CELEX: 51981PC0136
Language: fr
Date: 1981-03-18
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le règlement (CEE) n° 438/81 du Conseil du 20 janvier 1981 fixant le régime applicable aux importations de produits originaires de Yougoslavie suite à l'adhésion de la République hellénique aux Communautés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 136
Vol. 1981/0035
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(81)136 final
                                              Bruxelles / le 18 mars 1981
                      PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            prorogeant le règlement ( CEE ) n° 438/ 81 du Conseil du 20 janvier
            1981 fixant le régime applicable aux importations de produits ori­
            ginaires de Yougoslavie suite à l' adhésion de la République hellé­
            nique aux Communautés
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                   ■   \'l V'-
                                                               J !   »
COM ( 81 ) 136 final
 ---pagebreak---                              T   /
                                                  Cxy\\A^>L
                              '    EXPOSE DES MOTIFS
         Le 16 octobre I98O , la Commission a transmis au Conseil des proposi­
tions concernant l' ouverture de négociations avec la Yougoslavie pour tenir
compte de l' adhésion de la Grèce ( l ).
        Dans l' attente de directives à donner à la Commission en vue d' enga­
ger de telles négociations , la Communauté , a fixé , d' une manière autonome
et pour une période expirant le 31 mars 1981 , le régime applicable" aux im­
portations en Grèce de produits originaires de Yougoslavie ( 2 ).
        En vue d' éviter un vide juridique et en l' absence de directives de
négociations arrêtées par le Conseil concernant le protocole d' adaptation     -
lui-même , la Communauté doit proroger pour une période de trois mois ledit
régime autonome ( 2 ). ■                   y
                                •
        En ce qui concerne le point fondamental qui fait l' objet de difficul­
tés , à savoir le "bàby–beef " , la Commission suggère de proroger pour trois mois
la régime expirant. 3031 mars I98I» en ajoutant toutefois une disposition aux
termes de laquelle la Yougoslavie pourrait entre le 1er . avril et le 30 juin
1981 également exporter les quantités non épuisées au cours du 1er trimes­
tre et qui seraient donc considérées comme le reliquat du volume alloué à
la Yougoslavie dans le cadre du régime autonome ( 2 ).
                                                     1                    *
        La Commission estime que , sans préjuger des positions futures de
négociations du protocole d' adaptation, une telle formule permet :
– de ne pas pénaliser la Yougoslavie du fait que le régime autonome var­
    iable pour le 1er trimestre 1981 , n' a été applicable qu' à partir du 28
    février I98I et
( 1 ) CCM ( 80 ) 857                                                    S
( 2 ) JO L 53 du 27 février I98I Règlement ( CEE) n° 438/81 du Conseil
 ---pagebreak--- de tenir .compte , en . conséquence , du fait que les échanges commerciaux
su cours du 1er trimestre n * ont pas pu se . réaliser dan? "des conditions
normales »
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                            règlement du Conseil
                 prorogeant le règlement ( CEE ) n° 438 / 81
                   du Conseil du 20 janvier 1981 fixant
                             ι -
                   le régime applicable aux importations
                  de produits originaires de Yougoslavie
                           suite à l' adhésion de la  7
                   République hellénique aux Communautés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                                  4
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,                                            .
VU la proposition    de la Commission ,
CONSIDERANT qu' un protocole , ci-après dénommé " protocole " à l' accord
intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République
Socialiste Fédérative de Yougoslavie doit être
conclu afin de tenir compte de l' adhésion de la République hellénique ;
CONSIDERANT que , dans l' attente de ce protocole , la Communauté a pris des
mesures autonomes par le Règlement ( CEE ) n° 438 / 81 expirant le 31 mars 1981 ,
CONSIDERANT qu' il convient      de proroger et de compléter lerh't règlement -
                                               *% ■
                                                              »                 *
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                        V
                                  Article premier
      A l' article premier , premier paragraphe du règlement ( CEE ) n° 438/ 81 ,
 la date du 31 mars 1981 est remplacée par celle du 30 juin 1981 .
 ---pagebreak---      L' article premier , deuxième paragraphe du règlement ( CEE ) n° 438 / 81
est complété par la disposition suivante :
     " La Yougoslavie peut également faire recours à la part du volume
       d' importation dans la Communauté - non utilisée au 31 mars 1981 ."
                                  Article 2
                            '                                y
     Le présent     règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                 éléments et directement applicable dans tout Etat . membre .
            Fait à Bruxelles ,                       Par le Conseil ,
                                                      Le Président