CELEX: 31982R2760
Language: fr
Date: 1982-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2760/82 de la Commission, du 14 octobre 1982, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de tournesol

N° L 291 /44                          Journal officiel des Communautés européennes                             15. 10 . 82
                                REGLEMENT (CEE) N" 2760/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 octobre 1982
               fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de
                                                            tournesol
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      sion, du 30 juillet 1982, fixant le montant de laide
 EUROPÉENNES,                                                       dans le secteur des graines oléagineuses f), modifié en
                                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2759/82 (8) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                       du prix du marché mondial :
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
 nisation commune des marchés dans le secteur des                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                        sur leur taux pivot,
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 les graines de colza, de navette et de tournesol (3),                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                         constatés pendant une période déterminée, par
 n0 1986/82 (4),                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                        tiret précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,
 du 23 août 1973, portant modalités d'application des              considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
 montants différentiels pour les graines de colza, de              sitions que le prix du marché mondial pour les graines
 navette et de tournesol et abrogeant le règlement              \  de colza, de navette et de tournesol doit être fixé
(CEE) np 1464/73 (^ modifié en dernier lieu par le                 conformément à l'annexe du présent règlement,
 règlement (CEE) n0 2136/82 (6), et notamment son
article 9 paragraphe 4,                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                         Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4            Le prix du marche mondial visé à 1 article 9 para­
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                  graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                l'annexe .
colza, de navette et de tournesol ;
                                                                                            Article 2
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés             Le present règlement entre en vigueur le 15 octobre
dans le règlement (CEE) n0 2120/82 de la Commis­                    1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 14 octobre 1982.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 172 du 30 . 9 . 1966, p.  3025/66.
O   JO  n0 L 162 du 12.    6. 1982,  p. 6.
O   JO  n0 L 167 du 25.    7. 1972,  p. 9.
(4) JO  n0 L 215 du 23 .   7 . 1982, p. 10 .
O   JO  n0 L 236 du 24.    8 . 1973, p. 28 .                       O JO n0 L 223 du 31 . 7. 1982, p. 50.
(6) JO  n0 L 223 du 31 .   7. 1982,  p. 88 .                       (8) Voir page 42 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 15 . 10 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 291 /45
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 14 octobre 1982, fixant le prix du marche mondial
                                      pour les graines de colza, de navette et de tournesol
                                                                                                                 /en Écus / 100 kg (})J
     Numéro
      du tarif
     douanier                        Désignation des marchandises                              Prix du marché mondial
    commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                      22,592
ex 12.01            Graines de tournesol                                                                25,385
                                                                                                                [en Écus / 100 kg (')]
                                                                     Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
     Numéro
      du tarif                                                                             pour le mois de
    douanier                Désignation des marchandises
    commun
                                                                    octobre    novembre  décembre     janvier    février      mars
                                                                     1982        1982      1982        1983       1983        1983
ex 12.01            Graines de colza et de navette                  22,592      22,876    23,239      24,053    24,396       24,634
ex 12.01            Graines de tournesol                            25,385      25,926    25,926      27,332    27,332
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1   Écu    =      2,33379   DM
    1   Écu    =      2,57971   FI
    1   Écu    =     44,9704    FB/Flux
    1   Écu    =      6,61387   FF .
    1   Écu    =      8,23400   Dkr
    1   Écu    =      0,691011  £ irlandaise
    1 Écu =           0,546224 £ sterling
    1 Écu =       1 326,30      Lit
    1 Écu =          66,5070    Dr