CELEX: 51992PC0333
Language: fr
Date: 1992-09-23
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A LA BEQUILLE DES VEHICULES A MOTEUR A DEUX ROUES

9 . 11 . 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 293 / 23
                    Proposition de directive du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues
                                                              ( 92 / C 293 / 04 )
                                                     COM(92) 333 final — SYN 431
                                          (Présentée par la Commission le 28 septembre 1992.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                  cette tache à la Commission dans le but de simplifier et
                                                                           d'accélérer la procédure; que , dans tous les cas où le Conseil
 vu le traité instituant la Communauté économique européen­                confère à la Commission des compétences pour l'exécution
 ne , et notamment son article 100 A,                                      de règles établies dans le secteur des véhicules à moteur à
                                                                           deux ou trois roues , il est opportun de prévoir une procédure
                                                                           de consultation préalable entre la Commission et les États
 vu la proposition de la Commission ,                                      membres au sein d'un comité consultatif,
 en coopération avec le Parlement européen ,
                                                                           A ARRETE LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
 vu l'avis du Comité économique et social ,
 considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à                                           Article premier
établir progressivement le marché intérieur au cours d'une
 période expirant le 31 décembre 1992 ; que le marché
 intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans             La présente directive et son annexe s'appliquent à la béquille
 lequel la libre circulation des marchandises, des personnes,              de tout type de véhicule à deux roues tel que défini à
des services et des capitaux est assurée;                                  l'article 1 er de la directive 92 / . . . / CEE du Conseil , du . . .,
                                                                           relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois
                                                                           roues .
 considérant que, dans chaque État membre, les véhicules à
moteur à deux roues doivent satisfaire , en ce qui concerne la
 béquille , à certaines caractéristiques techniques fixées par des                                         Article 2
prescriptions impératives qui diffèrent d'un État membre à
l'autre; que, par leur disparité, elles entravent les échanges à
l'intérieur de la Communauté;                                              La procédure pour l'octroi de l'homologation en ce qui
                                                                           concerne la béquille d'un type de véhicule à moteur à deux
                                                                           roues ainsi que les conditions pour la libre circulation de ces
considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonc­                véhicules sont celles établies par la directive 92 /. . . / CEE ,
tionnement du marché intérieur peuvent être éliminés si les                dans les chapitres II et III respectivement .
mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États mem­
bres en lieu et place de leurs réglementations nationales;
                                                                                                           Article 3
considérant que l'établissement de prescriptions harmonisées
pour la béquille des véhicules à moteur à deux roues est
nécessaire afin de permettre la mise en œuvre, pour chaque                 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au
type desdits véhicules , des procédures de réception et d'ho­             progrès technique les prescriptions des annexes sont arrêtées
mologation qui font l'objet de la directive 99 /. . . /                   conformément à la procédure prévue à l'article 4 de la
CEE (');                                                                  présente directive.
considérant que , vu les dimensions et les effets de l'action
                                                                                                           Article 4
proposée dans le secteur concerné, les mesures communau­
taires visées par la présente directive sont nécessaires, voire
indispensables, pour atteindre les objectifs fixés , à savoir la          Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
réception communautaire par type de véhicule , et que ceux-ci             présent article, le représentant de la Commission soumet au
ne peuvent être suffisamment réalisés par les États membres               comité institué à l'article 12 de la directive 70 / 156 / CEE ( 2 )
individuellement;                                                         un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
                                                                          projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de
                                                                          l'urgence de la question en cause , le cas échéant en procédant
considérant que le progrès de la technique nécessite une                  à un vote .
adaptation rapide des prescriptions techniques reprises à
l'annexe de la présente' directive; qu'il convient de confier
                                                                          (2 ) JO n° L 42 du 23 . 2 . 1970 , p. 1 . Directive modifiée en dernier
                                                                               lieu par la directive 92 / 53 / CEE (JO n 0 L 225 du 10 . 8 . 1992 ,
0 ) JO n° L . . .                                                              P. 1 ).
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L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque État       Us appliquent ces dispositions à partir du 1 er octobre
membre a le droit de demander que sa position figure à ce         1994 .
procès-verbal . La Commission tient le plus grand compte de
l'avis émis par le comité . Elle informe le comité de la façon    2.     Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
dont elle a tenu compte de cet avis.                              celle-ci contiennent une référence à la présente directive ou
                                                                  sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publica­
                                                                  tion officielle . Les modalités de cette référence sont arrêtées
                                                                  par les États membres.
                            Article S
1.     Les États membres mettent en vigueur les dispositions                                  Article 6
législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la présente directive le 1er août 1994 au     Les États membres sont destinataires de la présente direc­
plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission .         tive .
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                                                                        ANNEXE
           1.          DEFINITIONS
                       Au sens de la présente directive , on entend par:
           1.1.        «béquille»: un dispositif fixé solidement au véhicule au moyen duquel le véhicule peut être maintenu
                       dans la position de stationnement verticale (ou quasi verticale) lorsqu'il est laissé à l'arrêt par son
                       conducteur ;
           1.2 .       «béquille latérale»: une béquille qui , lorsqu'on la déploie ou on la fait pivoter en position ouverte,
                       soutient le véhicule sur un seul côté , laissant les deux roues en contact avec la surface d'appui ;
           1 .3 .      «béquille centrale»: une béquille qui, lorsqu'on la déploie en position ouverte, soutient le véhicule en
                       fournissant une ou plusieurs plages de contact entre le véhicule et la surface d'appui de part et d'autre
                       du plan longitudinal médian du véhicule;
           1.4 .       « inclinaison transversale ( it)»: la pente , exprimée en pourcentage , de la surface d'appui réelle ,
                       l'intersection du plan longitudinal médian du véhicule et la surface d'appui étant perpendiculaires à la
                       ligne de plus grande pente ( figure 1 );
           1.5 .       «inclinaison longitudinale (il)»: la pente , exprimée en pourcentage, de la surface d'appui réelle, le plan
                       longitudinal médian du véhicule étant parallèle à la ligne de plus grande pente ( figure 2 );
           1.6 .       «plan longitudinal médian du véhicule »: le plan longitudinal de symétrie de la roue arrière du
                       véhicule .
           2.          PRESCRIPTIONS GENERALES
           2. 1 .      Tout véhicule à deux roues doit être pourvu d'au moins une béquille afin d'assurer sa stabilité à l'arrêt
                       (par exemple , lorsqu'il est en stationnement) et non maintenu dans une position statique par une
                       personne ou par des moyens externes . Les véhicules ayant des roues jumelées ne doivent pas être
                       équipés de béquilles mais ils doivent remplir les dispositions du point 6.2.2 en condition de parking
                       ( frein de stationnement serré).
           2.2 .       Cette béquille doit être soit une béquille latérale , soit une béquille centrale , soit les deux .
           2.3 .       Lorsque la béquille est articulée à la partie inférieure du véhicule ou en dessous de celui-ci , 1' (les)
                       extrémité(s) extérieures) de la béquille doit (doivent), pour la placer en position fermée ou de marche ,
                       se déplacer vers l'arrière du véhicule .
           3.          PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
           3.1 .       Béquille latérale
           3.1.1.      La béquille latérale doit:
           3.1.1.1 .   pouvoir soutenir le véhicule de façon à en assurer la stabilité latérale , que le véhicule soit sur une
                       surface d'appui horizontale ou sur une pente , afin d'éviter qu'il ne soit trop facilement incliné
                       davantage (et partant ne bascule autour du point d'appui constitué par la béquille latérale) ou trop
                       facilement amené en position verticale et au-delà (et partant ne bascule sur le côté opposé à la béquille
                       latérale );
           3.1.1.2.    pouvoir soutenir le véhicule de manière à assurer un positionnement stable lorsque le véhicule est placé
                       sur une pente ;
           3.1.1.3 .   pouvoir se replier automatiquement vers l'arrière en position fermée ou de marche ,
           3.1.1.3.1 . lorsque le véhicule revient à sa position normale (verticale ) de conduite
                       ou
           3.1.1.3.2 . lorsque le véhicule avance par suite d'une action délibérée du conducteur;
           3.1.1.4 .   nonobstant les dispositions du point 3.1.1.3 , être conçue et construite de telle façon qu'elle ne se
                       referme pas automatiquement si l'angle d'inclinaison est modifié inopinément (par exemple quand le
                       véhicule est légèrement poussé par un tiers ou par le déplacement d'air résultant du passage d'un
                       véhicule),
           3.1.1.4.1 . une fois mise en position ouverte ou de stationnement,
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            3.1.1.4.2 . le véhicule étant incliné afin d'amener l'extrémité extérieure de la béquille latérale en contact avec le
                            sol
                            et
             3.1.1.4.3 . le véhicule étant laissé en position de stationnement sans surveillance .
             3.1.2 .        Les prescriptions du point 3.1.1.3 ne sont pas exigées si le véhicule est conçu de telle sorte qu'il ne
                            puisse être entraîné par le moteur lorsque la béquille latérale est en position ouverte .
             3.2.           Béquille centrale
             3.2.1 .        La béquille centrale doit:
             3 .2 . 1 . 1 . pouvoir soutenir le véhicule soit avec une roue ou les deux roues en contact avec la surface d'appui , soit
                            sans que les roues soient en contact avec cette surface de manière à assurer la stabilité du
                            véhicule :
             3.2.1.1.1 . sur une surface d'appui horizontale;
             3.2.1.1.2 . dans des conditions d'inclinaison ;
             3.2.1.1.3 . sur une pente;
             3.2.1.2.       pouvoir se replier automatiquement vers l'arrière en position fermée ou de marche,
             3.2.1.2.1 . lorsque le véhicule se déplace vers l'avant de manière à écarter la béquille centrale de la surface
                            d'appui .
             3.2.2 .        Les prescriptions du point 3.2.1.2 ne sont pas exigées si le véhicule est conçu de telle sorte qu'il ne
                            puisse être entraîné par le moteur lorsque la béquille centrale est en position ouverte .
             4.             AUTRES PRESCRIPTIONS
             4.1 .          Les véhicules peuvent, en outre, être munis d'un témoin lumineux clairement perceptible par le
                            conducteur assis en position de conduite et qui , lorsque le contact d'allumage est enclenché , s'allume et
                            reste allumé jusqu'à ce que la béquille se trouve dans la position fermée ou de marche .
             4.2 .          Toute béquille doit être munie d'un système de rétention qui la maintienne en position fermée ou de
                            marche . Ce système peut être composé soit:
                            — de deux dispositifs indépendants , tels que deux ressorts distincts ou un ressort et un dispositif de
                                retenue comme par exemple un «clip»,
                                soit
                            — d'un dispositif unique qui doit pouvoir fonctionner sans défaillance pendant au moins
                                — 10 000 cycles d'utilisation normale si le véhicule est équipé de deux béquilles
                                     ou
                                — 15 000 cycles d'utilisation normale si le véhicule est équipé d'une seule béquille.
             5.             ESSAIS DE STABILITÉ
             5.1 .          Afin de déterminer la capacité de maintenir le véhicule dans une condition stable, comme spécifiée aux
                            points 3 et 4 , les essais suivants doivent être effectués .
             5.2 .          État du véhicule
             5.2.1 .        Le véhicule doit être présenté à sa masse en ordre de marche .
             5.2.2 .        Les pneumatiques doivent être gonflés à la pression recommandée par le constructeur pour cet
                            état .
             5.2.3 .        La transmission doit être au point mort ou , s'il s'agit d'une transmission automatique, dans la position
                            «parking » lorsqu'elle existe.
             5.2.4 .        Si le véhicule est muni d'un frein de stationnement , celui-ci doit être mis en action .
             5.2.5 .        La direction doit se trouver en position de verrouillage. Si la direction peut être verrouillée lorsqu'elle
                            est tournée soit vers la gauche soit vers la droite , il faut effectuer les essais dans les deux
                            positions .
             5.3 .          Terrain d'essai
             5.3.1 .        Pour les essais visés au point 6.1 , on peut utiliser un terrain plat, horizontal , ayant une surface dure,
                            sèche et exempte de grain de sable.
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            5.4 .    Matériel d'essai
            5.4.1 .  Pour les essais visés au point 6.2, il faut utiliser une plate-forme de stationnement.
            5.4.2 .  La plate-forme de stationnement doit être une surface rigide, plate, rectangulaire et capable de
                     soutenir le véhicule sans fléchir sensiblement .
            5.4.3 .  La surface de la plate-forme de stationnement doit être assez antidérapante pour empêcher le véhicule
                     de glisser sur la surface d'appui durant les essais d'inclinaison ou de pente.
            5.4.4.   La plate-forme de stationnement doit être construite de façon à pouvoir prendre au moins l'inclinaison
                     transversale ( it ) et l'inclinaison longitudinale ( il ) prescrites au point 6.2.2 .
            6.       PROCEDURES D'ESSAI
            6.1 .    Stabilité sur une surface d'appui horizontale (essai pour le point 3.1.1.4 ).
            6.1.1 .  Le véhicule se trouvant sur le terrain d'essai , on met la béquille latérale en position ouverte ou de
                     stationnement et on laisse le véhicule reposer sur la béquille latérale.
            6.1.2.   On déplace le véhicule de façon à accroître de 3° l'angle formé par le plan longitudinal médian et la
                     surface d'appui (en amenant le véhicule vers la position verticale).
            6.1.3 .  À la suite de ce mouvement, la béquille latérale ne doit pas revenir automatiquement en position
                     fermée ou de marche .
            6.2 .    Stabilité sur une surface inclinée (essais concernant les points 3.1.1.1 , 3.1.1.2 , 3.2.1.1.2 et
                     3.2.1.1.3 ).
            6.2. 1 . On place le véhicule sur la plate-forme de stationnement avec la béquille latérale et, séparément, avec
                     la béquille centrale placée en position ouverte ou de stationnement, et on laisse le véhicule reposer sur
                     la béquille .
            6.2.2 .  On donne à la plate-forme de stationnement l'inclinaison transversale ( it) minimale, puis l'inclinaison
                     longitudinale ( il ) minimale selon le tableau ci-après .
                                                             Béquille latérale                         Béquille centrale
                            Inclinaison
                                                     Cyclomoteur            Motocycle          Cyclomoteur           Motocycle
                     it                                 5 %                    6 %                 6 %                   8 %
                     il en aval                         5 %                    6 %                 6 %                   8 %
                     il en amont                        6 %                    8 %                12%                   14%
                     Voir figures la , lb et 2 .
            6.2.3 .  Dans le cas où un véhicule, placé sur une plate-forme de stationnement inclinée, repose sur la béquille
                     centrale et une roue seulement et peut être maintenu dans cette position avec la béquille centrale et soit
                     la roue avant soit la roue arrière en contact avec la surface d'appui, et pour autant qu'il soit satisfait aux
                     autres prescriptions de ce point, les essais décrits ci-dessus doivent être faits uniquement avec le
                     véhicule reposant sur la béquille centrale et la roue arrière.
            6.2.4 .  La plate-forme de stationnement étant inclinée selon chacune des pentes prescrites et les prescriptions
                     qui précèdent étant dûment observées , le véhicule doit demeurer stable.
            6.2.5 .  Au lieu de cette procédure, il est admis de disposer préalablement la plate-forme de stationnement
                     selon les pentes prescrites avant que le véhicule ne soit mis en position .
 ---pagebreak--- N° C 293 / 28 Journal officiel des Communautés européennes 9 . U. 92
                                   Figure la
                            Inclinaison transversale
 ---pagebreak--- 9 . 11 . 92 Journal officiel des Communautés européennes N° C 293 / 29
                               Figure 1 b
                        Inclinaison transversale
 ---pagebreak--- N° C 293 / 30 Journal officiel des Communautés européennes 9 . 11 . 92
                                    Figure 2
                           Inclinaison longitudinale
 ---pagebreak--- 9 , n . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                                         N° C 293 / 31
                                                                Appendice 1
                  Fiche de renseignements en ce qui concerne la béquille d'un type de véhicule à moteur à deux roues
           (À.joindre à la demande d'homologation dans le cas où celle-ci est présentée indépendamment de la demande de
                                                           réception du véhicule .)
           Numéro d'ordre ( attribué pàr le demandeur):
           La demande d'homologation en ce qui concerne la béquille d'un type de véhicule à moteur à deux roues doit être
           assortie des renseignements figurant aux points suivants de l'annexe II de la directive 92/. . ./ CEE :
           — partie A :
               — 0.1
               — 0.2
               — 0.4 à 0.6
               — 2.1
               — 2.1.1
           — partie B:
               — 1.3.1 .
                                                                Appendice 2
                Certificat d'homologation en ce qui concerne la béquille d'un type de véhicule à moteur à deux roues
                                                                 MODÈLE
                                                                                                  Indication de l'administration
           Rapport n°                          du service technique                         en date du
           Numéro d'homologation :                                     Numéro d'extension :
           1 . Marque de fabrique ou de commerce du véhicule:
           2 . Type de véhicule:
           3.   Nom et adresse du constructeur :
           4 . Nom et adresse du mandataire du constructeur ( le cas échéant):
           5 . Véhicule présenté à l'essai le:
           6 . L'homologation est accordée / refusée ( 1 ) .
           7.   Lieu :
           8.   Date :
           9 . Signature :
           (') Biffer la mention inutile.