CELEX: C1999/160/24
Language: fr
Date: 1999-06-05 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 mars 1999 dans l'affaire T-136/94, Eurofer ASBL contre Commission des Communautés européennes (Traité CECA - Concurrence - Décision d'association d'entreprises - Système d'échange d'informations)

C 160/12                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          5.6.1999
                                                    TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            3) La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que la
                                                                             moitié des dépens de la partie défenderesse. La partie défenderesse
                                                                             supportera la moitié de ses propres dépens.
                         du 11 mars 1999
                                                                        (1) JO C 161 du 11.6.1994.
dans l’affaire T-134/94, NMH Stahlwerke GmbH contre
       Commission des Communautés européennes (1)
(Traité CECA — Concurrence — Accords entre entreprises                       ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
— Système d’échange d’informations — Amende — Imputa-
                       bilité de l’infraction)
                                                                                                  du 11 mars 1999
                                                                        dans l’affaire T-136/94, Eurofer ASBL contre Commission
                          (1999/C 160/23)                                              des Communautés européennes (1)
                                                                        (Traité CECA — Concurrence — Décision d’association
                                                                               d’entreprises — Système d’échange d’informations)
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                               (1999/C 160/24)
Dans l’affaire T-134/94, NMH Stahlwerke GmbH, établie à                                   (Langue de procédure: l’allemand)
Sulzbach-Rosenberg (Allemagne), représentée par Me Paul
B. Schäuble, avocat à Munich, ayant élu domicile à Luxem-               Dans l’affaire T-136/94, Eurofer ASBL, établie à Luxembourg,
bourg en l’étude de Me Ernest Arendt, 8 à 10, rue Mathias               17-25, avenue de la Liberté, représentée par Me Norbert Koch,
Hardt, contre Commission des Communautés européennes                    avocat à Bruxelles, contre Commission des Communautés
(agents: initialement MM. Julian Currall, Norbert Lorenz et             européennes (agents: initialement MM. Julien Currall, Norbert
Géraud Sajust de Bergues, puis MM. Jean-Louis Dewost, Julian            Lorenz et Géraud Sajust de Bergues, puis MM. Jean-Louis
Currall et Guy Charrier, assistés par Me Heinz-Joachim Freund),         Dewost, Julien Currall et Guy Charrier, assistés par Me Heinz-
ayant pour objet principal une demande d’annulation de la               Joachim Freund), ayant pour objet principal une demande
décision 94/215/CECA de la Commission du 16 février 1994                d’annulation des articles 2 et 3 de la décision 94/215/CECA de
relative à une procédure d’application de l’article 65 du               la Commission du 16 février 1994, relative à une procédure
traité CECA concernant des accords et pratiques concertées              d’application de l’article 65 du traité CECA concernant des
impliquant des producteurs européens de poutrelles (JO L 116            accords et pratiques concertées impliquant des producteurs
du 6.5.1994, p. 1), le Tribunal (deuxième chambre élargie),             européens de poutrelles (JO L 116 du 6.5.1994, p. 1), le
composé de M. C. W. Bellamy, faisant fonction de président,             Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de M. C. W.
et de MM. A. Potocki et J. Pirrung, juges; greffier: M. J. Palacio      Bellamy, faisant fonction de président, et de MM. A. Potocki et
González, administrateur, a rendu le 11 mars 1999 un arrêt             J. Pirrung, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur,
dont le dispositif est le suivant:                                      a rendu le 11 mars 1999 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                        suivant:
1) Le montant de l’amende infligée à la requérante par l’article 4 de   1) Le recours est rejeté.
     la décision 94/215/CECA de la Commission, du 16 février
     1994, relative à une procédure d’application de l’article 65 du    2) La partie requérante est condamnée aux dépens.
     traité CECA concernant des accords et pratiques concertées
     impliquant des producteurs européens de poutrelles, est fixé à
     110 000 EUR.                                                       (1) JO C 174 du 25.6.1994.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.