CELEX: 62020TA0131
Language: fr
Date: 2020-09-02 00:00:00
Title: Affaire T-131/20: Arrêt du Tribunal du 2 septembre 2020 — IR/Commission [«Fonction publique – Fonctionnaires – Droits et obligations du fonctionnaire – Détachement dans l’intérêt du service – Article 37, premier alinéa, sous a), premier tiret, du statut – Article 38 du statut – Refus de prolongation d’un détachement – Devoir de sollicitude – Droits de la défense»]

9.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 378/34
            
         
      Arrêt du Tribunal du 2 septembre 2020 — IR/Commission
      (Affaire T-131/20) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Droits et obligations du fonctionnaire - Détachement dans l’intérêt du service - Article 37, premier alinéa, sous a), premier tiret, du statut - Article 38 du statut - Refus de prolongation d’un détachement - Devoir de sollicitude - Droits de la défense»)
      (2020/C 378/42)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: IR (représentants: S. Pappas et A. Pappas, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et I. Melo Sampaio, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision de la Commission du 2 juillet 2019 rejetant la demande du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) visant à ce que le détachement du requérant au sein de ses services soit prolongé pour une année supplémentaire et, deuxièmement, de la décision du 23 janvier 2020 rejetant la réclamation du requérant formée contre la décision du 2 juillet 2019.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la Commission européenne du 2 juillet 2019 rejetant la demande du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) visant à ce que le détachement de IR au sein de ses services soit prolongé pour une année supplémentaire est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 161 du 11.5.2020