CELEX: 51964PC0537
Language: fr
Date: 1964-12-14
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement n° 114/64/CEE concerne l'application des montants compensatoires dans le secteur du lait et des produits laitiers. (présentée par la Commission au Conseil).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 537
Vol. 1964/0118
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                                  VI/COM(64)537 final
                                                  Bruxelles , le 14 décembre 1964
                              PROPOSITION D' UN
                            REGLEMENT DU CONSEIL
              portant modification du règlement n° 114/64/CEE
      en ce qui concerne l' application des montants compensatoires
           dans le secteur du lait et des produits laitiers .
           (présentée par la Commission au Conseil ).
  VI/ COM(64 ) 537 final .
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS .
  1 ) Conformément à l' article 10 du règlement n° I3/64/CEE du Conseilles Etats
       membres qui accordent des aides à des produits laitiers sur leurs inarohne
      nationaux ont le droit de récupérer ces aides lors de l' exportation de ces
      produits .
                                                      «
 2) Ils peuvent prélever à l' exportation vers un autre Etat membre un "montant
      compensatoire " sous condition notamment qu' à l 'impoi-tation ils accordent pou*
      les mêmes produits . originaires et en provenance dea Etats membres une sub­
      vention .
 3 ) Etant donné que le but de ce règlement est de créer pour les Etats membres
      la possibilité de récupérer les aides aocordées au marché intérieur , il est
      nécessaire de modifier le règlement n° II4/64/CEE pour éliminer toute pos­
      sibilité de prélever un montant compensatoire lors de l' exportation vers un
      autres Etat membre de produits prélablement importés des pays tiers .
      La modifioation proposée supprime cette possibilite .
4) L' Etat membre appliquant l' article 10 du règlement nd I3/64/CEE, est obligé
     dans certaines conditions , d' accorder pour les produits qui ne sont pas fabri
     qués sur son territoire , une subvention à l' importation de ces produits en
     provenance des autres Etats membres . Le règlement n° II4/64/CEE ne prévoit
     pas qu' à la réexportation de ces produits les subventions sont récupérées .
  !
5 ) Ces produits ainsi subventionnés peuvent faire l' objet de réexportations
     d' autant plus avantageuses qu' en l' absence de ootation sur le marché intérim-;:
     leuisprix franco frontière sont déterminés à partir du prix de seuil déterre:'
     à son tour à partir des conditions d' importations valables en 1963 pour ces
     produits ,                                   •
     Il s' en suit que l' attribution d' une subvention lors des importations peut av-
     pour effet d' occasionner des détournements de trafic .
6 ) Afin de pallier à cette difficulté il est proposé de rendre obligatoire , pour ,
     l' exportation de produits prélablement importés et ayant bénéficié d' une sub­
     vention , la perception d' un montant compensatoire égal au montant maximum de
     la subvention dont bénéficie , le même jour , le produit en cause .
 ---pagebreak---                              - 2 -
pour les exportations vers les pays tiers la récupération des subventions
est effectuée sous forme de perception d' un montant à l' exportation et ai..-,
donné qae le règlement n° 13/64/CEE ne prévoit de montants compensatoires
qu' à 1 ' exportation vers les Etats membres .
 ---pagebreak---                              PROPOSITION D' UN   -
                           R^gLJIBCTT DU CONSEIL
              portant modification du règlement n° 114/ 64/C3Iii
     en ce qui concerna l' application des montanta compensatoires
          dans 1G eectôur du lait et des produits laitiers » I
                  (Présentée par la Commission au Conseil .;
  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
 Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
 Vu le règlement no I3/64/CEE du Conseil du 5 février 1964 portant établis­
  sement graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur du
 lait et des produits laitiers ( l ), ot notamment son article 10 paragraphe 3
 premier alinéa ,
 Vu la proposition de la Commissien ,
 CONSIDERANT que l' article premier du règlement no H4/64 /CEE du Conseil
 du 30 juillet 1964 portant m®dalités d' application relatives aux mentants
 compensatoires et à l' octroi de subventions conformément à l' article 10
 du règlement ne I3/64 /CEE ( 2 ) prévoit comme condition pour l' application ■
 de cet article la perception d' un montant compensatoire à l' exportation
 de tous les produits auxquels une aide est accordée $ eiue cette disposition
 entraîne la perception d' un montant cempensatoir© à l' exportation , même
 pour un produit qui a été importé en provenance des pays tiers $ que dans ce
 cas il existe pour l' Etat membre exportateur un avantage financier non
 justifié } qu' il est dès lors nécessaire d' exclure les produits importés
 en provenance des pays tiers de l' application du montant compensatoire !..
 CONSIDERANT que le règlement no II4/64/CEE prévoit l' octroi d'une subven–
 tien à l' importation pour un produit qui n' est pas fabriqué dans l' Etat
 membre appliquant l' article 10 du règlement no I3/64 /CEE mais ^.ui relève
 du même numéro du tarif douanier commun qu'un produit çuquel cet Etat
 membre applique un montant compensatoire à l' exportation ; que cet état
                                                                  » • •J• » m
-( l) J.-O . no 34 du 27 . 2.1964 , p. 549/64
 ( 2 ) J. 0 . no 130 du 12 . 8.19^4 , p. 2187/64
 ---pagebreak--- de chose entraîne un désavantage financier pour ce dernier Etat membre et risque
d' enti-aînor des détournements ds tia r ic;' qu' il est nécessaire de remédier à
cette situation en prévoyant que uc-t Etat membre applique un montant compen­
satoire L l' exportation .
CONSIDERANT qu' il ressort du règlement n° 114/64/CSE que le produit importé
en provenance d' un Etat membre et ayant bénéficié d' une subvention à l' im­
portation peut être exporté vers les pays tiers sans qu' il existe la possibi­
lité de récupérer oette subventions lue ce régime présente un désavantage
financier pour l' Etat membre qui applique l' article 10 du règlement n° 13/
64/CE3; qu' il est nécessaire d' y remédier en prévoyant la possibilité do per- .
cevoir , à l' exportation vers les pays tiers du produit importé , un montant
égal au montant de la subvention octroyée ;
CONSIDERANT qu' il y a lieu de prévoir l' adoption de dispositions permettant
aux Etats membres importateurs de vérifier si le prélèvement diminué du mon­
tant compensatoire est applicable au produit importé ;
CONSIDERANT que pour ces motifs le règlement n° II4/64/CEE doit être modi­
fié :
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                             Article premier
Les dispositions de l' article premier du règlement n° II4/64/CEE sont com­
plétées par l' alinéa suivant s
" Aucun montant compensatoire peut être appliqué à l' exportation do produits
" importés en provenance de pays tiers ".
                                Article 2
Dans le règlement n° II4/64/CEE il est inséré l' article 3bis suivant s
" Article 3 bis
" Par dérogation aux articles 2 et 3 » l' Etat membre qui eccorde conformément
"à l' article premier partie c ) deuxième tiret , une subvention à l' importa­
tion d' un produit , applique un montant compensatoire à 1' exporta+ion de ce
"produit vers un autre Etat membre . Le montant compensatoire est .■ eg'V,. nu .
" montant de la subvention la plus élevée que cet Etat membre doit accorder ,
" le jour de l' exportation , à l' importation du produit en provenance des Etats
" membres ".
 ---pagebreak---                                Article 3
Dans le règlement n° II4/64/CEB il est inséré l' article .4bis suiv-ant :
" Article 4 "bis
" L' Etat membre qui accorde une subvention à l' importation d' un produit p^v +
" appliquer à l' exportation vers los pays tiers un montant égal au montant
" la subvention de ce produit importé ".
                              Article 4
Dans le règlement n° H4/64/CEE il est inféré l' artiole 7 suivant :
" Article 7
" Les dispositions nécessaires pour permettre aux Etats membres de vérifie^
"à l' importation si le prélèvement diminué conformément à l' article 10 p       --
"graphe 2 du règlement n° 13/64/CEE est applicable , sont arrêtées selon lt
"procédure prévue à l' article 25 dudit règlement ."
                              Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le ... décembre 1964
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
?ait a Bruxelles , le                                  Par le Conseil ,
                                                       Le Président ,