CELEX: 31997R1003
Language: fr
Date: 1997-06-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1003/97 DE LA COMMISSION du 4 juin 1997 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

5. 6. 97           I FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 145/ 5
                                  REGLEMENT (CE) N0 1003/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 4 juin 1997
                 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           Commission a connaissance conduit a modifier les resti­
                                                                     tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1599/96 (2), et notamment son article 19                                       Article premier
paragraphe 4 deuxième alinéa,                                        Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
                                                                     1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation         en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le           (CE) n0 941 /97 modifié, sont modifiées conformément
règlement (CE) n0 941 /97 de la Commission (3), modifié              aux montants repris en annexe .
par le règlement (CE) n0 971 /97 (4);
                                                                                               Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n0 941 /97 aux données dont la                     Le présent règlement entre en vigueur le 5 juin 1997.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 4 juin 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L  177 du  1 . 7. 1981 , p. 4 .
(2) JO n0 L  206 du  16. 8 . 1996, p. 43.
O   JO n° L  123 du  15. 5 . 1997, p. 3.
(4) JO n0 L  141 du  31 . 5 . 1997, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 145/6   I FR                Journal officiel des Communautés européennes                              5 . 6. 97
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 4 juin 1997, modifiant les restitutions à l'exportation
                                     du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                   Code produit                        Montant de la restitution
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                 1701 11 90 9100                              36,68    (')
                                 1701 11 90 9910                              34,88    (')
                                 1701 11 90 9950                                       (2)
                                 1701 12 90 9100                              36,68    (')
                                 1701 12 90 9910                              34,88    (')
                                 1701 12 90 9950                                       (2)
                                                              — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                 1701 91 00 9000                                0,3987
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                 1701 99 10 9100                               39,87
                                 1701 99 10 9910                               38,65
                                 1701 99 10 9950                               38,65
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                 1701 99 90 9100                                0,3987
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                          paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81 .
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission
                          (JO n0 L 255 du 26. 9 . 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                          HO n" L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).