CELEX: 62012TJ0427
Language: fr
Date: 2016-01-28 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 28 janvier 2016.#République d'Autriche contre Commission européenne.#Aides d’État – Secteur bancaire – Aide mise en œuvre par l’Allemagne et l’Autriche en faveur de la Bayerische Landesbank dans le cadre de sa restructuration – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions – Abrogation de la décision initiale rédigée dans une autre langue que celle de l’État membre – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Notion d’aide d’État – Avantage – Droits de la défense – Obligation de motivation.#Affaire T-427/12.