CELEX: C2007/117/19
Language: fr
Date: 2007-05-26 00:00:00
Title: Affaire C-135/07 P: Pourvoi formé le 6 mars 2007 par Bank Austria Creditanstalt AG contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2006 dans l'affaire T-259/02 à T-264/02 et T-271/02, Raiffeisen Zentralbank Österreich AG/Commission des Communautés européennes

26.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 117/12
            
         Pourvoi formé le 6 mars 2007 par Bank Austria Creditanstalt AG contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2006 dans l'affaire T-259/02 à T-264/02 et T-271/02, Raiffeisen Zentralbank Österreich AG/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-135/07 P)
   (2007/C 117/19)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Bank Austria Creditanstalt AG (représentants: Dres. C. Zschocke et J. Beninca, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler, en tout ou partie, l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance le 14 décembre 2006 dans les affaires T-259/02 à T-264/02 et T-271/02 (1);
            
         
               —
            
            
               déclarer nulle la décision de la Commission du 11 juin 2002 dans la procédure d'entente COMP/36.571, dans la mesure où elle concerne la BA-CA;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, diminuer, de manière appropriée, l'amende prononcée à l'encontre de la BA-CA dans la décision litigieuse; et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le pourvoi de la requérante vise à l'annulation de l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance le 14 décembre 2006. La requérante au pourvoi fait grief au Tribunal de plusieurs défauts de motivation, erreurs de droit et vices de procédure.
   La requérante au pourvoi fait grief au Tribunal d'avoir confirmé dans son arrêt, de manière incompréhensible, l'opinion de la Commission selon laquelle les tables rondes bancaires ont eu des effets économiques négatifs. Selon la requérante au pourvoi, l'arrêt attaqué viole les principes de l'administration de la preuve du fait de sa mauvaise compréhension des exigences d'expertises économiques pour apporter la preuve de l'absence d'effets économiques. En raison de l'expertise produite, aucun effet économique n'aurait dû être pris en compte lors de la fixation de l'amende.
   La requérante au pourvoi reproche en outre à l'arrêt d'avoir méconnu les exigences par les juridictions communautaires d'une nécessaire réduction de l'amende en raison de facteurs atténuant l'amende. En raison de cette erreur de droit, l'arrêt attaqué n'a pas corrigé l'erreur d'appréciation de la Commission consistant dans le fait de ne pas avoir tenu compte, pour réduire l'amende, de la participation d'organismes publics aux tables rondes bancaires, ainsi que de la connaissance approfondie et documentée de ces tables rondes par l'opinion public.
   Dans son troisième moyen, la requérante au pourvoi fait grief d'un défaut de motivation, de violations du principe de l'égalité de traitement, ainsi que d'autres erreurs de droit et vices de procédure dans l'arrêt attaqué, survenus dans le cadre de l'appréciation par la Commission de la contribution de la requérante à la coopération.
   La requérante au pourvoi a coopéré dès le début avec la Commission à l'examen des faits. Elle a notamment fourni, à un stade avancé de la procédure, et bien qu'elle n'y été pas tenue, une description circonstanciée des tables rondes bancaires et produit des documents volumineux qui, selon les constatations du Tribunal, ont été utilisés par la Commission pour adopter sa décision litigieuse. Dans sa réponse à la communication des griefs, la requérante au pourvoi a également fourni une description des faits qui, également selon les constatations de l'arrêt attaqué, a pu être utilisée par la Commission pour adopter la décision attaquée.
   Tout comme la décision litigieuse, l'arrêt attaqué n'a accordé à la requérante au pourvoi aucune réduction de l'amende pour sa coopération approfondie, utile et démontrée. Cela constitue une application incorrecte de la communication sur la coopération et méconnaît le principe de l'égalité de traitement et le principe de la protection de la confiance légitime. En outre, l'arrêt attaqué a méconnu le droit de la requérante au pourvoi d'être entendu en raison de considérations relatives au montant de l'amende prononcée à son encontre, sur lesquelles elle n'a pas pu prendre position auparavant.
   
      (1)  JO C 331, p. 29.