CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-09-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 septembre 1975, fixant le montant minimal du prélèvement à l'exportation pour la troisième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

N0 L 244/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 9 . 75
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 10 septembre 1975
                fixant le montant minimal du prélèvement à l'exportation pour la troisième
                adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                            n° 2101 / 75
                                                           (75/ 564/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES ,                                                         d'arrêter pour la troisième adjudication partielle les
                                                                      dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                    sucre ,
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment
son article 17 paragraphe 5,                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil , du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le                                   Article premier
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur
le marché mondial (2), et notamment son article 1 er                  Pour la troisième adjudication partielle de sucre blanc
paragraphe                                                            effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2101 /75, le
                                                                      montant minimal du prélèvement à l'exportation est
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                       fixé à 0,500 unité de compte par 100 kilogrammes.
2101 / 75 de la Commission , du 11 août 1975 , concer­
nant une adjudication permanente pour la détermina­                                           Article 2
tion d'un prélèvement et/ou d'une restitution à l'expor­
tation de sucre blanc (3), les États membres procèdent                Les États membres sont destinataires de la présente
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce               décision .
sucre ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 9                Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1975.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n 0 2101 /75, un
montant minimal du prélèvement à l'exportation est
                                                                                                  Par la Commission
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                                                 P. J. LARDINOIS
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                        Membre de la Commission
(') |0 IV 1 . W du 31 . 12 . 1974, p. I.
(-) IO il " I. 75 du 28 . 3 . 1 972, p. 5.
C ) JO n " L 214 du 12 . X. 1975, p. 5 .