CELEX: 62014TN0788
Language: fr
Date: 2014-11-28 00:00:00
Title: Affaire T-788/14: Recours introduit le 28 novembre 2014 — MPF Holdings/Commission

23.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/38
            
         Recours introduit le 28 novembre 2014 — MPF Holdings/Commission
   (Affaire T-788/14)
   (2015/C 065/52)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: MPF Holdings Ltd (St Helier, Jersey) (représentants: D. Piccinin et E. Whiteford, barristers, et E. Gibson-Bolton, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par son action, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission C(2014) 5083 final, du 23 juillet 2014, dans l’affaire SA.35980 (2014/N-2) — Royaume-Uni, réforme du marché de l’électricité — marché des capacités.
   À l’appui de son recours, la partie requérante invoque un seul moyen selon lequel la Commission l’a illégalement privé de son droit de participer à la procédure formelle d’examen en n’ouvrant pas un examen formel au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement de procédure, alors que le marché des capacités suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur. La requérante estime que:
   
               —
            
            
               l’offre discriminatoire de durées contractuelles longues ne peut se justifier par l’objectif légitime d’obtenir le niveau nécessaire de capacité de production;
            
         
               —
            
            
               la Commission n’a pas enquêté de manière adéquate sur les effets qu’aura probablement l’offre discriminatoire de durées contractuelles longues sur l’efficacité du marché des capacités et sur les propriétaires de centrales existantes;
            
         
               —
            
            
               la Commission n’a pas enquêté de manière adéquate sur l’argument allégué par le gouvernement du Royaume-Uni pour justifier de longues durées contractuelles, à savoir que les producteurs indépendants qui s’appuient sur le financement de projets ont besoin de de contrats à long terme;
            
         
               —
            
            
               la Commission n’a pas justifié ou enquêté de manière adéquate sur les effets probables de la distinction discriminatoire preneur de prix/fixeur de prix.