CELEX: 52009PC0365
Language: fr
Date: 2009-07-08
Title: Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie

Avis juridique important

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52009PC0365

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie  /* COM/2009/0365 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 8.7.2009COM(2009) 365 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILmodifiant la décision du Conseil du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la LettonieProposition deDÉCISION DU CONSEILmodifiant la décision du Conseil du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la LettonieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres, et notamment son article 5, deuxième alinéa, en liaison avec son article 8,vu la proposition de la Commission soumise après consultation du comité économique et financier (CEF),considérant ce qui suit:(1) Par la décision 2009/289/CE, le Conseil a accordé un concours mutuel à la Lettonie. Par la décision 2009/290/CE, il lui a accordé un soutien financier à moyen terme.(2) L'ampleur et l'intensité de la crise financière qui frappe la Lettonie rendent nécessaire une révision des conditions de politique économique prévues pour le versement des tranches du soutien financier communautaire afin de tenir compte des effets de la réduction notable du PIB sur le budget.(3) Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2009/290/CE du Conseil,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa décision 2009/290/CE du Conseil est modifiée comme suit:1. À l'article 3, paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant:«la mise en œuvre d’un programme budgétaire à moyen terme clairement défini en vue de ramener le déficit des administrations publiques sous la valeur de référence de 3 % du PIB dans un délai et selon une trajectoire d'assainissement compatibles avec les recommandations adressées par le Conseil à la Lettonie dans le cadre de la procédure de déficit excessif».2. À l'article 3, paragraphe 5, le point b) est remplacé par le texte suivant:«l’exécution du budget pour 2009 et l'adoption, pour 2010, d'un budget contenant des mesures durables compatibles avec la trajectoire d'assainissement.»Article 2La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.Article 3La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles,Par le Conseil,Le Président