CELEX: 31986R0702
Language: fr
Date: 1986-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 702/86 de la Commission, du 5 mars 1986, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N° L 64/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                   6. 3 . 86
                                   REGLEMENT (CEE) N° 702/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 mars 1986
                    modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       Commission a connaissance conduit a modifier les resti­
                                                                   tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­           ment à l'annexe du présent règlement,
  péenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
  30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
  dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                            Article premier
  règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son ar­             Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
  ticle 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                           1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                   n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
  considérant que les restitutions applicables à l'exportation     règlement (CEE) n0 431 /86 modifié, sont modifiées
  pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le       conformément aux montants repris à l'annexe.
  règlement (CEE) n0 431 /86 de la Commissiop (3), modifié
  par le règlement (CEE) n0 674/86 (4) ;                                                      Article 2
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                   cation au Journal officiel des Communautés européennes.
  considérant que 1 application des modalités rappelées dans
  le règlement (CEE) n0 431 /86 aux données dont la                Il est applicable à partir du 6 mars 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 5 mars 1986 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO  n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L  362 du 31 . 12. 1985, p. 8.
O   JO  n° L  49 du 27. 2. 1986, p. 25.
(4) JO  n0 L  61 du 4. 3. 1986, p. 12.
 ---pagebreak--- 6 . 3 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 64/21
                                                                  ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 5 mars 1986, modifiant les restitutions a
                                       l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                                    (en Écus)
                                                                                                          Montant de la restitution
   Numéro du
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                                           par 1 % de teneur
                                                                                                                     en saccharose et
     commun
                                                                                                   par 100 kg
                                                                                                                    par 100 kg net du
                                                                                                                     produit en cause
17.01              Sucres de betterave et de canne, à l 'état solide :
                   A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :            I
                       (I) Sucres blancs :                                                                      l
                           (a) Sucres candis                                                          42,62
                           (b) autres                                                                 41,16
                      (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                                  0,4262
                   B. Sucres bruts :                                                             \
                      II . autres :                                                              I
                           (a) Sucres candis                                                          39,21 (')
                           (b) Sucres additionnés d'antiagglomérants                             I                        0,4262
                           (c) Sucres bruts en emballage immédiat ne dépassant pas 5 kg nets
                               de produit                                                             35,84 (»)
                           (d) autres sucres bruts                                                      0
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement dii sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le
     montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
     766/ 68 .
(2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
    (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).