CELEX: 62016TB0521
Language: fr
Date: 2021-11-29 00:00:00
Title: Affaire T-521/16: Ordonnance du Tribunal du 29 novembre 2021 — Bergallou/Conseil («Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel et octroi du délai de route – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

14.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/42
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 29 novembre 2021 — Bergallou/Conseil
      (Affaire T-521/16) (1)
      
      («Fonction publique - Agents contractuels - Réforme du statut de 2014 - Remboursement des frais de voyage annuel et octroi du délai de route - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
      (2022/C 73/51)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Amal Bergallou (Lot, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocate)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Ecker, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, en substance, d’une part, à l’annulation des décisions de ne plus accorder à la requérante, à compter du 1er janvier 2014, un délai de route et le remboursement des frais de voyage annuel pour qu’elle puisse maintenir une relation avec son lieu d’origine et, d’autre part, à la condamnation de la partie défenderesse au titre des préjudices matériel et moral que la requérante aurait subis.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Mme Amal Bergallou est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Parlement européen supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 431 du 1.12.2014 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-98/14 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).