CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-01-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 décembre 1977, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la vingtième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1634/77

17. 1 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 13 / 17
                                                                 II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 14 décembre 1977
              fixant le montant maximal de la restitution à l' exportation pour la vingtième
              adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement ( CEE )
                                                           n » 1634 / 77
                                                          (78 / 39/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES ,                                                         d'arrêter pour la vingtième adjudication partielle, les
vu le traité instituant la Communauté économique                      dispositions visées à l'article 1 er ;
européenne,                                                           considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du 19                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      sucre ,
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 1 10/ 77 (-), et            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 19 paragraphe 4,
considérant que , en vertu du règlement (CEE) n°                                           Article premier
1634/77 de la Commission , du 19 juillet 1977, concer­
nant une adjudication permanente pour la détermina­                   Pour la vingtième adjudication partielle de sucre blanc
tion de restitutions à l'exportation de sucre blanc (3 ), il          effectuée en. vertu du règlement ( CEE) n° 1634/ 77 , le
est procédé à des adjudications partielles pour l'expor­              montant maximal de la restitution a l'exportation est
tation de ce sucre ;                                                  fixé à 21,989 unités de compte par 100 kilogrammes
                                                                      pour une quantité maximale de 69 170 tonnes de
considérant que, selon les dispositions de l'article 4                sucre blanc.
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/ 68 du
Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­                                      Article 2
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion de sucre (4 ), modifié en dernier lieu par le règle­             Les Etats membres sont destinataires de la présente
ment ( CEE) n° 1489/ 76 ( 5 ), un montant maximal de la               décision .
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                    Fait à Bruxelles , le 14 décembre 1977 .
considérant que pour le calcul du montant maximal il
                                                                                                 Par la Commission
est tenu compte de la situation de la Communauté en
matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                               Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial ,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                             Vice-président
  ') JO no L 359  du 31 . 12 . 1974, p. 1 .
 -') JO no L 134  du 28 . 5 . 1977, p. 1 .
 -') JO n° L 181  du 21 . 7 . 1977, p. 35 .
 4)  JO n° L 143  du 25.  6 . 1968 , p. 6.
 5)  JO n» L 167  du 26 . 6 . 1976, p. 13 .