CELEX: 61968CO0017
Language: fr
Date: 1970-01-21 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 21 janvier 1970. # Andreas Reinarz contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 17-68.

Avis juridique important

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61968O0017

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 21 janvier 1970.  -  Andreas Reinarz contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 17-68.  

Recueil de jurisprudence 1970 page 00001

PartiesMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 17-68 - DEPENS ANDREAS REINARZ CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES  

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE QUE LA COUR , INTERPRETANT SON ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 1969 , DECLARE QUE LES DEPENS RECUPERABLES , EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS EXPOSES PAR LA PARTIE REQUERANTE , COMPRENNENT LA SOMME DE . . . . . . FRANCS POUR HONORAIRES DE SES AVOCATS A L ' EXCLUSION DES FRAIS QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME A LIQUIDER EN SUS ; ATTENDU QUE LA TAXATION DES DEPENS RECUPERABLES PREVUE A L ' ARTICLE 74 DU REGLEMENT DE PROCEDURE A POUR SEUL OBJET DE DETERMINER , LE CAS ECHEANT , LE MONTANT DES FRAIS ET HONORAIRES QUI , COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS DU LITIGE , DOIT ETRE SUPPORTE PAR LA PARTIE SUCCOMBANTE A TITRE DE DEPENS RECUPERABLES ; ATTENDU QUE LES TERMES DE L ' ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 1969 DETERMINENT CLAIREMENT QUE LE MONTANT DESDITS DEPENS RECUPERABLES EST FIXE A . . . . . . FRANCS EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEMBLE DES FRAIS EXPOSES ; QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU A INTERPRETATION , PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) COMPOSEE DE MM . R . MONACO , PRESIDENT , A . M . DONNER ET J . MERTENS DE WILMARS , JUGES , K . ROEMER , AVOCAT GENERAL , A . VAN HOUTTE , GREFFIER , ORDONNE : LA DEMANDE EST REJETEE .