CELEX: 31989R1206
Language: fr
Date: 1989-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1206/89 de la Commission, du 3 mai 1989, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

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N0 L 123/42                               Journal officiel des Communautés européennes                              4. 5. 89
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1206/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 3 mai 1989
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          conduit a modifier le prélèvement actuellement en
                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              ment,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­                             Article premier
ment (CEE) n° 1069/89 (2), et notamment son article 16
paragraphe 8,                                                       Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
                                                                    graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 modifié, est fixé,
considérant que le prélèvement applicable à l'importation           pour la mélasse, même décolorée, des codes NC
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0 2368/88             1703 10 00 et 1703 90 00, à 1,32 écus par 100 kilo­
de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­         grammes.
ment (CEE) n0 1079/89 (4);
considérant que l'application des règles et modalités                                       Article 2
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2368/88 aux
données dont la Commission dispose actuellement                     Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 3 mai 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n° L  177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n° L  114 du  27. 4. 1989, p. 1 .
 (3) JO n0 L 205  du  30. 7. 1988, p. 29.
 (4) JO n0 L  114 du  27. 4. 1989, p. 21 .