CELEX: 31982R2514
Language: fr
Date: 1982-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2514/82 de la Commission, du 16 septembre 1982, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 268 / 30                       Journal officiel des Communautés européennes                           17 . 9 . 82
                           REGLEMENT (CEE) N0 2514/82 DE LA COMMISSION
                                                du 16 septembre 1982
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                la Commission a connaissance conduit à modifier le
EUROPÉENNES,                                                 montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté économique             ment à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                                Article premier
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413 / 82 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                     Le montant de 1 aide visée à 1 article 27 du règlement
                                                             n0 136/ 66/ CEE est fixé à l' annexe .
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 2120/82 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2444/82 (4) ;                                                 Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées        Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre
dans le règlement (CEE) n° 2120/82 aux données dont           1982 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 16 septembre 1982.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
 (>) JO n0 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p . 6 .
 O   JO n0 L 223 du 31 . 7. 1982, p. 50.
 (4) JO n0 L 261 du 9 . 9. 1982, p. 21 .
 ---pagebreak--- 17. 9 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 268 /31
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 16 septembre 19S2, fixant le montant de l'aide dans le
                                                 secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                         (en Écus / 100 kg)
  Numéro du
 tarif douanier                    Désignation des marchandises                                      Montants de l'aide
    commun
ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                         23,884
ex 12.01           Graines de tournesol                                                                   27,729
                                                                                                                         (en Écus / 100 kg)
                                                                           «
                                                                             Montants de l' aide en cas de fixation à l' avance
  Numéro du                                                                                   pour le mois de
 tarif douanier          Désignation des marchandises
    commun                                                        septembre    octobre   novembre      décembre      janvier      février
                                                                     1982       1982          1982       1982         1983         1983
ex 12.01           Graines de colza et de navette                  23,884      24,377       24,370      24,863      24,856       25,349
ex 12.01           Graines de tournesol                            27,729      28,312       29,109      29,692      28,994