CELEX: 31996R1064
Language: fr
Date: 1996-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1064/96 du Conseil du 10 juin 1996 modifiant le règlement (CE) nº 3077/95 fixant, pour l'année 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé

Avis juridique important

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31996R1064

Règlement (CE) n 1064/96 du Conseil du 10 juin 1996 modifiant le règlement (CE) nº 3077/95 fixant, pour l'année 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé  

Journal officiel n° L 141 du 14/06/1996 p. 0003 - 0004

RÈGLEMENT (CE) N° 1064/96 DU CONSEIL du 10 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3077/95 fixant, pour l'année 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon des îles FéroéLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,vu la proposition de la Commission,considérant que le règlement (CE) n° 3077/95 (2) attribue, pour 1996, certains quotas de pêche aux navires battant pavillon des îles Féroé opérant dans les eaux communautaires;considérant qu'un quota de pêche de 5 890 tonnes de maquereau a été attribué aux îles Féroé dans les divisions CIEM VI a, VII e, f et h pour 1996; qu'il y a lieu de réviser ce quota à la baisse pour tenir compte de la réduction du taux admissible des captures de maquereau pour les zones concernées;considérant que, selon la procédure prévue par l'article 2 de l'accord de pêche conclu entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (3), les parties ont continué de se consulter au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1996;considérant que ces consultations ont abouti à la réduction du quota de pêche précité;considérant qu'il appartient au Conseil de fixer les conditions spécifiques des captures en question,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'annexe I du règlement (CE) n° 3077/95, les chiffres relatifs au maquereau dans les divisions CIEM VI a, VII e, f et h sont remplacés par ceux qui figurent à l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 10 juin 1996.Par le ConseilLe présidentM. PINTO(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.(2) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 54.(3) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 12.ANNEXE Quotas de capture des îles Féroé pour l'année 1996 «1. Quota pour les navires des îles Féroé dans la zone communautaire>TABLE>