CELEX: 22002D0153
Language: fr
Date: 2002-11-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 153/2002 du 8 novembre 2002 modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0153

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 153/2002 du 8 novembre 2002 modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 019 du 23/01/2003 p. 0050 - 0051

Décision du Comité mixte de l'EEEno 153/2002du 8 novembre 2002modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 110/2002 du 12 juillet 2002(1).(2) Le règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d'application du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques(2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point 17b suivant est inséré après le point 17a [règlement (CE) n° 322/97 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord:"- 32002 R 0831: règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d'application du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (JO L 133 du 18.5.2002, p. 7)."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 831/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentKjartan Jóhannsson(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 35.(2) JO L 133 du 18.5.2002, p. 7.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.