CELEX: 31976D0530
Language: fr
Date: 1976-04-26 00:00:00
Title: 76/530/CEE: Décision de la Commission, du 26 avril 1976, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les chaussures à dessus en cuir naturel pour la pratique des sports et de la gymnastique, autres que de ski, de la position 64.02 Ex A du Tarif douanier commun, originaires de Hongrie et mises en libre pratique dans les autres États membres

15.6.76                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N ° L 154/ 21
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 26 avril 1976
               autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les
               chaussures à dessus en cuir naturel pour la pratique des sports et de la
               gymnastique, autres que de ski , de la position 64.02 ex A du tarif douanier
               commun , originaires de Hongrie et mises en libre pratique dans les autres États
                                                            membres
                                     ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                          (76/ 530/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
 européenne, et notamment son article 115 premier
 alinéa ,                                                           La Republique italienne est autorisée à exclure du trai­
                                                                    tement communautaire les produits suivants :
 vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
 que le gouvernement italien a introduit auprès de la
 Commission par télex de sa représentation perma­                       Numéro du
                                                                       tarif douanier           Désignation des marchandises
 nente auprès des Communautés européennes le 14                           commun
 avril 1976 en vue d'être autorisé à appliquer des
 mesures de protection lors de l'importation de chaus­              64.02             Chaussures à semelles extérieures en cuir
 sures à dessus en cuir naturel pour la pratique des                                  naturel , artificiel ou reconstitué ; chaus­
 sports et de la gymnastique, autres que de ski, de la                                sures (autres que celles du n° 64.01 ) à
 position 64.02 ex A du tarif douanier commun , origi­                                semelles extérieures en caoutchouc ou en
 naires de Hongrie et mises en libre pratique en                                      matière plastique artificielle :
 France ,                                                                    ex A     Chaussures à dessus en cuir naturel :
 considérant que, pour ce qui concerne les importa­                                   — pour la pratique des sports et de la
 tions des chaussures des positions 64.01 et 64.02 du                                     gymnastique, autres que de ski
 tarif douanier commun , l' Italie, conformément à la
 décision du Conseil du 18 décembre 1975 ( 1 ), ouvre à
 l'égard de la Hongrie un contingent annuel de                      originaires de Hongrie, mises en libre pratique dans
 144 000 000 de lires, qui se trouve épuisé, alors qu'en
                                                                    les autres États membres pour lesquelles les demandes
                                                                    de titre d'importation déposées après le 6 avril 1976
 France les importations de ces mêmes produits ne
                                                                    sont, à la date de la présente décision , en instance
 sont pas soumises à contingentement ;
                                                                    auprès des autorités italiennes.
considérant que la réalisation de l'importation indi­
 recte ayant motivé le recours risquerait d'affecter la                                        Article 2
 situation de la production nationale concernée en
 raison de son montant considérable (environ 20 % du
contingent italien) ;                                               La République italienne est destinataire de la présente
                                                                    décision .
considérant qu'il n'est pas possible, à l' heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles la
 France et les autres Etats membres apporteraient la
                                                                    Fait a Bruxelles , le 26 avril 1976 .
coopération nécessaire ;
considérant qu'il y a lieu d'autoriser l'application de
                                                                                                 Par la Commission
 mesures de protection au titre de l'article 115 premier
alinéa dans les conditions qui sont définies par la déci­                                        Christopher SOAMES
sion de la Commission du 12 mai 1971 ('), notam­
 ment en son article 1 er,                                                                             Vice-président
(') JO n» L 332 du 29 . 12. 1975, p. 3 .
(2 ) JO n» L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.