CELEX: 11972B/PRO/12
Language: fr
Date: 1972-01-22 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 12 CONCERNANT LES PATES A PAPIER DE LA SOUS-POSITION 47.01 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN

Avis juridique important

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11972B/PRO/12

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 12 CONCERNANT LES PATES A PAPIER DE LA SOUS-POSITION 47.01 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN  

Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0170

++++PROTOCOLE NO 12  CONCERNANT LES PATES A PAPIER DE LA SOUS-POSITION 47.01 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN  1 . LE DROIT AUTONOME DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PATES A PAPIER DE LA SOUS-POSITION 47.01 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN EST TOTALEMENT SUSPENDU SELON UN RYTHME A DETERMINER .  2 . JUSQU'A LA DATE DE LA SUSPENSION TOTALE DU DROIT MENTIONNE CI-DESSUS, LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A OUVRIR, POUR LES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1, DES CONTINGENTS TARIFAIRES A DROIT NUL . ILS EN INFORMENT LA COMMISSION .