CELEX: 31968R0505
Language: fr
Date: 1968-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 505/68 de la Commission, du 26 avril 1968, portant fixation du montant de l'aide pour les graines oléagineuses

27 . 4 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 101 /5
                              REGLEMENT (CEE) N° 505/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 avril 1968
                        portant fixation du montant de l'aide pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    duits n'a pu être calculé que provisoirement sur la
EUROPÉENNES,                                                     base du prix indicatif valable pendant le mois de
vu le traité instituant la Communauté économique                 juillet 1967 ; que ce montant ne doit donc être ap­
européenne,                                                      pliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
                                                                 remplacé dès que le prix indicatif de la campagne
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                     1968/ 1969 sera connu,
22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des matières grasses (1 ), et notamment son article 27
paragraphe 4,                                                                          Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­             1.     Le montant de l' aide visée à l' article 27 du rè­
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par                 glement n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
le règlement n° 463/677CEE (2) ;                                 au présent règlement.
considérant que l'application des règles et modalités            2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixa­
rappelées dans le règlement n° 463 /67/CEE aux                   tion à l' avance pour le mois de juillet 1968 pour le
données dont la Commission dispose actuellement                  colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­               effet au 29 avril 1968 pour tenir compte du prix
ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe                 indicatif fixé pour ces produits pour la campagne
du présent règlement ;                                           1968 / 1969 .
considérant qu'en l'absence du prix indicatif valable                                     Article 2
pour la campagne 1968/ 1969 pour le colza et la na­
vette, le montant de l'aide en cas de fixation à                 Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril
l'avance pour le mois de juillet 1968 pour ces pro­              1968 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 26 avril 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                 F. HELLWIG
                                                                                Vice-président
                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission du 26 avril 1968 portant fixation du montant de l'aide
                                              pour les graines oléagineuses
             Montants de l'aide applicables à partir du 29 avril 1968 pour les graines de colza et navette
                        (ex 12.01 G du TDC) et tournesol (ex 12.01 G du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                 Graines de colza et navette   Tournesol
             Montants de l'aide                                                11,580             11,316
             Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
             — pour le mois d'avril :                                          11,455             11,375
             — pour le mois de mai :                                           11,455             11,375
             — pour le mois de juin :                                          11,455             11,375
             — pour le mois de juillet :                                       10,195             11,375
(*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*) JO n° 200 du 19. 8. 1967, p. 6.