CELEX: 52012PC0616
Language: fr
Date: 2012-10-19
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/026 IT/Emilia-Romagna Motorcycles présentée par l'Italie)

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		52012PC0616
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/026 IT/Emilia-Romagna Motorcycles présentée par l'Italie) /* COM/2012/0616 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1]
prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être
mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant
annuel maximal de 500 000 000 EUR au-delà des plafonds des
rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions applicables aux contributions de ce Fonds sont
énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[2].
Le 30 décembre 2011, l'Italie a présenté la
demande EGF/2011/026 IT/Emilia-Romagna Motorcycles en vue d’obtenir une
contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus au sein de
dix entreprises relevant de la division 30 de la NACE Revision 2 (Fabrication
d'autres matériels de transport)[3]
dans la région NUTS II Émilie-Romagne (ITH5) en Italie.
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE)
n°1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues
à ce règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 Numéro de référence FEM || EGF/2011/026 
 État membre || Italie 
 Article 2 || b) 
 Entreprises concernées || 10 
 Région NUTS II || Émilie-Romagne (ITH5) 
 Division de la NACE Révision 2 || 30 (Fabrication d'autres matériels de transport) 
 Période de référence || 28.02.2011 – 28.11.2011 
 Date de démarrage des services personnalisés || 1.03.2012 
 Date d’introduction de la demande || 30.12.2011 
 Licenciements pendant la période de référence || 512 
 Travailleurs licenciés devant participer au dispositif de mesures || 502 
 Coût des services personnalisés (en EUR) || 3 932 992 
 Dépenses liées à l’intervention du FEM[4] (en EUR) || 157 000 
 Dépenses liées à l’intervention du FEM (en %) || 3,84 
 Budget total (en EUR) || 4 089 992 
 Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 2 658 495 
1.           La demande a été présentée à la Commission
le 30 décembre 2011 et complétée par des informations additionnelles,
dont les dernières ont été reçues le 10 septembre 2012.
2.           La demande satisfait aux critères
d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement
(CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à
l’article 5 dudit règlement.
Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce international résultant de la
mondialisation, ou entre les licenciements et la crise financière et économique
mondiale
3.           Afin de démontrer le lien entre les
licenciements et la crise financière et économique mondiale, l'Italie a indiqué
que l'immatriculation de véhicules à deux-roues motorisés en Europe
(représentative de la demande interne) a subi une chute importante (la plus significative étant de -42 % pour les vélomoteurs et
de -31 % pour les motos entre 2007 et 2010)[5]. 
Immatriculation
des véhicules à deux-roues motorisés dans l'UE
   || Vélomoteurs || Motos 
   || Immatriculations || Par rapport à l'année précédente || 2010 par rapport à 2007 || Immatriculations || Par rapport à l'année précédente || 2010 par rapport à 2007 
 2007 || 901 425 ||   || -42 % || 1 520 030 ||   || -31 % 
 2008 || 876 102 || -3 % || 1 410 020 || -7 % 
 2009 || 740 970 || -15 % || 1 230 .043 || -13 % 
 2010 || 523 397 || -29 % || 1 044 129 || -15 % 
4.           L'Italie a souligné que la production de
véhicules à deux-roues motorisés en Europe a également fortement chuté du fait de
la crise financière et économique mondiale, en particulier entre 2007 et 2009.
Sur base de statistiques de l'ACEM[6],
la production des principaux producteurs européens de véhicules à deux-roues
motorisés[7]
s'est ainsi réduite de 37 % entre 2007 et 2009 et de 25 % entre 2008
et 2009.
Production de véhicules à deux-roues motorisés par pays6
5.           Les autorités italiennes ont également
mentionné le contexte défavorable à l'industrie des véhicules à deux-roues
motorisés en Europe dû à l'impact croissant des producteurs installés en Asie
quant à l'export de cycles et de motos. La Chine en particulier - en tant que
premier exportateur mondial de cycles et de motos avec 25 % des parts de
marché - progressivement rejointe par l'Inde, représentent actuellement des
producteurs majeurs dans le monde (entre 2007 et 2010, l'Inde a vu sa part de
marché mondiale des exports passer de 1 à 2,70 %). La
part croissante de ces pays explique la réduction globale des exports de cycles
et de motos de la plupart des producteurs européens
(l'Allemagne et l'Espagne faisant exception entre 2009 et 2010) touchant
en particulier la France et l'Italie (cette dernière ayant vu en dix ans sa
part d'exports au niveau mondial réduite de plus de 30 %).
Part de marché des exports (cycles et motos)[8]
¾ Chine (CN)
¾ Italie (IT) ¾ Allemagne (DE) ¾ Espagne (ES) ¾ Inde (IN)
¾ France (FR) ¾ Royaume
Uni (UK).
6.           L'Italie a décrit que la valeur des exports
de cycles et de motos a décru rapidement entre 2008 et
2009 (-21,3 % par exemple entre 2008 et 2009 pour l'UE et -25,9 %
pour l'Italie)8. La légère reprise des
exports en 2010 a creusé l'écart entre les pays dits avancés et émergeants: les
premiers tendant à revenir globalement vers leur niveau d'export antérieur à
2008 (même si ils restent en moyenne 20 % inférieurs par rapport à 2008),
les seconds obtenant des résultats supérieurs à ceux de 2008 (la Chine a ainsi
augmenté ses exportation en valeur entre 2009 et 2010 de 32,4 %, l'Inde de
35,8 % alors que, durant la même période, l'UE ne progressait que de
9,5 %).
7.           L'Italie (premier
producteur en Europe de véhicules à deux-roues motorisés) a
démontré qu'au niveau national, la production de motos et vélomoteurs, pour
laquelle la région d'Émilie-Romagne est un acteur important
(trois entreprises de la présente demande produisant des motos sous leur
propre marque: Morini, Malaguti et Minarelli), a
été réduite (de 6 % entre 2009 et
2010). La réduction la plus notable concerne la
production totale de véhicules à deux-roues motorisés, qui est
passée en Italie de 641 000
véhicules en 2008 à 448 100 en 2010 (-30 %)[9].
8.           L'Italie a rappelé que depuis 2006, ses
imports de pièces détachées pour motos et vélomoteurs (sachant que sept sociétés
de la présente demande font partie du tissu local de nombreuses sociétés spécialisées
dans la production de pièces détachées ou composants pour les industries de
véhicules à deux-roues motorisés) sont supérieurs à ses exports (ce qui n'était
jamais arrivé durant les dix années précédentes)[10].
9.           Les autorités italiennes ont finalement
mentionné que la réduction importante des immatriculations des motos et vélomoteurs en Europe a été
également ressentie en Italie (une baisse de 27 % des immatriculations de motos et vélomoteurs y est intervenue
entre 2009 et 2010)[11].
Indication du nombre de licenciements et respect des
critères de l’article 2, point b)
10.         L'Italie a introduit sa demande au titre du
critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement
(CE) n°1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement,
sur une période de neuf mois, d’au moins cinq cents salariés d'entreprises
relevant de la même division de la NACE Révision 2, dans une région ou deux
régions contiguës de niveau NUTS II.
11.         La demande fait état de 512 licenciements
dans dix entreprises relevant de la division 30 de la NACE Révision 2
(Fabrication d'autres matériels de transport) pendant la période de référence
de neuf mois comprise entre le 28 février 2011 et le
28 novembre 2011. De ces 512 licenciements, 63 ont été calculés
conformément à l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement
(CE) nº 1927/2006 et 449 avec le troisième tiret du même alinéa. 
12.         La Commission a reçu la confirmation le 19 juillet 2012
que les personnes comptabilisées dans le cadre de l’article 2, deuxième
alinéa, troisième tiret ont bien été licenciées (esuberi).
Explication de la nature imprévue de ces licenciements
13.         La crise financière a frappé le secteur dès
2008 et a principalement favorisé les plus grands producteurs, mieux à même par
leur taille de s'adapter (par exemple la compagnie Ducati). L'Italie
mentionne que la situation a été très différente pour les petites et moyennes
entreprises productrices de motos ou d'équipements[12],
directement affectés par la baisse de la demande (immaticulations) de motos dès
2008 et la baisse subite de la production à partir de 2008. Ils ont tenté
d'adapter leur production pour maintenir leur part de marché (en produisant par
exemple des moteurs à quatre temps pour Motori Minarelli, ou
collaborant avec d'autres marques pour Motori Malaguti). Malgré
leur tentatives, les dix compagnies concernées par la demande italienne ont dû
soit licencier une partie de leurs employés, soit fermer définitivement en 2011.
Recensement des entreprises qui licencient et des
travailleurs visés par les mesures d’aide
14.         La demande concerne 512 licenciements
survenus dans dix entreprises:
 Entreprises et nombre de personnes licenciées 
 ENGINES ENGINEERING || 6 || MOTORI MALAGUTI S.P.A. || 150 
 F. FABBRI ACCESSORI || 5 || MOTORI MINARELLI || 19 
 GALVANOTECNICA & PM || 43 || PAIOLI COMPONENTS || 6 
 MASIERO ANTONIO CAMBI || 16 || PAIOLI MECCANICA || 51 
 MOTO MORINI S.P.A. || 38 || VERLICCHI NINO E FIGLI || 178 
 Nombre total d'entreprises: 10 || Nombre total de licenciés:512 ||   
15.         L'Italie a également informé que parmi les dix
entreprises concernées, trois n'avaient pas définitivement fermé et licencié
l'intégralité de leur personnel (Engines engineering, Motori Minarelli et F.
Fabbri accessori).
16.         Les 512 personnes licenciées durant la
période de référence sont éligibles pour les mesures d'aides conformément à
l'article 3a (a) du Règlement (CE) nº 1927/2006. Sur les 512
travailleurs licenciés, les 502 qui n'ont pas encore retrouvé un emploi sont
visés par les mesures d'aide. 
17.         Les travailleurs visés se répartissent comme
suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 294 || 58,6 
 Femmes || 208 || 41,4 
 Citoyens de l’UE || 481 || 95,8 
 Ressortissants de pays tiers || 21 || 4,2 
 15-24 ans || 2 || 0,4 
 25-54 ans || 416 || 82,9 
 55-64 ans || 82 || 16,3 
 > 64 ans || 2 || 0,4 
18.         Il n'y a pas de travailleur souffrant d’un
problème de santé de longue durée ou d’un handicap parmi les travailleurs
visés.
19.         La ventilation par catégorie professionnelle
est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Professions intermédiaires || 11 || 2,2 
 Employés de type administratif || 200 || 39,8 
 Conducteurs d'installations et de machines et ouvriers de l'assemblage || 291 || 58,0 
20.         Conformément à l’article 7 du règlement
(CE) nº 1927/2006, l'Italie a confirmé qu’une politique de
non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes avait été appliquée
et continuerait de l’être lors des différentes étapes de la mobilisation du FEM
et, en particulier, dans l’accès à celui-ci.
Description du territoire concerné et de ses autorités
et autres parties prenantes
21.         Le territoire concerné par la demande est la
région NUTS II d'Émilie-Romagne, une province au nord-est de l'Italie qui avait,
au 1er janvier 2011, 4 432 418 habitants avec une densité
de population de 197,49 habitants par km2 (proche de la moyenne
italienne de 200 habitants par km2).
22.         Les autorités italiennes ont souligné le
fait que la population d'Émilie-Romagne se réduisait plus vite qu'en moyenne en
Italie (le taux d'accroissement naturel y étant très inférieur à celui de
l'Italie: -1,3 % contre -0,4 % au niveau national en 2010[13]).
23.         L'Émilie-Romagne est également une région où
le vieillissement de la population est plus important qu'en moyenne en Italie
(le nombre de personnes y résidant ayant plus de 65 ans étant de deux points
supérieur à la moyenne italienne en 2011, le pourcentage de personnes entre 0
et 14 ans restant à 13,3 %, en dessous du niveau national de 14 %)[14].
24.         Les autorités italiennes ont décrit la
région d'Émilie-Romagne comme disposant d'une économie viable (sa richesse
produite en 2009 correspondant à 8,7 % du PIB italien, son PIB par
habitant étant de 30 493 EUR, soit au-dessus du niveau national qui
était en moyenne de 25 237 EUR)[15] qui a souffert en
moyenne plus que les autres régions en particulier des effets de la crise
économique et financière.
25.         L'Italie a ainsi indiqué qu'entre 2008 et
2009, le PIB par habitant de l'Émilie-Romagne a chuté en moyenne plus qu'au
niveau national (-4,89 % contre -3,6 %) et que le PIB a également
chuté plus fortement (-3,7 %) en comparaison avec l'évolution nationale
(-3 %).
26.         L'Émilie-Romagne demeure la
troisième région italienne en termes d'exports et la quatrième pour les imports.
En 2010 les exports de l'Émilie-Romagne à destination du reste du monde ont
cependant chuté de 10,8 % par rapport à 2008. Malgré une balance
commerciale positive entre 2008 et 2010 pour l'Émilie-Romagne, son excédent
commercial a diminué dans la même période de manière significative de 16,5 %.
27.         L'Émilie-Romagne a
également souffert du déclin national du nombre de sociétés en activité et de
la réduction du nombre de création de sociétés (80 483 nouvelles
entreprises ont été créées en 2008 en Italie contre 77 443 en 2011).
28.         Les principales autorités et parties
prenantes sont le Ministère italien du travail et des politiques sociales (Ministero
del Lavoro e delle Politiche Sociali), la région Émilie-Romagne (Regione
Emilia-Romagna), l'association nationale des communes italiennes (ANCI -
Associazione Nazionale Comuni Italiani), l'union des provinces italiennes (UPI:
Unione delle Province d'Italia), les sections locales de confédérations
nationales d'artisans et des petites et moyennes entreprises (CNA:
Confederazione Nazionale dell'Artigianato e della Piccola e Media Impresa
Regionale dell'Emilia-Romagna et Confartigianato Bologna), des
organisations de coopératives et d'entreprises sociales (Confcooperative
et Legacoop Emilia-Romagna ), une
organisation représentant les entreprises manufacturières et de
services en Italie (Confindustria), des organisations
d'employeurs (Unindustria Bologna et Unionapi), et des
syndicats: CGIL (Confederazione Generale Italiana del Lavoro), CISL (Confederazione
Italiana Sindacati dei Lavoratori), FIM (Federazione Italiana
Metalmeccanici), FIOM (Federazione Impiegati Operai Metallurgici),
UIL (Unione Italiana del Lavoro) et UILM (Unione Italiana Lavoratori
Metalmeccanici).
Effets attendus des licenciements sur l’emploi local,
régional ou national
29.         Les licenciements dans le
secteur des véhicules à deux-roues motorisés se sont produits dans un
contexte de mutation de l'économie nationale et régionale vers une plus grande
tertiarisation des activités (l'industrie manufacturière ne représentant
plus que 11,6 % des emplois de la région). Les autorités italiennes
soulignent que pour continuer à produire des véhicules à deux-roues
motorisés les entreprises devront se spécialiser dans des processus et
composants qui combinent l'innovation et une main d'oeuvre spécialisée. Elles estiment qu'il n'y a plus de place pour la production locale
de scooters ou de motos de moyen ou bas de gamme et que le développement des
entreprises spécialisées en accessoires et pièces détachées ne
peut plus passer uniquement par des marques historiques locales telles
que Ducati.
30.         Les autorités italiennes
ont précisé que le secteur des véhicules à deux-roues motorisés emploie environ 4 000 personnes, sans tenir compte des
industries manufacturières de pièces détachées et d'équipements auxquelles elles sont liées mais souvent classées dans différentes
autres catégories de la NACE Révision 2. Elles estiment à 1 382 le
nombre de personnes impactées par la crise dans ce domaine et s'attendent à ce
que d'autres licenciements se produisent dans des secteurs liés employant des
milliers de personnes[16].
31.         Les autorités italiennes
ont également souligné le déclin de la situation de l'emploi en Émilie-Romagne
avec un taux d'emploi qui a été réduit d'environ trois points entre 2008 et
2010 (passant 70,2 % à 67,4 %). Le taux de chômage - même s'il figure
parmi les plus faibles d'Italie - a suivi une hausse permanente dans la région
(de 3,2 % en 2008 à 5,8 % en 2010) et demeure particulièrement
important pour les jeunes entre 15 et 24 ans ayant augmenté de plus de 11
points pour cette catégorie entre 2008 et 2010 (de 11 % à 22,3 %).
32.         L'Italie souligne
finalement que, dans cette période de crise pour la région, le recours aux
interventions qui garantissent au travailleur des entreprises en difficultés un
revenu en remplacement de son salaire (tels que la CIGS: Cassa
Integrazione Guadagni Straordinaria) a été massivement utilisé (les heures
en CIGS ont ainsi été multipliées par 14 dans la région entre 2008 et
2010).
Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer, ventilation des coûts estimés et complémentarité avec les actions
financées par les Fonds structurels
33.         Les mesures présentées ci-après sont
proposées et constituent un ensemble coordonné de services personnalisés
destinés à permettre la réinsertion professionnelle des 502 travailleurs
concernés. Les personnes visées auront la possibilité de
choisir les mesures auxquelles elles souhaiteront participer dans le respect de
la séquence chronologique des actions. Cette séquence est composée de services
minimums de base à destination de tous les travailleurs visés (tels que l'orientation professionnelle, l'aide à la
recherche active et la formation/requalification)
alliés à des services spécifiques ciblés pour certains travailleurs (aide au reclassement externe et promotion de l'entreprenariat). Une partie des travailleurs visés recevra
également une allocation (pour la recherche active) s'ils participent
aux mesures proposées.
–     
Orientation professionnelle
Cette mesure consiste en une série d'entretiens structurés
(collectifs ou individuels) pour faciliter une prise de conscience personnelle
du travailleur en vue de lui permettre de déterminer ses centres d'intérêt, ses
capacités personnelles et ses compétences à améliorer et de définir un bilan
personnel. Ce service sera proposé aux 502 travailleurs
visés.
–     
Aide à la recherche active:
Cette mesure visera à favoriser auprès des travailleurs
l'émergence d'une stratégie personnelle d'auto-promotion en utilisant des
techniques opérationnelles de recherche d'emploi (recherches de postes,
préparation à l'entretien d'embauche, rédaction d'un curriculum vitae et de
lettres de motivation) dans le contexte de l'offre d'emploi locale, avec, si
nécessaire, l'accompagnement du travailleur jusqu'à l'entretien d'embauche. Ce service sera proposé aux 502 travailleurs visés.
–     
Formation et requalification:
Cette mesure prévue pour 400 travailleurs
consistera en un bon de formation d'une valeur moyenne de 4 000 EUR,
à utiliser dans le cadre strict du parcours de formation déterminé pour chaque
travailleur (lui laissant néanmoins une certaine souplesse pour déterminer ses
propres besoins en matière de formation, stages professionnels, support à
l'orientation professionnelle…).
–     
Aide au reclassement externe:
Cette incitation spécifique concernera les 260 travailleurs qui se trouvent dans la situation la moins favorable et qui pourront recevoir
des services d'aide au reclassement externe et de
placement de la part d'une entreprise publique ou privée. Un
bonus de 5 000 EUR sera versé à la société ou au service qui, de par ses
prestations, aura permis à un travailleur de retrouver un emploi à durée
indéterminée à la fin de la période[17]. 
–     
Promotion de l'entreprenariat: 
Cette mesure consistera en un service personnalisé pour
accompagner les travailleurs (dans le respect de leurs compétences et de la
valorisation possible de leur expérience professionnelle) en vue d'appréhender
la démarche entrepreneuriale et le travail en tant qu'indépendant. Cette activité sera sous la forme d'un mentorat de groupe en vue d'analyser les
contraintes et opportunités du travail indépendant et de l'entreprenariat (autour
des concepts de plan d'affaires, start-up…). Les autorités italiennes estiment
que ce service serait à destination de 61 travailleurs parmi ceux visés.
–     
Allocation pour la
recherche active: 
Cette mesure - qui concernera 216 des travailleurs ciblés -
sera versée sous la forme d'une allocation mensuelle de 500 EUR en moyenne,
sur une période maximale de cinq mois, aux travailleurs participant activement
aux mesures du FEM, en proportion du nombre de jours de participation effective
aux mesures du FEM dans le mois. Le versement de cette
allocation sera strictement liée à l'engagement du travailleur à participer
activement au processus de réintégration dans le marché du travail.
34.         Les frais de mobilisation du FEM, inclus
dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation de la demande de
contribution, de suivi, d'information, de publicité ainsi que de contrôle de la
mise en œuvre du Fonds.
35.         Les services personnalisés présentés par les
autorités italiennes constituent des mesures actives du marché du travail
relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE)
nº 1927/2006. Les autorités italiennes évaluent le coût total de ces
services à 4 089 992 EUR dont 3 932 992 EUR pour les services
personnalisés et 157 000 EUR (soit 3,84 % de la somme totale) pour les dépenses liées à la
mobilisation du FEM. La contribution totale demandée au FEM s’élève à
2 658 495 EUR (soit 65 % du coût total).
 Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) 
 Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Orientation professionnelle || 502 || 186 || 93 372 
 Aide à la recherche active || 502 || 310 || 155 620 
 Formation et requalification || 400 || 4 000 || 1 600 000 
 Aide au reclassement externe || 260 || 5 000 || 1 300 000 
 Promotion de l'entrepreneuriat || 61 || 4 000 || 244 000 
 Allocation pour la recherche active || 216 || 2 500 || 540 000 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 3 932 992 
 Frais de mobilisation du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Préparation ||   || 7 000 
 Suivi ||   || 80 000 
 Information et publicité ||   || 10 000 
 Activités de contrôle ||   || 60 000 
 Sous-total «Frais de mobilisation du FEM» ||   || 157 000 
 Estimation du coût total ||   || 4 089 992 
 Contribution du FEM (65 % du coût total) ||   || 2 658 495 
36.         L'Italie confirme la complémentarité des
mesures décrites ci-dessus avec les actions financées par les Fonds structurels
et garantit l’absence de double financement. Un suivi continu des actions
financées par le FSE et le FEM pour des objectifs ou travailleurs concernés
similaires permettra d'éviter tout chevauchement entre le FSE (ou tout autre
instrument de l'UE ou d'un programme) et les mesures financées par le FEM.
Date à laquelle la fourniture de services
personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer
37.         L'Italie a commencé à fournir aux
travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné
proposé pour le cofinancement par le FEM le 1er mars 2012.
Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute
aide susceptible d’être accordée au titre du FEM.
Procédures de consultation des partenaires sociaux
38.         La demande de contribution du FEM a été
discutée avec les autorités et autres parties prenantes décrites au point 28
lors de réunions les 12 octobre 2011, 14 décembre 2011 et 16 janvier 2012. 
39.         Les autorités italiennes ont confirmé que
les exigences en matière de licenciements collectifs fixées dans leur
législation nationale et dans celle de l’Union avaient été respectées.
Informations sur les actions revêtant un caractère
obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives
40.         Sur la question des critères énoncés à
l’article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, dans leur demande, les
autorités italiennes ont:
·     
confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait
pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la
législation nationale ou de conventions collectives;
·     
démontré que les mesures visaient à apporter une aide aux
travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs
d’activité;
·     
confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne
bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de
l’Union.
Systèmes de gestion et de contrôle 
41.         L'Italie a notifié à la Commmission que la
contribution financière du FEM serait gérée comme suit: le Ministerio del
Lavoro e delle Politiche Sociali – Direzione Generale per le Politiche Attive e
Passive del Lavoro (MLPS – DG PAPL) sera l'autorité de gestion, de certification
et d'audit (le MLPS – DG PAPL Ufficio A en tant qu'autorité de
gestion; le MLPS – DG PAPL Ufficio B en tant qu'autorité de
certification et le MLPS – DG PAPL Ufficio C en tant qu'audit). La région d'Émilie-Romagne (Direzione Generale Cultura Formazione
e Lavoro) sera l'organe intermédiaire de l'autorité de gestion.
42.         Les autorités italiennes
ont informé qu'elles mettront en œuvre le système de gestion et de contrôle
pour le FEM adopté par le Ministère italien du travail et des politiques sociales
(cf. document prot. 40/0002218 du 29.09.2011) et le manuel opérationnel
pour l'autorité de gestion, de certification et d'audit (cf. document prot.
40/0005840 du 26.10.2011).
Financement
43.         Au vu de la demande de l'Italie, il est
proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés
(y compris aux dépenses liées à l’intervention du FEM) à hauteur de
2 658 495 EUR, ce qui représente 65 % du coût total. L’aide
proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations
fournies par l'Italie.
44.         Compte tenu du montant maximal possible
d’une contribution financière du FEM fixé à l’article 10,
paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 et de la marge
disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de
mobiliser le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la
rubrique 1a du cadre financier.
45.         La contribution proposée laissera disponible
plus d’un quart du montant maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux
besoins des quatre derniers mois de l’année, conformément à l’article 12,
paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.
46.         Par la présente proposition de mobilisation
du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée
prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, en
vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la
nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la
première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau
politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à
informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de
désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue
formel sera organisé.
47.         La Commission présente séparément une
demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget 2012 les crédits
d’engagement spécifiques, conformément au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Source de crédits de paiement 
48.         Le montant des crédits de
paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 sera entièrement
consommé après l'adoption par l'autorité budgétaire des propositions déjà
présentées pour la mobilisation du FEM et donc insuffisant pour couvrir le
montant nécessaire pour la présente demande.
49.         Un virement de EUR 1
160 745 de la ligne budgétaire de l'Instrument Européen de Microfinancement
Progress sera utilisé pour couvrir une partie du montant nécessaire pour la
présente demande.
50.         Le montant supplémentaire
de EUR 1 497 750 nécessaires pour la présente demande sera couvert par un
renforcement demandé par le Budget rectificatif No 6.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel
du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/026
IT/Emilia-Romagna Motorcycles présentée par l'Italie)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[18],
et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[19],
et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[20],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux
travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la
structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de les
aider à réintégrer le marché du travail.
(2)       Le champ d’application du FEM a été élargi
pour les demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30
décembre 2011, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement
est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.
(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006
permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de
500 000 000 EUR.
(4)       Le 30 décembre 2011, l'Italie a introduit
une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements dans dix entreprises
opérant dans le secteur NACE Revision 2 N°30 (Fabrication d'autres matériels de
transport) dans la région NUTS II Émilie-Romagne (ITH5) en Italie, qu’elle a
complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été
fournies le 10 septembre 2012. Cette demande remplit les conditions relatives à
la fixation du montant des contributions financières énoncées à
l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose
dès lors de mobiliser un montant de 2 658 495 EUR.
(5)       Il convient par conséquent de mobiliser le
FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande
présentée par l'Italie,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2012, une somme de 2 658 495 EUR en crédits
d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement
européen                            Par le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO C 139
du 14.6.2006, p. 1.
[2]               JO L 406
du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Règlement
(EC) No 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006
établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2
et modifiant le règlement (CEE) No 3037/90 du Conseil ainsi que certains
règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques s (JO L
393 du 30.12.2006, p. 1).
[4]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.
[5]               Source: ACEM (Association des Constructeurs
Européens de Motocycles - http://www.acem.eu)
Registrations and deliveries - édition 2011.
[6]               Source: ACEM (Association des Constructeurs
Européens de Motocycles - http://www.acem.eu)
Production - édition 2011
[7]               L'Italie, l'Espagne, la France, L'Allemagne,
l'Autriche, le Royaume-Uni, la République tchèque, le Portugal et la Suède.
[8]               Source: données disponibles sur les échanges
commerciaux de cycles et motos provenant de la Conférence des Nations Unies sur
le commerce et le développement (CNUCED).
[9]               Source: Associazione Nazionale Ciclo Motociclo
Accessori (ANCMA) - www.ancma.it.
[10]             Source: ANCMA.
[11]             Source: ACEM.
[12]             La
présente demande concernant 10 petites et moyennes entreprises ayant 92
personnes en moyenne avec un minimum de 6 travailleurs et un maximum de 363
travailleurs par entreprise.
[13]             Source: ISTAT (Institut national italien des statistiques)
- Table 3 dans http://demo.istat.it/altridati/indicatori/index.html#tabreg.
[14]             Source: ISTAT - Table 6 dans http://demo.istat.it/altridati/indicatori/index.html#tabreg.
[15]             Source: Banca d'Italia, Economie regionali, L'economia
dell'Emilia-Romagna – 2011: 
http://www.bancaditalia.it/pubblicazioni/econo/ecore/2011/analisi_s_r/1131_emilia.
[16]             L'Italie a mentionné en particulier les divisions de la
NACE Révision 2 : 24 (Métallurgie), 25 (Fabrication de produits métalliques, à
l'exception des machines et des équipements), 26 (Fabrication de produits
informatiques, électroniques et optiques), 27 (Fabrication d'équipements
électriques), 28 (Fabrication de machines et équipements n.c.a.) et 29 (Industrie
automobile).
[17]             Le bonus sera versé uniquement s'il n'est pas déjà dû
en vertu de la législation à l'appui des politiques régionales pour promouvoir
l'emploi.
[18]             JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[19]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[20]             JO C […] du […], p. […].