CELEX: 31994R2026
Language: fr
Date: 1994-08-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2026/94 de la Commission, du 8 août 1994, rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

9. 8 . 94                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 206/ 1
                                                                I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 REGLEMENT (CE) N° 2026/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 août 1994
                  rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur
                                                       originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                   (CEE) n0 2917/93 (% a déterminé les modalités d'applica­
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                    tion du régime en cause ;
21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de         considérant que les taux représentatifs de marchés définis
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,        à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­       Conseil f), modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (8),
ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5             sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
paragraphe 2 point b),                                             monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                   tion des taux de conversion agricole des monnaies des
considérant que le règlement (CEE) n° 4088/87 déter­               États membres ; que les modalités d'application et de
mine les conditions d'application d'un droit de douane             détermination de ces conversions ont été établies dans le
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite     règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (9),
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­      modifié par le règlement (CE) n° 547/94 (10) ;
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­             considérant que, pour les roses à petite fleur originaires
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                 d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le règle­
                                                                   ment (CEE) n0 2604/93 du Conseil a été suspendu par le
considérant que le règlement (CEE) n0 2604/93 du                   règlement (CE) n0 1410/94 de la Commission (n) ;
Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons         considérant que, sur la base des constatations effectuées
de fleurs, coupés, frais, originaires de Chypre, de Jordanie,      conformément aux dispositions des règlements (CEE)
du Maroc et d'Israël ;                                             n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement              que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
                                                                   dernier alinéa du règlement (CEE) n° 4088/87 sont
(CEE) n° 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­
                                                                   remplies pour un rétablisseïnent du droit de douane
rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,        préférentiel pour les roses à petite fleur originaires d'Is­
si les prix du produit importé (droit de douane au taux            raël ; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préféren­
plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour            tiel,
lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés
représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­
rieurs à 85 % du prix communautaire à la production                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pendant une durée, à compter de l'application effective de
la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :                                  Article premier
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­            Pour les importations de roses à petite fleur (codes NC
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)      ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires d'Israël, le
     de ce règlement,                                              droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CEE)
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­           n0 2604/93 est rétabli .
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
     de ce règlement ;                                                                         Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 2890/93 de la
Commission (4) a fixé les prix communautaires à la                 Le présent règlement entre en vigueur le 9 août 1994.
production pour les œillets et les roses pour l'application
du régime ;                                                        (0 JO n0 L 72 du 18 . 3 . 1988 , p. 16.
                                                                   (6) JO n0 L 264 du 23 . 10. 1993, p. 33
                                                                   O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(') JO n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                           (8) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32
(2) JO n° L 311 du 17. 11 . 1988, p. 1 .                           (') JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O JO n0 L 239 du 24. 9. 1993, p. 1 .                               (10) JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
M JO n0 L 263 du 22. 10. 1993, p. 10.                              (") JO n0 L 154 du 21 . 6. 1994, p. 27.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 8 août 1994.
                                                                     Par la Commission
                                                                       René STEICHEN
                                                                 Membre de la Commission