CELEX: C1998/137/15
Language: fr
Date: 1998-05-02 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof (Vienne), rendue le 21 janvier 1998, dans les affaires Johann Seemeier et Jörg Schreiber contre Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Salzburg et Jörg Schreiber contre Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten, autre partie: Bundesminister für Wissenschaft und Verkehr (Affaire C-42/98)

2.5.98                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 137/7
contrat de droit italien conclu entre les parties en raison          ordonnance du Verwaltungsgerichtshof (Vienne), rendue le
de la non-exeÂcution du contrat par la deÂfenderesse.                21 janvier 1998 dans les affaires Johann Seemeier et Jörg
                                                                     Schreiber contre Unabhängiger Verwaltungssenat des Lan-
                                                                     des Salzburg et Jörg Schreiber contre Unabhängiger Ver-
                                                                     waltungssenat für Kärnten, autre partie: Bundesminister
                                                                     für Wissenschaft und Verkehr, et qui est parvenue au greffe
                                                                     de la Cour le 19 feÂvrier 1998.
Recours introduit le 18 feÂvrier 1998 par Commission
des CommunauteÂs europeÂennes contre TVR-Tecnologie
                                                                     Le Verwaltungsgerichtshof (Vienne) demande aÁ la Cour de
       Vetroresina SpA, dont le sieÁge est aÁ Rome, Italie
                                                                     justice de statuer sur la question suivante.
                        (Affaire C-41/98)
                          (98/C 137/14)                              Les articles 30 aÁ 36 du traiteÂ (dispositons relatives aÁ la
                                                                     libre circulation des marchandises) ainsi que les autres dis-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ             positions du droit communautaire en vigueur doivent-ils
saisie le 18 feÂvrier 1998 d'un recours dirigeÂ contre TVR-          eÃtre interpreÂteÂs en ce sens qu'ils s'opposent aÁ ce qu'un EÂtat
Tecnologie Vetroresina SpA, dont le sieÁge est aÁ Rome, Ita-         membre restreigne le transport d'animaux vivants destineÂs
lie, et formeÂ par la Commission des CommunauteÂs europeÂ-           aÁ l'abattage, de telle sorte que ce type de transport ne peut
ennes, repreÂsenteÂe par Me Eugenio de March, conseiller             eÃtre effectueÂ que jusqu'aÁ l'abattoir approprieÂ le plus
juridique, en qualiteÂ d'agent, assisteÂ par Me Alberto dal          proche aÁ l'inteÂrieur du territoire national et qu'un tel
Ferro, du barreau de Vicence, eÂlisant domicile aupreÁs de           transport ne peut eÃtre effectueÂ en tout eÂtat de cause que
M. Carlos Gómez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg, aÁ             lorsque, en respectant les dispositions relatives aÁ la circula-
Luxembourg.                                                          tion routieÁre et aÁ la police de la route, la dureÂe totale du
                                                                     transport ne deÂpasse pas six heures et la distance parcou-
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:         rue n'exceÁde pas 130 kilomeÁtres, le kilomeÂtrage effective-
                                                                     ment parcouru sur autoroute n'eÂtant compteÂ que pour
Ð condamner la deÂfenderesse au remboursement de la                  moitieÂ aux fins du calcul de la distance?
     somme de 77 558,80 eÂcus majoreÂe des inteÂreÃts y affeÂ-
     rents aÁ partir du 1er feÂvrier 1990 jusqu'au jour du paie-
     ment de cette somme, pour un montant journalier de
     24,97 eÂcus,
Ð condamner la deÂfenderesse au paiement de la somme
     de 7 700 eÂcus ou d'un montant eÂquivalent aÁ titre de          Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
     dommages et inteÂreÃts,                                         nance du Bundespatentgericht rendue le 29 janvier 1998
                                                                     dans l'affaire BASF Aktiengesellschaft, requeÂrante, autre
Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.                              partie aÁ la proceÂdure: preÂsident du Deutschen Patentamt
Moyens et principaux arguments                                                                (Affaire C-44/98)
                                                                                                (98/C 137/16)
Le recours introduit en vertu d'une clause compromissoire
vise aÁ obtenir le remboursement d'avances verseÂes dans le
cadre du contrat BREU-0114-I (A) pour la reÂalisation                La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
d'une eÂtude relative aÁ des structures en mateÂriaux compo-         saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
sites utilisant la technique CAD-CAM, et la fabrication              ordonnance du Bundespatentgericht rendue le 29 janvier
d'un prototype entieÁrement automatiseÂ pour la production,          1998 dans l'affaire BASF Aktiengesellschaft, requeÂrante,
en utilisant la meÂthode du «Filament Winding». La                   autre partie aÁ la proceÂdure: le preÂsident du Deutschen
Commission a deÂcideÂ de reÂsilier le contrat de droit italien       Patentamt, ordonnance qui est parvenue au greffe de la
conclu entre les parties en raison de la non-exeÂcution du           Cour le 20 feÂvrier 1998.
contrat par la deÂfenderesse.
                                                                     Le Bundespatentgericht Ð quatrieÁme chambre (chambre
                                                                     de recours et chambre d'annulation) Ð demande aÁ la
                                                                     Cour de justice de statuer sur la question suivante.
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-           Est-il compatible avec les principes de la libre circulation
nance du Verwaltungsgerichtshof (Vienne), rendue le                  des marchandises (articles 30 et 36 du traiteÂ) qu'un brevet
21 janvier 1998, dans les affaires Johann Seemeier et Jörg           accordeÂ par l'Office europeÂen des brevets avec effet pour
Schreiber contre Unabhängiger Verwaltungssenat des Lan-              un EÂtat membre, et reÂdigeÂ dans une autre langue que la
des Salzburg et Jörg Schreiber contre Unabhängiger Ver-              langue officielle de cet EÂtat membre, soit, deÁs l'origine,
waltungssenat für Kärnten, autre partie: Bundesminister              reÂputeÂ sans effet lorsque le titulaire du brevet n'a pas
                 für Wissenschaft und Verkehr                        fourni aÁ l'Office des brevets de l'EÂtat membre concerneÂ,
                                                                     dans un deÂlai de trois mois aÁ compter de la date de la
                        (Affaire C-42/98)                            publication au Bulletin europeÂen des brevets de la mention
                          (98/C 137/15)                              de la deÂlivrance du brevet, une traduction du fascicule du
                                                                     brevet dans la langue officielle de l'EÂtat membre?
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par