CELEX: 
Language: fr
Date: 2019-03-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de performance relatives à la résistance à la charge du vent pour les stores et auvents extérieurs

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
                  1
                prévoit deux manières différentes d’établir des classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction. Par application de son article 27, paragraphe 1, et de son article 60, point f), il est possible de recourir à des actes délégués de la Commission, tandis que conformément à son article 27, paragraphe 2, des normes harmonisées peuvent être employées à cette fin, sur la base d’un mandat révisé. Aux termes de l’article 27, paragraphe 2, première phrase, lorsque la Commission a établi de telles classes, les organismes européens de normalisation les utilisent dans les normes harmonisées.
            
            
               Conformément à la définition figurant à l’article 2, point 7), du règlement (UE) nº 305/2011, le terme «classe» désigne un intervalle de niveaux de performance d’un produit de construction, délimité par une valeur minimale et une valeur maximale. Selon le règlement (UE) nº 305/2011, les classes expriment donc toujours un intervalle donné des performances déterminées du produit.
            
            
               Par ailleurs, à la différence de la directive 89/106/CEE du Conseil qu’il a remplacée, le règlement (UE) nº 305/2011 ne fait pas de distinction entre les types de classes selon leur origine. Par conséquent, il y a lieu de reconnaître et d’appliquer les classes de performance de la même manière, qu’elles aient été établies par la Commission ou par les organismes européens de normalisation. 
            
            
               De plus, la classification des performances devrait être définie avec des classes non bornées aux deux extrêmes et couvrir ainsi tous les niveaux de performance possibles pour une caractéristique essentielle donnée des produits concernés par la norme en question. Dans le cas contraire, il faudrait prévoir en parallèle un niveau seuil de performance.
            
            
               La norme européenne de produit EN 13561 concernant les stores et auvents extérieurs et leurs exigences de performance, y compris en matière de sécurité, a été adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) en 2004 et modifiée en 2008. Elle contient des classifications relatives à la performance des produits qu’elle couvre, notamment en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles de résistance à la charge du vent, pour laquelle quatre classes de performance sont prévues.
            
            
               Selon les informations disponibles, les classes actuelles ne suffisent pas pour l’ensemble des produits existants, car de nouveaux types de produits ont été récemment développés dans ce domaine et présentent une résistance au vent plus élevée qu’auparavant. L’utilisation des classes existantes peut également, dans certains cas, entraîner des problèmes de sécurité en rapport avec la fixation des produits. Pour ces raisons, il conviendrait d’élargir la classification de la performance en question, mais aussi de différencier les différentes sous-familles des produits couverts par la norme EN 13561: en raison de la résistance des systèmes de fixation, pour les auvents à bras repliable, trois classes seulement seraient appropriées, et les trois classes supplémentaires, par rapport aux quatre existantes, seraient applicables uniquement pour les stores extérieurs avec toile coulissant dans des rails de guidage latéraux et pour les auvents de pergola.
            
            
               Pour atteindre ces objectifs, il convient d’ajouter trois classes supplémentaires pour la caractéristique essentielle de résistance à la charge du vent à la classification incluse dans la norme EN 13561, telle que publiée par le CEN en mars 2016, et de différencier l’utilisation des classes entre les sous-familles des produits couverts par cette norme, en particulier pour les auvents à bras repliable, pour les stores extérieurs avec toile coulissant dans des rails de guidage latéraux et pour les auvents de pergola. Pour les autres types d’auvents, les stores verticaux à enrouleur, les marquisolettes et les écrans anti-insectes, la nouvelle version de la norme EN 13561 ne présente pas de changement par rapport à la classification existante.
            
            
               Étant donné qu'en application du règlement (UE) nº 305/2011, les organismes européens de normalisation ne peuvent eux-mêmes introduire de nouvelles classifications dans une norme harmonisée que si un nouveau mandat révisé leur est délivré, ce qui n’est pas le cas et prendrait davantage de temps, il a été jugé préférable de procéder au moyen du présent règlement délégué.
            
            
               Il n’a pas été jugé opportun de faire porter le présent règlement sur d’autres classifications des performances figurant dans la norme EN 13561 puisque, en vertu du règlement (UE) nº 305/2011, les classifications exposées dans des normes harmonisées dont la référence a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne au titre de la directive 89/106/CEE sont réputées applicables aux termes du règlement (UE) nº 305/2011 sans autres formalités.
            
            
               2.CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               Le projet de règlement délégué a été examiné lors de la réunion du groupe consultatif sur les produits de construction qui s’est tenue le 14 juin 2016 et a été soumis à une consultation écrite d’experts entre le 31 mai et le 28 juin 2016. Au préalable, tous les États membres ont eu la possibilité de désigner des experts chargés d’y participer. Outre ces experts, d’autres acteurs externes ont également été consultés. Les documents examinés par le groupe consultatif qui étaient pertinents pour la consultation écrite ont été transmis simultanément au Parlement européen et au Conseil, comme prévu dans la convention d’entente sur les actes délégués. Les observations présentées dans ces contextes et les contributions que la Commission a reçues par la suite ont été prises en compte lors de l'élaboration du projet final du présent acte pour la consultation inter-services.
            
            
               Il a été publié pour recueillir les réactions du public sur le portail «Mieux légiférer» du 31 octobre 2018 au 28 novembre 2018 et a été notifié à l'OMC du 7 novembre 2018 au 6 janvier 2019; deux parties prenantes ont formulé des commentaires. L’une des deux a commenté une question technique à traiter dans le contexte de la demande de normalisation, ce qui n’a donc aucune incidence sur l’acte délégué. L'autre a déclaré qu'il ne fallait pas attribuer de limite supérieure à la classe 3, mais ce n'est pas le cas lorsqu’elle est lue en liaison avec la classe 4 suivante. Le commentaire n'était donc pas pertinent non plus.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               En vertu de l’article 27 du règlement (UE) nº 305/2011, des classes de performance peuvent être établies pour les caractéristiques essentielles des produits de construction. À cette fin, l’article 27, paragraphe 1, et l’article 60, point f), prévoient le recours à des actes délégués de la Commission. Aux termes de l’article 27, paragraphe 2, premier alinéa, lorsque la Commission a établi de telles classes, les organismes européens de normalisation les utilisent dans les normes harmonisées.
            
            
               Selon l’article 2, point 7), du règlement (UE) nº 305/2011, le terme «classe» désigne un intervalle de niveaux de performance d’un produit de construction, délimité par une valeur minimale et une valeur maximale. Le règlement (UE) nº 305/2011 ne fait pas de distinction entre les différents types de classes. Par conséquent, il y a lieu de reconnaître et d’appliquer les classes de performance de la même manière, qu’elles aient été établies par la Commission ou par les organismes européens de normalisation.
            
            
               Étant donné qu'en application du règlement (UE) nº 305/2011, les organismes européens de normalisation ne peuvent eux-mêmes introduire une nouvelle classification dans une norme harmonisée que si un nouveau mandat révisé leur est délivré, ce qui n’est pas le cas, il a été jugé préférable de procéder au moyen du présent règlement délégué.
            
            
               Pour ces raisons, il convient d’adopter le règlement délégué afin d’établir de nouvelles classes de performance pour les stores et auvents extérieurs, dans la norme européenne EN 13561.
            
         
         
            
               Le  règlement délégué est conforme au principe de proportionnalité. Il vise à remédier à certaines difficultés causées par l’incidence du règlement (UE) nº 305/2011 sur l’établissement de systèmes de classification des performances des produits de construction et peut donc être considéré comme bénéficiant à l’ensemble du secteur européen de la construction.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 14.3.2019
            
            
               complétant le règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de performance relatives à la résistance à la charge du vent pour les stores et auvents extérieurs
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
                  2
               , et notamment son article 27, paragraphe 1,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La norme européenne EN 13561 concernant les stores et auvents extérieurs a été adoptée initialement par le Comité européen de normalisation (CEN) en 2004 et modifiée en 2008. Elle contient quatre classes de performance pour les stores et auvents extérieurs, notamment en fonction de la résistance de ces produits à la charge du vent.
            
            
               (2)Les classes établies dans la norme EN 13561 ne suffisent pas pour couvrir l’ensemble des produits actuellement disponibles sur le marché. Les produits les plus récents présentent une résistance plus élevée à la charge du vent qu’auparavant. L’utilisation des classes existantes pourrait entraîner, dans certains cas, des problèmes de sécurité en rapport avec la fixation des produits.
            
            
               (3)Il est donc nécessaire d’ajouter trois classes de performance supplémentaires pour la résistance à la charge du vent à la classification incluse dans la norme EN 13561. Il est également nécessaire de différencier l’utilisation des classes entre les sous-familles des produits couverts par cette norme, en particulier pour les auvents à bras repliable, pour les stores extérieurs avec toile coulissant dans des rails de guidage latéraux et pour les auvents de pergola. 
            
            
               (4)Selon l’article 27 du règlement (UE) nº 305/2011, les classes de performance relatives à la caractéristique essentielle des produits de construction peuvent être établies soit par la Commission, soit par un organisme européen de normalisation sur la base d’un mandat révisé délivré par la Commission. Compte tenu de la nécessité d’établir des classes de performance supplémentaires dès que possible, les nouvelles classes de performance devraient être établies par la Commission. Conformément à l’article 27, paragraphe 2, dudit règlement, ces classes doivent être utilisées dans des normes harmonisées,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Des classes de performance relatives à la résistance à la charge du vent sont établies pour les stores et auvents extérieurs, comme défini dans l’annexe.
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 14.3.2019
            
         
         
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE
            
            
            
               Tableau 1
            
            
               Classes de performance relatives à la résistance à la charge du vent pour les stores extérieurs avec toile coulissant dans des rails de guidage latéraux et les auvents de pergola
            
            
                     
                        Classes
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
               
                     
                        Pression nominale de résistance à la charge du vent pN (N/m²)
                     
                  
                  
                     
                        < 40
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 40 - < 70
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 70 - < 110
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 110 - < 170
                     
                  
               
                     
                        Pression de sécurité de résistance à la charge du vent pS (N/m²)
                     
                  
                  
                     
                        < 48
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 48 - < 84
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 84 - < 132
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 132 - < 204
                     
                  
               
            
                     
                        Classes
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
               
                     
                        Pression nominale de résistance à la charge du vent pN (N/m²)
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 170 - < 270
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 270 - < 400
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 400
                     
                  
               
                     
                        Pression de sécurité de résistance à la charge du vent pS (N/m²)
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 204 - < 324
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 324 - < 480
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 480
                     
                  
               
            
               Tableau 2
            
            
               Classes de performance relatives à la résistance à la charge du vent pour les auvents avec bras en treillis, les auvents avec bras pivotant, les auvents avec bras coulissant, les stores verticaux à enrouleur, les marquisolettes, les auvents de façade, les auvents de fenêtre de toit, les auvents de verrière et les écrans anti-insectes
            
            
                     
                        Classes
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
               
                     
                        Pression nominale de résistance à la charge du vent pN (N/m²)
                     
                  
                  
                     
                        < 40
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 40 - < 70
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 70 - < 110
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 110
                     
                  
               
                     
                        Pression de sécurité de résistance à la charge du vent pS (N/m²)
                     
                  
                  
                     
                        < 48
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 48 - < 84
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 84 - < 132
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 132
                     
                  
               
            
               Tableau 3
            
            
               Classes de performance relatives à la résistance à la charge du vent pour les auvents avec bras repliable
            
            
                     
                        Classes
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
               
                     
                        Pression nominale de résistance à la charge du vent pN (N/m²)
                     
                  
                  
                     
                        < 40
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 40 - < 70
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 70
                     
                  
               
                     
                        Pression de sécurité de résistance à la charge du vent pS (N/m²)
                     
                  
                  
                     
                        < 48
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 48 - < 84
                     
                  
                  
                     
                        ≥ 84