CELEX: C1998/072/10
Language: fr
Date: 1998-03-07 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht, section autonome pour la province de Bolzano, rendue le 16 décembre 1997 dans l'affaire World Wildlife Fund (WWF), Italia Nostra - Associaz. Naz., Bachmann Günther et autres contre Province autonome de Bolzano, ministère des Transports, Communes de Bolzano et de Leifers, Südtiroler Transportstrukturen AG et Airport Bolzano-Bozen AG (Affaire C-435/97)

7.3.98                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 72/5
               ORDONNANCE DE LA COUR                                Adrianus Hendrikus Albers, Martinus Johannes Maria
                       (troisieÁme chambre)                         Van den Berkmortel et Leon Victor Pierre Maria Nuchel-
                                                                    mans, afin qu'il soit statueÂ sur la question suivante:
                      du 18 deÂcembre 1997
dans l'affaire C-409/96 P: Sveriges Betodlares Central-             Le Verordening Stoffen met sympathico mimetische wer-
förening et Sven ke Henrikson contre Commission des                king (P.V.V.) de 1991 et en particulier l'article 3,
                 CommunauteÂs europeÂennes (1)                      paragraphe 1, de ce Verordening, contient-il des reÁgles
                                                                    techniques, qui, en vertu de l'article 8 de la directive 83/
(Politique agricole commune Ð Taux de conversion agri-
                                                                    183/CEE (1), dans la version applicable au moment de
cole dans le secteur du sucre Ð Pourvoi manifestement
                                                                    l'entreÂe en vigueur dudit Verordening, auraient dß preÂala-
                            non fondeÂ)
                                                                    blement eÃtre communiqueÂs aÁ la Commission?
                           (98/C 72/08)
                                                                    (1) JO L 109 du 26.4.1983, p. 8.
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                    Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
Dans l'affaire C-409/96 P, Sveriges Betodlares Central-
                                                                    nance du Verwaltungsgericht, section autonome pour la
förening, association de droit sueÂdois, eÂtablie aÁ Malmö
                                                                    province de Bolzano, rendue le 16 deÂcembre 1997 dans
(SueÁde), et Sven ke Henrikson, demeurant aÁ Lund
                                                                    l'affaire World Wildlife Fund (WWF), Italia Nostra Ð
(SueÁde), repreÂsenteÂs par Mes Otfried Lieberknecht, avocat
                                                                    Associaz. Naz., Bachmann Günther et autres contre
aÁ Düsseldorf, Michael Schütte, avocat aÁ Berlin, et Mme
                                                                    Province autonome de Bolzano, ministeÁre des Transports,
Vanessa Turner, solicitor, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
                                                                    Communes de Bolzano et de Leifers, Südtiroler Trans-
bourg, en l'eÂtude Bonn et Schmitt, 62, avenue Guillaume,
                                                                          portstrukturen AG et Airport Bolzano-Bozen AG
ayant pour objet un pourvoi formeÂ contre l'ordonnance du
Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                                      (Affaire C-435/97)
peÂennes (premieÁre chambre) du 4 octobre 1996, Sveriges                                       (98/C 72/10)
Betodlares et Henrikson contre Commission (T-197/95,
Rec. p. II-1283), et tendant aÁ l'annulation de cette ordon-
nance, l'autre partie aÁ la proceÂdure eÂtant: Commission des       La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
CommunauteÂs europeÂennes (agent: M. James Macdonald                saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
Flett), la Cour (troisieÁme chambre), composeÂe de MM.              ordonnance du Verwaltungsgericht, section autonome
C. Gulmann, preÂsident de chambre, J. C. Moitinho de                pour la province de Bolzano, rendue le 16 deÂcembre 1997
Almeida et J.-P. Puissochet (rapporteur), juges; avocat             dans l'affaire World Wildlife Fund (WWF), Italia Nostra
geÂneÂral: M. M. B. Elmer; greffier: M. R. Grass, a rendu, le       Ð Associaz. Naz., Bachmann Günther et autres contre
18 deÂcembre 1997, une ordonnance dont le dispositif est            Province autonome de Bolzano, ministeÁre des Transports,
le suivant.                                                         Communes de Bolzano et de Leifers, Südtiroler Trans-
                                                                    portstrukturen AG et Airport Bolzano-Bozen AG et qui est
1) Le pourvoi est rejeteÂ.                                          parvenue au greffe de la Cour le 24 deÂcembre 1997.
2) Les requeÂrants sont condamneÂs aux deÂpens.                     Le Verwaltungsgericht, section autonome pour la province
                                                                    de Bolzano demande aÁ la Cour de justice de statuer sur les
                                                                    questions suivantes:
(1) JO C 74 du 8.3.1997.
                                                                    1) L'article 4, paragraphe 2, de la directive 85/337/
                                                                         CEE (1) doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que
                                                                         a) certaines classes des projets eÂnumeÂreÂs aÁ l'annexe II
                                                                             peuvent eÃtre a priori exclues globalement, aÁ la libre
Demandes de deÂcision preÂjudicielle du Gerechtshof te
                                                                             appreÂciation des EÂtats membres, de l'obligation de
's-Hertogenbosch du 11 novembre 1997 dans les proceÂ-
                                                                             proceÂder aÁ une eÂvaluation des incidences sur l'envi-
dures peÂnales contre Adrianus Hendrikus Albers, Martinus
                                                                             ronnement,
Johannes Maria Van den Berkmortel et Leon Victor Pierre
                       Maria Nuchelmans
                                                                             ou
          (Affaires C-425/97, C-426/97 et C-427/97)
                           (98/C 72/09)                                  b) la marge de manúuvre des EÂtats membres est
                                                                             limiteÂe par l'obligation, fixeÂe par l'article 2,
                                                                             paragraphe 1, de la directive, de soumettre dans
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                     tous les cas aÁ une eÂvaluation des incidences sur
saisie de demandes de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                    l'environnement les projets susceptibles d'avoir des
ordonnances du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch, du                           incidences notables sur l'environnement, notam-
11 novembre 1997, parvenues au greffe de la Cour le                          ment en raison de leur nature, de leurs dimensions
16 deÂcembre 1997, dans les proceÂdures peÂnales contre                      ou de leur localisation?
 ---pagebreak--- C 72/6                  FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                          7.3.98
   c) l'article 4, paragraphe 2, conjointement avec l'ar-                   Le criteÁre aÁ utiliser est-il celui de l'utilisation principale
        ticle 2, paragraphe 1, de la directive autorise-t-il                ou bien suffit-il, pour que le projet eÂchappe aÁ la direc-
        un EÂtat membre aÁ deÂfinir (ou aÁ ne pas deÂfinir) cer-            tive, que l'aeÂroport serve eÂgalement aÁ des fins mili-
        tains types de projets ou criteÁres et/ou seuils de                 taires?
        telle sorte que la restructuration d'un aeÂroport
        ayant une piste d'atterrissage infeÂrieure aÁ 2 100            6) Dans l'hypotheÁse d'une transposition non conforme aÁ
        meÁtres peut eÃtre a priori exclue de l'obligation de               la directive, l'article 4, paragraphe 2, conjointement
        proceÂder aÁ une eÂvaluation des incidences sur l'envi-             avec l'article 2, paragraphe 1, de la directive a-t-il un
        ronnement bien que le projet ait une incidence                      effet direct vertical («self executing»), en ce sens que
        notable sur l'environnement, ou bien la marge                       les autoriteÂs de l'EÂtat membre sont tenues de soumettre
        d'appreÂciation de l'EÂtat membre, dont il dispose en               (ou non) les projets litigieux aÁ une eÂvaluation des inci-
        vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la directive                 dences sur l'environnement?
        [s'il y a lieu de reÂpondre positivement aÁ la question
        poseÂe sous b)], est-elle de ce fait deÂpasseÂe?               (1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.
2) L'article 4, paragraphe 2, de la directive, conjointe-
   ment avec son article 2, paragraphe 1, doit-il eÃtre
   interpreÂteÂ en ce sens que l'obligation de proceÂder aÁ
   une eÂvaluation des incidences sur l'environnement
   s'applique eÂgalement (ou non) aux eÂlargissements et
                                                                       Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
   restructurations des projets mentionneÂs aÁ l'annexe II,
                                                                       nance du Verwaltungsgerichtshof, Autriche, rendue le
   lorsque ceux-ci sont susceptibles d'avoir des incidences
                                                                       18 deÂcembre 1997, dans les affaires Evangelischer
   notables sur l'environnement, ou bien, l'article 4,
                                                                       Krankenhausverein, Vienne, contre Abgabenberufungs-
   paragraphe 2, et l'article 2, paragraphe 1, de la direc-
                                                                       kommission et Ikera Warenhandelsgesellschaft mbH contre
   tive permettent-ils de faire eÂchapper a priori aÁ une eÂva-
                                                                                      Oberösterreichische Landesregierung
   luation des incidences sur l'environnement les projets
   de restructuration ayant une incidence notable sur                                           (Affaire C-437/97)
   l'environnement, et ce de facËon explicite ou implicite                                          (98/C 72/11)
   (par exemple, par l'intermeÂdiaire d'une reÁgle qui n'est
   pas applicable aux aeÂroports)?
                                                                       La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
3) Dans quelle mesure l'article 2, paragraphe 1, de la                 saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
   directive, eÂgalement conjointement avec l'article 2,               ordonnance du Verwaltungsgerichtshof, Autriche, rendue
   paragraphe 2, autorise-t-il les EÂtats membres aÁ mettre            le 18 deÂcembre 1997, dans les affaires Evangelischer Kran-
   en place (ou aÁ utiliser) des proceÂdures d'eÂvaluation             kenhausverein, Vienne, contre Abgabenberufungskommis-
   alternatives (aÁ la proceÂdure normale d'eÂvaluation des            sion et Ikera Warenhandelsgesellschaft mbH contre Ober-
   incidences sur l'environnement) et, dans l'hypotheÁse               österreichische Landesregierung et parvenue au greffe de la
   d'une reÂponse affirmative aÁ cette question:                       Cour le 24 deÂcembre 1997.
   a) quelles sont les exigences essentielles ou exigences             Le Verwaltungsgerichtshof demande aÁ la Cour de justice
        minimales que cette eÂvaluation doit respecter pour            de statuer sur les questions suivantes.
        se conformer aux objectifs de la directive et, en
        particulier                                                    1) L'article 33, paragraphe 1, de la sixieÁme directive du
                                                                            Conseil, du 17 mai 1977, en matieÁre d'harmonisation
   b) la participation du public, au sens de l'article 6 de                 des leÂgislations des EÂtats membres relatives aux taxes
        la directive, est-elle une exigence essentielle de                  sur le chiffre d'affaires Ð SysteÁme commun de taxe
        toute eÂvaluation des incidences sur l'environne-                   sur la valeur ajouteÂe: assiette uniforme (77/388/
        ment?                                                               CEE) (1) s'oppose-t-il au maintien d'une taxe qui est
                                                                            percËue sur la livraison aÁ titre oneÂreux de glaces, y
4) L'article 1er, paragraphe 5, de la directive 85/337/CEE                  compris les fruits transformeÂs qu'elles contiennent ou
   doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens qu'il vise eÂgalement les          les fruits qui les accompagnent, et de boissons, avec
   projets qui sont certes preÂvus par une norme leÂgislative               inclusion, dans les deux cas, des conditionnements et
   ayant un caracteÁre programmatique mais qui sont                         des accompagnements vendus avec les produits, et qui
   autoriseÂs par une proceÂdure administrative distincte?                  s'eÂleÁve aÁ 10 % du prix de vente dans le cas des glaces
                                                                            et des boissons alcooliseÂes et aÁ 5 % dans le cas des
   Quelles sont les exigences minimales, du point de vue                    boissons non alcooliseÂes, ledit prix de vente eÂtant aÁ
   de l'eÂvaluation environnementale, que doit renfermer                    deÂterminer conformeÂment aux dispositions pertinentes
   la «proceÂdure leÂgislative» pour atteindre «les objectifs               de la leÂgislation relative aÁ la taxe sur le chiffre d'af-
   poursuivis par la ¼ directive y compris l'objectif de la                 faires, mais ne comprenant pas la taxe sur le chiffre
   mise aÁ disposition d'informations»?                                     d'affaires, le pourboire, ni la taxe sur les boissons?
5) Convient-il de faire application de l'exclusion du                  2) L'article 3, paragraphes 2 et 3, seconde phrase, de la
   champ d'application de la directive, preÂvue par                         directive 92/12/CEE (2) du Conseil, du 25 feÂvrier 1992
   l'article 1er, paragraphe 4, dans l'hypotheÁse d'un aeÂro-               (directive sur les accises), s'oppose-t-il au maintien
   port utiliseÂ aÁ la fois aÁ des fins civiles et militaires?              d'une taxe telle que celle deÂcrite sous 1?