CELEX: 31988R3497
Language: fr
Date: 1988-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3497/88 de la Commission du 9 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2103/77 établissant les modalités d'application en ce qui concerne l'achat par les organismes d'intervention de sucre fabriqué à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté

Avis juridique important

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31988R3497

Règlement (CEE) n° 3497/88 de la Commission du 9 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2103/77 établissant les modalités d'application en ce qui concerne l'achat par les organismes d'intervention de sucre fabriqué à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté  

Journal officiel n° L 306 du 11/11/1988 p. 0030 - 0031 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 27 p. 0199  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 27 p. 0199 

REGLEMENT (CEE) N  3497/88 DE LA COMMISSION du 9  novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n  2103/77 établissant les modalités  d'application en ce qui concerne l'achat par les organismes d'intervention de sucre fabriqué  à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la CommunautéLA COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,vu le traité instituant la Communauté  économique européenne,vu le règlement (CEE) n  1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981,  portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO n  L 177 du  1.7.1981, p. 4.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n  2306/88 (JO n  L 201  du 27.7.1988, p. 65.), et notamment son article 9 paragraphe 6,considérant que  l'intervention doit permettre de retirer provisoirement des produits d'un marché en  déséquilibre pour les y remettre dès que la situation du marché sera redressée ; que, de ce  fait, les produits offerts à l'intervention doivent être aptes, selon les cas, à l'alimentation  humaine ou animale;considérant que le règlement (Euratom) n  3954/87 du Conseil, du  22 décembre 1987, fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive  pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou  dans toute autre situation d'urgence radiologique (JO n* L 371 du 30.12.1987, p. 11.), a  défini la procédure à suivre en cas d'urgence radiologique pour la détermination des  niveaux de contamination radioactive que les denrées alimentaires et les aliments pour  bétail doivent respecter pour pouvoir être commercialisés ; que, par conséquent, les  produits agricoles dépassant ces niveaux de contamination radioactive ne peuvent pas faire  l'objet d'un achat à l'intervention;considérant que, à l'article 3 du règlement (CEE) n   1707/86 du Conseil, du 30 mai 1986, relatif aux conditions d'importation de produits  agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de  Tchernobyl ( JO n  L 146 du 31.5.1986, p. 88.), modifié en dernier lieu par le règlement  (CEE) n  624/87 ( JO n  L 58 du 28.2.1987, p. 101.), des tolérances maximales de  radioactivité ont été fixées ; que, après l'expiration du règlement (CEE) n  1707/86, ces  mêmes tolérances ont été reprises à l'article 3 du règlement (CEE) n  3955/87 du Conseil (  JO n  L 371 du 30.12.1987, p. 14.) qui le remplace ; que les produits agricoles dépassant  ces tolérances maximales ne peuvent pas être considérés comme étant de qualité saine,  loyale et marchande;considérant qu'il a été constaté qu'à la suite de l'accident mentionné  une partie de la production agricole communautaire a subi, à divers degrés, une  contamination radioactive ; qu'il convient de préciser que les produits agricoles d'origine  communautaire dépassant les valeurs fixées à l'article 3 du règlement (CEE) n  3955/87 ne  peuvent pas faire l'objet d'un achat à l'intervention;considérant que le règlement (CEE) n   2103/77 de la Commission (JO n  L 246 du 27.9.1977, p. 12.), modifié en dernier lieu par  le règlement (CEE) n  1708/83 (JO n  L 166 du 25.6.1983, p. 15.), prévoit à son article 3  les conditions pour l'achat à l'intervention des sucres ; qu'il convient de préciser ces  conditions ; qu'il y a lieu dès lors de modifier ledit règlement;considérant que le degré de  contamination radioactive des denrées alimentaires consécutif à une situation d'urgence  radiologique varie selon les caractéristiques de l'accident et du type de produit ; que, dès  lors, la décision sur la nécessité de prévoir un contrôle ainsi que sur les mesures de  contrôle doit être adaptée à chaque situation et tenir compte, par exemple, des  caractéristiques des régions, des produits et des radionucléides concernés;considérant  que le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son  président,A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:Article premierA l'article 3 du  règlement (CEE) n  2103/77 est ajouté le paragraphe suivant:"5. Les sucres offerts à  l'intervention ne sont pas réputés de qualité saine, loyale et marchande au sens des  paragraphes 3 et 4 lorsqu'ils dépassent les nivaux maximaux admissibles de radioactivité  rendus applicables par la réglementation communautaire. Les niveaux applicables aux  produits d'origine communautaire contaminés à la suite de l'accident survenu à la centrale  de Tchernobyl sont ceux fixés à l'article 3 du règlement (CEE) n  3955/87 du Conseil (*).  Le contrôle du niveau de contamination radioactive du produit n'est effectué que si la  situation l'exige et pendant la période nécessaire. En cas de besoin, la durée et la portée  des mesures de contrôle sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 41 du  règlement (CEE) n  1785/81.(*) Jo n  L 371 du 30.12.1987, p. 14."Article 2Le  présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments  et directement applicable dans tout Etat membre.Fait à Bruxelles, le 9 novembre  1988.Par la CommissionFrans ANDRIESSENVice-président