CELEX: 32013B0627
Language: fr
Date: 2013-04-17 00:00:00
Title: 2013/627/UE: Décision du Parlement européen du 17 avril 2013 sur la clôture des comptes de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2011

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 308/373
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   
   du 17 avril 2013
   sur la clôture des comptes de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2011
   (2013/627/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2011,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’entreprise (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05755/2013 – C7-0040/2013),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (4), et notamment son article 4 ter,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0101/2013),
            
         
               1.
            
            
               approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2011;
            
         
               2.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune SESAR, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
         
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
         
      
   
   
      (1)  JO C 6 du 10.1.2013, p. 46.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (4)  JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      
      du 17 avril 2013
      concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2011: performance, gestion financière et contrôle
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu le rapport, en date du 14 novembre 2011, de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2009 [COM(2011) 736] ainsi que les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent [SEC(2011) 1350 et SEC(2011) 1351],
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées, du 19 juillet 2012,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’approche commune sur les agences décentralisées de l’Union européenne annexée à la déclaration commune du 19 juillet 2012,
               
            
                  —
               
               
                  vu la feuille de route sur le suivi de l’approche commune sur les agences décentralisées de l’Union européenne, adoptée par la Commission en décembre 2012,
               
            
                  —
               
               
                  vu la communication de la Commission intitulée «Agences européennes – Orientations pour l’avenir» [COM(2008) 135],
               
            
                  —
               
               
                  vu sa résolution du 10 mai 2012 sur la décharge 2010: performance, gestion financière et contrôle des agences de l’Union européenne (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 208,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et en particulier son article 96,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport spécial no 15/2012 de la Cour des comptes sur la gestion des conflits d’intérêts dans une sélection d’agences de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu les rapports annuels spécifiques (5) de la Cour des comptes sur les comptes annuels des agences décentralisées pour l’exercice 2011,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’étude du Parlement sur la faisabilité et les possibilités de services partagés pour les agences de l’Union, publiée le 7 avril 2009,
               
            
                  —
               
               
                  vu sa déclaration du 18 mai 2010 sur les efforts de l’Union en matière de lutte contre la corruption (6), sa résolution du 15 septembre 2011 sur les efforts de l’Union dans la lutte contre la corruption (7), et la communication de la Commission sur la lutte contre la corruption dans l’Union européenne [COM(2011) 308];
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0118/2013),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que la présente résolution comprend, pour chaque organisme visé à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, les observations horizontales accompagnant la décision de décharge conformément à l’article 96 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 et à l’article 3 de l’annexe VI du règlement du Parlement européen;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que le nombre des agences a été multiplié par trois au cours de la dernière décennie, passant de 10 en 2001 à 30 en 2011;
               
            
         Généralités
      
      
                  1.
               
               
                  souligne l’importance des missions dont s’acquittent les agences et leur incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens, en particulier en ce qui concerne la qualité des médicaments, la sécurité des aliments, la sûreté de l’aviation et la lutte contre la propagation des foyers de maladies infectieuses; met à cet égard l’accent sur l’importance majeure de l’autonomie des agences, en particulier pour les agences de régulation et celles qui sont chargées de collecter des informations de façon indépendante; rappelle que le but principal de la création des agences décentralisées était de pouvoir fournir des évaluations techniques et scientifiques indépendantes;
               
            
                  2.
               
               
                  rappelle que, après trois ans d’analyses et de négociations, le Parlement, le Conseil et la Commission ont adopté en juillet 2012 une approche commune sur les agences décentralisées, accord politique sur la gestion future et la réforme des agences; accueille favorablement la conclusion de cet accord, tout en déplorant qu’il n’ait pas d’ores et déjà défini les procédures de prise de décisions pour la mise en application des actions proposées à ce sujet ni les modalités selon lesquelles le rôle de suivi et de contrôle du Parlement européen s’inscrira dans ces procédures;
               
            
                  3.
               
               
                  salue les rapports de la Cour des comptes et, en particulier, les efforts qu’elle a déployés pour répondre aux demandes formulées par le Parlement visant à ce que la Cour effectue des audits de meilleure qualité et facilite la procédure de décharge;
               
            
                  4.
               
               
                  constate avec satisfaction que les rapports d’audit de la Cour contiennent à présent davantage d’informations détaillées que les années précédentes; encourage la Cour à poursuivre cette tendance positive et à développer encore les éléments de l’audit relatifs à la performance, tant dans ses différents rapports d’audit annuels que dans ses rapports spéciaux; demande à la Cour de favoriser les débats contradictoires, lorsque les agences le demandent, et d’améliorer l’information et la transparence dans ses rapports, en particulier en relevant dûment les cas où l’agence a détecté un problème et en a fait part à la Cour, et en mettant encore plus en évidence les cas où une réserve a été émise;
               
            
                  5.
               
               
                  rappelle à l’ensemble des agences leur obligation de soumettre à l’autorité de décharge un rapport établi par leur directeur résumant le nombre et le type des audits internes effectués par leur auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations, conformément à l’article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002;
               
            
                  6.
               
               
                  se félicite de la bonne coopération instaurée avec la commission compétente de la part du réseau des agences de l’Union (ci-après «le réseau»), forum de coordination, d’échange d’informations et d’adoption de positions communes sur des questions d’intérêt commun pour les agences, et encourage le renforcement du réseau; constate avec satisfaction la disponibilité et l’ouverture des directeurs des agences contactées dans le cadre de la procédure de décharge annuelle; prend acte avec surprise de la lettre du 19 octobre 2012 dans laquelle le réseau demande au Parlement de «revenir à sa pratique des années précédentes»; au contraire, encourage le réseau et attend de sa part un soutien aux changements demandés par le Parlement dans la décharge précédente dans le souci d’une gestion améliorée et de la transparence et en vue de l’adoption de mesures de lutte contre les conflits d’intérêts pour le bien des consommateurs et des contribuables, et s’attend à ce qu’il le fasse;
               
            
                  7.
               
               
                  souligne la nécessité d’examiner plus particulièrement l’efficacité et la transparence lors de l’exercice de décharge et invite toutes les parties concernées – la Cour des comptes, le Conseil, les agences et le réseau – à aborder la décharge sous cet angle; souligne que la réorientation de l’attention vers la performance ne devrait en aucun cas nuire à la régularité et à la bonne gestion financière;
               
            
                  8.
               
               
                  met l’accent à cet égard sur la relation qui existe entre le poids administratif et les résultats des agences; considère que pour fonctionner aussi efficacement que possible et tirer le meilleur parti des ressources dont elles disposent, les agences devraient rechercher les synergies, échanger les bonnes pratiques et partager des services en fonction de leur proximité géographique ou thématique; estime qu’il convient également d’améliorer, d’étendre et de faciliter l’accès aux services offerts par la Commission;
               
            
                  9.
               
               
                  préconise la simplification des règles financières applicables aux agences, qui permettrait de réduire les frais administratifs de personnel des agences; invite la Commission à élaborer des propositions à cette fin et à encourager les agences à recourir à l’option de simplification dans le cas des procédures de recrutement où la procédure standard est conçue pour une organisation de plus grande ampleur et représente une charge excessive pour les agences;
               
            
                  10.
               
               
                  constate avec inquiétude que la Cour des comptes a décelé un certain nombre de problèmes qui touchent plusieurs agences, en particulier en ce qui concerne:
                  
                              —
                           
                           
                              des reports qui ne sont pas soutenus par des engagements ou qui semblent excessivement élevés,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              un manque de transparence ou de rigueur lors des recrutements,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la gestion de la passation de marchés et de contrats,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              des conflits d’intérêts potentiels, y compris au niveau des conseils d’administration;
                           
                        
            
                  11.
               
               
                  prend note à cet égard de la réponse du réseau; se félicite de l’action coordonnée des agences et de leur intention de s’attaquer aux problèmes décelés par la Cour des comptes et prie instamment le réseau, de même que les différentes agences, de rendre compte à l’autorité de décharge des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures concrètes pour remédier aux lacunes décelées par la Cour des comptes et par le Parlement dans la procédure de décharge relative à l’exercice 2010; souligne le fait que cette responsabilité incombe aux directeurs exécutifs et aux conseils d’administration des agences;
               
            
                  12.
               
               
                  prie instamment le réseau, de même que les différentes agences, de rendre compte à l’autorité de décharge des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces idées et approches en vue d’évaluer si l’approche choisie s’est révélée efficace dans la résolution des problèmes restants décelés par la Cour des comptes et signalés dans l’approche commune, et d’informer l’autorité de décharge à la fois des actions individuelles et collectives prises pour tenir compte des constatations de la Cour des comptes, et des résultats desdites actions;
               
            
                  13.
               
               
                  souligne que les agences demandent depuis longtemps un assouplissement des dispositions du règlement financier qui leur sont applicables; reconnaît que la plupart de ces dispositions sont disproportionnées et ne sont pas adaptées à la taille, aux objectifs et aux caractéristiques de la majeure partie des agences; estime qu’une simplification de la réglementation financière et statutaire applicable aux agences permettrait d’accroître leur efficacité, de réduire leurs dépenses et de régler nombre des problèmes signalés par la Cour des comptes;
               
            
                  14.
               
               
                  relève que certaines agences compétentes dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice sont opérationnelles et que l’exécution de leur budget dépend également de facteurs externes, qui devraient être examinés au cours du processus budgétaire;
               
            
         Gestion budgétaire et financière
      
      
                  15.
               
               
                  rappelle que le principe d’annualité est l’un des trois principes comptables fondamentaux (unité, annualité et équilibre) indispensables pour assurer une mise en œuvre efficace du budget de l’Union européenne; constate que les agences décentralisées ne satisfont pas toujours entièrement à ce principe;
               
            
                  16.
               
               
                  rappelle aux agences qu’il reste encore à aborder le problème persistant des reports; prend note des explications des agences selon lesquelles il est difficile d’éviter les reports dans les dépenses opérationnelles; estime cependant que dans un certain nombre de cas, des améliorations sont encore possibles, en particulier par une meilleure gestion des crédits d’engagement en fonction des besoins réels, une meilleure planification interne et des prévisions générales de recettes, une discipline budgétaire plus stricte et un bilan périodique des dépenses; invite les agences à examiner leurs procédures administratives internes pour réduire leur charge administrative, en particulier en matière de marchés publics et de recrutement de personnel; estime que tant la Commission que la Cour des comptes devraient aider efficacement les agences en la matière;
               
            
                  17.
               
               
                  souligne que, dans certains cas, la planification interne doit être améliorée, ce qui implique que les agences renforcent leurs procédures; concède toutefois que, dans certaines circonstances et moyennant des justifications appropriées (par exemple, les paiements n’ont pas pu être liquidés durant l’année couverte par le contrat), une mention explicite devrait figurer à ce sujet dans le rapport de la Cour des comptes; est d’avis que le caractère éventuellement excessif des reports ne peut pas, sinon, être correctement apprécié;
               
            
                  18.
               
               
                  souligne à cet égard qu’il y a lieu de tenir compte de la hiérarchie des normes, et estime que la bonne gestion financière devrait primer; fait néanmoins observer que les règles financières en vigueur ne remédient pas au problème des agences dont le financement est assuré par la perception de redevances, et invite la Commission à proposer une solution à ce problème au moment de la prochaine révision des règles financières applicables aux agences; rappelle que le règlement financier n’est pas non plus adapté aux agences qui dégagent des excédents, et souligne qu’il est indispensable que, dans le cadre de la réforme, des solutions soient prévues pour résoudre ce problème, par exemple la création d’un fond de réserve limité;
               
            
                  19.
               
               
                  attend de la Cour des Comptes, en son rôle d’auditeur externe, et dans la foulée du rapport de décharge 2010 du Parlement ainsi que de son rapport sur l’analyse comparative des agences, qu’elle consulte le réseau pour élaborer une procédure d’analyse comparative et de classement des agences facilement accessible et transparente sur la base d’indicateurs majeurs en matière de bonne gestion financière et budgétaire, de faiblesse des coûts de gouvernance et d’efficacité opérationnelle, et fournisse les données sous-jacentes dans un format aisément accessible (Excel et/ou CSV, par exemple);
               
            
                  20.
               
               
                  note avec inquiétude que le manque de flexibilité dans le budget a été reconnu comme étant une faiblesse par certaines agences, ce qui suggère que des économies pourraient être réalisées s’il existait une flexibilité suffisante dans le budget d’un titre à l’autre; invite la Commission à examiner la situation de près et à présenter des propositions visant à régler cette question;
               
            
                  21.
               
               
                  constate que les agences font l’objet de nombreuses procédures différentes d’audit et de contrôle, souvent réparties très inégalement sur l’année et susceptibles de leur causer des difficultés; estime qu’il convient de remédier à ce problème principalement par une meilleure coordination de ces différents audits (8); estime que les agences devraient être consultées afin de trouver des solutions pratiques à ce problème, sans entraver l’accomplissement de leurs missions essentielles; invite la Cour des comptes, la Commission, les agences et le réseau à proposer une approche de cette question qui soit adaptée à l’ensemble des parties concernées;
               
            
                  22.
               
               
                  demande instamment que toutes les agences et entreprises communes annexent systématiquement un modèle normalisé concernant la publication de leurs comptes annuels définitifs, contenant les données présentées dans leurs rapports sur l’exécution du budget et dans leurs rapports sur la gestion budgétaire et financière; recommande que toutes les agences et entreprises communes fournissent ces informations d’une manière complète, commodément accessible et transparente (fichiers Excel et/ou fichiers CSV, par exemple) pour faciliter la comparaison entre leurs exécutions budgétaires et permettre ainsi au Parlement et au public de comparer globalement leurs dépenses;
               
            
                  23.
               
               
                  demande au réseau de mettre en place un système détaillé et normalisé de lignes budgétaires de manière à permettre une agrégation et une comparaison des recettes et des dépenses des agences ainsi qu’une comparaison de la mise en œuvre et de l’utilisation des crédits de chaque ligne budgétaire, par titre, par chapitre et par ligne; demande également au réseau de procéder ensuite à la comparaison et d’assurer le libre accès aux conclusions ainsi qu’aux données sous-jacentes dans un format aisément accessible (fichiers Excel et/ou fichiers CSV, par exemple);
               
            
         Ressources humaines et politique de recrutement
      
      
                  24.
               
               
                  rappelle que le statut des fonctionnaires définit les principes qui sous-tendent la politique du personnel adoptée par les agences et qu’un assouplissement et une simplification des dispositions statutaires applicables aux agences sont nécessaires pour garantir un meilleur fonctionnement à cet égard; rappelle également que, même si l’article 110 du statut offre une certaine flexibilité, puisque la décision finale appartient à la Commission, il est fondamental que les agences et la Commission se mettent d’accord au préalable; estime que, en cas de désaccord, la Commission devrait présenter une décision motivée à la commission compétente du Parlement;
               
            
                  25.
               
               
                  rappelle aux agences que leurs plans en matière de politique du personnel devraient établir une programmation globale de leurs ressources humaines en fonction de la capacité budgétaire et administrative dont elles disposent afin de garantir une politique du personnel cohérente et adaptée à leurs besoins; rappelle par ailleurs que ces plans devraient tenir compte de facteurs fondamentaux tels que l’équilibre entre les hommes et les femmes et l’équilibre géographique; en ce sens, accueille favorablement les initiatives prévues par la Commission dans la feuille de route, ainsi que le fait que les spécificités des agences sont prises en considération dans le cadre de la révision en cours du statut des fonctionnaires;
               
            
                  26.
               
               
                  note avec préoccupation que les procédures de recrutement du personnel des agences sont un problème récurrent depuis leur création, la Cour des comptes ayant, pour sa part, constaté, dans ses audits pour l’exercice 2011, des problèmes ou des insuffisances à cet égard pour toutes les agences, sauf deux; s’étonne que ni l’approche commune ni la feuille de route ne prévoient d’action en la matière;
               
            
                  27.
               
               
                  est d’avis que la pratique bien établie des plans en matière de politique du personnel est un précieux outil pour la planification à long terme des effectifs; constate avec une inquiétude croissante que la Commission annule, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, des plans en matière de politique du personnel et invite donc la Commission à faire preuve de modération en la matière;
               
            
                  28.
               
               
                  demande à toutes les agences de communiquer à l’autorité de décharge le nombre de jours de congé qui ont été accordés pour chaque grade, dans le cadre du système d’horaires flexibles et de repos compensatoire annexé chaque année à leur rapport d’activité annuel;
               
            
         Conflits d’intérêts et transparence
      
      
                  29.
               
               
                  se félicite du rapport spécial no 15/2012 de la Cour des comptes sur la gestion des conflits d’intérêts dans une sélection d’agences de l’Union européenne, qui découle de la demande adressée par le Parlement à la Cour afin qu’elle réalise une analyse globale des approches adoptées par les agences pour gérer les situations de conflits d’intérêts potentiels;
               
            
                  30.
               
               
                  estime que la principale valeur ajoutée du rapport spécial no 15/2012 de la Cour des comptes réside dans le suivi régulier des progrès des agences concernant la gestion et la prévention des conflits d’intérêts; invite la Cour à continuer à faire le suivi de cette question en étendant le champ de son audit aux autres agences, et à présenter ses observations dans un futur rapport spécial sur ce sujet;
               
            
                  31.
               
               
                  rappelle que, dans son rapport spécial no 15/2012, la Cour des comptes a évalué les politiques et les procédures en matière de gestion des conflits d’intérêts dans quatre agences sélectionnées: l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’Agence européenne des médicaments (EMA);
               
            
                  32.
               
               
                  estime que l’audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d’abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s’est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d’intérêts énoncée dans les lignes directrices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d’intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d’éventuels conflits d’intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c’est le cas des conseils d’administration et des panels d’experts; reconnaît néanmoins l’utilité du «mode d’emploi» de l’OCDE, notamment la liste d’auto-test pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l’intégrité et le contenu des déclarations d’intérêts ainsi qu’à l’obligation de mobiliser l’expertise en vue d’identifier les risques de conflits d’intérêts;
               
            
                  33.
               
               
                  relève que les conflits d’intérêts peuvent également se produire entre les membres du conseil d’administration d’une agence et l’agence elle-même, en raison d’intérêts nationaux ou institutionnels susceptibles de menacer le bon fonctionnement de l’agence; demande donc à la Commission de lui présenter d’urgence une proposition visant à remédier à ce problème; espère que, entretemps, les déclarations d’intérêts de chacun des membres des conseils d’administration des agences seront publiées, dans un souci de transparence;
               
            
                  34.
               
               
                  déplore que, selon les constatations de la Cour des comptes dans son rapport spécial no 15/2012, au moment de l’achèvement des travaux sur le terrain (octobre 2011), aucune des quatre agences sélectionnées n’ait géré les situations de conflits d’intérêts de manière satisfaisante; constate que si l’EMA et l’EFSA avaient mis en place des politiques plus élaborées en matière de gestion des conflits d’intérêts, les politiques de l’ECHA étaient incomplètes et l’AESA ne disposait pas de telles politiques;
               
            
                  35.
               
               
                  constate avec inquiétude que la Cour des comptes a fait état d’un certain nombre d’insuffisances, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques et des procédures pour le personnel et la chambre de recours (ECHA), la transparence en matière de publication des déclarations d’intérêts annuelles (AESA) et la formation consacrée aux conflits d’intérêts (ECHA et AESA); souligne que, sur les quatre agences contrôlées par la Cour, seule l’EMA a mis en place une politique en ce qui concerne les cadeaux et les invitations;
               
            
                  36.
               
               
                  salue les recommandations formulées par la Cour des comptes aux quatre agences contrôlées; se félicite que, à la suite des audits de la Cour, lesdites agences aient pris un certain nombre de mesures pour remédier à leurs carences; invite instamment les agences à faire rapport à l’autorité de décharge sur toute autre mesure prise en ce qui concerne la mise en œuvre de leurs politiques et procédures visant à remédier à ces lacunes, y compris concernant la gestion des conflits d’intérêts;
               
            
                  37.
               
               
                  constate que la Cour des comptes a identifié plusieurs lacunes importantes concernant les problèmes qui se posent après la cessation des fonctions, qui nuisent à la prévention des situations de type «pantouflage»; approuve la Cour des comptes lorsqu’elle souligne, dans ses recommandations, la nécessité de s’attaquer aux problèmes qui se posent après la cessation des fonctions, et estime qu’il y a lieu de préciser le délai «d’attente» de toute personne qui a exercé les fonctions de directeur d’agence ou a assumé des responsabilités majeures au sein d’une agence;
               
            
                  38.
               
               
                  approuve la recommandation de la Cour des comptes invitant l’ensemble des institutions et des organismes décentralisés de l’Union à examiner si les recommandations contenues dans son rapport spécial no 15/2012 sont pertinentes et applicables dans leur cas; estime que toutes les agences devraient élaborer et mettre en œuvre des politiques et des procédures globales en matière d’indépendance, en établissant, entre autres, un mécanisme en cas d’abus de confiance ainsi que des sanctions claires, ou modifier les politiques et procédures déjà en place sur la base des enseignements et des recommandations du rapport spécial no 15/2012; invite les agences à faire rapport à l’autorité de décharge sur cette question avant la fin de 2013;
               
            
                  39.
               
               
                  se félicite de la décision du Médiateur européen d’effectuer une enquête de sa propre initiative sur les cas de conflits d’intérêts relevant du «pantouflage» dans diverses affaires qui ont été dénoncées récemment à la Commission; approuve la mise en garde du Médiateur selon laquelle, même si la gestion correcte des conflits d’intérêts est essentielle à la bonne gouvernance et à un comportement éthique, tous les problèmes de gouvernance et d’éthique n’impliquent pas nécessairement des conflits d’intérêts; est d’avis qu’il y a lieu de résoudre les conflits d’intérêts dans leurs limites strictes, et souligne la nécessité d’encourager les stratégies en matière de formation et de prévention de ces conflits dans les institutions de l’Union;
               
            
                  40.
               
               
                  se félicite de la recommandation adressée par la Cour des comptes à l’Union afin qu’elle envisage de poursuivre l’élaboration de son cadre réglementaire consacré à la gestion des situations de conflit d’intérêts;
               
            
                  41.
               
               
                  se félicite de la déclaration commune interinstitutionnelle du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées, et en particulier de ses dispositions sur la gestion et la prévention des conflits d’intérêts (paragraphes 11 et 18) et sur l’indépendance de leurs experts scientifiques (paragraphe 20);
               
            
                  42.
               
               
                  demande à la Cour des comptes de procéder à une évaluation de la mise en œuvre des mesures adoptées par les agences pour donner suite aux recommandations qui leur ont été adressées dans son rapport spécial no 15/2012; demande au réseau d’élaborer des propositions à partir de l’échange de bonnes pratiques et des enseignements qui en auront été tirés de sorte que, en coopération avec la Commission et la Cour des comptes, il puisse déterminer quels sont les agences et leurs domaines d’intervention pour lesquels les risques de conflit d’intérêts sont les plus grands; dans ce contexte, se félicite de la révision du registre de transparence relatif aux groupes d’intérêts dans les institutions de l’Union, et invite instamment la Commission et les agences à appliquer les mesures qui découlent de cette révision en ce qui concerne d’éventuels conflits d’intérêts;
               
            
                  43.
               
               
                  salue les actions prévues par la Commission en matière de conflits d’intérêts et, en particulier, son intention de présenter des lignes directrices pour une politique cohérente sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts pour les membres des conseils d’administration et les directeurs, les experts des comités scientifiques, et les membres des chambres de recours (9), mission dont la Commission assume elle-même la responsabilité et pour laquelle elle a fixé à 2013 l’année cible; constate avec satisfaction que cette mission constitue l’une des actions et étapes prioritaires de la Commission; prie instamment la Commission de s’en tenir à l’échéance proposée pour mettre en œuvre cette action et d’informer l’autorité de décharge de ses résultats avant la fin de l’année 2013, en annexant à son rapport les propositions législatives pertinentes;
               
            
                  44.
               
               
                  constate que, à cet égard, la Commission prévoit deux actions devant être entreprises par les agences en 2013, à savoir adopter et mettre en œuvre une politique claire en matière de conflits d’intérêts et, en particulier, échanger leurs expériences et développer éventuellement une approche coordonnée vis-à-vis des problèmes communs concernant les comités scientifiques et les chambres de recours, et définir des critères transparents et objectivement vérifiables pour l’impartialité et l’indépendance des membres des chambres de recours, d’une part, et réexaminer les procédures de sélection des membres des comités scientifiques, d’autre part (10); prie instamment les agences d’informer l’autorité de décharge de l’état d’avancement de ces tâches avant la fin de l’année 2013;
               
            
                  45.
               
               
                  invite la Commission à garder à l’esprit la nécessité de maintenir un équilibre approprié entre les risques et les bénéfices en ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêts, d’une part, et l’objectif d’obtenir les meilleurs avis scientifiques possibles, d’autre part; estime que la multiplication de codes de conduite et de lignes directrices à caractère éthique ne peut garantir l’absence de conflits d’intérêts; est d’avis que l’adoption de codes de conduite et de lignes directrices à caractère éthique est nécessaire mais ne suffit pas et qu’il n’est possible d’éliminer les conflits d’intérêts que par la mise en œuvre de normes simples et appropriées et un contrôle efficace de celles-ci, tout cela devant s’inscrire dans une culture d’honnêteté, d’intégrité et de transparence;
               
            
                  46.
               
               
                  rappelle qu’un niveau de transparence élevé est un élément essentiel pour atténuer les risques de conflits d’intérêts; invite dès lors les agences qui ne l’ont pas encore fait à publier sur leur site Web la liste des membres de leur conseil d’administration, de leur personnel d’encadrement et de leurs experts externes et internes ainsi que leurs déclarations d’intérêt et curriculum vitæ respectifs;
               
            
         Feuille de route
      
      
                  47.
               
               
                  se félicite de la feuille de route sur le suivi de l’approche commune sur les agences décentralisées de l’Union européenne (ci-après la feuille de route), adoptée par la Commission en décembre 2012, et invite toutes les parties concernées à souscrire aux idées qui y sont exprimées, notamment dans le contexte des négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel (CFP);
               
            
                  48.
               
               
                  soutient pleinement les objectifs principaux de la Commission énoncés dans la feuille de route, à savoir, une gouvernance plus équilibrée, une efficacité et une responsabilité accrues des agences et une plus grande cohérence dans leur fonctionnement; se félicite des actions proposées en la matière, en particulier en ce qui concerne la rationalisation des conseils d’administration, les efforts pour rechercher des synergies entre les agences et la possibilité de fusionner certaines d’entre elles;
               
            
                  49.
               
               
                  observe toutefois que si la feuille de route constitue un bon point de départ, il lui manque une évaluation globale du paysage actuel des agences, ainsi qu’une vision et une stratégie claires en vue de répondre à la nécessité de moderniser les agences; estime que la Commission aurait pu se montrer plus ambitieuse et exigeante en ce qui concerne les actions spécifiques ciblant les différentes agences ou des types ou groupes d’agences; déplore que les longs travaux du groupe de travail interinstitutionnel aient débouché sur un résultat plutôt modeste à ce stade et que le Conseil n’ait pas fait preuve d’ouverture à l’égard d’une approche plus ambitieuse; est convaincu qu’une approche plus volontariste et prospective aurait donné lieu à une valeur ajoutée plus importante;
               
            
                  50.
               
               
                  se félicite qu’une des priorités de l’approche commune consiste à améliorer la gouvernance des agences, notamment par la clarification et la définition du rôle respectif du conseil d’administration et du directeur exécutif, ainsi que par le réexamen du rôle des représentants de la Commission et du Parlement européen au sein des conseils d’administration et de leurs fonctions; estime que cet exercice contribuera également à clarifier la relation des agences avec les institutions de l’Union et avec les États membres, à établir des mécanismes renforcés de responsabilisation des agences et à définir le degré de responsabilité de la Commission pour les activités des agences, dans le plein respect du principe de l’indépendance de ces dernières;
               
            
                  51.
               
               
                  demande à la Commission de faire un meilleur usage des capacités renforcées et des recommandations des agences dans le cadre du Semestre européen, notamment lors de l’élaboration de l’examen annuel de la croissance et des indicateurs macroéconomiques; souligne le rôle essentiel joué par les agences s’agissant de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;
               
            
         Indépendance
      
      
                  52.
               
               
                  met l’accent sur l’importance cruciale de l’indépendance des agences; rappelle que les agences devraient être en mesure de remplir leur mandat de manière indépendante et déplore que cela ne soit pas toujours le cas actuellement; estime que les directions générales de la Commission devraient être considérées comme des partenaires des agences, et constate avec préoccupation que les interventions de la Commission mettent parfois en doute l’objectivité des décisions et des actions des agences, notamment lorsque des risques élevés sont en jeu concernant la sécurité des consommateurs;
               
            
         Obligation de rendre des comptes
      
      
                  53.
               
               
                  estime qu’il convient de rationaliser la responsabilité démocratique des agences, en particulier en ce qui concerne leur manière de faire rapport à l’autorité de décharge (il existe en particulier des incohérences dans la présentation des informations financières et dans la communication des rapports de suivi de la décharge); estime que les relations entre le Parlement et les agences bénéficieraient d’un système renforcé et mieux structuré de rapport au Parlement; estime que la situation actuelle est plutôt fragmentée et que trop souvent les contacts et les rapports ne se font qu’à titre ponctuel;
               
            
                  54.
               
               
                  considère qu’il est essentiel que les commissions parlementaires compétentes pour les agences contrôlent minutieusement les programmes de travail annuels de celles-ci et qu’elles veillent à ce que ces programmes soient adaptés à la situation actuelle et aux priorités politiques; attend, à cet égard, des agences qu’elles coopèrent étroitement avec ces commissions et la Commission, conformément à la déclaration commune du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées, lors de l’élaboration de leurs programmes de travail annuels;
               
            
                  55.
               
               
                  invite les agences à publier sur leur site internet le compte rendu des réunions de leur conseil d’administration, dans un souci de transparence et de contrôle démocratique, y compris du Parlement européen;
               
            
                  56.
               
               
                  suggère qu’un membre de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen ait la possibilité de participer en tant qu’observateur aux réunions des conseils d’administration des agences;
               
            
         Possibilités de coopération plus étroite et de fusion de certaines agences
      
      
                  57.
               
               
                  estime qu’il convient de rechercher d’autres possibilités de synergies entre le Collège européen de police et l’Office européen de police, en tenant compte des résultats de l’étude réalisée par le CEPOL en 2011 (contrat CEPOL/CT/2010/002); constate qu’en mars 2014, le Collège devra quitter ses locaux actuels, situés à Bramshill (Royaume-Uni); demande à la Commission de présenter une proposition au Parlement européen et au Conseil pour le déménagement du Collège à La Haye (Pays-Bas), où l’Office européen de police a son siège actuellement, de sorte que les deux agences puissent partager les ressources et les services sans compromettre leurs missions essentielles et leur autonomie; souligne qu’une décision rapide concernant le déménagement du CEPOL permettrait de réduire considérablement l’incertitude qui peut avoir des effets préjudiciables pour le personnel et les procédures de recrutement;
               
            
                  58.
               
               
                  invite la Commission à examiner plus avant, en collaboration avec la Fondation européenne pour la formation, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, les synergies qui existent entre ces agences et à faire rapport à l’autorité de décharge sur les possibilités d’une intégration accrue entre elles; invite ces agences et la Commission à évaluer si une coopération plus étroite permettrait des économies d’échelle et une optimisation de leurs performances;
               
            
                  59.
               
               
                  estime qu’il convient de mettre en place une concertation mutuelle plus étroite entre certaines agences, en particulier pour les décisions qui ont des conséquences dans les domaines d’activité d’une autre agence; propose que les agences concernées se concertent, en associant les parties prenantes, de manière à éviter les législations concurrentes; invite les agences, dans de tels cas, à toujours informer les commissions compétentes du Parlement;
               
            
         Échange des meilleures pratiques
      
      
                  60.
               
               
                  souligne la nécessité de veiller à ce que les agences nouvellement créées (par exemple, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), toutes créées en 2011) bénéficient des meilleures pratiques des agences plus anciennes et plus expérimentées de manière à éviter des lacunes en matière de recrutement, de passation des marchés et de réglementation financière;
               
            
                  61.
               
               
                  constate avec satisfaction que les nouvelles agences participent aux réunions du réseau trois fois par an et que ces réunions incluent l’échange des bonnes pratiques; relève par ailleurs que les nouvelles agences sont invitées aux sous-réseaux, créés en vue d’examiner des matières nécessitant des connaissances techniques, en particulier le sous-réseau des chefs d’administration, qui se réunit à la même fréquence que le réseau et traite des questions relatives au recrutement, à la passation des marchés et à la réglementation financière;
               
            
                  62.
               
               
                  prend note des deux visites d’étude organisées par l’AEMF qui ont eu lieu dans les locaux de l’Agence ferroviaire européenne (AFE) en 2011 et dans ceux de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) en 2012, au cours desquelles le personnel de l’AEMF a eu la possibilité de se familiariser avec les bonnes pratiques de ces agences bien établies; constate le développement de contacts fréquents entre l’AEMF, l’AEAPP et l’ABE, qui échangent leurs expériences, harmonisent leurs pratiques et tirent profit des synergies;
               
            
                  63.
               
               
                  invite le réseau à coopérer avec la Commission en vue d’examiner les possibilités d’organiser des activités communes de formation pour les agences visant à surmonter les problèmes financiers décelés par la Cour des comptes en 2011;
               
            
         Autorités européennes de surveillance
      
      
                  64.
               
               
                  constate avec préoccupation que les dispositions du règlement financier ne sont pas entièrement adaptées au régime de financement des autorités européennes de surveillance, étant donné que leur budget est issu de 55 à 60 % des contributions des États membres et des pays de l’Association européenne de libre-échange; estime qu’il est essentiel de trouver des mécanismes appropriés de nature à garantir la sécurité et la stabilité financière des autorités européennes de surveillance, qui présentent des risques spécifiques en raison du caractère hybride de leur financement; estime que ce problème devrait être examiné, au plus tard, lors de la prochaine révision des dispositions du règlement financier relatives aux agences, et invite la Commission à analyser cette situation et à faire rapport sur cette question à l’autorité de décharge;
               
            
                  65.
               
               
                  souligne l’importance de faire correspondre d’une manière satisfaisante le budget alloué et les postes disponibles, d’une part, et les missions confiées aux autorités européennes de surveillance, d’autre part, car un défaut de concordance peut se traduire par une structure du personnel déséquilibrée au travers du recrutement des agents des autorités, d’une part, et de l’implication d’experts nationaux, d’autre part; constate avec préoccupation que la Commission a modifié les tableaux des effectifs proposés par les autorités sans le mentionner clairement; prie instamment la Commission de faire preuve d’une entière transparence sur ce point comme sous d’autres aspects;
               
            
                  66.
               
               
                  observe, à cet égard, les préoccupations qui ont été exprimées dans les conclusions préliminaires de l’évaluation du secteur financier de l’Union européenne publiée par le FMI en décembre 2012, dans lesquelles il est recommandé d’accroître les ressources et les pouvoirs des autorités européennes de surveillance de manière à leur permettre d’accomplir dûment leur mandat, tout en renforçant leur indépendance opérationnelle;
               
            
         Égalité entre les hommes et les femmes
      
      
                  67.
               
               
                  souligne l’importance de mettre en place des politiques assurant une bonne représentation des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des agences; prie instamment le réseau de présenter et de promouvoir des lignes directrices générales sur les meilleures pratiques en la matière, même lorsque les règlements fondateurs des agences ne contiennent aucune indication spécifique à cet égard; demande aux directeurs exécutifs des agences, dans la mesure où ils assument la responsabilité ultime pour les questions de personnel, de garantir la parité entre hommes et femmes tant pour l’ensemble des membres du personnel des agences que pour les membres du personnel occupant des postes à responsabilité;
               
            
                  68.
               
               
                  note avec préoccupation le nombre réduit de femmes qui exercent les fonctions de directrices exécutives des agences; étant donné que la nomination des directeurs dans la plupart des agences est de la compétence du conseil d’administration, qui se prononce sur la base d’une liste de présélection établie par la Commission, demande aux conseils d’administration des agences et à la Commission de respecter les principes d’égalité entre les hommes et les femmes et de tenir compte de la stratégie lancée par la Commission en 2010 pour établir un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes dans les postes à responsabilité; constate avec préoccupation que ni l’approche commune ni la feuille de route ne font mention des politiques d’égalité hommes-femmes parmi leurs objectifs, et demande à la Commission d’y remédier en présentant des propositions concrètes;
               
            
                  69.
               
               
                  constate qu’il incombe aux États membres de sélectionner leurs représentants dans les conseils d’administration des agences; invite les États membres à garder à l’esprit les principes d’égalité entre les femmes et les hommes lorsqu’ils nomment leurs représentants au sein de ces conseils d’administration, et prie instamment les directeurs exécutifs de sensibiliser les membres des conseils à ce sujet au moment de l’élection des présidents et des vice-présidents; constate avec satisfaction que deux agences de la troïka actuelle ont une femme à la tête de leur conseil d’administration;
               
            
         Systèmes informatiques complexes
      
      
                  70.
               
               
                  souligne qu’il est nécessaire que les agences, de même que la Commission, coordonnent et échangent leurs meilleures pratiques et expériences afin de surmonter les problèmes techniques et de gestion posés par des systèmes informatiques complexes qui doivent fonctionner à l’échelle de l’Union; s’étonne que la Commission perçoive des honoraires des agences pour l’utilisation de ses systèmes informatiques et que ces honoraires ne soient pas fixés en fonction de paramètres objectifs, comme la taille des agences; étant donné que ces honoraires représentent une charge considérable pour les petites agences, et s’ils sont inévitables, invite la Commission à les moduler en fonction de la taille et de la capacité financière des agences;
               
            
                  71.
               
               
                  attire l’attention de la Commission sur les difficultés rencontrées par les agences avec des systèmes informatiques complexes tels que la comptabilité d’exercice (ABAC) et SYSPER2, ces systèmes étant destinés à satisfaire les besoins de la Commission, et non ceux des agences; se félicite des actions des sous-réseaux s’attaquant aux conséquences de ce problème et, en particulier, du réseau en matière de technologies de l’information et de la communication des agences de l’Union (questions informatiques) et du sous-réseau des chefs d’administration (ABAC et SYSPER2), et invite la Commission à coopérer plus étroitement avec les agences à cet égard;
               
            
                  72.
               
               
                  propose que les agences aient la possibilité d’utiliser le logiciel des ressources humaines, ou tout autre type de logiciel, de la Commission, au lieu de devoir acheter leur propre logiciel coûteux;
               
            
                  73.
               
               
                  propose que, à partir du prochain exercice et afin de faciliter la tâche de l’autorité compétente pour la décharge aux agences, compte tenu du nombre considérable d’agences et de la complexité croissante de leur activité, ainsi que des informations qui en découlent, le Parlement envisage, dans le cadre de son examen et de l’élaboration d’un avis sur une agence, un réaménagement qui permette la nomination de plusieurs rapporteurs, comme cela a déjà été le cas cette année pour d’autres institutions;
               
            
                  74.
               
               
                  charge son président de transmettre la présente résolution aux agences soumises à la présente procédure de décharge, au Conseil, à la Commission ainsi qu’à la Cour des comptes européenne.
               
            
         (1)  JO L 286 du 17.10.2012, p. 388.
      
         (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
      
         (5)  JO C 368 du 16.12.2011.
      
         (6)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 62.
      
         (7)  JO C 51 E du 22.2.2013, p. 121.
      
         (8)  À cet égard, voir l’action 53 de la feuille de route sur le suivi de l’approche commune sur les agences décentralisées de l’Union européenne.
      
         (9)  Voir la feuille de route sur le suivi de l’approche commune sur les agences décentralisées de l’Union européenne, action 33.
      
         (10)  Voir la feuille de route sur le suivi de l’approche commune sur les agences décentralisées de l’Union européenne, actions 34 et 35.