CELEX: 51996PC0537
Language: fr
Date: 1996-10-30
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un Protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté Economique Européenne et la Principauté d'Andorre

Avis juridique important

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51996PC0537

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un Protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté Economique Européenne et la Principauté d'Andorre  /* COM/96/0537 final - ACC 96/0262 */  

Journal officiel n° C 373 du 10/12/1996 p. 0007

Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion d'un  protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres  entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre (96/C  373/05) COM(96) 537  final - 96/0262(ACC)(Présentée par la Commission le 31 juillet 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant qu'il convient d'approuver le protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à  l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la  principauté d'Andorre, signé le .  .  . DÉCIDE: Article premier Le protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à  l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la  principauté d'Andorre est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 4 du protocole. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le premier jour du mois suivant celui de sa publication.  PROTOCOLE sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de  lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre LA  PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la  principauté d'Andorre signé à Luxembourg le 28 juin 1990, désireuses de permettre le maintien des courants traditionnels d'échanges d'animaux vivants et de  produits animaux entre Andorre et la Communauté européenne, considérant qu'il convient à cet égard de prévoir que ces échanges s'effectuent dans le respect des  règles communautaires dans le domaine vétérinaire; considérant qu'il convient à cet effet de compléter l'accord entre la Communauté économique  européenne et la principauté d'Andorre, CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES: Article premier La principauté d'Andorre s'engage à appliquer la réglementation  communautaire en matière vétérinaire, notamment dans les domaines suivants. I. Mesures de lutte/notifications de maladies II. Santé animale: échange et mises sur le marché (sauf pays tiers) III. Mesures de protection de la santé animale, pour les produits animaux (sauf pays tiers) IV. Mesures de protection de la santé publique: règles de mise sur le marché (sauf pays tiers) V. Hormones, résidus, BST, zoonoses, déchets animaux, aliments médicamenteux VI. Importations en provenance des pays tiers VII. Contrôle, identification des animaux, assistance mutuelle VIII. Zootechnie (y compris les dispositions à l'égard des pays tiers) IX. Protection animale X. Matières institutionnelles (concernant essentiellement les modalités de la reprise permanente de  l'acquis vétérinaire dans la législation andorrane). Article 2 La liste des dispositions communautaires en matière vétérinaire à appliquer par Andorre  est établie par le comité mixte, prévu par l'article 17 de l'accord entre la Communauté économique  européenne et la principauté d'Andorre. Un sous-groupe vétérinaire, est créé dans le cadre du comité mixte. Il examine notamment de façon  périodique l'évolution de la législation communautaire applicable à Andorre. Si nécessaire, le  sous-groupe formule des recommandations au comité mixte en vue de l'adaptation et de la mise à jour  de ces dispositions. Article 3 Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord. Article 4 Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs  propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de  l'accomplissement de ces procédures par les parties contractantes. Article 5 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise,  danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et  catalane, chacun de ces textes faisant également foi.