CELEX: 31982R2427
Language: fr
Date: 1982-09-07
Title: Règlement (CEE) n° 2427/82 de la Commission, du 7 septembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2029/82 portant modalités d' application du régime d' importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires de Thaïlande et exportés de ce pays en 1982´

Avis juridique important

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31982R2427

Règlement (CEE) n° 2427/82 de la Commission, du 7 septembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2029/82 portant modalités d' application du régime d' importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires de Thaïlande et exportés de ce pays en 1982´  

Journal officiel n° L 260 du 08/09/1982 p. 0005 - 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2427/82 DE LA COMMISSION  du 7 septembre 1982  modifiant le règlement (CEE) no 2029/82 portant modalités d'application du régime d'importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires de Thaïlande et exportés de ce pays en 1982  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,  considérant qu'il convient, compte tenu de certaines difficultés rencontrées dans le respect du délai imparti par l'article 11 du règlement (CEE) no 2029/82 de la Commission (3) pour l'importation des produits en cause sous le régime des certificats d'importation non préfixés, de proroger ce délai sous certaines conditions;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À la suite du premier alinéa de l'article 11 du règlement (CEE) no 2029/82 l'alinéa suivant est ajouté:  « Toutefois pour les certificats d'exportation dont le numéro est antérieur au no 3537/82, le délai prévu au premier alinéa est de cinquante-cinq jours. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 27 août 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.  (3) JO no L 218 du 27. 7. 1982, p. 8.