CELEX: 62014CN0276
Language: fr
Date: 2014-06-05 00:00:00
Title: Affaire C-276/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 5 juin 2014 — Gmina Wrocław/Ministre des finances

8.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 303/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 5 juin 2014 — Gmina Wrocław/Ministre des finances
   (Affaire C-276/14)
   2014/C 303/20
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Naczelny Sąd Administracyjny
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Gmina Wrocław
   
      Partie défenderesse: Ministre des finances
   
      Question préjudicielle
   
   Au regard de l’article 4, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, une entité organisationnelle communale (collectivité locale de Pologne) peut-elle être qualifiée d’assujettie à la TVA dès lors qu’elle exerce des activités en une qualité autre que celle d’autorité publique au sens de l’article 13 de la directive 2006/112 du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), bien qu’elle ne remplisse pas la condition d’autonomie (d’indépendance) que prévoit l’article 9, paragraphe 1, de ladite directive?
   
      (1)  JO L 347, p. 1.