CELEX: 31974R2150
Language: fr
Date: 1974-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2150/74 de la Commission, du 13 août 1974, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N° L 225/42                             Journal officiel des Communautés européennes                             14. 8 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 2150/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 août 1974
                modifiant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à
                                              base de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      ment conduit à modifier les restitutions à 1 exporta­
EUROPÉENNES,                                                       tion , actuellement en vigueur, comme il est indiqué à
                                                                   l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n 0 120/ 67/ CEE du Conseil , du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu                                Article premier
par le règlement (CEE) n0 1996/74 (2 ), et notamment               Les restitutions à l'exportation des aliments composés
son article 1 6 paragraphe 2 quatrième alinéa                      relevant du règlement n0 120/67/ CEE et soumis au
deuxième phrase ,                                                  règlement (CEE) n0 968 / 68 (4), fixées à l'annexe du
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­          règlement (CEE) n 0 2027/74, sont modifiées conformé­
tion des aliments composés à base de céréales pour les             ment aux montants repris à l'annexe du présent
animaux ont été fixées par le règlement (CEE)                      règlement.
n° 2027 / 74 (J) ;
                                                                                            Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n 0 2027/               Le présent règlement entre en vigueur le 14 août
74 aux données dont la Commission dispose actuelle­                1974 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles , le 13 août 1974 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 / 67 .
(2 ) JO n » L 209 du 31 . 7 . 1974 , p . 1 .
(3 ) JO n » L 21 « du 1 . H. 1974, p . 39 .                        (4 ) JO n° L 166 du 17 . 7 . 196 «, p . 2 .
 ---pagebreak--- 14. 8 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 225 /43
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                                          Montant
                      Spécification                                                                                                           des
    Numéro du
   tarif douanier
                        spéciale                                                                                                         restitutions
                        pour la                                      Nomenclature à libellé simplifié
      commun           restitution                                                                                                      en UC/ 100 kg
                                                                                                                                         (pays tiers )
23.07 B I                                 Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                                          ment ( CEE ) n° 968/68 contenant isolément ou ensemble , même
                                          mélangés avec d' autres produits, de l' amidon ou de la fécule, du
                                          glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B
                                          et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                                          sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A ) :
                                          d'une teneur en poids de produits laitiers (*) inférieure à 50 % et
                                          d' une teneur en poids en produits céréaliers ( 2) :
                         3010             —    supérieure   à 5 % et inférieure ou égale à 15 %
                         4010             —    supérieure   à 15 % et inférieure ou égale à 30 %
                         5010             —    supérieure   à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                              —
                         6010             —    supérieure   à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                              —
                         7010             — supérieure à 65 %                                                                                 —
 (') Si la préparation pour l'alimentation des animaux contient du lait écrémé en poudre, relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif
     douanier commun , les montants fixés à l'annexe du règlement (CEE) n" 757/71 dans sa version en vigueur sont perçus lors de l'exportation .
 (*) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-position
     11.02 G) du tarif douanier commun .