CELEX: 31976R1329
Language: fr
Date: 1976-06-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1329/76 de la Commission, du 9 juin 1976, arrêtant des mesures de sauvegarde applicables à l'importation de pommes de table originaires du Chili

9 . 6 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 150/ 1
                                                             I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                            RÈGLEMENT (CEE) N" 1329/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 9 juin 1976
              arrêtant des mesures de sauvegarde applicables à l'importation de pommes de
                                               table originaires du Chili
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   que, de ce fait, les importations en provenance des
EUROPÉENNES,                                                    pays tiers au cours du second trimestre peuvent
                                                                entraîner une accentuation de la baisse des cours et,
vu le traité instituant la Communauté économique                en toute hypothèse, conduire à accroître les quantités
européenne,                                                     à retirer du marché ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés              considérant que, en raison des difficultés évoquées ci­
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en           dessus, les principaux pays tiers fournisseurs de la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 795/76 (2), et           Communauté, dont le Chili, ont déclaré réadapter
notamment son article 29 paragraphe 2,                          leurs programmes d'exportation vers la Communauté
                                                                au cours des derniers mois de la présente campagne
considérant que le marché des pommes dans la                    en limitant leurs envois à des quantités inférieures à
Communauté est caractérisé , pour la campagne 1975/             celles normalement exportées au cours des mêmes
 1976, par une production d'environ 7 300 000 tonnes,           périodes des années précédentes ;
qui est l'une des plus importantes atteintes aux cours
des dernières années ; qu'il en est résulté des retraits à      considérant que les exportations de ces pays ont été
la fin mai de l'ordre de 700 000 tonnes, ce qui repré­          généralement réalisées jusqu'à ce jour à des prix sensi­
sente également les retraits les plus élevés qui aient          blement inférieurs à ceux constatés l'année dernière ;
été réalisés en pommes depuis la mise en place du               que cette évolution des prix, en augmentant les possi­
régime des interventions ;                                      bilités de substitution des pommes importées à la
                                                                production communautaire, risque de provoquer un
considérant que, malgré l'importance de ces retraits, il
                                                                accroissement des importations en provenance de
subsiste des stocks portant encore sur des quantités
supérieures à celles constatées à la même époque de la          pays ayant des disponibilités importantes ;
campagne 1973/ 1974 au cours de laquelle les retraits
réalisés pendant le mois de juin se situaient à environ         considérant qu'une telle situation s'est déjà vérifiée
40 000 tonnes ; qu'il est dès lors prévisible que pour la       pour le Chili , dont les expéditions vers la Commu­
 présente campagne un excédent, au moins du même                nauté aux mois d'avril et de mai, réalisées à des prix
ordre de grandeur, fera l'objet d'intervention ;                nettement inférieurs à ceux des années précédentes,
                                                                ont largement dépassé la quantité prévue dans le
considérant qu'au cours de la présente campagne les             programme d'exportation de ce pays pour les derniers
 prix de la production communautaire se sont situés de          mois de la campagne ; que, malgré les mesures prises
 manière générale à des niveaux inférieurs tant au prix         par le gouvernement chilien pour éviter d'aggraver
de base qu'aux prix à la production constatés pour la           cette situation , des envois importants de pommes
campagne précédente ;                                           chiliennes, initialement expédiées vers des destina­
                                                                tions autres que la Communauté, seraient acheminés
considérant que des importations appréciables de                vers le marché communautaire ;
 pommes dans la Communauté ont en général été cons­
tatées au cours du second trimestre de l'année ;
qu'elles portent essentiellement sur des fruits nouvelle­       considérant que l'appréciation de la situation du
ment récoltés ; que les deux catégories de produits             marché reprise ci-dessus, pour l'essentiel, amène à la
sont cependant substituables dans une large mesure ;            conclusion que le marché de la Communauté est
                                                                menacé de subir, du fait des importations de pommes
(») JO n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 3 .                        chiliennes, des perturbations graves susceptibles de
(2) JO n° L 93 du 8 . 4. 1976, p. 6.                            mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité ;
 ---pagebreak--- N° L 150/2                        Journal officiel des Communautés européennes                          9 . 6 . 76
qu il est nécessaire, dans ces conditions, de suspendre     08.06 A II du tarif douanier commun), originaires du
les importations de pommes originaires du Chili             Chili, est suspendue jusqu'au 30 juin 1976.
jusqu'à la fin de la période de commercialisation des
pommes de table,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                       Article 2
                     Article premier
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
La mise en libre pratique dans la Communauté des            publication au Journal officiel des Communautés
pommes autres que les pommes à cidre (sous-position         européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 9 juin 1976 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Patrick J. HILLERY
                                                                           Vice-président