CELEX: 32012D0264
Language: fr
Date: 2012-05-21 00:00:00
Title: 2012/264/UE: Décision d’exécution de la Commission du 21 mai 2012 modifiant la décision 2008/620/CE établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection concernant les stocks de cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, des eaux situées à l’ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande

22.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 131/6
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 21 mai 2012
   modifiant la décision 2008/620/CE établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection concernant les stocks de cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, des eaux situées à l’ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande
   (2012/264/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 95,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2008/620/CE de la Commission (2) institue un programme spécifique de contrôle et d’inspection, applicable pendant une période de quatre ans, visant à assurer une mise en œuvre harmonisée des mesures prévues par le règlement (CE) no 423/2004 du Conseil (3) pour la reconstitution des stocks de cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, des eaux situées à l’ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande.
            
         
               (2)
            
            
               Le programme spécifique de contrôle et d’inspection est nécessaire pour instituer une coopération opérationnelle entre les États membres concernés et pour permettre à l’Agence communautaire de contrôle des pêches d’établir des plans de déploiement communs conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (4).
            
         
               (3)
            
            
               Afin d’assurer la poursuite de la mise en œuvre harmonisée des mesures instituées en vue de la reconstitution des stocks de cabillaud, il convient de proroger d’un an le programme spécifique de contrôle et d’inspection.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la décision 2008/620/CE en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision ont été prises en accord avec les États membres concernés.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l’article 2 de la décision 2008/620/CE, la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:
   
      «Le programme spécifique de contrôle et d’inspection visé à l’article 1er s’applique pour une durée de cinq ans et concerne:»
   
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 mai 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
   
      (2)  JO L 198 du 26.7.2008, p. 66.
   
      (3)  JO L 70 du 9.3.2004, p. 8.
   
      (4)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.