CELEX: 51984PC0329
Language: fr
Date: 1984-06-27 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL Concernant la négociation de la Convention euro-arabe pour la promotion et la protection des investissements (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (84) 329
Vol. 1984/0146
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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         COMMISSION
              DES                                               Bruxelles, le 27 juin 1984
COMMUNAUTES EUROPEENNES
      S ecrétariat général
                                                                DOCUMENT INTERNE
                              RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                Concernant la négociation de la Convention euro-arabe pour la promotion
                et la protection des investissements
                           (présentée par la Commission au Conseil)
   COM(84) 329 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
     Depuis septembre 1981, la Commission de Travail "Coopération financière"
du Dialogue euro~arabe s'est réunie à plusieurs reprises (3 fois à Bruxelles
et 2 fois à Tunis) pour élaborer un projet de Convention sur la promotion
réciproque des investissements. Ce projet prévoit une définition très large
de l'investissement, couvrant aussi Les actifs financiers et monétaires.
     La Communauté effectue des investissements sous forme de prêts et de
capitaux à risque dans les pays arabes dans le c a d r e des protocoles financiers
avec les pays du Maghreb et du Mashrek ainsi ^ue dans le contexte de la
Convention de Lomé.
     Dès lors, il parait opportun que la Communauté soit partie contractante
de la Convention; en effet, comme cela a été souligné par le Service Juridique
du Conseil (Doc. DEA 3/83) : "S'agissant de protéger des investissements
résultant d'engagements internationaux· de la Communauté, il en découle que
les Etats membres ne seraient pas en mesure de se substituer à la Communauté
pour s'engager, aux fins de la Convention à assurer eux-mêmes la sécurité
des investissements communautaires".
     par conséquent, 11 est demandé au Conseil d'approuver la décision
ci-jointe, qui autorise la Commission à négocier dans les enceintes
appropriées l'inclusion de ses propres investissements dans la Convention.
     Il va de soi que cette autorisation ne change en rien quant aux
compétences nationales en matière de protection des investissements de
chaque pays.
 ---pagebreak---                 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                         DU . . . . . . . . . . .
Concernant La négociation de la Convention euro-arabe pour La promotion
et La protection des investissements
Le ConseiL des Communautés européennes,
Vu Le Traité instituant La Communauté économique européenne et notamment
son article 238,
Vu La recommandation de La Commission,
Considérant qu'une convention pour La promotion et La protection récipro­
que des investissements est en cours de négociation dans Le cadre du
"dialogue euro-arabe" ;
 Considérant que La Communauté participe au financement d'investissement
 dans Les Pays arabes, dans Le cadre tant des protocoles financiers avec
 les Pays du Maghreb et du Mashrek que de La Convention de Lomé; qu'il
 convient dès Lors de protéger ces investissements par les moyens offerts
 par ladite convention; qu'à cette fin il est opportun que la Communauté,
 en vue de participer à la Convention, participe aux négociations
 Décide
                              Article unique
 La Commission est autorisée à conduire, au nom de la Communauté, Les
 négociations de la Convention euro—arabe pour la promotion et La protection
 réciproque des investissements afin d'inclure La protection de ses propres
 investissements dans cette Convention.
           r
           1                 Fait à Bruxelles, Le
                             Par Le Conseil
                             Le Président