CELEX: 51988PC0697
Language: fr
Date: 1988-11-21
Title: Proposition modifiée du REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant dispositions d'application du règlement (CEE n° 2052/88) concernant la coordination entre les intervenants des différents Fonds structurels, d'une part et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existant d'autre part#Proposition modifiée du REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 concernant le Fond Européen de Développement Régional#(présentées par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du Traité).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 697
Vol. 1988/0229
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(88 ) 697 final     SYN 151
                                             Bruxelles , le 21 novembre 1988
                                                      \.
                                                    ^,v*. m
                          Proposition modifiée dû'-:*
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                                               - CONSEIL      *>
                                              ^        - ^ Si P
   portant dispositions 'd'application du règlement
                                              règlement ( CEE n° n 2052
                                                                    2052/88)
          concernant la coordination entre^^Kintervenan
                                                les intervenants
                                                     intervenant^. des
            différents Fonds structurels, d'une part et entre
                celles-ci et celles de la Banque européenne
    d' investissement et des autres instruments financiers existant
                                 d' autre part
                           Proposition modifiée du
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   portant dispositions d' application du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88
           concernant le Fond Européen de Développement Régional
         ( présentées par La Commission en vertu de l' article 149
                          paragraphe 3 du Traité ).
 ---pagebreak---                                                              C^wv (p^ 9"
                              EXPOSE DES &SOTIFS
Le Parlement européen , consulté par le Conseil conformément à
l' article 130 E et 153 du Traité CEE , sur les propositions de
règlements d' application concernant la coordination et le FEDER , a
approuvé plus qu' une centaine d' amendements .
Lors des votes sur ces amendements ,      la Commission a annoncé qu' elle
pouvait accepter en tout ou en partie presque 40       de ces amendements .
Elle soumet ci - joint au Conseil des propositions modifiées           des
règlements concernés dans lesquelles ces amendements sont repris .
La Commission attire également l' attention du Conseil sur un certain
nombre d' autres amendements du Parlement qu' elle n' a pas acceptés sur
le plan formel , mais dont dans une large mesure elle partage l' esprit .
Comme il ressort des positions qu' elle a déjà adoptées lors de l' examen
des deux propositions de règlement par le Conseil .
Il s' agit notamment de modifications concernant :
Réglement horizontal
     l' article 4     critères et   la procédure de sélection des zones
     rurales ;
     l' article 10 : cohérence et impact des actions
     l' article 18 : taux d' intervention
Réglement FEDER
     l' article 1 : la définition des infrastructures éligibles
La Commission souligne enfin qu' il y a plusieurs amendements proposés
par le Parlement dans le domaine des dispositions financières qui , tout
en étant acceptable à la Commission quant au fond , vont à son avis dans
la direction d' une trop grande précision des modalités de gestion des
Fonds dans le règlement du Conseil et qu' elle a rejeté pour cette
raison .
 ---pagebreak---                  PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT
                             DU CONSEIL
portant dispositions d' application du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 en
ce qui concerne la coordination entre les interventions des
différents Fonds structurels , d' une part , et entre celles-ci et
celles de la Banque européenne d' investissement et des autres
instruments financiers existants d' autre part .
( présentée par la Commission en vertu de l' Article 149 paragraphe 3
du Traitée CEE )
 ---pagebreak---                                          - 2 -
        PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT ( CEE )           /88 DU CONSEIL
                             TITRE I     :  Coordination
Art . 1      Dispositions générales
Art . 2      Coordination des Fonds
Art . 3      Coordination entre les Fonds , la BEI et
            les autres Instruments financiers
Art . 4   : Sélection des zones rurales ( Objectif 5b )
                                 TITRE II    :  Plans
Art . 5   : Champs et contenu
Art . 6   : Durée et ca lendr ier
Art . 7   : Préparation
                  TITRE III         Cadres communautaires d' appui
Art .   8    Elaboration , champs et contenu
Art .   9    Cohérence et l' impact des actions
Art .  10    Approbation et mise en oeuvre
Art .  11    initiatives communautaires
Art .  12    Formes d' intervention
Art .  13    Approches intégrées
                          TITRE IV    :  Concours des Fonds
Art .  14    Traitement des demandes de concours
Art .  15    El igibi I ité
Art .  16    Dispositions spécifiques
Art .  17    Mise en oeuvre
               TITRE V     :  Modulation du concours communautaire
Art . 18 : Modulât ion des taux d' intervention des
           Fonds
Art . 19 : Combinaison des aides et des prêts
                      TITRE VI    :   Dispositions financières
Art .  20 : Dispositions générales
Art  . 21 : Engagements
Art  . 22 : Paiements
Art  . 23 : Ut i I isat ion de I 'Ecu .
Art  . 24 : Contrôle financier
Art  . 25 : Réduction , suspension et      suppression de
           concours
 ---pagebreak---                                      - 3 -
                     TITRE VII        Suivi et évaluation
Art .  26 : Suivi
Art .  27 : Evaluation
                            TITRE VIII      Comités
Art .  28 : Comité pour le développement et la
           reconversion des régions
Art .  29 : Comité visé par l' Article 124 du
           Traité CEE
Art .  30 : Comité des structures agricoles et du
           développement rural
Art .  31 : Autres dispositions
                     TITRE IX      Rapports et Publicité
Art .  32 : Rapports
Ar t . 33 : Information et publicité
                      TITRE X      Dispositions finales
Art .  34 : Dispositions transitoires
Art .  35 : Entrée en vigueur
 ---pagebreak---                                        4 -
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment les articles 130 E et 153 ,
vu la proposition de la Commission ^ 1 ) ,
en coopération avec le Parlement européen ^) ;
vu l' avis du comité économique et social ^ 3 ) ,
considérant que le Conseil a adopté le réglement ( CEE ) n° 2052/88 , du
24 juin 1988 , concernant les missions des Fonds à finalité
structurelle , leur efficacité ainsi que la coordination de leurs
interventions avec celles de la Banque européenne d' investissement et
des autres instruments financiers existants ^ 4 ) ;
considérant que le doublement des Fonds structurels entre 1987 et 1993
est un des objectifs principaux de l' Accord i nter i nst i tut ionne I du
29.6.88 , considérant qu' il importe de préciser les dispositions
d' application du règlement ( CEE ) n e 2052 / 88 du Conseil pour que les
nouveaux moyens financiers a I loués aux Fonds soient utilisés dans le
respect de la nouvelle règlementation prévu dans ce règlement et en
conformité aux orientations du Conseil européen :
considérant que l' article 3 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) n°2052 / 88
dispose que le Conseil , statuant sur la base de l' article 130 E du
Traité , arrête les dispositions nécessaires pour assurer la
coordination entre les interventions des différents Fonds structurels ,
d' une part , et entre celles-ci et celles de la BEI et des autres
instruments financiers existants , d' autre part ;
considérant qu' il est nécessaire d' assurer , dans le respect du
partenariat , la coordination entre les fonds structurels et entre ces
Fonds , la BEI et les autres instruments financiers de la Communauté
afin d' accroître l' efficacité de leurs contributions à la réalisation
des objectifs énoncés à l' article premier dudit règlement ( CEE )
n° 2052 / 88 ; que la Commission a un rôle important à jouer à cet égard ;
considérant qu' à cette fin , la Commission doit , si nécessaire , associer
la BEI à la préparation de ses décisions ; que celle-ci est disposée à
coopérer à la mise en oeuvre de ce règlement dans le respect de ses
compétences propres .
considérant que les articles 8 à 11 dudit règlement prévoient que des
dispositions relatives à leur mise en oeuvre seront prévues dans les
décisions d' application visées à l' article 130 E du traité ;
( 1 ) JO C .
( 2 ) JO C .
( 3 ) JO C .
( 4 ) J0 n°185 , 15.7.1988 , p. 9
 ---pagebreak---                                    - 5 -
considérant qu' il est nécessaire de définir les critères à utiliser par
 la Commission pour sélectionner les zones rurales situées en dehors des
régions désignées pour un concours des Fonds au titre de l' objectif n°
1 , susceptibles de bénéficier d' un concours au titre de l' objectif n°
5b , défini à l' article premier du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 .
considérant qu' il est nécessaire de spécifier le champ , le contenu et
 la durée des plans à soumettre par les Etats membres ainsi que les
délais pour la soumission de ces plans ;
considérant qu' en vue d' aider les Etats mmbres dans la préparation des
plans , la Commission devrait pouvoir fournir l' assistance technique
nécessa i re ;
considérant qu' il est nécessaire de donner des orientations quant au
contenu et & la durée des cadres communautaires d' appui à établir par
la Commission et quant au délai pour leur établissement ;
considérant que , lors de l' élaboration et de la mise en oeuvre des
cadres communautaires d' appui , il y a lieu de veiller à ce que
l' augmentation des crédits des Fonds ait un impact économique réel
accru dans les régions concernées ;
considérant que la Commission doit être en mesure d' adapter les cadres
communautaires d' appui en tenant compte des actions non prévues dans
les plans soumis par les Etats membres , et , notamment , des actions
résultant de nouvelles initiatives communautaires ;
considérant que l' intervention des fonds envisagée dans les cadres
communautaires d' appui doit prendre principalement la forme du
cofinancement de programmes opérationnels ;
considérant qu' il est nécessaire de spécifier les conditions de la mise
en oeuvre des programmes opérationnels dans le cadre de l' approche
intégrée ;
considérant qu' il est nécessaire de spécifier les conditions générales
qui régissent le traitement des demandes de concours financier des
Fonds structurels ;
considérant que l' intervention financière des fonds structurels au
titre des objectifs n° 1 à 4 et n° 5b doit , en règle générale , être
accordée seulement pour des actions indiquées dans les cadres
communautaires d' appui et pour les dépenses encourues après la
présentation d' une demande de concours des Fonds ;
considérant qu' il est nécessaire de définir les conditions dans
lesquelles les Fonds structurels peuvent octroyer des subventions
globales et cofinancer des grands projets ;
considérant qu' il convient de prévoir dans quelles conditions peut
avoir lieu le financement des études et de l' assistance technique liées
à l' utilisation conjointe ou coordonnée des Fonds structurels , de la
BEI et des autres instruments financiers ;
 ---pagebreak---                                    - 6 -
considérant qu' il faut veilie r à ce que les difficultés de nature
technique et administrative qui pourrait entraver ia mise en oeuvre de
la réforme des fonds notamment dans les régions en retard de
développement , ne conduisent pas à une utilisation insuffisante des
ressources budgétaires ni mettent en cause le doublement effectif de
ces mêmes ressources ;
considérant que , pour faciliter leur propre planification des
programmes , les bénéficiaires doivent disposer d' indications plus
précises quant à certaines conditions concernant la fixation des
concours qui seront offerts par les fonds , sous la forme d' une quote -
part des dépenses publiques éligibies ;
considérant qu' en même temps , ia Commission doit différencier les taux
de participation en fonction des critères fixés à l' article 13
paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 ;
considérant que , pour encourager la gestion efficace et coordonnée des
ressources financières des Fonds , il est nécessaire de définir des
règles et des procédures communes en matière d' engagements , de
paiements et de contrôle ;
considérant que , dans le cadre d' une plus large utilisation de l' Ecu
dans les transactions financières de la Communauté et , en particulier ,
dans la mise en oeuvre du budget communautaire , il est important que
les créances et les obligations financières de la Communauté vis - à- vis
des Fonds structurels soient également exprimées en Ecus ;
considérant qu' il est nécessaire de spécifier les modalités du suivi et
de l' évaluation des actions structurelles de la Communauté afin de
renforcer l' efficacité des méthodes d' intervention pour réaliser les
objectifs et évaluer l' impact des concours ;
considérant qu' il est nécessaire de définir les modalités relatives au
fonctionnement des comités appelés à assister la Commission dans la
mise en oeuvre du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 ;
considérant qu' il y a lieu de spécifier le contenu du rapport visé à
l' article 16 dudit règlement ;
considérant que des mesures doivent être prévues pour donner une
publicité appropriée aux concours octroyés par la Communauté dans le
cadre d' actions spécifiques ;
considérant qu' il est nécessaire de définir de façon plus spécifique
 les modalités transitoires relatives à l' intervention des fonds
approuvée ou demandée avant l' entrée en vigueur des décisions
d' application prévues à l' article 130 E du traité et qu' il peut
également s' avérer nécessaire , afin d' assurer la continuité des actions
des Fonds , de prévoir l' approbation de certaines actions avant que la
Commission ait statué sur les cadres communautaires d' appui ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
 ---pagebreak---                                            7
                               TITRE I   :  COORDINATION
                                    Article premier
                                Dispositions générales
En application des dispositions du Règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 , la
Commission assure la coordination entre les interventions des
différents Fonds d' une part et entre celles-ci et celles de la BEI et
des autres Instruments financiers existants d' autre part .
                                       Article 2
                             Coordination entre les Fonds
Pour assurer la coordination des interventions des Fonds entre elles ,
 la Commission a recours aux moyens suivants :
-    les cadres communautaires d' appui ;
-    la programmation pluriannuelle budgétaire ;
     la mise en oeuvre , lorsque cela s' avère opportun , des programmes
opérationnels intégrés ;
     le suivi et l' évaluation des actions des Fonds menées au titre d' un
seul objectif et de celles menées au titre de plusieurs objectifs sur
le même terr i to i re .
                                       Article 3
                      Coordination entre les Fonds , la BEI et
                          les autres instruments financiers
1 . Dans la réalisation des objectifs visés par l' article 1 du
règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 , la Commission assure dans le cadre du
partenariat la coordination et la cohérence entre le concours des Fonds
et   I ' i ntervent ion :
-    de la Communauté européenne du charbon et de l' acier ( aides de
réadaptation , prêts , bonifications d' intérêts ou garanties ),
-    de la BEI , du nouvel instrument communautaire et de I 'EURATOM
( prêts , garanties ),
- au moyen des ressources du budget communautaire affectées en
particulier aux programmes intégrés méditerranéens , au programme de
développement de l' industrie portugaise ( PEDIP ), aux structures de la
pêche , aux infrastructures de transport , à la protection de
 l' environnement , aux programmes dans !e domaine de l' énergie , aux
petites et moyennes entreprises , aux mesures d' innovation et aux
 investissements en capital à risque ,
 ---pagebreak---                                     - 8 -
-   au moyen des ressources du budget communautaire affectées à la
recherche .
2 . La Commission associe la BEI à l' utilisation des fonds ou des
autres instruments financiers existants pour cofinancer les
 investissements également éligibles à l' aide de la BEI selon ses
Statuts .
                                   Article 4
                    Sélection des zones rurales ( Objectif 5b )
1.   Les Etats membres proposent à la Commission les zones susceptibles
d' être sélectionnées dans le respect des critères énoncés au
paragraphe 2 lorsqu' elles présentent les plans de développement rural
visés à l' article 11 paragraphe 3 du Règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 .
2 . En application de l' article 11 paragraphe 2 du règlement ( CEE )
n° 2052 / 88 , les zones rurales pouvant être concernées par une
intervention de la Communauté au titre de l' objectif n° 5b sont
sélectionnées selon les critères suivants :
-   taux élevé de la part de l' emploi agricole dans l' emploi total ,
- niveau bas de revenu agricole , exprimé notamment en valeur ajoutée
agricole par unité de travail agricole ,
- niveau bas de développement socio-économique , apprécié sur la base
du produit intérieur brut par habitant .
Lors de la sélection des zones rurales , peuvent également être
concernées , sur demande justifiée de l' Etat membre , les zones (7 mots
supprimés ) répondant à un ou plusieurs des critères suivants :
    le niveau de dépeuplement des zones ,
    le caractère périphérique des zones ou des îles par rapport aux
centres urbains ,
    la sensibilité de la zone à révolution du secteur agricole , en
particulier dans la perspective de la réforme de la politique agricole
commune , appréciée sur la base de l' évolution du revenu agricole et du
taux de la population active agricole ,
    la structure des exploitations agricoles et la structure de l' âge de
la population active agricole ,
-   les pressions exercées sur l' environnement et l' espace rural .
3 . La Commission détermine les zones rurales éligibles au titre de
l' objectif 5b en fonction des critères énoncés au paragraphe 2 et selon
les procédures visées au titre VIII .
 ---pagebreak---                                      - 9 -
                              TITRE II   : PLANS
                                   Article 5
                               Champs et contenu
1.    Sous réserve des orientations énoncées dans le présent article , les
plans soumis dans le cadre des objectifs 1 à 4 et 5b , ainsi que , le cas
échéant , les éléments relatifs aux actions prévues au titre de
 I ‘objectif 5a ) susceptibles de contribuer au développement régional et
rural sont établis au niveau géographique jugé le plus approprié par
 les autorités compétentes nationales , régionales ou autres des Etats
membres .
Les plans soumis au titre de l' objectif 1 doivent , en règle générale ,
couvrir une ( deux mots supprimés ) région de niveau NUTS II .
Les plans soumis au titre des objectifs 2 et 5b doivent , en règle
générale , couvrir une ou plusieurs zones au niveau NUTS NI .
Les plans peuvent couvrir un territoire plus vaste que celui des
régions ou zones éligibles , à condition qu' ils établissent une
distinction entre les actions menées dans lesdites régions ou zones et
celles menées ailleurs .
2 . Dans les régions concernées par l' objectif n° 1 , les plans de
développement régional comprennent toute action relative à la
reconversion de zones industrielles en déclin et au développement de
zones rurales , ainsi que toute action en matière d' emploi et de
formation professionnelle non couverte par les plans au titre des
object ifs n® 3 et 4 .
Les plans de reconversion régionale et sociale      relevant de l' objectif
n° 2 et les plans de développement rural relevant de l' objectif n° 5b
comprennent également toute action en matière d' emploi et de formation
professionnelle non couverte par les plans relevant des objectifs n° 3
et 4 .
Les plans relatifs aux objectifs n® 3 et 4 établissent une distinction
entre les dépenses relatives aux régions couvertes par les objectifs
n® 1 , 2 et 5b et celles relatives aux autres régions .
Dans les plans , les Etats membres Indiquent les éléments propres à
chaque Fonds , y compris les volumes de concours demandés . Conformément
aux articles 8 , 9 , 10 et 11 du règlement ( CEE ) n® 2052 / 88 , ils peuvent
joindre à leurs plans des demandes de concours pour des programmes
opérationnels afin d' accélérer l' examen des demandes et l' exécution des
 intervent ions .
3.    En établissant les plans , les autorités compétentes des Etats
membres veillent à la cohérence entre ceux axés sur le même objectif au
sein d' un Etat membre et entre ceux couvrant la même zone géographique
au titre de plusieurs objectifs .
4 . Les autorités compétentes des Etats membres veillent à ce que les
plans tiennent pleinement compte de révolution des politiques
communauta i res .
 ---pagebreak---                                            10 -
                                      Article 6
                                 Durée et ca lendr ier
Chaque plan couvre une période comprise entre trois et cinq ans . Les
pians peuvent être révisés en règle générale sur une base annuelle et
 lors de changements Importants de la situation économique et du marché
de I 'emploi .
Dans les zones déjà désignées pour recevoir une aide avant le
31 janvier 1989 , la période initiale couverte par les plans débute le
1 janvier 1989 .
Les plans sont soumis au plus tard le 31 mars 1989 . Toutefois , ceux
relatifs aux objectifs n° 3 et 4 sont soumis le plus rapidement
possible après la publication par la Commission des orientations
requises et au plus tard le 1er juin 1989 .
                                      Article 7
                                     Préparation
1.    La Commission peut fournir aux Etats membres , s' il le demandent ,
toute l' assistance technique nécessaire à la préparation des plans .
2 . Les informations à fournir dans les plans contiennent , si
nécessaire , des détails sur la situation économique et sociale
générale , ainsi que sur les objectifs et les politiques macro¬
économiques .
3.    La Commission arrête les modalités d' application détaillées du
présent Titre .
                  TITRE  III   :   CADRES COMMUNAUTAIRES D' APPUI
                                      Article 8
                         Elaboration , champs et contenu
1.    Les cadres communautaires d' appui se rapportant aux objectifs n° 1
à 4 et n® 5b sont établis sur la base d' un accord avec l' Etat membre
concerné , dans le cadre du partenariat et par décision de la
Commission , conformément aux procédures fixées au titre VIII . La BEI
est également associée à l' élaboration des cadres communautaires
d' appui .
Da ns l' élaboration des     cadres communautaires d' appui relatifs aux
obj ect if s 1 , 2 et 5b ),  la Commission tiendra compte de l' impact des
a cti ons entreprl ses au    titr e de l' obje ctif 5 a ) eontr ibuant au
développement régional       et rural .
2.    Un cadre communautaire d' appui peut couvrir une période de trois à
cinq ans .
 ---pagebreak---                                        11
 3 . Un cadre communautaire d' appui établi au titre de tout objectif
 peut , si nécessaire , se rapporter aux territoires regroupés de deux ou
 plusieurs régions ou zones éligibles .
 4.   Tout cadre communautaire d' appui comporte :
     les axes prioritaires retenus pour l' action conjointe de la
Communauté et de l' Etat membre concerné en relation avec les objectifs
visés à l' article premier du réglement ( CEE ) n° 2052 / 88 ,
- un aperçu des formes d' intervention é mettre en oeuvre , comprenant
notamment pour les programmes opérationnels , les objectifs spécifiques
et les principaux types de mesures prévues ,
      la durée des interventions ;
      un plan de financement Indicatif précisant le montant des
      enveloppes financières envisagées pour les diverses formes
      d' intervention , y compris celles des Fonds , de la BEI et des autres
      instruments financiers prévus à l' article 3 paragraphe 1 .
- s' il y a lieu , des indications sur la mise à disposition de moyens
pour toute étude ou assistance technique nécessaire visant la
préparation , la mise en oeuvre ou l' adaptation des actions concernées .
                                   Article 9
                        Cohérence et impact des actions
1 . Les cadres communautaires d' appui font également état de la
cohérence entre les actions structurelles à financer par la Communauté
et , s' il y a lieu , les politiques structurelles et macro- économiques
menées par les Etats membres concernés .
2 . Lors de l' élaboration et de la mise en oeuvre des cadres
communautaires d' appui , la Commission et les Etats membres concernés
veillent à ce que l' accroissement annuel des crédits des Fonds prévu à
l' article 12 paragraphe 2 , du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 , ait un impact
économique réel accru dans les régions concernées et entraîne un
accroissement correspondant du total des dépenses publiques , notamment
pour les Investissements . Les Etats membres fournissent à la Commission
toutes les informations nécessaires à cet effet , selon des modalités
qui seront fixées par celle-ci .
 ---pagebreak---                                         12 -
                                    Article 10
                          Approbation et mise en oeuvre
1.    Sauf arrangement contraire avec l' Etat membre concerné , la
Commission arrête une décision approuvant un cadre communautaire
d' appui au plus tard six mois après avoir reçu le ou les plans
correspondants .
Pour accélérer la mise en oeuvre de l' action prévue dans un cadre
communautaire d' appui , les Etats membres peuvent présenter des demandes
de concours dans un délai suffisant pour permettre à la Commission de
 les approuver lors de l' adoption de la décision concernant le cadre
communautaire d' appui . Dans ce cas , les programmes opérationnels
peuvent être mis en oeuvre immédiatement .
2.    La décision de la Commission relative au cadre communautaire
d' appui est envoyée en tant que Déclaration d' intention à l' Etat membre
et aux autres autorités compétentes . Cette Déclaration est publiée au
Journal officiel des Communautés européennes .
La Commission et les Etats membres veillent à ce que les actions
représentant au moins deux tiers du concours des Fonds pour la première
année du cadre communautaire soient approuvées par la Commission dans
les deux mois suivant l' adoption de la décision relative au cadre
communautaire d' appui .
                                    Article 11
                            Initiatives communautaires
En application de l' article 5 paragraphe 5 du règlement
( CEE ) n° 2052 / 88 , la Commission peut , de sa propre initiative et
conformément aux procédures fixées au titre VIII , décider d' inviter les
Etats membres à soumettre des demandes de concours pour des actions
revêtant un intérêt particulier pour la Communauté non couvertes par
les plans visés au titre II . Toute intervention approuvée dans le cadre
de la présente disposition est prise en compte dans l' élaboration ou la
révision du cadre communautaire d' appui correspondant .
                                    Article 12
                              Formes d' intervention
Les actions couvertes par un cadre communautaire d' appui sont menées
principalement par le biais de la mise en oeuvre de programmes
opérationnels , dans la mesure du possible sous une forme intégrée dans
les conditions visées â l' article 13 .
                                                                            y !
                                                                           AH
 ---pagebreak---                                          13 -
                                     Article 13
                                Approches intégrées
La décision de mettre des actions en oeuvre sur la base d' une approche
  intégrée est prise , sur demande de l' Etat membre ou à I ' i n i t i at i ve de
 !a Commission ,    dans le contexte du cadre communautaire d' appui .
Un programme opérationnel peut être mis en oeuvre par le biais d' une
approche intégrée :
 ( a ) si le financement est assuré par plusieurs Fonds ou , au moins , par
       un Fonds et un instrument financier autre qu' un instrument de prêt ;
 ( b ) si les mesures à financer par divers Fonds ou instruments
       financiers se renforcent mutuellement et qu' une coordination
       étroite entre toutes les parties concernées est susceptible
       d' apporter des avantages importants ;
( c ) si les structures administratives adéquates sont prévues aux
       niveaux national , régional et local pour assurer la mise en oeuvre
       intégrée du programme .
Si la Commission est d' avis qu' un programme opérationnel intégré
constitue le meilleur cadre pour organiser l' aide communautaire , elle
peut , dans le cadre des initiatives visées à l' article 11 , proposer à
 l' Etat membre ou aux Etats membres concernées ) de présenter une demande
d' intervention pour ce type de programme . Dans ce cas , elle veille à ce
que les concours communautaires soit octroyés de la manière la plus
efficace en tenant compte de l' effort particulier de coordination
requ i s .
                       TITRE IV   :  LES CONCOURS DES FONDS
                                    Article 14
                       Traitement des demandes de concours
1 .    Les demandes de concours des Fonds structurels ( quatre mots
suppr imés )    sont établies par les autorités compétentes nationales ,
régionales ou autres et soumises à la Commission par les Etats membres
ou tout organisme qu' ils ont désignés à cette fin . Toute demande porte
sur une des formes d' intervention prévues par l' article 5 du règlement
( CEE ) n° 2052 / 88 ( cofinancement de programmes opérationnels et de
régimes d' aide , subventions globales , cofinancement de projets
importants , aide pour l' octroi d' une assistance technique et la
réalisation d' études préparatoires , projets pilotes ).
 ---pagebreak---                                        14
2 . Las demandes comportent les informations nécessaires pour pouvoir
être évaluées par la Commission , et notamment une description de
 l' action proposée , de son champ d' application et de ses objectifs
spécifiques . Iss organismes responsables et les bénéficiaires , le
calendrier et le plan de financement proposés ainsi que toute
 information nécessaire pour vérifier la compatibilité de l' action
concernée avec fa législation et les politiques communautaires (y
compris celles concernant les règles de concurrence , les adjudications
publiques et la protection de l' environnement ).
3.    La Commission examine les demandes afin , notamment :
-    d' évaluer la conformité des actions et des mesures proposées avec la
 législation communautaire correspondante et , le cas échéant , le cadre
communautaire d' appui ;
- d' évaluer la contribution de l' action proposée au développement
spécifique ou à la réalisation d' autres objectifs et , lorsqu' il s' agit
d' un programme opérationnel , la cohérence des mesures qui le
const i tuent ;
-    de déterminer les modalités de l' intervention du ou des Fonds
concernées ) ;
- de vérifier que les mécanismes administratifs et financiers
conviennent pour assurer la mise en oeuvre efficace de l' action .
La Commission statue ensuite sur     l' octroi du concours financier . Dans
le cas d' un programme opérationnel     intégré , l' octroi du concours de
tous ies Fonds et d' autres instruments budgétaires de la Communauté
contribuant au financement dudit programme est régi par une seule
décision de la Commission .
4.    Les engagements respectifs des partenaires , pris dans le cadre ou
partenariat , sont reflétés dans les décisions d' octroi de concours de
la Commission ou , lorsque ceia s' avère nécessaire pour la mise en
oeuvre des actions , dans des contrats .
                                 Article 15
                                 Eligibilité
1 . Sous réserve des dispositions de l' article 34 , ies dépenses liées à
des actions menées dans I© cadre des objectifs n° 1 à 4 et n® 5b ne
sont éligibles au concours financier des Fonds structurels que si les
actions en question sont indiquées dans le cadre communautaire d' appui .
2.    Sous réserve des dispositions de I 'article 34 du présent règlement ,
de    I 'art lele © du règlement Fonds social        ©t de l' article 11 du
règlement FEOQA^® ) , une dépans© ne peut pas être considéré® comme
él Ig-bfe au concours des Fonds si elle est encourue avant ia dote de
réception par la Commission de ia demande y afférente . La Commission
fixe ia dote effective de l' éligibilité d©s dépenses pour chaque
act ion .
(S)     JO n
CS )    JO n
                                                                            A
 ---pagebreak---                                       15 -
                                  Article 16
                          Dispositions spécifiques
1.   En ce qui concerne l' octroi de subventions globales , les
 intermédiaires sont désignés en vertu d' un accord conclu entre les
Etats membres concernés et la Commission . L' Etat membre concerné veille
à ce que tous les Intermédiaires connaissent une situation financière
saine et aient la capacité administrative de gérer des programmes de
subventions globales . Les intermédiaires sont également choisis à la
 lumière de la situation particulière dans les Etats membres ou les
zones concernées . La gestion des subventions globales est contrôlée par
 les autorités publiques responsables .
2.   Les Fonds peuvent octroyer un concours financier pour des dépenses
 liées à des grands projets , si le coût total pris en considération pour
déterminer l' importance du concours communautaire excède IJ. MECU pour
 les investissements en infrastructure ou JO. MECU pour les
 investissements productifs .
Toutefois , des projets d' un coût total inférieur peuvent être financés
dans le secteur de la pêche s' ils sont couverts par un programme
d' orientation pluriannuel approuvé par la Commission en application du
règlement ( CEE ) n° 4028/ 86 du Conseil ^ 1 ).
3 . En plus d' une assistance analogue liée aux interventions des divers
Fonds , la Commission peut financer des études et l' assistance technique
 liée à l' utilisation conjointe ou coordonnée des Fonds structurels , de
 la BEI et des autres  instruments financiers :
-   pour préparer l' établissement des plans ,
-   pour évaluer l' impact et l' efficacité de l' aide fournie dans le
contexte des cadres communautaires d' appui correspondants ,
-   en relation avec des programmes opérationnels intégrés .
                                  Article 17
                                Mise on oeuvre
La Commission arrête les modalités d' application détaillées des
dispositions du présent titre .
(1)   JO n° L 376 du 31.12.1986 , p.7
 ---pagebreak---                                       - 1« -
              TITRE V     : MODULATION DU CONCOURS COMMUNAUTAIRE
                                    Article 18
               Modulation des taux de participation des Fonds
1 . La participation financière des Fonds est fixée en pourcentage et
est calculée soit par rapport aux coûts totaux éligibles soit par
rapport à l' ensemble des dépenses publiques ou assimilables éligibles
( nationales , régionales ou locales et communautaires ) relatifs à chaque
action ( programme opérationnel , régime d' aides , subvention globale ,
projet , assistance technique ou étude ).
2.    En application de l' Article 13 , paragraphe 1 premier tiret du
règlement ( CEE ) n 8 2052/ 88 , les taux de participation financière des
Fonds structurels sont modulés en fonction de la gravité des problèmes
spécifiques régionaux . Les concours des Fonds par rapport à la dépense
publique ou assimilable s' élèvent en règle générale :
   - à 65% dans les régions de l' objectif n° 1 ;
   - à 50% dans les zones de l' objectif n° 2 ;
   - à 40% dans les autres cas .
Les taux indiqués ci-dessus peuvent être majorés ou diminués dans les
limites établies par l' article 13 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n°
2052 / 88 et en application des autres critères énoncés au paragraphe 1
dudit article , en tenant compte en particulier de la capacité
contributive des collectivités intéressées , notamment en Espagne , en
Grèce , en Irlande , et au Portugal .
3 . Lorsque l' action concernée implique , parmi ses autres
caractéristiques propres , le financement d' investissements générateurs
de recettes , les taux de participation des Fonds sont modulés en
application du dernier tiret de l' Article 13 paragraphe 1 du règlement
( CEE ) n° 2052 / 88 , et selon l' importance de la marge brute
d' autofinancement que les recettes attendues permettront de dégager .
En tout état de cause , la participation des Fonds , dans le cadre de
l' effort de développement des régions concernées , en faveur des
investissements dans les entreprises ne peut pas dépasser , dans les
régions de l' objectif n 8 1 , 50% du coût total , et , dans les autres
régions , 30% du coût total . Cette participation doit être cohérente
avec les principes de modulation énoncés ci-dessus .
4.    La Commission peut différencier les taux de participation en faveur
des mesures individuelles à l' intérieur de programmes opérationnels , de
régimes d' aides ou de subventions globales .
 ---pagebreak---                                       17 -
                                 Art icle 19
                    Combinaison des aides et des prêts
Pour tes investissements susceptibles d' être financés à la fois par des
ressources budgétaires et d' emprunt , le financement communautaire est
une combinaison de prêts et de subventions . Cette combinaison est
déterminée avec la participation de la BEI lors de l' établissement du
cadre communautaire d' appui . Elle tient compte de l' équilibre du plan
de financement proposé , des taux de participation des Fonds établis
selon des dispositions de l' Article 18 , ainsi que des objectifs de
développement poursuivis .
                  TITRE VI    :  DISPOSITIONS FINANCIERES
                                 Article 20
                           Dispositions générales
1 . Le concours financier des Fonds structurels est soumis aux règles
régissant les Fonds en application du règlement financier et est
fonction des ressources budgétaires disponibles .
2.   Le concours financier à octroyer pour des actions spécifiques
menées en application d' un cadre communautaire d' appui doit être
compatible avec le plan de financement établi dans ledit cadre .
3 . Afin d' éviter tout retard administratif à la fin de l' année , les
Etats membres veillent à ce que les demandes de paiement soient
réparties de manière équilibrée au cours de l' année .
                                 Article 21
                                 Engagements
1.   Les engagements budgétaires sont effectués sur la base des
décisions de la Commission approuvant les actions concernées . Ils sont
valables pour une période limitée , dont la durée dépend de la nature et
des conditions spécifiques de mise en oeuvre des actions concernées .
2 . Les engagements pour des actions d' une durée égale ou supérieure à
deux ans sont , en régie générale , réalisés par tranches annuelles .
L' engagement de la première tranche a lieu lorsque la décision
approuvant l' action est adoptée par la Commission .
L' engagement des tranches ultérieures est fondé sur le plan de
financement de l' action et sur les progrès réalisés dans la mise en
oeuvre de cette dernière .
3.   Pour les actions d' une durée inférieure à deux ans , l' engagement du
montant total du concours communautaire a lieu lorsque la Commission
adopte la décision approuvant l' action .
 ---pagebreak---                                        - 18 -
                                     Article 22
                                                                             i
                                      Paiements                              j
1.   Le paiement du concours financier est effectué conformément aux
engagements budgétaires et est adressé à l' organisme responsable            j
indiqué dans la demande soumise par l' Etat membre concerné . Il peut        {
revêtir la forme d' avances ou de paiements définitifs .
2 . A la suite de chaque engagement , la Commission peut verser une
première avance pouvant atteindre 50% du montant engagé , compte tenu de
la nature de l' action concernée .
3.   Une seconde avance , calculée de manière à ce que le montant cumulé     !
des deux avances n' excède pas 80% de l' engagement , est versée une fois     I
que l' organisme responsable a certifié qu' au moins la moitié de la          j
première avance a été utilisée et que l' action progresse conformément       '
aux ob Ject i fs et au calendrier prévu .                                     j
4.   Le paiement définitif de chaque engagement est effectué si :            j
                                                                             !
    l' organisme responsable soumet à la Commission une demande de            i
paiement dans les six mois suivant la fin de l' année concernée ou            I
l' achèvement de l' action ,                                                  1
                                                                             !
    les rapports visés à l' article 26 paragraphe 4 sont soumis à la          !
Commission ,                                                                  !
                                                                              I
    l' Etat membre envoie à la Commission une attestation confirmant les
informations fournies dans la demande de paiement et les rapports .          \
5 . Les Etats membres désignent les autorités habilitées à délivrer les       j
attestations visées aux paragraphes 3 et 4 et veillent à ce que les
bénéficiaires reçoivent les montants des avances et des paiements dans
les plus brefs délais .                                                       I
6.   Pour des mesures visant à soutenir les revenus agricoles telles que
 la compensation des handicaps naturels dans les zones défavorisées ou
de montagne , régies par les dispositions visées à l' Article 11              ,
paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 , les conditions et ies
modalités des avances ou des paiements finaux sont fixées dans les
décisions de la Commission y relatives en conformité avec la nature
spécifique de ces mesures .
7 . Pour les études et les mesures d' innovation , la Commision fixe les
procédures de paiement appropriées .
                                     Article 23
                             Ut 1 1 isat ion de i ‘Ecu
Les montants des décisions , des engagements et des paiements de ia
Commis ison sont exprimés et versés en Ecus . La Commission arrête ies
modalités d' application détaillées du présent article .
                                                                          ZO
 ---pagebreak---                                       19 -
                                 Article 24
                             Contrôle financier
1.   Afin de garantir le succès des actions menées par des promoteurs
publics ou privés , les Etats membres prennent les mesures nécessaires
pour :
- vérifier régul ièrement que les actions financées par la Communauté
ont été menées correctement ,
-   prévenir et poursuivre les Irregulautés ,
- récupérer les fonds perdus à la suite d' un abus ou d' une négligence .
L' Etat membre intéressé est subsidiairement responsable du
remboursement des sommes indûment versées .
Les Etats membres informent la Commission des mesures prises à cet
effet et , en particulier , de l' évolution des poursuites administratives
et judiciaires .
Lorsqu' ils soumettent des demandes de paiement , les Etats membres
mettent à la disposition de la Commission tous les rapports nationaux
concernant le contrôle des mesures prévues dans les programmes ou
actions concernés .
2.   Sans préjudice des contrôles effectués par les Etats membres en
application de l' article 206 du Traité et de toute inspection menée au
titre de l' article 209 lettre c , du Traité , des fonctionnaires ou
agents de la Commiss'ion peuvent contrôler sur place , notamment par
sondage , les actions financées par les Fonds structurels .
Avant d' effectuer un contrôle sur place , la Commission en informe en
règle générale l' Etat membre concerné , de manière à obtenir toute
l' aide nécessaire . Des fonctionnaires ou agents de l' Etat membre
peuvent participer au contrôle .
La Commission peut demander à l' Etat membre concerné d' effectuer un
contrôle sur place pour vérifier la régularité de la demande de
paiement . Des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent
participer à ces contrôles .
L' Etat membre concerné et la Commission se transmettent , sans délai ,
l eurs Informations respectives concernant les résultats des contrôles
effectués .
3 . Au cours des trois années suivant le dernier paiement relatif à une
action , l' organisme et les autorités responsables laissent toutes les
pièces justificatives relat I ves aux dépenses afférentes à l' action à la
disposition de la Commission .
 ---pagebreak---                                     - 20 -
                                  Article 25
              Réduction , suspension et suppression du concours
1.    La Commission peut réduire ou suspendre le paiement du concours
pour toute action ou mesure si un contrôle révéle l' existence d' abus ou
d une modification importante qui affecte la nature ou les conditions
de mise en oeuvre de l' action ou de la mesure et pour laquelle
 l' approbation de la Commission n' a pas été demandée . Avant de prendre
une décision , la Commission consulte l' Etat membre concerné .
2 . Si les délais n' ont pas été respectés ou si la réalisation d' une
action ou mesure ne permet de Justifier qu' une partie du concours
financer qui leur a été alloué , la Commission demande à l' organisme
responsable et à l' Etat membre concerné de présenter leurs observations
dans un délai déterminé . Si ceux-ci ne fournissent aucune justification
appropriée , la Commission peut supprimer le reste du concours financer .
3 . Toute somme donnant lieu à répétition de l' indû doit être reversée
à la Commission . Les sommes non reversées sont susceptibles d' être
majorées d' intérêts de retard . La Commission arrête les modalités
d' application du présent paragraphe .
                      TITRE VII   :  SUIVI ET EVALUATION
                                  Article 26
                                     Suivi
1.    Dans le cadra du partenariat entre tous les organismes concernés ,
la Commission et les Etats membres assurent un suivi efficace de la
mise en oeuvre du concours des Fonds au niveau du cadre communautaire
d' appui et des actions spécifiques ( programmes , etc. ). Ce suivi est
assuré au moyen de rapports établis selon des procédures arrêtées d' un
commun accord , de contrôles par sondage et de comités mis en place à
cet effet .
La Commission soumet chaque année aux Comités visés au titre VIII un
rapport sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du concours des
Fonds et , notamment , dans l' utilisation des crédits au regard des
indications fournies dans les cadres communautaires d' appui . Les
conclusions de ce rapp o rt et les avis des Comités sur le rapport sont
communiqués au Parlement européen .
2 . Le suivi est assuré au moyen d' indicateurs physiques et financiers
définis , (2 mots supprimés ) dans la décision de la Commission
approuvant les actions concernées . Ces indicateurs se réfèrent au
caractère spécifique de l' action concernée , à ses objectifs et à la
forme de l' Intervention , ainsi qu' à la situation structurelle et macro-
 ---pagebreak---                                           21
économique des pays où le concours doit être mis en oeuvre . Ces
 Indicateurs sont structurés de manière à Indiquer , pour les actions
concernées ( et éventuellement pour chacune des actions faisant parties
d' un programme ) :
      l' état d' avancement de l' opération :
       les progrès de la gestion et les problèmes connexes éventuels .
3.    Les comités de suivi sont créés dans le cadre du partenariat en
vertu d' un accord entre l' Etat membre concerné et la Commission .
La Commission et , le cas échéant , la BEI peuvent être représentées au
sein de ces comités et y nommer des conseillers techniques .
4 . Pour toute action pluriannuelle , l' organisme responsable envoie à
 la Commission , dans les six mois suivant la fin de chaque année entière
de mise en oeuvre , des rapports sur les progrès réalisés . Un rapport
final est également envoyé à la Commission dans les six mois suivant
 l' achèvement de l' action ;
Pour toute action d' une durée inférieure è deux ans , l' organisme
responsable soumet un rapport à la Commission dans les six mois suivant
 l' achèvement de l' action . La Commission détermine la forme et le
contenu des rapports .
5.    Sur la base des procédures et des rapports de suivi décrits ci -
dessus , la Commission adapte , si nécessaire , le volume ou les
conditions d' octroi du concours financier approuvés initialement , ainsi
que le calendrier des paiements envisagé .
6.    La Commission arrête les modalités d' application détaillées du
présent article .
6 bis .    Afin d' accroitre l' efficacité des fonds , la Commission s' assure
que , dans l' administration desdits Fonds , une attention particulière
est accordée à la transparence de la gestion .
6ter .    Dans les cas où le Drésent règlement ou le règlement no ( FEDER ,
Fons social européen       ou FEOGA ) prévoit  que la Commission fixe les
moda I i tés déta i I lées de la mise en oeuvre .  les moda I i tés précises qui
sont adoptées sont notifiées aux Etats membres et publiées au Journa I
Officiel .
                                      Article 27
                                      Evaluation
1 . L' évaluation s' inscrit dans le cadre du partenariat . Les autorités
compétentes dans les Etats membres fournissent , le cas échéant , leur
contribution nécessaire pour que cette évaluation puisse être
poursuivie de la façon la plus efficace . L' évaluation utilise dans ce
contexte les différents éléments que peut fournir le système de suivi
pour apprécier l' impact socio-économique des actions , le cas échéant en
étroite association avec les comités de suivi .
 ---pagebreak---                                       22 -
2.   L' évaluation ex-ante et ex-post des actions    à finalité
structurelle engagées par la Communauté mesure leur efficacité à trois
niveaux    :
    leur impact d' ensemble sur les objectifs énoncés par l' Article 130 A
du Traité , et notamment le renforcement de la cohésion économique et
sociale de la Communauté . A ce niveau l' évaluation porte en particulier
sur les effets et la performance macro- économiques en tenant compte du
contexte socio- économique général dans lequel les actions sont mises
en oeuvre , ainsi que de leur complémentarité avec les politiques
nat ionales ;
-   l' impact de l' action entreprise dans chaque cadre communautaire
d' appui , y compris d' une part ses effets macro-économiques sur
l' économie des régions et zones concernées , et d' autre part sa
contribution à la réalisation des objectifs spécifiques , en particulier
les axes prioritaires de développement ;
    l' impact des interventions opérationnelles ( programmes    etc. ). A ce
niveau l' évaluation concerne en premier lieu les effets des
interventions au. niveau micro-économique .
L' évaluation est effectuée , selon les cas , par rapport aux indicateurs
macro-économiques fondés sur des données statistiques régionales et
nationales , aux données générées par des études analytiques
descriptives ainsi qu' à des analyses de type qualitatif .
3 . Lors de rétablissement des cadres communautaires d' appui et dans
l' instruction des demandes de concours individuelles , la Commission
prend en compte , en tant qu' élément déterminant , les résultats des
évaluations effectuées selon les dispositions du présent article .
4.   Le principe et les modalités de l' évaluation sont précisés dans les
décisions de la Commission sur les cadres communautaires d' appui .
4 bis . Les résultats des évaluations sont présentés au Parlement
européen et au Comité économique et social dans le cadre du rapport
annuel prévu par l' article 16 du Règlement ( CEE ) 2052 / 88 .
                            TITLEVIII   :  COMITES
                                  Article 28
                       Comité pour le développement et
                         la reconversion des régions
En application de l' Article 17 du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 , il est
institué auprès de la Commission un comité consultatif pour le
développement et la reconversion des régions composé de représentants
des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission . La
BEI est associée à ses délibérations . Le Parlement européen est
informé régulièrement des travaux du Comité .
 ---pagebreak---                                      23 -
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures
à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet , dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l' urgence de la question , le cas
échéant en procédant à un vote .
L' avis est inscrit au procès-verbal . En outre , chaque Etat membre a le
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal .
La Commission tient le plus grand compte de l' avis émis par le comité .
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis .
Le comité émet un avis sur les projets de décisions de la Commission
sur les cadres communautaires d' appui prévus è l' article 8 paragraphe 5
et à l' article 9 paragraphe 9 du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 ainsi que
sur l' établissement et la révision de la liste des zones éligibles au
titre de l' objectif n° 2 . Il peut en outre être saisi par la Commission
des questions visées à l' article 10 du règlement ( CEE ) n " ....
 ( règlement FEDER ).
                                 Article 29
                        Comité visé par l' Article 124 du Traité
En application de l' article 17 du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 , le comité
visé par l' article 124 du Traité est composé de deux représentants du
gouvernement , deux représentants des organisations syndicales de
travailleurs et deux représentants des organisations syndicales
d' employeurs pour chacun des Etats membres . Le Membre de la Commission
chargé de la présidence peut déléguer cette fonction à un haut
fonctionnaire de la Commission .
Pour chaque Etat membre , il est nommé un suppléant pour chaque
catégorie mentionnée ci-dessus . En l' absence de l' un ou des deux
membres , le suppléant participe de plein droit aux délibérations .
Les membres et les suppléants sont nommés par le Conseil sur
proposition de la Commission pour une période de trois ans . Leur mandat
est renouvelable . Le Conseil s' efforce de réaliser dans la composition
du comité une représentation équitable des différents groupes
intéressés .
Le comité émet un avis sur les projets de décisions de la Commission
sur les orientations pour l' action au titre des objectifs n° 3 et 4 ,
sur les cadres communautaires d' appui au titre de ces mêmes objectifs
ainsi que sur les cadres communautaires d' appui au titre des objectifs
n‘ 1 , 2 et 5b quand il s' agit de questions relevant du soutien du FCE .
Les avis du comité sont acquis à la majorité absolue des suffrages
valablement exprimés . La Commission informe le comité de la façon dont
elle a tenu compte de ses avis .
Le comité établit son règlement intérieur .
 ---pagebreak---                                        24 -
                                   Article 30
                    Comité des structures agricoles et du
                             développement rural
En application de l' Article 17 du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 , il est
institué auprès de la Commission un comité des structures agricoles et
du développement rural composé de représentants des Etats membres et
présidé par le représentant de la Commission .
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures
Â prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause .
L' avis est émis à la majorité prévue à l' article 148 paragraphe 2 du
Traité pour l' adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission ; lors des votes au sein du
comité , les voix des représentants des Etats membres sont affectées de
la pondération définie audit article . Le président ne prend pas part au
vote .
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables .
Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par le comité ,
ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil .
Dans ce cas , la Commission peut différer d' une période d' un mois au
plus , à compter de la date de cette communication , l' application des
mesures décidées par elle .
Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , peut prendre une décision
différente dans le délai prévu à l' alinéa précédent .
Le comité émet son avis sur les projets de décisions de la Commission
- relatifs aux actions communes au titre de l' objectif n° 5a ;
- relatifs aux cadres communautaires d' appui au titre de l' objectif
n° 5b ;
Le Comité prévu au présent article remplace le comité permanent des
structures agricoles instauré par l' article premier de la Décision du
Conseil du 4 décembre 1982 ( 1 ) dans toutes les fonctions qui lui sont
attribuées en vertu de cette décision ou en vertu de l' art icie 6 du
règlement ( CEE ) N° 729/70 du Conseil < 2 >.
 ( 1 ) JO N° 136 du 17.12.1962 , p. 2892 / 62
 ( 2 ) JO n° L 94 du 28.4.1970 , p.13
 ---pagebreak---                                            25 -
                                       Article 31
                                  Autres dispositions
1 . La Commission saisit périodiquement les comités prévus aux Articles
28 , 29 et 30 des rapports visés à l' article 16 du règlement ( CEE )
n # 2052 / 88 . Elle peut demander l' avis de ces comités sur toute question
relative aux Interventions des Fonds autre que celles prévues au
présent article , notamment en liaison avec l' exercice de son Initiative
visée à l' Article 5 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) n e 2052 / 88 .
2.    La Décision 75/ 185/CEE du Conseil ^) relative è la création d' un
comité de politique régionale , la Décision 83/517/CEE du Consent 4 )
relative au comité du FSE , et pour ce qui concerne le FEOGA-Orientation
 les dispositions des articles 11 à 15 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70
relatives au comité du FEOGA sont abrogées .
                        TITRE IX     :  RAPPORTS ET PUBLICITE
                                       Article 32
                                        Rapports
Les rapports annuels visés par l' article 16 du règlement ( CEE )
n° 2052 / 88 comprendront entre autres :
-    un bilan des efforts de l' ensemble des Fonds , de la BEI et des
autres instruments financiers en faveur de la réalisation des objectifs
prioritaires visés par l' article premier dudit règlement ;
- un bilan des activités de chaque Fonds (1 mot suppr imé ) de
l' utilisation de leurs ressources budgétaires ( . . . ) et de la
concentration des Interventions au sens de l' article 12 du réglement
( CEE ) no 2052 / 88 , ainsi qu' un bilan de l' emploi des autres instruments
financiers relevant de la compétence de la Commission et de la
concentration des ressources de ces derniers .
      un bilan de la coordination des interventions des Fonds entre elles
      et avec celles de la BEI et des autres instruments financiers
      ex i stants ;
      les ré s ultats des év a I uat ions dont l I es t question à l' article 27 ;
      le s résultat s d e l' a n alyse de l' i mp act des interventions et des
      polit iq ues commmunauta i re s par r a p por t a ux ob ject ifs visés à
      I 'article prem ie r du règlem ent ( CEE ) 205 2 / 38 et notamment leur
      impact sur l' évaluation socio-économique des régions .
( 3 ) JO n " L 73 du 21.3.1975 , p.47
( 4 ) JO n° L 289 du 22.10.1983 , p. 42
 ---pagebreak---                                         - 26 -
2 . Chague année la Commission consulte les parties sociales organisées
au niveau européen sur la politique structurelle de la Communauté .
3 . Dans le rapport annuel de l' année qui précède l' achèvement du
marché intérieur , la Commission fait état du niveau de cohésion de la
Communauté par rapport à l' état d' avancement de la mise en oeuvre du
marché intérieur .
                                     Article 33
                             Information et publicité
1.   L' organisme responsable de la mise en oeuvre d' une action
bénéficiant d' un concours financier de la Communauté veille à ce que
celle-ci fasse l' objet d' une publicité adéquate afin de :
- sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les organisations
professionnelles aux possibilités offertes par l' action .
-   sensibiliser l' opinion publique au rôle joué par la Communauté en
relation avec l' action .
Les Etats membres consultent        la Commission et  l' informent des
initiatives prises aux fins susmentionnées .
                        TITLE X   :    DISPOSITIONS FINALES
                                      Article 34
                            Dispositions transitoires
1 . En application de l' Article 15 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n°
2052 / 88 , les demandes d' actions pluriannuelles qui sont reçues après
l' adoption dudit règlement mais avant l' entrée en vigueur ce l' ensemble
des règlements d' application visés à l' Article 130 E du Traité doivent
être conformes aux objectifs visés à l' article premier du règlement
( CEE ) n° 2052 / 88 et mises en oeuvre sous une des formes d' intervention
prévues par son article 5 .
2 . La Commission tiendra compte , dans rétablissement des cadres
communautaires d' appui , de toute action pluriannuelle déjà approuvée
par le Conseil ou par la Commission avant l' entrée en vigueur des
décisions d' application visées par l' Article 130 E et ayant une
 Incidence fiancière au cours de la période couverte par les cadres .
3 . La Commission peut proposer à l' Etat membre concerné d' appliquer
 les dispositions de la réglementation des Fonds qui entrent en vigueur
 le 1er janvier 1989 aux actions déjà décidées avant cette date .
4 . Afin d' assurer la continuité de l' action des Fonds dans la période
allant du 1er janvier au 1er octobre 1939 , la Commission peut approuver
des actions en dérogation aux dispositions de l' Article 15
paragraphe 1 . Ces actions sont indiquées dans !a décision subséquente
sur le cadre communautaire d' appui concerné .
                                                                            9
                                                                            A-
 ---pagebreak---                                    27
                               Article 35
                           Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
 ---pagebreak---                      Proposition modifiée de
                      REGLEMENT DU CONSEIL
portant dispositions d' application du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88
 en ce qui concerne le Fonds Européen de Développement Régional
 ---pagebreak---                                          2
                                 PLAN DU REGLEMENT
                                                               pages
 TITRE I   : CHAMP ET FORMES D' INTERVENTION
 Article 1 : champ d' intervention
Article 2 : plans de caractère régional
Article 3 : programmes opérationnels régionaux
Article 4 : cofinancement de régimes d' aide
Article 5 : grands projets
Article 6 : subventions globales
Article 7 : mesures de préparation et d' accompagnement
TITRE  II   : ORIENTATIONS ET PARTENARIAT
Article 8 : rapport périodique et orientations
Article 9 : partenariat régional
TITRE  III    : DEVELOPPEMENT REGIONAL AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE
Article 10 : définition des interventions
TITRE  IV : DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
Article 11 : contrôle de compatibilité
Article 12 : Information et publicité
Article 13 : répartition Indicative des ressources du Feder
Article 14 : dispositions finales
Article 15 : entrée en vigueur
                                                                     y
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
 Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 130 E ,
Vu la proposition de la Comm I ss Ion , ( 1 )
 et en coopération avec le Parlement européen ^ 2 )
Vu l' avis du Comité économique et social ,
 considérant que l' article 130 C du traité prévoit que le Fonds européen de
développement régional est destiné à corriger les principaux déséquilibres
 régionaux dans la Communauté par une participation au développement et à
  l' ajustement structurel des réglons en retard de développement et à la
 reconversion des régions industrielles en déclin ;
considérant que le règlement ( CEE ) n " 2052 / 88 du Conseil , du 24 juin 1988 ,
concernant les missions des Fonds à finalité structurelle , leur efficacité
ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de
 la Banque européenne d' investissement et des autres instruments financiers
existants ^ 4 ) prévoit à son article 3 paragraphe 1         que le Fonds européen
de développement régional a pour mission essentielle le soutien des
objectifs n°s 1 et 2 visés à l' article premier dudit règlement , qu' il
participe à l' action au titre de l' objectif n° 5 b ) et qu' il contribue en
outre au soutien d' études ou d' expériences pilotes concernant                    le
développement régional au niveau communautaire ;
considérant      que    les    dispositions   communes   aux    Fonds   à   finalité
structurelle de la Communauté sont définies par le règlement ( CEE ) n°          / 88
du      Conseil    du                 portant   dispositions     d' application    du
règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 en ce qui concerne la coordination entre les
 Interventions des différents Fonds structurels , d' une part , et entre
celles-ci     et  celles   de   la B.E.I.  et des  autres   instruments   financiers
existants d' autre part ^), ainsi que d' autres dispositions communes à
 I 'act Ion des Fonds ;
considérant que ces dispositions communes doivent être complétées
conformément à l' article 3 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 par
des dispositions spécifiques relatives aux interventions du Fonds européen
de développement régional ;
considérant qu' il convient , dans le cadre de la réforme des Fonds , que la
Commission arrête les orientations de politique régionale destinées à être
utilisées aux différentes étapes de la programmation , notamment pour
 l' établissement     des     cadres   communautaires   d' appui     et   pour   les
 interventions du Fonds européen de développement régional ,
( 1 ) J0 n° C
( 2 ) JO n° C
( 3 ) J0 n° C
( 4 ) JO n° L 185 du 15.7.1988 , p. 9
( 5 ) JO n° L
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                        TITRE   I
                          CHAMP ET FORMES D' INTERVENTION
                     Article premier : champ d' intervention
1.  Le Fonds européen de développement régional , cl-après dénommé " Feder " ,
    contribue à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans
    la Communauté et au renforcement de sa cohésion économique et sociale .
2.  Conformément à l' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n°2052 / 88 ,
    le Feder participe au financement :
    a)  d' investissements dans      les entreprises permettant           la création ou
         le maintien d' emplois durables ;
    b)  d' infrastructures , à savoir :
             dans    les   régions   concernées      par   l' objectif     n°   1,  celles
             contribuant au développement économique ,
             dans    les régions ou zones concernées par              l' objectif n° 2 ,
             celles      concernant l' aménagement            d' espaces       Industriels
             dégradés et conditionnant la création ou le                    développement
             d' activités économiques ;
             dans les zones concernées par l' objectif n® 5b ), celles
             directement      liées    aux     activités      économiques       créatrices
             d' emplois alternatifs à l' agriculture ;
   c)   du développement du potentiel endogène des régions par des mesures
        d' animation et de soutien aux Initiatives de développement local
        et aux activités des petites et moyennes entreprises , comportant
        notamment    :
             des aides aux services aux entreprises , notamment dans les
             domaines de 1 a gest Ion , des études et recherches de marché et
             des serv 1 ces communs à plus ! eurs entrepr Ises ;
             le    financement    du    transfert      de   technologie .       comprenant
             notamment la col lecte et la diffusion de l' Information , et I e
             f Inancement de la mise en oeuvre de l' Innovation dans les
             entrepr Ises ;
             l' amélioration    de   l' accès     des   entreprises      au   marché   des
             capitaux , notamment par       l' octroi de garanties , de prises de
             participation , de cautionnement et d' assurance ;
 ---pagebreak---                des aides directes aux Investissements , en cas d' absence d' un
               régime d' aide à finalité régionale ;
               des aides à la mise en valeur du patrimoine culturel ,
               artistique et architectural          chaque fols que ce dernier
               représente un véritable potentiel de développement endogène du
               secteur touristique ;
               la réalisation d' infrastructures de dimensions réduites ;
    d)   des actions prévues au titre du développement régional au niveau
         communauta Ire .
3.  Les subventions du FEDER sont octroyées , entre autres , sous forme de
    bonifications d' intérêts .
                     Article 2 : plans de caractère régional
1. Outre les dispositions générales visées au Titre II du règlement [ de
    coordination ], les dispositions spécifiques suivantes s' appliquent aux
    plans de caractère régional visés à l' article 8 paragraphe 4 et à
    l' article 9 paragraphe 8 du règlement ( CEE ) n°2052 / 88 .
2. Les plans relatifs aux réglons concernées par l' objectif n° 1 portent
   en règle générale sur une région de niveau NUTS II .
   Ces plans contiennent notamment les indications suivantes :
   a)    une    analyse   sommaire   de   la    situation   socio-économique     de   la
         région ,    faisant en particulier           ressortir      les   perspectives
         démographiques de celle-ci ,
   b)    une description de la stratégie de développement envisagée par
         l' Etat   membre ,   avec   l' indication     des   ressources     financières
         nationales et régionales prévues ,
   c)    l' indication    des   priorités    d' action   de   l' Etat   membre  et  des
         actions    de   développement      régional     pour     lesquelles   celui-ci
         envisage     de    demander    une    participation       financière   de    la
         Communauté , ainsi que les montants estimés de ces demandes pour
         les dlfrérentes formes de l' intervention communautaire ,
   d)    l' Indication des autorités nationales ,           régionales ,    locales ou
         autres , responsables de la mise en oeuvre des actions .
   Ces plans ont , en règle générale , une durée de cinq ans et sont
   susceptibles d' être mis à jour annuellement .
3. Les plans relatifs aux réglons concernées par l' objectif n° 2 portent
   en règle générale sur une ou plusieurs zones de niveau NUTS III .
   Ces plans contiennent notamment les Indications suivantes :
 ---pagebreak---                                            - 6 -
    a)   une description de la stratégie de reconversion envisagée par
         l' Etat membre , avec l' Indication des ressources financières
         nationales ou régionales prévues ,
    b)   l' Indication    des   priorités     d' action   de   l' Etat   membre     et   des
         actions de reconversion régionale pour lesquelles celul-cl
         envisage de demander une participation financière de                             la
         Communauté , ainsi que les montants estimés de ces demandes pour
         les différentes formes de l' Intervention communautaire ,
    c)   des    Indications    suffisantes       pour   pouvoir     juger    du   contexte
         économique régional d' ensemble ,
    d)   l' indication   des    autorités     nationales ,   régionales ,      locales    ou
         autres , responsables de la mise en oeuvre des actions .
    Ces plans ont , en règle générale , une durée de trois ans et sont
    susceptibles d' être mis à Jour annuellement .
                Article 3 : programmes opérationnels régionaux
1.  Pour les régions concernées par l' objectif n° 1 , les programmes
   opérationnels régionaux portent en principe sur une région de niveau
   NUTS    II ou , dans des cas spécifiques , de niveau NUTS III .                Pour   les
    régions et zones concernées par les objectifs n°s 2 et 5b ), ainsi que
   pour les zones frontalières , ils portent en général sur une ou
   plusieurs zones de niveau NUTS III .
2. Les    programmes    peuvent    être     entrepris    à   l' Initiative      des    Etats
   membres    ou   à celle    de  la Commission en        accord    avec   l' Etat   membre
   concerné .
   Lorsqu' ils sont entrepris à l' Initiative d' un Etat membre ,                 Ms sont
   établis par les autorités compétentes désignées par l' Etat membre en
   concertation avec la Commission .
   Lorsqu' ils sont entrepris à I' Initiative de la Commission , celle-ci ,
   après consultation du Comité visé à l' article 28 du règlement [ de
   coordination ],    en détermine        les modalités et       invite    les   autorités
   compétentes désignées par           l' Etat membre à établir des programmes
   opérât lonnels .
   L' Initiative de la Commission vise :
        soit à contribuer à la solution de problèmes graves directement
        liés à la réalisation d' autres politiques de la Communauté , et
        affectant la situation socio-économique d' une ou de plusieurs
        réglons ,
        soit     à   favoriser      l' application       régionale      de     politiques
        communauta I res ,
        soit à contribuer à la solution de problèmes communs à certaines
        catégories de réglons .
 ---pagebreak---                                                 7 -
3.  Pour les réglons concernées par l' objectif n * 1 ,                   le coût total d' un
    programme opérationnel régional ne peut , en règle générale , être
     Inférieur à 100 MECU .
                      Article 4 : cofinancement de régimes d' aide
1.  L' Incitation à l' Investissement dans les entreprises se fait , de façon
    prépondérante , sous           forme    de  cofinancement       de   régimes    d' aides     à
    f inai lté régionale .
2.  En vue de décider la participation financière de la Communauté , la
    Commission procède , en concertation avec les autorités compétentes de
     l' Etat membre , et dans le cadre du partenariat visé à l' article 4 du
    Règlement n e 2052 / 88 , à l' examen des caractéristiques du régime d' aide
    concerné . Elle s' assure , dans le respect des dispositions des articles
    92 et suivants du traité CEE , que les modalités de celui-ci prennent
    notamment en considération les éléments suivants :
           le niveau des        taux   d' aides compte     tenu de      la   situation socio ¬
          économique relative des réglons concernées et des désavantages de
           localisation qui en résultent pour les entreprises ;
           la diversification des modalités et               des formes d' aide afin que
          celles-ci correspondent aux besoins des bénéficiaires ;
           la   priorité      accordée    aux  petites     et   moyennes      entreprises ,     et
           l' encouragement       aux   services    qui   leur    sont    fournis ,   tels    que
          conseil en gestion et études de marché .
                                 Art Icie 5 : grands projets
1. Outre       les     informations     visées    à   l' article     16    du   règlement     [ de
    coordination ], les demandes de concours du Feder relatives aux grands
    projets doivent comporter les Informations suivantes :
    a)    pour les Infrastructures ;
                 l' Indication     du   taux   prévisible      d' utilisation      et    l' effet
                 I ndu i t sur I 'emploi ,
                 l' Indication des conséquences de l' Intervention communautaire
                sur la réalisation du projet ,
                l' analyse des coûts et des avantages socio-économiques du
                projet ,
                l' Impact prévisible sur le développement ou la reconversion de
                la région concernée .
   fc )   pour les Investissements dans les entreprises :
                l' Indication      des   perspectives     économiques       dans   le   secteur
                concerné ,
                l' analyse de rentabilité prévisionnelle du projet .
 ---pagebreak---                                                   8
 2.   L' ensemble des Informations relatives aux grands projets doit être
      également       fourni      pour     ceux     qui  font     partie    d' un    programme
     opérât ionne 1 .
 3.   Priorité    sera     autant    que possible donnée         aux   investissements    dans
      l' industrie ,    l' artisanat et      les services .
                             Article 6 : subventions globales
 1.  Conformément à l' article 5. paragraphe 2. du règlement ( CEE ) n°2052 / 88 ,
      la Commission peut , dans le cadre du partenariat , confier à ces
     organismes de développement régional appropriés la gestion des
     subventions globales , par lesquelles elle intervient de préférence en
     faveur des initiatives de développement                local . Ces organismes doivent
     être investis d' une mission d' intérêt public , et associer , de maniè r e
     adéquate     les milieux socio-économiques directement                 intéressés à     la
     mise en oeuvre des mesures prévues . Ils sont représentés dans Les régions
     concernées .
2.   Les modalités d' utilisation des subventions globales qui ont fait
     l' objet d' une convention entre la Commission et                       l' organisme de
     développement régional approprié , en accord                      avec   l' Etat   membre
     concerné , sont arrêtées par la Commission .
     Celles-ci précisent notamment :
           les types d' actions à entreprendre ,
           les critères de choix des bénéficiaires ,
           les conditions et        les taux d' octroi du concours du Feder ,
           les modalités de suivi de l' utilisation des subventions globales .
             Article 7 : mesures de préparation et d' accompagnement
1 . Le Feder peut financer , dans la limite de 1% de sa dotation annuelle ,
     les mesures de préparation , d' accompagnement et de gestion nécessaires
    à    la mise en oeuvre du présent règlement . Ces mesures peuvent être
    réalisées par des experts extérieurs à la Commission ou par celle-ci .
    Elles comprennent notamment des études , y compris celles de caractère
    général     relatives       à   l' action    régionale    de    la Communauté ,    et  des
    actions d' assistance technique ou d' information . Incluant notamment
    des actions d' information des agents de développement                         locaux et
    rég i onaux .
2.  Les mesures réalisées à              l' Initiative de     la Commission peuvent être
    financées par        le Feder au taux de 100% . Pour           les autres mesures ,    les
    taux visés à l' article 18 paragraphe 2 du règlement [ de coordination ]
    sont d ' app I I ca t Ion .
 ---pagebreak---                                            - 9 -
                                         TITRE   II
                               ORIENTATIONS ET PARTENARIAT
                  Art Icle 8 : rapport périodique et orientations
 1.   Un rapport périodique sur la situation et révolution socio¬
      économiques des réglons de la Communauté , faisant également ressortir
       les effets macro-économiques de l' action régionale de celle-ci et des
      Etats membres , est établi par la Commission , à Intervalles de trois
      ans .  Les Etats membres fournissent à          la Commission   les Informations
      appropriées lui permettant d' effectuer son analyse de l' ensemble des
      réglons de la Communauté sur la base de statistiques aussi comparables
      et actuelles que possible . Ce rapport doit de plus permettre
      l' évaluation de l' impact régional des autres politiques communautaires
      et nationales .
      Le premier rapport périodique est établi au plus tard le 31 décembre
      1990 .
2.    Le rapport constitue une base en vue de dégager des orientations pour
      la politique régionale de la Communauté . Celles-ci seront utilisées
      aux    différentes       étapes   de    la    programmation ,   notamment   pour
      rétablissement des cadres communautaires d' appui et pour                     les
      Interventions du Feder . Les orientations sont publiées au Journal
     Officiel des Communautés Européennes .
3.   Les stratégies de développement ou de                reconversion doivent    être
     conçues de manière à favoriser la croissance et la création d' emplois
     durables dans les régions ou zones concernées . Les Infrastructures
     faisant l' objet d' un concours du Feder doivent contribuer directement
     à accroître le potentiel économique des réglons . La Commission arrête
      les      dispositions        nécessaires        relatives     aux     catégories
     d' infrastructures concernées .
                           Art Icle 9  : partenariat régional
L' action régionale de la Communauté est poursuivie en étroite concertation
entre la Commission , l' Etat membre concerné et les autorités compétentes
désignées par celui-ci , notamment au niveau régional .
                                        TITRE III
                 DEVELOPPEMENT REGIONAL AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE
                    Article 10 : définition des Interventions
1.   Conformément à l' article 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
     ( CEE ) n° 2052 / 88 , le Feder peut en outre contribuer au financement , au
     niveau communautaire :
 ---pagebreak---                                             10 -
      a)  d' études à l' Initiative de la Commission visant à identifier :
          -     les   conséquences    spatiales    de   mesures  projetées     par   les
                autorités nationales ,       notamment en matière de grandes
                Infrastructures , lorsque celles-ci dépassent par leurs effets
                le cadre nat lona I ;
                les mesures visant à remédier aux problèmes spécifiques des
                réglons frontalières Internes à la Communauté ;
          -     les éléments nécessaires à             rétablissement d' un      schéma
               prospectif d' aménagement du territoire communautaire .
      b)  de projets pilotes qui :
               constituent        des      Incitations       à      la     réalisation
               d' infrastructures , d' investissements dans       les entreprises et
               d' autres mesures spécifiques ayant un Intérêt communautaire
               marqué , en particulier dans les réglons frontalières Internes
               de la Communauté ;
               favorisent l' échange d' expériences et la coopération en
               matière de développement entre réglons de la Communauté , ainsi
               que des actions Innovatrices .
2.   Le Comité visé à l' article 28 du règlement [ de coordination ] peut être
     saisi ,  à   l' Initiative de    la Commission ,     de questions   relatives au
     développement régional au niveau        communautaire , à la coordination des
     politiques régionales nationales ,       ou à tout autre problème ayant trait
     à la mise en oeuvre de l' action         régionale de la Communauté . Il peut
     dégager des conclusions communes        sur la base desquelles la Commission
     adresse , le cas échéant , des recommandations aux Etats membres .
3.   La Commission arrête les modalités d' application du présent article .
                                        TITRE   IV
                          DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
                       Art Icle 11 : contrôle de compatibilité
Les   Etats membres sont       tenus de   fournir    à   la Commission   les éléments
permettant     de   vérifier    que   les  dispositions     prévues    à  l' article   7
paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n°2052 / 88 sont respectées .
                       Art Icle 12 ; Informât Ion et publicité
Les dispositions en matière d' information et de publicité visées à
l' article 33 du règlement [ de coordination ] et relatives aux interventions
du Feder sont arrêtées par la Commission et publiées au Journal Officiel
des Communautés Européennes .
 ---pagebreak---                                             11
           Article 13 : répartition Indicative des ressources du FEDER
Conformément à l' article 12 paragraphe 6 du règlement ( CEE ) n°2052 / 88 , la
Commission décide avant le 1er Janvier 1989 , pour une période de cinq ans
et à titre Indicatif , de la répartition par Etat membre de 85% des crédits
d' engagement du Feder ,
                           Art Icle 14 : d i spos I t Ion finale
Le règlement ( CEE ) n° 1787/84 du Conseil^® ) est abrogé , sous réserve de
 l' application de l' article 15 du règlement                ( CEE )   n°  2052 / 88  et  de
 l' article 34 du règlement [ de coordination ].
                            Article 15 : entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1989 .
Toutefois ,     l' article    13  est   applicable       dès     l' adoption   du    présent
règ I ement .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                 , le                                      Par I e Conse i I ,
                                                                  le Président
( 6 ) J. O. n° L 169 du 28.6.1984     p. 1