CELEX: 31995R0448
Language: fr
Date: 1995-02-28
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 448/95 DE LA COMMISSION du 28 février 1995 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

1 . 3 . 95             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 45/ 53
                                     REGLEMENT (CE) N° 448/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 février 1995
                    modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                      États membres ; que les modalités d'application et de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                       détermination de ces conversions ont été établies dans le
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés               règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Q,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le          modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/
règlement (CE) n0 283/95 (2), et notamment son article 19             95 (8),
paragraphe 4 deuxième alinéa,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CE) n0 308/95 de la Commission (3), modifié
par le règlement (CE) n0 357/95 (4) ;                                                        Article premier
considérant que l'application des modalités rappelées dans            Les restitutions à l'exportation des produits visés à
le règlement (CE) n0 308/95 aux données dont la                       l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
                                                                      n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­            règlement (CE) n0 308/95 modifié, sont modifiées confor­
ment à l'annexe du présent règlement ;                                mément aux montants repris en annexe.
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),                                     Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1995.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 28 fevrier 1995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO   n° L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO   n° L 34 du 14.   2. 1995,  p. 3.
H    JO   n° L 36 du 16.   2. 1995,  p. 14.
(4)  JO   n0 L 41 du 23 .  2. 1995,  p. 4.
O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                                O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(6) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                               (8) JO n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
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                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 février 1995, modifiant les restitutions à
                            l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                   Code produit                     Montant de la restitution (3)
                                                                        — écus/ 100 kg —
                                 1701 11 90 100                              34,35    (')
                                 1701 11 90 910                              32,60    (')
                                 1701 11 90 950                                       0
                                 1701 12 90 100                              32,60    (')
                                 1701 12 90 910                              34,35    (')
                                 1701 12 90 950                                       (2)
                     l                                       — écus/ l % de saccharose x 100 kg —
                                 1701 91 00 000                               0,3734
                                                                        — écus/ 100 kg —
                                 1701 99 10 100                              37,34
                                 1701 99 10 910                              37,34
                                 1701 99 10 950                              37,34
                                                             — écus/ l % de saccharose x 100 kg —
                                 1701 99 90 100                               0,3734
                     (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                         rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                         applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                         du règlement (CEE) n° 766/68.
                     (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                         (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                         (JO n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                     f) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                         (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                         conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.