CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-07-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 juin 1974, relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la quarante-cinquième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1259/72

12 . 7 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N L 189/ 11
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                             du 12 juin 1974
                relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la quarante-cinquième
                  adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au
                                                     règlement (CEE) n° 1259/72
                                                              (74/332/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           le niveau auquel, dans la situation actuelle du marché
EUROPÉENNES ,                                                           des matières grasses, l'adjudication pourrait être
                                                                        attribuée ; qu'il convient toutefois de fixer un prix
vu le traité instituant la Communauté économique                        minimal de vente et une caution de transformation à
européenne,                                                             titre indicatif ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du                         considérant que le comité de gestion du lait et des
27 juin 1968 , portant organisation commune des                         produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                    imparti par son président,
tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 662/74 (2), et notamment son article 6
                                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
paragraphe 7,
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du                                               Article premier
15 juillet 1968, établissant les règles générales régis­
sant les mesures d'intervention sur le marché du                        Pour la quarante-cinquième adjudication particulière
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier                   effectuée au titre du règlement ( CEE) n° 1259/72
lieu par le règlement (CEE) n 0 2714/72 (4), et                         et dont le délai pour la présentation des offres a
notamment son article 7bis,                                             expiré le 28 mai 1974,
                                                                        a) le prix minimal de vente à retenir pour l'attribu­
considérant que, au titre du règlement ( CEE) n 0                            tion de l'adjudication est fixé à 90 UC/ 100 kg
1259/72 de la Commission, du 16 juin 1972, relatif                           de beurre d'une teneur en matière grasse supé­
à la mise à disposition de beurre à prix réduit à                            rieure à 82 % ,
certaines entreprises de transformation de la Com­
munauté (5), modifié en dernier lieu par le règlement                   b ) sans préjudice des dispositions de l'article 12
( CEE) n° 324/74 (6), les organismes d'intervention                          paragraphe 1 deuxième et troisième alinéas du
ont mis en adjudication permanente certaines quanti­                         règlement ( CEE) n 0 1259/72, la caution de trans­
tés de beurre qu'ils détiennent ;                                            formation est fixée à 99 UC/100 kg de beurre.
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit                                               Article 2
que doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un
prix minimal de vente éventuellement différencié                        Les États membres sont destinataires de la présente
selon la teneur en matières grasses du beurre, ou                        décision.
qu'il peut être décidé de ne pas donner suite à l'of­
fre ; que le montant de la caution de transformation
doit être déterminé compte tenu de la différence                         Fait à Bruxelles, le 12 juin 1974.
entre le prix minimal de vente et le prix de marché
du beurre ;                                                                                                 Far la Commission
considérant que les offres reçues pour la quarante­                                                             Le président
cinquième adjudication particulière n'atteignent pas                                                     François-Xavier ORTOLI
i 1) JO   n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2)  JO   n0 L 85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .
 (3) JO   n0 L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(4)  JO   n0 L 291 du 28 . 12 . 1972 , p . 15 .
(5)  JO   n0 L 139 du 17. 6. 1972 , p. 18 .
(6)  JO   n0 L 35 du 8 . 2. 1974, p. 28 .