CELEX: 31972R0949
Language: fr
Date: 1972-05-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 949/72 de la Commission, du 8 mai 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 109 / 6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        9 . 5 . 72
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 949/72 DE LA COMMISSION
                                                                   du 8 mai 1972
                            fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/ 67/ CEE du Conseil, du 18                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                    Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 607/72 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n0 1387/71 ( 3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l' application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 9 mai
rappelées dans le règlement ( CEE ) n° 1387/71 aux                              1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 8 mai 1972.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                           A. BORSCHETTE
                                                                                       Membre de la Commission
 t1) TO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 75 du 28. 3 . 1972, p. 4.
(3) JO no L 145 du 1 . 7. 1971, p. 37.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                   ( UC / tonne)
                   Numéro du
                                                                                                                   Montant
                  tarif douanier                             Désignation de la marchandise                     dit prélèvement
                     commun
              17.01                       Sucres de betterave et de canne , à l'état solide
                                          A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                         8,99
                                             II. sucre brut                                                          7,24 (^
                                          B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                         8,99
                                             II. sucre brut                                                          7,24 ( r)
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .