CELEX: 31977D0080
Language: fr
Date: 1977-01-11 00:00:00
Title: 77/80/CEE: Décision de la Commission, du 11 janvier 1977, relative à une fourniture d'urgence de butter oil au titre de l'aide alimentaire à la République unie de Tanzanie

25 . 1 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 21 /41
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 11 janvier 1977
                relative à une fourniture d'urgence de butter oil au titre de l'aide alimentaire à la
                                                république unie de Tanzanie
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                          (77/80/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     livraison d un lot de 500 tonnes de butter oil à la répu­
 EUROPÉENNES,                                                      blique unie de Tanzanie.
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                                            Article 2
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               1.    Le beurre nécessaire à la fabrication du butter oil
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),             est enlevé auprès de l'organisme d'intervention alle­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 mand .
 559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et
 son article 28 ,
                                                                   2.    Le butter oil répond, en ce qui concerne la
considérant que le règlement (CEE) n0 695/76 du                    qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
 Conseil, du 25 mars 1976, relatif à la fourniture de             du règlement (CEE) n0 2247/75 de la Commission, du
 matières grasses du lait, dans le cadre du programme              29 août 1975, relatif aux conditions pour les adjudica­
d'aide alimentaire de 1976 à certains pays en voie de              tions des frais de fabrication et de livraison de butter
développement et certains organismes internatio­                  oil au titre de l'aide alimentaire à certains pays en voie
 naux (3), prévoit, entre autres, la mise à la disposition        de développement et au Programme alimentaire
de la république unie de Tanzanie de 500 tonnes de                 mondial (5), modifié en dernier lieu par le règlement
 butter oil obtenu à partir de beurre détenu par les orga­        (CEE) n0 221 2/76 (6).
 nismes d'intervention ; que ce pays a fait une
demande de livraison de la quantité précitée ;                     Il est conditionné uniquement en boîtes de 5 kilo­
 considérant que le règlement (CEE) n0 694/76 du                  grammes .
 Conseil, du 25 mars 1976, établissant les règles géné­
rales relatives à la fourniture de matières grasses du            3 . En ce qui concerne les inscriptions sur l'embal­
 lait, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de           lage, la mention visée au chapitre II point 2 sous b) de
 1976, à certains pays en voie de développement et                l'annexe citée au paragraphe précédent est rédigée
certains organismes internationaux (4), prévoit à son             comme suit :
article 5 que, pour déterminer les frais de livraison , il
est fait appel à une procédure d'adjudication ou, s' il           « Butteroil / Gift of the European Economic Commu­
s'agit d'une action d'urgence, à une procédure de gré à           nity to Tanzania / For free distribution ».
gré ;
considérant      que,   compte      tenu   de   la  nécessité                               Article 3
d'apporter une aide immédiate, il s'avère nécessaire de
recourir à une procédure de gré à gré pour cette fourni­
ture ;
                                                                   1.    La livraison est effectuée à un port à désigner
                                                                  dans l'offre, choisi parmi les ports de la Communauté
considérant que les mesures prévues à la présente déci­           accessibles aux navires de haute mer et ayant des liai­
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du              sons régulières avec le pays bénéficiaire .
lait et des produits laitiers,
                                                                  La livraison au port d'embarquement a lieu à une date
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                   fixée par l'organisme d'intervention allemand et se
                                                                  situant après le 10 et avant le 28 février 1977 .
                       Article premier
                                                                  2.     La livraison est considérée comme effectuée au
Conformément aux dispositions des règlements (CEE)
n0 694/76 et (CEE) n 0 695/76, il est procédé à la                moment où la marchandise est déposée au port
                                                                  d'embarquement, à l'emplacement désigné par le pays
                                                                  bénéficiaire ou son mandataire .
(') JO n° L   148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n° L   67 du 15. 3 . 1976, p. 9.
(3) JO n° L   83 du 30. 3. 1976, p. 6.                            (5) JO n° L 229 du 30 . 8 . 1975, p. 60.
(4) JO n° L   83 du 30 . 3 . 1976, p. 4.                          (b) JO n» L 249 du 11.9. 1 976, p. 5.
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                         Article 4                                                  Article 6
1 . Le montant des frais pour la transformation du
beurre en butter oil, l'emballage et l'acheminement du       La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
butter oil est déterminé par l'organisme d'intervention      la présente décision .
allemand par une procédure de gré à gré aux condi­
tions les moins onéreuses .
2.    L'organisme d'intervention communique immé­
diatement à la Commission un double du contrat de            Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1977.
gré à gré.
                         Article -5                                                    Par la Commission
Aucune restitution ni aucun montant compensatoire                                      Finn GUNDELACH
(monétaire ou adhésion) ne sont accordés au butter oil
au titre de la présente décision .                                                        Vice-président