CELEX: C2000/163/51
Language: fr
Date: 2000-06-10 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 15 mars 2000 dans l'affaire T-337/94 (92), Enso-Gutzeit Oy contre Commission des Communautés européennes (Taxation des dépens)

C 163/26                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   10.6.2000
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                             3) La Commission est condamnée à verser à la requérante 5 000
                                                                              euros, en réparation de son préjudice moral.
                                                                         4) Le recours est rejeté pour le surplus.
                          du 23 mars 2000
                                                                         5) La requérante supportera 10 % de ses propres dépens.
                                                                         6) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que 90 % de
dans l’affaire T-197/98, Charlotte Rudolph contre Com-                        ceux exposés par la requérante.
          mission des Communautés européennes (1)
                                                                         (1) JO C 174 du 19.6.1999.
(Fonctionnaires — Délai de réclamation — Notification de
la décision — Langues — Annulation d’un examen médical
         d’embauche au motif d’une fausse déclaration)
                           (2000/C 163/50)
                                                                         ORDONNANCE               DU     TRIBUNAL          DE PREMIÈRE
                                                                                                      INSTANCE
                                                                                                   du 15 mars 2000
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         dans l’affaire T-337/94 (92), Enso-Gutzeit Oy contre
                                                                                Commission des Communautés européennes (1)
Dans l’affaire T-197/98, Charlotte Rudolph, ancienne fonction-                                   (Taxation des dépens)
naire de la Commission des Communautés européennes,
demeurant à Bruxelles, représentée par Me O. Eben, avocat au
                                                                                                    (2000/C 163/51)
barreau de Bruxelles, cabinet Tonnar, 29, rue du Fossé, Esch-
sur-Alzette (Luxembourg), contre Commission des Commu-
nautés européennes (agents: MM. G. Valsesia et J. Currall),
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de                                  (Langue de procédure: l’anglais)
la Commission du 17 novembre 1997 déclarant nul et non
avenu l’examen médical d’embauche de la requérante et
soumettant celle-ci à un nouvel examen d’aptitude physique et            Dans l’affaire T-337/94 (92), Enso-Gutzeit Oy, établie à
de la décision de la Commission du 7 décembre 1998 annulant              Helsinki, représentée par Mes I. Van Bael et J.-F. Bellis, avocats
les décisions des 3 juillet et 14 décembre 1995 portant engage-          au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en
ment de la requérante en tant que fonctionnaire, ainsi qu’une            l’étude de Me L. Lorang, 3, rue de la Chapelle, contre
demande d’indemnisation du préjudice moral prétendument                  Commission des Communautés européennes (agent:
subi par celle-ci, le Tribunal (quatrième chambre), composé de           M. R. Lyal), ayant pour objet une demande de taxation des
Mme V. Tiili, président, et de MM. R. M. Moura Ramos et                  dépens à rembourser par la partie défenderesse à la partie
P. Mengozzi, juges; greffier: M. J. Palacio González, administra-       requérante à la suite de l’arrêt du Tribunal du 14 mai 1998,
teur, a rendu le 23 mars 2000 un arrêt dont le dispositif est le         Enso-Gutzeit/Commission (T-337/94, Rec. p. II-1571), le
suivant:                                                                 Tribunal (première chambre élargie), composé de M. B.
                                                                         Vesterdorf, président, et de MM. A. Potocki, A.W.H. Meij, M.
                                                                         Vilaras et N. Forwood, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
                                                                         15 mars 2000 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1) La décision de la Commission du 17 novembre 1997 déclarant
     nul et non avenu l’examen médical d’embauche de la requérante
     et soumettant celle-ci à un nouvel examen médical afin de vérifier  Le montant total des dépens à rembourser par la Commission à la
     son aptitude physique est annulée.                                  partie requérante est fixé à 4 500 000 BEF.
                                                                         (1) JO C 392 du 31.12.1994.
2) La Commission est condamnée à verser à la requérante les
     sommes correspondant à l’arriéré de salaire, majorées d’intérêts
     moratoires au taux de 5,5 % l’an à compter de la date de la
     cessation du paiement du salaire de la requérante.