CELEX: 52014PC0616
Language: fr
Date: 2014-10-03
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland)

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		52014PC0616
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland) /* COM/2014/0616 final - 2014/ () */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.           Le règlement (UE)
n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du
17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006[1] (le «règlement FEM»)
fixe les conditions applicables aux contributions financières du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM). 
2.           Les autorités irlandaises ont
introduit la demande EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland pour une contribution
financière du FEM à la suite de licenciements intervenus chez Andersen Ireland
Limited, en Irlande.
3.           À la suite de l’évaluation de
cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des
dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions de l’octroi d’une
contribution financière du FEM étaient remplies. 
RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
 Demande FEM || EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland 
 État membre || Irlande 
 Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2) || Southern and Eastern (IE02) 
 Date d’introduction de la demande || 16 mai 2014 
 Date d’accusé de réception de la demande || 30 mai 2014 
 Date de demande d’informations complémentaires || 30 mai 2014 
 Date limite pour la communication des informations complémentaires || 11 juillet 2014 
 Date limite pour la réalisation de l’évaluation || 3 octobre 2014 
 Critère d’intervention || Article 4, paragraphe 2, du règlement FEM 
 Entreprise principale concernée || Andersen Ireland Limited 
 Secteur(s) d’activité économique (Division NACE Rév. 2)[2] || Division 32 («Fabrication d’articles de joaillerie, bijouterie et articles similaires») 
 Nombre de filiales, fournisseurs et producteurs en aval concernés || 0 
 Période de référence (quatre mois): || 21 octobre 2013 – 21 février 2014 
 Nombre de licenciements ou cessations d’activité durant la période de référence (a) || 171 
 Nombre de licenciements ou cessations d’activité avant ou après la période de référence (b) || 0 
 Nombre total de licenciements (a + b) || 171 
 Estimation du nombre total de bénéficiaires visés || 138 
 Nombre de NEET visés || 138 
 Coût des services personnalisés (en EUR) || 2 332 000 
 Coût de mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 170 000 
 Budget total (en EUR) || 2 502 000 
 Contribution du FEM (60 %) (en EUR) || 1 501 200 
ÉVALUATION DE LA DEMANDE
Procédure
4.           Le 16 mai 2014, les
autorités irlandaises ont introduit la demande EGF/2014/007 IE/Andersen
Ireland dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les
critères d’intervention prévus aux paragraphes 6 à 8 ci-dessous
étaient satisfaits. La Commission a accusé réception de la demande dans les
deux semaines à compter de la date de présentation de la demande, soit le
30 mai 2014, et a demandé des informations complémentaires aux
autorités irlandaises à la même date. Ces informations ont été fournies dans
les six semaines suivant la date de cette demande. Le délai de 12 semaines
suivant la réception de la demande complète pendant lequel la Commission doit
achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une
contribution financière expire le 3 octobre 2014. 
Recevabilité de la demande
Entreprises et bénéficiaires concernés
5.           La demande concerne
171 salariés licenciés par Andersen Ireland Limited. L’entreprise opérait
dans le secteur économique classé dans la division 32 («Fabrication d’articles
de joaillerie, bijouterie et articles similaires») de la NACE Rév. 2. Les
licenciements effectués par l’entreprise concernée ont principalement eu lieu
dans la région de niveau NUTS[4] 2
de Southern and Eastern IE02.
Critères d’intervention
6.           Les autorités irlandaises ont
introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4,
paragraphe 2, du règlement FEM, dérogeant aux critères de l’article 4,
paragraphe 1, point a), qui prévoit qu’au moins 500 salariés ou
travailleurs indépendants soient licenciés ou se trouvent en cessation d’activité
sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État
membre. L’existence d’une période de référence de quatre mois est démontrée
dans la demande, tandis que le nombre de salariés licenciés est inférieur au
seuil de 500 personnes fixé pour l’application de l’article 4,
paragraphe 1, point a). L’Irlande fait valoir que la situation
présente des circonstances exceptionnelles, étant donné que les licenciements
ont de graves répercussions sur l’emploi et l’économie locale et régionale
(voir points 15 à 17).
7.           La
période de référence de quatre mois s’étend du 21 octobre 2013 au
21 février 2014.
8.           La
demande concerne:
–              
171 salariés licenciés[5]
dans l’entreprise principale au cours de la période de référence de quatre
mois.
Calcul des licenciements et des
cessations d’activité
9.           Les licenciements ont été
calculés comme suit:
–              
171 à compter de la date de résiliation de
fait du contrat de travail ou de son expiration.
Bénéficiaires admissibles
10.         Aucun autre salarié licencié
avant ou après la période de référence de quatre mois n’est inclus. Le nombre
total de bénéficiaires admissibles est donc de 171. 
Lien entre les licenciements et les
modifications majeures de la structure du commerce international résultant de
la mondialisation
11.         Afin d’établir le lien entre
les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce
international résultant de la mondialisation, l’Irlande fait valoir que, du
double point de vue du volume et de la valeur, les importations de pays tiers
en sont venues à dominer le marché européen des bijoux de fantaisie depuis cinq
ans ou plus. Les principaux pays producteurs hors UE sont la Chine, l’Inde, la
Thaïlande, la Turquie, l’Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Viêt Nam, l’Indonésie,
l’Arabie saoudite, la Tunisie, le Mexique, les Philippines, le Brésil, la
Malaisie et l’Afrique du Sud. Ces pays ont commencé à augmenter rapidement leur
production lors des années 2003-2007, qui ont précédé la crise, la Chine étant
prédominante parmi les nouveaux producteurs et représentant quelque 83 %
du volume total importé dans l’UE en 2007, devant l’Inde et la Thaïlande.
En 2008, les chiffres d’Eurostat cités par l’Irlande
montrent que les ventes au sein de l’UE par des producteurs tant de l’UE que de
pays tiers sont parties d’une position presque identique de
56 000 tonnes en volume de produits. Tous ces producteurs ont subi
des pertes en volume, peut-être dues aux répercussions de la crise économique
et financière mondiale de 2008/2009. Cependant, alors que le volume de produits
de l’UE vendus dans le marché de l’UE est tombé à 10 600 tonnes
en 2012, les produits importés de pays tiers, bien qu’ayant également
connu une diminution, n’ont chuté qu’à 45 700 tonnes. Alors qu’une
parité existait en 2008, quatre ans plus tard, le volume de l’UE a été
dépassé par le volume des importations, quatre fois plus élevé. De ce volume de
produits de pays tiers, 95 % ont été importés principalement de pays
asiatiques comme la Chine, l’Inde, la Thaïlande et les Philippines. Il s’agit
précisément de pays où plusieurs entreprises – dont Folli Follie et
Swarovski, leaders du marché – basées dans l’UE avaient entre-temps
déplacé leurs infrastructures de production.
La situation a été exacerbée encore par la déviation
du commerce dans le secteur, qui a vu un déplacement du modèle de
commercialisation traditionnel utilisé par Andersen Ireland et sa société mère,
Pierre Lang: des milliers de membres du personnel commercial dans le marché
européen ont été remplacés par des modèles de vente en ligne virtuels, mondiaux
et sans frontières. Cela a consolidé les avantages dont jouissaient déjà les
fabricants de pays tiers et finalement débouché sur le licenciement de
171 travailleurs à Rathkeale, ainsi que sur des réductions du personnel
commercial européen de l’entreprise.
12.         Il s’agit de la première
demande d’intervention du FEM pour des travailleurs licenciés dans le secteur
de la joaillerie, de la bijouterie et des articles similaires.
Événements à l’origine des licenciements
et des cessations d’activité 
13.         Les événements à l’origine des
licenciements chez Andersen Ireland Limited sont la fermeture de l’usine de
Rathkeale, Co. Limerick, et le licenciement de toute la main-d’œuvre.
Andersen Ireland, filiale de Pierre Lang, a créé l’usine
en 1976. Andersen Ireland était l’une des deux usines de production du
groupe Pierre Lang, l’autre étant basée à Vienne. L’usine de Rathkeale
fabriquait des bijoux sur commande pour Pierre Lang. Les produits étaient
ensuite transportés à Vienne à l’état de produits finis ou semi-finis.
Créé en 1961, le groupe Pierre Lang a été
acheté en janvier 2010 par Helmut Spikker, d’Allemagne. En août 2011,
à la suite de longues négociations sur les remboursements d’emprunt, la
Raiffeisenbank a demandé que Pierre Lang fasse l’objet d’un redressement
judiciaire. En décembre 2012, SMB (Schoeller Metternich Beteiligungen) a
acquis tous les actifs de Pierre Lang. En Irlande, l’Autorité pour le
développement industriel (Industrial Development Authority, IDA) a
collaboré activement avec Andersen tout au long de l’année 2012, la
positionnant comme une option de valeur pour les acheteurs potentiels durant la
vente de 2012. Lorsqu’aucune solution n’a été proposée pour la mi-août 2013,
les hauts dirigeants autrichiens ont pris la décision de mettre volontairement
Andersen Ireland en liquidation. Toute la main-d’œuvre a été licenciée à partir
d’octobre 2013.
Des facteurs mondiaux exerçaient leur influence sur
l’entreprise depuis plusieurs années déjà. Le chiffre d’affaires de l’entreprise
avait chuté de 18 millions d’EUR (2008) à 8,9 millions d’EUR
(2012), la masse salariale ayant été réduite de près de la moitié (de
7 millions d’EUR à 3,9 millions d’EUR) au cours de la même période. Toujours
pour la même période, les matériaux et frais généraux ont chuté de
11,1 millions d’EUR à 3 millions d’EUR; 55 % de ces coûts étaient
liés aux fournisseurs irlandais.
Effets attendus des licenciements sur l’économie
et l’emploi au niveau local, régional ou national
14.         Les licenciements ont de
graves répercussions sur l’économie locale et régionale, car l’entreprise Andersen
Ireland était un employeur important dans cette zone principalement rurale, où
elle était active depuis 37 ans. Sur 171 travailleurs, 119
(69,6 %) étaient des femmes. D’après le dernier recensement (2011), le
taux de chômage pour la région de Rathkeale (39,3 %) s’élevait à plus du
double de la moyenne nationale (19 %).
15.         En moyenne, les travailleurs
étaient employés par l’entreprise depuis au moins 15 années consécutives
et certains y travaillaient depuis plus de 30 ans. 
Explication des circonstances
exceptionnelles sous-jacentes à la recevabilité de la demande
16.         L’Irlande fait valoir que, bien
que moins de 500 licenciements soient survenus au cours de la période de
référence de quatre mois, cette demande doit être assimilée à une demande au
titre de l’article 4, paragraphe 1, point a) du règlement FEM,
en raison des circonstances exceptionnelles ayant eu une influence sérieuse sur
l’emploi et l’économie locale, régionale ou nationale. Ainsi, elle cite le fait
que la perte de 171 emplois à Rathkeale est un phénomène de grande
ampleur, compte tenu de la situation de cette petite ville rurale, et que la
grande majorité des salariés licenciés sont des femmes dont le salaire était
souvent l’unique ou la plus importante source de revenus pour toutes les
familles de cette région économiquement défavorisée. Le recensement
de 2011 montre que la région a un taux de dépendance exceptionnellement
élevé [63,2 % de dépendance, que ce soit en fonction de l’âge ou du
chômage, chiffre nettement plus élevé que la moyenne nationale (45,8 %)].
17.         Le recensement montre
également que les niveaux d’éducation et de compétences dans la région sont à
la traîne derrière la moyenne nationale, et la proportion de familles
monoparentales est élevée. Rathkeale a été officiellement reconnue comme
communauté défavorisée en 2009, lorsqu’elle a été comprise dans le plan d’action
du gouvernement visant à revitaliser ces communautés.
18.         Il n’y a eu récemment dans la
région aucune ouverture d’usine qui aurait pu fournir de nouvelles opportunités
d’emploi aux salariés. La ville la plus proche est Limerick, à quelque
30 km, qui a été touchée en 2009 par la fermeture de l’usine Dell,
pour laquelle une demande FEM a été introduite et approuvée. Une usine
pharmaceutique vient d’être créée dans cette même ville, mais elle a besoin de
travailleurs possédant des compétences différentes et caractérisés par une
mobilité et une souplesse supérieures à celles des salariés licenciés d’Andersen
Ireland.
Bénéficiaires visés et actions proposées
Bénéficiaires visés
19.         Le nombre estimé de salariés
concernés qui devraient être visés par les mesures est de 138. La ventilation de
ces salariés par sexe, par nationalité et par groupe d’âge est la suivante:
 Catégorie || Nombre de bénéficiaires visés 
 Sexe: || Hommes: || 36 || (26,09 %) 
   || Femmes: || 102 || (73,91 %) 
 Nationalité: || Citoyens de l’UE: || 137 || (99,28 %) 
   || citoyens de pays tiers: || 1 || (0,72 %) 
 Groupe d’âge: || 15-24 ans: || 1 || (0,72 %) 
   || 25-29 ans: || 2 || (1,45 %) 
   || 30-54 ans: || 124 || (89,86 %) 
   || 55-64 ans: || 11 || (7,97 %) 
   || plus de 64 ans: || 0 || (0,00 %) 
20.         En outre, les autorités
irlandaises fourniront des services personnalisés cofinancés par le FEM à un
maximum de 138 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans
formation (NEET) âgés de moins de 25 ans à la date de l’introduction de la
demande, étant donné que tous les licenciements sont survenus dans la région de
niveau NUTS 2 de Southern and Eastern (IE02), admissibles au titre de l’Initiative
pour l’emploi des jeunes.
21.         Le nombre total estimé des
bénéficiaires concernés qui devraient être visés par les mesures, y compris les
NEET, est donc de 276.
Admissibilité des actions proposées
22.         Les
services personnalisés qu’il est prévu de fournir aux salariés licenciés et aux
NEET se composent des actions suivantes, qui seront fortement personnalisées et
chercheront à offrir un éventail aussi large que possible d’opportunités d’emploi
dans une région pauvre en secteurs en expansion ou en sites de production. Une
amélioration significative des compétences des salariés licenciés sera
nécessaire. 
–              
Orientation professionnelle et aide à la
planification des carrières: Les salariés licenciés
seront orientés très tôt, afin de les aider à évaluer leur situation et leurs
perspectives d’une manière claire et méthodique. D’autres orientations suivront;
l’accent sera mis sur le processus à suivre pour obtenir un nouvel emploi, une
fois que le choc initial du chômage se sera quelque peu atténué. Les services
comprennent la détermination individuelle du profil et des besoins, l’évaluation
des acquis, la préparation du CV, l’orientation professionnelle, l’aide à la
recherche d’emploi et d’autres conseils et mesures de soutien en la matière. L’Unité
de coordination du FEM met en place à proximité immédiate de l’endroit touché un
bureau qui servira de guichet unique pour les salariés et les NEET, mais qui
sera également en mesure de faire appel à d’autres agences le cas échéant.
–              
Subventions de formation du FEM: Ce programme, qui a été testé dans des demandes FEM précédentes,
permet aux salariés licenciés et aux NEET d’avoir un accès complet à un
éventail aussi large que possible de programmes de formation, notamment pour
les cours non accessibles via le système public. Tous les cours sont
officiellement reconnus. Le programme opère tant dans l’enseignement secondaire
que dans l’enseignement supérieur, avec un maximum annuel de, respectivement,
3 000 et 5 000 euros. Les frais d’inscription sont payés directement
par l’Unité de coordination du FEM au prestataire de services, sous réserve de la
satisfaction de critères pertinents, tels que l’assiduité, les progrès, etc.
–              
Programmes de formation et d’enseignement
secondaire: Les salariés d’Andersen et les NEET se
verront offrir le choix le plus large possible de programmes d’enseignement et
de formation. L’objectif principal est de permettre aux personnes ciblées de
rester ou de revenir sur le marché du travail. La cohorte d’Andersen a déjà
exprimé son intérêt pour des domaines variés, tels que les finances et l’administration,
les compétences informatiques, les soins de santé, la vente au détail et les
professions du bien-être, ainsi que la fabrication et les processus de
production. Il sera également tenu compte des personnes souhaitant bénéficier d’un
stage en entreprise et de programmes d’emploi orientés vers la communauté.
–              
Programmes d’enseignement supérieur: Un vaste éventail de programmes est disponible dans un certain nombre
d’universités et d’établissements d’enseignement supérieur. Des cours à temps
partiel comme à temps plein existent; la participation dépendra du niveau d’éducation,
des besoins et de l’aptitude des personnes ciblées. Le choix final reviendra à l’intéressé,
conformément à la philosophie des services personnalisés caractéristique du
FEM.
–              
Formations dispensées par Skillnets: les Skillnets sont des réseaux d’au moins trois entreprises actives
dans le même secteur industriel ou la même zone géographique qui collaborent
pour fournir des formations lorsque les entreprises individuelles ne sont pas
en mesure de le faire. La formation vise la réinsertion sur le marché du
travail et comprend, de manière générale, une période d’acquisition de
connaissances pratiques au poste de travail même dans des entreprises locales.
La formation concerne les compétences requises par les entreprises
participantes et peut donc offrir de bonnes opportunités de nouvel emploi.
Travailler côte à côte avec des salariés aide également les bénéficiaires
ciblés sur le plan de la mise en réseau, de la création de liens sur le lieu de
travail et de l’entretien d’ensembles de compétences d’une industrie
spécifique.
–              
Aide à la création d’entreprises en société ou de
façon indépendante: Les Local Enterprise Boards
fourniront des services «informels» comme l’encadrement, des conseils, une aide
lors de la préparation des plans d’entreprise, des formations dans des domaines
tels que la vente et la commercialisation, la gestion d’entreprise, la
fiscalité et la tenue des livres comptables, etc. ainsi que des services
«formels» (octroi d’aides limitées pour les nouvelles entreprises, allant de
8 000 EUR en moyenne jusqu’à 15 000 EUR maximum pour
les entreprises à potentiel élevé).
–              
Aide aux revenus, y compris la contribution aux
frais de formation: Diverses aides aux revenus pour
les bénéficiaires inscrits dans l’enseignement ou à une formation seront
octroyées, les aides en question étant strictement limitées à un maximum de
35 % du paquet global des mesures personnalisées et conditionnées à la
participation active du bénéficiaire à la recherche d’emploi, la formation et l’enseignement.
Le programme de contribution aux frais de formation apporte une contribution
visant à couvrir les frais de déplacement et de séjour, l’équipement et les
supports de cours nécessaires pour la formation.
23.         Les services personnalisés qu’il
est prévu de fournir aux NEET consistent en les mêmes actions que celles
fournies aux salariés licenciés. Les progrès seront suivis tout au long du
programme afin d’évaluer si des types spécifiques de cours conviennent
davantage aux NEET ou sont demandés par ceux=ci, et tout sera mis en œuvre pour
faciliter la personnalisation.
24.         Les
actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du
travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7
du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de
protection sociale. 
25.         Les autorités irlandaises ont
fourni les informations nécessaires sur les actions revêtant un caractère
obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de
conventions collectives. Elles ont confirmé qu’une contribution financière du
FEM ne remplacerait pas ces actions.
Budget prévisionnel
26.         Le coût total estimé s’élève à
2 502 000 EUR; il correspond aux dépenses pour les services
personnalisés à concurrence de 2 332 000 EUR et aux dépenses
pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de
publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de compte rendu, à concurrence de 170 000 EUR.
27.         L’Unité de coordination du
FEM, actuellement basée à Raheen (à 30 km de Rathkeale), mettra en place
un bureau local soit à Rathkeale même soit près de Newcastle West (entre
Rathkeale et Limerick). Il constituera effectivement un guichet unique d’orientation
et d’information. Il permettra aux salariés licenciés et aux NEET d’accéder à l’échelon
local à toutes les aides pertinentes (orientation, conseil, admissibilité,
formation, etc.) et d’être dirigés de manière appropriée par une équipe expérimentée
du FEM vers les aides externes pertinentes.
28.         La
contribution financière totale demandée au FEM s’élève à
1 501 200 EUR (soit 60 % du coût total).
 Actions || Nombre estimatif de participants || Coût estimatif par participant (en EUR) || Coût estimatif total (en EUR) 
 Services personnalisés (actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM) 
 Orientation professionnelle et aide à la planification des carrières || 200 || 800 || 160 000 
 Subventions de formation du FEM || 95 || 8 211 || 780 000 
 Programmes de formation et d’enseignement secondaire || 73 || 4 658 || 340 000 
 Programmes d’enseignement supérieur || 25 || 5 600 || 140 000 
 Formations dispensées par les Skillnets || 40 || 4 000 || 160 000 
 Aide à la création d’entreprises en société ou de façon indépendante || 15 || 6 400 || 96 000 
 Sous-total (a): || – || 1 676 000 
 (71,9 %) 
 Allocations et mesures d’incitation (actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM) 
 Aide aux revenus, y compris la contribution aux frais de formation || 233 || 2 815 || 656 000 
 Sous-total (b): || – || 656 000 
 (28,1 %) 
 Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM 
 1. Activités de préparation || – || 10 000 
 2. Gestion || – || 120 000 
 3. Information et publicité || – || 20 000 
 4. Contrôle et compte rendu || – || 20 000 
 Sous-total (c): || – || 170 000 
 (6,8 %) 
 Total des coûts (a + b + c): || – || 2 502 000 
 Contribution du FEM (60 % du coût total) || – || 1 501 200 
29.         Les coûts des actions
répertoriées dans le tableau ci-dessus comme actions au titre de l’article 7,
paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépassent pas 35 %
du total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés. Les
autorités irlandaises ont confirmé que ces actions sont conditionnées à la
participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi
ou de formation.
30.         Les autorités irlandaises ont
confirmé que les coûts d’investissements pour l’emploi indépendant et la
création d’entreprises par les salariés ne dépasseront pas 15 000 EUR
par bénéficiaire. 
Période pour les dépenses admissibles
31.         Les autorités irlandaises ont
commencé à proposer des services personnalisés aux bénéficiaires visés le
21 octobre 2013. Les dépenses relatives aux actions visées au
point 22 sont donc admissibles au titre de la participation financière du
FEM du 21 octobre 2013 au 16 mai 2016, à l’exception des
actions de l’enseignement supérieur, qui seront admissibles au titre de la
participation financière jusqu’au 16 novembre 2016.
32.         Les autorités irlandaises ont
commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le
24 septembre 2013. Les dépenses relatives aux activités de
préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle
et de rapport, sont donc admissibles au titre de la participation financière du
FEM du 24 septembre 2013 au 16 novembre 2016. 
Complémentarité avec les actions
financées par des fonds nationaux ou européens
33.         Les sources de préfinancement
ou de cofinancement national sont le ministère des Finances de la République d’Irlande,
qui préfinance les services et cofinancera également le programme après
approbation de la participation du FEM. Les dépenses proviendront du National
Training Fund (Fonds national pour la Formation) et les sous-rubriques de
dépenses votées, du ministère de la Formation et des Compétences et d’autres
ministères pertinents.
34.         Les autorités irlandaises ont
confirmé que les mesures décrites ci-dessus qui reçoivent une contribution
financière du FEM ne recevront pas d’aide d’autres instruments financiers de l’Union.
Procédures suivies pour la consultation
des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et
des collectivités locales et régionales
35.         Les autorités irlandaises ont
indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en
concertation avec les bénéficiaires visés et leurs représentants et le syndicat
et les partenaires sociaux. Le processus a été lancé immédiatement après la
notification aux autorités publiques compétentes des licenciements collectifs
imminents, lorsque l’autorité de gestion du FEM a pris contact avec la
direction de l’entreprise et les syndicats et autres représentants
des travailleurs pour discuter et définir les besoins potentiels des salariés
licenciés. L’Unité de coordination du FEM a déjà réalisé une enquête exhaustive
rassemblant des données au sujet des travailleurs licenciés pour déterminer la
cohorte ciblée, son niveau de formation et d’éducation et ses besoins
potentiels de services personnalisés, l’objectif étant d’améliorer les perspectives
de réintégration.
36.         D’autres réunions ont eu lieu,
notamment avec les représentants des travailleurs en mars et en mai 2014
sur le processus FEM, la collecte des données et les progrès de la demande. L’objectif
est de mettre en place un forum consultatif pour compléter les travaux de l’Unité
de coordination du FEM afin d’offrir aux salariés licenciés l’opportunité de
contribuer sur une base continue à l’exécution du programme du FEM.
37.         Une journée portes ouvertes
locale pour les salariés licenciés touchés et les NEET a été organisée le
9 juin 2014 à Rathkeale; il s’agissait de présenter l’éventail d’aides
disponibles au titre du programme et de permettre aux bénéficiaires potentiels
de discuter des options avec les prestataires de services. L’événement a été
lancé par le ministre de la Formation et des Compétences, Ciaràn Cannon, T.D.
Systèmes de gestion et de contrôle
38.         La demande contient une
description du système de gestion et de contrôle qui spécifie les
responsabilités des organismes impliqués. L’Irlande a indiqué à la Commission
que la contribution financière du FEM sera gérée par le personnel désigné du
ministère de la Formation et des Compétences, qui a été retenu comme autorité
de gestion du FEM. L’autorité de gestion analyse et acquitte les créances du
FEM que lui présentent les organismes intermédiaires pour le compte des
établissements publics.
39.         Il incombe aux organismes
intermédiaires de solliciter des financements du FEM auprès de l’autorité de
gestion; ce sont eux aussi qui en assurent le versement dans la plupart des
cas. Les organismes intermédiaires sont également chargés de vérifier que l’objet,
la portée et le montant du financement sont adaptés, eu égard à la demande d’intervention
du FEM. Ils veillent en outre à ce que les établissements publics bénéficiaires
mettent en place les procédures de suivi, d’enregistrement et de contrôle
interne nécessaires pour toutes les dépenses et demandes de paiement en rapport
avec le FEM. Ces procédures doivent être dûment documentées.
40.         L’autorité de certification du
FEM est chargée de certifier les déclarations de dépenses liées aux mesures
cofinancées par le FEM. Ce faisant, elle s’assure du bon respect de toutes les
exigences applicables en matière d’exactitude, de légalité, d’admissibilité et
de régularité des dépenses. Elle certifie également l’état justifiant les
dépenses à envoyer dans le cadre du rapport final.
41.         Un organisme d’audit
indépendant présentera son avis avec le rapport final.
Engagements prévus par l’État membre concerné
42.         Les autorités irlandaises ont
apporté toutes les assurances nécessaires concernant les éléments suivants: 
–              
les principes d’égalité de traitement et de
non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et la
conduite de celles-ci;
–              
les dispositions de la législation nationale et de la
législation de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
–              
l’entreprise concernée a respecté ses obligations
légales en matière de licenciements et a pris des dispositions en conséquence pour ses salariés;
–              
les actions proposées apporteront un soutien aux
travailleurs concernés et ne serviront pas à restructurer des entreprises ou
des secteurs d’activité;
–              
les actions proposées ne bénéficieront pas d’aucune
aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union,
et les doubles financements seront évités;
–              
les actions proposées seront complémentaires des
actions financées par les Fonds structurels; 
–              
la contribution financière du FEM sera conforme aux
règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Proposition budgétaire
43.         La dotation annuelle du FEM n’excède
pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12
du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du
2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[6].
44.         Au terme de l’examen de la
demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1,
du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions
proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour
la somme de 1 501 200 EUR, soit 60 % du coût total des
actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la
demande.
45.         La décision proposée de
mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le
Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire
et la bonne gestion financière[7].
Actes liés
46.         En même temps que sa
proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au
Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne
budgétaire correspondante à concurrence de 1 501 200 EUR.
47.         Au moment où elle adopte
ladite proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera
une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution,
qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil
adopteront la proposition de décision de mobilisation du FEM.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen,
le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en
matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/007
IE/Andersen Ireland)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne,
vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds
européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et
abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006[8],
et en particulier l’article 15, paragraphe 4, dudit règlement,
vu l’accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire
et la bonne gestion financière[9],
et en particulier son point 13,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux travailleurs
licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de
modifications majeures de la structure du commerce international résultant de
la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et
économique mondiale, visée dans le règlement (CE) n° 546/2009[10], ou en raison d’une
nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur
réinsertion sur le marché du travail.
(2)       La dotation annuelle du FEM n’excède
pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12
du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du
2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période
2014-2020.[11]

(3)       Le 16 mai 2014, l’Irlande
a introduit une demande de mobilisation du FEM motivée par les licenciements[12] survenus chez Andersen
Ireland Limited, en Irlande; cette demande a été complétée par des informations
complémentaires, comme le prévoit l’article 8, paragraphe 3, du
règlement (UE) n° 1309/2013. Cette demande remplit les conditions
relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM telles
qu’énoncées à l’article 13 du règlement (UE) n° 1309/2013.
(4)       Conformément à l’article 6,
paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1309/2013, l’Irlande a également
décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM aux NEET.
(5)       Il convient par conséquent de
mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de
1 501 200 EUR en réponse à la demande présentée par l’Irlande,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union
européenne établi pour l’exercice 2014, une somme de
1 501 200 EUR en crédits d’engagement et de paiement est
mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente
décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[2]               Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature
statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le
règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE)
relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du
30.12.2006, p. 1).
[3]               Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du
règlement (EU) n° 1309/2013.
[4]               Règlement (UE) n° 1046/2012 de la Commission du
8 novembre 2012 portant application du règlement (CE)
n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement
d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS),
concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage
régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
[5]               Au sens de l’article 3, paragraphe a), du
règlement FEM.
[6]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[7]               JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[8]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[9]               JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[10]             Règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et
du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE)
n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (JO l 167 du 29.6.2009, p. 26).
[11]             Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil
fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
(JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
[12]             Au sens de l’article 3, paragraphe a), du règlement
FEM.