CELEX: 31995R2353
Language: fr
Date: 1995-10-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2353/95 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1995 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution

N° L 239 / 14          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  7 . 10 . 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 2353/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 octobre 1995
                    concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes
                                      comportant fixation à l'avance de la restitution
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          le 3 octobre 1995 ; qu il convient en conséquence d'appli­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   quer un coefficient de réduction aux quantités demandées
                                                                     le 3 octobre 1995 et de rejeter les demandes de certificats
 vu le règlement (CE) n0 1488/95 de la Commission, du 28             d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitu­
 juin 1 995, portant modalités d'application des restitutions        tion déposées ultérieurement dans la perspective d'une
 à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes ('), et       délivrance durant la période en cours,
 notamment son article 4 paragraphe 1 ,
 considérant que le règlement (CE) n0 1489/95 de la                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission (2) a fixé les quantités pour lesquelles des
 certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de
 la restitution , autres que ceux demandés dans le cadre de                                 Article premier
 l'aide alimentaire, peuvent être demandés ;
                                                                     Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance
 considérant que l'article 4 du règlement (CE) n0 1488/95 a          de la restitution pour les amandes sans coques, dont la
 fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­            demande a été déposée le 3 octobre 1995 au titre de l'ar­
 lières peuvent être prises par la Commission en vue                 ticle 1 er du règlement (CE) n0 1489/95 sont délivrés à
 d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des           concurrence de 81,09 % des quantités demandées.
 certificats d'exportation peuvent être demandés ;
 considérant que, compte tenu des informations dont                  Pour les produits susnommés,, les demandes de certificats
 dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, la quantité          comportant fixation à l'avance de la restitution, déposées
 de 304 tonnes d'amandes sans coques, figurant à l'annexe            après le 3 octobre 1995 et avant le 25 octobre 1995 sont
 I du règlement (CE) n0 1489/95, diminuée et augmentée               rejetées.
 des quantités visées à l'article 4 paragraphe 1 du règle­
 ment (CE) n0 1488/95, serait dépassée si l'on délivrait sans                                  Article 2
 restriction des certificats comportant fixation à l'avance de
 la restitution comme suite aux demandes déposées depuis             Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre 1995.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO n0 L 145 du 29. 6. 1995, p. 68.
h) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 75.