CELEX: 31996R0193
Language: fr
Date: 1996-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 193/96 de la Commission, du 1er février 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 584/92 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires d'association entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque

Avis juridique important

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31996R0193

Règlement (CE) n° 193/96 de la Commission, du 1er février 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 584/92 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires d'association entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque  

Journal officiel n° L 026 du 02/02/1996 p. 0007 - 0010

RÈGLEMENT (CE) N° 193/96 DE LA COMMISSION du 1er février 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 584/92 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires d'association entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie d'autre part (1), et notamment son article 1er,vu le règlement (CE) n° 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne d'autre part (2), et notamment son article 1er,vu le règlement (CE) n° 3296/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque d'autre part (3), et notamment son article 1er,vu le règlement (CE) n° 3297/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque d'autre part (4), et notamment son article 1er,vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (5),considérant que le règlement (CE) n° 3066/95 prévoit, à titre autonome et transitoire, des mesures d'adaptation des concessions agricoles visées par les accords européens conclus entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et, respectivement, la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque, d'autre part, pour la période du 1er janvier 1996 jusqu'au moment de l'entrée en vigueur des protocoles additionnels aux accords européens qui vont être conclus en conséquence des négociations actuellement en cours avec les pays concernés;considérant que le règlement (CEE) n° 584/92 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 (7), arrête les modalités d'application du régime prévu dans lesdits accords en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers; que le règlement devrait être modifié pour mettre en oeuvre les adaptations relatives aux produits laitiers prévues par le règlement (CE) n° 3066/95; qu'il y a lieu en même temps d'adapter les références à la nomenclature combinée pour le beurre afin de tenir compte des modifications aux annexes du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (8), apportées par le règlement (CE) n° 2448/95 de la Commission (9);considérant que, à cause de l'adoption tardive du règlement (CE) n° 3066/95, il n'était pas possible de donner effet aux adaptations pour le premier trimestre de l'année 1996; que les quantités concernées sont disponibles pour le deuxième trimestre;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CEE) n° 584/92 est modifié comme suit.1) À l'article 2, l'alinéa suivant est ajouté:« Toutefois, la totalité de la quantité des produits visés à l'annexe I au point C 2 est disponible pendant la période du 1er avril au 30 juin 1996. »2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 1er février 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 1.(2) JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 4.(3) JO n° L 341 du 30. 12. 1994, p. 14.(4) JO n° L 341 du 30. 12. 1994, p. 17.(5) JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.(6) JO n° L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.(7) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.(8) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.(9) JO n° L 259 du 30. 10. 1995, p. 1.ANNEXE « ANNEXE IA. PRODUITS ORIGINAIRES DE POLOGNERéduction du taux de droit de douane: 80 %>TABLE>B. 1. PRODUITS ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUERéduction du taux de droit de douane: 80 %>TABLE>B. 2. PRODUITS ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUERéduction du taux de droit de douane: 80 %>TABLE>C. PRODUITS ORIGINAIRES DE HONGRIE1. Réduction du taux de droit de douane: 80 %>TABLE>2. Réduction du taux de droit de douane: 80 %>TABLE>