CELEX: 31984R0981
Language: fr
Date: 1984-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 981/84 de la Commission, du 9 avril 1984, relatif à la mise en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien

N0 L 99 / 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 4 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 981 /84 DE LA COMMISSION
                                                      du 9 avril 1984
               relatif à la mise en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue par
                                            l'organisme d'intervention italien
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  Les quantités non vendues au cours de la première
 EUROPÉENNES,                                                   adjudication seront mises en vente lors de l'adjudica­
                                                                tion suivante .
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                                Article 2
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du 22                La publication de l'appel d'offres a lieu le 10 avril
                                                                 1984 .
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune du marché dans le secteur des matières
                                                                Les lots d'huile mis en vente, ainsi que leur lieu d'en­
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement           treposage, sont affichés par l'AIMA à son siège, via
(CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son article 12 para­         Palestro 81 , Rome, Italie .
graphe 4,
                                                                Une copie de l'appel d'offres visé ci-avant est trans­
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement           mise sans délai à la Commission .
(CEE) n0 2754/78 du Conseil (2) prévoit que la mise en
vente de l'huile d'olive détenue par les organismes                                        Article 3
d'intervention s'effectue par adjudication ;
                                                                Les offres doivent parvenir à l'AIMA, via Palestro 81 ,
considérant que, en application de l'article 12 para­           Rome, Italie, au plus tard le 24 avril à 14 heures (heure
graphe 1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme                locale).
d' intervention italien a acheté, à partir de la campagne       La deuxième série d'offres doit être présentée au plus
 1975/ 1976, des quantités importantes d'huile d'olive ;        tard (également à 14 heures, heure locale) le 24 mai
                                                                 1984 .
considérant que le règlement (CEE) n0 2960/77 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­                                      Article 4
ment (CEE) n0 2041 /83 (5), a fixé les conditions de
vente par adjudication ; que la situation du marché de          1.      Les offres sont faites pour une huile de dix degrés
l'huile d'olive est actuellement favorable à la mise en         d'acidité.
vente d'une partie des huiles en question ;
                                                                2. Lorsque l'huile adjugée a un degré d'acidité diffé­
considérant que les mesures prévues au présent règle­           rent de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des           payer est égal au prix offert, augmenté ou diminué
                                                                conformément au barème ci-après :
matières grasses,
                                                                huile de grignons d'olive :
                                                                — moins de 10 degrés d'acidité jusqu'à 8 degrés :
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                     augmentation de 2 682 lires italiennes pour chaque
                                                                    degré ou fraction de degré d'acidité en moins par
                                                                    rapport à 10 degrés,
                      Article premier                           — moins de 8 degrés d'acidité : augmentation supplé­
                                                                    mentaire de 2 280 lires italiennes pour chaque
                                                                    degré ou fraction de degré d'acidité en moins par
L'organisme d'intervention italien « Azienda di Stato               rapport à 8 degrés,
per gli interventi nel mercato agricolo », ci-après
dénommé « AIMA », ouvre une adjudication conformé­              — plus de 1 0 degrés d'acidité : diminution de 2 682
ment aux dispositions du présent règlement et du                    lires italiennes pour chaque degré ou fraction de
règlement (CEE) n0 2960/77, en vue de la vente sur le               degré d'acidité en plus par rapport à 10 degrés.
marché de la Communauté d'une quantité d'environ
5 000 tonnes d'huile de grignons d'olive.                                                  Article 5
                                                                Au plus tard trois jours après l'expiration du délai
O JO n» 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                         prévu pour le dépôt des offres, l'AIMA transmet à la
(2) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.                           Commission une liste anonyme indiquant pour
P) JO n 0 L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 13 .                     chaque lot mis en vente le prix d'offres reçu le plus
(4) JO n0 L 348 du 30 . 12. 1977, p. 46 .                       élevé .
O JO n0 L 200 du 23 . 7 . 1983 , p. 25 .
 ---pagebreak---  11 . 4 . 84                       Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 99/ 19
                        Article 6                                                 Article 8
Le prix minimal de vente est fixé, selon la procédure       La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE)
prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE, sur       n0 2960/77 est fixée à 13 000 lires italiennes par 100
base des offres reçues, au plus tard le dernier jour        kilogrammes.
ouvrable du mois au cours duquel les offres ont été
déposées. La décision fixant le prix minimal de vente                             Article 9
est notifiée sans délai à l'État membre concerné.
                                                            L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règle­
                        Article 7                           ment (CEE) n0 2960/77 est égale à 3 500 lires
                                                            italiennes par 100 kilogrammes.
La vente de l'huile d'olive est effectuée par l'AIMA au
plus tard le 7 du mois suivant celui au cours duquel les
offres ont été déposées.                                                         Article 10
L'AIMA communique aux organismes stockeurs la               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
liste des lots non attribués et l'affiche à son siège au    publication au Journal officiel des Communautés
plus tard le 7 mai 1984.                                    européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 9 avril 1984.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission