CELEX: 31995R1632
Language: fr
Date: 1995-07-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1632/95 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1995 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

N0 L 155/ 16          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   6. 7. 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 1632/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 juillet 1995
                                 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         en ce qui concerne les droits à 1 importation dans le
                                                                    secteur du riz ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin             considérant que les droits à l'importation sont applicables
 1976, portant organisation commune du marché du riz (*),           jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1530/             qu'ils restent également en vigueur si aucune cotation
95 (2),                                                             n'est disponible pour la référence visée à l'annexe I du
                                                                    règlement (CE) n0 1573/95 au cours des deux semaines
vu le règlement (CE) n0 1573/95 de la Commission, du 30             précédant la prochaine fixation périodique ;
juin 1995, portant modalités d'application du règlement
(CEE) n0 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
droits à l'importation dans le secteur du riz f), et notam­         normal du régime des droits à l'importation, il convient
ment son article 4 paragraphe 1 ,                                   de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
                                                                    marché constatés au cours d'une période de référence ;
considérant que l'article 12 du règlement (CEE)
n0 1418/76 prévoit que, lors de l'importation des produits          considérant    que   l'application  du    règlement (CE)
visés à l'article 1 " dudit règlement, les taux des droits du       n0 1573/95 conduit à fixer les droits à l'importation
tarif douanier commun sont perçus ; que, toutefois, pour            conformément aux annexes du présent règlement,
les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à
 l'importation est égal au prix d'achat à l'intervention
valable pour ces produits lors de l'importation et majoré           A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'un certain pourcentage selon qu'il s'agit du riz Indica ou
du riz Japonica et aussi selon qu'il s'agit du riz décortiqué
ou blanchi, diminué du prix à l'importation caf applicable                                Article premier
à l'expédition en cause, pour autant que ce droit ne
dépasse pas le taux des droits du tarif douanier commun ;           Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à
                                                                    l'article 12 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE)
considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 4 du           n0 1418/76 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
règlement (CEE) n° 1418/76, les prix à l'importation caf            sur base des éléments repris à l'annexe II.
sont calculés sur la base des prix pour le produit en ques­
tion sur le marché mondial ;
                                                                                             Article 2
considérant que le règlement (CE) n0 1573/95 a fixé des
modalités d'application du règlement (CEE) n0 1418/76               Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
11) JO n0 L 148 du 30. 6. 1995, p. 5.
 3) JO n0 L 150 du 1 . 7. 1995, p. 53.
 ---pagebreak---  6. 7. 95                I FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 155/ 17
                                                                         ANNEXE /
                          du règlement de la Commission, du 5 juillet 1995, fixant les droits a l'importation
                                                           applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                                            (en écus par tonne)
                                                                                     Droit à l'importation (6)
                                                                                               Basmati                   Basmati
             Code N C                       Pays tiers                 ACP                     Inde Ç)                 Pakistan (')           Régime du
                                          (sauf ACP et             Bangladesh               article 4 du              article 4 du         règlement (CEE)
                                        Bangladesh) (3) f)          C) (W)                règlement (CE)            règlement (CE)           n0 3877/86 f5)
                                                                                            n0 1573/95                n° 1573/ 95
            1006 10 21                                               150,76
            1006 10 23                                               150,76
            1006 10 25                                               150,76
            1006 10 27                                               150,76
            1006 10 92                                               150,76
            1006 10 94                                               150,76
            1006 10 96                                               150,76
            1006 10 98                                               150,76
            1006 20 11                                               189,76
            1006 20 13                                               189,76
            1006 20 15                                               189,76
            1006 20 17                                               189,76                    138,20                    338,20
            1006 20 92                                               189,76
            1006 20 94                                               189,76
            1006 20 96                                               189,76
            1006 20 98                                               189,76                    138,20                    338,20
            1006 30 21                                               290,59
            1006 30 23                                               290,59
            1006 30 25                                               290,59
            1006 30 27                                               290,59
            1006 30 42                                               290,59
            1006 30 44                                               290,59
            1006 30 46                                               290,59
            1006 30 48                                               290,59
            1006 30 61                                               290,59
            1006 30 63                                               290,59
            1006 30 65                                               290,59
            1006 30 67                                               290,59
            1006 30 92                                               290,59
            1006 30 94                                               290,59
            1006 30 96                                               290,59
            1006 30 98                                               290,59
            1006 40 00                                                90,38
(') Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (JO n0 L 84 du 30 . 3 . 1990), modifié.
(2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
    du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion .
(3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1418/76.
(*) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le
    cadre du régime défini par les règlements (CEE) n0 3491 /90 du Conseil (JO n0 L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 ) et (CEE) n" 862/91 de la Commission (JO n° L
    88 du 9. 4. 1991 , p. 7).
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(*) Uniquement pour les importations de riz aromatique à grains longs de la variété Basmati, dans le cadre du régime défini par le règlement (CEE)
    n0 3877/86 du Conseil (JO n0 L 361 du 20 . 12. 1986, p. 1 ), modifié.
(') L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
    91 /482/CEE du Conseil (JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 ), modifiée.
O Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde importé hors régime du règlement (CEE) n0 3877/86, réduction de 250 écus par tonne [article
    4 du règlement (CE) n0 1573/95].
(') Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire du Pakistan importé hors régime du règlement (CEE) n0 3877/86, réduction de 50 écus par tonne
    [article 4 du règlement (CE) n° 1573/95].
(') Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.
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                                                                      ANNEXE II
                                        Calcul des droits à l'importation dans le secteur du riz
                                                                            Type Indica                          Type Japonica
                                                  Paddy                                                                                      Brisures
                                                                    décortiqué         blanchi          décortiqué          blanchi
1 . Droit à l'importation (écus par                 (2)                 (2)               (2)                (2)               (2)               (2)
    tonne) (')
2. Éléments de calcul :
    a) Prix caf Arag ($/T)                         —                 338,72            386,87              320                360               —
    b) Prix fob ($/T)                              —                   —                 —                  290               330               —
    c) Frets maritimes ($/T)                       —                   —                 —                    30                30              —
    d) Source                                      —                 USDA              USDA            Opérateurs         Opérateurs            —
(') En cas d'importation au cours du mois suivant celui de la fixation, ces montants de droit à 1 importation sont ajustés conformément à l'article 4 para­
    graphe 1 quatrième alinéa du règlement (CE) n0 1573/95.
(2) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.