CELEX: C2003/171/05
Language: fr
Date: 2003-07-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mai 2003 dans l'affaire C-18/01 (demande de décision préjudicielle du Kilpailuneuvosto): Arkkitehtuuritoimisto Riitta Korhonen Oy et autres contre Varkauden Taitotalo Oy ("Directive 92/50/CEE — Marchés publics de services — Notion de pouvoir adjudicateur — Organisme de droit public — Société créée par une collectivité territoriale en vue de promouvoir le développement d'activités industrielles ou commerciales sur le territoire de ladite collectivité")

19.7.2003                 FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                   C 171/5
       n’exclut pas que cette condition soit considérée par le juge             MM. D. A. O. Edward, P. Jann, S. von Bahr et A. Rosas, juges,
       national comme opposable à des opérateurs qui auraient                   avocat général: M. S. Alber, greffier: Mme M.-F. Contet,
       entrepris une activité de râpage et d’emballage du produit au            administrateur principal, a rendu le 22 mai 2003 un arrêt dont
       cours de la période antérieure à l’entrée en vigueur du règlement        le dispositif est le suivant:
       no 1107/96, si ce juge considère que, au cours de cette période,
       le décret du 4 novembre 1991 était applicable en vertu de la             1)     Une société anonyme créée, détenue et gérée par une collectivité
       convention entre la République française et la République                       territoriale répond à un besoin d’intérêt général, au sens de
       italienne, susvisée, et opposable aux sujets de droit concernés en              l’article 1er, sous b), deuxième alinéa, de la directive 92/50/
       vertu des règles nationales de publicité.                                       CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des
                                                                                       procédures de passation des marchés publics de services,
                                                                                       lorsqu’elle acquiert des services visant à promouvoir le développe-
( 1) JO C 469 du 10.2.2001.                                                            ment d’activités industrielles ou commerciales sur le territoire de
                                                                                       ladite collectivité. Afin d’évaluer si ce besoin est dépourvu de
                                                                                       caractère industriel ou commercial, il appartient à la juridiction
                                                                                       nationale d’apprécier les circonstances ayant présidé à la création
                                                                                       de cette société et les conditions dans lesquelles elle exerce son
                                                                                       activité, en ce compris, notamment, l’absence de poursuite d’un
                                                                                       but lucratif à titre principal, l’absence de prise en charge des
                                                                                       risques liés à cette activité ainsi que le financement public
                                                                                       éventuel de l’activité en cause.
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                                2)     La circonstance que les locaux à construire ne soient loués qu’à
                                                                                       une seule entreprise n’est pas de nature à remettre en cause la
                         (cinquième chambre)                                           qualité d’organisme de droit public du bailleur dès lors qu’il est
                                                                                       établi que celui-ci répond à un besoin d’intérêt général dépourvu
                                                                                       de caractère industriel ou commercial.
                             du 22 mai 2003
                                                                                (1 ) JO C 95 du 24.3.2001.
dans l’affaire C-18/01 (demande de décision préjudicielle
du Kilpailuneuvosto): Arkkitehtuuritoimisto Riitta Kor-
    honen Oy et autres contre Varkauden Taitotalo Oy (1)
                                                                                                         ARRÊT DE LA COUR
(«Directive 92/50/CEE — Marchés publics de services —
Notion de “pouvoir adjudicateur” — Organisme de droit                                                    (cinquième chambre)
public — Société créée par une collectivité territoriale en vue
de promouvoir le développement d’activités industrielles ou                                                  du 22 mai 2003
       commerciales sur le territoire de ladite collectivité»)
                                                                                dans l’affaire C-103/01: Commission des Communautés
                                                                                 européennes contre République fédérale d’Allemagne ( 1)
                            (2003/C 171/05)
                                                                                («Manquement d’État — Directive 89/686/CEE — Champ
                    (Langue de procédure: le finnois)                           d’application — Exceptions — Équipements de protection
                                                                                individuelle conçus et fabriqués spécifiquement pour les
                                                                                              forces armées ou du maintien de l’ordre»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                                        (2003/C 171/06)
                                                                                                     (Langue de procédure: l’allemand)
Dans l’affaire C-18/01, ayant pour objet une demande adressée                   (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Kilpailuneu-                                    de la Jurisprudence de la Cour»)
vosto (Finlande) et tendant à obtenir, dans le litige pendant
devant cette juridiction entre Arkkitehtuuritoimisto Riitta
Korhonen Oy, Arkkitehtitoimisto Pentti Toivanen Oy, Raken-                      Dans l’affaire C-103/01, Commission des Communautés euro-
nuttajatoimisto Vilho Tervomaa et Varkauden Taitotalo Oy,                       péennes (agent: M. J. Schieferer) contre République fédérale
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’ar-                  d’Allemagne (agents: M. W.-D. Plessing, Mme B. Muttelsee-
ticle 1er, sous b), de la directive 92/50/CEE du Conseil, du                    Schön et M. H.-W. Rengeling) soutenue par République
18 juin 1992, portant coordination des procédures de passa-                     française (agents: MM. G. de Bergues et D. Colas), ayant pour
tion des marchés publics de services (JO L 209, p. 1), la Cour                  objet de faire constater que, en soumettant, par le biais de
(cinquième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans                         la réglementation de certains Länder, des équipements de
(rapporteur), président de la quatrième chambre, faisant                        protection individuelle pour pompiers à des exigences supplé-
fonction de président de la cinquième chambre,                                  mentaires, alors qu’ils sont conformes aux exigences de la