CELEX: 31987D0382
Language: fr
Date: 1987-06-30 00:00:00
Title: 87/382/CEE: Décision de la Commission du 30 juin 1987 portant approbation d'un addendum au programme italien relatif aux activités de traitement, transformation et commercialisation dans le secteur de la viti- viniculture, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31987D0382

87/382/CEE: Décision de la Commission du 30 juin 1987 portant approbation d'un addendum au programme italien relatif aux activités de traitement, transformation et commercialisation dans le secteur de la viti- viniculture, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 203 du 24/07/1987 p. 0046 - 0046

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 30 juin 1987  portant approbation d'un addendum au programme italien relatif aux activités de traitement, transformation et commercialisation dans le secteur de la viti-viniculture, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (87/382/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,  considérant que, le 7 juillet 1986, le gouvernement italien a notifié un addendum au programme approuvé par la décision 80/399/CEE (3) relatif aux activités de traitement, transformation et commercialisation dans le secteur de la viti-viniculture;  considérant que l'addendum représente une bonne continuation du programme cité ci-dessus en visant le développement, la modernisation et la rationalisation des installations de la vinification, de stockage, de vieillissement, la commercialisation du vin et des installations pour les produits dérivés de la vinification ainsi que l'amélioration de la qualité, en s'adaptant aux exigences du marché et que, à cette fin, malgré les critères arrêtés par la Commission (4) pour le choix des projets à financer au titre dudit règlement (CEE) no 355/77, et notamment de sa partie B3 point 16, il est justifié d'admettre au financement au titre de ce règlement des investissements concernant la production de v.q.p.r.d. dans le Mezzogiorno et dans les autres régions italiennes, pourvu que les productions concernées aient un prix moyen ne dépassant pas trois fois le prix d'orientation;  considérant que l'approbation de l'addendum en question ne concerne pas les projets visant principalement à la production ou à la commercialisation des produits ne figurant pas à l'annexe II du traité; que, en outre, l'approbation ne porte que sur les projets concernant des vins dont le type et le niveau assurent des perspectives d'écoulement raisonnables;  considérant que l'addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er du présent règlement peuvent être atteints dans le secteur de la viti-viniculture en Italie; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'addendum au programme italien relatif aux activités de traitement, transformation et commercialisation dans le secteur de la viti-viniculture, communiqué par le gouvernement italien le 7 juillet 1986 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.  Dans le cadre de ce programme, peuvent être financés les investissements visés à la partie B 3 point 16 des critères arrêtés par la Commission pour le choix des projets à financer au titre du règlement (CEE) no 355/77 pour des investissements concernant les v.q.p.r.d. dont le prix moyen ne dépasse pas trois fois le prix d'orientation.  Article 2  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.  (3) JO no L 97 du 15. 4. 1980, p. 48.  (4) JO no C 78 du 26. 3. 1985, p. 7.