CELEX: 52019PC0538
Language: fr
Date: 2019-06-05 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.6.2019
            COM(2019) 538 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018
            {SWD(2019) 533 final}
            
               
         
         
            
            
            
               Recommandation de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil
                  1
               , et notamment son article 10, paragraphe 2, quatrième alinéa,
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit: 
            
            
               (1)En juin 2017 et en juin 2018, le Conseil a décidé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité, qu’il existait en Roumanie un écart important observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif. À chaque fois, compte tenu de cet écart important, le Conseil a adressé une recommandation à la Roumanie lui demandant d'adopter les mesures nécessaires pour y remédier.
            
            
               (2)Le 4 décembre 2018, le Conseil a conclu
                  2
                que la Roumanie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 22 juin 2018
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               . Sur cette base, le Conseil a adressé, le 4 décembre 2018, une recommandation révisée
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                à la Roumanie lui demandant d’adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 4,5 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB. Il a également recommandé à la Roumanie de consacrer toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 avril 2019 la date limite pour que la Roumanie fasse rapport sur l'action engagée en réponse à la recommandation du 4 décembre 2018.
            
            
               (3)Les 14 et 15 mars 2019, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Roumanie aux fins d'un suivi sur le terrain, en vertu de l'article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités roumaines pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 5 juin 2019. Ces conclusions ont été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités roumaines n'ont pas l'intention de donner suite à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018. Les autorités ont confirmé à la Commission que le gouvernement n’avait pas l’intention de se conformer à l'ajustement structurel recommandé. Elles continuent de se concentrer sur l’objectif de maintenir le déficit nominal sous le seuil de 3 % du PIB prévu par le traité, afin d'éviter le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. L’objectif visé par le budget 2019 est un déficit de 2,8 % du PIB en comptabilité d’exercice. Selon les propres estimations du gouvernement au moment de la mission, ce chiffre nominal impliquerait un ajustement structurel d’environ 0,1 % par rapport à 2018, soit nettement en deçà du chiffre recommandé par le Conseil
            
            
               (4)Le 20 avril 2018, après la date limite fixée par le Conseil, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur les actions qu'elles ont engagées en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018. Dans ce rapport, elles réaffirment que leurs objectifs pour 2019 sont un déficit nominal de 2,8 % du PIB et une diminution seulement marginale du déficit structurel. L’incidence budgétaire des mesures notifiées est nettement en deçà de l’exigence formulée dans la recommandation du Conseil.
            
            
               (5)En 2019, selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, la croissance des dépenses publiques primaires nettes devrait atteindre 11,6 %, dépassant nettement le taux de référence fixé à 4,5 %. Le solde structurel devrait se détériorer de 0,7 % du PIB en 2019, pour atteindre un déficit de 3,6 % du PIB. Cette situation est à l'opposé de l'amélioration structurelle de 1,0 % du PIB par rapport à 2018 qui avait été recommandée. Par conséquent, les deux critères indiquent un écart par rapport à l'ajustement recommandé. Le critère des dépenses révèle un écart de 2,1 % du PIB. Le solde structurel confirme cette lecture, indiquant un écart un peu moins important de 1,7 % du PIB. L'ampleur de l'écart indiqué par le solde structurel est plus restreinte en raison de recettes exceptionnelles et d'un déflateur du PIB plus élevé. Compte tenu de ces facteurs, l’évaluation globale confirme l’existence d'un écart par rapport à l’ajustement recommandé.
            
            
               (6)L’augmentation prévue du déficit par rapport à 2018 est en grande partie imputable, comme les années précédentes, à l’accroissement des dépenses de rémunération des salariés du secteur public. Depuis les prévisions de la Commission de l’automne 2018, sur lesquelles reposait la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018, les autorités ont instauré de nouvelles taxes dans les secteurs des télécommunications, de l’énergie et de la banque. D'autre part, elles ont octroyé des réductions fiscales dans le secteur de la construction et ont relevé le montant de certaines prestations sociales.
            
            
               (7)Les constatations qui précèdent amènent à la conclusion que la réponse de la Roumanie à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018 a été insuffisante. L'effort budgétaire consenti se situe nettement en deçà de l'ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB pour 2019, correspondant à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n'excédant pas 4,5 % en 2019,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
         
         
            
               La Roumanie n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018.
            
            
               Article 2
            
            
               La Roumanie est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 323 du 19.12.2018, p. 16.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO C 223 du 27.6.2018, p. 3.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO C 460 du 21.12.2018, p. 1.