CELEX: 31976R1535
Language: fr
Date: 1976-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1535/76 de la Commission, du 28 juin 1976, fixant, pour la campagne sucrière 1976/1977, les prélèvements à l'importation pour les betteraves et les cannes à sucre

N0 L 170 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                       29 . 6 . 76
                               REGLEMENT (CEE) N° 1535 /76 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 juin 1976
               fixant, pour la campagne sucrière 1976/ 1977 , les prélèvements à l'importation
                                           pour les betteraves et les cannes à sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                   6 avril 1976, fixant, pour la campagne sucriere 1976/
EUROPÉENNES,                                                       1977, les prix d'intervention dérivés, les prix d'inter­
vu le traité instituant la Communauté économique                   vention pour le sucre de betterave brut, les prix mini­
européenne,                                                        maux de la betterave, les prix de seuil et le montant
                                                                   maximal de la cotisation à la production et fixant le
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                 coefficient de calcul du quota maximal spécial (5),
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 832/76 (2), et              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 15 paragraphe 7,
considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­                                             Article premier
ment (CEE) n0 3330/74, un prélèvement à l'importa­                 Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
tion doit être fixé par la Commission pour les                     règlement (CEE) n0 3330/74 et applicables à l'importa­
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous b) de ce         tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
règlement ; que ce prélèvement doit être calculé forfai­           b) dudit règlement sont, pour la campagne sucrière
tairement sur la base de la teneur en saccharose pour              1976/ 1977, fixés comme suit :
chacun de ces produits et du prélèvement sur le sucre
blanc ;
                                                                       Numéro du                                          Unités de
                                                                      tarif douanier         Désignation des marchandises
considérant que, en vertu de l'article 6 du règlement                    commun
                                                                                                                           compte
                                                                                                                          par tonne
(CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968 ,
relatif aux modalités d'application du prélèvement
dans le secteur du sucre (3 ), modifié en dernier lieu par                 12.04          Betteraves à sucre (même en
le règlement (CEE) n0 1491 /70 (4), le prélèvement                                        cossettes), fraîches, séchées
                                                                                          ou en poudre ; cannes à
applicable à ces produits, qui est fixé pour chaque                                       sucre :
campagne sucrière, s'obtient en multipliant par un                                        A. Betteraves à sucre :
coefficient la différence existant, pour 100 kilo­                                             I. fraîches                  17,76
grammes de sucre blanc, entre le prix de seuil en                                             II . séchées ou en poudre    61,05
vigueur au cours de la campagne sucrière en cause et                                      B. Cannes à sucre                 12,21
la moyenne arithmétique des prix caf déterminés au
cours d'une période de référence ; que ces coefficients
ainsi que cette période de référence ont été fixés à
l'article 6 du règlement (CEE) n0 837/68 ;                                                           Article 2
considérant que le prix de seuil du sucre blanc a été              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
fixé par le règlement (CEE) n0 834/76 du Conseil, du               1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 28 juin 1976 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
C ) JO  n°  L 359  du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2 ) JO n»  L 100  du 14.  4. 1976, p. 1 .
(3) JO  n<' L 151  du 30 . 6. 1968 , p. 42.
(«) JO  n»  L 165  du 28 . 7. 1970, p. 8 .                         (5) JO n « L 100 du 14. 4. 1976, p.25 .