CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-10-03 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 29 septembre 1970, portant conclusion d'un accord avec Israël négocié au titre de l'article XXVIII paragraphe 4 du G.A.T.T

Avis juridique important

|

31970D0450

Décision du Conseil du 29 septembre 1970, portant conclusion d'un accord avec Israël négocié au titre de l'article XXVIII paragraphe 4 du GATT  

Journal officiel n° L 218 du 03/10/1970 p. 0030 édition spéciale danoise: série II tome I(2) p. 0195  édition spéciale anglaise: série II tome I(2) p. 0277 

DÉCISION DU CONSEIL du 29 septembre 1970 portant conclusion d'un accord avec Israël négocié au titre de l'article XXVIII paragraphe 4 du G.A.T.T. (70/450/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,vu le rapport de la Commission,considérant que le gouvernement d'Israël, conformément aux dispositions de l'article XXVIII paragraphe 4 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,a fait connaître son désir de procéder au retrait de concessions intéressant la Communauté économique européenne ; que ce retrait a fait l'objet de négociations de compensation;considérant que les concessions offertes par Israël en compensation des concessions retirées sont satisfaisantes,DÉCIDE:Article premierEst conclu au nom de la Communauté économique européenne l'accord, négocié avec Israël au titre de l'article XXVIII paragraphe 4 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dont le texte est annexé à la présente décision.Article 2La conclusion de cet accord est notifiée aux parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1970.Par le ConseilLe présidentS. von BRAUN