CELEX: 31978D0658
Language: fr
Date: 1978-07-24 00:00:00
Title: 78/658/CEE: Décision du Conseil, du 24 juillet 1978, portant sur l' adaptation des budgets publics de 1978 et la préparation des budgets publics de 1979 dans le contexte de l' action concertée communautaire

Avis juridique important

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31978D0658

78/658/CEE: Décision du Conseil, du 24 juillet 1978, portant sur l' adaptation des budgets publics de 1978 et la préparation des budgets publics de 1979 dans le contexte de l' action concertée communautaire  

Journal officiel n° L 220 du 11/08/1978 p. 0027 - 0029

****( 1 ) JO NO L 63 DU 5 . 3 . 1974 , P . 16 .        DECISION DU CONSEIL   DU 24 JUILLET 1978   PORTANT SUR L ' ADAPTATION DES BUDGETS PUBLICS DE 1978 ET LA PREPARATION DES BUDGETS PUBLICS DE 1979 DANS LE CONTEXTE DE L ' ACTION CONCERTEE COMMUNAUTAIRE  ( 78/658/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUOPEENNE ,   VU LA DECISION 74/120/CEE DU CONSEIL , DU 18 FEVRIER 1974 , RELATIVE A LA REALISATION D ' UN DEGRE ELEVE DE CONVERGENCE DES POLITIQUES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER ET 3 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT L ' ACTION CONCERTEE ENTREPRISE PAR LA COMMUNAUTE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LES ETATS MEMBRES POURSUIVENT UNE POLITIQUE ECONOMIQUE CONFORME AUX ORIENTATIONS , PRECISEES EN ANNEXE , SUR L ' ADAPTATION DES BUDGETS PUBLICS DE 1978 ET LA PREPARATION DES BUDGETS PUBLICS DE 1979 .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   K . VON DOHNANYI ****    ANNEXE   LES CONTRIBUTIONS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES A L ' ACTION CONCERTEE COMMUNAUTAIRE PAR LE BIAIS DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE SE PRESENTERONT COMME SUIT :   ( I ) LE DANEMARK NE DISPOSE QUE D ' UNE MARGE DE MANOEUVRE EXTREMEMENT ETROITE . TOUTEFOIS , A TITRE DE CONTRIBUTION A L ' ACTION CONCERTEE , DES REDUCTIONS DE L ' IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE 500 MILLIONS DE COURONNES ( SOIT 0,2 % DU PRODUIT INTERIEUR BRUT ), SERONT REALISEES SUR LE BUDGET DE 1979 ( EN PLUS DES AJUSTEMENTS AUTOMATIQUES PREVUS PAR LA LEGISLATION ). CES MESURES SERONT SUBORDONNEES A DE NOUVEAUX PROGRES DANS LA VOIE DE LA MODERATION LORS DES PROCHAINES NEGOCIATIONS SUR LES REVENUS . UNE LEGERE AUGMENTATION DU BESOIN DE FINANCEMENT DE L ' ETAT PEUT EGALEMENT ETRE ENVISAGEE .    ( II ) DANS LE CADRE DE L ' ACTION CONCERTEE , LA CONTRIBUTION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE CONSISTERA A PROPOSER AUX ORGANES LEGISLATIFS , D ' ICI A LA FIN AOUT , DES MESURES ADDITIONNELLES D ' UN VOLUME SUBSTANTIEL JUSQU ' A 1 % DU PRODUIT NATIONAL BRUT , DESTINEES A RENFORCER LA DEMANDE ET A ASSURER UN TAUX DE CROISSANCE PLUS ELEVE ; L ' ORDRE DE GRANDEUR DEPENDRA DE LA CAPACITE D ' ABSORPTION DU MARCHE DES CAPITAUX ET SERA LIMITE PAR LA NECESSITE D ' EVITER UNE REPRISE DES PRESSIONS INFLATIONNISTES . LE CHOIX DES MESURES SPECIFIQUES DEPENDRA DU DELAI AVEC LEQUEL L ' INCIDENCE SUR LA DEMANDE REELLE POURRAIT SE PRODUIRE .   ( III ) LA FRANCE A VU S ' AMELIORER SES PERSPECTIVES ECONOMIQUES CES DERNIERS MOIS , EN PARTIE GRACE A DES MESURES VISANT A ASSURER UN FONCTIONNEMENT PLUS SAIN DU MECANISME DES PRIX . UN ASPECT IMPORTANT DE CES MESURES CONSITE A METTRE A LA DISPOSITION DES ENTREPRISES LES RESSOURCES NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE LEURS INVESTISSEMENTS . DANS LE CADRE DE L ' ACTION CONCERTEE , LE DEFICIT BUDGETAIRE DE 1978 SERA AUGMENTE D ' UN MONTANT CORRESPONDANT A 0,5 % DU PRODUIT INTERIEUR BRUT . LE BUDGET DE 1979 DEVRAIT ETRE CONCU DE MANIERE A FOURNIR UN APPORT SUPPLEMENTAIRE A LA STRATEGIE COMMUNE PAR L ' AUGMENTATION DES TRANSFERTS UNILATERAUX AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIES DE MENAGES ET LE REPORT DES MESURES VISANT A REDUIRE LE DEFICIT BUDGETAIRE EN DESSOUS DE SON NIVEAU PREVU POUR 1978 .   ( IV ) L ' IRLANDE CONNAIT LE TAUX DE CROISSANCE LE PLUS ELEVE DE LA COMMUNAUTE GRACE A LA POLITIQUE EXPANSIONNISTE ADOPTEE POUR 1978 . UNE ACTION CONCERTEE PERMETTRA A L ' IRLANDE DE REALISER LES OBJECTIFS EXPOSES DANS LE RECENT LIVRE VERT DU GOUVERNEMENT INTITULE DEVELOPMENT FOR FULL EMPLOYMENT ET , NOTAMMENT , DE POUSUIVRE EN 1979 DANS LA VOIE D ' UNE CROISSANCE TOUJOURS FORTE , TOUT EN RAMENANT LE BESOIN DE FINANCEMENT DU GOUVERNEMENT CENTRAL A 10,5 % DU PRODUIT INTERIEUR BRUT CONTRE 13 % EN 1978 . L ' APPORT DE L ' IRLANDE SERA DONC MODESTE . TOUTEFOIS , DES MESURES SUPPLEMENTAIRES EN VUE DE STIMULER LA CROISSANCE , TELLES QU ' UN TRANSFERT DE RESSOURCES BUDGETAIRES DE CERTAINES CATEGORIES DE SUBVENTIONS VERS DES DEPENSES DONT L ' INCIDENCE SUR LA CREATION D ' EMPLOIS EST PLUS GRANDE , SERONT ADOPTEES EN 1979 . LA COMMUNAUTE , POUR SA PART , SOUTIENDRA CETTE ACTION EN ACCORDANT UNE PRIORITE A L ' IRLANDE DANS L ' ATTRIBUTION DE RESSOURCES FINANCIERES .    ( V ) EN ITALIE , L ' OBJECTIF PRIORITAIRE DE L ' ACTION CONCERTEE EST D ' ATTEINDRE UNE CROISSANCE REELLE DURABLE , AVEC UN TAUX D ' EXPANSION EN 1979 SUPERIEUR DE 1,5 % A CELUI OBSERVE EN 1978 , EN REDUISANT LE DEFICIT DU SECTEUR PUBLIC ET EN ASSAINISSANT LA BASE BUDGETAIRE DE L ' EXPANSION FUTURE . EN 1978 , LE DEFICIT DU SECTEUR PUBLIC  -  QUI S ' ELEVAIT A 12,1 % DU PRODUIT INTERIEUR BRUT EN 1977  -  S ' EST ENCORE ALOURDI FORTEMENT . LE GOUVERNEMENT ITALIEN EST EN TRAIN D ' INTRODUIRE DES MESURES POUR REDUIRE SUBSTANTIELLEMENT LE DEFICIT POUR LE RESTE DE 1978 ET POUR 1979 . A CET EFFET , DES MESURES BUDGETAIRES SONT ACTUELLEMENT ELABOREES EN VUE DE MAJORER CERTAINS IMPOTS ET TARIFS PUBLICS , DE REDUIRE LES DEPENSES PUBLIQUES ET DE LIMITER AINSI LE DEFICIT DU SECTEUR PUBLIC EN 1978 A 31 500 MILLIARDS DE LIRES , SOIT 15,7 % DU PRODUIT INTERIEUR BRUT . POUR 1979 , DE NOUVEAUX PROGRES SUBSTANTIELS DEVRONT ETRE REALISES AVEC LE CONCOURS DES PARTENAIRES SOCIAUX EN VUE DE REDUIRE CE DEFICIT EN POURCENTAGE DU PRODUIT INTERIEUR BRUT , PRINCIPALEMENT GRACE A DES MESURES VISANT A MODERER LA CROISSANCE NOMINALE DES TRANSFERTS SOCIAUX ET DE LA CONSOMMATION PUBLIQUE ET A REDUIRE LES SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES NATIONALISEES . DANS LE CADRE DE L ' ACTION CONCERTEE VISANT A AMELIORER LES PERSPECTIVES DE CROISSANCE EN EUROPE , L ' OBJECTIF EST DE REDUIRE LE DEFICIT DU SECTEUR PUBLIC ELARGI D ' UN PEU PLUS DE 1 % DU PRODUIT INTERIEUR BRUT PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF REVISE POUR 1978 , TANDIS QUE DE NOUVELLES REDUCTIONS DEVRAIENT ETRE PREVUES POUR LES DEUX ANNEES SUIVANTES DANS LE CADRE DU NOUVEAU PROGRAMME BUDGETAIRE TRIENNAL ENVISAGE PAR LE GOUVERNEMENT . LA COMMUNAUTE , DE SON COTE , AIDERA L ' ITALIE A DEVELOPPER LES INVESTISSEMENTS AU MOYEN D ' UNE ALLOCATION PRIORITAIRE DE SES RESSOURCES FINANCIERES .   ( VI ) AUX PAYS-BAS , LES AUTORITES ONT RECEMMENT REVISE LEURS ORIENTATIONS DE POLITUQUE BUDGETAIRE A MOYEN TERME SUR LA BASE D ' UNE PREVISION DE CROISSANCE A MOYEN TERME DU REVENU NATIONAL DE 3 % EN TERMES REELS . BIEN QUE L ' OBJECTIF DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE SOIT DE RAMENER LE DEFICIT DU SECTEUR PUBLIC A UN TAUX DE 4 A 5 % DU REVENU NATIONAL EN 1982 , A COURT TERME ET NOTAMMENT EN RAISON DE LA MARGE DE MANOEUVRE PLUS IMPORTANTE RESULTANT DE L ' ACTION CONCERTEE , L ' ORIENTATION DE LA POLITIQUE FISCALE SERA EXPANSIONNISTE . AU MILIEU DE 1978 , LES AUTORITES ONT MIS EN OEUVRE DE NOUVELLES MESURES D ' INCITATION AUX INVESTISSEMENTS ET DECIDE DES REDUCTIONS DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES EMPLOYEURS . A LA SUITE DE MESURES SUPPLEMENTAIRES A PRENDRE DANS LE CADRE DU BUDGET DE 1979 , LE DEFICIT AUGMENTERA EN 1979 DE 1 % DU REVENU NATIONAL , PAR COMPARAISON AVEC LE NIVEAU DE 1978 . LES DISPOSITIONS COMPORTERONT DES INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS DE NATURE A ECONOMISER L ' ENERGIE , DES MESURES VISANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE DU TRAVAIL , AINSI QU ' UNE STABILISATION DE LA CHARGE FISCALE ET DES CONTRIBUTIONS A LA SECURITE SOCIALE .   ( VII ) EN BELGIQUE , L ' AUGMENTATION DU DEFICIT DU SECTEUR PUBLIC EN 1978 , DUE EN PARTIE A L ' EXPANSION PLUS LENTE QUE PREVUE DE L ' ACTIVITE ET DES REVENUS , A AMENE LES AUTORITES A PROPOSER UNE SERIE DE MESURES RESTRICTIVES ( MAJORATION DE TARIFS PUBLICS , REDUCTION DE CERTAINS PROGRAMMES DE DEPENSES ) ET A DEMANDER DES POUVOIRS SPECIAUX , JUSQU ' A LA FIN DE 1978 , EN VUE DE REALISER DES ECONOMIES SUPPLEMENTAIRES AUSSI BIEN DANS LE BUDGET DE 1978 QUE DANS LE PROJET DE BUDGET ACTUELLEMENT EN PREPARATION POUR 1979 . CES MESURES VISENT A ACCROITRE LES POSSIBILITES DE DEVELOPPEMENT DES DEPENSES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS ET A ACCORDER DES ALLEGEMENTS FISCAUX , NOTAMMENT AU BENEFICIE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES . DES ESTIMATIONS CONCERNANT LES IMPLICATIONS BUDGETAIRES GLOBALES DES MESURES PRISES OU ENVISAGEES NE SONT PAS ENCORE DISPONIBLES . TOUTEFOIS , SUR LA BASE D ' INDICATIONS PRELIMINAIRES , ON PEUT S ' ATTENDRE A CE QUE LE DEFICIT DU SECTEUR PUBLIC DANS SON ENSEMBLE PASSE DE 5,3 % DU PRODUIT INTERIEUR BRUT EN 1977 A 5,7 % EN 1978 . POUR TENIR COMPTE DE LA MARGE DE MANOEUVRE ACCRUE RESULTANT DE L ' ACTION CONCERTEE , LES AUTORITES BELGES POURRONT ENVISAGER DE PROCEDER EN 1979 A UN ACCROISSEMENT SUPPLEMENTAIRE DES MOYENS A MOBILISER POUR STIMULER LES INVESTISSEMENTS PRIVES ET/OU D ' ACCORDER DES ALLEGEMENTS DANS LE DOMAINE FISCAL ET PARAFISCAL .  ( VIII ) LE LUXEMBOURG POURRA CONTRIBUER A L ' ACTION CONCERTEE PAR UNE IMPULSION BUDGETAIRE EQUIVALANT A PLUS DE 1 % DU PRODUIT INTERIEUR BRUT , AU MOYEN DE REDUCTIONS D ' IMPOTS , D ' AUGMENTATIONS DES TRANSFERTS A CERTAINES CATEGORIES DE MENAGES , AINSI QUE D ' AIDES A L ' INVESTISSEMENT ET A LA RECONVERSION INDUSTRIELLE . LA PLUPART DE CES MESURES EXERCERAIENT LEUR EFFET PAR LE BIAIS DU BUDGET DE 1979 .   ( IX ) LE ROYAUME-UNI CONTRIBUE A L ' ACTION CONCERTEE PAR LE BUDGET DE L ' EXERCICE 1978/1979 , DONT LE PROJET A ETE DEPOSE EN AVRIL AU PARLEMENT ET QUI PREVOIT DES REDUCTIONS D ' IMPOTS CORRESPONDANT A 2 MILLIARDS DE LIVRES , SOIT 1,25 % DU PRODUIT INTERIEUR BRUT . CES MESURES EPUISENT LA MARGE DE MANOEUVRE CREEE PAR LA POLITIQUE DE STABILISATION SUIVIE AU COURS DES DEUX DERNIERES ANNEES . ELLES MAJORENT LES ESTIMATIONS OFFICIELLES DES BESOINS DE FINANCEMENT DU SECTEUR PUBLIC JUSQU ' AU PLAFOND QUI A ETE NOTIFIE AU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ( ET CONFIRME LORS DU RENOUVELLEMENT DU CREDIT D ' APPOINT EN MAI 1978 ). A LA SUITE DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE PARLEMENT AU PROJET DE BUDGET , QUI ONT ENCORE MAJORE LES ESTIMATIONS DES BESOINS DE FINANCEMENT DU SECTEUR PUBLIC , LES AUTORITES BRITANNIQUES ONT ETE OBLIGEES , AU DEBUT DU MOIS DE JUIN , D ' ADOPTER DES MESURES FISCALES ET MONETAIRES RESTRICTIVES EN VUE DE RAMENER LE SOLDE A FINANCER AU NIVEAU SOUHAITE ET D ' ASSURER QUE LA CROISSANCE MONETAIRE DEMEURE DANS LES LIMITES ANNONCEES . UNE ACTION MODEREMENT EXPANSIONNISTE POURRAIT EVENTUELLEMENT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ULTERIEUREMENT : ELLE DEPENDRA TOUTEFOIS DES PROGRES REALISES DANS L ' ACTION CONCERTEE ET DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU MOMENT AU ROYAUME-UNI .   LORS DE SES PROCHAINES REUNIONS , LE CONSEIL TRAITERA DE LA MISE EN OEUVRE DE CE PROGRAMME D ' ACTION CONCERTEE , DANS LE CADRE NOTAMMENT DU TROISIEME EXAMEN DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE AUQUEL IL PROCEDERA ULTERIEUREMENT EN 1978 , DEFINISSANT A CE MOMENT-LA LES ORIENTATIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE POUR 1979 .