CELEX: 32006R0392
Language: fr
Date: 2006-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  392/2006 de la Commission du  6 mars 2006  portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire autonome de conserves de champignons à dater du  1 er  avril 2006

7.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 65/14
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 392/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 6 mars 2006
   portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire autonome de conserves de champignons à dater du 1er avril 2006
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,
   vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1864/2004 de la Commission (1) a ouvert et fixé le mode de gestion des contingents tarifaires de conserves de champignons importées des pays tiers.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1864/2004 prévoit des mesures transitoires permettant aux importateurs de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres») de bénéficier de ces contingents. Ces mesures ont pour objet d'établir une distinction entre importateurs traditionnels et nouveaux importateurs dans ces nouveaux États membres et d'ajuster les quantités pouvant faire l’objet de demandes de certificats émanant d’importateurs traditionnels des nouveaux États membres pour que ces importateurs puissent bénéficier de ce régime.
            
         
               (3)
            
            
               Afin d'assurer la continuité de l'approvisionnement du marché de la Communauté élargie en tenant compte des conditions économiques d'approvisionnement existant dans les nouveaux États membres avant l'adhésion, il convient d'ouvrir, à titre autonome et temporaire, un contingent tarifaire d'importation de conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 51 00, 2003 10 20 et 2003 10 30.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient que le nouveau contingent soit ouvert à titre transitoire et qu’il ne préjuge pas le résultat des négociations en cours dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) consécutivement à l'adhésion des nouveaux États membres.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Un contingent tarifaire autonome de 1 200 tonnes (poids net égoutté), portant le numéro d'ordre 09.4075 (ci-après appelé «contingent autonome»), est ouvert à dater du 1er avril 2006 pour les importations communautaires de conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 51 00, 2003 10 20 et 2003 10 30.
   2.   Le droit ad valorem applicable aux produits importés dans le cadre du contingent autonome est de 12 % pour les produits relevant du code NC 0711 51 00 et de 23 % pour les produits relevant des codes NC 2003 10 20 et 2003 10 30.
   Article 2
   Le règlement (CE) no 1864/2004 s'applique à la gestion du contingent autonome, sous réserve des dispositions du présent règlement.
   Toutefois, les dispositions de l’article 1er, de l’article 5, paragraphes 2 et 5, de l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4, de l'article 7, de l'article 8, paragraphe 2, et des articles 9 et 10 du règlement (CE) no 1864/2004 ne s'appliquent pas à la gestion du contingent autonome.
   Article 3
   La durée de validité des certificats d'importation délivrés au titre du contingent autonome (ci-après appelés «certificats») est limitée au 30 juin 2006.
   Les certificats portent dans la case 24 l’une des mentions figurant à l’annexe I.
   Article 4
   1.   Les importateurs peuvent déposer des demandes de certificats auprès des autorités compétentes des États membres pendant les cinq jours ouvrables qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
   Les demandes de certificats portent dans la case 20 l’une des mentions figurant à l’annexe II.
   2.   Les demandes de certificats présentées par un importateur traditionnel ne peuvent porter sur une quantité supérieure à 9 % du contingent autonome.
   3.   Les demandes de certificats présentées par un nouvel importateur ne peuvent porter sur une quantité supérieure à 1 % du contingent autonome.
   Article 5
   Le contingent autonome est réparti comme suit:
   
               —
            
            
               95 % pour les importateurs traditionnels,
            
         
               —
            
            
               5 % pour les nouveaux importateurs.
            
         Si la quantité allouée à l'une des catégories d'importateurs n'est pas entièrement utilisée par celle-ci, le solde peut être alloué à l'autre catégorie.
   Article 6
   1.   Les États membres communiquent à la Commission, le septième jour ouvrable qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés.
   2.   Les certificats sont délivrés le douzième jour ouvrable qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, pour autant que des mesures particulières n'aient pas été prises par la Commission en application du paragraphe 3.
   3.   Lorsque la Commission constate, sur la base des communications qui lui ont été faites en application du paragraphe 1, que les demandes de certificats dépassent les quantités disponibles pour une catégorie d'importateurs en application de l'article 5, elle arrête par voie de règlement un pourcentage unique de réduction pour les demandes en cause.
   Article 7
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 6 mars 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 325 du 28.10.2004, p. 30. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1995/2005 (JO L 320 du 8.12.2005, p. 34).
   
      ANNEXE I
      Mentions visées à l’article 3
      
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en espagnol
               
               
                  :
               
               
                  Certificado expedido en virtud del Reglamento (CE) no 392/2006 y válido únicamente desde el 1 abril de 2006 hasta el 30 de junio de 2006.
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en tchèque
               
               
                  :
               
               
                  Licence vydaná na základě nařízení (ES) č. 392/2006 a platná pouze od 1. dubna 2006 do 30. června 2006.
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en danois
               
               
                  :
               
               
                  licens udstedt i henhold til forordning (EF) nr. 392/2006 og kun gyldig fra 1. april 2006 til den 30. juni 2006.
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en allemand
               
               
                  :
               
               
                  Lizenz gemäß der Verordnung (EG) Nr. 392/2006 erteilt und nur vom 1. April 2006 bis zum 30. Juni 2006 gültig.
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en estonien
               
               
                  :
               
               
                  määruse (EÜ) nr 392/2006 kohaselt väljastatud litsents, alates 1. aprillist 2006 mis kehtib 30. juunini 2006.
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en grec
               
               
                  :
               
               
                  Το πιστοποιητικό εκδόθηκε βάσει του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 392/2006 και ισχύει μόνο από την 1η Απριλίου 2006 έως τις 30 Ιουνίου 2006.
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en anglais
               
               
                  :
               
               
                  licence issued under Regulation (EC) No 392/2006 and valid only from 1 April 2006 until 30 June 2006.
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en français
               
               
                  :
               
               
                  certificat émis au titre du règlement (CE) no 392/2006 et valable seulement du 1er avril 2006 au 30 juin 2006.
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en italien
               
               
                  :
               
               
                  domanda di titolo presentata ai sensi del regolamento (CE) n. 392/2006 e valida soltanto dal 1o aprile 2006 al 30 giugno 2006.
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en letton
               
               
                  :
               
               
                  atļauja, kas izdota saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 392/2006 un ir derīga tikai no 2006. gada 1. aprīļa līdz 2006. gada 30. jūnijam.
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en lituanien
               
               
                  :
               
               
                  Licencija, išduota pagal Reglamento (EB) Nr. 392/2006 nuostatas, galiojanti tik nuo 2006 m. balandžio 1 d. iki 2006 m. birželio 30 d.
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en hongrois
               
               
                  :
               
               
                  a 392/2006/EK rendelet szerint kibocsátott engedély, csak 2006. április 1-től2006. június 30-ig érvényes.
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en maltais
               
               
                  :
               
               
                  liċenzja maħruġa taħt ir-Regolament (KE) Nru 392/2006 u valida biss mill-1 ta’ April 2006 sat-30 ta' Ġunju 2006.
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en néerlandais
               
               
                  :
               
               
                  Overeenkomstig Verordening (EG) nr. 392/2006 afgegeven certificaat dat slechts vanaf 1 april tot en met 30 juni 2006 geldig is.
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en polonais
               
               
                  :
               
               
                  pozwolenie wydane zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 392/2006 i ważne wyłącznie od dnia 1 kwietnia 2006 do dnia 30 czerwca 2006 r.
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en portugais
               
               
                  :
               
               
                  certificado emitido a título do Regulamento (CE) n.o 392/2006 e eficaz somente de 1 de Abril de 2006 até 30 de Junho de 2006.
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en slovaque
               
               
                  :
               
               
                  Licencia vydaná na základe nariadenia (ES) č. 392/2006 a platná len od 1. apríla 2006 do 30. júna 2006.
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en slovène
               
               
                  :
               
               
                  dovoljenje, izdano v skladu z Uredbo (ES) št. 392/2006 in veljavno samo od 1. aprila 2006 do 30. junija 2006.
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en finnois
               
               
                  :
               
               
                  asetuksen (EY) N:o 392/2006 mukaisesti annettu todistus, joka on voimassa ainoastaan 1 päivästä huhtikuuta 200630 päivään kesäkuuta 2006.
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en suédois
               
               
                  :
               
               
                  Licens utfärdad i enlighet med förordning (EG) nr 392/2006, giltig endast från och med den 1 april 2006 till och med den 30 juni 2006.
               
            
   
      ANNEXE II
      Mentions visées à l’article 4, paragraphe 1
      
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en espagnol
               
               
                  :
               
               
                  Solicitud de certificado presentada al amparo del Reglamento (CE) no 392/2006
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en tchèque
               
               
                  :
               
               
                  žádost o licenci podaná na základě nařízení (ES) č. 392/2006
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en danois
               
               
                  :
               
               
                  licensansøgning i henhold til forordning (EF) nr. 392/2006
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en allemand
               
               
                  :
               
               
                  Lizenzantrag gemäß der Verordnung (EG) Nr. 392/2006
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en estonien
               
               
                  :
               
               
                  määruse (EÜ) nr 392/2006 kohaselt esitatud litsentsitaotlus
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en grec
               
               
                  :
               
               
                  αίτηση χορήγησης πιστοποιητικού κατ’ εφαρμογήν του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 392/2006
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en anglais
               
               
                  :
               
               
                  licence application under Regulation (EC) No 392/2006
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en français
               
               
                  :
               
               
                  demande de certificat faite au titre du règlement (CE) no 392/2006
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en italien
               
               
                  :
               
               
                  domanda di titolo presentata ai sensi del regolamento (CE) n. 392/2006
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en letton
               
               
                  :
               
               
                  licence pieprasīta saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 392/2006
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en lituanien
               
               
                  :
               
               
                  Prašymas išduoti licenciją pagal Reglamentą (EB) Nr. 392/2006
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en hongrois
               
               
                  :
               
               
                  a 392/2006/EK rendelet szerinti engedélykérelem
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en maltais
               
               
                  :
               
               
                  applikazzjoni għal liċenzja taħt ir-Regolament (KE) Nru 392/2006
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en néerlandais
               
               
                  :
               
               
                  Overeenkomstig Verordening (EG) nr. 392/2006 ingediende certificaataanvraag
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en polonais
               
               
                  :
               
               
                  wniosek o pozwolenie przedłożony zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 392/2006
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en portugais
               
               
                  :
               
               
                  pedido de certificado apresentado a título do Regulamento (CE) n.o 392/2006
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en slovaque
               
               
                  :
               
               
                  žiadosť o licenciu na základe nariadenia (ES) č. 392/2006
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en slovène
               
               
                  :
               
               
                  dovoljenje, izdano v skladu z Uredbo (ES) št. 392/2006
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en finnois
               
               
                  :
               
               
                  asetuksen (EY) N:o 392/2006 mukainen todistushakemus
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en suédois
               
               
                  :
               
               
                  Licensansökan enligt förordning (EG) nr 392/2006.