CELEX: 62010CN0563
Language: fr
Date: 2010-12-01 00:00:00
Title: Affaire C-563/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 1 er décembre 2010 — Kashayar Khavand/Bundesrepublik Deutschland

5.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 1er décembre 2010 — Kashayar Khavand/Bundesrepublik Deutschland
   (Affaire C-563/10)
   2011/C 38/09
   Langue de procédure:l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Kashayar Khavand.
   
      Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’homosexualité doit-elle être considérée comme une orientation sexuelle au sens de l’article 10, paragraphe 1, sous d), deuxième phrase, de la directive 2004/83/CE, et est-elle susceptible de constituer un motif suffisant de persécution?
            
         
               2)
            
            
               Dans l’hypothèse où il conviendrait de répondre par l’affirmative à la première question:
               
                           a)
                        
                        
                           Quelle est la portée de la protection accordée aux pratiques homosexuelles?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Est-il possible d’exiger d’un individu homosexuel qu’il vive clandestinement son orientation sexuelle dans son pays d’origine sans rien en révéler à l’extérieur?
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           Convient-il de tenir compte, dans l’interprétation et l’application de l’article 10, paragraphe 1, sous d), de la directive 2004/83/CE, d’interdictions spécifiques tendant à la protection de l’ordre public et des bonnes mœurs, ou les pratiques homosexuelles sont-elles protégées dans la même mesure que pour un individu hétérosexuel?