CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-10-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 octobre 1974, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre franco aéroport à l'UNDRO à titre d'aide alimentaire en faveur de la république du Honduras

N0 L 287/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                               24 . 10 . 74
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 8 octobre 1974
               relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre franco aéroport à
                l'UNDRO à titre d'aide alimentaire en faveur de la république du Honduras
                                        (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
                                                            (74/51 2/CEE)
                                                                                •1
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                            Article premier
européenne,
                                                                       1 . Conformément au règlement (CEE) n0 2840/74,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                     il est procédé à la livraison de 90 tonnes de lait
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                  écrémé en poudre au bureau des secours en cas de
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                 catastrophes de l'ONU (UNDRO) en faveur de la répu­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        blique du Honduras.
n0 662/74 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5
et son article 28 ,                                                   2.     Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
                                                                      l'organisme d'intervention du Royaume-Uni .
considérant que le règlement (CEE) n0 2480/74 du
Conseil , du 1 er octobre 1974 relatif à la fourniture de             3 . Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
lait écrémé en poudre au bureau des secours en cas de                 concerne la qualité, aux conditions fixées à l'annexe I
catastrophes de l'ONU (UNDRO) en faveur des popu­                     du règlement (CEE) n0 1108 /68 de la Commission , du
lations sinistrées de la république du Honduras au                     27 juillet 1968, relatif aux modalités d'application du
titre de l'aide alimentaire (3), prévoit la mise à la dispo­          stockage public du lait écrémé en poudre (6), modifié
sition de l'organisme cité ci-dessus de 90 tonnes de                  en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 636/74 (7).
lait écrémé en poudre à prélever sur les 6 000 tonnes
de lait écrémé en poudre prévues à titre de réserve au                4.     L'emballage du lait écrémé en poudre répond
                                                                      aux conditions fixées à l'annexe .
règlement (CEE) n0 1827/74 du Conseil, du 11 juillet
1974, relatif à la fourniture de lait écrémé 'en poudre
au titre de l'aide alimentaire à certains pays en voie de
                                                                                                Article 2
développement et certains organismes internatio­
naux (4) ;
                                                                       La livraison est effectuée aux dates et aux aéroports du
considérant que l'article 5 du règlement (CEE)                         Royaume-Uni qui seront communiqués par la
n0 1826/74 du Conseil , du 11 juillet 1974, établissant               Commission à l'organisme d'intervention concerné.
les règles générales relatives à la fourniture de lait
écrémé en poudre, au titre de l'aide alimentaire, à                                             Article 3
certains pays en voie de développement et organismes
internationaux (5), prévoit que, pour déterminer les                   1.    Le montant des frais d'acheminement du lait
frais de livraison , il est fait appel à une procédure
d'adjudication , sauf lorsqu'il s'agit d'actions d'urgence            écrémé en poudre aux aéroports visés à l'article 2 est
où il peut être fait appel à une procédure de gré à gré ;             déterminé par l'organisme d'intervention concerné par
                                                                      une procédure de gré à gré aux conditions les moins
                                                                      onéreuses compte tenu des possibilités de transport
considérant que les suites de la catastrophe naturelle                existantes .
survenue dans la république du Honduras nécessitent
une telle action d'urgence ;                                          2.     L'organisme d'intervention communique immé­
                                                                      diatement à la Commission un double du contrat de
considérant que les mesures prévues à la présente déci­               gré à gré .
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                         Par ailleurs, il communique à la Commission tous les
                                                                      renseignements concernant les dates d'expédition et
 ') JO  n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .                         les quantités expédiées.
 -) JO  n° L  85 du 29 . 3 . 1974, p . 51 .
 >) JO  n» L  265 du 2 . K). 1974, p . 1 .
 4) JO  n» L  190 du 13 . 7 . 1974, p . 22.                           (<>) JO no L 184 du 29 . 7 . 1968 , p . 34.
 5) JO  n0 L  190 du 13 . 7 . 1974, p . 20 .                          ( 7) JO n° L 173 du 28 . 6 . 1974, p . 60 .
 ---pagebreak--- 24. 10 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 287/ 13
                        Article 4                                  Fait a Bruxelles, le 8 octobre 1974.
Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
(monétaire et adhésion) n'est appliqué au lait écrémé
en poudre visé à la présente décision .
                                                                                                Par la Commission
                        Article 5
                                                                                                    Le président
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
sion .                                                                                        François-Xavier ORTOLI
                                                           ANNEXE
                                                    Conditions d'emballage
             1 sac papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m2 ;
             1 sac papier « Kraft » avec couche polyéthylène d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
             80 g + 15 g par m 2 ;
             3 sacs papier « Kraft » d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m2 ;
             1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à double ligature.
             Inscription sur l'emballage :
             Leche desnatada en polvo — Donacion de la Comunidad economica europea a la Republica de
             Honduras    *
             Acciôn de la UNDRO .