CELEX: 62007CN0565
Language: fr
Date: 2007-12-31 00:00:00
Title: Affaire C-565/07 P: Pourvoi formé le 31 décembre 2007 par AMS Advanced Medical Services GmnH contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2007 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-425/03, AMS Advanced Medical Services GmnH/Office de l'harmonisation des marques dans le marché intérieur (marques, dessins, modèles)

8.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 64/23
            
         Pourvoi formé le 31 décembre 2007 par AMS Advanced Medical Services GmnH contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2007 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-425/03, AMS Advanced Medical Services GmnH/Office de l'harmonisation des marques dans le marché intérieur (marques, dessins, modèles)
   (Affaire C-565/07 P)
   (2008/C 64/34)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: AMS Advanced Medical Services GmnH (représentant: S. Schäffer, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation des marques dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), American Medical Systems, Inc.
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt rendu le 18 octobre 2007 par le Tribunal;
            
         
               —
            
            
               condamner les parties défenderesses aux dépens
            
         Moyens et principaux arguments
   Le pourvoi est fondé sur une violation du droit communautaire par le Tribunal. Le Tribunal ne permet plus que la requérante ne demande à l'opposante de prouver l'usage de sa marque qu'au stade de la procédure de recours. Il méconnaît ainsi le principe de la continuité fonctionnelle entre les instances de l'OHMI et viole l'article 43, paragraphes 2 et 3, ainsi que l'article 74 du règlement no 40/94.
   En vertu du principe de la continuité fonctionnelle entre les services de l'OHMI, la chambre de recours aurait en effet dû fonder sa décision sur l'ensemble des moyens avancés par la requérante, et ce tant durant la procédure devant la chambre d'opposition que durant la procédure devant la chambre de recours.