CELEX: 31973R1753
Language: fr
Date: 1973-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1753/73 de la Commission, du 29 juin 1973, fixant, pour la campagne sucrière 1973/1974, les prélèvements à l'importation pour les betteraves et les cannes à sucre

30 . 6 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 176/71
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1753/73 DE LA COMMISSION
                                                              du 29 juin 1973
                  fixant, pour la campagne sucrière 1973/ 1974, les prélèvements à l'importation pour les
                                                     betteraves et les cannes à sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          1973/ 1974, les prix d'intervention (dérivés, les prix
  EUROPÉENNES,                                                           d'intervention pour le sucre de betterave, les prix
  vu Le traité instituant 'la Communauté européenne,                     miniima «de la betterave, les prix de seuil, la quantité
                                                                         garantie, le montant maximum de la cotisation à 'la
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                        production et le quota maximum spécial (5),
décembre 1967, portant organisation commune des
  marchés dans lie secteur du sucre H , modifié en der­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nier il'ieu par île règlement (CEE) n0 1014/73 (2), et
  notamment son -article 14 paragraphe 7,                                                      Article premier
considérant que, aux termes de l' article 14 du règle­                   Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
ment n° 1009/67/CEE, un prélèvement à l'importation                      règlement n0 1009/67/CEE et applicables à l'impor­
doit être fixé par la Commission pour les produits                       tation- des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
  viisés à l'article 1er paragraphe 1 sous b) dte ce règle­              sous b) dudit règlement sont, pour la campagne su­
ment ; que ce prélèvement ' doit être calculé forfaitai­                 crière 1973/ 1974, 'fixés comme suit :
■ rement ®ur la base de la teneur en saccharose pour
                                                                             Numéro
  chacun de ces produits et du prélèvement sur le                            du tarif
 sucre blanc ;                                                               douanier      Désignation des marchandises UC par tonne
                                                                             commun
 considérant que, en vertu tde l' article 6 du règlement
  (CEE) n° 837/68 tde lia Commission, du 28 juin 1968 ,
relatif aux modalités d'application du prélèvement                       12.04   .       Betteraves à sucre, (même
dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu                                    en cossettes), fraîches, sé­
                                                                                         chées ou en poudre ; can­
par le règlement ( CEE) -n0 1491/70 (4), 'le prélèvement                                 nes à sucre :
applicable à ces produits, qui est fixé pour chaque
campalgne sucrière, ' s' obtient en mulltipliant par un                                  A. Betteraves à sucre :
coefficient 'la différence existant, pour 100 kilogram­                                      I. fraîches                   10,32
mes die sucre blanc, entre le pnix de seuil en vigueur                                      II. séchées ou en pou^
au cours de la campagne sucrière en cause et la                                                 dre                        35,48
moyenne arithmétique des prix caf déterminés au                                          B. Cannes à sucre                  7,10
cours (d'une période de référence ; que ces coefficients
ainsi que cette période de référence ont été fixés à
l'article 6 du règlement i(GEE) n0 837/68 ;
                                                                                                   Article 2
considérant que le prix de seuil du sucre blanc a été
fixé par le règlement (CEE) n>° 1637/73 du Conseil,                     Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
du 18 juin 1973 , fixant, pour la campagne sucrière                     1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 29 juin 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                 François-Xavier ORTOLI
i1)   JO n°  308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2)   JO n«  L 106 du 20. 4. 1973, p. 1 .
(3)   JO n«  L 151 du 30. 6. 1968, p. 42 .
(4)   JO no   L 165 du 28 . 7. 1970, p . 8 .                            (5) JO no L 165 du 22. 6. 1973 , p. 1 .