CELEX: C1999/048/27
Language: fr
Date: 1999-02-20 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Pretura circondariale di Brescia, rendue le 24 novembre 1998 dans l'affaire Centrosteel srl contre Adipol GmbH (Affaire C-456/98)

20.2.1999               FR                      Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 48/17
7. V i o l a t i o n d u c o n c e p t j u r i d i q u e d ' a b u s d e 3. Dans quelles conditions, l'eÂmetteur de la facture agit-il
     pouvoir                                                                 de bonne foi?
     La requeÂrante fait valoir en outre que le Tribunal de
     premieÁre instance a commis une erreur de droit en
     appliquant le concept d'abus de pouvoir, eÂtant donneÂ:
                                                                         Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
     Ð qu'il a refuseÂ d'appreÂcier globalement tous les eÂleÂ-          nance de la Pretura circondariale di Brescia, rendue le
          ments pertinents et concordants souleveÂs par la               24 novembre 1998 dans l'affaire Centrosteel srl contre
          requeÂrante et n'a meÃme pas examineÂ un nombre                                         Adipol GmbH
          important de ces eÂleÂments;
                                                                                               (Affaire C-456/98)
     Ð qu'il a illeÂgalement deÂfini le type de faits qui pou-                                   (1999/C 48/27)
          vaient eÃtre les eÂleÂments objectifs, pertinents et
          concordants constitutifs d'un abus de pouvoir.                 La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                         saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
(1) JO C 229 du 2.9.1995, p. 22.                                         ordonnance de la Pretura circondariale di Brescia rendue
(2) JO C 351 du 30.12.1995, p. 17.                                       le 24 novembre 1998 dans l'affaire Centrosteel srl contre
(3) ReÁglement no 17/62 du Conseil, du 6 feÂvrier 1962 (premier          Adipol GmbH et qui est parvenue au greffe de la Cour le
    reÁglement d'application des articles 85 et 86 du traiteÂ) (JO 13    14 deÂcembre 1998.
    du 21.2.1962, p. 204).
(4) ReÁglement no 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet              La Pretura circondariale di Brescia demande aÁ la Cour de
    1962, relatif aux auditions preÂvues aÁ l'article 19, paragraphes 1  justice de statuer sur les questions suivantes:
    et 2, du reÁglement no 17 du Conseil (JO 127, du 20.8.1963,
    p. 2268/63).                                                         1. Comment faut-il interpreÂter les articles 52, 53, 54, 55,
                                                                             56, 57 et 58 du traiteÂ CE; en particulier, les articles 2
                                                                             et 9 de la loi italienne no 204 de 1985, en vertu des-
                                                                             quels l'inscription sur un registre est obligatoire pour
                                                                             toute personne exercËant une activiteÂ d'agent commer-
                                                                             cial sous peine de nulliteÂ du contrat d'agence conclu
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-                   par la personne non inscrite sur ce registre, consti-
nance du Bundesfinanzhof rendue le 15 octobre 1998 dans                      tuent-ils une restriction aÁ la liberteÂ d'eÂtablissement?
les affaires Schmeink & Cofreth Ag & Co. KG contre
Finanzamt Borken et Manfred Strobel contre Finanzamt                     2. Les reÁgles relatives aÁ la liberteÂ d'eÂtablissement eÂnon-
                             Esslingen                                       ceÂes aux articles 52 aÁ 58 du traiteÂ s'opposent-elles aÁ
                                                                             une reÂglementation nationale qui subordonne la vali-
                        (Affaire C-454/98)                                   diteÂ d'un contrat d'agence aÁ l'inscription de l'agent de
                          (1999/C 48/26)                                     commerce sur un registre preÂvu aÁ cet effet?
                                                                         3. Les reÁgles relatives aÁ la liberteÂ de prestation de services
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                     eÂnonceÂes aux articles 59 aÁ 66 du traiteÂ s'opposent-elles
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                  aÁ une reÂglementation nationale qui subordonne la vali-
ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 15 octobre                           diteÂ d'un contrat d'agence aÁ l'inscription de l'agent de
1998 dans les affaires Schmeink & Cofreth Ag & Co. KG                        commerce sur un registre preÂvu aÁ cet effet?
contre Finanzamt Borken et Manfred Strobel contre Finan-
zamt Esslingen et parvenues au greffe de la Cour le
11 deÂcembre 1998.
Le Bundesfinanzhof demande aÁ la Cour de justice de sta-                 Pourvoi introduit le 16 deÂcembre 1998 par la socieÂteÂ
tuer sur les questions suivantes:                                        Industrie des poudres spheÂriques contre l'arreÃt rendu le
                                                                         15 octobre 1998 par la cinquieÁme chambre eÂlargie du
1. Le droit communautaire impose-t-il de rendre possible                 Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
     la reÂgularisation d'un impôt percËu aÁ tort, dans le cadre         peÂennes dans l'affaire T-2/95 ayant opposeÂ la socieÂteÂ
     de la proceÂdure de fixation de l'impôt, ou suffit-il, que          Industrie des poudres spheÂriques au Conseil de l'Union
     les EÂtats membres autorisent seulement la reÂgularisa-             europeÂenne, soutenu par la Commission des Commu-
     tion dans le cadre d'une proceÂdure ulteÂrieure intro-              nauteÂs europeÂennes, PeÂchiney eÂlectromeÂtallurgie et la
     duite pour des motifs d'eÂquiteÂ (pour des motifs dits              Chambre syndicale de l'eÂlectromeÂtallurgie et de l'eÂlectro-
     objectifs)?                                                                                      chimie
                                                                                              (Affaire C-458/98 P)
2. La reÂgularisation d'un impôt fixeÂ aÁ tort impose-t-elle                                     (1999/C 48/28)
     de manieÁre contraignante que celui qui a eÂtabli la fac-
     ture prouve sa bonne foi ou la reÂgularisation de la fac-           La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     ture est-elle autoriseÂe dans d'autres cas (le cas eÂcheÂant,       saisie le 16 deÂcembre 1998 d'un pourvoi formeÂ par la
     lesquels)?                                                          socieÂteÂ Industrie des poudres spheÂriques, repreÂsenteÂ par