CELEX: 22009D0109
Language: fr
Date: 2009-10-22 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  109/2009 du 22 octobre 2009 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

17.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 334/8
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   no 109/2009
   du 22 octobre 2009
   modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 100/2009 du 25 septembre 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (2), le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (3), le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen (4) et le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (5) ont été intégrés dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 67/2006 du 2 juin 2006 (6), accompagnés d’adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 668/2008 de la Commission du 15 juillet 2008 modifiant les annexes II à V du règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne, en ce qui concerne les méthodes de travail et les procédures opérationnelles (7), doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 66x [règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32008 R 0668: règlement (CE) no 668/2008 de la Commission du 15 juillet 2008 (JO L 188 du 16.7.2008, p. 5).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 668/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 23 octobre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (8).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 304 du 19.11.2009, p. 16.
   
      (2)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.
   
      (3)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.
   
      (4)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.
   
      (5)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.
   
      (6)  JO L 245 du 7.9.2006, p. 18.
   
      (7)  JO L 188 du 16.7.2008, p. 5.
   
      (8)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.