CELEX: 31985R1150
Language: fr
Date: 1985-05-03
Title: Règlement (CEE) n 1150/85 de la Commission, du 2 mai 1985, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2382/84

N° L 119/32                         Journal officiel des Communautés européennes                              3 . 5. 85
                           REGLEMENT (CEE) N° 1150/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 mai 1985
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la trente-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                         permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2382/84
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                   d'arrêter pour la trente-sixième adjudication partielle
vu le traité instituant la Communauté économique               les dispositions visées à l'article 1 er ;
européenne,
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés           sucre,
dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2382/84 de la Commission, du 14 août 1984,
concernant une adjudication permanente principale                                  Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce        Pour la trente-sixième adjudication partielle de sucre
                                                               blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
sucre ;
                                                               n0 2382/84, le montant maximal de la restitution à
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         l'exportation est fixé à 44,109 Écus par 100 kilo­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2382/84, un                grammes.
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                                    Article 2
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial :                          Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 mai 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 74 du 18. 3. 1982, p. 1 .
h) JO n° L 221 du 18. 8. 1984, p. 5.