CELEX: 62009CN0151
Language: fr
Date: 2009-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-151/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social Único de Algeciras (Espagne) le 28 avril 2009 — Federación de Servicios Públicos de la UGT (UGT-FSP)/Ayuntamiento de la Línea de la Concepción, María del Rosario Vecino Uribe e.a. et Ministerio Fiscal

18.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 167/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social Único de Algeciras (Espagne) le 28 avril 2009 — Federación de Servicios Públicos de la UGT (UGT-FSP)/Ayuntamiento de la Línea de la Concepción, María del Rosario Vecino Uribe e.a. et Ministerio Fiscal
   (Affaire C-151/09)
   2009/C 167/05
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de lo Social Único de Algeciras.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Federación de Servicios Públicos de la UGT (UGT-FSP).
   
      Parties défenderesses: Ayuntamiento de la Línea de la Concepción, María del Rosario Vecino Uribe e.a. et Ministerio Fiscal.
   
      Question préjudicielle
   
   La condition relative au maintien de l’autonomie, à laquelle se réfère l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 (1), est-elle remplie dans une situation de fait (telle que celle de l’espèce) dans laquelle, après le rachat de diverses concessions de services publics par une commune, les salariés qui faisaient partie du personnel des entreprises jusqu’alors concessionnaires sont repris par l’administration municipale et intégrés à son personnel, lorsque ce sont ces mêmes salariés (sans exception) qui continuent d’occuper les mêmes postes de travail et d’exercer les mêmes fonctions que préalablement audit rachat, dans les mêmes centres de travail et sous les ordres des mêmes responsables directs (supérieurs hiérarchiques), sans modification substantielle de leurs conditions de travail, la seule différence étant que leurs supérieurs hiérarchiques les plus élevés (situés au-dessus des responsables susmentionnés) sont désormais les élus compétents (conseillers municipaux ou maire)?
   
      (1)  Directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (JO L 82, p. 16).