CELEX: 31995R0622
Language: fr
Date: 1995-03-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 622/95 DE LA COMMISSION du 22 mars 1995 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94

N° L 65/20          I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 3. 95
                                   REGLEMENT (CE) N0 622/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 mars 1995
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la quarante-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                             l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          européenne et la république féderative de Yougoslavie
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                    plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin             façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
secteur du sucre (•), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 283/95 (2), et notamment son article 19 para­          considérant que les mesures prévues au présent règlement
graphe 4 premier alinéa point b),                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement (CE) n° 1021 /94
de la Commission, du 29 avril 1994, concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour                             Article premier
l'exportation de ce sucre ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        1 . Pour la quarante-deuxième adjudication partielle de
graphe 1 du règlement (CE) n0 1021 /94, un montant                  sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE)
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas          n0 1021 /94, le montant maximal de la restitution à l'ex­
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           portation est fixé à 44,177 écus par 100 kilogrammes.
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               2. Les restitutions à l'exportation vers la république
marché mondial ;                                                    fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                    peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­         prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 .
rêter pour la quarante-dèuxième adjudication partielle les
dispositions visées à l'article 1 er ;
                                                                                             Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté             Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars 1 995.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 mars 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n° L  34 du 14. 2. 1995, p. 3.
(3) JO  n0 L  112 du 3. 5. 1994, p. 13.
(4) JO  n° L  102 du 28 . 4. 1993, p. 14.