CELEX: 31978R2991
Language: fr
Date: 1978-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2991/78 du Conseil, du 18 décembre 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 316/68 fixant des normes de qualité pour les fleurs coupées fraîches et les feuillages frais

N0 L 357/2                             Journal officiel des Communautés européennes                          21 . 12 . 78
                                     REGLEMENT (CEE) N" 2991 /78 DU CONSEIL
                                                      du 18 décembre 1978
                  modifiant le règlement (CEE) n° 316/68 fixant des normes de qualité pour les
                                         fleurs coupées fraîches et les feuillages frais
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         cours de transport, il convient de compléter la disposi­
                                                                  tion précitée,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil, du 27
 février 1968, portant établissement d'une organisation
 commune des marchés dans le secteur des plantes                                        Article premier
 vivantes et des produits de la floriculture ('), et notam­
 ment son article 3 ,                                             L'article 2 paragraphe 1 premier tiret du règlement
                                                                  (CEE) n0 316/68 est remplacé par le texte suivant :
 vu la proposition de la Commission ,
                                                                      « — à l'intérieur de la Communauté, être exposés
 considérant que le règlement (CEE) n0 316/68 du                            en vue de la vente, mis en vente, vendus,
 Conseil , du 12 mars 1968 , fixant des normes de                           livrés   ou  commercialisés   de toute   autre
 qualité pour les fleurs coupées fraîches et les feuillages                 manière, au stade du commerce de gros, ni
 frais (2), modifié en dernier lieu par le règlement                        par les commerçants, ni directement par les
 (CEE) n0 1 1 55/76 (3), prescrit à son article 2 para­                     producteurs ».
 graphe 1 premier tiret que les produits visés à l'article
 1 er, s'ils ne sont pas conformes aux normes de qualité,                                  Article 2
 ne peuvent, à l'intérieur de la Communauté, être mis
 en vente ou vendus, au stade du commerce de gros, ni             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 par les commerçants, ni directement par les produc­              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 teurs ; que, afin de permettre également le contrôle en          des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1978 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                   J. ERTL
(') JO n° L 55 du 2. 3 . 1968 , p. 1 .
(2) JO n0 L 71 du 21 . 3 . 1968 , p. 8 .
(3) JO n° L 130 du 19 . 5. 1976, p. 26 .