CELEX: 51980PC0191
Language: fr
Date: 1980-04-21 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 191
Vol. 1980/0058
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMM!SS!ON DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM ( 80 ) 191 final
                                                  Bruxelles - le 21 avril 1980
                    RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
          CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE
            ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE
               BULGARIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
                                          /                    -V          ",\
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  C0M(80 ) 191 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1 . Par décision du 19 octobre 1977 , Le Conseil a autorise la Commission à ouvrir
    des négociations avec la République Populaire de Bulgarie en vue de la conclusion
    d' un accord sur le commerce des produits textiles .
2 . Conformément à la décision du Conseil susvisée et en consultation avec le Comité
    spécial de l' article 113 , la Commission a mené avec ce pays des négociations
    d' octobre 1977 au 9 avril 1979 .
      A    la suite de ces négociations , un projet d' accord a été élaboré .
    (fe projet contient :
    - la couverture par les mécanismes de l' accord de tous les produits AMF de
        laine , coton et fibres synthétiques et artificielles originaires de la
     , Bulgarie ;
    - l' autolimitation à des niveaux convenus des exportations vers la Communauté
        de certaines des catégories de produits couvertes par l' accord ;
    - pour les catégories de produits non encore limitées , un mécanisme de
        consultation en vue de l' établissement de mesures d' autolimitation lorsque
        certains seuils sont dépassés ;
    - l' adoption pour les catégories de produits faisant l' objet     de limitation
        d' un système de double contrôle et pour toutes les catégories couvertes
        par l' accord d' un système de contrôle de l' origine ;
    - des dispositions de flexibilité qui permettent des transferts d' un pour­
        centage des quotas entre catégories et entre années ;
    - une clause de prix permettant à la Communauté dans des situations détermi­
        nées de suspendre les importations ;
    - en contrepartie , l' engagement de la Communauté de ne, pas recourir à d' autres
        restrictions quantitatives sur la base de l' article XIX du GATT ou de
        l' article 3 de l' AMF ni à des mesures d' effet équivalent à des restrictions
        quantitatives .
 ---pagebreak---             Les chefs de délégation, ayant constaté que ce projet d' accord était
            conforme aux résultats des négociations , ont procédé , le 9 avril 1979,
           au paraphe de ce texte .
           Pour sauvegarder la réalisation des objectifs de cet accord et prévenir
           le risque d' exportatiors extraordinai res avant son entrée en v/ igueur , la
           Communauté a , après la conclusion des négociations , proposé aux pays tiers
           l' application de manière autonome de part et d' autre à partir du 1 janvier 1979
          desdispositions de cet accord en anticipation de son entrée en vigueur .
           Les disposition de l' accord ont été mises en oeuvre pour l' année 1979 par
           le Règlement ( CEE ) n° 1829/ 79 de la Commission du 3 août 1979(1 ) modifiant
           les annexes du Règlement 3059/ 78 du 21 décembre 1978(2) relatif au régime
          commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires
          de pays tiers , soumettant à un régime commun d' autorisation et de limitation
          quantitative les importations , dans la Communauté , de produits textiles
          originaires de la République Populaire de Bulgarie .
          La Commission estime que ce projet d' accord constitue un résultat acceptable
          pour la Communauté . En conséquence , elle recommande au Conseil :
         - d' approuver l' accord en adoptant le Règlement dont le projet figure en
             annexe ;
         ~ en attendant l' approbation de cet accord , de prendre les décisions
             nécessaires relatives à sa signature .
( 1 ) J0 L 212 du 20 août 1979
( 2 ) J0 L 365 du 27 décembre 1978
 ---pagebreak---                              Recommandation de Règlement du Conseil
                           concernant la conclusion de l' accord entre
                           la Communauté Economique Européenne et la
                                République Populaire de Bulgarie
                            sur le commerce des produits textiles
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
          Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
          son article 113 ,
          vu la recommandation de la Commission ,
          considérant qu' il convient d' approuver l' accord sur le commerce des produits
          textiles négocié entre la Communauté économique européenne et la République
          populaire de Bulgarie ,
          A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT    :
                                        Article 1er
          L' accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique
          européenne et la République populaire de Bulgarie est approuvé au nom de la
          Communauté . Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                                        Article 2
          Le Président du Conseil procède a la notification prévue à l' article 19 de
          l 'accord (1 ) .
( 1 ) La date de l' entrée en vigueur de l' accord sera publiée au
      Journal Officiel des Communautés européennes .
 ---pagebreak---           /                Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 3ème jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                 Pour le Conseil
                                                       Le Président
 ---pagebreak--- ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE CONCERNANT  LE
         COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
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         A ?¥ /<???.
 ---pagebreak---   ACCORD                                   j
  ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE
  DE BULGARIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  d' une part , et
  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE
  d' autre part ,
  DESIREUX de promouvoir dans une perspective de coopération permanente et
  dans des conditions assurant toute sécurité dans les échanges , l' expansion
  réciproque et le développement ordonné et équitable du commerce des produite
  textiles entre la Communauté économique européenne ( dénommée ci-après " la
  Communauté " et la République Populaire de Bulgarie ( dénommée ci-après " la
  Bulgarie "),
  DECIDES à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et
  sociaux que connaît actuellement l' industrie textile des pays importateurs
  et exportateurs et , en particulier , à éliminer les risques réels de dis­
  torsion du marché communautaire et de perturbation du commerce des produits
                                                                  s.
  textiles de Bulgarie
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENES :
  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE :
  QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
£
 ---pagebreak---                                                                            2.
                   Section première : régime des échanges
                             Article premier
1.           Le présent accord s' applique au commerce des produits textiles
de coton , de laine ou de poils fins , de fibres synthétiques ou artificielles ,
originaires de Bulgarie , qui sont énumérés à l' annexe I.
2.           La désignation et l' identification des produits couverts par le .
présent accord sont fondés sur la nomenclature du Tarif douanier commun
ainsi que sur la nomenclature des marchandises pour les statistiques du
commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres
( NIMEXE ).
3.           L' origine des produits couverts par le présent accord est déter­
minée suivant les dispositions en vigueur dans la Communauté .
             Les modalités du contrôle de l' origine des produits ci-dessus
sont fixées au Protocole A.
 ---pagebreak---                           Article 2
1.           La Bulgarie convient de fixer et de maintenir , pour chaque
année civile , des limites quantitatives à l' exportation de ses produits
vers la Communauté , conformément au tableau figurant à l' annexe II du
présent accord .
2.           Sous réserve des dispositions du présent accord , la Communauté
6'engage , pour les produits couverts par le présent accord , à suspendre
l' application des restrictions quantitatives à l' importation actuellement
en vigueur et à ne pas introduire de nouvelles restrictions quantitatives .
3*           Sont interdites les mesures d' effet équivalent aux restrictions
quantitatives à l' importation dans la Communauté des produits couverts par
le présent accord .
 ---pagebreak---                                                                           h.
                           Article 3
 1.           Les exportations de tissus de fabrication artisanale obtenus
6ur des métiers actionnés à la main ou au pied , vêtements et autres articles
obtenus manuellement à partir de ces tissus , et les produits artisanaux
                            *
relevant du folklore traditionnel ne sont pas soumises à limites quantita­
tives , pour autant que ces produits répondent aux conditions fixées au
Protocole B.
2.            Les importations dans la Communauté de produits textiles couverts
par le présent accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies
à l' annexe II , pour autant qu' elles soient déclarées comme destinées à la
réexportation , en dehors de la Communauté , soit en l' état , soit après perfec­
tionnement , dans le cadre du régime administratif de contrôle mis en place
à cet effet dans la Communauté.'
             Toutefois , la mise à la consommation de produits importés aux
conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d' une licence
d' exportation délivrée par les autorités bulgares ainsi qu' à la justification
de 1 'origine dans les conditions fixées au Protocole A.
3.           Lorsque les autorités compétentes de la Communauté constatent
que des produits textiles importés ont été imputés sur une des limites
quantitatives fixées dans cet accord , mais sont ensuite réexportées en
dehors de la Communauté , soit en l' état soit après perfectionnement , les
autorités compétentes en cause informent dans les quatre semaines les auto­
rités bulgares des quantités en question et autorisent l' importation de
quantités identiques des mêmes produits , sans imputation sur ladite limite
quantitative *
h.           Les réimportations dans la Communauté des produits textiles repris
à l' annexe I , réalisées après perfectionnement en Bulgarie de marchandises
temporairement exportées par la Communauté , ne sont pas soumises aux limites
quantitatives établies à l' annexe II du présent accord pour autant qu' elles
soient déclarées comme telles dans le cadre des systèmes administratifs de
contrôle non discriminatoires en vigueur , à cet effet , dans les régions de ln
Communauté *
 ---pagebreak---                                          Article 4
 1.                   L' utilisation par anticipation d' une partie d' uné limite
 quantitative fixée pour l' année suivante est autorisée pour chaque catégorie
 de produits à concurrence de 5 % de la limite quantitative de l' année en cours .
           ··' .     ,* '· - * '   Λ
                                     1--1 . 1,1-. · 2^0·
                                                         >φ                        « ^ι , ,ι
                      Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives
         -       :>?-j 9C> fpsm -y î.3,3 ti\4"rq ftroioït s ton :-« 9*Tj;aIuo' :i no tice. ?.<»£ air»*9c< • r.»
 prévues pour l' annee suivante .
                                                            -                                „ o J Ijp.n U ; ;i ill O r- !"
 2.                   Le report , sur la limite quantitative correspondante de l' année
 suivante , des quantités qui restent inutilisées au cours d' une année est
 autorisé à concurrence de 5 % de la limite quantitative de l' année en cours .
 3»                   Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne 6ont admis que
 dans les cas suivants :
 - les transferts entre catégories 2 et 3 peuvent être effectués â concurrence
t de 3,5 % de la limite quantitative de la catégorie de destination
 - les transferts entre les catégories 4 , 5 » 6 , 7 et 8 peuvent être effectués
    à concurrence de 3,5 % de la limite quantitative de la catégorie de desti­
    nation                       ■               '
                      Les transferts vers chacune des catégories des groupes II , III ,
 IV et V peuvent être effectués à partir de chacune des catégories des groupes
 I , II , III , IV et V à concurrence de 5 % de la limite quantitative de ln
 catégorie de destination .
                                                     1                                                  '             /
 U.                   Le tableau des équivalences applicable aux transferts ci-dessus
 est repris à l' annexe I du présent accord .
 5.                   L' application cumulée au cours d' une même année des dispositions
 prévues aux paragraphes 1 , 2 et 3 ci-dessus ne pourra donner lieu , pour une
 catégorie de produits déterminés , à une augmentation supérieure à :
 ---pagebreak--- - 11 % pour les catégories de produite de groupe I
- 12,5 % pour les catégories de produits des groupes II , III , IV et V
6.          Lors du recours aux dispositions des paragraphes 1 , 2 et
ci-dessus les autorités bulgares notifieront préalablement ce recours
à la Communauté *
                               V s
                               V
                           \
    C.
 ---pagebreak---                                                                             7.
                              Article 5
  1.            Si un produit textile couvert par le présent Accord est importé
  de Bulgarie dans la Communauté à des prix inférieurs à la gamme des prix
  pratiquée dans des conditions de concurrence normale , et par ce fait porte
  ou menace de porter un préjudice grave aux producteurs communautaires des
  mêmes produits des produits similaires ou des produits directement concurren­
  tiels , la Communauté peut demander l' ouverture des consultations avec la Bul­
  garie , et , dans ce cas , les dispositions spécifiques suivantes sont applicables .
  2.            Des consultations eé tiendront à la demande de la Communauté en
  vue de vérifier l' existence de la situation évoquée au paragraphe 1 ci-dessus .
  Si un accord est réalisé au sujet de l' existence d' une telle situation , la
. Bulgarie prendra les mesures nécessaires pour porter remède à cette situation .
  3.            Si au cours des consultations mentionnées ci-dessus l' on ne par­
  vient pas à un accord dans le délai de 30 jours à compter de la date de la
  demande de la Communauté et si des expéditions du produit en question continuent
  à être effectuées à des prix inférieurs à la gamme des prix pratiqués dans des
  conditions de concurrence normale , et par ce fait portent ou menacent de porter un
  préjudice grave aux producteurs communautaires visés au § 1 ci-dessus , la
  Communauté peut , tout en poursuivant les consultations afin de parvenir à
  une solution mutuellement acceptable , refuser l' importation des expéditions
  6n cause . Ces mesures ne seront maintenues que pendant le temps strictement
  nécessaire pour prévenir ou porter remède à cette situation .
  k.            Dans des circonstances critiques , lorsque l' importation de produits
  textiles déterminés effectuée à des prix inférieurs à la gamme des prix pra­
   tiquée dans des conditions de concurrence normale risque de causer un préjudice
   qu' il serait difficile de réparer , la Communauté peut refuser temporairement
  l' importation des produits en cause dans l' attente d' un accord sur une solution
   au cours des consultations . Ces consultations seront engagées sans retard et
   en tous les cas dans le délai de 5 jours à compter de la demande de la Commu­
   nauté , afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable . Les deux
   parties s' efforceront dans toute la mesure du possible à aboutir à une
   solution mutuellement acceptable dans le délai de 5 jours a compter de l' ouver­
   ture des consultations .
       C
 ---pagebreak---                                                                              8.
5.            Pour l' application des dispositions du présent article , en vue
de déterminer ai le prix d' un produit textile est' " inférieur à la gamme des
prix pratiqués dans des conditions de 'concurrence normale", ces prix peuvent
être comparés :
   - aux prix de produits similaires à un stade de commercialisation
     comparable sur le marché du pays importateur , aussi bien que
   - aux prix généralement pratiqués pour ces produits vendus dans des condi­
     tions commerciales normales par d' autres pays exportateurs sur le marché
     du pays importateur , et
   - aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits vendus dans des conditioné
     commerciales normales par tout autre pays exportateur pendant les j5 mois
     qui précèdent la demande de consultation , et n' ayant pas entrainé l' adop­
     tion d' une mesure quelconque par la Communauté »
6.            La Bulgarie peut demander des consultations à tout moment afin
d' examiner les difficultés qui pourraient surgir de l' application des dis­
positions du présent article .
 ---pagebreak---                   Section deuxième : gestior de l' accord
                           Article 6
                                          I
1.           Le « exportations des produits tentiles couverts par le présent
accord , qui font l' objet de limites quantitatives , sont soumises à un système
de double contrôla dont les modalités sont dlfinies au Protocole A.
                                        \
2.           Les autorités compétentes des Etats membres sont tenues d' octroyer
automatiquement les documents ou autorisations d' importation dans un délai
maximum de cinq jours ouvrables à compter de la présentation de la demande
introduite par l' importateur aux conditions fixées au Protocole A.
             Les documenta ou eutorisations d' importation mentionnés ci-dessu6
ont une validité de six irois .
 ---pagebreak---                                                                               10 .
                              Article 7
 1.             Lee exportations des produits textiles , qui ne sont pas repris
à l' annexe II de l' accord , peuvent être soumises à des limites quantitatives
 aux conditions fixées aux paragraphes suivants .
2.              La Communauté psut demander l' ouverture de consultations suivant
les modalités établies à l' article 1 ^ de l' accord , en vue de parvenir à un
accord sur un niveau de limitation approprié pour les produits de l' une des
catégories non reprises à l' annexe II , lorsqu' elle constate , dan6 le cadre
du système de contrôle administratif mis en place , que le niveau des importations
d' une de ces catégories originaires de Bulgarie dépasse , par rapport au
volume total des importations de l' année précédente dans la Communauté des
produits de ladite catégorie , le taux de :
     - 0,2 # , si la catégorie de produits relève du groupe I ;         «
     - 1,2 # , si la catégorie de produits relève du groupe II ;
     - k    si la catégorie de produits relève des groupes III , IV et V.
j5 .            Dans l' attente d' une solution mutuellement satisfaisante , la Bul­
garie s' engage , à compter de la date de notification de la demande de consul­
tation , à suspendre ou à limiter au niveau indiqué par la Communauté les
exportations de la catégorie des produits en question vers la Communauté
ou vers la - région ou les régions du marché communautaire précisées par
celle-ci .
                La Communauté autorise l' importation des produits de ladite caté­
gorie expédiés de Bulgarie avant la date à laquelle la demande de consultation
a été introduite .
                                                                                /
k.              Dans le cas où les parties ne peuvent parvenir , dans le délai
prévu à l' article 1*t de l' accord , à une solution satisfaisante au cours des
consultations , la Communauté aura le droit d' introduire une limite quantita­
tive à un niveau annuel non inférieur à celui atteint par les importations de
la catégorie en question et mentionné dans la notification de la demande de
 consultation .
 ---pagebreak---                                                                                     11 .
        Une révision à la hausse du niveau annuel ainsi fixé interviendra dans le
cadre de la procédure de consultation visée à l' artiole 14 afin d' assurer le
respeot des oonditions prévues au paragraphe 2 , si dévolution des importations
totales dudit produit dans la Communauté le rend nécessaire *
5*       Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4 ne peuvent en aucun
oas âtre inférieurs au niveau des importations des produits de la même catégorie
originaires de Bulgarie réalisées dans la Communauté en 1976 *
6*      Conformément aux modalités de procédure fixées aux paragraphes 2 et 4t une
limite quantitative peut être fixée au niveau régional lorsque les importations
d' un produit déterminé dans une région de la Communauté dépassent , par rapport aux
quantités déterminées dans les oonditions prévues au paragraphe 2 , le pourcentage
suivant affecté à oes régions l
        R.F.A.»
        R.P.A                   28,5 #
        Bénélux
        Bénélux                 10,5 #
        Franoe
        Franoe                  18,5 %
        Italie
        Italie                  15   #
        Danemark
        Danemark                 '3  $
        Irlande
        Irlande                   1  $
        Royaume-Uni
        Royaume-Uni             23,5 $
7*      Le taux de croissanoe annuel des limites quantitatives introduites en vertu
du présent artiole est déterminé suivant les modalités fixées au Protocole C *
8.      Les dispositions du présent article ne s' appliquent pas lorsque les pourcentages
mentionnés au paragraphe 2 sont atteints du fait du recul des importations totales
dans la Communauté et non du fait d' un aooroissement des exportations des produits
originaires de Bulgarie *
9*      En cas d' application des dispositions des paragraphes 2 ou 4 » la Bulgarie
s' engage à octroyer les licences d' exportation pour les produits qui font l' objet de
oontrats conclus avant l' introduction de la limite quantitative jusqu' à concurrence
du volume de la limite quantitative fixée pour l' année en COUTB *
 ---pagebreak---                                                                              12 .
10 s     Aux fins de l' application des dispositions du paragraphe 2 , la
Communauté s' engage à communiquer aux autorités bulgares avant le 31- mars de
     %
chaque année , les données statistiques de l' année précédente de toutes les
importations des produits textiles couverts par l' accord , avec ventilation par
pays fournisseur et par Etat membre de la Communauté »
11 ,     Les dispositions de l' aooord concernant les exportations de produits
soumises aux limites quantitatives établies & l' annexe II s' appliquent également
aux exportations de produits pour lesquelles des limites quantitatives sont
introduites en vertu du présent article *
 ---pagebreak---                                                                                13 .
                                    Article 8
                                                                                    4
1.        La Bulgarie oommunique à la Communauté des informations statistiques
précises au sujet de toutes les licences d * exportât ion délivrées par les
autorités bulgares pour les différentes catégories de produits textiles exportés
vers la Communauté *
2*        La Communauté transmet de la même façon aux autorités bulgares des
informations statistiques précises concernant les documents ou autorisations
d' importation délivrées par les autorités compétentes de la Communauté ainsi que
les statistiques d' importations des produits soumis au système de contrôle
administratif visé à l' article 7 » paragraphe 2 *
3*        Les informations visées ci-dessus sont transmises pour toutes les catégories
de produits au plus tard avant la fin du deuxième mois suivant le trimestre auquel
elles se rapportent *
4*        S' il apparaît , à l' analyse de oes informations réciproques , qu' il existe
des différences significatives entre les relevés effeotués à l' exportation et à
l' importation, des consultations pourront être engagées selon la procédure définie
à l' artiole 14 du présent aooord*
 ---pagebreak---                                                                            14 .
                              Artiole 9
         Toute décision BUT le classement des marchandises ainsi que les
modifications du tarif douanier commun ou de la NIMEXE, intervenues dans
le cadre des prooédures en vigueur dans la Communauté , concernant les catégories
de produits oouverts par le présent aooord, ne peut avoir pour ef£"et de réduire
les limites quantitatives y relatives telles que fixées & l' annexe IIS
 ---pagebreak---                                                                             15 .
                                    Artide 10
          La Bulgarie s' efforce d' assurer que les exportations de produits
textiles oouverts par le présent accord soient éohelonnées aussi réguliè­
rement que possible sur l' année , compte tenu néanmoins des facteurs saisonniers *
                        »
          Toutefois , en cas de dénonciation de l' accord aux termes de l' article
19 , paragraphe 3 , les limites quantitatives établies h l' annexe II sont réduites
pro rata temporis *
 ---pagebreak---                                                                           16 .
                                                                   \
                                  Artiole 11
                             l
         Si une ooncentration excessive des importations est constatée pour
un produit appartenant & une catégorie faisant l' objet de limites quantitatives
en vertu du présent aooord , la Communauté peut demander des oonsultations selon
les modalités définies à l' article 14 en vue de porter remède à oette situation »
   \
 ---pagebreak---                                                                        17 .
                               Article 12
1*        Lee fractions des limites quantitatives établies à l' annexe II
qui restent inutilisées dans un des Etats membres de la Communauté
peuvent être attribuées à un autre Etat membre , selon les procédures en
vigueur dans la Communauté *   La Communauté s' engage à répondre dans les
quatre semaines à toute demande de nouvelle répartition ainsi présentée
par la Bulgarie *   Il est entendu que les nouvelles répartitions ainsi
effeotuées ne doivent pas âtre soumises aux limites fixées dans le cadre
des règles de flexibilité définies à l' article 4 du présent acoord *
2*       Si des besoins d' approvisionnement supplémentaires se manifestent
dans une région déterminée de la Communauté et si les mesures prises en
application du paragraphe 1 ne sont pas susceptibles de couvrir entièrement
ces besoins , la Communauté peut autoriser l' importation de quantités
supérieures à celles prévues à l' annexe II *
                                     > -
 ---pagebreak---                                                                            18
                                 Article 13
1,        La Bulgarie et la Communauté s' engagent à éviter toute discrimination
dans l' attribution des lioences d' exportation et des documents ou autorisations -
d' importation»
2*        Dans l' application du présent acoord , les parties contractantes veilleront
à maintenir les pratiques et courants oommeroiaux traditionnels existant entre la
Communauté et la Bulgarie *
3»        Dans le oas où l' une des parties oonstate que l' application du présent
accord donne lieu à des perturbations dans les relations commerciales existant
entre importateurs communautaires et fournisseurs bulgares , des consultations
seront promptement engagées , conformément à la prooédure définie à l' article 14
du présent aooord , en vue de porter remède & oette situation*
 ---pagebreak---                                                                             19 .
                              Article 14
         Les prooédureB de consultation particulières visées par le présent
aooord sont régies par les dispositions suivantes :
         - la demande de consultation est notifiée par éorit à la partie
           concernée ;
         - la demande de consultation est le oas éohéant assortie , dans un
           délai raisonnable ( et en tout oas dans les 15 jours & compter de
           la notification ), d' un rapport sur les conditions qui , de l' avis
           de la partie intéressée , justifient l' introduction d' une telle
           demande ;
         - les consutitations sont engagées au plus tard dans un délai d' un
           mois à compter de la notification de la demande en vue de parvenir
           au plus tard dans Xtn délai d' un mois à un acoord ou à une conclusion
           mutuellement aooeptable *
         - le délai d' un mois prévu oi-dessus pour parvenir à un acoord ou à
           une conclusion mutuellement aooeptable peut 8tre prolongé d' un
           oommun acoord *
 ---pagebreak---                                                                               20 .
                               Article 15
           Si nécessaire , a la demande de l' une des deux parties , des consul­
  tations seront engagées sur tout problème déooulant de l' applioation du
  présent aooord . Les consultations ainsi engagées se dérouleront dans un
  esprit de coopération et aveo la volonté de concilier les divergences existant
  entre les deux parties *                                                      '
                                                 \
c
                                                              X
 ---pagebreak---                                       ί
                                      7
       Section troisième : dispositions transitoires et finales
                         Article 16
  1.     Les dispositions du présent accord ne s' appliquent pas aux
  importations des produits faisant l' objet de limites quantitative
  dans le cadre du régime d' importation en vigueur dans la Communauté
  en 1978 pour autant que les licences ou les documents d' importation
  soient délivrés par les autorités compétentes dans la Communauté
  avant le 1er janvier  1979-
  2.     Les produits originaires de Bulgarie ne faisant l' objet de
  limites quantitatives qu' à compter du 1er janvier 1979 en vertu du
  présent accord sont adais à l' importation jusqu' au 1 août 1979 , pour
  autant que ces produits soient expédiés avant le 1er janvier 1979 »
C
 ---pagebreak---                                                                            22 .
                           Article 17
          En dérogation aux dispositions des artioles 2 et 9 du Protocole A ,
la Communauté s' engage à délivrer des documents ou autorisations d' importation ,
sans présentation de la licenoe d' exportation ou du certificat d' origine dans
la forme prévue à l' article 9 précité pour les produits originaires de Bulgarie
soumis à limites quantitatives en vertu du présent accord , pour autant que les
quantités de ces produits soient expédiés pendant la période du 1er janvier au
1er août 79 et ne dépassent pas 60 des limites quantitatives relatives à ces
produits » Ce délai pourra être prorogé d' un commun accord entre les parties dans
le cadre de la procédure de oonsultation visée à l' artiole 14 de l' aocord .
          La Communauté communique sans retard aux autorités de Bulgarie les
informations statistiques préoises oonoemant les doouments ou autorisations
d' importation ootroyés en application du présent artiole ; oes autorités
imputent les quantités correspondantes sur les limites quantitatives relatives
aux produits en cause , telles qu' établies à l' annexe II pour l' année »
 ---pagebreak---                                                                        23
                               Article 18
         Le présent accord s' applique aux territoires où le traité instituant
la Communauté économique européenne est d' applioation et dans les conditions
prévues par ledit traité , d' un c8té , et au territoire de la Bulgarie , de l' autre
cdté *
c
 ---pagebreak---                                                                         24 .
                            Article 19
1.       Le présent aocord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit
la date & laquelle les parties contractantes se notifient l' accomplissement
des procédures nécessaires à oet effet *  Il reste applioable jusqu' au 31
déoembre 1982 »
2.       Le présent aocord est applioable aveo effet au 1er janvier 1979 *
3.       Chacune des parties peut , à tout moment , proposer de modifier le
présent accord ou dénoncer Celui-oi moyennant un préavis d' au moins quatre-
vingt dix jours * Bans oe dernier oas l' aooord prend fin à l' expiration de
la période de préavis *
4a       Les annexes et protoooles joints au présent aooord ainsi que les
échanges de lettres font partie intégrante de celui-oi *
C
 ---pagebreak---                                                                           25 .
                                Article 20
          Le présent accord est rédige en double exemplaire , en langues allemande
anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et bulgare , chaoun de ces
textes faisant également foi *
           \ '
C-
 ---pagebreak---                                                Protocole A
             Modalités de contrôle                    „
Titre I : limites quantitative ?
Section I : Exportation
              >                                           ,r
                           Article premier
             Les autorités gouvernementales compétentes de Bulgarie délivrent
une licence d' exportation pour chacune des expéditions de produits textiles
visés a l' annexe II à concurrence des limites quantitatives y relatives et
éventuellement modifiées en vertu des articles k et 12 de l' Accord .
                                     *
                           Article 2
             La licence d' exportation est conforme au modèle qui figure «
en annexe au présent Protocole . Cette licence doit notamment certifier
que la quantité du produit considéré est imputée sur la limite quantitative
prévue pour la catégorie relative à ce produit .
                           Article 3
             Tout retrait ou modification de6 licences d' exportation déjà
délivrées doit être notifié sans délai aux autorités compétentes de la
Communauté .
 ---pagebreak---                                                  Protocole A
                  *         Article ¥                                           ■,
         ■ ta, exportations sont imputé» sur les limites quantitatives
établies pour l'année au cours de laquelle l'embarquement des marcha,. »■
. effectivement eu lieu, même si la licence d'exportation est
après l' embarquement des marchandises .
Section II : Importation
                             Article 5
                                       r                                      \
              Les importations dans la Communauté de produits textiles eo„«is
 à la limité quantitative sont subordonnées à la présentation d'un documen
 ou autorisation d' importation .
                              Article 6
               Les autorité, compétentes de la Communauté octroient les documente
  ou autorisations d'importation automatiquement et au plu. tard dans les S
  ;»r. ouvrable, qui .uivent la présentation de la demande assort,, de la
  licence d 'exportation correspondante .                       v
                               Article 7
                Lorsque les importations effectives dans la Communauté sont
   Inférieures aux quantités, figurant sur la licence d 'exportation ainsi que
   eur !. document ou autorisation d'importation r relatif, les                    .
   romnétente. dans la Communauté admettent le. importation, en cause .
             .'ensagent
                      a'  i
                         +«« rectifier
                              Akm  nue
   tatives correspondantes des que le
                                          leur
                                         les   comptabilisation
                                             autorités bulgares   de.
                                                                  leur«-£££
                                                                       notifient les
   modifications apportées à 1. licence d' exportation .
   £
 ---pagebreak---                                                        Protocole A         3.
                              Article 8
              Lorsque les autorités compétentes de la Communauté estiment
que le volume total couvert par les licences d' exportation délivrées par
la Bulgarie dans le cas d' une certaine catégorie au cours d' une année
d' application de l' accord , dépasse la limite quantitative pour cette
catégorie fixée à l' annexe II et éventuellement modifiée par les articles
k et 12 de l' accord , lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance
des autorisations ou des documents d' importation . Dans ce cas , les auto­
rités compétentes de la Communauté en informent immédiatement les autori­
tés de Bulgarie ; il y a alors lieu de recourir à la procédure spéciale de
consultation - visée à l' article       de l' accord *
Titre II : Origine                                 '
                              Article 9
                            ν              ,                       ,
1.            Les produits originaires de Bulgarie 6ont admis a l' importation
dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord , sur présen­
tation d' un certificat d' origine conforme au modèle annexé au présent
Protocole .
                                                                     * 1
2.            Ce certificat d' origine est délivré par les autorités gouver­
nementales compétentes de Bulgarie si les produits en cause peuvent être
considérés comme originaires de Bulgarie au eens des dispositions en
vigueur en la matière dans la Communauté .                               *    v
3.   "       -Toutefois , les produits des groupes III , IV et V sont admis à
l' importation dans la Communauté sous le régime établi par le présent
accord , sur présentation d' une déclaration de l' exportateur sur la facture
ou un autre document commercial attestant que les produits concernés sont
originaires de Bulgarie au sens des . dispositions en vigueur en la matière
dans la Communauté .                               '
 ---pagebreak---               Portées eurr i. wptifict                          «•c'ord.nc..    -J
                                                                UAecordan ce6 entr»
             rr-
             ó'importation w                         *n VUe d« l' acro •>•
                                                                                        ,: documents
                  *
             #n doute les
                                <*** ;Produit- '        _ '        acc®«plÌ66einent.
                                                   " 8 pas pour effet \                  #S *°«»aHtÉ(
                                              Artici *» 1-1
          dans       Communauté ont             *** ** chatîUe foie que 1-
          du ceptificaita - ou0U 1i . e*actitud#
                                            ** d°Utea
                                                   ^ fondé« en ce qui        6 'lUt0ritée
                                                                       qui c°ncerne            c°»Pétentet
                                                                                        3 » o„+i.
            :e. produit° « –                                                                    ";oticui
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                        Pane cee cas . i «_
   • gouvernementale
         rr:ent *-• «•«<«-     com -* '        Xglne °« une., copie d* ,              cc°mmunaut4
        no"f« de f„„d on                     d" Bul«ari« « in«quall" i.1 ""1 VaUt0rité
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                                                  3rsufie" ».
                                                 * 6 Pr°duite 1* f
                                                                               «uVr*"4,            1,6
                                                                                          1 Snent au
      "tee .-                                  u°   –~s;:r:;r
                                          8 ®®ntione portéee au di +
                                                                                  ou.u"e    -*•
                                                                              . ^ #tre obtei™s
                                                                                                    -
    " Posteriori dea disi                 ""      P«ra8r«pli, i            ;    '
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                                                                             rry ' Paragraphe
                                                                                      a" contrsus3 ,
  3.                 T     ,
                     ^ee reaultaf » j
  des Paragraphee 1 et 2 ■ *° C°ntrôlçs « posteriori eff
  tés compétentee dans la c"^6116' so** portée à la conn                                     termeB I
                    Si les *     18   Cotom«u"      *■"»  i. d«al   ;e ;;n;issM"
                                                                       tr0l""ols »"«««». j    «t.,j
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                                           '2POTUUOM1 »+ o ^               conoernes"'
                                                                             ncernes auy '* II
,                                                           * ' >.« Protocole .                     I
 ---pagebreak---                                                          Protocole A       5.
i*.              Aux fine des contrôles à posteriori des certificats d' origine
les copies des certificats ainsi qu' éventuellement les documents d' exporta­
tion qui s' y réfèrent doivent être conservés , au moins pendant 2 ans , par
l' autorité gouvernementale compétente de Bulgarie .
5.       v       Le recours à la procédure visée dans le présent article £ titre
de sondage ne peut faire obstacle à la mise à la consommation des produits
en cause .     '
                                     , .                    \
Titre III : Forme et présentation des licences
                 d' exportation, et certificats d' origine
                 et dispositions communes
                               Article 12
     l .   ■
                 Le' modèle annexé au présent Protocole 6e compose de deux volets
  /                         '              1
Le premier volet est la licence d' exportation , le deuxième volet est le
certificat d' origine .
                 Ces documents peuvent comporter également des copies supplé­
mentaires dûment désignées comme telles * Ils sont établis en anglais ou en
français . S' ils sont établis à la main , ils' doivent être remplis à l' encre
et en caractère d' imprimerie .
             , . Le format du document est de 210 x 297 millimètres . Le papier
à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques , collé
                                                                  ►
pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré . Les deux
volets sont revêtus d' une impression' de fond guillochée rendant apparentes
toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques .
                 Chaque document est revêtu d' un numéro de série imprimé ou non ,
destiné à l' individualiser .                                                 '
 ---pagebreak---                                                ( Protocole A
                                               i
                                               ?
                              Article 13
               La licence d' exportation et le certificat d'origine peuven
être
etre délivrée
        aeii      après
                    y    l'embarquement des produits
                                                 -«nt-irtnauxquels
                                                            " délivréilsà se  rappor en"
                                                                          posteriori
En ce cas , ils doivent être revetus de la mention
ou " issued retrospectively .
                               Articlé
                En cas de vol , a. perte ou de destruction d' une licence d expo,
 tation ou d'un certificat d'origine , l' exportateur peut réclamer a 1 «t.-
 ::;é 8ouv.rn.mentale compétente qui !.. » délivrés, un duplicata .t*U
  sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession,
  duplicata ainsi délivré doit être revêtu d. la mention "duplicata .
                 Le duplicata doit reproduire la date de la licence ou du
  certificat original .
                                                                                    »
                                A rticle 15
                  Les autorités gouvernementales compétentes de Bulgarie s' assu
   rent que les quantités des marchandises exportées ne sont pas
   âà celles
      celles qqui figurent
                      S      sur la licence d 'exportation
                                                  ,             et ledonnées
                                                           autres       certifmentionnées
    Eine et que les marchandises correspondent aux autr
    sur la licence d'export.tion et le certificat d'origine .
                                 Article 16
                   La Bulgarie communique à la Commission de. Communautés Euro­
     péennes les noms et adresses des autorité, gouvernementales compétentes
      "r la délivrance des licences et de. certificats d'origine , ainsi que
     le. spécimen, de. empreintes d.. cachets utilises par l.sd t.. au
                                                                \
/'/
 ---pagebreak---           f                             . ■          k                      ».     ..
              1 Exporter (n»nu, luU Ktoreu, cannbyr           ■ .>>>■          .■                     ;< ,                         ORIGINAL                                     2        No
                 Exportateur (rw* «drisse comptai», (»*«>' :                                             *
                                                                                                                 3 Quota yaar                                ;                  4 Calegory number
                                                                                                                    Année contingentai™                                            Numéro de catégorie
              6 Consignée ( mm. m Mm. eourtry)             ! - rj, „• ^'f Vt? .. ' . •:                                                          CERTIFICATE" OF 0RI8IM
                OwMw* (M», admit amante, «ni' ■'•                    ;' r ;                                    •                                              (Textile products)
                                                                                                                                                   CERTIFICAT D' ORIGINE
                                                                                                                  •                                          (Produits textiles)                      .          '
                                                                                                                 6 Country of origin                   .. .. v                  1 Country ot destination
                                                                                                                    Pays iTorigine                         - i-:!                  Pays de destination .
             8 Place and date of shipment - Means of transport                               ■'               ■ 9 Supplementary détails- ;                               : v. .. . ■ ; ; .
               Lieu at date d'embarquement - Moyen de transport ;*                ; T r ; ;;                     .;0onnées supplémentaires                                       : ^                           '
                                                                                                                               *■-                                       ■ * s* "■    *! '*' - r. 1 ^        ■ – ■
 I 1 10 Marks and numbers * Number and'kind of packages /* OESCBIf^'OF:GOO^?v\ :'^rS^5'^:-i?^^te:;                                                                         I.-I'J Ouantity (1)> . 1 12 FOB Value (2)
 f I.. Marquesetnurn4ro»-Nombii»tjiature(iMCbtiS^O£SIGNATIOflJ]ESMABCJ^blS|S;^^i^;-i/S-i^: - ^.>                                                                                   Qoa'ilit6(Uc .; I . Valeur fOB <2)
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  si              ■..                                                                     "            ■    ■■                                •   •• ":•           -N \              ■ ■ .
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  Vl Al
           13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA OE                                COMPETENTE
     3
               I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown jn box No 6, in accordance with the provisions in force in the European Economic
 il            Community..                                                                                          ii                                        . . V
 fi f          Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurenl dans lê Casé No S,, conformément aux dispositions en vigueur dans la
               Communauté Economiqua Européenne.                                      "         :                                  -'Z:                              .îà ,3s:                         :
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            14 Compétent authority (name, M stllira. cowuy) ■                                 -             1 ->rx        ■' •■ cc '->S : - '            -> T; >. ^
               Autorité compétente (ntm. rtn» comptât», »ayi) \ '                                    - l- -                                                                                  - le _                ... ..
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        9rtnt«4 fcy WIIHIIM KoHlCR VIHU8. 4»»0 M(M«» 1 , ftilfcdi 1110 . IfiehMlMfl ti - f§4«ral RipwWl «f MrMy
                     pt wiiHim kOmur veiui, mm mm« i t                      iim. iiMmiiii t « - mymiui tmn* ^mmiim
 ---pagebreak---        1 Exportur ( n«me, lull JddfaiS. country)                                                                    ORIGINAL                               No
            Exportateur (nom. adiasj! compMti, pairs)
                                                                                                       3 Quottjyear                               4 Category nuniher
                                                                                                         Annét] contingenlaire                       Numéro de catégorie
      5 Consignes ("«me. fuU attdrtu, country)                                                                                  CERTIFICATE OF ORIGIN
           Destinataire (nom, adrus* complète, pays)
                                                                                                                                    (Textile products)
                                                                                                                                CERTIFICAT D' ORIGINE
                                                                                                                                   (Produits textiles)
                                                                                                       6 Country of origin                         7 Country of destination
                                                                                                         Pays (forigine                              Fays de destination
    8 Place and date of shipment - Mesns of transport                                                 9 Supplementary détails
           Lieu et date d' embarquement - Moyen de transport                                          . Données supplémentaires .
   10 Marks and numbers ~ Numbef and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS •                        .•• :                                      M Quanlity ( I )        12 FOB Value ( 2 )
     . Marques et numéros ^ Nombre et nature d«s colis .- DESIGNATION DES MARCHANDISES- :.; -'-'.                                                    Quantité ( 1 ) !       Valeur FOB ( 2)
                                                                                                                                                 >• < -c
  f3 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE
        I , the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the European Econo<m.
        Community.
        Jo soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case No 6, conformément aux dispositions en vigueur dans la
        Communauté Economique Européenne.                                                           ,                                         *: ' r
  14 Compétent authonty {name, fuit fiddrasi, country)
        Autorité compétente (nom. «dressa complète, pays)                                             At -                                                on - I
                                                                                                                                                       r --
                                                                                                                    (Signature)
Prtatad by WIIHCLM XOHIEA VMUI. 4660 Ui«*«R I , Ptilfich 1)30. IrtcMnktpf 2 »-               Republic of fitmwy
             ;«< WIIHEIM K^NliN TUUS, 4H% MMffi 1 , PMlfirt 1 130. •rftefcMfctpl 2 « - «*•*>»»*»• fUMtH tf'AltanMM
 ---pagebreak---                                                              Protooole B
           L' exemption prévue à l' article 3 , paragraphe 1 de l' acoord concernant
les produits de fabrication artisanale ne visera que les produits suivants :
a) tissus tissés 'sur des métiers aotionnés & la main ou au pied relevant
    traditionnellement de la fabrication artisanale looale de Bulgarie *
b ) vêtements ou autres artioles textiles relevant traditionnellement de la
    fabrication artisanale de Bulgarie obtenue manuellement à partir des tissus
    déorits ai-dessus et oousus uniquement & la main sans l' aide d' une machine »
o ) produits textiles artisanaux relevant du folklore traditionnel de la
    définis dans une liste à convenir d' un oomoun aooord entre les deux parties *
          L' exemption n' est acoordée qu' aux produits assortis d' un oertificat
établi par les autorités compétentes de Bulgarie conformément au modèle annexé
à ce protooole * Ces certifioats devront indiquer les motifs sur lesquels se
fonde l' exemption et seront aooeptés par les autorités communautaires compétentes
pour autant qu' elles soient oonvainoues que les produits oonoernés répondent aux
conditions indiquées dans le Protocole * Dans le caB où les importations de l' un
queloonque des produits ci-dessus mentionnés atteindraient des proportions telles
qu' elles causeraient des difficultés & la Communauté , les deux parties ouvriront
immédiatement des consultations selon la prooédure prévue & l' artiole 14 de
l' acoord en vue de trouver une solution au problème quant aux quantités *
 ---pagebreak---         |     ' I ». "<*             V ♦*" 'W <!•**!»                                                                                        OfliCih U                                  kj
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                                                                                                                                                 W>|H *«d             tK « CpfJI'Q «!                   b»4 « •* U»t -«
                                                                                                                            prtdvrfk * 111» l*t IW'OM * It»"© **»!                        «y
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                                                                                                                            C(«II(:C*I Iilin » J > ICSS'JÎ tu.SU 51 » un:l»S tum                                   ... t-Z
                                                                                                                            ouiii u » i u ( s mis k u viih .i n , f r . nj ni' t . s ;
                                                                                                                            eu lOtKinoi jjujuicsnii . ci                                     « mivhi , <> ••« «»
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                                                                                                                                                                 l
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                                                                                                                                                                  K,
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 ---pagebreak---                                                             Protocole C
         Le taux de croissanoe annuel des limites quantitatives introduites
on vertu de l' article 7 » de l' accord , est déterminé comme suit :
         a) pour les produits du groupe I t
             - le taux est fixé à 0,5 ^ par an si le produit relève des
                catégories 1 et 2 ,
             - le taux est fixé à 4 ^ par an si le produit relève des
                catégories 3 à. 8 ,            -
         b ) pour les produits des catégories des groupes II , III , IV et V
             le taux de oroissance est fixé d' un commun accord entre les parties
             dans le cadre de la prooédure de consultation établie à l' article 14
         «•
             de l' acoord » Ce taux de oroissance ne peut en aucun cas être infé­
             rieur au taux le plus élevé dont bénéficient les produits correspon­
             dants en vertu des aocords bilatéraux conclus dans le cadre de
             l' arrangement de Genève sur le oommeroe des produits textiles entre
             la Communauté et d' autres pays tiers d' un niveau d' échanges égal ou
             oomparable à oelui de Bulgarie *
                                                              X
 ---pagebreak---                                 DECLARATION
          Concernant l 'article 1 , paragraphe 3 de l' accord »
          La Communauté déolare que , conformément a la réglementation
oommunautaire en matière d' origine visée à l' article 1 , paragraphe 3
de l' acoord , les modifications éventuelles à cette réglementation
resteront fondées sur des critères n' ayant pas pour effet d' exiger ,
aux fins de l' attribution de l' origine , des opérations plus importante
que oelles représentant une seule transformation oomplète *
Fait & Bruxelles , le
                                            Par la Communauté
 ---pagebreak---                               DECLARATION
              Concernant l' article 6 du Protocole A<
          Les représentants de la Communauté eoonomique européenne informent
le gouvernement de la république populaire de Bulgarie que le manque d' infor­
mations complètes ou la fourniture d' informations approximatives à la case 8
de la licenoe d' exportation ou bien le manque de précisions sur les marques et
les numéros ou emoore sur le nombre et la nature des oolis à la case 10 t ne
pourraient pas constituer une raison valable pour le refus de la délivrance
d' un document ou autorisation d' importation par les autorités de la Communauté .
                                                Pour la
                                                Communauté Economique Européenne
 ---pagebreak---                              ECHANGE DE LETTRES
          Eu égard aux dispositions du Protooole A concernant les modalités
d,octroi des licences d'exportation, les parties sont convenues ,u a partir
de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, les prescriptions visées
l'annexe d-jointe seront, appliquées aux exportations de la Bulgarie vers
la République Fédérale d'Allemagne. U Communauté prendra en considération - ■
la question de l'extension de ces prescriptions aux exportations de la Bulga
vers d'autres régions de la Communauté, les mesures évsntuell.»ent pnses
 oe domaine seront communiquées sans retard à, la Bulgarie.
                                                      Pour la   ,
  pour la              ,   "                          Communauté Eoonomique Européenne
  République Populaire de Bulgarie ,
 ---pagebreak---   ANNEXE A L' ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT LES MODALITES D' OCTROI DES
                          LICENCES D' EXPORTATION
  1.       Les autorités compétentes de la Bulgarie peuvent , a leur discrétion ,
  octroyer un avis préalable d' exportation conforme au modèle ci-annexé pour
  chaque contrat de fourniture de produits soumis à limite quantitative et
 destinés à l' exportation .    Les autorités mentionnées ci-dessus s' engagent :
- à octroyer , avant l' expédition des produits qui font l' objet de l' avis
    préalable , une (des ) licence ( s ) d' exportation conformément au modèle annexé
 . au Protooole A de l' Accord et à imputer définitivement la quantité des
    produits exportés sur la limite quantitative pour l' année au cours de
    laquelle l' exportation est effeotuée ;
- à s*assurer que la quantité exportée ne dépasse pas celle Bpéoifiée dans
    l' avis préalable ;
- au cas où l' exportation de marchandises qui ont fait l' objet d' avis préalables
    ne serait effectuée pendant l' année mentionnée dans l' avis préalable , à en
    informer les autorités oompétentes dans la Communauté »
2»        Chaque licence d' exportation fera référenoe au numéro de l' avis
préalable éventuellement ootroyé ,
3»        Les autorités oompétentes dans la Communauté délivrent , sur présentation
d' un avis préalable d' exportation , une autorisation ou un document d' importation
en oonforraité aveo les dispositions du Protooole A *       Elles imputent la quantité
en question sur la limite quantitative correspondante »
4»        Au oas où la quantité totale des produits exportés , telle qu' elle figure
dans la ( les ) licenoe ( s ) d' exportation , serait inférieure à celle mentionnée
dans l' avis préalable y relatif , ou au oas où l' exportation des marchandises
spécifiées dans un avis préalable n' aurait pas été ou ne serait pas effectuée
au oours de l' année mentionnée dans l' avis , les autorités compétentes dans la
Communauté sont tenues à en tenir compte aux fins de la comptabilisation des
importations sur les limites quantitatives correspondantes »
 ---pagebreak---                             ECHANGE DE LETTRES
Monsieur ,
       J' ai l' honneur de me référer à l' Aooord conoernant les produits
textiles négocié entre la République Populaire Bulgare et la Communauté
Economique européenne , paraphé le 9 avril 1979 .
       Je tiens à vous informer que , en attendant que soient terminées
les procédures nécessaires à la conclusion et à l' entrée en vigueur de
1' Aooord , le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie e'st
prêt à accepter que les dispositions de l' Accord soient appliquées de
faoto à partir du 1er janvier 1979 si la Communauté est disposée à agir
de même *
       J 'ai l' honneur de vous proposer que la présente lettre ainsi que
la lettre de réponse de la Communauté constituent un Acoord entre le
Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie et la Communauté
Economique européenne »
                                            Pour le Gouvernement de la
                                            République Populaire de Bulgar
Au Conseil de la
Communauté Economique européenne
 ---pagebreak--- Monsieur .
       J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour
libellée comme suit :
       "J' ai l' honneur de me référer à l' Aooord concernant les produits
textiles négooié entre la République Populaire de Bulgarie et la Communauté
Economique européenne , paraphé le 9 avril 1979 .
       Je tiens à vous informer que , en attendant que soient terminées les
procédures nécessaires à la oonolusion et à l' entrée en vigueur de l' Accord ,
le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie est prêt à accepter
que les dispositions de l' Aooord soient appliquées de facto à partir du
1er janvier 1979 ei la Communauté est disposée & agir de même *
       J' ai l' honneur de vous proposer que la présente lettre ainsi que la
lettre de réponse de la (Communauté constituent un Accord entre le Gouvernement
de la République Populaire de Bulgarie et la Communauté Economique européenne .
       J' ai l'honneur de communiquer au Gouvernement de la République Populaire
de Bulgarie que la Communauté confirme son acoord sur ce qui préoède et consi­
dère par conséquent que cet éohange de lettres constituera un acoord entre la
Communauté Economique européenne et la République Populaire de Bulgarie »
                                                    Pour le Conseil de la
                                                    Communauté Economique européenne
Au Gouvernement de la République
Populaire de Bulgarie
 ---pagebreak---  Monsieur le Président ,
                                                           i
           En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre
 la République Populaire de Bulgarie et la Communauté économique euro­
 péenne et qui ont conduit , ce jour , au paraphe d' un accord concernant
 le commerce des produits textiles , la Bulgarie se réserve le droit de
 demander Couverture des consultations conformément aux dispositions
 de l' accord en vue d' examiner la possibilité de réviser les limites
 quantitatives relevant des catégories 2a et 16 , pour la période après
 1979 .
          Conformément aux dispositions de l' accord , et à la demande
 de la Bulgarie , la question pourra être réexaminée afin d' évaluer la
 situation et de déterminer , d' un commun accord , si les limites en
 question peuvent être révisées et , le cas échéant , dans quelle mesure .
          Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer ce
 qui précède .
                                           M. Mannov
                                           Chef de la délégation de
                                           la République Populaire
                                           de Bulgarie aux négociations
                                           textiles avec la C.E.E.
c
 ---pagebreak---    Monsieur le Chef de La délégation /
         J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour ,
    libellée comme' suit :
         " En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre
   la République Populaire de Bulgarie et la Communauté économique euro­
   péenne et qui ont conduit , ce jour , au paraphe d' un accord concernant
   le commerce des produits textiles , la Bulgarie se réserve le droit de .
   demander l' ouverture des consultations conformément aux dispositions
   de l' accord en vue d' examiner la possibilité de réviser les limites
   quantitatives relevant des catégories 2a et 16 , pour la période après
   1979.                  '                       ■
                                                                      '
         Conformément aux dispositions de l' accord , et à la demande de la
 " Bulgarie , la question pourra être réexaminée afin d' évaluer la situa­
   tion et de déterminer , d' un commun accord , si les limites en question
   peuvent être révisées et , le cas échéant , dans quelle mesure .
         Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer ce qui   '/
   précède ."
         Je vous confirme que ce qui précède est conforme aux conclusions
   dégagées lors des négociations entre la Communauté économique européenne
   et la République Populaire de Bulgarie en cette matière .
                                                Pour le Conseil
        \                         .           -              '
                                         Λ
C
 ---pagebreak---                      /
                    f
                  /
                       ECHANGE DE LETTRES
  Monsieur ,
            J' ai l' honneur de me référer â l' accord paraphé le 9 avri
   1979 entre la Communauté économique européenne et la République
  Populaire de Bulgarie concernant le commerce des produits textile
           Au cours des négociations sur cet accord , la Communauté e
  la République Populaire de Bulgarie ont également convenu des dis
  positions suivantes en ce qui concerne l' importation de certaine
 produits textiles dan6 des régions déterminées de la Communauté :
           Pour les produits repris à la colonne 1 ) de l' annexe ci-
 jointe et pour les Etats membres figurant à la colonne 2 ) de la
 même annexe , la République Populaire de Bulgarie convient , pour l,
 période de validité de l' accord textile susmentionné , de ne pas
 dépasser les niveaux indiqués en annexe pour l' année 1979 par
 catégorie et par région . Ces niveaux sont assortis d' un taux de
 croissance annuelle de 4 % .
          L' importation dans la Communauté de ces produits est sou­
mise au système de double contrôle comme défini dans le Protocole
A de l' Accord bilatéral *
          En ce qui concerne les autres modalités de gestion de ces
mesures d' autolimitation et notamment les dispositions régissant
le report , l' anticipation et la flexibilité , les dispositions de
l' accord sont d' application .
         L' entrée en vigueur et la durée du régime prévu ci-dessus
sont identiques à celles de l' Accord précité .
 ---pagebreak---          Les dispositions du présent échangé de lettres ne préjugent
pas des droits de la Communauté et de la Bulgarie résultant des
dispositions de l' accord et notamment de son article 7 en ce qui
concerne les autres régions de la Communauté *
         Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer
que ce qui précède est conforme à l' accord conclu entre la Commu­
nauté économique européenne et la République Populaire de Bulgarie
en cette matière »
         Je vous prie d' agréer , Monsieur , l' assurance de ma très
haute considération .
                                      Pour le Conseil ,
                                          \
Annexe *
 ---pagebreak---                   ANNEXE
                                     Q
Niveaux régionaux fixeâ d' un commun accord »
   1 ) Catégories      2 ) Régions         3 ) Quantités
          9                 R.U.                hO t .
         13                 R.U.              ( 50.000 p.
         17                 R.U.                12.000 p.
         18                 France              ?0 t .
         19                 R.U.                100.000 p.
         20 & 39            R.U.                ^0 t .
         22                 R.U.
                            o
                                                ko t .
         2^                 BNL                 16.000 p.
         32                 R.U.                20 t .
         33                 R.U.                *»0 t .
         37              ~  R.U.                20 t .
         66                 R.U.                20 t .
Ces niveaux sont assortis d' un taux de croissance
annuelle de 4 % •
 ---pagebreak--- Monsieur ,
         J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce
jour libellée comme suit :
         "J' ai l' honneur de me référer à l' accord paraphé le 9 avril
1979 entre la Communauté économique européenne et la République
Populaire de Bulgarie concernant le commerce des produits textiles .
         Au cours des négociations sur cet accord , la Cçmmunauté et
la République Populaire de Bulgarie ont également convenu des dis­
positions suivantes en ce qui concerne l' importation de certains
produits textiles dans des régions déterminées de la Communauté ;
         Pour les produits repris à la colonne 1 ) de l' annexe ci-
jointe et pour les Etats membres figurant à la colonne 2 ) de la
même annexe , la République Populaire de Bulgarie convient , pour la
période de validité de l' accord textile susmentionné , de ne pas
dépasser les niveaux indiqués en annexe pour l' année 1979 par
catégorie et par région . Ces niveaux sont assortis d' un taux tfe
croissance annuelle de k % .
         L' importation dans la Communauté de ces produits est sou­
mise au système de double contrôle comme défini dans le Protocole
A de l' Accord bilatéral .
         En ce qui concerne les autres modalités de gestion de ces
mesures d' autolimitation et notamment les dispositions régissant
le report , l' anticipation et la flexibilité , les dispositions de
l' accord sont d' application .
         L' entrée en vigueur et la durée du régime prévu ci-dessus
sont identiques â celles de l' Accord précité .
 ---pagebreak---           Les dispositions du présent échange de lettres ne préjugent
pas des droits de la Communauté et de la Bulgarie résultant des dis­
positions de l' accord et notamment de son article 7 en ce qui concer­
ne les autres régions de la Communauté .
          Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer
que ce qui précède est conforme à l' accord conclu entre la Communauté,
économique européenne et la République Populaire de Bulgarie en cette
matière .
          Je vous prie d' agréer , Monsieur , l' assurance de ma très haute
considération ."
          J' ai l' honneur de vous communiquer , Monsieur le Représentant
                                                                              /
Spécial , que la République Populaire de Bulgarie confirme son accord
sur ce qui précède et considère par conséquent que cet échange de lettres
constitue un accord entre la Communauté économique européenne et la
République Populaire de Bulgarie .
                                                                            \
                                        K. MARINOV
                                       Chef de la délégation bulgare
                                       pour les négociations textiles
                                       avec la Communauté .
 ---pagebreak---                   ANNEXE
Niveaux régionaux fixes d' un commun accord .
   1 ) Catégories      2 ) Régions          3 ) Quantités
          9                  R.U.               ko t .
         13                  R.U.               50.000 p.
         17                : R.U.       .       12.000 p.
         18                  France             30 t .
       v 19                  R.U.               100 . Q00 p.
         20 & 39             R.U.         ,     ko t .
         22                  R.U.               kO t .
         2k                  BNL                16.000 p.
         32                  R.U.               20 t .
         33                  R.U.               4o t .
         37                  R.U.               20 t .   -
         66                  R.U.               20 t .
Ces niveaux sont assortis d' un taux de croissance
annuelle de  k %.
 ---pagebreak--- ANNEXE I ---pagebreak---    r
  ι
û
                                                        \
                                                        I
                                 GROUPE I
                                                           Ttblwu dos áqulwlencas
                                                  CofeWKXE   T»bl « of «nul
                                                             T»b1           val ene »
                                                                       «qu1valenc
                  Ditcrlptl »»                             pltett/k9    \    gr/pTai
                                                     1979
  Fils do coton non conditionnés pour la' vente  55.05-13
  au détail                                      55.05-19
                                                 55.05-21
  Cotton yarn not put up for retail Bale         55.05-25
                                                 55.05-27
                                                 55.05-29
                                                 55.05-33
                                                 55.05-35
                                                  55.05-37
                                                  55.05-41
                                                  55.05-45
                                                  55.05-46
                                                  55.05-48
                                                  55.05-52
                                                  55.05-58
                                                  55.05-61
                                                  55.05-^5
                                                  55.05-67
                                                  55.05-69
                                                  55.05-72
                                                  55.05-78
                                                  55.05-92
                                                . 55.05-98
 ---pagebreak---                                                                                      T»Mmu d«s dqulrtlencM
                         _          "                          Cods SIHEXE             T»bl » of «gu1vaienc *  J
 ,      !                  Diacrtptl# »                          1919                piktt/kt         gr/plec« |
tégofle                                         _____         –
                                                         55.09-01       55.09-02
          TIGCUG de coton, autres que tissus à point e   55.09-03       55.09-04
          ^aze,  bouclé du genre éponge , rubaneri ^
          Llours DelucheB , tissus boucles , tissus   te 55.09-05       55.09-11
                                                         55.09-12       55.09-13
          chenille , tulles et tissus à mailles nouees   55.09-14       55.09-15
                                                         55.09-16 55.09-17
          Woven fabrics of cotton, other than gauze ,    55.09-19 55.09-21
          terry fabrics , narrow woven fabrics , pile    55.09-29 55.09-31
          fabrics , chenille fabrics, tulle and other    55.09-33 55.09-35
          net fabrics                        '            55.09-37 55.09-38
                                                          55.09-39 55.09-41
                                                          55.09-49 55.09-51
                                                          55.09-52 55.09-53
                                                          55.09-54 55.09-55
                                                          55.09-56 55.09-57
                                                          55.09-59 55.09-61
                                                          55.09-63 • 55.09-64
                                                          55.09-65 55.09-66
                                                          55.09-67 55.09-68
                                                          55.09-69 55.09-70
                                                           55.09-71 55.09-72
                                                           55.09-7       55.09-74
                                                           55.09-7       55.09-77
                                                           55.09-7        55.09-81
                                                           55.09-8        55 « 09-83
                                                           55.09-8        55.09-86
                                                           55.09-8        55.09-92
                                                           55.09-9        55.09-97
                                                            55.09-03 ; 55.09-04
             0 dont autres qu' écrus ou blanôhis            55.09-05 ; 55.09-51
                                                            55.09-52 ; 55.09-53
                of which other than unbleaohed or           55.09-54 ; 55.09-55
                bleached                                    35.09-56 ; 55.09-57
                                                            ■35.09-59 ? 55.09-61
                                                             35.09-63;' 55.09-64
     V-'
                                                             35.09-65 ; 55.09-66
                                                             55.09-67 ; 55.09-70
                                                             35.09-71 ; 55.09 -81
                                                             35.09-82 ; 155,09-83
                                                             35.09-84 ; 55.09-86
                                                             35.09-87 ; 55.09-92
                                                             35.09-93 ; 55.09-97
   {
 ---pagebreak---                                                              TablwJ d«s Iqufnlencw
                 Description                   Codo BiHEXE     Tl41 « of «ulvalenc »
                                                  1970      plbcM/kQ         or/ p\(Kfl
Ticsus de fibres textiles synthétiques' dis­   56.07-01
continues , autres que rubanerie , velours ,   56.07-04
poluchee , tissus bouclés (y compris les       56.07-05
tiscuc bouclés du genre éponge ) et tissus dô  56.07-07
chenille                                       56.07-08
                                               56.07-11
Woven fabrics of synthetic fibres              56.07-13
( discontinuous or waste ) other than narrow   56.07-14
woven fabrics , pile fabrics ( including terry 56.07-16 ,
fabrics ) and chenille fabrics                 56.07-17
                                               56.07-18
                                               56.07-21
                                               56.07-23
                                               56.07-24
                                               56.07-26
                                               56.07-27
                                               56.07-28
                                               56.07-32
                                               56.07-33
                                               56.07-34
                                               56.07-36
 a ) dont autres qu' écrus ou blanchis         56.07-01
                                               56.07-05
     of which other than unbleached or         56.07-07
     bleached                                  56.07-08
                                               56.07-13
                                               56.07-14
                                               56.07-16
                                               56.07-18
                                               56.07-21
                                               56.07-23
                                               56.07-26
                                               56.07-27
                                               56.07-28
                                               56.07-33
                                               56.07-34
                                               56.07-36
        C
                                                          V
 ---pagebreak---                                                                Tableau d«s ^i'itrtiieflces
                                                 Coda HIHEXE      T»bl > of Ki^valanca
                  Daicrtptlo                                   plècwAo       f ôr/pïocë
                                                    W -
Chemises , chemisettes , T-shirts , sous-pulls , 60.04-19        6,48               154
maillots de corps et articles similaires ,       60.04-20
de bonneterie non élastique m caoutchoutée ,     60.04-22
autres que vêtements pour bébé3 , en coton       60.04-23
ou en fibres textiles synthétiques               60.04-24-
                                                 60.04-26
Shirt. c , T-shirts , lightweight roll or turtle 60.04-41
neck pull overs , undervest3 and the like ,      60,04-50
knitted or crocheted , not elastic nor           60.04-58
rubberised, other than babies' garments ,        60.04-71
of cotton or synthetio textile fibres            60.04-79
a ) T-shirts eto                                 60.04-89
     T-shirts etc
b ) Chemises et chemisettes autres que
     T-shirt b
     Shirts other than T-shirts
                                                 60.05-01        4,53               221
Chandails , pull-overs , ( avec ou sans manches
t*inuet9 , gilets et veBtes (à l' exclusion de   60. 05-27
vestes visées à la position 60.05 AIT b)4hh )     60.05-28
                                                  60.05-29
Jerseys , pullovers , slip-overs , twinsets ,     60.05-30
cardigans , bed-jackets and jumpers , knitted     60.05-33
or crocheted , not elastio nor rubberised         60.05-36
                                                  60.05-37
                                                  60.05-38
                                                  61.01-62        1,76               568
Culottes , shorts et pantalons , tisses , pour
hommes et garçonnets ; pantalons , tissés ,       61.01-64
pour femmes , fillettes et jeunes enfants         61.01-66
                                                  61.01-72
 Icon 's and boys * woven breeches , shorts and   61.01-74
 trousers ( including slacks ); women 's ,        61.01-76
 girls' and infants' woven trousers and           6l»02–66
 slacks                                           61.02-68
                                                  61.02-72
                                                  60.05-22        5,55               180
 Chemisiers , blouses-chemisiers et blouses ,
 do bonneterie ( non tîlastiquo ni                60 . 05^-2 3
 caoutchoutée ), ou tissés , pour femmes ,        60.05-24
 fillettes et jeunes enfants                      60.05-25
                                                  61.02-78
 Blouses and shirt-blouses , knitted or           61.02-82
 crocheted ( not elastic nor rubberised ),        61.02-84
 or v/oven , for women , girls and infantB
                                                  61.03-11         4,60              217
 Chemises et chemisettes , tissees , pour
 honxies et garçonnets                            61.03-15
                                                  61.03-19
 Mon 's and boys' ehirts , woven
        £
 ---pagebreak---                                                                TtblMU 6ts équiralencis
                                                   Coda ÜIHEXE   TtbU of trvjtvalenc *
                     Description
                                                     1979      pikes/V 9        gr/ ploc «
Tissus de coton , bouclés du genre eponge ;        55.08-10
linge de toilette , d' office ou de cuisine ,      55.08-30
bouclé du genre éponge , de coton                  55.08-50
                                                   55.08-80
Woven cotton terry fabrics ; toilet and            62.02-71
kitchen linen of woven cotton terry fabrios
Ganterie de bonneterie non élastique ni            60,02-40    10,14 pr           99
caoutchoutée , imprégnée ou enduite de
matières plastiques
Gloves , mittens and mitts , knitted or
crocheted, not elastic nor rubberised , impre­
gnated or coated with artificial plastic
materials
Ganterie de bonneterie non élastique ni            60.02-50    24,6 pr           41
caoutchoutée , autre que celle de la               60.02-60
catégorie 10                                       60.02-70
                                                   60.02-80
Gloves , inittens and mitts , knitted or
crocheted not elastic nor rubberised , other
thar. those of category 10
frir:, r.our.-ban , chauscettes , eocquettes ,     60.03-11    24»3 pr           41
prot -jgc -bas et articles similaires de           60.03-19
bonneterie non élastique ni caoutchoutée ,         60.03-20
autres que bas de fibres textiles synthé­          60.03-27
tiques pour fenmea                                 60.03-30
                                                   60.03-90
Stockings , under stockings , socks , ankle-:
sockc , socksttes ajid the like' , knitted or
crocheted , not elastic nor rubberised , other
than women 's stocking3 of synthetic textile
fibreB
lilipa et caleçons pour hommes et garçonnets ,     60.04-48    17                59
^ Hpo ot culottes pour femmes , fillettes et       60.04-56
jeunes enfants ( autres que bcbés ), do            60.04-75
bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de      60.04-85
coton ou de fibre3 textiles . synthétiques
Men 's and boy 's underpants and briefs , women 'c
girlc' and infants' ( other than babies' ),
kr.ickers and briefs , knitted or crocheted , not
elastic nor rubberised , of cotton or synthetic
textile fibres
 f-'anteaux . de tissus imprègnes , enduits ou      61.01-01     1,0          1.000
 recouverts , pour hommes et garçonnets
 Mpn'B and boyo * coats of impregnated , coatea ,
 covered or laminated woven fabric
 l'ardcaous , imperméables et autres manteaux , y   61.01-41     0,72         1.38 ?
 conoriB les capes , tissés , pour hommes et        61.01-42
 -TrirçonnetB , autres que ceux de ia catégorie    61.01-44
 14A                                                61.01-46
                                                    61.01-47
 Mon'o and boys' woven overcoats , raincoatB
 and olfy»r coats , cloaks and capes , other
 than /hoso of category 14 A
 ---pagebreak---   Manteaux de tissus imprégnés , enduits ou      61.02-05
  recouverts pour femmes , fillettes et jeunes
  enfants
  Women 's ^ girls' and infants 1 coats of
  impregnated , coated , covered or laminated
  woven fabric
  Manteaux et imperméables (y compris les        61.02-31  0,84   I.190
                                                 61.02-32
  capes ) et vestes , tissés pour femmes ,       61.02-33
  fillettes et jeunes enfants , autres que
  les vêtements de la catégorie 15 A             61.02-35
                                                 61.02-36
  Women 's , girls' and infants' woven           61.02-37
  overcoats , raincoats and other coats ,        61.02-39
  cloaks and capes , jackets and blazers ,       61.02-40
  other than garments of category 15 A
  Costumes et complets , tissés , pour hommes    61.01-51  0,80   1.250
  et ^arçonn ts (y compris les ensembles qui     61.01-54
  se composent de deux ou trois pièces , qui     61.01-57
  sont commandées , conditionnées ,
  transportées et normalement vendues
  ensemble ) à l' exception des vêtements de
  lion 's and boys' woven suits ( including
  co-ordinate suits consisting of two or
  three pieces , which are ordered , packed ,
  consigned and normally sold together )
  excluding ski suits
   Vestes et vestons tissés , pour hommes et      61.01-34 1,43      700
                                                  61.01-36
   garçonnet s                                    61.01-37
   fcen 's and boys' woven jackets and blazers
( eyc!i:dirc; wai-.ter .jacket :;)
   Souc -vâtements tissés , autres que chemises   61.03-51
   et chemisettes , pour hommes et garçonnets     61.03-55
                                                  61.03-59
   •,'en 's and boys' woven under garments other  61.03-81
   than shirts                                    61.03-85
                                                  61.03-89
                                                  61.05-30   55,5     it .
   i. ou «hoirs de tiBsus , pas plus de
   1 ^ UZ.-i/r.e par poids net                    61.05-99
                                      /
   Handkerchiefs of woven fabrics, not
  more than 15 EUA/kg net weight
                                                  62.02-11
   Lin£a de lit f tisod                           62.02-19
   Bed linen , woven
    C.
 ---pagebreak---                                                                              Ttblnu ô«s équivalences
i
  ■sdçorl »
        _
                               Daterlpifo *                       Cod. SIH
                                                                   1979   r    T»bl « of équivalence
                                                                            piècesAs          or/ ploce
i
'2 \        Parkas,' anoraks , blousons et similaires ,          61.01-29     2,3               435
            ticsés                                               61.01-31
                                                                 61.01-32
            Parkac ; ar.oraks , windcheaters , waister jaol»et   61.02-25
             and tho like , woven                                61.02-26
                                                                 61.02-20
            Pila de fibres synthétiques discontinues , non        56.05-03
            conditionnés pour la vente au détail                 56.05-05
                                                                 56.05-07
            Yarn of discontinuous or waste synthetio             56.05-09
            fibres , not put up for retail sale                  56.05-11
                                                                 56.05-13
                                                                 56.05-15
                                                                 56.05-19
                                                                 56.05-21
                                                                 56.05-23
                                                                 56.05-25
                                                                 56.05-28
                                                                 56.05-32
                                                                 56.05-34
                                                                 56.05-36
                                                                 56.05-38
                                                                 56.05-39
                                                                 56.05-42
                                                                 56.05-44
                                                                 56.05-45
                                                                 56.05-46
                                                                 56.05-47
            a ) dont acrylique                                   56.05-21
                                                                 56.05-23
                of which acrylic                                 56.05-25
                                                                 56.05-28
                                                                 56.05-32
                                                                 56.05-34
                                                                 56.05-36
             Pila de fibres artifioielleG discontinues ,         56.05-51
             non conditionnés pour la vente au détail            56.05^-55
                                                                 56.05-61
             Yarn of discontinuous or waste regenerated          56.05-65
             fibres , not put <up for retail sale                56.05-71
                                                                 56.05j.75
                                                                 56.05-81
                                                                 56.05-85
                                                                 56.054-91
                                                                 56.05-95
                                                                 56.05-99
             Pyjamas de bonneterie , de coton ou de fibres       60.04-41'       2,8             357
             textiles synthétiques , pour hommes et              60.04-73'
             garçonnets         •
             Ken 's and boys' pyjamas , knitted or crocheted
             of cotton or of synthetio textile fibres
             C.
                                                               I
                                                                            U
 ---pagebreak---                                                                              Tablrnu ô«s équlY*lw*es
                                                                Coda «««        T>h1a of «utvaleoc »
                                                                             plteet/kO       "ôrTpVôc »
                           D»»crlpt' 0B                       I  1979 .
non#
                                                                                 4,3           233
                                                                60.04-51
1S    Pyjamas et chemises de nuit de *°nnete™V f                60.04-53
      coton ou de fibres synthétiques , pour femmes ,           60.04-81
      fillettes et jeunes enfants ( autres qu                   60.04-83
      bcbcs )
      Women 's rirls * and infants' ( other than
      babies
      nirhtdrer.ces knitted
                       , of or  crocheted
                             cotton        PJJ^S fibrer
                                     or synthetic
                                                                                  3,1           323
                                                                 60.05-41
 Z (> Robes
       fe.nnoG tissées    et robes
                 , fillettes        de bonne
                              et jeunes      ^rx «,( autres
                                         enfants                 60.05-42
                                                                 60.05-43
      que bcbéc )                                                60.05-44
                                                                 61.02-48
      Women 's *irls » and infants' ( other than                 61.02-52
      tlTJ) woven and                   °r crocheted             61 . 02-53
       dresses                                                   61.02-54
                                                                 60 . 05-51        2,6           385
 il     Tunes - inclus jupes -culottes , pour femmes , ^         60.05-52
        fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ,          60.05-54
       tisséec ou de bonneterie                                   60 . 05-58
                                                                  61.02-57
        Women 's , girls' and infants' , ( other than             61.02-58
        babies' ) woven and knitted or crocneted                  61.02-62
        skirts , including divided skirts
                                                                                   1,61          620
                                                                  60.05-61
 2-0     Pa/.talons de bonneterie (h l 'exception de              60.05-62
          shorts ) , autres que pour bebes                        60.05-64
         Knitted or crocheted trousers ( except shorts ,
          other than babies'
                                                                   61.02-42         1,37          730
  13      Go -tur.es-tail leurs , tissés (y compris les            61.02-43
          c, '-cmblc." qni se composent de deux ou trois           61.02-44
          n"ce~ qui sont commandes , conditionnées ,
          tra,.c;>ortccc et normalement vendues
          ^.-- nnble)nour femmes , fillexxe .,        j
          «rt .tr (autres          Mbio) à l'exception dea
           ■w m' Snt8ridrls' ar.d infants' (other than
           bibien' ^ woven suits and costumes ( including
           co-ordir.ate suits consisting of two or three
           oie-e'- vrhich are ordered , packed , consigned
           Ld"normally sold together ) excluding ski suitt
                                                                    61.04-11         4,0           250
           T»- jor,as et chemises de nuit , tissés, pour            61.04-13
            fermes , fillettes et jeunes enfante                    61.04-18
           VJone:i'r , girls' and infants' woven pyjamas
            and nightdresses                                .
 ---pagebreak--- i
                                   '                                           Ttblnu des équivalences
                                                i               Code SIHEXE       T^ble of équivalence
                              D«#crlptl® *      |:                 1979       pt test/kg        or/p\ec«
    tégorl »                                      •                     j    ––––– –––i–
                                                                61.04-91
 'JOB        Sous -vêtements tissés autres que pyjamas et       61.04-93
             chemises de nuit , pour femmes , fillettes et  I    61.04-98
  l
  1
             jeunes enfants ( autres que bébés )
                                                                                                   i
             Women'G . girle » and infants' ( other than   |
             babiea' ) woven undergarments other than
  i
  i          pyjamas and nichtdresses
             3outienc -gorc« et bustiers , tissés ou de .        61.09-50           18,2             55
     Ji
             bonneterie
    i
   i         Brassières , woven, knitted or orocheted
    ]
      :                                                       /
     i
                                                                           l
                                                                          •l
        1
          1
          !
                                                    1
                                                    1
                                                    H
 ---pagebreak---                                            GROUPE III
                                                                       Ttbliftu     équlYalencw
                                                          CodtRINEtf     T»b1 » of «rjjtvalenc »
                         D • »é r 1 P * ' # "l                         ρΐ^Αο        [     ςίΤρ^β
                                                             1?7 9
     ■'                                       t       * j
     Velours, peluches, tissus bojiclés et tissus
     t)f chrnj.ll ". à l' exclusion dès tissus de
                                                           58.04-07
                                                           58.04-11
                                                           58.04-15
                        du Sem-e éponge                    58.04-Ιδ
     Woven pile fabrics and chenille fabrics               58.0/1-41
      ( other than terry fabrics of cotton and             58.04-43
      narrow woven fabrics )                               58.04-45
                                                            58.04-61
                                                           58.04-63
                                                            58.04-6?
                                                            58.04-69
                                                            58.04-71
                                                            58.04-75
                                                            58.04-77
                                                            58.04-78
                                                             51.04-06
 33
        Tissus obtenus à partir de lames ou formes
        ci mi laires de polyéthylene ou de                 , 62.03-96
        nolypropylèno de moins de 3 m. ae largeur ^
        Bacs tissés obtenus à partir de ces lames
        ou formes similaires
Ν~-
        Woven fabrics of strip or the like of
        polyethylene or polypropylene , less than
        3 m wide ; woven sacks of such Btrip or
        the like
                   obtenus à partir de lames ou formes        51.04-08
  34
         oi nu lai reo de polyéthylenc ou de
         polypropylène de 3 m. de largeur ou plus
         VJovcn fabrics of 6trip or the like of
         polyethylene or polypropylene 3 m or
         more wide
        C-
                                                                '      Λ,
 ---pagebreak---                                                                       Tablnu d«s équivalences
                 Description                       Cod# RIHEXE          T»b1t of equivalence
                                                     1979            plktsAa      I   or/ pl oce "
Tissus de fibre » textiles synthétiques      51.04-11 ; 51.04-13
continues autres que ceux pour               51.04-15 : 51.04-17
pneumatiques et oeux contenant des fils      51.04-18 ; 51.04-21
d '(ilautom^rna .                            51.04-23 ; 51.04-25
                                             51.04-26 ; 51.04-27
Woven fabrics of synthetic textile fibres    51.04-28 ; 51.04-32
( cont inaous ), other than those -for tyres 51.04-34 ; 51.04-36
and those containing elastomeric yarn        51.04-42 ; 51.04-44
                                             51.04-46 ; 51.04-48
a ) dont autres qu' écru» ou blanchis        51.04-15 ;     51.04-17
                                             51.04-18 ;     51.04-23
     of whioh other than unbleaohed or
                                             51.04-25 ;     51.04-26
     bleached
                                             51.04-27 ;     51.04-28
                                             51.04-32 ? 51.04-3 ^
                                             51.04-42 ;, 51.04-/34
                                             51.04-46 ; 51 . 04-/18
Tissus de fibres textileB artificielles      51.04-56 ; 51.04-58
continues , autres que ceux pour             51.04-62 ; 51.04-64
pneumatiques et ceux contenant des fils      51.04-66 51.04-72
d' élastomères                               51.04-74       51.04-76
                                             51.04-82       51.04-84
Woven fabrics of regenerated textile         51.04-86       51.04-88
fibres ( continuous ) other than those for   5l.04.-89 ;    51.04-93
tyres and those containing elastomerio       51 . 04-94 ;   51.04-95
yarn
                                             51.04-96 ; 51.04-97
                                                    51.04-98
a ) dont autres qu' écrus ou blanchis               51.04-58
     of which other than unbleaohed or
                                                    51.04-62
     bleached
                                                    51.04-64
                                                    51.04-72
                                                    51.04-74
                                                    51.04-76
                                                    51.04-82
                                                    51.04-84
                                                    51.04-86
                                                    51.04-88
                                                    51.04-89
                                                    51.04-94
                                                    51.04-95
                                                    51.04-96
                                                    51.04-97
                                                    51.04-98
 ---pagebreak---                                                                                                     12 .
                                                                                   ïtblMtu ô«s équl«lencaî
                                                                 Coda StKÊXE         Trbly of «qutvalaoo
                                                                                   plkw/ko         gr/ plect
   (5qofI9                    D#»éHp*>® n                 |        1979
                                                            56.07-37 ;    56.07-42
   37      Tissus de fibres textiles artificielles                        56.07-48
           discontinues , autres que rubanene , velours , 56.07-44
                                                            56.07-5?;
                                                                       ;
                                                                          56.07-53
           pel uches , tissus boucles                       56.07-54 ; 56.07-57
           (y compris las tissus bouclés du genre           156.07–58 ; 56.07-62
             'yoonr-e ) et tissus de chenille               56.07-63 ; 56.07-64
                                                            56.07-66 ; 56.07-72
           Woven fabrics of regenerated textile             56.07-73 ; 56.07-74
           fibres (discontinuous or waste ) other than       56.07-77 ; 56.07-78
           narrow woven fabrics , pile fabricB               56.07-82 ; 56.07-83
                                                             56.07-84 ; 56.07-87
            ( including terry fabrics) and chenille
              fabrics
                                                             56.07-37 ; 56.07-44
             a ) dont autres qu 9 <§crus ou blanchie         56.07-48 ; 56.07-52
                  of whioh other than unbleached or          56.07-54 ; 56.07-57
                  bleached                   !               56.07-58 ; • 56.07-63
                                                              56.07-64 ; 56.07-66
                                                              56.07-73 ; 56.07-74
                                                              56,07-77 ; 56.07-78
                                                              56.07-83 ; 56.07-84
                                                              56,07-87
■
                                                                    60.01-40
  1Ϊ8 Λ       Etoffes synthétiques de bonneterie pour
              rideaux et vitrages
              Knitted or crocheted synthetic curtain
              fabneo including not curtain faoric
                                                                   62 «02-09
     18 Β     Vitrages
              Net curtains
                                                                     62.02-41
              Linge de table , linge de toilette ,                   62.02-43
               d' office et de cuisine , tisses , autres             62.02-47
               que ceux de coton bouclé du genre eponge              62.02-65
               Woven table linen , toilet and                        62.02-73
               linen other than of cotton terry fabric               62.02-77
                                                                     62.02-81
     40         Hiil'-tux ( autres que vitrages ) et                 62,02-89
               articles d' ameublement , tisBes
                Woven curtains (other than net curtaina ,
                and furnishing articles
                 C
 ---pagebreak---                1            ·
          1
          I
                                                             :          r                      n Ttblnu d«$ équivalences |
          ;                                                                        Coda 81HEXE      ___T»bleoffnu1 valence J
           igorlej                                                                    197 9      [ plkcesAo           gr/ pTecë
                 i                                                                 51.01-05      1
                 i
            Û-1       Fils de f breB textiles synthétiques              |          51.01-07
                      continuée , non conditionnés pour la vente au I         .    51.01-08
                     détail , autres que fils aon texturés , simple ,!             51.01-09
        i             sans torsion ou d' une torsion jusqu' à 50        |          51.01-11
                     tours au m                                         I          51.01-13
        :                                                                          51.01-16         i               :
                     Yarn of synthetic textile fibres ( continuous )!              51.01-18                         i
                     not put up for retail sale , other than non-                  51.01-21
                     textured single yarn untwisted or with a                      51.01-23                         I  •
                     twist of not more than 50 turns per m                         51.01-26             .
                          1
                                                                                   51.01-28
      I                                                                            51.01-32
                                                                                   51.01-34
                                    '
                                                                                   51.01-38
                                                                                   51.01-42
     1                                                                             51.01-44
                                                                       J[          51.01-48 ' ■ 1           •     i             I
   Al              I pUb de fibres textiles artificielles                 |I       51.01-50        ir            ir             1
    i
    1                continues , non conditionnés pour la vente au                 51.01-61
    I
                     détail , autres que fils simples de rayonne           I       51.01-64
  1
  I
   1                 viecose rar.B torsion ou d' une torsion jusqu' à !            51.01-66
  »
                     250 tours au m et fils simples noh texturés !               . 51.01-71
  1                M 'acétate                                              !       51.01-76
 i                                                                              . 51.01-80
  I
                     Yarn of regenerated textile fibreB
                     ( continuous ), not put up for retail sale ,                                         .
                     other than single yarn of viscose rayon
                     untwisted or with a twist of not more than                                       .
i                    2'0 turns per m and single non-textured yarn
                     of ar.y acetate
I 43 Ir'ile de fibres textiles synthétiques ou arti- f                             51.03-10
                     ficiellec continues , conditionnés pour la                    51.03-20
                     vente au détail
                     Yarn of r, an-made fibres ( continuous ) put up
                     for retail mile
                                                                                             ,
        14          [l'irrui: 'le fibres textiles E.ynthétiquec                    51.04-05
                    |;c <. tinue " f contenant des fi}s d' élastomères
                    L'cveii fabrics of synthetic textile fibres
                    l(cor.tinuous ), containing elastomeric yarn
         45          Ticnuc de fibres textiles artificielles                       51.04-54    ~
                   portinues contenant des fils d' élâstcmères
                   ('..'oven fabrics of regenerated textile fibres
                   Kcontinuous ), containing elaatomerio yarn               I               :       I              1             I
                         C
 ---pagebreak---                                                                            Table» des équivalences
                                                            Coda *\m          T»M b of «u1 valence
                                                                          "pièces7£q        or/ place
                             Dttcrlp *»*"                     197 9 ■
égofl »
                                                            53.05-10
        Laine et poils fins cardée ou peignés               53.05-22
                                                            53.05-29
        " ? rd ed or combed sheep 's or lamb 's wool or     53.05-32
        other fi-»e animal hair                              53.05-39
                                                             53.06-21
17      nu- do laine ou de poils fins, . cardes , non        53.06-25
        conditionnés pour la vente au détail                 53.06-3i
                                                             53.06-35
        Y-irr of carded sheep 's or lamb 's wool (woollen    53.06-51
        ykrr.) or of carded fine animal hair, not put        53.06-55
        up for retail sale                                   53.06-71
                                                             53.06-75
                                                              53.08-11
                                                              53.08-15
                                                              53.07-OI
'49      Fils de lame ou de poils fins , peignés , non        53.07-09
         conditionnés pour la vente au détail                 53.07-21
                                                              53.07-29
         Yari of combed cheep 's or lamb 's wool              53.07-40
          ( worsted yarn ) or . of conned fine animal hair,   53.07-51
           , ot nut up for retail sale                      . 53.07-59
                                                              53.07-81
                                                               53.07-89
                                                               53.08-21
                                                               53.08-25
                                                               53.10.11
 149       nie   de lai.- te ou de poils fins, conditionnés
           nour la vente au détail
                                                               53.10-15
 !         Yarn of sheep 's or lamb 's wool or of fine
           animal hair , put up for retail sale
                                                                53.11-01
 ;i <0
    ^
           T1E3US de lame ou de poils fins                      53.11-4)3
                                                                53.11-07
 !          Woven fabrics of sheep 's or lamb 's wool or        53.11-11
          bf fine animal hair                                   53.11-13
                                                                53.11-17
                                                                53.11-20
                                                                53.11-30
                                                                53.11-40
                                                                53.11-52
                                                                53.11-54
                                                                 53.11-58
                                                                 53.11-72
                                                                 53.11-74
                                                                 53.11-75
                                                                 53.11-82
                                                                 53.11-84
               c.
                                                                 53.11-88
                                                                 53.11-91
                                                                 53.11-93
                                                                 53.11-97
                                                                              4
 ---pagebreak---   I
                                                                                              Ttblnu d«s équIvilencM
                                                                   Cofc SIHEXE                   T»bl » of «u1 valeoct
    tégorl *
                                    DaacrlptloR
 i                                                                   w           ■ Ii       plècwAâ             y/ptoo |
I VI            Coton cardé ou peigné .                           55.04-00                                   1
               Carded or combed cotton
      52       Fils de coton conditionnés pour la vente au       55.06-10
               détail                                             55.06-90
               Cotton1 yarn put up for retail sale                                  1
                                                                                                            1
      53       Ti"cus de coton à point de gaze                    55.07-10
                                                                  55.07-90
               Cotton cauze                                                                                 1
      '34      Fibres textiles artificielles , discontinues ,     56.04-21
               y compris les déchets , cardés ou peignés          56.04-23
                                                                  56.04-25
    '
               Reger.erated textile fibres ( discontinuous or     56.04-29
               waste ), carded or combed
      55       Fibres textiles synthétiques , discontinues , y    56.04-11
               compris les déchets » cardés ou peignés            56.04-13
                                                                  56.04-15
               Synthetic textile fibres ( discontinuous or        56.04-16
               waste ), carded or combed                          56.04-17
                                                                  56.04-18
      56       File de fibres textiles synthétiques               56.06-11
               'lircontinues (y compris les déchets ),            56.06-15
               conditionnés pour la vente au détail
               Yarn of synthetic textile fibres
                ( discontinuous or waste ) put up for retail
               nale
      57       FU G de fibres textiles artificielles              56.06-20
               discontinues (y compris les déchets ),
               conditionnés pour la vents au détail
                                                                     N    i
              Yarn of regenerated textile fibres
               ( dincor.tinuous or waste ) put up for retail
               cale
      50      Tapis à points noués ou enroulés , même             58.01-01
              confectionnés                                       58.01-11          Í                       j
                                                                  58.01-13                                  I
              C.irpot ^, carpetting and rugs , knotted ( made     58.01-17          '                       I
              up or not )                                         58.01-30          J
                                                                  58.01-80          !
                                                                                        ■ 1 ■■■■ ..i
    5 e)     Tapis , tushes ou on bormetorie , merne confec-     58.02-12
              Uori .'1     t jt     dit :; "KOlim " ou "Kilim ", 58.02-14
                 Lchu/jiacks " ou " Uoumak ", "Karamanie " et    58.02-17
             rinil aires , m§me confectionnes ; revetements de   58.02-18
             .", ol de feutre                                    58.02-19
                                                    1
                                                                 58.02-30
             Woven , knitted or crocheted fcarpets ,             58.02-43
             carpeting , rugs , mats and matting, and ' Kelera   58.02-49
             " Uchumacks " and "Kaframanie " rugo and the like   58.02-90      -
             'ma^*» up or not)} floor ooverings of felt          59.02-01
                                                                 59.02-09
                                                                                      i
                                                                                      j
 ---pagebreak---                                                                                              16 *
                                                                             îaMwu       <qulr*lcnc ««
                                                             Coda IflMEXE      Trbls of #qu1 valent »
                          D««crlptl »                           197 9     ' pièces/ta 1 îf7pVcc« |
                                                             58.03-00
>0 Tapisseries , faites à. la main
   Tapestries , hand made
                                                             58.05-01
   Rubanene d' une largeur n' excédant P*®             °ra   58.05-08
   et pourvues de lisières tissees , collées ou              58.05-30
   autrement obtenues , autres que les étiquettes            58:05-40
   et ^ articles similaires ; bolducs                        58.05-51
                                                              58.05-59
   Harrow woven fabrics not exceeding 30 cm in                58.05-61
   width with selvedges ( woven , gummed or made              56.05-69
   otherwise ) on both edges , other than woven               58.05-73
   labels and the like ; bolduc          j                    58.05-77
                                                              58.05-79
                                                              58.05-90
                                                              58.06-10
   étiquettes , écussons et articles similaires ,             58.06-90
   tissés , rais non brodés , en pièces , en rubans
   ^fr-c^nine-, fils guipés (autres que m,                    58.07-31
                                                              58.07-39
   octallisés et fils de -in guipes );                        58.07-50
    tresses en pièces ; autres ,                              58.07-80
    taux analo^ec , en pièces ; glands ; floches ,            58.08-11
    olives , noix, pompons et simiiaires .                     58.08-15
    Tulles et tissus à mailles noueeB ( file )                 58.08-19
                                                               58.08-21
    Tulles , tulles -bobinota et tissus a mailles              58.08-29
    uoucec ( filet ), façonnes : dentelles
     ( mécaniques ou à la main ) en pièces , en bande*         58.09-H
     ou en motifs ;                                            58.09-19
    Broderies en pièces , en bandes , ou en motifs ,           58.09-21
                                                               58.09-31
     '.oven labels , badges and the like , not                 58.09-35
     embroidered, in the piece , m strips or cut to            58.09-39
                                                               58.09-91
     Oheiulle yarn' ( including Hock chenille yarn ),          58.09-95
      -riinned y.rn ( other than metallised yarn and            58.09-99
                   horsehair yarn)i braids and ornemental.
      is; in Thl "piece ! tassels , po-pons and                 58.10-21
      S'uSrt other net fabrics (but not including               58.10-29
                                                                58.10-41
      wove.., knitted or crocheted fabrics ;,                   58.10-45
                                                                58.10-49
                      other r.et fabrics ( but not including    58.10-51
       woven, knitted or crocheted fabricc), fitfur ,           58.10-55
                or mechanically made lace , in the piece ,      58.10-59
       JV in motifs !
       tiibroi 'ier.7 » in the piece , in strips or i
       i.-ioti fr;
 ---pagebreak---                                                                 Ttblwi des équivalences
                                                     CofcMAEXE    Ttble of équivalence
                    Datcrlptleft
                                                       197 9   plëcwAd          ar/ plece
..toffes de bonneterie non élastique ni caout­      60.01-30
choutée , de fibres textiles synthétiques
contenant des fils d' élastomères ; étoffes en      60.06-11
piôcec de bonneterie élastique ou                   60.06-18
caoutchoutée
Knittod or crocheted fabric , not elactio nor
rubbericetl , of synthetic textile fibres ,
containing elastofibren ; knitted or crocheted
 fabrio , elastio or rubberised
Dentelles Rachel et étoffes a longs poils           60.01-51
( façon fourrure ), de bonneterie non élastique     60.01-55
r.i caoutchoutée , en pièces , de fibres textileî
synthétiques
Hachel lace and long-pile fabric ( imitation
fur ), kr.itted or crocheted , not elastio nor
rubberised , of synthetic textile fibres
£toffes de bonneterie non élastique ni              60.01-01
caoutchoutée autrec que les articles dea            60.01-10
-ntcgories 33 A , 63 et 64                          60.01-62
                                                    60.01-64
Knitted or crocheted fabrics , not elastio nor      60.01-65
rubberised , other than those of categories         60.01-68
38 A| 63 and 64                                     60.01-72
                                                    60.01-74
                                                    60.01-75
                                                    60.01-78
                                                    60.01-81
                                                    60.01-89
                                                    60.01-92
                                                    60.01-94
                                                    60.01-96
                                                    60.01-97
Couvertures                                         62.01-10
                                                    62.01-20
l'ravollir.,T rugs and blankets                     62.01-81
                                                    62.01-85
                                                    62.01-93
                                                    62.01-95
  Accessoires du vêtement et autres articles        60.05-94
   (\ l' exception des vêtements ) de bonneterie    60.05-95
  non élastique ni Caoutchoutée ; airtioles (eutras 60.05-96
    IUO les mai Ilot s de bain ), de bonneterie     60.05-97
  élastique ou caoutchoutée                         60.05-98
                                       ι
                                                    60.05-99
  Clothing accessories and other articles
   ( except garments ), knitted or crocheted , not  60.06-92
  'Ua:;tio nor rubberised ; articles ( other than   60.06-96
  "oa hi.ig costumes ), of knitted or 'crocheted    6O.O6-98
   fabric , elastio or rubberised
     C.
 ---pagebreak---                                   GROUPE   IV
                                                              Tablwu dos équivalences
                                               Coda III HEXE    Trbli of nulvalenc »
                  Description                                ptteësAg     !   gr/pïœô
                                                  1979
Sous-vêtements de bonneterie non élastique     60.04-02
ni caoutchoutée , pour bébés                   60.04-03
                                                60.04-04
Babies' under garments of knitted or            60.04-06
crocheted fabrics , not elastic nor             60.04-07
rubberised                                      60.W-08
                                                60.04-10
Combinaisons et jupons de bonneterie , de       60.04-11
fibres textiles synthétiques , pour femmes ,    60.04-12
fillettes et jeunes enfants ( autres que        60.04-14
bébés )
Women 's girls® and infants * knitted or        60.04-54        7,8             128
crocheted petticoats and slips , of
synthetic textile fibre , other than
babies' garments
                                                60.04-31       30,4                33
Bas -culottes communément appelés oollante
                                                60.04-33
Dinty-hose ( tights )                           60.04-34
VT:U:munts de dessus de bonneterie , pour       60,05-06
bébér»
                                                60.05-07
                                                60.05-03
Babies' knitted outer garments                  60.05-09
                                                60.05-11       10                 100
I.iaillots de bain de bonneterie
                                                60.05-13
Knitted swimwear                                60.05-15
                                                60.06-91
                                                60.05-16         1,67             600
Survêtements de sport ( trainin^s ) de
bonneterie non élastique ni caoutchoutée        60.05-17
                                                 60.05-19
 Track suits of knitted or orocheted fabrio ,
 not elastic nor rubberised
                                                 60 . 05^.71     1,54           ' 650
 Coutumos-tailleurs (y compris les
 onoombl es qui se composent de doux ou trois    60.05-72
 r>i (:C ïe • qui sont commandées                60.05-73
 conditionnées , transportées et normalement     60.05-74
 vendues ensemble ), en bonneterie non
 élastique ni caoutchoutée , pour femmes ,
 fillettes et jeunes enfants ( autres que
 bébés ) ^ l' exception des vêtements de ski
 Women 's , girls' and infants' ( either than
 babies' ) suits and costumes ( italuding
 co-ordinate suits consisting of two or
 three pieces which are ordered ^ packed ,
  consigned and norntally sold together )
  of knittod or crocheted fabrio , not
  elastic nor rubberised , excluding ski suits
  C.
 ---pagebreak---                                                                                   χ   ·
                                                                      Tibleau d*s Iqulvtlonctt
                         Dtafcrlptlen                    Cod* IIAEXE    T »b1 « of riulvalooct
( rfuom
                                                            197 9    plkc« A 9      T    gr7ploc»
         Costumes et complets (y compris les -            6O.O5-66      0,00              I2 r)0
         ensembles qui Be composent de deux ou trois     60.05-68
         piècés   qui   sont   commandées
        conditionnées , transportées et normalement
        vendues ensemble ) en bonneterie non
         élastique ni caoutchoutée , pour hommes
         et garçonnets , à l' exception des vêtcmentB de
         ..                            .             ski
         Men 's and boys' suitB ( including co­
        ordinate suits consisting of two or three
        piecoo , which are ordered , packed ,
        consigned and normally sold together ) of
        knitted or crocheted fabric , not elastic
        nor rubberised, excluding ski suits
        Vêtements de travail , tisses , pour hommes       61.01-13
        et garçonnets ; tabliers , blouses et            61.01-15
        autres vêtements de travail , tissés , pour       61.01-17
        femmes , fillettes et jeunes enfants             61.01-19
                                                         61.02-12
        Men 's and boys' woven industrial and            61.02-14
        occupational olothing; women 's , girls' and
        infants' woven aprons , smock-overalls and
        other industrial and occupational clothing
        ( whether or not also suitable for domestio
        use )
        Har, do fibres textiles synthétiques pour        60.03-24       40 pr               23
        femmc3                                           60.03 - 26
        Women 's stockings of Bynthetio textile
        fibre
        Peignoirs de bain , robes do chambre , vestes    61.01-09
        d' intérieur et vêtements d' intérieur           61.01-24
        analogues ot autres vêtements de dessus ,        61.01-25
        tisses , pour hommes et garçonnets , à           61.01-26
        l' exclusion des vêtements des catégories        61.01-92
        6 , 14A, 14B , 16, 17 , 21 , 76 et 79            61.01-94
                                                         61.01-96
        Men 's and boys' Woven bath robes , dressing
        gov/ns , smoking jackets and similar indoor
        weir and other outer garments , exoept
        garments of categories 6, 14A, 14B, 16 , 17 ,
        21 , 7 6 and 79
        Culottes et maillots de bain , tissés            61.01-22      8,3                 120
                                                         61.01-23
        Woven swimwear
                                                         61.02-16
                                                         61.02-18
        Vetements tissds pour béboB                      61.02-01
                                                         61.02-03
        Babiea' woven garments        1                  61.04-01
                                                         61.04-09
        £
 ---pagebreak---                                                                                                20 .
                                                                                      Tablaau dts équlvalmCM
                                                                    Coda WHEXE          TrbU of «riutvalwc»
                             Dttcrlptlo
                                                                        197 9
                                                                                     pl écetAg 1 9rïpïk#~
   iorl «
                                                                    61.02-07
          Peifmoirs de bain, robes de chambres ,                    61.0&-22
    SI    listes et vêtements d' intérieur analogues                 61.02-23
          et autres vêtements de desisus , »«•««. 4                  61.0(2-24
          pour     femmes , fillettes et f
          l' exclusion des vêtements des Catecories
                                                                     61.02-86
          1 'rXGLUSluri uoo     w ^ v                      __    .   61.02-88
          6, 7, 15A, 15B, 21 , 26, 27, 29, 76, 79 et                 61.02-92
          80
          Women 's , girls' and infants' woven bath
          robes , dressing gowns , bed jackets and
          "Snir indoor wear and other outer prments
          cr.c-nt garments of categories 6 , 7 , 15A,
           l')B, 21,' 26, 27, 29, 76, 79 and 60
                                                                      60.04-38
    Bl
           Sous   -vetements, autres que pour be £cs, de
           bonneterie non élastique nx caoutchoutée ,                 60.04-60
V-         de lame , de poils fins ou do fibres
           textiles artificielles
           Under     garments,notother
           Z crocheted,                   than nor
                                      elastic     babies , knitted
                                                     rubberised,
            of wool, fine animal hair or regenerated
            textile fibres
                                                                       60.05-04
    Β3      Vêtements de dessus de bonneterie , non                    60.05-76
            élastique ni caoutchoutée , autres que                     60 . 05-77
            yPtrîmonts des catégories 5 , 7 , 2b, dl , *of             60.05-78
            71 . 7?, 73 , 74 et 75                                     60.05-79
            Outer garments knitted or crocheted, not                   60 . υ 1; -88
             clastic    nor rubberised
             of categories     5 , 7 , 26, other
                                             27 , 28,than
                                                        7,7garments
                                                                , »
                                                                       60.05-90
                                                                       60.05-91
                                                                       60.05-92
             74 and 75
                                                                       61.06-30
     M       Châles , écharpes , foulards ,                            61.06-40
             cache-col , mantilles , voiles et voilettes,              61.06-50
             r.x articles similaires , autres qu en                     61,06-60
             bonne l erie
             Shawls, scarves, mufflers , mantillas, veils
             and the like , other than knitted or
              crocheted                         •
                                                                        61.07-30            17,9            5*
     SS       Crav,V<03 , autres qu' en bonneterie                      61.07-40
              Ties , bow ties and cravats , other than                  61.07-90
              knitted or crocheted
                                                                         61.09-20            8,8            114
              Corsets , ceintures-corsets , gaines ,                     61.09-30
     BG       bretelles , jarretelles , jarretières ,                    61.09-40
               sunports-chaussettes , et articles                        61.09-80
               Bifilaires , autres que soutien87s°rgeJ„n
               bustiers , en tissus ou en bonneterie m3me
               ÛL ao tique
               Corsets , corset-belts , suspender-belts,
               braces , suspenders, garters and the like
               ( including such artioles of knitted or
               crocheted fabric ), other than braoBitres ,
               /Mother or not olaBtio                         ■
 ---pagebreak---     φ.
                                              I
                                                                                                   21 »
                                                                          mmMdk
                                                                                   Ttblnu ôts <qul*«lmcw
                              Dtidrlptlon                      Cote WHEtf            T»bl « of «nulvalenc »
 rfQor! o
                                                             i   1979           | plécwAg            9(7plue# j
leT         Ganterie , bas , chaussettes et socquettes ,
            autrcp qu'en bonneterie
                                                               61.10-00
                                                                     I
                                                                   I
            Cloves , mittens , mitts , stockings , socks
            and oockcttes , not being knitted, or
            crocheted /roods
          I                            :        :      :                       i
 60         Accossoiï'es confectionnés du , vêtement :         61.11-00
            d C3SOUS de bras , bourrelets et épaulettos
            de soutien pour tailleurs , ceintures et
            ceinturons , manchons , manches protoctricoa
            « l.o . , autres qu' on bonneterie                          I
            Mtvle up acceBnorieô for articles of apparel
            ( for example , dreBfe shields , shoulder and
            other pads , belts , muffo , sleeve protectors ,
            pockets ), other than knitted or crocheted
          j
89          Houchoirs en tissus de coton et d' une             61.05-20             59                   17
            valeur supérieure à 15 UCIi/kg poids net
            Handkerchiefs 'of woven cotton fabrio of a
            value of more than 15 EUA/Kg nQ"t weic^t
                                                                                                I
          I        ■  ii       ■      ■           –i––   i
                                                                tf
 ---pagebreak---                                                        GROUPE V
                                                                                     Tcblnu des équivalences
                                    Description                     Coda SI HEXE       Tfbla of équivalence           .
   •igorle                                                              1979        plècesAo            Qr/ piece
                                         »          -
  <3û            Ficelles , cordes et cordages , en                 59.04-11
                 fibres textiles synthétiques , tressés             59.04-13
                ou    non                                           59.04-15
                 Twine , cordage , ropes and cables , of synthetic  59.04-17
                 textile fibres , plaited or noi                    59.04-18
  9Î            Tcnten                                              62.04-23
                Tents                                               62.04-73
V
  92            Tissus de fibres textiles , synthétiques            51.04-03
               ou artificielles , et tissus caoutchoutés ,          51.04-52
               pour pneumatiques
               Woven fabrics of man-made textile fibres            59.11-15
               and rubberised textile woven fabrics ,
           I for tyres
      -
 93            .'i-:cr; ot anchots d'emballa/^e en tissus de       62.03-93
                fibma nutrou quo cftux obtenus a partir            62.03-95
               de lames ou formes Gimilaires de                    62.03-97
               poly' ": thy lone ou rie polypropylene              62.03-98
               Sc.cko and ba^rs , of a kind used for the                                         I
            I
               packing of goodra , of woven fabrio , other
               than made from polyethylene or
               polypropylene strip                                                i
                                                                                  I
                                                                                  J
              Ouates et articles en ouate ; tontisses ,            59.01-07
              noeuds et noppes (boutons ) de matières              59.01-12
              te :cl.ile3                                          59.01-14
              v/aM. in<* and articles of waùding ; textile         59.01-15
              flock and dust end mi 11 neps                        59.01-16
                                                                   59.01-18
                                                                   59.01-21
                                                                   59.01-29
 95           Peutres et articles en feutre , meme impregnds       59.02-35
              ou enduits , autres que les revetemento du           5<>. 02-41
              :iol                                                 59.02-47
              Felt and articles of felt , whether or not           59.02-51                 «
              imprecated or coated , other than floor              59.02-57
              coverings                                            59.02-59
                                                                   59.02-91
                                                                   59.02-95
                                                 I
                                                                   59.02-97      y\
                                                                                                   ■ ■■ ■ » ■■■■1 ■ ■
 ---pagebreak---                                        I
                                                                  îtbltau dns équivalences
                      Description                     Cod» WHEXE    Tfble of Flul valonc »
                                                         1979    plècwAfl          srvprsi
 Tissus hon tisses et articles en tissus non          59.03-11
 ti esô s , même imprèrçnâs ou enduits , autres       59.03-19
 crue les vêtements et accès ".oires du vêtement      59.03-30
 Botvicri fibre fabrics * Bimilar bonded yarn
 fabrios , and articles of such fabrics ,
 whether or not impregnated or coated , other
 than clothing and clothing accessories
 Filets , fabriqués à l' aide des ficelles ,          59.05-11
 cordes et cordages , en nappes , en pièces ou        59.05-21
 en forme ; filets en forme pour la pêche , en        59.05-20
 fils , ficelles ou cordes                            59.05-91
 Nets and netting made of twine , cordage or          59.05-99
 rope , and made up fishing nets of yarn , twine
 cordage or rope
 Articles fabriques avec des file , ficelles ,        59.06-00
 cordes ou copiages , à l' exclusion des tissus
 don articles en tissus et des articles de la
 catégorie 97
 Other articles: made from yarn , twine , cordage
 rono or cables , other than textile fabrics ,
 articles made from such fabrics ahd articles
 of category l;7
 Tinauo enduits de colle ou de matière                59.07-10
  amylacées , du genre utilisé pour la reliure,       59.07-90
  le cartonnage, la gainerie ou usages
  similaires ( percaline enduite , eto) toiles
  b. caK/uer ou transparentes pour le dessin ;
  toiles préparées pour la peinture ; bougran
 et similaires pour la chapellerie
 Textile fabrics coated with gum or ainylaceouf
  substances , of a kind used for the outer
  covers of books       and the like ; tracing cloth;
 prepared painting canvas ; buckram and
 similar fabrics for hat foundations and
 Rimilar uses
 Tissus imprégnés , enduits ou recouverts de          59.08-10
 dûrivûs de la cellulose , ou d' autres               59.08-51
  matières plastiques artificielles et tissus         59.03-61
  stratifiés aveo ces mêmes- matières                 59.08-71
                                                      59.00-79
  Vfj /c' tlo fabrics impregnated , coated , or ered
  or l.<;iinatO'l w:. Lh preparations of collulorre
  ucrivnciveo or oC other artificial plastio
  r.a-eriulo
■~6:
 ---pagebreak---                                                                                       Ttblnu       <qu(y»1«i*M
                                                                       CofeMMH           T»ble of fnu\vale«:«
                                    Dasertptl on                         1979         piècesA 9         gr/ piocB
                                                                       59.04-80
 . 101        Ficelles , cordes et cordées
              autres eu 'on fibres textiles syntheticrues
              Twi no , corda.-e ropes and cabies . plaited or
              not , othor than of ojfnthotio textile fibrec
                                                     '.coupes ou non ;  59.IO-IO
   , 02       .i.oleuns pour tous usages ;            un enduit
                                                                 -      59.10-31
              cnuvre -paruuets consistant er un enduit                  59.10-39
              appliqué sur support de matières textiles,
              ii-coupjs ou non
              Linoleum and materials prepared on a texxix*
              bV.e in a similar runner to linoleum, whether
              or not cut to shape or of a kind used a®
 À             floor coverings ; floor
VI
               of a coating applied on a textile base , cut
               to shape or not
                                                                         59 . 11-11
     i .'>3    Tissus caoutchoutés autres que de bonneterie              59.11-14
               à l' exclusion de ceux pour pneumatiques
                                                                         59.11-17
               Rubberised textile fabrics other than                     59.11-20
                rubberised knitted or crocheted gooas ,
                e^cluiins fabrics for tyres
      104       Tissus imprégnés ou enduits autres que ceux               59.12-00
                fier, calories 99 , 100 , 102 et 103 ; toiles
                peintoa pour décors de théâtres , fonds
                n 1 .ateliers ou usa/jes analogues
                Textile        fabric, impregnated or c»^d^ther
                 th-n those of categories ■/?» 100 , 10<i ana
                 103 ; painted canvas being theatrical scenery,
                 studio bacfccloths or the like
                                                                          59.13-01
       lOb       Ti-sus ( autres oue do bonneterie) élastique^             59.13-11
                  formés de matières textiles associées à                  59.13-13
                 '■o -\ filn de caouichouc
                                                                           59.13-15
                  j'ilantio fabrics and trimmings                          59.13-19
                  1c; ii t led or crocheted Roodo) consiotin*. of          59.13-32
                  texile materials combined with rubber                    50 . 13-34
                  thro nas                                                 S9.13-35
                                                                           59.13-39
                                                                            59.14-00
          iae      Mâches tissées , tassées ou tricotées , on
                   matières textiles , pour lampes , réchauds ,
                   houtioo et similaires ; manchons a
                   incandescence , meme imprègnes , et tissus
                    Lubulaires de bonneterie servant à leur
                    fabrication         *              t
                   »<*.,       .f »«»..
                    materials , for lamps ,
                               .   «   i . mmr
                                                   oriaiî!is.îrtil*
                                               stoved , ll^nXOifl •
                                               nH-nvAfl .
                    candle 3 and the like ; tubular knitted
                    ~ xri_m.-jitlo fabrio and incandescent $0.0
                    ngntlc^                         –       1 1
 ---pagebreak---                                                                                              Ttblatu das équivalences
                                                                     Coda WHEXE                Ttbla of anulvalenca
      Igorl «                      Description
                                                                        1979                plkes/íg         y/ploca ^
      101         Tuyaux pour pompea et tuy.?auc similaires , en     59.15-10                              1
                  mati'jres textiles , memo avec armatures ou        59.15-90
    i   •
    |             acceseoires en autres matieres
    i             Textile hosepiping and similar tubing, with
                  or without lining , armour or accessories of
   I
   »
   !            | other materials
                I
   '(08           Courroiea transporteuses ou de transmission
                  en mat i urea textiles , meroe armoas              59.16-00            !
  i               Transmission , conveyor or elevator belts or
                  belting , of textile material , whether or              /
                  not strengthened with metal or other                                    !
                  material                                                                i
                                                                                                          I
 ; 109            Bâches , voiles d' embarcations et . stores        62 .04-21
                  d' extérieur , tissés                |i            62.04-61
                  Woven tarpaulins , sails, swings and sunblinds     62.04-69
,
                                                                            . 1   .
      110         Matelas pneumatiques , tissés                      62.04-25
                  Woven pneuraatic mattresses                        62.04-75
      111         Articles de campement , tissés , autres que        62.04-29 .
                  matelas pneumatiques et tentes                     62.04-79                     \
                  Campiri# £oods , woven , other than pneumatio
                  mattresses and tents
     112          Autron articles oonfeotionnés en tissus à          62.05- 10
                  l' exception de ceux des catégories 113 et         62.05- 30
                  114                                 i-             62.05-'
                  Other made-up textile articles , woven ,
                                                                     62.05-;  pô
                  excluiing those of catégories 113 and 114
                                                                                                                       I
      113         Torchons , cerpillieres , lavettes et
                  chamoisettes , autres qu'en bonneterie             62.05-20
                  Floor oloths , dish cloths , dusters and the
                                                                                    Jti
                  like other than knitted or crocheted
      114         Tissus ot articles pour usages techniques en       59.17-10
               I
                  matieres textiles                                  59.17-29
                  Textile fabrics and textile artioles of a          59.17-31
              i                                                                                           j
                  kind commonly used in machinery | or plant         59.17-39
                                                                     59.17-149
                                                     !               59.17-151   ■'
                                                                     59.17-:59
                                                                     59.17-71 .
                                                                 ■ i 59.17-79            i                     1
                                                                     59.17-91            J
                                                                     59.17-93             !
                                                                     59.17-95        ^
                                     :                               09 » 17-99         1
 ---pagebreak---                                                                                          ANNEXE II
                              COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES
                       ACCORD ESTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
                                 LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE
                       C - CONTINUENT    P » PLAFOND-BUTOIR    B » PANIER
  ( l ) Les dénominations figurant dans le présent document sont des dénominations afcrégées ;
Les dénominations complètes ainsi que les références à la Nimexe sont reprises à l' Annexe I.
               C-
 ---pagebreak---                      Groupe I
PBQDCITS DO GROUPE I
 ---pagebreak--- I                                                                                          GWXJPB t i
                                                                                           PATS i BULGARIE
                                                                                     i
              Produltt     -     Products        Armée Rjglu   Unité - Unit CEE    D   F I    BH.      IK       Irl      Κ
                                                         C       tonnes
  1 . Fils de coton, n.o.T.d,
       Cotton yarna , not far retail sale        197S  0,5 X                  120
                                                 198c                         121
                                                                              121
                                                 198]
                                                 1982                         122
                                                                                                                      j
  2 . Tissue da cot on                                   C       tonnes
       Cotton fabrics
                                                 197S 0,5 X                   950
                                                 198C                         955
                                                 198]                         960
                                                 1982                         964
          dost t autres qu'icrus oa blancMs
          of which: other than grey or "bleached                              285
                                                 197S
                                                 I98C                         287
                                                                                                            i
                                                 1981                         288                          1
                                                 1982                         289
                                                                        'J–
  3. Tietrue de fibres Bynth$tiques discon–              C    . tonnes                                                     i
        times                                                                                                              i
                                                 197S                         200
       Fabrics of discontinuous synthetio               2,0 X                 204
        fibres
                                                 198C                                                               I
                                                 198]                         208
                                                                                                    !
                                                 1982                         212
           dont : autres quVcrus cnx blanch! ■
           of which! other than grey or bleached                               100
                                                 197S
                                                 198C                          102
                                                 198]                         104
                                                 198;                          106
                                                          C
   4 . Chssises , chemisettes , T-Bhirts et                    1.000 p.
         sous-pulls de bonnet erie
       Knitted shirts , singlets , T-shirts ,    197^  2,0 %                   600
                                                                              612
                                                 1980
         sweat er–shirt s
                                                 1981                          624                            >J\/\
                                                 1982                          637
                                                                                                                        X
 ---pagebreak---                                                                                           CROUPS 1 I
                                                                                            PATS x BULGARIE
                                                                        Ctt   D       | I
           Produits     -      Productt      A.mée Réglât Unité - Unit
                                                                                | F            BU.       lX   Irl    B
5 . Chandaila , pull-orere ...                        C    1.000 ρ                                     I
    Jerseys , pall–overs                     1979                         580
                                                   3,0 X
                                             1980                         597
                                             1981                        615
                                             1982                         634
                                                                                    i                             j
6 . Pant al oca tiBsSs hoaneB et femmes et            C    1.000 ρ                  l                             1
     culottes hommes                                                                i
                                             1979                         290
    Ken 's and WOE en 's woven trousers and.       3,0 X                  299
     ■en 's short ■ and 'breeches
                                             1980
                                             1981                         308
                                                                          317             i
                                             1982                                          i
7 . Chemiaiers tissés et de bonneterie poar           C    1.000 ρ                         i         \
                                                                                                                   !
     femmes
                                             1979  1,5 X                  250       \
                                                                                           i        !             i
    Vomen 's woven and knitted "blouses
                                             1980                        254        |       I        i
                                                                                                     i
                                             1981                        258
                                             1982                         261                        i
                                                                                    l
                                                                                            l
8 . Chemie es tiasées poor hommes                     C
                                                           1.000 ρ                  |
                                                                                                     I
    Ken 's voven shirts
                                             1979  2,0 X               2.150
                                             1980                      2.193
                                             1981                      2.237                          !
                                             1982                      2.282                                i
                                                                                                            I
 ---pagebreak---   i
    Groupe II
\
 ---pagebreak---                                                                                                    OBCXJPE 1 n
                                                                                                   P1TS 1   BUL0ARI2
                                                                                          !   ;–
                    Produits  -      Products        tenfe   Régiaa  Unité - Unit   CŒ  9   f    î    BS.
                                                                                                               j ^ Ut       Irl Β
                                                                Β
     J. Tissue de coton, linge de toilette et
           de cuisine, tjpo Sponge
                                                     1979
         Cotton towelling , toilet and kitchen       1980                   \
           linen of cotton towelling                 1981
                                                     1982
    10. Oants de "bonneterie imprégnés ou                       Β
           enduite
                                                     1979
         Knitted glove8, coated                      1980
                                                     1981
                                                     1982
    11 . Cant trie de "bonnet erie – aatres
         Knitted gloves , other                      197]
                                                     1980
                                                               Β
                                                                                                                      . I
                                                                                                                        j
                                                     1981
                                                     1982
    12 . Ba.8 et chaussettes de "bonneterie , aatres                 1.000 ρ
           que "baa synthetiques pour femmes               I
                                                                                  1.650
                                                                                                             !
                                                     197S                                                    i
         r \i J". ed stocking and socks , other than  196C    4,0 7.              1.716
            uc en 's stockings of synthetio yarn      1981                        1.785
                                                                                                                          i
                                                     1982                         1.856
                                                                                                                          !
    1 ?.       .• de bonneterie pour' homines et               Β
            . .j . or
                                                      197S
         ,      b and women 's knitted underpants ,   198C
            knickers and trie fa
                                                      198]
  I
                                                      1982
  I
C
 ---pagebreak---                                                                                      GROUPE : xj                    2 .)
                                                                                     PAIS : BULGARIE
            Prodlts     -     Products          Année Réglas Unité - Unit CEE  D F I    EL
                                                                                              i **            Irl      K
14A~Kaateaux tissas , imprégnés ou enduits              Β
      pour hommes
    Voven aen's eoated eoats
                                                1979
                                                1980
                                                1981
                                                1982
14B.PardesBu8 , impermeables et capes poor              C    1.000 ρ
      hotomes
                                                1979   4,0 %               120
     Ken 's overcoats , rainooats and. other    1980                       125
      eoats , cloaks and oapes                  1981                       130
                                                1982                       135
15A«Kanteamc imperméabilisés ou enduits                 Β
      pour femmes                                                                                          I
                                                1979                                                       i
     Voven vomen's eoated coats
                                                1980                                                       i
                                                1981
                                                1982                                                              j
I5B.Kanteaux , impermeable s , j eompris oapes,          C   1.000 ρ
  .   tissgs pour femmes
                                                1979   4,0 X               245
 .. Woven women's overcoats , raincoats and     1980                       255
      other coats , cloaks and jackets          1981                       265
                                                                                                          II
                                                1982                       276
                                                                                                            I
16 » Complets et oortumes tissés , hommes                C   1.000 ρ
     Kan*s voven suite
                                                19Tsj 2,0 %                160
                                                                           163
                                                198c
                                                                           166
                                                1981
                                                1982                       170
                                                                                                 ■ – -
                                                                                                      'Vl
 ---pagebreak---                                                                                       6B0UPE t IT         (mite 3»)
                                                                                      PUS t   BULGARIE
                                                                                                          Irl I
            Produit»   -      Products         Année légta* IWti - Ittt  CEE 0
                                                                               | F- I    OL        Ut             DC
                                                                                               I
                                                                                               I •
17 . Testes et vestons tissés , hosmeo                  Β                                      i
     Kan 's «oven jackets and hlazers          1979
                                               1980
                                               1981
                                               1982
18 . Sou.s-v?tenents tissgs , homines , satres
                                                        θ
      qce chemises
                                               1979
     Ken 's woven underwear other than shirts
                                               1980
                                               1981
                                               1982
19 . Boushoirs de eoton                                 θ
     Cotton, handkerchiefs
                                               1979
                                               1980
                                               1981
                                               1982                                                   I
20 . Linge de lit                                                                                     !
     Bed linen
                                               1979^
                                               1980
                                               1981                                                    i
                                               1982
                                                                                                       I
21 . Anoraks , hlousoas , poor honmes et
                                                        Β
                                                                                                         t
      femes
                                               197S                    »
     inoraks , windcheaters , men 's and       1980
      women 's
                                               1981
                                               1982                                                      A\ ,     V
 ---pagebreak---                                                                                        GKOQPS i II          (suite 4»)
                                                                                         PUS t BULGARIE
                                                                          1
                                                                                                }     1
               Produits     •   Products        Aimée RéçUs Uotté . Unit CEE D ~   F I     ol      (Κ       (rl      Κ
 - 22 • File de fibres synth^t iques disconti­          Β
         nues , n.c.v.d,
        Tarns of discontinuous synthetic fibres 1979
         not for retail sale                    Ι9δΟ
                                                1931
                                                1982
            dontjfibres aoryliquea
            of whichiacrylic fibres
                                                1979
                                                1980
                                                1981
                                                1932
   23 » 11» de fibres artificielles disconti­            Β
         nues , n.c.v.d.
        T&m of discontinuous régénérâted        1979
         fibres, not for retail sale            1980                                                      i
                                                1981
                                                1982
124* lyjamas de bonneterie, bommes
        Kian* s knitted pyjamas
                                                1979
                                                         Β
                                                                                                        .
                                                1980
                                                1981
                                                1982
                                                                                                        .1I
   25 • fyjainas et chemises de nu.it de bonne–          Β
         teria pour femmee                                                                                I
                                                1979                                                      I
                                                                                                            L
        So®en 's knitted nightwear                                                                        i
                                                1980
                          «
                                                1981                                                      j
                                                1932
                                                                                         i                        !
                                                                                 I     I                          Lr^  –
 ---pagebreak---                                                                                          OBOOIB | II         (suite 5.)
                                                                                         PUS t BULGARIE
                                                                                   r      ■
              fodrfts     -     Products         Anafe  R£gt*« Uritf - Ooit  CEE D   F I    BL       IK              - Β
                                                                                                        I lrf
  26 . Hobe« titsées et d« bonnet eri «                    Β
       Vcnren «ad kaitted dresses
                                                1979
                                                1980
                                                1981
                                                1982
  27 . Japee tiesjes et de tonnet erie                     Β
       Voven and knitted akirts                 .     >
                                                1979
                                                i960
                                                 1981
                                                1982
      i
  28 . Furtalons de lxnmeterie                             Β
       Knitted, trousers
                                                 1979
                                                 1980
                                                 1981
                                                 1982
>
                                                                                                                   I
  29 . railleur» tissés pour femmes                        Β
                                                                                                                   I
       ¥ooen T s voven sait s
                                                 1979                                                              j
                                                 1980                                                   i
                                                                                                        i
                                                  1981
                                                  1982                                                  L_
  30A.iyjainaa et chemises de nuit tiseés,
                                                           3
                                                                                                          \\
         poor femmes    .                                               .  •
                                                  1979
        Vomen 's voven pyjamas and nightdresses   1980                                                    y\ *
                                                  1981
                                                  1982
                                                                                                              Viv
£
 ---pagebreak---                                                                                 QHWTC * II      (saite 6.)
                                                                          »
                                                                                PATS : BULGARIE
             Produits   -     Products    Année Régfsa Unité . Unît CEE 0   r ι    BH.     IK    Irl       Κ
3GB.intres BOUB-vStementa tissés , fenmes        Β
     Voaen 'a other voven underwear
                                          1979
                                          1980
                                          1981
                                          1982
31 . Soutiens -gorge                              Β
     Brassières
                                          1979
                                          1980
                                          1981
                                          1982
 ---pagebreak---                        occupe
FBQBUITS DU OBOOPE I H
 ---pagebreak---                                                                                              (SHOOTE t III
                                                                                             PAIS » BULGARIE
r- „■  ■ " ■ –■ '
|                   Prod:lis   •      Product*         Aonfs Réç?n Uniti - Unii
                                                                                 I CEE Β F I     BL        IK     tri Κ
j 32, Valeurs et peluches                                      θ
|          Pile fabrics                                197S
                                                       I98C
                                                                                                                      J
j                                                      1^31
                                                       198Î
 i 33 . Tissus et sacs de polyethylene et de                    Β
 i         polypropylene
 *                                                     I97S
 j         Polyethylene and polypropylene fabrics      198c
 |         and sacks thereof                           1981
 t                                                     1982
 »
      34. Tissus de polyéthylene et de polypropy^               Β
           làne 3 ai de largeur oa plus
                                                       1979
           Polyethylene and polypropylene fàbrics      1930
           3 « or more vide                            1981
                                                       1962
   »
      J5„ Tissus de fibres synthetiques continues               Β
           ■at^es que pour pneumatiques , et
           •lastomere:                                 197^
                                                       1980
           Fabrics of ayathetic continuous fibres      1981                                                     i
           other than fox* tyres , and elastomers      1982
           a.) dmt autrea <px' ecrua ou blanchis
                  ef which other than grey or bleached
                                                       1979
                                                       1980
                                                       1^1
                                                                               »
                                                                                                              «
                                                                                                                  \Λ
 ---pagebreak---                                                                                                  OBOJPK t m (i
                                                                                                 PUS t BULGARIE
              frodufts   -      Products        bak     fiéglw tkrftf - IWt    CEE   D   F   I      BL     Ut
                                                                                                                 i >r1    Κ
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                                                                                                                        I
i
i 36 . Tissus de fibres artificielles canti–                Β
       mwt, autres qua pneumatiquas et
       elastomeres ;                            1979
I                                               19ΘΟ
!      Fabrics of continuous regenerated fibres 198Ι      ν
       other than for tyres sod elastomers :    1982
                                                . ]
l
1           dent autres qa'ecras oa blanchis
            at which other than grey or
            bleached                            1979
                                                1980
                                                1901
                                                1962
                                                                                       -
                                                                                                                !
  37. Tissas de fils de fibres artificielles                Β
                                                                                                                I
                                                                                                                I
       discontinuas :
                                                1979
       Fahrics of regenerated discontinuons     1980
       fibres:                . ~ •             1961
                                                1982                                                                   !
                                                                                                                       l
           dant" autres qa'ecras oa blanch! s        I!     ;
            «f which other than grey or
           "bleached                            1979
                                                1980
                                                1981                                                             i
                                                1982
                                                                                                               LI
                                                                                                                  W
                                                                                               s
                                                               /  ■                        .
  ^                                                                         ■:     .
 ---pagebreak---                                                                                  GROUPE t III (traite 3.)
                                                                                 PAIS » BULGARIE
            ft-odutt*  -       Products     Année fiégke UnlW . Unit CEE D
                                                                           | f t    B*.     Κ        Irl   ' Κ
 33 !• Etoffes de bonneterie synthétiques           Β
          pour rideaux
                                            1979
          Ihitted aynthetio cortain fàbrio  1980
                                            1981
                                            1982
 38 B. Titrages
          let ourtains                      1979
                                            1980
                                            1981
                                            1982
 39 » Linge de table , linge de toilette t          θ
      d* office et de cuisina , autre que
      ocrtan genre éponge                   1979
                                            198C                                                          |
- -   Sable linen toilet and. kltchen linen 1981
      «rther than fram terry fabrie         198î
 40* Autres rideaox et articles d'ameuble–
      nent
                                            197S
                                                    Β
                                                                                                 If
                                                                                                          |
      Other curtains and furnishings        I98C
                                            198 ]
                                            198 ;
                                                                                                    w
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                                                                                             PUS i BULGARIE
–        ç-
            Produits   -      Products          Me    Rfglac  ■ Uni tf » Unit
                                                                               I C££ I 0 F I    BX.
                                                                                                       i
                                                                                                          IK
                                                                                                                HT)      Κ
  4L. Plis de fibres sythétiques continuas,            θ    .
                                                197S
      TEJUS of cant tno.au3 syntheti© fibres ,  19SC
      not far retail sala                       1981
                                                1982
  42. Fils de fibres artificielles continue a ,        Β
      n.c.v.d .,
                                                I97S
      Taras of oantinuoos regenerated fibres , I98C
      not far reta.il sale                      1981
                                                1932
                                                                                                               I
                                                        Β
  43. Pils eynthetiques oa artificials
                                                Î975
      Continuous synthetic or regenerated       193C
      yarn far retail sale                      198 ]
                                                198;
                                                                                                                I
  44. Tissas de fibres synthétiques conti­              Β
                                                                                                                i
      nues contenant des fils d' él&stomeres
                                                197Î
      F&brics of continucrus synthetic fibres   193(
      ocsataising elastoxeric yarn              1^8;
                                                                             >                                    -î–
                                                                                                                    ,\
 C.
                                                                                 *
 ---pagebreak---                                                                                     GBOOFE i III ( suite 5J
                                                                                    PAIS » BULGARIE
                                                                              0 F
              Profits   -       Products    Année   Réglas Unité . Unit
                                                                          I ^     I    OL
                                                                                             ι
                                                                                                ΙΚ        tri     a
                                                                                             I
                                                      Β                                      i          1
  45 . Tissus de fibres artificielles
       continues contenant des fils               «                                                     !
       d' élastomères                       1979                                                        1
                                            1980
       Faorics of cantinuous synthetic      1931
       fibres contai ning elastomeric yearn 1982
                                                                                                      | !     !
| 46 . Laine et poils o&rdés oa peignés                Β
       Carded or eombed wool or hair        1979
                                            1980
                                            1981
                                            1982
                                                                                                        j
                                                                                                       i
  47- Fils da laina et poils fina cardei,              Β                                                !
                                                                                                        1
                                            1979
                                            I98C
                                                                                                        j
       Tama of wool and fina hair carded,                                                           ■   1
                                                                                                               i
       not for retail sale                  1981                                                        1
                                                                                                        i       !
                                            1982
  48. Fils da laine at poils fins peignes              Β
                                                                                                       !1
                                                                                                       ii
       Tarns of wool and fine hair combed   1975
                                            I98C                                                        i
                                            1981                                                        j
                                            1932
                                                                        »
 ---pagebreak---                                                                                                 CKOUre ,   In          6 J
                                                                                                PAYS t BULGARIE
                                                                               ! ~                                                 i
               ProdiHs     -     Products         fartfe
                                                     i ■
                                                         Réélit Uniti - Urrft    CEE   D
                                                                                         | F I     BU        IX                  &
                                                                                                                                   i
                                                                                                         i               .–^
                                                                                                                                   )
     49. Fils de laine et de poils fins , c.v.d .         θ
                                                                                                         !                         1
                                                                                                                                   i
                                                                                                                            »
         tfool «ai hair yarn for retail sale       19TÎ                                                                     i
                                                                                                                            %
                                                   198c
                                                   196 ]                                                                    1
                                                   198Î
                                                                                                                                   I
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                                                                                                                  ~1 ■     ■' -     *
 | $0. Tissus de laine eu de poils fins
 1
                                                          C
                                                                tonnes
                                                                                                                               \   [
 )       Vool and fine hair fatrica                197$                            190
                                                   193C
                                                         4,0 %                     198
 •                                                 190 ]
                                                   198 ;
                                                                                  206
                                                                                  214
                                                                                                                j
 | 51- Cotan carde oa peigné                              Β
  | Carded or combed cottali
  ì                                 ■ ' ■■>■■■■■
                                                   1975
                                                   198C
                                                   198 ]
   i                                      ■ '      1982
   I
   j 52. Fils de cotaa c.v.d .                            Β
                                                                                                                 I            j
                                                                                                                 I
   !
   |     Cottan yarn for retail sale               197Î
   »                                               198c
   i
   »
                                                   198 ]
                                                   198 ;
   i                                                                         »
   i                     *
 ---pagebreak---                                                                                           GROUPE I ni ( suite 7 .)
                                                                                          PAYS : BULGARI 3
                                                         Régfat IfclW . Uait    CEE D F
|            Produits       -  Products          Annie                                  I    8fL       IX           Irl   Κ
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                                                          Β
   $3. Tissus de ootan a point de gaze
                                                 1979
|«
       Coirtan gaaze                             1980
                                                 1981
                                                 1982
 i                    ...               ________
                                                          Β
   54. Fibres artificielles ,-rdées ou.
       peignées                                        i
                                                 1979                         *
       fiegenerated fibre cardad or ccmbed       1980
                                                 1981
                                                 1982
   55. Fibres synthétiques cardées eu.                    Β
       peignées
                                                 197S
       ^jmthetio fibre cazded or coenbed         I98C
                                                 1981
                                                 1982
                                                                                                     i     I
                                                                                                           !!     ■
   56. Fila de fibres synthaticiues discon­            1
                                                           Β
                                                                                                           iI
       tinue 8 o.v«d .
                                                 197S
       T»m of synthetic discontinuous fibre      198C
        for retail sale                           1931
                                                  198;
                                                                            »
                                                                                                              λ         ;
                                                                                                               \\
                                                                                                                W\.
 ---pagebreak---                                                                                   GECXJFB t lu ( Balte 8.)
                                                                                  PUS s BULGARIE
                                                                              ■
                                                                                            I '   ' 1 ■
r–
|          ftroduits    -     Products
                                          tarée Régtae Ifattf - Qntt  CEE D F   I      BL
                                                                                            | 1* I          | S
                                                                                                                s
                                                                                                                I
                                                 Β
  57. Fils de fifcres artlfloielles di®-»
      ecntinaes owr.d .
                                          L979
      Tarn of regenerated diBcantinuoas   L980
;     fibre for retali sale               L931                                        -χ"
                                                                                                                9
                                                                                                                t
»
                                          L982
I
i
  53. Tapis à points noués                       Β
                                                                                                                %
                                                                                                                 i
      Ihottad carpets                     L979                                                                   »
                                          L930
                                          1981              (
                                          1982
                                                                                                                 t
                                                  Β
  59. in±res tapis
                                                                                                                 i
      Other carpets                       1979
                                          1960
                                          1961
                                          1982
                                                  Β
                                                                                                ■
                                                                                                        i
  60m Tapisseries
      Tapestries                          1979                                       /
                                          1980
                                          1981
                                          1982                      »
                      #
                                                                                                          \
 ---pagebreak---                                                                                    OBODPB t lil ( suite 9 .)
                                                                                   PAIS t BULGARIE
              (Vodults   -      Products             Régloe Unité - Unit CEE D F I    ΒΜ.      Ut       Ir]
                                                                                                               I ^
  61. Bubanerie                                        θ
       Yarrow woven fabrics                    1979
                                               1980
                                               1981
                                               1982
                                                  I
  62, Etiquettes, écassons, fils de chenille ,         Β
       toi la , broderie et dentelle
                                               1979
       Vovan labels , badges, chenille yarn,   1980
       tulle , lace aad embroidery             1981
                                               1982
  63. Etoffes de bonneterie élastique et                θ
       étoffes de bonneterie synthétiques
       contenant fils d' élastomeres           19îd
                                               I98C
     . ELastio knitted fabrics and sjrnthetio  1981                                                           I
       knitted fabric oant&ining elastofibres  1982
r                                         '
  64 . Ktoffes de bozmeterie Rachel et a                 Β                                         •II
        loo^8 polls
                                               197S
        Sjynthetic Bachel and fur knitted      198C
        fabric                                 198 ]
                                               198 ,
                                                                                                          . \
 ---pagebreak---                                                                               ORODPE i   ni ( sulte 10)
                                                                              PAYS x  BULGARIE
                                                                                       !
          PrtxMls    -      Products      butée fégtaa Unité - Untt CEE D F I    BU.      IK       » rl Κ
                                                                                                I
65» Autree Stoffes do fcanneterie , nan–          Β
                                         L979
    Other nan elastic knitted fatiricB   L980
                                          .981
                                         L982
66» Couvertures                                   Β
    Blankats                               979
                                         L980
                                         L981
                                         L982
67. Asctres articles en fcarmeterie               Β
    Other knitted ertioles               19T9
                                         [980
                                         t98l                                                  I
                                         1982                                                  I
                                                                                               I
                                                                                                I
 ---pagebreak---                       Groupe 17
PRODUITS DU GROUPE IV
 ---pagebreak---                                                                                                     GRCOPS t IV
                                                                                                    FAIS t BULGARIE
 |
 f
                   frodufts   -
                              •
                                     Products             Atwée   Réglât IWlf - thlt CEE D   F    I    ai
                                                                                                             I
                                                                                                                "        iri j i
                                                                                                                                     κ
      68. Sous-vêtements en bonneterie pour bébéB                  Β                                                1–
                                                                                                                    %
         Bâties * knltted tmderwear                             i
 f                                                      - 1979
 i         .
                                                                                                L_
                                                          1980                                 i                    «
 K             ■                                     ',
                                                          1981
                                                          1982                                                      !              i
 [                                                                                             1
                                                                                                »                   4
 !■ 69- Combinai sons et jupons synthétiques en                    Β
  i       bonneterie pour femmes
 \        Women's knitted petticoats and slips,           1979
                                                          1980
  | synthetio                                             1981
                                                          1982
  1 70-Collants                                                     Β
  I       Tigbts                        ; ; ; . -• ■                                       \
                                                          1979
                                                          1980
                                                          1981
                                                          1982                                                                   i
   1             '        ' '   '                    "                                                                           j
                                                                    Β                                                            i
   i ïl.Vëtements de dessus de bonneterie bébés                                                                                  1
   ;      Babies * knitted outerwear
   >
    i                                                     1979
                                                          1980
                                                                                                                              J  i
                                                          1981
                                                                                                                     I[
                                                          1982
                                                                                                                      jI
   1 72.KalHots de bain de bonneterie                               Β
          Enitted swimwear                                                                                                  '    i
                                                          1979                                                                    !
                                                          1980
                                                          1981                                                                   1
                                                          1982
                                                                                                                                  i
c
 ---pagebreak---                                                                                      GHCUPE i IT (suite 2J
                                                                                     PUS t BULGARIE
                                                                                 '
             frodifts    •    Products     heit   Régla*   Unttt - (Ut  CS   0 f   I    BL       IX
                                                                                                       l 'rI K !
                                                                                                               »
                                                                                                               I
73.Sar-v2tements de sport s en fconneterie          Β                                                          «
                                                                                                               I
    Track suits , knitted                                                                                      »
                                           1979                                                                !
                                                                                                               f
                                           1980
                                           1981                                                                j
                                           1982                                                                !
74>^ûlleurs de 'bonneterie pour femmes              Β
    Yomen's knitted suit 8
                                                                                                                l
                                           1979                                                                 1
                                           1980
                                           1981
                                           1982
75. Costumes de bonneterie, hommes                  Β
    Ban * a knitted suit s
                                           1979
                                           1980
                                           1981
                                           1982
76-Tëtements de tr&vail tissés
     Koven workwear
                                                I .ε       1.000 ρ
                                           197^ 4,0      %             1.100
                                                                       1.144
                                           1980
                                                                       1.190
                                           1981                                                        i
                                           1982                        1.237                          I
                                                                                                      i[
77 . Bas pour dames en synthétique                   Β
     Synthetic stockings
                                           197S
                        0                  198c                                                          «
                                           1981
                                           198î
                                                                                                         1-
 ---pagebreak---                                                                                          GROUPE s XY ( suite 30
                                                                                         PAÏS t BULGARIE
                Produits   -      Froids           innée   Régine Unité . Unit CEE 0 F I    M.        IX
                                                                                                           ""1    Κ
  78 . Autres vêtements de dessus hommes et                   Β
       peignoirs de "bain etc.
       Other nen's outerwear , bath robes eto .    1979
                                                   1980                                                     |
                                                   1981
              s                                    1982
.                ––––––          ––
                                                                                                                I
  79. Maillots et culottes de bain, tissés                    Β
       Vioven swimvear
                                                   1979
                                                   1980
                                                   1981
                                                   1982
  80 -Vêtement s tisses pour bébés                            Β
       Babies * woven garments
                                                   1979
                                                   1980
                                                   1981
                                                   1982
  81» Autres vêtements de dessus pour femmes
       Other women's outerwear
                                                          I Β
                                                    197^
                                                    I98C
                                                    1981
                                                    1982                                                   II
                                                                                                  1         I
  82 . Ant res sous–vet ements en bonnet erie , de             Β
       laine ou de fibres artificielles
       Other knitted underwear , wool or regene­    197Î
       rated fibres                                 198c
                                                    198 ]
                                                    1982                                                      L     \
 ---pagebreak---                                                                                         OBOJFE i IY (suite
                                                                                        PATS t BULGARIE
                                                                                                           ––    j
                 (Voditts -      Products       Année     Régtce Unité - Unit CEE D F I    ul       UC
                                                                                                           I lr<     £
  83.Autres vêtement6 de dessus en bonneterie               θ
      Other knitted outerwear
                                                1979
                                                1980
                                                1981
                                                1982
  84. Châles , écharpes                                     θ
      Stuv./ls , scarves
                                                19T9
                                                1980
                                                1981
                                                1982
  85« Cravates                                              Β
      Ties
                                                                                                         |
                                                1979                                                     I
                                                1980                                                     I
                                                1981                                                     i
                                                1982                                                     I             l
  66* Corset s                                               Β                                           !
      Corsetry
                                                1979
                                                      )
                                                                                                         i
                                                                                                         i
                                                                                                                   |
                                                1980                                                     i
                                                                                                         i
                                                1981
                                                                                                         ii
                                                1982
,                                             ■
                                                                                                           !
  87.Ganterie , etc . aatre que de bonneterie                                                            I
                                                                                                         I
                                                             Β
      Oloves , etc . other than knitted                                                                  |
                                                197S
                                                198c
                                                1931
                                                1982
                                                        !                                              ^
                                                                                                         j
                                                                                                             L.
 /*
 ---pagebreak---                      Groupe V
PRODUITS DU GROUPE V
 ---pagebreak---                                                                                  GBOUPB t IV (suite 5V
                                                                                 PATS t BULGARIE
                                                                                 1'Jllù l CiJ1AJAXU.U
            ftodiUs    -     Preijds M      Réglée 1Unité - Unit ! CEE f D F I        BHL       K     Irl   E
88. Accessoires de vêtements                                                      t                       I
                                                                                                          l
    Clothing accessories             1979                                      %
                                     I98d
                                     1981
                                     198a
                                                                                                              1
89. Autres mouchoirs
     Other handkerchiefs
                                      1979
                                      1980
                                      1981
                                     1X9821
                                      1982
                                                                                                      -V/\
 ---pagebreak---                                                                                       CHOU PB t y
                                                                                       PATS t BULGARIE
                                                                              r
             Produit » -       ft-oducts     Airée Rt'giot Unité . Unit CEE D   F   I     M.             «,Γϊ"•«  !
                                                                                                             I    a
90 -Cordage synthétique                             θ                                            ;     1         ■»
    Synthetic cordage                                                                 i
                                                                                                       ;
                                             1979
                                             198c
                                             1981                                                      l
                                              1982
                                                                                                       i
                                                                                                             !
91. Tentes                                           Β                            1   -r
                                                                                                       1
                                                                                                             5     i
                                                                                                                   <
    ïents
                                              197S                                                             1
                                              198C                                                             i
                                              1981
                                              198;
92. Tissus pour pneus                                 Β
    l^re cord fatrics
                                              197Î
                                              19&
                           i--   ' •
                                              198]
                                              19&                  ' •#
93» Sacs aatres que polyethylene et proly-            Β
     propyl&ne
     Sacks other than polyethylene and poly­ L979
     propylene                               L98O
                                             L981
                                             1982
                                                                                               -
94 • Ouate s                                          Β
     Wadding
                                             1979
                                             1980
                                             1981
                                             1982                                                        L
  (
 ---pagebreak---                                                                                        GEOUPE t ■ (suite 2.)
                                                                                       PATS * BULGARIE
                                                                            ' '     \
           Arodutts   -     Products      Année Réglas Unité - Unit CEE D F       I       fflt     (Κ      Ir!   Κ
95.Feutres autres que revet ements de sol
    Felts other than floor covering
                                          1979
                                                  θ
                                                                                    !
                                          1980                                       i
                                          1981
                                          1982
                                                                                                       l
                                                                                                j
56 .Tissus non tissés                              Β
    Bonded fabri es                                                             ■
                                          1979
                                          1980
                                          1981
                                          1982
97. Filets                                         Β
    ïets
                                          1979
                                          1980
                                          1981
                                          1982
38. Autres articles de cordage                     Β
    Other articles from cordage
                                          1979
                                          1980
                                          1981
                                          1982                                                         Ii
99»Tissus enduits pour cartonnage etc .            Β
    Coated fabrics for hooks etc .
                                          1979
                                          1980
                                          1981
                                          1982
                                                                                                               :2ι_
                                                                                                           ν.     ν.
 ---pagebreak---                                                                                                OfiOUPB i Y       3# j
                                                                                               PAIS » BULGARIE
                                                                                       ■
               Produits   -     Products          Année   Régine Unlti - Unit  CEE D F     I       W.             Irl [
                                                                                         E
                                                                                                         | IX           Κ
                                                                                                               I
  100 . Tissus imprégnas de matières plastiques             Β
        Plastio eoated fabrics
                                                  1979
                                                  1980                                       k
                                                  1981
                                                  1982
  101 . Cordages autres que synthétiques                     θ
        Cordage other than synthetic
                                                  1979
                                                  1980
                                                  1981
                                                  1982
                                                        I
  102 . Linoleum                                             Β
        Linoleum
                                                  1979
                                                  1980
                                                  1981
                                                  1982
  103.Tissus caoutchoutés autres que pour                    Β
        pneumatiques
        Bubberised fabrics other than tyre        1979
        fabrics                                   1980
                                                  1981                                                         »
                                                  1982
                                                                                                               I
                                                              Β
  104. Autre 8 tissus enduits
        Other coated fabrics
                                                  1979                       »
                                                  1980
                                                  1981
                                                   1982
                                                                                                                        \
l                        –               –      '                                                                        \
 ---pagebreak---                                                                                                  GROUPE : v ( suite 4.)
                                                                                                 PATS «  BULGARIE '
                                                                                       »   ■ ■
                                                                                                          ~
               Produits     -      Products           Année Régine Unité - Unit  CEE 0   F     I    en                 ii-i
                                                                                                                             ! ^
                                                                                                                             j
                                                                                                                             i
105-TiBsus £lastiques contenant des fils                     Β
      caoutchouc                                 *"
      Blast io fibre fabrics with rubber threads      1979
                                            \         1980
                                                      1981
                                                      1982
L06. Mèches pour lampes                                       θ
      Lanp wicks
                                                      1979
                                                      1980
                                                      1981
                                                      1982
L07. Tuyaux «te .                                             Β
       Ho se etc.
                                                      1979
                                                      1980
                                                      1981
                                                      1982                                                                  I
                                                                                                                            I
                                                                                                                            I
                                                    !
 L08 > Courroies transporteuses ou de                         θ                                                             j
       transmission.
       Conveyor and transmission belting              1979                                                                  !
                                                                                                                            1
                                                      1980                                                                  1
                                                      1981                                                        I1
                                                      1982
                                                                                                                  1
                                                                                                                  i
  109 . Bâches , voiles , stores d' extérieur                                                                     i
                                                               θ
         Tarpaulins , sails , awnings
                                                      1979
                                                      1980
                                                                               *                                     \\
                                                      1981
                                                      1982
 ---pagebreak---                      ECHANGE DE LETTRES
Monsieur
         J' ai l' honneur de me référer a l' accord paraphé le 9 avril
1979 entre la Communauté Economique européenne et la République Populaire
de Bulgarie concernant le commerce des produits textiles .
         Au cours des négociations sur cet accord , la Communauté et la
République Populaire de Bulgarie ont également convenu des dispositions
suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de lin et
de ramie   :
         Pour la période de validité de l' accord bilatéral susmentionné
         la République Populaire de Bulgarie respecte pour chaque année
         civile des limites quantitatives à l' exportation des produits
         de lin et de ramie vers la Communauté conformément aux tableaux
         I et II annexés . (I - description des produits , II - niveau
         des exportations bulgares ).
         Les modalités et la gestion de ces mesures d' autolimitation
         sont par analogie subordonnées aux mêmes conditions que celles
         qui s' appliquent aux exportations des produits relevant des
         Groupes III , IV et V faisant l' objet de l' accord entre la
         Communauté et la République Populaire de Bulgarie sur le commerce
         de produits textiles . Il en est de même des références figurant
         dans lesdites annexes I et II se référant aux articles dudit
         accord .
         L' entree en vigueur et la duree du régime prévu par les dispo­
sitions ci-dessus sont identiques à celles de l' Accord précité .
         Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que
ce qui précédé est conforme aux conclusions dégagées suite aux négo­
ciations entre la Communauté Economique Européenne et la République
Populaire de Bulgarie en cette matière .
                                                                \
 ---pagebreak---                                                                                           OBOUFE t v ( suite 5.)
                                                                                          PAIS : BULGARIE
             Produits     -      Products forée      Réglae Unité • Unit CEE   0   F    I    BU
                                                                                                    i ^          M I  Κ
110 . Matelas pneumatiques                              Β
      Pneumatic mattresses                      •
                              -»
                                          1979
                                          1980
                        I                 1981
                                          1982
                                                                             '
                                                                                                   I
lll.Au.tres articles de carapement                      Β
      Other camping goods                                                            {
                                          1979                                                                      I
                                          1980                     #
                                          1981
                                          1982
                                                  !                  .
112 .Articles divers à tase de textile                  Β                        J
      Xiscellaneous tertiles items                                                    j
                                          1979                                        i
                                          1980
                                          1981
                                          1982
                                                                                          j
113. Torchons , serpilliferes                           Β
      Floor cloths                                                                                 I
                                          1979
                                          1980
                                          1981                                                               t
                                          1982
                                                                                                             I
114 . Autres textiles à usage techniques                Β
      Other industrial textiles                                                                            r
                                          1979 ί                                                           \
                                          1980 ι
                                          1981
                                          1982     I
                                                                                                               s
 ---pagebreak---                                                      'ANNEXE I
                                                                                   -]   •    Tablant dat {qutvtlan:««
                                                                        . Coot HAW             Tabla of <Ritvalono
     JaMgorl ci                     Description
                                                                                 1979       pïttto^tg         tir^oc«
                   Fila de lin ou de ramie , non conditionnés             54.03-10
  I 115             pour la vente au détail                               54.03-31
                                                                          54.03-35
                    Flax or ramie yarn , not put up for retail •          54.03-37    ■
                    cale
                                                                          54.03-39
                                                                          54.03-50
                                                                          54.03-61
                                                                          54.03-69                                              i
   I     _
   r–
                   Fils de lin ou de ramie , conditionnés                 54.C4-10
                   pour la vente au détail                                54.04-90
                   Flax or ramie yarn , put up for retail sale
     j 17 ,        Tassu3 de lin ou de ramie                              54.05-21                          j
                   V/oven faVriea of flax or of ramie                     54.05-25     ,
                                                                          54.05-31
                                                                          54.05-35
                                                                       - 54.05-38
                                                                          54.05-51
     1:3 I         Linge de lit de lin ou de ramie , autres               62^02-15
              I    qu'en bonneterie              ,
              i                                                                ' Γ
                   B'^d lin«n of flax or ramie , other than
                   knitted or crocheted                                    •    ■ ·
                   Lin^e de table , de toilette , d' office ou            62.02-61
                   de cuisine, de lin ou de ràmie , autres                62.02-75 *
                   qu' en bonneterie        (                  •
                ' Table linen, toilet linen and kitchen linen
                   of flax or ramie , other than knitted or                                              !             .i
                                                                                          |        , .
                   crochet ed
     120           Vitra^es , rideaux et autres, art ioles                62.02-01
                   d'ameublement , de lin ou de ramie, autre3             6?.02-87
                   qu'en bonnet erie
                   Curtains ( including net curtains ) and                   i
\
I
                 - other furnishing articles , of flax or
                   ramie , other than knitted or crocheted
                                                                             ! •                                 .■ '"J
                                                                                                                 -----
                                                                                                                       : i jj
                                                                                                                             ;ï
                                                                                                                            i i
     121           Ficelles , cordes et cordages , tressés ou             59.04-60                                 ■       H
                                                                                                                           > ,J
                   non , de lin ou de ramie                                                                                jj
I
                  r
                   Twine , cordage , ropes and cables , plaited
                   or not , of flax . or ramie
                     A nmmmmmmmmm                       i    i   i
                                                                   . i
                                                                                          L_                         .
                                                                                                                        1
                                                                                                                          i 1
                                                                                                                          N
                                                                                                                            •i
 ---pagebreak---                                                                                 2.
                                                                   Ttiïeaj des équliralexa
                        Dotcrlptlon                   Coda BJHEff       TsM a of T-ulvalprci
                                                         1979     Ρ'·ilèccô/tâ T      ôr7p'ôcî~
 Sacs fit rachats d' emballage , usages , de          62.03-91
  an ou ùfs sir»al , autres qu' en bonneterie
  £acks and ba^a , of a kind used for the
  racking cf coods , used , of flax , or sisal ,
 ot.her than knitted or crocheted
 Volours , peluches , tissus boucles et tissus        58.04-θΟ
de ch^nill », tissés , de lin ou de ramie , à         61.06-90
 l' exception de ceux en rubanerie ; châles ,
 • 'chT:\v;3 , foulards , cache-nez , cache-col ,
.r. ..n : - * 1 es , voiles et voilettes et articles'
cimiiir'ïs de lin ou de ramie , autres qu' en
 ..onn'.-terie
 Vjv;n pile fabrics and chenille fabrics ,
'.f flax or rarue , other than narrow woven
fribr.es • shawls , scarves , mufflers ,
r.ontiilas , veils and the like , of flax or
ranie , other than knitted or crocheted
    C.
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                                            ι                                                                  1
                                                         ANNEXE II
                                                                                          PATS : BULCARI .
               Produits        Predicts           Année  Régine Unité - Unit  CLE            BJL      IK   Irl
115. Fils de lin ou de ramie^i • c«v»d «
     Flax or ramie yarns , not for retail sale
                                                  1979
                                                 [1530
                                                 [1981
                                                 1982
116. Fils de lin pour vente détail
     Flax or ramie yarns f6r retail eale
                                                  1979
                                                  1980
                                                  1981
                                                  1982
117. Tissus de lin ou de ramie
     Fiai or ramie fabrics
                                                  1979           tonnes      (1)    20 (2           40(2 )
                                                                                    21              42
                                                  1980                              22              43
                                                  1981                              23              45
                                                  1932
118. Linge de lit
      Bed linen
                                                  197S                       (1)
                                                           Β
                                                  198c
                                                   1981
                                                   1982
 119. Linge de table et de toilette
      Table linen and toilet linen
                                                 1979                        (1)
                                                 1980
                                                 1981
                                                 1982
       .( 1 ) Limitations régionales pour L ' It'a Lie' et Le Royaume-Uni
        ( 2 ) Y compris Les catégories 118 et '\'\9
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                                               ANNEXE IX
                                                                                   PAÏS t BULGARIE
             Produits    -      Products Année   Régias Unité ■ Unit CEE   D   F »    BM.     IX         Irl
                                                                                                              ί Κ
120 . Rideaux et articles d' ameublement
      Curtaine and furoishings
                                         1979      Β                         i
                                                                                          i!
                                         1980
                                         1981
                                         L982
121 . Ficelles , cordes et cordages
      String and cordage
                                         1979      Β
                                         1980
                                         1981
                                         1982
122, Sacs de lin ou de sisal
   ' Sacks of flar or sisal
                                         1979
                                         1980      Β
                                         1981
                                         1982                                                                j
12i.Autres articles en lin                                                                         II. .   -
      Other flax articles
                                         1979                                                     iI
                                                                                                    j
                                         1980      Β                                              II
                                                                                                  j|
                                         1981
                                                                                                  I
                                         1982
                                                                         I
                                                                                                  iL