CELEX: 31964R0193
Language: fr
Date: 1964-12-27
Title: Règlement n 193/64/CEE de la Commission, du 21 décembre 1964, portant, pour la période du 1er janvier au 31 mars 1965, adaptation et fixation des prix d'écluse pour les oeufs de volaille, les volailles vivantes et les volailles abattues et fixation des prélèvements envers les pays tiers pour les oeufs de volaille en coquille, les volailles vivantes d'un poids n'excédant pas 185 grammes et les volailles abattues et fixation des prélèvements intracommunautaires pour les oeufs à couver de volaille pour les importations à partir du 1er janvier 1965

27 . 12 . 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                       3657/64
                                                             ANNEXE
                                          du règlement n° 192/64/CEE de la Commission
                Cotations à retenir et corrections à effectuer par les États membres pour l'établissement du
                             prix franco commerce de gros du beurre indigène de première qualité
                                                                                                            ( en monnaie nationale par kg)
                                                                                     Corrections à effectuer :
                                                         Stade                                                                Correction
      État membre         Lieu de la cotation     de commercialisation                                                          totales
                                                                            stade      classe
                                                                          comraerc .   qualité    emballages     transport
Belgique                       Bruxelles             départ usine             0           0        + 1,21        + 0,25        + 1,46
Allemagne (R.F. )              Cologne             franco grossiste       — 0,05          0            0
                                                                                                                  + 0,04       — 0,01
France                      Paris (Halles)         départ grossiste       — 0,40      + 0,33           0          + 0,05       — 0,02
Italie                           Milan               départ usine             0           0          + 25         + 6          + 31
Luxembourg                   Luxembourg              départ usine             0           0        — 0,79        + 0,25        — 0,54
Pays-Bas                       La Haye               départ usine             0           0            0         + 0,02        + 0,02
                                 RÈGLEMENT N° 193/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                       du 21 décembre 1964
                       portant, pour la période du 1er janvier au 31 mars 1965, adaptation et
                       fixation des prix d'écluse pour les œufs de volaille, les volailles vivantes
                       et les volailles abattues et fixation des prélèvements envers les pays tiers
                       pour les œufs de volaille en coquille, les volailles vivantes d'un poids
                       n'excédant pas 185 grammes et les volailles abattues et fixation des
                       prélèvements intracommunautaires pour les œufs à couver de volaille
                                       pour les importations à partir du 1er janvier 1965
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                              vu le règlement n° 46 du Conseil relatif au
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                 mode de fixation des prélèvements intracommunau­
                                                                       taires et envers les pays tiers pour les volailles vi­
     vu le traité instituant la Communauté écono­                      vantes de basse-cour d'un poids n'excédant pas
mique européenne,                                                      185 grammes (4), prorogé pour la dernière fois par
                                                                       le règlement n° 190/64/CEE (5), et notamment son
     vu le règlement n0 21 portant établissement gra­                  article premier,
duel d'une organisation commune des marchés dans
le secteur des œufs (*), modifié par le règlement
n0 118/64/CEE (2), et notamment son article 3 para­                         considérant que les prix d'écluse et les prélève­
graphe 5 lettre a) première phrase, son article 4                      ments envers les pays tiers doivent être fixés à
paragraphe 3 et son article 6 paragraphe 4 ,                           l' avance pour une durée de trois mois, compte tenu
                                                                       de l'évolution des prix des céréales fourragères sur
      vu le règlement n" 22 portant établissement                      le marché mondial pendant les six mois précédant le
graduel d'une organisation commune des marchés                         trimestre au cours duquel les prix d'écluse et les
 dans le secteur de la viande de volaille (3), modifié                 prélèvements envers les pays tiers sont fixés ;
par le règlement n0 118/64/CEE, et notamment son
 article 4 paragraphe 3 et son article 6 paragraphe 4,
 0) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.
 (2) JO n° 147 du 29. 9. 1964, p. 2373/64.                             (4) JO n" 53 du 1 . 7. 1962, p. 1568/62.
 (3) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 959/62.                               (5) Voir présent Journal officiel, p. 3649/64.
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      considérant que, toutefois, il est tenu compte          cembre 1964 ; que le Conseil, par le règlement
 de cette évolution lors des révisions prenant effet          n° 190/64/CEE a fixé un coefficient unique de
 les 1 er octobre, 1er janvier et 1 er avril que si elle      transformation pour les œufs à couver et les œufs
 représente une variation des prix des céréales de            destinés à la consommation pour la période posté­
 plus de 3 °/o par rapport à ceux utilisés pour la            rieure au 31 décembre 1964 ; qu'il est en consé­
 fixation des prix d'écluse et des prélèvements du            quence nécessaire de fixer les prélèvements intra­
 trimestre précédent ;                                        communautaires et de compléter le règlement
                                                             n0 95/64/CEE (3) dans ce sens ;
      considérant que les prix d'écluse pour les œufs
 de volaille et les volailles vivantes et abattues ainsi           considérant que les mesures prises au présent
 que les prélèvements envers les pays tiers pour les          règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 œufs de volaille en coquille, les volailles vivantes         gestion de la viande de volaille et des œufs,
 d'un poids n'excédant pas 185 grammes et les vo­
 lailles abattues ont été adaptés ou fixés pour le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 quatrième trimestre 1964 par le règlement n° 131 /
 64/CEE (i) ;                                                                     Article premier
      considérant que les prix des céréales fourragères       1.     La durée de validité des prix d'écluse et des
 utilisés pour la fixation des prix d'écluse et des          prélèvements envers les pays tiers fixés à l'annexe I
 prélèvements envers les pays tiers pour le premier          du règlement n" 131 /64/CEE est prorogée jusqu'au
                                                             31 mars 1965 .
 trimestre 1965 varient de moins de 3 % par rap­
 port aux prix qui ont été pris pour base de la              2.     L'annexe II du règlement n0 131/64/CEE est
 fixation des prix d'écluse et des prélèvements pour         remplacée par l'annexe I du présent règlement pour
 le quatrième trimestre 1964 ;                               les importations effectuées entre le 1 er janvier et le
                                                             31 mars 1965 .
      considérant que, en conséquence, les prix d'éclu­
 se et les prélèvements envers les pays tiers, adaptés                               Article 2
ou fixés par le règlement n° 131/64/CEE, doivent
 être maintenus inchangés pendant le premier tri­                  L annexe I du règlement n° 95/64/CEE est com­
mestre 1965, à l'exception des prélèvements envers           plété par l'annexe II du présent règlement en ce
les pays tiers pour la fixation desquels il a été tenu       qui concerne les œufs de volaille placés sous le
compte d'indices saisonniers en application de l'ar­         numéro ex 04.05 du tarif douanier commun .
 ticle 3 paragraphe 5 alinéa b) du règlement n0 21 ;
                                                                                     Article 3
      considérant que, par le règlement n0 59/64/
CEE (2), le coefficient de transformation pour les                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er jan­
œufs à couver est seulement valable jusqu'au 31 dé­          vier 1965 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1964.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                        Walter HALLSTEIN
11) JO n0 149 du 30. 9. 1964, p. 2403/64.
(2) JO n" 92 du 10. 6. 1964, p. 1409/64.                     (:)) JO n° 122 du 29. 7. 1964, p. 2033/64.
 ---pagebreak--- 27 . 12 . 64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                         3659/64
                                                                 ANNEXE I
                                              du règlement n0 193/64/CEE de la Commission
                Montant des prélèvements envers les pays tiers pour les œufs de volaille en coquille destinés
                            à la consommation importés en France entre le 1er janvier et le 31 mars 1965
   Numéro du tarif douanier                                                   Montant des prélèvements pour les importations en France
                                        Désignation des marchandises
            commun                                                                         en provenance des pays tiers , en FF/kg
               1                                      2                                                        3
          ex 04.05 A              Œufs de volaille en coquille,                              du 1 . 1 , au 31 . 1 . 1965 : 1,053
                                  frais ou conservés                                         du 1 . 2 , au 31 . 3 . 1965 : 0,570
                                                                 ANNEXE II
                                              du règlement n° 193/64/CEE de la Commission
                Prélèvements intracommunautaires pour les oeufs à couver de volaille de basse-cour pour les
                                                  importations à partir du 1er janvier 1965
N° du tarif                                                                 Prélèvements en monnaie nationale pour les importations en
                                                    en provenance
  douanier        Désignation des produits                 de
  commun                                                                          Allemagne
                                                                     Belgique                     France         Italie     Luxembg 1 Pays-Bas
                                                                                 _ (R.F.)
     d)                       2                             3)          (4)           ( 5)          ( 6)           (7           ( 8)     (9)
                                                                      FB/ks        DM/kg          FF/kg          Lit/kg      Flux/kg   Fl./ke
 ex 04.05     Œufs de volaille
              du 1 . 1 . 65 au 31 . 3 . 65
                 Œufs à couver de                     Belgique                       0,27          0,28            13         1,00      0,07
                 volaille                        Allemagne (R.F.)      1,00                        0,28            13          1,00     0,07
                                                        France         1,00          0,31                          13         1,00      0,07
                                                         Italie        3,29          0,46          0,41                       4,48      0,14
                                                    Luxembourg         1,00          0,17          0,28            13                   0,07
                                                      Pays-Bas         1,00          0,32          0,29            13         1,00
              du 1 . 4. 65 au 30. 6. 65
                 Œufs à couver de                      Belgique                      0,27          0,28            13         1,00      0,07
                 volaille                        Allemagne (R.F.)      1,00                        0,28            13         1,00      0,07
                                                        France         1,00          0,31                          13         1,00      0,07
                                                         Italie        3,22         0,45           0,41                       4,38      0,14
                                                    Luxembourg         1,00          0,17          0,28            13                   0,07
                                                       Pays-Bas        1,00          0,32          0,29            13         1,00