CELEX: 22020D0837
Language: fr
Date: 2019-03-29 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l’EEE no 89/2019 du 29 mars 2019 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2020/837]

2.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 210/74
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 89/2019
         du 29 mars 2019
         modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2020/837]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2019/103 de la Commission du 23 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2015/1998 en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification ainsi que le renforcement de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 66he [règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32019 R 0103: règlement d’exécution (UE) 2019/103 de la Commission du 23 janvier 2019 (JO L 21 du 24.1.2019, p. 13).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement d’exécution (UE) 2019/103 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 30 mars 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 mars 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 21 du 24.1.2019, p. 13.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.