CELEX: 51976PC0398
Language: fr
Date: 1976-07-16
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide alimentaire fournie au titre du programme 1974/75 et 1975/76 du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 835/76 relatif à la fourniture de beurre ou butteroil au Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, en faveur des populations affectées de Chypre, à titre d'aide alimentaire, dans le cadre du règlement n° 1542/75.#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 836/76 portant dérogation au règlement 2750/75 en ce qui concerne les procédures de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 398
Vol. 1976/0119
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(76 ) 398 final
                                                        Bruxelles , le 16 juillet 1976
                                   Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
      relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant
       l' aide alimentaire fournie au titre du programme 1974 / 75 et 1975 / 76 du
      Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ( UNHCR )
                                   Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       modifiant le règlement n° 835 / 76 relatif à la fourniture de beurre
       ou butteroil au Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ,
       en faveur des populations affectées de Chypre , à titre d' aide alimen­
       taire , dans le cadre du règlement n° 1542 / 75 .
                                   Proposition de
                            REGLEMENT  ( CEE ) DU CONSEIL
       modifiant le règlement n° 836/ 76 portant dérogation au règlement
       2750/ 75 en ce qui concerne les procédures de mobilisation des .
       céréales destinées à l' aide alimentaire .
                   ( présentées par la Commission au Conseil )
C0M(76 ) 398 final
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
1*  Le 6 avril 1976 , le Conseil a décidé une aide alimentaire en faveur du
    Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (tJEHCR) pour les
    populations affectées de Chypre »
            Cette aide » portant sur 65O t de butteroil et 10» 000 t de céréales ,
    était à livrer FQB port communautaire »            Cette modalité de livraison ayant
    été agréée par X t :Ji?HCR dans son telex datant du 27*1 . 1976 .
2.  Les négociations concernant les modalités de mise en oeuvre de cette aide
    ont été immédiatement engagées avec l' UHHCR.            Cependant , elles n' ont pu
    aboutir , l' UNHCR        1, coribiû,         > . Commission ( telex du 6 . 7.1976 )
    qu' il lui sera inr     1 '-.ble de prer        n charge les frais de transport de
    l' aide jusqu' à Chi ■    «    En même      .     cet organisme a introduit une
    demande pour que ca ;> frais soient         \ r. en charge par la CEE »
3.  A l' appui de ta demande l' UKHCR invoque les raisons suivantes :
    - lors des années précédentes , les importantes contributions en espèces
       des différents donateurs en faveur de Chypre ont permis de faire face
       aux frais de transport des aides communautaires .            Au ccrars de l' a^nc ?:
       1976 , ces contributions ont été réduites e'b dès lors l' tTNHCR n' a plus
       de disponibilités pour payer de tels frais ;
    - l' aide en espèces octroyés par les Etats Unis pour Chypre en 1976
       a été totalement répartie et sa destination prévue avant la décision .
       EIl<ê 11e peut donc être utilisée pour le transport de l' aide c omjiunaut ai re .
4.  Daï.'fe ces conditions f et compte tenu des besoins urgents des populations
    affectée *., la Commission estime opportun que «la CEE fasse un effort sup­
    pléas«»n taire et prenne à sa charge les frais d' acheminement de l' aide d' ^à
    décidée en faveur de Gh'ypre »,       Le coût de cette opération serait ce l' orè-e
    de 339*000       u.c., ce qui. représente une augmentation de 14              pai rap­
    port à l' évaluution. des produits mis en fob ( 2,39 Mue ).
    Cette dépensa serait à imputer à l' article 924 du budget 1976
    taire - entres dépenses*"- crédit destiné à couvrir les dé±--'iset.
     qui n' ont pas été noirnaleriient prévues dans le coût d * exécution             -î-fié-
     rents programmes *
 ---pagebreak---                                   - 2 -
5. En conclusion , il est proposé au Conseil :
   - de décider que l' aide octroyée à l' UNHCR en faveur de Chypre ,
     portant sur 65O t de butteroil et 10,000 t de céréales , soit livrée
     CAP port de débarquement 1
   - d' arreter en conséquence les règlements ci-joints .
 ---pagebreak---                 ANNEXE FINANCIERE
I.   Cout de la mise au stade CAF
     Coût transport butteroil            65O t x 60 uc/t   =    39*000 uc
     Coût transport céréales          10.000 t x 30 uc/t   =   300.000 uc
                                                 TOTAL         339.000 uc
II . Imputation budgétaire
     Article 924 " Autres dépenses " du budget 1976 sur lequel
     est inscrit un crédit de 1 Mue .
 ---pagebreak---                         PROPOSITION
                   DE DECISION DU CONSEIL
I
  relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant
  l' aide alimentaire fournie au titre du programme 1974/75 et 1975/76 au
  Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR).
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement ( CEE) n° 1703/72 du Conseil , du 3 août 1972 , modifiant
  le règlement ( CEE ) n° 2052/69 en ce qui concerne le financement communau­
  taire des dépenses résultant de l' exécution de la Convention d' aide alimen­
  taire de 1967 et fixant les règles relatives au financement communautaire
  des dépenses résultant de l' exécution de la Convention d' aide alimentaire
  de 1971 ^ \ et notamment son article 8 paragraphe 1 et son article 10
  paragraphe 1 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ,
  bénéficiaire d' une aide alimentaire d' urgence au titre du programme 1974/75
  et 1975/76 en faveur des personnes déplacées de Chypre , a des difficul­
  tés à prendre en charge les frais d' acheminement à partir du stade fob ;
  il convient en conséquence que de tels frais soient supportés par la
  Communauté ,
  ( 1 ) J.O. L 180 du 8.8.1972 , p.l
 ---pagebreak---                                    - 2 -
DECIDE
                       Article unique
Dans le cadre de l' action d' aide alimentaire d' urgence de la Communauté
en faveur du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés , au
titre du programme 1974/75 et 1975/76 » pour les personnes déplacées de
Chypre , le financement communautaire s' étend aux dépenses d' acheminement
jusqu' au port de débarquement .
                                              Fait a
                                              Par le Conseil
                                              Le Président
 ---pagebreak---              PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )
                    DU CONSEIL
modifiant le règlement n° 835/ 76 relatif à la fourniture de beurre ou
butteroil au Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ,
en faveur des populations affectées de Chypre , à titre d' aide alimentaire ,
dans le cadre du règlement n° 1542/75
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 1541/75 du Conseil , du 16 juin 1975 »
établissant les règles générales relatives à la fourniture de
matières grasses du lait au titre de l' aide alimentaire , dans le cadre
du programme de 1975 » à certains pays en voie de développement et
organismes internationaux         et notamment son article 8 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant c[ue le règlement ( CEE ) n° 1541/75 prévoit la fourniture ,
à titre d' aide alimentaire , de 43*400 tonnes de butteroil à certains
pays er; voie de développement et à certains organismes internationaux ;
( 1 ) JO n° L 157 du 19.6.1975 » P.4
 ---pagebreak---                                          - 2 -
      considérant que le règlement ( CEE ) n° 1542/75 du Conseil , du 16 juin 75 ,
      relatif à la fourniture de matières grasses du lait dans le cadre du
      programme d' aide alimentaire de 1975 » à, certains pays en voie de déve­
      loppement et à certains organismes internationaux^"^ prévoit une ré­
      serve de 4*550 tonnes de butteroil ;
      considérant que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les
      Réfugiés a présenté une demande d' aide alimentaire en matières grasses
      destinées à Chypre , que les besoins des réfugiés chypriotes justifient
      une aide alimentaire de la Communauté ,
      considérant qu' il est nécessaire que la Communauté prenne à sa charge
      les frais d' acheminement jusqu' au stade CAF ,
      A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
      L' alinéa suivant           est ajouté    à    l' article premier du
      Règlement n° 835/76 ( 2 )
      " Le financement communautaire s' étend aux dépenses d' acheminement
        jusqu' au stade CAF."
                                 Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
      celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
      et directement applicable dans tout Etat Membre ,
( 1 ) JO N° L 157 du 19.6.1975 , p. 6
( 2 ) JO N° L 96 du 10 . A. 1976, p. 1          pait à BruxelleS | le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                  PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )
                     DU CONSEIL
modifiant le règlement n° 836/76 portant dérogation au règlement 2750/75
en ce qui concerne les procédures de mobilisation des céréales destinées
à l' aide alimentaire .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu le règlement n° 2727/75 du Conseil du 29 octobre 1975 » portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1143/76     et
notamment son article 28 ,
vu le règlement n° 1418/76 du Conseil du21 juin1976, portant organisation
commune du marché du riz
vu la proposition de la Commission ,
( 1 ) JO n° L 281 du l/n /75 P. 1
( 2 ) JO n° L 130 du 19/5/76 p. 1
( 3 ) JO n° L 1 66 du 25/6/76 p. 1
 ---pagebreak---                                       - 2 -
                                                                          (1)
 Considérant que , en vertu de la décision du Conseil du
 le financement communautaire s' étend aux dépenses d' acheminement
 jusqu' au port de débarquement ; qu' il convient dès lors de modifier
 le règlement CEE n° 836/76
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                            Article premier
          A l' article premier du règlement ( CEE) n° 836/76 , les termes
'fetade FQB " sont remplacés par les termes " stade CAF",
                              Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
 celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
 directement applicable dans tout Etat Membre ,
                                          Fait à               le           1976
                                          Par le Conseil
                                          Le Président
  ( 1 ) JO n° L      du
  ( 2 ) JO n° L 96 du 10.4.1976 , p. 2