CELEX: 62020CA0221
Language: fr
Date: 2021-10-28 00:00:00
Title: Affaires jointes C-221/20 et C-223/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 octobre 2021 (demandes de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Procédures engagées par A Oy (C-221/20), B Oy (C-223/20) (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 92/83/CEE – Droits d’accises – Bière – Article 4, paragraphe 2 – Possibilité d’appliquer des taux d’accises réduits à la bière brassée par les petites brasseries indépendantes – Traitement comme une seule petite brasserie indépendante de deux ou plusieurs petites brasseries – Obligation de transposition)

3.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 2/8
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 octobre 2021 (demandes de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Procédures engagées par A Oy (C-221/20), B Oy (C-223/20)
      (Affaires jointes C-221/20 et C-223/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Directive 92/83/CEE - Droits d’accises - Bière - Article 4, paragraphe 2 - Possibilité d’appliquer des taux d’accises réduits à la bière brassée par les petites brasseries indépendantes - Traitement comme une seule petite brasserie indépendante de deux ou plusieurs petites brasseries - Obligation de transposition)
      (2022/C 2/11)
      Langue de procédure: le finnois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Korkein hallinto-oikeus
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: A Oy (C-221/20), B Oy (C-223/20)
      
         en présence de: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö
      
         Dispositif
      
      L’article 4, paragraphe 2, seconde phrase, de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, doit être interprété en ce sens qu’un État membre qui met en œuvre la possibilité, prévue à l’article 4, paragraphe 1, de cette directive, d’appliquer des taux d’accises réduits à la bière brassée par des petites brasseries indépendantes n’est pas pour autant tenu de traiter comme une seule petite brasserie indépendante deux ou plusieurs petites brasseries qui coopèrent et dont la production annuelle additionnée ne dépasse pas 200 000 hectolitres.
      
         (1)  JO C 262 du 10.08.2020