CELEX: C1998/113/29
Language: fr
Date: 1998-04-11 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 17 février 1998 dans l'affaire T-107/96: Pantochim SA contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État - Recours en carence - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Demande visant à imposer à un État membre une modification des modalités d'octroi d'une aide déjà accordée - Circonstances de fait - Incompétence de la Commission)

C 113/12              FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  11.4.98
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                           ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                      du 17 feÂvrier 1998                                                 du 19 feÂvrier 1998
dans l'affaire T-107/96: Pantochim SA contre Commission            dans les affaires jointes T-369/94 et T-85/95: DIR Interna-
              des CommunauteÂs europeÂennes (1)                    tional Film Srl et autres contre Commission des Commu-
                                                                                        nauteÂs europeÂennes (1)
(Aides d'EÂtat Ð Recours en carence Ð Non-lieu aÁ statuer
Ð Recours en indemniteÂ Ð Demande visant aÁ imposer aÁ             [Recours en annulation Ð DeÂcisions du European Film
un EÂtat membre une modification des modaliteÂs d'octroi           Distribution Office (EFDO) Ð Instructions donneÂes par la
d'une aide deÂjaÁ accordeÂe Ð Circonstances de fait Ð              Commission Ð DeÂcisions imputables aÁ la Commission Ð
               IncompeÂtence de la Commission)                     Programme d'action pour encourager le deÂveloppement de
                                                                   l'industrie audiovisuelle europeÂenne (MEDIA) Ð Finance-
                         (98/C 113/29)
                                                                   ment de la distribution de films Ð CriteÁres d'appreÂciation
                                                                                           Ð Motivation]
                                                                                            (98/C 113/30)
              (Langue de proceÂdure: le francËais)
Dans l'affaire T-107/96, Pantochim SA, eÂtablie aÁ Feluy                           (Langue de proceÂdure: l'anglais)
(Belgique), repreÂsenteÂe par Me Jacques Bourgeois, avocat
au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg
en l'eÂtude de Me Marc Loesch, 11, rue Goethe, contre
Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM.
GeÂrard Rozet et HerveÂ Lehman), soutenue par ReÂpublique          Dans les affaires jointes T-369/94 et T-85/95, DIR Interna-
francËaise (agents: initialement Mme Catherine de Salins et        tional Film Srl, eÂtablie aÁ Rome, Nostradamus Entreprises
M. FreÂdeÂric Pascal, puis Mme Kareen Rispal-Bellanger et          Ltd, eÂtablie aÁ Londres, Union PN Srl, eÂtablie aÁ Rome, Uni-
M. Pascal), ayant pour objet, d'une part, une demande              ted International Pictures BV, eÂtablie aÁ Amsterdam, United
tendant aÁ la constatation d'une carence de la Commission,         International Pictures AB, eÂtablie aÁ Stockholm, United
en ce qu'elle se serait illeÂgalement abstenue de deÂcider,        International Pictures APS, eÂtablie aÁ Copenhague, United
conformeÂment aÁ l'article 93, paragraphe 2, du traiteÂ, que       International Pictures A/S, eÂtablie aÁ Oslo, United Interna-
la France devait modifier les modaliteÂs d'octroi de l'aide        tional Pictures EPE, eÂtablie aÁ AtheÁnes, United International
qu'elle accordait aux biocarburants, et, d'autre part, une         Pictures OY, eÂtablie aÁ Helsinki et United International Pic-
demande en indemnisation du preÂjudice reÂsultant pour la          tures y Cía SRC, eÂtablie aÁ Madrid, repreÂsenteÂes par Me
requeÂrante de ladite carence, le Tribunal (troisieÁme             Michel Waelbroeck, avocat au barreau de Bruxelles, ayant
chambre eÂlargie), composeÂ de M. B. Vesterdorf, preÂsident,       eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Ernest
et de M. C. P. BrieÈt, Mme P. Lindh, MM. A. Potocki et             Arendt, 8-10, rue Mathias-Hardt, contre Commission des
J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio GonzaÂlez, admi-       CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM. Berend Jan Drij-
nistrateur, a rendu le 17 feÂvrier 1998 un arreÃt dont le dis-     ber et Peter Oliver), ayant pour objet des demandes
positif est le suivant.                                            d'annulation, en premier lieu, des lettres du 12 septembre
                                                                   1994 adresseÂes par l'Office europeÂen de distribution de
                                                                   films (EFDO) aux requeÂrantes, par lesquelles il a deÂclareÂ
                                                                   ajourner la deÂcision relative aux demandes d'octroi d'un
1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en carence.        preÃt preÂsenteÂes par ces dernieÁres dans le cadre du pro-
                                                                   gramme d'action pour encourager le deÂveloppement de
                                                                   l'industrie audiovisuelle europeÂenne (MEDIA) pour la dis-
                                                                   tribution de deux films et/ou l'acte par lequel la Commis-
2) Le recours en indemniteÂ est rejeteÂ comme non fondeÂ.          sion a donneÂ instruction en ce sens aÁ l'EFDO, et, en
                                                                   second lieu, de l'acte du 5 deÂcembre 1994, par lequel
                                                                   l'EFDO a rejeteÂ lesdites demandes de preÃt et/ou l'acte par
                                                                   lequel la Commission a donneÂ instruction en ce sens aÁ
3) La partie requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens, y             l'EFDO, le Tribunal (premieÁre chambre), composeÂ de M.
     compris ceux affeÂrents aÁ la proceÂdure en reÂfeÂreÂ.        A. Saggio, preÂsident, et de Mme V. Tiili et M. R. M.
                                                                   Moura Ramos, juges; greffier: M. J. Palacio GonzaÂlez,
                                                                   administrateur, a rendu le 19 feÂvrier 1998 un arreÃt dont le
                                                                   dispositif est le suivant.
4) Le gouvernement de la ReÂpublique francËaise suppor-
     tera ses propres deÂpens.
                                                                   1) Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours T-369/94.
(1) JO C 269 du 14.9.1996.
                                                                   2) Le recours T-85/95 est rejeteÂ.