CELEX: 51966PC0485
Language: fr
Date: 1966-11-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL autorisant le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française et la République italienne à majorer, dans le secteur de la viande bovine, les prélèvements applicables à certaines importations en provenance des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 485
Vol. 1966/0115
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                                       COM(66)485 final
                                                       Bruxelles , le 22 novembre 1966
                                   Proposition d' un
                                 REGLEMENT DIT CONSEIL
          autorisant le Royaume de Belgique , la République fédérale
            d' Allemagne , la République française et la République
               italienne à majorer , dans le secteur de la viande
                       bovine , les prélèvements applicables à
                        certaines importations en provenance
                                    des pays tiers
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                                     /
 COM(66 ) 485 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
La décision du Conseil du 28 juillet 1966 , prorogée . par la décision
du Conseil du 22 septembre 1966 , ainsi que le règlement n° 170/66/CEE
du Conseil du 27 octobre 1966 , ont arrêté certaines mesures dérogatoires
en faveur de la République fédérale d' Allemagne , du Royaume de Belgique ,
de la République française et de la République italienne, afin de permettre
l' augmentation des prélèvements applicables à certaines importations en
provenance des pays tiers dans le secteur de la viande bovine .
L' adoption de ces mesures a été justifiée par le fait que , malgré la
perception du prélèvement qui a pour but d' amener le prix du produit
importé au niveau du prix d' orientation , le prix du marché dans les Etats
membres en cause ne s' était pas rétabli au niveau du prix d' orientation .
Cette situation résulte notamment du fait qu' au cours de ces derniers
mois , des difficultés ont été rencontrées par les Etats membres en ce qui
concerne les importations en provenance des pays tiers .
En effet , dans certains cas , la perception des prélèvements applicables ,
selon le système actuellement en vigueur , aux importations en provenance
de ces pays s' est révélée insuffisante »
En vue de pallier ces difficultés , la Commission a décidé de saisir le
Conseil d' une proposition tendant à modifier le règlement n° . 1V64/CEE
en ce qui concerne la détermination des prélèvements . Etant donné que la
procédure permettant l' adoption de ces mesures nécessite un certain délai
et du fait que la situation sur les marchés des Etats membres intéressés
n' a pas évolué sensiblement depuis la date d' entrée en vigueur des mesures
dérogatoires , il est proposé de proroger les dérogations accordées par la
décision du 22 septembre 1966 et par le règlement n° 170/66/CEE , jusqu' au
31 janvier 1967 .
Toutefois , afin d' établir un régime uniforme , il est proposé , en ce qui
concerne la République fédérale d' Allemagne , de remplacer l' obligation
d' appliquer les mesures prévues par une autorisation .
 ---pagebreak--- En effet , compte tenu du fait que le marche de la viande bovine constitue
un tout , il ne serait pas raisonnable d' établir pour un de ces produits
un régime particulier d' autant moins justifié que comme le.reconnait le
Gouvernement allemand , les causes de la baisse des prix dans cet Etat
membre sont multiples .
Par ailleurs , le régime de l' autorisation permet au Gouvernement allemand ,
compte tenu de l' évolution de son marché , de ne pas appliquer la totalité
du prélèvement supplémentaire alors que le régime de l' obligation élimine
cette possibilité .
Il est donc , pour cette raison , proposé d' accorder à la République
fédérale d' Allemagne , l' autorisation de percevoir un prélèvement supplé­
mentaire dans des conditions analogues à celles des autres Etats membres .
De memé , en ce qui concerne la République italienne , il est proposé de
diminuer le montant de 7,5 unités de compte qui lui avait été précédemment
accordé , jusqu' au niveau de 3,5 unités de compte .
 ---pagebreak---                                              - 3 - ,         .
                                      Proposition d' un
                                   RTJGLT3M,TMT PU CQUSSEL
          autorisant lo Hnyaumo do Bal gi que , la République fédéral©
            d' Allomagno , la iïépubliq.uo françaiso et la République
               italionno à majorer, dans le secteur de la viande
                       bovine , les prélèvements applicables : à.
                        certaines importations on provonanoo
                                '• ■    des pays tiers          •'
                                                 * wm~mm^+rn
                     ( présentée %ar la "CommibaAon au. Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
        vu le traité instituant ' la Cemmunauté économique européenne ,
        vu le règlement n # 14/64/CEE. du C*nseil t du 5 février 1964 , portant
établissement graduel d f iuie organisation commune des marchés dans le secteur
de la viande bovine ( l ) t et notamment sen article 18 ,
        vu la proposition de la Commission ,
        considérant que les prix des gros bovins sur les marchés( allemand ,
belge et français se situent depuis quelques temps , à un niveau inférieur
au prix d' orientation , malgré la perception des prélèvements prévus à
l' article 5 du règlement n° 14/64/CEE ; que la mime situation peut se présen­
ter sur le marché italien ;
        considérant que pour remédier à cette situation dans la mesure où ceoi
s' avère nécessaire , il y a lieu d' arrêter des dispositions appropriées , sans
affecter le volume des importations plus qu' il n' est indispensable ; qu' il
convient donc d' autoriser le royaume de Belgique , la république fédérale
d' Allemagne , la Bépublique française et la République italienne à augmenter
les prélèvements applicables aux importations en provenance , des pays tiers
des gros bovins et des viandes de ces animaux ; qu' il convient , toutefois ,
de limiter la durée de validité de ces mesures dérogatoires ,
   *                      • *
 A ARRETE LÉ PRESENT REGLEMENT : '             '     ' - '     'r . ■-              -
                                                                       • • •/ • • •
(1 )   J.O. n° 34 du 27 . 2.1964 p. 562/64
 ---pagebreak---                              Article premier
1.     Le royaume de Belgique , la republique fédérale d' Allemagne , la
République' française et la République italienne sont autorisés à majorer ,
jusqu' au 31 janvier 1957». les prélèvements déterminés conformément à
l' article 5 du règlement n° l^f/ô^/CEE applicables aux importatiens en
provenance des pays tiers ,
       – pour le produit figurant à la section b ) de l' annexe I du règlemen
         n° 1 ^/6 ^/CEE , d' un montant égal au plus à 3>5 unités de compte par
         100 kilogrammes ,
       – pour les produits figurant à la section b ) de l' annexe II du règle
         ment n° l^/ô^/CEE, d' un montant calculé en affectant le prélève­
         ment de ces produits d' un coefficient qui représente le rapport
         existant entre le montant appliqué en vertu du premier tiret et
         le prélèvement établi conformément à l' article 5 paragraphe 1 du
         règlement n° l^/ôk/CEE pour les gros bovins ,
2»     Au cas rù le royaume de Belgique , la république fédérale d' Allemagne
le République française et la République italienne font usage de l' autori­
sation prévue au paragraphe 1 , la majoration doit être appliquée à toutes
les importations en provenance des pays tiers sur l' ensemble des produits
visés audit paragraphe .
                             Article 2
       Les majorations visées à l' article 1er , ne sont applicables que si 1
prix constaté sur le marché de l' Etat membre intéressé , visé à l' article 5
paragraphe 1 troisième alinéa du règlement n° l^/ôif/CEE , est inférieur à
son prix d' orientation .
            '                Article 3
       Le royaume de Belgique , la république fédérale d' Allemagne , la Répu­
blique française et la République italienne communiquent sans délai à la
Commission les mesures prises en application de l' article 1er .
 ---pagebreak---                                - 5 -
                        Article k        .
      Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre 1966 .
      Le présent règlement est «bligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                     fait à Bruxelles, le
                                     Par le Conseil
                                     Le Président