CELEX: E1994P0008
Language: fr
Date: 1994-12-31 00:00:00
Title: Demande d'avis consultatif présentée par ordonnances du Markedsrådet rendues les 28 octobre et 28 décembre 1994 dans l'affaire Forbrukerombudet contre Mattel Norge A/S et Mattel Scandinavia A/S(Affaire E-8/94)

Avis juridique important

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E1994P0008

Demande d'avis consultatif présentée par ordonnances du Markedsrådet rendues les 28 octobre et 28 décembre 1994 dans l'affaire Forbrukerombudet contre Mattel Norge A/S et Mattel Scandinavia A/S(Affaire E-8/94)  

Journal officiel n° C 398 du 31/12/1994 p. 0006 - 0006

ARRÊT DE LA COUR du 16 juin 1995 dans les affaires jointes E-8/94 et E-9/94 (demande d'avis consultatif introduite par le Markedsrådet): Forbrukerombudet contre 1) Mattel Scandinavia A/S et 2) Lego Norge A/S (1) (Recevabilité - Libre circulation des services - Directive 89/552/CEE du Conseil - Principe de l'État de transmission - Messages publicitaires télévisés destinés aux enfants - Radiodiffuseurs/annonceurs - Contournement - Publicité trompeuse - Directive 84/450/CEE du Conseil) (95/C 239/07)(Rendu conformément à l'article 27 paragraphe 5 du règlement de procédure, les langues anglaise et norvégienne faisant foi.)Dans les affaires E-8/94 et E-9/94, concernant une demande d'avis consultatif introduite par le Markedsrådet (conseil responsable des affaires économiques de Norvège), conformément à l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, dans le cadre des deux procédures pendantes devant lui, Forbrukerombudet contre Mattel Scandinavia A/S et Lego Norge A/S, et portant sur l'interprétation de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle et des articles 11, 13 et 36 de l'accord EEE, la Cour, composée de Bjørn Haug, président, Thór Vilhjálmsson, Kurt Herndl, Sven Norberg (rapporteur) et Gustav Bygglin, juges; Karin Hökborg, greffier, a rendu le 16 juin 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.L'article 2 paragraphe 2 et l'article 16 de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, tels que repris dans l'accord EEE, doivent être interprétés comme s'opposant à ce que des dispositions interdisent à un annonceur de présenter un message publicitaire contenu dans un programme de télévision émanant d'un radiodiffuseur établi dans un autre État de l'Espace économique européen, si ces dispositions prohibitives découlent d'une interdiction générale prévue par le droit national et visant les messages publicitaires destinés spécifiquement aux enfants.(1) JO n° C 398 du 31. 12. 1994, p. 19.