CELEX: C2003/213/12
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Affaire C-188/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Arbeitsgericht Berlin, rendue le 30 avril 2003 dans l'affaire Irmtraud Junk contre Me Wolfgang Kühnel, en qualité d'administrateur judiciaire des biens de la société AWO Gemeinnützige Pflegegesellschaft Südwest mbh

6.9.2003               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                               C 213/7
Commission consultative des achats et des marchés (CCAM),                  Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
l’avis favorable de la CCAM et l’avis de marché passé publié au            nance de l’Arbeitsgericht Berlin, rendue le 30 avril 2003
Journal Officiel.                                                          dans l’affaire Irmtraud Junk contre Me Wolfgang Kühnel,
                                                                           en qualité d’administrateur judiciaire des biens de la
                                                                           société AWO Gemeinnützige Pflegegesellschaft Südwest
                                                                                                             mbh
Par son deuxième moyen, la requérante fait valoir l’existence                                       (Affaire C-188/03)
d’une contradiction dans les motifs de l’arrêt attaqué, dans la
mesure où le Tribunal a considéré que le contrat conclu entre                                        (2003/C 213/12)
le Conseil et l’adjudicataire constituait la décision d’attribution
(point 44) mais a examiné la lettre du Conseil du 11 mars 2000
pour vérifier que la décision d’attribution était suffisamment
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
motivée (points 56, 57 et 58). À titre subsidiaire, la requérante
                                                                           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
reproche au Tribunal d’avoir violé l’obligation de motivation
                                                                           de l’Arbeitsgericht Berlin, rendue le 30 avril 2003 dans
établie par l’article 253 CE, en ce qu’il a considéré que la lettre
                                                                           l’affaire Irmtraud Junk contre Me Wolfgang Kühnel, en qualité
du Conseil du 11 mars 2000 était suffisamment motivée, eu
                                                                           d’administrateur judiciaire des biens de la société AWO
égard notamment de l’article 8, paragraphe 1, de la Directive
                                                                           Gemeinnützige Pflegegesellschaft Südwest mbh, et qui est
93/37.
                                                                           parvenue au greffe de la Cour le 7 mai 2003. L’Arbeitsgericht
                                                                           Berlin demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                                                                           préjudicielles suivantes:
                                                                           1)     La directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998,
Par son troisième moyen, la requérante fait valoir la violation                   concernant le rapprochement des législations des États
par le Tribunal des articles 18 et 30, paragraphes 1 et 2, de la                  membres relatives aux licenciements collectifs ( 1), doit-
Directive 93/37, du cahier des charges et des principes d’égalité                 elle être interprétée en ce sens qu’il faut entendre par
et de transparence, dans la mesure où il a considéré que les                      «licenciement» au sens de l’article 1er, paragraphe 1,
critères qualitatifs ont comme fonction principale vérifier que                   sous a), de ladite directive la résiliation du contrat de
chaque soumissionnaire possède les compétences et aptitudes                       travail, premier acte de la cessation de la relation d’emploi,
exigées pour l’exécution des travaux et que les critères d’attribu-               ou bien le «licenciement» désigne-t-il la cessation de la
tion, en particulier ceux qualitatifs et quantitatifs, ont un poids               relation d’emploi, à l’expiration du préavis de licencie-
différent alors que cela ne résulte pas du cahier des charges.                    ment?
                                                                           2)     S’il faut entendre par «licenciement» la résiliation du
                                                                                  contrat de travail, la directive exige-t-elle que la procédure
                                                                                  de consultation visée à l’article 2 de la directive, ainsi que
Par son quatrième moyen, la requérante reproche au Tribunal                       la procédure de notification visée aux articles 3 et 4 de la
d’avoir dénaturalisé son argumentation, dans la mesure où il a                    directive, soient obligatoirement closes avant la résiliation
considéré que sur les trois critères pour lesquels l’offre de                     des contrats de travail?
STRABAG était supérieure à celle de l’adjudicataire la requé-
rante remettait en cause les appréciations du Conseil dans son             (1 ) JO L 225, p. 16.
rapport à la CCAM, alors qu’elle lui reprochait d’avoir émis
pendant la procédure devant le Tribunal des appréciations
différentes de celles contenues dans ce rapport.
                                                                           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                           nance du Fianazgericht Hamburg, rendue le 29 avril
À l’appui de sa demande d’indemnisation, la requérante                     2003 dans le cadre d’une procédure engagée par Georg
soutient que le Conseil a adopté, lors de l’attribution du                 Friedrich Baur jun., en sa qualité d’exécuteur testamen-
marché, un comportement illégal de nature à engager sa
                                                                           taire, et ayant pour objet la succession de Georg Friedrich
responsabilité extracontractuelle. Ce comportement illégal est                                            Baur sen.
à l’origine d’un dommage important pour la société STRABAG,
qui a perdu le bénéfice qu’elle escomptait de l’exécution du
marché et dont l’image commerciale et la réputation ont                                             (Affaire C-194/03)
souffert. La requérante évalue l’ensemble des dommages à
3 803 214 euros, soit 10 % du chiffre d’affaires qu’elle aurait                                      (2003/C 213/13)
pu espérer.
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                           du Finanzgericht Hamburg, rendue le 29 avril 2003 dans le
                                                                           cadre d’une procédure engagée par Georg Friedrich Baur jun.,