CELEX: 32001F1121(01)
Language: fr
Date: 2001-10-16 00:00:00
Title: Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne

Avis juridique important

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32001F1121(01)

Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne  

Journal officiel n° 326 du 21/11/2001 p. 0001 - 0001

Acte du Conseildu 16 octobre 2001établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne(2001/C 326/01)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, point a), et son article 34, paragraphe 2, point d),vu l'initiative de la République française(1),vu l'avis du Parlement européen(2),considérant ce qui suit:(1) Aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union européenne, les règles relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne devraient être améliorées et un protocole, tel qu'il figure à l'annexe, devrait être établi à cette fin.(2) L'article 8 du protocole entre dans le champ d'application de l'article 1er de la décision n° 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(3).(3) Les procédures prévues dans l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(4) ont été respectées en ce qui concerne cette disposition.(4) Lors de la notification de l'adoption du présent acte à la République d'Islande et au Royaume de Norvège, conformément à l'article 8, paragraphe 2, point a), de l'accord susmentionné, ces deux États seront informés en particulier de la teneur de l'article 16 sur l'entrée en vigueur pour l'Islande et la Norvège,DÉCIDEqu'est établi le protocole dont le texte est reproduit à l'annexe, qui est signé ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union,RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives,INVITE les États membres à engager les procédures applicables à cette fin avant le 1er juillet 2002.Fait à Luxembourg, le 16 octobre 2001.Par le ConseilLe présidentD. Reynders(1) JO C 243 du 24.8.2000, p. 11.(2) Avis rendu le 4 octobre 2001 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.(4) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.