CELEX: 62009TA0085
Language: fr
Date: 2010-09-30 00:00:00
Title: Affaire T-85/09: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2010 — Kadi/Commission [ Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement (CE) n o  881/2002 — Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne par suite de son inclusion dans une liste établie par un organe des Nations unies — Comité des sanctions — Inclusion par suite dans l’annexe I du règlement n o  881/2002 — Recours en annulation — Droits fondamentaux — Droit d’être entendu, droit à un contrôle juridictionnel effectif et droit au respect de la propriété ]

20.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 317/29
            
         Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2010 — Kadi/Commission
   (Affaire T-85/09) (1)
   
   (Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement (CE) no 881/2002 - Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne par suite de son inclusion dans une liste établie par un organe des Nations unies - Comité des sanctions - Inclusion par suite dans l’annexe I du règlement no 881/2002 - Recours en annulation - Droits fondamentaux - Droit d’être entendu, droit à un contrôle juridictionnel effectif et droit au respect de la propriété)
   2010/C 317/52
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Yassin Abdullah Kadi (Jeddah, Arabie saoudite) (représentants: D. Anderson, QC, M. Lester, barrister, et G. Martin, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Hetsch, P. Aalto et F. Hoffmeister, puis P. Hetsch, F. Hoffmeister et E. Paasivirta, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop, E. Finnegan, R. Szostak, agents); République française (représentants: G. de Bergues et L. Butel, agents); Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: S. Behzadi-Spencer et E. Jenkinson, agents, assistés de D. Beard, barrister)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation du règlement (CE) no 1190/2008 de la Commission, du 28 novembre 2008, modifiant pour la cent et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 322, p. 25), pour autant que cet acte concerne le requérant.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1190/2008 de la Commission, du 28 novembre 2008, modifiant pour la cent et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, est annulé, pour autant qu’il concerne M. Yassin Abdullah Kadi.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par M. Kadi.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 90 du 18.4.2009.