporte des précisions supplémentaires dans le rapport final d'exécution, qui doit être présenté en vertu de l’article 89 paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1083/2006.»
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen 
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.4.Objectif(s) 
            
         
         
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative 
            
            
               
                  Proposition de
               
            
         
         
            
               
                  RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
               
               
                  modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce 
               
               
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
                  3
                
            
            
               
                  4 Emploi, affaires sociales et inclusion
               
               
                  04 02 17 - Achèvement du Fonds social européen — Convergence (2007-2013)
               
               
               
                  04 02 19 - Achèvement du Fonds social européen — Compétitivité régionale et emploi (2007-2013)
               
               
               
                  04 02 60 – Fonds social européen – Régions moins développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
               
               
               
                  04 02 61 – Fonds social européen – Régions en transition – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
               
               
               
                  04 02 62 – Fonds social européen – Régions plus développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 
               
               
               
                  11 Affaires maritimes et pêche
               
               
               
                  11 06 60 – Promouvoir une pêche et une aquaculture durables et compétitives ainsi que le développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche, et favoriser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche
               
               
               
                  13 Politique régionale et urbaine 
               
            
         
         
            
               
               
                  13 03 16 - Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence
               
               
               
                  13 03 18 – Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale et emploi
               
               
               
                  13 03 60 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions moins développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 
               
               
               
                  13 03 61 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions en transition – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 
               
               
               
                  13 03 62 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions plus développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 
               
               
               
                  13 04 02 – Achèvement du Fonds de cohésion (2007-2013)
               
               
               
                  13 04 60 – Fonds de cohésion — Objectif «investissement pour la croissance et l’emploi»
               
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l'initiative 
            
            
               ◻ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle 
            
            
               ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  4
                
            
            
               ⌧ La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante 
            
            
               ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
         
         
            
               1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
            
            
               
                  Objectif spécifique n°
               
               
                  s.o.
               
               
                  Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
               
               
                  s.o.
               
            
            
               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus
            
            
               Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences 
            
            
               Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme 
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires
            
            
               
                  s.o.
               
            
         
         
            
               1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
            
               ◻ Proposition/initiative à durée limitée 
            
            
               –⌧
                     Proposition/initiative en vigueur à partir du 1.1.2015 jusqu'au 31.12.2023
            
            
               –⌧
                     Incidence financière de 2015 à 2020
            
            
               ◻ Proposition/initiative à durée illimitée
            
            
               –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,
            
            
               –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  5
                
            
            
               ◻ Gestion directe par la Commission
            
            
               –◻ dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; 
            
            
               –◻
                     par les agences exécutives 
            
            
               ⌧ Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               ◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
            
            
               –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;
            
            
               –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
            
            
               –◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
            
            
               –◻ à des organismes de droit public;
            
         
         
            
               –◻ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.
            
            
               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               Remarques 
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
            
               2.2.1.Risque(s) identifié(s) 
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur 
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
            
            
               
                  s.o.
               
            
         
         
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               Lignes budgétaires existantes 
            
            
               Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de
                        la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro
                        [Libellé………………………...……………]
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           6
                        
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           7
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           8
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                        1 Croissance intelligente et inclusive
                     
                  
                  
                     
                        04 02 17 - Achèvement du Fonds social européen — Convergence (2007-2013)
                     
                     
                     
                        04 02 19 - Achèvement du Fonds social européen — Compétitivité régionale et emploi (2007-2013)
                     
                     
                     
                        04 02 60 – Fonds social européen – Régions moins développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                     
                     
                        04 02 61 – Fonds social européen – Régions en transition – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                     
                     
                        04 02 62 – Fonds social européen – Régions plus développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 
                     
                     
                     
                        13 03 16 - Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence
                     
                     
                     
                        13 03 18 – Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale et emploi
                     
                     
                     
                        13 03 60 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions moins développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 
                     
                     
                     
                        13 03 61 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions en transition – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 
                     
                     
                     
                        13 03 62 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Régions plus développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» 
                     
                     
                     
                        13 04 02 – Achèvement du Fonds de cohésion (2007-2013)
                     
                     
                     
                        13 04 60 – Fonds de cohésion — Objectif «investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        2 Croissance durable: ressources naturelles
                     
                  
                  
                     
                        
                           11 06 60 – Promouvoir une pêche et une aquaculture durables et compétitives ainsi que le développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche, et favoriser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
               Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
            
            
               Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de
                        la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro
                        [Libellé………………………………………]
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        [XX.YY.YY.YY]
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
               
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               La modification proposée n'entraîne aucun changement dans les plafonds annuels du cadre financier pluriannuel établis pour les engagements et les paiements à l'annexe du règlement (UE) nº 1311/2013.
            
            
               La ventilation annuelle des crédits d’engagement pour l’IEJ reste inchangée.
            
            
               Le besoin accru de crédits de paiement pour le préfinancement initial au titre de l’IEJ en 2015 sera couvert par les crédits afférents au FSE et à l’IEJ inscrits au TITRE 04 (Emploi, affaires sociales et inclusion) du budget 2015.
            
            
            
            
               3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Numéro
                     
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Croissance intelligente et inclusive
                     
                  
               
            
                     
                        DG: EMPL, REGIO 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2014
                     
                  
                  
                     
                        2015
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                           9
                        
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        • Crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1b: Cohésion économique, sociale et territoriale
                     
                     
                        Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 000,000
                     
                  
                  
                     
                        1 000,000 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -1 000,000
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                         -1 000,000
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                           10
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour les DG EMPL et REGIO 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1+1a +3
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2+2a
                     
                     
                        +3
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 000,000
                     
                  
                  
                     
                        1 000,000
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -1 000,000
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -1 000,000
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               
         
         
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 000,000
                     
                  
                  
                     
                        1 000,000 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -1 000,000
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -1 000,000
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        • TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                     
                  
                  
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la RUBRIQUE 1
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 000,000
                     
                  
                  
                     
                        1 000,000 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -1 000,000
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -1 000,000
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        DG: MARE
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2014
                     
                  
                  
                     
                        2015
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                           11
                        
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        • Crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2: Croissance durable: ressources naturelles
                     
                     
                        Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        12,8
                     
                  
                  
                     
                        12,8 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -12,8
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                         -12,8
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                           12
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la DG MARE 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1+1a +3
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2+2a
                     
                     
                        +3
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        12,8
                     
                  
                  
                     
                        12,8
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -12,8
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -12,8
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        12,8
                     
                  
                  
                     
                        12,8 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -12,8
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -12,8
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        • TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                     
                  
                  
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la RUBRIQUE 2
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        12,8
                     
                  
                  
                     
                        12,8 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -12,8
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -12,8
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
            
            
               Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:
            
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                     
                  
                  
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour les RUBRIQUES 1 à 4
                        du cadre financier pluriannuel
                        (Montant de référence)
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 012,800
                     
                  
                  
                     
                        1 012,800
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -1 012,800
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -1 012,800
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
            
               
            
                     
                        Rubrique du cadre financier
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        DG: <…….>
                     
                  
               
                     
                        • Ressources humaines
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Autres dépenses administratives
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL DG <…….>
                     
                  
                  
                     
                        Crédits 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                           13
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour les RUBRIQUES 1 à 5
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 
            
            
               –⌧
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
            
            
               Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
         
         
            
                     
                        Indiquer les objectifs et les réalisations 
                     
                     
                     
                        ⇩
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        RÉALISATIONS (outputs)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Type
                           14
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        Coût moyen
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre total
                     
                  
                  
                     
                        Coût total
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1
                           15
                        ...
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique n° 1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2…
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique n° 2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        COÛT TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.3.1.Synthèse 
            
            
               –⌧
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative. 
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                           16
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        hors RUBRIQUE 5
                           17
                        
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses
                        de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total
                        hors RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
                     
            
            
               3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines
            
            
               –⌧
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        • Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 02 (en délégation)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 01 (recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 01 (recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)
                           18
                        
                     
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 04 yy 
                           19
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               XX est le domaine politique ou le titre concerné.
            
         
         
            
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 
            
            
               –⌧
                     La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
            
            
               
                  Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
               
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.
            
            
               
                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
               
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               –La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 
            
            
               –La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
            
            
               Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        Préciser l'organisme de cofinancement 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits cofinancés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               –⌧
                     La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
            
         
         
            
               –◻
                     sur les ressources propres 
            
            
               –◻
                     sur les recettes diverses 
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Montants inscrits pour l'exercice en cours
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l'initiative
                           20
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        Article ………….
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
            
               
            
            
               Préciser la méthode de calcul de l'incidence sur les recettes.
            
            
               
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO C du, p.
               
               
                  
                     (2)
                  JO C du, p.
               
               
                  
                     (3)
                  ABM: activity-based management; ABB: activity-based budgeting.
               
               
                  
                     (4)
                  Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (5)
                  Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  
                     https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
                  
               
               
                  
                     (6)
                  CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (7)
                  AELE: Association européenne de libre-échange. 
               
               
                  
                     (8)
                  Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (9)
                  Conformément à l’article 136 du règlement (UE) nº 1303/2013, le préfinancement est validé (apuré) avec les dépenses de l’IEJ déclarées au 31.12.2018.
               
               
                  
                     (10)
                  Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (11)
                  Conformément à l’article 136 du règlement (UE) nº 1303/2013, le préfinancement est validé (apuré) avec les dépenses de l’IEJ déclarées au 31.12.2018.
               
               
                  
                     (12)
                  Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (13)
                  L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
               
               
                  
                     (14)
                  Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
               
               
                  
                     (15)
                  Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». 
               
               
                  
                     (16)
                  L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
               
               
                  
                     (17)
                  Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (18)
                  AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. 
               
               
                  
                     (19)
                  Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (20)
                  En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.