CELEX: 31987R0022
Language: fr
Date: 1987-01-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 22/87 de la Commission, du 5 janvier 1987, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de Pologne

N0 L 3/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                  6. 1 . 87
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 22/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 janvier 1987
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de
                                                           Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
péenne,                                                          remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
                                                                 l'importation de pommes originaires de Pologne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3968/86 de la              Le règlement (CEE) n0 3968/86 est abrogé.
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de pommes originaires de Pologne ;
                                                                                           Article 2
considérant que, pour ces pommes originaires de Pologne,
les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables            Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(») JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(*) JO n0 L 119 du 8. 5. 1986, p. 46.
(3) JO n0 L 365 du 24. 12. 1986, p. 81 .