CELEX: 32019M9169
Language: fr
Date: 2019-02-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 12/02/2019 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.9169 - Caisse des dépôts et consignations / Swiss Life) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPÉENNE
                                                                Bruxelles, le 12.02.2019
                                                                C(2019) 1320 final
                                                                    VERSION PUBLIQUE
                                                                Aux parties notifiantes:
Objet:              Affaire M.9169 – Caisse des dépôts et consignations/Swiss Life/JV
                    Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6,
                    paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil1 et
                    de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen2
Madame, Monsieur,
1.      Le 17 janvier 2019, la Commission européenne a reçu notification, conformément à
        l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par
        lequel la Caisse des dépôts et consignations (la «CDC», France) et Swiss Life
        REIM, appartenant au groupe Swiss Life («Swiss Life», Suisse), acquièrent, au
        sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le
        contrôle en commun de l'ensemble de l’actif cible (la «JV», France) par achat
        d’actifs.3
2.      Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
             pour la CDC: établissement public réalisant des activités d’intérêt général
              consistant notamment en la gestion de fonds privés auxquels les pouvoirs
              publics souhaitent apporter une protection particulière et des activités ouvertes
              à la concurrence dans les secteurs de l’environnement, de l’immobilier, de
              l’investissement et du capital investissement ainsi que des services,
             pour Swiss Life: groupe offrant à la clientèle privée et aux entreprises un
              conseil global et des produits dans les secteurs de la prévoyance et de
1       JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le
        1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit
        divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et
        «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
2       JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
3       Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 031 du 25.01.2019, p. 10.
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE
Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.
 ---pagebreak---         l’assurance-vie, par l’intermédiaire de son propre réseau d’agents, de courtiers
        et de banques,
       pour la JV: bien immobilier à construire à usage d’établissement de santé situé
        à Bracon (département du Jura, France), faisant l’objet d’un bail en l’état futur
        d’achèvement.
3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que
   l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les
   concentrations et des points 5(a) et 5(c) de la communication de la Commission
   européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines
   opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du
   Conseil4.
4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la
   communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à
   l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec
   l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1,
   point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.
                                                    Par la Commission
                                                    (Signé)
                                                    Johannes LAITENBERGER
                                                    Directeur général
4  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
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