CELEX: 31987R3593
Language: fr
Date: 1987-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3593/87 de la Commission, du 30 novembre 1987, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 339/40                                Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 12. 87
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3593/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 novembre 1987
                    fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                           sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                    (CEE) n° 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
péenne,                                                             restitutions à la production, des aides ou des autres
                                                                    mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
                                                                    les États membres, conformément aux dispositions du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                      règlement portant organisation commune des marchés
27 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
                                                                    dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié       de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 773/87 (2), et
                                                                    produits qui y sont assimilés ;
notamment son article 17 paragraphe 5,
considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1
du règlement (CEE) n° 804/68 , la différence entre les prix          considérant que, conformément à 1 article 1 1 paragraphe 1
dans le commerce international des produits visés à l'ar­           du règlement (CEE) n° 804/68, une aide est accordée
ticle 1 er sous a), b), c) et e) de ce règlement et les prix dans    pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
la Communauté peut être couverte par une restitution à               formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
l'exportation ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                 lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains             du règlement (CEE) n° 987/68 du Conseil, du 15 juillet
produits agricoles exportés sous forme de marchandises               1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­           d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et       caséinates (*), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­
les critères de fixation de leur montant (3), modifié en             sion (*) ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2223/86 (4), a
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de
fixer un taux de restitution applicable, lors de leur expor­         considérant que le règlement (CEE) n° 262/79 de la
tation sous forme de marchandises reprises à l'annexe du             Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à prix
règlement (CEE) n0 804/68 ;                                          réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de la
                                                                     pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1             alimentaires Q, modifié en dernier lieu par le règlement
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de            (CEE) n0 665/86 (8), le règlement (CEE) n° 442/84 de la
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits           Commission, du 21 février 1984, relatif à l'octroi d'une
 de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrica­
                                                                     tion de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                 autres produits alimentaires et modifiant le règlement
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,        (CEE) n0 1245/83 (9), modifié en dernier lieu par le règle­
 de tenir compte notamment :                                         ment (CEE) n° 698/86 (10), et le règlement (CEE)
                                                                     n° 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981 , relatif à
 a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en              l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré
     produits de base considérés des industries transforma­          destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de
     trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,         glaces alimentaires et autres produits alimentaires (u),
     des prix pratiqués sur le marché mondial ;                      modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 698/86,
 b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation            autorisent la livraison, aux industries fabriquant certaines
     des produits agricoles transformés relevant de l'annexe          marchandises, de beurre à prix réduit ;
     II du traité dont les conditions de fabrication sont
     comparables ;
 c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                considérant que les mesures prévues au présent règlement
     concurrence entre les industries qui utilisent des               sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
     produits communautaires et celles qui utilisent des              produits laitiers,
     produits de pays tiers sous le régime du trafic de
     perfectionnement actif ;                                         O JO n0 L 169 du 18 . 7. 1968, p. 6.
                                                                      (<) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
                                                                      O JO n° L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
 (') JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                            (8) JO n0 L 66 du 8 . 3 . 1986, p. 38 .
 (2) JO   n0 L 78 du 20. 3. 1987, p. 1 .                              O JO n° L 52 du 23 . 2. 1984, p. 12.
 (3) JO   n° L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                           ( ,0) JO n° L 64 du 6. 3. 1986, p. 12.
 (*) JO   n0 L 194 du 17. 7. 1986, p. 1 .                             (") JO n° L 191 du 14. 7. 1981 , p. 6.
 ---pagebreak--- 1 . 12. 87                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 339/41
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixes
                                                                        comme indiqué à l'annexe.
                                                                        2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
                       Article premier                                  produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                                        l'annexe .
1*.    Les taux des restitutions applicables aux produits de                                     Article 2
base figurant à l'annexe A du règlement (CEE)
n0 3035/80 et visés à l'article 1 " du règlement (CEE)                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
n0 804/68, exportés sous forme de marchandises reprises                  1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1987.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Willy DE CLERCQ
                                                                               Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 30 novembre 1987, fixant les taux des restitutions
                  applicables à certains produits laitiers exportés sous (orme de marchandises ne relevant
                                                    pas de l'annexe II du traité
                                                                                                      (en Écus/100 kg)
                       Numéro
                       du tarif                                                                            Taux des
                       douanier                          Désignation des marchandises                     restitutions
                       commun
                  ex 04.02 A II        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                       matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                       en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                       a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la posi­
                                          tion 35.01
                                       b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        100,00
                  ex 04.02 A II        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                       matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                       inférieure à 5 % (PG 3)                                              140,00
                  ex 04.03             Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                       (PG 6):
                                       a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                          à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues aux
                                          règlements (CEE) n° 262/79, (CEE) n0 442/84, (CEE)
                                          n° 1932/81 et (CEE) n° 2409/86
                                       b) en cas d'exportation de marchandises relevant des sous-
                                          positions 21.07 G VII à IX                                        223,50
                                       c) en cas d'exportation d'autres marchandises                        211,50