CELEX: 62022TN0028
Language: fr
Date: 2022-01-14 00:00:00
Title: Affaire T-28/22: Recours introduit le 14 janvier 2022 — Ryanair/Commission

7.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 109/31
            
         
      Recours introduit le 14 janvier 2022 — Ryanair/Commission
      (Affaire T-28/22)
      (2022/C 109/41)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: E. Vahida, S. Rating et G.-I. Metaxas-Maranghidis, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la défenderesse du 26 juillet 2021 relative à l’aide d’État SA.63203 (2021/N) — Allemagne — Aide à la restructuration de Condor; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque dix moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que la défenderesse a commis une erreur de droit et de ce que l’aide d’État litigieuse ne relève pas du champ d’application matériel des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises (1), car Condor Flugdienst GmbH (ci-après «Condor») a été reprise par un groupe et ses difficultés ne lui sont pas spécifiques et résultent d’une répartition arbitraire des coûts.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que la défenderesse a omis de démontrer une défaillance du marché et l’existence de difficultés sociales.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que la défenderesse a omis de fournir, à titre de comparaison, un autre scénario crédible ne contenant aucun élément d’aide d’État et n’a pas établi que «Condor» a épuisé toutes les options offertes par le marché.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de ce que la décision attaquée n’a pas établi que le plan de restructuration était réaliste, cohérent, de grande envergure, et en mesure de rétablir la viabilité à long terme de Condor sans s’appuyer sur une aide d’État supplémentaire dans un délai raisonnable.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré de ce que la décision attaquée n’a pas établi le bien-fondé de l’aide d’État au regard du préjudice causé par la crise de la COVID-19.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen tiré de ce que la décision attaquée n’a pas établi la proportionnalité de l’aide d’État au regard du préjudice causé par la crise de la COVID-19.
               
            
                  7.
               
               
                  Septième moyen tiré de ce que la décision attaquée n’examine pas correctement les effets négatifs de l’aide d’État.
               
            
                  8.
               
               
                  Huitième moyen tiré de ce que la décision attaquée a violé des dispositions spécifiques du TFUE et les principes généraux du droit de l’Union qui ont sous-tendu la libéralisation du transport aérien dans l’Union depuis la fin des années 1980 (à savoir, la non-discrimination, la libre prestation de services — appliquées au transport aérien par le règlement 1008/2008 (2)– et la liberté d’établissement).
               
            
                  9.
               
               
                  Neuvième moyen tiré de ce que la défenderesse n’a pas ouvert de procédure formelle d’examen en dépit de difficultés sérieuses et de ce qu’elle a violé les droits procéduraux de la requérante.
               
            
                  10.
               
               
                  Dixième moyen tiré de ce que la défenderesse a violé son obligation de motivation.
               
            
         (1)  Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO 2014, C 249, p. 1).
      
         (2)  Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO 2008, L 293, p. 3).