CELEX: 31973D0351
Language: fr
Date: 1973-11-07 00:00:00
Title: 73/351/CEE: Décision de la Commission, du 7 novembre 1973, relative à la création d' un Comité consultatif en matière douanière

Avis juridique important

|

31973D0351

73/351/CEE: Décision de la Commission, du 7 novembre 1973, relative à la création d' un Comité consultatif en matière douanière  

Journal officiel n° L 321 du 22/11/1973 p. 0037 - 0039 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0208  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 2 p. 0036  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 2 p. 0036 

+++++( 1 ) DOC . PE NO 34 DU 15 . 5 . 1968 ET JO NO C 55 DU 5 . 6 . 1968 , P . 34 .  ( 2 ) JO NO C 58 DU 13 . 6 . 1968 , P . 2 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 7 NOVEMBRE 1973 RELATIVE A LA CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DOUANIERE ( 73/351/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  CONSIDERANT QUE , A L'OCCASION DE L'EXAMEN DE PLUSIEURS PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EN MATIERE DOUANIERE , LE PARLEMENT EUROPEEN A ESTIME QUE LA CONSTITUTION D'UN COMITE CONSULTATIF POUR L'ENSEMBLE DES PROBLEMES DOUANIERS , AU SEIN DUQUEL LES MILIEUX INTERESSES SERAIENT REPRESENTES , " APPORTERAIT UNE CONTRIBUTION IMPORTANTE A LA DEMOCRATISATION DE LA CEE " ( 1 ) ;  CONSIDERANT QUE , A PLUSIEURS REPRISES , LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A SOULIGNE L'INTERET QU'IL Y AURAIT A GARANTIR UNE INSTITUTIONALISATION DE LA REPRESENTATION DES INTERETS PROFESSIONNELS POUR TOUS LES PROBLEMES SE POSANT EN MATIERE DOUANIERE ; QU'IL A SUGGERE A CET EFFET UNE SOLUTION " CONSISTANT DANS LA MISE EN PLACE D'UN COMITE CONSULTATIF SEMBLABLE AUX ORGANISMES FONCTIONNANT EN MATIERE AGRICOLE AUPRES DES ORGANES COMMUNAUTAIRES " ( 2 ) ;  CONSIDERANT QU'IL IMPORTE A LA COMMISSION DE RECUEILLIR LES AVIS DES MILIEUX PROFESSIONNELS ET DES CONSOMMATEURS SUR LES PROBLEMES POSES PAR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION DOUANIERE ; QUE TOUTES LES PROFESSIONS DIRECTEMENT INTERESSEES A LA MATIERE AINSI QUE LES CONSOMMATEURS DOIVENT ETRE A MEME DE PARTICIPER A L'ELABORATION DES AVIS DEMANDES PAR LA COMMISSION ;  CONSIDERANT QUE LES MILIEUX PROFESSIONNELS ONT CONSTITUE DES ORGANISATIONS A CARACTERE INTERNATIONAL ; QUE LES GROUPEMENTS DE CONSOMMATEURS DES ETATS MEMBRES SONT EGALEMENT EN MESURE DE SE FAIRE REPRESENTER A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  IL EST INSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DOUANIERE , CI-APRES DENOMME LE " COMITE " .  ARTICLE 2  LE COMITE PEUT ETRE CONSULTE PAR LA COMMISSION SUR TOUS LES PROBLEMES RELATIFS A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DOUANIERE , ET NOTAMMENT SUR LES MESURES QU'ELLE EST AMENEE A PRENDRE DANS LE CADRE DE CES DISPOSITIONS .  ARTICLE 3  1 . LE COMITE COMPREND 33 MEMBRES .  IL EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES CATEGORIES ECONOMIQUES SUIVANTES : LES INDUSTRIELS , LES ARTISANS , LES AGRICULTEURS , LES COMMERCANTS , LES TRANSPORTEURS , LES INSTITUTS BANCAIRES , LES ORGANISMES D'ASSURANCES , LES COMMISSIONNAIRES ET AGENTS EN DOUANE ( Y COMPRIS LES COMMISSIONNAIRES EXPEDITEURS DE TRANSPORT ) , LES ORGANISMES DE TOURISME , LES TRAVAILLEURS ET LES CONSOMMATEURS .  2 . LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT :  - TROIS AUX REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE ,  - UN AUX REPRESENTANTS DE L'ARTISANAT ,  - TROIS AUX REPRESENTANTS DE L'AGRICULTURE ( DONT UN AUX REPRESENTANTS DES COOPERATIVES AGRICOLES ) ,  - QUATRE AUX REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS COMMERCIALES ,  - TROIS AUX REPRESENTANTS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ,  - UN AUX REPRESENTANTS DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ,  - UN AUX REPRESENTANTS DES TRANSPORTS ROUTIERS ,  - UN AUX REPRESENTANTS DES TRANSPORTS MARITIMES ,  - UN AUX REPRESENTANTS DES TRANSPORTS FLUVIAUX ,  - UN AUX REPRESENTANTS DES TRANSPORTS AERIENS ,  - UN AUX REPRESENTANTS DES INSTITUTS BANCAIRES ,  - UN AUX REPRESENTANTS DES ORGANISMES D'ASSURANCES ,  - TROIS AUX REPRESENTANTS DES COMMISSIONNAIRES ET AGENTS EN DOUANE ( Y COMPRIS LES COMMISSIONNAIRES EXPEDITEURS DE TRANSPORT ) ,  - DEUX AUX REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE TOURISME ,  - QUATRE AUX REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS ,  - TROIS AUX REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS ( DONT UN AUX REPRESENTANTS DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION ) .  ARTICLE 4  LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES PAR LA COMMISSION .  POUR CHACUN DES SIEGES A POURVOIR QUI LEUR SONT ATTRIBUES , LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES OU DE CONSOMMATEURS LES PLUS REPRESENTATIVES DES ACTIVITES CONCERNEES PAR LES PROBLEMES DOUANIERS ET CONSTITUEES A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE OU AU PLAN INTERNATIONAL , PROPOSENT A LA COMMISSION DEUX CANDIDATS DE NATIONALITE DIFFERENTE RESSORTISSANTS D'ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 5  LE MANDAT DE MEMBRE DU COMITE A UNE DUREE DE TROIS ANS . IL EST RENOUVELABLE .  APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS , LES MEMBRES DU COMITE RESTENT EN FONCTION JUSQU'A CE QU'IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT OU AU RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT .  LE MANDAT D'UN MEMBRE PREND FIN AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS PAR DEMISSION OU DECES . IL PEUT EGALEMENT ETRE MIS FIN AU MANDAT D'UN MEMBRE LORSQUE L'ORGANISATION QUI A PRESENTE SA CANDIDATURE DEMANDE SON REMPLACEMENT .  IL EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 4 .  LES FONCTIONS EXERCEES NE FONT PAS L'OBJET D'UNE REMUNERATION .  ARTICLE 6  LA LISTE DES MEMBRES EST PUBLIEE PAR LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR INFORMATION .  ARTICLE 7  LE COMITE ELIT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS UN PRESIDENT ET DEUX VICE-PRESIDENTS . L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES PRESENTS .  LE COMITE PEUT , A LA MEME MAJORITE , ADJOINDRE D'AUTRES MEMBRES AU BUREAU .  LE BUREAU PREPARE ET ORGANISE LES TRAVAUX DU COMITE .  ARTICLE 8  LE COMITE PEUT INVITER A PARTICIPER A SES TRAVAUX , EN TANT QU'EXPERT , TOUTE PERSONNE AYANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE SUR UN SUJET INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR .  LES EXPERTS PARTICIPENT AUX DELIBERATIONS POUR LA SEULE QUESTION AYANT MOTIVE LEUR PRESENCE .  ARTICLE 9  LE COMITE PEUT CONSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL .  ARTICLE 10  1 . LE COMITE SE REUNIT AU SIEGE DE LA COMMISSION SUR CONVOCATION DE CELLE-CI . LE BUREAU SE REUNIT SUR CONVOCATION DU PRESIDENT EN ACCORD AVEC LA COMMISSION .  2 . LES REPRESENTANTS DES SERVICES INTERESSES DE LA COMMISSION PARTICIPENT AUX REUNIONS DU COMITE , DU BUREAU ET DES GROUPES DE TRAVAIL .  3 . LES SERVICES DE LA COMMISSION ASSURENT LE SECRETARIAT DU COMITE , DU BUREAU ET DES GROUPES DE TRAVAIL .  ARTICLE 11  LES DELIBERATIONS DU COMITE PORTENT SUR LES DEMANDES D'AVIS FORMULEES PAR LA COMMISSION . ELLES NE SONT SUIVIES D'AUCUN VOTE .  LA COMMISSION , EN SOLLICITANT L'AVIS DU COMITE , PEUT FIXER LE DELAI DANS LEQUEL L'AVIS DEVRA ETRE DONNE .  LES PRISES DE POSITION DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES FIGURENT DANS UN COMPTE RENDU TRANSMIS A LA COMMISSION .  DANS LE CAS OU L'AVIS DEMANDE FAIT L'OBJET D'UN ACCORD UNANIME DU COMITE , CELUI-CI ETABLIT DES CONCLUSIONS COMMUNES QUI SONT JOINTES AU COMPTE RENDU .  LES RESULTATS DES DELIBERATIONS SONT COMMUNIQUES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL OU AUX COMITES DOUANIERS INSTITUTIONALISES INTERESSES SUR LEUR DEMANDE .  ARTICLE 12  SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 214 DU TRAITE , LES MEMBRES DU COMITE SONT TENUS DE NE PAS DIVULGUER LES RENSEIGNEMENTS DONT ILS ONT EU CONNAISSANCE PAR LES TRAVAUX DU COMITE OU DES GROUPES DE TRAVAIL , LORSQUE LA COMMISSION INFORME CEUX-CI QUE L'AVIS DEMANDE OU LA QUESTION POSEE PORTE SUR UNE MATIERE PRESENTANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .  DANS CE CAS , SEULS LES MEMBRES DU COMITE ET LES REPRESENTANTS DES SERVICES DE LA COMMISSION ASSISTENT AUX SEANCES .  ARTICLE 13  LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 7 NOVEMBRE 1973 .  FAIT A BRUXELLES , LE 7 NOVEMBRE 1973 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI