CELEX: 62015TA0104
Language: fr
Date: 2018-06-20 00:00:00
Title: Affaire T-104/15: Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — KV/Commission [«Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013) — Projets “Green Business is Smart Business” et “LadybizIT: Woman entrepreneurship on the verge of ICT” — Coûts non éligibles — Recours en annulation — Incompétence de la Commission»]

201807201112013062018/C 276/621042015TC27620180806FR01FRINFO_JUDICIAL20180620363722Affaire T-104/15: Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — KV/Commission [«Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013) — Projets “Green Business is Smart Business” et “LadybizIT: Woman entrepreneurship on the verge of ICT” — Coûts non éligibles — Recours en annulation — Incompétence de la Commission»]
 ---documentbreak--- C2762018FR3620120180620FR0062362372Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — KV/Commission
   (Affaire T-104/15) (
         1
      )
   «[«Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013) — Projets “Green Business is Smart Business” et “LadybizIT: Woman entrepreneurship on the verge of ICT” — Coûts non éligibles — Recours en annulation — Incompétence de la Commission»]»2018/C 276/62Langue de procédure: l’anglais
      Parties
   
   
      Partie requérante: KV (représentant: S. Pappas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Gheorghiu et K. Skelly, puis C. Gheorghiu, I. Rubene et J. King, agents)
   
      Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (représentants: initialement H. Monet et D. Homann, puis H. Monet, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2014) 9706 final de la Commission, du 16 décembre 2014, qui a rejeté comme non fondé le recours formé par la requérante contre la décision de l’EACEA du 23 septembre 2014 déclarant non éligibles certains coûts de personnel au regard des conventions de subvention conclues le 30 septembre 2010 et le 9 septembre 2011 entre la requérante et l’EACEA pour l’exécution des projets européens «Green Business is Smart Business» et «LadybizIT: Woman entrepreneurship on the verge of ICT».
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            La décision d’exécution C(2014) 9706 final de la Commission, du 16 décembre 2014, est annulée.
         
      
            2)
         
         
            Le recours est rejeté comme irrecevable pour le surplus.
         
      
            3)
         
         
            La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par KV.
         
      
            4)
         
         
            L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) supportera ses propres dépens.
         
      (
         1
      )	JO C 155 du 11.5.2015.