CELEX: 62010CA0551
Language: fr
Date: 2012-11-06 00:00:00
Title: Affaire C-551/10 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2012 — Éditions Odile Jacob SAS/Commission européenne, Lagardère SCA [Pourvoi — Opérations de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres — Règlement (CEE) n ° 4064/89 — Convention de portage — Motifs inopérants]

12.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/8
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2012 — Éditions Odile Jacob SAS/Commission européenne, Lagardère SCA
   (Affaire C-551/10 P) (1)
   
   (Pourvoi - Opérations de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres - Règlement (CEE) no 4064/89 - Convention de portage - Motifs inopérants)
   2013/C 9/10
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Éditions Odile Jacob SAS (représentants: O. Fréget, M. Struys, M. Potel et L. Eskenazi, avocats)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, O. Beynet et S. Noë, agents), Lagardère SCA (représentants: A. Winckler, F. de Bure et J.-B. Pinçon, avocats)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (13 septembre) du 13 septembre 2010, Éditions Jacob/Commission (T-279/04), par lequel le Tribunal a rejeté le recours d'Odile Jacob demandant l'annulation de la décision 2004/422/CE de la Commission, du 7 janvier 2004, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (affaire COMP/M.2978-Lagardère/Natexis/VUP) — Erreur manifeste d'appréciation — Violation des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et d'égalité
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Éditions Odile Jacob SAS est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 46 du 12.2.2011