CELEX: 32011D0467
Language: fr
Date: 2011-07-19 00:00:00
Title: 2011/467/UE: Décision du Conseil du 19 juillet 2011 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte UE-Suisse institué par l’article 14 de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles)

27.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 195/7
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 19 juillet 2011
   relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte UE-Suisse institué par l’article 14 de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles)
   (2011/467/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9, en liaison avec les articles 46, 53 et 62,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé «accord») a été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 14 de l’accord établit un Comité mixte. En vertu de l’article 18 de l’accord, des modifications, entres autres, de l’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) sont adoptées par décision dudit Comité mixte.
            
         
               (3)
            
            
               En vue de préserver une application cohérente et correcte des actes juridiques de l’Union et d’éviter des difficultés administratives voire juridiques, il convient de modifier l’annexe III de l’accord afin d’y intégrer les nouveaux actes juridiques de l’Union auxquels l’accord ne fait pas encore référence.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la consolidation de l’annexe III et à son remplacement par une nouvelle annexe.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte UE-Suisse, se base sur le projet de décision annexé à la présente décision,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte UE-Suisse institué par l’article 14 de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles), se fonde sur le projet de décision du Comité mixte UE-Suisse, joint à la présente décision.
   Article 2
   La décision du Comité mixte UE-Suisse est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. SAWICKI
      
   
   
      PROJET DE
      DECISION No …/2011 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE
      institué par l’article 14 de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes
      du …
      en ce qui concerne le remplacement de l’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles)
      LE COMITE MIXTE,
      vu l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment ses articles 14 et 18,
      vu le protocole à l’accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne (2), et notamment son article 4, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L’accord a été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002.
               
            
                  (2)
               
               
                  L’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) a été modifiée en dernier lieu par la décision no 1/2004 du Comité mixte UE-Suisse (3) et devrait être actualisée pour tenir compte des nouveaux actes juridiques de l’Union européenne adoptés depuis 2004, en particulier de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (4).
               
            
                  (3)
               
               
                  L’annexe III de l’accord devrait être adaptée de manière à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne ayant eu lieu le 1er janvier 2007.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient dès lors, dans un souci de clarté et de rationalité, de consolider l’annexe III de l’accord et de la remplacer par une nouvelle annexe.
               
            
                  (5)
               
               
                  La Suisse, conformément à la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (5) et à la directive 2005/36/CE, prévoit pour les médecins généralistes une qualification professionnelle unique et un titre professionnel unique qui seront communs à l’ensemble des médecins généralistes (déjà ou prochainement en exercice).
               
            
                  (6)
               
               
                  Afin d’assurer une application effective de la directive 2005/36/CE entre les parties contractantes, la Commission continuera à coopérer étroitement avec la Suisse et, en particulier, continuera à assurer une consultation appropriée des experts suisses,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      L’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l’accord est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
      Article 2
      La Suisse applique sans restrictions les droits acquis en vertu de la directive 2005/36/CE, conformément aux conditions énoncées dans la présente décision et dans son annexe.
      Article 3
      La présente décision est établie en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi.
      Article 4
      La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de la notification, par la Suisse, de l’achèvement de ses procédures internes nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
      Elle s’applique de manière provisoire à partir du premier jour du second mois suivant son adoption, à l’exception du titre II de la directive 2005/36/CE, qui s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
      Si la notification visée au premier paragraphe n’a pas été faite dans les 24 mois de l’adoption de la présente décision, celle-ci deviendra caduque.
      
         Fait à Bruxelles, le … .
         
            
               Par le Comité mixte
            
            
               Le président
            
            
               Les secrétaires
            
         
      
      
         (1)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 6.
      
         (2)  JO L 124 du 20.5.2009, p. 53.
      
         (3)  JO L 352 du 27.11.2004, p. 129.
      
         (4)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.
      
         (5)  JO L 165 du 7.7.1993, p. 1.
      
         ANNEXE
         
            
               «ANNEXE III
               
                  RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
               
               
                  (Diplômes, certificats et autres titres)
               
               
                           1.
                        
                        
                           Les parties contractantes conviennent d’appliquer entre elles, dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les actes juridiques et communications de l’Union européenne (UE) auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe, conformément au champ d’application de l’accord.
                        
                     
                           2.
                        
                        
                           Sauf disposition contraire, le terme “État(s) membre(s)” figurant dans les actes auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe est considéré s’appliquer à la Suisse, en plus des États couverts par les actes juridiques de l’Union européenne en question.
                        
                     
                           3.
                        
                        
                           Aux fins de l’application de la présente annexe, les parties contractantes prennent acte des actes juridiques de l’Union européenne auxquels il est fait référence à la section B de la présente annexe.
                        
                     SECTION A:   ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE:
               
                           1a.
                        
                        
                           
                              32005 L 0036: directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22),
                           modifiée par:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       le règlement (CE) no 1430/2007 de la Commission du 5 décembre 2007 modifiant les annexes II et III de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 320 du 6.12.2007, p. 3),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       le règlement (CE) no 755/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 205 du 1.8.2008, p. 10),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       le règlement (CE) no 279/2009 de la Commission du 6 avril 2009 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 93 du 7.4.2009, p. 11),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       le règlement (UE) no 213/2011 de la Commission du 3 mars 2001 modifiant les annexes II et V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 59 du 4.3.2011, p. 4),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la notification de titres en architecture (JO C 332 du 30.12.2006, p. 35),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la notification de titres en architecture (JO C 148 du 24.6.2006, p. 34),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la notification de titres en architecture (JO C 3 du 6.1.2006, p. 12),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la communication de la Commission — Notification de titres de spécialiste de l’art dentaire (JO C 165 du 19.7.2007, p. 18),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la communication de la Commission — Notification de titres pour les médecins spécialistes et les médecins généralistes (JO C 165 du 19.7.2007, p. 13),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la communication de la Commission — Notification de titres de médecin spécialiste, d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire spécialiste, de sage-femme et d’architecte (JO C 137 du 4.6.2008, p. 8),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la communication - Notification de titres de formation – directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe V) (JO C 322 du 17.12.2008, p. 3),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la communication de la Commission — Notification des associations ou organisations professionnelles figurant à l’annexe I de la directive 2005/36/CE qui respectent les conditions fixées à l’article 3, paragraphe 2 (JO C 111 du 15.5.2009, p. 1),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la communication de la Commission — Notification de titres de formation — directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe V) (JO C 114 du 19.5.2009, p. 1),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la communication de la Commission — Notification de titres de formation — directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe V) (JO C 279 du 19.11.2009, p. 1),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la communication de la Commission — Notification de titres de formation — directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe V) (JO C 129 du 19.5.2010, p. 3),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la communication de la Commission — Notification de titres de formation — directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe V) (JO C 337 du 14.12.2012, p. 10),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       le rectificatif à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 271 du 16.10.2007, p. 18),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       le rectificatif à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 93 du 4.4.2008, p. 28),
                                    
                                 
                     
                           b.
                        
                        
                           Aux fins du présent accord, la directive 2005/36/CE est adaptée comme suit:
                           
                                       1.
                                    
                                    
                                       Les procédures visées aux articles suivants de la directive ne s’appliquent pas entre les parties contractantes:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   l’article 3, paragraphe 2, troisième alinéa – procédure d’actualisation de l’annexe I de la directive,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   l’article 11, point c) ii, dernière phrase – procédure d’actualisation de l’annexe II de la directive,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   l’article 13, paragraphe 2, troisième alinéa – procédure d’actualisation de l’annexe III de la directive,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   l’article 14, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas – procédure applicable en cas de dérogation au droit du migrant de choisir entre une période d’adaptation et un test d’aptitude,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   l’article 15, paragraphes 2 et 5 – procédure d’adoption ou de révocation des plates-formes communes,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   l’article 20 – procédure de modification de l’annexe IV de la directive,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   l’article 21, paragraphe 6, deuxième alinéa – procédure d’actualisation des connaissances et des compétences,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   l’article 21, paragraphe 7 – procédure d’actualisation de l’annexe V de la directive,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   l’article 25, paragraphe 5 – procédure d’actualisation des durées minimales de formation de médecin spécialiste,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   l’article 26, deuxième alinéa – procédure d’insertion de nouvelles spécialisations médicales,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   l’article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa – procédure d’actualisation de la formation d’infirmier responsable de soins généraux,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   l’article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa – procédure d’actualisation de la formation de praticien de l’art dentaire,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   l’article 35, paragraphe 2, troisième alinéa – procédure d’actualisation des durées minimales de formation de praticien de l’art dentaire spécialiste,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   l’article 38, paragraphe 1, deuxième alinéa – procédure d’actualisation de la formation de vétérinaire,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   l’article 40, paragraphe 1, troisième alinéa – procédure d’actualisation de la formation de sage-femme,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   l’article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa – procédure d’actualisation de la formation de pharmacien,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   l’article 46, paragraphe 2 – procédure d’actualisation des connaissances et des compétences relatives au métier d’architecte,
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   l’article 61 – clause de dérogation.
                                                
                                             
                                 
                                       2.
                                    
                                    
                                       À l’article 56, les paragraphes 3 et 4 sont mis en œuvre comme suit:
                                       La Commission communique aux États membres les informations relatives aux autorités compétentes et au coordonnateur désignés par la Suisse dès que cette dernière l’en a informée, en mettant le Comité mixte en copie.
                                    
                                 
                                       3.
                                    
                                    
                                       À l’article 57, le deuxième alinéa est mis en œuvre comme suit:
                                       Le coordonnateur désigné par la Suisse informe la Commission en mettant le Comité mixte en copie.
                                    
                                 
                                       4.
                                    
                                    
                                       L’article 63 ne s’applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l’article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base des actes juridiques et des communications visés au point 1 a. Les articles 58 et 64 ne s’appliquent pas.
                                    
                                 
                     
                           c.
                        
                        
                           L’annexe II, point 1, de la directive est complétée par le texte suivant:
                           “en Suisse:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Opticien diplômé, diplomierter Augenoptiker, ottico diplomato
                                       Requiert au minimum 17 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage de 4 ans, dont 2 ans peuvent être consacrés à suivre un enseignement privé à plein temps, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle supérieure. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à adapter des lentilles de contact ou à pratiquer des examens de la vue, soit à titre d’indépendant, soit à titre salarié.
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Audioprothésiste avec brevet fédéral, Hörgeräte-Akustiker mit eidg. Fachausweis, audioprotesista con attestato professionale federale
                                       Requiert au minimum 15 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, au moins 3 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage de 3 ans, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession, soit à titre d’indépendant, soit à titre salarié.
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Bottier-orthopédiste diplômé, diplomierter Orthopädie-Schuhmeister, calzolaio ortopedico diplomato
                                       Requiert au minimum 17 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage de 4 ans, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle supérieure. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession, soit à titre d’indépendant, soit à titre salarié.
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Technicien dentiste, maître, diplomierter Zahntechnikermeister, odontotecnico, maestro
                                       Requiert au minimum 18 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage de 5 ans, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle supérieure. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession, soit à titre d’indépendant, soit à titre salarié.
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Orthopédiste diplômé, diplomierter Orthopädist, ortopedista diplomato
                                       Requiert au minimum 18 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage de 5 ans, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle supérieure. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession, soit à titre d’indépendant, soit à titre salarié.”
                                    
                                 
                     
                           d.
                        
                        
                           L’annexe II, point 4, de la directive est complétée par le texte suivant:
                           “en Suisse:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Guide de montagne avec brevet fédéral, Bergführer mit eidg. Fachausweis, guida alpina con attestato professionale federale
                                       Requiert au minimum 13 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans de formation professionnelle dispensée sous le contrôle d’un professionnel qualifié, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession à titre d’indépendant.
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Professeur de sports de neige avec brevet fédéral, Schneesportlehrer mit eidg. Fachausweis, Maestro di sport sulla neve con attestato professionale fédérale
                                       Requiert au minimum 15 ans d’enseignement consistant en au moins 9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de formation professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par un établissement professionnel ou 4 ans d’expérience professionnelle, suivis d’un enseignement et d’une expérience d’apprentissage de 2 ans, le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession à titre d’indépendant.”
                                    
                                 
                     
                           e.
                        
                        
                           L’annexe V, point 5.1.1, de la directive, est complétée par le texte suivant:
                           
                                       “Pays
                                    
                                    
                                       Titre de formation
                                    
                                    
                                       Organisme qui délivre le titre de formation
                                    
                                    
                                       Certificat qui accompagne le titre de formation
                                    
                                    
                                       Date de référence
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Eidgenössisches Arztdiplom
                                       Diplôme fédéral de médecin
                                       Diploma federale di medico
                                    
                                    
                                       Eidgenössisches Departement des Innern
                                       Département fédéral de l’intérieur
                                       Dipartimento federale dell’interno
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                       1er juin 2002”
                                    
                                 
                     
                           f.
                        
                        
                           L’annexe V, point 5.1.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:
                           
                                       “Pays
                                    
                                    
                                       Titre de formation
                                    
                                    
                                       Organisme qui délivre le titre de formation
                                    
                                    
                                       Date de référence
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Diplom als Facharzt
                                       Diplôme de médecin spécialiste
                                       Diploma di medico specialista
                                    
                                    
                                       Eidgenössisches Departement des Innern und Verbindung der Schweizer Ärztinnen und Ärzte
                                       Département fédéral de l’intérieur et Fédération des médecins suisses
                                       Dipartimento federale dell’interno e Federazione dei medici svizzeri
                                    
                                    
                                       1er juin 2002”
                                    
                                 
                     
                           g.
                        
                        
                           L’annexe V, point 5.1.3 de la directive, est complétée par le texte suivant:
                           
                                       “Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Anesthésiologie
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 3 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Anästhesiologie
                                       Anesthésiologie
                                       Anestesiologia
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Chirurgie générale
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 5 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Chirurgie
                                       Chirurgie
                                       Chirurgia
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Neurochirurgie
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 5 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Neurochirurgie
                                       Neurochirurgie
                                       Neurochirurgia
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Obstétrique et gynécologie
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 4 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Gynäkologie und Geburtshilfe
                                       Gynécologie et obstétrique
                                       Ginecologia e ostetricia
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Médecine interne
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 5 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Innere Medizin
                                       Médecine interne
                                       Medicina interna
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Ophtalmologie
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 3 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Ophthalmologie
                                       Ophtalmologie
                                       Oftalmologia
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Oto-rhino-laryngologie
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 3 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Oto-Rhino-Laryngologie
                                       Oto-rhino-laryngologie
                                       Otorinolaringoiatria
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Pédiatrie
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 4 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Kinder- und Jugendmedizin
                                       Pédiatrie
                                       Pediatria
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Pneumologie
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 4 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Pneumologie
                                       Pneumologie
                                       Pneumologia
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Urologie
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 5 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Urologie
                                       Urologie
                                       Urologia
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Orthopédie
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 5 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Orthopädische Chirurgie und Traumatologie des Bewegungsapparates
                                       Chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur
                                       Chirurgia ortopedica e traumatologia del sistema motorio
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Anatomie pathologique
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 4 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Pathologie
                                       Pathologie
                                       Patologia
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Neurologie
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 4 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Neurologie
                                       Neurologie
                                       Neurologia
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Psychiatrie
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 4 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Psychiatrie und Psychotherapie
                                       Psychiatrie et psychothérapie
                                       Psichiatria e psicoterapia
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Radiodiagnostic
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 4 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Radiologie
                                       Radiologie
                                       Radiologia
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Radiothérapie
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 4 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Radio-Onkologie/Strahlentherapie
                                       Radio-oncologie/radiothérapie
                                       Radio-oncologia/radioterapia
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Chirurgie esthétique
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 5 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Plastische, Rekonstruktive und Ästhetische Chirurgie
                                       Chirurgie plastique, reconstructive et esthétique
                                       Chirurgia plastica, ricostruttiva ed estetica
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Chirurgie thoracique
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 5 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Herz- und thorakale Gefässchirurgie
                                       Chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique
                                       Chirurgia del cuore e dei vasi toracici
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Chirurgie pédiatrique
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 5 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Kinderchirurgie
                                       Chirurgie pédiatrique
                                       Chirurgia pediatrica
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Cardiologie
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 4 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Kardiologie
                                       Cardiologie
                                       Cardiologia
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Gastro-entérologie
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 4 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Gastroenterologie
                                       Gastroentérologie
                                       Gastroenterologia
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Rhumatologie
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 4 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Rheumatologie
                                       Rhumatologie
                                       Reumatologia
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Hématologie générale
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 3 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Hämatologie
                                       Hématologie
                                       Ematologia
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Endocrinologie
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 3 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Endokrinologie-Diabetologie
                                       Endocrinologie-diabétologie
                                       Endocrinologia-diabetologia
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Physiothérapie
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 3 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Physikalische Medizin und Rehabilitation
                                       Médecine physique et réadaptation
                                       Medicina fisica e riabilitazione
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Dermato-vénéréologie
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 3 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Dermatologie und Venerologie
                                       Dermatologie et vénéréologie
                                       Dermatologia e venerologia
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Médecine tropicale
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 4 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Tropen- und Reisemedizin
                                       Médecine tropicale et médecine des voyages
                                       Medicina tropicale e medicina di viaggio
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Psychiatrie infantile
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 4 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Kinder - und Jugendpsychiatrie und –psychotherapie
                                       Psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents
                                       Psichiatria e psicoterapia infantile e dell’adolescenza
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Maladies rénales
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 4 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Nephrologie
                                       Néphrologie
                                       Nefrologia
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Maladies contagieuses
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 4 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Infektiologie
                                       Infectiologie
                                       Malattie infettive
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Santé publique et médecine sociale
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 4 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Prävention und Gesundheitswesen
                                       Prévention et santé publique
                                       Prevenzione e salute pubblica
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Pharmacologie
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 4 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Klinische Pharmakologie und Toxikologie
                                       Pharmacologie et toxicologie cliniques
                                       Farmacologia e tossicologia cliniche
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Médecine du travail
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 4 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Arbeitsmedizin
                                       Médecine du travail
                                       Medicina del lavoro
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Allergologie
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 3 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Allergologie und klinische Immunologie
                                       Allergologie et immunologie clinique
                                       Allergologia e immunologia clinica
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Médecine nucléaire
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 4 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Nuklearmedizin
                                       Médecine nucléaire
                                       Medicina nucleare
                                    
                                 
                              
                           
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Dénomination
                                    
                                 
                                       
                                          Chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale
                                       
                                       
                                          (formation médicale de base et formation dentaire)
                                       
                                       
                                          Durée minimale de formation: 4 ans
                                       
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Mund-, Kiefer- und Gesichtschirurgie
                                       Chirurgie orale et maxillo-faciale
                                       Chirurgia oro-maxillo-facciale”
                                    
                                 
                     
                           h.
                        
                        
                           L’annexe V, point 5.1.4, de la directive, est complétée par le texte suivant:
                           
                                       “Pays
                                    
                                    
                                       Titre de formation
                                    
                                    
                                       Titre professionnel
                                    
                                    
                                       Date de référence
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Diplom als praktischer Arzt/praktische Ärztin
                                       Diplôme de médecin praticien
                                       Diploma di medico generico
                                    
                                    
                                       Médecin praticien
                                       Praktischer Arzt
                                       Medico generico
                                    
                                    
                                       1er juin 2002”
                                    
                                 
                     
                           i.
                        
                        
                           L’annexe V, point 5.2.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:
                           
                                       “Pays
                                    
                                    
                                       Titre de formation
                                    
                                    
                                       Organisme qui délivre le titre de formation
                                    
                                    
                                       Titre professionnel
                                    
                                    
                                       Date de référence
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       
                                                   1.
                                                
                                                
                                                   Diplomierte Pflegefachfrau, diplomierter Pflegefachmann
                                                   Infirmière diplômée et infirmier diplômé
                                                   Infermiera diplomata e infermiere diplomato
                                                
                                             
                                    
                                       Schulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführen
                                       Écoles qui proposent des filières de formation reconnues par l’État
                                       Scuole che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato
                                    
                                    
                                       Pflegefachfrau, Pflegefachmann
                                       Infirmière, infirmier
                                       Infermiera, infermiere
                                    
                                    
                                       1er juin 2002
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       
                                                   2.
                                                
                                                
                                                   Bachelor of Science en soins infirmiers
                                                
                                             
                                    
                                       Schulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführen
                                       Écoles qui proposent des filières de formation reconnues par l’État
                                       Scuole che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato
                                    
                                    
                                       Pflegefachfrau, Pflegefachmann
                                       Infirmière, infirmier
                                       Infermiera, infermiere
                                    
                                    
                                       
                                           (1)”
                                    
                                 
                     
                           j.
                        
                        
                           L’annexe V, point 5.3.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:
                           
                                       “Pays
                                    
                                    
                                       Titre de formation
                                    
                                    
                                       Organisme qui délivre le titre de formation
                                    
                                    
                                       Certificat qui accompagne le titre de formation
                                    
                                    
                                       Titre professionnel
                                    
                                    
                                       Date de référence
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Eidgenössisches Zahnarztdiplom
                                       Diplôme fédéral de médecin-dentiste
                                       Diploma federale di medico-dentista
                                    
                                    
                                       Eidgenössisches Departement des Innern
                                       Département fédéral de l’intérieur
                                       Dipartimento federale dell’interno
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                       Zahnarzt
                                       Médecin-dentiste
                                       Medico-dentista
                                    
                                    
                                       1er juin 2002”
                                    
                                 
                     
                           k.
                        
                        
                           L’annexe V, point 5.3.3, de la directive, est complétée par le texte suivant:
                           
                                       Orthodontie
                                    
                                 
                                       “Pays
                                    
                                    
                                       Titre de formation
                                    
                                    
                                       Organisme qui délivre le titre de formation
                                    
                                    
                                       Date de référence
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Diplom für Kieferorthopädie
                                       Diplôme fédéral d’orthodontiste
                                       Diploma di ortodontista
                                    
                                    
                                       Eidgenössisches Departement des Innern und Schweizerische Zahnärzte-Gesellschaft
                                       Département fédéral de l’intérieur et Société Suisse d’Odonto-stomatologie
                                       Dipartimento federale dell’interno e Società Svizzera di Odontologia e Stomatologia
                                    
                                    
                                       1er juin 2002
                                    
                                 
                              
                           
                                       Chirurgie buccale
                                    
                                 
                                       Pays
                                    
                                    
                                       Titre de formation
                                    
                                    
                                       Organisme qui délivre le titre de formation
                                    
                                    
                                       Date de référence
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Diplom für Oralchirurgie
                                       Diplôme fédéral de chirurgie orale
                                       Diploma di chirurgia orale
                                    
                                    
                                       Eidgenössisches Departement des Innern und Schweizerische Zahnärzte-Gesellschaft
                                       Département fédéral de l’intérieur et Société Suisse d’Odonto-stomatologie
                                       Dipartimento federale dell’interno e Società Svizzera di Odontologia e Stomatologia
                                    
                                    
                                       30 avril 2004”
                                    
                                 
                     
                           l.
                        
                        
                           L’annexe V, point 5.4.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:
                           
                                       “Pays
                                    
                                    
                                       Titre de formation
                                    
                                    
                                       Organisme qui délivre le titre de formation
                                    
                                    
                                       Certificat qui accompagne le titre de formation
                                    
                                    
                                       Date de référence
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Eidgenössisches Tierarztdiplom
                                       Diplôme fédéral de vétérinaire
                                       Diploma federale di veterinario
                                    
                                    
                                       Eidgenössisches Departement des Innern
                                       Département fédéral de l’intérieur
                                       Dipartimento federale dell’interno
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                       1er juin 2002”
                                    
                                 
                     
                           m.
                        
                        
                           L’annexe V, point 5.5.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:
                           
                                       “Pays
                                    
                                    
                                       Titre de formation
                                    
                                    
                                       Organisme qui délivre le titre de formation
                                    
                                    
                                       Titre professionnel
                                    
                                    
                                       Date de référence
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Diplomierte Hebamme
                                       Sage-femme diplômée
                                       Levatrice diplomata
                                    
                                    
                                       Schulen, die staatlich anerkannte Bildungsgänge durchführen
                                       Écoles qui proposent des filières de formation reconnues par l’État
                                       Scuole che propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato
                                    
                                    
                                       Hebamme
                                       Sage-femme
                                       Levatrice
                                    
                                    
                                       1er juin 2002”
                                    
                                 
                     
                           n.
                        
                        
                           L’annexe V, point 5.6.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:
                           
                                       “Pays
                                    
                                    
                                       Titre de formation
                                    
                                    
                                       Organisme qui délivre le titre de formation
                                    
                                    
                                       Certificat qui accompagne le titre de formation
                                    
                                    
                                       Date de référence
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Eidgenössisches Apothekerdiplom
                                       Diplôme fédéral de pharmacien
                                       Diploma federale di farmacista
                                    
                                    
                                       Eidgenössisches Departement des Innern
                                       Département fédéral de l’intérieur
                                       Dipartimento federale dell’interno
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                       1er juin 2002”
                                    
                                 
                     
                           o.
                        
                        
                           L’annexe V, point 5.7.1, de la directive, est complétée par le texte suivant:
                           
                                       “Pays
                                    
                                    
                                       Titre de formation
                                    
                                    
                                       Organisme qui délivre le titre de formation
                                    
                                    
                                       Certificat qui accompagne le titre de formation
                                    
                                    
                                       Année académique de référence
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       Diploma di architettura (Arch. Dipl. USI)
                                    
                                    
                                       Accademia di Architettura dell’Università della Svizzera Italiana
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                       1996-1997
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       Master of Arts BFH/HES-SO en architecture, Master of Arts BFH/HES-SO in Architecture
                                    
                                    
                                       Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) combinée avec la Berner Fachhochschule (BFH)
                                    
                                    
                                       —
                                    
                                    
                                       2007-2008
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       Master of Arts BFH/HES-SO in Architektur, Master of Arts BFH/HES-SO in Architecture
                                    
                                    
                                       Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) combinée avec la Berner Fachhochschule (BFH)
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                       2007-2008
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       Master of Arts FHNW in Architektur
                                    
                                    
                                       Fachhochschule Nordwestschweiz FHNW
                                    
                                    
                                       —
                                    
                                    
                                       2007-2008
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       Master of Arts FHZ in Architektur
                                    
                                    
                                       Fachhochschule Zentralschweiz (FHZ)
                                    
                                    
                                       —
                                    
                                    
                                       2007-2008
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       Master of Arts ZFH in Architektur
                                    
                                    
                                       Zürcher Fachhochschule (ZFH), Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften (ZHAW), Departement Architektur, Gestaltung und Bauingenieurwesen
                                    
                                    
                                       —
                                    
                                    
                                       2007-2008
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       Master of Science MSc en Architecture,
                                       Architecte (arch. dipl. EPF)
                                    
                                    
                                       École Polytechnique Fédérale de Lausanne
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                       2007-2008
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       Master of Science ETH in Architektur, MSc ETH Arch
                                    
                                    
                                       Eidgenössische Technische Hochschule Zurich
                                    
                                    
                                        
                                    
                                    
                                       2007-2008”
                                    
                                 
                     
                           p.
                        
                        
                           Le texte suivant est ajouté à l’annexe VI de la directive:
                           
                                       “Pays
                                    
                                    
                                       Titre de formation
                                    
                                    
                                       Année académique de référence
                                    
                                 
                                       Suisse
                                    
                                    
                                       
                                                   1.
                                                
                                                
                                                   Dipl. Arch. ETH,
                                                   arch. dipl. EPF,
                                                   arch. dipl. PF
                                                
                                             
                                    
                                       2004/2005
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       
                                                   2.
                                                
                                                
                                                   Architecte diplômé EAUG
                                                
                                             
                                    
                                       2004/2005
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       
                                                   3.
                                                
                                                
                                                   Architekt REG A
                                                   Architecte REG A
                                                   Architetto REG A
                                                
                                             
                                    
                                       2004/2005”
                                    
                                 
                     
                           2a.
                        
                        
                           
                              377 L 0249: directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JO L 78 du 26.3.1977, p. 17),
                           modifiée par:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       1 79 H: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités (JO L 291 du 19.11.1979, p. 91),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       1 85 I: acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO L 302 du 15.11.1985, p. 160),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Décision 95/1/CE, Euratom, CECA, du Conseil de l’Union européenne, du 1er janvier 1995, portant adaptation des instruments relatifs à l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne (JO L 1 du 1.1.1995, p. 1),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          1 2003 T: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque et aux adaptations des traités qui fondent l’Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141).
                                    
                                 
                     
                           b.
                        
                        
                           Aux fins du présent accord, la directive 77/249/CEE est adaptée comme suit:
                           
                                       1.
                                    
                                    
                                       Le texte suivant est ajouté à l’article 1er, paragraphe 2:
                                       “Suisse:
                                       
                                                    
                                                
                                                
                                                   Advokat, Rechtsanwalt, Anwalt, Fürsprecher, Fürsprech
                                                
                                             
                                                    
                                                
                                                
                                                   Avocat
                                                
                                             
                                                    
                                                
                                                
                                                   Avvocato.”
                                                
                                             
                                 
                                       2.
                                    
                                    
                                       L’article 8 ne s’applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l’article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base de la directive 77/249/CEE.
                                    
                                 
                     
                           3a.
                        
                        
                           
                              398 L 0005: directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77 du 14.3.1998, p. 36),
                           modifiée par:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       1 2003 T: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque et aux adaptations des traités qui fondent l’Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141).
                                    
                                 
                     
                           b.
                        
                        
                           Aux fins du présent accord, la directive 98/5/CE est adaptée comme suit:
                           
                                       1.
                                    
                                    
                                       À l’article 1er, paragraphe 2, le point a) est complété par le texte suivant:
                                       “Suisse:
                                       
                                                    
                                                
                                                
                                                   Advokat, Rechtsanwalt, Anwalt, Fürsprecher, Fürsprech
                                                
                                             
                                                    
                                                
                                                
                                                   Avocat
                                                
                                             
                                                    
                                                
                                                
                                                   Avvocato.”
                                                
                                             
                                 
                                       2.
                                    
                                    
                                       Les articles 16 et 17 ne s’appliquent pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l’article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base de la directive 98/5/CE.
                                    
                                 
                                       3.
                                    
                                    
                                       L’article 14 est mis en œuvre comme suit:
                                       La Commission communique aux États membres les informations relatives aux autorités compétentes désignées par la Suisse dès que cette dernière l’en a informée, en mettant le Comité mixte en copie.
                                    
                                 
                     
                           4a.
                        
                        
                           
                              374 L 0556: directive 74/556/CEE du Conseil du 4 juin 1974 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et des activités comportant l’utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activités d’intermédiaires (JO L 307 du 18.11.1974, p. 1).
                        
                     
                           b.
                        
                        
                           Aux fins du présent accord, la directive 74/566/CEE est adaptée comme suit:
                           
                                       1.
                                    
                                    
                                       À l’article 4, le paragraphe 3 est mis en œuvre comme suit:
                                       La Commission communique aux États membres les informations relatives aux autorités compétentes désignées par la Suisse dès que cette dernière l’en a informée, en mettant le Comité mixte en copie.
                                    
                                 
                                       2.
                                    
                                    
                                       L’article 7 ne s’applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l’article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base de la directive 74/566/CEE.
                                    
                                 
                     
                           5a.
                        
                        
                           
                              374 L 0557: directive 74/557/CEE du Conseil du 4 juin 1974 concernant la réalisation de la liberté d’établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d’intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques (JO L 307 du 18.11.1974, p. 5),
                           modifiée par:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la décision 95/1/CE, Euratom, CECA, du Conseil de l’Union européenne du 1er janvier 1995 portant adaptation des instruments relatifs à l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne (JO L 1 du 1.1.1995, p. 1),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       1 2003 T: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque et aux adaptations des traités qui fondent l’Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la directive 2006/101/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE dans le domaine de la libre prestation de services, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 238).
                                    
                                 
                     
                           b.
                        
                        
                           Aux fins du présent accord, la directive 74/557/CEE est adaptée comme suit:
                           
                                       1.
                                    
                                    
                                       en Suisse:
                                       Tous les produits et substances toxiques visés dans la loi sur les toxiques [compilation classifiée de la législation fédérale (RS) 813.1], et notamment ceux figurant dans les ordonnances y afférentes (RS 813) et les substances toxiques pour l’environnement (RS 814 812.31, 814 812.32 et 814 812.33).
                                    
                                 
                                       2.
                                    
                                    
                                       À l’article 7, le paragraphe 5 est mis en œuvre comme suit:
                                       La Commission communique aux États membres les informations relatives aux autorités compétentes désignées par la Suisse dès que cette dernière l’en a informée, en mettant le Comité mixte en copie.
                                    
                                 
                                       3.
                                    
                                    
                                       L’article 8 ne s’applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l’article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base de la directive 74/557/CEE.
                                    
                                 
                     
                           6a.
                        
                        
                           
                              386 L 0653: directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382 du 31.12.1986, p. 17).
                        
                     
                           b.
                        
                        
                           Aux fins du présent accord, la directive 86/653/CEE est adaptée comme suit:
                           L’article 22 ne s’applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la Suisse conformément à l’article 56 de la directive 2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée sur la base de la directive 86/653/CEE.
                        
                     SECTION B:   ACTES DONT LES PARTIES PRENNENT ACTE
               Les parties contractantes prennent acte de la teneur de l’acte suivant:
               
                           7.
                        
                        
                           
                              389 X 0601: recommandation 89/601/CEE de la Commission, du 8 novembre 1989, concernant la formation des personnels de santé en matière de cancer (JO L 346 du 27.11.1989, p. 1).»
                        
                     
         
         
            (1)  Veuillez insérer la date d'adoption de la décision du Comité mixte.