CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-02-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 janvier 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1604/81

N° L 44/20                              Journal officiel des Communautés européennes                               16 . 2. 82
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 21 janvier 1982
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre
                     dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1604/81
                                                           (82/99/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      cereale concernée conduit à fixer la restitution maxi­
EUROPÉENNES,                                                       male à l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    céréales,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975 , établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                                 Article premier
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de
leur montant (3), et notamment son article 5 ;                     La restitution maximale à 1 exportation de froment
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1604/81                 tendre est fixée sur base des offres déposées pour le
de la Commission (4), une adjudication du prélèvement              21 janvier 1982 à 60,99 Écus par tonne dans le cadre
et/ou de la restitution à l'exportation de froment                 de l'adjudication de la restitution à l'exportation de
tendre a été ouverte ;                                              froment tendre visée au règlement (CEE) n0 1604/81 .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (*), modifié                                         Article 2
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (®), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l 'article 26 du règle­           Les États membres sont destinataires de la présente
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une                décision .
restitution maximale à l 'exportation ; que pour cette
fixation il doit être tenu compte notamment des
critère prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que l 'adjudication est attribuée à tout               Fait a Bruxelles, le 21 janvier 1982.
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                   Par la Commission
                                                                                                Poul DALSAGER
considérant que l'application des critères visés
ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                      Membre de la Commission
(') JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975,  p.  1.
    JO  n0  L 198 du 20 . 7. 1981 ,  p.  2.
O JO    n0  L 281 du 1 . 11 . 1975,  p.  78 .
(4) JO  n0  L 159 du 17 . 6 . 1981 , p.  16 .
O JO    n0  L 31 du 5 . 2. 1975, p . 8.
h) JO n0 L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.