CELEX: 51978PC0030
Language: fr
Date: 1978-01-30
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au régime d'autorisation d'importation, en Italie, d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires de Taiwan (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 30
Vol. 1978/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(78)30 final
                                             Bruxelles , le 30 janvier 1978
                            PROPOSITION D' UN
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
relatif au régime d' autorisation d' importation , en Italie , d' accessoires
         de tuyauterie en fonte malléable originaires d« Taiwan
                   ( présentée par la Commission au Conseil)
  30 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
 Par règlement ( CEE) N° 162/ 76 ( l ) la Commission avait institué un régime
d' autorisation d' importation , en Italie , d' accessoires de tuyauterie en
fonte malléable originaires de Taïwan . Ce régime , qui avait été maintenu
par le Conseil par règlement ( CEE) N° 476/76 ( 2 ), N° 1552/76 ( 3 ) et N°
3207/76 ( 4 ) expirait le 31 décembre 1977 *
Lors d' une réunion du Comité consultatif compétent tenue le 5 janvier
la délégation italienne a demandé que cette mesure soit prorogée . Elle a
notamment fait valoir à l' appui de sa demande la persistance de la crise
que connaît ce secteur de l' industrie italienne . Dans cette conjoncture
récessive les importations taïwanaises qui s' effectuent                 à des
prix anormalement bas ( prix moyen des importations en Italie au premier
semestre 1977 s 1.190 lires par Kg ., prix moyen des importations taïwanaises :
810 lires par Kg., prix moyen des exportations italiennes : 1.280 lires par
Kg.) pourraient porter un préjudice important aux producteurs italiens si
le régime de contingentement n' était pas introduit .
Dans ces conditions , après avis favorable du Comité consultatif prévu par
le règlement 1439/74 » la Commission propose au Conseil :
– instituer à nouveau jusqu' au 31 décembre 1978 un régime d' autorisation
   d' importation en Italie d' accessoires de tuyauterie en fonte malléable
   originaires de Taïwan .
(1)   JO N° L 18 du 27.1.1976 , p. 13
( 2)  JO    L 56 du 4.3.1976 , p. 1
( 3)  JO N° L 172 du I.7.1976 , p. 1
( 4)  JO N° L 362 du 31.12.1976 , p. 5
 ---pagebreak---          PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE)           DU CONSEIL
relatif au. régime d' autorisation d' importation , en Italie , d' accessoires
          de tuyauterie en fonte malléable originaires de Tai-wan
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu   le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 1439/74 du Conseil , du 4 juin 1974 » relatif au
au régime commun applicable aux importations ( l ),
après consultation au sein du comité consultatif visé à l' article 5 de ce
règlement ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , par le règlement ( CEE) n° 162/76 ( 2 ), la Commission a
institué un régime d' autorisation d' importation , en Italie , d' accessoires
de tuyauterie en fonte malléable originaires de T' ai–wan ;
considérant que , par les règlements ( CEE) n° 476/76 ( 3 ) et n° 1552/76 ( 4)
et 3207/76 ( 5 )» le Conseil a maintenu ce régime jusqu' au 31 décembre 1977 »
considérant que , depuis l' instauration de ces mesures , l' évolution du
marché de ces produits en Italie reste caractérisée par une baisse de la
consommation ;
considérant que les importations originaires de T' ai –wan continuent à
s' effectuer à des prix très inférieurs à ceux pratiqués par les producteurs
italiens et qu' il ressort de l' augmentation importante des importations
totales qu' un préjudice grave serait porté aux producteurs en Italie si
des mesures de sauvegarde n' étaient pas adoptées par la Communauté :
 ---pagebreak---                                          - 2 -
   considérant que les motifs qui ont justifié l' instauration du régime
   d' autorisation d' importation , en Italie , d' accessoires de tuyauterie en
   fonte malléable originaires de T' ai-wan restent valables et qu' il convient ,
   dès lors , d' instituer à nouveau vm régime d' autorisation d' importation de
   ces produits ,
   A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
  Les importations en Italie de tuyauterie en fonte malléable correspondants
  au n° 73.20.30 du Code Nimexe , originaires de T' ai-wan sont subordonnées
  à la présentation d' une autorisation d' importation délivrée par les autori­
  tés compétentes italiennes .
  La quantité totale des produits pour lesquels les autorisations d' importa­
  tions sont délivrées à compter du 1er janvier 1978 et jusqu 'au 31 décembre 1978
  ne doit pas dépasser les 1 64O tonnes *
                                       Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
 au Joiirnal Officiel des Communautés Européennes.
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
         directement applicable dans tout Etat membre .
         Fait à Bruxelles , le ■"
                                                         Par le Conseil
                                                          Le président
ÏÏTrôn » L 159 du 15.6.1974 , p. 1
 ( 2)  J0 n° L   18 du 27.1.1976 , p. 13
 (3)   J0 n° L   56 du  4.3.1976 , p. 1
 (4)   J0 n° L  172 du  I.7.I976 , p. 1
( 5)  J0 n°  L  362 du 31 . 12.197o , p. 5.