CELEX: 21998D0709(24)
Language: fr
Date: 1998-02-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 107/97 du 2 février 1998 modifiant l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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21998D0709(24)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 107/97 du 2 février 1998 modifiant l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 193 du 09/07/1998 p. 0071 - 0072

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 107/97 du 2 février 1998 modifiant l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord» et notamment son article 98,considérant que l'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 84/97 (1);considérant que les règlements (CEE) n° 417/85 (2) et (CEE) n° 418/85 (3) de la Commission, du 19 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de spécialisation et à des catégories d'accords de recherche et de développement, font déjà partie intégrante de l'accord;considérant toutefois que les règlements (CEE) n° 417/85 et (CEE) n° 418/85 étant applicables jusqu'au 31 décembre 1997, la Commission a décidé de modifier les règlements en prorogeant leur période de validité jusqu'au 31 décembre 2000;considérant que, pour garantir la sécurité juridique des engagements et l'homogénéité de l'Espace économique européen, le règlement (CE) n° 2236/97 de la Commission du 10 novembre 1997 modifiant les règlements (CEE) n° 417/85 et (CEE) n° 418/85 concernant l'application du traité à des catégories d'accords de spécialisation et des catégories d'accords de recherche et de développement (4), doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premier Le point 6 [règlement (CEE) n° 417/85 de la Commission] de l'annexe XIV est modifié comme suit:1) Le tiret suivant est ajouté:«- 397 R 2236: règlement (CE) n° 2236/97 de la Commission du 10 novembre 1997 (JO L 306 du 11. 11. 1997, page 12).»2) L'adaptation i) est supprimée.Article 2 Le point 7 [règlement (CEE) n° 418/85 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord est modifié comme suit:1) Le tiret suivant est ajouté:«- 397 R 2236: règlement (CE) n° 2236/97 de la Commission du 10 novembre 1997 (JO L 306 du 11. 11. 1997, p. 12).»2) L'adaptation j) est supprimée.Article 3 Les textes du règlement (CE) n° 2236/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 4 La présente décision entre en vigueur le 3 février 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte.Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 2 février 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentE. BULL(1) JO L 160 du 4. 6. 1998, p. 42.(2) JO L 53 du 22. 2. 1985, p. 1.(3) JO L 53 du 22. 2. 1985, p. 5.(4) JO L 306 du 11. 11. 1997, p. 12.