CELEX: 31986R3088
Language: fr
Date: 1986-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3088/86 de la Commission du 9 octobre 1986 portant suspension de la fixation à l' avance du prélèvement à l' importation pour le riz

Avis juridique important

|

31986R3088

Règlement (CEE) n° 3088/86 de la Commission du 9 octobre 1986 portant suspension de la fixation à l' avance du prélèvement à l' importation pour le riz  

Journal officiel n° L 287 du 10/10/1986 p. 0014

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3088/86 DE LA COMMISSION  du 9 octobre 1986  portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour le riz  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché dans le secteur du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 13 paragraphe 7 premier alinéa,  considérant que l'article 13 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 1418/76 prévoit la possibilité de suspendre l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance du prélèvement si la situation du marché permet de constater l'existance de difficultés dues à l'application de ces dispositions ou si de telles difficultés risquent de se produire;  considérant que le maintien du régime actuel, eu égard à la situation monétaire, risque de conduire à des opérations spéculatives; qu'il convient dès lors de suspendre la fixation à à l'avance des prélèvements dans le secteur du riz;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 1418/76 est suspendue du 10 octobre au 3 novembre 1986.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 10 octobre 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.