CELEX: 62005CJ0164
Language: fr
Date: 2006-06-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juin 2006. # Commission des Communautés européennes contre République française. # Manquement d'État - Directive 2001/19/CE - Système général de reconnaissance des qualifications professionnelles - Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres - Infirmier, dentiste, vétérinaire, sage-femme, architecte, pharmacien et médecin - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-164/05.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 08 juin 2006 – Commission / France(affaire C-164/05)
      «Manquement d’État – Directive 2001/19/CE – Système général de reconnaissance des qualifications professionnelles – Reconnaissance
         mutuelle des diplômes, certificats et autres titres – Infirmier, dentiste, vétérinaire, sage-femme, architecte, pharmacien
         et médecin – Non-transposition dans le délai prescrit»
      
      Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
         du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. points 14-15)
      
      Objet 
      
         Manquement d'Etat - Défaut d'avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2001/19/CE du Parlement
                  européen et du Conseil, du 14 mai 2001, modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général
                  de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE,
                  78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions
                  d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de
                  pharmacien et de médecin (JO L 206, p.1).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition des
                     articles 1er à 4 et 9 à 13 de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, modifiant les directives
                     89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et
                     les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE,
                     85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d’infirmier responsable des soins généraux, de praticien
                     de l’art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d’architecte, de pharmacien et de médecin, la République française a manqué
                     aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La République française est condamnée aux dépens.