CELEX: 21994D1229(05)
Language: fr
Date: 1994-12-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 28/94, du 2 décembre 1994, portant modification de l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21994D1229(05)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 28/94, du 2 décembre 1994, portant modification de l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 339 du 29/12/1994 p. 0087 - 0088

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE  L'EEE N° 28/94 du 2 décembre 1994 portant modification de l'annexe XI (services de  télécommunications) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur  l'Espace économique européen, ci-après dénommé «  accord  », et notamment son article 98, considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n°  7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE  (1); considérant que la résolution 94/C 48/01 du Conseil, du 7 février 1994, sur les principes en  matière de service universel dans le secteur des télécommunications  (2), est intégrée à l'accord; considérant que la résolution 94/C 48/02 du Conseil, du 7 février 1994, sur le développement des  services postaux communautaires  (3), doit être intégrée à l'accord; considérant que la résolution 94/C 181/01 du Conseil, du 20 juin 1994, relative à la coordination  en matière d'échange d'informations entre administrations  (4), est intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le titre suivant est ajouté à l'annexe XI de l'accord, avant le  point 6 (résolution 88/C 257/01 du Conseil) et après la phrase d'introduction: «  Services de télécommunications  ». Article 2 Les nouveaux points et titres suivants sont ajoutés à l'annexe XI de l'accord, après le  point 25 (résolution du Conseil du 7 décembre 1993): «  26.  394 Y 0216(01): résolution 94/C 48/01 du Conseil, du 7 février 1994, sur les principes en  matières de service universel dans le secteur des télécommunications (JO n° C 48 du 16. 2. 1994, p.  1). Services postaux 27.  394 Y 0216(02): résolution 94/C 48/02 du Conseil, du 7 février 1994, sur le développement des  services postaux communautaires (JO n° C 48 du 16. 2. 1994, p. 3). Services d'information 28.  394 Y 0702(01): résolution 94/C 181/01 du Conseil, du 20 juin 1994, relative à la coordination  en matière d'échange d'informations entre administrations (JO n° C 181 du 2. 7. 1994, p. 1).  » Article 3 Les textes des résolutions 94/C 48/01, 94/C 48/02 et 94/C 181/01, en langues finnoise,  islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente  décision, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les  notifications aient été faites au Comité mixte de l'EEE, conformément à l'article 103 paragraphe 1  de l'accord. Article 5 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du  Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1994. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN