CELEX: 21976A0116(02)
Language: fr
Date: 1975-12-31 00:00:00
Title: Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l' État d' Israël qui suspend l' application de la réduction tarifaire aux importations, dans la Communauté, de concentrés de tomates relevant de la sous-position tarifaire 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d' Israël

Avis juridique important

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21976A0116(02)

Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l' État d' Israël qui suspend l' application de la réduction tarifaire aux importations, dans la Communauté, de concentrés de tomates relevant de la sous-position tarifaire 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d' Israël  

Journal officiel n° L 013 du 22/01/1976 p. 0005

++++ACCORD  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël qui suspend l'application de la réduction tarifaire aux importations , dans la Communauté , de concentrés de tomates relevant de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d'Israël  Lettre n * 1  Monsieur l'Ambassadeur ,  Etant donné l'absence , pour l'année 1976 , de l'échange de lettres prévu à l'article 9 du protocole n * 1 de l'accord entre la Communauté économique éuropéenne et l'Etat d'Israël , les conditions nécessaires pour l'application de la réduction tarifaire pour les importations , dans la Communauté , de concentrés de tomates préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique , relevant de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d'Israël , ne sont pas remplies .  Dans ces conditions , l'application dudit article 9 est suspendue , en ce qui concerne les produits en cause , jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel échange de lettres .  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède .  Je vous prie d'agréer , Monsieur l'Ambassadeur , l'assurance de ma très haute considération .  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Lettre n * 2  Monsieur ... ,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :   " Etant donné l'absence , pour l'année 1976 , de l'échange de lettres prévu à l'article 9 du protocole n * 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël , les conditions nécessaires pour l'application de la réduction tarifaire pour les importations , dans la Communauté , de concentrés de tomates préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique , relevant de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d'Israël , ne sont pas remplies .  Dans ces conditions , l'application dudit article 9 est suspendue , en ce qui concerne les produits en cause , jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel échange de lettres .  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède . "  Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .  Je vous prie d'agréer , Monsieur ... l'assurance de ma très haute considération .  Pour le gouvernement de l'Etat d'Israël