CELEX: C2003/289/20
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 octobre 2003 dans l'affaire C-30/03: Commission des Communautés européennes contre Instituto tecnológico para a Europa Comunitária ("Clause compromissoire — Inexécution d'un contrat — Remboursement de sommes avancées — Procédure par défaut")

29.11.2003               FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                C 289/11
                      ARRÊT DE LA COUR                                                          ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                                                       (cinquième chambre)
                        (troisième chambre)
                                                                                                         du 24 juillet 2003
                        du 16 octobre 2003
                                                                               dans l’affaire C-297/01 (demande de décision préjudicielle
                                                                               du Tribunale di Catania): Sicilcassa SpA contre IRA
dans l’affaire C-30/03: Commission des Communautés                             Costruzioni SpA et Francesco Gaetano Restivo Graci
européennes contre Instituto tecnológico para a Europa                                                          e.a. (1)
                            Comunitária (1)
                                                                               («Aides d’État — Articles 87 CE et 88 CE — Aide nouvelle
(«Clause compromissoire — Inexécution d’un contrat —                           — Défaut de notification préalable — Aide incompatible
Remboursement de sommes avancées — Procédure par                               avec le marché commun — Abrogation — Régime transitoire
                                défaut»)                                                   maintenant les effets du régime abrogé»)
                                                                                                          (2003/C 289/21)
                           (2003/C 289/20)
                                                                                                    (Langue de procédure: l’italien)
                  (Langue de procédure: le portugais)
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                               Dans l’affaire C-297/01, ayant pour objet une demande
                                                                               adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
                                                                               Tribunale di Catania (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige
Dans l’affaire C-30/03, Commission des Communautés euro-                       pendant devant cette juridiction entre Sicilcassa SpA et IRA
péennes (agentes: MM. G. Braga da Cruz et C. Giolito) contre                   Costruzioni SpA, Francesco Gaetano Restivo Graci e.a., et
Instituto Tecnológico para a Europa Comunitária (ITEC),                        entre Francesco Gaetano Restivo Graci e.a., et IRA Costruzioni
établissement privé établi à Lisboa (Portugal), ayant pour objet               SpA, Amministrazione straordinaria della Holding personale
un recours formé par la Commission en vertu de l’article 238                   Graci Gaetano, Sicilcassa SpA, une décision à titre préjudiciel
CE en vue d’obtenir le remboursement de la somme de                            sur l’interprétation des articles 87 CE et 88 CE, la Cour
26 105,97 euros versée par cette dernière à la défenderesse                    (cinquième chambre), composée de M. M. Wathelet (rappor-
dans le cadre de l’exécution du contrat no PRO 036, majorée                    teur), président de chambre, MM. C. W. A. Timmermans, A. La
des intérêts de retard, la Cour (troisième chambre), composée                  Pergola, P. Jann et S. von Bahr, juges, avocat général:
de M. J.-P. Puissochet, président de chambre, Mme F. Macken et                 M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le
M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général:                  24 juillet 2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 octobre 2003
un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                               1)    Un régime transitoire tel que celui prévu par l’article 106 du
                                                                                     décret législatif no 270, du 8 juillet 1999, portant nouvelle
1)    L’Instituto Tecnológico para a Europa Comunitária (ITEC) est                   réglementation de l’administration extraordinaire des grandes
      condamné à rembourser à la Commission des Communautés                          entreprises en état d’insolvabilité, maintenant les effets d’un
      européennes la somme de 26 105,97 euros, majorée des                           régime d’aides d’État nouveau qui n’avait pas été notifié à la
      intérêts de retard au taux légal luxembourgeois, calculés                      Commission des Communautés européennes et avait été déclaré
      conformément aux dispositions des règlements grand-ducaux                      incompatible avec le droit communautaire, constitue lui-même
      des 21 janvier et 22 décembre 2000, du 21 janvier 2002 et                      un régime d’aides d’État nouveau au sens des articles 87 CE et
      du 24 janvier 2003 et jusqu’à complet paiement de la dette.                    88 CE.
                                                                               2)    Les questions tendant à obtenir de la Cour l’appréciation de la
2)    L’Instituto Tecnológico para a Europa Comunitária (ITEC) est                   compatibilité avec le marché commun d’un régime transitoire
      condamné aux dépens.                                                           tel que celui prévu par l’article 106 du décret législatif no 270/
                                                                                     99 sont irrecevables.
(1) JO C 70 du 22.3.2003.
                                                                               (1) JO C 303 du 27.10.2001.