CELEX: 
Language: fr
Date: 1962-07-28 00:00:00
Title: Décision n 7-62 du 11 juillet 1962 relative à l'autorisation d'un accord conclu entre la Hüttenwerk Salzgitter Aktiengesellschaft, Salzgitter-Drütte, et la Ilseder-Hütten, Peine, au sujet d'une spécialisation et d'une vente en commun de fil machine

1924/62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   28. 7. 62
  COMMUNAUTÉ EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                            HAUTE AUTORITE
                                                DÉCISIONS
                                              DECISION N° 7-62
                                                du 11 juillet 1962
                 relative à l'autorisation d'un accord conclu entre la Hiittenwerk Salzgitter
                    Aktiengesellschaft, Salzgitter-Drutte, et la.Ilseder Hutte, Peine, au sujet
                         d'une spécialisation et d'une vente en commun de fil machine
 LA HAUTE AUTORITE,                                         deux entreprises du 24 juin 1960 relatifs à une
     vu les articles 2 à 5 et 65 du traité,                 spécialisation et à une vente en commun de la­
                                                            minés marchands, que la Haute Autorité a auto­
     vu la décision n° 5-61 du 22 mars 1961 rela­            risés par décision n° 5-61 ;
 tive à l'autorisation des accords conclus entre les
 mêmes sociétés au sujet d'une spécialisation et                 considérant que l'accord du 24 juin 1960 pré­
 d'une vente en commun de laminés marchands                  voyait que Salzgitter entreprenne dans les deux
 (Journal officiel des Communautés européennes               ans la construction d'un train à fils, à laquelle
 du 8 avril 1961, pages 576/61 et suivantes),                Peine participerait par l'octroi de prêts à long
     vu la demande d'autorisation déposée par les           terme ; que la vente de la production du train à
 sociétés intéressées le 19 juin 1961,                       fils incomberait à Salzgitter et que Salzgitter
                                                             devrait couvrir par priorité les besoins en fils
     considérant que les entreprises productrices            étirés de l'organisme de vente en commun de
 d' acier                                                    laminés marchands ;
     — Hiittenwerk Salzgitter Aktiengesellschaft,
 à Salzgitter-Driitte (ci-après dénommée Salz­                   considérant que par le contrat du 8 juin 1961
 gitter) et                                                  les intéressés ont réalisé leurs projets et en ont
                                                             arrêté les modalités d' exécution ; que le nouveau
     — Ilseder Hutte, a Peine (ci-après dénommée             contrat prévoit essentiellement ce qui suit :
 Peine),
     ont conclu des accords faisant l'objet d'un                     Salzgitter construira un train à fils ; ledit
 contrat passé le 8 juin 1961 et prévu pour valoir               train comportera d'abord deux brins et aura
 jusqu'en 1985 ; que la date d'expiration dudit                  une capacité de 25.000 tonnes mensuelles ; il
 contrat coincide avec celle du contrat de vente                 doit être installé de façon à pouvoir être
                                                                 transformé    ultérieurement    en  train    à  4
 en commun de laminés marchands et que chacun
 des cocontractants peut dénoncer le contrat trois               brins ; Peine accorde à Salzgitter un prêt
                                                                 destiné à contribuer au financement du train
 ans avant sa date d'expiration;
                                                                 à fils à concurrence de la moitié du montant
     considérant que les accords dont l'autorisa­                des investissements ; ce prêt portera intérêt '
 tion est demandée complètent les accords des                    à 6 %.
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          L'entretien    du   train   à fils  incombe  a    s'efforçant d'améliorer la rentabilité   de leurs
     Salzgitter ; les cocontractants s'entendront sur       entreprises et d'assurer au train à      fils une
     l' extension à 4 brins du train à fils et sur les      part dans le marché conforme à sa        capacité
     autres investissements destinés à l' accroisse­        de production ; si des modifications      profon­
     ment de la capacité; Peine a le droit de               des   interviennent    dans    la  situation   du
     participer pour moitié par des prêts au finan­         marché en Basse-Saxe et s'il surgit entre les
     cement de ces autres investissements.                  cocontractants des divergences de vue quant
                                                            à la nécessité de modifier les prix ou les con­
          Peine renonce à construire pour son               ditions de vente, chacun d'eux peut alors
     compte un train à fils ; Peine ne pourra con­          exiger que certaines mesures permettant
     struire pour son propre compte un train à              d' aboutir à l'objectif commun soient prises
     fils que si le train à fils de Salzgitter est          à cet égard ; si le train à fils est occupé à
     transformé en train à 4 brins, si ledit train
                                                            moins de deux postes, il y a lieu de satisfaire
     est pleinement utilisé pendant 12 mois et si,          à la demande d'abaissement des prix formu­
     pendant cette même période, les prix à l'ex­           lée par un seul des cocontractants .
     portation sont supérieurs aux prix inté­
     rieurs ; toutefois, jusqu'au 1er juillet 1973 ,
     Peine doit obtenir le consentement de Salz­                Les recettes provenant de la vente des
     gitter.                                                produits du train à fils sont globalisées ; cer­
                                                            tains débours sont au préalable remboursés
          Salzgitter exploite le train à fils en son        au cocontractant qui les a exposés ; les re­
     propre nom et pour son propre compte ;                 cettes restantes sont réparties entre les co­
     Peine doit être consulté pour les questions            contractants au prorata de la part de chacun
     concernant l'exploitation du train à fils et           dans le tonnage global de billettes utilisées .
     les    cocontractants     établissent   en  commun
     le programme de production des trains à                    Le contrat du 24 juin 1960, autorisé par
     petits fers et du train à fils.                        décision n° 5-61 de la Haute Autorité, est
          Dans des conditions qui sont précisées,           prorogé pour une durée de dix ans, c'est-à­
     Peine a le droit et l'obligation de livrer des         dire jusqu'au 1er juillet 1985 et son délai de
     billettes destinées à être transformées par le         dénonciation est porté de un à trois ans ; le
     train à fils ; lesdites billettes sont transformées    présent contrat prend fin en même temps
     à façon ; Peine rembourse à Salzgitter les frais       que le contrat du 24 juin 1960 .
     de laminage à façon ; la ferraille et les autres
     matières résiduelles résultant de la trans­                En cas de litiges nés du contrat, il sera
     formation des billettes de Peine doivent être          loisible à chacun des cocontractants de saisir
     restituées à Peine .                                   la juridiction ordinaire ou un tribunal d'ar­
                                                            bitrage ; ledit tribunal d'arbitrage tranche en
          Les produits du train à fils sont vendus,         premier et dernier ressort; les tribunaux
     en ce qui concerne le fil, par Salzgitter et,          ordinaires doivent être saisis si l' autre cocon­
     en ce qui concerne le fil étiré ou les laminés         tractant n' a pas désigné d'arbitre dans les
     marchands, par l'organisme de vente de la­             quatre semaines suivant sommation ;
     minés marchands de Peine ; cette disposition
     vaut également pour le cas où Peine con­               considérant que, dans un échange de lettres
     struirait plus tard pour son propre compte          en date du 8 juin 1961 , les entreprises intéressées
     un train à fils.                                    ont fait les déclarations complémentaires sui­
                                                         vantes :
          Salzgitter vend en son propre nom et
     pour son propre compte les produits obtenus
     à partir de ses propres billettes ; Salzgitter         — elles veilleront à ce que, dans leur groupe
     vend au nom et pour le compte de Peine le                  respectif, il ne soit construit aucune ins­
     fil obtenu à partir des billettes de Peine ;               tallation ni fabriqué aucun produit
     Peine vend en son propre nom et pour le                    qu'elles se seront mutuellement engagées
     compte de Salzgitter le fil étiré et les lami­             à ne pas construire ou à ne pas fabriquer
     nés marchands provenant des billettes de                   aux termes des contrats existants ;
     Salzgitter.
                                                            — Salzgitter se réserve le droit de construire
          Chacun des cocontractants est habilité à              un train à fils à la Luitpoldhutte à Am­
     disposer de 5 °/o de la production du train à              berg ;
     fils vendue par l'autre; chacun d'eux peut
     fixer lui-même les prix de vente des tonna­            — si, au moment de la réunification de l'Alle­
     ges dont il demande ainsi à disposer.                      magne, un accord ne peut être trouvé pour
                                                                adapter les conventions passées aux nou­
          En outre, les cocontractants fixent en                velles conditions, celles-ci deviendront
      commun les prix et conditions de vente en                 sans objet ;
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      considérant que la Haute Autorité a vérifié si, partenaires, mais que la vente du fil machine
par le contrat du 8 juin 1961 — surtout par la        se fera exclusivement par Salzgitter; que par
participation de Peine aux frais d'installation       conséquent, le contrat du 8 juin 1961 contient
d'un train à fils chez Salzgitter —, il n'y a pas     également un accord des deux entreprises sur
concentration entre les deux entreprises ; que la     une vente en commun de fil machine ; que d'au­
Haute Autorité a tenu compte du fait qu'il y a        tre part en vertu du contrat du 24 juin 1960 la
déjà entre les deux parties des accords concer­       vente de laminés marchands produits par les
nant la livraison et la préparation de minerai de     deux entreprises se fait par Peine, que les entre­
fer, sur l'utilisation de gaz de cokerie ainsi que    prises procèdent donc à une répartition des tâches
sur la production et la vente de laminés mar­         dans le domaine de la distribution ; que la vente
chands, mais que ces liens ne justifient pas la       en commun de la production par l'un ou l'autre
conclusion que les deux entreprises seraient sou­     des cocontractants, selon les produits a pour
mises à un contrôle unique ; que par conséquent       effet de simplifier la distribution et permet de
le contrat du 8 juin 1961 ne comporte pas une         mieux harmoniser la production des trains à
concentration des entreprises au sens de l'ar­        petits fers et du train à fils ; que la capacité de
ticle 66, paragraphe 1 ;                              livraisons des entreprises s' en trouve améliorée
                                                      et que les accords entraînent de ce fait égale­
     considérant que le contrat du 8 juin 1961        ment une amélioration notable de distribution
restreint le jeu normal de la concurrence entre       des produits couverts par les accords ;
les deux cocontractants dans le marché commun ;
qu'il tombe, par conséquent, sous le coup de              considérant que la vente en commun par
l'interdiction énoncée à l'article 65, paragraphe 1   Salzgitter des produits du train à fils justifie le
du traité ; qu'il s'agit toutefois d'accords de spé­  fait que les cocontractants se concertent sur les
cialisation et de vente en commun et que ces          prix et conditions de vente et se partagent les
accords peuvent être autorisés s'il est constaté      recettes ; que, Peine participant de façon déter­
qu'ils répondent aux conditions d' autorisation       minante aux frais de construction du train à fils,
prévues par les dispositions de l'article 65, para­   il est également naturel que le contrat contienne
graphe 2 ;                                            des clauses relatives à la livraison d'avant-pro­
                                                      duits par Peine ainsi qu'au droit de cette entre­
     considérant que les accords ont directement      prise d' être consultée en ce qui concerne la pro­
pour objet une spécialisation des deux entre­         duction et l'extension ultérieure du train ; que
prises dans la production et la distribution de fil   les différents accords sont par conséquent tous
machine ; qu'ils sont toutefois en relation étroite   essentiels pour obtenir une amélioration de la
avec le contrat précédent, autorisé par la Haute      production et de la distribution et qu'ils ne con­
Autorité, relatif à une spécialisation et à une       tiennent aucune restriction qui ne soit exigée
vente en commun de laminés marchands ; que            par ces objets ;
lesdits accords forment un tout puisqu'ils abou­
tissent à délimiter l'activité des deux entreprises       considérant que les intéressés disposeront en
dans le domaine de la production et de la distri­     1965, lorsque le train à fils fonctionnera à plein,
bution de laminés marchands et de fil machine et      d'une part d'environ 8,8 °/o du potentiel de pro­
que Peine se voit confier principalement le soin      duction des producteurs de fil machine de la
de régler la production et la distribution de la­     République fédérale et que leur part dans la
minés marchands, cependant que Salzgitter se          production de fil machine de la Communauté
charge de la production et de la distribution de      sera d' environ 3,5 % ;
fil machine;
                                                          considérant que l'accord, compte tenu aussi
     considérant que la spécialisation de la pro­     de la vente en commun de laminés marchands,
duction des cocontractants prévue dans les            n'est donc pas susceptible de donner aux entre­
accords a pour effet d'accroître le rendement et      prises intéressées le pouvoir de déterminer les
d'abaisser notablement le coût de la production ;     prix, contrôler ou limiter la production ou les
que la concentration à Salzgitter de la produc­       débouchés d'une partie substantielle des produits
tion de fil machine permet de mieux utiliser la       en cause dans le marché commun, ni de les
capacité du train à fils en réduisant les opéra­      soustraire à une concurrence effective d' autres
tions de réglage et les temps d' arrêt ; que, eu      entreprises dans le marché commun ;
égard à ces circonstances et aux investissements
considérables nécessités par le train à fils,             considérant que le contrat du 8 juin 1961
l' accord dans son ensemble contribue à améliorer     prévoit que la vente des tréfilés que Peine pro­
notablement la production de laminés marchands        duirait ultérieurement — probablement après
et de fil machine ;                                   1973 — sur un train à fils lui appartenant sera
                                                      assurée par Salzgitter, qu'il est encore impossible
     considérant que train à fils à construire        à l'heure actuelle d'apprécier les effets de cet
chez Salzgitter produira pour le compte des deux      accord sur la concurrence et que la Haute Au­
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tonte doit se reserver d examiner et de decider                              Article 3
sur ce point ultérieurement ;
                                                          Toute modification du contrat du 8 juin 1961
     considérant qu'avec cette restriction, les ac­   devra être immédiatement portée à la connais­
cords du 8 juin 1961 satisfont aux conditions         sance de la Haute Autorité. Celle-ci examinera
énoncées à l' article 65, paragraphe 2 ; qu'ils doi­  dans quelle mesure la modification nécessite une
vent, par conséquent, être autorisés et qu'il en      autorisation en vertu de l'article 65, para­
est de même pour la prorogation convenue pour         graphe 2 .
une durée de dix ans, du contrat du 24 juin 1960
ainsi que de la prorogation d'un à trois ans du                              Article 4
droit de dénonciation ;
                                                         La prorogation pour une durée de 10 ans du
                                                      contrat du 24 juin 1960 est autorisée conformé­
DÉCIDE :                                              ment à l' article 2 de la décision n° 5-61 .
                    Article premier
                                                                             Article 5
     Les    accords conclus entre la Huttenwerk
Salzgitter Aktiengesellschaft, Salzgitter-Driitte         La présente décision sera notifiée a la Hiit­
et la Ilseder Hutte, Peine, faisant l'objet du con­   tenwerk Salzgitter Aktiengesellschaft, Salzgitter­
trat du 8 juin 1961 , sont autorisés avec la restric­ Driitte et à la Ilseder Hutte, Peine, et publiée au
tion découlant de l'article 2 .                       Journal officiel des Communautés européennes.
                                                      Elle entrera en vigueur le 16 juillet 1962 .
                                                          Le présente décision a été délibérée et
                       Article 2                      adoptée par la Haute Autorité au cours de sa
     La présente autorisation ne s'étend pas a        séance du 11 juillet 1962 .
l'accord aux termes duquel Salzgitter vendra
également les tréfilés produits ultérieurement                                      Par la Haute Autorité
par Peine sur son propre train à fils. La Haute                                          Le président
Autorité se réserve de prendre une décision
particulière sur ce point.                                                             Piero MALVESTITI