CELEX: 31996R0906
Language: fr
Date: 1996-05-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 906/96 DE LA COMMISSION du 21 mai 1996 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël

N0 L 122/6           ("FRI              Journal officiel des Communautés européennes                                     22. 5. 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 906/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 mai 1996
                   suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                   douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires
                                                              d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                du produit importe se sont situés en dessous de ce
                                                                          niveau;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que le règlement (CE) n0 2524/95 de la
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                      Commission (*) a fixé les prix communautaires à la
21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­               production pour les oeillets et les roses pour l'application
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de           du régime;
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,          considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
d' Israël, de Jordanie et du Maroc (l), modifié en dernier
                                                                     Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
lieu par le règlement (CE) n0 539/96 (2), et notamment               (CEE) n0 2917/93 f), a déterminé les modalités d'applica­
son article 5 paragraphe 2 point b),                                 tion du régime en cause;
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
mine les conditions d'application d'un droit de douane               l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (%
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite       modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
fleur, les oeillets uniflores (standard) et les oeillets multi­      95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires              monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­               tion des taux de conversion agricole des monnaies des
nauté de fleurs fraîches coupées;                                    États membres; que les modalités d'application et de
                                                                     détermination de ces conversions ont été établies dans le
considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du                     règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
n0 585/96 (4), porte ouverture et mode de gestion des                95 n
contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et
boutons de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement         considérant que, sur la base des constatations effectuées
de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël;                        conformément aux dispositions des règlements (CEE)
                                                                     n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                       que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et              a) du règlement (CEE) n0 4088/87 sont remplies pour une
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est            suspension du droit de douane préférentiel pour les
applicable que si le prix du produit importé est au moins            œillets uniflores (standard) originaires d'Israël; qu'il y a
                                                                     lieu de réinstaurer le droit du tarif douanier commun,
égal à 85 % du prix communautaire à la production; que,
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas
exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier
commun instauré pour un produit et une origine donnés:               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du
     produit importé, pour au moins 30 % des quantités                                       Article premier
     pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les
     marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs         Pour les importations d'oeillets uniflores (standard) (codes
    à 85 % du prix communautaire à la production                     NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël, le
                                                                     droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
    ou                                                               n0 1981 /94 est suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                     commun est réinstauré.
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché
    successifs, les prix du produit importé, pour au moins
                                                                                                Article 2
    30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
    disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­
    tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous         Le présent règlement entre en vigueur le 22 mai 1996.
    des 85 % du prix à la production communautaire et
    que, pour trois jours au cours de cette période, les prix        (*) JO n° L 258 du 28 . 10. 1995, p. 42.
                                                                     (6) JO n° L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.
                                                                     O JO n° L 264 du 23. 10. 1993, p. 33 .
(') JO  n0  L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                           (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO  n0  L 79 du 29. 3. 1996, p. 6.                               Q JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O   JO  n0  L 199 du 2. 8. 1994, p. 1 .                              (10) JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 4  JO  n0  L 84 du 3. 4. 1996, p. 8.                                (") JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 22. 5. 96   MFR                Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 122/7
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 21 mai 1996.
                                                                   Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission