CELEX: 32005D0942
Language: fr
Date: 2005-12-21 00:00:00
Title: 2005/942/CE: Décision de la Commission du  21 décembre 2005  autorisant les États membres à prendre au titre de la directive 1999/105/CE du Conseil des décisions sur les garanties offertes par les matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers  [notifiée sous le numéro C(2005) 5485]

24.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 342/92
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 21 décembre 2005
   autorisant les États membres à prendre au titre de la directive 1999/105/CE du Conseil des décisions sur les garanties offertes par les matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers
   [notifiée sous le numéro C(2005) 5485]
   (2005/942/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (1), et notamment son article 19, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 1999/105/CE, sur proposition de la Commission, le Conseil détermine si les matériels forestiers de reproduction produits dans un pays tiers offrent, en ce qui concerne l'admission de leurs matériels de base et les dispositions prises pour assurer leur production en vue de leur commercialisation, les mêmes garanties que les matériels forestiers de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux exigences de cette directive.
            
         
               (2)
            
            
               Les informations actuellement disponibles sur les conditions applicables dans les pays tiers ne sont toutefois pas encore suffisantes pour permettre à la Communauté de prendre une telle décision à l’égard d’un quelconque pays tiers.
            
         
               (3)
            
            
               Pour éviter de perturber les courants commerciaux, il convient d’autoriser les États membres à prendre de telles décisions pour des matériels spécifiques importés de certains pays. L’analyse de la Commission montre que ces matériels offrent des garanties équivalentes à celles des matériels forestiers de reproduction produits dans la Communauté conformément à la directive 1999/105/CE.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les États membres sont autorisés à décider si les matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers énumérés en annexe pour les essences, catégories et types de matériels de base spécifiés offrent, en ce qui concerne l'admission de leurs matériels de base et les dispositions prises pour assurer leur production en vue de leur commercialisation, les mêmes garanties que les matériels forestiers de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux exigences de la directive 1999/105/CE.
   Les matériels forestiers de reproduction importés de ces pays tiers sont accompagnés d'un certificat souche ou d'un certificat officiel délivré par le pays d'origine ainsi que d'un bordereau contenant les détails de tous les envois exportés, établi par le fournisseur dans le pays tiers.
   Article 2
   Les États membres notifient immédiatement à la Commission et aux autres États membres les décisions prises en vertu de la présente décision ainsi que tout retrait de ces décisions.
   Article 3
   L’autorisation prévue à l’article 1er s’applique à compter du 1er janvier 2006 et expire le 31 décembre 2008.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 11 du 15.1.2000, p. 17.
   
      ANNEXE
      
                  Pays d’origine
               
               
                  Essences
               
               
                  Catégorie
               
               
                  Type de matériels de base
               
            
                  Belarus
               
               
                  
                     Picea abies Karst.
               
               
                  MI
               
               
                  SG, P
               
            
                  Canada
                  (Colombie-Britannique)
               
               
                  
                     Abies grandis Lindl.
               
               
                  MI, Q, T
               
               
                  SG, P, VG, PF
               
            
                  
                     Picea sitchensis Carr.
               
               
                  MI, Q
               
               
                  SG, P, VG
               
            
                  
                     Pinus contorta Loud.
               
               
                  MI
               
               
                  SG, P
               
            
                  
                     Pseudotsuga menziesii Franco
               
               
                  MI, Q, T
               
               
                  SG, P, VG, PF
               
            
                  Croatie
                  (I-1. Podravina, Podunavlje, I-2. Posavina)
               
               
                  
                     Quercus robur L.
               
               
                  MI
               
               
                  SG, P
               
            
                  Norvège
               
               
                  
                     Picea abies Karst
               
               
                  MI
               
               
                  SG, P
               
            
                  
                     Pinus sylvestris L.
               
               
                  MI
               
               
                  SG, P
               
            
                  
                     Quercus petraea Liebl.
               
               
                  MI
               
               
                  SG, P
               
            
                  
                     Quercus robur L.
               
               
                  MI
               
               
                  SG, P
               
            
                  Roumanie
               
               
                  
                     Abies alba Mill.
               
               
                  MI
               
               
                  SG, P
               
            
                  
                     Acer platanoides L.
               
               
                  MI
               
               
                  SG, P
               
            
                  
                     Fagus sylvatica L.
               
               
                  MI
               
               
                  SG, P
               
            
                  
                     Larix decidua Mill.
               
               
                  MI
               
               
                  SG, P
               
            
                  
                     Picea abies Karst.
               
               
                  MI
               
               
                  SG, P
               
            
                  
                     Pinus nigra Arnold
               
               
                  MI
               
               
                  SG, P
               
            
                  
                     Prunus avium L.
               
               
                  MI
               
               
                  SG, P
               
            
                  
                     Quercus cerris L.
               
               
                  MI
               
               
                  SG, P
               
            
                  
                     Quercus petraea Liebl.
               
               
                  MI
               
               
                  SG, P
               
            
                  
                     Quercus robur L.
               
               
                  MI
               
               
                  SG, P
               
            
                  
                     Quercus rubra L.
               
               
                  MI
               
               
                  SG, P
               
            
                  
                     Robinia pseudoacacia L.
               
               
                  MI
               
               
                  SG, P
               
            
                  Suisse
               
               
                  
                     Fagus sylvatica L.
               
               
                  MI
               
               
                  SG, P
               
            
                  Turquie
               
               
                  
                     Cedrus libani A. Richard
               
               
                  MI, SE
               
               
                  SG, P
               
            
                  
                     Pinus brutia Ten.
               
               
                  MI, SE
               
               
                  SG, P
               
            
                  États-Unis d’Amérique
                  (Washington, Oregon, Californie)
               
               
                  
                     Abies grandis Lindl.
               
               
                  MI, Q, T
               
               
                  SG, P, VG, PF
               
            
                  
                     Picea sitchensis Carr
               
               
                  MI
               
               
                  SG, P
               
            
                  
                     Pinus contorta Loud
               
               
                  MI
               
               
                  SG, P
               
            
                  
                     Pseudotsuga menziesii Franco
               
               
                  MI, Q, T
               
               
                  SG, P, VG, PF
               
            
                  Légende:
                  
                              Catégorie
                           
                           
                              Type de matériels de base
                           
                        
                              
                                          MI
                                       
                                       
                                          Matériels identifiés
                                       
                                    
                                          SE
                                       
                                       
                                          Sélectionnés
                                       
                                    
                                          Q
                                       
                                       
                                          Qualifiés
                                       
                                    
                                          T
                                       
                                       
                                          Testés
                                       
                                    
                           
                              
                                          SG
                                       
                                       
                                          Source de graines
                                       
                                    
                                          P
                                       
                                       
                                          Peuplement
                                       
                                    
                                          VG
                                       
                                       
                                          Verger à graines
                                       
                                    
                                          PF
                                       
                                       
                                          Parents de famille