CELEX: C1996/133/23
Language: fr
Date: 1996-05-04 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 janvier 1996 par Commission des Communautés européennes contre royaume d'Espagne (Affaire C-21/96)

4 . 5 . 96             1 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 133/ 11
        plein obtiennent une compensation, au titre de leur              Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
        participation à ces mêmes stages, à concurrence de leur          nance rendue le 15 juin 1995 par la Commissione tributaria
        horaire de travail.                                              di primo grado di Reggio Emilia, dans l'affaire Max Mara
                                                                         Fashion Group Srl contre Ufficio del registro di Reggio
0 ) JO n" C 178 du 30 . 6 . 1993 .                                                                        Emilia
( 2 ) JO n° L 45 du 19 . 2 . 1975 , p. 19 .
                                                                                                 ( Affaire C-307/95 )
                                                                                                     ( 96/C 133/22 )
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
                       ARRET DE LA COUR                                  saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                         ordonnance rendue le 15 juin 1995 par la Commissione
                          ( sixième chambre )                            tributaria di primo grado di Reggio Emilia, dans l'affaire
                            du 7 mars 1996                               Max Mara Fashion Group Sri contre Ufficio del registro di
                                                                         Reggio Emilia, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
dans l'affaire C-360/93 : Parlement européen contre Conseil              27 septembre 1995 .
                 de l'Union européenne et autres ( ! )
 (Politique commerciale commune — Service — Marchés                      La Commissione tributaria demande, en application de
                                  publics)                               l'article 177 du traité; une interprétation de la directive
                                                                         69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1 969 , concernant les
                              ( 96/C 133/21 )                            impôts indirects frappant les rassemblements de capi­
                                                                         taux (*), telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du
                  (Langue de procédure: le français)                     Conseil, du 10 juin 1985 ( 2 ).
Dans l' affaire C-360/93 , Parlement européen ( agents: MM.              Par ordonnance du 31 décembre 1995 la Cour a décidé :
Johann Schoo et José Luis Rufas Quintana ) contre Conseil                La demande de décision préjudicielle présentée par la
de l'Union européenne ( agents: MM . Ramon Torrent et                    Commissione tributaria di primo grado di Reggio Emilia,
Amadeu Lopes Sabino ), soutenu par Commission des                        par ordonnance du 15 juin 1995, est irrecevable.
Communautés européennes ( agents : MM . Jôrn Sack et
Patrick Hetsch ) et par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et                (') JO n" L 249 du 3 . 10 . 1969, p . 25 .
d'Irlande du Nord ( agent: M. John E. Collins ), ayant pour              (2 ) JO n" L 156 du 15 . 6 . 1985 , p. 23 .
objet l'annulation des décisions 93/323/CEE du Conseil, du
 10 mai 1993 , relative à la conclusion de l'accord sous forme
de mémorandum d'entente entre la Communauté économi­
                                                                         Recours introduit le 24 janvier 1996 par Commission des
que européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la                   Communautés européennes contre royaume d'Espagne
passation de marchés publics ( 2 ), et 93/324/CEE du Conseil,
du 10 mai 1993 , relative à l'extension du bénéfice des                                            (Affaire C-21/96 )
dispositions de la directive 90/53 1/CEE aux États-Unis                                              ( 96/C 133/23 )
d'Amérique ( 3 ), la Cour ( sixième chambre ), composée de
MM. C. N. Kakouris, président de chambre, G. F. Mancini,                  La Cour de justice des Communautés européennes a été
 F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn ( rapporteur ) et J. L.             saisie, le 24 janvier 1996 , d'un recours dirigé contre le
 Murray, juges; avocat général : M. G. Tesauro; greffier: M.              royaume d'Espagne et formé par la Commission des
 R. Grass, a rendu le 7 mars 1996 un arrêt dont le dispositif             Communautés européennes, représentée par M. Thomas F.
 est le suivant.                                                          Cusack, conseiller juridique, et par Mme Isabel Martinez del
                                                                          Peral, membre de son service juridique, élisant domicile à
 1 ) Les décisions 93/323/CEE du Conseil, du 10 mai 1 993,                Luxembourg au bureau de M. C. Gômez de la Cruz, centre
         relative à la conclusion de l'accord sous forme de               Wagner, Kirchberg.
         mémorandum d'entente entre la Communauté écono­
                                                                          La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
         mique européenne et les États-Unis d'Amérique concer­
         nant la passation de marchés publics, et 93/324/CEE du           — constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions
         Conseil, du 10 mai 1993, relative à l'extension du                    législatives, réglementaires et administratives nécessaires
         bénéfice des dispositions de la directive 90/531 /CEE                 pour appliquer les articles 3 , 4 et 5 de la directive
         aux États-Unis d'Amérique, sont annulées.                             84/446/Euratom du Conseil, du 3 septembre 1984,
                                                                               fixant les mesures fondamentales relatives à la protec­
 2 ) Les effets des décisions annulées sont maintenus en                       tion radiologique des personnes soumises à des examens
         vigueur.                                                              ou traitements médicaux ^), ou en n'informant pas la
                                                                               Commission des mesures adoptées pour la transposition
 3 ) Le Conseil est condamné aux dépens.                                       de la directive, le royaume d'Espagne a manqué aux
                                                                               obligations qui lui incombent en vertu du traité insti­
 4 ) La Commission ainsi que le gouvernement du                                tuant la Communauté européenne de l'énergie atomi­
         Royaume-Uni supporteront leurs propres dépens.                        que ,
                                                                          — condamner le royaume d'Espagne aux dépens.
  (!) JO n° C 232 du 28 . 8 . 1993 .
  ( 2 ) JO n0 L 125 du 20 . 5 . 1993 , p . 1 .                            Moyens et principaux arguments
  ( 3 ) JO n° L 125 du 20 . 5 . 1993 , p . 54 .
                                                                          Conformément à l' article 161 troisième alinéa du traité
                                                                          Euratom, la directive lie tout État membre destinataire
 ---pagebreak--- N° C 133 / 12            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    4 . 5 . 96
quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances              Communauté européenne (protocole Barber ) prime­
nationales la compétence quant à la forme et aux                           t-elle le droit constitutionnel allemand ( article 3 para­
moyens .                                                                   graphe 1 de la Grundgesetz), qui exclut la non­
Conformément aux dispositions de l'article 192 de ce même                  rétroactivité dans le cas décrit à la première ques­
                                                                           tion ?
traité, les États membres prennent toutes mesures générales
ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations        4 ) La rétroactivité, que le droit constitutionnel allemand
découlant du traité ou résultant des actes des institutions de             considère comme légale en application de l'article 3
la Communauté . En outre, selon l'article 103 premier alinéa               paragraphe 1 de la Grundgesetz, est-elle, dans un cas tel
du traité Euratom, il incombe à chaque État membre                         que celui décrit à la première question, constitutive d' un
d'établir les dispositions législatives, réglementaires et admi­           contournement illicite de la règle de non-rétroactivité
nistratives propres à assurer le respect des normes de base                figurant dans le protocole sur l'article 119 du traité,
fixées et de prendre les mesures nécessaires en ce qui                     lorsque, dans une situation de fait identique et en ayant
concerne l'enseignement, l'éducation et la formation profes­               également pour objectif l'égalité de traitement en
sionnelle . Ainsi, en l'espèce, les principes établis par la               matière de régimes professionnels privés de pensions, le
directive doivent être considérés comme des normes de base                 droit national, à l'inverse du droit communautaire, fait
au sens de l'article 33 qui vient d'être cité, puisque cette               jouer la rétroactivité au profit des travailleurs, en
directive a été adoptée en application de l'article 31 du                  particulier des femmes indirectement discriminées ?
traité .
                                                                      5 ) S'il convient de répondre par l'affirmative à la quatrième
La Commission fait grief au royaume d'Espagne de n'avoir                   question, l'application de l'article 2 paragraphe 1 de la
pas correctement transposé les articles 3, 4 et 5 de la                    Beschàftigungsfôrderungsgesetz du 26 avril 1985 ( loi
directive, différents projets de décret royal n'ayant pas                  d'encouragement à l'emploi ), qui admettrait un effet
encore été approuvés. Le délai fixé à l'article 399 de l'acte              rétroactif s'étendant jusqu'au 26 avril 1985 , est-elle
d' adhésion du royaume d'Espagne a expiré le 1 er avril                    constitutive d'un contournement illicite de la règle de
1986 .                                                                     non-rétroactivité figurant dans le protocole sur l'arti­
( 1 ) JO n° L 265 du 5 . 10 . 1984, p . 1 .
                                                                           cle 119 du traité ( protocole Barber )?
                                                                      6 ) La rétroactivité, qui est légale en application de l' arti­
                                                                           cle 3 paragraphe 1 de la Grundgesetz, est-elle, dans un
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                     cas tel que celui décrit à la première question, constitu­
nance du Landesarbeitsgericht Hamburg rendue le 20 dé­                     tive d'une infraction au droit communautaire, sous
cembre 1995 dans l'affaire Lilli Schrôder contre Deutsche                  l'angle d'une discrimination disproportionnée des res­
                        Bundespost Telekom                                 sortissants nationaux exercée à l'encontre des entrepri­
                          ( Affaire C-50/96 )                              ses allemandes concernées, et à la lumière d'une inter­
                                                                           prétation de droit national ou d' un principe de droit
                             ( 96/C 133/24
                                                                           communautaire effectuée conformément aux exigences
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       du droit communautaire, et ce dernier prime-t-il à cet
saisie d'une demande de décision préjudicielle par ordon­                  égard le droit national ?
nance du Landesarbeitsgericht Hamburg, rendue le 20 dé­
cembre 1995 , dans l'affaire Lilli Schrôder contre Deutsche
Bundespost Telekom, et qui est parvenue au greffe de la               Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
Cour le 21 février 1996 .
                                                                      nance de référé du président du tribunal de première
Le Landesarbeitsgericht Hamburg demande à la Cour de                  instance de Namur rendue le 16 février 1996 dans l' affaire
justice de statuer sur les questions suivantes .                      Christelle Deliège contre Asbl Ligue francophone de judo et
                                                                             disciplines associées et Asbl Ligue belge de judo
1 ) Exclure, par une disposition formulée sans considéra­
       tion de sexe, des travailleurs à temps partiel, dont la                               (Affaire C-51 /96 )
       durée de travail hebdomadaire est inférieure à 18                                        ( 96/C 133/25 )
       heures, du droit à une pension de retraite complémen­
       taire versée dans le cadre d'un régime professionnel           La Cour de justice des Communautés européennes a été
       privé de pensions constitue-t-il une discrimination            saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
       indirecte à l'encontre des femmes, au sens de la               ordonnance de référé du président du tribunal de première
       jurisprudence de la Cour sur l'article 119 du traité,          instance de Namur, rendue le 16 février 1996 , dans l'affaire
       lorsque 95 % environ des travailleurs concernés par            Christelle Deliège contre ASBL Ligue francophone de judo
       l' exclusion sont des femmes ?                                 et disciplines associées et ASBL Ligue belge de judo, et qui est
                                                                      parvenue au greffe de la Cour le 21 février 1996 .
2 ) S'il convient de répondre par l'affirmative à la première
       question, le protocole sur l'article 119 du traité insti­      Le président du tribunal de première instance de Namur
       tuant la Communauté européenne ( protocole Barber ),           demande à la Cour de justice de statuer sur la question
       et la règle de non-rétroactivité qui y figure, s'appliquent­   suivante .
       ils aussi au cas d' une discrimination indirecte à l'encon­
                                                                      Un règlement qui impose à un sportif professionnel,
       tre des femmes dans une situation telle que celle exposée      semi-professionnel ou candidat à un tel statut, d'être en
       à la première question ?                                       possession d'une autorisation ou d'une sélection de sa
3 ) S'il convient de répondre par l'affirmative à la deuxième         fédération nationale pour pouvoir concourir dans une
       question, la règle de non-rétroactivité figurant dans le       compétition internationale et qui prévoit des quotas natio­
       protocole sur l'article 119 du traité instituant la            naux d'engagement ou de semblables compétitions est-il ou