CELEX: 62011CB0541
Language: fr
Date: 2013-01-17 00:00:00
Title: Affaire C-541/11: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 17 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče — Slovénie) — Jožef Grilc/Slovensko zavarovalno združenje GIZ (Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure — Assurance de la responsabilité civile automobile — Directive 2000/26/CE — Organismes d’indemnisation — Demande d’indemnisation introduite devant une juridiction nationale)

16.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/2
            
         Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 17 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče — Slovénie) — Jožef Grilc/Slovensko zavarovalno združenje GIZ
   (Affaire C-541/11) (1)
   
   (Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure - Assurance de la responsabilité civile automobile - Directive 2000/26/CE - Organismes d’indemnisation - Demande d’indemnisation introduite devant une juridiction nationale)
   2013/C 79/02
   Langue de procédure: le slovène
   
      Juridiction de renvoi
   
   Vrhovno sodišče
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Jožef Grilc
   
      Partie défenderesse: Slovensko zavarovalno združenje GIZ
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Vrhovno sodišče — Interprétation de l'art. 6, par. 1, premier alinéa, de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 mai 2000, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l’assurance automobile) (JO L 181, p. 65) — Notions de «demande d'indemnisation» et de «chargé d'indemniser» — Légitimation passive de l'organisme d'indemnisation
   
      Dispositif
   
   L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 mai 2000, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l’assurance automobile), doit être interprété en ce sens que, d’une part, la personne lésée peut demander l’indemnisation de son préjudice à l’organisme d’indemnisation dans les conditions énoncées audit article et, d’autre part, cette demande doit nécessairement être présentée, au préalable, à cet organisme, sans préjudice de la possibilité pour la personne lésée de saisir ensuite, le cas échéant, la juridiction territorialement compétente en cas de refus dudit organisme d’accéder à sa demande.
   
      (1)  JO C 25 du 28.01.2012