CELEX: C2003/184/33
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Affaire C-190/03: Recours introduit le 9 mai 2003 par la République portugaise contre la Commission des Communautés européennes

2.8.2003                 FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                             C 184/17
ayant pour objet de faire constater que, en l'absence de commu-                Cour (troisième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet
nication des mesures de transposition en droit interne de la                   (rapporteur), président de chambre, Mme F. Macken et M. J.
directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du                   N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,
13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations                   greffier: M. R. Grass, a rendu le 5 juin 2003 un arrêt dont le
sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à                     dispositif est le suivant:
l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des
voitures particulières neuves (JO 2000, L 12, p. 16), ou, du                   1)    En n'adoptant pas dans le délai imparti les dispositions légis-
moins, en n'en ayant pas pleinement informé la Commission, la                        latives, réglementaires et administratives nécessaires pour se
République française a manqué aux obligations qui lui incom-                         conformer à la directive 2000/14/CE du Parlement européen et
bent en vertu de ladite directive, la Cour (cinquième chambre),                      du Conseil, du 8 mai 2000, concernant le rapprochement des
composée de M. M. Wathelet, président de chambre,                                    législations des États membres relatives aux émissions sonores
MM. C. W. A. Timmermans, D. A. O. Edward, A. La Pergola                              dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à
(rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général:                                  l'extérieur des bâtiments, la République hellénique a manqué
M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 juin 2003                      aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 22,
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                          paragraphe 1, de cette directive.
1)    En ne communiquant pas à la Commission des Communautés                   2)    La République hellénique est condamnée aux dépens.
      européennes les mesures de transposition en droit interne que
      requiert la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du
      Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité                (1) JO C 289 du 23.11.2002.
      d'informations sur la consommation de carburant et les émis-
      sions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la
      commercialisation des voitures particulières neuves, la République
      française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
      de ladite directive.
                                                                               Recours introduit le 9 mai 2003 par la République portu-
2)    La République française est condamnée aux dépens.                        gaise contre la Commission des Communautés euro-
                                                                                                              péennes
(1) JO C 169 du 13.7.2002.
                                                                                                        (Affaire C-190/03)
                                                                                                          (2003/C 184/33)
                                                                               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                               le 9 mai 2003 d'un recours dirigé contre la Commission des
                                                                               Communautés européennes et formé par la République portu-
                          (troisième chambre)                                  gaise, représentée par M. L. Fernandes, en qualité d'agent, et
                                                                               Mes C. Botelho Moniz et E. Maia Cadete, en qualité d'avocats,
                             du 5 juin 2003                                    et ayant élu domicile à Luxembourg.
dans l'affaire C-352/02: Commission des Communautés                            La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
         européennes contre République hellénique (1)
                                                                               —     annuler la décision du directeur général de la direction
(«Manquement d'État — Non-transposition de la directive                              générale de l'Agriculture de la Commission européenne,
   2000/14/CE — Émissions sonores dans l'environnement»)                             portant la référence AGR 05397, du 19 février 2003, dans
                                                                                     l'affaire «Apurement des comptes du FEOGA-Garantie en
                             (2003/C 184/32)                                         vertu de l'article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement
                                                                                     (CEE) no 729/70 (1) et de l'article 7, paragraphe 4, du
                      (Langue de procédure: le grec)                                 règlement (CE) no 1258/1999 (2) — Enquête AP/2000/10
                                                                                     concernant les primes aux bovins en vertu des règlements
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil            (CEE) no 3508/92 (3), (CEE) no 3887/92 (4) et (CEE)
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                 no 3886/92 (5) — Dossier de conciliation no 02/PT/202»;
                                                                               —     condamner l'institution défenderesse aux dépens.
Dans l'affaire C-352/02, Commission des Communautés euro-
péennes (agent: M. M. Konstantinidis) contre République hellé-
nique (agent: Mme N. Dafniou), ayant pour objet de faire                       Moyens et principaux arguments
constater que, en n'adoptant pas ou en ne communiquant pas
à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et               —     Incompétence de la Commission pour violation de
administratives nécessaires pour se conformer à la directive                         l'article 4 de son règlement interne: le directeur général
2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 mai                             de la direction générale de l'Agriculture n'a pas de compé-
2000, concernant le rapprochement des législations des États                         tences propres lui permettant d'arrêter un acte tel que la
membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement                         décision attaquée et il n'a invoqué aucune subdélégation
des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments                   ou délégation de compétence qui l'habiliterait à arrêter
(JO L 162, p. 1), la République hellénique a manqué aux                              pareil acte. Par conséquent, il a manifestement outrepassé
obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la                        les limites de sa compétence.
 ---pagebreak--- C 184/18               FR                         Journal officiel de l'Union européenne                                                 2.8.2003
—   Erreur en droit résultant de l'application erronée de                               sauraient être pertinentes pour l'application de correc-
    l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 3887/92:                           tions forfaitaires quant aux dépenses relatives à la
    la Commission indique comme motif pour appliquer la                                 campagne de 1999. À titre subsidiaire, le gouverne-
    correction forfaitaire aux dépenses réalisées quant à la                            ment portugais estime que les irrégularités alléguées
    prime spéciale pour les bovins mâles au cours de la                                 par la Commission ne sont pas pertinentes, puisque le
    campagne 1999, le fait que le niveau minimum réglemen-                              Portugal s'est conformé et se conforme au régime
    taire des contrôles sur place n'a pas été atteint en ce qui                         applicable à l'identification des bovins.
    concerne la prime spéciale à la viande bovine. Le gouver-
    nement portugais allègue que:
                                                                                 —      La Commission prétend également, pour motiver
                                                                                        l'application de la correction financière, que certains
                                                                                        animaux présentaient des marques qui avaient été
    —      le Portugal a adopté une approche basée sur l'exploi-                        apposées par le producteur, avec un numéro d'iden-
           tation en développant une demande intégrée                                   tification, utilisé par celui-ci, différent du numéro qui
           commune aux différents régimes d'aides «animaux»                             avait été attribué par les autorités compétentes, et
           disponibles dans le cadre du FEOGA, section                                  elle considère que cette pratique accroît le risque
           «Garantie», dans le cadre duquel se déroulent les                            qu'une prime soit payée plusieurs fois pour le même
           actions de contrôle; il a contrôlé au cours de l'année                       animal. Dans ce cas aussi, elle a commis une erreur
           en question, sur place et pendant la période de                              d'appréciation des faits pertinents en ne prenant pas
           rétention, le pourcentage minimum de demandes                                en considération les circonstances concrètes dans
           qui est prévu par la loi. En effet, le pourcentage de                        lesquelles cette pratique a eu lieu.
           50 % du nombre minimum de contrôles des
           animaux à effectuer au cours de la période de réten-
           tion doit être calculé en tenant compte de l'ensemble
           des demandes d'aides «animaux» pour chaque                     —      Violation de l'obligation de motivation, consacrée par
           campagne dans le cadre de la demande intégrée, et                     l'article 253 du traité CE: la décision de la Commission
           non en fonction de chaque régime d'aide, comme la                     n'indique pas quelles règles de droit ont été violées par le
           Commission le laisse entendre;                                        comportement des autorités portugaises et elle n'établit
                                                                                 même pas comment les pratiques en cause réduisent les
                                                                                 garanties de contrôle, mais elle se borne à affirmer cette
                                                                                 conclusion. La décision ne remplit dès lors pas les condi-
                                                                                 tions minimales requises pour satisfaire à l'obligation de
    —      l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CEE)                         motivation. Ces conditions minimales sont plus contrai-
           no 3887/92, dans sa version en vigueur à la date                      gnantes lorsque c'est l'adoption d'actes infligeant des sanc-
           des faits, n'établissait pas de distinction entre les                 tions ou comportant des conséquences négatives, notam-
           différents régimes d'aides pour ce qui est de l'obliga-               ment sur le plan financier, pour ses (leurs) destinataires,
           tion de contrôle de 5 % des demandes d'aides                          qui est en cause, comme c'est le cas en l'espèce. Dans de
           «animaux» au cours de la période de rétention, ce                     telles situations, satisfaire à l'obligation de motivation est
           qui fait que, contrairement à ce que soutient la                      essentiel pour garantir les droits de la défense de la
           Commission, l'action des autorités portugaises a été                  personne ou de l'entité qui subit les conséquences néga-
           conforme à ce que prévoit la règle en cause;                          tives résultant de l'acte arrêté.
                                                                          (1) Règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
                                                                              financement de la politique agricole commune (JO L 94 du 28 avril
    —      en appliquant l'article 6, paragraphe 5, du règlement
                                                                              1970, p. 13; édition spéciale portugaise: chapitre 03, fascicule 3,
           3887/92 au cas d'espèce, non pas dans la rédaction                 p. 220).
           qui était en vigueur à la date à laquelle les faits se         (2) Règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif
           sont produits, mais dans la rédaction qui lui a été                au financement de la politique agricole commune (JO L 160 du
           donnée ultérieurement par le règlement (CE)                        26 juin 1999, p. 103).
           no 2801/99 (6), la Commission applique de manière              (3) Règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992,
           rétroactive une règle nouvelle, ce qui viole les prin-             établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à
           cipes généraux du droit, communs aux États                         certains régimes d'aides communautaires (JO L 355 du 5 décembre
                                                                              1992, p. 1).
           membres.
                                                                          (4) Règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre
                                                                              1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion
                                                                              et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (JO
                                                                              L 391 du 31 décembre 1992, p. 36).
—   Erreur en fait, en ce qui concerne les dépenses déclarées             (5) Règlement (CEE) n 3886/92 de la Commission, du 23 décembre
                                                                              1992, établissant modalités d'application relatives au régime de
    par les autorités portugaises pour la campagne 1999,                      primes prévus par le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil,
    quant à la prime au maintien de l'effectif des vaches                     portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
    allaitantes:                                                              viande bovine, et abrogeant les règlements (CEE) no 1244/82 et
                                                                              (CEE) no 714/89 (JO L 391 du 31 décembre 1992, p. 20).
                                                                          (6) Règlement (CE) no 2801/1999 de la Commission, du 21 décembre
                                                                              1999, modifiant le règlement (CEE) no 3887/92 portant modalités
                                                                              d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à
    —      Les prétendues irrégularités dans l'identification des             certains régimes d'aides communautaires (JO L 340 du 31 décembre
           animaux, que la Commission prétend avoir détectées                 1999, p. 29).
           au cours de vérifications effectuées dans des exploi-
           tations situées dans l'Alentejo en septembre 2000, ne