CELEX: 31991R1143
Language: fr
Date: 1991-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1143/91 de la Commission, du 30 avril 1991, relatif à la mise en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention espagnol

4. 5 . 91                                    Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 112/21
                                   REGLEMENT (CEE) N0 1143/91 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 avril 1991
                  relatif à la mise en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue par
                                                 l'organisme d'intervention espagnol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              présent règlement et du règlement (CEE) n° 2960/77, en
                                                                        vue de la vente sur le marché de la Communauté des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                                quantités suivantes d'huile d'olive :
                                                                        — 230 tonnes d'huile d'olive vierge extra,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisation                — 2 750 tonnes d'huile d'olive vierge,
commune        du  marché       dans   le   secteur  des  matières      — 2 000 tonnes d'huile d'olive vierge courante,
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement                   — 3 000 tonnes d'huile d'olive vierge lampante.
(CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son article 12 para­                 Par dérogation à l'article 5 paragraphe 2 du règlement
graphe 4,                                                               (CEE) n0 2960/77, le SENPA est autorisé, dans le cas où la
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2754/78               quantité d'huile contenue dans un récipient dépasse 500
du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2203/                 tonnes, à constituer plusieurs lots avec une partie seule­
90 (4), prévoit que la mise en vente de l'huile d'olive                 ment de cette huile.
détenue par les organismes d'intervention s'effectue par
adjudication ;                                                                                   Article 2
considérant que, en application de l'article 1 er paragraphe            La publication de l'appel d'offres a lieu le 8 mai 1991 .
 2 du règlement (CEE) n0 629/86 de la Commission (*),                   Les lots d'huile mis en vente, ainsi que leur lieu présent
 l'organisme d'intervention espagnol détient en stock des               d'entreposage, sont affichés par le SENPA, calle Benefi­
quantités importantes d'huile d'olive ;                                 cencïa, 8, Madrid 28004, Espagne.
considérant que le règlement (CEE) n0 2960/77 de la                     Une copie de l'appel d'offres visé ci-avant est transmise
 Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement               sans délai à la Commission .
(CEE) n0 3818/85 0, a fixé les conditions de vente par
adjudication sur le marché de la Communauté et pour                                              Article 3
 l'exportation des huiles d'olive ; que la situation du
 marché de l' huile d'olive est actuellement favorable à la             Les offres doivent parvenir au SENPA, calle Beneficencia,
mise en vente d'une partie des huiles en question ;                     8, Madrid 28004, Espagne, au plus tard le 22 mai 1991 , à
                                                                        14 heures (heure locale).
considérant que, dans la situation actuelle du marché des
huiles d'olive vierges caractérisée par des disponibilités              L'offre n'est recevable que si elle est présentée par une
réduites par rapport à la demande, et dans le but d'assurer             personne physique ou morale qui exerce une activité dans
au plus grand nombre d'opérateurs un approvisionnement                  le secteur de l'huile d'olive et est inscrite à ce titre, à la
minimal pour leurs besoins immédiats, il convient de                    date du 31 décembre 1990, dans un registre public d'un
                                                                        État membre.
prévoir que chaque opérateur ne puisse présenter les
offres que pour une quantité maximale ;                                 Chaque soumissionnaire ne peut présenter d'offres que
considérant que, pour accélérer la mise sur le marché de                pour une quantité maximale de 1 000 tonnes.
l'huile, il convient de prévoir des délais particuliers pour                                     Article 4
son retrait ;
considérant qqe les mesures prévues au présent règlement                1.    En ce qui concerne les huiles d'olive vierges
sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières               lampantes, les offres sont faites pour une huile de 3
grasses,
                                                                        degrés d'acidité.
                                                                        2. Lorsque l'huile adjugée a un degré d'acidité différent
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à payer est
                                                                        égal au prix offert augmenté ou diminué conformément
                                                                        au barème ci-dessous :
                         Article premier
                                                                        — jusqu'à 3 degrés d'acidité :
L'organisme d'intervention espagnol Servicio nacional de
productos agrarios, ci-après dénommé « SENPA », ouvre                       augmentation de 48,62 pesetas pour chaque dixième
une adjudication conformément aux dispositions du                           de degré d'acidité en moins par rapport à 3 degrés,
                                                                        — plus de 3 degrés jusqu'à 8 degrés d'acidité :
(') JO  n0  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
                                                                            diminution de 48,62 pesetas pour chaque dixième de
O   JO  n0 L 353 du 17.     12. 1990, p. 23.                                degré d'acidité en plus par rapport à 3 degrés,
O   JO  n0 L 331 du 28.     11 . 1978, p. 13.                           — plus de 8 degrés d'acidité :
(4) JO  n0 L 201 du 31 .    7. 1990 , p. 5.
O   JO  n0 L 60 du 1 . 3.    1986, p. 8 .                                   diminution supplémentaire de 53,17 pesetas pour
(6) JO  n0 L 348 du 30.     12. 1977, p. 46.                                chaque dixième de degré d'acidité en plus par rapport
O   JO  n0 L 368 du 31 .    12. 1985, p. 20.                                à 8 degrés.
 ---pagebreak---  N0 L 112/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                  4 . 5 . 91
                           Article 5                                communique aux organismes stockeurs la liste des lots
                                                                    non attribués .
 Au plus tard trois jours après l'expiration du délai prévu
 pour le dépôt d'offres, le SENPA transmet à la Commis­
 sion une liste anonyme indiquant pour chaque lot mis en                                     Article 8
 vente le prix d'offre reçu le plus élevé.
                           Article 6
                                                                    La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE)
                                                                    n0 2960/77 est fixée à 3 000 pesetas par 100 kilogrammes.
 Le prix minimal de vente par 100 kilogrammes d'huile
 est fixé, selon la procédure prévue à l'article 38 du règle­
 ment n0 136/66/CEE, sur la base des offres reçues, au plus                                  Article 9
 tard le dixième jour ouvrable après l'expiration de chaque
/délai prévu pour le dépôt des offres. La décision fixant le        L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règlement
 prix minimal de vente est notifiée sans délai à l'État             (CEE) n° 2960/77 est égale à 400 pesetas par 100 kilo­
 membre concerné .                                                  grammes .
                           Article 7
                                                                                            Article 10
 La vente de l'huile d'olive est effectuée par le SENPA au
 plus tard le cinquième jour ouvrable après le jour de la           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 notification de la décision visée à l'article 6. Le SENPA          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 30 avril 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission