CELEX: 62012CN0436
Language: fr
Date: 2012-09-28 00:00:00
Title: Affaire C-436/12 P: Pourvoi formé le 28 septembre 2012 par Veolia Acqua Compagnia Generale delle Acque Srl, in liquidazione, contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 12 juillet 2012 dans l’affaire T-264/00, Veolia Acqua Compagnia delle Acque SpA/Commission européenne

8.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 379/16
            
         Pourvoi formé le 28 septembre 2012 par Veolia Acqua Compagnia Generale delle Acque Srl, in liquidazione, contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 12 juillet 2012 dans l’affaire T-264/00, Veolia Acqua Compagnia delle Acque SpA/Commission européenne
   (Affaire C-436/12 P)
   2012/C 379/27
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partierequérante: Veolia Acqua Compagnia Generale delle Acque Srl, in liquidazione (représentants: A. Vianello, A. Bortoluzzi, A. Veglianiti, avocats)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne et République italienne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               annuler l’ordonnance du 12 juillet 2012, rendue dans l’affaire T-264/00, Compagnia Generale delle Acque SpA/Commission européenne, par laquelle le Tribunal a rejeté le recours formé par VEOLIA et tendant à l’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Erreur de droit dans l’application des principes dégagés par la Cour de justice dans l’arrêt Comitato Venezia vuole vivere, s’agissant de l’attribution de la charge de preuve quant aux conditions d’application de l’article 87, paragraphe 1, CE; motivation insuffisante, erronée et, en tout état de cause, contradictoire.