CELEX: 52017JC0040
Language: fr
Date: 2017-10-31
Title: Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité ministériel conjoint et du comité de coopération conjoint institués par l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité ministériel conjoint, du mandat du comité de coopération conjoint et du mandat des sous-comités créés par le comité de coopération conjoint

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 31.10.2017
            JOIN(2017) 40 final
            2017/0279(NLE)
            Proposition conjointe de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité ministériel conjoint et du comité de coopération conjoint institués par l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité ministériel conjoint, du mandat du comité de coopération conjoint et du mandat des sous-comités créés par le comité de coopération conjoint
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.OBJET DE LA PROPOSITION
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité ministériel conjoint et du comité de coopération conjoint institués par l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, dans la perspective de l’adoption envisagée du règlement intérieur du comité ministériel conjoint, du mandat du comité de coopération conjoint et du mandat des sous-comités créés par le comité de coopération conjoint.
            
            
               2.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               2.1.L’accord de partenariat stratégique UE-Canada
            
            
               
                  L’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (ci-après l'«accord») vise à renforcer la relation stratégique UE-Canada en mettant en place un cadre global de coopération sur les questions de politique étrangère et de sécurité et dans un grand nombre de domaines d’action sectoriels. L’accord repose sur les valeurs et les principes que l’UE et le Canada partagent en matière de démocratie, de droits de l’homme, de paix et de sécurité et d’état de droit, et vise également à intensifier et élargir le dialogue politique et à diffuser les valeurs précitées dans le monde entier. À ces fins, l’accord instaure des mécanismes de consultation structurés.
               
               
                  L’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er avril 2017.
               
            
            
               2.2.Le comité ministériel conjoint
            
            
               Le comité ministériel conjoint (ci-après le «CMC») est institué par l’article 27, paragraphe 2, de l’accord. Sa mission principale consiste à assurer le suivi de la coopération entre l’UE et le Canada et à fournir des orientations stratégiques pour faciliter la mise en œuvre, veiller à la cohérence et, dans la mesure du possible, élargir le champ d’application de l’accord.
            
            
               Il fera notamment le point sur l’état de la coopération en se fondant sur un rapport annuel établi par le comité de coopération conjoint. Il formulera des recommandations sur les travaux du comité de coopération conjoint, y compris sur les nouveaux domaines de coopération future et la résolution de tout différend découlant de la mise en œuvre de l’accord, conformément à l’article 28 de celui-ci.
            
            
               Le CMC peut prendre des décisions en vue de la réalisation des objectifs de l’accord. Les décisions seront adoptées après l’accomplissement, par les parties à l’accord, de leurs procédures internes respectives conformément à leurs lois et règlements.
            
            
               Le CMC est composé de représentants des parties et coprésidé par le ministre des Affaires étrangères du Canada et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Il se réunit annuellement, ou sur une base mutuellement convenue en fonction des circonstances. Il adopte ses règles et ses procédures.
            
            
               2.3.Le comité de coopération conjoint
            
            
               Le comité de coopération conjoint (ci-après le «CCC») est institué par l’article 27, paragraphe 3, de l’accord. Ses missions principales sont les suivantes:
            
            
               – recommander les priorités en matière de coopération entre les parties;
            
            
               – suivre l’évolution de la relation stratégique entre les parties;
            
            
               – procéder à un échange de vues et formuler des suggestions sur toute question d’intérêt commun;
            
            
               – formuler des recommandations sur les moyens de réaliser des gains au chapitre de l’efficience, de l’efficacité et des synergies entre les parties;
            
            
               – s’assurer du bon fonctionnement de l’accord;
            
         
         
            
               – communiquer au CMC un rapport annuel sur l’état de la relation; et
            
            
               – mettre sur pied des sous-comités chargés de l’assister dans l’accomplissement de ses fonctions.
            
            
               Le CCC est composé de représentants des deux parties et coprésidé par un haut fonctionnaire de l’Union et un autre du Canada. Il se réunit une fois par an, alternativement sur le territoire de l’Union et du Canada. Il convient de son propre mandat. Le CCC peut demander aux comités et aux entités semblables institués en vertu d’accords bilatéraux existants entre les parties de lui transmettre des rapports réguliers actualisés sur leurs activités dans le cadre d’un suivi continu et exhaustif de la relation entre les parties.
            
            
               2.4.L’acte envisagé du comité ministériel conjoint
            
            
               Le CMC doit adopter une décision portant adoption de son règlement intérieur (ci-après l’«acte envisagé).
            
            
               L’acte envisagé a pour objet d’adopter, conformément à l’article 27, paragraphe 2, point b) iv), de l’accord, le règlement intérieur régissant le fonctionnement du CMC afin de permettre la mise en œuvre de l’accord.
            
            
               2.5.Les actes envisagés du comité de coopération adjoint
            
            
               Le CCC doit adopter son propre mandat et les mandats des sous-comités (ci-après les «actes envisagés»).
            
            
               Les actes envisagés ont pour objet d’adopter, conformément à l’article 27, paragraphe 3, points c) et b) viii), de l’accord, le mandat sous-tendant le fonctionnement du CCC ainsi que le mandat des sous-comités créés par le CCC afin de permettre la mise en œuvre de l’accord.
            
            
               3.POSITION À PRENDRE AU NOM DE L’UNION
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union devrait viser à l’adoption du règlement intérieur du CMC, du mandat du CCC et du mandat des sous-comités créés par celui-ci, comme prévu par l’accord.
            
            
               4.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui «ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la législation adoptée par le législateur de l’Union»
                  1
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le CMC de même que le CCC et ses sous-comités sont des instances créées par l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part.
            
            
               Les actes qui figurent dans les annexes de la présente décision et que le CMC et le CCC sont appelés à adopter sont contraignants. En effet, conformément à l’article 27, paragraphe 2, points b) iv) et b) v), de l’accord, le CMC doit adopter son règlement intérieur et ses décisions avec l’approbation des deux parties et, conformément à l’article 27, paragraphe 3, points b) viii) et c), le CCC doit créer des sous-comités et convenir de son propre mandat.
            
            
               Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord.
            
         
         
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               Si l’acte envisagé poursuit plusieurs fins simultanément ou a plusieurs composantes, qui sont liées de façon indissociable, sans que l’une soit accessoire par rapport à l’autre, la base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE devra comporter, à titre exceptionnel, les diverses bases juridiques correspondantes.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu des actes envisagés portent principalement sur la mise en œuvre de l’accord.
            
            
               L’accord poursuit des fins et a des composantes dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que de la coopération technique avec les pays développés. Ces aspects de l’accord sont liés de façon indissociable, sans que l’un soit accessoire par rapport à l’autre. La signature de l’accord et son application à titre provisoire étaient fondées sur l’article 37 du traité sur l’Union européenne (TUE) et sur l’article 212, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
            
            
               Il convient donc de fonder les actes envisagés sur les mêmes bases juridiques matérielles.
            
            
               5.CONCLUSION
            
            
               Eu égard à ce qui précède, la base juridique de la décision proposée devrait être l’article 37 du TUE et l’article 212, paragraphe 1, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2017/0279 (NLE)
            
            
               Proposition conjointe de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité ministériel conjoint et du comité de coopération conjoint institués par l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité ministériel conjoint, du mandat du comité de coopération conjoint et du mandat des sous-comités créés par le comité de coopération conjoint
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 212, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
         
         
            
               (1)
                     L’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (ci-après l’«accord») a été signé le 30 octobre 2016 à Bruxelles et est appliqué à titre provisoire depuis le 1er avril 2017.
            
            
               (2)
                     L’article 27, paragraphes 2 et 3, de l’accord institue un comité ministériel conjoint, ainsi qu’un comité de coopération conjoint destiné à faciliter la mise en œuvre de l’accord.
            
            
               (3)
                     Il est prévu, à l’article 27, paragraphe 2, point b) iv), de l’accord, que le comité ministériel adjoint adopte ses règles et ses procédures et, à l’article 27, paragraphe 3, point c), de l’accord, que le comité de coopération conjoint convienne de son propre mandat. L’article 27, paragraphe 3, point b) viii), dispose que le comité de coopération conjoint crée des sous-comités chargés de l’assister dans l’accomplissement de ses fonctions.
            
            
               (4)
                     L’article 27, paragraphe 2, point b) ii), de l’accord dispose que le ministre des affaires étrangères du Canada et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité coprésident le comité ministériel conjoint. L’article 27, paragraphe 3, point c), dispose que le comité de coopération conjoint est coprésidé par un haut fonctionnaire du Canada et un haut fonctionnaire de l’Union.
            
            
               (5)
                     Afin de garantir la mise en œuvre effective de l’accord, il convient d’adopter le règlement intérieur du comité ministériel conjoint et le mandat du comité de coopération conjoint et de ses sous-comités.
            
            
               (6)
                     Il convient, par conséquent, que la position de l’Union au sein du comité ministériel conjoint et du comité de coopération conjoint soit fondée sur les textes ci-joints des projets de règlement intérieur du comité ministériel conjoint et de mandat du comité de coopération conjoint et de ses sous-comités,
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               (1)
                     La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité ministériel conjoint UE-Canada est fondée sur le texte du règlement intérieur du comité ministériel conjoint annexé à la présente décision.
            
            
               (2)
                     La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité de coopération conjoint UE-Canada est fondée sur le texte du mandat du comité de coopération conjoint et le texte du mandat des sous-comités annexés à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sont destinataires de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
                  Par le Conseil
            
            
                  Le président
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Affaire C-399/12, Allemagne/Conseil (OIV), ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 31.10.2017
            JOIN(2017) 40 final
            ANNEXES
            de
            la proposition conjointe de décision du Conseil
            relative à la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité ministériel conjoint et du comité de coopération conjoint institués par l’accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité ministériel conjoint, du mandat du comité de coopération conjoint et du mandat des sous-comités créés par le comité de coopération conjoint
            
               
         
         
            
               ANNEXE 1
            
            
            
               Règlement intérieur du comité ministériel conjoint
            
            
            
               LE COMITÉ MINISTÉRIEL CONJOINT UE-CANADA,
            
            
               vu l’accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (ci-après l’«accord»), et notamment son article 27,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 30, paragraphe 2, de l'accord, celui-ci est appliqué à titre provisoire depuis le 1er avril 2017.
            
            
               (2)En vertu de l’article 27, paragraphe 2, point b) iv), de l’accord, le comité ministériel conjoint doit adopter son règlement intérieur,
            
            
               DÉCIDE: 
            
            
               Le règlement intérieur du comité ministériel conjoint, qui figure en annexe, est adopté.
            
            
               Signé à …, le … 
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Pour le comité ministériel conjoint UE-Canada,
                     
                     
                        Les coprésidents
                     
                  
               
               ANNEXE
            
            
               Règlement intérieur du comité ministériel conjoint
            
            
               Missions
            
            
               1. Le comité ministériel conjoint (ci-après le «CMC») a pour missions de: 
            
            
               (a)faire le point sur l’état de la relation en se fondant sur le rapport annuel présenté par le comité de coopération conjoint (ci-après le «CCC»);  
            
            
               (b)formuler des recommandations concernant les travaux du CCC, y compris les nouveaux domaines de coopération; 
            
         
         
            
               (c)prendre des décisions avec l’approbation des deux parties à l’accord;
            
            
               (d)formuler des recommandations au sujet de tout différend découlant de la mise en œuvre de l’accord, conformément à l’article 28 de celui-ci.
            
            
            
               Présidence, composition et participants
            
            
               1. Le CMC est coprésidé par le ministre des affaires étrangères du Canada et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
            
            
               2. Chaque partie à l’accord informe le secrétariat de la composition de sa délégation, avant chaque réunion du CMC.
            
            
               3. Les coprésidents peuvent inviter des experts ou des représentants d’autres organes à participer à la réunion en qualité d’observateurs ou pour fournir des informations sur un sujet particulier.
            
            
            
               Réunions
            
            
               1. Le CMC se réunit annuellement ou sur une base mutuellement convenue en fonction des circonstances. Les réunions du CMC se tiennent alternativement sur le territoire de l’Union européenne et du Canada, ou en tout autre lieu approuvé conjointement par les coprésidents, à une date fixée d'un commun accord.
            
            
               2. Les réunions du CMC se tiennent à huis clos, sauf si les coprésidents, avec l’approbation des parties à l’accord, décident de rendre la réunion publique.
            
            
            
               Secrétariat
            
            
               1. Un représentant du Service européen pour l'action extérieure et un représentant d'Affaires mondiales Canada exercent conjointement les fonctions de secrétaires du CMC. Les communications pertinentes adressées aux coprésidents ou émanant de ceux-ci sont transmises aux secrétaires.
            
            
               2. Le secrétariat organise des contacts réguliers, y compris par vidéoconférence, en amont des réunions du CMC afin de faire le point sur les dialogues thématiques qui auront éventuellement précédé ces réunions. Le contenu de ces échanges vient alimenter l’ordre du jour de la réunion du CMC.
            
            
            
               Ordre du jour des réunions
            
            
               1. Le secrétariat de la partie à l’accord chargée de l’organisation de la réunion établit l’ordre du jour provisoire de celle-ci. L’ordre du jour provisoire, accompagné de tout document utile, est transmis aux parties à l’accord au moins 15 jours ouvrables avant le début de la réunion, sauf lorsque les circonstances ne le permettent pas.
            
            
               2. L’ordre du jour est approuvé par les coprésidents et adopté par le CMC au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est possible si les coprésidents en décident ainsi.
            
            
               Déclaration ministérielle conjointe
            
         
         
            
               1. À l’issue de chaque réunion, une déclaration du CMC est approuvée par les parties. Elle est rendue publique et peut inclure toute recommandation qui aura été approuvée par les parties à l’accord.
            
            
               Décisions et recommandations
            
            
               1. Le CMC peut prendre des décisions ou formuler des recommandations en vue de la réalisation des objectifs de l’accord.
            
            
               2. Les décisions et les recommandations du CMC sont adoptées d'un commun accord par les parties à l’accord et sont communiquées, du côté de l’UE, ainsi qu’il convient, au secrétariat général de la Commission européenne, au Service européen pour l'action extérieure, aux représentations permanentes des États membres auprès de l'Union européenne, au secrétariat général du Conseil de l’UE et, du côté canadien, aux autorités canadiennes compétentes.
            
            
               3. Les décisions sont adoptées après l'accomplissement, par les parties à l’accord, de leurs procédures internes respectives conformément à leurs lois et règlements.
            
            
               4. Les décisions et les recommandations du CMC sont établies en double exemplaire faisant foi signé des coprésidents.
            
            
               5. En cas d’urgence, des décisions et les recommandations peuvent être adoptées en dehors d'une réunion formelle du CMC par voie de procédure écrite. Ces décisions et ces recommandations sont obligatoirement communiquées aux parties à l’accord.
            
            
               Dépenses
            
            
               1. Chaque partie à l’accord prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du CMC, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.
            
            
               2. Chaque partie à l’accord prend en charge ses dépenses relatives à l'interprétation en réunion et à la traduction.
            
            
               3. La partie à l’accord chargée de l’organisation de la réunion prend en charge les dépenses liées à l'organisation de celle-ci et à la reproduction de documents.
            
            
               Confidentialité
            
            
               Lorsque l’une des parties à l’accord communique au CMC des informations qualifiées de confidentielles, l’autre partie traite ces informations comme telles.
            
            
            
               ANNEXE 2
            
            
               Mandat du comité de coopération conjoint
            
            
            
               LE COMITÉ DE COOPÉRATION CONJOINT UE-CANADA,
            
            
               vu l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d’autre part (ci-après l’«accord»), et notamment son article 27,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
         
         
            
               (1)Conformément à l’article 30, paragraphe 2, de l’accord, celui-ci est appliqué à titre provisoire depuis le 1er avril 2017.
            
            
               (2)En vertu de l’article 27, paragraphe 3, point c), de l’accord, le comité de coopération conjoint adopte son mandat,
            
            
            
               A APPROUVÉ CE QUI SUIT: 
            
            
               Le mandat du comité de coopération conjoint, qui figure en annexe, est adopté.
            
            
               Signé à …, le … 
            
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Pour le comité de coopération conjoint UE-Canada,
                     
                     
                     
                     
                        Les coprésidents
                     
                  
               
               ANNEXE
            
            
               Mandat du comité de coopération conjoint
            
            
               Missions
            
            
               Le comité de coopération conjoint (ci-après le «CCC») a pour missions:
            
            
               (a)de recommander les priorités en matière de coopération entre les parties à l’accord;
            
            
               (b)de suivre l'évolution de la relation stratégique entre les parties à l’accord;
            
            
               (c)de procéder à un échange de vues et de formuler des suggestions sur toute question d'intérêt commun;
            
            
               (d)formuler des recommandations sur les moyens de réaliser des gains au chapitre de l'efficience, de l'efficacité et des synergies entre les parties;
            
            
               (e)de s'assurer du bon fonctionnement de l’accord;
            
            
               (f)de communiquer au CMC un rapport annuel sur l’état de la relation, lequel est rendu public par les parties à l’accord;
            
            
               (g)de prendre les dispositions nécessaires pour régler, dans le cadre de l’accord, toute question dont il est saisi par les parties à l’accord;
            
            
               (h)de mettre sur pied des sous-comités chargés de l’assister dans l’accomplissement de ses fonctions. Il convient cependant que ces sous-comités ne fassent pas double emploi avec des entités créées en vertu d'autres accords entre les parties à l’accord;
            
         
         
            
               (i)d’examiner les situations où une partie à l’accord considère que des processus décisionnels dans des domaines de coopération qui ne relèvent pas d'un accord particulier ont causé ou pourraient causer un préjudice à ses intérêts.
            
            
            
               Composition, présidence et participants
            
            
               1. Le CCC est composé de représentants des deux parties.
            
            
               2. Le CCC est coprésidé par un haut fonctionnaire du Service européen pour l’action extérieure et un haut fonctionnaire d'Affaires mondiales Canada.
            
            
               3. Chaque partie à l’accord informe les coprésidents de la composition de sa délégation avant chaque réunion du CCC.
            
            
               4. Les coprésidents peuvent inviter des experts ou des représentants d’autres organes à participer à la réunion en qualité d’observateurs ou pour fournir des informations sur un sujet particulier.
            
            
            
               Réunions
            
            
               1. Le CCC se réunit annuellement ou comme approuvé d'un commun accord. Les réunions du CCC sont convoquées par les coprésidents. Les réunions se tiennent alternativement sur le territoire de l’Union européenne et du Canada, à une date déterminée d'un commun accord. Des réunions extraordinaires du CCC peuvent se tenir à la demande de l'une des parties à l’accord.
            
            
               2. Moyennant l’approbation des coprésidents, ces réunions extraordinaires peuvent exceptionnellement avoir lieu par vidéoconférence ou téléconférence.
            
            
               3. Les réunions du CCC se tiennent à huis clos, sauf si les coprésidents, avec l’approbation des parties à l’accord, décident de rendre la réunion publique.
            
            
            
               Secrétariat
            
            
               Un représentant du Service européen pour l'action extérieure et un représentant d'Affaires mondiales Canada exercent conjointement les fonctions de secrétaires du CCC. Les communications pertinentes adressées aux coprésidents ou émanant de ceux-ci sont transmises aux secrétaires.
            
            
            
               Ordre du jour des réunions
            
            
               1. Le secrétariat de la partie à l’accord chargée de l’organisation de la réunion établit l’ordre du jour provisoire de celle-ci en concertation avec l’autre secrétariat. L’ordre du jour provisoire, accompagné de tout document utile, est transmis aux parties à l’accord au moins 15 jours ouvrables avant le début de la réunion. Les coprésidents peuvent, moyennant l’approbation des parties si nécessaire, fixer un délai différent pour une réunion particulière.
            
            
               2. Chacune des parties peut demander au secrétariat d’inscrire un point à l’ordre du jour. L’ordre du jour provisoire comporte tous les points pour lesquels une telle demande est parvenue au secrétariat au plus tard 21 jours ouvrables avant la date de la réunion.
            
            
               3. L’ordre du jour est approuvé par les coprésidents et adopté par le CCC au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est possible sous réserve d’approbation par les coprésidents.
            
         
         
            
               4. Les parties à l’accord organisent des contacts réguliers, y compris par vidéoconférence, en amont de la réunion du CCC afin de faire le point sur les dialogues thématiques et géographiques qui auront éventuellement précédé cette réunion. Le contenu de ces échanges vient alimenter l’ordre du jour du CCC.
            
            
               Procès-verbal
            
            
               1. Les coprésidents établissent une synthèse des conclusions auxquelles est parvenu le CCC à chaque réunion. Les deux secrétariats approuvent le projet de procès-verbal sur la base de ces conclusions. Le secrétariat de la partie à l'accord chargée de l'organisation de la réunion présente le premier projet de procès-verbal dans les 15 jours ouvrables suivant celle-ci.
            
            
               2. Les parties approuvent le projet dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de la réunion ou pour une date désignée par approbation des parties. Une fois que les parties ont approuvé le projet de procès-verbal, deux exemplaires originaux sont signés manuellement ou par voie électronique par les coprésidents.
            
            
            
               Recommandations
            
            
               1. Les recommandations du CCC sont adoptées par commun accord des parties à l’accord et incluses dans le procès-verbal conjoint. Le procès-verbal est communiqué, du côté de l’UE, ainsi qu’il convient, au secrétariat général de la Commission européenne, au Service européen pour l'action extérieure, au secrétariat général du Conseil de l’UE, aux représentations permanentes des États membres auprès de l'Union européenne et, du côté canadien, aux autorités canadiennes compétentes.
            
            
               2. Le CCC formule des recommandations connexes au sujet de tout différent découlant de la mise en œuvre de l’accord. Ces recommandations sont formulées conformément à l’article 28 de l’accord.
            
            
               Rapport annuel au comité ministériel conjoint
            
            
               1. Le secrétariat veille à ce qu’un rapport annuel sur l’état de la relation soit élaboré et soit transmis aux parties à l’accord au moins 15 jours ouvrables avant la réunion du CCC.
            
            
               2. Le CCC approuve le rapport annuel à présenter au CMC. Le rapport est ensuite rendu public.
            
            
               Dépenses
            
            
               1. Chaque partie à l’accord prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du CCC, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.
            
            
               2. Chaque partie à l’accord prend en charge ses dépenses relatives à l'interprétation en réunion et à la traduction.
            
            
               3. La partie à l’accord chargée de l’organisation de la réunion prend en charge les dépenses liées à l’organisation de celle-ci et à la reproduction des documents.
            
            
               Création de sous-comités
            
            
               1. Le CCC peut créer des sous-comités chargés de l'assister dans l'accomplissement de ses fonctions. Les sous-comités font rapport au CCC après chacune de leurs réunions et ne font pas double emploi avec des entités créées en vertu d’autres accords entre les parties à l’accord. 
            
            
               2. Le CCC peut supprimer tout sous-comité existant, en établir ou en modifier le mandat ou créer des sous-comités supplémentaires.
            
            
               Confidentialité
            
            
               Lorsque l’une des parties à l’accord communique au CCC des informations qualifiées de confidentielles, l’autre partie traite ces informations comme telles.
            
         
         
            
               ANNEXE 3
            
            
               COMITÉ DE COOPÉRATION CONJOINT UE-CANADA
            
            
            
               Les sous-comités et leur mandat
            
            
               LE COMITÉ DE COOPÉRATION CONJOINT UE-CANADA,
            
            
               vu l’accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (ci-après l’«accord»), et notamment son article 27, paragraphe 3, point b) viii), et son article 28, paragraphe 2, et vu le mandat du comité de coopération conjoint,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Afin de permettre des discussions au niveau des experts sur les grands domaines relevant du champ d'application de l'accord, le comité de coopération conjoint peut créer des sous-comités,
            
            
            
               A APPROUVÉ CE QUI SUIT:
            
            
            
               Le mandat de tout futur sous-comité est celui qui figure en annexe.
            
            
               Signé à …., le …
            
            
            
               Pour le comité de coopération conjoint UE-Canada,
            
            
            
               Les coprésidents
               
            
               ANNEXE 
            
            
               Mandat des sous-comités du comité de coopération conjoint créés en vertu de l’accord de partenariat stratégique
            
            
               Missions
            
         
         
            
               1. Les sous-comités du comité de coopération conjoint (ci-après les «sous-comités») peuvent examiner la mise en œuvre de l’accord dans les domaines qui relèvent de celui-ci. Ils peuvent également examiner des sujets ou des projets spécifiques relatifs au domaine de coopération bilatérale concerné, y compris l’interprétation de l’accord.
            
            
               2. Les sous-comités travaillent sous l’autorité du comité de coopération conjoint (ci-après le «CCC»). Ils font rapport aux coprésidents du CCC et lui transmettent leurs procès-verbaux et leurs conclusions dans les 20 jours ouvrables suivant chaque réunion.
            
            
               Composition et participants
            
            
               1. Les sous-comités du CCC sont composés de représentants des deux parties à l’accord.
            
            
               2. Les sous-comités peuvent inviter des experts à leurs réunions et les consulter sur des points précis inscrits à l’ordre du jour.
            
            
               3. Les sous-comités sont coprésidés par les parties à l’accord.
            
            
            
               Secrétariat
            
            
               Chaque sous-comité décide de la manière dont les tâches de secrétariat sont assignées pour permettre la présentation des rapports au CCC en temps utile.
            
            
            
               Réunions
            
            
               1. Les sous-comités se réunissent chaque fois que les circonstances l’exigent, sur la base d’une demande écrite de l’une des parties à l'accord. Chaque réunion se tient en un lieu et à une date approuvés conjointement par les parties à l’accord. Les réunions peuvent également se tenir par vidéoconférence.
            
            
               2. Les réunions des sous-comités se tiennent à huis clos, sauf si les coprésidents, avec l’accord des parties à l’accord, décident de rendre la réunion publique.
            
            
            
               Ordre du jour des réunions
            
            
               Les parties à l’accord approuvent conjointement l’ordre du jour des réunions des sous-comités.
            
            
            
               Procès-verbal
            
            
               Les parties à l’accord établissent conjointement le projet de procès-verbal de chaque réunion des sous-comités.