CELEX: 31994R0089
Language: fr
Date: 1994-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 89/94 de la Commission, du 19 janvier 1994, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites dans le cadre d'un contingent annuel de fromages ouvert par la Communauté à la Suède peuvent être acceptées

20. 1 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 17/ 19
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 89/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 janvier 1994
                   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                   introduites dans le cadre d'un contingent annuel de fromages ouvert par la
                                      Communauté à la Suède peuvent être acceptées
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                                         Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 1316/93 de la Commission, du             1 . Les demandes de certificats d'importation pour les
 28 mai 1993, portant modalités d'application pour la              fromages relevant du code NC 0406 introduites pour la
 gestion d'un contingent annuel de 1 000 tonnes de                 période allant du 1 er janvier au 31 mars 1994, en vertu du
 fromage et caillebotte, ouvert par la Communauté à la             règlement (CEE) n0 1316/93, sont acceptées jusqu'au
 Suède ('), modifié par le règlement (CEE) 2762/93 (2), et         pourcentage de 10,50 % .
 notamment son article 4 paragraphe 4,
                                                                   2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
 considérant que les demandes de licences d'importation            du 1 " avril au 30 juin 1994, des demandes de certificats
 introduites pour les fromages cités dans le règlement             d'importation peuvent être introduites pour la quantité
 (CEE) n0 1316/93 portent sur des quantités supérieures à          visée à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1316/93.
 celles disponibles ; qu'il convient, par conséquent, de fixer
 un pourcentage unique de réduction des quantités                                             Article 2
 demandées, pour la première période allant du 1 er janvier
 au 31 mars 1994,                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 20 janvier 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 132 du 29. 5. 1993, p. 73.
O JO n" L 251 du 8. 10. 1993, p. 7.