CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-06-27 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 18 juin 1968, portant conclusion de l'accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la C.E.E. et les États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part

27 . 6 . 68                       Journal officiel des Communautés europeennes                        N° L 146 / 1
                                                           II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 18 juin 1968
            portant conclusion de l'accord sur les échanges commerciaux et la coopération tech­
            nique entre la Communauté économique européenne et les États membres, d'une part,
                                        et la République libanaise, d'autre part
                                                     (68 /263/CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
            articles 111 , 114 et 228 ,
            vu la décision du Conseil des 13 / 15 avril 1964 relative au mandat donné à la délégation
            de la Communauté pour les négociations avec la République libanaise,
            vu le rapport soumis par la Commission ,
            DÉCIDE :
                                                    Article premier
            Est conclu au nom de la Communauté l'accord sur les échanges commerciaux et la
            coopération technique entre la Communauté économique et les États membres, d'une
            part, et la République libanaise, d' autre part, dont le texte est annexé à la présente
            décision .
                                                        Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à effectuer la notification prévue par l'article XIV
            de l' accord .
            Fait à Luxembourg, le 18 juin 1968 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                       E. FAURE
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                                                        ANNEXE
                                                        ACCORD
              sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté
                              économique européenne et les États membres, d'une part,
                                        et la République Libanaise, d'autre part
              LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
              LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
              LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ,
              LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ,
              ET LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                                d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE,
                                                                                               d'autre part,
              désireux d'approfondir les relations amicales existant entre les États membres de la
              Communauté économique européenne et la République Libanaise ;
              déterminés à consolider et à étendre les relations économiques et commerciales existant
              entre les États membres de la Communauté économique européenne et la République
              Libanaise;
               conscients de l'importance d'un développement harmonieux du commerce entre les
               Parties contractantes ;
               désireux d'accroître l'efficacité de la coopération technique ;
               SONT CONVENUS , À CET EFFET, DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
                         Article I                               États membres de la Communauté de produits ori
                                                                 ginaires de la République Libanaise.
La Communauté économique européenne et les États
membres, chacun pour ce qui le concerne, accordent
le traitement de la nation la plus favorisée dans les                                   Article 11
conditions définies à l'article II aux importations
dans les États membres de la Communauté de pro­                  Le traitement de la nation la plus favorisée s' appli­
 duits originaires de la République Libanaise et aux             que à tous les droits et impositions frappant les im­
exportations vers la République Libanaise de pro­                portations ou les exportations ou perçus à l'occasion
 duits originaires des États membres de la Com­                  d'importations ou d'exportations, ainsi qu'à ceux
 munauté.                                                        frappant les transferts internationaux de fonds desti­
                                                                 nés à régler les importations ou les exportations, aux
 La République Libanaise accorde le traitement de la             modes de perception de ces impositions et de ces
 nation la plus favorisée dans les conditions définies           droits de douane, ainsi qu'à l'ensemble des procé­
 à l'article II aux importations dans la République              dures et des formalités afférentes aux importations
 Libanaise de produits originaires des États membres             ou aux exportations, au transit, à l'entreposage et
 de la Communauté et aux exportations vers les                   au transbordement des marchandises .
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                         Article III                          — d'intensifier l'assistance technique mise à la dis­
                                                                   position de la République Libanaise ;
Les dispositions relatives au traitement de la nation
la plus favorisée ne s'appliquent pas :                       — de rechercher les mesures susceptibles d'y con­
                                                                   courir et de l'accroître ;
a ) Aux avantages qui sont ou seront accordés par
     les Parties contractantes en vue de l' établissement     — d' aboutir à un rendement optimum des ressour­
     d' une union douanière ou d'une zone de libre                 ces matérielles et humaines consacrées à cette
                                                                   assistance.
     échange ;
b ) aux avantages particuliers qui pourraient être
     consentis par la Communauté à certains pays                                        Article VI
     par des accords en conformité avec les disposi­
     tions de l'article XXV de l' accord général sur          La coopération technique pourra comporter notam­
     les tarifs douaniers et le commerce ;                     ment :
c ) aux avantages particuliers que la République Li­           a) L'envoi d'experts, de spécialistes et de professeurs
     banaise accorde ou accordera aux États membres                auprès d'organismes - publics ou d'institutions
     de la Ligue des États Arabes ;                                d'enseignement ou de recherches au Liban ;
d ) aux avantages particuliers qui sont ou seront ac­         b ) la formation technique de ressortissants libanais
     cordés par les Parties contractantes pour faciliter           auprès d'organismes publics, d'institutions d'en­
     le trafic frontalier avec les pays limitrophes ;              seignement ou de recherches ou d'entreprises
                                                                   industrielles , agricoles, commerciales ou bancaires
e) aux avantages que certains États membres de la                  des États membres de la Communauté ;
     Communauté accordent sur la base de situations
     particulières déterminées.                               c) la préparation d'études et d'enquêtes sur la mise
                                                                   en valeur des ressources du Liban, le développe­
                                                                   ment de ses capacités de production et l' accrois­
                                                                   sement de ses exportations ;
                         Article IV
                                                              d) éventuellement, la fourniture d'équipements tech­
Il est créé une commission mixte composée, d'une                   niques à des institutions d'enseignement ou de
part, des représentants de la Communauté écono­                    recherches au Liban .
mique européenne et des Gouvernements des États
membres et, d'autre part, des représentants du Gou­
vernement de la République Libanaise. La commis­                                        Article VII
sion mixte veille à la bonne exécution des disposi­
tions de caractère commercial de l' accord et examine
l'évolution des échanges entre la Communauté et la
                                                               Il est créé un groupe mixte de coopération technique
                                                              composé, d'une part, des représentants des Gouverne­
République Libanaise. Elle peut suggérer aux instan­           ments des États membres de la Communauté écono­
ces compétentes les moyens qui apparaîtraient de               mique européenne, et, d'autre part, des représentants
nature à améliorer ces échanges.                               du Gouvernement de la République Libanaise. Les
                                                               représentants de la Commission de la Communauté
La commission mixte se réunit une fois l' an à une             économique européenne y participent.
date fixée de commun accord. Des réunions extra­
ordinaires peuvent être convoquées en cas d'urgence            Le groupe est chargé d'examiner les demandes qui
 à la demande de l'une des Parties contractantes .
                                                              sont présentées par la République Libanaise et de
                                                               faire rapport de ses conclusions aux États membres
                                                               de la Communauté économique européenne et à la
                          Article V                            République Libanaise. Le groupe suit la mise en
                                                               œuvre des actions de coopération technique dont
Les États membres de la Communauté économique                  la réalisation aura été convenue.
européenne coordonneront, compte tenu des deman­
 des qui leur seront présentées par la République Li­          Les actions de coopération technique sont réglées
 banaise, les actions qu'ils entreprennent ou envisa­          d'un commun accord, par la voie de procédures bila­
 gent d'entreprendre dans le domaine de la coopé­              térales, entre chacun des États membres de la Com­
 ration technique avec la République Libanaise.                munauté intéressés et la République Libanaise,
                                                               compte tenu des conclusions qui seraient dégagées
 La coordination aura notamment pour but :                     par le groupe mixte.
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Le groupe mixte se réunit au moins une fois par an.                                     Article XI
Les dates des réunions sont fixées d' un commun ac­
cord à la demande d' un État membre de la Com­                Les protocoles ainsi que la déclaration d'intention
munauté ou de la République Libanaise.                        que les Parties contractantes sont convenues d'an­
                                                              nexer à l'accord, font partie intégrante de celui-ci.
                        Article VIII                                                   Article XII
                                                              Le présent accord est conclu pour une durée de trois
La République Libanaise s'efforce, dans la mesure du          ans. Il pourra être prorogé pour une période d'un an
possible, de faciliter par les moyens dont elle dispose       renouvelable par accord des Parties contractantes.
la réalisation des actions de coopération technique
considérées. Sans préjudice des dispositions à conve­
nir dans chaque cas, elle s'engage notamment :                                         Article XIII
a ) À exempter les équipements techniques fournis par         Des négociations seront immédiatement ouvertes au
     les États membres de la Communauté, ainsi que            cas où, pendant la période de validité du présent
     les objets d'usage ou de consommation person­            accord, les droits et les obligations qui découlent
     nelle (y compris les meubles, effets et véhicules        pour une des Parties contractantes de son apparte­
     personnels ) des experts, spécialistes et profes­        nance à des Organisations internationales ou de sa
     seurs visés à l'article VI alinéa a), des droits et      participation à des accords multilatéraux internatio­
     taxes d'importation et d'exportation ainsi que           naux, viendraient à subir des modifications dans les
     d' autres charges fiscales ;                             domaines qui, dans le présent accord, sont visés aux
                                                               articles I et II. Le but de ces négociations sera d' adap­
b) à fournir, si besoin est, les terrains et locaux           ter à ces modifications les dispositions de ces articles .
     nécessaires à l'exécution de certains projets ;
c) à assumer une partie des frais administratifs oc­           A défaut d'accord sur une telle adaptation, dans un
     casionnés par l'exécution des projets, ainsi qu'il        délai de deux mois après la demande d'ouverture de
     en sera décidé de commun accord dans chaque               négociations de la part d'une des Parties contrac­
     cas d'espèce.                                            tantes, chaque Partie contractante aura le droit de
                                                              dénoncer le présent accord qui deviendra caduc un
                                                               mois après cette dénonciation .
                         Article IX
                                                                                       Article XIV
 La République Libanaise communique aux États                  Le Conseil de la Communauté économique européen­
 membres de la Communauté toute information qu'el­             ne notifiera au Gouvernement de la République Li­
 le juge utile en ce qui concerne tant les conditions          banaise l'accomplissement des procédures internes
 générales que les possibilités concrètes d'investis­          nécessaires, tant au sein de la Communauté que
sements au Liban, notamment celles relatives à la              dans les États membres, pour l'entrée en vigueur du
création de succursales d'entreprises ayant leur siège         présent accord.
dans un État membre de la Communauté ou de
sociétés mixtes auxquelles participeraient ces entre­
                                                               Le Gouvernement de la République Libanaise noti­
prises avec des entreprises libanaises.
                                                               fiera au Conseil de la Communauté économique euro­
 Les États membres le la Communauté facilitent la              péenne l' accomplissement des procédures requises
 diffusion de ces informations auprès des milieux in­
                                                               dans la République Libanaise pour l'entrée en vi­
 téressés et les contacts qui en découlent.                    gueur du présent accord.
                                                               L'accord entrera en vigueur le premier jour du mois
                                                               qui suivra la dernière de ces notifications .
                          Article X
                                                                                       Article XV
 Les accords en vigueur ou signés entre certains États
 membres de la Communauté et la République Liba­               Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
 naise ne sont pas affectés par la conclusion du pré­          langues allemande, française, italienne, néerlandaise
 sent accord.                                                  et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.
 ---pagebreak--- 27 . 6 . 68                        Journal officiel des Communautés europeennes                               N° L 146 /5
                                                       Protocole n° 1
            annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et les États membres,
                                d'une part, et la République Libanaise, d'autre part
            LES PARTIES CONTRACTANTES
            SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRÈS :
            !. Les dispositions des articles I et II de l'accord ne portent atteinte ni à la réglemen­
                tation en vigueur, ni à l'état actuel du commerce intérieur allemand des marchandises
                 d'origine allemande.
            2 . L' alinéa e) de l'article III de l'accord se réfère aux situations particulières qui existent
                 entre certains États membres de la Communauté et certains pays tiers et qui sont
                 admises dans le cadre du G.A.T.T.
            3 . L'alinéa e) de l'article III se réfère aussi aux situations particulières existant entre,
                 d'une part, l'Italie et, d' autre part, l'État de la Cité du Vatican et la République de
                 Saint-Marin .
                                                       Protocole n° 2
            annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et les États membres,
                                d'une part, et la République Libanaise, d'autre part
            LES PARTIES CONTRACTANTES
            SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRES :
            Au cas où la Communauté concluerait avec un ou plusieurs pays tiers gros producteurs
            d'oranges un accord susceptible d'affecter substantiellement l'écoulement de ce produit
            sur le marché communautaire, la question sera examinée au sein de la Commission
            mixte .
                                                   Déclaration d'intention
             Les Gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne se
             déclarent disposés à examiner avec bienveillance les demandes de leurs exportateurs
             faisant des opérations avec le Liban en vue d'e les faire bénéficier dans de bonnes con­
             ditions, compte tenu des mérites propres de chaque opération envisagée, des dispositions
             nationales respectives en matière d'assurance-crédit.
             Zu Urkund dessen haben die hierzu gehörig befugten Unterzeichneten dieses Abkom­
             men unterzeichnet.
             En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.
             In fede di che i sottoscritti, debitamente autorizzati a tal fine, hanno firmato il presente
             Accordo .
             Ten blijke waarvan de ondergetekenden, hiertoe naar behoren gemachtigd, deze overeen­
             komst hebben ondertekend .
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             Geschenen zu Brüssel am einundzwanzigsten Mai neunzehnhundertfünfundsechzig.
             Fait à Bruxelles , ce vingt et un mai mil neuf cent soixante cinq
             Fatto a Bruxelles, addi' ventuno maggio millenovecentosessantacinque.
             Gedaan te Brussel de eenentwintigste mei negentienhonderd vijfenzestig.
             Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique
             Voor de Regering van het Koninkrijk België
                          J. VAN DER MEULEN
             Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland
                          GÜNTHER HARKORT
             Pour le Gouvernement de la République Française
                          J.-M. BOEGNER
             Per il Governo della Repubblica Italiana
                          ANTONIO VENTURINI
             Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
                          A. BORSCHETTE
             Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden
                          D.P. SPIERENBURG
             Für den Rat der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft
             Pour le Conseil de la Communauté économique européenne
             Per il Consiglio della Comunità Economica Europea
             Voor de Raad van de Europese Economische Gemeenschap
                    AXEL HERBST                    J.-M. BOEGNER
                                                                            NAGIB SADAKA
 ---pagebreak--- 27. 6 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 146/ 7
                                                Déclaration commune
           relative à la mise en application provisoire de certaines dispositions de l'accord sur les
           échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique
           européenne et les États membres, d'une part, et la République Libanaise, d'autre part
           1 . Les Gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne,
               le Conseil de la Communauté et le Gouvernement de la République Libanaise se
                déclarent disposés à appliquer, chacun en ce qui le concerne et selon les dispositions
                qui lui sont propres, les articles IV, VII et IX de l' accord sur les échanges com­
                merciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne
                et les États membres, d'une part, et la République Libanaise, d' autre part, dès la date
                de signature dudit accord.
            2. Les Gouvernements des États membres et le Conseil de la Communauté se déclarent
                en outre disposés à appliquer chacun en ce qui le concerne et selon les dispositions
                qui lui sont propres, les articles V et VI de l' accord précité, dès la date de sa
                signature.
           3 . Le Gouvernement de la République Libanaise se déclare enfin disposé à appliquer
                selon les dispositions qui lui sont propres l' article VIII dudit accord, dès la date de
                sa signature.
           Geschehen zu Brüssel am einundzwanzigsten Mai neunzehnhundertfünfundsechzig.
            Fait à Bruxelles, ce vingt et un mai mil neuf cent soixante cinq
            Fatto a Bruxelles , addi' ventuno maggio millenovecentosessantacinque.
            Gedaan te Brussel de eenentwintigste mei negentienhonderd vijfenzestig.
            Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique
            Voor de Regering van het Koninkrijk België
                           J. VAN DER MEULEN
            Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland
                           GÜNTHER HARKORT
            Pour le Gouvernement de la République Française
                           T.-M . BOEGNER
            Per il Governo della Repubblica Italiana
                           ANTONIO VENTURINI
 ---pagebreak--- N° L 146/ 8                        Journal officiel des Communautés europeennes                         27 . 6 . 68
            Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
                           A. BORSCHETTE
            Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden
                           D.P. SPIERENBURG
            Für den Rat der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft
            Pour le Conseil de la Communauté économique européenne
            Per il Consiglio della Comunità Economica Europea
            Voor de Raad van de Europese Economische Gemeenschap
                     AXEL HERBST                    J.-M . BOEGNER
                                                                           NAGIB SADAKA
            Lettre de l'Ambassadeur Harkort communiquée aux Parties contractantes lors de la
            signature de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République
            Libanaise et relative à une déclaration unilatérale de la République fédérale d'Allemagne
                                                        sur Berlin
                                                                              Bruxelles, le 21 mai 1965
            Au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et me référant à
            l'accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique qui sera signé ce jour,
            j'ai l'honneur de porter à votre connaissance ce qui suit :
                   L'accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Com­
                   munauté économique européenne et les États membres, d'une part, et la République
                   Libanaise, d'autre part, est également applicable au Land de Berlin, à moins que le
                   Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ne fasse une déclaration dans
                   le sens contraire aux autres Parties contractantes dans les trois mois qui suivront
                   l'entrée en vigueur de cet accord.
            J'ai remis une déclaration dans les mêmes termes aux représentants des autres Parties
            contractantes .
             Formule de politesse.
                                                                               (s.) HARKORT