CELEX: 31978D0229
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: 78/229/CEE Décision de la Commission, du 20 décembre 1977, concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie" aux dépenses de la République fédérale d'Allemagne relatives aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période de comptabilisation "deuxième semestre 1969"

13 . 3 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N L 70/7
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 20 décembre 1977
                concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
                « garantie », aux dépenses de la république fédérale d'Allemagne relatives aux restitutions à
                l'exportation vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la
                                     période de comptabilisation « deuxième semestre 1969 »
                                           (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                              (78 /229/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              1 648 062,19 unités de compte ne répond pas aux
                                                                        conditions d'éligibilité précitées et ne peut, en consé­
                                                                        quence, être remboursée au titre de cette période ; que
vu le traité instituant la Communauté économique                        l'État membre a été informé en détail de ces déductions
européenne,                                                             et a pu faire connaître sa position à leur sujet ; que,
                                                                        toutefois, le refus pour des raisons identiques d'une
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février                   partie des dépenses déclarées au titre de l'exercice 1971
 1964, relatif aux conditions de concours du Fonds                      fait l'objet d'un recours encore en instance devant la
européen d'orientation et de garantie agricole i 1), modi­              Cour de justice ; que, par conséquent, le montant pré­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE)                              cité sera corrigé le cas échéant suite à l' arrêt de la Cour ;
n° 3171 /75 (2), et notamment son article 10 paragraphe
5 bis sous b),
                                                                        considérant que, par décisions des 31 juillet 1970 (s) et
                                                                        29 décembre 1970 (6), la Commission a fixé à
vu la demande de remboursement de la république fédé­                   306 896 356 unités de compte le total des acomptes à
rale d'Allemagne,                                                       valoir sur le concours du Fonds aux dépenses de la
                                                                        république fédérale d'Allemagne remboursables au titre
après consultation du comité du FEOGA,                                  de la section « garantie » pour la période de comptabili­
                                                                        sation « deuxième semestre 1969 » et qu'il convient
                                                                        d'en tenir compte dans l'établissement du montant à
considérant que, aux termes de l'article 10 paragraphe                  rembourser au titre du présent concours,
5 bis sous b) du règlement n° 17/64/CEE, la Commis­
sion décide avant le 31 décembre 1974 du concours du
Fonds sur la base des demandes de remboursement des
dépenses de restitutions à l'exportation vers les pays tiers
et d'interventions sur le marché intérieur présentées par               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
les États membres et se rapportant à la période de
comptabilisation « deuxième semestre 1969 » que, toute­
fois, en raison des retards importants intervenus dans
la présentation et la vérification de ces demandes, il n'a                                         Article premier
pas été possible de décider dudit concours avant le mois
de décembre 1977;
                                                                        1 . Le concours du Fonds européen d'orientation et de
                                                                        garantie agricole, section « garantie », aux dépenses de
considérant que, aux termes de l'article 7 paragraphe 1                 la république fédérale d'Allemagne pour les restitutions
du règlement n° 130/66/CEE du Conseil, du 26 juillet                    à l'exportation vers les pays tiers et pour les interven­
1966, relatif au financement de la politique agricole                   tions sur le marché intérieur éligibles au titre de la
commune (3), la contribution du Fonds couvre la tota­                   période de comptabilisation « deuxième semestre
lité des dépenses éligibles définies à l'article 3 para­                1969 » est fixé à un montant total de 1 673 399 640,86
graphe 1 sous a), b) et c) du règlement n° 25 du Conseil,               marks allemands, soit 457 213 016,63 unités de
du 4 avril 1962, relatif au financement de la politique                 compte.
agricole commune (4) ; que, à la lumière des vérifica­
tions effectuées, une fraction des dépenses déclarées
s'élevant     à   6 031 907,63       marks     allemands,     soit      2. Le montant à rembourser par le Fonds au titre du
                                                                        concours, déduction faite des acomptes décidés les 31
                                                                        juillet 1970 et 29 décembre 1970 pour un total de
H   JO   n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
(2) JO   n° L 315 du 5 . 12 . 1975 p. 1 .
(3> JO   n° 165 du 21 . 9. 1966, p. 2965/66.                            (5) JO n° L 195 du 2. 9. 1970.
(4) JO   n° 30 du 20. 4. 1962, p. 991 /62.                              (6) JO n0 L 14 du 18 . 1 . 1971 .
 ---pagebreak---                                                                                                           13 . 3 . 78
N° L 70/8                          Journal officiel des Communautés européennes
306 896 356      unités  de     compte  est    fixé    à    Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977.
150 316 660,63 unités de compte .
                                                                                            Par la Commission
                        Article 2
                                                                                            Finn GUNDELACH
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
la présente décision .                                                                        Vice-président