CELEX: 31974R0047
Language: fr
Date: 1974-01-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 47/74 de la Commission, du 8 janvier 1974, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

9 . 1 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 7/7
                                  REGLEMENT (CEE) N° 47/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 8 janvier 1974
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                               port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                               néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                          considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                           rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                     données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928/73 (2), et                      conduit à modifier les prélèvements actuellement en
notamment son article 14 paragraphe 7,                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                           règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n° 1 738 /73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                            Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                       Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements, il convient de                          règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                   la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pouç les monnaies qui sont maintenues entre elles                        à l'annexe du présent règlement.
       à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                             Article 2
       sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                          Le present règlement entre en vigueur le 9 janvier
       basé sur la moyenne arithmétique des cours de                       1974 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1974 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                                  Membre de la Commission
 (') JO n» 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
 (2 ) JO n° L 199 du 19 . 7. 1973 , p . 7 .
 (3) JO n° L 176 du 30 . 6 . 1973 , p . 30 .                     ANNEXE
                                                                                                            (UC 1 100 kg)
                    Numéro du
                                                                                                             Montant
                   tarif douanier                       Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                      commun
                 17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                         0
                                         II . sucre brut                                                         0
                                    B. non dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                         0
                                         II . sucre brut                                                         0