CELEX: 31995R1124
Language: fr
Date: 1995-05-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1124/95 DE LA COMMISSION du 18 mai 1995 fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 112/4         I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 5. 95
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 1124/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 mai 1995
                  fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés
                        sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         considérant qu il y a lieu de fixer un taux spécifique de la
                                                                   restitution pour les œufs en coquilles, exportés sous forme
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  d'ovoalbumine, tenant dûment compte de la différence
                                                                   entre les prix de ces œufs dans la Communauté et les prix
                                                                   pratiqués sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier           Conseil (*) a interdit les échanges entre la Communauté
lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et        européenne et la république fédérative de Yougoslavie
de la Suède et par le règlement (CE) n0 3290/94 (2), et            (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa              plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
première phrase,                                                   façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
                                                                   d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 1           considérant que les mesures prévues au présent règlement
du règlement (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les            sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er      et des œufs,
paragraphe 1 de ce règlement et les prix dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion ; que le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commis­
sion, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits                                 Article premier
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'ap­         1.    Les taux des restitutions applicables aux produits
plication relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation    figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94 et
et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en        visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
dernier lieu par le règlement (CE) n0 2296/94 (4), a spécifié      n° 2771 /75, exportés sous forme de marchandises reprises
ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un         à l'annexe du règlement (CEE) n0 2771 /75, sont fixés
taux de restitution applicable lors de leur exportation sous       comme indiqué en annexe.
forme de marchandises reprises à l'annexe du règlement
(CEE) n0 2771 /75 ;
                                                                   2. Les restitutions à l'exportation vers la république
                                                                   fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1           peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
deuxième alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de           prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 .
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
de base considérés doit être fixé pour une durée identique                                   Article 2
à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables
à ces mêmes produits exportés en l'état ;                          Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 mai 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                         Membre de la Commission
(•) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
O JO n° L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.
O JO n6 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.
b) JO n0 L 249 du 24. 9. 1994, p. 9.                               0 JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 19. 5. 95   I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 112/5
                                                         ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 18 mai 1995 , fixant les taux des restitutions applicables
          aux œufs et jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe
                                                        II du traité
                                                                                               (en écus / 100 kg)
                                                                                                      Taux
                 Code
                 NC                               Désignation des marchandises                         des
                                                                                                   restitutions
              0407 00        Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits :
                              — de volailles de basse-cour :
              0407 00 30      — — autres :
                                      a) en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant du code
                                         NC 3502 10                                                   20,00
                                      b) en cas d'exportation d'autres marchandises                   12,00
              0408           Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs,
                              frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou
                             autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres
                             édulcorants :
                              — Jaunes d'œufs :
              0408 11         — — séchés :
          ex 0408 1 1 80                 propres à des usages alimentaires :
                                         non édulcorés                                                57,00
              0408 19         — — autres :
                               — — — propres à des usages alimentaires :
          ex 0408 19 81                     liquides :
                                            non édulcorés                                             25,00
          ex 0408 19 89        — — — — congelés :
                                            non édulcorés                                             26,00
                               — autres :
              0408 91          — — séchés :
          ex 0408 91 80        — — — propres à des usages alimentaires :
                                         non édulcorés                                                55,00
              0408 99          — — autres :
          ex 0408 99 80        — — — propres à des usages alimentaires :
                                         non édulcorés                                                1 2,00