CELEX: 32006R0039
Language: fr
Date: 2006-01-12
Title: Règlement (CE) n o  39/2006 de la Commission du  12 janvier 2006  dérogeant au règlement (CE) n o  1282/2001 en ce qui concerne la date limite de présentation des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2005/2006

13.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 8/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 39/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 12 janvier 2006
   dérogeant au règlement (CE) no 1282/2001 en ce qui concerne la date limite de présentation des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2005/2006
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 73,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1282/2001 de la Commission (2) prévoit la présentation par les producteurs des déclarations de récolte et de production au plus tard le 10 décembre, en vue de connaître la production communautaire de vin en temps utile.
            
         
               (2)
            
            
               Dans un État membre, la procédure de communication des déclarations vient d’être informatisée. La plupart des producteurs doivent établir les déclarations auprès des centres locaux d’assistance aux agriculteurs. Comme ces centres doivent en même temps s’occuper de l’ouverture des dossiers électroniques pour les déclarations, de la mise à jour des déclarations de superficie et du régime de paiement unique appliqué pour la première année, il n’est pas possible de considérer les dossiers de tous les producteurs avant la date butoir.
            
         
               (3)
            
            
               Pour remédier à cette situation, qui est en dehors de la responsabilité des producteurs, et donc pour éviter des pénalités injustes des producteurs, il convient de leur accorder un délai supplémentaire pour la présentation des déclarations de récolte et de production.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1282/2001, pour la campagne 2005/2006, les déclarations visées aux articles 2 et 4 dudit règlement peuvent être présentées jusqu’au 25 janvier 2006.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 10 décembre 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).
   
      (2)  JO L 176 du 29.6.2001, p. 14.