CELEX: 31996R0292
Language: fr
Date: 1996-02-15
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 292/96 DE LA COMMISSION du 15 février 1996 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

16. 2. 96           | FR_               Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 38/3
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 292196 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 février 1996
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                  laitiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                        b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
                                                                              nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                   c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
  1968, portant organisation commune des marchés dans le                      exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                     tions accordées par ces pays;
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 2931 /95 (2), et
 notamment son article 17 paragraphe 3,                                   d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté;
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
 (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le                    considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du
 commerce international des produits visés à l'article 1 er               règlement (CEE) n0 804/68, la situation du marché
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la                      mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
                                                                          peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­
 portation dans les limites découlant des accords conclus                 tion pour les produits visés à l'article 1 " dudit règlement
                                                                          suivant leur destination;
 en conformité avec l'article 228 du traité;
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                           considérant que 1 article 17 paragraphe 3 du règlement
 n0 804/68, les restitutions pour les produits visés à l'article         (CEE) n0 804/68 prévoit que la liste des produits pour
 1 ", dudit règlement, exportés en l'état, doivent être fixées            lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
 en prenant en considération:                                             montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
                                                                          toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la
 — la situation et les perspectives d'évolution, sur le
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le
                                                                          restitution peut être maintenu au même niveau pendant
                                                                          plus de quatre semaines;
      prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers
      ainsi que, dans le commerce international, en ce qui
      concerne les prix du lait et des produits laitiers,
                                                                         considérant que, aux termes de 1 article 12 du règlement
— les frais de commercialisation et les frais de transport               (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995,
      les plus favorables à partir du marché de la Commu­                établissant les modalités particulières d'application pour
      nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de             les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
      la Communauté, ainsi que les frais d'approche                      produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
      jusqu'aux pays de destination,                                     ment (CE) n0 1 62/96 (4), la restitution accordée pour les
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                    produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux
      dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont         éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la quan­
      d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un             tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
      développement naturel sur le plan des prix et des                  de la quantité de saccharose ajoutée; que, toutefois, ce
      échanges,                                                          dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
                                                                         été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
— les limites découlant des accords conclus en confor­
                                                                         récoltées dans la Communauté; que, pour les produits
      mité avec l'article 228 du traité,                                 relevant des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19,
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la               ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
      Communauté,                                                        90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                                         ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées;                       lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                         le premier élément susvisé est fixé pour 1 00 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5                 de produit entier, que, pour les autres produits sucrés des
du règlement (CEE) n0 804/68, les prix dans la Commu­                    codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se                 pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les                du produit concerné; que ce montant de base est égal à la
prix dans le commerce international étant établis compte                 restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
tenu notamment:                                                          contenus dans le produit entier,
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                   O JO n0 L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.
 2 JO n0 L 307 du 20. 12. 1995, p. 10 .                                  O JO n0 L 24 du 31 . 1 . 1996, p. 18.
 ---pagebreak--- N0 L 38 /4          MFR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  16. 2. 96
considérant que le deuxième élément est calcule en                 produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier          dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­      fixer la restitution pour les produits et les montants repris
portation pour les produits visés à l'article 1 " paragraphe       à l'annexe du présent règlement;
1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le       Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*), a
règlement (CE) n0 1 101 /95 (2);                                   interdit les échanges entre la Communauté européenne et
                                                                   la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
considérant que le taux de la restitution pour les fromages        négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
est calculé pour des produits destinés à la consommation           situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
directe; que les croûtes et déchets de fromages ne sont pas        articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 2815/95 du
des produits répondant à cette destination; que, pour              Conseil Ç); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de            fixation des restitutions;
préciser que les fromages d'une valeur franco frontière            considérant que les mesures prévues au présent règlement
inférieure à 181,13 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de             sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
restitution;
                                                                   produits laitiers,
considérant que le règlement (CEE) n° 896/84 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(CEE) n0 222/88 (4), a prévu des dispositions complémen­
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des                               Article premier
changements de campagne; que ces dispositions prévoient
la possibilité de différencier les restitutions en fonction de     1 . Les restitutions à 1 exportation visées à l'article 17 du
la date de fabrication des produits;                               règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
                                                                   l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir        2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont        vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­      codes NC 0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309 .
tion;
                                                                                              Article 2
considérant que l'application de ces modalités à la situa­
tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des           Le present règlement entre en vigueur le 16 février 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 15 fevrier 1 996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(») JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .                             O JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
(3) JO n0 L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .                             (6) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
b) JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                               O JO n" L 297 du 9. 12. 1995, p. 1 .
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                                                                 ANNEXE
                    règlement de la Commission, du 15 fevrier 1996, fixant les restitutions a l'exportation
                                         dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                            (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                 Montant                                                           Montant
     Code produit       Destination (")                                       Code produit    Destination (")
                                            des restitutions f")                                              des restitutions ("*)
   0401 10 10 000             +                     4,748                   0402 21 91 500          +              110,00
   0401 10 90 000             +                     4,748                   0402 21 91 600          +              119,21
   0401 20 11 100             +                     4,748                   0402 21 91 700          +              124,61
   0401 20 11 500             +                     7,340                   0402 21 91 900          +              130,71
   0401 20 19 100             +                     4,748                   0402 21 99 100          +               98,77
   0401 20 19 500             +                     7,340                   0402 21 99 200          +               99,45
   0401 20 91 100             +                     9,775                   0402 21 99 300         +               100,67
   0401 20 91 500             +                    11,39                    0402 21 99 400         +               107,61
   0401 20 99 100             +                     9,775                   0402 21 99 500         +               110,00
   0401 20 99 500             +                    11,39                    0402 21 99 600         +               119,21
   0401 30 11 100            +                     14,62                   0402 21 99 700          +               124,61
   0401 30 11 400            +                    22,55                     0402 21 99 900         +               130,71
   0401 30 11 700            +                    33,87                    0402 29 15 200          +                  0,4900
   0401 30 19 100            +                     14,62                   0402 29 15 300          +                  0,8653
   0401 30 19 400            +                    22,55                    0402 29 15 500          +                  0,91 16
   0401 30 19 700            +                    33,87                    0402 29 15 900          +                  0,9805
  0401 30 31 100             +                    40,34                    0402 29 19 200          +                  0,4900
  0401 30 31 400             +                    63,00                    0402 29 19 300          +                  0,8653
  0401 30 31 700             +                    69,47
                                                                           0402 29 19 500          +                  0,9116
  0401 30 39 100             +                    40,34
                                                                           0402 29 19 900          +                  0,9805
  0401 30 39 400             +                    63,00
                                                                           0402 29 91 100          +                  0,9877
  0401 30 39 700             +                    69,47
                                                                           0402 29 91 500          +                  1,0761
  0401 30 91 100             +                    79,18
                                                                           0402 29 99 100          +                  0,9877
  0401 30 91 400             +                   116,37
                                                                           0402 29 99 500          +                  1,0761
  0401 30 91 700             +                   135,80
                                                                           0402 91 11 110          +                  4,748
  0401 30 99 100             +                    79,18
                                                                           0402 91 11 120          +                  9,775
  0401 30 99 400             +                   116,37
                                                                           0402 91 11 310          +                16,36
  0401 30 99 700             +                   135,80
                                                                           0402 91 1 1 350         +                20,06
  0402 10 11 000             +                    49,00
                                                                           0402 91 11 370          +                24,39
  0402 10 19 000             +                    49,00
                                                                           040291 19 110           +                  4,748
  0402 10 91 000             +                      0,4900
                                                                           0402 91 19 120          +                  9,775
  0402 10 99 000             +                      0,4900
                                                                           0402 91 19 310          +                16,36
  0402 21 1 1 200            +                    49,00
                                                  86,53
                                                                           0402 91 19 350          +                20,06
  0402 21 1 1 300            +
                                                  91,16                    0402 91 19 370          +                24,39
  0402 21 1 1 500            +
                                                  98,05                    0402 91 31 100          +                19,31
  0402 21 1 1 900            +
  0402 21 17 000             +                    49,00                    0402 91 31 300          +                28,83
  0402 21 19 300             +                    86,53                    0402 91 39 100          +                19,31
  0402 21 19 500             +                    91,16                    0402 91 39 300          +                28,83
  0402 21 19 900             +                    98,05                    0402 91 51 000          +                22,55
  0402 21 91 100             +                    98,77                    0402 91 59 000          +                22,55
  0402 21 91 200             +                    99,45                    0402 91 91 000          +                79,18
  0402 21 91 300             +                   100,67                    0402 91 99 000          +                79,18
  0402 21 91 400             4­                  107,61                    0402 99 11 110          +                  0,0475
 ---pagebreak--- N° L 38/6         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                           16. 2. 96
                                              Montant                                                  Montant
   Code produit      Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                         des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
  0402 99 11 130           +                     0,0978         0403 90 61 300          +                 0,0734
  0402 99 11 150           +                     0,1562         0403 90 63 000          +                 0,0978
  0402 99 11 310           +                    18,88           0403 90 69 000          +                 0,1462
  0402 99 1 1 330          +                    22,65           0404 90 21 100          +                48,30
  0402 99 1 1 350          +                    30,11           0404 90 21 910          +                 4,748
  0402 99 19 110           +                     0,0475         0404 90 21 950          +                16,22
  0402 99 19 130           +                     0,0978         0404 90 23 120          +                48,30
  0402 99 19 150           +                     0,1562         0404 90 23 130          +                85,76
  0402 99 19 310           +                    18,88           0404 90 23 140          +                90,35
  0402 99 19 330           +                    22,65           0404 90 23 150          +                97,18
  0402 99 19 350           +                    30,11           0404 90 23 91 1         +                 4,748
  0402 99 31 110           +                      0,2094        0404 90 23 913          +                 9,775
  0402 99 31 150           +                    31,35           0404 90 23 915          +                14,62
  0402 99 31 300           +                      0,4034        0404 90 23 917          +                22,55
  0402 99 31 500           +                      0,6947        0404 90 23 919          +                33,87
  0402 99 39 110           +                      0,2094        0404 90 23 931          +                16,22
  0402 99 39 150           +                    31,35           0404 90 23 933          +                19,88
  0402 99 39 300           +                      0,4034
                                                                0404 90 23 935          +                24,17
  0402 99 39 500           +                      0,6947
                                                                0404 90 23 937          +                28,58
  0402 99 91 000           +                      0,7918
                                                                0404 90 23 939          +                29,87
  0402 99 99 000           +                      0,7918
                                                                0404 90 29 110          +                97,90
  0403 10 11 400           +                      4,748
                                                                0404 90 29 115          +                98,55
  0403 10 11 800           +                       7,340
                                                                0404 90 29 120          +                99,78
  0403 10 13 800           +                      9,775
                                                                0404 90 29 130          +              106,65
  0403 10 19 800           +                      14,62
                                                                0404 90 29 135          +              109,00
  0403 10 31 400           +                      0,0475
                                                                0404 90 29 150          +              118,13
  0403 10 31 800           +                      0,0734
                                                                0404 90 29 160          +              123,50
  0403 10 33 800           +                      0,0978
                                                                0404 90 29 180          +              129,53
  0403 10 39 800           +                      0,1462
                                                                0404 90 81 100          +                  0,4830
  0403 90 1 1 000          +                    48,30
                                                                0404 90 81 910          +                  0,0475
  0403 90 13 200           +                    48,30
                                                                0404 90 81 950          +                18,71
  0403 90 13 300           +                    85,76
                                                                0404 90 83 110          +                 0,4830
  0403 90 13 500           +                    90,35
                                                                0404 90 83 130          +                 0,8576
  0403 90 13 900           +                    97,18
                                                                0404 90 83 150          +                 0,9035
  0403 90 19 000           +                    97,90
                                                                0404 90 83 170          +                 0,9718
  0403 90 31 000           +                      0,4830
                                                                0404 90 83 91 1         +                 0,0475
  0403 90 33 200           +                      0,4830
                                                                0404 90 83 913          +                 0,0978
  0403 90 33 300           +                      0,8576
                                                                0404 90 83 915          +                  0,1462
  0403 90 33 500           +                      0,9035
  0403 90 33 900           +                      0,9718
                                                                0404 90 83 917          +                  0,2255
  0403 90 39 000           +                      0,9790
                                                                0404 90 83 919          +                  0,3387
  0403 90 51 100           +                      4,748
                                                                0404 90 83 931          +                18,71
  0403 90 51 300           +                      7,340         0404 90 83 933          + '              22,46
  0403 90 53 000           +                      9,775         0404 90 83 935          +                29,84
  0403 90 59 110           +                    14,62           0404 90 83 937          +                31,06
  0403 90 59 140           +                    22,55           0404 90 89 130          +                  0,9790
  0403 90 59 170           +                    33,87           0404 90 89 150          +                  1,0665
  0403 90 59 310           +                    40,34           0404 90 89 930          +                  0,4843
  0403 90 59 340           +                    63,00           0404 90 89 950          +                  0,6947
  0403 90 59 370           +                    69,47           0404 90 89 990          +                  0,7918
  0403 90 59 510           +                    79,18           0405 10 11 500          +               156,10
  0403 90 59 540           +                   116,37           0405 10 11 700          +               160,00
  0403 90 59 570           +                   135,80           0405 10 19 500          +               156,10
  0403 90 61 100           +                      0,0475        0405 10 19 700          +               160,00
 ---pagebreak---   16. 2. 96         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 38/7
                                                Montant                                                  Montant
      Code produit     Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                           des restitutions (*")                                    des restitutions (**)
     0405 10 30 100          +                  156,10             0406 10 20 660         +
     0405 10 30 300          +                  160,00             0406 10 20 810        028                —
     0405 10 30 500          +                  156,10                                   037                —
     0405 10 30 700          +                  160,00                                   039                —
     0405 10 50 100          +                  156,10                                   400               17,23
     0405 10 50 300          +                  160,00                                   404                —
     0405 10 50 500          +                  156,10           l                       ...
                                                                                                           17,23
     0405 10 50 700          +                  160,00             0406 10 20 830        028                —
     0405 10 90 000          +                  165,85                                   037                —
     0405 20 90 500          +                  146,34                                   039                —
     0405 20 90 700          +                  152,20           I                       400               29,41
     0405 90 10 000          +                  205,00                                   404                —
     0405 90 90 000           +                 160,00                                   ...
                                                                                                           29,41
     0406 10 20 100           +                    —
                                                                   0406 10 20 850        028                —
     0406 10 20 230         028                    —
                                                                                         037                —
                            400                   34,33                                  039                —
                            404                    —
                                                                                         400               35,66
                             ...
                                                  42,17                                  404                —
     0406 10 20 290         028                    —
                                                                                          ...
                                                                                                           35,66
                            400                   31,93            0406 10 20 870          +                —
                            404                    —
                                                                   0406 10 20 900          +                —
l                            ...
                                                  39,22            0406 20 90 100          +                —
     0406 10 20 610         028                   11,04            0406 20 90 913        028                —
                            037                    —
                                                                                         400               69,45
                            039                    —
                                                                 I                       404                —
                            400                   71,32                                   ...
                                                                                                           69,45
                            404                    —
                                                                   0406 20 90 915        028                —
                             ...
                                                  73,16                                  400               92,60
     0406 10 20 620         028                   16,36                                  404                —
l                           037                    —
                                                                                          ...
                                                                                                           92,60
                            039                    —
                                                                   0406 20 90 917        028                —
                            400                   78,63                                  400               98,38
                            404                    —                                     404                —
                             ...
                                                  80,22                                   ...
                                                                                                           98,38
     0406 10 20 630         028                   19,62            0406 20 90 919        028                —
                            037                    —                                     400              109,95
                            039                    —                                     404                —
                            400                   89,37
                                                                                          ...
                                                                                                          109,95
                            404                    —               0406 20 90 990          +                —
                             ...
                                                  90,58            0406 30 10 100          +                —
     0406 10 20 640         028                    —               0406 30 10 150        028                —
                            037                    —
                                                                                         037                —
                            039                    —
                                                                                         039                —
                            400                  106,29          I                       400               13,61
                            404                    —
                                                                                         404                —
I                            ...
                                                 106,29
                                                                                          ...
                                                                                                           15,50
     0406 10 20 650         028                   22,49            0406 30 10 200        028                —
                            037                    —
                                                                                         037                —
                            039                    —
                                                                                         039                —
                            400                   53,14                                  400               29,55
                            404                    —
                                                                                         404                —
                             ...
                                                 110,65
                                                                                          ...
                                                                                                           33,06
 ---pagebreak--- N° L 38 /8       FR 1              Journal officiel des Communautés européennes                           16. 2. 96
                                            Montant                                                  Montant
    Code produit    Destination f)                               Code produit   Destination (*)
                                       des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
  0406 30 10 250        028                    —
                                                                                    400                63,17
                        037                    —
                                                                                    404                 —
                         039                   —
                                                                                      ...
                                                                                                      70,57
                        400                   29,55            0406 30 10 750       028                 —
                        404                    —
                                                                                    037                 —
                          ...
                                              33,06                                 039                 —
  0406 30 10 300        028                    —
                                                                                    400               74,91
                        037                    —
                                                                                    404                 —
                        039                    —
                                                                                     ...
                                                                                                      83,70
                        400                  43,38             0406 30 10 800       028                 —
                        404                    —
                                                                                    037                 —
                         ...
                                             48,50                                  039                 —
  0406 30 10 350        028                    —
                                                                                    400               74,91
                        037                    —
                                                                                    404                 —
                        039                    —
                                                                                     ...
                                                                                                      83,70
                        400                  29,55             0406 30 31 100         +                 —
                        404                    —
                                                               0406 30 31 300       028                 —
                         ...
                                             33,06                                  037                 —
  0406 30 10 400        028                    —
                                                                                    039                 —
                        037                   —
                                                                                    400                13,61
                        039                   —
                                                                                    404                 —
                        400                  43,38                                   ...
                                                                                                       15,50
                        404                   —
                                                               0406 30 31 500       028                 —
                         ...
                                             48,50                                  037                 —
  0406 30 10 450        028                   —
                                                                                    039                —
                        037                   —
                                                                                    400               29,55
                        039                   —
                                                                                    404                —
                        400                  63,17                                   ...
                                                                                                      33,06
                        404                   —
                                                               0406 30 31 710       028                —
                         ...
                                             70,57                                  037                —
  0406 30 10 500          +                   —
                                                                                    039                —
  0406 30 10 550        028                   —
                                                                                    400               29,55
                        037                   —
                                                                                    404                —
                        039                   —
                                                                                     ...
                                                                                                      33,06
                        400                  29,55             0406 30 31 730       028                —
                        404                  13,59           l                      037                —
                         ...
                                             33,06                                  039                —
  0406 30 10 600        028                   —
                                                                                    400               43,38
                        037                   —
                                                                                    404                —
                        039                   —
                                                                                     ...
                                                                                                      48,50
                        400                  43,38             0406 30 31 910       028                —
                        404                  19,02                                  037                —
                         ...
                                             48,50                                  039                —
  0406 30 10 650        028                   —                                     400               29,55
                        037                   —                                     404                —
                        039                   —
                                                                                     ...
                                                                                                      33,06
                        400                  63,17             0406 30 31 930       028                —
                        404                   —                                     037                —
                         ...
                                             70,57                                  039                —
  0406 30 10 700        028                   —                                     400               43,38
                        037                   —                                    404                 —
                        039                   —
                                                                                     ...
                                                                                                      48,50
 ---pagebreak---   16. 2. 96         | FR 1               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 38/9
                                                  Montant                                                  Montant
       Code produit      Destination (*)                               Code produit   Destination (*)
                                             des restitutions (**)                                    des restitutions (")
     0406 30 31 950           028                                    0406 90 07 000        028
                             037                     —                                    037                   —
                             039                     —                                    039                  —
                             400                    63,17                                 400                1 14,29
                             404                     —                                    404
                              ...
                                                    70,57                                                   130,27
     0406 30 39 100            +                     —
                                                                     0406 90 08 100       028                  —
     0406 30 39 300          028                     —
                                                                                          037                  —
                             037                     —
                                                                                          039                  —
                             039                     —
                                                                                          400               114,29
                             400                    29,55                                 404                  —
                                                                                           ...
                             404                    13,59                                                   130,27
                              ...
                                                    33,06           0406 90 08 900          +                  —
                             028                                    0406 90 09 100        028
    0406 30 39 500
                                                                                                               —
                                                     —
                             037                     —
                                                                                          037                  —
                                                                                          039
\                            039                     —
                                                                                                               —
                                                                                          400               1 14,29
                             400                   43,38
                                                                                          404
                                                    19,02
                                                                                                               —
                             404
                                                                                           ...
                                                                                                           130,27
                              ...
                                                   48,50
                                                                    0406 90 09 900          +                  —
    0406 30 39 700           028                    —
                                                                    0406 90 12 000        028                  —
                             037                    —
                                                                                          037                  —
                             039                    —
                                                                                          039                  —
                             400                   63,17
                                                                                         400               114,29
                            404                     —
                                                                                         404                   —
                             ...
                                                   70,57
                                                                                          ...
                                                                                                           130,27
    0406 30 39 930          028                     —
                                                                    0406 90 14 100       028                   —
                            037                     —
                                                                                         037                   —
                            039                     —
                                                                                         039                   —
                            400                    63,17
                                                                                         400               114,29
                            404                     —
                                                                                         404                   —
                             ...
                                                   70,57                                  ...
                                                                                                           130,27
    0406 30 39 950          028                     —
                                                                    0406 90 14 900         +                   —
                            037                     —
                                                                    0406 90 16 100       028                   —
                            039                     —
                                                                                         037                   —
                            400                    74,91                                 039                   —
                            404                     —
                                                                                         400               1 14,29
\                            ...
                                                   83,70                                 404
    0406 30 90 000          028                     —
                                                                                                           130,27
                            037                     —
                                                                    0406 90 16 900         +                   —
                            039                     —
                                                                    0406 90 21 900       028                   —
                            400                    74,91                                 037                   —
                            404                     —
                                                                                         039                   —
                             ...
                                                   83,70                                 400               106,29
    0406 40 50 000          028                     —
                                                                                         404
                            400                    98,13                                                   124,02
                            404                     —
                                                                    0406 90 23 900       028                   —
                             ...
                                                  103,43                                 037                   —
    0406 40 90 000          028                     —                                    039                   —
                            400                    98,13                                 400                 51,43
                            404                     —
                                                                                         404                   —
                             ...
                                                  103,43
                                                                                          ...
                                                                                                           107,08
 ---pagebreak--- N° L 38/ 10        FR                 Journal officiel des Communautés européennes                            16. 2. 96
                                               Montant                                                  Montant
     Code produit     Destination (*)                               Code produit   Destination (*)
                                          des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
    0406 90 25 900        028                                      0406 90 35 990      028
                          037                     —
                                                                                       037                 —
                          039                     —
                                                                                       039                 —
                          400                    53,14                                 400               106,29
                          404                     —
                                                                                       404                 —
                           ...
                                                110,65                                  ...
                                                                                                        106,29
   0406 90 27 900         028                     —
                                                                  0406 90 37 000       028                 —
                          037                     —
                                                                                       037                 —
                          039                     —
                                                                                       039                 —
                          400                    45,89                                 400              114,29
                          404                     —
                                                                                       404                 —
                           ...
                                                 93,77                                  ...
                                                                                                        130,27
   0406 90 31 119         028                     —
                                                                  0406 90 61 000       028                 —
                          037                     —                                    037                73,59
                          039                     —                                    039                73,59
                          400                    54,92                                 400              151,26
                          404                    14,07                                 404              114,46
                           ...
                                                 79,08                                  ...
                                                                                                        151,26
   0406 90 31 151         028                     —               0406 90 63 100       028                 —
                          037                     —                                    037                92,33
                          039                     —                                    039                92,33
                          400                    51,33                                 400              186,48
                          404                    13,15                                 404              140,66
                           ...
                                                 73,71
                                                                                        ...
                                                                                                        186,48
   0406 90 31 159           +                     —               0406 90 63 900       028                 —
   0406 90 33 119         028                     —                                    037                57,24
                          037                     —                                    039                57,24
                          039                     —                                    400              122,64
                          400                    54,92                                 404                65,41
                                                                                       ...
                          404                    14,07                                                  134,90
                           ...
                                                 79,08            0406 90 69 100        +                  —
   0406 90 33 151         028                     —               0406 90 69 910       028                 —
                          037                     —                                    037                57,24
                          039                     —                                    039                57,24
                         400                     51,33                                400               122,64
                         404                     13,15                                404                 65,41
                          ...
                                                 73,71
                                                                                       ...
                                                                                                        134,90
   0406 90 33 919         028                     —               0406 90 73 900      028                  —
                          037                     —
                                                                                      037                34,88
                          039                     —
                                                                                      039                34,88
                         400                     51,08                                400               123,47
                         404                     13,09          l                     404                98,13
                          ...
                                                73,54
                                                                                       ...
                                                                                                        123,47
   0406 90 33 951        028                      —               0406 90 75 900      028                  —
                         037                      —
                                                                                      037                  —
                         039                      —
                                                                l                     039                  —
 i                       400                    47,74                                 400                53,14
                         404                     12,23                                404                  —
                          ...
                                                68,55
                                                                                       ...
                                                                                                        102,99
   0406 90 35 190        028                      —               0406 90 76 100      028                 19,62
                         037                    37,51                                 037                  —
                         039                    37,51                                 039                  —
                         400                   139,38                                 400                48,04
                         404                    79,13                                 404                  —
                          ...
                                               139,38
                                                                                       ***
                                                                                                         90,58
 ---pagebreak--- 16. 2. 96         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 38 / 11
                                              Montant                                                       Montant
     Code produit    Destination (*)                                 Code produit    Destination (*)
                                         des restitutions (**)                                         des restitutions
   0406 90 76 300         028                     —
                                                                    0406 90 85 995        028                 22,49
                          037                     —
                                                                                          037
                          039                     —
                                                                                          039
                          400                    53,14                                   400                  53,14
                          404                     —
                                                                                         404
                           ***
                                               110,65                              l
                                                                                   I                        110,65
   0406 90 76 500         028
                                                                   0406 90 85 999          +
                          037                                                                        l
                                                                   0406 90 86 100          +
                         039                      —
                                                                   0406 90 86 200        028                  11,04
                         400                    61,32
                                                                                         037                   —
                         404
                                                                                         039
                          ...
                                               110,65
                                                                                                               —
                                                                                         400                  73,16
   0406 90 78 100        028                     19,62
                         037                      —
                                                                                         404                   —
                                                                                                              73,16
                                                                                          ...
                         039                      —
                         400                    48,04              0406 90 86 300        028                  16,36
                         404                      —                                      037                   —
                          ...
                                                90,58                                    039                   —
  0406 90 78 300         028                     —
                                                                                        400                  78,63
                         037                     —
                                                                                        404
                         039                                                             ...
                                                                                                             80,22
                                                 —
                        400                     53,14              0406 90 86 400       028                  19,62
                        404                      —
                                                                                        037
                          ...
                                              1 1 0,65
                                                                                        039                   —
  0406 90 78 500        028
                                                                                        400                  89,37
                        037                      —
                                                                                        404
                        039                      —
                                                                                         »»»
                                                                                                             90,58
                        400                     61,32
                                                                  0406 90 86 900        028
                        404                      —
                                                                                        037                   —
                         ...
                                              110,65
                                                                                        039
                        028
                                                                                                              —
  0406 90 79 900                                 —
                        037                      —
                                                                                        400                106,29
                        039                      —
                                                                                        404                   —
                        400                    45,89
                                                                                         ...
                                                                                                           106,29
                        404                     —
                                                                  0406 90 87 100          +                   —
                         ...
                                               93,77              0406 90 87 200        028                  11,04
  0406 90 81 900        028                     —
                                                               Il                       037                   —
                        037                     —
                                                               l                        039                   —
                        039                     —
                                                               ll                       400                 73,16
                        400                  106,29            II                       404
                        404                     —
                                                               ll                       ...
                                                                                                            73,16
                         »*»
                                             106,29               0406 90 87 300        028                  16,36
 0406 90 85 910         028                     —
                                                               ll                      037                   _
                        037                    37,51           II
                                                               II                      039
                        039                    37,51
                                                               ll                      400                  78,63
                       400                   139,38            II
                                                               II                      404
                       404                     79,13           II
                                                               II                       ***
                                                                                                            80,22
                        ***
                                             139,38            II
                                                                  0406 90 87 400       028                  19,62
 0406 9085991          028                      —
                                                                                       037
                       037                      —
                                                               II                                            —
                       039                      —
                                                               ll                      039                   —
                       400                   106,29            ll                      400                  89,37
                       404                      —
                                                               ll                      404                   —
                        ...
                                             106,29            ll                       ...
                                                                                                            90,58
 ---pagebreak---   N0 L 38/ 12                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                                            16. 2. 96
                                                             Montant                                                                                Montant
        Code produit              Destination (*)                                             Code produit             Destination (*)
                                                        des restitutions (")                                                                  des restitutions (**)
      0406 90 87 951                   028                                                  2309 10 19 100                    +
                                       037                      37,51                       2309 10 19 200                    +
                                       039                      37,51                       2309 10 19 300                    +                         _
                                       400                    132,76                        2309 10 19 400                    +           I-
                                       404                      79,13                      2309 10 19 500                     +
                                        ».»
                                                              132,76                                             II
                                                                                           2309 10 19 600                     +
      0406 90 87 971                   028                      22,49
                                                                                           2309 10 19 700                     +           I-
                                       037                       —
                                                                                           2309 10 19 800                     +                         —
                                       039
                                                                                           2309 10 70 010                     +
                                      400                      60,51
                                                                                                                                                        —
                                      404                                                  2309 10 70 100                     +                        14,58
                                       ...
                                                              110,65                       2309 10 70 200                     +                       19,44
      0406 90 87 972                  028                       —
                                                                                           2309 10 70 300                     +                       24,30
                                      400                      34,33                       2309 10 70 500                    +                        29,16
                                      404                       —
                                                                                           2309 10 70 600                    +                        34,02
                                       ...
                                                               42,17                       2309 10 70 700                    +                        38,88
      0406 90 87 979                  028                      22,49                       2309 10 70 800                    +                        42,77
                                      037
                                                                                           2309 90 35 010
                                                                —
                                                                                                                             +
                                      039
                                                                                           2309 90 35 100                    +
                                      400                      60,51
                                                                                           2309 90 35 200                    +
                                      404
                            l                                                              2309 90 35 300                    +
                            l                                110,65
                                                                                           2309 90 35 400                    +
      0406 90 88 100
                                                                                                                                                       —
                                        +
                                                                                           2309 90 35 500                    +
      0406 90 88 200                  028                      11,04
                                                                                                                                                       —
                                      037                                                  2309 90 35 700                    +                         —
                                      039                       —
                                                                                           2309 90 39 010                    +                         —
                                      400                      73,16                       2309 90 39 100                    +                         —
                                      404                       —                          2309 90 39 200                    +                         —
                                       ...
                                                               73,16                       2309 90 39 300                    +
     0406 90 88 300                   028                      16,36                       2309 90 39 400                    +                         —
                                      037                       —
                                                                                           2309 90 39 500                    +                         —
                                      039
                                                                                          2309 90 39 600
                                                                —
                                                                                                                             +
                                      400                      78,63                      2309 90 39 700                     +                         —
                                      404                       —.
                                                                                          2309 90 39 800                     +
                                      ...
                                                               80,22
                                                                                          2309 90 70 010                     +
     2309 10 15 010                    +                        —
                                                                                          2309 90 70 100                     +                        14,58
     2309 10 15 100                    +                        —
                                                                                          2309 90 70 200                     +                       19,44
     2309 10 15 200                    +
                                                                                          2309 90 70 300                     +                       24,30
     2309 10 15 300                    +                        —
     2309 10 15 400                    +                        —
                                                                                          2309 90 70 500                     +                       29,16
     2309 10 15 500                    +                        —
                                                                                          2309 90 70 600                     +                       34,02
     2309 10 15 700                    +                        —                         2309 90 70 700                     +                       38,88
     2309 10 19 010                    +                        —                         2309 90 70 800                     +                       42,77
 (") Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO n° L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par ***.
     Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 "
     paragraphe 2.
(**) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n0 2815/95.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366
       du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.