CELEX: 62019CA0868
Language: fr
Date: 2021-04-15 00:00:00
Title: Affaire C-868/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — M-GmbH / Finanzamt für Körperschaften [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujettis – Article 11 – Faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti des personnes indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation («groupement TVA») – Notion de «liens étroits sur le plan financier» – Réglementation nationale excluant de la possibilité d’être membre d’un groupement TVA les sociétés de personnes dont les associés, aux côtés de l’organe faîtier, ne sont pas uniquement des personnes intégrées sur le plan financier à l’entreprise de l’organe faîtier – Sécurité juridique – Mesures de prévention de la fraude et de l’évasion fiscales – Proportionnalité – Neutralité de la TVA]

7.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/12
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — M-GmbH / Finanzamt für Körperschaften
      (Affaire C-868/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 9 - Assujettis - Article 11 - Faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti des personnes indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation («groupement TVA») - Notion de «liens étroits sur le plan financier» - Réglementation nationale excluant de la possibilité d’être membre d’un groupement TVA les sociétés de personnes dont les associés, aux côtés de l’organe faîtier, ne sont pas uniquement des personnes intégrées sur le plan financier à l’entreprise de l’organe faîtier - Sécurité juridique - Mesures de prévention de la fraude et de l’évasion fiscales - Proportionnalité - Neutralité de la TVA)
      (2021/C 217/16)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgericht Berlin-Brandenburg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: M-GmbH
      
         Partie défenderesse: Finanzamt für Körperschaften
      
         Dispositif
      
      L’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu à la lumière des principes de sécurité juridique, de proportionnalité et de neutralité fiscale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne la possibilité pour une société de personnes de former, avec l’entreprise de l’organe faîtier, un groupement de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée à la condition que les associés de la société de personnes, aux côtés de l’organe faîtier, soient uniquement des personnes intégrées sur le plan financier à cette entreprise.
      
         (1)  JO C 77 du 09.03.2020