CELEX: 31962H0623(03)
Language: fr
Date: 1962-04-11 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission à la République italienne au sujet de l'aménagement du monopole des allumettes

23 . 6 . 62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 1505/62
                 Recommandation de la Commission à la République italienne au sujet de
                                      l'aménagement du monopole des allumettes f1)
I.        Le gouvernement italien , par lettre du 27 fé­    cerne l' application de la présente recommandation,
vrier 1959, a fait connaître à la Commission que les        la Commission estime que, aussi longtemps que les
allumettes font en Italie l'objet d' un monopole            monopoles nationaux à caractère commercial con­
national à caractère commercial au sens de l' ar­           tinuent à assurer seuls l'essentiel des importations
ticle 37 du traité de la C.E.E.                             en cause , l' aménagement prescrit à l' article 37 ,
                                                            paragraphe 1 , du traité doit en tout cas comporter
      L'Amministrazione autonoma dei Monopoli di            l'élimination de trois catégories de discriminations,
Stato , qui exerce ce monopole, n' a pas importé pour       à savoir :
son propre compte d'allumettes en provenance
d' autres pays membres au cours des dernières années             —    les discriminations   consistant   à  limiter
et n'a pas non plus , jusqu' à présent , fait usage de      l'importation par rapport aux possibilités d'écoule­
la faculté qui lui est ouverte par la loi d' accorder à     ment sur le marché national, telles que ces possi­
des particuliers des autorisations spéciales d'impor­       bilités s'offrent lorsque sont également éliminées les
tation .                                                    discriminations suivantes ;
      Le gouvernement italien ne peut justifier, comme           — les discriminations consistant à grever davan­
l'a fait le gouvernement de la république fédérale          tage les marchandises importées par l' application ,
d'Allemagne , l'absence de mesures d' aménagement           à ces marchandises d'une part et aux marchandises
du monopole requises par l'article 37 , paragraphe 1 ,      nationales d'autre part , de marges entre le prix de
du traité de la C. E. E. , en invoquant le paragraphe 5     cession et le prix de vente différentes, ou par la
de cet article , aux termes duquel les obligations des      fixation d'un prix de cession pour la production
Etats membres ne valent que pour autant qu' elles           propre qui est inférieur au prix de revient moyen ;
sont compatibles avec les accords internationaux
existants .                                                      — les discriminations dans les conditions de
      Sans doute pourrait-il éventuellement demander        commercialisation , notamment en ce qui concerne
à la Commission d ' examiner la possibilité d'autoriser,    l' approvisionnement des détaillants , la prospection
au titre de l' article 37 , paragraphe 3 , des mesures de   des marchés et la publicité .
sauvegarde relatives aux importations d' allumettes
provenant de la république fédérale d'Allemagne en               L'élimination de la première de ces catégories de
raison du non aménagement du monopole des allu­             discriminations peut devoir être complétée par
mettes de celle-ci .                                        l'ouverture et l' élargissement d' un contingent rele­
                                                            vant de la réglementation des changes , mais en
      Mais le gouvernement italien ne saurait , en tout     aucun cas, de telles mesures ne sont , à elles seules ,
état de cause, être dispensé d'entreprendre l' amé­         suffisantes si l'utilisation des possibilités d'impor­
nagement prévu à l' article 37 , paragraphe 1 , en vue      tation ainsi ouvertes est laissée à la discrétion du
d'assurer, à l'expiration de la période de transition ,     monopole .
la libre circulation des allumettes en faveur des
autres États membres .
                                                                 En ce qui concerne la deuxième de ces catégories
      L' article 37 , paragraphe 1 , du traité prévoit que  de discriminations, il y a lieu de souligner que les
les États membres aménagent progressivement                 discriminations dans la formation des prix ne sont
les monopoles nationaux présentant un caractère             pas éliminées par l' application d' un prix de vente
commercial, de telle façon qu' à l'expiration de la         égal aux marchandises nationales et importées de
période de transition soit assurée , dans les conditions    même nature et de même qualité . Un tel régime
d' approvisionnement et de débouchés, l' exclusion          discriminerait les fournisseurs dans la mesure où ils
de toute discrimination entre les ressortissants des        offrent leurs marchandises à des conditions plus
États membres. Cette disposition prescrit les buts          favorables que leurs concurrents , protégerait la
à atteindre sans se prononcer sur les méthodes              production nationale contre une production meilleur
d'aménagement à appliquer, Celles-ci doivent dès            marché dans les autres États membres et exclurait
lors être appréciées uniquement par rapport à               toute concurrence relative aux marchandises qui
l'efficacité que leur application fait apparaître dans      font l' objet de monopoles . Un tel régime serait , par
l' élimination des discriminations dont l' article 37 ,     conséquent , contraire à l'interdiction de «toute dis­
paragraphe 1 , du traité édicté l'exclusion .               crimination» stipulée à l' article 37 du traité , ainsi
      En se réservant de procéder à cette appréciation      qu' au but de cet article d'empêcher «toute mesure
à la lumière de l'expérience acquise en ce qui con­         qui restreint la portée des articles relatifs à l' élimi­
                                                            nation des droits de douane» et à l' objectif du traité
                                                            d' assurer une concurrence non faussée entre les
( x) Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.  producteurs de la Communauté .
 ---pagebreak--- 1506/62                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     23 . 6 . 62
      L élimination de toutes les discriminations énon­     pétence et provenant des autres États membres
cées ci-dessus est également obligatoire pour les           serait , en effet , contraire non seulement au but que
monopoles nationaux à caractère commercial qui              l' article 37 du traité prescrit d' atteindre , mais encore
présentent en même temps le caractère d'un mono­            aux principes de la réciprocité dans l'ouverture des
pole fiscal.                                                marchés nationaux et de l' universalité du marché
                                                            commun qui , aux termes de l'article 9 du traité ,
       Enfin , pour mettre la Commission en état            doit s'étendre à l' ensemble des échanges de mar­
d'apprécier les mesures d'aménagement prises ainsi          chandises .
que leurs résultats, conformément au mandat que
lui confèrent les articles 155 et 169 du traité et qui      II .     Pour ces motifs et en réservant l'attitude que
est celui de veiller à l'exécution des dispositions du      l'examen des résultats de la présente recomman­
traité, il est indispensable qu'elle obtienne connais­      dation la conduirait à adopter, la Commission re­
sance des possibilités d'importation offertes par la        commande à la République italienne en vertu de
mise en œuvre des principes énoncés ci-dessus et            l'article 37, paragraphe 6, du traité :
des conditions appliquées aux produits importés
et aux produits nationaux , notamment en ce qui                   — de permettre l'importation et l'écoulement des
concerne les marges entre prix de cession et prix de        allumettes provenant des autres États membres en
vente .                                                     assurant l' admission des fournisseurs de ces derniers
                                                            à l'approvisionnement du réseau de distribution de
       Pour ces raisons , la Commission a décidé de re­
                                                            l' administration des monopoles ou par d' autres
commander aux États membres disposant de mono­              moyens appropriés à cette fin, dans la limite d'une
poles nationaux à caractère commercial de prendre           quantité égale pour l'année 1962, par rapport à la
des mesures qui sont appropriées à faire disparaître        production nationale de 1960, à 5% , et d'augmenter
les trois catégories de discriminations définies ci­        annuellement cette quantité de 15% au moins ;
dessus et qui répondent au stade d'avancement déjà
atteint de la période de transition en ce qui concerne            — de fixer les prix de vente aux consommateurs
l'envergure des adaptations proposées. La Commis­           de telle façon que , hormis le droit de douane , une
sion se réserve , toutefois , de recommander d' autres      marge égale entre le prix de cession et le prix de
mesures d'aménagement des monopoles nationaux               vente soit appliquée aux marchandises importées des
à caractère commercial au cas où les mesures re­            autres États membres et aux marchandises natio­
commandées ci-après, visant à éliminer les trois            nales d'un même prix de cession ;
catégories de discriminations définies ci-dessus ne
s' avéreraient pas suffisamment efficaces, pour ga­               ■— d'admettre la publicité en faveur des allu­
rantir, à l'expiration de la période de transition et       mettes provenant des autres États membres dans
conformément aux prescriptions de l' article 37 du          les mêmes conditions que celles qui sont admises en
traité , une adaptation des monopoles nationaux             faveur des produits nationaux .
présentant un caractère commercial , qui exclut                   — de porter à la connaissance des intéressés les
toute discrimination entre les ressortissants des           possibilités d'importation résultant de l' aménage­
États membres dans les conditions d'approvisionne­          ment du monopole des allumettes .
ment et de débouchés. Faute d' assurer, par la mise
en œuvre des principes énoncés ci-dessus, une li­
bération effective des échanges concernant les                     Fait à Bruxelles, le 11 avril 1962 .
marchandises soumises aux fhonopoles nationaux à
caractère commercial comparable à celle qui résulte
de l' abolition des droits de douane et des restric­                                                Par la Commission
tions quantitatives pour toutes les autres marchan­
 dises, le maintien du droit exclusif de ces monopoles                                               Le vice-président
 d'importer les marchandises relevant de leur com­                                                 S. L. MANSHOLT
                  Recommandation de la Commission à la Republique française au sujet de
                  l'aménagement du monopole national à caractère commercial de la potasse f1)
 I.      Le gouvernement français , par note du 14           à caractère commercial au sens de l' article 37 du
 février 1959, a fait connaître à la Commission que la       traité C. E. E.
 potasse fait l'ojet en France d' un monopole national
                                                                   Un contingent global a été ouvert en 1959 et
 f 1) Le texte en langue française est le seul faisant foi.  élargi en 1960 pour les deux seuls produits soumis