CELEX: 31984R2974
Language: fr
Date: 1984-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2974/84 de la Commission, du 24 octobre 1984, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

N0 L 281 / 18                           Journal officiel des Communautés européennes                              25 . 10 . 84
                                REGLEMENT (CEE) N» 2974/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 octobre 1984
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     pommes des catégories Extra, I et II des normes
EUROPÉENNES,                                                     communes de qualité, les raisins de serre et de plein
                                                                 champ des catégories Extra et I, les amandes, les
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       noisettes ainsi que les noix en coque peuvent actuelle­
                                                                  ment faire l'objet d'exportations économiquement
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du                   importantes ;
18 mai 1972, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
n0 1 631 /84 (2), et notamment son article 30 para­               normal du régime des restitutions, il convient de
graphe 4,                                                         retenir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement
(CEE) n° 1035/72, dans la mesure nécessaire pour                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
permettre une exportation économiquement impor­                         sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu a
tante, la différence entre les prix dans le commerce                    l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
international des produits visés audit article et les prix              n° 974/71 (5), modifié en dernier lieu par le règle­
de ces produits dans la Communauté peut être                            ment (CEE) n0 855/84 (é),
couverte par une restitution à l'exportation ;                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 2518 /69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                       change au comptant de chacune de ces monnaies
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les                 constaté pendant une période déterminée, par
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                rapport aux monnaies de la Communauté visées au
l'exportation et aux critères de fixation de leur                       tiret précédent, et du coefficient précité ;
montant (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2455/
72 (4), les restitutions doivent être fixées en prenant en        considérant que l'application des modalités rappelées
considération la situation ou les perspectives d'évolu­           ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses
tion, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le           perspectives d'évolution, et notamment aux cours et
marché de la Communauté et des disponibilités et,                 prix des fruits et légumes dans la Communauté et dans
d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce                 le commerce international , conduit à fixer les restitu­
international ; qu'il doit également être tenu compte             tions conformément à l'annexe du présent règlement ;
des frais visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect
économique des exportations envisagées ;
                                                                  considérant que les obligations résultant des disposi­
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­             tions de l'article 10 paragraphe 1 sous b) du règlement
ment (CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la               (CEE) n0 2730/79 de la Commission, du 29 novembre
Communauté sont établis compte tenu des prix qui se                1979 , portant modalités communes d'application du
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ;             régime des restitutions à l'exportation pour les
que les prix dans le commerce international doivent                produits agricoles Ç), modifié en dernier lieu par le
 être établis compte tenu des cours et prix visés au               règlement (CEE) n° 519/83 (8), peuvent être assouplies
 paragraphe 2 dudit article ;                                      dans le cas d'exportation vers les pays tiers non euro­
 considérant que la situation dans le commerce interna­            péens ; qu'il se révèle possible, dans ce cas, de rendre
 tional ou les exigences spécifiques de certains marchés           applicables les dispositions de l'article 23 paragraphe 1
 peuvent rendre nécessaire la différenciation de la resti­         sous c) du règlement (CEE) n° 2730/79 ;
 tution, pour un produit déterminé, suivant la destina­
 tion de ce produit ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
 considérant que les tomates, les oranges douces fraî­             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 ches, les mandarines fraîches, les citrons frais et les           fruits et légumes,
 (>) JO  n» L  118  du 20 . 5 . 1972, p. 1 .                       O   JO   n°  L 106 du 12.    5. 1971 , p. 1 .
 (2) JO  n0 L  154  du 9. 6. 1984, p. 24.                          (6) JO   n»  L 90 du 1 . 4.   1984, p. 1 .
 (<) JO  n0 L  318  du 18 . 12. 1969, p. 17.                       O   JO   n"  L 317 du 12.    12. 1979 , p. 1 .
 (4) JO  n" L  266  du 25 . 11 . 1972, p. 7 .                      (8) JO   n0  L 58 du 5 . 3 .  1983 , p. 5 .
 ---pagebreak--- 25 . 10 . 84                        Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 281 / 19
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                              (CEE) n0 2730/79 sont applicables aux exportations des
                                                             oranges douces, des mandarines, des citrons, des raisins
                      Article premier                        de table de plein champ, des noix en coque, des
                                                             noisettes sans coque et des pommes définis à l'annexe .
1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur des
fruits et légumes sont fixées aux montants repris à
l'annexe.                                                                           Article 2
2. Les dispositions de l'article 10 paragraphe 1 point       Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre
b) et de l'article 23 paragraphe 1 point c) du règlement     1984 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1984.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
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                                                              A NNEXE
            du règlement de la Commission, du 24 octobre 1984, fixant les restitutions à
                                   l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                   (en Écus/100 kg net)
                 Numéro du                                                                                  Montant
                tarif douanier                         Désignation des marchandises                          de la
                   commun                                                                                  restitution
            ex 07.01 M           Tomates des catégories Extra, I et II                                         4,50
            ex 08.02 A I         Oranges douces, fraîches :
                                 pour les exportations des variétés Biondo comune et Sanguigno,
                                 comune, des catégories Extra, I et II :
                                 — vers les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                      centrale et orientale et la Yougoslavie                                  8,00
                                 — vers les autres destinations                                                5,32
                                 pour les exportations des autres variétés des catégories Extra, I et
                                 II :
                                 — vers les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                      centrale et orientale et la Yougoslavie                                14,50
                                 — vers les autres destinations                                                9,67
            ex 08.02 B           Mandarines fraîches, des catégories Extra, I et II                            7,25
            ex 08.02 C           Citrons frais, des catégories Extra, I et II :
                                 pour les exportations vers :
                                 — les pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale et
                                      orientale et la Yougoslavie                                            12,00
                                 — les autres destinations                                                     8,00
            ex 08.04 A I         Raisins de table :
                                 — frais, produits en plein champ, des catégories Extra et I                 10,50
                                 — frais, produits en serre, des catégories Extra et I                       19,34
            ex 08.05 A II        Amandes sans coque, autres qu'amandes amères                                  9,67
            ex 08.05 B           Noix communes en coque                                                      14,00
            ex 08.05 G           Noisettes en coque                                                            7,50
            ex 08.05 G           Noisettes sans coque                                                        14,51
            ex 08.06 A II        Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les pommes à
                                 cidre :
                                 pour les exportations vers :
                                 — le Botswana, le Lesotho, le Swaziland, la Zambie, le Malawi, le
                                      Mozambique, la Tanzanie, le Kenya, le Rwanda, le Burundi,
                                      l'Ouganda, la Somalie, Madagascar, les Comores, l'île Maurice,
                                      le Soudan, l'Ethiopie, la république de Djibouti, les pays de la
                                      péninsule Arabique ('), l'Iran , l'Iraq, la Jordanie                   12,00
                                 — Hong-kong, Singapour, la Malaysia et l'Indonésie                          12,00
                                 — les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de ceux visés
                                      ci-dessus et de l'Afrique du Sud, la Syrie, les pays à économie
                                      planifiée de l'Europe centrale et orientale, la Yougoslavie, la
                                      Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le Pérou, Panama, l'Équateur,
                                      la Colombie, l'Islande, la Norvège, la Suède, l'Autriche, les
                                      îles Féroé et la Finlande                                                4,00
            (') Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du present règlement, les pays
                situés dans la péhinsule ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le
                Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman,
                Umm al-Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen (Yémen du Nord) et
                la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).