CELEX: 31971R1977
Language: fr
Date: 1971-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1977/71 de la Commission, du 13 septembre 1971, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

14 . 9 . 71                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 208 /7
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1977/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 13  septembre 1971
                      fixant les restitutions      à l'exportation dans le secteur des fruits        et  légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les pêches, citrons frais et les pom         ­
EUROPÉENNES,                                                          mes des catégories Extra, I et II des normes com
                                                                                                                                   ­
                                                                      munes de qualité, les raisins de serres et de plein
vu     le traité instituant la Communauté économique                  champ des catégories Extra et I, les amandes et les
européenne,                                                           noisettes décortiquées ainsi que les noix en coque
                                                                      peuvent actuellement faire l'objet d'exportations éco
                                                                                                                                   ­
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25                       nomiquement importantes          ;
octobre 1966, portant dispositions complémentaires
                                                                      considérant que, lorsque le canal de Suez ne peut
pour l'organisation commune des marchés dans le                       être emprunté pour l'exportation de ces produits
secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier
                                                                      à destination de certains pays , le détour nécessaire
lieu par le régler            (CEE) n° 967/71 ( 2 ), et notam   ­
                                                                      par le cap de Bonne-Espérance entraîne des frais
ment son articlr 1i bis paragraphe 4,
                                                                      de transport supplémentaires ; qu'il est donc justifié
                                                                      d'augmenter en conséquence la restitution dans le
considérant que.        en     vertu  de l' article 11 bis du
                                                                ­
                                                                      cas où le transport doit nécessairement être effectué
règlement n° 159/66/-CEE, dans la mesure néces                  ­
                                                                      par ce dernier itinéraire ;
saire pour permettre une exportation                      écono
miquement importante, la différence entre les prix                    considérant que l'application des règles et critères
dans le commerce international des produits visés                     rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché,
audit article et les prix de ces produits dans la                     et notamment aux cours et prix des fruits et légumes
Communauté peut être couverte par une restitution                     dans la Communauté et dans le commerce inter
                                                                                                                                    ­
à l'exportation ;                                                     national, conduit à fixer la restitution comme il est
                                                                      indiqué ci-dessous ;
considérant que , en vertu de l'article 2 du règlement
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent
( CEE) n° 2518 /69 du Conseil, du 9 décembre 1969,
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à              gestion des fruits et légumes,
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant ( 8 ), les restitutions doivent être fixées en                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prenant en considération la situation et les perspec
                                                                ­
tives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et                                          Article premier
légumes sur le marché de la Communauté et des
disponibilités et, d' autre part, des prix pratiqués                  1.        Les restitutions à  l'exportation dans le    secten » -
                                                                ­
                                                                      des      fruits  et légumes   sont   fixées à l' annexe.
dans le commerce international ; qu'il doit éga
lement être tenu compte des frais visés audit article                 2.        Pour les pommes ,    lorsqu'elles  sont  acheminé**?
sous      b ), ainsi que de l'aspect économique des                   vers leur lieu de destination par la route du cap
exportations envisagées         ;                                     de Bonne-Espérance, le montant prévu à l' anney
                                                                      est majoré de 3 unités de compte par 100 kilo
                                                                                                                                   ­
considérant que,          conformément à l' article 3 du              grammes         net .
règlement ( CEE) n° 2518/69, les prix sur le marché
de la Communauté sont établis compte tenu des                         3.        Les  dispositions de l' article 2 ter du  règlement
prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en                  ( CEE ) n° 497/70 de la Commission, du 17 mars
vue de l'exportation ; que les prix dans le commerce                   1970, portant modalités d'application des restitutions
international doivent être établis compte tenu des                    à      l'exportation dans le secteur des fruits et
cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;                   légumes ( 4 ), complété par le règlement (CEE) n°
                                                                      316/71 ( 5 ), sont applicables aux exportations des
                                                                       pêches, noix en coque et pommes définies à l'an
                                                                                                                                     ­
considérant que la situation dans le commerce
international ou les exigences spécifiques de certains                 nexe .
marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation
                                                                                                  Article 2
de la restitution, pour un produit déterminé, suivant
 la destination de ce produit ;                                       Le     présent règlement   entre en   vigueur le 14 septembre
                                                                        1971 .
 H JO     n°  192 du 27 . 10 . 1966, p. 3286/ 66 .
 (*) JO   no L 105  du 12 . 5 . 1971 , p. 3 .                          ( 4 ) JO no L 62 du 18 . 3 . 1970, p. 15 .
 ( s ) JO no L 318 du 18 12 . 1969 . D. 17 .                            (® ) JOno L 36 du 13 . 2 . 1971 , p. 11 .
 ---pagebreak--- N° L 208 /8                          Journal officiel des Communautés européennes                                               14. 9 . 71
            Le   présent règlement      est  obligatoire dans         tous ses    éléments      et  directement   applicable
            dans   tout  État membre.
            Fait à  Bruxelles, le   13 septembre     1971 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                             Le  président
                                                                                      Franco M. MALFATTI
                                                                 ANNEXE
            du  règlement    de la Commission, du 13      septembre 1971, fixant         les restitutions dans le secteur   des
                                                            fruits et légumes
                                                                                                                (UCI100 kg net)
                 N° du tarif                                                                                     Montant de la
              douanier commun                            Désignation des marchandises                             restitution
            ex  08.02 C             Citrons frais des    catégories Extra,    I et  II                                1,44
            ex  08.04 A I           Raisins de table   :
                                    —
                                        frais, produits     en   plein champ       des   catégories   Extra
                                        et I                                                                         4,00
                                    —
                                        frais, produits      en   serre  des  catégories     Extra   et  I          16,00
            ex  08.05 A II          Amandes     sans coque                                                            4,00
            ex  08.05 B             Noix   en  coque                                                                  8,00
            ex  08.05 F             Noisettes   sans coque                                                           4,00
            ex  08.06 A II          Pommes des catégories            Extra,  I et    II,   autres   que   les
                                    pommes à cidre :
                                    —
                                        pour    des  exportations       vers   les   pays    et  territoires
                                        d'Afrique à l'exception de l'Afrique du Sud, les pays
                                        de la péninsule arabique, la Syrie, la Bulgarie, la
                                        Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Tchécoslova
                                                                                                            ­
                                        quie, l' URSS, la Yougoslavie, l'Autriche, le Danemark                        3,00
                                        et la Norvège
            ex  08.07 B             Pêches (à l'exclusion des           brugnons     et   nectarines) des
                                    catégories Extra,     I   et  II                                                  6,00