CELEX: 62016TA0561
Language: fr
Date: 2018-01-25 00:00:00
Title: Affaire T-561/16: Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2018 — Galocha/Entreprise commune Fusion for Energy («Fonction publique — Agents contractuels — Procédure de sélection de l’entreprise commune Fusion for Energy — Listes de réserve — Irrégularité de la procédure de sélection — Actes subséquents destinés à des tiers — Intérêt des tiers — Intérêt du service»)

12.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/20
            
         Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2018 — Galocha/Entreprise commune Fusion for Energy
   (Affaire T-561/16) (1)
   
   ((«Fonction publique - Agents contractuels - Procédure de sélection de l’entreprise commune Fusion for Energy - Listes de réserve - Irrégularité de la procédure de sélection - Actes subséquents destinés à des tiers - Intérêt des tiers - Intérêt du service»))
   (2018/C 094/26)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Yosu Galocha (Madrid, Espagne) (représentants: A. Asmaryan Degtyareva et R-B. Dan, avocats)
   
      Partie défenderesse: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (représentants: R. Hanak, G. Poszler et S. Bernal Blanco, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, notamment, à l’annulation de la décision du comité de sélection, communiquée par le courriel du chef de l’unité des ressources humaines de l’Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion du 4 juin 2015, de ne pas inscrire le nom du requérant sur les listes de réserve de la procédure de sélection F4E/CA/ST/FGIV/2015/001, à l’annulation desdites listes de réserve et à l’annulation des décisions d’engager des lauréats figurant sur ces listes.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision du comité de sélection, communiquée par le courriel du chef de l’unité des ressources humaines de l’Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion du 4 juin 2015, de ne pas inscrire le nom de M. Yosu Galocha sur les listes de réserve de la procédure de sélection F4E/CA/ST/FGIV/2015/001 est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Les listes de réserve de la procédure de sélection F4E/CA/ST/FGIV/2015/001 sont annulées.
            
         
               3)
            
            
               Les décisions de l’Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion d’engager des lauréats figurant sur les listes de réserve de la procédure de sélection F4E/CA/ST/FGIV/2015/001 sont annulées.
            
         
               4)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               5)
            
            
               L’Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion est condamnée aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure de référé.
            
         
      (1)  JO C 328 du 5.10.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-117/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).