CELEX: 31977R0194
Language: fr
Date: 1977-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 194/77 du Conseil, du 28 janvier 1977, fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Pologne, de la République démocratique allemande et de l'Union des républiques socialistes soviétiques

N0 L 25/46                            Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 1 . 77
                                    REGLEMENT (CEE) N° 194/77 DU CONSEIL
                                                     du 28 janvier 1977
                fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des
                ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Pologne, de la
                République démocratique allemande et de l'Union des républiques socialistes
                                                         soviétiques
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           d une licence délivrée pour le compte de la Commu­
                                                                  nauté par les autorités de l'État membre exerçant la
vu le traité instituant la Communauté économique                  présidence du Conseil.
européenne,
vu l'acte d'adhésion,                                                                       Article 3
vu la proposition de la Commission,                               Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès
                                                                  des autorités mentionnées à l'article 2, les informa­
considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre                tions suivantes sont fournies :
1976, un ensemble de résolutions concernant certains
                                                                  a) nom du navire ;
aspects externes et internes de la politique commune
de la pêche ;                                                     b) numéro d'immatriculation, numéros et lettres exté­
                                                                      rieures d'identification ;
considérant que des notifications ont été adressées au            c) port d'immatriculation ;
gouvernement de la Pologne, de la République démo­
cratique allemande (RDA) et de l'Union des républi­               d) tonnage brut et longueur hors tout ;
ques socialistes soviétiques (URSS) pour leur communi­            e) indicatif d'appel .
quer les décisions du Conseil, des 13 et 20 décembre
1976, limitant les activités de pêche de leurs navires à
                                                                                            Article 4
compter du 1 er janvier 1977 et jusqu'au 31 mars 1977
dans les zones de pêche des États membres s'étendant
jusqu'à 200 milles nautiques, situées au large des côtes          1 . Le nombre de licences pouvant être délivrées
bordant la mer du Nord et l'Atlantique et faisant                 pour les navires de pêche entre 2 000 et 3 500 tonnes
l'objet de la réglementation communautaire de la                  de jauge brute est limité à 5 pour la Pologne, à 6 pour
pêche ;                                                           la RDA et à 27 pour l'URSS.
                                                                  2.     Le nombre maximal de navires entre 2 000 et
considérant que, pour préserver les fonds de pêche, il
est nécessaire de limiter l'accès à ces eaux, de subor­           3 500 tonnes de jauge brute pouvant exercer l'activité
donner l'exercice de ces activités de pêche à un                  de pêche simultanément est fixé pour la Pologne à
régime de licences et de fixer les modalités de celui-ci,         l'annexe 2, pour la RDA à l'annexe 3 et pour l'URSS à
                                                                  l'annexe 4.
                                                                  3 . Au cas où des navires de tonnage inférieur à
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   2 000 tonnes de jauge brute seraient utilisés, le
                                                                  nombre de licences et le nombre maximal de navires
                                                                  pouvant exercer simultanément l'activité de pêche
                        Article premier                           sont    déterminés    suivant   les taux  de conversion
                                                                  suivants :
Les seules captures que la Pologne, la RDA et l'URSS
sont autorisées à faire, entre le 1 er janvier 1977 et la         — jusqu'à 1 000 tonnes de jauge brute : 2,5,
date d'expiration de la période d'application du                  — de 1 000 à 2 000 tonnes de jauge brute : 1,5.
présent règlement, dans les zones de pêche des États
membres s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques,                  Le produit du nombre de navires par les taux de
situées au large des côtes bordant la mer du Nord et              conversion ci-dessus est, le cas échéant, arrondi au
l'Atlantique et faisant l'objet de la réglementation              nombre entier inférieur.
communautaire de la pêche, sont fixées à l'annexe 1 .
                                                                                            Article 5
                            Article 2
                                                                  Chaque licence est valable pour un seul navire, pour
L'exercice, dans les zones de pêche indiquées à                   une période ne dépassant pas le 31 mars 1977 et pour
l'article 1 er, d'activités de pêche des navires des pays         l'exercice de la pêche dans les limites quantitatives et
tiers mentionnés à cet article est subordonné à l'octroi          géographiques indiquées à l'article 1 er.
 ---pagebreak--- 29 . 1 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 25/47
                         Article 6                          nécessaires au respect du présent règlement et concer­
                                                            nant tout particulièrement le contrôle du volume des
Les États membres prennent les mesures pour assurer,        prises effectuées par les navires des pays tiers
dans toute la mesure du possible, la mise en applica­       concernés .
tion des articles 1 er à 5 en ce qui concerne les eaux
maritimes placées sous leur souveraineté ou leur juri­                              Article 7
diction, comprenant notamment des visites régulières
des navires des pays tiers.                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
À cet égard, les États membres et la Commission se           nautés européennes. Il est applicable jusqu'au 31 mars
communiquent       réciproquement      les  informations     1977.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1977.
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                      Anthony CROSLAND
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                                                                        ANNEXE 1
                           Quotas de peche accordes a la Pologne pour le premier trimestre 1977
           Les zones considérées sont celles définies par le Conseil international pour l'exploration de la mer
           (CIEM) pour autant qu'elles se situent dans les zones de pêche des États membres s'étendant
           jusqu'aux 200 milles nautiques situées au large des côtes bordant la mer du Nord et l'Atlantique et
           faisant l'objet de la réglementation communautaire de la pêche
                                                                                                                      (en Ij
                             Espèces                                               Zones                     Quantités
           Églefin                                         IV                                                   200
           Lieu noir                                       IV                                                   650
           Maquereau                                       IV                                                   240
           Maquereau                                      VI A pour autant que située à l'ouest de la ligne
                                                          définie dans la note (') en bas de page, VI B         203
           Maquereau                                      VII C, VII K, VII J pour autant que située au sud
                                                           de 50° 30' de latitude nord, VII H                 1 137
           Maquereau                                      VIII pour autant que située à l'ouest de la ligne
                                                           définie dans la note (2) en bas de page              120
           Flétan noir                                     XIV                                                  225
           Chinchard                                       VI A pour autant que située à l'ouest de la ligne
                                                           définie dans la note (') en bas de page, VI B           4
           Chinchard                                      VII C, VII K, VII J pour autant que située au sud
                                                           de 50° 30' de latitude nord, VII H                   143
           Chinchard                                      VIII pour autant que située à l'ouest de la ligne
                                                           définie dans la note (2) en bas de page              103
           (') Ligne partant de 6 de longitude ouest et 60 de latitude nord, passant vers le sud par :
                   6° ouest 58° 30' nord, puis vers l'ouest par
                10° ouest 58° 30 ' nord, puis vers le sud par
                 10° ouest 56° 30' nord, puis vers l'ouest par
                 12° ouest 56° 30' nord , et se prolongeant vers le sud jusqu'à
                 12° ouest .54° 30 ' nord .
           (2 ) Ligne partant de 8° de longitude ouest et 48° de latitude nord, passant vers le sud par :
                8° ouest 47° nord, puis vers l'est par
                6° ouest 47° nord, puis vers le sud par
                6" ouest 46° 30' nord, puis vers l'est par
                 5 " ouest 46° 30 ' nord, puis vers le sud par
                .5° ouest 46° nord, puis vers l'est par
                4° ouest 46° nord , puis vers le sud par
                4° ouest 45° nord, puis vers l'est par
                2° ouest 45° nord, et se prolongeant vers le sud.
 ---pagebreak--- 29. 1 . 77                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 25/49
                            Quotas de peche accordes a la RDA pour le premier trimestre 1977
           Les zones considérées sont celles définies par le Conseil international pour l'exploration de la mer
           (CIEM) ou définies en annexe de la convention instituant la Commission internationale des pêches
           de l'Atlantique du Nord-Ouest (ICNAF), pour autant qu'elles se situent dans les zones de pêche des
           États membres s'étendant jusqu'aux 200 milles nautiques situées au large des côtes bordant la mer du
           Nord et l'Atlantique et faisant l'objet de la réglementation communautaire de la pêche.
                                                                                                                       (en n
                             Espèces                                               Zones                      Quantités
           Lieu noir                                      IV                                                     850
           Maquereau                                      VI A pour autant que située à l'ouest de la ligne
                                                          définie dans la note (') en bas de page, VI B           59
           Maquereau                                      VII C, VII K, VII J pour autant que située au sud
                                                          de 50° 30' de latitude nord, VII H                     331
           Maquereau                                      VIII pour autant que située à l'ouest de la ligne
                                                          définie dans la note (2) en bas de page                 35
           Chinchard                                      VI B et VI A pour autant que située à l'ouest de la
                                                          ligne définie dans la note (') en bas de page             4
           Chinchard                                      VII C, VII K, VII J pour autant que située au sud
                                                          de 50° 30' de latitude nord, VII H                     143
           Chinchard                                      VIII pour autant que située à l'ouest de la ligne
                                                          définie dans la note (2) en bas de page                103
           Grenadier de roche                              1 (ICNAF)                                             220
           Flétan noir                                    XIV                                                  1 650
           (') Ligne partant de 6 de longitude ouest et 60 de latitude nord, passant vers le sud par :
                  6° ouest 58° 30'  nord, puis vers l'ouest par
                 10° ouest 58 " 30' nord, puis vers le sud par
                 10° ouest 56° 30'  nord, puis vers l'ouest par
                 12° ouest 56° 30'  nord, et se prolongeant vers le sud jusqu'à
                 12° ouest 54° 30' nord .
           (2 ) Ligne partant de 8° de longitude ouest et 48° de latitude nord, passant vers le sud par :
                8° ouest 47° nord, puis vers l'est par
                6° ouest 47° nord, puis vers le sud par
                6° ouest 46° 30' nord, puis vers l'est par
                .5° ouest 46° 30' nord, puis vers le sud par
                5° ouest 46° nord, puis vers l'est par
                4° ouest 46° nord , puis vers le sud par
                4° ouest 45° nord, puis vers l'est par
                2° ouest 45° nord, et se prolongeant vers le sud.
 ---pagebreak--- N° L 25/ 50                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     29 . 1 . 77
                             Quotas de pêche accordes a l'URSS pour le premier trimestre 1977
            Les zones considérées sont celles définies par le Conseil international pour l'exploration de la mer
            (CIEM) ou définies en annexe de la convention instituant la Commission internationale des pêches
            de l'Atlantique du Nord-Ouest (ICNAF), pour autant qu'elles se situent dans les zones de pêche des
            États membres s'étendant jusqu'aux 200 milles nautiques situées au large des côtes bordant la mer du
            Nord et l'Atlantique et faisant l'objet de la réglementation communautaire de la pêche.
                                                                                                                      (en Ij
                             Espèces                                                 Zones                   Quantités
            Églefin                                        IV                                                 8 475
            Lieu noir                                      IV                                                 5 525
            Esprot                                         IV                                                 1 063
            Maquereau                                      IV                                                   713
            Maquereau                                      VI A pour autant que située à l'ouest de la ligne
                                                           définie dans la note (') en bas de page, VI B        876
            Maquereau                                      VII C, VII K, VII J pour autant que située au sud
                                                           de 50° 30' de latitude nord, VII H                 4 908
            Maquereau                                      VIII pour autant que située à l'ouest de la ligne
                                                           définie dans la note (2) en bas de page              516
            Chinchard                                      VI A pour autant que située à l'ouest de la ligne
                                                           définie à la note (') en bas de page, VI B           206
            Chinchard                                      VII C, VII K, VII J pour autant que située au sud
                                                           de 50° 30' de latitude nord, VII H                 6 929
            Chinchard                                      VIII pour autant que située à l'ouest de la ligne
                                                           définie dans la note (2) en bas de page            4 978
            Grenadier de roche                             1 (ICNAF)                                            760
            Flétan noir                                    1 ( ICNAF)                                         2 350
            Flétan noir                                    XIV                                                  325
            Merlan                                         IV                                                   850
            (') Ligne partant de 6° de longitude ouest et 60 de latitude nord, passant vers le sud par :
                  6° ouest 58° 30'  nord, puis vers l'ouest par
                 10° ouest 58° 30'  nord, puis vers le sud par
                 10° ouest 56° 30'  nord, puis vers l'ouest par
                 12° ouest 56° 30'  nord, et se prolongeant vers le sud jusqu'à
                 12° ouest 54° 30' nord .
            (2 ) Ligne partant de 8° de longitude ouest et 48° de latitude nord , passant vers le sud par :
                 8° ouest 47° nord, puis vers l'est par
                 6° ouest 47° nord, puis vers le sud par
                 6° ouest 46° 30 ' nord, puis vers l'est par
                 5° ouest 46° 30' nord, puis vers le sud par
                 5° ouest 46° nord, puis vers l'est par
                 4° ouest 46° nord, puis vers le sud par
                 4° ouest 45° nord, puis vers l'est par
                 2° ouest 45° nord, et se prolongeant vers le sud.
 ---pagebreak--- 29 . 1 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 25/ 51
                                                         ANNEXE 2
             Nombre maximal de navires entre 2 000 et 3 500 tonnes de jauge brute pouvant exercer
             l'activité de pêche simultanément dans une zone déterminée pour laquelle une licence a
                                                         été obtenue
                                             Division CIEM             Pologne
                                IV                          CIEM          1
                                VI                          CIEM          1
                                VII                         CIEM          1
                                VIII                        CIEM          1
                                XIV                         CIEM          1
                                                                          5
                                                         ANNEXE J
            Nombre maximal de navires entre 2 000 et 3 500 tonnes de jauge brute pouvant exercer
            l'activité de pêche simultanément dans une zone déterminée pour laquelle une licence a
                                                         été obtenue
                                             Division CIEM
                                                                        RDA
                                               ou ICNAF
                                IV                          CIEM          1
                               VI                           CIEM          1
                               VII                          CIEM          1
                               VIII                         CIEM          1
                               XIV          CIEM et 1 ICNAF               1
                                                                          5
                                                         ANNEXE 4
            Nombre maximal de navires entre 2 000 et 3 500 tonnes de jauge brute pouvant exercer
            l'activité de pêche simultanément dans une zone déterminée pour laquelle une licence a
                                                         été obtenue
                                            Division CIEM
                                                                        URSS
                                              ou ICNAF
                               IV                          CIEM            6
                               VI                          CIEM            1
                               VII                         CIEM            5
                               VIII                        CIEM            2
                               XIV          CIEM et 1 ICNAF                3
                                                                         17