CELEX: 32016R0085
Language: fr
Date: 2016-01-25 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/85 de la Commission du 25 janvier 2016 portant suspension du dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement d'exécution (UE) 2015/2334

26.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 17/10
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/85 DE LA COMMISSION
   du 25 janvier 2016
   portant suspension du dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement d'exécution (UE) 2015/2334
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),
   vu le règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l'octroi d'aides au stockage privé pour certains produits agricoles (2), et notamment son article 23, paragraphe 3, points a) et c),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'examen de la situation sur le marché et de l'utilisation du régime d'aide au stockage privé pour la viande de porc prévu par le règlement d'exécution (UE) 2015/2334 de la Commission (3) montre qu'il serait judicieux de prévoir la clôture dudit régime. La Commission a l'intention de soumettre pour avis au comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles le règlement de clôture correspondant. Toutefois, cette intention comporte le risque d'un recours excessif au régime d'aide.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient donc de suspendre le dépôt des demandes relatives à l'aide prévue par le règlement d'exécution (UE) 2015/2334 et de rejeter certaines demandes introduites avant la période de suspension.
            
         
               (3)
            
            
               Afin d'éviter toute spéculation, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   L'application de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2015/2334 est suspendue pour la période allant du 27 janvier 2016 au 2 février 2016. Les demandes de conclusion de contrat introduites pendant cette période ne sont pas acceptées.
   2.   Les demandes introduites à partir du 21 janvier 2016, pour lesquelles la décision d'acceptation aurait été prise pendant la période visée au paragraphe 1, sont rejetées.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2016.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Jerzy PLEWA
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 3.
   
      (3)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2334 de la Commission du 14 décembre 2015 ouvrant une mesure de stockage privé pour la viande de porc et fixant à l'avance le montant de l'aide (JO L 329 du 15.12.2015, p. 10).