CELEX: 31977R0316
Language: fr
Date: 1977-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 316/77 du Conseil, du 14 février 1977, portant institution d' un droit anti-dumping pour les chaînes pour cycles et motocycles, originaires de T' ai-wan

Avis juridique important

|

31977R0316

Règlement (CEE) n° 316/77 du Conseil, du 14 février 1977, portant institution d' un droit anti-dumping pour les chaînes pour cycles et motocycles, originaires de T' ai-wan  

Journal officiel n° L 045 du 17/02/1977 p. 0004 - 0004

+++++( 1 ) JO NO L 93 DU 17 . 4 . 1968 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 206 DU 27 . 7 . 1973 , P . 3 .  ( 3 ) JO NO L 312 DU 13 . 11 . 1976 , P . 41 .  ( 4 ) JO NO L 331 DU 30 . 11 . 1976 , P . 26 .  ( 5 ) JO NO L 52 DU 3 . 3 . 1969 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 316/77 DU CONSEIL DU 14 FEVRIER 1977 PORTANT INSTITUTION D'UN DROIT ANTI-DUMPING POUR LES CHAINES POUR CYCLES ET MOTOCYCLES , ORIGINAIRES DE T'AI-WAN  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 DU CONSEIL , DU 5 AVRIL 1968 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS , DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2011/73 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 ,  VU L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 ,  CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2757/76 ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2888/76 ( 4 ) , LA COMMISSION A INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR LES CHAINES POUR CYCLES ORIGINAIRES DE T'AI-WAN ;  CONSIDERANT QUE L'EXAMEN DEFINITIF DES FAITS CONFIRME QUE LES FACTEURS QUI ONT CONDUIT LA COMMISSION A INSTITUER CE DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE PERSISTENT ; QU'IL RESSORT EN PARTICULIER DE CET EXAMEN L'EXISTENCE D'UN DUMPING ET D'UN PREJUDICE EN RESULTANT ET QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE APPELLENT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT , PAR CONSEQUENT , QU'IL EST NECESSAIRE D'INSTITUER , A TITRE DEFINITIF , LE DROIT ANTI-DUMPING DEJA IMPOSE A TITRE PROVISOIRE ET DE DECIDER DE PERCEVOIR DEFINITIVEMENT LE MONTANT GARANTI A TITRE DE DROIT PROVISOIRE ;  CONSIDERANT CEPENDANT QUE , AFIN D'ASSURER UN TRAITEMENT PLUS EQUITABLE DES IMPORTATIONS EFFECTUEES A DIFFERENTS PRIX , IL CONVIENT QUE LE MONTANT DU DROIT SOIT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DECLAREE DES MARCHANDISES ET LEUR VALEUR NORMALE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF POUR LES CHAINES A MAILLONS ARTICULES , A ROULEAUX , POUR CYCLES ET MOTOCYCLES , RELEVANT DE LA POSITION EX 73.29 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AU CODE NIMEXE NO 73.29-11 , ORIGINAIRES DE T'AI-WAN . LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE SONT APPLICABLES POUR LA PERCEPTION DE CE DROIT .  LE MONTANT DE CE DROIT CORRESPOND A LA DIFFERENCE ENTRE 1,39 UNITE DE COMPTE ET LA VALEUR DECLAREE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 375/69 DE LA COMMISSION , DU 27 FEVRIER 1969 , CONCERNANT LA DECLARATION DES ELEMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 5 ) , PAR KILOGRAMME NET . LA CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE DOIT ETRE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX TAUX SUIVANTS .  MONTANT EN MONNAIE NATIONALE POUR UNE UNITE DE COMPTE EUROPEENNE :  FRANC BELGE ET LUXEMBOURGEOIS : 41,2146 ,  MARK ALLEMAND : 2,68649 ,  FLORIN NEERLANDAIS : 2,80929 ,  LIVRE STERLING : 0,667941 ,  COURONNE DANOISE : 6,56755 ,  FRANC FRANCAIS : 5,54892 ,  LIRE ITALIENNE : 959,873 ,  LIVRE IRLANDAISE : 0,667941 ,  DOLLAR DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE : 1,10971 .  ARTICLE 2  LE MONTANT GARANTIE A TITRE DE DROIT PROVISOIRE INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2757/76 SERA DEFINITIVEMENT PERCU , POUR AUTANT QU'IL N'EXCEDE PAS LE MONTANT DU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 23 FEVRIER 1977 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 14 FEVRIER 1977 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . SILKIN