CELEX: 51974PC1016
Language: fr
Date: 1974-07-05 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord, entre la Communauté économique européenne et la République Orientale de l'Uruguay relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire t (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1016
Vol. 1974/0169
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DEZS COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(74)1016 final.
                                                Bruxelles . 5 juillet 1974
                          RECOMMANDATION DE
                         DECISION DU CONSEIL
             portant conclusion d' un accord, entre la Communauté
             économique européenne et la République Orientale de
             l 'Uruguay relatif à la fourniture de céréales à titre
             d 'aide alimentaire
             t
                ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(7*O 1016 final .
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUR0F2EK1ÏES ,
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles 113,114 et 228 ;
VU la recommandation de la Commission ,
                                      i
CONSIDERANT que la Communauté - économique européenne a déposé une déclaration .
d' application provisoire de la convention relative à l' aide alimentaire de
1971 » que cette convention est d' application à partir du 1er juillet 1971 î
CONSIDERANT que la République Orientale de l' Uruguay a présenté line demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 6 septembre 1973 »
CONSIDERANT que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
de la République Orientale de l' Uruguay il . convient d' octroyer à ce pays
à titre de don , 6.000 tonnes de froment tendre dans le cadre du programme
d' aide alimentaire de la Communauté pour 1973/74 »
                    \                                         •
DECIDE :
                           Article 1er
         Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre le Communauté économique européenne et la Republique Orientale
de l' Uruguay relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimen- .
taire , dont le texte est annexé à la présente décision .
                           Article 2
         Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes *
habilitées à signer l'accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                        Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil
                                        Le Président
 ---pagebreak---                     ACCORD
ENTRE LA COÎiïlUlTAUTB ECONOMIQUE EUR0PE3ME
 ET LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L' URUGUAY
   RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES
       A TITRE D' AIDE ALBIENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
           i '
                                              d'une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L' URUGUAY •
                                 -            d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
                j                                     ■-
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIAUE ORIENTALE DE L' URUGUAY
        »
IESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                          . ARTICLE I
           Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
^ l' année 1973/1974 » la Communauté économique européenne fournit à titre de
  don à la République Orientale de l' Uruguay , ci-après dénommée " pays
  destinataire" une quantité de S , 000 , tonnes de froment tendre .
                           ARTICLE II
           Les livraisons sont effectuées en     vrac FCB selon
  les modalités prévues à. l' annexe qui fait partie intégrante du présent
  accord .                                                  .      .
                           ARTICLE III
           Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces­
  saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point
 de livraison jusqu' au lieux de destination.                        •      .
           Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer aue l' adjudi­
 cation du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d'une
 concurrence équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
 égard feront l' objet de consultations au titre de . l' article VIII du
 présent accord .      '    f
                                    \
                         ARTICLE IV
           Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
 le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
 sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
 produits de qualité comparable .
           Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès
 de la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs pro­
 jets de développement selon des modalités qui auront été au préalable con­
venues entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne ;
 ---pagebreak---                        M?ICLS v
        Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d 'aide s 'ar-
joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement
prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le pays
destinataire s' engage à importer commercialement de toutes provenances entre
le 1 janvier 1974 et le 31 décembre 1974 une quantité minimum de 12.300
tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine de froment tendre .
                       ARTICLE VI                                   »
        Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
  et sous-produits en résultant ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
  à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
  qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits
  et sous-produits en résultant .
                               *
                       ARTICLE VII                      .
        Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord. A. cette fin , il
communique à la Commission des communautés européennes les données
suivantes :
- immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
  ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
  éventuelles sur la qualité des produits déchargés ; date à laquelle
  le déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' as­
  surance s' y rapportant ;                    ■
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
  à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de-
  vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
  pays destinataire , frais d' assurance (et le cas échéant de transport ) à
  partir du port de débarouement       T* • rr'rr liorr
 ---pagebreak---    - in 15 i nrnvi er de charrue ©nn4o .jusrru'à la liquidation totale <H\ compte
     spécial ;
   - situation de ce compte (entrées et sorties ) a» 31 décembre de l' année
     précédente
   - stade de réalisation du ou des projets avec indication du financement
     total effectué à ce stade .
                                             *
                              ARTICLE VIII     '
                                                              \
        A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord.
                               JffîTICLS IX
        Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle­
mande , anglaise , danoise , espagnole , française , italienne et néerlandaise ,
 chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                                         A"»-"s ; ii*"v
                      Binpoaitions ruvór al e s
          '                           Article 1
......         #                     1 1 " 1
         ' La livraison ce "trouve effectxiée et les risques liassent (le la Com­
munauté économique européenne , ci-après dénommée CES , au pays destinataire
 au moment où la marchandise est déposée - au point d' exportation désigné par
la Commission des Communautés européennes , a l' emplacement indiqué par le
paye destinataire ou son mandataire visé à l' article 3 e "k dans les conditions
visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles 8 et '9 les frais son
 supportés par la CEE jusqu' à 1~ livraison et par le pays destinataire au-delà
de cette livraison .               '   '
       -          >.                  Article 2
            A la livraison de la quantité de produit dont la fourniture est prévue
à l' article I de l' accord , une tolérance de 5 î® eï* moins est admise .
             ~                        Article 3                     -
            La CEE    désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
- éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
dès qu' il est désigné , le nom*. et l' adresse    •*
                                                      au pays destinataire . Le pays
                                                                      •    •
destinataire 'désigne dans le ou les ports d ' embarquement un mandat aire - dont
il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possible avant la
désignation du mandataire de la CES , le nom et l' adresse à la CES .
                           »                                .
                         i                                      .
                 -,                    Article 4 :                .      "
            Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner
le mandataire de la CES visé à l' article 3 la Commission des Communautés
européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours de
laquelle doit commencer la livraison .                                                 "
                      Obligations de la Communauté économique européenne
                    '      '     "       Article 5
            Dans les cas où la CES ne serait pas en mesure d' effectuer la
 livraison à la date et , le caa échéant , à la cadence prévues à l' article 7 »
tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la charge
 cle la. CEE *
 ---pagebreak---                                                                       ( armexe )
                                     - 2 -
        , Les taux et modalités des sure otarie G fixes dans les contrats
 entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été .préalable­
 ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CES . Les
 autres frais visés au premier alinéa n,e sont remboursés par la CEE que '
 s' ils ont été payés par le pays                   .. avec l' accord de celle-ci .
                                  Article 6
          ])ans" le cas où la CEE serait dans l' impossibilité de fournir la
 totalité ou une . partie de la marchandise à la date et dans les délais
 prévus à l' article 7 et sans préjudice des dispositions contenues dans
 l' article 5 » une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
 les mandataires de la CES et du pays destinataire pour la livraison de
 la totalité ou de la partie non livrée .
                              Obligations du pays destinataire •
                                 Article 7
          Après avoir pris contact avec la' CEE , le pays destinataire procure
un ou plusieurs navires pour le transport de la totalité des quantités
prévues à l' article I de l^ccord dont les dimensions correspondent aux
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent etre prêts à
charger ç. une daté se situant à l' intérieur de la période .visée à l' article 4 *
     .„   Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début de la livraison à la CEE dès qu' il en a connaissance ^ si possible
20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du début de la
livraison .
         Il fixe avec lô mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit
s 'effectuer la livraison .               '  .
                                                  "                                   •*
      h                                                            '                *
                                 Article 8
         Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commencer
le chargement à la date prévue à l' article 7 premier alinéa, le mandataire du
pays destinataire en informe sans' délai le mandataire de la CEE .
                                                                              .
 ---pagebreak---             Pans ce cas , une nouvelle date pour le détint. de la livraison
  et , le cas échéant , une nouvelle cadence peuvent être convenues entre
  lo mandataire de la CEE et celui du paya' destinataire . En tout état do
  cause , les frais résultant de ce retard sont , sauf cas do force majeure ,
  à la charge du pays destinataire .
                   •                                                     '
          " Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2e alinéa serait postérieure
  do plus de 30 jours francs, à la date de chargement prévue à l' article 7
  premier alinéa, la Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
  de l' engagement prévu à l' article premier de l' accord.
                                   Article 9 .                     '      '   '
                                                                       •    '   \
            Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut
  Ôtre totalement mi.se à bord , le pays destinataire informe la C1Î3 le plus
  tôt possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
  s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
            Dans le premier cas , leà dispositions do l' article 8 , 2e et 3e alinéas
  sont applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a pas encore eu
  lieu .           '                           "                -• ; •                ,
                     *                                                              ^
            J'ans le 2e cas , la Communauté peut considérer avoir rempli à l' égard d
  pays destinataire l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle sup­
  porte les frais résultant de cette renonciation .
            En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en
  l' absence de notification de      la part du pays destinataire , la renonciation e
  considérée comme acquise .                              .
                 ■                Article 10
     )                 '
            A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au
  mandataire de la CEE un certificat de prise en charge indiquant le port
. d' embarquement , la date de prise en charge , la nature , la quantité de la
  marchandise prise en charge et comportant des observations éventuelles
  sur la qualité de cette marchandise .