CELEX: 31992R1230
Language: fr
Date: 1992-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1230/92 de la Commission, du 13 mai 1992, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la cinquante-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 963/91

14. 5. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 128/23
                                REGLEMENT (CEE) N° 1230/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 mai 1992
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la cinquante-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                            l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 963/91
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, après examen des offres, il convient d ar­
                                                                 rêter pour la cinquante-troisième adjudication partielle les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                 dispositions visées à l'article 1 er ;
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin          considérant que les mesures prévues au présent règlement
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le         sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son article 19
 paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 963/91
 de la Commission, du 18 avril 1991 , concernant une adju­
 dication permanente pour la détermination de prélève­                                 Article premier
 ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
 blanc (3) il est procédé à des adjudications partielles pour    Pour la cinquante-troisième adjudication partielle de sucre
 l'exportation de ce sucre ;                                     blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 963/91 , le
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­    montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
graphe 1 du règlement (CEE) n° 963/91 un montant                 à 40,510 écus par 100 kilogrammes.
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­                                Article 2
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
 marché mondial :                                                Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai 1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 13 mai 1992.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(■) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
0 JO n° L 100 du 20. 4. 1992, p. 9 .