CELEX: 31996R0311
Language: fr
Date: 1996-02-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 311/96 DE LA COMMISSION du 21 février 1996 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

22. 2. 96         1 FR I              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 44/ 1
                                                                I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CE) N° 311/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 février 1996
                   modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      Commission a connaissance conduit a modifier les resti­
                                                                   tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                ment à l'annexe du présent règlement,
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
  dans le secteur du sucre (]), modifié en dernier lieu par le                           Article premier
  règlement (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article
   19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
                                                                   cle 1 " paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                   n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
  considérant que les restitutions applicables à l'exportation
  pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le       du règlement (CE) n0 276/96 sont modifiées conformé­
  règlement (CE) n0 276/96 de la Commission (3);                   ment aux montants repris en annexe.
                                                                                            Article 2
  considérant que l'application des modalités rappelées dans
  le règlement (CE) n0 276/96 aux données dont la                  Le présent règlement entre en vigueur le 22 février 1996.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 février 1996.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO n° L 37 du 15. 2. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 44/2   [ FR |              Journal officiel des Communautés européennes                            22. 2. 96
                                                         ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 21 février 1996, modifiant les restitutions à
                           l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                  Code produit                     Montant de la restitution ^)
                                                                       — écus/ 100 kg —
                                1701  11 90  100                            37,38    (')
                                1701  11 90  910                            36,20    (■)
                                1701  11 90  950                                     0
                                1701  12 90  100                            37,38    (')
                                1701  12 90  910                            36,20    (')
                                1701  12 90  950                                     (2)
                                                            — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                1701 91 00 000                                0,4064
                                                                       — écus/ 100 kg —
                                1701 99 10 100                              40,64
                                1701 99 10 910                              39,35
                                1701 99 10 950                              39,35
                    l                                       — écus/1 % de saccharose x 100 kg —
                                1701 99 90 100                               0,4064
                    (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Sf le
                        rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                        applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                        paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 .
                    (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                        (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                        (JO n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                    (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                        (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                        conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE)
                        n° 2815/95.