CELEX: C2004/300/42
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 octobre 2004 dans l'affaire C-263/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Importation parallèle — Importation de médicaments en provenance d'autres États membres lorsqu'ils sont identiques à des médicaments déjà autorisés — Autorisation de mise sur le marché — Absence d'encadrement réglementaire)

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/21
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 12 octobre 2004
   dans l'affaire C-263/03: Commission des Communautés européennes contre République française (1)
   
   (Manquement d'État - Importation parallèle - Importation de médicaments en provenance d'autres États membres lorsqu'ils sont identiques à des médicaments déjà autorisés - Autorisation de mise sur le marché - Absence d'encadrement réglementaire)
   (2004/C 300/42)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-263/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 17 juin 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. B. Stromsky) contre République française (agents: M. G. de Bergues et Mme R. Loosli-Surrans), la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur) et R. Schintgen, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas prévu de réglementation spécifique relative à l'autorisation d'importation de médicaments en provenance d'autres États membres de la Communauté européenne, lorsque ceux-ci sont identiques à des médicaments déjà autorisés en France (importations parallèles), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE.
            
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 200 du 23.8.2003