CELEX: 62003TA0440
Language: fr
Date: 2009-12-18 00:00:00
Title: Affaires jointes T-440/03, T-121/04, T-171/04, T-208/04, T-365/04 et T-484/04: Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2009 — Arizmendi e.a./Conseil et Commission ( Responsabilité non contractuelle — Union douanière — Procédure en manquement — Avis motivé — Suppression dans la législation française du monopole du corps des courtiers interprètes et conducteurs de navires — Violation suffisamment caractérisée — Lien de causalité )

13.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/32
            
         Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2009 — Arizmendi e.a./Conseil et Commission
   (Affaires jointes T-440/03, T-121/04, T-171/04, T-208/04, T-365/04 et T-484/04) (1)
   
   («Responsabilité non contractuelle - Union douanière - Procédure en manquement - Avis motivé - Suppression dans la législation française du monopole du corps des courtiers interprètes et conducteurs de navires - Violation suffisamment caractérisée - Lien de causalité»)
   2010/C 37/40
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Jean Arizmendi (Bayonne, France), et les 60 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: dans l’affaire T-440/03, J.-F. Péricaud, P. Péricaud et M. Tournois et, dans les affaires T-121/04, T-171/04, T-208/04, T-365/04 et T-484/04, J.-F. Péricaud et M. Tournois, avocats)
   
      Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement J.-P. Jacqué et M. Giorgi Fort, puis F. Florindo Gijón et M. Balta, agents); et Commission européenne (représentants: X. Lewis et, dans l’affaire T-121/04, X. Lewis et B. Stromsky, agents)
   
      Partie intervenante au soutien des parties requérantes dans l’affaire T-440/03: Chambre nationale des courtiers maritimes de France (Paris, France) (représentant: J.-F. Péricaud, avocat)
   
      Objet
   
   Demande en indemnité, introduite au titre de l’article 235 CE et de l’article 288, deuxième alinéa, CE, tendant à la condamnation de la Communauté au remboursement du dommage résultant de la suppression du monopole du corps des courtiers interprètes et conducteurs de navires français.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               M. Jean Arizmendi et les 60 autres requérants dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               La Chambre nationale des courtiers maritimes de France supportera ses propres dépens.
            
         
               4)
            
            
               Le Conseil et la Commission supporteront leurs propres dépens causés par l’intervention de la Chambre nationale des courtiers maritimes de France.
            
         
      (1)  JO C 59 du 6.3.2004.