CELEX: 32012R1185
Language: fr
Date: 2012-12-11 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 1185/2012 de la Commission du 11 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n ° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole

12.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 338/18
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1185/2012 DE LA COMMISSION
   du 11 décembre 2012
   modifiant le règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 121, premier alinéa, point m), en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 118 sexvicies, paragraphe 1, point e) du règlement (CE) no 1234/2007, l’étiquetage et la présentation des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique, doivent comporter l'indication du nom du producteur ou du vendeur. L'article 56, paragraphe 3 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (2) prévoit que cette indication est complétée par les termes «producteur» ou «produit par» et «vendeur» ou «vendu par», ou par des termes équivalents. Cette disposition prévoit également que les États membres peuvent décider de rendre obligatoire l'indication du producteur et que, dans ce cas, ils peuvent autoriser le remplacement des termes "producteur" et "produit par" par un autre terme. Dès lors que, pour l'étiquetage des vins mousseux, certains termes sont traditionnellement reconnus et utilisés dans les États membres, il convient que, lorsque ceux-ci décident de rendre obligatoire l'indication du producteur et autorisent le remplacement des termes "producteur" et "produit par" par d'autres termes, ces termes soient ceux traditionnellement utilisés dans le secteur. Par ailleurs, en vue d'informer les consommateurs sur la terminologie utilisée dans ce domaine, il y a lieu de préciser quels sont les termes qui peuvent être autorisés dans les différentes langues de l'Union.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 607/2009 en conséquence.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 607/2009 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               A l’article 56, paragraphe 3, deuxième alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «b)
                        
                        
                           d’autoriser le remplacement des termes “producteur” ou “produit par”, par les termes repris à l'annexe Xbis du présent règlement.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               L'annexe Xbis, dont le texte figure à l'annexe du présent règlement, est insérée.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 193 du 24.7.2009, p. 60.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE X bis
            
               Termes visés à l'article 56, paragraphe 3, point b)
            
            
                        Langue
                     
                     
                        Termes autorisés en lieu et place de "producteur"
                     
                     
                        Termes autorisés en lieu et place de "produit par"
                     
                  
                        BG
                     
                     
                        „преработвател“
                     
                     
                        „преработено от“
                     
                  
                        ES
                     
                     
                        "elaborador"
                     
                     
                        "elaborado por"
                     
                  
                        CS
                     
                     
                        „zpracovatel“ ou "vinař"
                     
                     
                        „zpracováno v“ ou "vyrobeno v"
                     
                  
                        DA
                     
                     
                        »forarbejdningsvirksomhed« ou »vinproducent«
                     
                     
                        »forarbejdet af«
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        „Verarbeiter“
                     
                     
                        „verarbeitet von“ou"versektet durch"
                     
                  
                        ET
                     
                     
                        „töötleja”
                     
                     
                        „töödelnud”
                     
                  
                        EL
                     
                     
                        «οινοποιός»
                     
                     
                        «οινοποιήθηκε από»,
                     
                  
                        EN
                     
                     
                        "processor"ou"winemaker"
                     
                     
                        "processed by"ou"made by"
                     
                  
                        FR
                     
                     
                        "élaborateur"
                     
                     
                        "élaboré par"
                     
                  
                        IT
                     
                     
                        "elaboratore"ou"spumantizzatore"
                     
                     
                        "elaborato da"ou"spumantizzato da"
                     
                  
                        LV
                     
                     
                        “izgatavotājs”
                     
                     
                        «vīndaris» ou «ražojis»
                     
                  
                        LT
                     
                     
                        „perdirbėjas“
                     
                     
                        „perdirbo“
                     
                  
                        HU
                     
                     
                        „feldolgozó:”
                     
                     
                        „feldolgozta:”
                     
                  
                        MT
                     
                     
                        "proċessur"
                     
                     
                        "ipproċessat minn"
                     
                  
                        NL
                     
                     
                        „verwerker” ou "bereider"
                     
                     
                        „verwerkt door” ou "bereid door"
                     
                  
                        PL
                     
                     
                        „przetwórca” ou „wytwórca”
                     
                     
                        „przetworzone przez” ou „wytworzone przez”
                     
                  
                        PT
                     
                     
                        "elaborador"ou"preparador"
                     
                     
                        "elaborado por"ou"preparado por"
                     
                  
                        RO
                     
                     
                        "elaborator"
                     
                     
                        "elaborat de"
                     
                  
                        SI
                     
                     
                        «pridelovalec«
                     
                     
                        «prideluje»
                     
                  
                        SK
                     
                     
                        „spracovateľ“
                     
                     
                        
                           „spracúva“
                        
                     
                  
                        FI
                     
                     
                        "valmistaja"
                     
                     
                        "valmistanut"
                     
                  
                        SV
                     
                     
                        ”bearbetningsföretag”
                     
                     
                        ”bearbetat av”»