CELEX: 51991PC0365
Language: fr
Date: 1991-10-08
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL modifiant le Règlement ( CEE ) N° 3928/90 répartissant, pour 1991, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen

COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   C0M(91)365  final
                                                   Bruxelles, le 8   octobre 1991
                                    Proposition de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
            modifiant le Règlement (CEE) N' 3928/90 répartissent, pour 1991,
          certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires
               péchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et
                        dans la zone située autour de Jan Mayen.
                            (présentée par la Commission)
 15'^
E<Ï ,i
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES UOTIFS
Par le règlement (CEE) N' 3928/90, le Conseil a réparti entre les Etats
membres  les quantités     disponibles en   1991 pour   les navires de  la
Communauté péchant dans la zone de pêche norvégienne.
Suite à une demande de la Communauté, la Communauté et la Norvège ont
tenu  des   consultations    concernant   une  augmentation  en  1991  des
possibilités   de   captures  de   la Communauté  de  2.000 t en   "autres
espèces"  dans    la zone   de pèche norvéglennne au     Sud  du 62°N.  En
conséquence, la Norvège a accepté que le quota de capture alloué à la
Communauté pour 1991 soit augmenté sous condition que la Communauté
soit prête à consentir une compensation à la Norvège dans le cadre de
l'arrangement de Pèche 1992.
Il est donc proposé d'amender en conséquence le règlement susmentionné
conformément.
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                    REGLEMENT (CEE)         N*    /91 DU CONSEIL
                              du                     1991
    modifiant le Règlement (CEE) N' 3928/90 répartIssant, pour 1991,
  certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires
        péchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et
                 dans la zone située autour de Jan Mayen.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu   le  règlement   (CEE) n'        170/83   du Conseil,     du  25  janvier  1983,
 Instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des
ressources    de   pêche* 1 ),     tel   qu'amendé     par   l'Acte  d'Adhésion   de
                               2
 l'Espagne et du Portugal* *, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n* 3928/90 (3) répartit, pour 1991,
certains quotas de captures entre            les Etats membres pour      les navires
péchant dans le zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone
située autour de Jan Mayen;
considérant   qu'un quota de capture de 6.500 tonnes d'autres espèces
avait été alloué è la Communauté dans les eaux norvégiennes au sud du
62' nord pour 1991; qu'il s'est avéré que les captures des navires de
ia   Communauté   pourrait       entraîner     sous   peu   l'épuisement   de  cette
al location;
considérant que, conformément è la procédure prévue à l'article 2 de
l'accord    de pêche  entre       la Communauté      économique   européenne  et  le
                        4
royaume    de  Norvège* *,        les   parties    ont   procédé   à  de   nouvelles
consultations sur leurs droits réciproques de pêche pour 1991;
(1) J0 n* L 24 du 27.1.1983, p. 1.
(2) J0 n' L 302 du 15.11.1985, p. 1.
(3) J0 n' L 378 du 31.12.1990, p. 45.
(4) J0 n' L 226, 29.8.1980, p. 48
                                                                                     «—**
 ---pagebreak---                                       2 -
considérant que les consultations ont été menées à terme et que, en
 consequence,   le  quota   de   captures   susmentionné,    attribué   à  la
Communauté, a été augmenté;
 considérant  que, aux   termes de    l'article   3 du règlement     (CEE) n'
 170/83, il incombe   au Conseil de fixer les conditions dans lesquelles
ce quota de captures supplémentaire peut être utilisé par les pécheurs
de la Communauté;
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités
de capture disponibles, Il convient de les répartir entre           les Etats
membres au moyen de quotas conformément à          l'article 4 du règlement
 (CEE) n* 170/83,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                               Article premier
A l'annexe II du règlement (CEE) n' 3928/90, les chiffres concernant
 les "autres espèces" dans la division CIEM IV sont remplacés par ceux
figurant à l'annexe du présent règlement.
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur        le Jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le   présent  règlement   est   obligatoire   dans   tous  ses  éléments   et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait é Bruxelles, le
                                          Par le ConselI
                                            Le président
 ---pagebreak---                                             ANNEXE
       Répartition des quotas de captures de la Coaiunauté dans tes eaux de la Norvège
                    pour l'année 1990, visés à l'article Ter paragraphe 2
                                                               (en tonnes poids v i f )
   Espèces        Division      Quotas de captures   Quotas attrloués aux Etats aeabres
                    CIEM         de la Coasunauté
Autres               IV              8.500             Daneaark            4.250
                                                       Royauae-Unl        3.184
                                                       D, B, F, RL         1.066
 ---pagebreak--- COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
The    object   of  the   proposed  Regulation    is   to   Increase,   after
consultations with Norway, the 1991 Community catch quota of "Other
species" In the Norwegian EEZ South of 62' N.
The proposed Regulation will not Involve undertakings In any particular
obligations    except  the  evident   respect of   the   relevant  fisheries
 regulations In force.
RAPPORT DE L'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
L'objet du Règlement proposé est d'augmenter après consultations avec
 la Norvège,    le quota de captures 1991 de      la Commun tau té pour    les
"Autres Espèces" dans la ZEE norvégienne au sud de 62' N.
Le Règlement proposé n'Implique pas d'obligation particulière pour les
entreprises excepte, évidemment, le respect des règlements respectifs
de pèche en vigueur.
BERICHT     UBER   DIE    AUSWIRKUNGEN    AUF   WETTBEWERBSFÂHIGKEIT      UND
BESÇHfiFTIGUNG
Gegenstand der vorgeschlagenen Verordnung 1st es, nach Konsultatlonen
mit Norwegen die Fangquote 1991 der Gemeischaft       fUr "Andere Arten" In
der norweglschen Wlrtschaftszone sUdlfch 62* Nord anzuheben.
Die vorgeschalagene Verordnung bringt keine besonderen VerpfIIchrungen
fUr   die  Unternehmen  mit   sich,  ausgennomen   die   Respektlernung   der
geltenden elnschlâgigen FischerelbestImmûngen.
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(91) 365 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-413-FR-C
                                                            ISBN 92-77-75916-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg