CELEX: 32021D1478
Language: fr
Date: 2021-09-14 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/1478 de la Commission du 14 septembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par les Îles Féroé avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

15.9.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 325/39
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1478 DE LA COMMISSION
         du 14 septembre 2021
         établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par les Îles Féroé avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2021/953 établit un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement («certificat COVID numérique de l’UE») aux fins de faciliter l’exercice, par leurs titulaires, de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. Il doit également contribuer à faciliter la levée progressive des restrictions à la libre circulation mises en place par les États membres, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, de manière coordonnée.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par les Îles Féroé aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par les Îles Féroé aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 12 juillet 2021, les Îles Féroé ont fourni à la Commission des informations détaillées sur la délivrance de certificats COVID-19 interopérables de vaccination et de test conformément au système intitulé «FODGC». Les Îles Féroé ont informé la Commission qu’elles considéraient que leurs certificats COVID-19 étaient délivrés conformément à une norme et à un système technologique qui sont interopérables avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953, ce qui permet de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité des certificats. À cet égard, elles ont informé la Commission que les certificats COVID-19 délivrés par les Îles Féroé conformément au système «FODGC» contenaient les données mentionnées dans l’annexe du règlement (UE) 2021/953.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 23 août 2021, à la suite d’une demande des Îles Féroé, la Commission a effectué des tests techniques démontrant que les certificats COVID-19 de vaccination et de test sont délivrés par les Îles Féroé conformément à un système intitulé «FODGC» qui est interopérable avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953, ce qui permet de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité des certificats. La Commission a aussi confirmé que les certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par les Îles Féroé conformément au système «FODGC» contenaient les données nécessaires.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     En outre, les Îles Féroé ont informé la Commission qu’elles délivraient des certificats de vaccination interopérables pour les vaccins contre la COVID-19, qui incluent actuellement le vaccin Comirnaty.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les Îles Féroé ont également informé la Commission qu’elles ne délivraient des certificats de test interopérables que pour les tests d’amplification d’acide nucléique.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Par ailleurs, les Îles Féroé ont informé la Commission qu’elles ne délivreraient pas de certificats interopérables de rétablissement.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les Îles Féroé ont également informé la Commission qu’elles acceptaient les certificats de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par les États membres et les pays de l’EEE conformément au règlement (UE) 2021/953.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     En outre, les Îles Féroé ont informé la Commission que, lors de la vérification des certificats par les vérificateurs des Îles Féroé, les données à caractère personnel contenues dans lesdits certificats ne seraient traitées qu’aux seules fins de vérifier et confirmer la vaccination du titulaire, les résultats de ses tests ou son rétablissement et ne seraient pas conservées par la suite.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Les éléments nécessaires pour pouvoir établir que les certificats COVID-19 délivrés par les Îles Féroé conformément au système «FODGC» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 sont, par conséquent, réunis.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Il convient donc d’accepter les certificats COVID-19 délivrés par les Îles Féroé conformément au système «FODGC» aux conditions indiquées à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/953.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Pour que la présente décision puisse entrer en vigueur, il convient que les Îles Féroé soient connectées au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Afin de protéger les intérêts de l’Union, en particulier dans le domaine de la santé publique, la Commission peut faire usage de ses pouvoirs pour suspendre la présente décision ou y mettre fin si les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953 ne sont plus remplies.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Compte tenu de la nécessité de connecter au plus tôt les Îles Féroé au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 14 du règlement (UE) 2021/953,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, les certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par les Îles Féroé conformément au système «FODGC» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953.
         
         
            Article 2
            Les Îles Féroé sont connectées au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 211 du 15.6.2021, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 (JO L 211 du 15.6.2021, p. 24).