CELEX: 51990PC0470
Language: fr
Date: 1990-11-22
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT ADOPTION D' UN PROGRAMME D' ACTION VISANT A PROMOUVOIR LES ECHANGES ET LA MOBILITE DES JEUNES DANS LA COMMUNAUTE - PROGRAMME " JEUNESSE POUR L' EUROPE "

N ° C 308/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                  8. 12.90
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
               Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action visant à promou-
              voir les échanges et la mobilité des jeunes dans la Communauté — Programme «Jeunesse pour
                                                            l'Europe»
                                                       COM(90) 470 final
                                       (Présentée par la Commission le 15 octobre 1990.)
                                                         (90/C 308/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             nécessité de préparer correctement les jeunes à la vie
                                                                    adulte et professionnelle et ont adopté des programmes
                                                                    d'action en ce sens;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 235,
                                                                    considérant que le Conseil européen des 28 et 29 juin
                                                                    1985 a adopté les conclusions du comité ad hoc pour
                                                                    l'Europe des citoyens, recommandant la promotion des
vu la proposition de la Commission,
                                                                    échanges de jeunes au sein de la Communauté et la mise
                                                                    en place d'un véritable réseau d'échanges dans chacun
                                                                    des États membres et entre eux;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                    considérant que le Parlement européen, dans ses résolu-
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    tions du 12 mars 1981 sur les activités de jeunesse (3), du
                                                                    7 juin 1983 sur les échanges de jeunes (4) et du 16
                                                                    décembre 1983 sur un programme européen de service
considérant que, en signant le traité instituant la                 volontaire des jeunes (5), a souhaité le renforcement des
Communauté         économique européenne, les Etats                 activités communautaires dans ce domaine;
membres se sont déclarés «déterminés à établir les fonde-
ments d'une union sans cesse plus étroite entre les
peuples européens»;
                                                                    considérant que la Commission, dans son document
                                                                    «Éducation et formation dans la Communauté euro-
                                                                    péenne: lignes directrices pour le moyen terme» (6),
considérant que pour atteindre cet objectif, le traité              souligne la nécessité d'un nouvel investissement de la
confère les pouvoirs d'agir pour garantir la libre circula-         Communauté dans ses ressources humaines, leurs apti-
tion des travailleurs salariés et non salariés, et des bénéfi-      tudes, leur créativité et la variété de leurs talents. À
ciaires des services;                                               défaut d'investir dans la main-d'œuvre présente et à
                                                                    venir, l'Europe verra s'affaiblir sévèrement sa capacité
                                                                    d'innover, d'être compétitive et de créer richesse et pros-
considérant qu'il convient de prendre des mesures spéci-            périté pour tous ses citoyens;
fiques destinées à aider les jeunes à développer leur sens
de l'initiative, à leur faire prendre conscience de leurs
aptitudes et de leurs responsabilités et à leur permettre           considérant que les échanges de jeunes axés sur des
d'appréhender le contexte européen dans lequel ils                  projets constituent un moyen approprié de leur
vivent;                                                             apprendre à mieux connaître la Communauté euro-
                                                                    péenne et ses États membres;
considérant que le Conseil et les ministres de l'éducation
réunis au sein du Conseil ont conclu, lors des sessions du
13 décembre 1976 0) et du 12 juillet 1982 (2), à la                 O   JO n° C 77 du 6. 4. 1981, p. 38.
                                                                    (4) JO n° C 184 du 11. 7. 1983, p. 22.
(') JO n° C 308 du 30. 12. 1976, p. 1.                              0)  JO n° C 10 du 16. 1. 1984, p. 286.
(2) JO n° C 193 du 28. 7. 1982, p. 1.                               (') COM(89) 236 du 2. 6. 1989.
 ---pagebreak--- 8. 12.90                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 308/7
considérant qu'ils contribuent ainsi à la formation et à la     — les questions d'équilibre général en ce qui concerne
préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle           les échanges entre les Etats membres et les différents
et au développement d'une meilleure prise de conscience             types d'actions.
de leurs aptitudes et responsabilités;
considérant que les échanges et la mobilité des jeunes          2.    La Commission est assistée par le comité constitué
peuvent être sensiblement améliorés, qualitativement et         par l'article 4 de la décision 88/348/CEE.
quantitativement, par une série d'aides communautaires
et en tenant compte de l'expérience et de la contribution
actuelle des organismes oeuvrant déjà dans ce domaine;          Le représentant de la Commission soumet au comité un
                                                                projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis
                                                                sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en
considérant que le Conseil a adopté le 16 juin 1988
                                                                fonction de l'urgence de la question en cause, le cas
la décision 8 8/348/CEE établissant le programme
                                                                échéant en procédant à un vote.
«Jeunesse pour l'Europe» (') pour promouvoir les
échanges de jeunes dans la Communauté, et qu'il est
maintenant opportun d'étendre ce programme;
                                                                L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État
                                                                membre a le droit de demander que sa position figure au
considérant que le traité n'a pas prévu de pouvoirs             procès-verbal.
d'action requis à cet effet autres que ceux de l'article
235,
                                                                La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:                                  par le comité. Elle informe le comité de la façon dont
                                                                elle a tenu compte de cet avis.
                      Article premier
La deuxième phase du programme «Jeunesse pour                   3.    Le comité peut examiner toute question concernant
l'Europe», ci-après dénommé «le programme», destinée à          la mise en oeuvre du programme.
promouvoir les échanges et la mobilité des jeunes dans la
Communauté, est adoptée par la présente décision pour
la période du 1 er janvier 1992 au 31 décembre 1994.                                      Article 4
                                                                                er
                                                                À partir du 1 janvier 1992, les crédits annuels néces-
                          Article 2                             saires au financement de la contribution de la Commu-
                                                                nauté aux différentes actions prévues dans le programme
Dans sa deuxième phase, le programme se compose                 sont autorisés dans le cadre de la procédure budgétaire
d'une série de mesures destinées à promouvoir le déve-          annuelle, compte tenu des résultats du programme ainsi
loppement des échanges et de la mobilité des jeunes dans        que de tout nouveau besoin pouvant survenir au cours de
la Communauté. Ces mesures s'adressent aux jeunes               sa mise en œuvre. Ces crédits sont destinés à financer les
(normalement de 15 à 25 ans) ainsi qu'aux organisations         diverses actions faisant partie du programme.
de jeunesse, aux animateurs de jeunesse, aux pouvoirs
publics, aux organisations non gouvernementales et à
tous les autres organismes s'occupant de promouvoir les
échanges et la mobilité des jeunes. Ses objectifs sont          Les crédits nécessaires pour la première année de la
exposés à l'annexe.                                             deuxième phase du programme son inscrits aux budgets
                                                                des exercices futurs dans le cadre des perspectives finan-
                                                                cières actuelles pour 1988-1992 convenues en 1988 par
                          Article 3                             les trois institutions communautaires et en fonction de
                                                                leur évolution.
1.     La Commission met en oeuvre la deuxième phase
du programme conformément à la présente décision.
                                                                                          Article 5
Conformément à la procédure prévue au paragraphe 2,
elle détermine les mesures suivantes:                           La Commission veille à la compatibilité et à la complé-
                                                                mentarité du programme avec les autres actions des États
— l'orientation générale concernant les mesures prévues         membres et de la Communauté relative aux jeunes. À cet
     par le programme, son fonctionnement et son évalua-        égard, les activités du Conseil de l'Europe, entre autres
     tion,                                                      dans le domaine de l'information et de la formation des
                                                                animateurs de jeunesse, sont prises en considération. La
                                                                Commission entretient également des contacts réguliers
                                                                avec les organisations internationales œuvrant dans le
(') JO n° L 158 du 25. 6. 1988, p. 42.                          domaine des échanges de jeunes.
 ---pagebreak--- N° C 308/8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       8. 12. 90
                             Article 6                                    b) s'efforce, dans la mesure du possible, d'adopter les
                                                                              mesures nécessaires pour que les jeunes qui ont parti-
1.     Les États membres apportent leurs concours à la                        cipé à des échanges au titre du programme ne perdent
réalisation des objectifs du programme tels qu'ils sont                       pas leurs droits, en particulier ceux liés à la sécurité
définis à l'annexe en prenant les mesures appropriées à                       sociale.
cette fin.
2.     Chaque État membre:
a) désigne une structure existante ou crée une ou                                                      Article 7
   plusieurs structures compétentes assurant la coordina-
    tion à l'échelle nationale de la mise en oeuvre du                    La Commission présente au Parlement européen et au
    programme sans pour autant que cette tâche soit la                    Conseil un rapport sur la mise en œuvre du programme,
    seule attribuée à ces structures;                                     à la fin de la deuxième année de la deuxième phase.
                                                                  ANNEXE
                                                                  ACTION I
                                    Promotion de projets impliquant l'échange et la mobilité de jeunes
               1) Aux fins de la présente action, les termes «échanges de jeunes» désignent les échanges bilatéraux axés
                  sur des projets et les échanges et rencontres multilatéraux effectués sur la base de projets communs
                  entre jeunes considérés individuellement ou groupes de jeunes de 15 à 25 ans, à l'exclusion des projets
                  réalisés dans le cadre scolaire ou de la formation professionnelle. Ces échanges axés sur des projets
                  auront une durée minimale d'une semaine dans un État membre et viseront spécifiquement à leur
                  permettre de développer des aptitudes utiles à leur vie active et professionnelle :
                      en apprenant tout d'abord à connaître la vie économique, sociale et culturelle du pays où l'échange
                      se déroule (y compris les situations et les problèmes des jeunes) par un contact direct avec la popula-
                      tion locale du pays d'accueil,
                      en établissant des liens de coopération entre groupes de jeunes de différents États membres de la
                      Communauté,
                      en échangeant des idées et en se découvrant des intérêts communs avec les jeunes d'autres pays
                      participant à ces échanges,
                      en renforçant leur conscience d'appartenir à l'Europe.
               2) Les objectifs de cette action du programme «Jeunesse pour l'Europe» sont les suivants:
                  a) promouvoir les échanges de jeunes axés sur des projets dans la Communauté européenne à l'avan-
                     tage d'un nombre croissant de jeunes provenant de tous les États membres et notamment des régions
                     dans lesquelles peu de possibilités d'échanges de cette nature existent habituellement;
                  b) favoriser l'amélioration de la qualité des échanges de jeunes, notamment en contribuant à leur prépa-
                     ration et à leur organisation, afin d'obtenir un effet maximal et de permettre aux jeunes concernés
                     d'en tirer le meilleur parti possible, notamment en leur donnant la possibilité de jouer un rôle actif
                     dans l'organisation des échanges;
 ---pagebreak--- 8. 12. 90                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                     N ° C 308/9
             c) encourager, dans la mesure du possible, la diversification des échanges de jeunes et réaliser un meil-
                leur équilibre de ces échanges entre les États membres, entre autres par la promotion d'échanges
                multilatéraux, afin de les étendre en particulier à des jeunes appartenant à des milieux sociaux,
                économiques et culturels divers;
             d) soutenir la réalisation d'activités européennes visant à développer des liens permanents entre des
                jeunes ou des groupes de jeunes de différents États membres;
             e) rechercher les moyens de surmonter les divers obstacles financiers, juridiques et administratifs
                pouvant empêcher des jeunes de participer aux échanges ou entraver l'organisation de ceux-ci;
             f) définir, compte tenu de l'expérience acquise, de nouvelles activités susceptibles d'être entreprises en
                vue de combler les lacunes constatées dans les programmes d'échange de jeunes existants.
             Les activités soutenues au titre de cette action seront notamment destinées à encourager la participation
             des jeunes qui ont le plus de difficultés à s'insérer dans les programmes d'échange existants.
             Les projets susceptibles de bénéficier de l'aide communautaire seront sélectionnés sur la base de critères
             communs de qualité, d'impact et d'efficacité répondant aux objectifs du programme.
          3) Les mesures suivantes destinées à permettre aux jeunes de tirer parti des échanges et de la mobilité
             seront mises en œuvre:
             A. Soutien direct aux projets impliquant l'échange et la mobilité déjeunes
                 1.   La Communauté poursuivra le développement de son système d'aide financière directe aux
                      échanges de jeunes qui procèdent d'une démarche pédagogique explicite, exprimée sous la
                      forme d'un projet cohérent.
                 1.1. Ces projets devront être conçus de manière à permettre l'évaluation des effets ou des retombées
                      de l'échange en termes de coopération ou de formation personnelle ou de groupe. Les échanges
                      qui s'inscrivent dans le cadre d'un programme de formation scolaire ou professionnelle ne
                      seront pas pris en compte. L'aide aux échanges au titre de la présente section ne pourra excéder
                      50 % du total de dépenses exposées (voyage et programme), sous réserve des dispositions de la
                      lettre A point 1.4. ci-après.
                1.2. Dans le calcul de l'aide octroyée à chaque État membre, des objectifs quantitatifs seront
                      assignés en fonction du nombre de jeunes de 15 à 25 ans dans sa population. Ce calcul tiendra
                      également compte des éléments suivants:
                      — le produit national brut de chaque État membre,
                      — l'éloignement géographique entre les États membres,
                      — le rééquilibrage du flux des échanges au sein de la Communauté.
                1.3. L'aide sera octroyée par priorité en faveur d'échanges axés sur des projets qui répondront aux
                      critères suivants:
                      — réunir des jeunes appartenant à des milieux sociaux, économiques et culturels différents,
                      — sensibiliser les jeunes à la dimension européenne, grâce, par exemple, à leur caractère multi-
                          latéral,
                      — être également destinés aux jeunes de milieux défavorisés,
                      — mettre l'accent sur la participation active des jeunes dès le début du projet,
                      — concerner les régions de la Communauté où peu de possibilités d'échanges existent.
 ---pagebreak--- N ° C 308/10                                J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                      8. 12. 90
                     1.4. Outre les aides reprises ci-avant, la Communauté engagera des actions positives en faveur des
                          jeunes défavorisés sur le plan géographique, psychique, physique, culturel, social ou écono-
                          mique. Dans le cadre de ces actions, l'aide financière accordée pour des échanges organisés au
                          titre de la lettre A point 1 pourra atteindre 75 % du montant total; la Communauté soutiendra
                          en outre pour autant que de besoin d'autres activités susceptibles de favoriser la participation de
                          jeunes défavorisés. Un tiers au moins des crédits alloués aux Etats membres au titre de la lettre
                          A point 1 de la présente action seront utilisés au profit de jeunes défavorisés.
                     2.   Des aides seront allouées, à titre expérimental au cours des deux premières années de la
                          deuxième phase du programme, en faveur de projets transnationaux visant à permettre à des
                          jeunes de participer à des activités de service volontaire dans un autre E u t membre. Ces acti-
                          vités seront organisées dans les secteurs éducatif, social ou culturel et seront gérées par des
                          organisations non gouvernementales ayant de l'expérience dans ces domaines. La présente
                          disposition ne concerne pas les activités similaires existant dans certains États membres dans le
                          cadre du service militaire obligatoire.
                          Ces aides s'élèveront à 500 écus au maximum par mois, jusqu'à concurrence d'un montant total
                          maximal de 3 000 écus par personne, et couvriront 50 % des frais de voyage.
                B. Visites d'étude et perfectionnement professionnel pour les animateurs de jeunesse
                     La Communauté poursuivra son aide en faveur des visites d'étude de courte durée et du perfection-
                     nement professionnel visant les animateurs de jeunesse, ainsi qu'il était prévu au cours de la première
                     phase du programme «Jeunesse pour l'Europe».
                                                                     ACTION II
                                                              Mesures d'accompagnement
             1. La Commission pourra prendre des mesures destinées à accompagner ou à soutenir les activités reprises
                ci-avant, telles que celles destinées à:
                a) favoriser la mise en œuvre de mesures pratiques visant à encourager la mobilité des jeunes au sein des
                    États membres, notamment l'introduction d'une carte jeune européenne afin de faciliter l'accès des
                   jeunes aux services existant au niveau national;
                b) encourager la réalisation d'activités de coopération dans le domaine de la recherche sur la jeunesse;
                c) fournir l'expertise technique et le soutien nécessaires à la mise en œuvre du système d'aides et de
                   subventions.
             2. En plus de ces mesures, la Commission fournira son aide à la réalisation d'activités destinées aux orga-
                nismes mentionnés à l'article 6 paragraphe 2 point a) de la décision. Ces activités auront pour objectif de
                développer:
                a) l'information destinée aux jeunes et aux animateurs de jeunesse en ce qui concerne les activités soute-
                    nues au titre du présent programme et la mise en œuvre des systèmes de demande et d'octroi d'aides
                    se rapportant à chaque activité;
                b) des services de consultation destinés à donner des conseils pratiques sur la préparation des échanges
                   de jeunes et des autres projets éligibles à une aide financière au titre du présent programme, y
                   compris, le cas échéant, l'organisation de cours de formation;
                c) la coordination des activités et des échanges d'information et d'expérience entre les structures dési-
                   gnées au sein des divers États membres.