CELEX: 22017D1827
Language: fr
Date: 2015-12-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 316/2015 du 11 décembre 2015 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2017/1827]

12.10.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 263/35
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
      No 316/2015
      du 11 décembre 2015
      modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2017/1827]
      LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (1) doit être intégrée à l’accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le tiret suivant est ajouté au point 15a (directive 96/53/CE du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32015 L 0719: directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 (JO L 115 du 6.5.2015, p. 1).»
               
            Article 2
      Les textes de la directive (UE) 2015/719 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               La présidente
            
            Oda SLETNES
         
      
      
         (1)  JO L 115 du 6.5.2015, p. 1.
      
         (*1)  Obligations constitutionnelles signalées.