CELEX: 21975A0903(02)
Language: fr
Date: 1975-02-17 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et l'Éthiopie relatif à la fourniture de froment tendre et de maïs à titre d'aide alimentaire

N0 L 232/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                              3 . 9 . 75
                                                         ACCORD
               entre la Communauté économique européenne et l' Ethiopie relatif à la
                       fourniture de froment tendre et de maïs à titre d'aide alimentaire
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               d'une part,
               LE GOUVERNEMENT DE L' ÉTHIOPIE,
               d'autre part,
               ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaire :
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
               LE GOUVERNEMENT DE L' ÉTHIOPIE :
               LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                           Article /                                                   A rticle V
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire              Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
en céréales pour l'année 1973/ 1974, la Communauté             consommation les produits reçus à titre d'aide et à les
économique         européenne,       ci-après   dénommée       distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses .
« Communauté », fournit, à titre de don, à l'Éthiopie
ci-après dénommée « pays destinataire », une quantité
de 1 5 000 tonnes de froment tendre et 5 000 tonnes                                    Article VI
de maïs .
                                                               La Communauté accorde au pays destinataire une
                                                               contribution forfaitaire à titre de participation aux
                           Article II
                                                               frais encourus par ce pays pour le transport des
                                                               produits depuis le stade caf jusqu'aux lieux de destina­
Les livraisons sont effectuées caf port de débarque­           tion . Cette contribution s'élève à 30 unités de compte
ment du pays destinataire, en sacs de jute neufs d'un          par tonne de produit livré .
poids net de 50 kilogrammes chacun .
                                                               La Communauté s'engage à verser cette contribution
                           Article III                         dans un délai aussi bref que possible après réception
                                                               par la Commission des Communautés européennes de
 Les obligations et responsabilités de la Communauté           la copie du certificat de prise en charge visé à l'article
                                                               6 de l' annexe .
et du pays destinataire concernant la livraison et la
 prise en charge sont définies à l'annexe, qui fait partie
 intégrante du présent accord .
                                                                                      Article VII
                           Article IV                          Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
                                                               présent accord de manière à éviter tout préjudice à la
 Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les            structure normale de la production nationale et du
 dispositions nécessaires pour le transport et l'assurance     commerce international . A cette fin , elles prennent les
 des produits depuis le stade caf jusqu'aux lieux de           mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à
 destination .                                                 titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux
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opérations commerciales raisonnablement prévisibles           1 utilisation complète des quantités reçues à titre
en l'absence de telles fournitures .                          d'aide, les données suivantes : quantités distribuées ;
                                                              nombre et qualité des bénéficiaires ; lieux, rythme et
                        Article VIII                          mode de distribution .
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                                  Article X
pour empêcher :
— la réexportation des produits reçus à titre d'aide           Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
     ainsi que des produits et sous-produits en résul­        pour permettre aux personnes dûment habilitées par
     tant ;
                                                              la Communauté de suivre sur place les opérations
                                                              liées à l'exécution de l'accord .
— l'exportation commerciale et non commerciale,
     pendant une période de six mois à compter de la                                 Article XI
     dernière livraison , tant des produits obtenus locale­
     ment qui seraient de même nature que ceux reçus          À la demande de l'une d'entre elles, les parties contrac­
     à titre d'aide, que des produits et sous-produits en     tantes se consultent sur toutes les questions concer­
     résultant.                                               nant l'application du présent accord .
                          Article IX                                                 Article XII
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­             Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
nauté des conditions d'exécution du présent accord. À          langues allemande, anglaise, danoise, française,
cette fin , il communique à la Commission des                  italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
Communautés européennes tous les trois mois, jusqu'à          foi .
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                                                             ANNEXE
                                         Modalités de livraison et de prise en charge
                        Article premier                            Elle fait insérer dans la charte-partie 1 obligation pour le capi­
                                                                   taine d'informer le pays destinataire au moins 72 heures à
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la      l'avance de la date probable de l'arrivée du navire au port de
Communauté au pays destinataire au mbment où la marchan­           débarquement.
dise est effectivement dans la cale du navire au port de débar­
quement.
                                                                                               Article 4
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la
livraison de la marchandise, y compris les frais de décharge­      À la livraison de la marchandise, il est admis une tolérance
ment (tels que désarrimage, hissage, réception) et les frais       de 5 % en moins des quantités prévues à l'article I de
éventuels d'allège.                                                l'accord .
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de                                   Article 5
célérité (dispatch money) au port de débarquement sont à la
charge ou au bénéfice du pays destinataire. Leurs taux et          Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la
leurs modalités, fixés dans le contrat entre le mandataire de      Communauté désigne un mandataire, dont elle fait connaître
la Communauté visé à l'article 5 et le transporteur, doivent       en temps utile le nom et l'adresse au pays destinataire.
avoir été préalablement convenus entre ce mandataire et le
réceptionnaire du pays destinataire visé à l'article 5.            Le pays destinataire désigne, pour chaque port de débarque­
                                                                   ment, un réceptionnaire, dont il fait connaître le nom et
                           Article 2                               l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécution de
                                                                   l'accord .
La Communauté adresse au pays destinataire, dans les meil­
leurs délais après la mise à bord de la marchandise, un avis                                   Article 6
portant désignation du navire et indiquant la date de charge­
ment, la quantité et la qualité de la marchandise constatées à     À la livraison de la marchandise, le pays destinataire remet
l'embarquement, ainsi que le port de débarquement.                 au mandataire de la Communauté un certificat de prise en
                                                                   charge indiquant le lieu et la date de prise en charge, ainsi
                           Article 3                               que la nature et la quantité de la marchandise prise en
                                                                   charge, et comportant, éventuellement, des observations
La Communauté informe le pays destinataire au moins 10             concernant la qualité de cette marchandise . Il adresse une
jours francs à l'avance de la date présumée de l'arrivée du        copie de ce certificat à la Commission des Communautés
navire au port de débarquement.                                    européennes .
                Information relative a la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire
                           entre la Communauté économique européenne et l'Éthiopie
                L'accord entre la Communauté économique européenne et l'Éthiopie relatif à la
                fourniture de froment tendre et de maïs à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé
                de conclure le 17 février 1975, a été signé à Bruxelles le 20 février 1975,
                au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Brendan Dillon, ambassadeur
                extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants permanents ainsi
                que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement et de la coopération
                de la Commission des Communautés européennes,
                au nom du gouvernement militaire provisoire de l'Éthiopie par M. Gebre Kidan Alula,
                représentant permanent de l'Éthiopie auprès de la Communauté économique européenne.