CELEX: 32007R0069
Language: fr
Date: 2007-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  69/2007 de la Commission du 25 janvier 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2007 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1 er janvier au 31 mars 2007

26.1.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 19/29
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 69/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 25 janvier 2007
   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2007 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er janvier au 31 mars 2007
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1458/2003 de la Commission du 18 août 2003 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 5, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les demandes de certificats d'importation introduites pour le premier trimestre de 2007 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe I, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2007 en vertu du règlement (CE) no 1458/2003.
   2.   Pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2007, les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1458/2003.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 208 du 19.8.2003, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 341/2005 (JO L 53 du 26.2.2005, p. 28).
   
      ANNEXE I
      
                  No d'ordre
               
               
                  Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er janvier au 31 mars 2007
               
            
                  09.4038
               
               
                  100
               
            
                  09.4039
               
               
                  100
               
            
                  09.4071
               
               
                  —
               
            
                  09.4072
               
               
                  —
               
            
                  09.4073
               
               
                  —
               
            
                  09.4074
               
               
                  —
               
            
                  
                              «—»
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.
                           
                        
            
   
      ANNEXE II
      
                  (t)
               
            
                  No d'ordre
               
               
                  Quantité totale disponible pour la période du 1er avril au 30 juin 2007
               
            
                  09.4038
               
               
                  27 770,248
               
            
                  09.4039
               
               
                  3 629,0
               
            
                  09.4071
               
               
                  3 002,0
               
            
                  09.4072
               
               
                  6 161,0
               
            
                  09.4073
               
               
                  15 067,0
               
            
                  09.4074
               
               
                  5 350,7