CELEX: 32019D2214
Language: fr
Date: 2019-12-20 00:00:00
Title: Décision d’Exécution (UE) 2019/2214 de la Commission du 20 décembre 2019 modifiant la période d’application de la décision 2007/25/CE relative à certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène et l’introduction dans la Communauté d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire [notifiée sous le numéro C(2019) 9428] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

23.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 332/166
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2214 DE LA COMMISSION
         du 20 décembre 2019
         modifiant la période d’application de la décision 2007/25/CE relative à certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène et l’introduction dans la Communauté d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 9428]
            
         
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003 (1), et notamment son article 36, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision 2007/25/CE de la Commission (2) établit certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et l’introduction dans l’Union d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire. Adoptée en réaction à l’apparition de foyers d’IAHP du sous-type H5N1 dans le but de protéger la santé animale et humaine dans l’Union, cette décision est applicable jusqu’au 31 décembre 2019.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Des foyers d’IAHP de différents sous-types de virus H5 et, plus rarement, de virus H7 continuent d’apparaître chez des volailles et d’autres oiseaux captifs à travers le monde. L’IAHP est devenue endémique dans plusieurs pays tiers et a atteint d’autres pays tiers pour la première fois. La menace d’introduction du virus de l’IAHP dans l’Union à l’occasion de mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie en provenance de pays tiers persiste et il convient donc de maintenir les mesures d’atténuation des risques prévues par la décision 2007/25/CE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Un acte délégué et un acte d’exécution établissant les conditions de police sanitaire et de certification applicables aux mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie vers l’Union sont en cours d’élaboration au titre du règlement (UE) no 576/2013. Toutefois, ces deux actes, qui sont destinés à remplacer de manière permanente les mesures de protection actuellement prévues par la décision 2007/25/CE, ne seront pas adoptés avant le 31 décembre 2019, soit la date d’expiration de la décision 2007/25/CE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     En conséquence, compte tenu de la situation épidémiologique mondiale en ce qui concerne l’IAHP, il est nécessaire de prolonger la période d’application de la décision 2007/25/CE jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle l’acte délégué et l’acte d’exécution fixant les exigences destinées à remplacer celles actuellement prévues par la décision 2007/25/CE devraient être adoptés.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier la décision 2007/25/CE en conséquence.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            À l’article 6 de la décision 2007/25/CE, la date du «31 décembre 2019» est remplacée par celle du «31 décembre 2020».
         
         
            Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Stella KYRIAKIDES
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 178 du 28.6.2013, p. 1.
         
            (2)  Décision 2007/25/CE de la Commission du 22 décembre 2006 relative à certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène et l’introduction dans la Communauté d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire (JO L 8 du 13.1.2007, p. 29).