CELEX: 32010B0507
Language: fr
Date: 2010-05-05 00:00:00
Title: 2010/507/UE: Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la clôture des comptes des septième, huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2008

25.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 252/117
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 5 mai 2010
   sur la clôture des comptes des septième, huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2008
   (2010/507/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2007 [COM(2009) 526] et son annexe [SEC(2009) 1427],
   vu les bilans financiers et les comptes de gestion des septième, huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2008 [COM(2009) 397 – C7-0171/2009],
   vu le rapport sur la gestion financière des septième, huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2008,
   vu les informations financières sur les Fonds européens de développement [COM(2009) 310],
   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des septième, huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement relatif à l’exercice 2008, accompagné des réponses de la Commission (1),
   vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 248 du traité CE (2),
   vu les recommandations du Conseil du 16 février 2010 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l’exercice 2008 (5082/2010 – C7-0056/2010, 5084/2010 – C7-0057/2010, 5085/2010 – C7-0058/2010, 5086/2010 – C7-0059/2010),
   vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (3) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (4),
   vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre-mer») (5), modifiée par la décision 2007/249/CE du Conseil (6),
   vu l’article 33 de l’accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (7),
   vu l’article 32 de l’accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (8),
   vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu l’article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (9),
   vu l’article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (10),
   vu l’article 142 du règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (11),
   vu l’article 76, l’article 77, troisième tiret, et l’annexe VI de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement (A7-0063/2010),
   
               1.
            
            
               constate que les comptes annuels définitifs des septième, huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement se présentent comme dans le tableau 1 du rapport annuel de la Cour des comptes;
            
         
               2.
            
            
               approuve la clôture des comptes des septième, huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2008;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d’investissement, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Jerzy BUZEK
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 269 du 10.11.2009, p. 257.
   
      (2)  JO C 274 du 13.11.2009, p. 235.
   
      (3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (4)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.
   
      (5)  JO L 314 du 30.11.2001, p. 1, et JO L 324 du 7.12.2001, p. 1.
   
      (6)  JO L 109 du 26.4.2007, p. 33.
   
      (7)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
   
      (8)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
   
      (9)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
   
      (10)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.
   
      (11)  JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.