CELEX: 31995R2710
Language: fr
Date: 1995-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2710/95 de la Commission, du 23 novembre 1995, portant fixation de certaines quantités indicatives à l' importation de bananes dans la Communauté pour le premier trimestre de l' année 1996

Avis juridique important

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31995R2710

Règlement (CE) nº 2710/95 de la Commission, du 23 novembre 1995, portant fixation de certaines quantités indicatives à l' importation de bananes dans la Communauté pour le premier trimestre de l' année 1996  

Journal officiel n° L 282 du 24/11/1995 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 2710/95 DE LA COMMISSION du 23 novembre 1995  portant fixation de certaines quantités indicatives à l'importation de bananes dans la Communauté  pour le premier trimestre de l'année 1996LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des  marchés dans le secteur de la banane  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94   (2), et notamment son article  20, considérant que le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 1164/95  (4), a prévu en son article 9 paragraphe 1 la fixation de quantités  indicatives exprimées en pourcentage des quantités allouées aux différents pays ou groupes de pays  mentionnés à l'annexe I du règlement (CE) n° 478/95 de la Commission  (5), modifié par le règlement  (CE) n° 702/95  (6) pour la délivrance des certificats d'importation pour chaque trimestre en  fonction des données et des prévisions concernant le marché communautaire; considérant qu'il convient de rappeler que, pour l'année 1996, le règlement (CE) n° 2568/95 de la  Commission  (7) a prévu la réallocation à la Colombie de la quantité allouée au Nicaragua du fait  que le Nicaragua se trouve dans l'impossibilité d'exporter des bananes vers la Communauté au cours  de cette année; considérant que l'analyse des données relatives, d'une part, aux quantités de bananes  commercialisées dans la Communauté en 1995 et, en particulier, aux importations effectives  notamment au cours du premier trimestre, d'autre part, aux perspectives d'approvisionnement et de  consommation du marché communautaire durant le premier trimestre de l'année 1996, conduit à fixer,  en vue d'un approvisionnement satisfaisant de l'ensemble de la Communauté, une quantité indicative,  pour chaque origine, de 32  % de la quantité qui lui est allouée dans le contingent tarifaire; considérant que sur la base des mêmes données, il y a lieu de fixer la quantité autorisée prévue à  l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1442/93 que chaque opérateur des catégories A et B  peut demander au titre du premier trimestre de 1996; considérant qu'il y a lieu également de fixer les quantités indicatives prévues à l'article 14  paragraphe 1 du même règlement pour la délivrance des certificats d'importation de bananes  traditionnelles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); considérant que les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement avant  la période de dépôt des demandes de certificats au titre du premier trimestre de l'année 1996; considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son  président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quantités indicatives visées à l'article 9 paragraphe 1 du  règlement (CEE) n° 1442/93 pour l'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire  prévu aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93 sont fixées, pour l'ensemble de la  Communauté, pour le premier trimestre de 1996, à 32  % des quantités établies pour chaque pays ou  groupe de pays mentionnés à l'annexe I du règlement (CE) n° 478/95. Pour les importations de bananes originaires du Costa Rica et de Colombie, les quantités  indicatives s'appliquent, d'une part, pour les demandes de certificats d'importation des catégories  A et C, d'autre part, de la catégorie B. Article 2 La quantité autorisée pour chaque opérateur des catégories A et B, pour le premier  trimestre de 1996, prévue à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1442/93, est fixée à 32   % de la quantité qui lui a été attribuée en application de l'article 6 deuxième alinéa du règlement  précité. Article 3 Les quantités indicatives visées à l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°  1442/93 pour l'importation de bananes traditionnelles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes  et du Pacifique (ACP), pour le premier trimestre de 1996, sont fixées à 30  % des quantités  traditionnelles établies pour chaque origine à l'annexe du règlement (CEE) n° 404/93. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission