CELEX: 62020TN0577
Language: fr
Date: 2020-09-11 00:00:00
Title: Affaire T-577/20: Recours introduit le 11 septembre 2020 — Ryanair/Commission européenne

23.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/39
            
         
      Recours introduit le 11 septembre 2020 — Ryanair/Commission européenne
      (Affaire T-577/20)
      (2020/C 399/56)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: Mes E. Vahida, F. Laprévote, V. Blanc, S. Rating et I. Metaxas-Maranghidis Vahidas, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission européenne (UE) du 14 octobre 2019 concernant l’aide d’État SA.55394 (2019/N) — Allemagne — «Rescue Aid to Condor» (1);
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission européenne aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que l’aide échappe au champ d’application matériel des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration d’entreprises (2), au motif que les difficultés de Condor résultent d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe Thomas Cook.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que l’aide au sauvetage ne remplit pas la condition de la compatibilité, selon laquelle l’aide doit contribuer à un objectif d’intérêt commun véritable. La Commission européenne a commis des erreurs manifestes d’appréciation, en ce qui concerne aussi bien les impératifs des tours opérateurs indépendants et des agences de voyage allemands que la prétendue absence de capacité du transport aérien de rapatrier des passagers immobilisés à l’étranger pendant la saison hivernale IATA qui se caractérise par une surcapacité saisonnière.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que la Commission européenne n’a pas vérifié si le groupe Thomas Cook satisfaisait à la condition «one time, last time», ou de «non-récurrence» requise pour une aide au sauvetage.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de ce que la Commission n’a pas ouvert de procédure formelle d’examen en dépit de graves difficultés et de ce qu’elle a violé les droits procéduraux de la requérante.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation par la Commission.
               
            
         (1)  JO 2020, C 294, p. 3
      
      
         (2)  Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, JO 2014, C 249, p. 1.