CELEX: 62016CB0464
Language: fr
Date: 2017-04-06 00:00:00
Title: Affaire C-464/16 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 avril 2017 — Pénzügyi Ismeretterjesztő és Érdek-képviseleti Egyesület (PITEE)/Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Demande d’accès à des documents de la Commission — Refus — Recours en annulation — Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne — Représentation devant les juridictions de l’Union — Avocat n’ayant pas la qualité de tiers par rapport à la requérante — Irrecevabilité manifeste du recours — Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit à un recours effectif et d’accéder à un tribunal impartial — Pourvoi, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé)

19.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 195/6
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 avril 2017 — Pénzügyi Ismeretterjesztő és Érdek-képviseleti Egyesület (PITEE)/Commission européenne
   (Affaire C-464/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Demande d’accès à des documents de la Commission - Refus - Recours en annulation - Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne - Représentation devant les juridictions de l’Union - Avocat n’ayant pas la qualité de tiers par rapport à la requérante - Irrecevabilité manifeste du recours - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à un recours effectif et d’accéder à un tribunal impartial - Pourvoi, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé))
   (2017/C 195/07)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Pénzügyi Ismeretterjesztő és Érdek-képviseleti Egyesület (PITEE) (représentant: D. Lazar, Rechtsanwalt)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: H. Krämer et F. Erlbacher, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1.
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               Pénzügyi Ismeretterjesztő és Érdek-képviseleti Egyesület (PITEE) est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 402 du 31.10.2016