CELEX: 52010PC0774
Language: fr
Date: 2010-12-20
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne

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		52010PC0774
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne /* COM/2010/0774 final - COD 2010/0374 */
			
				
		
		
			
			   	FR
 || COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.12.2010
COM(2010) 774 final
Annexe A/Chapitre 01
 
ANNEXE A
à la proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au système européen des comptes nationaux et
régionaux dans l’Union européenne 
ANNEXE A
CHAPITRE 1 ARCHITECTURE GÉNÉRALE ET PRINCIPES
FONDAMENTAUX
ARCHITECTURE GÉNÉRALE 
1.01       Le système européen des comptes nationaux et
régionaux (ci-après «SEC 2010» ou simplement «SEC») est un cadre
comptable, compatible au plan international, permettant de décrire de façon
systématique et détaillée ce que l’on appelle une «économie totale» (c’est‑à‑dire
une région, un pays ou un groupe de pays), ses composantes et ses relations
avec d’autres économies totales.
1.02       Le prédécesseur du SEC 2010 (le
SEC 95) a été publié en 1996. Si le manuel du SEC 2010 présente la
même structure que le SEC 95 en ce qui concerne les treize premiers
chapitres, il en comporte onze nouveaux portant sur des aspects du système qui
reflètent l’évolution de la mesure des économies modernes ou de l’utilisation
du SEC 95 dans l’Union européenne (UE).
1.03       Le présent manuel est structuré comme suit:
le chapitre 1 présente les caractéristiques conceptuelles de base du
système et en établit les principes. Il décrit les unités statistiques
fondamentales et leurs regroupements et donne un aperçu de la séquence des
comptes, ainsi qu’une brève description des principaux agrégats et du rôle des
tableaux des ressources et des emplois et du cadre entrées-sorties. Le
chapitre 2 définit les unités institutionnelles utilisées pour la mesure
de l’économie et montre comment ces unités sont classées en secteurs et autres
regroupements à des fins d’analyse. Le chapitre 3 traite de toutes les
opérations qui concernent les produits (biens et services) ainsi que les actifs
non produits. Le chapitre 4 décrit toutes les opérations réalisées au sein
de l’économie qui ont pour effet de distribuer ou de redistribuer le revenu et
la richesse. Le chapitre 5 porte sur les opérations financières au sein de
l’économie. Le chapitre 6 décrit les changements – dus à des événements
non économiques ou à des variations des prix – qui ont pour effet de modifier
la valeur des actifs. Le chapitre 7 est consacré aux comptes de patrimoine
et à la classification des actifs et des passifs. Le chapitre 8 détaille
la séquence des comptes ainsi que les soldes comptables associés à chacun
d’entre eux. Le chapitre 9 présente les tableaux des ressources et des
emplois et montre comment ils permettent de réconcilier les mesures de la
production, du revenu et des dépenses au sein de l’économie. Il décrit
également les tableaux entrées‑sorties qui peuvent être dérivés des
tableaux des ressources et des emplois. Le chapitre 10 expose la base
conceptuelle des mesures de prix et de volume associées aux valeurs nominales
rencontrées dans les comptes. Le chapitre 11 montre les mesures de la population
et du marché du travail qui peuvent être utilisées avec les données des comptes
nationaux à des fins d’analyse économique. Le chapitre 12 offre une brève
description des comptes nationaux trimestriels et explique comment et sous
quels aspects ils diffèrent des comptes nationaux.
1.04       Le chapitre 13 présente les objectifs et
les concepts des comptes régionaux ainsi que les problèmes posés par leur
établissement. Le chapitre 14 porte sur la mesure des services financiers
fournis par les intermédiaires financiers et financés par les recettes d’intérêts
nettes; il est le fruit d’années de recherche et de développement menés par les
États membres afin de disposer d’une mesure robuste et harmonisée pour tous les
États membres. Consacré aux contrats, baux et licences, le chapitre 15 s’avère
nécessaire pour décrire un domaine prenant de plus en plus d’importance dans les
comptes nationaux. Les chapitres 16 et 17, qui portent sur les assurances,
l’assurance sociale et les pensions, décrivent la manière dont ces dispositifs
sont traités dans les comptes nationaux, les questions de redistribution revêtant
un intérêt croissant au fur et à mesure que les populations vieillissent. Le
chapitre 18 couvre les comptes du reste du monde, l’équivalent dans les
comptes nationaux du système de mesure des comptes de la balance des paiements.
Le chapitre 19 sur les comptes européens est également nouveau et couvre
des aspects des comptes nationaux pour lesquels des mesures institutionnelles
et commerciales européennes soulèvent des questions requérant une approche
harmonisée. Le chapitre 20 décrit les comptes du secteur des administrations
publiques, un domaine présentant un intérêt tout particulier compte tenu du
fait que la question de la prudence budgétaire des États membres continue d’être
un aspect crucial de la conduite de la politique économique dans l’UE. Le
chapitre 21 décrit les liens entre la comptabilité d’entreprise et la
comptabilité nationale, une question dont l’intérêt va croissant dans la mesure
où les sociétés multinationales représentent une part de plus en plus
importante du PIB dans tous les pays. Le chapitre 22 décrit la relation
entre les comptes satellites et les comptes nationaux principaux. Les chapitres 23
et 24 servent de référence: le premier définit les nomenclatures relatives
aux secteurs, aux activités et aux produits utilisées dans le SEC 2010,
tandis que le second détaille la séquence complète des comptes pour chaque
secteur.
1.05       Le SEC 2010 est largement conforme au «Système
de comptabilité nationale 2008» («SCN 2008») qui expose les lignes
directrices internationales révisées en matière de comptabilité nationale. Ces
lignes directrices ont été établies conjointement par les Nations unies, le
Fonds monétaire international (FMI), l’Office statistique des Communautés
européennes (Eurostat), l’Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE) et la Banque mondiale. La spécificité du SEC réside dans le
fait qu’il se concentre sur la situation et les besoins de l’UE. Comme dans le
SCN 2008, les concepts et nomenclatures utilisés dans le SEC sont
harmonisés avec ceux de nombreuses statistiques économiques et sociales. Les
statistiques de l’emploi, les statistiques de l’industrie ainsi que celles du
commerce extérieur en sont des exemples. Le SEC 2010 sert dès lors de
cadre central de référence pour les statistiques économiques et sociales de l’UE
et de ses États membres.
1.06       Le SEC comporte deux grandes séries de
tableaux:
a)      les comptes des secteurs institutionnels;
b)      le cadre entrées‑sorties et les comptes par
branches d’activité.
1.07       Les comptes des secteurs présentent, pour
chaque secteur institutionnel, une description systématique des différentes
étapes du processus économique: production; formation, distribution,
redistribution et utilisation du revenu; accumulation financière et non
financière. Les comptes des secteurs comprennent également des comptes de
patrimoine qui renseignent sur les stocks d’actifs et de passifs ainsi que sur la
valeur nette en début et en fin de période comptable.
1.08       À l’aide de tableaux des ressources et des
emplois, le cadre entrées‑sorties décrit de façon plus détaillée le
processus de production (structure des coûts, revenu généré et emploi) et les
flux de biens et de services (production, importations, exportations,
consommation intermédiaire, consommation finale et formation de capital par
groupe de produits). Ce cadre met en évidence deux identités comptables
importantes, à savoir, d’une part, que la somme des revenus générés par une
branche d’activité est égale à la valeur ajoutée produite par cette branche et,
d’autre part, que pour chaque produit ou groupe de produits, l’offre équivaut à
la demande.
1.09       Le SEC définit en outre les concepts de
population et d’emploi qui intéressent à la fois les comptes des secteurs, les
comptes par branche d’activité et le cadre ressources‑emplois.
1.10       Le SEC 2010 ne se limite pas à l’établissement
de comptes annuels mais prévoit également des comptes trimestriels ou pour des
périodes comptables plus courtes ou plus longues. Il s’applique par ailleurs
aux comptes régionaux.
1.11       Le SEC existe parallèlement au SCN en raison
des utilisations qui sont faites des données des comptes nationaux dans l’UE. Les
États membres de l’UE sont responsables de la collecte et de la publication de
leurs propres comptes nationaux aux fins de la description de la situation
économique dans leurs pays respectifs. Ils établissent également un ensemble de
comptes qu’ils doivent soumettre à la Commission (Eurostat) dans le cadre d’un
programme obligatoire de transmission de données qui sont utilisées dans des
domaines clés de la politique sociale, économique et budgétaire de l’Union. Parmi
les utilisations de ces données, on relèvera la détermination de la
contribution financière des États membres au budget de l’Union appelée
«quatrième ressource», l’aide aux régions de l’UE par l’intermédiaire des fonds
structurels et la surveillance des performances économiques des États membres
dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et du pacte de
stabilité et de croissance.
1.12       Pour que les contributions et les subventions
soient réparties en fonction d’aggrégats établis et présentés d’une manière pleinement
cohérente, les statistiques économiques utilisées doivent être élaborées selon
des concepts et des règles identiques. Le SEC prend la forme d’un règlement fixant
les règles, conventions, définitions et nomenclatures que doivent respecter les
États membres pour la production des données de comptabilité nationale
couvertes par le programme de transmission des données tel que fixé par l’annexe
B du présent règlement.
1.13       Eu égard aux montants très importants qui
sont en jeu dans le mécanisme des contributions et subventions géré par l’UE,
il est primordial que le système de mesure soit appliqué de façon cohérente dans
chaque État membre. Dans ces conditions, il convient d’adopter une approche
prudente à l’égard d’estimations qui ne peuvent pas être observées directement
sur le marché, en évitant le recours à des procédures reposant sur la
modélisation pour l’établissement des données des comptes nationaux.
1.14       Afin d’assurer une cohérence optimale entre les
données des comptes nationaux des différents États membres, les concepts du SEC
sont, à plusieurs égards, plus spécifiques et plus précis que ceux du SCN.
Cette exigence primordiale d’estimations cohérentes et robustes a débouché sur l’identification
d’un cadre central de comptes de base pour l’UE. Lorsque la cohérence des
mesures entre États membres est considérée comme insuffisante, les estimations concernées
sont généralement reprises dans ce que l’on appelle les comptes «hors cadre
central» qui regroupent des tableaux complémentaires et des comptes satellites.

1.15       Les engagements de retraite constituent un
exemple de domaine pour lequel l’UE a jugé que la prudence était de mise dans
le SEC 2010. Les arguments en faveur de leur utilisation pour l’analyse
économique sont de taille mais l’exigence cruciale, dans l’UE, de produire des
comptes cohérents dans le temps et l’espace a incité à la prudence. 
Mondialisation
1.16       La mondialisation croissante de l’économie a
pour corollaire l’intensification des échanges commerciaux internationaux sous
toutes leurs formes et impose de nouveaux défis aux pays quand ils doivent enregistrer
leurs activités économiques dans les comptes nationaux. La mondialisation est
le processus dynamique et multidimensionnel par lequel les ressources
nationales deviennent plus mobiles au niveau international, alors que les
économies nationales deviennent de plus en plus interdépendantes. Un des
aspects de cette mondialisation qui est potentiellement la source de la plupart
des problèmes de mesure dans les comptes nationaux est la part croissante que
représentent les opérations transfrontalières réalisées par les sociétés
multinationales lorsque ces opérations ont lieu entre société mère, filiales et
sociétés apparentées. Mais il existe d’autres défis et la liste ci-après présente
un aperçu plus complet des problèmes qui se posent:
1)      les prix de transfert entre filiales (évaluation des
importations et des exportations);
2)      l’augmentation du traitement à façon, qui permet le
commerce transfrontalier de biens sans que ceux‑ci changent de
propriétaire (biens destinés à la transformation) et du courtage de
marchandises;
3)      les échanges commerciaux internationaux via Internet,
tant en ce qui concerne les sociétés que les ménages;
4)      le commerce et l’utilisation d’actifs de propriété
intellectuelle au niveau international;
5)      les transferts de fonds significatifs effectués par les
travailleurs émigrés à destination de leur famille dans leur pays d’origine (envois
de fonds des travailleurs migrants, partie des transferts personnels);
6)      la gestion de leurs affaires par les sociétés
multinationales au‑delà des frontières nationales afin d’améliorer l’efficacité
de leur production et de réduire leur charge fiscale globale. Cela peut donner
lieu à des structures d’entreprise artificielles qui ne reflètent pas forcément
la réalité économique;
7)      l’utilisation de véhicules de financement «off-shore»
(par exemple, les entités à vocation spéciale) pour organiser le financement
des activités mondialisées;
8)      la réexportation de biens et, dans l’Union européenne,
le transport de biens entre États membres après leur entrée dans l’UE (quasi‑transit);
9)      l’augmentation des flux d’investissements directs
étrangers et la nécessité d’identifier et de ventiler ces flux.
1.17       Tous ces aspects de plus en plus habituels de
la mondialisation font que la description et la mesure précise des flux
transfrontaliers représente un défi accru pour les statisticiens nationaux.
Même avec un système de collecte et de mesure robuste pour les enregistrements
dans le secteur du «reste du monde» (et donc des comptes internationaux de la
balance des paiements), la mondialisation nécessitera des efforts
supplémentaires pour maintenir la qualité des comptes nationaux de toutes les
économies et de toTus les groupes d’économies.
LES FONCTIONS DU SEC
Cadre d’analyse et de définition des politiques
1.18       Le cadre comptable du SEC peut servir à
analyser et évaluer:
a)      la structure d’une économie totale. Les mesures suivantes
sont par exemple utilisées:
1)      la valeur ajoutée et l’emploi par branche d’activité;
2)      la valeur ajoutée et l’emploi par région;
3)      le revenu distribué par secteur;
4)      les importations et exportations par groupe de
produits;
5)      la dépense de consommation finale par fonction et
groupe de produits;
6)      la formation de capital fixe et le stock de capital
fixe par branche d’activité;
7)      la composition des flux et des stocks d’actifs
financiers par type d’actif et par secteur;
b)      des parties ou des aspects spécifiques d’une économie,
notamment:
1)      la place du secteur bancaire et financier;
2)      le rôle des administrations publiques et l’état des
finances publiques;
3)      la structure économique d’une région déterminée (par
rapport au pays dans son ensemble);
4)      les niveaux d’épargne et d’endettement des ménages;
c)      l’évolution d’une économie dans le temps, et plus particulièrement:
1)      le taux de croissance du produit intérieur brut (PIB);
2)      l’inflation;
3)      le caractère saisonnier des dépenses des ménages (sur
la base des comptes trimestriels);
4)      l’importance relative de certains instruments
financiers (notamment des produits financiers dérivés, dont l’importance ne
cesse de croître);
5)      la comparaison des structures industrielles sur la longue
période;
d)      les relations entre une économie totale et d’autres
économies totales, et notamment:
1)      la comparaison des rôles et tailles des administrations
publiques dans les États membres de l’UE;
2)      l’analyse des interdépendances entre les économies de l’UE;
3)      l’analyse de la composition
et de la destination des exportations de l’UE;
4)      la comparaison des taux de
croissance respectifs du PIB ou du revenu disponible par habitant dans l’UE, d’une
part, et dans d’autres économies développées, d’autre part.
1.19       Les données obtenues dans le cadre du SEC
sont essentielles pour la définition et le suivi des politiques économiques et
sociales de l’UE et de ses États membres.
Les exemples qui suivent illustrent quelques applications
spécifiques du SEC:
a)      suivi et orientation des politiques monétaire et macroéconomique
de la zone euro; définition des critères de convergence utilisés dans le
cadre de l’Union économique et monétaire (UEM) en termes d’agrégats de la
comptabilité nationale (taux de croissance du PIB, par exemple);
b)      définition des critères de déficit public et de dette
publique appliqués dans le cadre de la procédure concernant les déficits
excessifs;
c)      octroi des subventions aux régions de l’UE: la
répartition des montants versés est basée sur les statistiques des comptes
régionaux;
d)      calcul des ressources propres du budget de l’UE qui
dépendent des données de la comptabilité nationale à plusieurs titres:
1)      le total des ressources de l’UE est déterminé sous la
forme d’un pourcentage de la somme des revenus nationaux bruts (RNB) des États
membres;
2)      la contribution de chaque État membre à la troisième
ressource propre de l’UE (dite «de la TVA») est largement déterminée par la
comptabilité nationale puisqu’elle est fixée sur la base d’un taux moyen
calculé à partir des données des comptes nationaux;
3)      la contribution relative de chaque État membre à la
quatrième ressource propre de l’Union européenne est basée sur des estimations
de son revenu national brut. Ces estimations constituent la base de la majorité
des versements des États membres.
Caractéristiques des concepts du SEC
1.20       Pour garantir l’équilibre entre les besoins
en données et les possibilités de collecte, les concepts utilisés dans le SEC
présentent plusieurs caractéristiques essentielles. Les comptes sont donc:
a)      compatibles au plan international;
b)      harmonisés avec d’autres systèmes de statistiques
économiques et sociales;
c)      cohérents;
d)      opérationnels en ce qu’ils peuvent être mesurés dans la
pratique;
e)      différents de la plupart des concepts utilisés dans les
sources de données administratives;
f)       reconnus et fixés pour une longue période;
g)      centrés sur la description du processus économique en
termes monétaires et aisément observables;
h)      applicables dans différentes situations et à
différentes fins.
1.21       Les concepts du SEC sont compatibles au plan
international car:
a)      ils sont cohérents avec ceux édictés au plan mondial
par le SCN;
b)      pour les États membres de l’UE, le SEC constitue la
norme à appliquer pour la transmission des données de la comptabilité nationale
à toutes les organisations internationales.
Cette compatibilité des concepts au plan international est
essentielle pour les comparaisons statistiques entre pays.
1.22       Les concepts du SEC sont harmonisés avec ceux
d’autres statistiques économiques et sociales. En effet, le SEC a recours à des
concepts et nomenclatures (par exemple, la NACE Rév. 2) qui sont également
utilisés par les États membres de l’UE pour élaborer d’autres statistiques
économiques et sociales (emploi, industrie, commerce extérieur, etc.). Si
certaines divergences existent encore au plan conceptuel, elles sont
relativement mineures. Par ailleurs, les concepts et nomenclatures précités
sont également harmonisés avec ceux des Nations unies.
Cette harmonisation avec les statistiques économiques et
sociales facilite le rapprochement et la comparaison des informations,
garantissant ainsi la qualité des données des comptes nationaux. Elle permet en
outre de meilleures comparaisons entre ces statistiques spécifiques et les
statistiques générales de l’économie nationale.
1.23       L’utilisation systématique de ces concepts
communs dans le cadre de la comptabilité nationale et des autres systèmes de statistiques
économiques et sociales permet d’obtenir des mesures cohérentes. Elle autorise par
exemple le calcul de divers ratios tels que:
a)      la productivité exprimée, par exemple, par la valeur
ajoutée par heure travaillée (cet indicateur impose que les concepts de valeur
ajoutée et d’heures travaillées soient cohérents);
b)      le revenu national disponible par habitant (ce ratio
suppose que les concepts de revenu national disponible et de population soient
cohérents);
c)      la formation de capital fixe en pourcentage du stock de
capital fixe (ce ratio exige des définitions cohérentes de ce flux et de ce
stock);
d)      le déficit public et la dette publique en pourcentage
du produit intérieur brut (ce ratio impose que les concepts de déficit public,
de dette publique et de produit intérieur brut soient cohérents).
La cohérence interne entre concepts permet de calculer des
estimations par solde; ainsi, l’épargne correspond à la différence entre le
revenu disponible et la dépense de consommation finale.
1.24       Les concepts utilisés dans le SEC sont conçus
de façon à faciliter la collecte et les calculs. Ce caractère opérationnel se
traduit de plusieurs manières dans les directives d’établissement des comptes:
a)      les postes ou activités ne doivent être décrits que si
leur importance est significative. C’est le cas, par exemple, de la production
de biens pour compte propre par les ménages. Ainsi, le tissage de vêtements ou
la fabrication de poteries ne doivent pas être comptabilisés comme production
parce que, dans les pays de l’UE, ces activités sont considérées comme non
significatives;
b)      la procédure d’estimation de certains concepts est
précisée. Ainsi, dans la définition de la consommation de capital fixe, il est
fait explicitement référence à l’amortissement linéaire, tandis que pour l’estimation
du stock de capital fixe, la méthode de l’inventaire permanent (MIP) doit être
appliquée en l’absence d’informations directes sur le stock d’actifs fixes. Autre
exemple, celui de l’évaluation de la production pour compte propre qui doit en
principe avoir lieu aux prix de base; néanmoins, le cas échéant, il sera possible
d’obtenir une bonne approximation de ceux‑ci en sommant les différents
coûts supportés;
c)      certaines conventions ont été adoptées. Ainsi, les
services collectifs des administrations publiques sont tous classés en dépense
de consommation finale.
1.25       Cependant, il peut être difficile de compiler
directement les données nécessaires pour l’établissement des comptes nationaux,
étant donné que les concepts qui les sous‑tendent s’écartent généralement
de ceux utilisés dans les sources de données administratives (comptes des
entreprises, fichiers des différents types d’impôts –TVA, impôts sur le revenu,
prélèvements sur les importations, etc. –, données de la sécurité
sociale ou encore données émanant des organes de surveillance du secteur des
banques et des assurances) qui sont souvent utilisées pour l’établissement des
comptes nationaux et qu’il convient, en règle générale, de transformer pour les
adapter aux exigences méthodologiques du SEC.
Les écarts entre les concepts du SEC et les concepts
administratifs s’expliquent généralement par le fait que ces derniers:
a)      diffèrent d’un pays à l’autre, empêchant toute comparabilité
au plan international;
b)      fluctuent avec le temps, rendant impossible les
comparaisons entre périodes;
c)      ne sont généralement pas cohérents d’un système
administratif à l’autre, alors que le rapprochement et la comparaison des
données, éléments essentiels du processus d’établissement des comptes
nationaux, ne sont possibles qu’à condition de travailler avec une série
cohérente de concepts;
d)      ne sont généralement pas les mieux adaptés à l’analyse
économique et à l’évaluation de la politique économique.
1.26  Toutefois, les données administratives correspondent
parfaitement aux besoins des comptes nationaux et d’autres statistiques car:
a)      les concepts et nomenclatures conçus à l’origine à des
fins statistiques peuvent également être utilisés à des fins administratives
(par exemple, le classement des dépenses des administrations publiques par
type);
b)      elles prennent explicitement en compte certains besoins
statistiques (spécifiques); ainsi, le système Intrastat fournit des
informations sur les échanges de biens entre États membres de l’UE.
1.27       Les principaux concepts du SEC sont reconnus
et fixés pour une longue période; en effet:
a)      ils ont été adoptés comme normes internationales pour
de nombreuses années;
b)      dans les différentes méthodologies internationales en
matière d’établissement des comptes nationaux qui se sont succédées, rares sont
les concepts de base qui ont changé.
Du fait de cette continuité au plan conceptuel, il n’est que
rarement nécessaire de rebaser des séries chronologiques. Elle rend, en outre,
les concepts moins vulnérables aux pressions politiques, tant nationales qu’internationales.
Grâce à elle, les données de la comptabilité nationale ont pu servir de base
objective pour l’analyse et la politique économiques.
1.28       Les concepts du SEC sont centrés sur la
description du processus économique en termes monétaires et aisément
observables. Les flux et les stocks qui ne sont pas aisément observables en
termes monétaires ou qui n’ont pas une contrepartie monétaire évidente ne sont
pas enregistrés dans le SEC.
Ce principe n’est pas toujours appliqué strictement parce qu’il
convient également de tenir compte des besoins des utilisateurs et de la
nécessité de rester cohérent. C’est ainsi que pour garantir la cohérence, la
valeur des services collectifs produits par les administrations publiques est
considérée comme une production parce que le versement de la rémunération des
salariés et l’achat de biens et de services, quels qu’ils soient, par ces
administrations sont aisément observables en termes monétaires. En outre, la
possibilité de situer les services collectifs des administrations publiques par
rapport au reste de l’économie nationale ne fait que rendre plus précieuse la
comptabilité nationale dans son ensemble pour les besoins de l’analyse et de la
politique économiques.
1.29       Énumérer quelques cas limites significatifs
permet de préciser la portée des concepts utilisés.
Rentrent, par exemple, dans la frontière de la production du SEC
(points 3.07 à 3.09):
a)      la production de services individuels et collectifs par
les administrations publiques;
b)      la production pour compte propre de services de
logement par les propriétaires occupants;
c)      la production de biens pour consommation finale propre
(par exemple, produits agricoles);
d)      les activités de construction pour compte propre, y
compris celles exercées par les ménages;
e)      les services produits par le personnel domestique rémunéré;
f)       la pisciculture;
g)      les activités de production illégales, pour autant que
toutes les unités associées aux opérations le soient volontairement;
h)      les activités de production dont les revenus ne sont
pas entièrement déclarés au fisc (par exemple, la production clandestine de
textiles).
1.30       Ne rentrent par contre pas dans la frontière
de la production et ne doivent pas être comptabilisés dans le SEC:
a)      les services personnels et domestiques produits et
consommés au sein d’un même ménage (par exemple, le nettoyage, la cuisine ou
les soins aux malades ou aux personnes âgées);
b)      les services bénévoles qui n’entraînent pas la
production de biens (par exemple, les soins bénévoles aux personnes ou les
activités de nettoyage non rémunérées);
c)      la croissance naturelle des ressources halieutiques.
1.31       Le SEC comptabilise toutes les productions
qui ont lieu au sein de la frontière de la production. Toutefois, les
productions des activités auxiliaires ne doivent pas être enregistrées. Tous
les intrants consommés par une activité auxiliaire doivent être traités comme
des intrants de l’activité qu’elle supporte. Si un établissement qui se livre
uniquement à des activités auxiliaires peut être observé du point de vue
statistique, c’est‑à‑dire si des comptes distincts relatifs à sa
production sont aisément disponibles, ou s’il est situé à un endroit
géographiquement différent de celui des établissements qu’il sert, il doit être
considéré comme une unité distincte et être rattaché à la branche d’activité
correspondant à son activité principale, aussi bien dans les comptes nationaux
que régionaux. Si des données de base adaptées ne sont pas disponibles, la
production des activités auxiliaires peut être estimée en sommant les coûts. 
1.32       Toute comptabilisation en production du
résultat d’une activité entraîne automatiquement un enregistrement de tous ses
corollaires: revenus, emploi, consommation finale, etc. Si la production
pour compte propre de services de logement par les propriétaires occupants est
comptabilisée comme production, il faut également enregistrer les revenus et la
dépense de consommation finale qui en résultent pour ceux‑ci. Cela permet
d’assurer la cohérence avec le système des statistiques de l’emploi qui ne
prévoit pas d’enregistrement de main‑d’œuvre pour cette activité. Le
principe inverse est applicable lorsque des activités ne sont pas considérées
comme production. Ainsi, les services domestiques produits et consommés au sein
du même ménage ne génèrent ni revenu, ni dépense de consommation finale et n’impliquent
le recours à aucune main‑d’œuvre.
1.33       Le SEC adopte également diverses conventions
qui concernent notamment:
a)      l’évaluation de la production des administrations
publiques;
b)      l’évaluation de la production des services d’assurance
et des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM);
c)      l’enregistrement de tous les services collectifs
fournis par les administrations publiques en dépense de consommation finale (et
non en consommation intermédiaire).
Classement par secteur
1.34       Des comptes sectoriels sont établis en
rattachant les unités aux secteurs, ce qui permet de présenter les opérations
et les soldes comptables par secteur et ainsi de mettre en évidence de
nombreuses valeurs clés pour les politiques économique et budgétaire. Les
principaux secteurs sont les ménages, les administrations publiques, les
sociétés (financières ou non financières), les institutions sans but lucratif
au service des ménages (ISBLSM) et le reste du monde. 
La distinction entre activité marchande et activité non marchande
est importante. Une entité contrôlée par une administration publique, qui s’avère
être une société «marchande», sera classée en dehors du secteur des
administrations publiques, dans le secteur des sociétés. De cette façon, les
niveaux de déficit et de dette de la société ne seront pas comptabilisés dans
le déficit et la dette des administrations publiques.
1.35       Il est essentiel de définir des critères
clairs et robustes pour rattacher les entités aux secteurs.
Le secteur public comprend toutes les unités institutionnelles
résidentes de l’économie nationale qui sont contrôlées par les administrations
publiques. Le secteur privé comprend toutes les autres unités résidentes.
Le tableau 1.1 présente les critères utilisés pour établir
la distinction entre secteurs public et privé et, au sein du secteur public,
entre le secteur des administrations publiques et celui des sociétés publiques
ainsi que, dans le secteur privé, entre les ISBLSM et les sociétés privées.
Tableau 1.1
 Critères || Sous contrôle des administrations publiques (secteur public) || Sous contrôle privé (secteur privé) 
 Production non marchande || Administrations publiques || ISBLSM 
 Production marchande || Sociétés publiques   || Sociétés privées 
1.36  Le contrôle se définit comme la capacité de déterminer la
politique générale ou la stratégie d’une unité institutionnelle. Une définition
complète du contrôle est proposée au point 2.26. 
1.37  La distinction entre secteur marchand et secteur non
marchand et, partant, pour les entités du secteur public, leur ventilation
entre le secteur des administrations publiques et celui des sociétés, sont opérées
sur la base de la règle suivante:
Une activité est considérée comme marchande si les biens et les
services concernés sont échangés dans les conditions suivantes:
1)      les vendeurs s’efforcent de maximiser leurs bénéfices sur
le long terme et, pour ce faire, vendent leurs biens et services librement sur
le marché à quiconque accepte de payer le prix demandé;
2)      les acheteurs s’efforcent de maximiser leur utilité compte
tenu de leurs ressources limitées en achetant uniquement les produits qui
répondent le mieux à leurs besoins au prix proposé;
3)      il existe des marchés efficaces à propos desquels les
vendeurs et les acheteurs disposent d’informations exhaustives et auxquels ils
ont accès. Un marché peut fonctionner efficacement même si ces conditions ne
sont pas entièrement remplies.
1.38       Le niveau de détail auquel est conçu le cadre
du SEC assure une grande souplesse d’utilisation. Si certains concepts ne sont
pas explicitement définis dans le SEC, ils peuvent aisément en être déduits. Un
exemple en est la possibilité de créer de nouveaux secteurs en remaniant les
sous‑secteurs existants.
1.39       La souplesse du SEC se traduit également par
la possibilité d’introduire des critères supplémentaires qui ne nuisent pas à
sa logique. De tels critères peuvent, par exemple, permettre de définir des
comptes de sous‑secteurs d’après la classe de taille des effectifs pour
les unités de production ou la tranche de revenus pour les ménages ou encore le
niveau d’éducation, l’âge et le sexe pour les personnes occupées.
Comptes satellites
1.40       Pour répondre à certains besoins en matière
de données, il convient de construire des comptes satellites distincts.
Voici quelques exemples de sujets couverts par ce type de
comptes:
a)      les matrices de comptabilité sociale (MCS);
b)      le rôle du tourisme dans l’économie nationale;
c)      le coût et le financement des soins de santé;
d)      la recherche et développement comme formation de capital
intellectuel;
e)      le capital humain considéré comme un actif dans l’économie
nationale;
f)       les revenus et les dépenses des ménages analysés sur
la base de concepts microéconomiques;
g)      les interactions entre l’économie et l’environnement;
h)      la production des ménages;
i)       l’évolution du bien‑être;
j)       les divergences entre les comptes nationaux et les
comptes des entreprises et leur influence sur la bourse et les marchés des
changes;
k)      l’estimation des recettes fiscales.
1.41       Les comptes satellites répondent à ces
besoins en matière de données car:
a)      ils négligent le superflu et fournissent si nécessaire
des détails complémentaires;
b)      ils élargissent la portée du cadre comptable à des
informations non monétaires (relatives, par exemple, à la pollution ou aux
actifs environnementaux);
c)      ils modifient certains concepts de base (par exemple,
en ajoutant à la formation de capital les dépenses consacrées à l’éducation).
1.42  Un exemple bien connu de compte satellite est représenté
par les matrices de comptabilité sociale (MCS) qui permettent de relier les
tableaux des ressources et des emplois aux comptes des secteurs. Les MCS
fournissent des informations complémentaires sur le volume et la structure de l’emploi
(du chômage), par le biais d’une ventilation de la rémunération des salariés
par catégorie de personnes occupées. Cette ventilation s’applique à la fois aux
emplois de main‑d’œuvre par branche d’activité tels qu’ils ressortent des
tableaux des emplois et aux ressources de main‑d’œuvre par sous‑groupe
socio‑économique telles qu’elles apparaissent dans le compte d’affectation
des revenus primaires des sous‑secteurs du secteur des ménages. De la
sorte, les ressources et emplois de différentes catégories de main‑d’œuvre
sont présentés systématiquement.
1.43       L’ensemble des concepts et nomenclatures de
base du cadre central doivent être conservés dans les comptes satellites. Aucun
changement de concept ne sera introduit, sauf à être l’objet même du compte
satellite concerné. Dans ce cas, ce dernier comprendra également un tableau
présentant les liens entre ses principaux agrégats et ceux du cadre de base. De
la sorte, le cadre de base conservera son rôle de cadre de référence, tout en
permettant que des besoins plus spécifiques puissent être satisfaits.
1.44       Généralement, le cadre de base n’inclut pas
de mesure des flux et des stocks qui ne sont pas aisément observables en termes
monétaires (ou qui n’ont pas une contrepartie monétaire évidente). La nature de
ces flux et stocks fait que, en règle générale, il est également possible de
les analyser en établissant des statistiques de type non monétaire. C’est ainsi,
par exemple, que:
a)      la production des ménages peut être décrite en termes d’heures
consacrées aux emplois alternatifs;
b)      l’éducation peut être décrite en termes de type d’enseignement,
de nombre d’élèves ou de nombre moyen d’années d’études pour l’obtention d’un
diplôme;
c)      les effets de la pollution peuvent être décrits sur la
base d’éléments tels que la variation du nombre d’espèces vivantes, l’état des
forêts, la quantité de déchets produits, le volume des émissions de monoxyde de
carbone ou le volume des émissions radioactives.
1.45  Les comptes satellites offrent la possibilité de relier
ces statistiques de type non monétaire au cadre de base des comptes nationaux.
Pour que de tels liens puissent être établis, il faut appliquer les mêmes nomenclatures
que celles utilisées dans le cadre de base pour ces statistiques de type non
monétaire (par exemple, nomenclature par type de ménage ou par branche d’activité).
En procédant de la sorte, on obtient un cadre élargi qui est cohérent et qui
peut servir de base pour l’analyse et l’évaluation des interactions entre les
variables de ce cadre élargi et celles du cadre de base.
1.46       Le cadre de base et ses principaux agrégats
ne permettent pas d’analyser l’évolution du bien‑être. Il est cependant
possible de construire des comptes élargis qui intègrent des valeurs monétaires
imputées, notamment pour:
a)      les services personnels et domestiques produits et
consommés au sein d’un même ménage;
b)      la variation de la durée des loisirs;
c)      les avantages et inconvénients de la vie urbaine;
d)      les inégalités dans la distribution des revenus entre
les personnes.
1.47  Les comptes élargis permettent également de reclasser en
consommation intermédiaire, c’est‑à‑dire de considérer qu’elles ne
contribuent pas au bien‑être, les dépenses finales consacrées à des «maux
nécessaires» (par exemple, la défense). De même, les dégâts dus à des tempêtes
ou à d’autres catastrophes naturelles peuvent également être considérés comme
faisant partie de la consommation intermédiaire puisqu’ils ont pour effet de
réduire le bien‑être (en termes absolus). De la sorte, il devient
possible de construire un indicateur de l’évolution du bien‑être, même si
celui‑ci reste encore très sommaire et relativement imparfait. Le bien‑être
présentant toutefois de multiples facettes qui ne sont pas toutes observables
en termes monétaires, une solution plus appropriée pour le mesurer consiste à
utiliser, pour chacune de ces facettes, des indicateurs et unités de mesure
distincts. Comme indicateurs à incorporer dans un compte satellite, on peut par
exemple songer à la mortalité infantile, à l’espérance de vie, au taux d’alphabétisation
des adultes ou au revenu national par habitant.
1.48       Pour garantir la cohérence de son cadre
comptable et sa compatibilité au plan international, le SEC n’a pas recours à
des concepts administratifs. Pour de nombreux usages nationaux, il peut
toutefois être utile de disposer de données établies sur la base de tels
concepts. C’est ainsi que pour estimer les recettes fiscales, il est nécessaire
de disposer de statistiques sur les revenus imposables. Semblables statistiques
peuvent être obtenues en réarrangeant les données des comptes nationaux.
1.49       Une approche identique pourrait également
être adoptée pour certains concepts utilisés dans le cadre de la politique
économique nationale, et notamment:
a)      la notion d’inflation utilisée pour la péréquation des
retraites, des prestations de chômage ou des rémunérations des fonctionnaires;
b)      les concepts d’impôts, de cotisations sociales, d’administrations
publiques et de secteur collectif utilisés dans le débat sur la taille optimale
du secteur public;
c)      les concepts de secteurs ou de branches d’activité
«stratégiques» utilisés dans le cadre des politiques économiques nationales ou de
la politique économique de l’UE;
d)      la notion d'«investissements des entreprises» utilisée
dans le cadre des politiques économiques nationales;
e)      un tableau concernant l’enregistrement complet des
pensions.
Des comptes satellites ou des tableaux complémentaires peuvent
suffire pour satisfaire ces besoins en données.
Le SEC 2010 et le SCN 2008
1.50       Le SEC 2010 est basé sur les concepts du
système de comptabilité nationale 2008 (SCN 2008) qui sert de référence au
niveau mondial pour l’établissement des comptes nationaux. On note cependant
quelques différences entre ces deux méthodologies; en effet:
a)      la présentation n’est pas toujours identique:
1)      le SEC consacre des chapitres distincts aux opérations
sur produits, aux opérations de répartition et aux opérations financières,
tandis que le SCN décrit ces opérations dans des chapitres qui traitent des
différents comptes (par exemple, compte de production, compte de distribution
primaire du revenu, compte de capital et compte du reste du monde);
2)      pour décrire un concept, le SEC présente d’abord sa
définition et énumère ensuite les éléments qu’il inclut et exclut. Le SCN
décrit habituellement les concepts de façon plus générale et explique la
logique qui sous‑tend les conventions adoptées;
b)      dans plusieurs cas, les concepts du SEC sont plus
spécifiques et plus précis que ceux du SCN; ainsi:
1)      le SCN ne contient pas de critères spécifiques
permettant d’établir une distinction entre production marchande, non marchande
et pour usage final propre. Le SEC a donc introduit des indications plus
détaillées afin de garantir une approche uniforme;
2)      le SEC part du principe que plusieurs types de
production de biens par les ménages (par exemple, le tissage de vêtements ou la
fabrication de meubles) ne sont pas significatifs dans les États membres de l’UE
et ne doivent dès lors pas être comptabilisés;
3)      le SEC fait référence à des dispositions
institutionnelles de l’UE, tel le système Intrastat d’enregistrement des flux
de biens à l’intérieur de l’Union ou les contributions des États membres à l’UE;
4)      le SEC a recours à des nomenclatures propres à l’UE
comme la CPA pour les produits et la NACE Rév. 2 pour les
branches d’activité (qui sont toutes deux harmonisées avec les nomenclatures
correspondantes des Nations unies);
5)      le SEC utilise une nomenclature spécifique pour toutes
les opérations avec l’extérieur qui sont ventilées entre celles qui ont lieu
entre résidents de l’UE et celles qui ont lieu avec des résidents de pays
tiers;
6)      le SEC procède à une réorganisation des sous‑secteurs
du secteur des «sociétés financières» tels qu’ils figurent dans le SCN afin de
répondre aux exigences de l’Union monétaire européenne.
Le SEC 2010 et le SEC 1995
1.51       Le SEC 2010 diffère du SEC 1995 tant
du point de vue du champ couvert que de celui des concepts utilisés. La plupart
de ces différences correspondent à celles observées entre le SCN 1993 et
le SCN 2008. Les principales sont décrites ci-après:
a)      la recherche et développement est maintenant reconnue comme
formation de capital donnant lieu à des actifs de propriété intellectuelle.
Cette modification sera enregistrée dans un compte satellite et incluse dans
les comptes principaux si la robustesse et l’harmonisation des valeurs
observées dans les différents États membres de l’UE sont jugées suffisantes;
b)      les dépenses consacrées aux systèmes d’armes correspondant
à la définition générale des actifs sont comptabilisées en formation de capital
fixe plutôt qu’en dépenses de consommation intermédiaire;
c)      le concept analytique de «services du capital» est
introduit pour la production marchande, afin de pouvoir élaborer un tableau
complémentaire les faisant apparaître comme un élément de la valeur ajoutée;
d)      la frontière des actifs financiers est étendue afin de
couvrir plus largement les produits financiers dérivés;
e)      de nouvelles règles pour l’enregistrement des droits à
pension sont ajoutées. Un tableau complémentaire est introduit dans les comptes
afin d’enregistrer des estimations pour tous les passifs des régimes de
pension, que des réserves aient été constituées ou non. La totalité des
informations nécessaires à une analyse complète des pensions est fournie dans
ce tableau qui indique les passifs et les flux associés de l’ensemble des
régimes de pension privés et publics, avec ou sans constitution de réserves, y
compris ceux de la sécurité sociale;
f)       les règles relatives au transfert de la propriété des
biens sont à présent universellement applicables, ce qui a pour effet de
modifier l’enregistrement du courtage de marchandises et des biens envoyés pour
transformation tant à l’étranger qu’à l’intérieur de l’économie nationale. Les
biens envoyés pour transformation à l’étranger sont dorénavant enregistrés sur
une base nette, alors qu’ils l’étaient sur une base brute dans le SCN et le SEC
précédents. Ce changement a des répercussions importantes sur l’enregistrement
de ces activités dans le cadre des ressources et des emplois;
g)      des indications plus détaillées sont données pour les
sociétés financières en général et pour les entités à vocation spéciale (EVS)
en particulier. Le traitement des EVS contrôlées par les administrations
publiques qui exercent des activités à l’étranger est modifié afin de garantir
que les passifs encourus par ces EVS apparaissent dans les comptes des
administrations publiques;
h)      le traitement des dividendes extraordinaires versés par
les sociétés publiques est précisé: ils doivent être considérés comme des
paiements exceptionnels et être enregistrés comme des prélèvements sur le
capital; 
i)       les principes de traitement des partenariats public‑privé
sont définis et le traitement des agences de restructuration est développé;
j)       le traitement des opérations réalisées entre les
administrations publiques et les sociétés publiques d’une part et avec des
véhicules de titrisation d’autre part est clarifié afin d’améliorer l’enregistrement
des éléments qui pourraient influer de manière importante sur la dette
publique;
k)      le traitement des garanties de prêts est clarifié et un
nouveau traitement est introduit pour les garanties standard, comme les
garanties de crédit à l’exportation et les garanties de prêt étudiant: un actif
financier et un passif correspondant au montant de la garantie appelable doivent
être enregistrés dans les comptes.
1.52  Les différences entre le SEC 2010 et le SEC 95
ne se limitent pas à des aspects conceptuels. Une différence majeure concerne
le champ couvert, avec de nouveaux chapitres sur les comptes satellites, les
comptes des administrations publiques et les comptes du reste du monde. Par
ailleurs, les chapitres relatifs aux comptes trimestriels et aux comptes
régionaux ont été considérablement développés. 
LES PRINCIPES DE BASE DU SEC
1.53       Le système se caractérise principalement par:
a)      les unités statistiques et leurs regroupements;
b)      les flux et les stocks;
c)      le système de comptes et les agrégats;
d)      le cadre entrées‑sorties.
LES UNITÉS STATISTIQUES ET LEURS REGROUPEMENTS
1.54       Le SEC a recours à deux types d’unité auxquels
correspondent deux modes de découpage de l’économie qui sont sensiblement
différents et qui répondent à des besoins analytiques propres.
1.55       Pour décrire les flux de revenus et de
dépenses, les flux financiers et les comptes de patrimoine, le SEC regroupe les
unités institutionnelles en secteurs sur la base de leurs fonctions,
comportement et objectifs principaux.
1.56       Pour la représentation des processus de
production, de même que pour l’analyse entrées‑sorties, le SEC regroupe
les unités d’activité économique au niveau local (UAE locales) en branches d’activité
sur la base du type d’activité exercée. Toute activité est caractérisée par une
entrée de produits, un processus de production et une sortie de produits.
Unités et secteurs institutionnels
1.57       Par unité institutionnelle, il faut entendre une
entité économique qui a capacité pour détenir des biens et des actifs,
souscrire des engagements, exercer des activités économiques et réaliser, en son
nom propre, des opérations avec d’autres unités. Dans le SEC, les unités
institutionnelles sont regroupées en cinq secteurs institutionnels nationaux
qui s’excluent mutuellement, à savoir:
a)      les sociétés non financières;
b)      les sociétés financières;
c)      les administrations publiques;
d)      les ménages;
e)      les institutions sans but lucratif au service des
ménages.
Ensemble, ces cinq secteurs constituent l’économie totale
nationale. Chaque secteur est en outre subdivisé en plusieurs sous‑secteurs.
Le SEC permet l’établissement d’un ensemble complet de comptes de flux et de
patrimoine pour chaque secteur, pour chaque sous‑secteur ainsi que pour l’économie
totale. Les unités non résidentes peuvent interagir avec ces cinq secteurs nationaux,
et les interactions sont présentées entre ces secteurs nationaux et un sixième
secteur, celui du «reste du monde».
Unités d’activité économique au niveau local et branches d’activité
1.58       Lorsqu’une unité institutionnelle exerce plus
d’une activité, il convient de la scinder sur la base de ses différentes
activités. Le concept d’unité d’activité économique (UAE) au niveau local permet
de répondre à cette exigence.
Une UAE locale regroupe l’ensemble
des parties d’une unité institutionnelle en sa qualité de producteur qui sont
situées en un lieu unique ou sur plusieurs sites proches et qui concourent à l’exercice
d’une activité du niveau «classe» (4 chiffres) de la NACE Rév. 2.
1.59       Une UAE locale est identifiée pour chaque activité
secondaire; toutefois, en l’absence des documents comptables nécessaires pour
décrire séparément chacune des activités secondaires, une même UAE locale
pourra en exercer plusieurs.
Toutes les UAE locales qui exercent la même activité ou des
activités proches sont regroupées au sein d’une branche d’activité.
Chaque unité institutionnelle est composée d’une ou de plusieurs
UAE locales et chaque UAE locale n’appartient qu’à une et une seule unité
institutionnelle.
1.60       Pour l’analyse des processus de production,
on a recours à une unité d’analyse. Cette unité n’est observable que si une UAE
locale ne fabrique qu’un seul type de produit et n’exerce aucune activité
secondaire. Elle est appelée unité de production homogène (UPH). Les
regroupements d’unités de production homogènes constituent des branches
homogènes.
Unités résidentes et non résidentes; économie totale et reste
du monde
1.61       L’économie totale est définie en termes d’unités
résidentes. Une unité est résidente d’un pays quand son centre d’intérêt
économique prédominant est situé sur le territoire économique de ce pays, c’est‑à‑dire
lorsqu’elle y exerce des activités économiques pendant une période relativement
longue (une année ou plus). Les secteurs institutionnels distingués plus haut
regroupent donc des unités institutionnelles résidentes.
1.62       Des unités résidentes réalisent des opérations
avec des unités non résidentes (c’est‑à‑dire des unités qui sont
résidentes d’autres économies). Ces opérations de l’économie avec l’extérieur
sont regroupées dans le compte du reste du monde. Le reste du monde joue un
rôle identique à celui d’un secteur institutionnel, même si les unités non
résidentes n’en font partie qu’à partir du moment où elles réalisent des
opérations avec des unités institutionnelles résidentes.
1.63       Par unités résidentes fictives, traitées dans
le SEC comme unités institutionnelles, il faut entendre:
a)      les parties d’unités non résidentes qui ont un centre d’intérêt
économique prédominant sur le territoire économique du pays (c’est‑à‑dire,
généralement, qui y effectuent des opérations économiques pendant une période d’un
an ou plus);
b)      les unités non résidentes en leur qualité de
propriétaires de terrains ou de bâtiments sur le territoire économique du pays,
pour les seules opérations portant sur ces terrains et bâtiments.
LES FLUX ET LES STOCKS
1.64       Le
système enregistre deux grands types d’informations: des flux et des stocks.
Les flux font référence à des actions et aux conséquences d’événements
ayant lieu au cours d’une période déterminée, tandis que les stocks reflètent
une situation à un moment précis dans le temps.
Flux
1.65       Un flux économique rend compte de la
création, de la transformation, de l’échange, du transfert ou de la disparition
d’une valeur économique. Il entraîne une variation de la valeur des actifs et
passifs d’une unité institutionnelle. On distingue deux types de flux
économiques: les opérations et les autres changements d’actifs.
Les opérations apparaissent dans tous les comptes et tableaux
dans lesquels sont comptabilisés des flux, à l’exception du compte des autres
changements de volume d’actifs et du compte de réévaluation. Les autres
changements d’actifs sont enregistrés uniquement dans ces deux comptes.
Les opérations et autres flux élémentaires sont regroupés en un
nombre relativement limité de catégories en fonction de leur nature.
Opérations
1.66       Par opération, il faut entendre soit un flux
économique entre unités institutionnelles agissant de commun accord, soit un
flux économique au sein même d’une unité institutionnelle qu’il est intéressant
de traiter comme une opération parce que l’unité en question agit en deux
qualités différentes. Les opérations sont classées en quatre catégories
principales:
a)      les opérations sur produits,
qui rendent compte de l’origine (production intérieure ou
importation) et de l’emploi (consommation intermédiaire, consommation finale,
formation de capital – englobant la consommation de capital fixe – ou
exportation) des produits;
b)      les opérations de répartition,
qui montrent comment la valeur ajoutée générée par la production
est distribuée entre la main‑d’œuvre, le capital et les administrations
publiques et qui détaillent le processus de redistribution du revenu et de la
richesse (impôts sur le revenu et le patrimoine et autres transferts);
c)      les opérations financières,
qui concernent l’acquisition nette d’actifs financiers ou l’accroissement
net des passifs par type d’instrument financier. Ces opérations sont soit la
contrepartie d’opérations non financières, soit des opérations mettant en jeu
uniquement des instruments financiers;
d)      les opérations ne relevant pas d’une des trois
catégories précitées,
qui concernent les acquisitions moins les cessions d’actifs non
financiers non produits.
Propriétés des opérations
Opérations entre unités institutionnelles et opérations
internes
1.67       Si la plupart des opérations impliquent une
relation entre deux unités institutionnelles ou plus, le SEC enregistre aussi
comme opérations certaines transactions qui ont lieu au sein même des unités
institutionnelles. La prise en compte de ces opérations internes permet d’obtenir
une description plus utile du point de vue analytique de la production, des
emplois finals et des coûts.
1.68  La consommation de capital fixe, que le SEC comptabilise
comme un coût, est une opération interne. La plupart des autres opérations
internes sont des opérations sur produits, le cas le plus courant étant celui
de l’unité institutionnelle qui, agissant simultanément en qualité de
producteur et de consommateur final, choisit de consommer une partie de sa
propre production, pratique fréquente parmi les ménages et les administrations
publiques.
1.69       Le SEC enregistre la totalité de la
production qu’une unité institutionnelle affecte à sa propre consommation
finale. La production utilisée à des fins de consommation intermédiaire au sein
d’une même unité institutionnelle n’est comptabilisée que si production et
consommation intermédiaire ont lieu dans des UAE locales différentes de cette
unité. La production d’une UAE locale que celle‑ci destine à sa
consommation intermédiaire n’est pas recensée.
Opérations monétaires et opérations non monétaires
1.70       Une opération est considérée comme monétaire
quand les unités institutionnelles concernées effectuent (reçoivent) des
paiements ou contractent des engagements (prennent possession d’actifs)
exprimés en unités monétaires.
Les opérations qui ne donnent pas lieu à un règlement en
numéraire ou à un échange d’actifs ou de passifs exprimés en unités monétaires
constituent des opérations non monétaires. Les opérations internes sont de type
non monétaire. On rencontre des opérations non monétaires impliquant plusieurs
unités institutionnelles parmi les opérations sur produits (troc), les
opérations de répartition (rémunération en nature, transferts en nature, etc.)
et les autres opérations (troc d’actifs non financiers non produits). Le SEC enregistre
toutes les opérations en termes monétaires. Les valeurs à enregistrer pour les
opérations non monétaires doivent ainsi être mesurées indirectement ou estimées
d’une autre façon.
Opérations avec et sans contrepartie
1.71       Les opérations impliquant plusieurs unités
sont de deux types: «quelque chose contre quelque chose» (opérations avec
contrepartie) ou «quelque chose contre rien» (opérations sans contrepartie).
Les premières constituent des échanges entre unités institutionnelles (par exemple,
la fourniture de biens, de services ou d’actifs moyennant une contrepartie,
notamment des espèces). Les secondes comprennent pour l’essentiel des paiements
en espèces ou en nature effectués par une unité institutionnelle à une autre
sans contrepartie. Des opérations avec contrepartie se rencontrent dans les
quatre catégories d’opérations retenues, tandis que les opérations sans
contrepartie sont essentiellement des opérations de répartition (par exemple
sous la forme d’impôts, de prestations d’assistance sociale ou de dons), que l’on
appelle «transferts».
Modification du traitement de certaines opérations
1.72       Les opérations sont comptabilisées de la
manière dont elles sont perçues par les unités institutionnelles concernées. Il
arrive cependant que le traitement de certaines opérations soit modifié pour
faire ressortir plus clairement les relations économiques sous‑jacentes.
On distingue trois types de modifications: le reclassement d’opérations, la
scission d’opérations et l’identification de la partie principale à une
opération.
Reclassement d’opérations
1.73       Une opération qui, pour les unités
concernées, a lieu directement entre une unité A et une unité C peut
être enregistrée dans les comptes comme se déroulant en fait indirectement par
l’intermédiaire d’une troisième unité B. Une opération unique entre A et C
est donc scindée en deux opérations, une entre A et B et une autre
entre B et C. C’est ce que l’on appelle le reclassement d’opérations.
1.74       Un exemple de reclassement est celui de l’enregistrement
dans les comptes des cotisations sociales à la charge des employeurs que ceux‑ci
versent directement aux administrations de sécurité sociale. Le système
considère que ces versements donnent lieu à deux opérations, les employeurs
versant d’abord les cotisations sociales à leurs salariés et ceux‑ci les
reversant ensuite aux administrations de sécurité sociale. La finalité des
opérations de reclassement est de faire ressortir la réalité économique sous‑jacente.
Dans l’exemple choisi, il s’agit de montrer que les cotisations de sécurité
sociale à la charge des employeurs sont en fait versées pour le compte des
salariés.
1.75       Autre type de reclassement, celui des
opérations que l’on comptabilise comme se déroulant entre deux unités
institutionnelles ou plus, alors qu’à en croire les parties concernées, elles n’ont
même pas lieu du tout. En guise d’exemple, on peut citer le traitement des
revenus de la propriété qui sont tirés du placement de certaines réserves techniques
d’assurance et qui sont conservés par les sociétés d’assurance. Le système
considère que ces revenus de la propriété sont versés par les sociétés d’assurance
à leurs assurés, qui les leur reversent ensuite intégralement sous la forme de
suppléments de primes.
Scission d’opérations
1.76       Ce traitement consiste à scinder une
opération perçue comme unique par les parties concernées en deux ou plusieurs
opérations qui sont alors enregistrées de façon différente. La scission ne
suppose pas d’impliquer d’autres unités institutionnelles dans l’opération.
1.77       Un exemple classique d’opération scindée est
celui du paiement des primes d’assurance dommages. Alors que l’assuré et l’assureur
considèrent un tel paiement comme une opération unique, le système la scinde en
deux opérations totalement distinctes: d’une part, le service d’assurance-dommages
fourni et, d’autre part, la prime nette d’assurance-dommages. Autre exemple de
scission d’opérations, celui qui consiste, dans le cadre de la vente d’un
produit, à séparer la vente du produit proprement dite de la marge commerciale
réalisée.
Identification de la partie principale à une opération
1.78       Lorsqu’une unité effectue une opération pour
le compte d’une autre (l’unité principale) et est financée par celle-ci, l’opération
est enregistrée uniquement dans les comptes de l’unité principale. En règle
générale, il conviendra de ne pas étendre ce principe à d’autres situations,
par exemple en essayant d’imputer des impôts ou des subventions aux débiteurs
ou aux bénéficiaires finals sur la base d’hypothèses spécifiques.
Exemple: la collecte d’impôts par une unité des administrations
publiques pour le compte d’une autre. Les recettes fiscales sont attribuées à l’administration:
a) qui est habilitée à lever l’impôt (soit en tant que partie
principale, soit en vertu d’une délégation de pouvoir par la partie
principale), et
b) qui détient le pouvoir discrétionnaire de fixer et de faire
varier le taux d’imposition.
Cas particuliers
1.79       La définition de l’opération précise qu’il
doit y avoir commun accord entre les unités institutionnelles concernées.
Lorsqu’une opération est menée de commun accord, la connaissance et le
consentement préalables des unités institutionnelles sont implicites. Le
paiement d’un impôt, d’une amende ou d’une pénalité a lieu de commun accord du
fait que le débiteur est un citoyen soumis aux lois du pays. Une saisie sans
compensation d’actifs n’est toutefois pas considérée comme une opération, même
dans les cas où elle est imposée par la loi.
Les activités économiques illégales ne sont considérées comme
opération qu’à partir du moment où toutes les unités concernées y participent de
commun accord. Dès lors, l’achat, la vente ou l’échange de drogues illicites ou
d’objets volés constituent des opérations, alors que le vol n’en est pas une.
Autres changements d’actifs
1.80       Les autres changements d’actifs recensent les
changements qui ne sont pas la conséquence d’opérations. Ils comprennent:
a)      les autres changements de volume d’actifs et de
passifs;
b)      les gains et pertes de détention.
Autres changements de volume d’actifs et de passifs
1.81       Il existe trois grandes catégories d’autres
changements de volume d’actifs et de passifs:
a)      l’apparition et la disparition normales d’actifs autrement
que par le fait d’opérations;
b)      les changements d’actifs et de passifs dus à des
événements exceptionnels imprévus qui ne sont pas économiques par nature;
c)      les changements de classement ou de structure.
1.82       La première catégorie comprend, par exemple,
les changements dus à la découverte ou à l’épuisement de gisements ou la
croissance naturelle des ressources biologiques non cultivées. La seconde
couvre notamment les pertes d’actifs dues à des catastrophes naturelles, à des
guerres ou à des délits majeurs ainsi que les annulations unilatérales de
dettes et les saisies d’actifs sans compensation. La dernière catégorie couvre notamment
le reclassement d’une unité institutionnelle d’un secteur vers un autre.
Gains et pertes de détention
1.83       Les gains et pertes de détention sont la
conséquence des variations du prix des actifs. Ils concernent tous les types d’actifs
financiers et non financiers ainsi que les passifs. Le seul facteur à l’origine
des gains ou pertes de détention est la détention dans le temps des actifs et
des passifs concernés, qui ne subissent donc aucune transformation, quelle qu’elle
soit.
1.84       Les gains et pertes de détention mesurés sur
la base des prix courants des actifs sur le marché sont appelés gains et pertes
nominaux de détention. Ils peuvent être décomposés en gains et pertes neutres
de détention, qui reflètent les variations du niveau général des prix, et en
gains et pertes réels de détention, qui rendent compte des fluctuations des
prix des actifs en dehors des variations du niveau général des prix.
Stocks
1.85       Par stocks, il faut entendre les actifs et
les passifs détenus à un moment précis dans le temps. Les stocks sont
enregistrés au début et à la fin de chaque période comptable. Ils sont
détaillés dans les comptes de patrimoine.
1.86       Des stocks sont également comptabilisés pour
la population et pour la main‑d’œuvre. Dans ces cas toutefois, il s’agit
de valeurs moyennes sur toute la période comptable. Des données sur les stocks
sont comptabilisées pour tous les actifs définis dans le système, qu’il s’agisse
des actifs et des passifs financiers ou des actifs non financiers produits ou
non produits. La couverture est toutefois limitée aux seuls actifs qui sont
utilisés dans le cadre d’activités économiques et sur lesquels des droits de
propriété peuvent être exercés.
1.87       Aucune donnée n’est donc enregistrée pour des
actifs tels que le capital humain ou les ressources naturelles qui n’ont pas de
propriétaire.
Dans les limites du champ qu’il couvre, le système recense la
totalité des flux et des stocks. Toutes les variations des stocks peuvent donc
être entièrement expliquées par les flux enregistrés.
LE SYSTÈME DE COMPTES ET LES AGRÉGATS
Règles comptables
1.88       Un compte enregistre les variations de la valeur
d’une unité ou d’un secteur selon la nature des flux économiques sur lesquels
il porte. Il se présente sous forme d’un tableau à deux colonnes. Il existe des
comptes courants, à savoir le compte de production, les comptes d’exploitation
et d’affectation du revenu ainsi que les comptes de distribution, de
redistribution et d’utilisation du revenu, et des comptes d’accumulation, soit le
compte de capital, le compte d’opérations financières et le compte des autres
changements de volume.
Terminologie relative aux deux parties des comptes
1.89       Le système enregistre les «ressources» dans
la partie droite des comptes des opérations courantes dans laquelle sont
enregistrées les opérations qui ont pour effet d’augmenter la valeur économique
d’une unité ou d’un secteur. La partie gauche de ces comptes comptabilise les «emplois»,
soit les opérations qui ont pour effet de réduire la valeur économique d’une
unité ou d’un secteur.         Dans le cas précis des comptes d’accumulation,
la partie droite est appelée «variations des passifs et de la valeur nette» et
la partie gauche «variations des actifs». Les comptes de patrimoine
enregistrent les passifs et la valeur nette (c’est‑à‑dire la
différence entre actifs et passifs) dans leur partie droite et les actifs dans
leur partie gauche. La confrontation de deux comptes de patrimoine successifs
renseigne sur les variations des passifs et de la valeur nette ainsi que sur
les variations des actifs.
1.90       Le SEC établit une distinction entre
propriété légale et propriété économique. Le critère pour que le transfert d’un
bien d’une unité à une autre soit comptabilisé est que la propriété économique
de ce bien passe de la première unité à la deuxième. Le propriétaire légal est
l’unité à laquelle reviennent, en vertu de la loi, les avantages découlant de
la détention d’un bien. Cependant, un propriétaire légal peut conclure un contrat
avec une autre unité pour que cette dernière accepte les risques et avantages
liés à l’utilisation du bien dans le cadre d’une activité de production en
contrepartie d’un paiement convenu. Ce contrat peut être considéré comme une
location, les paiements effectués reflétant la mise à la disposition de l’emprunteur
de l’actif fourni par le propriétaire. Par exemple, lorsqu’une banque est le
propriétaire légal d’un avion et qu’elle conclut un contrat de location avec
une compagnie aérienne permettant à celle‑ci d’exploiter cet avion, c’est
cette dernière qui est considérée comme propriétaire de l’avion quand il s’agit
d’enregistrer l’opération dans les comptes. On considère que la compagnie
aérienne a acheté l’avion et que la banque a consenti un prêt à la compagnie
aérienne à hauteur des montants que celle‑ci devra payer à l’avenir pour
l’utilisation de l’avion.
Comptabilité en partie double/en partie quadruple
1.91       En comptabilité nationale, les opérations
effectuées par une unité ou un secteur font l’objet d’un enregistrement en
partie double, c’est‑à‑dire que chaque opération doit être comptabilisée
à deux reprises, une fois en ressources (ou comme variation de passifs) et une
fois en emplois (ou comme variation d’actifs). Le total des opérations enregistrées
en ressources ou en variations des passifs doit être égal à celui des
opérations comptabilisées en emplois ou en variations des actifs, ce qui permet
de vérifier la cohérence des comptes.
1.92       Les comptes nationaux – avec toutes
leurs unités et tous leurs secteurs – sont basés sur le principe de la
partie quadruple du fait que la plupart des opérations impliquent deux unités
institutionnelles et doivent, par conséquent, être comptabilisées deux fois.
Ainsi, une prestation sociale en espèces servie par une unité des
administrations publiques à un ménage est comptabilisée dans les comptes de l’administration
publique en emplois sous le poste «transferts» et en acquisition négative d’actifs
sous le poste «numéraire et dépôts», tandis que dans les comptes du secteur des
ménages, elle est enregistrée en ressources sous le poste «transferts» et en
acquisition d’actifs sous le poste «numéraire et dépôts».
1.93       Les opérations qui ont lieu au sein de la
même unité institutionnelle (cas de l’unité qui consomme sa propre production)
ne nécessitent que deux entrées dont les valeurs doivent être estimées.
Évaluation
1.94       À l’exception de quelques variables relatives
à la population et à la main‑d’œuvre, tous les flux et stocks présentés
dans le système sont exprimés en termes monétaires. Les flux et les stocks sont
mesurés conformément à leur valeur d’échange, c’est‑à‑dire la
valeur à laquelle ils sont ou pourraient être échangés contre des espèces. En
matière d’évaluation, le concept retenu par le SEC est donc celui du prix du
marché.
1.95       Pour les opérations monétaires et les actifs
et passifs en espèces, les valeurs requises sont directement disponibles. Dans
la plupart des autres cas, la meilleure méthode d’évaluation consiste à se
référer aux prix pratiqués sur le marché pour des biens, services ou actifs
analogues. Cette méthode est notamment utilisée pour les opérations de troc et
les services de logement produits par les propriétaires occupants. Lorsque ce
type d’information n’est pas disponible, par exemple dans le cas des services
non marchands produits par les administrations publiques, l’évaluation doit
être basée sur la somme des coûts de production. Si les prix du marché ou les
coûts de production ne sont pas connus, il est possible d’enregistrer les flux
et les stocks à la valeur actualisée des rendements futurs attendus. Cette méthode
ne doit cependant être appliquée qu’en dernier ressort.
1.96       Les stocks doivent être évalués aux prix
courants en vigueur à la date d’établissement du compte de patrimoine et non à
celle de la production ou de l’acquisition des biens ou des actifs qui sont
stockés. Il convient d’évaluer les stocks sur la base de leurs coûts de
production ou d’une estimation comptable de leurs prix d’acquisition courants.
Règles particulières d’évaluation des produits
1.97       Les frais de
transport, les marges commerciales et les impôts moins les subventions sur les
produits font que, habituellement, le producteur et l’utilisateur d’un produit
donné ont une perception différente de sa valeur. Pour coller le plus possible
à la perception des choses qu’ont les agents économiques eux‑mêmes, le
système comptabilise tous les emplois aux prix d’acquisition, c’est‑à‑dire
compte tenu des différents éléments précités, mais enregistre la production aux
prix de base, qui excluent ces mêmes éléments.
1.98       Les importations et exportations de produits doivent
être comptabilisées à la frontière. Les totaux des importations et des
exportations sont évalués franco à bord (fab), c’est‑à‑dire à la
frontière douanière de l’exportateur. Les services de transport et d’assurance
fournis par des entreprises étrangères entre la frontière de l’exportateur et
celle de l’importateur ne sont pas inclus dans la valeur des biens mais sont
enregistrés comme services. Néanmoins, comme il n’est pas toujours possible, en
ce qui concerne les importations, d’obtenir des valeurs fab pour toutes les
subdivisions détaillées de produits, les tableaux détaillés du commerce
extérieur présentent des valeurs à la frontière douanière de l’importateur (c’est‑à‑dire
des valeurs caf). Tous les services de transport et d’assurance jusqu’à la
frontière de l’importateur sont ainsi inclus dans la valeur des biens importés.
Dans la mesure où ces services sont fournis par des entreprises nationales, un
ajustement global fab/caf est apporté dans les comptes.
Évaluation à prix constants
1.99       Procéder à une évaluation à prix constants
consiste à exprimer les flux et les stocks d’une période comptable aux prix d’une
période antérieure, le but étant de décomposer les variations dans le temps des
valeurs des flux et des stocks en un élément «variation du prix» et un élément
«variation en volume». L’expression «en volume» est synonyme de «à prix
constants».
1.100     De nombreux flux et stocks, par exemple les
revenus, n’ont pas de dimension propre en termes de prix et de quantité. Le
pouvoir d’achat de ces variables peut toutefois être calculé en déflatant les
valeurs courantes au moyen d’un indice de prix ad hoc, par exemple celui
des emplois finals nationaux, hors variation des stocks. Les flux et stocks
ainsi déflatés sont aussi dits «en termes réels». À titre d’exemple, on peut
citer le revenu disponible réel.
Moment d’enregistrement
1.101     Les flux doivent être comptabilisés sur la
base des droits constatés, c’est‑à‑dire au moment de la naissance,
de la transformation ou de la disparition/l’annulation d’une valeur économique,
d’une créance ou d’une obligation.
1.102     La production est enregistrée au moment où
elle a lieu et non au moment de son paiement par l’acheteur. La vente d’un
actif est comptabilisée lorsque la propriété de l’actif est transférée et non
lorsque le paiement correspondant est effectué. Les intérêts sont enregistrés
au cours de la période comptable pendant laquelle ils sont dus, qu’ils soient
versés ou non au cours de cette période. Le principe de l’enregistrement sur la
base des droits constatés s’applique à tous les flux, qu’ils soient monétaires
ou non monétaires, ou qu’ils aient lieu entre unités ou au sein de la même
unité.
1.103     Une certaine souplesse peut s’avérer
indispensable pour les impôts et les autres flux liés aux administrations
publiques qui, dans les comptes de celles‑ci, sont souvent enregistrés
sur la base des encaissements. Le passage d’un enregistrement sur la base des encaissements
à un enregistrement sur la base des droits constatés peut être un exercice
particulièrement ardu. Dans ce cas, des méthodes d’approximation peuvent être
utilisées.
1.104     Par dérogation au principe général d’enregistrement
des opérations, la comptabilisation des impôts et cotisations sociales à payer
aux administrations publiques peut soit exclure soit inclure la partie non
susceptible d’être perçue; dans le deuxième cas, la partie non susceptible d’être
perçue sera neutralisée, dans la même période comptable, par un transfert en
capital des administrations publiques vers les secteurs concernés.
1.105     Les flux doivent être enregistrés au même
moment pour toutes les unités institutionnelles impliquées et dans tous les
comptes concernés. Les unités institutionnelles n’appliquent pas toujours les
mêmes règles comptables et, lorsqu’elles le font, des différences au niveau de
l’enregistrement effectif peuvent se produire pour des raisons pratiques, comme
des retards de communication. En conséquence, une opération peut être
enregistrée à des moments différents par les parties concernées. Il existe donc
des divergences qu’il convient d’éliminer en procédant à des ajustements
appropriés.
Consolidation et enregistrement net
Consolidation
1.106     La consolidation consiste, en cas de
regroupement d’unités, à annuler, tant en emplois qu’en ressources, d’une part,
les opérations entre unités regroupées et, d’autre part, les actifs et passifs
financiers réciproques. Cela est habituellement le cas lorsque les comptes des
sous‑secteurs des administrations publiques sont combinés.
1.107     Au niveau des secteurs et sous‑secteurs,
les flux et les stocks ne sont, par principe, pas consolidés entre unités.
1.108     Toutefois, des comptes consolidés peuvent être
élaborés dans le cadre de descriptions ou d’analyses complémentaires. Les
informations sur les opérations de chaque (sous-) secteur avec les autres et
sur la position financière «extérieure» correspondante peuvent présenter davantage
d’intérêt que les chiffres globaux bruts.
1.109     En outre, les comptes et tableaux présentant
les relations créanciers/débiteurs fournissent un aperçu détaillé du
financement de l’économie et sont particulièrement utiles pour connaître les
canaux par lesquels les capacités financières des prêteurs finals permettent de
rencontrer les besoins financiers des emprunteurs finals.
Enregistrement net
1.110     Toute opération réalisée par une unité ou un
secteur peut être comptabilisée soit en emplois, soit en ressources (par
exemple, payer des intérêts et en recevoir); de même tout instrument financier
peut être enregistré soit comme un actif, soit comme un passif. Abstraction
faite du degré d’enregistrement net qui est inhérent aux nomenclatures elles‑mêmes,
le SEC retient le principe de l’enregistrement sur une base brute.
1.111     Pour de nombreuses catégories d’opérations, l’enregistrement
net est implicite, le cas le plus connu étant celui de la variation des stocks
qui, plutôt que de suivre les entrées et sorties quotidiennes, rend compte de
façon globale de la formation de capital, aspect sensiblement plus intéressant
pour l’analyse. De même, à quelques exceptions près, le compte d’opérations
financières et le compte des autres changements d’actifs enregistrent les
augmentations d’actifs et de passifs sur une base nette, faisant ressortir le
résultat final de ces flux à la fin de la période comptable.
Comptes, soldes
comptables et agrégats
1.112     Pour chaque unité ou groupe d’unités, différents
comptes enregistrent les opérations liées à un aspect spécifique de la vie
économique (par exemple la production). Dans le compte de production, les
emplois et les ressources ne s’équilibreront pas sans l’ajout d’un solde
comptable. De même, il conviendra d’introduire un solde comptable (valeur
nette) entre le total des actifs et le total des passifs d’une unité ou d’un
secteur institutionnels. Si les soldes comptables constituent déjà comme tels
de précieux instruments de mesure des performances économiques, une fois
totalisés à l’échelon de l’économie totale, ils s’avèrent être des agrégats
particulièrement intéressants.
La séquence des comptes
1.113     Le SEC est articulé autour d’une séquence de
comptes liés les uns aux autres. La séquence complète des comptes des unités et
secteurs institutionnels comprend les comptes des opérations courantes, les
comptes d’accumulation et les comptes de patrimoine.
1.114     Les comptes des opérations courantes traitent
de la production, de la formation, de la distribution et de la redistribution
du revenu, ainsi que de l’utilisation de celui‑ci sous forme de
consommation finale. Les comptes d’accumulation retracent toutes les variations
des actifs, des passifs et de la valeur nette (c’est‑à‑dire, pour
chaque unité ou groupe d’unités institutionnelles, la différence entre ses
actifs et ses passifs). Les comptes de patrimoine s’intéressent aux stocks d’actifs
et de passifs et à la valeur nette.
1.115     Pour les unités d’activité économique au
niveau local et les branches d’activité, la séquence des comptes est limitée
aux premiers comptes des opérations courantes, à savoir le compte de production
et le compte d’exploitation, le solde comptable de ce dernier étant l’excédent
d’exploitation.
Le compte de biens et services
1.116     Le compte de biens et services présente, pour
l’économie totale ou pour des groupes de produits, le total des ressources
(production et importations) et des emplois de biens et de services
(consommation intermédiaire, consommation finale, variation des stocks,
formation brute de capital fixe, acquisitions moins cessions d’objets de valeur
et exportations). Il ne s’agit pas d’un compte comme les autres comptes de la
séquence puisqu’il ne conduit pas à l’obtention d’un solde comptable à
répercuter sur le compte suivant dans la séquence. Il s’agit plutôt d’une
présentation sous forme de tableau d’une identité comptable, à savoir que, dans
l’économie, les ressources sont égales aux emplois pour tous les produits et
groupes de produits.
Le compte du reste du monde
1.117     Le compte du reste du monde couvre les
opérations entre unités institutionnelles résidentes et non résidentes et les
stocks d’actifs et de passifs correspondants. Le reste du monde jouant dans la
structure comptable un rôle identique à celui d’un secteur institutionnel, son
compte est élaboré en se plaçant de son point de vue. Une ressource pour le
reste du monde est donc un emploi pour l’économie totale et vice versa. Un
solde comptable positif représente un excédent pour le reste du monde et un
déficit pour l’économie totale et inversement. Le compte du reste du monde se
différencie des comptes des autres secteurs en ce qu’il ne fait pas apparaître
toutes les opérations comptables dans le reste du monde, mais uniquement celles
qui ont une contrepartie dans l’économie nationale observée.
Soldes comptables
1.118     Un
solde comptable est obtenu en faisant la différence entre les valeurs totales
des entrées dans les deux parties d’un compte. 
Les soldes comptables fournissent de
nombreuses informations utiles et comprennent quelques‑uns des
enregistrements comptables les plus importants. Parmi les plus significatifs,
on relèvera la valeur ajoutée, l’excédent d’exploitation, le revenu disponible,
l’épargne et la capacité/le besoin de financement.
Le diagramme suivant montre la séquence des comptes en termes de
flux (les soldes comptables figurent en caractères gras).
Diagramme représentant la séquence des comptes
1.119     Le premier compte de la séquence est le compte
de production, qui enregistre les entrées et les sorties liées au processus de
production; son solde comptable est la valeur ajoutée.
1.120     La valeur ajoutée est reportée dans le compte
suivant qui est le compte d’exploitation. Y sont enregistrés la rémunération
des salariés participant au processus de production ainsi que les impôts dus
aux administrations publiques du fait de la production, de sorte que l’excédent
d’exploitation (ou le revenu mixte des travailleurs indépendants du secteur des
ménages) peut être dégagé comme solde comptable pour chaque secteur. Cette
étape est nécessaire pour pouvoir mesurer le montant de la valeur ajoutée
conservée dans le secteur de production en tant qu’excédent d’exploitation ou
revenu mixte.
1.121     La valeur ajoutée est ensuite reportée, après
ventilation entre rémunération des salariés, impôts et excédent d’exploitation/revenu
mixte, dans le compte d’affectation des revenus primaires. Cette ventilation
permet d’affecter le revenu de chaque facteur au secteur bénéficiaire concerné
(par opposition au secteur de production). Par exemple, la totalité de la rémunération
des salariés est répartie entre le secteur des ménages et le secteur du reste
du monde, alors que l’excédent d’exploitation reste dans le secteur des
sociétés où il a été généré. Ce compte enregistre également les flux de revenus
de la propriété – entrants et sortants – du secteur, ce qui conduit à
un solde comptable correspondant au solde des revenus primaires entrant dans le
secteur.
1.122     Le compte suivant, à savoir le compte de
distribution secondaire du revenu, rend compte de la redistribution de ces
revenus sous la forme de transferts. Les impôts collectés par les
administrations publiques auprès des ménages et les prestations sociales
versées aux ménages sont les principaux instruments de redistribution. Le solde
comptable de ce compte est le revenu disponible.
1.123     Vient ensuite dans la séquence principale des
comptes le compte d’utilisation du revenu disponible, un compte qui a son
importance pour le secteur des ménages puisqu’il enregistre leur dépense finale
et que son solde comptable est leur épargne.
1.124     En même temps, un compte parallèle est créé,
le compte de redistribution du revenu en nature, dont la finalité est d’enregistrer
les transferts sociaux en nature comme des transferts imputés du secteur des
administrations publiques à celui des ménages, d’où une augmentation du revenu
des ménages équivalente à la valeur des services individuels fournis par les
administrations publiques. Dans le compte suivant, qui est le compte d’utilisation
du revenu disponible ajusté, l’utilisation par les ménages du revenu disponible
augmente du même montant, comme si le secteur des ménages achetait les services
individuels fournis par les administrations publiques. Ces deux imputations s’annulent
et laissent comme solde l’épargne, comme dans la séquence principale des
comptes.
1.125     L’épargne est reportée dans le compte de
capital où elle est utilisée pour le financement de la formation de capital, concourant
aux transferts en capital des et vers les secteurs. Une sous‑utilisation
ou une surutilisation des fonds pour l’acquisition d’actifs réels se traduit
dans le solde comptable «capacité/besoin de financement». La capacité de
financement correspond à un excédent qui est prêté, tandis que le besoin de
financement représente un déficit à financer.
1.126     Le dernier élément de la séquence est le
compte d’opérations financières qui enregistre en détail la capacité et le
besoin de financement de chaque secteur, ce qui permet d’établir le solde comptable
de la capacité/du besoin de financement. Celui‑ci doit être égal au solde
«capacité/besoin de financement» du compte de capital, et tout écart doit être
imputable à une différence de mesure entre les enregistrements réels et
financiers des activités économiques.
1.127     Dans la dernière ligne du diagramme, le compte
figurant à gauche est le compte de patrimoine d’ouverture, qui indique le
niveau de l’ensemble des actifs et des passifs, qu’ils soient réels ou
financiers, au début d’une période déterminée. La richesse d’une économie se
mesure par sa valeur nette (ses actifs moins ses passifs) indiquée au bas du
compte de patrimoine.
1.128     De gauche à droite, en partant du compte de
patrimoine d’ouverture, sont présentées les différentes variations d’actifs et
de passifs intervenant durant la période comptable. Le compte de capital et le
compte d’opérations financières montrent les variations dues respectivement à
des opérations sur actifs réels et à des opérations sur actifs et passifs
financiers. En l’absence d’autres événements, cela permet de calculer
immédiatement la position de clôture en ajoutant les variations à la position d’ouverture.

1.129     Mais d’autres changements peuvent se produire
en dehors du cycle économique de la production et de la consommation et
affecter la valeur des actifs et des passifs à la clôture. Un exemple en est la
variation du volume d’actifs, autrement dit une variation réelle du capital
fixe causée par des événements ne faisant pas partie du cycle économique. On
peut notamment envisager une perte catastrophique résultant d’un énorme
tremblement de terre qui détruirait des actifs considérables, indépendamment
donc d’une quelconque opération économique d’échange ou de transfert. Une telle
perte doit être enregistrée dans le compte des autres changements de volume d’actifs
afin de rendre compte d’un niveau plus bas des actifs que ne l’aurait laissé
prévoir une simple observation des événements économiques. Un deuxième cas de
figure pouvant expliquer une variation de la valeur des actifs (et des
passifs), en dehors de toute opération économique, est celui d’un changement de
prix se répercutant sur les gains et pertes de détention sur le stock d’actifs.
Cette variation est enregistrée dans le compte de réévaluation. La prise en
compte de ces deux types d’effets particuliers sur la valeur du stock d’actifs
et de passifs permet d’estimer la valeur du compte de patrimoine de clôture en
ajustant la position d’ouverture à l’aide des variations dans les comptes de
flux figurant au bas du diagramme.
Agrégats
1.130     Les agrégats sont des grandeurs synthétiques
qui mesurent le résultat de l’activité de l’économie totale: production, valeur
ajoutée, revenu disponible, consommation finale, épargne, formation de capital, etc.
Bien que le calcul des agrégats ne constitue pas l’objectif unique du SEC, ces indicateurs
de synthèse sont très importants pour l’analyse macroéconomique et pour les
comparaisons dans le temps et dans l’espace.
1.131     Deux types d’agrégats peuvent être distingués:
a)      ceux qui font directement référence à des opérations
enregistrées dans le système; il s’agit, par exemple, de la production de biens
et de services, de la consommation finale, de la formation brute de capital
fixe ou de la rémunération des salariés;
b)      ceux qui constituent des soldes comptables; c’est le
cas du produit intérieur brut (PIB) aux prix du marché, de l’excédent d’exploitation
de l’économie totale, du revenu national brut (RNB), du revenu national
disponible, de l’épargne, du solde des opérations courantes avec l’extérieur et
de la valeur nette de l’économie totale (richesse nationale).
1.132     Les données des comptes nationaux exprimées
par habitant connaissent des usages importants. Pour de grands agrégats comme
le PIB, le revenu national ou la consommation finale des ménages, le
dénominateur couramment utilisé est la population (résidente) totale. Lorsqu’il
s’agit de décomposer en sous‑secteurs les comptes ou une partie des
comptes du secteur des ménages, les données sur le nombre de personnes et de
ménages appartenant à chaque sous‑secteur sont utilisées.
Le PIB: un agrégat clé
1.133     Le produit intérieur brut (PIB) est un des agrégats
clés du SEC. Il est un indicateur de l’activité économique totale sur un territoire
économique, l’objectif étant que la production réponde aux demandes finales de
l’économie. Le PIB aux prix du marché peut être mesuré de trois façons:
1)      selon l’optique de la production, en faisant la somme
des valeurs ajoutées de toutes les activités de production de biens et de
services et en y ajoutant les impôts moins les subventions sur les produits;
2)      selon l’optique des dépenses, en faisant la somme de
toutes les dépenses finales (consacrées à la consommation de la production
finale de l’économie ou à l’accroissement de la richesse) et des exportations,
dont on déduit les importations de biens et services;
3)      selon l’optique des revenus, en faisant la somme de
tous les revenus obtenus dans le processus de production de biens et de
services et en y ajoutant les impôts moins les subventions sur les produits.
1.134     Ces trois optiques reflètent également les
différentes façons d’analyser le PIB en termes de composantes.
La valeur ajoutée peut être ventilée par secteur institutionnel
et par type d’activité ou branche d’activité, par exemple l’agriculture, l’industrie
manufacturière, la construction, les services, etc.
Les dépenses finales peuvent être ventilées par type: dépenses
des ménages, dépenses finales des ISBLSM, dépenses finales des administrations
publiques, variation des stocks, formation de capital fixe et exportations moins
importations.
Le total des revenus obtenus peut être ventilé par type de
revenu: rémunération des salariés et excédent d’exploitation.
1.135     Pour obtenir la meilleure estimation du PIB,
les éléments de ces trois approches sont introduits dans un cadre ressources‑emplois,
ce qui permet de rapprocher les estimations de la valeur ajoutée et du revenu
par branche d’activité et d’équilibrer l’offre et la demande de produits. Cette
approche intégrée assure la cohérence entre les composantes du PIB et permet d’obtenir
une meilleure estimation du niveau du PIB que ce n’est le cas quand on utilise une
seule des trois approches. En déduisant la consommation de capital fixe du PIB,
on obtient le produit intérieur net (PIN) aux prix du marché.
LE CADRE ENTRÉES‑SORTIES
1.136     Le cadre entrées‑sorties réunit les
composantes de la valeur ajoutée brute (VAB), les entrées et sorties de la
branche d’activité, l’offre et la demande de produits ainsi que la composition
des emplois et des ressources pour les différents secteurs institutionnels de l’économie.
Ce cadre décompose l’économie pour faire apparaître les opérations sur tous les
biens et services réalisées entre branches d’activité et consommateurs finals
pour une période donnée (un trimestre ou une année, par exemple). Les
informations peuvent être présentées sous deux formes:
·     
des tableaux des ressources et des emplois;
·     
des tableaux entrées‑sorties symétriques.
Tableaux des ressources et des emplois
1.137     Ces tableaux représentent l’ensemble de l’économie
par branche d’activité (par exemple l’industrie automobile) et par produit (par
exemple les articles de sport). Ils montrent les liens entre les composantes de
la VAB, les entrées et les sorties ainsi que l’offre et la demande de produits.
Les tableaux des ressources et des emplois établissent des liens entre les
différents secteurs institutionnels de l’économie (sociétés publiques, par
exemple) et les données relatives aux importations et aux exportations de biens
et services, aux dépenses des administrations publiques, aux dépenses des
ménages et des ISBLSM ainsi qu’à la formation de capital.
1.138     L’élaboration de ces tableaux permet de
vérifier la logique et la cohérence des comptes nationaux dans leurs
différentes composantes grâce à un cadre détaillé unique et, en y intégrant les
éléments des trois optiques suivies pour la mesure du produit intérieur brut
(production, revenus et dépenses), d’établir une estimation unique du PIB.
1.139     Lorsqu’ils sont équilibrés de manière intégrée,
les tableaux des ressources et des emplois contribuent également à la cohérence
et à la logique dans la relation entre les composantes de trois comptes, à
savoir:
1)      le compte des biens et services;
2)      le compte de production (par branche d’activité et par
secteur institutionnel);
3)      le compte d’exploitation (par branche d’activité et par
secteur institutionnel).
Les tableaux entrées‑sorties symétriques 
1.140     Ces tableaux sont élaborés à partir des
données contenues dans les tableaux des ressources et des emplois et à partir d’autres
sources et constituent le fondement théorique d’analyses ultérieures.
1.141     Ils contiennent des tableaux symétriques
(produit par produit ou branche d’activité par branche d’activité), la matrice inverse
de Leontief ainsi que d’autres éléments d’analyse diagnostique tels les
multiplicateurs de la production. Ils font aussi apparaître la ventilation de la
consommation des biens et services selon qu’ils sont issus de la production
intérieure ou importés, fournissant ainsi un cadre théorique pour une analyse
structurelle plus poussée de l’économie, notamment de la composition et des
effets de ces variations de la demande finale sur l’économie. 
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 || COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.12.2010
COM(2010) 774 final
Annexe A/Chapitre 02
ANNEXE A
à la proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au système européen des comptes nationaux et
régionaux dans l’Union européenne
ANNEXE A
CHAPITRE 2: LES UNITÉS ET LEURS REGROUPEMENTS
2.01       L’économie d’un pays est un système dans
lequel les institutions et les individus sont en relation les uns avec les
autres à travers des échanges et des transferts de biens, de services et de moyens
de paiement (argent, par exemple) en vue de la production et de la consommation
de biens et de services.
Dans l’économie, les unités en relation les unes avec les autres
sont des entités économiques qui ont capacité pour détenir des actifs,
souscrire des engagements, exercer des activités économiques et réaliser des
opérations avec d’autres entités. Elles sont désignées sous le terme d'«unités
institutionnelles».
La définition des unités dont il est question dans les comptes
nationaux est nécessaire à plus d’un titre. Premièrement, les unités sont les
éléments de base servant à définir les économies en termes géographiques (régions,
pays, et regroupements de pays comme les unions monétaires ou politiques). Deuxièmement,
elles constituent les éléments de base pour les regroupements en secteurs
institutionnels. Troisièmement, elles sont essentielles pour déterminer quels
flux et quels stocks sont enregistrés. Les opérations réalisées entre
différentes parties d’une même unité institutionnelle ne sont normalement pas
enregistrées dans les comptes nationaux.
2.02       Les unités et regroupements d’unités à
considérer dans un cadre de comptabilité nationale doivent être définis d’après
les modèles d’analyse économique qu’on se propose d’étudier et non d’après les types
d’unités habituellement choisis pour procéder aux relevés statistiques. Ces
dernières unités (par exemple entreprises, sociétés holding, unités d’activité
économique, unités locales, administrations publiques, institutions sans but
lucratif, ménages, etc.) peuvent ne pas satisfaire aux définitions des
unités à retenir dans les comptes nationaux car elles se fondent sur des
critères de nature juridique, administrative ou comptable.
Les statisticiens devront tenir compte des définitions des
unités d’analyse retenues par le SEC afin que, dans les enquêtes à réaliser sur
les unités qui font concrètement l’objet de relevés, figurent progressivement
tous les éléments d’information nécessaires pour établir les données relatives
aux unités d’analyse du SEC.
2.03       Le système se caractérise par le recours à
des types d’unités correspondant à trois modes de découpage de l’économie:
1)      pour l’analyse des flux et des positions, il est
indispensable de choisir des unités qui font ressortir les relations de
comportement des agents économiques;
2)      pour l’analyse du processus de production, il est
indispensable de choisir des unités qui mettent en évidence les relations d’ordre
technico-économique ou qui reflètent les activités au niveau local;
3)      pour réaliser des analyses
régionales, il est nécessaire de disposer d’unités reflétant les types d’activités
au niveau local.
Pour remplir le premier de ces objectifs, des unités
institutionnelles sont définies. Les relations de comportement visées au point 1
nécessitent le recours à des unités reflétant l’ensemble de leur activité
économique institutionnelle.
Les processus de production, les relations d’ordre technico‑économique
et les analyses régionales visés aux points 2 et 3 nécessitent le
recours à des unités d’activité économique au niveau local. Ces unités sont
décrites plus loin dans le présent chapitre.
Avant de définir les unités utilisées dans le SEC, il est
nécessaire de fixer les limites de l’économie nationale.
DÉLIMITATION DE L’ÉCONOMIE NATIONALE
2.04       Les unités qui constituent l’économie d’un
pays et dont les flux et les stocks sont comptabilisés dans le SEC sont celles
qui sont résidentes. La résidence d’une unité institutionnelle correspond au
territoire économique où elle a son centre d’intérêt économique prépondérant. Ces
unités sont qualifiées de résidentes, quelle que soit leur personnalité
juridique et qu’elles soient présentes ou non sur le territoire économique au
moment où elles effectuent une opération.
2.05       Par «territoire économique» d’un pays, il
faut entendre:
a)      la zone (territoire géographique) sous administration
et contrôle économique effectifs d’une administration publique unique;
b)      les enceintes des zones franches, entrepôts et usines
sous contrôle douanier;
c)      l’espace aérien national, les eaux territoriales et la
plate-forme continentale située dans les eaux internationales sur laquelle le
pays dispose de droits exclusifs;
d)      les enclaves territoriales, c’est-à-dire les
territoires géographiques situés dans le reste du monde et utilisés, en vertu
de traités internationaux ou d’accords entre États, par des administrations
publiques du pays (ambassades, consulats, bases militaires, bases
scientifiques, etc.);
e)      les gisements (pétrole, gaz naturel, etc.) situés
dans les eaux internationales en dehors de la plate‑forme continentale du
pays et exploités par des unités résidant sur le territoire tel qu’il est
défini aux points précédents.
Les bateaux de pêche, autres navires, plates‑formes
flottantes et aéronefs sont traités dans le SEC comme des équipements mobiles
qu’ils appartiennent et/ou soient exploités par des unités résidentes ou qu’ils
appartiennent à des non-résidents et soient exploités par des unités
résidentes. Les opérations relatives à la propriété (formation brute de capital
fixe) et à l’exploitation (location, assurance, etc.) d’équipements
mobiles sont rattachées à l’économie du pays dont le propriétaire et/ou l’exploitant
sont respectivement résidents. Dans le cas du crédit‑bail, un changement
de propriété est réputé intervenir.
Le territoire économique peut désigner une zone plus grande ou
plus petite que celle définie ci‑dessus. Citons comme exemple de zone
plus grande une union monétaire telle que l’Union monétaire européenne et comme
exemple d’une zone plus petite une partie d’un pays telle une région.
2.06       Le territoire économique ne comprend pas les
enclaves extra‑territoriales.
Il ne comprend pas non plus les parties du territoire
géographique du pays utilisées par les organisations extérieures suivantes:
1.      les administrations publiques d’autres pays;
2.      les institutions et organes de l’UE;
3.      les organisations internationales en vertu de traités
internationaux conclus entre États.
Les territoires utilisés par les institutions et organes de l’UE
et par les organisations internationales constituent des territoires
économiques distincts. La caractéristique de ces territoires est de ne pas
avoir de résidents autres que les institutions elles-mêmes.
2.07       Un «centre d’intérêt économique prépondérant»
indique qu’il existe, sur le territoire économique, un lieu où une unité exerce
des activités économiques et réalise des opérations de quelque ampleur pendant
une durée soit indéterminée, soit déterminée mais relativement longue (un an ou
plus). La propriété d’un terrain ou d’un bâtiment sur le territoire économique
est suffisante pour qu’il y ait centre d’intérêt économique dans le chef du
propriétaire.
Les entreprises sont presque toujours reliées à une seule
économie. Pour des raisons de fiscalité et d’autres obligations légales, une
entité juridique distincte est généralement utilisée pour les activités
exercées dans chacune des juridictions. En outre, une unité institutionnelle
distincte est identifiée à des fins statistiques lorsqu’une entité juridique
unique exerce des activités substantielles dans deux territoires ou plus (comme
dans le cas d’entreprises multinationales, de succursales ou de propriété de
terrains). Du fait de la scission de telles entités juridiques, le lieu de
résidence de chacune des entreprises nouvelles ainsi identifiées est clair. Un
centre d’intérêt économique prépondérant ne signifie pas qu’il n’y ait pas lieu
de scinder des entités exerçant des activités substantielles dans deux
territoires ou plus.
En l’absence de dimension physique d’une entreprise, sa résidence
est déterminée par le territoire économique sous les lois duquel l’entreprise
est constituée ou enregistrée.
2.08       Il est possible de distinguer plusieurs
catégories d’unités qu’il faut considérer comme résidentes du pays:
a)      les unités dont la fonction consiste à produire,
financer, assurer ou redistribuer, pour toutes leurs opérations, sauf pour celles
liées à leur qualité de propriétaire de terrains et de bâtiments;
b)      les unités dont la fonction principale consiste à
consommer, pour toutes leurs opérations, sauf pour celles liées à leur qualité de
propriétaire de terrains et de bâtiments;
c)      toutes les unités pour leur qualité de propriétaire de
terrains et de bâtiments, à l’exclusion des propriétaires d’enclaves
extraterritoriales faisant partie du territoire économique d’autres pays ou
constituant des pays indépendants.
2.09       En ce qui concerne les unités autres que les
ménages, pour toutes leurs opérations, sauf pour leur activité de propriétaire
de terrains et de bâtiments, les deux cas suivants peuvent être envisagés:
a)      l’activité est exercée exclusivement sur le territoire
économique du pays: les unités qui effectuent cette activité sont des unités
résidentes du pays;
b)      l’activité est exercée pendant une durée d’un an ou
plus sur le territoire économique de plusieurs pays: seule la partie d’unité
qui a un centre d’intérêt économique sur le territoire économique du pays est
considérée comme étant unité résidente de ce pays.
Une unité institutionnelle résidente peut être une unité
résidente fictive à laquelle on attribue l’activité exercée dans le pays
pendant un an ou plus par une unité non résidente. Quand une activité est
exercée pendant moins d’un an, elle continue à faire partie des activités de l’unité
institutionnelle productrice et aucune unité institutionnelle distincte n’est
identifiée. Si l’activité n’est pas significative, même si elle est exercée
pendant plus d’un an, ou qu’elle concerne l’installation d’équipements à l’étranger,
aucune unité distincte n’est identifiée et les activités sont comptabilisées
avec celles de l’unité institutionnelle productrice.
2.10       Les ménages ayant leur
centre d’intérêt économique prépondérant dans le pays sont des unités
résidentes, sauf pour leur activité de propriétaire de terrains et de
bâtiments. Ils sont résidents, indépendamment du fait qu’ils passent certaines périodes
(de moins d’un an) à l’étranger. Cela concerne plus particulièrement les
catégories de personnes suivantes:
a)      les frontaliers, c’est‑à‑dire les personnes
qui franchissent quotidiennement la frontière du pays pour aller travailler
dans un pays voisin;
b)      les saisonniers, c’est‑à‑dire les personnes
qui, en fonction des saisons, se rendent pour travailler dans un autre pays
pendant une période de plusieurs mois ne dépassant toutefois pas l’année;
c)      les touristes, curistes, étudiants, fonctionnaires en
mission, hommes d’affaires, représentants de commerce, artistes et membres d’équipage
qui se rendent à l’étranger;
d)      les agents locaux des administrations publiques
étrangères opérant dans les enclaves extraterritoriales;
e)      le personnel des institutions et organes de l’UE et des
organisations internationales, tant civiles que militaires, ayant leur siège
dans des enclaves extraterritoriales;
f)       les représentants officiels, tant civils que militaires,
des administrations publiques nationales (y compris leurs ménages) établis dans
des enclaves territoriales.
Les étudiants sont toujours considérés comme résidents, quelle
que soit la durée de leurs études à l’étranger.
2.11       Toutes les unités dans leur activité de
propriétaire de terrains et/ou de bâtiments situés sur le territoire économique
sont des unités résidentes ou des unités résidentes fictives du pays où sont
situés géographiquement ces terrains ou bâtiments.
LES UNITÉS INSTITUTIONNELLES
2.12       Définition: une unité institutionnelle est
une entité économique caractérisée par une autonomie de décision dans l’exercice
de sa fonction principale. Une unité résidente est considérée comme unité
institutionnelle sur le territoire économique où elle possède son centre d’intérêt
économique prépondérant si elle jouit de l’autonomie de décision et dispose d’une
comptabilité complète ou si elle est à même d’en établir une.
Pour jouir de l’autonomie de décision dans l’exercice de sa
fonction principale, une unité doit:
a)      être en droit de posséder en toute autonomie des biens
et des actifs; elle doit être en mesure d’échanger la propriété de biens ou d’actifs
lors d’opérations réalisées avec d’autres unités institutionnelles;
b)      avoir la capacité de prendre des décisions économiques
et d’exercer des activités économiques dont elle est tenue responsable en
droit;
c)      avoir la capacité de souscrire des engagements, de
contracter des dettes et d’autres obligations et de passer des contrats en son
propre nom;
d)      avoir la capacité d’établir une comptabilité complète,
c’est-à-dire un bilan de ses actifs et passifs, et des documents comptables où
apparaît la totalité des opérations qu’elle a effectuées au cours de la période
de référence des comptes.
2.13       Pour les entités qui ne possèdent pas les
caractéristiques d’une unité institutionnelle, il convient de retenir les
principes suivants:
a)      les ménages sont réputés dotés de l’autonomie de
décision dans l’exercice de leur fonction principale et sont donc des unités institutionnelles,
même s’ils ne disposent pas d’une comptabilité complète;
b)      les entités qui n’ont pas de comptabilité complète et
qui ne seraient pas à même d’en établir une si nécessaire ne sont pas des
unités institutionnelles;
c)      les entités qui, tout en étant pourvues d’une
comptabilité complète, ne disposent pas de l’autonomie de décision, font partie
des unités qui les contrôlent;
d)      les entités ne doivent pas nécessairement publier de
comptes pour répondre à la définition de l’unité institutionnelle;
e)      les entités faisant partie d’un groupe d’unités
exerçant des activités de production et disposant d’une comptabilité complète
sont considérées comme des unités institutionnelles, même si elles ont cédé une
partie de leur autonomie de décision à l’organisation centrale (le siège
social) qui assure la direction générale du groupe; le siège social lui‑même
est considéré comme une unité institutionnelle distincte des unités qu’il
contrôle;
f)       les quasi‑sociétés sont des entités qui
disposent d’une comptabilité complète et ne sont pas dotées de la personnalité
juridique. Leur comportement économique et financier diffère de celui de leurs
propriétaires et s’apparente à celui de sociétés. Elles sont réputées jouir de
l’autonomie de décision et sont donc considérées comme des unités
institutionnelles distinctes.
Les sièges sociaux et les sociétés holding
2.14       Les sièges sociaux et les sociétés holding
sont des unités institutionnelles. Ils se définissent comme suit:
1)           un siège social est une unité qui exerce un
contrôle managérial sur ses filiales. Un siège social est classé dans le
secteur des sociétés non financières qui apparaît dominant parmi ses filiales,
sauf si l’ensemble ou la plupart de ses filiales sont des sociétés financières,
auquel cas il est traité comme un auxiliaire financier (S.126) du secteur des
sociétés financières;
En cas de présence simultanée de filiales financières et non
financières, le classement sectoriel est déterminé par la catégorie qui domine
en termes de valeur ajoutée.
Si le siège social exerce une activité de production et si cette
activité est dominante, il est classé dans le secteur d’activité concerné.
Les sièges sociaux sont décrits comme suit dans la
CITI Rév. 4, section M, classe 7010 (NACE Rév. 2,
M 70.10):
cette classe couvre la supervision et la gestion d’autres
unités de l’entreprise ou de la société, les activités de planification
stratégique ou organisationnelle et de prise de décisions de l’entreprise ou de
la société ainsi que le contrôle opérationnel et la gestion des activités
quotidiennes de leurs unités liée;
2)           une société holding qui détient les actifs de
sociétés filiales sans toutefois exercer d’activités de gestion est considérée
comme une institution financière captive (S.127) et classée parmi les sociétés
financières.
Les sociétés holding sont décrites comme suit dans la
CITI Rév. 4, section K, classe 6420 (NACE Rév. 2,
K 64.20):
cette classe couvre les activités des sociétés de
portefeuille, c’est-à-dire des unités qui détiennent les actifs d’un groupe de
filiales (à des niveaux qui leur en donnent le contrôle) et dont la principale
activité est de posséder le groupe. Les sociétés de portefeuille rangées dans
cette classe ne fournissent pas d’autres services aux entreprises dans
lesquelles elles ont une participation; en d’autres termes, elles
n’administrent ni ne gèrent d’autres unités.
Les groupes de sociétés
2.15       De vastes groupes de sociétés peuvent se
constituer dans lesquels une société mère contrôle plusieurs filiales, dont
certaines peuvent de leur côté contrôler d’autres filiales, etc. Chaque membre
du groupe doit être traité comme une unité institutionnelle distincte s’il
satisfait à la définition de l’unité institutionnelle.
2.16       Une autre raison qui conduit à ne pas traiter
les groupes de sociétés comme des unités institutionnelles uniques tient au
fait que ces groupes ne sont pas toujours bien définis, stables ou faciles à
identifier en pratique. Il peut être difficile d’obtenir des données sur les
groupes dont les activités ne sont pas étroitement intégrées. De plus, beaucoup
de conglomérats sont bien trop vastes et hétérogènes pour être traités comme
des unités uniques et leur taille, comme leur composition, peuvent se modifier
sans cesse dans le temps à la suite de fusions ou de prises de contrôle.
Les entités à vocation spéciale
2.17       Une entité à vocation spéciale (EVS) est généralement
une société à responsabilité limitée ou une société en commandite créée dans un
but très spécifique, strictement défini et limité dans le temps, pour éliminer
des risques de nature financière, fiscale ou réglementaire.
2.18       S’il n’existe pas de définition communément
admise de l’entité à vocation spéciale, elle présente typiquement les
caractéristiques ci-après:
a)      elle n’a ni salariés ni actifs non financiers;
b)      elle a une présence physique limitée en dehors d’une
simple «boîte aux lettres» confirmant son lieu d’enregistrement;
c)      elle est toujours liée à une autre société, souvent en
tant que filiale;
d)      elle est résidente d’un territoire autre que le
territoire de résidence de la société à laquelle elle est liée. En l’absence de
toute dimension physique d’une entreprise, sa résidence est déterminée en
fonction du territoire économique sous la législation duquel l’entreprise est
constituée en société ou enregistrée;
e)      elle est gérée par les salariés d’une autre société qui
peut ou non lui être liée. L’EVS paie des redevances pour les services qui lui
sont rendus et facture à son tour des frais à sa société mère ou à une autre
société liée afin de couvrir ces coûts. Il s’agit là de la seule production
dans laquelle l’EVS est impliquée, même si elle contracte souvent des
engagements pour le compte de son propriétaire et reçoit généralement des
revenus d’investissement et des gains de détention pour les actifs qu’elle
possède.
2.19       Que l’unité possède la totalité ou aucune de
ces caractéristiques et qu’elle soit ou non décrite comme une entité à vocation
spéciale ou une désignation similaire, elle est traitée de la même manière que
toute autre unité institutionnelle et est assignée à un secteur et à une
branche d’activité sur la base de son activité principale, à moins qu’elle n’ait
pas le droit d’agir indépendamment.
2.20       Ainsi les institutions financières captives,
les filiales artificielles de sociétés et les unités des administrations publiques
à vocation spéciale non autonomes sont assignées au secteur de leur organe de
contrôle, sauf si elles sont non résidentes, auquel cas elles sont identifiées
séparément de ce dernier. Dans le cas des administrations publiques, les
activités d’une filiale doivent cependant être enregistrées dans les comptes
des administrations publiques.
Les institutions financières captives
2.21       Une société holding qui possède simplement
les actifs de filiales est un exemple d’institution financière captive. Les
autres unités qui sont aussi traitées comme des institutions financières
captives sont les unités qui présentent les caractéristiques des entités à
vocation spéciale telles que décrites ci‑dessus, y compris les fonds
d’investissement et les fonds de pension, et les unités utilisées pour posséder
et gérer le patrimoine des individus ou des familles, posséder des actifs en
vue d’une titrisation ou émettre des titres de créances pour le compte de
sociétés liées (une telle société pouvant alors être appelée un
«intermédiaire»).
2.22       Le degré d’indépendance par rapport à la
société mère peut être démontré par l’exercice d’un contrôle réel sur ses
actifs et passifs, jusqu’à supporter les risques et profiter des avantages
associés à ces actifs et passifs. De telles unités sont classées dans le
secteur des sociétés financières.
2.23       Une entité de ce type qui ne peut agir
indépendamment de sa société mère et qui détient simplement de manière passive
des actifs et des passifs (on dit parfois qu’elle est «en pilotage
automatique») n’est pas traitée comme une unité institutionnelle distincte,
sauf si elle est résidente d’une économie différente de celle de sa maison
mère. Si elle est résidente de la même économie que sa maison mère, elle est
traitée comme une «filiale artificielle» conformément à la description ci‑dessous.
Les filiales artificielles
2.24       Une filiale appartenant en totalité à une
société mère peut être créée afin de fournir des services à celle‑ci ou à
d’autres sociétés appartenant au même groupe, en général pour éviter l’impôt,
réduire les obligations financières en cas de faillite ou obtenir d’autres
avantages techniques dans le cadre de la législation sur les sociétés ou des
lois fiscales en vigueur dans un pays donné.
2.25       En général, les entités de ce type ne satisfont
pas à la définition de l’unité institutionnelle car elles ne disposent pas de
la capacité d’agir indépendamment de leur société mère et peuvent être limitées
dans leur capacité à détenir ou à échanger les actifs figurant dans leur compte
de patrimoine. Le niveau de leur production et le prix qu’elles reçoivent en
échange sont déterminés par la maison mère qui (parfois avec d’autres sociétés
du même groupe) est leur seul client. Elles ne sont donc pas traitées comme des
unités institutionnelles distinctes mais sont considérées comme faisant partie
intégrante de leur société mère. Leurs comptes sont donc consolidés avec ceux
de leur société mère, sauf si elles sont résidentes d’une économie autre que
celle où réside cette dernière.
2.26       Une distinction doit être opérée entre les
filiales artificielles telles que décrites ci‑dessus et les unités qui
n’exercent que des activités auxiliaires. Le champ d’application des activités
auxiliaires est limité au type de fonctions de services dont ont besoin
quasiment toutes les entreprises, dans une mesure ou une autre, comme le
nettoyage des locaux, le versement des salaires ou la fourniture de
l’infrastructure informatique (voir chapitre 1, point 1.13).
Les unités des administrations publiques à vocation spéciale
2.27       Les administrations publiques peuvent aussi
créer des unités spéciales, dont les caractéristiques et les fonctions sont
similaires à celles des institutions financières captives et des filiales
artificielles. De telles unités n’ont pas le pouvoir d’agir indépendamment et
la gamme des opérations dans lesquelles elles peuvent s’engager est limitée. Elles
ne supportent pas les risques ni ne profitent des avantages liés aux actifs et
aux passifs qu’elles détiennent. De telles unités, si elles sont résidentes,
doivent être traitées comme faisant partie intégrante des administrations
publiques et non en tant qu’unités distinctes. Si elles sont non résidentes,
elles doivent être traitées comme des unités distinctes. Toutes les opérations
qu’elles réalisent à l’étranger doivent se refléter dans des opérations
correspondantes avec les administrations publiques. Ainsi, une unité qui
emprunte à l’étranger est considérée comme prêtant la même somme aux
administrations publiques, et aux mêmes termes, que l’emprunt d’origine.
2.28       En résumé, les comptes d’une entité à
vocation spéciale ne disposant pas du droit d’agir indépendamment doivent être
consolidés avec ceux de sa société mère, sauf si elle est résidente d’une
économie autre que celle où réside cette dernière. Cette règle générale compte
une exception, à savoir les EVS non résidentes qui sont créées par des
administrations publiques.
2.29       Par unités résidentes fictives, il faut
entendre:
a)      les parties d’unités non résidentes qui ont un centre d’intérêt
économique prépondérant sur le territoire économique du pays (c’est‑à‑dire,
dans la majorité des cas, qui y exercent une activité économique pendant une
durée d’un an ou plus);
b)      les unités non résidentes en leur qualité de propriétaires
de terrains ou de bâtiments sur le territoire économique du pays, pour les
seules opérations portant sur ces terrains ou bâtiments.
Même si elles ne disposent que d’une comptabilité partielle et
même si elles ne jouissent pas de l’autonomie de décision, les unités
résidentes fictives sont traitées comme des unités institutionnelles.
2.30       Sont donc considérées comme unités
institutionnelles:
a)      les unités qui jouissent de l’autonomie de décision et
disposent d’une comptabilité complète:
1.       les sociétés de capital privées et publiques;
2.       les sociétés coopératives et les sociétés de personnes
dotées de la personnalité juridique;
3.       les producteurs publics dotés d’un statut leur
conférant la personnalité juridique;
4.       les institutions sans but lucratif dotées de la
personnalité juridique;
5.       les organismes administratifs publics;
b)      les unités qui disposent d’une comptabilité complète et
sont réputées jouir de l’autonomie de décision mais qui n’ont pas été
constituées en sociétés indépendamment de leur société-mère: les
quasi-sociétés;
c)      les unités qui ne disposent pas nécessairement d’une
comptabilité complète mais qui sont réputées jouir de l’autonomie de décision:
1.       les ménages;
2.       les unités résidentes fictives.
LES SECTEURS INSTITUTIONNELS
2.31       L’analyse macro‑économique ne considère
pas les activités de chaque unité institutionnelle prise séparément – elle
s’intéresse aux activités agrégées des institutions similaires. Ces unités sont
donc regroupées en ensembles appelés «secteurs institutionnels», ceux‑ci
pouvant être subdivisés en «sous‑secteurs».
Tableau 2.1 — Secteurs et sous‑secteurs
 Secteurs et sous‑secteurs ||   || Publics || Privés nationaux || Sous contrôle étranger 
 Sociétés non financières || S.11 || S.11001 || S.11002 || S.11003 
 Sociétés financières || S.12 ||   ||   ||   
 Institutions financières monétaires (IFM) || Banque centrale || S.121 ||   ||   ||   
 Autres institutions financières monétaires || Institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale || S.122 || S.12201 || S.12202 || S.12203 
 Fonds d’investissement monétaires || S.123 || S.12301 || S.12302 || S.12303 
 Sociétés financières, à l’exclusion des IFM, des sociétés d’assurance et des fonds de pension || Fonds d’investissement non monétaires || S.124 || S.12401 || S.12402 || S.12403 
 Autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension || S.125 || S.12501 || S.12502 || S.12503 
 Auxiliaires financiers || S.126 || S.12601 || S.12602 || S.12603 
 Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels || S.127 || S.12701 || S.12702 || S.12703 
 Sociétés d’assurance et fonds de pensions || Sociétés d’assurance || S.128 || S.12801 || S.12802 || S.12803 
 Fonds de pension || S.129 || S.12901 || S.12902 || S.12903 
 Administrations publiques || S.13 ||   ||   ||   
 Administration centrale || S.1311 ||   ||   ||   
 Administrations d’États fédérés || S.1312 ||   ||   ||   
 Administrations locales || S.1313 ||   ||   ||   
 Administrations de sécurité sociale || S.1314 ||   ||   ||   
 Ménages || S.14 ||   ||   ||   
 Employeurs et travailleurs indépendants || S.141+S.142 ||   ||   ||   
 Salariés || S.143 ||   ||   ||   
 Bénéficiaires de revenus de la propriété et de transferts || S.144 ||   ||   ||   
 Bénéficiaires de revenus de la propriété || S.1441 ||   ||   ||   
 Bénéficiaires de pensions || S.1442 ||   ||   ||   
 Bénéficiaires d’autres revenus de transferts || S.1443 ||   ||   ||   
 Institutions sans but lucratif au service des ménages || S.15 ||   ||   ||   
 Reste du monde || S.2 ||   ||   ||   
 États membres et institutions et organes de l’Union européenne || S.21 ||   ||   ||   
 États membres de l’Union européenne || S.211 ||   ||   ||   
 Institutions et organes de l’Union européenne || S.212 ||   ||   ||   
 Pays non membres de l’UE et organisations internationales non résidentes de l’UE || S.22 ||   ||   ||   
2.32       Chaque secteur ou sous‑secteur regroupe
les unités institutionnelles ayant un comportement économique analogue.
Diagramme 2.1 – L’affectation
des unités aux secteurs
2.33       Les unités institutionnelles sont regroupées
en secteur sur la base de la catégorie de producteurs dont elles relèvent et de
la nature de leur activité et fonction principales, ces deux caractéristiques
étant considérées comme représentatives de leur comportement économique.
2.34       Le diagramme 2.1 montre comment les
unités sont affectées aux principaux secteurs. Afin de déterminer, selon le
diagramme, le secteur auquel affecter une unité résidente qui n’est pas un
ménage, il faut savoir si elle est contrôlée par une administration publique ou
non et si elle est un producteur marchand ou non marchand.
2.35       Le contrôle sur une société financière ou non
financière se définit comme le pouvoir de déterminer sa politique générale. Le
fait, par exemple, pour une société de détenir plus de la moitié des parts d’une
filiale est une condition suffisante pour considérer qu’elle la contrôle.
2.36       Pour avoir le contrôle d’une société ou d’une
quasi‑société, une unité institutionnelle — qu’il s’agisse d’une
autre société, d’un ménage, d’une institution sans but lucratif ou d’une unité
des administrations publiques — doit détenir plus de la moitié des actions
assorties du droit de vote ou contrôler d’une autre façon plus de la moitié des
voix attribuées à ses actionnaires.
2.37       Pour contrôler plus de la moitié des droits
de vote, une unité institutionnelle n’a nullement besoin de détenir ne fût‑ce
qu’une action assortie du droit de vote. Une société C peut en effet être
une filiale d’une société B dont la majorité des actions assorties du
droit de vote sont détenues par une troisième société A. La société C
est dite filiale de la société B lorsque cette dernière contrôle plus de
la moitié des droits de vote dans la société C ou lorsqu’elle est
actionnaire de la société C et dispose du droit de nommer ou de révoquer
la majorité de ses administrateurs.
2.38       Une administration publique peut exercer le
contrôle d’une société en s’appuyant sur une loi, un décret ou une disposition
réglementaire spécifique qui lui donne le pouvoir de déterminer la politique de
la société. Les huit indicateurs suivants sont les principaux facteurs à
prendre en considération pour déterminer si une société est sous contrôle
public:
a)      une administration publique possède la majorité des
droits de vote;
b)      une administration publique contrôle le conseil
d’administration ou tout autre organe directeur;
c)      une administration publique contrôle la nomination et
la destitution du personnel clé;
d)      une administration publique contrôle les principaux
comités de l’entité;
e)      une administration publique détient une action
préférentielle;
f)       il existe une disposition réglementaire spécifique;
g)      les administrations publiques sont un client dominant
de la société;
h)      la société emprunte auprès d’une administration
publique.
Si un indicateur unique peut être suffisant pour établir le
contrôle, dans certains cas, plusieurs indicateurs distincts peuvent indiquer
ensemble le contrôle.
2.39       Pour les institutions sans but lucratif
dotées de la personnalité juridique, les cinq indicateurs à prendre en
considération pour déterminer le contrôle sont les suivants:
a)      nomination des responsables;
b)      attribution des compétences juridiques;
c)      accords contractuels;
d)      degré de financement;
e)      degré d’exposition aux risques de l’administration
publique.
Comme pour les sociétés, un indicateur unique peut être
suffisant pour établir un contrôle dans certains cas, alors que dans d’autres,
plusieurs indicateurs distincts peuvent indiquer ensemble un contrôle.
2.40       La distinction entre marchand et non marchand
et donc, pour les entités du secteur public, la ventilation entre le secteur
des administrations publiques et le secteur des sociétés se fait selon les
critères fixés au point 1.15.
2.41       Un secteur est divisé en sous‑secteurs
en fonction de critères pertinents pour ce secteur; par exemple, les
administrations publiques peuvent être subdivisées en administration centrale,
administrations d’États fédérés, administrations locales et administrations de
sécurité sociale; cela permet une description plus précise du comportement
économique des unités.
Les comptes de secteurs et de sous-secteurs retracent toutes les
activités, qu’elles soient principales ou secondaires, des unités
institutionnelles qui se trouvent classées dans le secteur correspondant.
Une unité institutionnelle ne peut appartenir qu’à un seul
secteur ou sous‑secteur.
2.42       Lorsque la fonction principale de l’unité
institutionnelle consiste à produire des biens et des services, il est
nécessaire, pour décider de son affectation sectorielle, de distinguer au
préalable la catégorie de producteurs à laquelle elle appartient.
2.43       Les catégories de producteurs et les
activités et fonctions principales qui permettent de caractériser chaque
secteur figurent dans le tableau 2.2.
Tableau 2.2 — Catégories de producteurs,
activités et fonctions principales par secteur
 Type de producteur || Activités et fonctions principales || Secteur 
 Producteur marchand || Production de biens et de services non financiers marchands || Sociétés non financières (S.11) 
 Producteur marchand || Intermédiation financière, y compris les assurances Activités financières auxiliaires || Sociétés financières (S.12) 
 Producteur non marchand public || Production et fourniture de biens et services non marchands destinés à la consommation individuelle et collective; réalisation d’opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale || Administrations publiques (S.13) 
 Producteur marchand ou producteur privé pour usage final propre || Consommation Production de biens et services marchands et de biens et services pour usage final propre || Ménages (S.14) en leur qualité de consommateurs en leur qualité d’entrepreneurs 
 Producteur non marchand privé || Production et fourniture de biens et services non marchands destinés à la consommation individuelle || Institutions sans but lucratif au service des ménages (S.15) 
2.44       Le secteur du reste du monde (S.2) couvre les
flux et les positions résultant de relations entre les unités résidentes et les
unités non résidentes – ces dernières n’étant pas caractérisées par des
objectifs et des types de comportements similaires mais uniquement par leurs
flux et leurs positions par rapport aux unités résidentes.
SOCIÉTÉS NON FINANCIÈRES (S.11)
2.45       Définition: le secteur des sociétés non
financières (S.11) est constitué des unités institutionnelles dotées de la
personnalité juridique qui sont des producteurs marchands et dont l’activité
principale consiste à produire des biens et des services non financiers.
Le secteur des sociétés non financières couvre également les
quasi‑sociétés non financières (voir point 2.13 f).
2.46       Font partie de ce secteur les unités
institutionnelles suivantes:
a)      les sociétés privées et publiques qui sont des
producteurs marchands dont la fonction principale consiste à produire des biens
et des services non financiers;
b)      les sociétés coopératives et les sociétés de personnes
dotées de la personnalité juridique qui sont des producteurs marchands dont la
fonction principale consiste à produire des biens et des services non
financiers;
c)      les producteurs publics dotés d’un statut leur
conférant la personnalité juridique qui sont des producteurs marchands dont la
fonction principale consiste à produire des biens et des services non
financiers;
d)      les institutions et associations sans but lucratif au
service des sociétés non financières, qui sont dotées de la personnalité
juridique et qui sont des producteurs marchands dont la fonction principale
consiste à produire des biens et des services non financiers;
e)      les sièges sociaux contrôlant un groupe de sociétés qui
sont des producteurs marchands, si l’activité prédominante de ce groupe,
mesurée sur la base de la valeur ajoutée, est la production de biens et de
services non financiers;
f)       les EVS dont la principale activité est la fourniture
de biens ou de services non financiers;
g)      les quasi‑sociétés privées et publiques qui sont
des producteurs marchands dont la fonction principale consiste à produire des
biens et des services non financiers.
2.47       Par quasi‑sociétés non financières, il
faut entendre l’ensemble des unités non dotées de la personnalité juridique qui
sont des producteurs marchands dont la fonction principale consiste à produire
des biens et des services non financiers et qui remplissent les conditions pour
être considérées comme quasi‑sociétés (voir point 2.13 f).
La quasi‑société doit conserver suffisamment d’informations
pour être en mesure d’établir une comptabilité complète; elle est gérée comme
une société. Sa relation de fait avec son propriétaire est celle d’une société
avec ses actionnaires.
Les quasi‑sociétés non financières appartenant aux
ménages, aux administrations publiques et aux institutions sans but lucratif
sont intégrées au secteur des sociétés non financières et non dans celui de
leur propriétaire.
2.48  L’existence d’une comptabilité complète, notamment d’un
bilan, n’est pas une condition suffisante pour qu’un producteur marchand soit
considéré comme une unité institutionnelle, par exemple une quasi‑société.
Même s’ils disposent d’une comptabilité complète, les sociétés de personnes et
les producteurs publics autres que ceux repris aux points 2.23 a),
b), c) et f), ainsi que les entreprises individuelles, ne sont
généralement pas des unités institutionnelles distinctes parce qu’ils ne
jouissent pas de l’autonomie de décision, leur gestion restant placée sous le
contrôle des ménages, des institutions sans but lucratif ou des administrations
publiques qui en sont propriétaires.
2.49       Le secteur des sociétés non financières
comprend également les unités résidentes fictives qui sont traitées comme des
quasi‑sociétés.
2.50       Le secteur des sociétés non financières est
subdivisé en trois sous‑secteurs:
a)      les sociétés non financières publiques (S.11001);
b)      les sociétés non financières privées nationales (S.11002);
c)      les sociétés non financières sous contrôle étranger (S.11003).
Sous‑secteur: sociétés non financières publiques
(S.11001)
2.51       Définition: le sous‑secteur des
sociétés non financières publiques regroupe l’ensemble des sociétés et quasi‑sociétés
non financières et des institutions sans but lucratif qui sont dotées de la
personnalité juridique, sont des producteurs marchands et sont soumises au
contrôle d’unités des administrations publiques.
2.52       Les quasi‑sociétés publiques sont des
quasi‑sociétés appartenant directement à des administrations publiques.
Sous‑secteur: sociétés non financières privées
nationales (S.11002)
2.53       Définition: le sous‑secteur des
sociétés non financières privées nationales regroupe l’ensemble des sociétés et
quasi‑sociétés non financières et des institutions sans but lucratif qui
sont dotées de la personnalité juridique, sont des producteurs marchands et ne
sont pas contrôlées par des administrations publiques ou des unités
institutionnelles non résidentes.
Ce sous‑secteur comprend les sociétés et quasi‑sociétés
d’investissements directs étrangers qui ne sont pas classées dans le sous‑secteur
des sociétés non financières sous contrôle étranger (S.11003).
Sous‑secteur: sociétés non financières sous
contrôle étranger (S.11003)
2.54       Définition: le sous‑secteur des
sociétés non financières sous contrôle étranger regroupe l’ensemble des
sociétés et quasi‑sociétés non financières qui sont contrôlées par des unités
institutionnelles non résidentes.
Ce sous‑secteur comprend:
a)      toutes les filiales de sociétés non résidentes;
b)      toutes les sociétés contrôlées par une unité
institutionnelle non résidente qui n’est pas elle-même une société (par
exemple, une société contrôlée par une administration publique étrangère); sont
également incluses les sociétés contrôlées par un groupe d’unités non
résidentes agissant de concert;
c)      toutes les succursales ou autres établissements non
constitués en sociétés de producteurs non résidents constitués ou non en
sociétés qui sont des unités résidentes fictives à traiter comme quasi‑sociétés
non financières.
SOCIÉTÉS FINANCIÈRES (S.12)
2.55       Définition: le secteur des sociétés
financières (S.12) est constitué des unités institutionnelles dotées de la
personnalité juridique qui sont des producteurs marchands et dont l’activité
principale consiste à produire des services financiers. Ces unités
institutionnelles sont toutes des sociétés ou des quasi‑sociétés dont la
fonction principale consiste:
·     
à fournir des services d’intermédiation financière
(intermédiaires financiers) et/ou
·     
à exercer des activités financières auxiliaires (auxiliaires
financiers).
Sont également incluses les unités institutionnelles fournissant
des services financiers dont la plupart des actifs ou passifs ne font pas l’objet
d’opérations sur des marchés ouverts.
2.56  L’intermédiation financière est l’activité par laquelle
une unité institutionnelle acquiert des actifs financiers et contracte des
engagements pour son propre compte par le biais d’opérations financières sur le
marché. Dans le cadre du processus d’intermédiation financière, les actifs et
passifs des intermédiaires financiers sont transformés ou regroupés sur la base
de critères tels que l’échéance, le volume, le degré de risque, etc.
Par activités financières auxiliaires, il faut entendre des
activités liées à l’intermédiation financière mais n’en faisant toutefois pas
partie.
Intermédiaires financiers
2.57       L’activité d’intermédiation financière
consiste à acheminer des fonds entre des tierces parties dont l’une dispose de
moyens excédentaires et l’autre est à la recherche de fonds. L’intermédiaire
financier n’est pas uniquement un agent agissant pour le compte de ces unités
institutionnelles, il supporte lui‑même un risque en acquérant des actifs
financiers et en contractant des engagements pour son propre compte.
2.58       Les opérations d’intermédiation financière
peuvent porter sur n’importe quel type de passifs, à l’exception des «Autres
comptes à payer» (AF.8). Toutes les catégories d’actifs financiers, à l’exception
de la catégorie «Droits sur les réserves techniques d’assurances, sur les fonds
de pensions et sur les réserves de garanties standard» (AF.6), mais y compris
les «Autres comptes à recevoir», peuvent faire l’objet d’opérations d’intermédiation
financière. Les intermédiaires financiers peuvent investir leurs avoirs en
actifs non financiers, y compris en biens immobiliers. Pour être considérée
comme intermédiaire financier, une société doit souscrire des engagements sur
le marché et transformer des fonds. Les sociétés immobilières ne sont pas des
intermédiaires financiers.
2.59       L’activité des sociétés d’assurance et des
fonds de pension porte sur la mutualisation de risques. Les engagements de ces organismes
sont constitués des «droits sur les réserves techniques d’assurances, sur les
fonds de pensions et sur les réserves de garanties standard» (AF.6). Ils ont
pour contrepartie les fonds investis par les sociétés d’assurance et les fonds
de pension agissant en qualité d’intermédiaires financiers.
2.60       La fonction première des fonds
d’investissement (monétaires et non monétaires) consiste à contracter des
engagements en émettant des «parts de fonds d’investissement» (AF.52). Ils
transforment ensuite les capitaux ainsi collectés en acquérant des actifs
financiers et/ou des biens immobiliers. Les fonds d’investissement sont classés
dans les intermédiaires financiers. Toute variation de la valeur de leurs
actifs et passifs autres que leurs propres parts est reflétée dans leurs fonds propres
(voir point 7.07). Mais comme la valeur des fonds propres d’un fonds d’investissement
est égale à celle de ses parts, toute variation de la valeur de ses actifs et
passifs sera répercutée dans la valeur marchande de ses parts. Les fonds d’investissement
investissant en biens immobiliers doivent être considérés comme des
intermédiaires financiers.
2.61       L’intermédiation financière se limite à l’acquisition
d’actifs et à la souscription d’engagements avec le public en général ou avec
des sous-groupes spécifiques relativement importants de celui‑ci. Lorsque
des opérations concernent uniquement des ménages ou des groupes restreints de
personnes, il ne sera pas question d’intermédiation financière.
2.62       Il peut exister des exceptions à la règle
générale limitant l’intermédiation financière aux opérations financières sur le
marché. Citons comme exemple les banques communales de crédit et d’épargne, qui
sont liées aux communes concernées, ou encore les sociétés de crédit‑bail
dépendant du groupe auquel elles appartiennent pour acquérir ou investir des
fonds. Pour être considérées comme intermédiaires financiers, leurs activités
de prêt ou d’épargne devront être indépendantes de la commune ou du groupe
concernés.
Auxiliaires financiers
2.63       Par activités financières auxiliaires, il
faut entendre des activités auxiliaires à la réalisation d’opérations sur
actifs et passifs financiers et au regroupement/à la transformation de fonds. Les
auxiliaires financiers ne s’exposent pas eux‑mêmes à des risques lorsqu’ils
acquièrent des actifs ou souscrivent des engagements. Ils facilitent la
conclusion d’opérations d’intermédiation financière. Les sièges sociaux dont
l’ensemble ou la plupart des filiales sont des sociétés financières sont des
auxiliaires financiers.
Sociétés financières autres que les intermédiaires
financiers et les auxiliaires financiers
2.64       Les sociétés financières autres que les
intermédiaires financiers et les auxiliaires financiers sont des unités
institutionnelles fournissant des services financiers, dont la plupart des
actifs ou passifs ne sont pas échangés sur les marchés ouverts.
Unités institutionnelles incluses dans le secteur des
sociétés financières
2.65       Les unités institutionnelles faisant partie
du secteur des sociétés financières (S.12) sont les suivantes:
a)      les sociétés de capital privées et publiques dont la
fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière
et/ou à exercer des activités financières auxiliaires;
b)      les sociétés coopératives et les sociétés de personnes
dotées de la personnalité juridique dont la fonction principale consiste à
fournir des services d’intermédiation financière et/ou à exercer des activités
financières auxiliaires;
c)      les producteurs publics dotés de la personnalité
juridique dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation
financière et/ou à exercer des activités financières auxiliaires;
d)      les institutions sans but lucratif dotées de la
personnalité juridique dont la fonction principale consiste à fournir des
services d’intermédiation financière et/ou à exercer des activités financières
auxiliaires, ou qui sont au service de sociétés financières;
e)      les sièges sociaux lorsque l’ensemble ou la plupart de
leurs filiales ont, en tant que sociétés financières, pour fonction principale
la fourniture de services d’intermédiation financière et/ou l’exercice d’activités
financières auxiliaires. Ces sièges sociaux sont classés parmi les auxiliaires
financiers (S.126).
f)       les sociétés holding, lorsque leur principale fonction
consiste à détenir les actifs d’un groupe de sociétés filiales. Les éléments
constitutifs du groupe peuvent être financiers ou non; cela n’affecte pas le
classement des sociétés holding dans les institutions financières captives (S.127);
g)      les EVS dont la principale activité est la fourniture
de services financiers;
h)      les fonds d’investissement non constitués en sociétés,
prenant la forme de portefeuilles‑titres constitués par des groupes d’investisseurs,
dont la gestion est généralement assurée par d’autres sociétés financières. Ces
fonds constituent des unités institutionnelles distinctes des sociétés
financières qui les gèrent;
i)       les unités non constituées en sociétés dont la
fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière
et qui sont soumises à une réglementation et à une supervision (dans la plupart
des cas, elles sont classées parmi les institutions de dépôts, à l’exclusion de
la banque centrale, ou parmi les sociétés d’assurance et les fonds de pension)
sont réputées jouir de l’autonomie de décision et avoir une gestion autonome de
celle de leurs propriétaires. Leur comportement économique et financier s’apparente
à celui des sociétés financières; c’est pourquoi ces unités sont traitées comme
des unités institutionnelles distinctes. Citons comme exemple les succursales
de sociétés financières non résidentes.
Les neuf sous‑secteurs des sociétés financières
2.66       Le secteur des sociétés financières comprend
les sous‑secteurs suivants:
a)      banque centrale (S.121);
b)      institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque
centrale (S.122);
c)      fonds d’investissement monétaires (S.123);
d)      fonds d’investissement non monétaires (S.124);
e)      autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des
sociétés d’assurance et des fonds de pension (S.125);
f)       auxiliaires financiers (S.126);
g)      institutions financières captives et prêteurs non
institutionnels (S.127);
h)      sociétés d’assurance (S.128);
i)       fonds de pension (S.129).
Combinaison des sous‑secteurs des sociétés
financières
2.67       Les «institutions financières monétaires»
(IFM) telles que définies par la BCE comprennent toutes les unités
institutionnelles incluses dans les sous‑secteurs de la «banque centrale»
(S.121), des «institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale» (S.122)
et des «fonds d’investissement monétaires» (S.123).
2.68       Les «autres institutions financières
monétaires» englobent les intermédiaires financiers par le canal desquels les
mesures de politique monétaire décidées par la banque centrale (S.121) sont
répercutées sur les autres entités de l’économie. Il s’agit des «institutions
de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale» (S.122) et des «fonds d’investissement
monétaires» (S.123).
2.69       Les intermédiaires financiers actifs dans la
mutualisation des risques sont les «sociétés d’assurance et fonds de pension»
(SAFP), qui comprennent les sous‑secteurs des «sociétés d’assurance»
(S.128) et des «fonds de pension» (S.129).
2.70       Les «sociétés financières, à l’exclusion des
IMF et des SAFP», comprennent les sous‑secteurs «fonds
d’investissement non monétaires» (S.124), «autres intermédiaires financiers, à
l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension» (S.125),
«auxiliaires financiers» (S.126) et «institutions financières captives et
prêteurs non institutionnels» (S.127).
Ventilation des sous‑secteurs des sociétés
financières selon qu’elles sont sous contrôle public, privé ou étranger
2.71       À l’exclusion du sous‑secteur S.121,
chaque sous‑secteur est ventilé de la façon suivante:
a)      sociétés financières publiques;
b)      sociétés financières privées nationales;
c)      sociétés financières sous contrôle étranger.
Les critères de ventilation sont identiques à ceux appliqués aux
sociétés non financières (voir points 2.51 à 2.55).
Tableau 2.3 — Le secteur des sociétés
financières et ses sous‑secteurs
 Secteurs et sous‑secteurs || Public || Privé national || Sous contrôle étranger 
 Sociétés financières || S.12 ||   ||   ||   
 Institutions financières monétaires (IFM) || Banque centrale || S.121 ||   ||   ||   
 Autres institutions financières monétaires (AIFM) || Institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale || S.122 || S.12201 || S.12202 || S.12203 
 Fonds d’investissement monétaires || S.123 || S.12301 || S.12302 || S.12303 
 Sociétés financières, à l’exclusion des IFM et des SAFP || Fonds d’investissement non monétaires || S.124 || S.12401 || S.12402 || S.12403 
 Autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension || S.125 || S.12501 || S.12502 || S.12503 
 Auxiliaires financiers || S.126 || S.12601 || S.12602 || S.12603 
 Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels || S.127 || S.12701 || S.12702 || S.12703 
 Sociétés d’assurance et fonds de pensions (SAFP) || Sociétés d’assurance || S.128 || S.12801 || S.12802 || S.12803 
 Fonds de pension || S.129 || S.12901 || S.12902 || S.12903 
Banque centrale (S.121)
2.72       Définition: le sous-secteur de la banque
centrale (S.121) regroupe toutes les sociétés et quasi‑sociétés
financières dont la fonction principale consiste à émettre la monnaie, à
maintenir sa valeur interne et externe et à gérer une partie ou la totalité des
réserves de change du pays.
2.73       Le sous‑secteur S.121 comprend les
intermédiaires financiers suivants:
a)      la banque centrale du pays, y compris lorsqu’elle
participe au système européen de banques centrales (SEBC);
b)      les organismes monétaires centraux d’origine
essentiellement publique (par exemple, les organismes chargés de gérer les
réserves de change ou d’émettre la monnaie) qui tiennent une comptabilité
complète et jouissent de l’autonomie de décision vis‑à‑vis de l’administration
centrale. Lorsque ces activités sont exercées soit par l’administration
centrale, soit par la banque centrale, il n’existe pas d’unités
institutionnelles distinctes.
2.74       Le sous‑secteur S.121 exclut les
organismes autres que la banque centrale qui sont chargés de réglementer ou de superviser
les sociétés financières ou les marchés financiers. Ces organismes sont classés
dans le sous‑secteur S.126.
Institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque
centrale (S.122)
2.75       Définition: le sous‑secteur
«institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale» (S.122) comprend
toutes les sociétés et quasi‑sociétés financières, à l’exclusion de
celles relevant des sous‑secteurs «banque centrale» et «fonds d’investissement
monétaires», exerçant à titre principal des activités d’intermédiation
financière consistant à recevoir des dépôts de la part d’unités
institutionnelles ainsi qu’à octroyer des crédits et/ou à effectuer des
placements en valeurs mobilières pour leur propre compte.
2.76       Appeler simplement «banques» les institutions
de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale, n’est pas possible parce que
ces institutions peuvent comprendre, d’une part, certaines sociétés financières
qui ne se désignent pas elles‑mêmes sous ce nom ou qui ne sont pas
autorisées à le faire dans certains pays et, d’autre part, certaines autres
sociétés financières qui se qualifient elles‑mêmes de banques mais qui ne
sont pas en fait des institutions de crédit. Relèvent du sous‑secteur S.122
les intermédiaires financiers suivants:
a)      les banques commerciales, les banques universelles, les
banques à vocation polyvalente;
b)      les caisses d’épargne (y compris les mutuelles d’épargne
et les caisses d’épargne‑logement);
c)      les organismes de chèques et virements postaux, les
banques postales;
d)      les banques et caisses de crédit municipal, rural ou
agricole;
e)      les coopératives de banque, les caisses de crédit
mutuel;
f)       les banques spécialisées (par exemple, les banques d’affaires,
les maisons d’émission ou les banques privées);
g)      les institutions de monnaie électronique exerçant à
titre principal des activités d’intermédiation financière.
2.77       Les intermédiaires financiers énumérés ci‑après
sont classés dans le sous‑secteur S.122 lorsqu’ils reçoivent des fonds
remboursables du public, que ce soit sous la forme de dépôts ou d’une autre
manière comme, par exemple, l’émission continue de titres de créance à long
terme; si tel n’est pas le cas, ils relèvent du sous‑secteur S.124:
a)      les sociétés octroyant des crédits hypothécaires (y
compris les sociétés de prêts à la construction, les banques hypothécaires et
les organismes de crédit foncier);
b)      les organismes de crédit municipal;
2.78       Le sous‑secteur S.122 ne comprend pas:
a)      les sièges sociaux qui supervisent et gèrent d’autres
unités d’un groupe composé principalement d’institutions de dépôts, à
l’exclusion de la banque centrale, mais qui ne sont pas eux‑mêmes des
institutions de dépôts. Ces sièges sociaux relèvent du sous‑secteur
S.126;
b)      les institutions sans but lucratif dotées de la
personnalité juridique qui servent des institutions de dépôts mais qui n’exercent
aucune activité d’intermédiation financière. Ces institutions sont classées
dans le sous‑secteur S.126;
c)      les institutions de monnaie électronique n’exerçant pas
à titre principal des activités d’intermédiation financière.
Fonds d’investissement monétaires (S.123)
2.79       Définition: le sous–secteur des fonds
d’investissement monétaires (S.123) en tant qu’organismes de placement
collectif comprend toutes les sociétés et quasi‑sociétés financières, à l’exclusion
de celles relevant du sous‑secteur de la banque centrale et du sous‑secteur
des institutions de crédit, qui exercent à titre principal des activités d’intermédiation
financière. Leur activité consiste à recevoir des parts de fonds d’investissement
en tant que proches substituts des dépôts de la part d’unités institutionnelles
et, pour leur propre compte, à effectuer des placements essentiellement dans
des parts de fonds d’investissement monétaires, des titres de créance à court
terme et/ou des dépôts.
2.80       Relèvent du sous‑secteur S.123 les
intermédiaires financiers suivants:
a)      les fonds d’investissement, y compris les fonds communs
de placement, les sociétés d’investissement à capital variable et les autres
organismes de placement collectif dont les parts sont des substituts proches
des dépôts.
2.81       Le sous‑secteur S.123 ne comprend pas:
a)      les sièges sociaux qui supervisent et gèrent un groupe
composé principalement de fonds d’investissement monétaires mais qui ne sont
pas eux‑mêmes des fonds d’investissement monétaires. Ils relèvent du sous‑secteur
S.126;
b)      les institutions sans but lucratif dotées de la
personnalité juridique qui servent des fonds d’investissement monétaires mais
qui n’exercent aucune activité d’intermédiation financière. Ces institutions
sont classées dans le sous‑secteur S.126.
Fonds d’investissement non monétaires (S.124)
2.82       Définition: le sous‑secteur des fonds
d’investissement non monétaires (S.124) comprend tous les organismes de
placement collectif, à l’exclusion de ceux qui font partie du sous‑secteur
des fonds d’investissement monétaires, exerçant à titre principal des activités
d’intermédiation financière. Leur activité consiste à recevoir d’unités
institutionnelles des parts de fonds d’investissement qui ne sont pas des
substituts proches des dépôts et à effectuer, pour leur propre compte, des
investissements essentiellement dans des actifs financiers autres que des
actifs financiers à court terme ainsi que dans des actifs non financiers
(généralement immobiliers).
2.83       Les fonds d’investissement non monétaires
englobent les fonds communs de placement, les sociétés d’investissement à
capital variable et les autres organismes de placement collectif dont les parts
ne sont pas considérées comme des substituts proches des dépôts.
2.84       Relèvent du sous‑secteur S.124 les
intermédiaires financiers suivants:
a)      les fonds d’investissement à capital variable dont les
parts sont, à la demande des porteurs, rachetées ou remboursées, directement ou
indirectement, à charge des actifs de ces organismes;
b)      les fonds d’investissement à capital fixe où les
investisseurs rejoignant ou quittant le fonds doivent respectivement acheter ou
vendre les parts existantes;
c)      les fonds de placements immobiliers;
d)      les fonds d’investissement qui investissent dans d’autres
fonds («fonds de fonds»);
e)      les fonds spéculatifs (hedge funds) qui couvrent
divers types d’organismes de placement collectif impliquant un investissement
minimal élevé, une réglementation peu développée et un éventail de stratégies d’investissement.
2.85       Le sous‑secteur S.124 ne comprend pas:
a)      les fonds de pension, qui font partie du sous‑secteur
«fonds de pension»;
b)      les fonds à vocation spéciale des administrations
publiques, appelés «fonds souverains», qui sont classés parmi les institutions
financières captives, lorsqu’ils sont considérés comme société financière. La
décision de classer un fonds à vocation spéciale des administrations publiques
dans le secteur des administrations publiques ou dans celui des sociétés
financières sera prise sur la base des critères définis au point 2.26;
c)      les sièges sociaux qui supervisent et gèrent un groupe
composé principalement de fonds d’investissement non monétaires mais qui ne
sont pas eux‑mêmes des fonds d’investissement. Ils relèvent du sous‑secteur
S.126;
d)      les institutions sans but lucratif dotées de la
personnalité juridique qui servent des fonds d’investissement non monétaires
mais qui n’exercent aucune activité d’intermédiation financière. Ces
institutions sont classées dans le sous‑secteur S.126.
Autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des
sociétés d’assurance et des fonds de pension (S.125)
2.86       Définition: le sous‑secteur des autres
intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds
de pension (S.125), regroupe toutes les sociétés et quasi‑sociétés
financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation
financière en souscrivant des engagements provenant d’unités institutionnelles sous
des formes autres que du numéraire, des dépôts, des parts de fonds d’investissement
ou des engagements liés à des régimes d’assurance, de pensions et de garanties
standard.
2.87       Le sous‑secteur S.125 regroupe des
intermédiaires financiers qui, pour l’essentiel, exercent des activités de
financement à long terme. C’est cette prédominance au niveau des échéances qui,
dans la plupart des cas, permettra de faire la distinction entre ce sous‑secteur
et les AIFM (S.122 et S.123). En outre, c’est l’inexistence de passifs sous
forme de parts de fonds d’investissement qui ne sont pas considérées comme des
substituts proches des dépôts ou des droits sur les réserves techniques
d’assurances, sur les fonds de pensions et sur les réserves de garanties
standard qui permettra de tracer la démarcation avec les sous‑secteurs
des fonds d’investissement non monétaires (S.124), des sociétés d’assurance (S.128)
et des fonds de pension (S.129).
2.88       Le sous‑secteur des «intermédiaires
financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension» (S.125)
est ventilé entre les sous-secteurs suivants: véhicules financiers effectuant
des opérations de titrisation, courtiers en valeurs mobilières et produits
financiers dérivés, sociétés financières accordant des prêts et sociétés financières
spécialisées (voir tableau 2.4).
Tableau 2.4 — Le sous‑secteur
des autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et
des fonds de pension (S.125) et sa ventilation
 Autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension Véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation (VFT) Courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés Sociétés financières accordant des prêts Sociétés financières spécialisées 
2.89       Sont exclues du sous‑secteur S.125 les
institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique qui servent
d’autres intermédiaires financiers mais qui n’exercent aucune activité d’intermédiation
financière. Ces institutions sont classées dans le sous‑secteur S.126.
Véhicules financiers effectuant des opérations de
titrisation (VFT)
2.90       Définition: les véhicules financiers
effectuant des opérations de titrisation sont des sociétés qui réalisent des
opérations de titrisation. Les VFT qui satisfont aux critères de l’unité
institutionnelle sont classés en S.125, sinon ils sont traités comme une partie
intégrante de leur maison mère.
Courtiers en valeurs mobilières et produits financiers
dérivés, sociétés financières accordant des prêts et sociétés financières
spécialisées
2.91       Les courtiers en valeurs mobilières et
produits financiers dérivés sont des intermédiaires financiers travaillant pour
leur compte propre.
2.92       Les sociétés financières accordant des prêts
comprennent par exemple les intermédiaires financiers exerçant des activités:
a)      de crédit‑bail;
b)      de location‑vente et d’octroi de prêts personnels
ou de financements commerciaux;
c)      d’affacturage.
2.93       Les sociétés financières spécialisées sont
des intermédiaires financiers comme:
a)      les sociétés proposant du capital‑risque et des
capitaux d’amorçage;
b)      les sociétés proposant des financements des
exportations/importations;
c)      les sociétés qui reçoivent des dépôts et/ou des proches
substituts des dépôts ou contractent des crédits uniquement auprès des
institutions financières monétaires; ces intermédiaires financiers englobent
également les chambres de compensation à contrepartie centrale réalisant des
opérations de mise en pension entre institutions financières monétaires.
2.94       Les sièges sociaux qui supervisent et gèrent
un groupe de filiales dont la fonction principale consiste à fournir des
services d’intermédiation financière et/ou à exercer des activités financières
auxiliaires sont classés dans le sous‑secteur S.126.
Auxiliaires financiers (S.126)
2.95       Définition: le sous-secteur des auxiliaires
financiers (S.126) comprend toutes les sociétés et quasi‑sociétés
financières dont la fonction principale consiste à exercer des activités
étroitement liées à l’intermédiation financière mais qui ne sont pas elles‑mêmes
des intermédiaires financiers.
2.96       Relèvent notamment du sous‑secteur S.126
les sociétés et quasi‑sociétés financières suivantes:
a)      les courtiers d’assurance, les organismes de sauvetage
et d’avarie, les conseillers en assurance et en pension, etc.;
b)      les courtiers de crédit, les courtiers en valeurs
mobilières, les conseillers en placement, etc.;
c)      les sociétés d’introduction en Bourse qui gèrent les émissions
de titres;
d)      les sociétés dont la fonction principale consiste à garantir
par endossements des effets et instruments analogues;
e)      les sociétés qui préparent (sans les émettre) des
produits financiers dérivés et des instruments de couverture tels des swaps,
des options et des contrats à terme;
f)       les sociétés qui fournissent les infrastructures
nécessaires au fonctionnement des marchés financiers;
g)      les autorités centrales de contrôle des intermédiaires
financiers et des marchés financiers lorsqu’elles constituent des unités
institutionnelles distinctes;
h)      les gestionnaires de fonds de pension, d’organismes de
placement collectif, etc.;
i)       les sociétés de bourses de valeurs mobilières ou de
contrats d’assurance;
j)       les institutions sans but lucratif dotées de la
personnalité juridique qui servent des sociétés financières mais qui n’exercent
aucune activité d’intermédiation financière (point 2.44);
k)      les organismes de paiement (qui facilitent les
paiements entre acheteurs et vendeurs).
2.97       Le sous‑secteur S.126
comprend aussi les sièges sociaux dont les filiales sont en totalité ou en
majorité des sociétés financières.
Institutions financières captives et prêteurs non
institutionnels (S.127)
2.98       Définition: le sous‑secteur des «institutions
financières captives et prêteurs non institutionnels» (S.127) comprend toutes
les sociétés et quasi‑sociétés financières qui n’exercent aucune activité
d’intermédiation financière ni ne fournissent de services financiers
auxiliaires et dont la plus grande partie des actifs ou des passifs ne font pas
l’objet d’opérations sur les marchés financiers ouverts.
2.99       Relèvent notamment du sous‑secteur S.127
les sociétés et quasi‑sociétés financières suivantes:
a)      les unités qui constituent des entités juridiques comme
les fiducies, les agences immobilières, les organismes de comptabilité ou les
sociétés boîtes aux lettres;
b)      les sociétés holding qui détiennent un niveau de
capital leur permettant d’assurer le contrôle d’un groupe de sociétés filiales
et dont la principale activité est de détenir ce groupe sans fournir un
quelconque autre service aux entreprises dans lesquelles elles détiennent ce
capital; elles n’administrent ni ne gèrent donc d’autres unités;
c)      les entités à vocation spéciale qui peuvent être
considérées comme des unités institutionnelles et qui lèvent des fonds sur les
marchés ouverts, destinés à être utilisés par leur société mère;
d)      les unités qui fournissent des services financiers
exclusivement grâce à leurs fonds propres ou à des fonds fournis par un
bailleur de fonds à une série de clients et qui endossent le risque financier
en cas de défaut de paiement du débiteur. Citons comme exemples les prêteurs
non institutionnels ou les sociétés qui accordent des prêts étudiants ou des
prêts au commerce extérieur à partir de fonds reçus d’un bailleur de fonds
comme une administration publique ou une institution sans but lucratif et les
prêteurs sur gage qui s’engagent principalement dans le prêt;
e)      les fonds à vocation spéciale des administrations
publiques, généralement appelés «fonds souverains», s’ils sont classés parmi
les sociétés financières.
Sociétés d’assurance (S.128)
2.100     Définition: le sous‑secteur des sociétés
d’assurance (S.128) regroupe toutes les sociétés et quasi‑sociétés
financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation
financière résultant de la mutualisation de risques, principalement sous la
forme d’activités d’assurance directe ou de réassurance (voir point 2.59).
2.101     Les sociétés d’assurance fournissent:
a)      des services d’assurance vie et d’assurance-dommages à
des unités individuellement ou à des groupes d’unités;
b)      des services de réassurance à d’autres sociétés d’assurance.
2.102     Les services des sociétés d’assurance-dommages
peuvent être fournis sous les formes suivantes:
a)      assurance contre l’incendie (propriétés commerciales et
privées);
b)      responsabilité civile (accidents);
c)      assurance automobile (dommages subis par l’assuré et dommages
causés à des tiers);
d)      assurances maritime, aéronautique et transport (y
compris les risques en matière énergétique);
e)      assurances accident et maladie;
f)       assurance financière (octroi de garanties et de
cautionnements).
Les sociétés d’assurance financière et d’assurance‑crédit,
encore appelées banques de cautionnement, octroient des garanties ou des
cautionnements garantissant des produits de titrisation et d’autres produits de
crédit.
2.103     Les sociétés d’assurance prennent
principalement la forme d’entités mutuelles ou constituées en société. Les
entités constituées en société sont détenues par des actionnaires et nombre d’entre
elles sont cotées en bourse. Les mutuelles sont détenues par les assurés et
reversent leurs bénéfices aux assurés «avec participation» sous forme de
dividendes ou de parts gratuites. Les assureurs «captifs» sont en principe
détenus par des sociétés non financières et assurent majoritairement les
risques de leurs actionnaires.
 Encadré – Types d’assurances Trois types d’assurances sont distingués: l’assurance directe, la réassurance et l’assurance sociale. L’assurance directe couvre les assurances vie et dommages (individuelles); l’assurance sociale couvre la sécurité sociale et l’assurance sociale liée à l’emploi. 
 Type d’assurance || Assurance directe || Réassurance || Assurance sociale 
 Assurance souscrite par un assureur pour se protéger contre un nombre important et imprévu d’indemnités ou des indemnités d’un montant exceptionnellement élevé à verser. || L’assuré/le bénéficiaire est tenu de ou incité à se protéger contre certains risques par l’intermédiaire d’un tiers. Au moins l’une des conditions suivantes est remplie: - la participation est obligatoire; - il s’agit d’un régime collectif; - l’employeur (et éventuellement le bénéficiaire) verse(nt) des cotisations. 
 Assurance vie || Assurance-dommages || Sécurité sociale || Assurance sociale liée à l’emploi 
 L’assuré effectue des paiements réguliers à un assureur, en échange de quoi l’assureur s’engage à verser à l’assuré une somme convenue, ou une rente, à une date donnée ou avant. || Assurance couvrant des risques tels que les accidents, la maladie, l’incendie, le crédit, etc. || Organisée par les administrations publiques à travers des régimes de sécurité sociale || Gérée par des employeurs pour le compte de leurs salariés et des personnes à la charge de ces derniers, ou par d’autres unités pour le compte d’un groupe spécifié 
 Pensions de sécurité sociale || Autres prestations de sécurité sociale || Pensions liées à l’emploi || Autres prestations d’assurance sociale liées à l’emploi 
 Secteur ou sous‑secteur || Sociétés d’assurance || Sociétés d’assurance || Administrations de sécurité sociale || Secteur de l’employeur ou sociétés d’assurance et fonds de pension: 
2.104     Le
sous-secteur S.128 ne comprend pas:
1)      les unités institutionnelles qui remplissent chacun des
deux critères mentionnés au point 2.117. Elles sont classées dans le sous‑secteur
S.1314;
2)      les sièges sociaux qui supervisent et gèrent un groupe
constitué principalement de sociétés d’assurance, mais qui ne sont pas eux‑mêmes
des sociétés d’assurance. Ils sont classés dans le sous‑secteur S.126;
3)      les institutions sans but lucratif dotées de la
personnalité juridique qui sont au service des sociétés d’assurance mais qui n’exercent
pas d’activités d’intermédiation financière. Elles sont classées dans le sous‑secteur
S.126.
              Fonds de pension (S.129)
2.105     Définition: le sous‑secteur des fonds de
pension (S.129) regroupe toutes les sociétés et quasi‑sociétés
financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation
financière résultant de la mutualisation des risques et des besoins sociaux des
assurés (assurance sociale). Les fonds de pension en tant que régimes
d’assurance sociale assurent des revenus au moment de la retraite (et souvent
des allocations de décès et des prestations d’invalidité).
2.106     Le sous‑secteur S.129 ne comprend que
les fonds de pension dans le cadre de l’assurance sociale qui correspondent à
des unités institutionnelles distinctes des unités qui les ont créées. Ces
fonds autonomes sont dotés de l’autonomie de décision et disposent d’une
comptabilité complète. Les fonds de pension non autonomes ne sont pas des
unités institutionnelles et font partie des unités institutionnelles qui les
ont créés.
2.107     Comme exemples de participants à des fonds de
pension, on peut citer le personnel d’une même entreprise ou d’un même groupe d’entreprises,
les salariés d’un même secteur ou d’une même branche ou encore les personnes
exerçant la même profession. Les contrats d’assurance peuvent garantir des
prestations:
a) soit au conjoint et aux enfants de l’assuré en cas de décès
de celui‑ci;
b) soit à l’assuré en cas de retraite;
c) soit à l’assuré en cas d’invalidité.
2.108     Dans certains pays, ces différents types de
risques peuvent être assurés par des sociétés d’assurance vie ou par des fonds
de pension. Dans d’autres, il est obligatoire que la couverture de certaines
catégories de risques soit assurée par des sociétés d’assurance vie. Contrairement
à ces dernières, les fonds de pension sont tenus par la loi de réserver leurs
services à des groupes déterminés de salariés et de travailleurs indépendants.
2.109     Les fonds de pension peuvent être gérés par
les employeurs ou par les administrations publiques. Ils peuvent également l’être
par des sociétés d’assurance pour le compte de salariés ou bien des unités
institutionnelles distinctes peuvent être établies pour détenir et gérer les
actifs utilisés pour constituer les réserves et verser les pensions.
2.110   Le sous-secteur S.129 ne comprend pas:
a)      les unités institutionnelles qui remplissent chacun des
deux critères mentionnés au point 2.117. Elles sont classées dans le sous‑secteur
S.1314;
b)      les sièges sociaux qui supervisent et gèrent un groupe
constitué principalement de sociétés d’assurance, mais qui ne sont pas eux‑mêmes
des sociétés d’assurance. Elles sont classées dans le sous‑secteur S.126;
c)      les institutions sans but lucratif dotées de la
personnalité juridique qui sont au service des sociétés d’assurance mais qui n’exercent
pas d’activités d’intermédiation financière. Elles sont classées dans le sous‑secteur
S.126.
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (S.13)
2.111     Définition: le secteur des administrations
publiques (S.13) comprend toutes les unités institutionnelles qui sont des
producteurs non marchands dont la production est destinée à la consommation
individuelle et collective et dont les ressources proviennent de contributions
obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs, ainsi que
les unités institutionnelles dont l’activité principale consiste à effectuer
des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale.
2.112     Les unités institutionnelles à classer dans le
secteur S.13 sont par exemple les suivantes:
a)      les unités des administrations publiques créées par la
loi en vue d’exercer une autorité sur d’autres unités sur le territoire
économique et qui gèrent et financent un ensemble d’activités consistant pour l’essentiel
à fournir à la collectivité des biens et des services non marchands;
b)      les sociétés ou quasi‑sociétés qui sont des
unités des administrations publiques lorsque leur production est
essentiellement non marchande et qu’elles sont contrôlées par une
administration publique;
c)      les institutions sans but lucratif dotées de la
personnalité juridique qui sont des producteurs non marchands et qui sont
contrôlées par des administrations publiques;
d)      les fonds de pension autonomes, lorsqu’il existe une
obligation légale d’y verser des cotisations et que les administrations
publiques gèrent ces fonds pour ce qui concerne la fixation et l’approbation
des cotisations et des prestations.
2.113     Le secteur des administrations publiques est
subdivisé en quatre sous‑secteurs:
a)      l’administration centrale (S.1311);
b)      les administrations d’États fédérés (S.1312);
c)      les administrations locales (S.1313);
d)      les administrations de sécurité sociale (S.1314).
Administration centrale (à l’exclusion de la sécurité
sociale) (S.1311)
2.114     Définition: ce sous‑secteur comprend
tous les organismes administratifs de l’État et autres organismes centraux dont
la compétence s’étend normalement sur la totalité du territoire économique, à l’exception
des administrations de sécurité sociale de l’administration centrale.
Font partie du sous‑secteur S.1311 les institutions sans
but lucratif qui sont contrôlées par l’administration centrale et dont la
compétence s’étend à l’ensemble du territoire économique.
Les organismes régulateurs du marché qui, à titre principal ou
exclusif, distribuent des subventions sont classés dans le sous‑secteur
S.1311. Ceux qui ont pour activité principale ou exclusive d’acheter, de
stocker et de vendre des produits agricoles ou alimentaires relèvent du secteur
S.11.
Administrations d’États fédérés (à l’exclusion de la
sécurité sociale) (S.1312)
2.115     Définition: ce sous‑secteur réunit les
administrations qui, en qualité d’unités institutionnelles distinctes, exercent
certaines fonctions d’administration à un niveau inférieur à celui de l’administration
centrale et supérieur à celui des unités institutionnelles publiques locales, à
l’exception des administrations de sécurité sociale des administrations d’États
fédérés.
Font partie du sous‑secteur S.1312 les institutions sans
but lucratif qui sont contrôlées par les administrations d’États fédérés et
dont la compétence s’étend au territoire économique du ressort de celles‑ci.
Administrations locales (à l’exclusion de la sécurité
sociale) (S.1313)
2.116     Définition: ce sous‑secteur rassemble
toutes les administrations publiques dont la compétence s’étend seulement sur
une subdivision locale du territoire économique, à l’exception des administrations
de sécurité sociale des administrations locales.
Font partie du sous‑secteur S.1313 les institutions sans
but lucratif qui sont contrôlées par les administrations locales et dont la
compétence est limitée au territoire économique du ressort de celles‑ci.
Administrations de sécurité sociale (S.1314)
2.117     Définition: le sous‑secteur des
administrations de sécurité sociale (S.1314) réunit les unités
institutionnelles centrales, fédérées et locales dont l’activité principale
consiste à fournir des prestations sociales et qui répondent aux deux critères
suivants:
a)      certains groupes de la population sont tenus de
participer au régime ou de verser des cotisations en vertu des dispositions
légales ou réglementaires;
b)      indépendamment du rôle qu’elles remplissent en tant qu’organismes
de tutelle ou en tant qu’employeurs, les administrations publiques sont
responsables de la gestion de ces unités pour ce qui concerne la fixation ou l’approbation
des cotisations et des prestations.
Il convient de noter qu’il n’existe habituellement aucun
lien direct entre le montant des cotisations versées par un individu et les
risques auxquels il est exposé.
MÉNAGES (S.14)
2.118     Définition: le secteur des ménages (S.14)
comprend les individus ou groupes d’individus, tant dans leur fonction de
consommateurs que dans celle d’entrepreneurs, produisant des biens marchands ou
des services financiers et non financiers marchands (producteurs marchands),
pour autant que la production de biens et de services ne soit pas le fait d’unités
distinctes traitées comme des quasi‑sociétés. Il inclut également les
individus ou groupes d’individus qui produisent des biens et des services non
financiers exclusivement pour usage final propre.
Dans leur fonction de consommateurs, les ménages peuvent se
définir comme de petits groupes de personnes qui partagent le même logement,
mettent en commun leurs revenus et leur patrimoine et consomment collectivement
certains types de biens et de services, essentiellement le logement et
l’alimentation.
Les ressources principales des ménages proviennent:
a)      de la rémunération des salariés;
b)      de revenus de la propriété;
c)      de transferts effectués par d’autres secteurs;
d)      de recettes tirées de la cession de la production;
e)      de recettes imputées pour la production destinée à la
consommation finale pour compte propre.
2.119     Le secteur des ménages inclut:
a)      les individus ou groupes d’individus dont la fonction
principale consiste à consommer;
b)      les personnes vivant en permanence en collectivité et
dont l’autonomie d’action ou de décision en matière économique est très limitée
ou inexistante (c’est le cas, par exemple, des membres d’ordres religieux
vivant dans des monastères, des patients hospitalisés pour de longues périodes,
des prisonniers purgeant des peines de longue durée ou des personnes âgées
vivant en permanence en maisons de retraite). On considère que ces personnes
constituent une seule unité institutionnelle, en fait un seul ménage;
c)      les individus ou groupes d’individus dont la fonction
principale consiste à consommer et qui produisent des biens et des services non
financiers exclusivement à usage final propre; le système ne s’intéresse qu’à
deux catégories de services produits pour consommation finale propre, à savoir
les services de logement produits par les propriétaires occupants et les
services domestiques résultant de l’emploi de personnel rémunéré;
d)      les entreprises individuelles et les sociétés de
personnes sans personnalité juridique (autres que des quasi‑sociétés) qui
sont des producteurs marchands;
e)      les institutions sans but lucratif au service des
ménages qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique, ainsi que celles
qui le sont mais dont l’importance est mineure.
2.120     Dans le SEC, le secteur des ménages comprend
les sous‑secteurs suivants:
a)      employeurs (S.141) et travailleurs indépendants (S.142);
b)      salariés (S.143);
c)      bénéficiaires de revenus de la propriété (S.1441);
d)      bénéficiaires de pensions (S.1442);
e)      bénéficiaires d’autres transferts (S.1443).
2.121     C’est la source de revenus la plus importante
(revenus d’employeurs, rémunération des salariés, etc.) du ménage dans son
ensemble qui détermine le sous‑secteur auquel il appartient. Lorsqu’un ménage
perçoit plusieurs revenus relevant d’une même source, la classification est
basée sur le revenu total du ménage pour chacune des catégories distinguées.
Employeurs et travailleurs indépendants (S.141 et S.142)
2.122     Définition: Le sous‑secteur «employeurs
et travailleurs indépendants» regroupe les ménages dont la principale source de
revenus est constituée par les revenus (mixtes) (B.3) perçus par les
propriétaires d’entreprises individuelles non constituées en sociétés, occupant
ou non du personnel salarié, du fait de leur activité de producteurs de biens
et de services marchands, même si cette source de revenus ne contribue pas pour
plus de la moitié au revenu total du ménage.
Salariés (S.143)
2.123     Définition: le sous‑secteur «salariés»
comprend les ménages dont la principale source de revenus est constituée par la
rémunération des salariés (D.1).
Bénéficiaires de revenus de la propriété (S.1441)
2.124     Définition: le sous‑secteur
«bénéficiaires de revenus de la propriété» regroupe les ménages dont la
principale source de revenus est constituée de revenus de la propriété (D.4).
Bénéficiaires de pensions (S.1442)
2.125     Définition: le sous‑secteur «bénéficiaires
de pensions» comprend les ménages dont la principale source de revenus est
constituée de pensions.
Les ménages de pensionnés sont ceux qui tirent la plus grande
partie de leurs revenus de pensions de retraite ou autres, y compris les
pensions versées par des ex‑employeurs.
Bénéficiaires d’autres transferts (S.1443)
2.126     Définition: le sous‑secteur
«bénéficiaires d’autres transferts» réunit les ménages dont la principale source
de revenus est constituée d’autres transferts.
Les autres transferts courants comprennent tous les transferts
courants autres que les revenus de la propriété, les pensions et les revenus
des personnes vivant en permanence en collectivité.
2.127     Si l'information concernant la part relative
des sources de revenus du ménage permettant de déterminer le sous‑secteur
dont il relève n’est pas connue, il convient de se baser sur le revenu de la
personne de référence au sein du ménage, c’est‑à‑dire celle qui bénéficie
du revenu le plus élevé. Au cas où cette information ne serait pas disponible,
on se basera sur le revenu de la personne qui déclare être la personne de
référence.
2.128     D’autres critères peuvent être appliqués pour
ventiler les ménages en sous-secteurs, par exemple leur type d’activité en
qualité d’entrepreneurs: ménages agricoles/ménages non agricoles.
INSTITUTIONS SANS BUT LUCRATIF AU SERVICE DES MÉNAGES
(S.15)
2.129     Définition: le secteur des institutions sans
but lucratif au service des ménages (ISBLSM) (S.15) regroupe les unités dotées
de la personnalité juridique qui servent les ménages et sont des producteurs
non marchands privés. Leurs ressources principales proviennent de contributions
volontaires en espèces ou en nature effectuées par les ménages en leur qualité
de consommateurs, de versements provenant des administrations publiques, ainsi
que de revenus de la propriété.
2.130     Lorsque ces institutions sont de faible
importance, elles ne sont pas reprises dans le secteur des ISBLSM mais dans
celui des ménages, leurs opérations étant indiscernables de celles de ces
derniers (S.14). Les ISBLSM non marchandes contrôlées par des administrations
publiques sont classées dans le secteur des administrations publiques.
Le secteur S.15 couvre deux grandes catégories d’ISBLSM qui
fournissent des biens et des services non marchands aux ménages:
a)      les syndicats, groupements professionnels, sociétés
savantes, associations de consommateurs, partis politiques, églises et
congrégations religieuses (y compris celles financées mais pas contrôlées par
les administrations publiques), clubs sociaux, culturels, récréatifs et
sportifs;
b)      les organismes de charité et associations de
bienfaisance financés par des transferts volontaires en espèces ou en nature
provenant d’autres unités institutionnelles.
Les organismes de charité et associations de bienfaisance au
service d’unités non résidentes font partie du secteur S.15, au contraire des
unités pour lesquelles la qualité de membre ouvre droit à un ensemble prédéfini
de biens et/ou de services.
RESTE DU MONDE (S.2)
2.131     Définition: le reste du monde (S.2) est un
ensemble d’unités sans fonctions et ressources caractéristiques; il regroupe
les unités non résidentes dans la mesure où elles effectuent des opérations
avec des unités institutionnelles résidentes ou ont d’autres relations
économiques avec des unités résidentes. Les comptes de ce secteur fournissent
une vue d’ensemble des relations économiques qui lient l’économie du pays au
reste du monde. Les institutions de l’UE ainsi que les organisations
internationales sont incluses.
2.132     Si le reste du monde n’est pas un secteur pour
lequel il faut disposer de comptes complets, il est commode de le traiter comme
un secteur à part entière. Les secteurs sont obtenus par désagrégation de l’économie
totale en groupes plus homogènes d’unités institutionnelles résidentes aux
comportements économique, objectifs et fonctions similaires. Ce n’est pas le
cas du reste du monde qui comptabilise les opérations et autres flux des sociétés
financières et non financières, des institutions sans but lucratif, des ménages
et des administrations publiques avec des unités institutionnelles non
résidentes, ainsi que les autres relations économiques entre résidents et non‑résidents
(par exemple, les créances de résidents sur des non‑résidents).
2.133     Il convient de noter que la règle selon
laquelle les comptes du reste du monde ne couvrent que les opérations
effectuées par des unités institutionnelles résidentes avec des unités non
résidentes connaît les exceptions suivantes:
a)      les services de transport (jusqu’à la frontière du pays
exportateur) relatifs à des biens importés produits par des unités résidentes
sont comptabilisés dans les comptes du reste du monde avec les importations fab,
alors qu’il s’agit d’une production d’unités résidentes;
b)      les opérations relatives à des créances sur l’étranger
effectuées entre résidents appartenant à des secteurs différents de l’économie
nationale sont reprises dans les comptes financiers détaillés du reste du
monde. Ces opérations ne modifient pas la position financière du pays vis‑à‑vis
du reste du monde; elles ont une incidence sur les relations financières de
chaque secteur avec le reste du monde;
c)      les opérations relatives à des engagements du pays effectués
entre non‑résidents appartenant à des zones géographiques différentes
sont reprises dans les comptes du reste du monde ventilés géographiquement; quoique
ces opérations ne modifient pas les engagements financiers globaux du pays
envers le reste du monde, elles ont une incidence sur ses engagements
financiers vis-à-vis des subdivisions du reste du monde.
2.134     Le secteur du reste du monde (S.2) est ventilé
comme suit:
a)      États membres et Institutions et organes de l’Union
européenne (S.21):
1.       États membres de l’Union européenne (S.211);
2.       Institutions et organes de l’Union européenne (S.212)
b)      Pays non membres de l’UE et organisations
internationales non résidentes de l’UE (S.22).
Classement sectoriel des unités productrices suivant les principales
dénominations juridiques courantes
2.135     Le tableau suivant et les points 2.94
à 2.101 récapitulent les principes du classement sectoriel des unités
productrices en partant des dénominations courantes des principaux types d’organismes.
2.136     Les sociétés de capital privées et publiques
qui sont des producteurs marchands sont classées de la manière suivante:
a)      celles dont la fonction principale consiste à produire
des biens et des services non financiers: dans le secteur S.11, «sociétés non
financières»;
b)      celles dont la fonction principale consiste à fournir
des services d’intermédiation financière et à exercer des activités financières
auxiliaires: dans le secteur S.12, «sociétés financières».
2.137     Les sociétés coopératives et les sociétés de
personnes dotées de la personnalité juridique qui sont des producteurs
marchands sont classées de la manière suivante:
a)      celles dont la fonction principale consiste à produire
des biens et des services non financiers: dans le secteur S.11, «sociétés non
financières»;
b)      celles dont la fonction principale consiste à fournir
des services d’intermédiation financière et à exercer des activités financières
auxiliaires: dans le secteur S.12, «sociétés financières».
2.138     Les producteurs publics dotés d’un statut qui
leur confère la personnalité juridique et qui sont des producteurs marchands
sont classés de la manière suivante:
a)      ceux dont la fonction principale consiste à produire
des biens et des services non financiers: dans le secteur S.11, «sociétés non
financières»;
b)      ceux dont la fonction principale consiste à fournir des
services d’intermédiation financière et à exercer des activités financières
auxiliaires: dans le secteur S.12, «sociétés financières».
2.139     Les producteurs publics non dotés de la
personnalité juridique qui sont des producteurs marchands sont classés de la
manière suivante:
a)      s’il s’agit de quasi‑sociétés:
1.       ceux dont la fonction principale consiste à produire
des biens et des services non financiers: dans le secteur S.11, «sociétés non
financières»;
2.       ceux dont la fonction principale consiste à fournir
des services d’intermédiation financière et à exercer des activités financières
auxiliaires: dans le secteur S.12, «sociétés financières»;
b)      s’il ne s’agit pas de quasi‑sociétés: dans le
secteur S.13 «administrations publiques», puisqu’ils restent englobés dans les
unités qui les contrôlent.
2.140     Les institutions sans but lucratif
(associations, fondations) dotées de la personnalité juridique sont classées de
la manière suivante:
a)      celles qui sont des producteurs marchands dont la
fonction principale consiste à produire des biens et des services non
financiers: dans le secteur S.11, «sociétés non financières»;
b)      celles dont la fonction principale consiste à fournir
des services d’intermédiation financière et à exercer des activités financières
auxiliaires: dans le secteur S.12, «sociétés financières»;
c)      celles qui sont des producteurs non marchands:
1.       dans le secteur S.13, «administrations publiques», s’il
s’agit de producteurs publics contrôlés par des administrations publiques;
2.       dans le secteur S.15 «institutions sans but lucratif
au service des ménages», si elles sont des producteurs privés.
2.141     Les entreprises individuelles et les sociétés
de personnes non dotées de la personnalité juridique qui sont des producteurs
marchands sont classées de la manière suivante:
a)      s’il s’agit de quasi‑sociétés:
1.       celles dont la fonction principale consiste à produire
des biens et des services non financiers: dans le secteur S.11, «sociétés non
financières»;
2.       celles dont la fonction principale consiste à fournir
des services d’intermédiation financière et à exercer des activités financières
auxiliaires: dans le secteur S.12 «sociétés financières»;
b)      s’il ne s’agit pas de quasi‑sociétés, elles sont
classées dans le secteur S.14 «ménages».
2.142     Les sièges sociaux sont classés de la manière
suivante:
a)      dans le secteur S.11, «sociétés non financières», si l’activité
prédominante du groupe (de producteurs marchands) est la production de biens et
de services non financiers [voir point 2.23 e)];
b)      dans le secteur S.12, «sociétés financières», si l’activité
prédominante du groupe est la fourniture de services d’intermédiation
financière [voir point 2.40 e)].
Les sociétés holding qui détiennent les actifs d’un groupe de
sociétés filiales sont toujours considérées comme des sociétés financières. Les
sociétés holding détiennent les actifs d’un groupe de sociétés; elles n’exercent
aucune activité relative à la gestion des sociétés du groupe.
2.143     Le tableau 2.5 présente sous forme
synoptique les divers cas qui viennent d’être énumérés.
Tableau 2.5 — Classement
sectoriel des unités productrices suivant les principales dénominations
juridiques courantes
 Type de producteur Terminologie juridique courante || Producteurs marchands (biens et services non financiers) || Producteurs marchands (intermédiation financière) || Autres producteurs non marchands 
 Sociétés de capital privées et publiques || S.11: sociétés non financières || S.12: sociétés financières || Producteurs publics || Producteurs privés 
 Sociétés coopératives et sociétés de personnes dotées de la personnalité juridique || S.11: sociétés non financières || S.12: sociétés financières ||   ||   
 Producteurs publics dotés d’un statut leur conférant la personnalité juridique || S.11: sociétés non financières || S.12: sociétés financières ||   ||   
 Producteurs publics non dotés de la personnalité juridique || présentant les caractéristiques de quasi‑sociétés || S.11: sociétés non financières || S.12: sociétés financières || S13: administrations publiques ||   
 autres ||   ||   ||   ||   
 Institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique || S.11: sociétés non financières || S.12: sociétés financières || S.13: administrations publiques ||   
 Sociétés de personnes non dotées de la personnalité juridique Entreprises individuelles || présentant les caractéristiques de quasi‑sociétés || S.11: sociétés non financières || S.12: sociétés financières || S.13: administrations publiques || S.15: institutions sans but lucratif au service des ménages 
 autres || S.14: ménages || S.14: ménages ||   ||   
 Sièges sociaux contrôlant un groupe de sociétés dont l’activité prédominante est la production de || biens et services non financiers || S.11: sociétés non financières ||   ||   ||   
 services financiers ||   || S.12: sociétés financières ||   ||   
Unités d’activité économique au niveau local et branches d’activité
2.144     La plupart des unités institutionnelles qui
produisent des biens et des services exercent simultanément une combinaison d’activités,
par exemple une activité principale, plusieurs activités secondaires et
plusieurs activités auxiliaires.
2.145     Il y a activité lorsque la combinaison de
moyens tels que des équipements, de la main-d’œuvre, des procédés de
fabrication, des réseaux d’information ou des produits, aboutit à la création
de biens ou de services déterminés. Toute activité est caractérisée par des
entrées de produits, un processus de production et des sorties de produits.
Les activités peuvent être déterminées en fonction d’un niveau
spécifique de la NACE Rév. 2 (nomenclature statistique des activités
économiques dans l’Union européenne).
2.146     Lorsque plusieurs activités sont exercées au
sein d’une même unité, celles qui ne sont pas des activités auxiliaires (voir
chapitre 3, point 3.12) sont ordonnées selon la valeur ajoutée brute
qu’elles engendrent. Il est alors possible de faire la distinction entre l’activité
principale, c’est‑à‑dire celle qui génère la valeur ajoutée brute
la plus importante, et les activités secondaires.
2.147     Pour une analyse des flux générés par le
processus de production et par l’utilisation de biens et de services, il
convient de choisir des unités qui permettent de faire ressortir les relations
d’ordre technico‑économique. Cette exigence impose que les unités
institutionnelles soient scindées en unités plus petites et plus homogènes du
point de vue du type de production concernée. L’unité d’activité économique au
niveau local est perçue comme le type d’unité qui répond le mieux à cette
exigence d’un point de vue opérationnel.
L’unité d’activité économique au niveau local
2.148     Définition: l’unité d’activité économique au
niveau local (UAE locale) est la partie d’une unité d’activité économique
relevant du niveau local. Dans le SCN et la CITI Rév. 4, l’UAE locale
est appelée «établissement». L’UAE regroupe l’ensemble des parties d’une unité
institutionnelle en sa qualité de producteur qui concourent à l’exercice d’une
activité du niveau «classe» (quatre chiffres) de la NACE Rév. 2; l’UAE
correspond à une ou plusieurs subdivisions opérationnelles de l’unité
institutionnelle. L’unité institutionnelle doit disposer d’un système d’information
permettant de fournir ou de calculer pour chaque UAE locale au moins la valeur
de la production, la consommation intermédiaire, la rémunération des salariés,
l’excédent d’exploitation, la formation brute de capital fixe ainsi que le volume
de l’emploi.
L’unité locale correspond à une unité institutionnelle
produisant des biens ou des services en un lieu topographiquement identifié.
Si l’UAE locale peut correspondre à une unité institutionnelle
en sa qualité de producteur, elle ne peut par contre jamais appartenir à deux
unités institutionnelles différentes.
2.149     Si une unité institutionnelle produisant des biens
ou des services exerce une activité principale et une ou plusieurs activités
secondaires, elle est découpée en autant d’UAE et les activités secondaires
sont classées sous d’autres positions de nomenclature que l’activité
principale. Les activités auxiliaires ne sont pas dissociées des activités
principales ou secondaires qu’elles servent. Cependant, les UAE qui sont
affectées à une position particulière de la nomenclature peuvent générer des
produits hors du groupe homogène qui caractérise leur activité à cause des
activités secondaires qui leur sont rattachées et que l’on ne peut pas
distinguer à partir des documents comptables disponibles. Une UAE peut donc
exercer une ou plusieurs activités secondaires.
La branche d’activité
2.150     Définition: une branche d’activité regroupe
les unités d’activité économique au niveau local exerçant une activité
économique identique ou similaire. Au niveau le plus détaillé de la
classification, une branche d’activité comprend l’ensemble des UAE locales
relevant d’une même classe (quatre chiffres) de la NACE Rév. 2 et qui
exercent donc la même activité, telle que définie dans cette nomenclature.
Les branches d’activité regroupent tant des UAE locales
produisant des biens et des services marchands que des UAE locales produisant
des biens et des services non marchands. Par définition, une branche d’activité
constitue un regroupement d’UAE locales exerçant le même type d’activité
productive, indépendamment du fait que les unités institutionnelles auxquelles
elles appartiennent génèrent ou non une production marchande ou non marchande.
2.151     Les branches d’activité sont classées en trois
catégories:
a)      les branches d’activité produisant des biens et des
services marchands (branches d’activité marchandes) ou des biens et des
services pour usage final propre. Les services pour usage final propre
comprennent les services de logement produits par les propriétaires occupants
et les services domestiques résultant de l’emploi de personnel rémunéré;
b)      les branches d’activité des administrations publiques
produisant des biens et des services non marchands (branches d’activité non
marchandes des administrations publiques);
c)      les branches d’activité des institutions sans but
lucratif au service des ménages produisant des biens et des services non
marchands (branches d’activité non marchandes des institutions sans but
lucratif au service des ménages).
Nomenclature des branches d’activité
2.152     La nomenclature utilisée pour regrouper les
UAE locales en branches d’activité est la NACE Rév. 2.
unités de production homogène et branches homogènes
2.153     L’unité qui convient le mieux pour l’analyse
du processus de production est l’unité de production homogène. Cette unité se
caractérise par une activité unique qui est définie par ses entrées de
produits, son processus de production et ses sorties de produits.
L’unité de production homogène
2.154     Définition: l’unité de production homogène
exerce une activité unique définie par ses entrées de produits, son processus
de production et ses sorties de produits. Les produits qui constituent les
entrées et les sorties sont eux‑mêmes caractérisés à la fois par leur
nature, leur stade d’élaboration et la technique de production utilisée; ils
peuvent être classés selon une nomenclature des produits (classification
statistique des produits associée aux activités – CPA). La CPA est une
nomenclature de produits dont la structure est basée sur le critère d’origine
industrielle, concept défini dans la NACE Rév. 2.
La branche homogène
2.155     Définition: la branche homogène constitue un
regroupement d’unités de production homogène. L’ensemble des activités couvertes
par une branche homogène est décrit par référence à une nomenclature de
produits. La branche homogène produit les biens ou services décrits dans la
nomenclature et rien que ceux‑ci.
2.156     Les branches homogènes sont des unités conçues
pour l’analyse économique. Les unités de production homogène ne pouvant
généralement pas être observées directement, elles doivent être reconstituées à
partir de données relevées sur les unités utilisées dans les enquêtes
statistiques.
FR
 || COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.12.2010
COM(2010) 774 final
Annexe A/Chapitre 03
 
Annexe A
à la proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au système européen des comptes nationaux et
régionaux dans l’Union européenne 
ANNEXE A
CHAPITRE 3: LES OPÉRATIONS SUR PRODUITS ET ACTIFS
NON PRODUITS
OPÉRATIONS SUR PRODUITS EN GÉNÉRAL
3.01       Définition: Par «produits», on entend tous
les biens et services créés à l’intérieur de la frontière de production. La
production est définie au point 3.07.
3.02       Les principales catégories d’opérations sur
produits distinguées par le SEC sont les suivantes:
 Catégories d’opérations ||   || Code 
 Production ||   || P.1 
 Consommation intermédiaire ||   || P.2 
 Dépense de consommation finale ||   || P.3 
 Consommation finale effective ||   || P.4 
 Formation brute de capital ||   || P.5 
 Exportations de biens et de services ||   || P.6 
 Importations de biens et de services ||   || P.7 
3.03       Dans les comptes, les opérations sur produits
sont enregistrées de la façon suivante: 
a)      la production et les importations sont enregistrées en
ressources et les autres opérations sur produits en emplois du compte de biens
et services;
b)      la production est enregistrée en ressources et la
consommation intermédiaire en emplois du compte de production; la valeur
ajoutée brute constitue le solde comptable de ces deux opérations sur produits;
c)      la dépense de consommation finale est enregistrée en
emplois du compte d’utilisation du revenu disponible;
d)      la consommation finale effective est enregistrée en
emplois du compte d’utilisation du revenu disponible ajusté;
e)      la formation brute de capital est enregistrée en
emplois (variation des actifs non financiers) du compte de capital;
f)       les importations de biens et de services sont enregistrées
en ressources et les exportations de biens et de services en emplois du compte
extérieur des opérations sur biens et services.
De nombreux soldes comptables d’importance majeure, tels que la
valeur ajoutée, le produit intérieur brut, le revenu national et le revenu
disponible, sont définis en termes d’opérations sur produits. La définition des
opérations sur produits détermine ces soldes comptables.
3.04       Le tableau des ressources rend compte de la
production et des importations, tandis que celui des emplois s’intéresse à la
consommation intermédiaire, à la formation brute de capital, à la dépense de
consommation finale et aux exportations. Le tableau entrées‑sorties
symétrique enregistre la production et les importations en ressources et les
autres opérations sur produits en emplois. 
3.05       Les ressources de produits sont évaluées aux
prix de base (définis au point 3.44) et les emplois aux prix d’acquisition
(définis au point 3.06), sauf dans certains cas particuliers (par exemple,
les importations et exportations de biens) où des principes d’évaluation plus
spécifiques sont appliqués.
3.06       Définition: 
Le prix d’acquisition représente le montant payé par l’acheteur
pour l’achat des produits. Il comprend les éléments suivants:
a)      les impôts moins les subventions sur les produits
(excepté toutefois les taxes déductibles telle la TVA sur les produits);
b)      les frais de transport acquittés séparément par l’acheteur
pour prendre possession des produits au moment et au lieu voulus;
c)      les remises accordées en cas d’achats en grandes
quantités ou à prix réduit.
Le prix d’acquisition exclut les éléments suivants:
d)      les intérêts ou le service qui viennent s’ajouter en
cas d’octroi d’un crédit;
e)      les éventuelles charges supplémentaires supportées en
cas de retard de paiement, c’est‑à‑dire de défaut de paiement dans
le délai convenu. 
Si la date d’utilisation du produit ne coïncide
pas avec celle de l’achat, un ajustement est effectué afin de tenir compte de
la variation du prix au cours de la période écoulée entre ces deux dates (à l’instar
de ce qui se fait pour la variation de valeur des stocks). Semblable correction
s’impose lorsque les prix des produits fluctuent fortement au cours de la
période comptable.
PRODUCTION 
3.07       Définition:
La production est une activité exercée sous le contrôle, la
responsabilité et la gestion d’une unité institutionnelle qui combine des
ressources – main‑d’œuvre, capital, biens et services – pour
fabriquer des biens ou fournir des services.
Ne font pas partie de la production les processus naturels sans
intervention ou contrôle humain. C’est ainsi que l’accroissement sauvage des
stocks de poissons dans les eaux internationales ne constitue pas une
production, au contraire de la pisciculture. 
3.08       La production englobe:
a)      la production de tous les biens et services individuels
ou collectifs qui sont fournis à d’autres unités que celles qui les ont
produits;
b)      la production de tous les biens que leurs producteurs
conservent à des fins de consommation finale ou de formation brute de capital
fixe pour compte propre.
Cette dernière forme de production inclut la production d’actifs
fixes tant corporels (bâtiments, etc.) qu’incorporels (création de logiciels,
prospection minière et pétrolière, etc.). Le concept de formation brute de capital
fixe est décrit aux points 3.126 à 3.134.
La production pour compte propre de biens par les ménages
concerne généralement:
1)      la construction pour compte propre de logements; 
2)      la production et le stockage de produits agricoles;
3)      la transformation de produits agricoles: mouture des
grains, dessiccation et mise en conserve de fruits, production de produits
laitiers (par exemple, beurre ou fromages), production de bière, de vin ou d’alcool,
etc.;
4)      la production d’autres produits primaires: extraction
de sel gemme ou de tourbe, approvisionnement en eau, etc.;
5)      d’autres types de transformation: tissage de vêtements,
façonnage de poteries, fabrication de meubles, etc.;
c)      la production pour compte propre de services de
logement par les propriétaires‑occupants;
d)      la production de services personnels et domestiques par
le personnel domestique rémunéré;
e)      les activités bénévoles qui débouchent sur la
production de biens comme, par exemple, la construction d’un logement, d’un
édifice de culte ou d’un autre bâtiment. Les activités bénévoles qui ne donnent
pas lieu à la production d’un bien – par exemple, soins aux personnes et
nettoyage sans rémunération – sont exclues.
Les activités visées aux points a) à e) sont incluses dans la
production, même si elles revêtent un caractère illégal ou ne sont pas connues
officiellement des administrations fiscales et de sécurité sociale, des
services statistiques officiels ou autres organismes publics.
La production pour compte propre d’un bien par les ménages est
comptabilisée lorsqu’elle est significative, c’est‑à‑dire lorsque
les quantités produites sont importantes au regard de l’offre totale de ce bien
dans le pays.
En ce qui concerne la production pour compte propre de biens par
les ménages, le SEC inclut uniquement la construction de logements pour compte
propre et la production, le stockage et la transformation de produits
agricoles.
3.09       La production exclut les services personnels
et domestiques qui sont produits et consommés par un même ménage. Au nombre des
services domestiques exclus figurent par exemple:
a)      le nettoyage, la décoration et l’entretien du logement
dans la mesure où il s’agit d’activités qui incombent également aux locataires;
b)      le nettoyage, l’entretien et la réparation de biens de
consommation durables;
c)      la préparation de repas et le service à table; 
d)      la garde, la formation et l’éducation des enfants; 
e)      la garde de malades, d’infirmes ou de personnes âgées;
f)       le transport de membres du ménage ou de biens
appartenant à ces derniers. 
La production de services personnels et domestiques par le
personnel domestique rémunéré et la production pour compte propre de services
de logement par les propriétaires‑occupants font partie de la production.

Activités principales, secondaires
et auxiliaires
3.10       Définition:
Par «activité principale d’une UAE locale», on entend l’activité
dont la valeur ajoutée est supérieure à celle de toute autre activité de ladite
unité. L’activité principale est classée par référence à la NACE Rév. 2,
en partant du niveau d’agrégation le plus élevé vers les niveaux plus
détaillés.
3.11       Définition:
Par «activité secondaire», on entend une activité exercée par
une UAE locale en sus de son activité principale. Le résultat d’une activité
secondaire est appelé «production secondaire».
3.12       Définition:
Par «activité auxiliaire», on entend une activité dont la
production est destinée à être utilisée au sein d’une entreprise. 
Il s’agit d’activités d’appoint exercées au sein d’une
entreprise dans le but de permettre aux UAE locales composant cette dernière d’exercer
leurs activités principales ou secondaires. Toutes les entrées consommées par une
activité auxiliaire (matières premières, main‑d’œuvre, consommation de
capital fixe, etc.) sont considérées comme des consommations intermédiaires de
l’activité principale ou secondaire qu’elle sert.
Exemples d’activités auxiliaires:
a)      achats;
b)      ventes;
c)      marketing;
d)      comptabilité;
e)      traitement de données;
f)       transport;
g)      stockage;
h)      entretien;
i)       nettoyage;
j)       services de sécurité.
Les entreprises ont le choix entre exercer elles‑mêmes des
activités auxiliaires ou acheter ces services sur le marché à des producteurs
spécialisés. 
La formation de capital pour compte propre n’est pas une
activité auxiliaire. 
3.13       Les activités auxiliaires ne sont pas isolées
pour former des entités distinctes ni dissociées des activités ou entités principales
ou secondaires qu’elles servent. En conséquence, les activités auxiliaires
doivent être intégrées aux UAE locales qu’elles servent.
Les activités auxiliaires peuvent être exercées
dans des lieux distincts, situés dans d’autres régions que celles dans
lesquelles sont établies les UAE locales qu’elles servent. La stricte
application de la règle précitée pour la ventilation régionale des activités auxiliaires
déboucherait sur une sous‑estimation des agrégats calculés pour les
régions dans lesquelles sont concentrées les activités auxiliaires.
Conformément au principe de résidence, elles doivent dès lors être attribuées à
la région dans laquelle elles sont exercées; elles restent au sein de la même
branche d’activité que les UAE locales qu’elles servent.
Production (P.1) 
3.14       Définition: 
La production correspond à l’ensemble des produits fabriqués au
cours de la période comptable. 
Sont, par exemple, également inclus dans la production:
a)      les biens et services qu’une UAE locale fournit à une
autre UAE locale appartenant à la même unité institutionnelle; 
b)      les biens qui sont produits par une UAE au niveau local
et sont toujours en stock à la fin de la période au cours de laquelle ils ont
été produits, quel que soit l’usage auquel ils sont destinés ultérieurement.
Les biens et services produits et consommés au cours de la même période
comptable par la même UAE locale ne font pas l’objet d’enregistrements
distincts. Ils ne sont comptabilisés ni dans la production, ni dans la
consommation intermédiaire de cette unité. 
3.15       La production d’une unité institutionnelle
composée de plusieurs UAE locales est égale à la somme de leurs productions
respectives, y compris les parties de ces productions qu’elles s’échangent
entre elles. 
3.16       Le SEC distingue trois types de production: 
a)      la production marchande (P.11); 
b)      la production pour usage final propre (P.12);
c)      la production non marchande (P.13).
La même distinction s’applique aux UAE locales et aux unités
institutionnelles, qui peuvent donc être: 
a)      des producteurs marchands; 
b)      des producteurs pour usage final propre;
c)      des producteurs non marchands. 
La distinction marchand/pour usage final propre/non marchand est
fondamentale pour les raisons suivantes: 
a)      elle influe sur l’évaluation de la production et des
concepts connexes, tels que la valeur ajoutée, le produit intérieur brut et la
dépense de consommation finale des administrations et des ISBLSM; 
b)      elle influe sur la classification des unités
institutionnelles par secteur, notamment sur la question de savoir quelles
unités sont incluses ou non dans le secteur des administrations publiques.
Cette distinction régit le choix des principes d’évaluation à
appliquer. La production marchande et la production pour usage final propre
sont évaluées aux prix de base, tandis que la production totale des producteurs
non marchands est mesurée par sommation des coûts de production. La production
d’une unité institutionnelle est égale à la somme des productions de ses UAE
locales et est donc également fonction de la distinction précitée.
Cette distinction sert, par ailleurs, à classer les unités
institutionnelles par secteur. Les producteurs non marchands sont classés dans
le secteur des administrations publiques ou des institutions sans but lucratif
au service des ménages.
La distinction en trois catégories est opérée «de haut en bas»,
c’est‑à‑dire qu’elle l’est d’abord pour les unités
institutionnelles, ensuite pour les UAE locales et enfin pour leur production.
Au niveau des biens et services, la production est classée en
production marchande, production pour usage final propre et production non
marchande selon les caractéristiques de l’unité institutionnelle et de l’UAE locale
qui produisent ces biens ou services.
3.17       Définition: 
Par «production marchande», il faut entendre la production
écoulée ou destinée à être écoulée sur le marché. 
3.18       La production marchande comprend: 
a)      les produits vendus à des prix économiquement
significatifs; 
b)      les produits troqués; 
c)      les produits utilisés pour effectuer des paiements en
nature (y compris pour verser une rémunération des salariés en nature ou un
revenu mixte en nature); 
d)      les produits livrés par une UAE locale à une autre UAE
locale appartenant à la même unité institutionnelle et destinés à être utilisés
par cette dernière à des fins de consommation intermédiaire ou finale;
e)      les produits ajoutés aux stocks de biens finis et de
travaux en cours (y compris la croissance naturelle des animaux et végétaux et
les constructions non terminées dont on ignore l’acheteur), destinés à un ou
plusieurs des emplois précités. 
3.19       Définition: 
Par «prix économiquement significatif», il faut entendre des
prix qui ont un effet sensible sur les volumes de produits que les producteurs
sont disposés à offrir et sur les volumes de produits que les acheteurs sont
prêts à acquérir. Ces prix résultent de la réunion des deux conditions
suivantes:
a)      le producteur est incité à ajuster l’offre en vue de
réaliser un bénéfice à long terme ou, au moins, de couvrir son capital et ses autres
coûts;
b)      les consommateurs sont libres d’acheter ou non et font
leur choix sur la base des prix facturés.
Les prix économiquement non significatifs sont généralement
pratiqués pour percevoir quelques recettes ou pour obtenir une réduction de la
demande excédentaire que pourrait créer la gratuité totale des services
fournis.
La notion de «prix économiquement significatif» d’un produit est
définie par rapport à l’unité institutionnelle et à l’UAE locale qui est à l’origine
de sa production. C’est ainsi que la totalité de la production des entreprises
non constituées en sociétés appartenant aux ménages qui est vendue à d’autres
unités institutionnelles est considérée comme l’étant à des prix économiquement
significatifs et constitue une production marchande. Pour la production des
autres unités institutionnelles, la capacité de réaliser une activité marchande
à des prix économiquement significatifs est déterminée notamment en appliquant
un critère quantitatif (le critère des 50 %) basé sur le ratio entre le
produit des ventes et les coûts de production. Pour être classée comme
producteur marchand, l’unité institutionnelle doit couvrir au moins 50 %
de ses coûts de production par le produit de ses ventes, de manière continue
sur plusieurs années. 
3.20       Définition:
Par «production pour usage final propre», il faut entendre les
biens ou services qu’une unité institutionnelle produit et conserve à des fins
soit de consommation finale pour compte propre, soit de formation de capital
pour compte propre.
3.21       Seuls les ménages peuvent conserver des
produits à des fins de consommation finale pour compte propre. On citera à
titre d’exemples:
a)      les produits agricoles conservés par les agriculteurs;
b)      les services de logement produits par les propriétaires‑occupants;
c)      les services domestiques produits du fait de l’emploi
de personnel rémunéré.
3.22       Tous les secteurs peuvent conserver des
produits à des fins de formation de capital pour compte propre. Sont notamment
concernés:
a)      les machines‑outils fabriquées par les
entreprises de construction mécanique;
b)      les logements ou extensions de logements construits par
les ménages;
c)      les constructions pour compte propre, y compris celles
résultant d’activités menées en commun par plusieurs ménages; 
d)      les logiciels pour compte propre;
e)      la recherche et développement pour compte propre. Les
dépenses de recherche et développement ne seront traitées comme formation de
capital fixe que lorsque les estimations des États membres de l’UE auront
atteint un niveau suffisamment élevé de fiabilité et de comparabilité.
3.23       Définition: Par «production non marchande»,
il faut entendre la production qui est fournie à d’autres unités, soit
gratuitement soit à des prix économiquement non significatifs. 
La production non marchande (P.13) est subdivisée en deux
postes: les paiements au titre de la production non marchande (P.131), qui
consistent en divers droits et redevances, et la production non marchande
résiduelle (P.132), qui est la production fournie gratuitement.
La production non marchande existe pour les raisons suivantes:
a)      il peut être techniquement impossible de faire payer
des services collectifs aux individus, car leur consommation ne peut être ni
suivie ni contrôlée. La production de services collectifs est organisée par les
administrations publiques et financée autrement que par les recettes des
ventes, c’est‑à‑dire par l’impôt ou par d’autres recettes
publiques;
b)      il se peut également que les administrations publiques
et les ISBLSM produisent et fournissent individuellement aux ménages des biens
et des services qu’elles pourraient faire payer, mais qu’elles choisissent de
ne pas faire payer pour des raisons de politique économique ou sociale. Comme
exemples, il est possible de citer les services d’éducation et de santé qui
sont fournis gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs.
3.24       Définition:
Un producteur marchand est une UAE locale ou une unité institutionnelle
dont la majeure partie de la production est marchande. 
Si une UAE locale ou une unité institutionnelle est un
producteur marchand, sa production principale est, par définition, une
production marchande puisque cette dernière est définie après avoir appliqué la
distinction marchande/pour usage final propre/non marchande à l’UAE locale ou à
l’unité institutionnelle qui en est à l’origine.
3.25       Définition: 
Un producteur pour usage final propre est une UAE locale ou une
unité institutionnelle dont la majeure partie de la production est affectée à
des emplois finals pour compte propre.
3.26       Définition:
Un producteur non marchand est une UAE locale ou une unité
institutionnelle dont la majeure partie de la production est cédée gratuitement
ou à des prix économiquement non significatifs.
Unités institutionnelles: distinction
marchand/pour usage final propre/non marchand.
3.27       La distinction marchand/pour usage final
propre/non marchand telle qu’elle concerne les unités institutionnelles en leur
qualité de producteurs est résumée au tableau 3.1. Le classement par
secteurs est également présenté.
 Tableau 3.1 — Distinction entre producteurs marchands, producteurs pour usage final propre et producteurs non marchands 
 Type d’unité institutionnelle || Classement 
 Privée ou publique? ||   || ISBL ou non? || Producteur marchand? || Type de producteur || Secteur(s) 
 1. Producteurs privés ||   || 1.1 Entreprises non constituées en sociétés appartenant aux ménages (à l’exclusion des quasi‑sociétés appartenant aux ménages) ||   ||     ||   ||     ||   || 1.1 = Marchand ou pour usage final propre ||   || Ménages 
   ||   || 1.2 Autres producteurs privés (y compris les quasi‑sociétés appartenant aux ménages) ||   || 1.2.1 ISBL ||   || 1.2.1.1 Oui ||   || 1.2.1.1 = Marchand ||   || Sociétés 
   ||   ||   ||   ||   ||   || 1.2.1.2 Non ||   || 1.2.1.2 = Non marchand ||   || ISBLSM 
   ||   ||   ||   || 1.2.2 Autres ||   ||   ||   || 1.2.2 = Marchand ||   || Sociétés 
 2. Producteurs publics ||   ||   ||   ||   ||   || 2.1 Oui ||   || 2.1 = Marchand ||   || Sociétés 
   ||   ||   ||   ||   ||   || 2.2 Non ||   || 2.2 = Non marchand ||   || Administrations publiques 
3.28       Le tableau 3.1 montre que, pour
déterminer si une unité institutionnelle doit être considérée comme un
producteur marchand, un producteur pour usage final propre ou un producteur non
marchand, plusieurs distinctions sont opérées successivement. La première de
ces distinctions consiste à séparer les producteurs privés des producteurs
publics. Un producteur public se définit comme un producteur contrôlé par une
administration publique, au sens du point 2.38.
3.29       Comme il ressort du tableau 3.1, un
producteur privé peut appartenir à n’importe quel secteur, sauf à celui des
administrations publiques. À l’opposé, un producteur public ne peut appartenir
qu’aux secteurs des sociétés non financières, des sociétés financières ou des
administrations publiques. 
3.30       Les ménages propriétaires d’entreprises non constituées
en sociétés constituent une catégorie particulière de producteurs privés. Ces
ménages sont soit des producteurs marchands, soit, en cas de production de
services de logement par les propriétaires‑occupants ou de production de
biens pour compte propre, des producteurs pour usage final propre. Toutes les
entreprises non constituées en sociétés appartenant à des ménages relèvent du
secteur des ménages, à l’exception des quasi‑sociétés appartenant aux
ménages, lesquelles constituent des producteurs marchands et sont donc classées
dans les secteurs des sociétés non financières ou financières. 
3.31       Parmi les autres producteurs privés, il
convient d’isoler les ISBL. 
Définition: 
Une institution sans but lucratif (ISBL) est une personne morale
(juridique ou sociale) dont l’action est destinée à produire des biens ou des
services et à laquelle son statut interdit de procurer un revenu, un profit ou
tout autre gain financier à l’unité qui l’a créée, la contrôle ou la finance.
Lorsque ses activités de production génèrent des excédents, aucune autre unité
institutionnelle ne peut se les approprier. 
Si elle est un producteur marchand, l’ISBL est classée dans les
secteurs des sociétés non financières ou financières.
Si elle est un producteur non marchand, l’ISBL est classée dans
le secteur des ISBLSM, à moins qu’elle ne soit contrôlée par des
administrations publiques. Dans ce cas, elle est classée dans le secteur des
administrations publiques. 
Tous les autres producteurs privés qui ne sont pas des ISBL sont
des producteurs marchands et relèvent des secteurs des sociétés non financières
ou financières. 
3.32       Pour distinguer les productions marchande et
non marchande ainsi que les producteurs marchands et non marchands, il convient
d’utiliser plusieurs critères. Ces critères permettant de faire la distinction
marchand/non marchand (voir point 3.19 sur la définition des prix
économiquement significatifs) visent à fournir une évaluation de l’existence de
conditions marchandes et d’un comportement marchand suffisant du producteur. Selon
le critère quantitatif de distinction marchand/non marchand, les produits
commercialisés à des prix économiquement significatifs doivent couvrir au moins
la majorité des coûts de production par le produit des ventes. 
3.33       Pour l’application du critère quantitatif,
les coûts de production et le produit des ventes sont définis comme suit: 
a)      par «produit des ventes», il faut entendre toutes les
recettes tirées des ventes, à l’exclusion des impôts sur les produits, mais y
compris l’ensemble des versements effectués par des administrations publiques
ou les institutions de l’Union européenne et octroyés à n’importe quel
producteur exerçant la même activité; tous les versements liés au volume ou à
la valeur de la production sont donc inclus, au contraire de ceux destinés à
couvrir un déficit global ou à apurer des dettes. 
Cette définition du produit des ventes correspond à celle de la
production aux prix de base, sauf que: 
1)      la production aux prix de base n’est définie qu’après
qu’il a été décidé si elle était marchande ou non marchande: le produit des
ventes n’est utilisé que pour évaluer la production marchande, la production
non marchande étant estimée sur la base des coûts; 
2)      les versements effectués par des administrations
publiques pour couvrir le déficit global d’une société ou d’une quasi‑société
publique constituent des autres subventions sur les produits, telles que
définies au point 4.35c). Dès lors, la production marchande aux prix de
base comprend les versements de cette nature;
b)      sont exclues du produit des ventes les autres sources
de revenu telles que les gains de détention (même s’ils pourraient constituer
une partie normale et attendue des recettes d’exploitation), les aides à l’investissement,
les autres transferts en capital (par exemple les remises de dettes) et les
prises de participations;
c)      les coûts de production correspondent à la somme de la
consommation intermédiaire, de la rémunération des salariés, de la consommation
de capital fixe, des autres impôts sur la production et des coûts de capital.
Pour l’application de ce critère, les autres subventions sur la production ne
sont pas déduites. Afin d’assurer, lors de l’application du critère quantitatif
marchand/non marchand, la cohérence entre les concepts de produit des ventes et
de coûts de production, ces derniers excluent tous les coûts liés à la
formation de capital pour compte propre. Par souci de simplicité, on peut, en
général, approcher les coûts du capital par les paiements effectifs nets en
intérêts. Dans le cas des producteurs de services financiers toutefois, la charge
d’intérêts est retenue, c’est‑à‑dire qu’une correction est
effectuée pour les SIFIM (D.41). 
Le critère quantitatif marchand/non marchand est appliqué en
considérant plusieurs années successives; Des variations mineures du volume des
ventes d’une année sur l’autre n’imposent pas de reclasser les unités
institutionnelles (ni leurs UAE locales et leur production). 
3.34       À titre d’illustration, les ventes peuvent
comprendre plusieurs éléments. Ainsi, dans le cas des services de santé fournis
par un hôpital, elles peuvent correspondre à: 
a)      des achats par des employeurs (à comptabiliser en
rémunération en nature versée à leurs salariés et en dépense de consommation
finale de ces derniers); 
b)      des achats par des sociétés privées d’assurance; 
c)      des achats par des administrations de sécurité sociale
et des administrations publiques (à classer parmi les prestations sociales en
nature); 
d)      des achats par des ménages qui ne bénéficient pas d’un remboursement
(dépense de consommation finale). 
Seuls les dons (émanant, par exemple, d’œuvres de charité) et
les autres subventions sur la production ne doivent pas être traités comme des
ventes. 
Dans le même ordre d’idées, et toujours à titre d’exemple, la
vente de services de transport par une entreprise peut correspondre à une
consommation intermédiaire d’un producteur, à une rémunération en nature versée
par un employeur, à une prestation sociale en nature fournie par une
administration publique et à des achats par un ménage qui ne bénéficie pas d’un
remboursement. 
3.35       Les ISBL au service des entreprises
constituent un cas particulier. Elles sont habituellement financées par des
contributions ou des cotisations du groupe d’entreprises concernées. Ces
cotisations ne sont pas traitées comme des transferts, mais comme la
rémunération de services rendus, faisant ainsi partie du produit des ventes.
Les ISBL de ce type sont donc des producteurs marchands relevant des secteurs
des sociétés non financières ou financières. 
3.36       Quand on applique le critère de comparaison
du produit des ventes et des coûts de production des ISBL privées ou publiques,
le fait d’inclure dans le produit des ventes tous les versements liés au volume
de la production peut, dans certains cas particuliers, induire en erreur. Cela
vaut notamment pour le financement des écoles privées et publiques. Les
montants versés par les administrations publiques peuvent être fonction du
nombre d’élèves, mais faire l’objet d’une négociation avec l’école. Dans ce
cas, ils ne sont pas considérés comme faisant partie du produit des ventes,
même s’ils peuvent avoir un lien explicite avec une mesure du volume de la
production, telle que le nombre d’élèves. Il s’ensuit qu’une école qui tire l’essentiel
de son financement de ce type de versements est un producteur non marchand. 
3.37       Les producteurs publics
peuvent être des producteurs marchands ou des producteurs non marchands. Les
producteurs marchands sont classés dans les secteurs des sociétés non financières
ou financières. Lorsqu’une unité institutionnelle est un producteur non
marchand, elle relève du secteur des administrations publiques.
3.38       Les UAE locales agissant en qualité de
producteurs marchands et de producteurs pour usage final propre ne peuvent
fournir une production non marchande. Leur production ne peut donc être que
marchande ou pour usage final propre et doit être évaluée en conséquence (voir
points 3.42 à 3.53). 
3.39       Les UAE locales en qualité de producteurs non
marchands peuvent fournir à titre secondaire une production marchande ou une
production pour usage final propre, cette dernière correspondant à leur
formation de capital pour compte propre. En principe, l’existence d’une
production marchande est déterminée en appliquant les critères qualitatif et
quantitatif de distinction marchand/non marchand aux différents produits. La
production marchande secondaire des producteurs non marchands pourrait, par
exemple, correspondre à la production de services de santé par un hôpital
public qui facture certains de ses services à des prix économiquement
significatifs. 
3.40       Comme autres exemples, on peut citer la vente
de reproductions par un musée public ou de prévisions météorologiques par un
institut de météorologie.
3.41       Il est également possible
que des producteurs non marchands tirent des revenus de la vente à des prix
économiquement non significatifs de leur production non marchande. Citons les
revenus qu’un musée obtient de la vente des tickets d’entrée; ces revenus se
rattachent à la production non marchande. Toutefois, s’il est difficile de
faire la distinction entre les deux types de revenus (tickets d’entrée et vente
des posters, cartes postales et autres reproductions), ceux‑ci peuvent
être traités soit comme revenus d’une production marchande, soit comme revenus
d’une production non marchande, le choix entre ces deux possibilités dépendant
de l’importance relative présumée des deux types de revenus en question.
Moment d’enregistrement et évaluation de la production 
3.42       La production doit être évaluée et
enregistrée au moment où elle est générée. 
3.43       La production doit toujours être évaluée aux
prix de base; plusieurs conventions spécifiques s’appliquent cependant à: 
a)      l’évaluation de la production non marchande; 
b)      l’évaluation de la production totale d’un producteur
non marchand (UAE locale); 
c)      l’évaluation de la production totale d’une unité
institutionnelle dont une UAE locale est un producteur non marchand. 
3.44       Définition:
Le prix de base correspond au montant que le producteur perçoit
de l’acheteur par unité de bien ou de service produite, diminué, le cas échéant,
des impôts sur les produits à payer et augmenté, le cas échéant, des
subventions sur les produits à recevoir du fait de la production ou de la vente
de cette unité. Le prix de base exclut les éventuels frais de transport
facturés séparément par le producteur. Il ne tient pas non plus compte des
pertes et gains de détention sur les actifs financiers et non financiers.
3.45       La production pour usage final propre (P.12)
est évaluée aux prix de base de produits similaires vendus sur le marché. Cette
production génère donc un excédent net d’exploitation ou un revenu mixte. Il en
va notamment ainsi des services de logement produits par les propriétaires‑occupants,
qui génèrent un excédent net d’exploitation. Si les prix de base de produits
similaires ne sont pas disponibles, la production pour usage final propre est
évaluée aux coûts de production, majorés d’un montant correspondant à l’excédent
net d’exploitation ou au revenu mixte escompté, sauf pour les producteurs non
marchands. 
3.46       Les entrées en travaux en cours sont évaluées
au prix de base courant du produit fini.
3.47       Si la valeur de la production traitée comme
travaux en cours doit être estimée anticipativement, son calcul sera basé sur
les coûts effectifs supportés, majorés d’un montant correspondant à l’excédent
d’exploitation ou au revenu mixte escompté, sauf pour les producteurs non
marchands. Ces estimations provisoires sont ultérieurement remplacées par celles
obtenues en répartissant (dès qu’elle est connue) la valeur effective des
produits finis sur la période des travaux en cours. 
La valeur de la production des produits finis correspond à la
somme des valeurs: 
a)      des produits finis vendus ou troqués; 
b)      des entrées en stocks de produits finis moins les
sorties de stocks; 
c)      des produits finis à usage final propre. 
3.48       La valeur des bâtiments et ouvrages acquis
alors qu’ils ne sont pas encore achevés est estimée sur la base des coûts
supportés à la date de l’acquisition, y compris une majoration pour l’excédent
d’exploitation ou le revenu mixte (découlant du fait que la valeur peut être
estimée sur la base des prix de bâtiments ou ouvrages similaires). Une bonne
approximation de la valeur de la formation brute de capital fixe générée au
cours d’une période donnée est souvent constituée par la valeur des paiements
partiels effectués par l’acheteur au cours de celle‑ci, en supposant qu’il
n’y ait ni acomptes ni arriérés.
Si la durée de la construction pour compte propre d’un ouvrage
excède la période comptable, la valeur de la production est estimée en
calculant le rapport entre les coûts supportés durant la période courante et le
total des coûts engagés au cours de l’ensemble de la période de construction,
puis en appliquant ce rapport à l’estimation de la production totale au prix
courant de base. S’il s’avère impossible d’estimer la valeur de l’ouvrage
terminé au prix de base courant, il faudra utiliser les coûts de production
totaux, majorés d’un montant correspondant à l’excédent net d’exploitation ou
au revenu mixte escompté, sauf pour les producteurs non marchands. Si une
partie ou la totalité de la main‑d’œuvre est fournie gratuitement, par
exemple lorsque la construction est réalisée conjointement par plusieurs
ménages, il convient d’ajouter aux coûts de production totaux une estimation du
coût de la main‑d’œuvre en utilisant pour ce faire les barèmes des
salaires applicables à des travaux identiques. 
3.49       La production totale d’un producteur non marchand
(UAE locale) est évaluée aux coûts de production totaux, lesquels correspondent
à la somme des postes suivants: 
a)      consommation intermédiaire (P.2); 
b)      rémunération des salariés (D.1); 
c)      consommation de capital fixe (P.51c); 
d)      autres impôts sur la production (D.29) moins autres
subventions sur la production (D.39). 
Les intérêts payés (à l’exclusion des SIFIM) ne font pas partie
des coûts supportés par les producteurs non marchands. En outre, les coûts de
la production non marchande ne tiennent pas non plus compte d’une imputation
pour un rendement net du capital ni d’une imputation pour la valeur locative
des bâtiments non résidentiels appartenant aux producteurs non marchands et
affectés à l’exercice de leur activité.
3.50       La production totale d’une unité
institutionnelle est égale à la somme des productions totales de ses UAE
locales. Cette définition s’applique également aux unités institutionnelles qui
sont des producteurs non marchands. 
3.51       Lorsque les producteurs non marchands n’ont
aucune production marchande secondaire, leur production non marchande est
évaluée aux coûts de production. Dans le cas contraire, la valeur de leur
production non marchande sera calculée par différence, en soustrayant des coûts
de production totaux les revenus tirés de la vente de leur production
marchande. 
3.52       La production marchande des producteurs non
marchands est évaluée aux prix de base. La production totale d’une UAE locale
non marchande, englobant ses production marchande, non marchande et pour usage
final propre, est estimée par la somme des coûts de production. La valeur de sa
production marchande correspondra aux recettes qu’elle tire de la vente de ses
produits marchands, tandis que la valeur de sa production non marchande sera
obtenue en faisant la différence entre la valeur de sa production totale et la
valeur combinée de sa production marchande et de sa production pour usage final
propre. Les recettes qu’elle tire de la vente de biens ou services non
marchands à des prix économiquement non significatifs n’entrent pas en ligne de
compte dans ces calculs – elles font partie de sa production non marchande. 
3.53       Ci‑après figure, dans l’ordre des codes
de la CPA, une liste d’exceptions et de précisions concernant les moments d’enregistrement
et les principes d’évaluation de la production.
              A. Produits de l’agriculture, de la
sylviculture et de la pêche
3.54       La production de produits agricoles est
enregistrée comme si elle s’étalait sur toute la période de production (et pas
seulement au moment où les cultures sont récoltées ou les animaux abattus). 
Les cultures sur pied, le bois sur pied et les poissons ou
animaux destinés à la consommation humaine sont traités comme des stocks de
travaux en cours pendant le processus de production et transformés, une fois le
processus terminé, en stocks de produits finis. 
La production ne tient pas compte de l’évolution des ressources
biologiques non cultivées, par exemple de la croissance de la population d’animaux,
d’oiseaux et de poissons sauvages ou de la croissance naturelle des forêts.
              C. Produits manufacturés; F. Travaux de
construction 
3.55       Dans le cas d’un bâtiment ou d’un autre
ouvrage dont la construction s’étalera sur plusieurs périodes comptables, la
production réalisée au cours de chacune de ces périodes est considérée comme
cédée à l’acheteur à la fin de la période; elle est donc comptabilisée comme
une formation de capital fixe de l’acheteur et non comme des travaux en cours
de la branche «Construction». La production est considérée comme étant vendue à
l’acheteur en plusieurs étapes. Lorsque le contrat prévoit des paiements
échelonnés, la valeur des paiements partiels effectués au cours de chacune des
périodes constitue une bonne approximation de la valeur de la production. Faute
de certitude sur l’acheteur final, la production incomplète de chaque période
doit être enregistrée comme travaux en cours. 
              G. Commerce; réparation d’automobiles et
de motocycles
3.56       La production des grossistes et détaillants
est mesurée par les marges commerciales qu’ils réalisent sur les biens qu’ils
achètent à des fins de revente. 
Définition: 
Une marge commerciale représente la différence entre le prix de
vente effectif ou imputé d’un bien acheté pour être revendu et le prix qui
devrait être payé par le distributeur pour le remplacer au moment où il est
vendu ou utilisé d’une autre façon. 
Les marges commerciales réalisées sur certains biens peuvent
être négatives si leur prix de vente doit être revu à la baisse. Elles sont
négatives pour les biens qui ne sont pas vendus parce qu’ils sont volés ou mis
au rebut. Les marges commerciales réalisées sur les biens utilisés pour payer
les salariés à titre de rémunération en nature ou prélevés pour consommation
finale par leurs propriétaires sont nulles. 
Les gains et pertes de détention ne sont pas inclus dans les
marges commerciales. 
La production d’un grossiste ou d’un détaillant est donnée par l’identité
suivante: 
valeur de la production = 
valeur du produit des ventes 
plus valeur des biens achetés pour la revente et utilisés pour
la consommation intermédiaire, rémunération en nature des salariés ou revenus
mixtes en nature,
moins valeur des biens achetés pour la revente, 
plus valeur des entrées en stocks de biens pour la revente,
moins valeur des biens sortis des stocks de biens pour la
revente,
moins valeur des pertes courantes dues à des taux normaux de
déperdition, de vol et de dommages accidentels. 
              H. Transports et entreposage 
3.57       La production de services de transport est
mesurée par la valeur des montants à recevoir pour le transport de biens ou de
personnes. Le transport pour compte propre au sein d’une UAE locale est
considéré comme une activité auxiliaire qui n’est pas identifiée ou enregistrée
séparément. 
3.58       La production de services d’entreposage est
mesurée comme la valeur d’une entrée en travaux en cours. Les hausses du prix
des biens en stock ne doivent généralement pas être considérées comme des
travaux en cours et de la production, mais doivent être traitées comme des
gains de détention. Si l’augmentation de valeur reflète une augmentation du
prix sans aucun changement de qualité, il n’y a pas de production
supplémentaire au cours de la période venant s’ajouter aux frais d’entreposage
ou à l’achat explicite d’un service d’entreposage. Toutefois, la hausse de
valeur est considérée comme de la production dans les trois cas de figure
suivants:
a)      la qualité du bien peut s’améliorer au fil du temps,
comme pour le vin par exemple; seuls les cas dans lesquels l’obtention de la
maturité fait partie du processus de production normal sont considérés comme de
la production;
b)      des facteurs saisonniers peuvent influencer l’offre ou
la demande d’un bien spécifique, entraînant ainsi des variations régulières et
prévisibles de son prix au cours de l’année, même si ses qualités physiques
restent inchangées;
c)      le processus de production est suffisamment long pour
que des facteurs d’actualisation soient appliqués à des travaux mis en œuvre
assez longtemps avant leur livraison.
3.59  La plupart des variations de prix des biens en stock ne
sont pas traitées comme des entrées en travaux en cours. Pour estimer l’augmentation
de valeur des biens stockés au‑delà des frais d’entreposage, il convient
d’utiliser l’augmentation de valeur prévue au‑delà du taux général d’inflation
sur une période déterminée au préalable. Les éventuels gains qui se produisent
en dehors de cette période déterminée continuent d’être enregistrés comme gains
ou pertes de détention.
Les services d’entreposage n’englobent aucune variation des prix
due à la détention d’actifs financiers, d’objets de valeur ou d’autres actifs
non financiers tels que des terrains et des bâtiments. 
3.60       La production des agences de voyages est
mesurée par la valeur du service qu’elles fournissent (frais ou commissions) et
non par le prix total payé par le voyageur à l’agence, lequel peut également
inclure, par exemple, le coût d’un transport assuré par un tiers. 
3.61       La production
de services par les tour‑opérateurs est mesurée par le prix total payé
par le voyageur. 
3.62       La différence
entre une agence de voyages et un tour‑opérateur réside dans le fait que
la première fournit uniquement un service d’intermédiaire au voyageur, tandis
que le second crée un nouveau produit, appelé «voyage organisé» composé de
divers éléments (transport, hébergement et activités récréatives).
              I. Services d’hébergement et de
restauration 
3.63       La valeur de la production des hôtels,
restaurants et cafés inclut la valeur de la nourriture, des boissons, etc.
consommés.
              K. Services financiers et assurances: production
de la banque centrale
La banque centrale fournit les services suivants:
a)      des services de politique monétaire;
b)      des services d’intermédiation financière;
c)      des services de surveillance permettant de contrôler
les sociétés financières.
La production de la banque centrale est mesurée en calculant le
total de ses coûts.
              K. Services financiers et assurances: services
financiers en général
Les services financiers correspondent aux services suivants:
a)      les services d’intermédiation financière (y compris les
services d’assurance et de fonds de pension);
b)      les services des auxiliaires financiers;
c)      les autres services financiers.
3.64       L’intermédiation financière implique la
gestion des risques financiers et la transformation des liquidités. Les
sociétés qui exercent ces activités obtiennent des fonds en acceptant des
dépôts et en émettant des effets, des obligations ou d’autres titres. Elles
utilisent ces fonds ainsi que leurs propres fonds pour acquérir des actifs
financiers, en octroyant des prêts à des tiers et en achetant des effets, des
obligations ou d’autres titres. Les services d’intermédiation financière
englobent les services d’assurance et de fonds de pension.
3.65       Les activités financières auxiliaires
permettent de faciliter les activités de gestion des risques et de
transformation des liquidités. Les auxiliaires financiers agissent pour le
compte d’autres unités et ne s’exposent pas eux‑mêmes aux risques en
encourant des passifs financiers ou en acquérant des actifs financiers dans le
cadre d’un service d’intermédiation. 
3.66       Les autres services financiers incluent les
services de suivi tels que la surveillance de la bourse, les services de
sécurité tels que la conservation en lieu sûr de bijoux de valeur et de
documents importants et les services d’échange de devises et de titres.
3.67       Les services financiers sont produits quasi
exclusivement par des institutions financières, en raison de la supervision
stricte appliquée à la fourniture de ces services. Si, par exemple, un
détaillant souhaite proposer des facilités de crédit à ses clients celles‑ci
sont en général proposées par une filiale financière du détaillant ou par un
autre établissement financier spécialisé. 
3.68       Les services financiers peuvent être payés de
manière directe ou indirecte. Certaines opérations sur actifs financiers
peuvent impliquer des charges à la fois directes et indirectes. On peut
distinguer quatre principales manières de fournir et de facturer des services
financiers: 
a)      les services financiers fournis pour paiement direct;
b)      les services financiers rémunérés par facturation de
charges d’intérêts;
c)      les services financiers liés à l’acquisition et à la
cession d’actifs et de passifs financiers sur des marchés financiers;
d)      les services financiers fournis dans le cadre de
régimes d’assurance et de pension, dont l’activité est financée par facturation
de cotisations d’assurance et par les revenus de l’épargne.
Services financiers fournis pour paiement direct 
3.69       Ces services financiers sont fournis en échange
de charges explicites et couvrent une vaste palette de services qui peuvent
être proposés par différents types d’institutions financières. Les exemples
suivants illustrent la nature des services facturés directement:
a)      les banques facturent des frais aux ménages pour
organiser une hypothèque, gérer un portefeuille de placements;
b)      les institutions financières spécialisées facturent des
frais aux sociétés non financières pour organiser une prise de contrôle ou pour
gérer la restructuration d’un groupe de sociétés;
c)      les sociétés de cartes de crédit facturent leurs
prestations aux unités qui acceptent les cartes de crédit, généralement sous la
forme d’un pourcentage sur chaque vente;
d)      le détenteur d’une carte se voit facturer une
cotisation explicite, généralement annuelle, au titre de la détention de la
carte.
Services financiers rémunérés par facturation de charges d’intérêts
3.70       Dans le cas de l’intermédiation financière, par
exemple, une institution financière telle qu’une banque accepte des dépôts d’une
unité qui souhaite recevoir des intérêts sur des fonds dont elle n’a pas besoin
immédiatement et les prête à une autre unité dont les fonds sont insuffisants
pour répondre à ses besoins. La banque fournit ainsi un mécanisme permettant à
la première unité de prêter à la deuxième. Chacune des parties verse une
commission à la banque pour le service rendu: en effet, l’unité qui prête
accepte un taux d’intérêt inférieur au taux «de référence» et l’unité qui
emprunte accepte un taux d’intérêt supérieur audit taux. La différence entre le
taux d’intérêt payé aux banques par les emprunteurs et le taux d’intérêt
effectivement payé aux déposants correspond à des frais facturés en échange des
services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM).
3.71       Il est rare que le montant des fonds prêtés
par une institution financière corresponde exactement au montant déposé auprès
de celle‑ci. De l’argent peut être déposé, mais pas encore prêté, ou des
prêts peuvent être financés par les fonds propres de la banque et non sur des
fonds empruntés. Quelle que soit la source du financement, un service est
fourni pour les prêts et les dépôts proposés. Les SIFIM sont imputés pour l’ensemble
des prêts et des dépôts. Ces charges indirectes s’appliquent uniquement aux
crédits et dépôts consentis ou acceptés par des institutions financières.
3.72       Le taux de référence est intermédiaire entre
les taux d’intérêt des banques sur les dépôts et sur les crédits. Il ne
correspond pas à une moyenne arithmétique des taux appliqués aux crédits et aux
dépôts. Le taux pratiqué pour les emprunts et les prêts interbancaires convient
comme taux de référence. Toutefois, un taux de référence différent est
nécessaire pour chacune des devises dans laquelle sont libellés les crédits et
les dépôts, notamment lorsqu’une institution financière non résidente est
impliquée.
Les SIFIM sont présentés en détail dans le chapitre 14. 
Services financiers liés à l’acquisition et à la cession d’actifs et
de passifs financiers sur des marchés financiers
3.73       Lorsqu’une institution financière propose un
titre à la vente (par exemple un bon ou une obligation), une commission de
service est prélevée et le prix d’achat (ou cours vendeur) représente la valeur
marchande estimée du titre plus une marge. Une autre commission est prélevée
lorsqu’un titre est vendu et le prix proposé au vendeur (cours acheteur)
représente la valeur marchande moins une marge. Les marges entre les prix d’achat
et de vente s’appliquent également aux achats d’actions, de parts dans des fonds
d’investissement et de devises étrangères. Ces marges correspondent à la
prestation de services financiers. 
Services financiers fournis dans le cadre de régimes d’assurance et
de pension, dont l’activité est financée par facturation de cotisations d’assurance
et par les revenus de l’épargne
3.74       Les activités ci‑dessous relèvent de
cette rubrique. Elles se traduisent par une redistribution de fonds. 
a)      Assurance‑dommages. Dans le cadre d’une police d’assurance‑dommages,
la société d’assurance accepte une prime d’un client et la conserve jusqu’à ce
qu’une indemnité soit versée ou que la période d’assurance expire. La société d’assurance
investit la prime et le revenu de la propriété en résultant constitue une
source supplémentaire de fonds. Le revenu de la propriété représente un revenu
perdu par le client et est considéré comme un supplément implicite de la prime
effective. La société d’assurance fixe le niveau des primes effectives de telle
sorte que la somme des primes plus le revenu de la propriété perçu sur ces
dernières, moins les indemnités prévues, laisse une marge, que la société d’assurance
retiendra comme sa production.
La production de l’assurance dommages est calculée comme suit:
total des primes acquises
plus total des suppléments de primes implicites (correspondant au
revenu de la propriété perçu sur les réserves techniques)
moins indemnités ajustées encourues.
La société d’assurance dispose de réserves qui se composent des
primes non acquises (primes effectives se rapportant à la période comptable
suivante) et des indemnités encourues. Les indemnités en cours couvrent des
indemnités qui n’ont pas encore été déclarées, qui ont été déclarées mais pas
encore réglées, ou qui ont été déclarées et réglées mais pas encore payées. Ces
réserves sont appelées «réserves techniques» et sont utilisées pour générer des
revenus d’investissements. Les gains et les pertes de détention ne sont pas des
revenus du placement des réserves techniques d’assurance. Les réserves
techniques d’assurance peuvent être investies dans des activités secondaires de
la société d’assurance, par exemple la location de logements ou de bureaux. L’excédent
net d’exploitation provenant de ces activités secondaires constitue un revenu
du placement des réserves techniques d’assurance.
Le niveau des indemnités utilisé pour calculer la production est
intitulé «indemnités ajustées» et peut être déterminé de deux façons. La
«méthode par anticipation» estime le niveau des indemnités ajustées à partir d’un
modèle basé sur le schéma passé des indemnités versées par la société. L’autre
méthode de calcul utilise des informations comptables: les indemnités ajustées
sont calculées ex post en ajoutant aux indemnités effectives la variation
des provisions pour égalisation, c’est‑à‑dire des fonds mis en
réserve pour faire face à des indemnités d’une ampleur imprévue. Lorsque les
provisions pour égalisation sont insuffisantes pour ramener les indemnités
ajustées à un niveau normal, des contributions provenant des fonds propres sont
ajoutées à la mesure des indemnités ajustées. Une des caractéristiques majeures
des deux méthodes est que les indemnités d’une ampleur imprévue ne se
traduisent pas nécessairement par des estimations volatiles et négatives de la
production.
Les variations du niveau des réserves techniques et des
provisions pour égalisation consécutives à des modifications de la réglementation
financière sont comptabilisées comme «autres changements de volume d’actifs»; elles ne sont pas pertinentes pour le calcul de la
production. Si aucune des deux méthodes d’estimation
des indemnités ajustées n’est applicable, en raison d’un manque de données, il
peut s’avérer nécessaire d’estimer la production en calculant le montant total
des coûts, auquel il convient d’ajouter un montant correspondant au bénéfice
normal.
Dans le cas de l’assurance avec participation des assurés aux
bénéfices, la variation des réserves prévues pour la participation des assurés
aux bénéfices est déduite pour obtenir la valeur de la production.
b)      Une police d’assurance‑vie est une sorte de plan
d’épargne. Pendant un certain nombre d’années, l’assuré verse des primes à la
société d’assurance en échange d’une promesse de prestations qui seront servies
à une date ultérieure. Ces prestations peuvent être fonction d’une formule basée
sur les primes payées ou des performances réalisées par la société d’assurance
en matière d’investissement des fonds. La méthode de calcul de la production de
l’assurance‑vie répond aux mêmes principes généraux que celle de l’assurance‑dommages,
mais en raison de l’intervalle de temps entre le moment où les primes sont
reçues et le moment où les prestations sont payées, des ajustements spéciaux
doivent être effectués pour les variations des réserves techniques. La
production de l’assurance‑vie se mesure de la façon suivante: 
primes acquises
plus suppléments de primes
moins prestations dues
moins augmentations (plus diminutions) des réserves techniques d’assurance‑vie. 
Les primes se définissent exactement de la même manière pour l’assurance‑vie
et pour l’assurance‑dommages. Les suppléments de primes sont plus
importants pour l’assurance‑vie que pour l’assurance‑dommages. Les
prestations sont enregistrées lorsqu’elles sont attribuées ou payées. Pour une
assurance‑vie, il n’est pas nécessaire de calculer une estimation ajustée
des prestations, étant donné qu’il n’y a pas la même volatilité imprévisible
des paiements dus. Les réserves techniques d’assurance‑vie augmentent
chaque année avec le paiement de nouvelles primes et les nouveaux revenus d’investissements
alloués aux assurés (mais que ces derniers ne retirent pas) et baissent avec le
versement des prestations. Il est donc possible d’exprimer le niveau de la
production de l’assurance‑vie comme la différence entre les revenus d’investissements
totaux acquis sur les réserves techniques d’assurance‑vie et la partie de
ces revenus d’investissements effectivement allouée aux assurés et ajoutée aux
réserves techniques d’assurance.
Lorsque cette méthode n’est pas applicable pour des raisons
liées aux données ou lorsqu’elle n’apporte pas de résultats significatifs, la
production de l’assurance‑vie doit également être estimée en calculant le
montant total des coûts de production, auquel il convient d’ajouter un montant
correspondant au «bénéfice normal».
c)      La production de la réassurance est déterminée de la
même manière que pour l’assurance‑dommages, qu’il s’agisse de la
réassurance de polices d’assurance‑vie ou de polices d’assurance‑dommages.

d)      La production réalisée dans le cadre de la gestion d’un
régime d’assurance sociale dépend de la manière dont ce dernier est organisé. À
cet égard, on peut citer les exemples suivants: 
1)      les régimes de sécurité sociale sont des systèmes d’assurance
sociale qui couvrent l’ensemble de la collectivité et qui sont imposés et
contrôlés par les administrations publiques. Ils visent à fournir aux citoyens
des prestations en cas de vieillesse, invalidité ou décès, maladie, accident du
travail, chômage, charges familiales et soins de santé, etc. Si différentes
unités sont distinguées, leur production est déterminée de la même manière que
toute production non marchande, c’est‑à‑dire en calculant la somme
des coûts. S’il n’y a pas d’unités distinctes, la production de la sécurité
sociale est incluse dans la production du niveau d’administration auquel elle
fonctionne;
2)      lorsqu’un employeur gère son propre régime d’assurance
sociale, la valeur de la production est déterminée comme la somme des coûts, en
incluant une estimation du rendement du capital fixe éventuellement utilisé
pour le fonctionnement du régime. La valeur de la production est mesurée de la
même manière lorsque l’employeur met en place un fonds de pension distinct pour
gérer le régime;
3)      si l’employeur fait appel à une société d’assurance
pour gérer le régime en son nom, la valeur de la production est égale à la
commission facturée par la société d’assurance;
4)      pour un régime multi‑employeurs, la valeur de la
production est mesurée comme pour les polices d’assurance‑vie: elle
correspond aux revenus d’investissements à reçus par le régime moins le montant
ajouté aux réserves.
e)      La mesure de la production d’un système de garanties de
prêts standard dépend du type de producteur concerné. Si un système de
garanties de prêts standard fonctionne comme un producteur marchand, la valeur
de la production est calculée de la même façon que pour l’assurance‑dommages.
Si le système fonctionne comme un producteur non marchand, la valeur de la
production est calculée comme la somme des coûts. 
              L. Services immobiliers
3.75       La production de services de logement par les
propriétaires‑occupants est évaluée sur la base du loyer estimé qu’un
locataire devrait payer pour un logement similaire, compte tenu de facteurs
tels que la localisation, la proximité d’équipements collectifs, etc., ainsi
que de la taille et de la qualité du logement lui‑même. Cette règle vaut
également pour les garages séparés des habitations qui sont utilisés par leurs
propriétaires, à des fins de consommation finale. La valeur locative des
logements occupés par leurs propriétaires, mais situés à l’étranger – maisons
de vacances, par exemple – doit être enregistrée non pas dans la production
intérieure, mais traitée comme une importation de services, l’excédent net d’exploitation
correspondant étant considéré comme un revenu primaire reçu du reste du monde.
Une démarche analogue est adoptée pour les logements situés dans le pays mais
qui appartiennent à des propriétaires‑occupants non résidents. Dans le
cas des logements en multipropriété, un pourcentage du service est comptabilisé.
3.76       Pour estimer la valeur des services liés aux
logements occupés par leur propriétaire, la méthode de stratification est
utilisée. Le parc immobilier est stratifié par lieu, nature du logement et
autres facteurs influant sur le loyer. On utilise des données sur les loyers
effectifs de logements loués pour obtenir une estimation de la valeur des
loyers de l’ensemble du parc immobilier. Le loyer effectif moyen par strate est
appliqué à tous les logements de cette strate particulière. Si l’information
sur les loyers est tirée d’enquêtes par sondage, l’extrapolation aux loyers de
l’ensemble du parc porte à la fois sur une partie des logements loués et sur le
total des logements occupés par leur propriétaire. La procédure détaillée pour
déterminer le loyer par strate est exécutée pour une année de base et le
résultat est ensuite extrapolé aux périodes ultérieures.
3.77       Le loyer à appliquer aux logements occupés
par les propriétaires dans la méthode de stratification est défini comme le
loyer du marché privé dû pour le droit d’usage d’un logement non meublé. Les
loyers pour les logements non meublés résultant du total des contrats du marché
privé sont utilisés pour déterminer les loyers imputés. Les loyers du marché
privé qui se situent à un niveau peu élevé en raison d’une réglementation
officielle sont inclus. Si la source de l’information est le locataire, le
loyer observé est corrigé en y ajoutant toute allocation logement spécifique
qui est versée directement au propriétaire. Si la taille de l’échantillon pour
les loyers observés définis plus haut n’est pas assez grande, les loyers
observés pour les logements meublés peuvent être utilisés à des fins d’imputation,
pour autant qu’ils soient corrigés de l’élément mobilier. Exceptionnellement,
les loyers majorés des logements publics peuvent aussi être utilisés. Les
loyers à bas prix pour les logements loués à des parents ou à des salariés ne
devraient pas être utilisés.
3.78       La méthode de stratification est utilisée
pour extrapoler à l’ensemble des logements loués. Le loyer moyen pour
imputation décrit plus haut peut ne pas convenir pour certains segments du
marché locatif. Par exemple, les loyers réduits pour les logements meublés ou
les loyers publics majorés ne sont pas appropriés pour les logements correspondants
effectivement loués. Dans ces cas, des strates séparées pour les logements
meublés et les logements sociaux effectivement loués, avec des loyers moyens
appropriés, sont nécessaires.
3.79       En l’absence d’un marché locatif suffisamment
grand, sur lequel le parc immobilier est représentatif des logements occupés
par les propriétaires, c’est la méthode du coût d’usage qui est appliquée pour ces
mêmes logements.
Selon la méthode du coût d’usage, la production de services de
logement est la somme de la consommation intermédiaire, de la consommation de
capital fixe, d’autres taxes après déduction des subventions à la production et
de l’excédent net d’exploitation. 
L’excédent net d’exploitation est mesuré en appliquant un taux
de rendement annuel réel constant à la valeur nette du parc des logements
occupés par les propriétaires à prix courants (prix de remplacement).
3.80       Dans le cas de bâtiments non résidentiels, la
production de services immobiliers est mesurée par la valeur des loyers échus. 
              M. Services professionnels,
scientifiques et techniques; N. Services administratifs et d’assistance
3.81       La production de services de location simple
(location de machines, matériels, équipements, etc.) est mesurée par la valeur
des loyers versés. La location simple se différencie du crédit‑bail, consiste
à financer l’acquisition d’actifs fixes par le biais d’un prêt octroyé à l’utilisateur
par le bailleur. Les paiements effectués dans le cadre du crédit‑bail
sont des remboursements du principal et des paiements d’intérêts, une faible
rémunération étant due pour les services directs fournis (voir chapitre 15
sur les contrats, baux et licences).
3.82       Les activités de recherche et développement
(R&D) représentent un travail créatif entrepris sur une base systématique
afin d’accroître la somme des connaissances et d’exploiter celle‑ci dans
le but de découvrir ou de développer des produits nouveaux, ce qui comprend
aussi la mise au point de nouvelles versions des produits existants ou l’amélioration
de leurs qualités, ou bien de découvrir ou de développer des processus de
production nouveaux ou plus performants. Les activités de R&D ayant une
importance significative par rapport à l’activité principale sont considérées
comme une activité secondaire de l’UAE locale. Une UAE locale distincte est
reconnue lorsque les conditions d’existence d’une unité institutionnelle
distincte sont réunies.
3.83       La production de services de R&D est
mesurée de la façon suivante: 
a)      les activités commerciales de R&D exercées par des
laboratoires ou des instituts de recherche spécialisés sont évaluées de la
manière habituelle, c’est‑à‑dire sur la base des recettes (ventes,
contrats, commissions, droits, etc.); 
b)      les activités de R&D dont les résultats sont
destinés à être utilisés dans l’entreprise même qui les exerce sont évaluées en
se fondant sur les prix de base estimés qui auraient été payés si elles avaient
été sous‑traitées. En l’absence d’un marché pour la sous‑traitance
d’une R&D de nature similaire, ces activités sont évaluées sur la base de
la somme des coûts de production, majorés d’un montant correspondant à l’excédent
net d’exploitation ou au revenu mixte escompté, sauf pour les producteurs non
marchands; 
c)      les activités de R&D menées par des unités des
administrations publiques, des universités, des instituts de recherche sans but
lucratif sont évaluées sur la base de la somme des coûts de production. Les
revenus tirés de la vente de services de R&D par des producteurs non
marchands doivent être considérés comme issus d’une production marchande
secondaire. 
Les dépenses de R&D sont distinguées de celles consacrées à
l’enseignement et à la formation. Les dépenses de R&D n’incluent pas les
coûts de développement de logiciels lorsque cette activité a un caractère
principal ou secondaire.
              O. Services d’administration publique et
de défense; services de sécurité sociale obligatoire
3.84       Les services d’administration publique, de
défense et de sécurité sociale obligatoire sont fournis sous la forme de
services non marchands et sont évalués en conséquence. 
              P. Services de l’enseignement; Q. Services
de santé humaine et d’action sociale
3.85       Dans les domaines de la santé et de l’enseignement,
on établit une distinction très nette entre les producteurs marchands et les
producteurs non marchands, ainsi qu’entre leurs productions respectives. C’est
ainsi, par exemple, que les organismes publics (ou d’autres organismes
bénéficiant de subventions spécifiques) peuvent pratiquer des prix «nominaux»
pour certains types d’enseignements ou de traitements médicaux et appliquer des
tarifs commerciaux pour d’autres. Comme autre exemple, on peut citer cas où le
même type de service (par exemple, enseignement supérieur) est proposé en même
temps par les pouvoirs publics et par des établissements commerciaux. 
Les services de santé et d’enseignement excluent les activités
de R& D; de plus, les services de santé ne comprennent pas les
enseignements dispensés, par exemple, dans les hôpitaux universitaires. 
              R. Services artistiques et du
spectacle et services récréatifs; S. Autres services 
3.86       La production de livres, enregistrements,
films, logiciels, bandes magnétiques, disques, etc. est un processus en deux
étapes qui est mesuré en conséquence:
1)      la production d’une œuvre originale – un produit de propriété
intellectuelle – est mesurée par le prix payé si elle est vendue; si elle ne l’est
pas, on aura recours au prix de base payé pour des originaux semblables, aux
coûts de production majorés d’un montant correspondant à l’excédent net d’exploitation,
sauf pour les producteurs non marchands, ou à la valeur actualisée des recettes
futures escomptées de l’utilisation de cette œuvre originale dans le processus
de production;
2)      le propriétaire de l’actif peut soit l’utiliser
directement, soit en réaliser ultérieurement des copies. Si le propriétaire a,
par le biais de licences, autorisé d’autres producteurs à utiliser l’œuvre
originale dans un processus de production, la production de services sera égale
aux droits, commissions, redevances, etc., perçus à ce titre. Toutefois, la
vente de l’original constitue une formation de capital fixe négative. 
              P. Services des ménages en tant qu’employeurs
3.87       La production de services
résultant de l’emploi de personnel rémunéré par les ménages est évaluée sur la
base de la rémunération des salariés qui est versée, laquelle englobe toutes
les formes de rémunérations en nature telles que la nourriture et le logement.
CONSOMMATION INTERMÉDIAIRE (P.2) 
3.88       Définition:
La consommation intermédiaire (P.2) correspond aux biens et
services utilisés comme entrées au cours de la production, à l’exclusion des
actifs fixes dont la consommation est enregistrée comme consommation de capital
fixe. Les biens et services concernés sont soit transformés, soit entièrement
consommés au cours du processus de production. 
3.89       La consommation intermédiaire inclut les cas
suivants: 
a)      les biens et services consommés dans le cadre d’activités
auxiliaires (par exemple, la gestion des achats et des ventes, le marketing, la
comptabilité, l’informatique, le transport, l’entreposage, la maintenance, la
sécurité, etc.). Aucune distinction n’est établie entre ces biens et services
et ceux consommés dans le cadre des activités principales (ou secondaires) d’une
UAE locale;
b)      les biens et services qui sont reçus d’une autre UAE
locale de la même unité institutionnelle; 
c)      la location d’actifs fixes (par exemple, machines ou
véhicules, logiciels et œuvres récréatives originales);
d)      les redevances pour les contrats, baux et licences à
court terme enregistrés en tant qu’actifs non produits (à l’exclusion de l’achat
au comptant de tels actifs non produits).
e)      les cotisations, droits d’inscription et autres versés
à des organismes professionnels sans but lucratif (voir point 3.35); 
f)       les biens et services qui ne sont pas considérés comme
formation brute de capital, notamment: 
1)      l’outillage bon marché utilisé pour effectuer des opérations
ou travaux courants: outils à main tels que scies, pelles, couteaux, haches, marteaux,
tournevis et clés de serrage ou petits accessoires tels que calculatrices de
poche; toute dépense pour des biens durables de cette nature est enregistrée comme
consommation intermédiaire;
2)      les travaux réguliers d’entretien et de réparation d’actifs
fixes utilisés à des fins de production; 
3)      les services de formation du personnel, les analyses de
marché et les prestations analogues achetés à l’extérieur ou fournis par une
autre UAE locale appartenant à la même unité institutionnelle;
4)      les dépenses de recherche et développement seront
traitées comme formation de capital fixe lorsque les estimations des États
membres de l’UE auront atteint un niveau suffisamment élevé de fiabilité et de
comparabilité; 
g)      les dépenses que les salariés consacrent à l’achat de
biens ou de services nécessaires au processus de production et qui sont
remboursées par l’employeur (ces dépenses résultent, par exemple, d’obligations
contractuelles imposant aux salariés d’acheter leurs outils ou leurs vêtements
de protection);
h)      les dépenses consenties par les employeurs et qui
profitent à ceux‑ci – parce que nécessaires à l’activité de production –
aussi bien qu’aux salariés. Citons comme exemples:
1)      les remboursements des frais de voyage, d’éloignement,
de déménagement et de représentation des salariés dans l’exercice de leurs
fonctions;
2)      les dépenses consacrées à l’aménagement du lieu de
travail.
Une liste de ces dépenses est présentée dans la section
consacrée à la rémunération des salariés (D.1) (voir point 4.07).
i)       le service d’assurance‑dommages payé par les UAE
locales (voir chapitre 16 sur les assurances). De façon à n’enregistrer
que le seul service en consommation intermédiaire, les primes versées sont
diminuées notamment de la valeur des indemnités dues et de la variation nette
des réserves actuarielles. La variation nette des provisions techniques peut
être affectée aux UAE locales au prorata des primes versées;
j)       les services d’intermédiation financière indirectement
mesurés (SIFIM) achetés par les producteurs résidents; 
k)      la partie non marchande de la production de la banque
centrale doit être affectée entièrement à la consommation intermédiaire des autres
intermédiaires financiers.
3.90       La consommation intermédiaire exclut:
a)      les biens et services traités comme formation brute de
capital, notamment: 
1)      les objets de valeur;
2)      la prospection minière et pétrolière; 
3)      les améliorations majeures qui débordent le cadre de ce
qui est nécessaire pour maintenir les actifs fixes en bon état de
fonctionnement (par exemple, les travaux de rénovation, de reconstruction ou d’agrandissement);
4)      les logiciels achetés au comptant ou produits pour
compte propre;
5)      les armes de guerre et leurs matériels de lancement ou
de largage;
b)      les dépenses qui sont traitées comme achats d’actifs
non produits, par exemple les contrats, baux et licences de longue durée (voir
chapitre 15);
c)      les dépenses des employeurs considérées comme salaires
et traitements en nature;
d)      l’utilisation par des unités productrices marchandes ou
pour compte propre de services collectifs fournis par des unités des
administrations publiques (ces services sont traités comme une dépense de
consommation collective des administrations publiques); 
e)      les biens et services produits et consommés au cours de
la même période comptable au sein de la même UAE locale (ces biens et services
ne sont pas non plus comptabilisés comme une production); 
f)       les paiements effectués aux administrations publiques
pour l’obtention de licences, permis, etc., qui sont traités comme autres impôts
sur la production;
g)      les paiements effectués pour obtenir des droits d’exploitation
de ressources naturelles (par exemple des terres) qui sont traités comme des
loyers, c’est‑à‑dire des paiements de revenus de la propriété.
Moment d’enregistrement et
évaluation de la consommation intermédiaire 
3.91       Les produits utilisés à des
fins de consommation intermédiaire sont enregistrés au moment où ils intègrent
le processus de production et évalués aux prix d’acquisition de biens ou
services similaires en vigueur à la date d’utilisation.
3.92       Les unités productrices n’enregistrent pas
directement l’utilisation de biens dans le processus de production. En fait,
elles comptabilisent les achats de biens destinés à la consommation
intermédiaire, diminués de l’augmentation des stocks de ces biens. 
CONSOMMATION FINALE (P.3 et P.4) 
3.93       Deux concepts de consommation finale sont
distingués: 
a)      la dépense de consommation finale (P.3); 
b)      la consommation finale effective (P.4). 
La dépense de consommation finale correspond
aux dépenses relatives aux biens et services utilisés par les ménages, les
ISBLSM et les administrations publiques pour satisfaire les besoins individuels
et collectifs, tandis que la consommation finale effective fait référence à l’acquisition
de biens et services de consommation par ces secteurs. La différence entre ces
deux notions réside dans le traitement qui est réservé à un certain nombre de
biens et services qui sont financés par les administrations publiques ou les
ISBLM, mais sont fournis aux ménages sous la forme de transferts sociaux en
nature.
Dépense de consommation finale (P.3) 
3.94       Définition:
La dépense de consommation finale (P.3) recouvre les dépenses
consacrées par les unités institutionnelles résidentes à l’acquisition de biens
ou de services qui sont utilisés pour la satisfaction directe des besoins
individuels ou collectifs des membres de la communauté. 
3.95       La dépense de consommation finale des ménages
inclut les cas suivants: 
a)      les services de logement produits par les propriétaires‑occupants;

b)      les revenus en nature tels:
1)      les biens et services reçus par les salariés au titre
de rémunération en nature; 
2)      les biens ou services produits par des entreprises non
constituées en sociétés appartenant à des ménages qui sont conservés à des fins
de consommation par les membres de ces ménages. À titre d’exemples, on peut
citer la nourriture et les autres produits agricoles, les services de logement
produits par les propriétaires‑occupants et les services résultant de l’emploi
de personnel rémunéré par les ménages (domestiques, cuisiniers, jardiniers,
chauffeurs, etc.). 
c)      certains biens ne faisant pas partie de la consommation
intermédiaire, notamment: 
1)      les matériaux utilisés pour les petites réparations et
la décoration intérieure des logements effectuées tant par les locataires que
par les propriétaires; 
2)      les matériaux utilisés pour la réparation et l’entretien
de biens de consommation durables, y compris les véhicules;
d)      des biens qui ne font pas partie de la formation de
capital, en particulier des biens de consommation durables, mais dont la durée
de vie s’étale sur plusieurs périodes comptables; est inclus le transfert de la
propriété de certains biens durables d’une entreprise à un ménage;
e)      les services financiers directement facturés et la
partie des SIFIM utilisée à des fins de consommation finale par les ménages;
f)       les services d’assurance à concurrence du montant du
service implicite;
g)      les services des fonds de pension à concurrence du
montant du service implicite;
h)      les paiements effectués par les ménages en vue de l’obtention
de licences, permis, etc., qui sont considérés comme des achats de services
(voir points 4.79 et 4.80); 
i)       l’achat d’une production à un prix économiquement non
significatif, tel un droit d’entrée dans un musée.
3.96       La dépense de consommation finale des ménages
exclut:
a)      les transferts sociaux en nature, par exemple les
dépenses que les ménages effectuent avant d’obtenir un remboursement auprès des
administrations de sécurité sociale (notamment certaines dépenses médicales); 
b)      les dépenses consenties à l’acquisition de biens et
services faisant partie de la consommation intermédiaire ou de la formation
brute de capital, notamment: 
1)      les dépenses consenties à des fins professionnelles par
les ménages propriétaires d’entreprises non constituées en sociétés, par
exemple pour l’acquisition de biens durables tels des véhicules, des meubles ou
des appareils électriques (formation brute de capital fixe) ou encore pour l’acquisition
de biens non durables comme des combustibles (consommation intermédiaire);
2)      les dépenses que les propriétaires‑occupants
consacrent à l’aménagement, à l’entretien et à la réparation de leur logement
lorsque ces activités ne sont normalement pas effectuées par les locataires (traitées
comme une consommation intermédiaire pour la production de services de
logement);
3)      les achats de logements (traités comme une formation
brute de capital fixe); 
4)      les dépenses consacrées à l’acquisition d’objets de
valeur (considérées comme une formation brute de capital);
c)      les dépenses consacrées à l’acquisition d’actifs non
produits, en particulier les achats de terrains; 
d)      l’ensemble des paiements effectués par les ménages qui
doivent être considérés comme des impôts (voir points 4.79 et 4.80);
e)      les cotisations, droits d’inscription et autres
montants payés par les ménages à des ISBLSM, tels que syndicats, organismes
professionnels, associations de consommateurs, institutions religieuses,
associations sociales, culturelles, récréatives et sportives, etc.;
f)       les transferts volontaires en espèces ou en nature
effectués par les ménages au profit d’œuvres de charité, de bienfaisance ou d’assistance.
3.97       La dépense de consommation finale des ISBLSM
se subdivise en deux catégories: 
a)      la valeur des biens et services que les ISBLSM
produisent elles‑mêmes autre que la formation de capital pour compte
propre et autre que les dépenses des ménages et d’autres unités; 
b)      les dépenses que les ISBLSM consacrent à l’acquisition
de biens et services produits par des producteurs marchands en vue de les
fournir – sans transformation – aux ménages au titre de transferts
sociaux en nature.
3.98       La dépense de consommation finale (P.3) des
administrations publiques comprend deux catégories de dépenses, similaires à
celles des ISBLSM:
a)      la valeur des biens et services produits par les
administrations publiques elles‑mêmes (P.1) autre que la formation de
capital pour compte propre (correspondant à P.12), la production marchande (P.11)
et les paiements au titre de la production non marchande (P.131); 
b)      les dépenses que les administrations publiques
consacrent à l’achat de biens et services produits par des producteurs
marchands en vue de les fournir – sans transformation – aux ménages
au titre de transferts sociaux en nature (D.632). Les administrations publiques
paient les biens et services que les vendeurs fournissent aux ménages.
3.99       Les sociétés n’ont pas de
dépense de consommation finale. Leurs achats de biens et services analogues à
ceux utilisés par les ménages à des fins de consommation finale servent soit à
leur consommation intermédiaire, soit à la rémunération des salariés en nature
(qui correspond à une dépense de consommation finale imputée des ménages). 
Consommation finale effective (P.4) 
3.100     Définition:
La consommation finale effective (P.4) comprend les biens et
services acquis par des unités institutionnelles résidentes pour la
satisfaction directe des besoins humains, tant individuels que collectifs. 
3.101     Définition: 
La consommation individuelle couvre les biens et services (dits
«individuels») acquis par les ménages dans le but de satisfaire les besoins de
leurs membres. Les biens et services individuels présentent les
caractéristiques suivantes:
a)      il est possible d’observer et d’enregistrer leur
acquisition par un ménage déterminé ou par un membre de celui‑ci, ainsi
que le moment auquel cette opération a lieu;
b)      la fourniture des biens et services requiert l’accord
des ménages, qui doivent, en outre, prendre toutes dispositions utiles pour les
consommer (par exemple, en fréquentant une école ou en se rendant à l’hôpital);
c)      ces biens et services sont de nature telle que leur
acquisition par un ménage, une personne ou un groupe de personnes exclut toute
possibilité d’acquisition par d’autres ménages ou personnes. 
3.102     Définition:
La consommation collective couvre les services (dits
«collectifs») fournis simultanément à tous les membres de la communauté ou d’un
sous‑groupe spécifique de celle‑ci (par exemple, l’ensemble des
ménages vivant dans une région déterminée). Les services collectifs présentent
les caractéristiques suivantes: 
a)      ils peuvent être fournis simultanément à tous les
membres de la communauté ou de sous‑groupes spécifiques de celle‑ci,
tels les habitants d’une région ou d’une localité déterminée;
b)      l’utilisation de ces services est généralement passive
et ne requiert pas l’accord ou la participation active de l’ensemble des
personnes concernées;
c)      la fourniture d’un service collectif à un individu ne
réduit pas les quantités disponibles pour les autres membres de la communauté
ou du sous‑groupe de la communauté. 
3.103     Toutes les dépenses de consommation finale des
ménages sont individuelles. Tous les biens et services fournis par les ISBLSM
sont considérés comme individuels. 
3.104     En ce qui concerne les biens et services
fournis par les unités des administrations publiques, la distinction entre «individuel»
et «collectif» est établie sur la base de la classification des fonctions des
administrations publiques (CFAP).
Toutes les dépenses de consommation finale des administrations
publiques ressortissant à l’une des rubriques ci‑après sont traitées
comme des dépenses de consommation individuelle:
a)      7.1 Produits, appareils et matériels médicaux
7.2 Services ambulatoires 
7.3 Services hospitaliers
7.4 Services de santé publique
b)      8.1 Services récréatifs et sportifs
8.2 Services culturels
c)      9.1 Enseignement pré‑élémentaire et primaire
9.2 Enseignement secondaire
9.3 Enseignement postsecondaire non supérieur
9.4 Enseignement supérieur
9.5 Enseignement non défini par niveau
9.6 Services annexes à l’enseignement
d)      10.1 Maladie et invalidité
10.2 Vieillesse
10.3 Survivants
10.4 Famille et enfants
10.5 Chômage
10.6 Logement
10.7 Exclusion sociale (non classée ailleurs)
3.105     Par ailleurs, les dépenses de consommation
individuelle à la charge des administrations publiques correspondent à la
division 14 de la COICOP, qui comprend les groupes suivants:
14.1 Logement (équivalent au groupe 10.6 de la CFAP)
14.2 Santé (équivalent aux groupes 7.1 à 7.4 de la CFAP)
14.3 Loisirs et culture (équivalent aux groupes 8.1 et 8.2 de
la CFAP)
14.4 Enseignement (équivalent aux groupes 9.1 à 9.6 de la CFAP)
14.5 Protection sociale (équivalent aux groupes 10.1 à 10.5 et
10.7 de la CFAP)
3.106     Les dépenses de consommation collective sont
les autres dépenses de consommation finale des administrations publiques.
Elles comprennent les groupes suivants de la CFAP:
a)      Services généraux des administrations publiques
(division 1) 
b)      Défense (division 2)
c)      Ordre et sécurité publics (division 3)
d)      Affaires économiques (division 4)
e)      Protection de l’environnement (division 5)
f)       Logements et équipements collectifs (division 6)
g)      Administration générale, réglementation, diffusion d’informations
générales et statistiques (toutes les divisions)
h)      Recherche et
développement (toutes les divisions)
3.107     Les relations entre les différents concepts de
consommation utilisés peuvent être synthétisées dans le tableau 3.2:
   ||   || Secteur qui effectue la dépense ||   ||   
   ||   || Administrations publiques ||   || Institutions sans but lucratif au service des ménages ||   || Ménages ||   || Total des acquisitions 
 Consommation individuelle ||   || X (= Transferts sociaux en nature) ||   || X (= Transferts sociaux en nature) ||   || X ||   || Consommation finale individuelle effective 
 Consommation collective ||   || X ||   || 0 ||   || 0 ||   || Consommation finale collective effective 
 Total ||   || Dépense de consommation finale des administrations publiques ||   || Dépense de consommation finale des ISBLSM ||   || Dépense de consommation finale des ménages ||   || Consommation finale effective totale = dépense de consommation finale totale 
 || || || || || || || || 
3.108     Toutes les dépenses de consommation finale des
ISBLSM sont considérées comme individuelles. La consommation finale effective
totale est égale à la somme de la consommation finale individuelle effective et
de la consommation finale collective effective.
3.109     Il n’y a pas de transferts
sociaux en nature versés au reste du monde (bien qu’il en existe de type
monétaire). La consommation finale effective totale est égale à la dépense de
consommation finale totale.
Moment d’enregistrement et évaluation de la dépense de
consommation finale 
3.110     Une dépense liée à l’acquisition d’un bien est
enregistrée au moment de son transfert de propriété, tandis qu’une dépense en
rapport avec un service doit être comptabilisée au moment où la prestation est
terminée. 
3.111     Les dépenses effectuées pour acquérir des biens
dans le cadre d’un contrat de location‑vente ou d’une convention de
crédit analogue; de même qu’en vertu d’un contrat de crédit‑bail, sont
enregistrées au moment de la livraison des biens, même si, à ce moment précis,
il n’y a pas transfert de propriété. 
3.112     La consommation pour compte propre est
enregistrée au moment où a lieu la production destinée à cette fin. 
3.113     La dépense de consommation finale des ménages
est enregistrée aux prix d’acquisition des produits, c’est‑à‑dire
aux prix effectivement payés par l’acheteur au moment de l’achat (une
définition plus précise est donnée au point 3.06).
3.114     Les biens et services fournis au titre d’une
rémunération en nature sont évalués aux prix de base lorsqu’ils sont produits
par l’employeur et aux prix d’acquisition lorsqu’ils sont achetés par celui‑ci.

3.115     Les biens et services conservés à des fins de
consommation pour compte propre sont évalués aux prix de base.
3.116     La dépense de consommation finale des
administrations publiques ou des ISBLSM relative à des biens et services qu’elles
ont produits elles‑mêmes est enregistrée au moment de la production,
lequel coïncide avec celui de la fourniture. En ce qui concerne la dépense de
consommation finale en biens et services fournis par l’intermédiaire de
producteurs marchands, le moment d’enregistrement correspond à celui de la
fourniture. 
3.117     La dépense de consommation
finale (P.3) des administrations publiques et des ISBLSM se calcule comme suit:
valeur de la production (P.1), plus dépenses consacrées à l’achat de produits
fournis aux ménages par l’intermédiaire de producteurs marchands [une partie
des transferts sociaux en nature (D.632)], moins paiements effectués par d’autres
unités – production marchande (P.11) et paiements au titre de la production non
marchande (P.131) –, moins formation de capital pour compte propre (P.12).
Moment d’enregistrement et évaluation de la
consommation finale effective 
3.118     Les biens et services sont considérés comme
acquis par des unités institutionnelles à partir du moment où celles‑ci
deviennent propriétaires des biens ou lorsque la fourniture de ces services est
terminée.
3.119     Les acquisitions – la consommation finale
effective – sont évaluées aux prix d’acquisition payés par les unités qui
supportent les dépenses. 
3.120     Les transferts en nature autres que les
transferts sociaux en nature des administrations publiques et des ISBLSM sont
traités comme des transferts en espèces. En conséquence, la valeur des biens et
services est enregistrée comme une dépense des unités ou secteurs
institutionnels qui les acquièrent. 
3.121     Les valeurs des deux agrégats
que sont la dépense de consommation finale et la consommation finale effective
sont identiques. Les biens et services acquis par les ménages résidents sous la
forme de transferts sociaux en nature sont évalués aux mêmes prix que ceux
auxquels ils sont évalués dans les agrégats des dépenses.
FORMATION BRUTE DE CAPITAL (P.5) 
3.122     La formation brute de
capital comprend: 
a)      la formation brute de capital fixe (P.51b):
1)      consommation de capital fixe (P.51c)
2)      formation nette de capital fixe (P.51n) 
b)      la variation des stocks (P.52); 
c)      les acquisitions moins les cessions d’objets de valeur
(P.53). 
3.123     La formation brute de capital
comprend la consommation de capital fixe. La formation nette de capital est calculée
en déduisant la consommation de capital fixe de la formation brute de capital.
Formation brute de capital fixe (P.51b) 
3.124     Définition:
La formation brute de capital fixe (P.51) est égale aux
acquisitions moins les cessions d’actifs fixes réalisées par les producteurs
résidents au cours de la période de référence, augmentées de certains ajouts à
la valeur d’actifs non produits découlant de l’activité de production des
unités productives ou institutionnelles. Les actifs fixes sont des actifs
produits utilisés dans des processus de production pendant plus d’un an.
3.125     La formation brute de capital fixe peut
couvrir des valeurs à la fois positives et négatives:
a)      valeurs positives: 
1)      actifs fixes neufs ou existants achetés;
2)      actifs fixes conservés par leur producteur pour son
propre usage (y compris les actifs fixes produits pour compte propre non encore
terminés ou non encore arrivés à maturité); 
3)      actifs fixes neufs ou existants acquis dans le cadre d’opérations
de troc; 
4)      actifs fixes neufs ou existants reçus au titre de
transferts en capital en nature; 
5)      actifs fixes neufs ou existants acquis par leur
utilisateur dans le cadre d’un contrat de crédit‑bail; 
6)      améliorations majeures apportées à des actifs fixes et
à des monuments historiques existants; 
7)      croissance naturelle des actifs cultivés à production
périodique;
b)      valeurs négatives (c’est‑à‑dire les
cessions d’actifs fixes comptabilisées comme des acquisitions négatives): 
1)      actifs fixes existants vendus; 
2)      actifs fixes existants cédés dans le cadre d’opérations
de troc; 
3)      actifs fixes existants cédés au titre de transferts en
capital en nature. 
3.126     Les cessions d’actifs fixes excluent: 
a)      la consommation de capital fixe (qui comprend les
dommages accidentels courants qui sont prévus); 
b)      les pertes exceptionnelles résultant, par exemple, de
situations de sécheresse ou d’autres catastrophes naturelles, qui sont enregistrées
comme autre changement de volume d’actifs.
3.127     Différents types de formation brute de capital
fixe sont distingués: 
1)      logements; 
2)      autres bâtiments et ouvrages de génie civil, y compris
les améliorations majeures apportées aux terrains; 
3)      machines et équipements, tels que navires, voitures et
ordinateurs; 
4)      systèmes d’armes;
5)      ressources biologiques cultivées (végétales et
animales);
6)      coûts du transfert de propriété d’actifs non produits
tels que terrains, contrats, baux et licences;
7)      recherche et développement, y compris la production de
R&D accessible gratuitement. Les dépenses de recherche et développement ne
seront considérées comme formation de capital fixe que lorsque les estimations
des États membres de l’UE devront atteint un niveau élevé de fiabilité et de
comparabilité;
8)      prospection minière et évaluation; 
9)      logiciels et bases de données; 
10)    œuvres récréatives, littéraires ou artistiques
originales;
11)    autres droits de propriété intellectuelle.
3.128     Les améliorations majeures apportées aux
terrains comprennent: 
a)      la conquête de terrains sur la mer par la construction
de digues, brise‑lames ou barrages; 
b)      les travaux de déboisement, de dérochement, etc.,
destinés à permettre l’exploitation à des fins de production de terrains jusque‑là
inutilisés; 
c)      l’assèchement de marécages ou l’irrigation de déserts
par la construction de digues ou de canaux d’assèchement ou d’irrigation; la
prévention des inondations ou de l’érosion maritime et fluviale par l’érection
de brise‑lames, digues ou barrages anti‑tempête. 
Ces activités peuvent nécessiter la construction d’importants
ouvrages neufs — brise‑lames, barrages anti‑tempête ou digues, par
exemple — qui sont toutefois utilisés non pas pour produire d’autres biens et
services, mais pour obtenir des terrains plus grands ou de meilleure qualité; ce
sont néanmoins les terrains proprement dits, c’est‑à‑dire des
actifs non produits, qui servent à des fins de production. Un barrage destiné à
la production d’électricité, par exemple, remplit une fonction différente de
celle d’un barrage construit pour arrêter la progression de la mer; seule la
construction de ce dernier ouvrage est classée comme amélioration apportée aux
terrains. 
3.129     La formation brute de capital fixe inclut les cas
limites suivants: 
a)      les bateaux, péniches, caravanes résidentielles, etc.,
acquis par des ménages pour servir de résidence principale ainsi que leurs
constructions annexes (garages, par exemple); 
b)      les infrastructures et équipements militaires; 
c)      les armes légères et les véhicules blindés utilisés par
des unités non militaires; 
d)      les animaux utilisés à des fins de production pendant
plusieurs années: animaux d’élevage, bétail laitier, moutons élevés pour la
laine et animaux de trait; 
e)      les végétaux cultivés à production permanente: arbres
fruitiers, vignes, hévéas, palmiers, etc.; 
f)       les améliorations aux actifs fixes existants qui
débordent le cadre des travaux courants d’entretien et de réparation; 
g)      les actifs fixes acquis en crédit‑bail; 
h)      les coûts de terminaison, c’est‑à‑dire les
frais importants liés à la cession d’actifs occasionnés, par exemple, par le
démantèlement de centrales nucléaires ou l’assainissement de sites de décharge
de déchets.
3.130     La formation brute de capital fixe exclut:
a)      les opérations classées en consommation intermédiaire
comme: 
1)      les achats de petit outillage utilisé à des fins de
production; 
2)      les travaux courants d’entretien et de réparation; 
3)      les achats d’actifs fixes destinés à être utilisés dans
le cadre de contrats de location simple (voir également chapitre 15 sur
les contrats, baux et licences). Dans le cas de l’entreprise qui utilise l’actif
fixe, les loyers sont considérés comme une consommation intermédiaire. En ce
qui concerne le propriétaire de l’actif en revanche, les frais d’acquisition
sont enregistrés sous forme de formation brute de capital fixe;
b)      les opérations comptabilisées comme variation des
stocks;
1)      les animaux de boucherie, y compris la volaille; 
2)      les arbres plantés pour leur bois (travaux en cours);
c)      les machines et équipements acquis par les ménages à
des fins de consommation finale; 
d)      les gains et pertes de détention sur actifs fixes; 
e)      les destructions d’actifs résultant de catastrophes
naturelles, comme les pertes d’actifs cultivés et d’animaux dues à des
épiphyties et des épizooties normalement non couvertes par les assurances, ou
les dommages provoqués par des inondations, tempêtes ou feux de forêt d’ampleur
inhabituelle;
f)       les fonds mis de côté ou en réserve sans aucun engagement
relatif à l’acquisition ou la construction effective d’un bien d’équipement spécifique,
par exemple un fonds public destiné aux infrastructures. 
3.131     La formation brute de capital fixe
correspondant à des améliorations d’actifs fixes existants est enregistrée avec
les acquisitions d’actifs fixes neufs du même type. 
3.132     Les produits de propriété intellectuelle sont
le fruit de travaux de recherche et développement, d’activités d’analyse et d’innovation
débouchant sur la création de connaissances, dont l’exploitation est restreinte
par la loi ou d’autres moyens de protection.
Au nombre des actifs de propriété intellectuelle figurent:
a)      les résultats de travaux de recherche et développement;

b)      les résultats de la prospection minière et pétrolière, mesurés
par les coûts des sondages et des forages d’essai, des études aériennes et autres,
les frais de transport, etc.; 
c)      les logiciels et les grandes bases de données utilisés
dans le cadre d’activités de production pendant plus d’un an; 
d)      les œuvres récréatives, littéraires ou artistiques
originales (manuscrits, maquettes, films, enregistrements sonores, etc.). 
3.133     Tant pour les actifs fixes que pour les actifs
non financiers non produits, les coûts du transfert de propriété supportés par
le nouveau propriétaire comprennent: 
a)      les dépenses engagées pour prendre possession de l’actif
(neuf ou existant) au moment et au lieu requis: frais de transport, d’installation,
de montage, etc.;
b)      les honoraires, commissions, émoluments et autres
versés aux géomètres, ingénieurs, notaires, experts, agents immobiliers,
commissaires‑priseurs, etc.; 
c)      les impôts que doit payer le nouveau propriétaire sur
le transfert de propriété de l’actif. Ces impôts frappent les services d’intermédiaires
et non l’actif acheté.
Tous ces coûts doivent être enregistrés dans la formation brute
de capital fixe du nouveau propriétaire.
Moment d’enregistrement et
évaluation de la formation brute de capital fixe 
3.134     La formation brute de capital fixe est
enregistrée au moment du transfert de la propriété des actifs fixes concernés à
l’unité institutionnelle qui a l’intention de les utiliser à des fins de
production. 
Cette règle est modifiée dans les cas suivants: 
a)      le crédit‑bail, pour lequel un transfert de
propriété du bailleur vers le preneur est imputé; 
b)      la formation brute de capital fixe pour compte propre,
qui est enregistrée lorsqu’elle est produite. 
3.135     La formation brute de capital fixe est évaluée
aux prix d’acquisition, y compris les frais d’installation et autres coûts du
transfert de propriété. Lorsqu’elle a lieu pour compte propre, elle est évaluée
aux prix de base d’actifs fixes similaires. Si les prix de base de produits
similaires ne sont pas disponibles, la formation brute de capital fixe pour compte
propre est évaluée aux coûts de production, majorés d’un montant correspondant
à l’excédent net d’exploitation ou au revenu mixte escompté, sauf pour les
producteurs non marchands. 
3.136     Les acquisitions de produits de propriété
intellectuelle sont évaluées de différentes manières: 
a)      prospection minière et pétrolière: coûts des sondages
et des forages d’essai et coûts annexes (par exemple, études aériennes ou
autres); 
b)      logiciels: prix d’acquisition lorsqu’ils sont achetés
sur le marché ou prix de base estimés lorsqu’ils sont élaborés pour compte
propre. Si les prix de base de produits similaires ne sont pas disponibles, la
production de logiciels pour compte propre est évaluée aux coûts de production,
majorés d’un montant correspondant à l’excédent net d’exploitation, sauf pour
les producteurs non marchands;
c)      œuvres récréatives, littéraires ou artistiques
originales: prix payés par l’acheteur lorsqu’elles sont vendues; sinon, les
méthodes d’estimation suivantes sont acceptables:
i)        prix de base payés pour des originaux semblables;
ii)       total des coûts de production, majorés d’un montant correspondant
à l’excédent net d’exploitation, sauf pour les producteurs non marchands;
iii)      valeur actualisée des recettes escomptées. 
3.137     Les cessions d’actifs fixes existants dans le
cadre de ventes sont évaluées aux prix de base, après déduction des éventuels
frais de mutation supportés par le vendeur. 
3.138     Les coûts du transfert de propriété concernent
tant les actifs produits, parmi lesquels les actifs fixes, que les actifs non
produits, tels les terrains.
Pour les actifs produits, ces coûts sont inclus
dans les prix d’acquisition. Pour les terrains et les autres actifs non
produits, ils sont séparés des achats et ventes et enregistrés sous une
rubrique distincte dans la classification de la formation brute de capital
fixe.
Consommation de capital fixe (p.51c) 
3.139     Définition:
La consommation de capital fixe (P.51c) se définit comme la
diminution de la valeur des actifs fixes détenus, du fait de l’usure normale et
de l’obsolescence prévisible. L’estimation de la diminution de valeur comprend
une provision pour pertes d’actifs fixes à la suite de dommages accidentels
assurables. La consommation de capital fixe couvre les coûts de terminaison
anticipés, tels que les frais de démantèlement des centrales nucléaires et des
plateformes pétrolières ou les frais d’assainissement des sites de décharge de
déchets. Ces coûts de terminaison sont enregistrés comme consommation de
capital fixe à la fin de la durée de vie, c’est‑à‑dire au moment où
ces mêmes coûts sont comptabilisés en tant que formation brute de capital fixe.

3.140     Une consommation de capital fixe doit être
calculée pour tous les actifs fixes (à l’exception des animaux), y compris les
droits de propriété intellectuelle, pour les améliorations majeures apportées aux
terrains et pour les coûts du transfert de la propriété d’actifs non produits. 
3.141     La consommation de capital fixe doit être
distinguée des amortissements fiscaux ou de ceux pratiqués en comptabilité d’entreprise.
Elle est évaluée sur la base du stock d’actifs fixes et de la durée de vie
économique prévue moyenne des différentes catégories de biens concernés. En l’absence
d’informations directement accessibles sur le stock d’actifs fixes, on calcule
ce dernier en appliquant la méthode dite «de l’inventaire permanent» (MIP) et
en l’évaluant aux prix d’acquisition de la période courante. 
3.142     Dans le calcul de la durée de vie moyenne des
biens, il convient de tenir compte des pertes d’actifs fixes imputables à des
dommages accidentels assurables. Au niveau de l’économie totale, le nombre de
dommages accidentels qui surviennent au cours d’une période comptable sera égal
ou proche de la moyenne. Pour des unités individuelles ou des groupes d’unités,
taux effectif et moyenne peuvent être différents. Au niveau sectoriel, toute
différence constatée doit être enregistrée comme autre changement de volume d’actifs
fixes. 
3.143     La consommation de capital fixe doit être
calculée selon la méthode de l’amortissement linéaire, c’est‑à‑dire
en répartissant la valeur à amortir de manière égale sur toute la durée d’utilisation
du bien. Dans certains cas, la méthode d’amortissement géométrique est utilisée
pour tenir compte de la manière particulière dont certains actifs fixes perdent
de leur efficacité avec le temps. 
3.144     Les coûts du transfert de propriété sont
amortis en tant que consommation de capital fixe l’année d’acquisition ou de
cession.
3.145     Dans le système des comptes, la consommation
de capital fixe est enregistrée sous chaque solde comptable, qui apparaît en
brut et en net. Par enregistrement «brut», il faut entendre l’enregistrement
avant déduction de la consommation de capital fixe, alors que l’enregistrement
«net» correspond à l’enregistrement après déduction de la consommation de
capital fixe. 
Variation des stocks (P.52) 
3.146     Définition: La variation des stocks est
mesurée par la valeur des entrées en stocks diminuée de la valeur des sorties
de stocks et des éventuelles pertes courantes sur stocks.
3.147     Les pertes courantes dues à des détériorations
physiques, à des dommages accidentels ou à des vols peuvent affecter tous les
types de biens stockés et notamment: 
a)      les matières premières et fournitures; 
b)      les travaux en cours; 
c)      les biens finis; 
d)      les biens destinés à la revente (par exemple, vol à l’étalage).

3.148     Les stocks comprennent: 
a)      les matières premières et fournitures: 
il s’agit de tous les produits que les entreprises conservent en
stocks avec l’intention de les utiliser comme entrées intermédiaires dans leurs
processus de production, y compris les produits stockés par les administrations
publiques. En font notamment partie l’or, les diamants, etc., lorsqu’ils sont
destinés à des usages industriels ou à d’autres productions de même nature; 
b)      les travaux en cours:
il s’agit de la production des entreprises qui n’est pas encore
terminée. Cette production est enregistrée dans les stocks de son producteur et
peut, par exemple, revêtir les différentes formes suivantes:
1)      cultures sur pied;
2)      végétaux et animaux en phase de croissance; 
3)      constructions non terminées (à l’exclusion de celles
réalisées dans le cadre de contrats de vente conclus à l’avance ou pour compte
propre; ces deux exemples sont traités comme une formation de capital fixe); 
4)      autres actifs fixes non terminés (par exemple, navires
ou plateformes pétrolières); 
5)      recherches partiellement terminées dans le cadre d’activités
de conseil juridique ou autre; 
6)      films partiellement terminés; 
7)      logiciels partiellement terminés. 
Des travaux en cours doivent être comptabilisés pour tout
processus de production qui n’est pas arrivé à son terme à la fin de la période
comptable. Ce type d’enregistrement est important dans le cas de comptes
trimestriels, lorsqu’il s’agit, par exemple, d’enregistrer des cultures
agricoles qui n’arrivent pas à maturité en l’espace de trois mois.
Une sortie de travaux en cours intervient une fois le processus
de production terminé. À ce moment, tous les travaux en cours sont transformés
en produits finis;
c)      les biens finis: 
il s’agit des biens que leurs producteurs n’ont plus l’intention
de transformer davantage avant de les livrer à d’autres unités
institutionnelles;
d)      les biens destinés à la revente: 
ceux‑ci se définissent comme les biens
acquis dans le but d’être revendus en l’état.
Moment d’enregistrement et évaluation de la variation
des stocks 
3.149     Le moment d’enregistrement et l’évaluation des
variations de stocks sont cohérents avec ceux des autres opérations sur
produits. Cela vaut en particulier pour la consommation intermédiaire (par
exemple, matières premières et fournitures), pour la production (par exemple,
travaux en cours et production découlant du stockage de produits agricoles) et
pour la formation brute de capital fixe (par exemple, travaux en cours). Si des
biens subissent une transformation à l’étranger qui entraîne un changement de
propriété économique, ils doivent être inclus dans les exportations (et,
ultérieurement, dans les importations). Cette exportation donnera lieu à une
sortie de stocks, tandis que l’importation ultérieure correspondante sera enregistrée
comme entrée en stocks, si elle n’est pas immédiatement utilisée ou vendue.
3.150     Pour mesurer la variation des stocks, les entrées
en stocks sont évaluées au moment de l’entrée et les sorties de stocks au
moment de la sortie.
3.151     Les prix utilisés pour évaluer les variations
de stocks sont les suivants: 
a)      les biens finis stockés par les producteurs sont
évalués comme s’ils étaient vendus à ce moment, c’est‑à‑dire aux
prix de base courants;
b)      les entrées en travaux en cours sont évaluées proportionnellement
au prix de base courant estimé du produit fini;
c)      les sorties de travaux en cours (c’est‑à‑dire
les sorties de stocks une fois la production terminée) sont évaluées aux prix
de base courants des biens non finis; 
d)      les biens déstockés pour être vendus sont évalués aux
prix de base; 
e)      les biens destinés à la revente entrant dans les stocks
des grossistes et détaillants sont évalués aux prix d’acquisition effectifs ou
estimés des négociants; 
f)       les biens destinés à la revente sortant de stocks sont
évalués aux prix d’acquisition auxquels ils peuvent être remplacés au moment de
leur sortie, et non à celui de leur acquisition effective.
3.152     Les pertes résultant de détériorations
physiques, dommages accidentels assurables ou vols sont enregistrées et évaluées
comme suit: 
a)      matières premières et fournitures: évaluées de la même
façon que les matières premières et fournitures effectivement retirées pour
être utilisées à des fins de production (consommation intermédiaire); 
b)      travaux en cours: évaluées de la même façon que les
entrées résultant de la production effectuée au cours de la même période; 
c)      biens finis et biens destinés à la revente: évalués aux
prix courants de biens non détériorés. 
3.153     En l’absence de données, les méthodes d’approximation
suivantes sont utilisées pour estimer les variations de stocks: 
a)      lorsque les variations du volume des stocks sont
régulières, une méthode d’approximation acceptable consiste à multiplier la
variation du volume des stocks par les prix moyens de la période (prix d’acquisition
pour les stocks détenus par les utilisateurs, les grossistes ou les détaillants
et prix de base pour ceux détenus par les producteurs);
b)      lorsque les prix des biens concernés restent constants,
les fluctuations du volume des stocks n’invalident pas l’approximation qui
consiste à estimer la variation des stocks en multipliant la variation en
volume par le prix moyen; 
c)      il conviendra de recourir à des méthodes d’approximation
plus sophistiquées en cas de fluctuations sensibles à la fois du volume et des
prix des stocks au cours de la période comptable. Il s’agira, par exemple, d’évaluer
trimestriellement la variation des stocks ou d’exploiter des données sur la
distribution des variations au cours de la période comptable (ces variations
peuvent être plus importantes à la fin de l’année civile, pendant la récolte,
etc.); 
d)      si les valeurs connues sont celles de
début et de fin de période comptable (c’est le cas par exemple du commerce de
gros ou de détail qui souvent doit gérer des stocks composés de nombreux
produits différents), mais qu’il n’existe pas de données distinctes sur les
prix et les volumes, il convient d’estimer les variations en volume entre le
début et la fin de la période. L’une des méthodes applicables pour estimer l’évolution
des volumes consiste à estimer des taux de rotation constants par type de
produit. 
Les fluctuations saisonnières des prix pourront refléter un
changement de qualité (par exemple, prix pratiqués pendant les soldes ou prix
des fruits et légumes hors saison). De telles modifications de la qualité sont
traitées comme changements de volume. 
Acquisitions moins cessions d’objets de valeur (P.53) 
3.154     Définition:
Par «objets de valeur», il faut entendre des biens non
financiers qui ne sont normalement pas utilisés à des fins de production ou de
consommation, qui, dans des conditions normales, ne se détériorent pas
(physiquement) avec le temps et qui sont principalement acquis et détenus pour
servir de réserve de valeur. 
3.155     Les objets de valeurs englobent les différents
types de biens suivants: 
a)      les pierres et métaux précieux tels les diamants, l’or
non monétaire, le platine, l’argent, etc.; 
b)      les antiquités et les autres objets d’art (par exemple,
peintures, sculptures, etc.); 
c)      les autres objets de valeur comme les collections ou
les bijoux fabriqués à partir de pierres ou de métaux précieux. 
3.156     Ces types de biens sont enregistrés comme
acquisitions ou cessions d’objets de valeur dans les cas suivants: 
a)      les acquisitions ou cessions d’or non monétaire, d’argent,
etc., par les banques centrales et les autres intermédiaires financiers;
b)      les acquisitions ou cessions de ces biens réalisées par
des entreprises dont l’activité principale ou secondaire n’inclut pas la
production ou le commerce de ceux‑ci. Ces acquisitions ou cessions ne
font pas partie de la consommation intermédiaire ou de la formation de capital
fixe des entreprises en question;
c)      les acquisitions ou cessions de ces biens réalisées par
des ménages. Ces opérations ne font pas partie de la dépense de consommation
finale des ménages.
Par convention, le SEC considère qu’il faut également
comptabiliser comme acquisitions ou cessions d’objets de valeur, les opérations
portant sur ce type de biens qui sont réalisées:
d)      par les bijoutiers et les marchands d’œuvres d’art (d’après
la définition générale des objets de valeur, les acquisitions de ces biens par
les bijoutiers et les marchands d’objets d’art doivent être enregistrées comme
variation des stocks);
e)      par les musées (d’après la définition générale des
objets de valeur, les acquisitions de ces biens par les musées doivent être
enregistrées comme formation de capital fixe).
Cette convention évite de devoir procéder trop souvent à des
reclassements entre les trois principaux types de formation de capital, à
savoir les acquisitions moins les cessions d’objets de valeur, la formation de
capital fixe et la variation des stocks (par exemple, dans le cas d’opérations sur
ces biens réalisées entre des ménages et des marchands d’objets d’art). 
3.157     La production d’objets de
valeur est évaluée aux prix de base. Toutes les autres acquisitions d’objets de
valeur sont évaluées aux prix d’acquisition, lesquels comprennent les
éventuelles commissions d’agents ou d’intermédiaires ainsi que les marges
commerciales en cas d’achat à des négociants. Les cessions d’objets de valeur
sont évaluées aux prix perçus par les vendeurs, après déduction des éventuelles
commissions d’agents ou d’autres intermédiaires. Les acquisitions et cessions d’objets
de valeur entre secteurs résidents s’annulent, ne laissant apparaître que les
seules marges des agents et des négociants. 
EXPORTATIONS ET
IMPORTATIONS DE BIENS ET DE SERVICES 
(P.6 et P.7) 
3.158     Définition: 
Les exportations de biens et de services sont des opérations
(ventes, troc et dons) par lesquelles des résidents fournissent des biens et
des services à des non‑résidents. 
3.159     Définition: 
Les importations de biens et de services sont des opérations
(achats, troc et dons) par lesquelles des non‑résidents fournissent des
biens et des services à des résidents. 
3.160     Les exportations et les importations de biens
et de services ne comprennent pas: 
a)      les échanges entre filiales (establishment trade), c’est‑à‑dire:

1)      les livraisons faites à des non‑résidents par des
filiales non résidentes d’entreprises résidentes (par exemple, les ventes
effectuées à l’étranger par des filiales étrangères d’une multinationale
détenue/contrôlée par des résidents);
2)      les livraisons faites à des résidents par des filiales
résidentes d’entreprises non résidentes (par exemple, les ventes effectuées par
des filiales d’une multinationale étrangère établies sur le territoire
économique); 
b)      les flux de revenus primaires avec le reste du monde
(par exemple, rémunération des salariés, intérêts et revenus des
investissements directs). Les revenus des investissements directs peuvent
englober une composante non identifiable correspondant à la fourniture de
services divers: formation du personnel, gestion et utilisation de brevets et
marques; 
c)      les ventes ou les achats transfrontaliers d’actifs
financiers ou d’actifs non produits (par exemple terrains).
3.161     Les exportations et les importations de biens
et de services sont subdivisées en: 
a)      livraisons intra‑UE; 
b)      échanges extra‑UE. 
Ci‑après l’expression «exportations et importations»
couvre ces deux notions. 
Exportations et importations de biens (P.61 et P.71) 
3.162     Il y a exportations ou importations de biens à
partir du moment où il y a transfert de la propriété de ceux‑ci entre des
résidents et des non‑résidents, peu importe que ce transfert s’accompagne
ou non d’un franchissement physique des frontières. 
3.163     Livraisons entre sociétés affiliées
(succursales, filiales ou établissements étrangers), un transfert de propriété
économique est imputé chaque fois que des biens sont échangés entre entreprises
affiliées; cette règle ne s’applique que lorsque l’établissement recevant les
biens assume la responsabilité des décisions concernant les niveaux d’offre et
de prix auxquels sa production est mise sur le marché. 
3.164     Il y a exportation de biens sans
franchissement des frontières du pays dans les cas suivants:
a)      biens produits par des unités résidentes opérant dans
les eaux internationales et vendus directement à l’étranger à des non‑résidents
(pétrole, gaz naturel, produits de la pêche, produits de récupération maritime,
etc.); 
b)      matériels de transport et autres équipements mobiles
sans point d’attache fixe; 
c)      biens perdus ou détruits après que le transfert de
propriété soit intervenu, mais avant que les biens aient franchi la frontière
du pays exportateur;
d)      négoce international de marchandises, c’est‑à‑dire
acquisition d’un bien par un résident auprès d’un non‑résident et revente
ultérieure du bien à un autre non‑résident, sans que le bien n’entre sur
le territoire de l’économie du négociant.
Ces mêmes cas de figure se rencontrent, mutatis mutandis, au
niveau des importations de biens. 
3.165     Les exportations et les importations de biens
comprennent les opérations entre résidents et non‑résidents portant sur:
a)      l’or non monétaire;
b)      l’argent en lingots, les diamants et les autres pierres
et métaux précieux; 
c)      les billets et pièces qui ne sont pas en circulation et
les titres non émis (évalués comme biens et non à leur valeur faciale); 
d)      l’électricité, le gaz et l’eau; 
e)      le bétail sur pied passant la frontière; 
f)       les colis postaux; 
g)      les exportations des administrations publiques, y
compris les biens financés par des subventions et des prêts; 
h)      les biens transférés de ou à la propriété d’un
organisme régulateur du marché; 
i)       les biens livrés par une entreprise résidente à ses
filiales non résidentes, sauf les biens pour transformation; 
j)       les biens reçus par une entreprise résidente de ses
filiales non résidentes, sauf les biens pour transformation; 
k)      les biens en contrebande ou les produits non déclarés
au titre des droits d’importation et de la TVA; 
l)       les autres envois non enregistrés tels les cadeaux et
les biens dont la valeur ne dépasse pas un seuil déterminé.
3.166     Les exportations et les importations de biens
excluent les biens suivants, même s’ils peuvent néanmoins franchir les
frontières nationales: 
a)      biens en transit; 
b)      biens envoyés vers ou par les ambassades, bases
militaires et autres enclaves d’un pays à l’intérieur des frontières nationales
d’un autre pays; 
c)      matériels de transport et autres équipements mobiles
quittant le pays temporairement, sans qu’il y ait changement de propriété
économique (par exemple, matériels nécessaires à l’exécution de travaux d’installation
ou de construction effectués à l’étranger); 
d)      machines et équipements envoyés à l’étranger à des fins
de transformation, entretien, révision ou réparation; ceci vaut également pour
les biens envoyés à l’étranger pour y subir un travail à façon impliquant un
changement substantiel de leur état physique;
e)      autres biens quittant le pays temporairement et
généralement renvoyés dans l’année en leur état initial sans qu’il y ait eu
transfert de propriété.
À titre d’exemples, on peut citer les biens envoyés à l’étranger
et destinés à être exposés ou à être utilisés à des fins récréatives, les biens
en location, y compris pour plusieurs années, et les envois en retour à la
suite de la non‑conclusion d’une vente avec un non‑résident; 
f)       biens en cours d’expédition perdus ou détruits après
avoir franchi la frontière, mais avant que le changement de propriété ne soit
intervenu. 
3.167     Les exportations et les importations de biens
sont enregistrées au moment du transfert de propriété. Le transfert de
propriété est réputé intervenir dès le moment où les parties à l’opération l’enregistrent
dans leurs livres ou leurs comptes, moment qui ne coïncide pas nécessairement
avec les différentes étapes du contrat, à savoir: 
a)      l’engagement (date du contrat); 
b)      la fourniture des biens ou services et la naissance de
la créance correspondante (date du transfert); 
c)      le règlement de la créance (date du paiement). 
3.168     Les exportations et les importations de biens
doivent être évaluées franco à bord (fab) à la frontière du pays
exportateur. Cette valeur comprend: 
a)      la valeur des biens aux prix de base; 
b)      les services de transport et de distribution
jusqu’à la frontière, y compris les coûts de chargement à bord d’un autre moyen
de transport; 
c)      les impôts moins les subventions sur les biens
exportés; pour les livraisons intra‑UE, ceux‑ci comprennent la TVA
et les autres impôts sur les biens acquittés dans le pays exportateur. 
Dans les tableaux des ressources et des emplois et dans les
tableaux entrées‑sorties symétriques, les importations de biens sont,
pour tous les groupes de produits, évaluées au prix caf (coût‑assurance‑fret)
à la frontière du pays importateur. 
3.169     Définition:
Le prix caf (coût‑assurance‑fret) est le prix d’un
bien livré à la frontière du pays importateur ou le prix d’un service fourni à
un résident avant acquittement de tous les impôts et droits sur les
importations et paiement de toutes les marges commerciales et de transport dans
le pays.
3.170     Dans certains cas, il faut recourir à des approximations
ou à des mesures de substitution de la valeur fab: 
a)      les biens troqués sont évalués aux prix de base qui
auraient été payés s’ils avaient été vendus contre espèces; 
b)      pour les opérations entre entreprises affiliées, il
convient, en principe, d’utiliser les prix de transfert effectifs. Toutefois,
si ceux‑ci s’écartent des prix du marché, ils devront être remplacés par
un équivalent estimé de ces derniers;
c)      les biens transférés dans le cadre d’un contrat de
crédit‑bail sont évalués sur la base du prix d’acquisition payé par le
bailleur, et non de la valeur cumulée des loyers; 
d)      les importations de biens estimées à partir de données
douanières (pour le commerce extra‑UE) ou des informations du système Intrastat
(pour le commerce intra‑UE). Ces deux sources de données n’appliquent pas
l’évaluation fab, mais recourent aux valeurs caf tant aux frontières de l’UE qu’aux
frontières nationales. Les valeurs fab n’étant utilisées qu’au niveau le plus
agrégé et les valeurs caf l’étant au niveau du groupe de produits, ces
modifications, appelées «ajustement caf/fab», sont appliquées au niveau le
plus agrégé;
e)      certaines exportations et importations
de biens sont estimées sur la base de données d’enquêtes ou de divers types d’informations
ad hoc. Dans de tels cas, on obtient la valeur totale des ventes ventilée par
produit. L’estimation est basée sur les prix d’acquisition et non sur des
valeurs fab.
Exportations et importations de services (P.62 et P.72)

3.171     Définition: 
Les exportations de services comprennent tous les services
fournis par des résidents à des non‑résidents. 
3.172     Définition: 
Les importations de services comprennent tous les services
fournis par des non‑résidents à des résidents. 
3.173     Les exportations de services incluent les cas
suivants: 
a)      le transport par un transporteur résident de biens en
cours d’exportation à partir de la frontière du pays exportateur (cases 2 et 3
du tableau 3.3);
b)      le transport par un transporteur résident de biens en
cours d’importation: 
1)      jusqu’à la frontière du pays exportateur lorsque les
biens sont évalués fab pour annuler la valeur des services de transport incluse
dans la valeur fab (case 3 du tableau 3.4);
2)      jusqu’à la frontière du pays importateur lorsque les
biens sont évalués caf pour annuler la valeur des services de transport incluse
dans la valeur caf (cases 3 et 2 caf du tableau 3.4); 
c)      les transports de biens par des résidents pour le
compte de non‑résidents qui ne donnent pas lieu à des importations ou des
exportations (par exemple, les transports de biens qui ne sont pas considérés
comme étant exportés ou les transports de biens en dehors du territoire
intérieur); 
d)      les transports de passagers pour le compte de non‑résidents
par des transporteurs résidents; 
e)      les transformations et les réparations effectuées pour
le compte de non‑résidents; ces activités sont comptabilisées net, c’est‑à‑dire
en tant qu’exportations de services ne tenant pas compte de la valeur des biens
transformés ou réparés; 
f)       l’installation d’équipements à l’étranger dans le
cadre de projets ayant par nature une durée limitée; 
g)      les services financiers fournis par des résidents à des
non‑résidents, tenant compte à la fois du service explicite et du service
implicite, tels que les SIFIM; 
h)      les services d’assurance fournis par des résidents à
des non‑résidents, à concurrence du montant du service implicite;
i)       les dépenses des touristes et des hommes d’affaires
non résidents, classées comme services. Pour les besoins des tableaux des
ressources et des emplois et des tableaux entrées‑sorties symétriques, il
est nécessaire de procéder à une ventilation par produit; 
j)       les dépenses consacrées par des non‑résidents à
l’acquisition de services de santé et d’enseignement fournis par des résidents
tant sur le territoire intérieur qu’à l’étranger;
k)      les services des logements de vacances occupés par
leurs propriétaires non résidents (point 3.77); 
l)       les redevances et droits, versés par des non‑résidents
à des résidents, perçus en contrepartie de l’autorisation d’utiliser des droits
de propriété intellectuelle (brevets, droits d’auteur, marques déposées,
procédés industriels, franchises, etc.) ou d’utiliser des originaux ou
prototypes produits (manuscrits, peintures, etc.) dans le cadre d’accords de
licences. 
3.174     Pour les importations de services, il existe
une liste équivalente qui constitue le pendant de la liste d’exportations de
services figurant au paragraphe 3.149 et seules les importations de
services ci‑après nécessitent une description plus détaillée. 
3.175     Les importations de services de transport incluent
les cas suivants: 
a)      le transport par un transporteur non résident de biens
en cours d’exportation jusqu’à la frontière du pays exportateur pour annuler la
valeur des services de transport comprise dans la valeur fab des biens exportés
(case 4 du tableau 3.3); 
b)      le transport par un transporteur non résident de biens
en cours d’importation: 
1)      à partir de la frontière du pays exportateur en tant
que services de transport distincts lorsque les biens importés sont évalués fab
(cases 4 et 5 fab du tableau 3.4); 
2)      à partir de la frontière du pays importateur en tant
que services de transport distincts lorsque les biens importés sont évalués caf
(dans ce cas, la valeur des services de transport entre les frontières des pays
exportateur et importateur est déjà incluse dans la valeur caf des biens; case 4
du tableau 3.4). 
c)      les transports de biens par des non‑résidents
pour le compte de résidents qui ne donnent pas lieu à des importations ou
exportations (par exemple, les transports de biens en transit ou les transports
en dehors du territoire intérieur);
d)      les transports nationaux et internationaux de passagers
pour le compte de résidents par des transporteurs non résidents.
Les importations de services de transport ne comprennent pas les
transports par des transporteurs non résidents, de biens exportés après que
ceux‑ci aient passé la frontière du pays exportateur (cases 5 et 6
du tableau 3.3). Les exportations de biens étant évaluées fab, tous les
services de transport de ce type sont donc considérés comme des opérations
ayant lieu entre non‑résidents, c’est‑à‑dire entre des
transporteurs non résidents et des importateurs non résidents. Ce principe s’applique
lorsque les services de transport en question sont payés par l’exportateur en
vertu d’un contrat d’exportation caf. 
3.176     Les importations en rapport avec des achats
directs effectués à l’étranger par des résidents couvrent tous les achats de
biens et services effectués par des résidents voyageant à l’étranger à des fins
professionnelles ou privées. Deux catégories doivent être distinguées parce que
requérant des traitements différents: 
a)      les dépenses professionnelles des hommes d’affaire,
lesquelles font partie de la consommation intermédiaire; 
b)      toutes les autres dépenses, qu’elles soient le fait d’hommes
d’affaires ou d’autres voyageurs, lesquelles font partie de la dépense de
consommation finale des ménages. 
3.177     Les exportations et les importations de services
sont enregistrées au moment de leur fourniture, lequel coïncide avec celui
auquel ils sont produits. Les exportations de services sont évaluées aux prix
de base et les importations de services aux prix d’acquisition. 
Tableau 3.3 – Traitement du transport de biens en
cours d’exportation 
3.178     Explication pour la lecture du tableau: la
première partie du tableau indique les six possibilités de transport qui
existent selon que le transporteur est résident ou non et selon que le
transport a lieu d’un endroit déterminé du territoire national jusqu’à la
frontière nationale, de la frontière nationale jusqu’à la frontière du pays
importateur ou de la frontière du pays importateur jusqu’à un lieu quelconque
dans ce pays. La seconde partie du tableau indique pour chacune de ces six
possibilités, si les frais de transport doivent être enregistrés comme une
exportation de biens, une exportation de services, une importation de biens ou
une importation de services.
 Territoire intérieur ||   || Territoire de transit ||   || Territoire du pays importateur 
 1. Transporteur résident ||   || 2. Transporteur résident ||   || 3. Transporteur résident 
 4. Transporteur non résident ||   || 5. Transporteur non résident ||   || 6. Transporteur non résident 
   ||   || Exportations de biens (fab) ||   || Exportations de services ||   || Importations de biens (caf/fab) ||   || Importations de services 
 1. 2. 3. 4. 5. 6. ||   || x ‑ ‑ x ‑ ‑ ||   || ‑ x x ‑ ‑ ‑ ||   || ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ||   || ‑ ‑ ‑ x ‑ ‑ 
Tableau 3.4 – Traitement du transport de biens en
cours d’importation
3.179     Explication pour la lecture du tableau: la
première partie du tableau indique les six possibilités de transport qui
existent selon que le transporteur est résident ou non et selon que le
transport a lieu d’un endroit quelconque dans le pays exportateur jusqu’à la
frontière de ce pays, de la frontière du pays exportateur jusqu’à la frontière
du pays importateur ou de la frontière nationale jusqu’à un lieu sur le
territoire intérieur. La seconde partie du tableau indique, pour chacune de ces
six possibilités, si les frais de transport doivent être enregistrés comme une
importation de biens, une importation de services, une exportation de biens ou
une exportation de services. Dans certains cas (cases 2 et 5), l’enregistrement
dépendra du principe d’évaluation appliqué aux biens importés. Le passage de l’évaluation
caf à l’évaluation fab des biens importés comprend: 
a)      l’ajustement caf/fab, c’est‑à‑dire de 2 caf
à 2 fab (qui a pour effet de réduire les totaux des importations et des
exportations); 
b)      le reclassement caf/fab, c’est‑à‑dire de 5 caf
à 5 fab (qui ne modifie pas les totaux des importations et des
exportations). 
 Territoire intérieur ||   || Territoire de transit ||   || Territoire du pays exportateur 
 1. Transporteur résident ||   || 2. Transporteur résident ||   || 3. Transporteur résident 
 4. Transporteur non résident ||   || 5. Transporteur non résident ||   || 6. Transporteur non résident 
   ||   || Évaluation des biens importés ||   || Importations de biens ||   || Importations de services ||   || Exportations de biens (fab) ||   || Exportations de services 
 1. 2. 3. 4. 5. 6. ||   || caf/fab fab caf caf/fab caf/fab fab caf caf/fab ||   || ‑ ‑ x x ‑ ‑ x x ||   || ‑ ‑ ‑ ‑ x x ‑ ‑ ||   || ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ‑ ||   || ‑ ‑ x x ‑ ‑ ‑ ‑ 
OPÉRATIONS SUR BIENS EXISTANTS 
3.180     Définition: 
Par «biens existants», il faut entendre les biens (autres que
des stocks) qui ont déjà eu un utilisateur. 
3.181     Les biens existants comprennent: 
a)      les bâtiments et autres biens de capital fixe qui ont
été vendus par des unités productrices à d’autres unités: 
1)      pour être réutilisés tels quels;
2)      pour être démolis; les produits obtenus servent de
matières premières (ferraille, par exemple) pour la production de biens neufs
(acier, par exemple); 
b)      les objets de valeur vendus par une unité à une autre; 
c)      les biens de consommation non durables qui ont été
vendus par les ménages à d’autres unités: 
1)      pour être réutilisés tels quels; 
2)      pour être détruits et transformés en matériaux de
démolition.
d)      les biens de consommation non durables (vieux papiers,
chiffons, vieux vêtements, verre usagé, etc.) qui ont été vendus par les unités
soit pour être réutilisés, soit pour être transformés en matières premières qui
serviront à la fabrication de biens neufs.
Le transfert de biens existants est enregistré comme une dépense
(acquisition) négative du vendeur et comme une dépense (acquisition) positive
de l’acheteur. 
3.182     De cette définition des biens existants, il s’ensuit
que: 
a)      lorsque la vente d’un actif fixe ou d’un objet de
valeur existant met en présence deux producteurs résidents, les valeurs
positives et négatives enregistrées pour la formation brute de capital fixe s’annulent
au niveau de l’économie dans son ensemble, à l’exclusion toutefois des frais de
mutation;
b)      lorsqu’un bien immeuble existant (par exemple, un
bâtiment) est vendu à un non‑résident, on considère que celui‑ci
achète un actif financier correspondant au capital d’une unité résidente
fictive, unité qui est réputée acheter l’actif fixe en question. La vente et l’achat
de l’actif fixe ont lieu entre unités résidentes;
c)      quand un bien meuble existant (par exemple, un navire
ou un avion) est exporté, aucune formation brute de capital fixe positive n’est
enregistrée dans l’économie en contrepartie de la formation brute de capital
fixe négative imputée au vendeur;
d)      les biens durables, tels les véhicules, peuvent être
classés dans les actifs fixes ou dans les biens de consommation durables en
fonction de la qualité de leurs propriétaires et de l’usage qui leur est
réservé. Quand la propriété d’un tel bien est transférée d’une entreprise à un
ménage qui le destine à sa consommation finale, l’entreprise enregistre une
formation brute de capital fixe négative et le ménage une dépense de
consommation positive. Dans le cas où la propriété d’un tel bien est transférée
d’un ménage à une entreprise, le ménage enregistrera une dépense de
consommation finale négative et l’entreprise une formation brute de capital
fixe positive; 
e)      en cas d’opérations sur objets de valeur existants, il
convient d’enregistrer une acquisition d’un objet de valeur (formation brute de
capital positive) par l’acheteur et une cession d’un objet de valeur (formation
brute de capital négative) par le vendeur. Si l’opération a lieu avec le reste
du monde, il y aura comptabilisation d’une importation ou d’une exportation de
biens. La vente d’un objet de valeur par un ménage ne doit pas être
comptabilisée comme dépense de consommation finale négative; 
f)       lorsque des biens durables militaires existants sont
vendus à l’étranger par les administrations publiques, le secteur des
administrations publiques enregistre une exportation de biens et une formation
de capital fixe négative. 
3.183     Les opérations effectuées sur des biens
existants sont enregistrées au moment du transfert de propriété. Les principes
d’évaluation convenant au type d’opérations sur produits concerné sont
appliqués.
ACQUISITIONS
MOINS CESSIONS D’ACTIFS NON PRODUITS (NP) 
3.184     Définition:
Les actifs non produits sont des actifs qui n’ont pas été
produits à l’intérieur de la frontière de production et qui peuvent être
utilisés pour la production de biens et de services.
3.185     On distingue trois catégories d’acquisitions
moins cessions d’actifs non produits:
a)      acquisitions moins cessions de ressources naturelles
(NP.1);
b)      acquisitions moins cessions de contrats, baux et
licences (NP.2);
c)      achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres
actifs commerciaux (NP.3).
3.186     Les ressources naturelles comprennent les
catégories suivantes:
a)      terrains;
b)      réserves de minerais et de produits énergétiques;
c)      ressources biologiques non cultivées;
d)      ressources en eau;
e)      spectre de fréquences radio;
f)       autres ressources naturelles. 
Sont exclues des ressources naturelles les ressources
biologiques cultivées (actif produit). L’achat ou la vente de ressources
biologiques cultivées est enregistré non pas dans les acquisitions moins
cessions de ressources naturelles, mais dans la formation de capital fixe. En
outre, les paiements concernant l’utilisation temporaire de ressources
naturelles ne sont pas enregistrés comme acquisition de ressources naturelles,
mais comme loyer, c’est‑à‑dire comme un revenu de la propriété
(voir chapitre 15 sur les contrats, baux et licences). 
3.187     Par «terrains», il faut entendre le sol
proprement dit et les eaux de surface, ces dernières englobant, le cas échéant,
les eaux intérieures – réservoirs, lacs, rivières, etc. – sur
lesquelles des droits de propriété peuvent être exercés. 
3.188     Les postes suivants ne sont pas compris dans
les terrains: 
a)      les bâtiments et autres ouvrages situés sur les
terrains ou les traversant (routes, tunnels, etc.);
b)      les vignobles, vergers et autres plantations d’arbres,
ainsi que toutes les cultures sur pied; 
c)      les gisements; 
d)      les ressources biologiques non cultivées; 
e)      les réserves d’eau souterraines. 
Les postes a) et b) concernent des actifs fixes
produits, les postes c), d) et e) des types d’actifs non produits. 
3.189     Les acquisitions et les cessions de terrains
et d’autres ressources naturelles sont évaluées aux prix courants en vigueur
sur le marché au moment où elles interviennent. Les transactions concernant des
ressources naturelles sont enregistrées pour un montant identique dans les
comptes de l’acheteur et du vendeur. Ce montant exclut les coûts du transfert
de propriété de la ressource naturelle, qui sont comptabilisés en formation
brute de capital fixe. 
3.190     En tant qu’actifs non produits, les contrats,
baux et licences comportent les catégories suivantes:
a)      les licences d’exploitation transférables;
b)      les permis d’utiliser des ressources naturelles (par
exemple les quotas de pêche);
c)      les permis d’entreprendre une activité particulière (par
exemple les permis d’émission et les licences concernant un nombre limité de
casinos ou le droit d’exploiter un service de taxis dans une certaine zone);
d)      les droits d’exclusivité sur des biens et services
futurs (par exemple les contrats de joueurs de football et le droit exclusif d’un
éditeur de publier les nouvelles œuvres d’un auteur désigné).
3.191     Est exclue de la catégorie d’actifs non
produits des contrats, baux et licences la location simple de tels actifs; les
paiements relatifs à la location simple sont enregistrés en tant que
consommation intermédiaire.
La valeur des acquisitions et des cessions de contrats, baux et
licences ne comprend pas les coûts connexes du transfert de propriété, qui sont
enregistrés en formation brute de capital fixe. 
3.192     Définition: Les fonds commerciaux et autres
actifs commerciaux correspondent à la différence entre la valeur payée pour une
entreprise en activité et la somme de ses actifs nets de ses passifs. Pour
calculer la valeur totale des actifs diminués des passifs, chacun de ceux‑ci
est identifié et évalué séparément. 
3.193     Un fonds commercial n’est enregistré que si sa
valeur est attestée par une transaction commerciale, par exemple la vente de l’entreprise
tout entière. Lorsque des actifs commerciaux identifiés sont vendus
individuellement et séparément de l’ensemble de la société, cette vente est
enregistrée sous ce poste.
3.194     Les acquisitions moins les cessions d’actifs
non produits sont enregistrées dans le compte de capital des secteurs, de l’économie
totale et du reste du monde. 
FR
 || COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.12.2010
COM(2010) 774 final
Annexe A/Chapitre 04
 
ANNEXE A
à la proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au système européen des comptes nationaux et
régionaux
dans l’Union européenne
ANNEXE A
CHAPITRE 4: LES OPÉRATIONS DE RÉPARTITION
 4.01 Définition: || Les opérations de répartition sont des opérations par lesquelles la valeur ajoutée générée par la production est distribuée entre la main-d’œuvre, le capital et les administrations publiques et des opérations de redistribution du revenu et de la richesse. 
Une distinction est établie entre les transferts courants et les
transferts en capital, ces derniers participant de la redistribution de
l’épargne ou de la richesse plutôt que du revenu.
RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS (D.1)
 4.02 Définition: || La rémunération des salariés (D.1) se définit comme le total des rémunérations en espèces ou en nature que versent les employeurs à leurs salariés en paiement du travail accompli par ces derniers au cours de la période de référence des comptes. 
La rémunération des salariés se compose des éléments suivants:
a)      salaires et traitements bruts (D.11):
–              
salaires et traitements en espèces,
–              
salaires et traitements en nature;
b)      cotisations sociales à la charge des employeurs (D.12):
–              
cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.121):
–              
cotisations de pension effectives à la charge des employeurs (D.1211),
–              
cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs
(D.1212);
–              
cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.122):
–              
cotisations de pension imputées à la charge des employeurs (D.1221),
–              
cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs
(D.1222).
SALAIRES ET TRAITEMENTS BRUTS (D.11)
Salaires et traitements en espèces
4.03       Les salaires et traitements en espèces
incluent les cotisations sociales, impôts sur le revenu et autres versements à
la charge du salarié, y compris ceux que l’employeur retient à la source et
verse directement pour le compte du salarié aux administrations de sécurité
sociale, aux autorités fiscales et autres.
Les salaires et traitements en espèces comprennent les
différents types de rémunération suivants:
a)      les salaires et traitements de base payables à
intervalles réguliers;
b)      les majorations, comme celles versées pour heures
supplémentaires, travail de nuit ou de fin de semaine, travaux pénibles ou
dangereux;
c)      les indemnités de vie chère, de résidence et
d’expatriation;
d)      les primes ou autres versements exceptionnels liés à la
performance globale de l’entreprise dans le cadre de formules incitatives; les
primes de résultats et de productivité, les gratifications de Noël et de fin
d’année, à l’exclusion des prestations sociales directes des employeurs [point 4.07
c)], les «treizième mois», «quatorzième mois», etc.;
e)      les primes de transport domicile-travail, à l’exclusion
des indemnités ou remboursements pour frais de voyage, d’éloignement, de
déménagement et de représentation supportés par les salariés dans l’exercice de
leurs fonctions [point 4.07 a)];
f)       les rémunérations pour jours fériés non ouvrés et
jours de congé payés;
g)      les commissions, pourboires, jetons de présence et
tantièmes versés aux salariés;
h)      les versements alloués par les employeurs à leurs
salariés au titre de la formation de patrimoine;
i)       les versements exceptionnels effectués à des salariés
qui quittent leur entreprise, lorsque ces versements ne résultent pas de
l’application d’une convention collective;
j)       les indemnités de logement versées en espèces par les
employeurs à leurs salariés.
Salaires et traitements en nature
 4.04 Définition: || Les salaires et traitements en nature correspondent aux biens et services ou aux autres avantages autres qu’en espèces fournis gratuitement ou à prix réduit par les employeurs à leurs salariés et que ceux-ci peuvent utiliser à leur convenance pour satisfaire leurs besoins ou ceux des autres membres de leur ménage. 
4.05       Les salaires et traitements en nature
comprennent par exemple:
a)      les repas et boissons, y compris ceux consommés en
déplacement d’affaires, mais à l’exclusion de ceux rendus nécessaires par des
conditions de travail exceptionnelles. Est également comptabilisée dans les
salaires et traitements en nature la valeur des avantages que représentent la
fréquentation de cantines gratuites ou subventionnées et l’octroi de
chèques-restaurant;
b)      les services de logement ou d’hébergement achetés ou
produits pour compte propre, d’un type pouvant être utilisé par tous les
membres du ménage du salarié;
c)      les uniformes ou autres vêtements spéciaux que le
salarié porte aussi bien au travail qu’à l’extérieur;
d)      les services des véhicules ou autres biens durables
fournis pour l’usage personnel du salarié;
e)      les biens et services produits dans l’entreprise et
offerts gratuitement par l’employeur à son personnel: voyages proposés aux
employés des compagnies de chemins de fer ou d’aviation, charbon fourni aux
mineurs ou repas distribués aux ouvriers agricoles;
f)       les équipements sportifs ou récréatifs et les
logements de vacances mis à la disposition des salariés et de leurs familles;
g)      les transports domicile-travail, à l’exception de ceux
organisés pendant le temps de travail; les facilités de stationnement en
l’absence desquelles le stationnement serait payant;
h)      les services de garde pour les enfants des salariés;
i)       les versements effectués pour le compte des salariés
par les employeurs aux comités d’entreprise ou organes similaires;
j)       les actions gratuites distribuées aux salariés;
k)      les prêts à taux réduit consentis aux salariés. La
valeur de cet avantage est estimée en calculant la différence entre le montant
des intérêts que le salarié devrait normalement payer s’il se voyait appliquer
le taux correspondant aux conditions du marché et le montant des intérêts qu’il
a effectivement payé. L’avantage est enregistré en salaires et traitements dans
le compte de distribution secondaire et les intérêts imputés correspondants
versés par le salarié à l’employeur sont enregistrés dans le compte de
distribution primaire du revenu;
l)       les options sur titres, résultant de la possibilité
offerte par un employeur à un salarié d’acheter des titres ou des actions à un
prix spécifique et à une date future (voir les points 4.168 à 4.178);
m)     les revenus générés par des activités non observées dans
les secteurs des sociétés et transférés aux salariés exerçant ces activités
pour leur propre compte.
4.06       Les biens et services consentis aux salariés
au titre de salaires et traitements en nature sont évalués aux prix de base ou
aux prix d’acquisition, selon qu’ils sont produits ou achetés par l’employeur.
La valeur totale des salaires et traitements en nature correspond au prix de
base/prix d’acquisition des biens et services lorsque ceux-ci sont fournis
gratuitement; le montant payé par les salariés est soustrait de cette valeur
totale lorsque les biens et services sont fournis à prix réduit et non
gratuitement.
4.07       Les salaires et traitements bruts ne
comprennent pas:
a)      les dépenses des employeurs qui revêtent un caractère
indispensable pour le travail, telles que:
1)      les indemnités ou remboursements pour frais de voyage,
d’éloignement, de déménagement et de représentation des salariés dans
l’exercice de leurs fonctions;
2)      les dépenses consacrées à l’aménagement des lieux de
travail, à l’organisation d’examens médicaux imposés par la nature du travail
ou à la fourniture de vêtements de travail portés sur le lieu de travail;
3)      les services d’hébergement sur le lieu de travail, de
types qui ne sont pas susceptibles d’être utilisés par les ménages des
salariés: baraques de chantier, dortoirs, foyers de travailleurs, baraquements
militaires, etc.;
4)      les boissons ou repas spéciaux rendus nécessaires par
des conditions de travail exceptionnelles;
5)      les indemnités versées aux salariés pour l’achat
d’outils, de matériel ou de vêtements spéciaux nécessaires à leur activité
professionnelle, ou la partie des salaires et traitements que, en vertu de
leurs obligations contractuelles, les salariés sont tenus de consacrer à de
tels achats. Dans la mesure où les salariés, tenus par leur contrat de travail
d’acheter des outils, du matériel, des vêtements spéciaux, etc., ne sont
pas intégralement remboursés, la partie des dépenses qui reste à leur charge
est déduite du montant qu’ils reçoivent sous forme de salaires ou de
traitements, et la consommation intermédiaire des employeurs doit être
augmentée en conséquence.
Les dépenses de ce type qu’un employeur est obligé de consacrer
à l’achat de biens et de services dont ses salariés ont besoin pour travailler
font partie de sa consommation intermédiaire.
b)      le montant des salaires et traitements que les
employeurs versent temporairement à leurs salariés en cas de maladie,
maternité, accident du travail, invalidité et situations similaires. Ces
versements font partie des autres prestations d’assurance sociale autres que de
pension (D.6222) et figurent pour un montant équivalent en cotisations imputées
autres que de pension à la charge des employeurs (D.1222);
c)      les autres prestations d’assurance sociale liées à
l’emploi sous la forme d’allocations familiales, d’allocations de foyer,
d’indemnités de ménage, d’indemnités d’éducation ou de toute autre allocation
ou indemnité en rapport avec des personnes à charge, ainsi que sous la forme de
services médicaux (autres que ceux nécessités par la nature du travail) fournis
gratuitement aux salariés et à leurs familles;
d)      les prélèvements fiscaux sur les salaires supportés par
l’employeur comme, par exemple, les impôts sur la masse salariale. Ces impôts à
charge des entreprises sont déterminés en proportion des salaires et
traitements payés ou d’après un montant fixe par personne occupée. Ils sont
traités en tant qu’autres impôts sur la production;
e)      les salaires à la pièce versés aux travailleurs à
domicile. Si le travailleur à domicile perçoit un revenu qui est fonction de la
valeur des produits issus d’un processus de production dont il est responsable,
qu’il y ait mis beaucoup ou peu de travail, il sera considéré comme travailleur
indépendant.
COTISATIONS SOCIALES À LA CHARGE DES EMPLOYEURS (D.12)
 4.08 Définition: || Les cotisations sociales à la charge des employeurs sont des cotisations dues par les employeurs aux régimes de sécurité sociale ou à d’autres régimes d’assurance sociale liés à l’emploi en vue de garantir le bénéfice de prestations sociales à leurs salariés. 
La valeur des cotisations sociales supportées par les employeurs
pour garantir le bénéfice de prestations sociales à leurs salariés est
comptabilisée dans la rémunération des salariés. Les cotisations sociales à la
charge des employeurs peuvent être effectives ou imputées.
Cotisations sociales effectives à la charge des
employeurs (D.121)
 4.09 Définition:   || Les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.121) comprennent les versements qu’ils effectuent au profit de leurs salariés aux organismes assureurs (sécurité sociale et autres régimes d’assurance sociale liés à l’emploi). Ces versements couvrent à la fois les contributions légales, conventionnelles, contractuelles et volontaires au titre de l’assurance contre les risques et besoins sociaux. 
Bien que versées directement par les employeurs aux organismes
assureurs, ces cotisations sont considérées comme un élément de la rémunération
des salariés. Ces derniers sont ensuite réputés verser les cotisations aux
organismes assureurs
Les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs
sont divisées en deux catégories, à savoir les cotisations liées aux pensions
et celles liées aux autres prestations, qui sont enregistrées séparément dans
les rubriques suivantes:
a)      cotisations de pension effectives à la charge des
employeurs (D.1211);
b)      cotisations effectives autres que de pension à la
charge des employeurs (D.1212).
Les cotisations effectives autres que de pension à la charge des
employeurs correspondent aux cotisations liées aux risques et besoins sociaux autres
que les pensions de leurs salariés, tels que maladie, maternité, accident du
travail, invalidité, licenciement et situations similaires.
Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.122)
 4.10 Définition:   || Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.122) représentent la contrepartie des autres prestations d’assurance sociale fournies directement par les employeurs à leurs salariés, ex-salariés et autres ayants droit (diminuée le cas échéant des cotisations sociales à la charge des salariés), sans qu’il y ait, à cet effet, recours à une société d’assurance ou à un fonds de pension autonome ou constitution d’un fonds spécifique ou d’une réserve distincte. 
Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs
sont divisées en deux catégories:
a)      Cotisations de pension imputées à la charge des
employeurs (D.1221)
Les régimes d’assurance sociale en rapport avec les pensions
sont classés dans la catégorie des régimes à cotisations définies ou des
régimes à prestations définies.
Un régime à cotisations définies est un régime dans lequel les
prestations sont déterminées par les cotisations payées au régime et les résultats
de l’investissement des fonds. Au moment de la retraite, le salarié supporte
tous les risques relatifs aux prestations à payer. Pour ce régime, il n’y a pas
de cotisations imputées, sauf si l’employeur gère lui-même le régime. Dans ce
cas, la valeur des coûts de gestion du régime est traitée comme une cotisation
imputée à payer au salarié en tant que partie de la rémunération des salariés.
Ce montant est aussi enregistré en dépense de consommation finale des ménages
pour des services financiers.
Dans les régimes à prestations définies, les prestations à payer
aux membres sont déterminées par les règles du régime, à savoir par
l’intermédiaire d’une formule utilisée pour déterminer le versement ou un
versement minimum. Dans un régime à prestations définies classique, l’employeur
et le salarié cotisent tous deux; la cotisation du salarié est obligatoire et
représente un pourcentage de son salaire. Les coûts engagés pour garantir les
prestations susmentionnées incombent à l’employeur. C’est ce dernier qui
supporte les risques associés aux prestations.
Pour ce régime, une cotisation imputée à charge de l’employeur
est calculée de la manière suivante:
La cotisation imputée à la charge de l’employeur est égale à
l’augmentation des droits correspondant à la période d’emploi
actuelle
moins     le total des cotisations effectives à la charge
de l’employeur
moins     le total de toutes
les cotisations versées par le salarié
plus        les
coûts de gestion du régime
Certains régimes peuvent être qualifiés de non contributifs car
aucune cotisation effective n’est versée, ni par l’employeur, ni par le
salarié. Toutefois, une cotisation imputée à la charge de l’employeur est
calculée et imputée comme décrit plus haut.
Dans les cas où les droits à pension octroyés par les régimes
des salariés des administrations publiques ne sont pas enregistrés dans les
comptes principaux, les cotisations de pension imputées à la charge des
employeurs des administrations publiques doivent être estimées sur la base de
calculs actuariels. Si les calculs actuariels ne sont pas suffisamment fiables,
et uniquement dans ce cas, il est possible d’estimer les cotisations de pension
imputées à la charge des employeurs des administrations publiques de deux
autres manières:
1)      sur la base d’un pourcentage raisonnable des salaires
versés au personnel en activité ou
2)      comme étant égales à la différence entre les
prestations courantes à payer et les cotisations effectives à payer (aussi bien
par les salariés que par l’administration publique en tant qu’employeur).
b)      Cotisations imputées autres que de pension à la charge
des employeurs (D.1222)
Le fait que certaines prestations sociales soient octroyées
directement par les employeurs et non par l’intermédiaire des administrations
de sécurité sociale ou d’autres organismes assureurs n’empêche pas de les
comptabiliser en tant que prestations sociales. Comme le coût de ces
prestations constitue une partie des charges salariales de l’employeur, elles
sont également incluses dans la rémunération des salariés. Une rémunération est
donc imputée à ces salariés à concurrence des cotisations sociales qui doivent
être versées pour leur ouvrir le droit aux prestations sociales en question. Ce
montant tient compte de toutes les cotisations effectives versées par
l’employeur ou le salarié et est fonction non seulement du niveau des
prestations payées mais également de la façon dont ces engagements pris par les
employeurs sont susceptibles d’évoluer dans le futur sous l’influence de
facteurs telles les variations supposées du nombre, de la pyramide des âges et
de l’espérance de vie de leurs salariés actuels et de leurs ex-salariés. Les
valeurs imputées pour les cotisations sont basées sur le même type de calculs
actuariels que ceux qui déterminent la fixation des niveaux des primes appliquées
par les sociétés d’assurance.
Cependant, dans la pratique, il peut s’avérer difficile de
déterminer avec précision le montant de ces rémunérations et cotisations
imputées. Il est possible que l’employeur calcule ses propres estimations,
éventuellement sur la base des cotisations payées à des régimes similaires
donnant lieu à constitution de réserves, de façon à pouvoir déterminer ses
obligations probables dans le futur; de telles estimations peuvent être
utilisées quand elles sont disponibles. Une autre méthode acceptable consiste à
recourir à un pourcentage raisonnable des salaires versés au personnel en
activité. Autrement, la seule solution envisageable consistera à utiliser les
prestations directes autres que de pension que doit payer l’employeur au cours
de la période comptable concernée comme approximation de la rémunération
imputée qui correspondrait aux cotisations imputées. Les prestations
effectivement versées au cours de la période constituent une estimation acceptable
des cotisations et de la rémunération imputée qui y est liée.
4.11       Dans les comptes des secteurs, les dépenses
pour prestations sociales directes apparaissent une première fois en emplois du
compte d’exploitation, comme élément de la rémunération des salariés, et une
seconde fois en emplois du compte de distribution secondaire du revenu, en tant
que prestations sociales. Afin d’équilibrer ce dernier compte, on suppose que
les ménages de salariés reversent aux secteurs employeurs les cotisations
sociales imputées (augmentées le cas échéant des cotisations sociales à la
charge des salariés) qui financent les prestations sociales directes que ces
mêmes employeurs leur fournissent. Ce circuit fictif est analogue à celui des
cotisations sociales effectives à la charge des employeurs qui transitent par
les comptes des ménages et sont réputées être versées ensuite par ceux-ci aux
organismes assureurs.
4.12       Moment d’enregistrement de la rémunération
des salariés:
a)      les salaires et traitements bruts (D.11) sont
enregistrés au cours de la période pendant laquelle le travail est effectué.
Toutefois, les primes et autres paiements exceptionnels tels que le treizième
mois sont enregistrés au moment où ils doivent être payés. Le moment
d’enregistrement des options sur titres est réparti sur la période comprise
entre la date d’attribution et la date d’acquisition des droits. Si les données
sont inadéquates, la valeur de l’option est enregistrée à la date d’acquisition
des droits;
b)      les cotisations sociales effectives à la charge des
employeurs (D.121) sont enregistrées au cours de la période pendant laquelle le
travail est effectué;
c)      les cotisations sociales imputées à la charge des
employeurs (D.122) sont enregistrées dans les catégories suivantes:
1)      au cours de la période pendant laquelle le travail est
effectué si elles représentent la contrepartie de prestations sociales directes
obligatoires;
2)      au moment où les prestations sont fournies si elles
représentent la contrepartie de prestations sociales directes volontaires.
4.13       La rémunération des salariés se compose de:
a)      la rémunération de salariés résidents par des
employeurs résidents;
b)      la rémunération de salariés résidents par des
employeurs non résidents;
c)      la rémunération de salariés non résidents par des
employeurs résidents.
Ces différents éléments sont comptabilisés de la manière
suivante:
1)      la rémunération des salariés résidents et non résidents
par les employeurs résidents regroupe les éléments a) et c) et est
comptabilisée en emplois du compte d’exploitation des secteurs institutionnels
et des branches d’activité auxquels appartiennent les employeurs;
2)      la rémunération des salariés résidents par les
employeurs résidents et non résidents regroupe les éléments a) et b) et est
comptabilisée en ressources du compte d’affectation des revenus primaires des
ménages;
3)      l’élément b) rémunération des salariés résidents par
des employeurs non résidents est comptabilisé en emplois du compte extérieur
des revenus primaires et des transferts courants;
4)      l’élément c) rémunération des salariés non résidents
par des employeurs résidents est comptabilisé en ressources du compte extérieur
des revenus primaires et des transferts courants.
IMPÔTS SUR LA PRODUCTION ET LES IMPORTATIONS (D.2)
 4.14 Définition: || Les impôts sur la production et les importations (D.2) sont des versements obligatoires sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés par les administrations publiques ou par les institutions de l’Union européenne. Ils frappent la production et l’importation de biens et de services, l’emploi de main-d’œuvre et la propriété ou l’utilisation de terrains, bâtiments et autres actifs utilisés à des fins de production. Ces impôts sont dus quel que soit le montant des bénéfices obtenus. 
4.15       Les impôts sur la production et les
importations se composent des éléments suivants:
a)      impôts sur les produits (D.21):
1)      taxes du type TVA (D.211);
2)      impôts et droits sur les importations, à l’exclusion de
la TVA (D.212);
–              
droits sur les importations (D.2121),
–              
impôts sur les importations, à l’exclusion de la TVA et des droits sur
les importations (D.2122);
3)      impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des
impôts sur les importations (D.214);
b)      autres impôts sur la production (D.29).
IMPÔTS SUR LES PRODUITS (D.21)
 4.16 Définition: || Les impôts sur les produits (D.21) sont des impôts dus par unité de bien ou de service produite ou échangée. Ils peuvent correspondre à un montant monétaire déterminé à verser par unité de quantité du bien ou du service ou être calculés sous la forme d’un pourcentage déterminé de leur prix unitaire ou de leur valeur. À moins qu’il ne soit spécifiquement visé ailleurs, tout impôt grevant un produit relève de la présente catégorie, quelle que soit l’unité institutionnelle qui l’acquitte. 
Taxes du type TVA (D.211)
 4.17 Définition: || Par «taxes du type TVA» (D.211), il faut entendre des impôts sur les biens et les services collectés par étapes par les entreprises et intégralement supportés en dernier ressort par l’acheteur final. 
Les taxes du type TVA comprennent non seulement la taxe sur la
valeur ajoutée perçue par le secteur des administrations publiques sur les
produits fabriqués dans le pays ou importés mais aussi les autres taxes
déductibles selon des modalités analogues à celles en vigueur pour la TVA.
Toutes les taxes du type TVA sont dénommées ci-après «TVA». Le point commun des
taxes du type TVA est que les producteurs ne sont tenus de payer aux
administrations publiques que la différence entre la TVA sur leurs ventes et la
TVA sur leurs achats destinés à la consommation intermédiaire et à la formation
brute de capital fixe.
La TVA est enregistrée sur une base nette en ce sens que:
a)      la production de biens et de services ainsi que les
importations sont évaluées hors TVA facturée;
b)      les achats de biens et de services sont enregistrés TVA
non déductible incluse. La TVA est enregistrée comme si elle était supportée
par les acheteurs et non par les vendeurs, et encore uniquement par les
acheteurs qui n’ont pas la possibilité de la déduire. La quasi-totalité de la
TVA est enregistrée comme si elle affectait les emplois finals, essentiellement
la consommation des ménages.
Au niveau de l’économie totale, la TVA équivaut à la différence
entre le total de la TVA facturée et le total de la TVA déductible (voir le
point 4.27).
Impôts et droits sur les importations, à l’exclusion de
la TVA (D.212)
 4.18 Définition: || Les impôts et les droits sur les importations, à l’exclusion de la TVA (D.212) comprennent les versements obligatoires prélevés par les administrations publiques ou par les institutions de l’Union européenne sur les biens importés, à l’exclusion de la TVA, afin de mettre ceux-ci en libre pratique sur le territoire économique, et sur les services fournis à des unités résidentes par des unités non résidentes. 
Ces versements comprennent:
a)      les droits sur les importations (D.2121): ce sont les
droits d’entrée et autres prélèvements à l’importation payables en fonction de
tarifs douaniers sur des biens d’un type particulier quand ils pénètrent sur le
territoire économique pour y être utilisés;
b)      les impôts sur les importations, à l’exclusion de la
TVA et des droits sur les importations (D.2122).
Sont inclus dans cette rubrique:
1)      les prélèvements sur les produits agricoles importés;
2)      les montants compensatoires monétaires (MCM) prélevés à
l’importation;
3)      les droits d’accise et les taxes uniques sur certains
produits importés si la branche productrice est tenue d’acquitter les mêmes
droits et taxes sur les produits similaires d’origine intérieure;
4)      les impôts généraux sur les ventes frappant les biens
et les services importés;
5)      les impôts sur des services déterminés fournis par des
entreprises non résidentes à des unités résidentes sur le territoire
économique;
(6)     les bénéfices des entreprises publiques exerçant un
monopole sur l’importation de certains biens et services qui sont transférés à
l’État.
En déduisant des droits et impôts sur les importations, à
l’exclusion de la TVA (D.212) les subventions sur les importations (D.311), on
obtient les droits et impôts nets sur les importations, à l’exclusion de la
TVA.
Impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des
impôts sur les importations (D.214)
 4.19 Définition: || Les impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations (D.214) sont des impôts sur les biens et services produits par les entreprises résidentes qui sont dus sur la production, l’exportation, la vente, le transfert, la location ou la livraison de biens et de services ou sur l’utilisation de ceux-ci à des fins de consommation finale pour compte propre ou de formation de capital pour compte propre. 
4.20       Cette rubrique inclut notamment:
a)      les droits d’accise et les impôts de consommation (sauf
ceux qui sont inclus dans les impôts et droits sur les importations);
b)      les droits de timbre frappant la vente de produits
spécifiques (boissons alcoolisées, tabac, etc.) et l’émission de documents
officiels ou de chèques;
c)      les impôts sur les transactions mobilières et
immobilières à acquitter lors de l’achat ou de la vente d’actifs financiers et
non financiers, y compris des devises. Ces impôts sont dus au moment du
changement de propriété des terrains ou autres actifs, sauf si celui-ci résulte
de transferts en capital (essentiellement héritages et donations). Ils sont
traités comme impôts sur des services d’intermédiaires;
d)      les taxes à l’immatriculation des véhicules;
e)      les taxes sur les spectacles et divertissements;
f)       les taxes sur les loteries, les jeux et les paris
autres que celles frappant les gains réalisés;
g)      les taxes sur les primes d’assurance;
h)      les autres taxes sur des services déterminés:
hôtellerie et restauration, logement, transports, communications, publicité;
i)       les impôts généraux sur les ventes ou le chiffre
d’affaires (à l’exclusion de la TVA): taxes sur les ventes des fabricants et
des commerçants de gros et de détail, taxes sur les achats, impôts sur le
chiffre d’affaires;
j)       les bénéfices des monopoles fiscaux que ceux-ci
transfèrent à l’État, sauf si ces monopoles s’exercent à l’importation (les
bénéfices sont alors comptabilisés sous D.2122). Par «monopole fiscal», il faut
entendre une entreprise publique disposant d’un monopole légal sur la
production ou la distribution d’un type particulier de biens ou de services
dans le but de collecter ces recettes publiques et non de participer à une
politique économique ou sociale déterminée. Lorsqu’une entreprise publique se
voit octroyer un monopole dans le cadre de la politique économique et sociale
en raison de la spécificité d’un bien, d’un service ou d’une technologie de
production (organismes reconnus d’utilité publique, postes et
télécommunications, chemins de fer, etc.), ce monopole n’est pas considéré
comme fiscal.
k)      les droits sur les exportations et les montants
compensatoires monétaires (MCM) prélevés à l’exportation.
4.21       En déduisant des impôts sur les produits (D.21)
les subventions sur les produits (D.31), on obtient les impôts nets sur les
produits.
AUTRES IMPÔTS SUR LA PRODUCTION (D.29)
 4.22 Définition: || Les autres impôts sur la production (D.29) englobent tous les impôts que les entreprises supportent du fait de leurs activités de production, indépendamment de la quantité ou de la valeur des biens et des services produits ou vendus. 
Les autres impôts sur la production peuvent être dus sur les
terrains, les actifs fixes, la main-d’œuvre occupée ou certaines activités ou
opérations.
4.23       Les autres impôts sur la production (D.29)
comprennent:
a)      les impôts sur la propriété ou l’utilisation de
terrains, bâtiments et autres constructions utilisés par des entreprises (y
compris des propriétaires occupants de logements) à des fins de production;
b)      les impôts sur l’utilisation d’actifs fixes (par
exemple, véhicules, machines, équipements) à des fins de production, que les
entreprises en soient propriétaires ou locataires;
c)      les impôts sur la masse salariale ou les effectifs
employés;
d)      les impôts sur les transactions internationales (par
exemple, voyages et envois de fonds à l’étranger, transactions similaires avec
des non-résidents) dans le cadre des activités productives;
e)      les impôts payés par les entreprises sur les
autorisations d’exercer des activités commerciales ou professionnelles, à
condition que l’octroi de ces autorisations soit subordonné uniquement au
paiement des montants dus. Dans ce cas, il est probable qu’il s’agit simplement
là d’un moyen de générer des recettes, même si, en échange, les administrations
fournissent un certificat ou une autorisation. Toutefois, si les
administrations publiques utilisent la délivrance des permis pour exercer une
véritable fonction régulatrice, par exemple en contrôlant la conformité ou la
sécurité de locaux industriels, la fiabilité ou la sécurité d’équipements, les
compétences professionnelles du personnel occupé ou la qualité et la conformité
aux normes de biens ou de services produits, le montant versé doit être
considéré comme un achat de services, sauf s’il n’a aucun rapport avec le coût
de la vérification effectuée par l’administration publique en question;
f)       les impôts sur les émissions polluantes résultant
d’activités de production. Il s’agit des impôts frappant l’émission ou le rejet
dans l’environnement de gaz et de liquides toxiques ou d’autres substances
polluantes. Ils ne comprennent pas les montants versés pour la collecte et
l’élimination par les pouvoirs publics des déchets et substances toxiques qui
constituent des dépenses de consommation intermédiaire des entreprises;
g)      la sous-compensation de la TVA résultant de
l’application du régime forfaitaire, fréquent en agriculture.
4.24       La rubrique «autres impôts sur la production»
exclut les impôts sur l’utilisation personnelle de véhicules, etc., par
les ménages, qui sont enregistrés en impôts courants sur le revenu, le
patrimoine, etc.
IMPÔTS SUR LA PRODUCTION ET LES IMPORTATIONS VERSÉS AUX
INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPÉENNE
4.25       Les impôts sur la production et les
importations versés aux institutions de l’Union européenne comprennent les
impôts perçus par les administrations publiques nationales pour le compte de
l’Union européenne: recettes dérivées de la politique agricole commune (prélèvements
sur produits agricoles importés, montants compensatoires monétaires (MCM) sur
les exportations et les importations, cotisations «sucre» et taxe sur les
isoglucoses, taxes de coresponsabilité sur le lait et les céréales); les
recettes dérivées du commerce avec des pays tiers (droits de douane prélevés
sur la base du tarif intégré des Communautés européennes — Taric);
Les impôts sur la production et les importations versés aux
institutions de l’Union européenne ne comprennent pas la troisième ressource
propre fondée sur la TVA qui figure dans les autres transferts courants, à la
rubrique «Ressources propres de l’UE fondées sur la TVA et le RNB» (D.76) (voir
le point 4.140).
IMPÔTS SUR LA PRODUCTION ET LES IMPORTATIONS: MOMENT
D’ENREGISTREMENT ET MONTANTS À ENREGISTRER
4.26       Moment d’enregistrement: les impôts sur la
production et les importations sont enregistrés au moment où ont lieu les
activités, opérations ou autres faits donnant naissance à l’obligation fiscale.
4.27       Certaines activités économiques, opérations
ou faits, qui génèrent l’obligation d’acquitter l’impôt, échappent à
l’observation des autorités fiscales. Ces activités, opérations ou faits
n’engendrent pas d’actifs ou de passifs financiers sous la forme de montants à
payer ou à recevoir. Les montants ne sont comptabilisés que s’ils sont
matérialisés par un rôle, une déclaration ou tout document probant créant pour
le contribuable une obligation de payer l’impôt. Les impôts non matérialisés de
la sorte ne sont jamais imputés.
Les impôts enregistrés dans les comptes sont déterminés sur la
base de deux sources, à savoir les montants matérialisés par un rôle ou une
déclaration et les encaissements.
a)      Si les rôles et déclarations sont utilisés comme source,
les montants sont ajustés à l’aide d’un coefficient permettant de tenir compte
des montants portés au rôle et déclarés mais jamais perçus. Une autre solution
consiste à enregistrer un transfert en capital (D.995, comme décrit au
point 4.165 j) vers les secteurs concernés pour un montant équivalent
à celui de l’ajustement en question. Pour refléter les montants portés au rôle
et déclarés mais jamais perçus, les coefficients sont évalués sur la base de
l’expérience acquise et des prévisions du moment. Ils sont spécifiques aux
différents types d’impôts.
b)      Si la source utilisée est celle des encaissements,
ceux-ci font l’objet d’un ajustement dans le temps assurant que les montants en
cause sont attribués à la période où a eu lieu l’activité ayant donné naissance
à l’obligation fiscale. Cet ajustement est fondé sur le décalage chronologique
moyen entre l’activité concernée et l’encaissement de l’impôt.
4.28       Le montant des impôts enregistrés comprend
les intérêts de retard et les amendes fiscales si ces derniers ne peuvent pas
être distingués des impôts auxquels ils se rapportent. Il comprend également
les frais accessoires de recouvrement et d’assiette et est diminué des
remboursements d’impôts effectués par les administrations publiques dans le
cadre de leur politique économique et des restitutions d’impôts en cas de
perception indue.
4.29       Dans le système, les impôts sur la production
et les importations (D.2) sont enregistrés:
a)      en emplois du compte d’exploitation de l’économie
totale;
b)      en ressources du compte d’affectation des revenus
primaires du secteur des administrations publiques et du compte extérieur des
revenus primaires et des transferts courants.
Les impôts sur les produits sont enregistrés en ressources du
compte de biens et services de l’économie totale. Cet enregistrement permet
d’équilibrer les ressources de biens et services — évaluées hors impôts sur les
produits — avec les emplois qui sont, eux, évalués impôts compris.
Les autres impôts sur la production (D.29) sont enregistrés en
emplois du compte d’exploitation des branches d’activité et secteurs
institutionnels qui les versent.
SUBVENTIONS (D.3)
 4.30 Définition: || Les subventions (D.3) sont des transferts courants sans contrepartie que les administrations publiques ou les institutions de l’Union européenne versent à des producteurs résidents. 
L’octroi de subventions vise par exemple à:
a)      influencer les niveaux de production;
b)      influencer les prix des produits;
c)      influencer la rémunération des facteurs de production.
Les producteurs non marchands ne peuvent recevoir d’autres
subventions sur la production qu’à la condition que celles-ci soient
versées dans le cadre de dispositions générales applicables à la fois aux
producteurs marchands et aux producteurs non marchands.
La production non marchande (P.13) ne peut bénéficier de
subventions sur les produits.
4.31       Les subventions accordées par les
institutions de l’Union européenne concernent uniquement les transferts
courants de celles-ci aux unités productrices résidentes.
4.32       Les subventions se décomposent en:
a)      subventions sur les produits (D.31):
1)      subventions sur les importations (D.311);
2)      autres subventions sur les produits (D.319);
b)      autres subventions sur la production (D.39).
SUBVENTIONS SUR LES PRODUITS (D.31)
 4.33 Définition: || Les subventions sur les produits (D.31) sont des subventions versées par unité de bien ou de service produite ou importée. 
Le montant des subventions sur les produits peut
consister en:
a)      un montant monétaire déterminé à verser par unité de
quantité du bien ou du service;
b)      un pourcentage déterminé de leur prix unitaire;
c)      la différence entre un prix objectif et le prix du
marché payé par l’acheteur
Les subventions sur les produits sont généralement dues à partir
du moment où un bien est produit, vendu ou importé, mais peuvent également être
payables dans d’autres circonstances, par exemple quand un bien est transféré,
loué, livré ou bien encore utilisé pour la propre consommation ou la propre
formation de capital du producteur.
Les subventions sur les produits concernent uniquement les
productions marchandes (P.11) et pour usage propre (P.12).
Subventions sur les importations (D.311)
 4.34 Définition: || Les subventions sur les importations (D.311) sont des subventions qui sont dues lorsque des biens franchissent la frontière du territoire économique ou que des services sont fournis à des unités institutionnelles résidentes. 
Les subventions sur les importations incluent les pertes
encourues délibérément par les organismes commerciaux publics dont la fonction
est d’acheter des produits à des unités non résidentes et de les revendre à des
prix inférieurs à des unités résidentes.
Autres subventions sur les produits (D.319)
4.35       Les autres subventions sur les produits (D.319)
comprennent:
a)      les subventions sur les produits utilisés
intérieurement: il s’agit de subventions à des entreprises résidentes pour leur
production utilisée ou consommée sur le territoire économique;
b)      les pertes des organismes commerciaux publics
spécialisés dans l’achat de produits d’entreprises résidentes et leur revente à
des prix inférieurs à des résidents ou non-résidents, lorsqu’elles sont subies
délibérément dans le cadre de la politique économique et sociale menée par les
pouvoirs publics;
c)      les subventions à des sociétés et quasi-sociétés
publiques pour couvrir les pertes qu’elles enregistrent dans leurs activités
productives en pratiquant délibérément, dans le cadre d’une politique
économique et sociale menée par les autorités nationales ou européennes, des
prix qui sont inférieurs à leurs coûts moyens de production;
d)      les subventions directes sur les exportations versées
directement aux producteurs résidents lorsque des biens quittent le territoire
économique ou que des services sont fournis à des non-résidents. Sont cependant
exclus le remboursement aux frontières douanières d’impôts sur les produits
précédemment acquittés et la remise d’impôts qui auraient dû être acquittés si
les produits avaient été vendus ou utilisés sur le territoire économique.
AUTRES SUBVENTIONS SUR LA PRODUCTION (D.39)
 4.36 Définition: || Les autres subventions sur la production (D.39) comprennent les subventions autres que sur les produits dont peuvent bénéficier les unités productrices résidentes en raison de leurs activités de production. 
Pour leur production non marchande, les producteurs non
marchands ne peuvent recevoir d’autres subventions sur la production que si
elles émanent d’administrations publiques qui les octroient dans le cadre de
dispositions générales s’appliquant tant aux producteurs marchands qu’aux
producteurs non marchands.
4.37       Les autres subventions sur la
production comprennent:
a)      les subventions sur les salaires et la main-d’œuvre: il
s’agit soit de subventions liées à la masse salariale, à la main-d’œuvre totale
ou à l’emploi de catégories déterminées de personnes (moins valides, chômeurs
de longue durée), soit de subventions basées sur le coût des formations
organisées ou financées par les entreprises;
b)      les subventions destinées à réduire la pollution: il
s’agit des subventions courantes destinées à couvrir une partie ou la totalité
du coût des mesures prises pour réduire ou éliminer les émissions de substances
polluantes dans l’environnement;
c)      les bonifications d’intérêts accordées aux unités
productrices résidentes, même lorsqu’elles ont pour but de faciliter des
opérations d’investissement. Lorsqu’une aide concourt en même temps à financer
l’amortissement de la dette contractée et le paiement des intérêts sur le
capital et qu’il n’est pas possible de la scinder en deux éléments, elle est
comptabilisée dans son intégralité comme une aide à l’investissement. Les
bonifications d’intérêts constituent des transferts courants dont le but est
d’alléger les charges d’exploitation des producteurs. Elles sont comptabilisées
comme des subventions aux producteurs qui en bénéficient, même lorsque la
différence d’intérêt est versée directement par l’administration publique à
l’institution de crédit qui octroie le prêt;
d)      la surcompensation de la TVA résultant de l’application
du régime forfaitaire, fréquent par exemple en agriculture.
4.38       Sont exclus des subventions:
a)      les transferts courants que les administrations
publiques versent aux ménages en leur qualité de consommateurs. Ceux-ci sont
enregistrés soit dans les prestations sociales (D.62 ou D.63), soit dans les
transferts courants divers (D.75);
b)      les transferts courants que les administrations
publiques effectuent entre elles en leur qualité de producteurs de biens et
services non marchands, à l’exclusion des autres subventions sur la production
(D.39). Ces transferts sont enregistrés comme transferts courants entre
administrations publiques (D.73);
c)      les aides à l’investissement (D.92);
d)      les versements extraordinaires à des fonds d’assurance
sociale, dans la mesure où ils sont destinés à accroître les réserves
actuarielles de ces fonds. Ces versements sont enregistrés comme autres
transferts en capital (D.99);
e)      les transferts opérés par les administrations publiques
aux sociétés et quasi-sociétés non financières ayant pour but de couvrir des
pertes accumulées au cours de plusieurs exercices ou des pertes exceptionnelles
dues à des causes extérieures à l’entreprise. De tels transferts sont à classer
dans la rubrique «Autres transferts en capital» (D.99);
f)       les annulations de dettes que les unités productrices
avaient contractées envers les administrations publiques (résultant, par
exemple, d’avances accordées par une administration publique à une entreprise
non financière ayant accumulé des pertes d’exploitation sur plusieurs exercices).
Ces opérations sont comptabilisées dans la rubrique «Autres transferts en
capital» (D.99);
g)      les dédommagements par les administrations publiques ou
par le reste du monde des propriétaires de biens de capital du fait de la
destruction ou des dégâts subis par ceux-ci à la suite de faits de guerre,
d’autres événements politiques ou de catastrophes naturelles. Ces montants sont
comptabilisés sous la rubrique «Autres transferts en capital» (D.99);
h)      les participations et actions souscrites par les
administrations publiques dans le capital de sociétés. Celles-ci sont
enregistrées sous la rubrique «Actions et parts de fonds d’investissement» (AF.5);
i)       les versements correspondant à la prise en charge, par
une administration publique, des charges de retraite anormales pesant sur une
entreprise publique. Ces versements sont enregistrés dans les transferts
courants divers (D.75);
j)       les versements que les administrations publiques
effectuent à des producteurs marchands pour payer, en totalité ou en partie,
des biens et des services que ces derniers fournissent directement et
individuellement aux ménages dans le cadre de la protection contre certains
risques et besoins sociaux (point 4.84) et auxquels les ménages ont droit.
Ces versements font partie de la dépense de consommation individuelle des
administrations publiques (P.31) et ensuite, des transferts sociaux en nature –
production marchande achetée par les administrations publiques et les ISBLSM
(D.632) et de la consommation individuelle effective des ménages (P.41).
4.39       Moment d’enregistrement: les subventions sont
enregistrées au moment où intervient l’opération ou le fait (production, vente,
importation, etc.) qui les justifie.
Cas particuliers:
a)      les subventions qui correspondent à la différence entre
le prix d’achat et le prix de vente pratiqué par un organisme commercial public
sont enregistrées au moment où les biens sont achetés par cet organisme;
b)      les subventions ayant pour but la couverture d’un
déficit encouru par un producteur sont enregistrées au moment où
l’administration publique décide de couvrir ce déficit.
4.40       Les subventions sont enregistrées:
a)      en emplois négatifs du compte d’exploitation de
l’économie totale;
b)      en ressources négatives du compte d’affectation des
revenus primaires du secteur des administrations publiques et du compte
extérieur des revenus primaires et des transferts courants.
Les subventions sur les produits sont enregistrées en ressources
négatives du compte de biens et services de l’économie totale.
Les autres subventions sur la production (D.39) sont
enregistrées en ressources du compte d’exploitation des branches d’activité et
secteurs institutionnels qui en bénéficient.
Conséquences de l’application d’un système de taux de change
multiples sur les impôts sur la production et les importations et sur les
subventions. Dans un tel système (que les États membres de l’Union européenne
n’appliquent pas actuellement entre eux):
a)      les impôts implicites sur les importations sont
considérés comme impôts sur les importations, à l’exclusion de la TVA et des
droits sur les importations (D.2122);
b)      les impôts implicites sur les exportations sont
considérés comme impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts
sur les importations (D.214);
c)      les subventions implicites sur les importations sont
considérées comme subventions sur les importations (D.311);
d)      les subventions implicites sur les exportations sont
considérées comme autres subventions sur les produits (D.319).
REVENUS DE LA PROPRIÉTÉ (D.4)
 4.41 Définition: || Les revenus de la propriété (D.4) sont les revenus que perçoivent les propriétaires d’actifs financiers et d’actifs naturels quand ils les mettent à la disposition d’autres unités institutionnelles. Les revenus à payer pour l’utilisation d’un actif financier sont appelés «revenus d’investissements», alors que ceux à payer pour un actif naturel sont appelés «loyers». Les revenus de la propriété correspondent à la somme des revenus d’investissements et des loyers. 
Le système classe les revenus de la propriété de la façon
suivante:
a)      intérêts (D.41);
b)      revenus distribués des sociétés (D.42):
1)      dividendes (D.421);
2)      prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (D.422);
c)      bénéfices réinvestis d’investissements directs
étrangers (D.43);
d)      autres revenus d’investissements (D.44):
1)      revenus d’investissements attribués aux assurés (D.441);
2)      revenus d’investissements à payer sur des droits à
pension (D.442);
3)      revenus d’investissements attribués aux détenteurs de
parts de fonds d’investissement (D.443);
e)      loyers (D.45).
INTÉRÊTS (D.41)
 4.42 Définition: || Les intérêts (D.41) constituent un revenu de la propriété que reçoivent les propriétaires de certains types d’actifs financiers, à savoir: a)      les dépôts (AF.2), b)      les titres de créance (AF.3), c)      les crédits (AF.4) et d)      les autres comptes à recevoir (AF.8), lorsqu’ils les mettent à la disposition d’autres unités institutionnelles. 
Les revenus sur les avoirs en DTS et les allocations de DTS
ainsi que sur les comptes or non alloués sont traités comme des intérêts. Les
actifs financiers donnant lieu à des intérêts sont des créances de créanciers
sur des débiteurs. L’opération de prêt de capitaux par des créanciers à leurs
débiteurs conduit à la création d’un ou de plusieurs instruments financiers.
4.43       Intérêts sur les dépôts et crédits
Les montants des intérêts sur les crédits et les dépôts à payer
et à recevoir des institutions financières sont corrigés d’une marge
correspondant à un paiement implicite pour le service fourni par les
institutions financières à l’occasion de l’octroi des prêts et de l’acceptation
des dépôts. La rémunération ou la recette est divisée entre la part que
représente le service et celle que couvre la notion d’intérêts dans les comptes
nationaux. Les paiements effectifs aux institutions financières ou provenant de
ces dernières, appelés intérêts bancaires, doivent être scindés de telle sorte
que la notion d’intérêts dans les comptes nationaux et le service soient
enregistrés séparément. La différence négative entre les montants d’intérêts
dans les comptes nationaux payés par les emprunteurs aux institutions
financières et les intérêts bancaires correspond à la valeur estimée des frais
à payer, tandis que la différence positive entre les montants d’intérêts dans
les comptes nationaux à recevoir par les déposants et les intérêts bancaires
représente le montant du service à payer. Les valeurs des frais sont
enregistrées comme des ventes de services dans le compte de production des
institutions financières et comme des emplois dans les comptes de leurs
clients.
Intérêts sur les titres de créance
4.44       Les intérêts sur les titres de créance
comprennent les intérêts sur les effets et instruments similaires à court terme
et les intérêts sur les obligations.
Intérêts sur les effets et instruments similaires à
court terme
4.45       La différence entre la valeur faciale et le
prix d’émission, appelée escompte, permet de mesurer les intérêts à payer
pendant la durée de l’effet. L’augmentation du prix d’un effet due à
l’accumulation des intérêts courus ne constitue pas un gain de détention
puisqu’elle résulte de l’augmentation du principal en cours et non d’une
modification du prix de l’actif. Les autres variations de la valeur d’un effet
sont considérées comme gains/pertes de détention.
Intérêts sur les obligations
4.46       Les obligations sont des titres à long terme
qui donnent au porteur le droit inconditionnel de recevoir soit un revenu fixe
ou variable spécifié contractuellement et payable sous forme de coupons, soit
une somme fixée à l’avance à une ou plusieurs dates déterminées auxquelles le
titre est remboursé; une combinaison des deux formules précitées est aussi
possible.
a)      Obligations à coupon zéro: avec ce type d’obligations,
il n’y a pas paiement séquentiel de coupons. Sur la base de la ventilation, sur
la durée de vie de l’obligation, de la différence entre le prix de
remboursement et le prix d’émission, des intérêts sont comptabilisés chaque
année. Ces intérêts courus annuellement sont réinvestis dans l’obligation par
son porteur, une écriture de contrepartie étant comptabilisée dans le compte
d’opérations financières sous la forme d’une acquisition d’obligation par le
porteur et d’une émission d’obligation par l’émetteur ou débiteur (soit un
accroissement du «volume» de l’obligation initiale).
b)      Autres obligations, y compris les obligations à prime
d’émission élevée. Les intérêts se décomposent en deux parties:
1)      le montant du revenu des coupons courus chaque période;
2)      le montant des intérêts courus imputable à la
différence entre le prix de remboursement et le prix d’émission, calculé comme
dans le cas des obligations à coupon zéro.
c)      Obligations indexées:
1)      les montants des coupons et/ou du principal en cours
sont liés à un indice de prix général. La variation de la valeur du principal
en cours entre le début et la fin d’une période comptable consécutive à une
variation de l’indice utilisé est considérée comme intérêts courus au cours de
cette période et s’ajoute aux intérêts dus pour celle-ci;
2)      les montants à payer à l’échéance sont liés à un indice
restreint qui inclut une motivation concernant les gains de détention. Les
intérêts courus doivent être déterminés en fixant le taux auquel les intérêts
courent au moment de l’émission. En conséquence, les intérêts correspondent à
la différence entre le prix d’émission et les prévisions du marché, au départ,
pour tous les paiements dont le débiteur devra s’acquitter; ce montant est
enregistré en intérêts courus sur la durée de vie de l’instrument. Cette
approche comptabilise en revenu le taux de rendement actuariel à la date de
l’émission, en incorporant les résultats de l’indexation tels que prévus au
moment de la création de l’instrument. Toute déviation de l’indice sous-jacent
par rapport au cheminement prévu initialement conduit à des gains ou des pertes
de détention qui ne s’annuleront normalement pas pendant la durée de vie de
l’instrument.
Les intérêts courus découlant de l’indexation sont en fait
réinvestis dans le titre et doivent être comptabilisés dans les comptes
d’opérations financières du porteur et de l’émetteur.
Contrats d’échange de taux d’intérêt et contrats de
garantie de taux
4.47       Les paiements résultant de tout type
d’accords de contrats d’échange («swaps») sont comptabilisés en opérations sur
produits financiers dérivés dans le compte d’opérations financières et non en
intérêts enregistrés dans les revenus de la propriété. Les opérations réalisées
dans le cadre de contrats de garantie de taux ne sont pas comptabilisées dans
les revenus de la propriété, mais en opérations sur produits financiers dérivés
dans le compte d’opérations financières.
Intérêts sur les opérations de crédit-bail
4.48       Le crédit-bail constitue une méthode de
financement, par exemple pour l’acquisition de machines et d’équipements. Le
bailleur achète l’équipement et le preneur s’engage à payer des loyers
permettant au bailleur de couvrir ses coûts, y compris les intérêts consentis
sur l’argent utilisé pour l’achat des équipements, sur la durée du contrat.
Le système considère que le bailleur octroie au preneur un prêt
pour un montant équivalant au prix d’acquisition de l’actif, ce prêt étant
remboursé sur la durée du contrat. Le loyer payé chaque période par le preneur
est donc composé de deux éléments: un remboursement en capital et un paiement
d’intérêts. Le taux d’intérêt sur le prêt imputé est déterminé en calculant le
rapport entre le total des loyers payés pendant la durée du prêt et le prix
d’acquisition de l’actif. Le prix du loyer correspondant aux intérêts diminue
au fur et à mesure du remboursement du capital. Le prêt initial contracté par
le preneur et les remboursements en capital sont comptabilisés dans les comptes
d’opérations financières du preneur et du bailleur. Les paiements en intérêts
sont enregistrés sous le poste «Intérêts» des comptes de distribution primaire
du revenu.
Autres intérêts
4.49       Les autres intérêts comprennent:
a)      les commissions bancaires de découvert;
b)      les primes de fidélité;
c)      les lots versés à certains détenteurs d’obligations.
Moment d’enregistrement
4.50       Les intérêts sont comptabilisés sur la base
des droits constatés, c’est-à-dire qu’ils reviennent de façon continue aux
créanciers sur le montant du principal en cours. Les intérêts courus pendant
une période comptable déterminée sont toujours comptabilisés, qu’ils soient effectivement
versés ou qu’ils soient ajoutés au principal en cours. Lorsqu’ils ne sont pas
effectivement payés, l’accroissement du principal est également comptabilisé
dans le compte d’opérations financières sous forme d’une acquisition par le
créancier du type d’actif financier concerné et d’une dette d’un montant
équivalent contractée par le débiteur.
4.51       Les intérêts sont enregistrés avant déduction
des impôts qui les frappent. Le cas échéant, les intérêts reçus et payés sont
comptabilisés bonifications incluses, que celles-ci soient versées directement
aux institutions financières ou aux bénéficiaires (voir le point 4.37).
La valeur des services fournis par les intermédiaires financiers
étant répartie entre leurs différents clients, les paiements effectifs en
intérêts des ou aux intermédiaires financiers sont corrigés des marges
représentant les frais implicites que ceux-ci supportent. La valeur estimée de
ces frais doit être soustraite des intérêts versés par les emprunteurs aux
intermédiaires financiers et déduite des intérêts que reçoivent les déposants.
Les frais sont considérés comme une rémunération des services rendus par les
intermédiaires financiers à leurs clients et non comme un paiement d’intérêts.
4.52       Dans le système, les intérêts sont enregistrés:
a)      en ressources et en emplois du compte d’affectation des
revenus primaires des secteurs;
b)      en emplois et en ressources du compte des revenus
primaires et des transferts courants du reste du monde.
REVENUS DISTRIBUÉS DES SOCIÉTÉS (D.42)
Dividendes (D.421)
 4.53 Définition: || Les dividendes (D.421) constituent une forme de revenu de la propriété auquel ont droit les détenteurs d’actions (AF.5) qui ont, par exemple, mis des capitaux à la disposition d’une société. 
L’émission d’actions constitue pour une société une façon de se
procurer des capitaux autrement que par l’emprunt. Contrairement au capital
emprunté, le capital-actions n’est pas à l’origine d’une créance fixe en termes
monétaires et ne permet pas aux porteurs des actions de percevoir un revenu
fixe ou prédéfini. Il faut entendre par dividendes tous les types de
distribution de bénéfices par les sociétés à leurs actionnaires ou à leurs
propriétaires.
4.54       Les dividendes comprennent également:
a)      les actions distribuées aux actionnaires en paiement du
dividende de l’exercice. Sont exclues les actions gratuites distribuées aux
actionnaires proportionnellement à leur apport et représentant la
capitalisation de fonds propres sous la forme de réserves et de bénéfices non
distribués;
b)      les revenus versés aux administrations publiques par
les entreprises publiques dotées de la personnalité juridique et n’ayant pas la
forme de sociétés de capital;
c)      les revenus générés par des activités non observées et
transférés aux propriétaires d’entreprises participant à ces activités pour
leur propre compte.
4.55       La rubrique «Dividendes» (D.421) exclut les
dividendes extraordinaires.
Les dividendes extraordinaires sont des dividendes importants
par rapport aux niveaux récents des dividendes et des bénéfices. Pour déterminer
si les dividendes sont importants, il est fait usage du concept de revenu
distribuable. Le revenu distribuable d’une société est égal au revenu
d’entreprise, plus tous les transferts courants à recevoir, moins tous les
transferts courants à payer et moins l’ajustement relatif au changement des
droits à pension. Le rapport entre les dividendes et le revenu distribuable
dans un passé récent est utilisé pour déterminer si le niveau actuel des
dividendes déclarés est conforme aux pratiques passées. Si le niveau de
dividendes déclaré est nettement supérieur, les dividendes à l’origine de
l’excédent sont traités comme des opérations financières et dénommés
«dividendes extraordinaires». Ces dividendes extraordinaires sont traités comme
un prélèvement sur le capital des propriétaires de la société (F.5). Ce
traitement s’applique aux entreprises, qu’elles soient constituées en société
ou qu’elles soient des quasi-sociétés, et qu’elles soient soumises à un
contrôle étranger ou privé national.
4.56       Dans le cas des entreprises publiques, les
dividendes extraordinaires sont des paiements importants et irréguliers ou des
paiements supérieurs au revenu d’entreprise obtenu au cours de la période
comptable concernée, qui sont financés à partir des réserves cumulées ou des
ventes d’actifs. Les dividendes extraordinaires des entreprises publiques
doivent être enregistrés comme des prélèvements sur le capital (F.5) à hauteur
de la différence entre les paiements et le revenu d’entreprise obtenu au cours
de la période comptable concernée (voir le point 20.206).
Les dividendes intérimaires sont décrits au point 20.207.
4.57       Moment d’enregistrement: bien que les
dividendes représentent une partie du revenu générée sur une période, ils ne
sont pas enregistrés sur la base des droits constatés. Les actions peuvent être
vendues «hors dividende» pendant une courte période suivant la déclaration d’un
dividende mais avant que celui-ci ne doive effectivement être payé, ce qui
signifie que le dividende doit encore être payé au détenteur à la date de
déclaration du dividende et non au détenteur à la date à laquelle le paiement
doit intervenir. La valeur d’une action vendue «hors dividende» est donc
inférieure à celle d’une autre vendue sans cette contrainte. Le moment
d’enregistrement des dividendes correspond au moment auquel le prix de l’action
commence à être coté hors dividende et non au moment où le prix de l’action
inclut le dividende.
Les dividendes sont enregistrés:
a)      en emplois du compte d’affectation des revenus
primaires des secteurs dans lesquels sont classées les sociétés;
b)      en ressources du compte d’affectation des revenus
primaires des secteurs dans lesquels sont classés les actionnaires;
c)      en emplois et en ressources du compte des revenus
primaires et des transferts courants du reste du monde.
Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (D.422)
 4.58 Définition: || Les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (D.422) sont les montants que les entrepreneurs prélèvent pour leurs propres besoins sur les bénéfices réalisés par les quasi-sociétés qui leur appartiennent. 
Ces prélèvements sont enregistrés avant déduction des impôts
courants sur le revenu, le patrimoine, etc., lesquels sont censés être
toujours payés par les propriétaires.
Lorsqu’une quasi-société réalise des bénéfices d’exploitation,
l’unité qui en est propriétaire peut lui en laisser, en partie ou en totalité,
la disposition, notamment à des fins d’investissement. Ces revenus laissés à la
disposition des quasi-sociétés apparaissent comme une épargne propre de ces
dernières, seuls les bénéfices effectivement prélevés par les unités
propriétaires étant comptabilisés dans la rubrique «Prélèvements sur les
revenus des quasi-sociétés».
4.59       Lorsque les bénéfices sont réalisés dans le
reste du monde par des succursales, agences, bureaux ou autres d’entreprises
résidentes, pour autant que ceux-ci soient considérés comme des unités non
résidentes, les revenus non distribués sont comptabilisés comme bénéfices
réinvestis des investissements directs étrangers (D.43). Seuls les revenus
effectivement transférés à l’entreprise mère sont comptabilisés comme
prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés reçus du reste du monde. Un
traitement symétrique est suivi pour retracer les relations entre les
succursales, agences, bureaux ou autres opérant dans le pays et les entreprises
mères non résidentes dont ils dépendent.
4.60       Les prélèvements sur les revenus des
quasi-sociétés incluent l’excédent net d’exploitation que reçoivent les
résidents en tant que propriétaires de terrains et bâtiments situés dans le
reste du monde et les non-résidents en tant que propriétaires de terrains et de
bâtiments situés sur le territoire économique. Pour les opérations sur terrains
et bâtiments effectuées sur le territoire économique d’un pays par des unités
non résidentes, des unités résidentes fictives, considérées comme appartenant à
des propriétaires non résidents, sont créées.
La valeur locative des logements à l’étranger de propriétaires
occupants résidents est comptabilisée en importation de services, l’excédent
net d’exploitation correspondant étant traité comme des revenus primaires reçus
du reste du monde; la valeur locative des logements de propriétaires occupants
non résidents est enregistrée en exportation de services, l’excédent net
d’exploitation correspondant étant considéré comme des revenus primaires versés
au reste du monde.
Les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés comprennent
les revenus générés par les activités non observées des quasi-sociétés qui sont
transférés aux propriétaires participant à ces activités pour leur propre
compte.
4.61       Ne sont pas comprises dans les prélèvements
sur les revenus des quasi-sociétés les sommes que les propriétaires retirent:
a)      de la vente de biens de capital fixe existants;
b)      de la vente de terrains et d’actifs non produits;
c)      des retraits de capital.
Correspondant à une liquidation totale ou partielle de la
participation des propriétaires dans la quasi-société, ces sommes sont traitées
comme des prélèvements sur le capital dans le compte d’opérations financières.
Toutefois, si la quasi-société appartient à une administration publique et
qu’elle connaît un déficit d’exploitation permanent résultant de l’application
délibérée d’une politique économique et sociale déterminée, les transferts de
capitaux effectués régulièrement par l’administration publique à l’entreprise
pour couvrir ses pertes sont traités comme subventions.
4.62       Moment d’enregistrement: les prélèvements sur
les revenus des quasi-sociétés sont enregistrés au moment où ils sont effectués
par les propriétaires.
4.63       Dans le système, les prélèvements sur les
revenus des quasi-sociétés sont comptabilisés:
a)      en emplois du compte d’affectation des revenus
primaires des secteurs où sont classées les quasi-sociétés;
b)      en ressources du compte d’affectation des revenus
primaires des secteurs propriétaires;
c)      en emplois et en ressources du compte extérieur des
revenus primaires et des transferts courants.
BÉNÉFICES RÉINVESTIS D’INVESTISSEMENTS DIRECTS
ÉTRANGERS (D.43)
 4.64 Définition: Les bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers (D.43) sont équivalents à: l’excédent d’exploitation de l’entreprise d’investissements directs étrangers 
   || plus || les revenus de la propriété ou les transferts courants à recevoir 
   || moins || les revenus de la propriété ou les transferts courants à payer, y compris les transferts effectifs aux investisseurs étrangers et les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., à payer par l’entreprise d’investissements directs étrangers. 
4.65       Une entreprise d’investissements directs
étrangers est une entreprise constituée ou non en société dans laquelle un
investisseur résident d’une autre économie détient 10 % ou plus des parts
ordinaires ou des actions avec droit de vote dans le cas d’une entreprise
constituée en société ou une participation équivalente dans le cas d’une
entreprise non constituée en société. Les entreprises d’investissements directs
étrangers comprennent les unités qualifiées de filiales, de sociétés affiliées
et de succursales. L’investisseur détient plus de 50 % du capital dans les
filiales et 50 % ou moins du capital dans les sociétés affiliées; les
succursales sont, quant à elles, des entreprises non constituées en sociétés
détenues en totalité ou conjointement. La relation d’investissements directs
étrangers peut être directe, ou indirecte lorsqu’elle résulte d’une chaîne de
propriété. La notion d'«entreprise d’investissements directs étrangers» est
plus large que celle de «société sous contrôle étranger».
4.66       Le revenu d’entreprise d’une entreprise
d’investissements directs étrangers peut faire l’objet d’une distribution
effective sous la forme de dividendes ou de prélèvements sur les revenus d’une
quasi-société. En outre, les bénéfices non distribués sont traités comme étant
distribués et transférés aux investisseurs directs étrangers
proportionnellement à leur participation dans le capital de l’entreprise, pour
être ensuite réinvestis par eux au moyen d’accroissements du capital dans le
compte d’opérations financières. Les bénéfices réinvestis d’investissements
directs étrangers peuvent être positifs ou négatifs.
4.67       Moment d’enregistrement: les bénéfices
réinvestis d’investissements directs étrangers sont enregistrés au moment où
ils sont générés par l’entreprise d’investissements directs étrangers.
Dans le système, ils sont comptabilisés:
a)      en emplois et ressources du compte d’affectation des
revenus primaires des secteurs;
b)      en emplois et ressources du compte extérieur des
revenus primaires et des transferts courants.
AUTRES REVENUS D’INVESTISSEMENTS (D.44)
REVENUS D’INVESTISSEMENTS ATTRIBUÉS AUX ASSURÉS (D.441)
 4.68 Définition: || Les revenus d’investissements attribués aux assurés correspondent au total des revenus primaires que tirent les sociétés d’assurance et les fonds de pension du placement de leurs réserves techniques. Les réserves sont celles pour lesquelles la société d’assurance reconnaît une dette correspondante envers les assurés. 
Les réserves techniques sont investies par les sociétés
d’assurance soit en actifs financiers ou terrains (qui procurent des revenus
nets de la propriété, c’est-à-dire des revenus de la propriété dont on a déduit
les éventuels intérêts payés), soit en immeubles (qui génèrent un excédent
d’exploitation).
Les revenus d’investissements attribués aux assurés sont
enregistrés séparément et répartis entre les détenteurs de polices
d’assurance-dommages et d’assurance-vie.
Pour les polices d’assurance-dommages, la société d’assurance a
une dette à l’égard de l’assuré, à hauteur de la prime déposée dans la société
mais pas encore perçue, de la valeur de toute créance due mais pas encore payée
et d’une réserve pour les créances qui n’ont pas encore été notifiées ou ont
été notifiées mais pas encore réglées. La société d’assurance détient des réserves
techniques par rapport à cette dette. Le revenu d’investissements sur ces
réserves est traité comme un revenu attribué aux assurés, puis distribué aux
assurés dans le compte d’affectation des revenus primaires et reversé à la
société d’assurance comme supplément de prime dans le compte de distribution
secondaire du revenu.
Pour une unité institutionnelle exploitant un système de
garanties standard contre le paiement de redevances, il est aussi possible
qu’un revenu d’investissements soit perçu sur les réserves du système, ce
revenu devant aussi être présenté comme étant distribué aux unités payant les
redevances (qui peuvent ne pas être les mêmes unités que celles qui profitent
des garanties) et traité comme des redevances supplémentaires dans le compte de
distribution secondaire du revenu.
Pour les polices d’assurance-vie et les rentes, les
sociétés d’assurance ont une dette à l’égard des assurés et des bénéficiaires
des rentes, égale à la valeur actuelle des indemnités prévues. En contrepartie
de cette dette, les sociétés d’assurance possèdent des fonds appartenant aux
assurés, composés de bonus déclarés pour les polices avec participation aux
bénéfices et du versement, tant à l’attention des assurés que des bénéficiaires
des rentes, des futurs bonus et autres indemnités. Ces fonds sont investis dans
divers actifs financiers et non financiers.
Les bonus déclarés aux détenteurs de polices d’assurance-vie
sont enregistrés comme revenus d’investissements à percevoir par les assurés et
sont traités comme des suppléments de primes payés par les assurés aux sociétés
d’assurance.
Les revenus d’investissements attribués aux détenteurs d’une
police d’assurance-vie sont enregistrés comme étant à payer par la société
d’assurance et à recevoir par les ménages dans le compte d’affectation des
revenus primaires. Contrairement aux assurances-dommages et aux pensions, le
montant est transféré en épargne et est ensuite enregistré comme une opération
financière, notamment comme une augmentation du passif des sociétés d’assurance-vie,
en plus des nouvelles primes moins le service moins les indemnités à payer.
REVENUS D’INVESTISSEMENTS À PAYER SUR DES DROITS À
PENSION (D.442)
4.69       Les droits à pension peuvent découler de l’un
des deux types existants de régimes de pension: les régimes à cotisations
définies et les régimes à prestations définies.
Un régime à cotisations définies est un régime dans lequel les
cotisations des employeurs et des salariés sont investies pour le compte des
salariés en tant que bénéficiaires futurs d’une pension. Aucune autre source de
financement des pensions n’est disponible et les fonds ne sont utilisés à
aucune autre fin. Les revenus d’investissements à payer sur les droits découlant
de cotisations définies sont égaux aux revenus d’investissements sur les fonds
plus tout excédent d’exploitation net perçu par la location des terrains ou des
bâtiments que possède le fonds de pension.
Un régime à prestations définies est un régime dans lequel le
niveau des montants à payer à un bénéficiaire de pension est défini sur la base
d’une formule. Cette caractéristique permet de déterminer le niveau des droits
qui correspondra à la valeur actuelle de tous les paiements futurs, calculée à
partir d’hypothèses actuarielles sur la durée de vie et d’hypothèses économiques
sur le taux d’intérêt ou d’escompte. La valeur actuelle des droits existants en
début d’année augmente car la date à laquelle les droits seront dus se
rapproche d’une année. Cette augmentation est considérée comme un revenu
d’investissements attribué aux titulaires de pensions dans le cas d’un régime à
prestations définies. L’importance de l’augmentation n’est affectée ni par le
fait que le régime de pension dispose effectivement ou non de fonds suffisants
pour respecter toutes ses obligations, ni par le type d’accroissement des
fonds, qu’il s’agisse de revenus d’investissements ou de gains de détention,
par exemple.
REVENUS D’INVESTISSEMENTS ATTRIBUÉS AUX DÉTENTEURS DE
PARTS DE FONDS D’INVESTISSEMENT (D.443)
4.70       Les revenus d’investissements attribués aux
détenteurs de parts de fonds d’investissement, dont les organismes de placement
collectif et les fonds communs de placement, sont enregistrés sous deux postes
distincts:
–              
dividendes attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement
(D.4431);
–              
bénéfices non distribués attribués aux détenteurs de parts de fonds
d’investissement (D.4432);
Les dividendes distribués aux détenteurs de parts de fonds
d’investissement sont enregistrés exactement de la même manière que les
dividendes des sociétés individuelles, comme décrit plus haut. Les bénéfices
non distribués attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement sont
enregistrés sur la base des mêmes principes que ceux décrits pour les
entreprises d’investissements directs étrangers mais sont calculés en excluant
tous les bénéfices réinvestis des investissements directs étrangers. Les
bénéfices non distribués restants sont attribués aux détenteurs de parts de
fonds d’investissement, le fonds d’investissement ne réalisant donc aucune
épargne, et sont réinjectés dans le fonds par les détenteurs de parts par le
biais d’une opération portée au compte d’opérations financières.
Les revenus de la propriété reçus par les organismes de
placement collectif sont enregistrés en tant que revenus de la propriété des
actionnaires, même s’ils sont réinvestis en leur nom au lieu d’être distribués.
Les actionnaires paient indirectement, sur leurs parts
d’organismes de placement collectif, les sociétés de gestion qui gèrent leurs
investissements. Ces frais de service sont des
dépenses des actionnaires et non des dépenses des fonds.
Moment d’enregistrement: les autres revenus d’investissements
sont enregistrés au moment où ils sont générés.
4.71       Dans le système, les autres revenus
d’investissements sont enregistrés:
a)      en ressources du compte d’affectation des revenus
primaires des assurés et des détenteurs de parts de fonds d’investissement;
b)      en emplois du compte d’affectation des revenus
primaires des sociétés d’assurance, fonds de pension et fonds d’investissements;
c)      en ressources et en emplois du compte extérieur des
revenus primaires et des transferts courants.
LOYERS (D.45)
4.72       Définition: Le loyer est le revenu que reçoit
le propriétaire d’un actif naturel en échange de sa mise à disposition à une
autre unité institutionnelle.
Il existe deux types différents de loyers de ressources: les
loyers des terrains et les loyers des gisements. Les contrats de location
d’autres actifs naturels, tels le spectre de fréquences radio, suivent la même
logique.
La distinction entre les loyers et les locations est fondée sur
le fait que les loyers sont considérés comme une forme de revenus de la
propriété alors que les locations sont des rémunérations de services. Les
locations sont des paiements réalisés en vertu d’un contrat de location simple
afin d’utiliser un actif fixe appartenant à une autre unité. Le loyer est un
paiement effectué conformément à un contrat de location d’actifs naturels.
Loyers des terrains
Le loyer que reçoit un propriétaire foncier d’un locataire
constitue une forme de revenu de la propriété. Les loyers des terrains incluent
également les loyers à payer aux propriétaires des rivières et plans d’eau pour
avoir le droit de les utiliser à des fins récréatives ou autres, notamment la
pêche.
Un propriétaire acquitte des impôts fonciers et supporte
diverses dépenses d’entretien du fait de sa qualité. Ces impôts ou ces dépenses
sont supportés par la personne utilisant le terrain, qui est réputée les avoir
déduits du loyer qu’elle verse au propriétaire. Le loyer ainsi diminué des
impôts ou des autres dépenses auxquels le propriétaire est tenu est appelé
«loyer après impôts».
4.73       Les loyers des terrains ne comprennent pas
les loyers des bâtiments et des logements qui y sont situés. Ceux-ci sont
considérés comme paiement d’un service marchand fourni par le propriétaire au
locataire du bâtiment ou du logement et sont comptabilisés dans la consommation
intermédiaire ou finale du locataire. S’il n’existe aucune méthode objective
permettant de décomposer le loyer global entre le loyer d’un terrain et le
loyer du bâtiment qui s’y trouve, la totalité du montant sera considérée comme
un loyer de terrain lorsque la valeur du terrain sera estimée supérieure à
celle du bâtiment, et comme un loyer de bâtiment dans le cas contraire.
Loyers des gisements
4.74       Cette rubrique inclut les redevances perçues
par les propriétaires de gisements de minéraux et de combustibles fossiles
(charbon, pétrole, gaz naturel), qu’il s’agisse d’unités privées ou publiques,
en échange de leur location, pendant une période déterminée, à d’autres unités
institutionnelles qui souhaitent les prospecter ou les exploiter.
4.75       Moment d’enregistrement: les loyers sont
comptabilisés au cours de la période pendant laquelle ils sont dus.
4.76       Dans le système, les loyers sont enregistrés:
a)      en emplois et en ressources du compte d’affectation des
revenus primaires des secteurs;
b)      en emplois et en ressources du compte extérieur des
revenus primaires et des transferts courants.
IMPÔTS COURANTS SUR LE REVENU, LE PATRIMOINE, ETC. (D.5)
 4.77 Définition: || Les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. (D.5) comprennent tous les versements obligatoires, sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés périodiquement par les administrations publiques et par le reste du monde sur le revenu et le patrimoine des unités institutionnelles, ainsi que certains impôts périodiques qui ne sont basés ni sur le revenu, ni sur le patrimoine. 
Les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., se
décomposent en:
a)      impôts sur le revenu (D.51);
b)      autres impôts courants (D.59).
IMPÔTS SUR LE REVENU (D.51)
 4.78 Définition: || Les impôts sur le revenu (D.51) sont des impôts qui frappent les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Ils sont établis sur les revenus effectifs ou présumés des personnes physiques, ménages, sociétés et institutions sans but lucratif au service des ménages. Ils comprennent les impôts sur le patrimoine (terrains, immeubles, etc.) lorsque ceux-ci servent de base à l’estimation du revenu de leurs propriétaires. 
Les impôts sur le revenu incluent:
a)      les impôts sur le revenu des personnes physiques ou des
ménages, par exemple les revenus du travail, de la propriété et de
l’entreprise, pensions, etc., y compris ceux déduits directement par
l’employeur, par exemple les impôts retenus à la source, ainsi que les impôts
sur le revenu des propriétaires d’entreprises non constituées en sociétés;
b)      les impôts sur le revenu ou les bénéfices des sociétés;
c)      les impôts sur les gains de détention;
d)      les taxes sur les gains des loteries ou des paris; il
s’agit des prélèvements sur les montants versés aux gagnants et non de ceux sur
le chiffre d’affaires des organisateurs de ces activités, qui sont considérés
comme impôts sur les produits.
AUTRES IMPÔTS COURANTS (D.59)
4.79       Les autres impôts courants (D.59)
comprennent:
a)      les impôts courants sur le capital, c’est-à-dire les
impôts dus sur la propriété ou l’utilisation des terrains ou des bâtiments par
les propriétaires, ainsi que les impôts courants sur le patrimoine net et sur
d’autres actifs, par exemple les bijoux, à l’exclusion de ceux mentionnés à la
rubrique D.29 (qui sont acquittés par les entreprises du fait de leurs
activités de production) et à la rubrique D.51 (impôts sur le revenu);
b)      les impôts de capitation dont les montants sont fixés
par adulte ou par ménage indépendamment du revenu ou du patrimoine;
c)      les impôts sur la dépense, basés sur la dépense totale
de la personne physique ou du ménage;
d)      les taxes acquittées par les ménages pour la détention
ou l’utilisation de véhicules, bateaux ou avions à des fins non productives,
l’obtention de permis de tir, de chasse ou de pêche à des fins
récréatives, etc. La distinction entre un impôt et l’achat d’un service à
une administration publique est fondée sur le même critère que celui appliqué
pour les paiements effectués par les entreprises: si la délivrance de ces
permis entraîne peu voire pas de travail de la part de l’administration parce
que l’autorisation est accordée automatiquement sur paiement du montant dû, il
est probable qu’il s’agit simplement là d’un moyen de générer des recettes,
même si, en échange, les administrations fournissent un certificat ou une
autorisation; on considère alors qu’il s’agit d’un impôt. Toutefois, si
l’administration publique utilise la procédure d’octroi d’une quelconque
autorisation pour mettre en œuvre une fonction régulatrice déterminée (par
exemple, la vérification de la compétence ou des qualifications de la personne
concernée), le montant versé est considéré non comme un impôt mais comme le
paiement de l’achat d’un service à l’administration publique en question, à
moins que ce montant soit à l’évidence disproportionné par rapport au coût de
la fourniture du service;
e)      les impôts sur les transactions internationales, par
exemple les voyages et envois de fonds à l’étranger, les investissements
étrangers, etc., à l’exclusion de ceux payés par les producteurs et des
droits sur les importations acquittés par les ménages.
4.80       Sont exclus de la rubrique «Impôts courants
sur le revenu, le patrimoine, etc.»:
a)      les droits de succession et les droits sur les
donations entre vifs qui sont supposés être prélevés sur le capital des
bénéficiaires et qui sont repris dans les impôts en capital (D.91);
b)      les prélèvements exceptionnels sur le capital ou le
patrimoine qui sont comptabilisés dans les impôts en capital (D.91);
c)      les impôts sur les terrains, les bâtiments et les
autres actifs détenus ou loués par des entreprises qui les utilisent dans le
cadre de leurs activités de production; ces impôts sont comptabilisés en autres
impôts sur la production (D.29);
d)      les taxes acquittées par les ménages pour l’obtention
de licences ou d’autorisations autres que celles se rapportant à l’utilisation
de véhicules, bateaux et avions et autres que les permis de tir, de chasse et
de pêche à des fins récréatives: permis de conduire, licences de pilotage,
redevances radio-télévision, permis de port d’armes, droits d’entrée dans les
musées et bibliothèques, redevances pour l’enlèvement des ordures, etc.,
que l’on traite dans la plupart des cas comme achats de services rendus par les
administrations publiques, s’ils remplissent les critères énoncés au point 4.79 d)
pour être enregistrés comme services.
4.81       Le montant des impôts comprend les intérêts
de retard et les amendes fiscales s’il n’existe pas de données permettant
d’enregistrer ceux-ci séparément, ainsi que les frais accessoires de
recouvrement et d’assiette, moins les remboursements d’impôts effectués par les
administrations publiques dans le cadre de leur politique économique et les
restitutions d’impôts en cas de perception indue.
Les avantages sociaux et les subventions étant de plus en plus accordés
dans le cadre du régime fiscal sous forme de crédits d’impôt, il est
indispensable de lier les systèmes de paiements aux systèmes de perception de
l’impôt. Les crédits d’impôt sont des allégements fiscaux qui ont pour effet de
réduire la créance fiscale du bénéficiaire.
Si le système de crédits d’impôts veut que le bénéficiaire
perçoive l’excédent lorsque l’allégement excède la créance, il s’agit d’un
système de crédits d’impôts «à payer». Dans un système de crédits d’impôt à
payer, les montants à payer peuvent être versés aussi bien aux non-assujettis
qu’aux contribuables Dans un tel système, le montant total des crédits d’impôts
est comptabilisé en dépenses des administrations publiques et non en tant que
réduction de l’impôt sur le revenu.
À l’inverse, certains systèmes de crédits d’impôts sont des
systèmes de crédits d’impôts non exigibles, dans lesquels les crédits d’impôts
sont limités au montant de la créance fiscale. Dans un système de crédits
d’impôts non exigibles, tous les crédits d’impôts sont incorporés dans le
système fiscal et réduisent les recettes fiscales des administrations publiques
4.82       Les impôts courants sur le revenu, le
patrimoine, etc., sont enregistrés au moment où ont lieu les activités,
opérations ou autres faits donnant naissance à la créance fiscale.
Néanmoins, certaines activités économiques, opérations ou faits
qui, en vertu de la législation fiscale, imposent aux unités concernées
d’acquitter l’impôt, échappent systématiquement à l’observation des autorités
fiscales. Il ne serait pas réaliste de partir de l’hypothèse que ces activités,
opérations ou faits engendrent des actifs ou des passifs financiers sous la
forme de montants à payer ou à recevoir. Les montants dus ne sont comptabilisés
que s’ils sont matérialisés par un rôle, une déclaration ou tout document
probant créant pour le contribuable une obligation incontestable de payer
l’impôt. Les impôts non matérialisés de la sorte ne sont jamais imputés.
Les impôts enregistrés dans les comptes sont déterminés sur la
base de deux sources, à savoir les montants matérialisés par un rôle ou une
déclaration et les encaissements.
a)      Si les rôles et déclarations sont utilisés comme
source, les montants sont ajustés à l’aide d’un coefficient permettant de tenir
compte des montants portés au rôle et déclarés mais jamais perçus. Une autre
solution consiste à enregistrer un transfert en capital vers les secteurs
concernés pour un montant équivalent à celui de l’ajustement en question. Pour
refléter les montants portés au rôle et déclarés mais jamais perçus, les
coefficients sont évalués sur la base de l’expérience acquise et des prévisions
du moment. Ils sont spécifiques aux différents types d’impôts.
b)      Si la source utilisée est celle des encaissements,
ceux-ci font l’objet d’un ajustement dans le temps assurant que les montants en
cause sont attribués à la période où ont eu lieu les activités, opérations ou
faits ayant donné naissance à l’obligation fiscale (ou à la période au cours de
laquelle le montant d’impôts a été établi dans le cas de certains impôts sur le
revenu). Cet ajustement est fondé sur le décalage chronologique moyen entre les
activités, opérations ou faits concernés (ou l’établissement du montant de
l’impôt) et l’encaissement de l’impôt.
Quand ils sont retenus à la source par l’employeur, les impôts
courants sur le revenu, le patrimoine, etc. sont enregistrés en salaires
et traitements bruts, même si l’employeur ne les rétrocède pas aux
administrations publiques. Le secteur des ménages est traité comme payant le
montant intégral au secteur des administrations publiques. Les montants
effectivement impayés sont neutralisés sous la rubrique D.995 comme transferts
en capital des administrations publiques vers les secteurs des employeurs.
Dans certains cas, il est possible que l’obligation d’acquitter
l’impôt sur le revenu ne puisse être établie qu’au cours d’une période
comptable ultérieure à celle pendant laquelle le revenu a été généré. Il
convient donc de faire preuve d’une certaine souplesse dans le choix du moment
d’enregistrement de ces impôts. Les impôts sur le revenu prélevés à la source
(précompte fiscal, impôts précomptés) peuvent être enregistrés au cours de la
période pendant laquelle ils sont versés, tandis que toute créance fiscale
définitive sur le revenu peut l’être au cours de la période au cours de
laquelle elle est établie.
Les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.,
sont enregistrés:
a)      en emplois du compte de distribution secondaire du
revenu des secteurs imposés;
b)      en ressources du compte de distribution secondaire du
revenu des administrations publiques;
c)      en emplois et en ressources du compte extérieur des
revenus primaires et des transferts courants.
COTISATIONS ET PRESTATIONS SOCIALES (D.6)
 4.83 Définition: || Les prestations sociales constituent des transferts, en espèces ou en nature, aux ménages, qui sont destinés à alléger la charge financière que représente pour ceux-ci la protection contre un certain nombre de risques ou de besoins. Ils sont effectués par l’intermédiaire de régimes organisés de façon collective ou, en dehors de ces régimes, par des unités des administrations publiques ou des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM). Les prestations sociales englobent les montants versés par les administrations publiques à des producteurs dans le cadre de la protection des ménages individuels contre certains risques et besoins sociaux. 
4.84       La liste des risques ou des besoins pouvant
donner lieu à des prestations sociales est la suivante:
a)      la maladie;
b)      l’invalidité et l’infirmité;
c)      l’accident du travail et la maladie professionnelle;
d)      la vieillesse;
e)      la survie;
f)       la maternité;
g)      la famille;
h)      la promotion de l’emploi;
i)       le chômage;
j)       le logement;
k)      l’éducation;
l)       l’indigence.
Sont inclus dans cette fonction les versements effectués par les
administrations publiques aux locataires dans le but d’alléger leurs loyers, à
l’exception des prestations spéciales versées par ces administrations publiques
en leur qualité d’employeurs.
4.85       Les prestations sociales englobent:
a)      les transferts courants et forfaitaires dans le cadre
de régimes à cotisations qui couvrent l’ensemble de la collectivité ou
d’importants sous-groupes de celle-ci et sont rendus obligatoires et contrôlés
par des unités des administrations publiques (régimes de sécurité sociale);
b)      les transferts courants et forfaitaires dans le cadre
de régimes à cotisations organisés par les employeurs en faveur de leurs
salariés, ex-salariés et personnes à charge de ceux-ci (autres régimes
d’assurance sociale liés à l’emploi.). Les cotisations peuvent être versées
tant par les employeurs que par les salariés. Elles peuvent également être le
fait de travailleurs indépendants;
c)      les transferts courants effectués par des unités des
administrations publiques et des ISBLSM qui ne sont pas subordonnés au
versement préalable de cotisations et qui sont généralement liés à une
évaluation du revenu disponible. Ces transferts sont appelés «prestations
d’assistance sociale».
4.86       Les prestations sociales ne comprennent pas:
a)      les indemnités d’assurance payées dans le cadre de
polices contractées sur une base purement individuelle par les assurés,
indépendamment de leurs employeurs ou des administrations publiques;
b)      les indemnités d’assurance versées dans le cadre de
polices contractées à seule fin d’obtenir un rabais, même si ces polices
découlent d’une convention collective.
4.87       Pour qu’une police individuelle soit
considérée comme faisant partie d’un régime d’assurance sociale, les faits et
les circonstances contre lesquels les participants sont assurés doivent d’une
part correspondre aux risques et aux besoins énumérés plus haut (point 4.84)
et d’autre part satisfaire à une ou plusieurs des conditions suivantes:
a)      la participation au régime est obligatoire soit en
vertu de la loi, soit en vertu des termes et conditions d’emploi d’un salarié
ou d’un groupe de salariés;
b)      le régime est du type collectif et s’applique à un
groupe désigné de travailleurs (salariés, travailleurs indépendants ou
personnes n’occupant pas d’emploi), la participation étant limitée aux membres
de ce groupe;
c)      l’employeur verse une cotisation (effective ou imputée)
au régime pour le compte du salarié, que celui-ci verse également ou non une
cotisation.
4.88       Définition: Les régimes d’assurance
sociale sont des régimes auxquels les participants sont tenus ou encouragés
d’adhérer par leurs employeurs ou les administrations publiques en vue de se
prémunir contre certains faits ou circonstances susceptibles de porter
préjudice à leur bien-être ou à celui des personnes qu’ils ont à leur charge.
Dans ces régimes, des cotisations sociales sont versées par les salariés ou par
d’autres, ou par les employeurs pour le compte de leurs salariés, en vue de
garantir le droit à des prestations d’assurance sociale, pendant la période
courante ou des périodes futures, aux salariés ou aux autres cotisants, aux
personnes qu’ils ont à leur charge ou à leurs survivants.
Les régimes d’assurance sociale sont organisés pour des groupes
de travailleurs ou sont accessibles, en vertu de la loi, à l’ensemble des
travailleurs ou à des catégories désignées de travailleurs comprenant des
personnes n’occupant pas d’emploi aussi bien que des salariés. Ils vont des
régimes privés mis en place pour des groupes particuliers de salariés employés
par un seul employeur jusqu’aux systèmes de sécurité sociale couvrant l’ensemble
des travailleurs d’un pays. Il arrive que la participation à ces régimes soit
volontaire pour les travailleurs concernés, mais il est plus courant qu’elle
soit obligatoire. Ainsi, la participation à des régimes organisés
individuellement par des employeurs peut être exigée par le contrat de travail
passé collectivement entre les employeurs et leurs salariés.
4.89       Il est possible de distinguer deux types de
régimes d’assurance sociale:
a)      les régimes de sécurité sociale qui couvrent l’ensemble
de la collectivité ou d’importantes parties de celle-ci et qui sont imposés,
contrôlés et financés par les administrations publiques. Les pensions à payer
au titre de ces régimes peuvent être ou non liées aux niveaux de salaire du
bénéficiaire ou à sa carrière professionnelle. Les prestations autres que de
pension sont moins souvent liées aux salaires;
b)      les autres régimes liés à l’emploi. Ces régimes
découlent d’une relation entre employeur et salarié dans l’attribution d’un
droit à pension et éventuellement d’autres droits qui font partie des
conditions d’emploi et pour lesquels la responsabilité de versement des
prestations n’incombe pas aux administrations publiques au titre de prestations
de sécurité sociale.
4.90       Les régimes d’assurance sociale organisés par
les administrations publiques pour leur propre personnel et non pour la
population active en général sont classés dans le groupe des autres régimes
liés à l’emploi et non dans la catégorie des régimes de sécurité sociale.
COTISATIONS SOCIALES NETTES (D.61)
4.91       Définition: Les cotisations sociales
nettes correspondent aux cotisations effectives ou imputées versées par les
ménages aux régimes d’assurance sociale afin de garantir le droit à des
prestations sociales. Les contributions sociales nettes (D.61) sont égales aux:
cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.611)
plus        les cotisations sociales imputées à la charge
des employeurs (D.612)
plus        les cotisations sociales effectives à la
charge des ménages (D.613)
plus        les suppléments de cotisations sociales à la
charge des ménages (D.614)
moins  le service des régimes d’assurance sociale (D.61SC)
La rémunération du service des régimes d’assurance sociale
correspond aux frais de service facturés par les unités assurant la gestion des
régimes. Elles apparaissent ici comme partie du calcul des cotisations sociales
nettes (D.61); il ne s’agit pas d’opérations de redistribution: elles font
partie des dépenses de production et de consommation.
Cotisations sociales effectives à la charge des
employeurs (D.611)
4.92       Cotisations sociales effectives à la charge
des employeurs (D.611).
Correspondant au flux D.121, les cotisations sociales effectives
à la charge des employeurs sont versées par les employeurs à des régimes de
sécurité sociale et à d’autres régimes d’assurance sociale liés à l’emploi en
vue de garantir le bénéfice de prestations sociales à leurs salariés.
Les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs
étant versées au bénéfice de leurs salariés, elles sont d’abord enregistrées comme
une composante de la rémunération des salariés, au même titre que les salaires
et traitements en espèces ou en nature. Elles sont ensuite comptabilisées comme
transferts courants des salariés aux régimes de sécurité sociale et à d’autres
régimes d’assurance sociale liés à l’emploi.
Cette rubrique est divisée en deux catégories:
a)      les cotisations de pension effectives à la charge des
employeurs (D.6111), qui correspondent au flux D.1211;
b)      les cotisations effectives autres que de pension à la
charge des employeurs (D.6112), qui correspondent au flux D.1212.
4.93       Les cotisations sociales effectives peuvent
être versées en vertu d’une obligation légale ou réglementaire, d’une
convention collective au niveau d’une branche, d’un accord entre employeur et
salariés au niveau de l’entreprise, du contrat de travail lui-même et, dans
certains cas, sur une base volontaire.
Ces cotisations volontaires concernent:
a)      les cotisations sociales que des personnes qui n’y sont
pas soumises légalement versent à une administration de sécurité sociale;
b)      les cotisations sociales versées à des sociétés
d’assurance (ou fonds de pension classés dans le même secteur) dans le cadre de
systèmes d’assurance complémentaire organisés par les entreprises au profit de
leurs salariés et auxquels ceux-ci adhèrent librement;
c)      les cotisations versées à des organismes de prévoyance
à adhésion libre groupant des salariés ou des travailleurs indépendants.
4.94       Moment d’enregistrement: les cotisations
sociales effectives à la charge des employeurs (D.611) sont enregistrées au
moment où est effectué le travail donnant naissance à l’obligation de les
verser.
4.95       Les cotisations sociales à payer au secteur
des administrations publiques enregistrées dans les comptes sont déterminées
sur la base de deux sources, à savoir les montants matérialisés par un rôle ou
une déclaration et les encaissements. 
a)      Si les rôles et déclarations sont utilisés comme
source, les montants sont ajustés à l’aide d’un coefficient permettant de tenir
compte des montants portés au rôle et déclarés mais jamais perçus. Une autre
solution pourrait consister à enregistrer un transfert en capital vers les
secteurs concernés pour un montant équivalent à celui de l’ajustement en
question. Pour refléter les montants portés au rôle et déclarés mais jamais
perçus, les coefficients sont évalués sur la base de l’expérience acquise et
des prévisions du moment. Ils sont spécifiques aux différents types de
cotisations sociales.
b)      Si la source utilisée est celle des encaissements,
ceux-ci font l’objet d’un ajustement dans le temps assurant que les montants en
cause sont attribués à la période où a eu lieu l’activité ayant donné naissance
à l’obligation sociale (ou au moment où est née l’obligation de versement). Cet
ajustement peut être fondé sur le décalage chronologique moyen entre l’activité
concernée (ou l’apparition de l’obligation de versement) et l’encaissement de
la cotisation sociale.
Quand elles sont retenues à la source par l’employeur, les
cotisations sociales à payer au secteur des administrations publiques sont
enregistrées en salaires et traitements bruts, que l’employeur les rétrocède ou
non aux administrations publiques. Le secteur des ménages est ensuite traité
comme payant le montant intégral au secteur des administrations publiques. Les
montants effectivement impayés sont neutralisés sous la rubrique D.995 comme
transferts en capital des administrations publiques vers les secteurs des
employeurs.
4.96       Les cotisations sociales effectives à la
charge des employeurs sont enregistrées
a)      en emplois du compte de distribution secondaire du
revenu des ménages;
b)      en emplois du compte extérieur des revenus primaires et
des transferts courants (pour les ménages non résidents);
c)      en ressources du compte de distribution secondaire du
revenu des assureurs ou employeurs résidents;
d)      en ressources du compte extérieur des revenus primaires
et des transferts courants (pour les assureurs ou employeurs non résidents).
4.97       Cotisations sociales imputées à la charge
des employeurs (D.612)
 Définition: || Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.612) représentent la contrepartie des prestations sociales fournies directement, c’est-à-dire en dehors de tout circuit de cotisations, par les employeurs à leurs salariés, ex-salariés et autres ayants droit (diminuée le cas échéant des cotisations sociales à la charge des salariés). 
Elles correspondent au flux D.122, comme décrit dans la rubrique
«rémunération des salariés». Leur valeur doit être fondée sur des
considérations actuarielles ou sur la base d’un pourcentage raisonnable des
salaires versés au personnel en activité, ou être équivalente aux prestations
directes autres que de pension que l’entreprise doit payer au cours de la même
période comptable.
Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.612)
sont divisées en deux catégories:
a)      les cotisations de pension imputées à la charge des
employeurs (D.6121), qui correspondent au flux D.1221;
b)      les cotisations imputées autres que de pension à la
charge des employeurs (D.6122), qui correspondent au flux D.1222.
4.98       Moment d’enregistrement: les cotisations
sociales imputées à la charge des employeurs qui représentent la contrepartie
de prestations sociales directes obligatoires sont enregistrées au cours de la
période pendant laquelle le travail est effectué. Les cotisations sociales
imputées à la charge des employeurs qui représentent la contrepartie de
prestations sociales directes volontaires sont enregistrées au moment où elles
sont fournies.
4.99       Les cotisations sociales imputées à la charge
des employeurs sont enregistrées:
a)      en emplois du compte de distribution secondaire du
revenu des ménages et du compte extérieur des revenus primaires et des
transferts courants;
b)      en ressources du compte de distribution secondaire du
revenu des secteurs auxquels appartiennent les employeurs ou les assureurs
résidents et du compte extérieur des revenus primaires et des transferts
courants.
4.100     Cotisations sociales effectives à la charge
des ménages (D.613)
 Définition: || Les cotisations sociales effectives à la charge des ménages sont des cotisations sociales payables pour leur propre compte par les salariés, les travailleurs indépendants ou les personnes n’occupant pas d’emploi aux régimes d’assurance sociale. 
Les cotisations sociales effectives à la charge des ménages (D.613)
sont divisées en deux catégories:
a)      cotisations de pension effectives à la charge des
ménages (D.6131);
b)      cotisations effectives autres que de pension à la
charge des ménages (D.6132).
Moment d’enregistrement: les cotisations sociales effectives à
la charge des ménages sont enregistrées sur la base des droits constatés. Pour
les personnes qui travaillent, il s’agit du moment où est effectué le travail
qui donne naissance à l’obligation de payer les cotisations. Pour les personnes
n’occupant pas d’emploi, il s’agit du moment où les cotisations doivent être
versées.
Dans le système, les cotisations sociales effectives à la charge
des ménages sont enregistrées:
a)      en emplois du compte de distribution secondaire du
revenu des ménages et du compte extérieur des revenus primaires et des
transferts courants;
b)      en ressources du compte de distribution secondaire du
revenu des secteurs employeurs et du compte extérieur des revenus primaires et
des transferts courants.
4.101     Suppléments de cotisations sociales à la
charge des ménages (D.614)
Définition: Les suppléments de cotisations sociales à la
charge des ménages se composent des revenus de la propriété acquis durant la
période comptable sur le stock de droits à pension et à prestations autres que
de pension.
Cette rubrique est divisée en deux catégories:
a)      suppléments de cotisations de pension à la charge des
ménages (D.6141);
b)      suppléments de cotisations autres que de pension à la
charge des ménages (D.6142). La rubrique D.6142 correspond aux suppléments de
cotisations à la charge des ménages liés aux risques et besoins sociaux autres
que les pensions, tels que maladie, maternité, accident du travail, invalidité,
licenciement et situations similaires.
Les suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages
sont inclus dans les revenus de la propriété à payer par les gestionnaires des
fonds de pension aux ménages dans le compte d’affection des revenus primaires
(revenus d’investissements à payer sur des droits à pension D.442).
Étant donné que ces revenus sont, en pratique, retenus par les
gestionnaires des fonds de pension, ils sont traités dans le compte de
distribution secondaire du revenu comme des montants reversés par les ménages
aux fonds de pension sous la forme de suppléments de cotisations sociales à la
charge des ménages.
Moment d’enregistrement: les suppléments de cotisations sociales
à la charge des ménages sont enregistrés au moment où ils sont générés.
PRESTATIONS SOCIALES AUTRES QUE TRANSFERTS SOCIAUX EN
NATURE (D.62)
4.102     La rubrique D.62 comprend trois
sous-rubriques:
- prestations de sécurité sociale en
espèces (D.621);
- autres prestations d’assurance
sociale (D622);
- prestations d’assistance sociale
en espèces (D.623).
Prestations de sécurité sociale en espèces (D.621).
4.103     Définition: Les prestations de sécurité
sociale en espèces sont des prestations d’assurance sociale à payer en espèces
aux ménages par les administrations de sécurité sociale. Les remboursements
sont exclus et traités comme des transferts sociaux en nature (D.632).
Ces prestations sont assurées dans le cadre de régimes de
sécurité sociale.
Elles peuvent être réparties entre les catégories suivantes:
–              
prestations de pension de sécurité sociale en espèces (D.6211);
–              
prestations de sécurité sociale autres que de pension en espèces (D.6212).
Autres prestations d’assurance sociale (D.622)
4.104     Définition: Les autres prestations
d’assurance sociale correspondent aux prestations à payer par les employeurs
dans le cadre d’autres régimes d’assurance sociale liés à l’emploi. Les autres
prestations d’assurance sociale liées à l’emploi sont des prestations sociales
(en espèces ou en nature) à payer par les régimes d’assurance sociale autres
que la sécurité sociale aux personnes qui cotisent à ces régimes, aux personnes
qui sont à leur charge ou à leurs survivants.
Il s’agit notamment:
a)      des salaires normaux ou réduits qui continuent à être
versés en cas d’absence pour maladie, accident, maternité et autre motif du
même ordre;
b)      des allocations de foyer, indemnités d’éducation et
autres allocations versées pour les personnes à charge;
c)      des pensions de retraite et de survie, des indemnités
de licenciement et de départ, des indemnités d’invalidité et de décès et de
toutes prestations analogues (lorsque ces prestations sont liées à des
conventions collectives);
d)      des soins médicaux fournis en dehors de la médecine du
travail;
e)      des maisons de retraite et de convalescence.
Les autres prestations d’assurance sociale (D.622) peuvent être
réparties entre les catégories suivantes:
–              
autres prestations de pension d’assurance sociale (D.6221);
–              
autres prestations d’assurance sociale autres que de pension (D.6222).
Prestations d’assistance sociale en espèces (D.623)
4.105     Définition: Les prestations
d’assistance sociale en espèces sont des transferts courants payés aux ménages
par des administrations publiques ou des ISBLSM pour répondre aux mêmes besoins
que les prestations d’assurance sociale, mais qui ne s’inscrivent pas dans le
cadre d’un régime d’assurance sociale exigeant une participation, généralement
par l’intermédiaire de cotisations sociales.
Elles excluent donc toutes les prestations versées par les
administrations de sécurité sociale. Les prestations d’assistance sociale sont
dues dans les conditions suivantes:
a)      il n’existe pas de régime d’assurance sociale couvrant
les besoins concernés;
b)      il existe un ou plusieurs régimes d’assurance sociale
mais les ménages concernés n’y participent pas et ne peuvent pas prétendre à
des prestations d’assurance sociale;
c)      les prestations d’assurance sociale sont jugées
insuffisantes pour couvrir les besoins concernés, des prestations d’assistance
sociale étant versées en complément;
d)      il s’agit d’un objectif de politique sociale générale.
Ces prestations n’englobent pas les transferts courants versés
dans des situations ou sous des conditions qui ne sont normalement pas
couvertes par les régimes d’assurance sociale (par exemple, les transferts
effectués en cas de catastrophes naturelles qui sont considérés comme autres
transferts courants ou autres transferts en capital).
4.106     Moment d’enregistrement des prestations
sociales autres que transferts sociaux en nature (D.62):
a)      les prestations sociales en espèces sont enregistrées
au moment où le droit à la prestation est établi;
b)      les prestations sociales en nature sont enregistrées au
moment où elles sont fournies ou au moment du changement de propriété pour le
cas des biens fournis directement aux ménages par des producteurs non marchands.
4.107     Les prestations sociales autres que les
transferts sociaux en nature (D.62) sont enregistrées:
a)      en emplois du compte de distribution secondaire du
revenu des secteurs qui les octroient;
b)      en emplois du compte extérieur des revenus primaires et
des transferts courants (pour les prestations octroyées par le reste du monde);
c)      en ressources du compte de distribution secondaire du
revenu des ménages;
d)      en ressources du compte extérieur des revenus primaires
et des transferts courants (pour les prestations octroyées à des ménages non
résidents).
TRANSFERTS SOCIAUX EN NATURE (D.63)
 4.108 Définition: || Les transferts sociaux en nature (D.63) correspondent aux biens et services individuels fournis aux ménages gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs par les unités des administrations publiques et les ISBLSM, que ces biens et services aient été achetés sur le marché par ces unités ou soient issus de leur production non marchande. Ils sont financés par l’impôt, les cotisations de sécurité sociale, d’autres recettes des administrations publiques ou, dans le cas des ISBLSM, par des dons ou des revenus de la propriété. 
Les services fournis gratuitement ou à des prix économiquement
non significatifs aux ménages sont appelés «services individuels» pour les
distinguer des «services collectifs» fournis à la collectivité dans son
ensemble ou à d’importants sous-groupes de celle-ci, tels que la défense et
l’éclairage public. Les services individuels sont typiques des domaines de
l’éducation et de la santé, quoiqu’ils concernent également souvent d’autres
secteurs tels le logement, la culture ou les loisirs.
4.109     Les transferts sociaux en nature (D.63) sont
répartis en:
Transferts sociaux en nature – production non
marchande des administrations publiques et des ISBLSM (D.631)
Définition: Les
transferts sociaux en nature – production non marchande des
administrations publiques et des ISBLSM (D.631) sont fournis directement aux
bénéficiaires par des producteurs non marchands. Tout paiement effectué par les
ménages doit en être déduit.
Transferts sociaux en nature – production marchande achetée par
les administrations publiques et les ISBLSM (D.632)
Définition: Les
transferts sociaux en nature – production marchande achetée par les
administrations publiques et les ISBLSM (D.632):
a)       s’effectuent sous
forme de remboursements par les administrations de sécurité sociale de dépenses
autorisées consenties par les ménages pour l’acquisition de biens et de
services spécifiques, ou
b)      sont fournis
directement aux bénéficiaires par les producteurs marchands auprès desquels les
administrations publiques achètent les biens et services correspondants.
Tout paiement effectué par
les ménages doit en être déduit.
Lorsqu’un ménage achète un bien ou un service qui lui est remboursé
ultérieurement, en tout ou en partie, par une administration de sécurité
sociale, on peut considérer que ce ménage agit en fait pour le compte de
l’administration en question. En effet, il lui octroie en quelque sorte un
crédit à court terme qui s’éteint avec le remboursement.
La dépense remboursée est comptabilisée comme si elle était
supportée directement par l’administration de sécurité sociale au moment auquel
le ménage effectue l’achat, tandis que le seul montant comptabilisé comme
dépense du ménage est la différence, le cas échéant, entre le prix
d’acquisition payé et le montant remboursé. Par conséquent, le montant de la
dépense qui est remboursé n’est pas considéré comme transfert courant en
espèces de l’administration de sécurité sociale au ménage.
4.110     Les transferts sociaux en nature (D.63)
concernent, par exemple, des traitements médicaux, dentaires ou chirurgicaux,
des séjours en établissements hospitaliers, des lunettes et lentilles de
contact, des appareils et équipements médicaux ou des biens et services
similaires correspondant à certains risques ou besoins sociaux.
Parmi les exemples non couverts par un régime d’assurance
sociale figurent les logements sociaux, les allocations de logement, les
crèches et garderies, les formations professionnelles, les réductions sur les
titres de transport (à condition qu’elles poursuivent un objectif social) et
les biens et services analogues fournis dans le cadre de la protection contre
les risques et les besoins sociaux. En dehors de la couverture des risques et
besoins sociaux, lorsqu’une administration publique fournit à des ménages,
gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs, des biens ou des
services par exemple dans le domaine du divertissement, de la culture ou des
sports, ces derniers sont assimilés à des transferts sociaux en nature –
production non marchande des administrations publiques et des ISBLSM (D.631).
4.111     Moment d’enregistrement: les transferts
sociaux en nature (D.63) sont enregistrés au moment où ils sont fournis ou au
moment du changement de propriété pour le cas des biens fournis directement aux
ménages par des producteurs.
Les transferts sociaux en nature (D.63) sont enregistrés:
a)      en emplois du compte de redistribution du revenu en
nature des secteurs qui les octroient;
b)      en ressources du compte de redistribution du revenu en
nature des ménages.
La consommation des biens et services transférés est enregistrée
dans le compte d’utilisation du revenu disponible ajusté.
Il n’y a pas de transferts sociaux en nature avec le reste du
monde (lorsqu’ils ont lieu, de tels transferts sont enregistrés en D.62
Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature).
AUTRES TRANSFERTS COURANTS (D.7)
PRIMES NETTES D’ASSURANCE-DOMMAGES (D.71)
 4.112 Définition: || Les primes nettes d’assurance-dommages (D.71) sont des versements effectués dans le cadre de polices souscrites par des unités institutionnelles. Les polices souscrites par les ménages correspondent aux contrats passés par ceux-ci de leur propre initiative et pour couvrir leurs propres besoins, indépendamment de leurs employeurs ou des administrations publiques et en dehors de tout régime d’assurance sociale. Les primes nettes d’assurance-dommages comprennent à la fois les primes effectives payées par les assurés pour bénéficier de la couverture d’assurance au cours de la période comptable (primes acquises) et les suppléments de primes correspondant aux revenus de la propriété attribués aux assurés après déduction du service fourni par la société d’assurance. 
Les primes nettes d’assurance-dommages qui sont collectées
permettent de couvrir les risques liés à divers accidents ou événements
d’origine naturelle ou humaine occasionnant des dommages aux biens, à la
propriété ou aux personnes (par exemple, incendie, inondations, accidents,
collisions, vols, violence, maladie, etc.) ou les risques de pertes
financières consécutives à des événements tels que la maladie, le chômage, les
accidents et autres.
Les primes nettes d’assurance-dommages sont divisées en deux
catégories:
a)      primes nettes d’assurance-dommages directe (D.711);
b)      primes nettes de réassurance-dommages (D.712).
4.113     Moment d’enregistrement: les primes nettes d’assurance-dommages
sont enregistrées au moment où elles sont acquises.
Par «primes d’assurance déduction faite du service», il faut
entendre la fraction du total des primes versées au cours de la période
courante ou des périodes antérieures qui couvre les risques pendant la période
courante.
Les primes acquises au cours de la période courante doivent être
distinguées des primes exigibles durant cette période qui sont susceptibles de
couvrir des risques tant pendant la période en question que pendant des
périodes futures.
Les primes nettes d’assurance-dommages sont enregistrées:
a)      en emplois du compte de distribution secondaire du
revenu des assurés résidents;
b)      en emplois du compte extérieur des revenus primaires et
des transferts courants (pour les assurés non résidents);
c)      en ressources du compte de distribution secondaire du
revenu des sociétés d’assurance résidentes;
d)      en ressources du compte extérieur des revenus primaires
et des transferts courants (pour les sociétés d’assurance non résidentes).
INDEMNITÉS D’ASSURANCE-DOMMAGES (D.72)
 4.114 Définition: || Les indemnités d’assurance-dommages (D.72) sont les indemnités dues en vertu de contrats d’assurance-dommages, c’est-à-dire les sommes que les sociétés d’assurance sont tenues de verser pour le règlement de sinistres survenus à des personnes ou à des biens (y compris les biens de capital fixe). 
Cette rubrique est divisée en deux catégories:
a)      indemnités d’assurance-dommages directe (D.721);
b)      indemnités de réassurance-dommages (D.722).
4.115     Les indemnités d’assurance-dommages ne
comprennent pas les versements qui constituent des prestations sociales.
Le règlement d’une indemnité d’assurance-dommages est considéré
comme un transfert courant en faveur du bénéficiaire, même s’il porte sur des
montants élevés consécutifs à la destruction accidentelle d’un actif fixe ou à
des dommages corporels graves.
Les indemnités exceptionnellement élevées, par exemple à la
suite d’une catastrophe, peuvent être traitées en tant que transferts en
capital et non comme transferts courants (voir le point 4.164 k).
Les montants reçus par les bénéficiaires n’ont généralement pas
de destination particulière et les biens ou actifs endommagés ou détruits ne
doivent pas nécessairement être réparés ou remplacés.
Les indemnités sont dues pour des dommages occasionnés par les
assurés à des tiers ou à la propriété de tiers. Dans ce cas, les indemnités
sont comptabilisées comme si elles étaient payées directement par la société
d’assurance au tiers ayant subi le préjudice et non indirectement par
l’intermédiaire de l’assuré.
4.116     Les primes nettes et indemnités de réassurance
sont calculées exactement de la même manière que les primes et indemnités
d’assurance-dommages. Dans la mesure où l’activité de réassurance se concentre
dans un petit nombre de pays, la plupart des polices de réassurance sont
souscrites auprès d’unités non résidentes.
Certaines unités, notamment les unités des administrations
publiques, peuvent apporter une garantie contre un débiteur défaillant, dans
des conditions qui possèdent des caractéristiques identiques à celles de
l’assurance-dommages. Ceci se produit lorsqu’un grand nombre de garanties de
même type sont délivrées et qu’il est possible de faire une estimation réaliste
du niveau global de défaillance. Dans ce cas, les redevances payées (et les
revenus de la propriété acquis sur celles-ci) sont traitées de la même manière
que les primes d’assurance-dommages et les appels dans le cadre des garanties
de prêts standard sont traités de la même manière que les indemnités
d’assurance-dommages.
4.117     Moment d’enregistrement: les indemnités d’assurance-dommages
sont enregistrées au moment où se produit le sinistre ou tout autre événement
couvert par l’assurance.
Elles sont enregistrées:
a)      en emplois du compte de distribution secondaire du
revenu des sociétés d’assurance résidentes;
b)      en emplois du compte extérieur des revenus primaires et
des transferts courants (pour les sociétés d’assurance non résidentes);
c)      en ressources du compte de distribution secondaire du
revenu des secteurs bénéficiaires;
d)      en ressources du compte extérieur des revenus primaires
et des transferts courants (pour les bénéficiaires non résidents).
TRANSFERTS COURANTS ENTRE ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (D.73)
 4.118 Définition: || Les transferts courants entre administrations publiques (D.73) comprennent les opérations de transfert entre les différents sous-secteurs des administrations publiques (administration centrale, administrations d’États fédérés, administrations locales, administrations de sécurité sociale), à l’exception des impôts, des subventions, des aides à l’investissement et des autres transferts en capital. 
Les transferts courants entre sous-secteurs des administrations
publiques ne comprennent pas les opérations pour compte, qui sont à enregistrer
une seule fois en ressources de l’unité bénéficiaire pour le compte de laquelle
l’opération est réalisée (voir point 1.78). Ce cas se présente notamment
lorsqu’une administration publique (par exemple, l’administration centrale)
perçoit des impôts dont la totalité ou une quote-part déterminée doit
automatiquement être cédée à une autre administration publique (par exemple,
une administration locale). Dans ce cas, la part des recettes fiscales
correspondant à la quote-part destinée à l’autre administration publique est
comptabilisée comme des impôts prélevés directement par cette administration et
non comme un transfert courant entre administrations publiques. Cette solution
s’impose tout particulièrement dans le cas d’impôts prenant la forme
d’additionnels à des impôts de l’administration centrale et qui sont destinés à
une autre administration publique. Les décalages entre la perception des impôts
et leur versement par la première administration à la seconde doivent être
comptabilisés dans le compte d’opérations financières sous le poste «Autres
comptes à recevoir/à payer».
Les transferts courants entre administrations publiques
comprennent les transferts de recettes fiscales qui constituent une opération
de transfert indifférencié de ressources de l’administration centrale en faveur
des autres administrations publiques. En effet, ces transferts ne correspondent
à aucune catégorie d’impôts particuliers et ne se font pas automatiquement,
mais principalement par l’intermédiaire de certaines réserves (par exemple,
réserves des provinces ou des communes) et selon des clés de répartition fixées
par l’administration centrale.
4.119     Moment d’enregistrement: les transferts
courants entre administrations publiques sont à enregistrer au moment où les
réglementations en vigueur stipulent qu’ils doivent être opérés.
4.120     Les transferts courants entre administrations
publiques sont enregistrés en emplois et en ressources du compte de
distribution secondaire du revenu des sous-secteurs des administrations
publiques. Ces transferts sont des flux internes au secteur des administrations
publiques qui disparaissent lorsqu’on établit un compte consolidé pour
l’ensemble de celui-ci.
COOPÉRATION INTERNATIONALE COURANTE (D.74)
 4.121 Définition: || La coopération internationale courante (D.74) couvre toutes les opérations de transfert en espèces ou en nature entre des administrations publiques nationales et des administrations publiques du reste du monde ou des organisations internationales, autres que les aides à l’investissement et les autres transferts en capital. 
4.122     La rubrique D.74 comprend:
a)      les contributions de l’État aux organisations
internationales (à l’exclusion des impôts dus par les États membres aux
organisations supranationales);
b)      les transferts courants que les administrations
publiques peuvent recevoir des institutions ou organismes mentionnés au point
a); les transferts courants que les institutions de l’Union européenne
effectuent directement aux producteurs marchands résidents sont enregistrés
comme des subventions versées par le reste du monde.
c)      les transferts courants que les États s’accordent entre
eux, soit par des versements en espèces (par exemple, versements destinés à
financer les déficits budgétaires d’États étrangers ou de territoires
d’outre-mer), soit par des dons en nature (par exemple, contrepartie de dons de
produits alimentaires ou de matériel militaire, aides d’urgence en cas de
catastrophes naturelles sous forme de nourriture, vêtements et
médicaments, etc.);
d)      les traitements et salaires versés par un État, une
institution de l’Union européenne ou une organisation internationale aux
conseillers ou au personnel technique mis à la disposition de pays en
développement.
Les organisations internationales n’étant pas considérées comme
des unités institutionnelles résidentes du pays dans lequel elles sont
établies, la coopération internationale courante inclut également les
transferts entre les administrations publiques d’un pays et les organisations
internationales qui y sont installées.
4.123     Moment d’enregistrement: la coopération
internationale courante doit être enregistrée au moment auquel les
réglementations en vigueur stipulent que les transferts doivent avoir lieu dans
le cas des transferts obligatoires ou au moment auquel les transferts sont
effectués dans le cas des transferts volontaires.
4.124     La coopération internationale courante est
enregistrée:
a)      en emplois et en ressources du compte de distribution
secondaire du revenu du secteur des administrations publiques;
b)      en emplois et en ressources du compte extérieur des
revenus primaires et des transferts courants.
TRANSFERTS COURANTS DIVERS (D.75)
Transferts courants aux institutions sans but lucratif
au service des ménages (ISBLSM) (D.751)
 4.125 Définition: || Les transferts courants aux ISBLSM comprennent toutes les contributions volontaires (autres que les legs), cotisations de membres, aides et subventions que les ISBLSM reçoivent des ménages (y compris non résidents) et, à titre secondaire, d’autres unités. 
4.126     Les transferts courants aux ISBLSM
comprennent:
a)      les cotisations périodiques versées par les ménages aux
organisations syndicales, politiques, sportives, culturelles, religieuses et
autres classées dans le secteur des ISBLSM;
b)      les contributions
volontaires (autres que les legs et donations) des ménages, des sociétés et du
reste du monde aux ISBLSM. Sont inclus les transferts en nature aux œuvres de
bienfaisance sous forme de dons de nourriture, vêtements, couvertures ou
médicaments destinés à des ménages résidents ou non résidents. Ce traitement
s’applique aux biens de consommation; les dons importants (objets de valeur
considérés comme des actifs non financiers) sont enregistrés dans les autres
transferts en capital (D.99) (voir le point 4.165 e).
Les dons d’objets encombrants ou usagés par les ménages ne sont
pas enregistrés en tant que transferts.
c)      les aides et subventions accordées par les
administrations publiques, à l’exception des transferts destinés spécifiquement
à financer des dépenses d’investissement, lesquels font partie des aides à
l’investissement.
Sont exclus des transferts courants aux ISBLSM les paiements de
cotisations ou de droits d’inscription à des institutions sans but lucratif
marchandes au service des entreprises, tels les chambres de commerce ou les
groupements professionnels, qui sont traités comme rémunération de services
fournis.
4.127     Moment d’enregistrement: les transferts
courants aux ISBLSM sont enregistrés au moment où ils sont effectués.
4.128     Les transferts courants aux ISBLSM sont
enregistrés:
a)      en emplois du compte de distribution secondaire du
revenu des secteurs donateurs;
b)      en emplois du compte extérieur des revenus primaires et
des transferts courants;
c)      en ressources du compte de distribution secondaire du
revenu du secteur des ISBLSM.
Transferts courants entre ménages (D.752)
 4.129 Définition: || Il s’agit de tous les transferts courants en espèces ou en nature que des ménages résidents reçoivent ou effectuent à d’autres ménages résidents ou non résidents. Il s’agit en particulier d’envois de fonds par des émigrants ou des travailleurs établis de façon durable à l’étranger (ou travaillant à l’étranger pour une durée d’au moins un an) aux membres de leur famille demeurant dans leur pays d’origine, ou encore par des parents à leurs enfants vivant dans un autre lieu. 
4.130     Moment d’enregistrement: les transferts
courant entre ménages sont enregistrés au moment où ils sont effectués.
4.131     Les transferts courants entre ménages sont
enregistrés:
a)      en ressources et en emplois du compte de distribution
secondaire du revenu des ménages;
b)      en ressources et en emplois du compte extérieur des
revenus primaires et des transferts courants.
Autres transferts courants divers (D.759)
Amendes et pénalités
 4.132 Définition: || Il s’agit des amendes et des pénalités imposées à des unités institutionnelles par des tribunaux ou autres instances judiciaires. 
4.133     Les autres transferts courants divers (D.759)
ne comprennent pas:
a)      les amendes et les pénalités imposées par les autorités
fiscales pour fraude fiscale ou retard dans le paiement des impôts, que l’on ne
peut distinguer des impôts eux-mêmes et qui restent classées comme impôts;
b)      les redevances acquittées pour l’obtention de permis
qui sont comptabilisées soit comme impôts, soit comme rémunération de services
fournis par des unités des administrations publiques.
4.134     Moment d’enregistrement: les amendes et les
pénalités sont enregistrées au moment où naît l’obligation de les payer.
Loteries et paris
 4.135 Définition: || Les montants consacrés à l’achat de billets de loterie ou à des paris comportent deux éléments: une rémunération du service fourni par l’unité qui organise la loterie ou le pari et un transfert courant résiduel en faveur des gagnants. 
Le service peut être substantiel et couvrir les impôts frappant
la production de services de paris. Le système considère que les transferts ont
lieu directement entre les participants à la loterie et aux paris, c’est-à-dire
entre des ménages. En cas de participation de ménages non résidents, il peut y
avoir des transferts nets importants entre le secteur des ménages et le reste
du monde.
Moment d’enregistrement: ces transferts courants sont
enregistrés au moment où ils sont effectués.
Indemnités compensatoires
 4.136 Définition: || Il s’agit des transferts courants par lesquels des unités institutionnelles indemnisent d’autres unités institutionnelles pour des dommages causés aux personnes ou aux biens, à l’exclusion des indemnités d’assurance-dommages. Il s’agit d’indemnités obligatoires octroyées par des tribunaux ou de versements volontaires résultant d’accords amiables. Sont inclus les versements volontaires effectués par des unités des administrations publiques et des ISBLSM aux victimes de catastrophes naturelles autres que ceux classés en transferts en capital. 
4.137     Moment d’enregistrement: les indemnités
compensatoires sont enregistrées au moment où les transferts sont effectués
(transferts volontaires) ou dus (transferts obligatoires).
4.138     Autres types de transferts courants
a)      les transferts courants des ISBLSM aux administrations
publiques n’ayant pas le caractère d’un impôt;
b)      les versements des administrations publiques aux
entreprises publiques classées dans le secteur des sociétés et quasi-sociétés
non financières ayant pour but de couvrir des charges de retraite anormales;
c)      les bourses de voyage et récompenses accordées aux
ménages résidents ou non résidents par les administrations publiques ou les
ISBLSM;
d)      les primes d’épargne accordées périodiquement par les
administrations publiques aux ménages pour les récompenser des opérations
d’épargne effectuées par ceux-ci au cours de la période;
e)      les remboursements par les ménages de dépenses
effectuées en leur faveur par les organismes d’aide sociale;
f)       les transferts courants des ISBLSM vers le reste du
monde;
g)      les opérations de parrainage par des sociétés, si les
dépenses consenties ne peuvent être considérées comme des achats de services de
publicité ou autres (par exemple, opérations philanthropiques ou bourses
d’études);
h)      les transferts courants des administrations publiques
aux ménages en leur qualité de consommateurs, autres que des prestations
sociales;
i)       le transfert versé en contrepartie par la Banque
centrale aux institutions financières monétaires (S.122 et S.125) pour couvrir
la consommation intermédiaire afférente à la partie de la production de la
Banque centrale qui n’est pas directement affectée (voir le chapitre 14:
SIFIM).
4.139     Moment d’enregistrement: les autres
transferts, énumérés au point 4.138, sont enregistrés au moment où ils
sont effectués, sauf ceux destinés aux administrations publiques ou effectués par
ces dernières qui sont enregistrés au moment où ils sont dus.
Les transferts courants divers apparaissent:
a)      en ressources et en emplois du compte de distribution
secondaire du revenu de tous les secteurs;
b)      en ressources et en emplois du compte extérieur des
revenus primaires et des transferts courants.
RESSOURCES PROPRES DE L’UE BASÉES SUR LA TVA ET LE RNB (D.76)
 4.140 Définition: || Les troisième et quatrième ressources propres de l’UE fondées sur la TVA et le RNB sont des transferts courants versés par les administrations publiques de chaque État membre aux institutions de l’Union européenne. 
La troisième ressource propre de l’UE fondée sur la TVA (D.761)
et la quatrième ressource propre de l’UE fondée sur le RNB (D.762) sont des
contributions au budget des institutions européennes. Le niveau de la
contribution de chaque État membre est calculé en fonction du niveau de sa TVA
et de son RNB.
La rubrique D.76 comprend également les contributions non
fiscales diverses versées par les administrations publiques aux institutions de
l’Union européenne (D.763).
Moment d’enregistrement: les troisième et quatrième ressources
propres de l’UE fondées sur la TVA et le RNB sont enregistrées au moment où
elles sont dues.
Les troisième et quatrième ressources propres de l’UE fondées
sur la TVA et le RNB sont enregistrées:
a)      en emplois du compte de distribution secondaire du
revenu du secteur des administrations publiques;
b)      en ressources du compte extérieur des revenus primaires
et des transferts courants.
AJUSTEMENT POUR VARIATION DES DROITS À PENSION (D.8)
 4.141 Définition: || L’ajustement pour variation des droits à pension (D.8) est destiné à faire apparaître dans l’épargne des ménages la variation des droits à pension sur lesquels ces derniers ont un droit certain. La variation des droits à pension provient des primes et cotisations enregistrées comme cotisations sociales dans le compte de distribution secondaire du revenu. 
4.142     Dans les comptes d’opérations financières et les
comptes de patrimoine du système, les ménages sont considérés comme étant
propriétaires des droits à pension; il est donc nécessaire d’introduire un
poste d’ajustement afin d’éviter qu’un éventuel excédent des cotisations sur
les prestations n’affecte l’épargne de ces ménages.
De manière à neutraliser cet effet, un ajustement égal à:
   || la valeur totale des cotisations sociales effectives et imputées relatives à des pensions versées aux régimes de pension 
 plus || la valeur totale des suppléments de cotisations correspondant aux revenus de la propriété attribués aux bénéficiaires des régimes de pension 
 moins || le service fourni 
 moins || la valeur totale des pensions payées en tant que prestations d’assurance sociale des régimes de pension 
 est ajouté au revenu disponible (ou au revenu disponible ajusté) des ménages dans les comptes d’utilisation du revenu, avant de déterminer l’agrégat «épargne». 
De la sorte, l’épargne des ménages est identique à ce qu’elle
serait si les cotisations de pension et les pensions versées n’étaient pas
comptabilisées comme transferts courants dans le compte de distribution
secondaire du revenu. Ce poste d’ajustement est indispensable pour faire
concorder l’épargne des ménages avec la variation de leurs droits à pension
comptabilisée dans le compte d’opérations financières du système. Des
ajustements de sens contraire sont, bien sûr, nécessaires dans les comptes
d’utilisation du revenu des unités responsables du paiement des pensions.
4.143     Moment d’enregistrement: l’ajustement pour
variation des droits des ménages sur les fonds de pension est comptabilisé en
fonction du calendrier des différents flux qui le composent.
4.144     L’ajustement pour variation des droits à
pension est enregistré
a)      en emplois des comptes d’utilisation du revenu des
secteurs dans lesquels sont classées les unités responsables du paiement des
pensions;
b)      en emplois du compte extérieur des revenus primaires et
des transferts courants (pour les organismes non résidents);
c)      en ressources du compte d’utilisation du revenu du
secteur des ménages;
d)      en ressources du compte extérieur des revenus primaires
et des transferts courants (pour les ménages non résidents).
TRANSFERTS EN CAPITAL (D.9)
 4.145 Définition: || Les transferts en capital exigent l’acquisition ou la cession d’un ou de plusieurs actifs par au moins une des parties à l’opération. Que le transfert en capital ait lieu en espèces ou en nature, il débouche sur une variation correspondante des actifs financiers ou non financiers présentés dans les comptes de patrimoine de l’une ou des deux parties à l’opération. 
4.146     Par «transfert en capital en nature», il faut
entendre le transfert de la propriété d’un actif fixe corporel (autre que des
stocks ou des espèces) ou l’annulation d’une dette par un créancier sans
contrepartie.
Par «transfert en capital en espèces», il faut entendre le
transfert d’un montant en espèces, soit qu’une des parties à l’opération a
obtenu en cédant un ou des actifs (autres que des stocks), soit que l’autre
partie est supposée ou tenue d’utiliser pour acquérir un ou des actifs (autres
que des stocks). Cette seconde partie — ou bénéficiaire — est obligée
d’utiliser les espèces en question pour acquérir un ou des actifs comme
condition de la réalisation du transfert.
La valeur du transfert d’un actif non financier est déterminée
en fonction du prix estimé auquel cet actif, qu’il soit neuf ou usagé, pourrait
être vendu sur le marché, augmenté des frais éventuels de transport,
d’installation ou des autres coûts du transfert de propriété supportés par le
donateur, mais à l’exclusion des charges analogues éventuelles incombant au
bénéficiaire. Les transferts d’actifs financiers sont évalués de la même façon
que les autres acquisitions ou cessions d’actifs ou de passifs financiers.
4.147     Les transferts en capital comprennent les
impôts en capital (D.91), les aides à l’investissement (D.92) et les autres
transferts en capital (D.99).
IMPÔTS EN CAPITAL (D.91)
 4.148 Définition: || Les impôts en capital (D.91) sont des impôts qui frappent de façon irrégulière et peu fréquente la valeur des actifs (ou valeur nette) détenus par les unités institutionnelles ou la valeur des actifs transférés entre unités institutionnelles à la suite d’héritages, donations entre personnes ou autres transferts. 
4.149     Les impôts en capital couvrent:
a)      les impôts sur les transferts en capital: il s’agit des
droits de succession et des droits sur les donations entre personnes qui sont
prélevés sur le capital des bénéficiaires. Les impôts sur les ventes d’actifs
ne sont pas inclus;
b)      les prélèvements sur le capital: il s’agit des
prélèvements exceptionnels sur la valeur des actifs (ou valeur nette) détenus
par des unités institutionnelles. Sont inclus dans les prélèvements
exceptionnels les impôts sur plus-values foncières, à savoir les impôts
frappant l’accroissement de valeur des terrains agricoles constaté lors de
l’octroi de permis de construire à des fins commerciales ou résidentielles.
Les impôts sur les gains en capital ne sont pas enregistrés
comme impôts en capital, mais comme impôts sur le revenu, la
richesse, etc.
4.150     Les impôts enregistrés dans les comptes sont
déterminés sur la base de deux sources, à savoir les montants matérialisés par
un rôle ou une déclaration et les encaissements. 
a)      Si les rôles et déclarations sont utilisés comme
source, les montants sont ajustés à l’aide d’un coefficient permettant de tenir
compte des montants portés au rôle et déclarés mais jamais perçus. Une autre
solution consiste à enregistrer un transfert en capital vers les secteurs
concernés pour un montant équivalent à celui de l’ajustement en question. Pour
refléter les montants portés au rôle et déclarés mais jamais perçus, les
coefficients sont évalués sur la base de l’expérience acquise et des prévisions
du moment. Ils sont spécifiques aux différents types d’impôts.
b)      Si la source utilisée est celle des encaissements,
ceux-ci font l’objet d’un ajustement dans le temps assurant que les montants en
cause sont attribués à la période où a eu lieu l’activité ayant donné naissance
à l’obligation fiscale ou, si celle-ci n’est pas connue, à la période au cours
de laquelle le montant d’impôts a été établi. Cet ajustement est fondé sur le
décalage chronologique moyen entre l’activité concernée (ou l’établissement du
montant de l’impôt) et l’encaissement de l’impôt.
4.151     Les impôts en capital sont enregistrés:
a)      dans les variations des passifs et de la valeur nette
(-) du compte de capital des secteurs imposés;
b)      dans les variations des passifs et de la valeur nette
(+) du compte de capital des administrations publiques;
c)      dans les variations des passifs et de la valeur nette
du compte de capital du reste du monde.
AIDES À L’INVESTISSEMENT (D.92)
 4.152 Définition: || Les aides à l’investissement (D.92) sont des transferts en capital, en espèces ou en nature, effectués par des administrations publiques ou par le reste du monde à d’autres unités institutionnelles résidentes ou non résidentes pour leur permettre de financer en partie ou en totalité le coût de l’acquisition d’actifs fixes. 
Les aides à l’investissement en provenance du reste du monde
comprennent celles versées directement par les institutions de l’Union
européenne (par exemple, transferts du Fonds européen agricole de garantie et
du Fonds européen agricole pour le développement rural).
4.153     Par «aides à l’investissement en nature», il
faut entendre des transferts de matériel de transport, machines ou autres
matériels d’équipement effectués par des administrations publiques à d’autres
unités résidentes ou non résidentes, ainsi que la mise à disposition de
bâtiments ou autres constructions à des unités résidentes ou non résidentes.
4.154     Le montant des investissements réalisés par
les administrations publiques au profit d’autres secteurs de l’économie est
enregistré dans les aides à l’investissement lorsque le bénéficiaire est identifiable
et acquiert la propriété des investissements réalisés. Dans ce cas, les
investissements sont enregistrés en variations des actifs dans le compte de
capital des bénéficiaires et sont financés par une aide à l’investissement qui
est enregistré dans le même compte en variations des passifs et de la valeur
nette.
4.155     Les aides à l’investissement (D.92) incluent à
la fois des versements forfaitaires destinés à financer des investissements au
cours de la même période et des paiements échelonnés dans le temps relatifs à
des opérations d’investissement réalisées au cours d’une période antérieure.
Les versements annuels des administrations publiques aux entreprises pour la
partie qui représente des termes d’amortissement de dettes contractées par des
entreprises en vue de la réalisation de projets d’investissement publics sont
considérés comme des aides à l’investissement.
4.156     Celles-ci excluent toutefois les bonifications
d’intérêts accordées par les administrations publiques. La prise en charge par
les pouvoirs publics d’une partie de la charge d’intérêts constitue une
opération courante de répartition Toutefois, lorsqu’une aide concourt en même
temps à financer l’amortissement de la dette contractée et le paiement
d’intérêts sur le capital et qu’il n’est pas possible de la scinder en ces deux
éléments, elle est comptabilisée dans son intégralité comme une aide à
l’investissement.
4.157     Les aides à l’investissement au secteur des
sociétés et quasi-sociétés non financières comprennent, outre celles accordées
aux sociétés et quasi-sociétés privées, les apports en capital fournis aux
entreprises publiques reconnues comme unités institutionnelles, pour autant que
l’administration publique qui verse les fonds ne conserve pas une créance sur
l’entreprise publique.
4.158     Outre les primes d’équipement et de
modernisation octroyées aux entreprises autres que des sociétés et des
quasi-sociétés, les aides à l’investissement au secteur des ménages comprennent
les primes accordées aux ménages pour la construction, l’achat et l’aménagement
de logements.
4.159     Les aides à l’investissement aux
administrations publiques couvrent les versements (à l’exception des
bonifications d’intérêts) effectués aux sous-secteurs des administrations
publiques dans le but de financer des opérations d’investissement. Les aides à
l’investissement entre administrations publiques sont des flux internes au
secteur des administrations publiques qui disparaissent lorsqu’on établit un
compte consolidé pour l’ensemble du secteur. Les aides à l’investissement au
sein des administrations publiques sont, par exemple, des transferts opérés par
l’administration centrale aux administrations locales ayant pour objet
spécifique de financer leur formation brute de capital fixe. Les transferts
opérés à des fins multiples et indéterminées sont enregistrés parmi les
transferts courants entre administrations publiques, même s’ils sont utilisés
pour couvrir des dépenses d’investissement.
4.160     Les aides à l’investissement fournies par les
administrations publiques ou par le reste du monde aux institutions sans but
lucratif sont distinguées des transferts courants aux institutions sans but
lucratif en vertu des critères énoncés au point 4.159.
4.161     Les aides à l’investissement fournies au reste
du monde sont limitées aux transferts ayant pour objet spécifique de financer
des opérations d’investissement des unités non résidentes. Elles concernent,
par exemple, les versements à fonds perdu pour la construction de ponts,
routes, usines, hôpitaux ou écoles dans les pays en développement ou pour la
construction d’immeubles destinés aux organisations internationales. Elles
peuvent comprendre aussi bien des versements uniques que des paiements
échelonnés dans le temps. La fourniture gratuite ou à prix réduit de biens de
capital fixe est également à reprendre dans cette rubrique.
4.162     Moment d’enregistrement: les aides à
l’investissement en espèces sont enregistrées au moment où le paiement doit
avoir lieu; les aides à l’investissement en nature sont enregistrées lors du
transfert de la propriété des actifs.
4.163     Les aides à l’investissement sont
enregistrées:
a)      dans les variations des passifs et de la valeur nette
(-) du compte de capital des administrations publiques;
b)      dans les variations des passifs et de la valeur nette (+)
du compte de capital des secteurs bénéficiaires des aides;
c)      dans les variations des passifs et de la valeur nette
du compte de capital du reste du monde.
AUTRES TRANSFERTS EN CAPITAL (D.99)
 4.164 Définition: || Les autres transferts en capital (D.99) regroupent toutes les opérations de transfert autres que les aides à l’investissement et les impôts en capital qui, bien que ne constituant pas des opérations de répartition du revenu, opèrent une redistribution de l’épargne ou du patrimoine entre les différents secteurs ou sous-secteurs de l’économie ou avec le reste du monde. Ils peuvent être effectués en espèces ou en nature (en cas de reprise ou d’annulation de dette) et correspondent à des transferts volontaires de patrimoine. 
4.165     Les autres transferts en capital comprennent
les opérations suivantes:
a)      le dédommagement par les administrations publiques ou
par le reste du monde des propriétaires de biens de capital du fait de la
destruction ou des dégâts subis par ceux-ci à la suite de faits de guerre, d’autres
événements politiques ou de catastrophes naturelles (inondations, etc.);
b)      les transferts des administrations publiques aux
sociétés et quasi-sociétés non financières ayant pour but de couvrir des pertes
cumulées sur plusieurs exercices ou des pertes exceptionnelles dues à des
causes extérieures à l’entreprise (même en cas d’injection de capital);
c)      les transferts entre sous-secteurs des administrations
publiques ayant pour but de faire face à des dépenses exceptionnelles ou de
couvrir des déficits cumulés. Ces transferts entre sous-secteurs des
administrations publiques sont des flux internes au secteur des administrations
publiques qui disparaissent lorsqu’on établit un compte consolidé pour
l’ensemble du secteur;
d)      les primes d’épargne uniques versées par les
administrations publiques aux ménages pour les récompenser des opérations
d’épargne effectuées par ceux-ci sur une période de plusieurs années;
e)      les legs et les donations importantes entre personnes
et entre unités appartenant à des secteurs différents, y compris les legs et
donations importantes aux institutions sans but lucratif (ISBL). Les donations
aux ISBL comprennent, par exemple, les dons versés à des universités pour leur
permettre de couvrir les coûts de construction de nouveaux bâtiments,
bibliothèques ou laboratoires);
f)       la contrepartie d’annulations de dettes décidées d’un
commun accord entre unités institutionnelles appartenant à des secteurs ou
sous-secteurs différents (par exemple, l’annulation de la dette d’une société
non financière ou d’un pays étranger envers l’État ou encore les versements au
titre d’une garantie libérant un débiteur défaillant de ses engagements) — à
l’exception du cas particulier des impôts et cotisations sociales à payer au
secteur des administrations publiques [voir 4.165 j)]. Une telle
annulation par accord mutuel est traitée comme un transfert en capital du
créancier vers le débiteur égal à l’encours de la dette au moment de
l’annulation. De même, l’opération de contrepartie d’une reprise de dettes,
ainsi que d’autres opérations similaires (activation d’une garantie liée à un
système de garantie non standard, rééchelonnement d’une dette lorsque celle-ci
est partiellement éteinte ou transférée), constitue un transfert en capital.
Sont toutefois exclues:
1)      la reprise ou l’annulation par le propriétaire d’une
quasi-société de créances financières de et sur celle-ci. Dans les deux cas, il
s’agit d’une opération sur actions et parts de fonds d’investissement (F.5);
2)      la reprise ou l’annulation par une administration
publique de dettes d’une société publique qui disparaît du système en tant
qu’unité institutionnelle. Dans les deux cas, un flux est porté au compte des
autres changements de volume d’actifs (K.5);
(3)     la reprise ou l’annulation par une administration
publique de dettes d’une société publique dans le cadre d’un processus de
privatisation devant être achevé à court terme. Dans les deux cas, il s’agit
d’une opération sur actions et parts de fonds d’investissement (F.5).
L’annulation unilatérale d’une dette par un créancier ne
constitue pas une opération entre unités institutionnelles et n’est donc
enregistrée ni dans le compte de capital ni dans le compte d’opérations
financières du système. Si un créancier décide unilatéralement d’annuler une dette,
ce fait est enregistré dans son compte des autres changements de volume
d’actifs ainsi que dans celui du débiteur. Les provisions pour créances
douteuses sont traitées comme des entrées comptables internes à l’entreprise et
ne sont pas enregistrées, sauf dans le cas des pertes attendues sur des crédits
non performants, qui sont enregistrées en tant que postes pour mémoire dans les
comptes de patrimoine. La répudiation unilatérale d’une dette par un débiteur
ne constitue pas non plus une opération et n’est pas enregistrée;
g)      la partie des gains (ou pertes) en capital réalisés qui
est redistribuée à un autre secteur tels, par exemple, les gains en capital
redistribués par les sociétés d’assurance aux ménages. Toutefois, les
opérations qui représentent la contrepartie de transferts aux administrations
publiques du produit de privatisation opérées indirectement (par exemple, par
l’intermédiaire de sociétés holding) sont comptabilisées comme opérations
financières sur actions et parts de fonds d’investissement (F.5) et n’ont aucun
effet sur le niveau de la capacité/du besoin de financement des administrations
publiques.
h)      les indemnisations importantes de dégâts ou dommages
non couverts par une police d’assurance [à l’exception des indemnisations
opérées par les administrations publiques ou par le reste du monde décrites au
point a)]. Les versements sont effectués par des unités résidentes ou non
résidentes. Les fortes explosions, les déversements d’hydrocarbures ou les
effets non désirés de médicaments sont autant d’exemples de causes qui
justifient semblables indemnisations;
i)       les versements extraordinaires à des fonds d’assurance
sociale effectués par des employeurs (y compris des administrations publiques)
ou par des administrations publiques (dans le cadre de leur fonction de
protection sociale), dans la mesure où ces versements sont destinés à accroître
les réserves desdits fonds. L’ajustement correspondant des fonds d’assurance
sociale vers les ménages est également enregistré à la rubrique D.99 «Autres
transferts en capital»;
j)       quand les impôts et cotisations sociales à payer aux
administrations publiques sont enregistrés sur la base des rôles et
déclarations, la partie non susceptible d’être collectée est neutralisée au
cours de la même période comptable. Cela s’opère à l’aide de l’enregistrement
d’un «autre transfert en capital» (D.99), sous la forme d’une écriture dans la
rubrique D.995, entre les administrations publiques et les secteurs concernés.
Ce flux D.995 est subdivisé en fonction de la codification des différents
impôts et cotisations sociales en cause;
k)      les prestations d’assurance en cas de catastrophe: la
valeur totale des indemnités versées par le secteur des assurances à la suite d’une
catastrophe est enregistrée en tant que transfert en capital des sociétés
d’assurance aux assurés. Si le secteur des assurances n’est pas en mesure de
fournir des informations sur le niveau des indemnités liées à la catastrophe,
celles-ci sont estimées sur la base de la différence entre les indemnités effectives
et les indemnités ajustées au cours de la période où s’est produite la
catastrophe;
l)       les actifs construits collectivement pour lesquels la
responsabilité de leur entretien est ensuite assumée par une administration
publique.
4.166     Le moment d’enregistrement est déterminé comme
suit:
a)      les autres transferts en capital en espèces sont
enregistrés au moment où le paiement doit avoir lieu;
b)      les autres transferts en capital en nature sont
enregistrés au moment du transfert de la propriété de l’actif ou de
l’annulation de la dette par le créancier.
4.167     Les autres transferts en capital sont
enregistrés dans les variations des passifs et de la valeur nette du compte de
capital des secteurs et du reste du monde.
ANNEXE: Options sur titres des salariés
4.168     Une forme particulière de rémunération en
nature résulte de la possibilité offerte par un employeur à un salarié
d’acheter des titres (actions) à un prix spécifié à une date future. Une option
sur titres des salariés (OTS) est analogue à un produit financier dérivé et le
salarié peut choisir de ne pas exercer l’option, soit parce que le prix de
l’action à ce moment est inférieur au prix auquel il peut exercer l’option,
soit parce qu’il a quitté son emploi auprès de cet employeur et donc perdu son
option.
4.169     En général, un employeur informe ses salariés
de la décision de mettre à disposition une option sur titres à un prix donné
(le prix d’exercice) après un certain délai et sous certaines conditions (par
exemple, à condition que le salarié soit encore employé par l’entreprise ou en
fonction des performances de l’entreprise). Le moment d’enregistrement des
options sur titres des salariés dans les comptes nationaux doit être défini
avec précision. La date d’attribution correspond au moment où l’option est
octroyée au salarié, la date d’acquisition des droits correspond à la date la
plus proche à laquelle l’option peut être exercée et la date d’exercice
correspond au moment où l’option est effectivement exercée (ou expire).
4.170     Selon les recommandations comptables de
l’IASB, l’entreprise calcule une juste valeur pour les options à la date
d’attribution en prenant le prix d’exercice des actions à ce moment multiplié
par le nombre d’options qui devraient être exercées à la date d’acquisition des
droits, divisé par le nombre d’années de service qui devraient être accomplies
jusqu’à la date d’acquisition des droits. 
4.171     Dans le SEC, en l’absence de prix du marché
observable ou d’estimation effectuée par l’entreprise selon les recommandations
visées ci-dessus, l’évaluation des options peut être effectuée à l’aide d’un
modèle d’évaluation des options sur titres. Un tel modèle a pour but de capter
deux effets dans la valeur de l’option. Le premier est une projection du
montant à hauteur duquel le prix du marché des titres en question dépassera le
prix d’exercice à la date d’acquisition des droits. Le second effet permet de
tenir compte du fait que le prix devrait augmenter davantage encore entre la
date d’acquisition des droits et la date d’exercice.
4.172     Avant que l’option ne soit exercée, l’accord
entre l’employeur et le salarié est de la même nature qu’un produit financier
dérivé et apparaît comme tel dans les comptes d’opérations financières des deux
parties.
4.173     Une estimation de la valeur de l’OTS doit être
effectuée à la date d’attribution. Le montant estimé doit être inclus dans la
rémunération des salariés répartie sur la période comprise entre la date
d’attribution et la date d’acquisition des droits, si cela est possible. Dans
le cas contraire, la valeur de l’option doit être enregistrée à la date
d’acquisition des droits.
4.174     Les coûts de gestion des OTS sont supportés
par l’employeur et sont traités comme faisant partie de sa consommation
intermédiaire, tout comme les autres fonctions administratives éventuelles
associées à la rémunération des salariés.
4.175     Bien que la valeur de l’option sur titres soit
assimilée à un revenu, aucun revenu d’investissements n’est associé aux OTS.
4.176     Dans le compte d’opérations financières,
l’acquisition d’OTS par les ménages concorde avec la partie correspondante de
la rémunération des salariés assortie d’un passif de contrepartie de
l’employeur.
4.177     En principe, toute variation de valeur entre
la date d’attribution et la date d’acquisition des droits doit être traitée
comme faisant partie de la rémunération des salariés, tandis que toute
variation de valeur entre la date d’acquisition des droits et la date
d’exercice est traitée comme un gain ou une perte de détention et non comme
faisant partie de la rémunération des salariés. En pratique, il est très peu
probable que les estimations des coûts des OTS pour les employeurs soient
révisées entre la date d’attribution et la date d’exercice. Par conséquent,
pour des raisons pragmatiques, la totalité de l’augmentation entre la date
d’attribution et la date d’exercice est traitée comme un gain ou une perte de
détention. Une hausse de valeur du prix de l’action au-dessus du prix
d’exercice représente un gain de détention pour le salarié et une perte de
détention pour l’employeur, et inversement.
4.178     Lorsqu’une OTS est exercée, l’écriture dans le
compte de patrimoine disparaît pour être remplacée par la valeur des titres
(actions) acquis. Ce changement de classement a lieu au moyen d’opérations dans
le compte d’opérations financières et non en passant par le compte des autres
changements de volume d’actifs.
FR
 || COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.12.2010
COM(2010) 774 final
Annexe A/Chapitre 05
 
ANNEXE A 
à la proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au système européen des comptes nationaux et
régionaux dans l’Union européenne
ANNEXE A
Chapitre 5 Les opérations financières
Définition
5.01       Par opérations financières (F.), il faut
entendre des opérations sur actifs (AF.) et passifs financiers entre unités
institutionnelles résidentes et entre ces dernières et des unités
institutionnelles non résidentes.
5.02       Une opération financière entre unités
institutionnelles implique soit la création ou la liquidation simultanée d’un
actif financier et de son passif de contrepartie, soit le changement de propriété
d’un actif financier, soit encore la souscription d’un engagement.
ARCHITECTURE GÉNÉRALE
Actifs financiers, créances financières et passifs
Définition
5.03       Les actifs financiers se composent de toutes
les créances financières et participations, plus la composante physique de l’or
monétaire.
5.04       Un actif financier constitue une réserve de
valeur représentant un avantage ou une série d’avantages revenant au
propriétaire économique du fait de la détention de l’actif ou de son
utilisation pendant une période déterminée. Il constitue un moyen de transférer
de la valeur d’une période comptable à une autre. Les avantages sont réalisés au
moyen de paiements, en général sous forme de numéraire (AF.21) et de dépôts
transférables (AF.22).
Définition
5.05       Une créance financière donne à son détenteur
le droit de recevoir un paiement ou une série de paiements de la part du
débiteur.
Les créances financières sont des actifs financiers assortis de
passifs de contrepartie. Les actions et parts de fonds d’investissement (AF.5)
sont considérées comme un actif financier avec un passif de contrepartie, même
si la créance du détenteur sur la société concernée ne correspond pas à un
montant fixe.
Définition
5.06       Des passifs sont établis
lorsqu’un débiteur est tenu d’effectuer un paiement ou une série de paiements à
un créancier.
5.07       L’or monétaire sous forme physique détenu par
les autorités monétaires en tant qu’avoir de réserve est traité comme un actif
financier, même si les détenteurs n’ont pas de créance sur d’autres unités
désignées. Il n’existe aucun passif correspondant à l’or monétaire sous forme
physique.
Actifs et passifs conditionnels
Définition
5.08       Par actifs et passifs conditionnels, il faut
entendre des contrats en vertu desquels une partie est tenue d’effectuer un
paiement ou une série de paiements à une autre unité uniquement si certaines
conditions particulières sont remplies.
Étant donné qu’ils ne donnent naissance à aucune obligation
inconditionnelle, les actifs et passifs conditionnels ne sont pas des actifs et
passifs financiers.
5.09       Les actifs et passifs conditionnels
comprennent:
a)      les garanties ponctuelles de paiement par des tiers,
puisque le paiement n’est requis qu’en cas de défaut de paiement de la part du
débiteur;
b)      les engagements de prêt garantissant la mise à
disposition de fonds, mais sans qu’aucun actif financier n’existe avant que les
fonds ne soient effectivement mis à disposition;
c)      les lettres de crédit, qui sont des promesses de
paiement sous réserve de la présentation de certains documents spécifiés par
contrat;
d)      les lignes de crédit, qui sont des promesses d’octroyer
des prêts à des clients désignés à concurrence d’un montant déterminé;
e)      les facilités d’émission d’effets (NIF) cautionnées,
garantissant qu’un débiteur potentiel sera en mesure de vendre les titres de
créance à court terme (appelés «effets») qu’il émet et que la banque ayant émis
la facilité absorbera les effets non vendus sur le marché ou fournira des fonds
d’un montant équivalent;
f)       les droits à pension dans le cadre de régimes de
pension d’employeurs à prestations définies sans constitution de réserves gérés
par les administrations publiques ou de fonds de pension de la sécurité
sociale. Ces droits à pension sont enregistrés dans le tableau supplémentaire
concernant les régimes de pension dans le cadre de l’assurance sociale et dans
les comptes centraux.
5.10       Les actifs et passifs conditionnels ne
comprennent pas:
a)      les droits sur les réserves techniques d’assurance, sur
les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard (AF.6);
b)      les produits financiers dérivés (AF.7), lorsque les
contrats eux-mêmes ont une valeur marchande parce qu’ils sont négociables ou
qu’ils peuvent faire l’objet d’une compensation sur le marché.
5.11       Bien qu’ils ne soient pas enregistrés dans
les comptes, les actifs et passifs conditionnels sont importants à des fins de
politique ou d’analyse et il convient que des informations les concernant
soient collectées et présentées à titre de données complémentaires. Même si
aucun paiement n’est finalement dû au titre des actifs et passifs
conditionnels, l’existence d’un grand nombre de conditions peut indiquer un
niveau indésirable de risque du côté des unités qui les proposent.
Encadré 5.1: Traitement des garanties dans le système
Définition
B5.1.1. Les garanties relèvent d’un contrat en vertu duquel
un garant s’engage vis-à-vis d’un prêteur à compenser la perte que risque de
subir celui-ci en cas de défaillance d’un emprunteur.
Il est fréquent d’avoir à payer des frais pour l’octroi
d’une garantie, bien que leur forme varie.
B5.1.2. On distingue trois types différents de garanties.
Seules sont concernées les garanties fournies dans le cas des actifs
financiers. Aucun traitement spécial n’est proposé pour les garanties qui se
présentent sous forme de garanties de fabricants ou d’autres types de garantie.
Les trois types de garanties sont:
a)      les garanties qui sont fournies par le biais d’un
produit financier dérivé, tel qu’un contrat d’échange sur le risque de défaut
(CDS). Ces produits financiers dérivés sont fondés sur le risque de défaillance
d’actifs financiers de référence et ne sont pas liés à des crédits ou à des
titres de créance individuels;
b)      les garanties standard, qui sont émises en grand
nombre, généralement pour des montants relativement faibles. Les garanties de
crédit à l’exportation et les garanties de prêt étudiant en sont des exemples.
Même si la probabilité d’appel d’une garantie standard quelconque est
incertaine, le fait qu’il existe un grand nombre de garanties similaires
signifie qu’il est possible de procéder à une estimation fiable du nombre
d’appels pouvant être effectués dans le cadre de la garantie. Les garanties
standard sont traitées comme donnant lieu à des actifs financiers et non à des
actifs conditionnels;
c)      les garanties ponctuelles, pour lesquelles il n’est pas
possible d’estimer, avec un quelconque degré de précision, le niveau de risque
correspondant car on ne dispose pas de cas comparables. L’octroi d’une garantie
ponctuelle est considéré comme un actif ou un passif conditionnel et n’est pas
enregistré comme un actif ou un passif financier.
Catégories d’actifs et de passifs financiers
5.12       Le système distingue huit catégories d’actifs
financiers:
AF.1 Or monétaire et droits de tirage spéciaux;
AF.2 Numéraire et dépôts;
AF.3 Titres de créance;
AF.4 Crédits;
AF.5 Actions et parts de fonds d’investissement;
AF.6 Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les
fonds de pension et sur les réserves de garanties standard;
AF.7 Produits financiers dérivés et options sur titres des
salariés;
AF.8 Autres comptes à recevoir/à payer.
5.13       Tous les actifs financiers ont un passif de
contrepartie, à l’exception de l’or monétaire sous forme physique détenu par
les autorités monétaires comme avoir de réserve qui est classée dans la
catégorie «Or monétaire et droits de tirage spéciaux». Cette exception mise à
part, on distingue huit catégories de passifs qui correspondent aux catégories
d’actifs financiers dont ils sont la contrepartie.
5.14       La nomenclature des opérations financières
suit exactement celle des actifs et des passifs financiers. Huit catégories
d’opérations financières sont donc distinguées:
F.1 Opérations sur or monétaire et droits de tirage spéciaux;
F.2 Opérations sur numéraire et dépôts;
F.3 Opérations sur titres de créance;
F.4 Opérations de crédit;
F.5 Opérations sur actions et parts de fonds d’investissement;
F.6 Opérations sur droits sur les réserves techniques
d’assurance, sur fonds de pension et sur réserves de garanties standard;
F.7 Opérations sur produits financiers dérivés et options sur
titres des salariés;
F.8 Opérations sur autres comptes à recevoir/à payer.
5.15       En raison de la symétrie entre créances et
dettes financières, le terme «instrument» est utilisé pour désigner les deux, c’est-à-dire
à la fois l’aspect actif et l’aspect passif des opérations financières. L’emploi
de ce terme n’implique pas une extension de la couverture des actifs et des
passifs financiers pour inclure des postes hors bilan, qui sont parfois décrits
comme des instruments financiers dans les statistiques monétaires et
financières.
Compte de patrimoine, compte d’opérations financières
et compte des autres changements d’actifs et de passifs financiers
5.16       Les actifs financiers détenus et les passifs
contractés à un moment donné dans le temps sont enregistrés dans le compte de
patrimoine. Les opérations financières engendrent des variations entre les
comptes de patrimoine d’ouverture et de clôture. Toutefois, ces variations sont
également dues à d’autres flux, qui ne sont pas des actions réciproques
convenues d’un commun accord. Les autres changements d’actifs et passifs
financiers comprennent les réévaluations d’actifs et de passifs financiers et
les changements de volume d’actifs et de passifs financiers ne résultant pas
d’opérations financières. Les réévaluations sont portées au compte de
réévaluation, les changements de volume au compte des autres changements de
volume d’actifs.
5.17       Le compte d’opérations financières est le
dernier de la séquence des comptes à faire état d’opérations. Il ne fait pas
apparaître de solde comptable à reporter dans un autre compte. Le solde du
compte d’opérations financières, correspondant à l’acquisition nette d’actifs
financiers diminuée de l’accroissement net des passifs, est appelé capacité
(+)/besoin (-) de financement (B.9F).
5.18       Le solde comptable du compte d’opérations
financières est théoriquement identique à celui du compte de capital. Dans la
pratique, un écart sera généralement constaté entre les deux car ils sont calculés
à partir de données statistiques différentes.
Évaluation
5.19       Les opérations financières sont
comptabilisées à la valeur de transaction, c’est-à-dire la valeur en monnaie
nationale à laquelle les actifs et/ou les passifs financiers sont créés,
liquidés, échangés ou souscrits entre unités institutionnelles sur la base de
considérations purement commerciales.
5.20       Les opérations financières et leurs
opérations de contrepartie – tant financières que non financières – doivent
être enregistrées à des valeurs de transaction identiques. Trois possibilités
peuvent se présenter:
a)      l’opération financière donne lieu à un paiement en
monnaie nationale: la valeur de transaction est dans ce cas égale au montant
échangé;
b)      l’opération financière donne lieu à un paiement en
devises, tandis que l’opération de contrepartie ne donne pas lieu à un paiement
en monnaie nationale: la valeur de transaction est égale au montant en monnaie
nationale sur la base du taux de change en vigueur sur le marché à la date du
paiement;
c)      ni l’opération financière ni l’opération de
contrepartie ne font intervenir des espèces ou un autre moyen de paiement: la
valeur de transaction correspond à la valeur marchande courante des actifs
et/ou des passifs financiers concernés.
5.21       La valeur de transaction fait référence à une
opération financière spécifique et à son opération de contrepartie. En théorie,
il convient de faire la distinction entre la valeur de transaction et une
valeur qui serait basée sur un prix observé sur le marché, un «juste» prix du
marché ou un quelconque prix censé refléter les prix habituellement pratiqués
pour une catégorie d’actifs et/ou de passifs financiers similaires. Toutefois,
lorsque la contrepartie d’une opération financière est, par exemple, un
transfert et que, en conséquence, l’opération financière n’a pas lieu
uniquement pour des raisons purement commerciales, la valeur de transaction
correspondra à la valeur marchande courante des actifs et/ou des passifs
financiers concernés.
5.22       La valeur de transaction n’inclut pas le
service, les honoraires, les commissions et les autres paiements liés aux
services fournis par l’exécution de l’opération; ces éléments doivent être
comptabilisés comme services. Les impôts sur les opérations financières sont
également exclus et doivent être comptabilisés parmi les impôts sur les
produits en tant qu’impôts sur les services. Lorsqu’une opération financière
implique une création de passifs, la valeur de transaction est égale au montant
du passif contracté, à l’exclusion des éventuels intérêts payés d’avance. De
même, lorsqu’un passif s’éteint, la valeur de transaction doit être égale, tant
pour le créancier que pour son débiteur, à la réduction de ce passif.
Enregistrement net et enregistrement brut
Définition
5.23       L’enregistrement net d’opérations financières
implique que les acquisitions d’actifs financiers apparaissent nettes des
cessions d’actifs financiers et que les accroissements de passifs apparaissent
nets des remboursements de passifs.
Les opérations financières peuvent être représentées nettes pour
les actifs financiers ayant des caractéristiques différentes et des débiteurs
ou des créanciers différents, à condition de se trouver dans la même catégorie
ou sous-catégorie.
Définition
5.24       L’enregistrement brut des opérations
financières implique que les acquisitions et les cessions d’actifs financiers
soient indiquées séparément, tout comme les accroissements et les
remboursements de passifs.
L’enregistrement brut des opérations financières indique un montant
de capacité/besoin de financement similaire à celui d’un enregistrement sur une
base nette.
Pour les analyses détaillées du marché financier, les
opérations financières doivent être enregistrées sur une base brute.
Consolidation
Définition
5.25       La consolidation du compte d’opérations
financières consiste à déduire des opérations sur actifs financiers les
opérations sur passifs correspondantes d’un même groupe d’unités
institutionnelles.
Elle peut s’effectuer au niveau de l’économie totale ou à celui des
secteurs ou sous-secteurs institutionnels. Le compte d’opérations financières
du reste du monde est consolidé par définition, étant donné que seules y sont
enregistrées les opérations des unités institutionnelles non résidentes avec
des unités institutionnelles résidentes.
5.26       Le degré de consolidation varie selon le type
d’analyse. Par exemple, la consolidation du compte d’opérations financières
pour l’économie totale met l’accent sur les opérations financières de
l’économie avec des unités institutionnelles non résidentes, toutes les
opérations financières entre unités institutionnelles résidentes étant
enregistrées sur une base nette lors de la consolidation. Au niveau des
secteurs, la consolidation permet de retracer les opérations financières
globales entre les secteurs prêteurs nets et ceux qui sont des emprunteurs
nets. Au niveau des sous-secteurs des sociétés financières, la consolidation
peut fournir beaucoup plus d’informations détaillées sur l’intermédiation
financière et permet, par exemple, d’identifier les opérations des institutions
financières monétaires avec d’autres sociétés financières, ainsi qu’avec les
autres secteurs résidents et avec les unités institutionnelles non résidentes.
Autre domaine dans lequel la consolidation peut être instructive, les sous-secteurs
des administrations publiques, lorsque les opérations entre les différents
niveaux administratifs sont examinées.
5.27       En règle générale, les écritures comptables
ne sont pas consolidées dans le système car un compte d’opérations financières
consolidé nécessite des informations sur le regroupement d’unités
institutionnelles correspondant. À cet effet, des données exprimées sur une
base «de qui à qui» sont requises pour les opérations financières. Ainsi, par
exemple, le calcul des passifs consolidés des administrations publiques impose
de faire la distinction entre les administrations publiques et les autres
unités institutionnelles parmi les détenteurs de passifs des administrations
publiques.
Enregistrement net
Définition
5.28       L’enregistrement
net désigne la consolidation au niveau d’une seule unité institutionnelle, où
les écritures comptables passées des deux côtés du compte pour une même
opération se compensent mutuellement. Il convient d’éviter l’enregistrement
net, sauf en cas d’indisponibilité des données requises.
5.29       Il est possible de distinguer divers degrés
d’enregistrement net, selon que les opérations sur passifs sont déduites
d’opérations sur actifs financiers pour une même catégorie ou sous-catégorie
d’actifs financiers.
5.30       Lorsqu’un département d’une unité
institutionnelle achète des obligations émises par un autre département de la
même unité institutionnelle, le compte d’opérations financières de cette unité
n’enregistre pas l’opération comme l’acquisition d’une créance par un département
auprès d’un autre département. L’opération est enregistrée comme un
remboursement de passifs et non comme une acquisition d’actifs consolidés. On
considère que de tels instruments financiers sont enregistrés sur une base
nette. L’enregistrement net est à éviter s’il s’agit de conserver l’instrument
financier à la fois du côté actif et du côté passif afin de respecter la
présentation légale.
5.31       L’enregistrement net risque d’être inévitable
pour les opérations sur produits financiers dérivés effectuées par une unité
institutionnelle, pour lesquelles des données distinctes concernant les
opérations sur actifs et passifs ne sont généralement pas disponibles. Il est
judicieux d’enregistrer ces opérations sur une base nette car la valeur d’une
position de produits financiers dérivés risque de changer de signe,
c’est-à-dire de passer de l’actif au passif, lorsque la valeur de l’instrument
sous-jacent du contrat de produit financier dérivé varie en fonction du prix
prévu par le contrat.
Règles de comptabilisation des opérations financières
5.32       Le principe de la partie quadruple (ou
quadruples entrées) est une pratique comptable dans laquelle chaque opération
impliquant deux unités institutionnelles est enregistrée deux fois par chacune
d’elle. Ainsi, lorsque deux entreprises s’échangent des marchandises contre des
espèces, des écritures sont portées au compte de production et au compte
d’opérations financières des deux. La comptabilité en partie quadruple assure
la symétrie des déclarations des unités institutionnelles concernées et donc,
la cohérence entre les comptes.
5.33       Toute opération financière a toujours une
opération de contrepartie. Cette contrepartie peut être une autre opération
financière ou une opération non financière.
5.34       Lorsqu’une opération et sa contrepartie sont
toutes deux de nature financière, elles modifient la composition du
portefeuille d’actifs et de passifs financiers. Si elles peuvent aussi faire
varier les totaux à la fois des actifs et des passifs financiers des unités
institutionnelles, elles n’affectent nullement la capacité/le besoin de
financement, pas plus que la valeur nette.
5.35       Une opération financière peut avoir pour
contrepartie une opération non financière, par exemple une opération sur
produits, une opération de répartition ou une opération sur actifs non
financiers non produits. Si la contrepartie d’une opération financière n’est
pas de nature financière, la valeur de la capacité de financement/du besoin de
financement des unités institutionnelles résidentes sera modifiée.
Opération financière ayant pour contrepartie un
transfert courant ou un transfert en capital
5.36       Une opération financière peut avoir pour
contrepartie un transfert. Dans ce cas, l’opération financière implique soit un
changement de propriété d’un actif financier, soit la reprise d’un engagement
en qualité de débiteur («reprise de dette»), soit encore la liquidation
simultanée d’un actif financier et de son passif de contrepartie («annulation
de dette» ou «remise de dette»). La reprise et l’annulation d’une dette sont
des transferts en capital (D.9) et sont enregistrées dans le compte de capital.
5.37       La reprise ou l’annulation par le
propriétaire d’une quasi-société de créances financières de et sur celle-ci a
pour contrepartie une opération sur participations (F.51), à moins que
l’opération soit destinée à couvrir les pertes accumulées ou une perte
exceptionnelle particulièrement importante, ou bien qu’elle soit réalisée dans
le contexte de pertes persistantes; dans ces cas-là, l’opération est considérée
comme une opération non financière, autrement dit un transfert en capital ou un
transfert courant.
5.38       La reprise ou l’annulation par une
administration publique de dettes d’une société publique qui disparaît du
système en tant qu’unité institutionnelle ne donne lieu à l’inscription
d’aucune opération au compte de capital ou au compte d’opérations financières,
mais à l’enregistrement d’un flux dans le compte des autres changements de
volume d’actifs.
5.39       La reprise ou l’annulation par une
administration publique de dettes d’une société publique dans le cadre d’un
processus de privatisation à mener à court terme a pour contrepartie une
opération sur participations (F.51) à concurrence du total des recettes
générées par la privatisation. Autrement dit, on considère que l’administration
publique, en annulant ou en reprenant la dette de la société publique, augmente
temporairement sa participation dans la société). Par la cession des
participations, la privatisation entraîne l’abandon du contrôle exercé sur
cette société publique. Semblable reprise ou annulation de dette conduit à un
accroissement des fonds propres de la société publique, même en l’absence
d’émission de titres de participation.
5.40       La réduction ou l’abandon unilatéral d’une
créance irrécouvrable par un créancier ainsi que l’annulation unilatérale d’une
créance par un débiteur («répudiation d’une dette») ne sont pas considérés
comme des opérations parce que ne résultant pas d’une action réciproque
convenue d’un commun accord entre des unités institutionnelles résidentes. La
réduction ou l’abandon unilatéral d’une créance irrécouvrable par un créancier
est porté au compte des autres changements de volume d’actifs.
Opération financière ayant pour contrepartie des
revenus de la propriété
5.41       Une opération financière peut avoir pour
contrepartie des revenus de la propriété.
5.42       Les intérêts (D.41) sont à recevoir par les
créanciers et à verser par les débiteurs de certains types de créances
financières relevant des rubriques «Or monétaire et droits de tirage spéciaux»
(AF.1), «Numéraire et dépôts» (AF.2), «Titres de créance» (AF.3), «Crédits»
(AF.4) et «Autres comptes à recevoir/à payer» (AF.8).
5.43       Les intérêts sont enregistrés comme revenant
de façon continue dans le temps au créancier sur le montant du principal en
cours. La comptabilisation d’intérêts (D.41) a pour contrepartie une opération
financière donnant au créancier un droit à l’égard du débiteur. L’accumulation
d’intérêts doit être portée au compte d’opérations financières avec l’instrument
financier auquel elle se rapporte. De cette façon, les intérêts sont considérés
comme étant réinvestis. Le versement effectif d’intérêts n’est pas comptabilisé
sous la rubrique «Intérêts» (D.41) mais comme une opération sur numéraire et
dépôts (F.2), assortie d’un remboursement équivalent de l’actif concerné, qui
diminue la créance financière nette du créancier à l’égard du débiteur.
5.44       Si des intérêts courus ne sont pas versés à
la date où ils doivent l’être, il y a arriérés d’intérêts. Comme ce sont les
intérêts courus qui sont comptabilisés, les arriérés d’intérêts ne modifient
pas le total des actifs ou des passifs financiers.
5.45       Les revenus des sociétés comprennent les
dividendes (D.421), les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (D.422)
et les bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers (D.43), ainsi
que les bénéfices non distribués des entreprises nationales. Dans le cas des
bénéfices réinvestis, l’opération financière de contrepartie a pour résultat
que les revenus de la propriété sont réinvestis dans l’entreprise
d’investissement direct.
5.46       Les dividendes sont enregistrés en revenus
d’investissements au moment où les titres commencent à être cotés hors
dividende. Ce principe s’applique également aux prélèvements sur les revenus
des quasi-sociétés. Un enregistrement différent est effectué pour les
dividendes ou les prélèvements exceptionnellement élevés, qui n’ont rien à voir
avec les observations récentes concernant le montant des revenus disponibles
pour une distribution aux propriétaires de la société. Cette distribution en
excédent est comptabilisée comme un prélèvement de capital dans le compte
d’opérations financières et non comme des revenus d’investissements.
5.47       Même s’ils ne sont pas distribués, les
revenus de la propriété (nets d’une partie des frais de gestion) perçus par les
fonds d’investissement et attribués aux actionnaires sont comptabilisés dans
les revenus de la propriété avec une écriture de contrepartie dans le compte
d’opérations financières sous la rubrique «Parts de fonds d’investissement».
Ceci a pour effet que les revenus attribués aux actionnaires mais non
distribués sont traités comme étant réinvestis dans le fonds en question.
5.48       Les revenus d’investissements sont attribués
aux détenteurs de polices d’assurance (D.44), aux détenteurs de droits à
pension et aux détenteurs de parts de fonds d’investissement. Indépendamment du
montant effectivement distribué par la société d’assurance, le fonds de pension
ou le fonds d’investissement, le montant total des revenus d’investissements
perçus par la société d’assurance ou le fonds est enregistré comme étant
distribué aux assurés ou aux détenteurs de parts. Le montant qui n’est pas
effectivement distribué est enregistré dans le compte d’opérations financières
en tant que réinvestissement.
Moment d’enregistrement
5.49       Une opération financière et son opération de
contrepartie doivent être enregistrées à la même date.
5.50       Lorsqu’une opération financière a pour
contrepartie une opération non financière, les deux doivent être enregistrées à
la date à laquelle a lieu l’opération non financière. Par exemple, lorsque des
ventes de biens ou de services s’accompagnent d’un crédit commercial, cette
opération financière doit être enregistrée lorsque les écritures sont passées
au compte d’opérations non financières pertinent (au moment du transfert de
propriété des biens ou de la prestation des services).
5.51       Lorsque la contrepartie d’une opération
financière est une opération financière, trois possibilités peuvent se
présenter:
a)      les deux opérations financières portent sur des espèces
ou d’autres moyens de paiement: elles doivent être enregistrées à la date du
premier paiement;
b)      une seule des deux opérations financières porte sur des
espèces ou d’autres moyens de paiement: les deux doivent être enregistrées à la
date du paiement;
c)      aucune des deux opérations financières ne porte sur des
espèces ou d’autres moyens de paiement: les deux doivent être enregistrées à la
date à laquelle a lieu la première opération.
Compte d’opérations financières «de qui à qui»
5.52       Le compte d’opérations financières «de qui à
qui» ou compte d’opérations financières par débiteur/créancier est une
extension du compte d’opérations financières non consolidé. Il s’agit d’une
présentation tridimensionnelle d’opérations financières montrant les deux
parties à une opération, ainsi que la nature de l’instrument financier échangé.
Cette présentation fournit des informations sur les relations
débiteur/créancier et elle est cohérente avec un compte de patrimoine financier
«de qui à qui». Aucune information n’est donnée concernant les unités
institutionnelles à qui les actifs financiers sont vendus ni à qui ils sont
achetés. Cela s’applique également aux opérations sur passifs correspondantes.
Le compte d’opérations financières «de qui à qui» est également appelé matrice
des flux financiers ou tableau des flux financiers.
5.53       Sur la base du principe de la partie
quadruple, un compte d’opérations financières «de qui à qui» présente trois
dimensions: la catégorie d’instruments financiers, le secteur du débiteur et le
secteur du créancier. Un compte d’opérations financières «de qui à qui»
nécessite des tableaux à trois dimensions couvrant les ventilations par
instrument financier, débiteur et créancier. Ces tableaux présentent un
classement croisé des opérations financières par secteur débiteur et secteur
créancier (voir tableau 5.1).
5.54       Le tableau de la catégorie d’instruments
financiers «Titres de créance» indique qu’à la suite des opérations réalisées
au cours de la période de référence, les titres de créance acquis (nets des
cessions) par les ménages et les institutions sans but lucratif au service des
ménages (275) représentent des créances sur les sociétés non financières (65),
les sociétés financières (43), les administrations publiques (124) et le reste
du monde (43). Ce tableau montre qu’à la suite des opérations réalisées au
cours de la période de référence, les sociétés non financières ont contracté
des passifs (nets des remboursements) sous forme de titres de créance à hauteur
de 147: leurs passifs sous cette forme ont augmenté de 30 vis-à-vis d’autres
sociétés non financières, de 23 vis-à-vis des sociétés financières, de 5
vis-à-vis des administrations publiques, de 65 vis-à-vis des ménages et des
institutions sans but lucratif au service des ménages et de 24 vis-à-vis du
reste du monde. Aucun titre de créance n’a été émis par les ménages et les
institutions sans but lucratif au service des ménages. En raison de la
présentation consolidée du reste du monde, aucune opération n’apparaît entre
les unités institutionnelles non résidentes. Des tableaux similaires peuvent
être établis pour toutes les catégories d’instruments financiers.
Tableau 5.1: Un compte d’opérations financières «de qui
à qui» pour les titres de créances
 Secteur débiteur Secteur créancier || Accroissement net des titres de créance par: 
 Sociétés non financières || Sociétés financières || Adminis-trations publiques || Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages || Économie nationale || Reste du monde || Total 
 Acquisition nette de titres de créance par: || Sociétés non financières || 30 || 11 || 67 ||   || 108 || 34 || 142 
 Sociétés financières || 23 || 22 || 25 ||   || 70 || 12 || 82 
 Administrations publiques || 5 || 2 || 6 ||   || 13 || 19 || 32 
 Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages || 65 || 43 || 124 ||   || 232 || 43 || 275 
 Économie nationale || 123 || 78 || 222 ||   || 423 || 108 || 531 
 Reste du monde || 24 || 28 || 54 ||   || 106 ||   || 106 
 Total || 147 || 106 || 276 ||   || 529 || 108 || 637 
5.55       Le compte d’opérations financières «de qui à
qui» permet de déterminer qui finance qui, à hauteur de quel montant et avec
quel actif financier. Il permet de répondre par exemple aux questions
suivantes:
a)      quels sont les secteurs de contrepartie des actifs
financiers acquis nets ou des passifs contractés nets par un secteur
institutionnel?
b)      quelles sont les sociétés dans lesquelles le secteur
des administrations publiques possède une participation?
c)      quels montants de titres de créance les secteurs
résidents et le reste du monde acquièrent-ils (nets des cessions), qui ont été
émis (nets des remboursements) par les administrations publiques, les sociétés
financières et non financières et le reste du monde?
NOMENCLATURE DÉTAILLÉE
DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES PAR CATÉGORIE
Les définitions et descriptions qui suivent concernent les
instruments financiers. Le code F. est utilisé pour enregistrer une
opération. Le code AF. sert pour comptabiliser le niveau des stocks ou la
position d’un actif ou d’un passif.
Or monétaire et droits de tirage spéciaux (F.1)
5.56       La catégorie «Or monétaire et droits de
tirage spéciaux (DTS)» (F.1) comprend deux sous-catégories:
a)      Or monétaire (F.11);
b       Droits de tirage spéciaux (DTS) (F.12).
Or monétaire (F.11)
Définition
5.57       L’or monétaire est l’or sur lequel les
autorités monétaires ont des droits et qui est détenu en tant qu’avoir de
réserve.
Il comprend l’or physique et les comptes or non alloués détenus
auprès de non-résidents qui disposent du droit d’exiger la livraison de l’or.
5.58       Les autorités monétaires comprennent la
banque centrale et les organes de l’administration centrale qui exécutent des
opérations habituellement dévolues à la banque centrale, notamment l’émission
de la monnaie, le maintien et la gestion des avoirs de réserve et la gestion
des fonds de stabilisation des changes.
5.59       Par entités soumises au contrôle effectif des
autorités monétaires, il faut entendre:
a)      que les entités résidentes peuvent exécuter des
opérations sur ces créances auprès de non-résidents uniquement selon les termes
spécifiés par les autorités monétaires ou avec leur accord exprès;
b)      que les autorités monétaires ont accès sur demande à
ces créances sur des non-résidents pour répondre aux besoins de financement de
la balance des paiements ou à d’autres fins afférentes;
c)      qu’il existe une loi antérieure ou un autre accord
contraignant qui confirme le rôle d’agence des entités résidentes.
5.60       L’ensemble de l’or monétaire est inclus dans
des avoirs de réserve ou détenu par des organisations financières
internationales. Il comprend:
a)      l’or physique (y compris l’or monétaire détenu sur des
comptes or alloués);
b)      les comptes or non alloués détenus auprès de non-résidents.
5.61       L’or physique inclus dans l’or monétaire est
le seul actif financier qui n’a pas de passif de contrepartie. Il se présente
sous forme de pièces, de lingots ou de barres dont le titre est égal ou
supérieur à 995 pour 1 000. L’or physique non détenu en tant
qu’avoir de réserve est un actif non financier inclus dans l’or non monétaire.
5.62       Les comptes or alloués confèrent la propriété
d’une quantité spécifique d’or. La propriété de l’or reste entre les mains de
l’entité qui le garde en lieu sûr. Ces comptes proposent généralement des
services d’achat, de conservation et de vente. Lorsqu’ils sont détenus en tant
qu’avoirs de réserve, les comptes or alloués sont classés dans l’or monétaire,
donc comme des actifs financiers. Lorsqu’ils ne sont pas détenus en tant
qu’avoirs de réserve, les comptes or alloués représentent la propriété d’un produit
de base, à savoir de l’or non monétaire.
5.63       Au contraire des comptes or alloués, les
comptes or non alloués confèrent au détenteur le droit d’exiger la remise de
l’or par l’opérateur du compte. Lorsqu’ils sont détenus en tant qu’avoirs de
réserve, les comptes or non alloués sont classés dans l’or monétaire, donc
comme des actifs financiers. Les comptes or non alloués non détenus comme
avoirs de réserve sont classés dans les dépôts.
5.64       Les opérations sur or monétaire consistent
essentiellement en achats et en ventes d’or monétaire entre autorités
monétaires ou certaines organisations financières internationales. Les
opérations sur or monétaire ne peuvent pas impliquer d’autres unités
institutionnelles. Les achats d’or monétaire sont enregistrés dans les comptes
d’opérations financières des autorités monétaires sous forme d’augmentation des
actifs financiers et les ventes sous forme de diminution des actifs financiers.
Leur contrepartie est enregistrée respectivement sous forme de diminution ou
d’augmentation des actifs financiers du reste du monde.
5.65       Si des autorités monétaires ajoutent de l’or
non monétaire à leurs avoirs en or monétaire (par exemple en achetant de l’or
sur le marché) ou retirent de l’or monétaire de leurs réserves pour le destiner
à des fins non monétaires (par exemple en le vendant sur le marché), elles sont
réputées avoir respectivement monétisé ou démonétisé cet or. La monétisation ou
la démonétisation de l’or ne donne lieu à aucun enregistrement dans le compte
d’opérations financières, mais des écritures sont passées au compte des autres
changements de volume d’actifs sous forme de changement de classement d’actifs
et de passifs; autrement dit, l’or auparavant classé parmi les objets de valeur
(AN.13) est reclassé comme or monétaire (AF.11) (points 6.22-6.24), et
inversement en cas de démonétisation de l’or.
5.66       Les dépôts, crédits et titres libellés en or
sont traités comme actifs financiers autres que l’or monétaire et classés dans
la catégorie ad hoc avec les actifs financiers similaires libellés en devises.
Les swaps d’or sont une forme d’accords de réméré (mises en pension) qui
concernent soit de l’or monétaire, soit de l’or non monétaire. Ils impliquent
un échange d’or contre un dépôt, avec engagement de rachat de l’or à un prix
fixé et à une date spécifiée. Selon la pratique courante pour l’enregistrement
des opérations inverses, l’acquéreur de l’or n’enregistre pas l’or dans son
compte de patrimoine, tandis que le pourvoyeur de l’or ne le retire pas du
sien. Les swaps d’or sont comptabilisés par les deux parties comme des prêts
garantis, la garantie se présentant sous forme d’or. Les swaps d’or monétaire
ont lieu entre des autorités monétaires ou entre des autorités monétaires et
d’autres parties, tandis que les swaps d’or non monétaire sont des opérations
analogues mais sans intervention des autorités monétaires.
5.67       Les prêts d’or se caractérisent par la remise
d’or pour une période déterminée. Comme pour les autres opérations de cession
temporaire, la propriété légale de l’or est transférée, mais c’est au prêteur
que reviennent les risques et les avantages associés à la variation du cours de
l’or. Ceux qui empruntent de l’or utilisent souvent ces opérations dans le but
de couvrir leurs ventes à des tiers durant les périodes de pénurie d’or. Une
redevance déterminée par la valeur de l’actif sous-jacent et la durée de
l’opération de cession temporaire est versée au propriétaire initial au titre
de l’utilisation de l’or.
5.68       L’or monétaire est un actif financier; par
conséquent, les redevances pour les prêts d’or sont des paiements en échange de
la mise d’un actif financier à la disposition d’une autre unité institutionnelle.
Les redevances associées aux prêts d’or monétaire sont traitées comme des
intérêts. Par convention et par souci de simplification, cette règle s’applique
également aux redevances versées sur les prêts d’or non monétaire.
DTS (F.12)
Définition
5.69       Les DTS (AF.12) sont des avoirs de réserve
internationaux créés par le Fonds monétaire international (FMI) qui les alloue
à ses membres pour leur permettre d’augmenter leurs avoirs de réserve
existants.
5.70       Le Département des droits de tirage spéciaux
du FMI gère les avoirs de réserve en allouant des DTS aux pays membres du FMI
et à certains organismes internationaux, désignés par le terme générique de
«participants».
5.71       Les créations (allocations) et les
suppressions (annulations) de DTS constituent des opérations. Les allocations
de DTS sont enregistrées sur une base brute comme une acquisition d’actif dans
le compte d’opérations financières de l’autorité monétaire du participant
concerné et comme un accroissement du passif du reste du monde.
5.72       Les DTS sont détenus exclusivement par des
détenteurs officiels que sont les banques centrales et certains organismes
internationaux, et sont transférables entre les participants et les autres
détenteurs officiels. Les allocations de DTS confèrent à leur détenteur un
droit garanti et inconditionnel d’obtenir d’autres avoirs de réserve, plus
particulièrement des devises, auprès des autres membres du FMI.
5.73       Les DTS sont des actifs ayant des passifs de
contrepartie, mais ces actifs représentent des créances sur les participants à
titre collectif et non sur le FMI. Un participant peut vendre tout ou partie de
ses allocations de DTS à un autre participant et recevoir en retour d’autres
avoirs de réserve, notamment des devises.
Numéraire et dépôts (F.2)
Définition
5.74       Le numéraire et les dépôts comprennent la
monnaie en circulation et les dépôts en monnaie nationale et en devises.
5.75       La catégorie F.2 comprend trois
sous-catégories d’opérations financières:
a)      Numéraire (F.21);
b)      Dépôts transférables (F.22);
c        Autres dépôts (F.29).
Numéraire (F.21)
Définition
5.76       Le numéraire comprend les billets et les
pièces qui sont émis ou autorisés par les autorités monétaires.
5.77       Le numéraire inclut:
a)      les billets et pièces émis par les autorités monétaires
résidentes en tant que monnaie nationale en circulation détenue par des
résidents et des non-résidents;
b)      les billets et pièces émis par des autorités monétaires
non résidentes en tant que monnaies étrangères en circulation et détenus par
des résidents.
5.78       Le numéraire n’inclut pas:
a)      les billets et pièces qui ne sont pas en circulation,
par exemple le stock de billets d’une banque centrale ou les stocks d’urgence
de billets;
b)      les pièces commémoratives qui ne sont pas communément
utilisées comme moyen de paiement. Ces pièces sont classées parmi les objets de
valeur.
Encadré 5.2: Le numéraire émis par l’Eurosystème
B.5.2.1 Les billets et pièces en euros émis par
l’Eurosystème constituent la monnaie nationale des pays de l’UE membres de la
zone euro. Bien qu’étant assimilés à une monnaie nationale, les avoirs en euros
détenus par les résidents de chaque État membre participant sont des passifs de
la banque centrale nationale résidente uniquement en proportion de la part
imputée de celle-ci sur le total émis, sur la base de sa participation au
capital de la BCE. En conséquence, dans la zone euro, d’un point de vue
national, une partie des avoirs des résidents en monnaie nationale peut
représenter une créance financière sur des non-résidents.
B5.2.2. Le numéraire émis par l’Eurosystème comprend les
billets et les pièces. Les billets sont émis par l’Eurosystème; les pièces sont
frappées par les administrations publiques centrales de la zone euro, bien
qu’elles soient considérées par convention comme des passifs des banques centrales
nationales qui, en contrepartie, détiennent une créance fictive sur les
administrations publiques. Les billets et pièces en euros peuvent être détenus
par des résidents et par des non-résidents de la zone euro.
Dépôts (F.22 et F.29)
Définition
5.79       Les dépôts sont des contrats standard non
négociables conclus avec le public au sens large, proposés par des institutions
de dépôts et, dans certains cas, par les administrations centrales en tant que
débiteurs, et qui permettent le placement et le retrait ultérieur d’un montant
de principal par le créancier. Les dépôts incluent généralement une garantie
par le débiteur de restituer la totalité du principal à l’investisseur.
Dépôts transférables (F.22)
Définition
5.80       Les dépôts transférables (AF.22) sont des
dépôts disponibles à vue, au pair, sous forme de numéraire et directement
utilisables pour effectuer des paiements par chèque, traite, virement,
crédit/débit direct ou autre moyen de paiement direct, sans frais ni
restriction d’aucune sorte.
5.81       Les dépôts transférables représentent
majoritairement des passifs d’institutions de dépôts résidentes, dans certains
cas d’administrations centrales, ainsi que d’unités institutionnelles
non-résidentes. Ils incluent:
a)      les positions interbancaires entre institutions
financières monétaires;
b)      les dépôts détenus auprès de la banque centrale par des
institutions de dépôts en plus des réserves obligatoires et dont elles peuvent
disposer à tout moment et sans restriction;
c)      les dépôts que d’autres institutions financières
monétaires effectuent vis-à-vis de la banque centrale sous la forme de comptes
or non alloués, autres que de l’or monétaire, ainsi que les dépôts
correspondants sous la forme de comptes métal en métaux précieux;
d)      les dépôts libellés en devises dans le cadre d’accords
de swap;
e)      la position de réserve au FMI, qui
forme la «tranche de réserve», c’est-à-dire les montants de DTS ou de devises
qu’un pays membre peut obtenir du FMI à bref délai, ainsi que le montant de la
dette du FMI envers le pays membre dont celui-ci peut disposer immédiatement, y
compris les prêts consentis au FMI par le pays déclarant dans le cadre des
Accords généraux d’emprunt (AGE) et des Nouveaux accords d’emprunt (NAE).
5.82       Les comptes de dépôts transférables peuvent
être assortis de facilités de découvert. Si le compte est à découvert, le
retrait jusqu’à zéro est un retrait de dépôt, tandis que le montant du
découvert correspond à l’octroi d’un crédit.
5.83       Tous les secteurs résidents ainsi que le
reste du monde peuvent détenir des dépôts transférables.
5.84       Les dépôts transférables peuvent être
subdivisés, par monnaie, entre les dépôts transférables libellés en monnaie
nationale et ceux libellés en devises.
Autres dépôts (F.29)
Définition
5.85       Les autres dépôts sont les dépôts autres que
les dépôts transférables. Les autres dépôts ne peuvent pas être utilisés comme
moyen de paiement, sauf lorsqu’ils arrivent à échéance ou après un délai
convenu et ne peuvent être transformés en numéraire ou en dépôts transférables
sans frais importants ni restrictions majeures.
5.86       Les autres dépôts incluent:
a)      les dépôts à terme, c’est-à-dire des dépôts qui ne sont
pas immédiatement disponibles mais qui le deviennent au terme d’une échéance
convenue. Leur mise à disposition fait l’objet d’un terme fixe ou ils sont
remboursables sous réserve d’un délai de préavis. Ces dépôts incluent également
les dépôts constitués auprès de la banque centrale détenus par des institutions
de dépôts au titre des réserves obligatoires dans la mesure où leurs titulaires
ne peuvent en disposer à tout moment et sans restriction;
b)      les dépôts d’épargne, les livrets d’épargne, les
certificats d’épargne non négociables ou les certificats de dépôt non
négociables;
c)      les dépôts résultant d’un contrat ou d’un plan d’épargne.
Ces dépôts supposent souvent l’engagement du déposant d’effectuer régulièrement
des versements pendant une période donnée et l’indisponibilité du capital versé
et des intérêts acquis jusqu’à l’expiration du terme. Ils sont parfois combinés
avec l’attribution, à l’issue de la période d’épargne, de prêts proportionnés à
l’épargne accumulée, destinés à financer l’acquisition ou la construction d’un
logement;
d)      les parts ou titres de dépôts analogues émis par les
organismes d’épargne et de crédit, les sociétés de crédit mutuel immobilier,
les caisses de crédit mutuel et autres organismes qui sont remboursables à vue
ou à relativement bref délai mais qui ne sont pas transférables;
e)      les marges (dépôts de garantie) remboursables relatives
à des produits financiers dérivés qui constituent des passifs d’institutions
financières monétaires;
f)       les accords de réméré (mises en pension) à court terme
qui constituent des passifs d’institutions financières monétaires;
g)      les engagements envers le FMI qui font partie des
réserves internationales et qui ne sont pas matérialisés par des prêts; ceux-ci
correspondent à l’utilisation de crédits accordés par le Fonds dans le cadre de
son compte des ressources générales, compte qui mesure la quantité de sa propre
monnaie qu’un pays membre du FMI est obligé de racheter.
5.87       Les autres dépôts ne comprennent pas les
certificats de dépôt et d’épargne négociables, qui sont classés dans les titres
de créance (AF.3).
5.88       Les autres dépôts peuvent être subdivisés,
par monnaie, entre ceux libellés en monnaie nationale et ceux libellés en
devises.
Titres de créance (F.3)
Définition
5.89       Les titres de créance sont des instruments
financiers négociables attestant de l’existence d’une créance.
Principales caractéristiques des titres de créance
5.90       Un titre de créance possède les
caractéristiques suivantes:
a)      une date d’émission à laquelle il est émis;
b)      un prix d’émission auquel les investisseurs l’achètent
lors de sa première émission;
c)      une date de remboursement ou d’échéance à laquelle la
restitution finale du principal stipulée contractuellement doit avoir lieu;
d)      un prix de remboursement ou valeur faciale,
correspondant au montant à payer par l’émetteur au détenteur à l’échéance;
e)      une échéance initiale correspondant à la période
courant à compter de la date d’émission jusqu’au paiement final prévu par
contrat;
f)       une échéance résiduelle ou restant à courir
correspondant à la période courant à compter de la date de référence jusqu’au
paiement final prévu par contrat;
g)      un taux de coupon, que l’émetteur paie au détenteur; le
coupon peut être fixé pour toute la durée de vie du titre de créance ou varier
avec l’inflation, les taux d’intérêt ou les prix des actifs. Les bons et les
titres de créance à coupon zéro n’offrent pas d’intérêt de coupon;
h)      des dates de coupon auxquelles l’émetteur paie le
coupon au détenteur du titre;
i)       la possibilité de libeller (ou régler) le prix
d’émission, le prix de remboursement et le taux de coupon en monnaie nationale
ou en devises;
j)       une notation. Les notations servent à évaluer la
solvabilité des émissions individuelles de titres de créance. Les catégories de
notation sont attribuées par des agences de notation reconnues.
En ce qui concerne la
caractéristique c) ci-dessus, la date
d’échéance peut coïncider avec la conversion d’un titre de créance en action.
Dans ce contexte, la convertibilité signifie que le détenteur peut échanger un
titre de créance contre des actions ordinaires de l’émetteur. L’échangeabilité
signifie que le détenteur peut échanger un titre de créance contre des actions
d’une société autre que l’émetteur. Les titres perpétuels, qui n’ont pas de
date d’échéance déclarée, sont classés parmi les titres de créance.
5.91       Les titres de créance comprennent des actifs
et passifs financiers qui peuvent être décrits en fonction de différents
critères: échéance, secteur et sous-secteur détenteur et émetteur, monnaie et
type de taux d’intérêt.
Classement par échéance initiale et par monnaie
5.92       Les opérations sur titres de créance sont subdivisées
en fonction de leur échéance initiale en deux sous-catégories:
a)      Titres de créance à court terme (F.31);
b)      Titres de créance à long terme (F.32).
5.93       Les titres de créance peuvent être libellés
en monnaie nationale ou en devises. Une ventilation plus détaillée des titres
de créance libellés en différentes devises peut s’avérer appropriée et variera
en fonction de l’importance relative des différentes devises pour une économie.
5.94       Les titres de créance dont à la fois les
coupons et le principal sont indexés sur une devise sont classés comme étant
libellés dans cette devise.
Classement par type de taux d’intérêt
5.95       Les titres de créance peuvent être classés
par type de taux d’intérêt. Trois groupes de titres de créance sont distingués:
a)      titres de créance à taux d’intérêt fixe;
b)      titres de créance à taux d’intérêt variable;
c)      titres de créance à taux d’intérêt mixte.
Titres de créance à taux d’intérêt fixe
5.96       Les titres de créance à taux d’intérêt fixe
comprennent:
a)      les titres de créance simples qui sont émis et
remboursés au pair;
b)      les titres de créance émis sous le pair ou au-dessus du
pair. Il s’agit, par exemple, de bons du Trésor, de papier commercial, de
billets à ordre, d’acceptations d’effets, d’endossements d’effets et de certificats
de dépôt;
c)      les obligations à prime d’émission élevée avec de
faibles paiements d’intérêts émises largement sous le pair;
d)      les obligations à coupon zéro, qui sont des titres de
créance à paiement unique sans paiement de coupon. L’obligation est vendue en
dessous du pair et le principal est reversé à l’échéance, ou parfois remboursé
par tranches. Les obligations à coupon zéro peuvent être créées à partir de
titres de créance à taux d’intérêt fixe en «démembrant» les coupons,
c’est-à-dire en séparant les coupons du paiement final du principal du titre et
en les négociant de façon distincte;
e)      les STRIPS (Separate Trading of Registered Interest
and Principal Securities), ou titres de créance démembrés, qui sont des
titres dont les parties correspondant au paiement du principal et des intérêts
ont été séparées ou «démembrées» pour pouvoir être négociées ensuite de façon
distincte;
f)       les titres de créance perpétuels, remboursables à vue
et au gré du porteur, ainsi que les titres de créance avec fonds d’amortissement;
g)      les obligations convertibles qui peuvent, selon le
choix du détenteur, être converties en actions de l’émetteur, auquel cas elles
sont alors classées dans les actions;
h)      les obligations échangeables avec une option intégrée
d’échange du titre contre une action dans une société autre que l’émetteur, en
général une filiale ou une société dans laquelle l’émetteur possède des parts,
à une date ultérieure et dans des conditions convenues.
5.97       Les titres de créance à taux d’intérêt fixe
incluent également d’autres types de titres tels que les obligations avec bon
de souscription d’action, les obligations subordonnées, les actions
préférentielles non participantes qui assurent un revenu fixe mais n’ouvrent
aucun droit à participer à la distribution de la valeur résiduelle d’une
société en cas de liquidation, ainsi que les instruments qui s’y rattachent.
Titres de créance à taux d’intérêt variable
5.98       Le paiement des intérêts et/ou du principal
des titres de créance à taux d’intérêt variable est lié:
a)      à un indice général des prix des biens et des services
(par exemple l’indice des prix à la consommation),
b)      à un taux d’intérêt ou
c)      au prix d’un actif.
5.99       Les titres de créance à taux d’intérêt
variable sont généralement classés dans les titres de créance à long terme,
sauf s’ils ont une échéance initiale inférieure ou égale à un an.
5.100     Les titres de créance indexés sur l’inflation
et sur le prix d’un actif incluent les titres de créance émis sous forme
d’obligations indexées sur l’inflation et d’obligations indexées sur le cours
d’un produit de base. Les coupons et/ou la valeur de remboursement d’une
obligation indexée sur le cours d’un produit de base sont liés au prix de
celui-ci. Les titres de créance dont les intérêts sont liés à la notation d’un
autre emprunteur sont classés dans les titres de créance indexés car les
notations ne varient pas de façon continue en réaction aux conditions du
marché.
5.101     Pour les titres de créance indexés sur un taux
d’intérêt, l’intérêt nominal contractuel et/ou la valeur de remboursement
varient en fonction de la monnaie nationale. À la date d’émission, l’émetteur
ne peut pas connaître la valeur des intérêts ni celle des remboursements du
principal.
Titres de créance à taux d’intérêt mixte
5.102     Les titres de créance à taux d’intérêt mixte
présentent un taux de coupon à la fois fixe et variable sur toute leur durée de
vie et sont classés parmi les titres de créance à taux d’intérêt variable. Ils
comprennent les titres de créance assortis:
a)      soit d’un coupon fixe et d’un coupon variable en même
temps,
b)      soit d’un coupon fixe ou variable jusqu’à une date de
référence puis un coupon variable ou fixe à partir de cette date de référence
jusqu’à la date d’échéance
c)      ou de paiements de coupon fixés au préalable sur toute
la durée de vie des titres mais qui ne sont pas constants d’une période à
l’autre. Il s’agit de titres de créance échelonnés.
Placements privés
5.103     Les titres de créance incluent également les
placements privés. Les placements privés impliquent la vente par l’émetteur de
titres de créance directement à un petit nombre d’investisseurs. En règle
générale, la solvabilité des émetteurs de ces titres de créance n’est pas
évaluée par les agences de notation et les titres ne sont pas revendus ni leurs
prix modifiés, de sorte que le marché secondaire reste peu étendu. Néanmoins,
la plupart des placements privés répondent au critère de négociabilité et sont
classés parmi les titres de créance.
Titrisation
Définition
5.104     La titrisation consiste en l’émission de
titres de créance pour lesquels le paiement du coupon ou du principal est
adossé à des actifs spécifiés ou à des flux de revenus futurs. Toute une
variété d’actifs ou de flux de revenus futurs peuvent être titrisés, notamment
les prêts hypothécaires résidentiels et commerciaux, les prêts à la consommation,
les prêts d’entreprise, les emprunts publics, les contrats d’assurance, les
dérivés de crédit ou les recettes futures.
5.105     La titrisation d’actifs ou de flux de revenus
futurs a représenté une importante innovation financière qui a mené à la
création et à l’usage répandu de nouvelles sociétés financières dans le but de
faciliter la création, la commercialisation et l’émission de titres de créance.
Le recours à la titrisation a été motivé par diverses considérations,
notamment, pour les sociétés, l’accès à des financements meilleur marché que
par le biais des facilités bancaires, la diminution des fonds propres
réglementaires, le transfert des différents types de risque (par exemple risque
de crédit ou risque d’assurance) et la diversification des sources de
financement.
5.106     Les systèmes de titrisation varient à
l’intérieur et en fonction des marchés de titres de créance. Ils peuvent être
regroupés en deux grands types:
a)      les systèmes qui impliquent une société financière
engagée dans la titrisation d’actifs ainsi qu’un transfert des actifs fournis
comme garantie par le propriétaire initial («true sale» ou cession
parfaite);
b)      les systèmes faisant intervenir une société financière
engagée dans la titrisation d’actifs et uniquement un transfert du risque de
crédit, en utilisant des contrats d’échange sur le risque de défaut,
c’est-à-dire que le propriétaire initial conserve les actifs mais cède le
risque de crédit (titrisation synthétique).
5.107     En ce qui concerne le système de titrisation
visé sous a), une société de titrisation est créée pour détenir les actifs
titrisés ou les autres actifs qui ont été retirés du compte de patrimoine du
détenteur initial et pour émettre des titres de créance garantis par ces
actifs.
5.108     Il est essentiel de déterminer si la société
financière engagée dans la titrisation d’actifs gère activement son
portefeuille en émettant des titres de créance et en supportant les risques, ou
si elle agit simplement comme un trust qui gère passivement des actifs ou
détient des titres de créance. Lorsque la société financière est le
propriétaire légal d’un portefeuille d’actifs, émet des titres de créance qui
présentent un intérêt dans le portefeuille, possède un ensemble complet de
comptes et supporte les risques liés au marché et au crédit, elle agit comme un
intermédiaire financier classé dans les autres intermédiaires financiers. Les
sociétés financières engagées dans la titrisation d’actifs, également appelées
«véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation» ou encore
«véhicules de titrisation», ne supportent généralement pas les risques liés au
marché et au crédit car toute variation de la valeur des actifs qu’elles
détiennent due à ces risques est compensée de façon biunivoque par une
diminution du principal et/ou des intérêts à payer aux détenteurs des titres
adossés à des actifs (ABS). Les agences de notation insistent également sur le
fait que les sociétés de titrisation ne peuvent en aucun cas devenir insolvables.
Les sociétés financières engagées dans la titrisation d’actifs se distinguent
des entités créées uniquement pour détenir des portefeuilles spécifiques
d’actifs et de passifs financiers. Ces entités sont combinées à leur société
mère, à condition d’être résidentes du même pays que celle-ci. Cependant,
lorsqu’il s’agit d’entités non résidentes, elles sont considérées comme des
unités institutionnelles distinctes et classées parmi les institutions
financières captives.
5.109     Dans le système de titrisation visé sous b),
le propriétaire initial des actifs, ou acheteur de protection, transfère le
risque de crédit lié à un groupe d’actifs de référence diversifiés à une
société de titrisation, par le biais de contrats d’échange sur le risque de
défaut (CDS), mais conserve les actifs proprement dit. Les recettes générées
par l’émission de titres de créance sont placées dans un dépôt ou un autre
investissement sûr (comme des obligations notées AAA) et les intérêts cumulés
sur ce dépôt financent, avec la prime du contrat d’échange sur le risque de
défaut, les intérêts sur les titres de créance émis. En cas de défaut de
paiement, le principal dû aux détenteurs de titres adossés à des actifs est
réduit et les tranches inférieures sont touchées en premier, et ainsi de suite.
Les paiements du coupon et du principal peuvent aussi être redirigés des
investisseurs dans les titres de créance vers le propriétaire initial de la
garantie afin de couvrir les pertes dues au défaut de paiement.
5.110     Un titre adossé à des actifs (ABS) est un
titre de créance dont le paiement du principal et/ou des intérêts dépend
exclusivement de flux d’espèces résultant d’un portefeuille particulier
d’actifs financiers ou non financiers.
5.111     Les obligations sécurisées (covered bonds)
sont des titres de créance émis par une société financière, ou totalement
garantis par une société financière. En cas de défaut de la société financière,
émettrice ou apportant sa garantie, les porteurs des titres détiennent une
créance prioritaire sur le portefeuille d’actifs en couverture, en plus de leur
créance ordinaire sur la société financière.
Crédits (F.4)
Définition
5.112     Des crédits sont créés lorsque des prêteurs
avancent des fonds à des emprunteurs.
Principales caractéristiques des crédits
5.113     Les crédits se distinguent par les
caractéristiques suivantes:
a)      les conditions du crédit sont soit fixées par la
société financière qui accorde le crédit, soit convenues entre le prêteur et
l’emprunteur directement ou par l’intermédiaire d’un courtier;
b)      l’initiative émane normalement de l’emprunteur;
c)      le crédit représente une dette inconditionnelle à
l’égard du créancier qui doit être remboursée à l’échéance et qui porte
intérêts.
5.114     Les crédits peuvent constituer des actifs et
des passifs financiers de tous les secteurs résidents et du reste du monde. Les
institutions de dépôts enregistrent normalement les passifs à court terme dans
les dépôts et non dans les crédits.
Classement des crédits par échéance initiale, par
monnaie et par destination
5.115     Les opérations de crédit peuvent être classées
en deux catégories en fonction de leur échéance initiale:
a)      crédits à court terme avec échéance initiale à court
terme, y compris les crédits remboursables à vue (F.41);
b)      crédits à long terme avec échéance initiale à long
terme (F.42).
5.116     À des fins d’analyse, il peut être utile de
ventiler davantage les crédits en sous-catégories comme suit:
a)      crédits libellés en monnaie nationale;
b)      crédits libellés en devises.
Les crédits aux ménages peuvent utilement être ventilés de
la manière suivante:
a)      prêts à la consommation;
b)      crédits immobiliers;
c)      autres crédits.
Distinction entre les opérations de crédit et les
opérations sur dépôts
5.117     La distinction entre les opérations de crédit
(F.4) et les opérations sur dépôts (F.22) tient au fait que le débiteur propose
un contrat standard non négociable en cas de crédit mais pas en cas de dépôts.
5.118     Les crédits à court terme octroyés à des
institutions de dépôts sont classés dans les dépôts transférables ou dans les
autres dépôts, tandis que les crédits à court terme acceptés par des unités
institutionnelles autres que des institutions de dépôts sont comptabilisés dans
les crédits à court terme.
5.119     Les placements de fonds entre institutions de
dépôts sont toujours comptabilisés comme des dépôts.
Distinction entre les opérations de crédit et les
opérations sur titres de créance
5.120     La distinction entre les opérations de crédit
(F.4) et les opérations sur titres de créance (F.3) tient au fait que les
crédits sont des instruments financiers non négociables, alors que les titres
de créance sont des instruments financiers négociables.
5.121     Dans la plupart des cas, les crédits sont
matérialisés par un document unique et une opération de crédit met en présence
un seul créancier et un seul débiteur. À l’opposé, les émissions de titres de
créance portent sur un grand nombre de documents identiques, matérialisant
chacun une somme ronde et constituant ensemble le montant total emprunté.
5.122     Il existe un marché secondaire des crédits.
Lorsqu’un crédit devient négociable sur un marché organisé, il doit être
reclassé dans la catégorie des titres de créance, à condition de prouver qu’il
y a eu négociation sur le marché secondaire, avec existence de teneurs de
marché, ainsi que des cotations fréquentes de l’actif financier en question,
par exemple au moyen des écarts entre prix vendeur et prix acheteur. En règle
générale, il y a dans ce cas conversion explicite du crédit initial.
5.123     Les crédits standards sont, dans la plupart
des cas, octroyés par des sociétés financières, généralement à des ménages. Les
conditions sont fixées par les sociétés et les ménages n’ont d’autre choix que
d’accepter ou de refuser. Par contre, les conditions des crédits spécialisés
sont habituellement négociées entre le créancier et le débiteur. Il s’agit là
d’un critère important qui facilite la distinction entre les crédits
spécialisés et les titres de créance. Dans le cas des émissions publiques de
titres, les conditions d’émission sont déterminées par l’emprunteur,
éventuellement après consultation de la banque qui fait office de chef de file.
Pour les émissions privées de titres, les conditions d’émission seront
toutefois négociées entre le créancier et le débiteur.
Distinction entre les opérations de crédit, les crédits
commerciaux et les effets de commerce
5.124     Les crédits commerciaux sont des crédits
consentis directement à leurs clients par des fournisseurs de biens et de
services. Les crédits commerciaux apparaissent lorsque le paiement des biens et
des services n’est pas effectué au moment où a lieu le changement de propriété
d’un bien ou la prestation d’un service.
5.125     Les crédits commerciaux se distinguent des
prêts destinés à financer les crédits commerciaux, qui sont classés dans les crédits.
Les effets de commerce tirés sur un client par un fournisseur de biens et de
services, qui sont ensuite escomptés par le fournisseur auprès d’une société
financière, deviennent une créance d’un tiers sur le client en question; s’ils
sont négociables, ces instruments sont classés dans les crédits commerciaux et
avances.
Prêts de titres et accords de réméré
Définition
5.126     Les prêts de titres correspondent au transfert
temporaire de titres par le prêteur à l’emprunteur. L’emprunteur des titres
peut être tenu de fournir des actifs en guise de garantie au prêteur des
titres, sous la forme d’espèces ou d’autres titres. La propriété légale est
transférée des deux côtés de l’opération, de sorte que les titres empruntés
comme la garantie peuvent être vendus ou reprêtés.
Définition
5.127     Un accord de réméré («repo» ou mise en
pension) est un contrat impliquant la fourniture de titres tels que des titres
de créance ou des actions en échange d’espèces ou d’autres moyens de paiement,
avec engagement de racheter les mêmes titres ou des titres analogues à un prix
déterminé. L’engagement de rachat peut être soit fixé à une date future
spécifiée, soit avoir une échéance «ouverte».
5.128     Un
prêt de titres garanti par des espèces et un accord de rachat («repo») sont deux
expressions différentes pour désigner des engagements qui produisent les mêmes
effets économiques, à savoir ceux d’un prêt garanti. En effet, ces deux types
d’engagement impliquent la fourniture de titres en guise de garantie pour un
crédit ou un dépôt, tandis qu’une institution de dépôts vend les titres dans le
cadre d’un tel accord. Les caractéristiques de chacun des deux sont décrites
dans le tableau 5.4.
Tableau 5.2: Principales caractéristiques d’un prêt
de titres et d’un accord de réméré
 Caractéristique || Prêt de titres || Accord de réméré 
 garantis par des espèces || non garantis par des espèces || Titres spécifiques || Garantie générale 
 Conditions d’échange formelles || Prêt de titres avec engagement de l’emprunteur de les restituer au prêteur || Vente de titres et engagement de les racheter aux mêmes conditions que celles du contrat principal 
 Forme d’échange || Titres contre espèces || Titres contre autres garanties (le cas échéant) || Titres contre espèces || Espèces contre titres 
 Revenus payé au fournisseur des || garanties en espèces (emprunteur des titres) || titres (autres que les titres fournis en guise de garanties) (prêteur des titres) || Espèces || espèces 
 Revenus à rembourser sous forme de || commission || commission || taux de mise en pension || taux de mise en pension 
5.129     Les titres fournis dans le cadre de prêts de
titres et les accords de réméré sont considérés comme n’ayant pas changé de
propriété économique car le prêteur reste bénéficiaire des revenus produits par
le titre en question et soumis aux risques ou avantages des variations du prix
de ce titre.
5.130     La fourniture et l’acquisition de fonds dans
le cadre d’un accord de réméré ou d’un prêt de titres garanti par des espèces
n’impliquent pas de nouvelle émission de titres de créance. Cette fourniture de
fonds aux unités institutionnelles autres que des institutions financières
monétaires est assimilée à un crédit; pour les institutions de dépôts, il
s’agit d’un dépôt.
5.131     Si un prêt de titres n’implique pas la mise à
disposition de liquidités (c’est-à-dire en cas d’échange d’un titre contre un
autre ou si une partie fournit un titre sans garantie), il n’y a pas
d’opération de crédit, ni d’opération sur dépôts ou sur titres.
5.132     Les appels de marge en espèces dans le cadre
d’une mise en pension sont classés dans les crédits.
5.133     Les swaps d’or sont similaires aux accords de
réméré, à la différence près que la garantie se présente sous forme d’or. Ils
impliquent l’échange d’or contre un dépôt en devises, avec engagement de rachat
de l’or à un prix fixé et à une date spécifiée. L’opération est enregistrée
comme un prêt garanti ou un dépôt.
Crédit-bail
Définition
5.134     Un crédit-bail est un contrat dans le cadre
duquel le bailleur, en tant que propriétaire légal d’un actif, transfère les
risques et avantages de la propriété de l’actif au preneur. Dans le cadre d’un
crédit-bail, on considère que le bailleur consent un crédit au preneur, avec
lequel celui-ci acquiert l’actif. Par la suite, l’actif loué apparaît dans le
compte de patrimoine du preneur et non dans celui du bailleur; le crédit
correspondant apparaît comme un actif du bailleur et un passif du preneur.
5.135     Le crédit-bail se distingue des autres types
de baux en raison du fait que les risques et avantages liés à la propriété sont
transférés du propriétaire légal du bien à l’utilisateur de celui-ci. Les
autres types de baux sont la location simple, la location d’actifs naturels et
les contrats, baux et licences.
Autres types de crédits
5.136     Relèvent des crédits:
a)      les découverts sur comptes de dépôts transférables, lorsque
le montant du découvert n’est pas considéré comme un dépôt transférable
négatif;
b)      les découverts sur d’autres comptes courants, par
exemple les soldes internes entre des sociétés non financières et leurs
filiales, à l’exclusion toutefois des soldes qui constituent des engagements
d’institutions financières monétaires relevant d’une des sous-catégories des
dépôts;
c)      les créances financières des salariés sur leur
entreprise découlant de leur participation aux bénéfices de celle-ci;
d)      les marges (dépôts de garantie) remboursables relatives
à des produits financiers dérivés qui constituent des passifs d’unités
institutionnelles autres que des institutions financières monétaires;
e)      les crédits qui sont la contrepartie d’acceptations
bancaires;
f)       les prêts hypothécaires;
g)      les crédits à la consommation;
h)      les crédits renouvelables;
i)       les prêts à tempérament;
j)       les prêts octroyés pour servir de garantie à
l’exécution de certaines obligations;
k)      les garanties de dépôt en tant que créances financières
de sociétés de réassurance sur des sociétés cédantes;
l)       les créances financières sur le FMI qui sont
matérialisées par des crédits dans le compte des ressources générales, y
compris les prêts dans le cadre des Accords généraux d’emprunt (AGE) et des
Nouveaux accords d’emprunt (NAE);
m)     les engagements à l’égard du FMI matérialisés par des
crédits consentis par le FMI ou des crédits dans le cadre de la FRPC (Facilité
pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance).
5.137     Le cas particulier des crédits non performants
est discuté au chapitre 7.
Actifs financiers exclus des crédits
5.138     Les crédits n’incluent pas:
a)      les autres comptes à recevoir/à payer (AF.8), y compris
les crédits commerciaux et avances (AF.81);
b)      les actifs ou passifs financiers découlant de la
propriété de biens immeubles – terrains ou bâtiments, par exemple – par des
non-résidents, qui sont classés dans les «Autres participations» (AF.519).
Actions et parts de fonds d’investissement (F.5)
Définition
5.139     Les actions et les parts de fonds
d’investissement sont des créances résiduelles sur les actifs de l’unité
institutionnelle qui émet l’instrument financier.
5.140     Les actions et les parts de fonds
d’investissement sont ventilées en deux sous-catégories:
a)      Actions (F.51);
b)      Parts de fonds d’investissement (F.52).
Actions (F.51)
Définition
5.141     Une action est un actif financier
représentatif d’un droit sur la valeur résiduelle d’une société après
désintéressement de tous les créanciers.
5.142     La propriété du capital d’entités légales est
habituellement matérialisée par des actions, parts, certificats représentatifs
de titres, participations ou documents analogues. En fait, actions et parts ont
la même signification.
Certificats représentatifs de titres
Définition
5.143     Les certificats représentatifs de titres
représentent la propriété de titres cotés dans d’autres économies; la propriété
de tels certificats est assimilée à une propriété directe des titres
sous-jacents. Un dépositaire émet des certificats cotés sur un marché boursier,
qui représentent la propriété de titres cotés sur un autre marché boursier. Les
certificats représentatifs de titres facilitent les opérations sur titres dans
les économies autres que celle de la cotation de ces titres. Les titres
sous-jacents peuvent être des actions ou des titres de créance.
5.144     Les actions sont ventilées en plusieurs
catégories:
a)      Actions cotées (F.511);
b)      Actions non cotées (F.512);
c)      Autres participations (F.519).
5.145     Tant
les actions cotées que les actions non cotées, qui sont décrites comme des
«titres de participation au capital», sont négociables.
Actions cotées (F.511)
Définition
5.146     Les actions cotées sont des titres de
participation au capital cotés en bourse. Il peut s’agir d’un marché boursier
reconnu ou de toute autre forme de marché secondaire. L’existence de cours pour
les actions cotées en bourse signifie généralement que les prix du marché
courants sont facilement disponibles.
Actions non cotées (F.512)
Définition
5.147     Les actions non cotées sont des titres de
participation au capital non cotés en bourse.
5.148     Les titres de participation au capital
incluent les actions suivantes émises par des sociétés à responsabilité limitée
non cotées en bourse:
a)      actions de capital, qui donnent à leurs détenteurs la
qualité d’associés et qui leur donnent droit à une part de l’ensemble des
bénéfices distribués et à une part de l’ensemble des actifs nets en cas de
liquidation;
b)      actions de jouissance, titres dont le capital social a
été remboursé, mais qui laissent aux détenteurs leur qualité d’associés et qui
leur donnent droit à participer au bénéfice restant à distribuer après que le
capital social a été rémunéré ainsi qu’au surplus éventuel de liquidation
(actifs nets diminués du montant du capital social restant);
c)      actions de dividende, aussi appelées parts de
fondateurs ou parts bénéficiaires, qui ne font pas partie du capital social.
Les actions de dividende ne confèrent pas à leurs détenteurs la qualité
d’associés; par conséquent, ils n’ont pas droit au remboursement du capital
social, ni à la rémunération de ce capital, n’ont pas le droit de vote aux
assemblées d’actionnaires, etc. Néanmoins, ces actions donnent droit à une
fraction du bénéfice restant à distribuer après que le capital social a été
rémunéré ainsi qu’à une fraction du surplus de liquidation;
d)      actions ou parts privilégiées avec droit de
participation, qui donnent à leurs détenteurs le droit d’obtenir une part de la
valeur résiduelle d’une société lors de sa dissolution. Les détenteurs ont
également le droit de recevoir des dividendes supplémentaires, ou d’en obtenir
une part, au-dessus du pourcentage de dividende fixé. Les dividendes
supplémentaires sont généralement payés en proportion des dividendes ordinaires
déclarés. En cas de liquidation, les détenteurs d’actions privilégiées avec
droit de participation ont droit à une part des éventuelles recettes restantes
que reçoivent les actionnaires ordinaires et le montant qu’ils ont versé pour
leurs actions leur est remboursé.
Introduction en bourse, cotation, radiation et rachat
d’actions
5.149     La «première offre publique de souscription»,
également désignée par les expressions «introduction en bourse» ou «mise sur le
marché», fait référence au moment où une société émet des titres de
participation proposés au public pour la première fois. Ces titres sont souvent
émis par des sociétés plus petites et plus récentes pour des raisons de
financement ou par de grandes entreprises qui se retrouvent cotées en bourse.
Lors d’une introduction en bourse, l’émetteur peut obtenir l’appui d’une entité
qui se porte caution et l’aide à déterminer quel type de titre il doit émettre,
le meilleur prix d’offre et le moment de la mise sur le marché.
5.150     La cotation désigne le fait pour une société
de voir ses actions figurer sur la liste des actions officiellement négociées
sur un marché boursier. En temps normal, la société émettrice est une société
qui a demandé à être cotée, mais dans certains pays, la bourse peut choisir de
coter une société notamment parce que des parts de celle-ci sont déjà négociées
activement via des canaux informels. Les exigences requises pour la cotation
initiale incluent généralement un historique des états financiers remontant sur
quelques années, un volume suffisant de parts diffusées auprès du grand public,
tant en termes absolus qu’en pourcentage du stock total en circulation, ainsi
qu’un prospectus d’introduction approuvé, incluant habituellement l’avis
d’évaluateurs indépendants. La radiation désigne le fait de retirer les actions
d’une société de la cotation en bourse. Ceci se produit lorsqu’une société
cesse son activité, se déclare en faillite, ne respecte plus les règles de
cotation en bourse ou est devenue une quasi-société ou une entreprise non
constituée en société, souvent à la suite d’une fusion ou d’une acquisition. La
cotation doit être enregistrée comme une émission d’actions cotées et un
remboursement d’actions non cotées, tandis que la radiation est enregistrée
comme un remboursement d’actions cotées et une émission d’actions non cotées,
le cas échéant.
5.151     Les sociétés peuvent racheter leur propre
capital dans le cadre d’un rachat d’actions (ou rachat de parts). Un rachat
d’actions est comptabilisé comme une opération financière procurant des espèces
aux actionnaires existants en échange d’une part du capital circulant de la
société. Autrement dit, des espèces sont échangées contre une réduction du
nombre d’actions en circulation. La société retire les actions ou les conserve
en tant qu’actions «de trésorerie», disponibles pour une nouvelle émission.
Actifs financiers exclus des titres de participation au
capital
5.152     Les titres de participation au capital
n’incluent pas:
a)      les actions émises contre paiement qui ne sont pas
intégralement libérées à l’émission; elles ne sont pas comptabilisées;
b)      les obligations convertibles en actions, qui sont
comptabilisées dans les titres de créance (AF.3) jusqu’au moment de leur
conversion;
c)      les parts des sociétés en commandite par actions
souscrites par les commandités; elles sont classées dans les autres
participations;
d)      les participations des administrations publiques au
capital des organisations internationales qui ont la forme juridique de
sociétés par actions; elles sont classées dans les autres participations (AF.519);
e)      les émissions gratuites d’actions, c’est-à-dire les
émissions sans paiement de titres nouveaux aux actionnaires en rapport avec
leur participation. De telles émissions, qui ne modifient ni le passif des
sociétés vis-à-vis des actionnaires ni la part d’actifs que chaque actionnaire
détient envers la société, ne constituent pas des opérations financières. Les
émissions fractionnées ne sont pas non plus comptabilisées.
Autres participations (F.519)
Définition
5.153     Les autres participations comprennent toutes
les formes de participations autres que celles relevant des sous-catégories
Actions cotées (AF.511) et Actions non cotées (AF.512).
5.154     Les autres participations comprennent:
a)      toutes les formes de participations aux sociétés autres
que des actions, notamment:
1)      les parts des sociétés en commandite par actions
souscrites par les commandités;
2)      les parts sociales dans les sociétés à responsabilité
limitée (SARL);
3)      les participations au capital des sociétés de personnes
ayant la personnalité juridique;
4)      les participations au capital des coopératives ayant la
personnalité juridique;
b)      les participations des administrations publiques dans
des sociétés publiques dont le capital n’est pas subdivisé en actions et qui
sont dotées d’un statut qui leur confère la personnalité juridique;
c)      les participations des administrations publiques au
capital de la banque centrale;
d)      les participations des administrations publiques au
capital des organisations internationales et supranationales, à l’exception du
FMI, même si ces dernières ont la forme juridique de sociétés par actions (par
exemple la Banque européenne d’investissement);
e)      les ressources financières de la BCE provenant des
contributions des banques centrales nationales;
f)       les apports en capital dans les quasi-sociétés
financières et non financières. Le montant de ces apports correspond à celui
des apports nouveaux (en espèces ou en nature) diminué des retraits de capital;
g)      les créances financières que des unités non résidentes
détiennent sur des unités résidentes fictives et inversement.
Évaluation des opérations sur participations
5.155     Les nouvelles actions doivent être
comptabilisées à leur prix d’émission, soit leur valeur nominale augmentée de
la prime d’émission.
5.156     Les opérations sur actions en circulation sont
comptabilisées à la valeur de transaction. Si cette valeur n’est pas connue,
elle est évaluée sur la base du cours de bourse ou du prix du marché pour les
actions cotées et de l’équivalent de la valeur marchande pour les actions non
cotées.
5.157     Les dividendes en actions sont des actions
évaluées à la valeur du dividende proposé par l’émetteur.
5.158     Les émissions d’actions gratuites ne sont pas
comptabilisées. Toutefois, si elles ont pour effet de modifier la valeur
marchande totale des actions d’une société, ce changement est enregistré dans
le compte de réévaluation.
5.159     La valeur des opérations sur participations
(F.51) inclut le montant des fonds transférés à des sociétés ou à des
quasi-sociétés par les propriétaires de celles-ci. Ce type de transfert peut, à
l’occasion, prendre la forme d’une prise en charge de passifs de la société ou
de la quasi-société.
Parts de fonds d’investissement (F.52)
Définition
5.160     Les parts de fonds d’investissement sont des
actions si le fonds a la structure d’une société ou des parts si le fonds est
un trust. Les fonds d’investissement sont des organismes de placement collectif
par l’intermédiaire desquels les investisseurs collectent des fonds pour
investir dans des actifs financiers ou non financiers.
5.161     Les fonds d’investissement sont également
appelés organismes de placement collectif, fonds communs de placement et
organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM); ils peuvent
être de type ouvert, semi-ouvert ou fermé.
5.162     Les parts de fonds d’investissement peuvent
être cotées ou non cotées. Quand elles sont non cotées, elles sont généralement
remboursables à vue, à concurrence d’un montant correspondant à la part des
fonds propres de la société financière qu’elles représentent, fonds propres qui
sont réévalués régulièrement sur la base des prix du marché de leurs différents
constituants.
5.163     Les parts de fonds d’investissement sont
ventilées en:
Parts de fonds d’investissement monétaires (F.521);
Parts de fonds d’investissement autres que monétaires (F.529).
Parts de fonds d’investissement monétaires (F.521)
Définition
5.164     Les parts de fonds d’investissement monétaires
sont des parts émises par des fonds d’investissement monétaires. Elles peuvent
être transférables et sont souvent considérées comme des substituts proches des
dépôts.
Parts de fonds d’investissement non monétaires (F.529)
Définition
5.165     Les parts de fonds d’investissement non
monétaires représentent une créance sur une proportion de la valeur d’un fonds
d’investissement autre qu’un fonds d’investissement monétaire. Les parts de
fonds d’investissement non monétaires sont émises par des fonds
d’investissement.
5.166     Les parts de fonds d’investissement monétaires
non cotées autres que des parts de fonds d’investissement monétaires sont
généralement remboursables à vue, à concurrence d’un montant correspondant à la
part des fonds propres de la société financière qu’elles représentent. Ces
fonds propres sont réévalués régulièrement sur la base des prix du marché de
leurs différents constituants.
Évaluation des opérations sur parts de fonds
d’investissement
5.167     Les opérations sur parts de fonds
d’investissement sont évaluées sur la base des contributions nettes aux fonds.
Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les
fonds de pension et sur les réserves de garanties standard (F.6)
5.168     Les droits sur les réserves techniques
d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
sont répartis en six sous-catégories:
a)      Réserves techniques d’assurance-dommages (F.61);
b)      Droits sur les assurances-vie et rentes (F.62);
c)      Droits à pension (F.63);
d)      Droits des fonds de pension sur les gérants des
systèmes de pension (F.64);
e)      Droits à des prestations autres que de pension (F.65);
f)       Réserves pour appels dans le cadre de garanties
standard (F.66).
Réserves techniques d’assurance-dommages (F.61)
Définition
5.169     Les réserves techniques d’assurance-dommages
sont des créances financières que les assurés dommages détiennent sur les
sociétés d’assurance-dommages au regard des primes non acquises et des
indemnités encourues.
5.170     Les opérations sur réserves techniques
d’assurance-dommages pour les primes non acquises et les indemnités encourues
concernent des risques tels qu’accidents, maladie ou incendie, ainsi que la
réassurance.
5.171     Les primes non acquises sont des primes payées
mais pas encore acquises. Ces primes sont généralement payées au début de la
période couverte par la police d’assurance. Sur la base des droits constatés,
les primes sont acquises tout au long de la période de la police, de sorte que
le paiement initial correspond à un paiement anticipé ou à une avance.
5.172     Les indemnités en cours sont des indemnités
dues mais non encore réglées, y compris les cas dans lesquels le montant fait
l’objet d’un litige ou lorsque l’événement ouvrant le droit à l’indemnité s’est
produit mais n’a pas encore été déclaré. Les indemnités dues mais non encore
réglées correspondent aux réserves-sinistres qui sont des montants déterminés
par les sociétés d’assurance afin de couvrir ce qu’elles s’attendent à devoir
payer à la suite d’événements qui se sont produits mais pour lesquels les
indemnités ne sont pas encore réglées.
5.173     D’autres réserves techniques, telles que les
provisions pour égalisation, peuvent être identifiées par les assureurs.
Toutefois, ces dernières ne sont reconnues comme des passifs et actifs
correspondants que lorsqu’un événement donnant naissance à un passif se
produit. Dans le cas contraire, les provisions pour égalisation sont des
écritures comptables internes de l’assureur qui représentent une épargne
destinée à couvrir des événements se produisant de manière irrégulière et non
pas des indemnités existantes.
Droits sur les assurances-vie et rentes (F.62)
Définition
5.174     Les droits sur les assurances-vie et rentes
constituent des créances financières que les assurés vie et les bénéficiaires
de rentes détiennent sur les sociétés d’assurance-vie.
5.175     Les droits sur les assurances-vie et rentes
servent à fournir des prestations aux assurés au moment de l’expiration de la
police d’assurance ou à indemniser les bénéficiaires au moment du décès des
assurés, de sorte qu’ils sont détenus séparément des fonds des actionnaires.
Les réserves sous forme de rentes sont basées sur le calcul actuariel de la
valeur actuelle des obligations de payer un revenu futur jusqu’au décès des
bénéficiaires.
5.176     Les opérations relatives aux droits sur les
assurances-vie et rentes comportent des augmentations et des diminutions.
5.177     Les augmentations en termes d’opérations
financières comprennent:
a)      les primes effectives acquises au cours de la période
comptable courante;
b)      les suppléments de primes correspondant aux revenus
tirés du placement des droits attribués aux assurés après déduction du service.
5.178     Les diminutions comprennent:
a)      les montants dus aux détenteurs de polices d’assurance
de capitalisation ou analogues;
b)      les paiements dus en cas de rachat des polices avant
l’échéance.
5.179     Dans le cas d’un contrat collectif (assurance
de groupe) souscrit par une société au bénéfice de ses salariés, ce sont ces
derniers, et non l’employeur, qui sont bénéficiaires car ils sont considérés
comme les assurés.
Droits à pension (F.63)
Définition
5.180     Les droits à pension sont des créances
financières que les salariés actuels et les anciens salariés détiennent
vis-à-vis soit:
a)      de leur employeur;
b)      d’un régime désigné par l’employeur pour payer les
pensions acquises dans le cadre d’un accord de rémunération entre l’employeur
et le salarié;
c)      d’un assureur.
5.181     Les opérations sur droits à pension comportent
des augmentations et des diminutions, qu’il convient de distinguer des gains ou
des pertes nominaux de détention réalisés par les fonds de pension sur leurs
placements.
5.182     Les augmentations en termes d’opérations
financières comprennent:
a)      les cotisations effectives aux régimes de pension dues
par les salariés, les employeurs, les travailleurs indépendants ou les autres
unités institutionnelles pour le compte des particuliers ou des ménages possédant
des droits sur les régimes, acquises au cours de la période comptable courante;
b)      les suppléments de cotisations correspondant aux
revenus tirés du placement des droits à pension du régime de pension qui sont
attribués aux ménages participants, après déduction du service au titre de la
gestion du régime durant la période.
5.183     Les diminutions comprennent:
a)      les prestations sociales qui sont égales aux montants à
payer aux retraités ou à leurs ayants droit sous la forme de versements
réguliers ou autres;
b)      les prestations sociales correspondant aux sommes
forfaitaires à payer aux bénéficiaires lorsqu’ils prennent leur retraite.
Droits à pension conditionnels
5.184     Les droits à pension n’incluent pas les droits
à pension conditionnels établis par des unités institutionnelles classées parmi
les régimes de pension d’employeurs à prestations définies sans constitution de
réserves gérés par les administrations publiques ou parmi les administrations
de sécurité sociale en charge des pensions. Leurs opérations ne sont pas
comptabilisées en totalité et les autres flux et stocks qui leur correspondent
ne figurent pas dans les comptes principaux, mais dans le tableau
supplémentaire relatif aux régimes de pension de l’assurance sociale. Les
droits à pension conditionnels ne sont pas des passifs des sous-secteurs
administration centrale, administrations d’États fédérés, administrations
locales ou administrations de sécurité sociale et ne sont pas non plus des
actifs financiers des bénéficiaires potentiels.
Droits des fonds de pension sur les gérants des
systèmes de pension (F.64)
5.185     Un employeur peut passer un contrat avec un
tiers pour s’occuper de la gestion d’un fonds de pension destiné à ses
salariés. Si l’employeur continue de déterminer les conditions du système de
pension et conserve la responsabilité d’un éventuel déficit de financement,
ainsi que le droit de retenir un éventuel excédent de fonds, il est considéré
comme le gérant du système de pension et l’unité qui travaille sous la
direction de ce gérant est le gestionnaire du système de pension. Si l’accord
entre l’employeur et le tiers prévoit que l’employeur transfère les risques et
les responsabilités d’un éventuel déficit de financement au tiers en échange du
droit pour le tiers de retenir tout excédent, ce dernier devient le gérant du
système de pension en même temps que son gestionnaire.
5.186     Lorsque le gérant du système de pension est
une unité différente du gestionnaire et que le montant revenant au fonds de
pension est inférieur à l’augmentation des droits, on enregistre une créance du
fonds de pension sur le gérant du système de pension. Lorsque le montant
revenant au fonds de pension dépasse l’augmentation des droits, le fonds de
pension doit verser un montant au gérant du système de pension.
Droits à des prestations autres que de pension (F.65)
5.187     L’excédent de cotisations nettes par rapport
aux prestations représente une augmentation de la dette du régime d’assurance
envers les bénéficiaires. Ce poste correspond à un ajustement dans le compte
d’utilisation du revenu. En tant qu’augmentation de passif, il apparaît
également dans le compte d’opérations financières. Ce poste ne devrait
apparaître que très rarement et, pour des raisons pragmatiques, les variations
de ces droits à des prestations autres que de pension peuvent être incluses
dans celles des droits à pension.
Réserves pour appels dans le cadre de garanties
standard (F.66)
Définition
5.188     Les réserves pour appels dans le cadre de
garanties standard sont des créances financières que possèdent les détenteurs
de garanties standard sur les unités institutionnelles qui les fournissent.
5.189     Les réserves pour appels dans le cadre de
garanties standard comprennent les paiements anticipés de droits nets et les
réserves destinées à couvrir les appels en cours dans le cadre de garanties
standard. À l’instar des provisions pour primes et réserves d’assurance
prépayées, les réserves pour appels dans le cadre de garanties standard
incluent les droits non acquis (primes) et les appels (indemnités) non encore
réglés.
5.190     Les garanties standard sont émises en grand
nombre, en général pour des montants relativement faibles et selon un schéma
identique. Trois parties sont impliquées dans ces contrats: l’emprunteur, le
prêteur et le garant. L’emprunteur ou le prêteur peut passer un contrat avec le
garant pour le remboursement du prêteur en cas de défaut de paiement de
l’emprunteur. Les garanties de crédit à l’exportation et les garanties de prêt
étudiant en sont des exemples.
5.191     Bien que l’on ne puisse pas établir la
probabilité qu’un emprunteur donné soit défaillant, il est de pratique courante
d’estimer sur un lot d’emprunteurs similaires le nombre de ceux susceptibles
d’être défaillants. Tout comme un assureur-dommages, si le garant fonctionne selon
des principes commerciaux, il s’attend à ce que tous les droits versés plus les
revenus de la propriété acquis sur les droits et les éventuelles réserves
couvrent les défaillances prévisibles et les coûts associés et génèrent un
profit. En conséquence, un traitement similaire à celui de l’assurance-dommages
est adopté pour ces garanties, décrites comme des «garanties standard».
5.192     Les garanties standard couvrent des garanties
sur divers instruments financiers tels que les dépôts, les titres de créance,
les crédits et les crédits commerciaux. Elles sont généralement fournies par
des sociétés financières, y compris mais pas seulement par des sociétés
d’assurance, mais peuvent aussi être fournies par les administrations
publiques.
5.193     Lorsqu’une unité institutionnelle propose des
garanties standard, elle facture des droits et contracte des passifs pour
répondre à l’appel de garantie. La valeur de ces passifs dans les comptes du
garant est égale à la valeur actuelle des appels prévus dans le cadre des garanties
existantes, nette de tout recouvrement que le garant s’attend à recevoir des
emprunteurs défaillants. Ces passifs sont appelés «réserves pour appels dans le
cadre de garanties standard».
5.194     Une garantie peut couvrir une période
pluriannuelle. Les droits peuvent être payés annuellement ou sous forme de
versement initial. En principe, ces droits représentent des charges acquises
chaque année que court la garantie, avec une dette qui diminue à mesure que la
période se rapproche de son échéance (en supposant que l’emprunteur rembourse
par versements échelonnés). De ce fait, il convient de procéder à
l’enregistrement comme dans le cas des rentes, avec les droits payés à mesure
que la dette future diminue.
5.195     La nature des systèmes de garanties standard
tient à l’existence d’un grand nombre de garanties du même type, même si
celles-ci ne couvrent pas exactement la même durée et ne commencent ni ne
finissent pas toutes aux mêmes dates.
5.196     Les droits nets sont égaux aux droits à
recevoir plus les droits supplémentaires (équivalant aux revenus de la
propriété attribués à l’unité qui paie les droits pour la garantie) moins les
coûts administratifs, etc. Ces droits nets peuvent être à payer par
n’importe quel secteur de l’économie et sont à recevoir par le secteur dont
fait partie le garant; les appels dans le cadre des systèmes de garanties
standard sont à payer par le garant et à recevoir par le prêteur de
l’instrument financier objet de la garantie, indépendamment du fait que les
droits sont payés par le prêteur ou par l’emprunteur. Les opérations
financières portent sur la différence entre le paiement des droits pour les
nouvelles garanties et les appels émis dans le cadre de garanties existantes.
Garanties standard et garanties ponctuelles
5.197     Les garanties standard doivent être
distinguées des garanties ponctuelles sur la base des deux critères suivants:
a)      elles se caractérisent par des opérations souvent
répétées avec des aspects similaires et un regroupement des risques;
b)      les garants sont capables d’estimer la perte moyenne
sur la base des statistiques disponibles.
Les garanties ponctuelles sont individuelles et les garants ne
peuvent pas établir une estimation fiable du risque d’appel. L’octroi d’une
garantie ponctuelle est un risque et n’est pas enregistré, à l’exception de
certaines garanties fournies par les administrations publiques décrites au
chapitre 20.
Produits financiers dérivés et options sur titres des
salariés (F.7)
5.198     Les produits financiers dérivés et options sur
titres des salariés sont subdivisés en deux catégories:
a)      Produits financiers dérivés (F.71);
b)      Options sur titres des salariés (F.72).
Produits financiers dérivés (F.71)
Définition
5.199     Un produit financier dérivé est un instrument
financier qui est lié à un autre instrument ou indicateur financier ou produit
de base spécifique, par le biais duquel des risques financiers spécifiques
peuvent être négociés en tant que tels sur les marchés financiers. Un produit
financier dérivé remplit les conditions suivantes:
a)      il est lié à un autre actif financier ou non financier,
à un groupe d’actifs ou à un indice;
b)      il est négociable ou peut faire l’objet d’une
compensation sur le marché;
c)      aucun montant de principal à rembourser n’est avancé.
5.200     Les produits financiers dérivés servent à un
certain nombre de fins, notamment la gestion de risques, les opérations de
couverture, l’arbitrage entre marchés, la spéculation et la rémunération des
salariés. Les produits financiers dérivés permettent aux parties de négocier
des risques financiers spécifiques (concernant, par exemple, des taux
d’intérêt, des taux de change, des participations, les prix de produits de base
ou des crédits) avec d’autres entités désireuses de prendre ces risques, en
général sans échanger d’actifs primaires. Les produits financiers dérivés sont
qualifiés d’actifs secondaires.
5.201     La valeur d’un produit financier dérivé est
fonction du prix de l’actif sous-jacent: le prix de référence. Le prix de
référence peut être rattaché à un actif financier ou non financier, à un taux
d’intérêt, à un taux de change, à un autre dérivé ou à un écart entre deux
prix. Un contrat de produit financier dérivé peut également se référer à un
indice, à un ensemble de prix et à d’autres éléments tels que les échanges de
quotas d’émissions ou les conditions météorologiques.
5.202     Les produits financiers dérivés peuvent être
classés par instrument (options, contrats à terme et dérivés de crédit) ou par
risque du marché (swaps de devises, swaps de taux d’intérêt, etc.).
Options
Définition
5.203     Les options sont des contrats qui donnent à
leur détenteur le droit, mais non l’obligation, d’acheter ou de vendre à
l’émetteur de l’option un actif financier à un prix préétabli pendant un délai
donné ou à une date spécifiée.
Le droit d’acheter est appelé «option d’achat» (call)
et le droit de vendre «option de vente» (put).
5.204     L’acheteur de l’option verse une prime (le
prix de l’option) à l’émetteur (le vendeur de l’option) contre l’engagement de
ce dernier de vendre ou d’acheter la quantité spécifiée de l’actif sous-jacent
au prix convenu. La prime est un actif financier du détenteur de l’option et un
passif pour le vendeur de l’option. La prime peut conceptuellement être
considérée comme incluant la rémunération d’un service, qui doit être
enregistrée séparément. Toutefois, en l’absence de données détaillées, il
faudrait faire trop d’hypothèses pour être en mesure d’identifier cet élément
de service.
5.205     Les warrants sont une forme d’options. Ils
donnent à leur détenteur le droit, mais non l’obligation, d’acheter à
l’émetteur un certain nombre d’actions ou d’obligations dans des conditions
spécifiées et pendant une période déterminée. Il existe en outre des bons
mobilisables en devises (currency warrants), dont la valeur repose sur
le montant d’une monnaie qu’il faut pour en acheter une autre, et des warrants
à option de change, rattachés à une troisième monnaie, ainsi que des warrants
sur indice boursier, sur panier et sur matières premières.
5.206     Le warrant peut être détachable et négocié
indépendamment du titre de créance. Par conséquent, deux instruments financiers
doivent en principe être comptabilisés, à savoir le warrant comme produit
financier dérivé et l’obligation comme titre de créance. Les warrants avec
produits financiers dérivés incorporés sont classés selon leurs principales
caractéristiques.
Contrats à terme
Définition
5.207     Les contrats à terme sont des contrats
financiers en vertu desquels deux contreparties conviennent d’échanger un actif
sous-jacent en quantité spécifiée, à une date déterminée et à un prix convenu
(le prix d’exercice).
5.208     Les contrats à terme sont des contrats de
garantie négociés sur la base de transactions organisées. Les contrats à terme
sont normalement, mais pas toujours, réglés par un paiement en espèces ou à
l’aide d’un autre actif financier plutôt que par la livraison de l’actif
sous-jacent et ils sont, par conséquent, évalués et négociés séparément du bien
sous-jacent. Les principaux types de contrats à terme incluent les swaps et les
contrats de garantie de taux (FRA).
Options et contrats à terme
5.209     Les options peuvent être comparées aux
contrats à terme sur les aspects suivants:
a)      au départ, il n’y a généralement pas de paiement
initial pour un contrat à terme et le contrat de produit financier dérivé
débute à une valeur nulle; dans le cas d’une option, une prime est payée
lorsque le contrat est conclu et, au départ, le contrat est évalué selon le
montant de cette prime;
b)      étant donné que les prix du marché, les taux d’intérêt
ou les taux de change varient pendant la durée d’un contrat à terme, le contrat
peut acquérir une valeur positive pour l’une des parties (comme un actif) et
une valeur négative correspondante (comme un passif) pour l’autre partie. Ces
positions peuvent s’inverser entre les parties, en fonction des évolutions du
marché de l’actif sous-jacent, en relation avec le prix d’exercice prévu par le
contrat. Cette caractéristique rend impossible l’identification des opérations
sur actifs indépendamment des opérations sur passifs. Contrairement aux autres
instruments financiers, les opérations sur contrats à terme sont donc
normalement comptabilisées sur une base nette dans les actifs et les passifs.
Dans le cas d’une option, l’acheteur est toujours le créancier et l’émetteur le
débiteur;
c)      à l’échéance, le remboursement est inconditionnel pour
un contrat à terme, tandis que pour une option, il est déterminé par l’acheteur
de l’option. Certaines options sont remboursées automatiquement lorsqu’elles
sont positives à l’échéance.
Swaps
Définition
5.210     Les swaps sont des contrats passés entre deux
parties qui conviennent d’échanger, au cours d’une période donnée et selon des
règles préétablies, des flux de paiements relatifs à un montant de principal
notionnel convenu. Les catégories les plus fréquentes sont les swaps de taux
d’intérêt, les swaps de change et les swaps de devises.
5.211     Les swaps de taux d’intérêt consistent en un
échange de paiements d’intérêts de nature différente sur un montant de
principal notionnel qui lui n’est jamais échangé. Les taux d’intérêt échangés
peuvent, par exemple, être des taux fixes, des taux variables ou des taux
libellés en devises. Les règlements sont souvent réalisés par le biais de
paiements nets en espèces à concurrence de la différence courante entre les
deux taux d’intérêt stipulés dans le contrat et appliqués au principal
notionnel convenu.
5.212     Les swaps de change sont des opérations en
devises effectuées à un taux de change stipulé dans le contrat.
5.213     Les swaps de devises impliquent un échange de
flux d’espèces relatifs à des paiements d’intérêts et, à la fin du contrat, un
échange de principal à un taux de change convenu.
Contrats de garantie de taux (FRA)
Définition
5.214     Les contrats de garantie de taux sont des
accords par lesquels, afin de se prémunir contre les variations des taux
d’intérêt, deux parties conviennent d’un montant d’intérêts à verser, à une
date de règlement spécifiée, sur la base d’un montant notionnel (fictif) de
principal qui n’est jamais échangé. Les FRA sont réglés par des paiements nets
en espèces, de la même manière que les swaps de taux d’intérêt. Le seul
paiement qui a lieu porte sur la différence entre le taux convenu dans le
contrat de garantie de taux et le taux en vigueur sur le marché à la date du
règlement.
Dérivés de crédit
Définition
5.215     Les dérivés de crédit sont des produits
financiers dérivés dont le but principal est de négocier les risques de crédit.
Les dérivés de crédit sont conçus pour négocier le risque de
non-paiement des crédits et des titres. Les dérivés de crédit peuvent prendre
la forme de contrats à terme ou d’options, et comme les autres produits
financiers dérivés, ils sont fréquemment établis selon des contrats standards
qui facilitent l’évaluation du marché. Le risque de crédit est transféré du
vendeur du risque, qui achète la protection, à l’acheteur du risque, qui vend
cette protection en échange d’une prime.
5.216     L’acheteur du risque verse des espèces au
vendeur du risque en cas de défaut de paiement. Un dérivé de crédit peut également
être réglé par la remise de titres de créance par le biais de l’unité qui s’est
montrée défaillante.
5.217     Les options de défaut de crédit (CDO), les
contrats d’échange sur le risque de défaut (CDS) et les swaps sur rendement total
(TRS) sont des types de dérivés de crédit. Un indice de CDS en tant que dérivé
de crédit négocié reflète l’évolution des primes de CDS.
Contrats d’échange sur le risque de défaut
Définition
5.218     Les contrats d’échange sur le risque de défaut
(CDS) sont des contrats d’assurance de crédit. Ils sont destinés à couvrir les
pertes des créanciers dans les situations suivantes:
a)      un événement de crédit se produit en relation avec une
unité de référence et non en association avec un titre de créance ou un prêt en
particulier. Un événement de crédit affectant l’entité de référence concernée
peut être un défaut de paiement, mais aussi un problème relatif à un paiement
sur un passif quelconque (répondant aux critères) qui devient dû, par exemple
dans des cas comme le réaménagement d’une dette, la violation d’un
accord, etc.;
b)      un instrument de dette particulier, en général un titre
de créance ou un crédit, devient défaillant. Comme pour les contrats de swaps,
le créancier en tant qu’acheteur du CDS, c’est-à-dire l’acheteur du risque, effectue
une série de paiements de primes au garant, c’est-à-dire le vendeur du risque.
5.219     En l’absence de défaillance sur l’unité
associée ou l’instrument de dette, l’acheteur de risque continue de payer des
primes jusqu’à la fin du contrat. En cas de défaillance, le vendeur de risque
compense la perte de l’acheteur et l’acheteur cesse de payer des primes.
Instruments financiers non inclus dans les produits
financiers dérivés
5.220     Les produits financiers dérivés n’incluent
pas:
a)      les instruments sous-jacents sur lesquels sont basés
les produits financiers dérivés;
b)      les titres structurés qui combinent un titre de
créance, ou un panier de titres de créance, à un produit financier dérivé, ou à
un panier de produits financiers dérivés, lorsque les produits dérivés sont
indissociables du titre de créance et que le montant de principal investi à
l’origine est significatif en comparaison des rendements attendus sur le
produit dérivé intrinsèque. Les instruments financiers pour lequel de faibles
montants de principal sont investis par rapport aux rendements attendus et qui
représentent une prise de risque intégrale doivent être classés comme produits
financiers dérivés. Les instruments financiers pour lesquels l’élément de titre
de créance et la composante de produit dérivé sont dissociables doivent être
classés en conséquence;
c)      les marges remboursables relatives à des produits
financiers dérivés qui sont classées dans les autres dépôts ou dans les crédits
selon les unités institutionnelles concernées. Cependant, les marges non
remboursables qui diminuent ou éliminent les positions actifs/passifs pouvant
émerger au cours de la durée du contrat sont considérées comme des règlements
dans le cadre du contrat et classées comme des opérations sur produits
financiers dérivés;
d)      les instruments secondaires qui ne sont pas négociables
et ne peuvent pas faire l’objet d’une compensation sur le marché;
e)      les swaps d’or qui sont de même nature que les accords
de réméré.
Options sur titres des salariés (F.72)
Définition
5.221     Les options sur titres des salariés sont des
contrats conclus à une date donnée en vertu desquels les salariés ont le droit
d’acheter un nombre donné d’actions du capital de l’employeur à un prix fixé,
soit à une date donnée, soit pendant une période donnée immédiatement après la
date d’acquisition des droits.
            La terminologie suivante est utilisée:
- la date du contrat est la «date d’attribution»;
- le prix d’achat convenu est le «prix d’exercice»;
- la première date d’achat convenue est la «date d’acquisition
des droits»;
- la période après la date
d’acquisition des droits pendant laquelle l’achat peut être effectué est la
«période d’exercice».
5.222     Les opérations portant sur des options sur
titres des salariés sont enregistrées dans le compte d’opérations financières
comme la contrepartie de l’élément de rémunération des salariés représenté par
la valeur de l’option. La valeur de l’option est répartie sur la période
comprise entre la date d’attribution et la date d’acquisition des droits; en
l’absence de données détaillées, elles doivent être enregistrées à la date
d’acquisition des droits. Par la suite, les opérations sont enregistrées à la
date d’exercice ou, si les options sont négociables et effectivement négociées,
entre la date d’acquisition des droits et la fin de la période d’exercice.
Évaluation des opérations sur produits financiers
dérivés et options sur titres des salariés
5.223     Lorsque des options sont négociées sur des
marchés secondaires ou sont liquidées avant la date d’expiration, on considère
qu’il y a opération financière. Une option qui arrive à échéance peut être
exercée ou non. Dans le premier cas, l’émetteur de l’option peut effectuer un
paiement à son détenteur à concurrence de la différence entre le prix du marché
de l’actif sous-jacent et le prix d’exercice; à la place, il peut aussi y avoir
une acquisition/une vente au prix du marché de l’actif financier ou non
financier sous-jacent s’accompagnant d’un paiement de contrepartie entre le
détenteur et l’émetteur de l’option égal au prix d’exercice. La différence
entre le prix de l’actif sous-jacent sur le marché et le prix d’exercice est,
dans les deux cas, égale à la valeur de liquidation de l’option, c’est-à-dire
au prix de l’option à la date d’échéance. Si l’option n’est pas exercée, il n’y
a pas d’opération. Toutefois, l’émetteur et le détenteur de l’option réalisent
respectivement un gain de détention et une perte de détention (équivalant dans
les deux cas à la prime payée lors de la conclusion du contrat) à porter au
compte de réévaluation.
5.224     Les opérations à enregistrer en rapport avec
les produits financiers dérivés doivent inclure les éventuelles commissions
prévues dans les contrats ainsi que la valeur nette des règlements effectués.
Il peut également s’avérer nécessaire d’enregistrer des opérations liées à la
conclusion de contrats sur produits dérivés. Dans la plupart des cas toutefois,
les deux parties concluront un contrat sur produits dérivés sans qu’aucun
paiement n’intervienne de l’une à l’autre; dans ce cas, la valeur de
l’opération établissant le contrat est nulle et aucune inscription ne doit être
portée au compte d’opérations financières.
5.225     Les commissions explicites que versent ou
reçoivent les maisons de courtage ou autres intermédiaires pour l’organisation
d’options, de contrats à terme, de swaps ou d’autres contrats de produits
financiers dérivés sont considérées comme des services dans les comptes
appropriés. Les participants à un swap ne sont pas considérés comme se
fournissant mutuellement un service, mais tout paiement effectué en faveur d’un
tiers pour l’organisation du swap est considéré comme un service. Dans un
accord de swap où des montants de principal sont échangés, les flux
correspondants doivent être enregistrés comme opérations sur l’instrument
sous-jacent; les flux d’autres paiements doivent être comptabilisés dans les
produits financiers dérivés et options sur titres des salariés (F.7). En
théorie, on peut considérer que la prime versée au vendeur de l’option inclut
un service. Dans la pratique, toutefois, il n’est généralement pas possible
d’isoler celui-ci. Par conséquent, le prix total doit être enregistré comme
l’acquisition d’un actif financier par l’acheteur et l’accroissement d’un
passif par le vendeur.
5.226     Lorsqu’un contrat ne prévoit pas d’échange de
montants en principal, aucune opération financière n’est enregistrée à l’entrée
en vigueur du contrat. Dans les deux cas il y a, implicitement, création d’un
produit financier dérivé d’une valeur initiale égale à zéro. Par la suite, la valeur
du swap sera égale:
a)      soit, pour les montants en principal, à la valeur
marchande courante de la différence entre les futures valeurs marchandes
attendues des montants à rééchanger et les montants spécifiés dans le contrat;
b)      soit, pour les autres paiements, à la valeur marchande
courante des flux futurs prévus par le contrat.
5.227     Les changements de valeur du produit financier
dérivé dans le temps sont portés au compte de réévaluation.
5.228     Le rééchange ultérieur des montants en
principal aura lieu conformément aux termes et conditions du contrat de swap et
pourra inclure l’échange d’actifs financiers à un prix différent de celui
pratiqué alors sur le marché. Le versement de contrepartie intervenant entre
les participants à un swap sera celui prévu dans le contrat. La différence
entre le prix du marché et le prix prévu dans le contrat sera alors égale à la
valeur de liquidation de l’actif/du passif à la date prévue et sera enregistrée
comme une opération dans les produits financiers dérivés et options sur titres
des salariés (F.7). Au total, les opérations sur produits financiers dérivés et
options sur titres des salariés devront correspondre au gain total ou à la
perte totale de réévaluation réalisé sur la durée du contrat. Ce traitement est
analogue à celui prévu pour les options qui arrivent à échéance.
5.229     Pour une unité institutionnelle, un swap ou un
contrat de garantie de taux est comptabilisé dans les produits financiers
dérivés et options sur titres des salariés à l’actif lorsque sa valeur nette
est positive. Lorsque le swap a une valeur nette négative, il est également
enregistré à l’actif par convention, afin d’éviter un basculement entre l’actif
et le passif. Par conséquent, les paiements nets négatifs font augmenter la
valeur nette.
Autres comptes à recevoir/à payer (F.8)
Définition
5.230     Les autres comptes à recevoir/à payer sont des
actifs et passifs financiers créés en contrepartie d’opérations pour lesquelles
un décalage est observé entre le moment de réalisation de ces opérations et
celui des paiements correspondants.
5.231     Les autres comptes à recevoir/à payer
englobent les opérations sur créances financières qui résultent du règlement
anticipé ou différé d’opérations sur biens ou services, d’opérations de
répartition ou d’opérations financières sur le marché secondaire.
5.232     Les opérations financières en rapport avec les
autres comptes à recevoir/à payer sont ventilées en:
              a) Crédits commerciaux et avances (F.81);
              b) Autres comptes à recevoir/à payer, à
l’exclusion des crédits commerciaux et avances (F.89).
Crédits commerciaux et avances (F.81)
Définition
5.233     les crédits commerciaux et avances sont des
créances financières résultant de l’octroi direct de crédits par des
fournisseurs de biens et de services à leurs clients, ainsi que les avances sur
travaux en cours ou commandés sous forme de paiement anticipé par les clients
de biens et de services non encore fournis.
5.234     Les crédits commerciaux et avances
apparaissent lorsque le paiement des biens et des services n’est pas effectué
au moment où a lieu le changement de propriété d’un bien ou la prestation d’un
service. Si le paiement est effectué avant le changement de propriété, on parle
d’une avance.
5.235     Les SIFIM accumulés mais non encore payés sont
inclus dans l’instrument financier correspondant, en général les intérêts, et
les provisions pour primes d’assurance non acquises sont incluses dans les
réserves techniques d’assurance (F.61); aucun des deux cas de figure ne donne
lieu à une écriture dans les crédits commerciaux et avances.
5.236     Font partie des crédits commerciaux et
avances:
a)      les créances financières en rapport avec la livraison
de biens ou de services dont le règlement n’est pas encore intervenu;
b)      les crédits commerciaux acceptés par les sociétés
d’affacturage, sauf s’ils sont considérés comme des prêts;
c)      les loyers de bâtiments à recevoir;
d)      les arriérés de paiement de biens et de services qui ne
sont pas matérialisés par un prêt.
5.237     Les crédits commerciaux doivent être
distingués du financement du commerce courant se présentant sous forme d’effets
de commerce ainsi que des crédits consentis par des tiers pour le financement
du commerce.
5.238     Les crédits commerciaux et avances ne
comprennent pas les prêts destinés à financer les crédits commerciaux. Ces
prêts sont classés dans les crédits.
5.239     Les crédits commerciaux et avances peuvent
être ventilés en fonction de leur échéance initiale entre crédits commerciaux
et avances à court terme et crédits commerciaux et avances à long terme.
Autres comptes à recevoir/à payer, à l’exclusion des
crédits commerciaux et avances (F.89)
Définition
5.240     Les autres comptes à recevoir/à payer, à
l’exclusion des crédits commerciaux et avances sont des créances financières
résultant de décalages entre le moment de la réalisation d’opérations de
répartition ou d’opérations financières sur le marché secondaire et celui des
paiements correspondants.
5.241     Les autres comptes à recevoir/à payer, à
l’exclusion des crédits commerciaux et avances englobent les créances financières
qui trouvent leur origine dans le délai qui s’écoule entre la conclusion d’une
opération et le versement de sa contrepartie financière, à savoir, par exemple:
a)      les salaires et traitements;
b)      les impôts et cotisations sociales;
c)      les dividendes;
d)      les loyers;
e)      l’achat et la vente de titres.
5.242     Les intérêts courus et les arriérés d’intérêts
sont enregistrés avec l’actif ou le passif financier correspondant, et non dans
les autres comptes à recevoir/à payer. Si les intérêts courus ne sont pas considérés
comme étant réinvestis dans l’actif financier, ils doivent être classés dans
les autres comptes à recevoir/à payer, à l’exclusion des crédits commerciaux et
avances .
5.243     Pour les redevances pour prêts de titres et
d’or, qui sont assimilées à des intérêts, les écritures correspondantes sont
passées dans les autres comptes à recevoir/à payer, et non avec l’instrument
sur lequel elles portent.
5.244     Les autres comptes à recevoir/à payer, à
l’exclusion des crédits commerciaux et avances n’incluent pas:
a)      les écarts statistiques autres que les décalages
chronologiques entre des opérations sur biens et services, des opérations de
répartition ou des opérations financières et les paiements correspondants;
b)      les paiements anticipés ou différés en cas de création
d’actifs financiers ou de remboursement de passifs autres que ceux relevant des
autres comptes à recevoir/à payer, à l’exclusion des crédits commerciaux et
avances. Ces paiements anticipés ou différés restent classés dans la catégorie
d’instruments correspondante;
c)      les montants des impôts et cotisations sociales à payer
aux administrations publiques à enregistrer dans les autres comptes à
recevoir/à payer, à l’exclusion des crédits commerciaux et avances n’incluent
pas la partie de ces impôts et cotisations sociales qui n’est pas susceptible
d’être perçue et qui, dès lors, représente une créance des administrations
publiques sans valeur réelle.
Chapitre 5
Annexe 1: NOMENCLATURES DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES
5.A1.01  Les opérations financières peuvent être
classées en fonction de différents critères: type d’instrument financier,
négociabilité, type de revenu, échéance, monnaie et type d’intérêt.
Nomenclature des opérations financières par catégorie
5.A1.02  Les opérations financières sont classées en catégories
et sous-catégories ainsi que le montre le tableau 5.3. La nomenclature des
opérations sur actifs et passifs financiers suit exactement celle des actifs et
des passifs financiers.
Tableau 5.3: Nomenclature des opérations
financières
 Catégorie || Code 
 Or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS) || F.1 ||   ||   
 Or monétaire ||   || F.11 ||   
 Droits de tirage spéciaux (DTS) ||   || F.12 ||   
 Numéraire et dépôts || F.2 ||   ||   
 Numéraire ||   || F.21 ||   
 Dépôts transférables ||   || F.22 ||   
 Autres dépôts ||   || F.29 ||   
 Titres de créance || F.3 ||   ||   
 À court terme ||   || F.31 ||   
 À long terme ||   || F.32 ||   
 Crédits || F.4 ||   ||   
 À court terme ||   || F.41 ||   
 À long terme ||   || F.42 ||   
 Actions et parts de fonds d’investissement || F.5 ||   ||   
 Actions ||   || F.51 ||   
 Actions cotées ||   ||   || F.511 
 Actions non cotées ||   ||   || F.512 
 Autres participations ||   ||   || F.519 
 Parts de fonds d’investissement ||   || F.52 ||   
 Parts de fonds d’investissement monétaires ||   ||   || F.521 
 Parts de fonds d’investissement non monétaires ||   ||   || F.522 
 Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || F.6 ||   ||   
 Réserves techniques d’assurance-dommages ||   || F.61 ||   
 Droits sur les assurances-vie et rentes ||   || F.62 ||   
 Droits à pension ||   || F.63 ||   
 Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension ||   || F.64 ||   
 Droits à des prestations autres que de pension ||   || F.65 ||   
 Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard ||   || F.66 ||   
 Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || F.7 ||   ||   
 Produits financiers dérivés autres que les options sur titres des salariés ||   || F.71 ||   
 Options sur titres des salariés ||   || F.72 ||   
 Autres comptes à recevoir/à payer || F.8 ||   ||   
 Crédits commerciaux et avances ||   || F.81 ||   
 Autres comptes à recevoir/à payer, à l’exclusion des crédits commerciaux et avances ||   || F.89 ||   
5.A1.03  La nomenclature des opérations financières et
des actifs et passifs financiers est basée en premier lieu sur le degré de
liquidité, la négociabilité et les caractéristiques juridiques des instruments
financiers. Les définitions des catégories sont en règle générale indépendantes
de la nomenclature des unités institutionnelles. La nomenclature des actifs et
passifs financiers peut être détaillée davantage au moyen d’une nomenclature
croisée par unité institutionnelle. Le classement croisé des dépôts
transférables entre les institutions de dépôts autres que la banque centrale en
tant que positions interbancaires en est un exemple.
Nomenclature des opérations financières par
négociabilité
5.A1.04  Les créances financières peuvent se distinguer
par leur caractère négociable ou non. Une créance est négociable si sa
propriété peut être facilement transférée d’une unité à une autre par remise ou
endossement ou bien compensée dans le cas de produits financiers dérivés.
Tandis que n’importe quel instrument financier peut être potentiellement
échangé, les instruments négociables sont destinés à être échangés sur un
marché organisé ou «de gré à gré», bien que l’échange effectif ne constitue pas
une condition obligatoire pour la négociabilité. Les conditions obligatoires de
la négociabilité sont les suivantes:
              a) cessibilité ou compensabilité dans le
cas des produits financiers dérivés;
              b) standardisation souvent matérialisée
par la fongibilité et l’éligibilité d’un code ISIN;
              c) pour le détenteur d’un actif, absence
de conservation du droit de recours à l’encontre des détenteurs précédents.
5.A1.05  Les titres, les produits financiers dérivés et
les options sur titres des salariés (AF.7) sont négociables. Les titres
incluent les titres de créance (AF.3), les actions cotées (AF.511), les actions
non cotées (AF.512) et les parts de fonds d’investissement(AF.52). Les produits
financiers dérivés et les options sur titres des salariés ne sont pas classés
en titres même lorsqu’ils constituent des instruments financiers négociables.
Ils sont liés à des actifs financiers ou non financiers spécifiques ou à des
indices et ils permettent d’échanger sur les marchés financiers les risques
financiers en tant que tels.
5.A1.06  L’or monétaire et les DTS (AF.1), le numéraire
et les dépôts (AF.2), les crédits (AF.4), les droits sur les réserves
techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de
garanties standard (AF.6) et les autres comptes à recevoir/à payer (AF.8) ne
sont pas négociables.
Titres structurés
5.A1.07  Les titres structurés combinent généralement un
titre, ou un panier de titres, à un produit financier dérivé, ou à un panier de
produits financiers dérivés. Les instruments financiers qui ne sont pas des
titres structurés sont, par exemple, des dépôts structurés qui combinent les
caractéristiques des dépôts et celles des produits financiers dérivés. Alors
que les titres de créance négociables impliquent par nature le paiement initial
d’un montant de principal qui sera remboursé, les produits financiers dérivés
ne présentent pas cette caractéristique.
Nomenclature des opérations financières par type de
revenu
5.A1.08  Les opérations financières sont classées en
fonction du type de revenu qu’elles génèrent. La mise en relation du revenu
avec les actifs et passifs financiers correspondants facilite le calcul des
taux de rentabilité. Le tableau 5.4 présente la nomenclature détaillée par
opération et par type de revenu. Tandis que l’or monétaire et les DTS, les
dépôts, les titres de créance, les crédits et les autres comptes à recevoir/à
payer permettent d’accumuler des intérêts, les actions paient essentiellement
des dividendes, des bénéfices réinvestis ou des prélèvements sur les revenus
des quasi-sociétés. Les revenus d’investissements sont attribués aux détenteurs
de parts de fonds d’investissement et de réserves techniques d’assurance. La
rémunération liée à la participation à un produit financier dérivé n’est pas
comptabilisée comme un revenu car aucun montant de principal n’est versé.
Tableau 5.4: Nomenclature des opérations
financières par type de revenu
 Opérations financières || Code || Type de revenu || Code 
 Or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS) || F.1 || Intérêts || D.41 
 Numéraire || F.21 || Aucun ||   
 Dépôts transférables || F.22 || Intérêts || D.41 
 Autres dépôts || F.29 || Intérêts || D.41 
 Titres de créance || F.3 || Intérêts || D.41 
 Crédits || F.4 || Intérêts || D.41 
 Actions2)  F.51 || Revenus distribués des sociétés || D.42 
 Bénéfices réinvestis || D.43 
 Actions cotées et non cotées || F.511 || Dividendes || D.421 
 Bénéfices réinvestis || D.43 
 Autres participations || F.519 || Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés || D.422 
 Bénéfices réinvestis || D.43 
 Dividendes || D.421 
 Parts de fonds d’investissement || F.52 || Revenus d’investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement || D.443 
 Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || F.6 || Revenus de la propriété attribués aux assurés || D.441 
 Revenus de la propriété à payer sur des droits à pension || D.442 
 Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || F.7 || Aucun ||   
 Autres comptes à recevoir/à payer || F.8 || Intérêts || D.41 
Nomenclature des opérations financières par type de
taux d’intérêt
5.A1.09  Les actifs et passifs financiers cumulant des
intérêts peuvent être ventilés par type de taux d’intérêt, entre taux fixe,
variable et mixte.
5.A1.10  Pour les instruments financiers à taux
d’intérêt fixe, les paiements d’intérêts nominaux prévus par le contrat sont
fixes en ce qui concerne la monnaie dans laquelle ils sont libellés pour toute
la durée de vie de l’instrument ou pour un certain nombre d’années. À la date
de mise en œuvre, du point de vue du débiteur, l’échéancier et la valeur des
paiements d’intérêts et des remboursements du principal sont connus.
5.A1.11  Pour les instruments financiers à taux
d’intérêt variable, les paiements d’intérêts et/ou du principal sont liés à un
taux d’intérêt, à un indice général des prix des biens et des services ou au
prix d’un actif. La valeur de référence fluctue en fonction des conditions du
marché.
5.A1.12  Les instruments financiers à taux d’intérêt
mixte présentent un taux d’intérêt à la fois fixe et variable sur toute leur
durée de vie et sont classés parmi les instruments financiers à taux d’intérêt
variable.
Nomenclature des opérations financières par échéance
5.A1.13  Pour l’étude des taux d’intérêt, des rendements
des actifs, des liquidités ou de la capacité de service d’une dette par
exemple, il peut être nécessaire de ventiler les actifs et passifs financiers
par échéance.
Échéance à court terme et à long terme
Définition
5.A1.14  Un actif ou passif financier à échéance à court
terme est remboursable à vue à la demande du créancier ou sur un délai
inférieur ou égal à un an. Un actif ou passif financier à échéance à long terme
est remboursable à une date quelconque au-delà d’une année et n’a pas
d’échéance déterminée.
Échéance initiale et échéance résiduelle
Définition
5.A1.15  L’échéance initiale des actifs ou passifs
financiers est définie comme la période courant à compter de la date d’émission
jusqu’à la date du paiement final. L’échéance résiduelle des actifs ou passifs
financiers correspond à la période courant à compter de la date de référence
jusqu’à la date du paiement final.
5.A1.16  La notion d’échéance initiale est utile pour
comprendre l’activité d’émission de titres de créance. Par conséquent, les
titres de créance et les crédits peuvent être subdivisés en fonction de leur
échéance initiale entre «à court terme» et «à long terme».
5.A1.17  L’échéance résiduelle est plus pertinente pour
l’analyse des positions de dette et des capacités de service de la dette.
Nomenclature des opérations financières par monnaie
5.A1.18  La plupart des catégories, sous-catégories et
sous-positions des actifs et des passifs financiers peuvent être ventilées
d’après la monnaie dans laquelle ceux-ci sont libellés.
5.A1.19  Les actifs ou passifs financiers en devises
englobent ceux libellés en or et ceux libellés dans un panier de devises (DTS
par exemple). Cette distinction entre monnaie nationale et monnaie étrangère
est particulièrement utile pour le numéraire et les dépôts (AF.2), les titres
de créance (AF.3) et les crédits (AF.4).
5.A1.20  La monnaie de règlement peut être différente de
la monnaie de libellé. La monnaie de règlement correspond à la monnaie dans
laquelle la valeur des positions et les flux d’instruments financiers tels que
les titres sont convertis à chaque fois qu’un règlement intervient.
Agrégats monétaires
5.A1.21  L’analyse de la politique monétaire peut
nécessiter l’identification d’agrégats monétaires comme M1, M2 et M3 dans les
comptes d’opérations financières. Le SEC 2010 ne définit pas d’agrégats
monétaires. 
FR
 || COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.12.2010
COM(2010) 774 final
Annexe A/Chapitre 06
 
ANNEXE A 
de la proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au système européen des comptes nationaux et
régionaux dans l'Union européenne 
ANNEXE A
CHAPITRE 6: LES AUTRES FLUX
1. Introduction
Les autres flux représentent des changements de la valeur des
actifs et des passifs qui ne sont pas le résultat d’opérations. Si ces flux ne
sont pas des opérations, cela tient au fait qu’ils ne possèdent pas une ou
plusieurs des caractéristiques propres aux opérations. Dans l’exemple d’une
saisie d’actifs sans compensation, les unités institutionnelles concernées
n’agissent pas d’un commun accord. La variation peut également être due à un
événement naturel, comme un tremblement de terre, et non à un phénomène
purement économique. Enfin, la valeur d’un actif exprimée dans une monnaie étrangère
peut varier à la suite d’une fluctuation du taux de change.
2. Autres changements
d'actifs et de passifs
 6.01 Définition:   || Les autres changements d'actifs et de passifs sont des flux économiques, autres que les opérations enregistrées dans le compte de capital et le compte financier, qui modifie la valeur des actifs et des passifs. 
Les autres changements se subdivisent en deux catégories: les
autres changements de volume d'actifs et de passifs d'une part, et les
gains/pertes nominaux de détention, d'autre part.
2.1 Autres changements de volume d'actifs et de passifs
(K.1 à K.6)
6.02       Dans le compte de capital, des actifs
produits et non produits peuvent apparaître dans un secteur ou disparaître de
celui-ci du fait d'acquisitions et de cessions d'actifs, d'une consommation de
capital fixe ou bien d'entrées en stocks, de sorties de stocks et de pertes
courantes sur stocks. Dans le compte financier, des actifs et passifs
financiers entrent dans le système au moment où un débiteur s’engage à
effectuer un paiement futur au créancier et quittent le système une fois que le
débiteur s’est acquitté de cet engagement. 
6.03       Les autres changements de volume d'actifs et
de passifs incluent les flux permettant à certains actifs et passifs d'entrer
dans les comptes ou de les quitter autrement que par le fait d'opérations — par
exemple entrées et sorties découlant de la découverte, la dégradation ou
l'épuisement d'actifs naturels. 
6.04       Les autres changements de volume d'actifs et
de passifs incluent également les effets d'événements extérieurs exceptionnels
et imprévus qui ne sont pas de nature économique, ainsi que les changements
consécutifs au reclassement ou à la restructuration d'unités institutionnelles
ou d'actifs et de passifs.
6.05       Les autres changements de volume d'actifs et
de passifs se subdivisent en six catégories:
a)      apparition économique d'actifs (K.1); 
b)      disparition économique d'actifs non produits (K.2);
c)      destructions d'actifs dues à des catastrophes (K.3);
d)      saisies sans compensation (K.4);
e)      autres changements de volume non classés ailleurs
(K.5); et
f)       changements de classement (K.6).
2.1.1 Apparition économique d'actifs (K.1)
6.06       L'apparition économique d'actifs correspond à
la partie de l'accroissement en volume des actifs produits et non produits qui
n'est pas imputable au processus de production. Relèvent de la présente
rubrique:
a)      les monuments historiques (ouvrages ou sites) dont la
valeur archéologique, historique ou culturelle est prise en considération pour
la première fois dans le compte de patrimoine; 
b)      les objets de valeur, telles les pierres précieuses,
les antiquités ou les œuvres d'art, dès qu'il leur est reconnu une valeur ou
une qualité artistique élevée qui n'a pas encore été enregistrée dans le compte
de patrimoine;
c)      la découverte de gisements exploitables, telles les
réserves prouvées de charbon, de pétrole, de gaz naturel et de minerais
métalliques ou non métalliques. Sont également couvertes les révisions à la
hausse de la valeur des réserves dont l'exploitation devient économiquement
rentable en raison du progrès technique ou d’un changement des prix relatifs;
d)      la croissance naturelle de ressources biologiques non
cultivées, comme les forêts vierges ou les ressources halieutiques lorsque la
croissance de ces actifs économiques n’est pas directement organisée, gérée et
contrôlée par une unité institutionnelle et n’est dont pas traitée comme une
production;
e)      le transfert d’autres ressources naturelles aux
activités économiques: sont concernées les ressources naturelles qui, par suite
d'une modification de leur statut, sont transformées en actifs économiques; par
exemple, la mise en exploitation de forêts vierges, la transformation de
terrains sauvages ou pollués en terrains pouvant servir à des usages
économiques, la récupération de terrains sur la mer et l'introduction d'une
redevance pour l'extraction de l'eau. Les ressources naturelles peuvent aussi
acquérir de la valeur en raison d’une activité qui se développe à proximité;
c'est ainsi que des terrains peuvent voir leur valeur augmenter à la suite de
la création d'un nouveau lotissement ou de la construction d'une route d’accès.
Le coût des améliorations de terrains est traité comme une formation brute de
capital fixe mais tout excédent de l’augmentation de la valeur des terrains
au-delà de la valeur des améliorations de terrains est enregistré comme une
apparition économique;
f)       les changements de qualité d'actifs naturels dus à des
changements d'affectation économique: les changements de qualité sont traités
comme des changements de volume; ceux enregistrés sous la présente rubrique
sont la contrepartie des changements d’affectation économique qui apparaissent
dans les changements de classement (point 6.21); par exemple, la
transformation de terrains agricoles en terrains bâtis peut induire un
changement de valeur en même temps qu’un changement de classement. Dans ce
dernier cas, l’actif figure déjà dans le domaine des actifs et c’est le
changement de qualité attribuable à son changement d’affectation économique qui
se traduit par l'apparition d'actifs. Un autre exemple serait l'augmentation de
valeur du bétail laitier s’il est envoyé à l’abattage plus tôt que prévu;
g)      l'apparition de valeur résultant de l'octroi de
contrats, baux, licences et permis transférables. La valeur de ces contrats,
baux, licences et permis transférables constitue un actif lorsque la valeur du
droit qu'ils confèrent dépasse le montant des redevances à payer et que le
titulaire peut réaliser la valeur en les transférant à des tiers; et
h)      les changements de valeur des fonds commerciaux et
actifs commerciaux, qui se matérialisent lorsqu'une unité institutionnelle est
vendue à un prix supérieur à la valeur de ses fonds propres (voir point 7.07);
la différence constatée correspond aux fonds commerciaux et autres actifs
commerciaux. Un fonds commercial qui n'est pas matérialisé par une opération
d'achat/de vente n'est pas considéré comme un actif économique.
2.1.2 Disparition économique d'actifs non produits
(K.2)
6.07       La disparition économique d'actifs non
financiers non produits englobe:
a)      l'épuisement de ressources naturelles, c'est-à-dire la
réduction de la valeur des gisements et des ressources biologiques non
cultivées considérés comme des actifs (voir point 6.06e), résultant de la
récolte, du déboisement ou de toute autre utilisation allant au-delà des
niveaux d’exploitation durable. Un grand nombre d'entrées possibles dans la
présente rubrique sont l'opposé des entrées décrites aux points 6.06 c
à 6,06 f;
b)      les autres disparitions économiques d'actifs non
produits, à savoir:
i)        l'amortissement de la
valeur des fonds commerciaux et autres actifs commerciaux; et
ii)       l'expiration des avantages conférés par les contrats,
baux, licences et permis transférables.
2.1.3 Destructions d'actifs dues à des catastrophes
(K.3)
6.08       Les destructions d'actifs dues à des
catastrophes, enregistrées comme autres changements de volume d'actifs, sont la
conséquence de phénomènes à caractère exceptionnel, de grande ampleur et
identifiables entraînant la destruction d'actifs économiques.
6.09       Ces phénomènes englobent les tremblements de
terre de forte intensité, les éruptions volcaniques, les raz-de-marée, les
ouragans, les sécheresses et autres catastrophes naturelles, les guerres,
émeutes et autres événements politiques ainsi que les accidents technologiques
tels les rejets massifs de substances toxiques ou radioactives dans
l'atmosphère. Il s’agit, par exemple, des événements suivants:
a)      la détérioration de la qualité des terrains consécutive
à des inondations ou à des tempêtes d'ampleur inhabituelle; 
b)      la destruction d'actifs cultivés pour cause de
sécheresse ou d'épiphytie;
c)      la destruction de bâtiments, d'équipements ou d'objets
de valeur à la suite de feux de forêts ou de tremblements de terre; et
d)      la destruction accidentelle de numéraire ou de titres
au porteur à la suite de catastrophes naturelles ou d'événements politiques, ou
la destruction de titres de propriété.
2.1.4 Saisies sans compensation (K.4)
6.10       Il y a saisie sans compensation lorsque des
administrations publiques ou d'autres unités institutionnelles prennent
possession, sans compensation pleine et entière, d'actifs appartenant à
d'autres unités institutionnelles, y compris non résidentes, pour des raisons
autres que l'acquittement d'impôts, taxes ou prélèvements similaires. La saisie
de biens en rapport avec une activité criminelle est considérée comme une
amende. La partie d'une telle saisie unilatérale ne donnant pas lieu à
compensation est enregistrée dans les autres changements de volume.
6.11       Les saisies de biens hypothéqués et la
reprise de possession de biens par des créanciers ne sont pas considérées comme
des saisies sans compensation parce que ce type de recours avait été prévu,
explicitement ou par accord entre les parties.
2.1.5 Autres changements de volume non classés ailleurs
(K.5)
6.12       Les autres changements de volume non classés
ailleurs correspondent aux effets d'événements imprévus sur la valeur
économique des actifs.
6.13       Les changements de volume d'actifs non
financiers non classés ailleurs concernent par exemple:
a)      l'obsolescence imprévue. Les hypothèses utilisées pour
calculer la consommation de capital fixe ne couvrent pas l'obsolescence
imprévue d'actifs fixes. Il se peut que le montant inscrit à titre
d'obsolescence normale s'avère insuffisant par rapport à l'obsolescence
effectivement constatée. En cas de progrès technologique, il convient donc
d'enregistrer la diminution correspondante de la valeur de certains actifs
fixes;
b)      les écarts constatés entre les montants comptabilisés
dans la consommation de capital fixe au titre des dommages normaux et les
pertes effectivement subies. La consommation de capital fixe ne couvre pas les
dommages imprévus et il se peut que le montant estimé pour les dommages normaux
soit inférieur ou supérieur aux dommages effectifs. Dans ces cas, il convient
d'apporter les corrections nécessaires pour tenir compte de la baisse ou la
hausse imprévue de la valeur des actifs fixes concernés. Les pertes ainsi
ajustées ne sont pas suffisamment importantes pour être considérées comme des
destructions d'actifs dues à des catastrophes;
c)      la dégradation de certains actifs fixes non prise en
compte dans la consommation de capital fixe, c'est-à-dire le fait que certains
actifs fixes peuvent perdre de leur valeur en raison, par exemple, d'effets
imprévus des pluies acides ou de l'acidité de l'air sur les bâtiments ou les
véhicules;
d)      l'abandon d'équipements productifs non encore terminés
ou mis en exploitation;
e)      les pertes exceptionnelles sur stocks (dues, par
exemple, à des incendies, à des vols ou aux dégâts provoqués par des insectes à
des céréales ensilées) qui ne sont pas considérées comme des destructions
d'actifs dues à des catastrophes.
6.14       Les changements de volume d'actifs et de
passifs financiers non classés ailleurs incluent par exemple:
a)      les pertes de numéraire ou de titres au porteur (pour
cause notamment d'incendie ou de vol), non considérées comme des destructions
d'actifs dues à des catastrophes, et les numéraires retirés de la circulation
qui ne sont plus convertibles, à l'exclusion des montants reclassés en objets de
valeur; 
b)      les changements de créances résultant d'abandon de
créances; ils sont exclus du compte financier car il n'y a pas d’accord mutuel
entre les parties. En particulier, un créancier peut constater qu’il ne lui est
plus possible de recouvrer une créance pour diverses raisons - faillite,
liquidation ou autre - et retirer la créance de son compte de patrimoine. La
constatation, par le créancier, que la créance n'est pas recouvrable est
enregistrée en tant qu'autre changement de volume d’actifs. Le passif
correspondant doit être retiré du compte de patrimoine du débiteur en vue de
préserver l’équilibre des comptes de l’économie totale. Il est dérogé à ce
principe général dans le cas des impôts et cotisations sociales à payer aux
administrations publiques (point 6.15 d);
c)      les variations des droits sur les assurances-vie,
rentes et pensions liées aux changements dans les hypothèses démographiques;
d)      les réserves pour appels dans le cadre de garanties
standard lorsque les appels attendus dépassent les recettes et recouvrements
attendus.
6.15       Ne sont pas compris dans les autres
changements de volume non classés ailleurs:
a)      les variations de créances financières qui résultent
d'une réduction de dette reflétant la valeur marchande effective de créances
financières négociables: celles-ci sont portées au compte de réévaluation;
b)      les annulations de créances décidées d'un commun accord
entre créanciers et débiteurs (annulations ou remises de dettes), lesquelles
sont traitées comme des opérations entre les deux parties (voir point 4.165
f);
c)      la répudiation de dettes: l'annulation unilatérale
d'une créance par un débiteur n'est pas reconnue;
d)      les impôts et cotisations sociales à payer aux
administrations publiques que ces administrations reconnaissent de façon
unilatérale comme non susceptibles d'être perçus (points 1.57, 4.27 et
4.82). 
2.1.6 Changements de classement (K.6)
6.16       Les changements de classement comprennent les
changements de classement sectoriel ou de structure d'une unité
institutionnelle et les changements de classement d'actifs et de passifs. 
2.1.6.1 Changements de classement sectoriel ou de
structure (K.61) 
6.17       Le reclassement d'une unité institutionnelle
d'un secteur à un autre entraîne le transfert de la totalité de son patrimoine.
Ainsi, une unité institutionnelle du secteur des ménages qui devient
financièrement distincte de son propriétaire pourra être considérée comme une
quasi-société et être reclassée dans le secteur des sociétés non financières.
6.18       Les changements de classement sectoriel
portent sur le transfert de l'ensemble du patrimoine d'un secteur ou
sous-secteur à l'autre. Le transfert peut entraîner une consolidation ou
déconsolidation des actifs et passifs, qui doit également être incluse dans
cette catégorie.
6.19       Les changements dans la structure des unités
institutionnelles couvrent l'apparition et la disparition de certains actifs et
passifs financiers résultant d'opérations de restructuration. Lorsqu'une
société disparaît en tant qu'entité juridique distincte parce qu'elle a été
absorbée par une ou plusieurs autres, tous les liens financiers (actifs et
passifs), y compris les actions et autres participations, qui existaient entre
cette société et celle(s) qui l'a (l'ont) absorbée disparaissent du système. En
revanche, l'achat d'actions et autres participations d'une société dans le
cadre d'une opération de fusion est enregistré comme une opération financière
entre la société qui s'est portée acquéreur et les propriétaires cédants. Le
remplacement des actions de la société absorbée par des actions de la société
absorbante ou de la nouvelle société donne lieu à deux enregistrements, à
savoir d'une part le remboursement des actions existantes et d'autre part
l'émission des nouvelles actions. Les liens financiers (actifs et passifs) qui
existaient entre la société absorbée et des tiers restent inchangés et sont
transférés à la société acquéreuse.
6.20       De la même façon, lorsqu'une société est
scindée juridiquement en deux ou plusieurs unités institutionnelles,
l'apparition d'actifs et de passifs financiers est comptabilisée dans les
changements de classement sectoriel ou de structure.
2.1.6.2 Changements de classement d'actifs et de
passifs (K.62)
6.21       Il y a changement de classement d'actifs et
de passifs lorsque les actifs et passifs sont indiqués dans une catégorie dans
le compte de patrimoine d'ouverture et dans une autre dans le compte de patrimoine
de clôture. Citons par exemple les changements d'affectation de terrains et les
transformations de logements en bâtiments à usage commercial ou vice versa.
Dans le cas des terrains, deux entrées équivalentes sont effectuées: une
négative pour l'ancienne rubrique et une positive pour la nouvelle. Le
changement de la valeur d'un terrain résultant d'une modification de son
affectation est considéré comme un changement de volume et non comme une
réévaluation et doit donc être enregistré comme une apparition économique
d'actifs ou comme une disparition économique d'actifs non produits.
6.22       L'apparition ou la disparition d'or monétaire
détenu sous forme de lingots ne peut découler d'une opération financière mais
entre dans le système ou le quitte au moyen des autres changements de volume
d'actifs.
6.23       Les changements de classement concernant l'or
lingot constituent un cas particulier. L'or lingot peut être un actif financier
(or monétaire) ou un objet de valeur (or non monétaire), en fonction du
détenteur et de ses motifs pour détenir de l'or. La monétisation correspond au
changement de classement d'or lingot non monétaire en or lingot monétaire. La
démonétisation correspond au changement de classement d'or lingot monétaire en
or lingot non monétaire. 
6.24       Les opérations sur l'or lingot sont
enregistrées de la façon suivante:
a)      lorsqu'une autorité monétaire vend de l'or lingot
constituant un actif de réserve à une unité institutionnelle non résidente qui
n'est pas une autorité monétaire ou à une unité institutionnelle résidente, une
opération sur or non monétaire est enregistrée. La démonétisation de l'or en
tant que changement de classement d'or lingot monétaire en or lingot non
monétaire a lieu immédiatement avant l'opération et est enregistrée en tant
qu'autre changement de volume des actifs de l'autorité monétaire; 
b)      lorsqu'une autorité monétaire achète, auprès d'une
unité institutionnelle résidente ou non résidente, de l'or lingot au titre
d'actif de réserve et que cet or ne constitue pas déjà un actif de réserve, une
opération sur or non monétaire est enregistrée. La monétisation de l'or en tant
que changement de classement d'or lingot non monétaire en or lingot monétaire a
lieu immédiatement après l'opération et est enregistrée en tant qu'autre
changement de volume des actifs de l'autorité monétaire;
c)      lorsque l'acheteur et le vendeur sont des autorités
monétaires d'économies différentes et que tous deux détiennent l'or lingot au
titre d'actif de réserve, il y a une opération sur or lingot enregistrée dans
le compte financier;
d)      dans les autres cas, l'or lingot reste non monétaire à
tout moment et des opérations sur or non monétaire sont enregistrées.
Les cas ci-dessus concernant une autorité monétaire s'appliquent
également à une organisation financière internationale.
6.25       Les changements de classement d'actifs et de
passifs ne comprennent pas la conversion de titres de créance en actions, qui donne
lieu à l'enregistrement de deux opérations financières. 
2.2 Gains/pertes nominaux de détention (K.7) 
6.26       Le compte de réévaluation enregistre les
gains et pertes nominaux de détention réalisés au cours d'une période comptable
par les détenteurs d'actifs et de passifs, du fait des variations du niveau et
de la structure des prix de ceux-ci. Les gains et pertes nominaux de détention
(catégorie K.7) comprennent les gains et les pertes neutres de détention
(sous-catégorie K.71) et les gains et pertes réels de détention (sous-catégorie
K.72).
 6.27 Définition: || Les gains et pertes nominaux de détention (K.7) sur un actif correspondent aux augmentations ou diminutions de la valeur de cet actif résultant, pour son propriétaire économique, de hausses ou de baisses de son prix. Les gains et pertes nominaux de détention sur un passif financier correspondent aux augmentations ou diminutions de la valeur de ce passif à la suite de hausses ou de baisses de son prix. 
6.28       Un gain de détention résulte d'un accroissement
de valeur d'un actif ou d'une diminution de valeur d'un passif. Une perte de
détention découle d'une réduction de valeur d'un actif ou d'une augmentation de
valeur d'un passif.
6.29       Les gains et pertes nominaux de détention
enregistrés dans le compte de réévaluation sont ceux qui affectent des actifs
ou des passifs, qu'ils soient réalisés ou non. Un gain de détention est dit
réalisé quand l'actif est vendu, remboursé, consommé ou autrement utilisé ou
quand le passif est remboursé. Un gain non réalisé est un gain affectant un
actif qui est toujours détenu ou un passif qui est toujours exigible à la fin
de la période comptable. Un gain réalisé s'entend généralement comme le gain
réalisé sur toute la période au cours de laquelle l'actif est détenu ou le
passif contracté, que cette période coïncide ou non avec la période comptable.
Toutefois, comme les gains et pertes de détention sont enregistrés sur la base
des droits constatés, la distinction entre gains/pertes réalisés et
gains/pertes non réalisés, pour utile qu'elle soit dans certains cas,
n'apparaît pas dans les nomenclatures et les comptes.
6.30       Les gains et pertes de détention concernent
tous les types d'actifs non financiers, d'actifs financiers et de passifs. Sont
donc également couverts les gains et pertes de détention réalisés sur les
stocks de biens de tout type détenus par les producteurs, y compris les travaux
en cours.
6.31       Des gains et pertes nominaux de détention
peuvent être réalisés sur des actifs ou passifs détenus pendant une période
quelconque de la période comptable et pas uniquement sur les actifs et passifs
apparaissant dans les comptes de patrimoine d'ouverture et/ou de clôture. Les
gains et pertes nominaux de détention réalisés entre deux dates données par le
propriétaire d'un actif ou passif ou d'une quantité donnée d'un actif ou passif
correspondent à la valeur courante de l'actif ou du passif à la deuxième date
moins sa valeur courante à la première date, étant entendu que cet actif ou
passif n'a entre-temps subi aucune modification, ni qualitative, ni
quantitative.
6.32       Le gain nominal de détention G réalisé sur
une quantité q d'un actif donné entre les dates o et t peut être exprimé comme
suit: G = (pt − po) × q,
6.33       où po et pt
représentent les prix de l'actif respectivement aux dates o et t. Pour les
actifs et passifs financiers dont la valeur courante en monnaie nationale est
fixe, po et pt seront par définition égaux et les gains nominaux
de détention sont toujours nuls.
6.34       Pour le calcul des gains et pertes nominaux
de détention, il est indispensable, d'une part, que les acquisitions et les
cessions d'actifs soient évaluées de la même manière que dans le compte de
capital et dans le compte financier et, d'autre part, que les stocks d'actifs
soient eux évalués de la même façon que dans le compte de patrimoine. Pour les
actifs fixes, la valeur d'une acquisition est le montant payé par l'acheteur au
producteur ou au vendeur augmenté des coûts du transfert de propriété supportés
par l'acheteur. La valeur d'une cession est égale au montant reçu par le
vendeur de l'acheteur diminué des coûts du transfert de propriété à charge du
vendeur.
6.35       Il est dérogé à la règle décrite au point 6.34
lorsque le prix payé est différent de la valeur marchande de l'actif. Dans ce
cas, un transfert en capital est imputé à hauteur de la différence entre le
prix payé et la valeur marchande et l'acquisition est enregistrée à sa valeur
marchande. Ce cas de figure concerne plus particulièrement les opérations
faisant intervenir des secteurs non marchands.
6.36       On distingue quatre situations entraînant des
gains et pertes nominaux de détention:
a)      un actif détenu tout au long de la période comptable:
dans ce cas, le gain nominal de détention dans la période comptable est égal à
la valeur inscrite dans le compte de patrimoine de clôture moins la valeur
enregistrée dans le compte de patrimoine d'ouverture moins toute consommation
de capital fixe dans la période comptable. Ces valeurs sont les valeurs
estimées de l'actif s'il devait être acquis au moment de l'établissement de ces
comptes de patrimoine. Le gain nominal est non réalisé; 
b)      un actif détenu au début de la période comptable et
vendu au cours de celle-ci: dans ce cas, le gain nominal de détention est égal
à la valeur au moment de la cession moins la valeur enregistrée dans le compte
de patrimoine d'ouverture moins toute consommation de capital fixe dans la
période comptable avant la vente. Le gain nominal est réalisé;
c)      un actif acquis durant la période comptable et toujours
détenu à la fin de celle-ci: dans ce cas, le gain nominal de détention est égal
à la valeur inscrite dans le compte de patrimoine de clôture moins la valeur au
moment de l'acquisition moins toute consommation de capital fixe dans la
période comptable. Le gain nominal est non réalisé; et
d)      un actif acquis et cédé au cours de la période
comptable: dans ce cas, le gain nominal de détention est égal à la valeur au
moment de la cession moins la valeur au moment de l'acquisition moins toute
consommation de capital fixe dans la période comptable entre le moment de
l'acquisition et le moment de la cession. Le gain nominal est réalisé.
6.37       Les gains et pertes nominaux de détention
comptabilisés sont ceux relatifs à des actifs et à des passifs, qu'ils soient
réalisés ou non. Ils sont enregistrés dans le compte de réévaluation des
secteurs concernés, de l'économie totale et du reste du monde.
2.2.1 Gains/pertes neutres de détention (K.71)
 6.38 Définition: || Par gain ou perte neutre de détention (K.71) sur un actif ou un passif, il faut entendre la valeur du gain ou de la perte de détention réalisé lorsque le prix de l'actif ou du passif suit l'évolution du niveau général des prix. 
6.39       L'utilité du concept de gains et pertes
neutres de détention est de faciliter le calcul des gains et pertes réels de
détention qui permettent de redistribuer le pouvoir d'achat réel entre les
secteurs.
6.40       Posons r le niveau général des prix. Le gain
neutre de détention GN sur une quantité q
d'un actif entre les dates o et t est donc obtenu par la formule suivante:       
GN = po × q (rt/ro − 1),
où po x q est égal à la valeur courante de l'actif à
la date o et où rt/ro est le rapport de la variation du
niveau général des prix entre les dates o et t. Le même terme rt/ro
est appliqué à tous les actifs et tous les passifs.
6.41       L'indice général des prix utilisé pour le
calcul des gains et pertes neutres de détention est un indice des prix des
dépenses finales.
6.42       Les gains et pertes neutres de détention sont
enregistrés dans le compte des gains/ pertes neutres de détention, qui est un
sous-compte du compte de réévaluation des secteurs, de l'économie totale et du
reste du monde.
2.2.2 Gains/pertes réels de détention (K.72)
 6.43 Définition: || Par gain ou perte réel de détention (K.72) sur un actif ou un passif, il faut entendre la différence entre le gain/perte nominal de détention et le gain/perte neutre de détention réalisés sur cet actif. 
6.44       Le gain réel de détention GR sur une quantité
q d'un actif entre les dates o et t est donc égal à: GR = G − GN
ou GR = (pt/po - rt/ro)
x po × q
6.45       Les valeurs des gains et pertes réels de
détention réalisés sur des actifs ou passifs dépendent donc des fluctuations
des prix de ceux-ci sur la période par rapport aux fluctuations moyennes des
autres prix telles que mesurées par l'indice général des prix.
6.46       Les gains et pertes réels de détention sont
enregistrés dans le compte des gains/pertes réels de détention, qui est un
sous-compte du compte de réévaluation.
2.2.3 Gains et pertes de détention par type d'actif ou
de passif financier
Or monétaire et DTS (AF.1)
6.47       L'or monétaire étant généralement coté en
dollars des États-Unis, sa valeur est soumise à des gains et pertes nominaux de
détention du fait de variations du taux de change et du prix de l'or lui-même. 
6.48       Étant donné que les DTS représentent un
panier de monnaies, leur valeur en monnaie nationale et, par conséquent, la
valeur des gains et pertes de détention varient en fonction des taux de change
des monnaies du panier par rapport à la monnaie nationale.
Numéraire et dépôts (AF.2)
6.49       Les valeurs courantes du numéraire et des
dépôts libellés en monnaie nationale restent constantes dans le temps. Le
«prix» d'un actif de ce type est donc toujours égal à l'unité, tandis que la
quantité correspond au nombre d'unités de la monnaie dans laquelle il est
libellé. Les gains et pertes nominaux de détention sur de tels actifs sont
toujours nuls. C'est la raison pour laquelle la différence entre les valeurs
des stocks d'ouverture et de clôture de ces actifs est entièrement prise en
compte dans la valeur des opérations qui les concernent, sauf en ce qui
concerne les autres changements de volume. C'est l'un des rares cas où il est
normalement possible de calculer la valeur des opérations à partir des
modifications des chiffres des comptes de patrimoine.
6.50       Les intérêts courus sur les dépôts sont
enregistrés dans le compte financier comme s'ils étaient réinvestis en tant que
dépôts.
6.51       Les avoirs en devises et les dépôts libellés
dans d'autres monnaies incluent les gains et pertes nominaux de détention dus à
des variations des taux de change.
6.52       Pour calculer les gains/pertes neutres et
réels de détention sur des actifs à valeur courante fixe, il faut disposer de
données sur les dates et les valeurs des opérations, en plus des valeurs
figurant aux comptes de patrimoine d'ouverture et de clôture. Prenons l'exemple
d'un dépôt réalisé et retiré au cours d'une période comptable pendant laquelle
le niveau général des prix est à la hausse. Le gain neutre sur le dépôt est
positif et le gain réel négatif, à hauteur d'un montant qui est fonction de la
durée pendant laquelle le dépôt a couru et du taux d'inflation. Il est
impossible d'enregistrer ces pertes réelles en l'absence de données sur la
valeur des opérations au cours de la période comptable ainsi que sur les dates
de leur réalisation. 
6.53       De façon générale, on peut supposer que, si
la valeur absolue totale des opérations positives et négatives est importante
comparativement aux valeurs inscrites dans les comptes de patrimoine
d'ouverture et de clôture, toute estimation des gains et pertes neutres et
réels de détention sur les actifs et les passifs financiers à valeur courante
fixe qui serait fondée uniquement sur les données des comptes de patrimoine ne
serait sans doute pas très fiable. Même si les valeurs des opérations
financières étaient enregistrées sur une base brute, c'est-à-dire si on
enregistrait les dépôts effectués et retirés de façon indépendante de la valeur
totale des dépôts moins les retraits, une telle méthode pourrait ne pas être
suffisante sans information sur les dates des dépôts effectués et retirés.
Titres de créance (AF.3)
6.54       Dans le cas d'émissions de titres de créance
à long terme (par exemple, des obligations) assortis d'une prime ou d'un
escompte, y compris les obligations à prime d'émission élevée ou à coupon zéro,
la différence entre le prix d'émission et la valeur nominale ou de
remboursement à l'échéance mesure les intérêts que l'émetteur est tenu de payer
sur la durée de vie du titre. Ces intérêts sont enregistrés comme revenus de la
propriété à payer par l'émetteur du titre de créance à long terme et à recevoir
par son détenteur en sus des coupons déjà versés par l'émetteur à intervalles
fixes pendant la durée de vie du titre.
6.55       Les intérêts courus sont enregistrés dans le
compte financier comme s'ils étaient réinvestis dans le titre par son porteur.
Ils sont donc enregistrés dans le compte financier en tant qu'acquisition d'un
actif qui s'ajoute à l'actif existant. Ainsi, l'augmentation graduelle de la
valeur marchande d'un titre de créance à long terme qui est imputable au cumul
d'intérêts acquis réinvestis correspond à une augmentation du principal en
cours, c'est-à-dire de la taille de l'actif. Il s'agit en fait essentiellement d'une
augmentation de quantité ou de volume et non d'une hausse de prix. Elle
n'entraîne aucun gain de détention pour le porteur du titre de créance à long
terme, ni aucune perte de détention pour son émetteur. Les titres de créance
connaissent des changements de qualité avec le temps, à mesure que leur
échéance approche, et il est essentiel de reconnaître que les augmentations de
valeur qui découlent du cumul des intérêts courus ne constituent pas des
variations de prix et ne génèrent pas des gains de détention.
6.56       Le prix des titres de créance à long terme à
taux fixe peut cependant fluctuer en cas de mouvements sur le marché des taux
d'intérêt, ce prix variant alors de façon inversement proportionnelle aux
fluctuations des taux d'intérêt. L'incidence de la variation d'un taux
d'intérêt donné sur le prix d'un titre de créance à long terme décroît à mesure
que l'échéance de celui-ci approche. Les changements de prix des titres de
créance à long terme qui sont imputables à l'évolution des taux d'intérêt constituent
des variations de prix et non de volume. Elles entraînent par conséquent des
gains et des pertes nominaux de détention à la fois pour les émetteurs et pour
les porteurs des titres de créance. Une hausse des taux d'intérêt engendre un
gain nominal de détention pour l'émetteur du titre de créance et une perte
nominale de détention de valeur équivalente pour son porteur, et inversement
dans le cas d'une baisse des taux d'intérêt.
6.57       Pour les titres de créance à taux d'intérêt
variable, les coupons ou les paiements de capital sont liés à un indice général
des prix pour les biens et les services tel que l'indice des prix à la
consommation, à un taux d'intérêt (tel que EURIBOR, LIBOR ou un rendement
d'obligation) ou à un prix d'actif.
Lorsque les montants des coupons et/ou du principal en cours
sont liés à un indice des prix général ou de large portée, la variation de la
valeur du principal en cours entre le début et la fin d'une période comptable
consécutive à une variation de l'indice utilisé est considérée comme intérêts
courus au cours de cette période et s'ajoute aux intérêts dus pour celle-ci.
Si l'indexation des montants à payer à l'échéance inclut une
motivation concernant les gains de détention, c’est-à-dire le plus souvent une
indexation basée sur un élément unique dont la définition est restreinte, toute
déviation de l’indice sous-jacent par rapport au cheminement prévu initialement
conduit à des gains ou des pertes de détention qui ne s’annuleront normalement
pas pendant la durée de vie de l’instrument.
6.58       Les gains et pertes nominaux de détention
peuvent concerner les titres de créance à court terme de la même façon que les
titres de créance à long terme. Cependant, comme ces titres à court terme
viennent à échéance beaucoup plus rapidement, les gains de détention
attribuables à des fluctuations des taux d'intérêt sont de façon générale
beaucoup moins importants comparativement à des titres à long terme de même
valeur nominale.
Crédits (AF.4)
6.59       La situation concernant le numéraire et les
dépôts s'applique également aux crédits qui ne sont pas échangés. Toutefois,
lorsqu'un crédit existant est vendu à une autre unité institutionnelle, la
diminution de la valeur du crédit, c'est-à-dire la différence entre le prix de
remboursement et le prix de transaction, doit être enregistrée dans les comptes
de réévaluation du vendeur et de l'acheteur au moment de l'opération.
Actions et parts de fonds d’investissement (AF.5)
6.60       L'attribution d'actions gratuites a pour
effet d'accroître le nombre d'actions existantes et la valeur nominale des
actions émises mais ne modifie pas en elle-même la valeur marchande de la
totalité des actions. Cela s'applique également aux dividendes en actions qui
correspondent à une répartition au prorata d'actions supplémentaires aux
détenteurs d'actions ordinaires. Les actions gratuites et les dividendes en
actions ne sont pas entrés dans les comptes. Toutefois, ces émissions ayant
pour but d'accroître la liquidité des actions sur le marché, il pourrait en
résulter une appréciation de la valeur marchande totale des actions émises:
toute variation de ce type est enregistrée comme gain nominal de détention.
Droits sur les réserves techniques d'assurance, sur les
fonds de pension et sur les réserves de garanties standard (AF.6)
6.61       Lorsque les réserves et droits sur les
systèmes d'assurance, de pensions et de garanties standard sont libellés en
monnaie nationale, il n'y a pas de gains et pertes nominaux de détention, de
même qu'il n'y en a pas pour le numéraire et les dépôts, ainsi que les crédits.
Les actifs utilisés par les institutions financières pour remplir leurs
engagements sont soumis à des gains et pertes nominaux de détention.
6.62       Les passifs dus aux assurés et aux
bénéficiaires varient en conséquence d'opérations, d'autres changements de
volume et de réévaluations. Les réévaluations sont dues à des changements dans
les hypothèses fondamentales des modèles dans les calculs actuariels. Ces
hypothèses sont le taux d'escompte, le taux de salaire et le taux d'inflation. 
Produits financiers dérivés et options sur titres des
salariés (AF.7)
6.63       La valeur des produits financiers dérivés
peut fluctuer en raison de variations de la valeur des instruments sous-jacents
ou de la volatilité des prix de ces instruments, ou encore du fait que l'on se
rapproche de la date d'échéance ou de liquidation. Ces fluctuations dans la
valeur des produits financiers dérivés et des options sur titres des salariés
sont considérées comme des variations de prix et doivent être enregistrées
comme une réévaluation.
Autres comptes à recevoir/à payer (AF.8)
6.64       Les considérations formulées pour le
numéraire, les dépôts et les crédits s'appliquent également aux autres comptes
à recevoir/à payer qui ne font pas l'objet de transactions. Toutefois,
lorsqu'un crédit commercial existant est vendu à une autre unité
institutionnelle, la différence entre le prix de remboursement et le prix de
transaction est enregistrée en tant que réévaluation au moment de l'opération.
Comme les crédits commerciaux sont généralement à court terme, la cession d'un
crédit commercial peut impliquer la création d'un nouvel instrument financier.
Actifs libellés en devises
6.65       La valeur des actifs et passifs libellés en
devises est mesurée par leur valeur marchande courante en devises convertie en
monnaie nationale sur la base du taux de change courant. Des gains et pertes
nominaux de détention peuvent donc résulter à la fois de fluctuations du prix
des actifs et du taux de change. On calcule la valeur totale des gains et
pertes nominaux de détention enregistrés au cours de la période comptable en
soustrayant la valeur des opérations et d'autres changements de volume de la
différence entre les valeurs enregistrées dans les comptes de patrimoine
d'ouverture et de clôture. À cette fin, la valeur des opérations sur actifs et
passifs libellés en devises est convertie en monnaie nationale au moyen des
taux de change en vigueur à la date où elles ont lieu, tandis que les valeurs
figurant dans les comptes de patrimoine d'ouverture et de clôture doivent être
converties sur la base des taux de change en vigueur à la date d'établissement
des comptes. Cela signifie que la valeur totale des opérations en tant
qu'acquisitions nettes — acquisitions moins cessions — exprimée en devises est,
de fait, convertie à l'aide d'un taux de change moyen pondéré, les poids
correspondant aux valeurs des opérations effectuées aux différentes dates.
FR
 || COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.12.2010
COM(2010) 774 final
Annexe A/Chapitre 07
 
ANNEXE A
à la proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au système européen des comptes nationaux et
régionaux dans l'Union européenne
ANNEXE A
CHAPITRE 7: LES COMPTES DE PATRIMOINE
 7.01. Définition: || Un compte de patrimoine est un état, à un moment donné dans le temps, de la valeur des actifs dont une unité ou un groupe d’unités institutionnelles a la propriété économique et des engagements contractés par cette unité ou ce groupe d’unités. 
7.02       Le solde d'un compte de patrimoine est la
valeur nette (B.90). Le stock d'actifs et de passifs enregistrés dans un compte
de patrimoine est évalué aux prix appropriés, c'est-à-dire généralement aux
prix du marché en vigueur à la date d'établissement de ce compte, mais aussi,
pour certaines catégories, à leurs valeurs nominales. Un compte de patrimoine
peut être établi pour les secteurs et sous-secteurs institutionnels résidents,
l'économie nationale totale et le reste du monde.
7.03       Les comptes de patrimoine, qui complètent la
séquence des comptes, présentent l'effet, sur le stock de richesse d'une
économie, des enregistrements dans les comptes de production, de distribution
et d'utilisation du revenu et d'accumulation.
7.04       Pour les secteurs institutionnels, le solde
du compte de patrimoine est la valeur nette.
7.05       Au niveau de l'économie nationale totale, le
solde du compte de patrimoine renseigne sur ce que l'on appelle souvent le
patrimoine national ou la richesse nationale, qui correspond à la valeur totale
des actifs non financiers et des créances financières nettes sur le reste du
monde.
7.06       Le compte du reste du monde est établi de la
même manière que les comptes des secteurs et sous-secteurs institutionnels
résidents. Il comprend exclusivement les positions en termes d'actifs et de
passifs financiers de non-résidents vis-à-vis de résidents. Dans le MBP6, le
compte correspondant établi du point de vue des résidents vis-à-vis des
non-résidents est appelé position extérieure globale.
7.07       Les fonds propres se définissent comme la
somme de la valeur nette (B.90) et de la valeur des actions et parts de fonds
d’investissement (AF.5) figurant au passif du compte de patrimoine.
7.08       Pour les secteurs et sous-secteurs des
sociétés financières et non financières, les fonds propres sont un
indicateur intéressant du point de vue analytique au même titre que la valeur
nette.
7.09       La valeur nette des sociétés est généralement
différente de la valeur de leurs actions et autres participations émises. Pour
les quasi-sociétés, la valeur nette est nulle puisque l'on considère que la
valeur de l'apport du propriétaire est égale à la différence entre ses actifs
et ses passifs hors fonds propres. La valeur nette des entreprises
d'investissements directs résidentes qui sont des filiales d'entreprises non
résidentes et considérées comme des quasi-sociétés est donc nulle également.
7.10       Le solde des actifs et passifs financiers est
appelé valeur nette financière (BF.90).
7.11       Un compte de patrimoine renseigne sur la
valeur des actifs et des passifs à un moment donné dans le temps. Les comptes
de patrimoine sont établis au début et à la fin de chaque période comptable. Le
compte de patrimoine d'ouverture au début de la période coïncide avec le compte
de patrimoine de clôture enregistré à la fin de la période précédente.
7.12       Une identité comptable fondamentale lie la
valeur du stock d'un actif donné figurant dans les comptes de patrimoine
d'ouverture et de clôture de la façon suivante:
 La valeur du stock d'un actif donné dans le compte de patrimoine d'ouverture 
 plus || opérations || la valeur totale de cet actif acquis au cours de la période comptable 
 moins || la valeur totale de cet actif cédé au cours de la période comptable 
 moins || la consommation de capital fixe (le cas échéant) 
 plus || autres variations de volume des actifs || les autres changements de volume positifs concernant cet actif 
 moins || les autres changements de volume négatifs concernant cet actif 
 plus || réévaluations || la valeur des gains nominaux de détention enregistrés au cours de la période à la suite de la variation du prix de cet actif 
 moins || la valeur des pertes nominales de détention enregistrées au cours de la période à la suite de la variation du prix de cet actif 
 est égale à la valeur du stock de cet actif dans le compte de patrimoine de clôture. 
              Il est aussi possible d'établir un tableau
liant la valeur du stock d'un passif donné dans le compte de patrimoine
d'ouverture à sa valeur dans le compte de patrimoine de clôture.
7.13       Les liens comptables entre les comptes de
patrimoine d'ouverture et de clôture, assurés par les opérations, les autres
changements de volumes d'actifs et de passifs ainsi que les gains et pertes de détention
sont schématisés à l'annexe 7.2.
TYPES D'ACTIFS ET DE PASSIFS
Définition d'un actif
7.14       Les actifs enregistrés dans les comptes de
patrimoine sont des actifs économiques.
 7.15 Définition: || Un actif économique est une réserve de valeur, dont la détention ou l'utilisation au cours d’une période déterminée procure des avantages à son propriétaire économique. La détention d’un actif permet le report de valeur d’une période comptable à l'autre. 
7.16       Par avantages économiques, on entend, d'une
part, les revenus primaires tels que l'excédent d'exploitation en cas
d'utilisation propre ou les revenus de la propriété en cas d'utilisation par
des tiers. Ces avantages sont tirés de l'utilisation de l'actif et du montant
obtenu en cas de cession ou de liquidation, y compris les gains ou pertes de
détention.
7.17       Le propriétaire économique d'un actif n'est
pas nécessairement le propriétaire légal. Le propriétaire économique est
l’unité institutionnelle qui est en droit de tirer bénéfice de l’utilisation de
l’actif en question, en acceptant les risques afférents à cette utilisation.
7.18       Une vue d'ensemble de la nomenclature et de
la couverture des actifs économiques est présentée au tableau 7.1. La
définition détaillée de chaque catégorie d'actifs est indiquée à l'annexe 7.1.
Exclusions des
actifs et des passifs
7.19     Ne font pas partie des actifs et des passifs:
a)      les ressources humaines;
b)      les actifs naturels qui ne sont pas considérés comme
des actifs économiques (par exemple, l'air ou l'eau des rivières);
c)      les biens de consommation durables ainsi que
d)      les actifs ou passifs dits «conditionnels» qui ne sont
pas des actifs ou passifs financiers (voir point 7.31).
TYPES D'ACTIFS ET DE PASSIFS
7.20       On distingue deux grandes catégories dans les
comptes de patrimoine: les actifs non financiers (code AN) et les actifs et
passifs financiers (code AF).
7.21          Les actifs non financiers sont
subdivisés en actifs non financiers produits (code AN.1) et en actifs non
financiers non produits (code AN.2).
ACTIFS NON FINANCIERS PRODUITS (AN.1)
 7.22 Définition: || Les actifs non financiers produits (AN.1) sont le résultat de processus de production. 
7.23       Les actifs produits sont classés par
référence à leur rôle dans la production. Ainsi, on distingue: les actifs fixes
utilisés de façon répétée ou continue dans des processus de production pendant
plus d'un an, les stocks qui peuvent servir d'entrées intermédiaires pour la
production, être vendus ou être utilisés d'une autre façon, et les objets de
valeur. Ces derniers ne sont normalement pas utilisés à des fins de production
ou de consommation, mais sont acquis et détenus essentiellement pour servir de
réserve de valeur.
ACTIFS NON FINANCIERS NON PRODUITS (AN.2)
 7.24 Définition: || Les actifs non financiers non produits (AN.2) sont des actifs économiques dont l'existence n'est pas le résultat de processus de production. Ils comprennent les actifs naturels, les contrats, baux, licences et permis ainsi que les fonds commerciaux et autres actifs commerciaux. 
7.25       Les actifs non produits sont classés par
référence à leur origine. Certains sont d'origine naturelle, tandis que
d'autres, créés par la société, sont la conséquence d'opérations de nature
juridique ou comptable.
7.26       Pour pouvoir être rangés dans la catégorie
des actifs naturels, les actifs doivent satisfaire à la définition générale de
l'actif économique, à savoir non seulement avoir un propriétaire économique
effectif, mais aussi être à même de procurer un avantage économique à celui-ci,
compte tenu de l'état de la technologie et des connaissances scientifiques, de
l'environnement économique, des ressources disponibles et des prix relatifs.
Les éléments du patrimoine naturel sur lesquels aucun droit de propriété n'a
encore été établi – l'air ou les océans, par exemple – sont exclus.
7.27       Les contrats, baux, licences et permis ne
sont considérés comme des actifs non financiers que si l’existence d’un accord
légal confère à leur titulaire des avantages économiques supérieurs aux
montants dus en vertu de l'accord, et si le titulaire peut réaliser ces
avantages tant sur le plan légal que sur le plan pratique en les transférant à
des tiers. 
ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS (AF.)
 7.28 Définition: || Les actifs financiers (AF.) constituent une catégorie d'actifs économiques qui englobe toutes les créances financières, les participations et la composante or lingot de l’or monétaire (paragraphe 5.03). Des passifs sont établis lorsque le débiteur est obligé d’effectuer un paiement ou une série de paiements au créancier (paragraphe 5.06). 
7.29       Les actifs financiers constituent des
réserves de valeur dont la détention ou l'utilisation procure à son
propriétaire économique un avantage ou des séries d'avantages pendant une
période de temps. Leur détention permet le report de valeur d’une période
comptable à l'autre. Les avantages économiques sont échangés au moyen de
paiements (paragraphe 5.04).
7.30       Tous les actifs financiers ont un passif de
contrepartie, à l'exception de la composante or lingot de l'or monétaire qui
relève de la catégorie «Or monétaire et droits de tirage spéciaux» (AF.1 ).
7.31       Par actifs et passifs conditionnels (aussi
appelés actifs et passifs éventuels), il faut entendre des accords où l'une des
parties est obligée d'effectuer un paiement ou une série de paiements à l'autre
partie si des conditions spécifiques sont réalisées (paragraphe 5.08). Ils ne
font pas partie des actifs et passifs financiers. 
7.32       La nomenclature des actifs et passifs
financiers correspond à celle des opérations financières (paragraphe 5.14). Les
définitions des catégories et des sous-catégories des actifs financiers et des
passifs, ainsi que les explications supplémentaires sont présentées dans le
chapitre consacré aux opérations financières (chapitre 5) et ne sont pas
répétées ici; on trouvera néanmoins à l'annexe 1 un résumé de l'ensemble des
actifs et des passifs définis dans le système.
 Tableau 7.1 — Nomenclature des actifs 
 AN. || ACTIFS NON FINANCIERS (AN.1 + AN.2) 
 AN.1 || Actifs non financiers produits 
 AN.11 || Actifs fixes[1]   
 AN.111 || Logements 
 AN.112 || Autres bâtiments et ouvrages de génie civil 
 AN.1121 || Bâtiments non résidentiels 
 AN.1122 || Autres ouvrages de génie civil 
 AN.1123 || Améliorations de terrains 
 AN.113 || Machines et équipements 
 AN.1131 || Matériels de transport 
 AN.1132 || Équipements TIC 
 AN.1139 || Autres machines et équipements 
 AN.114 || Systèmes d’armes 
 AN.115 || Ressources biologiques cultivées 
 AN.1151 || Ressources animales fournissant une production de façon répétée 
 AN.1152 || Arbres, végétaux et plantes fournissant une production de façon répétée 
 AN.117 || Droits de propriété intellectuelle 
 AN.1171 || Recherche et développement 
 AN.1172 || Prospection minière et évaluation 
 AN.1173 || Logiciels et bases de données 
 AN.11731 || Logiciels 
 AN.11732 || Bases de données 
 AN.1174 || Œuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales 
 AN.1179 || Autres droits de propriété intellectuelle 
 AN.12 || Stocks 
 AN.121 || Matières premières et fournitures 
 AN.122 || Travaux en cours 
 AN.1221 || Travaux en cours: ressources biologiques cultivées 
 AN.1222 || Autres travaux en cours 
 AN.123 || Produits finis 
 AN.124 || Stocks militaires 
 AN.125 || Biens destinés à la revente 
 AN.13 || Objets de valeur 
 AN.131 || Pierres et métaux précieux 
 AN.132 || Antiquités et autres objets d’art 
 AN.133 || Autres objets de valeur 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits 
 AN.21 || Ressources naturelles 
 AN.211 || Terrains 
 AN.2111 || Terrains supportant des bâtiments et ouvrages de génie civil 
 AN.2112 || Terrains cultivés 
 AN.2113 || Terrains et plans d'eau de loisirs 
 AN.2119 || Autres terrains et plans d'eau 
 AN.212 || Réserves de minerais et de produits énergétiques 
 AN.213 || Ressources biologiques non cultivées 
 AN.214 || Ressources en eau 
 AN.215 || Autres ressources naturelles 
 AN.2151 || Spectre de fréquences radio 
 AN.2159 || Autres 
 AN.22 || Contrats, baux et licences 
 AN.221 || Licences d'exploitation transférables 
 AN.222 || Permis d’utiliser des ressources naturelles 
 AN.223 || Permis d’entreprendre une activité particulière 
 AN.224 || Droits d’exclusivité sur des biens et services futurs 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux 
 AF. || ACTIFS FINANCIERS[2] (AF.1 + AF.2 + AF.3 + AF.4 + AF.5 + AF.6 + AF.7+ AF.8)   
 AF.1 || Or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS) 
 AF.11 || Or monétaire 
 AF.12 || Droits de tirage spéciaux (DTS) 
 AF.2 || Numéraire et dépôts 
 AF.21 || Numéraire 
 AF.22 || Dépôts transférables 
 AF.29 || Autres dépôts 
 AF.3 || Titres de créance 
 AF.31 || À court terme 
 AF.32 || À long terme 
 AF.4 || Crédits 
 AF.41 || À court terme 
 AF.42 || À long terme 
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement 
 AF.51 || Actions 
 AF.511 || Actions cotées 
 AF.512 || Actions non cotées 
 AF.519 || Autres participations 
 AF.52 || Parts de fonds d’investissement 
 AF.521 || Parts de fonds d’investissement monétaires 
 AF.529 || Autres parts de fonds d’investissement 
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard 
 AF.61 || Réserves techniques d’assurance-dommages 
 AF.62 || Droits sur les assurances-vie et rentes 
 AF.63 || Droits à pension 
 AF.64 || Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension 
 AF.65 || Droits à des prestations autres que de pension 
 AF.66 || Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard 
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés 
 AF.71 || Produits financiers dérivés 
 AF.72 || Options sur titres des salariés 
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer 
 AF.81 || Crédits commerciaux et avances 
 AF.89 || Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances 
ÉVALUATION DES ENREGISTREMENTS DANS LES COMPTES DE
PATRIMOINE
PRINCIPES GÉNÉRAUX D'ÉVALUATION
7.33       Tout actif ou passif enregistré dans un
compte de patrimoine est évalué comme s'il était acquis à la date
d'établissement de ce compte. Les actifs et passifs sont évalués aux prix du
marché à la date d'établissement du compte de patrimoine.
7.34       Les valeurs enregistrées doivent refléter les
prix observables sur le marché à la date d'établissement du compte de
patrimoine. Si aucune donnée sur les prix n'est disponible, ce qui peut être le
cas lorsqu'il existe un marché mais qu'aucun actif n'a été vendu récemment sur
le marché, il convient d'estimer le prix auquel ces actifs pourraient être
acquis sur le marché à la date d'établissement du compte de patrimoine.
7.35       Généralement, les prix du marché sont
observables pour un grand nombre d'actifs et de passifs financiers ainsi que pour
les biens immobiliers existants (c'est-à-dire les bâtiments et autres ouvrages
de génie civil ainsi que les terrains sur lesquels ils sont bâtis), pour les
matériels de transport existants, les cultures et les animaux, ainsi que pour
les actifs fixes neufs et les stocks.
7.36       Les actifs non financiers produits pour
compte propre doivent être évalués aux prix de base ou, si ces prix ne sont pas
disponibles, à partir des prix de base de produits similaires, ou, si ce n'est
pas possible, à prix coûtants.
7.37       Outre les prix observés sur le marché et les
estimations établies à partir des prix observés ou des coûts de production, les
mesures suivantes peuvent permettre d'évaluer la valeur des actifs non
financiers:
a)      le prix obtenu par cumul et réévaluation des
acquisitions moins les cessions pendant la durée de vie des actifs; ou
b)      la valeur courante, c'est-à-dire la valeur actualisée,
des avantages économiques futurs. 
7.38       L'évaluation aux prix du marché est le
principe directeur de l'évaluation des positions (et des opérations) pour les
instruments financiers. Les instruments financiers sont équivalents aux
créances financières. Il s'agit d'actifs financiers assortis de passifs de
contrepartie. La valeur aux prix du marché (valeur marchande) est le prix auquel
les actifs financiers sont acquis ou cédés, entre des parties consentantes, sur
la base de considérations commerciales uniquement, et à l'exclusion des
commissions, redevances et taxes. Pour déterminer la valeur aux prix du marché,
les partenaires commerciaux tiennent également compte des intérêts courus. 
7.39       L'évaluation sur la base de la valeur
nominale reflète la somme des montants avancés au départ, plus les montants
avancés par la suite, moins les remboursements éventuels, plus les intérêts courus.
La valeur nominale n'est pas identique à la valeur faciale.
a)      La valeur nominale, en monnaie nationale, d'un
instrument financier libellé en devises inclut les gains ou pertes de détention
résultant de variations des taux de change.
La valeur des instruments financiers
libellés en devises doit être convertie en monnaie nationale sur la base du
taux de change en vigueur à la date d'établissement du compte de patrimoine, et
plus précisément sur la base du cours moyen entre les cours acheteur et vendeur
au comptant.
b)      Pour les instruments financiers tels que les titres de
créance indexés sur un indice restreint, la valeur nominale peut également
inclure les gains ou pertes de détention découlant des variations de l'indice. 
c)      À un moment donné, la valeur aux prix du marché d'un
instrument financier peut s'écarter de sa valeur nominale en conséquence de
réévaluations liées aux variations des prix du marché. Les variations des prix
du marché découlent de conditions générales du marché, comme les fluctuations
du taux d'intérêt du marché, de conditions spécifiques telles que la
solvabilité supposée de l'émetteur d'un titre de créance et de modifications
dans la liquidité générale du marché et de la négociabilité des titres de
créance concernés.
d)      On peut donc poser l'équation suivante:
valeur aux prix du marché = valeur nominale
+ réévaluations résultant des variations des prix du marché 
7.40       Pour certains actifs non financiers, le coût
d'acquisition initial réévalué se réduit à zéro sur leur durée de vie escomptée.
Dans ce cas, la valeur d'un actif à un moment donné est égale à son prix
d'acquisition courant moins la valeur cumulée de ces diminutions. La plupart
des actifs fixes peuvent être enregistrés dans les comptes de patrimoine à leur
prix d'acquisition courant diminué de la consommation cumulée de capital fixe.
Cette valeur est appelée «coût de remplacement comptable». La somme des valeurs
réduites de tous les actifs fixes encore utilisés est appelée «stock net de
capital». En y ajoutant la consommation cumulée de capital fixe, on obtient le
«stock brut de capital».
ACTIFS NON FINANCIERS (AN.)
ACTIFS NON FINANCIERS PRODUITS (AN.1)
Actifs fixes (AN.11)
7.42       Les actifs fixes sont enregistrés aux prix du
marché (ou aux prix de base s'il s'agit d'actifs neufs produits pour compte
propre) ou, à défaut, aux prix d'acquisition diminués de la consommation
cumulée de capital fixe. Les coûts du transfert de propriété supportés par les
acheteurs, diminués comme il convientde la consommation de capital fixe au cours
de la période pendant laquelle l'acheteur compte conserver l'actif économique,
sont inclus dans les valeurs portées au compte de patrimoine.
Droits de propriété intellectuelle (AN.117)
7.43       La prospection minière et l'évaluation
(catégorie AN.1172) sont évaluées soit sur la base des montants cumulés versés
à d'autres unités institutionnelles réalisant les travaux de prospection et
d'évaluation, soit sur la base des coûts supportés si l'activité est menée pour
compte propre. La partie des coûts d’une prospection terminée qui n’a pas
encore été pleinement amortie doit être réévaluée aux prix et coûts de la
période courante.
7.44       Les biens de propriété intellectuelle, par
exemple les logiciels ou les œuvres récréatives, littéraires ou artistiques
originales, doivent être évalués aux prix d'acquisition s'ils font l'objet de
transactions sur le marché. La valeur initiale est estimée à l’aide de la somme
des coûts de production, correctement réévalués aux prix de la période
courante. S'il n'est pas possible d'établir la valeur sur la base de cette
méthode, on estime la valeur courante des rendements futurs escomptés découlant
de l'utilisation de l'actif.
7.45       Dans le compte de capital, les coûts du
transfert de propriété d’actifs non produits (autres que des terrains) sont
enregistrés à part et traités en formation brute de capital fixe; en revanche,
dans les comptes de patrimoine, ces coûts sont incorporés à la valeur de
l’actif auquel ils se rapportent, y compris si l’actif est non produit. Par
conséquent, aucun coût de transfert de propriété n’apparaît de façon isolée
dans les comptes de patrimoine. Les coûts du transfert de propriété d'actifs
financiers sont traités en consommation intermédiaire lorsque les actifs sont
acquis par des sociétés ou des administrations publiques, en consommation
finale lorsqu’ils sont acquis par des ménages et en exportations de services
lorsqu'ils sont acquis par des non-résidents.
7.46       Les stocks doivent être évalués aux prix en
vigueur à la date d'établissement du compte de patrimoine et non aux prix
auxquels les produits ont été évalués lors de leur entrée en stock.
7.47       Les stocks de matières premières et de
fournitures sont évalués aux prix d'acquisition et les stocks de biens finis et
de travaux en cours aux prix de base. Les stocks de biens destinés à être
revendus sans transformation par les distributeurs sont évalués aux prix en
vigueur à la date d'établissement du compte de patrimoine, hors frais de
transport. Dans le compte de patrimoine de clôture, on estime la valeur des stocks
de travaux en cours en appliquant la fraction du coût de production total supporté
à la fin de la période au prix de base d'un produit fini similaire à la date
d'établissement du compte. Si le prix de base du produit fini n'est pas
disponible, on l'estime en prenant le coût de production et en le majorant de
l'excédent net d'exploitation escompté ou du revenu mixte net estimé.
7.48       Les cultures sur pied à production unique (à
l'exclusion des forêts) et les animaux élevés pour leur viande sont évalués sur
la base des prix observables sur le marché. La méthode d'évaluation du bois sur
pied consiste à ramener en prix courants le produit futur de la vente du bois
diminué des dépenses consenties pour l'amener à maturité, des frais d'abattage,
etc.
Objets de valeur (AN.13)
7.49       Les objets de valeur tels que les œuvres
d'art, antiquités, bijoux, pierres précieuses, or non monétaire et autres
métaux précieux sont évalués aux prix courants. S'il existe des marchés
organisés, ces actifs doivent être évalués aux prix effectifs ou estimés - hors éventuelles commissions d'agents
ou d'intermédiaires - qui seraient
payés s'ils étaient achetés sur ces marchés à la date d'établissement du compte
de patrimoine. Dans le cas contraire, ils doivent être évalués aux prix d'acquisition
réévalués aux prix courants.
ACTIFS NON FINANCIERS NON PRODUITS (AN.2)
Ressources naturelles (AN.21)
Terrains (AN.211)
7.50       Dans le compte de patrimoine, les terrains
sont évalués aux prix courants du marché. Toutes les dépenses d'amélioration des
terrains sont enregistrées comme formation brute de capital fixe et la valeur qu'elles
ajoutent est exclue de la valeur des terres indiquée dans le compte de
patrimoine mais figure dans une catégorie distincte des actifs non financiers
produits (AN. 1123). 
7.51       Les terrains sont évalués au prix estimé qui
serait obtenu s'ils étaient vendus sur le marché, y compris les coûts liés au
transfert de propriété lors d'une vente future. Lorsqu'un transfert de
propriété a effectivement lieu, celui-ci est enregistré par convention en tant
que formation brute de capital fixe. Les coûts sont exclus de la valeur des
terrains AN.211 dans le compte de patrimoine et enregistrés à la place en tant
qu'actif AN.1123. Ce poste est réduit à zéro par la consommation de capital
fixe sur la période durant laquelle le nouveau propriétaire a l'intention
d'utiliser les terres.
7.52       Si la valeur du terrain ne peut être
dissociée de celle du bâtiment ou autre ouvrage qui y est construit, cet actif
composite est classé dans la catégorie de l'actif ayant la valeur la plus
élevée.
Réserves de minerais et de produits énergétiques
(AN.212)
7.53       Les réserves de minéraux, tant affleurantes
que souterraines, qui sont économiquement exploitables eu égard aux
connaissances technologiques et aux prix relatifs du moment, sont évaluées sur
la base de la valeur courante des rendements nets escomptés de leur
exploitation commerciale.
Autres actifs naturels (AN.213, AN.214 et AN.215)
7.54       Comme il est peu probable que l'on puisse
observer les prix de marché des ressources biologiques non cultivées, des ressources
en eau et des autres ressources naturelles, celles-ci sont habituellement
évaluées sur la base de la valeur courante des rendements futurs escomptés.
Contrats, baux et licences (AN.22)
 7.55 Définition: || Les contrats, baux et licences sont enregistrés en tant qu'actifs lorsque les conditions suivantes sont remplies: le prix de l'utilisation d'un actif ou de la fourniture d'un service fixé dans le contrat, le bail ou la licence est différent du prix courant sur le marché et l'une des parties au contrat peut réaliser la différence de prix. 
Les contrats, baux et licences peuvent être évalués à l'aide des
informations du marché résultant du transfert des instruments conférant les
droits, ou estimés à la valeur courante des rendements futurs escomptés à la
date du compte de patrimoine par rapport à la situation du début du contrat.
7.56       Cette catégorie couvre les actifs
susceptibles de découler de licences d’exploitation transférables, de permis
d’utiliser des ressources naturelles, de permis d’entreprendre une activité
particulière et de droits d’exclusivité sur des biens et services futurs.
7.57       La valeur de cet actif est égale à la valeur
courante nette du montant dépassant le prix fixé dans le contrat. Toutes
choses égales par ailleurs, elle diminuera au fur et à mesure que se rapproche
la date d'expiration du contrat. Les variations de valeur de l'actif dues
aux variations du prix courant sont enregistrées en tant que gains et pertes
nominaux de détention.
7.58       Les licences d'exploitation transférables ne
sont enregistrées comme actifs que lorsque le preneur exerce son droit de
réaliser la différence de prix.
Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres
actifs commerciaux (AN.23)
7.59       La valeur comptable des fonds commerciaux et
autres actifs commerciaux est la portion du prix payé au moment de la vente
d'une unité institutionnelle dépassant la valeur inscrite en fonds propres,
réévaluée compte tenu des diminutions ultérieures du fait de l'amortissement de
la valeur initiale en tant qu'autre changement de volume (K.2). Le taux
d'amortissement est conforme aux normes de comptabilité commerciale.
7.60       Les actifs commerciaux incluent les noms de
marques, enseignes, marques commerciales, logos et noms de domaine.
ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS (AF.)
7.61       En tant qu'instruments financiers négociables,
les actifs et passifs financiers, tels que les titres de créance, les actions
de sociétés, les parts de fonds d'investissement et les produits financiers
dérivés, sont évalués à la valeur du marché. Les instruments financiers non
négociables sont évalués à la valeur nominale (voir points 7.38 et 7.39). Les
actifs et passifs de contrepartie ont des valeurs identiques dans le compte de
patrimoine. Les valeurs doivent exclure les commissions, honoraires et taxes. Les
commissions, honoraires et taxes sont enregistrées en tant que services liés
aux opérations.
Or monétaire et droits de tirage spéciaux (AF.1)
7.62       L'or monétaire (AF.11) doit être évalué aux
prix en vigueur sur les marchés organisés de l'or.
7.63       La valeur des droits de tirage spéciaux (DTS
- AF.12) est fixée quotidiennement par le FMI. La parité par rapport à la
monnaie nationale peut être obtenue sur les marchés des changes.
Numéraire et dépôts (AF.2)
7.64       Pour le numéraire (billets et pièces -
AF.21), l'évaluation est basée sur la valeur nominale.
7.65       Pour les dépôts (AF.22, AF.29), les valeurs
enregistrées dans le compte de patrimoine sont les valeurs nominales.
7.66       Le numéraire et les dépôts libellés en
devises sont convertis en monnaie nationale sur la base du cours moyen entre
les taux de change acheteur et vendeur au comptant en vigueur à la date
d’établissement du compte de patrimoine. 
Titres de créance (AF.3)
7.67       Les titres de créance sont évalués à leur
valeur marchande.
7.68       Les titres de créance à court terme (AF.31)
sont évalués à leur valeur marchande. Si la valeur marchande n'est pas
disponible, elle peut être évaluée – sauf période de forte inflation ou de
taux d’intérêt nominaux élevés – sur la base de la valeur nominale pour
les postes suivants:
a)      les titres de créance à court terme émis au pair;
b)      les titres de créance à court terme émis sous le pair.
7.69       Les titres de créance à long terme (AF.32)
sont évalués à leur valeur marchande, qu'il s'agisse d'obligations donnant lieu
au versement régulier d'intérêts, d'obligations à prime d'émission élevée ou
d'obligations à coupon zéro ne produisant pas d'intérêt ou de faibles intérêts.
Crédits (AF.4)
7.70       Les valeurs à enregistrer dans les comptes de
patrimoine du créancier et de son débiteur sont les valeurs nominales, que les
prêts soient performants ou non.
Actions et parts de fonds d’investissement (AF.5)
7.71       Les actions cotées (AF.511) sont évaluées à
leur valeur marchande. Une même valeur est comptabilisée à l'actif et au passif
même si, d'un point de vue juridique, les actions et autres participations ne
constituent pas un passif de l'émetteur, mais un droit de propriété sur une
part de la valeur de liquidation de la société, laquelle n'est pas connue à
l'avance.
7.72       Les actions cotées sont évaluées à un prix
moyen représentatif observé à la bourse ou sur tout autre marché financier
organisé.
7.73       La valeur des actions non cotées (AF.512),
c'est-à-dire ne faisant pas l'objet de transactions sur des marchés organisés,
devra être estimée sur la base:
a)       de la valeur d'actions cotées, le cas échéant;
b)      de la valeur des fonds propres; ou
c)       des bénéfices escomptés, actualisés par l'application
d'un ratio cours‑bénéfice approprié aux bénéfices récents lissés de
l'unité institutionnelle. 
Cependant, cette estimation tiendra compte des différences qui
existent entre les actions cotées et les actions non cotées, notamment en
matière de liquidité, de la valeur nette accumulée par la société et de la
branche d'activité dont celle-ci relève.
7.74       Le choix de la méthode d'estimation dépendra
des statistiques de base disponibles. Par exemple, les données sur les
activités de fusion mettant en jeu des actions non cotées pourront être prises en
considération. Si la valeur des fonds propres d'une société émettant des
actions non cotées évolue, en moyenne et proportionnellement à son capital
nominal, comme celle de sociétés similaires émettant des actions cotées, la
valeur portée au compte de patrimoine peut être calculée sur la base d'un
ratio. Ce ratio compare la valeur des fonds propres de sociétés non cotées avec
celle des fonds propres de sociétés cotées: 
valeur des actions non cotées = prix du marché d'actions
similaires cotées x (fonds propres de sociétés non cotées)/(fonds propres de
sociétés similaires cotées);
7.75       Le ratio valeur de l'action/fonds propres
variant selon la branche d'activité, il est préférable de calculer la valeur
courante des actions non cotées séparément pour chaque branche. D'autres
différences entre les sociétés cotées et non cotées peuvent également avoir un
impact sur la méthode d'estimation.
7.76       Les autres participations (AF.519) sont des
parts qui ne se présentent pas sous la forme de titres. Il peut s’agir de participations
dans des quasi-sociétés (par exemple des succursales, des trusts, des sociétés de
personnes à responsabilité limitée et autres sociétés de personnes), des
sociétés publiques, des fonds non constitués en sociétés et des unités fictives
(y compris les unités fictives résidentes créées pour refléter la détention de
biens immobiliers et autres ressources naturelles par des non-résidents). Les
participations dans des organisations internationales dont le capital n'est pas
subdivisé en actions sont donc classées dans les autres participations.
7.77       Les autres participations des quasi-sociétés
sont évaluées sur la base de leurs fonds propres puisque, par convention, leur
valeur nette est égale à zéro. Pour les autres unités, il convient d'opter pour
la méthode la mieux appropriée parmi les méthodes utilisées pour l'évaluation
des actions non cotées.
7.78       Les sociétés émettant des actions ou des
parts peuvent avoir en plus d'autres participations.
7.79       Les parts de fonds d'investissement (AF.52)
sont évaluées à leur valeur marchande si elles sont cotées. À défaut, la valeur
marchande peut être estimée en utilisant la même méthode que pour les actions
non cotées. Si elles sont remboursables par le fonds lui-même, elles sont
évaluées à leur valeur de remboursement.
Droits sur les réserves techniques d'assurance, sur les
fonds de pension et sur les réserves de garanties standard (AF.6)
7.80       Les montants enregistrés au titre des réserves
techniques d’assurance‑dommages (AF.61) se composent des primes payées mais
non acquises, plus les provisions pour sinistres. Ces dernières représentent la
valeur courante des montants qu'il est prévu de devoir verser en règlement de
sinistres, y compris les sinistres litigieux, ainsi qu'une provision pour les
incidents déjà survenus mais pas encore déclarés.
7.81       Les montants enregistrés au titre des droits
sur les assurances-vie et rentes (AF.62) représentent les réserves nécessaires
pour couvrir toutes les indemnités futures attendues.
7.82       Les montants enregistrés au titre des droits
à pension (AF.63) dépendent du type de régime de pension.
7.83       Dans les régimes de pension à prestations
définies, le niveau des prestations futures qui seront servies aux
bénéficiaires est déterminé par une formule convenue à l'avance. Le passif d'un
régime de ce type est égal à la valeur courante des prestations garanties. 
7.84       Dans un régime à cotisations définies, les
prestations versées dépendent de la performance des actifs acquis par le fonds
de pension. Le passif d'un tel régime est égal à la valeur marchande courante
des actifs du fonds. La valeur nette de celui-ci est toujours nulle.
7.85       La valeur enregistrée au titre des réserves
pour appels dans le cadre de garanties standard (AF.66) correspond au niveau
attendu des indemnités moins les éventuels recouvrements escomptés.
Produits financiers dérivés et options sur titres des
salariés (AF.7)
7.86       Les produits financiers dérivés (AF.71)
doivent être évalués à leur valeur marchande dans les comptes de patrimoine. Si
les prix du marché ne sont pas disponibles (par exemple pour les options de gré
à gré), ils doivent être évalués sur la base soit de la valeur de rachat ou de
compensation du contrat, soit du montant de la prime payée.
7.87       Pour les options, l'émetteur est réputé avoir
contracté un passif de contrepartie représentant le coût de rachat courant des
droits du détenteur de l’option.
7.88       La valeur marchande d'une option ou d’un
contrat à terme peut passer du positif (actif) au négatif (passif) en fonction
des variations de prix des sous-jacents; l'option et le contrat à terme peuvent
donc passer de l'actif au passif pour les émetteurs et les détenteurs.
Certaines options et contrats à terme fonctionnent sur la base d'appels de
marges pour lesquels les profits ou pertes sont arrêtés au jour le jour. Dans
ce cas, la valeur inscrite au compte de patrimoine est nulle.
7.89       Les options sur titres des salariés (AF.72)
sont évaluées par référence à la juste valeur des titres attribués. La juste
valeur est mesurée à la date d’attribution au moyen de la valeur marchande
d’options négociées équivalentes ou, à défaut, sur la base d’un modèle
d’évaluation des options. 
Autres comptes à recevoir/à payer (AF.8)
7.90       Les crédits commerciaux et avances (AF.81) de
même que les autres comptes à recevoir/à payer (AF.89) - qui résultent de décalages entre le moment de la
réalisation des opérations de répartition (impôts, cotisations sociales,
dividendes, loyers, salaires etc.) et des opérations financières sont
évalués à leur valeur nominale, tant pour les créanciers que pour leurs
débiteurs. Les montants des impôts et cotisations sociales à payer, enregistrés
sous AF.89, ne doivent pas inclure la partie qui n'est pas susceptible d'être
perçue, et qui, dès lors, représente une créance des administrations publiques
sans valeur réelle.
COMPTES DE PATRIMOINE FINANCIER
7.91       Le compte de patrimoine financier présente
les actifs financiers dans sa partie gauche et les passifs dans sa partie
droite. Son solde comptable est la valeur nette financière (BF.90).
7.92       Le compte de patrimoine financier d'un
secteur ou sous-secteur résident peut être consolidé ou non. Non consolidé, il
présente tous les actifs et les passifs financiers des unités institutionnelles
relevant du secteur ou sous-secteur concerné, y compris les actifs et passifs
de contrepartie détenus au sein du même secteur ou sous-secteur. Dans le compte
consolidé, les actifs et passifs financiers ayant pour contrepartie des passifs
et des actifs financiers d'unités institutionnelles relevant du même secteur ou
sous-secteur sont supprimés. Le compte de patrimoine financier du reste du
monde est consolidé par définition. La règle veut que les enregistrements dans
le système ne soient pas consolidés. Par conséquent, le compte de patrimoine
financier d'un secteur ou sous-secteur résident doit être présenté sur une base
non consolidée
7.93       Le compte de patrimoine financier «de qui à
qui» (c'est-à-dire le compte de patrimoine par débiteur/créancier) constitue
une extension du compte de patrimoine financier et propose une ventilation des
actifs financiers par secteur débiteur ainsi qu'une ventilation des passifs par
secteur créancier. Il fournit donc des informations sur les relations entre
débiteurs et créanciers et est cohérent avec le compte financier par débiteur/créancier.
POSTES POUR MÉMOIRE
7.94       Les comptes de patrimoine du système incluent
en outre trois types de postes pour mémoire qui présentent un intérêt
particulier pour certains secteurs du point de vue de l'analyse; il s'agit:
a)      des biens de consommation durables (AN.m);
b)      des investissements directs étrangers (AF.m1);
c)      des prêts non performants (AF.m2)
Biens de consommation durables (AN.m).
 7.95. Définition: || Les biens de consommation durables sont des biens durables utilisés à des fins de consommation finale par les ménages pendant une durée supérieure à une année. Dans les comptes de patrimoine, ils font l'objet d'un enregistrement pour mémoire. Ils sont exclus du compte de patrimoine principal parce qu'ils sont enregistrés en emplois dans le compte d'utilisation du revenu, pour le secteur des ménages, comme étant consommés totalement au cours de la période et non pas graduellement sur plusieurs périodes. 
7.96       Les stocks de biens de consommation durables
détenus par les ménages en tant que consommateurs finals - matériels de transport (AN.1131) et
autres machines et équipements (AN.1139) -
sont évalués aux prix du marché dans le poste pour mémoire, nets des charges
cumulées équivalant à la consommation de capital fixe. Une
liste complète des sous-groupes et biens de consommation durables est incluse
au chapitre 23.
7.97       Certains biens durables, tels les véhicules,
peuvent être classés soit dans les actifs fixes, soit dans les biens de
consommation durables en fonction de la classification de leurs propriétaires
et de l'usage qui leur est réservé. Par exemple, un véhicule peut être
utilisé en partie par une quasi-société à des fins de production et en partie
par un ménage à des fins de consommation finale. Les valeurs portées au compte
de patrimoine du secteur des sociétés non financières (S.11) doivent refléter
la proportion de l'utilisation imputable à la quasi-société. Il existe un
exemple équivalent pour le sous-secteur des employeurs (y compris les
travailleurs indépendants) (S.141 et S.142). La proportion imputable au secteur des
ménages (S.14) en tant que consommateurs finals doit être inscrite au poste
pour mémoire, nette des charges cumulées équivalant à la consommation de
capital fixe.
Investissements directs étrangers (AF.m1)
7.98       Les actifs et les passifs financiers correspondant
aux investissements directs sont enregistrés en fonction de leur nature dans
les catégories «Crédits» (AF.4), «Actions et parts de fonds d’investissement»
(AF.5) ou «Autres comptes à recevoir/à payer» (AF.8). Les montants des
investissements directs figurant dans chacune de ces catégories sont
enregistrés séparément dans un poste pour mémoire.
Crédits non performants (AF.m2)
7.99       Les crédits sont enregistrés dans le compte
de patrimoine à leur valeur nominale.
7.100     Certains crédits pour lesquels il n'y a pas eu
de remboursements depuis un certain temps sont inclus en tant que poste pour
mémoire dans le compte de patrimoine du créancier. Ces crédits sont appelés
«crédits non performants». 
 7.101. Définition: || Un crédit devient un crédit non performant lorsque: a) les paiements des intérêts ou du principal sont échus depuis au moins 90 jours; b) les paiements d’intérêts couvrant au moins 90 jours ont été capitalisés, refinancés ou reportés par accord; ou c) les paiements sont échus depuis moins de 90 jours mais qu’il existe d’autres bonnes raisons (par exemple le dépôt du bilan par le débiteur) de douter que les paiements seront effectués intégralement. 
7.102     Cette définition d’un crédit non performant
doit être interprétée en tenant compte des conventions nationales sur
l’appréciation du moment où un crédit devient non performant. Une fois classé
non performant, un crédit (ou tout crédit de remplacement éventuel) conserve ce
classement jusqu’à ce que les paiements soient perçus ou que le principal soit
amorti sur ce crédit ou tout crédit consécutif remplaçant le crédit initial.
7.103     Deux postes pour mémoire sont requis en ce qui
concerne les crédits non performants: 
a)      la valeur nominale de ces crédits, telle qu'enregistrée
dans le compte de patrimoine principal; et
b)      l’équivalent de la valeur marchande de ces crédits.
7.104     La meilleure approximation de cet équivalent
de la valeur marchande est la «juste valeur», c’est-à-dire «la valeur qui se
rapproche le plus de celle qui résulterait d’une opération entre deux parties
sur le marché». La juste valeur peut être établie à l’aide d’opérations sur des
instruments comparables ou en utilisant la valeur courante actualisée des flux
de trésorerie, parfois disponible à partir des comptes de patrimoine du
créancier. En l’absence de données sur la juste valeur, il faudra recourir à la
deuxième approche possible en indiquant dans le poste pour mémoire la valeur
nominale moins les pertes sur crédits escomptées.
Enregistrement des crédits non performants
7.105     Les crédits non performants des secteurs
administrations publiques et des sociétés financières, de même que d'autres
secteurs ayant des montants importants, doivent être enregistrés en tant que
postes pour mémoire. S'ils sont importants, les crédits à destination ou en
provenance du reste du monde sont également enregistrés en tant que postes pour
mémoire. 
7.106     Le tableau ci-dessous décrit les positions et
flux enregistrés pour les crédits non performants afin de donner une vue d'ensemble
plus complète des stocks, opérations, reclassements et amortissements.
7.107     L'exemple montre un encours de crédits d'une
valeur nominale de 1000 à la date t-1: 500 pour les crédits performants et 500
pour les crédits non performants. La majeure partie des crédits non performants
(400) est couverte par les provisions pour pertes sur crédits, les 100 restants
ne le sont pas. La deuxième partie du tableau donne des informations
supplémentaires détaillées sur la valeur marchande équivalente des crédits non
performants. Cette valeur correspond à la différence entre la valeur nominale
et les provisions pour pertes sur crédits. À la date t-1, elle est estimée
à 375. Au cours de la période de t‑1 à t, des parts de
crédits sont reclassées, passant de la catégorie «performants» ou «pas encore
couverts par les provisions» vers la catégorie «non performants» (ou
inversement) ou amorties. Les flux sont indiqués dans les colonnes
correspondantes du tableau. Les valeurs nominales et les valeurs marchandes
équivalentes sont également présentées.
7.108     L'évaluation des provisions pour pertes sur
crédits doit avoir lieu sur la base des normes comptables, du statut juridique
et des règles fiscales applicables aux unités, ce qui peut conduire à des
résultats plutôt hétérogènes en termes de montants et de durée des provisions
pour pertes sur crédits. Compte tenu de cette difficulté d'enregistrer les
crédits non performants dans les comptes principaux, ceux-ci sont comptabilisés
en tant que postes pour mémoire. Il est préférable de fournir des valeurs
marchandes équivalentes en tant que postes pour mémoire, en plus de la valeur
nominale des crédits, performants et non performants.
Enregistrement des crédits non performants

Chapitre 7 – Annexe 7.1
Définitions des différentes catégories d'actifs
 Nomenclature des actifs || Définitions 
 ACTIFS NON FINANCIERS (AN.) || Actifs non financiers sur lesquels des droits de propriété sont exercés, individuellement ou collectivement, par des unités institutionnelles et dont la détention, l'utilisation ou l'autorisation d'utilisation au cours d'une période déterminée peut procurer des avantages économiques à leurs propriétaires. Ils comprennent les actifs fixes, les stocks, les objets de valeur, les concepts purement artificiels et les droits de propriété intellectuelle 
 Actifs non financiers produits (AN.1) || Actifs non financiers résultant de processus de production. Les actifs non financiers produits comprennent les actifs fixes, les stocks et les objets de valeur, tels que définis ci-après. 
 Actifs fixes (AN.11) || Actifs non financiers produits utilisés de façon répétée ou continue dans des processus de production pendant une durée d'au moins un an. Les actifs fixes comprennent les logements, les autres bâtiments et ouvrages de génie civil, les machines et équipements, les systèmes d'armes, les ressources biologiques cultivées et les droits de propriété intellectuelle, tels que définis ci-après. 
 Logements (AN.111) || Bâtiments utilisés exclusivement ou principalement à des fins d'habitation, y compris les constructions annexes (garages, etc.) ainsi que tous les équipements permanents habituellement installés dans des bâtiments de ce type. Sont inclus également les bateaux, les péniches, les caravanes résidentielles et les roulottes utilisés au titre de résidence principale par des ménages, de même que les monuments publics (voir AN.1121) dont la fonction principale est le logement. Les coûts de déblaiement et de préparation des sites sont également inclus. À titre d'exemples, on peut citer les maisons à un ou deux logements et les autres immeubles d'habitation appelés à être occupés de façon permanente. Les logements non achevés sont inclus si l'utilisateur final est réputé en avoir acquis la propriété soit parce qu'il s'agit d'une construction pour compte propre, soit parce qu'il existe un contrat d'achat/de vente. Les logements destinés au personnel militaire sont inclus puisque, de même que ceux acquis par des civils, ils sont destinés à la production de services de logement. La valeur des logements est nette de la valeur des terrains sur lesquels ils sont bâtis, qui sont inclus dans la catégorie «Terrains» (AN.211) s'ils sont classés séparément. 
 Autres bâtiments et ouvrages de génie civil (AN.112) || Les autres bâtiments et ouvrages de génie civil comprennent les bâtiments non résidentiels, les autres ouvrages de génie civil et les améliorations de terrains, tels que définis ci-après. Les bâtiments et ouvrages non achevés sont inclus si l'utilisateur final est réputé en avoir acquis la propriété soit parce qu'il s'agit d'une construction pour son propre compte, soit parce qu'il existe un contrat d'achat/de vente. Les bâtiments et ouvrages acquis à des fins militaires sont inclus. La valeur des autres bâtiments et ouvrages de génie civil est nette de la valeur des terrains sur lesquels ils sont bâtis, qui sont inclus dans la catégorie «Terrains» (AN.211) s'ils sont classés séparément.   
 Bâtiments non résidentiels (AN.1121) || Bâtiments qui ne sont pas destinés à des fins d'habitation, y compris les installations et équipements faisant partie intégrante des constructions ainsi que les coûts de déblaiement et de préparation des sites. Les monuments publics (voir AN.1122) dont la fonction principale n'est pas le logement sont également inclus. Les monuments publics sont identifiables par leur caractère historique, national, régional, local, religieux ou symbolique particulier. Ils sont dits «publics» parce qu'ils sont ouverts au public et non parce qu'ils appartiennent au secteur public. Les visiteurs doivent souvent acquitter un droit d’entrée pour y avoir accès. La consommation de capital fixe sur les monuments neufs ou sur les améliorations peu importantes apportées à des monuments existants doit être calculée sur la base de durées de vie suffisamment longues. À titre d'exemples de bâtiments non résidentiels, on peut citer aussi les entrepôts et bâtiments industriels, les immeubles à usage commercial, les salles de spectacle, les hôtels et restaurants, les bâtiments scolaires, les établissements hospitaliers, etc. 
 Autres ouvrages de génie civil (AN.1122) || Constructions autres que bâtiments résidentiels ou non résidentiels, y compris le coût de la voirie, des réseaux d'assainissement et des travaux de déblaiement et de préparation des sites. Cette catégorie comprend également les monuments publics qui ne peuvent pas être assimilés à des bâtiments résidentiels ou non résidentiels, ainsi que les puits, tunnels et autres constructions liés à l’exploitation de réserves minérales et énergétiques et la construction de digues, brise-mers, barrages, etc. destinés à améliorer les terrains adjacents à ces ouvrages mais n'en faisant pas partie. À titre d'exemple, on peut citer les autoroutes, rues, routes, voies ferrées et pistes d’aérodromes; les ponts, autoroutes sur piliers, tunnels et ouvrages souterrains; les voies et conduites d’eau, ports, barrages et autres ouvrages hydrauliques; les conduites sur grande distance, lignes de communication et lignes de transport d’électricité; les conduites et câbles de réseaux urbains, les installations urbaines auxiliaires; les ouvrages de construction destinés aux secteurs minier et manufacturier ainsi que les ouvrages de construction destinés aux sports et aux loisirs. 
 Améliorations de terrains (AN.1123) || Valeur des actions qui entraînent des améliorations majeures de la quantité, de la qualité ou de la productivité des terrains, ou qui en empêchent la détérioration. À titre d'exemple, on peut citer l'augmentation de valeur de l'actif découlant d'activités telles que le défrichage, le remodelage, la création de puits et de trous de captage d’eau. Sont également inclus les coûts du transfert de propriété des terrains non encore amortis. 
 Machines et équipements (AN.113) || Matériels de transport, équipements liés aux technologies de l’information et de la communication (équipements TIC), ainsi qu'autres machines et équipements, tels que définis ci-après, à l'exclusion de ceux acquis par les ménages à des fins de consommation finale. Les outils relativement bon marché et achetés à intervalles relativement réguliers, tels les outils à main, peuvent être exclus. Sont également exclus les machines et équipements faisant partie intégrante de bâtiments: ceux-ci sont classés dans les logements et bâtiments non résidentiels. Les machines et équipements non terminés sont exclus (sauf s'ils sont produits pour compte propre) puisque l'utilisateur final n'est censé en acquérir la propriété qu'au moment de la livraison. Les machines et équipements, autres que les systèmes d'armes, acquis à des fins militaires sont inclus. Les machines et équipements tels que les véhicules, les meubles, les équipements de cuisine, les ordinateurs, les équipements de communication, etc. qui sont acquis par les ménages pour leur consommation finale ne sont pas traités comme des actifs. Ils sont classés dans un poste pour mémoire «Biens de consommation durables» du compte de patrimoine des ménages. Les bateaux, les péniches, les caravanes résidentielles et les roulottes utilisés par les ménages au titre de résidence principale font partie des logements. 
 Matériels de transport (AN.1131) || Matériels destinés au transport de personnes ou de marchandises. À titre d'exemples, on peut citer les produits (à l'exclusion de leurs parties) relevant des divisions ci-après de la classification statistique des produits associée aux activités 2008 (CPA 2008): division 29 «Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques» et division 30 «Autres matériels de transport». 
 Équipements TIC (AN.1132) || Équipements TIC (technologies de l'information et de la communication): dispositifs à commandes électroniques, ainsi que les composants électroniques utilisés dans ces dispositifs. Par exemple, les produits relevant des groupes ci-après de la CPA 2008: groupe 261 «Composants et cartes électroniques» et groupe 262 «Ordinateurs et équipements périphériques». 
 Autres machines et équipements (AN.1139) || Machines et équipements non classés ailleurs. À titre d'exemples, on peut citer les produits (à l'exclusion de leurs parties et des services d'installation, de réparation et d'entretien) relevant des divisions ci-après de la CPA 2008: division 26 «Produits informatiques, électroniques et optiques» (à l'exception des groupes 261 et 262), division 27 «Équipements électroniques», division 28 «Machines et équipements n.c.a.», division 31 «Meubles» et division 32 «Autres produits manufacturés». 
 Systèmes d’armes (AN.114) || Véhicules et autres équipements tels que les navires de guerre, les sous-marins, les avions de combat, les véhicules blindés, les transporteurs et lanceurs de missiles, etc. La plupart des armes à usage unique que ces systèmes servent à lancer sont traitées comme des stocks militaires (voir AN.124), mais certaines armes à usage unique, comme certains types de missiles balistiques à fort pouvoir destructeur, réputées fournir un service continu de dissuasion contre des agresseurs, sont classées comme actifs fixes. 
 Ressources biologiques cultivées (AN.115) || Animaux d'élevage, animaux laitiers, animaux de trait, etc., ainsi que vignobles, vergers et autres plantations permanentes, tels que définis ci-après, placés sous le contrôle direct et la responsabilité des unités institutionnelles et gérés par celles-ci. Les actifs cultivés non encore arrivés à maturité sont exclus, sauf s'ils sont produits pour compte propre. 
 Ressources animales fournissant une production de façon répétée (AN.1151) || Animaux dont la croissance naturelle et la régénération sont placées sous le contrôle direct et la responsabilité d’unités institutionnelles et sont gérées par celles-ci. Ils incluent les animaux de reproduction (y compris poissons et volaille), le bétail laitier, les animaux de traite, les moutons et autres animaux élevés pour leur laine ainsi que les animaux de charge, de course et de loisirs. 
 Arbres, végétaux et plantes fournissant une production de façon répétée (AN.1152) || Arbres (y compris les vignes et les arbustes) cultivés pour les produits qu'ils fournissent régulièrement, notamment ceux cultivés pour leurs fruits, leur sève, leur résine, leur écorce ou leurs feuilles, dont la croissance naturelle et la régénération sont placées sous le contrôle direct et la responsabilité d’unités institutionnelles et sont gérées par celles-ci. 
 Droits de propriété intellectuelle (AN.117) || Actifs fixes comprenant les résultats de la recherche et développement, les résultats de la prospection minière et de l’évaluation, les logiciels et bases de données ainsi que les œuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales et autres actifs fixes incorporels, tels que définis ci-après, conçus pour pouvoir être utilisés pendant plus d'une année. 
 Recherche et développement (AN.1171) || Valeur des dépenses consacrées aux travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l’homme, de la culture et de la société, ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissances pour concevoir de nouvelles applications. Cette valeur est déterminée en fonction des avantages économiques qu’elle est supposée produire à l’avenir. Hormis les cas où elle peut être raisonnablement estimée, la valeur de la R&D est, par convention, évaluée à la somme des coûts, y compris les coûts des activités de R&D infructueuses. La R&D qui ne procure pas d’avantages économiques à son propriétaire ne constitue pas un actif et doit être enregistrée en tant que consommation intermédiaire. 
 Prospection minière et évaluation (AN.1172) || Valeur des dépenses consacrées à l’exploration de gisements de pétrole, gaz naturel et minerais, ainsi qu’à l’évaluation consécutive des découvertes effectuées. Ces dépenses englobent les frais d'obtention des prélicences et licences, les frais d'acquisition, le coût des études de faisabilité, le coût des sondages et forages d'essai, le coût de la prospection aérienne et des autres levés, les frais de transport, etc. engagés pour pouvoir effectuer les essais. 
 Logiciels (AN.11731) || Programmes, descriptifs et documentation pour logiciels d'exploitation et d'application. Sont inclus à la fois le développement initial et les extensions consécutives des logiciels, ainsi que l’acquisition de copies classées comme actifs AN.11731. 
 Bases de données (AN.11732) || Fichiers de données organisés de façon à permettre un accès aux données et une utilisation performants en termes de ressources. Les bases de données développées exclusivement pour un usage propre sont évaluées sur la base des coûts, à l'exclusion des coûts liés au système de gestion de base de données et à l'acquisition des données. 
 Œuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales (AN.1174) || Pellicules, bandes magnétiques, manuscrits, maquettes et autres supports sur lesquels sont enregistrés ou qui contiennent des originaux de représentations théâtrales, de programmes de radio ou de télévision, d'œuvres musicales, d'événements sportifs, d'œuvres littéraires ou artistiques, etc. Les œuvres produites pour compte propre sont incluses. Dans certains cas (par exemple, les films), il peut exister plusieurs originaux. 
 Autres droits de propriété intellectuelle (AN.1179) || Informations nouvelles, connaissances spécialisées nouvelles, etc., non classées ailleurs dont l'utilisation à des fins de production est réservée aux unités qui peuvent faire valoir des droits de propriété ou aux unités autorisées par les précédentes. 
 Stocks (AN.12) || Biens et services produits durant la période courante ou une période antérieure qui sont conservés en vue d'être vendus ou utilisés à des fins de production ou autres à une date ultérieure. Les stocks comprennent les matières premières et fournitures, les travaux en cours, les produits finis et les biens destinés à la revente, tels que définis ci-après. Sont inclus tous les stocks détenus par les administrations publiques, y compris, mais non exclusivement, les stocks de matières premières stratégiques et d'autres biens présentant une importance particulière pour l'économie nationale. 
 Matières premières et fournitures (AN.121) || Biens que leurs propriétaires ont l'intention, non pas de revendre, mais d'utiliser comme entrées intermédiaires dans leur processus de production. 
 Travaux en cours (AN.122) || Biens et services qui soit sont partiellement terminés mais ne peuvent normalement pas être mis à la disposition d'autres unités sans transformation préalable, soit ne sont pas encore arrivés à maturité, et dont le processus de production sera poursuivi au cours d'une période future par le même producteur. Sont exclus les ouvrages de génie civil partiellement terminés dont l'utilisateur final est réputé avoir acquis la propriété soit parce qu'il s'agit d'une production pour compte propre, soit parce qu'il existe un contrat d'achat/de vente. La catégorie AN.122 comprend les travaux en cours sur ressources biologiques cultivées et les autres travaux en cours, tels que définis ci-après. 
 Travaux en cours: ressources biologiques cultivées (AN.1221) || Animaux élevés pour leur viande ou leur chair, tels la volaille et les poissons élevés à des fins commerciales; arbres et autres végétaux fournissant une production unique lors de leur abattage ou arrachage; actifs cultivés à production permanente non encore arrivés à maturité. 
 Autres travaux en cours (AN.1222) || Biens autres que les ressources biologiques cultivées et services dont la production, la transformation ou l'assemblage sont partiellement terminés, mais qui ne seront normalement vendus, expédiés ou remis à d'autres unités qu'après avoir subi une transformation complémentaire. 
 Produits finis (AN.123) || Biens prêts à être vendus ou expédiés par le producteur. 
 Stocks militaires (AN.124) || Munitions, missiles, roquettes, bombes et autres produits militaires à usage unique lancés par des armes ou des systèmes d’armes. Sont exclus certains types de missiles à fort pouvoir destructeur (voir AN.114). 
 Biens destinés à la revente (AN.125) || Biens acquis par des entreprises - grossistes ou détaillants, par exemple - et destinés à être revendus en l'état (c'est-à-dire sans autres manipulations que celles nécessaires pour rendre les produits plus attrayants aux yeux de la clientèle). 
 Objets de valeur (AN.13) || Actifs produits qui ne sont normalement pas utilisés à des fins de production ou de consommation, dont la valeur est censée augmenter avec le temps ou, à tout le moins, ne pas diminuer en termes réels, qui en principe ne se détériorent pas avec le temps et qui sont acquis et détenus essentiellement au titre de réserve de valeur. Les objets de valeur comprennent les pierres et métaux précieux, les antiquités et autres objets d'art, ainsi que les autres objets de valeur, tels que définis ci-après. 
 Pierres et métaux précieux (AN.131) || Pierres et métaux précieux qui ne sont pas détenus par des entreprises ayant l'intention des les utiliser dans leur processus de production. 
 Antiquités et autres objets d'art (AN.132) || Peintures, sculptures, etc. reconnues comme objets d'art ou antiquités. 
 Autres objets de valeur (AN.133) || Objets de valeur non classés ailleurs, tels les collections ou les bijoux de valeur élevée fabriqués à partir de pierres et de métaux précieux. 
 Actifs non financiers non produits (AN.2) || Actifs non financiers qui ne sont pas issus de processus de production. Les actifs non produits comprennent les ressources naturelles, les contrats, baux, licences, permis ainsi que les fonds commerciaux et autres actifs commerciaux, tels que définis ci-dessous. 
 Ressources naturelles (AN.21) || Actifs non produits d'origine naturelle sur lesquels des droits de propriété transférables peuvent être établis. Les éléments du patrimoine naturel sur lesquels des droits de propriété n'ont pas été ou ne peuvent pas être établis — air ou océans, par exemple — sont exclus. Sont incluses les réserves de minerais et de produits énergétiques, les ressources biologiques non cultivées, les ressources en eau et les autres ressources naturelles, telles que définies ci-dessous. 
 Terrains (AN.211) || Sols et eaux de surface sur lesquels des droits de propriété sont établis. Sont exclus les bâtiments et autres ouvrages situés sur les terrains ou les traversant; les plantes cultivées, les arbres, les animaux, les gisements; les ressources biologiques non cultivées et les réserves d'eau souterraines. 
 Réserves de minerais et de produits énergétiques (AN.212) || Réserves prouvées de minéraux, tant affleurantes que souterraines, qui sont économiquement exploitables dans l'état actuel de la technologie et eu égard au niveau relatif des prix. Généralement, les droits de propriété d'un gisement peuvent être isolés de ceux du terrain lui-même. La catégorie AN.212 comprend les réserves connues de charbon, de pétrole, de gaz ou d’autres combustibles, de minerais métalliques et non métalliques. 
 Ressources biologiques non cultivées (AN.213) || Animaux, arbres, végétaux et plantes à production unique ou permanente sur lesquels des droits de propriété sont exercés, mais dont la croissance naturelle et/ou la régénération n'est pas placée sous le contrôle direct et la responsabilité d'unités institutionnelles et n'est pas gérée par celles-ci. À titre d'exemples, on peut citer les forêts vierges et les pêches non exploitées faisant partie du territoire national. Ne doivent être incluses que les ressources qui sont déjà exploitables à des fins économiques ou qui sont susceptibles de l'être dans un avenir proche. 
 Ressources en eau (AN.214) || Nappes aquifères et autres réserves souterraines d'eau dans la mesure où leur rareté conduit à l'exercice de droits de propriété et/ou d'utilisation, leur donne une valeur marchande et justifie diverses mesures de contrôle économique. 
 Autres ressources naturelles (AN.215) || Sont inclus le spectre de fréquences radio (AN.2151) et les autres ressources naturelles (AN.2159) n.c.a. 
 Spectre de fréquences radio (AN.2151) || Spectre électromagnétique. Les redevances ou licences d'utilisation du spectre sont classées ailleurs (AN.222) dès lors qu'elles répondent à la définition des actifs. 
 Autres (AN.2159) || Autres ressources naturelles non classées ailleurs. 
 Contrats, baux et licences (AN.22) || Accords contractuels concernant la réalisation d'activités dès lors qu'ils confèrent à leur titulaire des avantages économiques supérieurs aux montants dus et que le titulaire peut réaliser ces avantages, tant du point de vue légal que dans la pratique. L'actif enregistré sous AN.22 représente la valeur du gain de détention potentiel qui est réalisable lorsque le prix du marché pour l'utilisation d'un actif ou la fourniture d'un service dépasse le prix fixé dans le contrat, le bail ou la licence, ou le prix qui serait obtenu en l'absence de ce contrat, bail ou licence. Les contrats, baux et licences comprennent les actifs susceptibles de découler de licences d’exploitation transférables, de permis d’utiliser des ressources naturelles, de permis d’entreprendre une activité particulière et de droits d’exclusivité sur des biens et services futurs. 
 Licences d'exploitation transférables (AN.221) || Droits de propriété de tiers concernant des actifs non financiers autres que les ressources naturelles, lorsque le bail confère au titulaire des avantages économiques supérieurs aux montants dus et que le titulaire peut réaliser ces avantages, tant du point de vue légal que dans la pratique, en les transférant à d'autres personnes L'actif enregistré sous AN.221 est la valeur, pour le détenteur, du transfert de droits sur l'utilisation de l'actif sous-jacent, c'est-à-dire le montant du prix de transfert réalisable dépassant le montant à payer à l'émetteur du permis. Par exemple, lorsque le locataire d'un bâtiment paie un loyer fixe mais que la valeur marchande du loyer est plus élevée: si le locataire peut réaliser la différence prix en sous-louant le bâtiment, les droits de réaliser la valeur représentent une licence d'exploitation transférable. 
 Permis d’utiliser des ressources naturelles (AN.222) || Les licences, permis et baux concernant une utilisation de ressources naturelles pour une durée limitée qui n'épuise pas complètement la valeur de l'actif, lorsque le contrat confère au titulaire des avantages économiques supérieurs aux montants dus et que le titulaire peut réaliser ces avantages, tant du point de vue légal que dans la pratique, en les transférant à d'autres personnes. La ressource naturelle continue à être enregistrée dans le compte de patrimoine du propriétaire; un actif séparé, représentant la valeur, pour le détenteur, du transfert de droits sur l'utilisation de la ressource est considéré comme un permis d'utiliser des ressources naturelles. L'actif enregistré est la valeur, pour le détenteur, du transfert de droits d'utilisation, c'est-à-dire le montant du prix de transfert dépassant le montant à payer à l'émetteur du permis. Par exemple, lorsque le locataire de terrains paie un loyer fixe mais que la valeur marchande du loyer est plus élevée: si le locataire peut réaliser la différence prix en sous-louant le terrain, les droits de réaliser la valeur représentent un actif. 
 Permis d’entreprendre une activité particulière (AN.223) || Permis transférables, autres que pour l'utilisation de ressources naturelles ou d'un actif appartenant à l'émetteur du permis, restreignant le nombres d'unités engagées dans une activité et permettant aux titulaires de réaliser des profits quasi monopolistiques. L'actif enregistré est la valeur, pour le détenteur, du transfert de droits d'utilisation, c'est-à-dire le montant du prix de transfert dépassant le montant à payer à l'émetteur du permis. Le titulaire du permis doit, du point de vue légal et dans la pratique, pouvoir transférer les droits à un tiers. 
 Droits d’exclusivité sur des biens et services futurs (AN.224) || Droits contractuels transférables sur l'utilisation exclusive de biens et de services. Une partie a un contrat concernant l'achat de biens ou de services à un prix fixe auprès d'une deuxième partie et peut, du point de vue légal et dans la pratique, transférer l'obligation de la deuxième partie à une troisième partie. Par exemple, la valeur transférable d'un joueur de football sous contrat avec un club de football ou la valeur transférable des droits d'exclusivité sur la publication d'œuvres littéraires ou de performances musicales. L'actif enregistré sous AN.224 est la valeur représentée, pour le détenteur, par le transfert des droits. 
 Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux (AN.23) || Différence entre le montant payé pour une unité institutionnelle en pleine activité et la somme de ses actifs nets de ses passifs, chacun de ceux-ci étant identifié et évalué séparément. Le fonds commercial inclut donc, d'une part, un ensemble d'éléments qui, à long terme, vont procurer un avantage, mais qui ne sont pas comptabilisés tels quels en tant qu'actifs et, d'autre part, le surcroît de valeur créé par le fait que les différents actifs sont utilisés conjointement et non isolément. La catégorie AN.23 inclut également des actifs commerciaux identifiés tels que les noms de marques, enseignes, marques commerciales, logos et noms de domaine, lorsqu'ils sont vendus individuellement et séparément du reste de l'unité. 
 ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS (AF.) || Les actifs financiers constituent une catégorie d'actifs économiques qui englobe toutes les créances financières plus la composante or lingot de l’or monétaire. Un actif financier est une réserve de valeur, dont la détention au cours d’une période déterminée procure des avantages à son propriétaire économique. Leur détention permet le report de valeur d’une période comptable à l'autre. Les avantages ou séries d'avantages sont échangés au moyen de paiements. Les moyens de paiement comprennent l'or monétaire, les droits de tirage spéciaux, le numéraire et les dépôts transférables. Les créances financières, aussi appelées instruments financiers, sont des actifs financiers assortis de passifs de contrepartie. Des passifs sont établis lorsque le débiteur est obligé d’effectuer un paiement ou une série de paiements au créancier. 
 Or monétaire et DTS (AF.1) || Les actifs financiers classés dans cette catégorie ont des passifs de contrepartie dans le système, excepté la composante or lingot de l'or monétaire. 
 Or monétaire (AF.11) || L’or monétaire est l’or sur lequel les autorités monétaires (ou autres entités soumises à leur contrôle effectif) ont des droits et qui est détenu en tant qu’avoir de réserve. Il comprend l’or lingot (y compris l’or détenu sur des comptes or alloués) et les comptes or non alloués détenus auprès de non-résidents qui confèrent le droit de réclamer la remise de l’or. 
 Droits de tirage spéciaux (DTS) (AF.12) || Actifs internationaux de réserve créés par le Fonds monétaire international (FMI) qui les alloue à ses membres pour leur permettre d'augmenter leurs actifs de réserve existants. 
 Numéraire et dépôts (AF.2) || Monnaie en circulation et dépôts libellés en monnaie nationale ou en devises. 
 Numéraire (AF.21) || Billets et pièces en circulation qui sont communément utilisés comme moyen de paiement. 
 Dépôts transférables (AF.22) || Dépôts convertibles en numéraire, tirables à vue au pair, sans frais ni restriction d’aucune sorte, et directement utilisables pour effectuer des paiements par chèque, traite, virement, crédit/débit direct ou autre moyen de paiement direct. 
 Positions interbancaires (AF.221) ||   
 Autres dépôts transférables (AF.229) || Dépôts transférables autres que positions interbancaires. 
 Autres dépôts (AF.29) || Dépôts autres que dépôts transférables ne pouvant pas être utilisés à tout moment comme moyen de paiement et ne pouvant pas être transformés en numéraire ou en dépôts transférables sans frais importants ou restrictions majeures. 
 Titres de créance (AF.3) || Instruments financiers négociables servant de reconnaissance de dette. Une créance est négociable si sa propriété légale peut être facilement transférée d’une unité à une autre par remise ou endossement. Pour être négociable, un titre de créance doit être destiné à être potentiellement échangé sur un marché organisé ou sur le marché de gré à gré, même si la démonstration d'un échange effectif n'est pas requise. 
 À court terme (AF.31) || Titres de créance dont l'échéance initiale est d'un an au plus et titres de créance remboursables à vue à la demande du créancier. 
 À long terme (AF.32) || Titres de créance dont l'échéance initiale est de plus d'un an ou sans échéance convenue. 
 Crédits (AF.4) || Actifs financiers qui sont créés lorsque des prêteurs avancent des fonds à des emprunteurs, directement ou par l'intermédiaire d'un courtier, et qui ne sont matérialisés par aucun document ou qui le sont par un document non négociable. 
 À court terme (AF.41) || Crédits dont l'échéance initiale est d'un an au plus et crédits remboursables à vue à la demande du créancier. 
 À long terme (AF.42) || Crédits dont l'échéance initiale est de plus d'un an ou sans échéance convenue. 
 Actions et parts de fonds d’investissement (AF.5) || Actifs financiers qui représentent des droits sur la propriété de sociétés ou de quasi-sociétés et permettent normalement à leur porteur de participer à la distribution non seulement des bénéfices, mais également de l'avoir net en cas de liquidation de la société ou de la quasi-société. 
 Actions (AF.51) || Actifs financiers représentant des créances sur la valeur résiduelle d'une société ou d'une quasi-société, après que les créances de tous les créanciers ont été honorées. 
 Actions cotées (AF.511) || Titres de participation cotés en bourse. Il peut s'agir d'une bourse officielle ou d'une autre forme de marché secondaire. L’existence de cours pour les actions cotées en bourse signifie généralement que les prix du marché courants sont facilement disponibles. 
 Actions non cotées (AF.512) || Titres de participation dont les cours ne sont pas cotés sur une bourse officielle ou sur une autre forme de marché secondaire. 
 Autres participations (AF.519) || Toutes les formes de participations autres que celles relevant des sous-positions AF.511 et AF.512. 
 Parts de fonds d’investissement (AF.52) || Actions lorsque la structure du fonds d'investissement est de type société et parts lorsque la structure est de type trust. Elles sont émises par des fonds d’investissement, c'est-à-dire des organismes de placement collectif par l’intermédiaire desquels les investisseurs collectent des fonds pour investir dans des actifs financiers ou non financiers. 
 Parts de fonds d’investissement monétaires (AF.521) || Les parts de fonds d’investissement monétaires sont émises par des fonds d’investissement qui investissent exclusivement ou principalement dans des titres de créance à court terme tels que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et le papier commercial, ainsi que dans des titres de créance à long terme arrivant prochainement à échéance. Les parts de fonds d’investissement monétaires peuvent être transférables et sont souvent considérées comme de proches substituts des dépôts. 
 Parts de fonds d’investissement non monétaires (AF.529) || Les parts de fonds d’investissement non monétaires représentent une créance sur une proportion de la valeur d’un fonds d’investissement non monétaire. Elles sont émises par des fonds d’investissement qui investissent dans toute une série d’actifs, y compris titres de créance, actions, investissements liés aux prix de produits de base, biens immobiliers, parts dans d’autres fonds d’investissement et actifs structurés. 
 Droits sur les réserves techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard (AF.6) || Actifs financiers des assurés ou bénéficiaires et passifs des assureurs, fonds de pension ou émetteurs de garanties standard. 
 Réserves techniques d’assurance‑dommages (AF.61) || Actifs financiers représentant les créances des assurés vis-à-vis des compagnies d'assurances dommages sous forme de primes payées mais non acquises et d'indemnités encourues. 
 Droits sur les assurances-vie et rentes (AF.62) || Actifs financiers indiquant l’étendue des créances que possèdent les assurés et les titulaires de rentes sur les réserves techniques d'une entreprise qui offre une assurance-vie. 
 Droits à pension (AF.63) || Actifs financiers indiquant l’étendue des créances que détiennent les retraités actuels et futurs soit vis-à-vis du gérant du système, à savoir leur employeur, soit vis-à-vis d’un fonds désigné par l’employeur pour payer les pensions acquises dans le cadre d’un accord de rémunération entre l’employeur et le salarié ou vis-à-vis d'un assureur-vie (ou assureur‑dommages).   
 Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension (AF.64) || Actifs financiers représentant les créances des fonds de pension vis-à-vis des gérants des systèmes de pension en cas de déficit ainsi que les créances du gérant du système de pension vis-à-vis des fonds de pension en cas d'excédent, par exemple lorsque les revenus d'investissements dépassent l'augmentation des droits et que la différence est à verser au gestionnaire du système de pension. 
 Droits à des prestations autres que de pension (AF.65) || L’excédent de cotisations nettes par rapport aux prestations représente une augmentation de la dette du régime d’assurance envers les bénéficiaires. 
 Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard (AF.66) || Actifs financiers détenus par des titulaires de garanties standard vis-à-vis de sociétés proposant des garanties standard. 
 Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés (AF.7) || Actifs financiers liés à un autre actif financier, un actif non financier ou un indice, au moyen duquel des risques financiers spécifiques peuvent être négociés en tant que tels sur les marchés financiers. 
 Produits financiers dérivés (AF.71) || Actifs financiers tels qu'options, contrats à terme et instruments dérivés de crédit. Les options négociables et les options de gré à gré sont des contrats qui donnent à leur porteur le droit, mais non l'obligation, d'acheter (option d'achat ou «call») ou de vendre (option de vente ou «put») à l'émetteur de l'option (donneur d'option) des actifs financiers ou non financiers (instruments sous-jacents) à un prix convenu (le prix d'exercice) pendant une période déterminée (option à l'américaine) ou à une date spécifiée (option européenne). De nombreuses stratégies combinées ont été développées à partir de ces formules de base, telles que les écarts baissiers («bear spreads», de type «call» ou «put»), les écarts haussiers («bull spreads», de type «call» ou «put») ou les écarts papillon («butterfly»). Des options exotiques ayant des structures de paiement complexes ont été dérivées de ces différents types d'option. Les contrats à terme sont des contrats financiers inconditionnels par lesquels deux parties s'accordent à échanger une quantité spécifique d'actifs sous-jacents (financiers ou non financiers) à un prix contractuel convenu (prix d'exercice) et à une date spécifiée. Les dérivés de crédit prennent la forme de contrats à terme ou d’options dont le but principal est de négocier les risques de crédit. Ils sont conçus pour négocier le risque de non-paiement des crédits et des titres. Comme les autres produits financiers dérivés, ils sont fréquemment établis selon des contrats standard et impliquent des procédures de nantissement et de dépôts de garantie, ce qui offre un moyen d’évaluer le prix du marché. Le transfert des risques de crédit a lieu entre le vendeur du risque (acheteur des titres) et l'acheteur du risque (vendeur des titres) sur la base du versement d'une prime. En cas de défaillance de l'emprunteur, l'acheteur du risque effectue un paiement au vendeur du risque. 
 Options sur titres des salariés (AF.72) || Actifs financiers sous la forme d'un accord conclu à une date donnée (la «date d’attribution») en vertu duquel les salariés peuvent acheter un certain nombre d’actions du capital de l’employeur à un prix fixé (le «prix d’exercice»), soit à une date donnée (la «date d’acquisition des droits»), soit pendant une période donnée (la «période d’exercice») immédiatement après la date d’acquisition des droits. 
 Autres comptes à recevoir/à payer (AF.8) || Actifs financiers servant de contrepartie aux opérations financières et non financières pour lesquelles un décalage est observé entre le moment de la réalisation de l'opération et celui du paiement correspondant. 
 Crédits commerciaux et avances (AF.81) || Actifs financiers découlant de l'extension directe de crédits par les fournisseurs de biens et de services à leurs clients, ainsi qu'avances pour les travaux en cours ou pas encore entamés sous forme de paiements anticipés, par les clients, de biens et services non encore fournis. 
 Autres comptes à recevoir/à payer, à l'exclusion des crédits commerciaux et avances (AF.89) || Actifs financiers résultant de décalages entre le moment de la réalisation d'opérations de répartition ou d'opérations financières sur le marché secondaire et celui des paiements correspondants. 
 Postes pour mémoire || Le système prévoit trois postes pour mémoire destinés à enregistrer des actifs qui ne sont pas présentés isolément dans le cadre central, mais qui revêtent un intérêt particulier du point de vue de l'analyse. 
 Biens de consommation durables (AN.m) || Biens durables acquis par les ménages à des fins de consommation finale (c'est-à-dire biens qui ne sont pas utilisés par les ménages comme réserves de valeur ou par les entreprises non constituées en sociétés appartenant aux ménages à des fins de production). 
 Investissements directs étrangers (AF.m1) || Investissements qu'une unité institutionnelle résidente d'une économie («l'investisseur direct») effectue dans le but d'acquérir un intérêt durable dans une unité institutionnelle résidente d'une autre économie. Par intérêt durable, on entend l'existence d'une relation à long terme entre l'investisseur direct et l'entreprise et l'exercice, par l'investisseur, d'une influence significative sur la gestion de l'unité dans laquelle il a investi. 
 Crédits non performants (AF.m2) || Un crédit est non performant lorsque les paiements d’intérêts et/ou du principal sont échus depuis au moins 90 jours, ou lorsque les paiements d’intérêts couvrant au moins 90 jours ont été capitalisés, refinancés ou reportés par accord, ou encore lorsque les paiements sont échus depuis moins de 90 jours mais qu'il existe d’autres bonnes raisons (par exemple le dépôt du bilan par le débiteur) de douter que les paiements seront effectués intégralement. 
Chapitre 7 – Annexe 7.2
L'annexe 7.2 présente la séquence des enregistrements entre le compte
de patrimoine d'ouverture et le compte de patrimoine de clôture, en indiquant
le détail, pour chaque catégorie d'actifs, des différents changements possibles
de la valeur du compte de patrimoine: au moyen d'opérations, d'autres
variations de volume des actifs et de gains et pertes de détention.
 Nomenclature des actifs et passifs; valeur nette || IV.1 Compte de patri-moine d’ou-verture || III.1 et III.2 Opérations || III.3.1 Autres change-ments de volume || III.3.2 Gains et pertes de détention || IV.3 Compte de patrimoine de clôture 
 III.3.2.1 Gains/pertes neutres de détention || III.3.2.2 Gains/pertes réels de détention 
 Actifs non financiers || AN. || P.5, NP || K.1, K.2, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62. || K.71 || K.72 || AN. 
 Actifs non financiers produits || AN.1 || P.5 || K.1, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AN.1 
 Actifs fixes[3] || AN.11 || P.51b, P.51c || K.1, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AN.11 
 Logements || AN.111 || P.51b, P.51c || K.1, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AN.111 
 Autres bâtiments et ouvrages de génie civil || AN.112 || P.51b, P.51c || K.1, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AN.112 
 Machines et équipements || AN.113 || P.51b, P.51c || K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AN.113 
 Systèmes d’armes || AN.114 || P.51b, P.51c || K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AN.114 
 Ressources biologiques cultivées || AN.115 || P.51b, P.51c || K.1, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AN.115 
 Droits de propriété intellectuelle || AN.117 || P.51b, P.51c || K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AN.117 
 Stocks || AN.12 || P.52 || K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AN.12 
 Objets de valeur || AN.13 || P.53 || K.1, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AN.13 
 Actifs non financiers non produits || AN.2 || NP || K.1, K.21, K.22, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AN.2 
 Ressources naturelles || AN.21 || NP.1 || K.1, K.21, K.22, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AN.21 
 Terrains || AN.211 || NP.1 || K.1, K.22, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AN.211 
 Réserves de minerais et de produits énergétiques || AN.212 || NP.1 || K.1, K.21, K.22, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AN.212 
 Ressources biologiques non cultivées || AN.213 || NP.1 || K.1, K.21, K.22, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AN.213 
 Ressources en eau || AN.214 || NP.1 || K.1, K.21, K.22, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AN.214 
 Autres ressources naturelles || AN.215 || NP.1 || K.1, K.22, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AN.215 
 Spectre de fréquences radio || AN.2151 || NP.1 || K.1, K.22, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AN.2151 
 Autres || AN.2159 || NP.1 || K.1, K.21, K.22, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AN.2159 
 Contrats, baux et licences || AN.22 || NP.2 || K.1, K.22, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AN.22 
 Fonds commerciaux et autres actifs commerciaux || AN.23 || NP.3 || K.1, K.22, K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AN.23 
 Actifs et passifs financiers[4] || AF. || F. || K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AF. 
 Or monétaire et DTS (actifs uniquement) || AF.1 || F.1 || K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AF.1 
 Numéraire et dépôts || AF.2 || F.2 || K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AF.2 
 Titres de créance || AF.3 || F.3 || K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AF.3 
 Crédits || AF.4 || F.4 || K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AF.4 
 Actions et parts de fonds d’investissement || AF.5 || F.5 || K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AF.5 
 Droits sur les réserves techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || AF.6 || F.6 || K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AF.6 
 Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || AF.7 || F.7 || K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AF.7 
 Autres comptes à recevoir/à payer || AF.8 || F.8 || K.3, K.4, K.5, K.61, K.62 || K.71 || K.72 || AF.8 
 Valeur nette || B.90 || B.101 || B.102 || B.1031 || B.1032 || B.90 
 Soldes comptables 
 B.10 || Variations de la valeur nette 
 B.101 || Variations de la valeur nette due à l’épargne et aux transferts en capital 
 B.102 || Variations de la valeur nette due aux autres changements de volume d’actifs 
 B.103 || Variations de la valeur nette due aux gains/pertes nominaux de détention 
 B.1031 || Variations de la valeur nette due aux gains/pertes neutres de détention 
 B.1032 || Variations de la valeur nette due aux gains/pertes réels de détention 
 B.90 || Valeur nette 
 Opérations sur actifs et passifs financiers 
 F. || Opérations sur actifs et passifs financiers 
 F.1 || Or monétaire et DTS 
 F.2 || Numéraire et dépôts 
 F.3 || Titres de créance 
 F.4 || Crédits 
 F.5 || Actions et parts de fonds d’investissement 
 F.6 || Droits sur les réserves techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard 
 F.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés 
 F.8 || Autres comptes à recevoir/à payer 
 Opérations sur biens et services (produits) 
 P.5 || Formation brute de capital 
 P.51b || Formation brute de capital fixe 
 P.51c || Consommation de capital fixe (-) 
 P.511 || Acquisitions moins cessions d’actifs fixes 
 P.5111 || Acquisitions d’actifs fixes neufs 
 P.5112 || Acquisitions d’actifs fixes existants 
 P.5113 || Cessions d'actifs fixes existants 
 P.512 || Coûts du transfert de propriété d’actifs non produits 
 P.52 || Variation des stocks 
 P.53 || Acquisitions moins cessions d’objets de valeur 
 Autres postes des comptes d'accumulation 
 NP || Acquisitions moins cessions d’actifs non produits 
 NP.1 || Acquisitions moins cessions de ressources naturelles 
 NP.2 || Acquisitions moins cessions de contrats, baux et licences 
 NP.3 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux 
 K.1 || Apparition économique d’actifs 
 K.2 || Disparition économique d’actifs non produits 
 K.21 || Épuisement de ressources naturelles 
 K.22 || Autres disparitions économiques d’actifs non produits 
 K.3 || Destructions d’actifs dues à des catastrophes 
 K.4 || Saisies sans compensation 
 K.5 || Autres changements de volume n.c.a. 
 K.6 || Changements de classement 
 K.61 || Changements de classement sectoriel ou de structure 
 K.62 || Changements de classement d’actifs et de passifs 
 K.7 || Gains/pertes nominaux de détention 
 K.71 || Gains/pertes neutres de détention 
 K.72 || Gains/pertes réels de détention 
[1]               Poste
pour mémoire: AN.m: biens de consommation durables.
[2]               Postes
pour mémoire AFm1: investissements directs étrangers; AF.m2: crédits non
performants.
[3]               Poste
pour mémoire: AN.m: biens de consommation durables.
[4]               Postes
pour mémoire: AF.m1: investissements directs étrangers; AF.m2: crédits non
performants.
FR
 || COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.12.2010
COM(2010) 774 final
Annexe A/Chapitre 08
 
ANNEXE A 
à la proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au système européen des comptes nationaux et
régionaux dans l’Union européenne
ANNEXE A
CHAPITRE 8: LA SÉQUENCE DES COMPTES
Introduction
Le présent chapitre détaille les comptes et les comptes de
patrimoine dans la séquence des comptes nationaux. Il montre également les
interactions de l’économie nationale avec le reste du monde dans la même
séquence. Le compte de biens et services y est aussi décrit; il reflète
l’identité comptable entre les ressources et les emplois des biens et services.
Enfin, ce chapitre présente les comptes économiques intégrés, dans lesquels
chaque secteur apparaît dans un même compte, assorti des différents postes du
compte sous une forme agrégée.
La séquence des comptes
8.01       Le SEC enregistre les flux et les stocks dans
un ensemble ordonné de comptes décrivant le cycle économique depuis la
production et la formation du revenu, en passant par sa distribution et sa
redistribution, jusqu’à son utilisation pour la consommation finale. Le SEC
enregistre aussi l’emploi de ce qui subsiste sous forme d’épargne afin de
fournir l’accumulation des actifs, qu’ils soient financiers ou non financiers.
8.02       Chaque compte se scinde en emplois et en
ressources, qui s’équilibrent par l’introduction d’un solde comptable,
généralement dans la partie emplois du compte. Le solde comptable est ensuite
reporté au compte suivant comme première entrée dans la partie ressources.
8.03       L’enregistrement structuré des opérations en
comptes articulés selon une logique d’analyse de la vie économique fournit les
agrégats nécessaires pour l’étude d’un secteur ou d’un sous-secteur
institutionnel, ou encore de l’économie totale. Le découpage en comptes est
conçu pour dégager les informations économiques les plus importantes, parmi
lesquelles le solde comptable de chaque compte.
8.04       Les comptes sont regroupés en trois parties:
a)      les comptes des opérations courantes couvrent la
production, ainsi que la formation, la distribution et la redistribution du
revenu et son utilisation sous forme de consommation finale. Le revenu qui
n’est pas directement utilisé pour la consommation finale apparaît dans le
solde comptable «épargne», qui est reporté dans les comptes d’accumulation en
tant que première entrée des ressources du compte de capital;
b)      les comptes d’accumulation analysent les variations des
actifs et passifs des unités et permettent d’enregistrer les variations de la
valeur nette (différence entre les actifs et les passifs);
c)      les comptes de patrimoine enregistrent, en début et en
fin d’exercice, les encours d’actifs et de passifs, ainsi que leur valeur
nette. Pour chaque actif et chaque passif, les flux enregistrés aux comptes
d’accumulation sont repris au compte des variations de patrimoine.
8.05       La séquence des comptes s’applique aux unités
institutionnelles, aux secteurs et sous-secteurs institutionnels et à
l’économie totale.
8.06       Les soldes comptables sont établis en brut et
en net. Ils sont en brut s’ils sont calculés avant déduction de la consommation
de capital fixe. Ils sont en net s’ils sont calculés après cette déduction. Il
est plus significatif d’exprimer en termes nets les soldes comptables
correspondant à un concept de revenu car la consommation de capital constitue
une ponction sur le revenu disponible qui doit être satisfaite si l’on veut
maintenir le stock de capital de l’économie.
8.07       Les comptes sont présentés selon deux
modalités:
a)      sous forme de comptes économiques intégrés, rassemblant
en un même tableau les comptes de tous les secteurs institutionnels, de
l’économie totale et du reste du monde;
b)      sous forme d’une séquence de comptes, fournissant des
informations à un niveau plus détaillé. Les tableaux de présentation de chaque
compte sont inclus dans la partie «Séquence des comptes» du présent chapitre.
8.08       Le tableau 8.1 propose une présentation
synoptique des comptes, soldes comptables et principaux agrégats. Le code des
principaux agrégats n’apparaît pas dans le tableau, mais il est identique à
celui des soldes comptables, auquel s’ajoute un astérisque à droite du chiffre.
Par exemple, le solde des revenus primaires a pour code B.5b et le code
équivalent pour le principal agrégat «revenu national brut» est B.5*b.
8.09       Les soldes comptables figurent en brut dans
le tableau et sont signalés en tant que tels par l’utilisation de la lettre «b»
dans le code. Pour chaque code de ce type, il existe l’équivalent en net, que
l’on obtient en déduisant l’estimation de la consommation de capital. Par
exemple, la valeur ajoutée brute porte le code B.1b et son équivalent net
(valeur ajoutée nette), une fois la consommation de capital déduite, est B.1n.
Tableau 8.1 Présentation synoptique des comptes, soldes
comptables et principaux agrégats
 Comptes || Soldes comptables || Principaux agrégats 
 Séquence complète des comptes des secteurs institutionnels 
 Comptes des opérations courantes || I. || Compte de production || I. || Compte de production ||   ||   ||   ||   || B.1b || Valeur ajoutée brute || Produit intérieur brut (PIB) 
   || II. || Comptes de distribution et d’utilisation du revenu || II.1 || Comptes d’affectation des revenus primaires || II.1.1 || Compte d’exploitation ||   ||   || B.2b   B.3b || Excédent brut d’exploitation Revenu mixte brut ||   
   ||   ||   ||   ||   || II.1.2 || Compte d’affectation des revenus primaires || II.1.2.1 || Compte du revenu d’entreprise || B.4b || Revenu d’entreprise ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || II.1.2.2 || Compte d’affectation des autres revenus primaires || B.5b || Solde des revenus primaires || Revenu national brut (RNB) 
   ||   ||   || II.2 || Compte de distribution secondaire du revenu ||   ||   ||   ||   || B.6b || Revenu disponible brut || Revenu national disponible brut 
   ||   ||   || II.3: || Compte de redistribution du revenu en nature ||   ||   ||   ||   || B.7b || Revenu disponible brut ajusté ||   
   ||   ||   || II.4 || Compte d’utilisation du revenu || II.4.1 || Compte d’utilisation du revenu disponible ||   ||   || B.8b || Épargne brute || Épargne nationale brute 
   ||   ||   ||   ||   || II.4.2 || Compte d’utilisation du revenu disponible ajusté ||   ||   ||   ||   ||   
 Comptes d’accumulation || III. || Comptes d’accumulation || III.1 || Compte de capital || III.1.1 || Compte des variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital ||   ||   || B.101 || Variations de la valeur nette due à l’épargne et aux transferts en capital ||   
   ||   ||   ||   ||   || III.1.2 || Compte des acquisitions d’actifs non financiers ||   ||   || B.9 || Capacité (+)/besoin (-) de financement ||   
   ||   ||   || III.2 || Compte financier ||   ||   ||   ||   || B.9 || Capacité (+)/besoin (-) de financement ||   
   ||   ||   || III.3 || Compte des autres changements d’actifs || III.3.1 || Compte des autres changements de volume d’actifs ||   ||   || B.102 || Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d’actifs ||   
   ||   ||   ||   ||   || III.3.2 || Compte de réévaluation ||   ||   || B.103 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || III.3.2.1 || Compte des gains/pertes neutres de détention || B.1031 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes neutres de détention ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || II.3.2.2 || Compte des gains/pertes réels de détention || B.1032 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes réels de détention ||   
 Comptes de patrimoine || IV. || Comptes de patrimoine || IV.1 || Compte de patrimoine d’ouverture ||   ||   ||   || B.90 || Valeur nette || Valeur du patrimoine national 
   ||   ||   || IV.2 || Compte des variations du patrimoine ||   ||   ||   || B.10 || Variations totales de la valeur nette || Variation de la valeur du patrimoine national 
   ||   ||   || IV.3 || Compte de patrimoine de clôture ||   ||   ||   || B.90 || Valeur nette || Valeur du patrimoine national 
Tableau 8.1 Présentation synoptique des comptes, soldes
comptables et principaux agrégats (suite)
 Comptes || Soldes comptables || Principaux agrégats 
 Comptes d’opérations 
   || 0. || Compte de biens et services 
 Compte du reste du monde (compte des opérations avec l’extérieur) ||   ||   ||   
 Compte des opérations courantes || V. || Compte du reste du monde || V.I || Compte extérieur des opérations sur biens et services ||   ||   ||   ||   || B.11 || Solde des échanges extérieurs de biens et services || Solde des échanges extérieurs de biens et services 
   ||   ||   || V.II || Compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants ||   ||   ||   ||   || B.12 || Solde des opérations courantes avec l’extérieur || Solde des opérations courantes avec l’extérieur 
 Comptes d’accumulation ||   ||   || V.III || Comptes d’accumulation || V.III.1 || Compte de capital || V.III.1.1 || Compte des variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || B.101 || Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || V.III.1.2 || Compte des acquisitions d’actifs non financiers || B.9 || Capacité (+)/besoin (-) de financement ||   
   ||   ||   ||   ||   || V.III.2 || Compte financier ||   ||   || B.9 || Capacité (+)/besoin (-) de financement || Capacité (+)/besoin (-) de financement 
   ||   ||   ||   ||   || V.III.3 || Compte des autres changements d’actifs || V.III.3.1 || Compte des autres changements de volume d’actifs || B.102 || Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d’actifs ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || V.III.3.2 || Compte de réévaluation || B.103 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention ||   
 Comptes de patrimoine ||   ||   || V.IV || Compte des actifs et passifs extérieurs || V.IV.1 || Compte de patrimoine d’ouverture ||   ||   || B.90 || Valeur nette || Position financière extérieure nette 
   ||   ||   ||   ||   || V.IV.2 || Compte des variations du patrimoine ||   ||   || B.10 || Variations de la valeur nette ||   
   ||   ||   ||   ||   || V.IV.3 || Compte de patrimoine de clôture ||   ||   || B.90 || Valeur nette || Position financière extérieure nette 
LA SÉQUENCE DES COMPTES
LES COMPTES DES OPÉRATIONS COURANTES
Le compte de production (I)
8.10       Le compte de production (I) montre les
opérations relatives au processus de production. Il est calculé à la fois pour
les secteurs institutionnels et les branches d’activité. Il inclut la
production en ressources et la consommation intermédiaire en emplois.
8.11       Le compte de production présente l’un des
principaux soldes comptables du système, à savoir la valeur ajoutée, qui est la
valeur créée par toute unité engagée dans une activité relevant du champ de la
production, ainsi qu’un agrégat essentiel: le produit intérieur brut. La valeur
ajoutée a une signification économique à la fois pour les secteurs
institutionnels et pour les branches d’activité.
8.12       La valeur ajoutée (solde comptable du compte)
peut être calculée avant ou après la consommation de capital fixe, c’est-à-dire
en brut ou en net. Étant donné que la production est évaluée aux prix de base
et la consommation intermédiaire aux prix d’acquisition, la valeur ajoutée
n’inclut pas les impôts moins les subventions sur les produits.
8.13       Au niveau de l’économie totale, le compte de
production inclut en ressources, s’ajoutant à la production de biens et de
services, les impôts moins les subventions sur les produits. Cela permet
d’obtenir le produit intérieur brut (aux prix du marché). Ce solde comptable
agrégé essentiel qui correspond à la valeur ajoutée à l’échelon de l’économie
totale ajustée aux prix du marché, a pour code B.1*b; il s’agit du PIB aux prix
du marché. Le produit intérieur net (PIN) a pour code B.1*n.
8.14       Les services d’intermédiation financière
indirectement mesurés (SIFIM) sont répartis entre les secteurs utilisateurs
sous forme de coûts. Cela implique de reclasser une partie des paiements
d’intérêts aux intermédiaires financiers en rémunération de services et de les
imputer en tant que production des producteurs de services d’intermédiation
financière. Une valeur équivalente figure sous forme de consommation des
utilisateurs. Par rapport à la mesure selon le SEC 95, la valeur du PIB
est affectée par le montant des SIFIM attribué à la consommation finale, aux
exportations et aux importations.
Tableau 8.2 Compte I: Compte de production
 Emplois 
   ||   ||   || S.1 || S.15 || S.14 || S.13 || S.12 || S.11 ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Total || compte de biens et services || compte du reste du monde || Économie totale || ISBLSM || Ménages || Administrations publiques || Sociétés financières || Sociétés non financières ||   || Opérations et soldes comptables 
 3 604 || 3 604 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || P.1 || Production 
 3 077 || 3 077 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || P.11 || Production marchande 
 147 || 147 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || P.12 || Production pour usage final propre 
 380 || 380 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || P.13 || Production non marchande 
 1 883 ||   ||   || 1 883 || 17 || 115 || 222 || 52 || 1 477 || P.2 || Consommation intermédiaire 
 133 || 133 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.21-D.31 || Impôts moins subventions sur les produits 
 1854 ||   ||   || 1 854 || 15 || 155 || 126 || 94 || 1 331 || B.1b/B.1*b || Valeur ajoutée brute/produit intérieur brut 
 222 ||   ||   || 222 || 3 || 23 || 27 || 12 || 157 || P.51c || Consommation de capital fixe 
 1 632 ||   ||   || 1 632 || 12 || 132 || 99 || 82 || 1 174 || B.1n/B.1*n || Valeur ajoutée nette/produit intérieur net 
 Ressources 
   ||   || S.11 || S.12 || S.13 || S.14 || S.15 || S.1 ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Opérations et soldes comptables || Sociétés non financières || Sociétés financières || Administrations publiques || Ménages || ISBLSM || Économie totale || Compte du reste du monde || Compte de biens et services || Total 
 P.1 || Production || 2 808 || 146 || 348 || 270 || 32 || 3 604 ||   ||   || 3 604 
 P.11 || Production marchande || 2 808 || 146 || 0 || 123 || 0 || 3 077 ||   ||   || 3 077 
 P.12 || Production pour usage final propre || 0 || 0 || 0 || 147 || 0 || 147 ||   ||   || 147 
 P.13 || Production non marchande ||   ||   || 348 ||   || 32 || 380 ||   ||   || 380 
 P.2 || Consommation intermédiaire ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 1 883 || 1 883 
 D.21-D.31 || Impôts moins subventions sur les produits ||   ||   ||   ||   ||   || 133 ||   ||   || 133 
 B.1b/B.1*b || Valeur ajoutée brute/produit intérieur brut ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 P.51c || Consommation de capital fixe ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.1n/B.1*n || Valeur ajoutée nette/produit intérieur net ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Les comptes de distribution et d’utilisation du revenu
(II)
8.15       La distribution et l’utilisation du revenu
sont analysées en quatre étapes: la distribution primaire, la distribution
secondaire, la redistribution en nature et l’utilisation.
La première étape porte sur la formation des revenus issus
directement du processus de production et leur répartition entre les facteurs
de production (travail, capital) et les administrations publiques (via les
impôts sur la production et les importations, ainsi que les subventions). Elle
permet d’obtenir l’excédent d’exploitation (ou revenu mixte dans le cas des
ménages), puis le revenu primaire.
La deuxième étape retrace la redistribution du revenu au travers
de transferts autres que les transferts sociaux en nature et les transfers en
capital. Le solde du compte est le revenu disponible.
Pour la troisième étape, les services individuels fournis par
des administrations publiques ou des ISBLSM à la société sont traités comme
faisant partie de la consommation finale des ménages et un revenu correspondant
est imputé aux ménages, par le biais de deux comptes comportant des postes
ajustés. Un nouveau compte est introduit; il s’agit du compte de redistribution
du revenu en nature qui présente, en ressources, le revenu supplémentaire
imputé aux ménages, avec un emploi correspondant pour les administrations
publiques et les ISBLSM sous forme de transfert imputé de ces secteurs. On
obtient comme solde comptable le revenu disponible ajusté, qui est identique au
revenu disponible à l’échelon de l’économie totale, mais différent pour les
secteurs des ménages, des administrations publiques et des ISBLSM.
À la quatrième étape, le revenu disponible est reporté au compte
suivant, à savoir le compte d’utilisation du revenu disponible, qui montre
comment le revenu est consommé, avec l’épargne pour solde du compte. Lorsque
des services individuels sont identifiés comme consommation des ménages par le
biais du compte de redistribution en nature, le compte d’utilisation du revenu
disponible ajusté en nature montre de quelle manière cette mesure du revenu
disponible ajusté est dépensée par les ménages en transferts sociaux en nature
reçus des administrations publiques et des ISBLSM, en ajoutant la valeur des
transferts sociaux en nature à la consommation finale des ménages pour obtenir
la consommation finale effective. La consommation des administrations publiques
et des ISBLSM est diminuée d’un montant équivalent et de signe opposé, de sorte
que lorsque l’épargne est calculée pour les secteurs des administrations
publiques, des ISBLSM et des ménages, le traitement ajusté donne le même solde
d’épargne pour chaque secteur que le traitement standard.
Les comptes de distribution primaire du revenu (II.1)
Le compte d’exploitation (II.1.1)
L’agencement du compte d’exploitation par secteur institutionnel
est présenté au tableau 8.3.
8.16       Le compte d’exploitation est aussi présenté
par branche d’activité, en colonne des tableaux des ressources et des emplois.
8.17       Le compte d’exploitation présente les
opérations du revenu primaire du point de vue des secteurs sources, plutôt que
de celui des secteurs destinataires.
8.18       Il montre dans quelle mesure la valeur
ajoutée couvre la rémunération des salariés et les autres impôts (moins les
subventions) sur la production. Le solde comptable est l’excédent
d’exploitation, à savoir l’excédent (ou le déficit) résultant de l’activité de
production, avant prise en compte des intérêts, loyers ou charges que l’unité
productrice doit:
a)      payer sur les actifs financiers ou les ressources
naturelles qu’elle a empruntés ou loués;
b)      recevoir sur les actifs financiers ou les ressources
naturelles dont elle est propriétaire.
8.19       Dans le cas des entreprises non constituées
en sociétés appartenant au secteur des ménages, le solde comptable du compte
d’exploitation contient implicitement un élément de rémunération pour le
travail effectué par le propriétaire ou les membres de sa famille. Ce revenu
d’une activité indépendante allie des caractéristiques des salaires et
traitements et des caractéristiques des bénéfices tirés de l’activité
d’entrepreneur. Ce revenu, qui n’est ni salaire ni bénéfices au sens strict,
est qualifié de «mixte».
8.20       Dans le cas de la production pour compte
propre de services de logement par les ménages «propriétaires occupants», le
solde du compte d’exploitation est un excédent d’exploitation (et non un revenu
mixte).
Tableau 8.3 Compte II.1.1: Compte d’exploitation
 Emplois 
   ||   Entrées correspondantes du || S.1 || S.15 || S.14 || S.13 || S.12 || S.11 ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Total || compte de biens et services || compte du reste du monde || Économie totale || ISBLSM || Ménages || Administrations publiques || Sociétés financières || Sociétés non financières ||   || Opérations et soldes comptables 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.1b/B.1*b || Valeur ajoutée brute/produit intérieur brut 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.1n/B.1*n || Valeur ajoutée nette/produit intérieur net 
 1 150 ||   ||   || 1 150 || 11 || 11 || 98 || 44 || 986 || D.1 || Rémunération des salariés 
 950 ||   ||   || 950 || 6 || 11 || 63 || 29 || 841 || D.11 || Salaires et traitements bruts 
 200 ||   ||   || 200 || 5 || 0 || 55 || 5 || 145 || D.12 || Cotisations sociales à la charge des employeurs 
 181 ||   ||   || 181 || 4 || 0 || 51 || 4 || 132 || D.121 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs 
 168 ||   ||   || 168 || 4 || 0 || 48 || 4 || 122 || D.1211 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs 
 13 ||   ||   || 13 || 0 || 0 || 3 || 0 || 10 || D.1212 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs 
 19 ||   ||   || 19 || 1 || 0 || 4 || 1 || 13 || D.122 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs 
 18 ||   ||   || 18 || 1 || 0 || 4 || 1 || 12 || D.1221 || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs 
 1 ||   ||   || 1 || 0 || 0 || 0 || 0 || 1 || D.1222 || Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs 
 235 ||   || 0 || 235 ||   ||   ||   ||   ||   || D.2 || Impôts sur la production et les importations 
 141 ||   || 0 || 141 ||   ||   ||   ||   ||   || D.21 || Impôts sur les produits 
 121 ||   || 0 || 121 ||   ||   ||   ||   ||   || D.211 || Taxes du type TVA 
 17 ||   || 0 || 17 ||   ||   ||   ||   ||   || D.212 || Impôts et droits sur les importations, à l’exclusion de la TVA 
 17 ||   || 0 || 17 ||   ||   ||   ||   ||   || D.2121 || Droits sur les importations 
 0 ||   || 0 || 0 ||   ||   ||   ||   ||   || D.2122 || Impôts sur les importations, à l’exclusion de la TVA et des droits sur les importations 
 3 ||   || 0 || 3 ||   ||   ||   ||   ||   || D.214 || Impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations 
 94 ||   || 0 || 94 || 1 || 0 || 1 || 4 || 88 || D.29 || Autres impôts sur la production 
 -44 ||   || 0 || -44 ||   ||   ||   ||   ||   || D.3 || Subventions 
 -8 ||   || 0 || -8 ||   ||   ||   ||   ||   || D.31 || Subventions sur les produits 
 0 ||   || 0 || 0 ||   ||   ||   ||   ||   || D.311 || Subventions sur les importations 
 -8 ||   || 0 || -8 ||   ||   ||   ||   ||   || D.319 || Autres subventions sur les produits 
 -36 ||   || 0 || -36 || 0 || -1 || 0 || 0 || -35 || D.39 || Autres subventions sur la production 
 452 ||   ||   || 452 || 3 || 84 || 27 || 46 || 292 || B.2b || Excédent brut d’exploitation 
 61 ||   ||   || 61 ||   || 61 ||   ||   ||   || B.3b || Revenu mixte brut 
 214 ||   ||   || 214 || 3 || 15 || 27 || 12 || 157 || P.51c1 || Consommation de capital fixe incluse dans l’excédent brut d’exploitation 
 8 ||   ||   || 8 ||   || 8 ||   ||   ||   || P.51c2 || Consommation de capital fixe incluse dans le revenu mixte brut 
 238 ||   ||   || 238 || 0 || 69 || 0 || 34 || 135 || B.2n || Excédent net d’exploitation 
 53 ||   ||   || 53 ||   || 53 ||   ||   ||   || B.3n || Revenu mixte net 
Tableau 8.3 Compte II.1.1: Compte
d’exploitation (suite)
 Ressources 
   ||   || S.11 || S.12 || S.13 || S.14 || S.15 || S.1 || Entrées correspondantes du ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Opérations et soldes comptables || Sociétés non financières || Sociétés financières || Administrations publiques || Ménages || ISBLSM || Économie totale || compte du reste du monde || compte de biens et services || Total 
 B.1b/B.1*b || Valeur ajoutée brute/produit intérieur brut || 1 331 || 94 || 126 || 155 || 15 || 1 854 ||   ||   || 1 854 
 B.1n/B.1*n || Valeur ajoutée nette/produit intérieur net || 1 174 || 82 || 99 || 132 || 12 || 1 632 ||   ||   || 1 632 
 D.1 || Rémunération des salariés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.11 || Salaires et traitements bruts ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.12 || Cotisations sociales à la charge des employeurs ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.121 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.1211 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.1212 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.122 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.1221 || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.1222 || Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.2 || Impôts sur la production et les importations ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0 ||   
 D.21 || Impôts sur les produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0 ||   
 D.211 || Taxes du type TVA ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0 ||   
 D.212 || Impôts et droits sur les importations, à l’exclusion de la TVA ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0 ||   
 D.2121 || Droits sur les importations ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0 ||   
 D.2122 || Impôts sur les importations, à l’exclusion de la TVA et des droits sur les importations ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0 ||   
 D.214 || Impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0 ||   
 D.29 || Autres impôts sur la production ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0 ||   
 D.3 || Subventions ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0 ||   
 D.31 || Subventions sur les produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0 ||   
 D.311 || Subventions sur les importations ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0 ||   
 D.319 || Autres subventions sur les produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0 ||   
 D.39 || Autres subventions sur la production ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0 ||   
 B.2b || Excédent brut d’exploitation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.3b || Revenu mixte brut ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.2n || Excédent net d’exploitation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.3n || Revenu mixte net ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Le compte d’affectation des revenus primaires (II.1.2)
8.21       Contrairement au compte d’exploitation, le
compte d’affectation des revenus primaires s’intéresse aux unités et aux
secteurs institutionnels résidents en tant que bénéficiaires de revenus
primaires plutôt qu’en tant que producteurs dont les activités génèrent des
revenus primaires.
8.22       Par revenus primaires, on entend les revenus
dont disposent les unités résidentes du fait de leur participation directe à
des processus de production et les revenus que reçoit le propriétaire d’un
actif financier ou de ressources naturelles en échange de leur mise à la
disposition d’une autre unité institutionnelle.
8.23       Pour le secteur des ménages, la rémunération
des salariés (D.1) figurant en ressources du compte d’affectation des revenus
primaires ne correspond pas au poste D.1 en emplois du compte d’exploitation. Dans
le compte d’exploitation des ménages, cette entrée des emplois indique le
montant qui est payé au personnel employé par l’entreprise familiale. Dans le
compte d’affectation des revenus primaires du secteur des ménages, cette entrée
dans la colonne «ressources» montre toutes les rémunérations de l’emploi
obtenues par le secteur des ménages dans le cadre d’un emploi salarié dans une
entreprise, une administration publique, etc. L’entrée du compte d’affectation
pour le secteur des ménages est donc nettement plus substantielle que celle du
compte d’exploitation du secteur des ménages.
8.24       Le compte d’affectation des revenus primaires
(II.1.2) ne peut être calculé que pour les secteurs et les sous-secteurs
institutionnels en raison, dans le cas des branches d’activité, de
l’impossibilité de répartir certains flux liés au financement (emprunts et
prêts de capitaux) et au patrimoine.
8.25       Le compte d’affectation des revenus primaires
se décompose en un compte du revenu d’entreprise (II.1.2.1) et un compte
d’affectation des autres revenus primaires (II.1.2.2).
Tableau 8.4 Compte II.1.2: Compte d’affectation des revenus
primaires
 Emplois 
   ||   Entrées correspondantes du || S.1 || S.15 || S.14 || S.13 || S.12 || S.11 ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 Total || compte de biens et services || compte du reste du monde || Économie totale || ISBLSM || Ménages || Administrations publiques || Sociétés financières || Sociétés non financières ||   || Opérations et soldes comptables 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.2b || Excédent brut d’exploitation 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.3b || Revenu mixte brut 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.2n || Excédent net d’exploitation 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.3n || Revenu mixte net 
 6 ||   || 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.1 || Rémunération des salariés 
 6 ||   || 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.11 || Salaires et traitements bruts 
 0 ||   || 0 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.12 || Cotisations sociales à la charge des employeurs 
 0 ||   || 0 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.121 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs 
 0 ||   || 0 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.1211 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs 
 0 ||   || 0 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.1212 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs 
 0 ||   || 0 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.122 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs 
 0 ||   || 0 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.1221 || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs 
 0 ||   || 0 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.1222 || Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs 
 0 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.2 || Impôts sur la production et les importations 
 0 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.21 || Impôts sur les produits 
 0 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.211 || Taxes du type TVA 
 0 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.212 || Impôts et droits sur les importations, à l’exclusion de la TVA 
 0 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.2121 || Droits sur les importations 
 0 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.2122 || Impôts sur les importations, à l’exclusion de la TVA et des droits sur les importations 
 0 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.214 || Impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations 
 0 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.29 || Autres impôts sur la production 
 0 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.3 || Subventions 
 0 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.31 || Subventions sur les produits 
 0 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.311 || Subventions sur les importations 
 0 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.319 || Autres subventions sur les produits 
 0 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.39 || Autres subventions sur la production 
 435 ||   || 44 || 391 || 6 || 41 || 42 || 168 || 134 || D.4 || Revenus de la propriété 
 230 ||   || 13 || 217 || 6 || 14 || 35 || 106 || 56 || D.41 || Intérêts 
 79 ||   || 17 || 62 || 0 ||   ||   || 15 || 47 || D.42 || Revenus distribués des sociétés 
 67 ||   || 13 || 54 ||   ||   ||   || 15 || 39 || D.421 || Dividendes 
 12 ||   || 4 || 8 ||   ||   ||   || 0 || 8 || D.422 || Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés 
 14 ||   || 14 || 0 ||   ||   ||   || 0 || 0 || D.43 || Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers 
 47 ||   || 0 || 47 ||   ||   ||   || 47 ||   || D.44 || Autres revenus d’investissements 
 25 ||   || 0 || 25 ||   ||   ||   || 25 ||   || D.441   || Revenus d’investissements attribués aux assurés 
 8 ||   || 0 || 8 ||   ||   ||   || 8 ||   || D.442 || Revenus d’investissements à payer sur des droits à pension 
 14 ||   || 0 || 14 ||   ||   ||   || 14 ||   || D.443 || Revenus d’investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement 
 6 ||   || 0 || 6 ||   ||   ||   || 6 ||   || D.4431 || Dividendes attribuables aux détenteurs de parts de fonds d’investissement 
 8 ||   || 0 || 8 ||   ||   ||   || 8 ||   || D.4432 || Bénéfices non distribués attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement 
 653 ||   ||   || 65 || 0 || 27 || 7 || 0 || 31 || D.45 || Loyers 
 1 864 ||   ||   || 1 864 || 4 || 1 381 || 198 || 27 || 254 || B.5b/B.5*b || Solde brut des revenus primaires/Revenu national brut 
 1 642 ||   ||   || 1 642 || 1 || 1 358 || 171 || 15 || 97 || B.5n/B.5*n || Solde net des revenus primaires/Revenu national net 
Tableau 8.4 Compte II.1.2: Compte d’affectation des revenus
primaires (suite)
 Ressources 
   ||   || S.11 || S.12 || S.13 || S.14 || S.15 || S.1 || Entrées correspondantes du ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Opérations et soldes comptables || Sociétés non financières || Sociétés financières || Administrations publiques || Ménages || ISBLSM || Économie totale || compte du reste du monde || compte de biens et services || Total 
 B.2b || Excédent brut d’exploitation || 292 || 46 || 27 || 84 || 3 || 452 ||   ||   || 452 
 B.3b || Revenu mixte brut ||   ||   ||   || 61 ||   || 61 ||   ||   || 61 
 B.2n || Excédent net d’exploitation || 135 || 34 || 0 || 69 || 0 || 238 ||   ||   || 238 
 B.3n || Revenu mixte net ||   ||   ||   || 53 ||   || 53 ||   ||   || 53 
 D.1 || Rémunération des salariés ||   ||   ||   || 1 154 ||   || 1 154 || 2 ||   || 1 156 
 D.11 || Salaires et traitements bruts ||   ||   ||   || 954 ||   || 954 || 2 ||   || 956 
 D.12 || Cotisations sociales à la charge des employeurs ||   ||   ||   || 200 ||   || 200 || 0 ||   || 200 
 D.121 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs ||   ||   ||   || 181 ||   || 181 || 0 ||   || 181 
 D.1211 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs ||   ||   ||   || 168 ||   || 168 || 0 ||   || 168 
 D.1212 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs ||   ||   ||   || 13 ||   || 13 || 0 ||   || 13 
 D.122 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs ||   ||   ||   || 19 ||   || 19 || 0 ||   || 19 
 D.1221 || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs ||   ||   ||   || 18 ||   || 18 || 0 ||   || 18 
 D.1222 || Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs ||   ||   ||   || 1 ||   || 1 || 0 ||   || 1 
 D.2 || Impôts sur la production et les importations ||   ||   || 235 ||   ||   || 235 ||   ||   || 235 
 D.21 || Impôts sur les produits ||   ||   || 141 ||   ||   || 141 ||   ||   || 141 
 D.211 || Taxes du type TVA ||   ||   || 121 ||   ||   || 121 ||   ||   || 121 
 D.212 || Impôts et droits sur les importations, à l’exclusion de la TVA ||   ||   || 17 ||   ||   || 17 ||   ||   || 17 
 D.2121 || Droits sur les importations ||   ||   || 17 ||   ||   || 17 ||   ||   || 17 
 D.2122 || Impôts sur les importations, à l’exclusion de la TVA et des droits sur les importations ||   ||   || 0 ||   ||   || 0 ||   ||   || 0 
 D.214 || Impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations ||   ||   || 3 ||   ||   || 3 ||   ||   || 3 
 D.29 || Autres impôts sur la production ||   ||   || 94 ||   ||   || 94 ||   ||   || 94 
 D.3 || Subventions ||   ||   || -44 ||   ||   || -44 ||   ||   || -44 
 D.31 || Subventions sur les produits ||   ||   || -8 ||   ||   || -8 ||   ||   || -8 
 D.311 || Subventions sur les importations ||   ||   || 0 ||   ||   || 0 ||   ||   || 0 
 D.319 || Autres subventions sur les produits ||   ||   || -8 ||   ||   || -8 ||   ||   || -8 
 D.39 || Autres subventions sur la production ||   ||   || -36 ||   ||   || -36 ||   ||   || -36 
 D.4 || Revenus de la propriété || 96 || 149 || 22 || 123 || 7 || 397 || 38 ||   || 435 
 D.41 || Intérêts || 33 || 106 || 14 || 49 || 7 || 209 || 21 ||   || 230 
 D.42 || Revenus distribués des sociétés || 10 || 25 || 7 || 20 || 0 || 62 || 17 ||   || 79 
 D.421 || Dividendes || 10 || 25 || 5 || 13 || 0 || 53 || 14 ||   || 67 
 D.422 || Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés ||   ||   || 2 || 7 ||   || 9 || 3 ||   || 12 
 D.43 || Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers || 4 || 7 || 0 || 3 || 0 || 14 || 0 ||   || 14 
 D.44 || Autres revenus d’investissements || 8 || 8 || 1 || 30 || 0 || 47 || 0 ||   || 47 
 D.441 || Revenus d’investissements attribués aux assurés || 5 || 0 || 0 || 20 || 0 || 25 || 0 ||   || 25 
 D.442 || Revenus d’investissements à payer sur des droits à pension ||   ||   ||   || 8 ||   || 8 || 0 ||   || 8 
 D.443 || Revenus d’investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement || 3 || 8 || 1 || 2 || 0 || 14 || 0 ||   || 14 
 D.4431 || Dividendes attribuables aux détenteurs de parts de fonds d’investissement || 1 || 3 || 0 || 2 || 0 || 6 || 0 ||   || 6 
 D.4432 || Bénéfices non distribués attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement || 2 || 5 || 1 || 0 || 0 || 8 || 0 ||   || 8 
 D.45 || Loyers || 41 || 3 || 0 || 21 || 0 || 65 ||   ||   || 65 
 B.5b/B.5*b || Solde brut des revenus primaires/Revenu national brut ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.5n/B.5*n || Solde net des revenus primaires/Revenu national net ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Le compte du revenu d’entreprise (II.1.2.1)
8.26       L’objet du compte du revenu d’entreprise est
de déterminer un solde équivalant au concept de profit courant avant
distribution et impôt sur le revenu, habituellement utilisé en comptabilité
d’entreprise.
8.27       Pour les administrations publiques et les
institutions sans but lucratif au service des ménages, ce compte ne concerne
que leurs activités marchandes.
8.28       Le revenu d’entreprise correspond à
l’excédent d’exploitation ou au revenu mixte (en ressources du compte)
plus les revenus de la propriété à recevoir en rapport
avec les actifs financiers et autres appartenant à l’entreprise (en ressources
du compte)
moins les intérêts à payer sur les créances de
l’entreprise, les autres revenus d’investissements à payer et les loyers à
payer sur les terrains et autres ressources naturelles loués par l’entreprise
(en emplois du compte).
Ne sont pas déduits du revenu d’entreprise les revenus de la
propriété à verser sous forme de dividendes, de prélèvements sur les revenus
des quasi‑sociétés et de bénéfices réinvestis d’investissements directs
étrangers.
Le compte d’affectation des autres revenus primaires (II.1.2.2)
8.29       Le compte d’affectation des autres revenus
primaires a pour objet de passer du concept de revenu d’entreprise au concept
de revenu primaire; y figurent donc les éléments du revenu primaire non repris
dans le compte de revenu d’entreprise:
a)      pour les sociétés, les dividendes distribués, les
prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés et les bénéfices réinvestis
d’investissements directs étrangers (en emplois);
b)      pour les ménages:
1.       les revenus de la propriété à payer, sauf les loyers
et intérêts à verser au titre de l’activité de l’entreprise (en emplois);
2.       la rémunération des salariés (en ressources);
3.       les revenus de la propriété à recevoir, sauf ceux
reçus au titre de l’activité de l’entreprise (en ressources);
c)      pour les administrations publiques:
1.       les revenus de la propriété à payer, sauf ceux liés
aux activités marchandes (en emplois);
2.       les impôts moins les subventions sur la production et
les importations (en ressources);
3.       les revenus de la propriété à recevoir, sauf ceux liés
aux activités marchandes (en ressources).
Tableau 8.5 Compte II.1.2.1: Compte du revenu d’entreprise
 Emplois 
   ||   Entrées correspondantes du || S.1 || S.15 || S.14 || S.13 || S.12 || S.11 ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Total || compte de biens et services || compte du reste du monde || Économie totale || ISBLSM || Ménages || Administrations publiques || Sociétés financières || Sociétés non financières ||   || Opérations et soldes comptables 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.2b || Excédent brut d’exploitation 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.3b || Revenu mixte brut 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.2n || Excédent net d’exploitation 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.3n || Revenu mixte net 
 240 ||   ||   || 240 ||   ||   ||   || 153 || 87 || D.4 || Revenus de la propriété 
 162 ||   ||   || 162 ||   ||   ||   || 106 || 56 || D.41 || Intérêts 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.42 || Revenus distribués des sociétés 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.421 || Dividendes 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.422 || Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.43 || Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers 
 47 ||   ||   || 47 ||   ||   ||   || 47 ||   || D.44 || Autres revenus d’investissements 
 25 ||   ||   || 25 ||   ||   ||   || 25 ||   || D.441 || Revenus d’investissements attribués aux assurés 
 8 ||   ||   || 8 ||   ||   ||   || 8 ||   || D.442 || Revenus d’investissements à payer sur des droits à pension 
 14 ||   ||   || 14 ||   ||   ||   || 14 ||   || D.443 || Revenus d’investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement 
 31 ||   ||   || 31 ||   ||   ||   || 0 || 31 || D.45 || Loyers 
 343 ||   ||   || 343 ||   ||   ||   || 42 || 301 || B.4b || Revenu d’entreprise brut 
 174 ||   ||   || 174 ||   ||   ||   || 30 || 144 || B.4n || Revenu d’entreprise net 
Tableau 8.5 Compte II.1.2.1: Compte du revenu d’entreprise
(suite)
 Ressources 
   ||   || S.11 || S.12 || S.13 || S.14 || S.15 || S.1 || Entrées correspondantes du ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Opérations et soldes comptables || Sociétés non financières || Sociétés financières || Administrations publiques || Ménages || ISBLSM || Économie totale || compte du reste du monde || compte de biens et services || Total 
 B.2b || Excédent brut d’exploitation || 292 || 46 || 27 || 84 || 3 || 452 ||   ||   || 452 
 B.3b || Revenu mixte brut ||   ||   ||   || 61 ||   || 61 ||   ||   || 61 
 B.2n || Excédent net d’exploitation || 135 || 34 || 0 || 69 || 0 || 238 ||   ||   || 238 
 B.3n || Revenu mixte net ||   ||   ||   || 53 ||   || 53 ||   ||   || 53 
 D.4 || Revenus de la propriété || 96 || 149 ||   ||   ||   || 245 ||   ||   || 245 
 D.41 || Intérêts || 33 || 106 ||   ||   ||   || 139 ||   ||   || 139 
 D.42 || Revenus distribués des sociétés || 10 || 25 ||   ||   ||   || 35 ||   ||   || 35 
 D.421 || Dividendes || 10 || 25 ||   ||   ||   || 35 ||   ||   || 35 
 D.422 || Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés ||   ||   ||   ||   ||   || 0 ||   ||   || 0 
 D.43 || Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers || 4 || 7 ||   ||   ||   || 11 ||   ||   || 11 
 D.44 || Autres revenus d’investissements || 8 || 8 ||   ||   ||   || 16 ||   ||   || 16 
 D.441 || Revenus d’investissements attribués aux assurés || 5 ||   ||   ||   ||   || 5 ||   ||   || 5 
 D.442 || Revenus d’investissements à payer sur des droits à pension ||   ||   ||   ||   ||   || 0 ||   ||   || 0 
 D.443 || Revenus d’investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement || 3 || 8 ||   ||   ||   || 11 ||   ||   || 11 
 D.45 || Loyers || 41 || 3 ||   ||   ||   || 44 ||   ||   || 44 
 B.4b || Revenu d’entreprise brut ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.4n || Revenu d’entreprise net ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Tableau 8.5 Compte II.1.2.2: Compte d’affectations des
autres revenus primaires
 Emplois 
   ||   Entrées correspondantes du || S.1 || S.15 || S.14 || S.13 || S.12 || S.11 ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Total || compte de biens et services || compte du reste du monde || Économie totale || ISBLSM || Ménages || Administrations publiques || Sociétés financières || Sociétés non financières ||   || Opérations et soldes comptables 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.4b || Revenu d’entreprise brut 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.4n || Revenu d’entreprise net 
 6 ||   || 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.1 || Rémunération des salariés 
 6 ||   || 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.11 || Salaires et traitements bruts 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.12 || Cotisations sociales à la charge des employeurs 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.121 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.122 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.2 || Impôts sur la production et les importations 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.21 || Impôts sur les produits 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.211 || Taxes du type TVA 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.212 || Impôts et droits sur les importations, à l’exclusion de la TVA 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.2121 || Droits sur les importations 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.2122 || Impôts sur les importations, à l’exclusion de la TVA et des droits sur les importations 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.214 || Impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.29 || Autres impôts sur la production 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.3 || Subventions 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.31 || Subventions sur les produits 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.311 || Subventions sur les importations 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.319 || Autres subventions sur les produits 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.39 || Autres subventions sur la production 
 214 ||   || 63 || 151 || 6 || 41 || 42 || 15 || 47 || D.4 || Revenus de la propriété 
 68 ||   || 13 || 55 || 6 || 14 || 35 ||   ||   || D.41 || Intérêts 
 98 ||   || 36 || 62 ||   ||   ||   || 15 || 47 || D.42 || Revenus distribués des sociétés 
 54 ||   || 0 || 54 ||   ||   ||   || 15 || 39 || D.421 || Dividendes 
 44 ||   || 36 || 8 ||   ||   ||   ||   || 8 || D.422 || Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés 
 14 ||   || 14 || 0 ||   ||   ||   ||   ||   || D.43 || Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.44 || Autres revenus d’investissements 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.441 || Revenus d’investissements attribués aux assurés 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.442 || Revenus d’investissements à payer sur des droits à pension 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.443 || Revenus d’investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement 
 34 ||   ||   || 34 || 0 || 27 || 7 ||   ||   || D.45 || Loyers 
 1 864 ||   ||   || 1 864 || 4 || 1 381 || 198 || 27 || 254 || B.5b/B.5*b || Solde brut des revenus primaires/Revenu national brut 
 1 642 ||   ||   || 1 642 || 1 || 1 358 || 171 || 15 || 97 || B.5n/B.5*n || Solde net des revenus primaires/Revenu national net 
Tableau 8.5 Compte II.1.2.2: Compte d’affectation des autres
revenus primaires (suite)
 Ressources 
   ||   || S.11 || S.12 || S.13 || S.14 || S.15 || S.1 || Entrées correspondantes du ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Opérations et soldes comptables || Sociétés non financières || Sociétés financières || Administrations publiques || Ménages || ISBLSM || Économie totale || Compte du reste du monde || Compte de biens et services || Total 
 B.4b || Revenu d’entreprise brut || 301 || 42 ||   ||   ||   || 343 ||   ||   || 343 
 B.4n || Revenu d’entreprise net || 144 || 30 ||   ||   ||   || 174 ||   ||   || 174 
 D.1 || Rémunération des salariés ||   ||   ||   || 1 154 ||   || 1 154 || 2 ||   || 1 156 
 D.11 || Salaires et traitements bruts ||   ||   ||   || 954 ||   || 954 || 2 ||   || 956 
 D.12 || Cotisations sociales à la charge des employeurs ||   ||   ||   || 200 ||   || 200 ||   ||   || 200 
 D.121 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs ||   ||   ||   || 181 ||   || 181 ||   ||   || 181 
 D.122 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs ||   ||   ||   || 19 ||   || 19 ||   ||   || 19 
 D.2 || Impôts sur la production et les importations ||   ||   || 235 ||   ||   || 235 ||   ||   || 235 
 D.21 || Impôts sur les produits ||   ||   || 141 ||   ||   || 141 ||   ||   || 141 
 D.211 || Taxes du type TVA ||   ||   || 121 ||   ||   || 121 ||   ||   || 121 
 D.212 || Impôts et droits sur les importations, à l’exclusion de la TVA ||   ||   || 17 ||   ||   || 17 ||   ||   || 17 
 D.2121 || Droits sur les importations ||   ||   || 17 ||   ||   || 17 ||   ||   || 17 
 D.2122 || Impôts sur les importations, à l’exclusion de la TVA et des droits sur les importations ||   ||   || 0 ||   ||   || 0 ||   ||   || 0 
 D.214 || Impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations ||   ||   || 3 ||   ||   || 3 ||   ||   || 3 
 D.29 || Autres impôts sur la production ||   ||   || 94 ||   ||   || 94 ||   ||   || 94 
 D.3 || Subventions ||   ||   || -44 ||   ||   || -44 ||   ||   || -44 
 D.31 || Subventions sur les produits ||   ||   || -8 ||   ||   || -8 ||   ||   || -8 
 D.311 || Subventions sur les importations ||   ||   || 0 ||   ||   || 0 ||   ||   || 0 
 D.319 || Autres subventions sur les produits ||   ||   || -8 ||   ||   || -8 ||   ||   || -8 
 D.39 || Autres subventions sur la production ||   ||   || -36 ||   ||   || -36 ||   ||   || -36 
 D.4 || Revenus de la propriété ||   ||   || 22 || 123 || 7 || 152 || 38 ||   || 190 
 D.41 || Intérêts ||   ||   || 14 || 49 || 7 || 70 || 21 ||   || 91 
 D.42 || Revenus distribués des sociétés ||   ||   || 7 || 20 || 0 || 27 || 17 ||   || 44 
 D.421 || Dividendes ||   ||   || 5 || 13 || 0 || 18 || 14 ||   || 32 
 D.422 || Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés ||   ||   || 2 || 7 || 0 || 9 || 3 ||   || 12 
 D.43 || Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers ||   ||   || 0 || 3 || 0 || 3 || 0 ||   || 3 
 D.44 || Revenus d’investissements ||   ||   || 1 || 30 || 0 || 31 || 0 ||   || 31 
 D.441 || Revenus d’investissements attribués aux assurés ||   ||   || 0 || 20 || 0 || 20 || 0 ||   || 20 
 D.442 || Revenus d’investissements à payer sur des droits à pension ||   ||   || 0 || 8 || 0 || 8 || 0 ||   || 8 
 D.443 || Revenus d’investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement ||   ||   || 1 || 2 || 0 || 3 || 0 ||   || 3 
 D.45 || Loyers ||   ||   || 0 || 21 || 0 || 21 ||   ||   || 21 
 B.5b/B.5*b || Solde brut des revenus primaires/Revenu national brut ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.5n/B.5*n || Solde net des revenus primaires/Revenu national net ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Le compte de distribution secondaire du revenu (II.2)
8.30       Le compte de distribution secondaire du
revenu montre comment le solde des revenus primaires d’un secteur
institutionnel est affecté par des redistributions: impôts courants sur le
revenu, le patrimoine, etc., cotisations et prestations sociales (sauf
transferts sociaux en nature) et autres transferts courants.
8.31       Le solde de ce compte est le revenu
disponible, qui reflète les opérations courantes, et correspond au montant
disponible pour la consommation finale ou l’épargne.
8.32       Les cotisations sociales sont enregistrées en
emplois du compte de distribution secondaire du revenu des ménages et en
ressources du compte de distribution secondaire du revenu des secteurs
institutionnels qui ont en charge la gestion de l’assurance sociale. Lorsqu’il
s’agit de cotisations sociales à la charge des employeurs au profit de leurs
salariés, elles sont d’abord incluses dans la rémunération des salariés, en
emplois du compte d’exploitation des employeurs car elles sont un élément du
coût salarial. Elles sont également enregistrées, au titre de la rémunération
des salariés, en ressources du compte d’affectation des revenus primaires des
ménages, car elles correspondent aux prestations procurées aux ménages.
Les cotisations sociales qui figurent en emplois du compte de
distribution secondaire du revenu des ménages s’entendent déduction faite du
service des fonds de pension et des autres sociétés d’assurance dont tout ou
partie des ressources est constitué de cotisations sociales effectives.
Un poste d’ajustement figure dans le tableau pour la rémunération
du service des régimes d’assurance sociale. Les cotisations sociales nettes (D.61)
sont enregistrées déduction faite de ces charges mais, comme il est difficile
de les répartir entre les composantes de D.61, celles-ci sont indiquées brutes
de ces charges dans le tableau. Le poste D.61 est donc la somme de ses
composantes, moins le poste d’ajustement.
Le compte de redistribution du revenu en nature (II.3)
8.33       Le compte de redistribution du revenu en
nature présente une mesure plus large du revenu des ménages en intégrant les
flux correspondant à l’utilisation de biens et services individuels dont ces
ménages bénéficient à titre gratuit des administrations publiques ou des
ISBLSM, à savoir les transferts sociaux en nature. Cette mesure facilite les
comparaisons dans le temps lorsque les conditions économiques et sociales
diffèrent ou se modifient, et complète l’analyse du rôle joué par les
administrations publiques dans la redistribution du revenu.
8.34       Les transferts sociaux en nature sont
enregistrés en ressources du compte de redistribution du revenu en nature pour
les ménages, et en emplois pour les administrations publiques et les
institutions sans but lucratif au service des ménages.
8.35       Le solde du compte de redistribution du
revenu en nature est le revenu disponible ajusté, qui constitue la première
entrée dans la partie ressources du compte d’utilisation du revenu disponible
ajusté (II.4.2).
Tableau 8.6 Compte II.2: Compte de distribution secondaire
du revenu
 Emplois 
   ||   Entrées correspondantes du || S.1 || S.15 || S.14 || S.13 || S.12 || S.11 ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Total || compte de biens et services || compte du reste du monde || Économie totale || ISBLSM || Ménages || Administrations publiques || Sociétés financières || Sociétés non financières ||   || Opérations et soldes comptables 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.5b/B.5*b || Solde brut des revenus primaires/Revenu national brut 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.5n/B.5*n || Solde net des revenus primaires/Revenu national net 
 1 229 ||   || 17 || 1 212 || 7 || 582 || 248 || 277 || 98 ||   || Transferts courants 
 213 ||   || 1 || 212 || 0 || 178 || 0 || 10 || 24 || D.5 || Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 
 204 ||   || 1 || 203 || 0 || 176 || 0 || 7 || 20 || D.51 || Impôts sur le revenu 
 9 ||   ||   || 9 || 0 || 2 || 0 || 3 || 4 || D.59 || Autres impôts courants 
 333 ||   || 0 || 333 ||   || 333 ||   ||   ||   || D.61 || Cotisations sociales nettes 
 181 ||   || 0 || 181 ||   || 181 ||   ||   ||   || D.611 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs 
 168 ||   || 0 || 168 ||   || 168 ||   ||   ||   || D.6111 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs 
 13 ||   || 0 || 13 ||   || 13 ||   ||   ||   || D.6112 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs 
 19 ||   || 0 || 19 ||   || 19 ||   ||   ||   || D.612 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs 
 18 ||   || 0 || 18 ||   || 18 ||   ||   ||   || D.6121 || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs 
 1 ||   || 0 || 1 ||   || 1 ||   ||   ||   || D.6122 || Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs 
 129 ||   || 0 || 129 ||   || 129 ||   ||   ||   || D.613 || Cotisations sociales effectives à la charge des ménages 
 115 ||   || 0 || 115 ||   || 115 ||   ||   ||   || D.6131 || Cotisations de pension effectives à la charge des ménages 
 14 ||   || 0 || 14 ||   || 14 ||   ||   ||   || D.6132 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages 
 10 ||   || 0 || 10 ||   || 10 ||   ||   ||   || D.614 || Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages 
 8 ||   || 0 || 8 ||   || 8 ||   ||   ||   || D.6141 || Suppléments de cotisations de pension à la charge des ménages 
 2 ||   || 0 || 2 ||   || 2 ||   ||   ||   || D.6142 || Suppléments de cotisations autres que de pension à la charge des ménages 
 -6 ||   || 0 || -6 ||   || -6 ||   ||   ||   || D.61SC || Rémunération du service des régimes d’assurance sociale 
 384 ||   || 0 || 384 || 5 || 0 || 112 || 205 || 62 || D.62 || Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature 
 53 ||   || 0 || 53 ||   ||   || 53 ||   ||   || D.621 || Prestations de sécurité sociale en espèces 
 45 ||   || 0 || 45 ||   ||   || 45 ||   ||   || D.6211 || Prestations de pension de sécurité sociale en espèces 
 8 ||   || 0 || 8 ||   ||   || 8 ||   ||   || D.6212 || Prestations de sécurité sociale autres que de pension en espèces 
 279 ||   || 0 || 279 || 5 || 0 || 7 || 205 || 62 || D.622 || Autres prestations d’assurance sociale 
 250 ||   || 0 || 250 || 3 || 0 || 5 || 193 || 49 || D.6221 || Autres prestations de pension d’assurance sociale 
 29 ||   || 0 || 29 || 2 || 0 || 2 || 12 || 13 || D.6222 || Autres prestations d’assurance sociale autres que de pension 
 52 ||   ||   || 52 ||   ||   || 52 ||   ||   || D.623 || Prestations d’assistance sociale en espèces 
 299 ||   || 16 || 283 || 2 || 71 || 136 || 62 || 12 || D.7 || Autres transferts courants 
 58 ||   || 2 || 56 || 0 || 31 || 4 || 13 || 8 || D.71 || Primes nettes d’assurance-dommages 
 44 ||   || 1 || 43 || 0 || 31 || 4 || 0 || 8 || D.711 || Primes nettes d’assurance-dommages directe 
 14 ||   || 1 || 13 ||   ||   ||   || 13 ||   || D.712 || Primes nettes de réassurance-dommages 
 60 ||   || 12 || 48 ||   ||   ||   || 48 ||   || D.72 || Indemnités d’assurance-dommages 
 45 ||   || 0 || 45 ||   ||   ||   || 45 ||   || D.721 || Indemnités d’assurance-dommages directe 
 15 ||   || 12 || 3 ||   ||   ||   || 3 ||   || D.722 || Indemnités de réassurance-dommages 
 96 ||   || 0 || 96 ||   ||   || 96 ||   ||   || D.73 || Transferts courants entre administrations publiques 
 23 ||   || 1 || 22 ||   ||   || 22 ||   ||   || D.74 || Coopération internationale courante 
 53 ||   || 1 || 52 || 2 || 40 || 5 || 1 || 4 || D.75 || Transferts courants divers 
 36 ||   || 0 || 36 || 0 || 29 || 5 || 1 || 1 || D.751 || Transferts courants aux ISBLSM 
 8 ||   || 1 || 7 ||   || 7 ||   ||   ||   || D.752 || Transferts courants entre ménages 
 9 ||   || 0 || 9 || 2 || 4 || 0 || 0 || 3 || D.759 || Autres transferts courants divers 
 9 ||   ||   || 9 ||   ||   || 9 ||   ||   || D.76 || Ressources propres de l’UE basées sur la TVA et le RNB 
 1 826 ||   ||   || 1 826 || 37 || 1 219 || 317 || 25 || 228 || B.6b || Revenu disponible brut 
 1 604 ||   ||   || 1 604 || 34 || 1 196 || 290 || 13 || 71 || B.6n || Revenu disponible net 
Tableau 8.6 Compte II.2: Compte de distribution secondaire
du revenu (suite)
 Ressources 
   ||   || S.11 || S.12 || S.13 || S.14 || S.15 || S.1 || Entrées correspondantes du ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Opérations et soldes comptables || Sociétés non financières || Sociétés financières || Administrations publiques || Ménages || ISBLSM || Économie totale || compte du reste du monde || compte de biens et services || Total 
 B.5b/B.5*b || Solde brut des revenus primaires/Revenu national brut || 254 || 27 || 198 || 1 381 || 4 || 1 864 ||   ||   || 1 864 
 B.5n/B.5*n || Solde net des revenus primaires/Revenu national net || 97 || 15 || 171 || 1 358 || 1 || 1 642 ||   ||   || 1 642 
   || Transferts courants || 72 || 275 || 367 || 420 || 40 || 1 174 || 55 ||   || 1 229 
 D.5 || Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. ||   ||   || 213 ||   ||   || 213 || 0 ||   || 213 
 D.51 || Impôts sur le revenu ||   ||   || 204 ||   ||   || 204 || 0 ||   || 204 
 D.59 || Autres impôts courants ||   ||   || 9 ||   ||   || 9 ||   ||   || 9 
 D.61 || Cotisations sociales nettes || 66 || 212 || 50 || 0 || 5 || 333 || 0 ||   || 333 
 D.611 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs || 31 || 109 || 38 || 0 || 3 || 181 || 0 ||   || 181 
 D.6111 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs || 27 || 104 || 35 || 0 || 2 || 168 || 0 ||   || 168 
 D.6112 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs || 4 || 5 || 3 || 0 || 1 || 13 || 0 ||   || 13 
 D.612 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs || 12 || 2 || 4 || 0 || 1 || 19 || 0 ||   || 19 
 D.6121 || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs || 12 || 1 || 4 || 0 || 1 || 18 || 0 ||   || 18 
 D.6122 || Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs || 0 || 1 || 0 || 0 || 0 || 1 || 0 ||   || 1 
 D.613 || Cotisations sociales effectives à la charge des ménages || 25 || 94 || 9 || 0 || 1 || 129 || 0 ||   || 129 
 D.6131 || Cotisations de pension effectives à la charge des ménages || 19 || 90 || 6 || 0 || 0 || 115 || 0 ||   || 115 
 D.6132 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages || 6 || 4 || 3 || 0 || 1 || 14 || 0 ||   || 14 
 D.614 || Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages ||   || 10 ||   ||   ||   || 10 || 0 ||   || 10 
 D.6141 || Suppléments de cotisations de pension à la charge des ménages ||   || 8 ||   ||   ||   || 8 || 0 ||   || 8 
 D.6142 || Suppléments de cotisations autres que de pension à la charge des ménages ||   || 2 ||   ||   ||   || 2 || 0 ||   || 2 
 D.61SC || Rémunération du service des régimes d’assurance sociale || 2 || 3 ||   || 1 ||   || 6 || 0 ||   || 6 
 D.62 || Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature ||   ||   ||   || 384 ||   || 384 || 0 ||   || 384 
 D.621 || Prestations de sécurité sociale en espèces ||   ||   ||   || 53 ||   || 53 || 0 ||   || 53 
 D.6211 || Prestations de pension de sécurité sociale en espèces ||   ||   ||   || 45 ||   || 45 || 0 ||   || 45 
 D.6212 || Prestations de sécurité sociale autres que de pension en espèces ||   ||   ||   || 8 ||   || 8 || 0 ||   || 8 
 D.622 || Autres prestations d’assurance sociale ||   ||   ||   || 279 ||   || 279 || 0 ||   || 279 
 D.6221 || Autres prestations de pension d’assurance sociale ||   ||   ||   || 250 ||   || 250 || 0 ||   || 250 
 D.6222 || Autres prestations d’assurance sociale autres que de pension ||   ||   ||   || 29 ||   || 29 || 0 ||   || 29 
 D.623 || Prestations d’assistance sociale en espèces ||   ||   ||   || 52 ||   || 52 || 0 ||   || 52 
 D.7 || Autres transferts courants || 6 || 62 || 104 || 36 || 36 || 244 || 55 ||   || 299 
 D.71 || Primes nettes d’assurance-dommages ||   || 47 ||   ||   ||   || 47 || 11 ||   || 58 
 D.711 || Primes nettes d’assurance-dommages directe ||   || 44 ||   ||   ||   || 44 ||   ||   || 44 
 D.712 || Primes nettes de réassurance-dommages ||   || 3 ||   ||   ||   || 3 || 11 ||   || 14 
 D.72 || Indemnités d’assurance-dommages || 6 || 15 || 1 || 35 || 0 || 57 || 3 ||   || 60 
 D.721 || Indemnités d’assurance-dommages directe || 6 ||   || 1 || 35 ||   || 42 || 3 ||   || 45 
 D.722 || Indemnités de réassurance-dommages ||   || 15 ||   ||   ||   || 15 || 0 ||   || 15 
 D.73 || Transferts courants entre administrations publiques ||   ||   || 96 ||   ||   || 96 || 0 ||   || 96 
 D.74 || Coopération internationale courante ||   ||   || 1 ||   ||   || 1 || 22 ||   || 23 
 D.75 || Transferts courants divers || 0 || 0 || 6 || 1 || 36 || 43 || 10 ||   || 53 
 D.751 || Transferts courants aux ISBLSM ||   ||   ||   ||   || 36 || 36 ||   ||   || 36 
 D.752 || Transferts courants entre ménages ||   ||   ||   || 1 ||   || 1 || 7 ||   || 8 
 D.759 || Autres transferts courants divers ||   ||   || 6 ||   ||   || 6 || 3 ||   || 9 
 D.76 || Ressources propres de l’UE basées sur la TVA et le RNB ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 9 ||   || 9 
 B.6b || Revenu disponible brut ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.6n || Revenu disponible net ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Tableau 8.7 Compte II.3: Compte de redistribution du revenu
en nature
 Emplois 
   ||   Entrées correspondantes du || S.1 || S.15 || S.14 || S.13 || S.12 || S.11 ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Total || compte de biens et services || compte du reste du monde || Économie totale || ISBLSM || Ménages || Administrations publiques || Sociétés financières || Sociétés non financières ||   || Opérations et soldes comptables 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.6b || Revenu disponible brut 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.6n || Revenu disponible net 
 215 ||   ||   || 215 || 31 ||   || 184 ||   ||   || D.63 || Transferts sociaux en nature 
 211 ||   ||   || 211 || 31 ||   || 180 ||   ||   || D.631 || Transferts sociaux en nature – production non marchande 
 4 ||   ||   || 4 ||   ||   || 4 ||   ||   || D.632 || Transferts sociaux en nature – production marchande achetée 
 1 826 ||   ||   || 1 826 || 6 || 1 434 || 133 || 25 || 228 || B.7b || Revenu disponible brut ajusté 
 1 604 ||   ||   || 1 604 || 3 || 1 411 || 106 || 13 || 71 || B.7n || Revenu disponible net ajusté 
 Ressources 
   ||   || S.11 || S.12 || S.13 || S.14 || S.15 || S.1 || Entrées correspondantes du ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Opérations et soldes comptables || Sociétés non financières || Sociétés financières || Administrations publiques || Ménages || ISBLSM || Économie totale || compte du reste du monde || compte de biens et services || Total 
 B.6b || Revenu disponible brut || 228 || 25 || 317 || 1 219 || 37 || 1 826 ||   ||   || 1 826 
 B.6n || Revenu disponible net || 71 || 13 || 290 || 1 196 || 34 || 1 604 ||   ||   || 1 604 
 D.63 || Transferts sociaux en nature ||   ||   ||   || 215 ||   || 215 ||   ||   || 215 
 D.631 || Transferts sociaux en nature – production non marchande ||   ||   ||   || 211 ||   || 211 ||   ||   || 211 
 D.632 || Transferts sociaux en nature – production marchande achetée ||   ||   ||   || 4 ||   || 4 ||   ||   || 4 
 B.7b || Revenu disponible brut ajusté ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.7n || Revenu disponible net ajusté ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Le compte d’utilisation du revenu (II.4)
8.36       Le compte d’utilisation du revenu montre,
pour les secteurs institutionnels qui ont une consommation finale, comment le
revenu disponible (ou le revenu disponible ajusté) est réparti entre la dépense
de consommation finale (ou la consommation finale effective) et l’épargne.
8.37       Dans le SEC, seuls les administrations
publiques, les ISBLSM et les ménages ont une consommation finale. De plus, le
compte d’utilisation du revenu inclut, pour les ménages et les fonds de
pension, un élément d’ajustement (D.8: ajustement pour variation des droits à
pension), lequel se rapporte à la façon dont sont enregistrées les opérations
entre les ménages et les fonds de pension. Des explications sont
données à ce sujet au point 4.141.
Le compte d’utilisation du revenu disponible (II.4.1)
8.38       Le compte d’utilisation du revenu disponible
inclut la notion de dépense de consommation finale financée par les différents
secteurs concernés: ménages, administrations publiques et institutions sans but
lucratif au service des ménages.
8.39       Le solde du compte d’utilisation du revenu
disponible est l’épargne.
Le compte d’utilisation du revenu disponible ajusté (II.4.2)
8.40       Ce compte est lié au compte de redistribution
du revenu en nature (II.3). Le compte d’utilisation du revenu disponible ajusté
inclut la notion de consommation finale effective, qui correspond à la valeur
des biens et des services dont disposent effectivement les ménages pour leur
consommation finale, même si l’acquisition en est financée par les
administrations publiques ou les institutions sans but lucratif au service des
ménages.
En conséquence, la consommation finale effective des
administrations publiques et des ISBLSM correspond à la seule consommation
finale collective.
8.41       Au niveau de l’économie totale, la dépense de
consommation finale et la consommation finale effective sont égales. Seule
diffère la répartition entre les secteurs institutionnels concernés. Il en est
de même pour le revenu disponible et le revenu disponible ajusté.
8.42       L’épargne est le solde comptable des deux
versions du compte d’utilisation du revenu. Pour chaque secteur, sa valeur est
identique, qu’elle soit obtenue en soustrayant la dépense de consommation
finale du revenu disponible ou la consommation finale effective du revenu
disponible ajusté.
8.43       L’épargne
est le solde (positif ou négatif) des opérations courantes qui fait le lien
avec les comptes d’accumulation. Si l’épargne est positive, le revenu non
dépensé est consacré à l’acquisition d’actifs ou à la réduction de passifs. Si
l’épargne est négative, certains actifs sont liquidés ou certains passifs
s’accroissent.
Tableau 8.8 Compte II.4.1: Compte d’utilisation du revenu
disponible
 Emplois 
   ||   Entrées correspondantes du || S.1 || S.15 || S.14 || S.13 || S.12 || S.11 ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Total || compte de biens et services || compte du reste du monde || Économie totale || ISBLSM || Ménages || Administrations publiques || Sociétés financières || Sociétés non financières ||   || Opérations et soldes comptables 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.6b || Revenu disponible brut 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.6n || Revenu disponible net 
 1 399 ||   ||   || 1 399 || 32 || 1 015 || 352 ||   ||   || P.3 || Dépense de consommation finale 
 1 230 ||   ||   || 1 230 || 31 || 1 015 || 184 ||   ||   || P.31 || Dépense de consommation individuelle 
 169 ||   ||   || 169 || 1 ||   || 168 ||   ||   || P.32 || Dépense de consommation collective 
 11 ||   || 0 || 11 || 0 ||   || 0 || 11 || 0 || D.8 || Ajustement pour variation des droits à pension 
 427 ||   ||   || 427 || 5 || 215 || -35 || 14 || 228 || B.8b || Épargne brute 
 205 ||   ||   || 205 || 2 || 192 || -62 || 2 || 71 || B.8n || Épargne nette 
 -13 ||   || -13 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.12 || Solde des opérations courantes avec l’extérieur 
 Ressources 
   ||   || S.11 || S.12 || S.13 || S.14 || S.15 || S.1 || Entrées correspondantes du ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Opérations et soldes comptables || Sociétés non financières || Sociétés financières || Administrations publiques || Ménages || ISBLSM || Économie totale || compte du reste du monde || compte de biens et services || Total 
 B.6b || Revenu disponible brut || 228 || 25 || 317 || 1 219 || 37 || 1 826 ||   ||   || 1 826 
 B.6n || Revenu disponible net || 71 || 13 || 290 || 1 196 || 34 || 1 604 ||   ||   || 1 604 
 P.3 || Dépense de consommation finale ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 1 399 || 1 399 
 P.31 || Dépense de consommation individuelle ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 1 230 || 1 230 
 P.32 || Dépense de consommation collective ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 169 || 169 
 D.8 || Ajustement pour variation des droits à pension ||   ||   ||   || 11 ||   || 11 || 0 ||   || 11 
 B.8b || Épargne brute ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.8n || Épargne nette ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.12 || Solde des opérations courantes avec l’extérieur ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Tableau 8.9 Compte II.4.2: Compte d’utilisation du revenu
disponible ajusté
 Emplois 
   ||   Entrées correspondantes du || S.1 || S.15 || S.14 || S.13 || S.12 || S.11 ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Total || compte de biens et services || compte du reste du monde || Économie totale || ISBLSM || Ménages || Administrations publiques || Sociétés financières || Sociétés non financières ||   || Opérations et soldes comptables 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.7b || Revenu disponible brut ajusté 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.7n || Revenu disponible net ajusté 
 1 399 ||   ||   || 1 399 || 1 || 1 230 || 168 ||   ||   || P.4 || Consommation finale effective 
 1 230 ||   ||   || 1 230 ||   || 1 230 ||   ||   ||   || P.41 || Consommation individuelle effective 
 169 ||   ||   || 169 || 1 ||   || 168 ||   ||   || P.42 || Consommation collective effective 
 11 ||   || 0 || 11 || 0 ||   || 0 || 11 || 0 || D.8 || Ajustement pour variation des droits à pension 
 427 ||   ||   || 427 || 5 || 215 || -35 || 14 || 228 || B.8b || Épargne brute 
 205 ||   ||   || 205 || 2 || 192 || -62 || 2 || 71 || B.8n || Épargne nette 
 -13 ||   || -13 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.12 || Solde des opérations courantes avec l’extérieur 
 Ressources 
   ||   || S.11 || S.12 || S.13 || S.14 || S.15 || S.1 || Entrées correspondantes du ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Opérations et soldes comptables || Sociétés non financières || Sociétés financières || Administrations publiques || Ménages || ISBLSM || Économie totale || compte du reste du monde || compte de biens et services || Total 
 B.7b || Revenu disponible brut ajusté || 228 || 25 || 133 || 1 434 || 6 || 1 826 ||   ||   || 1 826 
 B.7n || Revenu disponible net ajusté || 71 || 13 || 106 || 1 411 || 3 || 1 604 ||   ||   || 1 604 
 P.4 || Consommation finale effective ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 1 399 || 1 399 
 P.41 || Consommation individuelle effective ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 1 230 || 1 230 
 P.42 || Consommation collective effective ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 169 || 169 
 D.8 || Ajustement pour variation des droits à pension ||   ||   ||   || 11 ||   || 11 || 0 ||   || 11 
 B.8b || Épargne brute ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.8n || Épargne nette ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.12 || Solde des opérations courantes avec l’extérieur ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
LES COMPTES D’ACCUMULATION (III)
8.44       Les comptes d’accumulation sont des comptes
de flux. Ils enregistrent les différentes causes des variations des actifs et
des passifs des unités, ainsi que la variation de la valeur nette de leur
patrimoine.
8.45       Les variations d’actifs sont enregistrées
dans la partie gauche des comptes (positivement ou négativement), les
variations de passifs et de valeur nette dans la partie droite (positivement ou
négativement).
Le compte de capital (III.1)
8.46       Le compte de capital enregistre les
acquisitions moins les cessions d’actifs non financiers par des unités
résidentes et mesure les variations de la valeur nette dues à l’épargne (solde
final des comptes des opérations courantes) et aux transferts en capital.
8.47       Le compte de capital permet de déterminer
dans quelle mesure les acquisitions moins les cessions d’actifs non financiers
ont été financées par l’épargne et les transferts en capital. Il fait
apparaître soit une capacité de financement, qui est le montant dont dispose
une unité ou un secteur pour financer, directement ou indirectement, d’autres
unités ou secteurs, soit un besoin de financement, qui correspond au montant
qu’une unité ou un secteur doit emprunter à d’autres unités ou à d’autres
secteurs.
Le compte des variations de la valeur nette dues à l’épargne et
aux transferts en capital (III.1.1)
8.48       Ce compte permet d’obtenir les variations de
la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital, qui
correspondent à l’épargne nette augmentée des transferts en capital à recevoir
et diminuée des transferts en capital à verser.
Le compte des acquisitions d’actifs non financiers (III.1.2)
8.49       Ce compte recense les acquisitions moins les
cessions d’actifs non financiers pour passer du concept des variations de la
valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital à celui de capacité
ou de besoin de financement.
Le compte financier (III.2)
8.50       Le compte financier décrit, par type
d’instruments financiers, les variations d’actifs et de passifs financiers qui
composent la capacité ou le besoin de financement. Puisqu’elles doivent
correspondre aux soldes d’excédent ou de déficit financier du compte de
capital, reportés dans ce compte en tant que première entrée dans la partie
«variations des passifs et de la valeur nette», il n’y a pas de solde comptable
pour ce compte.
8.51       La nomenclature des actifs et des passifs
utilisée au compte financier est identique à celle des comptes de patrimoine.
Tableau 8.10 Compte III.1.1: Compte des variations de la
valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital
 Variations des actifs 
   ||   Entrées correspondantes du || S.1 || S.15 || S.14 || S.13 || S.12 || S.11 ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Total || compte de biens et services || compte du reste du monde || Économie totale || ISBLSM || Ménages || Administrations publiques || Sociétés financières || Sociétés non financières ||   || Opérations et soldes comptables 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.8n || Épargne nette 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.12 || Solde des opérations courantes avec l’extérieur 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.9r || Transferts en capital à recevoir 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.91r || Impôts en capital à recevoir 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.92r || Aides à l’investissement à recevoir 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.99r || Autres transferts en capital à recevoir 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.9p || Transferts en capital à payer 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.91p || Impôts en capital à payer 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.92p || Aides à l’investissement à payer 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.99p || Autres transferts en capital à payer 
 192 ||   || -29 || 221 || 20 || 236 || -81 || -16 || 62 || B.101 || Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital 
 Variations des passifs et de la valeur nette 
   ||   || S.11 || S.12 || S.13 || S.14 || S.15 || S.1 || Entrées correspondantes du ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Opérations et soldes comptables || Sociétés non financières || Sociétés financières || Administrations publiques || Ménages || ISBLSM || Économie totale || compte du reste du monde || compte de biens et services || Total 
 B.8n || Épargne nette || 71 || 2 || -62 || 192 || 2 || 205 ||   ||   || 205 
 B.12 || Solde des opérations courantes avec l’extérieur ||   ||   ||   ||   ||   ||   || -13 ||   || -13 
 D.9r || Transferts en capital à recevoir || 33 || 0 || 6 || 23 || 0 || 62 || 4 ||   || 66 
 D.91r || Impôts en capital à recevoir ||   ||   || 2 ||   ||   || 2 ||   ||   || 2 
 D.92r || Aides à l’investissement à recevoir || 23 || 0 || 0 || 0 || 0 || 23 || 4 ||   || 27 
 D.99r || Autres transferts en capital à recevoir || 10 ||   || 4 || 23 ||   || 37 ||   ||   || 37 
 D.9p || Transferts en capital à payer || -16 || -7 || -34 || -5 || -3 || -65 || -1 ||   || -66 
 D.91p || Impôts en capital à payer || 0 || 0 || 0 || -2 || 0 || -2 || 0 ||   || -2 
 D.92p || Aides à l’investissement à payer ||   ||   || -27 ||   ||   || -27 ||   ||   || -27 
 D.99p || Autres transferts en capital à payer || -16 || -7 || -7 || -3 || -3 || -36 || -1 ||   || -37 
 B.101 || Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || 88 || -5 || -90 || 210 || -1 || 202 || -10 ||   || 192 
Tableau 8.11 Compte III.1.2: Compte des acquisitions
d’actifs non financiers
 Variations des actifs 
   ||   Entrées correspondantes du || S.1 || S.15 || S.14 || S.13 || S.12 || S.11 ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Total || compte de biens et services || compte du reste du monde || Économie totale || ISBLSM || Ménages || Administrations publiques || Sociétés financières || Sociétés non financières ||   || Opérations et soldes comptables 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.101 || Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital 
 414 ||   ||   || 414 || 5 || 55 || 38 || 8 || 308 || P.5b || Formation brute de capital 
 192 ||   ||   || 192 || 2 || 32 || 11 || -4 || 151 || P.5n || Formation nette de capital 
 376 ||   ||   || 376 || 5 || 48 || 35 || 8 || 280 || P.51b || Formation brute de capital fixe 
 359 ||   ||   || 359 || 5 || 48 || 35 || 8 || 263 || P.511 || Acquisitions moins cessions d’actifs fixes 
 358 ||   ||   || 358 || 5 || 45 || 38 || 8 || 262 || P.5111 || Acquisitions d’actifs fixes neufs 
 9 ||   ||   || 9 || 1 || 3 || 0 || 0 || 5 || P.5112 || Acquisitions d’actifs fixes existants 
 -8 ||   ||   || -8 || -1 || 0 || -3 ||   || -4 || P.5113 || Cessions d’actifs fixes existants 
 17 ||   ||   || 17 ||   ||   ||   ||   || 17 || P.512 || Coûts du transfert de propriété d’actifs non produits 
 -222 ||   ||   || -222 || -3 || -23 || -27 || -12 || -157 || P.51c || Consommation de capital fixe 
 28 ||   ||   || 28 || 0 || 2 || 0 || 0 || 26 || P.52 || Variation des stocks 
 10 ||   ||   || 10 || 0 || 5 || 3 || 0 || 2 || P.53 || Acquisitions moins cessions d’objets de valeur 
 0 ||   ||   || 0 || 1 || 4 || 2 || 0 || -7 || NP || Acquisitions moins cessions d’actifs non produits 
 0 ||   ||   || 0 || 1 || 3 || 2 || 0 || -6 || NP.1 || Acquisitions moins cessions de ressources naturelles 
 0 ||   || 0 || 0 || 0 || 1 || 0 || 0 || -1 || NP.2 || Acquisitions moins cessions de contrats, baux et licences 
 0 ||   || 0 || 0 ||   ||   ||   || 0 || 0 || NP.3 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux 
 0 ||   || -10 || 10 || -4 || 174 || -103 || -1 || -56 || B.9 || Capacité (+)/besoin (-) de financement 
Tableau 8.11 Compte III.1.2: Compte des acquisitions
d’actifs non financiers (suite)
 Variations des passifs et de la valeur nette 
   ||   || S.11 || S.12 || S.13 || S.14 || S.15 || S.1 || Entrées correspondantes du ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Opérations et soldes comptables || Sociétés non financières || Sociétés financières || Administrations publiques || Ménages || ISBLSM || Économie totale || compte du reste du monde || compte de biens et services || Total 
 B.101 || Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || 88 || -5 || -90 || 210 || -1 || 202 || -10 ||   || 192 
 P.5b || Formation brute de capital ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 414 || 414 
 P.5n || Formation nette de capital ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 192 || 192 
 P.51b || Formation brute de capital fixe ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 376 || 376 
 P.511 || Acquisitions moins cessions d’actifs fixes ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 359 || 359 
 P.5111 || Acquisitions d’actifs fixes neufs ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 358 || 358 
 P.5112 || Acquisitions d’actifs fixes existants ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 9 || 9 
 P.5113 || Cessions d’actifs fixes existants ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || -8 || -8 
 P.512 || Coûts du transfert de propriété d’actifs non produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 17 || 17 
 P.51c || Consommation de capital fixe ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || -222 || -222 
 P.52 || Variation des stocks ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 28 || 28 
 P.53 || Acquisitions moins cessions d’objets de valeur ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 10 || 10 
 NP || Acquisitions moins cessions d’actifs non produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0 || 0 
 NP.1 || Acquisitions moins cessions de ressources naturelles ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0 || 0 
 NP.2 || Acquisitions moins cessions de contrats, baux et licences ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 NP.3 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.9 || Capacité (+)/besoin (-) de financement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Tableau 8.12 Compte III.2: Compte financier
 Variations des actifs 
   ||   Entrées correspondantes du || S.1 || S.15 || S.14 || S.13 || S.12 || S.11 ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Total || compte de biens et services || compte du reste du monde || Économie totale || ISBLSM || Ménages || Administrations publiques || Sociétés financières || Sociétés non financières ||   || Opérations et soldes comptables 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.9 || Capacité (+)/besoin (-) de financement 
 483 ||   || 47 || 436 || 2 || 189 || -10 || 172 || 83 || F || Acquisition nette d’actifs financiers 
 0 ||   || 1 || -1 ||   ||   ||   || -1 ||   || F.1 || Or monétaire et DTS 
 0 ||   || 1 || -1 ||   ||   ||   || -1 ||   || F.11 || Or monétaire 
 0 ||   || 0 || 0 ||   ||   ||   || 0 ||   || F.12 || DTS 
 100 ||   || 11 || 89 || 2 || 64 || -26 || 10 || 39 || F.2 || Numéraire et dépôts 
 36 ||   || 3 || 33 || 1 || 10 || 2 || 15 || 5 || F.21 || Numéraire 
 28 ||   || 2 || 26 || 1 || 27 || -27 || -5 || 30 || F.22 || Dépôts transférables 
 -5 ||   ||   || -5 ||   ||   ||   || -5 ||   || F.221 || Positions interbancaires 
 33 ||   || 2 || 31 || 1 || 27 || -27 || 0 || 30 || F.229 || Autres dépôts transférables 
 36 ||   || 6 || 30 || 0 || 27 || -1 || 0 || 4 || F.29 || Autres dépôts 
 95 ||   || 9 || 86 || -1 || 10 || 4 || 66 || 7 || F.3 || Titres de créance 
 29 ||   || 2 || 27 || 0 || 3 || 1 || 13 || 10 || F.31 || À court terme 
 66 ||   || 7 || 59 || -1 || 7 || 3 || 53 || -3 || F.32 || À long terme 
 82 ||   || 4 || 78 || 0 || 3 || 3 || 53 || 19 || F.4 || Crédits 
 25 ||   || 3 || 22 || 0 || 3 || 1 || 4 || 14 || F.41 || À court terme 
 57 ||   || 1 || 56 || 0 || 0 || 2 || 49 || 5 || F.42 || À long terme 
 119 ||   || 12 || 107 || 0 || 66 || 3 || 28 || 10 || F.5 || Actions et parts de fonds d’investissement 
 103 ||   || 12 || 91 || 0 || 53 || 3 || 25 || 10 || F.51 || Actions 
 87 ||   || 10 || 77 || 0 || 48 || 1 || 23 || 5 || F.511 || Actions cotées 
 9 ||   || 2 || 7 || 0 || 2 || 1 || 1 || 3 || F.512 || Actions non cotées 
 7 ||   || 0 || 7 || 0 || 3 || 1 || 1 || 2 || F.519 || Autres participations 
 16 ||   || 0 || 16 || 0 || 13 || 0 || 3 || 0 || F.52 || Parts de fonds d’investissement 
 7 ||   || 0 || 7 || 0 || 5 || 0 || 2 || 0 || F.521 || Parts de fonds d’investissement monétaires 
 9 ||   || 0 || 9 || 0 || 8 || 0 || 1 || 0 || F.522 || Parts de fonds d’investissement non monétaires 
 48 ||   || 0 || 48 || 0 || 39 || 1 || 7 || 1 || F.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard 
 7 ||   || 0 || 7 || 0 || 4 || 0 || 2 || 1 || F.61 || Réserves techniques d’assurance-dommages 
 22 ||   || 0 || 22 || 0 || 22 || 0 || 0 || 0 || F.62 || Droits sur les assurances-vie et rentes 
 11 ||   || 0 || 11 ||   || 11 ||   ||   ||   || F.63 || Droits à pension 
 3 ||   || 0 || 3 ||   ||   ||   || 3 ||   || F.64 || Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension 
 2 ||   || 0 || 2 ||   || 2 ||   ||   ||   || F.65 || Droits à des prestations autres que de pension 
 3 ||   || 0 || 3 || 0 || 0 || 1 || 2 || 0 || F.66 || Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard 
 14 ||   || 0 || 14 || 0 || 3 || 0 || 8 || 3 || F.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés 
 12 ||   || 0 || 12 || 0 || 1 || 0 || 8 || 3 || F.71 || Produits financiers dérivés 
 5 ||   || 0 || 5 || 0 || 1 || 0 || 3 || 1 || F.711 || Options 
 7 ||   || 0 || 7 || 0 || 0 || 0 || 5 || 2 || F.712 || Contrats à terme 
 2 ||   ||   || 2 ||   || 2 ||   ||   || 0 || F.72 || Options sur titres des salariés 
 25 ||   || 10 || 15 || 1 || 4 || 5 || 1 || 4 || F.8 || Autres comptes à recevoir/à payer 
 15 ||   || 8 || 7 ||   || 3 || 1 ||   || 3 || F.81 || Crédits commerciaux et avances 
 10 ||   || 2 || 8 || 1 || 1 || 4 || 1 || 1 || F.89 || Autres comptes à recevoir/à payer, à l’exclusion des crédits commerciaux et avances 
Tableau 8.12 Compte III.2: Compte financier (suite)
 Variations des passifs et de la valeur nette 
   ||   || S.11 || S.12 || S.13 || S.14 || S.15 || S.1 || Entrées correspondantes du ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Opérations et soldes comptables || Sociétés non financières || Sociétés financières || Administrations publiques || Ménages || ISBLSM || Économie totale || compte du reste du monde || compte de biens et services || Total 
 B.9 || Capacité (+)/besoin (-) de financement || -56 || -1 || -103 || 174 || -4 || 10 || -10 ||   || 0 
 F || Accroissement net des passifs financiers || 139 || 173 || 93 || 15 || 6 || 426 || 57 ||   || 483 
 F.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 F.11 || Or monétaire ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 F.12 || DTS ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0 ||   || 0 
 F.2 || Numéraire et dépôts ||   || 65 || 37 ||   ||   || 102 || -2 ||   || 100 
 F.21 || Numéraire ||   ||   || 35 ||   ||   || 35 || 1 ||   || 36 
 F.22 || Dépôts transférables ||   || 26 || 2 ||   ||   || 28 || 0 ||   || 28 
 F.221 || Positions interbancaires ||   || -5 ||   ||   ||   || -5 ||   ||   || -5 
 F.229 || Autres dépôts transférables ||   || 31 || 2 ||   ||   || 33 ||   ||   || 33 
 F.29 || Autres dépôts ||   || 39 ||   ||   ||   || 39 || -3 ||   || 36 
 F.3 || Titres de créance || 6 || 30 || 38 || 0 || 0 || 74 || 21 ||   || 95 
 F.31 || À court terme || 2 || 18 || 4 || 0 || 0 || 24 || 5 ||   || 29 
 F.32 || À long terme || 4 || 12 || 34 || 0 || 0 || 50 || 16 ||   || 66 
 F.4 || Crédits || 21 || 0 || 9 || 11 || 6 || 47 || 35 ||   || 82 
 F.41 || À court terme || 4 || 0 || 3 || 2 || 2 || 11 || 14 ||   || 25 
 F.42 || À long terme || 17 || 0 || 6 || 9 || 4 || 36 || 21 ||   || 57 
 F.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 83 || 22 ||   ||   ||   || 105 || 14 ||   || 119 
 F.51 || Actions || 83 || 11 ||   ||   ||   || 94 || 9 ||   || 103 
 F.511 || Actions cotées || 77 || 7 ||   ||   ||   || 84 || 3 ||   || 87 
 F.512 || Actions non cotées || 3 || 4 ||   ||   ||   || 7 || 2 ||   || 9 
 F.519 || Autres participations || 3 ||   ||   ||   ||   || 3 || 4 ||   || 7 
 F.52 || Parts de fonds d’investissement ||   || 11 ||   ||   ||   || 11 || 5 ||   || 16 
 F.521 || Parts de fonds d’investissement monétaires ||   || 5 ||   ||   ||   || 5 || 2 ||   || 7 
 F.522 || Parts de fonds d’investissement non monétaires ||   || 6 ||   ||   ||   || 6 || 3 ||   || 9 
 F.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   || 48 || 0 ||   ||   || 48 || 0 ||   || 48 
 F.61 || Réserves techniques d’assurance-dommages ||   || 7 ||   ||   ||   || 7 || 0 ||   || 7 
 F.62 || Droits sur les assurances-vie et rentes ||   || 22 ||   ||   ||   || 22 || 0 ||   || 22 
 F.63 || Droits à pension ||   || 11 ||   ||   ||   || 11 || 0 ||   || 11 
 F.64 || Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension ||   || 3 ||   ||   ||   || 3 || 0 ||   || 3 
 F.65 || Droits à des prestations autres que de pension ||   || 2 ||   ||   ||   || 2 || 0 ||   || 2 
 F.66 || Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard ||   || 3 || 0 ||   ||   || 3 || 0 ||   || 3 
 F.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 3 || 8 || 0 || 0 || 0 || 11 || 3 ||   || 14 
 F.71 || Produits financiers dérivés || 2 || 7 || 0 || 0 || 0 || 9 || 3 ||   || 12 
 F.711 || Options || 2 || 2 || 0 || 0 || 0 || 4 || 1 ||   || 5 
 F.712 || Contrats à terme || 0 || 5 || 0 || 0 || 0 || 5 || 2 ||   || 7 
 F.72 || Options sur titres des salariés || 1 || 1 ||   ||   ||   || 2 ||   ||   || 2 
 F.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 26 ||   || 9 || 4 ||   || 39 || -14 ||   || 25 
 F.81 || Crédits commerciaux et avances || 6 || 0 || 6 || 4 || 0 || 16 || -1 ||   || 15 
 F.89 || Autres comptes à recevoir/à payer, à l’exclusion des crédits commerciaux et avances || 20 || 0 || 3 || 0 || 0 || 23 || -13 ||   || 10 
Le compte des autres changements d’actifs (III.3)
8.52       Le compte des autres changements d’actifs
décrit les variations des actifs et des passifs des unités autres que celles
liées à l’épargne et aux transferts volontaires de richesse, qui sont
enregistrées aux comptes de capital et financier. Il se subdivise en deux: le
compte des autres changements de volume d’actifs (III.3.1) et le compte de
réévaluation (III.3.2).
Le compte des autres changements de volume d’actifs (III.3.1)
8.53       Les mouvements enregistrés au compte des
autres changements de volume d’actifs modifient la valeur nette des comptes de
patrimoine des unités ou des secteurs et des sous-secteurs concernés. Cette
modification, intitulée «variations de la valeur nette dues aux autres
changements de volume d’actifs» constitue le solde du compte.
Le compte de réévaluation (III.3.2)
8.54       Le compte de réévaluation enregistre les
changements de valeur des actifs et des passifs dus à la variation de leurs
prix.
Pour un élément donné d’actif ou de passif, cette variation est
mesurée:
a)      soit par l’écart entre la valeur en fin de période et
la valeur en début de période ou au moment de son entrée dans le patrimoine;
b)      soit par l’écart entre la valeur au moment de la sortie
du patrimoine et la valeur en début de période ou au moment de l’entrée dans le
patrimoine.
Cet écart est dénommé «gain (ou perte) nominal (e) de
détention».
Un gain nominal de détention correspond à une réévaluation
positive pour un actif donné et à une réévaluation négative pour un passif
(financier) donné.
Une perte nominale de détention correspond à une réévaluation
négative pour un actif donné et à une réévaluation positive pour un passif
(financier) donné.
8.55       Les flux enregistrés au compte de
réévaluation modifient la valeur nette des comptes de patrimoine des unités
concernées. Cette modification, intitulée «variations de la valeur nette dues
aux gains et pertes nominaux de détention» constitue le solde du compte. Elle
est inscrite du côté des variations des passifs et de la valeur nette.
8.56       Le compte de réévaluation se subdivise
lui-même en deux comptes: le compte des gains et pertes neutres de détention
(III.3.2.1) et le compte des gains et pertes réels de détention (III.3.2.2).
Le compte des gains et
pertes neutres de détention (III.3.2.1)
8.57       Le compte des
gains et pertes neutres de détention enregistre les changements de valeur des
actifs et des passifs proportionnels à la variation du niveau général des prix.
Ils correspondent à la réévaluation nécessaire au maintien du pouvoir d’achat
général des actifs et des passifs. L’indice général des prix à utiliser pour ce
calcul est l’indice des prix des emplois finals intérieurs, à l’exclusion de la
variation des stocks.
Le compte des gains et pertes réels de détention (III.3.2.2)
8.58       Les gains et pertes réels de détention
analysent la différence entre les gains et les pertes nominaux de détention et
les gains et les pertes neutres de détention.
8.59       Si, pour un actif donné, les gains nets des
pertes nominales de détention sont supérieurs aux gains nets des pertes neutres
de détention, il y a un gain réel de détention sur cet actif pour l’unité
détentrice. Ce gain traduit le fait que le prix effectif de l’actif a, en
moyenne, connu une évolution supérieure à celle du niveau général des prix. Inversement,
une baisse du prix relatif de l’actif induit, pour l’unité détentrice, une
perte réelle de détention sur l’actif concerné.
Symétriquement, une hausse du prix relatif d’un passif induit
une perte réelle de détention sur ce passif, alors qu’une baisse du prix
relatif d’un passif induit un gain réel de détention.
Tableau 8.13 Compte III.3.1: Compte des autres changements
de volume d’actifs
 Variations des actifs 
 Total || S.1 || S.15 || S.14 || S.13 || S.12 || S.11 ||   || Autres flux 
 33 || 33 || 0 || 0 || 7 || 0 || 26 || K.1 || Apparition économique d’actifs 
 3 || 3 ||   ||   || 3 ||   ||   || AN.1 || Actifs non financiers produits 
 30 || 30 || 0 || 0 || 4 || 0 || 26 || AN.2 || Actifs non financiers non produits 
 26 || 26 ||   ||   || 4 ||   || 22 || AN.21 || Ressources naturelles 
 4 || 4 ||   ||   ||   ||   || 4 || AN.22 || Contrats, baux et licences 
 0 || 0 ||   ||   ||   ||   ||   || AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux 
 -11 || -11 || 0 || 0 || -2 || 0 || -9 || K.2 || Disparition économique d’actifs non produits 
 -8 || -8 || 0 || 0 || -2 || 0 || -6 || K.21 || Épuisement de ressources naturelles 
 -8 || -8 ||   ||   || -2 ||   || -6 || AN.21 || Ressources naturelles 
 -3 || -3 || 0 || 0 || 0 || 0 || -3 || K.22 || Autres disparitions économiques d’actifs non produits 
 0 || 0 ||   ||   ||   ||   ||   || AN.21 || Ressources naturelles 
 -1 || -1 ||   ||   ||   ||   || -1 || AN.22 || Contrats, baux et licences 
 -2 || -2 ||   ||   ||   ||   || -2 || AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux 
 -11 || -11 || 0 || 0 || -6 || 0 || -5 || K.3 || Destructions d’actifs dues à des catastrophes 
 -9 || -9 ||   ||   || -4 ||   || -5 || AN.1 || Actifs non financiers produits 
 -2 || -2 ||   ||   || -2 ||   ||   || AN.2 || Actifs non financiers non produits 
 0 || 0 ||   ||   ||   ||   ||   || AF || Actifs/passif financiers 
 0 || 0 || 0 || 0 || 5 || 0 || -5 || K.4 || Saisies sans compensation 
 0 || 0 ||   ||   || 1 ||   || -1 || AN.1 || Actifs non financiers produits 
 0 || 0 ||   ||   || 4 ||   || -4 || AN.2 || Actifs non financiers non produits 
 0 || 0 ||   ||   ||   || - ||   || AF || Actifs financiers 
 2 || 2 || 0 || 0 || 0 || 1 || 1 || K.5 || Autres changements de volume n.c.a. 
 1 || 1 ||   ||   ||   ||   || 1 || AN.1 || Actifs non financiers produits 
 0 || 0 ||   ||   ||   ||   ||   || AN.2 || Actifs non financiers non produits 
 1 || 1 ||   ||   ||   || 1 ||   || AF || Actifs/passif financiers 
 0 || 0 || 0 || 0 || -4 || -2 || 6 || K.6 || Changements de classement 
 2 || 2 || 0 || 0 || -4 || 0 || 6 || K.61 || Changements de classement sectoriel ou de structure 
 0 || 0 ||   ||   || -3 ||   || 3 || AN.1 || Actifs non financiers produits 
 0 || 0 ||   ||   || -1 ||   || 1 || AN.2 || Actifs non financiers non produits 
 2 || 2 ||   ||   ||   ||   || 2 || AF || Actifs/passif financiers 
 -2 || -2 || 0 || 0 || 0 || -2 || 0 || K.62 || Changements de classement d’actifs et de passifs 
 -2 || -2 ||   ||   ||   || -2 ||   || AN.1 || Actifs non financiers produits 
 0 || 0 ||   ||   || 0 || 0 || 0 || AN.2 || Actifs non financiers non produits 
 0 || 0 ||   ||   || 0 || 0 || 0 || AF || Actifs/passifs financiers 
 13 || 13 || 0 || 0 || 0 || -1 || 14 ||   || Total des autres changements de volume 
 -7 || -7 || 0 || 0 || -3 || -2 || -2 || AN.1 || Actifs non financiers produits 
 -2 || -2 ||   ||   || -3 ||   || 1 || AN.11 || Actifs fixes 
 -3 || -3 ||   ||   ||   ||   || -3 || AN.12 || Stocks 
 -2 || -2 ||   ||   ||   || -2 ||   || AN.13 || Objets de valeur 
 17 || 17 || 0 || 0 || 3 || 0 || 14 || AN.2 || Actifs non financiers non produits 
 9 || 9 || 0 || 0 || 1 || -2 || 10 || AN.21 || Ressources naturelles 
 6 || 6 ||   ||   || 2 ||   || 4 || AN.22 || Contrats, baux et licences 
 0 || 0 ||   ||   ||   ||   || 0 || AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux 
 3 || 3 || 0 || 0 || 0 || 1 || 2 || AF || Actifs financiers 
 0 || 0 ||   ||   ||   || 0 || 0 || AF.1 || Or monétaire et DTS 
 0 || 0 ||   ||   ||   || 0 || 0 || AF.2 || Numéraire et dépôts 
 0 || 0 ||   ||   ||   || 0 || 0 || AF.3 || Titres de créance 
   ||   ||   ||   ||   || 0 || 0 || AF.4 || Crédits 
 2 || 2 ||   ||   ||   ||   || 2 || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement 
 1 || 1 ||   ||   ||   || 1 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard 
 0 || 0 ||   ||   ||   ||   ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés 
 0 || 0 ||   ||   ||   ||   ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.102 || Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d’actifs 
Tableau 8.13 Compte III.3.1: Compte des autres changements
de volume d’actifs (suite)
 Variations des passifs et de la valeur nette 
   || Autres flux || S.11 || S.12 || S.13 || S.14 || S.15 || S.1 || Total 
 K.1 || Apparition économique d’actifs ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.21 || Ressources naturelles ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.22 || Contrats, baux et licences ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 K.2 || Disparition économique d’actifs non produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 K.21 || Épuisement de ressources naturelles ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.21 || Ressources naturelles ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 K.22 || Autres disparitions économiques d’actifs non produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.21 || Ressources naturelles ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.22 || Contrats, baux et licences ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 K.3 || Destructions d’actifs dues à des catastrophes ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AF || Actifs/passifs financiers ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 K.4 || Saisies sans compensation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AF || Actifs financiers ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 K.5 || Autres changements de volume n.c.a. || 0 || 0 || 0 || 1 || 0 || 1 || 1 
 AN.1 || Actifs non financiers produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 0 || 0 || 0 || 1 || 0 || 1 || 1 
 K.6 || Changements de classement || 0 || 0 || 2 || 0 || 0 || 2 || 2 
 K.61 || Changements de classement sectoriel ou de structure || 2 || 0 || 2 || 0 || 0 || 2 || 2 
 AN.1 || Actifs non financiers produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 0 || 0 || 2 || 0 || 0 || 2 || 2 
 K.62 || Changements de classement d’actifs et de passifs || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 AN.1 || Actifs non financiers produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
   || Total des autres changements de volume || 0 || 0 || 2 || 1 || 0 || 3 || 3 
 AN.1 || Actifs non financiers produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.11 || Actifs fixes ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.12 || Stocks ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.13 || Objets de valeur ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.21 || Ressources naturelles ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.22 || Contrats, baux et licences ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AF || Actifs financiers || 0 || 0 || 2 || 1 || 0 || 3 || 3 
 AF.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits ||   ||   ||   ||   ||   || 0 || 0 
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement ||   ||   || 2 ||   ||   || 2 || 2 
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   ||   ||   || 1 ||   || 1 || 1 
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.102 || Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d’actifs || 14 || -1 || -2 || -1 || 0 || 10 || 10 
Tableau 8.14 Compte III.3.2: Compte
de réévaluation
 Variations des actifs 
   ||   Entrées correspondantes du || S.1 || S.15 || S.14 || S.13 || S.12 || S.11 ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Total || compte de biens et services || compte du reste du monde || Économie totale || ISBLSM || Ménages || Administrations publiques || Sociétés financières || Sociétés non financières ||   || Autres flux 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || K.7 || Gains/pertes nominaux de détention 
 280 ||   ||   || 280 || 8 || 80 || 44 || 4 || 144 || AN || Actifs non financiers 
 126 ||   ||   || 126 || 5 || 35 || 21 || 2 || 63 || AN.1 || Actifs non financiers produits 
 111 ||   ||   || 111 || 5 || 28 || 18 || 2 || 58 || AN.11 || Actifs fixes 
 7 ||   ||   || 7 ||   || 2 || 1 ||   || 4 || AN.12 || Stocks 
 8 ||   ||   || 8 ||   || 5 || 2 ||   || 1 || AN.13 || Objets de valeur 
 154 ||   ||   || 154 || 3 || 45 || 23 || 2 || 81 || AN.2 || Actifs non financiers non produits 
 152 ||   ||   || 152 || 3 || 45 || 23 || 1 || 80 || AN.21 || Ressources naturelles 
 2 ||   ||   || 2 ||   ||   ||   || 1 || 1 || AN.22 || Contrats, baux et licences 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux 
 91 ||   || 7 || 84 || 2 || 16 || 1 || 57 || 8 || AF || Actifs/passifs financiers 
 12 ||   ||   || 12 ||   ||   || 1 || 11 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS 
 0 ||   ||   || 0 ||   ||   ||   ||   ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts 
 44 ||   || 4 || 40 || 1 || 6 ||   || 30 || 3 || AF.3 || Titres de créance 
 0 ||   ||   || 0 ||   ||   ||   ||   ||   || AF.4 || Crédits 
 35 ||   || 3 || 32 || 1 || 10 ||   || 16 || 5 || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement 
 0 ||   ||   || 0 ||   ||   ||   ||   ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard 
 0 ||   ||   || 0 ||   ||   ||   ||   ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés 
 0 ||   ||   || 0 ||   ||   ||   ||   ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.103 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention 
Tableau 8.14 Compte III.3.2: Compte de réévaluation (suite)
 Variations des passifs et de la valeur nette 
   ||   || S.11 || S.12 || S.13 || S.14 || S.15 || S.1 || Entrées correspondantes du ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Autres flux || Sociétés non financières || Sociétés financières || Administrations publiques || Ménages || ISBLSM || Économie totale || compte du reste du monde || compte de biens et services || Total 
 K.7 || Gains/pertes nominaux de détention ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN || Actifs non financiers ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.11 || Actifs fixes ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.12 || Stocks ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.13 || Objets de valeur ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.21 || Ressources naturelles ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.22 || Contrats, baux et licences ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 18 || 51 || 7 || 0 || 0 || 76 || 15 ||   || 91 
 AF.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 12 ||   || 12 
 AF.2 || Numéraire et dépôts ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 1 || 34 || 7 ||   ||   || 42 || 2 ||   || 44 
 AF.4 || Crédits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 17 || 17 ||   ||   ||   || 34 || 1 ||   || 35 
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.103 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention || 134 || 10 || 38 || 96 || 10 || 288 || 4 ||   || 292 
Tableau 8.14 Compte III.3.2.1: Compte des gains/pertes
neutres de détention
 Variations des actifs 
   ||   Entrées correspondantes du || S.1 || S.15 || S.14 || S.13 || S.12 || S.11 ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Total || compte de biens et services || compte du reste du monde || Économie totale || ISBLSM || Ménages || Administrations publiques || Sociétés financières || Sociétés non financières ||   || Autres flux et soldes comptables 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || K.71 || Gains/pertes neutres de détention 
 198 ||   ||   || 198 || 6 || 56 || 32 || 3 || 101 || AN || Actifs non financiers 
 121 ||   ||   || 121 || 5 || 34 || 20 || 2 || 60 || AN.1 || Actifs non financiers produits 
 111 ||   ||   || 111 || 5 || 28 || 18 || 2 || 58 || AN.11 || Actifs fixes 
 4 ||   ||   || 4 ||   || 2 || 1 ||   || 1 || AN.12 || Stocks 
 6 ||   ||   || 6 ||   || 4 || 1 ||   || 1 || AN.13 || Objets de valeur 
 77 ||   ||   || 77 || 1 || 22 || 12 || 1 || 41 || AN.2 || Actifs non financiers non produits 
 76 ||   ||   || 76 || 1 || 22 || 12 || 1 || 40 || AN.21 || Ressources naturelles 
 1 ||   ||   || 1 ||   ||   ||   ||   || 1 || AN.22 || Contrats, baux et licences 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux 
 148 ||   || 12 || 136 || 3 || 36 || 8 || 71 || 18 || AF || Actifs/passifs financiers 
 16 ||   ||   || 16 ||   ||   || 2 || 14 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS 
 32 ||   || 2 || 30 || 2 || 17 || 3 ||   || 8 || AF.2 || Numéraire et dépôts 
 28 ||   || 3 || 25 || 1 || 4 ||   || 18 || 2 || AF.3 || Titres de créance 
 29 ||   || 1 || 28 ||   ||   || 3 || 24 || 1 || AF.4 || Crédits 
 28 ||   || 2 || 26 ||   || 9 ||   || 14 || 3 || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement 
 8 ||   || 1 || 7 ||   || 5 ||   || 1 || 1 || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard 
 0 ||   ||   || 0 ||   ||   ||   ||   ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés 
 7 ||   || 3 || 4 ||   || 1 ||   ||   || 3 || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.1031 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes neutres de détention 
Tableau 8.14 Compte III.3.2.1: Compte des gains/pertes
neutres de détention (suite)
 Variations des passifs et de la valeur nette 
   ||   || S.11 || S.12 || S.13 || S.14 || S.15 || S.1 || Entrées correspondantes du ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Code || Autres flux et soldes comptables || Sociétés non financières || Sociétés financières || Administrations publiques || Ménages || ISBLSM || Économie totale || compte du reste du monde || compte de biens et services || Total 
 K.71 || Gains/pertes neutres de détention ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN || Actifs non financiers ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.11 || Actifs fixes ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.12 || Stocks ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.13 || Objets de valeur ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.21 || Ressources naturelles ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.22 || Contrats, baux et licences ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 37 || 68 || 13 || 5 || 3 || 126 || 22 ||   || 148 
 AF.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 16 ||   || 16 
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 1 || 26 || 2 ||   || 1 || 30 || 2 ||   || 32 
 AF.3 || Titres de créance || 1 || 21 || 4 ||   ||   || 26 || 2 ||   || 28 
 AF.4 || Crédits || 18 ||   || 7 || 3 || 1 || 29 ||   ||   || 29 
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 14 || 14 ||   ||   ||   || 28 ||   ||   || 28 
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   || 7 ||   ||   ||   || 7 || 1 ||   || 8 
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 3 ||   ||   || 2 || 1 || 6 || 1 ||   || 7 
 B.1031 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes neutres de détention || 82 || 6 || 27 || 87 || 6 || 208 || 6 ||   || 214 
Tableau 8.14 Compte III.3.2.2: Compte des gains/pertes réels
de détention
 Variations des actifs 
   ||   Entrées correspondantes du || S.1 || S.15 || S.14 || S.13 || S.12 || S.11 ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Total || compte de biens et services || compte du reste du monde || Économie totale || ISBLSM || Ménages || Administrations publiques || Sociétés financières || Sociétés non financières ||   || Autres flux et soldes comptables 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || K.72 || Gains/pertes réels de détention 
 82 ||   ||   || 82 || 2 || 24 || 12 || 1 || 43 || AN || Actifs non financiers 
 5 ||   ||   || 5 || 0 || 1 || 1 || 0 || 3 || AN.1 || Actifs non financiers produits 
   ||   ||   ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || AN.11 || Actifs fixes 
 3 ||   ||   || 3 || 0 || 0 || 0 || 0 || 3 || AN.12 || Stocks 
 2 ||   ||   || 2 || 0 || 1 || 1 || 0 || 0 || AN.13 || Objets de valeur 
 77 ||   ||   || 77 || 2 || 23 || 11 || 1 || 40 || AN.2 || Actifs non financiers non produits 
 76 ||   ||   || 76 || 2 || 23 || 11 || 0 || 40 || AN.21 || Ressources naturelles 
 1 ||   ||   || 1 || 0 || 0 || 0 || 1 || 0 || AN.22 || Contrats, baux et licences 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux 
 -57 ||   || -5 || -52 || -1 || -20 || -7 || -14 || -10 || AF || Actifs/passifs financiers 
 -4 ||   || 0 || -4 || 0 || 0 || -1 || -3 || 0 || AF.1 || Or monétaire et DTS 
 -32 ||   || -2 || -30 || -2 || -17 || -3 || 0 || -8 || AF.2 || Numéraire et dépôts 
 16 ||   || 1 || 15 || 0 || 2 || 0 || 12 || 1 || AF.3 || Titres de créance 
 -29 ||   || -1 || -28 || 0 || 0 || -3 || -24 || -1 || AF.4 || Crédits 
 7 ||   || 1 || 6 || 1 || 1 || 0 || 2 || 2 || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement 
 -8 ||   || -1 || -7 || 0 || -5 || 0 || -1 || -1 || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard 
   ||   ||   ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés 
 -7 ||   || -3 || -4 || 0 || -1 || 0 || 0 || -3 || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.1032 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes réels de détention 
Tableau 8.14 Compte III.3.2.2: Compte des gains/pertes réels
de détention (suite)
 Variations des passifs et de la valeur nette 
   ||   || S.11 || S.12 || S.13 || S.14 || S.15 || S.1 || Entrées correspondantes du ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Autres flux et soldes comptables || Sociétés non financières || Sociétés financières || Administrations publiques || Ménages || ISBLSM || Économie totale || compte du reste du monde || compte de biens et services || Total 
 K.72 || Gains/pertes réels de détention ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN || Actifs non financiers ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.11 || Actifs fixes ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.12 || Stocks ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.13 || Objets de valeur ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.21 || Ressources naturelles ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.22 || Contrats, baux et licences ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || -19 || -17 || -6 || -5 || -3 || -50 || -7 ||   || -57 
 AF.1 || Or monétaire et DTS || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || -4 ||   || -4 
 AF.2 || Numéraire et dépôts || -1 || -26 || -2 || 0 || -1 || -30 || -2 ||   || -32 
 AF.3 || Titres de créance || 0 || 13 || 3 || 0 || 0 || 16 || 0 ||   || 16 
 AF.4 || Crédits || -18 || 0 || -7 || -3 || -1 || -29 || 0 ||   || -29 
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 3 || 3 || 0 || 0 || 0 || 6 || 1 ||   || 7 
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   || -7 ||   ||   ||   || -7 || -1 ||   || -8 
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 ||   || 0 
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || -3 || 0 || 0 || -2 || -1 || -6 || -1 ||   || -7 
 B.1032 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes réels de détention || 52 || 4 || 11 || 9 || 4 || 80 || -2 ||   || 78 
LES COMPTES DE PATRIMOINE (IV)
8.60       L’objet des comptes de patrimoine est de
décrire les actifs, les passifs et la valeur nette de début et de fin d’exercice
des unités, ainsi que le passage des uns aux autres. Leur séquence se décompose
de la manière suivante:
a)      le compte de patrimoine d’ouverture (IV.1);
b)      le compte des variations du patrimoine (IV.2);
c)      le compte de patrimoine de clôture (IV.3).
Le compte de patrimoine d’ouverture (IV.1)
8.61       Le compte de patrimoine d’ouverture
enregistre la valeur des actifs et des passifs présents dans le patrimoine des
unités en début d’exercice.
Les actifs et les passifs font l’objet d’une nomenclature
spécifique.
Ils sont valorisés aux prix du début de l’exercice. La
différence entre les actifs et les passifs, qui constitue le solde du compte,
est la valeur nette d’ouverture.
Le compte des variations du patrimoine (IV.2)
8.62       En décrivant les changements qui affectent
les actifs et les passifs au cours de la période, le compte des variations du
patrimoine regroupe les montants enregistrés aux différents comptes
d’accumulation: les variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux
transferts en capital, les variations de la valeur nette dues aux autres
changements de volume des actifs et les variations de la valeur nette dues aux
gains et pertes nominaux de détention.
Le compte de patrimoine de clôture (IV.3)
8.63       Le compte de patrimoine de clôture enregistre
la valeur des actifs et des passifs présents dans le patrimoine des unités en
fin d’exercice. Ces éléments sont décrits selon la même nomenclature que celle
utilisée dans le compte de patrimoine d’ouverture. Ils sont valorisés aux prix
en vigueur à la fin de l’exercice.
La différence entre les actifs et les passifs est la valeur
nette de clôture.
8.64       La valeur dans les comptes de patrimoine de
clôture de tout actif ou passif est égale à la somme de sa valeur dans les
comptes de patrimoine d’ouverture et du montant enregistré, à son sujet, dans
le compte des variations du patrimoine.
Tableau 8.15 – Compte IV.1: Comptes de patrimoine – compte
de patrimoine d’ouverture
 Actifs 
   ||   Entrées correspondantes du || S.1 || S.15 || S.14 || S.13 || S.12 || S.11 ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Total || compte de biens et services || compte du reste du monde || Économie totale || ISBLSM || Ménages || Administrations publiques || Sociétés financières || Sociétés non financières ||   || Stocks et variations des actifs 
 4 621 ||   ||   || 4 621 || 159 || 1 429 || 789 || 93 || 2 151 || AN || Actifs non financiers 
 2 818 ||   ||   || 2 818 || 124 || 856 || 497 || 67 || 1 274 || AN.1 || Actifs non financiers produits 
 2 579 ||   ||   || 2 579 || 121 || 713 || 467 || 52 || 1 226 || AN.11 || Actifs fixes 
 114 ||   ||   || 114 || 1 || 48 || 22 ||   || 43 || AN.12 || Stocks 
 125 ||   ||   || 125 || 2 || 95 || 8 || 15 || 5 || AN.13 || Objets de valeur 
 1 803 ||   ||   || 1 803 || 35 || 573 || 292 || 26 || 877 || AN.2 || Actifs non financiers non produits 
 1 781 ||   ||   || 1 781 || 35 || 573 || 286 || 23 || 864 || AN.21 || Ressources naturelles 
 22 ||   ||   || 22 ||   ||   || 6 || 3 || 13 || AN.22 || Contrats, baux et licences 
 0 ||   ||   || 0 ||   ||   ||   ||   || 3 || AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux 
 9 036 ||   || 805 || 8 231 || 172 || 3 260 || 396 || 3 421 || 982 || AF || Actifs/passifs financiers 
 770 ||   ||   || 770 ||   ||   || 80 || 690 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS 
 1 587 ||   || 105 || 1 482 || 110 || 840 || 150 ||   || 382 || AF.2 || Numéraire et dépôts 
 1 388 ||   || 125 || 1 263 || 25 || 198 ||   || 950 || 90 || AF.3 || Titres de créance 
 1 454 ||   || 70 || 1 384 || 8 || 24 || 115 || 1 187 || 50 || AF.4 || Crédits 
 2 959 ||   || 345 || 2 614 || 22 || 1 749 || 12 || 551 || 280 || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement 
 496 ||   || 26 || 470 || 4 || 391 || 20 || 30 || 25 || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard 
 21 ||   || 0 || 21 || 0 || 3 || 0 || 13 || 5 || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés 
 361 ||   || 134 || 227 || 3 || 55 || 19 ||   || 150 || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.90 || Valeur nette 
Tableau 8.15 – Compte IV.1: Comptes de patrimoine – compte
de patrimoine d’ouverture (suite)
 Passifs et valeur nette 
   ||   || S.11 || S.12 || S.13 || S.14 || S.15 || S.1 || Entrées correspondantes du ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Stocks et variations des passifs || Sociétés non financières || Sociétés financières || Administrations publiques || Ménages || ISBLSM || Économie totale || compte du reste du monde || compte de biens et services || Total 
 AN || Actifs non financiers ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.11 || Actifs fixes ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.12 || Stocks ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.13 || Objets de valeur ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.21 || Ressources naturelles ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.22 || Contrats, baux et licences ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 3 221 || 3 544 || 687 || 189 || 121 || 7 762 || 1 274 ||   || 9 036 
 AF.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   ||   ||   ||   || 0 || 770 ||   || 770 
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 40 || 1 281 || 102 || 10 || 38 || 1 471 || 116 ||   || 1 587 
 AF.3 || Titres de créance || 44 || 1 053 || 212 || 2 ||   || 1 311 || 77 ||   || 1 388 
 AF.4 || Crédits || 897 ||   || 328 || 169 || 43 || 1 437 || 17 ||   || 1 454 
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 1 987 || 765 || 4 ||   ||   || 2 756 || 203 ||   || 2 959 
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 12 || 435 || 19 ||   || 5 || 471 || 25 ||   || 496 
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 4 || 10 ||   ||   ||   || 14 || 7 ||   || 21 
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 237 ||   || 22 || 8 || 35 || 302 || 59 ||   || 361 
 B.90 || Valeur nette || -88 || -30 || 498 || 4 500 || 210 || 5 090 || -469 ||   || 4 621 
Tableau 8.15 – Compte IV.2: Comptes de patrimoine –
compte des variations du patrimoine
 Variations des actifs 
   ||   Entrées correspondantes du || S.1 || S.15 || S.14 || S.13 || S.12 || S.11 ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Total || compte de biens et services || compte du reste du monde || Économie totale || ISBLSM || Ménages || Administrations publiques || Sociétés financières || Sociétés non financières ||   || Stocks et variations des actifs 
 482 ||   ||   || 482 || 11 || 115 || 57 || -4 || 301 || AN || Actifs non financiers 
 294 ||   ||   || 294 || 7 || 67 || 29 || -4 || 195 || AN.1 || Actifs non financiers produits 
 246 ||   ||   || 246 || 7 || 53 || 23 || -2 || 165 || AN.11 || Actifs fixes 
 32 ||   ||   || 32 || 0 || 4 || 1 || 0 || 27 || AN.12 || Stocks 
 16 ||   ||   || 16 || 0 || 10 || 5 || -2 || 3 || AN.13 || Objets de valeur 
 186 ||   ||   || 186 || 4 || 48 || 28 || 0 || 106 || AN.2 || Actifs non financiers non produits 
 178 ||   ||   || 178 || 4 || 48 || 26 || -1 || 101 || AN.21 || Ressources naturelles 
 8 ||   ||   || 8 || 0 || 0 || 2 || 1 || 5 || AN.22 || Contrats, baux et licences 
 0 ||   ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux 
 577 ||   || 54 || 523 || 4 || 205 || -9 || 230 || 93 || AF || Actifs/passifs financiers 
 12 ||   || 1 || 11 || 0 || 0 || 1 || 10 || 0 || AF.1 || Or monétaire et DTS 
 100 ||   || 11 || 89 || 2 || 64 || -26 || 10 || 39 || AF.2 || Numéraire et dépôts 
 139 ||   || 13 || 126 || 0 || 16 || 4 || 96 || 10 || AF.3 || Titres de créance 
 82 ||   || 4 || 78 || 0 || 3 || 3 || 53 || 19 || AF.4 || Crédits 
 156 ||   || 15 || 141 || 1 || 76 || 3 || 44 || 17 || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement 
 49 ||   || 0 || 49 || 0 || 39 || 1 || 8 || 1 || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard 
 14 ||   || 0 || 14 || 0 || 3 || 0 || 8 || 3 || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés 
 25 ||   || 10 || 15 || 1 || 4 || 5 || 1 || 4 || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.10 || Variations de la valeur nette 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.101 || Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.102 || Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d’actifs 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.103 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.1031 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes neutres de détention 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.1032 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes réels de détention 
Tableau 8.15 Compte IV.2: Comptes de patrimoine – compte des
variations du patrimoine (suite)
 Variations des passifs et de la valeur nette 
   ||   || S.11 || S.12 || S.13 || S.14 || S.15 || S.1 || Entrées correspondantes du ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Stocks et variations des passifs || Sociétés non financières || Sociétés financières || Administrations publiques || Ménages || ISBLSM || Économie totale || compte du reste du monde || compte de biens et services || Total 
 AN || Actifs non financiers ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.11 || Actifs fixes ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.12 || Stocks ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.13 || Objets de valeur ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.21 || Ressources naturelles ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.22 || Contrats, baux et licences ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 157 || 224 || 102 || 16 || 6 || 505 || 72 ||   || 577 
 AF.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 12 ||   || 12 
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 0 || 65 || 37 || 0 || 0 || 102 || -2 ||   || 100 
 AF.3 || Titres de créance || 7 || 64 || 45 || 0 || 0 || 116 || 23 ||   || 139 
 AF.4 || Crédits || 21 || 0 || 9 || 11 || 6 || 47 || 35 ||   || 82 
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 100 || 39 || 2 || 0 || 0 || 141 || 15 ||   || 156 
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 0 || 48 || 0 || 1 || 0 || 49 || 0 ||   || 49 
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 3 || 8 || 0 || 0 || 0 || 11 || 3 ||   || 14 
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 26 || 0 || 9 || 4 || 0 || 39 || -14 ||   || 25 
 B.10 || Variations de la valeur nette || 237 || 2 || -54 || 304 || 9 || 500 || -6 ||   || 494 
 B.101 || Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || 88 || -5 || 90 || 210 || -1 || 202 || -10 ||   || 192 
 B.102 || Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d’actifs || 14 || -1 || -2 || -1 || 0 || 10 ||   ||   || 10 
 B.103 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention || 134 || 10 || 38 || 96 || 10 || 288 || 4 ||   || 292 
 B.1031 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes neutres de détention || 82 || 6 || 27 || 87 || 6 || 208 || 6 ||   || 214 
 B.1032 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes réels de détention || 52 || 4 || 11 || 9 || 4 || 80 || -2 ||   || 78 
Tableau 8.15 – Compte IV.3: Comptes de patrimoine – compte
de patrimoine de clôture
 Actifs 
   ||   Entrées correspondantes du || S.1 || S.15 || S.14 || S.13 || S.12 || S.11 ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Total || compte de biens et services || compte du reste du monde || Économie totale || ISBLSM || Ménages || Administrations publiques || Sociétés financières || Sociétés non financières ||   || Stocks et variations des actifs 
 5 101 ||   ||   || 5 101 || 170 || 1 544 || 846 || 89 || 2 452 || AN || Actifs non financiers 
 3 112 ||   ||   || 3 112 || 131 || 923 || 526 || 63 || 1 469 || AN.1 || Actifs non financiers produits 
 2 825 ||   ||   || 2 825 || 128 || 766 || 490 || 50 || 1 391 || AN.11 || Actifs fixes 
 146 ||   ||   || 146 || 1 || 52 || 23 || 0 || 70 || AN.12 || Stocks 
 141 ||   ||   || 141 || 2 || 105 || 13 || 13 || 8 || AN.13 || Objets de valeur 
 1 989 ||   ||   || 1 989 || 39 || 621 || 320 || 26 || 983 || AN.2 || Actifs non financiers non produits 
 1 959 ||   ||   || 1 959 || 39 || 621 || 312 || 22 || 965 || AN.21 || Ressources naturelles 
 30 ||   ||   || 30 || 0 || 0 || 8 || 4 || 18 || AN.22 || Contrats, baux et licences 
 3 ||   ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux 
 9 613 ||   || 859 || 8 754 || 176 || 3 465 || 387 || 3 651 || 1 075 || AF || Actifs/passifs financiers 
 782 ||   || 1 || 781 || 0 || 0 || 81 || 700 || 0 || AF.1 || Or monétaire et DTS 
 1 687 ||   || 116 || 1 571 || 112 || 904 || 124 || 10 || 421 || AF.2 || Numéraire et dépôts 
 1 527 ||   || 138 || 1 389 || 25 || 214 || 4 || 1 046 || 100 || AF.3 || Titres de créance 
 1 536 ||   || 74 || 1 462 || 8 || 27 || 118 || 1 240 || 69 || AF.4 || Crédits 
 3 115 ||   || 360 || 2 755 || 23 || 1 825 || 15 || 595 || 297 || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement 
 545 ||   || 26 || 519 || 4 || 430 || 21 || 38 || 26 || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard 
 35 ||   ||   || 35 || 0 || 6 || 0 || 21 || 8 || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés 
 386 ||   || 144 || 242 || 4 || 59 || 24 || 1 || 154 || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.90 || Valeur nette 
Tableau 8.15 – Compte IV.3: Comptes de patrimoine – compte
de patrimoine de clôture (suite)
 Passifs et valeur nette 
   ||   || S.11 || S.12 || S.13 || S.14 || S.15 || S.1 || Entrées correspondantes du ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Autres flux et soldes comptables || Sociétés non financières || Sociétés financières || Administrations publiques || Ménages || ISBLSM || Économie totale || compte du reste du monde || compte de biens et services || Total 
 AN || Actifs non financiers ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.11 || Actifs fixes ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.12 || Stocks ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.13 || Objets de valeur ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.21 || Ressources naturelles ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.22 || Contrats, baux et licences ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 3 378 || 3 768 || 789 || 205 || 127 || 8 267 || 1 346 ||   || 9 613 
 AF.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 782 ||   || 782 
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 40 || 1 346 || 139 || 10 || 38 || 1 573 || 114 ||   || 1 687 
 AF.3 || Titres de créance || 51 || 1 117 || 257 || 2 || 0 || 1 427 || 100 ||   || 1 527 
 AF.4 || Crédits || 918 || 0 || 337 || 180 || 49 || 1 484 || 52 ||   || 1 536 
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 2 087 || 804 || 6 || 0 || 0 || 2 897 || 218 ||   || 3 115 
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 12 || 483 || 19 || 1 || 5 || 520 || 25 ||   || 545 
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 7 || 18 || 0 || 0 || 0 || 25 || 10 ||   || 35 
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 263 || 0 || 31 || 12 || 35 || 341 || 45 ||   || 386 
 B.90 || Valeur nette || 149 || -28 || 444 || 4 804 || 219 || 5 590 || -475 ||   || 5 115 
LES
COMPTES DU RESTE DU MONDE (V)
8.65       Les comptes du reste du monde décrivent les
relations entre des unités résidentes et des unités non résidentes. En tant que
tel, le reste du monde ne constitue pas un secteur institutionnel, mais il
joue, dans la structure du système, un rôle analogue.
8.66       La séquence des comptes du reste du monde
suit le même schéma général que celui des secteurs institutionnels. On
distingue ainsi:
a)      les comptes des opérations courantes;
b)      les comptes d’accumulation;
c)      les comptes de patrimoine.
8.67       Ces comptes sont établis du point de vue du
reste du monde. C’est pourquoi une ressource pour le reste du monde est un
emploi pour l’économie totale, et inversement. De même, un actif financier
détenu par le reste du monde est un passif pour l’économie totale et
inversement. Il existe une exception: les lingots d’or détenus comme avoirs de
réserve qui, même s’ils n’ont pas d’élément de contrepartie dans le passif,
sont enregistrés dans le compte financier en raison de leur rôle dans les
paiements internationaux.
LES COMPTES DES OPÉRATIONS COURANTES
Le compte extérieur des opérations sur biens et
services (V.I)
8.68       En ressources du compte, on enregistre les
importations de biens et de services, et, en emplois, les exportations de biens
et de services. La différence entre les ressources et les emplois constitue le
solde du compte, dénommé «solde des échanges extérieurs de biens et de
services». S’il est positif, c’est un excédent pour le reste du monde et un
déficit pour l’économie totale, et inversement s’il est négatif.
8.69       La valeur des importations et des
exportations est déterminée à la frontière douanière du pays exportateur. Pour
les exportations, les valeurs sont enregistrées aux prix franco à bord (fab)
et les valeurs des importations aux prix comprenant le coût, l’assurance et
le fret entre le pays d’origine et le pays importateur, c’est-à-dire sur
une base caf. Afin de réduire la valeur d’importation à une base franco à
bord reflétant la valeur à la frontière du pays d’origine, l’élément caf
doit être déduit de la valeur des biens mesurée au point d’entrée du pays
importateur. L’élément caf est alors imputé aux activités de services
appropriées, soit en tant qu’importations dans le cas des unités non résidentes,
soit en tant que production intérieure dans le cas des unités résidentes
fournissant ces services.
Par ailleurs, quand des services de transport et d’assurance
inclus dans la valeur fob des importations de biens (c’est-à-dire entre l’usine
et la frontière du pays exportateur) sont produits par des unités résidentes, ces
services doivent être comptabilisés dans la valeur des exportations de services
de l’économie importatrice des biens. Symétriquement, quand des services de
transport et d’assurance inclus dans la valeur fab des exportations de biens
sont produits par des unités non résidentes, ils doivent être repris dans la
valeur des importations de services de l’économie exportatrice des biens.
Le compte extérieur des revenus primaires et des
transferts courants (V.II)
8.70       Le compte extérieur des revenus primaires et
des transferts courants a pour objet de déterminer le solde des opérations
courantes avec l’extérieur qui, dans la structure du système, joue un rôle
équivalent à celui de l’épargne pour les secteurs institutionnels. Ce compte
est une version condensée de la séquence allant, pour un secteur
institutionnel, du compte d’affectation des revenus primaires au compte
d’utilisation du revenu.
8.71       Le compte extérieur des revenus primaires et
des transferts courants reprend, en ressources, le solde des échanges
extérieurs de biens et services. Par ailleurs, il enregistre, en ressources ou
en emplois, toutes les opérations de répartition qui peuvent concerner le reste
du monde, hormis les transferts en capital.
LES COMPTES D’ACCUMULATION (V.III)
Le compte de capital (V.III.1)
8.72       Le compte de capital du reste du monde
enregistre les acquisitions, moins les cessions d’actifs non produits par des
unités non résidentes, et mesure les variations de valeur nette dues à
l’épargne et aux transferts en capital.
8.73       Le solde du compte de capital est la capacité
ou le besoin de financement du reste du monde. Il est égal, avec un signe
opposé, à la somme des capacités ou des besoins de financement des secteurs
institutionnels résidents.
Le compte financier (V.III.2)
8.74       La présentation du compte financier du reste
du monde est identique à celle du compte financier des secteurs
institutionnels.
Le compte des autres changements d’actifs (V.III.3)
8.75       Comme pour les secteurs institutionnels, on
détermine successivement les variations de la valeur nette dues aux autres
changements de volume d’actifs et aux gains et pertes nominaux de détention,
eux-mêmes décomposés en gains et pertes neutres et réels de détention.
8.76       L’absence d’actifs produits dans les comptes
d’accumulation et de patrimoine du reste du monde provient de la convention de
créer une unité institutionnelle fictive, le reste du monde étant réputé avoir
acquis un actif financier, et inversement pour les actifs détenus dans d’autres
économies par des unités résidentes.
LES COMPTES DE PATRIMOINE (V.IV)
8.77       Les comptes de patrimoine du reste du monde
contiennent des actifs et des passifs financiers. Ils enregistrent également,
du côté des actifs, le cumul des acquisitions moins les cessions, entre unités
non résidentes et résidentes, d’or monétaire et de DTS.
Tableau 8.16 Séquence complète des comptes du reste du
monde (comptes des opérations avec l’extérieur)
V.I: Compte extérieur des opérations sur biens et services
 Emplois || Ressources 
 P.6 || Exportations de biens et de services || 540 || P.7 || Importations de biens et de services || 499 
 P.61 || Exportations de biens || 462 || P.71 || Importations de biens || 392 
 P.62 || Exportations de services || 78 || P.72 || Importations de services || 107 
 B.11 || Solde des échanges extérieurs de biens et services || -41 ||   ||   ||   
Tableau 8.16 Séquence complète des comptes du reste du
monde (comptes des opérations avec l’extérieur) (suite)
V.II: Compte extérieur des revenus primaires et des
transferts courants
 Emplois || Ressources 
 D.1 || Rémunération des salariés || 6 || B.11 || Solde des échanges extérieurs de biens et services || -41 
 D.11 || Salaires et traitements bruts || 6 ||   ||   ||   
   ||   ||   || D.1 || Rémunération des salariés || 2 
 D.2 || Impôts sur la production et les importations || 0 || D.11 || Salaires et traitements bruts || 2 
 D.21 || Impôts sur les produits || 0 || D.12 || Cotisations sociales à la charge des employeurs || 0 
 D.211 || Taxes du type TVA || 0 || D.121 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs || 0 
 D.212 || Impôts et droits sur les importations, à l’exclusion de la TVA || 0 || D.122 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs || 0 
 D.2121 || Droits sur les importations || 0 ||   ||   ||   
 D.2122 || Impôts sur les importations, à l’exclusion de la TVA et des droits sur les importations || 0 || D.2 || Impôts sur la production et les importations ||   
 D.214 || Impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations ||   || D.21 || Impôts sur les produits || 0 
 D.29 || Autres impôts sur la production || 0 || D.211 || Taxes du type TVA || 0 
   ||   ||   || D.212 || Impôts et droits sur les importations, à l’exclusion de la TVA || 0 
 D.3 || Subventions || 0 || D.2121 || Droits sur les importations || 0 
 D.31 || Subventions sur les produits || 0 || D.2122 || Impôts sur les importations, à l’exclusion de la TVA et des droits sur les importations || 0 
 D.311 || Subventions sur les importations || 0 || D.214 || Impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations || 0 
 D.319 || Autres subventions sur les produits || 0 ||   ||   ||   
 D.39 || Autres subventions sur la production || 0 || D.29 || Autres impôts sur la production || 0 
 D.4 || Revenus de la propriété || 44 || D.3 || Subventions || 0 
 D.41 || Intérêts || 13 || D.31 || Subventions sur les produits || 0 
 D.42 || Revenus distribués des sociétés || 17 || D.311 || Subventions sur les importations || 0 
 D.421 || Dividendes || 13 || D.319 || Autres subventions sur les produits || 0 
 D.422 || Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés || 4 || D.39 || Autres subventions sur la production || 0 
 D.43 || Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers || 14 ||   ||   ||   
 D.44 || Autres revenus d’investissements || 0 || D.4 || Revenus de la propriété || 38 
   ||   ||   || D.41 || Intérêts || 21 
   || Transferts courants || 17 || D.42 || Revenus distribués des sociétés || 17 
 D.5 || Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. || 1 || D.421 || Dividendes || 14 
 D.51 || Impôts sur le revenu || 1 || D.422 || Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés || 3 
 D.59 || Autres impôts courants || 0 || D.43 || Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers || 0 
 D.61 || Cotisations sociales nettes || 0 || D.44 || Autres revenus d’investissements || 0 
 D.611 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs || 0 ||   ||   ||   
 D.6111 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs || 0 ||   || Transferts courants || 55 
 D.6112 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs || 0 || D.5 || Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. || 0 
 D.612 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs || 0 || D.51 || Impôts sur le revenu || 0 
 D.6121 || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs || 0 || D.59 || Autres impôts courants ||   
 D.6122 || Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs || 0 || D.61 || Cotisations sociales nettes || 0 
 D.613 || Cotisations sociales effectives à la charge des ménages || 0 || D.611 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs || 0 
 D.6131 || Cotisations de pension effectives à la charge des ménages || 0 || D.6111 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs || 0 
 D.6132 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages || 0 || D.6112 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs || 0 
 D.614 || Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages || 0 || D.612 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs || 0 
 D.6141 || Suppléments de cotisations de pension à la charge des ménages || 0 || D.6121 || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs || 0 
 D.6142 || Suppléments de cotisations autres que de pension à la charge des ménages || 0 || D.6122 || Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs || 0 
 D.61SC || Rémunération du service des régimes d’assurance sociale || 0 || D.613 || Cotisations sociales effectives à la charge des ménages || 0 
 D.62 || Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature || 0 || D.6131 || Cotisations de pension effectives à la charge des ménages || 0 
 D.621 || Prestations de sécurité sociale en espèces || 0 || D.6132 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages || 0 
 D.6211 || Prestations de pension de sécurité sociale en espèces || 0 || D.614 || Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages || 0 
 D.6212 || Prestations de sécurité sociale autres que de pension en espèces || 0 || D.6141 || Suppléments de cotisations de pension à la charge des ménages || 0 
 D.622 || Autres prestations d’assurance sociale || 0 || D.6142 || Suppléments de cotisations autres que de pension à la charge des ménages || 0 
 D.6221 || Autres prestations de pension d’assurance sociale || 0 || D.61SC || Rémunération du service des régimes d’assurance sociale || 0 
 D.6222 || Autres prestations d’assurance sociale autres que de pension || 0 || D.62 || Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature || 0 
 D.623 || Prestations d’assistance sociale en espèces ||   || D.621 || Prestations de sécurité sociale en espèces || 0 
 D.7 || Autres transferts courants || 16 || D.6211 || Prestations de pension de sécurité sociale en espèces || 0 
 D.71 || Primes nettes d’assurance-dommages || 2 || D.6212 || Prestations de sécurité sociale autres que de pension en espèces || 0 
 D.711 || Primes nettes d’assurance-dommages directe || 1 || D.622 || Autres prestations d’assurance sociale || 0 
 D.712 || Primes nettes de réassurance-dommages || 1 || D.6221 || Autres prestations de pension d’assurance sociale || 0 
 D.72 || Indemnités d’assurance-dommages || 12 || D.6222 || Autres prestations d’assurance sociale autres que de pension || 0 
 D.721 || Indemnités d’assurance-dommages directe || 0 || D.623 || Prestations d’assistance sociale en espèces || 0 
 D.722 || Indemnités de réassurance-dommages || 12 || D.7 || Autres transferts courants || 55 
 D.73 || Transferts courants entre administrations publiques || 0 || D.71 || Primes nettes d’assurance-dommages || 11 
 D.74 || Coopération internationale courante || 1 || D.711 || Primes nettes d’assurance-dommages directe || 0 
 D.75 || Transferts courants divers || 1 || D.712 || Primes nettes de réassurance-dommages || 11 
 D.751 || Transferts courants aux ISBLSM || 0 || D.72 || Indemnités d’assurance-dommages || 3 
 D.752 || Transferts courants entre ménages || 1 || D.721 || Indemnités d’assurance-dommages directe || 3 
 D.759 || Autres transferts courants divers || 0 || D.722 || Indemnités de réassurance-dommages || 0 
   ||   ||   || D.73 || Transferts courants entre administrations publiques || 0 
 D.8 || Ajustement pour variation des droits à pension || 0 || D.74 || Coopération internationale courante || 22 
   ||   ||   || D.75 || Transferts courants divers || 10 
   ||   ||   || D.751 || Transferts courants aux ISBLSM || 0 
   ||   ||   || D.752 || Transferts courants entre ménages || 7 
   ||   ||   || D.759 || Autres transferts courants divers || 3 
   ||   ||   || D.76 || Ressources propres de l’UE basées sur la TVA et le RNB || 9 
   ||   ||   || D.8 || Ajustement pour variation des droits à pension || 0 
 B.12 || Solde des opérations courantes avec l’extérieur || -13 ||   ||   ||   
Tableau 8.16 Séquence complète des comptes du reste du
monde (comptes des opérations avec l’extérieur) (suite)
V.III. Comptes d’accumulation
V.III.1. Compte de capital
V.III.1.1: Comptes des variations de la valeur nette dues à
l’épargne et aux transferts en capital
 Variations des actifs || Variations des passifs et de la valeur nette 
   ||   ||   || B.12 || Solde des opérations courantes avec l’extérieur || -13 
   ||   ||   || D.9r || Transferts en capital à recevoir || 4 
   ||   ||   || D.91r || Impôts en capital à recevoir ||   
   ||   ||   || D.92r || Aides à l’investissement à recevoir || 4 
   ||   ||   || D.99r || Autres transferts en capital à recevoir ||   
   ||   ||   || D.9p || Transferts en capital à payer || -1 
   ||   ||   || D.91p || Impôts en capital à payer ||   
   ||   ||   || D.92p || Aides à l’investissement à payer ||   
   ||   ||   || D.99p || Autres transferts en capital à payer || -1 
 B.101 || Variations de la valeur nette dues aux opérations courantes avec l’extérieur et aux transferts en capital || -10 ||   ||   ||   
V.III.1.2: Compte des acquisitions d’actifs non financiers
 Variations des actifs || Variations des passifs et de la valeur nette 
   ||   ||   ||   ||   ||   
 NP || Acquisitions moins cessions d’actifs non produits || 0 || B.101 || Variations de la valeur nette dues aux opérations courantes avec l’extérieur et aux transferts en capital || -10 
 NP.1 || Acquisitions moins cessions de ressources naturelles || 0 ||   ||   ||   
 NP.2 || Acquisitions moins cessions de contrats, baux et licences || 0 ||   ||   ||   
 NP.3 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   ||   ||   
 B.9 || Capacité (+)/besoin (-) de financement || -10 ||   ||   ||   
Tableau 8.16 Séquence complète des comptes du reste du
monde (comptes des opérations avec l’extérieur) (suite)
V.III.2: Compte financier
 Variations des actifs || Variations des passifs et de la valeur nette 
 F || Accroissement net des passifs || 47 || F || Acquisition nette d’actifs financiers || 57 
 F.1 || Or monétaire et DTS || 1 || F.1 || Or monétaire et DTS ||   
 F.11 || Or monétaire || 1 || F.11 || Or monétaire ||   
 F.12 || DTS || 0 || F.12 || DTS || 0 
 F.2 || Numéraire et dépôts || 11 || F.2 || Numéraire et dépôts || -2 
 F.21 || Numéraire || 3 || F.21 || Numéraire || 1 
 F.22 || Dépôts transférables || 2 || F.22 || Dépôts transférables || 0 
 F.221 || Positions interbancaires ||   || F.221 || Positions interbancaires ||   
 F.229 || Autres dépôts transférables || 2 || F.229 || Autres dépôts transférables ||   
 F.29 || Autres dépôts || 6 || F.29 || Autres dépôts || -3 
 F.3 || Titres de créance || 9 || F.3 || Titres de créance || 21 
 F.31 || À court terme || 2 || F.31 || À court terme || 5 
 F.32 || À long terme || 7 || F.32 || À long terme || 16 
 F.4 || Crédits || 4 || F.4 || Crédits || 35 
 F.41 || À court terme || 3 || F.41 || À court terme || 14 
 F.42 || À long terme || 1 || F.42 || À long terme || 21 
 F.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 12 || F.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 14 
 F.51 || Actions || 12 || F.51 || Actions || 9 
 F.511 || Actions cotées || 10 || F.511 || Actions cotées || 3 
 F.512 || Actions non cotées || 2 || F.512 || Actions non cotées || 2 
 F.519 || Autres participations || 0 || F.519 || Autres participations || 4 
 F.52 || Parts de fonds d’investissement || 0 || F.52 || Parts de fonds d’investissement || 5 
 F.521 || Parts de fonds d’investissement monétaires || 0 || F.521 || Parts de fonds d’investissement monétaires || 2 
 F.522 || Parts de fonds d’investissement non monétaires || 0 || F.522 || Parts de fonds d’investissement non monétaires || 3 
 F.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 0 || F.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 0 
 F.61 || Réserves techniques d’assurance-dommages || 0 || F.61 || Réserves techniques d’assurance-dommages || 0 
 F.62 || Droits sur les assurances-vie et rentes || 0 || F.62 || Droits sur les assurances-vie et rentes || 0 
 F.63 || Droits à pension || 0 || F.63 || Droits à pension || 0 
 F.64 || Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension || 0 || F.64 || Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension || 0 
 F.65 || Droits à des prestations autres que de pension || 0 || F.65 || Droits à des prestations autres que de pension || 0 
 F.66 || Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard || 0 || F.66 || Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard || 0 
 F.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 || F.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 3 
 F.71 || Produits financiers dérivés || 0 || F.71 || Produits financiers dérivés || 3 
 F.711 || Options || 0 || F.711 || Options || 1 
 F.712 || Contrats à terme || 0 || F.712 || Contrats à terme || 2 
 F.72 || Options sur titres des salariés ||   || F.72 || Options sur titres des salariés ||   
 F.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 10 || F.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || -14 
 F.81 || Crédits commerciaux et avances || 8 || F.81 || Crédits commerciaux et avances || -1 
 F.89 || Autres comptes à recevoir/à payer, à l’exclusion des crédits commerciaux et avances || 2 || F.89 || Autres comptes à recevoir/à payer, à l’exclusion des crédits commerciaux et avances || -13 
Tableau 8.16 Séquence complète des comptes du reste du
monde (comptes des opérations avec l’extérieur) (suite)
V.III.3: Comptes des autres changements d’actifs
V.III.3.1: Compte des autres changements de volume d’actifs
   || Autres flux ||   ||   ||   ||   
 K.1 || Apparition économique d’actifs || 0 || K.1 || Apparition économique d’actifs || 0 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 || AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 || AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 
 AN.21 || Ressources naturelles || 0 || AN.21 || Ressources naturelles || 0 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 || AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 || AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 
 K.2 || Disparition économique d’actifs non produits || 0 || K.2 || Disparition économique d’actifs non produits || 0 
 K.21 || Épuisement de ressources naturelles || 0 || K.21 || Épuisement de ressources naturelles || 0 
 AN.21 || Ressources naturelles || 0 || AN.21 || Ressources naturelles || 0 
 K.22 || Autres disparitions économiques d’actifs non produits || 0 || K.22 || Autres disparitions économiques d’actifs non produits || 0 
 AN.21 || Ressources naturelles || 0 || AN.21 || Ressources naturelles || 0 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 || AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 || AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 
 K.3 || Destructions d’actifs dues à des catastrophes || 0 || K.3 || Destructions d’actifs dues à des catastrophes || 0 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 || AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 || AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 
 AF || Actifs/passifs financiers || 0 || AF || Actifs/passifs financiers || 0 
 K.4 || Saisies sans compensation || 0 || K.4 || Saisies sans compensation || 0 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 || AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 || AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 
 AF || Actifs/passifs financiers || 0 || AF || Actifs/passifs financiers || 0 
 K.5 || Autres changements de volume n.c.a. || 0 || K.5 || Autres changements de volume n.c.a. || 0 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 || AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 || AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 
 AF || Actifs/passifs financiers || 0 || AF || Actifs/passifs financiers || 0 
 K.6 || Changements de classement || 0 || K.6 || Changements de classement || 0 
 K.61 || Changements de classement sectoriel ou de structure || 0 || K.61 || Changements de classement sectoriel ou de structure || 0 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 || AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 || AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 
 AF || Actifs/passifs financiers || 0 || AF || Actifs/passifs financiers || 0 
 K.62 || Changements de classement d’actifs et de passifs || 0 || K.62 || Changements de classement d’actifs et de passifs || 0 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 || AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 || AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 
 AF || Actifs/passifs financiers || 0 || AF || Actifs/passifs financiers || 0 
   || Total des autres changements de volume || 0 ||   || Total des autres changements de volume || 0 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 || AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 
 AN.11 || Actifs fixes || 0 || AN.11 || Actifs fixes || 0 
 AN.12 || Stocks || 0 || AN.12 || Stocks || 0 
 AN.13 || Objets de valeur || 0 || AN.13 || Objets de valeur || 0 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 || AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 
 AN.21 || Ressources naturelles || 0 || AN.21 || Ressources naturelles || 0 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 || AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 || AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 
 AF || Actifs financiers || 0 || AF || Actifs financiers || 0 
 AF.1 || Or monétaire et DTS || 0 || AF.1 || Or monétaire et DTS || 0 
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 0 || AF.2 || Numéraire et dépôts || 0 
 AF.3 || Titres de créance || 0 || AF.3 || Titres de créance || 0 
 AF.4 || Crédits || 0 || AF.4 || Crédits || 0 
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 0 || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 0 
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 0 || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 0 
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 
   || Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d’actifs || 0 ||   || Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d’actifs || 0 
Tableau 8.16 Séquence complète des comptes du reste du
monde (comptes des opérations avec l’extérieur) (suite)
V.III.3: Comptes des autres changements d’actifs
V.III.3.2: Compte de réévaluation
 Variations des actifs || Variations des passifs et de la valeur nette 
 K.7 || Gains (+)/pertes (-) nominaux de détention ||   || K.7 || Gains (+)/pertes (-) nominaux de détention ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   || AF || Actifs/passifs financiers || 15 
 AN.21 || Ressources naturelles ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS || 12 
 AN.22 || Contrats, baux et licences ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux ||   || AF.3 || Titres de créance || 2 
 AF || Actifs financiers || 7 || AF.4 || Crédits || 0 
 AF.1 || Or monétaire et DTS || 0 || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 1 
 AF.2 || Numéraire et dépôts ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 0 
 AF.3 || Titres de créance || 4 || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AF.4 || Crédits || 0 || AF.8 || Autres comptes à payer || 0 
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 3 ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 0 ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir || 0 ||   ||   ||   
   ||   ||   || B.103 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention || 4 
V.III.3.2.1: Compte des gains/pertes neutres de détention
 Variations des actifs || Variations des passifs et de la valeur nette 
 K.71 || Gains (+)/pertes (-) neutres de détention ||   || K.71 || Gains (+)/pertes (-) neutres de détention ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   || AF || Actifs financiers || 22 
 AN.21 || Ressources naturelles ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS || 16 
 AN.22 || Contrats, baux et licences ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 2 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux ||   || AF.3 || Titres de créance || 2 
 AF || Actifs financiers || 12 || AF.4 || Crédits || 0 
 AF.1 || Or monétaire et DTS ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 0 
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 2 || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 1 
 AF.3 || Titres de créance || 3 || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AF.4 || Crédits || 1 || AF.8 || Autres comptes à payer || 1 
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 2 ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 1 ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir || 3 ||   ||   ||   
   ||   ||   || B.1031 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes neutres de détention ||   6 
V.III.3.2.2: Compte des gains/pertes réels de détention
 Variations des actifs || Variations des passifs et de la valeur nette 
 K.72 || Gains (+)/pertes (-) réels de détention ||   || K.72 || Gains (+)/pertes (-) réels de détention ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   || AF || Actifs financiers || -7 
 AN.21 || Ressources naturelles ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS || -4 
 AN.22 || Contrats, baux et licences ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || -2 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux ||   || AF.3 || Titres de créance || 0 
 AF || Actifs financiers || -5 || AF.4 || Crédits || 0 
 AF.1 || Or monétaire et DTS || 0 || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 1 
 AF.2 || Numéraire et dépôts || -2 || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || -1 
 AF.3 || Titres de créance || 1 || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AF.4 || Crédits || -1 || AF.8 || Autres comptes à payer || -1 
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 1 ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || -1 ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir || -3 ||   ||   ||   
   ||   ||   || B.1032 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes réels de détention || -2 
Tableau 8.16 Séquence complète des comptes du reste du
monde (comptes des opérations avec l’extérieur) (suite)
V.IV: Compte des actifs et passifs extérieurs
V.IV.1: Compte de patrimoine d’ouverture
 Actifs || Passifs et valeur nette 
 AN || Actifs non financiers || 0 || AF || Passifs financiers || 1 274 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 || AF.1 || Or monétaire et DTS || 770 
 AN.21 || Ressources naturelles || 0 || AF.2 || Numéraire et dépôts || 116 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 || AF.3 || Titres de créance || 77 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 || AF.4 || Crédits || 17 
   ||   ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 203 
 AF || Actifs financiers || 805 || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 25 
 AF.1 || Or monétaire et DTS ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 7 
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 105 || AF.8 || Autres comptes à payer || 59 
 AF.3 || Titres de créance || 125 ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 70 ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 345 ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 26 ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir || 134 ||   ||   ||   
   ||   ||   || B.90 || Valeur nette || -469 
V.IV.2: Compte des variations du patrimoine
 Variations des actifs || Variations des passifs et de la valeur nette 
 AN || Actifs non financiers ||   || AF || Passifs financiers || 72 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS || 12 
 AN.21 || Ressources naturelles ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || -2 
 AN.22 || Contrats, baux et licences ||   || AF.3 || Titres de créance || 23 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux ||   || AF.4 || Crédits || 35 
   ||   ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 15 
 AF || Actifs financiers || 54 || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 0 
 AF.1 || Or monétaire et DTS || 1 || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 3 
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 11 || AF.8 || Autres comptes à payer || -14 
 AF.3 || Titres de créance || 13 ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 4 ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 15 ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 0 ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir || 10 ||   ||   ||   
   ||   ||   || B.10 || Variations de la valeur nette dues || -6 
   ||   ||   || B.101 || Aux opérations courantes avec l’extérieur et aux transferts en capital || -10 
   ||   ||   || B.102 || Aux autres changements de volume d’actifs || 0 
   ||   ||   || B.103 || Aux gains/pertes nominaux de détention || 4 
   ||   ||   || B.1031 || Aux gains/pertes neutres de détention || 6 
   ||   ||   || B.1032 || Aux gains/pertes réels de détention || -2 
V.IV.3: Compte de patrimoine de clôture
 Actifs || Passifs et valeur nette 
 AN || Actifs non financiers ||   || AF || Passifs financiers || 1 346 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS || 782 
 AN.21 || Ressources naturelles ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 114 
 AN.22 || Contrats, baux et licences ||   || AF.3 || Titres de créance || 100 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux ||   || AF.4 || Crédits || 52 
   ||   ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 218 
 AF || Actifs financiers || 859 || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 25 
 AF.1 || Or monétaire et DTS || 1 || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 10 
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 116 || AF.8 || Autres comptes à payer || 45 
 AF.3 || Titres de créance || 138 ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 74 ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 360 ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 26 ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir || 144 ||   ||   ||   
   ||   ||   || B.90 || Valeur nette || -475 
LE COMPTE DE BIENS ET SERVICES (0)
8.78       Le compte de biens et services a pour
objectif de montrer, à la fois par groupe de produits et pour l’économie
totale, les ressources en produits et leurs emplois. Ce compte ne fait pas
partie de la séquence des comptes, mais décrit l’identité de base entre les
ressources et les emplois des produits dans l’économie. Il présente, au niveau
agrégé, la correspondance des ressources et des emplois des produits dans les
lignes des tableaux ressources-emplois.
8.79       Il met donc en regard, par groupe de produits
et pour l’ensemble de l’économie, les ressources (production et importations)
et les emplois de biens et de services (consommation intermédiaire,
consommation finale, formation brute de capital fixe, variation des stocks,
acquisitions moins cessions d’objets de valeur et exportations).
8.80       Étant donné le mode de valorisation de la
production aux prix de base et des emplois aux prix d’acquisition, il est
nécessaire d’ajouter les impôts moins les subventions sur les produits dans la
partie «ressources» du compte.
8.81       Les emplois sont enregistrés dans la partie
droite du compte de biens et de services et les ressources dans la partie
gauche, c’est-à-dire du côté opposé à celui utilisé dans les comptes des
opérations courantes des secteurs institutionnels, les flux de produits étant
la contrepartie des flux monétaires.
8.82       Le compte de biens et de services est
équilibré par définition et ne dégage par conséquent aucun solde.
Tableau 8.17 Compte 0: Compte de biens et services
 Ressources || Emplois 
 P.1 || Production || 3 604 || P.2 || Consommation intermédiaire || 1 883 
 P.11 || Production marchande || 3 077 || P.3 || Dépense de consommation finale || 1 399 
 P.12 || Production pour usage final propre || 147 || P.31 || Dépense de consommation individuelle || 1 230 
 P.13 || Production non marchande || 380 || P.32 || Dépense de consommation collective || 169 
 D.21 || Impôts sur les produits || 141 || P.5b || Formation brute de capital || 414 
 D.31 || Subventions sur les produits || -8 || P.511 || Acquisitions moins cessions d’actifs fixes || 359 
 P.7 || Importations de biens et de services || 499 || P.5111 || Acquisitions d’actifs fixes neufs || 358 
 P.71 || Importations de biens || 392 || P.5112 || Acquisitions d’actifs fixes existants || 9 
 P.72 || Importations de services || 107 || P.5113 || Cessions d’actifs fixes existants || -8 
   ||   ||   || P.512 || Coûts du transfert de propriété d’actifs non produits || 17 
   ||   ||   || P.52 || Variation des stocks || 28 
   ||   ||   || P.53 || Acquisitions moins cessions d’objets de valeur || 10 
   ||   ||   || P.6 || Exportations de biens et de services || 540 
   ||   ||   || P.61 || Exportations de biens || 462 
   ||   ||   || P.62 || Exportations de services || 78 
LES COMPTES ÉCONOMIQUES INTÉGRÉS
8.83       Les comptes économiques intégrés donnent une
vision synthétique des comptes d’une économie: comptes des opérations
courantes, comptes d’accumulation et comptes de patrimoine.
Ils rassemblent dans un même tableau les comptes de tous les
secteurs institutionnels, de l’économie totale et du reste du monde, et
présentent l’équilibre de tous les flux et de tous les actifs et passifs. Ils
permettent également une lecture directe des agrégats.
8.84       Dans le tableau des comptes économiques
intégrés, les emplois, les actifs et les variations des actifs sont inscrits du
côté gauche, et les ressources, les passifs, les variations des passifs et de
la valeur nette du côté droit.
8.85       Pour rendre le tableau lisible tout en
retraçant l’ensemble du processus économique, les niveaux d’agrégation retenus
sont les plus élevés qui soient compatibles avec la compréhension de la
structure du système.
8.86       Les colonnes du tableau représentent les
secteurs institutionnels, à savoir les sociétés non financières, les sociétés
financières, les administrations publiques, les institutions sans but lucratif
au service des ménages et les ménages. Il existe également une colonne pour
l’économie totale, une pour le reste du monde et une qui assure l’équilibre des
ressources et des emplois de biens et services.
8.87       Les lignes du tableau représentent les
différentes catégories d’opérations, d’actifs et de passifs, les soldes
comptables et certains agrégats.
Tableau 8.18 Comptes économiques intégrés
Comptes des opérations courantes
 Emplois ||   ||   
   ||   ||   ||   || S.1 || S.15 || S.14 || S.13 || S.12 || S.11 ||   ||   
 Comptes || Total || Biens et services (ressources) ||       Reste du monde || Économie totale || ISBLSM || Ménages || Administrations publiques || Sociétés financières || Sociétés non financières ||   || Opérations, autres flux, stocks et soldes comptables 
 1. Production/compte extérieur des opérations sur biens et services || 499 || 499 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || P.7 || Importations de biens et de services 
 540 ||   || 540 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || P.6 || Exportations de biens et de services 
 3 604 || 3 604 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || P.1 || Production 
 1 883 ||   ||   || 1 883 || 17 || 115 || 222 || 52 || 1 477 || P.2 || Consommation intermédiaire 
 133 || 133 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.21-D.31 || Impôts moins subventions sur les produits 
 1 854 ||   ||   || 1 854 || 15 || 155 || 126 || 94 || 1 331 || B.1b/B.1*b || Valeur ajoutée brute/Produit intérieur brut 
 222 ||   ||   || 222 || 3 || 23 || 27 || 12 || 157 || P.51c || Consommation de capital fixe 
 1 632 ||   ||   || 1 632 || 12 || 132 || 99 || 82 || 1 174 || B.1n/B.1*n || Valeur ajoutée nette/produit intérieur net 
 -41 ||   || -41 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.11 || Solde des échanges extérieurs de biens et services 
 II.1.1. Compte d’exploitation || 1150 ||   ||   || 1150 || 11 || 11 || 98 || 44 || 986 || D.1 || Rémunération des salariés 
 191 ||   || 0 || 191 ||   ||   ||   ||   ||   || D.2-D.3 || Impôts moins subventions sur la production et les importations 
 133 ||   || 0 || 133 ||   ||   ||   ||   ||   || D.21-D.31 || Impôts moins subventions sur les produits 
 58 ||   || 0 || 58 || 1 || -1 || 1 || 4 || 53 || D.29 – D.39 || Autres impôts moins autres subventions sur la production 
 452 ||   ||   || 452 || 3 || 84 || 27 || 46 || 292 || B.2b || Excédent brut d’exploitation 
 61 ||   ||   || 61 ||   || 61 ||   ||   ||   || B.3b || Revenu mixte brut 
 238 ||   ||   || 238 || 0 || 69 || 0 || 34 || 135 || B.2n || Excédent net d’exploitation 
 53 ||   ||   || 53 ||   || 53 ||   ||   ||   || B.3n || Revenu mixte net 
 II.1.2 Compte d’affectation des revenus primaires || 435 ||   || 44 || 391 || 6 || 41 || 42 || 168 || 134 || D.4 || Revenus de la propriété 
 1 864 ||   ||   || 1 864 || 4 || 1 381 || 198 || 27 || 254 || B.5b/B.5*b || Solde brut des revenus primaires/ Revenu national brut 
 1 642 ||   ||   || 1 642 || 1 || 1 358 || 171 || 15 || 97 || B.5n/B.5*n || Solde net des revenus primaires/Revenu national net 
 II.2 Compte de distribution secondaire du revenu || 213 ||   || 1 || 212 || 0 || 178 || 0 || 10 || 24 || D.5 || Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 
 333 ||   || 0 || 333 ||   || 333 ||   ||   ||   || D.61 || Cotisations sociales nettes 
 384 ||   || 0 || 384 || 5 || 0 || 112 || 205 || 62 || D.62 || Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature 
 299 ||   || 16 || 283 || 2 || 71 || 136 || 62 || 12 || D.7 || Autres transferts courants 
 1 826 ||   ||   || 1 826 || 37 || 1 219 || 317 || 25 || 228 || B.6b || Revenu disponible brut 
 1 604 ||   ||   || 1 604 || 34 || 1 196 || 290 || 13 || 71 || B.6n || Revenu disponible net 
 II.3 Compte de redistribution du revenu en nature || 215 ||   ||   || 215 || 31 ||   || 184 ||   ||   || D.63 || Transferts sociaux en nature 
 1 826 ||   ||   || 1 826 || 6 || 1 434 || 133 || 25 || 228 || B.7b || Revenu disponible brut ajusté 
 1 604 ||   ||   || 1 604 || 3 || 1 411 || 106 || 13 || 71 || B.7n || Revenu disponible net ajusté 
 II.4 Compte d’utilisation du revenu ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.6b || Revenu disponible brut 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.6n || Revenu disponible net 
 1 399 ||   ||   || 1 399 || 1 || 1 230 || 168 ||   ||   || P.4 || Consommation finale effective 
 1 399 ||   ||   || 1 399 || 32 || 1 015 || 352 ||   ||   || P.3 || Dépense de consommation finale 
 11 ||   || 0 || 11 || 0 ||   || 0 || 11 || 0 || D.8 || Ajustement pour variation des droits à pension 
 427 ||   ||   || 427 || 5 || 215 || -35 || 14 || 228 || B.8b || Épargne brute 
 205 ||   ||   || 205 || 2 || 192 || -62 || 2 || 71 || B.8n || Épargne nette 
 -13 ||   || -13 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.12 || Solde des opérations courantes avec l’extérieur 
Tableau 8.18 Comptes économiques intégrés
Comptes des opérations courantes (suite)
 Ressources 
   ||   || S.11 || S.12 || S.13 || S.14 || S.15 || S.1 ||   ||   ||   ||   
   || Opérations, autres flux, stocks et soldes comptables || Sociétés non financières || Sociétés financières || Administrations publiques || Ménages || ISBLSM || Économie totale ||     Reste du monde || Biens et services (emplois) || Total || Comptes 
 P.7 || Importations de biens et de services ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 499 ||   || 499 || I. Production, compte extérieur des opérations sur biens et services 
 P.6 || Exportations de biens et de services ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 540 || 540 
 P.1 || Production || 2 808 || 146 || 348 || 270 || 32 || 3 604 ||   ||   || 3 604 
 P.2 || Consommation intermédiaire ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 1 883 || 1 883 
 D.21-D.31 || Impôts moins subventions sur les produits ||   ||   ||   ||   ||   || 133 ||   ||   || 133 
 B.1b/B.1*b || Valeur ajoutée brute/Produit intérieur brut || 1 331 || 94 || 126 || 155 || 15 || 1 854 ||   ||   || 1 854 || II.1.1. Compte d’exploitation     __________ II.1.2 Compte d’affectation des revenus primaires 
 P.51c || Consommation de capital fixe || 157 || 12 || 27 || 23 || 3 || 222 ||   ||   || 222 
 B.1n/B.1*n || Valeur ajoutée nette/produit intérieur net || 1 174 || 82 || 99 || 132 || 12 || 1 632 ||   ||   || 1 632 
 B.11 || Solde des échanges extérieurs de biens et services ||   ||   ||   ||   ||   ||   || -41 ||   || -41 
 D.1 || Rémunération des salariés ||   ||   ||   || 1 154 ||   || 1 154 || 2 ||   || 1 156 
 D.2-D.3 || Impôts moins subventions sur la production et les importations ||   ||   || 191 ||   ||   || 191 || 0 ||   || 191 
 D.21-D.31 || Impôts moins subventions sur les produits ||   ||   || 133 ||   ||   || 133 || 0 ||   || 133 
 D.29 – D.39 || Autres impôts moins autres subventions sur la production ||   ||   || 58 ||   ||   || 58 || 0 ||   || 58 
 B.2b || Excédent brut d’exploitation || 292 || 46 || 27 || 84 || 3 || 452 ||   ||   || 452 
 B.3b || Revenu mixte brut ||   ||   ||   || 61 ||   || 61 ||   ||   || 61 
 B.2n || Excédent net d’exploitation || 135 || 34 || 0 || 69 || 0 || 238 ||   ||   || 238 
 B.3n || Revenu mixte net ||   ||   ||   || 53 ||   || 53 ||   ||   || 53 
 D.4 || Revenus de la propriété || 96 || 149 || 22 || 123 || 7 || 397 || 38 ||   || 435 
 B.5b || Solde brut des revenus primaires/ Revenu national brut || 254 || 27 || 198 || 1 381 || 4 || 1 864 ||   ||   || 1 864 || II.2 Comptes de distribution secondaire du revenu 
 B.5n/B.5*n || Solde net des revenus primaires/ Revenu national net || 97 || 15 || 171 || 1 358 || 1 || 1 642 ||   ||   || 1 642 
 D.5 || Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. ||   ||   || 213 ||   ||   || 213 || 0 ||   || 213 
 D.61 || Cotisations sociales nettes || 66 || 213 || 50 || 0 || 4 || 333 || 0 ||   || 333 
 D.62 || Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature ||   ||   ||   || 384 ||   || 384 || 0 ||   || 384 
 D.7 || Autres transferts courants || 6 || 62 || 104 || 36 || 36 || 244 || 55 ||   || 299 
 B.6b || Revenu disponible brut || 228 || 25 || 317 || 1 219 || 37 || 1 826 ||   ||   || 1 826 || II.3 Compte de redistribution du revenu en nature 
 B.6n || Revenu disponible net || 71 || 13 || 290 || 1 196 || 34 || 1 604 ||   ||   || 1 604 
 D.63 || Transferts sociaux en nature ||   ||   ||   || 215 ||   || 215 ||   ||   || 215 
 B.7b || Revenu disponible brut ajusté || 228 || 25 || 133 || 1 434 || 6 || 1 826 ||   ||   || 1 826 || II.4 Compte d’utilisation du revenu 
 B.7n || Revenu disponible net ajusté || 71 || 13 || 106 || 1 411 || 3 || 1 604 ||   ||   || 1 604 
 B.6b || Revenu disponible brut || 228 || 25 || 317 || 1 219 || 37 || 1 826 ||   ||   || 1 826 
 B.6n || Revenu disponible net || 71 || 13 || 290 || 1 196 || 34 || 1 604 ||   ||   || 1 604 
 P.4 || Consommation finale effective ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 1 399 || 1 399 
 P.3 || Dépense de consommation finale ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 1 399 || 1 399 
 D.8 || Ajustement pour variation des droits à pension ||   ||   ||   || 11 ||   || 11 || 0 ||   || 11 
 B.8b || Épargne brute ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.8n || Épargne nette ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.12 || Solde des opérations courantes avec l’extérieur ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Tableau 8.18 Comptes économiques intégrés
Comptes d’accumulation
 Variations des actifs 
   ||   ||   ||   || S.1 || S.15 || S.14 || S.13 || S.12 || S.11 ||   ||   
 Comptes || Total || Biens et services (ressources) ||       Reste du monde || Économie totale || ISBLSM || Ménages || Administrations publiques || Sociétés financières || Sociétés non financières ||   || Opérations, autres flux, stocks et soldes comptables 
 IIII.1.1 Compte des variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.8n || Épargne nette 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.12 || Solde des opérations courantes avec l’extérieur 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.9r || Transferts en capital à recevoir 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || D.9p || Transferts en capital à payer 
 192 ||   || -29 || 221 || 20 || 236 || -81 || -16 || 62 || B.101 || Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital 
 III.1.2 Compte des acquisitions d’actifs non financiers || 414 ||   ||   || 414 || 5 || 55 || 38 || 8 || 308 || P.5b || Formation brute de capital 
 -222 ||   ||   || -222 || -3 || -23 || -27 || -12 || -157 || P.51c || Consommation de capital fixe (-) 
 28 ||   ||   || 28 || 0 || 2 || 0 || 0 || 26 || P.52 || Variation des stocks 
 10 ||   ||   || 10 || 0 || 5 || 3 || 0 || 2 || P.53 || Acquisitions moins cessions d’objets de valeur 
 0 ||   || 0 || 0 || 1 || 4 || 2 || 0 || -7 || NP || Acquisitions moins cessions d’actifs non produits 
 0 ||   || -10 || 10 || -4 || 174 || -103 || -1 || -56 || B.9 || Capacité (+)/besoin (-) de financement 
 III.2 Compte financier || 483 ||   || 47 || 436 || 2 || 189 || -10 || 172 || 83 || F   || Acquisition nette d’actifs financiers   
 0 ||   || 1 || -1 ||   ||   || 0 || -1 ||   || F.1 || Or monétaire et DTS 
 100 ||   || 11 || 89 || 2 || 64 || -26 || 10 || 39 || F.2 || Numéraire et dépôts 
 95 ||   || 9 || 86 || -1 || 10 || 4 || 66 || 7 || F.3 || Titres de créance 
 82 ||   || 4 || 78 || 0 || 3 || 3 || 53 || 19 || F.4 || Crédits 
 119 ||   || 12 || 107 || 0 || 66 || 3 || 28 || 10 || F.5 || Actions et parts de fonds d’investissement 
 48 ||   || 0 || 48 || 0 || 39 || 1 || 7 || 1 || F.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard 
 14 ||   || 0 || 14 || 0 || 3 || 0 || 8 || 3 || F.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés 
 25 ||   || 10 || 15 || 1 || 4 || 5 || 1 || 4 || F.8 || Autres comptes à recevoir/à payer 
 III.3.1 Compte des autres changements de volume d’actifs || 33 ||   ||   || 33 || 0 || 0 || 7 || 0 || 26 || K.1 || Apparition économique d’actifs 
 -11 ||   ||   || -11 || 0 || 0 || -2 ||   || -9 || K.2 || Disparition économique d’actifs non produits 
 -11 ||   ||   || -11 || 0 || 0 || -6 || 0 || -5 || K.3 || Destructions d’actifs dues à des catastrophes 
 0 ||   ||   || 0 || 0 || 0 || 5 || 0 || -5 || K.4 || Saisies sans compensation 
 2 ||   ||   || 2 || 0 || 2 || 0 || 1 || 1 || K.5 || Autres changements de volume n.c.a. 
 0 ||   ||   || 0 || 0 || 0 || -4 || -2 || 6 || K.6 || Changements de classement 
 13 ||   ||   || 13 || 0 || 0 || 0 || -1 || 14 ||   || Total des autres changements de volume 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || dont 
 -7 ||   ||   || -7 || 0 || 0 || -3 || -2 || -2 || AN.1 || Actifs non financiers produits 
 17 ||   ||   || 17 || 0 || 0 || 3 || 0 || 14 || AN.2 || Actifs non financiers non produits 
 3 ||   ||   || 3 || 0 || 0 || 0 || 1 || 2 || AF || Actifs/passifs financiers 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.102 || Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d’actifs 
 III.3.2 Compte de réévaluation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || K.7 || Gains/pertes nominaux de détention 
 280 ||   ||   || 280 || 8 || 80 || 44 || 4 || 144 || AN || Actifs non financiers 
 126 ||   ||   || 126 || 5 || 35 || 21 || 2 || 63 || AN.1 || Actifs non financiers produits 
 154 ||   || 0 || 154 || 3 || 45 || 23 || 2 || 81 || AN.2 || Actifs non financiers non produits 
 91 ||   || 7 || 84 || 2 || 16 || 1 || 57 || 8 || AF || Actifs/passifs financiers 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.103 || Variations de la valeur nette dues aux gains (+)/pertes (-) nominaux de détention 
Tableau 8.18 Comptes économiques intégrés
Comptes d’accumulation (suite)
 Variations des passifs et de la valeur nette 
   ||   || S.11 || S.12 || S.13 || S.14 || S.15 || S.1 ||   ||   ||   ||   
   || Opérations, autres flux, stocks et soldes comptables || Sociétés non financières || Sociétés financières || Administrations publiques || Ménages || ISBLSM || Économie totale ||       Reste du monde || Biens et services (emplois) || Total || Comptes 
 B.8n || Épargne nette || 71 || 2 || -62 || 192 || 2 || 205 ||   ||   || 205 || II.1.1 Compte des variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital 
 B.12 || Solde des opérations courantes avec l’extérieur ||   ||   ||   ||   ||   ||   || -13 ||   || -13 
 D.9r || Transferts en capital à recevoir || 33 || 0 || 6 || 23 || 0 || 62 || 4 ||   || 66 
 D.9p || Transferts en capital à payer (-) || -16 || -7 || -34 || -5 || -3 || -65 || -1 ||   || -66 
 B.101 || Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || 88 || -5 || -90 || 210 || -1 || 202 || -10 ||   || 192 || II.1.2 Compte des acquisitions d’actifs non financiers 
 P.5b || Formation brute de capital ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 414 || 414 
 P.51c || Consommation de capital fixe (-) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || -222 ||   
 P.52 || Variation des stocks ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 28 || 28 
 P.53 || Acquisitions moins cessions d’objets de valeur ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 10 || 10 
 NP || Acquisitions moins cessions d’actifs non produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0 ||   
 B.9 || Capacité (+)/besoin (-) de financement || -56 || -1 || -103 || 174 || -4 || 10 || -10 ||   || 0 || III.2 Compte financier 
   F || Accroissement net des passifs ||   139 ||   173 ||   93 ||   15 ||   6 ||   426 ||   57 ||   ||   483 
 F.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 F.2 || Numéraire et dépôts ||   || 65 || 37 ||   ||   || 102 || -2 ||   || 100 
 F.3 || Titres de créance || 6 || 30 || 38 || 0 || 0 || 74 || 21 ||   || 95 
 F.4 || Crédits || 21 || 0 || 9 || 11 || 6 || 47 || 35 ||   || 82 
 F.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 83 || 22 ||   ||   ||   || 105 || 14 ||   || 119 
 F.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   || 48 || 0 ||   ||   || 48 || 0 ||   || 48 
 F.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 3 || 8 || 0 || 0 || 0 || 11 || 3 ||   || 14 
 F.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 26 ||   || 9 || 4 ||   || 39 || -14 ||   || 25 
 K.1 || Apparition économique d’actifs ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || II.3.1 Compte des autres changements de volume d’actifs 
 K.2 || Disparition économique d’actifs non produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 K.3 || Destructions d’actifs dues à des catastrophes ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 K.4 || Saisies sans compensation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 K.5 || Autres changements de volume n.c.a. || 0 || 0 || 0 || 1 || 0 || 1 ||   ||   || 1 
 K.6 || Changements de classement || 0 || 0 || 2 || 0 || 0 || 2 ||   ||   || 2 
   || Total des autres changements de volume || 0 || 0 || 2 || 1 || 0 || 3 ||   ||   || 3 
   || dont ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 0 || 0 || 2 || 1 || 0 || 3 ||   ||   || 3 
 B.102 || Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d’actifs || 14 || -1 || -2 || -1 || 0 || 10 ||   ||   || 10 
 K.7 || Gains/pertes nominaux de détention ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || II.3.2 Compte de réévaluation 
 AN || Actifs non financiers ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 18 || 51 || 7 || 0 || 0 || 76 || 15 ||   || 91 
 B.103 || Variations de la valeur nette dues aux gains (+)/pertes (-) nominaux de détention || 134 || 10 || 38 || 96 || 10 || 288 || 4 ||   || 292 
Tableau 8.18 Comptes
économiques intégrés
Comptes de patrimoine
Actifs
   ||   ||   ||   || S.1 || S.15 || S.14 || S.13 || S.12 || S.11 ||   ||   
 Comptes || Total || Biens et services (ressources) || Reste du monde || Économie totale || ISBLSM || Ménages || Administrations publiques || Sociétés financières || Sociétés non financières ||   || Opérations, autres flux, stocks et soldes comptables 
 IV.1 Patrimoine d’ouverture || 4 621 ||   ||   || 4 621 || 159 || 1 429 || 789 || 93 || 2 151 || AN || Actifs non financiers 
 2 818 ||   ||   || 2 818 || 124 || 856 || 497 || 67 || 1 274 || AN.1 || Actifs non financiers produits 
 1 803 ||   ||   || 1 803 || 35 || 573 || 292 || 26 || 877 || AN.2 || Actifs non financiers non produits 
 9 036 ||   || 805 || 8 231 || 172 || 3 260 || 396 || 3 421 || 982 || AF || Actifs/passifs financiers 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.90 || Valeur nette 
 IV.2 Variations du patrimoine ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || Variations totales des actifs 
 480 ||   ||   || 480 || 11 || 115 || 57 || -4 || 301 || AN || Actifs non financiers 
 294 ||   ||   || 294 || 7 || 67 || 29 || -4 || 195 || AN.1 || Actifs non financiers produits 
 186 ||   ||   || 186 || 4 || 48 || 28 || 0 || 106 || AN.2 || Actifs non financiers non produits 
 577 ||   || 54 || 523 || 4 || 205 || -9 || 230 || 93 || AF || Actifs/passifs financiers 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.10 || Variations totales de la valeur nette 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.101 || Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.102 || Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d’actifs 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.103 || Variations de la valeur nette dues aux gains (+)/pertes (-) nominaux de détention 
 IV.3 Patrimoine de clôture || 5 101 ||   ||   || 5 101 || 170 || 1 544 || 846 || 89 || 2 452 || AN || Actifs non financiers 
 3 112 ||   ||   || 3 112 || 131 || 923 || 526 || 63 || 1 469 || AN.1 || Actifs non financiers produits 
 1 989 ||   ||   || 1 989 || 39 || 621 || 320 || 26 || 983 || AN.2 || Actifs non financiers non produits 
 9 613 ||   || 859 || 8 754 || 176 || 3 465 || 387 || 3 651 || 1 075 || AF || Actifs/passifs financiers 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || B.90 || Valeur nette 
Passifs et valeur nette
   ||   || S.11 || S.12 || S.13 || S.14 || S.15 || S.1 ||   ||   ||   ||   
   || Opérations, autres flux, stocks et soldes comptables || Sociétés non financières || Sociétés financières || Administrations publiques || Ménages || ISBLSM || Économie totale || Reste du monde || Biens et services (emplois) || Total || Comptes 
 AN || Actifs non financiers ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || IV.1 Patrimoine d’ouverture 
 AN.1 || Actifs non financiers produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 3 221 || 3 544 || 687 || 189 || 121 || 7 762 || 1 274 ||   || 9 036 
 B.90 || Valeur nette || -88 || -30 || 498 || 4 500 || 210 || 5 090 || -469 ||   || 4 621 
   || Variations totales des actifs ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || IV.2 Variations du patrimoine 
 AN || Actifs non financiers ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 157 || 224 || 102 || 16 || 6 || 505 || 72 ||   || 577 
 B.10 || Variations totales de la valeur nette || 237 || 4 || -54 || 304 || 9 || 500 || -6 ||   || 494 
 B.101 || Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || 88 || -5 || -90 || 210 || -1 || 202 || -10 ||   || 192 
 B.102 || Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d’actifs || 14 || -1 || -2 || -1 || 0 || 10 ||   ||   || 10 
 B.103 || Variations de la valeur nette dues aux gains (+)/pertes (-) nominaux de détention || 134 || 10 || 38 || 96 || 10 || 288 || 4 ||   || 292 
 AN || Actifs non financiers ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || IV.3 Patrimoine de clôture 
 AN.1 || Actifs non financiers produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 3 378 || 3 768 || 789 || 205 || 127 || 8 267 || 1 346 ||   || 9 613 
 B.90 || Valeur nette || 149 || -26 || 444 || 4 804 || 219 || 5 590 || -475 ||   || 5 115 
LES AGRÉGATS
8.88       Les agrégats sont des indicateurs
synthétiques qui mesurent le résultat de l’activité de l’ensemble de
l’économie. Ce sont des grandeurs de référence essentielles pour l’analyse
macroéconomique et pour les comparaisons dans le temps et dans l’espace.
PRODUIT INTÉRIEUR BRUT (PIB) AUX PRIX DU MARCHÉ
8.89       Le produit intérieur brut aux prix du marché
représente le résultat final de l’activité de production des unités
productrices résidentes. Il peut se définir de trois manières:
a)      optique de la production: le PIB est égal à la somme
des valeurs ajoutées brutes des différents secteurs institutionnels ou des
différentes branches d’activité, augmentée des impôts moins les subventions sur
les produits (lesquels ne sont pas affectés aux secteurs et aux branches
d’activité). C’est aussi le solde du compte de production de l’économie totale;
b)      optique des dépenses: le PIB est égal à la somme des
emplois finals de biens et de services par les unités institutionnelles
résidentes (consommation finale et formation brute de capital), plus les
exportations, moins les importations de biens et services;
c)      optique des revenus: le PIB est égal à la somme des
emplois du compte d’exploitation de l’économie totale (rémunération des
salariés, impôt sur la production et les importations moins subventions,
excédent brut d’exploitation et revenu mixte de l’économie totale).
8.90       En déduisant la consommation de capital fixe
du PIB, on obtient le produit intérieur net (PIN) aux prix du marché.
EXCÉDENT D’EXPLOITATION DE L’ÉCONOMIE TOTALE
8.91       L’excédent brut (ou net) d’exploitation de
l’économie totale est égal à la somme des excédents bruts (ou nets)
d’exploitation des différentes branches d’activité ou des différents secteurs
institutionnels.
REVENU MIXTE DE L’ÉCONOMIE TOTALE
8.92       Le revenu mixte brut (ou net) de l’économie
totale est identique au revenu mixte brut (ou net) du secteur des ménages.
REVENU D’ENTREPRISE DE L’ÉCONOMIE TOTALE
8.93       Le revenu d’entreprise brut (ou net) de
l’économie totale est égal à la somme des revenus d’entreprise bruts (ou nets)
des différents secteurs.
REVENU NATIONAL (AUX PRIX DU MARCHÉ)
8.94       Le revenu national brut (ou net) (aux prix du
marché) représente l’ensemble des revenus primaires reçus par les unités
institutionnelles résidentes: rémunération des salariés, impôts sur la
production et les importations moins les subventions, les revenus de la
propriété (à recevoir moins à payer), excédent d’exploitation (brut ou net) et
revenu mixte (brut ou net).
Le revenu national brut (aux prix du marché) est égal au produit
intérieur brut diminué des revenus primaires versés par les unités résidentes à
des unités non résidentes et augmenté des revenus primaires reçus du reste du
monde par des unités résidentes.
Le revenu national n’est pas un concept de production, mais un
concept de revenu, qu’il est plus significatif d’exprimer en termes nets,
c’est-à-dire après déduction de la consommation de capital fixe.
REVENU NATIONAL DISPONIBLE
8.95       Le revenu national disponible brut (ou net)
est égal à la somme des revenus disponibles bruts (ou nets) des secteurs
institutionnels. Le revenu national disponible brut (ou net) est égal au revenu
national brut (ou net) (aux prix du marché) diminué des transferts courants
(impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., cotisations sociales,
prestations sociales et autres transferts courants) versés à des unités non
résidentes, et augmenté des transferts courants reçus du reste du monde par des
unités résidentes.
ÉPARGNE
8.96       Cet agrégat mesure la partie du revenu
national disponible qui n’est pas affectée à la dépense de consommation finale.
L’épargne nationale brute (ou nette) est égale à la somme des épargnes brutes
(ou nettes) des différents secteurs institutionnels.
SOLDE DES OPÉRATIONS COURANTES AVEC L’EXTÉRIEUR
8.97       Le solde du compte extérieur des revenus
primaires et des transferts courants représente l’excédent (s’il est négatif)
ou le déficit (s’il est positif) de l’économie totale dans ses opérations
courantes (échanges de biens et services, revenus primaires, transferts
courants) avec le reste du monde.
CAPACITÉ (+)/BESOIN (-) DE FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE
TOTALE
8.98       La capacité (+) ou le besoin (-) de
financement de l’économie totale est égal à la somme des capacités ou besoins
de financement des secteurs institutionnels. C’est le montant net des
ressources que l’économie totale met à la disposition du reste du monde (s’il
est positif) ou qu’elle reçoit du reste du monde (s’il est négatif). La
capacité (+) ou le besoin (-) de financement de l’économie totale est égal mais
de signe opposé au besoin (-) ou à la capacité (+) de financement du reste du
monde.
VALEUR NETTE DE L’ÉCONOMIE TOTALE
8.99       La valeur nette de l’économie totale est
égale à la somme des valeurs nettes des secteurs institutionnels. Elle
représente la valeur des actifs non financiers de l’économie totale, dont on
déduit le solde entre les actifs et les passifs financiers du reste du monde.
DÉPENSES ET RECETTES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Les dépenses et recettes des administrations publiques sont
définies par référence à une liste de catégories du SEC.
8.100     Les dépenses des administrations publiques
comprennent les catégories suivantes du SEC, qui, à l’exception de D.3 figurant
en ressources dans les comptes des administrations publiques, sont enregistrées
en emplois dans ces comptes:
P.2 Consommation intermédiaire
P.5 Formation brute de capital
D.1 Rémunération des salariés
D.29 Autres impôts sur la production à payer
D.3 Subventions à payer
D.4 Revenus de la propriété à payer
D.5 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
D.62 Prestations sociales autres que transferts sociaux en
nature
D.632 Transferts sociaux en nature – production marchande
achetée
D.7 Autres transferts courants
D.8 Ajustement pour variation des droits à pension
D.9p Transferts en capital à payer
NP Acquisitions moins cessions d’actifs non produits
Les recettes des administrations publiques comprennent les
catégories suivantes du SEC, qui, à l’exception de D.39, figurant en emplois
dans les comptes des administrations publiques, sont enregistrées en ressources
dans ces comptes:
P.11 Production marchande
P.12 Production pour usage final propre
P.13 Production non marchande
D.2 Impôts sur la production et les importations à recevoir
D.39 Autres subventions sur la production à recevoir
D.4 Revenus de la propriété à recevoir
D.5 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
D.61 Cotisations sociales nettes
D.7 Autres transferts courants
D.9r Transferts en capital à recevoir
Par définition, la différence entre les recettes et les
dépenses des administrations publiques représente la capacité (+) ou le besoin
(–) de financement du secteur des administrations publiques.
Les opérations D.41 (intérêts), D.73 (transferts courants
entre administrations publiques), D.92 (aides à l’investissement) et D.99
(autres transferts en capital) sont consolidées. Les autres opérations ne le
sont pas.
FR
 || COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.12.2010
COM(2010) 774 final
Annexe A/Chapitre 09
 
ANNEXE A
à la proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au système européen des comptes nationaux et
régionaux dans l’Union européenne 
ANNEXE A
Chapitre 9: Les
tableaux des ressources et des emplois et le cadre entrÉes-sorties
Introduction
9.01       L’objectif du présent chapitre est de fournir
une vue d’ensemble des tableaux des ressources et des emplois ainsi que du
cadre entrées-sorties.
9.02       Le cœur du cadre entrées-sorties se compose
de tous les tableaux des ressources et des emplois en prix courants et en prix
de l’année précédente. Les tableaux entrées-sorties symétriques déduits des
tableaux des ressources et des emplois sur la base d’hypothèses ou de données
supplémentaires viennent compléter ce cadre.
Les tableaux des ressources et des emplois et les tableaux
entrées-sorties symétriques peuvent être élargis et modifiés à des fins
spécifiques, notamment comptes de la productivité, comptes de l’emploi ou
encore comptes trimestriels, régionaux ou environnementaux en termes monétaires
ou physiques.
9.03       Les tableaux des ressources et des emplois
sont des matrices qui contiennent les valeurs des opérations sur produits de
l’économie nationale classées par branche d’activité et par type de produit.
Ils présentent:
a)      la structure des coûts de production et le revenu
généré par les activités de production;
b)      les flux de biens et de services produits au sein de
l’économie nationale;
c)      les flux de biens et de services entre l’économie
nationale et le reste du monde; à des fins d’analyse dans un contexte européen,
une distinction est opérée entre les flux intra—UE et les flux avec des pays
situés en dehors de l’UE.
9.04       Un tableau des ressources ventile les
ressources de biens et de services par produit et par branche d’activité
productrice, faisant la distinction entre les ressources provenant des branches
intérieures et les importations. Le tableau 9.1 est une présentation
schématique de tableau des ressources.
Tableau 9.1
Présentation schématique d’un tableau des ressources
 Ressources || Branches d’activité productrices || Reste du monde || Totaux 
 Produits || Valeurs de la production || Valeurs des importations || Total des ressources par produit 
 Totaux || Total de la production des branches d’activité || Total des importations || Total des ressources 
9.05       Un tableau des emplois détaille les emplois
de biens et de services par produit et par type d’emploi. Les emplois
apparaissent dans les colonnes de la manière suivante:
a)      consommation intermédiaire par branche d’activité;
b)      dépense de consommation finale: ménages,
administrations publiques et ISBLSM;
c)      formation brute de capital;
d)      exportations.
Dans les colonnes de la rubrique
Consommation intermédiaire par branche d’activité, le tableau indique les
composantes de la valeur ajoutée brute, de la manière suivante:
a)      rémunération des salariés;
b)      autres impôts moins subventions sur la production;
c)      revenu mixte net, excédent net d’exploitation et
consommation de capital fixe.
Le tableau 9.2 ci-dessous
est une présentation schématique de tableau des emplois.
Tableau 9.2
Présentation schématique d’un tableau des emplois
 Emplois || Branches d’activité acheteuses || Consommation finale || Formation brute de capital || Reste du monde || Total 
 Produits ||   ||   ||   ||   ||   
 Total || Consommation intermédiaire || Consommation finale || Formation brute de capital || Exportations || Total des emplois 
 Composantes de la valeur ajoutée || Rémunération des salariés Autres impôts moins subventions Excédent net d’exploitation Consommation de capital fixe ||   
9.06       Les identités suivantes s’appliquent dans les
tableaux des ressources et des emplois:
a)      pour chaque branche, la production est égale à la somme
de la consommation intermédiaire et de la valeur ajoutée;
b)      pour chaque produit, les ressources sont égales à la
somme de tous les emplois, figurant dans des lignes équilibrées du cadre des
ressources et des emplois.
Cette identité est valable uniquement si les ressources et les
emplois sont évalués sur la même base, c’est-à-dire lorsque les ressources et
les emplois sont tous deux évalués aux prix d’acquisition ou aux prix de base
(voir points 9.30 à 9.33).
Pour chaque produit, l’égalité suivante se vérifie donc:
ressources aux prix d’acquisition = 
production du produit aux prix de base
plus   importations aux prix de base
plus   marges commerciales et de transport
plus   impôts sur les produits moins subventions
sur les produits
égal emplois du produit aux prix d’acquisition, ce qui
équivaut à
demande intermédiaire du produit
plus   dépense de consommation finale
plus   formation brute de capital
plus   exportations
Au niveau de l’économie totale, la demande intermédiaire totale
est égale à la consommation intermédiaire totale; les marges commerciales et de
transport sont égales à zéro pour l’ensemble de l’économie car elles sont
compensées par la production des branches réalisant ces marges; cette identité
peut donc être exprimée ainsi:
production
+ importations + impôts sur les produits =
consommation
intermédiaire + consommation finale + formation de capital
+ exportations
donc
production – consommation intermédiaire + impôts sur les
produits
= consommation finale + formation de capital
+ exportations moins importations,
ce qui démontre l’équivalence des mesures du PIB selon l’optique
de la production et selon l’optique des dépenses;
c)      La valeur ajoutée brute est la différence
entre la production et la consommation intermédiaire par branche. Elle est
identique à la somme des revenus générés. Ainsi, la valeur ajoutée brute est
égale à la somme des composantes suivantes: rémunération des salariés,
consommation de capital fixe, excédent net d’exploitation/revenu mixte et
autres impôts moins subventions sur la production. Ceci permet de
vérifier la cohérence de la mesure du PIB selon l’optique des revenus avec la
mesure du PIB selon l’optique de la production.
9.07       Les tableaux des ressources et des emplois
constituent le cadre central pour les analyses par branche d’activité,
notamment sur la production, la valeur ajoutée, la rémunération des salariés,
l’emploi, l’excédent d’exploitation et le revenu mixte, les impôts (moins les
subventions) sur la production, la formation brute de capital fixe, la
consommation de capital fixe et le stock de capital.
9.08       Les tableaux des ressources et des emplois
couvrent les flux enregistrés dans les comptes suivants:
a)      compte de biens et services;
b)      compte de production;
c)      compte d’exploitation.
Ces comptes illustrent la formation du revenu ainsi que les
ressources et les emplois de biens et de services par secteur institutionnel. Les
tableaux des ressources et des emplois peuvent compléter ces informations avec
une ventilation par branche d’activité et en indiquant les variations des
volumes et des prix. Les informations par secteur institutionnel dans les
comptes des secteurs et les informations par branche d’activité dans les
tableaux des ressources et des emplois peuvent être reliées au moyen d’un
tableau de classification croisée, tel que le tableau 9.3 ci-dessous.
Tableau 9.3 Tableau reliant les tableaux des ressources
et des emplois aux comptes des secteurs
   || Branches d’activité (NACE) 1 – 2 – 3 – 4 – 5 — … || Total 
 Secteur ||   ||   
 S.11 Sociétés non financières ||   ||   
 Consommation intermédiaire ||   ||   
 Valeur ajoutée brute ||   ||   
 Rémunération des salariés ||   ||   
 Autres impôts moins subventions sur la production ||   ||   
 Consommation de capital fixe ||   ||   
 Excédent net d’exploitation/revenu mixte ||   ||   
 Production ||   ||   
 Formation brute de capital fixe ||   ||   
 Stock d’actifs fixes ||   ||   
 Emploi ||   ||   
 S.12 Sociétés financières ||   ||   
 Consommation intermédiaire ||   ||   
 . . . ||   ||   
 Emploi ||   ||   
 S.13 Administrations publiques ||   ||   
 S.14 Ménages ||   ||   
 S.142 Travailleurs indépendants ||   ||   
 Services des logements occupés par leurs propriétaires ||   ||   
 S.15 ISBLSM ||   ||   
 Totaux des secteurs ||   ||   
 Consommation intermédiaire ||   ||   
 . . . . ||   ||   
 Emploi ||   ||   
9.09       Le tableau 9.4 est un tableau
entrées-sorties symétrique; il s’agit d’une matrice qui montre comment les
ressources correspondent aux emplois à l’aide d’un classement de la production
«produit × produit» ou «branche × branche» et décrit en
détail les opérations de consommation intermédiaire et les emplois finals. Il
existe une différence fondamentale entre un tableau entrées-sorties symétrique
et un tableau des emplois: dans le tableau des emplois, les rubriques indiquent
comment les produits sont utilisés par les branches d’activité en consommation
intermédiaire, alors que dans un tableau entrées-sorties symétrique il existe
deux présentations différentes:
a)      les rubriques indiquent comment les produits sont
utilisés en consommation intermédiaire pour fabriquer d’autres produits ou
b)      les rubriques indiquent comment la production des
branches d’activité est utilisée dans la consommation intermédiaire d’autres
branches afin de créer la production des branches.
Un tableau entrées-sorties symétrique utilise donc tant en ligne
qu’en colonne soit une nomenclature de produits, soit une nomenclature de
branches d’activité.
Tableau 9.4 Présentation schématique d’un tableau
entrées-sorties symétrique pour les produits
   || Produits fabriqués || Consommation finale || Formation brute de capital || Reste du monde || Total 
 Produits utilisés || Consommation intermédiaire || Consommation finale des ménages, des ISBLSM et des administrations publiques || Formation brute de capital || Exportations ||   
 Totaux ||   ||   ||   ||   ||   
 Composantes de la valeur ajoutée brute ||   ||   ||   ||   ||   
 Reste du monde ||   ||   ||   ||   ||   
 Total ||   ||   ||   ||   ||   
9.10       La plupart des informations statistiques qui
peuvent être obtenues des unités productrices portent sur les types de produits
qu’elles ont produits et vendus et, souvent de façon moins détaillée, sur les
types de produits qu’elles ont achetés et utilisés. Le format des tableaux des
ressources et des emplois a été conçu spécialement pour accueillir ce type
d’information (c’est-à-dire «produits utilisés × branche»).
9.11       À l’opposé, les données du type
«produit × produit» ou «branche × branche» que requièrent
les tableaux entrées-sorties symétriques ne sont souvent pas disponibles. Si
les enquêtes menées dans les branches d’activité fournissent généralement des
informations sur les types de produits qu’elles consomment pour la production
et qu’elles fabriquent et vendent, il est rare de disposer d’informations
concernant les entrées utilisées pour fabriquer des produits spécifiques.
9.12       Les données disposées sous forme de tableaux
des ressources et des emplois constituent un point de départ pour la
construction de tableaux entrées-sorties symétriques, de nature plus
analytique. Les informations «branche × produit» contenues dans les
tableaux des ressources et des emplois peuvent être converties en tableaux
symétriques, en ajoutant des informations supplémentaires sur la structure des
entrées ou en partant de l’hypothèse de structures des entrées ou de parts de
marché identiques par produit ou par branche.
9.13       Les tableaux des ressources et des emplois et
le cadre entrées-sorties combinent trois fonctions différentes:
–              
description;
–              
outil statistique;
–              
outil d’analyse.
Description
9.14       Les tableaux des ressources et des emplois
donnent une description systématique de la formation du revenu ainsi que des
ressources de produits et des emplois par branche. Les développements des
entrées et des sorties des activités de production des différentes branches
sont présentés dans le contexte de l’économie nationale, c’est-à-dire en
liaison avec les activités de production d’autres branches nationales et du
reste du monde et avec la dépense de consommation finale.
L’un des principaux rôles des tableaux des ressources et des
emplois est d’illustrer les changements qui surviennent dans la structure de
l’économie, notamment les changements dans l’importance des différentes
branches d’activité, les changements dans les entrées utilisées et les sorties
produites ou les variations dans la composition de la dépense de consommation
finale, de la formation brute de capital, des importations et des exportations.
Ces changements peuvent refléter des développements tels que la mondialisation,
l’externalisation, l’innovation et les évolutions dans les coûts de
main-d’œuvre, les impôts, le cours du pétrole et les taux de change.
Les tableaux des ressources et des emplois en prix de l’année
précédente sont utiles pour l’établissement des statistiques de croissance en
volume du PIB, ainsi que pour décrire les évolutions de la structure économique
en termes nominaux ou en volume. Ils fournissent également un cadre permettant
de présenter les variations des prix nationaux et les changements dans les
coûts de main-d’œuvre.
Outil statistique
9.15       En se servant d’informations concernant la
production, les dépenses et les revenus pour construire les tableaux des
ressources et des emplois et en réconciliant des estimations incohérentes, il
est possible d’obtenir un ensemble fiable et équilibré de comptes nationaux,
incluant les estimations d’agrégats clés tels que le PIB en prix courants et en
prix de l’année précédente.
9.16       Pour la mesure du PIB aux prix du marché, on
peut adopter trois approches de base: selon l’optique de la production, selon
l’optique des dépenses et selon l’optique des revenus. Ces trois approches
différentes sont également utilisées pour dresser les tableaux des ressources
et des emplois:
a)      selon l’optique de la production, le PIB aux prix du
marché est égal à la production aux prix de base moins la consommation
intermédiaire aux prix d’acquisition plus les impôts (moins les subventions)
sur les produits;
b)      selon l’optique des dépenses, le PIB aux prix du marché
est égal à la somme des catégories d’emplois finals moins les importations:
dépense de consommation finale + formation brute de capital + exportations
– importations;
c)      selon l’optique des revenus, le PIB aux prix du marché
est égal à la somme des composantes suivantes: rémunération des salariés,
consommation de capital fixe, autres impôts moins subventions sur la production
et excédent net d’exploitation/revenu mixte, plus les impôts moins les
subventions sur les produits.
Lorsque les tableaux des ressources et des emplois sont
équilibrés, une seule estimation du PIB aux prix du marché est calculée.
9.17       Les tableaux des ressources et des emplois
sont particulièrement utiles pour estimer le PIB aux prix du marché selon les
optiques de la production et des dépenses. Les principales sources de données à
cet égard sont les enquêtes auprès des entreprises et les données
administratives telles que les registres fiscaux de TVA et de droits d’accise.
Les tableaux des ressources et des emplois sont également utilisés pour
combiner des informations issues des optiques de la production et des dépenses
en calculant et en équilibrant les ressources et les emplois au niveau des
produits. Avec cette méthode, les ressources d’un produit spécifique sont
calculées et allouées à divers emplois, notamment la dépense de consommation
finale des ménages, la consommation intermédiaire et les exportations.
L’optique des revenus ne conduit pas à un équilibrage aussi robuste car
l’excédent d’exploitation et le revenu mixte sont généralement déterminés de
manière résiduelle sur la base des informations issues des deux autres
optiques. La cohérence des tableaux des ressources et des emplois et des
comptes des secteurs peut être vérifiée en reliant les tableaux, comme indiqué
au tableau 9.3. Cette confrontation peut aider à estimer le PIB aux prix
du marché, en comparant des informations provenant des comptes de résultat des
sociétés avec les estimations des branches équivalentes.
9.18       Les tableaux des ressources et des emplois
servent un large éventail d’objectifs statistiques.
Citons comme exemples:
a)      l’identification des lacunes et des incohérences qui
affectent les sources de données;
b)      l’obtention d’estimations de manière résiduelle,
notamment l’estimation de la consommation finale de produits spécifiques en
tant qu’élément résiduel obtenu après affectation des autres emplois des
produits;
c)      l’obtention d’estimations en extrapolant les chiffres à
partir d’une période de base vers des périodes ultérieures pour lesquelles les
informations disponibles sont moins fiables. Par exemple, il est possible
d’estimer des chiffres annuels à partir des données détaillées sur les ressources
et les emplois d’une année de référence, et plus tard des chiffres trimestriels
peuvent être estimés en extrapolant à partir de la période de référence;
d)      la vérification et l’amélioration de la cohérence, de
la plausibilité et de l’exhaustivité des données contenues dans les tableaux
des ressources et des emplois et des chiffres dérivés (tels ceux des comptes de
production). À cette fin, le processus de mise en équilibre des comptes ne se
limite pas aux seuls tableaux des ressources et des emplois à prix courants:
1)      à l’aide de tableaux tels que le tableau 9.3
présentant les liens avec les comptes des secteurs, il est possible de comparer
directement les estimations de la production, des dépenses et des revenus
obtenues dans le cadre du système des ressources et des emplois avec celles
provenant de sources indépendantes utilisées dans les comptes des secteurs. À
ce stade, la réconciliation garantit, une fois terminé le processus de mise en
équilibre des ressources et des emplois, l’obtention de la cohérence entre les
tableaux des ressources et des emplois et les comptes des secteurs;
2)      le processus d’élaboration de tableaux entrées-sorties
symétriques à partir des tableaux des ressources et des emplois peut faire
ressortir les incohérences et les lacunes de ces derniers;
3)      en établissant des tableaux des ressources et des
emplois à prix courants et à prix constants pour deux années ou plus, il est
possible d’équilibrer simultanément les variations de volume, de valeur et de
prix: par rapport à l’établissement et à la mise en équilibre, de façon isolée,
de tableaux des ressources et des emplois pour une seule année et uniquement
aux prix courants, cela représente un progrès majeur en matière d’efficacité du
cadre des ressources et des emplois;
e)      la pondération et le calcul d’indices et de mesures de
prix et de volume, par exemple du PIB en déflatant les emplois finals par
produit ou en appliquant la méthode de la double déflation par branche. La
déflation est effectuée au niveau d’agrégation le plus bas possible des
opérations, en cohérence avec des estimations fiables des variations de prix,
pour les raisons suivantes:
1)      en règle générale, les indicateurs de prix et de volume
seront plus représentatifs à un bas niveau d’agrégation;
2)      les variations de qualité peuvent être mieux mesurées à
un bas niveau d’agrégation, les changements dans la composition des ressources
ou des emplois d’un groupe de produits pouvant notamment être pris en compte;
3)      les indices de prix disponibles à partir des
statistiques de prix sont souvent des indices de type Laspeyres. Les problèmes
posés par leur application à la place d’un type Paasche théoriquement plus
adéquat sont moins importants s’ils sont utilisés à un bas niveau d’agrégation.
La mise en équilibre des ressources et des emplois d’un produit
est plus simple lorsque le nombre de produits distingués est plus élevé et que
les données sources sont disponibles à ce niveau de détail. La qualité des
résultats équilibrés en sera également améliorée; cela se vérifie en particulier
lorsqu’il existe des lacunes dans les données.
Outil d’analyse
9.19       L’un des principaux points forts des tableaux
entrées-sorties sur le plan analytique est qu’ils permettent de mesurer non
seulement des effets de premier ordre (par exemple les effets des changements
dans les prix de l’énergie ou les coûts de main-d’œuvre), mais aussi des effets
de second ordre et des effets plus indirects. C’est ainsi, par exemple, qu’une
augmentation significative des prix de l’énergie affectera non seulement les branches
d’activité qui en sont grosses consommatrices mais également celles qui
utilisent les productions des précédentes. Ces effets indirects peuvent être
très intéressants car ils sont parfois plus importants que les effets directs.
Tableaux des ressources et des emplois détaillés
Nomenclatures
9.20       La nomenclature utilisée pour les branches
d’activité dans les tableaux des ressources et des emplois et dans les tableaux
entrées-sorties est la NACE, tandis que celle utilisée pour les produits est la
CPA. Ces deux nomenclatures sont tout à fait cohérentes entre elles: à chaque
niveau d’agrégation, la CPA couvre les principaux produits des branches
d’activité distinguées par la NACE.
9.21       Dans les tableaux des ressources et des
emplois, la nomenclature des produits est au moins aussi détaillée que celle
des branches d’activité, par exemple le niveau à trois chiffres de la CPA et le
niveau à deux chiffres de la NACE.
9.22       Les nomenclatures de branches d’activité et
de produits peuvent être fondées sur trois types de critères différents:
critères de l’offre, critères de la demande et taille. Aux fins de l’analyse de
la productivité, les produits et leurs producteurs sont en principe classés par
type d’activité de production. Pour analyser la demande, les produits sont
classés en fonction de la similarité de destination (les biens de luxe sont
regroupés, par exemple) ou de la similarité des relations commerciales (type de
point de vente, par exemple). En ce qui concerne l’analyse entrées-sorties, la
même nomenclature de produits ou de branches d’activité est utilisée pour
l’offre et pour la demande. La nomenclature est définie de telle manière que la
taille de chaque classe représente une partie ni trop restreinte ni trop vaste
de l’économie nationale. Dans le cas des nomenclatures internationales, cela
signifie que l’importance quantitative de la plupart des classes est
substantielle dans un grand nombre de pays.
9.23       Les nomenclatures de branches d’activité et
de produits dans les comptes nationaux sont obligatoirement basées sur une
combinaison de ces critères mais leurs origines sont également de nature
historique. Elles sont majoritairement définies du point de vue des producteurs
et conviennent donc moins bien pour analyser l’offre et la demande. Les statisticiens
et les utilisateurs des données des comptes nationaux sur les branches
d’activité et les produits doivent avoir une bonne notion de ce que chacun des
groupes inclut et exclut effectivement, ainsi que leurs implications. Par
exemple, la branche des activités immobilières inclut les services des
logements occupés par leur propriétaire et la branche des assurances exclut les
administrations de sécurité sociale.
9.24       Les unités d’activité économique locales
d’une branche peuvent avoir des processus de production divers. Cela peut se
traduire par des différences importantes en termes d’intégration verticale,
avec des activités auxiliaires sous-traitées (par exemple services de
nettoyage, de transport, d’administration et de cantine), la location de
machines et d’équipements, une main-d’œuvre embauchée par le biais d’agences de
travail temporaire, et en termes de marketing. Cela peut également refléter des
divergences entre producteurs légaux et illégaux ou entre producteurs de
régions différentes.
9.25       En raison de l’importance économique variable
des différentes branches et produits, des changements dans les processus de
production et de l’apparition de nouveaux produits, les nomenclatures de
branches et de produits sont mises à jour régulièrement. Il convient toutefois
de trouver un équilibre entre la nécessité de se tenir informé des évolutions
de l’économie et le besoin de comparabilité des données dans le temps combiné
aux coûts induits par de tels changements majeurs pour les producteurs et les
utilisateurs des données.
9.26       En règle générale, la nomenclature des
produits dans les tableaux des ressources et des emplois est plus détaillée que
la nomenclature des branches d’activité. Ceci tient principalement à quatre
raisons:
a)      les données disponibles sur les produits sont souvent
beaucoup plus détaillées que celles sur les branches d’activité;
b)      la production caractéristique d’une branche peut être
soumise à des régimes fiscaux et à des prix extrêmement différents, par exemple
dans le cas d’une discrimination de prix. La distinction entre différents
produits est avantageuse pour les calculs et l’analyse;
c)      pour permettre une déflation de haute qualité et
l’estimation de mesures en volume, les groupes de produits sont homogènes et
parfaitement reliés aux déflateurs de prix disponibles;
d)      dans le but de garantir la transparence des calculs,
des produits séparés sont nécessaires afin de faire apparaître certaines
conventions spécifiques importantes des comptes nationaux (concernant, par
exemple, les services des logements occupés par leurs propriétaires, les
assurances, la production marchande et la production non marchande des unités
des administrations publique).
9.27       La distinction entre production marchande,
production pour usage final propre et production non marchande n’est pas
nécessaire pour chaque groupe de produits et ne doit être établie que pour la
production totale par branche d’activité.
9.28       La distinction entre producteurs marchands,
producteurs pour usage final propre et producteurs non marchands est appliquée
pour une branche d’activité si ces différents types de producteurs sont
représentés. Donc, en général, cette distinction n’aura lieu d’être que pour un
nombre très restreint de branches d’activité, par exemple les services de santé
ou d’éducation.
9.29       Afin d’analyser l’économie des États membres
de l’UE d’un point de vue européen ou pour établir des tableaux des ressources
et des emplois pour l’ensemble de l’UE, les importations et les exportations
sont subdivisées en:
a)      flux intra—UE, en faisant la distinction entre les flux
au sein de l’Union monétaire européenne et les flux avec d’autres États membres
de l’UE;
b)      importations et exportations avec des pays hors UE.
Principes d’évaluation
9.30       Dans le tableau des ressources, les flux de biens
et de services sont évalués aux prix de base. Dans le tableau des emplois, ils
sont évalués aux prix d’acquisition. Afin de parvenir à une évaluation
cohérente pour les tableaux des ressources et des emplois, le tableau 9.5
illustre une transformation des ressources aux prix de base en ressources aux
prix d’acquisition. Puisque les ressources sont égales aux emplois pour les
produits, deux identités se vérifient alors:
a)      ressources aux prix d’acquisition = emplois
aux prix d’acquisition;
b)      ressources aux prix de base = emplois aux
prix de base.
9.31       La valeur ajoutée brute est enregistrée aux
prix de base et se définit comme la différence entre la production évaluée aux
prix de base et la consommation intermédiaire évaluée aux prix d’acquisition.
9.32       Le SEC n’utilise pas le concept de valeur
ajoutée brute au coût des facteurs. Cet agrégat peut être obtenu en soustrayant
de la valeur ajoutée aux prix de base les autres impôts (moins les subventions)
sur la production.
9.33       Pour passer des tableaux des ressources aux
prix de base à des tableaux aux prix d’acquisition, il faut:
a)      réaffecter les marges commerciales;
b)      réaffecter les marges de transport;
c)      ajouter les impôts sur les produits (à l’exclusion de
la TVA déductible);
d)      déduire les subventions sur les produits.
Une transformation analogue s’applique pour le passage des
emplois aux prix d’acquisition aux emplois aux prix de base; elle revient
cependant à déduire les impôts sur les produits et à ajouter les subventions
sur les produits. Les tableaux 9.8 et 9.9 illustrent cette transition avec
plus de détails. Ces tableaux servent également des objectifs analytiques,
notamment les analyses des prix et les analyses des effets des variations des
taux des impôts sur les produits.
9.34       Dès lors, équilibrer les ressources et les
emplois nécessite d’élaborer les tableaux suivants:
a)      les tableaux des ressources et des emplois 9.6 et
9.7 qui présentent, par produit, le résultat final de la mise en équilibre du
total des ressources et du total des emplois aux prix d’acquisition;
b)      les tableaux des marges commerciales et de transport
(tableau 9.7) et des impôts (moins les subventions) sur les produits
(tableau 9.8).
Tableau 9.5: Tableau des
ressources aux prix de base et passage aux prix d’acquisition
 Ressources || Branches d’activité (NACE)   1 – 2 – 3 – 4 — … || Reste du monde || Total des ressources aux prix de base || Marges commerciales et de transport || Impôts sur les produits moins subventions sur les produits || Total des ressources aux prix d’acquisition 
 Produits (CPA) 1 2 3 4 || Production par produit et par branche || Importations par produit (caf) || Total des ressources par produit ||   ||   ||   
 Total || Production totale par branche d’activité ||   ||   || 0 ||   ||   
 Production marchande Production pour usage final propre Production non marchande ||   ||   0   0 ||   || 0 0   0 ||   ||   
Tableau 9.6: Tableau des
emplois aux prix d’acquisition
 Emplois || Branches d’activité (NACE) 1 – 2 – 3 – 4 — … || Consommation finale || Formation brute de capital || Reste du monde || Total 
 Produits (CPA) 1 2 3 4   . . . || Consommation intermédiaire de produits par branche d’activité || Dépense de consommation finale par produit et par a) ménages b) ISBLSM c) administrations publiques || Formation brute de capital par produit et par a) formation brute de capital fixe b) variations des objets de valeur c) variations des stocks || Exportations par produit (fob) || Total des emplois par produit 
 Total || Total de la consommation intermédiaire par branche || Total de la consommation finale || Total de la formation brute de capital || Total des exportations || Total des emplois de produits 
 Rémunération des salariés Autres impôts moins subventions sur la production Consommation de capital fixe Excédent net d’exploitation Revenu mixte || Composantes de la valeur ajoutée brute par branche ||   
 Total || Total des entrées par branche 
 Informations supplémentaires Formation brute de capital fixe Stock de capital fixe Emploi ||   
Marges commerciales et de transport
Tableau 9.7: Marges commerciales et de transport –
Ressources
   || Marges commerciales et de transport sur les ressources de produits ||   
   || Commerce de gros || Commerce de détail || Transport || Marges commerciales et de transport 
 Produits (CPA) 1 2 3 4       ||   ||   ||   || Marges commerciales et de transport sur le total des ressources et des emplois par produit 
 Total || Total commerce de gros || Total commerce de détail || Total transport || Marges totales sur les ressources et les emplois par produit 
Tableau 9.7 (suite):
Marges commerciales et de transport – Emplois
   ||   || Marges commerciales et de transport sur les emplois de produits 
   || Marges commerciales et de transport || Branches d’activité (NACE) 1 – 2 – 3 – 4 — … || Consommation finale || Formation brute de capital 
 Produits (CPA) 1 2 3 4   || Marges commerciales et de transport sur le total des ressources et des emplois par produit || Marges commerciales et de transport sur la consommation intermédiaire par produit et par branche || Marges commerciales et de transport sur la dépense de consommation finale par produit et par a) ménages b) ISBLSM c) administrations publiques || Marges commerciales et de transport sur la formation brute de capital par produit et par a) formation brute de capital fixe b) variations des objets de valeur c) variations des stocks 
 Total || Marges totales sur les ressources et les emplois par produit || Marges commerciales et de transport sur la consommation intermédiaire, total par branche || Marges commerciales et de transport totales sur la consommation finale || Marges commerciales et de transport totales sur la formation brute de capital 
9.35       L’une des étapes du passage des prix de base
aux prix d’acquisition pour les tableaux des ressources et des prix
d’acquisition aux prix de base pour les tableaux des emplois consiste à
réaffecter les marges commerciales: en cas d’évaluation aux prix de base, les
marges commerciales sont enregistrées dans les échanges des produits concernés;
en cas d’évaluation aux prix d’acquisition, elles sont affectées aux produits
auxquels elles se rapportent. La même chose vaut pour les marges de transport.
9.36       Le total des marges commerciales par produit
est égal au total des marges commerciales réalisées par les branches du
commerce et des marges commerciales des autres branches. La même identité
s’applique aux marges de transport.
9.37       Les marges de transport comprennent tous les
frais de transport acquittés séparément par l’acheteur et inclus dans les emplois
de produits aux prix d’acquisition mais non dans les prix de base de la
production d’un fabricant ou dans les marges commerciales d’un grossiste ou
d’un détaillant. Elles comprennent notamment:
a)      le coût du transport des biens du lieu de fabrication vers
le lieu de livraison lorsque le fabricant rémunère une tierce partie pour
effectuer ce transport, à condition que le montant concerné soit facturé
séparément à l’acheteur;
b)      le coût du transport des biens organisé par le
fabricant, le grossiste ou le détaillant de telle façon que l’acheteur doive
acquitter séparément les frais de transport, même lorsque celui-ci est effectué
par le fabricant, le grossiste ou le détaillant lui-même.
9.38       Tous les autres frais de transport des biens
ne rentrent pas dans les marges de transport. C’est ainsi que:
a)      si le fabricant transporte les biens lui-même, le coût
de ce transport sera inclus dans le prix de base de sa production; un tel
transport constitue une activité auxiliaire dont le coût spécifique ne pourra
être identifié en tant que frais de transport;
b)      si le fabricant fait transporter les biens sans qu’il y
ait facturation séparée des services de transport, les frais de transport
seront inclus dans le prix de base de sa production; ils seront identifiables
en tant que tels et pourront être comptabilisés dans sa consommation
intermédiaire;
c)      lorsque des grossistes ou des détaillants organisent le
transport de biens entre le lieu où ils en prennent possession et celui où ils
les livrent à un autre acheteur, les coûts afférents à ce transport sont inclus
dans la marge de transport à condition qu’ils ne soient pas facturés séparément
à l’acheteur. Comme dans le cas des fabricants, ces coûts représentent une
activité auxiliaire des grossistes et des détaillants ou l’achat d’un service
d’intermédiaire, faisant ainsi partie de la marge commerciale mais pas de la
marge de transport;
d)      si un ménage achète des biens à des fins de
consommation finale et les fait transporter par un tiers, les frais de
transport correspondants sont comptabilisés comme une dépense de consommation
finale en services de transport (et ne font aucunement partie des marges
commerciales ou de transport).
9.39       Le tableau 9.7 offre une vue quelque peu
simplifiée de la matrice des marges commerciales et de transport, pour les
raisons suivantes:
a)      pour la transformation des emplois, il est nécessaire
d’établir une distinction entre les marges du commerce de gros et celles du
commerce de détail afin de prendre en compte les différences entre leurs prix.
En dressant les tableaux, il convient de ne pas perdre de vue que les
grossistes vendent directement aux ménages comme aux branches d’activité (par
exemple des meubles) et que les détaillants vendent aussi bien aux branches
d’activité (par exemple aux cafés et restaurants) qu’aux ménages;
b)      pour le calcul et l’analyse des marges commerciales sur
les produits rentrant dans la dépense de consommation finale des ménages, on
pourrait également pour chaque groupe de produits distinguer les principaux
circuits de distribution de façon à tenir compte des différences observées dans
les prix pratiqués; la distinction entre commerce de gros et commerce de détail
n’est pas assez détaillée. C’est ainsi, par exemple, qu’un ménage peut acquérir
les mêmes biens ou services dans un supermarché, chez un épicier, chez un
fleuriste, dans un grand magasin ou à l’étranger, ou encore les recevoir au
titre de rémunération en nature. Pour certains produits, les ventes secondaires
sont importantes; c’est le cas, par exemple, des cigarettes que l’on peut aussi
acheter dans les cafés, restaurants et stations-service. Les ventes des
détaillants sont ajustées pour parvenir à la valeur des ventes aux ménages, par
exemple en déduisant les ventes aux entreprises, aux administrations publiques
et aux touristes. Il va de soi qu’introduire de telles distinctions n’est
envisageable que si l’on dispose de suffisamment d’informations pour pouvoir
estimer l’importance de chacun des circuits de distribution. Même pour un seul
commerçant ou transporteur, des produits différents ont généralement des marges
différentes. Les données concernant les marges par type de produit sont les
plus appropriées et sont utilisées lorsqu’elles existent;
c)      pour le calcul des marges de transport, une distinction
par type de transport (ferroviaire, aérien, maritime, fluvial et routier) est
utile.
Impôts moins subventions sur la production et les
importations
9.40       Les impôts sur la production et les
importations se décomposent comme suit:
a)      impôts sur les produits (D.21):
1)      taxes du type TVA (D.211);
2)      impôts et droits sur les importations, à l’exclusion de
la TVA (D.212);
3)      impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des
impôts sur les importations (D.214);
b)      autres impôts sur la production (D.29).
Des catégories similaires sont prévues pour les subventions sur
la production et les importations. Dans les tableaux des ressources et des
emplois, les subventions apparaissent dans les impôts moins subventions
sur la production et les importations.
9.41       Les ressources aux prix de base comprennent
les impôts moins les subventions sur la production. Pour passer des prix de
base aux prix d’acquisition, les différents impôts et subventions sur les
produits sont respectivement ajoutés et déduits.
Tableau 9.8: Impôts sur les produits moins subventions
sur les produits
Impôts moins subventions sur les ressources
   || Impôts moins subventions sur les ressources de produits || Total des impôts moins subventions sur les produits 
   || TVA || Impôts sur les importations || Impôts sur les exportations || Autres impôts sur les produits || Subventions sur les importations || Subventions sur les exportations || Autres subventions sur les produits 
 Produits (CPA) 1 2 3 4       ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || Impôts moins subventions sur les ressources totales par produit et par emploi 
 Totaux ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Tableau 9.8: Impôts sur
les produits moins subventions sur les produits (suite)
Impôts moins subventions sur
les emplois
   || Total des impôts moins subventions sur les produits || Impôts moins subventions sur les emplois de produits 
 Branches d’activité (NACE) 1 – 2 – 3 – 4 — …. 
 Produits (CPA) 1 2 3 4       || Impôts moins subventions sur les ressources totales par produit et par emploi || Impôts moins subventions sur la consommation intermédiaire de produits par branche 
   ||   ||   
9.42       Le tableau 9.8 relatif aux impôts moins
les subventions sur les produits est simplifié sur les aspects suivants:
a)      pour les emplois de produits, aucune distinction n’y
est faite entre les différents types d’impôt sur les produits et les
subventions ne sont pas présentées séparément; pour les ressources de produits,
on distingue seulement trois types d’impôts sur les produits et deux types de
subventions. De façon générale, il est utile d’indiquer séparément chaque type
principal d’impôt ou de subvention sur les produits, puis d’affecter le total
aux divers groupes de produits;
b)      les taux d’imposition et les subventions peuvent varier
en fonction des circuits de distribution; il conviendrait donc de les
distinguer également lorsque cela est pertinent et que l’on dispose de suffisamment
d’informations.
9.43       Les impôts et les subventions sur les
produits correspondent aux montants dus à payer uniquement lorsqu’ils sont
matérialisés par des avis d’imposition, des déclarations, etc. ou aux
montants effectivement payés. Lors de l’établissement des tableaux des
ressources et des emplois, les impôts et les subventions sur les produits sont
généralement estimés par produit en appliquant les taux d’imposition ou de
subvention officiels aux différents flux de demande. Il convient toutefois
d’examiner ensuite les écarts constatés par rapport à l’assiette de l’impôt ou
aux montants effectivement payés.
a)      Certains de ces écarts indiquent que l’estimation
initiale des impôts sur les produits dans les tableaux des ressources et des
emplois ne respecte pas les définitions du SEC; il convient donc de la
corriger:
1)      à la baisse en cas d’exonération;
2)      à la baisse en cas d’activités économiques non
déclarées ou de fraude (par exemple, lorsqu’un impôt est obligatoire mais qu’il
n’y a pas d’avis d’imposition);
b)      dans certains cas, les écarts constatés peuvent révéler
une erreur dans l’estimation initiale des impôts et des subventions sur les
produits due, par exemple, à une sous-estimation de la production d’un produit
déterminé. Dans une telle situation, une modification des estimations des flux
de biens et de services peut être réalisée.
9.44       La TVA peut être déductible, non déductible
ou ne pas s’appliquer:
a)      la TVA déductible s’applique à la majeure partie de la
consommation intermédiaire et de la formation brute de capital fixe et à une
partie de la variation des stocks;
b)      la TVA non déductible porte souvent sur la dépense de
consommation finale des ménages, ainsi que sur une partie de la formation brute
de capital fixe (par exemple nouveaux logements occupés par leurs
propriétaires), de la variation des stocks et de la consommation intermédiaire,
par exemple la consommation intermédiaire des unités d’administration publique
et des sociétés financières;
c)      la TVA ne s’applique en général pas:
1)      aux exportations vers les pays n’appartenant pas à
l’UE;
2)      aux ventes de biens et de services soumis au taux zéro
de TVA, quel que soit leur emploi; néanmoins, un taux zéro de TVA implique que
la TVA payée sur des achats puisse toujours être récupérée; la consommation
intermédiaire et la formation brute de capital de ces producteurs sont donc
corrigées en fonction du montant de TVA récupérée;
3)      aux producteurs exemptés de l’inscription au registre
de la TVA (petites entreprises, organisations religieuses, par exemple); dans
ce cas, le droit de récupérer la TVA sur les achats est généralement limité.
9.45       La TVA est enregistrée sur une base nette:
toutes les ressources sont évaluées aux prix de base, c’est-à-dire hors TVA
facturée, tandis que les emplois intermédiaires et finals sont comptabilisés
aux prix d’acquisition, c’est-à-dire à l’exclusion de la TVA déductible.
Autres notions fondamentales
9.46       Deux postes d’ajustement sont introduits dans
les tableaux des ressources et des emplois pour réconcilier l’évaluation des
importations qui y est faite avec celle des comptes des secteurs
institutionnels.
Dans le tableau des ressources, afin d’obtenir une évaluation
comparable avec la production intérieure dans le même groupe de produits, les
importations de biens sont évaluées sur une base caf. La valeur caf inclut les
services de transport et d’assurance fournis par des résidents (par exemple, en
cas de transport pour compte propre ou de transport effectué par des
entreprises spécialisées résidentes). Pour obtenir une évaluation cohérente
entre importations et exportations, il convient d’ajouter cette valeur aux
exportations de services.
Dans les comptes des secteurs institutionnels, les importations
de biens sont évaluées sur une base fob, c’est-à-dire sur le même plan que
l’évaluation des exportations de biens. Toutefois, dans le cas de l’évaluation
fob, la valeur des services de transport et d’assurance fournis par des
résidents, qui est incluse dans les exportations de services, sera inférieure,
car elle couvre uniquement les services fournis à l’intérieur du pays
exportateur. Le recours à plusieurs méthodes d’évaluation a pour effet que, si
les totaux nets des importations sont identiques que l’on applique une
évaluation caf ou fob, les totaux à la fois des importations et des
exportations seront plus élevés avec l’évaluation caf.
Il est possible de réconcilier ces deux méthodes d’évaluation en
introduisant dans les tableaux des ressources et des emplois des postes
d’ajustement pour les importations et pour les exportations. Ces postes doivent
être égaux à la valeur des services de transport et d’assurance fournis par des
résidents qui sont incorporés dans la valeur caf mais pas dans la valeur fob,
c’est-à-dire ceux qui concernent le trajet entre la frontière du pays
exportateur et celle du pays importateur. Une fois incorporés dans les tableaux
des ressources et des emplois, ces postes d’ajustement ne nécessitent aucun
traitement particulier dans le cadre des calculs entrées-sorties.
9.47       Le transfert de biens existants est
enregistré dans le tableau des emplois en tant que dépense négative pour le
vendeur et dépense positive pour l’acheteur. Pour le groupe de produits
concerné, le transfert d’un bien existant correspond à un reclassement au sein
des emplois, reclassement qui ne porte cependant pas sur les coûts de
transaction qui sont enregistrés comme un emploi de services, par exemple
services aux entreprises et aux professions libérales. À des fins de
description et d’analyse, il peut être utile pour un certain nombre de groupes
de produits de connaître l’importance relative des transferts de biens
existants; c’est ainsi, par exemple, qu’il peut s’avérer intéressant de
connaître le nombre de véhicules d’occasion sur le marché par rapport aux
véhicules neufs, ou la part du papier recyclé dans la fourniture de produits à
base de papier.
9.48       Pour bien interpréter les tableaux des
ressources et des emplois, il est utile de rappeler quelques-unes des
conventions comptables adoptées par le SEC:
a)      les branches d’activité regroupent les unités
d’activité économique (UAE) exerçant une activité économique identique ou
similaire. L’une des caractéristiques essentielles des tableaux des ressources
et des emplois tient en ce que ces tableaux enregistrent séparément des activités
secondaires. Cela veut dire que les UAE ne doivent pas nécessairement être
homogènes dans leurs activités de production. Le concept des UAE est expliqué
plus en détail au chapitre 2. Une unité de production totalement homogène
est utilisée dans un tableau entrées-sorties symétrique
produit × produit;
b)      si un établissement qui se livre uniquement à des
activités auxiliaires peut être observé du point de vue statistique,
c’est-à-dire si des comptes distincts relatifs à sa production sont aisément accessibles,
ou s’il est situé à un endroit géographiquement différent de celui des
établissements qu’il sert, il convient de l’enregistrer comme une unité
distincte et de l’allouer à la branche d’activité correspondant à son activité
principale, tant dans les comptes nationaux que dans les comptes régionaux. En
l’absence de données de base adaptées, la production de l’activité auxiliaire
peut être estimée en additionnant les coûts.
Si aucune de ces deux conditions n’est réunie, toutes les
entrées consommées par l’activité auxiliaire (notamment matières premières,
main-d’œuvre et consommation de capital fixe) sont considérées comme des
entrées intermédiaires de l’activité principale ou secondaire qu’elle sert;
c)      les biens ou services produits et consommés au cours
d’une même période comptable par la même UAE locale ne font pas l’objet
d’enregistrements distincts et ne sont donc pas comptabilisés dans sa
production ou sa consommation intermédiaire;
d)      les travaux courants de transformation, d’entretien et
de réparation effectués pour le compte d’autres UAE doivent être enregistrés
sur une base nette, c’est-à-dire à l’exclusion de la valeur des biens
concernés;
e)      les importations et les exportations apparaissent lors
d’un changement de propriété entre résidents et non-résidents. Le déplacement
physique de biens à travers les frontières nationales n’implique pas en soi
l’importation ou l’exportation de ces biens. Les biens envoyés à l’étranger
pour transformation ne sont pas enregistrés comme des exportations et des
importations. À l’opposé, l’achat et la revente de biens à des non-résidents
sans que les biens n’entrent dans l’économie du négociant doivent être
enregistrés comme importations et exportations dans les comptes du producteur
et de l’acheteur final, et une exportation nette de biens en négoce
international apparaît dans les comptes de l’économie du négociant;
f)       les biens durables peuvent être loués. Dans ce cas,
ils sont enregistrés dans la formation de capital fixe et dans le stock de
capital fixe de la branche d’activité à laquelle appartient leur propriétaire
et, à concurrence des loyers versés, dans la consommation intermédiaire de la
branche d’activité dont relève l’utilisateur;
g)      les personnes recrutées via des agences de travail
temporaire sont considérées comme étant occupées dans la branche d’activité
dont relèvent ces agences et non dans les branches d’activité dans lesquelles
elles travaillent effectivement. En conséquence, les commissions versées aux
agences pour la fourniture de main-d’œuvre sont enregistrées dans la
consommation intermédiaire — et non dans la rémunération des salariés — des
branches dans lesquelles ces personnes travaillent. La main-d’œuvre travaillant
en sous-traitance est assimilée à des services fournis;
h)      les notions d’emploi et de rémunération des salariés
sont définies de façon assez large; c’est ainsi que:
(1)     l’emploi couvre également les postes de travail créés
pour des raisons sociales, par exemple pour les handicapés, les chômeurs de
longue durée ou les jeunes. Les personnes qui en bénéficient sont donc des
salariés qui perçoivent une rémunération de salariés et non des transferts
sociaux, même si leur productivité peut parfois être inférieure à celle des
autres salariés;
(2)     l’emploi couvre les cas dans lesquels les intéressés ne
sont pas censés travailler du tout, par exemple des personnes qui ont été
licenciées mais continuent de recevoir divers montants de leur ancien employeur
pendant une période déterminée. Cette convention n’a cependant pas pour effet
de biaiser les données relatives à l’emploi en termes d’heures travaillées
puisque, dans les faits, aucune heure n’est effectivement ouvrée.
Informations supplémentaires
9.49       Le tableau des emplois 9.6 contient des
informations supplémentaires: formation brute de capital fixe, stocks d’actifs
fixes et emploi par branche d’activité. Une ventilation entre salariés et
travailleurs pour compte propre constitue, par exemple, une information
supplémentaire intéressante. Les informations relatives à la formation brute de
capital fixe et aux stocks d’actifs fixes par branche d’activité sont
nécessaires pour le calcul de la consommation de capital fixe par branche
d’activité et pour l’enregistrement de la TVA non déductible sur la formation
brute de capital fixe. La présentation de l’emploi par branche d’activité est
essentielle à des fins de calcul:
–              
les chiffres de l’emploi sont souvent utilisés pour calculer les valeurs
brutes de la production, de la rémunération des salariés, de la consommation
intermédiaire et du revenu mixte;
–              
les ratios clés tels que la production, la rémunération des salariés et
le revenu mixte par unité de main-d’œuvre (heure travaillée, par exemple)
peuvent être comparés d’une période à l’autre et par branche d’activité afin de
vérifier la plausibilité des estimations;
–              
elle permet d’assurer la cohérence entre les valeurs par branche
d’activité et les données de l’emploi par branche d’activité. Par exemple, sans
lien explicite avec les données de l’emploi, la mise en équilibre peut avoir
pour effet de modifier les valeurs par branche d’activité sans changement
correspondant dans les chiffres de l’emploi.
L’ajout d’informations sur l’emploi par branche d’activité est
également utile pour l’analyse de l’emploi et de la productivité.
Sources des données et mise en équilibre
9.50       Les principales sources de données pour le
calcul de la production par branche d’activité et par produit sont normalement
les enquêtes économiques auprès des entreprises, les enquêtes sur la production
et les rapports annuels ou les comptes des grandes entreprises. En règle
générale, les enquêtes sont exhaustives pour les grandes entreprises et font
l’objet d’un échantillonnage pour les plus petites. Pour certaines activités
spécifiques, des sources de données différentes peuvent être pertinentes, par
exemple auprès d’organismes de surveillance ou dans les comptes des
administrations publiques locales et centrales ou des administrations de
sécurité sociale.
9.51       Ces données sont exploitées afin de préparer
un premier ensemble incomplet de tableaux des ressources et des emplois. Ces
derniers sont équilibrés en procédant en plusieurs étapes. La mise en équilibre
manuelle à un bas niveau d’agrégation permet d’effectuer des vérifications
importantes concernant les erreurs contenues dans les sources de données et les
erreurs de système et en même temps d’apporter des modifications dans les
données de base afin de corriger les écarts théoriques et les unités
manquantes. Si la réconciliation se fait en utilisant un niveau d’agrégation
plus élevé, une mise en équilibre automatique ou séquentielle très stricte se
traduit par l’absence de la plupart de ces vérifications car les erreurs
s’annulent et les causes sont alors impossibles à retrouver.
Outil d’analyse et prolongements
9.52       Trois types de tableaux peuvent être utilisés
à des fins d’analyse:
–              
les tableaux des ressources et des emplois;
–              
les tableaux entrées-sorties symétriques branche × branche;
–              
les tableaux entrées-sorties symétriques produit × produit.
Les tableaux entrées-sorties symétriques peuvent être déduits
des tableaux des ressources et des emplois en prix courants mais aussi en prix
des années précédentes.
9.53       Le tableau des emplois 9.6 n’indique pas
dans quelle mesure les biens et les services utilisés ont été produits dans le
pays ou importés. Cette information est pourtant indispensable pour les
analyses dans lesquelles le lien entre les ressources et les emplois de biens
et de services au sein de l’économie nationale joue un rôle. C’est notamment le
cas pour l’analyse de l’impact des variations des exportations ou de la dépense
de consommation finale sur les importations, la production intérieure et
diverses variables qui y sont liées tel l’emploi. Pour le cadre
entrées-sorties, il serait avantageux de disposer d’un tableau des emplois pour
les produits importés et d’un autre pour les biens et services issus de la
production intérieure.
9.54       Le tableau des emplois de produits importés
est établi en exploitant toutes les informations disponibles sur les emplois
des importations. C’est ainsi, par exemple, qu’il est possible que l’on
connaisse les principales entreprises qui importent certains produits ou le
volume des importations de certains producteurs. Toutefois, en règle générale,
les informations statistiques directes concernant les emplois des importations
sont rares. Ces informations doivent donc être normalement complétées par des
hypothèses relatives à l’affectation des groupes de produits aux emplois.
9.55       Le tableau des emplois des biens et des
services issus de la production intérieure peut alors être obtenu en déduisant
du tableau des emplois pour toute l’économie le tableau des emplois des
produits importés.
9.56       En théorie, il existe quatre modèles de base
pour la transformation d’un tableau des ressources et des emplois en un tableau
entrées-sorties symétrique. Ces modèles sont fondés sur des hypothèses portant
soit sur la technologie, soit sur la structure fixe de vente. La plus utilisée
est l’hypothèse d’une technologie unique par produit, dans laquelle chaque
produit est fabriqué selon un procédé spécifique qui lui est propre, quelle que
soit la branche qui le produit. L’hypothèse souvent utilisée consiste à établir
un tableau entrées-sorties produit × produit. Le deuxième modèle le
plus répandu s’appuie sur l’hypothèse d’une structure fixe de vente par produit
(hypothèse basée sur les parts de marché), dans laquelle chaque produit possède
sa propre structure de vente spécifique, quelle que soit la branche qui le
produit; cette méthode est souvent employée pour obtenir un tableau
entrées-sorties branche × branche. Des modèles hybrides qui combinent
ces hypothèses sont possibles. Les modèles fondés sur l’hypothèse d’une
technologie unique par branche d’activité ou sur l’hypothèse d’une structure
fixe de vente par branche d’activité sont moins pratiques et présentent moins
d’intérêt en raison de leur faible probabilité d’occurrence dans la pratique.
Le chapitre 11 du manuel d’Eurostat sur les tableaux des ressources et des
emplois et les tableaux entrées-sorties (Eurostat Manual of Supply, Use and
Input-output Tables, 2008) contient un examen des différents modèles et
processus de transformation.
9.57       Il n’est pas aisé de choisir la meilleure
hypothèse à retenir dans chaque cas. Le choix dépend de la structure des
branches d’activité nationales (par exemple, de leur degré de spécialisation)
et de l’homogénéité des technologies nationales mises en œuvre pour fabriquer
les produits d’un même groupe, et surtout du niveau de détail des données de
base.
L’application pure et simple de l’hypothèse d’une technologie
unique par produit conduit à des résultats inacceptables dans la mesure où les
coefficients entrées-sorties obtenus s’avèrent improbables, voire impossibles,
prenant la forme de coefficients négatifs. Ces coefficients peu plausibles
peuvent s’expliquer en partie par des erreurs de mesure, en partie par le
caractère hétérogène de la gamme de produits de la branche d’activité dont le
produit transféré constitue la production principale. Cette difficulté peut
être surmontée en procédant à divers ajustements soit en se basant sur des
informations supplémentaires, soit en adoptant une approche faisant appel dans
toute la mesure du possible à la logique et à l’expérience. Une autre solution
consiste à retenir l’hypothèse d’une structure fixe de vente par produit. Dans
la pratique, le recours à des modèles de technologie mixte combinés à des
informations supplémentaires s’est avéré utile pour l’établissement des
tableaux entrées-sorties symétriques.
9.58       Le tableau entrées-sorties symétrique peut
être divisé en deux tableaux:
a)      une matrice détaillant les emplois des importations; le
format de ce tableau est identique à celui du tableau des importations qui
accompagne les tableaux des ressources et des emplois, à ceci près qu’il recourt
à une structure symétrique avec la même classification sur les deux axes;
b)      un tableau entrées-sorties symétrique pour la
production intérieure.
Ce dernier tableau doit être utilisé pour calculer les
coefficients cumulés, c’est-à-dire l’inverse de Leontief, qui correspond à
l’inverse de la matrice obtenue en soustrayant de la matrice unitaire I la
matrice des coefficients d’entrées techniques obtenue à partir de la matrice de
la production intérieure utilisée comme consommation intermédiaire. L’inverse de
Leontief peut également être calculé pour les importations. Il convient dans ce
cas de partir de l’hypothèse que ces dernières ont été produites de la même
manière que les produits intérieurs qu’elles concurrencent.
9.59       Les tableaux des ressources et des emplois et
les tableaux entrées-sorties symétriques peuvent servir d’outils pour l’analyse
économique. Les deux types de tableaux ont des atouts différents. Les tableaux
entrées-sorties symétriques sont facilement disponibles pour calculer non
seulement les effets directs, mais aussi les effets indirects et cumulés. Ils
peuvent également être de bonne qualité lorsque des connaissances d’experts et
divers types d’informations statistiques ont été utilisés pour les dresser à
partir des tableaux des ressources et des emplois.
9.60       Les tableaux branche × branche sont
parfaitement adaptés aux analyses relatives aux branches d’activité, notamment
aux fins des réformes fiscales, des analyses d’impact, de la politique
budgétaire et de la politique monétaire; ils sont aussi plus proches des
différentes sources de données statistiques. Les tableaux
produit × produit conviennent mieux aux analyses portant sur des
unités de production homogènes, par exemple pour la productivité, la
comparaison des structures de coûts, les effets sur l’emploi, la politique
énergétique et la politique environnementale.
9.61       Toutefois, les propriétés analytiques des
tableaux produit × produit et branche × branche ne sont pas
tellement éloignées. Les différences entre ces tableaux sont dues à l’existence
d’une production secondaire généralement limitée. Dans la pratique, les
utilisations analytiques des tableaux entrées-sorties partent implicitement de
l’hypothèse d’une technologie unique par branche d’activité, quelle que soit la
manière dont les tableaux ont été établis initialement. Par ailleurs, tout
tableau produit × produit est en fait un tableau
branche × branche remanié car il contient toujours l’ensemble des
caractéristiques des UAE institutionnelles et des entreprises des tableaux des
ressources et des emplois.
9.62       En règle générale, il est fait appel aux
tableaux des ressources et des emplois et aux tableaux entrées-sorties
symétriques pour de nombreux types particuliers d’analyse, notamment:
a)      l’analyse de la production, de la structure des coûts
et de la productivité;
b)      l’analyse des prix;
c)      l’analyse de l’emploi;
d)      l’analyse de la structure de la formation de capital,
de la consommation finale, des exportations, etc.;
e)      la décomposition de la croissance économique en utilisant
les parts des coûts cumulés pour affecter les importations aux différents
emplois finals;
f)       l’analyse de la contribution à la croissance
économique et à l’emploi des exportations vers d’autres pays ou groupes de
pays;
g)      l’analyse des importations correspondant aux besoins
énergétiques;
h)      l’analyse de l’impact des nouvelles technologies;
i)       l’analyse des effets de change sur les taux
d’imposition (TVA par exemple) ou de l’introduction d’un salaire minimum
national;
j)       l’analyse des relations entre production intérieure et
environnement (ciblée, par exemple, sur l’emploi de produits spécifiques tels
que les combustibles, le papier ou le verre ou sur l’émission de polluants).
En outre, un macro-modèle peut inclure uniquement les parts de
coûts cumulés calculées à partir des tableaux entrées-sorties. De cette façon,
les informations issues du tableau entrées-sorties concernant les effets
directs et indirects (notamment l’importance des coûts de main-d’œuvre ou des
importations d’énergie pour la consommation privée ou les exportations) sont
incorporées dans le macro-modèle et peuvent être utilisées à des fins d’analyse
et de prévisions.
9.63       À des fins plus spécifiques, les tableaux des
ressources et des emplois et les tableaux entrées-sorties symétriques peuvent
être modifiés par le recours à des nomenclatures supplémentaires ou de
substitution. Les exemples les plus importants sont les suivants:
a)      des nomenclatures plus détaillées des produits et des
branches fondées sur des nomenclatures nationales ou permettant de couvrir des
besoins spécifiques (par exemple, l’analyse du rôle de la recherche et du
développement dans l’économie nationale);
b)      une ventilation géographique plus détaillée des
importations et des exportations; le commerce intra—UE peut ainsi être ventilé
par pays, tandis que les échanges avec les pays tiers peuvent être classés en
fonction des grandes zones économiques et de certains grands pays tels que les
États-Unis, la Chine, l’Inde et le Japon;
c)      une classification des importations en:
1)      importations de produits qui sont également fabriqués
dans le pays (importations concurrentielles);
2)      importations de produits qui ne sont pas fabriqués dans
le pays (importations complémentaires).
On peut raisonnablement supposer que ces deux catégories
d’importations présentent un intérêt différent pour l’économie nationale.
Pouvant se substituer à la production intérieure, les importations
concurrentielles peuvent faire l’objet d’analyses spécifiques (susceptibles de
déboucher sur une modification de la politique économique). Une catégorie
distincte d’emplois finals potentiels peut dès lors leur être réservée dans les
tableaux des emplois. Pour ce qui est des importations complémentaires,
notamment dans le cas d’une hausse soudaine des prix de l’énergie, les analyses
se concentreront pour l’essentiel sur les effets des variations de leurs prix
sur l’économie nationale;
d)      une classification de la rémunération des salariés
établie sur la base de critères tels que le niveau d’éducation, l’âge, le sexe
ou l’emploi à temps partiel/à temps complet. Cette classification pourrait
également être appliquée aux informations supplémentaires sur l’emploi. De la
sorte, les tableaux des ressources et des emplois peuvent également servir aux
analyses du marché du travail;
e)      une ventilation de la rémunération des salariés en:
1)      salaires et traitements, dont: cotisations sociales à
la charge des salariés;
2)      cotisations sociales à la charge des employeurs.
Ce type de distinction permet d’analyser l’influence des cotisations
sociales sur le coût de la main-d’œuvre et l’incidence de ces charges sur
l’excédent brut d’exploitation;
f)       une nomenclature des fonctions de la consommation
finale (COICOP pour les ménages, COPNI pour les ISBLSM et CFAP pour les
administrations publiques). La classification fonctionnelle de ces dépenses
permet d’évaluer l’impact de chaque fonction sur le reste de l’économie. C’est
ainsi qu’il est possible d’évaluer l’importance des dépenses publiques et
privées consacrées aux secteurs de la santé, des transports et de l’éducation. 
FR
 || COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.12.2010
COM(2010) 774 final
Annexe A/Chapitre 10
 
Annexe A
à la proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au système européen des comptes nationaux et
régionaux dans l'Union européenne
ANNEXE A
Chapitre 10: La mesure des prix et des volumes
10.01     Dans un système de comptes économiques, tous
les flux et stocks sont exprimés en unités monétaires. L'unité monétaire est en
effet le seul dénominateur commun pouvant servir à évaluer les opérations de
nature très diverse qui y sont retracées et à en calculer les soldes
significatifs.
Le recours à l'unité monétaire comme unité de mesure ne doit pas
faire oublier qu'il ne s'agit là ni d'un étalon stable, ni d'un étalon
international. L'une des préoccupations essentielles de l'analyse économique
est de mesurer la croissance de l'activité économique en volume entre
différentes périodes, ce pourquoi il faut distinguer, dans les variations de
valeur de certains agrégats économiques, celles qui traduisent de simples
variations de prix de celles qui sont dues à une composante «volume», les
«variations de volume».
Mais l'analyse économique consiste également à effectuer des
comparaisons dans l'espace, c'est-à-dire entre les différentes économies
nationales. Bien que l'accent soit mis sur les comparaisons internationales des
niveaux de production et de revenu en termes de volume, les niveaux de prix
présentent eux aussi un intérêt. Les différences de valeurs observées entre les
agrégats économiques de groupes de pays doivent par conséquent être décomposées
de façon à faire apparaître séparément les différences de volume et les
différences de prix.
10.02     Toute comparaison de flux ou de stocks dans le
temps impose d'assigner une égale importance à une mesure adéquate de
l'évolution des prix et à celle de l'évolution en volume. À court terme,
l'observation des variations de prix ne présente pas un intérêt moindre que la
mesure du volume de l'offre et de la demande. À plus long terme, l'étude du
développement économique ne peut faire abstraction de l'évolution des prix
relatifs des différentes catégories de biens et de services.
L'objectif premier ne se résume pas à fournir une mesure
complète des variations de prix et de volume pour les principaux agrégats du
système économique; il est également de constituer un ensemble de mesures
interdépendantes permettant des analyses systématiques et détaillées de
l'inflation et de la croissance économique, ainsi que de leurs fluctuations.
10.03     En règle générale, une comparaison dans
l'espace exige que les composantes en volume et en prix des agrégats
économiques soient mesurées de façon précise. Compte tenu de l'écart souvent
important entre les formules de Laspeyres et de Paasche dans ce type de
comparaisons, la formule de Fisher est la seule acceptable à cet effet.
10.04     Les comptes économiques ont l'avantage de
fournir un cadre approprié à la construction d'un système d'indices de volume
et de prix et d'assurer la cohérence des données statistiques. Les atouts d'une
approche comptable peuvent se résumer de la façon suivante:
a)      sur le plan conceptuel, l'utilisation d'un cadre
comptable couvrant l'ensemble du système économique exige une spécification
cohérente des prix et des unités physiques pour les différents produits et flux
du système économique. Dans un tel cadre, les concepts de prix et de volume
sont, pour un groupe de produits donné, définis de façon identique tant du côté
des ressources que de celui des emplois;
b)      sur le plan statistique, l'utilisation du cadre des
comptes économiques impose des contraintes comptables qui doivent être
respectées, tant à prix courants qu'en volume; de manière générale, des
ajustements sont alors nécessaires afin d'assurer la cohérence entre les données
sur les prix et les données sur les volumes;
c)      l'élaboration d'un ensemble intégré d'indices de prix
et de volume dans le cadre d'un système de comptes économiques offre en outre
au comptable national des possibilités supplémentaires de contrôle. En
supposant établi un ensemble équilibré de tableaux des ressources et des
emplois à prix courants, la construction de tels tableaux en termes de volume
permet automatiquement d'en déduire un système d'indices de prix implicites. Un
contrôle de vraisemblance de ces indices peut conduire à revoir et à corriger
les données en volume voire, le cas échéant, les valeurs à prix courants;
d)      enfin, l'approche comptable permet de mesurer des
évolutions de prix et de volume pour certains soldes comptables, ceux-ci étant
par définition obtenus à partir d'autres éléments des comptes.
10.05     Malgré les avantages attachés à un système
intégré reposant sur l'équilibre - global et par branche - des opérations sur
biens et services, il faut bien reconnaître que les indices de prix et de
volume ainsi obtenus ne satisfont pas à tous les besoins ni ne répondent à
toutes les questions que l'on peut se poser au sujet de l'évolution des prix ou
des volumes. Les contraintes comptables et le choix des formules d'indices de
prix et de volume, quoiqu'indispensables à la construction d'un système
cohérent, peuvent se révéler gênants. Il apparaît également nécessaire de
disposer d'informations pour des périodes plus courtes, par exemple mensuelles
ou trimestrielles. Dans ce cas, d'autres types d'indices de prix et de volume
peuvent être utiles.
CHAMP D'APPLICATION DES INDICES DE PRIX ET DE VOLUME DANS LES
COMPTES NATIONAUX 
10.06     Parmi l'ensemble des flux qui apparaissent
dans les comptes économiques à prix courants, il en est un certain nombre -
concernant principalement des produits - pour lesquels la distinction opérée
entre variations de prix et variations de volume est identique à celle
effectuée au niveau microéconomique. Pour de nombreux autres flux, cette
distinction est beaucoup moins évidente.
Lorsque les flux dans les comptes couvrent un ensemble
d'opérations élémentaires sur biens et services, la valeur de chacune
équivalant au produit d'un certain nombre d'unités physiques par leur prix
unitaire respectif, il suffit de connaître la décomposition du flux en question
en ses composantes afin de déterminer les variations en prix et en volume dans
le temps.
Lorsqu'un flux comprend un certain nombre d'opérations de
répartition et d'intermédiation financière ainsi que des soldes tels que la
valeur ajoutée, il est difficile, voire impossible, de décomposer directement
les valeurs courantes en leurs composantes de prix et de volume; des solutions
spécifiques doivent alors être adoptées.
Il apparaît également nécessaire de mesurer le pouvoir d'achat
réel d'un certain nombre d'agrégats, tels que la rémunération des salariés, le
revenu disponible des ménages ou le revenu national. Cela peut par exemple être
effectué en déflatant ces agrégats par un indice de prix des biens et services
qu'ils permettent d'acheter.
10.07     L'objectif
et la méthode de calcul du pouvoir d'achat réel du revenu diffèrent de ceux
propres à la déflation des biens et services et des soldes comptables. Pour les
flux de biens et de services, on peut établir un système intégré d'indices de
prix et de volume qui fournira un cadre cohérent pour la mesure de la
croissance économique. L'évaluation en termes réels de flux de revenus fait
appel à des indices de prix qui ne sont pas strictement liés au flux de
revenus. Aussi le choix du type de prix pour mesurer la croissance des revenus
peut-il différer selon le but recherché: il n'y a pas de prix unique défini
dans le système intégré d'indices de prix et de volume.
Le système intégré d'indices de prix et de volume
10.08     Le partage systématique de la variation des
valeurs courantes en ses composantes «variation de prix» et «variation de
volume» se limite aux flux représentant des opérations, retracés dans les
comptes de biens et services et dans le cadre des ressources et des emplois. Il
est effectué aussi bien pour les données par branche et par produit que pour
celles relatives à l'économie totale. Les flux correspondant à des soldes
comptables, tels que la valeur ajoutée, ne peuvent être directement transformés
en composantes de prix et de volume; cela ne peut être fait qu'indirectement à
partir des flux d'opérations correspondants.
L'utilisation du cadre comptable impose une double contrainte au
processus d'élaboration des données:
a)      l'équilibre du compte de biens et services doit, pour
chaque période de deux années consécutives, être réalisé tant à prix constants
qu'à prix courants;
b)      chaque flux relatif à l'économie totale doit être égal
à la somme des flux correspondants pour les différentes branches.
Une troisième contrainte, qui n'est pas inhérente à
l'utilisation d'un cadre comptable mais qui découle d'un choix délibéré, veut
que toute variation de valeur des opérations soit attribuée soit à une
variation de prix, soit à une variation de volume, ou encore à une combinaison des
deux.
En se pliant à cette triple exigence, l'évaluation des comptes
de biens et services et des comptes de production en termes de volume permet
d'obtenir un ensemble intégré d'indices de prix et de volume.
10.09     Les grandeurs à prendre en considération pour
la construction d'un tel ensemble intégré sont les suivantes:
 Opérations sur produits ||   
 Production || P.1 
   || Production marchande || P.11 
   || Production pour usage final propre || P.12 
   || Production non marchande || P.13 
 Consommation intermédiaire || P.2 
 Dépense de consommation finale || P.3 
   || Dépense de consommation individuelle || P.31 
   || Dépense de consommation collective || P.32 
 Consommation finale effective || P.4 
   || Consommation individuelle effective || P.41 
   || Consommation collective effective || P.42 
 Formation brute de capital || P.5 
   || Formation brute de capital fixe || P.51 
   || Variation des stocks || P.52 
   || Acquisitions moins cessions d'objets de valeur || P.53 
 Exportations de biens et de services || P.6 
   || Exportations de biens || P.61 
   || Exportations de services || P.62 
 Importations de biens et de services || P.7 
   || Importations de biens || P.71 
   || Importations de services || P.72 
 Impôts et subventions sur les produits ||   
   || Impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA || D.212 et D.214 
   || Subventions sur les produits || D.31 
   || TVA sur les produits || D.211 
   ||   ||   
 Soldes comptables ||   
 Valeur ajoutée || B.1 
 Produit intérieur brut || B.1 * b 
Autres indices de prix et de volume 
10.10     Outre les mesures de prix et de volume
examinées plus haut, les agrégats suivants peuvent eux aussi être dissociés en
leurs propres composantes de prix et de volume. Les objectifs de telles mesures
sont divers.
Les stocks en début et fin de période doivent parfois être
évalués en volume afin que l'on puisse obtenir les agrégats du bilan. Le stock
d'actifs fixes produits doit être évalué en volume afin que l'on puisse estimer
les coefficients de capital (ratios capital/production) et disposer d'une base
pour l'estimation de la consommation de capital fixe à prix constants. On peut
calculer la rémunération des salariés en volume afin de mesurer la
productivité; tel est également le cas lorsque la production a été estimée à
l'aide de données sur les intrants exprimées en volume. La consommation de
capital fixe, les autres impôts et les autres subventions sur la production
doivent également être évalués en volume lors du calcul des coûts en volume.
10.11     La rémunération des salariés constitue un
élément de revenu. Afin de mesurer le pouvoir d'achat, elle peut être évaluée
en termes réels par déflation à l'aide d'un indice reflétant le prix des
produits achetés par les salariés. D'autres concepts de revenu, tels que le
revenu disponible des ménages et le revenu national, peuvent aussi être mesurés
en termes réels selon la même méthode générale.
PRINCIPES GÉNÉRAUX DE MESURE DES INDICES DE PRIX ET DE VOLUME
Définition des prix et des volumes des produits
marchands
10.12     Les indices de volume et de prix peuvent être
calculés uniquement pour des variables qui comportent des éléments de prix et
de quantité. Les notions de prix et de quantité sont étroitement associées à
celle des produits homogènes, c'est-à-dire des produits pour lesquels il est
possible de définir des unités qui sont toutes considérées comme équivalentes
et qui peuvent donc s'échanger contre la même valeur monétaire. Le prix d'un
produit homogène peut alors être défini comme le montant monétaire contre
lequel peut s'échanger chaque unité de ce produit.
Pour chaque flux de produit homogène, par exemple la production,
il est donc possible de définir un prix (p), une quantité (q) correspondant au
nombre d'unités et une valeur (v) définie par l'équation:
v = p X q
Qualité, prix et produits homogènes
10.13     Une autre manière de définir un produit
homogène est de dire qu'il est constitué d'unités de même qualité. 
Les produits homogènes jouent un rôle important en comptabilité
nationale. En effet, la production est évaluée au prix de base déterminé par le
marché au moment où elle a lieu, c'est-à-dire généralement avant la vente. Par
conséquent, les unités produites doivent être évaluées, non pas au prix auquel
elles seront effectivement vendues, mais au prix auquel des unités équivalentes
sont vendues au moment de la production des unités en question. Cela n'est
possible, en toute rigueur, que pour des produits homogènes. 
10.14     Dans la pratique, il peut cependant arriver
que deux unités d'un produit ayant des caractéristiques physiques identiques
soient vendues à des prix différents, et ce pour deux raisons: 
a)      deux unités dotées de caractéristiques physiques
identiques peuvent être considérées comme non équivalentes si elles sont
vendues en des lieux différents, à des périodes différentes ou dans des
conditions différentes. Dans ce cas, les unités doivent être considérées comme
correspondant à des produits homogènes différents; 
b)      deux unités dotées de caractéristiques physiques
identiques peuvent être vendues à des prix différents, en raison soit d'un
manque d'information, soit de restrictions sur la liberté d'achat ou de
l'existence de marchés parallèles. Dans ce cas, les unités doivent être
considérées comme appartenant au même produit homogène. Un produit homogène
peut donc également se définir comme un produit dont toutes les unités seraient
vendues au même prix dans des conditions de concurrence parfaite. Lorsque la
concurrence n'est pas parfaite, le prix du produit homogène est défini comme le
prix moyen de ses unités. Par conséquent, la comptabilité nationale attribue un
prix et un seul à chaque produit homogène, ce qui permet d'appliquer les règles
générales d'évaluation des produits.
10.15     Il y a manque d'information lorsqu'un
acquéreur n'est pas correctement informé des différences de prix en vigueur et
risque dès lors d'acquérir un bien ou un service à un prix supérieur à celui
auquel il aurait pu l'obtenir autrement. Cette situation - ou la situation
inverse - peut également se présenter lorsque le prix fait l'objet d'une
négociation ou d'un marchandage entre acheteurs et vendeurs individuels. Par
ailleurs, la différence observée entre le prix moyen d'un bien acheté dans un
marché ou un bazar - où de tels marchandages sont souvent de mise - et le prix
du même bien vendu dans un autre type de commerce, tel qu'un grand magasin,
devrait normalement être considérée comme l'expression d'une différence de
qualité attribuable à des conditions de vente différentes.
10.16     Il y a discrimination de prix lorsque des
vendeurs sont en position de facturer des prix différents à des catégories
d'acheteurs différentes, et ce pour des biens et services identiques vendus
dans des conditions exactement analogues. Dans ce cas, la liberté de choix d'un
acheteur appartenant à une catégorie particulière est limitée, voire
inexistante. Le principe adopté ici consiste à considérer ces variations de
prix comme une discrimination de prix lorsque des prix différents sont facturés
pour des unités identiques vendues dans des conditions analogues sur un marché
clairement délimité, c'est-à-dire lorsque des prix différents sont facturés
pour le même produit homogène. Les variations de prix dues à une telle
discrimination ne constituent pas des différences de volume.
La possibilité d'une revente des biens sur un marché donné
entraîne que la discrimination de prix pour ces types de produits peut, le plus
souvent, être considérée comme négligeable. Les éventuelles différences de prix
sur des produits peuvent généralement être imputées à un manque d'information
ou à l'existence de marchés parallèles.
Dans les branches de services, comme dans le secteur des
transports, les producteurs peuvent accorder des avantages tarifaires à des
groupes de personnes dont les revenus sont habituellement inférieurs à la
moyenne, tels que les retraités ou les étudiants. Si ceux-ci sont libres de
voyager pendant la période de leur choix, alors ces avantages tarifaires
doivent être considérés comme une discrimination de prix. En revanche, si les
réductions dont ils bénéficient sont réservées à certains créneaux,
habituellement en dehors des heures ou périodes de pointe, on estime alors
qu'une qualité de transport moindre leur est proposée, puisque le transport
soumis à conditions et le transport sans condition peuvent être considérés
comme des produits homogènes différents.
10.17     Diverses raisons expliquent l'existence de
marchés parallèles: les acheteurs ne peuvent pas toujours acheter autant qu'ils
le souhaiteraient à un prix avantageux en raison de disponibilités
insuffisantes au prix en question; un second marché, parallèle, et où les prix
seront plus élevés, peut alors exister. L'existence d'un marché parallèle peut
également être due à la possibilité, pour les vendeurs, de proposer des prix
inférieurs dès lors qu'ils évitent ainsi certaines taxes. 
10.18     Par conséquent, si la qualité est définie par
toutes les caractéristiques communes à toutes les unités d'un produit homogène,
les différences de qualité sont révélées par les facteurs suivants:
a)      les caractéristiques physiques;
b)      les lieux de livraison différents;
c)      les périodes de livraison différentes, dans la journée
ou l'année;
d)      les différences au niveau des conditions de vente, ou encore
au niveau des circonstances ou du cadre dans lesquels sont fournis les biens ou
services.
Prix constants et volume
10.19     L'introduction de la notion de volume en
comptabilité nationale repose sur la volonté d'éliminer l'effet de la variation
des prix dans l'évolution des valeurs exprimées en unités monétaires, elle
apparaît ainsi comme une généralisation de la notion de quantité pour des
groupes de produits. En effet, pour un produit homogène donné, l'équation v = p
x q permet de décomposer l'évolution d'une valeur au cours du temps en
évolution du prix et évolution de la quantité. En pratique, toutefois, les
produits homogènes sont trop nombreux pour être traités individuellement, si
bien que les comptables nationaux doivent travailler à un niveau plus agrégé. Or,
à ce niveau agrégé, l'équation v = p x q perd de son utilité car, s'il est
possible d'agréger des valeurs, il n'est pas judicieux d'agréger des quantités
pour calculer des prix.
10.20     Il existe cependant un moyen simple de
décomposer l'évolution de la valeur d'un ensemble de produits homogènes entre
deux périodes dont l'une est considérée comme la période de base et l'autre la
période courante. Il suffit d'annuler l'effet de l'évolution des prix en
calculant quelle aurait été la valeur de l'ensemble des produits si les prix
n'avaient pas varié, c'est-à-dire en appliquant aux quantités de la période
courante les prix de la période de base. Cette valeur à prix constants définit
la notion de volume.
Ainsi, la valeur d'un ensemble de produits à la période courante
peut s'écrire:
Où l'exposant 1 fait référence à la période courante et l'indice
i à un produit homogène particulier. Le volume de l'ensemble des produits à la
période courante est alors défini par rapport à la période de base par la formule:
Où l'exposant 0 fait référence à la période de base. La
comparaison du volume de l'ensemble des produits à la période courante et de
leur valeur globale à la période de base permet de mesurer une évolution dont
l'effet de la variation des prix a été exclu. Ainsi un indice de volume sera
calculé par la formule:
L'indice de volume ainsi défini est un indice de Laspeyres des
quantités où chaque indice élémentaire est pondéré par la part du produit
élémentaire dans la valeur globale de la période de base.
Une fois que la notion de volume a été définie, il est possible
de définir par analogie avec l'équation v = p x q, non pas un prix, mais un
indice de prix. Ainsi l'indice de prix sera défini par le rapport entre la
valeur à la période courante et le volume, c'est-à-dire par la formule:
Cet indice est un indice de Paasche des prix où chaque indice de
prix élémentaire est pondéré par la part du produit élémentaire dans la valeur
globale de la période courante.
Les indices de volume et de prix ainsi définis vérifient
l'équation:
Indice de valeur = indice de prix x indice de volume
Cette équation est une généralisation de l'équation v = p x q et
elle permet de décomposer toute évolution de la valeur d'un ensemble de
produits en une évolution du volume et une évolution du prix.
Dans le calcul du volume, les quantités sont pondérées par les
prix de la période de base, si bien que le résultat dépend de la structure des
prix. Les variations de la structure des prix
ont tendance à être moins importantes pendant les périodes courtes que pendant
les périodes longues. Par conséquent, le
volume n'est calculé que pour deux années consécutives, c'est-à-dire aux prix
de l'année précédente. 
Pour effectuer des comparaisons sur des périodes plus longues,
on calcule d'abord les indices de volume de Laspeyres et les indices de prix de
Paasche par rapport à l'année précédente, puis on détermine les indices
chaînes.
10.21     L'utilisation d'indices de prix de Paasche et
d'indices de volume de Laspeyres offre les grands avantages suivants: simplicité
de l'interprétation et du calcul et propriété d'additivité dans les équilibres
ressources-emplois. 
10.22     L'inconvénient des indices chaînes est qu'ils
conduisent à des volumes qui ne respectent pas la propriété d'additivité et ne
peuvent donc pas être utilisés dans les procédures de mise en équilibre de
produits sur la base des tableaux des ressources et des emplois.
10.23     Les données en volume non additives calculées
avec des indices chaînes doivent être publiées sans ajustement. Cette méthode
assure la transparence et donne aux utilisateurs des indications sur l'étendue
du problème. Cela n'exclut pas la possibilité que, dans certaines
circonstances, les responsables des données estiment préférable d'éliminer les
écarts pour améliorer la cohérence globale des données. Lorsque les valeurs
d'une année de base sont extrapolées au moyen d'indices de volume en chaîne, il
conviendra d'expliquer aux utilisateurs la raison de l'absence d'additivité
dans les tableaux.
10.24     En pratique, puisqu'il est impossible de
mesurer des prix et des quantités pour l'ensemble des produits homogènes d'une
économie, des indices de volume ou de prix seront calculés à partir
d'échantillons de produits homogènes représentatifs, l'hypothèse sous-jacente
étant alors que les volumes ou les prix des produits ne faisant pas partie de
l'échantillon évoluent comme ceux de la moyenne de l'échantillon. Il importe
par conséquent d'utiliser une nomenclature de produits qui soit la plus
détaillée possible, de sorte que chaque produit identifié présente le maximum
d'homogénéité, quel que soit le niveau de désagrégation utilisé dans la
présentation des résultats.
10.25     Du fait de l'équation liant les indices de
valeur, de prix et de volume, il suffit de calculer deux indices. Généralement,
l'indice de valeur est obtenu directement par simple comparaison des valeurs
globales à la période courante et à la période de base. Il restera alors à
choisir entre le calcul d'un indice de prix ou le calcul d'un indice de volume.
Dans la majorité des cas, l'hypothèse de parallélisme des évolutions qui
sous-tend la méthode est mieux vérifiée pour les prix que pour les volumes car
les prix des différents produits sont souvent largement influencés par certains
facteurs communs comme les prix des matières premières et les coûts salariaux. Dans
ce cas, l'indice des prix doit être calculé à partir d'un échantillon de
produits de qualité constante dans le temps, la qualité étant alors déterminée
non seulement par les caractéristiques physiques du produit mais également par
les conditions de vente, comme expliqué plus haut. De cette manière, toutes les
variations de la valeur globale dues à des changements de structure entre les
différents produits apparaîtront en variation de volume et non en variation de
prix. Dans certains cas, cependant, il sera plus facile de calculer un indice
de volume et d'en déduire un indice de prix. Parfois, il pourra même être
préférable de calculer l'indice de valeur à partir d'un indice de prix et d'un
indice de volume.
Nouveaux produits
10.26     La méthode de calcul des indices de prix et de
volume exposée ci-dessus suppose l'existence des produits pendant les deux
années consécutives. Or, le fait est que de nombreux produits apparaissent et
disparaissent d'une année à l'autre et les indices de prix et de volume doivent
en tenir compte. Lorsque le volume est défini à partir des prix de l'année
précédente, aucun problème particulier ne se pose pour les produits qui
existaient l'année précédente mais n'existent plus l'année courante, car ils
sont simplement associés à une quantité nulle pour l'année courante. En ce qui
concerne les nouveaux produits, le problème est plus complexe en ce sens qu'il
n'est pas possible de mesurer le prix d'un produit qui n'existait pas l'année
précédente. 
Dans ce cas, deux types de méthodes permettent d'estimer le prix
de l'année précédente. La première suppose que le prix du nouveau produit
évolue comme celui de produits similaires, tandis que la deuxième cherche à
déterminer directement quel aurait été le prix du nouveau produit s'il avait
existé pendant la période de base. La première méthode revient simplement à
utiliser un indice de prix calculé à partir d'un échantillon de produits
homogènes existant pendant les deux années consécutives: c'est, en pratique, la
méthode utilisée pour la majorité des nouveaux produits puisque ces derniers
sont en général trop nombreux pour être explicitement mentionnés, notamment si
l'on s'en tient strictement à la définition des produits homogènes. Dans la
deuxième approche, les méthodes les plus couramment utilisées sont la méthode
hédonique qui consiste à déterminer le prix d'un produit à partir de ses
caractéristiques principales et la méthode input qui reconstitue le prix d'un
produit à partir de son coût.
La question des nouveaux produits revêt une importance
particulière dans certains domaines. Ainsi, de nombreux biens de capital ne
sont produits qu'en un seul exemplaire et ils apparaissent donc comme des
nouveaux produits. C'est également le cas pour de nombreux services qui ne sont
jamais dispensés exactement de la même manière, par exemple les services de
recherche et développement.
10.27     Dans le cas des opérations sur services, il
est souvent plus difficile de saisir les caractéristiques déterminant l'unité physique,
et des divergences de vue sur les critères à retenir peuvent apparaître. Cela
peut concerner des branches importantes, telles que les services
d'intermédiation financière, le commerce de gros et de détail, les services aux
entreprises, l'éducation, la recherche et le développement, la santé ou les
loisirs. Le choix d'unités physiques pour ces activités est présenté dans le
Manuel de la mesure des prix et des volumes dans les comptes nationaux.
Principes applicables aux services non marchands
10.28     L'institution d'un système global d'indices de
prix et de volume couvrant tous les emplois et les ressources de biens et
services se heurte à une difficulté particulière lorsqu'il s'agit de mesurer la
production de services non marchands. Ces derniers diffèrent des services
marchands en ceci qu'ils ne sont pas vendus aux prix du marché et que leur
valeur à prix courants est, par convention, considérée comme égale à la somme
des coûts supportés, c'est-à-dire de la consommation intermédiaire, de la
rémunération des salariés, des autres impôts moins les subventions sur la
production et de la consommation de capital fixe.
10.29     En l'absence d'un prix marchand unitaire, le
coût unitaire d'un service non marchand peut être considéré comme une bonne
approximation de son prix. En effet, le prix d'un produit marchand correspond à
la dépense que l'acquéreur doit consentir pour pouvoir en prendre possession,
le coût unitaire d'un service non marchand correspond à la dépense que la
société doit consentir pour pouvoir en bénéficier. Ainsi, lorsqu'il est
possible de définir pour des services non marchands des unités de quantité, il
est également possible d'appliquer les principes généraux de calcul des indices
de volume et de prix définis plus haut. 
Il est généralement possible de définir des unités de quantité
pour les services non marchands consommés sur une base individuelle comme les
services d'éducation et de santé, aussi l'application des principes généraux
doit-elle être la règle pour ces services. 
La méthode qui consiste à déterminer le volume en appliquant les
coûts unitaires de l'année précédente aux quantités de l'année courante est la
méthode output.
10.30     En revanche, il est difficile de définir des
unités de quantité pour les services non marchands collectifs tels que les
services d'administration générale, de justice ou de défense. Dans ce cas,
d'autres méthodes doivent être utilisées par analogie avec la méthode générale.
Celle-ci définit le volume sur la base des prix constants, c'est-à-dire qu'elle
définit le volume comme la dépense que les acquéreurs auraient dû effectuer si
les prix n'avaient pas varié. Cette dernière définition peut être reprise
lorsqu'il n'est pas possible de définir une unité de quantité, à condition de
l'appliquer, non pas à une unité du produit, mais à la totalité de la dépense. Ainsi,
puisque la valeur d'un service non marchand est déterminée par ses coûts, il
est possible de calculer son volume par la valeur aux prix de la période de
base de ses coûts, c'est-à-dire par la valeur aux prix de la période de base de
la consommation intermédiaire, de la rémunération des salariés, des autres
impôts nets des subventions sur la production et de la consommation de capital
fixe. Cette méthode est la méthode input. Le calcul à prix constants de la
rémunération des salariés, de la consommation de capital fixe, des impôts et
subventions sur la production sera présenté dans les paragraphes suivants.
Même dans le meilleur des cas des services non marchands
consommés à titre individuel, tels que l'éducation et la santé, il n'est pas
toujours aisé de distinguer des produits homogènes. En effet, les
caractéristiques de ces services sont rarement définies avec suffisamment de
précision pour que l'on puisse déterminer à coup sûr si deux unités de services
non marchands différentes peuvent être jugées équivalentes ou non, autrement
dit si elles doivent être considérées comme correspondant à un même produit
homogène ou à deux produits distincts. Deux critères d'équivalence peuvent être
retenus par les comptables nationaux: 
a)      le critère du coût unitaire: deux unités de services
non marchands sont considérées comme équivalentes si elles ont le même coût
unitaire. Ce critère repose sur l'idée que, collectivement, les bénéficiaires
des services publics sont également ceux qui les décident et les paient. Par
exemple, les citoyens décident de services publics par l'intermédiaire de leurs
représentants et en paient les prestations par la voie des impôts. Dans ces
conditions, les citoyens ne sauraient payer des prix différents pour des unités
de services qu'ils jugent équivalentes. Par conséquent, selon ce critère, deux
unités de services ayant des coûts différents doivent être considérées comme
correspondant à des produits différents et un produit homogène non marchand se
caractérise par l'uniformité de son coût unitaire; 
b)      le critère du résultat
(outcome): deux unités de services non marchands sont considérées comme
équivalentes si elles donnent le même résultat. Ce critère repose sur le
principe que deux unités de services considérées comme équivalentes par les
citoyens peuvent toutefois être produites à des coûts différents parce que les
citoyens ne contrôlent pas totalement le processus de production de ces
services. Le critère du coût unitaire n'est alors plus pertinent et doit être
remplacé par un critère correspondant à l'utilité des services non marchands
pour la société. 
Comme le critère du résultat paraît souvent plus judicieux, de
nombreux travaux ont été consacrés à l'élaboration de méthodes fondées sur ce
critère et des études se poursuivent en vue de les perfectionner. Dans la
pratique, ces méthodes entraînent souvent l'introduction, dans le calcul du
volume, de coefficients de correction appliqués aux quantités; on les appelle
alors méthodes avec correction explicite pour la qualité. 
La principale difficulté rencontrée lors de l'utilisation de ces
méthodes concerne la définition et la mesure du résultat. En effet, la mesure
d'un résultat présuppose l'existence d'objectifs définis, ce qui n'est pas si
simple dans le domaine des services non marchands. Prenons pour exemple le
service de santé publique: quels sont ses objectifs? Améliorer l'état de la
santé publique ou allonger la durée de vie? Les deux assurément, mais alors
comment prendre en considération plusieurs objectifs qui ne sont pas
équivalents? Quel est par exemple le meilleur traitement: celui qui permet de
vivre un an de plus en bonne santé ou celui qui permet de vivre deux ans de
plus en mauvaise santé? Par ailleurs, les estimations du résultat sont souvent
loin de faire l'unanimité; ainsi la question de savoir si le niveau scolaire
des élèves augmente ou baisse fait l'objet de controverses récurrentes dans de
nombreux pays. 
Dans l'Union européenne, aux fins de la comparabilité des
résultats, les méthodes output ajustées pour tenir compte de la qualité (sur la
base du résultat) sont exclues du cadre central, en raison des difficultés
conceptuelles qu'elles soulèvent et de l'absence de consensus à leur égard. Ces
méthodes sont uniquement utilisées, à titre facultatif, pour des tableaux
complémentaires, pendant que les travaux de recherche se poursuivent. Dès lors,
dans le domaine des services non marchands de la santé et de l'éducation, les
estimations de la production et de la consommation en volume doivent être
effectuées à partir de mesures directes de la production (non corrigées des
variations qualitatives) en pondérant les quantités produites par les coûts
unitaires de l'année précédente de ces services, sans aucun ajustement pour
tenir compte de la qualité. Ces méthodes doivent être appliquées à un niveau de
détail suffisant, le minimum étant défini dans le manuel d'Eurostat de la
mesure des prix et des volumes dans les comptes nationaux. 
De manière générale, l'utilisation de méthodes input doit être
évitée, mais, dans le domaine de la santé, il est possible d'y recourir lorsque
la diversité des services est telle qu'il est pratiquement impossible de
déterminer des produits homogènes. En outre, les estimations des comptes
nationaux doivent être accompagnées de notes explicatives qui attirent
l'attention des utilisateurs sur les méthodes de mesure.
Principes d'évaluation de la valeur ajoutée et du PIB
10.31     La valeur ajoutée, qui constitue le solde du
compte de production, est le seul solde à faire partie du système intégré
d'indices de prix et de volume. Les caractéristiques très particulières de ce
solde comptable doivent toutefois être soulignées, tout comme l'importance des
indices de prix et de volume qui s'y rattachent.
Contrairement aux divers flux de biens et de services, la valeur
ajoutée ne représente pas une catégorie d'opérations définie de façon précise. Il
n'est donc pas possible de la scinder directement en une composante de prix et
une composante de volume.
10.32     Définition: 
la valeur
ajoutée en volume se définit comme la différence entre la production en volume
et la consommation intermédiaire en volume.
où P et Q correspondent aux prix et aux quantités de la
production et p et q aux prix et aux quantités de la consommation intermédiaire.
La méthode théoriquement correcte pour calculer la valeur ajoutée en volume
consiste à procéder à une double déflation, c'est-à-dire à déflater séparément
les deux flux du compte de production (production et consommation
intermédiaire) et à calculer le solde de ces deux flux une fois réévalués.
10.33     Dans certains cas, lorsque les données
statistiques sont incomplètes ou insuffisamment fiables, il peut s'avérer
nécessaire de recourir à un indicateur unique. Si l'on dispose de données
satisfaisantes sur la valeur ajoutée aux prix courants, à défaut de procéder à
une double déflation, il est possible de déflater directement la valeur ajoutée
courante par un indice des prix de la production, ce qui impose de poser comme
hypothèse que l'évolution des prix de la consommation intermédiaire suit celle
des prix de la production. Une autre méthode envisageable consiste à extrapoler
la valeur ajoutée de l'année de base par un indice de volume de la production. Cet
indice de volume peut être calculé, soit directement à partir de données
quantitatives, soit en déflatant la valeur courante de la production par un
indice de prix approprié. Cette méthode part en fait de l'hypothèse que les
variations en volume sont identiques pour la production et pour la consommation
intermédiaire.
Pour certaines branches de services marchands et non marchands,
tels que les services financiers, les services aux entreprises ou la défense,
il peut être impossible de disposer d'estimations satisfaisantes des variations
de prix ou de volume de la production; dans ce cas, les mouvements de la valeur
ajoutée en volume peuvent être estimés au moyen de la variation de la
rémunération des salariés à taux de salaire constants et de la consommation de
capital fixe à prix constants. Il est possible que les responsables de
l'établissement des données soient contraints d'adopter semblables palliatifs,
même si rien ne permet de supposer raisonnablement que la productivité du
travail reste inchangée dans le court ou le long terme.
10.34     Ainsi, de par leur nature même, les indices de
volume et de prix utilisés pour l'estimation de la valeur ajoutée s'écartent
nettement des indices correspondants utilisés pour les flux de biens et
services.
Il en va de même pour les indices de prix et de volume de soldes
agrégés tels que le produit intérieur brut. Celui-ci correspond à la somme de
toutes les valeurs ajoutées (c'est-à-dire à une somme de soldes), à laquelle on
ajoute tous les impôts moins les subventions sur les produits; d'un autre point
de vue, il peut être considéré comme représentant le solde entre le total des
emplois finals et les importations.
DIFFICULTÉS PARTICULIÈRES DE MISE EN OEUVRE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX
10.35     Limité pour l'essentiel aux opérations sur
biens et services, le système intégré d'indices de prix et de volume n'exclut
pas pour autant la possibilité de calculer, pour certaines autres opérations,
des mesures des variations de prix et de volume.
Impôts et subventions sur les produits et les
importations
10.36.    La
possibilité évoquée ci-dessus existe notamment dans le cas des impôts et
subventions directement liés à la quantité ou à la valeur des biens et des
services faisant l'objet de certaines opérations. Ces
valeurs figurent explicitement dans les tableaux des ressources et des emplois. En appliquant les règles décrites plus loin, il est
possible d'obtenir des mesures de prix et de volume pour les catégories
d'impôts et de subventions retracées dans les comptes de biens et services, à
savoir:
a)      impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA (D.212
et D.214);
b)      subventions sur les produits (D.31);
c)      TVA sur les produits (D.211).
10.37.    Le cas le
plus simple est celui des impôts représentant un montant nominal fixe par unité
de quantité du produit faisant l'objet d'une opération.
La valeur du produit de cet impôt dépend:
a)      de la quantité de produit ayant fait l'objet de
l'opération;
b)      du montant prélevé par unité, c'est-à-dire du «prix
d'imposition».
La décomposition de la variation de valeur en ses deux
composantes ne soulève guère de difficultés. La variation de volume est fournie
par l'évolution des quantités de produits taxés; alors que la variation de prix
correspond à la variation du montant prélevé par unité, c'est-à-dire à
l'évolution du prix d'imposition.
10.38.    Un cas plus
fréquent est celui où l'impôt représente un certain pourcentage de la valeur de
l'opération. La valeur du produit de cet impôt
dépend alors:
a)      de la quantité de produit ayant fait l'objet de
l'opération;
b)      du prix des produits ayant fait l'objet de l'opération;
c)      du taux d'imposition (exprimé en pourcentage).
Le prix d'imposition est alors obtenu en appliquant le taux
d'imposition au prix du produit. La variation en valeur du produit d'un tel
impôt peut également être scindée en une variation de volume, reflétant
l'évolution des quantités de produits taxés, et en une variation de prix,
correspondant à l'évolution du prix d'imposition (b × c).
10.39.    Le montant
des impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA (D.212 et D.214) est
mesuré en termes de volume en appliquant aux quantités de produits fabriqués ou
importés les prix d'imposition de l'année de base, ou en appliquant à la valeur
de la production ou des importations, réévaluée aux prix en année de base, les
taux d'imposition de l'année de base. Il
convient de ne pas perdre de vue le fait que les prix d'imposition peuvent
différer selon les emplois. Cet aspect est
pris en compte dans les tableaux des ressources et des emplois.
10.40.    De même, le
montant des subventions sur les produits (D.31) est mesuré en termes de volume
en appliquant aux quantités de produits fabriqués ou importés les «prix de
subvention» de l'année de base, ou en appliquant à la valeur de la production
ou des importations, réévaluée aux prix de l'année de base, les taux de subvention
de l'année de base, tout en tenant compte de l'existence de prix de subvention
différents selon les emplois.
10.41.    La TVA sur
les produits (D.211) est calculée sur une base nette, tant pour l'ensemble de
l'économie qu'au niveau des différentes branches et autres utilisateurs, et ne
concerne que la TVA non déductible. Elle se
définit comme la différence entre la TVA facturée sur les produits et la TVA
déductible par les utilisateurs de ces produits. Il
est également possible de définir la TVA sur les produits comme la somme de
tous les montants non déductibles qui ont été payés par les utilisateurs.
La TVA non déductible à prix constants peut être calculée en
appliquant les taux de TVA en vigueur pendant l'année de base aux flux exprimés
en prix de l'année de base. Toute variation du taux de TVA intervenant pendant
l'année courante se trouvera donc reflétée dans l'indice de prix et non dans
l'indice de volume de la TVA non déductible.
La fraction de la TVA déductible dans la TVA facturée et, par
conséquent, la TVA non déductible peuvent varier pour l'une ou l'autre des
raisons suivantes:
a)      soit les possibilités de déductibilité de la TVA ne
sont plus les mêmes, à la suite d'une modification des dispositions fiscales,
avec effet immédiat ou non;
b)      soit la structure des emplois du produit s'est modifiée
(dans le cas, par exemple, d'une augmentation de la part des emplois pour
lesquels la TVA peut être déduite).
              Un
changement dans le montant de la TVA déductible à la suite d'une modification
des possibilités de déductibilité doit, dans le cadre de cette méthode, être
traité comme une variation du prix d'imposition, au même titre qu'une variation
du taux de la TVA facturée.
En revanche, une variation du montant de la TVA déductible par
suite d'une modification de la structure des emplois se traduira en une
variation de volume de la TVA déductible, ce qui devra être reflété par
l'indice de volume de la TVA sur les produits.
Autres impôts et subventions sur la production
10.42.    La
valorisation des autres impôts (D29) et subventions (D39) sur la production
soulève une difficulté particulière dans la mesure où, par définition, il n'est
pas possible de les rattacher directement à des unités produites. Dans le cas des services non marchands, cette
difficulté est renforcée par le fait qu'ils ne sont utilisés que lorsqu'il
n'est pas possible de définir des unités de quantité.
Toutefois, ce problème peut généralement être contourné en définissant
les autres impôts et subventions sur la production à prix constants par le
montant auquel ils se seraient élevés si les règles de taxation et l'ensemble
des prix n'avaient pas varié par rapport à la période de base. Par exemple, on peut évaluer les taxes sur la
propriété ou l'utilisation d'un actif à prix constants en appliquant à la
période courante la réglementation et le prix des actifs de la période de base.
Consommation de capital fixe
10.43.    L'établissement
de mesures de volume pour la consommation de capital fixe (CCF) ne pose guère
de problèmes lorsqu'on dispose d'une information correcte sur la composition du
stock de biens de capital fixe. La méthode de
l'inventaire permanent (MIP), utilisée par la plupart des pays, implique déjà,
pour l'évaluation de la consommation de capital fixe à prix courants, de passer
par un calcul du stock de biens de capital fixe à prix constants. En effet, pour passer de l'évaluation au coût
d'acquisition initial à une évaluation au prix de remplacement, il est
nécessaire de ramener d'abord la valeur des biens de capital acquis au cours de
périodes différentes à un mode d'évaluation homogène, c'est-à-dire aux prix
d'une année de base. Les indices de prix et de
volume utilisés à ces fins pourront donc servir à établir la valeur de la
consommation de capital fixe à prix constants et l'indice de prix
correspondant.
À défaut d'inventaire permanent du stock de biens de capital
fixe, l'évolution de la consommation de capital fixe à prix constants peut être
obtenue en déflatant des données à prix courants par des indices de prix
dérivés des données sur la formation brute de capital fixe par produit. Il
convient à cet égard de tenir compte de la structure d'âge des biens
d'équipement acquis.
Rémunération des salariés
10.44.    Afin de
mesurer le volume des entrées de travail salarié, il est possible de considérer
l'unité quantitative de la rémunération des salariés comme équivalente à une
heure de travail pour un type et un niveau de qualification donnés. Tout comme pour les biens et les services, il
convient de tenir compte de l'existence de différentes qualités de travail; des
quantités relatives doivent donc être calculées pour chaque type de travail. Le prix associé à chacun d'entre eux correspond à
la rémunération d'une heure de travail, laquelle est bien évidemment variable. Une mesure en volume du travail effectué peut être
calculée: il s'agira de la moyenne pondérée des quantités relatives
correspondant aux différents types de travail, les coefficients de pondération
étant constitués par la valeur de la rémunération des salariés pour l'année
précédente ou une année de base donnée. À
défaut, un indice de taux de salaire peut être calculé, qui prendra la forme
d'une moyenne pondérée des variations intervenues dans les taux horaires de la
rémunération des différents types de travail, toujours avec les mêmes
conditions de pondération. Si un indice de
volume du type de Laspeyres est calculé indirectement en déflatant les
variations de la rémunération des salariés en valeur courante par un indice de
la variation moyenne de la rémunération horaire, ce dernier indice doit être du
type de Paasche.
Stocks d'actifs fixes produits et variation des stocks
10.45.    Qu'il
s'agisse d'évaluer l'état des stocks d'actifs fixes produits ou la variation
des stocks, il est nécessaire de disposer des volumes aux prix de l'année
précédente. Concernant les stocks d'actifs
fixes produits, le recours à la méthode de l'inventaire permanent permet de
disposer des données nécessaires au calcul des coefficients de capital. Dans les autres cas, l'information relative aux
valeurs des stocks d'actifs peut être obtenue auprès des producteurs, la
déflation étant effectuée au moyen des indices de prix utilisés pour la
formation de capital fixe, compte tenu de la structure d'âge des stocks.
La variation des stocks est mesurée comme la valeur des entrées
en stocks diminuée de la valeur des sorties de stocks ainsi que de la valeur
des pertes courantes de biens stockés au cours d'une période donnée. La
déflation de ces différentes composantes permet d'obtenir les volumes aux prix
de l'année précédente. Toutefois, en pratique, il est rare de connaître
réellement les entrées et sorties de stocks et, souvent, la seule information
disponible est la valeur du stock en début et fin de période. Dans ce cas, il
sera souvent nécessaire de faire l'hypothèse d'une régularité des entrées et
des sorties pendant la période courante, de telle sorte que le prix moyen de la
période puisse être considéré comme pertinent à la fois pour les entrées et les
sorties. Sous cette condition, le calcul de la variation des stocks par la
différence entre la valeur des entrées et celle des sorties devient équivalent
au calcul par la différence entre la valeur du stock final et celle du stock
initial. La variation des stocks à prix constants peut alors être calculée en
déflatant les stocks de début et de fin de manière à les ramener au prix moyen
de la période de base. Lorsque les variations de stocks sont connues en
quantité, il est possible, sous la même hypothèse de régularité des entrées et
sorties, de calculer le volume de la variation de stocks en appliquant le prix
moyen de la période de base à la variation de stock en quantité.
Mesures du revenu réel de l'ensemble de l'économie
10.46.    Il n'est
généralement pas possible de décomposer les flux de revenus en une composante
de prix et une composante de quantité; pour cette raison, les mesures de prix
et de volume ne peuvent pas être définies de la même façon que les flux et les
stocks de produits. Les flux de revenus ne
peuvent être mesurés en termes réels que si l'on choisit des paniers donnés de
biens et services à l'acquisition desquels sont généralement affectés les
revenus, l'indice de prix d'un tel panier constituant le déflateur des revenus
courants. Un tel choix est toujours
arbitraire, en ce sens que le revenu n'est que rarement affecté de façon
spécifique à des acquisitions au cours de la période en question; une partie peut en être économisée pour des
acquisitions ultérieures; inversement, les acquisitions effectuées durant la
période de référence peuvent être en partie financées à partir d'économies
antérieures.
10.47.    Le produit
intérieur brut aux prix de l'année précédente mesure l'ensemble de la
production (moins la consommation intermédiaire) de l'économie totale en termes
de volume. Le revenu réel total des résidents
se trouve soumis à l'influence non seulement du volume de production, mais
également du cours auquel les exportations peuvent être échangées contre des
importations du reste du monde. Si les termes
de l'échange s'améliorent, moins d'exportations sont alors nécessaires pour
payer un volume d'importations donné, permettant ainsi à une partie des biens
et des services de la production intérieure d'être réaffectée des exportations
à la consommation ou à la formation de capital. 
Le revenu intérieur brut réel peut être obtenu en effectuant la
somme de l'excédent commercial et des chiffres en volume du produit intérieur
brut. L'excédent commercial - ou, le cas échéant, le déficit - se définit de la
façon suivante:
c'est-à-dire qu'il est égal au solde courant des exportations
(X) et des importations (M), déflaté par un indice de prix P et diminué de la
différence entre la valeur déflatée des exportations et la valeur déflatée des
importations. Le choix d'un déflateur P approprié pour la balance commerciale
courante doit être laissé aux différentes autorités statistiques nationales,
chacune devant prendre en compte les circonstances qui sont propres à son pays.
Lorsqu'une certaine incertitude reste liée au choix de ce déflateur, la moyenne
des indices des prix des importations (Pm) et des exportations (Px) devrait
normalement constituer une solution acceptable. 
Divers agrégats du revenu réel sont identifiés et définis comme
suit:
produit intérieur brut à prix constants
plus excédent ou déficit commercial résultant de la variation
des termes de l'échange
égal revenu intérieur brut réel
plus revenus primaires réels reçus du reste du monde
moins revenus primaires réels versés au reste du monde
égal revenu national brut réel
plus transferts courants réels reçus du reste du monde
moins transferts courants réels versés au reste du monde
égal revenu national brut disponible réel
moins consommation de capital fixe à prix constants
égal revenu national net disponible réel.
Pour pouvoir exprimer les divers agrégats du revenu national en
termes réels, il est recommandé de déflater les revenus et les transferts reçus
du reste du monde et versés au reste du monde par un indice de la dépense
finale intérieure brute. Le revenu national réel disponible doit être exprimé
sur une base nette en déduisant de sa valeur brute la consommation de capital
fixe à prix constants.          
COMPARABILITÉ INTERNATIONALE DES INDICES DE PRIX ET DE VOLUME
10.48.    Le fait que
les pays aient des monnaies et des niveaux de prix différents ne facilite pas
les comparaisons des prix et des volumes au niveau international. Dans ce type de comparaisons, les taux de change
nominaux ne sont pas des facteurs de conversion appropriés parce qu'ils ne
reflètent pas convenablement les écarts de prix et ne sont pas suffisamment
stables dans le temps. 
10.49.    C'est ce qui
amène à appliquer les parités de pouvoir d'achat (PPA).
Une PPA se définit comme le nombre d'unités de la monnaie du pays B
nécessaire pour acheter, dans ce pays B, la même quantité de produits qu'une
unité de la monnaie du pays A permet d'acheter dans le pays A. On peut donc
interpréter les PPA comme le taux de change d'une monnaie fictive, communément
appelée «standard de pouvoir d'achat»
(SPA). Si les dépenses des pays A et B,
exprimées en monnaie nationale, sont converties en PPA, les résultats sont
exprimés au même niveau de prix et dans la même monnaie, ce qui permet une
comparaison satisfaisante des volumes.
10.50.    Pour les
biens et les services marchands, les PPA reposent sur des enquêtes de prix
internationales. Ces enquêtes sont menées
simultanément dans tous les pays participants sur la base d'un échantillon
commun de produits. Les éléments de
l'échantillon sont clairement définis en fonction de leurs caractéristiques
techniques et il convient d'indiquer toute autre variable supposée influer sur
le prix (coûts d'installation ou conditions de vente).
Si la comparabilité des éléments de l'échantillon est un objectif
prioritaire, elle doit néanmoins être mise en balance avec leur
représentativité sur les marchés nationaux. L'idéal
est que l'échantillon de produits offre la même représentativité dans tous les
pays participants.
10.51.    Pour les
services non marchands, les comparaisons dans l'espace sont confrontées aux
mêmes problèmes que les comparaisons dans le temps puisqu'il n'y a pas de prix
du marché. On a traditionnellement recours à
une méthode input (méthode du coût des entrées) en partant du principe que la
production est égale à la somme des entrées. Cette
méthode, qui implique des comparaisons de volume directes ou indirectes des
entrées, néglige de tenir compte des différences de productivité. C'est la raison pour laquelle il est préférable, au
même titre que pour les comparaisons dans le temps, de recourir aux méthodes
axées soit sur la mesure directe de la production soit sur les prix de
production qui sont ensuite utilisés pour déflater les dépenses, du moins pour
les services individuels tels que l'éducation et la santé. 
10.52.    Dans le
calcul des PPA, on applique les mêmes formules d'indice que dans le calcul des
indices temporels. Dans un contexte bilatéral
mettant en jeu les pays A et B, l'un ou l'autre peut être utilisé pour
l'établissement de coefficients de pondération. Du
point de vue du pays A, on pourra ainsi établir soit un indice de Laspeyres
avec les poids correspondant au pays A, soit un indice de Paasche avec les
poids du pays B. Toutefois, si les deux économies présentent des différences
structurelles, l'écart entre ces deux indices peut être considérable et le
résultat final sera fortement influencé par le choix de l'indice. Il est donc préférable, dans les comparaisons
binaires, d'établir la moyenne des deux, sous forme d'un indice de Fisher.
10.53.    En règle
générale, les poids numériques explicites ne sont pas disponibles au niveau de
chaque élément d'échantillon. Aussi
applique-t-on une forme de pondération implicite, selon que les pays
considèrent un élément particulier comme représentatif du modèle de
consommation national ou non. Le niveau
d'agrégation le plus bas auquel on dispose de poids numériques est celui de la
rubrique élémentaire. 
10.54.    La
transitivité suppose que la PPA directe entre les pays A et C est égale à la
PPA indirecte obtenue en multipliant la PPA directe entre les pays A et B (ou
tout autre pays tiers) par la PPA directe entre les pays B et C. Bien que les
PPA Fisher au niveau de la rubrique élémentaire ne soient pas transitives, il
est possible d'en faire dériver une série de PPA transitives très proches des
indices de Fisher initiaux, et ce grâce à la méthode des moindres carrés. L'application de la formule dite EKS
(Èltetö-Köves-Szulc) permet de minimiser les écarts entre les indices de Fisher
initiaux et les indices transitifs souhaités, et de produire une série complète
de PPA transitives au niveau de la rubrique élémentaire.
10.55.    Les PPA
transitives ainsi obtenues pour tous les pays et toutes les rubriques
élémentaires sont agrégées jusqu'au niveau du PIB total, les dépenses des
comptes nationaux servant de poids. Les PPA
agrégées au niveau du PIB ou toute autre catégorie peuvent être appliquées, par
exemple, dans le calcul des dépenses réelles et des indices de volume utilisés
dans les comparaisons entre pays. En divisant
une PPA par le taux de change nominal entre deux pays, on obtient un indice de
niveau de prix (INP) qui peut être utilisé dans les analyses des niveaux de
prix comparés des pays. 
10.56.    Conformément au règlement (CE) n° 1445/2007
du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant
des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités
de pouvoir d'achat et pour leur calcul et leur diffusion, la Commission
(Eurostat) est chargée du calcul des PPA pour les États membres de l'UE. Dans
la pratique, ces calculs de PPA font partie intégrante d'un programme PPA plus
vaste dont la coordination est assurée conjointement par Eurostat et l'OCDE. Les
méthodes utilisées dans ce programme sont décrites en détail dans le manuel
méthodologique Eurostat-OCDE sur les parités de pouvoir d'achat («EUROSTAT-OECD
Methodological manual on purchasing power parities»).
FR
 || COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.12.2010
COM(2010) 774 final
Annexe A/Chapitre 11
 
ANNEXE A
à la proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au système européen des comptes nationaux et
régionaux dans l’Union européenne 
ANNEXE A
CHAPITRE 11: POPULATION ET EMPLOI
11.01     Les comparaisons entre pays, ou entre branches
d’activité ou secteurs d’une même économie, sont plus utiles à certaines fins
quand les grandeurs de la comptabilité nationale (par exemple, produit
intérieur brut, consommation finale des ménages, valeur ajoutée par branche d’activité,
rémunération des salariés) sont rapportées au nombre d’habitants et aux
variables représentatives de la main‑d’œuvre occupée. Dans ces cas, les définitions
de la population totale et de l’emploi doivent être cohérentes avec les
concepts utilisés en comptabilité nationale et tenir compte de la frontière de
production des comptes nationaux.
11.02     Le présent chapitre vise à décrire les cadres
et les mesures des statistiques de la population et de l’emploi ainsi qu’à
fournir des orientations sur le degré de correspondance entre ces cadres et le
système des comptes nationaux.
11.03     La main‑d’œuvre occupée est classée sur
la base de la même unité statistique que celle qui est retenue pour l’analyse
de la production, à savoir l’unité d’activité économique au niveau local et l’unité
institutionnelle.
11.04     Les grandeurs auxquelles la population et la
main‑d’œuvre occupée sont rapportées représentant des totaux annuels, il
convient de se baser sur les moyennes de la population et de la main‑d’œuvre
occupée au cours de l’année. Dans le cas d’enquêtes effectuées à plusieurs
reprises au cours de l’année, on retient la moyenne des résultats obtenus aux
différentes dates de référence. Lorsqu’une enquête est effectuée pour une
certaine période de l’année, la période utilisée doit être représentative; les
dernières informations disponibles sur les variations observées au cours de l’année
doivent être utilisées pour estimer les données portant sur l’ensemble de celle‑ci.
Par exemple, pour l’estimation de l’emploi moyen, il y a lieu de tenir compte
du fait que certaines personnes ne travaillent pas pendant toute l’année
(travailleurs occasionnels et travailleurs saisonniers).
POPULATION TOTALE
11.05     Définition: 
À une date déterminée, la population totale d’un pays comprend l’ensemble
des personnes (y compris étrangères) établies de façon durable sur le
territoire économique du pays, même si ces personnes en sont temporairement
absentes. Une moyenne annuelle du nombre d’habitants servira de base de
référence pour l’estimation des variables de la comptabilité nationale ou pour
les comparaisons.
11.06     La population totale retenue en comptabilité
nationale est définie selon le concept de résidence tel qu’il est décrit au
chapitre 2. Par personne établie de façon durable, on entend toute
personne se trouvant ou ayant l’intention de se trouver sur le territoire
économique du pays pour une période d’au moins un an. Par «personne
temporairement absente», on entend toute personne établie dans le pays, mais
séjournant ou ayant l’intention de séjourner dans le reste du monde pour une
période de moins d’un an. Toutes les personnes qui appartiennent au même ménage
résident là où celui‑ci a son centre d’intérêt économique prédominant, c’est‑à‑dire
là où il possède un logement ou une série de logements que ses membres
utilisent comme résidence principale. Un membre d’un ménage résident continue à
être résident même s’il effectue des voyages fréquents à l’extérieur du
territoire économique, parce que son centre d’intérêt économique continue de se
situer sur le territoire économique où le ménage réside.
11.07     La population totale d’un pays comprend:
a)      les nationaux établis dans le pays;
b)      les civils nationaux se trouvant à l’étranger pour une
période de moins d’un an, par exemple les travailleurs frontaliers, les
travailleurs saisonniers et les touristes;
c)      les civils étrangers établis dans le pays pour une
période d’au moins un an, y compris les personnels – et les membres
accompagnateurs de leurs ménages – des institutions de l’Union européenne et
des organisations internationales civiles situées sur le territoire
géographique du pays;
d)      les militaires étrangers travaillant auprès d’organisations
internationales situées sur le territoire géographique du pays;
e)      le personnel d’assistance technique étranger en mission
de longue durée dans le pays (plus d’un an) et que l’on considère comme étant
employé par le gouvernement hôte au nom du gouvernement ou de l’organisation
internationale qui finance leurs travaux.
La population totale comprend également, quelle que soit la
durée du séjour dans le reste du monde:
a)      les étudiants nationaux, quelle que soit la durée de
leurs études à l’étranger;
b)      les membres des forces armées nationales stationnées
dans le reste du monde;
c)      le personnel national des bases scientifiques
nationales situées en dehors du territoire géographique du pays;
d)      le personnel diplomatique national en poste à l’étranger;
e)      les nationaux qui sont membres des équipages de bateaux
de pêche, autres navires, aéronefs, et plates‑formes flottantes opérant
en dehors du territoire économique;
f)       les patients qui suivent un traitement médical à l’étranger.
11.08     Sont en revanche exclus de la population
totale d’un pays:
a)      les civils étrangers se trouvant dans le pays pour une
période de moins d’un an, par exemple les travailleurs frontaliers, les
travailleurs saisonniers, les touristes et les curistes;
b)      les membres de forces armées étrangères stationnées sur
le territoire géographique du pays;
c)      les civils nationaux résidant à l’étranger pour une
période d’un an au moins;
d)      les militaires nationaux travaillant auprès d’organisations
internationales situées dans le reste du monde;
e)      le personnel d’assistance technique national en mission
de longue durée à l’étranger et que l’on considère comme étant employé par le
gouvernement hôte au nom du gouvernement ou de l’organisation internationale
qui finance ses travaux;
f)       les étudiants étrangers, quelle que soit la durée de
leurs études dans le pays;
g)      les membres des forces armées d’un pays étranger
stationnées dans le pays;
h)      le personnel étranger des bases scientifiques
étrangères établies sur le territoire géographique du pays;
i)       le personnel diplomatique étranger en poste dans le
pays.
11.09     La population définie ci‑dessus se
différencie de la population présente (ou de facto), qui correspond aux
personnes effectivement présentes sur le territoire géographique d’un pays à une
date déterminée. Elle se distingue, en outre, de la population enregistrée.
POPULATION ACTIVE
11.10     Définition: 
La population active comprend toutes les personnes qui
fournissent, ou sont disponibles pour fournir la main‑d’œuvre nécessaire
aux activités de production s’inscrivant à l’intérieur de la frontière de
production des comptes nationaux. Elle comprend toutes les personnes qui
remplissent les conditions pour être considérées comme personnes pourvues d’un
emploi ou au chômage, telles qu’elles sont définies ci‑après.
Les normes applicables aux statistiques des forces de travail
sont gérées par l’Organisation internationale du travail (OIT). Les normes de
l’OIT figurent dans des «résolutions» adoptées par les sessions de la
Conférence internationale des statisticiens du travail (CIST). La résolution
concernant les statistiques de la population active, de l’emploi, du chômage et
du sous‑emploi est la plus pertinente en ce qui concerne la collecte et l’élaboration
des données sur les forces de travail. Cette résolution a été adoptée par la 13e CIST,
en octobre 1982, puis modifiée par résolution de la 18e CIST,
en décembre 2008. La résolution définit les forces de travail en termes d’individus
exerçant une activité s’inscrivant à l’intérieur de la frontière de production des
comptes nationaux.
EMPLOI
11.11     Définition: 
L’emploi comprend toutes les personnes qui exercent une activité
productrice s’inscrivant à l’intérieur de la frontière de production des
comptes nationaux.
Par «personnes ayant un emploi», il faut entendre les salariés et
les travailleurs indépendants. Les personnes ayant plus d’un emploi sont
classées comme salariés ou indépendants en fonction de leur occupation
principale.
SALARIÉS
11.12     Définition: 
Par «salariés», il faut entendre les personnes qui travaillent,
aux termes d’un contrat, pour une unité institutionnelle résidente en échange d’un
salaire ou d’une rétribution équivalente, enregistré(e) en rémunération des
salariés.
La notion de «salariés» correspond à celle d'«emploi rémunéré»,
telle que définie par l’OIT. Il y a relation d’employeur à employé lorsqu’il
existe un contrat, formel ou informel, entre une entreprise et une personne,
passé librement de part et d’autre, aux termes duquel la personne travaille
pour l’entreprise en échange d’une rémunération en espèces ou en nature.
Les personnes ayant à la fois un emploi salarié et un emploi indépendant
sont classées parmi les salariés si le travail salarié correspond à leur
activité principale en termes de revenus. Si aucune donnée n’est disponible sur
les revenus, on se base sur les heures travaillées.
11.13     Sont inclus ici:
a)      les personnes liées à un employeur par un contrat de
travail, par exemple les ouvriers, les employés, les cadres, le personnel
domestique et les personnes exerçant une activité productrice rémunérée dans le
cadre de programmes de création d’emplois;
b)      les fonctionnaires et autres salariés du secteur public
dont les conditions d’emploi sont définies par le droit public;
c)      les militaires de carrière, contractuels et du
contingent (y compris les appelés effectuant un service civil);
d)      les ministres du culte, s’ils sont directement
rétribués par une administration publique ou une ISBL;
e)      les propriétaires de sociétés et de quasi‑sociétés
s’ils travaillent dans ces entreprises;
f)       les étudiants qui se sont engagés formellement à
participer au processus de production d’une entreprise en échange d’une
rétribution en espèces ou en nature, telle qu’une formation;
g)      les travailleurs à domicile, à condition qu’il soit clairement
convenu de les rémunérer sur la base du travail effectué, c’est‑à‑dire
de la somme de travail qui représente leur contribution au processus de
production de l’entreprise; un travailleur à domicile est considéré comme un
salarié si le contrat avec son employeur porte essentiellement sur la
prestation d’un travail;
h)      les personnes employées par des agences de travail
temporaire, qui doivent être incluses dans la branche d’activité de l’agence
qui les emploie et non dans celle de l’entreprise pour laquelle elles
travaillent effectivement.
11.14     Sont également considérées comme salariés les
personnes qui sont temporairement absentes de leur travail, à condition qu’elles
aient un lien formel avec leur emploi. Ce lien formel doit être déterminé par
référence à un ou plusieurs des critères suivants:
a)      le service ininterrompu du salaire ou du traitement;
b)      une assurance de retour au travail à la fin de la
situation d’exception ou un accord sur la date de retour.
Sont concernées ici les personnes qui sont temporairement
absentes de leur travail pour des raisons de maladie ou d’accident, de vacances
ou de congés, de grève ou de lock‑out, de congé d’éducation ou de
formation, de congé de maternité ou parental, de ralentissement de l’activité
économique, de désorganisation ou de suspension provisoire du travail pour
cause d’intempéries, de panne mécanique ou électrique ou de manque de matières
premières ou de combustible, ou pour toute autre raison avec ou sans congé.
TRAVAILLEURS
INDÉPENDANTS
11.15     Définition: 
Par «travailleurs indépendants», il faut entendre les personnes
qui sont seuls propriétaires ou copropriétaires des entreprises sans
personnalité juridique dans lesquelles elles travaillent, à l’exclusion des
entreprises sans personnalité juridique classées comme quasi‑sociétés. Les
personnes ayant à la fois un emploi salarié et un emploi indépendant sont
classées parmi les indépendants si le travail indépendant correspond à leur
activité principale en termes de revenus.
Si aucune donnée n’est disponible sur les revenus, on se base
sur les heures travaillées.
Il se peut que les travailleurs indépendants ne soient
temporairement pas au travail au cours de la période de référence. La
rémunération reçue par les travailleurs indépendants constitue un revenu mixte.
11.16     Les travailleurs indépendants comprennent les
catégories de personnes suivantes:
a)      les travailleurs familiaux non rémunérés, y compris
ceux travaillant dans des entreprises sans personnalité juridique qui se
consacrent à la production marchande;
b)      les travailleurs à domicile dont le revenu est fonction
de la valeur des produits issus du processus de production dont ils sont
responsables. Le contrat de ces travailleurs porte sur la fourniture de biens
ou de services au commanditaire;
c)      les travailleurs exerçant tant individuellement que
collectivement des activités de production exclusivement à des fins de
consommation finale ou de formation de capital pour compte propre. Pour être
enregistrées, ces activités de production doivent représenter une partie
significative de leur consommation finale.
Sont également inclus les travailleurs bénévoles non rémunérés
si leurs activités débouchent sur la production de biens (par exemple,
construction d’un logement, d’un édifice de culte ou d’un autre bâtiment). Si
des activités bénévoles conduisent à une production de services (par exemple,
soins aux personnes ou nettoyage sans rémunération), les travailleurs concernés
ne font pas partie de l’emploi parce que ce type d’activités ne constitue pas
une production.
Même si les services que les ménages se fournissent à eux‑mêmes,
en tant que propriétaires de leur logement, s’inscrivent à l’intérieur de la
frontière de production des comptes nationaux, il n’y a aucun apport de main‑d’œuvre
dans la production de ces services; les propriétaires occupant leur logement ne
sont pas considérés comme des travailleurs indépendants.
EMPLOI ET RÉSIDENCE
11.17     Le résultat de l’activité des unités
productrices correspond au champ couvert par l’emploi si celui‑ci
comprend à la fois les résidents et les non‑résidents travaillant pour
des unités productrices résidentes.
En conséquence, l’emploi doit également inclure les catégories
de personnes suivantes:
a)      les frontaliers non résidents, c’est‑à‑dire
les personnes qui franchissent quotidiennement la frontière pour venir
travailler sur le territoire économique;
b)      les saisonniers non résidents, c’est‑à‑dire
les personnes qui s’installent sur le territoire économique pour exercer,
pendant moins d’un an, une activité dans des branches d’activité où un
supplément de main‑d’œuvre est périodiquement nécessaire;
c)      les membres des forces armées nationales stationnées
dans le reste du monde;
d)      le personnel national des bases scientifiques
nationales situées en dehors du territoire géographique du pays;
e)      le personnel diplomatique national en poste à l’étranger;
f)       les membres des équipages des bateaux de pêche, autres
navires, aéronefs et plates‑formes flottantes exploités par des unités
résidentes;
g)      les agents locaux des administrations publiques
nationales opérant en dehors du territoire économique.
11.18     En revanche, sont exclus de l’emploi:
a)      les frontaliers et les saisonniers résidents, c’est‑à‑dire
les travailleurs qui exercent leur activité sur un autre territoire économique;
b)      les nationaux membres des équipages de bateaux de
pêche, autres navires, aéronefs et plates‑formes flottantes exploités par
des unités non résidentes;
c)      les agents locaux des administrations publiques
étrangères installées sur le territoire géographique du pays;
d)      le personnel des institutions de l’Union européenne et
des organisations internationales civiles installées sur le territoire
géographique du pays (y compris les salariés recrutés localement);
e)      les militaires travaillant auprès d’organisations internationales
militaires installées sur le territoire géographique du pays;
f)       les nationaux travaillant dans des bases scientifiques
étrangères établies sur le territoire économique.
11.19     Afin de permettre le passage aux concepts
généralement utilisés dans les statistiques sur les forces de travail (emploi
sur une base nationale), le SEC prévoit spécifiquement de faire figurer
séparément les rubriques suivantes:
a)      les appelés du contingent (non repris dans les
statistiques sur les forces de travail, mais compris dans le SEC parmi les
services des administrations publiques);
b)      les résidents travaillant auprès d’unités productrices
non résidentes (repris dans les statistiques sur les forces de travail, mais
non compris dans l’emploi selon le SEC);
c)      les non‑résidents travaillant auprès d’unités
productrices résidentes (non repris dans les statistiques sur les forces de
travail, mais compris dans l’emploi selon le SEC);
d)      les travailleurs résidents vivant de façon permanente
dans une collectivité;
e)      les travailleurs résidents n’ayant pas atteint l’âge
spécifié pour être recensés dans les statistiques sur les forces de travail.
CHÔMAGE
11.20     Définition: 
Conformément aux lignes directrices établies par l’Organisation
internationale du travail (13e conférence internationale des
statisticiens du travail), précisées, dans le contexte de l’Union européenne,
par le règlement (CE) n° 1897/2000 de la Commission concernant la
définition opérationnelle du chômage, le concept de chômage englobe toute
personne ayant dépassé un âge spécifié qui, durant la période de référence,
était:
a)      «sans travail», c’est‑à‑dire qui n’était
pourvue ni d’un emploi salarié ni d’un emploi non salarié;
b)      «disponible pour travailler» dans un emploi salarié ou
non salarié;
c)      «à la recherche d’un travail», c’est‑à‑dire
qui avait pris des dispositions spécifiques au cours d’une période récente
spécifiée pour chercher un emploi salarié ou non salarié.
11.21     Ces dispositions spécifiques peuvent inclure l’inscription
dans un bureau de placement public ou privé, le dépôt de candidatures auprès
d’employeurs, les démarches sur les lieux de travail, dans les fermes ou à la
porte des usines, sur les marchés ou dans les autres endroits où sont
traditionnellement recrutés les travailleurs, l’insertion d’annonces ou la
réponse à des annonces dans les journaux, les recherches par le biais de
relations personnelles, la recherche de terrains, d’immeubles, de machines ou d’équipements
pour créer une entreprise personnelle, , les demandes de permis et de licences
ou de ressources financières etc.
EMPLOIS
11.22     Définition: 
Par «emplois», il faut entendre toutes les activités exercées
contre rémunération pendant une durée déterminée ou indéterminée en vertu de
contrats explicites ou implicites passés entre des personnes et des unités
institutionnelles résidentes.
Dans cette définition, les termes suivants sont précisés:
a)      Le contrat explicite ou implicite a trait à l’apport de
main‑d’œuvre et non à la fourniture d’un bien ou d’un service.
b)      Par «activité», il faut entendre toute participation à
la production de biens et services à l’intérieur de la frontière de production.
La légalité de l’activité et l’âge du travailleur qui l’exerce sont , sans
importance.
c)      La rémunération doit être interprétée ici au sens large
et comprend le revenu mixte des travailleurs indépendants.
Cette définition englobe à la fois les emplois de salariés (les
personnes concernées appartiennent à une autre unité institutionnelle que l’employeur)
et les emplois d’indépendants (les personnes concernées se confondant avec l’unité
institutionnelle «employeur»)
11.23     La notion d’emplois diffère de celle de l’emploi
définie plus haut en ce sens:
a)      qu’elle inclut toutes les activités (emploi principal,
deuxième emploi, etc.) d’une même personne, lesquelles peuvent être exercées
soit l’une à la suite de l’autre au cours de la période de référence
(habituellement une semaine), soit parallèlement, lorsqu’une personne a, par
exemple, une activité le jour et une autre le soir;
b)      qu’elle exclut les personnes qui ne travaillent pas
temporairement, mais qui ont un «lien formel avec leur emploi» sous la forme,
par exemple, d’une «assurance de retour au travail» ou d’un «accord sur la date
de retour». De tels accords passés entre un employeur et une personne au
chômage temporaire ou en formation ne sont pas comptés au nombre des emplois
dans le cadre du système.
EMPLOIS ET RÉSIDENCE
11.24     Par «emplois sur le territoire économique du
pays», il faut entendre les activités exercées en vertu de contrats explicites
ou implicites passés entre des personnes (qui peuvent être résidentes sur un
autre territoire économique) et des unités institutionnelles résidant dans le
pays.
Pour mesurer la main‑d’œuvre occupée dans l’économie du
pays, seule la résidence de l’unité institutionnelle du producteur compte, car
seuls les producteurs résidents contribuent à la formation du produit intérieur
brut.
11.25     En outre:
a)      les emplois sont inclus dans le décompte des emplois
sur le territoire économique lorsque les salariés d’un producteur résident
travaillent temporairement sur un autre territoire économique et que la nature
et la durée de l’activité ne justifient pas son traitement en tant qu’unité
résidente fictive de cet autre territoire;
b)      les emplois sont exclus du décompte des emplois sur le
territoire économique lorsqu’ils sont occupés pour le compte d’unités
institutionnelles non résidentes, c’est‑à‑dire d’unités qui ont
leur centre d’intérêt dans un autre pays et qui n’ont pas l’intention d’exercer
une activité sur le territoire national pendant une durée d’au moins un an;
c)      les emplois du personnel des organisations
internationales et ceux du personnel recruté localement et travaillant au
service d’ambassades étrangères sont exclus du décompte étant donné que les unités
qui emploient ces personnes ne sont pas résidentes.
L’ÉCONOMIE NON OBSERVÉE
11.26     En principe, les activités de production qui
ne sont pas observées directement s’inscrivent à l’intérieur de la frontière de
production des comptes nationaux. Il en va ainsi des trois exemples d’activités
indiqués ci‑dessous:
a)      les activités illégales, dont les parties prenantes
sont des partenaires consentants d’une transaction économique;
b)      les activités cachées et souterraines, dont les
transactions elles‑mêmes ne sont pas contraires à la loi, mais ne sont
pas déclarées afin d’éviter tout contrôle de la part des autorités;
c)      les activités dites «informelles», c’est‑à‑dire
celles qui ne font l’objet d’aucune écriture.
En principe, la rémunération de ces travailleurs est incluse
dans la rémunération des salariés ou les revenus mixtes. Cet ajustement doit
être pris en compte dans les données de l’emploi salarié et indépendant,
lorsque des ratios et d’autres statistiques sont calculés.
Les activités illégales dont l’une des parties n’est pas
consentante (notamment le vol) ne sont pas des transactions économiques et ne
doivent pas être incluses dans les limites de la frontière de production.
TOTAL DES HEURES
TRAVAILLÉES
11.27     Définition:

Le total des
heures travaillées représente la somme des heures réellement effectuées par les
salariés et les travailleurs indépendants au cours de la période comptable dans
le cadre d’activités de production s’inscrivant à l’intérieur de la frontière de
production.
En raison de la définition large de la notion de salariés, qui inclut
les travailleurs à temps partiel et les personnes temporairement absentes de
leur travail mais ayant un lien formel avec celui‑ci, la mesure
appropriée pour le calcul de la productivité est le nombre total d’heures
travaillées et non le nombre de personnes.
En comptabilité nationale, le total des heures travaillées est
la mesure la plus appropriée de la main‑d’œuvre occupée.
Définition des heures réellement effectuées
11.28     Le total des heures réellement effectuées
correspond aux heures de travail qui ont contribué à la production et peuvent
être définies en référence à la frontière de production des comptes nationaux.
La résolution sur la mesure du temps de travail de l’OIT, adoptée par la 18e conférence
internationale des statisticiens du travail, définit les heures réellement
effectuées comme le temps qu’une personne consacre à l’exercice d’activités qui
contribuent à la production de biens et de services au cours d’une période de
référence précise. La résolution définit les heures travaillées comme suit:
1)      les heures réellement effectuées peuvent être
accomplies dans tous les types d’emplois, selon des modalités de travail et de
rémunération variables (heures rémunérées ou non), en tous types de lieux;
2)      les heures réellement effectuées ne sont pas liées à
des concepts administratifs ou juridiques: elles s’appliquent par conséquent à
l’ensemble des travailleurs et peuvent être accomplies dans le cadre des
horaires de travail normaux ou contractuels ou encore dans le cadre d’heures
supplémentaires;
3)      les statistiques des heures réellement effectuées
tiennent compte:
a)      des heures réellement effectuées durant les périodes de
travail normales et contribuant directement à la production;
b)      du temps de travail rémunéré passé en formation
professionnelle;
c)      du temps travaillé en plus des heures effectuées durant
les périodes de travail normales (heures supplémentaires). Il convient de noter
que les heures supplémentaires effectuées doivent être prises en compte, même
si elles ne sont pas rémunérées;
d)      du temps de travail consacré à des tâches telles que la
préparation du lieu de travail, les réparations et l’entretien, la préparation
et le nettoyage d’outils ou l’établissement de reçus, de relevés du temps de
travail et de rapports;
e)      des temps d’attente ou des temps morts pendant les
interruptions de courte durée au cours de la journée de travail pour des
raisons telles que l’absence de travail, une panne de machine ou un accident,
ou du temps passé sur le lieu de travail au cours duquel aucun travail n’est
effectué mais pour lequel une rémunération est versée dans le cadre d’un
contrat de travail garanti;
f)       du temps correspondant à des périodes de repos de
courte durée au cours de la journée de travail, y compris les pauses‑café;
g)      des périodes d’astreinte lorsque celles‑ci sont
effectuées dans un lieu autre que le lieu de travail, par exemple au domicile,
leur durée est incluse dans les heures réellement effectuées en fonction du
niveau de restriction des activités non professionnelles et de la liberté de
déplacement de la personne concernée;
h)      des heures effectuées par le personnel des forces armées,
y compris les conscrits; ces heures doivent être prises en compte même si elles
ne relèvent pas du champ d’application d’une enquête sur les forces de travail
d’un pays.
4)      Les statistiques des heures effectivement effectuées ne
tiennent pas compte:
a)      des heures qui sont rémunérées, mais ne sont pas
effectuées, telles que les congés annuels payés, les jours fériés payés, les
congés‑maladie payés, les congés parentaux, les grèves, les «absences de
courte durée» pour visites médicales, etc., les interruptions de travail pour
cause d’intempéries;
b)      des pauses‑repas;
c)      des déplacements effectués pour se rendre du domicile
au lieu de travail, même si les travaux réalisés lors de ces déplacements sont
pris en compte;
d)      des activités de formation non professionnelle.
La résolution de la CIST contient des définitions plus complètes
de ces concepts.
11.29     Le total des heures travaillées correspond à
la somme des heures réellement effectuées pendant la période comptable par les
salariés et les travailleurs indépendants sur le territoire économique:
a)      y compris les travaux effectués en dehors du territoire
économique pour le compte d’employeurs résidents n’ayant aucun centre d’intérêt
économique à l’étranger;
b)      à l’exclusion des travaux effectués pour le compte d’employeurs
étrangers n’ayant aucun centre d’intérêt sur le territoire économique.
11.30     De nombreuses enquêtes effectuées auprès d’entreprises
s’intéressent aux heures rémunérées et non aux heures travaillées. Dans ces
cas, les heures travaillées doivent être évaluées pour chaque groupe d’emplois
en utilisant toutes les informations disponibles sur les congés payés, etc.
11.31     Aux fins d’analyse du cycle économique, il
peut être utile d’ajuster le total des heures travaillées en adoptant un nombre
standard de jours de travail par an.
ÉQUIVALENCE PLEIN TEMPS
11.32     Définition: L’emploi en équivalent plein
temps, qui est égal au nombre d’emplois équivalents plein temps, se définit
comme le nombre total d’heures travaillées divisé par la moyenne annuelle des
heures travaillées dans des emplois à plein temps sur le territoire économique.
11.33     Cette définition ne décrit pas nécessairement
la manière dont le concept est évalué. Étant donné que la durée de l’emploi à
plein temps évolue dans le temps et diffère selon les branches d’activité, il
faut utiliser des méthodes qui établissent, pour chaque groupe d’emplois, la
proportion moyenne et le nombre moyen d’heures de travail passées dans des
emplois autres qu’à plein temps. En premier lieu, il faut évaluer ce qu’est une
semaine normale à plein temps dans chaque groupe d’emplois. Un groupe d’emplois
peut être défini, au sein d’une branche d’activité, sur la base du sexe et du
type de travail effectué. Le nombre d’heures convenu contractuellement
constitue, pour les emplois salariés, le critère de référence ad hoc. L’équivalent
temps plein est alors calculé séparément pour chaque groupe d’emplois, avant d’être
totalisé.
11.34     Le total des heures travaillées constitue la
meilleure mesure du volume de travail, mais en l’absence de ces données, il
peut s’avérer nécessaire d’utiliser les équivalents temps plein à titre d’indicateur
de substitution, car ils peuvent être estimés plus facilement et permettent de
faire des comparaisons internationales avec des pays qui ne peuvent estimer
l’emploi qu’en équivalents temps plein.
VOLUME DU TRAVAIL SALARIÉ À RÉMUNÉRATION CONSTANTE
11.35     Définition: En ce qui concerne les apports de
main‑d’œuvre de type et de qualifications similaires durant la période de
base, le volume du travail salarié à rémunération constante mesure les apports
courants de main‑d’œuvre évalués aux niveaux de rémunération des emplois
salariés en vigueur au cours d’une période de base déterminée.
11.36     La rémunération des salariés aux prix courants
divisée par le volume du travail salarié à rémunération constante donne un
indice implicite du coût salarial comparable à l’indice implicite des prix des
emplois finals.
11.37     Le concept de volume du travail salarié à
rémunération constante sert à rendre compte des changements intervenus dans la
composition de la force de travail (par exemple, glissement des travailleurs à
bas salaire vers des travailleurs à salaire plus élevé). Pour qu’elle soit
pertinente et utile, l’analyse devra être réalisée par branche d’activité.
MESURES DE LA PRODUCTIVITÉ
11.38     Définition: La productivité est une mesure du
résultat d’un processus de production, exprimé par unité de facteur employée. Par
exemple, la productivité du travail est généralement mesurée sous la forme d’un
rapport entre le volume de la production et le nombre d’heures de travail
employées. Dans les études dont les indicateurs de la production sont fondés
sur les comptes nationaux, il est donc essentiel que les indicateurs de la main‑d’œuvre
soient cohérents, du point de vue des concepts et de la couverture, avec les
comptes nationaux.
FR
 || COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.12.2010
COM(2010) 774 final
Annexe A/Chapitre 12
 
ANNEXE A
à la proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au système européen des comptes nationaux et
régionaux dans l’Union européenne
ANNEXE A
Chapitre 12: LES COMPTES NATIONAUX TRIMESTRIELS
Introduction
12.01     Le présent chapitre définit les grands
principes et les caractéristiques essentielles des comptes nationaux
trimestriels.
12.02     Les comptes nationaux trimestriels se
définissent comme les comptes nationaux dont la période de référence correspond
à un trimestre. Ils constituent un système d’indicateurs trimestriels intégrés.
Les comptes nationaux trimestriels proposent un cadre comptable complet qui
permet de calculer les données économiques et de les présenter sous une forme
qui convienne aux fins de l’analyse économique, de la prise de décisions et de
la définition des politiques sur une base trimestrielle.
12.03     Les comptes nationaux trimestriels reposent
sur les mêmes principes, définitions et structure que les comptes nationaux
annuels. Sauf indication contraire dans le présent chapitre, les comptes
nationaux trimestriels utilisent les mêmes concepts que les comptes nationaux
annuels.
12.04     Les comptes nationaux trimestriels couvrent
l’intégralité de la séquence des comptes et des comptes de patrimoine. En
pratique, les contraintes rencontrées en matière de disponibilité des données, de
délais et de ressources signifient que les comptes nationaux trimestriels sont
moins complets que les comptes nationaux annuels.
En comparaison avec les comptes nationaux annuels, la portée des
comptes nationaux trimestriels est plus limitée. Ils se concentrent sur la
mesure du PIB, sur la mesure des ressources et des emplois de biens et de
services et sur la formation du revenu. Le niveau de détail se limite à
certaines branches d’activité et à des opérations spécifiques. Ceci traduit un
compromis entre actualité et portée, niveau de détail et fiabilité.
12.05     Par rapport aux comptes nationaux annuels, les
comptes nationaux trimestriels sont établis et publiés plus fréquemment. Ils
offrent une vision générale précoce des développements économiques et peuvent
être utilisés afin de réaliser des estimations anticipées des comptes nationaux
annuels.
12.06     En raison de leur fréquence trimestrielle, les
séries chronologiques des statistiques des comptes nationaux trimestriels
présentent un schéma saisonnier et sont affectées par des événements
calendaires. Ce schéma saisonnier est atténué au moyen de procédures
d’ajustement calendaire et saisonnier.
12.07     Les comptes nationaux trimestriels reposent
sur des sources de données plus limitées que les comptes nationaux annuels et
leur établissement nécessite de recourir davantage à des techniques
statistiques et économétriques. Il existe deux approches pour établir les
comptes nationaux trimestriels: l’approche directe et l’approche indirecte.
12.08     Le recours à l’approche directe dépend de la
disponibilité à intervalles trimestriels des mêmes sources de données et de
l’application des mêmes méthodes que celles servant à l’établissement des
comptes annuels. L’approche indirecte est fondée sur des techniques
d’estimation statistique et économétrique qui font appel aux informations des
comptes annuels ainsi qu’à des indicateurs à court terme pour interpoler et
extrapoler à partir d’estimations annuelles. Le choix entre ces deux approches
dépendra de la rapidité avec laquelle les informations utilisées dans la
production des comptes annuels seront disponibles sous la même forme au niveau
trimestriel.
12.09     Les objectifs des comptes nationaux
trimestriels sont différents de ceux des comptes nationaux annuels. Les
premiers se concentrent sur les mouvements à court terme de l’économie et
visent à fournir une mesure cohérente de ces mouvements à l’intérieur du cadre
des comptes nationaux. L’accent est mis sur les taux de croissance et
l’évolution de leurs caractéristiques dans le temps telles que l’accélération,
le ralentissement ou la variation de leurs signes. Les seconds ciblent
principalement les niveaux et la structure de l’économie, ainsi que les taux de
croissance.
Les comptes nationaux annuels sont moins adaptés que les comptes
nationaux trimestriels aux analyses des cycles économiques, car les données
annuelles masquent les développements économiques à court terme.
12.10     Les comptes nationaux trimestriels peuvent
être utilisés pour l’établissement des comptes nationaux annuels. Ils
améliorent la fiabilité et l’actualité de ces derniers; dans certains pays, les
comptes nationaux annuels découlent directement de l’agrégation sur l’année des
comptes nationaux trimestriels. Cette divergence dans les rôles reflète les
différences dans la disponibilité des données et les procédures de calcul.
12.11     Toute une série de données entre en jeu dans
l’établissement des comptes nationaux trimestriels, notamment les statistiques
à court terme sur la production, les prix, l’emploi et le commerce extérieur,
ainsi que les indicateurs de confiance des entreprises et des consommateurs et
des données administratives telles que les recettes de TVA. Par rapport à ces
indicateurs, les comptes nationaux trimestriels offrent:
a)      une portée plus étendue;
b)      l’exhaustivité;
c)      un cadre cohérent de comptes nationaux;
d)      la cohérence avec les concepts et les données des
comptes nationaux;
e)      la comparabilité au niveau international sur la base
d’un cadre méthodologique international, le SCN.
12.12     Le champ couvert par les comptes nationaux
trimestriels correspond à celui des comptes annuels, englobant toute la
séquence des comptes et les agrégats correspondants, ainsi que le cadre des
ressources et des emplois. Toutefois, la disponibilité réduite des informations
et la fréquence trimestrielle d’établissement confèrent généralement une portée
plus restreinte aux comptes nationaux trimestriels.
Le cadre des comptes trimestriels inclut les éléments suivants:
a)      les principaux agrégats, dont l’emploi et la
population;
b)      les comptes d’opérations financières et les comptes non
financiers par secteur institutionnel;
c)      les ventilations, à un niveau de détail limité, des
agrégats clés tels que la valeur ajoutée brute, la dépense de consommation
finale, la formation brute de capital fixe, les importations et exportations de
biens et services et l’emploi;
d)      une séquence des comptes simplifiée.
Ces éléments sont utilement complétés, à des fins de calcul, par
un cadre des ressources et des emplois simplifié.
Caractéristiques spécifiques des comptes nationaux
trimestriels
12.13     Les questions de compilation particulièrement
importantes pour les comptes nationaux trimestriels sont décrites dans les
paragraphes qui suivent; elles concernent les aspects suivants:
a)      moment d’enregistrement;
b)      estimations éclair;
c)      mise en équilibre et évaluation comparative;
d)      mesures de volume enchaînées;
e)      ajustements saisonniers et calendaires.
Moment d’enregistrement
12.14     Les règles relatives au moment
d’enregistrement qui s’appliquent aux comptes nationaux trimestriels sont les
mêmes que pour les comptes annuels. Toutefois, des problèmes de mesure
spécifiques se posent concernant le moment d’enregistrement, en raison d’une
période d’enregistrement plus courte. Sont concernées plus particulièrement les
mesures:
a)      des travaux en cours;
b)      des activités sur des périodes spécifiques au cours
d’une année;
c)      des paiements peu fréquents.
12.15     Pour les comptes nationaux trimestriels,
l’enregistrement des activités et des flux concentrés sur des périodes
déterminées au cours d’une année est important. La taille de ces activités par
trimestre, comme la production agricole, la construction et le tourisme par
exemple, dépend de facteurs extérieurs comme les conditions météorologiques et
les jours fériés officiels. Le paiement des salaires, impôts, prestations
sociales et dividendes peut être soumis à des effets temporaires trimestriels,
comme par exemple dans le cas des primes annuelles versées au cours d’un seul
mois déterminé. Les erreurs commises dans la mesure du moment d’enregistrement
ou de l’ampleur de ces événements peuvent aboutir à des erreurs dans la mesure
de la croissance trimestrielle.
Travaux en cours
12.16     Les travaux en cours correspondent à une
production incomplète qui n’est pas encore prête à être livrée. C’est le cas
lorsque la production s’étend sur une durée supérieure à celle d’une période.
Les longs cycles de production concernent des activités comme l’agriculture, la
construction, la fabrication de machines et d’équipements, la construction
automobile et navale ou encore des services tels que le développement de
logiciels, les services d’architecte, le tournage de films ou les grands
événements sportifs. Ces longs processus de production s’accompagnent souvent
de paiements progressifs, notamment dans le cadre d’activités telles que la
construction navale et aéronautique, la production vinicole et les contrats de
publicité.
La mesure de cette production nécessite la répartition d’un
processus unique sur plusieurs périodes distinctes, ce qui s’avère plus
difficile pour les comptes nationaux trimestriels que pour les comptes
nationaux annuels. Toutefois, les mêmes principes s’appliquent à la mesure des
travaux en cours sur une base trimestrielle et sur une base annuelle.
Activités concentrées sur des périodes spécifiques au
cours d’une année
12.17     L’affectation de la production sur la base des
coûts encourus d’une période à l’autre constitue le moyen habituel
d’affectation de la production finale aux différentes périodes sur la base des
droits constatés, mais elle ne s’applique pas toujours en intégralité. Aucune
production ne doit être affectée à des périodes durant lesquelles n’a lieu
aucun processus de production continu, même si des coûts sont supportés. Cette
règle s’applique au coût de l’utilisation du capital, comme les paiements de loyers
dans le cadre de l’utilisation d’une machine, par exemple. Elle peut concerner
l’agriculture, dans laquelle la production peut être inexistante durant
certaines périodes. Autre exemple de périodes sans production, celui des
industries de transformation alimentaire, qui dépendent de produits issus de
récoltes.
Paiements peu fréquents
12.18     Pour des activités exercées tout au long de
l’année, les paiements peu fréquents sont des paiements effectués une fois par
an ou par versements échelonnés peu fréquents répartis sur l’année. Il s’agit
par exemple des dividendes, des intérêts, des impôts, des subventions et des
primes versées aux salariés (primes de fin d’année et primes de vacances, par
exemple). Toutes ces opérations de répartition sont enregistrées sur la base
des droits constatés, lorsque la créance naît et non lorsqu’elle est payée. La
question du moment d’enregistrement apparaît également dans les comptes
nationaux annuels, dans la mesure où certains paiements peuvent en partie
concerner un autre exercice comptable.
12.19     Afin de traiter ces questions de moment
d’enregistrement, il convient de distinguer deux catégories de paiements:
a)      les paiements de nature tout à fait spécifique, qui
doivent être enregistrés durant la période au cours de laquelle ils sont
effectivement réalisés. C’est ainsi que les dividendes sont généralement
déterminés seulement après la clôture des comptes d’un exercice fiscal et
peuvent n’avoir aucun rapport avec les bénéfices de l’entreprise réalisés cette
année-là;
b)      les paiements ayant un lien fixe avec une période en
particulier (accumulés par exemple au cours d’une période précédente ou sur
plusieurs périodes comptables), qui doivent être affectés aux périodes au cours
desquelles ils étaient échus. Il s’agit par exemple des impôts sur le revenu et
les produits qui peuvent être collectés au cours d’une période ultérieure.
12.20     L’application du principe de l’enregistrement
sur la base des droits constatés aux données trimestrielles peut se révéler
extrêmement difficile dans de tels cas; il est alors nécessaire d’envisager
d’autres méthodes, par exemple de recourir à une base de caisse ajustée ou
d’affecter ces paiements à certaines périodes d’une manière qui minimise la
distorsion des caractéristiques des séries chronologiques.
Estimations éclair
12.21     Les comptes nationaux trimestriels offrent une
vue d’ensemble de l’état de l’économie à court délai après la fin du trimestre
de référence. La disponibilité en temps voulu de ces informations permet
d’identifier et d’interpréter les tendances économiques. C’est la raison pour
laquelle des estimations éclair («flash estimates») des principaux agrégats
macro-économiques, notamment le PIB et les indicateurs des comptes nationaux
trimestriels, sont réalisées plus souvent par les autorités statistiques.
12.22     Par estimation éclair, il faut entendre une
estimation précoce d’une variable économique pour la période de référence la
plus récente. L’estimation éclair est généralement calculée sur des données
incomplètes, mais à l’aide des mêmes modèles statistiques ou économétriques que
les estimations normales. L’élaboration d’estimations éclair incorpore autant
de données que possible. Les différences entre les estimations éclair et les
estimations normales portent sur les aspects suivants:
a)      actualité: les estimations éclair sont disponibles
avant les estimations normales;
b)      précision: un compromis est trouvé entre actualité et
précision. Les estimations éclair sont en général davantage sujettes à révision
que les estimations normales;
c)      portée: le nombre de variables couvert par les
estimations éclair est plus limité que celui couvert par les estimations
normales;
d)      informations: les estimations éclair s’appuient sur
moins d’informations. Il arrive souvent que les informations relatives aux
estimations normales ne soient pas entièrement disponibles;
e)      méthode d’estimation: en raison du manque de données,
les estimations éclair s’appuient davantage sur des méthodes et des hypothèses
économétriques.
Mise en équilibre et évaluation comparative des comptes
nationaux trimestriels
12.23     Les comptes nationaux trimestriels sont un
ensemble cohérent de comptes établis sur une base trimestrielle. Ils font
partie intégrante du cadre des comptes nationaux et sont donc cohérents avec
les comptes annuels.
12.24     La cohérence interne des comptes trimestriels
est assurée par la réconciliation des estimations des ressources et des emplois
pour les comptes établis sur une base trimestrielle. La cohérence avec les
comptes annuels est quant à elle garantie soit par l’évaluation comparative des
comptes trimestriels par rapport aux comptes annuels, soit par l’établissement
des comptes annuels à partir des comptes trimestriels.
Mise en équilibre
12.25     La mise en équilibre, ou réconciliation, fait
partie intégrante du processus d’établissement des comptes nationaux. Elle fait
un usage optimal des diverses sources d’informations qui sous-tendent les
différentes mesures dans les comptes. Au sens large, la mise en équilibre a
pour objectif de faire entrer dans un cadre des ressources et des emplois les
données statistiques de base sur lesquelles s’appuient les différentes
approches de calcul du PIB et des autres parties des comptes, et elle recourt à
cet effet à toutes les informations disponibles d’une façon efficace.
12.26     Les principes et les procédures de mise en
équilibre appliqués aux comptes annuels s’appliquent également aux comptes
trimestriels, avec des procédures supplémentaires liées à la fréquence
trimestrielle de calcul. Ces procédures supplémentaires reflètent les aspects
des comptes trimestriels qui visent à:
a)      maintenir la cohérence entre les données corrigées des
variations saisonnières et les données non ajustées;
b)      assurer la cohérence entre les prix courants et les
mesures de volume;
c)      réconcilier les mesures issues des différentes
approches de calcul du PIB.
Un cadre des ressources et des emplois trimestriel simplifié
peut aider à équilibrer les comptes nationaux trimestriels. Lorsque des
tableaux des ressources et des emplois annuels sont dressés régulièrement, les
informations contenues dans les tableaux des ressources et des emplois
trimestriels peuvent être explicitement reliées à ces tableaux annuels dans le
cadre du processus de mise en équilibre et d’évaluation comparative.
Cohérence entre comptes trimestriels et annuels – évaluation
comparative
12.27     Le processus d’alignement des comptes
nationaux trimestriels sur les comptes annuels peut être envisagé de deux
manières:
a)      en alignant les comptes trimestriels sur les comptes
annuels, un procédé également appelé «évaluation comparative»;
b)      en calculant les comptes annuels à partir des comptes
trimestriels.
12.28     Les divergences entre les comptes trimestriels
et les comptes annuels sont principalement imputables à des différences dans
les sources de données, ainsi qu’à la disponibilité des informations provenant
de sources partagées.
12.29     De nombreuses méthodes différentes peuvent
être employées afin de rapprocher les agrégats trimestriels et les agrégats
annuels correspondants.
La méthode idéale consiste à identifier les causes des
différences et à calculer de nouveaux agrégats trimestriels et annuels
réconciliés en utilisant toutes les informations disponibles.
Les techniques d’évaluation comparative garantissent la
cohérence entre les deux ensembles d’agrégats en prenant l’un des ensembles
comme référence et en adaptant l’autre pour assurer la cohérence avec le
premier, grâce à un éventail de méthodes allant de simples ajustements
mathématiques à des procédures statistiques et économétriques complexes. Les
méthodes d’évaluation comparative visent à assurer la cohérence comptable des
deux ensembles d’agrégats en termes de préservation des mouvements ou d’autres
critères bien précis.
L’évaluation comparative fait partie intégrante du processus
d’établissement et doit en principe être menée au niveau de calcul le plus
détaillé possible. Dans la pratique, il peut s’agir de comparer d’une période à
l’autre différentes séries par étape, en utilisant, pour certaines séries, des
données qui ont déjà été référencées, afin d’estimer d’autres séries, puis
d’effectuer une deuxième ou une troisième évaluation comparative.
12.30     Lorsque des agrégats trimestriels sont
utilisés comme référence, les agrégats annuels sont calculés en additionnant
les chiffres trimestriels appropriés. La cohérence est ainsi garantie.
12.31     Il arrive très souvent que la réconciliation
entre les agrégats trimestriels et annuels résulte d’une combinaison entre
plusieurs méthodes d’évaluation comparative: c’est ainsi que les estimations
annuelles préliminaires peuvent être calculées en agrégeant les chiffres
trimestriels et, une fois que les informations annuelles sont disponibles et
que l’agrégat annuel est révisé, une évaluation comparative annuelle est
réalisée afin de réviser les chiffres trimestriels correspondants.
Mesures enchaînées des variations de prix et de volume
12.32     Pour les comptes nationaux annuels, la mesure
des variations de prix et de volume est en principe obtenue à l’aide d’un
indice-chaîne annuel. Par souci de cohérence, la correspondance est forcée
entre les mesures trimestrielles des variations de prix et de volume et les
mesures annuelles enchaînées.
12.33     La cohérence entre les mesures de prix et de
volume des comptes trimestriels et annuels nécessite que les mesures annuelles
soient calculées à partir des mesures trimestrielles ou bien que la cohérence
soit forcée entre les données trimestrielles et annuelles au moyen de
techniques d’évaluation comparative. Cela se vérifie même si l’on respecte
l’exigence fondamentale selon laquelle les mesures trimestrielles et annuelles
sont basées sur les mêmes méthodes de calcul et de présentation, c’est-à-dire
formule d’indice, année de base et période de référence identiques, par
exemple. Une cohérence stricte n’est pas possible car les indices trimestriels
ne reflètent normalement pas exactement la même croissance que les indices
annuels correspondants, en raison de la forme mathématique des indices.
12.34     Alors que les mesures trimestrielles de volume
enchaînées peuvent être basées sur une fréquence trimestrielle d’enchaînement,
l’enchaînement est en principe réalisé une seule fois par an. Les mesures de
volume trimestrielles sont enchaînées annuellement.
12.35     Les séries de volumes enchaînées des comptes
nationaux trimestriels correspondent aux variations de volume trimestrielles
obtenues à l’aide des moyennes annuelles des prix de l’année précédente. Trois
approches peuvent être envisagées pour les indices de volume trimestriels
enchaînés annuellement:
a)      chevauchement annuel;
b)      chevauchement trimestriel;
c)      glissement annuel.
La création d’une série chronologique par l’application d’une
des trois techniques d’enchaînement induit normalement des ruptures
structurelles dans les séries enchaînées qui en résultent, dont l’impact est
déterminé par la méthode d’enchaînement choisie et par le changement de la
structure des prix dans le temps.
12.36     La technique du chevauchement annuel s’appuie
sur les valeurs moyennes annuelles de l’année précédente concernée en prix de
cette année-là. On obtient alors des agrégats annuels de mesures de volume
trimestrielles identiques aux séries des comptes nationaux annuels enchaînées
calculées séparément. En outre, les taux de variation d’un trimestre à l’autre
au cours de la même année calendaire (entre le premier et le quatrième
trimestre) ne sont pas affectés par ces ruptures. Par contre, les séries de
volumes sont affectées par les ruptures se produisant entre le quatrième
trimestre d’une année et le premier trimestre de l’année suivante, qui
apparaissent également dans le taux de variation respectif d’un trimestre à
l’autre.
12.37     En revanche, le chevauchement trimestriel
aboutit généralement à des taux de variation d’un trimestre à l’autre sans
distorsion pour tous les trimestres de l’année, étant donné que les
enchaînements se rapportent aux quantités du quatrième trimestre de l’année
précédente concernée, évaluées aux prix moyens de cette année-là. Cependant,
contrairement à la technique de chevauchement annuel, le chevauchement trimestriel
conduit à des séries enchaînées trimestrielles qui ne sont pas cohérentes avec
les séries enchaînées des comptes nationaux annuels qui sont calculées
séparément.
12.38     La technique d’enchaînement basée sur le
glissement annuel donne des taux de croissance d’une année à l’autre sans
distorsion pour tous les trimestres, étant donné que les enchaînements se
rapportent aux volumes du même trimestre de l’année précédente concernée,
évalués aux prix moyens de cette année-là. Cependant, cette approche donne des
résultats qui sont affectés par les ruptures structurelles au cours de chaque
trimestre, de sorte que chaque taux de variation d’un trimestre à l’autre est affecté
par une rupture. Par conséquent, la technique de glissement annuel est celle
qui a le plus d’impact sur le profil intra-annuel d’une série.
12.39     Si les effets de substitution (variations des
volumes dues à des mouvements dans la structure des prix) au cours d’une année
sont faibles, les trois techniques d’enchaînement trimestriel des volumes
donnent des résultats très similaires.
Sur la base de considérations pratiques, notamment la cohérence
de la croissance trimestrielle avec la croissance annuelle enchaînée et la
simplicité ainsi que la transparence des calculs, c’est la méthode de chevauchement
annuel qui est recommandée.
Ajustements saisonniers et calendaires
12.40     La saisonnalité correspond à
n’importe quel schéma qui se répète de manière régulière au cours de la même
période chaque année.
Les ventes de crème glacée en été en sont un exemple. Les
événements qui se répètent régulièrement sont lissés sur l’année en procédant à
un ajustement saisonnier, alors que l’impact des événements irréguliers reste
inchangé. L’ajustement au titre de la saisonnalité tient compte des différentes
durées des mois et des trimestres. Les résultats corrigés des variations
saisonnières ne font pas apparaître les événements récurrents «normaux» sur
toute l’année durant laquelle ils se produisent. Les séries corrigées des
variations saisonnières révèlent plus nettement que les séries non corrigées
les aspects suivants, entre autres:
a)      les changements de tendance;
b)      les points d’inflexion dans le cycle économique.
12.41     L’effet calendaire correspond à
l’impact sur une série chronologique des aspects suivants:
a)      le nombre et la composition des jours ouvrables;
b)      les dates des jours fériés fixes et mobiles;
c)      les années bissextiles et d’autres phénomènes
calendaires (ponts, par exemple).
12.42     La présence d’effets saisonniers et
calendaires dans les séries chronologiques des comptes nationaux trimestriels
occulte la tendance de croissance des agrégats des comptes nationaux
trimestriels. C’est pourquoi des ajustements au titre de ces effets saisonniers
et calendaires sont essentiels afin de pouvoir tirer des conclusions relatives
aux tendances qui ressortent des comptes nationaux trimestriels. Par ailleurs,
les ajustements saisonniers révèlent l’impact des autres effets ou événements
irréguliers majeurs afin de permettre la compréhension des évolutions
économiques à travers les statistiques des comptes nationaux trimestriels.
12.43     Les variations saisonnières correspondent
généralement à l’impact des variations dans l’utilisation de l’énergie,
l’activité touristique, les conditions météorologiques qui affectent les activités
exercées en extérieur, comme la construction par exemple, les primes de
salaire, les effets des jours fériés fixes ainsi que les pratiques
institutionnelles ou administratives de toute nature. Les variations
saisonnières dans les comptes nationaux trimestriels dépendent également des
sources de données et des méthodes de calcul utilisées.
12.44     Pour une estimation fiable des facteurs
saisonniers, il peut être nécessaire d’appliquer un traitement préliminaire aux
séries chronologiques. Ceci permet d’éviter que des valeurs aberrantes
(impulsions aberrantes, variations transitoires et changements de niveau, par
exemple), des effets calendaires ou des jours fériés nationaux n’affectent la
qualité des estimations saisonnières. Cependant, les valeurs aberrantes doivent
rester visibles dans les données corrigées des variations saisonnières, sauf si
elles sont le résultat d’erreurs, car elles peuvent être le reflet d’événements
spécifiques comme des grèves, des catastrophes naturelles, etc. Par
conséquent, les valeurs aberrantes doivent être réintroduites dans la série
chronologique après que les composantes saisonnières ont été estimées.
Séquence de calcul des mesures de volume enchaînées
corrigées des variations saisonnières
12.45     Le calcul des mesures de volume enchaînées des
comptes nationaux trimestriels corrigées des effets saisonniers et calendaires
est le résultat d’une séquence d’opérations comprenant l’ajustement saisonnier
et calendaire, l’enchaînement, l’évaluation comparative et la mise en équilibre,
appliquées aux informations de base ou agrégées disponibles.
12.46     L’ordre des différentes étapes du processus de
calcul des mesures de volume enchaînées, corrigées des variations saisonnières,
des comptes nationaux trimestriels dépend des spécificités de l’activité de
production et du niveau d’agrégation auquel ce processus est appliqué.
Idéalement, les séries de volumes enchaînées corrigées des
variations saisonnières sont obtenues en corrigeant les séries enchaînées des
variations saisonnières, puis en effectuant une évaluation comparative des
séries enchaînées ajustées.
12.47     Il existe des systèmes d’établissement des
comptes nationaux trimestriels dans lesquels les données corrigées des
variations saisonnières sont produites à un niveau très détaillé, voire même à
un niveau auquel aucun enchaînement n’est appliqué, par exemple lors de
l’établissement des comptes nationaux trimestriels à partir des tableaux des
ressources et des emplois trimestriels. L’ordre des étapes dans ce cas est le
suivant: ajustement saisonnier, mise en équilibre, enchaînement et évaluation
comparative. À un niveau désagrégé, les estimations de la composante
saisonnière risquent de ne pas être aussi fiables qu’à des niveaux plus agrégés
des comptes nationaux trimestriels. Il est alors impératif d’apporter un soin
particulier aux révisions de la composante saisonnière. Par ailleurs, la mise
en équilibre et les données enchaînées corrigées des variations saisonnières ne
doivent pas introduire de schéma saisonnier dans les séries.
12.48     Les mesures de volume des comptes nationaux
trimestriels en prix moyens de l’année précédente peuvent être enchaînées à
l’aide de la technique de chevauchement trimestriel, de chevauchement annuel ou
de glissement annuel. Du point de vue des ajustements saisonniers des mesures
de volume des comptes nationaux trimestriels, il convient de privilégier les
techniques de chevauchement trimestriel et de chevauchement annuel. La
technique de glissement annuel n’est pas recommandée car elle peut introduire des
ruptures dans chaque mouvement des séries d’un trimestre à l’autre.
12.49     Il faut faire correspondre les mesures de
volume trimestrielles enchaînées corrigées des variations saisonnières avec les
données annuelles enchaînées non corrigées des variations saisonnières, au
moyen d’une évaluation comparative ou de techniques contraignantes qui
minimisent l’impact sur les variations des séries d’un trimestre à l’autre.
L’évaluation comparative est nécessaire pour des raisons purement pratiques,
notamment la cohérence des taux de croissance moyens annuels. L’évaluation
comparative ne doit pas introduire pas de schéma saisonnier dans les séries. Ce
sont les séries annuelles enchaînées calculées séparément et présentées sous
forme non ajustée qui doivent servir de référence pour des comptes nationaux
trimestriels uniquement corrigés des variations saisonnières. Les exceptions
par rapport à la cohérence souhaitée d’une période à l’autre peuvent être
tolérées si les variations saisonnières sont rapides.
12.50     L’effet calendaire peut être divisé en une
composante saisonnière et une composante non saisonnière; la première
correspond à une situation calendaire moyenne qui se répète chaque année à la
même saison, tandis que la seconde correspond au calcul de variables calendaires
(par exemple le nombre de jours ouvrables, les jours fériés mobiles et les
jours supplémentaires des années bissextiles) à partir de la moyenne spécifique
mensuelle ou trimestrielle.
12.51     Les ajustements calendaires suppriment dans les
séries les effets calendaires non saisonniers pour lesquels il existe des
preuves statistiques ainsi qu’une explication économique. Les effets
calendaires au titre desquels une série est ajustée doivent être identifiables
et suffisamment stables dans le temps, ou alors il doit être possible de
modéliser adéquatement leur impact variable dans le temps. 
FR
 || COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.12.2010
COM(2010) 774 final
Annexe A/Chapitre 13
 
ANNEXE A
à la proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au système européen des comptes nationaux et
régionaux dans l’Union européenne
ANNEXE A
CHAPITRE 13: LES COMPTES RÉGIONAUX
INTRODUCTION
13.01     Le présent chapitre décrit les comptes
régionaux de façon générale et explique les objectifs et les principes
théoriques essentiels ainsi que les problèmes de calcul spécifiques aux comptes
régionaux.
13.02     Définition: les comptes régionaux constituent
une version au niveau régional des comptes correspondants de l’économie
nationale. Les comptes régionaux fournissent une ventilation régionale des
principaux agrégats, tels que la valeur ajoutée brute par branche d’activité et
les revenus des ménages.
13.03     Sauf indication contraire dans le présent
chapitre, les concepts des comptes nationaux sont utilisés pour les besoins des
comptes régionaux.
Les totaux nationaux masquent les différences qui existent entre
les régions sur le plan des conditions et des performances économiques. La
population et les activités économiques sont généralement réparties de manière
inégale entre les régions. Les régions urbaines sont habituellement spécialisées
dans les services, tandis que l’agriculture, les activités minières et l’industrie
manufacturière se situent le plus souvent dans les régions non urbaines. Des
thèmes majeurs tels que la mondialisation, l’innovation, le vieillissement, la
fiscalité, la pauvreté, le chômage et l’environnement présentent souvent une
dimension économique régionale. Par conséquent, les comptes régionaux
constituent un complément important des comptes nationaux.
13.04     Les comptes régionaux comprennent le même
ensemble de comptes que les comptes nationaux et rendent visibles les
structures, les évolutions et les particularités économiques des régions. Certains
problèmes conceptuels et de mesure font que l’ensemble des comptes régionaux
est plus limité que celui des comptes nationaux en ce qui concerne la portée et
le niveau de détail.
Les tableaux relatifs aux activités de production régionales par
branche d’activité présentent:
a)      l’importance et la dynamique de la production et de
l’emploi par région;
b)      la contribution des régions aux agrégats nationaux;
c)      la spécialisation de chaque région;
d)      le rôle des différentes régions dans chaque branche
d’activité.
Les comptes régionaux de revenu des ménages présentent les revenus
primaires et le revenu disponible des ménages par région, ainsi que les sources
et la répartition des revenus entre les régions.
13.05     Dans plusieurs États membres de l’UE, les
régions bénéficient, à différents niveaux, d’une autonomie considérable pour la
prise de décision. Les comptes régionaux qui correspondent à ces régions sont
donc importants aux fins des politiques nationales et régionales.
13.06       Les
comptes régionaux permettent également de répondre à des objectifs
administratifs spécifiques essentiels, notamment:
a)      l’affectation des
recettes d’un impôt national particulier aux administrations publiques
régionales;
b)      l’attribution de fonds dans le contexte de la politique
européenne de cohésion.
13.07     Les comptes régionaux se
prêtent à une utilisation à divers niveaux d’agrégation. Ces niveaux ne
correspondent pas seulement à des régions géographiques, ces dernières pouvant
également être regroupées selon la structure économique, la situation
géographique et les relations économiques avec d’autres régions (limitrophes).
Cela est particulièrement utile pour l’analyse des structures et des évolutions
économiques aux niveaux national et européen.
13.08     Les comptes régionaux sont établis sur la base
de données régionales collectées directement, ainsi que de données nationales ventilées
entre les régions sur la base d’hypothèses. Plus les données collectées
directement sont complètes, moins les hypothèses sont employées. L’absence d’informations
régionales suffisamment complètes, actuelles et fiables impose de recourir à des
hypothèses pour établir les comptes régionaux. Par conséquent, certaines
différences entre les régions n’apparaissent pas forcément dans les comptes
régionaux.
TERRITOIRE RÉGIONAL
13.09     L’économie régionale d’un
pays fait partie de son économie totale. Cette dernière est définie en termes
d’unités et de secteurs institutionnels. Elle englobe toutes les unités
institutionnelles qui ont leur centre d’intérêt économique prépondérant sur le
territoire économique du pays (voir point 2.04). Le territoire économique ne coïncide
pas exactement avec le territoire géographique (voir point 2.05). Le territoire économique d’un pays est
subdivisé en plusieurs territoires régionaux et un territoire extrarégional.
13.10     Le territoire régional se compose de la partie
du territoire économique d’un pays qui est directement rattachée à une région,
y compris les éventuelles zones franches, entrepôts et usines sous douane.
13.11     Le territoire extrarégional est constitué des
parties du territoire économique d’un pays qui ne peuvent être rattachées
directement à une seule région. Il comprend:
a)      l’espace aérien national, les eaux territoriales et la
plate-forme continentale située dans les eaux internationales sur laquelle le
pays dispose de droits exclusifs;
b)      les enclaves territoriales,
c’est-à-dire les territoires géographiques situés dans le reste du monde et
utilisés, en vertu de traités internationaux ou d’accords entre États, par des
administrations publiques du pays (ambassades, consulats, bases militaires,
bases scientifiques, etc.);
c)      les gisements de pétrole, gaz
naturel, etc. situés dans les eaux internationales en dehors de la plate-forme
continentale du pays et qui sont exploités par des unités résidentes.
13.12     La nomenclature des unités
territoriales statistiques (NUTS) fournit un schéma unique et cohérent de
subdivision du territoire économique de l’Union européenne. Pour répondre aux
besoins des pays, les comptes régionaux peuvent également être établis à un
niveau régional plus détaillé.
UNITÉS ET COMPTES RÉGIONAUX
13.13     L’économie nationale
distingue deux types d’unités. D’une part, les données concernant l’unité
institutionnelle présentent les flux ayant une incidence sur les revenus, le
capital, les opérations financières et le patrimoine. D’autre part, les
informations correspondant à l’unité d’activité économique (UAE) locale montrent
les flux intervenant dans le processus de production et lors de l’utilisation
des biens et des services.
Unités institutionnelles
13.14     Les comptes régionaux distinguent, en fonction
du niveau régional, deux types d’unités institutionnelles, comme indiqué ci‑dessous.
Les unités unirégionales sont des unités dont
le centre d’intérêt économique prépondérant se situe dans une seule région. Il
s’agit par exemple des ménages, des sociétés dont les UAE locales sont toutes
situées dans la même région, de la plupart des administrations locales et
régionales, d’une partie des administrations de sécurité sociale et d’institutions
sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM).
Les unités plurirégionales sont des unités dont
le centre d’intérêt économique prépondérant est situé dans plusieurs régions. Certaines
sociétés et ISBLSM sont des exemples d’unités couvrant plusieurs régions. C’est
également le cas des unités institutionnelles dont les activités s’étendent à
l’ensemble du pays, comme l’administration centrale et un petit nombre de
sociétés en situation de monopole ou de quasi-monopole.
13.15     Toutes les opérations des unités
institutionnelles unirégionales sont imputées à la région dans laquelle elles
ont leur centre d’intérêt économique prépondérant. Pour les ménages, celui‑ci
se situe dans la région dont ils sont résidents et non dans celle où ils
travaillent. Les autres unités unirégionales ont leur centre d’intérêt
économique prépondérant dans la région où elles sont établies.
13.16     Certaines opérations des unités
plurirégionales ne peuvent être imputées à des régions particulières. C’est le
cas de la plupart des opérations de répartition et des opérations financières. Il
en résulte que les soldes comptables des unités plurirégionales, tels que l’épargne
et la capacité de financement, ne sont pas enregistrés au niveau régional pour
les unités plurirégionales.
Unités
d’activité économique locales et activités de production régionales par branche
13.17     Les entreprises peuvent exercer des activités
de production en plusieurs lieux et, dans les comptes régionaux, il est nécessaire
de répartir ces activités géographiquement. On appelle «unités locales» les parties
d’une entreprise résultant de la subdivision de celle‑ci d’après la situation
géographique.
13.18     Les unités institutionnelles peuvent être classées
sur la base des activités économiques pour décrire les activités de production
de l’économie par branche d’activité. Cela se traduit par des branches
d’activité hétérogènes, car de nombreuses entreprises exercent des activités
secondaires, comptant pour une part substantielle de leurs opérations, qui sont
très différentes de leur activité principale. De ce fait, pour certaines
branches d’activité, le produit principal de la branche ne représente qu’une
faible proportion de la production totale. Afin de constituer des groupes de
producteurs dont les activités sont plus homogènes en termes de production, de
structure des coûts et de technologie de production, les entreprises sont
subdivisées en unités plus petites et plus homogènes, appelées «unités
d’activité économique».
13.19     L’unité d’activité économique locale (UAE
locale) est la partie d’une unité d’activité économique qui correspond à une
unité locale. Lorsqu’une UAE exerce des activités de production dans plusieurs
régions, les informations qui la concernent sont ventilées afin d’obtenir des
comptes régionaux. Les informations requises pour cette ventilation sont celles
qui ont trait à la rémunération des salariés, ou à l’emploi si ces dernières ne
sont pas disponibles, et à la formation brute de capital fixe. Pour les
entreprises situées en un seul lieu et dans lesquelles l’activité principale
représente la majeure partie de la valeur ajoutée, l’unité d’activité
économique locale correspond à l’entreprise.
13.20     Une branche d’activité au niveau d’une région
regroupe les UAE locales qui exercent la même activité économique ou une
activité économique similaire.
13.21     Lorsqu’il s’agit de définir une UAE locale,
trois cas de figure se présentent:
a)      l’activité de production nécessite un volume
significatif de main-d’œuvre et est exercée en un lieu déterminé. Dans ce
contexte, on entend par «volume significatif de main‑d’œuvre» au moins
l’équivalent annuel d’une personne travaillant régulièrement à mi‑temps;
b)      l’activité de production ne nécessite aucun volume
significatif de main‑d’œuvre et est exercée en un lieu déterminé; une
telle activité n’est généralement pas considérée comme une UAE locale distincte
et la production correspondante doit être affectée à l’unité locale qui est
responsable de sa gestion. Il existe toutefois certaines exceptions à cette
règle, notamment en ce qui concerne les éoliennes, l’extraction de pétrole et
de gaz, les concentrateurs internet et les stations‑service entièrement
automatisées. Ces activités de production peuvent être situées dans une région,
mais être gérées entièrement depuis une autre région. L’ensemble de la
production n’est pas comptabilisé dans la région où ces activités sont gérées, puisque
la production est réalisée dans l’autre région. La formation brute de capital
fixe doit être enregistrée dans la même région que la production et la valeur
ajoutée correspondantes;
c)      l’activité de production ne se déroule pas dans un lieu
déterminé, de sorte qu’il faut recourir au concept de résidence au niveau
national (voir point 2.04). Les grands projets
de construction réalisés par des entreprises d’autres régions, par exemple, sont
pris en compte en tant qu’UAE locales distinctes. C’est le cas notamment des
projets de construction de ponts, de barrages et de centrales électriques, dont
la réalisation peut s’étendre sur une année ou plus et qui sont gérés par l’intermédiaire
d’un bureau local sur place. En ce qui concerne les projets de construction
d’une durée inférieure à un an, la résidence de la société mère de construction
est utilisée pour imputer la production par région.
13.22     Les opérations de production entre plusieurs
UAE locales appartenant à la même unité institutionnelle mais situées dans des
régions différentes sont enregistrées. En revanche, les livraisons de
production auxiliaire entre UAE locales ne sont pas comptabilisées, sauf si elles
sont observables (voir point 1.13). Par conséquent, seules les livraisons
de production principale ou secondaire entre UAE locales sont enregistrées,
dans la mesure où cela est pratiqué dans les comptes nationaux.
13.23     Si un établissement qui se livre uniquement à des
activités auxiliaires peut être observé du point de vue statistique,
c’est-à-dire si des comptes distincts relatifs à sa production sont aisément disponibles,
ou s’il est situé à un endroit géographiquement différent de celui des
établissements qu’il sert, il est enregistré en tant qu’unité distincte et rattaché
à la branche d’activité correspondant à son activité principale, tant dans les
comptes nationaux que dans les comptes régionaux. Faute de données de base adéquates,
la production de l’activité auxiliaire est estimée par sommation des coûts.
MÉTHODES DE RÉGIONALISATION
13.24     La comptabilité régionale porte sur les
opérations des unités qui sont résidentes d’un territoire régional. En général,
les comptes régionaux sont établis en utilisant les méthodes suivantes:
a)      des méthodes ascendantes;
b)      des méthodes descendantes;
c)      des méthodes combinant méthodes ascendantes et
descendantes.
13.25     La méthode ascendante (de bas en haut)
d’estimation d’un agrégat régional consiste à collecter des données directement
pour les unités résidentes et à établir les estimations régionales par
agrégation.
Le recours à une méthode ascendante de substitution est
acceptable lorsque les données relatives aux UAE locales ne sont pas
disponibles. Ces données peuvent être estimées à partir des données des
entreprises, des UAE ou des unités locales à l’aide de modèles de répartition.
Les estimations sont ensuite agrégées pour obtenir les totaux régionaux, comme
avec la méthode ascendante classique.
La deuxième étape du processus de calcul consiste à rapprocher ces
estimations ascendantes des totaux des comptes nationaux.
13.26     Lorsque l’on ne dispose que d’informations au
niveau d’unités qui comptent plusieurs UAE locales exerçant des activités
différentes et situées dans des régions différentes, les indicateurs tels que la
rémunération des salariés et l’emploi par région sont utilisés pour établir les
ventilations régionales par branche d’activité.
13.27     La méthode descendante (de haut en bas)
consiste à distribuer un total national entre les régions, sans chercher à distinguer
les unités résidentes par région. Le chiffre national est réparti à l’aide d’un
indicateur dont la ventilation entre les régions est similaire à celle de la
variable à estimer.
Le recours à la notion d’unité résidente par région est nécessaire
pour obtenir une couverture régionale de l’indicateur utilisé pour produire la répartition
régionale de la variable requise.
13.28     Les méthodes ascendantes sont rarement
appliquées telles quelles. Des méthodes mixtes peuvent également être employées.
Il se peut, par exemple, que les estimations régionales d’une variable ou d’un
ensemble agrégé de variables ne puissent être effectuées au moyen de la méthode
ascendante qu’au niveau macrorégional. Pour établir les estimations à un niveau
régional plus fin, il faut alors recourir à la méthode descendante.
13.29     Les mesures directes des
valeurs régionales sont privilégiées par rapport aux mesures indirectes. Si des
microdonnées complètes et fiables sont disponibles au niveau des UAE locales,
les valeurs régionales qui, d’un point de vue conceptuel, correspondent aux
valeurs nationales sont estimées selon la méthode ascendante. Pour assurer la
cohérence avec les totaux des comptes nationaux, ces estimations des comptes
régionaux sont ensuite rapprochées des agrégats des comptes nationaux.
13.30     Le calcul indirect sur la base d’agrégats
nationaux et d’un indicateur corrélé à la variable à mesurer risque de faire
l’objet d’erreurs de mesure. Par exemple, les chiffres nationaux concernant la
valeur ajoutée brute par branche d’activité peuvent être ventilés entre les régions
à l’aide des statistiques régionales de l’emploi, en se fondant sur l’hypothèse
que, pour chaque branche, la valeur ajoutée brute par salarié est identique dans
toutes les régions. L’établissement des données à un niveau détaillé de
ventilation des branches d’activité améliore les calculs effectués selon la
méthode descendante.
13.31     Les agrégats relatifs à la production sont affectés
à la région dont l’unité qui effectue les opérations concernées est résidente.
Le lieu de résidence de l’UAE locale est un critère essentiel pour
l’affectation de ces agrégats à une région déterminée. Le principe de résidence
est privilégié par rapport à l’approche territoriale, dans laquelle les
activités de production sont affectées en fonction du lieu d’exercice des
activités.
13.32     Pour des branches particulières telles que la
construction, la production et la distribution d’énergie, les réseaux de
communication, les transports et l’intermédiation financière, ainsi que pour
certaines opérations des comptes des ménages, concernant les revenus de la
propriété notamment, la ventilation par région pose des problèmes spécifiques. Pour
garantir la comparabilité internationale des comptes régionaux, les mêmes
méthodes de calcul, ou des méthodes produisant des résultats similaires, sont
employées.
13.33     La formation brute de capital fixe est
répartie par région en fonction du critère de propriété. Les actifs fixes
appartenant à une unité plurirégionale doivent être attribués aux UAE locales
qui les utilisent. Les actifs fixes pris en location simple sont enregistrés
dans la région de leur propriétaire, et ceux pris en crédit-bail dans celle de
leur utilisateur.
AGRÉGATS CORRESPONDANT AUX ACTIVITÉS DE PRODUCTION
Valeur ajoutée brute et produit intérieur brut par
région
13.34     Le produit intérieur brut régional peut être
estimé selon trois optiques différentes, à savoir selon l’optique de la
production, l’optique des revenus et l’optique des dépenses.
13.35     Selon l’optique de la production, on mesure le
produit intérieur brut régional aux prix du marché en additionnant la valeur
ajoutée brute aux prix de base et les impôts moins les subventions sur les
produits. La valeur ajoutée brute aux prix de base est mesurée en déduisant la
consommation intermédiaire aux prix d’acquisition de la production aux prix de
base.
13.36     Selon l’optique des revenus, on mesure le
produit intérieur brut régional aux prix du marché en calculant et en agrégeant
les différents emplois dans la partie régionale du compte d’exploitation de
l’économie totale: rémunération des salariés, excédent brut d’exploitation et
impôts (moins subventions) sur la production. Les informations par branche
d’activité sur la rémunération des salariés et l’emploi sont souvent
disponibles au niveau régional. Ces informations sont utilisées pour estimer la
valeur ajoutée brute par branche d’activité, directement ou selon l’optique de
la production. Les optiques «revenus» et «production» se chevauchent en ce qui
concerne le calcul du produit intérieur brut régional.
13.37     Les informations relatives à l’excédent brut
d’exploitation ne sont généralement pas disponibles par branche d’activité et
par région. Les informations concernant l’excédent brut d’exploitation des
producteurs marchands peuvent être tirées des comptes des entreprises. La ventilation
par secteur institutionnel et par région fait souvent défaut, ce qui entrave
l’utilisation de l’optique des revenus pour l’estimation du produit intérieur
brut régional.
13.38     Les impôts (moins les subventions) sur la
production englobent les impôts (moins les subventions) sur les produits et les
autres impôts (moins les subventions) sur la production. L’affectation des
impôts (moins les subventions) sur les produits est examinée au point 13.43.
Pour les autres impôts (moins les subventions) sur la production, des
informations peuvent être disponibles par branche d’activité, notamment dans
les enquêtes auprès des entreprises ou par déduction à partir du type
spécifique d’impôt ou de subvention de la branche d’activité en question. Ces
éléments peuvent alors servir d’indicateur pour la répartition de la valeur
ajoutée brute par région.
13.39     L’optique des dépenses n’est pas utilisée pour
mesurer le produit intérieur brut régional, par manque d’informations. Font
notamment défaut des informations directes concernant les ventes et les achats
interrégionaux, ainsi qu’une ventilation par région des exportations et des
importations.
Répartition des SIFIM entre les branches d’activité
utilisatrices
13.40     Les services d’intermédiation financière
indirectement mesurés (SIFIM) sont traités, dans les comptes régionaux, de la
même manière que dans les comptes nationaux. L’imputation aux régions de la
consommation intermédiaire de SIFIM par branche d’activité utilisatrice pose
problème, car les estimations des encours de crédits et de dépôts ne sont
généralement pas disponibles par région. Si tel est le cas, la répartition des
SIFIM par branche d’activité utilisatrice est effectuée, faute de mieux, en
utilisant la production brute régionale ou la valeur ajoutée brute régionale par
branche d’activité en tant qu’indicateurs de répartition.
Emploi
13.41     Les mesures de la production régionale concordent
avec les estimations de l’emploi dans une région lorsque l’emploi inclut à la
fois les résidents et les non‑résidents qui travaillent pour des unités
de production régionales. L’emploi régional est défini conformément aux
principes applicables aux concepts d’emploi et de résidence pour l’économie
nationale (voir point 11.17).
Rémunération des salariés
13.42     Pour les producteurs, la rémunération des
salariés est imputée aux UAE locales qui occupent les personnes concernées. Si
ces données ne sont pas disponibles, la rémunération des salariés est répartie,
faute de mieux, en fonction du nombre d’heures travaillées. Si ni la
rémunération des salariés, ni le nombre d’heures travaillées ne sont connus, on
utilise le nombre de salariés par UAE locale. La rémunération des salariés dans
les comptes des ménages est imputée aux régions en fonction du critère de
résidence.
Passage de la VAB régionale au PIB
régional
13.43     Pour pouvoir calculer le PIB aux prix du
marché pour les régions, les impôts et les subventions sur les produits sont répartis
entre les régions. Par convention, ces impôts et subventions suprarégionaux sont
imputés sur la base de l’importance relative de la valeur ajoutée brute de
toutes les branches d’activité de la région, évaluée aux prix de base. D’autres
méthodes de répartition peuvent être employées au cas par cas pour les
territoires soumis à des régimes fiscaux spécifiques, se traduisant par des
taux d’imposition et de subvention sur les produits très différents au sein
d’un même pays.
13.44     Les chiffres par habitant peuvent être
calculés pour le PIB de toutes les régions. Ils ne sont pas établis en ce qui
concerne les mesures extrarégionales.
13.45     Le produit intérieur brut régional par
habitant peut être considérablement influencé par les flux pendulaires de
travailleurs entre régions. Les flux nets entrants font grimper la production
au‑delà du niveau qui pourrait être atteint par la population active
résidente. Le PIB par habitant est relativement élevé dans les régions à flux
nets entrants, et relativement faible dans les régions à flux nets sortants.
Taux
de croissance en volume de la VAB régionale
13.46     Les principes appliqués à l’économie
nationale pour mesurer les variations de prix et de volume s’appliquent
également aux régions. Toutefois, les problèmes rencontrés au niveau des
données régionales, dont des exemples sont donnés ci‑après, compliquent l’application
de ces principes aux régions:
a)      les informations relatives aux variations de prix
régionales font souvent défaut;
b)      si la valeur ajoutée régionale à prix courants est
estimée directement et non en déduisant la consommation intermédiaire de la
production, la double déflation de la valeur ajoutée régionale n’est pas possible;
c)      faute de tableaux des ressources et des emplois
régionaux, les variations de prix et de volume ne peuvent être mesurées et
analysées dans un tel cadre.
13.47     Par conséquent, l’une des méthodes couramment
employées consiste à déflater la valeur ajoutée régionale par branche
d’activité sur la base des variations de prix nationales par branche. L’opération
est effectuée au niveau le plus détaillé pour lequel des données sur la valeur
ajoutée brute à prix courants sont disponibles. Les différences entre les variations
de prix nationales et régionales dues à des particularités de la structure
économique par branche sont prises en considération. Cette solution n’élimine
pas pour autant les différences importantes qui peuvent exister entre les
variations de prix nationales et régionales, et notamment:
a)      des différences dans la structure des coûts et la
composition des produits au sein d’une branche d’activité entre les producteurs
de différentes régions. Des écarts importants entre les régions peuvent être
observés pour une même branche d’activité en ce qui concerne les variations des
prix;
b)      des différences régionales dans les variations des prix
des principaux facteurs de production, par exemple des prix de la main-d’œuvre,
des terrains et des loyers pour les bureaux. S’il existe des accords salariaux
au niveau national sans différenciation régionale, les écarts régionaux
concernant les variations des taux salariaux sont faibles.
13.48     La valeur ajoutée régionale est déflatée au
moyen:
a)      de déflateurs régionaux lorsqu’ils sont disponibles et
de qualité satisfaisante, sur la base des variations des prix des produits plutôt
que des facteurs de production. Dans certains cas, les déflateurs régionaux
peuvent être obtenus indirectement en combinant des informations sur les
variations en valeur et en volume. Lorsque l’on utilise les prix régionaux
(éventuellement en combinaison avec des déflateurs nationaux par branche
d’activité), les taux de croissance régionaux sont calculés en veillant à ce
qu’ils concordent avec les taux de croissance nationaux;
b)      d’une double déflation, lorsqu’elle est possible. Cette
méthode est particulièrement indiquée lorsque la variation des prix de la
consommation intermédiaire diverge de celle de la production et que la
consommation intermédiaire est importante.
COMPTES RÉGIONAUX DE REVENU DES MÉNAGES
13.49     La distribution et la redistribution
du revenu produit des soldes comptables, à savoir les revenus primaires et le
revenu disponible. Ces mesures du revenu sont limitées aux ménages dans les
comptes régionaux.
13.50     Les comptes régionaux des ménages constituent
la variante régionale des comptes correspondants au niveau national. Pour des
raisons liées aux mesures, ces comptes comprennent uniquement:
a)      le compte d’affectation des revenus primaires;
b)      le compte de distribution secondaire du revenu.
Ces comptes enregistrent les revenus primaires et le revenu
disponible des ménages qui sont résidents d’une région donnée (voir
tableau 1).
Tableau 1: comptes régionaux de revenu des ménages
   ||   || Région || Correction correspondant aux flux régionaux sans contrepartie nationale || Total national 
   ||   || a || b ||   || Terri-toire extra- régio-nal 
 Compte d’affectation des revenus primaires ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources || B.2/B.3 Excédent net d’exploitation/revenu mixte ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || D.1 Rémunération des salariés ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || D.4 Revenus de la propriété à recevoir ||   ||   ||   ||   || Moins les revenus de la propriété intrarégionaux liés à B2/B3 ||   
 Emplois || D.4 Revenus de la propriété à payer ||   ||   ||   ||   || Moins les revenus de la propriété intrarégionaux liés à B2/B3 ||   
   || B.5 Revenus primaires (solde comptable) ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Compte de distribution secondaire du revenu des ménages ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources || B.5 Revenus primaires ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || D.62 Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || D.7 Autres transferts courants à recevoir ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Emplois || D.5 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || D.61 Cotisations sociales nettes ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || D.7 Autres transferts courants à payer ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || B.6 Revenu disponible (solde comptable) ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Informations supplémentaires ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Population (nombre d’habitants) ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Revenus primaires par habitant ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Revenu disponible par habitant ||   ||   ||   ||   ||   ||   
13.51     Les comptes régionaux des
ménages couvrent les ménages qui résident sur un territoire régional déterminé.
La somme des membres des ménages résidents d’une région correspond à la
population résidente totale de la région.
13.52     Les critères retenus au
niveau national pour déterminer la résidence des ménages valent également au
plan régional. À titre d’exception lorsque la région d’accueil est située dans
le même pays que la région de résidence, les étudiants et les malades de longue
durée sont considérés comme résidents de la région d’accueil en cas de séjour
d’une durée supérieure à un an.
13.53     Les comptes des ménages peuvent être élargis
aux comptes d’utilisation du revenu. Cela nécessite de ventiler par région les
statistiques des comptes nationaux sur la dépense de consommation finale des
ménages et d’effectuer l’ajustement pour variation des droits des ménages sur
les fonds de pension. L’épargne régionale des ménages est le solde comptable.
13.54     Pour pouvoir répartir la dépense de
consommation finale des ménages par région, il faut disposer d’informations
régionales fiables, provenant par exemple d’une enquête approfondie sur le
budget des ménages. Toutefois, une telle ventilation régionale fait souvent défaut
et, dans les comptes nationaux, la dépense de consommation finale des ménages
est fréquemment estimée à l’aide d’autres informations. Dans ce contexte, il
est plus difficile de procéder à la ventilation régionale.
13.55     Les administrations publiques peuvent jouer un
rôle important en fournissant aux ménages des services d’enseignement, des
services de santé et des services sociaux au moyen de transferts sociaux en
nature. Le rôle de ces transferts varie considérablement d’un pays à l’autre et
peut fluctuer considérablement dans le temps. La ventilation de ces transferts
sociaux en nature par région signifie que la consommation finale effective des
ménages et le revenu disponible ajusté des ménages peuvent être obtenus par
région. Compte tenu du rôle important que les transferts sociaux en nature jouent
dans certains États membres, une comparaison de la consommation finale
effective et du revenu disponible ajusté des ménages dans les différents États
membres peut, dans certains cas, brosser un tableau différent de celui résultant
d’une comparaison fondée sur la dépense de consommation finale et le revenu
disponible des ménages.
FR
 || COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.12.2010
COM(2010) 774 final
Annexe A/Chapitre 14
 
ANNEXE A
à la proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au système européen des comptes nationaux et
régionaux dans l’Union européenne
ANNEXE A
CHAPITRE 14: LES SERVICES D’INTERMÉDIATION FINANCIÈRE
INDIRECTEMENT MESURÉS (SIFIM)
I. LE CONCEPT DE SIFIM ET L’INCIDENCE SUR LES PRINCIPAUX
AGRÉGATS DE LEUR RÉPARTITION ENTRE LES SECTEURS UTILISATEURS
14.01     L’un des modes habituels de prestation des
services financiers est l’intermédiation financière. Il s’agit du mécanisme par
lequel une institution financière, une banque par exemple, accepte des dépôts d’unités
qui souhaitent percevoir des intérêts sur des fonds et les prête à d’autres
unités qui, elles, manquent de fonds propres pour répondre à leurs besoins. Le
rôle de la banque consiste donc à permettre aux premières unités de prêter aux
secondes. L’unité prêteuse accepte un taux d’intérêt inférieur à celui versé
par l’emprunteur. Le taux d’intérêt «de référence» est le taux auquel le
prêteur et l’emprunteur sont disposés à faire affaire. La différence entre le
taux de référence et celui effectivement versé aux déposants et demandé aux emprunteurs
constitue le prix payé pour le service d’intermédiation financière
indirectement mesuré (SIFIM) fourni. Au total, le SIFIM correspond à la somme
des charges implicites payées par l’emprunteur et le déposant.
14.02     Il est toutefois rare que le total des fonds prêtés
par une institution financière corresponde parfaitement au montant des dépôts
de ses clients. Il se peut que des fonds aient été déposés, mais n’aient pas
encore été prêtés et, à l’inverse, que la banque accorde certains crédits
financés sur ses fonds propres et non au moyen de fonds empruntés. Le déposant
perçoit cependant les mêmes intérêts et bénéficie du même service
d’intermédiation, que ses fonds soient prêtés ou non, et l’emprunteur verse le
même taux d’intérêt et bénéficie du même service d’intermédiation, que les
fonds qu’il emprunte proviennent de tels dépôts pour lesquels la banque fait
office d’intermédiaire ou des fonds propres de la banque. C’est la raison pour
laquelle les SIFIM sont estimés pour l’ensemble des crédits et des dépôts d’une
institution financière, indépendamment de l’origine des fonds concernés. Les
montants des intérêts enregistrés sont calculés en multipliant le taux de
référence par l’encours des crédits ou dépôts en question. La différence entre
ces montants et les montants effectivement reçus par l’institution financière ou
versés à celle‑ci est enregistrée en tant que service indirect versé par l’emprunteur
ou le déposant à l’institution financière concernée. Les montants comptabilisés
dans le système en tant qu’intérêts sont désignés par l’appellation «intérêts
SEC», tandis que les montants totaux effectivement payés par ou à l’institution
financière sont désignés par le terme «intérêts bancaires». Le service
implicite total correspond à la somme des intérêts bancaires sur les crédits,
moins les intérêts SEC sur ces mêmes crédits, plus les intérêts SEC
sur les dépôts moins les intérêts bancaires sur ces mêmes dépôts.
14.03     Les SIFIM s’appliquent uniquement aux crédits octroyés
et aux dépôts pris en charge par des institutions financières. Il n’est pas
indispensable que les institutions financières ou leurs clients soient
résidents. Les SIFIM peuvent être importés ou exportés. Les institutions
financières ne doivent pas nécessairement proposer à la fois des services de
dépôt et de crédit. Les filiales financières de détaillants, par exemple, sont
des institutions financières qui octroient des crédits sans accepter de dépôts.
Tout prêteur dont la comptabilité est suffisamment détaillée pour être
considéré comme une société ou une quasi‑société peut recevoir des SIFIM.
14.04     Pour pouvoir évaluer l’incidence de la
répartition des SIFIM sur le PIB et le revenu national par rapport à leur non‑répartition,
il convient d’examiner les cinq cas de figure décrits ci‑après.
a)      Les crédits sont octroyés et les dépôts acceptés par
des intermédiaires financiers (IF) résidents aux fins de la consommation
intermédiaire de producteurs marchands (y compris les ménages en tant qu’entrepreneurs
individuels et en tant que propriétaires de logements): 
les SIFIM produits par les IF sont contrebalancés par la
consommation intermédiaire des producteurs marchands. L’incidence est donc
nulle sur le PIB et le revenu national.
b)      Les crédits sont octroyés et les dépôts acceptés par
des IF résidents aux fins de la consommation intermédiaire de producteurs non
marchands et de la consommation finale des ménages:
lorsque les SIFIM sont consommés par des producteurs non
marchands en tant que consommation intermédiaire, la production de ces
producteurs augmente d’autant dans la mesure où la consommation intermédiaire
représente une partie de leurs coûts totaux, la contrepartie étant une
augmentation de la dépense de consommation finale. Il en résulte une hausse du
PIB et du revenu national correspondant au montant des SIFIM imputés.
De même, lorsque les SIFIM sont consommés par les ménages en
tant que consommation finale, le PIB et le revenu national augmentent du montant
des SIFIM imputés.
c)      Les crédits sont octroyés et les dépôts acceptés par
des IF résidents dont les clients sont des non-résidents autres que des IF (exportations
de SIFIM): 
les exportations de SIFIM sont comptabilisées, ce qui entraîne
une hausse du PIB. En passant du PIB au revenu national, cependant, cette
hausse est contrebalancée par une baisse des intérêts à recevoir moins les
intérêts à payer à l’égard du reste du monde (les SIFIM étant déduits des
intérêts à recevoir sur les crédits et ajoutés aux intérêts à payer sur les
dépôts). Par conséquent, les exportations de SIFIM n’ont pas d’incidence sur le
revenu national.
d)      Les crédits sont octroyés et les dépôts acceptés par
des IF non résidents aux fins de la consommation intermédiaire de producteurs
marchands, y compris les ménages en tant qu’entrepreneurs individuels et en
tant que propriétaires de logements (importations de SIFIM): 
le PIB diminue du montant de cette catégorie d’importations de
SIFIM, puisqu’ils ont pour contrepartie la consommation intermédiaire. En
passant du PIB au revenu national, cependant, cette diminution est contrebalancée
par une augmentation des intérêts à recevoir moins les intérêts à payer à l’égard
du reste du monde (les SIFIM étant ajoutés aux intérêts à recevoir sur les
dépôts et déduits des intérêts à payer sur les crédits). Par conséquent, cette
catégorie d’importations n’a pas d’incidence sur le revenu national.
e)       Les
crédits sont octroyés et les dépôts acceptés par des IF non résidents aux fins
de la consommation intermédiaire de producteurs non marchands et de la
consommation finale des ménages (importations de SIFIM): 
les importations de SIFIM par des producteurs non marchands
correspondent à la consommation intermédiaire. La production de ces producteurs
augmente d’autant dans la mesure où la consommation intermédiaire représente
une partie de leurs coûts totaux, la contrepartie étant une augmentation de la
dépense de consommation finale. Lorsque le PIB est mesuré selon l’optique de la
production, la hausse de la consommation intermédiaire est compensée par une
augmentation de la production, de sorte que la valeur ajoutée ne change pas. Si
le PIB est calculé selon l’optique des dépenses, l’accroissement de la dépense
de consommation finale est neutralisé par la hausse des importations de
services. En passant du PIB au revenu national, cependant, il y a augmentation
des intérêts à recevoir moins les intérêts à payer à l’égard du reste du monde
(les SIFIM étant ajoutés aux intérêts à recevoir sur les dépôts et déduits des
intérêts à payer sur les crédits). Il en résulte une hausse du revenu national correspondant
au montant de cette catégorie d’importations de SIFIM.
De même, lorsque les SIFIM sont importés par des ménages en
qualité de consommateurs finals, l’incidence sur le PIB est nulle, mais le
revenu national augmente en raison de la hausse des intérêts à recevoir moins
les intérêts à payer à l’égard du reste du monde.
Par convention, les SIFIM ne sont pas calculés dans le cas des crédits
et dépôts interbancaires entre IF résidents, ni entre IF résidents et IF non
résidents. En revanche, les crédits et dépôts interbancaires sont utilisés pour
calculer les taux de référence.
14.05     À partir des cinq cas de figure décrits au
point 14.04 ci‑dessus, l’incidence de la répartition des SIFIM sur le PIB
et le revenu national peut se résumer comme suit:
a)      hausse du PIB correspondant au montant des SIFIM
produits par les IF résidents et affectés aux secteurs S.13 (administrations
publiques), S.14 (ménages en tant que consommateurs), S.15 (ISBLSM) et S.2
(reste du monde);
b)      baisse du PIB correspondant au montant des SIFIM
importés et affectés aux secteurs S.11 (sociétés non financières), S.12 sauf S.121,
S.122 et S.125 (sociétés financières, exception faite de la banque centrale,
des établissements de crédit et des autres intermédiaires financiers, à l’exclusion
des sociétés d’assurance et des fonds de pension) et S.14 (ménages en tant qu’entrepreneurs
individuels et en tant que propriétaires de logements);
c)      hausse du revenu national correspondant au montant des
SIFIM (produits par les IF résidents ou importés) affectés aux secteurs S.13
(administrations publiques), S.14 (ménages en tant que consommateurs) et S.15
(ISBLSM).
II. CALCUL DES SIFIM PRODUITS PAR LES SECTEURS S.122 ET S.125
14.06     Les SIFIM sont produits par les intermédiaires
financiers (IF): la banque centrale (S.121), les institutions de dépôts, à l’exclusion
de la banque centrale (S.122), ainsi que les autres intermédiaires financiers,
à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension (S.125).
Les calculs des SIFIM portent essentiellement sur les sous‑secteurs
S.122 et S.125; par convention, les SIFIM ne sont pas calculés pour la banque
centrale (voir partie VI).
a)      Données statistiques
nécessaires
14.07     Pour chacun des
sous-secteurs S.122 et S.125, des données sont nécessaires sous la forme d’un
tableau présentant les encours de crédits et de dépôts répartis par secteurs
utilisateurs, avec une moyenne établie sur une période de quatre trimestres,
ainsi que les intérêts courus correspondants. Les intérêts sont calculés après
réaffectation des bonifications d’intérêts à leurs bénéficiaires.
b)      Taux de référence
14.08     Dans le compte de patrimoine des
intermédiaires financiers inclus dans les sous‑secteurs S.122 et S.125, les
crédits et les dépôts opérés avec des unités résidentes sont à décomposer de
façon à distinguer les crédits et les dépôts:
–              
qui s’opèrent en «interbancaire» (c’est-à-dire au sein des unités
institutionnelles productrices des SIFIM et incluses dans les secteurs S.122 et
S.125),
–              
qui s’opèrent avec les secteurs institutionnels utilisateurs (S.11 –
autres sous‑secteurs de S.12 – S.13 – S.14 – S.15) (sauf banques centrales).
En outre, les crédits et dépôts qui s’opèrent avec le reste du
monde (S.2) sont décomposés en crédits et dépôts s’opérant avec des
intermédiaires financiers non résidents, et en crédits et dépôts s’opérant avec
d’autres non-résidents.
14.09     Taux de référence interne
Pour obtenir, par secteur institutionnel utilisateur résident,
les SIFIM produits par les IF résidents, il faut calculer le taux de référence
«interne» en divisant les intérêts à recevoir sur les crédits de et entre S.122
et S.125 par l’encours de crédit de et entre S.122 et S.125, comme suit:
intérêts à recevoir sur les crédits
de et entre S.122 et S.125
_____________________________________________________________________
encours de crédit de et entre S.122
et S.125
En théorie, le taux de référence interne est identique, qu’on le
calcule à partir des données sur les dépôts ou sur les crédits. Les
incohérences dans les données entraînent cependant des différences entre
l’estimation basée sur les données des dépôts et celle basée sur les chiffres
des crédits.
Si les données sur les dépôts sont plus fiables, le taux de
référence interne devrait être calculé sur les dépôts interbancaires, par le
quotient suivant:
intérêts à payer sur les dépôts de
et entre S.122 et S.125
__________________________________________________________________
encours de dépôts de et entre S.122
et S.125
Si les données sur les dépôts sont aussi fiables que celles sur
les crédits, il convient de déterminer le taux de référence interne d’après les
crédits et dépôts interbancaires en divisant la somme des intérêts à recevoir
sur les crédits et des intérêts à payer sur les dépôts entre IF par la somme de
l’encours de crédit et de l’encours de dépôts détenus par des IF pour le compte
d’autres IF.
Si, en ce qui concerne leurs clients résidents, les IF résidents
acceptent des dépôts et octroient des crédits en devises il y a lieu de
calculer plusieurs taux de référence «internes» par devise ou groupe de devises,
pour autant que cette opération améliore nettement les estimations. Il convient
à cet effet de séparer, par devise ou groupe de devises, tant le calcul des
taux de référence «internes» que les encours de crédit et de dépôts des IF résidents
vis‑à‑vis de chaque secteur utilisateur résident.
14.10     Taux de référence externes
Pour déterminer les importations et les exportations de SIFIM,
on utilise comme taux de référence le taux interbancaire moyen pondéré par les
niveaux d’encours des rubriques «crédits entre IF résidents d’une part et IF
non résidents d’autre part» et «dépôts entre IF résidents d’une part et IF non
résidents d’autre part», qui figurent au compte de patrimoine des IF. Ainsi, on
obtient le taux de référence externe en divisant la somme des intérêts sur les
crédits et des intérêts sur les dépôts entre IF résidents et IF non résidents
par la somme de l’encours de crédit et de l’encours de dépôts entre IF
résidents et IF non résidents.
Plusieurs taux de référence externes doivent être calculés, par
devise ou groupe de devises, si les données sont disponibles pour chaque devise
ou groupe de devises pour les catégories suivantes, et dans la mesure où une
telle opération améliore nettement les estimations:
a)       crédits et dépôts des IF non résidents vis‑à‑vis de
chaque secteur utilisateur,
b)      crédits et dépôts des IF résidents vis‑à‑vis des
utilisateurs non résidents.
c)      Décomposition
détaillée des SIFIM par secteur institutionnel
14.11     Par convention, il ne faut pas calculer les
SIFIM interbancaires entre IF résidents, ni entre IF résidents et IF non
résidents. Les SIFIM sont calculés uniquement vis‑à‑vis des secteurs
institutionnels utilisateurs non bancaires.
Pour chaque secteur institutionnel à l’exclusion des IF, on a
donc besoin du tableau suivant indiquant les crédits accordés et les dépôts reçus
par les IF résidents:
   || Encours || Intérêts à recevoir par les IF résidents ||   ||   || Encours || Intérêts à payer par les IF résidents 
 Crédits accordés par les IF résidents (S.122 et S.125)   ||   ||   ||   || Dépôts auprès des IF résidents (S.122 et S.125) ||   ||   
On obtient le total des SIFIM par secteur institutionnel en
additionnant les SIFIM sur les crédits accordés au secteur institutionnel et
les SIFIM sur les dépôts du secteur institutionnel.
On estime le montant des SIFIM sur les crédits accordés au
secteur institutionnel de la façon suivante:          
intérêts à recevoir sur les crédits – (encours de crédit x taux de référence
interne). 
On calcule le montant des SIFIM sur les dépôts du secteur
institutionnel comme suit: (encours de dépôt x taux de référence interne) –
intérêts à payer sur les dépôts. 
Une partie de
la production est exportée; à partir du compte de patrimoine des IF, on
observe:
   || Encours || Intérêts à recevoir par les IF résidents ||   ||   || Encours || Intérêts à payer par les IF résidents 
   Crédits aux clients non résidents non bancaires   ||   ||   ||   || Dépôts des clients non résidents non bancaires   ||   ||   
On estime les SIFIM exportés à l’aide du taux de référence
interbancaire externe, pour les crédits accordés aux non-résidents (à l’exclusion
des IF), de la façon suivante:      
intérêts à recevoir par les IF résidents – (encours de crédit x taux de
référence externe). 
On détermine les SIFIM exportés sur les dépôts des non-résidents
(à l’exclusion des IF) comme suit:          
(encours de dépôt x taux de référence externe) – intérêts à payer par les IF
résidents. 
Lorsque plusieurs taux de référence sont utilisés pour des
devises ou groupes de devises différents, les crédits et les dépôts sont ventilés
à la fois par secteur institutionnel utilisateur et par devise (ou groupe de
devises) dans laquelle ils sont libellés.
d)      Décomposition des
SIFIM attribués aux ménages entre consommation intermédiaire et consommation
finale
14.12     Les SIFIM attribués aux ménages sont ventilés entre
les catégories suivantes:
a)      la consommation intermédiaire des ménages en tant que
propriétaires de logements;
b)      la consommation intermédiaire des ménages en tant qu’entrepreneurs
individuels;
c)      la consommation finale des ménages.
La méthode d’estimation impose de ventiler les crédits accordés
aux ménages (encours et intérêts) entre les catégories suivantes:
d)      crédits au logement;
e)      crédits aux ménages en tant qu’entrepreneurs
individuels;
f)       autres crédits aux ménages.
Les crédits aux ménages en tant qu’entrepreneurs individuels et
les crédits au logement sont habituellement isolés dans les diverses
ventilations des crédits données par les statistiques monétaires et
financières. D’autres crédits aux ménages sont obtenus par différence, en
soustrayant les deux catégories de crédits précitées du total. Les SIFIM sur les
crédits aux ménages sont à répartir entre les trois catégories précitées sur la
base de la connaissance des encours et des intérêts relatifs à chacun de ces
trois groupes. Les crédits au logement ne sont pas identiques aux crédits
hypothécaires, ces derniers pouvant avoir d’autres finalités.
Les dépôts des ménages sont répartis entre les
catégories suivantes:
g)      dépôts des ménages en
tant qu’entrepreneurs individuels,
h)      dépôts des ménages en tant que consommateurs.
En l’absence de statistiques relatives aux dépôts des
ménages en tant qu’entrepreneurs individuels, l’encours de dépôts est calculé en
utilisant l’une des méthodes suivantes:
Méthode n° 1
On calcule les encours de dépôts en se basant sur
l’hypothèse que le ratio encours de dépôts/valeur ajoutée observé pour les plus
petites sociétés s’applique aux entreprises individuelles.
Méthode n° 2
On calcule les encours de dépôts en se basant sur l’hypothèse
que le ratio encours de dépôts/chiffre d’affaires observé pour les plus petites
sociétés s’applique aux entreprises individuelles.
Les SIFIM sur dépôts des ménages doivent être répartis entre
SIFIM sur dépôts des ménages en tant qu’entrepreneurs individuels et SIFIM sur
dépôts des ménages en tant que consommateurs en fonction des encours moyens de
ces deux catégories, pour lesquelles on pourra retenir, faute de renseignements
supplémentaires, le même taux d’intérêt.
Une autre formule peut être envisagée lorsque l’on ne
dispose pas de renseignements détaillés sur les crédits et dépôts des ménages:
les SIFIM attribués aux ménages sont répartis entre consommation intermédiaire
et consommation finale sur la base de l’hypothèse que tous les crédits sont
attribuables à des ménages en tant que producteurs ou propriétaires de
logements et que tous les dépôts sont attribuables à des ménages en tant que
consommateurs.
III. CALCUL DES IMPORTATIONS DE SIFIM
14.13     Les IF non
résidents octroient des crédits aux résidents et reçoivent des dépôts des
résidents. Des informations sont nécessaires par secteur institutionnel, sous
la forme du tableau suivant:
   || Encours || Intérêts à recevoir par les IF non résidents et à payer par les utilisateurs résidents ||   ||   || Encours || Intérêts à payer par les IF non résidents et à recevoir par les utilisateurs résidents 
 Crédits accordés par des IF non résidents   ||   ||   ||   || Dépôts auprès d’IF non résidents   ||   ||   
Les
importations de SIFIM par secteur institutionnel se calculent comme suit:
On estime les
SIFIM importés sur crédits de la façon suivante:          
intérêts à recevoir par les IF non résidents – (encours de crédit x taux de
référence externe).
On estime les
SIFIM importés sur dépôts comme suit:          
(encours de dépôt x taux de référence externe) – intérêts à payer par les IF
non résidents. 
Il est recommandé d’utiliser plusieurs taux de référence
externes par devise ou groupe de devises (voir point 14.10).
IV. LES SIFIM EXPRIMÉS EN VOLUME
14.14     Les estimations en volume des SIFIM sont
calculées à l’aide des encours de crédits et de dépôts déflatés pour obtenir
des prix correspondant à une période de référence, au moyen d’un indice général
des prix (tel que le déflateur implicite des prix pour la demande domestique
finale).
Le prix des SIFIM a deux composantes: d’une part, la
différence entre le taux d’intérêt bancaire et le taux de référence (ou l’inverse
dans le cas des dépôts), qui représente la marge de l’IF, et, d’autre part, l’indice
des prix employé pour déflater les encours de crédits et de dépôts pour obtenir
des prix correspondant à une période de référence.
Les formules suivantes permettent de calculer les SIFIM exprimés
en volume:
     SIFIM en volume sur les crédits accordés au secteur institutionnel ||   SIFIM sur les crédits accordés au secteur institutionnel =________________________________________ indice des prix ||     marge de la période de référence x____________________________________ marge effective 
       SIFIM en volume sur les dépôts du secteur institutionnel ||     SIFIM sur les dépôts du secteur institutionnel =________________________________________ indice des prix ||       marge de la période de référence x____________________________________ marge effective 
On obtient la marge de la période de référence sur les crédits en
déduisant le taux de référence du taux d’intérêt effectif sur crédits.
On obtient la marge de la période de référence sur les dépôts en
déduisant le taux d’intérêt effectif sur dépôts du taux de référence.
La marge effective correspond théoriquement au ratio SIFIM/encours,
de telle sorte que, si l’on remplace la marge effective par ce ratio, les deux
formules ci‑dessus peuvent également être exprimées comme suit:
     SIFIM en volume sur les crédits accordés au secteur institutionnel ||   encours de crédits accordés au secteur institutionnel =________________________________________ indice des prix ||     x marge de la période de référence   
     SIFIM en volume sur les dépôts du secteur institutionnel ||   encours de dépôts du secteur institutionnel =________________________________________ indice des prix ||     X marge de la période de référence   
V. CALCUL DES SIFIM PAR BRANCHE D’ACTIVITÉ
14.15     La répartition des SIFIM entre les branches d’activité
utilisatrices s’effectue sur la base des encours de crédits et de dépôts pour
chaque branche d’activité ou, si cette information n’est pas fiable, sur la
base de la production de chaque branche d’activité.
VI. PRODUCTION DE LA BANQUE CENTRALE
14.16     Par convention, la production de la banque
centrale se mesure par l’addition de ses coûts, à savoir la consommation
intermédiaire, la rémunération des salariés, la consommation de capital fixe et
les autres impôts moins les subventions sur la production. Il ne faut pas
calculer de SIFIM en ce qui concerne la banque centrale.
Les commissions et les charges pour les services directement
mesurés facturées par la banque centrale à des unités résidentes ou non
résidentes doivent être attribuées à ces unités.
Seule la partie de la production totale non vendue de la banque
centrale (total des coûts mois les commissions et les charges) doit, par
convention, être attribuée à la consommation intermédiaire des autres IF, à
savoir les sous‑secteurs S.122 «Institutions de dépôts, à l’exclusion de la
banque centrale» et S.125 «Autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des
sociétés d’assurance et des fonds de pension», en fonction de la valeur ajoutée
de chacun de ces sous‑secteurs.
Pour équilibrer les comptes des sous‑secteurs S.122 et S.125, le
montant de leur consommation intermédiaire respective de services fournis par
la banque centrale doit être contrebalancé par un transfert courant (classé sous
divers, D.759) reçu de la banque centrale, d’un montant identique.
FR
 || COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.12.2010
COM(2010) 774 final
ANNEXE A/Chapitre 15
 
ANNEXE A
à la proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au système
européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne 
ANNEXE A
CHAPITRE 15: contrats,
baux et licences
Introduction
15.01     Les contrats sont des arrangements concernant
les conditions dans lesquelles des biens, des services et des actifs sont
fournis au client. Les contrats représentant des ventes directes de biens, de
services ou d’actifs déterminent la valeur et le moment d’enregistrement de
l’opération, à savoir le changement de propriété s’il s’agit de biens. La
différence entre le moment du paiement et le moment de l’enregistrement se
traduit par des écritures enregistrées dans le compte financier dans le poste
des autres comptes à recevoir ou à payer.
15.02     Les baux, les licences et les permis sont des
contrats qui déterminent le classement des paiements et la propriété économique
des actifs; certains contrats représentent un type distinct d’actifs non
financiers.
15.03     Dans le présent chapitre, l’enregistrement des
divers groupes de contrats complexes et de leurs flux et stocks sous-jacents
est examiné dans sept sections différentes:
a)      distinction entre location simple, location de
ressources et crédit-bail;
b)      permis d’utiliser des ressources naturelles;
c)      permis d’entreprendre une activité particulière;
d)      partenariats public-privé;
e)      contrats de concession de services;
f)       licences d’exploitation transférables;
g)      droits d’exclusivité sur des biens et services futurs.
Distinction entre location simple, location de ressources et
crédit-bail
15.04     On distingue trois types de baux concernant
les actifs non financiers (voir tableau 15.1):
a)      location simple;
b)      location de ressources;
c)      crédit-bail.
Chacun de ces baux a trait à l’utilisation d’un actif non
financier:
–              
dans le cas de la location simple et de la location de ressources, il
n’y a pas de changement de propriété économique et le propriétaire légal
continue d’être le propriétaire économique. La location de ressources concerne
des ressources naturelles, comme les terrains et les spectres de fréquences
radio par exemple. La location simple concerne tous les autres actifs non
financiers;
–              
dans le cas du crédit-bail, il y a changement de propriété économique de
l’actif et le propriétaire légal de l’actif n’est pas considéré comme le
propriétaire économique. Le crédit-bail peut concerner tous les actifs non
financiers, y compris des ressources naturelles dans certaines situations.
15.05     Toutes les entités, qu’il s’agisse d’un bien
ou d’un service, d’une ressource naturelle, d’un actif ou passif financier, ont
à la fois un propriétaire légal et un propriétaire économique. Dans de nombreux
cas, le propriétaire économique et le propriétaire légal ne sont qu’une seule
et même personne. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire légal transmet au
propriétaire économique la responsabilité du risque impliqué par l’utilisation
de l’entité dans le cadre d’une activité économique, en même temps que les
avantages correspondants. En contrepartie, le propriétaire légal reçoit de la
part du propriétaire économique des paiements pour un autre ensemble de risques
et d’avantages.
Tableau 15.1 Enregistrement des trois types de bail
 Type de bail || Méthode d’enregistrement pour l’utilisateur 
 Location simple (ne concerne pas les ressources naturelles) || L’utilisateur n’est pas le propriétaire économique de l’actif non financier.   Les loyers sont enregistrés comme paiements d’un service, c’est-à-dire consommation intermédiaire ou dépense de consommation finale des administrations publiques, des ménages et des ISBLSM. 
 Location de ressources (uniquement pour les ressources naturelles) || L’utilisateur n’est pas le propriétaire économique de la ressource naturelle. Les paiements sont des loyers (revenus de la propriété). 
 Crédit-bail || L’utilisateur est le propriétaire économique d’un actif non financier financé par un crédit octroyé par le bailleur. Les paiements sont en majorité des paiements d’intérêts sur le crédit et un remboursement de principal.   Une partie des paiements d’intérêts peut être enregistrée en SIFIM lorsque le prêteur est un intermédiaire financier. Ces paiements sont classés en consommation intermédiaire ou dépense de consommation finale des administrations publiques, des ménages et des ISBLSM. 
Tableau 15.2 Enregistrement des trois types de bail par
type d’opération
 Type d’opération || Type d’emploi et actif concerné 
 Consommation intermédiaire   || Location simple d’actifs produits, par exemple machines et droits de propriété intellectuelle SIFIM sur un crédit-bail 
 Consommation de capital fixe || Uniquement pour les actifs produits et uniquement pour le propriétaire économique 
 Dépense de consommation finale || Location simple de biens de consommation durables Achat de biens de consommation durables (y compris financés par un crédit-bail ou une location-vente) SIFIM sur un crédit-bail destiné aux consommateurs finals 
 Achat d’actifs non financiers Formation de capital fixe   Acquisition de ressources naturelles   Acquisition d’autres actifs non produits ||   Achat d’actifs produits (y compris financés par un crédit-bail) Achat de ressources naturelles, avec droit d’utilisation jusqu’à épuisement Achat du droit d’utiliser une ressource naturelle pendant une période prolongée, par exemple quotas de pêche 
 Paiements de revenus de la propriété Loyer   Intérêts ||   Location de ressources, c’est-à-dire paiement pour l’utilisation d’une ressource naturelle Crédit-bail, c’est-à-dire achat d’un actif non financier financé simultanément par un crédit 
 Opération financière: crédit || Crédit-bail, c’est-à-dire achat d’un actif non financier financé simultanément par un crédit 
15.06     Définition: Le propriétaire économique d’entités
telles que des biens et des services, des ressources naturelles, des actifs ou
des passifs financiers, est l’unité institutionnelle qui peut prétendre aux
avantages associés à l’utilisation de ces entités dans le cadre d’une activité
économique en acceptant les risques correspondants.
15.07     Définition: Le propriétaire légal d’entités
telles que des biens et des services, des ressources naturelles, des actifs ou
des passifs financiers, est l’unité institutionnelle qui peut prétendre de
plein droit et en vertu de la loi aux avantages associés à ces entités.
Location simple
15.08     Définition: Une location simple est un accord
dans lequel le propriétaire légal est aussi le propriétaire économique et
accepte les risques d’exploitation tout en bénéficiant des avantages
économiques liés à l’actif en faisant payer pour l’utilisation de cet actif
dans le cadre d’une activité de production.
15.09     Une location simple se caractérise par le fait
que la responsabilité de l’entretien et de la réparation de l’actif incombe au
propriétaire légal.
15.10     Dans le cadre d’une location simple, l’actif
reste dans le compte de patrimoine du bailleur.
15.11     Les paiements effectués pour des actifs
produits en vertu d’une location simple sont communément appelés loyers et sont
enregistrés comme paiements pour un service (voir tableau 15.2). Pour décrire
les caractéristiques de la location simple, la meilleure méthode est de parler
de celle qui concerne les équipements: en effet, la location simple porte habituellement
sur des véhicules, des grues, des engins de forage, etc. Toutefois,
n’importe quel type d’actif non financier peut faire l’objet d’une location
simple. Le service rendu par le bailleur va au-delà de la simple fourniture de
l’actif. Il inclut également d’autres éléments, comme la commodité ou la
sécurité d’utilisation. Dans le cas d’un équipement, le bailleur, ou le
propriétaire de l’équipement, maintient normalement en bon état de marche un
parc de machines et d’équipements qui peuvent être loués sur demande ou à bref
délai. Normalement, le bailleur doit parfaitement connaître le fonctionnement
des équipements, ce qui est important dans le cas de matériel hautement
sophistiqué, comme les ordinateurs, pour lequel le locataire ne dispose pas
nécessairement des connaissances techniques, ou des installations lui
permettant d’assurer la maintenance de l’équipement. Le bailleur peut également
s’engager à remplacer les équipements en cas de défaillance sérieuse ou
prolongée. Dans le cas d’un bâtiment, le bailleur est responsable de
l’intégrité structurelle du bâtiment et du remplacement en cas de dommage
résultant, par exemple, d’une catastrophe naturelle. Il lui incombe
généralement de s’assurer du fonctionnement correct des ascenseurs ainsi que
des systèmes de chauffage et de ventilation.
15.12     À l’origine, la location simple s’est
développée pour répondre à des besoins périodiques des utilisateurs. Un grand
nombre de locations simples concerne de courtes périodes, même si le locataire
peut renouveler le bail à l’expiration d’une période de location et que le même
utilisateur peut louer le même équipement à plusieurs reprises. Toutefois, les
machines devenant de plus en plus sophistiquées, notamment dans le secteur de
l’électronique, les facilités d’entretien et d’assistance que proposent les
bailleurs deviennent des facteurs importants, qui peuvent inciter un
utilisateur à recourir à la location plutôt que d’envisager un achat. De
surcroît, les conséquences éventuelles sur le bilan, la trésorerie ou la
fiscalité peuvent également entrer en jeu pour décider une entreprise à
préférer la location de longue durée à l’achat.
Crédit-bail
15.13     Définition: Un crédit-bail est un accord dans
lequel le bailleur est le propriétaire légal d’un actif, mais c’est le preneur
qui en est le propriétaire économique, car ce dernier accepte les risques
d’exploitation et bénéficie des avantages économiques liés à l’utilisation de
l’actif dans le cadre d’une activité de production. En contrepartie, le
bailleur accepte un autre ensemble de risques et d’avantages de la part du
preneur, sous la forme de remboursements associés à un crédit. Il arrive
fréquemment que le bailleur, bien qu’étant le propriétaire légal de l’actif, ne
prenne jamais livraison physiquement de l’actif, mais accepte qu’il soit livré
directement au preneur. Un crédit-bail se caractérise par le fait que la
responsabilité de l’entretien et de la réparation de l’actif incombe au
propriétaire économique.
15.14     Dans le cadre d’un crédit-bail, on considère
que le propriétaire légal consent un crédit au preneur, que celui-ci utilise
pour acquérir l’actif. Par la suite, l’actif apparaît dans le compte de
patrimoine du preneur et non dans celui du bailleur; le crédit correspondant
apparaît comme un actif du bailleur et un passif du preneur. Les paiements
effectués dans le cadre du crédit-bail sont considérés non pas comme des loyers
mais comme des paiements d’intérêts et un remboursement du principal sur le
crédit imputé. Si le bailleur est un intermédiaire financier, une partie du
paiement est également considérée comme un service (SIFIM).
15.15     La nature de l’actif objet du crédit-bail peut
très bien être assez éloignée de celle des actifs utilisés par le bailleur dans
le cadre de son activité de production, comme dans l’exemple d’un avion de
ligne commercial dont le propriétaire légal est une banque mais qui est loué à
une compagnie aérienne. Faire figurer l’avion ou sa consommation de capital
fixe dans les comptes de la banque ou ne pas les faire apparaître dans les
comptes de la compagnie aérienne n’a aucun sens du point de vue économique. Le
crédit-bail permet d’éviter cette forme inappropriée d’enregistrement de la
propriété de l’avion et de la baisse de sa valeur, tout en conservant une
valeur nette correcte pour les deux parties tout au long de la durée du
crédit-bail.
15.16     Il n’est pas rare qu’un crédit-bail se
prolonge sur toute la durée de vie économique de l’actif. Lorsque c’est le cas,
la valeur du crédit imputé correspond à la valeur actuelle des paiements à
effectuer dans le cadre de l’accord de crédit-bail. Cette valeur est destinée à
couvrir le coût de l’actif et inclut en général également un service facturé
par le bailleur, à payer périodiquement sur la période du bail. Les paiements
versés régulièrement au bailleur peuvent être enregistrés en quatre éléments:
paiements d’intérêts, remboursements du principal sur le crédit imputé, service
facturé par le bailleur et SIFIM (si le bailleur est un intermédiaire
financier). Si les termes de l’accord ne précisent pas comment les trois premiers
éléments doivent être identifiés, le remboursement du principal doit
correspondre à la baisse de valeur de l’actif (la consommation de capital
fixe), les intérêts à payer doivent correspondre au service du capital sur
l’actif et les services facturés à la différence entre le montant total à payer
et ces deux éléments.
15.17     Un crédit-bail peut également exister lorsque
la période couverte par le bail est inférieure à la durée de vie économique de
l’actif. Dans ce cas, la valeur du crédit imputé couvre à nouveau le coût de
l’actif et le service facturé par le bailleur, plus la valeur des services
facturés selon les termes du bail. Les paiements versés régulièrement au
bailleur sont enregistrés en paiements d’intérêts, remboursements du principal
sur le crédit imputé, service facturé par le bailleur et SIFIM (si le bailleur
est un intermédiaire financier). Ces paiements peuvent également inclure des
paiements anticipés qui financent le rachat de l’actif à la fin de la période
du bail. Au terme du bail, l’actif peut être transféré dans le compte de
patrimoine du preneur, en fonction des dispositions prévues par le contrat. La
valeur des encours résiduels sur le crédit sera égale à la valeur marchande
attendue de l’actif à la fin de la période du bail, telle qu’elle est
déterminée au début du bail. À ce moment-là, l’actif peut être rendu au
bailleur, le preneur peut recourir à une option d’acquisition légale de l’actif
ou un nouvel accord peut être passé entre le preneur et le bailleur.
Dans le cadre d’un crédit-bail, le preneur doit accepter tous
les risques et avantages liés à l’utilisation de l’actif. Par conséquent, les
éventuels gains et pertes de détention sur la valeur attendue de l’actif à la
fin de la période du bail reviennent au bailleur. Dans ce cas, lorsque l’actif
est acquis légalement par le preneur à la fin de la période du bail, les
paiements en espèces sont enregistrés comme remboursement du crédit, puisque
l’actif se trouve déjà dans le compte de patrimoine du preneur.
Si l’actif est rendu au bailleur, une opération représentant
l’achat de l’actif est enregistrée à la valeur marchande courante de l’actif.
Les recettes sont utilisées pour rembourser l’encours sur le crédit et toute
différence entre ces montants est comptabilisée comme un transfert en capital.
Les paiements effectués sur la période du bail incluent souvent des paiements
anticipés pour l’acquisition de l’actif, de sorte que l’opération se produit
sans contrepartie en espèces, étant donné que le crédit est entièrement
remboursé à ce moment-là.
Si une nouvelle période de bail est négociée, le nouveau contrat
doit être analysé afin de savoir s’il s’agit de la poursuite d’un crédit-bail
ou d’une location simple.
15.18     Bien qu’un crédit-bail dure généralement
plusieurs années, ce n’est pas la durée du bail qui détermine si celui-ci doit
être considéré comme une location simple ou comme un crédit-bail. Dans certains
cas, l’actif peut être loué pour de courtes périodes, par exemple une année
seulement à la fois, mais le contrat inclut la condition selon laquelle le
preneur assume l’entière responsabilité de l’actif, y compris la maintenance, ainsi
que les dommages exceptionnels. Même si le bail couvre une courte période, et
même si le bailleur n’est pas une institution financière, lorsque le preneur
accepte la majorité des risques ainsi que les avantages associés à
l’utilisation de l’actif pour produire, le bail est considéré comme un
crédit-bail et non comme une location simple. Toutefois, il est difficile en
pratique de s’éloigner de l’enregistrement tel qu’il est effectué dans les
comptes d’entreprise, qui répondent aux normes internationales de comptabilité
d’entreprise, selon lesquelles le crédit-bail se limite aux baux couvrant la
majeure partie de la durée de vie économique de l’actif.
15.19     Toute société qui se spécialise dans le
crédit-bail, même s’il s’agit d’une société immobilière ou d’une société de
location d’avions, doit être considérée comme un intermédiaire financier proposant
des crédits aux unités qui louent des actifs auprès d’elle. Si le bailleur
n’est pas un intermédiaire financier, les paiements associés au crédit imputé
sont divisés en remboursements du principal et intérêts uniquement; si le
bailleur est une société financière, une autre composante représentant le
service facturé (SIFIM) est incluse.
15.20     La location-vente est un type de crédit-bail.
Définition: On parle de contrat de location-vente lorsqu’un bien
durable est vendu à un acheteur moyennant un certain nombre de paiements futurs
convenus. L’acheteur prend possession du bien immédiatement, quoique du point
de vue juridique celui-ci reste la propriété du bailleur au titre de garantie
jusqu’à ce que tous les montants convenus aient été versés par le preneur.
15.21     La location-vente est habituellement limitée à
des biens de consommation durables et la plupart des acheteurs font partie du
secteur des ménages. Les unités qui proposent des contrats de location-vente
sont généralement des unités institutionnelles distinctes étroitement liées aux
vendeurs de biens durables.
15.22     Dans le cas de la location-vente, le bien
durable est enregistré comme s’il était acquis par l’acheteur le jour où il en
prend possession, au prix du marché qui aurait été réalisé dans le cadre d’une
opération équivalente. L’acheteur se voit imputer un crédit d’un montant
équivalent. Les paiements de l’acheteur au bailleur de fonds sont enregistrés
en une composante «remboursement du principal» et une composante «intérêts», selon
la même méthode que pour le crédit-bail. Les activités de production des unités
qui proposent des contrats de location-vente relèvent de l’intermédiation
financière. Ces unités ne facturant généralement pas directement les services
qu’elles fournissent, la totalité de leur production constitue des SIFIM dont
la valeur est calculée en soustrayant les intérêts à payer des revenus de la
propriété à recevoir. Comme dans le cas du crédit-bail conventionnel, il peut
s’avérer difficile d’observer les intérêts à payer, qu’il faudra par conséquent
estimer.
Location de ressources
15.23     Définition: Un contrat de location de
ressources est un accord par lequel le propriétaire d’une ressource naturelle
met cette dernière à la disposition d’un preneur en échange d’un paiement
enregistré comme un loyer (D.45).
15.24     Dans ce type de location, la ressource reste
dans le compte de patrimoine du bailleur, même si elle est utilisée par le
preneur. Toute baisse de la valeur d’une ressource naturelle est enregistrée en
tant que disparition économique d’actifs non produits (K.21). Elle n’apparaît pas
comme une opération qui s’apparenterait à une consommation de capital fixe,
puisqu’il n’y a pas de capital fixe à consommer. Les paiements dus dans le
cadre d’une location de ressources, et uniquement ces paiements, sont
enregistrés en tant que loyers.
15.25     L’exemple classique de la location de
ressources est la location de terrains, mais d’autres ressources naturelles sont
comptabilisées de façon similaire, notamment le bois, les ressources
halieutiques, l’eau, les ressources minérales et les spectres de fréquences
radio.
Permis d’utiliser des ressources naturelles
15.26     Les permis d’utiliser des ressources
naturelles peuvent être délivrés par les administrations publiques, mais aussi
par des propriétaires privés, comme les exploitants agricoles et les
entreprises.
15.27     Lorsque des permis d’utiliser des ressources
naturelles sont délivrés, trois options d’enregistrement peuvent être
envisagées (voir tableau 15.3):
a)      le propriétaire peut prolonger ou retirer le permis
d’utiliser l’actif d’une période à l’autre;
b)      le propriétaire peut autoriser l’utilisation de la
ressource pendant une durée prolongée, de telle sorte que l’utilisateur contrôle
effectivement l’exploitation de la ressource durant cette période, sans intervention
(ou alors minime) du propriétaire;
c)      le propriétaire peut autoriser que la ressource soit utilisée
jusqu’à épuisement.
La première option est comptabilisée comme une location de
ressources et enregistrée sous forme de loyers (D.45).
La deuxième option conduit non seulement à l’enregistrement d’un
loyer, mais aussi à la création d’un actif pour l’utilisateur, distinct de la
ressource en elle-même, mais où la valeur de la ressource et l’actif qui en
permet l’utilisation sont liés.
Un tel actif (catégorie AN.222) est reconnu uniquement si la
valeur des avantages qu’il confère dépasse le montant des redevances à payer et
que le titulaire peut réaliser cette valeur en transférant l’actif à un tiers. Ces
actifs sont pris en compte dans un premier temps en tant qu’apparition
économique d’actifs (catégorie K.1, voir point 6.06g). Si la valeur
de l’actif n’est pas réalisée, elle s’approchera progressivement de zéro vers
la fin de la période du bail.
La troisième option a pour conséquence la vente de la ressource
naturelle elle-même (ou éventuellement une expropriation).
Tableau 15.3 Enregistrement des trois types de permis
d’utiliser des ressources naturelles
 Type d’utilisation || Méthode d’enregistrement 
 Autorisation d’utilisation temporaire, éventuellement pour une longue durée || Location de ressources: loyer (revenus de la propriété) 
 Contrôle par l’utilisateur durant une période prolongée; risques et avantages supportés par l’utilisateur; transférabilité du permis à une valeur réalisable || Loyer et création d’un nouvel actif pour le droit d’utilisation de la ressource naturelle 
 Utilisation jusqu’à épuisement; utilisation permanente (tous les risques et avantages revenant à l’utilisateur) || Vente de ressources naturelles 
15.28     Pour faire la distinction entre loyer,
création d’un nouvel actif et vente de la ressource naturelle, le critère
fondamental est le transfert des risques et des avantages. La ressource
naturelle est vendue si tous les risques et avantages ont été transférés. Un
nouvel actif est créé si le transfert des risques et avantages a pour effet la
création d’un permis distinct et transférable avec une valeur réalisable. Il
peut être trompeur de s’appuyer sur d’autres critères, notamment les accords
préalables sur les paiements, les paiements initiaux, la durée du permis et le
traitement dans les comptes d’entreprise, car ils ne reflètent pas
nécessairement le transfert des risques et des avantages.
15.29     Les ressources naturelles, comme les terrains
et les ressources minérales, peuvent être acquises par des non-résidents.
Toutefois, la vente de ressources naturelles ne doit pas être enregistrée comme
une vente à une unité non résidente. Dans un tel cas, une unité résidente
fictive est créée et détient le titre de propriété de la ressource naturelle;
l’unité non résidente possède alors le capital de l’unité résidente fictive. Un
enregistrement similaire est effectué en cas d’acquisition par des résidents de
ressources naturelles dans le reste du monde.
15.30     Les revenus que tirent les administrations
publiques d’un type spécifique de ressources naturelles (par exemple revenus du
pétrole et du gaz naturel) peuvent couvrir une large variété d’opérations,
notamment:
a)      loyers dans le cas de locations de ressources;
b)      mise à disposition d’actifs non produits, par exemple
ventes de ressources naturelles ou ventes de licences d’exploitation pour une
durée prolongée;
c)      dividendes provenant de sociétés publiques exploitant
des ressources naturelles;
d)      impôts sur les sociétés payés par les sociétés qui
exploitent les ressources naturelles.
Permis d’entreprendre une activité particulière
15.31     Outre les licences et les baux pour
l’utilisation d’un actif, un permis peut être octroyé pour entreprendre une
activité particulière indépendamment des actifs utilisés dans l’activité. Les
permis ne dépendent pas de critères d’éligibilité (par exemple la réussite d’un
examen pour l’obtention du permis de conduire une automobile) mais sont conçus
pour limiter le nombre d’unités individuelles habilitées à entreprendre
l’activité en question. Ces permis peuvent être délivrés par les
administrations publiques ou par des unités institutionnelles privées et des
traitements différents s’appliquent à ces deux cas de figure.
Tableau 15.4:
Enregistrement de l’utilisation et de l’achat d’actifs non financiers, par type
d’opération et de flux
 Type d’opération || Type d’emploi/achat et type d’actif et type de paiement 
 Consommation intermédiaire || Location simple d’actifs produits, par ex. machines et droits de propriété intellectuelle Paiements réguliers par des sociétés pour la distribution d’eau SIFIM liés à l’octroi d’un crédit-bail 
 Consommation de capital fixe || Uniquement pour les actifs produits et pour le propriétaire économique 
 Dépense de consommation finale || Location simple de biens de consommation durables Achat de biens de consommation durables, y compris financés par un crédit-bail ou un contrat de location-vente 
 Achat d’actifs non financiers   Formation de capital fixe   Acquisition de ressources naturelles   Acquisition d’autres actifs non produits ||     Achat d’actifs produits (y compris financés par un crédit-bail) Achat d’une ressource naturelle, avec droit d’utilisation jusqu’à épuisement Achat du droit d’exploiter une ressource naturelle pendant une période prolongée, par ex. quotas de pêche Contrats de multipropriété en temps partagé transférables Achat d’un contrat transférable à un tiers Contrats portant sur une production future, par ex. contrats avec des footballeurs professionnels ou des écrivains 
 Paiement en tant que revenus de la propriété Loyer || Location de ressources, c’est-à-dire paiement pour l’utilisation à court terme d’une ressource naturelle Paiements réguliers pour le droit d’extraire de l’eau Crédit-bail, c’est-à-dire achat d’un actif non financier financé simultanément par un crédit 
 Transfert de revenus         Autres impôts sur la production || Permis d’entreprendre une activité particulière délivrés par les administrations publiques, ne dépendant pas de critères d’éligibilité ou assortis d’une redevance disproportionnée par rapport aux coûts de gestion du système de permis Permis d’émission délivrés par les administrations publiques pour contrôler les émissions totales 
 Opération financière: crédit || Crédit-bail, c’est-à-dire achat d’un actif non financier financé simultanément par un crédit 
 Autres changements de volume d’actifs || Épuisement de ressources naturelles par le propriétaire Exploitation forestière, pêche ou chasse illégales (saisie sans compensation d’actifs cultivés ou de ressources naturelles) 
 Variations de prix des actifs || Expiration de contrats, licences et permis comptabilisés comme actifs 
15.32     Si les administrations publiques limitent le
nombre de véhicules habilités à être exploités comme taxis ou restreignent le
nombre de casinos en délivrant des licences, par exemple, elles créent effectivement
des profits de monopole pour les opérateurs agréés et récupèrent une partie des
profits par le biais des droits acquittés. Ces droits sont enregistrés dans les
autres impôts. Cette règle s’applique à tous les cas dans lesquels les
administrations publiques délivrent des permis visant à limiter le nombre
d’unités opérant dans un domaine particulier, avec une limite fixée
arbitrairement et qui ne dépend pas uniquement de critères d’éligibilité.
15.33     En principe, si le permis est valable pour
plusieurs années, le paiement doit être enregistré sur la base des droits
constatés avec un poste d’autre compte à recevoir ou à payer correspondant au
montant des droits du permis pour les années à venir.
15.34     Ce qui incite à acquérir un tel permis, c’est
que son titulaire pense qu’il obtient ainsi le droit de faire des profits de
monopole par des revenus futurs supérieurs au montant payé pour acquérir ces
droits. La valeur des avantages conférés au titulaire dépassant la valeur
revenant à l’émetteur du permis est considérée comme un actif si le titulaire
peut la réaliser en transférant l’actif. Ce type d’actif est décrit comme un
permis d’entreprendre une activité particulière (AN.223).
15.35     Les permis d’entreprendre une activité particulière
assimilés à un actif apparaissent en premier lieu dans le compte des autres
changements de volume d’actifs. Les variations de valeur, à la hausse comme à
la baisse, sont enregistrées dans le compte de réévaluation.
15.36     La valeur du permis en tant qu’actif est
déterminée par la valeur à laquelle il peut être vendu ou, en l’absence d’un
tel chiffre, elle est estimée comme étant la valeur actuelle du flux futur de
profits de monopole. Lorsque le permis est revendu, le nouveau propriétaire
obtient le droit de recevoir un remboursement des administrations publiques si
le permis est annulé, ainsi que le droit de générer des profits de monopole.
15.37     Un permis délivré par les administrations
publiques pour entreprendre une activité particulière peut être assimilé à un
actif uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies:
a)      l’activité concernée n’utilise pas un actif appartenant
aux administrations publiques; dans le cas contraire, le permis d’utiliser
l’actif est considéré comme une location simple, un crédit-bail, une location de
ressources ou éventuellement l’acquisition d’un actif représentant un permis
d’utiliser l’actif à la discrétion du titulaire du permis sur une période
prolongée;
b)      le permis n’est pas délivré sous réserve de critères
d’éligibilité; ces permis sont traités comme des taxes ou des paiements de
services;
c)      le nombre de permis est limité, ce qui permet à leurs
détenteurs de générer des profits de monopole en exerçant l’activité concernée;
d)      le détenteur d’un permis doit avoir la possibilité de
vendre ce permis à un tiers.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, les paiements sont
considérés comme des impôts ou des paiements pour des services.
15.38     Il est beaucoup plus rare que des unités autres
que les administrations publiques limitent la participation à une activité
donnée. Citons par exemple le cas dans lequel il est soit obligatoire, soit
recommandé d’appartenir à une association professionnelle, avec un nombre de
participants strictement limité. Autre exemple, lorsque le propriétaire d’un
lieu limite le nombre d’unités autorisées à opérer sur sa propriété, par
exemple un hôtel ayant pour politique d’autoriser seulement une compagnie de
taxis à prendre ses clients. Dans ce type de cas, les permis sont traités comme
des paiements pour des services. En principe, le paiement est enregistré sur la
base des droits constatés durant toute la période de validité du permis. Il
n’existe pas de motif de principe empêchant ces permis d’être traités comme des
actifs s’ils sont négociables, bien que ce ne soit pas souvent le cas.
15.39     Un permis délivré par une unité autre que les
administrations publiques pour entreprendre une activité particulière peut être
assimilé à un actif uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies:
a)      l’activité concernée n’utilise pas un actif appartenant
à l’émetteur du permis; dans le cas contraire, le permis d’utiliser l’actif est
considéré comme une location simple, un crédit-bail ou une location de
ressources;
b)      le nombre de permis est limité, ce qui permet à leurs
détenteurs de réaliser des profits de monopole en exerçant l’activité
concernée;
c)      le détenteur d’un permis doit avoir la possibilité, à
la fois légalement et en pratique, de vendre ce permis à un tiers.
Si l’une des conditions n’est pas respectée, les paiements sont
enregistrés en paiements pour un service.
15.40     Les administrations publiques délivrent des
permis d’émission dans le but de contrôler les émissions totales. Ces permis
n’impliquent pas l’utilisation d’un actif naturel: aucune valeur n’étant
attribuée à l’atmosphère, celle-ci ne peut pas être considérée comme un actif
économique, et les droits de ces permis sont donc classés dans les impôts. Les
permis sont négociables et il existe un marché actif pour eux. Ils constituent
par conséquent des actifs et doivent être évalués au prix du marché auquel ils
peuvent être vendus.
Partenariats public-privé (PPP)
15.41     Les partenariats public-privé (PPP) sont des
contrats de longue durée entre deux unités dans le cadre desquels une unité
acquiert ou produit un actif ou un ensemble d’actifs, l’exploite pendant une
période donnée, avant de le transférer à une autre unité. De tels contrats sont
généralement conclus entre une entreprise privée et une administration
publique, mais d’autres combinaisons sont possibles, par exemple une société
publique peut être l'une des deux unités, ou encore une institution privée sans
but lucratif peut être la seconde unité.
Les administrations publiques s’engagent dans des PPP pour toute
une série de raisons, notamment l’espoir qu’une gestion privée permettra de
rendre la production plus efficace, l’accès à un plus large choix de sources
financières ou encore le souhait de réduire la dette publique.
Durant la période du contrat, le contractant du PPP détient la
propriété légale. Une fois la période du contrat expirée, l’administration
publique détient à la fois la propriété économique et la propriété légale.
Le chapitre 20 concernant les comptes des administrations
publiques contient des informations plus détaillées concernant le traitement
des PPP.
Contrats de concession de services
15.42     Les contrats de concession de services
confèrent à une société le droit exclusif de fournir certains services. Par
exemple, dans le cas d’une concession de service public, une société privée
conclut un accord avec l’administration publique pour obtenir le droit exclusif
d’exploiter un service public (comme un réseau de distribution d’eau ou un
péage d’autoroute), d’en assurer la maintenance et de réaliser des
investissements pendant un certain nombre d’années. Les contrats de concession
de services ne sont pas comptabilisés comme des actifs, dans la mesure où ils
ne sont pas transférables ou qu’aucune valeur n’est réalisable au moyen d’un
transfert.
Licences d’exploitation transférables (AN.221)
15.43     Les licences d’exploitation transférables sont
des droits de propriété de tiers concernant des actifs non financiers autres
que des ressources naturelles. La licence doit conférer au détenteur des
avantages économiques supérieurs aux droits à payer et le détenteur peut
réaliser ces bénéfices en la transférant. La valeur de la licence correspond à
la valeur des avantages conférés au détenteur dépassant la valeur revenant à
l’émetteur. Les licences d’exploitation transférables peuvent inclure tous les
types de loyers et de contrats de location simple. Un locataire peut par
exemple sous-louer un appartement à un tiers.
Droits d’exclusivité sur des biens et services futurs (AN.224)
15.44     Les contrats portant sur une production future
peuvent également donner lieu à des actifs correspondant à des droits de
propriété de tiers. La valeur de ces contrats est égale aux avantages conférés
au titulaire dépassant la valeur revenant à l’émetteur des droits. Citons comme
exemples:
a)      le droit exclusif de faire travailler une personne pour
soi (footballeurs professionnels, par exemple) ou de publier des œuvres
littéraires ou musicales. La valeur de ces droits correspond au profit qui peut
être réalisé en transférant les droits au-delà des coûts induits par l’annulation
du contrat existant;
b)      les contrats de multipropriété en temps partagé. Seuls
certains contrats de multipropriété en temps partagé doivent être considérés
comme l’acquisition d’un actif:
1)      si le propriétaire possède un espace désigné,
disponible de façon pérenne, qu’il remplit les conditions pour occuper un poste
au sein du comité de gestion du système et qu’il peut vendre ou léguer son
droit à volonté, il est très probable que le contrat en question soit un actif
de même type qu’un logement;
2)      si le propriétaire a un contrat fixe lui octroyant une
certaine forme de logement disponible à une période donnée pour une durée
définie, il est probable que celui-ci représente une location prépayée,
c’est-à-dire une dépense de consommation finale prépayée par les ménages;
3)      cette location prépayée peut être sous-louée
occasionnellement ou vendue pour le restant de la période du bail sous forme de
location simple transférable;
4)      un participant à un système basé sur des points aura
seulement un compte à recevoir par le biais d’un actif.
FR
 || COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.12.2010
COM(2010) 774 final
Annexe A/Chapitre 16
 
ANNEXE A
à la proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au système européen des comptes nationaux et
régionaux dans l’Union européenne
ANNEXE A
CHAPITRE 16: ASSURANCE
A. Introduction
16.01     L’assurance est une activité dans le cadre de
laquelle des unités institutionnelles ou des groupes d’unités se protègent
contre les conséquences financières négatives d’événements incertains
spécifiques. Deux types d’assurances peuvent être distingués: l’assurance
sociale et les autres assurances.
16.02     L’assurance sociale est un système qui couvre
les risques et les besoins sociaux. Elle est souvent organisée collectivement
pour un groupe et la participation au système est généralement obligatoire ou
encouragée par un tiers. L’assurance sociale comprend des régimes de sécurité
sociale imposés, contrôlés et financés par les pouvoirs publics, et des régimes
liés à l’emploi mis en place ou gérés par des employeurs pour le compte de leurs
salariés. L’assurance sociale fait l’objet du chapitre 17.
16.03     L’assurance autre que l’assurance sociale
couvre des événements tels que le décès, la survie, les incendies, les catastrophes
naturelles, les dégâts des eaux, les accidents de voiture, etc.
L’assurance en cas de décès ou en cas de survie est appelée «assurance‑vie»
et l’assurance pour tous les autres événements correspond à
l’assurance-dommages.
16.04     Le présent chapitre traite de l’assurance-vie
et de l’assurance-dommages. Il décrit la manière dont les activités d’assurance
sont enregistrées dans les comptes.
16.05     Les droits et obligations liés à l’assurance
sont définis par la police d’assurance. Une police d’assurance est un contrat
passé entre un assureur et une autre unité institutionnelle, appelée
«l’assuré». En vertu de ce contrat, l’assuré effectue un versement (prime) à
l’assureur et, lorsqu’un un événement précis se produit, l’assureur effectue un
versement (indemnité) à l’assuré ou à la personne désignée. De cette façon,
l’assuré se protège contre certaines formes de risques; en regroupant les
risques, l’assureur, de son côté, vise à percevoir davantage de primes qu’il ne
doit payer d’indemnités.
16.06     La police d’assurance définit les rôles des
parties concernées, à savoir:
a)      l’assureur qui fournit les garanties;
b)      l’assuré qui doit payer les primes;
c)      le bénéficiaire qui perçoit l’indemnisation;
d)      la personne couverte par l’assurance ou l’objet du
risque.
En pratique, il est possible que l’assuré, le bénéficiaire et la
personne couverte par l’assurance ne constituent qu’une seule et même personne.
La police énumère ces rôles et indique la personne associée à chacun d’entre
eux.
16.07     La forme d’assurance la plus courante est l’«assurance
directe», dans laquelle des unités institutionnelles contractent une assurance
auprès d’assureurs pour couvrir les conséquences financières de risques
spécifiques. Toutefois, les assureurs directs peuvent à leur tour s’assurer eux-mêmes,
en assurant une partie des risques couverts par une assurance directe auprès
d’autres assureurs. Cette opération est appelée «réassurance» et ceux qui la proposent
sont des «réassureurs».
1. Assurance directe
16.08     Il existe deux types d’assurance directe:
l’assurance-vie et l’assurance‑dommages.
16.09     Définition: l’assurance‑vie
est une activité dans le cadre de laquelle un assuré effectue des paiements
réguliers à un assureur, en échange de quoi l’assureur s’engage à verser au
bénéficiaire une somme convenue ou une rente, à une date donnée ou avant si la
personne couverte décède prématurément. Une police d’assurance‑vie peut
donner lieu à des prestations associées à toute une série de risques. Par
exemple, une police d’assurance‑vie de type prévoyance vieillesse peut
garantir des prestations lorsque l’assuré atteint 65 ans et, après le
décès de l’assuré, une prestation peut être versée au conjoint survivant
jusqu’à sa mort.
16.10     L’assurance‑vie couvre aussi les
assurances complémentaires contre les atteintes corporelles, y compris
l’incapacité de travail professionnelle, l’assurance‑décès à la suite
d’un accident et l’assurance‑invalidité à la suite d’un accident ou d’une
maladie.
16.11     Certaines catégories d’assurance‑vie
garantissent une indemnisation si l’événement couvert par l’assurance se
produit, comme dans le cas d’une assurance liée à un prêt hypothécaire qui ne
verse des prestations de remboursement du prêt que si l’apporteur de revenu
décède avant l’échéance du prêt correspondant. La plupart de ces catégories
associent un élément d’épargne significatif à un élément de couverture du
risque. En raison de cet élément d’épargne non négligeable, l’assurance‑vie
est considérée comme une forme d’épargne; les opérations concernées sont
enregistrées dans le compte d’opérations financières.
16.12     Définition: l’assurance‑dommages est une
activité dans le cadre de laquelle un assuré effectue des paiements réguliers à
un assureur, en échange de quoi l’assureur en question s’engage à verser au
bénéficiaire une somme convenue à la survenance d’un événement autre que le
décès. Il s’agit notamment des événements suivants: accident, maladie,
incendie, etc. Une assurance‑accidents qui couvre les risques de la
vie est considérée comme une assurance‑dommages dans la plupart des pays
européens.
16.13     Une police d’assurance‑vie qui prévoit
le versement d’une prestation en cas de décès dans un délai spécifié, à
l’exclusion de toute autre condition, généralement appelée «assurance‑décès»,
est considérée dans les comptes nationaux comme une assurance‑dommages:
en effet, une indemnité est à payer si et seulement si un événement spécifique
se produit. Dans la pratique, en raison de la manière dont les unités
d’assurance tiennent leurs comptes, il n’est pas toujours possible de
distinguer l’assurance‑décès de l’assurance‑vie. Dans ce cas,
l’assurance‑décès peut être traitée de la même façon que l’assurance‑vie.
16.14     L’assurance‑vie et l’assurance‑dommages
impliquent toutes les deux une répartition des risques. En général, les
assureurs reçoivent le paiement de primes régulières d’un montant faible de la
part des assurés et versent des sommes plus élevées à ceux qu’ils doivent
indemniser lorsque les événements couverts par la police se produisent. Pour
les assurances‑dommages, les risques sont répartis sur toute la
population qui souscrit les polices d’assurance. Un assureur détermine les
primes à payer pour la prestation d’un service d’assurance au cours d’une année
en fonction du montant des indemnités qu’il s’attend à devoir verser au cours
de la même année. Généralement, le nombre de personnes à indemniser est bien
inférieur au nombre d’assurés. Dans le cas de l’assurance‑dommages, il
n’y a aucune relation entre les primes payées par un assuré particulier et les
indemnités qu’il perçoit, même sur le long terme, mais l’assureur établit
chaque année une telle relation pour chaque catégorie d’assurance‑dommages.
Concernant l’assurance‑vie, la relation entre les primes et les
indemnités dans le temps est aussi importante pour les assurés que pour
l’assureur. Pour une personne qui souscrit une police d’assurance‑vie,
les prestations à recevoir devraient être au moins équivalentes aux primes
payées jusqu’à ce que les prestations soient dues et représentent une forme
d’épargne. L’assureur doit combiner cet aspect d’une police avec les calculs
actuariels relatifs à la population assurée concernant l’espérance de vie, y
compris les risques d’accidents mortels, lorsqu’il détermine la relation entre
le niveau des primes et celui des prestations. Par ailleurs, durant
l’intervalle entre la perception des primes et le paiement des prestations,
l’assureur acquiert des revenus issus de l’investissement d’une partie des
primes reçues. Ces revenus ont aussi un impact sur le niveau des primes et des
prestations déterminé par les assureurs.
16.15     Entre l’assurance‑vie et l’assurance‑dommages,
il existe des différences significatives qui donnent lieu à des types
d’enregistrements différents dans les comptes. L’assurance‑dommages
consiste en une redistribution entre tous les assurés et un petit nombre de
bénéficiaires durant la période courante. L’assurance-vie redistribue
principalement les primes payées au cours d’une période sous forme de
prestations versées plus tard au même assuré.
2. Réassurance
16.16     Définition: un assureur peut se
protéger contre des dommages exceptionnels soit par leur nombre, soit par leur
montant, en souscrivant une police de réassurance auprès d’un réassureur. Les
sociétés de réassurance sont concentrées dans un nombre limité de centres
financiers; par conséquent, la plupart des flux de réassurance correspondent à
des opérations avec le reste du monde. Il n’est pas rare que les réassureurs
contractent eux‑mêmes des polices de réassurance auprès d’autres
réassureurs afin de répartir davantage leurs risques. Cette réassurance étendue
est appelée «rétrocession».
16.17     Il est aussi possible de limiter les risques
grâce à la prise en charge conjointe des risques associés à une police
individuelle par un groupe d’assureurs appelés «souscripteurs». Chaque assureur
individuel n’est responsable qu’au titre de sa propre part de la police et
perçoit une part correspondante de la prime; de même, il participera au
versement d’une prestation ou d’une indemnité proportionnellement à cette part.
La police est gérée soit par le chef de file, soit par le courtier d’assurance.
La Lloyd’s of London est un exemple de marché de l’assurance sur lequel les
risques directs et indirects sont répartis sur un grand nombre de
souscripteurs.
16.18     Un assureur direct dispose de plusieurs
options pour organiser la couverture indirecte des risques qu’il a acceptés.
Les catégories suivantes de réassurance sont définies:
a)      la réassurance quote‑part, où l’assuré cède à un
réassureur un pourcentage convenu de tous les risques ou de tous les risques
d’un portefeuille déterminé de polices d’assurance directe. Cela signifie que
l’assureur direct transfère le pourcentage correspondant des primes au
réassureur, qui verse alors des indemnités en proportion équivalente, le cas
échéant. Dans ce cas, toute commission de réassurance payée par le réassureur à
l’assuré est traitée comme une réduction des primes de réassurance émises;
b)      la réassurance non proportionnelle, appelée «réassurance
excédent de perte», dans laquelle le réassureur n’est exposé au risque que si
le montant de l’indemnité directe dépasse un seuil convenu. S’il n’y a pas ou
peu d’indemnités directes au‑dessus de ce seuil, le réassureur peut
transmettre une partie de ses bénéfices à l’assureur direct. Dans les comptes, la
participation aux bénéfices est traitée comme un transfert courant du
réassureur à l’assureur direct, d’une façon analogue au paiement d’indemnités.
3. Les unités concernées
16.19     Les unités institutionnelles opérant dans
l’assurance directe et la réassurance sont très majoritairement des assureurs.
Un autre type d’entreprise peut mener une activité d’assurance en tant qu’activité
secondaire, mais en général les règles juridiques entourant l’activité
d’assurance exigent la tenue d’un ensemble de comptes séparés couvrant tous les
aspects de cette activité; il est donc possible d’identifier une unité
institutionnelle distincte, classée dans les sous‑secteurs des sociétés
d’assurance (S.128) et des fonds de pension (S.129). Les administrations
publiques peuvent mener d’autres activités d’assurance mais, encore une fois,
il est vraisemblable qu’une unité distincte puisse être identifiée. Ayant pris
note du fait que d’autres secteurs peuvent être concernés, on supposera dans ce
qui suit que toutes les activités d’assurance sont exercées par des assureurs,
résidents ou non résidents.
16.20     Les unités qui exercent à titre principal des
activités touchant de près à l’assurance, mais qui n’encourent elles‑mêmes
aucun risque, sont des auxiliaires d’assurance. Ces unités sont classées dans
le sous‑secteur des auxiliaires financiers (S.126) et incluent notamment:
a)      les courtiers d’assurance;
b)      les institutions sans but lucratif au service des
sociétés d’assurance et des fonds de pension;
c)      les unités dont l’activité principale consiste à
superviser les activités des sociétés d’assurance et des fonds de pension et à
contrôler le marché de l’assurance.
B. La production de l’assurance directe
16.21     L’entreprise d’assurance accepte une prime
d’un client et la conserve jusqu’à ce qu’une indemnité soit versée ou que la
période d’assurance expire. Pendant cette période, la société d’assurance
investit la prime, et le revenu de cet investissement constitue une source
supplémentaire de fonds permettant de financer les éventuelles indemnités dues.
La société d’assurance fixe le niveau des primes de telle sorte que la somme
des primes plus le revenu de l’investissement acquis sur elles, moins
l’indemnité prévue, laisse une marge qu’elle peut conserver; cette marge représente
sa production. La production du secteur des assurances est mesurée en
reproduisant les politiques de fixation des primes des assureurs. Quatre
éléments distincts doivent être définis à cet effet, à savoir:
a)      les primes acquises;
b)      les suppléments de primes;
c)      les indemnités dues ou les prestations dues;
d)      les réserves techniques d’assurance.
Chacun de ces éléments est traité tour à tour avant d’évoquer la
mesure de la production respectivement pour l’assurance‑dommages directe,
l’assurance‑vie directe et la réassurance.
1. Primes acquises
16.22     Définition: les primes acquises
correspondent à la proportion des primes émises ayant été acquise au cours de
la période comptable. Les primes émises couvrent la période indiquée dans la
police d’assurance. La différence entre les primes émises et les primes acquises
est une somme provisionnée qui figure dans les réserves pour les primes non
acquises. Ces montants sont traités comme des actifs appartenant aux assurés.
Le concept des primes acquises en comptabilité des assurances concorde avec le
principe d’enregistrement sur la base des droits constatés dans les comptes
nationaux.
16.23     La prime d’assurance correspond à une prime
régulière payable mensuellement ou annuellement ou à une prime unique généralement
versée au début de la période couverte par l’assurance. Les primes uniques sont
courantes pour assurer les risques associés à des événements d’envergure, comme
la construction de grands bâtiments ou équipements et le transport routier,
ferroviaire, maritime ou aérien de marchandises.
16.24     Les primes acquises au cours de
l’année en question revêtent la forme suivante:
primes émises,
plus réserves pour les primes non acquises au début de
l’exercice comptable,
moins réserves pour les primes non acquises à la fin de
l’exercice comptable;
ou, avec une présentation différente, elles prennent la forme
suivante:
primes émises,
moins variation (moins la hausse ou plus la baisse) des
réserves pour les primes non acquises.
16.25     Ces réserves pour les primes non acquises et
autres réserves sont incluses dans les réserves techniques d’assurance‑dommages
(AF.61) et dans les réserves techniques d’assurance‑vie (AF.62). Une
description des réserves techniques d’assurance figure aux points 16.43 à 16.45.
16.26     Généralement, les assurés doivent payer un
impôt spécifique sur le versement des primes d’assurance. Dans de nombreux
pays, les primes d’assurance‑vie sont exonérées de cet impôt sur les
assurances. Étant donné que les assureurs doivent reverser cet impôt aux administrations
publiques, les sommes correspondantes n’entrent pas dans leurs comptes annuels.
Seul un montant relativement faible, qui correspond au montant résiduel de
l’année en cours qui doit encore être reversé aux administrations publiques,
peut figurer dans le compte de patrimoine de l’assureur dans la rubrique des
crédits commerciaux. Les paiements de cet impôt ne sont pas enregistrés tels
quels dans les comptes des assureurs. Un tel impôt est considéré comme un impôt
sur les produits dans les comptes nationaux. Les assurés sont supposés payer
ces sommes directement sur les comptes des autorités fiscales.
2. Suppléments
de prime
16.27     Définition: les suppléments de
prime correspondent au revenu provenant du placement des réserves techniques
d’assurance des assureurs, qui représentent des dettes envers les assurés.
16.28     Pour l’assurance‑vie en particulier,
mais aussi dans une moindre mesure pour l’assurance‑dommages, le montant
total des prestations dues ou des indemnités dues au cours d’une période donnée
dépasse souvent celui des primes acquises. En général, les primes sont payées à
intervalles réguliers, souvent au début d’une période d’assurance, tandis que
les indemnités interviennent plus tard; les prestations de l’assurance‑vie
sont souvent exigibles plusieurs années après. Entre le moment où les primes
sont payées et celui où les indemnités sont exigibles, les sommes engagées sont
à la disposition de l’assureur qui peut les investir et en tirer un revenu. Ces
sommes sont appelées «réserves techniques d’assurance». Le revenu tiré du
placement des réserves permet aux assureurs de demander des primes d’un montant
plus faible. La mesure du service fourni tient compte de l’ampleur de ce revenu
ainsi que de l’ampleur relative des primes et des indemnités.
16.29     Dans le cas de l’assurance‑dommages,
même si une prime est à payer au début d’une période de couverture, les primes
sont seulement acquises sur une base continue à mesure que la période s’écoule.
À tout moment avant la fin de la période de couverture, l’assureur détient une
somme due à l’assuré en relation avec les services et les indemnités
éventuelles à fournir dans l’avenir. Il s’agit là d’une forme de crédit accordé
par l’assuré à l’assureur et qualifié de «primes non acquises». Dans le même ordre
d’idée, bien que les indemnités deviennent exigibles pour un paiement par
l’assureur lorsque l’événement précisé dans la police se produit, il se peut
qu’elles ne soient pas payées avant un certain temps, souvent à cause des
négociations concernant les sommes dues. Il s’agit donc également d’une forme
similaire de crédit, appelée «réserves pour sinistres».
16.30     Des réserves analogues existent pour
l’assurance‑vie, mais deux autres éléments viennent s’y ajouter, à savoir
les réserves actuarielles d’assurance‑vie et les réserves pour
participation des assurés aux bénéfices. Elles représentent des sommes
provisionnées en vue du paiement futur de prestations. En général, ces réserves
sont investies dans des actifs financiers et le revenu se présente sous forme
de revenu d’investissement. Il arrive qu’elles soient utilisées pour financer des
activités économiques, notamment des activités immobilières, ou pour générer un
excédent net d’exploitation, soit dans un établissement distinct, soit au titre
d’une activité secondaire.
16.31     Tous les revenus d’investissements attribués
aux assurés sont enregistrés comme étant à payer aux assurés dans le compte
d’affectation des revenus primaires. Pour l’assurance‑dommages, le même
montant est ensuite reversé à l’assureur sous forme de suppléments de prime
dans le compte de distribution secondaire du revenu. Pour l’assurance‑vie,
les primes et suppléments de prime sont enregistrés dans le compte d’opérations
financières.
3. Indemnités ajustées et prestations dues
16.32     Définition: les indemnités dues
et les prestations dues sont des obligations financières des assureurs à
l’égard des bénéficiaires, en rapport avec le risque qu’un événement se
produise au cours de la période en question selon les termes définis dans la
police.
16.33     Le concept d’indemnités dues dans le cas de
l’assurance‑dommages et des prestations dues pour l’assurance‑vie
va dans le sens de la mesure sur la base des droits constatés qui s’applique dans
les comptes nationaux.
Indemnités d’assurance‑dommages ajustées
16.34     Une distinction peut
être opérée entre les indemnités payées et les indemnités dues. Ces dernières
correspondent aux montants dus au titre des risques couverts qui se sont
concrétisés au cours de l’année. Le fait que l’assuré ait ou non signalé
l’événement correspondant n’a aucune importance. Une partie des indemnités sera
payée l’année suivante, ou même plus tard. Par ailleurs, des indemnités qui
résultent d’événements survenus au cours des années précédentes sont payées
dans l’année en cours. La part impayée des indemnités dues est ajoutée à la
réserve pour sinistres.
16.35     Les indemnités d’assurance‑dommages dues
pendant l’année calendaire prennent la forme suivante:
indemnités payées,
moins réserve pour sinistres au début de l’exercice comptable,
plus réserve pour sinistres à la fin de l’exercice
comptable;
ou, avec une présentation différente, elles prennent la forme
suivante:
indemnités payées,
plus variation (plus la hausse ou moins la baisse) des
réserves pour sinistres.
16.36     Tous les coûts associés aux indemnités à la
charge de l’assureur, qu’ils soient internes ou externes, sont exclus des
indemnités dues. Ces coûts peuvent comprendre: des coûts d’acquisition, de
gestion des polices, de gestion des investissements et de traitement des sinistres.
Il est possible que certains coûts ne puissent être identifiés individuellement
dans les données comptables sources. Les coûts externes englobent les dépenses relatives
à des opérations pour lesquelles l’assureur a mandaté une autre unité; dans ce
cas, ils figurent dans les comptes en tant que consommation intermédiaire. Les
coûts internes sont composés des dépenses au titre des opérations réalisées par
le personnel de l’assureur et sont donc enregistrés dans les comptes comme des
coûts de main‑d’œuvre.
16.37     En cas de catastrophe, les pertes réalisées ne
doivent pas affecter la valeur des indemnités. Les destructions d’actifs dues à
des catastrophes sont enregistrées comme un transfert en capital de l’assureur
à l’assuré. L’avantage de ce mode d’enregistrement est que le revenu disponible
de l’assuré n’augmente pas, comme ce serait normalement le cas, mais de manière
contre‑intuitive, si les indemnités étaient enregistrées autrement (voir
points 16.92 et 16.93).
16.38     La production des services d’assurance est un
processus continu; elle n’intervient pas seulement lorsque le risque se
concrétise. Toutefois, le niveau des indemnités dues au bénéfice des détenteurs
de polices d’assurance‑dommages varie d’une année sur l’autre, et certains
événements peuvent conduire au versement d’un niveau d’indemnités
particulièrement élevé. La volatilité des indemnités n’a d’effet direct ni sur
le volume, ni sur le prix des services d’assurance. L’assureur détermine le
niveau des primes sur la base de sa propre estimation de la probabilité des sinistres.
C’est pourquoi la formule employée pour le calcul de la production utilise les indemnités
ajustées, c’est‑à‑dire une estimation corrigée pour tenir
compte de la volatilité des indemnités.
16.39     L’estimation des indemnités ajustées peut s’appuyer
sur des statistiques dans le cadre d’une approche par anticipation fondée sur
l’expérience passée en matière de niveau d’indemnités. Cependant, lors de
l’examen de l’historique des indemnités à payer, il faut tenir compte de la
part de ces indemnités versée au titre de la police de réassurance d’un
assureur direct. Par exemple, si un assureur direct a contracté une réassurance
excédent de perte (réassurance non proportionnelle), il détermine le niveau des
primes afin de couvrir les pertes jusqu’à la perte maximale couverte par sa
police de réassurance, plus la prime de réassurance qu’il doit payer. Avec une
police de réassurance quote‑part, il détermine ses primes de manière à
couvrir la part des indemnités qu’il doit verser plus la prime de réassurance.
16.40     Une méthode alternative permettant d’ajuster
les indemnités dues pour tenir compte de leur volatilité consiste à utiliser
les données comptables sur la variation des fonds propres et des réserves pour
égalisation. Ces dernières sont des sommes que les assureurs provisionnent
conformément aux exigences juridiques ou administratives afin de couvrir des
indemnités futures irrégulières ou d’une ampleur imprévue. Les sommes en
question sont incluses dans les réserves techniques d’assurance‑dommages
(AF.61).
Prestations d’assurance‑vie dues
16.41     Les prestations d’assurance‑vie dues
correspondent aux montants à payer dans le cadre de la police d’assurance au
cours de la période comptable en question. Dans le cas de l’assurance‑vie,
aucun ajustement pour volatilité imprévue n’est nécessaire.
16.42     Les éventuels coûts afférents aux prestations
ne sont pas inclus dans les prestations dues mais sont enregistrés comme
consommation intermédiaire et comme coûts de main‑d’œuvre.
4. Réserves techniques d’assurance
16.43     Définition: les réserves
techniques d’assurance correspondent aux sommes que les assureurs
provisionnent. Ces réserves sont des actifs pour les assurés et des passifs
pour les assureurs. Une distinction peut être opérée entre les réserves
techniques d’assurance‑vie et d’assurance‑dommages et les rentes.
16.44     Conformément à la directive comptable
européenne, sept types de réserves techniques sont distingués. Dans chaque cas,
le montant brut (sans déduction de la réassurance), le montant cédé aux
réassureurs et le montant net sont inscrits au compte de patrimoine. Ces sept
catégories sont les suivantes:
a)      la réserve pour primes non acquises, autrement dit la
différence entre les primes émises et les primes acquises. En fonction de la
législation nationale, cette réserve peut inclure un élément distinct relatif
aux risques en cours;
b)      les réserves d’assurance‑vie, qui reflètent la
valeur actuelle des prestations futures escomptées (y compris, entre autres,
les participations aux bénéfices allouées), déduction faite de la valeur actuelle
des primes futures. Les autorités de supervision peuvent fixer un plafond au
taux d’actualisation utilisé dans le calcul de la valeur actuelle;
c)      la réserve pour sinistres, qui correspond à la différence
entre les indemnités dues et les indemnités payées. Elle est égale au coût
total estimé que représentera finalement pour l’entreprise d’assurance le
règlement de toutes les indemnités dues au titre des sinistres survenus jusqu’à
la fin de l’exercice, déclarés ou non, déduction faite des sommes déjà payées
au titre de ces sinistres;
d)      la réserve pour participations aux bénéfices et
ristournes (sauf si elle a déjà été traitée dans la catégorie visée au
point b) comprend les montants destinés aux assurés ou aux bénéficiaires
des contrats sous la forme de participations aux bénéfices et de ristournes,
dans la mesure où ces montants n’ont pas encore été crédités au compte des
assurés ou des bénéficiaires des contrats;
e)      la réserve pour égalisation comprend les montants
provisionnés conformément aux dispositions légales ou administratives
permettant d’égaliser les fluctuations des taux de sinistres pour les années à
venir ou de couvrir les risques spéciaux. Les autorités nationales peuvent
interdire une telle réserve;
f)       les autres réserves techniques comprennent, entre
autres, la réserve pour risques en cours si elle n’est pas incluse dans la
catégorie visée au point a). Ce poste peut aussi comprendre la réserve
pour vieillissement qui tient compte de l’effet du vieillissement sur le
montant des indemnités, par exemple dans le cadre de l’assurance maladie;
g)      les réserves techniques relatives à l’assurance‑vie
lorsque le risque d’investissement est supporté par les assurés. Ce poste
comprend les réserves techniques constituées pour couvrir les engagements à
l’égard des assurés dans le cadre de contrats d’assurance‑vie, dont la
valeur ou le rendement sont déterminés en fonction de placements pour lesquels
l’assuré supporte le risque ou par référence à un indice, comme dans le cas
d’une assurance‑vie indexée. Ce poste comprend également les réserves
techniques qui concernent les tontines.
16.45     Lorsque les variations des réserves techniques
d’assurance (F.61 et F.62), utilisées dans le calcul de la production, sont
déterminées, les gains et pertes de détention, réalisés ou non, sont exclus.
5. Définition de la production de l’assurance
16.46     Les assureurs fournissent un service
d’assurance à leurs clients mais ne facturent pas explicitement ce service.
16.47     L’assureur perçoit des primes et verse des
indemnités ou des prestations lorsqu’un événement couvert par l’assurance se
produit. Les indemnités ou les prestations compensent les conséquences
financières de cet événement, subies par le bénéficiaire.
16.48     Les réserves techniques d’assurance sont des
fonds que les assureurs utilisent pour investir et pour en tirer un revenu. Ces
fonds et les revenus d’investissements correspondants (suppléments de prime)
représentent une dette à l’égard des bénéficiaires.
16.49     La présente section décrit les informations
requises pour calculer la production des services d’assurance directe et de
réassurance.
Assurance‑dommages
16.50     La production de l’assureur correspond au
service fourni aux bénéficiaires.
16.51     Si l’on opte pour une approche par
anticipation, la formule de calcul de la production est la suivante:
Primes acquises
plus suppléments de prime
moins indemnités ajustées;
où les indemnités ajustées sont corrigées pour tenir compte de
la volatilité des indemnités, grâce aux données historiques ou aux données
comptables sur les variations des réserves pour égalisation et des fonds
propres. Les suppléments de prime sont moins volatils que les
indemnités et ne nécessitent aucun ajustement de ce genre. Dans l’estimation
des indemnités ajustées, les informations sont ventilées par produit, par
exemple assurance automobile, assurance habitation, etc.
Si les données comptables nécessaires ne sont pas disponibles et
si les données statistiques historiques ne sont pas suffisantes pour permettre
la réalisation d’estimations moyennes raisonnables, la production de
l’assurance‑dommages peut être estimée comme la somme des coûts (y
compris de la consommation intermédiaire, de la main‑d’œuvre et du
capital) plus un montant correspondant au «bénéfice normal».
Assurance‑vie
16.52     La production de l’assurance‑vie directe
est calculée séparément de la manière suivante:
primes acquises,
plus suppléments de prime,
moins prestations dues;
moins augmentations (plus diminutions) des réserves techniques
et de la participation des assurés aux bénéfices.
16.53     Si les données adéquates ne sont pas
disponibles pour le calcul de la production de l’assurance‑vie à l’aide
de cette formule, une approche basée sur la somme des coûts est adoptée,
similaire à celle décrite pour l’assurance‑dommages. Comme pour
l’assurance‑dommages, on tient compte du bénéfice normal.
16.54     Les gains et pertes de détention ne doivent
pas être inclus dans le calcul de la production.
Réassurance
16.55     La formule de calcul de la production des
services de réassurance est similaire à celle de l’assurance directe.
Cependant, étant donné que la motivation principale de la réassurance est de
limiter l’exposition au risque de l’assureur direct, l’activité normale d’un
réassureur concerne des indemnités exceptionnellement élevées. Pour cette
raison, et puisque le nombre de grandes entreprises entre les mains desquelles
se concentre le marché mondial de la réassurance est relativement faible, la
probabilité que le réassureur subisse une perte d’une ampleur imprévisible est
inférieure à la probabilité que l’assureur direct ne connaisse une telle perte,
notamment dans le cas de la réassurance excédent de perte.
16.56     La production de la réassurance se mesure de
la même manière que pour l’assurance‑dommages directe. Toutefois,
certains paiements sont particuliers à la réassurance. Il s’agit des
commissions à payer à l’assureur direct dans le cadre d’une réassurance
quote‑part et de la participation aux bénéfices dans le cadre de la réassurance
excédent de perte. Une fois ces éléments pris en compte, la production de
la réassurance est calculée ainsi:
primes acquises moins commissions à payer,
plus suppléments de prime,
moins indemnités ajustées et participation aux bénéfices.
C. Les opérations associées à l’assurance‑dommages
16.57     La présente section décrit l’ensemble des
postes nécessaires pour enregistrer les implications d’une police d’assurance‑dommages.
Les polices d’assurance peuvent être souscrites par des entreprises, des
ménages à titre privé ou des unités du reste du monde. Cependant, lorsqu’une
police souscrite par un membre du ménage est assimilable à une assurance
sociale, les postes requis sont ceux décrits au chapitre 17.
1. Répartition de la production de l’assurance entre
les utilisateurs
16.58     La production des assureurs‑dommages est
décrite au point 16.51. La valeur de la production des assureurs est
enregistrée dans les emplois, de la manière suivante:
a)      consommation intermédiaire des entreprises, y compris
dans les secteurs suivants: sociétés non financières (S.11), sociétés
financières (S.12), administrations publiques (S.13), entreprises individuelles
non constituées en sociétés appartenant à des ménages (S.141 et S.142) ou
institutions sans but lucratif au service des ménages (S.15);
b)      dépense de consommation finale des ménages à titre
privé (S.143 et S.144); ou
c)      exportations à des assurés non résidents (S.2).
16.59     La valeur de la production est répartie entre
les utilisateurs en fonction du type d’assurance.
16.60     Il est aussi possible d’affecter la valeur de
la production aux assurés sous forme d’emplois, proportionnellement aux primes
effectives à payer.
16.61     L’affectation de la production en consommation
intermédiaire est ventilée par branche.
2. Services d’assurance fournis au reste du monde et
services d’assurance fournis par le reste du monde
16.62     Les assureurs résidents peuvent fournir des
assurances à des ménages et des entreprises du reste du monde; inversement, des
ménages et des entreprises résidents peuvent contracter des assurances auprès
d’assureurs du reste du monde. Les revenus d’investissements attribués aux
assurés par des assureurs résidents incluent une attribution à des assurés du
reste du monde. Ces assurés non résidents paient alors également des suppléments
de prime aux assureurs résidents.
16.63     Des considérations similaires s’appliquent
également au traitement des entreprises et des ménages résidents qui
souscrivent des polices d’assurance auprès d’assureurs non résidents. Les
assurés résidents perçoivent des revenus d’investissements imputés de
l’étranger et paient des primes et des suppléments à l’étranger. L’estimation
de l’ampleur de ces flux s’avère difficile, notamment lorsqu’il n’existe pas
d’assureur résident par rapport auquel on peut établir des comparaisons. Des
données de contrepartie peuvent être utilisées afin de réaliser des estimations
pour l’économie nationale. Le niveau des opérations effectuées par les
résidents doit être connu et le rapport entre les suppléments de prime et les
primes effectives au sein de l’économie qui fournit les services peut être
utilisé pour estimer les revenus d’investissements à recevoir et les
suppléments de prime à payer.
3. Les écritures comptables
16.64     Au total, six paires d’opérations sont
enregistrées au titre de l’assurance‑dommages ne faisant pas partie de
l’assurance sociale: deux paires relatives à la mesure de la production et de la
consommation du service d’assurance, trois paires relatives à la distribution
et une paire dans le compte d’opérations financières. Dans des cas
exceptionnels, une septième opération relative à la distribution peut être
enregistrée dans le compte de capital. La valeur de la production de
l’activité, les revenus d’investissements à attribuer aux assurés et la valeur de
la rémunération du service sont calculés spécifiquement pour les assurances‑dommages
de la manière décrite ci‑dessous.
16.65     Les opérations de production et de
consommation sont les suivantes:
a)      étant donné que la totalité de cette activité des
unités institutionnelles résidentes est réalisée par des assureurs, la
production (P.1) est enregistrée dans le compte de production des assureurs;
b)      le service peut être consommé par n’importe lequel des
secteurs de l’économie ou par le reste du monde; la valeur du service est à
payer aux assureurs. Les paiements effectués par les entreprises constituent
une consommation intermédiaire (P.2), enregistrée dans leur compte de
production. Les paiements effectués par les ménages à titre privé à des fins
d’assurance font partie de la dépense de consommation finale (P.3), enregistrée
dans le compte d’utilisation du revenu. Les paiements effectués par le reste du
monde sont enregistrés en exportations de services (P.62) dans le compte
extérieur des opérations sur biens et services.
16.66     Les opérations de distribution concernent les
revenus d’investissements attribués aux assurés au titre de l’assurance‑dommages,
les primes nettes d’assurance‑dommages et les indemnités d’assurance:
a)      les revenus d’investissements issus de l’investissement
des réserves techniques d’assurance‑dommages (D.441) sont attribués aux
assurés. Ils sont donc enregistrés comme étant à payer par les assureurs et à
recevoir par tous les secteurs et par le reste du monde. Les revenus
d’investissements sont attribués entre les assurés proportionnellement à leurs
réserves techniques d’assurance‑dommages, ou proportionnellement à la
prime émise effective (à payer). Les postes à payer et à recevoir sont tous
enregistrés dans le compte d’affectation des revenus primaires;
b)      les primes nettes d’assurance‑dommages directe (D.711)
correspondent aux montants des primes et des revenus d’investissements utilisés
pour financer les dépenses des assureurs. Elles sont calculées comme étant les
primes acquises plus les suppléments de primes moins la valeur de la production
des assureurs. Ces primes nettes sont enregistrées comme étant à payer par tous
les secteurs de l’économie ou par le reste du monde et à recevoir par les
assureurs. L’affectation des primes nettes entre les différents secteurs est
fonction de l’affectation de la production;
c)      les indemnités d’assurance‑dommages directe
(D.721) sont des montants que les assureurs doivent verser aux assurés
lorsqu’un événement se produit, et correspondent aux montants enregistrés dans
le calcul de la production. Les indemnités d’assurance sont enregistrées comme
étant à recevoir par tous les secteurs de l’économie et par le reste du monde
et à payer par les assureurs. Les primes nettes comme les indemnités sont
enregistrées dans le compte de distribution secondaire du revenu. Certaines indemnités
sont dues en raison de dommages causés par les assurés à des tiers ou à leurs
biens. Dans ces cas, les indemnités reconnues sont enregistrées comme des
montants à payer directement par l’assureur aux parties lésées et non comme des
montants payables indirectement, c’est‑à‑dire via l’assuré;
d)      les indemnités consécutives à des destructions d’actifs
dues à des catastrophes sont des transferts en capital (D.99) et non des
transferts courants; elles sont enregistrées dans le compte de capital comme
étant à payer aux assurés par les assureurs;
e)      le compte de patrimoine financier fait apparaître les
réserves techniques d’assurance‑dommages (AF.61). Ces réserves sont
enregistrées comme des passifs des assureurs et des actifs pour tous les
secteurs et pour le reste du monde. Ces réserves comprennent les versements
anticipés des primes et les paiements des indemnités. Aucune ventilation de
cette catégorie n’est requise, bien que les deux composantes soient nécessaires
pour procéder au calcul des primes acquises et des indemnités dues.
16.67     Le tableau 16.1 présente un exemple
d’enregistrement comptable de ces flux.
D. Les opérations de l’assurance‑vie
16.68     La présente section décrit la différence entre
les enregistrements comptables pour l’assurance‑vie et pour l’assurance‑dommages.
Pour l’assurance‑vie, les prestations relatives à la police d’assurance
sont considérées comme des variations de patrimoine, enregistrées dans le
compte d’opérations financières. Pour une police assimilable à une assurance
sociale, les prestations sous forme de pensions sont enregistrées en revenu
dans le compte de distribution secondaire du revenu. Cette différence de
traitement tient au fait qu’une police autre qu’une assurance sociale est
souscrite à la seule initiative de l’assuré. Les polices d’assurance
assimilables à une assurance sociale reflètent l’intervention d’un tiers, en
général les administrations publiques ou l’employeur, en vue d’inciter ou d’obliger
l’assuré à constituer des réserves de revenu pour sa retraite. L’assurance
sociale fait l’objet du chapitre 17.
16.69     Le détenteur d’une police d’assurance‑vie
est classé dans le secteur des ménages (S.143 ou S.144). Si une
entreprise souscrit une police d’assurance sur la vie d’un salarié, celle‑ci
est traitée comme une assurance‑décès et non comme une assurance‑vie.
Les opérations d’assurance‑vie se font par conséquent uniquement entre
les assureurs (classés dans le secteur des sociétés d’assurance S.128) et les
ménages résidents à titre privé (S.143 et S.144), sauf si elles sont exportées
pour des ménages non résidents (classés dans le secteur du reste du monde S.2).
La valeur de la production de l’assurance‑vie correspond à la valeur de
la dépense de consommation finale des ménages et des exportations de services,
selon la même approche que pour l’assurance‑dommages. Les revenus
d’investissements attribués aux assurés sont traités comme des suppléments de
prime. En revanche, les primes et les indemnités ne sont pas indiquées
séparément dans le cas de l’assurance‑vie et ne sont pas traitées comme
des transferts courants. Elles représentent plutôt des composantes d’une
opération nette enregistrée dans le compte d’opérations financières, l’actif
financier concerné correspondant aux «droits sur les assurances‑vie et
rentes».
16.70     Quatre paires d’opérations sont enregistrées
dans les comptes: deux paires ont trait à la production et à la consommation du
service d’assurance, une paire reflète l’attribution des revenus
d’investissements aux assurés et une paire indique la variation des droits sur
les assurances‑vie et les rentes:
a)      la production de l’assurance‑vie (P.1) est
enregistrée dans le compte de production pour les assureurs;
b)      la valeur des services consommés est enregistrée en
dépense de consommation finale (P.3) des ménages dans le compte d’utilisation
du revenu disponible ou comme étant à payer par le reste du monde, correspondant
alors à des exportations de services (P.62) à des ménages non résidents. Les
paiements des ménages à des assureurs non résidents correspondent à des
importations de services (P.72);
c)      les revenus d’investissements issus de l’investissement
des réserves techniques d’assurance‑vie, attribués aux assurés (D.441),
sont enregistrés dans le compte d’affectation des revenus primaires. Les
participations aux bénéfices allouées en relation avec des polices d’assurance‑vie
sont traitées comme étant distribuées aux assurés, même si elles dépassent les
revenus d’investissements acquis par l’organisme qui alloue les participations
en question. Les revenus d’investissements sont enregistrés comme étant à payer
par les assureurs et à recevoir par les ménages résidents ou les ménages non
résidents du reste du monde. Les revenus d’investissement sont répartis entre
les assurés proportionnellement aux réserves techniques d’assurance‑vie
ou, en l’absence d’une telle information, proportionnellement aux primes
émises;
d)      le compte de patrimoine financier contient les
écritures correspondant aux réserves techniques d’assurance‑vie et aux
droits sur les rentes (AF.62). Ces réserves sont enregistrées
comme des passifs des assureurs et des actifs pour les ménages et pour le reste
du monde. Ces montants tiennent compte du caractère d’épargne des polices
d’assurance‑vie. Ils comprennent les versements anticipés des primes et
les paiements des prestations. Aucune ventilation de cette catégorie n’est
requise, bien que les deux composantes soient nécessaires pour procéder au
calcul des primes acquises et des prestations dues.
16.71     Les réserves techniques d’assurance‑vie
et les droits sur les rentes sont liés à des polices qui prévoient le versement
d’une somme forfaitaire à une date déterminée. Cette somme forfaitaire peut
être utilisée pour acheter une rente qui permet de convertir à son tour une
somme forfaitaire en un flux de paiements régulier. Les droits sous conditions
des assurés individuels, à savoir le montant à recevoir à l’échéance ou après
celle‑ci sous la forme du versement d’une somme forfaitaire ou d’une
rente, ne se cumulent pas avec la valeur des obligations de l’assureur. La
différence découle de la conditionnalité et du calcul de la valeur actuelle. Le
montant à inscrire en droits sur les assurances‑vie et rentes est défini
conformément aux principes comptables de l’assureur.
16.72     Le tableau 16.2 présente un exemple de
ces flux.
E            Les opérations de la réassurance
16.73     Les comptes des réassureurs sont en majorité
les mêmes que les comptes des assureurs directs. La seule différence est que
les opérations d’assurance directe avec les assurés qui ne sont pas eux‑mêmes
des prestataires de services d’assurance, sont remplacées par des opérations
d’assurance entre réassureurs et assureurs directs.
16.74     Les opérations d’assurance sont enregistrées sans
déduction de la réassurance. Les primes doivent d’abord être payées à
l’assureur direct, qui peut ensuite reverser une partie de ces primes au
réassureur (cession), qui est à son tour susceptible de reverser une proportion
plus faible à un autre réassureur, et ainsi de suite (rétrocession). Le même
principe s’applique pour les indemnités ou les prestations. Le traitement brut
est conforme au point de vue de l’assuré de départ. Ce dernier n’est
normalement pas informé de la cession d’un montant quelconque par l’assureur
direct à un réassureur. Ainsi, si le réassureur devait se retrouver en
situation de faillite, l’assureur direct resterait tenu d’acquitter
l’intégralité des indemnités dues sur les risques cédés.
16.75     La production de l’assurance directe est
calculée sans déduction de la réassurance. L’alternative, à savoir un calcul avec
déduction de la réassurance, consisterait à indiquer la part des primes des
assurés directs payée à l’assureur direct et la part payée au réassureur, mais
ce type d’enregistrement, appelé «enregistrement net», n’est pas autorisé.
La figure 1 ci‑dessous illustre ce processus.
Figure 1: Flux entre les assurés, les assureurs directs et
les assureurs indirects
16.76     La figure 1 représente une synthèse des
flux suivants:
1        l’assuré verse la prime sans déduction de la réassurance
à l’assureur direct (1a), prime dont la proportion de réassurance est cédée au
réassureur (1b);
2        le paiement de l’indemnité est enregistré de la même
façon, mais dans le sens opposé. L’indemnité est versée par le réassureur à
l’assureur direct (2b). L’assureur direct ajoute à cette somme sa propre
indemnité payée à l’assuré (2a);
3        l’assureur direct et le réassureur acquièrent des
revenus de la propriété issus de l’investissement de leurs réserves techniques.
Ces transferts de revenus de la propriété vont du réassureur à l’assureur
direct (3b), qui ajoute ensuite ce montant à ses propres revenus de la
propriété acquis et les redistribue à l’assuré (3a).
16.77     Tous les flux bruts entre l’assuré et
l’assureur direct incluent les sommes correspondant aux flux entre l’assureur
direct et le réassureur; c’est la raison pour laquelle ces flèches sont plus
épaisses sur le schéma.
16.78     Comme pour l’assurance directe, par exemple à
la suite d’une catastrophe majeure, une partie des indemnités de réassurance
est enregistrée comme des transferts en capital et non comme des transferts
courants.
16.79     La totalité de la production du réassureur
représente une consommation intermédiaire de l’assureur direct qui détient la
police de réassurance. Comme indiqué plus haut, de nombreuses polices de
réassurance sont souscrites entre des assureurs résidant dans des économies
différentes. De ce fait, la valeur de la production correspond dans de tels cas
à des importations de l’assureur qui souscrit la police de réassurance et à des
exportations du réassureur. 
16.80     L’enregistrement des flux associés à la
réassurance est semblable à l’enregistrement pour l’assurance‑dommages, à
cette exception près que le détenteur d’une police de réassurance est toujours
un autre assureur.
16.81     Les opérations de production et de
consommation sont les suivantes:
a)      la production (P.1) est enregistrée dans le compte de
production des réassureurs. Les services de réassurance sont souvent fournis
par des réassureurs non résidents et sont alors enregistrés dans les
importations de services (P.72);
b)      le service du réassureur peut être consommé uniquement
par un assureur direct ou un autre réassureur. Si l’assuré est résident,
l’utilisation du service de réassurance est enregistrée comme consommation
intermédiaire (P.2) de l’assuré. Par contre, si l’assuré est un non‑résident,
l’utilisation du service est enregistrée dans les exportations de services
(P.62).
16.82     Les opérations de distribution concernent les
revenus d’investissements attribués aux assurés au titre de la réassurance, les
primes nettes de réassurance et les indemnités de réassurance:
a)      les revenus d’investissements (D.441) acquis par les
réassureurs à partir des réserves techniques de réassurance sont à payer aux
assurés, qui peuvent être des assureurs directs ou des réassureurs. Réassureurs
et assureurs directs peuvent être résidents ou non‑résidents;
b)      les primes nettes de réassurance‑dommages (D.712)
sont à payer par les assurés et à recevoir par les réassureurs. Les unités qui
doivent effectuer le paiement ou le recevoir peuvent être des unités non
résidentes;
c)      les indemnités de réassurance‑dommages (D.722)
sont à payer par les réassureurs et à recevoir par les assurés, résidents ou
non résidents. Les primes nettes comme les indemnités sont enregistrées dans le
compte de distribution secondaire du revenu;
d)      le compte de patrimoine financier fait apparaître les
réserves techniques de réassurance (AF.61). Ces réserves sont enregistrées
comme des passifs des réassureurs et des actifs des assurés, ces derniers
pouvant être des assureurs directs ou des réassureurs.
16.83     Les commissions à payer par le réassureur à
l’assureur qui détient la police de réassurance sont traitées comme des
réductions sur les primes à payer au réassureur. La participation aux bénéfices
à payer par le réassureur à l’assureur direct est enregistrée comme un
transfert courant. Bien qu’elles soient enregistrées différemment, les commissions
à payer et la participation aux bénéfices réduisent toutes deux la production
du réassureur.
16.84     Si les indemnités d’assurance directe sont
traitées comme des transferts en capital et non comme des transferts courants,
les indemnités de réassurance se rapportant au même événement sont également
traitées comme autres transferts en capital (D.99).
Les opérations associées aux auxiliaires d’assurance
16.85     La production de services par les auxiliaires
d’assurance est évaluée sur la base des honoraires ou commissions perçus. Dans
le cas des institutions sans but lucratif qui travaillent en tant
qu’associations commerciales pour le compte d’entreprises d’assurance et de
fonds de pension, la production est évaluée d’après le montant des cotisations
versées par les membres des associations. Cette production est utilisée comme
une consommation intermédiaire par les membres des associations.
G. Rentes
16.86     Le cas le plus simple de police d’assurance‑vie
se présente sous la forme d’un flux régulier de paiements de l’assuré à
l’assureur pendant une certaine période, en échange d’un versement unique qui
sera perçu sous forme d’indemnité à un moment donné dans le futur. Dans la
forme la plus simple de rente, l’équivalent de l’assuré, appelé «rentier»,
verse un montant forfaitaire unique à l’assureur et reçoit en retour une série
de paiements soit pendant une période définie, soit jusqu’au décès du rentier ou
jusqu’au décès du rentier et d’une autre personne désignée.
16.87     Les rentes sont organisées par les assureurs
et représentent un moyen de gestion des risques. Le rentier évite le risque en
acceptant un flux de paiements connu, soit en termes absolus, soit calculé à
partir d’une formule (par exemple liée à un indice), en échange d’un paiement
unique. L’assureur prend le risque de retirer de l’investissement de ce
paiement unique un gain supérieur à la somme versée au bénéficiaire de la rente
sous forme de flux de paiements. Le flux de paiements est déterminé en tenant
compte de l’espérance de vie.
16.88     Lorsqu’une rente est souscrite, un transfert
de fonds a lieu entre le ménage et l’assureur. Toutefois, dans de nombreux cas,
il peut s’agir simplement d’une somme forfaitaire à payer par cet assureur ou
un autre au titre d’une police d’assurance‑vie normale qui arrive à
échéance et est transformée directement en rente. Dans un tel cas, il n’est pas
nécessaire d’enregistrer le paiement de la somme forfaitaire et l’acquisition
de la rente; on observera simplement un transfert des réserves d’assurance‑vie
vers les réserves de rente dans le sous‑secteur des assureurs et fonds de
pension. Si une rente est achetée indépendamment de l’arrivée à échéance d’une
police d’assurance‑vie, cette action se traduit par l’enregistrement
d’une paire d’opérations financières entre le ménage et l’assureur. Le ménage
effectue un paiement à l’assureur et reçoit en échange un actif découlant des
termes de la rente. L’assureur reçoit un actif financier du ménage et contracte
une dette envers lui.
16.89     Les rentes prennent fin au décès du
bénéficiaire, et les éventuelles réserves restantes à cette date pour ce
dernier sont transférées à l’assureur. Cependant, en supposant que les
prévisions de l’assureur concernant l’espérance de vie étaient exactes pour
l’ensemble du groupe de bénéficiaires, la moyenne des fonds restants au moment
du décès sera égale à zéro. Si l’espérance de vie varie, les réserves doivent
faire l’objet d’une révision. Pour les rentes en cours, un allongement de
l’espérance de vie réduira le montant disponible pour l’assureur à titre de
rémunération du service, le rendant éventuellement négatif. Dans ce cas,
l’assureur devra puiser dans ses fonds propres et espérer pouvoir les
reconstituer ultérieurement en facturant des frais plus élevés pour les
nouvelles rentes.
H. Enregistrement des indemnités d’assurance‑dommages
1. Traitement des indemnités ajustées
16.90     Le moment d’enregistrement des indemnités dues
correspond généralement au moment où se produit l’événement concerné. Ce
principe s’applique même lorsque, en cas de litige concernant les indemnités,
le règlement est effectué plusieurs années après l’événement en question. Une
exception est prévue dans les cas où la possibilité de demander une indemnité
est seulement reconnue longtemps après que l’événement s’est produit. C’est
ainsi qu’une série importante de demandes d’indemnités n’a été reconnue que
lorsque l’exposition à l’amiante a été établie comme étant à l’origine de
graves maladies et que l’on a estimé que celles‑ci pouvaient donner lieu
à des indemnités dans le cadre d’une police d’assurance valide à l’époque de
l’exposition. Dans de tels cas, l’indemnité est enregistrée au moment où la
société d’assurance accepte cette dette. Ce moment ne coïncide pas nécessairement
avec le moment où un accord intervient sur le niveau de l’indemnité ou avec le
moment où l’indemnité est payée.
16.91     Étant donné que la formule de calcul de la
production se sert des indemnités ajustées et non des indemnités effectives, ce
n’est que lorsque les indemnités effectives ont la même valeur que les
indemnités prévues que les primes nettes et les indemnités sont égales pour une
période donnée. Néanmoins, elles doivent être à peu près équivalentes sur
plusieurs années, en excluant les années au cours desquelles une catastrophe est
enregistrée.
2. Traitement des destructions d’actifs dues à des
catastrophes
16.92     Les indemnités sont enregistrées en tant que
transferts courants à payer à l’assuré par l’assureur. Il existe un cas dans
lequel les indemnités sont enregistrées en tant qu’autres transferts en capital
(D.99) et non comme transferts courants, à savoir à la suite d’une catastrophe
majeure. Les critères définissant les cas dans lesquels les effets d’une
catastrophe doivent être traités ainsi doivent être déterminés en fonction des
situations nationales, mais ils peuvent être liés au nombre des assurés
concernés et à l’étendue des dommages subis. La raison de l’enregistrement des
indemnités en tant que transferts en capital découle dans ce cas du fait qu’un
grand nombre d’indemnités a trait à la destruction d’actifs ou à des dommages
importants sur des actifs tels que des habitations, des bâtiments et des
ouvrages de génie civil.
16.93     Suite à une catastrophe, la valeur totale des
indemnités excédant les primes est enregistrée en tant que transfert en capital
de l’assureur à l’assuré. Les informations concernant le niveau des indemnités
à verser dans le cadre des polices d’assurance sont obtenues auprès du secteur
des assurances. Si ce dernier n’est pas en mesure de les fournir, l’une des méthodes
d’estimation du niveau des indemnités liées à la catastrophe en question
consiste à prendre la différence entre les indemnités ajustées et les
indemnités effectives au cours de la période où s’est produite la catastrophe.
FR
 || COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.12.2010
COM(2010) 774 final
Annexe A/Chapitre 17
 
ANNEXE A
à la proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au système européen des comptes nationaux et
régionaux dans l’Union européenne
ANNEXE A
CHAPITRE 17: Assurance sociale (y compris les
pensions)
1.1 INTRODUCTION
 17.01 Définition: || Les régimes d’assurance sociale sont des régimes dans lesquels les participants sont obligés de souscrire une assurance, ou incités à le faire, par un tiers en vue de se prémunir contre certains risques sociaux ou certaines situations qui peuvent affecter négativement leur bien-être ou celui des personnes à leur charge. Dans le cadre de ces régimes, des cotisations sociales sont versées par les salariés ou par d’autres, ou par les employeurs pour le compte de leurs salariés, en vue de garantir le droit à des prestations d’assurance sociale, pendant la période courante ou des périodes futures, aux salariés ou aux autres cotisants, aux personnes qu’ils ont à leur charge ou à leurs survivants. Les cotisations versées aux régimes d’assurance sociale peuvent également être payées par les personnes sans emploi ou les travailleurs indépendants, ou pour leur compte. 
17.02     Il existe deux types de régimes d’assurance
sociale:
a)      les régimes de sécurité sociale qui couvrent l’ensemble
de la collectivité ou d’importantes parties de celle-ci et qui sont imposés,
contrôlés et financés par les administrations publiques. Les pensions à payer
au titre de ces régimes peuvent être ou non liées aux niveaux de salaire du
bénéficiaire ou à sa carrière professionnelle. Les prestations autres que de
pension sont moins souvent liées aux salaires;
b)      les autres régimes liés à l’emploi. Ces régimes découlent
d’une relation entre employeur et salarié dans l’attribution d’un droit à
pension et d’autres droits éventuels qui font partie des conditions d’emploi et
pour lesquels la responsabilité du versement des prestations n’incombe pas aux
administrations publiques au titre des prestations de sécurité sociale.
17.03     La portée des régimes d’assurance sociale
varie d’un pays à l’autre et d’un régime à l’autre au sein d’un même pays.
Citons comme exemples de ces régimes les cas de figure suivants:
a)      les pouvoirs publics obligent tous les salariés à
participer à un régime de sécurité sociale;
b)      les employeurs imposent comme condition d’embauche la
participation des salariés à un régime d’assurance défini par l’employeur;
c)      un employeur incite ses salariés à adhérer à un régime
en payant des cotisations pour leur compte; ou
d)      un syndicat négocie une couverture d’assurance
avantageuse réservée uniquement aux membres du syndicat;
e)      Les régimes autres que la sécurité sociale peuvent être
négociés avec une société d’assurance sous la forme d’une police d’assurance
groupée ou d’une série de polices d’assurance ou peuvent être gérés par une
société d’assurance en échange d’une redevance. Ces régimes peuvent également
être gérés directement par un employeur pour son propre compte ou par les
employeurs pour le compte de leurs salariés et des personnes à leur charge, ou
encore par d’autres pour le compte d’un groupe déterminé.
Tableau 17.1: Les régimes d’assurance sociale
 Caractéristiques || Régime d’assurance sociale 
 Le bénéficiaire est obligé ou incité à se protéger contre certaines éventualités (vieillesse, chômage, santé, soins de longue durée) au moyen de l’intervention d’un tiers. 
 Sécurité sociale || Régimes d’assurance sociale liés à l’emploi autres que la sécurité sociale 
 Forme d’organisation || Organisée par les administrations publiques par l’intermédiaire des administrations de sécurité sociale || Organisés par les employeurs pour le compte de leurs salariés et des personnes à leur charge ou par d’autres pour le compte d’un groupe déterminé 
 Classement en secteur ou sous-secteur || Administrations de sécurité sociale (S.1314) || Secteur ou sous-secteur de l’employeur, des sociétés d’assurance, des fonds de pension ou des institutions sans but lucratif au service des ménages 
1.1. Les régimes d’assurance sociale, l’assistance
sociale et les polices d’assurance individuelle
17.04     L’assistance sociale ne fait pas partie de
l’assurance sociale. Les prestations d’assistance sociale sont payées
indépendamment de la participation à un régime d’assurance sociale,
c’est-à-dire sans que des cotisations admissibles n’aient été versées à un
régime d’assurance sociale.
17.05     L’assistance sociale se distingue de la
sécurité sociale dans la mesure où le bénéfice des prestations est accordé par
les administrations publiques et n’est pas subordonné à une affiliation
consécutive au versement de cotisations. Si, en général, tous les membres des
ménages résidents ont le droit de demander une assistance sociale, les
conditions d’attribution de celle-ci sont souvent restrictives. Il est fréquent
de procéder à une évaluation des revenus disponibles, prestations d’assurance
sociale y compris, par rapport aux besoins perçus d’un ménage, et seuls les
ménages tombant en dessous d’un seuil défini peuvent avoir droit à ce type
d’assistance sociale.
17.06     Les polices d’assurance individuelles sont
assimilées à des régimes d’assurance sociale lorsqu’elles couvrent les risques
et besoins sociaux tels que la maladie et la vieillesse. Pour qu’une police
individuelle soit traitée comme une partie d’un régime d’assurance sociale, les
éventualités ou les circonstances contre lesquelles les participants sont
assurés doivent correspondre aux risques et besoins énoncés au point 4.84
et il faut, en outre, qu’une ou plusieurs des conditions suivantes soient
satisfaites:
a)      la participation au régime est obligatoire, soit en
vertu de la loi, soit par les termes du contrat de travail d’un salarié ou d’un
groupe de salariés;
b)      le régime est un régime collectif organisé au bénéfice
d’un groupe désigné de travailleurs, qu’ils soient salariés, travailleurs
indépendants ou sans emploi, la participation étant limitée aux membres de ce
groupe;
c)      un employeur verse une cotisation (effective ou
imputée) au régime pour le compte du salarié, que celui-ci verse également ou
non une cotisation.
17.07     Les indemnités d’assurance versées dans le
cadre de polices contractées à la seule fin d’obtenir un rabais, même si ces
polices découlent d’une convention collective, ne font pas partie de
l’assurance sociale. Ces polices d’assurance individuelles sont comptabilisées
dans l’assurance vie et l’assurance dommages. Les indemnités d’assurance payées
dans le cadre de polices contractées sur une base purement individuelle par les
assurés, indépendamment de leurs employeurs ou des administrations publiques,
sont également exclues de l’assurance sociale.
1.2 Prestations sociales
17.08     Les prestations sociales sont à payer quand
surviennent certains événements ou se présentent certaines conditions qui
peuvent affecter négativement le bien-être des ménages concernés, en imposant
des prélèvements supplémentaires sur leurs ressources ou en réduisant leurs
revenus. Les prestations sociales sont payées en espèces ou en nature. Il
existe plusieurs situations entraînant le versement de prestations sociales:
a)      les bénéficiaires, ou les personnes à leur charge, ont
besoin d’un traitement médical, dentaire ou autre, d’une hospitalisation, d’une
période de convalescence ou de soins de longue durée pour des raisons liées à
la maladie, à un accident, à une maternité, à une invalidité chronique, à la
vieillesse, etc. Les prestations d’assurance sociale peuvent être fournies
en nature, sous forme de traitements ou de soins fournis gratuitement ou à des
prix économiquement non significatifs, ou bien par remboursement des dépenses
effectuées par les ménages. Des prestations sociales en espèces sont également
versées aux bénéficiaires nécessitant des soins de santé;
b)      les bénéficiaires ont des personnes à charge, par exemple
conjoint, enfants, parents âgés, invalides, etc. Les prestations sociales
sont généralement payées en espèces sous forme d’allocations régulières en
faveur des personnes à charge ou des membres de la famille;
c)      les bénéficiaires subissent une perte de revenu parce
qu’ils n’ont pas la possibilité de travailler ou de travailler à temps plein.
Les prestations sociales sont en général payées régulièrement en espèces tant
que prévaut cette situation. Dans certains cas, un montant forfaitaire peut
être accordé en remplacement ou en supplément du paiement régulier. Citons
comme exemples de situations dans lesquelles des personnes peuvent être
empêchées de travailler:
1)      mise en retraite volontaire ou obligatoire;
2)      chômage involontaire, y compris licenciement temporaire
et travail à temps réduit;
3)      maladie, accident, naissance d’un enfant, etc. qui
empêche une personne de travailler ou de travailler à temps plein;
d)      les bénéficiaires reçoivent des paiements afin de
compenser une perte de revenu en raison du décès du principal apporteur de
revenu;
e)      les bénéficiaires ont un logement fourni gratuitement
ou à des prix économiquement non significatifs, ou ils sont remboursés des
dépenses qu’ils supportent pour se loger. Il s’agit alors de prestations
sociales en nature;
f)       les bénéficiaires perçoivent des allocations destinées
à couvrir les dépenses d’éducation qu’ils supportent pour eux-mêmes ou pour les
personnes qu’ils ont à leur charge. Des services d’éducation peuvent être
fournis en nature au titre de prestations sociales.
1.2.1 Les prestations sociales fournies par les
administrations publiques
17.09     Les administrations publiques fournissent des
prestations sociales en tant que paiements dans le cadre de la sécurité sociale
ou de l’assistance sociale ou comme transferts sociaux en nature.
17.10     La sécurité sociale désigne les régimes
d’assurance sociale gérés par les administrations publiques.
17.11     La définition des prestations sociales inclut
la fourniture de services de santé et d’éducation. En général, les
administrations publiques mettent ces services à la disposition de tous les
membres de la collectivité sans exiger la participation à un régime ou le
respect de critères d’éligibilité. Ces services sont assimilés à des transferts
sociaux en nature et ne font pas partie de la sécurité sociale ni de
l’assistance sociale. Outre ceux fournis par les administrations publiques, des
services de santé et d’éducation peuvent également être fournis aux individus
par des institutions sans but lucratif au service des ménages. Ces services
sont eux aussi assimilés à des transferts sociaux en nature et ne font pas
partie des régimes d’assurance sociale.
1.2.2 Les prestations sociales fournies par d’autres
unités institutionnelles
17.12     Des prestations sociales peuvent être fournies
par les employeurs à leurs salariés et aux personnes à la charge de ces
derniers, ou par d’autres unités comme un syndicat par exemple. Toutes les
prestations sociales fournies par des unités autres que les administrations
publiques relèvent d’un régime d’assurance sociale.
1.2.3 Les pensions et les autres formes de prestations
17.13     Les prestations d’assurance sociale et les
cotisations correspondantes sont réparties entre celles qui ont trait aux
pensions et celles qui concernent toutes les autres formes de prestations. La
prestation de pension la plus importante couverte par les régimes d’assurance
sociale correspond au revenu de retraite, mais il existe d’autres exemples. Des
pensions peuvent notamment être payées aux veufs et aux veuves ou aux personnes
victimes d’un accident du travail qui ne peuvent plus travailler. Lorsque le
principal apporteur de revenus n’est plus en mesure de générer un revenu pour
cause de décès ou d’invalidité, les paiements effectués sont comptabilisés en
pensions.
17.14     Toutes les autres prestations sont regroupées
dans la catégorie des prestations autres que de pension. La distinction entre
prestations de pension et prestations autres que de pension est importante: en
effet, pour les pensions, des passifs sont enregistrés qu’il existe réellement
ou non des actifs en réserve pour assurer les droits à pension, alors que pour
les prestations autres que de pension, des réserves sont enregistrées uniquement
si elles existent vraiment.
2. PRESTATIONS D’ASSURANCE SOCIALE AUTRES QUE DE PENSION
 17.15 Définition: || Les autres prestations d’assurance sociale ou prestations autres que de pension sont des prestations reçues, directement ou indirectement, par les bénéficiaires en fonction d’événements spécifiques et généralement conformément à des conditions juridiques ou contractuelles prédéterminées. 
À l’exclusion du versement de revenus à la retraire, plusieurs
autres éventualités peuvent être couvertes, comme l’assurance maladie,
l’assurance chômage et les prestations d’assurance pour les soins de longue
durée.
17.16     D’autres prestations d’assurance sociale sont
versées aux bénéficiaires dans le cadre de la sécurité sociale ou de régimes
liés à l’emploi autres que la sécurité sociale.
2.1 Régimes de sécurité sociale autres que de pension
 17.17 Définition || Les régimes de sécurité sociale autres que de pension sont des régimes d’assurance contractuels dans lesquels les bénéficiaires, au titre de participants à un régime d’assurance sociale, sont obligés par les administrations publiques à se protéger contre des risques autres que la vieillesse et autres que les risques liés à la vieillesse. Les prestations de sécurité sociale autres que de pension, appelées prestations autres que de pension, sont versées aux bénéficiaires par les administrations publiques. 
17.18     En général, les bénéficiaires versent des
cotisations obligatoires à un régime de sécurité sociale autre qu’un régime de
pension de la sécurité sociale, souvent financé selon un système par
répartition. Les cotisations d’un tel système versées au cours d’une période
sont utilisées pour financer les prestations à payer au cours de la même
période. Aucun élément d’épargne n’est impliqué, ni pour les pouvoirs publics,
ni pour les employeurs qui gèrent le régime, ni pour les bénéficiaires qui y
participent. De ce fait, il n’est généralement pas question de générer un
excédent et, en cas de déficit au niveau des ressources, les pouvoirs publics
ont la possibilité de modifier les engagements non seulement pour les contrats
de travail à venir, mais aussi pour ceux qui existent déjà. Néanmoins, dans
certains pays, les régimes de sécurité sociale autres que de pension peuvent
accumuler des réserves, appelées fonds régulateurs.
17.19     Les droits de sécurité sociale autres que les
droits à pension en tant que montants à recouvrer pour un régime de sécurité
sociale ne sont pas reconnus dans les comptes nationaux principaux du SEC. Les
estimations des montants à recouvrer des droits en vertu des régimes de
sécurité sociale autres que de pension, ainsi que de tous les autres régimes de
pension liés à l’emploi fournis par les administrations publiques, ne sont pas
incluses dans les comptes principaux ni enregistrées dans le tableau
supplémentaire 17.5.
2.2 Autres régimes d’assurance sociale liés à l’emploi
 17.20 Définition:   || Les autres régimes d’assurance sociale liés à l’emploi sont des régimes d’assurance contractuels obligatoires de par la loi ou encouragés par un tiers. Dans le cadre des régimes d’assurance sociale liés à l’emploi, les employeurs peuvent imposer comme condition d’embauche que les salariés, c’est-à-dire les bénéficiaires, participent à un régime d’assurance sociale indiqué par l’employeur afin de se protéger contre des risques autres que la vieillesse et que les risques liés à l’âge. Ces régimes liés à l’emploi sont fournis aux bénéficiaires soit par l’employeur, soit par d’autres unités pour le compte de l’employeur. 
17.21     Les autres régimes d’assurance sociale liés à
l’emploi sont considérés, tout comme les régimes de pension afférents, comme
faisant partie de la rémunération globale et les négociations entre salariés et
employeurs peuvent se focaliser sur les conditions actuelles de service et les
échelles de salaires. Il n’est pas rare que les prestations d’assurance sociale
autres que de pension soient versées par des employeurs privés à partir de
régimes qu’ils contrôlent eux-mêmes ou pour lesquels ils passent un contrat
avec un tiers, par exemple une société d’assurance fournissant des prestations
sociales comme une couverture médicale privée. 
2.3 Enregistrement des stocks et des flux par type de
régime d’assurance sociale autre que de pension
2.3.1 Régimes de sécurité sociale
17.22     En raison du fait que la sécurité sociale est
normalement financée selon un système par répartition, les droits acquis dans
le cadre de la sécurité sociale, notamment les prestations sociales incluant
les pensions, n’apparaissent pas dans les comptes nationaux principaux.
17.23     Les droits à pension issus des régimes de
sécurité sociale sont inclus dans le tableau supplémentaire pour les pensions,
mais tel n’est pas le cas des droits issus des régimes de sécurité sociale
autres que de pension.
17.24     L’enregistrement des flux pour les régimes de
sécurité sociale autres que de pension se réfère aux cotisations versées par
l’employeur et par les salariés et aux prestations de sécurité sociale.
17.25     Toute cotisation versée par l’employeur est
considérée comme faisant partie de la rémunération des salariés. Elle est
enregistrée comme une opération de répartition à payer par l’employeur et à
recevoir par le salarié. Le salarié paie ensuite un montant égal à ce qu’il
reçoit de l’employeur en même temps que toute cotisation versée à
l’administration de sécurité sociale pour son propre compte. Ce montant est
comptabilisé dans les emplois pour les ménages et dans les ressources pour les
administrations publiques.
17.26     Les éventuelles cotisations versées par des
travailleurs indépendants ou des personnes n’occupant pas d’emploi sont
également incluses dans les cotisations versées par les ménages aux
administrations publiques.
17.27     Les prestations de sécurité sociale sont
enregistrées en tant qu’opérations de répartition des administrations publiques
aux ménages.
17.28     Le tableau 17.2 illustre les opérations
relatives à un régime de pension de sécurité sociale. Elles sont identiques aux
opérations relatives aux régimes de sécurité sociale autres que de pension.
2.3.2 Autres régimes d’assurance sociale liés à
l’emploi autres que de pension
17.29     Pour les autres régimes d’assurance sociale
liés à l’emploi autres que de pension, les droits des participants sont
généralement enregistrés au fur et à mesure de leur formation. Les revenus
d’investissements acquis sur des droits existants sont enregistrés comme étant
distribués aux bénéficiaires et réinvestis par ces derniers dans le régime.
17.30     La cotisation sociale versée par un employeur
à un régime d’assurance pour le compte d’un salarié est traitée comme faisant
partie de la rémunération des salariés.
17.31     Les revenus d’investissements sur les droits
cumulés sont enregistrés comme étant distribués aux ménages par le régime. Les
revenus d’investissements incluent des intérêts et des dividendes plus les
revenus distribués provenant d’organismes de placement collectif, si l’unité
institutionnelle détient des parts dans de tels organismes. Il peut arriver que
le régime détienne des propriétés et génère ainsi un excédent net
d’exploitation, inclus dans les revenus d’investissements distribués aux
bénéficiaires. Dans ce cas, le terme de revenus d’investissements doit être
interprété de manière à inclure cette source de revenus. Les gains et pertes de
détention générés par l’investissement des droits cumulés ne sont pas inclus
dans les revenus d’investissements mais sont enregistrés comme autres
changements dus à des réévaluations.
17.32     La part des revenus distribués aux ménages est
utilisée pour financer les coûts de gestion du régime. Ces coûts apparaissent
dans la production du régime et la dépense de consommation finale des ménages.
La part restante des revenus distribués est assimilée à des suppléments de
cotisation reversés par les ménages au régime.
17.33     Les cotisations sociales sont indiquées comme
étant payées par les ménages au régime. Le montant total des cotisations
sociales se compose des cotisations effectives des employeurs dans le cadre de
la rémunération des salariés, des cotisations effectives des salariés et
d’autres personnes ayant participé à un régime dans le passé, des travailleurs
indépendants et des personnes n’occupant pas d’emploi, ainsi que des retraités,
et des suppléments de cotisation visés au point 17.32.
17.34     Les personnes autres que les salariés qui
cotisent à un régime d’assurance sociale peuvent être des travailleurs
indépendants ou des personnes n’occupant pas d’emploi qui participent au régime
en vertu de leur profession ou de leur ancien emploi.
17.35     Les prestations sociales versées aux ménages
par le gestionnaire du régime apparaissent comme des opérations de répartition
dans les autres prestations d’assurance sociale.
17.36     La rémunération du service fourni par le
gestionnaire du régime, égale à la valeur de la production du régime, est
enregistrée dans la dépense de consommation finale des ménages.
17.37     L’augmentation des droits due à un excédent de
cotisations par rapport aux prestations apparaît comme étant payée par le
régime d’assurance sociale aux ménages. La raison en est que, puisque cette
augmentation des droits affecte directement la valeur nette des ménages, elle
devrait être incluse dans l’épargne du secteur des ménages.
17.38     L’ajustement pour variation des droits payés
par le régime aux ménages est comptabilisé comme un droit des ménages sur le régime.
17.39     Le tableau 17.3 illustre les opérations
relatives à un régime de pension lié à l’emploi. Les postes sont identiques à
ceux des opérations relatives aux régimes d’assurance sociale autres que de
pension.
3. PENSIONS
 17.40 Définition: || Les pensions d’assurance sociale sont des prestations reçues par les bénéficiaires à leur départ en retraite, généralement conformément à des conditions juridiques ou contractuelles prédéterminées et habituellement sous la forme d’une rente garantie. 
La prestation de pension la plus importante des régimes
d’assurance sociale correspond au revenu de retraite, mais plusieurs autres cas
peuvent se présenter. Par exemple, les pensions peuvent être payées aux veufs
et aux veuves ou aux personnes victimes d’un accident du travail qui ne peuvent
plus travailler. Sont traités comme des pensions tous les événements donnant
lieu à des versements en raison de l’incapacité de l’apporteur de revenus,
qu’il soit décédé ou invalide, de générer un revenu pour lui-même et les
personnes qui sont à sa charge.
3.1 Types de régimes de pension
17.41     Les pensions versées aux bénéficiaires peuvent
prendre les formes suivantes:
a)      régimes de pension d’assurance sociale;
b)      assistance sociale; et
c)      polices d’assurance individuelle relatives à des
pensions.
Elles sont généralement fournies par les administrations de
sécurité sociale, d’autres administrations publiques, des sociétés d’assurance
et des fonds de pension, ou des unités institutionnelles comme les employeurs.
Toutefois, d’autres institutions peuvent être impliquées, en fonction des
situations nationales. L’utilisation du terme «fonds de sécurité sociale» ne
signifie pas obligatoirement qu’un fonds d’actifs a réellement été créé dans le
cadre du régime. Les termes «fonds de sécurité sociale» et «régimes de sécurité
sociale» sont synonymes.
17.42     Les pensions d’assurance sociale sont versées
aux bénéficiaires en tant que participants à un régime d’assurance sociale. La
part versée par les administrations publiques est représentée par les pensions
de sécurité sociale (administrations de sécurité sociale comprises) et la part
des autres unités correspond aux autres pensions liées à l’emploi. La
répartition entre les pensions octroyées par la sécurité sociale et celles
octroyées par les autres régimes liés à l’emploi varie considérablement d’un
pays à l’autre, avec pour effet que la couverture et donc les perceptions
nationales du terme de «sécurité sociale» varient considérablement.
3.1.1 Régimes de pension de la sécurité sociale
 17.43 Définition: || Les régimes de pension de la sécurité sociale sont des régimes d’assurance contractuels dans lesquels les bénéficiaires, au titre de participants à un régime d’assurance sociale, sont obligés par les administrations publiques à se protéger contre la vieillesse et d’autres risques liés à la vieillesse comme les incapacités, les problèmes de santé, etc. Les pensions de sécurité sociale sont versées aux bénéficiaires par les administrations publiques. 
17.44     Si les administrations publiques se chargent
de verser des pensions à d’importantes parties de la population, la fonction de
sécurité sociale joue de facto le rôle d’un régime multi-employeurs.
17.45     En général, les bénéficiaires versent des
cotisations obligatoires à un régime de pension de la sécurité sociale, souvent
financé selon un système par répartition. Les cotisations versées au cours
d’une période sont utilisées pour financer les prestations à payer au cours de
la même période. Aucun élément d’épargne n’est impliqué, ni pour les pouvoirs
publics, ni pour les employeurs qui gèrent le régime, ni pour les bénéficiaires
qui y participent. Il n’existe donc pas d’excédent dans un tel régime et, en
cas de déficit au niveau des ressources, les pouvoirs publics ont la
possibilité de modifier les engagements non seulement pour les contrats de
travail à venir, mais aussi pour ceux qui existent déjà. Néanmoins, dans
certains pays, les régimes de pension de la sécurité sociale peuvent accumuler
des réserves, appelées fonds régulateurs.
17.46     La forme de pension de sécurité sociale la
plus restrictive est très basique. Son niveau peut être fixé indépendamment du
volume des cotisations, mais est lié au fait que des cotisations ont été
versées pendant une période donnée ou à d’autres conditions spécifiques. Le
droit à pension d’un salarié dans le cadre de la sécurité sociale est souvent
transférable d’un employeur à l’autre.
17.47     En revanche, dans certains pays, la
quasi-totalité ou la totalité des prestations de pension est versée par le
biais de la sécurité sociale. Dans ce cas, les pouvoirs publics jouent le rôle
d’intermédiaire pour les employeurs, de sorte que lorsque l’administration
publique a reçu les cotisations au régime payées par l’employeur et par les
ménages, elle assume le risque de versement du paiement final. L’administration
publique décharge l’employeur du risque que le coût des pensions soit trop
élevé par rapport aux capacités de son entreprise et garantit à la population
le paiement des pensions, même si ce versement peut être soumis à des
modifications qui risquent de faire varier le montant des pensions dues, même
de façon rétroactive.
17.48     Les droits à pension en tant que montants à
recouvrer pour un régime de pension dans le cadre de la sécurité sociale ne
sont pas reconnus dans les comptes nationaux principaux du SEC. Les estimations
des montants à recouvrer des droits en vertu des régimes de pension de la
sécurité sociale ainsi que de tous les autres régimes de pension à prestations définies
liés à l’emploi fournis par les administrations publiques ne sont pas incluses
dans les comptes nationaux principaux; à la place, elles sont enregistrées dans
un tableau supplémentaire illustré par le tableau 17.5.
3.1.2 Autres régimes de pension liés à l’emploi
 17.49 Définition: || Les autres régimes de pension liés à l’emploi sont des régimes d’assurance contractuels, obligatoires de par la loi ou encouragés par les administrations publiques, ou pour lesquels les employeurs imposent comme condition d’embauche que les salariés, les bénéficiaires, participent à un régime d’assurance sociale indiqué par l’employeur afin de se protéger contre la vieillesse et contre d’autres risques liés à l’âge. Ces pensions liées à l’emploi sont fournies aux bénéficiaires soit par l’employeur, soit par d’autres unités pour le compte de l’employeur. 
17.50     Hormis dans le cas où les employeurs et les
bénéficiaires acceptent de modifier les montants à payer, les régimes de
pension gérés par des employeurs privés ne font généralement pas l’objet
d’ajustements rétroactifs. Néanmoins, il existe un risque d’incapacité de
l’employeur à payer en raison d’une cessation d’activité. La protection des
droits à pension des individus devient de plus en plus courante. Il est
possible qu’une pension accumulée auprès d’un employeur ne soit pas
transférable auprès d’un nouvel employeur. Les régimes d’employeurs fonctionnent
de plus en plus avec une constitution de réserves. Même en l’absence de
réserves, les conventions comptables peuvent exiger l’enregistrement des droits
à pension des salariés actuels et des anciens salariés dans les comptes de ces
régimes.
17.51     Les autres pensions liées à l’emploi sont
considérées comme faisant partie de la rémunération globale et les négociations
entre salariés et employeurs portent généralement autant sur les conditions
actuelles de service et les échelles de salaires que sur les droits à pension.
Il n’est pas rare que les pensions soient versées par des employeurs privés à
partir de régimes qu’ils contrôlent eux-mêmes ou pour lesquels ils passent un
contrat avec un tiers, par exemple une société d’assurance. Il peut arriver qu’une
unité spécialisée accepte d’assumer la responsabilité de verser les pensions
pour le compte de plusieurs employeurs en échange de la prise en charge du
risque de garantie d’un financement adéquat mis à disposition pour verser les
pensions promises. Un tel accord est qualifié de «régime de pension
multi-employeurs».
17.52     Les salariés actuels et les anciens salariés
qui sont des bénéficiaires peuvent verser des cotisations au régime et sont
supposés en percevoir des revenus de la propriété. Ces revenus de la propriété
sont alors assimilés à des suppléments de cotisation à payer par ces derniers.
17.53     Les régimes de pension sont classés, selon
leur nature, en régimes à cotisations définies et régimes à prestations définies.
3.1.3 Régimes à cotisations définies
 17.54 Définition: || Un régime à cotisations définies est un régime de pension dans lequel les prestations sont définies exclusivement en fonction du niveau des fonds accumulés à partir des cotisations versées durant la carrière du salarié et des hausses de valeur qui résultent de l’investissement de ces fonds par le gérant du système de pension. 
17.55     C’est le salarié qui assume l’intégralité du
risque d’un régime à cotisations définies pour le versement d’un revenu adéquat
au moment de la retraite.
17.56     Fournir des détails sur les régimes à
cotisations définies se révèle relativement aisé dès lors que des comptes
complets doivent être mis à disposition et qu’aucune estimation actuarielle
n’est impliquée. La plupart d’entre eux concerne les secteurs des sociétés
(colonne A du tableau 17.5), mais il arrive que les administrations
publiques fassent office de gérant du régime. Les droits à pension de tous les
régimes de pension à cotisations définies sont inclus dans les comptes
nationaux principaux.
3.1.4 Régimes à prestations définies
 17.57 Définition: || Un régime à prestations définies est un régime de pension dans lequel les prestations à payer à un salarié à la retraite sont définies sur la base d’une formule de calcul seule ou en combinaison avec un montant minimum garanti à payer. 
17.58     Le risque associé pour un système à
prestations définies au versement d’un revenu adéquat au moment de la retraite
est assumé par l’employeur ou par une unité agissant pour son compte.
3.1.5 Régimes fictifs à cotisations définies et régimes
hybrides
17.59     Les régimes fictifs à cotisations définies et
les régimes hybrides sont regroupés dans les régimes à prestations définies.
 17.60 Définition || Un régime fictif à cotisations définies est similaire à un régime à cotisations définies mais avec un montant minimum garanti à payer. 
17.61     Dans un régime fictif à cotisations définies,
les cotisations (versées par le salarié et par l’employeur) sont créditées et
cumulées sur des comptes individuels. Ces comptes individuels sont fictifs,
dans le sens où les cotisations aux régimes sont utilisées pour payer les
prestations de pension aux retraités actuels. Au moment de la retraite, le
solde cumulé est converti en rente par l’application d’une formule basée, entre
autres facteurs, sur une mesure de l’espérance de vie; il est ensuite révisé
chaque année pour s’adapter à une mesure du niveau de vie.
17.62     Les régimes hybrides contiennent à la fois un
élément de prestations définies et de cotisations définies. Un régime est
considéré comme «hybride» soit parce qu’il contient des systèmes à prestations définies
et à cotisations définies, soit parce qu’il comprend un régime fictif à
cotisations définies et, en même temps, un système à prestations définies ou à
cotisations définies. Ces systèmes peuvent être combinés pour un bénéficiaire
unique ou affectés à différents groupes de bénéficiaires selon le type de
contrat, la pension versée, etc.
17.63     Le risque pour le versement d’un revenu
adéquat au moment de la retraite est partagé entre l’employeur et le salarié
dans un régime fictif à cotisations définies et dans un régime hybride.
17.64     Il peut arriver que le risque supporté par
l’employeur soit assumé par le régime multi-employeurs qui gère le régime de
pension à prestations définies pour le compte de l’employeur.
3.1.6 Comparaison entre les régimes à prestations définies
et les régimes à cotisations définies
17.65     En comptabilité, la différence fondamentale
entre un régime de pension à prestations définies et un régime de pension à
cotisations définies est que, pour le premier, la prestation versée au salarié
dans la période courante est déterminée en termes d’actions entreprises par
l’employeur concernant le niveau de pension, tandis que pour le second la
prestation versée au salarié dans la période courante est déterminée par les
cotisations versées au régime et les revenus d’investissements ainsi que les
gains et pertes de détention acquis sur ces cotisations et celles versées
précédemment. De ce fait, si en théorie des informations complètes sont
disponibles concernant les prestations versées au participant à un régime de
pension à cotisations définies, les prestations versées aux participants dans
un régime de pension à prestations définies font l’objet d’estimations
actuarielles.
17.66     Il existe quatre sources de variations des
droits à pension dans un régime de pension à prestations définies. La première
d’entre elles est la hausse du service courant, autrement dit l’augmentation
des droits associés aux salaires et traitements acquis durant la période
courante. La deuxième source est la hausse du service antérieur, autrement dit
l’augmentation de la valeur des droits due au fait que, pour tous les
participants au régime, la retraite (et le décès) est avancée d’une année. La
troisième forme de variation du niveau des droits est une baisse due au
paiement des prestations aux retraités du régime. Enfin, la quatrième source de
variation est la conséquence d’autres facteurs, reflétés dans le compte des
autres changements de volume d’actifs.
17.67     De même qu’avec un régime de pension à
cotisations définies, l’employeur et/ou le salarié peuvent verser des
cotisations effectives au régime durant la période courante. Toutefois, ces
versements peuvent n’être pas suffisants pour compenser l’augmentation des
prestations dues sur la base des emplois de l’année courante. Par conséquent,
une cotisation supplémentaire de l’employeur est imputée afin de ramener
l’équilibre entre les cotisations (effectives et imputées) et l’augmentation
des droits du service courant. Ces cotisations imputées sont généralement
positives, mais elles peuvent être négatives si la somme des cotisations reçues
dépasse l’augmentation des droits du service courant.
17.68     À la fin d’une période comptable, le niveau
des droits à pension dus aux salariés actuels et aux anciens salariés peut être
calculé en estimant la valeur actuelle des montants à payer au moment de la
retraite sur la base de calculs actuariels. L’un des éléments de la hausse de
ce montant année après année tient à ce que la valeur actuelle des droits
existants au début de l’année et toujours dus à la fin de l’année a augmenté en
raison du fait que le futur s’est rapproché d’une année et donc qu’un facteur
d’actualisation inférieur doit être utilisé pour calculer la valeur actuelle.
C’est l’évolution de cette actualisation qui explique la hausse du service
antérieur en termes de droits.
17.69     Une autre différence élémentaire entre un
régime de pension à prestations définies et un régime de pension à cotisations
définies concerne le paiement des coûts de gestion du régime de pension. Dans
un régime de pension à cotisations définies, l’intégralité du risque est
supportée par les bénéficiaires. Le régime de pension est géré pour leur compte
et ils en paient le coût. Dès lors que le régime peut être géré par une unité
autre que l’employeur, il convient de traiter les coûts de gestion comme une
part des revenus d’investissements retenue par le régime pour faire face à ses
coûts et générer un profit. De même qu’avec la comptabilisation de l’assurance,
les revenus d’investissements sont traités comme étant attribués en totalité
aux bénéficiaires, une partie étant utilisée pour financer les coûts et le
restant réinvesti dans le régime.
17.70     Pour un régime de pension à prestations définies,
la situation est différente. Le risque que les fonds soient insuffisants pour
faire face aux droits à pension est assumé en totalité ou en partie par
l’employeur ou par une unité agissant pour son compte et non pas exclusivement
par les bénéficiaires. Le régime peut être contrôlé directement par l’employeur
et faire partie de la même unité institutionnelle ou être purement fictif. Même
dans ce cas, la gestion du régime s’accompagne de coûts. Bien que ces coûts
soient initialement supportés par l’employeur, il convient de les considérer
comme une forme de revenu en nature versé aux salariés et, pour des raisons
pratiques, ils peuvent être inclus dans les cotisations à la charge de
l’employeur. Cela suppose que tous les coûts sont supportés par les salariés
actuels et aucun par les retraités. Cela suppose aussi que l’attribution qui
doit être effectuée dans le cas des régimes fictifs peut être appliquée dans
d’autres circonstances.
17.71     Il est peu probable que des travailleurs
indépendants et des personnes n’occupant pas d’emploi contribuent couramment à
un régime à prestations définies, même si cela est possible à condition qu’ils
aient occupé auparavant un emploi donnant lieu à une pension à prestations définies
et qu’ils aient le droit de continuer à participer au régime. Ceux qui
occupaient précédemment un emploi, qu’ils reçoivent ou non actuellement une
pension, reçoivent des revenus de la propriété et paient des suppléments de
cotisation.
3.2 Gestionnaire du fonds de pension, gérant du système
de pension, fonds de pension et régime de pension multi-employeurs
17.72     Les régimes d’assurance retraite peuvent être
organisés par les employeurs ou les pouvoirs publics; ils peuvent être
organisés par des sociétés d’assurance pour le compte des salariés ou des
unités institutionnelles distinctes peuvent être établies pour détenir et gérer
les actifs à utiliser pour constituer des réserves et distribuer les pensions.
Ce sous-secteur des fonds de pension ne comprend que les fonds de pension
d’assurance sociale qui correspondent à des unités institutionnelles distinctes
des unités qui les ont créées.
17.73     Un employeur peut passer un contrat avec une
autre unité pour la gestion du régime de pension et l’organisation des
versements aux bénéficiaires. Ceci peut se produire de plusieurs façons.
17.74     Premièrement, l’opérateur du régime de
pension, le gestionnaire du fonds de pension, agit simplement comme l’agent de
l’employeur assurant la gestion quotidienne du régime de pension, et la
responsabilité en cas de défaut éventuel de fonds (ou le bénéfice en cas
d’excédent éventuel) appartient à l’employeur.
17.75     Deuxièmement, le gérant du système de pension
est responsable de la fixation des conditions d’un autre régime de pension lié
à l’emploi et endosse la responsabilité ultime des droits à pension. Le gérant
du système assume aussi un degré de responsabilité significatif sur la
politique à long terme des investissements en actifs, dont le choix des options
d’investissement et de la structure des fournisseurs administratifs. Bien que
la même unité exerce souvent à la fois les fonctions de gérant du système de
pension et de gestionnaire du fonds de pension, il est possible dans certains
cas que ces responsabilités soient exercées par des unités différentes.
17.76     Troisièmement, il n’est pas rare qu’une seule
unité passe des contrats avec plusieurs employeurs pour gérer leurs régimes de
pension sous forme de régimes de pension multi-employeurs. Dans ce cas, le
régime de pension multi-employeurs endosse la responsabilité en cas de défaut
éventuel de fonds de couvrir les droits, en échange du droit de conserver tout
excédent de fonds. En regroupant les risques sur plusieurs employeurs, le
régime multi-employeurs espère trouver un équilibre entre les déficits et les
excédents de fonds, de manière à générer un excédent sur l’ensemble des
régimes, de la même façon qu’une société d’assurance regroupe les risques pour
un grand nombre de clients. Dans ce cas, le régime de pension multi-employeurs
est le gérant du système de pension.
17.77     Si les administrations publiques se chargent
de verser des prestations à d’importantes parties de la population, la fonction
de sécurité sociale joue le rôle d’un régime multi-employeurs. Tout comme la
société d’assurance, les pouvoirs publics assument alors la responsabilité en
cas de défaut éventuel de fonds pour le paiement des droits à pension et
peuvent être habilités à conserver tout excédent généré. Cependant, la sécurité
sociale est souvent financée selon un schéma par répartition, de sorte qu’il
n’est pas question de générer un excédent et, en cas de déficit dans les
ressources, les pouvoirs publics ont la possibilité de modifier les droits non
seulement pour les contrats de travail à venir, mais aussi pour ceux qui
existent déjà.
17.78     La responsabilité du gérant du système de
pension en cas de déficit de fonds ou le bénéfice en cas d’excédent dans le
cadre d’un régime de pension est enregistré sous la forme d’une relation
passif/actif avec le gestionnaire du fonds de pension. L’évolution du passif
entre le gérant du système de pension et le gestionnaire du fonds de pension
est enregistrée période par période. Ce ne sont pas les droits à pension du
régime qui sont enregistrés au passif du gérant du système de pension, mais la
différence entre les droits à pension et les actifs détenus par le régime. Si
ces actifs sont supérieurs aux droits à pension, une situation que l’on décrit
comme un excédent de fonds, une relation passif/actif avec le gérant du système
de pension est enregistrée lorsqu’il est certain que tout excédent de ce type
deviendra la propriété du gérant en cas de liquidation du régime.
17.79     Tous les gains et pertes de détention sur les
actifs gérés par le gestionnaire du fonds de pension sont attribués au gérant
du système de pension de telle sorte que la valeur nette du fonds de pension
reste exactement égale à zéro à tout moment.
3.3 Enregistrement des stocks et des flux par type de
régime de pension dans le cadre de l’assurance sociale
3.3.1 Opérations liées aux régimes de pension de la
sécurité sociale
17.80     En raison du fait que la sécurité sociale est
normalement financée selon un système par répartition, les droits à pension
acquis dans le cadre de la sécurité sociale n’apparaissent pas dans les comptes
nationaux principaux. Si tous les pays octroyaient des prestations similaires
dans le cadre de la sécurité sociale et des régimes d’assurance sociale, les
comparaisons internationales seraient simples. Ce n’est cependant pas le cas et
les perceptions de ce que recouvre la sécurité sociale varient considérablement
d’un pays à l’autre.
17.81     Les droits à pension provenant des régimes de
sécurité sociale ne sont pas inclus dans les comptes nationaux principaux. La
diversité de ces régimes et des régimes d’employeurs varie entre les pays de
l’UE. Les droits à pension provenant des régimes de sécurité sociale figurent
dans le tableau supplémentaire pour les pensions (tableau 17.5) afin de
permettre la comparaison des données nationales.
17.82     L’enregistrement des flux pour les régimes de
pension de la sécurité sociale se réfère aux cotisations versées par
l’employeur et par les salariés et aux prestations de sécurité sociale.
17.83     Toute cotisation versée par l’employeur est
considérée comme faisant partie de la rémunération des salariés. Elle est
enregistrée comme une opération de répartition de l’employeur au salarié. Le
salarié paie ensuite ce qu’il reçoit de l’employeur en même temps que toute
cotisation qu’il verse lui-même à l’administration de sécurité sociale pour son
propre compte. Ce montant est enregistré comme étant payé par les ménages aux
administrations publiques.
17.84     Les éventuelles cotisations versées par des
travailleurs indépendants ou des personnes n’occupant pas d’emploi sont
également incluses dans les cotisations versées par les ménages aux
administrations publiques.
17.85     Les prestations de sécurité sociale sont
enregistrées en tant qu’opérations de répartition des administrations publiques
aux ménages.
17.86     Le tableau 17.2 illustre les opérations
d’un régime de pension de sécurité sociale.
Tableau 17.2 Comptes de
cotisations sociales et de prestations de pension de sécurité sociale
 Emplois || Type de compte et d’opération || Ressources 
 Employeur || Administration de sécurité sociale || Ménages || Autres secteurs || Économie totale || Employeur || Administration de sécurité sociale || Ménages || Autres secteurs || Économie totale 
 Compte d’exploitation 
 139.0 ||   ||   ||   || 139.0 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs (D.1211) ||   ||   ||   ||   ||   
 Compte d’affectation des revenus primaires 
   ||   ||   ||   ||   || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs (D.1211) ||   ||   || 139.0 ||   || 139.0 
 Compte de distribution secondaire du revenu 
   ||   || 226.0 ||   || 226.0 || Cotisations de sécurité sociale (de pension) ||   || 226.0 ||   ||   || 226.0 
   ||   || 139.0 ||   || 139.0 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs (D.6111) ||   || 139.0 ||   ||   || 139.0 
   ||   || 87.0 ||   || 87.0 || Cotisations de pension effectives à la charge des ménages (D.6131) ||   || 87.0 ||   ||   || 87.0 
   || 210.0 ||   ||   || 210.0 || Prestations de pension de sécurité sociale en espèces (D.6211) ||   ||   || 210.0 ||   || 210.0 
3.3.2 Opérations liées aux autres régimes de pension
liés à l’emploi
17.87     Pour les autres régimes liés à l’emploi, les
droits à pension des participants sont généralement enregistrés au fur et à
mesure de leur formation. Les revenus d’investissements acquis sur des droits à
pension existants sont enregistrés comme étant distribués aux bénéficiaires et
réinvestis par ces derniers dans le régime de pension.
17.88     L’enregistrement des opérations pour un régime
à cotisations définies est moins complexe que pour un régime à prestations définies.
17.89     On suppose qu’un fonds de pension existe pour
les deux types de régimes. Il est impératif qu’un fonds réel existe pour un
régime de pension à cotisations définies. Pour un régime de pension à
prestations définies, ce fonds peut exister dans la réalité ou il peut s’agir
d’un fonds fictif. S’il existe, il peut faire partie de la même unité
institutionnelle que l’employeur, il peut s’agir d’une unité institutionnelle
distincte avec un régime de pension autonome, ou encore il peut faire partie
d’une autre institution financière, à savoir une société d’assurance ou un
régime de pension multi-employeurs.
3.3.3 Opérations liées aux régimes de pension à
cotisations définies
17.90     La cotisation versée par un employeur à un
régime de pension à cotisations définies pour le compte d’un salarié est
traitée comme faisant partie de la rémunération des salariés.
17.91     Les revenus d’investissements sur les droits à
pension cumulés sont également enregistrés comme étant distribués aux ménages
par le fonds de pension. Les revenus d’investissements incluent des intérêts et
des dividendes plus les revenus distribués provenant d’organismes de placement
collectif, si le fonds de pension détient des parts dans de tels organismes. Il
peut arriver que le fonds de pension détienne des propriétés et génère un
excédent net d’exploitation sur celles-ci, qui est inclus dans les revenus
d’investissements comme étant distribué aux bénéficiaires des pensions. Dans ce
cas, le terme de revenus d’investissements inclut cette source de revenus, si
elle existe. Les gains et pertes de détention générés par l’investissement des
droits à pension cumulés ne sont pas inclus dans les revenus d’investissements
mais sont enregistrés comme autres changements dus à des réévaluations.
17.92     La part des revenus distribués aux ménages est
utilisée pour financer les coûts de gestion du fonds de pension. Ces coûts sont
comptabilisés dans la production du fonds de pension et dans la dépense de
consommation finale des ménages. La part restante des revenus distribués est
assimilée à des suppléments de cotisation de pension reversés par les ménages
au fonds de pension.
17.93     Les cotisations sociales sont enregistrées
comme étant payées par les ménages au fonds de pension. Le montant total des
cotisations sociales à payer se compose des cotisations effectives versées par
les employeurs dans le cadre de la rémunération des salariés, des cotisations
effectives des salariés et éventuellement d’autres individus, par exemple les
personnes ayant participé à un régime dans le passé, les travailleurs
indépendants et les personnes n’occupant pas d’emploi, ainsi que les retraités,
et des suppléments de cotisation visés au point 17.92. Dans un souci de
clarté et en vue de renforcer la comparaison avec les régimes à prestations définies,
les suppléments sont présentés avec leur valeur totale. Le total des
cotisations versées par les ménages au fonds de pension est un total net, de
même que les primes d’assurance sont nettes, c’est-à-dire que ce montant correspond
au total de toutes les cotisations versées moins la rémunération du service.
17.94     Les personnes autres que les salariés qui
cotisent à un régime de pension à cotisations définies peuvent être des
travailleurs indépendants qui participent à un régime de pension à cotisations
définies ou des personnes n’occupant pas d’emploi qui participent à un régime
de pension à cotisations définies en vertu de leur profession ou de leur ancien
emploi.
17.95     Les prestations de pension versées aux ménages
par le fonds de pension sont comptabilisées comme des opérations de répartition
dans les autres prestations de pension d’assurance sociale (D.6221).
17.96     Il existe aussi une opération pour le service
fourni par le fonds de pension (égal à la valeur de la production du fonds de
pension), enregistrée dans la dépense de consommation finale des ménages.
17.97     L’augmentation des droits à pension due à un
excédent de cotisations par rapport aux prestations apparaît comme étant payée
par le fonds de pension aux ménages. De même, la baisse des droits à pension
due à un déficit de cotisations par rapport aux prestations est assimilée à un
paiement des ménages au fonds de pension. La variation des droits à pension
affecte directement la valeur nette des ménages, et donc l’épargne du secteur
des ménages. Étant donné qu’une grande partie de l’augmentation des droits à
pension des participants à un régime de pension à cotisations définies, et donc
au final le financement des prestations, provient de gains de détention qui ne
sont pas compris dans les suppléments de cotisation des participants à ces
régimes de pension, l’ajustement pour variation des droits à pension pour ces
individus sera souvent négatif.
17.98     L’ajustement pour variation des droits à
pension payés par le fonds de pension aux ménages est comptabilisé comme un droit
des ménages sur le fonds de pension.
17.99     Le tableau 17.3 illustre les postes
requis pour enregistrer les opérations relatives à un régime à cotisations
définies. Il est plus simple que le tableau correspondant pour un régime à
prestations définies, en raison de l’absence d’opérations imputées.
Tableau 17.3: Comptes de
prestations de pension à payer dans le cadre d’un régime à cotisations définies
 Emplois || Type de compte et d’opération || Ressources 
 Employeur || Fonds de pension || Ménages || Autres secteurs || Économie totale || Employeur || Fonds de pension || Ménages || Autres secteurs || Économie totale 
 Compte de production 
   ||   ||   ||   ||   || Production (P.1) ||   || 1.4 ||   ||   || 1.4 
 Compte d’exploitation 
 11.0 ||   ||   ||   || 11.0 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs (D.1211) ||   ||   ||   ||   ||   || 
 Compte de distribution primaire du revenu || 
   ||   ||   ||   ||   || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs (D.1211) ||   ||   || 11.0 ||   || 11.0 || 
   ||   ||   || 3.0 || 3.0 || Revenus de la propriété (D.4) ||   || 3.0 ||   ||   || 3.0 || 
   || 16.2 ||   ||   || 3.0 || Revenus d’investissements à payer sur des droits à pension (D.442) ||   ||   || 16.2 ||   || 16.2 || 
 Compte de distribution secondaire du revenu || 
   ||   || 37.3 ||   || 37.3 || Cotisations totales de pension à la charge des ménages ||   || 37.3 ||   ||   || 37.3 || 
   ||   || 11.0 ||   || 11.0 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs (D.6111) ||   || 11.0 ||   ||   || 11.0 || 
   ||   || 11.5 ||   || 11.5 || Cotisations de pension effectives à la charge des ménages (D.6131) ||   || 11.5 ||   ||   || 11.5 || 
   ||   || 16.2 ||   || 16.2 || Suppléments de cotisations de pension à la charge des ménages (D.6141) ||   || 16.2 ||   ||   || 16.2 || 
   ||   || -1.4 ||   || -1.4 || Rémunération du service des régimes d’assurance sociale (D.61SC) ||   || -1.4 ||   ||   || -1.4 || 
   || 26.0 ||   ||   || 26.0 || Prestations de pension d’assurance sociale (D.6221) ||   ||   || 26.0 ||   || 26.0 || 
 Compte d’utilisation du revenu || 
   ||   || 1.4 ||   || 1.4 || Dépense de consommation finale (P.3) ||   ||   ||   ||   ||   || 
   || 11.3 ||   ||   || 11.3 || Ajustement pour variation des droits à pension (D.8) ||   ||   || 11.3 ||   || 11.3 || 
 -11.0 || -11.8 || 25.8 || -3.0 || 0 || Épargne ||   ||   ||   ||   ||   || 
 Variations des actifs || Compte d’opérations financières || Variations des passifs || 
   ||   ||   ||   ||   || Capacité/besoin de financement (B.9) || -11.0 || -11.8 || 25.8 || -3.0 || 0 || 
   ||   || 1.1 ||   || 1.1 || Variation des droits à pension (F.63) ||   || 11.3 ||   ||   || 11.3 || 
 -11.0 || -0.5 || 14.5 || -3 || 0.0 || Autres actifs financiers ||   ||   ||   ||   ||   || 
Autres flux relatifs aux régimes de pension à cotisations
définies
17.100   Les autres facteurs influant sur le changement
dans le poste du compte de patrimoine au titre de la variation des droits à
pension apparaissent dans les comptes des autres changements de volume
d’actifs. Plus particulièrement, les droits des bénéficiaires du régime font
apparaître des gains ou des pertes de détention dans le compte de réévaluation,
correspondant exactement à ceux concernant les actifs détenus par le fonds de
pension pour tenir ces obligations.
17.101   L’investissement des droits des régimes de
pension à cotisations définies donne lieu à des gains ou des pertes de
détention. Ils sont générés par les variations de valeur des actifs détenus par
le fonds de pension et un montant exactement identique à ces gains et pertes de
détention est attribué au titre de l’augmentation des droits à pension des
bénéficiaires. Ce montant est enregistré dans le compte de réévaluation.
3.3.4 Opérations liées aux régimes de pension à
prestations définies
17.102   Dans les régimes de pension à prestations définies,
l’employeur détient la responsabilité du paiement des pensions. Les autres
possibilités impliquant le recours à un régime multi-employeurs ou la
responsabilité assumée par les pouvoirs publics pour le compte de l’employeur
répondent aux définitions visées aux points 17.76 et 17.77.
17.103   Le total des cotisations versées par un
employeur à un régime de pension à prestations définies pour le compte du
salarié doit être suffisant pour correspondre, en même temps qu’une éventuelle
cotisation effective versée par le salarié et en excluant le coût de gestion du
régime, à la hausse du service courant des droits à pension du salarié. Les
cotisations à la charge de l’employeur sont divisées en une part effective et
une part imputée, cette dernière étant calculée de manière à assurer une
concordance exacte entre toutes les cotisations versées au fonds augmentant les
droits du salarié et le coût du service courant de ces droits.
17.104   Les cotisations à la charge de l’employeur sont
calculées en relation avec les droits à pension acquis au cours de la période,
indépendamment de tout revenu d’investissements acquis par le régime au cours
de la même période ou de tout excédent de fonds du régime. Les droits de la
période courante font partie de la rémunération des salariés et le fait de ne
pas inclure la valeur totale des cotisations à la charge de l’employeur entraîne
une sous-estimation de la rémunération des salariés et une surestimation de
l’excédent d’exploitation de l’employeur. Il est essentiel que les cotisations
continuent d’être enregistrées même dans le cas d’un congé de cotisations,
lorsque l’employeur ne verse pas de cotisation effective, le bénéfice pour
l’employeur étant considéré comme une variation des passifs entre le fonds de
pension et l’employeur. La valeur nette pour les deux est alors la même que
lorsque les cotisations ne sont pas enregistrées dans le cadre d’un congé de
cotisations, sans diminuer artificiellement la rémunération des salariés.
17.105   Certains régimes à prestations définies
prévoient une période de stage au bout de laquelle un salarié peut prétendre à
une pension lors de son départ à la retraite. Malgré cette période de stage,
les cotisations et les droits doivent être enregistrés à partir de la date de
départ du contrat de travail et ajustés selon un facteur reflétant la
probabilité que le salarié accomplira effectivement la période de stage.
17.106   La somme des cotisations de pension effectives
et imputées à la charge des employeurs est considérée comme faisant partie de
la rémunération des salariés. Elle est enregistrée comme un emploi de
l’employeur dans le compte d’exploitation et une ressource du salarié dans le
compte d’affectation des revenus primaires.
17.107   L’augmentation de la valeur actuelle des droits
des salariés qui cotisent et de ceux qui ne cotisent plus mais restent
éligibles à une pension dans l’avenir représente les revenus d’investissements
distribués aux salariés. Aucune déduction n’est effectuée pour un montant
quelconque qui pourrait être financé à partir de gains de détention ou qui
n’est pas effectivement couvert par les fonds existants. Ces revenus correspondent
au montant dû sans ambiguïté au salarié dans le cadre des accords en vigueur;
les moyens par lesquels l’employeur est en mesure de tenir cette obligation, au
final, n’ont pas d’importance pour l’enregistrement de ce montant en tant que
revenus d’investissements, pas plus que les moyens par lesquels sont
effectivement financés les intérêts ou les dividendes n’affectent leur
enregistrement en tant que revenus d’investissements. Les revenus
d’investissements sont enregistrés comme un emploi pour le fonds de pension et
une ressource pour les ménages. Ils sont immédiatement réinvestis par les
ménages dans le fonds et inclus dans les suppléments de cotisation de pension.
17.108   Dans le compte de distribution secondaire du
revenu, les cotisations sociales apparaissent comme un emploi des ménages et
une ressource du fonds de pension. Le montant total des cotisations sociales à
payer se compose des cotisations effectives et imputées des employeurs dans le
cadre de la rémunération des salariés, à l’exclusion du montant des coûts de
gestion du régime de pension, plus les cotisations effectives des salariés,
plus les suppléments de cotisation visés au point 17.107. Comme indiqué
dans les paragraphes concernant les régimes à cotisations définies, les comptes
font apparaître la valeur totale des cotisations et des suppléments de
cotisation avec un élément de compensation représentant le service à payer. Le
montant effectivement payé correspond au chiffre net des cotisations.
17.109   Les prestations de pension à payer aux ménages
par le régime de pension apparaissent dans le compte de distribution secondaire
du revenu. Lorsque les prestations se présentent sous la forme d’une rente, ce
sont les paiements de la rente qui apparaissent ici, et non les sommes
forfaitaires à payer au moment de la retraite.
17.110   Dans le compte d’utilisation du revenu figure
un poste pour la rémunération du service fourni par le fonds de pension, égal à
la valeur de la production du fonds de pension plus la production des
entreprises qui gèrent les rentes achetées avec des droits à pension. Il s’agit
d’un emploi pour les ménages et d’une ressource pour le fonds de pension.
17.111   Dans le même compte apparaît un poste indiquant
l’augmentation des droits à pension due à l’attribution de droits à pension
supplémentaires par l’employeur d’une part, moins la diminution causée par les
prestations à recevoir d’autre part. Ce montant figure dans les ressources pour
les ménages et dans les emplois pour le fonds de pension. La raison en est que,
puisque cette variation des droits à pension affecte directement la valeur
nette des ménages, elle devrait être incluse dans l’épargne du secteur des
ménages.
17.112   Le montant qui figure dans le compte
d’utilisation du revenu comme étant payé par le fonds de pension aux ménages
apparaît dans le compte d’opérations financières comme une variation d’actifs
des ménages vis-à-vis du fonds de pension.
17.113   Une autre organisation, par exemple un
syndicat, peut gérer un régime de pension à prestations définies pour ses
membres; un tel régime est en tous points analogue à un régime de pension à
prestations définies d’un employeur. La procédure d’enregistrement suivie est
exactement la même, à ceci près que les références à l’employeur doivent être
interprétées comme renvoyant au gérant du système de pension et les références
aux salariés comme renvoyant aux participants au régime.
17.114   Le tableau 17.4 donne un exemple numérique
destiné à illustrer l’enregistrement des opérations associées à un régime de
pension à prestations définies. Les chiffres imputés sont indiqués en
caractères gras, tandis que ceux qui sont le résultat d’une réorientation sont
indiqués en italique.
Tableau 17.4: Comptes des prestations de pension à
payer dans le cadre d’un régime à prestations définies
 Emplois || Type de compte et d’opération || Ressources 
 Employeur || Fonds de pension || Ménages || Autres secteurs || Économie totale || Employeur || Fonds de pension || Ménages || Autres secteurs || Économie totale 
 Compte de production 
   ||   ||   ||   ||   || Production (P.1) ||   || 0.6 ||   ||   || 0.6 
 Compte d’exploitation 
 10.0 ||   ||   ||   || 10.0 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs (D.1211) ||   ||   ||   ||   ||   
 4.1 ||   ||   ||   || 4.1 || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs (D.1221) ||   ||   ||   ||   ||   
 Compte d’affectation des revenus primaires 
   ||   ||   ||   ||   || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs (D.1211) ||   ||   || 10.0 ||   || 10.0 
   ||   ||   ||   ||   || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs (D.1221) ||   ||   || 4.1 ||   || 4.1 
   ||   ||   || 2.2 || 2.2 || Revenus de la propriété (D.4) ||   || 2.2 ||   ||   || 2.2 
   || 4.0 ||   ||   || 4.0 || Revenus d’investissements à payer sur des droits à pension (D.442) ||   ||   || 4.0 ||   || 4.0 
 Compte de distribution secondaire du revenu 
   ||   || 19.0 ||   || 19.0 || Cotisations totales de pension à la charge des ménages ||   || 19.0 ||   ||   || 19.0 
   ||   || 10.0 ||   || 10.0 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs (D.6111) ||   || 10.0 ||   ||   || 10.0 
   ||   || 4.1 ||   || 4.1 || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs (D.6121) ||   || 4.1 ||   ||   || 4.1 
   ||   || 1.5 ||   || 1.5 || Cotisations de pension effectives à la charge des ménages (D.6131) ||   || 1.5 ||   ||   || 1.5 
   ||   || 4.0 ||   || 4.0 || Suppléments de cotisations de pension à la charge des ménages (D.6141) ||   || 4.0 ||   ||   || 4.0 
   ||   || -0.6 ||   || -0.6 || Rémunération du service des régimes d’assurance sociale (D.61SC) ||   || -0.6 ||   ||   || -0.6 
   || 16.0 ||   ||   || 16.0 || Prestations de pension (D.6211) ||   ||   || 16.0 ||   || 16.0 
 Compte d’utilisation du revenu 
   ||   || 0.6 ||   || 0.6 || Dépense de consommation finale (P.3) ||   ||   ||   ||   ||   
   || 3 ||   ||   || 3 || Variation des droits à pension (D.8) ||   ||   || 3 ||   || 3 
 -14,1 || -1,2 || 17,5 || -2.2 || 0 || Épargne ||   ||   ||   ||   ||   
 Variations des actifs || Compte d’opérations financières || Variations des passifs 
   ||   ||   ||   ||   || Capacité/besoin de financement (B.9) || -14.1 || -1,2 || 17,5 || -2.2 || 0 
   ||   || 3 ||   || 3 || Variation des droits à pension (F.63) ||   || 3 ||   ||   || 3 
   || 4.1 ||   ||   || 4.1 || Droits des fonds de pension sur les employeurs (F.64) || 4.1 ||   ||   ||   || 4.1 
 -10.0 || -2.3 || 14.5 || -2.2 || 0 || Autres actifs financiers ||   ||   ||   ||   ||   
17.115   Les calculs actuariels montrent que
l’augmentation des droits à pension provenant du service courant, autrement dit
le montant net des droits à pension supplémentaires «acquis» au cours de
l’année en question, est de 15. Les ménages (les assurés/salariés) cotisent à
hauteur de 1,5. L’employeur est donc obligé de fournir 13,5. À ceci s’ajoute le
coût de gestion du régime, estimé à 0,6. Par conséquent, l’employeur doit
verser au total 14,1. Sa cotisation effective est de 10, donc les 4,1 restants
sont une cotisation imputée. La production de 0,6 apparaît dans le compte de
production; la consommation de ce service est enregistrée dans le «compte
d’utilisation du revenu». Les cotisations de l’employeur apparaissent comme des
emplois pour l’employeur dans le compte d’exploitation et comme des ressources
pour les ménages dans le compte d’affectation des revenus primaires.
17.116   Les revenus de la propriété figurent dans le
compte d’affectation des revenus primaires. L’augmentation des droits à pension
provenant du service antérieur, due à l’évolution du facteur d’actualisation en
raison du rapprochement d’une année de la retraite, est de 4. Elle apparaît
comme un flux imputé de revenus de la propriété du fonds de pension vers les
ménages. Dans le même temps, le fonds de pension gagne en réalité 2,2 sur les
revenus d’investissements des fonds qu’il gère. Par conséquent, à ce moment-là,
il existe un déficit de 1,8 dans les ressources du fonds de pension, qui
n’apparaît pas dans les comptes des opérations courantes.
17.117   Les paiements des ménages au fonds de pension
apparaissent dans les comptes de distribution secondaire du revenu. Il existe
deux façons de les considérer: a) la somme des cotisations versées par les
ménages doit être égale à l’augmentation des droits découlant du service
courant (15) plus celle découlant des revenus sur des droits antérieurs (4),
soit 19 au total; b) les montants effectivement payés sont de 10 reçus sous
forme de cotisations effectives à la charge de l’employeur, 4,1 sous forme de
cotisations imputées, 1,5 au titre des cotisations des ménages, 4 pour les
suppléments de cotisation, moins la rémunération du service à hauteur de 0,6, soit
à nouveau un total de 19.
17.118   En même temps que l’achat du service faisant
partie de la dépense de consommation finale des ménages, la variation des
droits à pension apparaît dans le compte d’utilisation du revenu comme un
emploi pour le fonds de pension et une ressource pour les ménages. Dans cet
exemple, le montant des cotisations des ménages à hauteur de 19 est à comparer
aux prestations de pension d’un montant de 16. On observe donc une augmentation
des droits à pension de 3 imputable aux ménages.
17.119   Les ménages ont une épargne de 17,5 dont 3
correspondent à l’augmentation de leurs droits à pension, ce qui veut dire
qu’ils ont acquis d’autres actifs financiers (ou diminué leurs passifs) de 14,5.
Ce chiffre correspond à la différence entre les prestations reçues (16) et les
cotisations effectives des ménages (1,5).
17.120   Le chiffre de 4,1 qui correspond à la
cotisation imputée apparaît comme une créance du gestionnaire du fonds de
pension sur l’employeur dans le compte d’opérations financières du fonds de
pension. Une créance des ménages sur le fonds de pension pour la variation des
droits à pension à hauteur de 3 apparaît également. En outre, le fonds de
pension baisse ses actifs financiers ou augmente ses passifs de 2,3: ce chiffre
correspond au revenu disponible excluant l’élément de cotisation imputée de
l’employeur.
4. Tableau supplémentaire pour les régimes de pension dans le cadre
de l’assurance sociale
4.1 Conception du tableau supplémentaire
17.121   Le tableau supplémentaire (tableau 17.5)
concernant les régimes de pension dans le cadre de l’assurance sociale fournit
un cadre pour la compilation et la présentation de comptes de patrimoine
comparables et des données sur les opérations et les autres flux concernant
tous les types de droits à pension du point de vue du débiteur (gérant du
système de pension) et du créancier (ménage). Ce tableau contient aussi des
données sur les flux et les stocks qui ne sont pas enregistrées intégralement
dans les comptes nationaux principaux pour les régimes de pension spécifiques
comme les régimes à prestations définies sans constitution de réserves gérés
par les administrations publiques au titre de gérant du système de pension et
les régimes de pension de sécurité sociale.
17.122   Le tableau supplémentaire couvre la part de
pension de l’assurance sociale concernant les pensions de vieillesse
uniquement, y compris les pensions versées avant l’âge normal de la retraite.
Ni l’assistance sociale, ni l’assurance santé ou pour les soins de longue durée
ou encore l’assurance distincte pour les congés de maladie ou pour invalidité,
ne figurent dans ce tableau. Les polices d’assurance individuelle ne sont pas
non plus incluses. Néanmoins, en pratique, il peut être impossible de séparer
complètement les éléments d’assurance sociale autres que de pension, ou cette
distinction peut ne pas être suffisamment importante pour être réalisée. Il
peut s’avérer impossible de séparer les éléments d’assistance sociale au sein
des régimes de pension généralement organisés comme une assurance sociale; par
conséquent, ils peuvent figurer dans le tableau supplémentaire.
17.123   Les droits des survivants (par exemple les
conjoints dépendants, les enfants et les orphelins) ainsi que les prestations
associées à une incapacité ou à une invalidité sont intégrés dans le tableau
supplémentaire s’ils constituent une partie intégrante du régime de pension.
17.124   Tous les éléments du tableau supplémentaire
sont enregistrés sans aucune déduction pour les impôts, les cotisations
sociales supplémentaires ou la rémunération du service associé au régime de
pension.
Tableau 17.5: Tableau supplémentaire sur les régimes de
pension dans le cadre de l’assurance sociale
 Relations || N° de ligne || Enregistrement || Comptes nationaux principaux || Exclus des comptes nationaux principaux || Régimes de pension: total || Données correspondantes: Droits à pension des ménages non résidents4) || 
 Gérant du système de pension || Autres que les administrations publiques || Administrations publiques ||   ||   || 
   || Régimes à cotisations définies || Régimes à prestations définies et autres1) régimes à cotisations non définies || Total || Régimes à cotisations définies || Régimes à prestations définies pour les salariés des administrations publiques2) || Régimes de pension de la sécurité sociale ||   ||   
 Classés dans les sociétés financières || Classés dans les administrations publiques3) || Classés dans les administrations publiques ||   ||   
 Numéro de colonne || A || B || C || D || E || F || G || H || I || J 
   ||   || Compte de patrimoine d’ouverture 
   || 1 || Droits à pension ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   || Variations des droits à pension dues à des opérations 
 Σ 2.1 à 2.4 || 2 || Augmentation des droits à pension due à des cotisations sociales ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
   || 2.1 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
   || 2.2 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
   || 2.3 || Cotisations sociales effectives à la charge des ménages ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
   || 2.4 || Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
   || 3 || Autre variation (actuarielle) des droits à pension dans les régimes de pension de sécurité sociale ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
   || 4 || Diminution des droits à pension due au versement de prestations de pension ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 2 + 3 - 4 || 5 || Variations des droits à pension dues aux cotisations sociales et aux prestations de pension ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
   || 6 || Transferts de droits à pension entre des régimes ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
   || 7 || Variations des droits à pension dues à une réforme du régime de pension ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
   ||   || Variations des droits à pension dues à d’autres flux 
   || 8 || Variations des droits dues à des réévaluations6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
   || 9 || Variations des droits dues à d’autres changements de volume6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
   ||   || Compte de patrimoine de clôture 
 1+ Σ 5 à 9 || 10 || Droits à pension ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
   ||   || Indicateurs connexes 
   || 11 || Production ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
1) Ces autres régimes à cotisations non définies, souvent appelés
régimes hybrides, contiennent à la fois un élément de prestations définies et
de cotisations définies. 2) Régimes organisés par les administrations publiques
pour leurs salariés actuels et leurs anciens salariés. 3) Il s’agit de régimes
à prestations définies non autonomes dans lesquels les droits à pension sont
enregistrés dans les comptes nationaux principaux. 4) Des données
correspondantes pour les ménages non résidents ne sont présentées séparément
que lorsque les relations de pension avec le reste du monde sont
significatives. 5) Ces suppléments représentent le retour sur les créances des
membres sur les régimes de pension, à la fois par des revenus d’investissements
sur les actifs des régimes à cotisations définies et, pour les régimes à
prestations définies, par le biais de l’évolution du taux d’actualisation
appliqué. 6) Un fractionnement plus détaillé de ces rubriques doit être fourni
pour les colonnes G et H sur la base des calculs de modélisation réalisés
pour ces régimes. Les cellules en █ ne sont pas applicables; les cellules
en ▒ contiennent des données différentes des comptes nationaux
principaux.
4.1.1 Les colonnes du tableau
17.125   Les colonnes du tableau se réfèrent à trois
groupes différents de régimes de pension, de la façon suivante:
1)      par type d’enregistrement, en régimes de pension
entièrement enregistrés dans les comptes nationaux principaux (colonnes A
à F) et ceux dont les droits ne sont enregistrés que dans le tableau
supplémentaire (colonnes G et H);
2)      par type de gérant du système de pension, en régimes de
pension dont le gérant n’est pas une administration publique (colonnes A à
C) ou est une administration publique (colonnes D à H); les régimes de
pension, y compris de la sécurité sociale, classés dans les administrations
publiques figurent dans les colonnes D, F, G et H; et
3)      par type de régime de pension, en régimes à cotisations
définies (colonnes A et D) et en régimes à prestations définies
(colonnes B et E à G).
17.126   Les bénéficiaires des régimes de pension sont en
majorité des ménages résidents. Dans certains pays, le nombre de ménages non
résidents recevant des prestations de pension peut être significatif. Dans ce
cas, la colonne J est ajoutée pour indiquer le total qui concerne des
ménages non résidents.
17.127   La décision d’enregistrer les droits à pension
d’un régime de pension à prestations définies lié à l’emploi sans constitution
de réserves dans le cadre duquel une administration publique joue le rôle de
gérant du système de pension dans les comptes nationaux standard ou uniquement
dans le tableau supplémentaire dépend de la nature du régime à prestations définies.
Le principe directeur pour l’inclusion dans les comptes nationaux est le degré
de proximité entre le régime et le régime national de pension de la sécurité
sociale.
17.128   Les régimes en place dans l’UE sont très
diversifiés et la prise en compte de tous les régimes conduirait à des
incohérences dans l’enregistrement. Par conséquent, les droits des régimes à
prestations définies liés à l’emploi sans constitution de réserves dans
lesquels une administration publique joue le rôle de gérant du système de
pension ne sont enregistrés que dans le tableau supplémentaire. Cette décision
a un impact sur la méthode de calcul utilisée dans les comptes nationaux
principaux pour les cotisations sociales imputées des employeurs pour ces
régimes.
17.129   Les régimes de pension sont par ailleurs
classés en fonction du gérant du système, entre gérant correspondant à une
administration publique et gérant autre qu’une administration publique. La
définition d’un gérant de système de pension figure au point 17.75.
17.130   Certains régimes de pension d’employeurs
comprennent des membres mixtes, en incluant par exemple aussi bien des salariés
des administrations publiques que des salariés de sociétés publiques, et de
nombreux régimes de pension ont bloqué la participation des personnes qui ont
rejoint un autre employeur. Un régime incluant une faible proportion de
salariés non employés par les administrations publiques peut encore être décrit
comme étant géré par une administration publique.
17.131   Les régimes à prestations définies financés par
les administrations publiques pour leurs propres salariés apparaissent dans les
colonnes E et F. Dans la colonne E figurent les régimes gérés par une
société de fonds de pension ou par une société d’assurance et dans la
colonne F ceux gérés par les pouvoirs publics eux-mêmes. Dans la
colonne G apparaissent les régimes des administrations publiques pour
leurs propres salariés dont les droits à pension ne figurent pas dans les
comptes nationaux principaux. Par conséquent, la somme des colonnes D, E,
F et G correspond à la responsabilité totale des administrations publiques
quant aux droits à pensions de leurs propres salariés.
17.132   Les régimes de pension sont répartis, selon le
type de régime, en régimes à cotisations définies (colonnes A et D) et en
régimes à prestations définies (colonnes B, E, F et G). La colonne H
concerne les régimes de pension de sécurité sociale.
4.1.2 Les lignes du tableau
17.133   Les lignes du tableau se réfèrent aux postes du
compte de patrimoine, aux opérations et aux autres flux associés aux droits à
pension des régimes inclus dans le tableau supplémentaire; ces lignes sont
indiquées séparément dans le tableau 17.7. Un recoupement est effectué entre
le stock d’ouverture des droits à pension de ces régimes au début d’une période
et le stock de clôture des droits à pension à la fin d’une période, en tenant compte
de toutes les opérations et de tous les autres flux au cours de cette période.
Pour les régimes enregistrés dans les colonnes G et H, les stocks des
droits à pension ne sont pas enregistrés dans les comptes nationaux principaux,
mais la plupart des opérations figurent dans ces comptes.
Tableau 17.7: Lignes du tableau supplémentaire sur les
régimes de pension dans le cadre de l’assurance sociale
 N° de ligne ||   
   || Compte de patrimoine d’ouverture 
 1 || Droits à pension 
   || Variations des droits à pension dues à des opérations 
 2 || Augmentation des droits à pension due à des cotisations sociales 
 2.1 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs 
 2.2 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs 
 2.3 || Cotisations sociales effectives à la charge des ménages 
 2.4 || Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages1) 
 3 || Autre augmentation (actuarielle) des droits à pension dans les régimes de pension de sécurité sociale 
 4 || Diminution des droits à pension due au versement de prestations de pension 
 5 || Variations des droits à pension dues aux cotisations sociales et aux prestations de pension 
 6 || Transferts de droits à pension entre des régimes 
 7 || Variations des droits à pension dues à une réforme du régime de pension 
   || Variations des droits à pension dues à d’autres flux économiques 
 8 || Variations des droits dues à des réévaluations2) 
 9 || Variations des droits dues à d’autres changements de volume2) 
   || Compte de patrimoine de clôture 
 10 || Droits à pension 
   || Indicateurs connexes 
 11 || Production 
1.      Ces suppléments représentent le retour sur les créances
des membres sur les régimes de pension, à la fois par des revenus
d’investissements sur les actifs des régimes à cotisations définies et, pour
les régimes à prestations définies, par le biais de l’évolution du taux
d’actualisation appliqué.
2.      Un fractionnement plus détaillé de ces rubriques doit
être fourni pour les colonnes G et H sur la base des calculs de
modélisation réalisés pour ces régimes (voir points 17.158 à 17.160).
4.1.2.1 Comptes de patrimoine d’ouverture et de clôture
17.134   La ligne 1 montre le stock d’ouverture des
droits à pension, qui est exactement équivalent au stock de clôture de la
période comptable antérieure. La ligne 10 indique le stock de clôture
correspondant des droits à pension à la fin de la période comptable.
4.1.2.2 Variations des droits à pension dues à des
opérations 
17.135   Les cotisations sociales effectives à la charge
de l’employeur et du salarié sont enregistrées dans les colonnes 2.1 et 2.3,
comme dans les comptes nationaux principaux. Dans le cas de certains régimes de
pension, notamment les régimes de pension de sécurité sociale, il est
nécessaire d’établir une distinction entre les cotisations sociales effectives
en rapport avec les pensions et les cotisations sociales concernant d’autres
risques sociaux, comme le chômage.
17.136   Pour les régimes de pension à prestations définies,
les cotisations sociales imputées à la charge de l’employeur sont généralement
mesurées sous la forme d’un solde; toute variation des droits sur l’année non
incluse dans les autres lignes du tableau est prise en compte à la ligne 2.2.
Cette ligne couvre les «effets pratiques», où le résultat observé des
hypothèses de modélisation des pensions (taux de croissance des salaires, taux
d’inflation, taux d’actualisation) est différent des prévisions. Des zéros sont
inscrits dans cette colonne pour les régimes à cotisations définies.
17.137   La ligne 2.4 indique les revenus de la
propriété perçus ou imputés sur les régimes, qui passent par le secteur des
ménages ou celui du reste du monde. Il convient de préciser que, pour tous les
régimes à prestations définies, y compris la sécurité sociale, avec ou sans
constitution de réserves, ces revenus de la propriété sont équivalents à
l’évolution du taux d’actualisation. En d’autres termes, la valeur est égale au
taux d’actualisation multiplié par les droits à pension au début de la période
comptable.
17.138   Certaines écritures dans les lignes des
colonnes G et H, notamment les cotisations effectives versées à la fois
par les employeurs et par les salariés, apparaissent dans les comptes nationaux
principaux, même si les droits et les variations des droits n’y figurent pas.
D’autres écritures des colonnes G et H apparaissant seulement dans le
tableau supplémentaire sont grisées dans le tableau et expliquées ci-dessous.
17.139   Les cotisations imputées à la charge des
employeurs pour les régimes des administrations publiques dont les droits
apparaissent dans la colonne G mais pas dans les comptes nationaux
principaux requièrent une attention particulière. Dans les comptes nationaux
principaux, les cotisations imputées doivent être estimées sur la base de
calculs actuariels. Ce n’est que dans les cas où les calculs actuariels ne
permettent pas d’obtenir un niveau de fiabilité suffisant que deux autres
approches sont possibles pour estimer les cotisations de pension imputées à la
charge des employeurs pour les administrations publiques, à savoir:
1)      sur la base d’un pourcentage raisonnable des salaires
et traitements payés aux salariés actuels, ou
2)      en considérant ce poste comme égal à la différence
entre les prestations courantes à payer et les cotisations effectives à payer
(aussi bien par les salariés que par les administrations publiques en leur
qualité d’employeurs).
Les postes concernant les suppléments de cotisations sociales
des ménages et les autres variations des droits sont indiqués sur les mêmes
bases que pour les régimes privés.
17.140   Un poste calculé sur la même base actuarielle
pour la sécurité sociale figure dans la ligne 3 sous l’intitulé «Autre
accumulation (actuarielle) de droits à pension dans des fonds de la sécurité
sociale». Une distinction est donc opérée par rapport aux cotisations sociales
imputées à la charge des employeurs.
17.141   Étant donné que le tableau supplémentaire
fournit une présentation complète des variations des droits à pension au cours
de la période comptable, il est nécessaire d’introduire une ligne spécifique
pour les cas où les cotisations sociales effectives à destination du régime de
pension de la sécurité sociale ne sont pas basées sur une méthode actuarielle
et que, par conséquent, une cotisation imputée est nécessaire, qui ne ressort
pas de la responsabilité d’un employeur quelconque. Ces opérations imputées des
régimes de pension de la sécurité sociale figurent à la ligne 3 en tant
qu’autre augmentation actuarielle des droits à pension dans les régimes de
pension de sécurité sociale. Les postes de cette ligne peuvent être positifs ou
négatifs; une valeur négative sera inscrite pour un régime de pension de
sécurité sociale dont le taux d’actualisation est supérieur au taux de
rentabilité interne du régime. Le taux de rentabilité interne d’un régime de
pension correspond au taux d’actualisation qui équilibre la valeur présente des
cotisations effectives versées et la valeur actualisée des droits à pension
acquis grâce à ces cotisations. Des écritures négatives apparaissent par
exemple lorsque les cotisations sont augmentées au-delà du taux actuariel
requis pour financer un déficit de trésorerie à court terme.
17.142   La ligne 3 ne représente pas les
transferts de trésorerie à partir des recettes fiscales; elle serait
enregistrée dans les comptes standard comme transferts courants entre des
unités d’administration publique lorsqu’il n’y a aucun impact sur les droits à
pension. Dans certains pays de l’UE, les administrations publiques effectuent
des transferts à destination des régimes de pension qui n’augmentent pas les
droits à pension (par exemple lorsque des transferts sont réalisés pour des
groupes sociaux spécifiques qui ne sont pas en mesure de contribuer
directement), ce qui indique que les montants devraient être implicitement
inclus dans le chiffre inscrit sur cette ligne, calculé par différence.
17.143   Les différences au cours de la période
comptable entre la croissance prévue et réelle des salaires (soit la part de
l’augmentation des salaires résultant des «effets pratiques» ou des «effets
actuariels» lors de la modélisation) doivent se refléter dans les opérations
(cotisations sociales imputées à la charge de l’employeur), avec tous les
autres effets pratiques.
17.144   La ligne 3 tient compte de tous les
«effets pratiques» des régimes de pension de sécurité sociale dans lesquels le
résultat observé des hypothèses de modélisation des pensions (taux de
croissance des salaires, taux d’inflation, taux d’actualisation) sur une année
quelconque est différent des prévisions.
17.145   La ligne 4 indique les prestations de
pension qui sont versées au cours de la période comptable. Le paiement des
prestations de pension a pour effet de «régler» certains droits à pension
inclus dans le stock d’ouverture, à la ligne 1.
17.146   La ligne 5 présente les variations des
droits à pension dues aux cotisations et aux prestations. Il s’agit de la
ligne 2 plus la ligne 3 moins la ligne 4. Ce solde mesuré à
partir des comptes d’opérations non financières est équivalent à celui mesuré à
partir des comptes d’opérations financières.
17.147   L’une des caractéristiques de l’environnement
en mutation des pensions est la possibilité de plus en plus répandue de
disposer de «pensions transférables», avec lesquelles une personne qui change
d’emploi peut transférer les droits à pension acquis auprès de son ancien
employeur au système de son nouvel employeur. Lorsque cela se produit, les
droits à pension du ménage concerné ne sont pas affectés, mais une opération a
lieu entre les deux régimes de pension, car le nouveau reprend l’engagement de
l’ancien. En outre, une opération de contrepartie est enregistrée dans certains
actifs pour couvrir ces engagements.
17.148   Si les administrations publiques assument la
responsabilité de l’octroi des pensions pour les salariés d’une unité ne
faisant pas partie des administrations publiques au moyen d’une opération
explicite, tout versement par l’unité qui ne fait pas partie des
administrations publiques doit être enregistré comme une cotisation sociale
déjà payée (F.89). Ce type de dispositions est abordé plus en détail aux
points 20.276 à 20.278.
17.149   Lorsqu’une unité assume la responsabilité des
droits à pension pour une autre unité, deux opérations sont enregistrées dans
la ligne 6. En premier lieu, un transfert des droits à pension se produit
entre le régime de pension d’origine et le nouveau régime de pension. Ensuite,
il est possible qu’un transfert en espèces ou autres actifs financiers soit
réalisé pour dédommager le nouveau régime de pension. Il est possible que la
valeur du transfert d’actifs financiers ne soit pas tout à fait égale à la
valeur des droits à pension transférés. Dans ce cas, une troisième écriture
doit figurer dans les opérations en transferts en capital afin de refléter
convenablement les variations de la valeur nette des deux unités concernées.
17.150   Les employeurs réforment de plus en plus
souvent les régimes de pension qu’ils gèrent en réaction à des facteurs
démographiques et autres. Ces réformes peuvent prendre la forme d’une
modification de la formule de calcul des prestations, d’un changement de l’âge
de la retraite ou de la modification d’une autre disposition du régime.
17.151   Seules les réformes des pensions effectivement
mises en place font l’objet d’un enregistrement dans les comptes nationaux,
dans les estimations des droits à pension pour l’année au cours de laquelle la
mise en place se produit et, ultérieurement, dans les flux observés. L’annonce
par un employeur de son intention d’entreprendre une réforme des pensions ne
constitue pas une base suffisante pour introduire les effets de la réforme dans
les données des comptes nationaux.
17.152   Dans certaines situations de réforme,
l’employeur choisit de ne pas modifier les droits des membres existants et
d’appliquer les dispositions modifiées uniquement à l’acquisition future de
droits supplémentaires. Il n’y aurait donc aucun impact immédiat sur les
prestations de pension actuelles. L’impact serait constaté dans les mesures
futures des prestations de pension, conformément au principe de l’acquisition à
une date donnée.
17.153   Toutefois, dans certains cas, l’employeur
décide de mettre en œuvre des réformes qui affectent les droits acquis à une certaine
date pour les membres existants, par exemple une élévation générale de l’âge de
la retraite pour tous les membres. Ces types de réformes modifient le stock des
droits à pension l’année au cours de laquelle elles sont mises en œuvre. Cet
effet doit être assimilé à un flux. Il peut être très important car il affecte
les droits à pension actuels et futurs.
17.154   Les variations des droits à pension sont enregistrées
en opérations de la façon suivante:
a)      si les droits d’un régime de pension sont inclus dans
les comptes nationaux principaux et que l’employeur accepte de modifier les
conditions des droits à pension par le biais d’une négociation avec les
salariés concernés, cette variation est enregistrée comme une opération dans
les comptes nationaux principaux (dans les cotisations sociales imputées à la
charge des employeurs);
b)      si les droits d’un régime de pension ne sont pas inclus
dans les comptes nationaux principaux et que l’employeur accepte de modifier
les conditions des droits à pension par le biais d’une négociation avec les
salariés concernés, cette variation est enregistrée comme une opération dans le
tableau supplémentaire;
c)      dans le cas de la sécurité sociale, si des variations
des droits à pension sont votées par les instances parlementaires, elles sont
enregistrées dans le tableau supplémentaire comme si elles avaient été
négociées.
17.155   Les variations des droits à pension imposées
sans négociation sont enregistrées en autres changements de volume d’actifs.
17.156   Les variations des droits acquis à une certaine
date provenant d’un service antérieur sont assimilées à des transferts en
capital.
17.157   La ligne 7 présente l’impact des réformes
des structures des régimes de pension sur les droits relatifs au service
antérieur.
4.1.2.3 Variations des droits à pension dues à d’autres
flux économiques
17.158   Les lignes 8 et 9 correspondent aux autres
flux tels que les réévaluations et autres changements de volume associés aux
régimes de pension dans le cadre de l’assurance sociale. Le tableau 17.8
illustre les autres flux, répartis en réévaluations et autres changements de
volume.
17.159   Les réévaluations sont dues à des modifications
des hypothèses clés de modélisations dans les calculs actuariels. Ces
hypothèses concernent le taux d’actualisation, le taux de salaire et le taux
d’inflation. Les effets pratiques ne sont pas inclus ici, sauf s’il est
impossible de les distinguer. Les autres variations des estimations
actuarielles sont davantage susceptibles d’être enregistrées comme autres
changements de volume d’actifs. Les effets des variations des prix dus à
l’investissement des droits sont enregistrés en réévaluations et apparaissent
dans le compte de réévaluation.
17.160   Lorsque les hypothèses démographiques utilisées
dans les calculs actuariels sont modifiées, elles sont enregistrées en autres
changements de volume d’actifs.
Tableau 17.8: Autres flux assimilés à des réévaluations
et autres changements de volume d’actifs
 Réévaluations 
 Variation du taux d’actualisation prévu 
 Variation de l’évolution prévue des salaires 
 Variation de l’évolution prévue des prix 
 Autres changements de volume d’actifs 
 Variation des hypothèses démographiques 
 Autres changements de volume d’actifs 
4.1.2.4 Indicateurs connexes
17.161   Les services financiers produits par tous les
régimes de pension sont enregistrés comme étant payés par les membres du
régime; ainsi, les coûts des régimes de pension ne sont pas enregistrés comme
consommation intermédiaire de l’employeur qui gère le régime. Par conséquent,
le graphique 17.1 présente les services financiers en les distinguant des
autres cotisations sociales. Cette présentation des services financiers
signifie que les chiffres apparaissant comme cotisations perçues par les
salariés de la part de leurs employeurs sont exactement identiques à la part
des cotisations versées par les salariés au régime de pension. En outre, il
n’est pas nécessaire de préciser quel élément des cotisations sociales couvre
la rémunération du service. Il s’agit du supplément de cotisation à la charge
des ménages pour un régime à cotisations définies et de la cotisation à la
charge des employeurs ou des ménages pour un régime à prestations définies.
Étant donné qu’une production est enregistrée pour tous les
régimes de pension d’employeurs que les membres du régime consomment, la
ligne 11 présente la production par type de régime.
Graphique 17.1: Droits à pension et leurs variations
   || Cotisations (effectives, imputées) (dont: revenus de la propriété) (lignes 2 et 3) || Prestations de pension (ligne 4) ||   || 
   ||   || 
   ||   || 
   || Services financiers ||   || 
   || Autres flux (réévaluations, autres changements de volume)  (lignes 8 et 9) ||   || 
   || Variations des droits à pension (dues aux opérations et à d’autres flux économiques) ||         Droits à pension à la fin de la période (ligne 10) || 
 Droits à pension au début de la période (ligne 1) ||   ||   || 
   ||   || 
   ||   || 
   ||   || 
 Stock à t0 || Opérations et autres flux entre t0 et t1 || Stock à t1 
Ce graphique est présenté uniquement à titre d’illustration et
aucune signification particulière ne doit être accordée à la taille des
différentes cellules.
4.2 Hypothèses actuarielles
4.2.1 Droits acquis à une date donnée
17.162   Dans les comptes nationaux, les droits à
pension sont mesurés sur une base brute. Aucun actif ni aucune cotisation
sociale cumulée n’est pris en compte pour calculer un type quelconque de droits
nets. Seuls les droits à pension dus aux prestations de pension actuelles et
futures sont couverts.
17.163   Le concept de passif acquis à une date donnée
convient aux fins des comptes nationaux. Il inclut la valeur actuelle des
droits à pension provenant des droits à pension déjà acquis. Par exemple, il
couvre les droits à pension acquis par les salariés actuels, y compris les
droits à pension reportés, ainsi que les droits à pension restants des
retraités actuels.
17.164   Comme toutes les données des comptes nationaux,
ces données sont mesurées ex post car elles n’incluent que les valeurs
courantes des droits issus des droits à pension acquis à la date
d’établissement du compte de patrimoine. Cette méthode se fonde sur les
opérations et événements passés observables, comme la participation à un régime
de pension et les cotisations versées. Néanmoins, ces mesures ex post reposent
aussi sur un certain nombre d’hypothèses formulées dans le processus de
modélisation. Des estimations sont réalisées au regard de la probabilité que
les cotisants actuels décèdent ou soient frappés d’incapacité avant d’atteindre
l’âge de la retraite. Ces mesures reflètent également les variations futures du
flux des paiements dues à toute législation éventuellement adoptée avant
l’année pour laquelle les droits à pension sont calculés. Enfin, cette méthode
nécessite l’établissement d’un certain nombre d’hypothèses importantes sur
l’évolution future, notamment concernant le taux d’actualisation des versements
futurs de la pension.
4.2.2 Taux d’actualisation
17.165   Le taux d’actualisation appliqué aux
estimations des prestations de pension futures dans le cas des droits acquis à
une date donnée constitue l’une des hypothèses les plus importantes à effectuer
pour modéliser les régimes de pension, étant donné que son impact cumulé sur
plusieurs décennies peut être considérable. Le taux d’actualisation d’une
approche sélectionnée peut évoluer dans le temps, ce qui conduit à des
réévaluations dans les comptes.
17.166   Le taux d’actualisation peut être jugé
équivalent au taux de rentabilité des actifs normalement exempts de risque
détenus par un régime de pension. Dans le cas des droits à pension à verser à
l’avenir, le taux d’actualisation peut aussi être considéré comme un coût du
capital, dans le sens où les paiements futurs devront être financés par les
administrations publiques, via les sources habituelles:
a)      acquisitions nettes de passifs, notamment sous forme de
crédits et de titres de créance;
b)      ventes nettes d’actifs; et
c)      recettes des administrations publiques.
Un taux d’actualisation peut être calculé à partir de ce coût de
financement.
17.167   Le taux d’actualisation doit être un taux sans
risque. Quelques critères pour identifier de tels taux sont présentés ci-après.
Le taux d'actualisation des obligations de haute qualité de l'État et des
sociétés, par exemple notées "AAA", fournit une référence appropriée.
Les rendements des obligations de haute qualité sont utilisés uniquement quand
les marchés sont importants. Les obligations doivent être d'une maturité
résiduelle du même ordre que les droits à pension. L'utilisation d'un taux
d'actualisation basé sur une maturité de long terme, où le long terme doit être
de 10 ans ou plus, est recommandée. La moyenne sur plusieurs années du taux
d'actualisation, liée à la longueur du cycle économique, peut être appliquée
pour lisser les séries du taux d'actualisation. Les hypothèses sur le taux
d'actualisation et l'évolution future des salaires doivent être cohérentes. Les
États membres doivent fournir les éléments démontrant la validité du taux
d'actualisation pour les droits à pension à la lumière des différents critères
mentionnés ci-dessus.17.168 Le même taux d’actualisation doit être utilisé pour
tous les régimes de pension où une administration publique joue le rôle de
gérant du système de pension (y compris les régimes de pension de sécurité
sociale), indépendamment du niveau d’administration, puisque le résultat désiré
devrait se rapprocher d’un rendement exempt de risque.
4.2.3 Croissance des salaires
17.169   Les régimes de pension à prestations définies
appliquent souvent une formule au salaire de leurs participants, qu’il s’agisse
du salaire en fin de carrière, d’une moyenne sur un certain nombre d’années ou
des revenus gagnés sur l’ensemble de la carrière, afin de déterminer le niveau
des pensions. Les pensions finales versées sont affectées par la croissance
moyenne des salaires des participants, notamment par les promotions et
l’évolution de leur carrière.
17.170   Par conséquent, il convient d’examiner les
hypothèses formulées concernant l’évolution future des salaires. Cette
évolution à long terme présumée doit correspondre au taux d’actualisation
observé. À long terme, ces deux variables sont dépendantes l’une de l’autre.
17.171   Les comptables emploient deux méthodes
actuarielles pour mesurer l’impact des augmentations de salaire. L’obligation
au titre des prestations acquises (en anglais ABO pour accrued benefit
obligation) enregistre uniquement les prestations effectivement acquises à
une date donnée. Elle représente le montant avec lequel un salarié pourrait
s’en aller s’il devait quitter l’entreprise demain et peut servir de base pour
l’évaluation de la valeur nette d’une personne dans le règlement d’un divorce,
par exemple.
17.172   Une obligation au titre des prestations
projetées (en anglais PBO pour projected benefit obligation) représente
une mesure plus prudente de ce que pourrait être le niveau final des droits.
Pour un individu, la méthode PBO émet des hypothèses sur le nombre de futures
promotions que la personne devrait obtenir et calcule son salaire de fin de
carrière en conséquence. Ensuite, si cette personne n’a en fait travaillé que 20
ans sur les 40 prévus, elle divise par deux le salaire de fin de carrière et
calcule ses droits à pension comme s’il s’agissait de son salaire actuel. Si
l’ABO d’une personne augmente par étapes au fur et à mesure de ses promotions,
la PBO augmente constamment avec le temps. Pour la personne, la PBO est
toujours supérieure à l’ABO jusqu’au moment du départ à la retraite, où l’ABO
rattrape la PBO.
17.173   L’impact des augmentations de salaire doit se
refléter dans les opérations car l’octroi d’une augmentation de salaire est une
décision économique réfléchie prise par l’employeur. De plus, en théorie, les
approches ABO et PBO conduisent à long terme à l’enregistrement des mêmes
opérations, même si le moment d’enregistrement de ces opérations diffère selon
les caractéristiques démographiques du régime.
17.174   Les variations des hypothèses concernant
l’évolution future des salaires, qui sont normalement réalisées à intervalles
réguliers en réaction à une révision générale des hypothèses de modélisation ou
à une restructuration majeure de la main-d’œuvre, sont enregistrées en autres
flux (réévaluations).
17.175   Plusieurs variantes possibles dans
l’application des méthodes ABO et PBO sont observées en pratique en fonction de
la manière dont sont traités les effets des prix et des salaires.
17.176   Le traitement des dispositions d’indexation
pour les pensions, où la pension à verser augmente à mesure que le salaire
nominal croît après le départ à la retraite, est un facteur crucial.
17.177   Compte tenu de l’importance des effets des
salaires, il est recommandé de fonder le choix en faveur d’une approche ABO ou
PBO sur la formule de calcul sous-jacente des prestations au sein du régime de
pension. Lorsque cette formule inclut implicitement ou explicitement un facteur
de prise en compte des augmentations de salaire (avant ou après le départ à la
retraite), une approche PBO est adoptée. En l’absence d’un tel facteur, une
approche ABO est appliquée.
4.2.4 Hypothèses démographiques
17.178   Les paiements de pension futurs sont soumis aux
effets démographiques pour ce qui est de l’équilibre entre les membres du point
de vue de l’âge et de la répartition hommes/femmes et de leur longévité. Les
tableaux démographiques sont très répandus pour la modélisation des régimes de
pension et d’assurance vie.
17.179   Dans le cas des régimes de pension liés à
l’emploi, la participation à un régime est bien définie et des données
devraient donc être disponibles. Quant aux régimes de sécurité sociale, il
convient de recourir aux données sur la population générale en l’absence de
donnée spécifique sur la participation à la sécurité sociale.
17.180   En ce qui concerne l’emploi des tableaux sur la
longévité, également appelés «tableaux de mortalité», il est préférable
d’utiliser des tableaux spécifiques en fonction du sexe des participants et du
groupe de salariés concerné. Le groupe de participants bénéficiant d’une
pension d’invalidité doit être modélisé avec des hypothèses différentes en
matière de longévité, si possible.
17.181   Les hypothèses concernant la longévité doivent
inclure l’allongement de la durée de vie dans le temps.
17.182   La modélisation des régimes de pension peut
impliquer l’utilisation d’hypothèses démographiques autres que la longévité,
par exemple les taux de fécondité futurs, les taux d’activité ou les taux de
migration lorsque la formule d’indexation ou les prestations de pension sont
basées sur un «taux de dépendance» ou sur une approche similaire.
17.183   Lorsque la retraite anticipée au sein d’un
régime est neutre d’un point de vue actuariel, la modélisation ne s’en trouve
pas affectée. Les départs à la retraite anticipés qui ne sont pas neutres d’un
point de vue actuariel ont un impact. Ils sont courants étant donné que des
taux d’intérêt différents sont généralement appliqués en cas de retraite
anticipée. Par conséquent, la modélisation appropriée du comportement de départ
à la retraite anticipé est importante, en particulier lorsqu’une réforme révise
à la hausse l’âge du départ à la retraite.
FR
 || COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.12.2010
COM(2010) 774 final
Annexe A/Chapitre 18
 
ANNEXE A
à la proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au système européen des comptes nationaux et
régionaux dans l’Union européenne 
ANNEXE A
Chapitre 18: les comptes du reste du monde
Introduction
18.01     Les comptes des secteurs institutionnels
résidents décrivent l’activité économique: à savoir la production, la
formation, la distribution et la redistribution du revenu, la consommation, ainsi
que l’accumulation d’actifs et de passifs. Ces comptes retracent les opérations
entre unités résidentes et les opérations d’unités résidentes avec les unités
non résidentes qui constituent le reste du monde.
18.02     Le SEC est un système fermé en ce sens que les
deux volets de chaque opération sont enregistrés dans les comptes en emplois et
en ressources. Pour les unités résidentes, cela permet d’établir un ensemble de
comptes cohérent et articulé et de faire en sorte que toutes les activités
économiques de chaque unité institutionnelle soient incluses dans la séquence
des comptes. Tel n’est pas le cas en ce qui concerne les unités non résidentes.
Celles-ci ne peuvent être observées que par le biais de leurs interactions avec
les unités résidentes de l’économie observée, de sorte que seules leurs
opérations avec les unités résidentes peuvent être enregistrées. À cet effet,
un secteur baptisé «reste du monde» est créé et un ensemble de comptes
spécifiques comprenant un nombre limité de postes est établi afin de présenter
uniquement les opérations entre les unités non résidentes et les unités
résidentes.
18.03     La séquence des comptes du secteur du reste du
monde se présente comme suit:
a)      le compte extérieur des opérations sur biens et
services (V.I), qui couvre les importations et les exportations de biens et de
services;
b)      le compte extérieur des revenus primaires et
secondaires (V.II), qui couvre la rémunération des salariés, les revenus de la
propriété et les revenus d’investissements, ainsi que les transferts courants
tels que les transferts personnels (y compris les transferts de fonds des
travailleurs expatriés) et l’aide internationale;
c)      les comptes extérieurs d’accumulation (V.III)
comprenant:
1)      le compte de capital (V.III.1), qui présente les
transferts en capital et les acquisitions moins les cessions d’actifs non
financiers non produits;
2)      le compte financier (V.III.2), qui présente les
opérations sur les actifs et passifs financiers;
3)      le compte des autres changements de volume d’actifs
(V.III.3.1), qui inclut, entre autres, les saisies sans compensation;
4)      le compte de réévaluation (V.III.3.2), qui présente les
gains et pertes nominaux de détention;
d)      le compte des actifs et passifs extérieurs (V.IV), qui
présente les comptes de patrimoine d’ouverture et de clôture, ainsi que les
variations de la valeur des actifs et passifs entre ces deux comptes.
La séquence complète est présentée au chapitre 8 et les
numéros des comptes indiqués entre parenthèses ci-dessus renvoient aux numéros
des comptes figurant dans ce chapitre.
18.04     Étant donné que les comptes sont établis du
point de vue du secteur du reste du monde, les importations vers l’économie
nationale apparaissent dans les ressources, et les exportations à partir de
l’économie nationale dans les emplois du compte extérieur des opérations sur
biens et services. Une inversion similaire est opérée dans tous les comptes du
reste du monde. Si un solde est positif, cela veut dire que le reste du monde
enregistre un excédent et l’économie nationale totale un déficit. De même, un
solde négatif correspond à un déficit pour le reste du monde et un excédent pour
l’économie nationale. Un actif financier détenu par le reste du monde est un
passif pour l’économie nationale, et un passif du reste du monde est un actif
national.
18.05     Le cadre standard pour l’élaboration des statistiques
sur les opérations et les positions entre une économie et le reste du monde est
défini dans le Manuel de la balance des paiements et de la position
extérieure globale de 2008 (sixième édition) (MBP6). Ce manuel est
harmonisé avec le Système de comptabilité nationale de 2008, mais il décrit les
interactions entre l’économie nationale et le reste du monde dans un ensemble
de comptes et de comptes de patrimoine qui présentent les informations de façon
différente. Le présent chapitre détaille les comptes du secteur du reste du
monde du SEC 2010 et leurs relations avec les comptes internationaux du
MBP6.
Territoire économique
18.06     Le concept de territoire économique le plus
communément utilisé correspond à la zone sous le contrôle économique effectif
d’une administration publique unique. Toutefois, des unions monétaires ou
économiques, des régions ou le monde dans son ensemble peuvent être employés,
car ils peuvent aussi faire l’objet de politiques ou d’analyses macroéconomiques.
Le chapitre 2 en donne une définition complète (points 2.04 à 2.06).
18.07     Deux étapes permettent de déterminer si une
entité est résidente d’un territoire économique donné:
1)      il s’agit d’abord de déterminer si l’entité remplit les
critères pour être considérée comme une unité institutionnelle et, si tel est
le cas,
2)      les critères visés au chapitre 2 pour déterminer
la «résidence» doivent être remplis.
Résidence
18.08     La résidence d’une unité institutionnelle
correspond au territoire économique avec lequel elle possède la relation la
plus étroite, autrement dit son centre d’intérêt économique prépondérant. Les
concepts utilisés dans le SEC, le SCN et le MBP6 sont identiques.
L’introduction du terme «centre d’intérêt économique prépondérant» ne signifie
pas que les entités ayant des activités importantes sur deux territoires ou
plus ne doivent plus être subdivisées (voir point 18.12) ou que les unités
institutionnelles sans présence physique significative peuvent être ignorées
(voir points 18.10 et 18.15). Le chapitre 2 contient une description complète
du concept de résidence en général et, en particulier, en ce qui concerne les
ménages, les entreprises et d’autres entités.
Unités institutionnelles
18.09     Le concept d’unité institutionnelle est
identique dans le SEC, le SCN et le MBP6. Le chapitre 2 en donne
une définition générale aux points 2.12 à 2.16. En raison de la
focalisation sur l’économie nationale, des traitements spéciaux sont prévus pour
les unités se trouvant dans des situations à caractère transfrontalier. Dans
certains cas, les entités juridiques sont combinées en une unité
institutionnelle unique si elles sont résidentes de la même économie, mais pas
si elles résident dans des économies différentes. De même, une entité juridique
unique peut être subdivisée si elle exerce des activités d’une ampleur
importante dans plusieurs économies. En conséquence de ces traitements, la
résidence des unités ainsi obtenues devient plus claire et le concept de
territoire économique est renforcé.
18.10     Les sociétés et les administrations publiques
utilisent généralement les entités à vocation spéciale (EVS) pour lever des
fonds. Si l’EVS est résidente de la même économie que l’entité mère, son
traitement est simple. En général, l’EVS ne possède aucun des attributs susceptibles
d’en faire une entité distincte de l’entité mère, et les actifs et passifs de
l’EVS apparaissent dans les comptes de la société mère. Lorsque l’EVS est non résidente,
les critères de résidence appliqués pour le secteur du reste du monde exigent
l’identification d’une entité distincte. Dans ce cas, les actifs et passifs de
l’EVS figurent dans le secteur du reste du monde et non dans un secteur de
l’économie nationale. Le traitement des EVS non résidentes appartenant aux
administrations publiques est défini au point 2.14.
18.11     Les membres d’un ménage doivent tous être
résidents de la même économie. Si une personne réside dans une économie
différente des autres membres d’un ménage, elle n’est pas considérée comme un
membre de ce ménage, même s’ils partagent les revenus et les dépenses ou détiennent
des actifs ensemble.
Les succursales dans les comptes internationaux de la
balance des paiements
18.12     Une succursale est une entreprise non
constituée en société qui appartient à une unité non résidente, appelée
entreprise mère. Elle est considérée comme résidente et traitée comme une
quasi-société sur le territoire où elle est située. Pour que des succursales soient
considérées comme des unités institutionnelles distinctes, il faut disposer d’indications
d’activités importantes pouvant être distinguées de celles du reste de
l’entité. Une succursale est distinguée dans l’un des deux cas suivants:
a)      il existe pour la succursale un ensemble complet de
comptes, y compris un compte de patrimoine;
b)      il est possible et significatif, d’un point de vue tant
économique que juridique, d’établir ces comptes si nécessaire. La tenue de
registres séparés témoigne de l’existence d’une unité réelle et facilite
l’élaboration des statistiques.
De plus, un ou plusieurs des facteurs ci-dessous sont
généralement présents:
1)      la succursale exerce ou a l’intention d’exercer une
activité de production à une échelle significative sur un territoire autre que
celui où se trouve son siège social, et ce durant un an au moins:
i)        si le processus de production implique une présence
physique, les activités doivent se dérouler physiquement sur ce territoire;
ii)       si la production n’implique pas de présence physique
(comme c’est parfois le cas dans les secteurs de la banque, de l’assurance ou des
autres services financiers, pour la détention de brevets, de marques déposées
ou de droits d’auteur, le négoce international et la «fabrication virtuelle»),
l’existence de l’activité sur le territoire doit être reconnue en vertu de
l’enregistrement ou de la domiciliation de ces activités sur ce territoire;
2)      la succursale est réputée assujettie à un éventuel
régime d’imposition des revenus de l’économie dans laquelle elle est établie,
même si elle peut bénéficier d’un statut d’exonération de l’impôt.
18.13     L’identification des succursales a des
conséquences sur les déclarations statistiques de l’entreprise mère et de la
succursale. Les activités de la succursale sont exclues de celles de l’unité
institutionnelle de son siège social et la distinction entre l’entreprise mère
et la succursale doit être réalisée de façon cohérente dans les deux économies
concernées. Une succursale peut être identifiée dans le cas de projets de
construction ou d’activités mobiles comme le transport, la pêche ou les
services de conseil. Toutefois, si les activités ne sont pas suffisamment
importantes pour qu’une succursale soit définie, elles sont traitées en tant
qu’exportation de biens ou de services depuis le siège social.
18.14     Dans certains cas, des activités préliminaires
associées à un futur projet d’investissement direct avant la constitution d’une
société attestent à suffisance que le critère de résidence sera rempli, de
sorte qu’une quasi-société est établie. Ainsi, les frais juridiques et de
licence liés à un projet sont comptabilisés comme étant encourus par une
quasi-société et sont inclus dans les flux d’investissement direct dans cette
unité, au lieu d’être enregistrés en tant que ventes de licences à des non‑résidents
ou en tant qu’exportations de services au siège social.
Unités résidentes fictives
18.15     Lorsque des terrains situés sur un territoire
appartiennent à une entité non résidente, une unité fictive traitée comme résidente
est identifiée à des fins statistiques comme étant propriétaire des terrains.
Cette unité résidente fictive est une quasi‑société. Le traitement par
unité résidente fictive s’applique également aux bâtiments et ouvrages associés,
ainsi qu’aux autres améliorations des terrains en question, aux locations de
terrains sur de longues périodes et à la propriété de ressources naturelles
autres que des terrains. En conséquence d’un tel traitement, le non-résident
est propriétaire de l’unité résidente fictive au lieu de détenir directement
les terrains, de sorte qu’il existe un passif en capital vis‑à‑vis
du non‑résident, tandis que les terrains et les autres ressources naturelles
restent des actifs de l’économie dans laquelle ils sont situés. L’unité résidente
fictive fournit généralement des services à son propriétaire, par exemple de logement
dans le cas d’une maison de vacances.
18.16     En général, si une unité non résidente détient
un bail de longue durée sur un bien immeuble tel qu’un bâtiment, ce bail est
associé à l’exercice, par celle‑ci, d’une activité de production dans
l’économie où le bien est situé. Si, pour une raison quelconque, il n’existe
pas d’activité de production associée, une unité résidente fictive est
également créée pour couvrir un tel bail. Par conséquent, l’unité non résidente
est considérée comme détenant l’unité résidente fictive et non le bâtiment, qui
appartient à l’économie dans laquelle il se situe.
Entreprises multiterritoriales
18.17     Un petit nombre d’entreprises exercent une activité
homogène sur plusieurs territoires économiques, en général pour des activités
transfrontalières comme l’exploitation de lignes maritimes ou aériennes,
d’installations hydroélectriques sur des rivières frontalières, d’oléoducs ou
de gazoducs, de ponts, de tunnels ou de câbles sous-marins. Des succursales
distinctes doivent être identifiées, à moins que l’entité ne soit gérée en tant
qu’activité unique sans comptes séparés ni prise de décision autonome pour
chaque territoire où elle opère. Dans un tel cas, en raison de la focalisation
sur l’obtention de données pour chaque économie nationale, il est nécessaire de
ventiler les activités au prorata entre les économies, selon un indicateur
approprié spécifique à l’entreprise reflétant la part des activités exercées
sur chaque territoire. Ce traitement au prorata peut également être utilisé
dans le cas d’entreprises situées dans des zones sous l’administration
conjointe de deux gouvernements ou plus.
Ventilation géographique
18.18     Aux fins de l’établissement des comptes de
l’Union européenne, les comptes du reste du monde (S.2) sont subdivisés comme
suit:
a) États membres et institutions et organes de l’Union
européenne (S.21)
1) États membres de l’Union européenne (S.211)
i) États membres de la zone euro (S.2111)
ii) États membres hors zone euro (S.2112)
2) Institutions et organes de l’Union européenne (S.212)
i) Banque centrale européenne (BCE) (S.2121)
ii) Institutions et organes de l’Union européenne, à
l’exclusion de la BCE (S.2122)
b) Pays non membres de l’UE et organisations internationales non
résidentes de l’UE (S.22)
18.19     Aux
fins de l’établissement des comptes de la zone euro, les sous‑secteurs
visés ci‑dessus peuvent être regroupés comme suit:
États membres
de la zone euro et Banque centrale européenne (S.2I = S.2111 + S.2121)
Pays et organisations internationales non résidents de la zone
euro (S.2X = S.2112 + S.2122 + S.22)
Le chapitre 19 présente une description des comptes
européens.
Les comptes internationaux de la balance des paiements
18.20     Les comptes nationaux sont différents des
comptes internationaux figurant dans le MBP6. Ces derniers présentent les
opérations entre une économie et l’étranger du point de vue de l’économie
nationale. Les importations apparaissent donc dans les emplois (débit) et les
exportations dans les ressources (crédit).
Le tableau 18.1 présente, sous forme synthétique, les
comptes internationaux tels qu’ils figurent dans le MBP6.
18.21     La seconde différence majeure entre les
comptes internationaux de la balance des paiements et les comptes du secteur du
reste du monde dans le SEC tient à l’utilisation de catégories fonctionnelles
dans les comptes internationaux au lieu des instruments employés dans les
nomenclatures d’opérations financières dans le SEC. Cette question est examinée
plus en détail aux points 18.60 et 18.61.
Les soldes des comptes des opérations courantes dans
les comptes internationaux
18.22     La structure des soldes comptables de la
balance des paiements est quelque peu différente de celle des comptes nationaux,
dans la mesure où chaque compte des comptes internationaux a son propre solde, ainsi
qu’un autre solde reporté au compte suivant. Ainsi, le compte des revenus
primaires possède son propre solde (solde des revenus primaires) et un solde
cumulé (solde des échanges de biens, services et revenus primaires). Le solde
du compte extérieur des revenus primaires correspond au solde des revenus
primaires et vient alimenter le RNB. Le solde des opérations courantes avec
l’extérieur correspond à l’épargne du reste du monde par rapport à l’économie
nationale. Le tableau 18.1 présente les soldes comptables dans la
structure des comptes du MBP6.
Tableau 18.1 Les comptes de flux internationaux de la
balance des paiements
 Balance des paiements 
 Comptes des transactions courantes || Crédit || Débit || Solde 
 Compte des biens et services ||   ||   ||   
 Biens || 462 || 392 || 70 
 Services || 78 || 107 || -29 
 Biens et services || 540 || 499 || 41 
 Compte des revenus primaires ||   ||   ||   
 Rémunération des salariés || 6 || 2 ||   
 Intérêts || 13 || 21 ||   
 Revenus distribués des sociétés || 36 || 17 ||   
 Bénéfices réinvestis || 14 || 0 ||   
 Revenus primaires || 69 || 40 || 29 
 Biens, services et revenus primaires || 609 || 539 || 70 
 Compte des revenus secondaires ||   ||   ||   
 Impôts sur le revenu, le patrimoine, etc. || 1 || 0 ||   
 Primes nettes d’assurance-dommages || 2 || 11 ||   
 Indemnités d’assurance-dommages || 12 || 3 ||   
 Transferts courants internationaux || 1 || 31 ||   
 Transferts courants divers || 1 || 10 ||   
 Revenus secondaires || 17 || 55 || -38 
 Solde des transactions courantes ||   ||   || 32 
 Compte de capital 
 Acquisitions/cessions d’actifs non produits || 0 ||   ||   
 Transferts de capital || 1 || -4 ||   
 Solde du compte de capital ||   ||   || -3 
 Capacité (+ )/besoin (-) de financement ||   ||   || 29 
 Compte financier (par catégorie fonctionnelle) || Variation des actifs || Variation des passifs || Solde 
 Investissements directs || -4 || 8 ||   
 Investissements de portefeuille || 17 || 7 ||   
 Produits financiers dérivés, etc. || 3 || 0 ||   
 Autres investissements || 42 || 22 ||   
 Avoirs de réserve || 8 || - ||   
 Variation totale des actifs/passifs || 66 || 37 ||   
 Capacité (+ )/besoin (-) de financement (compte financier) ||   ||   || 29 
 Erreurs et omissions nettes ||   ||   || 0 
Les comptes du secteur du reste du monde et leurs
relations avec les comptes internationaux de la balance des paiements
Compte extérieur des opérations sur biens et services
18.23     Le compte des biens et services se compose
uniquement des importations et des exportations de biens et de services, étant
donné qu’il s’agit des seules opérations sur biens et services ayant une
dimension transfrontalière. Les biens et les services sont enregistrés
lorsqu’intervient un changement de propriété économique d’une unité située dans
une économie vers une unité d’un autre pays. Bien qu’il y ait habituellement un
déplacement physique des biens en cas de changement de propriété, ce n’est pas
nécessairement toujours le cas. Par exemple, dans le négoce international, il
se peut que des biens changent de propriétaire sans pour autant être déplacés,
jusqu’à ce qu’ils soient revendus à un tiers.
Les tableaux 18.2 et 18.3 présentent un exemple
d’enregistrement des revenus primaires et des revenus secondaires dans le SEC
et le MBP6.
Tableau 18.2 Le compte extérieur des opérations sur
biens et services (SEC V.1)
 Emplois || Ressources 
 P6 || Exportations de biens et de services || 540 || P7 || Importations de biens et de services || 499 
 P61 || Exportations de biens || 462 || P71 || Importations de biens || 392 
 P62 || Exportations de services || 78 || P72 || Importations de services || 107 
 B11 || Solde des échanges extérieurs de biens et services || -41 ||   ||   ||   
Tableau 18.3 Compte de
biens et services du MBP6
 Comptes des transactions courantes || Crédit || Débit || Solde 
 Comptes des biens et services ||   ||   ||   
 Biens || 462 || 392 || 70 
 Services || 78 || 107 || -29 
 Biens et services || 540 || 499 || 41 
18.24     Les biens qui sont déplacés physiquement d’une
économie à une autre sans changement de la propriété économique n’apparaissent
pas dans les importations et les exportations. Par conséquent, les biens envoyés
à l’étranger pour transformation, ou renvoyés après transformation,
n’apparaissent pas en tant qu’importations ou exportations de biens; seul le
prix convenu pour la transformation est comptabilisé en tant que service.
18.25     La balance des paiements met particulièrement
l’accent sur la distinction entre les biens et les services. Cette distinction
est le reflet d’intérêts liés aux politiques menées, au sens où il existe des
traités internationaux différents pour les biens et les services. Elle est également
motivée par des questions liées aux données, puisque les données concernant les
biens sont généralement tirées de sources douanières, tandis que celles sur les
services proviennent généralement de registres des paiements ou d’enquêtes.
18.26     Les statistiques des échanges internationaux de
marchandises sont la principale source de données sur les biens. Les règles
internationales figurent dans les Statistiques du commerce international de
marchandises: concepts et définitions, rév. 2 (SCIM). Le MBP6 pointe
de possibles sources de divergence entre la valeur des biens comptabilisée dans
les statistiques du commerce de marchandises et celle de la balance des
paiements. Il recommande également d’établir un tableau de rapprochement
standard pour aider les utilisateurs à comprendre ces différences. L’une des
principales sources de différences tient au fait que les règles des SCIM se
fondent sur une évaluation des importations de type caf (coût, assurance et
fret), alors que la balance des paiements utilise une évaluation uniforme sur
une base fob (la valeur à la frontière douanière de l’économie exportatrice,
c’est-à-dire franco à bord) pour les exportations comme pour les importations.
Il faut donc exclure les frais d’assurance et de fret encourus entre la frontière
douanière de l’exportateur et celle de l’importateur. Du fait de différences entre
l’évaluation de type fob et les accords contractuels effectifs, certains frais
d’assurance et de fret doivent être réaffectés.
Les principes de détermination de la valeur sont les mêmes dans
le SEC et dans la balance des paiements. Par conséquent, il convient d’appliquer
une évaluation sur une base fob pour comptabiliser les exportations et les
importations de biens (voir point 18.32).
18.27     Le critère du changement de propriété utilisé
pour établir la balance des paiements signifie que le moment d’enregistrement
des opérations relatives aux biens concorde avec celui des flux financiers
correspondants. Il n’existe plus d’exceptions au principe du changement de
propriété dans le MBP6. À l’inverse, les SCIM suivent le déroulement
chronologique du traitement douanier. Bien que cette chronologie représente
souvent une approximation acceptable, des ajustements peuvent être nécessaires
dans certains cas, par exemple pour les biens envoyés en consignation. Dans le
cas des biens expédiés à l’étranger pour transformation sans changement de
propriété, les valeurs des mouvements de biens sont incluses dans les SCIM mais,
comme le changement de propriété est le critère principal pour la balance des
paiements, celle‑ci ne comptabilise que les frais liés aux «services de
production manufacturière utilisant des facteurs physiques de production
appartenant à des tiers». (Cependant, il est recommandé de répertorier les
valeurs des mouvements de biens en tant que postes supplémentaires afin de
comprendre la nature de ces arrangements.) L’enregistrement de ces modalités
particulières de transformation est examiné plus en détail dans la suite du présent
chapitre. D’autres ajustements des SCIM peuvent être nécessaires afin de faire
concorder les estimations avec le changement de propriété économique des biens,
soit de façon générale, soit en raison de la couverture particulière de chaque
pays. Le négoce international, l’or non monétaire, les biens entrant illégalement
sur le territoire ou en sortant illégalement et les biens livrés dans les ports
par les transporteurs en sont des exemples possibles.
18.28     Les réexportations sont des biens d’origine
étrangère (c’est‑à‑dire des biens produits dans d’autres économies
et précédemment importés avec un changement de propriété économique) qui sont
exportés sans transformation substantielle par rapport à l’état dans lequel ils
ont été importés auparavant. Étant donné que les biens réexportés ne sont pas produits
dans l’économie observée, leur lien avec cette économie est moins fort que pour
les autres exportations. Les économies qui sont d’importants centres de
transbordement et d’implantation de grossistes présentent souvent des valeurs
de réexportations élevées. Les réexportations font augmenter les chiffres des
importations et des exportations et, lorsque la réexportation est importante,
les proportions des importations et des exportations par rapport aux agrégats
économiques sont également plus élevées. Il est donc utile d’indiquer les
réexportations séparément. Les biens qui ont été importés et sont entreposés
dans l’attente de leur réexportation sont enregistrés dans les stocks du
propriétaire économique résident.
Les biens en transit sont des biens qui traversent un pays sur
le trajet vers leur destination finale. Pour le pays traversé, ces biens sont
généralement exclus des statistiques du commerce extérieur, des statistiques de
la balance des paiements et des comptes nationaux.
Les biens en quasi-transit sont des biens importés dans un pays,
dédouanés pour être mis en libre pratique dans l’UE, puis expédiés vers un
autre pays de l’UE. L’entité utilisée pour le dédouanement n’est généralement
pas une unité institutionnelle au sens du chapitre 2, de sorte qu’elle ne
devient pas propriétaire des biens. Dans ce cas, l’importation figure dans les
comptes nationaux en tant qu’importation directe vers la destination finale,
comme pour les biens en transit simple. La valeur appropriée à comptabiliser
est celle enregistrée au moment de l’entrée des biens dans le pays de
destination finale.
18.29     Les biens sont présentés à un niveau agrégé
dans la balance des paiements. Les données des SCIM permettent d’obtenir des
ventilations plus détaillées des marchandises.
18.30     Dans la balance des paiements, des détails
sont fournis pour les douze composantes types de services suivantes:
a)      services de production manufacturière utilisant des
facteurs physiques de production appartenant à des tiers;
b)      services d’entretien et de réparation, n.c.a.;
c)      transports;
d)      voyages;
e)      services de bâtiment et travaux publics;
f)       services d’assurance et de fonds de pension;
g)      services financiers;
h)      rémunération pour usage de la propriété intellectuelle,
n.c.a.;
i)       services de télécommunications, services informatiques
et services d’information;
j)       autres services aux entreprises;
k)      services personnels, culturels et relatifs aux loisirs;
l)       biens et services fournis ou reçus par les
administrations publiques, n.c.a.
18.31     Trois de ces composantes types ci‑dessus
de la balance des paiements sont des postes basés sur l’opérateur, c’est-à-dire
qu’ils concernent l’acquéreur ou le fournisseur, et non le produit lui-même. Il
s’agit des voyages, des services de bâtiment et travaux publics et des biens et
services fournis ou reçus par les administrations publiques, n.c.a.
a)      Les voyages couvrent tous les biens et services acquis
par des non-résidents au cours de séjours, qu’ils soient destinés à leur propre
usage ou à être cédés. Les voyages incluent les biens, les services de
transport locaux, les services d’hébergement, les services de restauration et
autres.
b)      Les services de bâtiment et travaux publics couvrent la
valeur totale du produit livré par le contractant, y compris les matériaux achetés
sur place, qui ne sont dès lors pas enregistrés dans les importations et
exportations de biens.
c)      Les biens et services fournis ou reçus par les
administrations publiques, n.c.a., couvrent toute une variété d’éléments qui ne
peuvent être affectés à des rubriques plus spécifiques.
Outre ces trois postes fondés sur l’opérateur, les autres
composantes sont basées sur le produit et constituées à partir des classes plus
détaillées de la CPA rév. 2. Le Manuel des statistiques du
commerce international des services (MSCIS), harmonisé avec les comptes internationaux,
contient des règles supplémentaires concernant le commerce de services.
Détermination
de la valeur
18.32     Les principes d’évaluation sont les mêmes dans
le SEC et dans les comptes internationaux. On utilise dans les deux cas les
valeurs marchandes, des valeurs nominales étant utilisées pour certaines
positions d’instruments dont les prix sur le marché ne sont pas observables.
Dans les comptes internationaux, l’évaluation des exportations et des importations
de biens est un cas particulier dans lequel on a recours à un critère uniforme
pour l’évaluation, à savoir la valeur à la frontière douanière de l’économie
exportatrice, ce qui correspond à une évaluation de type fob (franco à bord).
Ce traitement permet une évaluation cohérente entre l’exportateur et l’importateur
et fournit une base homogène de mesure dans des situations où les parties
peuvent appliquer toute une palette de modalités contractuelles différentes,
allant du «départ usine» (l’importateur prend en charge l’organisation du
transport et les assurances), d’une part, au «rendu droits acquittés»
(l’exportateur assume l’organisation du transport, les assurances et les
éventuels droits sur les importations), d’autre part.
Biens destinés à la transformation
18.33     Entre le SEC 95 et le SEC 2010, une
modification fondamentale a été opérée en ce qui concerne le traitement des
biens envoyés à l’étranger pour transformation sans changement de propriété.
Dans le SEC 95, ces biens étaient considérés comme des exportations lors
de leur envoi à l’étranger, puis comptabilisés dans les importations lors de
leur retour dans le pays d’origine, à une valeur supérieure due à leur
transformation. Cette méthode, désignée par le terme d’enregistrement brut, imputait
effectivement un changement de propriété, de sorte que les chiffres du commerce
extérieur représentaient une estimation de la valeur des biens échangés. Le
SCN 2008, le MBP6 et le SEC 2010 n’imputent pas de changement de
propriété, mais font apparaître en lieu et place une seule écriture
correspondant à l’importation du service de transformation. Il s’agit donc
d’une exportation de service pour le pays dans lequel la transformation a lieu.
Cette comptabilisation est plus cohérente avec les pratiques comptables et les
opérations financières correspondantes. Toutefois, elle entraîne une
incohérence avec les statistiques du commerce international de marchandises
(SCIM). Ces dernières continuent d’indiquer la valeur brute des exportations
pour transformation et celle des biens transformés importés revenant dans le
pays d’origine.
18.34     Afin d’éviter une telle incohérence dans les
comptes nationaux, la valeur des biens exportés peut être enregistrée parallèlement
à celle des biens importés sous la forme de postes supplémentaires, ces valeurs
étant celles qui sont comptabilisées dans les SCIM. Ce procédé permet de
calculer le service de transformation net en déduisant la valeur des biens non
transformés importés de celle des biens transformés exportés. C’est ce service
qui est inscrit dans les comptes nationaux. Ainsi, pour le pays dont les biens
sont transformés à l’étranger, les exportations sont présentées en regard des biens
transformés importés, sous la forme de postes supplémentaires dans le compte
extérieur des opérations sur biens et services. Cela permet de rapprocher les
entrées des SCIM des chiffres correspondant aux importations nettes de services
reflétant les coûts de transformation.
18.35     Un exemple décrivant le traitement de biens
destinés à la transformation dans les tableaux des ressources et des emplois
permet d’illustrer le changement apporté. Prenons le cas d’une entreprise de
production alimentaire qui récolte et transforme des légumes, mais externalise
la mise en conserve à une filiale étrangère qui lui appartient intégralement,
puis récupère les légumes en conserve pour les vendre.
18.36     Dans le tableau 18.4, établi selon le
SEC 95, les chiffres des importations et des exportations doivent
correspondre à ceux des statistiques du commerce international de marchandises
(SCIM). Les exportations de biens vers la filiale de mise en conserve à
l’étranger ont une valeur de 50, et les légumes en conserve revenant sous forme
d’importations une valeur de 90.
Tableau 18.4 Traitement des biens destinés à la
transformation en commerce international selon le SEC 95
   || Achats || Demande finale || Total 
 Ventes || Production alimentaire || Dépense des ménages || Exportations ||   
 Denrées alimentaires ||   || 90 || 50 || 140 
   ||   ||   ||   ||   
 Importations de denrées alimentaires en conserve || 90 ||   ||   || 90 
 Valeur ajoutée || 50 ||   || PIB (E) = || 50 
 Production totale || 140 ||   ||   ||   
Tableau 18.5 Traitement des biens destinés à la
transformation en commerce international selon le SEC 2010
   || Achats || Demande finale || Total 
 Ventes || Production alimentaire || Dépense des ménages || Exportations ||   
 Denrées alimentaires ||   || 90 || 0 || 90 
   ||   ||   ||   ||   
 Importations de denrées alimentaires en conserve || 40 ||   ||   || 40 
 Valeur ajoutée || 50 ||   ||   || 50 
 Production totale || 90 ||   ||   ||   
18.37     Le tableau 18.5 montre le traitement des
biens destinés à la transformation sur une base nette selon le SEC 2010:
seuls les échanges de services apparaissent et il n’y a pas de correspondance
avec les mouvements de biens enregistrés dans les SCIM. La position nette, égale
aux exportations moins les importations, apparaît dans les comptes internationaux
de la balance des paiements et dans les comptes correspondants du secteur du
reste du monde. Le MBP6 recommande, lorsque l’on sait que des importations et des
exportations dans les SCIM reflètent une situation dans laquelle il n’y a pas
de changement de propriété, d’enregistrer les deux valeurs en regard l’une de
l’autre dans la balance des paiements, pour que l’élément services puisse être
calculé immédiatement. Ainsi, pour l’industrie alimentaire, les légumes envoyés
à l’étranger pour la mise en conserve apparaîtraient en exportations à hauteur
de 50, et les légumes en conserve réimportés en importations à hauteur de 90.
Ces chiffres peuvent être indiqués en regard l’un de l’autre dans les
statistiques des comptes internationaux sous la forme de postes supplémentaires,
les exportations étant comptabilisées en tant qu’importations négatives, ce qui
permet de calculer une importation nette de services de mise en conserve d’une
valeur égale à 40.
Le tableau 18.6 illustre l’enregistrement de cet
exemple dans le MBP6.
Tableau 18.6 Enregistrement de la transformation dans
le MBP6
 Compte des transactions courantes || Crédit || Débit || Solde 
 Compte de biens et services ||   ||   || -40 
 Services (composantes standard) ||   ||   ||   
 «Services de production manufacturière utilisant des facteurs physiques de production appartenant à des tiers» ||   || 40 || -40 
   ||   ||   ||   
 Postes supplémentaires ||   ||   ||   
 Biens destinés à la transformation à l’étranger || 50 || 90 || -40 
Négoce international de marchandises
Biens faisant l’objet d’un négoce international
18.38     Le négoce international est défini comme
l’achat d’un bien par un résident (de l’économie déclarante) à un non-résident
et sa revente ultérieure à un autre non—résident, sans que le bien en question
n’entre sur le territoire de l’économie déclarante. Il y a négoce international
lorsque la possession physique des biens par le propriétaire n’est pas
nécessaire pour que l’opération ait lieu. Cette définition et les explications ci‑après
concernant le négoce international suivent les points correspondants du MBP6 (10.41
à 10.48).
18.39     Le négoce international peut concerner tant le
commerce de gros que le commerce de détail. Il peut également être utilisé pour
le courtage de marchandises ainsi que pour la gestion et le financement de
processus de fabrication dans leur intégralité. Par exemple, une entreprise
peut sous-traiter l’assemblage d’un bien en faisant appel à un ou plusieurs
sous-traitants, de façon à ce que le bien soit acquis par cette entreprise et
revendu sans passer par le territoire du propriétaire. Lorsque les marchandises
sont modifiées physiquement pendant la période de propriété des biens du fait
des services de production manufacturière fournis par d’autres entités, les
opérations relatives aux biens sont enregistrées dans la rubrique «marchandises
générales» plutôt que dans celle du négoce international. Par contre, si les
marchandises ne sont pas modifiées physiquement, elles sont enregistrées au
titre du négoce international, le prix de vente tenant compte des coûts mineurs
de transformation et des marges de gros. Si le négociant est l’organisateur d’un
processus de fabrication dans son intégralité, le prix de vente peut également
couvrir des éléments tels que la planification, la gestion, les brevets ou
autres savoir-faire, la commercialisation et le financement. Ces contributions
non physiques peuvent être importantes par rapport à la valeur des matériaux et
de l’assemblage, en particulier pour les biens de haute technologie.
18.40     Les biens faisant l’objet d’un négoce
international sont enregistrés dans les comptes du propriétaire de la même
manière que tout autre bien que celui‑ci possède. Toutefois, les biens
sont détaillés de façon spécifique dans les statistiques des comptes internationaux
de l’économie du négociant, car ils présentent un intérêt en eux-mêmes et ne
sont pas couverts par le système douanier de cette économie.
Le négoce international de marchandises est traité de la façon
suivante:
a)      l’achat de biens par les négociants est inscrit au
poste des biens en tant qu’exportation négative de l’économie du négociant;
b)      la vente des biens est enregistrée au poste des biens
vendus dans le cadre d’opérations de négoce international en tant
qu’exportation positive de l’économie du négociant;
c)      la différence entre les ventes et les achats de biens
dans le cadre d’opérations de négoce international est enregistrée sous le
poste «exportations nettes de biens faisant l’objet d’un négoce international».
Ce poste comprend les marges des négociants, les gains et les pertes de
détention, ainsi que les variations des stocks de biens faisant l’objet d’un
négoce international. Par suite des baisses ou augmentations des stocks, les
exportations nettes de biens faisant l’objet d’un négoce international sont
parfois négatives;
d)      les écritures correspondant au négoce international
sont évaluées au prix de la transaction convenu entre les parties et non sur
une base fob.
18.41     Les postes correspondant au négoce
international apparaissent uniquement en tant qu’exportations dans les comptes
de l’économie du territoire du négociant. Dans les économies exportatrices et
importatrices correspondantes, les ventes à l’exportation aux négociants et les
achats à l’importation auprès des négociants sont inclus dans les marchandises
générales.
18.42     Le commerce de gros, la vente au détail, le
courtage de marchandises et la gestion de la production manufacturière peuvent
également se dérouler selon des arrangements prévoyant la présence des biens
dans l’économie du propriétaire, auquel cas ces biens sont comptabilisés dans
la rubrique des marchandises générales et non dans celle du négoce
international. Lorsque les biens ne passent pas par l’économie du propriétaire,
mais qu’ils sont modifiés physiquement parce qu’ils sont transformés dans une
autre économie, les opérations internationales sont enregistrées dans les
marchandises générales et non dans le négoce international. (Les frais de
transformation sont comptabilisés en tant que service de production
manufacturière payé par le propriétaire.)
18.43     Lorsqu’un négociant revend des biens à un
résident de la même économie que la sienne, l’opération ne correspond pas à la
définition du négoce international. Par conséquent, l’achat de biens est
inscrit dans les importations de marchandises générales vers l’économie en
question. Si l’entité qui a acheté les biens à un négociant appartenant à la
même économie revend ensuite les biens à un résident d’une autre économie, la
vente de ces biens est enregistrée dans les exportations de marchandises
générales à partir de l’économie du négociant, que les biens entrent réellement
ou non sur le territoire économique de ce dernier. (Bien qu’un tel cas de
figure s’apparente fortement au négoce international de marchandises, il ne
correspond pas à la définition indiquée plus haut. En outre, il est difficile pour
le premier négociant d’enregistrer les achats en tant que négoce international,
car il se peut qu’il ignore si le deuxième négociant va faire venir les biens
dans son économie ou non.)
Importations et exportations de SIFIM
18.44     Les intérêts effectifs sur les crédits tant
reçus que versés incluent à la fois un élément de revenu et une rémunération
d’un service. Les établissements de crédit proposent aux déposants des taux
d’intérêt inférieurs à ceux qu’ils appliquent aux emprunteurs. Les marges
d’intérêt qui en résultent sont utilisées par les sociétés financières pour
couvrir leurs dépenses et dégager un excédent d’exploitation. Les marges
d’intérêt représentent une solution de rechange à la facturation explicite de
services financiers aux clients. Le SEC prévoit l’imputation d’un service pour
ces «services d’intermédiation financière indirectement mesurés» (SIFIM). Le
chapitre 14 traite du concept de SIFIM et donne des recommandations pour
l’estimation de la valeur des SIFIM.
18.45     Les institutions financières qui facturent
implicitement des SIFIM et les clients de celles-ci ne doivent pas forcément
être résidents. Par conséquent, des importations et exportations de ce type de
services financiers sont possibles. Les recommandations concernant le calcul des
importations et des exportations de SIFIM figurent au point 14.10.
Compte extérieur des revenus primaires et secondaires
Les tableaux 18.7 et 18.8
présentent un exemple d’enregistrement des revenus primaires et secondaires
dans le SEC et le MBP6.
Tableau 18.7 Le compte
extérieur des revenus primaires et secondaires (SEC V.II)
 Emplois || Ressources 
   ||   ||   || B11 || Solde des échanges extérieurs de biens et services || -41 
 D1 || Rémunération des salariés || 6 || D1 || Rémunération des salariés || 2 
 D2 || Impôts sur la production et les importations || 0 || D2 || Impôts sur la production et les importations || 0 
 D3 || Subventions || 0 || D3 || Subventions || 0 
 D4 || Revenus de la propriété || 63 || D4 || Revenus de la propriété || 38 
 D5 || Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. || 1 || D5 || Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. || 0 
 D6 || Cotisations et prestations sociales || 0 || D6 || Cotisations et prestations sociales || 0 
 D7 || Autres transferts courants || 16 || D7 || Autres transferts courants || 55 
 D8 || Ajustement pour variation des droits à pension || 0 || D8 || Ajustement pour variation des droits à pension || 0 
 B12 || Solde des opérations courantes avec l’extérieur || -32 ||   ||   ||   
Tableau 18.8 Le compte des revenus primaires et le
compte des revenus secondaires du MBP6
   || Code SEC || Crédit || Débit || Solde 
 Biens et services ||   ||   ||   || 41 
 Compte des revenus primaires ||   ||   ||   ||   
 Rémunération des salariés || D1 || 6 || 2 ||   
 Intérêts || D4 || 13 || 21 ||   
 Revenus distribués des sociétés || 36 || 17 ||   
 Bénéfices réinvestis || 14 || 0 ||   
 Impôts sur la production et les importations || D2 || 0 || 0 ||   
 Subventions || D3 || 0 || 0 ||   
 Revenus primaires ||   || 69 || 40 || 29 
 Biens, services et revenus primaires ||   || 609 || 539 || 70 
 Compte des revenus secondaires ||   ||   ||   ||   
 Impôts sur le revenu, le patrimoine etc. || D5 || 1 || 0 ||   
 Primes nettes d’assurance-dommages || D6, D7, D8 || 2 || 11 ||   
 Indemnités d’assurance-dommages || 12 || 3 ||   
 Transferts courants internationaux || 1 || 31 ||   
 Transferts courants divers || 1 || 10 ||   
 Revenus secondaires ||   || 17 || 55 || -38 
 Solde des transactions courantes ||   ||   ||   || 32 
Le compte des revenus primaires
18.46     Dans la balance des paiements, les postes du
compte des revenus primaires incluent la rémunération des salariés et les
revenus de la propriété, tout comme le compte d’affectation des revenus
primaires du SEC. Le paiement des impôts sur la production par les résidents et
la perception, par les résidents, des subventions versées par les
administrations publiques nationales sont enregistrés dans le compte
d’exploitation, compte qui n’existe pas dans la balance des paiements. Tout
impôt sur la production à payer par un résident à une autre administration
publique, de même que toute subvention à recevoir par un résident de la part
d’une autre administration publique est enregistré(e) dans le compte des revenus
primaires de la balance des paiements. Les écritures correspondantes pour
l’administration publique nationale apparaissent dans le compte d’affectation
des revenus primaires et, pour les administrations publiques étrangères, dans
la colonne du reste du monde de ce compte ainsi que dans le compte des revenus
primaires de la balance des paiements.
18.47     Le paiement de loyers peut intervenir dans un
contexte transfrontalier, mais un tel cas de figure est rare car tous les
terrains sont réputés appartenir à des résidents, si nécessaire par la création
d’une unité résidente fictive. Si ces unités résidentes fictives appartiennent
à des non-résidents, les revenus éventuels de ces unités sont classés dans les
revenus d’investissements directs et non dans les loyers. Par exemple, un loyer
est enregistré dans les comptes internationaux dans le cas de droits de pêche
dans les eaux territoriales octroyés pour une courte durée à des flottes de
pêche étrangères. L’usage du terme «revenus d’investissements» au lieu de
«revenus de la propriété à l’exclusion des loyers» est courant dans les comptes
internationaux. Les revenus d’investissements reflètent les revenus découlant
de la propriété d’actifs financiers et la désagrégation des revenus
d’investissements correspond à celle des actifs et passifs financiers, si bien
qu’il devient possible de calculer des taux de rentabilité.
Revenus des investissements directs
18.48     Le rôle des investissements directs est
particulièrement important et transparaît à la fois dans les flux et les
positions des comptes internationaux. Dans le cas d’un investissement direct,
on part de l’hypothèse qu’une partie des bénéfices non distribués de
l’entreprise revient à l’investisseur direct sous la forme de revenus
d’investissements. Cette fraction correspond à la participation de
l’investisseur direct dans l’entreprise.
18.49     Les bénéfices non distribués sont équivalents
à l’excédent net d’exploitation de l’entreprise, plus le total des revenus de
la propriété perçus à la participation moins le total des revenus de la
propriété à payer (avant calcul des bénéfices réinvestis), plus les transferts
courants à recevoir moins les transferts courants à payer, et moins le poste
d’ajustement pour variation des droits à pension. Les bénéfices réinvestis
provenant d’éventuelles filiales directes sont inclus dans les revenus de la
propriété à recevoir par l’entreprise d’investissement direct.
18.50     Les bénéfices réinvestis peuvent être
négatifs, par exemple lorsque l’entreprise subit une perte ou lorsque des
dividendes sont distribués en puisant dans les gains de détention, ou encore durant
le trimestre au cours duquel un dividende annuel est versé. De la même manière
que les bénéfices réinvestis positifs sont considérés comme une injection de
capital dans l’entreprise d’investissement direct par l’investisseur direct,
les bénéfices réinvestis négatifs sont considérés comme un prélèvement de
capital.
Dans le cas d’une entreprise d’investissement direct détenue à 100 %
par un non‑résident, les bénéfices réinvestis correspondent aux bénéfices
non distribués et le solde des revenus primaires de l’entreprise est exactement
égal à zéro.
Le compte des revenus secondaires (transferts courants)
du MBP6
18.51     Le compte des revenus secondaires présente les
transferts courants entre résidents et non-résidents. La série d’écritures des
transferts courants correspond exactement à celles du compte de distribution
secondaire du revenu. Plusieurs de ces écritures sont particulièrement
importantes dans les comptes internationaux, notamment la coopération
internationale courante et les transferts de fonds envoyés dans leur pays
d’origine par les personnes travaillant à l’étranger.
18.52     Les transferts personnels transfrontaliers
sont des transferts de ménage à ménage: ils présentent un intérêt dans la
mesure où ils constituent une source importante de financement international
pour certains pays pourvoyeurs d’une nombreuse main—d’œuvre expatriée de longue
durée. Les transferts personnels incluent les envois de fonds par les
travailleurs expatriés de longue durée, c’est-à-dire ceux qui changent
d’économie de résidence.
18.53     Les autres travailleurs tels que les
travailleurs frontaliers et saisonniers ne changent pas d’économie de résidence
par rapport à leur économie d’origine. Contrairement aux transferts, les
opérations internationales de ces travailleurs incluent la rémunération des
salariés, les impôts et les frais de déplacement. Dans la balance des paiements,
une présentation supplémentaire des transferts de fonds des travailleurs
expatriés rassemble les transferts personnels et ces postes connexes. Les
transferts personnels des travailleurs expatriés incluent les transferts
personnels, la rémunération des salariés moins les impôts et les frais de
déplacement, ainsi que les transferts en capital entre les ménages.
18.54     Les flux d’assurance, notamment les flux
relatifs à la réassurance, peuvent être importants à l’échelle internationale.
Les opérations entre l’assureur direct et le réassureur sont enregistrées en
tant qu’ensemble totalement distinct d’opérations et aucune consolidation n’est
effectuée entre les opérations, d’une part, de l’assureur direct en tant
qu’émetteur de polices en faveur de ses clients et, d’autre part, des
titulaires de polices avec le réassureur.
Le compte de capital extérieur
18.55     Les éléments du compte de capital faisant
l’objet d’opérations internationales sont plus limités que ceux couverts par
les secteurs nationaux. Les postes du compte de capital concernent uniquement
les acquisitions et les cessions d’actifs non financiers non produits et les
transferts en capital. Il n’y a pas d’opérations enregistrées en tant que formation
de capital d’actifs produits car l’usage final des exportations et des
importations de biens n’est pas connu au moment de l’enregistrement. Les
acquisitions et les cessions de terrains ne sont pas non plus incluses.
18.56     La capacité ou le besoin de financement constitue
le solde comptable pour la somme du compte des opérations courantes et du
compte de capital et pour le compte financier. Cet élément couvre tous les
instruments utilisés pour fournir ou acquérir des fonds et n’est pas limité au prêt
ou à l’emprunt. En théorie, la capacité ou le besoin de financement du MBP6 est
identique au poste correspondant des comptes nationaux pour l’économie totale, ainsi
qu’au poste des comptes nationaux pour le reste du monde, mais avec le signe
opposé. Les tableaux 18.9, 18.10 et 18.11 illustrent l’enregistrement des
éléments du compte des opérations courantes et du compte de capital, ainsi que
le solde qui en résulte, dans le SEC et dans le MBP6.
Tableau 18.9 Variations de la valeur nette dues à
l’épargne et aux transferts en capital (SEC V.III.1.1)
 Variation des actifs || Variation des passifs et de la valeur nette 
   ||   ||   || B12 || Solde des opérations courantes avec l’extérieur || -32 
   ||   ||   || D9 || Transferts en capital à recevoir || 4 
   ||   ||   || D9 || Transferts en capital à payer || -1 
 B101 || Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || -29 ||   ||   ||   
Tableau 18.10 Compte des acquisitions d’actifs non
financiers (SEC V.III.1.2)
 Variations des actifs || Variations des passifs et de la valeur nette 
   ||   ||   || B101 || Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || -29 
 NP || Acquisitions moins cessions d’actifs non produits || 0 ||   ||   ||   
 B9 || Capacité (+ )/besoin (-) de financement || -29 ||   ||   ||   
Tableau 18.11 Compte de capital du MBP6
   || Crédit || Débit || Solde 
 Solde des transactions courantes ||   ||   || 32 
 Compte de capital 
 Acquisitions/cessions d’actifs non produits || 0 ||   ||   
 Transferts de capital || 1 || 4 ||   
 Solde du compte de capital ||   ||   || -3 
 Capacité (+ )/besoin (-) de financement ||   ||   || 29 
Le compte financier extérieur et la position extérieure
globale (PEG)
18.57     Le compte financier de la balance des paiements
et la PEG sont particulièrement importants car ils permettent de mieux
comprendre le financement international, ainsi que les notions de liquidité
internationale et de vulnérabilité extérieure. Par rapport à la nomenclature
des instruments financiers employée dans le SEC, celle utilisée dans la balance
des paiements est fondée sur des catégories fonctionnelles (voir point 18.21),
avec des données supplémentaires sur les instruments et les secteurs
institutionnels. Les tableaux 18.12 et 18.13 présentent, respectivement,
le compte financier selon le SEC et selon le MBP6.
Tableau 18.12 Compte financier (SEC V.III.2)
 Variations des actifs || Variations des passifs et de la valeur nette 
 F || Acquisition nette d’actifs financiers || 37 || F || Accroissement net des passifs || 66 
 F1 || Or monétaire et DTS || 1 || F1 || Or monétaire et DTS || 0 
 F2 || Numéraire et dépôts || 11 || F2 || Numéraire et dépôts || -2 
 F3 || Titres de créance || 9 || F3 || Titres de créance || 20 
 F4 || Crédits || 4 || F4 || Crédits || 45 
 F5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 2 || F5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 14 
 F6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 0 || F6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 0 
 F7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 || F7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 3 
 F8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 10 || F8 || Autres comptes à recevoir/à payer || -14 
   ||   ||   || B9 || Capacité (+ )/besoin (-) de financement || -29 
Tableau 18.13 Compte financier
du MBP6
 Capacité (+ )/besoin (-) de financement (numéraire et capital) ||   ||   || 29 
 Compte financier (par catégorie fonctionnelle) || Variation des actifs || Variation des passifs || Solde 
 Investissements directs || -4 || 8 ||   
 Investissements de portefeuille || 17 || 7 ||   
 Produits financiers dérivés, etc. || 3 || 0 ||   
 Autres investissements || 42 || 22 ||   
 Avoirs de réserve || 8 || - ||   
 Variation totale des actifs/passifs || 66 || 37 ||   
 Capacité (+)/besoin (-) de financement (compte financier) ||   ||   || 29 
 Erreurs et omissions nettes ||   ||   || 0 
18.58     Les catégories fonctionnelles du MBP6 renseignent
sur la motivation et les relations entre les parties, qui revêtent un intérêt particulier
pour l’analyse économique internationale. Les données par catégorie fonctionnelle
sont également subdivisées par instrument et par secteur institutionnel, ce qui
permet de les relier aux éléments correspondants du SEC et des statistiques
monétaires et financières. La classification par secteur institutionnel dans le
MBP6 est identique à celle du SEC, bien qu’elle soit généralement moins
détaillée (cinq secteurs dans les composantes standard). En outre, un
sous-secteur supplémentaire est utilisé pour les autorités monétaires, qui
constitue un sous-secteur fonctionnel en relation avec les avoirs de réserve.
Il couvre la banque centrale et toutes les composantes des administrations
publiques ou des sociétés financières autres que la banque centrale qui
détiennent des avoirs de réserve; il est donc pertinent pour les pays dans
lesquels une partie ou la totalité des réserves n’est pas détenue par la banque
centrale.
18.59     Le tableau 18.14 illustre les principaux
liens entre les catégories d’instruments financiers des comptes nationaux et
les catégories fonctionnelles des comptes internationaux. Les catégories
fonctionnelles sont employées à la fois du côté des actifs et du côté des
passifs du compte financier du MBP6. Les liens relativement peu courants ne
sont pas indiqués.
Tableau 18.14 Liens
entre les catégories fonctionnelles du MBP6 et les catégories d’instruments
financiers du SEC
   || Catégories fonctionnelles des comptes internationaux 
 Instruments du SEC || Investis-sements directs || Investis-sements de porte-feuille || Produits financiers dérivés || Autres investis-sements || Avoirs de réserve 
 Or monétaire ||   ||   ||   ||   || X 
 Droits de tirage spéciaux (DTS) ||   ||   ||   || X || X 
 Numéraire et dépôts ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéraire ||   ||   ||   || X || X 
 Dépôts transférables ||   ||   ||   || X || X 
 Autres dépôts ||   ||   ||   || X || X 
 Titres de créance || X || X ||   ||   || X 
 Crédits || X ||   ||   || X || X 
 Actions et parts de fonds d’investissement ||   ||   ||   ||   ||   
 Actions: ||   ||   ||   ||   ||   
 Actions cotées || X || X ||   ||   || X 
 Actions non cotées || X || X ||   || X ||   
 Autres participations || X ||   ||   ||   ||   
 Parts de fonds d’investissement: ||   ||   ||   ||   ||   
 Parts de fonds d’investissement monétaires ||   || X ||   ||   || X 
 Parts de fonds d’investissement non monétaires ||   || X ||   ||   || X 
 Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   ||   ||   ||   ||   
 Réserves techniques d’assurance-dommages ||   ||   ||   || X ||   
 Droits sur les assurances-vie et rentes ||   ||   ||   || X ||   
 Droits à pension ||   ||   ||   || X ||   
 Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension || X ||   ||   || X ||   
 Droits à des prestations autres que de pension ||   ||   ||   || X ||   
 Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard || X ||   ||   || X ||   
 Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés ||   ||   ||   ||   ||   
 Produits financiers dérivés ||   ||   || X ||   || X 
 Options sur titres des salariés ||   ||   || X ||   ||   
 Autres comptes à recevoir/à payer ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits commerciaux et avances || X ||   ||   || X ||   
 Autres comptes à recevoir/à payer, à l’exclusion des crédits commerciaux et avances || X ||   ||   || X ||   
Comptes de patrimoine pour le secteur du reste du monde
18.60     La partie des comptes de patrimoine couverte
par les comptes internationaux est appelée «position extérieure globale» (PEG)
et correspond à la position d’investissements internationaux. Ce terme met en
évidence les composantes spécifiques des comptes de patrimoine nationaux qui
sont incluses. La PEG couvre uniquement les actifs et passifs financiers. Dans
le cas d’un bien immobilier détenu directement dans un pays par une unité non résidente,
une unité résidente fictive est considérée comme étant propriétaire du bien en
question, cette unité fictive étant quant à elle la propriété de l’unité non résidente
sous la forme d’un actif financier (voir également point 18.16). Dans le
cas des créances financières, l’élément transfrontalier apparaît lorsqu’une
partie est résidente et l’autre pas. De surcroît, bien que l’or lingot soit un
actif sans passif de contrepartie, il est inclus dans la PEG lorsqu’il est
détenu comme avoir de réserve, en raison de son rôle dans les paiements
internationaux. En revanche, les actifs non financiers sont exclus car ils
n’ont ni passif de contrepartie, ni caractère international.
18.61     Le solde comptable de la PEG est la PEG nette.
L’addition de la PEG nette et des actifs non financiers dans les comptes de patrimoine
nationaux correspond à la valeur nette nationale, puisque les créances
financières de résident à résident ont une valeur nette nulle dans les comptes
de patrimoine nationaux. Le tableau 18.15 fournit un exemple de compte de
patrimoine pour le secteur du reste du monde, et le tableau 18.16 un
exemple de PEG.
18.62     Les mêmes grandes catégories sont utilisées
pour les revenus d’investissements et la PEG. Par conséquent, il est possible
de calculer des taux de rentabilité moyens. Les taux de rentabilité peuvent
être comparés d’une période à l’autre et pour des instruments et des échéances
divers. On peut par exemple analyser les tendances en matière de retour sur
investissement direct ou comparer la rentabilité avec d’autres instruments.
Tableau 18.15 Comptes de patrimoine pour le secteur du
reste du monde (SEC)
   ||   || Patrimoine d’ouverture || Variations dues aux opérations || Autres change-ments de volume || Rééva-luation || Patrimoine de clôture 
 Actifs ||   ||   ||   ||   ||   
 Actifs non financiers ||   ||   ||   ||   ||   
 Actifs financiers || 805 || 37 || 0 || 7 || 849 
 F1 || Or monétaire et DTS || 0 || 1 || 0 || 0 || 1 
 F2 || Numéraire et dépôts || 105 || 11 || 0 || 0 || 116 
 F3 || Titres de créance || 125 || 9 || 0 || 4 || 138 
 F4 || Crédits || 70 || 4 || 0 || 0 || 74 
 F5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 345 || 2 || 0 || 3 || 350 
 F6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 26 || 0 || 0 || 0 || 26 
 F7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 F8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 134 || 10 || 0 || 0 || 144 
 Passifs || 1074 || 66 || 0 || 3 || 1143 
 F1 || Or monétaire et DTS || 770 || 0 || 0 || 0 || 770 
 F2 || Numéraire et dépôts || 116 || -2 || 0 || 0 || 114 
 F3 || Titres de créance || 77 || 20 || 0 || 2 || 99 
 F4 || Crédits || 17 || 45 || 0 || 0 || 62 
 F5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 3 || 14 || 0 || 1 || 18 
 F6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 25 || 0 || 0 || 0 || 25 
 F7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 7 || 3 || 0 || 0 || 10 
 F8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 59 || -14 || 0 || 0 || 45 
   || Valeur nette || 269 ||   ||   ||   || 265 
Tableau 18.16 Relevé intégré de la position extérieure
globale du MBP6
 Position extérieure globale (PEG) || Position d’ouverture || Opérations || Autres changements de volume || Réévaluation || Position de clôture 
 Actifs ||   ||   ||   ||   ||   
 Investissements directs || 42 || -4 || 0 || 1 || 39 
 Investissements de portefeuille || 40 || 17 || 0 || 2 || 59 
 Produits financiers dérivés || 0 || 3 || 0 || 0 || 3 
 Autres investissements || 152 || 42 || 0 || 0 || 194 
 Avoirs de réserve || 63 || 8 || 0 || 0 || 71 
 Total des actifs || 297 || 66 || 0 || 3 || 366 
 Passifs ||   ||   ||   ||   ||   
 Investissements directs || 132 || 8 || 0 || 2 || 142 
 Investissements de portefeuille || 180 || 7 || 0 || 5 || 192 
 Produits financiers dérivés || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Autres investissements || 261 || 22 || 0 || 0 || 283 
 Total des passifs || 573 || 37 || 0 || 7 || 617 
 Position extérieure globale nette (PEG nette) || -276 || 29 || 0 || -4 || -251 
FR
 || COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.12.2010
COM(2010) 774 final
Annexe A/Chapitre 19
 
ANNEXE A
à la proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au système européen des comptes nationaux et
régionaux dans l’Union européenne
ANNEXE A
CHAPITRE 19: LES COMPTES EUROPÉENS
Introduction
19.01     Le processus d’intégration européenne a dicté
la nécessité d’établir une séquence complète de comptes, qui reflète l’économie
européenne dans son ensemble et permette d’améliorer les analyses et l’élaboration
des politiques au niveau européen. Les comptes européens comprennent la même
séquence de comptes que les comptes nationaux des États membres et reposent sur
les mêmes concepts.
19.02     Le présent chapitre décrit les
caractéristiques propres aux comptes européens, à savoir les comptes de l’Union
européenne et les comptes de la zone euro. Les comptes européens nécessitent
que l’on accorde une attention particulière à la définition des unités
résidentes, aux comptes du reste du monde, ainsi qu’à la consolidation des
opérations économiques intra‑européennes (flux) et des comptes de
patrimoine financier (stocks).
19.03     Le territoire économique de l’Union européenne
est composé:
–              
des territoires économiques des États membres de l’Union européenne et
–              
des territoires économiques des institutions européennes.
19.04     Le territoire économique de la zone euro est
composé:
–              
des territoires économiques des États membres de la zone euro et
–              
du territoire économique de la Banque centrale européenne.
Des comptes nationaux aux comptes européens
19.05     Les comptes européens n’équivalent pas à la
somme des comptes nationaux des États membres après conversion en une monnaie
commune. Il faut ajouter les comptes des institutions européennes résidentes.
La notion de résidence change de champ d'application lorsque l'on passe des
comptes nationaux d'un État membre aux comptes européens. La manière de traiter
les bénéfices réinvestis des entreprises d'investissements directs étrangers ou
les entités à vocation spéciale dans ce contexte en est une illustration. Dans
les comptes nationaux des États membres, une entreprise d'investissements
directs étrangers peut avoir des investisseurs résidents d'un autre État membre
de l'Union européenne ou de la zone euro. Les bénéfices réinvestis
correspondants ne sont pas enregistrés en tant que tels dans les comptes
européens. Par ailleurs, les entités à vocation spéciale peuvent devoir être
reclassifiées dans le même secteur institutionnel que leur maison-mère quand
celle-ci est résidente d'un autre État membre. Enfin, les flux économiques
transfrontaliers et les stocks financiers entre les pays européens doivent être
retraités. Ces différences sont présentées dans les diagrammes 19.1 et 19.2 où,
par souci de simplicité, on imagine une zone européenne seulement composée des
deux États membres A et B. Les flux et les stocks concernant les unités
résidentes et non résidentes sont représentés schématiquement par des flèches.
Diagramme 19.1: Agrégation des comptes nationaux des États
membres
Lorsque les comptes nationaux des pays A et B sont agrégés,
les comptes agrégés du reste du monde enregistrent les flux internes entre les
pays A et B ainsi que les flux avec d’autres pays et les institutions
européennes.
Diagramme 19.2: Comptes européens
L’Union européenne/la zone euro est considérée comme une
seule entité: les comptes des institutions européennes/de la Banque centrale
européenne sont inclus et seules les opérations d’unités résidentes avec des
pays tiers sont enregistrées dans les comptes du reste du monde.

Conversion de données exprimées dans différentes monnaies
19.06     Dans les comptes européens, les flux
économiques et les stocks d’actifs et de passifs doivent être exprimés dans une
monnaie unique. À cette fin, on convertit en euros les données relevées dans
les différentes monnaies nationales selon les méthodes suivantes:
a)      en utilisant les taux de change du marché (ou une
moyenne de ces taux) en vigueur pendant la période pour laquelle les comptes sont
établis;
ou
b)      en utilisant des taux de change fixes pendant toute la
période. Le taux fixe peut être celui en vigueur à la fin ou au début de la
période, ou une moyenne des taux de change sur l’ensemble de la période. Le
taux de change utilisé influe sur le coefficient de pondération (fixe) d’un
État membre donné dans les agrégats européens;
ou
c)      en calculant un indice entre des périodes consécutives
comme la moyenne pondérée des indices de croissance des données de chaque État
membre exprimées en monnaie nationale. Les coefficients de pondération
correspondent à la part de chaque État membre convertie sur la base du taux de
change pendant la première période de comparaison. Après avoir choisi une
période de référence, on y applique l’indice chaîne afin d’obtenir des niveaux
pour d’autres périodes d’observation.
Selon la méthode a), les coefficients de pondération des États
membres dans les agrégats européens sont mis à jour en fonction des parités de
leur propre monnaie nationale. Les niveaux des agrégats européens sont
donc à tout moment actuels, mais leurs mouvements peuvent être
influencés par les fluctuations des taux de change. Dans le cas de ratios, l’effet
des fluctuations de taux de change sur le numérateur et le dénominateur peut s’annuler
en grande partie.
Selon la méthode b), les coefficients de pondération des États
membres ne sont pas mis à jour, ce qui préserve les mouvements des
agrégats européens des fluctuations de taux de change. Toutefois, les niveaux
des agrégats européens peuvent être influencés par le choix des taux de change
(fixes) qui reflètent les parités des monnaies des États membres à un moment
donné.
Selon la méthode c), les mouvements des agrégats
européens sont préservés des fluctuations de taux de change, tandis que leurs niveaux
reflètent largement les parités en vigueur pour chaque période et ce, au
détriment de l’additivité et d’autres contraintes comptables. Le cas échéant,
ces dernières devront être rétablies dans un dernier temps.
19.07     On peut également établir les comptes
européens en convertissant les données enregistrées dans les différentes
monnaies nationales en standards de pouvoir d’achat (SPA). Les méthodes a), b)
ou c) décrites au point 19.06 peuvent alors être utilisées, les taux de
change étant remplacés par les SPA correspondants.
Les institutions européennes
19.08     Dans le système européen des comptes, les
institutions européennes sont composées des entités suivantes:
a)      les institutions non financières de l’UE: le Parlement
européen, le Conseil européen, le Conseil de l’Union européenne, la Commission
européenne, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour des comptes
européenne;
b)      les organes non financiers de l’UE, y compris les
organes couverts par le budget général de l’Union européenne (le Comité
économique et social européen, le Comité des régions de l’Union européenne, les
agences européennes, etc.) et le Fonds européen de développement; et
c)      les institutions et les organes financiers de l’UE,
dont: la Banque centrale européenne, la Banque européenne d’investissement et
le Fonds européen d’investissement.
Il convient de signaler que, dans la catégorie b), les agences
européennes ne comprennent pas les agences de régulation du marché agricole
dont la principale activité consiste à acheter et à vendre des produits
agricoles pour stabiliser les prix. Ces dernières sont considérées comme des
unités résidentes de l’État membre dans lequel elles exercent leur activité.
19.09     Les institutions et les organes non financiers
couverts par le budget général de l’Union européenne forment une unité
institutionnelle qui fournit, pour l’essentiel, des services administratifs non
marchands dans l’intérêt de l’Union européenne. Elle est ainsi classée dans le
sous-secteur «Institutions et organes de l’Union européenne» (S.1315)[1]
du secteur «Administrations publiques»
(S.13).
19.10     Dans la mesure où son budget n’est pas adopté
dans le cadre du budget général de l’Union européenne, le Fonds européen de
développement est une unité institutionnelle distincte, classée dans le
sous-secteur «Institutions et organes de l’Union européenne» (S.1315) du secteur «Administrations
publiques» (S.13).
19.11     La Banque centrale européenne est une unité
institutionnelle classée dans le sous-secteur «Banque centrale» (S.121) du secteur «Sociétés financières» (S.12).
19.12     La Banque européenne d’investissement et le
Fonds européen d’investissement sont des unités institutionnelles distinctes
classées dans le sous-secteur «Autres intermédiaires financiers, à l’exclusion
des sociétés d’assurance et des fonds de pension»
(S.125) du secteur «Sociétés financières» (S.12).
19.13     Le territoire économique des institutions
européennes inclut les enclaves territoriales qui sont situées dans les États
membres de l’Union européenne ou dans des pays tiers, comme les
représentations, les délégations ou les bureaux.
19.14     Les principales opérations des institutions
européennes sont enregistrées en ressources et en emplois comme décrit dans l’annexe.
Le compte du reste du monde
19.15     Dans les comptes européens, les comptes du
reste du monde enregistrent les flux économiques et les stocks financiers d’actifs
et de passifs entre les unités résidentes de l’Union européenne/ la zone euro
et les unités non résidentes. Par conséquent, les comptes européens du reste du
monde excluent les opérations qui ont lieu à l’intérieur de l’Union européenne
ou de la zone euro. Les flux observés à l’intérieur de l’UE ou de la zone euro
sont appelés «flux internes» et les
positions financières entre les résidents de l’UE ou de la zone euro sont les
«stocks internes».
19.16     Les importations et les exportations de biens
comprennent le commerce de quasi-transit, c’est‑à‑dire:
–              
les biens importés de pays tiers dans un État membre de l’Union
européenne ou de la zone euro par une entité qui n’est pas considérée comme une
unité institutionnelle, puis expédiés vers un autre État membre de l’Union
européenne ou de la zone euro; et
–              
les biens provenant d’un État membre de l’Union européenne ou de la zone
euro, qui sont ensuite exportés vers des pays tiers par une entité qui n’est
pas considérée comme une unité institutionnelle.
Les exportations de biens sont évaluées franco à bord (ci-après
«fab») à la frontière de l’Union
européenne/la zone euro.
Pour les biens en quasi-transit destinés à l’exportation, les
coûts de transport et de distribution au sein de l’Union européenne ou de la
zone euro sont considérés comme une production de services de transport si le
transporteur est résident de l’Union européenne ou de la zone euro ou comme une
importation de services de transport s’il ne l’est pas.
19.17     Dans les comptes européens, le merchanting
comprend uniquement l’acquisition de biens par un résident de l’Union
européenne ou de la zone euro auprès d’un non-résident pour les revendre à un
autre non-résident, sans que ces biens soient physiquement présents dans l’Union
européenne ou la zone euro. Cette opération est d’abord enregistrée en tant qu’exportation
de biens négative, puis en tant qu’exportation de biens positive, les éventuels
décalages chronologiques entre l’achat et la vente étant pris en compte comme
variations de stocks (voir points 18.41 et 18.60).
Lorsqu’un négociant résident de l’Union européenne ou de la zone
euro achète des biens auprès d’un non-résident et les revend à un résident d’un
autre État membre, l’acquisition est enregistrée en tant qu’exportation
négative dans les comptes nationaux de l’État membre du négociant, mais en tant
qu’importation dans les comptes européens.
19.18     Une entreprise d’investissements directs étrangers
est une unité résidente de l’Union européenne ou de la zone euro, dont un
investisseur non résident détient 10 % ou plus des parts ordinaires ou des
actions avec droit de vote (entreprise constituée en société) ou une
participation équivalente (entreprise non constituée en société).
Dans les comptes nationaux des États membres, une entreprise d’investissements
directs étrangers peut avoir des investisseurs qui sont résidents d’un autre
État membre de l’Union européenne ou de la zone euro. Les bénéfices réinvestis
correspondants ne sont pas enregistrés en tant que tels dans les comptes
européens.
Mise en équilibre des opérations
19.19     L’une des méthodes utilisées pour établir les
comptes européens du reste du monde consiste à retirer les flux intra-européens,
tant du côté ressources que de celui des emplois, des comptes du reste du monde
des États membres. Bien qu’en théorie ces flux miroirs se contrebalancent, il
en est généralement autrement dans la pratique en raison de l’enregistrement
asymétrique d’une même opération dans les comptes nationaux des contreparties.
19.20     Les asymétries créent un décalage, dans les
comptes européens, entre l’économie totale et les comptes du reste du monde. Par
conséquent, l’établissement des comptes européens nécessite un rapprochement
des comptes. Pour ce faire, il convient de recourir aux méthodes de
rapprochement telles que les moindres carrés et l’allocation proportionnelle. En
ce qui concerne les biens, on peut utiliser les statistiques du commerce
intra-Union pour répartir les asymétries par catégorie de dépenses.
19.21     La suppression des asymétries et la mise en
équilibre des comptes qui s’ensuit engendrent d’autres différences entre les
agrégats européens et la somme des comptes nationaux des États membres.
Mesure des prix et des volumes
19.22     Pour les opérations sur biens et services, il
est possible d’établir des comptes européens non financiers aux prix de l’année
précédente selon une méthode similaire à celle utilisée pour les comptes
européens à prix courants. Dans un premier temps, les comptes des États membres
et des institutions européennes/de la Banque centrale européenne, établis aux
prix de l’année précédente sont agrégés. Ensuite, les opérations
transfrontalières entre États membres, évaluées aux prix de l’année précédente,
sont supprimées des comptes du reste du monde. Enfin, les écarts en découlant
entre les ressources et les emplois sont éliminés à l’aide de la méthode
choisie pour mettre en équilibre les opérations européennes à prix courants.
19.23     L’établissement de comptes européens aux prix
de l’année précédente permet de calculer des indices de volume entre la période
courante et l’année précédente. Après avoir choisi une période de référence,
les indices de volume peuvent être chaînés et appliqués aux comptes européens à
prix courants de l’année de référence. On obtient ainsi des comptes européens
en volume pour une période d’observation. Si l’additivité et d’autres
contraintes comptables sont nécessaires pour effectuer des mesures comptables
en volume, il convient de les rétablir dans un dernier temps.
Comptes de patrimoine
19.24     Dans les comptes européens, on peut établir
les comptes de patrimoine financier en procédant comme pour les opérations:
a)      les comptes de patrimoine financier des États membres
sont complétés par les stocks d’actifs détenus et de passifs souscrits par les
institutions européennes qui sont résidentes de l’Union européenne ou de la
zone euro;
b)      les stocks d’actifs financiers d’un résident de l’Union
européenne ou de la zone euro détenus par un autre résident («stocks internes») sont retirés des comptes du reste du monde
nationaux; et
c)      les déséquilibres provoqués par le décalage entre les
stocks internes d’actifs financiers et les passifs correspondants sont répartis
entre les différents secteurs par une mise en équilibre.
19.25     Dans les comptes européens, les comptes de
patrimoine non financier peuvent être obtenus par la somme des comptes de
patrimoine non financier des États membres de l’Union européenne ou de la zone
euro.
Matrices «de qui
à qui»
19.26     Les matrices «de qui à qui» décrivent les opérations économiques (actifs
financiers détenus) entre les secteurs institutionnels. Dans les comptes
nationaux des États membres, ces matrices analysent en détail les opérations/les
actifs financiers entre les secteurs d’origine/créanciers et les secteurs de
destination/débiteurs, ainsi qu’entre les secteurs nationaux et le reste du
monde.
19.27     Dans les comptes européens, on peut établir
les matrices «de qui à qui» en agrégeant
les matrices nationales et en reclassant les flux et les stocks intra-européens
en tant que flux et stocks résidents. Il faut donc établir une distinction dans
ces matrices nationales entre les opérations et la détention d’actifs
financiers à l’égard, d’une part, des unités résidentes de l’Union
européenne/de la zone euro et, d’autre part, des non-résidents figurant dans le
compte du reste du monde. En outre, les flux et les stocks à l’égard des unités
résidentes de l’Union européenne/de la zone euro doivent être encore
différenciés par secteur de contrepartie.
Annexe: les
comptes des institutions européennes
Ressources
19A.01.  Les principales ressources des institutions et
organes non financiers de l’UE comprennent:
a)      les droits de douane et les droits agricoles; 
b)      les taxes à la production sur le sucre, l’isoglucose et
le sirop d’inuline;
c)      la ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée; et
d)      la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB). 
19A.02.  Dans les comptes des institutions européennes,
ces flux sont enregistrés comme ressources du secteur «Institutions et organes
de l’Union européenne» (S.1315) et
emplois du reste du monde (S.211). 
19A.03.  Les droits de douane et les droits agricoles
sont prélevés aux frontières extérieures de l’Union européenne conformément au
tarif douanier commun. Ils sont classés sous «Impôts et droits sur les
importations, à l’exclusion de la TVA»
(D.212) et comprennent les frais de perception.
19A.04.  Les taxes à la production sont prélevées sur
les quotas de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline détenus par les
producteurs. Elles sont classées sous «Impôts sur les produits, à l’exclusion
de la TVA et des impôts sur les importations»
(D.214) et comprennent les frais de perception.
19A.05.  Une part fixe des montants visés aux points
19A.03 et 19A.04 est retenue par les États membres pour couvrir leurs frais de
perception. Cette part s’élevait à 25 % en 2009. Dans les comptes des
institutions européennes, ces frais de perception sont enregistrés, du côté des
emplois, comme «Consommation intermédiaire»
(P.2) du secteur «Institutions et organes de l’Union européenne» (S.1315). Du côté des ressources, ils sont enregistrés
sous «Importations de services» (P.72) dans les comptes du reste du monde
(S.211).
19A.06.  La ressource fondée sur la taxe sur la valeur
ajoutée s’obtient en appliquant un taux de pourcentage fixe, dit taux d’appel
de la TVA, à l’assiette harmonisée de la TVA de chaque État membre. L’assiette
TVA est plafonnée en pourcentage du revenu national brut. Le plafonnement de l’assiette
TVA a pour conséquence que, si l’assiette TVA d’un État membre dépasse un
pourcentage donné de l’assiette RNB dudit État membre, le taux d’appel de la
TVA sera appliqué, non pas à l’assiette TVA, mais audit pourcentage de l’assiette
RNB. La ressource TVA comprend les paiements de l’année courante ainsi que les
soldes des années précédentes, correspondant aux révisions d’assiettes TVA
antérieures, lorsqu’ils doivent être payés. La ressource fondée sur la TVA est
classée sous «Ressources propres de l’UE
basées sur la TVA et le RNB» (D.76).
19A.07.  La ressource fondée sur le revenu national brut
est une contribution complémentaire au budget des institutions européennes qui
est calculée sur la base du niveau du revenu national brut de chaque État
membre. Elle est classée sous «Ressources propres de l’UE basées sur la TVA et
le RNB» (D.76) et comprend les remboursements ainsi que les soldes à payer pour
les années précédentes. La correction des
déséquilibres budgétaires versée par les autres États membres en faveur des
pays concernés est également enregistrée sous D.76, comme ressources et emplois
du reste du monde (S.211).
19A.08.  Les contributions des États membres au Fonds
européen de développement sont classées sous «Coopération internationale
courante» (D.74).
19A.09.  Les souscriptions des États membres au capital
libéré de la Banque européenne d’investissement, du Fonds européen d’investissement
et de la Banque centrale européenne sont enregistrées dans les comptes
financiers sous «Autres participations» (F.519). Elles figurent en tant que
variations des actifs du reste du monde (S.211) et variations des passifs des
secteurs «Autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance
et des fonds de pension» (S.125)/«Banque centrale» (S.121).
19A.10.  Les intérêts versés sur les crédits accordés
par la Banque européenne d’investissement, après déduction des services
d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM), sont classés sous
«Intérêts» (D.41). Dans les comptes des institutions européennes, ils sont
enregistrés comme emplois du reste du monde (S.2) et ressources des «Autres
intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds
de pension» (S.125).
19A.11.  Les intérêts versés sur les crédits accordés
par la Banque centrale européenne sont classés sous «Intérêts» (D.41). Dans les
comptes des institutions européennes, ils sont enregistrés comme emplois du
reste du monde (S.2111) et ressources du secteur «Banque centrale» (S.121).
Emplois
19A.12.  Les paiements versés par les institutions et
organes européens non financiers sont les suivants:
a)      les opérations liées à leurs activités en tant que
producteurs non marchands, pour l’essentiel: «Consommation intermédiaire»
(P.2), «Formation brute de capital fixe» (P.51) et «Rémunération des salariés»
(D.1);
b)      les opérations de répartition liées aux transferts des
institutions européennes vers les États membres. Il s’agit principalement de
«subventions sur les produits» (D.31), «d’autres subventions sur la production»
(D.39), de la «coopération internationale courante» (D.74), d'«autres
transferts courants divers» (D.759), d'«aides à l’investissement» (D.92) et
d'«autres transferts en capital» (D.99); et 
c)      les paiements versés par le Fonds européen de
développement à des pays tiers, qui sont classés sous «Coopération
internationale courante» (D.74). 
19A.13.  Les comptes des institutions européennes
enregistrent les paiements effectués par les institutions et organes européens
non financiers comme emplois des «institutions et organes de l’Union
européenne» (S.1315) et ressources du reste du monde (S.211 ou S.22).
19A.14.  Les paiements effectués par les institutions et
organes non financiers de l’UE sont généralement enregistrés sur la base des
déclarations de dépenses fournies par les États membres. Les paiements ex ante
et ex post sont enregistrés dans les comptes financiers des institutions
européennes sous «Autres comptes à recevoir/à payer» (F.89).
19A.15.  Les paiements versés par les institutions et
organes financiers de l’UE sont les suivants:
a)      les opérations liées à leurs activités en tant que
producteurs marchands de services financiers, pour l’essentiel: «Consommation
intermédiaire» (P.2), «Formation brute de capital fixe» (P.51) et «Rémunération
des salariés» (D.1);
b)      les paiements d’intérêts (D.41).
Compte tenu du fait que les souscriptions des États membres au
capital de la Banque européenne d’investissement ne sont pas considérées comme
un investissement direct étranger, il n’y a pas lieu d’enregistrer de flux
imputés de bénéfices réinvestis (D.43) dans ses comptes.
19A.16.  Les comptes des institutions européennes
enregistrent les paiements versés par les institutions et organes européens
financiers comme emplois du secteur «Autres intermédiaires financiers, à l’exclusion
des sociétés d’assurance et des fonds de pension» (S.125) et ressources du
reste du monde (S.211 ou S.22).
Consolidation
19A.17.  Dans les comptes européens, les flux entre les
États membres et les institutions européennes ne sont normalement pas
consolidés, entre les ressources et les emplois, à l’intérieur du secteur des
administrations publiques (S.13). Toutefois, en ce qui concerne la «coopération
internationale courante» (D.74), les paiements versés par les États membres aux
institutions européennes pour financer, par exemple, le Fonds européen de
développement sont consolidés et enregistrés, dans les comptes européens, comme
emplois de l'«administration centrale» nationale (S.1311) et ressources du
reste du monde (S.22).
[1]               Ce code est spécifique aux comptes européens. Il n'est pas mentionné
dans le chapitre 23 «Nomenclatures» parce que ce chapitre présente les codes à
utiliser dans les comptes nationaux des États membres, pour lesquels les
institutions européennes sont classées dans le secteur du reste du monde.
FR
 || COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.12.2010
COM(2010) 774 final
Annexe A/Chapitre 20
 
ANNEXE A
à la proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au système européen des comptes nationaux et
régionaux dans l’Union européenne
ANNEXE A
Chapitre 20: Les comptes des administrations
publiques
INTRODUCTION
20.01     Les activités des administrations publiques
sont présentées séparément de celles du reste de l’économie car les pouvoirs,
les motivations et les fonctions des administrations publiques sont différents
de ceux des autres secteurs. Le présent chapitre porte sur les comptes des
administrations publiques ainsi que sur une présentation en statistiques de
finances publiques (SFP), qui donne une image intégrée des activités
économiques des administrations publiques: recettes, dépenses,
déficit/excédent, financement, autres flux économiques et compte de patrimoine.
20.02     Les administrations publiques ont le pouvoir
de lever des impôts et d’autres prélèvements obligatoires et de faire adopter
des lois qui ont un impact sur le comportement des unités économiques. Les
principales fonctions économiques des administrations publiques sont les
suivantes:
a)      fournir des biens et des services à la communauté, à
des fins de consommation collective (administration des affaires publiques,
défense et application de la loi, par exemple) ou individuelle (notamment enseignement,
santé, loisirs et services culturels), et en assurer le financement par la
fiscalité ou d’autres recettes;
b)      redistribuer le revenu et la richesse au moyen de
paiements de transfert (impôts et prestations sociales);
c)      s’engager dans d’autres types de production non
marchande.
La section I délimite le champ couvert par les
administrations publiques.
20.03     La présentation SFP des activités économiques
des administrations publiques couvre la séquence normale des comptes d’une
façon plus adaptée aux besoins des analystes financiers et des décideurs
politiques. La présentation des SFP utilise des agrégats et des soldes
comptables définis selon les concepts, les définitions, les classifications et
les règles de comptabilisation du SEC, afin qu’ils soient mesurés de façon
cohérente par rapport à d’autres variables macroéconomiques et de la même manière
que dans d’autres pays. Des éléments tels que l’épargne et la capacité ou le
besoin de financement sont déjà disponibles dans la séquence des comptes. D’autres,
comme le total des recettes, le total des dépenses, les prélèvements
obligatoires et la dette totale, n’apparaissent pas explicitement.
La section II décrit la présentation SFP.
20.04     La section III contient des règles
supplémentaires portant sur des questions plus complexes de classement et de
mesure pour le secteur des administrations publiques.
I.            Définition du secteur des administrations publiques
20.05     Le secteur des administrations publiques
(S.13) comprend toutes les unités d’administration publique et toutes les
institutions sans but lucratif (ISBL) non marchandes qui se trouvent sous le
contrôle d’unités d’administration publique. Il inclut également d’autres
producteurs non marchands, identifiés aux points 20.18 à 20.39.
20.06     Les administrations publiques sont des entités
juridiques, instituées par décision politique, qui exercent un pouvoir
législatif, judiciaire ou exécutif sur d’autres unités institutionnelles dans
un espace donné. Leurs principales fonctions consistent à fournir des biens et
des services à la collectivité et aux ménages sur une base non marchande, ainsi
qu’à redistribuer le revenu et la richesse.
20.07     Une unité d’administration publique a
normalement le pouvoir de lever des fonds par le biais de transferts
obligatoires provenant d’autres unités institutionnelles. Afin de répondre aux
critères fondamentaux qui qualifient une unité institutionnelle, une unité d’administration
publique doit disposer de ressources financières propres, obtenues par le biais
de revenus provenant d’autres unités ou reçues d’autres unités d’administration
publique sous forme de transferts, et avoir le pouvoir de dépenser ces
ressources pour atteindre les objectifs de sa politique. Elle doit également
pouvoir emprunter des fonds en son nom propre.
1.           Identification des unités au sein des
administrations publiques
Unités d’administration publique
20.08     Dans tous les pays, il existe une
entité centrale, en particulier à l’intérieur de l’administration centrale,
qui exerce les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire au niveau national.
Ses recettes et ses dépenses sont directement réglementées et contrôlées par un
ministère des finances ou un organe équivalent au moyen d’un budget général
approuvé par le parlement. Malgré sa taille et sa diversité, cette entité est
généralement considérée comme une unité institutionnelle unique. Les
ministères, les agences, les conseils administratifs, les commissions, les
autorités judiciaires et les organes législatifs font partie de cette unité
principale de l’administration publique centrale. Les différents ministères
présents en son sein ne sont pas considérés comme des unités institutionnelles
distinctes car ils ne disposent pas du pouvoir requis pour détenir des actifs,
contracter des engagements ou effectuer des opérations de leur propre chef.
20.09     Les sous‑secteurs des administrations
publiques (notamment les administrations d’États fédérés et les administrations
locales) peuvent inclure de telles unités principales d’administration publique
visées au point 20.08, chacune étant liée à un niveau administratif et une
zone géographique déterminés.
20.10     Outre cette unité principale, il existe des
entités d’administration publique possédant une identité juridique distincte et
jouissant d’une large autonomie, libres de déterminer le volume et la
composition de leurs dépenses et de disposer d’une source directe de revenu
sous forme d’impôts affectés. Ces entités sont souvent créées pour exercer des
fonctions particulières, comme la construction de routes ou la production de
services non marchands de santé, d’enseignement ou de recherche. Ces entités
sont des unités d’administration publique distinctes si elles tiennent une
comptabilité complète, possèdent des biens ou des actifs en leur nom propre, s’engagent
dans des activités non marchandes pour lesquelles elles sont redevables en
droit et peuvent contracter des dettes et conclure des contrats de leur propre
chef. Ces unités (pouvant aussi inclure des institutions sans but lucratif
contrôlées par une administration publique) sont qualifiées d'«unités
extrabudgétaires», parce qu’elles disposent de budgets distincts et reçoivent d’importants
transferts provenant du budget central, et que leurs sources principales de
financement sont complétées par leurs propres sources de revenus, qui n’entrent
pas dans le cadre budgétaire central. Elles sont classées dans le secteur des
administrations publiques, sauf s’il s’agit de producteurs majoritairement
marchands contrôlés par une autre unité d’administration publique.
20.11     Le budget général de n’importe quel niveau d’administration
publique peut inclure des entreprises non constituées en sociétés qui sont des
producteurs marchands et des quasi‑sociétés. Si elles répondent aux
critères pour être considérées comme des unités institutionnelles, ces
entreprises ne font pas partie des administrations publiques, mais sont classées
dans le secteur des sociétés non financières ou financières.
20.12     Les administrations de sécurité sociale sont
des unités d’administration publique consacrées à la gestion des régimes de
sécurité sociale. Les régimes de sécurité sociale sont des systèmes d’assurance
sociale qui couvrent l’ensemble ou une grande partie de la collectivité et qui
sont imposés et contrôlés par les administrations publiques. Une administration
de sécurité sociale est une unité institutionnelle à condition d’avoir une
organisation distincte des autres activités des unités d’administration
publique, de détenir des actifs et des passifs séparément de ces dernières et d’effectuer
des opérations financières pour son propre compte.
ISBL classées dans le secteur des administrations publiques
20.13     Les institutions sans but lucratif (ISBL) qui
sont des producteurs non marchands et qui sont contrôlées par une unité d’administration
publique sont des unités du secteur des administrations publiques.
20.14     Les pouvoirs publics peuvent choisir de
recourir à des institutions sans but lucratif plutôt qu’aux agences
gouvernementales pour mener les politiques publiques, car les ISBL sont perçues
comme des entités qui sont moins soumises aux pressions politiques, plus
autonomes et plus objectives. C’est ainsi que la recherche et développement ou
la définition et la révision périodique des normes dans des domaines tels que
la santé, la sécurité, l’environnement et l’enseignement sont des secteurs dans
lesquels les ISBL peuvent se révéler plus efficaces que les agences
gouvernementales.
20.15     Le contrôle d’une ISBL est défini comme le
pouvoir de déterminer sa politique générale ou son programme. La seule
intervention publique sous forme de réglementation générale s’appliquant à
toutes les unités dans un même domaine d’activité n’est pas pertinente pour
décider que l’administration publique exerce son contrôle sur une unité
individuelle. Les cinq indicateurs de contrôle suivants doivent être pris en
compte pour déterminer si une ISBL est sous contrôle public:
a)      nomination des responsables;
b)      autres dispositions de l’instrument habilitant
(obligations figurant dans les statuts de l’ISBL, par exemple);
c)      accords contractuels;
d)      degré de financement;
e)      exposition aux risques.
Un indicateur unique peut être suffisant pour établir un
contrôle. Cependant, si une ISBL principalement financée par une administration
publique reste capable de déterminer, d’une manière significative, sa politique
ou son programme en respectant les autres critères, elle ne serait pas alors
considérée comme étant sous le contrôle de l’administration publique. Dans la
plupart des cas, c’est un ensemble d’indicateurs qui indiquera l’existence d’un
contrôle. Ce type de décision implique, par nature, une part de jugement.
20.16     Le caractère non marchand d’une ISBL est
déterminé de la même manière que pour les autres unités des administration
publiques.
Autres unités des administration publiques
20.17     Il peut être difficile d’opter pour telle ou
telle classification des producteurs de biens et de services qui opèrent sous l’influence
des unités d’administration publique. Les options possibles consistent à les
classer dans le secteur des administrations publiques ou, si elles remplissent
les critères applicables aux unités institutionnelles, à les considérer comme
des sociétés publiques. Dans de tels cas, on utilise l’arbre de décision décrit
ci‑après.
Arbre de décision
Contrôle public
20.18     Le contrôle exercé sur une entité correspond
au pouvoir de déterminer sa politique générale ou son programme. Pour
déterminer l’existence d’un contrôle exercé par les pouvoirs publics, les
critères employés sont ceux qui se rapportent au cas des sociétés susceptibles
d’être des sociétés publiques, tels qu’énoncés au chapitre 2,
point 2.32.
Distinction entre marchand et non marchand
Notion de prix économiquement significatifs
20.19     Les producteurs non marchands fournissent la
totalité ou l’essentiel de leur production à d’autres gratuitement ou à des
prix économiquement non significatifs. Les prix économiquement significatifs
sont des prix ayant une influence substantielle sur les quantités de produits que
les producteurs sont disposés à offrir et sur les quantités que les acquéreurs
souhaitent acheter. Il s’agit du critère utilisé pour classer la production et
les producteurs dans le secteur marchand ou non marchand, permettant ainsi de
déterminer si une unité institutionnelle dans laquelle les pouvoirs publics
disposent d’une participation de contrôle doit être désignée comme un
producteur non marchand, auquel cas elle sera classée dans le secteur des
administrations publiques, ou comme un producteur marchand, auquel cas elle
sera considérée comme une société publique.
20.20     Bien que l’évaluation permettant de savoir si
un prix est économiquement significatif soit réalisée au niveau de chaque
production individuellement, le critère qui détermine le caractère marchand ou
non marchand d’une unité est appliqué au niveau de l’unité elle‑même.
20.21     Il est présumé que les prix sont
économiquement significatifs lorsque les producteurs sont des sociétés privées.
En revanche, en présence d’un contrôle public, les prix de l’unité peuvent être
fixés ou modifiés pour les besoins des politiques publiques, et il pourra alors
être plus difficile de déterminer si les prix sont économiquement
significatifs. Les sociétés publiques sont souvent établies par les
administrations publiques dans le but de fournir des biens et des services que
le marché ne produirait pas dans les quantités ou aux prix requis par les
politiques publiques. Pour ces unités publiques qui bénéficient du soutien des
administrations publiques, les ventes peuvent être suffisantes pour couvrir une
grande part de leurs coûts, mais leur réaction aux forces du marché sera différente
de celle des sociétés privées.
20.22     Dans le but d’analyser la différence entre un
producteur marchand et un producteur non marchand, par rapport à l’évolution
des conditions du marché, il est utile de préciser quelles sont les unités qui
consomment les biens et les services concernés et si le producteur en est le
seul fournisseur ou s’il se trouve en situation de réelle concurrence sur le
marché.
Critères relatifs à l’acheteur de la production d’un
producteur public
Production vendue principalement aux sociétés et aux
ménages
20.23     Des prix économiquement significatifs sont
normalement constatés lorsque les deux conditions essentielles suivantes sont
réunies:
1)      le producteur est incité à ajuster l’offre avec l’objectif
de réaliser un profit à long terme ou, au moins, de couvrir avec les ventes son
capital et ses autres coûts de production (y compris la consommation de capital
fixe);
2)      les consommateurs sont libres de faire leur choix sur
la base des prix facturés.
Production vendue exclusivement aux administrations
publiques
20.24     Certains services sont généralement requis en
tant que services auxiliaires. Il s’agit d’activités telles que les transports,
le financement et les investissements, les achats, la vente, le marketing, les
services informatiques, les communications, le nettoyage et l’entretien. Une
unité qui fournit ce type de services exclusivement à son unité mère ou à d’autres
unités à l’intérieur du même groupe d’unités est une unité auxiliaire. Il ne s’agit
pas d’une unité institutionnelle distincte et elle est classée avec son unité
mère. Les unités auxiliaires fournissent la totalité de leur production à leurs
propriétaires en vue d’une utilisation comme consommation intermédiaire ou
formation brute de capital fixe.
20.25     Si un producteur public vend exclusivement aux
administrations publiques et qu’il est le seul fournisseur de ses services, il
est présumé être un producteur non marchand, sauf s’il se trouve en situation
de concurrence avec un producteur privé. Un exemple typique concerne la réponse
à un appel d’offres lancé par les pouvoirs publics dans des conditions
commerciales, les paiements effectués par les administrations publiques étant
par conséquent liés uniquement aux services fournis.
20.26     Si un producteur public est un fournisseur
parmi d’autres pour les administrations publiques, il est considéré comme un
producteur marchand dès lors qu’il se trouve en situation de concurrence avec d’autres
producteurs sur le marché et que ses prix répondent aux critères généraux des
prix économiquement significatifs, comme indiqué aux points 20.19 à 20.22.
Production vendue aux administrations publiques et à
des tiers
20.27     Si un producteur public est le seul
fournisseur de ses services, il est présumé être un producteur marchand dès
lors que ses ventes à des unités qui ne font pas partie des administrations
publiques représentent plus de la moitié de sa production totale ou que ses
ventes aux administrations publiques répondent aux conditions liées aux appels
d’offres indiquées au point 20.25.
20.28     S’il existe plusieurs fournisseurs, un
producteur public est un producteur marchand s’il se trouve en situation de
concurrence avec les autres producteurs en répondant à un appel d’offres lancé
par les pouvoirs publics.
Le test marchand/non marchand 
20.29     La classification sectorielle des unités d’administration
publique au sens strict engagées dans la production de biens et services non
marchands et/ou dans la redistribution du revenu et de la richesse ne soulève
pas de difficulté. 
Pour les autres producteurs opérant sous le contrôle d’une
administration publique, une évaluation de leur activité et de leurs ressources
est nécessaire. Afin de décider si ce sont des unités marchandes, vendant à des
prix économiquement significatifs, les critères décrits aux paragraphes 20.19
à 20.28 doivent être examinés. En résumé, les conditions sont les
suivantes:
a)      le producteur est une unité institutionnelle (condition
nécessaire, voir aussi l’arbre de décision au paragraphe 20.17); 
b)      le producteur ne se consacre pas à la production de
services auxiliaires;
c)      le producteur n’est pas le seul fournisseur de biens et
services à l’administration publique ou, s’il l’est, il a des concurrents;
d)      le producteur est incité à ajuster son offre pour
développer une activité profitable et viable, à opérer dans des conditions de
marché et à remplir ses obligations financières.
La capacité à développer une activité marchande sera vérifiée en
particulier par le critère quantitatif habituel (le critère des 50 %),
reposant sur le ratio des ventes aux coûts de production (tels que définis aux
paragraphes 20.30 et 20.31). Pour être un producteur marchand, l’unité
publique doit couvrir au moins 50 % de ses coûts par ses ventes au cours d’une
période continue de plusieurs années.
20.30     Pour le test marchand/non marchand, les ventes
de biens et de services correspondent aux recettes des ventes, c’est‑à‑dire
à la production marchande (P.11) augmentée, le cas échéant, des paiements au
titre de la production non marchande (P.131). La production pour compte propre
n’est pas considérée comme faisant partie des ventes dans ce contexte. Les
ventes excluent également tous les paiements reçus des administrations
publiques, sauf si ceux‑ci sont aussi accordés aux autres producteurs qui
exercent la même activité.
20.31     Les coûts de production correspondent à la
somme de la consommation intermédiaire, de la rémunération des salariés, de la
consommation de capital fixe et des autres impôts sur la production. Aux fins
du test marchand/non marchand, les coûts de production sont augmentés de la
charge d’intérêts nette et diminués, le cas échéant, de la valeur de toute
production imputée, notamment la production pour compte propre. Les subventions
sur la production ne sont pas déduites.
L’intermédiation financière et le domaine des
administrations publiques
20.32     Le cas des unités engagées dans des activités
financières nécessite une considération particulière. L’intermédiation
financière est l’activité par laquelle des unités acquièrent des actifs
financiers et, simultanément, contractent des engagements en leur nom propre
par le biais d’opérations financières.
20.33     Un intermédiaire financier s’expose lui‑même
au risque en souscrivant des engagements en son nom propre. Si, par exemple,
une unité financière publique gère des actifs mais ne s’expose pas elle‑même
au risque en souscrivant des engagements pour son propre compte, elle n’est pas
considérée comme un intermédiaire financier et elle est classée dans le secteur
des administrations publiques plutôt que dans celui des sociétés financières.
20.34     Appliquer le critère quantitatif du test
marchand/non marchand aux sociétés publiques engagées dans l’intermédiation
financière ou dans la gestion d’actifs n’est généralement pas pertinent, car
leurs ressources proviennent à la fois de revenus de la propriété et de gains
de détention.
2. Cas limites
Têtes de groupe public
20.35     Les têtes de groupe public sont des entités
dont la fonction principale consiste à exercer le contrôle et la direction d’un
groupe de filiales placées sous le contrôle d’une unité d’administration
publique. On distingue deux cas:
a)      dans la mesure où la tête de groupe public est une
unité institutionnelle et est engagée dans la gestion de producteurs marchands,
elle est classée en fonction de l’activité principale du groupe, à savoir dans
le secteur S.11 si l’activité principale vise à produire des biens et des
services non financiers ou dans le secteur S.12 si le groupe produit
principalement des services financiers (voir aussi points 2.23 et 2.59);
b)      si la tête de groupe public n’est pas une unité
institutionnelle (elle est alors assimilable à une simple «coquille») et si
elle agit comme un agent des administrations publiques à des fins de politique générale,
telles que la canalisation de fonds entre les filiales ou l’organisation de la
privatisation ou de la défaisance, elle est classée dans le secteur des
administrations publiques.
20.36     Le terme de «tête de groupe public» employé
ici désigne des unités qui sont également connues sous la dénomination de
«sociétés holding publiques».
20.37     Les filiales faisant partie du groupe qui
exercent des activités de production et disposent d’une comptabilité complète
sont considérées comme des unités institutionnelles, même si elles ont cédé une
partie de leur autonomie de décision à l’organisation centrale (voir
point 2.13). Le test marchand/non marchand est appliqué aux unités
individuelles. Il peut ainsi arriver qu’une filiale se distingue des autres et
soit reconnue comme non marchande et donc classée dans le secteur des
administrations publiques.
Fonds de pension
20.38     Les régimes de pension d’employeurs sont des
systèmes mis en place dans le but de verser des prestations de retraite à leurs
participants, sur la base d’une relation contractuelle entre employeur et
salarié. Ces systèmes peuvent être des régimes avec constitution de réserves,
sans constitution de réserves ou avec constitution partielle de réserves.
20.39     Un régime à cotisations définies avec
constitution de réserves, mis en place par une unité d’administration publique,
mais sans garantie des administrations publiques concernant le niveau des
pensions dues et avec un niveau des pensions incertain car dépendant de la
performance des actifs, n’est pas considéré comme un régime de sécurité
sociale. Par conséquent, l’unité identifiée comme celle qui gère le régime, de
même que le fonds en lui‑même (s’il s’agit d’une unité institutionnelle
distincte), sont considérés comme des sociétés financières, classées dans le
sous‑secteur des sociétés d’assurance et des fonds de pension.
Quasi‑sociétés
20.40     Les quasi‑sociétés sont des entreprises
non constituées en sociétés qui fonctionnent comme si elles étaient des
sociétés. Les quasi‑sociétés sont traitées comme des sociétés, c’est‑à‑dire
comme des unités institutionnelles distinctes des unités auxquelles elles
appartiennent, en raison de leur comportement économique et financier
différent. Ainsi, les établissements marchands contrôlés par les unités d’administration
publique et considérés comme des quasi‑sociétés publiques sont regroupés
avec les sociétés dans le secteur des sociétés non financières ou dans le
secteur des sociétés financières.
20.41     Un établissement public ou un groupe d’établissements
publics engagés dans le même type de production sous une direction commune est
considéré comme une quasi‑société publique si:
a)      il fait payer, pour ses produits, des prix
économiquement significatifs;
b)      il est censé être autonome dans ses décisions;
c)      il tient une comptabilité complète, qui permet d’identifier
et de calculer séparément son solde d’exploitation, son épargne et la valeur de
ses actifs et passifs, ou bien il lui est possible d’établir une telle comptabilité
complète.
20.42     Le montant du revenu prélevé sur une quasi‑société
au cours d’une période comptable donnée est fixé par le propriétaire. Ce
prélèvement équivaut au paiement d’un dividende par une société à ses
actionnaires. Le montant des bénéfices conservés au sein de la quasi‑société
est déterminé selon le montant du revenu prélevé. Le propriétaire peut investir
plus de capital dans l’entreprise ou bien en retirer en cédant certains de ses
actifs; ces flux de capital doivent aussi pouvoir être identifiés dans les
comptes chaque fois qu’ils ont lieu. Les flux d’investissements et de revenus
de la propriété dans la quasi‑société sont enregistrés de la même façon que
les flux similaires dans les sociétés. Les aides à l’investissement sont
notamment enregistrées comme des transferts en capital.
20.43     Les entités de production qui ne sont pas
considérées comme des quasi‑sociétés restent intégrées dans les unités d’administration
publique auxquelles elles appartiennent. Bien que les unités d’administration
publique se composent majoritairement de producteurs non marchands, des
établissements marchands peuvent exister au sein d’une unité d’administration
publique. Les ventes de ces établissements marchands s’ajoutent aux ventes résiduelles,
qui représentent une production secondaire vendue par des établissements non
marchands à des prix économiquement significatifs. Par conséquent, une unité d’administration
publique peut très bien enregistrer un excédent net d’exploitation qui n’est
pas égal à zéro et qui correspond à l’excédent net d’exploitation généré par
les établissements marchands.
Agences de restructuration
20.44     Certaines unités publiques sont impliquées
dans la restructuration de sociétés, qui peuvent ou non être contrôlées par les
administrations publiques. Ces agences de restructuration peuvent être des
unités publiques créées de longue date ou des organismes spécialement mis en
place à cette fin. Les administrations publiques financent la restructuration
de différentes façons, soit directement par des injections de capital
(transferts en capital, crédits ou prises de participations), soit
indirectement en octroyant des garanties. Les principaux critères de classement
sectoriel de ces agences de restructuration sont la question de savoir si ces
entités sont des intermédiaires financiers, le caractère marchand de leur
activité principale ainsi que le degré de risque assumé par l’agence publique.
Dans de nombreux cas, ce degré de risque est faible, en raison du fait que l’agence
de restructuration opère avec un soutien financier public et pour le compte des
pouvoirs publics. Les agences de restructuration peuvent gérer des opérations
de privatisation ou de défaisance.
Agences de privatisation
20.45     Le premier type d’agence de restructuration a
vocation à gérer la privatisation d’unités du secteur public. On distingue deux
cas:
a)      l’unité de restructuration, quel que soit son statut
juridique, agit comme un agent direct des pouvoirs publics ou a une durée de
vie limitée. Sa principale fonction est de redistribuer le revenu et la
richesse nationale, en canalisant les fonds d’une unité à l’autre. L’unité de
restructuration est alors classée dans le secteur des administrations
publiques;
b)      l’unité de restructuration est une société holding qui
contrôle et gère un groupe de filiales et consacre seulement une petite partie
de son activité à diriger la privatisation et à canaliser des fonds d’une
filiale à l’autre pour le compte des pouvoirs publics et à des fins de
politique générale. L’unité est classée comme une société et les éventuelles
opérations effectuées pour le compte des pouvoirs publics doivent être reclassées
via les administrations publiques.
Structures de défaisance
20.46     L’autre type d’agence de restructuration s’occupe
des actifs dépréciés et peut être mis en place dans le contexte d’une crise
bancaire ou financière. Ces agences sont appelées «structures de défaisance» ou
«banques poubelles» («bad banks»). Une telle agence de restructuration
doit être classée en fonction du degré de risque auquel elle s’expose et au vu
du niveau de soutien financier des administrations publiques.
Dans les cas les plus courants, l’agence de restructuration
achète des actifs au‑dessus des prix du marché avec le soutien financier
direct ou indirect des pouvoirs publics. Le résultat de ses activités est une
redistribution du revenu et de la richesse nationale. Dans la mesure où la
structure de défaisance ne s’expose pas elle‑même au risque, elle est
classée dans le secteur des administrations publiques.
Entités à vocation spéciale
20.47     Les entités (ou véhicules) à vocation spéciale
(en anglais «special purpose entities or vehicles», SPE ou SPV)
peuvent être mises en place par des administrations publiques ou par des
entités privées pour des raisons de commodité financière. Les SPE peuvent être
impliquées dans des opérations fiscales, y compris la titrisation d’actifs, l’emprunt
pour le compte des pouvoirs publics, etc. Ces SPE ne sont pas des unités
institutionnelles distinctes si elles sont résidentes. Ces entités sont
classées en fonction de l’activité principale du propriétaire et les SPE qui
réalisent des opérations fiscales sont classées dans le secteur des
administrations publiques.
20.48     Les SPE non résidentes sont considérées comme
des unités institutionnelles distinctes. Tous les flux et positions de stocks
entre les administrations publiques et la SPE non résidente sont enregistrés
dans les comptes des administrations publiques et de la SPE. En outre, lorsque
ces SPE non résidentes souscrivent des emprunts publics ou engagent des
dépenses publiques à l’étranger, même si aucun flux n’est enregistré entre les
administrations publiques et la SPE en liaison avec ces activités budgétaires,
les opérations sont imputées dans les comptes des administrations publiques et
de l’entité non résidente, afin de refléter les activités budgétaires des
administrations publiques. Si une SPE non résidente s’engage dans une opération
de titrisation sans vente d’actifs, l’opération est traitée comme une opération
d’emprunt des administrations publiques. La substance économique de cette
opération est prise en compte en imputant un emprunt des administrations
publiques auprès de la SPE non résidente à concurrence de la même valeur;
simultanément, la SPE contracte un passif auprès du créancier étranger.
Coentreprises («joint ventures»)
20.49     De nombreuses unités publiques passent des
accords avec des entités privées ou d’autres unités publiques pour mener
conjointement toute une variété d’activités. Ces activités peuvent avoir pour
résultat une production marchande ou non marchande. Les opérations conjointes
peuvent, en gros, être structurées selon l’un des trois modes suivants: unités
contrôlées conjointement, appelées ici «coentreprises» ou «joint ventures», opérations
contrôlées conjointement et actifs contrôlés conjointement.
20.50     Une coentreprise implique l’établissement d’une
société, d’un partenariat ou d’une autre unité institutionnelle dans laquelle
chaque partie exerce un contrôle conjoint sur les activités de l’unité. En tant
qu’unité institutionnelle, la coentreprise peut passer des contrats en son
propre nom et lever des fonds pour ses propres besoins. Une coentreprise tient
ses propres comptes.
20.51     En temps normal, le pourcentage correspondant
à la part détenue est suffisant pour déterminer la nature du contrôle. Si
chaque propriétaire détient un pourcentage égal de la coentreprise, d’autres
indicateurs de contrôle doivent être pris en considération.
20.52     Les unités publiques peuvent également conclure
des accords d’exploitation conjointe qui ne sont pas gérés par des unités
institutionnelles distinctes. Dans ce cas, il n’existe aucune unité à classer,
mais il convient de veiller à ce que la propriété des actifs soit correctement
enregistrée et que les accords de partage des recettes et des dépenses soient
établis conformément aux dispositions du contrat qui régit l’exploitation
conjointe. Par exemple, deux unités peuvent se mettre d’accord sur la
responsabilité des différentes étapes d’un processus de production conjoint, ou
bien une unité peut détenir un actif ou un ensemble d’actifs liés, mais les
deux unités conviennent de partager les recettes et les dépenses.
Organismes régulateurs du marché
20.53     Les organismes publics actifs dans le domaine
de l’agriculture exercent deux types d’activité:
a)      acheter, stocker et vendre des produits agricoles et
alimentaires sur le marché, ou
b)      faire office, à titre principal ou exclusif, de
distributeur de subventions ou d’autres transferts aux producteurs.
Dans le premier cas, puisque l’unité institutionnelle agit comme
un producteur marchand, elle est classée dans le secteur des sociétés non
financières (S.11). Dans le second cas, l’unité institutionnelle est classée
dans le secteur des administrations publiques (S.13).
20.54     Lorsque l’organisme régulateur du marché
exerce les deux activités décrites au point 20.53, il est divisé en deux
unités institutionnelles, en fonction de l’activité principale, la première
étant classée dans le secteur des sociétés non financières (S.11) et la seconde
dans le secteur des administrations publiques (S.13). Si une telle séparation
pose problème, l’une des solutions conventionnelles consiste à adapter le test
de classement sectoriel habituel en appliquant un critère «d’activité
principale» sur la base des coûts. Si les coûts de l’unité sont très largement liés
à l’activité de régulation du marché, l’unité est classée dans le secteur des
sociétés non financières. Un seuil de 80 % pour le rapport des coûts sur
les ventes est recommandé. Si le rapport entre les coûts et les ventes associés
à l’activité de régulation est inférieur à ce seuil, l’unité est classée dans
le secteur des administrations publiques (S.13).
Autorités supranationales
20.55     Certains pays sont partie à un accord
institutionnel en vertu duquel ils participent à une autorité supranationale. Un
tel accord implique normalement des transferts monétaires entre les pays
membres et l’autorité supranationale et inversement. L’autorité supranationale
s’engage également dans une production non marchande. Dans les comptes
nationaux des pays membres, les autorités supranationales sont des unités
institutionnelles non résidentes qui sont classées dans un sous‑secteur
spécifique du reste du monde.
3.           Les sous‑secteurs des
administrations publiques
20.56     En fonction de l’organisation administrative
et juridique, il existe en général plusieurs niveaux d’administration publique
dans un pays. Le chapitre 2 décrit trois niveaux d’administration, à
savoir l’administration centrale, les administrations d’États fédérés (ou
administrations régionales) et les administrations locales, avec un sous‑secteur
pour chaque niveau. Outre ces niveaux administratifs, l’existence d’un système
de sécurité sociale, la place qu’il occupe et son rôle dans la politique
budgétaire nécessitent que des statistiques soient établies pour l’ensemble des
unités de sécurité sociale, en tant que quatrième sous‑secteur distinct
des administrations publiques. Tous les pays ne sont pas dotés de tous ces
niveaux: certains ont seulement une administration centrale ou une
administration centrale et un seul autre niveau inférieur. Dans les pays qui
disposent de plus de trois niveaux, les différentes unités doivent toutes être
classées dans l’un des niveaux décrits ci‑dessus.
Administration centrale
20.57     Le sous‑secteur de l’administration
centrale (S.1311) se compose de toutes les unités d’administration publique
ayant une sphère de compétence nationale, à l’exception des unités de sécurité
sociale. Le pouvoir politique de l’administration centrale d’un pays s’étend
sur la totalité du territoire national. L’administration centrale a le pouvoir
de lever des impôts sur toutes les unités institutionnelles, résidentes et non
résidentes, qui ont des activités économiques dans le pays. En règle générale,
l’administration centrale est responsable de la prestation de services
collectifs au profit de la population dans son ensemble (défense nationale,
relations avec les autres pays, ordre et sécurité publics, par exemple), ainsi
que de la régulation du système social et économique du pays. Elle peut, en
outre, engager des dépenses pour fournir des services qui, comme l’enseignement
ou la santé, profitent principalement aux ménages pris individuellement, et
elle peut effectuer des transferts vers d’autres unités institutionnelles, y
compris d’autres niveaux administratifs.
20.58     L’établissement de statistiques pour l’administration
centrale est important en raison du rôle particulier que celle‑ci joue dans
l’analyse des politiques économiques. C’est principalement par l’intermédiaire
de l’administration centrale que la politique budgétaire influe sur les
pressions inflationnistes ou déflationnistes au sein de l’économie. En général,
c’est au niveau de l’administration centrale qu’un organe de décision formule
et applique les politiques axées sur des objectifs économiques nationaux.
20.59     Dans la plupart des pays, l’administration
centrale constitue un sous‑secteur vaste et complexe. Elle se compose, en
général, d’un noyau central de services ou de ministères qui constituent une
seule unité institutionnelle, ainsi que de divers organismes opérant sous le
contrôle de l’administration centrale, mais possédant une identité juridique
propre et une autonomie suffisante pour former des unités d’administration
centrale supplémentaires.
20.60     Ce noyau central correspond à l’État central
ou fédéral et est ici désigné par le terme d’administration centrale
budgétaire, ce qui souligne le fait que le «budget» représente un élément
essentiel de ses principaux états financiers. Cela laisse supposer que le
budget fournit une délimitation implicite de cette unité institutionnelle sous‑jacente
de l’administration centrale. Cette unité, parfois désignée par le terme d'«État»,
ne doit pas être confondue avec la notion d’administration d’États fédérés,
comme les provinces, Länder, cantons, républiques, préfectures ou régions
administratives existant dans un système fédéral de gouvernement. Lors de l’établissement
de la séquence complète des comptes de l’administration centrale budgétaire, il
s’avère souvent judicieux d’inclure les activités des fonds extrabudgétaires,
quand ceux‑ci ne sont pas des unités institutionnelles, ainsi que, de
manière générale, toutes les opérations du Trésor qui ne figurent pas dans le
budget.
20.61     L’autre composante de l’administration
centrale regroupe les autres organismes d’administration centrale,
également appelés unités extrabudgétaires, qui comprennent les agences ou
entités extrabudgétaires qui remplissent les critères qualifiant les unités
institutionnelles, les entreprises publiques non marchandes dotées de la
personnalité juridique et les ISBL non marchandes sous contrôle public.
20.62     L’administration centrale peut être scindée en
deux composantes: l’administration centrale budgétaire (État central ou
fédéral) et les organismes divers d’administration centrale. Cette
scission est une question d’appréciation et peut être influencée par des
considérations pratiques. L’un des critères importants est la couverture
institutionnelle du «budget». Toutefois, la composition exacte doit être connue
avec précision et convenue entre les statisticiens au niveau national, de manière
à renforcer la cohérence des données sources. La capacité à établir une
séquence complète de comptes pour ces deux «sous‑secteurs» de l’administration
centrale est importante pour évaluer la qualité des données.
Administrations d’États fédérés
20.63     Le sous‑secteur des administrations d’États
fédérés (S.1312) se compose de toutes les unités d’administration publique
d’un système fédéral de gouvernement dont la sphère de compétence couvre un État
fédéré ou une région, à l’exception éventuellement des unités de sécurité
sociale. Un État fédéré représente la zone géographique la plus étendue pouvant
constituer une subdivision politique ou administrative du pays. Ces zones sont aussi
désignées par des termes tels que provinces, Länder, cantons, républiques ou
régions administratives. Elles jouissent toutes du niveau de pouvoir suffisant
requis dans un système fédéral de gouvernement. Les pouvoirs exécutif,
législatif et judiciaire des administrations d’États fédérés s’étendent sur
tout le territoire d’un État fédéré donné, lequel inclut généralement de
nombreuses localités, mais ils ne s’étendent pas aux autres États fédérés. Les
administrations d’États fédérés n’existent pas dans un grand nombre de pays.
Dans les pays qui fonctionnent selon le système fédéral, il arrive que les
administrations des États fédérés aient des pouvoirs et des responsabilités
considérables, ce qui justifie alors l’élaboration d’un compte du sous‑secteur
des administrations d’États fédérés.
20.64     Une administration d’État fédéré a en général
le pouvoir fiscal de lever des impôts sur les unités institutionnelles qui
résident sur son territoire de compétence ou y exercent des activités
économiques. Pour être reconnue comme une unité d’administration publique, l’entité
en question doit avoir le droit de posséder des actifs, de se procurer des
ressources financières et de contracter des engagements pour son compte propre;
elle doit aussi pouvoir dépenser ou affecter, en fonction de ses propres
politiques, une partie au moins des impôts et des autres recettes qu’elle
perçoit. En revanche, l’entité peut recevoir de l’administration centrale des
transferts affectés à certains objectifs spécifiques. Une administration d’État
fédéré est en mesure de nommer des fonctionnaires, indépendamment d’un contrôle
administratif externe. Si une entité administrative opérant au niveau d’un État
fédéré dépend entièrement de fonds attribués par l’administration centrale et
si cette dernière dicte également la façon dont ces fonds doivent être
dépensés, cette entité est un organisme de l’administration centrale.
Administrations locales
20.65     Le sous‑secteur des administrations
locales (S.1313) se compose des unités d’administration publique ayant une
sphère de compétence locale (à l’exception éventuellement des unités de
sécurité sociale). Les administrations locales fournissent généralement aux
résidents locaux un large éventail de services, dont certains sont parfois
financés par des aides provenant des niveaux d’administration plus élevés. Les
statistiques relatives aux administrations locales couvrent toute une variété d’unités
d’administration publique, notamment les départements, cantons, comtés,
communes, municipalités, villes, communautés urbaines, arrondissements urbains,
districts scolaires et districts de distribution des eaux ou de services
sanitaires. Il arrive souvent que des unités d’administration locale ayant des
responsabilités fonctionnelles différentes jouissent de l’autorité sur les
mêmes zones géographiques. C’est ainsi que des unités d’administration publique
distinctes représentant une commune, un comté et un district scolaire peuvent
exercer leur autorité sur la même zone. En outre, plusieurs administrations
locales voisines peuvent instituer une unité d’administration publique dotée d’une
autorité régionale qui rend compte à chacune d’entre elles. Ces unités sont classées
dans le sous‑secteur des administrations locales.
20.66     Les pouvoirs législatif, judiciaire et
exécutif des unités d’administration locale se limitent aux plus petits des territoires
géographiques distingués à des fins administratives et politiques. L’étendue de
leur pouvoir est généralement beaucoup plus limitée que celle du pouvoir de l’administration
centrale ou des administrations d’États fédérés. Les unités d’administration
locale peuvent ou non être habilitées à lever des impôts sur les unités
institutionnelles qui résident sur leur territoire ou les activités économiques
qui s’y déroulent. Elles dépendent souvent des aides provenant des niveaux
supérieurs d’administration et agissent, dans une certaine mesure, en qualité d’agents
des administrations centrales ou des administrations d’États fédérés.
Toutefois, pour être traitées comme des unités institutionnelles, elles doivent
avoir le droit de posséder des actifs, de se procurer des ressources
financières et de contracter des engagements en empruntant en leur nom propre.
Elles doivent également disposer d’une certaine latitude dans l’utilisation de
ces ressources et avoir la capacité de nommer leurs propres fonctionnaires,
indépendamment d’un contrôle administratif externe.
Sécurité sociale
20.67     Le sous‑secteur de la sécurité
sociale (S.1314) comprend toutes les unités de sécurité sociale,
indépendamment du niveau administratif qui gère ou administre les régimes. Si
un régime de sécurité sociale ne répond pas aux critères requis pour être
qualifié d’unité institutionnelle, il est classé avec son unité mère dans l’un
des autres sous‑secteurs du secteur des administrations publiques. Si les
hôpitaux publics fournissent un service non marchand à la communauté dans son
ensemble et s’ils sont contrôlés par des régimes de sécurité sociale, ils sont
classés dans le sous‑secteur de la sécurité sociale.
II.          Présentation en statistiques de finances publiques
1.           Cadre
20.68     L’expérience a montré que, pour les
administrations publiques, une présentation alternative à la séquence des
comptes du cadre central du SEC était mieux adaptée pour répondre à certaines
exigences analytiques. Cette alternative est appelée «présentation en statistiques
de finances publiques» (SFP). Elle offre une image différente, mais toujours
intégrée des comptes des administrations publiques, avec les mesures suivantes
de leur activité économique: recettes, dépenses, déficit/excédent, financement,
autres flux économiques et compte de patrimoine.
20.69     La présentation en statistiques de finances
publiques sur la base du SEC regroupe les opérations enregistrées dans les
différents comptes d’opérations courantes, dans le compte de capital et dans le
compte financier du SEC, en les réorganisant sous la forme d’une présentation
plus appropriée pour l’analyse budgétaire, au sein d’un compte unique (pour les
opérations non financières).
20.70     Dans le système SFP, le concept de recettes
est défini comme l’agrégat de toutes les opérations enregistrées en ressources
positives dans le cadre central du SEC et en subventions à recevoir dans les
comptes courants, ainsi que des transferts en capital à recevoir enregistrés
dans le compte de capital. Les dépenses constituent un agrégat de toutes les
opérations enregistrées en emplois positifs et en subventions à payer dans les
comptes courants, ainsi que des dépenses en capital (formation brute de capital
et transferts en capital à payer) enregistrées dans le compte de capital. Ces
mesures des recettes et des dépenses sont spécifiques à la présentation en statistiques
de finances publiques, mais les opérations sous‑jacentes sont celles du
SEC.
20.71     La différence entre les recettes et les
dépenses, équivalente à l’excédent ou au déficit, correspond à la capacité ou
au besoin de financement (B.9). Le financement de l’excédent ou du déficit
apparaît dans le compte financier, qui reflète les acquisitions nettes d’actifs
financiers et l’accroissement net des passifs. Les recettes et les dépenses s’accompagnent
d’écritures de contrepartie dans le compte financier. Les opérations
financières peuvent également donner lieu à deux écritures dans le compte financier.
Cette règle découle du principe de la partie double, selon lequel toute opération
doit avoir une opération de contrepartie dans le compte financier. En principe,
la capacité ou le besoin de financement peut être calculé(e) également à partir
des opérations sur actifs et passifs financiers.
20.72     La présentation SFP est illustrée ci‑dessous:
 Présentation en statistiques de finances publiques 
   || Recettes 
   || Impôts Cotisations sociales Ventes de biens et de services Autres recettes courantes Transferts en capital (recettes) 
 moins || Dépenses 
   || Consommation intermédiaire Rémunération des salariés Intérêts Subventions Prestations sociales Autres dépenses courantes Transferts en capital (dépenses) Dépenses d’investissement 
 égale || Capacité/besoin de financement 
 égale || Opérations sur actifs et passifs financiers (financement) 
20.73     Des comptes supplémentaires du système SFP
sont consacrés aux autres flux économiques et aux comptes de patrimoine, en
parfaite cohérence avec la séquence des comptes du SEC. Ces comptes permettent
une réconciliation complète de la variation du compte de patrimoine et des flux
qui ont lieu durant la période comptable considérée. L’identité suivante s’applique
à chaque actif ou passif:
   || Compte de patrimoine d’ouverture 
 plus || opérations 
 plus || réévaluations 
 plus || autres changements de volume 
 égale || Compte de patrimoine de clôture 
20.74     Le compte de patrimoine fait apparaître le
total des actifs (financiers et non financiers) de même que l’encours de
passifs, ce qui permet de déduire la valeur nette en tant que total des actifs
moins total des passifs et la valeur nette financière en tant que total des
actifs financiers moins total des passifs.
20.75     Les statistiques de finances
publiques présentent les performances financières des administrations
publiques et de leurs sous‑secteurs, ou de n’importe quel groupe d’unités
d’administration publique, ainsi que celles d’unités institutionnelles prises
individuellement, comme l’administration centrale budgétaire.
2.           Recettes
20.76     Les recettes sont des opérations qui
augmentent la valeur nette et ont un impact positif sur la capacité (+) ou le
besoin (‑) de financement. Les recettes des administrations publiques se
composent généralement en majorité de prélèvements obligatoires par les
administrations publiques sous la forme d’impôts et de cotisations sociales.
Pour certains niveaux d’administration publique, les transferts d’autres unités
d’administration publique et les dons d’organisations internationales
constituent une source majeure de recettes. Les autres catégories générales de
recettes incluent les revenus de la propriété, les ventes de biens et de
services et divers transferts autres que les dons. Le total des recettes des
administrations publiques par une période comptable est calculé en additionnant
les opérations à recevoir, de la façon suivante:
 Total des recettes || = ||   || total des impôts || D.2 + D.5 + D.91 
   ||   || + || total des cotisations sociales || D.61 
   ||   || + || total des ventes de biens et de services || P.11 + P.12 + P.131 
   ||   || + || autres recettes courantes || D.39 + D.4 + D.7 
   ||   || + || autres recettes en capital || D.92 + D.99 
Impôts et cotisations sociales
20.77     Le total des impôts comprend les impôts sur la
production et les importations (D.2), les impôts courants sur le revenu, le
patrimoine etc. (D.5) et les impôts en capital (D.91). Le total des cotisations
sociales se compose des cotisations sociales effectives (D.611) et des
cotisations sociales imputées (D.612).
20.78     L’estimation des impôts et des cotisations
sociales peut se révéler ardue. Les problèmes correspondants et les solutions
recommandées sont abordés à la section III du présent chapitre. Alors que
les impôts sont enregistrés dans plusieurs comptes du cadre central du SEC,
dans la présentation en statistiques de finances publiques, tous les impôts
figurent dans une seule catégorie de recettes, avec des sous‑catégories
correspondant à l’assiette sur laquelle l’impôt est prélevé. Dans la
présentation en statistiques de finances publiques, les impôts en capital
figurent dans les impôts sur le revenu.
20.79     Les données relatives aux recettes provenant
des impôts et des cotisations sociales[1] servent à calculer les taux
de prélèvements obligatoires (ou pression fiscale totale), comme le ratio du
total des prélèvements obligatoires par rapport au PIB, qui sont utiles pour
les comparaisons internationales. Dans ce contexte, les cotisations sociales
obligatoires sont présentées en même temps que les statistiques fiscales et
incluses dans la mesure de la pression fiscale ou des prélèvements
obligatoires.
Ventes
20.80     Les ventes totales de biens et de services se
composent de la production marchande (P.11) et des paiements au titre de la
production non marchande (P.131). Elles incluent également la production pour
usage final propre (P.12), sauf lorsqu’elles sont utilisées pour le test
marchand/non marchand (voir point 20.32). La majeure partie de la production
des administrations publiques est constituée de biens et de services qui ne
sont pas vendus ou qui sont vendus à des prix qui ne sont pas économiquement
significatifs. La distribution d’une production non marchande ne s’accorde pas
avec la notion de recettes. Pour les biens et les services, seules les ventes
effectives et certaines ventes imputées spécifiques sont incluses dans les
recettes.
20.81     La production marchande (P.11) des
administrations publiques comprend:
a)      la production marchande des établissements marchands
faisant partie du secteur des administrations publiques, par exemple les usines
d’armement rattachées au ministère de la défense ou les cantines mises en place
par des unités d’administration publique pour leurs salariés et dont les
services sont facturés à des prix économiquement significatifs;
b)      les produits marchands secondaires vendus par des
établissements non marchands, parfois désignés par le terme de «ventes résiduelles»,
notamment ceux qui découlent de contrats de recherche et développement entre
des universités publiques et des sociétés ou encore des publications vendues
par des unités d’administration publique à des prix économiquement
significatifs.
20.82     Ces ventes dites «résiduelles» sont à
distinguer des droits d’entrée acquittés par les visiteurs de musées, qui sont
généralement des paiements partiels au titre d’une production non marchande
(P.131). D’autres paiements partiels importants sont effectués en faveur des
hôpitaux ou des écoles, lorsque ceux‑ci relèvent du secteur non marchand.
20.83     La valeur de la formation de capital pour
compte propre est considérée comme une recette dans les statistiques de
finances publiques basées sur le SEC et incluse dans les ventes. Les ventes
incluent également la valeur des biens et des services produits et fournis au
titre de la rémunération des salariés en nature ou comme autres paiements en
nature.
20.84     Dans les statistiques de finances publiques
basées sur le SEC, les recettes issues de ventes sont présentées du point de vue
de la production: elles ne sont pas différentes de la production, alors que les
ventes effectives aux clients diffèrent en fonction des variations de stocks.
Toutefois, de telles variations de stocks devraient être faibles pour les
unités d’administration publique et les autres producteurs non marchands,
engagés pour la plupart dans la production de services plutôt que dans la
production de biens. Les ventes sont évaluées aux prix de base.
Encadré: Du cadre central du SEC aux opérations et
agrégats des SFP
 Ressources SEC || Recettes SFP ‑ SEC 
 P.1 || Production, dont: ||   
   ||   || Production marchande (P.11) || Ventes de biens et de services 
   ||   || Production pour usage final propre (P.12) || Ventes de biens et de services 
   ||   || Production non marchande (P.13), dont: ||   
   ||   || ‑ Paiements au titre de la production non marchande (P.131) || Ventes de biens et de services 
   ||   || ‑ Production non marchande, autre (P.132) || Non comptabilisée dans le total des recettes 
 D.2 || Impôts sur la production et les importations (à recevoir) || Total des impôts 
 D.3 || Subventions (à recevoir) || Autres recettes courantes 
 D.4 || Revenus de la propriété || Autres recettes courantes 
 D.5 || Impôts courants sur le revenu et le patrimoine || Total des impôts 
 D.61 || Cotisations sociales || Total des cotisations sociales 
 D.7 || Autres transferts courants || Autres recettes courantes 
 D.91r || Impôts en capital (à recevoir) || Total des impôts 
 D.92r || Aides à l’investissement (à recevoir) || Autres recettes en capital 
 D.99r || Autres transferts en capital (à recevoir) || Autres recettes en capital 
   ||   ||   
 Emplois et opérations en capital SEC || Dépenses SFP - SEC 
 P.2 || Consommation intermédiaire || Consommation intermédiaire 
 D.1 || Rémunération des salariés || Rémunération des salariés 
 D.2 || Impôts sur la production et les importations (à payer) || Autres dépenses courantes 
 D.3 || Subventions (à payer) || Subventions 
 D.41 || Intérêts || Intérêts 
 D.4 || Revenus de la propriété (sauf D.41) || Autres dépenses courantes 
 D.5 || Impôts courants sur le revenu || Autres dépenses courantes 
 D.62 || Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature || Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature 
 D.632 || Transferts sociaux en nature par l’intermédiaire de producteurs marchands || Transferts sociaux en nature par l’intermédiaire de producteurs marchands 
 D.7 || Autres transferts courants || Autres dépenses courantes 
 D.8 || Ajustement pour variation des droits à pension || Autres dépenses courantes 
 P.31 || Dépense de consommation individuelle en production marchande || Transferts sociaux en nature par l’intermédiaire de producteurs marchands 
 P.31 || Dépense de consommation individuelle en production non marchande || Non comptabilisée dans le total des dépenses 
 P.32 || Dépense de consommation collective || Non comptabilisée dans le total des dépenses 
 P.5 || Formation brute de capital || Dépenses en capital 
 NP || Acquisitions moins cessions d’actifs non produits || Dépenses en capital 
 D.92p || Aides à l’investissement (à payer) || Dépenses en capital 
 D.99p || Autres transferts en capital (à payer) || Dépenses en capital 
Dans le cadre central du
SEC, la capacité ou le besoin de financement (B.9) correspond au solde du
compte de capital. Le solde des administrations publiques dans la présentation
SFP - SEC est identique à la capacité/au besoin de financement (B.9).
Cet encadré en explique les raisons.
Le cadre central du SEC
Le
premier des comptes est le compte de production; par conséquent, la première
ressource d’un secteur institutionnel dans le SEC est sa production. Étant
donné que la majorité des services fournis par les administrations publiques ne
sont pas vendus à des prix économiquement significatifs et sont donc non
marchands, la production des administrations publiques est, par convention,
mesurée en tant que somme des coûts de production.
De
même, la dépense de consommation finale collective, à savoir les services
fournis à la collectivité par les administrations publiques (notamment services
généraux, défense, ordre et sécurité publics), est mesurée en tant que somme
des coûts de production. Par convention également, la dépense de consommation
collective (P.32) est égale à la consommation finale effective (P.4) des
administrations publiques.
La
dépense de consommation finale individuelle des ménages fournie directement par
les administrations publiques sur une base non marchande est également mesurée
au moyen de ses coûts de production.
Il
s’ensuit que deux types de flux sont «imputés» dans les comptes des
administrations publiques du SEC:
1)
du côté des ressources, la production non marchande, autre (P.132),
enregistrée dans le compte de production;
2)
du côté des emplois, la consommation finale effective (P.4) et les transferts
sociaux en nature non marchands (D.631). Ces flux sont enregistrés dans le
compte de redistribution du revenu en nature et dans le compte d’utilisation du
revenu disponible ajusté.
Chaque
flux imputé est égal à la somme des flux effectifs, c’est‑à‑dire
aux coûts de production. Ces deux types de flux imputés, du côté des ressources
et du côté des emplois, s’équilibrent dans la séquence des comptes du SEC.
La présentation en statistiques de finances publiques SFP - SEC
Les
mêmes catégories d’opérations de base sont utilisées dans la présentation SFP - SEC,
mais principalement sur la base des flux monétaires effectifs, afin d’obtenir
les recettes totales et les dépenses totales des administrations publiques.
Seule une sélection de flux imputés est prise en compte, à savoir les
cotisations sociales imputées et les transferts en capital en nature.
Éliminer
la production non marchande du côté des ressources (P.132) pour obtenir le
total des recettes et éliminer la consommation finale effective (P.4=P.32)
ainsi que les transferts sociaux en nature non marchands (D.631) du côté des
emplois pour obtenir les dépenses totales donne le même solde, à savoir la
capacité/le besoin de financement (B.9).
Les
seuls transferts sociaux en nature qui sont comptabilisés dans l’agrégat des
SFP représentant la dépense totale des administrations publiques sont les
transferts sociaux en nature fournis aux ménages par l’intermédiaire de
producteurs marchands (D.632), car ils font l’objet de paiements réels des
unités d’administration publique. Ces opérations sont également celles qui
doivent être ajoutées à la somme des coûts de production (égale à la production
non marchande, P.132) pour obtenir la dépense de consommation finale des
administrations publiques:
P.3 = P.132 + D.632
Autres recettes
20.85     Les autres recettes courantes se composent des
revenus de la propriété (D.4), des autres subventions sur la production (D.39)
et des autres transferts courants (D.7).
20.86     Les revenus de la propriété comprennent les
intérêts (D.41), les revenus distribués des sociétés (dividendes et
prélèvements sur les revenus des quasi‑sociétés) (D.42) ainsi que, de
façon plus marginale, les bénéfices réinvestis d’investissements directs
étrangers des administrations publiques (D.43), les autres revenus d’investissements
(D.44) et les loyers (D.45).
20.87     Les autres transferts courants (D.7) incluent
principalement des transferts entre administrations publiques. Ils doivent être
consolidés lors de l’établissement des comptes du secteur dans son ensemble.
20.88     Les autres recettes en capital comprennent les
aides à l’investissement (D.92) et les autres transferts en capital (D.99)
reçus d’autres unités, principalement d’autres unités d’administration publique
(bien que la consolidation effectuée lors de la présentation des statistiques
risque de réduire leur taille apparente) et des institutions de l’UE, mais
également d’autres unités diverses, reflétant des opérations telles que le
remboursement effectué par un débiteur consécutivement à un appel de garantie.
20.89     Les dons, qui sont parfois définis dans d’autres
systèmes statistiques comme des transferts autres que les subventions reçues
par une unité d’administration publique d’une autre unité d’administration
publique ou d’une organisation internationale, ne constituent pas une catégorie
du SEC. Leur montant doit être équivalent à la somme des recettes de transferts
suivantes: D.73 + D.74 + D.92, en combinaison avec
D.75 + D.99 dans certains cas.
20.90     Les subventions reçues par les unités d’administration
publique se composent uniquement des autres subventions sur la production.
Lorsqu’elles sont reçues par des entités de production appartenant aux
administrations publiques, les subventions sur les produits sont incluses dans
l’évaluation de la production et des ventes aux prix de base.
3.           Dépenses
20.91     Les dépenses sont des opérations qui ont un
impact négatif sur la capacité (+) ou le besoin (‑) de financement. Le
total des dépenses comprend les dépenses courantes et les dépenses en capital.
Les dépenses courantes incluent les charges liées à la production (rémunération
des salariés et consommation intermédiaire), les revenus de la propriété à
payer (principalement des intérêts) et les paiements de transferts (prestations
sociales, dons courants à d’autres administrations publiques et divers autres
transferts courants).
20.92     Le total des dépenses des administrations
publiques pour une période comptable est calculé au moyen de l’équation
suivante, en additionnant les opérations à payer:
 Total des dépenses || = ||   || consommation intermédiaire || P.2 
   ||   || + || rémunération des salariés || D.1 
   ||   || + || intérêts || D.41 
   ||   || + || prestations sociales autres que transferts sociaux en nature || D.62 
   ||   || + || transferts sociaux en nature par l’intermédiaire de producteurs marchands || D.632 
   ||   || + || subventions || D.3 
   ||   || + || autres dépenses courantes || D.29 + (D.4 ‑ D.41) + D.5 + D.7 + D.8 
   ||   || + || dépenses en capital || P.5 + NP + D.92 + D.99 
Rémunération des salariés et consommation intermédiaire
20.93     La rémunération des salariés et la
consommation intermédiaire sont des coûts de production des unités des
administrations publiques.
20.94     La rémunération des salariés (D.1) inclut les
salaires et traitements (D.11) versés ainsi que les cotisations sociales à la
charge des employeurs (D.12), y compris les cotisations sociales imputées, qui
sont considérées dans le SEC comme des emplois des ménages et des ressources
des administrations publiques et ne sont donc pas à consolider. La rémunération
est enregistrée sur la base des droits constatés, au moment où le travail est
effectué, et non au moment où le salaire est dû ou payé. Les salaires incluent
les primes, les bonus et les autres sommes forfaitaires (dues à des arriérés ou
au renouvellement d’un contrat) versées, dont le moment d’enregistrement peut
être difficile à déterminer: lorsqu’il s’agit de longues périodes d’emploi, ce
moment correspond souvent au moment de détermination de la prime ou du bonus et
non à la période que la prime ou le bonus est théoriquement destiné(e) à
couvrir.
20.95     La consommation intermédiaire (P.2) regroupe
les biens et les services consommés pendant le processus de production au cours
de la période comptable. Sur le plan conceptuel, elle diffère des achats et des
autres types possibles d’acquisitions: toute acquisition entre dans les stocks
avant d’en sortir lors de la consommation. Les biens et les services peuvent
être acquis aussi bien par des établissements marchands que par des
établissements non marchands des administrations publiques.
20.96     En théorie, le moment d’enregistrement de la
consommation intermédiaire est clair: il s’agit du moment auquel le produit est
utilisé au cours du processus de production. Le moment d’enregistrement des
achats et des autres acquisitions est théoriquement celui de la livraison, bien
qu’il puisse exister des cas dans lesquels le moment de la livraison s’avère
difficile à déterminer.
Dépenses en prestations sociales
20.97     Les dépenses en prestations sociales se
composent des prestations sociales autres que les transferts sociaux en nature
(D.62), qui comprennent en majorité des versements en espèces, ainsi que des
transferts sociaux en nature fournis aux ménages par l’intermédiaire de
producteurs marchands (D.632). Les transferts sociaux en nature par l’intermédiaire
de producteurs marchands sont des dépenses publiques qui servent à financer des
biens et des services fournis aux ménages par des producteurs marchands. Les
soins de santé, les biens et services fournis par les médecins et les
pharmaciens, financés par des unités d’administration publique dans le cadre de
régimes de sécurité sociale ou de programmes d’assistance sociale, en sont des
exemples typiques.
20.98     Les dépenses en prestations sociales excluent
les transferts sociaux en nature fournis aux ménages par des producteurs non
marchands des administrations publiques. Les administrations publiques
produisent souvent des services et des biens et les distribuent ensuite
gratuitement ou à des prix qui ne sont pas économiquement significatifs. Afin d’éviter
les doublons, dans la présentation en statistiques de finances publiques, les
coûts de production correspondants de ces biens et services sont enregistrés
une seule fois dans les dépenses (consommation intermédiaire, rémunération des
salariés, autres impôts sur la production) et dans les recettes (autres
subventions sur la production). Dans la séquence des comptes du SEC, ces coûts
sont équilibrés en ressources dans la production non marchande et enregistrés
une nouvelle fois en emplois dans la dépense de consommation finale (P.3) à
distribuer sous forme de transferts sociaux en nature. Pour les besoins de l’analyse,
il peut être utile de calculer un agrégat plus large de transferts sociaux afin
d’inclure ces derniers: prestations sociales en espèces (D.62) plus transferts
sociaux en nature (D.63).
20.99     Dans le SEC, même si les prestations de
retraite versées aux salariés des administrations publiques sont considérées
comme la liquidation d’un passif de ces dernières (voir section III ci‑après),
elles sont également enregistrées comme une dépense courante. De même, les
cotisations correspondantes sont incluses dans les recettes. Toutefois, lorsqu’il
y a constitution de réserves, ces cotisations et ces prestations correspondent
à un financement et un poste d’ajustement pour variation des droits à pension
(D.8) est donc ajouté dans les dépenses: il équivaut aux cotisations sociales
reçues sous forme de pensions ou autres prestations de retraite moins les
prestations sociales payées au titre des pensions ou autres prestations de
retraite pour les régimes dont les obligations sont reconnues comme des
passifs.
Intérêts
20.100   La charge d’intérêts inclut ce qui est dû au
titre du coût des engagements financiers, et notamment des crédits, effets,
bons et obligations, ainsi que des dépôts ou autres instruments qui sont des
passifs des administrations publiques. Les intérêts sont enregistrés sur la
base des droits constatés (voir section III ci‑après).
20.101   Les dépenses d’intérêts sont ajustées au titre
des SIFIM dans les statistiques de finances publiques basées sur le SEC. Les
intérêts versés aux institutions financières sur les crédits et les dépôts
doivent être scindés en une composante de service, enregistrée en consommation
intermédiaire, et une composante de revenus de la propriété, enregistrée en
intérêts payés. Le même ajustement s’applique aux recettes en intérêts des
administrations publiques payés par les institutions financières sur des dépôts
ou des crédits.
Autres dépenses courantes
20.102   Les autres dépenses courantes comprennent les
autres impôts sur la production (D.29), les revenus de la propriété autres que
les intérêts (D.4 ‑ D.41), les impôts courants sur le revenu,
le patrimoine, etc. (D.5), les autres transferts courants (D.7) et l’ajustement
pour variation des droits à pension (D.8).
20.103   Tandis que les autres impôts sur la production
versés par les unités d’administration publique sont enregistrés dans les
dépenses publiques, les impôts sur les produits ne sont pas indiqués séparément
dans les dépenses publiques. Cela tient au fait, d’une part, que ces impôts,
qui ne sont pas une ressource pour les producteurs marchands des
administrations publiques, dont la production est évaluée aux prix de base, n’apparaissent
pas dans leurs emplois et, d’autre part, que les impôts sur les produits
faisant partie de la consommation intermédiaire des administrations publiques
sont inclus dans son évaluation aux prix d’acquisition.
Dépenses en capital
20.104   Les dépenses en capital couvrent les transferts
en capital sous forme d’aides à l’investissement (D.92) et d’autres transferts
en capital (D.99), ainsi que les dépenses d’investissement: formation brute de
capital (P.5, qui se compose de la formation brute de capital
fixe – P.51b, plus les variations des stocks – P.52, et des
acquisitions moins les cessions d’objets de valeur – P.53) et acquisitions
moins cessions d’actifs non financiers non produits (NP). Les cessions d’actifs
non financiers, tels que les bâtiments, ne sont pas enregistrées dans les
recettes, mais en tant que dépenses en capital négatives, ce qui rend la
capacité/le besoin de financement (B.9) plus positif.
Lien avec la dépense de consommation finale des
administrations publiques (P.3)
20.105   Pour les utilisateurs de statistiques
budgétaires et d’autres statistiques macroéconomiques, il est important de
faire le lien entre le total des dépenses des administrations publiques et
leurs composantes, d’une part, et la dépense de consommation finale des
administrations publiques (P.3), d’autre part.
20.106   La dépense de consommation finale des
administrations publiques est équivalente à: total de la production (P.1), plus
dépenses consacrées à l’achat de produits fournis aux ménages par l’intermédiaire
de producteurs marchands (autrement dit transferts sociaux en nature marchands,
D.632), moins ventes de biens et services (P.11+P.12+P.131).
20.107   La production des administrations publiques
(production marchande, formation de capital pour compte propre et production
non marchande) est égale à la somme des coûts de production (rémunération des
salariés, consommation intermédiaire, consommation de capital fixe, impôts sur
la production payés nets des subventions sur la production reçues), plus l’excédent
net d’exploitation (B.2n) généré par les établissements marchands du secteur
des administrations publiques.
20.108   Ainsi, le calcul suivant donne la dépense de
consommation finale fondée sur une sélection de postes de dépenses et de
recettes publiques, incluant l’excédent net d’exploitation (B.2n):
   || Rémunération des salariés (D.1) 
 plus || Consommation intermédiaire (P.2) 
 plus || Consommation de capital fixe (P.51c1) 
 plus || Autres impôts sur la production à payer (D.29 E) 
 moins || Autres subventions sur la production à recevoir (D.39 R) 
 plus || Excédent net d’exploitation (B.2n) 
 égale || Production (P.1) 
et:
   || Production 
 moins || Ventes de biens et de services (P.11 + P.12 + P.131) 
 plus || Transferts sociaux en nature par l’intermédiaire de producteurs marchands (D.632) 
 égale || Dépense de consommation finale (P.3) 
Dépenses des administrations publiques par fonction
(CFAP)
20.109   Le classement des opérations de dépense basé
sur la Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP) fait
partie intégrante de la présentation SFP. Il s’agit d’un instrument majeur
d’analyse des dépenses publiques, particulièrement utile pour les comparaisons
internationales. Cette classification propose une ventilation détaillée des
opérations de dépense par fonction. Ces fonctions peuvent différer de l’organisation
des administrations publiques; par exemple, une unité administrative en charge
des services de santé peut exercer une fonction éducative, comme la formation
des professionnels de santé. Une présentation croisée des opérations des
administrations publiques par nature économique (la nomenclature habituelle du
SEC) et par fonction est recommandée.
20.110   La CFAP décrit les dépenses publiques par
rapport à dix grandes fonctions indiquées ci‑après et deux niveaux
supplémentaires de ventilation plus détaillée, non représentés ici. Par
exemple, le deuxième niveau est nécessaire pour fournir des informations
concernant les dépenses en recherche et développement, ainsi que pour fournir
des informations sur les dépenses publiques relatives aux risques et aux
besoins en matière de protection sociale.
20.111   La CFAP est cohérente avec la distinction
opérée entre les services non marchands collectifs et individuels fournis par
les administrations publiques: les six premières fonctions correspondent aux
services collectifs, de même que certaines parties limitées des autres
divisions. Ceci permet de calculer la dépense de consommation finale collective
des administrations publiques. L’agrégat du total des dépenses et la
ventilation des dépenses par fonction sont cohérents avec ceux des statistiques
de finances publiques du SEC. Ainsi, les transferts sociaux en nature non
marchands (D.631) ne sont pas inclus, puisqu’ils sont déjà comptabilisés avec
les coûts de production des administrations publiques.
Tableau 20.1 CFAP, les dix fonctions des administrations
publiques
 Code || Fonction || Type de service 
 01 || Services généraux des administrations publiques || Collectif 
 02 || Défense || Collectif 
 03 || Ordre et sécurité publics || Collectif 
 04 || Affaires économiques || Collectif 
 05 || Protection de l’environnement || Collectif 
 06 || Logements et équipements collectifs || Collectif 
 07 || Santé || Principalement individuel 
 08 || Loisirs, culture et culte || Principalement collectif 
 09 || Enseignement || Principalement individuel 
 10 || Protection sociale || Principalement individuel 
4.           Soldes comptables
Capacité/besoin de financement (B.9)
20.112   La capacité (+)/le besoin (‑) de
financement (B.9) des administrations publiques correspond à la différence
entre le total des recettes et le total des dépenses. Ce solde est égal au
solde du compte du capital (B.9N) dans les comptes du SEC. Il représente la
somme que peuvent prêter les administrations publiques ou qu’elles doivent
emprunter pour financer leurs activités non financières.
20.113   La capacité (+)/le besoin (–) de financement
correspond également au solde du compte financier (B.9F dans le cadre central).
En théorie, il est identique au solde comptable du compte de capital, même si,
en pratique, un écart statistique risque d’apparaître.
20.114   Le terme «capacité/besoin de financement» est
une sorte de raccourci terminologique. Lorsque la variable est positive, elle
est appelée «capacité de financement (+)»; lorsqu’elle est négative, elle
est appelée «besoin de financement (‑)».
Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux
transferts en capital (B.101)
20.113   La différence entre toutes les opérations qui
influent sur la valeur nette au cours de la période comptable correspond au
solde suivant: les variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux
transferts en capital (B.101).
20.114   Les variations de la valeur nette dues à l’épargne
et aux transferts en capital fournissent une mesure utile des comptes et des
politiques des administrations publiques, car elles représentent les ressources
acquises ou consommées par les opérations courantes de ces dernières.
20.115   Les variations de la valeur nette dues à l’épargne
et aux transferts en capital sont égales à la capacité/au besoin de financement
plus l’acquisition nette d’actifs non financiers (P.5 + NP) moins la
consommation de capital fixe (P.51c1).
   || Épargne nette plus transferts en capital (B.101) 
 moins || Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers (P.5 + NP) 
 plus || Consommation de capital fixe (P.51c1) 
 égale || Capacité/besoin de financement (B.9) 
 égale || Opérations sur actifs financiers moins passifs (financement) 
5.           Financement
20.116   Le compte financier des administrations
publiques dans les SFP enregistre les opérations sur actifs et passifs
financiers, comme décrit au chapitre 5.
Opérations sur actifs
20.119   Le numéraire et les dépôts (F.2)
reflètent principalement les mouvements sur les dépôts des administrations
publiques auprès des banques, en particulier les banques centrales, qui peuvent
fluctuer de manière considérable d’une période à l’autre, notamment sous l’effet
des opérations du Trésor. Les autres unités d’administration publique,
notamment administrations locales et administrations de sécurité sociale,
détiennent également d’importants dépôts sur des comptes bancaires.
20.120   Les titres de créance (F.3)
reflètent principalement les achats nets d’effets, de bons ou d’obligations
émis par les banques, les sociétés non financières ou les non‑résidents
(y compris les gouvernements étrangers); ces achats sont essentiellement
réalisés par des administrations de sécurité sociale possédant un grand nombre
d’actifs ou d’autres fonds de réserve. Les achats par les administrations
publiques d’obligations émises par d’autres unités d’administration publique
résidentes figurent dans cette rubrique dans une présentation non consolidée,
mais ils en sont exclus dans une présentation consolidée, où ils figurent alors
dans le remboursement des dettes.
20.121   Les crédits (F.4) incluent, outre
les crédits consentis à d’autres unités d’administration publique, les prêts
accordés à des gouvernements étrangers, à des sociétés publiques ou à des
étudiants. Les annulations de crédits apparaissent également à cet endroit avec
une écriture de contrepartie dans les dépenses en transferts en capital. Les
crédits consentis par les administrations publiques susceptibles de ne pas être
remboursés sont enregistrés dans le SEC en tant que transferts en capital et ne
sont pas indiqués ici.
20.122   Les actions et parts de fonds d’investissement
(F.5) reflètent les acquisitions moins les cessions de participations dans des
sociétés par les unités d’administration publique. Il peut s’agir d’injections
de capital dans des sociétés publiques ou d’investissements de portefeuille, de
produits d’opérations de privatisation ou de super‑dividendes. Ils
comportent principalement les éléments suivants:
a)      les injections de capital (en général sous forme de
liquidités) dans des sociétés publiques spécifiques dans lesquelles les
administrations publiques jouent le rôle d’investisseur et attendent un retour
sur les fonds investis. Ces injections ne sont pas considérées comme une
dépense publique dans les comptes nationaux;
b)      les investissements de portefeuille, sous la forme d’achats
d’actions cotées sur le marché par des unités d’administration publique,
notamment des administrations de sécurité sociale possédant un grand nombre d’actifs,
ou d’autres opérations d’investissement de portefeuille;
c)      les investissements nets dans des organismes de
placement collectif, qui sont des moyens d’investissement alternatifs. Les
placements auprès d’organismes de placement collectif monétaires sont notamment
indiqués à cet endroit, et non dans la rubrique Numéraire et dépôts,
bien qu’ils soient de proches substituts des dépôts bancaires;
d)      les privatisations menées par des agences de
privatisation spéciales, étant donné que ces entités sont classées dans le
secteur des administrations publiques;
e)      les distributions par les sociétés publiques à leurs
propriétaires effectuées au titre d’un bénéfice d’exploitation excédentaire, à
l’exclusion des gains ou pertes de détention, à enregistrer en tant qu’opérations
financières en prélèvement de capital, qui s’apparente à une liquidation
partielle de l’entreprise, et non dans les recettes des administrations
publiques.
20.123   Les opérations sur les comptes à recevoir
(F.8) reflètent l’impact du principe de l’enregistrement sur la base des droits
constatés, qui s’applique dans le SEC et qui consiste à enregistrer les
opérations au moment où apparaît l’obligation de payer, et non au moment où le
paiement est réellement effectué, même si, dans la plupart des pays, les
enregistrements dans les comptes ou le budget publics se sont longtemps faits sur
une base de caisse. L’impact sur les besoins de financement des administrations
publiques ne découle pas directement du déficit, car les recettes des
administrations publiques peuvent être encaissées ou les dépenses réglées au
cours de périodes comptables différentes de celles où se déroule l’opération
économique proprement dite. Les autres comptes à recevoir incluent les impôts et
cotisations sociales à recevoir, ainsi que les montants concernant des
opérations avec l’UE (montants versés par les administrations publiques au nom
de l’UE, mais pas encore remboursés par cette dernière), les crédits
commerciaux ou avances sur des dépenses, notamment pour des équipements
militaires ou, plus rarement, des salaires ou des prestations payés un mois à l’avance,
etc. Alors que, en théorie, ces actifs sont temporaires par nature et qu’ils
disparaissent forcément un par un au bout d’un certain temps, le flux indiqué
pour un secteur, comme celui des administrations publiques, fait couramment
apparaître une moyenne supérieure à zéro, même dans la durée, car les stocks d’éléments
à recevoir ont tendance à s’accroître avec le reste de l’économie.
20.124   Dans la plupart des pays, l’or monétaire et les
DTS sont gérés par la banque centrale. S’ils sont gérés par les administrations
publiques, ils sont enregistrés dans le compte financier de celles‑ci.
20.125   Les opérations financières sont comptabilisées
à la valeur de transaction, c’est‑à‑dire la valeur en monnaie
nationale à laquelle les actifs et/ou les passifs financiers sont créés,
liquidés, échangés ou souscrits entre unités institutionnelles, sur la base de
considérations purement commerciales.
20.126   La valeur de transaction fait référence à une
opération financière spécifique et à son opération de contrepartie. En théorie,
il convient de faire la distinction entre la valeur de transaction et une
valeur qui serait basée sur un prix observé sur le marché, un «juste» prix du
marché ou un quelconque prix censé refléter les prix habituellement pratiqués
pour une catégorie d’actifs et/ou de passifs financiers similaires ou même
identiques. La valeur à indiquer dans les comptes financiers pour un crédit
vendu sur le marché secondaire correspond à la valeur à laquelle le crédit a
été vendu, et non à la valeur nominale, et la mise en concordance avec le solde
est inscrite dans les comptes des autres changements d’actifs.
20.127   Toutefois, lorsque la contrepartie d’une
opération financière est, par exemple, un transfert et que, en conséquence, l’opération
financière n’a pas lieu uniquement pour des raisons purement commerciales, la
valeur de transaction correspondra à la valeur marchande courante des actifs et/ou
des passifs financiers concernés. Ainsi, un crédit acheté par une
administration publique à sa valeur nominale, et non à sa juste valeur ou sa
valeur comptable, est scindé entre une écriture sous la rubrique Crédits dans
les comptes financiers à la juste valeur et un transfert en capital qui reflète
le transfert de richesse par l’administration publique.
20.128   La valeur de transaction n’inclut pas le
service, les honoraires, les commissions et les autres paiements liés aux
services fournis par l’exécution de l’opération; ces éléments doivent être
comptabilisés comme services. Les impôts sur les opérations financières sont
également exclus pour être comptabilisés parmi les impôts sur les produits en
tant qu’impôts sur les services. Lorsqu’une opération financière implique une
création de passifs, la valeur de transaction est égale au montant du passif
contracté, à l’exclusion des éventuels intérêts payés d’avance. De même, lorsqu’un
passif s’éteint, la valeur de transaction doit être égale, tant pour le
créancier que pour son débiteur, à la réduction de ce passif.
Opérations sur passifs
20.129   Les opérations sur passifs sont enregistrées à
la valeur à laquelle ces passifs sont créés ou remboursés. Cette valeur peut ne
pas correspondre à la valeur nominale. Les opérations sur passifs incluent l’impact
des intérêts courus.
20.130   Le rachat d’un passif par une unité est
enregistré comme un remboursement de passifs et non comme une acquisition d’actifs.
De même, au niveau d’un sous‑secteur ou d’un secteur, l’achat par une
unité d’administration publique d’un passif émis par une autre unité du sous‑secteur
en question apparaîtra, dans la présentation consolidée, comme un remboursement
de passif de ce sous‑secteur.
20.131   Le crédit‑bail et les contrats de partenariat
public‑privé (PPP) dans lesquels l’actif concerné se trouve dans le
compte de patrimoine des administrations publiques nécessitent la
reconnaissance d’une dette du preneur ou du concédant. Les paiements au titre
de ces baux ou contrats de PPP ne sont pas des dépenses pour la totalité des
montants, mais représentent le service de la dette, autrement dit le
remboursement d’un crédit et des dépenses en intérêts.
20.132   Le financement qui se présente sous la forme de
crédits commerciaux à long terme ou de systèmes de comptes à recevoir ou à
payer doit être classé dans les crédits, car ces derniers impliquent la
fourniture d’un financement à long terme au bénéfice de l’emprunteur, à
distinguer d’une facilité de trésorerie que les vendeurs accordent couramment
aux acheteurs avec des crédits commerciaux à court terme. En prolongeant
considérablement l’échéance de l’obligation de paiement, un constructeur assume
un rôle financier qui se distingue de son autre activité de producteur.
20.133   Les sommes forfaitaires échangées initialement
sur des swaps hors marché sont classées dans les crédits (AF.4), lorsque les
sommes en question sont reçues par les administrations publiques. Dans le
compte de patrimoine, les swaps hors marché sont scindés en une composante de crédit
et une composante de swap régulier «à la monnaie».
20.134   De la même manière que pour les éléments à
recevoir, les opérations sur les autres comptes à payer reflètent l’impact dans
le temps du principe de l’enregistrement sur la base des droits constatés, mais
du côté des passifs: lorsque des dépenses sont encourues, mais pas encore
payées, ou lorsque des paiements sont effectués en avance par rapport à l’enregistrement
des recettes. Outre les crédits commerciaux à court terme, les éléments à payer
incluent les sommes reçues de l’UE, mais pas encore versées au bénéficiaire
final par les administrations publiques, les paiements anticipés d’impôts ou
les remboursements d’impôts non encore effectués.
6.           Autres flux économiques
20.135   Le compte des autres changements de volume d’actifs
et le compte de réévaluation des SFP du SEC sont identiques aux comptes décrits
au chapitre 6. Toutes les variations d’actifs et de passifs qui sont la
conséquence d’événements autres que des opérations économiques sont enregistrées
dans l’un de ces comptes.
Compte de réévaluation
20.136   Les réévaluations sont les mêmes que celles
décrites au chapitre 6. Des informations supplémentaires sous forme de
postes pour mémoire, par exemple les réévaluations dans les parts de sociétés
publiques détenues par des unités d’administration publique, peuvent s’avérer
particulièrement importantes et, dans le même temps, difficiles à mesurer car
il est peu probable que l’on dispose de prix du marché.
20.137   Dans le SEC, les écritures du compte de
patrimoine sont indiquées de façon idéale à la valeur du marché, sauf pour un
ou deux instruments particuliers, et les mouvements dans les taux d’intérêt
reflétés par les indices boursiers conduisent à des variations sensibles de la
valeur du stock ainsi que de la valeur nette des unités institutionnelles. Ces
variations ne sont pas des revenus dans le SEC et ne sont donc ni des recettes
ni des dépenses des administrations publiques; elles n’ont pas d’impact sur le
déficit ou l’excédent public. Les variations sont enregistrées dans le compte
de réévaluation, ce qui donne les variations de la valeur nette dues aux
gains/pertes nominaux de détention (B.103). Les variations de la valeur nette
financière des administrations publiques au cours d’une période comptable sont
largement affectées par les réévaluations. Outre l’impact des actifs et des
passifs libellés en monnaie étrangère, les principales sources de réévaluation
influant sur la valeur nette financière comprennent:
a)      les actifs immobiliers des administrations publiques;
b)      les participations des administrations publiques;
c)      les titres de dette.
20.138   Lorsqu’une injection de capital par les
administrations publiques dans une société publique est considérée comme un
transfert en capital, l’évaluation de la participation des administrations
publiques dans la société bénéficiaire augmente généralement, avec des
écritures passées dans le compte de réévaluation et non dans le compte financier.
20.139   Lorsqu’un crédit ou un prêt commercial existant
est vendu à une autre unité institutionnelle, la différence entre le prix de
remboursement et le prix de transaction est enregistrée dans les comptes de
réévaluation du vendeur et de l’acheteur au moment de l’opération.
Compte des autres changements de volume d’actifs
20.140   Les comptes des autres changements de volume d’actifs
incluent des flux qui ne sont ni des opérations économiques, ni des
réévaluations. Ils reflètent par exemple l’impact du changement de classement
sectoriel des unités.
20.141   Lorsqu’elles n’indiquent pas l’annulation d’une
dette avec accord bilatéral explicite ou implicite, les annulations de crédits
ne sont pas des opérations et sont enregistrées dans le compte des autres
changements de volume d’actifs, sans aucun impact sur la capacité ou le besoin
de financement.
7.           Comptes de patrimoine
20.142.  La même définition d’un actif que celle
employée au chapitre 5 est utilisée dans les comptes des administrations
publiques des SFP. Le classement et la valeur des actifs et des passifs sont
identiques dans le SEC et dans les SFP basées sur le SEC.
20.143   La somme des passifs peut être considérée comme
le volume de la dette. Toutefois, la définition de la dette publique, dans le
contexte du contrôle budgétaire, s’écarte du stock total de passifs dans le SEC
et dans les SFP, tant en termes d’étendue des passifs comptabilisés qu’en
termes d’évaluation.
20.144   Certains actifs sont plus spécifiques aux
administrations publiques: biens constituant le patrimoine (monuments
historiques, par exemple), infrastructures (notamment routes et équipements de
communication) et participations dans des sociétés publiques qui n’ont pas d’équivalent
dans le secteur privé.
20.145   Du côté des passifs, aucun passif en capital
(AF.5) ne devrait être enregistré pour les unités d’administration publique.
Cependant, à un niveau plus agrégé des sous‑secteurs des administrations
publiques, des passifs en capital peuvent apparaître si des entités sont
classées dans le secteur des administrations publiques consécutivement au test
marchand/non marchand.
20.146   La valeur nette correspond au solde (B.90) du
compte de patrimoine:
 Valeur nette || = ||   || Total des actifs 
   ||   || moins || Total des passifs 
20.147   Les fonds propres sont égaux à la valeur nette
(B.90) augmentée des participations émises (AF.5). Ainsi, dans le SEC, les fonds
propres des unités correspondent aux actifs moins les passifs, à l’exclusion
des passifs en capital, tandis que la valeur nette correspond aux actifs moins
les passifs, y compris les passifs en capital. La valeur nette selon le SEC n’est
pas équivalente au capital ou à la valeur nette en comptabilité d’entreprise.
La valeur nette selon la comptabilité d’entreprise est plus proche de la notion
de fonds propres employée par le SEC.
20.148   Si la valeur nette (B.90) du secteur des
administrations publiques ne peut pas être calculée, par manque d’informations
pour la mesure du stock d’actifs non financiers, la valeur nette financière
(BF.90) est indiquée pour faire apparaître la différence entre le total des
actifs financiers et le total des passifs.
20.149   Le SEC évalue le compte de patrimoine à la
valeur du marché, sauf pour trois instruments spécifiques: numéraire et dépôts
(AF.2), crédits (AF.4) et autres comptes à recevoir/à payer (AF.8). Pour ces
trois instruments, les valeurs enregistrées dans les comptes de patrimoine du
créancier et de son débiteur correspondent au montant du principal que ce
dernier est tenu contractuellement de rembourser, même si le crédit a été
assorti d’un rabais ou d’une prime, y compris les intérêts courus.
20.150   Les titres de dette sont évalués à la valeur du
marché. Même si le débiteur est seulement redevable de la valeur du principal,
la valeur du marché est importante car le débiteur est obligé de payer un flux
de trésorerie futur, dont la valeur actuelle varie en fonction du rendement du
marché, et la valeur du marché reflète le prix que les administrations
publiques devraient payer si elles remboursaient l’instrument en le rachetant
sur le marché.
20.151   Les actions cotées sont évaluées à l’aide du
prix de cotation le plus récent au moment de l’établissement du compte de
patrimoine. Les actions non cotées peuvent être évaluées en comparant des
ratios tels que les fonds propres à la valeur comptable sur la valeur du marché
des actions, dans des catégories similaires de sociétés cotées. D’autres
méthodes peuvent être employées pour évaluer les actions non cotées, par
exemple en se servant des fonds propres de la société, réduisant ainsi la
valeur nette à zéro. Cette méthode peut être utilisée pour les sociétés
publiques ayant des types d’activités uniques, notamment dans le cas des
administrations publiques possédant des participations dans les banques
centrales. Toutefois, il n’est pas recommandé d’utiliser les fonds propres à la
valeur comptable sans ajustements, pas plus qu’il n’est indiqué d’utiliser la
valeur nominale des parts émises.
8.           Consolidation
20.152   La consolidation revient à présenter les
comptes se rapportant à un ensemble d’unités comme si cet ensemble constituait
une seule entité (unité, secteur, sous‑secteur). Cela implique l’élimination
des opérations et des positions de stocks correspondantes et autres flux
économiques associés entre les unités à consolider.
20.153   La consolidation est importante pour le secteur
des administrations publiques et ses sous‑secteurs. Par exemple, il est
plus commode d’évaluer les effets globaux sur l’économie des opérations des
administrations publiques ou leur viabilité lorsque la mesure de ces opérations
se présente comme un ensemble de statistiques consolidées. Pour relier les
agrégats des administrations publiques avec l’économie dans son ensemble, comme
dans les ratios entre recettes ou dépenses et PIB, il est plus approprié d’éliminer
le mouvement interne de fonds et d’inclure uniquement les opérations qui
traversent les frontières avec d’autres secteurs nationaux et avec le secteur
du reste du monde. Cet aspect est particulièrement pertinent pour les
opérations suivantes:
a)      revenus de la propriété, notamment intérêts;
b)      transferts courants et transferts en capital;
c)      opérations sur actifs et passifs financiers.
20.154   La consolidation n’affecte pas les soldes
comptables, car les postes consolidés apparaissent de façon symétrique à l’intérieur
de chaque compte. Par exemple, un don d’une administration centrale à une unité
d’administration locale est consolidé en supprimant les dépenses à l’administration
centrale et les recettes à l’administration locale, sans modifier ainsi la
capacité ou le besoin de financement du secteur des administrations publiques.
20.155   En théorie, la consolidation a pour but d’éliminer
tous les flux entre les unités consolidées, mais il convient de conserver un
point de vue pratique. Toujours en théorie, les opérations du compte de
production, notamment les ventes et les achats de biens et de services, ne
devraient pas être ou pouvoir être consolidées. La décision concernant le
niveau de détail employé dans la consolidation doit se fonder sur l’utilité des
données consolidées en termes de politique et sur l’importance relative des
divers types d’opérations ou de stocks.
20.156   Lors de l’établissement des comptes consolidés
des administrations publiques, le SEC recommande de consolider les principales
opérations suivantes (selon l’ordre d’importance):
        les
transferts courants et les transferts en capital, par exemple les dons de l’administration
centrale aux niveaux inférieurs d’administration publique;
        les
intérêts sur les avoirs en actifs et en passifs financiers entre
administrations publiques;
        les
opérations, les autres flux économiques et les stocks d’actifs et de passifs
financiers, par exemple les crédits consentis à d’autres administrations
publiques ou les acquisitions de titres d’État par les unités de sécurité
sociale.
20.157   Les achats et les ventes de biens et de
services entre unités d’administration publique ne sont pas consolidés dans le
SEC. Cela tient au fait que les comptes font apparaître les ventes sur la base
de la production et non de la cession, de sorte qu’il est difficile de
déterminer l’agent de contrepartie pour la production en question. En outre, la
consommation intermédiaire et la production suivent deux règles d’évaluation
différentes, à savoir l’évaluation aux prix de base et aux prix d’acquisition,
ce qui crée des difficultés supplémentaires.
20.158   Les impôts ou subventions payés par une unité
ou entité d’administration publique à une autre ne doivent pas être consolidés,
Toutefois, les impôts ou subventions sur les produits ne peuvent pas être
consolidés dans le système car il n’existe pas d’agent sectoriel de
contrepartie dans le SEC pour ces opérations. En effet, les montants
correspondants sont non pas distingués (respectivement) en tant que dépenses et
recettes, mais inclus dans la valeur de la consommation intermédiaire ou des
ventes, ou exclus de celle‑ci.
20.159   Les acquisitions et les cessions d’actifs non
financiers, y compris les opérations sur terrains, bâtiments et équipements
entre administrations publiques, ne sont pas consolidées car elles apparaissent
déjà sur une base nette dans le compte, à savoir comme acquisitions moins
cessions. Les comptes consolidés et non consolidés indiquent systématiquement
des montants égaux pour ces postes.
20.160   Certains types d’opérations qui ont lieu entre
deux unités d’administration publique ne sont jamais consolidés, car ils font l’objet
d’un reclassement vers d’autres unités dans le système. Citons par exemple les
cotisations sociales à la charge des employeurs, qu’elles soient payées à la
sécurité sociale ou aux fonds de pension des administrations publiques; ces
cotisations sont traitées comme étant payées au salarié dans le cadre de sa
rémunération, puis payées par le salarié à l’administration. Autre exemple, les
impôts prélevés par les unités d’administration publique sur la rémunération de
leurs salariés, notamment les impôts prélevés à la source, et payés à d’autres
sous‑secteurs des administrations publiques, sont traités comme étant
payés directement par les salariés. L’employeur‑administration publique
fait ici simplement office d’agent collecteur pour l’autre unité d’administration
publique.
20.161   La consolidation se heurte à des difficultés
pratiques. Par exemple, lorsqu’une opération à consolider est identifiée dans
les comptes d’une unité, on s’attend à ce que l’opération correspondante
apparaisse dans les comptes de sa contrepartie, mais il est possible qu’elle ne
figure pas à cet endroit, car elle peut être enregistrée à une période
différente, avec une valeur différente, ou encore être classée dans une autre
catégorie d’opérations, en raison de pratiques comptables différentes. Ces
difficultés sont inhérentes au système de comptabilité en partie quadruple
utilisé dans le SEC, mais elles peuvent apparaître de manière plus évidente
avec les opérations entre administrations publiques.
III.         Questions comptables concernant les administrations
publiques
20.162   Les principes des comptes nationaux s’appliquent
au secteur des administrations publiques de la même façon qu’aux autres
secteurs de l’économie. Cependant, en raison de la nature économique des
activités des unités d’administration publique ou pour des considérations
pratiques, la présente section contient des règles supplémentaires.
20.163   De même, les principes des comptes nationaux s’appliquent
également à la mesure des recettes et des dépenses des administrations
publiques. Toutefois, ces principes, notamment celui de l’enregistrement sur la
base des droits constatés, s’appliquent en gardant à l’esprit que les
contraintes en matière de solvabilité et de liquidités des administrations
publiques sont fondamentalement différentes de celles des autres mesures. Si
les dépenses sont enregistrées dans les comptes des administrations publiques
au moment où elles sont décidées par chaque unité d’administration publique,
indépendamment de l’existence d’importants décalages avec les paiements, les
recettes doivent être enregistrées dans les comptes uniquement lorsqu’il existe
une forte probabilité et une certitude suffisante que les flux de trésorerie
correspondants vont effectivement avoir lieu.
20.164   Pour classer une opération, les comptables
nationaux ne sont pas liés par la dénomination de l’opération dans les comptes
publics des administrations publiques ou dans la comptabilité des sociétés. Par
exemple, un important versement en faveur des administrations publiques,
effectué en puisant dans les réserves d’une société ou grâce à la vente d’actifs,
et appelé «dividende» dans les comptes publics, sera assimilé à un super‑dividende
et enregistré comme une opération financière dans les comptes nationaux; il s’agit
d’un retrait de capital. Refléter la réalité économique lorsqu’elle est
différente de la forme juridique est un principe comptable fondamental à
appliquer pour assurer la cohérence et veiller à ce que les opérations de type
similaire produisent des effets similaires sur les comptes macroéconomiques,
quelles que soient les dispositions juridiques. Cet aspect revêt une importance
particulière pour les opérations impliquant les administrations publiques.
1.           Recettes fiscales
Nature des recettes fiscales
20.165   Les impôts sont des prélèvements obligatoires,
sans contrepartie, en espèces ou en nature, effectués sur des unités
institutionnelles par des administrations publiques ou des autorités
supranationales exerçant leurs pouvoirs souverains. Ils représentent
généralement la majeure partie des recettes publiques. Dans le système, les
impôts sont considérés comme des opérations, car on estime qu’ils reflètent des
interactions entre unités réalisées par accord mutuel. Les impôts sont décrits
comme étant sans contrepartie car les administrations publiques ne fournissent
en échange rien de proportionnel à l’unité individuelle qui effectue le versement.
20.166   Toutefois, il existe des cas où les
administrations publiques fournissent quelque chose à l’unité individuelle en
échange du paiement, sous la forme de l’octroi direct d’un permis ou d’une
autorisation. Dans ce cas, le paiement fait partie d’un processus obligatoire
qui garantit la reconnaissance correcte de la propriété et permet de s’assurer
que les activités sont menées conformément à la loi. Des règles supplémentaires
sont nécessaires pour définir la classification de ces paiements en impôts, en vente
d’un service ou en vente d’un actif par les administrations publiques. Ces
règles figurent au chapitre 4.
Crédits d’impôt
20.167   Les allégements fiscaux peuvent prendre la
forme d’un abattement fiscal, d’une exonération, d’une déduction (retranchés de
l’assiette fiscale) ou encore d’un crédit d’impôt, lequel est directement
déduit de l’impôt autrement dû par le ménage ou la société bénéficiaire. Les
crédits d’impôt peuvent être «à payer», dans le sens où tout montant du crédit
qui dépasse la créance fiscale est payé au bénéficiaire. À l’inverse, certains
crédits d’impôt ne sont pas exigibles et sont décrits comme «non récupérables».
Ils sont limités au montant de la créance fiscale.
20.168   Dans les comptes nationaux, un allégement
fiscal incorporé dans le système fiscal est enregistré comme une réduction de
la créance fiscale et donc comme une réduction des recettes fiscales des
administrations publiques. Tel est le cas pour les abattements fiscaux, les
exonérations et les déductions, puisqu’ils entrent directement dans le calcul
de la créance fiscale. Il en va de même pour les crédits d’impôt non exigibles,
ou non payables, car leur valeur pour le contribuable est limitée au montant de
sa créance fiscale. Au contraire, tel n’est pas le cas pour les crédits d’impôt
exigibles qui, par définition, peuvent concerner aussi bien des personnes
non assujetties que des personnes assujetties à l’impôt. Puisqu’ils sont
exigibles et payables, les crédits d’impôt exigibles sont intégralement classés
en dépenses pour leur montant total. Par conséquent, les recettes fiscales des
administrations publiques sont celles qui sont redevables, sans réduction au
titre des crédits d’impôts exigibles octroyés, et les dépenses publiques
incluent l’ensemble des crédits d’impôts exigibles octroyés. Ceci n’a
pas d’impact sur la capacité ou le besoin de financement des administrations
publiques, mais influe sur la pression fiscale et sur les dépenses publiques,
ainsi que sur les ratios correspondants par rapport au PIB. La présentation des
statistiques doit permettre le calcul des crédits d’impôt sur une base nette.
Montants à enregistrer
20.169   L’enregistrement convenable des recettes
fiscales est essentiel pour mesurer les activités et les performances des
administrations publiques. Les montants à enregistrer doivent correspondre aux
montants qui devraient être effectivement perçus par les administrations
publiques: cela signifie que les montants déclarés, mais jugés irrécouvrables
ne doivent pas être enregistrés dans les recettes.
Montants irrécouvrables
20.170   Dans tous les cas, seuls les montants que les
administrations publiques s’attendent réellement à percevoir doivent être
enregistrés. Les impôts irrécouvrables ne doivent pas être comptabilisés dans
la capacité ou le besoin de financement des administrations publiques ni dans
le total des recettes, en règle générale. En conséquence, l’impact sur la
capacité ou le besoin de financement des administrations publiques des impôts
et des cotisations sociales enregistrés dans le système sur la base des droits
constatés doit être équivalent aux montants correspondants effectivement perçus
sur une période de temps raisonnable. Les règles d’enregistrement des impôts et
des cotisations sociales sont expliquées au chapitre 4.
2.           Moment d’enregistrement
Enregistrement sur la base des droits constatés
20.171   La comptabilité sur la base des droits
constatés enregistre les flux au moment où la valeur économique est créée,
transformée, échangée, transférée ou s’éteint. Elle diffère de l’enregistrement
sur une base de caisse et, dans son principe, de l’enregistrement sur la base
de la date d’exigibilité, qui se définit comme le moment ultime auquel les
paiements peuvent être effectués sans majorations ni pénalités. Si un délai s’écoule
entre le moment où un paiement est exigible et celui où il intervient
effectivement, il donne lieu à l’enregistrement d’un montant à payer et d’un
montant à recevoir dans les comptes financiers. Le SEC applique l’enregistrement
sur la base des droits constatés. Pour certaines opérations comme les paiements
de dividendes ou certains transferts spécifiques, on utilise la date d’exigibilité.
Enregistrement des impôts sur la base des droits
constatés
20.172   Pour les administrations publiques, l’enregistrement
des recettes et des créances au moment où l’événement sous‑jacent se
produit est particulièrement difficile, car les enregistrements effectués par
celles‑ci le sont souvent sur une base de caisse, notamment en ce qui
concerne les impôts. Lorsque les impôts exigibles sont calculés à partir d’estimations
des impôts dus, il existe un risque de surestimation des recettes fiscales,
alors que celles‑ci représentent un agrégat essentiel des finances
publiques.
20.173   Les périodes entre le moment où une opération
est enregistrée comme étant échue dans les comptes non financiers et le moment
où le paiement est effectivement réalisé donnent lieu à l’enregistrement d’un compte
à recevoir dans le compte financier des comptes d’une partie et d’un compte
à payer dans les comptes de l’autre partie. Dans les cas où un paiement
anticipé couvrant au moins deux périodes comptables est versé aux
administrations publiques, un compte à payer, qui est une forme d’emprunt,
est enregistré dans le compte financier des administrations publiques pour les
montants dus au titre des périodes à venir. Ce passif est éteint au moment de l’enregistrement
des montants dus de l’opération au cours de périodes futures. Toutefois, l’enregistrement
d’un tel passif se produit uniquement lorsque les administrations publiques
sont tenues, en vertu de la loi ou d’une obligation implicite, de rembourser le
contribuable au titre des montants déjà payés si l’événement imposable n’a pas
lieu.
20.174   Conformément au principe d’enregistrement sur
la base des droits constatés, les impôts doivent être enregistrés lorsque se
produisent les activités, les opérations ou les autres événements à l’origine
de l’obligation de payer l’impôt (autrement dit lorsque les événements soumis à
l’impôt ont lieu), et non lorsque les paiements sont censés être effectués ou
sont réellement effectués. En règle générale, ce moment correspond à celui où
le revenu est acquis ou l’opération (par exemple l’achat de biens et de
services) générant la créance a lieu, dans la mesure où la créance fiscale peut
être mesurée de façon fiable. Les diverses dispositions institutionnelles
relatives à l’imposition (existence ou non d’avis d’imposition, par exemple
rôles de perception) peuvent conduire dans la pratique à recourir à différentes
méthodes d’enregistrement, en fonction des caractéristiques de l’impôt. Ainsi,
en particulier lorsqu’il n’existe pas d’avis fiables ou que les montants jugés
irrécouvrables ne peuvent être estimés avec certitude, la méthode d’enregistrement
sur une base de caisse ajustée dans le temps est considérée comme un substitut
acceptable des droits constatés.
20.175   En pratique, lorsque les impôts sont basés sur
des avis d’imposition, une certaine souplesse est autorisée concernant le
moment d’enregistrement, lorsque la mesure ne peut être effectuée de manière
fiable avant la date d’émission de l’avis. Plus particulièrement, pour les
impôts sur le revenu, certains systèmes fiscaux peuvent nécessiter l’élaboration
d’un rôle ou d’une autre forme de calcul de l’impôt avant de pouvoir connaître
avec certitude les montants des impôts dus, en tenant compte des variations
dans les taux d’imposition et les règlements qui interviennent au final. Ce
moment, qui peut être celui où le comportement économique des ménages est
affecté, constitue un moment d’enregistrement acceptable. Il ne se produit pas
nécessairement lors de la période comptable au cours de laquelle le paiement
est reçu.
Intérêts
20.176   Les intérêts sont une dépense encourue par un
débiteur au titre de l’utilisation des fonds d’une autre unité. En fonction des
caractéristiques de l’instrument financier résultant du contrat passé entre le
créancier et son débiteur, les intérêts (D.41) représentent la différence entre
le montant que le second est tenu de payer au premier au cours d’une période
déterminée et le montant du principal en cours.
20.177   Les intérêts sont classés dans les revenus de
la propriété (D.4). Contrairement aux dividendes (D.421), les intérêts (D.41)
assurent au détenteur/prêteur un revenu fixe et prédéfini (ou conforme à un
montant de référence convenu dans le cas d’un taux d’intérêt variable). Les
intérêts représentent généralement une charge majeure pour les administrations
publiques, car celles‑ci sont souvent des emprunteurs structurels sur le
marché.
20.178   Le système comptabilise les intérêts sur la
base des droits constatés, c’est‑à‑dire qu’ils sont enregistrés
comme revenant de façon continue dans le temps au créancier en rapport avec le
montant du principal en cours.
20.179   Il existe deux façons de déterminer la valeur d’un
titre émis sous le pair pendant sa durée de vie lorsque le taux d’intérêt en
vigueur est différent du taux d’intérêt applicable lors de l’ouverture du
titre. Le point de vue du débiteur représente le point de vue de l’unité qui
émet le titre et le point de vue du créancier celui de l’unité qui détient le
titre. Selon le point de vue du débiteur, le taux d’intérêt convenu au départ
est utilisé tout au long de la durée de vie du titre. Selon le point de vue du
créancier, c’est le taux d’intérêt actuel qui est utilisé pour estimer la
valeur de l’intérêt entre deux moments quelconques de la durée de vie du titre.
20.180   Les intérêts courus sont enregistrés selon le
point de vue du débiteur, à savoir sur la base du taux de rendement en vigueur
au moment de la création de l’instrument financier. Ainsi, les dépenses en intérêts
à enregistrer sur des titres de créance à taux fixe ne varient pas d’une
période à l’autre en fonction des fluctuations du marché, en dépit de la
fluctuation de la valeur du marché des titres et de la variation consécutive
des coûts d’opportunité de l’endettement. De cette façon, les dépenses en
intérêts évitent la volatilité impliquée par le point de vue du créancier. Le
rachat de titres sur le marché, au‑dessus ou en dessous du pair par
rapport au principal en cours, ne donne lieu à aucune écriture dans les
recettes ou les dépenses, ni au moment de l’achat, ni ultérieurement. Un rachat
au‑dessus ou en dessous du pair reflète plutôt le règlement, enregistré
dans les comptes financiers, d’un gain ou d’une perte de détention accumulé(e)
dans le passé et comptabilisé(e) à ce moment‑là dans les comptes de
réévaluation.
20.181   L’enregistrement des intérêts en continu a pour
conséquence, notamment pour un titre, que la charge d’intérêts accumulée est
enregistrée à partir du moment où le titre est émis, sans attendre le moment du
premier paiement de coupon (qui intervient souvent au cours de l’année
suivante, dans le cas classique d’un titre avec paiement de coupon annuel).
Cela signifie également que les intérêts courus sur les titres commencent à
apparaître dans les passifs dès lors que les intérêts émis sont réinvestis dans
l’actif financier qui les porte. En conséquence, le stock d’intérêts courus en
circulation doit toujours être ajouté à la valeur du principal de l’instrument
sous‑jacent et il s’ensuit que tous les paiements d’intérêts viennent
réduire le passif du débiteur. Ce principe de base concerne tous les
instruments financiers porteurs d’intérêts.
20.182   Dans de nombreux pays, les bons ou obligations
des administrations publiques sont émis en tranches fongibles, sur plusieurs
années, avec les mêmes conditions concernant le taux d’intérêt nominal. Étant
donné que le rendement du marché varie au moment de la vente ultérieure des
tranches, chaque tranche est en fait vendue au‑dessus ou en dessous du
pair. Ainsi, le taux d’intérêt convenu au moment de l’émission de l’obligation
est utilisé pour calculer les intérêts, lesquels vont varier pour chaque
tranche, reflétant différents amortissements des primes ou des décotes à l’émission,
de façon similaire à l’amortissement des décotes sur les obligations à coupon
zéro.
20.183   Le prix d’émission des bons et obligations émis
en tranches fongibles avec des coupons inclut un montant pour les coupons
cumulés à cette date, qui sont effectivement «vendus» au moment de l’émission.
Ces coupons vendus ne sont ni des recettes publiques au moment de leur vente,
ni considérés comme une prime. Ils sont plutôt considérés comme une avance
financière.
Obligations émises en dessous du pair et obligations à
coupon zéro
20.184   Les obligations à coupon zéro sont des
instruments pour lesquels le débiteur n’est pas tenu d’effectuer de paiement au
créancier avant le remboursement de l’obligation. Le montant du principal
emprunté est inférieur à la valeur de l’obligation qui sera remboursée par le
débiteur. En effet, le débiteur se libère de sa dette par un versement unique à
l’échéance, qui couvre à la fois le montant du principal et les intérêts
accumulés sur toute la durée de vie de l’instrument. La différence entre le
montant remboursé à l’issue du contrat et le montant emprunté initialement
correspond aux intérêts et elle est répartie sur les périodes comptables entre
le début et la fin du contrat. Les intérêts courus à chaque période sont
traités comme s’ils étaient payés par le débiteur puis réinvestis sous forme d’un
montant supplémentaire de la même dette. Les dépenses en intérêts et les
augmentations de la dette sont ensuite enregistrées simultanément à chaque
période.
20.185   L’augmentation graduelle de la valeur marchande
d’une obligation qui est imputable au cumul d’intérêts acquis réinvestis
correspond à une augmentation du principal en cours, c’est‑à‑dire
de la taille de l’actif.
20.186   Le même principe s’applique aux obligations
émises en dessous du pair et au‑dessus du pair. Dans ce cas, les dépenses
en intérêts à enregistrer correspondent au montant des intérêts de coupon
courus comme indiqué dans le contrat, plus le montant acquis à chaque période
et imputable à la différence entre le prix de remboursement et le prix d’émission.
Les titres indexés
20.187   Les titres indexés sont des instruments
financiers, en général des obligations à long terme, dont les montants des
paiements périodiques et/ou le principal sont liés à un indice de prix ou un
autre indice. Les paiements supplémentaires aux créanciers dus à des variations
de cet indice sont considérés comme des intérêts, y compris le relèvement du
principal, à enregistrer comme étant acquis en continu. Lorsque la valeur du
principal est indexée, la différence entre le prix de remboursement à l’échéance
et le prix d’émission est traitée comme intérêts courus pendant la durée de vie
de l’actif, en plus des éventuels intérêts dus pour cette période.
Produits financiers dérivés
20.188   Le SEC ne considère pas les règlements portant sur
des opérations de swap comme des revenus de la propriété. Les règlements
relatifs aux produits financiers dérivés sont des opérations financières à
enregistrer au moment de l’échange effectif de l’instrument financier.
Décisions de justice
20.189   Lorsqu’un tribunal juge qu’une indemnisation
doit être versée ou qu’une opération doit être dénouée, suite à des événements
passés ou en relation avec de tels événements, le moment d’enregistrement de la
dépense ou de la recette correspond au moment où les bénéficiaires disposent d’un
droit automatique et incontestable au versement d’un montant donné pouvant être
déterminé individuellement, et qu’il est improbable que ces derniers ne
réclament pas ce qui leur est dû. Lorsque le tribunal se contente d’établir le principe
d’une indemnisation ou que les plaintes doivent être examinées par les services
administratifs afin de savoir si elles sont recevables et de déterminer un
montant, la dépense ou la recette est enregistrée dès que la valeur de l’obligation
est déterminée de manière fiable.
Dépenses militaires
20.190   Les systèmes d’armes militaires, qui
comprennent les véhicules et autres équipements tels que les navires de guerre,
les sous‑marins, les avions de combat, les véhicules blindés, les
transporteurs et lanceurs de missiles, etc. sont utilisés de façon continue
dans la production de services de défense. Il s’agit d’actifs fixes, semblables
à ceux qui sont utilisés en continu plus d’une année dans la production civile.
Leur acquisition est enregistrée en formation brute de capital fixe, autrement
dit en dépenses en capital. Les articles à usage unique comme les munitions,
les missiles, les roquettes et les bombes sont traités comme des stocks
militaires. Toutefois, certains types de missiles balistiques sont considérés
comme fournissant un service continu de dissuasion et, par conséquent,
satisfont aux critères généraux de classification comme actifs fixes.
20.191   Le moment d’enregistrement de l’acquisition de
l’actif correspond au moment du transfert de propriété de l’actif. Dans le cas
de contrats à long terme impliquant des systèmes complexes, le moment d’enregistrement
du transfert des actifs doit être celui de la livraison effective des actifs,
et non celui du paiement au comptant. Si des contrats à long terme couvrent en
plus la fourniture de services, les dépenses publiques doivent être
enregistrées au moment de la prestation de ces services, avec un enregistrement
distinct de celui de la fourniture des actifs.
20.192   Si des équipements militaires font l’objet d’une
location, l’opération est enregistrée invariablement comme un crédit‑bail
et non comme une location simple. Cela implique que l’enregistrement de l’acquisition
d’un actif militaire soit assorti de l’apparition d’un crédit imputé par le
preneur public. Par conséquent, les paiements effectués par les administrations
publiques sont enregistrés en tant que service de la dette, une partie comme
remboursement du crédit et l’autre partie comme intérêts.
3.           Relations des administrations publiques
avec les sociétés publiques
Prises de participation dans les sociétés publiques et
distribution des bénéfices 
20.193   Les unités d’administration publique
entretiennent une relation étroite avec les sociétés et quasi‑sociétés
publiques qu’elles possèdent. Malgré cette relation étroite, les flux liés aux
prises de participation entre une unité d’administration publique et la société
ou quasi‑société placée sous son contrôle sont traités de la même manière
que les flux entre une société quelconque et ses propriétaires: prises de
participation de l’investisseur dans l’unité concernée et distributions de
bénéfices par l’unité concernée à l’investisseur.
Prises de participation
20.194   Pour les agents économiques, une prise de
participation consiste à mettre des fonds à la disposition des sociétés, en
échange d’une promesse de dividende futur ou d’un autre type de contrepartie.
Les montants investis, appelés «capital‑actions», font partie des fonds
propres de la société et celle‑ci dispose d’une grande latitude dans sa
façon de les utiliser. En échange, les propriétaires reçoivent des actions ou
une autre forme de titres de participation. Ceux‑ci représentent des
droits de propriété sur des sociétés et des quasi‑sociétés et donnent à
leurs détenteurs le droit à:
a)      une part des éventuels dividendes (ou prélèvements sur
les revenus des quasi‑sociétés) payés à la discrétion de la société, mais
pas à un revenu fixe et prédéfini;
b)      une part des actifs nets de la société si celle‑ci
vient à être mise en liquidation.
De ce fait, les actions sont des actifs financiers.
20.195   Il est important de faire la distinction entre
le retrait de capital de la société en faveur de son propriétaire et le
rendement des prises de participation, notamment les revenus acquis sous la
forme de dividendes. Seules les distributions régulières du revenu d’entreprise
sont enregistrées comme des dividendes de sociétés ou comme des prélèvements
sur les revenus des quasi‑sociétés. Les paiements importants et
irréguliers au propriétaire sont enregistrés comme un retrait de capital.
20.196   Il est nécessaire de déterminer si les versements
des administrations publiques à des sociétés publiques sont des dépenses
publiques ou bien des acquisitions d’actifs et donc des opérations financières
et, inversement, si les distributions aux administrations publiques par les
sociétés publiques sont des recettes publiques ou bien des opérations
financières.
Injections de capital
Subventions et injections de capital
20.197   Les subventions sont des transferts courants
généralement effectués à intervalles réguliers par les administrations
publiques, ou occasionnellement par le reste du monde, aux producteurs dans le
but d’influencer le niveau de leur production, le prix auquel est vendue la
production ou la rémunération des facteurs de production.
20.198   Les versements importants aux sociétés
publiques effectués à intervalles irréguliers, appelés «injections de capital»
ou «apports de capitaux», ne sont pas des subventions. Il s’agit d’opérations
qui visent à capitaliser ou recapitaliser la société qui en bénéficie, ces
fonds étant mis à la disposition de cette dernière dans une perspective de long
terme. Selon le «test des apports de capitaux», ces injections sont soit des
transferts en capital, soit des acquisitions d’actions, soit une combinaison
des deux. Ces deux situations se présentent ainsi:
a)      les apports destinés à couvrir des pertes cumulées,
exceptionnelles ou futures, effectués à des fins de politique générale, sont
enregistrés comme un transfert en capital. Les pertes exceptionnelles sont des
pertes importantes enregistrées au cours d’une période comptable dans les
comptes d’une société, en général consécutives à des réévaluations à la baisse
d’actifs dans le compte de patrimoine, de sorte que la société se trouve dans
une situation de détresse financière (fonds propres négatifs, non‑respect
des règles de solvabilité, etc.);
b)      les apports effectués lorsque l’administration publique
agit comme un actionnaire, dans la mesure où elle s’attend légitimement à
bénéficier d’un taux de rentabilité suffisant sous la forme de dividendes ou de
gains de détention, représentent une acquisition d’actions. La société doit alors
jouir d’une grande latitude dans la manière dont elle utilise les fonds mis à
sa disposition. La présence d’investisseurs privés dans l’injection de capital tend
à démontrer que le versement est une acquisition d’actions.
20.199   Dans de nombreux cas, les apports effectués par
les unités d’administration publique aux sociétés publiques sont destinés à
compenser les pertes passées ou futures. Les apports des administrations
publiques sont assimilés à une acquisition d’actions uniquement s’il existe des
preuves suffisantes de la rentabilité future de la société en question et de sa
capacité à verser des dividendes.
20.200   Étant donné que les injections de capital
entraînent une augmentation des fonds propres de l’unité bénéficiaire, il est
possible qu’elles entraînent également une augmentation de la participation de
l’investisseur dans cette dernière. Tel est systématiquement le cas pour les
sociétés publiques détenues à 100 %, dont le capital correspond à la
valeur de leurs fonds propres. Une telle augmentation de capital ne constitue
pas un critère pour apprécier la nature de l’injection de capital; elle
entraîne plutôt la passation d’une écriture dans le compte de réévaluation
lorsque l’injection est comptabilisée comme un transfert en capital et dans les
comptes financiers lorsque l’injection est comptabilisée comme une augmentation
de capital.
Règles applicables aux situations particulières
20.201   Les injections de capital effectuées dans le
contexte d’une privatisation, lorsqu’il est prévu que celle‑ci
intervienne dans un délai inférieur à un an, sont comptabilisées comme des
opérations sur participations à concurrence du montant qui n’apparaît pas en
excédent du produit de la privatisation, le restant étant soumis au test des
apports de capitaux. On estime alors que le produit de la privatisation
rembourse l’injection de capital.
20.202   Les injections de capital peuvent être
effectuées par l’intermédiaire d’une annulation de dette ou d’une reprise de
dette. Les règles de comptabilisation applicables à ces événements impliquent
que le paiement soit un transfert en capital, sauf dans le contexte d’une
privatisation, où il s’agit d’une acquisition d’actions, à concurrence du
montant du produit de la privatisation.
20.203   Les injections de capital en nature, par l’apport
d’actifs non financiers, n’ont pas d’impact sur la capacité/le besoin de
financement. Lorsque l’injection est censée générer un taux de rentabilité
suffisant, elle est considérée comme un changement de structure (K.61) et l’actif
fourni entre dans le compte de patrimoine de la société par l’intermédiaire du
compte des autres changements de volume d’actifs. Dans le cas contraire, un
transfert en capital (aide à l’investissement, D.92) est enregistré en même
temps qu’une écriture de contrepartie en cession d’actifs non financiers (P.5
ou NP).
Opérations fiscales
20.204   Les opérations fiscales sont effectuées par les
administrations publiques et financées par le budget dans le cadre des
procédures budgétaires normales. Néanmoins, certaines opérations initiées par
des unités d’administration publique peuvent nécessiter l’intervention d’entités
qui ne sont pas régies par le cadre administratif légal, y compris des sociétés
publiques. Bien que ces opérations ne figurent pas dans le budget et risquent d’échapper
aux procédures de contrôle habituelles, il est judicieux de les comptabiliser
dans les recettes et les dépenses publiques. Cela tient au fait que le SEC
distingue les situations dans lesquelles les administrations publiques
représentent la partie principale à une opération et la société publique joue
le rôle d’agent.
Distributions des sociétés publiques
Dividendes et retraits de capital
20.205   Les bénéfices provenant des prises de
participation dans des sociétés publiques peuvent être enregistrés comme une
opération de répartition, en général sous forme de dividendes, ou bien comme
une opération financière. Les dividendes sont des revenus de la propriété. Les
ressources disponibles pour la distribution des dividendes correspondent au
revenu d’entreprise de la société. Ainsi, les ressources à partir desquelles
sont payés les dividendes n’incluent ni le produit de la vente d’actifs, ni la
distribution des gains de réévaluation. Les dividendes financés à partir de ces
sources, ou basés sur celles‑ci, sont enregistrés en tant que retrait de
capital. Les mêmes principes fondamentaux s’appliquent aux prélèvements sur les
revenus des quasi‑sociétés.
20.206   Les paiements importants et irréguliers ou les
paiements supérieurs au revenu d’entreprise annuel sont appelés «super‑dividendes».
Ils sont financés à partir des réserves accumulées ou de la vente d’actifs et
sont enregistrés en retrait de capital à concurrence de la différence entre le
paiement et le revenu d’entreprise de la période comptable. En l’absence de
mesure du revenu d’entreprise, le profit courant dans les comptes d’entreprise
est utilisé comme substitut.
20.207   Les dividendes intermédiaires sont enregistrés
comme revenus de la propriété (D.42) dans la mesure où ils peuvent être reliés
au revenu acquis de la société. En pratique, deux conditions doivent être
remplies:
a)      la société qui effectue ce versement rend publics ses
comptes à court terme et le versement est basé au moins sur deux trimestres;
b)      le versement intermédiaire doit être en proportion des
dividendes versés les années précédentes, en cohérence avec le taux de
rentabilité habituel pour l’actionnaire et avec la tendance de croissance de la
société.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le versement
intermédiaire est comptabilisé comme une avance financière dans les autres
comptes à recevoir/à payer (F.8) jusqu’à ce que le résultat annuel soit
déterminé, étant donné la nécessité d’effectuer le test du super‑dividende,
c’est‑à dire la comparaison entre les dividendes intermédiaires et le
revenu d’entreprise de l’année.
Impôts et retraits de capital
20.208   Les impôts reposent sur une base juridique et
sont contrôlés par une procédure législative. Ces opérations, qui ont lieu par
accord mutuel, représentent les principales recettes des administrations
publiques.
20.209   Toutefois, il peut arriver occasionnellement qu’une
opération décrite comme un impôt dans les documents juridiques ne soit pas
enregistrée en tant que telle dans le SEC. Le cas d’une privatisation indirecte
en est un exemple. Si une société holding publique vend sa participation dans
une autre société publique et verse une partie du produit de cette vente aux
administrations publiques sous la forme d’un impôt, ou si elle est redevable d’un
impôt généré par la privatisation et les gains réalisés en conséquence, à
comptabiliser dans les impôts sur les gains en capital, le paiement est
assimilé à une opération financière.
Privatisation et nationalisation
Privatisation
20.210   La privatisation implique généralement la vente
par les administrations publiques d’actions ou d’autres participations dans une
société publique. Le produit de la privatisation ne fait pas partie des
recettes publiques, mais se présente comme une opération financière enregistrée
dans le compte financier, sans aucun impact sur le déficit ou l’excédent
public, puisque cette action est neutre en termes de valeur nette et correspond
à un reclassement des actifs (AF.5 au lieu de AF.2) dans le compte de
patrimoine des administrations publiques. La vente directe d’actifs non
financiers, notamment de bâtiments ou de terrains, mais non d’une société
entière, est enregistrée dans le compte de capital en tant que cessions d’actifs
fixes ou actifs non financiers non produits, sauf si une telle vente a lieu
dans le cadre de la restructuration de l’entreprise.
20.211   Cependant, l’achat éventuel de services pour le
déroulement de cette procédure devrait être enregistré en consommation
intermédiaire des administrations publiques et ne pas apparaître sur une base
nette du produit de la privatisation. Par conséquent, le produit de la
privatisation doit être enregistré sur une base brute dans les comptes
financiers.
Privatisations indirectes
20.212   La privatisation peut avoir lieu dans le cadre
de dispositions institutionnelles plus complexes. Par exemple, les actifs d’une
société publique peuvent être vendus par une société holding publique, ou une
autre société publique, contrôlée par une administration publique, et la
totalité ou une partie du produit de cette vente peut être versée à l’administration
publique. Dans tous les cas, le paiement à l’administration publique du produit
de la vente des actifs par ce biais doit être comptabilisé comme une opération
financière, quelle que soit la façon dont il est présenté dans les comptes de l’administration
publique ou de sa filiale, avec une diminution simultanée des actions et autres
participations correspondant à la liquidation partielle des actifs de la
société holding. Le produit d’une privatisation éventuellement retenu par la
société holding correspond à des recettes issues de la privatisation d’administrations
publiques qui sont réinvesties par l’intermédiaire d’une injection de capital,
faisant ensuite l’objet du test de l’injection de capital destiné à déterminer
la nature du paiement.
20.213   Il peut aussi arriver que la société holding
publique, ou une autre société publique, joue le rôle d’une «agence de
restructuration». Dans ce contexte, le produit de la vente peut ne pas être
payé aux administrations publiques, mais conservé par l’agence de
restructuration afin d’injecter du capital dans d’autres entreprises. Lorsque l’unité
de restructuration, quel que soit son statut juridique, agit comme un agent
direct des pouvoirs publics, sa principale fonction consiste à restructurer et
à modifier le statut de propriété des sociétés publiques et à canaliser les
fonds d’une unité à l’autre. L’unité est alors normalement classée dans le
secteur des administrations publiques. Cependant, si l’unité de restructuration
est une société holding qui contrôle et gère un groupe de filiales et consacre
seulement une petite partie de son activité à canaliser des fonds de la manière
décrite ci‑dessus pour le compte des pouvoirs publics et les besoins des
politiques publiques, la société holding publique est classée dans l’un des
secteurs des sociétés en fonction de son activité principale et les opérations
réalisées pour le compte des pouvoirs publics doivent être reclassées via les
administrations publiques.
Nationalisation
20.214   On entend par nationalisation la prise de
contrôle par une administration publique d’actifs spécifiques ou d’une société
tout entière, généralement par l’acquisition de la majorité, voire de l’intégralité
des parts de la société.
20.215   La nationalisation revêt généralement la forme
d’un achat d’actions: l’administration publique achète la totalité ou une
partie des actions de la société à un prix égal ou suffisamment proche de celui
du marché, en tenant compte des pratiques en vigueur sur le marché en ce qui
concerne l’évaluation des sociétés exerçant la même activité. L’opération a
lieu par accord mutuel, même si l’ancien propriétaire n’est pas vraiment libre
de refuser l’offre ou de négocier le prix. L’achat d’actions est une opération
financière à enregistrer dans le compte financier.
20.216   Exceptionnellement, une administration publique
peut acquérir la propriété d’une société par l’intermédiaire d’une
appropriation ou d’une confiscation: le changement de propriété des actifs n’est
pas le résultat d’une opération effectuée par accord mutuel. Il n’y a pas de
paiement aux propriétaires, ou alors ce paiement ne reflète pas la juste valeur
des actifs. La différence entre la valeur marchande des actifs acquis et l’éventuelle
compensation octroyée est enregistrée en saisie sans compensation dans le
compte des autres changements de volume d’actifs.
Opérations avec la banque centrale
20.217   Deux types de versements effectués par la
banque centrale aux administrations publiques sont observés dans la pratique:
        les versements
effectués de façon régulière, en général sous forme de dividendes, et fondés
sur l’activité courante de la banque centrale (notamment la gestion des
réserves de change). Ces versements sont enregistrés en dividendes dès lors qu’ils
ne sont pas supérieurs à une mesure du résultat courant, qui se compose des
revenus de la propriété nets diminués des coûts et des éventuels transferts.
Les montants excédentaires par rapport à cette somme doivent être enregistrés
comme une diminution de capital;
        les versements
exceptionnels à la suite de la vente ou d’une réévaluation des avoirs de
réserve: ces versements sont enregistrés comme un retrait de capital. En effet,
la valeur de ces actifs affecte la valeur du passif en capital de la banque
centrale et les actifs en capital des administrations publiques. Ainsi, les
gains de détention sur les avoirs de réserve de la banque centrale ont une
contrepartie dans les actifs en capital des administrations publiques par le
biais du passif en capital de la banque centrale.
Les versements de l’administration centrale à la banque centrale
doivent être enregistrés de la même manière que pour les autres sociétés
publiques. Les versements importants sont notamment soumis au «test des apports
de capitaux» afin de déterminer leur nature.
Restructurations, fusions et reclassements
20.218   Lorsqu’une société publique est restructurée,
des actifs et passifs financiers peuvent apparaître ou disparaître en fonction
des nouvelles relations financières. Ces changements sont enregistrés comme des
changements de classement sectoriel et de structure dans le compte des autres
changements de volume d’actifs. Une société divisée en deux unités
institutionnelles ou plus avec création de nouveaux actifs et passifs
financiers constitue un exemple d’une telle restructuration.
20.219   En revanche, l’achat d’actions et d’autres
participations d’une société dans le cadre d’une fusion doit être enregistré
comme une opération financière entre la société qui achète et l’ancien
propriétaire.
20.220   Tout changement éventuel dans le classement des
actifs et des passifs non lié à une restructuration ou à des changements de
classement sectoriel (par exemple monétisation ou démonétisation de l’or) est
enregistré comme un changement de classement des actifs ou des passifs dans le
compte des autres changements de volume d’actifs.
4.           Opérations relatives à la dette
20.221   Les opérations relatives à la dette peuvent s’avérer
particulièrement importantes pour le secteur des administrations publiques, car
elles s’en servent souvent comme moyen d’apporter une aide économique à d’autres
unités. L’enregistrement de ces opérations est abordé au chapitre 5. Le
principe général régissant toute annulation ou prise en charge de la dette d’une
unité par une autre unité décidée d’un commun accord consiste à admettre qu’il
existe un transfert volontaire de richesse entre les deux unités. Cela signifie
que l’opération de contrepartie du passif pris en charge ou de la créance
annulée est un transfert en capital. Puisqu’aucun flux d’argent n’est
généralement observé, on peut considérer qu’il s’agit d’un transfert en capital
en nature.
Reprise de dette, annulation de dette et abandons de
créances
Reprise et annulation de dette
20.222   La reprise de dette a lieu lorsqu’une
unité assume la responsabilité du passif en cours d’une autre unité vis‑à‑vis
d’un créancier. Elle se produit souvent lorsqu’une administration publique se
porte garante d’une dette d’une autre unité et que la garantie est appelée ou
activée.
20.223   Lorsqu’une administration publique prend en
charge une dette, l’opération de contrepartie de son nouveau passif est un
transfert en capital en faveur du débiteur défaillant. Le cas dans lequel un
actif financier est enregistré en contrepartie doit être examiné attentivement.
Deux situations différentes se présentent:
a)      un actif financier effectif qui existe déjà est acquis
sur un tiers, comme dans le cas d’une assurance de garantie à l’exportation.
Ainsi, l’administration publique enregistre en contrepartie de son nouveau
passif l’acquisition d’un actif financier de valeur égale à la valeur actuelle
du montant qu’elle s’attend à recevoir. Si ce montant est égal au passif pris
en charge, aucune autre écriture n’est nécessaire. Si le montant qui devrait
être recouvré est inférieur au passif pris en charge, l’administration publique
enregistre un transfert en capital équivalant à la différence entre le passif
encouru et la valeur de l’actif acquis;
b)      les administrations publiques se contentent d’enregistrer
une créance sur la société bénéficiaire, qui sera dans la plupart des cas une
société publique en difficulté. De façon générale, en raison de la valeur très
hypothétique de cette créance, aucun enregistrement de ce genre n’a lieu. Les
remboursements futurs éventuels par le bénéficiaire sont enregistrés dans les
recettes par les administrations publiques.
20.224   Les remboursements de dette pour le
compte d’autres unités sont similaires aux reprises de dettes, mais l’unité
qui effectue les paiements ne prend pas en charge l’intégralité de la dette.
Les opérations comptabilisées sont similaires.
20.225   L’annulation d’une dette (ou remise
de dette) correspond à l’extinction ou la réduction d’une créance au moyen
d’un accord conclu entre le créancier et le débiteur. Le créancier enregistre
un transfert en capital à payer à concurrence du montant annulé et l’autre
unité enregistre un transfert en capital à recevoir. L’accord mutuel est
souvent présumé au lieu d’être formellement établi lorsqu’il s’agit de créances
saisies par les administrations publiques, notamment dans le cas des prêts
étudiants et des prêts aux agriculteurs.
20.226   Les reprises et annulations de dettes qui
bénéficient à une entité placée sous contrôle conduisent à une augmentation de
la valeur de la participation dans l’entité en question, qui se reflète dans
les comptes de réévaluation. Si une administration publique voit sa dette reprise
par une autre administration publique, elle enregistre un transfert en capital
à recevoir, une nouvelle dette envers l’unité d’administration publique qui reprend
sa dette, ou les deux.
20.227   Les reprises et annulations de dettes
effectuées dans le contexte d’une privatisation sont comptabilisées comme des
opérations sur participations à concurrence du montant qui n’apparaît pas en
excédent du produit de la privatisation, le restant étant traité comme un
transfert en capital, afin de s’assurer de la neutralité comptable du
déroulement de la privatisation. La privatisation doit être réalisée dans un
délai inférieur à un an.
20.228   Lorsque des administrations publiques
débitrices proposent de rembourser leur dette de façon anticipée à une valeur
inférieure à celle du principal en incluant les arriérés d’intérêts, on enregistre
une écriture dans le compte de capital, avec un impact sur la capacité/le
besoin de financement des administrations publiques, car on suppose l’existence
d’un don octroyé par le créancier. Si le remboursement anticipé entraîne le
paiement d’une pénalité ou de frais au prêteur, prévu par le contrat, ce
montant doit être enregistré comme un revenu pour le prêteur. Dans le cas de
titres, un rachat sur le marché donne lieu à une écriture dans les comptes de
réévaluation, sauf si le remboursement anticipé est imposé au détenteur des
titres.
20.229   Dans le cas d’une vente à un tiers de créances
d’un gouvernment vis‑à‑vis d’autres gouvernements, la différence de
valeur donne lieu à l’écriture d’un transfert en capital dans le compte de
capital, avec un impact sur le déficit public, car la nature de la créance
implique l’intention initiale de faire apparaître un bénéfice et la vente
constitue un moyen de procéder à une restructuration de la dette.
20.230   La dépense de l’administration publique en
transfert en capital est une recette pour le débiteur, puisque celui‑ci
est le bénéficiaire de l’opération, avec une écriture dans le compte du reste
du monde en contrepartie de la dépense de l’administration publique (créancière
initiale). Pour le vendeur, la valeur de transaction de la créance cédée
correspond à la valeur du principal. La valeur de la créance est inscrite dans
les comptes du nouveau créancier et du débiteur, c’est‑à‑dire
respectivement le compte de patrimoine de la banque et les comptes du reste du
monde pour la position extérieure globale, à sa valeur réduite.
20.231   Plus rarement, lorsque la décote négociée avec
le tiers, ou avec un débiteur proposant le rachat de sa dette, reflète
seulement les variations des taux d’intérêt du marché et non un changement dans
la solvabilité, on peut supposer que l’administration publique créancière agit
comme un investisseur normal. La différence, nette de toute pénalité ou frais,
est inscrite dans les comptes de réévaluation. En guise de test, on peut
chercher à savoir si le montant remboursé aurait pu être supérieur à la valeur
du principal.
Reprise d’une dette impliquant un transfert d’actifs
non financiers
20.232   Lorsque les administrations publiques
souhaitent alléger la dette d’une société publique, elles peuvent aussi, outre
la prise en charge de la dette par une unité d’administration publique,
reprendre des actifs non financiers, comme une infrastructure de transports
publics, par exemple. Cette reprise de la dette impliquant un transfert d’actifs
non financiers à l’unité d’administration publique est considérée comme ayant
lieu par accord mutuel et a exactement le même impact qu’une reprise de dette
sur la capacité ou le besoin de financement des administrations publiques: le
montant du transfert en capital à enregistrer en faveur de la société est égal
au montant de la dette prise en charge. Une acquisition d’actifs non financiers
a un effet négatif sur la capacité (+)/le besoin (‑) de financement.
Abandon de créance et réduction de la valeur des dettes
20.233   Les abandons de créances (ou «write‑off»)
concernent la réduction, par un créancier, du montant qui lui est dû dans le
compte de patrimoine, généralement lorsqu’il constate qu’une obligation de
dette est sans valeur ou possède une valeur limitée, en raison du fait que la
dette ne sera pas remboursée, parce que le débiteur est en faillite, a disparu
ou ne peut être raisonnablement poursuivi pour des recouvrements qui
justifieraient les divers coûts encourus. Les réductions de la valeur
de dettes («write‑down») concernent la réduction, par un
créancier, de la valeur comptable d’un actif dans son compte de patrimoine.
20.234   Les abandons de créances et les réductions de
valeur sont des écritures comptables internes du créancier et ne se traduisent
souvent pas par des opérations, car elles n’ont pas lieu par accord mutuel.
Toutefois, il arrive que les abandons de créance et les réductions de valeur de
dettes n’entraînent pas la suppression de la créance sur le débiteur; par
conséquent, il est possible et courant de revenir sur une réduction de dette
ou, moins fréquemment, sur un abandon de créance de ce type.
20.235   En tant que telles, les réductions de valeur de
dettes ne donnent pas lieu à des écritures dans le compte de patrimoine du
créancier, car la valeur comptable de la dette reflète déjà la valeur marchande
de l’instrument ou équivaut à la valeur nominale, notamment dans le cas des
crédits, sauf si la valeur marchande peut être remplacée par la valeur
comptable réduite, si la réduction est inscrite dans les comptes de
réévaluation. À l’inverse, les annulations de dette entraînent la suppression
de l’actif du compte de patrimoine du créancier par l’intermédiaire d’un autre
changement de volume à concurrence du montant sortant, par exemple la valeur du
principal pour un crédit ou la valeur marchande pour les titres, sauf si l’annulation
reflète une remise de dette. Ainsi, contrairement aux reprises ou aux remises
de dette, les réductions de valeur ou annulations de dettes n’ont aucun effet
sur la capacité ou le besoin de financement de l’administration publique.
Autre type de restructuration de dette
20.236   La restructuration d’une dette
est un accord destiné à modifier les conditions du service d’une dette
existante, en général en des termes plus favorables pour le débiteur. Le titre
de créance restructuré est considéré comme éteint et remplacé par un nouveau
titre de créance avec les nouvelles conditions. S’il existe une différence de
valeur entre le titre de créance éteint et le nouveau titre de créance, l’opération
comprend une annulation de dette et un transfert en capital est nécessaire pour
comptabiliser la différence.
20.237   Un échange de dettes contre participations
a lieu lorsqu’un créancier accepte de remplacer une dette qui lui est due par
un titre de participation au capital. C’est ainsi que les administrations
publiques peuvent convenir avec une entreprise publique qui leur appartient d’accepter
une augmentation de leur participation au capital de l’entreprise à la place d’un
crédit existant. Dans ce cas, l’opération doit être soumise au test des apports
de capitaux. Toute différence entre la valeur du titre de créance éteint et la
participation considérée équivaut à un transfert en capital assorti d’une
écriture dans les comptes de réévaluation.
20.238   On parle d’arriérés de dette
lorsqu’un débiteur manque un paiement des intérêts ou du principal.
Normalement, le titre de créance ne change pas mais le fait de connaître le
montant des arriérés de dette peut fournir des informations importantes.
Acquisition d’une dette au‑dessus de la valeur
marchande
20.239   L’acquisition d’une dette à une valeur
supérieure à celle du marché est appelée «crédit préférentiel» ou «concessionnel»
au départ et «défaisance (ou défausse) de la dette» ultérieurement. Dans les
deux cas, l’intention est de transmettre un bénéfice et, par conséquent, l’enregistrement
d’une dépense, par exemple un transfert en capital, est requis.
20.240   La défaisance de la dette a lieu
lorsqu’un débiteur cantonne des titres de dette avec des actifs financiers générant
des flux équivalents ou supérieurs. Même si les instruments faisant l’objet de
la défaisance sont transmis à une entité distincte, la position brute doit tout
de même être enregistrée en considérant la nouvelle entité comme une unité
auxiliaire et en la consolidant avec l’unité à l’initiative de la défaisance.
Si l’unité auxiliaire est non résidente, elle est considérée comme une entité à
vocation spéciale (SPV) et les opérations des administrations publiques
avec cette unité doivent être traitées comme indiqué dans la section I.
20.241   Dette émise en termes préférentiels ou
concessionnels. Il n’existe pas de définition précise des crédits
préférentiels, mais généralement ils existent lorsque des unités du secteur des
administrations publiques prêtent à d’autres unités avec un taux d’intérêt
contractuel fixé délibérément en dessous du taux d’intérêt du marché en vigueur.
La portée des termes préférentiels peut être renforcée par des périodes de
grâce, des fréquences de paiement et une période d’échéance favorables au
débiteur. Étant donné que les termes d’un crédit préférentiel sont plus
favorables au débiteur que les conditions du marché, les crédits préférentiels
incluent en fait un transfert du créancier au débiteur.
20.242   Les crédits préférentiels ou concessionnels sont
enregistrés à leur valeur nominale tout comme les autres crédits, mais un
transfert en capital est enregistré en tant que poste pour mémoire au moment de
l’octroi du crédit, égal à la différence entre la valeur contractuelle de la
dette et sa valeur actuelle, en utilisant un taux d’actualisation du marché adéquat.
Il n’existe pas de taux d’intérêt du marché unique à utiliser pour mesurer le
transfert en capital. Le taux d’intérêt commercial de référence publié par l’OCDE
peut s’appliquer lorsque le crédit est émis par l’un de ses pays membres.
Défaisances et renflouements
20.243   Le terme de renflouement désigne un plan de
sauvetage dans une situation de crise financière. Ce terme est souvent utilisé
lorsqu’une unité d’administration publique fournit une assistance financière à
court terme à une société pour l’aider à survivre à une période de difficulté
financière ou injecte des ressources financières de façon plus constante pour
aider à recapitaliser la société. Les renflouements d’institutions financières
sont souvent désignés par le terme de «défaisance financière». Les
renflouements se traduisent en général par des opérations uniques rendues
publiques impliquant des sommes importantes et sont donc faciles à identifier.
20.244   L’intervention des administrations publiques
peut revêtir plusieurs formes. Par exemple:
a)      une administration publique peut se porter garante de
certains passifs de l’entreprise qu’elle assiste;
b)      une administration publique peut participer au capital
social dans des conditions exceptionnellement favorables;
c)      une administration publique peut acheter des actifs de
l’entreprise à aider à des prix supérieurs à leur valeur réelle sur le marché;
d)      une administration publique peut créer une entité à
vocation spéciale ou un autre type d’organe public pour financer ou gérer les
ventes d’actifs ou de passifs de l’entreprise à aider.
20.245   Les garanties fournies par les administrations
publiques lors d’un renflouement sont considérées comme des garanties
ponctuelles en faveur d’entités en situation de difficulté financière. Il s’agit,
par exemple, de situations dans lesquelles l’entité n’est pas en mesure de
remplir ses obligations ou éprouve des difficultés considérables à le faire car
ses capacités à générer de la trésorerie sont limitées ou les possibilités de
commercialisation de ses actifs sont sévèrement restreintes en raison d’événements
exceptionnels. Cette situation donne normalement lieu à l’enregistrement d’un
transfert en capital au départ, comme si la garantie était appelée, à
concurrence de la totalité de la garantie octroyée ou, si une estimation fiable
est disponible, à concurrence du montant de l’appel attendu, c’est‑à‑dire
de la perte attendue pour l’administration publique. Voir également
point 20.254.
20.246   Si l’administration publique achète des actifs
à l’entreprise à aider, le montant payé sera normalement supérieur au prix de
marché réel des actifs. L’achat est enregistré au prix du marché effectif et un
transfert en capital est enregistré au titre de la différence entre le prix du
marché et le montant total payé.
20.247   Lorsqu’elles procèdent à un renflouement, les
administrations publiques achètent souvent des crédits auprès des institutions
financières, à concurrence de leur valeur nominale et non de leur valeur sur le
marché. Même si les crédits sont enregistrés aux prix nominaux, l’opération est
scindée entre la comptabilisation d’un transfert en capital et une écriture
dans les comptes de réévaluation. S’il existe des informations fiables
permettant d’affirmer que certains crédits sont totalement ou quasi totalement
irrécouvrables, ou si l’on ne dispose d’aucune information fiable sur la perte
attendue, la valeur de ces crédits est réduite à zéro et un transfert en
capital est enregistré à leur valeur nominale antérieure.
20.248   Si une unité institutionnelle publique est
créée par l’administration publique avec pour seule mission d’assurer la
gestion du renflouement, cette unité doit être classée dans le secteur des
administrations publiques. Si la nouvelle unité est destinée à assurer un rôle
permanent et que le renflouement constitue une tâche temporaire, son classement
comme unité d’administration publique ou société publique est effectué
conformément aux règles générales, comme indiqué dans la section I ci‑dessus
concernant les agences de restructuration. Les unités qui achètent des actifs
financiers à des sociétés financières en difficulté dans le but de les vendre
de manière appropriée ne peuvent être considérées comme des intermédiaires
financiers, car elles ne s’exposent pas elles‑mêmes au risque. Elles sont
classées dans le secteur des administrations publiques.
Garanties de dette
20.249   Une garantie de dette est un arrangement par
lequel un garant accepte de payer un créancier en cas de défaillance du
débiteur. Pour les administrations publiques, octroyer une garantie constitue
un moyen de soutenir les activités économiques sans qu’une dépense de
trésorerie directe ne soit nécessaire. Les garanties ont un impact significatif
sur le comportement des agents économiques en modifiant les conditions de prêt
et d’emprunt sur les marchés financiers.
20.248   Trois parties sont impliquées pour chaque
garantie: le prêteur, l’emprunteur et le garant. Au départ, les stocks et les
flux de la relation de crédit sont enregistrés entre le prêteur et l’emprunteur,
tandis qu’après l’appel de garantie les stocks et les flux qui se rapportent à
cette dernière sont enregistrés entre le prêteur et le garant. Par conséquent,
l’activation des garanties implique l’enregistrement des flux et des variations
dans les comptes de patrimoine du débiteur, du créancier et du garant.
20.249   Il existe trois types principaux de garanties:
i)       les garanties conformes à la définition d’un produit
financier dérivé;
ii)       les garanties standard;
iii)      les garanties ponctuelles (ou «one‑off»).
Garanties de type dérivés
financiers 
20.250   Les garanties conformes à la définition des
produits financiers dérivés sont celles qui sont activement négociées sur les
marchés financiers, par exemple les contrats d’échange sur le risque de défaut.
Un produit financier dérivé est fondé sur le risque de défaillance d’un
instrument de référence et n’est, en général, pas réellement lié à un crédit ou
une obligation individuelle.
20.251   Lorsqu’une telle garantie est établie, l’acheteur
effectue un paiement à l’institution financière qui crée le produit financier
dérivé. Ceci fait l’objet d’un enregistrement sous la forme d’une opération sur
produits financiers dérivés. Les variations de valeur du produit en question
sont enregistrées comme des réévaluations. En cas de défaillance de l’instrument
de référence, le garant paie à l’acheteur une somme correspondant à sa perte
théorique sur l’obligation de référence. Ceci fait également l’objet d’un
enregistrement sous la forme d’une opération sur produits financiers dérivés.
Garanties standard
20.252   Les garanties standard couvrent des types de
risque de crédit similaires avec un grand nombre de cas. Il n’est pas possible
d’établir avec précision la probabilité qu’un crédit donné soit défaillant,
mais on peut estimer sur un ensemble de crédits similaires, le nombre de ceux
susceptibles d’être défaillants. Le traitement des garanties standard est
expliqué au chapitre 5.
Garanties ponctuelles
20.253   Les garanties ponctuelles (ou «one‑off»)
interviennent lorsque les conditions d’un crédit ou d’un titre sont si
particulières qu’il n’est pas possible d’estimer, avec un degré de précision
suffisant, le niveau de risque associé au crédit. En général, l’octroi d’une
garantie ponctuelle est considéré comme contingent (ou conditionnel) et la
garantie n’est pas enregistrée comme un actif/passif financier dans les comptes
de patrimoine.
20.254   Dans des cas exceptionnels, des garanties
ponctuelles octroyées par les administrations publiques à des sociétés dans des
situations de crise financière bien définies (par exemple lorsque les fonds
propres de la société en question sont négatifs), avec une probabilité très
élevée de voir la garantie s’appliquer, sont traitées comme si elles étaient
appelées dès l’attribution (voir aussi point 20.245).
20.255   L’activation d’une garantie ponctuelle est
traitée de la même manière qu’une reprise de dette. La dette initiale est
liquidée et une nouvelle dette est créée entre le garant et le créancier. La
reprise de dette implique l’enregistrement d’un transfert en capital en faveur
du débiteur défaillant. Le transfert en capital est équilibré par une opération
financière, à savoir le transfert du passif financier de la société à l’administration
publique.
20.256   L’activation d’une garantie peut nécessiter ou
non un remboursement de la dette en une fois. Le principe de l’enregistrement
sur la base des droits constatés suppose que le montant total de la dette reprise
soit enregistré au moment de l’activation de la garantie et de la reprise de
dette. Le garant est le nouveau débiteur et les remboursements du principal et
les intérêts courus sur la dette reprise par le garant doivent être enregistrés
au moment où ces flux se produisent. Ainsi, lorsque des appels de garanties
impliquent uniquement le règlement du service de la dette au cours de la
période comptable, comme dans le cas d’appels de fonds ponctuels ou partiels,
un transfert en capital est enregistré à concurrence des montants réglés.
Cependant, lorsque l’on observe un schéma d’appels partiels répétés, par
exemple trois fois consécutives, avec une probabilité que cela continue, une
reprise de dette doit être enregistrée.
20.257   S’il se produit que le débiteur initial
rembourse le garant alors qu’une dépense a été comptabilisée sur les appels de
garantie antérieurs, le garant enregistre une recette. Toutefois, cette recette
doit être soumise au test du super‑dividende lorsque le débiteur est sous
le contrôle du garant: tout excédent de remboursement par rapport au revenu d’entreprise
est comptabilisé comme un retrait de capital.
Titrisation
Définition
20.258   La titrisation consiste à émettre des titres
sur la base de flux de trésorerie que devraient générer des actifs ou d’autres
flux de revenus. Les titres qui dépendent de flux de trésorerie provenant d’actifs
sont désignés par le terme de «titres adossés à des actifs» (ABS ‑ asset
backed securities).
20.259   La titrisation implique la transmission, par l’initiateur,
de droits de propriété sur des actifs ou du droit de recevoir des flux futurs
spécifiques à une unité de titrisation, laquelle verse en échange à l’initiateur
une somme provenant de sa propre source de financement. Une telle unité de
titrisation est souvent une entité à vocation spéciale (SPE). L’unité de
titrisation obtient son propre financement en émettant des titres utilisant les
actifs ou les droits à des flux futurs transmis par l’initiateur comme
garantie. La question clé concernant la manière d’enregistrer le versement par
l’unité de titrisation à l’initiateur consiste à déterminer si le transfert de
l’actif est la vente d’un actif existant à l’unité de titrisation ou un moyen d’emprunter
à l’aide d’éventuels flux de recettes futures en guise de garantie.
Critères applicables à la reconnaissance d’une vente
20.260   Pour que la titrisation soit assimilée à une
vente, l’actif négociable doit apparaître dans le compte de patrimoine de l’administration
publique et il doit y avoir un changement de propriété intégral en faveur de l’unité
de titrisation, soit le transfert des risques et avantages liés à l’actif en
question.
20.261   De ce fait, la titrisation de flux de recettes
futures qui ne sont pas attachés à des actifs économiques, par exemple de
futurs droits sur l’exploitation du pétrole, représente un emprunt pour l’initiateur.
20.262   Lorsqu’une opération de titrisation implique
des flux attachés à un actif financier ou non financier, les risques et
avantages liés à la possession de l’actif doivent être transférés pour qu’une
vente soit enregistrée.
20.263   Si l’administration publique retire un avantage
de la titrisation, sous la forme d’un supplément ultérieur au prix d’acquisition,
c’est‑à‑dire un droit sur des recettes en sus de la valeur initiale
de titrisation, ou un droit de propriété sur la dernière tranche émise par l’unité
de titrisation, ou par un autre moyen, aucune vente n’a lieu et l’événement en
question est un emprunt de l’initiateur.
20.264   Si l’administration publique, en tant qu’initiateur,
garantit le remboursement de toute dette contractée par l’unité de titrisation,
on considère que les risques associés à l’actif n’ont pas été transférés.
Aucune vente ne s’est produite et l’événement en question est un emprunt de l’initiateur.
Les garanties peuvent revêtir plusieurs formes, notamment celles de contrats d’assurance,
de produits financiers dérivés ou de clauses de substitution d’actifs.
20.265   S’il est avéré que le contrat de titrisation
implique la vente véritable d’un actif négociable, il est nécessaire d’examiner
le classement sectoriel de l’unité de titrisation. Les critères figurent dans
la section I et permettent de déterminer si l’unité de titrisation est une
unité institutionnelle et si elle assume une fonction d’intermédiation
financière. Si l’unité de titrisation est classée dans le secteur des
administrations publiques, la titrisation correspond à un emprunt des
administrations publiques. Si l’unité de titrisation est classée comme un autre
intermédiaire financier (S.123), la titrisation est comptabilisée comme une
vente d’actifs, sans effet direct sur la dette publique, mais avec un impact
sur le déficit public si la vente porte sur un actif non financier.
20.266   Si les administrations publiques fournissent
une compensation sous la forme d’espèces versées après la vente ou d’autres
moyens tels que des garanties, supprimant ainsi le transfert de risques, une
opération de titrisation initialement considérée comme une vente est traitée, à
partir de ce moment, comme un emprunt, avec les opérations suivantes:
accroissement du passif et acquisition d’actifs, avec un transfert en capital en
dépense si la valeur du passif est supérieure à celle de l’actif.
Enregistrement des flux
20.267   Si une opération de titrisation est enregistrée
comme un emprunt, les flux de trésorerie transférés vers l’unité de titrisation
sont enregistrés dans les comptes des administrations publiques comme un
remboursement de dette (intérêts et principal).
20.268   Lorsque les flux de trésorerie cessent avant l’amortissement
de la dette contractée, le passif restant est éliminé du compte de patrimoine
des administrations publiques au moyen d’un autre changement de volume.
20.269   Après extinction complète de la dette contractée,
tout flux de trésorerie restant transféré à l’unité de titrisation conformément
au contrat de titrisation est enregistré comme une dépense de l’initiateur.
5.           Autres aspects
Obligations de retraite
20.270   Le traitement des régimes de retraite est
décrit au chapitre 17, qui requiert, par rapport au cadre central des
comptes nationaux du SEC, un tableau supplémentaire dans lequel toutes les
obligations des régimes de retraite doivent être comptabilisées, y compris
celles découlant de régimes de sécurité sociale. Les droits à pension des
régimes à prestations définies liés à l’emploi, sans constitution de réserves,
et organisés par les administrations publiques doivent être enregistrés
uniquement dans ces comptes supplémentaires.
Versements de sommes forfaitaires (soultes)
20.271   Il arrive que des unités versent une somme
forfaitaire (appelée «soulte») aux administrations publiques en échange de la
prise en charge d’une partie de leurs obligations de pension. Ces opérations
ponctuelles importantes ont lieu entre une administration publique et une autre
unité, en général une société publique, souvent en liaison avec un changement
de statut de la société concernée ou sa privatisation. En règle générale, l’administration
publique prend en charge les obligations en question en échange d’un versement
au comptant destiné à couvrir le déficit attendu résultant du transfert.
20.272   En théorie, puisqu’il s’agit d’un échange
équivalent d’espèces contre la prise en charge d’une obligation qui correspond à
un passif, l’opération ne devrait pas affecter les mesures de la valeur nette
et de la valeur nette financière ni modifier la capacité ou le besoin de
financement des administrations publiques. Toutefois, il peut arriver que les
obligations de pension ne soient pas comptabilisées comme un passif dans le
compte de patrimoine de l’une ou l’autre des unités transférant et prenant en
charge les obligations. Par exemple, lorsqu’elles sont transférées aux
administrations publiques, les obligations de pension peuvent être intégrées dans
un régime de sécurité sociale pour lequel aucun passif n’est comptabilisé.
20.273   Dans ce contexte, un tel versement forfaitaire
doit être vu comme un prépaiement de cotisations sociales. Au vu des
différentes dispositions observées dans la pratique et pour éviter toute
distorsion dans le calcul de certains agrégats, notamment les coûts de la main‑d’œuvre
et les prélèvements obligatoires, la somme forfaitaire sera enregistrée comme
une avance financière (F.8), autrement dit comme le prépaiement de transferts
courants divers (D.75) qui seront enregistrés plus tard proportionnellement aux
paiements de pensions correspondants. Par conséquent, le versement de la somme
forfaitaire n’a aucun impact sur la capacité/le besoin de financement des
administrations publiques au cours de l’année du transfert des obligations.
Partenariats public‑privé
Champ d’action des PPP
20.274   Les partenariats public‑privé (PPP) sont
des contrats complexes de longue durée entre deux unités dont l’une est
généralement une société (ou un regroupement de sociétés, publiques ou privées),
appelée «opérateur» ou «partenaire», et l’autre une unité d’administration
publique, parfois appelée «concédant». Les PPP impliquent généralement une
dépense en capital significative afin de créer ou de rénover des actifs fixes
par la société, qui les gère et les exploite dans le but de produire et de
fournir des services à l’unité publique ou au grand public pour le compte de l’unité
publique.
20.275   À la fin de la période du contrat, le concédant
acquiert généralement la propriété légale des actifs fixes. Ces actifs fixes sont,
dans la plupart des cas, caractéristiques de certains services publics
essentiels comme les écoles ou les universités, les hôpitaux et les prisons. Il
peut aussi s’agir d’actifs d’infrastructure, car beaucoup de projets de grande
ampleur entrepris dans le cadre de PPP impliquent des prestations de services
de transports et de communication, des services d’aménagement public ou d’autres
services généralement décrits comme des services d’infrastructure.
20.276   La description générale qui suit inclut les
problèmes de comptabilité les plus courants: une société accepte d’acquérir un
ensemble d’actifs fixes puis de les utiliser en même temps que d’autres intrants
pour produire des services. Ces services peuvent être fournis à l’administration
publique, soit en vue d’être utilisés pour sa propre production (services de maintenance
de véhicules à moteur par exemple), soit en vue d’une distribution au grand
public à titre gratuit (services d’éducation par exemple): dans ce dernier cas,
l’administration publique effectue des paiements périodiques durant la période
du contrat, lesquels permettent à la société partenaire de couvrir ses coûts et
d’envisager un taux de rentabilité approprié par rapport à son investissement.
20.277   Les contrats de PPP répondant à cette
définition impliquent une rémunération du partenaire par le concédant au titre
de la disponibilité de l’actif et de la demande, et constituent en tant que
tels un système de passation de marchés. Contrairement aux autres contrats de
service à long terme, ces contrats entraînent la création d’un actif dédié. Un
contrat de PPP implique donc l’achat par les pouvoirs publics d’un service
produit par un partenaire par l’intermédiaire de la création d’un actif. Les
contrats de PPP peuvent inclure de nombreuses variantes concernant la mise à
disposition des actifs au terme du contrat, l’exploitation et l’entretien des
actifs tels que requis au cours du contrat, le prix, la qualité et le volume
des services produits, etc.
20.278   Lorsque la société vend les services
directement au public, comme dans le cas d’un péage routier, par exemple, le
contrat est considéré comme une concession et non comme un PPP. Le prix est
généralement réglementé par l’administration publique, mais fixé à un niveau
auquel la société pense qu’il lui permettra de couvrir ses coûts et d’obtenir
un taux de rentabilité approprié sur son investissement. À la fin de la période
du contrat, l’administration publique peut obtenir la propriété légale et le
contrôle opérationnel des actifs, éventuellement sans paiement.
20.279   Dans les contrats de type PPP, la société
partenaire acquiert les actifs fixes et en est le propriétaire légal au cours
de la période du contrat, dans certains cas avec le soutien de l’administration
publique. Le contrat impose fréquemment que les actifs soient conformes à la
conception, la qualité et la capacité spécifiées par l’administration publique,
pour produire les services requis par le contrat et pour que la maintenance
soit conforme aux normes définies par l’administration publique.
20.280   En outre, les actifs ont normalement des durées
de vie beaucoup plus longues que la durée des contrats, si bien que l’administration
publique peut contrôler les actifs, en supporter les risques et en recueillir les
avantages pendant une grande partie de la durée de vie des actifs en question.
Ainsi, il n’est pas toujours aisé de savoir si c’est la société partenaire ou bien
l’administration publique qui supporte la majorité des risques et profite de la
majorité des avantages correspondants.
Propriété économique et attribution de l’actif
20.281   Comme dans le cas du crédit‑bail, le
propriétaire économique des actifs relatifs à un PPP est déterminé en évaluant
quelle est l’unité qui supporte la majorité des risques et quelle est celle qui
devrait profiter de la majorité des avantages conférés par ces actifs. L’actif,
et par conséquent la formation brute de capital fixe, seront attribués à cette
unité. Les principaux éléments de risques et d’avantages à analyser sont les
suivants:
a)      le risque lié à la construction, y compris les
dépassements de coûts, l’éventualité de coûts supplémentaires imputables à des
retards de livraison, au non‑respect des spécifications ou des codes de
construction, ainsi que les risques environnementaux et autres risques
impliquant des paiements à des tiers;
b)      le risque lié à la disponibilité, notamment les coûts
supplémentaires, par exemple de maintenance et de financement, et les pénalités
possibles si le volume ou la qualité des services ne répondent pas aux normes
précisées dans le contrat;
c)      le risque lié à la demande, notamment la possibilité
que la demande des services en question soit plus élevée ou plus faible que
prévu;
d)      le risque lié à la valeur résiduelle et à l’obsolescence,
notamment le risque que la valeur de l’actif soit inférieure à celle prévue à
la fin du contrat et le niveau auquel l’administration publique peut choisir d’acquérir
les actifs en question;
e)      le cas où un concédant assure le financement ou octroie
des garanties, ou encore l’existence de clauses de résiliation avantageuses,
notamment lorsque la résiliation se produit à l’initiative de l’opérateur.
20.282   Les risques et avantages reviennent à l’opérateur
si le risque lié à la construction et le risque lié à la demande ou à la
disponibilité ont été effectivement transférés. Le financement majoritaire, les
garanties couvrant la majorité du financement ou les clauses de résiliation prévoyant
un remboursement majoritaire du bailleur de fonds en cas de résiliation à l’initiative
de l’opérateur signifient une absence de transfert effectif de ces risques.
20.283   En outre, en raison de la spécificité des
contrats de PPP, qui concernent des actifs complexes, et lorsque l’évaluation
des risques et des avantages n’est pas concluante, l’une des questions à se
poser est de savoir quelle est l’unité qui exerce une influence décisive sur la
nature de l’actif et comment les conditions des services produits avec cet
actif sont déterminées, en particulier:
        le
niveau de contrôle de la conception, de la qualité, du volume et de l’entretien
des actifs exercé par l’administration publique;
        la
mesure dans laquelle l’administration publique peut déterminer les services
produits, les unités auxquelles les services sont fournis et les prix des
services produits.
20.284   Les conditions de chaque contrat PPP doivent
être examinées afin de déterminer quelle unité est le propriétaire économique. En
raison de la complexité et de la variété des contrats de PPP, il convient d’examiner
tous les faits et les circonstances de chaque contrat, puis de choisir un
traitement comptable qui reflète au mieux les relations économiques sous‑jacentes.
Enregistrement des opérations
20.285   Si on estime que la société partenaire est le
propriétaire économique et que, comme le veut l’usage, l’administration
publique obtient la propriété légale et économique au terme du contrat sans
paiement explicite, une opération est enregistrée au titre de l’acquisition des
actifs par l’administration publique. Selon une approche générale, l’administration
publique acquiert progressivement une créance financière et la société
partenaire accumule progressivement un passif correspondant, de sorte que la
valeur des deux éléments sera égale à la valeur résiduelle des actifs attendue
à la fin de la période du contrat. La mise en œuvre de cette approche nécessite
la réorganisation des opérations monétaires existantes ou la construction de
nouvelles opérations en s’appuyant sur les hypothèses concernant les valeurs
prévues des actifs et les taux d’intérêt. Cela implique de scinder les versements
de l’administration publique, lorsque l’actif concerné par le PPP ne figure pas
dans le compte de patrimoine de l’administration publique, pour faire
apparaître une composante représentant l’acquisition d’un actif financier.
20.286   Une autre approche consiste à enregistrer le
changement de propriété légale et économique comme un transfert en capital en
nature à l’issue du contrat. Cette approche ne reflète pas non plus la réalité
économique sous‑jacente, mais des données insuffisantes, l’incertitude
concernant la valeur résiduelle prévue des actifs et les dispositions du
contrat permettant l’exercice de différentes options par l’une ou l’autre
partie font du recours à un transfert en capital la méthode la plus prudente.
20.287   Un autre problème de taille se pose lorsque l’on
estime que c’est l’administration publique qui est le propriétaire économique
des actifs, mais que celle‑ci n’effectue pas de paiement explicite au
début du contrat. Une opération doit être enregistrée pour réaliser l’acquisition.
La suggestion la plus courante revient à dire que l’acquisition est réalisée au
moyen d’un crédit‑bail imputé, en raison de la similitude avec un
véritable crédit‑bail. La mise en œuvre de ce choix dépend toutefois des
dispositions spécifiques du contrat, de leur interprétation et éventuellement d’autres
facteurs. Il est par exemple possible d’imputer un crédit et, s’ils existent,
les paiements effectifs de l’administration publique à la société partenaire peuvent
être réorganisés de manière à ce qu’une partie de chaque paiement représente un
remboursement du crédit. En l’absence de paiements effectifs de l’administration
publique, des opérations non monétaires peuvent être constituées pour les
paiements du crédit. D’autres moyens de paiement par les administrations
publiques au titre de l’actif peuvent être observés: un paiement anticipé de
location simple si une location simple est imputée ou un actif incorporel pour
le droit de la société partenaire d’accéder aux actifs pour la production des
services.
20.288   La mesure de la production pose un autre
problème important. Quelle que soit la décision concernant l’identification de
l’unité qui est le propriétaire économique des actifs durant la période du
contrat et la façon dont l’administration finit par les acquérir, il convient
de mesurer correctement la production. Plusieurs options se présentent une
nouvelle fois, mais leur caractère opportun varie avec la situation exacte et
la disponibilité des données. Les difficultés apparaissent lorsque l’on estime
que c’est l’administration publique qui est le propriétaire économique des
actifs mais que ces derniers sont utilisés par la société partenaire pour
produire des services. Il est souhaitable d’indiquer la valeur des services du
capital comme un coût de production de la société partenaire, mais ce procédé
risque de nécessiter l’imputation d’une location simple, qui peut exiger à son
tour une réorganisation des opérations effectives ou la construction d’opérations
non monétaires afin d’identifier les paiements correspondant à la location. Une
autre méthode consiste à indiquer le coût des services du capital dans le
compte de production du secteur des administrations publiques, mais à classer
la production des administrations publiques de la même manière que la
production de la société partenaire, de façon à ce que la production totale
dans l’économie soit correctement classée.
Opérations avec des
organisations internationales et supranationales
20.289   Des opérations ont lieu entre des unités
résidentes et des organisations internationales ou supranationales, classées
dans le secteur du reste du monde.
20.290   Un exemple concerne les opérations entre les
administrations publiques non résidentes et les institutions de l’Union
européenne, lorsque celles‑ci sont considérées comme les principales
parties à l’opération, même si des unités d’administration publique jouent le
rôle d’agent intermédiaire pour la canalisation des fonds. L’enregistrement des
principales opérations a lieu directement entre les deux parties et n’a pas d’impact
sur le secteur des administrations publiques. Le rôle de l’administration
publique est comptabilisé comme une opération financière (F.89).
20.291   L’enregistrement des opérations spécifiques
entre les résidents nationaux et les institutions de l’Union européenne se fait
selon les règles suivantes pour les différentes catégories:
a)      impôts: certains impôts sur les produits,
notamment les droits sur les importations et les accises, sont à payer aux
institutions de l’Union européenne ou d’autres organisations supranationales.
Ils sont classés en trois catégories:
1)      ceux qui sont à payer directement, comme l’était dans
le passé le prélèvement pour la Communauté européenne du charbon et de l’acier
sur les entités d’exploitation minière et de production sidérurgique, sont enregistrés
directement;
2)      ceux qui sont collectés par les administrations
publiques nationales en tant qu’agents pour le compte des institutions de l’Union
européenne ou d’autres organisations supranationales, mais pour lesquels l’impôt
est considéré comme étant à payer directement par les producteurs résidents. Il
s’agit par exemple des prélèvements sur les produits agricoles importés, des
montants compensatoires monétaires sur les exportations et les importations,
des cotisations «sucre» et de la taxe sur les isoglucoses, des taxes de
coresponsabilité sur le lait et les céréales, ainsi que des droits de douane
prélevés sur la base du tarif intégré des Communautés européennes. Ces impôts
sont enregistrés directement des producteurs à l’organisation supranationale,
le rôle d’intermédiaire de l’administration publique étant comptabilisé comme
une opération financière;
3)      les éléments à recevoir de la taxe sur la valeur
ajoutée dans chaque État membre. Ces éléments sont enregistrés comme étant à
recevoir par les administrations publiques nationales, les montants que les
États membres versent à l’Union européenne étant comptabilisés comme un
transfert courant (D.76). Le moment d’enregistrement du transfert à partir de l’administration
publique correspond à la date à laquelle il doit être payé;
b)      subventions: toutes les subventions à payer
directement par les organisations supranationales aux producteurs résidents
sont enregistrées comme étant à payer directement par celles‑ci et non
par une unité d’administration publique résidente. Les subventions à payer aux
producteurs résidents et canalisées par les unités d’administration publique en
tant qu’intermédiaires sont enregistrées de la même façon, directement entre
les principales parties, mais donnent également lieu à des écritures dans les Autres
comptes à recevoir/à payer (F.89) dans les comptes financiers des
administrations publiques;
c)      transferts courants divers: contributions au
budget de l’Union européenne provenant des États membres pour les troisième et
quatrième types de paiement destinés à procurer à l’Union européenne ses
ressources propres. La troisième ressource est calculée en appliquant un taux
forfaitaire à la base TVA de chaque État membre. La quatrième ressource est
fondée sur le revenu national brut de chaque État membre. Ces paiements sont
considérés comme des transferts obligatoires des administrations publiques à l’Union
européenne. Ils sont classés dans les transferts courants divers et enregistrés
au moment où ils doivent être payés;
d)      coopération internationale courante: la plupart
des autres transferts courants, qu’ils soient en espèces ou en nature, entre
administrations publiques et unités non résidentes, y compris les organisations
internationales, sont classés dans la coopération internationale courante.
Cette dernière inclut l’aide courante aux pays en développement, les salaires à
payer aux enseignants, aux conseillers et aux autres agents des administrations
publiques dans le cadre d’activités à l’étranger, etc. L’une des caractéristiques
de la coopération internationale courante est qu’elle se compose de transferts
effectués sur une base volontaire;
e)      transferts en capital: les aides à l’investissement
en espèces ou en nature et les autres transferts en capital, notamment sous forme
d’opération de contrepartie de l’annulation ou de la reprise d’une dette,
peuvent être à payer ou à recevoir d’une organisation internationale ou
supranationale;
f)       opérations financières: certaines opérations
financières, généralement les crédits, peuvent être enregistrées lorsqu’elles
sont consenties par des organisations internationales telles que la Banque
mondiale et le Fonds monétaire international. Les participations des
administrations publiques au capital des organisations internationales et supranationales,
à l’exception du Fonds monétaire international, sont classées dans les Autres
participations (F.519), sauf s’il n’existe pas de possibilité de
remboursement, auquel cas elles sont classées dans la coopération
internationale courante.
20.292   Les institutions de l’Union européenne
procèdent à des transferts courants et en capital importants par l’intermédiaire
des Fonds structurels, notamment le Fonds social européen, le Fonds européen de
développement régional et le Fonds de cohésion. Les bénéficiaires finals de ces
transferts peuvent être des unités d’administration publique ou d’autres
unités.
20.293   Les aides versées par les Fonds structurels
impliquent souvent un cofinancement, dans le cadre duquel l’Union européenne
finance conjointement un investissement réalisé par une administration
publique. Il est possible d’observer une combinaison entre paiements anticipés,
paiements intermédiaires et paiements finals, qui peuvent être canalisés à
travers au moins une unité d’administration publique. Les unités d’administration
publique résidentes peuvent également verser des avances sur les recettes
censées provenir de l’Union européenne.
20.294   Lorsque les bénéficiaires ne sont pas des
unités d’administration publique, les éventuels paiements effectués par les
administrations publiques de façon anticipée sur les transferts provenant de l’Union
européenne sont enregistrés comme des opérations financières dans les autres
comptes à recevoir/à payer. L’unité de contrepartie de l’opération
financière est l’Union européenne si le fait générateur de l’opération non
financière a eu lieu; dans les autres cas, c’est le bénéficiaire. Les positions
des comptes à recevoir/à payer sont modifiées lorsque les espèces sont versées.
20.295   Le moment d’enregistrement de la dépense
cofinancée de l’administration publique correspond à la date à laquelle l’autorisation
de l’Union européenne est donnée.
20.296   Il peut exister des cas dans lesquels les
avances des administrations publiques dépassent le montant pouvant être alloué
une fois les conditions déterminées par le processus d’autorisation. Si le
bénéficiaire est en mesure de rembourser l’excédent, ceci apparaît dans les autres
comptes à payer qu’il a avec les administrations publiques. Si le
bénéficiaire ne peut pas rembourser, un transfert en capital des
administrations publiques est enregistré et annule les autres comptes à
payer.
20.297   Lorsque les bénéficiaires sont des unités d’administrations
publiques, les recettes des administrations publiques sont enregistrées au même
moment que la dépense, bien que cela puisse diverger des règles générales
relatives au moment d’enregistrement des transferts de ce type. En cas de
décalage important entre le moment où a lieu la dépense des administrations
publiques et celui de la réception des liquidités, les recettes peuvent être
enregistrées lorsque la demande est soumise à l’Union européenne; cette règle s’applique
uniquement si l’on ne dispose pas d’informations fiables concernant le moment
où a lieu la dépense, si les montants sont élevés ou si le délai entre la
dépense et la soumission de la demande est faible.
20.298   Toutes les avances versées par l’Union
européenne aux unités d’administration publique en tant que bénéficiaires
finals au commencement de programmes pluriannuels sont comptabilisées comme des
avances financières.
Aide au développement
20.299   Les administrations publiques fournissent une
assistance à d’autres pays en prêtant des fonds à un taux d’intérêt
délibérément inférieur à celui du marché au niveau international pour un crédit
comportant un risque comparable (voir la description des crédits préférentiels
dans la section 2) ou en versant des aides en espèces et en nature.
20.300   L’enregistrement de l’aide extérieure octroyée
sous forme de dons en nature, par exemple des livraisons de stocks de denrées
alimentaires, est souvent problématique. Les prix des biens et des services
livrés en nature, comme les stocks de denrées alimentaires, peuvent être assez
différents dans le pays receveur des prix en vigueur dans le pays donateur. En
principe, la valeur du don pour le bénéficiaire doit être considérée comme
étant égale au coût de fourniture de l’assistance au bénéficiaire. Il s’ensuit
que les prix du pays donateur doivent être utilisés comme base pour le calcul
de la valeur du don. En plus des biens et des services en eux‑mêmes, tous
les coûts supplémentaires identifiables dans le cadre de la livraison des biens
et des services doivent être inclus (par exemple le transport vers le pays
étranger, la livraison dans ce pays, la rémunération des salariés des
administrations publiques du pays donateur pour la préparation des expéditions
ou la supervision de leur livraison, l’assurance, etc.).
IV.         Le secteur public
20.301   Le secteur public comprend les administrations
publiques et les sociétés publiques. Les composantes du secteur public figurent
déjà dans la structure sectorielle principale du système et peuvent être
réarrangées afin d’établir les comptes du secteur public. Il suffit pour cela
de réunir les sous‑secteurs du secteur des administrations publiques et
les sous‑secteurs publics des sociétés financières et non financières.
 Sociétés non financières || Sociétés financières || Administrations publiques || ISBLSM || Ménages 
 Secteur public || Secteur public || Secteur public || Secteur privé || Secteur privé 
 Secteur privé || Secteur privé 
20.302   Les sociétés financières publiques peuvent à
leur tour être subdivisées entre banque centrale et autres sociétés financières
publiques, qui peuvent être également subdivisées en sous‑secteurs des sociétés
financières si nécessaire.
Le secteur public et ses sous‑secteurs
 Administrations publiques || Sociétés publiques 
 Administration centrale || Administrations d’États fédérés || Administrations locales || Sécurité sociale || Sociétés non financières publiques || Sociétés financières publiques   
 Banque centrale || Autres sociétés financières publiques 
20.303   Les comptes du secteur public peuvent être
établis conformément au cadre et à la séquence des comptes du SEC et les
versions consolidées et non consolidées sont en principe tout aussi utiles les
unes que les autres sur le plan analytique. D’autres présentations, notamment
les équivalents consolidés et non consolidés de la présentation en statistiques
de finances publiques décrite plus haut dans ce chapitre, sont également
utiles.
20.304   Toutes les unités institutionnelles incluses
dans le secteur public sont des unités résidentes contrôlées par les
administrations publiques, soit directement, soit indirectement par des unités
du secteur public agrégées. Le contrôle exercé sur une entité est défini comme
le pouvoir de déterminer sa politique générale. Ce point est abordé plus en
détail ci‑après.
20.305   La distinction entre une unité du secteur
public faisant partie des administrations publiques et une société publique est
déterminée par le test marchand/non marchand, tel qu’il est décrit au
chapitre 3 et ci‑dessus. Les unités du secteur public non marchand
sont classées dans les administrations publiques et les unités du secteur
public marchand dans les sociétés publiques. La seule exception à cette règle
générale concerne certaines institutions financières qui supervisent ou servent
le secteur financier et qui sont classées comme des sociétés financières
publiques, qu’elles soient marchandes ou non marchandes.
20.306   La forme juridique d’un organisme n’est pas
indicative de son classement sectoriel. C’est ainsi que certaines sociétés du
secteur public juridiquement constituées peuvent être des unités non marchandes
et donc classées dans les administrations publiques au lieu de figurer parmi
les sociétés publiques.
Contrôle du secteur public
20.307   Le contrôle d’une unité du secteur public
résidente est défini comme le pouvoir de déterminer sa politique générale. Cela
peut se faire au moyen des droits directs d’une seule unité du secteur public
ou des droits collectifs de plusieurs d’entre elles. Les indicateurs de
contrôle suivants sont pris en considération:
a)      droit de nommer, de démettre de leurs fonctions ou
de s’opposer à une proportion majoritaire de responsables, de membres d’un
conseil d’administration, etc. Le droit de nommer, de démettre de leurs
fonctions, d’approuver ou de s’opposer à une proportion majoritaire des membres
des instances dirigeantes d’une entité est suffisant pour établir un contrôle.
Ces droits peuvent être détenus directement par une seule unité du secteur
public ou indirectement par des unités du secteur public regroupées. Si la
première série de nominations est contrôlée par le secteur public mais que les
remplacements ultérieurs ne sont pas soumis à ce contrôle, l’entité reste dans
le secteur public jusqu’à ce que la nomination de la majorité des dirigeants ne
soit plus le résultat de nominations contrôlées;
b)      droit de nommer, de démettre de leurs fonctions ou
de s’opposer aux membres les plus importants du personnel. Si le contrôle
de la politique générale est effectivement déterminé par des membres influents
du conseil d’administration, par exemple le directeur général, le président et
le directeur financier, le pouvoir de nommer, de démettre de leurs fonctions ou
de s’opposer à ces membres du personnel revêt encore plus d’importance;
c)      droit de nommer, de démettre de leurs fonctions ou
de s’opposer à une proportion majoritaire de personnes occupant les postes liés
aux principaux organes de l’entité. Si les tâches relatives aux éléments
clés de la politique générale, comme la rémunération du personnel dirigeant ou
la stratégie commerciale, sont déléguées à des sous‑comités, le droit de
nommer, de démettre ou de s’opposer aux dirigeants de ces sous‑comités
est déterminant pour l’établissement d’un contrôle;
d)      possession de la majorité des droits de vote.
Cet aspect est normalement synonyme de contrôle lorsque les décisions sont
prises sur la base d’un vote par action. Les actions peuvent être détenues
directement ou indirectement et les actions détenues par toutes les unités du
secteur public sont regroupées. Si les décisions ne sont pas prises sur la base
d’un vote par action, la situation doit être examinée afin de savoir si le
secteur public dispose d’un vote majoritaire;
e)      droits induits par des actions et options spéciales.
Ces actions préférentielles ou spéciales étaient autrefois courantes dans les
sociétés privatisées et se retrouvent encore dans certaines entités à vocation
spéciale. Dans certains cas, elles donnent aux entités du secteur public des
droits résiduels pour protéger leurs intérêts; elles peuvent être permanentes
ou limitées dans le temps. L’existence de ces actions n’est pas en soi un
indicateur de contrôle, mais elle doit faire l’objet d’une analyse détaillée,
notamment en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles les pouvoirs
indiqués peuvent être invoqués. Si ces pouvoirs influent sur la politique
générale courante de l’entité, ils sont importants pour les décisions relatives
au classement. Dans d’autres cas, il existe des pouvoirs de réserve qui peuvent
conférer des droits de contrôle sur la politique générale dans les situations d’urgence,
etc.; ces pouvoirs ne sont pas considérés comme déterminants s’ils n’ont pas d’influence
sur la politique appliquée, bien que, s’ils sont mis en œuvre, ils déclenchent
généralement un reclassement immédiat. L’existence d’une option d’achat d’actions
pour les entités du secteur public dans certaines circonstances constitue une
situation de nature similaire et il est nécessaire d’apprécier si les pouvoirs
de mise en œuvre de cette option ont une influence sur la politique générale de
l’entité;
f)       droits de contrôle par l’intermédiaire de
dispositions contractuelles. Si toutes les ventes d’une entité sont
destinées à une seule entité du secteur public ou à un groupe d’entités du
secteur public, on peut parler d’influence dominante qui peut être considérée
comme l’exercice d’un contrôle. La présence d’autres clients ou la possibilité
d’avoir d’autres clients constitue une indication montrant que l’entité n’est
pas contrôlée par des unités du secteur public. Si l’entité n’est pas en mesure
de traiter avec des clients hors secteur public en raison de l’influence de
celui‑ci, une telle situation indique l’existence d’un contrôle exercé
par le secteur public;
g)      droits de contrôle résultant d’accords ou d’autorisations
d’emprunter des fonds. Souvent, les bailleurs de fonds imposent des
contrôles dans les conditions d’octroi des crédits. Si le secteur public impose
des contrôles induits par le prêt de fonds ou dans le but de protéger son
exposition au risque due à l’octroi d’une garantie, contrôles qui sont plus
rigoureux que ceux auxquels est normalement soumise une entité du secteur privé
par une banque, il s’agit d’un indicateur de contrôle. Si une entité doit
demander au secteur public l’autorisation d’emprunter des fonds, il s’agit
également d’un indicateur de contrôle;
h)      contrôle exercé par l’intermédiaire d’une
réglementation excessive. Lorsque la réglementation est assez stricte pour
dicter dans les faits la politique générale de l’entreprise, il s’agit d’une
forme de contrôle. Dans certains cas, les autorités publiques peuvent disposer
d’un fort pouvoir d’intervention réglementaire, en particulier dans des
domaines tels que les activités de monopoles et les services privatisés dans
lesquels il existe un élément de service public. Il est possible qu’une
implication réglementaire existe dans des domaines importants, par exemple la
fixation des prix, sans que l’entité ne cède le contrôle de sa politique
générale. Le choix d’entrer dans un environnement strictement réglementé ou d’opérer
dans un tel environnement indique également que l’entité n’est pas soumise à un
contrôle;
i)       autres. L’exercice d’un contrôle peut aussi
découler de pouvoirs ou de droits réglementaires figurant dans l’acte
constitutif d’une entité, destinés par exemple à limiter les activités, les
objectifs et les aspects opérationnels, à approuver les budgets ou à empêcher l’entité
de modifier ses statuts, de se dissoudre, d’approuver des dividendes ou de
mettre fin à sa relation avec le secteur public. Une entité qui est entièrement
ou quasi entièrement financée par le secteur public est considérée comme placée
sous contrôle si les contrôles exercés sur ce flux de financement sont
suffisamment restrictifs pour imposer une politique générale dans ce domaine.
20.308   Chaque cas de classement doit être examiné
individuellement et tous ces indicateurs peuvent ne pas être pertinents selon
les cas. En revanche, certains indicateurs tels que ceux visés sous a), c) et
d) sont suffisants à eux seuls pour établir l’existence d’un contrôle. Dans d’autres
cas, plusieurs indicateurs séparés peuvent indiquer ensemble l’existence d’un contrôle.
Banques centrales
20.309   On assimile généralement les banques centrales
à des sociétés financières publiques, même lorsque leur propriétaire légal
unique ou majoritaire n’est pas une administration publique. Elles sont
considérées comme des sociétés publiques en dépit du fait que les
administrations publiques en soient les propriétaires économiques ou exercent
un contrôle sur elles par d’autres moyens.
20.310   Une banque centrale est un intermédiaire
financier dont l’activité est soumise à des conditions légales spécifiques et
qui se trouve sous le contrôle global des administrations publiques qui
représentent l’intérêt national, même si la banque centrale jouit d’une grande
autonomie ou indépendance en ce qui concerne l’exercice de sa principale activité
(à savoir la politique monétaire). Dans ce cas, l’élément clé tient davantage à
la reconnaissance de la fonction et de l’activité principales de la banque
centrale (à savoir la gestion des avoirs de réserve de la nation, l’émission de
la monnaie nationale et la conduite de la politique monétaire) qu’à son statut
juridique. Les administrations publiques disposent souvent d’un droit formel
sur le produit de la liquidation.
20.311   En raison du rôle des administrations publiques
et du bénéfice qu’elles en retirent, on reconnaît, dans les comptes nationaux, la
propriété économique des administrations publiques sur le capital de la banque
centrale ou, à tout le moins, sur les avoirs de réserve que cette dernière gère,
même dans les cas où elles ne sont pas le propriétaire légal.
Quasi‑sociétés publiques
20.312   Les quasi‑sociétés publiques ne possèdent
pas les caractéristiques juridiques des sociétés indépendantes, mais elles ont
un comportement assez différent de leurs propriétaires, qui se rapproche
davantage de celui des entités des secteurs des sociétés financières ou non
financières, pour être reconnues comme des unités institutionnelles.
20.313   Les activités d’une quasi‑société doivent
faire l’objet d’une comptabilité séparée, avec une quantité d’informations
suffisante pour permettre l’établissement d’un ensemble complet de comptes
(voir point 2.13 f), et être exercées dans le cadre d’unités
marchandes.
Entités à vocation spéciale et non‑résidents
20.314   Les entités du secteur public peuvent mettre en
place ou faire appel à des entités ou entreprises à vocation spéciale (SPE).
Souvent, ces unités n’ont ni salariés ni actifs non financiers et leur présence
physique, en dehors d’une simple «boîte aux lettres» confirmant leur lieu d’enregistrement,
est limitée. Elles peuvent résider dans un autre territoire.
20.315   Lorsque des SPE sont mises en place par le
secteur public, elles doivent faire l’objet d’une enquête afin de déterminer si
elles ont le pouvoir d’agir indépendamment, si leurs activités sont limitées et
si elles supportent les risques et profitent des avantages liés aux actifs et
aux passifs qu’elles détiennent. Si elles ne répondent pas à ces critères,
elles ne sont pas considérées comme des unités institutionnelles distinctes et,
si elles sont résidentes, elles sont consolidées dans l’unité du secteur public
qui les a créées. Si elles sont non résidentes, on considère qu’elles font
partie du reste du monde et les éventuelles opérations qu’elles effectuent sont
reclassées via l’unité du secteur public qui les a créées.
20.316   Les coentreprises internationales non
résidentes entre administrations publiques, dans lesquelles aucune partie n’exerce
de contrôle sur l’entité, sont imputées aux administrations publiques sous
forme d’unités résidentes fictives.
Coentreprises («joint ventures») 
20.317   Des unités du secteur public et du secteur
privé peuvent créer des coentreprises impliquant l’établissement d’une unité
institutionnelle. Cette unité peut passer des contrats en son nom propre et
lever des fonds pour ses propres besoins. Elle est affectée au secteur public
ou au secteur privé selon qu’elle est placée sous le contrôle de l’une ou l’autre
partie.
20.318   Dans la pratique, le contrôle est exercé
conjointement dans la plupart des coentreprises. Si l’unité est classée comme
non marchande, par convention, elle figurera dans le secteur des
administrations publiques, puisque son comportement est celui d’une unité d’administration
publique. Si l’unité est considérée comme un producteur marchand et que le contrôle
est réparti de façon équitable, elle est divisée en deux moitiés dont l’une est
affectée au secteur public et l’autre au secteur privé.
[1]               La mesure
des recettes totales provenant des impôts et des cotisations sociales basée sur
le SEC est alignée sur celle des Statistiques des recettes publiques de l’OCDE,
sauf en ce qui concerne l’enregistrement des crédits d’impôt à payer et des
cotisations sociales imputées. L’enregistrement des impôts et des cotisations
sociales du SEC est également harmonisé avec la présentation en statistiques de
finances publiques du FMI, avec certaines différences de ventilation.
FR
 || COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.12.2010
COM(2010) 774 final
Annexe A/Chapitre 21
 
ANNEXE A 
à la proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au système européen des comptes nationaux et
régionaux dans l’Union européenne
ANNEXE A
Chapitre 21:
LES Liens entre comptabilité
d’entreprise et comptabilité nationale et LA mesure de l’activité des
entreprises
21.01     La comptabilité des entreprises représente, à
côté des enquêtes auprès des entreprises, une source d’information essentielle
concernant l’activité des entreprises aux fins de la comptabilité nationale. La
comptabilité nationale partage avec la comptabilité d’entreprise un certain
nombre de caractéristiques dont les plus visibles sont:
a)      l’enregistrement des opérations dans des comptes, c’est-à-dire
des tableaux à deux colonnes;
b)      la valorisation monétaire;
c)      l’utilisation de soldes comptables;
d)      l’enregistrement des opérations au moment où elles ont
lieu et
e)      la cohérence interne du système de comptes.
Elle en diffère cependant sur de nombreux points parce que son
objectif est différent: la comptabilité nationale vise à décrire dans un cadre
cohérent l’ensemble des activités d’un pays et non seulement celle d’une
entreprise ou d’un groupe d’entreprises. Cet objectif de cohérence entre toutes
les entités d’une économie et leurs liens avec le reste du monde introduisent
des contraintes supplémentaires qui ne concernent pas la comptabilité d’entreprise.
21.02     La comptabilité nationale repose sur des
normes internationales communes à tous les pays de par le monde. La
comptabilité d’entreprise connaît quant à elle des différences entre les pays
pour ce qui est du développement et de la mise en application. Elle tend
cependant de plus en plus à appliquer des normes internationales communes. L’harmonisation
au niveau mondial a débuté le 29 juin 1973 avec la création du Comité
international des normes comptables (International Accounting Standards
Committee – IASC) dont la mission était de développer des normes comptables de
base - appelées IAS (International
Accounting Standards, ou normes comptables internationales) puis IFRS
(International Financial Reporting Standards, ou normes internationales d’information
financière) - pouvant être appliquées
dans le monde entier. Dans l’Union européenne, les comptes consolidés des
entreprises sont élaborés selon le référentiel IFRS à compter de 2005.
21.03     Des indications détaillées sur le contenu de
la comptabilité d’entreprise et sur la manière de faire le lien entre les
comptes d’entreprise et les comptes nationaux sont données dans des manuels
spécialisés. Le présent chapitre répond aux questions les plus fréquentes
lorsqu’on établit les comptes nationaux sur la base des comptes des
entreprises; il aborde également des aspects spécifiques de la mesure de l’activité
des entreprises.
Quelques règles et méthodes propres à la comptabilité d’entreprise
21.04     Pour pouvoir extraire des informations des
comptes d’entreprises, les comptables nationaux doivent comprendre les normes
comptables internationales applicables aux sociétés privées et aux
administrations publiques. Pour les sociétés privées, les normes sont élaborées
et gérées par le Conseil des normes comptables internationales (International
Accounting Standards Board ou IASB) et, pour les administrations publiques, par
le Conseil des normes comptables internationales du secteur public
(International Public Sector Accounting Standards Board ou IPSASB). Les
paragraphes qui suivent exposent quelques principes généraux de la comptabilité
privée.
Moment d’enregistrement
21.05     Dans la comptabilité d’entreprise, les
opérations sont enregistrées au moment où elles ont lieu, donnant naissance à
des droits et des obligations, indépendamment du paiement. L’enregistrement se
fait selon le principe des droits constatés, par opposition à la «comptabilité
de caisse». Les comptes nationaux sont également élaborés sur la base des droits
constatés.
Comptabilité en partie double et quadruple
21.06     Dans la comptabilité d’entreprise, chaque
opération d’une entreprise est enregistrée au minimum dans deux comptes
différents, une fois au débit et une fois au crédit, pour le même montant. Ce
système de double entrée permet de vérifier la cohérence des comptes.
Dans les comptes nationaux, un système en partie quadruple peut
également être utilisé pour la majorité des opérations. Une opération est prise
en compte deux fois par chacune des unités institutionnelles concernées, par
exemple une fois en tant qu’opération non financière dans les comptes de
production, de revenu et de capital et une fois en tant qu’opération financière
liée à un changement dans la valeur des actifs et passifs financiers.
Évaluation
21.07     En comptabilité d’entreprise comme en
comptabilité nationale, les opérations sont comptabilisées au prix convenu
entre les parties.
Les actifs et les passifs sont habituellement évalués à leur
valeur d’origine ou à leur coût historique dans les états financiers des
entreprises, éventuellement en combinaison avec d’autres prix, par exemple les
prix du marché pour les stocks. Les instruments financiers devraient être
évalués à leur juste valeur, laquelle reflète les prix observés sur les
marchés; si nécessaire ces prix sont établis au moyen de techniques d’évaluation
spécifiques.
En comptabilité nationale, les actifs et les passifs sont
enregistrés aux valeurs courantes en vigueur à la date à laquelle se rapporte
le compte de patrimoine, et non à leur valeur d’origine.
Compte de résultat et bilan
21.08     Pour les comptes d’entreprise, deux documents
de synthèse sont établis: le compte de résultat et le bilan. Le compte de
résultat regroupe les opérations correspondant aux produits et aux charges, et
le bilan, les stocks d’actifs et de passifs. Ces documents indiquent les soldes
des comptes ainsi que les opérations au niveau agrégé et se présentent sous la
forme de comptes. Ils sont étroitement liés l’un à l’autre. Le solde du compte
de résultat correspond à un profit ou à une perte de l’entreprise. Ce profit ou
cette perte est également inclus dans le bilan.
21.09     Les comptes d’opérations dont le solde est
repris au compte de résultat sont des comptes de flux. Leur finalité est de
présenter le total des produits et des charges pendant l’exercice.
21.10     Les bilans sont des comptes de stocks. Ils
présentent la valeur des actifs et des passifs à la fin de l’exercice.
Comptabilité nationale et comptabilité d’entreprise: aspects
pratiques
21.11     Pour que les comptables nationaux puissent
utiliser les comptes des entreprises sur une grande échelle, et non seulement
dans quelques cas isolés, plusieurs conditions doivent être remplies.
La première est l’accès aux comptes des entreprises.
Habituellement, la publication des comptes est obligatoire pour les grandes
entreprises. Les bases de données de ces comptes sont constituées par des
organismes privés ou publics et il est important que les comptables nationaux
puissent y accéder. Pour les grandes entreprises, il est généralement possible
de collecter les comptes directement auprès d’elles.
La seconde condition est une standardisation minimum des
documents comptables publiés par les entreprises puisque c’est la condition
nécessaire à une exploitation informatisée. Une standardisation poussée est
souvent liée à l’existence d’un organisme collectant les comptes des
entreprises sous cette forme standardisée. La collecte peut être organisée sur
une base volontaire, comme c’est le cas lorsque l’organisme gère une centrale
des bilans qui effectue des analyses pour le compte de ses adhérents, ou elle peut
être rendue obligatoire par la loi, comme c’est le cas lorsque l’organisme
collecteur est l’administration fiscale. Dans les deux cas, les comptables
nationaux doivent demander l’accès aux bases de données et respecter les règles
de confidentialité applicables.
21.12     La comptabilité des entreprises peut être
utilisée lorsque les comptes ne sont pas établis sur une base standardisée.
Dans de nombreux pays, certains secteurs d’activité sont dominés par un petit
nombre de grandes entreprises et les comptes de ces grandes entreprises peuvent
être utilisés pour les besoins des comptes nationaux. Des informations utiles
figurent également dans les annexes de ces comptes: on y trouve par exemple des
précisions ou des recommandations sur la façon d’interpréter les données des
comptes.
21.13     Les enquêtes auprès des entreprises
constituent l’autre grande source de données sur les activités des entreprises pour
les comptes nationaux. Ces enquêtes donnent des résultats satisfaisants dès
lors que les questions posées sont compatibles avec les entrées et les concepts
des comptes d’entreprises. Une entreprise ne fournira aucune information fiable
qui ne repose pas sur son propre système d’information interne. Les enquêtes
auprès des entreprises sont généralement nécessaires, même dans le cas le plus
favorable où les comptables nationaux peuvent accéder aux bases de données
comptables, car les informations contenues dans ces bases sont rarement assez
détaillées pour satisfaire l’ensemble des besoins des comptables nationaux.
21.14     La mondialisation complique l’utilisation des
comptes d’entreprises aux fins de l’élaboration des comptes nationaux. Les
comptes des entreprises doivent être réalisés sur une base nationale pour être
utiles et ce n’est pas le cas lorsque les entreprises disposent de filiales à l’étranger.
Lorsque l’activité de l’entreprise s’étend en dehors du territoire national,
des corrections sont nécessaires pour rendre compte de la situation nationale à
partir des comptes d’entreprises. Il faut donc que les entreprises fournissent
à la base de données rassemblant les comptes d’entreprises soit des comptes
élaborés sur une base nationale, soit les ajustements nécessaires pour présenter
les comptes sur une base nationale. Lorsque les comptes des entreprises sont
collectés par l’administration fiscale, celle-ci impose généralement que les
données soient fournies sur une base nationale pour pouvoir calculer l’impôt
sur le résultat, c’est la situation la plus favorable pour une utilisation pour
les besoins de la comptabilité nationale.
21.15     Une autre condition pratique est que la
période d’exercice doit correspondre à la période de référence des comptes
nationaux. Pour les comptes annuels, celle-ci est généralement l’année civile;
il est donc souhaitable, pour pouvoir utiliser au mieux la comptabilité des
entreprises, que la majorité d’entre elles commencent leur exercice le 1er janvier.
Les entreprises peuvent choisir d’autres dates d’ouverture d’exercice. Pour les
opérations correspondant à des flux dans les comptes nationaux, il est souvent
acceptable de reconstituer des comptes sur la base de l’année civile en
combinant des parties de deux exercices successifs, mais pour les bilans cette
méthode donne des résultats moins satisfaisants, surtout pour les postes susceptibles
de fluctuer rapidement au cours de l’année. Des comptes trimestriels sont
souvent élaborés par les grandes entreprises mais il est rare qu’ils soient
collectés sur une base systématique.
Le passage de la comptabilité d’entreprise à la
comptabilité nationale: l’exemple des entreprises non financières
21.16     L’utilisation des données de la comptabilité
des entreprises non financières pour élaborer les comptes nationaux nécessite
plusieurs corrections, qui peuvent être classées en trois catégories: les
corrections conceptuelles, les corrections pour mise en cohérence avec les
comptes des autres secteurs et les corrections pour exhaustivité.
Corrections conceptuelles
21.17     Les corrections conceptuelles s’imposent parce
que la comptabilité d’entreprise ne se fonde pas exactement sur les mêmes
concepts que la comptabilité nationale et parce que, lorsque ces concepts sont
proches, les modes d’évaluation peuvent être différents. Quelques exemples de corrections conceptuelles pour le calcul de
la production figurent ci-après:
a)      correction pour passage aux prix de base. Le chiffre d’affaires
des entreprises est généralement net de la TVA mais inclut souvent des impôts
sur les produits. Inversement, les subventions sur les produits sont rarement
incluses dans le chiffre d’affaires. Il convient donc de corriger les données
issues de la comptabilité d’entreprise en déduisant ces impôts sur les produits
et en ajoutant ces subventions sur les produits pour parvenir à une estimation
de la production aux prix de base;
b)      primes d’assurance. Les primes d’assurance payées par
les entreprises font partie de leurs charges mais la comptabilité nationale
impose de les décomposer en trois éléments: les primes nettes, le service d’assurance
et les suppléments de primes. Seule la partie correspondant au service
correspond à une consommation intermédiaire et une correction est apportée en
déduisant les primes nettes et les suppléments de primes des paiements bruts.
Les corrections pour mise en cohérence avec les comptes
des autres secteurs
21.18     La comptabilité nationale impose une cohérence
des comptes des entreprises avec ceux des autres entreprises et unités d’autres
secteurs institutionnels. Ainsi, les impôts et les subventions évalués à partir
des comptes d’entreprises doivent être cohérents avec ceux reçus ou payés par
les administrations publiques. Ce n’est pas le cas dans la pratique et il faut
donc une règle pour parvenir à cette cohérence. Normalement, les informations
émanant des administrations publiques sont plus fiables que celles provenant
des entreprises et les données des comptes d’entreprises sont corrigées.
Exemples de corrections pour exhaustivité
21.19     En ce qui concerne les données des comptes d’entreprises,
les corrections pour exhaustivité sont liées par exemple à l’absence de
fichiers statistiques, à l’exonération d’impôt et de déclarations sociales et à
la fraude.
Citons quelques exemples de corrections spécifiques:
a)      fraude sur la production vendue et les ventes de
marchandises destinées à la revente. Les entreprises peuvent sous-estimer la
valeur de leurs ventes dans une optique de fraude fiscale et une correction de
cette sous-déclaration est réalisée sur la base des informations fournies par
les services fiscaux;
b)      les revenus en nature sont une rétribution des salariés
sous la forme de biens et de services fournis gratuitement. Lorsque cette
production et ces revenus ne sont pas enregistrés dans la comptabilité des
entreprises, les valeurs enregistrées sont ajustées pour les besoins des comptes
nationaux. Lorsque les salariés sont logés gratuitement, une estimation des
services locatifs correspondants est incluse dans la production et le revenu
des salariés s’ils ne sont pas déjà pris en compte dans la comptabilité de l’entreprise;
c)      pourboires. Lorsque les salariés reçoivent des
pourboires des clients de l’entreprise, ces pourboires doivent être considérés
comme une partie du chiffre d’affaires et donc de la production. Les pourboires
non enregistrés en tant que production et revenu des salariés dans la
comptabilité d’entreprise sont estimés et la production et les revenus sont
ajustés dans les comptes nationaux.
Questions spécifiques
Les gains et pertes de détention
21.20     Les gains et pertes de détention sont l’une
des difficultés majeures pour le passage de la comptabilité d’entreprise à la
comptabilité nationale, en raison essentiellement de la nature de l’information
disponible dans les comptes des entreprises. Par exemple, une consommation
intermédiaire de matières premières n’est pas nécessairement un achat direct,
elle peut aussi être une sortie de stocks. En comptabilité nationale, la sortie
de stocks est évaluée au prix courant du marché alors qu’en comptabilité d’entreprise,
la sortie de stocks est évaluée à son coût historique, c’est-à-dire au prix du
bien au moment où il a été acheté. La différence entre les deux prix constitue un
gain ou une perte de détention dans la comptabilité nationale.
21.21     Éliminer les gains et les pertes de détention
sur stocks n’est pas facile car cela nécessite la collecte de bon nombre d’informations
extracomptables, ainsi que l’utilisation de nombreuses hypothèses. Les
informations collectées doivent porter à la fois sur la nature des produits
stockés et sur l’évolution des prix au cours de l’année. Comme les informations
disponibles sur la nature des produits portent le plus souvent sur les ventes
et les achats plutôt que sur les stocks eux-mêmes, il est nécessaire de baser
les estimations sur des modèles dont la pertinence est difficile à vérifier.
Mais ce travail, malgré son imprécision, est le prix à payer pour pouvoir
utiliser les données provenant de la comptabilité des entreprises.
21.22     Les évaluations des actifs à la juste valeur
donnent une meilleure image du bilan que les évaluations au coût historique
mais elles génèrent également plus d’éléments correspondant à des gains ou des
pertes de détention.
La mondialisation
21.23     La mondialisation rend plus difficile l’exploitation
de la comptabilité des entreprises lorsque celles-ci possèdent des
établissements à l’étranger. Les activités réalisées hors du territoire
national doivent être exclues des comptes d’entreprises afin que ces derniers
puissent être utilisés dans la comptabilité nationale. Cette exclusion n’est
pas toujours facile en dehors du cas le plus favorable où la réglementation
fiscale impose aux entreprises de publier des comptes correspondant à leur
seule activité sur le territoire national. L’existence de groupes
multinationaux pose des problèmes d’évaluation car les échanges entre filiales
peuvent se faire sur la base de prix qui ne sont pas observés sur le marché
libre mais déterminés dans l’optique de minimiser la charge fiscale. Les
comptables nationaux effectuent des corrections pour ramener les prix des
transactions intra-groupes aux prix du marché. En pratique, cela est
extrêmement difficile compte tenu du manque d’information et de l’absence de
marché libre comparable pour certains produits très spécifiques. Des
corrections ne peuvent être apportées que de manière exceptionnelle, lorsqu’elles
reposent sur une analyse acceptée par les experts du domaine considéré.
21.24     La mondialisation a contribué au retour à l’enregistrement
des importations et des exportations sur la base du changement de propriété des
biens, plutôt que sur la base du changement de lieu physique. Les comptes d’entreprises
sont ainsi plus adaptés aux besoins des comptes nationaux puisqu’ils se fondent
également sur le changement de propriété des biens plutôt que sur le changement
de lieu physique. Lorsqu’une entreprise confie du travail à façon à une autre
entreprise installée en dehors du territoire économique national, les comptes d’entreprises
sont sur une base appropriée pour servir de sources de données aux fins des
comptes nationaux. Même si cela est utile, il subsiste encore de nombreux
problèmes de mesure dans l’estimation des entreprises multinationales dans les
comptes nationaux.
Les fusions et acquisitions
21.25     Les restructurations de sociétés provoquent l’apparition
et la disparition d’actifs et de passifs financiers. Lorsqu’une société
disparaît en tant qu’entité juridique distincte parce qu’elle a été absorbée
par une ou plusieurs autres, tous les liens financiers (actifs et passifs), y
compris les actions et autres participations, qui existaient entre cette société
et celle(s) qui l’a (l’ont) absorbée disparaissent du système des comptes
nationaux. Cette disparition est comptabilisée dans la rubrique «Changements de
classement sectoriel ou de structure» dans le compte des autres changements de
volume d’actifs.
21.26     En revanche, l’achat d’actions et autres
participations d’une société dans le cadre d’une opération de fusion est
enregistré comme une opération financière entre la société qui s’est portée
acquéreur et le propriétaire cédant. Le remplacement des actions de la société
absorbée par des actions de la société absorbante ou de la nouvelle société
donne lieu à deux enregistrements, à savoir d’une part le remboursement des
actions existantes et d’autre part l’émission des nouvelles actions. Les liens
financiers (actifs et passifs) qui existaient entre la société absorbée et des
tiers restent inchangés et sont transférés à la ou aux sociétés acquéreuses.
21.27     Lorsqu’une société est scindée juridiquement
en deux ou plusieurs unités institutionnelles, les actifs et passifs financiers
nouveaux (apparition d’actifs financiers) sont comptabilisés dans la rubrique
«Changements de classement sectoriel ou de structure».
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 || COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.12.2010
COM(2010) 774 final
Annexe A/Chapitre 22
 
ANNEXE A
à la proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au système européen des comptes nationaux et
régionaux dans l’Union européenne
ANNEXE A
Chapitre 22: Les comptes satellites
Introduction
22.01     Le présent chapitre est une introduction
générale aux comptes satellites. Il décrit et examine comment le cadre central
peut être utilisé comme un système de blocs pour répondre à de nombreux besoins
en données spécifiques essentiels.
22.02     Les comptes satellites permettent d’élaborer
ou de modifier les tableaux et les comptes du cadre central afin de répondre à
des besoins en données spécifiques.
22.03     Le cadre central se compose des éléments
suivants:
a)      les comptes économiques intégrés (comptes des secteurs
institutionnels), qui donnent une vision synthétique de tous les flux et stocks
économiques;
b)      le cadre entrées-sorties, qui donne une vision synthétique
des ressources et des emplois de biens et de services en prix courants et
constants;
c)      les tableaux reliant les informations par branche
d’activité dans le cadre entrées-sorties et les comptes des secteurs
institutionnels;
d)      les tableaux concernant les dépenses par fonction des
administrations publiques, des ménages et des sociétés;
e)      les tableaux relatifs à la population et à l’emploi.
Ces comptes et ces tableaux peuvent être établis sur une base
trimestrielle ou annuelle et être nationaux ou régionaux.
22.04     Les comptes satellites peuvent répondre à des
besoins en données spécifiques en fournissant davantage de détails, en
réorganisant les concepts à partir du cadre central ou en donnant des
informations supplémentaires, par exemple sur des flux et des stocks non
monétaires. Ils peuvent s’écarter des concepts utilisés dans le cadre central.
La modification des concepts peut permettre d’améliorer le lien avec les
concepts économiques théoriques, comme le bien-être ou les coûts des
opérations, avec les concepts administratifs tels que les revenus ou les bénéfices
imposables dans les comptes des entreprises, et les concepts politiques, tels
que les branches d’activité stratégiques, l’économie de la connaissance et les
investissements des entreprises utilisés, dans les politiques économiques
nationales ou européenne. Dans de tels cas, le système de comptes satellites
comprend également un tableau présentant les liens entre leurs principaux
agrégats et ceux du cadre central.
22.05     Les comptes satellites peuvent revêtir la
forme de simples tableaux ou se présenter comme un ensemble de comptes élargi.
Les comptes satellites peuvent être établis et publiés sur une base annuelle ou
trimestrielle. Des intervalles de publication plus longs, par exemple tous les
cinq ans, peuvent convenir pour d’autres comptes satellites.
22.06     Les comptes satellites possèdent diverses
caractéristiques:
a)      liens avec des fonctions, comme cela est le cas pour
les comptes satellites fonctionnels;
b)      liens avec des branches d’activité ou des produits, ce
qui correspond à une certaine famille de comptes spécialisés;
c)      liens avec des secteurs institutionnels, ce qui est le
cas pour une autre famille de comptes spécialisés;
d)      élargissement aux données physiques ou autres données
non monétaires;
e)      détails supplémentaires;
f)       utilisation de concepts supplémentaires;
g)      modification de certains concepts de base;
h)      utilisation de la modélisation ou inclusion de
résultats expérimentaux.
Une ou plusieurs de ces caractéristiques peuvent s’appliquer à
un compte satellite particulier, comme le montre le tableau 22.1.
Tableau 22.1 Présentation générale des comptes satellites et
de leurs principales caractéristiques
   || Les huit caractéristiques des comptes satellites 
   ||   || Comptes spécialisés ||   
   || Comptes fonctionnels || Liens avec des branches d’activité ou des produits || Liens avec des secteurs institutionnels || Inclusion de données non monétaires || Détails supplémentaires || Concepts supplémentaires || Concepts de base différents || Résultats expérimentaux et utilisation accrue de la modélisation || Fait partie d’un programme de transmission à l’UE 
 1. Comptes satellites décrits dans ce chapitre 
 Agriculture ||   || X ||   ||   || X || X ||   ||   || X 
 Environnement || X || X ||   || X || X || X || X || X || X 
 Santé || X || X ||   || X || X ||   || X ||   || X 
 Production des ménages ||   ||   || X || X || X ||   || X || X ||   
 Emploi et MCS ||   || X || X || X || X ||   ||   ||   ||   
 Productivité et croissance ||   || X ||   || X || X || X || X || X || X 
 Recherche et développement || X || X ||   || X || X ||   || X || X ||   
 Protection sociale || X ||   ||   || X || X ||   ||   ||   || X 
 Tourisme || X || X ||   || X || X || X ||   ||   ||   
 2. Comptes satellites décrits dans d’autres chapitres 
 Balance des paiements ||   ||   || X ||   || X ||   ||   ||   || X 
 Finances publiques ||   ||   || X ||   || X || X ||   ||   || X 
 Statistiques monétaires et financières et flux financiers ||   ||   || X ||   || X || X ||   ||   || X 
 Tableau des pensions supplémentaire ||   ||   || X ||   || X || X || X || X || X 
 3. Exemples de comptes satellites liés à des recommandations internationales ou au programme de transmission des données à l’UE 
 Activité des entreprises ||   ||   || X ||   || X ||   ||   ||   ||   
 Secteur informel ||   ||   ||   ||   || X ||   ||   || X ||   
 Institutions sans but lucratif ||   ||   || X ||   || X ||   ||   || X ||   
 Secteur public ||   ||   || X ||   || X ||   ||   ||   ||   
 Tableaux des recettes fiscales ||   ||   || X ||   || X ||   ||   ||   || X 
22.07     Le présent chapitre examine les caractéristiques
des comptes satellites et décrit brièvement les neuf comptes satellites
suivants:
a)      comptes de l’agriculture;
b)      comptes de l’environnement;
c)      comptes de la santé;
d)      comptes de production des ménages;
e)      comptes de l’emploi et matrices de comptabilité
sociale;
f)       comptes de productivité et de croissance;
g)      comptes de R&D;
h)      comptes de la protection sociale;
i)       comptes du tourisme.
D’autres comptes satellites sont décrits dans d’autres
chapitres, notamment la balance des paiements, les statistiques de finances
publiques, les statistiques monétaires et financières et le tableau des
pensions supplémentaire.
Le SCN 2008 décrit en détail plusieurs comptes satellites
couverts de façon plus limitée par le SEC 2010. Il s’agit notamment des
comptes suivants:
a)      SCN 2008, chapitre 21: comptes d’activité des
entreprises;
b)      SCN 2008, chapitre 22: comptes du secteur
public;
c)      SCN 2008, chapitre 23: comptes des
institutions sans but lucratif;
d)      SCN 2008, chapitre 25: comptes du secteur
informel.
À des fins de comparaison internationale du niveau et de la
composition des impôts, les statistiques des recettes fiscales nationales sont
transmises à l’OCDE, au FMI et à Eurostat. Les concepts et les données sont
intégralement reliés à ceux des comptes nationaux. Les statistiques des
recettes fiscales sont un exemple de compte satellite des comptes nationaux.
Ces exemples représentent des comptes satellites bien établis,
car ils font l’objet de recommandations internationales ou font déjà partie
d’un programme de transmission international. Les comptes satellites élaborés
dans différents pays illustrent l’importance et l’utilité de ces comptes, dont
voici quelques exemples:
a)      les comptes du secteur de la culture et de la création,
qui illustrent l’importance économique du secteur de la culture et de la
création;
b)      les comptes de l’éducation, qui indiquent l’importance
économique des ressources, des emplois et du financement de l’éducation;
c)      les comptes de l’énergie, qui indiquent l’importance
économique des divers types d’énergie et leur relation avec les importations,
les exportations et les impôts et subventions des administrations publiques;
d)      les comptes de la pêche et de la sylviculture, qui
indiquent l’importance économique de ces secteurs pour les pays et les régions;
e)      les comptes des technologies de l’information et de la
communication (TIC), qui indiquent les ressources et les emplois des principaux
produits et producteurs du secteur des TIC;
f)       le compte de redistribution par la dépense publique,
qui indique quelles catégories de revenus bénéficient de la dépense publique
dans le domaine de l’éducation, de la santé, de la culture et du logement;
g)      les comptes des bâtiments résidentiels, qui indiquent
l’importance économique des bâtiments résidentiels pour la nation et pour
certaines régions;
h)      les comptes de la sécurité, qui reflètent les dépenses
publiques et privées en matière de sécurité;
i)       les comptes du sport, qui indiquent l’importance
économique du sport;
j)       les comptes de l’eau, qui montrent l’interaction entre
le système physique des eaux et l’économie à l’échelle du pays et des bassins
hydrographiques.
22.08     Un nombre majoritaire de comptes satellites
relève d’une approche fonctionnelle. Les différentes nomenclatures
fonctionnelles sont décrites dans le présent chapitre.
22.09     La grande variété de comptes satellites
démontre que les comptes nationaux servent de cadre de référence pour toutes
sortes de statistiques. Elle illustre également les avantages et les limites du
cadre central. En appliquant les concepts, les nomenclatures et les
présentations telles que les tableaux des ressources et des emplois du cadre
central à toute une série de thèmes, il est possible de faire la preuve de la
flexibilité et de la pertinence des comptes satellites par rapport à ces
thèmes. Dans le même temps, les ajouts, les réorganisations et les
modifications conceptuelles illustrent les limites du cadre central pour
l’étude de ces thèmes. Les comptes de l’environnement élargissent par exemple
le cadre central afin de tenir compte des externalités environnementales et les
comptes de production des ménages étendent la frontière de la production pour
inclure les services non rémunérés des ménages. Il ressort ainsi de ces comptes
que les concepts de produit, de revenu et de consommation du cadre central ne
représentent pas des mesures exhaustives du bien-être.
22.10     Les principaux avantages des comptes
satellites sont les suivants:
a)      ils sont fondés sur un ensemble de définitions claires;
b)      ils relèvent de l’application d’une méthode comptable
systématique. À titre d’illustration, on peut citer la ventilation d’un total
en plusieurs dimensions (par exemple la ventilation des ressources et emplois
de biens et de services par produit et par branche d’activité, ou la distinction
opérée pour un service en fonction de celui qui le produit, le paie ou en
bénéficie), une comptabilité systématique stocks-flux et une comptabilité
cohérente en termes monétaires et non monétaires. Cette méthode comptable se
caractérise par son homogénéité et sa cohérence. Elle permet également de
procéder à des analyses de la comptabilité basées sur la décomposition – dans
lesquelles la variation du total est expliquée en termes de variations des
différentes parties, les variations de la valeur sont expliquées par des changements
de volume et de prix et les variations des stocks par les flux correspondants –
et sur des ratios constants utilisés pour l’analyse entrées-sorties. Ces
analyses de la comptabilité peuvent être assorties d’une modélisation dans
laquelle le comportement économique est pris en compte;
c)      ils sont reliés aux concepts de base de la comptabilité
nationale. Citons par exemple les concepts de stocks et de flux spécifiques
tels que la production, la rémunération des salariés, les impôts, les
prestations sociales et la formation de capital, les concepts contenus dans les
classifications par branche et par secteur institutionnel, par exemple des
branches comme l’agriculture et l’industrie manufacturière ou le secteur des
administrations publiques, et les principaux soldes comptables comme la valeur
ajoutée, le produit intérieur, le revenu disponible et la valeur nette. Ces
concepts de base en comptabilité nationale sont bien établis dans le monde
entier, stables dans le temps, et leur mesure est relativement protégée contre
les pressions politiques;
d)      ils sont reliés aux statistiques des comptes nationaux;
ces dernières sont facilement disponibles, comparables d’une période à l’autre,
conformes aux normes internationales communes et permettent de situer les
mesures des comptes satellites dans le contexte de l’économie nationale et de
ses principales composantes, notamment la relation avec la croissance
économique et les finances publiques.
Nomenclatures fonctionnelles
22.11     Les nomenclatures fonctionnelles classent les
dépenses par secteur et par fonction. Elles reflètent le comportement des
consommateurs, des administrations publiques, des institutions sans but
lucratif et des producteurs.
22.12     Les quatre nomenclatures fonctionnelles utilisées
dans le SEC sont les suivantes:
a)      Classification des fonctions de consommation des
ménages (COICOP);
b)      Classification des fonctions des administrations
publiques (CFAP);
c)      Classification des fonctions des institutions sans but
lucratif (COPNI);
d)      Classification des dépenses des producteurs par
fonction (COPP).
22.13     La COICOP distingue 14 catégories principales:
1       Produits alimentaires et boissons non alcoolisées
2       Boissons alcoolisées, tabac et stupéfiants
3       Articles d’habillement et chaussures
4       Logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles
5       Meubles, articles de ménage et entretien courant du
foyer
6       Santé
7       Transports
8       Communications
9       Loisirs et culture
10     Enseignement
11     Restaurants et hôtels
12     Biens et services divers
13     Dépenses de consommation individuelle à la charge des
institutions sans but lucratif au service des ménages
14     Dépenses de consommation individuelle à la charge des
administrations publiques.
Les 12 premières catégories donnent la somme des dépenses
totales de consommation individuelle à la charge des ménages. Quant aux deux
dernières, elles identifient les dépenses de consommation individuelle à la
charge des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) et
des administrations publiques, autrement dit leurs transferts sociaux en
nature. Ensemble, les 14 divisions représentent la consommation finale
effective des ménages.
22.14     Les dépenses de consommation individuelle des
ISBLSM et des administrations publiques sont ventilées en cinq sous-catégories communes
qui reflètent les principaux thèmes politiques: logement, santé, loisirs et
culture, enseignement et protection sociale. Ces sous-catégories sont également
des fonctions de la COICOP pour les dépenses de consommation individuelle à la
charge des ménages; la protection sociale est une sous-catégorie de la division
12: Biens et services divers. Par conséquent, la COICOP indique
également, pour chacune de ces cinq sous-catégories communes, le rôle des
ménages privés, des administrations publiques et des institutions sans but
lucratif au service des ménages. Elle permet par exemple de connaître le rôle
des administrations publiques dans la fourniture de services de logement, de
santé et d’éducation.
22.15     La COICOP a également d’autres usages
importants, notamment l’utilisation des sous-catégories pour faire apparaître
la dépense des ménages en biens de consommation durables. Les enquêtes sur le
budget des ménages utilisent souvent un système de classification basé sur la
COICOP pour collecter des informations relatives aux dépenses des ménages. Ces
données peuvent ensuite être ventilées selon les produits dans un tableau des
ressources et des emplois.
22.16     La classification des fonctions des
administrations publiques (CFAP) constitue un outil majeur pour décrire et
analyser les finances publiques. Elle distingue dix catégories principales:
1       Services généraux des administrations publiques
2       Défense
3       Ordre et sécurité publics
4       Affaires économiques
5       Protection de l’environnement
6       Logements et équipements collectifs
7       Santé
8       Loisirs, culture et culte
9       Enseignement
10     Protection sociale
Cette nomenclature peut être utilisée pour classer les dépenses
de consommation individuelle et collective des administrations publiques.
Cependant, elle sert aussi à illustrer le rôle d’autres types de dépenses, par
exemple les subventions, les aides à l’investissement et les prestations
d’assistance sociale en espèces, effectuées aux fins des politiques publiques.
22.17     La COPNI sert à décrire et à analyser les
dépenses des institutions privées sans but lucratif au service des ménages.
Elle distingue neuf grandes catégories:
1       Logement
2       Santé
3       Loisirs et culture
4       Enseignement
5       Protection sociale
6       Culte
7       Partis politiques, organisations professionnelles et
syndicales
8       Protection de l’environnement
9       Services n.c.a.
22.18     La COPP peut être utilisée pour décrire et
analyser le comportement des producteurs. Elle distingue six catégories
principales:
1       Dépenses d’infrastructure
2       Dépenses de recherche-développement
3       Dépenses de protection de l’environnement
4       Dépenses de commercialisation
5       Dépenses de valorisation des ressources humaines
6       Dépenses liées aux programmes de production courante, à
l’administration et à la gestion
En combinaison avec des informations par opération, la COPP peut
fournir des informations sur «l’externalisation» des services aux entreprises,
c’est-à-dire le remplacement d’activités auxiliaires par l’achat des services
correspondants auprès d’autres producteurs, notamment dans des domaines tels que
le nettoyage, la restauration, les transports et la recherche.
22.19     La CFAP et la COPP font apparaître les
dépenses de protection de l’environnement des administrations publiques et des
producteurs. Ces informations sont utilisées pour décrire et analyser
l’interaction entre la croissance économique et l’environnement.
22.20     Certaines dépenses telles que la dépense de
consommation finale et la dépense de consommation intermédiaire peuvent être
classées par fonction et par groupe de produits. La classification par produit
montre quels produits sont concernés et donne une description des différents
processus de production ainsi que de leurs liens avec les ressources et les
emplois des produits. Elle représente l’inverse des nomenclatures
fonctionnelles, sur les aspects suivants:
a)      les dépenses affectées à des produits différents
peuvent servir une seule fonction;
b)      les dépenses affectées à un seul produit peuvent servir
plusieurs fonctions;
c)      certaines dépenses ne sont pas des opérations sur des
produits, mais elles peuvent être très importantes pour une nomenclature
fonctionnelle; par exemple, les subventions et les prestations de sécurité
sociale en espèces sont importantes pour la classification des dépenses des
administrations publiques.
PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES COMPTES SATELLITES
Comptes satellites fonctionnels
22.21     Les comptes satellites fonctionnels ont pour
but de décrire et d’analyser l’économie pour une fonction, par exemple
l’environnement, la santé et la recherche-développement. Ils fournissent un
cadre comptable systématique pour chaque fonction. Ils ne donnent pas de vision
synthétique de l’économie nationale, mais ciblent les aspects pertinents pour
la fonction concernée. À cet effet, ils indiquent des détails qui ne sont pas
visibles dans le cadre central agrégé, réorganisent les informations, ajoutent
des informations sur les flux et les stocks non monétaires, ignorent ce qui ne
correspond pas à la fonction concernée et définissent des agrégats fonctionnels
en guise de concepts clés.
22.22     Du fait de sa nature même, le cadre central
est essentiellement institutionnel. Un compte satellite fonctionnel peut
combiner une approche fonctionnelle à une analyse portant sur les activités et
les produits. Une telle approche combinée s’avère utile dans de nombreux
domaines, par exemple la culture, le sport, l’éducation, la santé, la
protection sociale, le tourisme, la protection de l’environnement, la recherche
et développement (R&D), l’aide au développement, les transports, la
sécurité et le logement. La plupart de ces domaines concernent des services;
ils se répartissent en général entre plusieurs activités et correspondent
souvent à des thèmes en relation avec la croissance économique ou les
préoccupations sociales.
22.23     L’un des concepts clés des comptes satellites
fonctionnels est celui de la dépense nationale pour une fonction donnée, comme
le montre le tableau 22.2. Ce concept clé est également utile pour définir
la portée du compte satellite fonctionnel.
22.24     Analyser les emplois correspondant à une
fonction revient à poser des questions telles que «Combien consacre-t-on de
ressources à l’éducation, aux transports, au tourisme, à la protection de
l’environnement et au traitement des données?». Afin de répondre à ces
questions, il faut donc décider:
a)      quels sont les produits pertinents pour le domaine en
question. La dépense nationale inclut tous les emplois courants de ces produits
et la formation de capital en ces produits;
b)      quelles sont les activités au titre desquelles on
enregistrera une formation de capital;
c)      quels sont les transferts correspondant au domaine en
question.
Tableau 22.2 Dépense nationale pertinente pour une
fonction ou un produit donnés
   || Séries de données annuelles 
 Consommation finale effective des produits choisis ||   
 Produits marchands ||   
 Produits non marchands ||   
 Consommation individuelle ||   
 Consommation collective ||   
 Consommation intermédiaire ||   
 effective ||   
 interne ||   
 Formation de capital ||   
 dans les produits choisis ||   
 autre ||   
 Transferts courants choisis ||   
 Transferts en capital choisis ||   
 Emplois des unités résidentes financés par le reste du monde ||   
   Dépense nationale ||   
22.25     Selon le domaine étudié, la forme donnée au
compte satellite mettra l’accent:
a)      sur l’analyse détaillée de la production et des emplois
des biens et des services spécifiques, par exemple pour la R&D, les TIC ou
les transports;
b)      sur l’analyse détaillée des transferts, par exemple
pour la protection sociale;
c)      à la fois sur la production, les emplois et les
transferts, par exemple dans le domaine de l’éducation et de la santé;
d)      sur les emplois en tant que tels, dans des domaines
tels que le tourisme ou la protection de l’environnement;
e)      sur le financement de la protection sociale et de la
santé par les administrations publiques et les institutions sans but lucratif.
22.26     Deux types de produits peuvent être
distingués: les produits caractéristiques et les produits connexes. Les
premiers sont les produits typiques du domaine considéré, pour lesquels le
compte satellite peut faire apparaître le mode de production, les types de
producteurs impliqués, les types de main-d’œuvre et de capital fixe employés,
ainsi que la rentabilité du processus de production. Dans le cas par exemple de
la santé, les produits caractéristiques sont les services de santé, les
services d’administration et les services d’enseignement et de recherche-développement
en matière de santé.
22.27     Les produits connexes sont pertinents pour une
fonction sans être typiques de celle-ci, soit par leur nature, soit parce
qu’ils sont classés dans des catégories de produits plus larges. Dans le
domaine de la santé, par exemple, le transport des patients est un service
connexe et l’on tient aussi pour des produits connexes les produits
pharmaceutiques et d’autres biens médicaux comme les lunettes. Pour ces
produits, le compte satellite ne fait pas apparaître les caractéristiques de la
production. La ligne de démarcation précise entre produits caractéristiques et
produits connexes dépend de l’organisation économique du pays et de la fonction
des comptes satellites.
22.28     Certains services peuvent figurer dans deux
comptes satellites ou même davantage. Ainsi, les travaux de recherche
concernant les services de santé qui sont menés dans des établissements
d’enseignement supérieur sont, dans le même temps, un produit pertinent pour
les comptes satellites de la recherche-développement, de l’éducation et de la
santé. Cela implique également que les dépenses nationales dans les différentes
fonctions se chevauchent en partie; une simple agrégation de ces dépenses pour établir
un total sous forme de pourcentage du PIB peut conduire à un double comptage.
22.29     Les concepts utilisés dans les comptes
satellites peuvent s’écarter de ceux utilisés dans le cadre central. Le
bénévolat peut par exemple être inclus dans les comptes satellites de
l’éducation et de la santé. Les services de transport auxiliaires peuvent être
indiqués séparément dans un compte satellite des transports. Les prêts accordés
à des conditions préférentielles sont comptabilisés dans un compte satellite
qui concerne l’aide au développement. Les avantages ou les coûts résultant de
l’application de taux d’intérêt inférieurs à ceux du marché sont enregistrés comme
des transferts implicites.
22.30     Pour les comptes satellites qui concernent la
protection sociale et l’aide au développement, les transferts spécifiques sont
les composantes les plus importantes des dépenses nationales. Dans d’autres
domaines, par exemple l’éducation ou la santé, la plus grande partie des
transferts, qui sont le plus souvent en nature, constituent des moyens de
financer l’acquisition par les utilisateurs. Cela signifie qu’ils sont déjà
inclus dans la dépense de consommation finale, la consommation intermédiaire et
la formation de capital et qu’ils ne doivent pas être enregistrés deux fois.
Cependant, cette règle ne s’applique pas à tous les transferts, notamment les
bourses d’études qui peuvent servir à financer diverses dépenses autres que les
frais de scolarité ou l’acquisition de manuels scolaires; cette partie résiduelle
doit alors être comptabilisée comme un transfert dans le compte satellite.
22.31     Un compte satellite fonctionnel peut offrir un
aperçu des utilisateurs ou des bénéficiaires. La classification des
utilisateurs et des bénéficiaires peut être basée sur celle des secteurs
institutionnels et des types de producteurs, par exemple producteurs marchands,
producteurs non marchands, administrations publiques en tant que consommateur
collectif, ménages en tant que consommateurs et reste du monde. Il est possible
de distinguer différentes sous-catégories, notamment par branche d’activité et
par sous-secteur institutionnel.
22.32     Les ménages ou les individus constituent le
groupe le plus important d’utilisateurs et de bénéficiaires dans beaucoup de
comptes satellites. Pour les besoins des analyses et politiques sociales, il
faut procéder à une ventilation plus poussée des ménages. Selon les fins
recherchées, on peut appliquer divers critères comme les revenus, l’âge, le
sexe, le lieu de résidence, etc. Aux fins des analyses et de la formulation des
politiques, il est indispensable de connaître l’effectif des individus
concernés dans chaque catégorie si l’on veut calculer la consommation moyenne
ou le montant moyen des transferts, ou encore le nombre des personnes qui n’en
bénéficient pas.
Comptes spécialisés
22.33     Les comptes spécialisés offrent un aperçu
ciblé sur une branche d’activité ou un produit en particulier, un groupe de
branches d’activité ou de produits, un sous-secteur ou un groupe de
sous-secteurs. On peut distinguer trois familles de comptes spécialisés:
a)      ceux qui sont liés à des branches d’activité ou des
produits;
b)      ceux qui sont liés à des secteurs institutionnels;
c)      ceux qui combinent les deux approches.
On peut citer comme exemples de comptes spécialisés liés à des
branches d’activité ou des produits les comptes de l’agriculture, les comptes
de la sylviculture et de la pêche, les comptes du tourisme, les comptes des
TIC, les comptes de l’énergie, les comptes des transports, les comptes des bâtiments
résidentiels et les comptes relatifs au secteur de la création.
Parmi les comptes spécialisés liés aux secteurs institutionnels,
citons les statistiques de finances publiques, les statistiques monétaires et
financières, la balance des paiements, les comptes du secteur public, les
comptes des institutions sans but lucratif, les comptes des ménages et les
comptes d’activité des entreprises. Les statistiques des recettes fiscales
peuvent être considérées comme des tableaux supplémentaires des statistiques de
finances publiques.
22.34     Les comptes spécialisés peuvent également
avoir pour but une analyse intégrée des activités économiques au sein d’un ou
plusieurs secteurs institutionnels. Il est par exemple possible d’établir des
comptes des sous-secteurs des sociétés non financières moyennant un
regroupement en fonction de leur activité économique principale. L’analyse peut
s’étendre à l’ensemble du processus économique, de la production jusqu’à
l’accumulation. Cela peut se faire de façon systématique à un niveau
relativement agrégé de la nomenclature standard des branches d’activité, mais
également pour certaines branches d’activité qui présentent un intérêt
particulier pour un pays donné. Des analyses similaires peuvent être réalisées en
ce qui concerne les activités de production des ménages, tout au moins jusqu’au
calcul du revenu d’entreprise. Il peut aussi être utile d’identifier les
activités qui jouent un rôle prédominant dans les opérations de l’économie avec
l’extérieur. Parmi ces activités clés figurent le secteur pétrolier, les
activités bancaires, les industries extractives, les activités liées à des
cultures, des denrées alimentaires et des boissons spécifiques (notamment café,
fleurs, vin et whisky), ainsi que le tourisme. Elles peuvent jouer un rôle
crucial pour l’économie nationale en contribuant pour une part importante aux
exportations, à l’emploi, aux avoirs en devises et aux ressources de l’État.
Les secteurs clés peuvent également inclure des secteurs qui méritent une
attention particulière du point de vue de la politique économique et sociale.
Les activités agricoles qui bénéficient de subventions et d’autres transferts
des administrations centrales, locales ou européennes ou qui sont protégées par
des droits sur les importations conséquents en sont un exemple.
22.35     La première étape dans l’établissement des
comptes spécialisés consiste à définir les activités clés et les produits qui
leur correspondent, ce qui oblige parfois à regrouper des rubriques de la classification
internationale type par industrie (CITI) ou des nomenclatures nationales
correspondantes. L’étendue des secteurs clés dépend du contexte économique et
des besoins en matière de politique et d’analyse.
22.36     On établit alors pour les produits clés un
compte de biens et services, où apparaissent les ressources et les emplois de
ces produits, et pour les branches d’activité clés un compte de production et
un compte d’exploitation. S’agissant de ces branches et de ces produits clés,
des nomenclatures détaillées sont utilisées pour bien faire ressortir le
processus économique et les procédures d’évaluation employées. Ces produits et
activités se caractérisent en général par une combinaison de prix du marché et
de prix imposés et par un système complexe d’impôts et de subventions.
22.37     Les produits clés et les branches d’activité
clés peuvent être analysés en ayant recours à un tableau des ressources et des
emplois, comme le montrent les tableaux 22.5 et 22.6. Les branches
d’activité clés sont détaillées en colonnes et les autres branches peuvent être
regroupées. Dans les lignes figure de même le détail des produits clés, tandis
que les autres produits sont regroupés. Au bas du tableau des emplois figurent,
dans les lignes, les apports de main-d’œuvre, la formation brute de capital
fixe et le stock d’actifs fixes. Lorsque l’activité clé est exercée par des
producteurs de types très hétérogènes, par exemple de petits agriculteurs d’une
part et de vastes plantations appartenant à des sociétés et gérées par elles de
l’autre, on opère une distinction entre ces deux groupes de producteurs qui se
caractérisent par des structures de coûts et des comportements différents.
22.38     Un ensemble de comptes est constitué pour
chaque secteur clé. À cet effet, il est nécessaire de définir les limites du
secteur clé considéré. S’agissant de l’industrie pétrolière et des industries
extractives, le secteur clé ne se compose en général que d’un nombre limité de
grandes sociétés dont toutes les opérations sont enregistrées, même si elles
exercent des activités secondaires. La distinction entre sociétés privées,
sociétés publiques et sociétés sous contrôle étranger peut également s’avérer
fondamentale lorsqu’il s’agit d’un secteur clé. La réalisation d’une analyse
intégrée oblige à recourir aux comptes des entreprises elles-mêmes, qu’il faut
examiner avec soin pour chacune des grandes sociétés concernées. Une partie des
activités extractives peut être le fait de petites sociétés ou d’entreprises
non constituées en sociétés, qu’il faut nécessairement inclure dans le secteur
clé, même si l’on doit pour cela s’appuyer sur des informations partielles
extraites d’enquêtes statistiques ou de fichiers administratifs. 
22.39     Les administrations publiques jouent souvent
un rôle important en relation avec ces activités clés par le biais soit
d’impôts ou de revenus de la propriété, soit de réglementations et de
subventions, d’où l’importance d’étudier en détail les opérations entre le
secteur clé et les administrations publiques. La ventilation des opérations
peut être développée de manière à distinguer les flux liés à l’activité clé, y
compris les impôts correspondants sur les produits. Ces flux viennent s’ajouter
au budget général de diverses unités d’administration publique, par exemple les
ministères (à des fins spéciales), les universités, les fonds et comptes
spéciaux. Pour les besoins de l’analyse, il peut être très utile d’indiquer l’emploi
que font les administrations publiques de ces fonds. Il faut pour cela procéder
à une analyse par fonction de cette partie des dépenses des administrations
publiques.
22.40     Lorsque les activités clés reposent sur des
ressources naturelles non renouvelables, par exemple celles du sous-sol, les
comptes du secteur clé font apparaître les variations de ces ressources dues
aux découvertes nouvelles ou à l’épuisement dans le compte des autres
changements de volume d’actifs et les gains et pertes de détention dans le
compte de réévaluation. Ces informations revêtent une importance capitale pour
l’évaluation de la performance économique. Plus généralement, les comptes des
secteurs clés peuvent être élargis à une comptabilité de l’environnement.
22.41     Les comptes des secteurs clés peuvent
s’inscrire dans le cadre de comptes économiques intégrés. On introduit à cet
effet une colonne ou un groupe de colonnes pour les secteurs clés et, le cas
échéant, on renomme d’autres colonnes, par exemple en «autres sociétés non
financières» ou «autres ménages». Il devient alors possible de voir quelles
sont les contributions respectives du secteur clé et des autres secteurs aux
opérations et aux soldes comptables. La présentation exacte de ce genre de tableau
dépend des objectifs recherchés. Une étape supplémentaire consiste à construire
des tableaux supplémentaires mettant en évidence des relations du type «de qui
à qui?» entre le secteur clé et les autres secteurs, y compris le reste du
monde.
Inclusion de données non monétaires
22.42     L’une des principales caractéristiques d’un
grand nombre de comptes satellites est l’inclusion de données non monétaires,
comme les émissions de CO2 par les industries dans les comptes de
l’environnement ou le nombre de traitements par type de soin de santé dans les
comptes de la santé. La relation entre ces données non monétaires et les
données monétaires permet d’obtenir des ratios clés, par exemple les émissions
de CO2 par milliard d’euros de valeur ajoutée ou le coût par
traitement. Le tableau 22.7 présente toute une série d’exemples à cet
égard.
Détails et concepts supplémentaires
22.43     Les détails et concepts supplémentaires
constituent deux autres caractéristiques majeures des comptes satellites. Les
tableaux 22.8 et 22.9 en fournissent un large éventail d’exemples.
Concepts de base différents
22.44     L’utilisation de concepts de base différents
n’est pas courante dans les comptes satellites. Une assez légère différence
tient en ce que, pour divers comptes satellites, certains services ne sont pas
considérés comme auxiliaires; c’est ainsi que le service de transport n’est pas
assimilé à un service auxiliaire dans le compte satellite des transports. En
revanche, pour d’autres comptes satellites, des changements importants peuvent
être nécessaires dans les concepts de base, notamment dans les comptes de
l’environnement, dans lesquels le produit intérieur peut être ajusté en
fonction de l’épuisement des ressources naturelles. Le tableau 22.10
fournit quelques exemples.
Utilisation de la modélisation et inclusion de
résultats expérimentaux
22.45     Certains comptes satellites peuvent se
caractériser par l’inclusion de résultats expérimentaux ou l’utilisation de la
modélisation; les chiffres du compte satellite sont alors moins fiables que
ceux des comptes principaux. Toutefois, l’établissement des comptes principaux
implique également l’utilisation de modèles économétriques ou mathématiques et
l’inclusion de résultats expérimentaux. Il ne s’agit donc pas d’une différence
fondamentale entre le cadre des comptes principaux et les comptes satellites.
Ces aspects sont illustrés par les exemples du tableau 22.11.
Conception et établissement des comptes satellites
22.46     Quatre étapes sont nécessaires pour la conception
et l’établissement d’un compte satellite:
a)      définir les objectifs, les utilisations et les besoins;
b)      sélectionner les éléments pertinents dans les comptes
nationaux;
c)      sélectionner des informations supplémentaires
pertinentes, notamment à partir de diverses statistiques spécifiques ou de
sources administratives;
d)      combiner les ensembles de concepts et de chiffres dans
un seul ensemble de tableaux et de comptes.
22.47     Ces quatre étapes donnent souvent des
résultats inattendus lorsqu’on élabore des comptes satellites pour la première
fois. Par conséquent, l’établissement de comptes satellites est un travail
effectué en continu. Ce n’est qu’après avoir acquis une certaine expérience
dans l’établissement et l’utilisation des comptes satellites et réalisé des
modifications aux endroits requis qu’un ensemble de tableaux expérimental peut
être transformé en un produit statistique abouti.
22.48     Dans la sélection des éléments pertinents des
comptes nationaux, trois aspects peuvent être distingués: les concepts
internationaux de comptabilité nationale, les concepts opérationnels utilisés
dans les statistiques des comptes nationaux d’un pays donné et la fiabilité des
statistiques des comptes nationaux.
22.49     Lors de la conception et de l’établissement
d’un compte satellite, l’application des concepts du cadre central à une
fonction révèle souvent d’autres aspects. Du point de vue de cette fonction, il
peut s’agir aussi bien d’éléments utiles que de limites imprévues. Ainsi,
lorsque l’on établira pour la première fois un compte de recherche et
développement, on rencontrera probablement des problèmes tels que le
chevauchement avec la R&D dans le domaine des logiciels ou de la santé ou
encore le rôle des multinationales dans l’importation et l’exportation de
R&D.
22.50     Un processus similaire s’applique aux concepts
opérationnels utilisés pour l’établissement des statistiques des comptes
nationaux. Des détails essentiels peuvent s’avérer manquants, en raison d’une agrégation
trop poussée dans l’établissement ou la publication, ou bien les concepts
universels peuvent ne pas avoir été appliqués de façon rigoureuse. Par exemple,
les activités de R&D de certaines grandes multinationales peuvent être
incluses dans la branche de leurs activités principales et non dans celle des
services de R&D.
22.51     La fiabilité de certaines parties des
statistiques des comptes nationaux peut se révéler problématique, notamment si
elles ont été établies et publiées sans avoir à l’esprit la fonction des
comptes satellites. La simple sélection des chiffres correspondants dans les
statistiques officielles des comptes nationaux permet souvent de constater que
la taille, la composition ou l’évolution d’une période à l’autre ne sont pas
plausibles par rapport à la fonction considérée. C’est pourquoi les sources de
données courantes et les méthodes de calcul doivent être vérifiées et
améliorées en recourant à des sources de données supplémentaires ou de meilleures
méthodes de calcul.
22.52     La sélection d’informations pertinentes à
partir d’autres sources que les comptes nationaux, par exemple d’autres
statistiques officielles ou sources de données administratives, risque de se
heurter à des problèmes similaires en termes de concepts et de chiffres. En
effet, les concepts utilisés officiellement peuvent révéler des failles inattendues
par rapport à la fonction spécifique du compte satellite, les concepts effectivement
utilisés peuvent être différents des concepts officiels et des problèmes
peuvent se poser en termes de fiabilité, de niveau de détail, de chronologie et
de fréquence. Tous ces problèmes doivent être résolus en réalisant des
estimations supplémentaires destinées à surmonter les différences de concepts,
en classant les flux non monétaires par branche d’activité ou par secteur, ou
encore en modifiant les concepts utilisés dans le compte satellite.
22.53     Combiner les informations des comptes
nationaux et les autres informations dans un seul ensemble de tableaux ou de
comptes nécessite des étapes supplémentaires: les omissions, chevauchements et
incohérences numériques doivent être résolus et la plausibilité des résultats
doit être évaluée. Il est préférable d’obtenir un ensemble de tableaux
entièrement équilibré. Toutefois, il peut être nécessaire de faire apparaître
les écarts entre les différentes sources de données et méthodes de calcul.
22.54     D’autres étapes peuvent être requises pour
transformer un compte satellite cohérent en un produit destiné aux utilisateurs
des données. On peut ajouter un tableau de synthèse avec des indicateurs clés
pour un certain nombre d’années. Ces indicateurs clés peuvent cibler la
description de l’étendue, des composantes et des évolutions du thème concerné,
ou faire apparaître les liens avec l’économie nationale et ses principales
composantes. Des détails ou des classifications supplémentaires utiles à des
fins politiques et analytiques peuvent être ajoutés. Les détails ayant peu de
valeur ajoutée ou dont l’élaboration s’avère relativement onéreuse peuvent être
abandonnés. Des efforts peuvent aussi être faits pour réduire la complexité des
tableaux, accroître la simplicité et la transparence pour les utilisateurs des
données et inclure des décompositions comptables standard dans un tableau
distinct.
Neuf comptes satellites spécifiques
22.55     La suite de ce chapitre est consacrée à une
brève description des comptes satellites suivants:
a)      comptes de l’agriculture;
b)      comptes de l’environnement;
c)      comptes de la santé;
d)      comptes de production des ménages;
e)      comptes de l’emploi et MCS;
f)       comptes de productivité et de croissance;
g)      comptes de R&D;
h)      comptes de la protection sociale;
i)       comptes satellites du tourisme.
Comptes de l’agriculture
22.56     Les comptes économiques de l’agriculture
européens (CEA)[1] représentent un exemple
de comptes de l’agriculture. Leur but est de décrire la production agricole et
l’évolution du revenu agricole. Ces informations servent à analyser la
situation économique de l’agriculture de chaque pays de l’UE et permettent le
contrôle ainsi que l’évaluation de la politique agricole commune en Europe.
22.57     Les CEA comprennent un compte de production,
un compte d’exploitation, un compte du revenu d’entreprise et un compte de
capital pour la production agricole. Le compte de production contient une
ventilation détaillée indiquant la production pour toute une série de produits
agricoles, ainsi que les activités secondaires non agricoles; la consommation
intermédiaire et la formation de capital sont également présentées avec un
niveau de détail conséquent. Les données pour le compte de production et la
formation brute de capital fixe sont indiquées en prix courants et en prix
constants. Trois indicateurs de revenu agricole sont en outre présentés:
a)      l’indice du revenu réel des facteurs dans l’agriculture
par unité de travail annuel, pris comme équivalent plein temps;
b)      l’indice de revenu net réel d’entreprise agricole par
unité de travail annuel non salarié, pris comme équivalent plein temps;
c)      le revenu net d’entreprise agricole.
Les indices et les variations de valeur en termes réels des
indicateurs de revenu sont obtenus en déflatant les données nominales
correspondantes avec l’indice implicite du prix du PIB.
22.58     La branche agricole des CEA ressemble étroitement
à la branche agricole dans le cadre central. Il existe toutefois des
différences. Par exemple, les unités engagées dans la production de semences à
des fins de recherche ou de certification ou les unités pour lesquelles
l’activité agricole ne constitue qu’une activité de loisirs sont exclues. En
revanche, la plupart des activités agricoles des unités dont l’activité
principale n’est pas agricole sont incluses dans le concept de branche agricole.
22.59     Les CEA ciblent le processus de production et
le revenu qui en découle. Cependant, en principe, un compte satellite de
l’agriculture ne doit pas obligatoirement correspondre intégralement aux CEA.
Les comptes de l’agriculture peuvent également inclure un tableau des
ressources et des emplois qui donne un aperçu systématique des ressources et
des emplois des produits agricoles. Un tel tableau peut fournir des
informations sur le rôle des importations, y compris le rôle des droits sur les
importations, et les évolutions de la demande en produits agricoles, par
exemple les exportations et la consommation finale des ménages, ainsi que sur le
rôle des impôts et subventions correspondants. Les comptes de l’agriculture
peuvent être élargis en incluant des activités secondaires non agricoles,
notamment celles qui correspondent à une activité de loisirs. Ceci peut
permettre de faire apparaître des tendances et des mécanismes de substitution
qui présentent une certaine importance. L’interaction avec les administrations
publiques peut être illustrée en ajoutant un tableau dans lequel figure l’ensemble
des revenus et transferts en capital des administrations publiques locales,
centrales ou européennes à la branche agricole; cela peut également inclure des
traitements particuliers dans le système fiscal. Les comptes de l’agriculture
peuvent aussi être construits comme des comptes spécialisés et couvrir une
séquence complète de comptes comprenant des comptes de patrimoine et des
comptes d’opérations financières pour les agriculteurs et les sociétés engagées
dans l’agriculture.
Comptes de l’environnement
22.60     Un cadre comptable détaillé est présenté dans
les recommandations internationales relatives aux comptes de l’environnement (Système
de comptabilité économique et environnementale intégrée, SCEE, 2003)[2]
pour la description et l’analyse de l’environnement et de ses interactions
avec l’économie. Les comptes de l’environnement sont un compte satellite des
comptes nationaux. Ceci implique que les mêmes nomenclatures et concepts soient
utilisés; des modifications sont introduites uniquement lorsque cela est
nécessaire pour répondre à l’objectif des comptes de l’environnement.
22.61     L’ensemble intégré de comptes pour
l’information économique et environnementale permet une analyse de la
contribution de l’environnement à l’économie et de l’impact de l’économie sur
l’environnement. Il répond aux besoins des responsables politiques en
fournissant des indicateurs et des statistiques descriptives dans le but de
contrôler l’interaction entre l’environnement et l’économie. Il peut également
servir d’outil de planification stratégique et d’analyse politique afin
d’identifier des voies de développement plus durables. Ainsi, les responsables
politiques chargés de déterminer le développement des industries qui font un
usage intensif des ressources environnementales comme entrées intermédiaires ou
pour le stockage des déchets doivent être conscients des effets à long terme
sur l’environnement. Ceux qui fixent les normes environnementales doivent aussi
être conscients de leurs conséquences possibles pour l’économie, notamment
quelles sont les branches d’activité susceptibles d’en souffrir et quelles sont
les conséquences pour l’emploi et le pouvoir d’achat. Des stratégies
environnementales différentes peuvent être comparées en tenant compte des
conséquences économiques. 
22.62     Divers aspects de la comptabilité
environnementale ont été pris en considération dans le cadre central. En
particulier, les nomenclatures et les comptes concernant les stocks et les
autres changements de volume d’actifs font apparaître séparément de nombreux
coûts et postes de capital qui appartiennent à la comptabilité des ressources
naturelles. Par exemple, la nomenclature des actifs non produits contient des
catégories distinctes pour les gisements (notamment les réserves pétrolières ou
les réserves de minerais), les ressources biologiques non cultivées et les réserves
d’eau. Ces particularités facilitent l’utilisation du cadre central comme point
de départ pour une comptabilité de l’environnement. Toutefois, plusieurs éléments
du cadre central, en particulier ceux qui apparaissent dans le compte des
autres changements de volume, sont ventilés plus avant et reclassés dans le
compte satellite et d’autres éléments sont ajoutés.
22.63     Du point de vue de l’environnement, le cadre
central et ses principaux agrégats, tels que le PIB, la formation de capital et
l’épargne, présentent deux inconvénients majeurs. Tout d’abord, ils couvrent de
façon limitée l’épuisement et la rareté des ressources naturelles, des facteurs
qui peuvent menacer la productivité durable de l’économie. Deuxièmement, le
cadre central ne tient pas compte de la dégradation de la qualité de
l’environnement et de ses conséquences pour la santé et le bien-être des
individus.
22.64     Dans le cadre central, seuls les actifs
produits sont pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée nette. Le coût
de leur consommation se reflète dans la consommation intermédiaire et dans la
consommation de capital fixe. Les actifs naturels non produits, par exemple la
terre, les réserves de minerais et les forêts, n’entrent dans le domaine des
actifs que dans la mesure où ils sont placés sous le contrôle effectif d’unités
institutionnelles. En revanche, leur consommation n’est pas comptabilisée dans
les coûts de production. Cela implique soit que le prix des produits ne reflète
pas ces coûts, soit que, dans le cas des coûts dus à l’épuisement des
ressources, ces coûts sont inclus avec d’autres éléments non identifiés dans le
calcul résiduel de l’excédent d’exploitation. Les comptes de l’environnement
permettent d’identifier et d’estimer explicitement ces coûts.
22.65     Le cadre comptable environnemental du
SCEE 2003 comprend cinq catégories:
a)      comptes de flux physiques et hybrides;
b)      comptes économiques des opérations liées à l’environnement;
c)      comptes d’actifs environnementaux exprimés en termes
physiques et monétaires;
d)      comptes relatifs aux dépenses consacrées à la défense
de l’environnement et à l’épuisement des ressources naturelles;
e)      modification des agrégats du cadre central pour tenir
compte de la dégradation.
22.66     Les comptes de flux physiques et hybrides
recensent quatre types de flux différents:
a)      les ressources naturelles: ressources minérales et
énergétiques, eau, sols et ressources biologiques. À partir du moment où elles
sont vendues sur le marché, elles entrent dans la sphère économique et peuvent
être définies comme des produits;
b)      les intrants de l’écosystème: oxygène nécessaire à la
combustion, eau provenant des précipitations ou des cours d’eau naturels et autres
intrants naturels tels que les éléments nutritifs et le dioxyde de carbone
nécessaires à la croissance des végétaux; l’eau, les éléments nutritifs et
l’oxygène fournis en tant que produits par l’économie sont exclus;
c)      les produits: biens et services produits dans la sphère
économique et utilisés à l’intérieur de celle-ci, y compris les flux de biens
et de services entre l’économie nationale et le reste du monde. Sont inclus les
ressources biologiques cultivées, les ressources naturelles vendues ou achetées
comme le pétrole, le bois et l’eau, par exemple, et les déchets de matériaux
ayant une valeur économique;
d)      les résidus: produits involontaires et indésirables de
l’économie dont la valeur est nulle ou négative pour celui qui les génère. Les
résidus comprennent les déchets solides, liquides et gazeux. Ils peuvent être
recyclés, réutilisés ou rejetés dans l’environnement. Les résidus peuvent avoir
une valeur positive pour une unité autre que celle qui les a générés. C’est
ainsi que les déchets ménagers collectés en vue d’un recyclage n’ont pas de
valeur pour les ménages mais peuvent en avoir pour celui qui les recycle. Les
déchets de matériaux qui ont une valeur réalisable pour celui qui les génère,
comme les équipements mis au rebut, sont assimilés à des produits et non à des
résidus.
22.67     Les flux physiques sont mesurés en unités de
quantité, qui reflètent les caractéristiques physiques des matières, de
l’énergie ou des résidus en question. Un flux physique peut être mesuré avec
d’autres unités en fonction de la caractéristique physique prise en
considération. Le caractère approprié d’une unité dépend de la fonction et de
l’utilisation prévue du compte de flux. Le poids et le volume sont les
caractéristiques physiques les plus fréquemment utilisées pour la comptabilité
des flux physiques. Dans le cas des flux énergétiques, les unités les plus
couramment utilisées sont les joules ou les tonnes d’équivalent pétrole. Les
unités de quantité utilisées dans les comptes de flux physiques sont
différentes des volumes employés dans le cadre central. Ainsi, dans le cadre
central, le volume d’un ordinateur ne correspond pas à son poids, mais à une
combinaison pondérée des caractéristiques souhaitées par l’utilisateur, par
exemple sa vitesse de calcul.
22.68     Les comptes de flux physiques peuvent être
représentés sous forme de tableaux des ressources et des emplois, comme le
montrent les tableaux 22.12 et 22.13.
22.69     Les comptes de flux hybrides
correspondent à une présentation matricielle unique contenant à la fois les
comptes nationaux en termes monétaires et les comptes de flux physiques. Les
principaux types de comptes hybrides sont les tableaux hybrides des ressources
et des emplois, qui combinent les informations provenant des tableaux des
ressources et des emplois physiques et celles des tableaux des ressources et
des emplois exprimés en termes monétaires.
22.70     Les informations des
comptes de flux hybrides peuvent être reliées à des thèmes environnementaux
répondant à des préoccupations particulières, comme l’effet de serre, la
destruction de la couche d’ozone et l’acidification. Des facteurs de conversion
sont nécessaires à cet effet pour transformer les chiffres correspondant à des
substances spécifiques en indicateurs agrégés pour les thèmes environnementaux.
On peut alors obtenir un tableau de synthèse faisant apparaître la contribution
de la consommation et de la production de diverses branches d’activité aux
différents thèmes environnementaux et au PIB, comme dans le tableau 22.14.
Tableau 22.12 Tableau des ressources et des
emplois physiques
Tableau des ressources physiques     en
millions de tonnes
   || Branches d’activité || Consommation || Capital || Reste du monde || Environnement national || Total des ressources de matières 
 Agriculture, pêche et activités extractives || Industrie manufacturière, électricité et construction || Services || Total branches d’activité || Transport pour compte propre || Autre consommation || Total consommation || Formation de capital, variations des stocks, stockage des déchets || Importations de produits || Ressources naturelles et intrants de l’écosystème fournis par des non-résidents sur le territoire national || Résidus générés par des non-résidents dans le reste du monde || Flux entrants transfrontaliers provenant du reste du monde par les milieux naturels ||   
 I1 || I2 || I3 || I || C1 || C2 || C || CF || M2 || M1 || M1 || M3 || E 
 Produits || P1 || Produits animaux et végétaux ||  66.000 ||  49.000 ||  1.000 ||  116.000 ||   ||   ||   ||   ||  16.000 ||   ||   ||   ||   || 132.000 
 P2 || Pierres, graviers et matériaux de construction || 112.000 || 163.000 ||   || 275.000 ||   ||   ||   ||   ||  13.000 ||   ||   ||   ||   || 288.000 
 P3 || Énergie || 65.000 || 59.000 ||   || 124.000 ||   ||   ||   ||   ||  95.000 ||   ||   ||   ||   || 219.000 
 P4 || Métaux, machines, etc. ||   || 10.000 ||   || 10.000 ||   ||   ||   ||   ||  10.000 ||   ||   ||   ||   || 20.000 
 P5 || Plastiques et produits en plastique ||   || 2.000 ||   || 2.000 ||   ||   ||   ||   ||  2.000 ||   ||   ||   ||   || 4.000 
 P6 || Bois, papier, etc. || 7.000 || 7.000 ||   || 14.000 ||   ||   ||   ||   ||  1.000 ||   ||   ||   ||   || 15.000 
 P7 || Autres produits de base ||   || 9.000 || 1.000 || 10.000 ||   ||   ||   ||   ||  13.000 ||   ||   ||   ||   || 23.000 
   || Ensemble des produits ||  250.000 ||  299.000 ||  2.000 ||  551.000 ||   ||   ||   ||   ||  150.000 ||   ||   ||   ||   || 701.000 
 Résidus || Pour le territoire national ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 R1 || CO2 ||  19.020 ||  111.398 ||  29.930 ||  160.348 ||  16.908 ||  25.080 ||  41.988 ||  0.990 ||   ||   ||  4.172 ||   ||   ||  207.498 
 R2 || N2O ||  0.007 ||  0.042 ||  0.012 ||  0.061 ||  0.003 ||  0.004 ||  0.007 ||   ||   ||   ||  0.001 ||   ||   ||  0.069 
 R3 || CH4 ||  0.073 ||  0.452 ||  0.125 ||  0.650 ||  0.004 ||  0.020 ||  0.024 ||  0.477 ||   ||   ||  0.001 ||   ||   ||  1.152 
 R4 || NOX ||  0.061 ||  0.275 ||  0.151 ||  0.487 ||  0.084 ||  0.026 ||  0.110 ||   ||   ||   ||  0.025 ||  0.117 ||   ||  0.739 
 R5 || SO2 ||  0.023 ||  0.139 ||  0.030 ||  0.192 ||  0.003 ||  0.001 ||  0.004 ||   ||   ||   ||  0.001 ||  0.087 ||   ||  0.284 
 R6 || NH3 ||  0.020 ||  0.123 ||  0.038 ||  0.181 ||   ||  0.007 ||  0.007 ||   ||   ||   ||   ||  0.019 ||   ||  0.207 
 R7 || Autres dans l’air ||  0.010 ||  0.061 ||  0.015 ||  0.086 ||   ||  0.012 ||  0.012 ||   ||   ||   ||   ||  0.002 ||   ||  0.100 
 R8 || P ||  0.070 ||  0.020 ||  0.004 ||  0.094 ||   ||  0.011 ||  0.011 ||  0.003 ||   ||   ||  0.001 ||  0.014 ||   ||  0.123 
 R9 || N ||  0.590 ||  0.210 ||  0.098 ||  0.898 ||   ||  0.117 ||  0.117 ||  0.024 ||   ||   ||  0.006 ||  0.323 ||   ||  1.368 
 R10 || Autres dans l’eau ||  0.030 ||  0.021 ||  0.006 ||  0.057 ||   ||  0.021 ||  0.021 ||  0.001 ||   ||   ||  0.001 ||  0.003 ||   ||  0.083 
 R11 || Déchets des activités extractives || 7.233 || 2.320 ||   || 9.553 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  9.553 
 R12 || Autres déchets solides ||  8.103 ||  71.619 ||  22.929 ||  102.651 ||  0.100 ||  5.060 ||  5.160 ||  71.100 ||   ||   ||  1.548 ||  7.656 ||   ||  188.115 
 Total pour le territoire national ||  35.240 ||  186.680 ||  53.338 ||  275.258 ||  17.102 ||  30.359 ||  47.461 ||  72.595 ||   ||   ||  5.756 ||  8.221 ||   ||  409.291 
 Pour le reste du monde ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Dans l’air ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 R1 || CO2 ||   ||   ||  4.569 ||  4.569 ||  0.739 ||   ||  0.739 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  5.308 
 R4 || NOX ||   ||   ||  0.010 ||  0.010 ||  0.004 ||   ||  0.004 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  0.014 
 R5 || SO2 ||   ||   ||  0.008 ||  0.008 ||  0.002 ||   ||  0.002 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  0.010 
 Total pour le reste du monde ||   ||   ||  4.587 ||  4.587 ||  0.745 ||   ||  0.745 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  5.332 
 Total des résidus ||  35.240 ||  186.680 ||  57.925 ||  279.845 ||  17.847 ||  30.359 ||  48.206 ||  72.595 ||   ||   ||  5.756 ||  8.221 ||   ||  414.623 
 Total des ressources de matières ||  285.240 ||  485.680 ||  59.925 ||  830.845 ||  17.847 ||  30.359 ||  48.206 ||  72.595 ||  150.000 ||   ||  5.756 ||  8.221 ||   || 1 115.623 
  A ||   ||   ||   || Augmentation nette par consommation (biens de consommation durables) || Accroissement net du capital || Exportations nettes de produits || Extraction nette par des non-résidents || Résidus nets générés par des résidents dans le reste du monde || Flux sortants nets transfrontaliers de résidus par les milieux naturels || Accumulation nette de résidus dans l’environnement national || Solde net 
 Accumulation nette de toutes les matières (emplois moins ressources) || 1.153 || 15.641 || 16.794 || 72.215 || -49.000 || 3.000 || -0.424 || -4.302 || 372.717 || 411.000 
Source:
ensemble de données SEEAland.
Tableau 22.13 Tableau des ressources et des
emplois physiques (suite)
Tableau des emplois physiques             en
millions de tonnes
   || Branches d’activité || Consommation || Capital || Reste du monde || Environnement national || Total des emplois de matières 
 Agriculture, pêche et activités extractives || Industrie manufacturière, électricité et construction || Services || Total branches d’activité || Transport pour compte propre || Autre consommation || Total consommation || Formation de capital, variations des stocks, stockage des déchets || Exportations || Ressources et intrants de l’écosystème utilisés par des non-résidents sur le territoire national || Résidus générés par des résidents dans le reste du monde || Flux sortants transfrontaliers vers le reste du monde par les milieux naturels ||   
 I1 || I2 || I3 || I || C1 || C2 || C || CF || X2 || X1 || X1 || X3 || E 
 Produits || P1 || Produits animaux et végétaux ||  23.000 ||  60.000 ||  4.000 ||  87.000 ||   ||  16.000 ||  16.000 ||  3.000 ||  26.000 ||   ||   ||   ||   ||  132.000 
 P2 || Pierres, graviers et matériaux de construction ||  12.000 ||  148.000 ||  2.000 ||  162.000 ||   ||  2.000 ||  2.000 ||  114.000 ||  10.000 ||   ||   ||   ||   ||  288.000 
 P3 || Énergie ||  34.000 ||  101.000 ||  20.000 ||  155.000 ||  7.000 ||  10.000 ||  17.000 ||   ||  47.000 ||   ||   ||   ||   ||  219.000 
 P4 || Métaux, machines, etc. ||   ||  11.000 ||   ||  11.000 ||  1.000 ||   ||  1.000 ||  1.000 ||  7.000 ||   ||   ||   ||   ||  20.000 
 P5 || Plastiques et produits en plastique ||   ||  2.000 ||   ||  2.000 ||   ||   ||   ||   ||  2.000 ||   ||   ||   ||   ||  4.000 
 P6 || Bois, papier, etc. ||   ||  7.000 ||  4.000 ||  11.000 ||   ||  1.000 ||  1.000 ||   ||  3.000 ||   ||   ||   ||   ||  15.000 
 P7 || Autres produits de base ||  5.000 ||  8.000 ||  1.000 ||  14.000 ||   ||  2.000 ||  2.000 ||  1.000 ||  6.000 ||   ||   ||   ||   ||  23.000 
   || Ensemble des produits ||  74.000 ||  337.000 ||  31.000 ||  442.000 ||  8.000 ||  31.000 ||  39.000 ||  119.000 ||  101.000 ||   ||   ||   ||   ||  701.000 
 Ressources naturelles || Ressources naturelles nationales ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 N1 || Pétrole || 38.000 ||   ||   || 38.000 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  38.000 
 N2 || Gaz || 27.000 ||   ||   || 27.000 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  27.000 
 N3 || Autres || 118.000 || 55.000 ||   || 173.000 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  173.000 
 N4 || Bois || 7.000 || 1.000 ||   || 8.000 ||   ||  1.000 ||  1.000 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  9.000 
 N5 || Ressources halieutiques || 1.000 ||   ||   || 1.000 ||   ||   ||   ||   ||   ||  1.000 ||   ||   ||   ||  2.000 
 N6 || Autres ||   ||  2.000 ||   ||  2.000 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  2.000 
 N7 || Eau || 1.000 || 6.000 ||   || 7.000 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  7.000 
 Total des ressources naturelles nationales ||  192.000 ||  64.000 ||   ||  256.000 ||   ||  1.000 ||  1.000 ||   ||   ||  1.000 ||   ||   ||   ||  258.000 
 Ressources naturelles du reste du monde ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 N5 || Ressources halieutiques || 4.000 ||   ||   || 4.000 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  4.000 
 N7 || Eau ||   ||  1.000 ||   ||  1.000 ||   ||  1.000 ||  1.000 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  2.000 
 Total des ressources naturelles du reste du monde || 4.000 || 1.000 ||   || 5.000 ||   ||  1.000 ||  1.000 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  6.000 
 Total des ressources naturelles ||  196.000 ||  65.000 ||   ||  261.000 ||   ||  2.000 ||  2.000 ||   ||   ||  1.000 ||   ||   ||   ||  264.000 
 Intrants de l’écosystème ||   || Intrants de l’écosystème national ||  15.000 ||  81.000 ||  22.000 ||  118.000 ||  10.000 ||  13.000 ||  23.000 ||   ||   ||  2.000 ||   ||   ||   ||  143.000 
   || Intrants de l’écosystème du reste du monde ||   ||   ||  3.000 ||  3.000 ||  1.000 ||   ||  1.000 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  4.000 
 Total des intrants de l’écosystème ||  15.000 ||  81.000 ||  25.000 ||  121.000 ||  11.000 ||  13.000 ||  24.000 ||   ||   ||  2.000 ||   ||   ||   ||  147.000 
 Résidus || Provenant du territoire national ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 R1 || CO2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  207.498 ||  207.498 
 R2 || N2O ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  0.069 ||  0.069 
 R3 || CH4 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  1.152 ||  1.152 
 R4 || NOX ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  0.669 ||  0.070 ||  0.739 
 R5 || SO2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  0.196 ||  0.088 ||  0.284 
 R6 || NH3 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  0.099 ||  0.108 ||  0.207 
 R7 || Autres provenant de l’air ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  0.002 ||  0.098 ||  0.100 
 R8 || P ||   ||   ||  0.020 ||  0.020 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  0.010 ||  0.093 ||  0.123 
 R9 || N ||   ||   ||  0.115 ||  0.115 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  0.543 ||  0.710 ||  1.368 
 R10 || Autres provenant de l’eau ||   ||   ||  0.010 ||  0.010 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  0.002 ||  0.071 ||  0.083 
 R11 || Déchets des activités extractives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  9.553 ||  9.553 
 R12 || Autres déchets solides ||  0.240 ||  2.680 ||  3.780 ||  6.700 ||   ||   ||   ||  25.810 ||   ||   ||   ||  2.398 ||  153.207 ||  188.115 
 Total provenant du territoire national ||  0.240 ||  2.680 ||  3.925 ||  6.845 ||   ||   ||   ||  25.810 ||   ||   ||   ||  3.919 ||  372.717 ||  409.291 
 Provenant du reste du monde ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 R1 || CO2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  5.308 ||   ||   ||  5.308 
 R4 || NOX ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  0.014 ||   ||   ||  0.014 
 R5 || SO2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  0.010 ||   ||   ||  0.010 
 Total provenant du reste du monde ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||  5.332 ||   ||   ||  5.332 
 Total ||   ||  0.240 ||  2.680 ||  3.925 ||  6.845 ||   ||   ||   ||  25.810 ||   ||   ||  5.332 ||  3.919 ||  372.717 ||  414.623 
 Total des emplois de matières ||  285.240 ||  485.680 ||  59.925 ||  830.845 ||  19.000 ||  46.000 ||  65.000 ||  144.810 ||  101.000 ||  3.000 ||  5.332 ||  3.919 ||  372.717 || 1 526.623 
Tableau 22.14 Contribution nette de la consommation et de la
production au PIB
et aux thèmes environnementaux aux Pays-Bas, 1993
Pourcentage
   || Économie || Environnement 
   || Effet de serre || Destruction de la couche d’ozone || Acidification || Eutrophisation || Déchets solides 
 Total ||   || 100 || 100 || 100 || 100 || 100 
   ||   || Consommation ||   || 19 || 2 || 15 || 9 || 31 
   ||   || Industrie ||   || 79 || 97 || 85 || 91 || 66 
   ||   || Capital et autres sources ||   || 2 || 1 || - || - || 3 
 Consommation || 100 || 100 || 100 || 100 || 100 || 100 
   ||   || Transport pour compte propre || 8 || 38 || - || 88 || 21 || 1 
   ||   || Autre consommation || 92 || 62 || 100 || 12 || 79 || 99 
 Production || 100 || 100 || 100 || 100 || 100 || 100 
   || Agriculture, chasse, sylviculture, pêche || 3 || 15 || 2 || 47 || 91 || 7 
   || Industries extractives || 3 || 2 || - || 1 || - || 1 
   || Industrie manufacturière ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   || Industrie pétrolière || 1 || 7 || - || 11 || - ||   
   ||   || Industrie chimique || 2 || 14 || 27 || 6 || 2 || 16 
   ||   || Produits métalliques et machines || 3 || 2 || 9 || 1 || - || 2 
   ||   || Autres industries manufacturières || 12 || 12 || 20 || 7 || 6 || 25 
   || Services publics || 2 || 26 || - || 9 || 1 || 2 
   || Transport et stockage || 6 || 8 || 6 || 12 || 1 || 5 
   || Autres services || 68 || 14 || 36 || 6 || -1 || 42 
Source: de Haan (1997).
Remarque: Un tiret (-) indique que le chiffre est égal à
zéro.
22.71     Les comptes économiques des opérations liées à
l’environnement englobent les comptes de la protection de l’environnement et
les comptes des autres opérations liées à l’environnement (par exemple impôts,
subventions, aides à l’investissement, revenus de la propriété et acquisition
de droits d’émission et de propriété).
22.72     Pour décrire la protection de l’environnement,
il est très utile d’adopter une approche fonctionnelle combinée à un type d’analyse
portant sur les activités et les produits. La protection de l’environnement couvre
un large éventail d’activités économiques et de produits. Citons par exemple
l’investissement dans les technologies propres, la réhabilitation des
environnements pollués, le recyclage, la production de biens et services
écologiques, la conservation et la gestion des actifs et ressources naturels.
Il est possible de définir un agrégat national des dépenses consacrées à la
protection de l’environnement pour inclure les activités auxiliaires et les
produits connexes.
22.73     Trois types différents d’actifs
environnementaux sont distingués dans les comptes d’actifs environnementaux:
les ressources naturelles, les terrains et plans d’eau et les écosystèmes.
Plusieurs de ces actifs environnementaux ne sont pas comptabilisés dans le
cadre central. Il s’agit d’actifs environnementaux sur lesquels aucun droit de
propriété ne peut être établi. Ils correspondent à des éléments de
l’environnement tels que l’air, les grands plans d’eau et les écosystèmes si
vastes ou incontrôlables qu’il est impossible de faire valoir des droits de
propriété effectifs. De même, les ressources dont l’existence n’a pas été
clairement établie par des activités d’exploration et de développement, par
exemple les gisements de pétrole hypothétiques, ou qui sont actuellement
inaccessibles, comme les forêts éloignées par exemple, ne sont pas des actifs
pris en considération dans le cadre central. La même chose vaut pour les
ressources dont l’existence a été établie sur le plan géologique ou qui sont
facilement accessibles mais n’apportent aucun avantage économique actuellement
en raison du fait qu’elles ne peuvent pas encore être exploitées de manière
rentable.
22.74     Les comptes d’actifs environnementaux en
termes physiques et monétaires décrivent les stocks des différents actifs
environnementaux et leurs variations. Bien que, pour certains actifs, ces
comptes puissent être établis en termes monétaires, pour d’autres seuls des
comptes physiques sont possibles. S’agissant des écosystèmes, il est peu
probable que des informations suffisantes soient disponibles pour calculer les
stocks ou leurs variations sur une année exactement de la même manière que pour
les autres actifs environnementaux. Pour ces actifs, il est plus utile de se
concentrer sur la mesure des changements de qualité, dont la plupart
concerneront la dégradation, par exemple l’acidification des terres et de l’eau
et la défoliation des arbres.
22.75     Les agrégats du cadre central peuvent être
modifiés afin de mieux rendre compte des questions environnementales. Trois
types d’ajustements sont généralement recommandés: pour épuisement, au titre
des dépenses consacrées à la défense de l’environnement et pour dégradation.
22.76     D’un point de vue écologique, l’ajustement
pour épuisement doit être réalisé en raison du fait que le PIB et son taux de
croissance ne tiennent pas compte de l’épuisement des différents actifs
environnementaux, comme le pétrole et les ressources halieutiques et les forêts
non cultivées. Comptabiliser l’épuisement des ressources naturelles n’est pas
une tâche aisée et de multiples options différentes sont disponibles. L’une des
options extrêmes consiste à considérer la totalité des emplois de ces actifs
naturels non produits comme un épuisement au lieu d’un revenu issu de la
production. L’autre option extrême revient à estimer que toutes les recettes
issues de la vente de ces actifs sont des revenus qui contribuent au revenu
intérieur. Toutes les autres options visent à scinder l’utilisation de ces
actifs en une composante d’épuisement et une composante de revenu. Des
principes et des hypothèses différents pour les durées de vie et les taux
d’actualisation conduisent à des chiffres différents pour l’ajustement au titre
de l’épuisement des ressources.
22.77     Les dépenses consacrées à la défense de
l’environnement n’englobent pas seulement les dépenses relatives à la
protection de l’environnement. Elles peuvent concerner les activités
administratives d’établissement et de contrôle des quotas de pêche ou les
dépenses de santé liées à la pollution atmosphérique ou à une catastrophe
nucléaire. L’ajustement au titre des dépenses consacrées à la défense de
l’environnement par les administrations publiques est recommandé afin d’éviter
que celles-ci ne provoquent une augmentation du PIB: elles ont vocation à
atténuer voire à gommer les externalités environnementales négatives de la
production ou de la consommation qui n’apparaissent pas du tout dans le PIB. En
termes de produit intérieur net, l’une des solutions peut consister à
comptabiliser toutes les dépenses consacrées à la défense de l’environnement
par les administrations publiques en formation de capital et en consommation de
capital en même temps. Cependant, s’agissant du PIB, dont l’usage est plus
répandu, cela ne fait aucune différence.
22.78     Le produit intérieur, l’épargne et d’autres
agrégats clés peuvent être ajustés pour dégradation, par exemple au titre de
l’impact de la pollution de l’air et de l’eau. Toutefois, il est plus
difficile, plus incertain et plus contestable d’incorporer les effets de la
dégradation que d’effectuer des ajustements au niveau des comptes au titre de
l’épuisement ou des dépenses consacrées à la défense de l’environnement.
Comment comptabiliser, par exemple, les dommages pour la santé humaine ou le
fait que les végétaux et les animaux grandissent moins vite, se reproduisent
moins et meurent prématurément à cause de la pollution de l’environnement?
Faut-il enregistrer les catastrophes comme étant le résultat de l’activité
économique humaine et donc les déduire du PIB?
Comptes de la santé
22.79     Les comptes de la santé (voir Système de
comptes de la santé, OCDE, 2000) forment un cadre international pour les
données relatives à la santé, destiné à répondre aux besoins des analystes et
des responsables de l’élaboration des politiques, aussi bien au niveau national
qu’européen et international. Ce cadre est conçu pour des pays dont les modèles
d’organisation des systèmes de santé nationaux sont très divers. C’est aussi un
outil essentiel pour assurer le suivi de systèmes de santé dont la complexité
ne cesse de croître et qui évoluent rapidement. Il mesure et présente les
changements structurels, comme le recul progressif des soins hospitaliers au
profit des soins ambulatoires et la montée en puissance de prestataires
multifonctionnels.
22.80     Les comptes de la santé répondent à trois
questions fondamentales:
a)      quelles sont les catégories de services rendus et de
biens acquis à des fins relatives à la santé?
b)      qui sont les fournisseurs de ces services et de ces
biens?
c)      quelles sont les sources de financement?
22.81     Les biens et services de santé sont classés
par fonction. On distingue trois catégories: les services de soins de santé et
biens médicaux fournis à titre individuel, les services de soins de santé
fournis à titre collectif et les fonctions sanitaires connexes.
22.82     Les principaux types de services de soins de
santé et biens médicaux fournis à titre individuel distingués sont les
suivants: services de soins curatifs, services de soins de réadaptation,
services de soins de longue durée, services auxiliaires et biens médicaux
dispensés aux patients ambulatoires. Pour ces services individuels, une
subdivision par mode de production s’avère très utile: soins hospitaliers, soins
en hospitalisation de jour, soins ambulatoires et soins à domicile. Bien
d’autres dimensions sont également importantes pour le classement des soins de
santé individuels, notamment l’âge, le sexe et le niveau de revenu pour les
principales catégories de soins ou par grandes catégories de maladies, ce qui
est utile pour les études concernant le coût des maladies.
22.83     Par rapport au cadre central, la frontière de
la production est élargie sur deux points:
a)      la médecine du travail, notamment les visites médicales
préventives des salariés ou les services médicaux d’urgence dans les locaux des
entreprises ou en dehors, qui n’est pas comptabilisée comme un service
auxiliaire;
b)      les transferts en espèces aux ménages au titre des
soins à domicile dispensés aux personnes malades et handicapées, qui sont
assimilés à une production de soins de santé rémunérée des ménages; tous les
soins de ce type qui ne sont pas reliés à des transferts en espèces sont
cependant toujours exclus.
22.84     On distingue deux types de services de soins
de santé fournis à titre collectif:
a)      les services de prévention et de santé publique;
b)      l’administration de la santé et l’assurance maladie.
22.85     Sept types de fonctions sanitaires connexes
sont distingués:
a)      formation de capital des établissements prestataires de
soins de santé;
b)      éducation et formation du personnel de santé;
c)      recherche et développement dans le domaine de la santé;
d)      contrôles sanitaires (denrées alimentaires, hygiène,
eau potable);
e)      hygiène du milieu;
f)       administration et fourniture de services sociaux en
nature en faveur des personnes malades ou handicapées; et
g)      administration et fourniture de prestations en espèces
liées à la santé.
22.86     Pour les prestataires de soins de santé, une
nomenclature détaillée par branche a été élaborée; la classification
internationale type par industrie (CITI) a été affinée et modifiée à cet effet.
22.87     À la base, il existe deux façons de
comptabiliser le financement des soins de santé. La première consiste à
ventiler les dépenses entre les multiples mécanismes de tiers payant et les paiements
directs effectués par les ménages ou d’autres financeurs, comme dans le cas des
services publics de santé. La seconde vise à déterminer qui supporte en dernier
ressort la charge de financement. Cela suppose de remonter jusqu’aux sources de
financement des financeurs intermédiaires. D’autres transferts, tels que les transferts
inter—administrations, les déductions fiscales, les subventions aux
prestataires et le financement par le reste du monde sont également
comptabilisés pour compléter le tableau.
22.88     Les comptes de la santé permettent d’établir
des tableaux de synthèse simples qui font apparaître l’importance de la santé
dans l’économie nationale, comme le montre le tableau 22.15.
Comptes de production des ménages
22.89     Dans le cadre central, les activités des
ménages telles que les services de logement produits par les propriétaires
occupants, la production agricole pour consommation propre et la construction
de logements pour compte propre, sont comptabilisées dans la production.
Toutefois, deux grands types d’activités des ménages ne sont pas enregistrés
dans la production: les services non rémunérés produits et consommés au sein
d’un seul et même ménage et les services bénévoles. Même dans le contexte d’un
compte satellite, les questions relatives aux services des ménages non
rémunérés et bénévoles posent des problèmes conceptuels et de mesure complexes.
Ils représentent un domaine qui fait l’objet de recherches permanentes. L’objectif
d’un compte satellite pour la production des ménages[3]
est de fournir une image complète de la production des ménages, du revenu, de
la consommation et de l’épargne des différents types de ménages, ainsi que des
interactions avec le reste de l’économie.
Les principales questions abordées sont les suivantes:
a)      quels sont les services fournis?
b)      qui fournit ces services?
c)      quelle est la valeur de ces services?
d)      quels sont les apports du facteur capital et qu’en
est-il de la productivité?
e)      quels sont les implications en matière de volume et de
répartition du revenu, de la consommation et de l’épargne entre les divers
types de ménages et tout au long de la durée de vie?
f)       y a-t-il des mouvements de substitution entre services
aux ménages rémunérés et non rémunérés, imputables à des évolutions
structurelles économiques et sociales, à des effets de cycle conjoncturel ou à
la politique des pouvoirs publics, notamment en matière de fiscalité ou de
subventions pour la garde d’enfants?
22.90     Les comptes de production des ménages peuvent
revêtir un intérêt particulier pour l’analyse des évolutions économiques à long
terme et la comparaison internationale des niveaux de production, de revenu et
de consommation. Les principales sources de données utilisées pour établir les
comptes de production des ménages sont les enquêtes sur le budget des ménages
et sur l’utilisation du temps; les agrégats annuels issus de ces sources sont
faussés par des erreurs d’échantillonnage, ce qui empêche le calcul de taux de
croissance annuels précis. Par conséquent, les comptes de production des
ménages sont établis non pas chaque année mais à intervalle régulier, par
exemple tous les cinq ans, et sont associés à une enquête étendue sur l’utilisation
du temps.
22.91     La production des ménages inclut uniquement
les services qui peuvent être délégués à une personne autre que celle qui en
bénéficie; c’est ce que l’on appelle le principe de la tierce partie. Par
conséquent, prendre soin de soi, étudier, dormir et mener des activités de loisirs
n’en font pas partie.
22.92     On peut distinguer différentes fonctions
principales pour la production des ménages: le logement, l’alimentation,
l’habillement, les soins aux enfants, aux adultes et aux animaux de compagnie
et les travaux bénévoles, consommés par définition dans un autre ménage. Pour
chacune de ces fonctions, des activités principales ou caractéristiques peuvent
être définies. Ceci permet d’affecter à ces fonctions principales les dépenses
ou le temps consacrés à ces activités. Cependant, certaines activités comme
faire des achats, voyager et gérer le ménage se rapportent à des fonctions
diverses. Les dépenses ou le temps consacrés à ces activités sont donc répartis
entre ces fonctions.
22.93     Dans le cadre central, les dépenses en biens
de consommation durables font partie de la dépense de consommation finale. En
revanche, dans les comptes de production des ménages, les dépenses telles que
celles consacrées à l’achat d’un véhicule, d’un réfrigérateur ou d’équipements
de construction ou de réparation sont enregistrées dans la formation de
capital. Les services du capital de ces actifs sont des entrées intermédiaires
de la production des ménages.
22.94     La production et la valeur ajoutée de la
production des ménages peuvent être évaluées à l’aide d’une méthode basée sur
les entrées ou sur les sorties. D’après la méthode basée sur les sorties, la
production des ménages est évaluée aux prix du marché, c’est-à-dire aux prix
observés pour des services similaires vendus sur le marché. Pour la méthode basée
sur les entrées, qui évalue la production par la somme des coûts, le choix du
mode d’évaluation des apports de main-d’œuvre revêt une importance cruciale. Il
est notamment possible d’évaluer les salaires avec ou sans les cotisations de
sécurité sociale et de choisir entre différents groupes de référence (salaires
moyens pour l’ensemble des travailleurs, salaires des travailleurs spécialisés
ou salaires des personnels domestiques).
22.95     Le volume et la composition de la production
des ménages et les liens avec le cadre central sont également des aspects
majeurs pour les comptes de production des ménages. Ces éléments sont illustrés
sous la forme d’un tableau des emplois, comme le montre le tableau 22.16. 
Comptes de l’emploi et MCS
22.96     Dans de nombreux pays, un large éventail de
données est collecté concernant le marché du travail. Les recensements de la
population et des établissements, les enquêtes auprès des ménages et des
entreprises sur la main-d’œuvre, les heures de travail, les salaires et le coût
de la main-d’œuvre, de même que les registres de l’état civil, des impôts et de
la sécurité sociale, fournissent des données servant à l’observation et à
l’analyse périodiques des évolutions du marché du travail. Pourtant, cette
grande quantité d’informations statistiques mises à disposition ne permet pas
d’obtenir une image complète et fiable du marché du travail. Plusieurs
problèmes de mesure majeurs se posent:
a)      les différentes sources de données donnent des
résultats contradictoires;
b)      plusieurs concepts différents sans lien évident entre
eux sont utilisés;
c)      la couverture est incomplète;
d)      la description de la dynamique du marché du travail se
heurte à certaines limites;
e)      il n’existe pas de liens entre les statistiques du
marché du travail et les comptes nationaux, les données démographiques et les
autres statistiques sociales et économiques, notamment sur l’éducation et la
sécurité sociale.
Ces problèmes peuvent être résolus au moyen d’un système de
comptes de l’emploi, en combinant toutes les informations relatives au marché
du travail et en indiquant les liens avec les principaux concepts et
nomenclatures concernant le marché du travail dans les comptes nationaux, par
exemple le concept de rémunération des salariés et la classification par branche
d’activité. Une mise en relation solide avec les comptes nationaux permet de
faciliter l’établissement des comptes nationaux et des comptes de l’emploi et
s’avère utile pour la description des relations entre le marché du travail et
le reste de l’économie.
22.97     Le tableau 22.17 présente un système
simple de comptes de l’emploi. Il se sert des identités comptables entre la
rémunération des salariés, les heures travaillées, le nombre d’emplois, le
nombre de personnes occupées ainsi que la main-d’œuvre active et potentielle.
Il s’agit d’un système simplifié, dans la mesure où il propose une ventilation
limitée par caractéristique socio-économique, notamment par sexe et non par âge
ou niveau d’éducation, et une répartition simple sur seulement trois branches
d’activité, sans qu’il soit tenu compte des travailleurs transfrontaliers.
22.98     Une matrice de comptabilité sociale (MCS) est
une présentation matricielle qui illustre les liens entre le tableau des
ressources et des emplois et les comptes des secteurs institutionnels. Les MCS
fournissent généralement des informations complémentaires sur le volume et la
structure de l’emploi, par le biais d’une ventilation de la rémunération des
salariés et du revenu mixte par catégorie de personnes occupées. Cette ventilation
s’applique à la fois aux emplois de main-d’œuvre par branche d’activité tels
qu’ils ressortent des tableaux des emplois et aux ressources de main-d’œuvre
par sous-groupe socio-économique telles qu’elles apparaissent dans le compte
d’affectation des revenus primaires des sous-secteurs du secteur des ménages.
De la sorte, les ressources et emplois de main-d’œuvre rémunérée sont présentés
systématiquement. On peut considérer les MCS comme un système élargi de comptes
de l’emploi présenté sous forme de matrice. Tout comme les comptes de l’emploi
et les comptes nationaux, les MCS font apparaître des agrégats et permettent
une analyse uniquement en termes d’agrégats et de moyennes. Par conséquent,
pour nombre d’analyses socio-économiques, il est préférable de recourir à des
modèles fondés sur une base de micro-données élargie avec des informations sur
les caractéristiques socio-économiques par personne et par ménage.
Comptes de productivité et de croissance
22.99     L’une des principales utilisations des comptes
nationaux consiste à décrire, à observer et à analyser la croissance de la
productivité (pour un aperçu plus complet de l’analyse de la productivité, voir
Mesurer la productivité – Manuel de l’OCDE – Mesurer la croissance de la
productivité par secteur et pour l’ensemble de l’économie, OCDE, 2001). La
mesure et l’analyse de la croissance de la productivité sont utilisées pour
comprendre les grands changements structurels qui sont intervenus dans les
différentes branches d’activité, ainsi que l’élévation du niveau de vie qui
s’est produite dans de nombreux pays au cours du XXe siècle. Mesurer
et analyser la croissance de la productivité sert également à l’élaboration de
politiques destinées à stimuler la croissance de la productivité et à favoriser
la prospérité, tout en tenant compte d’autres considérations politiques, par
exemple les questions d’équité et d’environnement.
22.100   Au sens des comptes nationaux, la croissance
économique correspond à la croissance en volume du PIB, qui peut être décomposée
en plusieurs éléments, dont les variations de la productivité du travail, la
productivité par unité de facteur travail et les changements de volume du
facteur travail. Il est possible d’opérer la même ventilation pour les
variations en volume de la valeur ajoutée par branche. Cette méthode
élémentaire permet d’obtenir un cadre pour observer et analyser la croissance
économique par branche d’activité. Des chiffres plus homogènes concernant les
apports de main‑d’œuvre, obtenus en utilisant non seulement le nombre de
personnes occupées mais aussi les équivalents plein temps ou les heures
travaillées, avec une distinction entre différentes qualités de travail,
donnent des résultats plus détaillés en termes de chiffres de la productivité
du travail.
22.101   Cette méthode ignore le rôle des autres
entrées, notamment les services du capital et les produits intermédiaires.
Cette approche peut être source de confusion. Ainsi, la productivité du travail
peut apparemment croître considérablement en raison d’une intensité du capital
beaucoup plus élevée, mais aussi sous l’effet de gains d’efficience tout en
utilisant la même quantité de capital. En tenant compte également des autres
entrées, on mesure alors la productivité multifactorielle et les sources de
croissance de la productivité peuvent être mieux appréhendées. Mesurer la
productivité multifactorielle revient à décomposer la variation de volume de la
production en variations des différents volumes de toutes les entrées plus un
élément résiduel, qui correspond à la croissance de la productivité
multifactorielle. La croissance de la productivité multifactorielle reflète
tout ce qui ne trouve pas d’explication dans les différentes entrées, autrement
dit le rôle des autres entrées. Mais elle peut aussi refléter les erreurs de
mesure dans les sorties ou les entrées.
22.102   Le volume du facteur capital provenant du stock
de capital fixe peut être mesuré de différentes façons. Trois choix absolument
essentiels doivent être faits:
a)      la forme de la fonction âge-efficience ou âge-prix pour
chaque type d’actif, les options les plus répandues étant les formes linéaire,
géométrique ou hyperbolique;
b)      la nature des pondérations utilisées pour agréger les
différents types d’actifs, à savoir pondérations fondées sur les coûts d’utilisation
ou sur les prix du marché;
c)      la formule de calcul de l’indice au moyen de laquelle
cette agrégation est réalisée, les options possibles étant un indice pondéré à
base fixe comme celui de Laspeyres ou un indice pondéré mixte comme celui de
Fisher ou de Törnqvist.
22.103   Mesurer la productivité multifactorielle permet
d’identifier les contributions directes à la croissance du travail, du capital,
des entrées intermédiaires et de la variation de la productivité
multifactorielle. Cet outil est utilisé pour examiner les profils de croissance
passés et pour évaluer le potentiel de croissance économique à venir.
Néanmoins, dans le cadre analytique et politique, les aspects suivants doivent
être pris en considération pour interpréter les mesures de la productivité
multifactorielle:
a)      toutes les évolutions techniques ne se traduisent pas
forcément par une croissance de la productivité multifactorielle. L’évolution
technique corporelle peut être comptabilisée au moyen du volume du facteur
capital et des entrées intermédiaires. Elle représente les progrès dans la
conception et la qualité de nouvelles générations de capital et de facteurs
intermédiaires et ses effets sont attribués au facteur en jeu, dès lors que
celui-ci est rémunéré en conséquence. À l’inverse, l’évolution technique
incorporelle est considérée comme n’étant assortie d’aucun coût et prend par
exemple la forme de savoirs généraux, de plans techniques, d’effets de réseau
ou d’effets externes provenant d’autres facteurs de production, y compris les
améliorations dans la gestion et l’organisation. Par définition, cette
évolution technique se retrouve dans le résidu, c’est-à-dire la croissance de
la productivité multifactorielle;
b)      la croissance de la productivité multifactorielle ne
découle pas forcément de l’évolution technologique: le résidu prend également en
compte d’autres facteurs, non technologiques, parmi lesquels figurent les coûts
d’ajustement, les effets d’échelle et de cycle conjoncturel, les variations touchant
uniquement l’efficience et les erreurs de mesure;
c)      la croissance de la productivité multifactorielle est
une mesure statique qui ne rend pas compte explicitement des effets retour
entre évolution de la productivité et capital; un surcroît de production par
personne peut par exemple conduire à davantage d’épargne et d’investissement,
ainsi qu’à une augmentation du rapport capital/travail. Par conséquent, elle
tend à minimiser l’importance des changements de productivité dans la
stimulation de la croissance de la production;
d)      la mesure de la productivité multifactorielle permet de
déterminer l’importance relative de différentes sources de croissance de la
productivité. Il faut cependant la compléter par des études institutionnelles,
historiques et factuelles pour pouvoir explorer les causes sous-jacentes de la
croissance, de l’innovation et de l’évolution de la productivité.
22.104   Pour mieux mesurer, analyser et observer la
croissance et la productivité, des comptes de croissance et de productivité
KLEMS ont été élaborés dans le monde entier. L’un des principaux objectifs est
de descendre en dessous du niveau de l’économie agrégée et d’examiner les
performances de productivité des différentes branches d’activité ainsi que
leurs contributions à la croissance économique. Pour faire apparaître l’immense
hétérogénéité dans la production et la croissance de la productivité entre les
branches d’activité, on distingue un nombre important de ces branches et, en
Europe, EU-KLEMS en distingue 72. Les comptes incluent des quantités et des prix
pour la production et les entrées de capital (K), de travail (L), d’énergie
(E), de matières (M) et de services (S) au niveau des branches d’activité. Les
mesures de la production et de la productivité sont fournies en termes de taux de
croissance et de niveaux relatifs. Des mesures supplémentaires concernant la
création de savoirs (R&D, brevets, évolution technique corporelle, autres
activités d’innovation et coopération, notamment), sont actuellement
développées. Ces mesures sont élaborées pour les différents États membres de
l’Union européenne et font également l’objet d’une mise en relation avec les
autres bases de données KLEMS dans le reste du monde.
22.105   Les comptes se composent de trois modules
interdépendants: un module analytique et deux modules statistiques.
22.106   Le module analytique fournit une base de
données de recherche en vue d’un usage par les milieux universitaires et par
les responsables politiques. Il s’appuie sur les «meilleures pratiques» dans le
domaine de la comptabilité de la croissance, met l’accent sur la comparabilité
internationale et vise une couverture totale pour ce qui est du nombre de pays,
de branches d’activité et de variables. Il peut également adopter des
hypothèses alternatives ou novatrices en ce qui concerne les conventions
statistiques, notamment pour le traitement des produits TIC, des services non
marchands et pour la mesure des services du capital.
22.107   Les modules statistiques de la base de données
sont développés parallèlement au module analytique. Ils incluent des données
qui sont largement cohérentes avec celles qui sont publiées par les instituts
nationaux de statistique. Les méthodes employées correspondent à celles du
cadre central des comptes nationaux, notamment avec l’utilisation de tableaux
des ressources et des emplois comme cadre de coordination pour l’analyse de la
productivité et l’application d’indices-chaînes. Le module statistique inclut
non seulement des données des comptes nationaux, mais aussi des informations
supplémentaires, par exemple des statistiques de l’emploi portant sur la
quantité (personnes et heures travaillées) et la qualité (répartition des
quantités par âge, sexe et niveau d’éducation) du facteur travail par branche
d’activité.
Comptes de recherche et développement
22.108   Dans le cadre central, les dépenses en
recherche et développement sont comptabilisées comme consommation
intermédiaire, c’est-à-dire comme des dépenses courantes qui profitent à la
production uniquement pour la période en cours. Cette approche va à l’encontre
de la nature même de la R&D, dont la finalité est d’améliorer la production
pour les périodes à venir. C’est dans le but de résoudre les problèmes
conceptuels et pratiques liés à l’enregistrement de la R&D en formation de
capital que des tableaux satellites de R&D identifiant celle-ci comme une
formation de capital seront dressés par les États membres de l’UE. Ils permettront
aux États membres d’élaborer des méthodes et des estimations comparables et
solides. Dans un deuxième temps, lorsque l’on aura atteint un niveau
suffisamment élevé de fiabilité et de comparabilité, la R&D sera enregistrée
en formation de capital dans les comptes principaux des États membres.
22.109   En plus d’un tel tableau supplémentaire
expérimental, il est possible d’établir un ensemble de comptes de recherche et
développement. L’objectif de ces comptes est d’illustrer le rôle de la R&D
dans l’économie nationale. Ils répondent à des questions telles que:
a)      Qui produit la R&D?
b)      Qui finance la R&D?
c)      Qui utilise la R&D?
d)      Quelle est la valeur des actifs de R&D par rapport
aux divers autres actifs?
e)      Quelles sont les conséquences pour la productivité et
la croissance économique?
Il est possible d’obtenir un aperçu de qui produit et utilise la
R&D au moyen d’un tableau des ressources et des emplois, comme le montrent
les tableaux 22.17 et 22.18.
Comptes de la protection sociale
22.110   La protection sociale et son interaction avec
des questions telles que le vieillissement de la population, la santé et
l’exclusion sociale représentent un thème majeur pour la politique économique
et sociale nationale et européenne. Afin de pouvoir observer, anticiper,
analyser les questions liées à la protection sociale et en débattre, il est
nécessaire de disposer d’informations détaillées, comparables et à jour concernant
l’organisation, la situation et les évolutions de la protection sociale dans
les États membres et ailleurs.
22.111   Les prestations de protection sociale sont des
transferts aux ménages ou aux individus, en espèces ou en nature, qui sont
destinés à les protéger contre un certain nombre de risques ou à répondre à
certains besoins. Ces risques et ces besoins sont liés aux fonctions suivantes:
invalidité, maladie/soins de santé, vieillesse, survie, famille/enfants,
chômage, logement et exclusion sociale non classée ailleurs. En principe,
l’éducation n’est pas comprise dans les risques et les besoins, à moins qu’il
ne s’agisse d’une aide aux familles indigentes avec enfants.
22.112   Les prestations de protection sociale sont
versées par l’intermédiaire des régimes de protection sociale. Ces régimes sont
gérés et organisés par des organismes publics ou privés: administrations de
sécurité sociale, agences gouvernementales, compagnies d’assurance, employeurs
publics ou privés, institutions privées de protection et d’assistance sociale,
etc. Les régimes ne sont pas forcément liés à des institutions, des
réglementations ou des lois spécifiques, même si c’est très souvent le cas.
Tous les régimes uniquement fondés sur des dispositions individuelles ou pour lesquels
il existe des accords réciproques simultanés ne sont pas considérés comme
relevant de la protection sociale.
22.113   Lorsque l’accord réciproque du salarié n’est
pas simultané, la dépense est classée dans la protection sociale. Ce principe
s’applique aux pensions de retraite et de survie versées par un employeur et
aux logements gratuits proposés aux salariés retraités. On considère comme une
prestation de protection sociale fournie par l’employeur le maintien du
paiement des traitements et salaires lorsqu’un salarié est incapable de
travailler, en cas de maladie, de maternité, d’invalidité, etc. ou en cas de
licenciement économique.
22.114   Les régimes contrôlés par les administrations
publiques regroupent les régimes dans lesquels toutes les décisions importantes
concernant le niveau des prestations, les conditions de leur versement et les
modes de financement du régime sont prises par les pouvoirs publics. La
protection sociale contrôlée par les administrations publiques est généralement
établie par une loi ou un règlement. Elle inclut les régimes qui assurent une
protection sociale aux fonctionnaires à l’instar de celle qui est fournie à la
population en général par les régimes contrôlés par les administrations
publiques. Sont toutefois exclus les régimes que les administrations publiques
peuvent mettre en place en leur qualité d’employeurs et qui n’ont pas
d’équivalent placé sous leur contrôle dans le secteur privé.
22.115   On peut citer comme exemples de régimes
contrôlés par les administrations publiques:
a)      les régimes à caractère non contributif mis en place
par les administrations publiques dans le cadre de leur responsabilité sociale
générale, par exemple les régimes d’aide au revenu pour les personnes sans
ressources ou les régimes d’aides au logement;
b)      les régimes gérés par les administrations de sécurité
sociale;
c)      les régimes mis en place initialement dans le secteur
privé, que les administrations publiques ont pris en charge ultérieurement.
22.116   Parmi les exemples de régimes non contrôlés par
les administrations publiques figurent:
a)      les régimes gérés par des institutions sans but
lucratif, comme les sociétés mutualistes, les associations de secours mutuel et
les institutions cogérées par les partenaires sociaux;
b)      les régimes administrés par des sociétés d’assurance
commerciales;
c)      les régimes non autonomes gérés par les employeurs; ces
régimes comprennent aussi bien les régimes avec constitution de réserves,
c’est-à-dire avec réserves distinctes figurant dans le compte de patrimoine
pour couvrir les engagements de payer des prestations dans le futur, que les
régimes sans constitution de réserves, c’est-à-dire sans réserves distinctes de
ce genre.
22.117   En se servant des informations concernant des
régimes individuels spécifiques, les comptes de la protection sociale
fournissent une vue d’ensemble multidimensionnelle de la protection sociale telle
que décrite dans le Système européen de statistiques intégrées de la
protection sociale, SESPROS, Eurostat, 2008. Les comptes décrivent le
volume et la composition des prestations de protection sociale, leur
financement et les coûts administratifs qu’elles impliquent. Les prestations de
protection sociale sont classées par fonction, par exemple maladie et
vieillesse, par type, c’est-à-dire en espèces ou en nature, et selon qu’elles
sont versées ou non sous condition de ressources. Les régimes sous-jacents sont
classés selon qu’il s’agit de régimes contrôlés par les administrations
publiques ou non, ou selon qu’il s’agit de régimes de base ou de régimes
complémentaires.
22.118   Pour chaque régime de protection sociale particulier,
des informations concernant les recettes et les dépenses sont fournies, ainsi
que toute une série d’informations qualitatives, notamment sur la couverture du
régime, son financement, son histoire et les principales modifications
survenues au fil du temps.
22.119   Les informations standard concernant les
différents régimes de protection sociale, désignées par le terme de «système de
protection sociale central», sont complétées par divers modules. Ces modules
sont les suivants:
a)      un module couvrant le nombre de bénéficiaires de
pensions;
b)      un module sur les prestations nettes de protection
sociale. Ce dernier concerne l’influence des impôts et des cotisations sociales
payés sur les prestations par les bénéficiaires et l’ampleur des prestations
sociales octroyées sous forme d’abattements fiscaux ou de réductions d’impôt.
22.120   Les concepts et les classifications utilisés
dans les comptes de la protection sociale sont étroitement reliés à ceux du
cadre central. La principale différence entre les prestations de protection
sociale et les prestations sociales dans le cadre central est que ces dernières
couvrent également les dépenses liées à l’éducation; une autre différence tient
au fait que les prestations de protection sociale peuvent inclure des
transferts en capital ayant une fonction sociale. Un tableau de synthèse simple
tel que le tableau 22.18 fait apparaître ces liens et fournit dans le même
temps un aperçu du volume et de la composition des prestations de protection
sociale dans un pays donné.
22.121   Le lien étroit entre les statistiques des
comptes nationaux standard et les statistiques de la protection sociale crée
des opportunités pour les deux types de statistiques. S’agissant des
statistiques de la protection sociale, celles-ci peuvent être reliées aux
statistiques officielles concernant l’économie nationale, par exemple sur la
croissance économique et les finances publiques. Les statistiques des comptes
nationaux ventilées par régime de protection sociale peuvent également servir à
vérifier l’exhaustivité et la fiabilité des statistiques de la protection
sociale. Les processus de compilation des deux types de statistiques peuvent
également être associés, ce qui permet une économie de coût et une fiabilité
accrue et ouvre de nouvelles possibilités, notamment celle d’établir des
statistiques de la protection sociale aussi ponctuellement que les statistiques
des comptes nationaux[4]. Des avantages similaires
s’appliquent en ce qui concerne les comptes nationaux. Les comptes de la
protection sociale sont assez faciles à établir à partir des comptes des
secteurs et du tableau des dépenses des administrations publiques par fonction
de la CFAP et sont utilisés dans le cadre de la formulation des politiques
économiques et sociales. Par ailleurs, ils servent à vérifier la fiabilité et
l’exhaustivité des données des comptes nationaux standard, notamment au niveau
des prestations et des cotisations sociales.
22.122   L’OCDE publie également des données concernant
les dépenses sociales par régime individuel, dans la Base de données sur les
dépenses sociales (SOCX). Elle collecte les données concernant les pays non
membres de l’UE, tandis qu’Eurostat lui fournit les données concernant les
dépenses de protection sociale pour les États membres de l’UE. Le travail de
l’OCDE sur les dépenses sociales présente la spécificité de mettre l’accent sur
la comparaison internationale des dépenses sociales nettes; cela inclut un
ajustement au titre de l’impact des différences de taxation de la production et
des importations sur la consommation des ménages.
Comptes satellites du tourisme
22.123   Le compte satellite du tourisme (voir Compte
satellite du tourisme: recommandations concernant le cadre conceptuel,
2008, publication placée sous la responsabilité conjointe de la Commission
européenne (Eurostat), de l’OCDE, de l’Organisation mondiale du tourisme et de
la Division de statistique des Nations unies) fournit une vision
synthétique des ressources et des emplois de biens et de services pour les
différentes formes de tourisme, ainsi que de leur importance pour l’emploi
national, la balance des paiements, les finances publiques, les revenus
personnels et les revenus des entreprises.
22.124   Le tourisme comprend les activités déployées
par les personnes au cours de leurs voyages et de leurs séjours dans des lieux
situés en dehors de leur environnement habituel pendant une période de moins d’un
an et pour un motif principal autre que le fait d’être employé par une entité
résidente du lieu visité. Ces activités englobent toutes les occupations des
visiteurs durant leur voyage ainsi que leurs occupations ayant trait à leur
voyage avant leur départ et à leur retour. Elles ne se limitent pas aux activités
touristiques typiques telles que les visites ou les bains de soleil. Les
voyages effectués pour affaires et pour les études ou la formation peuvent
également faire partie du tourisme.
22.125   La demande engendrée par le tourisme couvre
toute une variété de biens et services, où les services de transport,
d’hébergement et d’alimentation occupent une place dominante. Pour une bonne
comparabilité internationale, les produits caractéristiques du tourisme sont
définis comme des produits pour lesquels on considère que, dans la plupart des
pays, ils n’existeraient probablement pas en quantités significatives ou dont
la consommation diminuerait de façon significative en l’absence de visiteurs,
et pour lesquels il semble possible d’obtenir des données statistiques. Les
produits connexes au tourisme forment une catégorie résiduelle qui comprend
ceux qui sont identifiés comme spécifiques du tourisme dans un pays donné, mais
qui ne peuvent pas être considérés comme tels à l’échelle mondiale.
22.126   Certains des services fournis à des fins
touristiques, comme l’hébergement dans des résidences secondaires ou le
transport en véhicule particulier, peuvent être produits pour compte propre de
façon significative. Toutefois, dans le cadre central, à l’inverse des services
d’hébergement pour compte propre, les services de transport produits au sein
des ménages pour leur propre compte sont exclus de la production. Il est
recommandé de se conformer à cette convention dans le compte satellite du
tourisme. Cependant, pour les pays dans lesquels les services de transport pour
compte propre sont significatifs, ces services peuvent apparaître séparément
dans le compte satellite du tourisme.
22.127   La mesure clé pour la description de la demande
touristique est la consommation des visiteurs répartie entre ménages,
administrations publiques, institutions sans but lucratif au service des
ménages et entreprises. Ses composantes sont les suivantes:
a)      dépenses de consommation finale des visiteurs en
espèces;
b)      dépenses de consommation finale des visiteurs en
nature, par exemple services d’hébergement pour compte propre;
c)      transferts sociaux en nature au titre du tourisme,
c’est-à-dire les services individuels non marchands absorbés par les visiteurs,
y compris les services de santé d’un établissement de cure thermale et les
services non marchands d’un musée;
d)      dépenses touristiques des unités productives. Ces
dépenses incluent les dépenses touristiques classées dans la consommation
intermédiaire et excluent d’autres dépenses effectuées par les salariés en
voyage d’affaires et payées par les entreprises, par exemple les paiements pour
les repas, qui sont assimilés à une rémunération en nature. Par conséquent, les
dépenses touristiques des unités productives ne représentent pas la consommation
totale des visiteurs en voyage d’affaires;
e)      en outre, afin de souligner l’importance économique des
actions entreprises par les autorités publiques pour créer un environnement
favorable au développement du tourisme, il est suggéré de réaliser une évaluation
spécifique de la valeur de la consommation touristique collective. Ces actions
concernent, entre autres, la promotion du tourisme par les administrations
publiques, le maintien de l’ordre et de la sécurité et l’entretien de l’espace
public.
22.128   Les ressources et les emplois de biens et de
services à des fins touristiques, ainsi que la valeur ajoutée et l’emploi
généré par le tourisme, peuvent être présentés dans un tableau des ressources
et des emplois qui distingue les produits et les branches d’activité
caractéristiques du tourisme et les produits connexes au tourisme.
22.129   Dans leur compte satellite du tourisme, les
pays peuvent opérer une ventilation plus poussée de leurs marchés et les
définir davantage en fonction de la durée de séjour, du but de la visite et des
caractéristiques des visiteurs (visiteurs nationaux ou internationaux, par
exemple). 
[1]               Voir le
règlement (CE) n° 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du
5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l’agriculture dans
la Communauté (JO L 33 du 5.2.2004); les règlements de la Commission
n° 306 du 24 février 2005, n° 909 du 20 juin 2006
et n° 212 du 7 mars 2008 ont introduit des modifications.
[2]               Ce manuel a
été publié sous la responsabilité conjointe des Nations unies, de la
Commission européenne, du Fonds monétaire international, de l’OCDE et de la
Banque mondiale. Une version révisée doit être approuvée par la CSNU en 2012.
[3]               Voir entre
autres Eurostat, 2003, Production et consommation des ménages – Proposition
d’une méthodologie des comptes satellites des ménages; J. Varjonen et K.
Aalto, 2006, Household production and consumption in Finland, household
satellite account, Statistics Finland & National consumer research
centre; S. Holloway, S. Short, S. Tamplin, 2002, Household Satellite account,
ONS London; S.J. Landefeld et S.H. McCulla, 2000, Accounting for nonmarket
household production within a national accounts framework, Review of Income
and Wealth.
[4]               Le
calendrier de diffusion du SESPROS est défini par le règlement (CE)
n° 458/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007.

FR
 || COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.12.2010
COM(2010) 774
final
Annexe A/Chapitre 23
 
ANNEXE A
à la proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT
EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au système européen des comptes nationaux et
régionaux dans l’Union européenne
ANNEXE A
Chapitre 23:
Nomenclatures
Introduction
23.01     Les nomenclatures du SEC sont tout à fait
conformes aux nouvelles codifications du SCN 2008, de la
NACE Rév. 2, de la CPA 2008 (aux niveaux d’agrégation utilisés dans
le programme de transmission), de la CFAP, de la COICOP, de la COPNI et de la
COPP. Seuls quelques codes supplémentaires ont été ajoutés.
23.02     Les comptes s’articulent autour d’un nombre
limité de concepts, essentiellement des secteurs, des opérations et des postes
faisant l’objet d’opérations et d’autres flux, notamment des actifs et des
passifs. Pour chacun de ces concepts, il existe une nomenclature hiérarchique.
Les comptes peuvent être établis à un degré de détail plus ou moins élevé en
appliquant des niveaux plus ou moins élevés de ces nomenclatures.
23.03     Les enregistrements comptables sont classés en
différents types, chacun étant. identifié par une ou deux lettres comme suit:
a)      Secteurs (codes S)
b)      Opérations sur produits (codes P)
c)      Opérations sur actifs non financiers non produits
(codes NP)
d)      Opérations de répartition (codes D)
e)      Opérations sur actifs et passifs financiers (codes F)
f)       Autres changements d’actifs (codes K)
g)      Soldes comptables et valeur nette (codes B)
h)      Rubriques des comptes de patrimoine (codes L)
i)       Actifs non financiers produits et non produits (codes
AN)
j)       Rubriques relatives aux stocks d’actifs et de passifs
financiers (codes AF).
23.04     Dans le contexte du calcul du PIB selon
l’optique de la production, de l’établissement des tableaux par branches et du
cadre entrées-sorties, deux nomenclatures européennes sont également utilisées:
la NACE Rév. 2 pour les activités économiques et la CPA 2008
pour les produits associés aux activités. La NACE Rév. 2 est la
version européenne de la CITI Rév. 4. Pour le calcul du PIB selon
l’optique des dépenses, il est également fait usage de la CPA 2008, ainsi
que de deux nomenclatures des Nations unies: la CFAP (Nomenclature des
dépenses par fonction: Classification des fonctions des administrations
publiques) et la COICOP (Classification des fonctions de consommation des
ménages).
23.05     Outre la CFAP et la COICOP, les
classifications fonctionnelles comprennent également la COPNI (Classification
des fonctions des institutions sans but lucratif au service des ménages) et la
COPP (Classification des dépenses des producteurs par fonction). Ces
classifications sont utilisées pour l’analyse fonctionnelle des dépenses des
sociétés, des administrations publiques, des ménages et des institutions sans
but lucratif au service des ménages, ainsi que pour l’établissement de comptes
satellites fonctionnels.
Secteurs institutionnels (codes S)
 S.1 || Économie totale[1] 
 S.11 || Sociétés non financières 
 S.11001 || Publiques 
 S.11002 || Privées nationales 
 S.11003 || Sous contrôle étranger 
 S.12 || Sociétés financières 
 S.121 || Banque centrale[2] (publique) 
 S.122 || Institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale[3] 
 S.12201 || Publiques 
 S.12202 || Privées nationales 
 S.12203 || Sous contrôle étranger 
 S.123 || Fonds d’investissement monétaires 
 S.12301 || Publics 
 S.12302 || Privés nationaux 
 S.12303 || Sous contrôle étranger 
 S.124 || Fonds d’investissement non monétaires 
 S.12401 || Publics 
 S.12402 || Privés nationaux 
 S.12403 || Sous contrôle étranger 
 S.125 || Autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension 
 S.12501 || Publics 
 S.12502 || Privés nationaux 
 S.12503 || Sous contrôle étranger 
 S.126 || Auxiliaires financiers 
 S.12601 || Publics 
 S.12602 || Privés nationaux 
 S.12603 || Sous contrôle étranger 
 S.127 || Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels 
 S.12701 || Publics 
 S.12702 || Privés nationaux 
 S.12703 || Sous contrôle étranger 
 S.128 || Sociétés d’assurance³ 
 S.12801 || Publiques 
 S.12802 || Privées nationales 
 S.12803 || Sous contrôle étranger 
 S.129 || Fonds de pension[4] 
 S.12901 || Publics 
 S.12902 || Privés nationaux 
 S.12903 || Sous contrôle étranger 
 S.121 +S.122 +S.123 || Institutions financières monétaires 
 S.13 || Administrations publiques 
 S.1311 || Administration centrale (à l’exclusion de la sécurité sociale) 
 S.1312 || Administrations d’États fédérés (à l’exclusion de la sécurité sociale) 
 S.1313 || Administrations locales (à l’exclusion de la sécurité sociale) 
 S.1314 || Administrations de sécurité sociale 
 S.14 || Ménages 
 S.141 || Employeurs 
 S.142 || Travailleurs indépendants 
 S.143 || Salariés 
 S.144 || Bénéficiaires de revenus de la propriété et de transferts 
 S.1441 || Bénéficiaires de revenus de la propriété 
 S.1442 || Bénéficiaires de pensions 
 S.1443 || Bénéficiaires d’autres transferts 
 S.15 || Institutions sans but lucratif au service des ménages 
 S.15002 || ISBLSM privées nationales 
 S.15003 || ISBLSM sous contrôle étranger 
 S.2 || Reste du monde 
 S.21 || États membres et institutions et organes de l’Union européenne 
 S.211 || États membres de l’Union européenne 
 S.2111 || États membres de la zone euro 
 S.2112 || États membres hors zone euro 
 S.212 || Institutions et organes de l’Union européenne 
 S.2121 || Banque centrale européenne (BCE) 
 S.2122 || Institutions et organes de l’Union européenne, à l’exclusion de la BCE 
 S.22 || Pays non membres de l’UE et organisations internationales non résidentes de l’UE 
Opérations et autres flux
Opérations sur produits (codes P)
 P.1 || Production 
 P.11 || Production marchande 
 P.119 || Services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) 
 P.12 || Production pour usage final propre 
 P.13 || Production non marchande 
 P.2 || Consommation intermédiaire 
 P.3 || Dépense de consommation finale 
 P.31 || Dépense de consommation individuelle 
 P.32 || Dépense de consommation collective 
 P.4 || Consommation finale effective 
 P.41 || Consommation individuelle effective 
 P.42 || Consommation collective effective 
 P.5 || Formation brute de capital / P.5n Formation nette de capital 
 P.51b || Formation brute de capital fixe 
 P.511 || Acquisitions moins cessions d’actifs fixes 
 P.5111 || Acquisitions d’actifs fixes neufs 
 P.5112 || Acquisitions d’actifs fixes existants 
 P.5113 || Cessions d’actifs fixes existants 
 P.512 || Coûts du transfert de propriété d’actifs non produits 
 P.51c || Consommation de capital fixe (-) 
 P.51c1 || Consommation de capital fixe incluse dans l’excédent brut d’exploitation (-) 
 P.51c2 || Consommation de capital fixe incluse dans le revenu mixte brut (-) 
 P.51n || Formation nette de capital fixe 
 P.52 || Variation des stocks 
 P.53 || Acquisitions moins cessions d’objets de valeur 
 P.6 || Exportations de biens et de services 
 P.61 || Exportations de biens 
 P.62 || Exportations de services 
 P.7 || Importations de biens et de services 
 P.71 || Importations de biens 
 P.72 || Importations de services 
Opérations sur actifs non financiers non produits
(codes NP)
 NP || Acquisitions moins cessions d’actifs non produits 
 NP.1 || Acquisitions moins cessions de ressources naturelles 
 NP.2 || Acquisitions moins cessions de contrats, baux et licences 
 NP.3 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux 
Les codes utilisés pour les opérations sur actifs non financiers
non produits peuvent, si nécessaire, être ventilés davantage en y adjoignant
ceux de la nomenclature des actifs non financiers non produits (AN.2).
Opérations de répartition (codes D)
 D.1 || Rémunération des salariés 
 D.11 || Salaires et traitements bruts 
 D.12 || Cotisations sociales à la charge des employeurs 
 D.121 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs 
 D.1211 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs 
 D.1212 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs 
 D.122 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs 
 D.1221 || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs 
 D.1222 || Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs 
 D.2 || Impôts sur la production et les importations 
 D.21 || Impôts sur les produits 
 D.211 || Taxes du type TVA 
 D.212 || Impôts et droits sur les importations, à l’exclusion de la TVA 
 D.2121 || Droits sur les importations 
 D.2122 || Impôts sur les importations, à l’exclusion de la TVA et des droits sur les importations 
 D.214 || Impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations 
 D.29 || Autres impôts sur la production 
 D.3 || Subventions 
 D.31 || Subventions sur les produits 
 D.311 || Subventions sur les importations 
 D.319 || Autres subventions sur les produits 
 D.39 || Autres subventions sur la production 
 D.4 || Revenus de la propriété 
 D.41 || Intérêts 
 D.42 || Revenus distribués des sociétés 
 D.421 || Dividendes 
 D.422 || Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés 
 D.43 || Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers 
 D.44 || Autres revenus d’investissements 
 D.441 || Revenus d’investissements attribués aux assurés 
 D.442 || Revenus d’investissements à payer sur des droits à pension 
 D.443 || Revenus d’investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement 
 D.4431 || Dividendes attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement 
 D.4432 || Bénéfices non distribués attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement 
 D.45 || Loyers 
Transferts courants en espèces et en nature
(D.5 - D.8)
 D.5 || Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 
 D.51 || Impôts sur le revenu 
 D.59 || Autres impôts courants 
 D.6 || Cotisations et prestations sociales 
 D.61 || Cotisations sociales nettes 
 D.611 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs 
 D.6111 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs 
 D.6112 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs 
 D.612 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs 
 D.6121 || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs 
 D.6122 || Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs 
 D.613 || Cotisations sociales effectives à la charge des ménages 
 D.6131 || Cotisations de pension effectives à la charge des ménages 
 D.6132 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages 
 D.614 || Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages 
 D.6141 || Suppléments de cotisations de pension à la charge des ménages 
 D.6142 || Suppléments de cotisations autres que de pension à la charge des ménages 
 D.61SC || Rémunération du service des régimes d’assurance sociale (-)[5] 
 D.62 || Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature 
 D.621 || Prestations de sécurité sociale en espèces 
 D.6211 || Prestations de pension de sécurité sociale en espèces 
 D.6212 || Prestations de sécurité sociale autres que de pension en espèces 
 D.622 || Autres prestations d’assurance sociale 
 D.6221 || Autres prestations de pension d’assurance sociale 
 D.6222 || Autres prestations d’assurance sociale autres que de pension 
 D.623 || Prestations d’assistance sociale en espèces 
 D.63 || Transferts sociaux en nature 
 D.631 || Transferts sociaux en nature — production non marchande 
 D.632 || Transferts sociaux en nature — production marchande achetée 
 D.7 || Autres transferts courants 
 D.71 || Primes nettes d’assurance-dommages 
 D.711 || Primes nettes d’assurance-dommages directe 
 D.712 || Primes nettes de réassurance-dommages 
 D.72 || Indemnités d’assurance-dommages 
 D.721 || Indemnités d’assurance-dommages directe 
 D.722 || Indemnités de réassurance-dommages 
 D.73 || Transferts courants entre administrations publiques 
 D.74 || Coopération internationale courante 
 D.75 || Transferts courants divers 
 D.751 || Transferts courants aux ISBLSM 
 D.752 || Transferts courants entre ménages 
 D.759 || Autres transferts courants divers 
 D.76 || Ressources propres de l’UE basées sur la TVA et le RNB 
 D.8 || Ajustement pour variation des droits à pension 
 D.9 || Transferts en capital 
 D.9r || Transferts en capital à recevoir 
 D.91r || Impôts en capital à recevoir 
 D.92r || Aides à l’investissement à recevoir 
 D.99r || Autres transferts en capital à recevoir 
 D.9p || Transferts en capital à payer 
 D.91p || Impôts en capital à payer 
 D.92p || Aides à l’investissement à payer 
 D.99p || Autres transferts en capital à payer 
Opérations sur actifs et passifs financiers (codes F)
(Acquisition nette d’actifs financiers/accroissement
net des passifs)
 F.1 || Or monétaire et DTS 
 F.11 || Or monétaire 
 F.12 || DTS 
 F.2 || Numéraire et dépôts 
 F.21 || Numéraire 
 F.22 || Dépôts transférables 
 F.221 || Positions interbancaires 
 F.229 || Autres dépôts transférables 
 F.29 || Autres dépôts 
 F.3 || Titres de créance 
 F.31 || À court terme 
 F.32 || À long terme 
 F.4 || Crédits[6] 
 F.41 || À court terme 
 F.42 || À long terme 
 F.5 || Actions et parts de fonds d’investissement 
 F.51 || Actions 
 F.511 || Actions cotées 
 F.512 || Actions non cotées 
 F.519 || Autres participations 
 F.52 || Parts de fonds d’investissement 
 F.521 || Parts de fonds d’investissement monétaires 
 F.529 || Parts de fonds d’investissement non monétaires 
 F.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard 
 F.61 || Réserves techniques d’assurance-dommages 
 F.62 || Droits sur les assurances-vie et rentes 
 F.63 || Droits à pension 
 F.64 || Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension 
 F.65 || Droits à des prestations autres que de pension 
 F.66 || Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard 
 F.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés 
 F.71 || Produits financiers dérivés 
 F.711 || Options 
 F.712 || Contrats à terme 
 F.72 || Options sur titres des salariés 
 F.8 || Autres comptes à recevoir/à payer 
 F.81 || Crédits commerciaux et avances 
 F.89 || Autres comptes à recevoir/à payer, à l’exclusion des crédits commerciaux et avances 
Autres flux (codes K)
 K. 1-5 || Total des changements de volume 
 K.1 || Apparition économique d’actifs 
 K.2 || Disparition économique d’actifs non produits 
 K.21 || Épuisement de ressources naturelles 
 K.22 || Autres disparitions économiques d’actifs non produits 
 K.3 || Destructions d’actifs dues à des catastrophes 
 K.4 || Saisies sans compensation 
 K.5 || Autres changements de volume n.c.a. 
 K.6 || Changements de classement 
 K.61 || Changements de classement sectoriel ou de structure 
 K.62 || Changements de classement d’actifs et de passifs 
 K.7 || Gains/pertes nominaux de détention 
 K.71 || Gains/pertes neutres de détention 
 K.72 || Gains/pertes réels de détention 
Soldes comptables et valeur nette (codes B)[7]
 B.1b || Valeur ajoutée brute / Produit intérieur brut 
 B.2b || Excédent brut d’exploitation 
 B.3b || Revenu mixte brut 
 B.4b || Revenu d’entreprise brut 
 B.5b || Solde brut des revenus primaires / Revenu national brut 
 B.6b || Revenu disponible brut 
 B.7b || Revenu disponible brut ajusté 
 B.8b || Épargne brute 
 B.9 || Capacité (+) / besoin (–) de financement 
 B.9NF || Capacité (+) / besoin (–) de financement (comptes non financiers) 
 B.9F || Capacité (+) / besoin (–) de financement (comptes financiers) 
 B.10 || Variations de la valeur nette 
 B.101 || Variations de la valeur nette due à l’épargne et aux transferts en capital[8] [9] 
 B.102 || Variations de la valeur nette due aux autres changements de volume d’actifs 
 B.103 || Variations de la valeur nette due aux gains/pertes nominaux de détention 
 B.1031 || Variations de la valeur nette due aux gains/pertes neutres de détention 
 B.1032 || Variations de la valeur nette due aux gains/pertes réels de détention 
 B.11 || Solde des échanges extérieurs de biens et services 
 B.12 || Solde des opérations courantes avec l’extérieur 
 B.90 || Valeur nette 
 BF.90 || Valeur nette financière 
Rubriques des comptes de patrimoine (codes L)
Comme pour le compte d’opérations financières, les seuls
codes nécessaires pour un compte de patrimoine sont ceux de la ventilation des
actifs par type (AN et AF). Il est toutefois possible d’établir un compte en
utilisant le niveau des stocks d’ouverture (LS) et de clôture (LE) d’une
période donnée, ainsi que les variations totales entre les deux (LX). Les trois
codes doivent être utilisés pour chaque catégorie d’actifs distinguée. Une
entrée LX représente la somme des entrées pour les codes P.5, NP, F et K d’un
actif donné au cours de la période couverte.
À partir des rubriques du compte de patrimoine d’ouverture,
il est possible de calculer une valeur nette (B.90). La différence entre
celle-ci et la même valeur dans le compte de patrimoine de clôture doit être
égale au solde de tous les codes LX, qui doit lui-même être égal à la valeur de
l’agrégat B.10.
 LS || Patrimoine d’ouverture 
 LX || Variations du patrimoine 
 LE || Patrimoine de clôture 
Actifs (codes A)
Actifs non financiers (codes AN)
 AN.1 || Actifs non financiers produits 
 AN.11 || Actifs fixes par type d’actifs 
 AN.111 || Logements 
 AN.112 || Autres bâtiments et ouvrages de génie civil 
 AN.1121 || Bâtiments non résidentiels 
 AN.1122 || Autres ouvrages de génie civil 
 AN.1123 || Améliorations de terrains 
 AN.113 || Machines et équipements 
 AN.1131 || Matériels de transport 
 AN.1132 || Équipements TIC 
 AN.1139 || Autres machines et équipements 
 AN.114 || Systèmes d’armes 
 AN.115 || Ressources biologiques cultivées 
 AN.1151 || Ressources animales fournissant une production de façon répétée 
 AN.1152 || Arbres, végétaux et plantes fournissant une production de façon répétée 
 (AN.116) || (Coûts du transfert de propriété d’actifs non produits)[10] 
 AN.117 || Droits de propriété intellectuelle 
 AN.1171 || Recherche et développement 
 AN.1172 || Prospection minière et évaluation 
 AN.1173 || Logiciels et bases de données 
 AN.11731 || Logiciels 
 AN.11732 || Bases de données 
 AN.1174 || Œuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales 
 AN.1179 || Autres droits de propriété intellectuelle 
 AN.12 || Stocks par type de stocks 
 AN.121 || Matières premières et fournitures 
 AN.122 || Travaux en cours 
 AN.1221 || Travaux en cours : ressources biologiques cultivées 
 AN.1222 || Autres travaux en cours 
 AN.123 || Produits finis 
 AN.124 || Stocks militaires 
 AN.125 || Biens destinés à la revente 
 AN.13 || Objets de valeur 
 AN.131 || Pierres et métaux précieux 
 AN.132 || Antiquités et autres objets d’art 
 AN.133 || Autres objets de valeur 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits 
 AN.21 || Ressources naturelles 
 AN.211 || Terrains 
 AN.2111 || Terrains supportant des bâtiments et ouvrages de génie civil 
 AN.2112 || Terrains cultivés 
 AN.2113 || Terrains et plans d’eau de loisirs 
 AN.2119 || Autres terrains et plans d’eau 
 AN.212 || Réserves de minerais et de produits énergétiques 
 AN.213 || Ressources biologiques non cultivées 
 AN.214 || Ressources en eau 
 AN.215 || Autres ressources naturelles 
 AN.2151 || Spectre de fréquences radio 
 AN.2159 || Autres 
 AN.22 || Contrats, baux et licences 
 AN.221 || Licences d’exploitation transférables 
 AN.222 || Permis d’utiliser des ressources naturelles 
 AN.223 || Permis d’entreprendre une activité particulière 
 AN.224 || Droits d’exclusivité sur des biens et services futurs 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux 
Actifs financiers (codes AF)
Ainsi qu’expliqué à la section consacrée aux opérations sur
actifs et passifs financiers, il existe théoriquement une correspondance parfaite
entre les rubriques F et les niveaux ou positions de stocks (rubriques AF).
Dans la pratique toutefois, il est possible que les données des comptes de
patrimoine soient moins détaillées et ne dépassent pas le premier niveau de la
ventilation ci-dessous. Au besoin, il est cependant possible de ventiler
davantage les rubriques AF en se basant sur les sous-catégories des rubriques
F.
 AF.1 || Or monétaire et DTS 
 AF.11 || Or monétaire 
 AF.12 || DTS 
 AF.2 || Numéraire et dépôts 
 AF.21 || Numéraire 
 AF.22 || Dépôts transférables 
 AF.221 || Positions interbancaires 
 AF.229 || Autres dépôts transférables 
 AF.29 || Autres dépôts 
 AF.3 || Titres de créance 
 AF.31 || À court terme 
 AF.32 || À long terme 
 AF.4 || Crédits[11] 
 AF.41 || À court terme 
 AF.42 || À long terme 
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement 
 AF.51 || Actions 
 AF.511 || Actions cotées 
 AF.512 || Actions non cotées 
 AF.519 || Autres participations 
 AF.52 || Parts de fonds d’investissement 
 AF.521 || Parts de fonds d’investissement monétaires 
 AF.529 || Parts de fonds d’investissement non monétaires 
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension, et sur les réserves de garanties standard. 
 AF.61 || Réserves techniques d’assurance-dommages 
 AF.62 || Droits sur les assurances-vie et rentes 
 AF.63 || Droits à pension 
 AF.64 || Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension 
 AF.65 || Droits à des prestations autres que de pension 
 AF.66 || Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard 
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés 
 AF.71 || Produits financiers dérivés 
 F.711 || Options 
 F.712 || Contrats à terme 
 AF.72 || Options sur titres des salariés 
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer 
 AF.81 || Crédits commerciaux et avances 
 AF.89 || Autres comptes à recevoir/à payer, à l’exclusion des crédits commerciaux et avances 
Postes supplémentaires
Par convention, tout code supplémentaire commence par la
lettre «X» et est lié à la rubrique standard en intégrant le code de celle-ci.
1          Crédits non performants
Les codes ci-après s’appliquent aux stocks et aux flux de crédits
non performants. Les codes des crédits étant AF.4 et F.4, les codes
supplémentaires commenceront donc par XAF4 pour les stocks et XF4 pour les
flux.
Les codes pour les stocks sont donc:
 XAF4_NNP || Crédits non performants: valeur nominale 
 XAF4_MNP || Crédits non performants: valeur marchande 
et ceux pour les flux associés:
 XF4_NNP || Crédits non performants: valeur nominale 
 XF4_MNP || Crédits non performants: valeur marchande 
Dans ces deux séries de codes, le tiret bas est un
espace réservé pour, le cas échéant, les codes détaillés des crédits, par
exemple dans le compte de patrimoine.
 XAF41NNP || Crédits à court terme non performants: valeur nominale 
 XAF42MNP || Crédits à long terme non performants: valeur marchande 
2          Services du capital
Les codes suivants s’appliquent aux services du capital.
 XCS || Services du capital 
 XCSC || Services du capital – Entreprises constituées en sociétés 
 P.51c1 || Consommation de capital fixe incluse dans l’excédent brut d’exploitation 
 XRC || Rendement du capital – Entreprises constituées en sociétés 
 XOC || Autres coûts du capital – Entreprises constituées en sociétés 
 XCSU || Services du capital – Entreprises non constituées en sociétés 
 P.51c2 || Consommation de capital fixe incluse dans le revenu mixte brut 
 XRU || Rendement du capital – Entreprises non constituées en sociétés 
 XOU || Autres coûts du capital – Entreprises non constituées en sociétés 
3          Tableau des pensions
Les codes suivants s’utilisent dans le tableau
supplémentaire décrit dans le chapitre consacré aux pensions. Différents codes
sont proposés pour les colonnes et les lignes du tableau.
Colonnes
Dans le libellé de la colonne, la lettre «W» correspond aux
secteurs «autres que les administrations publiques», tandis que les chiffres
dans les codes se réfèrent aux secteurs institutionnels correspondants.
a) Passifs enregistrés dans la séquence principale des
comptes
Régimes créés et mis en œuvre par des secteurs autres que
les administrations publiques
 XPC1W || Régimes à cotisations définies 
 XPB1W || Régimes à prestations définies 
 XPCB1W || Total 
Régimes créés et mis en œuvre par les administrations
publiques
 XPCG || Régimes à cotisations définies 
Régimes à prestations définies pour les salariés des
administrations publiques
 XPBG12 || dans le secteur des sociétés financières 
 XPBG13 || dans le secteur des administrations publiques 
b) Passifs non enregistrés dans la séquence principale des
comptes
 XPBOUT13 || dans le secteur des administrations publiques 
 XP1314 || Régimes de pension de la sécurité sociale 
 XPTOT || Régimes de pension: total 
 XPTOTNRH || dont: ménages non résidents 
Lignes
a) Compte de patrimoine d’ouverture
 XAF63LS || Droits à pension 
b) Opérations
 XD61p || Cotisations sociales relatives à des régimes de pension 
 XD6111 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs 
 XD6121 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs 
 XD6131 || Cotisations sociales effectives à la charge des ménages 
 XD6141 || Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages 
 XD619 || Autre accumulation (actuarielle) de droits à pension dans des fonds de la sécurité sociale 
 XD62p || Prestations de pension 
 XD8 || Ajustement pour variation des droits à pension 
 XD81 || Variation des droits à pension due à des transferts de droits 
 XD82 || Variations des droits à pension due à des changements négociés dans la structure des régimes 
c) Autres flux économiques
 XK7 || Réévaluations 
 XK5 || Autres changements de volume 
d) Compte de patrimoine de clôture
 XAF63LE || Droits à pension 
e) Indicateurs liés
 XP1 || Production 
 XAFN || Actifs détenus par les régimes de pension en fin d’année 
4          Biens de consommation durables
Les codes des biens de consommation durables commencent par
un «X» suivi des lettres «DHHCE» (dépenses des ménages en biens de consommation
durables), plus un chiffre pour les catégories et deux chiffres pour les
sous-catégories. Les codes COICOP correspondants sont également indiqués.
 COICOP || Codes du SCN ||   
   || XDHHCE1 || Meubles et appareils ménagers 
 05.1.1 || XDHHCE11 || Meubles et articles d’ameublement 
 05.1.2 || XDHHCE12 || Tapis et revêtements de sol divers 
 05.3.1 || XDHHCE13 || Gros appareils ménagers, électriques ou non 
 05.5.1 || XDHHCE14 || Gros outillage et matériel 
   || XDHHCE2 || Véhicules personnels 
 07.1.1 || XDHHCE21 || Voitures automobiles 
 07.1.2 || XDHHCE22 || Motocycles 
 07.1.3 || XDHHCE23 || Bicyclettes 
 07.1.4 || XDHHCE24 || Véhicules à traction animale 
   || XDHHCE3 || Biens de loisirs 
 08.2.0 || XDHHCE31 || Matériel de téléphonie et de télécopie 
 09.1.1 || XDHHCE32 || Appareils de réception, d’enregistrement et de reproduction du son et de l’image 
 09.1.2 || XDHHCE33 || Matériel photographique et cinématographique et appareils optiques 
 09.1.3 || XDHHCE34 || Matériel de traitement de l’information 
 09.2.1 || XDHHCE35 || Biens durables pour loisirs de plein air 
 09.2.2 || XDHHCE36 || Instruments de musique et biens durables destinés aux loisirs d’intérieur 
   || XDHHCE4 || Autres biens durables 
 12.3.1 || XDHHCE41 || Articles de bijouterie et horlogerie 
 06.1.3 || XDHHCE42 || Appareils et matériel thérapeutiques 
5          Investissements directs étrangers
Des postes supplémentaires pour les investissements directs
étrangers (IDE) peuvent être créés à l’aide d’un code «X», suivi des lettres
«F» ou «AF» et ensuite des lettres «IDE», comme dans l’exemple suivant:
 XF42IDE || Opérations d’investissements directs étrangers sous forme de crédits à long terme 
6          Positions contingentes
Des codes supplémentaires pour les positions contingentes
peuvent être créés sous un code composé de la lettre «X», suivies des lettres
«AF» et ensuite des lettres «PC», comme dans l’exemple suivant:
 XAF11PC || Or monétaire, lorsque sa mise en gage peut affecter son utilisation en tant qu’actif de réserve 
7          Numéraire et dépôts
Des rubriques supplémentaires peuvent être ajoutées à la
classification des billets et pièces et des dépôts libellés en monnaie
nationale et en monnaie étrangère. Ces rubriques seront codées à l’aide de la
lettre «X», suivie des lettres «F» ou «AF» et ensuite des lettres «NC» pour
indiquer qu’il s’agit de billets et pièces et de dépôts en monnaie nationale ou
des lettres «FC» auxquelles sera ajouté un code devise international pour les
billets et pièces et les dépôts en monnaie étrangère.
Pour les opérations
 XF21NC || Billets et pièces en monnaie nationale 
 XF22FC || Dépôts en monnaie étrangère 
Pour les stocks
 XAF21NC || Billets et pièces en monnaie nationale 
 XAF22FC || Dépôts en monnaie étrangère 
8          Classification des titres de créance par échéance
Il est suggéré de classer les titres de créance par
échéance. Pour ce faire, on peut utiliser la lettre «X», suivie des lettres
«AF» ainsi que d’une combinaison de chiffres et de lettres indiquant une date
d’échéance, par exemple :
 XAF32Y20 || Titres de créance venant à échéance en 2020 
9          Titres de créance cotés et non cotés
Les rubriques supplémentaires concernant les titres de
créance sont codées à l’aide de la lettre «X», suivie des lettres «F» ou «AF»
ainsi que du chiffre «1» pour les titres cotés ou du chiffre «2» pour les
titres non cotés.
Pour les opérations
 XF321 || Titres de créance à long terme cotés 
 XF322 || Titres de créance à long terme non cotés 
Pour les stocks
 XAF321 || Titres de créance à long terme cotés 
 XAF322 || Titres de créance à long terme non cotés 
10        Crédits à long terme à échéance inférieure à un an
et crédits à long terme garantis par une hypothèque
Les crédits à long terme à échéance inférieure à un an et
les crédits à long terme garantis par une hypothèque sont codés à l’aide d’un
«X», suivi des lettres «F» ou «AF» et ensuite de la combinaison «L1» pour
indiquer que l’échéance est inférieure à un an ou des lettres «LM» pour
indiquer qu’il s’agit de crédits garantis par une hypothèque.
Pour les opérations
 XF42L1 || Crédits à long terme à échéance inférieure à un an 
 XF42LM || Crédits à long terme garantis par une hypothèque 
Pour les stocks
 XAF42L1 || Crédits à long terme à échéance inférieure à un an 
 XAF42LM || Crédits à long terme garantis par une hypothèque 
11        Parts de fonds d’investissement cotées et non
cotées
Les parts de fonds d’investissement cotées et non cotées
sont codées à l’aide de la lettre «X» à laquelle on adjoint les lettres «F» ou
«AF» plus le chiffre «1» pour les parts cotées ou le chiffre «2» pour les parts
non cotées.
Pour les opérations
 XF5291 || Parts de fonds d’investissement non monétaires cotées 
 XF5292 || Parts de fonds d’investissement non monétaires non cotées 
Pour les stocks
 XAF5291 || Parts de fonds d’investissement non monétaires cotées 
 XAF5292 || Parts de fonds d’investissement non monétaires non cotées 
12        Arriérés d’intérêts et de remboursements
Les arriérés d’intérêts et de remboursements sont codés à
l’aide de la lettre «X» à laquelle on adjoint le code «AF», suivi des lettres
«IA» lorsqu’il s’agit d’arriérés d’intérêts ou des lettres «PA» lorsqu’il
s’agit d’arriérés de remboursement.
 XAF42IA || Arriérés d’intérêts sur crédits à long terme 
 XAF42PA || Arriérés de remboursements sur crédits à long terme 
13        Transferts de fonds individuels et total des
transferts de fonds
Les transferts de fonds individuels et le total des
transferts de fonds entre ménages résidents et non résidents sont codés à
l’aide de la lettre «X» à laquelle on adjoint le code du transfert courant,
suivi des lettres «PR» lorsqu’il s’agit de transferts de fonds individuels ou
des lettres «TR» lorsqu’il s’agit du total des transferts.
 XD5452PR || Transferts de fonds individuels entre ménages résidents et non résidents 
 XD5452TR || Total des transferts de fonds entre ménages résidents et non résidents 
Regroupement et codification des branches d’activité
(A) et des produits (P)
Les nomenclatures d’activités et de produits à utiliser sont la
NACE Rév. 2 et la CPA 2008. Un règlement de la Commission fixe
les différents niveaux d’agrégation à utiliser dans le cadre du programme de
transmission du SEC, soit les niveaux A*3, A*10, A*21, A*38 et A*64 pour les
activités économiques et P*3, P*10, P*21, P*38 et P*64 pour les produits. Bien
que n’étant pas requis dans le programme de transmission du SEC, les niveaux
A*88 (NACE Rév. 2) et P*88 (CPA) sont également détaillés dans le
présent chapitre.
Les nouvelles agrégations sont développées ci-après.
A*3
 Code || Sections de la NACE Rév. 2 || Description 
 1 || A || Agriculture, sylviculture et pêche 
 2 || B, C, D, E et F || Industries extractives; industrie manufacturière; production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné; production et distribution d’eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution; construction 
 3 || G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T et U || Services 
A*10
 Code || Sections de la NACE Rév. 2 || Description 
 1 || A || Agriculture, sylviculture et pêche 
 2 || B, C, D et E || Industries extractives; industrie manufacturière; production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné; production et distribution d’eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution 
 2a || C || dont: Industrie manufacturière 
 3 || F || Construction 
 4 || G, H et I || Commerce; réparation d’automobiles et de motocycles; transports et entreposage; hébergement et restauration 
  5 || J || Information et communication 
 6 || K || Activités financières et d’assurance 
 7 || L || Activités immobilières 
 8 || M et N || Activités spécialisées, scientifiques et techniques; activités de services administratifs et de soutien 
 9 || O, P et Q || Administration publique; enseignement; santé humaine et action sociale 
 10 || R, S, T et U || Arts, spectacles et activités récréatives; autres activités de services; activités des ménages en tant qu’employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et de services pour usage propre; activités des organisations et organismes extra-territoriaux 
A*21 
 Code || Section de la NACE Rév. 2 || Division de la NACE Rév. 2 || Description 
 1 || A || 01-03 || Agriculture, sylviculture et pêche 
 2 || B || 05-09 || Industries extractives 
 3 || C || 10-33 || Industrie manufacturière 
 4 || D || 35 || Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné 
 5 || E || 36-39 || Production et distribution d’eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution 
 6 || F || 41-43 || Construction 
 7 || G || 45-47 || Commerce; réparations d’automobiles et de motocycles 
 8 || H || 49-53 || Transports et entreposage 
 9 || I || 55-56 || Hébergement et restauration 
 10 || J || 58-63 || Information et communication 
 11 || K || 64-66 || Activités financières et d’assurance 
 12 || L || 68 || Activités immobilières 
 13 || M || 69-75 || Activités spécialisées, scientifiques et techniques 
 14 || N || 77-82 || Activités de services administratifs et de soutien 
 15 || O || 84 || Administration publique 
 16 || P || 85 || Enseignement 
 17 || Q || 86-88 || Santé humaine et action sociale 
 18 || R || 90-93 || Arts, spectacles et activités récréatives 
 19 || S || 94-96 || Autres activités de services 
 20 || T || 97-98 || Activités des ménages en tant qu’employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et de services pour usage propre 
 21 || U || 99 || Activités des organisations et organismes extra-territoriaux 
A*38
 Code || Divisions de la NACE Rév. 2 || Description 
 1 || 01-03 || Agriculture, sylviculture et pêche 
 2 || 05-09 || Industries extractives 
 3 || 10-12 || Industries alimentaires; fabrication de boissons; fabrication de produits à base de tabac 
 4 || 13-15 || Fabrication de textiles; industrie de l’habillement; industrie du cuir et de la chaussure 
 5 || 16-18 || Industrie du bois et du papier; imprimerie 
 6 || 19 || Cokéfaction et raffinage 
 7 || 20 || Industrie chimique 
 8 || 21 || Industrie pharmaceutique 
 9 || 22-23 || Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique; fabrication d’autres produits non minéraux non métalliques 
 10 || 24-25 || Métallurgie; fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements 
 11 || 26 || Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques 
 12 || 27 || Fabrication d’équipements électriques 
 13 || 28 || Fabrication de machines et équipements n.c.a. 
 14 || 29-30 || Industrie automobile; fabrication de matériels de transport 
 15 || 31-33 || Fabrication de meubles; autres industries manufacturières; réparation et installation de machines et équipements 
 16 || 35 || Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné 
 17 || 36-39 || Production et distribution d’eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution 
 18 || 41-43 || Construction 
 19 || 45-47 || Commerce; réparations d’automobiles et de motocycles 
 20 || 49-53 || Transports et entreposage 
 21 || 55-56 || Hébergement et restauration 
 22 || 58-60 || Édition; activités audiovisuelles; programmation et diffusion 
 23 || 61 || Télécommunications 
 24 || 62-63 || Programmation, conseil et autres activités informatiques; services d’information 
 25 || 64-66 || Activités financières et d’assurance 
 26 || 68 || Activités immobilières 
 26a ||   || dont: Loyers imputés des propriétaires occupants 
 27 || 69-71 || Activités juridiques et comptables; activités des sièges sociaux; conseil de gestion; activités d’architecture et d’ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques 
 28 || 72 || Recherche-développement scientifique 
 29 || 73-75 || Publicité et études de marché; autres activités spécialisées, scientifiques et techniques; activités vétérinaires 
 30 || 77-82 || Activités de services administratifs et de soutien 
 31 || 84 || Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire 
 32 || 85 || Enseignement 
 33 || 86 || Activités pour la santé humaine 
 34 || 87-88 || Action sociale 
 35 || 90-93 || Arts, spectacles et activités récréatives 
 36 || 94-96 || Autres activités de services 
 37 || 97-98 || Activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et de services pour usage propre 
 38 || 99 || Activités des organisations et organismes extra-territoriaux 
A*64 
 Code   || Divisions de la NACE Rév. 2 || Description 
 1 || 01 || Culture et production animale, chasse et services annexes 
 2 || 02 || Sylviculture et exploitation forestière 
 3 || 03 || Pêche et aquaculture 
 4 || 05-09 || Industries extractives 
 5 || 10-12 || Industries alimentaires; fabrication de boissons; fabrication de produits à base de tabac 
 6 || 13-15 || Fabrication de textiles; industrie de l’habillement; industrie du cuir et de la chaussure 
 7 || 16 || Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie 
 8 || 17 || Industrie du papier et du carton 
 9 || 18 || Imprimerie et reproduction d’enregistrements 
 10 || 19 || Cokéfaction et raffinage 
 11 || 20 || Industrie chimique 
 12 || 21 || Industrie pharmaceutique 
 13 || 22 || Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique 
 14 || 23 || Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques 
 15 || 24 || Métallurgie 
 16 || 25 || Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements 
 17 || 26 || Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques 
 18 || 27 || Fabrication d’équipements électriques 
 19 || 28 || Fabrication de machines et équipements n.c.a. 
 20 || 29 || Industrie automobile 
 21 || 30 || Fabrication d’autres matériels de transport 
 22 || 31-32 || Fabrication de meubles; autres industries manufacturières 
 23 || 33 || Réparation et installation de machines et d’équipements 
 24 || 35 || Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné 
 25 || 36 || Captage, traitement et distribution d’eau 
 26 || 37-39 || Collecte et traitement des eaux usées; collecte, traitement et élimination des déchets; récupération; dépollution et autres services de gestion des déchets 
 27 || 41-43 || Construction 
 28 || 45 || Commerce; réparations d’automobiles et de motocycles 
 29 || 46 || Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles 
 30 || 47 || Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles 
 31 || 49 || Transports terrestres et transports par conduites 
 32 || 50 || Transports par eau 
 33 || 51 || Transports aériens 
 34 || 52 || Entreposage et services auxiliaires des transports 
 35 || 53 || Activités de poste et de courrier 
 36 || 55-56 || Hébergement et restauration 
 37 || 58 || Édition 
 38 || 59-60 || Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale; programmation et diffusion 
 39 || 61 || Télécommunications 
 40 || 62-63 || Programmation, conseil et autres activités informatiques; services d’information 
 41 || 64 || Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite 
 42 || 65 || Assurance, réassurance et caisses de retraite, à l’exclusion de la sécurité sociale obligatoire 
 43 || 66 || Activités auxiliaires de services financiers et d’assurance 
 44 || 68 || Activités immobilières 
 44a ||   || dont: Loyers imputés des propriétaires occupants 
 45 || 69-70 || Activités juridiques et comptables; activités des sièges sociaux; conseil de gestion 
 46 || 71 || Activités d’architecture et d’ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques 
 47 || 72 || Recherche-développement scientifique 
 48 || 73 || Publicité et études de marché 
 49 || 74-75 || Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques; activités vétérinaires 
 50 || 77 || Activités de location et location-bail 
 51 || 78 || Activités liées à l’emploi 
 52 || 79 || Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes 
 53 || 80-82 || Enquêtes et sécurité; services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager; activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises 
 54 || 84 || Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire 
 55 || 85 || Enseignement 
 56 || 86 || Activités pour la santé humaine 
 57 || 87-88 || Action sociale 
 58 || 90-92 || Activités créatives, artistiques et de spectacle; bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles; organisation de jeux de hasard et d’argent 
 59 || 93 || Activités sportives, récréatives et de loisirs 
 60 || 94 || Activités des organisations associatives 
 61 || 95 || Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques 
 62 || 96 || Autres services personnels 
 63 || 97-98 || Activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et de services pour usage propre 
 64 || 99 || Activités des organisations et organismes extra-territoriaux 
A*88 
 Code || Divisions de la NACE Rév. 2 || Description 
 1 || 01 || Culture et production animale, chasse et services annexes 
 2 || 02 || Sylviculture et exploitation forestière 
 3 || 03 || Pêche et aquaculture 
 4 || 05 || Extraction de houille et de lignite 
 5 || 06 || Extraction d’hydrocarbures 
 6 || 07 || Extraction de minerais métalliques 
 7 || 08 || Autres industries extractives 
 8 || 09 || Services de soutien aux industries extractives 
 9 || 10 || Industries alimentaires 
 10 || 11 || Fabrication de boissons 
 11 || 12 || Fabrication de produits à base de tabac 
 12 || 13 || Fabrication de textiles 
 13 || 14 || Industrie de l’habillement 
 14 || 15 || Industrie du cuir et de la chaussure 
 15 || 16 || Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie 
 16 || 17 || Industrie du papier et du carton 
 17 || 18 || Imprimerie et reproduction d’enregistrements 
 18 || 19 || Cokéfaction et raffinage 
 19 || 20 || Industrie chimique 
 20 || 21 || Industrie pharmaceutique 
 21 || 22 || Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique 
 22 || 23 || Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques 
 23 || 24 || Métallurgie 
 24 || 25 || Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements 
 25 || 26 || Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques 
 26 || 27 || Fabrication d’équipements électriques 
 27 || 28 || Fabrication de machines et équipements n.c.a. 
 28 || 29 || Industrie automobile 
 29 || 30 || Fabrication d’autres matériels de transport 
 30 || 31 || Fabrication de meubles 
 31 || 32 || Autres industries manufacturières 
 32 || 33 || Réparation et installation de machines et d’équipements 
 33 || 35 || Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné 
 34 || 36 || Captage, traitement et distribution d’eau 
 35 || 37 || Collecte et traitement des eaux usées 
 36 || 38 || Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération 
 37 || 39 || Dépollution et autres services de gestion des déchets 
 38 || 41 || Construction de bâtiments 
 39 || 42 || Génie civil 
 40 || 43 || Travaux de construction spécialisés 
 41 || 45 || Commerce; réparations d’automobiles et de motocycles 
 42 || 46 || Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles 
 43 || 47 || Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles 
 44 || 49 || Transports terrestres et transports par conduites 
 45 || 50 || Transports par eau 
 46 || 51 || Transports aériens 
 47 || 52 || Entreposage et services auxiliaires des transports 
 48 || 53 || Activités de poste et de courrier 
 49 || 55 || Hébergement 
 50 || 56 || Restauration 
 51 || 58 || Édition 
 52 || 59 || Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale 
 53 || 60 || Programmation et diffusion 
 54 || 61 || Télécommunications 
 55 || 62 || Programmation, conseil et autres activités informatiques 
 56 || 63 || Services d’information 
 57 || 64 || Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite 
 58 || 65 || Assurance 
 59 || 66 || Activités auxiliaires de services financiers et d’assurance 
 60 || 68 || Activités immobilières 
 60a ||   || dont: Loyers imputés des propriétaires occupants 
 61 || 69 || Activités juridiques et comptables 
 62 || 70 || Activités des sièges sociaux; conseil de gestion 
 63 || 71 || Activités d’architecture et d’ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques 
 64 || 72 || Recherche-développement scientifique 
 65 || 73 || Publicité et études de marché 
 66 || 74 || Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques 
 67 || 75 || Activités vétérinaires 
 68 || 77 || Activités de location et location-bail 
 69 || 78 || Activités liées à l’emploi 
 70 || 79 || Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes 
 71 || 80 || Enquêtes et sécurité 
 72 || 81 || Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager 
 73 || 82 || Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises 
 74 || 84 || Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire 
 75 || 85 || Enseignement 
 76 || 86 || Activités pour la santé humaine 
 77 || 87 || Hébergement médico-social et social 
 78 || 88 || Action sociale sans hébergement 
 79 || 90 || Activités créatives, artistiques et de spectacle 
 80 || 91 || Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles 
 81 || 92 || Organisation de jeux de hasard et d’argent 
 82 || 93 || Activités sportives, récréatives et de loisirs 
 83 || 94 || Activités des organisations associatives 
 84 || 95 || Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques 
 85 || 96 || Autres services personnels 
 86 || 97 || Activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique 
 87 || 98 || Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre 
 88 || 99 || Activités des organisations et organismes extra-territoriaux 
P*3
 Code || Sections de la CPA 2008 || Description 
 1 || A || Produits de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche 
 2 || B, C, D, E et F || Produits des industries extractives; produits manufacturés; électricité, gaz, et eau; gestion des déchets; constructions et travaux de construction 
 3 || G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T et U || Services 
P*10
 Code || Sections de la CPA 2008 || Description 
 1 || A || Produits de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche 
 2 || B, C, D et E || Produits des industries extractives; produits manufacturés; électricité, gaz et eau; gestion des déchets 
  2a || C || dont: Produits manufacturés 
 3 || F || Constructions et travaux de construction 
 4 || G, H et I || Commerce; réparation d’automobiles et de motocycles; services de transports et d’entreposage; services d’hébergement et de restauration 
  5 || J || Services d’information et de communication 
 6 || K || Services financiers et assurances 
 7 || L || Services immobiliers 
 8 || M et N || Services professionnels, scientifiques et techniques; services administratifs et d’assistance 
 9 || O, P et Q || Services d’administration publique et de défense; services de sécurité sociale obligatoire; services de l’enseignement; services de santé humaine et services sociaux 
 10 || R, S, T et U || Services artistiques et du spectacle et services récréatifs; réparation de biens domestiques; autres services 
P*21
 Code || Sections de la CPA 2008 || Divisions de la CPA 2008 || Description 
 1 || A || 01-03 || Produits de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche 
 2 || B || 05-09 || Produits des industries extractives 
 3 || C || 10-33 || Produits manufacturés 
 4 || D || 35 || Électricité, gaz, vapeur et air conditionné 
 5 || E || 36-39 || Production et distribution d’eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution 
 6 || F || 41-43 || Constructions et travaux de construction 
 7 || G || 45-47 || Commerce; réparation d’automobiles et de motocycles 
 8 || H || 49-53 || Services de transport et d’entreposage 
 9 || I || 55-56 || Services d’hébergement et de restauration 
 10 || J || 58-63 || Services d’information et de communication 
 11 || K || 64-66 || Services financiers et assurances 
 12 || L || 68 || Services immobiliers 
 13 || M || 69-75 || Services professionnels, scientifiques et techniques 
 14 || N || 77-82 || Services administratifs et d’assistance 
 15 || O || 84 || Services d’administration publique et de défense; services de sécurité sociale obligatoire 
 16 || P || 85 || Services de l’enseignement 
 17 || Q || 86-88 || Services de santé humaine et d’action sociale 
 18 || R || 90-93 || Services artistiques et du spectacle et services récréatifs 
 19 || S || 94-96 || Autres services 
 20 || T || 97-98 || Services des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique; biens et services divers produits par les ménages privés pour leur usage propre 
 21 || U || 99 || Services extra-territoriaux 
P*38
 Code || Divisions de la CPA 2008 || Description 
 1 || 01-03 || Produits de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche 
 2 || 05-09 || Produits des industries extractives 
 3 || 10-12 || Produits des industries alimentaires; boissons et produits à base de tabac 
 4 || 13-15 || Produits de l’industrie textile; articles d’habillement; cuir et articles en cuir 
 5 || 16-18 || Bois; papier et carton; travaux d’impression 
 6 || 19 || Produits de la cokéfaction et du raffinage 
 7 || 20 || Produits chimiques 
 8 || 21 || Produits pharmaceutiques de base et préparations pharmaceutiques 
 9 || 22-23 || Produits en caoutchouc et en plastique; autres produits minéraux non métalliques 
 10 || 24-25 || Produits métallurgiques; produits métalliques, à l’exclusion des machines et équipements 
 11 || 26 || Produits informatiques, électroniques et optiques 
 12 || 27 || Équipements électriques 
 13 || 28 || Machines et équipements n.c.a. 
 14 || 29-30 || Matériels de transport 
 15 || 31-33 || Meubles; autres produits manufacturés; réparation et installation de machines et d’équipements 
 16 || 35 || Électricité, gaz, vapeur et air conditionné 
 17 || 36-39 || Distribution d’eau; traitement des eaux usées; traitement des déchets; dépollution 
 18 || 41-43 || Constructions et travaux de construction 
 19 || 45-47 || Commerce; réparation d’automobiles et de motocycles 
 20 || 49-53 || Transports et entreposage 
 21 || 55-56 || Services d’hébergement et services de restauration 
 22 || 58-60 || Édition; activités audiovisuelles; programmation et diffusion 
 23 || 61 || Services de télécommunications 
 24 || 62-63 || Programmation, conseil et autres activités informatiques; services d’information 
 25 || 64-66 || Services financiers et services d’assurance 
 26 || 68 || Services immobiliers 
 26a ||   || dont: Loyers imputés des propriétaires occupants 
 27 || 69-71 || Services juridiques et comptables; services des sièges sociaux; services de conseil en gestion; services d’architecture et d’ingénierie; services de contrôle et analyses techniques 
 28 || 72 || Services de recherche et développement scientifique 
 29 || 73-75 || Services de publicité et d’études de marché; autres services spécialisés, scientifiques et techniques; services vétérinaires 
 30 || 77-82 || Services administratifs et services de soutien 
 31 || 84 || Services d’administration publique et de défense; services de sécurité sociale obligatoire 
 32 || 85 || Services de l’enseignement 
 33 || 86 || Services de santé humaine 
 34 || 87-88 || Services sociaux 
 35 || 90-93 || Services créatifs, artistiques et récréatifs 
 36 || 94-96 || Autres services 
 37 || 97-98 || Services des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique; biens et services divers produits par les ménages privés pour leur usage propre 
 38 || 99 || Services extra-territoriaux 
P*64
 Code || Divisions de la CPA 2008 || Description 
 1 || 01 || Produits de l’agriculture et de la chasse et services annexes 
 2 || 02 || Produits sylvicoles et services annexes 
 3 || 03 || Produits de la pêche et de l’aquaculture; services de soutien à la pêche 
 4 || 05-09 || Produits des industries extractives 
 5 || 10-12 || Produits des industries alimentaires; boissons et produits à base de tabac 
 6 || 13-15 || Produits de l’industrie textile; articles d’habillement; cuir et articles en cuir 
 7 || 16 || Bois, articles en bois et en liège, à l’exclusion des meubles; articles de vannerie et de sparterie 
 8 || 17 || Papier et carton 
 9 || 18 || Travaux d’impression et de reproduction 
 10 || 19 || Produits de la cokéfaction et du raffinage 
 11 || 20 || Produits chimiques 
 12 || 21 || Produits pharmaceutiques de base et préparations pharmaceutiques 
 13 || 22 || Produits en caoutchouc et en plastique 
 14 || 23 || Autres produits minéraux non métalliques 
 15 || 24 || Produits métallurgiques 
 16 || 25 || Produits métalliques, à l’exclusion des machines et équipements 
 17 || 26 || Produits informatiques, électroniques et optiques 
 18 || 27 || Équipements électriques 
 19 || 28 || Machines et équipements n.c.a. 
 20 || 29 || Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques 
 21 || 30 || Autres matériels de transport 
 22 || 31-32 || Meubles; autres produits manufacturés 
 23 || 33 || Réparation et installation de machines et d’équipements 
 24 || 35 || Électricité, gaz, vapeur et air conditionné 
 25 || 36 || Eau naturelle; traitement et distribution d’eau 
 26 || 37-39 || Collecte et traitement des eaux usées; boues d’épuration; collecte, traitement et élimination des déchets; récupération de matériaux; dépollution et autres services de gestion des déchets 
 27 || 41-43 || Constructions et travaux de construction 
 28 || 45 || Commerce; réparation d’automobiles et de motocycles 
 29 || 46 || Commerce de gros, à l’exclusion des automobiles et des motocycles 
 30 || 47 || Commerce de détail, à l’exclusion des automobiles et des motocycles 
 31 || 49 || Transports terrestres et transports par conduites 
 32 || 50 || Transport par eau 
 33 || 51 || Transports aériens 
 34 || 52 || Entreposage et services auxiliaires des transports 
 35 || 53 || Services de poste et de courrier 
 36 || 55-56 || Services d’hébergement et services de restauration 
 37 || 58 || Édition 
 38 || 59-60 || Production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale; programmation et diffusion 
 39 || 61 || Services de télécommunications 
 40 || 62-63 || Programmation, conseil et autres activités informatiques; services d’information 
 41 || 64 || Services financiers, hors assurances et caisses de retraite 
 42 || 65 || Services d’assurance, de réassurance et de caisses de retraite, à l’exclusion de la sécurité sociale obligatoire 
 43 || 66 || Services auxiliaires aux services financiers et aux assurances 
 44 || 68 || Services immobiliers 
 44a ||   || dont: Loyers imputés des propriétaires occupants 
 45 || 69-70 || Services juridiques et comptables; services des sièges sociaux; services de conseil en gestion 
 46 || 71 || Services d’architecture et d’ingénierie; services de contrôle et analyses techniques 
 47 || 72 || Services de recherche et développement scientifique 
 48 || 73 || Services de publicité et d’études de marché 
 49 || 74-75 || Autres services spécialisés, scientifiques et techniques; services vétérinaires 
 50 || 77 || Location et location-bail 
 51 || 78 || Services liés à l’emploi 
 52 || 79 || Services des agences de voyage, des voyagistes et autres services de réservation et services connexes 
 53 || 80-82 || Services de sécurité et d’enquête; services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager; services administratifs et autres services de soutien aux entreprises 
 54 || 84 || Services d’administration publique et de défense; services de sécurité sociale obligatoire 
 55 || 85 || Services de l’enseignement 
 56 || 86 || Services de santé humaine 
 57 || 87-88 || Services d’hébergement médico-social et social; services d’action sociale sans hébergement 
 58 || 90-92 || Services créatifs, artistiques et du spectacle; services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels; jeux de hasard et d’argent 
 59 || 93 || Services sportifs, récréatifs et de loisirs 
 60 || 94 || Services fournis par des organisations associatives 
 61 || 95 || Services de réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques 
 62 || 96 || Autres services personnels 
 63 || 97-98 || Services des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique; biens et services divers produits par les ménages privés pour leur usage propre 
 64 || 99 || Services extra-territoriaux 
P*88
 Code || Divisions de la CPA 2008 || Description 
 1 || 01 || Produits de l’agriculture et de la chasse et services annexes 
 2 || 02 || Produits sylvicoles et services annexes 
 3 || 03 || Produits de la pêche et de l’aquaculture; services de soutien à la pêche 
 4 || 05 || Houille et lignite 
 5 || 06 || Hydrocarbures 
 6 || 07 || Minerais métalliques 
 7 || 08 || Autres produits des industries extractives 
 8 || 09 || Services de soutien aux industries extractives 
 9 || 10 || Produits des industries alimentaires 
 10 || 11 || Boissons 
 11 || 12 || Produits à base de tabac 
 12 || 13 || Produits de l’industrie textile 
 13 || 14 || Articles d’habillement 
 14 || 15 || Cuir et articles en cuir 
 15 || 16 || Bois, articles en bois et en liège, à l’exclusion des meubles; articles de vannerie et de sparterie 
 16 || 17 || Papier et carton 
 17 || 18 || Travaux d’impression et de reproduction 
 18 || 19 || Produits de la cokéfaction et du raffinage 
 19 || 20 || Produits chimiques 
 20 || 21 || Produits pharmaceutiques de base et préparations pharmaceutiques 
 21 || 22 || Produits en caoutchouc et en plastique 
 22 || 23 || Autres produits minéraux non métalliques 
 23 || 24 || Produits métallurgiques 
 24 || 25 || Produits métalliques, à l’exclusion des machines et équipements 
 25 || 26 || Produits informatiques, électroniques et optiques 
 26 || 27 || Équipements électriques 
 27 || 28 || Machines et équipements n.c.a. 
 28 || 29 || Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques 
 29 || 30 || Autres matériels de transport 
 30 || 31 || Meubles 
 31 || 32 || Autres produits manufacturés 
 32 || 33 || Réparation et installation de machines et d’équipements 
 33 || 35 || Électricité, gaz, vapeur et air conditionné 
 34 || 36 || Eau naturelle; traitement et distribution d’eau 
 35 || 37 || Collecte et traitement des eaux usées; boues d’épuration 
 36 || 38 || Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération de matériaux 
 37 || 39 || Dépollution et autres services de gestion des déchets 
 38 || 41 || Bâtiments et travaux de construction de bâtiments 
 39 || 42 || Ouvrages et travaux de construction relatifs au génie civil 
 40 || 43 || Travaux de construction spécialisés 
 41 || 45 || Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles 
 42 || 46 || Commerce de gros, à l’exclusion des automobiles et des motocycles 
 43 || 47 || Commerce de détail, à l’exclusion des automobiles et des motocycles 
 44 || 49 || Transports terrestres et transports par conduites 
 45 || 50 || Transport par eau 
 46 || 51 || Transports aériens 
 47 || 52 || Entreposage et services auxiliaires des transports 
 48 || 53 || Services de poste et de courrier 
 49 || 55 || Services d’hébergement 
 50 || 56 || Services de restauration et de débits de boissons 
 51 || 58 || Édition 
 52 || 59 || Production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale 
 53 || 60 || Programmation et diffusion 
 54 || 61 || Services de télécommunications 
 55 || 62 || Programmation, conseil et autres activités informatiques 
 56 || 63 || Services d’information 
 57 || 64 || Services financiers, hors assurances et caisses de retraite 
 58 || 65 || Services d’assurance, de réassurance et de caisses de retraite, à l’exclusion de la sécurité sociale obligatoire 
 59 || 66 || Services auxiliaires aux services financiers et aux assurances 
 60 || 68 || Services immobiliers 
 60a ||   || dont: Loyers imputés des propriétaires occupants 
 61 || 69 || Services juridiques et comptables 
 62 || 70 || Services des sièges sociaux; services de conseil en gestion 
 63 || 71 || Services d’architecture et d’ingénierie; services de contrôle et analyses techniques 
 64 || 72 || Services de recherche et développement scientifique 
 65 || 73 || Services de publicité et d’études de marché 
 66 || 74 || Autres services spécialisés, scientifiques et techniques 
 67 || 75 || Services vétérinaires 
 68 || 77 || Location et location-bail 
 69 || 78 || Services liés à l’emploi 
 70 || 79 || Services des agences de voyage, des voyagistes et autres services de réservation et services connexes 
 71 || 80 || Services de sécurité et d’enquête 
 72 || 81 || Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager 
 73 || 82 || Services administratifs et autres services de soutien aux entreprises 
 74 || 84 || Services d’administration publique et de défense; services de sécurité sociale obligatoire 
 75 || 85 || Services de l’enseignement 
 76 || 86 || Services de santé humaine 
 77 || 87 || Services d’hébergement médico-social et social 
 78 || 88 || Services d’action sociale sans hébergement 
 79 || 90 || Services créatifs, artistiques et du spectacle 
 80 || 91 || Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels 
 81 || 92 || Jeux de hasard et d’argent 
 82 || 93 || Services sportifs, récréatifs et de loisirs 
 83 || 94 || Services fournis par des organisations associatives 
 84 || 95 || Services de réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques 
 85 || 96 || Autres services personnels 
 86 || 97 || Services des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique 
 87 || 98 || Biens et services divers produits par les ménages privés pour leur usage propre 
 88 || 99 || Services extra-territoriaux 
Classification des fonctions des administrations
publiques (CFAP)
 01 || Services généraux des administrations publiques 
 01.1 || Fonctionnement des organes exécutifs et législatifs, affaires financières et fiscales, affaires étrangères 
 01.2 || Aide économique extérieure 
 01.3 || Services généraux 
 01.4 || Recherche fondamentale 
 01.5 || R-D concernant des services généraux des administrations publiques 
 01.6 || Services généraux des administrations publiques n.c.a. 
 01.7 || Opérations concernant la dette publique 
 01.8 || Transferts de caractère général entre administrations publiques 
 02 || Défense 
 02.1 || Défense militaire 
 02.2 || Défense civile 
 02.3 || Aide militaire à des pays étrangers 
 02.4 || R-D concernant la défense 
 02.5 || Défense n.c.a. 
 03 || Ordre et sécurité publics 
 03.1 || Services de police 
 03.2 || Services de protection civile 
 03.3 || Tribunaux 
 03.4 || Administration pénitentiaire 
 03.5 || R-D concernant l’ordre et la sécurité publics 
 03.6 || Ordre et sécurité publics n.c.a. 
 04 || Affaires économiques 
 04.1 || Tutelle de l’économie générale, des échanges et de l’emploi 
 04.2 || Agriculture, sylviculture, pêche et chasse 
 04.3 || Combustibles et énergie 
 04.4 || Industries extractives et manufacturières, construction 
 04.5 || Transports 
 04.6 || Communications 
 04.7 || Autres branches d’activité 
 04.8 || R-D concernant les affaires économiques 
 04.9 || Affaires économiques n.c.a. 
 05 || Protection de l’environnement 
 05.1 || Gestion des déchets 
 05.2 || Gestion des eaux usées 
 05.3 || Lutte contre la pollution 
 05.4 || Préservation de la diversité biologique et protection de la nature 
 05.5 || R-D dans le domaine de la protection de l’environnement 
 05.6 || Protection de l’environnement n.c.a. 
 06 || Logements et équipements collectifs 
 06.1 || Logements 
 06.2 || Équipements collectifs 
 06.3 || Alimentation en eau 
 06.4 || Éclairage public 
 06.5 || R-D dans le domaine du logement et des équipements collectifs 
 06.6 || Logement et équipements collectifs n.c.a. 
 07 || Santé 
 07.1 || Produits, appareils et matériels médicaux 
 07.2 || Services ambulatoires 
 07.3 || Services hospitaliers 
 07.4 || Services de santé publique 
 07.5 || R-D dans le domaine de la santé 
 07.6 || Santé n.c.a. 
 08 || Loisirs, culture et culte 
 08.1 || Services récréatifs et sportifs 
 08.2 || Services culturels 
 08.3 || Services de radiodiffusion, de télévision et d’édition 
 08.4 || Culte et autres services communautaires 
 08.5 || R-D dans le domaine des loisirs, de la culture et du culte 
 08.6 || Loisirs, culture et culte n.c.a. 
 09 || Enseignement 
 09.1 || Enseignement préélémentaire et primaire 
 09.2 || Enseignement secondaire 
 09.3 || Enseignement postsecondaire non supérieur 
 09.4 || Enseignement supérieur 
 09.5 || Enseignement non défini par niveau 
 09.6 || Services annexes à l’enseignement 
 09.7 || R-D dans le domaine de l’enseignement 
 09.8 || Enseignement n.c.a. 
 10 || Protection sociale 
 10.1 || Maladie et invalidité 
 10.2 || Vieillesse 
 10.3 || Survivants 
 10.4 || Famille et enfants 
 10.5 || Chômage 
 10.6 || Logement 
 10.7 || Exclusion sociale n.c.a. 
 10.8 || R-D dans le domaine de la protection sociale 
 10.9 || Protection sociale n.c.a. 
Classification des fonctions de consommation des
ménages (COICOP)
01-12     Dépenses de consommation individuelle des
ménages
 01 || Produits alimentaires et boissons non alcoolisées 
 01.1 || Produits alimentaires 
 01.2 || Boissons non alcoolisées 
 02 || Boissons alcoolisées, tabac et stupéfiants 
 02.1 || Boissons alcoolisées 
 02.2 || Tabac 
 02.3 || Stupéfiants 
 03 || Articles d’habillement et chaussures 
 03.1 || Articles d’habillement 
 03.2 || Chaussures 
 04 || Logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles 
 04.1 || Loyers effectifs 
 04.2 || Loyers fictifs 
 04.3 || Entretien et réparation des logements 
 04.4 || Alimentation en eau et services divers liés au logement 
 04.5 || Électricité, gaz et autres combustibles 
 05 || Meubles, articles de ménage et entretien courant du foyer 
 05.1 || Meubles, articles d’ameublement, tapis et autres revêtements de sol 
 05.2 || Articles de ménage en textiles 
 05.3 || Appareils ménagers 
 05.4 || Verrerie, vaisselle et ustensiles de ménage 
 05.5 || Outillage et autre matériel pour la maison et le jardin 
 05.6 || Biens et services liés à l’entretien courant du foyer 
 06 || Santé 
 06.1 || Produits, appareils et matériels médicaux 
 06.2 || Services ambulatoires 
 06.3 || Services hospitaliers 
 07 || Transports 
 07.1 || Achat de véhicules 
 07.2 || Dépenses d’utilisation des véhicules 
 07.3 || Services de transport 
 08 || Communications 
 08.1 || Services postaux 
 08.2 || Matériel de téléphonie et de télécopie 
 08.3 || Services de téléphonie et de télécopie 
 09 || Loisirs et culture 
 09.1 || Matériel audiovisuel, photographique et de traitement de l’information 
 09.2 || Autres biens durables à fonction récréative et culturelle 
 09.3 || Autres articles et matériel de loisirs, de jardinage et animaux de compagnie 
 09.4 || Services récréatifs et culturels 
 09.5 || Journaux, livres et articles de papeterie 
 09.6 || Forfaits touristiques 
 10 || Enseignement 
 10.1 || Enseignement préélémentaire et primaire 
 10.2 || Enseignement secondaire 
 10.3 || Enseignement postsecondaire non supérieur 
 10.4 || Enseignement supérieur 
 10.5 || Enseignement non défini par niveau 
 11 || Restaurants et hôtels 
 11.1 || Services de restauration 
 11.2 || Services d’hébergement 
 12 || Biens et services divers 
 12.1 || Soins corporels 
 12.2 || Prostitution 
 12.3 || Effets personnels n.c.a. 
 12.4 || Protection sociale 
 12.5 || Assurance 
 12.6 || Services financiers n.c.a. 
 12.7 || Autres services n.c.a. 
 13 || Dépenses de consommation individuelle à la charge des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) 
 13.1 || Logement 
 13.2 || Santé 
 13.3 || Loisirs et culture 
 13.4 || Enseignement 
 13.5 || Protection sociale 
 13.6 || Autres services 
 14 || Dépenses de consommation individuelle à la charge des administrations publiques 
 14.1 || Logement 
 14.2 || Santé 
 14.3 || Loisirs et culture 
 14.4 || Enseignement 
 14.5 || Protection sociale 
Classification des fonctions des institutions sans but
lucratif au service des ménages (COPNI)
 01 || Logement 
 02. || Santé 
 02.1 || Produits, appareils et matériel médicaux 
 02.2 || Services ambulatoires 
 02.3 || Services hospitaliers 
 02.4 || Services de santé publique 
 02.5 || R-D dans le domaine de la santé 
 02.6 || Autres services de santé 
 03 || Loisirs et culture 
 03.1 || Services récréatifs et sportifs 
 03.2 || Services culturels 
 04 || Enseignement 
 04.1 || Enseignement préélémentaire et primaire 
 04.2 || Enseignement secondaire 
 04.3 || Enseignement postsecondaire non supérieur 
 04.4 || Enseignement supérieur 
 04.5 || Enseignement non défini par niveau 
 04.6 || R-D dans le domaine de l’enseignement 
 04.7 || Autres services d’enseignement 
 05 || Protection sociale 
 05.1 || Services de protection sociale 
 05.2 || R-D dans le domaine de la protection sociale 
 06 || Culte 
 07 || Partis politiques, organisations professionnelles et syndicales 
 07.1 || Services des partis politiques 
 07.2 || Services des organisations syndicales 
 07.3 || Services des organisations professionnelles 
 08 || Protection de l’environnement 
 08.1 || Services de protection de l’environnement 
 08.2 || R-D dans le domaine de la protection de l’environnement 
 09 || Services n.c.a. 
 09.1 || Services n.c.a. 
 09.2 || R-D dans le domaine des services n.c.a. 
Classification des dépenses des producteurs par
fonction (COPP)
 01 || Dépenses d’infrastructure 
 01.1 || Dépenses de construction et d’amélioration des routes et d’aménagement 
 01.2 || Dépenses d’ingénierie et dépenses pour études techniques 
 01.3 || Dépenses de gestion de l’information 
 02 || Dépenses de recherche-développement 
 02.1 || Dépenses de recherche-développement expérimental en sciences physiques ou naturelles et en ingénierie 
 02.2 || Dépenses de recherche-développement expérimental en sciences sociales et humaines 
 03 || Dépenses de protection de l’environnement 
 03.1 || Dépenses de protection de l’air ambiant et du climat 
 03.2 || Dépenses de gestion des eaux usées 
 03.3 || Dépenses de gestion des eaux usées 
 03.4 || Dépenses de protection du sol et des eaux souterraines 
 03.5 || Dépenses de lutte contre le bruit et les vibrations 
 03.6 || Dépenses de protection de la diversité biologique et de la nature 
 03.7 || Dépenses relatives à d’autres activités de protection de l’environnement n.c.a. 
 04 || Dépenses de commercialisation 
 04.1 || Dépenses afférentes aux activités directes de vente 
 04.2 || Dépenses de publicité 
 04.3 || Dépenses de commercialisation n.c.a. 
 05 || Dépenses de valorisation des ressources humaines 
 05.1 || Dépenses d’enseignement et de formation 
 05.2 || Dépenses de santé 
 05.3 || Dépenses afférentes aux services sociaux 
 06 || Dépenses liées aux programmes de production courante, à l’administration et à la gestion 
 06.1 || Dépenses liées aux programmes de production courante 
 06.2 || Dépenses de transport externe 
 06.3 || Dépenses à la sûreté et à la sécurité 
 06.4 || Dépenses de gestion et d’administration 
[1]               Pour tous
les codes des secteurs S.11 et S.12, le 5e chiffre – 1, 2 ou 3 –
indique si le secteur concerné est respectivement public, privé national ou
sous contrôle étranger.
[2]               La Banque
centrale (S.121) et les Institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque
centrale (S.122) constituent ensemble le secteur S.12B
[3]               Les Sociétés
d’assurance (S.128) et les Fonds de pension (S.129) constituent ensemble le
secteur S.12I.
[4]               Les Sociétés
d’assurance (S.128) et les Fonds de pension (S.129) constituent ensemble le
secteur S.12I.
[5]               Les
cotisations sociales à la charge des employeurs sont enregistrées à la fois
dans le compte d’exploitation et dans le compte d’affectation des revenus
primaires comme étant à payer par les employeurs et à recevoir par les
salariés. Dans le compte de distribution secondaire du revenu, ce sont les
ménages qui paient ces montants et les unités qui administrent les régimes
d’assurance sociale qui les reçoivent. Afin que des montants identiques soient
enregistrés à chaque fois, le compte de distribution secondaire du revenu comporte
également un poste spécifique qui permet de déduire le service correspondant à
une partie de la production de ces régimes et de la consommation finale des
ménages bénéficiaires. Le poste «Rémunération
du service des régimes d’assurance sociale» (D.61SC) est donc
uniquement un poste d’ajustement et non une opération de répartition.
[6]               Poste pour
mémoire: Investissements directs étrangers (ajouter le code IDE).
[7]               Tous les
soldes comptables peuvent être calculés bruts ou nets de la consommation de
capital fixe. Dans le premier cas, la lettre «b» est ajoutée après le code du
solde concerné. De même, la lettre «n» jointe à un code indique une valeur
nette.
[8]               Ce poste ne
constitue pas un solde comptable du système. Il s’agit en fait du total de la
partie droite du compte de capital. Toutefois, comme il contribue de façon
notable aux variations de la valeur nette, il est codé comme les autres
composantes de cette dernière.
[9]               Pour le
reste du monde, ce poste correspond aux variations de la valeur nette due au
solde des opérations courantes avec l’extérieur et aux transferts en capital.
[10]             Les coûts du
transfert de propriété d’actifs non produits (AN.116) sont traités comme
faisant partie de la formation brute de capital fixe, c’est-à-dire comme une
acquisition d’actifs fixes. Toutefois, lorsque les niveaux des stocks sont
ventilés par catégorie, la valeur de ces coûts du transfert de propriété est
incluse dans celle des actifs non produits auxquels ils se réfèrent et ne
constitue donc pas une catégorie distincte de la rubrique AN.11. Ce poste est
repris dans la liste détaillée ci-dessus uniquement à titre d’information.
[11]             Poste pour
mémoire: Investissements directs étrangers (ajouter le code IDE).
FR
 || COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.12.2010
COM(2010) 774 final
Annexe A/Chapitre 24 A
 
ANNEXE A
à la proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT
EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au système européen des comptes nationaux et
régionaux dans l’Union européenne
ANNEXE A
Chapitre 24 A: Les comptes (partie I)
Tableau 24.1 Compte 0: Compte de biens et services
 Ressources ||   || Emplois 
 P.1 || Production || 3 604 ||   || P.2 || Consommation intermédiaire || 1 883 
 P.11 || Production marchande || 3 077 ||   || P.3 || Dépense de consommation finale || 1 399 
 P.12 || Production pour usage final propre || 147 ||   || P.31 || Dépense de consommation individuelle || 1 230 
 P.13 || Production non marchande || 380 ||   || P.32 || Dépense de consommation collective || 169 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.21 || Impôts sur les produits || 141 ||   || P.5b || Formation brute de capital || 414 
   ||   ||   ||   || P.511 || Acquisitions moins cessions d’actifs fixes || 359 
 D.31 || Subventions sur les produits || -8 ||   || P.5111 || Acquisitions d’actifs fixes neufs || 358 
   ||   ||   ||   || P.5112 || Acquisitions d’actifs fixes existants || 9 
 P.7 || Importations de biens et de services || 499 ||   || P.5113 || Cessions d’actifs fixes existants || -8 
 P.71 || Importations de biens || 392 ||   || P.512 || Coûts du transfert de propriété d’actifs non produits || 17 
 P.72 || Importations de services || 107 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || P.52 || Variation des stocks || 28 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || P.53 || Acquisitions moins cessions d’objets de valeur || 10 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || P.6 || Exportations de biens et de services || 540 
   ||   ||   ||   || P.61 || Exportations de biens || 462 
   ||   ||   ||   || P.62 || Exportations de services || 78 
Tableau 24.2 Séque ce complète des comptes de l’économie
totale
 I: compte de production   ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   P.2 ||   Consommation intermédiaire || 1 883 ||   ||   P.1 ||   Production ||   3 604 
   ||   ||   ||   || P.11 || Production marchande || 3 077 
   ||   ||   ||   || P.12 || Production pour usage final propre || 147 
   ||   ||   ||   || P.13 || Production non marchande || 380 
   ||   ||   ||   || D.21 – D.31 || Impôts moins subventions sur les produits || 133 
 B.1*b || Produit intérieur brut || 1 854 ||   ||   ||   ||   
 P.51c || Consommation de capital fixe || 222 ||   ||   ||   ||   
 B.1*n || Produit intérieur net || 1 632 ||   ||   ||   ||   
 II: Comptes de distribution et d’utilisation du revenu II.1: Compte de distribution primaire du revenu II.1.1: Compte d’exploitation   ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   D.1 ||   Rémunération des salariés ||   1 150 ||   ||   B.1*b ||   Produit intérieur brut || 1 854 
 D.11 || Salaires et traitements bruts || 950 ||   || B.1*n || Produit intérieur net || 1 632 
 D.12 || Cotisations sociales à la charge des employeurs || 200 ||   ||   ||   ||   
 D.121 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs || 181 ||   ||   ||   ||   
 D.1211 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs || 168 ||   ||   ||   ||   
 D.1212 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs || 13 ||   ||   ||   ||   
 D.122 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs || 19 ||   ||   ||   ||   
 D.1221 || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs || 18 ||   ||   ||   ||   
 D.1222 || Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs || 1 ||   ||   ||   ||   
 D.2 || Impôts sur la production et les importations || 235 ||   ||   ||   ||   
 D.21 || Impôts sur les produits || 141 ||   ||   ||   ||   
 D.211 || Taxes du type TVA || 121 ||   ||   ||   ||   
 D.212 || Impôts et droits sur les importations, à l’exclusion de la TVA || 17 ||   ||   ||   ||   
 D.2121 || Droits sur les importations || 17 ||   ||   ||   ||   
 D.2122 || Impôts sur les importations, à l’exclusion de la TVA et des droits sur les importations || 0 ||   ||   ||   ||   
 D.214 || Impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations || 3 ||   ||   ||   ||   
 D.29 || Autres impôts sur la production || 94 ||   ||   ||   ||   
 D.3 || Subventions || -44 ||   ||   ||   ||   
 D.31 || Subventions sur les produits || -8 ||   ||   ||   ||   
 D.311 || Subventions sur les importations || 0 ||   ||   ||   ||   
 D.319 || Autres subventions sur les produits || -8 ||   ||   ||   ||   
 D.39 || Autres subventions sur la production || -36 ||   ||   ||   ||   
 B.2b || Excédent brut d’exploitation || 452 ||   ||   ||   ||   
 B.3b || Revenu mixte brut || 61 ||   ||   ||   ||   
 P.51c1 || Consommation de capital fixe incluse dans l’excédent brut d’exploitation || 214 ||   ||   ||   ||   
 P.51c2 || Consommation de capital fixe incluse dans le revenu mixte brut || 8 ||   ||   ||   ||   
 B.2n || Excédent net d’exploitation || 238 ||   ||   ||   ||   
 B.3n || Revenu mixte net || 53 ||   ||   ||   ||   
Tableau 24.2 Séque ce complète des comptes de l’économie
totale (suite)
 II.1.2: Compte d’affectation des revenus primaires   ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
 D.4 || Revenus de la propriété || 391 ||   || B.2b || Excédent brut d’exploitation || 452 
 D.41 || Intérêts || 217 ||   || B.3b || Revenu mixte brut || 61 
 D.42 || Revenus distribués des sociétés || 62 ||   || B.2n || Excédent net d’exploitation || 238 
 D.421 || Dividendes || 54 ||   || B.3n || Revenu mixte net || 53 
 D.422 || Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés || 8 ||   ||   ||   ||   
 D.43 || Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers || 0 ||   || D.1 || Rémunération des salariés || 1 154 
 D.44 || Autres revenus d’investissements || 47 ||   || D.11 || Salaires et traitements bruts || 954 
 D.441 || Revenus d’investissements attribués aux assurés ||   ||   || D.12 || Cotisations sociales à la charge des employeurs || 200 
   ||   || 25 ||   || D.121 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs || 181 
 D.442 || Revenus d’investissements à payer sur des droits à pension ||   ||   || D.1211 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs || 168 
   ||   || 8 ||   || D.1212 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs || 13 
 D.443 || Revenus d’investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement ||   ||   || D.122 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs || 19 
   ||   || 14 ||   || D.1221 || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs || 18 
 D.4431 || Dividendes attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement ||   ||   || D.1222 || Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs || 1 
   ||   || 6 ||   ||   ||   ||   
 D.4432 || Bénéfices non distribués attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement ||   ||   || D.2 || Impôts sur la production et les importations || 235 
   ||   || 8 ||   || D.21 || Impôts sur les produits || 141 
 D.45 || Loyers || 65 ||   || D.211 || Taxes du type TVA || 121 
   ||   ||   ||   || D.212 || Impôts et droits sur les importations, à l’exclusion de la TVA || 17 
   ||   ||   ||   || D.2121 || Droits sur les importations || 17 
   ||   ||   ||   || D.2122 || Impôts sur les importations, à l’exclusion de la TVA et des droits sur les importations || 0 
   ||   ||   ||   || D.214 || Impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations || 3 
   ||   ||   ||   || D.29 || Autres impôts sur la production || 94 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || D.3 || Subventions || -44 
   ||   ||   ||   || D.31 || Subventions sur les produits || -8 
   ||   ||   ||   || D.311 || Subventions sur les importations || 0 
   ||   ||   ||   || D.319 || Autres subventions sur les produits || -8 
   ||   ||   ||   || D.39 || Autres subventions sur la production || -36 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || D.4 || Revenus de la propriété || 397 
   ||   ||   ||   || D.41 || Intérêts || 209 
   ||   ||   ||   || D.42 || Revenus distribués des sociétés || 62 
   ||   ||   ||   || D.421 || Dividendes || 53 
   ||   ||   ||   || D.422 || Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés || 9 
   ||   ||   ||   || D.43 || Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers || 14 
   ||   ||   ||   || D.44 || Autres revenus d’investissements || 47 
   ||   ||   ||   || D.441 || Revenus d’investissements attribués aux assurés || 25 
   ||   ||   ||   || D.442 || Revenus d’investissements à payer sur des droits à pension || 8 
   ||   ||   ||   || D.443 || Revenus d’investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement || 14 
   ||   ||   ||   || D.4431 || Dividendes attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement || 6 
   ||   ||   ||   || D.4432 || Bénéfices non distribués attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement || 8 
   ||   ||   ||   || D.45 || Loyers || 65 
 B.5*b || Revenu national brut || 1 864 ||   ||   ||   ||   
 B.5*n || Revenu national net || 1 642 ||   ||   ||   ||   
Tableau 24.2 Séque ce complète des comptes de l’économie
totale (suite)
 II.1.2.1: Compte du revenu d’entreprise ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   D.4 || Revenus de la propriété || 240 ||   || B.2b || Excédent brut d’exploitation || 452 
 D.41 || Intérêts || 162 ||   || B.3b || Revenu mixte brut || 61 
 D.44 || Autres revenus d’investissements || 47 ||   || B.2n || Excédent net d’exploitation || 238 
 D.441 || Revenus d’investissements attribués aux assurés || 25 ||   || B.3n || Revenu mixte net || 53 
 D.442 || Revenus d’investissements à payer sur des droits à pension ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   || 8 ||   || D.4 || Revenus de la propriété || 245 
 D.443 || Revenus d’investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement ||   ||   || D.41 || Intérêts || 139 
   ||   || 14 ||   || D.42 || Revenus distribués des sociétés || 35 
 D.45 || Loyers || 31 ||   || D.421 || Dividendes || 35 
   ||   ||   ||   || D.422 || Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés || 0 
   ||   ||   ||   || D.43 || Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers || 11 
   ||   ||   ||   || D.44 || Autres revenus d’investissements || 16 
   ||   ||   ||   || D.441 || Revenus d’investissements attribués aux assurés || 5 
   ||   ||   ||   || D.442 || Revenus d’investissements à payer sur des droits à pension || 0 
   ||   ||   ||   || D.443 || Revenus d’investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement || 11 
   ||   ||   ||   || D.45 || Loyers || 44 
 B.4b || Revenu d’entreprise brut || 343 ||   ||   ||   ||   
 B.4n || Revenu d’entreprise net || 174 ||   ||   ||   ||   
 II.1.2.2: Compte d’affectation des autres revenus primaires ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   D.4 ||   Revenus de la propriété ||   151 ||   || B.4b || Revenu d’entreprise brut || 343 
 D.41 || Intérêts || 55 ||   || B.4n || Revenu d’entreprise net || 174 
 D.42 || Revenus distribués des sociétés || 62 ||   ||   ||   ||   
 D.421 || Dividendes || 54 ||   || D.1 || Rémunération des salariés || 1 154 
 D.422 || Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés || 8 ||   || D.11 || Salaires et traitements bruts || 954 
 D.43 || Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers || 0 ||   || D.12 || Cotisations sociales à la charge des employeurs || 200 
 D.44 || Autres revenus d’investissements ||   ||   || D.121 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs || 181 
 D.441 || Revenus d’investissements attribués aux assurés ||   ||   || D.122 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs || 19 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.442 || Revenus d’investissements à payer sur des droits à pension ||   ||   || D.2 || Impôts sur la production et les importations || 235 
   ||   ||   ||   || D.21 || Impôts sur les produits || 141 
 D.443 || Revenus d’investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement ||   ||   || D.211 || Taxes du type TVA || 121 
   ||   ||   ||   || D.212 || Impôts et droits sur les importations, à l’exclusion de la TVA || 17 
 D.45 || Loyers || 34 ||   || D.2121 || Droits sur les importations || 17 
   ||   ||   ||   || D.2122 || Impôts sur les importations, à l’exclusion de la TVA et des droits sur les importations || 0 
   ||   ||   ||   || D.214 || Impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations || 3 
   ||   ||   ||   || D.29 || Autres impôts sur la production || 94 
   ||   ||   ||   ||   D.3 || Subventions || -44 
   ||   ||   ||   || D.31 || Subventions sur les produits || -8 
   ||   ||   ||   || D.311 || Subventions sur les importations || 0 
   ||   ||   ||   || D.319 || Autres subventions sur les produits || -8 
   ||   ||   ||   || D.39 || Autres subventions sur la production || -36 
   ||   ||   ||   ||   D.4 || Revenus de la propriété || 152 
   ||   ||   ||   || D.41 || Intérêts || 70 
   ||   ||   ||   || D.42 || Revenus distribués des sociétés || 27 
   ||   ||   ||   || D.421 || Dividendes || 18 
   ||   ||   ||   || D.422 || Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés || 9 
   ||   ||   ||   || D.43 || Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers || 3 
   ||   ||   ||   || D.44 || Autres revenus d’investissements || 31 
   ||   ||   ||   || D.441 || Revenus d’investissements attribués aux assurés || 20 
   ||   ||   ||   || D.442 || Revenus d’investissements à payer sur des droits à pension || 8 
   ||   ||   ||   || D.443 || Revenus d’investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement || 3 
   ||   ||   ||   || D.45 || Loyers || 21 
 B.5*b || Revenu national brut || 1 864 ||   ||   ||   ||   
 B.5*n || Revenu national net || 1 642 ||   ||   ||   ||   
Tableau 24.2 Séque ce complète des comptes de l’économie
totale (suite)
 II.2: Compte de distribution secondaire du revenu ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   ||   Transferts courants ||   1 212 ||   ||   B.5*b ||   Revenu national brut ||   1 864 
 D.5 || Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. || 212 ||   || B.5*n || Revenu national net || 1 642 
 D.51 || Impôts sur le revenu || 203 ||   ||   ||   ||   
 D.59 || Autres impôts courants || 9 ||   ||   || Transferts courants || 1 174 
 D.61 || Cotisations sociales nettes || 333 ||   || D.5 || Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. || 213 
 D.611 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs || 181 ||   || D.51 || Impôts sur le revenu || 204 
 D.6111 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs || 168 ||   || D.59 || Autres impôts courants || 9 
 D.6112 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs || 13 ||   || D.61 || Cotisations sociales nettes || 333 
 D.612 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs || 19 ||   || D.611 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs || 181 
 D.6121 || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs || 18 ||   || D.6111 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs || 168 
 D.6122 || Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs || 1 ||   || D.6112 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs || 13 
 D.613 || Cotisations sociales effectives à la charge des ménages || 129 ||   || D.612 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs || 19 
 D.6131 || Cotisations de pension effectives à la charge des ménages || 115 ||   || D.6121 || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs || 18 
 D.6132 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages || 14 ||   || D.6122 || Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs || 1 
 D.614 || Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages || 10 ||   || D.613 || Cotisations sociales effectives à la charge des ménages || 129 
 D.6141 || Suppléments de cotisations de pension à la charge des ménages || 8 ||   || D.6131 || Cotisations de pension effectives à la charge des ménages || 115 
 D.6142 || Suppléments de cotisations autres que de pension à la charge des ménages || 2 ||   || D.6132 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages || 14 
 D.61SC || Rémunération du service des régimes d’assurance sociale || -6 ||   || D.614 || Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages || 10 
   ||   ||   ||   || D.6141 || Suppléments de cotisations de pension à la charge des ménages || 8 
 D.62 || Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature || 384 ||   || D.6142 || Suppléments de cotisations autres que de pension à la charge des ménages || 2 
 D.621 || Prestations de sécurité sociale en espèces || 53 ||   || D.61SC || Rémunération du service des régimes d’assurance sociale || 6 
 D.6211 || Prestations de pension de sécurité sociale en espèces || 45 ||   ||   ||   ||   
 D.6212 || Prestations de sécurité sociale autres que de pension en espèces || 8 ||   || D.62 || Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature || 384 
 D.622 || Autres prestations d’assurance sociale || 279 ||   || D.621 || Prestations de sécurité sociale en espèces || 53 
 D.6221 || Autres prestations de pension d’assurance sociale || 250 ||   || D.6211 || Prestations de pension de sécurité sociale en espèces || 45 
 D.6222 || Autres prestations d’assurance sociale autres que de pension || 29 ||   || D.6212 || Prestations de sécurité sociale autres que de pension en espèces || 8 
 D.623 || Prestations d’assistance sociale en espèces || 52 ||   || D.622 || Autres prestations d’assurance sociale || 279 
   ||   ||   ||   || D.6221 || Autres prestations de pension d’assurance sociale || 250 
 D.7 || Autres transferts courants || 283 ||   || D.6222 || Autres prestations d’assurance sociale autres que de pension || 29 
 D.71 || Primes nettes d’assurance-dommages || 56 ||   || D.623 || Prestations d’assistance sociale en espèces || 52 
 D.711 || Primes nettes d’assurance-dommages directe || 43 ||   ||   ||   ||   
 D.712 || Primes nettes de réassurance-dommages || 13 ||   || D.7 || Autres transferts courants || 244 
 D.72 || Indemnités d’assurance-dommages || 48 ||   || D.71 || Primes nettes d’assurance-dommages || 47 
 D.721 || Primes nettes d’assurance-dommages directe || 45 ||   || D.711 || Primes nettes d’assurance-dommages directe || 44 
 D.722 || Indemnités de réassurance-dommages || 3 ||   || D.712 || Primes nettes de réassurance-dommages || 3 
 D.73 || Transferts courants entre administrations publiques || 96 ||   || D.72 || Indemnités d’assurance-dommages || 57 
 D.74 || Coopération internationale courante || 22 ||   || D.721 || Primes nettes d’assurance-dommages directe || 42 
 D.75 || Transferts courants divers || 52 ||   || D.722 || Primes nettes de réassurance-dommages || 15 
 D.751 || Transferts courants aux ISBLSM || 36 ||   || D.73 || Transferts courants entre administrations publiques || 96 
 D.752 || Transferts courants entre ménages || 7 ||   || D.74 || Coopération internationale courante || 1 
 D.759 || Autres transferts courants divers || 9 ||   || D.75 || Transferts courants divers || 43 
 D.76 || Ressources propres de l’UE basées sur la TVA et le RNB || 9 ||   || D.751 || Transferts courants aux ISBLSM || 36 
   ||   ||   ||   || D.752 || Transferts courants entre ménages || 1 
   ||   ||   ||   || D.759 || Autres transferts courants divers || 6 
 B.6*b || Revenu national disponible brut || 1 826 ||   ||   ||   ||   
 B.6*n || Revenu national disponible net || 1 604 ||   ||   ||   ||   
 II.3: Compte de redistribution du revenu en nature ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   D.63 ||   Transferts sociaux en nature ||   215 ||   ||   B.6b ||   Revenu disponible brut ||   1 826 
 D.631 || Transferts sociaux en nature — production non marchande || 211 ||   || B.6n || Revenu disponible net || 1 604 
 D.632 || Transferts sociaux en nature — production marchande achetée || 4 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || D.63 || Transferts sociaux en nature || 215 
   ||   ||   ||   || D.631 || Transferts sociaux en nature — production non marchande || 211 
   ||   ||   ||   || D.632 || Transferts sociaux en nature — production marchande achetée || 4 
 B.7*b || Revenu national disponible brut ajusté || 1 826 ||   ||   ||   ||   
 B.7*n || Revenu national disponible net ajusté || 1 604 ||   ||   ||   ||   
Tableau 24.2 Séque ce complète des comptes de l’économie
totale (suite)
 II.4: Compte d’utilisation du revenu II.4.1: Compte d’utilisation du revenu disponible   ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   ||   ||   ||   ||   B.6b ||   Revenu disponible brut ||   1 826 
 P.3 || Dépense de consommation finale || 1 399 ||   || B.6n || Revenu disponible net || 1 604 
 P.31 || Dépense de consommation individuelle || 1 230 ||   ||   ||   ||   
 P.32 || Dépense de consommation collective || 169 ||   || D.8 || Ajustement pour variation des droits à pension || 11 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.8 || Ajustement pour variation des droits à pension || 11 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.8b || Épargne brute || 427 ||   ||   ||   ||   
 B.8n || Épargne nette || 205 ||   ||   ||   ||   
 II.4.2: Compte d’utilisation du revenu disponible ajusté ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   ||   ||   ||   ||   B.7b ||   Revenu disponible brut ajusté ||   1 826 
 P.4 || Consommation finale effective || 1 399 ||   || B.7n || Revenu disponible net ajusté || 1 604 
 P.41 || Consommation individuelle effective || 1 230 ||   ||   ||   ||   
 P.42 || Consommation collective effective || 169 ||   || D.8 || Ajustement pour variation des droits à pension || 11 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.8 || Ajustement pour variation des droits à pension || 11 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.8b || Épargne brute || 427 ||   ||   ||   ||   
 B.8n || Épargne nette || 205 ||   ||   ||   ||   
 
 III: Comptes d’accumulation III.1: Compte de capital III.1.1: Compte des variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital   ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
   B.10.1 ||   Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || 202 ||   ||   B.8n ||   Épargne nette ||   205 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || D.9r || Transferts en capital à recevoir || 62 
   ||   ||   ||   || D.91r || Impôts en capital à recevoir || 2 
   ||   ||   ||   || D.92r || Aides à l’investissement à recevoir || 23 
   ||   ||   ||   || D.99r || Autres transferts en capital à recevoir || 37 
   ||   ||   ||   ||   D.9p ||   Transferts en capital à payer ||   -65 
   ||   ||   ||   || D.91p || Impôts en capital à payer || -2 
   ||   ||   ||   || D.92p || Aides à l’investissement à payer || -27 
   ||   ||   ||   ||   D.99p ||   Autres transferts en capital à payer ||   -36 
Tableau 24.2 Séque ce complète des comptes de l’économie
totale (suite)
 III.1.2: Compte des acquisitions d’actifs non financiers   ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
   P.5b ||   Formation brute de capital ||   414 ||   ||   B.10.1 ||   Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || 202 
 P.5n || Formation nette de capital || 192 ||   ||   ||   ||   
 P.51b || Formation brute de capital fixe || 376 ||   ||   ||   ||   
 P.511 || Acquisitions moins cessions d’actifs fixes || 359 ||   ||   ||   ||   
 P.5111 || Acquisitions d’actifs fixes neufs || 358 ||   ||   ||   ||   
 P.5112 || Acquisitions d’actifs fixes existants || 9 ||   ||   ||   ||   
 P.5113 || Cessions d’actifs fixes existants || -8 ||   ||   ||   ||   
 P.512 || Coûts du transfert de propriété d’actifs non produits || 17 ||   ||   ||   ||   
 P.51c || Consommation de capital fixe || -222 ||   ||   ||   ||   
 P.52 || Variation des stocks || 28 ||   ||   ||   ||   
 P.53 || Acquisitions moins cessions d’objets de valeur || 10 ||   ||   ||   ||   
 NP || Acquisitions moins cessions d’actifs non produits || 0 ||   ||   ||   ||   
 NP.1 || Acquisitions moins cessions de ressources naturelles || 0 ||   ||   ||   ||   
 NP.2 || Acquisitions moins cessions de contrats, baux et licences || 0 ||   ||   ||   ||   
 NP.3 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   ||   ||   ||   
 B.9 || Capacité (+) / besoin (–) de financement || 10 ||   ||   ||   ||   
Tableau 24.2 Séque ce complète des comptes de l’économie
totale (suite)
 III.2: Compte d’opérations financières ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
   ||   ||   ||   || B.9 || Capacité (+) / besoin (–) de financement || 10 
 F || Acquisition nette d’actifs financiers || 436 ||   || F || Accroissement net des passifs || 426 
 F.1 || Or monétaire et DTS || -1 ||   || F.1 || Or monétaire et DTS || 0 
 F.11 || Or monétaire || -1 ||   || F.11 || Or monétaire ||   
 F.12 || DTS || 0 ||   || F.12 || DTS || 0 
 F.2 || Numéraire et dépôts || 89 ||   || F.2 || Numéraire et dépôts || 102 
 F.21 || Numéraire || 33 ||   || F.21 || Numéraire || 35 
 F.22 || Dépôts transférables || 26 ||   || F.22 || Dépôts transférables || 28 
 F.221 || Positions interbancaires || -5 ||   || F.221 || Positions interbancaires || -5 
 F.229 || Autres dépôts transférables || 31 ||   || F.229 || Autres dépôts transférables || 33 
 F.29 || Autres dépôts || 30 ||   || F.29 || Autres dépôts || 39 
 F.3 || Titres de créance || 86 ||   || F.3 || Titres de créance || 74 
 F.31 || À court terme || 27 ||   || F.31 || À court terme || 24 
 F.32 || À long terme || 59 ||   || F.32 || À long terme || 50 
 F.4 || Crédits || 78 ||   || F.4 || Crédits || 47 
 F.41 || À court terme || 22 ||   || F.41 || À court terme || 11 
 F.42 || À long terme || 56 ||   || F.42 || À long terme || 36 
 F.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 107 ||   || F.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 105 
 F.51 || Actions || 91 ||   || F.51 || Actions || 94 
 F.511 || Actions cotées || 77 ||   || F.511 || Actions cotées || 84 
 F.512 || Actions non cotées || 7 ||   || F.512 || Actions non cotées || 7 
 F.519 || Autres participations || 7 ||   || F.519 || Autres participations || 3 
 F.52 || Parts de fonds d’investissement || 16 ||   || F.52 || Parts de fonds d’investissement || 11 
 F.521 || Parts de fonds d’investissement monétaires || 7 ||   || F.521 || Parts de fonds d’investissement monétaires || 5 
 F.529 || Parts de fonds d’investissement non monétaires || 9 ||   || F.529 || Parts de fonds d’investissement non monétaires || 6 
 F.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 48 ||   || F.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 48 
 F.61 || Réserves techniques d’assurance-dommages || 7 ||   || F.61 || Réserves techniques d’assurance-dommages || 7 
 F.62 || Droits sur les assurances-vie et rentes || 22 ||   || F.62 || Droits sur les assurances-vie et rentes || 22 
 F.63 || Droits à pension || 11 ||   || F.63 || Droits à pension || 11 
 F.64 || Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension || 3 ||   || F.64 || Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension || 3 
 F.65 || Droits à des prestations autres que de pension || 2 ||   || F.65 || Droits à des prestations autres que de pension || 2 
 F.66 || Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard || 3 ||   || F.66 || Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard || 3 
 F.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 14 ||   || F.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 11 
 F.71 || Produits financiers dérivés || 12 ||   || F.71 || Produits financiers dérivés || 9 
 F.711 || Options || 5 ||   || F.711 || Options || 4 
 F.712 || Contrats à terme || 7 ||   || F.712 || Contrats à terme || 5 
 F.72 || Options sur titres des salariés || 2 ||   || F.72 || Options sur titres des salariés || 2 
 F.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 15 ||   || F.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 39 
 F.81 || Crédits commerciaux et avances || 7 ||   || F.81 || Crédits commerciaux et avances || 16 
 F.89 || Autres comptes à recevoir/à payer || 8 ||   || F.89 || Autres comptes à recevoir/à payer || 23 
Tableau 24.2 Séque ce complète des comptes de l’économie
totale (suite)
 III.3: Compte des autres changements d’actifs III.3.1: Compte des autres changements de volume d’actifs   ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
   K.1 ||   Apparition économique d’actifs ||   33 ||   ||   K.5 ||   Autres changements de volume n.c.a. ||   1 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 3 ||   || AN.1 || Actifs non financiers produits ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 30 ||   || AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   
 AN.21 || Ressources naturelles || 26 ||   || AF || Actifs/passifs financiers || 1 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 4 ||   || K.6 || Changements de classement || 2 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || K.61 || Changements de classement sectoriel ou de structure || 2 
 K.2 || Disparition économique d’actifs non produits || -11 ||   || AN.1 || Actifs non financiers produits ||   
 K.21 || Épuisement de ressources naturelles || -8 ||   || AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   
 AN.21 || Ressources naturelles || -8 ||   || AF || Actifs/passifs financiers || 2 
 K.22 || Autres disparitions économiques d’actifs non produits || -3 ||   || K.62 || Changements de classement d’actifs et de passifs || 0 
 AN.21 || Ressources naturelles || 0 ||   || AN.1 || Actifs non financiers produits ||   
 AN.22 || Contrats, baux et licences || -1 ||   || AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || -2 ||   || AF || Actifs/passifs financiers || 0 
 K.3 || Destructions d’actifs dues à des catastrophes || -11 ||   ||   || Total des autres changements de volume || 3 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || -9 ||   || AN.1 || Actifs non financiers produits ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || -2 ||   ||  AN.11 || Actifs fixes ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 0 ||   || AN.12 || Stocks ||   
 K.4 || Saisies sans compensation || 0 ||   || AN.13 || Objets de valeur ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 ||   || AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   || AN.21 || Ressources naturelles ||   
 AF || Actifs financiers || 0 ||   || AN.22 || Contrats, baux et licences ||   
 K.5 || Autres changements de volume n.c.a. || 2 ||   || AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 1 ||   || AF || Actifs financiers || 3 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 1 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts ||   
 K.6 || Changements de classement || 0 ||   || AF.3 || Titres de créance ||   
 K.61 || Changements de classement sectoriel ou de structure || 2 ||   || AF.4 || Crédits || 0 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 2 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 1 
 AF || Actifs/passifs financiers || 2 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés ||   
 K.62 || Changements de classement d’actifs et de passifs || -2 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits || -2 ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 0 ||   ||   ||   ||   
   || Total des autres changements de volume || 13 ||   ||   ||   ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits || -7 ||   ||   ||   ||   
 AN.11 || Actifs fixes || -2 ||   ||   ||   ||   
 AN.12 || Stocks || -3 ||   ||   ||   ||   
 AN.13 || Objets de valeur || -2 ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 17 ||   ||   ||   ||   
 AN.21 || Ressources naturelles || 9 ||   ||   ||   ||   
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 6 ||   ||   ||   ||   
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF || Actifs financiers || 3 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 2 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 1 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.10.2 || Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d’actifs || 10 
Tableau 24.2 Séque ce complète des comptes de l’économie
totale (suite)
 III.3.2: Compte de réévaluation   ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
 K.7 || Gains (+)/pertes (-) nominaux de détention ||   ||   || K.7 || Gains (+)/pertes (-) nominaux de détention ||   
 AN || Actifs non financiers || 280 ||   || AF || Passifs || 76 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 126 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS || 0 
 AN.11 || Actifs fixes || 111 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 0 
 AN.12 || Stocks || 7 ||   || AF.3 || Titres de créance || 42 
 AN.13 || Objets de valeur || 8 ||   || AF.4 || Crédits || 0 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 154 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 34 
 AN.21 || Ressources naturelles || 152 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 0 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 2 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 
 AF || Actifs financiers || 84 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS || 12 ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 40 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 32 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.10.3 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention || 288 
 III.3.2.1: Compte des gains/pertes nominaux de détention ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
 K.71 || Gains (+)/pertes (-) neutres de détention ||   ||   || K.71 || Gains (+)/pertes (-) neutres de détention ||   
 AN || Actifs non financiers || 198 ||   || AF || Passifs ||   126 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 121 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS || 0 
 AN.11 || Actifs fixes || 111 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 30 
 AN.12 || Stocks || 4 ||   || AF.3 || Titres de créance || 26 
 AN.13 || Objets de valeur || 6 ||   || AF.4 || Crédits || 29 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 77 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 28 
 AN.21 || Ressources naturelles || 76 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 7 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 1 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 6 
 AF || Actifs financiers || 136 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS || 16 ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 30 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 25 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 28 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 26 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 7 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 4 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.10.31 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes neutres de détention || 208 
Tableau 24.2 Séque ce complète des comptes de l’économie
totale (suite)
 III.3.2.2: Compte des gains/pertes réels de détention ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
 K.72 || Gains (+)/pertes (-) réels de détention ||   ||   || K.72 || Gains (+)/pertes (-) réels de détention ||   
 AN || Actifs non financiers || 82 ||   || AF || Passifs ||   -50 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 5 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS || 0 
 AN.11 || Actifs fixes || 0 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || -30 
 AN.12 || Stocks || 3 ||   || AF.3 || Titres de créance || 16 
 AN.13 || Objets de valeur || 2 ||   || AF.4 || Crédits || -29 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 77 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 6 
 AN.21 || Ressources naturelles || 76 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || -7 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 1 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || -6 
 AF || Actifs financiers || -52 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS || -4 ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || -30 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 15 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || -28 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 6 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || -7 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || -4 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.10.32 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes réels de détention || 80 
 IV: Comptes de patrimoine IV.1: Patrimoine d’ouverture   ||   ||   
 Actifs ||   || Passifs et valeur nette 
 AN || Actifs non financiers || 4 621 ||   || AF || Passifs || 7 762 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 2 818 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS || 0 
 AN.11 || Actifs fixes || 2 579 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 1 471 
 AN.12 || Stocks || 114 ||   || AF.3 || Titres de créance || 1 311 
 AN.13 || Objets de valeur || 125 ||   || AF.4 || Crédits || 1 437 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 1 803 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 2 756 
 AN.21 || Ressources naturelles || 1 781 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 471 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 22 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 14 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 302 
 AF || Actifs financiers || 8 231 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS || 770 ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 1 482 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 1 263 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 1 384 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 2 614 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 470 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 21 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 227 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.90 || Valeur nette || 5 090 
Tableau 24.2 Séque ce complète des comptes de l’économie
totale (suite)
 IV.2: Variations du patrimoine ||   ||   
 Actifs ||   || Passifs et valeur nette 
   || Variations totales des actifs ||   ||   ||   || Variations totales des passifs ||   
 AN || Actifs non financiers || 482 ||   || AF || Passifs ||   505 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 294 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AN.11 || Actifs fixes || 246 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 102 
 AN.12 || Stocks || 32 ||   || AF.3 || Titres de créance || 116 
 AN.13 || Objets de valeur || 16 ||   || AF.4 || Crédits || 47 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 186 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 141 
 AN.21 || Ressources naturelles || 178 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 49 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 8 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 11 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 39 
 AF || Actifs financiers || 523 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS || 11 ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 89 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 126 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 78 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 141 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 49 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 14 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 15 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.10 || Variations de la valeur nette || 500 
   ||   ||   ||   || B.10.1 || Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || 202 
   ||   ||   ||   || B.10.2 || Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d’actifs || 10 
   ||   ||   ||   || B.10.3 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention || 288 
   ||   ||   ||   || B.10.31 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes neutres de détention || 208 
   ||   ||   ||   || B.10.32 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes réels de détention || 80 
 IV.3: Patrimoine de clôture   ||   ||   
 Actifs ||   || Passifs et valeur nette 
 AN || Actifs non financiers || 5 101 ||   || AF || Passifs ||   8 267 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 3 112 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS || 0 
 AN.11 || Actifs fixes || 2 825 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 1 573 
 AN.12 || Stocks || 146 ||   || AF.3 || Titres de créance || 1 427 
 AN.13 || Objets de valeur || 141 ||   || AF.4 || Crédits || 1 484 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 1 989 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 2 897 
 AN.21 || Ressources naturelles || 1 959 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 520 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 30 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 25 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 341 
 AF || Actifs financiers || 8 754 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS || 781 ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 1 571 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 1 389 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 1 462 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 2 755 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 519 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 35 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 242 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.90 || Valeur nette || 5 590 
Tableau 24.3 Séque ce complète des comptes des
sociétés non financières
 I: Compte de production ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
 P.2 || Consommation intermédiaire || 1 477 ||   || P.1 || Production ||   2 808 
   ||   ||   ||   || P.11 || Production marchande || 2 808 
   ||   ||   ||   || P.12 || Production pour usage final propre || 0 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.1b || Valeur ajoutée brute || 1 331 ||   ||   ||   ||   
 P.51c || Consommation de capital fixe || 157 ||   ||   ||   ||   
 B.1n || Valeur ajoutée nette || 1 174 ||   ||   ||   ||   
 II: Comptes de distribution et d’utilisation du revenu II.1: Compte de distribution primaire du revenu II.1.1: Compte d’exploitation   ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
 D.1 || Rémunération des salariés || 986 ||   || B.1b || Valeur ajoutée brute || 1 331 
 D.11 || Salaires et traitements bruts || 841 ||   || B.1n || Valeur ajoutée nette || 1 174 
 D.12 || Cotisations sociales à la charge des employeurs || 145 ||   ||   ||   ||   
 D.121 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs || 132 ||   ||   ||   ||   
 D.1211 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs || 122 ||   ||   ||   ||   
 D.1212 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs || 10 ||   ||   ||   ||   
 D.122 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs || 13 ||   ||   ||   ||   
 D.1221 || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs || 12 ||   ||   ||   ||   
 D.1222 || Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs || 1 ||   ||   ||   ||   
 D.29 || Autres impôts sur la production || 88 ||   ||   ||   ||   
 D.39 || Autres subventions sur la production || -35 ||   ||   ||   ||   
 B.2b || Excédent brut d’exploitation || 292 ||   ||   ||   ||   
 P.51c1 || Consommation de capital fixe incluse dans l’excédent brut d’exploitation || 157 ||   ||   ||   ||   
 B.2n || Excédent net d’exploitation || 135 ||   ||   ||   ||   
 II.1.2: Compte d’affectation des revenus primaires ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   D.4 ||   Revenus de la propriété || 134 ||   ||   B.2b ||   Excédent brut d’exploitation || 292 
 D.41 || Intérêts || 56 ||   || B.2n || Excédent net d’exploitation || 135 
 D.42 || Revenus distribués des sociétés || 47 ||   ||   ||   ||   
 D.421 || Dividendes || 39 ||   || D.4 || Revenus de la propriété || 96 
 D.422 || Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés || 8 ||   || D.41 || Intérêts || 33 
 D.43 || Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers || 0 ||   || D.42 || Revenus distribués des sociétés || 10 
 D.45 || Loyers || 31 ||   || D.421 || Dividendes || 10 
   ||   ||   ||   || D.422 || Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés ||   
   ||   ||   ||   || D.43 || Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers || 4 
   ||   ||   ||   || D.44 || Autres revenus d’investissements || 8 
   ||   ||   ||   || D.441 || Revenus d’investissements attribués aux assurés || 5 
   ||   ||   ||   || D.442 || Revenus d’investissements à payer sur des droits à pension ||   
   ||   ||   ||   || D.443 || Revenus d’investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement || 3 
   ||   ||   ||   || D.4431 || Dividendes attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement || 1 
   ||   ||   ||   || D.4432 || Bénéfices non distribués attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement || 2 
   ||   ||   ||   || D.45 || Loyers || 41 
 B.5b || Solde brut des revenus primaires || 254 ||   ||   ||   ||   
 B.5n || Solde net des revenus primaires || 97 ||   ||   ||   ||   
Tableau 24.3 Séque ce complète des comptes des
sociétés non financières (suite)
 II.1.2.1: Compte du revenu d’entreprise   ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   D.4 || Revenus de la propriété || 87 ||   || B.2b || Excédent brut d’exploitation || 292 
 D.41 || Intérêts || 56 ||   || B.2n || Excédent net d’exploitation || 135 
 D.45 || Loyers || 31 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || D.4 || Revenus de la propriété || 96 
   ||   ||   ||   || D.41 || Intérêts || 33 
   ||   ||   ||   || D.42 || Revenus distribués des sociétés || 10 
   ||   ||   ||   || D.421 || Dividendes || 10 
   ||   ||   ||   || D.43 || Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers || 4 
   ||   ||   ||   || D.44 || Autres revenus d’investissements || 8 
   ||   ||   ||   || D.441 || Revenus d’investissements attribués aux assurés || 5 
   ||   ||   ||   || D.443 || Revenus d’investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement || 3 
   ||   ||   ||   || D.45 || Loyers || 41 
 B.4b || Revenu d’entreprise brut || 301 ||   ||   ||   ||   
 B.4n || Revenu d’entreprise net || 144 ||   ||   ||   ||   
 II.1.2.2: Compte d’affectation des autres revenus primaires ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   D.4 ||   Revenus de la propriété ||   47 ||   || B.4b || Revenu d’entreprise brut || 301 
 D.42 || Revenus distribués des sociétés || 47 ||   || B.4n || Revenu d’entreprise net || 144 
 D.421 || Dividendes || 39 ||   ||   ||   ||   
 D.422 || Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés || 8 ||   ||   ||   ||   
 D.43 || Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers || 0 ||   ||   ||   ||   
   B.5b ||   Solde brut des revenus primaires || 254 ||   ||   ||   ||   
 B.5n || Solde net des revenus primaires || 97 ||   ||   ||   ||   
 II.2: Compte de distribution secondaire du revenu   ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   ||   Transferts courants ||   98 ||   ||   B.5b ||   Solde brut des revenus primaires ||   254 
 D.5 || Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. || 24 ||   || B.5n || Solde net des revenus primaires || 97 
 D.51 || Impôts sur le revenu || 20 ||   ||   ||   ||   
 D.59 || Autres impôts courants || 4 ||   ||   || Transferts courants || 72 
   ||   ||   ||   || D.61 || Cotisations sociales nettes || 66 
 D.62 || Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature || 62 ||   || D.611 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs || 31 
 D.622 || Autres prestations d’assurance sociale || 62 ||   || D.6111 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs || 27 
 D.6221 || Autres prestations de pension d’assurance sociale || 49 ||   || D.6112 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs || 4 
 D.6222 || Autres prestations d’assurance sociale autres que de pension || 13 ||   || D.612 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs || 12 
   ||   ||   ||   || D.6121 || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs || 12 
 D.7 || Autres transferts courants || 12 ||   || D.6122 || Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs || 0 
 D.71 || Primes nettes d’assurance-dommages || 8 ||   || D.613 || Cotisations sociales effectives à la charge des ménages || 25 
 D.711 || Primes nettes d’assurance-dommages directe || 8 ||   || D.6131 || Cotisations de pension effectives à la charge des ménages || 19 
 D.75 || Transferts courants divers || 4 ||   || D.6132 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages || 6 
 D.751 || Transferts courants aux ISBLSM || 1 ||   || D.61SC || Rémunération du service des régimes d’assurance sociale || 2 
 D.759 || Autres transferts courants divers || 3 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || D.7 || Autres transferts courants || 6 
   ||   ||   ||   || D.72 || Indemnités d’assurance-dommages || 6 
   ||   ||   ||   || D.721 || Primes nettes d’assurance-dommages directe || 6 
   ||   ||   ||   || D.75 || Transferts courants divers || 0 
 B.6b || Revenu disponible brut || 228 ||   ||   ||   ||   
 B.6n || Revenu disponible net || 71 ||   ||   ||   ||   
Tableau 24.3 Séque ce complète des comptes des
sociétés non financières (suite)
 II.4: Compte d’utilisation du revenu II.4.1: Compte d’utilisation du revenu disponible   ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   ||   ||   ||   ||   B.6b ||   Revenu disponible brut ||   228 
  D.8 || Ajustement pour variation des droits à pension || 0 ||   || B.6n || Revenu disponible net || 71 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.8b || Épargne brute || 228 ||   ||   ||   ||   
 B.8n || Épargne nette || 71 ||   ||   ||   ||   
 III: Comptes d’accumulation III.1: Compte de capital III.1.1: Compte des variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital   ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
   B.10.1 ||   Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || 88 ||   ||   B.8n ||   Épargne nette ||   71 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || D.9r || Transferts en capital à recevoir || 33 
   ||   ||   ||   || D.92r || Aides à l’investissement à recevoir || 23 
   ||   ||   ||   || D.99r || Autres transferts en capital à recevoir || 10 
   ||   ||   ||   ||   D.9p ||   Transferts en capital à payer ||   -16 
   ||   ||   ||   || D.91p || Impôts en capital à payer || 0 
   ||   ||   ||   || D.99p || Autres transferts en capital à payer || -16 
 III.1.2: Compte des acquisitions d’actifs non financiers   ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
   P.5b ||   Formation brute de capital ||   308 ||   ||   B.10.1 ||   Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || 88 
 P.5n || Formation nette de capital || 151 ||   ||   ||   ||   
 P.51b || Formation brute de capital fixe || 280 ||   ||   ||   ||   
 P.511 || Acquisitions moins cessions d’actifs fixes || 263 ||   ||   ||   ||   
 P.5111 || Acquisitions d’actifs fixes neufs || 262 ||   ||   ||   ||   
 P.5112 || Acquisitions d’actifs fixes existants || 5 ||   ||   ||   ||   
 P.5113 || Cessions d’actifs fixes existants || -4 ||   ||   ||   ||   
 P.512 || Coûts du transfert de propriété d’actifs non produits || 17 ||   ||   ||   ||   
 P.51c || Consommation de capital fixe || -157 ||   ||   ||   ||   
 P.52 || Variation des stocks || 26 ||   ||   ||   ||   
 P.53 || Acquisitions moins cessions d’objets de valeur || 2 ||   ||   ||   ||   
 NP || Acquisitions moins cessions d’actifs non produits || -7 ||   ||   ||   ||   
 NP.1 || Acquisitions moins cessions de ressources naturelles || -6 ||   ||   ||   ||   
 NP.2 || Acquisitions moins cessions de contrats, baux et licences || -1 ||   ||   ||   ||   
 NP.3 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   ||   ||   ||   
 B.9 || Capacité (+) / besoin (–) de financement || -56 ||   ||   ||   ||   
Tableau 24.3 Séque ce complète des comptes des
sociétés non financières (suite)
 III.2: Compte d’opérations financières ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
   ||   ||   ||   || B.9 || Capacité (+) / besoin (–) de financement ||   -56 
 F || Acquisition nette d’actifs financiers || 83 ||   || F || Accroissement net des passifs ||   139 
 F.2 || Numéraire et dépôts || 39 ||   || F.2 || Numéraire et dépôts ||   
 F.21 || Numéraire || 5 ||   || F.21 || Numéraire ||   
 F.22 || Dépôts transférables || 30 ||   || F.22 || Dépôts transférables ||   
 F.229 || Autres dépôts transférables || 30 ||   || F.229 || Autres dépôts transférables ||   
 F.29 || Autres dépôts || 4 ||   || F.29 || Autres dépôts ||   
 F.3 || Titres de créance || 7 ||   || F.3 || Titres de créance ||   6 
 F.31 || À court terme || 10 ||   || F.31 || À court terme || 2 
 F.32 || À long terme || -3 ||   || F.32 || À long terme || 4 
 F.4 || Crédits || 19 ||   || F.4 || Crédits ||   21 
 F.41 || À court terme || 14 ||   || F.41 || À court terme || 4 
 F.42 || À long terme || 5 ||   || F.42 || À long terme || 17 
   F.5 ||   Actions et parts de fonds d’investissement ||   10 ||   ||   F.5 ||   Actions et parts de fonds d’investissement ||   83 
 F.51 || Actions || 10 ||   || F.51 || Actions || 83 
 F.511 || Actions cotées || 5 ||   || F.511 || Actions cotées || 77 
 F.512 || Actions non cotées || 3 ||   || F.512 || Actions non cotées || 3 
 F.519 || Autres participations || 2 ||   || F.519 || Autres participations || 3 
 F.52 || Parts de fonds d’investissement || 0 ||   || F.52 || Parts de fonds d’investissement ||   
 F.521 || Parts de fonds d’investissement monétaires || 0 ||   || F.521 || Parts de fonds d’investissement monétaires ||   
 F.529 || Parts de fonds d’investissement non monétaires || 0 ||   || F.529 || Parts de fonds d’investissement non monétaires ||   
   F.6 ||   Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   1 ||   ||   F.6 ||   Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||     
 F.61 || Réserves techniques d’assurance-dommages || 1 ||   || F.61 || Réserves techniques d’assurance-dommages ||   
 F.62 || Droits sur les assurances-vie et rentes || 0 ||   || F.62 || Droits sur les assurances-vie et rentes ||   
 F.66 || Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard || 0 ||   || F.66 || Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard ||   
   F.7 ||   Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés ||   3 ||   ||   F.7 ||   Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés ||   3 
 F.71 || Produits financiers dérivés || 3 ||   || F.71 || Produits financiers dérivés || 2 
 F.711 || Options || 1 ||   || F.711 || Options || 2 
 F.712 || Contrats à terme || 2 ||   || F.712 || Contrats à terme || 0 
 F.72 || Options sur titres des salariés || 0 ||   || F.72 || Options sur titres des salariés || 1 
   F.8 ||   Autres comptes à recevoir/à payer ||   4 ||   ||   F.8 ||   Autres comptes à recevoir/à payer ||   26 
 F.81 || Crédits commerciaux et avances || 3 ||   || F.81 || Crédits commerciaux et avances || 6 
 F.89 || Autres comptes à recevoir/à payer || 1 ||   || F.89 || Autres comptes à recevoir/à payer || 20 
Tableau 24.3 Séque ce complète des comptes des
sociétés non financières (suite)
 III.3: Compte des autres changements d’actifs III.3.1: Compte des autres changements de volume d’actifs   ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
   K.1 ||   Apparition économique d’actifs ||   26 ||   ||   K.5 ||   Autres changements de volume n.c.a. ||   0 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 ||   || AN.1 || Actifs non financiers produits ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 26 ||   || AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   
 AN.21 || Ressources naturelles || 22 ||   || AF || Actifs/passifs financiers || 0 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 4 ||   || K.6 || Changements de classement || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || K.61 || Changements de classement sectoriel ou de structure || 0 
 K.2 || Disparition économique d’actifs non produits || -9 ||   || AN.1 || Actifs non financiers produits ||   
 K.21 || Épuisement de ressources naturelles || -6 ||   || AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   
 AN.21 || Ressources naturelles || -6 ||   || AF || Actifs/passifs financiers || 0 
 K.22 || Autres disparitions économiques d’actifs non produits || -3 ||   || K.62 || Changements de classement d’actifs et de passifs || 0 
 AN.21 || Ressources naturelles || 0 ||   || AN.1 || Actifs non financiers produits ||   
 AN.22 || Contrats, baux et licences || -1 ||   || AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || -2 ||   || AF || Actifs/passifs financiers || 0 
 K.3 || Destructions d’actifs dues à des catastrophes || -5 ||   ||   || Total des autres changements de volume || 0 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || -5 ||   || AN.1 || Actifs non financiers produits ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   ||  AN.11 || Actifs fixes ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 0 ||   ||  AN.12 || Stocks ||   
 K.4 || Saisies sans compensation || -5 ||   ||  AN.13 || Objets de valeur ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits || -1 ||   || AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || -4 ||   ||  AN.21 || Ressources naturelles ||   
 AF || Actifs financiers || 0 ||   ||  AN.22 || Contrats, baux et licences ||   
 K.5 || Autres changements de volume n.c.a. || 1 ||   ||  AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 1 ||   || AF || Actifs financiers || 0 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 0 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts ||   
 K.6 || Changements de classement || 6 ||   || AF.3 || Titres de créance ||   
 K.61 || Changements de classement sectoriel ou de structure || 6 ||   || AF.4 || Crédits ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 3 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 1 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 2 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés ||   
 K.62 || Changements de classement d’actifs et de passifs || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 0 ||   ||   ||   ||   
   || Total des autres changements de volume || 14 ||   ||   ||   ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits || -2 ||   ||   ||   ||   
 AN.11 || Actifs fixes || 1 ||   ||   ||   ||   
 AN.12 || Stocks || -3 ||   ||   ||   ||   
 AN.13 || Objets de valeur || 0 ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 14 ||   ||   ||   ||   
 AN.21 || Ressources naturelles || 10 ||   ||   ||   ||   
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 4 ||   ||   ||   ||   
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF || Actifs financiers || 2 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 2 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.10.2 || Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d’actifs   || 14 
Tableau 24.3 Séque ce complète des comptes des
sociétés non financières (suite)
 III.3.2: Compte de réévaluation   ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
 K.7 || Gains (+)/pertes (-) nominaux de détention ||   ||   || K.7 || Gains (+)/pertes (-) nominaux de détention ||   
 AN || Actifs non financiers || 144 ||   || AF || Passifs || 18 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 63 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AN.11 || Actifs fixes || 58 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts ||   
 AN.12 || Stocks || 4 ||   || AF.3 || Titres de créance || 1 
 AN.13 || Objets de valeur || 1 ||   || AF.4 || Crédits ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 81 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 17 
 AN.21 || Ressources naturelles || 80 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 1 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 
 AF || Actifs financiers || 8 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 3 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 5 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.10.3 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention || 134 
 III.3.2.1: Compte des gains/pertes neutres de détention ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
 K.71 || Gains (+)/pertes (-) neutres de détention ||   ||   || K.71 || Gains (+)/pertes (-) neutres de détention ||   
 AN || Actifs non financiers || 101 ||   || AF || Passifs ||   37 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 60 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AN.11 || Actifs fixes || 58 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 1 
 AN.12 || Stocks || 1 ||   || AF.3 || Titres de créance || 1 
 AN.13 || Objets de valeur || 1 ||   || AF.4 || Crédits || 18 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 41 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 14 
 AN.21 || Ressources naturelles || 40 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 1 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 3 
 AF || Actifs financiers || 18 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 8 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 2 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 1 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 3 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 1 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 3 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.10.3 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes neutres de détention || 82 
Tableau 24.3 Séque ce complète des comptes des
sociétés non financières (suite)
 III.3.2.2: Compte des gains/pertes réels de détention ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
 K.72 || Gains (+)/pertes (-) réels de détention ||   ||   || K.72 || Gains (+)/pertes (-) réels de détention ||   
 AN || Actifs non financiers || 43 ||   || AF || Passifs ||   -19 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 3 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS || 0 
 AN.11 || Actifs fixes || 0 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || -1 
 AN.12 || Stocks || 3 ||   || AF.3 || Titres de créance || 0 
 AN.13 || Objets de valeur || 0 ||   || AF.4 || Crédits || -18 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 40 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 3 
 AN.21 || Ressources naturelles || 40 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || -3 
 AF || Actifs financiers || -10 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || -8 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 1 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || -1 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 2 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || -1 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || -3 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.103.2 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes réels de détention || 52 
 IV: Comptes de patrimoine IV.1: Patrimoine d’ouverture ||   ||   
 Actifs ||   || Passifs et valeur nette 
 AN || Actifs non financiers || 2 151 ||   || AF || Passifs || 3 221 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 1 274 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AN.11 || Actifs fixes || 1 226 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 40 
 AN.12 || Stocks || 43 ||   || AF.3 || Titres de créance || 44 
 AN.13 || Objets de valeur || 5 ||   || AF.4 || Crédits || 897 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 877 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 1 987 
 AN.21 || Ressources naturelles || 864 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 12 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 13 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 4 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 237 
 AF || Actifs financiers || 982 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 382 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 90 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 50 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 280 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 25 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 5 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 150 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.90 || Valeur nette || -88 
Tableau 24.3 Séque ce complète des comptes des
sociétés non financières (suite)
 IV.2: Variations du patrimoine ||   ||   
 Actifs ||   || Passifs et valeur nette 
   || Variations totales des actifs ||   ||   ||   || Variations totales des passifs ||   
 AN || Actifs non financiers || 301 ||   || AF || Passifs ||   157 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 195 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AN.11 || Actifs fixes || 165 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 0 
 AN.12 || Stocks || 27 ||   || AF.3 || Titres de créance || 7 
 AN.13 || Objets de valeur || 3 ||   || AF.4 || Crédits || 21 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 106 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 100 
 AN.21 || Ressources naturelles || 101 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 5 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 3 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 26 
 AF || Actifs financiers || 93 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 39 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 10 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 19 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 17 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 1 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 3 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 4 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.10 || Variations de la valeur nette || 237 
   ||   ||   ||   || B.10.1 || Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || 88 
   ||   ||   ||   || B.10.2 || Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d’actifs || 14 
   ||   ||   ||   || B.10.3 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention || 134 
   ||   ||   ||   || B.10.31 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes neutres de détention || 82 
   ||   ||   ||   || B.10.32 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes réels de détention || 52 
 IV: Comptes de patrimoine IV.3: Patrimoine de clôture ||   ||   
 Actifs ||   || Passifs et valeur nette 
 AN || Actifs non financiers || 2 452 ||   || AF || Passifs ||   3 378 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 1 469 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AN.11 || Actifs fixes || 1 391 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 40 
 AN.12 || Stocks || 70 ||   || AF.3 || Titres de créance || 51 
 AN.13 || Objets de valeur || 8 ||   || AF.4 || Crédits || 918 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 983 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 2 087 
 AN.21 || Ressources naturelles || 965 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 12 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 18 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 7 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 263 
 AF || Actifs financiers || 1 075 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 421 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 100 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 69 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 297 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 26 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 8 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 154 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.90 || Valeur nette || 149 
Tableau 24.4 Séque ce complète des comptes des
sociétés financières
 I: Compte de production ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
 P.2 || Consommation intermédiaire || 52 ||   || P.1 || Production ||   146 
   ||   ||   ||   || P.11 || Production marchande || 146 
   ||   ||   ||   || P.12 || Production pour usage final propre || 0 
 B.1b || Valeur ajoutée brute || 94 ||   ||   ||   ||   
 P.51c || Consommation de capital fixe || 12 ||   ||   ||   ||   
 B.1n || Valeur ajoutée nette || 82 ||   ||   ||   ||   
 II: Comptes de distribution et d’utilisation du revenu II.1: Compte de distribution primaire du revenu II.1.1: Compte d’exploitation   ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
 D.1 || Rémunération des salariés || 44 ||   || B.1b || Valeur ajoutée brute || 94 
 D.11 || Salaires et traitements bruts || 29 ||   || B.1n || Valeur ajoutée nette || 82 
 D.12 || Cotisations sociales à la charge des employeurs || 5 ||   ||   ||   ||   
 D.121 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs || 4 ||   ||   ||   ||   
 D.1211 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs || 4 ||   ||   ||   ||   
 D.1212 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs || 0 ||   ||   ||   ||   
 D.122 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs || 1 ||   ||   ||   ||   
 D.1221 || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs || 1 ||   ||   ||   ||   
 D.1222 || Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs || 0 ||   ||   ||   ||   
 D.29 || Autres impôts sur la production || 4 ||   ||   ||   ||   
 D.39 || Autres subventions sur la production || 0 ||   ||   ||   ||   
 B.2b || Excédent brut d’exploitation || 46 ||   ||   ||   ||   
 P.51c1 || Consommation de capital fixe incluse dans l’excédent brut d’exploitation || 12 ||   ||   ||   ||   
 B.2n || Excédent net d’exploitation || 34 ||   ||   ||   ||   
 II.1.2: Compte d’affectation des revenus primaires ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
 D.4 || Revenus de la propriété || 168 ||   || B.2b || Excédent brut d’exploitation || 46 
 D.41 || Intérêts || 106 ||   || B.2n || Excédent net d’exploitation || 34 
 D.42 || Revenus distribués des sociétés || 15 ||   ||   ||   ||   
 D.421 || Dividendes || 15 ||   || D.4 || Revenus de la propriété || 149 
 D.422 || Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés || 0 ||   || D.41 || Intérêts || 106 
 D.43 || Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers || 0 ||   || D.42 || Revenus distribués des sociétés || 25 
 D.44 || Autres revenus d’investissements || 47 ||   || D.421 || Dividendes || 25 
 D.441 || Revenus d’investissements attribués aux assurés ||   ||   || D.422 || Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés || 0 
   ||   || 25 ||   || D.43 || Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers || 7 
 D.442 || Revenus d’investissements à payer sur des droits à pension ||   ||   || D.44 || Autres revenus d’investissements || 8 
   ||   || 8 ||   || D.441 || Revenus d’investissements attribués aux assurés ||   
 D.443 || Revenus d’investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement ||   ||   ||   ||   || 0 
   ||   || 14 ||   || D.443 || Revenus d’investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement ||   
 D.4431 || Dividendes attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement ||   ||   ||   ||   || 8 
   ||   || 6 ||   || D.4431 || Dividendes attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement ||   
 D.4432 || Bénéfices non distribués attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement ||   ||   ||   ||   || 3 
   ||   || 8 ||   || D.4432 || Bénéfices non distribués attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement ||   
 D.45 || Loyers || 0 ||   ||   ||   || 5 
   ||   ||   ||   || D.45 || Loyers || 3 
 B.5b || Solde brut des revenus primaires || 27 ||   ||   ||   ||   
 B.5n || Solde net des revenus primaires || 15 ||   ||   ||   ||   
Tableau 24.4 Séque ce complète des comptes des
sociétés financières (suite)
 II.1.2.1: Compte du revenu d’entreprise   ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
 D.4 || Revenus de la propriété || 153 ||   || B.2b || Excédent brut d’exploitation || 46 
 D.41 || Intérêts || 106 ||   || B.2n || Excédent net d’exploitation || 34 
 D.44 || Autres revenus d’investissements || 47 ||   ||   ||   ||   
 D.441 || Revenus d’investissements attribués aux assurés || 25 ||   || D.4 || Revenus de la propriété || 149 
 D.442 || Revenus d’investissements à payer sur des droits à pension ||   ||   || D.41 || Intérêts || 106 
   ||   || 8 ||   || D.42 || Revenus distribués des sociétés || 25 
 D.443 || Revenus d’investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement ||   ||   || D.421 || Dividendes || 25 
   ||   || 14 ||   || D.422 || Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés || 0 
 D.45 || Loyers || 0 ||   || D.43 || Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers || 7 
   ||   ||   ||   || D.44 || Autres revenus d’investissements || 8 
   ||   ||   ||   || D.441 || Revenus d’investissements attribués aux assurés || 0 
   ||   ||   ||   || D.442 || Revenus d’investissements à payer sur des droits à pension ||   
   ||   ||   ||   || D.443 || Revenus d’investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement || 8 
   ||   ||   ||   || D.45 || Loyers || 3 
 B.4b || Revenu d’entreprise brut || 42 ||   ||   ||   ||   
 B.4n || Revenu d’entreprise net || 30 ||   ||   ||   ||   
 II.1.2.2: Compte d’affectation des autres revenus primaires ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
 D.4 || Revenus de la propriété || 15 ||   || B.4b || Revenu d’entreprise brut || 42 
 D.42 || Revenus distribués des sociétés || 15 ||   || B.4n || Revenu d’entreprise net || 30 
 D.421 || Dividendes || 15 ||   ||   ||   ||   
 D.422 || Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés || 0 ||   ||   ||   ||   
 D.43 || Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers || 0 ||   ||   ||   ||   
 B.5b || Solde brut des revenus primaires || 27 ||   ||   ||   ||   
 B.5n || Solde net des revenus primaires || 15 ||   ||   ||   ||   
Tableau 24.4 Séque ce complète des comptes des
sociétés financières (suite)
 II.2: Compte de distribution secondaire du revenu   ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   || Transferts courants || 277 ||   || B.5b || Solde brut des revenus primaires ||   27 
 D.5 || Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. || 10 ||   || B.5n || Solde net des revenus primaires || 15 
 D.51 || Impôts sur le revenu || 7 ||   ||   ||   ||   
 D.59 || Autres impôts courants || 3 ||   ||   || Transferts courants || 275 
   ||   ||   ||   || D.61 || Cotisations sociales nettes || 212 
 D.62 || Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature || 205 ||   || D.611 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs || 109 
 D.622 || Autres prestations d’assurance sociale || 205 ||   || D.6111 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs || 104 
 D.6221 || Autres prestations de pension d’assurance sociale || 193 ||   || D.6112 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs || 5 
 D.6222 || Autres prestations d’assurance sociale autres que de pension || 12 ||   || D.612 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs || 2 
   ||   ||   ||   || D.6121 || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs || 1 
 D.7 || Autres transferts courants || 62 ||   || D.6122 || Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs || 1 
 D.71 || Primes nettes d’assurance-dommages || 13 ||   || D.613 || Cotisations sociales effectives à la charge des ménages || 94 
 D.711 || Primes nettes d’assurance-dommages directe || 0 ||   || D.6131 || Cotisations de pension effectives à la charge des ménages || 90 
 D.712 || Primes nettes de réassurance-dommages || 13 ||   || D.6132 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages || 4 
 D.72 || Indemnités d’assurance-dommages || 48 ||   || D.614 || Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages || 10 
 D.721 || Primes nettes d’assurance-dommages directe || 45 ||   || D.6141 || Suppléments de cotisations de pension à la charge des ménages || 8 
 D.722 || Primes nettes de réassurance-dommages || 3 ||   || D.6142 || Suppléments de cotisations autres que de pension à la charge des ménages || 2 
 D.75 || Transferts courants divers || 1 ||   || D.61SC || Rémunération du service des régimes d’assurance sociale || 3 
 D.751 || Transferts courants aux ISBLSM || 1 ||   ||   ||   ||   
 D.759 || Autres transferts courants divers || 0 ||   || D.7 || Autres transferts courants || 62 
   ||   ||   ||   || D.71 || Primes nettes d’assurance-dommages || 47 
   ||   ||   ||   || D.711 || Primes nettes d’assurance-dommages directe || 44 
   ||   ||   ||   || D.712 || Primes nettes de réassurance-dommages || 3 
   ||   ||   ||   || D.72 || Indemnités d’assurance-dommages || 15 
   ||   ||   ||   || D.722 || Primes nettes de réassurance-dommages || 15 
   ||   ||   ||   || D.75 || Transferts courants divers || 0 
 B.6b || Revenu disponible brut || 25 ||   ||   ||   ||   
 B.6n || Revenu disponible net || 13 ||   ||   ||   ||   
 II.4: Compte d’utilisation du revenu II.4.1: Compte d’utilisation du revenu disponible ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   ||   ||   ||   ||   B.6b ||   Revenu disponible brut ||   25 
 D.8 || Ajustement pour variation des droits à pension || 11 ||   || B.6n || Revenu disponible net || 13 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.8b || Épargne brute || 14 ||   ||   ||   ||   
 B.8n || Épargne nette || 2 ||   ||   ||   ||   
Tableau 24.4 Séque ce complète des comptes des
sociétés financières (suite)
 III: Comptes d’accumulation III.1: Compte de capital III.1.1: Compte des variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
   B.10.1 ||   Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || -5 ||   ||   B.8n ||   Épargne nette ||   2 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || D.9r || Transferts en capital à recevoir || 0 
   ||   ||   ||   || D.92r || Aides à l’investissement à recevoir || 0 
   ||   ||   ||   || D.99r || Autres transferts en capital à recevoir ||   
   ||   ||   ||   ||   D.9p ||   Transferts en capital à payer ||   -7 
   ||   ||   ||   || D.91p || Impôts en capital à payer || 0 
   ||   ||   ||   || D.99p || Autres transferts en capital à payer || -7 
 || III.1.2: Compte des acquisitions d’actifs non financiers   ||   ||   
 || Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
 || P.5b || Formation brute de capital || 8 ||   || B.10.1 || Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || -5 
 || P.5n || Formation nette de capital || -4 ||   ||   ||   ||   
 || P.51b || Formation brute de capital fixe || 8 ||   ||   ||   ||   
 || P.511 || Acquisitions moins cessions d’actifs fixes || 8 ||   ||   ||   ||   
 || P.5111 || Acquisitions d’actifs fixes neufs || 8 ||   ||   ||   ||   
 || P.5112 || Acquisitions d’actifs fixes existants || 0 ||   ||   ||   ||   
 || P.5113 || Cessions d’actifs fixes existants || 0 ||   ||   ||   ||   
 || P.512 || Coûts du transfert de propriété d’actifs non produits || 0 ||   ||   ||   ||   
 || P.51c || Consommation de capital fixe || -12 ||   ||   ||   ||   
 || P.52 || Variation des stocks || 0 ||   ||   ||   ||   
 || P.53 || Acquisitions moins cessions d’objets de valeur || 0 ||   ||   ||   ||   
 || NP || Acquisitions moins cessions d’actifs non produits || 0 ||   ||   ||   ||   
 || NP.1 || Acquisitions moins cessions de ressources naturelles || 0 ||   ||   ||   ||   
 || NP.2 || Acquisitions moins cessions de contrats, baux et licences || 0 ||   ||   ||   ||   
 || NP.3 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   ||   ||   ||   
 || B.9 || Capacité (+) / besoin (–) de financement || -1 ||   ||   ||   ||   
Tableau 24.4 Séque ce complète des comptes des
sociétés financières (suite)
 III.2: Compte d’opérations financières ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
   ||   ||   ||   || B.9 || Capacité (+) / besoin (–) de financement ||   -1 
 F || Acquisition nette d’actifs financiers || 172 ||   || F || Accroissement net des passifs ||   173 
 F.1 || Or monétaire et DTS || -1 ||   || F.1 || Or monétaire et DTS ||   0 
 F.11 || Or monétaire || -1 ||   || F.11 || Or monétaire || 0 
 F.12 || DTS || 0 ||   || F.12 || DTS || 0 
 F.2 || Numéraire et dépôts || 10 ||   || F.2 || Numéraire et dépôts ||   65 
 F.21 || Numéraire || 15 ||   || F.21 || Numéraire ||   
 F.22 || Dépôts transférables || -5 ||   || F.22 || Dépôts transférables || 26 
 F.221 || Positions interbancaires || -5 ||   || F.221 || Positions interbancaires || -5 
 F.229 || Autres dépôts transférables || 0 ||   || F.229 || Autres dépôts transférables || 31 
 F.29 || Autres dépôts || 0 ||   || F.29 || Autres dépôts || 39 
 F.3 || Titres de créance || 66 ||   || F.3 || Titres de créance ||   30 
 F.31 || À court terme || 13 ||   || F.31 || À court terme || 18 
 F.32 || À long terme || 53 ||   || F.32 || À long terme || 12 
 F.4 || Crédits || 53 ||   || F.4 || Crédits ||   0 
 F.41 || À court terme || 4 ||   || F.41 || À court terme || 0 
 F.42 || À long terme || 49 ||   || F.42 || À long terme || 0 
 F.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 28 ||   || F.5 || Actions et parts de fonds d’investissement ||   22 
 F.51 || Actions || 25 ||   || F.51 || Actions || 11 
 F.511 || Actions cotées || 23 ||   || F.511 || Actions cotées || 7 
 F.512 || Actions non cotées || 1 ||   || F.512 || Actions non cotées || 4 
 F.519 || Autres participations || 1 ||   || F.519 || Autres participations || 0 
 F.52 || Parts de fonds d’investissement || 3 ||   || F.52 || Parts de fonds d’investissement || 11 
 F.521 || Parts de fonds d’investissement monétaires || 2 ||   || F.521 || Parts de fonds d’investissement monétaires || 5 
 F.529 || Parts de fonds d’investissement non monétaires || 1 ||   || F.529 || Parts de fonds d’investissement non monétaires || 6 
 F.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 7 ||   || F.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   48 
 F.61 || Réserves techniques d’assurance-dommages || 2 ||   || F.61 || Réserves techniques d’assurance-dommages || 7 
 F.62 || Droits sur les assurances-vie et rentes || 0 ||   || F.62 || Droits sur les assurances-vie et rentes || 22 
 F.63 || Droits à pension ||   ||   || F.63 || Droits à pension || 11 
 F.64 || Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension || 3 ||   || F.64 || Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension || 3 
 F.65 || Droits à des prestations autres que de pension ||   ||   || F.65 || Droits à des prestations autres que de pension || 2 
 F.66 || Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard || 2 ||   || F.66 || Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard || 3 
 F.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 8 ||   || F.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés ||   8 
 F.71 || Produits financiers dérivés || 8 ||   || F.71 || Produits financiers dérivés || 7 
 F.711 || Options || 3 ||   || F.711 || Options || 2 
 F.712 || Contrats à terme || 5 ||   || F.712 || Contrats à terme || 5 
 F.72 || Options sur titres des salariés || 0 ||   || F.72 || Options sur titres des salariés || 1 
 F.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 1 ||   || F.8 || Autres comptes à recevoir/à payer ||   0 
 F.81 || Crédits commerciaux et avances ||   ||   || F.81 || Crédits commerciaux et avances || 0 
 F.89 || Autres comptes à recevoir/à payer || 1 ||   || F.89 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 
Tableau 24.4 Séque ce complète des comptes des
sociétés financières (suite)
 III.2: Compte d’opérations financières ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
   ||   ||   ||   || B.9 || Capacité (+) / besoin (–) de financement ||   -1 
 F || Acquisition nette d’actifs financiers || 172 ||   || F || Accroissement net des passifs ||   173 
 F.1 || Or monétaire et DTS || -1 ||   || F.1 || Or monétaire et DTS ||   0 
 F.11 || Or monétaire || -1 ||   || F.11 || Or monétaire || 0 
 F.12 || DTS || 0 ||   || F.12 || DTS || 0 
 F.2 || Numéraire et dépôts || 10 ||   || F.2 || Numéraire et dépôts ||   65 
 F.21 || Numéraire || 15 ||   || F.21 || Numéraire ||   
 F.22 || Dépôts transférables || -5 ||   || F.22 || Dépôts transférables || 26 
 F.221 || Positions interbancaires || -5 ||   || F.221 || Positions interbancaires || -5 
 F.229 || Autres dépôts transférables || 0 ||   || F.229 || Autres dépôts transférables || 31 
 F.29 || Autres dépôts || 0 ||   || F.29 || Autres dépôts || 39 
 F.3 || Titres de créance || 66 ||   || F.3 || Titres de créance ||   30 
 F.31 || À court terme || 13 ||   || F.31 || À court terme || 18 
 F.32 || À long terme || 53 ||   || F.32 || À long terme || 12 
 F.4 || Crédits || 53 ||   || F.4 || Crédits ||   0 
 F.41 || À court terme || 4 ||   || F.41 || À court terme || 0 
 F.42 || À long terme || 49 ||   || F.42 || À long terme || 0 
 F.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 28 ||   || F.5 || Actions et parts de fonds d’investissement ||   22 
 F.51 || Actions || 25 ||   || F.51 || Actions || 11 
 F.511 || Actions cotées || 23 ||   || F.511 || Actions cotées || 7 
 F.512 || Actions non cotées || 1 ||   || F.512 || Actions non cotées || 4 
 F.519 || Autres participations || 1 ||   || F.519 || Autres participations || 0 
 F.52 || Parts de fonds d’investissement || 3 ||   || F.52 || Parts de fonds d’investissement || 11 
 F.521 || Parts de fonds d’investissement monétaires || 2 ||   || F.521 || Parts de fonds d’investissement monétaires || 5 
 F.529 || Parts de fonds d’investissement non monétaires || 1 ||   || F.529 || Parts de fonds d’investissement non monétaires || 6 
 F.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 7 ||   || F.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   48 
 F.61 || Réserves techniques d’assurance-dommages || 2 ||   || F.61 || Réserves techniques d’assurance-dommages || 7 
 F.62 || Droits sur les assurances-vie et rentes || 0 ||   || F.62 || Droits sur les assurances-vie et rentes || 22 
 F.63 || Droits à pension ||   ||   || F.63 || Droits à pension || 11 
 F.64 || Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension || 3 ||   || F.64 || Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension || 3 
 F.65 || Droits à des prestations autres que de pension ||   ||   || F.65 || Droits à des prestations autres que de pension || 2 
 F.66 || Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard || 2 ||   || F.66 || Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard || 3 
 F.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 8 ||   || F.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés ||   8 
 F.71 || Produits financiers dérivés || 8 ||   || F.71 || Produits financiers dérivés || 7 
 F.711 || Options || 3 ||   || F.711 || Options || 2 
 F.712 || Contrats à terme || 5 ||   || F.712 || Contrats à terme || 5 
 F.72 || Options sur titres des salariés || 0 ||   || F.72 || Options sur titres des salariés || 1 
 F.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 1 ||   || F.8 || Autres comptes à recevoir/à payer ||   0 
 F.81 || Crédits commerciaux et avances ||   ||   || F.81 || Crédits commerciaux et avances || 0 
 F.89 || Autres comptes à recevoir/à payer || 1 ||   || F.89 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 
Tableau 24.4 Séque ce complète des comptes des
sociétés financières (suite)
 III.3: Compte des autres changements d’actifs III.3.1: Compte des autres changements de volume d’actifs   ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
 K.1 || Apparition économique d’actifs || 0 ||   || K.5 || Autres changements de volume n.c.a. ||   0 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 ||   || AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   || AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 
 AN.21 || Ressources naturelles || 0 ||   || AF || Actifs/passifs financiers || 0 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 ||   || K.6 || Changements de classement || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || K.61 || Changements de classement sectoriel ou de structure || 0 
 K.2 || Disparition économique d’actifs non produits || 0 ||   || AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 
 K.21 || Épuisement de ressources naturelles || 0 ||   || AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 
 AN.21 || Ressources naturelles || 0 ||   || AF || Actifs/passifs financiers || 0 
 K.22 || Autres disparitions économiques d’actifs non produits || 0 ||   || K.62 || Changements de classement d’actifs et de passifs || 0 
 AN.21 || Ressources naturelles || 0 ||   || AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 ||   || AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF || Actifs/passifs financiers || 0 
 K.3 || Destructions d’actifs dues à des catastrophes || 0 ||   ||   || Total des autres changements de volume || 0 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 ||   || AN.1 || Actifs non financiers produits ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   || AN.11 || Actifs fixes ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 0 ||   || AN.12 || Stocks ||   
 K.4 || Saisies sans compensation || 0 ||   || AN.13 || Objets de valeur ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 ||   || AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   || AN.21 || Ressources naturelles ||   
 AF || Actifs financiers || 0 ||   || AN.22 || Contrats, baux et licences ||   
 K.5 || Autres changements de volume n.c.a. || 1 ||   || AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 ||   || AF || Actifs financiers || 0 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 1 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts ||   
 K.6 || Changements de classement || -2 ||   || AF.3 || Titres de créance ||   
 K.61 || Changements de classement sectoriel ou de structure || 0 ||   || AF.4 || Crédits ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 0 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés ||   
 K.62 || Changements de classement d’actifs et de passifs || -2 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits || -2 ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 0 ||   ||   ||   ||   
   || Total des autres changements de volume || -1 ||   ||   ||   ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits || -2 ||   ||   ||   ||   
 AN.11 || Actifs fixes || 0 ||   ||   ||   ||   
 AN.12 || Stocks || 0 ||   ||   ||   ||   
 AN.13 || Objets de valeur || -2 ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   ||   ||   ||   
 AN.21 || Ressources naturelles || -2 ||   ||   ||   ||   
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 ||   ||   ||   ||   
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF || Actifs financiers || 1 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 1 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.10.2 || Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d’actifs || -1 
Tableau 24.4 Séque ce complète des comptes des
sociétés financières (suite)
 III.3.2: Compte de réévaluation   ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
 K.7 || Gains (+)/pertes (-) nominaux de détention ||   ||   || K.7 || Gains (+)/pertes (-) nominaux de détention ||   
 AN || Actifs non financiers || 4 ||   || AF || Passifs || 51 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 2 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AN.11 || Actifs fixes || 2 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts ||   
 AN.12 || Stocks || 0 ||   || AF.3 || Titres de créance || 34 
 AN.13 || Objets de valeur || 0 ||   || AF.4 || Crédits ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 2 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 17 
 AN.21 || Ressources naturelles || 1 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 1 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 
 AF || Actifs financiers || 57 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS || 11 ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 30 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 16 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.10.3 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention || 10 
 III.3.2.1: Compte des gains/pertes neutres de détention ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
 K.71 || Gains (+)/pertes (-) neutres de détention ||   ||   || K.71 || Gains (+)/pertes (-) neutres de détention ||   
 AN || Actifs non financiers || 3 ||   || AF || Passifs ||   68 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 2 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AN.11 || Actifs fixes || 2 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 26 
 AN.12 || Stocks || 0 ||   || AF.3 || Titres de créance || 21 
 AN.13 || Objets de valeur || 0 ||   || AF.4 || Crédits || 0 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 1 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 14 
 AN.21 || Ressources naturelles || 1 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 7 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 
 AF || Actifs financiers || 71 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS || 14 ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 18 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 24 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 14 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 1 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.10.3 || Variations de la valeur nette due aux gains/pertes neutres de détention || 6 
Tableau 24.4 Séque ce complète des comptes des
sociétés financières (suite)
 III.3.2.2: Compte des gains/pertes réels de détention ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
 K.72 || Gains (+)/pertes (-) réels de détention ||   ||   || K.72 || Gains (+)/pertes (-) réels de détention ||   
 AN || Actifs non financiers || 1 ||   || AF || Passifs ||   -17 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS || 0 
 AN.11 || Actifs fixes || 0 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || -26 
 AN.12 || Stocks || 0 ||   || AF.3 || Titres de créance || 13 
 AN.13 || Objets de valeur || 0 ||   || AF.4 || Crédits || 0 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 1 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 3 
 AN.21 || Ressources naturelles || 0 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || -7 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 1 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 
 AF || Actifs financiers || -14 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS || -3 ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 12 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || -24 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 2 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || -1 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.103.2 || Variations de la valeur nette due aux gains/pertes réels de détention || 4 
FR
 || COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.12.2010
COM(2010) 774 final
Annexe A/Chapitre 24 B
 
ANNEXE A
à la proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT
EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au système européen des comptes nationaux et
régionaux dans l’Union européenne
ANNEXE A
Chapitre 24 B: Les comptes (partie II)
 IV: Comptes de patrimoine IV.1: Patrimoine d’ouverture   ||   ||   
 Actifs ||   || Passifs et valeur nette 
 AN || Actifs non financiers || 93 ||   || AF || Passifs || 3 544 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 67 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AN.11 || Actifs fixes || 52 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 1 281 
 AN.12 || Stocks || 0 ||   || AF.3 || Titres de créance || 1 053 
 AN.13 || Objets de valeur || 15 ||   || AF.4 || Crédits ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 26 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 765 
 AN.21 || Ressources naturelles || 23 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 435 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 3 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 10 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 
 AF || Actifs financiers || 3 421 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS || 690 ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 950 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 1 187 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 551 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 30 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 13 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.90 || Valeur nette || -30 
Tableau 24.4 Séquence complète des comptes des sociétés
financières (suite)
 IV.2: Variations du patrimoine ||   ||   
 Actifs ||   || Passifs et valeur nette 
   || Variations totales des actifs ||   ||   ||   || Variations totales des passifs ||   
 AN || Actifs non financiers || -4 ||   || AF || Passifs ||   224 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || -4 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AN.11 || Actifs fixes || -2 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 65 
 AN.12 || Stocks || 0 ||   || AF.3 || Titres de créance || 64 
 AN.13 || Objets de valeur || -2 ||   || AF.4 || Crédits || 0 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 39 
 AN.21 || Ressources naturelles || -1 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 48 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 1 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 8 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 
 AF || Actifs financiers || 230 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS || 10 ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 10 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 96 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 53 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 44 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 8 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 8 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 1 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.10 || Variations de la valeur nette || 2 
   ||   ||   ||   || B.10.1 || Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || -5 
   ||   ||   ||   || B.10.2 || Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d’actifs || -1 
   ||   ||   ||   || B.10.3 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention || 10 
   ||   ||   ||   || B.10.31 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes neutres de détention || 6 
   ||   ||   ||   || B.10.32 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes réels de détention || 4 
 IV: Comptes de patrimoine IV.3: Patrimoine de clôture ||   ||   
 Actifs ||   || Passifs et valeur nette 
 AN || Actifs non financiers || 89 ||   || AF || Passifs || 3 768 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 63 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AN.11 || Actifs fixes || 50 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 1 346 
 AN.12 || Stocks || 0 ||   || AF.3 || Titres de créance || 1 117 
 AN.13 || Objets de valeur || 13 ||   || AF.4 || Crédits || 0 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 26 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 804 
 AN.21 || Ressources naturelles || 22 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 483 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 4 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 18 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 
   AF ||   Actifs financiers || 3 651 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS || 700 ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 10 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 1 046 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 1 240 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 595 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 38 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 21 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 1 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.90 || Valeur nette || -28 
Tableau 24.5 Séquence complète des comptes des
administrations publiques
 I: Compte de production   ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   P.2 ||   Consommation intermédiaire || 222 ||   ||   P.1 ||   Production ||   348 
   ||   ||   ||   || P.11 || Production marchande || 0 
   ||   ||   ||   || P.12 || Production pour usage final propre || 0 
   ||   ||   ||   || P.13 || Production non marchande || 348 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.1b || Valeur ajoutée brute || 126 ||   ||   ||   ||   
 P.51c || Consommation de capital fixe || 27 ||   ||   ||   ||   
 B.1n || Valeur ajoutée nette || 99 ||   ||   ||   ||   
 II: Comptes de distribution et d’utilisation du revenu II.1: Compte de distribution primaire du revenu II.1.1: Compte d’exploitation   ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   D.1 ||   Rémunération des salariés ||   98 ||   ||   B.1b ||   Valeur ajoutée brute || 126 
 D.11 || Salaires et traitements bruts || 63 ||   || B.1n || Valeur ajoutée nette || 99 
 D.12 || Cotisations sociales à la charge des employeurs || 55 ||   ||   ||   ||   
 D.121 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs || 51 ||   ||   ||   ||   
 D.1211 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs || 48 ||   ||   ||   ||   
 D.1212 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs || 3 ||   ||   ||   ||   
 D.122 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs || 4 ||   ||   ||   ||   
 D.1221 || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs || 4 ||   ||   ||   ||   
 D.1222 || Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs || 0 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.29 || Autres impôts sur la production || 1 ||   ||   ||   ||   
 D.39 || Autres subventions sur la production || 0 ||   ||   ||   ||   
 B.2b || Excédent brut d’exploitation || 27 ||   ||   ||   ||   
 P.51c1 || Consommation de capital fixe incluse dans l’excédent brut d’exploitation || 27 ||   ||   ||   ||   
 B.2n || Excédent net d’exploitation || 0 ||   ||   ||   ||   
Tableau 24.5 Séquence complète des comptes des
administrations publiques (suite)
 II.1.2: Compte d’affectation des revenus primaires ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
 D.4 || Revenus de la propriété || 42 ||   || B.2b || Excédent brut d’exploitation || 27 
 D.41 || Intérêts || 35 ||   || B.2n || Excédent net d’exploitation || 0 
 D.45 || Loyers || 7 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || D.2 || Impôts sur la production et les importations || 235 
   ||   ||   ||   || D.21 || Impôts sur les produits || 141 
   ||   ||   ||   || D.211 || Taxes du type TVA || 121 
   ||   ||   ||   || D.212 || Impôts et droits sur les importations, à l’exclusion de la TVA || 17 
   ||   ||   ||   || D.2121 || Droits sur les importations || 17 
   ||   ||   ||   || D.2122 || Impôts sur les importations, à l’exclusion de la TVA et des droits sur les importations || 0 
   ||   ||   ||   || D.214 || Impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations et exportations || 3 
   ||   ||   ||   || D.29 || Autres impôts sur la production || 94 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || D.3 || Subventions || -44 
   ||   ||   ||   || D.31 || Subventions sur les produits || -8 
   ||   ||   ||   || D.311 || Subventions sur les importations || 0 
   ||   ||   ||   || D.319 || Autres subventions sur les produits || -8 
   ||   ||   ||   || D.39 || Autres subventions sur la production || -36 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || D.4 || Revenus de la propriété || 22 
   ||   ||   ||   || D.41 || Intérêts || 14 
   ||   ||   ||   || D.42 || Revenus distribués des sociétés || 7 
   ||   ||   ||   || D.421 || Dividendes || 5 
   ||   ||   ||   || D.422 || Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés || 2 
   ||   ||   ||   || D.43 || Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers || 0 
   ||   ||   ||   || D.44 || Autres revenus d’investissements || 1 
   ||   ||   ||   || D.441 || Revenus d’investissements attribués aux assurés || 0 
   ||   ||   ||   || D.442 || Revenus d’investissements à payer sur des droits à pension ||   
   ||   ||   ||   || D.443 || Revenus d’investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement || 1 
   ||   ||   ||   || D.4431 || Dividendes attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement || 0 
   ||   ||   ||   || D.4432 || Bénéfices non distribués attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement || 1 
   ||   ||   ||   || D.45 || Loyers || 0 
 B.5b || Solde brut des revenus primaires || 198 ||   ||   ||   ||   
 B.5n || Solde net des revenus primaires || 171 ||   ||   ||   ||   
Tableau 24.5 Séquence complète des comptes des
administrations publiques (suite)
 II.2: Compte de distribution secondaire du revenu ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   ||   Transferts courants ||   248 ||   ||   B.5b ||   Solde brut des revenus primaires ||   198 
 D.5 || Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. || 0 ||   || B.5n || Solde net des revenus primaires || 171 
 D.51 || Impôts sur le revenu || 0 ||   ||   ||   ||   
 D.59 || Autres impôts courants || 0 ||   ||   || Transferts courants || 367 
   ||   ||   ||   || D.5 || Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. || 213 
 D.62 || Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature || 112 ||   || D.51 || Impôts sur le revenu || 204 
 D.621 || Prestations de sécurité sociale en espèces || 53 ||   || D.59 || Autres impôts courants || 9 
 D.6211 || Prestations de pension de sécurité sociale en espèces || 45 ||   ||   ||   ||   
 D.6212 || Prestations de sécurité sociale autres que de pension en espèces || 8 ||   || D.61 || Cotisations sociales nettes || 50 
 D.622 || Autres prestations d’assurance sociale || 7 ||   || D.611 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs || 38 
 D.6221 || Autres prestations de pension d’assurance sociale || 5 ||   || D.6111 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs || 35 
 D.6222 || Autres prestations d’assurance sociale autres que de pension || 2 ||   || D.6112 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs || 3 
 D.623 || Prestations d’assistance sociale en espèces || 52 ||   || D.612 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs || 4 
   ||   ||   ||   || D.6121 || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs || 4 
 D.7 || Autres transferts courants || 136 ||   || D.6122 || Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs || 0 
 D.71 || Primes nettes d’assurance-dommages || 4 ||   || D.613 || Cotisations sociales effectives à la charge des ménages || 9 
 D.711 || Primes nettes d’assurance-dommages directe || 4 ||   || D.6131 || Cotisations de pension effectives à la charge des ménages || 6 
 D.712 || Primes nettes de réassurance-dommages ||   ||   || D.6132 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages || 3 
 D.72 || Indemnités d’assurance-dommages ||   ||   ||   ||   ||   
 D.721 || Primes nettes d’assurance-dommages directe ||   ||   || D.7 || Autres transferts courants || 104 
 D.722 || Primes nettes de réassurance-dommages ||   ||   || D.71 || Primes nettes d’assurance-dommages ||   
 D.73 || Transferts courants entre administrations publiques || 96 ||   || D.711 || Primes nettes d’assurance-dommages directe ||   
 D.74 || Coopération internationale courante || 22 ||   || D.712 || Primes nettes de réassurance-dommages ||   
 D.75 || Transferts courants divers || 5 ||   || D.72 || Indemnités d’assurance-dommages || 1 
 D.751 || Transferts courants aux ISBLSM || 5 ||   || D.721 || Primes nettes d’assurance-dommages directe || 1 
 D.752 || Transferts courants entre ménages ||   ||   || D.722 || Primes nettes de réassurance-dommages ||   
 D.759 || Autres transferts courants divers || 0 ||   || D.73 || Transferts courants entre administrations publiques || 96 
 D.76 || Ressources propres de l’UE basées sur la TVA et le RNB || 9 ||   || D.74 || Coopération internationale courante || 1 
   ||   ||   ||   || D.75 || Transferts courants divers || 6 
   ||   ||   ||   || D.751 || Transferts courants aux ISBLSM ||   
   ||   ||   ||   || D.752 || Transferts courants entre ménages ||   
   ||   ||   ||   || D.759 || Autres transferts courants divers || 6 
 B.6b || Revenu disponible brut || 317 ||   ||   ||   ||   
 B.6n || Revenu disponible net || 290 ||   ||   ||   ||   
 II.3: Compte de redistribution du revenu en nature ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   D.63 ||   Transferts sociaux en nature ||   184 ||   ||   B.6b ||   Revenu disponible brut ||   317 
  D.631 || Transferts sociaux en nature — production non marchande || 180 ||   || B.6n || Revenu disponible net || 290 
  D.632 || Transferts sociaux en nature — production marchande achetée || 4 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.7b || Revenu disponible brut ajusté || 133 ||   ||   ||   ||   
 B.7n || Revenu disponible net ajusté || 106 ||   ||   ||   ||   
Tableau 24.5 Séquence complète des comptes des
administrations publiques (suite)
 II.4: Compte d’utilisation du revenu II.4.1: Compte d’utilisation du revenu disponible ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   ||   ||   ||   ||   B.6b ||   Revenu disponible brut ||   317 
 P.3 || Dépense de consommation finale || 352 ||   || B.6n || Revenu disponible net || 290 
 P.31 || Dépense de consommation individuelle || 184 ||   ||   ||   ||   
 P.32 || Dépense de consommation collective || 168 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.8 || Ajustement pour variation des droits à pension || 0 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.8b || Épargne brute || -35 ||   ||   ||   ||   
 B.8n || Épargne nette || -62 ||   ||   ||   ||   
 II.4.2: Compte d’utilisation du revenu disponible ajusté ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   ||   ||   ||   ||   B.7b ||   Revenu disponible brut ajusté ||   133 
 P.4 || Consommation finale effective || 168 ||   || B.7n || Revenu disponible net ajusté || 106 
 P.41 || Consommation individuelle effective ||   ||   ||   ||   ||   
 P.42 || Consommation collective effective || 168 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.8 || Ajustement pour variation des droits à pension || 0 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.8b || Épargne brute || -35 ||   ||   ||   ||   
 B.8n || Épargne nette || -62 ||   ||   ||   ||   
 III: Comptes d’accumulation III.1: Compte de capital III.1.1: Compte des variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
   B.10.1 ||   Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || -90 ||   ||   B.8n ||   Épargne nette ||   -62 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || D.9r || Transferts en capital à recevoir || 6 
   ||   ||   ||   || D.91r || Impôts en capital à recevoir || 2 
   ||   ||   ||   || D.92r || Aides à l’investissement à recevoir || 0 
   ||   ||   ||   || D.99r || Autres transferts en capital à recevoir || 4 
   ||   ||   ||   ||   D.9p ||   Transferts en capital à payer ||   -34 
   ||   ||   ||   || D.91p || Impôts en capital à payer || 0 
   ||   ||   ||   || D.92p || Aides à l’investissement à payer || -27 
   ||   ||   ||   || D.99p || Autres transferts en capital à payer || -7 
Tableau 24.5 Séquence complète des comptes des
administrations publiques (suite)
 III.1.2: Compte des acquisitions d’actifs non financiers ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
   P.5b ||   Formation brute de capital || 38 ||   ||   B.10.1 ||   Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || -90 
 P.5n || Formation nette de capital || 11 ||   ||   ||   ||   
 P.51b || Formation brute de capital fixe || 35 ||   ||   ||   ||   
 P.511 || Acquisitions moins cessions d’actifs fixes || 35 ||   ||   ||   ||   
 P.5111 || Acquisitions d’actifs fixes neufs || 38 ||   ||   ||   ||   
 P.5112 || Acquisitions d’actifs fixes existants || 0 ||   ||   ||   ||   
 P.5113 || Cessions d’actifs fixes existants || -3 ||   ||   ||   ||   
 P.512 || Coûts du transfert de propriété d’actifs non produits ||   ||   ||   ||   ||   
   P.51c ||   Consommation de capital fixe || -27 ||   ||   ||   ||   
   P.52 ||   Variation des stocks || 0 ||   ||   ||   ||   
   P.53 ||   Acquisitions moins cessions d’objets de valeur || 3 ||   ||   ||   ||   
   NP ||   Acquisitions moins cessions d’actifs non produits || 2 ||   ||   ||   ||   
 NP.1 || Acquisitions moins cessions de ressources naturelles || 2 ||   ||   ||   ||   
 NP.2 || Acquisitions moins cessions de contrats, baux et licences || 0 ||   ||   ||   ||   
 NP.3 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux ||   ||   ||   ||   ||   
 B.9 || Capacité (+) / besoin (–) de financement || -103 ||   ||   ||   ||   
Tableau 24.5 Séquence complète des comptes des
administrations publiques (suite)
 III.2: Compte d’opérations financières ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
   ||   ||   ||   || B.9 || Capacité (+) / besoin (–) de financement || -103 
 F || Acquisition nette d’actifs financiers || -10 ||   || F || Accroissement net des passifs || 93 
 F.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   || F.1 || Or monétaire et DTS ||   
 F.11 || Or monétaire ||   ||   || F.11 || Or monétaire ||   
 F.12 || DTS ||   ||   || F.12 || DTS ||   
 F.2 || Numéraire et dépôts || -26 ||   || F.2 || Numéraire et dépôts || 37 
 F.21 || Numéraire || 2 ||   || F.21 || Numéraire || 35 
 F.22 || Dépôts transférables || -27 ||   || F.22 || Dépôts transférables || 2 
 F.221 || Positions interbancaires ||   ||   || F.221 || Positions interbancaires ||   
 F.229 || Autres dépôts transférables || -27 ||   || F.229 || Autres dépôts transférables || 2 
 F.29 || Autres dépôts || -1 ||   || F.29 || Autres dépôts || 0 
 F.3 || Titres de créance || 4 ||   || F.3 || Titres de créance || 38 
 F.31 || À court terme || 1 ||   || F.31 || À court terme || 4 
 F.32 || À long terme || 3 ||   || F.32 || À long terme || 34 
 F.4 || Crédits || 3 ||   || F.4 || Crédits || 9 
 F.41 || À court terme || 1 ||   || F.41 || À court terme || 3 
 F.42 || À long terme || 2 ||   || F.42 || À long terme || 6 
 F.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 3 ||   || F.5 || Actions et parts de fonds d’investissement ||   
 F.51 || Actions || 3 ||   || F.51 || Actions ||   
 F.511 || Actions cotées || 1 ||   || F.511 || Actions cotées ||   
 F.512 || Actions non cotées || 1 ||   || F.512 || Actions non cotées ||   
 F.519 || Autres participations || 1 ||   || F.519 || Autres participations ||   
 F.52 || Parts de fonds d’investissement || 0 ||   || F.52 || Parts de fonds d’investissement ||   
 F.521 || Parts de fonds d’investissement monétaires || 0 ||   || F.521 || Parts de fonds d’investissement monétaires ||   
 F.529 || Parts de fonds d’investissement non monétaires || 0 ||   || F.529 || Parts de fonds d’investissement non monétaires ||   
 F.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 1 ||   || F.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 0 
 F.61 || Réserves techniques d’assurance-dommages || 0 ||   || F.61 || Réserves techniques d’assurance-dommages ||   
 F.62 || Droits sur les assurances-vie et rentes || 0 ||   || F.62 || Droits sur les assurances-vie et rentes ||   
 F.63 || Droits à pension ||   ||   || F.63 || Droits à pension ||   
 F.64 || Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension ||   ||   || F.64 || Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension ||   
 F.65 || Droits à des prestations autres que de pension ||   ||   || F.65 || Droits à des prestations autres que de pension ||   
 F.66 || Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard || 1 ||   || F.66 || Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard || 0 
 F.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   || F.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 F.71 || Produits financiers dérivés || 0 ||   || F.71 || Produits financiers dérivés || 0 
 F.711 || Options || 0 ||   || F.711 || Options || 0 
 F.712 || Contrats à terme || 0 ||   || F.712 || Contrats à terme || 0 
 F.72 || Options sur titres des salariés || 0 ||   || F.72 || Options sur titres des salariés || 0 
 F.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 5 ||   || F.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 9 
 F.81 || Crédits commerciaux et avances || 1 ||   || F.81 || Crédits commerciaux et avances || 6 
 F.89 || Autres comptes à recevoir/à payer || 4 ||   || F.89 || Autres comptes à recevoir/à payer || 3 
Tableau 24.5 Séquence complète des comptes des
administrations publiques (suite)
 III.3: Compte des autres changements d’actifs III.3.1: Compte des autres changements de volume d’actifs ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
   K.1 ||   Apparition économique d’actifs ||   7 ||   ||   K.5 ||   Autres changements de volume n.c.a. ||   0 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 3 ||   || AN.1 || Actifs non financiers produits ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 4 ||   || AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   
  AN.21 || Ressources naturelles || 4 ||   || AF || Actifs/passifs financiers || 0 
  AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 ||   || K.6 || Changements de classement || 2 
  AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || K.61 || Changements de classement sectoriel ou de structure || 2 
 K.2 || Disparition économique d’actifs non produits || -2 ||   || AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 
 K.21 || Épuisement de ressources naturelles || -2 ||   || AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 
  AN.21 || Ressources naturelles || -2 ||   || AF || Actifs/passifs financiers || 2 
 K.22 || Autres disparitions économiques d’actifs non produits || 0 ||   || K.62 || Changements de classement d’actifs et de passifs || 0 
  AN.21 || Ressources naturelles || 0 ||   || AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 
  AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 ||   || AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 
  AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux ||   ||   || AF || Actifs/passifs financiers || 0 
 K.3 || Destructions d’actifs dues à des catastrophes || -6 ||   ||   || Total des autres changements de volume || 2 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || -4 ||   || AN.1 || Actifs non financiers produits ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || -2 ||   ||  AN.11 || Actifs fixes ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 0 ||   ||  AN.12 || Stocks ||   
 K.4 || Saisies sans compensation || 5 ||   ||  AN.13 || Objets de valeur ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 1 ||   || AN.2 || Actifs non financiers non produits ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 4 ||   ||  AN.21 || Ressources naturelles ||   
 AF || Actifs financiers || 0 ||   ||  AN.22 || Contrats, baux et licences ||   
 K.5 || Autres changements de volume n.c.a. || 0 ||   ||  AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 ||   || AF || Actifs financiers || 2 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 0 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts ||   
 K.6 || Changements de classement || -4 ||   || AF.3 || Titres de créance ||   
 K.61 || Changements de classement sectoriel ou de structure || -4 ||   || AF.4 || Crédits || 0 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || -3 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 2 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || -1 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 0 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés ||   
 K.62 || Changements de classement d’actifs et de passifs || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 0 ||   ||   ||   ||   
   || Total des autres changements de volume || 0 ||   ||   ||   ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits || -3 ||   ||   ||   ||   
  AN.11 || Actifs fixes || -3 ||   ||   ||   ||   
  AN.12 || Stocks || 0 ||   ||   ||   ||   
  AN.13 || Objets de valeur || 0 ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 3 ||   ||   ||   ||   
  AN.21 || Ressources naturelles || 1 ||   ||   ||   ||   
  AN.22 || Contrats, baux et licences || 2 ||   ||   ||   ||   
  AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux ||   ||   ||   ||   ||   
 AF || Actifs financiers || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.10.2 || Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d’actifs   || -2 
Tableau 24.5 Séquence complète des comptes des
administrations publiques (suite)
 III.3.2: Compte de réévaluation ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
 K.7 || Gains (+)/pertes (-) nominaux de détention ||   ||   || K.7 || Gains (+)/pertes (-) nominaux de détention ||   
 AN || Actifs non financiers || 44 ||   || AF || Passifs || 7 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 21 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS || 0 
 AN.11 || Actifs fixes || 18 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 0 
 AN.12 || Stocks || 1 ||   || AF.3 || Titres de créance || 7 
 AN.13 || Objets de valeur || 2 ||   || AF.4 || Crédits || 0 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 23 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 0 
 AN.21 || Ressources naturelles || 23 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 
 AF || Actifs financiers || 1 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS || 1 ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.10.3 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention || 38 
 III.3.2.1: Compte des gains/pertes neutres de détention ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
 K.71 || Gains (+)/pertes (-) neutres de détention ||   ||   || K.71 || Gains (+)/pertes (-) neutres de détention ||   
 AN || Actifs non financiers || 32 ||   || AF || Passifs ||   13 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 20 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AN.11 || Actifs fixes || 18 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 2 
 AN.12 || Stocks || 1 ||   || AF.3 || Titres de créance || 4 
 AN.13 || Objets de valeur || 1 ||   || AF.4 || Crédits || 7 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 12 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 0 
 AN.21 || Ressources naturelles || 12 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux ||   ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 
 AF || Actifs financiers || 8 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS || 2 ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 3 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 3 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.10.31 || Variations de la valeur nette due aux gains/pertes neutres de détention || 27 
Tableau 24.5 Séquence complète des comptes des
administrations publiques (suite)
 III.3.2.2: Compte des gains/pertes réels de détention ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
 K.72 || Gains (+)/pertes (-) réels de détention ||   ||   || K.72 || Gains (+)/pertes (-) réels de détention ||   
 AN || Actifs non financiers || 12 ||   || AF || Passifs ||   -6 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 1 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS || 0 
 AN.11 || Actifs fixes || 0 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || -2 
 AN.12 || Stocks || 0 ||   || AF.3 || Titres de créance || 3 
 AN.13 || Objets de valeur || 1 ||   || AF.4 || Crédits || -7 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 11 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 0 
 AN.21 || Ressources naturelles || 11 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux ||   ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 
 AF || Actifs financiers || -7 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS || -1 ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || -3 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || -3 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.10.32 || Variations de la valeur nette due aux gains/pertes réels de détention || 11 
 IV: Comptes de patrimoine IV.1: Patrimoine d’ouverture ||   ||   
 Actifs ||   || Passifs et valeur nette 
 AN || Actifs non financiers || 789 ||   || AF || Passifs || 687 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 497 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS || 0 
 AN.11 || Actifs fixes || 467 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 102 
 AN.12 || Stocks || 22 ||   || AF.3 || Titres de créance || 212 
 AN.13 || Objets de valeur || 8 ||   || AF.4 || Crédits || 328 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 292 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 4 
 AN.21 || Ressources naturelles || 286 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 19 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 6 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux ||   ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 22 
 AF || Actifs financiers || 396 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS || 80 ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 150 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 115 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 12 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 20 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 19 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.90 || Valeur nette || 498 
Tableau 24.5 Séquence complète des comptes des
administrations publiques (suite)
 IV.2: Variations du patrimoine ||   ||   
 Actifs ||   || Passifs et valeur nette 
   || Variations totales des actifs ||   ||   ||   || Variations totales des passifs ||   
 AN || Actifs non financiers || 57 ||   || AF || Passifs ||   102 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 29 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS || 0 
 AN.11 || Actifs fixes || 23 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 37 
 AN.12 || Stocks || 1 ||   || AF.3 || Titres de créance || 45 
 AN.13 || Objets de valeur || 5 ||   || AF.4 || Crédits || 9 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 28 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 2 
 AN.21 || Ressources naturelles || 26 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 0 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 2 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux ||   ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 9 
 AF || Actifs financiers || -9 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS || 1 ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || -26 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 4 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 3 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 3 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 1 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 5 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.10 || Variations de la valeur nette || -54 
   ||   ||   ||   || B.10.1 || Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || 90 
   ||   ||   ||   || B.10.2 || Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d’actifs || -2 
   ||   ||   ||   || B.10.3 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention || 38 
   ||   ||   ||   || B.10.31 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes neutres de détention || 27 
   ||   ||   ||   || B.10.32 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes réels de détention || 11 
 IV: Comptes de patrimoine IV.3: Patrimoine de clôture ||   ||   
 Actifs ||   || Passifs et valeur nette 
 AN || Actifs non financiers || 846 ||   || AF || Passifs ||   789 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 526 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS || 0 
 AN.11 || Actifs fixes || 490 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 139 
 AN.12 || Stocks || 23 ||   || AF.3 || Titres de créance || 257 
 AN.13 || Objets de valeur || 13 ||   || AF.4 || Crédits || 337 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 320 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 6 
 AN.21 || Ressources naturelles || 312 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 19 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 8 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 31 
 AF || Actifs financiers || 387 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS || 81 ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 124 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 4 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 118 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 15 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 21 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 24 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.90 || Valeur nette || 444 
Tableau 24.6 Séquence complète des comptes des ménages
 I: Compte de production ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
 P.2 || Consommation intermédiaire || 115 ||   || P.1 || Production ||   270 
   ||   ||   ||   || P.11 || Production marchande || 123 
   ||   ||   ||   || P.12 || Production pour usage final propre || 147 
 B.1b || Valeur ajoutée brute || 155 ||   ||   ||   ||   
 P.51c || Consommation de capital fixe || 23 ||   ||   ||   ||   
 B.1n || Valeur ajoutée nette || 132 ||   ||   ||   ||   
 II: Comptes de distribution et d’utilisation du revenu II.1: Compte de distribution primaire du revenu II.1.1: Compte d’exploitation ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
 D.1 || Rémunération des salariés || 11 ||   || B.1b || Valeur ajoutée brute || 155 
 D.11 || Salaires et traitements bruts || 11 ||   || B.1n || Valeur ajoutée nette || 132 
 D.12 || Cotisations sociales à la charge des employeurs || 0 ||   ||   ||   ||   
 D.121 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs || 0 ||   ||   ||   ||   
 D.1211 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs || 0 ||   ||   ||   ||   
 D.1212 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs || 0 ||   ||   ||   ||   
 D.122 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs || 0 ||   ||   ||   ||   
 D.1221 || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs || 0 ||   ||   ||   ||   
 D.1222 || Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs || 0 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.29 || Autres impôts sur la production || 0 ||   ||   ||   ||   
 D.39 || Autres subventions sur la production || -1 ||   ||   ||   ||   
 B.2b || Excédent brut d’exploitation || 84 ||   ||   ||   ||   
 B.3b || Revenu mixte brut || 61 ||   ||   ||   ||   
 P.51c1 || Consommation de capital fixe incluse dans l’excédent brut d’exploitation || 15 ||   ||   ||   ||   
 P.51c2 || Consommation de capital fixe incluse dans le revenu mixte brut || 8 ||   ||   ||   ||   
 B.2n || Excédent net d’exploitation || 69 ||   ||   ||   ||   
 B.3n || Revenu mixte net || 53 ||   ||   ||   ||   
Tableau 24.6 Séquence complète des comptes des ménages
(suite)
 II.1.2: Compte d’affectation des revenus primaires ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   D.4 ||   Revenus de la propriété || 41 ||   ||   B.2b ||   Excédent brut d’exploitation || 84 
 D.41 || Intérêts || 14 ||   || B.3b || Revenu mixte brut || 61 
 D.45 || Loyers || 27 ||   || B.2n || Excédent net d’exploitation || 69 
   ||   ||   ||   || B.3n || Revenu mixte net || 53 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || D.1 || Rémunération des salariés || 1 154 
   ||   ||   ||   || D.11 || Salaires et traitements bruts || 954 
   ||   ||   ||   || D.12 || Cotisations sociales à la charge des employeurs || 200 
   ||   ||   ||   || D.121 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs || 181 
   ||   ||   ||   || D.1211 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs || 168 
   ||   ||   ||   || D.1212 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs || 13 
   ||   ||   ||   || D.122 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs || 19 
   ||   ||   ||   || D.1221 || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs || 18 
   ||   ||   ||   || D.1222 || Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs || 1 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || D.4 || Revenus de la propriété || 123 
   ||   ||   ||   || D.41 || Intérêts || 49 
   ||   ||   ||   || D.42 || Revenus distribués des sociétés || 20 
   ||   ||   ||   || D.421 || Dividendes || 13 
   ||   ||   ||   || D.422 || Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés || 7 
   ||   ||   ||   || D.43 || Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers || 3 
   ||   ||   ||   || D.44 || Autres revenus d’investissements || 30 
   ||   ||   ||   || D.441 || Revenus d’investissements attribués aux assurés || 20 
   ||   ||   ||   || D.442 || Revenus d’investissements à payer sur des droits à pension || 8 
   ||   ||   ||   || D.443 || Revenus d’investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement || 2 
   ||   ||   ||   || D.4431 || Dividendes attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement || 2 
   ||   ||   ||   || D.4432 || Bénéfices non distribués attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement || 0 
   ||   ||   ||   || D.45 || Loyers || 21 
 B.5b || Solde brut des revenus primaires || 1 381 ||   ||   ||   ||   
 B.5n || Solde net des revenus primaires || 1 358 ||   ||   ||   ||   
Tableau 24.6 Séquence complète des comptes des ménages
(suite)
 II.2: Compte de distribution secondaire du revenu ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   ||   Transferts courants ||   582 ||   ||   B.5b ||   Solde brut des revenus primaires ||   1 381 
 D.5 || Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. || 178 ||   || B.5n || Solde net des revenus primaires || 1 358 
 D.51 || Impôts sur le revenu || 176 ||   ||   ||   ||   
 D.59 || Autres impôts courants || 2 ||   ||   || Transferts courants || 420 
 D.61 || Cotisations sociales nettes || 333 ||   || D.61 || Cotisations sociales nettes || 0 
 D.611 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs || 181 ||   || D.611 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs || 0 
 D.6111 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs || 168 ||   || D.6111 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs || 0 
 D.6112 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs || 13 ||   || D.6112 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs || 0 
 D.612 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs || 19 ||   || D.612 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs || 0 
 D.6121 || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs || 18 ||   || D.6121 || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs || 0 
 D.6122 || Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs || 1 ||   || D.6122 || Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs || 0 
 D.613 || Cotisations sociales effectives à la charge des ménages || 129 ||   || D.613 || Cotisations sociales effectives à la charge des ménages || 0 
 D.6131 || Cotisations de pension effectives à la charge des ménages || 115 ||   || D.6131 || Cotisations de pension effectives à la charge des ménages || 0 
 D.6132 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages || 14 ||   || D.6132 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages || 0 
 D.614 || Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages || 10 ||   || D.614 || Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages || 0 
 D.6141 || Suppléments de cotisations de pension à la charge des ménages || 8 ||   || D.6141 || Suppléments de cotisations de pension à la charge des ménages || 0 
 D.6142 || Suppléments de cotisations autres que de pension à la charge des ménages || 2 ||   || D.6142 || Suppléments de cotisations autres que de pension à la charge des ménages || 0 
 D.61SC || Rémunération du service des régimes d’assurance sociale || -6 ||   || D.61SC || Rémunération du service des régimes d’assurance sociale || 1 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.62 || Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature || 0 ||   || D.62 || Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature || 384 
 D.622 || Autres prestations d’assurance sociale || 0 ||   || D.621 || Prestations de sécurité sociale en espèces || 53 
 D.6221 || Autres prestations de pension d’assurance sociale || 0 ||   || D.6211 || Prestations de pension de sécurité sociale en espèces || 45 
 D.6222 || Autres prestations d’assurance sociale autres que de pension || 0 ||   || D.6212 || Prestations de sécurité sociale autres que de pension en espèces || 8 
   ||   ||   ||   || D.622 || Autres prestations d’assurance sociale || 279 
 D.7 || Autres transferts courants || 71 ||   || D.6221 || Autres prestations de pension d’assurance sociale || 250 
 D.71 || Primes nettes d’assurance-dommages || 31 ||   || D.6222 || Autres prestations d’assurance sociale autres que de pension || 29 
 D.711 || Primes nettes d’assurance-dommages directe || 31 ||   || D.623 || Prestations d’assistance sociale en espèces || 52 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.75 || Transferts courants divers || 40 ||   || D.7 || Autres transferts courants || 36 
 D.751 || Transferts courants aux ISBLSM || 29 ||   || D.72 || Indemnités d’assurance-dommages || 35 
 D.752 || Transferts courants entre ménages || 7 ||   || D.721 || Primes nettes d’assurance-dommages directe || 35 
 D.759 || Autres transferts courants divers || 4 ||   || D.75 || Transferts courants divers || 1 
   ||   ||   ||   || D.751 || Transferts courants aux ISBLSM || 0 
   ||   ||   ||   || D.752 || Transferts courants entre ménages || 1 
   ||   ||   ||   || D.759 || Autres transferts courants divers || 0 
 B.6b || Revenu disponible brut || 1 219 ||   ||   ||   ||   
 B.6n || Revenu disponible net || 1 196 ||   ||   ||   ||   
 II.3: Compte de redistribution du revenu en nature ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   ||   ||   ||   ||   B.6b ||   Revenu disponible brut ||   1 219 
   ||   ||   ||   || B.6n || Revenu disponible net || 1 196 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||  D.63 || Transferts sociaux en nature || 215 
   ||   ||   ||   ||  D.631 || Transferts sociaux en nature — production non marchande || 211 
   ||   ||   ||   ||  D.632 || Transferts sociaux en nature — production marchande achetée || 4 
 B.7b || Revenu disponible brut ajusté || 1 434 ||   ||   ||   ||   
 B.7n || Revenu disponible net ajusté || 1 411 ||   ||   ||   ||   
Tableau 24.6 Séquence complète des comptes des ménages
(suite)
 II.4: Compte d’utilisation du revenu II.4.1: Compte d’utilisation du revenu disponible ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   ||   ||   ||   ||   B.6b ||   Revenu disponible brut ||   1 219 
 P.3 || Dépense de consommation finale || 1 015 ||   || B.6n || Revenu disponible net || 1 196 
 P.31 || Dépense de consommation individuelle || 1 015 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || D.8 || Ajustement pour variation des droits à pension || 11 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.8b || Épargne brute || 215 ||   ||   ||   ||   
 B.8n || Épargne nette || 192 ||   ||   ||   ||   
 II.4.2: Compte d’utilisation du revenu disponible ajusté ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   ||   ||   ||   ||   B.7b ||   Revenu disponible brut ajusté ||   1 434 
 P.4 || Consommation finale effective || 1 230 ||   || B.7n || Revenu disponible net ajusté || 1 411 
 P.41 || Consommation individuelle effective || 1 230 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || D.8 || Ajustement pour variation des droits à pension || 11 
 B.8b || Épargne brute || 215 ||   ||   ||   ||   
 B.8n || Épargne nette || 192 ||   ||   ||   ||   
 
 III: Comptes d’accumulation III.1: Compte de capital III.1.1: Compte des variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
   B.10.1 ||   Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || 210 ||   ||   B.8n ||   Épargne nette ||   192 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || D.9r || Transferts en capital à recevoir || 23 
   ||   ||   ||   || D.92r || Aides à l’investissement à recevoir || 0 
   ||   ||   ||   || D.99r || Autres transferts en capital à recevoir || 23 
   ||   ||   ||   || D.9p || Transferts en capital à payer ||   -5 
   ||   ||   ||   || D.91p || Impôts en capital à payer || -2 
   ||   ||   ||   || D.92p || Aides à l’investissement à payer ||   
   ||   ||   ||   || D.99p || Autres transferts en capital à payer ||   -3 
Tableau 24.6 Séquence complète des comptes des ménages
(suite)
 III.1.2: Compte des acquisitions d’actifs non financiers ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
 P.5b || Formation brute de capital || 55 ||   || B.10.1 || Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || 210 
 P.5n || Formation nette de capital || 32 ||   ||   ||   ||   
 P.51b || Formation brute de capital fixe || 48 ||   ||   ||   ||   
 P.511 || Acquisitions moins cessions d’actifs fixes || 48 ||   ||   ||   ||   
 P.5111 || Acquisitions d’actifs fixes neufs || 45 ||   ||   ||   ||   
 P.5112 || Acquisitions d’actifs fixes existants || 3 ||   ||   ||   ||   
 P.5113 || Cessions d’actifs fixes existants || 0 ||   ||   ||   ||   
 P.512 || Coûts du transfert de propriété d’actifs non produits || 0 ||   ||   ||   ||   
 P.51c || Consommation de capital fixe || -23 ||   ||   ||   ||   
 P.52 || Variation des stocks || 2 ||   ||   ||   ||   
 P.53 || Acquisitions moins cessions d’objets de valeur || 5 ||   ||   ||   ||   
 NP || Acquisitions moins cessions d’actifs non produits || 4 ||   ||   ||   ||   
 NP.1 || Acquisitions moins cessions de ressources naturelles || 3 ||   ||   ||   ||   
 NP.2 || Acquisitions moins cessions de contrats, baux et licences || 1 ||   ||   ||   ||   
 NP.3 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux ||   ||   ||   ||   ||   
 B.9 || Capacité (+) / besoin (–) de financement || 174 ||   ||   ||   ||   
Tableau 24.6 Séquence complète des comptes des ménages
(suite)
 III.2: Compte d’opérations financières ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
   ||   ||   ||   || B.9 || Capacité (+) / besoin (–) de financement ||   174 
 F || Acquisition nette d’actifs financiers || 189 ||   || F || Accroissement net des passifs ||   15 
 F.2 || Numéraire et dépôts || 64 ||   || F.3 || Titres de créance ||   0 
 F.21 || Numéraire || 10 ||   || F.31 || À court terme || 0 
 F.22 || Dépôts transférables || 27 ||   || F.32 || À long terme || 0 
 F.229 || Autres dépôts transférables || 27 ||   ||   ||   ||   
 F.29 || Autres dépôts || 27 ||   || F.4 || Crédits || 11 
   ||   ||   ||   || F.41 || À court terme || 2 
 F.3 || Titres de créance || 10 ||   || F.42 || À long terme || 9 
 F.31 || À court terme || 3 ||   ||   ||   ||   
 F.32 || À long terme || 7 ||   || F.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
   ||   ||   ||   || F.71 || Produits financiers dérivés || 0 
 F.4 || Crédits || 3 ||   || F.711 || Options || 0 
 F.41 || À court terme || 3 ||   || F.712 || Contrats à terme || 0 
 F.42 || À long terme || 0 ||   || F.72 || Options sur titres des salariés || 0 
 F.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 66 ||   || F.8 || Autres comptes à recevoir/à payer ||   4 
 F.51 || Actions || 53 ||   || F.81 || Crédits commerciaux et avances || 4 
 F.511 || Actions cotées || 48 ||   || F.89 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 
 F.512 || Actions non cotées || 2 ||   ||   ||   ||   
 F.519 || Autres participations || 3 ||   ||   ||   ||   
 F.52 || Parts de fonds d’investissement || 13 ||   ||   ||   ||   
 F.521 || Parts de fonds d’investissement monétaires || 5 ||   ||   ||   ||   
 F.529 || Parts de fonds d’investissement non monétaires || 8 ||   ||   ||   ||   
 F.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 39 ||   ||   ||   ||   
 F.61 || Réserves techniques d’assurance-dommages || 4 ||   ||   ||   ||   
 F.62 || Droits sur les assurances-vie et rentes || 22 ||   ||   ||   ||   
 F.63 || Droits à pension || 11 ||   ||   ||   ||   
 F.64 || Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension ||   ||   ||   ||   ||   
 F.65 || Droits à des prestations autres que de pension || 2 ||   ||   ||   ||   
 F.66 || Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard || 0 ||   ||   ||   ||   
 F.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 3 ||   ||   ||   ||   
 F.71 || Produits financiers dérivés || 1 ||   ||   ||   ||   
 F.711 || Options || 1 ||   ||   ||   ||   
 F.712 || Contrats à terme || 0 ||   ||   ||   ||   
 F.72 || Options sur titres des salariés || 2 ||   ||   ||   ||   
 F.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 4 ||   ||   ||   ||   
 F.81 || Crédits commerciaux et avances || 3 ||   ||   ||   ||   
 F.89 || Autres comptes à recevoir/à payer || 1 ||   ||   ||   ||   
Tableau 24.6 Séquence complète des comptes des ménages
(suite)
 III.3: Compte des autres changements d’actifs   III.3.1: Compte des autres changements de volume d’actifs   ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
 K.1 || Apparition économique d’actifs || 0 ||   || K.5 || Autres changements de volume n.c.a. || 1 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 ||   || AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   || AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 
 AN.21 || Ressources naturelles || 0 ||   || AF || Actifs/passifs financiers || 1 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 ||   || K.6 || Changements de classement || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || K.61 || Changements de classement sectoriel ou de structure || 0 
 K.2 || Disparition économique d’actifs non produits || 0 ||   || AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 
 K.21 || Épuisement de ressources naturelles || 0 ||   || AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 
 AN.21 || Ressources naturelles || 0 ||   || AF || Actifs/passifs financiers || 0 
 K.22 || Autres disparitions économiques d’actifs non produits || 0 ||   || K.62 || Changements de classement d’actifs et de passifs || 0 
 AN.21 || Ressources naturelles || 0 ||   || AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 ||   || AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF || Actifs/passifs financiers || 0 
 K.3 || Destructions d’actifs dues à des catastrophes || 0 ||   ||   || Total des autres changements de volume || 1 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 ||   || AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   || AN.11 || Actifs fixes || 0 
 AF || Actifs/passifs financiers || 0 ||   || AN.12 || Stocks || 0 
 K.4 || Saisies sans compensation || 0 ||   || AN.13 || Objets de valeur || 0 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 ||   || AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   || AN.21 || Ressources naturelles || 0 
 AF || Actifs financiers || 0 ||   || AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 
 K.5 || Autres changements de volume n.c.a. || 0 ||   || AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 ||   || AF || Actifs financiers || 1 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 0 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts ||   
 K.6 || Changements de classement || 0 ||   || AF.3 || Titres de créance ||   
 K.61 || Changements de classement sectoriel ou de structure || 0 ||   || AF.4 || Crédits || 0 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 1 
 AF || Actifs/passifs financiers || 0 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 K.62 || Changements de classement d’actifs et de passifs || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 0 ||   ||   ||   ||   
   || Total des autres changements de volume || 0 ||   ||   ||   ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 ||   ||   ||   ||   
 AN.11 || Actifs fixes || 0 ||   ||   ||   ||   
 AN.12 || Stocks || 0 ||   ||   ||   ||   
  AN.13 || Objets de valeur || 0 ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   ||   ||   ||   
  AN.21 || Ressources naturelles || 0 ||   ||   ||   ||   
  AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 ||   ||   ||   ||   
  AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF || Actifs financiers || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.10.2 || Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d’actifs || -1 
Tableau 24.6 Séquence complète des comptes des ménages
(suite)
 III.3.2: Compte de réévaluation   ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
 K.7 || Gains (+)/pertes (-) nominaux de détention ||   ||   || K.7 || Gains (+)/pertes (-) nominaux de détention ||   
 AN || Actifs non financiers || 80 ||   || AF || Passifs || 0 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 35 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AN.11 || Actifs fixes || 28 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 0 
 AN.12 || Stocks || 2 ||   || AF.3 || Titres de créance || 0 
 AN.13 || Objets de valeur || 5 ||   || AF.4 || Crédits || 0 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 45 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 0 
 AN.21 || Ressources naturelles || 45 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 0 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 
 AF || Actifs financiers || 16 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 6 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 10 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.10.3 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention || 96 
 III.3.2.1: Compte des gains/pertes neutres de détention ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
 K.71 || Gains (+)/pertes (-) neutres de détention ||   ||   || K.71 || Gains (+)/pertes (-) neutres de détention ||   
 AN || Actifs non financiers || 56 ||   || AF || Passifs ||   5 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 34 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AN.11 || Actifs fixes || 28 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 0 
 AN.12 || Stocks || 2 ||   || AF.3 || Titres de créance || 0 
 AN.13 || Objets de valeur || 4 ||   || AF.4 || Crédits || 3 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 22 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 0 
 AN.21 || Ressources naturelles || 22 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 0 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 2 
 AF || Actifs financiers || 36 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 17 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 4 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 9 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 5 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 1 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.10.31 || Variations de la valeur nette due aux gains/pertes neutres de détention || 87 
Tableau 24.6 Séquence complète des comptes des ménages
(suite)
 III.3.2.2: Compte des gains/pertes réels de détention ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
 K.72 || Gains (+)/pertes (-) réels de détention ||   ||   || K.72 || Gains (+)/pertes (-) réels de détention ||   
 AN || Actifs non financiers || 24 ||   || AF || Passifs ||   -5 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 1 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AN.11 || Actifs fixes || 0 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 0 
 AN.12 || Stocks || 0 ||   || AF.3 || Titres de créance || 0 
 AN.13 || Objets de valeur || 1 ||   || AF.4 || Crédits || -3 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 23 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 0 
 AN.21 || Ressources naturelles || 23 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || -2 
 AF || Actifs financiers || -20 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || -17 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 2 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 1 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || -5 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || -1 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.10.32 || Variations de la valeur nette due aux gains/pertes réels de détention || 9 
 IV: Comptes de patrimoine IV.1: Patrimoine d’ouverture ||   ||   
 Actifs ||   || Passifs et valeur nette 
   AN ||   Actifs non financiers || 1 429 ||   ||   AF ||   Passifs || 189 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 856 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AN.11 || Actifs fixes || 713 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 10 
 AN.12 || Stocks || 48 ||   || AF.3 || Titres de créance || 2 
 AN.13 || Objets de valeur || 95 ||   || AF.4 || Crédits || 169 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 573 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement ||   
 AN.21 || Ressources naturelles || 573 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 8 
 AF || Actifs financiers || 3 260 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 840 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 198 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 24 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 1 749 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 391 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 3 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 55 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.90 || Valeur nette || 4 500 
Tableau 24.6 Séquence complète des comptes des ménages
(suite)
 IV.2: Variations du patrimoine ||   ||   
 Actifs ||   || Passifs et valeur nette 
   ||   Variations totales des actifs ||   ||   ||   ||   Variations totales des passifs ||   
   AN ||   Actifs non financiers ||   115 ||   ||   AF ||   Passifs ||   16 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 67 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AN.11 || Actifs fixes || 53 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 0 
 AN.12 || Stocks || 4 ||   || AF.3 || Titres de créance || 0 
 AN.13 || Objets de valeur || 10 ||   || AF.4 || Crédits || 11 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 48 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 0 
 AN.21 || Ressources naturelles || 48 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 1 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 4 
   AF ||   Actifs financiers ||   205 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 64 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 16 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 3 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 76 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 39 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 3 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 4 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.10 || Variations de la valeur nette || 304 
   ||   ||   ||   || B.10.1 || Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || 210 
   ||   ||   ||   || B.10.2 || Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d’actifs || -1 
   ||   ||   ||   || B.10.3 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention || 96 
   ||   ||   ||   || B.10.31 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes neutres de détention || 87 
   ||   ||   ||   || B.10.32 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes réels de détention || 9 
 IV: Comptes de patrimoine IV.3: Patrimoine de clôture ||   ||   
 Actifs ||   || Passifs et valeur nette 
   AN ||   Actifs non financiers ||   1 544 ||   ||   AF ||   Passifs ||   205 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 923 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AN.11 || Actifs fixes || 766 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 10 
 AN.12 || Stocks || 52 ||   || AF.3 || Titres de créance || 2 
 AN.13 || Objets de valeur || 105 ||   || AF.4 || Crédits || 180 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 621 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 0 
 AN.21 || Ressources naturelles || 621 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 1 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 12 
 AF || Actifs financiers || 3 465 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 904 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 214 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 27 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 1 825 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 430 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 6 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 59 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.90 || Valeur nette || 4 804 
Tableau 24.7 Séquence complète des comptes des
institutions sans but lucratif au service des ménages
 I: Compte de production ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   P.2 ||   Consommation intermédiaire || 17 ||   ||   P.1 ||   Production ||   32 
   ||   ||   ||   || P.11 || Production marchande || 0 
   ||   ||   ||   || P.12 || Production pour usage final propre || 0 
   ||   ||   ||   || P.13 || Production non marchande || 32 
 B.1b || Valeur ajoutée brute || 15 ||   ||   ||   ||   
 P.51c || Consommation de capital fixe || 3 ||   ||   ||   ||   
 B.1n || Valeur ajoutée nette || 12 ||   ||   ||   ||   
 II: Comptes de distribution et d’utilisation du revenu II.1: Compte de distribution primaire du revenu II.1.1: Compte d’exploitation ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   D.1 ||   Rémunération des salariés ||   11 ||   ||   B.1b ||   Valeur ajoutée brute || 15 
 D.11 || Salaires et traitements bruts || 6 ||   || B.1n || Valeur ajoutée nette || 12 
 D.12 || Cotisations sociales à la charge des employeurs || 5 ||   ||   ||   ||   
 D.121 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs || 4 ||   ||   ||   ||   
 D.1211 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs || 4 ||   ||   ||   ||   
 D.1212 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs || 0 ||   ||   ||   ||   
 D.122 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs || 1 ||   ||   ||   ||   
 D.1221 || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs || 1 ||   ||   ||   ||   
 D.1222 || Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs || 0 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.29 || Autres impôts sur la production || 1 ||   ||   ||   ||   
 D.39 || Autres subventions sur la production || 0 ||   ||   ||   ||   
   B.2b ||   Excédent brut d’exploitation ||   3 ||   ||   ||   ||   
 P.51c1 || Consommation de capital fixe incluse dans l’excédent brut d’exploitation || 3 ||   ||   ||   ||   
 B.2n || Excédent net d’exploitation || 0 ||   ||   ||   ||   
Tableau 24.7 Séquence complète des comptes des
institutions sans but lucratif au service des ménages (suite)
 II.1.2: Compte d’affectation des revenus primaires ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   D.4 ||   Revenus de la propriété || 6 ||   ||   B.2b ||   Excédent brut d’exploitation || 3 
 D.41 || Intérêts || 6 ||   || B.3b || Revenu mixte brut ||   
 D.45 || Loyers || 0 ||   || B.2n || Excédent net d’exploitation || 0 
   ||   ||   ||   || B.3n || Revenu mixte net ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || D.4 || Revenus de la propriété || 7 
   ||   ||   ||   || D.41 || Intérêts || 7 
   ||   ||   ||   || D.42 || Revenus distribués des sociétés || 0 
   ||   ||   ||   || D.421 || Dividendes || 0 
   ||   ||   ||   || D.422 || Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés ||   
   ||   ||   ||   || D.43 || Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers || 0 
   ||   ||   ||   || D.44 || Autres revenus d’investissements || 0 
   ||   ||   ||   || D.441 || Revenus d’investissements attribués aux assurés || 0 
   ||   ||   ||   || D.442 || Revenus d’investissements à payer sur des droits à pension ||   
   ||   ||   ||   || D.443 || Revenus d’investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement || 0 
   ||   ||   ||   || D.4431 || Dividendes attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement || 0 
   ||   ||   ||   || D.4432 || Bénéfices non distribués attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement || 0 
   ||   ||   ||   || D.45 || Loyers || 0 
 B.5b || Solde brut des revenus primaires || 4 ||   ||   ||   ||   
 B.5n || Solde net des revenus primaires || 1 ||   ||   ||   ||   
 II.2: Compte de distribution secondaire du revenu ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   ||   Transferts courants || 7 ||   ||   B.5b ||   Solde brut des revenus primaires ||   4 
 D.5 || Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. || 0 ||   || B.5n || Solde net des revenus primaires || 1 
 D.51 || Impôts sur le revenu || 0 ||   ||   ||   ||   
 D.59 || Autres impôts courants || 0 ||   ||   || Transferts courants || 40 
   ||   ||   ||   || D.61 || Cotisations sociales nettes || 5 
 D.62 || Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature || 5 ||   || D.611 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs || 3 
 D.621 || Prestations de sécurité sociale en espèces ||   ||   || D.6111 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs || 2 
 D.6211 || Prestations de pension de sécurité sociale en espèces ||   ||   || D.6112 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs || 1 
 D.6212 || Prestations de sécurité sociale autres que de pension en espèces ||   ||   || D.612 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs || 1 
 D.622 || Autres prestations d’assurance sociale || 5 ||   || D.6121 || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs || 1 
 D.6221 || Autres prestations de pension d’assurance sociale || 3 ||   || D.6122 || Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs || 0 
 D.6222 || Autres prestations d’assurance sociale autres que de pension || 2 ||   || D.613 || Cotisations sociales effectives à la charge des ménages || 1 
 D.623 || Prestations d’assistance sociale en espèces ||   ||   || D.6131 || Cotisations de pension effectives à la charge des ménages || 0 
   ||   ||   ||   || D.6132 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages || 1 
 D.7 || Autres transferts courants || 2 ||   ||   ||   ||   
 D.71 || Primes nettes d’assurance-dommages || 0 ||   || D.7 || Autres transferts courants || 36 
 D.711 || Primes nettes d’assurance-dommages directe || 0 ||   || D.72 || Indemnités d’assurance-dommages || 0 
 D.712 || Primes nettes de réassurance-dommages ||   ||   || D.721 || Primes nettes d’assurance-dommages directe || 0 
 D.72 || Indemnités d’assurance-dommages ||   ||   || D.722 || Primes nettes de réassurance-dommages ||   
 D.721 || Primes nettes d’assurance-dommages directe ||   ||   || D.73 || Transferts courants entre administrations publiques ||   
 D.722 || Primes nettes de réassurance-dommages ||   ||   || D.74 || Coopération internationale courante ||   
 D.73 || Transferts courants entre administrations publiques ||   ||   || D.75 || Transferts courants divers || 36 
 D.74 || Coopération internationale courante ||   ||   || D.751 || Transferts courants aux ISBLSM || 36 
 D.75 || Transferts courants divers || 2 ||   || D.752 || Transferts courants entre ménages ||   
 D.751 || Transferts courants aux ISBLSM || 0 ||   || D.759 || Autres transferts courants divers || 0 
 D.752 || Transferts courants entre ménages ||   ||   ||   ||   ||   
 D.759 || Autres transferts courants divers || 2 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.6b || Revenu disponible brut || 37 ||   ||   ||   ||   
 B.6n || Revenu disponible net || 34 ||   ||   ||   ||   
Tableau 24.7 Séquence complète des comptes des
institutions sans but lucratif au service des ménages (suite)
 II.3: Compte de redistribution du revenu en nature ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   D.63 ||   Transferts sociaux en nature ||   31 ||   ||   B.6b ||   Revenu disponible brut ||   37 
  D.631 || Transferts sociaux en nature — production non marchande || 31 ||   || B.6n || Revenu disponible net || 34 
  D.632 || Transferts sociaux en nature — production marchande achetée || 0 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.7b || Revenu disponible brut ajusté || 6 ||   ||   ||   ||   
 B.7n || Revenu disponible net ajusté || 3 ||   ||   ||   ||   
 II.4: Compte d’utilisation du revenu II.4.1: Compte d’utilisation du revenu disponible ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   ||   ||   ||   ||   B.6b ||   Revenu disponible brut ||   37 
 P.3 || Dépense de consommation finale || 32 ||   || B.6n || Revenu disponible net || 34 
 P.31 || Dépense de consommation individuelle || 31 ||   ||   ||   ||   
 P.32 || Dépense de consommation collective || 1 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  D.8 || Ajustement pour variation des droits à pension || 0 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.8b || Épargne brute || 5 ||   ||   ||   ||   
 B.8n || Épargne nette || 2 ||   ||   ||   ||   
 II.4.2: Compte d’utilisation du revenu disponible ajusté ||   ||   
 Emplois ||   || Ressources 
   ||   ||   ||   ||   B.7b ||   Revenu disponible brut ajusté ||   6 
 P.4 || Consommation finale effective || 1 ||   || B.7n || Revenu disponible net ajusté || 3 
 P.41 || Consommation individuelle effective ||   ||   ||   ||   ||   
 P.42 || Consommation collective effective || 1 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  D.8 || Ajustement pour variation des droits à pension || 0 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.8b || Épargne brute || 5 ||   ||   ||   ||   
 B.8n || Épargne nette || 2 ||   ||   ||   ||   
 III: Comptes d’accumulation III.1: Compte de capital III.1.1: Compte des variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
   B.10.1 ||   Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || -1 ||   ||   B.8n ||   Épargne nette ||   2 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || D.9r || Transferts en capital à recevoir || 0 
   ||   ||   ||   || D.92r || Aides à l’investissement à recevoir || 0 
   ||   ||   ||   || D.99r || Autres transferts en capital à recevoir || 0 
   ||   ||   ||   ||   D.9p ||   Transferts en capital à payer ||   -3 
   ||   ||   ||   || D.91p || Impôts en capital à payer || 0 
   ||   ||   ||   || D.92p || Aides à l’investissement à payer ||   
   ||   ||   ||   ||   D.99p ||   Autres transferts en capital à payer ||   -3 
Tableau 24.7 Séquence complète des comptes des
institutions sans but lucratif au service des ménages (suite)
 III.1.2: Compte des acquisitions d’actifs non financiers   ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
   P.5b ||   Formation brute de capital ||   5 ||   ||   B.10.1 ||   Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || -1 
 P.5n || Formation nette de capital || 2 ||   ||   ||   ||   
 P.51b || Formation brute de capital fixe || 5 ||   ||   ||   ||   
 P.511 || Acquisitions moins cessions d’actifs fixes || 5 ||   ||   ||   ||   
 P.5111 || Acquisitions d’actifs fixes neufs || 5 ||   ||   ||   ||   
 P.5112 || Acquisitions d’actifs fixes existants || 1 ||   ||   ||   ||   
 P.5113 || Cessions d’actifs fixes existants || -1 ||   ||   ||   ||   
 P.512 || Coûts du transfert de propriété d’actifs non produits || 0 ||   ||   ||   ||   
   P.51c ||   Consommation de capital fixe ||   -3 ||   ||   ||   ||   
   P.52 ||   Variation des stocks ||   0 ||   ||   ||   ||   
   P.53 ||   Acquisitions moins cessions d’objets de valeur ||   0 ||   ||   ||   ||   
   NP ||   Acquisitions moins cessions d’actifs non produits ||   1 ||   ||   ||   ||   
 NP.1 || Acquisitions moins cessions de ressources naturelles || 1 ||   ||   ||   ||   
 NP.2 || Acquisitions moins cessions de contrats, baux et licences || 0 ||   ||   ||   ||   
 NP.3 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux ||   ||   ||   ||   ||   
   B.9 ||   Capacité (+) / besoin (–) de financement ||   -4 ||   ||   ||   ||   
Tableau 24.7 Séquence complète des comptes des
institutions sans but lucratif au service des ménages (suite)
 III.2: Compte d’opérations financières ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
   ||   ||   ||   || B.9 || Capacité (+) / besoin (–) de financement ||   -4 
 F || Acquisition nette d’actifs financiers || 2 ||   || F || Accroissement net des passifs ||   6 
 F.2 || Numéraire et dépôts || 2 ||   || F.3 || Titres de créance ||   0 
 F.21 || Numéraire || 1 ||   || F.31 || À court terme || 0 
 F.22 || Dépôts transférables || 1 ||   || F.32 || À long terme || 0 
 F.229 || Autres dépôts transférables || 1 ||   ||   ||   ||   
 F.29 || Autres dépôts || 0 ||   || F.4 || Crédits || 6 
   ||   ||   ||   || F.41 || À court terme || 2 
 F.3 || Titres de créance || -1 ||   || F.42 || À long terme || 4 
 F.31 || À court terme || 0 ||   ||   ||   ||   
 F.32 || À long terme || -1 ||   || F.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
   ||   ||   ||   || F.71 || Produits financiers dérivés || 0 
 F.4 || Crédits || 0 ||   || F.711 || Options || 0 
 F.41 || À court terme || 0 ||   || F.712 || Contrats à terme || 0 
 F.42 || À long terme || 0 ||   || F.72 || Options sur titres des salariés || 0 
 F.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 0 ||   || F.8 || Autres comptes à recevoir/à payer ||   0 
 F.51 || Actions || 0 ||   || F.81 || Crédits commerciaux et avances || 0 
 F.511 || Actions cotées || 0 ||   || F.89 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 
 F.512 || Actions non cotées || 0 ||   ||   ||   ||   
 F.519 || Autres participations || 0 ||   ||   ||   ||   
 F.52 || Parts de fonds d’investissement || 0 ||   ||   ||   ||   
 F.521 || Parts de fonds d’investissement monétaires || 0 ||   ||   ||   ||   
 F.529 || Parts de fonds d’investissement non monétaires || 0 ||   ||   ||   ||   
 F.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 0 ||   ||   ||   ||   
 F.61 || Réserves techniques d’assurance-dommages || 0 ||   ||   ||   ||   
 F.62 || Droits sur les assurances-vie et rentes || 0 ||   ||   ||   ||   
 F.63 || Droits à pension ||   ||   ||   ||   ||   
 F.64 || Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension ||   ||   ||   ||   ||   
 F.65 || Droits à des prestations autres que de pension ||   ||   ||   ||   ||   
 F.66 || Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard || 0 ||   ||   ||   ||   
 F.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 F.71 || Produits financiers dérivés || 0 ||   ||   ||   ||   
 F.711 || Options || 0 ||   ||   ||   ||   
 F.712 || Contrats à terme || 0 ||   ||   ||   ||   
 F.72 || Options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 F.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 1 ||   ||   ||   ||   
 F.81 || Crédits commerciaux et avances ||   ||   ||   ||   ||   
 F.89 || Autres comptes à recevoir/à payer || 1 ||   ||   ||   ||   
Tableau 24.7 Séquence complète des comptes des
institutions sans but lucratif au service des ménages (suite)
 III.3: Compte des autres changements d’actifs III.3.1: Compte des autres changements de volume d’actifs   ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
   K.1 ||   Apparition économique d’actifs ||   0 ||   ||   K.5 ||   Autres changements de volume n.c.a. ||   0 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 ||   || AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   || AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 
  AN.21 || Ressources naturelles || 0 ||   || AF || Actifs/passifs financiers || 0 
  AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 ||   || K.6 || Changements de classement || 0 
  AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || K.61 || Changements de classement sectoriel ou de structure || 0 
 K.2 || Disparition économique d’actifs non produits || 0 ||   || AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 
 K.21 || Épuisement de ressources naturelles || 0 ||   || AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 
  AN.21 || Ressources naturelles || 0 ||   || AF || Actifs/passifs financiers || 0 
 K.22 || Autres disparitions économiques d’actifs non produits || 0 ||   || K.62 || Changements de classement d’actifs et de passifs || 0 
  AN.21 || Ressources naturelles || 0 ||   || AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 
  AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 ||   || AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 
  AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF || Actifs/passifs financiers || 0 
 K.3 || Destructions d’actifs dues à des catastrophes || 0 ||   ||   || Total des autres changements de volume || 0 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 ||   || AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   ||  AN.11 || Actifs fixes || 0 
 AF || Actifs/passifs financiers || 0 ||   ||  AN.12 || Stocks || 0 
 K.4 || Saisies sans compensation || 0 ||   ||  AN.13 || Objets de valeur || 0 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 ||   || AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   ||  AN.21 || Ressources naturelles || 0 
 AF || Actifs financiers || 0 ||   ||  AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 
 K.5 || Autres changements de volume n.c.a. || 0 ||   ||  AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 ||   || AF || Actifs financiers || 0 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 0 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts ||   
 K.6 || Changements de classement || 0 ||   || AF.3 || Titres de créance ||   
 K.61 || Changements de classement sectoriel ou de structure || 0 ||   || AF.4 || Crédits || 0 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 0 
 AF || Actifs/passifs financiers || 0 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 K.62 || Changements de classement d’actifs et de passifs || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF || Actifs/passifs financiers || 0 ||   ||   ||   ||   
   || Total des autres changements de volume || 0 ||   ||   ||   ||   
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 ||   ||   ||   ||   
  AN.11 || Actifs fixes || 0 ||   ||   ||   ||   
  AN.12 || Stocks || 0 ||   ||   ||   ||   
  AN.13 || Objets de valeur || 0 ||   ||   ||   ||   
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 0 ||   ||   ||   ||   
  AN.21 || Ressources naturelles || 0 ||   ||   ||   ||   
  AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 ||   ||   ||   ||   
  AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF || Actifs financiers || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.10.2 || Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d’actifs || -1 
Tableau 24.7 Séquence complète des comptes des
institutions sans but lucratif au service des ménages (suite)
 III.3.2: Compte de réévaluation ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
   K.7 ||   Gains (+)/pertes (-) nominaux de détention ||   ||   ||   K.7 ||   Gains (+)/pertes (-) nominaux de détention ||   
   AN ||   Actifs non financiers || 8 ||   ||   AF ||   Passifs || 0 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 5 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AN.11 || Actifs fixes || 5 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 0 
 AN.12 || Stocks || 0 ||   || AF.3 || Titres de créance || 0 
 AN.13 || Objets de valeur || 0 ||   || AF.4 || Crédits || 0 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 3 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 0 
 AN.21 || Ressources naturelles || 3 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 0 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 
   AF ||   Actifs financiers ||   2 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 1 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 1 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.10.3 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention || 10 
 III.3.2.1: Compte des gains/pertes neutres de détention ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
   K.71 ||   Gains (+)/pertes (-) neutres de détention ||   ||   ||   K.71 ||   Gains (+)/pertes (-) neutres de détention ||   
   AN ||   Actifs non financiers ||   6 ||   ||   AF ||   Passifs ||   3 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 5 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AN.11 || Actifs fixes || 5 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 1 
 AN.12 || Stocks || 0 ||   || AF.3 || Titres de créance || 0 
 AN.13 || Objets de valeur || 0 ||   || AF.4 || Crédits || 1 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 1 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 0 
 AN.21 || Ressources naturelles || 1 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 0 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 1 
   AF ||   Actifs financiers ||   3 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 2 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 1 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.10.31 || Variations de la valeur nette due aux gains/pertes neutres de détention || 6 
Tableau 24.7 Séquence complète des comptes des
institutions sans but lucratif au service des ménages (suite)
 III.3.2.2: Compte des gains/pertes réels de détention ||   ||   
 Variations des actifs ||   || Variations des passifs et de la valeur nette 
   K.72 ||   Gains (+)/pertes (-) réels de détention ||   ||   ||   K.72 ||   Gains (+)/pertes (-) réels de détention ||   
   AN ||   Actifs non financiers ||   2 ||   ||   AF ||   Passifs ||   -3 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 0 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AN.11 || Actifs fixes || 0 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || -1 
 AN.12 || Stocks || 0 ||   || AF.3 || Titres de créance || 0 
 AN.13 || Objets de valeur || 0 ||   || AF.4 || Crédits || -1 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 2 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 0 
 AN.21 || Ressources naturelles || 2 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ||   
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || -1 
   AF ||   Actifs financiers ||   -1 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || -2 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 1 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.10.32 || Variations de la valeur nette due aux gains/pertes réels de détention || 4 
 IV: Comptes de patrimoine IV.1: Patrimoine d’ouverture ||   ||   
 Actifs ||   || Passifs et valeur nette 
   AN ||   Actifs non financiers || 159 ||   ||   AF ||   Passifs || 121 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 124 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AN.11 || Actifs fixes || 121 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 38 
 AN.12 || Stocks || 1 ||   || AF.3 || Titres de créance || 0 
 AN.13 || Objets de valeur || 2 ||   || AF.4 || Crédits || 43 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 35 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement ||   
 AN.21 || Ressources naturelles || 35 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 5 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 35 
   AF ||   Actifs financiers || 172 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 110 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 25 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 8 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 22 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 4 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 3 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.90 || Valeur nette || 210 
Tableau 24.7 Séquence complète des comptes des institutions
sans but lucratif au service des ménages (suite)
 IV.2: Variations du patrimoine ||   ||   
 Actifs ||   || Passifs et valeur nette 
   ||   Variations totales des actifs ||   ||   ||   ||   Variations totales des passifs ||   
   AN ||   Actifs non financiers ||   11 ||   ||   AF ||   Passifs ||   6 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 7 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AN.11 || Actifs fixes || 7 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 0 
 AN.12 || Stocks || 0 ||   || AF.3 || Titres de créance || 0 
 AN.13 || Objets de valeur || 0 ||   || AF.4 || Crédits || 6 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 4 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 0 
 AN.21 || Ressources naturelles || 4 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 0 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 || ‑{}‑ || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 0 
   AF ||   Actifs financiers ||   4 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 2 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 1 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 1 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.10 || Variations de la valeur nette || 9 
   ||   ||   ||   || B.10.1 || Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || -1 
   ||   ||   ||   || B.10.2 || Variations de la valeur nette dues aux autres changements de volume d’actifs || 0 
   ||   ||   ||   || B.10.3 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes nominaux de détention || 10 
   ||   ||   ||   || B.10.31 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes neutres de détention || 6 
   ||   ||   ||   || B.10.32 || Variations de la valeur nette dues aux gains/pertes réels de détention || 4 
 IV: Comptes de patrimoine IV.3: Patrimoine de clôture ||   ||   
 Actifs ||   || Passifs et valeur nette 
   AN ||   Actifs non financiers ||   170 ||   ||   AF ||   Passifs ||   127 
 AN.1 || Actifs non financiers produits || 131 ||   || AF.1 || Or monétaire et DTS ||   
 AN.11 || Actifs fixes || 128 ||   || AF.2 || Numéraire et dépôts || 38 
 AN.12 || Stocks || 1 ||   || AF.3 || Titres de créance || 0 
 AN.13 || Objets de valeur || 2 ||   || AF.4 || Crédits || 49 
 AN.2 || Actifs non financiers non produits || 39 ||   || AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 0 
 AN.21 || Ressources naturelles || 39 ||   || AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 5 
 AN.22 || Contrats, baux et licences || 0 ||   || AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 
 AN.23 || Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux || 0 ||   || AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 35 
   AF ||   Actifs financiers ||   176 ||   ||   ||   ||   
 AF.1 || Or monétaire et DTS ||   ||   ||   ||   ||   
 AF.2 || Numéraire et dépôts || 112 ||   ||   ||   ||   
 AF.3 || Titres de créance || 25 ||   ||   ||   ||   
 AF.4 || Crédits || 8 ||   ||   ||   ||   
 AF.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || 23 ||   ||   ||   ||   
 AF.6 || Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || 4 ||   ||   ||   ||   
 AF.7 || Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || 0 ||   ||   ||   ||   
 AF.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || 4 ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   || B.90 || Valeur nette || 219 
FR
 || COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.12.2010
COM(2010) 774 final
Annexe B
 
ANNEXE B
à la proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au système européen des comptes nationaux et
régionaux dans l’Union européenne
ANNEXE B
Programme de transmission des données de comptabilité
nationale
Récapitulatif des
tableaux
 Tableau n° || Libellé || Délai t + mois (jours le cas échéant)(1) || Période couverte(2) 
 1 || Principaux agrégats - données trimestrielles || 2(4)(7) || À partir de T1 1995 
 1 || Principaux agrégats - données annuelles || 2(3) (4)/3/9 || À partir de 1995 
 2 || Principaux agrégats des administrations publiques - données annuelles || 3/9 || À partir de 1995 
 3 || Tableaux par branche d’activité - données annuelles || 9/21 || À partir de 1995 
 5 || Dépense de consommation finale des ménages par fonction - données annuelles || 9 || À partir de 1995 
 6 || Comptes financiers par secteur institutionnel (opérations) - données annuelles || 9 || À partir de 1995 
 7 || Comptes de patrimoine financier - données annuelles || 9 || À partir de 1995 
 8 || Comptes non financiers par secteur institutionnel - données annuelles || 9 || À partir de 1995 
 801 || Comptes non financiers par secteur institutionnel - données trimestrielles || 85 jours || À partir de T1 1999 
 9 || Impôts et cotisations sociales par type et par sous-secteur bénéficiaire, y compris liste nationale des impôts et cotisations sociales - données annuelles || 9 || À partir de 1995 
 10 || Tableaux par branche d’activité et par région, NUTS II - données annuelles || 12(3)/24 || À partir de 2000(5) 
 11 || Dépenses des administrations publiques par fonction - données annuelles || 12 || À partir de 1995(6) 
 12 || Tableaux par branche d’activité et par région, NUTS III - données annuelles || 24 || À partir de 2000 
 13 || Comptes des ménages par région, NUTS II - données annuelles || 24 || À partir de 2000 
 15 || Tableau des ressources aux prix de base, y compris passage aux prix d’acquisition - données annuelles || 36 || À partir de 2010 
 16 || Tableau des emplois aux prix d’acquisition - données annuelles || 36 || À partir de 2010 
 17 || Tableau entrées-sorties symétrique aux prix de base - données quinquennales || 36 || À partir de 2010 
 20 || Tableau croisé des actifs fixes par branche d’activité et par produit - données annuelles || 24 || À partir de 2000 
 22 || Tableau croisé de la formation brute de capital fixe par branche d’activité et par produit - données annuelles || 24 || À partir de 1995 
 26 || Comptes de patrimoine non financier - données annuelles || 24 || À partir de 1995 
 27 || Comptes financiers des administrations publiques - données trimestrielles || 85 jours || À partir de T1 1999 
 28 || Dette publique - données trimestrielles || 3 || À partir de T1 2000 
 29 || Régimes de pension dans le cadre de l’assurance sociale - données annuelles || 12 || À partir de 2012 
   ||   ||   ||   
t = période de référence
(année ou trimestre).
(1)              En tout
état de cause, les variables sont transmises à la Commission (Eurostat) au plus
tard le jour où elles sont diffusées par l’autorité nationale.
(2)              Applicable
à l’ensemble du tableau, à l’exception des postes sélectionnés (voir détails
des tableaux).
(3)              Applicable
à des postes sélectionnés (voir détails des tableaux).
(4)              Applicable
à tous les pays, à l’exception des «plus petits» (c’est-à-dire ceux dont le
produit intérieur brut aux prix du marché représente moins de 2 % du total
de l’Union européenne).
(5)              À
l’exception de postes sélectionnés (voir détails des tableaux).
(6)              À
l’exception du niveau II de la CFAP (voir détails des tableaux).
(7)              À
l’exception de postes sélectionnés à transmettre en t + 80 jours (voir détails
des tableaux).
Tableau 1 —
Principaux agrégats — exercices trimestriel(1) et annuel
 Code || Liste des variables(10) || Ventilation(2) || Prix courants || Prix de l’année précédente et volumes chaînés || 
 Valeur ajoutée et produit intérieur brut || 
 B.1b || 1. Valeur ajoutée brute aux prix de base || A*10 || x || x || 
 D.21 || 2.              a) Impôts sur les produits(3) ||   || x || x || 
 D.31 ||                 b) Subventions sur les produits(3) ||   || x || x || 
 B.1*b || 3. Produit intérieur brut aux prix du marché ||   || x || x || 
 Emplois du produit intérieur brut || 
 P.3 || 4. Dépense totale de consommation finale ||   || x || x || 
 P.3 || 5.         a) Dépense de consommation finale des ménages (concept intérieur) || Durabilité(4) || x || x || 
 P.3 ||             b) Dépense de consommation finale des ménages (concept national) ||   || x || x || 
 P.3 || 6. Dépense de consommation finale des ISBLSM ||   || x || x || 
 P.3 || 7. Dépense de consommation finale des administrations publiques ||   || x || x || 
 P.31 ||                    a) Dépense de consommation individuelle ||   || x || x || 
 P.32 ||                    b) Dépense de consommation collective ||   || x || x || 
 P.4 || 8. Consommation finale effective des ménages ||   || x || x || 
 P.41 ||                    a) Consommation individuelle effective ||   || x || x || 
 P.5 || 9. Formation brute de capital ||   || x || x || 
 P.51b ||                    a) Formation brute de capital fixe || AN_F.6(5) || x || x || 
 P.52 ||                    b) Variations des stocks ||   || x || x(6) || 
 P.53 ||                    c) Acquisitions moins cessions d’objets de valeur ||   || x || x(6) || 
 P.6 || 10. Exportations de biens (fob) et services ||   || x || x || 
 P.61 ||                    a) Biens ||   || x || x || 
 P.62 ||                    b) Services ||   || x || x || 
   ||             États membres de l’Union européenne et institutions et organes de l’Union européenne ||   || x || x || 
   ||                           États membres de l’UE(7) ||   || x || x || 
   ||                           États membres de la zone euro(7) ||   || x || x || 
   ||                           Institutions et organes de l’UE(7) ||   || x || x || 
   ||                           Pays non membres de l’UE et organisations internationales                          non résidentes de l’UE(7) ||   || x || x || 
 P.7 || 11. Importations de biens (fob) et services ||   || x || x || 
 P.71 ||             a) Biens ||   || x || x || 
 P.72 ||             b) Services ||   || x || x || 
   ||             États membres de l’Union européenne et institutions et organes de l’Union européenne(7) ||   || x || x || 
   ||                           États membres de l’UE(7) ||   || x || x || 
   ||                           États membres de la zone euro(7) ||   || x || x || 
   ||                           Institutions et organes de l’UE(7) ||   || x || x || 
   ||                            Pays non membres de l’UE et organisations internationales                           non résidentes de l’UE(7) ||   || x || x || 
 B.11 || 12. Soldes des échanges extérieurs de biens et services ||   || x || x || 
 Revenu, épargne et capacité/besoin de financement 
 B.2b+B.3b || 13. Excédent brut d’exploitation et revenu mixte brut ||   || x ||   || 
 D.2 || 14. Impôts sur la production et les importations ||   || x ||   || 
 D.3 || 15. Subventions ||   || x ||   || 
 D.1r_D.4r || 16.       a) Revenu primaire à recevoir du reste du monde ||   || x ||   || 
 D.1p_D.4p ||             b) Revenu primaire à payer au reste du monde ||   || x ||   || 
 B.5*b || 17. Revenu national brut aux prix du marché ||   || x ||   || 
 P.51c || 18. Consommation de capital fixe ||   || x ||   || 
 B.5*n || 19. Revenu national net aux prix du marché ||   || x ||   || 
 D.5r, D.6r, D.7r || 20.    a) Transferts courants à recevoir du reste du monde ||   || x ||   || 
 D.5p, D.6p, D.7p ||              b) Transferts courants à payer au reste du monde ||   || x ||   || 
 B.6n || 21.   a) Revenu disponible net ||   || x ||   
 B.6b ||            b) Revenu disponible brut ||   || x ||   
 D.8 || 22. Ajustement pour variations des droits à pension ||   || x ||   
 B.8n || 23. Épargne nationale nette ||   || x ||   
 D.9 || 24.   a) Transferts en capital à recevoir du reste du monde ||   || x ||   
 D.9 ||         b) Transferts en capital à payer au reste du monde ||   || x ||   
 NP || 25. Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits ||   || x ||   
 B.9 || 26. Capacité/besoin de financement de la Nation ||   || x ||   
 Population, emploi, rémunérations des salariés 
   || 27. Données sur la population et l’emploi ||   ||   ||   
 POP ||                 a) Population totale (en milliers) ||   ||   ||   
 EUN ||                 b) Chômeurs (en milliers)(8) ||   ||   ||   
 EMP ||                c) Emploi dans les unités de production résidentes (en milliers de personnes occupées, milliers d’heures travaillées et milliers d’emplois(8)) et emploi des résidents (en milliers de personnes) || A*10(9) ||   ||   
 ESE ||             d) Travailleurs indépendants || A*10(9) ||   ||   
 EEM ||             e) Salariés: || A*10(9) ||   ||   
 D.1 || 28. Rémunération des salariés travaillant dans des unités de production résidentes et rémunération des salariés résidents || A*10 || x ||   
 D.11 ||             a) Salaires et traitements bruts || A*10 || x ||   
 D.12 ||             b) Cotisations sociales des employeurs || A*10 || x ||   
(1)              Les
données trimestrielles doivent être fournies, d’une part, non corrigées et,
d’autre part, corrigées des variations saisonnières et de la variation du
nombre de jours ouvrables. Le produit intérieur brut (B.1*b) et la valeur
ajoutée brute totale (B.1b) doivent aussi être fournis corrigés de la variation
du nombre de jours ouvrables. La fourniture d’autres agrégats corrigés de la
variation du nombre de jours ouvrables a lieu sur une base volontaire.
(2)              Économie
totale si aucune ventilation n’est indiquée.
(3)              Ventilation
entre impôts et subventions pour les comptes trimestriels sur une base
volontaire.
(4)           Ventilation par durabilité pour les comptes annuels: biens durables, biens semi-durables, biens non
durables, services. 
Ventilation par durabilité
pour les comptes trimestriels: biens
durables et autres.
(5)              AN_F.6:
Ventilation des actifs fixes
AN.111               Logements
AN.112               Autres bâtiments et ouvrages de génie
civil
AN.113               Machines et équipements
            AN.1131                Matériels
de transport
            AN.1132                Équipements
TIC
            AN.1139                Autres
machines et équipements*
AN.114               Systèmes d’armes
AN.115               Ressources biologiques cultivées
AN.117               Droits de propriété intellectuelle.
* sur une base volontaire
(6)              Uniquement
en prix de l’année précédente.
(7)              Les
données (prix courants et prix constants/volumes chaînés) à fournir pour les
périodes de référence postérieures à 2006 doivent refléter les compositions de
l’Union européenne et de l’UEM à la fin de la période couverte par le tableau. Seuls
les pays qui étaient membres de l’UEM pendant la période de référence sont
tenus de fournir les données pour celle-ci; pour les pays qui n’en étaient pas
membres, ces données peuvent être transmises sur une base volontaire.
                   Rétropolations
(agrégats en prix courants, périodes de référence allant jusqu’à 2006 inclus):
                   a) À fournir
par tous les États membres qui, en 2006, étaient membres de l’Union européenne,     mais
pas de l’UEM:
                   2002-2006: total/UE-25/institutions
et organes de l’UE (sur une base volontaire)/pays tiers et      organisations
internationales
                   b) À fournir
par tous les États membres qui, en 2006, étaient membres de l’UEM:
                   1999 — 2001:
total/UEM-12
                   2002 — 2006:
total/UEM-12/UE-25/institutions et organes de l’UE (sur une base
volontaire)/pays              tiers et organisations internationales
                   UEM-12 =
Union économique et monétaire à 12 États membres telle qu’au 1.1.2001.
                   Pour les
pays qui adhéreront à l’Union européenne et à l’UEM:
·       tout pays adhérant à l’Union européenne au cours d’une
année t postérieure à 2006 devra fournir des rétropolations (en prix courants)
à partir de t-2 pour ses opérations avec l’Union européenne (dans sa
composition avant cette adhésion);
·     
tout pays adhérant à l’UEM au
cours d’une année t postérieure à 2006 devra fournir des rétropolations (en
prix courants) à partir de t-2 pour ses opérations avec l’UEM (dans sa
composition avant cette adhésion).
(8)              À
titre facultatif.
(9)              A*10
uniquement pour l’emploi total, les travailleurs indépendants et les salariés
des unités de production résidentes.
(10)            Transmission
à t+2 mois: données trimestrielles pour les variables 1 à 12, 27 et 28*.
Transmission à t+80 jours: données trimestrielles pour les variables 13 à 26.
Transmission à t+2 mois: données annuelles pour les variables 1 à 12, 27 et 28*.
t = période de référence
(trimestre ou année).
* Applicable à tous les pays, à
l’exception des «plus petits» (c’est-à-dire ceux dont le produit intérieur brut
aux prix du marché représente moins de 2 % du total de l’Union européenne).
Transmission pour les «petits» pays:
t+80 jours: données trimestrielles pour les variables 1 à 12, 27
et 28;
t+3 mois: données annuelles pour les variables 1 à 12, 27 et 28.
Tableau 2 —
Principaux agrégats des administrations publiques
 Code || Opération || Secteurs et sous-secteurs(1)(2) 
 P.1 || Production || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 P.11+P.12 || -       Production marchande et production pour usage final propre || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 P.13 || -       Production non marchande || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 P.131 ||         Paiements pour production non marchande || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 P.132 ||         Autre production non marchande || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 P.11+P.12+P.131 || Production marchande, production pour usage final propre et paiements pour production non marchande || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 P.2 || Consommation intermédiaire || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 B.1b || Valeur ajoutée brute || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 P.51c || Consommation de capital fixe || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 B.1n || Valeur ajoutée nette || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.1p || Rémunération des salariés à payer || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.29p || Autres impôts sur la production à payer || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.39r || Autres subventions sur la production à recevoir || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 B.2n || Excédent net d’exploitation || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.2r || Impôts sur la production et les importations à recevoir || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.21r || Impôts sur les produits à recevoir || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.211r || TVA à recevoir || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.29r || Autres impôts sur la production à recevoir || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.4r || Revenus de la propriété, à recevoir(1) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.41r || Intérêts à recevoir(1) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.42r+D.43r+D.44r+D.45r || Autres revenus de la propriété à recevoir(1) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.3p || Subventions à payer || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.31p || Subventions sur les produits à payer || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.39p || Autres subventions sur la production à recevoir || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.4p || Revenus de la propriété à payer(1) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.4p_S.1311 ||         dont: à payer au sous-secteur de l’administration centrale (S.1311)(1) (5) || S.1312, S.1313, S.1314 
 D.4p_S.1312 ||         dont: à payer au sous-secteur des administrations d’États fédérés (S.1312)(1) (5) || S.1311, S.1313, S.1314 
 D.4p_S.1313 ||         dont: à payer au sous-secteur des administrations locales (S.1313)(1) (5) || S.1311, S.1312, S.1314 
 D.4p_S.13.14 ||         dont: à payer au sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314)(1) (5) || S.1311, S.1312, S.1313 
 D. 41p || -       Intérêts à payer(1) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.42p+D.43p+D.44p+D.45p || -       Autres revenus de la propriété à payer(1) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 B.5n || Solde net des revenus primaires || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.5r || Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., à recevoir || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.61 || Cotisations sociales nettes à recevoir || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.611 || -       dont: cotisations sociales effectives à la charge des employeurs || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.613 || -       dont: cotisations sociales effectives à la charge des ménages || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.7r || Autres transferts courants à recevoir(1) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.5p || Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., à payer || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.62p || Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature à payer || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.632p || Transferts sociaux en nature – production marchande achetée, à payer || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.62p+D.632p || Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature et transferts sociaux en nature – production marchande achetée, à payer || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.7p || Autres transferts courants, à payer(1) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.7_S.1311 ||         dont: à payer au sous-secteur de l’administration centrale (S.1311)(1) (5) || S.1312, S.1313, S.1314 
 D.7_S.1312 ||         dont: à payer au sous-secteur des administrations d’États fédérés (S.1312)(1) (5) || S.1311, S.1313, S.1314 
 D.7_S.1313 ||         dont: à payer au sous-secteur des administrations locales (S.1313)(1) (5) || S.1311, S.1312, S.1314 
 D.7_S.13.14 ||         dont: à payer au sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314)(1) (5) || S.1311, S.1312, S.1313 
 B.6n || Revenu disponible net || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 P.3 || Dépense de consommation finale || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 P.31 || -       Dépense de consommation individuelle || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 P.32 || -       Dépense de consommation collective || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.8 || Ajustement pour variation des droits à pension || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 B.8b || Épargne brute || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 B.8n || Épargne nette || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.9r || Transferts en capital à recevoir(1) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.91 || -       Impôts en capital(1) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.92r+D.99r || -       Autres transferts en capital et aides à l’investissement à recevoir(1)(2) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.9p || Transferts en capital à recevoir(1)(2) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.9_S.1311 ||         dont: à payer au sous-secteur de l’administration centrale (S.1311)(1) (5) || S.1312, S.1313, S.1314 
 D.9_S.1312 ||         dont: à payer au sous-secteur des administrations d’États fédérés (S.1312)(1) (5) || S.1311, S.1313, S.1314 
 D.9_S.1313 ||         dont: à payer au sous-secteur des administrations locales (S.1313)(1) (5) || S.1311, S.1312, S.1314 
 D.9_S.1314 ||         dont: à payer au sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314)(1) (5) || S.1311, S.1312, S.1313 
 D.92p || -       Aides à l’investissement à payer || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 P.5 || Formation brute de capital || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 P.51b || -       Formation brute de capital fixe || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 P.52+P.53 || -       Variation des stocks et acquisitions moins cessions d’objets de valeur || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 NP || Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 OP5ANP || Formation brute de capital et acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 B.9 || Capacité (+)/besoin (-) de financement || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 TE || Total des dépenses || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 TR || Total des recettes || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.995 || Transferts en capital des administrations publiques vers les secteurs concernés correspondant à des impôts et cotisations sociales établis mais non susceptibles d’être perçus(1) (2) (3) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 PTC || Total des crédits d’impôts à payer(6) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 TC || - dont: partie qui excède les créances des contribuables(6) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 EDP_D.41 || Intérêts, y compris flux sur swaps et FRA(1) (4) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 EDP_B.9 || Capacité (+)/besoin (-) de financement dans le cadre de la procédure de déficit excessif (PDE) (4) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
(1)              La
consolidation des données relatives aux sous-secteurs doit être faite pour
chaque sous-secteur mais pas entre sous-secteurs. Les données du secteur S.13
correspondent à la somme des données des différents sous-secteurs, à
l’exception des postes D.4, D.7 et D.9 (ainsi que de leurs
sous-postes) pour lesquels il convient de consolider les données entre
sous-secteurs (avec des informations de contrepartie). Lorsque des règles de
consolidation différentes sont appliquées, prière de les détailler dans une
note d’accompagnement.
(2)              D.995
doit être déduit de D.99r. D.995 ne doit pas être inclus dans D.9p.
(3)              Ventilation
par sous-secteur bénéficiaire sur une base volontaire.
(4)              Si la
différence entre EDP_B.9 + EDP_D.41 et B.9 + D.41p n’est pas nulle, prière
d’expliquer.
(5)              Si des
paiements substantiels ont lieu entre sous-secteurs pour des postes autres que
D.4, D.7 et D.9 et leurs sous-postes, prière de les indiquer dans une note
d’accompagnement.
(6)              Un
crédit d’impôt est une réduction d’impôt dont le montant est directement déduit
d’une créance fiscale normalement due par un ménage ou une entreprise. Un
crédit d’impôt à payer correspond à la partie d’un crédit d’impôt qui excède le
montant de la créance fiscale (normalement due) et qui est versée au
bénéficiaire. Le montant total des crédits d’impôt à payer est comptabilisé en
dépenses des administrations publiques («Total des crédits d’impôts à payer» — PTC);
il convient également d’indiquer séparément la «composante transférée» (TC) qui
correspond à la partie de ces crédits d’impôt à payer qui dépasse les créances
des contribuables et leur est effectivement versée.
Tableau 3 —
Tableaux par branche d’activité
 Code || Liste des variables || Ventilation(1)(2)(3) || Prix courants || Prix de l’année précédente et volumes chaînés 
 Production ||   ||   ||   
 P.1 || 1.    Production aux prix de base par branche d’activité || A*10/A*21/A*38/A*64 || x ||   
 P.2 || 2.    Consommation intermédiaire aux prix d’acquisition par branche d’activité || A*10/A*21/A*38/A*64 || x ||   
 B.1b || 3.    Valeur ajoutée brute aux prix de base par branche d’activité || A*10/A*21/A*38/A*64 || x || x 
 P.51c || 4.    Consommation de capital fixe par branche d’activité || A*10/A*21/A*38/A*64 || x || x 
 B.2n+B.3n || 5.    Excédent net d’exploitation et revenu mixte net || A*10/A*21/A*38/A*64 || x ||   
 D.29-D.39 || 6.    Autres impôts sur la production moins autres subventions sur la production || A*10/A*21/A*38/A*64 || x ||   
 Formation de capital ||   ||   ||   
 P.5 || 7.    Formation brute de capital par branche d’activité || A*10/A*21/A*38/A*64 || x || x 
 P.51b ||        Formation brute de capital fixe par branche d’activité || A*10/A*21/A*38/A*64 || x || x 
   ||              Ventilation par actif fixe AN_F.6 || A*10/A*21 || x || x 
   ||              dont: Logements || A*10/A*21/A*38/A*64 || x || x 
 P.52+P.53 ||         b)     Variations des stocks et acquisitions moins cessions d’objets de valeur par branche d’activité || A*10/A*21/A*38/A*64 || x || x(6) 
 P.52 ||         dont: Variation des stocks(5) ||   || x || x(6) 
 P.53 ||         dont: Acquisitions moins cessions d’objets de valeur(5) ||   || x || x(7) 
 Emploi et rémunération des salariés ||   ||   ||   
   || 8.    Emploi par branche d’activité (milliers de personnes, milliers d’heures travaillées(4) et milliers d’emplois(5)) || A*10/A*21/A*38/A*64 ||   ||   
   ||        a) Travailleurs indépendants par branche d’activité || A*10/A*21/A*38/A*64 ||   ||   
   ||        b) Salariés par branche d’activité || A*10/A*21/A*38/A*64 ||   ||   
 D.1 || 7.    Rémunération des salariés par branche d’activité || A*10/A*21/A*38/A*64 || x ||   
 D.11 ||        a) Salaires et traitements par branche d’activité || A*10/A*21/A*38/A*64 || x ||   
AN_F.6: Ventilation
des actifs fixes:
AN.111               Logements
AN.112               Autres bâtiments et ouvrages de génie
civil
AN.113               Machines et équipements
            AN.1131                Matériels
de transport
            AN.1132                Équipements
TIC**
            AN.11321
Matériel**
            AN.11322
Équipements de télécommunications**
            AN.1139                Autres
machines et équipements**
AN.114               Systèmes d’armes* **
AN.115               Ressources biologiques cultivées
AN.117               Droits de propriété intellectuelle**
            AN.1173                Logiciels
et bases de données**
* Sur une base volontaire
** Uniquement pour
l’économie totale
(1)              Ventilation
par branche selon la NACE. Économie totale si aucune ventilation n’est
indiquée.
(2)              A*10/A*38       délai
de transmission t + 9 mois.
                   A*64   délai
de transmission t + 21 mois. 
                   t =
année de référence
(3)              Pour
les ventilations A*38 and A*64, la transmission des données pour le sous-poste
«dont: Loyers imputés des propriétaires occupants» des postes 26 et 44
«Activités immobilières» est obligatoire uniquement pour les variables P.1, P.2
et B.1b.
(4)              Rétropolations
pour les heures travaillées:
-           à partir de 1995:
A*38 obligatoire, A*64 sur une base volontaire.
(5)              Sur
une base volontaire.
(6)              Uniquement
en prix de l’année précédente.
Tableau 5 — Dépense
de consommation finale des ménages
 Code || Liste des variables || Ventilation || Prix courants || Prix de l’année précédente et volumes chaînés 
 P.3 || 1.    Dépense de consommation finale des ménages par fonction || Groupes COICOP || x || x 
 P.3 || 2.    Dépense de consommation finale des ménages résidents et non résidents sur le territoire économique ||   || x || x 
 P.33 || 3.    Dépense de consommation finale des ménages résidents dans le reste du monde ||   || x || x 
 P.34 || 4.    Dépense de consommation finale des ménages non résidents sur le territoire économique ||   || x || x 
 P.3 || 5.    Dépense de consommation finale des ménages résidents sur le territoire économique et dans le reste du monde ||   || x || x 
Tableau 6 — Comptes
financiers par secteur
(Opérations,
autres changements de volume, comptes de réévaluation – consolidés et
non consolidés – et informations de contrepartie*)
   ||   || Économie totale || Sociétés non financières, y compris leurs sous-secteurs(1) || Sociétés financières, y compris leurs sous-secteurs(2) || Administrations publiques, y compris leurs sous-secteurs(3) || Ménages et ISBLSM(4) || Reste du monde, y compris ses sous-secteurs(5) 
 Opérations/Changements de volume (**)/Réévaluation d’instruments financiers (**) || SEC || S.1 || S.11 || S.12 || S.13 || S.14+S.15 || S.2 
 Actifs financiers || F.A || x || x || x || x || x || x 
 Or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS) || F.1 || x || x || x || x || x || x 
        Or monétaire || F.11 || x || x || x || x || x || x 
        DTS || F.12 || x || x || x || x || x || x 
 Numéraire et dépôts || F.2 || x || x || x || x || x || x 
        Numéraire || F.21 || x || x || x || x || x || x 
        Dépôts transférables || F.22 || x || x || x || x || x || x 
        Autres dépôts || F.29 || x || x || x || x || x || x 
 Titres de créance || F.3 || x || x || x || x || x || x 
        À court terme || F.31 || x || x || x || x || x || x 
        À long terme || F.32 || x || x || x || x || x || x 
 Crédits || F.4 || x || x || x || x || x || x 
        À court terme || F.41 || x || x || x || x || x || x 
        À long terme || F.42 || x || x || x || x || x || x 
 Actions et parts de fonds d’investissement || F.5 || x || x || x || x || x || x 
        Actions || F.51 || x || x || x || x || x || x 
        Actions cotées || F.511 || x || x || x || x || x || x 
        Actions non cotées || F.512 || x || x || x || x || x || x 
        Autres participations || F.519 || x || x || x || x || x || x 
        Parts de fonds d’investissement || F.52 || x || x || x || x || x || x 
        Parts de fonds d’investissement monétaires || F.521 || x || x || x || x || x || x 
        Parts de fonds d’investissement non monétaires || F.529 || x || x || x || x || x || x 
 Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || F.6 || x || x || x || x || x || x 
        Réserves techniques d’assurance-dommages || F.61 || x || x || x || x || x || x 
        Droits sur les assurances-vie et rentes || F.62 || x || x || x || x || x || x 
        Droits à pension, droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension, droits à des prestations autres que de pension et réserves pour appels dans le cadre de garanties standard(6) || F.63_ F.64_ F.65_ F.66 || x || x || x || x || x || x 
 -      Droits à pension(6) || F.63 || x || x || x || x || x || x 
        Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension(6) || F.64 || x || x || x || x || x || x 
 -      Droits à des prestations autres que de pension(6) || F.65 || x || x || x || x || x || x 
 Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard(6) || F.66 || x || x || x || x || x || x 
 Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés(6) || F.7 || x || x || x || x || x || x 
 -       Produits financiers dérivés(6) || F.71 || x || x || x || x || x || x 
 -       Option sur titres des salariés(6) || F.72 || x || x || x || x || x || x 
 Autres comptes à recevoir || F.8 || x || x || x || x || x || x 
        Crédits commerciaux et avances || F.81 || x || x || x || x || x || x 
        Autres comptes à recevoir, à l’exclusion des crédits commerciaux et avances || F.89 || x || x || x || x || x || x 
 Passif || F.L || x || x || x || x || x || x 
 Or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS) || F.1 || x || x || x || x || x || x 
        Or monétaire || F.11 || x || x || x || x || x || x 
        DTS || F.12 || x || x || x || x || x || x 
 Numéraire et dépôts || F.2 || x || x || x || x || x || x 
        Numéraire || F.21 || x || x || x || x || x || x 
        Dépôts transférables || F.22 || x || x || x || x || x || x 
        Autres dépôts || F.29 || x || x || x || x || x || x 
 Titres de créance || F.3 || x || x || x || x || x || x 
        À court terme || F.31 || x || x || x || x || x || x 
        À long terme || F.32 || x || x || x || x || x || x 
 Crédits || F.4 || x || x || x || x || x || x 
        À court terme || F.41 || x || x || x || x || x || x 
        À long terme || F.42 || x || x || x || x || x || x 
 Actions et parts de fonds d’investissement || F.5 || x || x || x || x || x || x 
        Actions || F.51 || x || x || x || x || x || x 
        Actions cotées || F.511 || x || x || x || x || x || x 
        Actions non cotées || F.512 || x || x || x || x || x || x 
        Autres participations || F.519 || x || x || x || x || x || x 
        Parts de fonds d’investissement || F.52 || x || x || x || x || x || x 
        Parts de fonds d’investissement monétaires || F.521 || x || x || x || x || x || x 
        Parts de fonds d’investissement non monétaires || F.529 || x || x || x || x || x || x 
 Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || F.6 || x || x || x || x || x || x 
        Réserves techniques d’assurance-dommages || F.61 || x || x || x || x || x || x 
        Droits sur les assurances-vie et rentes || F.62 || x || x || x || x || x || x 
 Droits à pension, droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension, droits à des prestations autres que de pension et réserves pour appels dans le cadre de garanties standard(6) || F.63_ F.64_ F.65_ F.66 || x || x || x || x || x || x 
 -      Droits à pension(6) || F.63 || x || x || x || x || x || x 
        Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension(6) || F.64 || x || x || x || x || x || x 
 -      Droits à des prestations autres que de pension(6) || F.65 || x || x || x || x || x || x 
 Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard(6) || F.66 || x || x || x || x || x || x 
 Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés(6) || F.7 || x || x || x || x || x || x 
 -       Produits financiers dérivés(6) || F.71 || x || x || x || x || x || x 
 -       Option sur titres des salariés(6) || F.72 || x || x || x || x || x || x 
 Autres comptes à payer || F.8 || x || x || x || x || x || x 
        Crédits commerciaux et avances || F.81 || x || x || x || x || x || x 
        Autres comptes à payer, à l’exclusion des crédits commerciaux et avances || F.89 || x || x || x || x || x || x 
 Acquisition nette d’actifs financiers(7) || F.A || x || x || x || x || x || x 
 Accroissement net des passifs(7) || F.L || x || x || x || x || x || x 
 Opérations financières nettes(7) ||   || x || x || x || x || x || x 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
* Les comptes non consolidés
des autres changements de volume et de réévaluation doivent être fournis
obligatoirement, en se limitant toutefois à la ventilation par secteur et
instrument suivante:
        -      S.11                  Sociétés
non financières
        -      S.12                  Sociétés
financières
        -      S.13                  Administrations
publiques
        -      S.14 + S.15      Ménages
et institutions sans but lucratif au service des ménages
        -      S.2                   Reste
du monde
        -      F.1                   Or
monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS)
        -      F.2                   Numéraire
et dépôts
        -      F.3                   Titres
de créance
        -      F.4                   Crédits
        -      F.5                   Actions
et parts de fonds d’investissement
        -      F.6                   Droits
sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les
réserves de            garanties standard
        -      F.7                   Produits
financiers dérivés et options sur titres des salariés
        -      F.8                   Autres
comptes à recevoir/à payer
Les comptes consolidés des
autres changements de volume et de réévaluation peuvent être fournis sur une
base volontaire.
**      Des informations de
contrepartie non consolidées peuvent être fournies sur une base volontaire, en
se limitant toutefois aux secteurs de contrepartie suivants:
           -         S.11   Sociétés
non financières
           -         S.12   Sociétés
financières
           -         S.13   Administrations
publiques
           -         S.14 +
S.15       Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages
           -         S.2     Reste
du monde
(1)           Sociétés non
financières:
                -               S.11                        Sociétés
non financières – total
                -               S.11001C               Sociétés
non financières publiques contrôlées par l’administration centrale: obligatoire
uniquement pour les instruments au niveau du 1er chiffre, à partir
de 2012; délai: t+9 mois. 
                -               S.11001                  Toutes
les sociétés non financières publiques: obligatoire uniquement pour les
instruments au niveau du 1er chiffre, à partir de 2012; délai: t+21 mois (t+9
mois sur une base volontaire).
(2)           Sociétés
financières:
                -               S.12                        Sociétés
financières – total
                -               S.121+S.122+S.123              Institutions
financières monétaires
                -               S.121                      Banque
centrale
                -               S.122
et S.123       Institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale, et
Fonds d’investissement monétaires (ventilation à fournir sur une base
volontaire).
                -               S.124                      Fonds
d’investissement non monétaires
                -               S.125                      Autres
intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds
de pension
                -               S.126_S.127          Auxiliaires
financiers et Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels
(ventilation à fournir sur une base volontaire).
                -               S.128_S.129          Sociétés
d’assurance et fonds de pension (la ventilation peut-être fournie sur une base
volontaire)
                -               S.129                      Fonds
de pension
                -               S.12001C               Sociétés
non financières publiques contrôlées par l’administration centrale: obligatoire
uniquement au premier niveau des instruments, à partir de 2012 et avec un délai
de t+9 mois.
                -               S.12001                  Toutes
les sociétés non financières publiques: obligatoire uniquement au premier
niveau des instruments, à partir de 2012 et avec un délai: t+21 mois (t+9 mois
sur une base volontaire).
(3)           Ventilation des
sous-secteurs des administrations publiques:
                -               S.13                        Administrations
publiques – total 
                -               S.1311                    Administration
centrale
                -               S.1312                    Administrations
d’États fédérés
                -               S.1313                    Administrations
locales
                -               S.1314                    Administrations
de sécurité sociale
(4)           Ménages et
institutions sans but lucratif au service des ménages:
                -               S.14+S.15              Ménages
et institutions sans but lucratif au service des ménages – total 
                -               S.14                        Ménages
                -               S.15                        Institutions
sans but lucratif au service des ménages
(5)           Reste du monde:
                -               S.2                          Reste
du monde – total (la ventilation peut-être fournie sur une base volontaire)
                -               S.21                        États
membres et institutions et organes de l’Union européenne (ce secteur comprend la Banque centrale européenne, la
Banque européenne d’investissement et les institutions de l’Union européenne –
Parlement européen, Conseil, Commission, etc. – dont les comptes figurent au
Budget général de l’Union européenne)
                -               S.2I                         États
membres de la zone euro (ce secteur comprend la Banque centrale européenne
mais pas la Banque européenne d’investissement ni les institutions de l’Union
européenne – Parlement européen, Conseil, Commission, etc. – dont les comptes
figurent au Budget général de l’Union européenne)
                -               S.22                        Pays
non membres de l’UE et organisations internationales non résidentes de l’UE
                -               Exigences
en matière de données rétrospectives pour les sous-secteurs de S.2: pour les
secteurs S.21 et S.22: les données doivent être fournies pour l’UE dans sa
composition au 1er septembre 2014 à partir de l’année 2004.
En cas de nouvel élargissement de l’UE, les données devront être transmises pour
l’UE dans sa nouvelle composition à partir de la troisième année avant cet
élargissement. Des données rétrospectives plus longues (pour la même
composition de l’UE) peuvent être fournies sur une base volontaire; pour le secteur
S.2I: les données doivent être fournies pour la zone euro dans sa composition
actuelle à partir de l’année 1999. Des données rétrospectives plus longues
(pour la même composition de la zone euro) peuvent être fournies sur une
base volontaire.
(6)           Sur une base
volontaire.
(7)           Uniquement pour
les «opérations sur instruments financiers» mais non significatif pour les
«changements de volume», la «réévaluation d’instruments financiers» et les
informations sectorielles de contrepartie.
Tableau 7 — Compte
de patrimoine financier
(Stocks d’instruments
financiers – consolidés et non consolidés – et informations de contrepartie*)
   ||   || Économie totale || Sociétés non financières, y compris leurs sous-secteurs(1) || Sociétés financières, y compris leurs sous-secteurs(2) || Administrations publiques, y compris leurs sous-secteurs(3) || Ménages et ISBLSM(4) || Reste du monde, y compris ses sous-secteurs(5) 
 Opérations/Changements de volume/Réévaluation d’instruments financiers || SEC || S.1 || S.11 || S.12 || S.13 || S.14+S.15 || S.2 
 Actifs financiers || AF.A || x || x || x || x || x || x 
 Or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS) || AF.1 || x || x || x || x || x || x 
        Or monétaire || AF.11 || x || x || x || x || x || x 
        DTS || AF.12 || x || x || x || x || x || x 
 Numéraire et dépôts || AF.2 || x || x || x || x || x || x 
        Numéraire || AF.21 || x || x || x || x || x || x 
        Dépôts transférables || AF.22 || x || x || x || x || x || x 
        Autres dépôts || AF.29 || x || x || x || x || x || x 
 Titres de créance || AF.3 || x || x || x || x || x || x 
        À court terme || AF.31 || x || x || x || x || x || x 
        À long terme || AF.32 || x || x || x || x || x || x 
 Crédits || AF.4 || x || x || x || x || x || x 
        À court terme || AF.41 || x || x || x || x || x || x 
        À long terme || AF.42 || x || x || x || x || x || x 
 Actions et parts de fonds d’investissement || AF.5 || x || x || x || x || x || x 
        Actions || AF.51 || x || x || x || x || x || x 
        Actions cotées || AF.511 || x || x || x || x || x || x 
        Actions non cotées || AF.512 || x || x || x || x || x || x 
        Autres participations || AF.519 || x || x || x || x || x || x 
        Parts de fonds d’investissement || AF.52 || x || x || x || x || x || x 
        Parts de fonds d’investissement monétaires || AF.521 || x || x || x || x || x || x 
        Parts de fonds d’investissement non monétaires || AF.529 || x || x || x || x || x || x 
 Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || AF.6 || x || x || x || x || x || x 
        Réserves techniques d’assurance-dommages || AF.61 || x || x || x || x || x || x 
        Droits sur les assurances-vie et rentes || AF.62 || x || x || x || x || x || x 
        Droits à pension, droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension, droits à des prestations autres que de pension et réserves pour appels dans le cadre de garanties standard || AF.63_ AF.64_ AF.65_ AF.66 || x || x || x || x || x || x 
 -      Droits à pension(6) || AF.63 || x || x || x || x || x || x 
        Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension(6) || AF.64 || x || x || x || x || x || x 
 -      Droits à des prestations autres que de pension(6) || AF.65 || x || x || x || x || x || x 
 -      Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard(6) || AF.66 || x || x || x || x || x || x 
 Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || AF.7 || x || x || x || x || x || x 
 -       Produits financiers dérivés(6) || AF.71 || x || x || x || x || x || x 
 -       Option sur titres des salariés(6) || AF.72 || x || x || x || x || x || x 
 Autres comptes à payer || AF.8 || x || x || x || x || x || x 
        Crédits commerciaux et avances || AF.81 || x || x || x || x || x || x 
        Autres comptes à recevoir, à l’exclusion des crédits commerciaux et avances || AF.89 || x || x || x || x || x || x 
 Passif || AF.L || x || x || x || x || x || x 
 Or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS) || AF.1 || x || x || x || x || x || x 
        Or monétaire || AF.11 || x || x || x || x || x || x 
        DTS || AF.12 || x || x || x || x || x || x 
 Numéraire et dépôts || AF.2 || x || x || x || x || x || x 
        Numéraire || AF.21 || x || x || x || x || x || x 
        Dépôts transférables || AF.22 || x || x || x || x || x || x 
        Autres dépôts || AF.29 || x || x || x || x || x || x 
 Titres de créance || AF.3 || x || x || x || x || x || x 
        À court terme || AF.31 || x || x || x || x || x || x 
        À long terme || AF.32 || x || x || x || x || x || x 
 Crédits || AF.4 || x || x || x || x || x || x 
        À court terme || AF.41 || x || x || x || x || x || x 
        À long terme || AF.42 || x || x || x || x || x || x 
 Actions et parts de fonds d’investissement || AF.5 || x || x || x || x || x || x 
        Actions || AF.51 || x || x || x || x || x || x 
        Actions cotées || AF.511 || x || x || x || x || x || x 
        Actions non cotées || AF.512 || x || x || x || x || x || x 
        Autres participations || AF.519 || x || x || x || x || x || x 
        Parts de fonds d’investissement || AF.52 || x || x || x || x || x || x 
        Parts de fonds d’investissement monétaires || AF.521 || x || x || x || x || x || x 
        Parts de fonds d’investissement non monétaires || AF.529 || x || x || x || x || x || x 
 Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard || AF.6 || x || x || x || x || x || x 
        Réserves techniques d’assurance-dommages || AF.61 || x || x || x || x || x || x 
        Droits sur les assurances-vie et rentes || AF.62 || x || x || x || x || x || x 
        Droits à pension, droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension, droits à des prestations autres que de pension et réserves pour appels dans le cadre de garanties standard || AF.63_ AF.64_ AF.65_ AF.66 || x || x || x || x || x || x 
 -      Droits à pension(6) || AF.63 || x || x || x || x || x || x 
        Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension(6) || AF.64 || x || x || x || x || x || x 
 -      Droits à des prestations autres que de pension(6) || AF.65 || x || x || x || x || x || x 
 -      Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard(6) || AF.66 || x || x || x || x || x || x 
 Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés || AF.7 || x || x || x || x || x || x 
 -       Produits financiers dérivés(6) || AF.71 || x || x || x || x || x || x 
 -       Option sur titres des salariés(6) || AF.72 || x || x || x || x || x || x 
 Autres comptes à payer || AF.8 || x || x || x || x || x || x 
        Crédits commerciaux et avances || AF.81 || x || x || x || x || x || x 
        Autres comptes à payer, à l’exclusion des crédits commerciaux et avances || AF.89 || x || x || x || x || x || x 
 Actifs financiers(7) || AF.A || x || x || x || x || x || x 
 Passifs(7) || AF.L || x || x || x || x || x || x 
 « Valeur financière nette(7) || BF.90 || x || x || x || x || x || x 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
*             Des
informations de contrepartie non consolidées peuvent être fournies sur une base
volontaire, en se limitant toutefois aux secteurs de contrepartie suivants:
                -              S.11        Sociétés
non financières
                -              S.12        Sociétés
financières
                -              S.13        Administrations
publiques
                -              S.14
+ S.15            Ménages et institutions sans but lucratif au service des
ménages
                -              S.2          Reste
du monde
(1)           Sociétés non
financières:
                -               S.11                        Sociétés
non financières – total
                -               S.11001C               Sociétés
non financières publiques contrôlées par l’administration centrale: obligatoire
uniquement pour les instruments au niveau du 1er chiffre, à partir
de 2012; délai: t+9 mois.
                -               S.11001                  Toutes
les sociétés non financières publiques: obligatoire uniquement pour les instruments
au niveau du 1er chiffre, à partir de 2012; délai: t+21 mois (t+9 mois sur une
base volontaire).
(2)           Sociétés
financières:
                -               S.12                        Sociétés
financières – total
                -               S.121+S.122+S.123              Institutions
financières monétaires
                -               S.121                      Banque
centrale
                -               S.122_S.123          Institutions
de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale, et Fonds d’investissement
monétaires (ventilation à fournir sur une base volontaire).
                -               S.123                      Organismes
de placement collectif monétaires             
                -               S.124                      Fonds
d’investissement non monétaires       
                -               S.125                      Autres
intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds
de pension
                -               S.126_S.127          Auxiliaires
financiers et Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels
(ventilation à fournir sur une base volontaire).
                -               S.128_S.129          Sociétés
d’assurance et fonds de pension (la ventilation peut-être fournie sur une base
volontaire)
                -               S.12001C               Sociétés
non financières publiques contrôlées par l’administration centrale: obligatoire
uniquement pour les instruments au niveau du 1er chiffre, à partir
de 2012; délai: t+9 mois.
                -               S.12001                  Toutes
les sociétés non financières publiques: obligatoire uniquement pour les
instruments au niveau du 1er chiffre, à partir de 2012; délai: t+21 mois (t+9
mois sur une base volontaire).
(3)           Ventilation des
sous-secteurs des administrations publiques:
                -               S.13                        Administrations
publiques – total 
                -               S.1311                    Administration
centrale
                -               S.1312                    Administrations
d’États fédérés
                -               S.1313                    Administrations
locales
                -               S.1314                    Administrations
de sécurité sociale
(4)           Ménages et
institutions sans but lucratif au service des ménages:
                -               S.14+S.15              Ménages
et institutions sans but lucratif au service des ménages – total 
                -               S.14                        Ménages
                -               S.15                        Institutions
sans but lucratif au service des ménages
(5)           Reste du monde:
                -               S.2                          Reste
du monde – total (la ventilation peut-être fournie sur une base volontaire)
                -               S.21                        États
membres et institutions et organes de l’Union européenne (ce secteur comprend
la Banque centrale européenne, la Banque européenne d’investissement et les
institutions de l’Union européenne – Parlement européen, Conseil, Commission,
etc. – dont les comptes figurent au Budget général de l’Union européenne)
                -               S.2I                         États
membres de la zone euro (ce secteur comprend la Banque centrale européenne
mais pas la Banque européenne d’investissement ni les institutions de l’Union
européenne – Parlement européen, Conseil, Commission, etc. – dont les comptes
figurent au Budget général de l’Union européenne)
                -               S.22                        Pays
non membres de l’UE et organisations internationales non résidentes de l’UE
                -              Exigences
en matière de données rétrospectives pour les sous-secteurs de S.2:
- pour les secteurs S.21 et
S.22: les données doivent être fournies pour l’UE dans sa composition au 1er septembre 2014
à partir de l’année 2004. En cas de nouvel élargissement de l’UE, les données
devront être transmises pour l’UE dans sa nouvelle composition à partir de la
troisième année avant cet élargissement. Des données rétrospectives plus
longues (pour la même composition de l’UE) peuvent être fournies sur une base
volontaire; 
- pour le secteur S.2.I: les
données doivent être fournies pour la zone euro dans sa composition actuelle à
partir de l’année 1999. Des données rétrospectives plus longues (pour la même
composition de l’UE) peuvent être fournies sur une base volontaire.
(6)           Sur une base
volontaire.
(7)           Informations
sectorielles de contrepartie non significatives pour ce poste.
Tableau
8 — Comptes non financiers par secteur – données annuelles
   || Opérations et soldes comptables || Secteurs 
   || S.1 || S.11 || S.11001 || S.11001C || S.12 || S.12001 || S.12001C || S.13 || S.14/S.15 || S.14 || S.15 || S.1N || S.2 
 I Compte de production/compte extérieur des opérations sur biens et services               Ressources || Économie totale   || Sociétés non financières || Sociétés non financières publiques || Sociétés non financières publiques contrôlées par l’administration centrale || Sociétés financières || Sociétés financières publiques || Sociétés non financières publiques contrôlées par l’administration centrale || Administrations publiques || Ménages + ISBLSM || Ménages || ISBLSM || Non ventilé par secteur || Reste du monde 
 P.1 || Production || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   ||   
 P.1O || Production marchande, production pour usage final propre et paiements pour autre production non marchande ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   ||   
 P.11 || - Production marchande || x || x ||   ||   || x ||   ||   || x || x || x || x ||   ||   
 P.12 || - Production pour usage final propre || x || x ||   ||   || x ||   ||   || x || x || x || x ||   ||   
 P.13 || - Production non marchande || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x || x ||   || x ||   ||   
 P.7 || Importations de biens et de services ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x 
 P.71 || Importations de biens ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x 
 P.72 || Importations de services ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x 
 P.72F || -- Importations de SIFIM ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || o 
 D.21 – D.31 || Impôts moins subventions sur les produits || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Emplois ||   
 P.2 || Consommation intermédiaire || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   ||   
 P.6 || Exportations de biens et de services ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x 
 P.61 || Exportations de biens ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x 
 P.62 || Exportations de services ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x 
 P.62F || -- Exportations de SIFIM ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || o 
 B.1b || Produit intérieur brut/Valeur ajoutée brute || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   
 B.11 || Soldes des échanges extérieurs de biens et services ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 P.51c || Consommation de capital fixe || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   ||   
 B.1n || Produit intérieur net/Valeur ajoutée nette || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   
   ||   ||   
   || II.1.1. Compte d’exploitation || Secteurs 
   ||   || S.1 || S.11 || S.11001 || S.11001C || S.12 || S.12001 || S.12001C || S.13 || S.14/S.15 || S.14 || S.15 || S.1N || S.2 
   || Ressources ||   ||   
 B.1b || Produit intérieur brut/Valeur ajoutée brute || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   
 D.3r || Subventions à recevoir || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   
 D.31 || - Subventions sur les produits || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x ||   
 D.39 || - Autres subventions sur la production || x || x ||   ||   || x ||   ||   || x || x || x || x ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Emplois ||   
 D.1 || Rémunération des salariés || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.11 || - Salaires et traitements || x || x ||   ||   || x ||   ||   || x || x || x || x ||   || x 
 D.12 || - Cotisations sociales à la charge des employeurs || x || x ||   ||   || x ||   ||   || x || x || x || x ||   || x 
 D.2 || Impôts sur la production et les importations à payer || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   
 D.21 || - Impôts sur les produits || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x ||   
 D.29 || - Autres impôts sur la production || x || x ||   ||   || x ||   ||   || x || x || x || x ||   ||   
 B.2b+B.3b || Excédent brut d’exploitation plus revenu mixte brut || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   ||   
 B.2b || - Excédent brut d’exploitation || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x || x ||   ||   ||   
 B.3b || - Revenu mixte brut || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x || x ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   
   || II.1.2. Compte d’affectation des revenus primaires || Secteurs 
   ||   || S.1 || S.11 || S.11001 || S.11001C || S.12 || S.12001 || S.12001C || S.13 || S.14/S.15 || S.14 || S.15 || S.1N || S.2 
   || Ressources ||   
 B.2b+B.3b || Excédent brut d’exploitation plus revenu mixte brut || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   ||   
 B.2b || - Excédent brut d’exploitation || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x || x ||   ||   ||   
 B.3b || - Revenu mixte brut || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x || x ||   ||   ||   
 D.1 || Rémunération des salariés || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x || x ||   ||   || x 
 D.11 || - Salaires et traitements || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x || x ||   ||   || x 
 D.12 || - Cotisations sociales à la charge des employeurs || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x || x ||   ||   || x 
 D.2 || Impôts sur la production et les importations à recevoir || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   || x 
 D.21 || - Impôts sur les produits || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   || x 
 D.211 || -- Taxes du type TVA || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   || x 
 D.212 || -- Impôts et droits sur les importations, à l’exclusion de la TVA || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   || x 
 D.214 || -- Impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   || x 
 D.29 || - Autres impôts sur la production || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   || x 
 D.4 || Revenus de la propriété || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.41 || - Intérêts 1) 2) || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.42 || - Revenus distribués des sociétés || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.421 || Dividendes || o || o ||   ||   || o ||   ||   || o || o || o || o ||   || o 
 D.422 || Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés || o || o ||   ||   || o ||   ||   || o || o || o || o ||   || o 
 D.43 || - Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.43S2I || Bénéfices réinvestis d’IDE intra-zone euro ||   || x ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.43S2X || Bénéfices réinvestis d’IDE extra-zone euro ||   || x ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.43S21 || Bénéfices réinvestis d’IDE intra-UE ||   || x ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.43S22 || Bénéfices réinvestis d’IDE extra-UE ||   || x ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.44 || - Autres revenus d’investissements || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.441 || - Revenus d’investissements attribués aux assurés || x || x ||   ||   || x ||   ||   || x || x || x || x ||   || x 
 D.442 || - Revenus d’investissements à payer sur des droits à pension || x || x ||   ||   || x ||   ||   || x || x || x || x ||   || x 
 D.443 || - Revenus d’investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement || x || x ||   ||   || x ||   ||   || x || x || x || x ||   || x 
 D.45 || - Loyers || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   ||   
 B.4b || Revenu d’entreprise brut || o || x || x || x || x || x || x || o || o || o || o ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.41b ||  Total des intérêts avant allocation des SIFIM || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   || x 
   ||   ||   
   || Emplois ||   
 D.3 || Subventions à payer || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   || x 
 D.31 || - Subventions sur les produits || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   || x 
 D.39 || - Autres subventions sur la production || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   || x 
 D.4 || Revenus de la propriété || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.41 || - Intérêts 1) 2) || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.42 || - Revenus distribués des sociétés || x || x || x || x || x || x || x ||   ||   ||   ||   ||   || x 
 D.421 || Dividendes || o || o ||   ||   || o ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || o 
 D.422 || Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés || o || o ||   ||   || o ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || o 
 D.43 || - Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers || x || x || x || x || x || x || x ||   || x || x || x ||   || x 
 D.43S2I || Bénéfices réinvestis d’IDE intra-zone euro ||   || x ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.43S2X || Bénéfices réinvestis d’IDE extra-zone euro ||   || x ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.43S21 || Bénéfices réinvestis d’IDE intra-UE ||   || x ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.43S22 || Bénéfices réinvestis d’IDE extra-UE ||   || x ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.44 || - Autres revenus d’investissements || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.441 || - Revenus d’investissements attribués aux assurés || x || x ||   ||   || x ||   ||   || x || x || x || x ||   || x 
 D.442 || - Revenus d’investissements à payer sur des droits à pension || x || x ||   ||   || x ||   ||   || x || x || x || x ||   || x 
 D.443 || - Revenus d’investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement || x || x ||   ||   || x ||   ||   || x || x || x || x ||   || x 
 D.45 || - Loyers || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   ||   
 B.5b || Revenu national brut/Solde brut des revenus primaires || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 D.41b || Total des intérêts avant allocation des SIFIM || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   || x 
   ||   ||   
   || II.2 Compte de distribution secondaire du revenu || Secteurs 
   ||   || S.1 || S.11 || S.11001 || S.11001C || S.12 || S.12001 || S.12001C || S.13 || S.14/S.15 || S.14 || S.15 || S.1N || S.2 
   || Ressources ||   
 B.5b || Revenu national brut/Solde brut des revenus primaires || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   ||   
 D.5 || Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   || x 
 D.51 || - Impôts sur le revenu || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   || x 
 D.59 || - Autres impôts courants || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   || x 
 D.6 || Cotisations et prestations sociales || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.61 || - Cotisations sociales nettes || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.611 || - Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs || x || x ||   ||   || x ||   ||   || x || x || x || x ||   || x 
 D.612 || - Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs || x || x ||   ||   || x ||   ||   || x || x || x || x ||   || x 
 D.613 || - Cotisations sociales effectives à la charge des ménages || x || x ||   ||   || x ||   ||   || x || x || x || x ||   || x 
 D.614 || - Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages || x || x ||   ||   || x ||   ||   || x || x || x || x ||   || x 
 D.61SC || - Rémunération du service des régimes d’assurance sociale || x || x ||   ||   || x ||   ||   || x || x || x || x ||   || x 
 D.62 || - Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x || x ||   ||   || x 
 D.63 || - Transferts sociaux en nature || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x || x ||   ||   ||   
 D.7 || Autres transferts courants || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.71 || - Primes nettes d’assurance dommages || x ||   ||   ||   || x ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   || x 
 D.72 || - Indemnités d’assurance dommages || x || x ||   ||   || x ||   ||   || x || x || x || x ||   || x 
 D.74 || - Coopération internationale courante || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   || x 
 D. 74A || dont: à payer aux/à recevoir des institutions de l’Union européenne (p. ex. FED) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x 
 D.75 || - Transferts courants divers2) || x || x ||   ||   || x ||   ||   || x || x || x || x ||   || x 
 D.76 || - Ressources propres de l’UE basées sur la TVA et le RNB ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
     ||   ||   
     || Emplois ||   
 D.5 || Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.51 || - Impôts sur le revenu || x || x ||   ||   || x ||   ||   || x || x || x ||   ||   || x 
 D.59 || - Autres impôts courants || x || x ||   ||   || x ||   ||   || x || x || x || x ||   || x 
 D.6 || Cotisations et prestations sociales || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.61 || - Cotisations sociales nettes || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x || x ||   ||   || x 
 D.611 ||  — Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x || x ||   ||   || x 
 D.612 ||  — Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x || x ||   ||   || x 
 D.613 ||  — Cotisations sociales effectives à la charge des ménages || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x || x ||   ||   || x 
 D.614 ||  — Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x || x ||   ||   || x 
 D.61SC ||  — Rémunération du service des régimes d’assurance sociale || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x || x ||   ||   || x 
 D.62 || - Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.63 || - Transferts sociaux en nature || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x || x ||   || x ||   ||   
 D.631 ||  — Transferts sociaux en nature – production non marchande ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   ||   
 D.632 ||  — Transferts sociaux en nature – production marchande achetée ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   ||   
 D.7 || Autres transferts courants || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.71 || - Primes nettes d’assurance dommages || x || x ||   ||   || x ||   ||   || x || x || x || x ||   || x 
 D.72 || - Indemnités d’assurance dommages || x ||   ||   ||   || x ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   || x 
 D.74 || - Coopération internationale courante || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   || x 
 D.74A || dont: à payer aux/à recevoir des institutions de l’Union européenne (p. ex. FED) || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   || x 
 D.75 || - Transferts courants divers2) || x || x ||   ||   || x ||   ||   || x || x || x || x ||   || x 
 D.76 || - Ressources propres de l’UE basées sur la TVA et le RNB || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   ||   
 B.7b || Revenu disponible ajusté || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x || x || x || x ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 B.6b || Revenu disponible brut || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   ||   
   ||   ||   
   || II.4.1 Compte d’utilisation du revenu disponible || Secteurs 
   ||   || S.1 || S.11 || S.11001 || S.11001C || S.12 || S.12001 || S.12001C || S.13 || S.14/S.15 || S.14 || S.15 || S.1N || S.2 
   || Ressources ||   
 B.6b || Revenu disponible brut || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   ||   
 D.8 || Ajustement pour variation des droits à pension || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x || x ||   ||   || x 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Emplois ||   
 P.3 || Dépense de consommation finale || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x || x || x || x ||   ||   
 P.31 || - Dépense de consommation individuelle || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x || x || x || x ||   ||   
 P.32 || - Dépense de consommation collective || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   ||   
 D.8 ||  Ajustement pour variation des droits à pension || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   || x 
 B.8b || Épargne brute || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   ||   
 B.12 || Solde des opérations courantes avec l’extérieur ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
     ||   ||   
   || III.1.1 Compte des variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || Secteurs 
   ||   || S.1 || S.11 || S.11001 || S.11001C || S.12 || S.12001 || S.12001C || S.13 || S.14/S.15 || S.14 || S.15 || S.1N || S.2 
   || Variation des passifs et de la valeur nette ||   
 B.8b || Épargne brute || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   ||   
 B.12 || Solde des opérations courantes avec l’extérieur ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x 
 D.9 || Transferts en capital || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.91 || - Impôts en capital || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   || x 
 D.92 || - Aides à l’investissement2) || x || x ||   ||   || x ||   ||   || x || x || x || x ||   || x 
 D.99 || - Autres transferts en capital2) || x || x ||   ||   || x ||   ||   || x || x || x || x ||   || x 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Variation des actifs ||   
 D.9 || Transferts en capital || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.91 || - Impôts en capital || x || x ||   ||   || x ||   ||   ||   || x || x || x ||   || x 
 D.92 || - Aides à l’investissement2) || x ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   || x 
 D.99 || - Autres transferts en capital2) || x || x ||   ||   || x ||   ||   || x || x || x || x ||   || x 
 P.51c || Consommation de capital fixe || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   ||   
 B.10.1 ||  Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   || x 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   
   || III.1.2 Compte des acquisitions d’actifs non financiers || Secteurs 
   ||   || S.1 || S.11 || S.11001 || S.11001C || S.12 || S.12001 || S.12001C || S.13 || S.14/S.15 || S.14 || S.15 || S.1N || S.2 
   || Variation des passifs et de la valeur nette ||   
 B.10.1 ||  Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   || x 
   || Variation des actifs ||   
 P.5b || Formation brute de capital || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   ||   
 P.51b || - Formation brute de capital fixe || x || x ||   ||   || x ||   ||   || x || x || x || x ||   ||   
 P.51c || Consommation de capital fixe || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   ||   
 P.52 || - Variation des stocks || x || x ||   ||   || x ||   ||   || x || x || x || x ||   ||   
 P.53 || - Acquisitions moins cessions d’objets de valeur || x || x ||   ||   || x ||   ||   || x || x || x || x ||   ||   
 NP || Acquisitions moins cessions d’actifs non produits || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   || x 
 B.9 || Capacité (+)/besoin (-) de financement || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   || x 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 DB.9 || Écart avec la capacité/le besoin de financement des comptes financiers || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   || x 
   ||   ||   
   || Informations supplémentaires || Secteurs 
   ||   || S.1 || S.11 || S.11001 || S.11001C || S.12 || S.12001 || S.12001C || S.13 || S.14/S.15 || S.14 || S.15 || S.1N || S.2 
 EMP || Nombre de salariés (nombre de personnes)(3) || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x || x ||   ||   
 OTE || Total des dépenses des administrations publiques ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   ||   
 OTR || Total des recettes des administrations publiques ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   ||   ||   
   || = cellules non pertinentes || x || = obligatoire || o || = sur une base volontaire 
(1)               Les intérêts sont enregistrés après ajustement pour
les SIFIM.
(2)            Pour les opérations du secteur S.13
«Administrations publiques», il convient d’effectuer la consolidation au sein
de chaque sous-secteur et entre tous les sous-secteurs, c’est-à-dire
l’administration centrale, les administrations d’États fédérés, les
administrations locales et les administrations de sécurité sociale.
(3)                   Obligatoire pour le secteur S.13 et sur une base
volontaire pour les autres secteurs.
Exigences en matière de
données rétrospectives pour les secteurs S.11001, S11001C, S.12001 and S.12001C: les séries doivent commencer en 2012.
Délais de transmission pour
les sous-secteurs de S.11 et S.12:
                - S.11001 et
S.12001: t+21 mois (sur une base volontaire: t+9 mois)
                - S.11001C et
S.12001C: t+9 mois
En plus du tableau ci-avant,
les indicateurs suivants sont requis aux prix de l’année précédente:
EMPLOIS
                    - S.11/P.51b (PPY):          Formation
brute de capital fixe
                    - S.11/B.1b (PPY):            Valeur
ajoutée brute
                    - S.1M/P.51b (PPY):        Formation
brute de capital fixe
                    - S.1M/P.31 (PPY):          Dépense de consommation
individuelle
Tableau
801 — Comptes non financiers par secteur – données annuelles
 Code || Opérations et soldes comptables || Secteurs 
   ||   || S.1 || S.11 || S.12 || S.13 || S.1M || S.1N || S.2 
   || I Compte de production/compte extérieur des opérations sur biens et services               Ressources || Économie totale || Sociétés non financières || Sociétés financières || Administrations publiques || Ménages + ISBLSM || Non ventilé par secteur || Reste du monde 
 P.1 || Production || o || o || o || o || o ||   ||   
 P.1O || dont: Production marchande, production pour usage final propre et paiements pour autre production non marchande ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   
 P.7 || Importations de biens et de services ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x 
 P.71 || Importations de biens ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x 
 P.72 || Importations de services ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x 
 P.72F || -- Importations de SIFIM ||   ||   ||   ||   ||   ||   || o 
 D.21-D.31 || Impôts moins subventions sur les produits || x ||   ||   ||   ||   || x ||   
   || Emplois ||   
 P.2 || Consommation intermédiaire || o || o || o || o || o ||   ||   
 P.6 || Exportations de biens et de services ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x 
 P.61 || Exportations de biens ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x 
 P.62 || - Exportations de services ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x 
 P.62F || -- Exportations de SIFIM ||   ||   ||   ||   ||   ||   || o 
 B.1b || Produit intérieur brut/Valeur ajoutée brute || x || x || x || x || x || x ||   
 B.11 || Soldes des échanges extérieurs de biens et services ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x 
 P.51c || Consommation de capital fixe || x || x || x || x || x ||   ||   
 B.1n || Produit intérieur net/Valeur ajoutée nette || x || x || x || x || x ||   ||   
   ||   ||   
   || II.1.1. Compte d’exploitation || Secteurs 
   ||   || S.1 || S.11 || S.12 || S.13 || S.1M || S.1N || S.2 
   || Ressources ||   
 B.1b || Produit intérieur brut/Valeur ajoutée brute || x || x || x || x || x || x ||   
 D.3 || Subventions à recevoir || x || x || x || x || x || x ||   
 D.31 || - Subventions sur les produits || x ||   ||   ||   ||   || x ||   
 D.39 || - Autres subventions sur la production || x || x || x || x || x ||   ||   
   || Emplois ||   
 D.1 || Rémunération des salariés || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.2 || Impôts sur la production et les importations à payer || x || x || x || x || x || x ||   
 D.21 || - Impôts sur les produits || x ||   ||   ||   ||   || x ||   
 D.29 || - Autres impôts sur la production || x || x || x || x || x ||   ||   
 B.2+B.3b || Excédent brut d’exploitation plus revenu mixte brut || x || x || x || x || x || x ||   
 B.3b || - Revenu mixte brut || x ||   ||   ||   || x ||   ||   
   ||   ||   
   || II.1.2. Compte d’affectation des revenus primaires || Secteurs 
   ||   || S.1 || S.11 || S.12 || S.13 || S.1M || S.1N || S.2 
   || Ressources ||   
 B.2+B.3b || Excédent brut d’exploitation plus revenu mixte brut || x || x || x || x || x || x ||   
 B.3b || - Revenu mixte brut || x ||   ||   ||   || x ||   ||   
 D.1 || Rémunération des salariés || x ||   ||   ||   || x ||   || x 
 D.2 || Impôts sur la production et les importations à recevoir || x ||   ||   || x ||   ||   || x 
 D.21 || - Impôts sur les produits || x ||   ||   || x ||   ||   || x 
 D.211 || -- Taxes du type TVA ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   
 D.29 || - Autres impôts sur la production || x ||   ||   || x ||   ||   || x 
 D.4 || Revenus de la propriété || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.41 || - Intérêts1) 2) || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.4N || - Autres revenus de la propriété, n.c.a. || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.42 || - Revenus distribués des sociétés || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.43 || - Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.44 || - Autres revenus d’investissements || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.45 || - Loyers || x || x || x || x || x ||   ||   
 B.4b || Revenu d’entreprise brut || o || x || x || o || o ||   ||   
 D.41b || Total des intérêts avant allocation des SIFIM || x || x || x || x || x ||   || x 
   ||   ||   
   || Emplois ||   
 D.3 || Subventions à payer || x ||   ||   || x ||   || x || x 
 D.31 || - Subventions sur les produits || x ||   ||   || x ||   || x || x 
 D.39 || - Autres subventions sur la production || x ||   ||   || x ||   ||   || x 
 D.4 || Revenus de la propriété || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.41 || - Intérêts1) 2) || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.4N || - Autres revenus de la propriété à payer, n.c.a. || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.42 || - Revenus distribués des sociétés || x || x || x ||   ||   ||   || x 
 D.43 || - Bénéfices réinvestis d’investissements directs étrangers || x || x || x ||   ||   ||   || x 
 D.44 || - Autres revenus d’investissements || x || x || x || x ||   ||   || x 
 D.45 || - Loyers || x || x || x || x || x ||   ||   
 B.5b || Revenu national brut/Solde brut des revenus primaires || x || x || x || x || x ||   ||   
 D.41b ||  Total des intérêts avant allocation des SIFIM || x || x || x || x || x ||   || x 
   ||   ||   
   || II.2 Compte de distribution secondaire du revenu || Secteurs 
   ||   || S.1 || S.11 || S.12 || S.13 || S.1M || S.1N || S.2 
   || Ressources ||   
 B.5b || Solde brut des revenus primaires || x || x || x || x || x ||   ||   
 D.5 || Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. || x ||   ||   || x ||   ||   || x 
 D.6 || Cotisations et prestations sociales || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.61 || - Cotisations sociales nettes || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.62 || - Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature || x ||   ||   ||   || x ||   || x 
 D.63 || - Transferts sociaux en nature || x ||   ||   ||   || x ||   ||   
 D.7 || Autres transferts courants || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.71 || - Primes nettes d’assurance dommages || x ||   || x || x ||   ||   || x 
 D.72 || - Indemnités d’assurance dommages || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.7N || - Autres transferts courants, n.c.a. || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.74 || - Coopération internationale courante2) || o ||   ||   || o ||   ||   || o 
 D.74A || dont: à payer aux/à recevoir des institutions de l’Union européenne (p. ex. FED) ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x 
 D.75 || - Transferts courants divers2) || o || o || o || o || o ||   || o 
 D.76 || - Ressources propres de l’UE basées sur la TVA et le RNB2) ||   ||   ||   ||   ||   ||   || o 
     ||   ||   
     || Emplois ||   
 D.5 || Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.6 || Cotisations et prestations sociales || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.61 || - Cotisations sociales nettes || x ||   ||   ||   || x ||   || x 
 D.62 || - Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.63 || - Transferts sociaux en nature || x ||   ||   || x || x ||   ||   
 D.631 || - Transferts sociaux en nature – production non marchande ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   
 D.632 || - Transferts sociaux en nature – production marchande achetée ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   
 D.7 || Autres transferts courants || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.71 || - Primes nettes d’assurance dommages || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.72 || - Indemnités d’assurance dommages || x ||   || x || x ||   ||   || x 
 D.7N || - Autres transferts courants, n.c.a. || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.74 || - Coopération internationale courante2) || o ||   ||   || o ||   ||   || o 
 D.74A || dont: à payer aux/à recevoir des institutions de l’Union européenne (p. ex. FED) || x ||   ||   || x ||   ||   ||   
 D.75 || - Transferts courants divers2) || o || o || o || o || o ||   || o 
 D.76 || - Ressources propres de l’UE basées sur la TVA et le RNB2) ||   ||   ||   ||   ||   
 B.7b || Revenu disponible ajusté ||   ||   ||   || x || x ||   ||   
 B.6b || Revenu disponible brut || x || x || x || x || x ||   ||   
       ||       ||   
   || II.4.1 Compte d’utilisation du revenu disponible || Secteurs 
   ||   || S.1 || S.11 || S.12 || S.13 || S.1M || S.1N || S.2 
   || Ressources ||   
 B.6b || Revenu disponible brut || x || x || x || x || x ||   ||   
 D.8 || Ajustement pour variation des droits à pension || x ||   ||   ||   || x ||   || x 
   || Emplois ||   
 P.3 || Dépense de consommation finale || x ||   ||   || x || x ||   ||   
 P.31 || - Dépense de consommation individuelle || x ||   ||   || x || x ||   ||   
 P.32 || - Dépense de consommation collective || x ||   ||   || x ||   ||   ||   
 D.8 || Ajustement pour variation des droits à pension || x || x || x || x || x ||   || x 
 B.8b || Épargne brute || x || x || x || x || x ||   ||   
 B.12 || Solde des opérations courantes avec l’extérieur ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x 
     ||   ||   
   || III.1.1 Compte des variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || Secteurs 
   ||   || S.1 || S.11 || S.12 || S.13 || S.1M || S.1N || S.2 
   || Variation des passifs et de la valeur nette ||   
 B.8b || Épargne brute || x || x || x || x || x ||   ||   
 B.12 || Solde des opérations courantes avec l’extérieur ||   ||   ||   ||   ||   ||   || x 
 D.9 || Transferts en capital || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.91 || - Impôts en capital || x ||   ||   || x ||   ||   || x 
 D.9N || - Aides à l’investissement et autres transferts en capital || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.92 || - Aides à l’investissement2) || o || o || o || o || o ||   || o 
 D.99 || - Autres transferts en capital2) || o || o || o || o || o ||   || o 
   || Variation des actifs ||   
 D.9 ||  Transferts en capital || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.91 || - Impôts en capital || x || x || x ||   || x ||   || x 
 D.9N || - Aides à l’investissement et autres transferts en capital || x || x || x || x || x ||   || x 
 D.92 || - Aides à l’investissement2) || o ||   ||   || o ||   ||   || o 
 D.99 || - Autres transferts en capital2) || o || o || o || o || o ||   || o 
 P.51c || Consommation de capital fixe || x || x || x || x || x ||   ||   
 B.10.1 ||  Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || x || x || x || x || x ||   || x 
   ||   ||   
   || III.1.2 Compte des acquisitions d’actifs non financiers || Secteurs 
   ||   || S.1 || S.11 || S.12 || S.13 || S.1M || S.1N || S.2 
   || Variation des passifs et de la valeur nette ||   
 B.10.1 || Variations de la valeur nette dues à l’épargne et aux transferts en capital || x || x || x || x || x ||   || x 
   || Variation des actifs ||   
 P.5b || Formation brute de capital || x || x || x || x || x ||   ||   
 P.51b || - Formation brute de capital fixe || x || x || x || x || x ||   ||   
 P.51c || Consommation de capital fixe || x || x || x || x || x ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 P.5n || - Variation des stocks et acquisitions moins cessions d’objets de valeur || x || x || x || x || x ||   ||   
 NP || Acquisitions moins cessions d’actifs non produits || x || x || x || x || x ||   || x 
 B.9 || Capacité (+)/besoin (-) de financement || x || x || x || x || x ||   || x 
 DB.9 || Écart avec la capacité/le besoin de financement des comptes financiers || o || o || o || o || o ||   || o 
   ||   ||   
   || Informations supplémentaires concernant les administrations publiques || Secteurs 
   ||   || S.1 || S.11 || S.12 || S.13 || S.1M || S.1N || S.2 
 OTE || Total des dépenses des administrations publiques ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   
 OTR || Total des recettes des administrations publiques ||   ||   ||   || x ||   ||   ||   
   || = cellules non pertinentes || x || = obligatoire || o || = sur une base volontaire 
(1) Les intérêts sont enregistrés après correction pour
les SIFIM.
(2) Pour une opération du secteur S.13, il convient
d’effectuer la consolidation au sein de chaque sous-secteur et entre les
sous-secteurs des administrations publiques, c’est-à-dire l’administration
centrale, les administrations d’États fédérés, les administrations locales et
les administrations de sécurité sociale.
En plus du tableau ci-dessus,
il convient de transmettre les données corrigées des variations saisonnières
(SA) et/ou les données enchaînées (CL)/aux prix de l’année précédente (PPY)
énumérées ci-après (les variables en gras sont à transmettre obligatoirement,
les autres uniquement sur une base volontaire):
EMPLOIS
                    - S.11/B.1b:
(SA, SA+CL, NSA+PPY):     Valeur ajoutée brute
                    - S.11/D.1
(SA):               Rémunération des salariés
                    - S.11/D.29
(SA):             Autres impôts sur la production
                    - S.11/B.2+B.3b
(SA):   Excédent d’exploitation brut et revenu mixte
                    - S.11/D.45
(SA):             Loyers
                    - S.11/D.5
(SA):               Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
                    - S.11/B.4b
(SA):             Revenu d’entreprise brut
                    - S.11/P.51b
(SA, SA+CL, NSA+PPY):    Formation brute de capital fixe 
                    - S.11/P.5n
(SA):            Variation des stocks et acquisitions moins cessions d’objets
de valeur
                    - S.13/P.3
(SA):              Dépense de consommation finale
                    - S.13/P.51b
(SA):          Formation brute de capital fixe
                    - S.13/OTE
(SA):            Total des dépenses des administrations publiques
                    - S.13/B.9
(SA):              Capacité/besoin de financement
                    - S.1M/B.2+B.3b
(SA):  Excédent brut d’exploitation
                    - S.1M/B.3b
(SA):           Revenu mixte brut
                    - S.1M/D.4
(SA):            Revenus de la propriété
                    - S.1M/D.5
(SA):            Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
                    - S.1M/D.61
(SA):          Cotisations sociales nettes
                    - S.1M/D.62
(SA):           Prestations sociales autres que les transferts sociaux en
nature
                    - S.1M/D.7
(SA):            Autres transferts courants
                    - S.1M/D.8
(SA):            Ajustement pour variation des droits à pension
                    - S.1M/B.6b
(SA):          Revenu disponible brut
                    - S.1M/P.31:
(SA, SA+CL, NSA+PPY): Dépense de consommation individuelle
                    - S.1M/B.8b
(SA):          Épargne brute
                    - S.1M/P.51b:
(SA, SA+CL, NSA+PPY): Formation brute de capital fixe
                    - S.1/B.1b
(SA):              Produit intérieur brut 
                    - S.2/P.6
(SA): Exportations de biens et de services
                    - S.2/P.61
(SA):                Exportations de biens 
                    - S.2/P.62
(SA):                Exportations de services
                    - S.2/B.11
(SA):              Soldes des échanges extérieurs de biens et services
RESSOURCES
                    - S.11/D.39
(SA):             Autres subventions sur la production à recevoir
                    - S.11/D.4N
(SA):            Autres revenus de la propriété à payer, n.c.a.
                    - S.13/OTR
(SA):           Total des recettes des administrations publiques
                    - S.1M/D.1
(SA):            Rémunération des salariés à recevoir
                    - S.1M/D.4
(SA):            Revenus de la propriété à recevoir
                    - S.1M/D.61
(SA):           Cotisations sociales nettes à recevoir
                    - S.1M/D.62
(SA):          Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature à recevoir
                    - S.1M/D.7
(SA):            Autres transferts courants à recevoir
                    - S.1M/D.8
(SA):            Ajustement pour variation des droits à pension à recevoir
                    - S.2/P.7
(SA): Importations de biens et de services
                    - S.2/P.71
(SA):                Importations de biens
                    - S.2/P.72
(SA):                Importations de services
En plus du tableau ci-dessus,
les indicateurs (aux prix courants) suivants peuvent être transmis sur une base
volontaire.
                    - S.1M/AN.111:               Logements
                    - S.1M/AN.211:               Terrain
Tableau 9 — Impôts
et cotisations sociales par type et par sous-secteur bénéficiaire, y compris
liste nationale des impôts et cotisations sociales*
 Code** || Opération 
 D.2 || Impôts sur la production et les importations 
 D.21 || Impôts sur les produits 
 D.211 || Taxes de type TVA 
 D.212 || Impôts et droits sur les importations, à l’exclusion de la TVA 
 D.2121 || Droits sur les importations 
 D.2122 || Impôts sur les importations, à l’exclusion de la TVA et des droits sur les importations 
 D.2122a || Droits sur les produits agricoles importés 
 D.2122b || Montants monétaires compensatoires sur les importations 
 D.2122c || accises 
 D.2122d || Taxe générale sur les ventes 
 D.2122e || Impôts sur services spécifiques 
 D.2122f || Bénéfices des monopoles à l’importation 
 D.214 || Impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations 
 D.214a || Droits d’accise et taxes à la consommation 
 D.214b || Droits de timbre 
 D.214c || Impôts sur les opérations financières et les opérations en capital 
 D.214d || Impôts sur l’immatriculation des véhicules 
 D.214e || Droits sur les divertissements publics 
 D.214f || Impôts sur les loteries, jeux et paris 
 D.214g || Impôts sur les primes d’assurances 
 D.214h || Autres impôts sur des services spécifiques 
 D.214i || Impôts généraux sur les ventes ou le chiffre d’affaires 
 D.214j || Bénéfices des monopoles fiscaux 
 D.214k || Droits d’exportation et montants monétaires compensatoires sur les exportations 
 D.214l || Autres impôts sur les produits n.c.a. 
 D.29 || Autres impôts sur la production 
 D.29a || Impôts fonciers, impôts immobiliers ou impôts sur d’autres structures 
 D.29b || Impôts sur l’usage d’actifs 
 D.29c || Total des impôts sur la masse salariale 
 D.29d || Impôts sur les opérations internationales 
 D.29e || Patentes et licences 
 D.29f || Impôts sur la pollution 
 D.29g || Sous-compensation de la TVA (système à taux forfaitaire) 
 D.29h || Autres impôts nets sur la production n.c.a. 
 D.5 || Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 
 D.51 || Impôts sur le revenu 
 D.51a +D.51c1 || Impôts sur le revenu individuel ou le revenu des ménages, y compris gains d’exploitation 
  D.51a || Impôts sur le revenu individuel ou le revenu des ménages, à l’exclusion des gains de détention(1) 
  D.51c1 || Impôts sur les gains de détention individuels ou du ménage(1) 
 D.51b +D.51c2 || Impôts sur le revenu ou les bénéfices des sociétés, y compris gains de détention 
  D.51b || Impôts sur les revenus ou les bénéfices des sociétés à l’exclusion des gains de détention(1) 
  D.51c2 || Impôts sur les gains de détention des sociétés(1) 
 D.51c3 || Autres impôts sur les gains de détention(1) 
 D.51c || Impôts sur les gains d’exploitation 
 D.51d || Impôts sur les gains de loterie ou de jeu 
 D.51e || Autres impôts sur le revenu n.c.a. 
 D.59 || Autres impôts courants 
 D.59a || Impôts courants sur le capital 
 D.59b || Impôt de capitation 
 D.59c || Impôts sur la dépense 
 D.59d || Paiements par les ménages pour l’obtention de licences 
 D.59e || Impôts sur les opérations internationales 
 D.59f || Autres impôts courants n.c.a. 
 D.91 || Impôts en capital 
 D.91a || Impôts sur les transferts en capital 
 D.91b || Prélèvements sur le capital 
 D.91c || Autres impôts en capital n.c.a. 
 ODA || Total des recettes fiscales 
 D.61 || Cotisations sociales nettes 
 D.611 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs 
 D.611C || Cotisations sociales effectives obligatoires à la charge des salariés 
 D.611V || Cotisations sociales effectives volontaires des salariés 
 D.61SC || Rémunération du service des régimes d’assurance sociale 
 D.6111 || Cotisations de pension effectives à la charge des employeurs(1) 
 D.6112 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs(1) 
 D.6121 || Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs(1) 
 D.6122 || Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs(1) 
 D.6131 || Cotisations de pension effectives à la charge des ménages(1) 
 D.6132 || Cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages(1) 
 D.6141 || Suppléments de cotisations de pension à la charge des ménages(1) 
 D.6142 || Suppléments de cotisations autres que de pension à la charge des ménages(1) 
 D.612 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs 
 D.613 || Cotisations sociales effectives à la charge des ménages 
 D.613c || Cotisations sociales effectives obligatoires à la charge des salariés 
 D.613ce || Cotisations sociales effectives obligatoires à la charge des salariés 
 D.613cs || Cotisations sociales effectives obligatoires à la charge des travailleurs indépendants(1) 
 D.613cn || Cotisations sociales effectives obligatoires à la charge des personnes n’occupant pas d’emploi(1) 
 D.613v || Cotisations sociales effectives volontaires des salariés 
 D.614 || Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages 
 D.995 || Transferts en capital des administrations publiques vers les secteurs concernés correspondant à des impôts et cotisations sociales établis mais non susceptibles d’être perçus(2) 
 D.995a || Impôts sur les produits établis mais non susceptibles d’être perçus(2) 
 D.995b || Autres impôts sur la production établis mais non susceptibles d’être perçus(2) 
 D.995c || Impôts sur le revenu établis mais non susceptibles d’être perçus(2) 
 D.995d || Autres impôts courants établis mais non susceptibles d’être perçus(2) 
 D.995e || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs établies mais non susceptibles d’être perçues(2) 
 D.995f || Cotisations sociales effectives à la charge des ménages établies mais non susceptibles d’être perçues(2) 
 D.995fe || Cotisations sociales effectives à la charge des salariés établies mais non susceptibles d’être perçues(2) 
 D.995fs || Cotisations sociales effectives à la charge des travailleurs indépendants établies mais non susceptibles d’être perçues(1) 
 D.995fn || Cotisations sociales effectives à la charge des personnes n’occupant pas d’emploi établies mais non susceptibles d’être perçues(1) 
 D.995g || Impôts en capital établis mais non susceptibles d’être perçus(2) 
 ODB || Produit total des impôts et cotisations sociales après déduction des montants établis mais non susceptibles d’être perçus 
 ODC || Produit total des impôts et cotisations sociales nettes (y compris cotisations sociales imputées) après déduction des montants établis mais non susceptibles d’être perçus 
 ODD || Charge fiscale = produit total des impôts et cotisations sociales obligatoires après déduction des montants établis mais non susceptibles d’être perçus 
* Secteur et sous-secteurs:
S.13            Administrations publiques. Ventilation des
sous-secteurs:
   || - || S.13 || Administrations publiques 
   || - || S.1311 || Administration centrale 
   || - || S.1312 || Administrations d’États fédérés 
   || - || S.1313 || Administrations locales 
   || - || S.1314 || Administrations de sécurité sociale 
S.212    Institutions et organes de l’Union européenne:
** Des données détaillées
concernant l’ensemble des impôts et cotisations sociales prélevés au niveau
national («Liste nationale des impôts»), indiquant les montants pour chaque
code SEC correspondant (à l’exception des codes SEC liés à la ventilation entre
cotisations de pension et cotisations autres que de pension), doivent également
être fournies. La «Liste nationale des
impôts» est obligatoire pour les Administrations publiques ainsi que pour les
Institutions et organes de l’UE.
(1)         Sur une base
volontaire.
(2)         Ventilation par
sous-secteur bénéficiaire sur une base volontaire.
Tableau 10 — Tableau
par branche d’activité et par région (NUTS II)
 Code || Liste des variables || Ventilation 
 B.1b || 1.     Valeur ajoutée brute (taux de croissance)(1) ||   
 B1.b || 2.     Valeur ajoutée brute aux prix de base (prix courants)(2) || A*10 
 D.1 || 3.     Rémunération des salariés (prix courants) || A*10 
 P.51b || 4.     Formation brute de capital fixe (prix courants) || A*10 
   || 5.     Emploi(2) en milliers de personnes et en milliers d’heures travaillées ||   
 ETO ||         - Total(2)(3) || A*10 
 EEM ||         - Salariés(3) || A*10 
 POP || 6.     Population en milliers de personnes(1) ||   
(1)              Transmission
à t+12 mois sur une base volontaire. Transmission obligatoire à t+24 mois.
(2)              Total de la
valeur ajoutée brute et emploi total en milliers de personnes: transmission à
t+12 mois.
                   Ventilation:
transmission à t+24 mois.
(3)              Emploi et
salariés: résidents et non-résidents employés par des unités productrices
résidentes (concept domestique – DC).
Tableau 11 —
Dépenses des administrations publiques par fonction
 Code || Liste des variables || Fonction || Ventilation par sous-secteur(1) 
 OP5ANP || Formation brute de capital + acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(3) (7) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 P.5 || Formation brute de capital || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(3) (7) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 P.51b ||         dont: Formation brute de capital fixe || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(7) || S.13 
 NP || Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(3) (7) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.1 || Rémunération des salariés || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(3) (7) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.3 || Subventions || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(3) (7) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.4 || Revenus de la propriété(2) || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(3) (7) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.4_S.1311 ||        dont: à payer au sous-secteur de l’administration centrale (S.1311)(2)(6) || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(7) || S.1312, S.1313, S.1314 
 D.4_S.1312 ||        dont: à payer au sous-secteur des administrations d’États fédérés (S.1312)(2)(6) || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(7) || S.1311, S.1313, S.1314 
 D.4_S.1313 ||        dont: à payer au sous-secteur des administrations locales (S.1313)(2)(6) || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(7) || S.1311, S.1312, S.1314 
 D.4_S.1314 ||        dont: à payer au sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314)(2)(6) || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(7) || S.1311, S.1312, S.1313 
 D.62+D.632 || Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature et transferts sociaux en nature – production marchande achetée || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(3) (7) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.62 || Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(3) (7) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.632 || Transferts sociaux en nature – production marchande achetée || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(3) (7) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 P.2+D.29 +D.5+D.8 || Consommation intermédiaire + autres impôts sur la production + impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. + ajustement pour variations des droits à pension || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(3) (7) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 P.2 || Consommation intermédiaire || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(3) (7) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.29+D.5 +D.8 || Autres impôts sur la production + impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. + ajustement pour variations des droits à pension || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(3) (7) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.7 || Transferts courants divers(2) || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(3) (7) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.7p_S.1311 ||        dont: à payer au sous-secteur de l’administration centrale (S.1311)(2)(6) || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(7) || S.1312, S.1313, S.1314 
 D.7p_S.1312 ||        dont: à payer au sous-secteur des administrations d’États fédérés (S.1312)(2)(6) || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(7) || S.1311, S.1313, S.1314 
 D.7p_S.1313 ||        dont: à payer au sous-secteur des administrations locales (S.1313)(2)(6) || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(7) || S.1311, S.1312, S.1314 
 D.7p_S.1314 ||        dont: à payer au sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314)(2)(6) || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(7) || S.1311, S.1312, S.1313 
 D.9 || Transferts en capital(2)(5) || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(3) (7) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 D.92 ||         dont: aides à l’investissement(2)(5) || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(7) || S.13 
 D.9p_S.1311 ||        dont: à payer au sous-secteur de l’administration centrale (S.1311)(2)(6) || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(7) || S.1312, S.1313, S.1314 
 D.9p_S.1312 ||        dont: à payer au sous-secteur des administrations d’États fédérés (S.1312)(2)(6) || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(7) || S.1311, S.1313, S.1314 
 D.9p_S.1313 ||        dont: à payer au sous-secteur des administrations locales (S.1313)(2)(6) || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(7) || S.1311, S.1312, S.1314 
 D.9p_S.1314 ||        dont: à payer au sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314)(2)(6) || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(7) || S.1311, S.1312, S.1313 
 TE || Total des dépenses || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(3) (7) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 P.3 || Dépense de consommation finale || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(3) (7) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 P.31 || Dépense de consommation individuelle(4) || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(7) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 P.32 || Dépense de consommation collective(4) || Divisions de la CFAP Groupes de la CFAP(7) || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
(1)              Ventilation des
sous-secteurs:
   || - || S.13 || Administrations publiques 
   || - || S.1311 || Administration centrale 
   || - || S.1312 || Administrations d’États fédérés 
   || - || S.1313 || Administrations locales 
   || - || S.1314 || Administrations de sécurité sociale 
(2)              La
consolidation des données relatives aux sous-secteurs doit être faite pour
chaque sous-secteur mais pas entre sous-secteurs. Les données du secteur S13
correspondent à la somme des données des différents sous-secteurs, à
l’exception des postes D.4, D.7 et D.9 (ainsi que de leurs sous-postes) pour
lesquels il convient de consolider les données entre sous-secteurs 
(3)              Sur
une base volontaire pour les sous-secteurs. 
(4)              Sur
une base volontaire pour le total des groupes de la CFAP.
(5)              D.995
ne doit pas être inclus dans D.9p. D.995 doit être déduit de D.99r.
(6)              Sur
une base volontaire.
(7)              À
fournir à partir de 2001.
Tableau 12 — Tableau
par branche d’activité et par région (NUTS III)
 Code || Liste des variables || Ventilation(1) 
 B1.b || 1.     Valeur ajoutée brute aux prix de base (prix courants) || A*10 
   || 2.     Emploi(2) (en milliers de personnes) ||   
 ETO ||         - Total || A*10 
 EEM ||         - Salariés || A*10 
 POP || 3.     Population (en milliers) ||   
(1)              Les
positions agrégées suivantes de la ventilation A*10 de la NACE Rév.2 peuvent
être utilisées:
                   -           (G,
H, I et J) au lieu de (G, H and I) et (J);
                   -           (K,
L, M et N) au lieu de (K), (L) et (M and N)
                   -           (O,
P, Q, R, S, T et U) au lieu de (O, P et Q) et (R, S, T et U).
(2)              Emploi et
salariés: résidents et non-résidents employés par des unités productrices
résidentes (concept domestique – DC).
Tableau 13 — Compte
des ménages par région (NUTS II)
 Compte d’affectation des revenus primaires des ménages (S.14) 
 Code || Emplois || Code || Ressources 
 D.4 || 1.     Revenus de la propriété || B.2/B.3 || 3.     Excédent d’exploitation/revenu mixte 
 B.5n || 2.     Solde net des revenus primaires || D.1 || 4.     Rémunération des salariés 
   ||   || D.4 || 5.     Revenus de la propriété 
 Compte de distribution secondaire du revenu des ménages (S.14) 
 Code || Emplois || Code || Ressources 
 D.5 || 6.     Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. || B.5 || 10.   Solde net des revenus primaires 
 D.61 || 7.     Cotisations sociales nettes || D.62 || 11.   Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature 
 D.7 || 8.     Autres transferts courants || D.7 || 12.   Autres transferts courants 
 B.6n || 9.     Revenu disponible net ||   ||   
 Dépense de consommation finale des ménages (S.14) 
 P.3 || 13.   Dépense de consommation finale des ménages(1) 
(1) Sur une base volontaire.
Tableau 15 — Tableau
des ressources aux prix de base, y compris passage aux prix d’acquisition (prix
courants et prix de l’année précédente)
n=64, m=64
   ||   || Branches d’activité (NACE A*64)   1 2 3 4 ....... n || S (1) || Importations caf || Total des ressources aux prix de base || Marges commerciales et de transport || Impôts moins subventions sur les produits || Total des ressources aux prix d’acquisition 
   ||   || (1) || (2) || (3) || (4) || (5) || (6) || (7) 
 1 2   3 4 . . .   Produits (CPA)       . . . m   || (1)   || Production aux prix de base par produit et par branche d’activité ||   || a) Intra-UE caf(1)   b) De pays membres de l’UEM caf(1)(2)   c) De pays non membres de l’UEM caf(1)(2)   d) Extra-UE caf(1)   e) Total   ||   ||   ||   ||   
 S (1) ||   || Production totale par branche d’activité ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Postes d’ajustement:   - Ajustement caf/fob des importations - Achats directs à l’étranger par des résidents || (2) ||     - - ||   ||   ||   ||     - - ||     - - ||   
 (1) + (2) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Total dont: -   Production marchande -   Production pour usage final propre -   Autre production non marchande || (3) ||   ||   ||     -   - ||     -   - ||     -   - ||     -   - ||   
(1)              Ventilation
des importations: UE/UEM/États membres ne faisant pas partie de l’UEM/pays
tiers. Composition de l’UE et de l’UEM telle qu’à la fin de la période sur
laquelle porte le présent tableau.
(2)              Ventilation
des importations: UEM/États membres ne faisant pas partie de l’UEM –
obligatoire uniquement pour les membres de l’UEM.
Tableau 16 — Tableau
des emplois aux prix d’acquisition* (prix courants et prix de l’année
précédente)
n=64, m=64
     ||   || Branches d’activité (NACE A*64) 1 2 3 ...... n || S (1) || Emplois finals a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) k) l) || S (3) || S (1) + S (3) 
   ||   || (1) || (2) || (3) || (4) || (5) 
 1 2 3 . . .   Produits (CPA)         . n   || (1) * || Consommation intermédiaire aux prix d’acquisition par produit et par branche d’activité   ||   || Emplois finals aux prix d’acquisition   Dépense de consommation finale: a)     des ménages b)     des ISBLSM c)     des administrations publiques d)     total   Formation brute de capital: e)     Formation brute de capital fixe f)      Variation des stocks(1) g)      Variation des objets de valeur(1) h)      Variations des stocks et des objets de valeur i)       total Exportations fob(2): j)       intra-UE         - à destination de pays membres de l’UEM(2)(3)         - à destination de pays non membres de l’UEM(2)(3) k)     extra-UE l)      total ||   ||   
 S (1) || (2) * || Total de la consommation intermédiaire par branche d’activité ||   || Total des emplois finals par type ||   || Total des emplois 
 Postes d’ajustement: -     Ajustement caf/fob des exportations -     Achats directs à l’étranger par les résidents -     Achats sur le territoire national par des non-résidents || (3) ||   - - - ||   ||   uniquement exportations uniquement dépense de consommation finale des ménages uniquement dépense de consommation finale des ménages et exportations ||   uniquement exportations uniquement dépense de consommation finale des ménages uniquement dépense de consommation finale des ménages et exportations ||   
 S (2) + S (3) || (4) ||   ||   ||   ||   ||   
 -     Rémunération des salariés                 Salaires et traitements -     Autres impôts moins subventions sur la production -     Consommation de capital fixe -     Excédent net d’exploitation -     Excédent brut d’exploitation -     Revenu mixte brut(1) || (5) ||   ||   ||   - - - - - - ||   - - - - - - ||   - - - - - - 
 Valeur ajoutée aux prix de base || (6) ||   ||   || - || - || - 
 Production totale aux prix de base || (7) ||   ||   || - || - || - 
 Données supplémentaires:   -     Formation de capital fixe(4) -     Stock de capital fixe(4) -     Apports de main-d’œuvre (en milliers de personnes) || (8) ||   ||   ||   - - - ||   ||   
*          Transmission
quinquennale obligatoire (en même temps que le tableau 17):
             - du tableau aux
prix de base, y compris la ventilation des blocs de lignes (1) et (2) en
sous-tableaux pour la production intérieure et les importations;
             - pour les blocs de
lignes (1) et (2), du sous-tableau relatif aux marges commerciales et de
transport;
             - pour les blocs de
lignes (1) et (2), du sous-tableau relatif aux impôts moins subventions sur les
produits.
(1)        Sur une base
volontaire.
(2)        Ventilation des
exportations: UE/UEM/États membres ne faisant pas partie de l’UEM/pays tiers. Composition
de l’UE et de l’UEM telle qu’à la fin de la période sur laquelle porte le
présent tableau.
(3)        Ventilation des
exportations: UEM/États membres ne faisant pas partie de l’UEM – obligatoire
uniquement pour les membres de l’UEM.
(4)        Uniquement à prix
courants.
Tableau 17 — Tableau
entrées-sorties symétrique aux prix de base (produit par produit*) 
(prix courants)
n=64
   ||   || Produits 1 2 3 .....n || S (1) || Emplois finals a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) k) l) ||   S (3) || S (1) + S (3) 
   ||   || (1) || (2) || (3) || (4) || (5) 
 1 2 3 . . . Produits         . n || (1) ** || Consommation intermédiaire aux prix de base (produit par produit)   ||   || Emplois finals aux prix de base   Dépense de consommation finale: a)     des ménages b)     des ISBLSM c)     des administrations publiques d)     total   Formation brute de capital: e)     Formation brute de capital fixe f)      Variation des stocks(1) g)     Variation des objets de valeur(1) h)     Variations des stocks et des objets de valeur i)      total Exportations fob(2): j)       intra-UE         - à destination de pays membres de l’UEM(3)         - à destination de pays non membres de l’UEM(3) k)     extra-UE l)      total ||   ||   
 S (1) || (2) ** || Total de la consommation intermédiaire aux prix de base par produit ||   || Emplois finals par type aux prix de base ||   || Total des emplois aux prix de base 
 Emplois de produits importés*** ||   || Total de la consommation intermédiaire de produits importés, par produit, caf ||   || Emploi final de produits importés, caf ||   || Total des importations 
 Impôts moins subventions sur les produits || (3) || Impôts moins subventions sur les produits, par produit ||   || Impôts moins subventions sur les produits, par type d’emploi final ||   || Total des impôts moins subventions sur la production 
 S (1) + (3) || (4) || Total de la consommation intermédiaire aux prix d’acquisition, par produit ||   || Total des emplois finals par type aux prix d’acquisition ||   || Total des emplois aux prix d’acquisition 
 - Rémunération des salariés                 Salaires et traitements -     Autres impôts moins subventions sur la production -     Consommation de capital fixe -     Excédent net d’exploitation -     Excédent brut d’exploitation       Revenu mixte brut(1) || (5) ||   ||   ||   - - - - - - ||   - - - - - - ||   - - - - - - 
 Valeur ajoutée aux prix de base || (6) ||   ||   || - || - || - 
 Production totale aux prix de base || (7) ||   ||   || - || - || - 
 Importations intra-UE(2) -     importations de pays membres de l’UEM -     importations de pays non membres de l’UEM(3) Importations extra-UE(2) || (8) ||   ||   ||   - - - - ||   - - - - ||   - - - - 
 S (8) || (9) || Importations caf par produit ||   ||   ||   ||   
 Total des ressources aux prix de base || (10) || Ressources aux prix de base par produit ||   ||   ||   ||   
*             Ventilation
«branche d’activité par branche d’activité» pour autant qu’il s’agisse d’une
bonne approximation de la ventilation «produit par produit».
**           Le sous-tableau
constitué par les blocs de lignes (1) et (2) doit être transmis pour la
production intérieure, les importations et le total.
***         Uniquement pour
le sous-tableau de la production intérieure.
(1)              Sur une base
volontaire.
(2)              Ventilation des
exportations/importations: UE/UEM/États membres ne faisant pas partie de l’UEM/pays
tiers. Composition de l’UE et de l’UEM telle qu’à la fin de la période sur
laquelle porte le présent tableau.
(3)              Ventilation des
exportations/importations: UEM/États membres ne faisant pas partie de l’UEM –
obligatoire uniquement pour les membres de l’UEM.
Tableau 20 — Tableau
croisé des actifs fixes par branche d’activité et par produit
 Code || Liste des variables || Ventilation des branches d’activité* || Ventilation des actifs || Unité 
 AN.11b || 1.           Actifs fixes bruts || A*21/A*38/A*64 || AN_F.6 || -   Coûts de remplacement courants -   Coûts de remplacement constants 
 AN.11n || 2.           Actifs fixes nets || A*21/A*38/A*64 || AN_F.6 || -   Coûts de remplacement courants -   Coûts de remplacement constants 
*      A*21/A*38: transmission
obligatoire.
        A*64:
sur une base volontaire
Tableau 22 — Tableau
croisé de la formation brute de capital fixe par branche d’activité et par
produit
 Code || Liste des variables || Ventilation des branches d’activité* || Ventilation des actifs || Unité 
 P.51 || 1.           Formation brute de capital fixe || A*21/A*38/A*64 || AN_F.6 || -   Prix courants -   Prix de l’année précédente et volumes chaînés 
*      A*21/A*38: transmission
obligatoire.
        A*64: sur une base
volontaire
AN_F.6: Ventilation
des actifs fixes:
AN.111               Logements
AN.112               Autres bâtiments et ouvrages de génie
civil
AN.113               Machines et équipements
            AN.1131                Matériels
de transport
            AN.1132                Équipements
TIC**
            AN.11321
Matériel**
            AN.11322
Équipements de télécommunications**
            AN.1139                Autres
machines et équipements**
AN.114               Systèmes d’armes* **
AN.115               Ressources biologiques cultivées
AN.117               Droits de propriété intellectuelle**
            AN.1173                Logiciels
et bases de données**
* Sur une base volontaire
** Économie totale
Tableau 26 — Compte
de patrimoine non financier
 Code || Liste des variables || Ventilation par secteur 
 AN.1 || 1.           Actifs non financiers produits || S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 
 AN.11 || 2.           Actifs fixes || S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 
 AN.111 || 3.           Logements || S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 
 AN.112 || 4.           Autres bâtiments et ouvrages de génie civil || S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 
 AN.1121 || 5.           Bâtiments non résidentiels || S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 
 AN.1122 || 6.           Autres ouvrages de génie civil || S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 
 AN.113 || 7.           Machines et équipements || S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 
 AN.114 || 8.           Systèmes d’armes(1) || S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 
 AN.115 || 9.           Ressources biologiques cultivées || S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 
 AN.117 || 10.         Droits de propriété intellectuelle || S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 
 AN.1171 || 11.         Recherche et développement(1) || S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 
 AN.1172 || 12.         Prospection minière et évaluation(1) || S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 
 AN.1173 || 13.         Logiciels et bases de données(1) || S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 
 AN.1174 || 14.         Œuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales(1) || S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 
 AN.1179 || 15.         Autres droits de propriété intellectuelle(1) || S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 
 AN.12 || 16.         Stocks || S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 
 AN.13 || 17.         Objets de valeur(1) || S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 
 AN.2 || 18.         Actifs non financiers non produits(1) || S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 
 AN.21 || 19.         Ressources naturelles(1) || S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 
 AN.211 || 20.         Terrains || S.1(1), S.11(1), S.12(1), S.13(1), S.14 + S.15 
 AN.212 || 21.         Réserves de minerais et de produits énergétiques(1) || S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 
 AN.213 + AN.214 || 22.         Ressources biologiques non cultivées et ressources en eau(1) || S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 
 AN.215 || 23.         Autres ressources naturelles(1) || S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 
 AN.22 || 24.         Contrats, baux et licences(1) || S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 
 AN.23 || 25.         Achats moins ventes de fonds commerciaux et d’autres actifs commerciaux(1) || S.1, S.11, S.12, S.13, S.14 + S.15 
Unité: prix courants
(1)     Sur une base
volontaire.
Tableau 27 – Comptes
financiers trimestriels des administrations publiques
 Code || Opération/Solde || Actifs / passifs || Secteurs et sous-secteurs(1)(2) 
 F || Opérations financières || Actifs / passifs || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 F.1 || Or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS) || Actifs / passifs || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 F.2 || Numéraire et dépôts || Actifs / passifs || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 F.21 || Numéraire || Passifs || S.1311 
 F.31 || Titres à court terme || Actifs / passifs || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 F.32 || Titres à long terme || Actifs / passifs || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 F.41 || Crédits à court terme || Actifs / passifs || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 F.42 || Crédits à long terme || Actifs / passifs || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 F.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || Actifs / passifs || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 F.511 || Actions cotées || Actifs || S.1311 
 F.61 || Réserves techniques d’assurance-dommages || Actifs / passifs || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 F.62 || Droits sur les assurances-vie et rentes || Actifs / passifs || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 F.71 || Produits financiers dérivés || Actifs / passifs || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 F.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || Actifs / passifs || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 LE || Solde || Actifs / passifs || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 F.1 || Or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS) || Actifs / passifs || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 F.2 || Numéraire et dépôts || Actifs / passifs || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 F.21 || Numéraire || Passifs || S.1311 
 F.31 || Titres à court terme || Actifs / passifs || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 F.32 || Titres à long terme || Actifs / passifs || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 F.41 || Crédits à court terme || Actifs / passifs || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 F.42 || Crédits à long terme || Actifs / passifs || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 F.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || Actifs / passifs || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 F.511 || Actions cotées || Actifs || S.1311 
 F.61 || Réserves techniques d’assurance-dommages || Actifs / passifs || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 F.62 || Droits sur les assurances-vie et rentes || Actifs / passifs || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 F.71 || Produits financiers dérivés || Actifs / passifs || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 F.8 || Autres comptes à recevoir/à payer || Actifs / passifs || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
   || Informations de contrepartie(3) / Opérations ||   ||   
 F.31 || Titres à court terme || Actifs || S.1311 et S.1314 par rapport à S.11, S.12, S128AS129, S.2 
 F.32 || Titres à long terme || Actifs || S.1311 et S.1314 par rapport à S.11, S.12, S128AS129, S.2 
 F.41 || Crédits à court terme || Actifs || S.1311 et S.1314 par rapport à S.11, S.12(4), S128AS129, S.1M (uniquement actifs), S.2(4) 
 F.41 || Crédits à court terme || Passifs || S.1311 et S.1314 par rapport à S.11(4), S.12(4), S128AS129, S.1M (uniquement actifs), S.2(4) 
 F.42 || Crédits à long terme || Actifs || S.1311 et S.1314 par rapport à S.11, S.12(4), S128AS129, S.1M (uniquement actifs), S.2(4) 
 F.42 || Crédits à long terme || Passifs || S.1311 et S.1314 par rapport à S.11(4), S.12(4), S128AS129, S.1M (uniquement actifs), S.2(4) 
 F.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || Actifs || S.1311 et S.1314 par rapport à S.11, S.12, S128AS129, S.2 
   || Informations de contrepartie(3) / Solde ||   ||   
 F.31 || Titres à court terme || Actifs || S.1311 et S.1314 par rapport à S.11, S.12, S128AS129, S.2 
 F.32 || Titres à long terme || Actifs || S.1311 et S.1314 par rapport à S.11, S.12, S128AS129, S.2 
 F.41 || Crédits à court terme || Actifs || S.1311 et S.1314 par rapport à S.11, S.12(4), S128AS129, S.1M (uniquement actifs), S.2(4) 
 F.41 || Crédits à court terme || Passifs || S.1311 et S.1314 par rapport à S.11(4), S.12(4), S128AS129, S.1M (uniquement actifs), S.2(4) 
 F.42 || Crédits à long terme || Actifs || S.1311 et S.1314 par rapport à S.11, S.12(4), S128AS129, S.1M (uniquement actifs), S.2(4) 
 F.42 || Crédits à long terme || Passifs || S.1311 et S.1314 par rapport à S.11(4), S.12(4), S128AS129, S.1M (uniquement actifs), S.2(4) 
 F.5 || Actions et parts de fonds d’investissement || Actifs || S.1311 et S.1314 par rapport à S.11, S.12, S128AS129, S.2 
(1)              Ventilation
des sous-secteurs des administrations publiques:
-              S.13        Administrations
publiques
-              S.1311
Administration centrale
-              S.1312    Administrations
d’États fédérés
-              S.1313    Administrations
locales
-              S.1314 Administrations
de sécurité sociale
(2)              Consolidation
                   -           S.13:
consolidé et non consolidé
                   -           Autres
sous-secteurs: consolidés
(3)              Information
de contrepartie – secteurs et sous-secteurs de contrepartie:
-              S.11        Sociétés
non financières
-              S.12        Sociétés
financières
-              S128AS129
Sociétés d’assurance et fonds de pension
-              S.1M      Ménages
+ ISBLSM
-              S.2          Reste
du monde
(4)              Sur une
base volontaire.
Tableau 28 – Dette
publique, données trimestrielles (critère de Maastricht)
 Code || Actifs(1) || Secteurs et sous-secteurs(2)(3) 
 GD || Total || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 AF.2 || Numéraire et dépôts || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 AF.21 || -       Numéraire || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 AF.2M ||         Dépôts || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 AF.3 || Titres de créance || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 AF.31 ||         À court terme || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 AF.32 ||         À long terme || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 AF.4 || Crédits || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 AF.41 ||         À court terme || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
 AF.42 ||         À long terme || S.13, S.1311, S.1312, S.1313, S.1314 
(1)              Encours
en valeur nominale à la fin du trimestre.
(2)              Ventilation
des sous-secteurs des administrations publiques:
-              S.13        Administrations
publiques
-              S.1311    Administration
centrale
-              S.1312    Administrations
d’États fédérés
-              S.1313    Administrations
locales
-              S.1314    Administrations
de sécurité sociale
(3)              La
consolidation doit être faite pour chaque sous-secteur mais pas entre
sous-secteurs.
Tableau 29: Régimes
de pension dans le cadre de l’assurance sociale
 Relations || Code || Ligne n° || Enregistrement || Comptes nationaux standard || En dehors des comptes standard || Régimes de pension: total   || Contreparties: droits à pension des ménages résidents(6) || Contreparties: droits à pension de ménages non résidents(6) 
 Gérants des systèmes de pension || Autres que les administrations publiques || Administrations publiques 
   || Régimes à cotisations définies || Régimes à prestations définies ou autres régimes à cotisations non définies(1) || Total || Régimes à cotisations définies(2) || Régimes à prestations définies pour les salariés des administrations publiques(3) ||   
 classés dans le secteur des sociétés financières(4) || classés dans le secteur des administrations publiques(5) || classés dans le secteur des administrations publiques || Régimes de pension de la sécurité sociale 
 Code || XPC1W || XPB1W || XPCB1W || XPCG || XPBG12 || XPBG13 || XPBOUT13 || XP1314 || XPTOT || XPTOTRH || XPTOTNRH 
 Colonne n° || A || B || C || D || E || F || G || H || I || J || K 
   ||   ||   || Compte de patrimoine d’ouverture 
   || XAF63LS || 1 || Droits à pension (y compris droits conditionnels) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   || Variations des droits à pension consécutifs à des opérations 
 Σ 2.1 à 2.4 – 2.5 || XD61p || 2 || Accroissement des droits à pension résultant des cotisations sociales ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || XD6111 || 2.1 || Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || XD6121 || 2.2 || Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || XD6131 || 2.3 || Cotisations sociales effectives à la charge des ménages ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || XD6141 || 2.4 || Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages(7) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || XD61SC || 2.5 ||  Moins: Service des régimes de pension ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || XD619 || 3 || Autre changement (actuariel) des droits à pension dans le cadre de régimes de pension de la sécurité sociale ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || XD62p || 4 || Réduction des droits à pension résultant du paiement des prestations de pension ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 2 + 3 — 4 || XD8 || 5 || Variations des droits à pension résultant des cotisations sociales et des prestations de pension ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || XD81 || 6 || Transfert de droits à pension entre régimes ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || XD82 || 7 || Variations des droits à pension résultant de changements négociés dans la structure de régimes ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   || Variations des droits à pension consécutifs à d’autres flux 
   || XK7 || 8 || Variations des droits à pension consécutives à des réévaluations(8) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || XK5 || 9 || Variations des droits à pension consécutives à des autres changements de volume(8) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   || Compte de patrimoine de clôture 
 1+ Σ 5 à 9 || XAF63LE || 10 || Droits à pension (y compris droits conditionnels) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   || Indicateur lié 
   || XP1 || 11 || Production ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
(1)           Ces autres
régimes à cotisations non définies, souvent appelés régimes hybrides, combinent
un élément de prestations définies et un élément de cotisations définies.
(2)           Sont à déclarer
dans cette colonne les régimes non autonomes couvrant les salariés des
administrations publiques qui sont gérés par une unité des administrations
publiques. Il est probable que ces régimes se rencontreront rarement dans la
pratique.
(3)           Il s’agit des
régimes organisés par les administrations publiques essentiellement pour leurs
salariés actuels et leurs anciens salariés.
(4)           Il s’agit des
régimes de pension autonomes dont les gérants sont des administrations
publiques. Dans les comptes standard, les opérations et les droits à pension en
rapport avec ces régimes seraient enregistrés dans le secteur des sociétés
financières. Dans le présent tableau toutefois, ces opérations et droits à
pension sont comptabilisés dans la présente colonne (et pas dans la colonne A).
(5)           Il s’agit des
régimes non autonomes à prestations définies pour lesquels les droits à pension
sont enregistrés dans les comptes standard.
(6)           Des données de
contrepartie pour les ménages résidents et non résidents ne seront présentées
que si les opérations de pension avec le reste du monde sont significatives.
(7)           Ces suppléments
représentent les gains réalisés sur les créances des membres sur les régimes de
pension; pour les régimes à cotisations définies, ces gains proviennent de l’investissement
des actifs; pour les régimes à prestations définies, ils résultent du
«détricotage» de l’actualisation.
(8)           Pour les
colonnes G et H, il convient de fournir une ventilation plus détaillée de ces
positions basée sur les calculs de modélisation réalisés pour ces régimes. 
Les cellules en noir ne sont pas pertinentes; les cellules en gris contiendront
des données différentes des comptes standard.