CELEX: 31974R2213
Language: fr
Date: 1974-08-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2213/74 de la Commission, du 23 août 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République du Dahomey à titre d'aide

24. 8 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 233/27
                             REGLEMENT (CEE) N° 2213/74 DE LA COMMISSION
                                                         23 août 1S>74
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                                 destiné à la république du Dahomey à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    considérant qu il importe, pour la Commission , d être
 EUROPÉENNES,                                                     informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                  dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
 vu le traité instituant la Communauté économique                 l'organisme d'intervention ;
 européenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 juin 1967, portant organisation commune des marchés              céréales,
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n° 1 996/74 (2),
 vu le règlement (CEE) n° 1693/72 du Conseil, du 3                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 août 1972, fixant les critères de mobilisation des
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
 ment son article 6,
                                                                                        Article premier
 considérant que, le 21 mars 1974, le Conseil des
 Communautés européennes a exprimé son intention                  1.     Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
 d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,            blique du Dahomey, dans le cadre d'une action
 4 000 tonnes de froment tendre à la république du                communautaire au titre de l'aide alimentaire, de 4 000
                                                                  tonnes de froment tendre .
 Dahomey au titre de son programme d'aide alimen­
 taire pour 1973/ 1974 ;
                                                                  2.     L'adjudication sera réalisée en France, en deux
 considérant que l'examen de la situation du marché               lots .
 des céréales dans la Communauté conduit à faire appli­
 cation des critères prévus a l'article 3 paragraphe 1 du         3.     Le produit sera mobilisé sur le marché de la
 règlement (CEE) n 0 1693 /72 du Conseil , et notam­              Communauté .
 ment à acheter le produit sur le marché communau­
 taire ;                                                          4. Le chargement se fera au départ d'un port de
                                                                  l'Atlantique ou de la Manche .
 considérant qu'il convient que l'application envisagée
 porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­           5 . Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
 ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise            sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kg net au
 doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays            port d'embarquement, dans le périmètre du navire. La
 destinataire ou son mandataire ;                                 marchandise doit être déposée à l'emplacement
                                                                  désigné par le pays destinataire ou son mandataire, la
 considérant que l'adjudication doit être attribuée au            cadence de livraison étant fixée entre l'adjudicataire et
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;               le mandataire du pays destinataire .
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les         6.     Les sacs seront marqués comme suit par impres­
 cas de force majeure ayant empêché la réalisation de             sion sur l'emballage :
 l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
 incombent les frais éventuels résultant de cette situa­          « Don de la Communauté économique européenne à
 tion ;                                                           la république du Dahomey ».
considérant qu'il convient de prévoir la constitution
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­                                   Article 2
tions découlant de la participation à l'adjudication en
vue de la fourniture à la république du Dahomey ;                 1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 6
considérant qu'il convient de mandater l'organisme                septembre 1 974.
d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­           2.     La date limite de remise des offres est fixée au 6
tion considérée ;
                                                                  septembre 1974 à 12 heures .
(') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 /67.
(2 ) JO no L 209 du 31 . 7. 1974, p . 1 .                         3.     La publication au Journal officiel des Coniniu­
(3) JO no L 178 du 5 . 8 . 1972, p . .5 .                         nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
 ---pagebreak--- N° L 233 /28                        Journal officiel des Communautés européennes                              24 . 8 . 74
tuee 9 jours au moins avant la date fixee pour la            2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
remise des offres .                                          liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                             d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                         Article 3                           remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                             dicataire .
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
favorable .
                                                             3.      Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas    membre autre que celui chargé de recueillir les offres
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­        et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut          frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
annuler l'adjudication .                                     dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
                                                             darts lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
                         Article 4                           opérations afférentes à l'adjudication .
Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits
conformément à l'article 1 er paragraphe 5, à la date à       En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
fixer dans l'avis d'adjudication par suite de la mise à       l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
                                                              d'intervention de l'État membre concerné et lui
disposition tardive des navires assurant le transport par     fournit tous les éléments d'information qui pourraient
mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge     lui être nécessaires .
par l'organisme d'intervention .
                         Article 5                            4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
                                                              taire la fourniture des renseignements suivants :
 1.   Une caution de 5 unités de compte par tonne de
produit e§t constituée par l'adjudicataire ; elle garantit    a) après chaque expédition , une attestation faisant état
la bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette        des quantités embarquées et la qualité du produit ;
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont      b) la date de départ des navires.
pas réalisées dans le délai prévu, sauf pour les quan­
tités non réalisées pour cas de force majeure .
                                                              L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
2.    La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­      tion , les renseignements précités à la Commission .
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
un établissement de crédit répondant aux critères fixés
par chaque Etat membre.                                                                 Article 8
                         Article 6
                                                              Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
Le froment tendre visé à l'article 1 er en vue de la four­    taire agissant comme mandataire de la Communauté
niture à la république du Dahomey doit être de                par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
qualité saine, loyale et marchande et répondre au             la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
moins à la qualité type pour laquelle est fixé le prix        de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
d'intervention , l'humidité ne pouvant cependant être         l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
supérieure à 15,5 % et une tolérance de 3 % pour les          quement .
grains germés et de 1,5 % pour les impuretés diverses
étant toutefois admise .
                                                                                        Article 9
                          Article 7
 1 . L'organisme d'intervention français est chargé           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet    publication au Journal officiel des Communautés
du présent règlement.                                         européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 23 août 1974 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI