CELEX: 31992R0042
Language: fr
Date: 1992-01-10
Title: Règlement (CEE) n° 42/92 de la Commission, du 9 janvier 1992, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

10 . 1 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 5/ 5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 42192 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 janvier 1992
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                  prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         base d un examen de la situation du marche mondial et
                                                                   du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             ments indiqués par les soumissionnaires ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
                                                                   a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
vu le règlement n° 136/66/CEE du                 Conseil, du       accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                   fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
grasses (l), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
n0 1720/91 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                    considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive             du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement            additionnel à déterminer conformément aux accords entre
(CEE) 728/91 (4), et notamment son article 5,                      la Communauté et ces pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du                   considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du          ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          soumissionnaires les 6 et 7 janvier 1992 conduit à fixer les
n0 729/91 (é), et notamment son article 5,                         prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                    I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie f), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                                   tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 0711 20 90
n0 413/86 (8), et notamment son article 5,
                                                                   ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                     1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté            prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),         d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 730/             les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
91 (10), et notamment son article 10 paragraphe 2,                 montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du
                                                                   importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que l'ap­
                                                                   plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du       ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent
Liban (' '),
                                                                   règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (l2),
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission
a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la
fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant     que    l'article 3     du   règlement (CEE)
n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les
règles générales relatives au régime de fixation par voie                                Article premier
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
d'olive (u), prévoit que le taux du prélèvement minimal             Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
                                                                    à l'annexe L
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
 ') JO n0 172 du 30. 9. 1 966, p. 3025/66.                                                   Article 2
 2) JO n0 L 162 du 26. 6. 1991 , p. 27.
 3) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.
 4) JO n0 L 80 du 27. 3. 1991 , p. 1 .                              Les prélèvements applicables à l'importation des autres
 *) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.                             produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
 6) JO n0 L 80 du 27. 3. 1991 , p. 2.                               II .
 0 JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.
 8) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
 9) JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
 10) JO n° L 80 du 27. 3. 1991 , p. 3.                                                       Article 3
 n) JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
  12) JO n° L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
  ,3) JO n» L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.                           Le présent règlement entre en vigueur le 10 janvier 1992.
 ---pagebreak--- N0 L 5/6                      Journal officiel des Communautés européennes                     10 . 1 . 92
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1992.
                                                               Par la Commission
                                                                Ray MAC SHARRY
                                                            Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 10. 1 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 5/7
                                                                ANNEXE I
                      Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                  (en écus / 100 kg)
                                         Code NC                                                      Pays tiers
                                        1509 10 10                                                      72,00 (')
                                        1509 10 90                                                      72,00 (')
                                        1509 90 00                                                      83,00 (2)
                                        1510 00 10                                                      77,00 (')
                                        1510 00 90                                                    1 22,00 (3)
           (') Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans 1 un des pays; ci-dessous et directement
               transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
               a) Liban : 0,60 écu par 100 kilogrammes ;
               b) Turquie : 11,48 écus f) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé
                  la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le
                  montant de la taxe effectivement instituée ;
               c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 écus f) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                  d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                  dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               f) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Communauté et les pays
                  tiers en questions.
           (a) Pour les importations des huiles de ce code :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
           (3) Pour les importations des huiles de ce code :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                                ANNEXE II
                    Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                   (en écus / 100 kg)
                                         Code NC                                                      Pays tiers
                                        0709 90 39                                                       15,84
                                        0711 20 90                                                       15,84
                                        1522 00 31                                                       36,00
                                        1522 00 39                                                       57,60
                                        2306 90 19                                                        6,16