CELEX: 31973R2207
Language: fr
Date: 1973-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2207/73 de la Commission, du 13 août 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

N0 L 226/8                                  journal officiel des Communautés européennes                                   14. 8 . 73
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2207/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 13 août 1973
                               fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que le règlement (CEE) n° 1964/73 du
EUROPÉENNES,                                                          Conseil du 17 juillet 1973 ( 4) a fixé le prix de seuil
                                                                      des céréales pour la campagne de commercialisation
vu le traité instituant la Communauté économique                      1973 / 1974 ;
européenne,
                                                                      considérant que, pour calculer les prix caf servant
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                       à déterminer les prélèvements, la Commission doit
juin 1967, portant organisation commune des mar­                      prendre en considération les éléments d' appréciation
chés dans le secteur des céréales ( x ), modifié en                   prévus par le règlement n0 156/67/CEE (5), modifié
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1346/73 (2 ),                 par le règlement ( CEE) n° 1607/71 (®), et notamment
                                                                      les possibilités d' achat les plus favorables sur le
vu le règlement ( CEE) n° 1968 /73 du Conseil, du                     marché mondial, suffisamment représentatives de la
 19 juillet 1973 , définissant les règles générales à                 tendance réelle de ce marché, compte tenu en parti­
appliquer dans le secteur des céréales en cas de                      culier de la nécessité d'éviter des variations brusques
perturbation (3), et notamment son article 4 para­                    susceptibles de provoquer des perturbations anor­
graphe 2,                                                             males sur le marché de la Communauté, ainsi que
                                                                      de la qualité de la marchandise offerte, soit que
vu l'avis du Comité monétaire,                                        celle-ci corresponde à la qualité type déterminée
                                                                      dans les règlements ( CEE) n° 768/69 (7 ) et (CEE) :
considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­                 n° 1397/69 (8), soit qu'il faille effectuer les ajuste­
ment n0 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises                   ments nécessaires par application des coefficients
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits                     d'équivalence prévus par le règlement n° 158/67/
dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que                      CEE (9), modifié en dernier Heu par l' acte relatif
cette situation est susceptible de persister et que,                  aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé                   traités ( 10), et par le règlement n0 159/67/ CEE (n ) ;
ou menacé d'être perturbé ;
                                                                      considérant que le prix caf est calculé à l' aide des
considérant que, en vertu du règlement ( CEE ) n°                     éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les
1968 /73 , un dépassement sensible existe lorsque le                  offres faites pour d' autres ports étant ajustées, compte
prix caf dépasse le prix de seuil d' au moins deux                    tenu des corrections nécessitées par les différences de
pour cent ; que la persistance du dépassement est                     frais de transport par rapport à Rotterdam ;
définie par la constatation d' un déséquilibre entre
l'offre et la demande et par le risque de prolongation                considérant que, pour l'établissement du prélèvement
  du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévisible              à l'exportation, il doit en outre être tenu compte
de la production et des prix de marché ;                              des éléments figurant à l' article 3 paragraphe 1 du
considérant que le niveau élevé des prix dans le                      règlement ( CEE ) n° 1968 /73 ;
commerce international est de nature à entraver
 l'importation dans la Communauté, de l' orge et du                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  maïs ou à en provoquer la sortie de la Communauté ;                  normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                      retenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que là situation visée ci-dessus- peut être               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 constatée le 13 août 1973 ; que, afin d'assurer                              à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
la sécurité des approvisionnements dans la Com­                               comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé
munauté, il importe d'établir un prélèvement à                                sur leur parité effective,
 l'exportation pour ce produit ;
                                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que le prélèvement à l' exportation des                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
produits visés à l'article 1 er sous a ) et b ) du règle­
ment n° 120/ 67/ CEE doit être fixé sur la base de la
                                                                      (4 ) JO no      L 201 du 21 . 7. 1973 , p . 3 .
différence existant entre le prix caf et le prix de                   ( 5 ) JO n°     128 du 27 . 6 . 1967, p . 2533 /67 .
seuil :                                                                (•) JO no      L 168 du 27 . 7 . 1971 , p . 16 .
                                                                       ( 7 ) JO n «   I 100 du 28 . 4 . . 1969 , p . 8 .
                                                                       (8) JO n«      L 179 du 21 . 7. 1969, p. 6 .
(») JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .                           H JO no        128 du 27. 6 . 1967, p. 2536/67.
 ( 2) JO no L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 8 .                             ( 10) IO no   L 73 du 27 . 3 . 1972 , p. 14 .
( 3 ) JO no I. 201 du 21 . 7 . 1973 , p. 10 .                         (") JO n0        128 du 27 . 6 . 1967, p. 2542/ 67 .
 ---pagebreak--- 14. 8 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 226/9
    change au comptant de chacune de ces monnaies,                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    constaté pendant une période déterminée, par
    rapport aux monnaies de la Communauté visées                                             Article premier
    à l' alinéa précédent ;                                            Le prélèvement à l'exportation visé à l'article 2
                                                                       paragraphe 1 premier tiret du règlement ( CEE) n°
considérant que l'application des règles rappelées                     1968 /73 est fixé à l' annexe pour les . produits y
ci-dessus à la situation du marché des céréales et                     figurant.
                                                                                                Article 2
notamment aux prix dans le commerce international
conduit à fixer les prélèvements à l'exportation                       Le présent règlement entre en vigueur le 14 août
comme il est indiqué à l' annexe du présent règlement ;                1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 13 août 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                François-Xavier ORTOLI
                                                             ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 13 août 1973 , fixant les prélèvements à l'exportation dans
                                                     le secteur des céréales
                   Numéro
                   tarifaire                        Désignation de la marchandise                         UC'tonne
               10,03               Orge                                                                    17,00
               10.05 B             Maïs , autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                 17,00