CELEX: 62008TB0229
Language: fr
Date: 2009-09-30 00:00:00
Title: Affaire T-229/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Impala/Commission ( Concurrence — Concentration — Entreprise commune Sony BMG — Annulation par le Tribunal de la décision initiale — Nouvelle décision déclarant l’opération de concentration compatible avec le marché commun — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer )

21.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/48
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Impala/Commission
   (Affaire T-229/08) (1)
   
   («Concurrence - Concentration - Entreprise commune Sony BMG - Annulation par le Tribunal de la décision initiale - Nouvelle décision déclarant l’opération de concentration compatible avec le marché commun - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)
   2009/C 282/93
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Independent Music Publishers and Labels Association (Impala, association internationale) (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Crosby, J. Golding, solicitors, et I. Wekstein, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis, F. Arbault et K. Mojzesowicz, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Sony Corporation of America (New York, New York, États-Unis) (représentants: N. Levy, barrister, R. Snelders et T. Graf, avocats); et Bertelsmann AG (Gütersloh, Allemagne) (représentants: P. Chappatte, J. Boyce et A. Lyle-Smythe, solicitors)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C (2007) 4507 de la Commission, du 3 octobre 2007, déclarant compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE une opération de concentration visant à la création d’une entreprise commune regroupant les activités de Sony Corporation of America et de Bertelsmann AG dans le domaine de la musique enregistrée (Affaire COMP/M.3333 — Sony/BMG), adoptée à la suite de l’annulation, par l’arrêt du Tribunal du 13 juillet 2006, Impala/Commission (T-464/04, Rec. p. II-2289), de la décision 2005/188/CE de la Commission, du 19 juillet 2004, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M.3333 — Sony/BMG) (JO 2005, L 62, p. 30).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
            
         
               2)
            
            
               Independent Music Publishers and Labels Association (Impala, association internationale) supportera ses propres dépens et ceux de la Commission des Communautés européennes.
            
         
               3)
            
            
               Bertelsmann AG et Sony Corporation of America supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 197 du 2.8.2008.