CELEX: 62018CA0570
Language: fr
Date: 2020-06-25 00:00:00
Title: Affaire C-570/18 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2020 — HF / Parlement européen (Pourvoi – Fonction publique – Parlement européen – Agent contractuel – Articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Droit d’être entendu – Rejet de la demande d’assistance – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Étendue du contrôle juridictionnel)

24.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/2
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2020 — HF / Parlement européen
      (Affaire C-570/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Fonction publique - Parlement européen - Agent contractuel - Articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne - Harcèlement moral - Demande d’assistance - Droit d’être entendu - Rejet de la demande d’assistance - Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Étendue du contrôle juridictionnel)
      (2020/C 279/03)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: HF (représentant: A. Tymen, avocate)
      
         Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: E. Taneva et T. Lazian, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 juin 2018, HF/Parlement (T-218/17, EU:T:2018:393), est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  La décision du directeur général du personnel du Parlement européen, agissant en qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de cette institution, du 3 juin 2016, de rejeter la demande d’assistance, au sens de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, sollicitée par HF, est annulée.
               
            
                  3)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  4)
               
               
                  Le Parlement européen est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par HF, afférents tant à la procédure de première instance qu’à celle de pourvoi.
               
            
         (1)  JO C 455 du 17.12.2018