CELEX: 51981PC0733
Language: fr
Date: 1981-12-01
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT 17 DIRECTIVES CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 733
Vol. 1981/0211
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(81)733 final.
                                             \ • •
                                            Bruxelles , le 1er décembre 1981
                                          \
                         PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
    MODIFIANT 17 DIRECTIVES CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
  DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
                     ( présentée   par la Commission au Conseil )
C0M(81 ) 733 final .
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
I.    INTERET ET CONTENU DE LA PROPOSITION
1.1   Hi storique
      La directive cadre 74 / 150 / CEE relative à La réception CEE des tracteurs
      agricoles ou forestiers à roues et les dix-neuf directives particulières
      adoptées à ce jour, relatives à certains éléments ou caractéristiques de
      ces mêmes tracteurs et nécessaires pour la mise en oeuvre de la procédure
      de réception CEE , s' appliquent aux tracteurs ayant une vitesse maximale
      par construction comprise entre 6 et 25 km / h .
      Au moment où la directive cadre 74 / 150 / CEE était en examen dans le cadre
      du Conseil , le Royaume-Uni s' était inquiété du fait que de nombreux
    , tracteurs construits au Royaume-Uni avaient une vitesse maximale par cons­
      truction supérieure à 25 km / H , et étaient donc exclus du champ d' applica­
      tion de cette directive .
      Le Royaume-Uni a cependant été en mesure d' approuver la directive dans
      les termes proposés à condition que la question des tracteurs plus rapides
      fût étudiée au sein du Groupe de travail "Tracteurs et machines agricoles ",
      de façon à ce qu' ils puissent bénéficier de la procédure de réception CEE .
1.2   Problèmes techniques
      Les discussions qui s' en suivirent se cristallisèrent sur le problème de
      savoir si les prescriptions adoptées pour les tracteurs ayant une vitesse
      maximale de 25 km / h étaient applicables , sans aller à l' encontre des
      exigences en matière de sécurité routière , aux tracteurs ayant une vi­
      tesse maximale plus élevée .
      De l' avis de certains experts , les tracteurs dit " rapides " devaient
      satisfaire à des prescriptions plus sévères , tout au moins pour certains
      éléments ou caractéristiques tels que, par exemple , le freinage et les
      dispositifs d' éclairage et de signalisation lumineuse .
      Dans ces derniers temps les discussions se concentrèrent sur une propo­
      sition britannique , appuyée par les constructeurs réunis au sein du CEMA
                                                                           aa/a
 ---pagebreak---                                     - 2 -
     ( Comité européen des Groupements de Constructeurs du Machinisme agricole ),
    visant à augmenter La vitesse maximale par construction de 25 km / h à 33 km / h .
    De l' avis des experts britanniques et des constructeurs une telle augmen­
    tation n' entraînerait pas des conséquences négatives du point de vue
    " sécurité " en appliquant aux tracteurs atteignant cette vitesse de 33 km / h
     les prescriptions adoptées pour les tracteurs de vitesse maximale fixée
    à 25 km / h . Des doutes ont été émis par les experts de certaines autres
    délégations . Une proposition de compromis des services responsables de
    la Commission , visant à porter la vitesse maximale par construction de
    25 à 30 km / h , a néanmoins reçu un accueil favorable de la grande majo­
    rité des experts .
    C' est sur la base de cette proposition que se fonde la présente propo­
    sition de directive .
1.3 Aspects économiques
    Cette proposition est de nature à permettre à un plus grand nombre de
    tracteurs de profiter de la procédure de réception communautaire : il
    est en effet incontestable que depuis une dizaine d' années les tracteurs
    agricoles se sont développés , sont devenus plus grands , plus rapides et
    plus sûrs , sont construits et utilisés dans la plupart des Etats membres
    et apportent des avantages indéniables en ce qui concerne leur effica­
    cité dans les exploitations agricoles .
                              *
    Ci-après quelques-uns des motifs justifiant l' intérêt d' une telle pro­
    position :
    - les tracteurs agricoles ne dépassant pas la vitesse de 25 km / h font
       partie d' une catégorie de matériels qui représentent une part toujours
       moins importante du marché mondial des tracteurs agricoles : actuel­
        lement plus de 50 % de la production actuelle européenne concernent
       des tracteurs agricoles dépassant 25 km / h ;
                                                                  ■■tmm
 ---pagebreak---                                            - 3 -
        Le tableau ci-apres ( source EUROSTAT du 21 / 9 / 1981 ) donne une idée
       du commerce extérieur de La CEE pour L' année 1980 :
                                                                UNITE : 1000 ECUS
                                                  TRACTEURS AGRICOLES
     PERIODE                            IMPORT                             EXPORT
                        INTRA ( EUR-9 )     EXTRA ( EUR-9 )  INTRA ( EUR-9 )   EXTRA    ( EUR-9 )
 Janvier / Décembre
                             606.367           223.592         708.149          1 .'566 . 400
      1980
       ■» une augmentation de La vitesse maximale par construction ne pourra
           comporter que des avantages certains à La compétitivité des entreprises
           européennes et , d' une façon générale , à L' économie européenne . En effet ,
           on réaliserait un gain économique important en réalisant une seule
           boîte de vitesses pour Le marché communautaire et pour L' exportation
           dans les pays-tiers , contrairement à ce qui se passe aujourd'hui » De
           plus , L' augmentation de la vitesse serait obtenue au même régime du
           moteur , d' où , considéré sur l' ensemble de L' année , une économie de
           carburant non négligeable ;
       ~ alors que les déplacements des ensemble agricoles sont nombreux , il
           paraît intéressant d' adopter une vitesse plus élevée , tant pour des
           questions de faciLité d' insertion dans Le trafic que de temps de pré­
           sence dans celui-ci .
1.4    Conclusion
       Il est donc proposé de modifier la directive cadre 74 / 150 / CEE et les
       16 directives particulières parmi les 19 directives adoptées à ce jour ,
       en substituant chaque fois que ceci s' avère nécessaire , le chiffre de
       30 km / h au chiffre de 25 km / h .
Ile    CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
       L' avis de ces deux instances , conformément aux dispositions de l' ar­
       ticle 100 , alinéa 2 , est nécessaire .
 ---pagebreak---                                       - 1 -
 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT 17 DIRECTIVES CONCERNANT LE
 RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TRACTEURS
                       AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu Le Traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment
son articLe 100 ,
      i             .j  .
Vu La proposition de La Commission ,
vu L' avis du ParLement européen, ^
vu L' avis du Comité économique et social ,^
considérant que La directive 74 / 150 / CEE du ConseiL , du 4 mars 1974 , concernant
Le rapprochement des LégisLations des Etats membres reLatives à La réception
des tracteurs agricoles ou forestiers à roues        modi fi ée par La directive
79/694 / CEE ^, Limite dans son articLe premier son champ d' appLication aux
tracteurs montés sur pneumatiques , ayant deux essieux et une vitesse maxi­
male par construction comprise entre 6 et 25 km / h ;
considérant que cette même directive indique que , Le cas échéant , Les tracteurs
ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km / h feront L' objet
de prescriptions particulières ; que ces tracteurs font partie du parc de trac­
teurs fabriqués et utilisés dans La Communauté et apportent des avantages en
ce qui concerne l' efficacité dans Les exploitations agricoles ;
Considérant qu 'une augmentation de 20% de La vitesse maximale par construction
jusqu' ici prescrite est raisonnable eu égard aux aspects de sécurité de la
circulation routière et de sécurité du travail dans les champs ;
(2)
( 3 ) •■«•••■•
( 4 ) J.O. n° L 84 du 28.03.1974 , p. 10 .
( 5 ) J.O. n° L 205 du 13.08.1979, p. 17 .
 ---pagebreak---                                                - 2 -
   considérant que Les Etats membres ont néanmoins La possibilité de Limiter
   La vitesse à LaqueLLe iL est permis de conduire un tracteur Lorsqu' iL cir­
   cule sur route , en imposant des Limites de vitesses ;
   considérant en outre que les tracteurs ayant plus de deux essieux peuvent
  être assimilés à ceux ayant deux essieux et peuvent donc bénéficier des
  mêmes prescriptions ;
  considérant dès lors qu' il n' est pas nécessaire d' édicter les prescriptions
  particulières envisagées par la directive cadre 74 / 150 / CEE et qu' il suffit
  d' étendre le champ d' application de cette directive et des directives parti­
  culières contenant une définition expresse de leur champ d' application aux
  tracteurs ayant plus de deux essieux et une vitesse maximale par construction
  comprise entre 25 et 30 km / h ,
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                         Article premier
                                                                                                 C* )
  1 . Le paragraphe 2 de l' article premier des directives 74 / 150 / CEE , 74 / 1 51 / CEE 1
       74 / 152 / CEE , 74 /346/ CEE , 74 /347/CEE , 75 /321 / CEE (5 ) , 75 /322 / CEE (6) ,
       75 /323/CEE (7) , 76/432 /CEE (8) , 76/763/ CEE (9) , 77/311 / CEE n0) , 77 /537/CEE (1 1
       78/933/ CEE (1 , 79/532 /CEE (13) , 79/533 /CEE <14 ) , et le paragraphe 2 de l' ar­
                                                 ( 15 )
       ticle 9 de la directive 78/ 764 / CEE            sont remplacés par le texte suivant :
       " 2 . La présente directive ne s' applique qu' aux tracteurs définis au para­
             graphes , montés sur pneumatiques , ayant au moins deux essieux
             et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 30 km / h ."
                                                                                ' . m ./■m m
  (1 )   J.O. n° L 84 du i28.3.1974 , p. 25
  (2)    J.Oo n° L 84 du 28.3.1974 , p. 33
  (3)    J.O. n° L 191 du 15.7.1974 , p. 1
  (4)    J.O.   n°  L 191 du  15.7.1974 , ρ β 5
  (5)    J.O.   n°  L 147 du  9.6.1975 , p. 24
  (6)    J.O.   n°  L 147 du  9.6.1975 , p. 28
  (7)    J.O.   n°  L 147 du  9.6.1975 , p. 38
  ( 8)   J .0.  n°  L 122 du  8.5.1976 , p. 1
  ( 9)   J.O.   n°  L ¿ 62 du 17.9.1976 , p. 135
( 10 )   J.O.   n°  L 105 du  28.4.1977 , p. 1
( 11 )   J.O.   n°  L 220 du  29.8.1977 , p. 38
( 12 )   J.O.   n°  L 325 du  20.11.1978, p. 16
( 13 )   J.O.   n°  L 145 du  13.6.1979 , p. 16
( 14 )   J.O.   n° L  145 du  13.6.1979 , p. 20
( 15 )   J.O.   n° L 255 du   18.9.1978, p. 1 .
 ---pagebreak---                                           - 3 -
 2 . Le paragraphe 2 de l' article premier»' de la directive 80 / 72Q / CEE 1   est remolacé
     par le texte suivant :
      " 2 . La présente directive ne s' applique qu' aux tracteurs définis au para­
            graphe 1 , montés sur pneumatiques ,, ayant au moins deux essieux , une
            vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 30 kilomètres
            à l' heure et une voie minimale fixe ou réglable d' un des essieux
            moteurs de 1.150 millimètres ou plus ."
3 . Le texte du point 1.5 de l' annexe de la directive 74 / 152 / CEE est remplacé
      par le texte suivant :
      " 1.5    Pour tenir compte des erreurs diverses inhérentes en particulier
               au procédé de mesure et à l' augmentation de régime du moteur à
               sa charge partielle , il est toléré, lors de la réception , que la
               vitesse mesurée dépasse de 10 % la valeur de 30 km / h ."
                                        Article 2
1 . Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour
      se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à
      compter de sa notification et ils en informent immédiatement la Commission .
2 . Dès la notification de la présente directive , les Etats membres veillent
      à informer la Commission , en temps utile , pour lui permettre de présenter
      ses observations , de tout projet de dispositions d' ordre législatif ,
      réglementaire ou administratif qu' ils envisagent d' adopter dans le domaine
      régi par la présente directive .
                                        Article 3
Les Etat ? membres sont destinataires de la présente directive .
 ( 1 ) J.O. n° L 194 du 28.9.1980 , p. 1