CELEX: 11957E/PRO/BEI/01
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE PREMIER

Avis juridique important

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11957E/PRO/BEI/01

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE PREMIER  

++++ARTICLE 1  LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 129 DU TRAITE, CI-APRES DENOMMEE LA " BANQUE ", EST CONSTITUEE ET EXERCE SES FONCTIONS ET SON ACTIVITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE TRAITE ET DES PRESENTS STATUTS .  LE SIEGE DE LA BANQUE EST FIXE DU COMMUN ACCORD DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES .