CELEX: C1997/074/26
Language: fr
Date: 1997-03-08 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par décision de l'Immigration Adjudicator rendue le 20 décembre 1996 dans l'affaire Nour Eddline El Yassini contre Secretary of State for the Home Department (Affaire C-416/96)

8 . 3 . 97               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 74/13
La korkein hallinto-oikeus demande à la Cour de justice                      concerne que les cas d'espèce ayant fait apparaître une
de statuer sur les questions suivantes .                                     différence de montant, à l'exclusion des déclarations
                                                                             de position tarifaire erronées qui n'ont pas eu d' inci­
1 ) Le règlement en matière d'obligation de service [règle­                  dence en termes pécuniaires ?
      ment ( CEE ) n° 1191/69 ( ] ), tel que modifié par le rè­
      glement ( CEE) n0 1893/91 ( 2 )], et notamment les dis­           2 ) Les termes « légalement dus », figurant à l'article 2
      positions combinées de l' article 4 et de l' article 1 er              paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 1697/79 du
      paragraphe 3 , doivent-ils être interprétés en ce sens                 Conseil, doivent-ils être interprétés en ce sens que :
      qu'ils permettent à une entreprise de transport d'obte­
                                                                             — ce sont les circonstances de fait et de droit existant
      nir la suppression de toute partie, quelle qu'elle soit,
      de son obligation de service, par exemple seulement                         au moment où les autorités compétentes reçoivent
      d'une certaine partie d'une ligne unique ?                                  une déclaration contenant une position tarifaire er­
                                                                                 ronée qui sont décisives au regard de l'existence
2 ) Si la première question fait l'objet d'une réponse posi­                      d'un montant qui aurait dû être recouvré ?
      tive , assortie ou non de réserves, et que la korkein hal­
      linto-oikeus renvoie, le cas échéant, l' affaire à l'admi­                  Ou bien en ce sens que :
      nistration départementale, il convient, aux fins de la                 — ce sont les circonstances de fait et de droit existant
      trancher définitivement, d'obtenir une réponse à la                        au moment où les autorités compétentes constatent
      question suivante: le droit, reconnu dans le règlement                     qu' une déclaration contenait une position tarifaire
      à l'entrepreneur de transport, d'obtenir une suppres­                      erronée qui sont décisives au regard de l'existence
      sion partielle de son obligation de service, entraîne-t-il                 d'un montant qui aurait dû être recouvré ?
      aussi la conséquence que l'autorité compétente se voit
      limitée ou empêchée dans l'exercice du pouvoir, qu'elle           3 ) A) Quel est l'effet juridique attaché à une décision de
      tire de la législation nationale, de retirer la licence de                 la Commission européenne rendue sur saisine du
      transport aux fins de rationalisation du service, dans la                  comité du code des douanes et adressée à un État
      mesure où celle-ci est rendue nécessaire par la suppres­                   membre à la suite d'une demande formée par cet
      sion partielle précitée ?                                                  Etat tendant à obtenir du comité qu' il statue sur le
                                                                                 point de savoir s'il est justifié dans certaines cir­
f ) Règlement ( CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, re­                 constances données d' accorder la remise des droits
     latif à l'action des États membres en matière d'obligations                 à l'importation, et par laquelle la Commission et le
     inhérentes à la notion de service public dans le domaine des                comité déclarent qu'il n'est pas justifié d'octroyer
     transports par chemin de fer, par route et par voie navigable               la remise des droits à l'importation dont il était
     (JO n° L 156 du 28 . 6 . 1969 , p. 1 ).                                     question dans la demande de l'État membre adres­
(2 ) Règlement ( CEE) n0 1893/91 du Conseil, du 20 juin 1991 ,                   sée au comité ?
     modifiant le règlement ( CEE ) n° 1191 /69 relatif à l' action des
     États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion           B ) Est-il compatible avec les effets juridiques décrits
     de service public dans le domaine des transports par chemin                 dans la réponse à la question 3 ) A ) qu'une juridic­
     de fer, par route et par voie navigable (JO n° L 169 du 29 . 6 .
     1991 , p. 1 ).
                                                                                 tion de l'Etat membre concerné statue par voie
                                                                                 d'arrêt dans le sens de l'inexistence de la base juri­
                                                                                 dique nécessaire aux fins du recouvrement a poste­
                                                                                 riori des droits d'importation ?
                                                                        0 ) JO n° L 197 du 3 . 8 . 1979, p . 1 .
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du Hoj esterets Anke- og kaeremâlsudvalg rendue
le 20 décembre 1996 dans l' affaire Skatteministeriet/
                           Sportgoods A/S
                         (Affaire C-413/96 )
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par décision
                             ( 97/C 74/25                               de l'Immigration Adjudicator rendue le 20 décembre 1996
                                                                        dans l'affaire Nour Eddline El Yassini contre Secretary of
La Cour de justice des Communautés européennes a été                                    State for the Home Department
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­                                     (Affaire C-416/96 )
donnance du Hojesteret rendue le 20 décembre 1996 dans
l'affaire Skatteministeriet/Sportgoods A/S, et qui est parve­                                       ( 97/C 74/26 )
nue au greffe de la Cour le 27 décembre 1996 .
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
Le Hojesteret demande à la Cour de justice de statuer sur               saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par dé­
les questions suivantes.                                                cision de l'Immigration Adjudicator rendue le 20 décembre
                                                                        1996     dans   l' affaire  Nour     Eddline El Yassini contre
1 ) L' article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n0 1697/
                                                                        Secretary of State for the Home Department, et qui est
       79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recou­          parvenue au greffe de la Cour le 31 décembre 1996 .
      vrement a posteriori des droits à l'importation ou des
      droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du rede­          L'Immigration Adjudicator demande à la Cour de justice
      vable pour des marchandises déclarées pour un régime              de statuer sur les questions suivantes .
      douanier comportant l'obligation de payer de tels
      droits ('), doit-il être interprété en ce sens que la fa­         1 ) Dans le cas d'un ressortissant marocain qui séjourne
      culté de procéder au recouvrement a posteriori ne                      régulièrement dans un État membre et qui occupe
 ---pagebreak--- N° C 74/ 14           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      8 . 3 . 97
    régulièrement un emploi dans ce mêmè État, l'expres­           assurer son entrée ou son retour dans la vie active, et à la­
    sion « conditions de travail » qui figure à l' article 40 de   quelle, en raison de l'objectif de promotion au niveau na­
    l'accord de coopération entre la Communauté écono­             tional y rattachée, seul un groupe limité de personnes a ac­
    mique européenne et le royaume du Maroc vise-t-elle            cès ( article 19 paragraphe 2 de la Bundessozialhilfegesetz,
    également la sécurité de cet emploi pendant la durée           loi fédérale relative à l'aide sociale )?
    qui a été librement convenue entre l'employeur et le
    salarié (c'est-à-dire la période d'emploi ) et les avanta­
    ges qui découlent de cette sécurité, tels qu'une carrière
    qui ouvre la voie à des promotions, à des formations
    professionnelles ainsi qu' à une rémunération et à une
    pension en rapport avec l'ancienneté du demandeur,             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
    par application, mutatis mutandis, du raisonnement             nance de la Court of Appeal, Criminal Division, rendue
    qu'a opéré la Cour entre autres dans l' arrêt du 20 octo­      le 24 décembre 1996 dans l'affaire Regina contre John
    bre 1993 , Spotti ( C-272/92, Recueil p. 1-5185 ) et dans              Charles Goodwin et Edward Thomas Unstead
    l'arrêt du 16 juin 1987, Commission/Italie ( 225/85,                                    (Affaire C-3/97)
    Recueil p. 2625 )?
                                                                                               ( 97/C 74/28 )
2 ) Dans l'affirmative, le fait que la période d'emploi du
    demandeur est de facto limitée par application des lois        La Cour de justice des Communautés européennes a été
    du Royaume-Uni relatives à l'entrée et au séjour des           saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­
    étrangers et que, dans la présente affaire, l'emploi du        donnance de la Court of Appeal, Criminal Division, ren­
    demandeur prend fin en raison de la décision du défen­         due le 24 décembre 1996, et parvenue au greffe de la
    deur de ne pas proroger son permis de séjour au Roy­           Cour le 9 janvier 1997, dans l'affaire Regina contre John
    aume-Uni constitue -t-il une discrimination dans ces           Charles Goodwin et Edward Thomas Unstead, afin qu'il
    « conditions de travail » exercée en raison de la natio­       soit statué sur la question suivante .
    nalité, dans la mesure où le défendeur ne pourrait pas
    imposer à ses propres ressortissants une telle limitation      Est-ce que la livraison de parfums de contrefaçon tombe
    temporelle de facto ni une telle cessation d'emploi ?          dans le champ d' application de la directive 77/388/CEE du
                                                                   Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des
3 ) Si la réponse aux deux premières questions est affirma­        législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
    tive, l'article 40 de l'accord de coopération entre la         chiffre d'affaires ( la sixième directive ) (*)?
    Communauté économique européenne et le royaume
    du Maroc impose-t-il à l'Etat membre d'octroyer au             H JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .
    travailleur marocain un permis de séjour pour la durée
    de l'emploi qu'il occupe régulièrement ?
                                                                   Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt .du
                                                                   Raad van State van België rendu le 18 décembre 1996
Demande de décision préjudicielle introduite par ordon­              dans l'affaire NV Ballast Nedam Groep contre État belge
nance du Verwaltungsgericht der Freien Hansestadt Bre­                                      ( Affaire C-5/97)
men rendue le 9 décembre 1996 dans le litige administratif
       Mehmet Birden contre Stadtgemeinde Bremen                                               ( 97/C 74/29 )
                        ( Affaire C-l/97)
                                                                   La Cour de justice des Communautés européennes a été
                           ( 97/C 74/27 )
                                                                   saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ar­
                                                                   rêt du Raad van State van België rendu le 18 décembre
La Cour de justice a été saisie d'une demande de décision           1996 dans l'affaire NV Ballast Nedam Groep contre État
préjudicielle introduite par ordonnance de la quatrième            belge, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier
chambre du Verwaltungsgericht der Freien Hansestadt Bre­            1997 .
men rendue le 9 décembre 1 996 dans l' affaire Mehmet Bir­
den contre Stadtgemeinde Bremen, et qui est parvenue au            Le Raad van State demande à la Cour de justice de statuer
greffe de la Cour le 6 janvier 1997.                               sur la question suivante .
Le Verwaltungsgericht der Freien Hansestadt Bremen de­             Le terme « permettent », utilisé dans la locution « permet­
mande à la Cour de statuer sur la question suivante .              tent [. . .] de tenir compte de [. . .]», figurant dans le dispo­
                                                                   sitif de l' arrêt rendu le 14 avril 1994 dans l' affaire C-389/
Un travailleur turc appartient-il au marché régulier de             92 ('), doit-il être compris comme signifiant « imposent »?
l'emploi d'un État membre au sens de l' article 6
paragraphe 1 de la décision n° 1/80 du conseil d' associa­          Si le terme « permettent » figurant dans la locution précitée
tion CEE-Turquie relative au développement de l'associa­           ne doit pas être compris comme équivalant au terme « im­
tion, lorsqu'il exerce une activité particulièrement soute­        posent », cela signifie-t-il que l'Etat membre concerné dis­
nue par des fonds publics de cet État membre, assujettie           pose en la matière d' un pouvoir discrétionnaire, même
aux cotisations de l'assurance sociale obligatoire, propre à       lorsqu'il est satisfait à la condition énoncée par la Cour ?