CELEX: 51982PC0105
Language: fr
Date: 1982-03-11
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL fixant le déali et les conditions de réalisation de l'équilibre financier des entreprises de chemin de fer (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 105
Vol. 1982/0038
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(82 ) 105 final
                                        Bruxelles , le 11 mars 1982
     MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
  fixant le déali et Les conditions de réalisation de l' équilibre
  financier des entreprises de chemin de fer
  ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article 149 ,
    alinéa 2 du Traité CEE ).
                               El »
                                           . '· > · ■:■ /·
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  C0M(82 ) 105 final .
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
             En date du 20 janvier 1931 , La Commission a adressé au Conseil
une proposition de règlement fixant le délai et les conditions de réali­
sation de l' équilibre financier des entreprises de chemin de fer ( 1 ).
             Le Parlement a , en date du 16 octobre 1981 , approuvé cette pro­
position sous réserve d' une modification relative à la définition de
l' équilibre financier qu' il estime devoir être apprécié non pas " annuelle­
ment " mais " une année dans l' autre " de manière à laisser la place aux
fluctuations normales du commerce sur un marché que la diversité des fac­
teurs économiques modifie constamment .
             La Commission , en vertu de l' article 149 § 2 du Traité CEE ,
modifie la proposition de règlement précitée .
                                                               ι
 ( 1 ) JO n° C 37 du 20.2.1981 , p. 7 .
 ---pagebreak---                      Modification à La proposition de
                 k£<;lomoni. du Consoil fixant Je d-ildi et le         conditions
                 <]o réalisation do l' équilibre financier de 3 entreprise »
                                         de chemin de fer
                Préambule , considérants et article 1 inchangé a
  r1 1 r L 2                                         Article 2
Ao         du présent reglinent ,               Au sens du présent règlen-ent . l' équi­
1 * ^quiiibre financier d" l' entreprise        libre» financier de l' entreprise de
                                                chemin de fer s ' apprécie ru nivonu
d " ch^xin de fer e ' a ppr !r"7 ie au niveau   du compte de portes et profits . Il
du rompt e de portes et profits . Il            correspond à la situ-'ition don -; laquelle»
                                                cette entrepri^o , ur^ 'ir.r-.6c dar -:
correspond à la situation dans                  1' a u tre , couvre , pour l' ensoriUç de
laq elle cette entreprise couvre , pour ses activités , &es charges p>* r o«.v
                                                produits ."
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lement sas charge » par aaa produits .
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