CELEX: 51998PC0369
Language: fr
Date: 1998-06-15
Title: Proposition de décision du Conseil concernant le financement des coûts fixes du système de gestion de l'assistance technique en faveur des Etats ACP et des PTOM

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 15.06.1998
                                               COM(1998) 369 final
                                Proposition de
                          DECISION DU CONSEIL
concernant le financement des coûts fixes du système de gestion de l'assistance
                technique en faveur des Etats ACP et des PTOM
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
L'Association européenne de coopération (AEC) qui gérait les assistants techniques et
autres experts mis à disposition des pays en développement sur financement du FED et
du budget est en voie de liquidation. Elle va être remplacée par deux entreprises privées
qui ont été sélectionnées par appel d'offre international :
     - GTZ (Deutsche Gesellschaft fur Technische Zusammenarbeit GmbH), Eschborn,
         Allemagne;
      - AGRER SA, Bruxelles, Belgique.
GTZ a été choisie pour les opérations en Afrique et dans l'Océan indien. Elle sera
exclusivement compétente pour les domaines du ressort de la DG VIII. Ses activités
seront financées pour leur majeure partie par des interventions du FED.
AGRER a été choisie pour couvrir le reste du monde et les experts dans les domaines de
l'aide humanitaire et alimentaire dans le monde entier. Elle sera compétente pour des
domaines relevant des différentes DG RELEX. En ce qui concerne les domaines du
ressort de la DG VIII, il s'agit des régions Caraïbes et Pacifique et de la sécurité
alimentaire. Ses activités seront financées pour la plus grande partie sur ressources
budgétaires.
Ces sociétés fourniront le cadre logistique. Les contrats d'assistance technique seront
conclus entre la Commission et l'assistance technique.
La conception financière des contrats est identique pour les deux contrats à signer pour
une durée de deux ans, renouvelables une seule fois pour également deux ans et
prévoyant :
      - une somme forfaitaire fixe destinée à couvrir les frais de fonctionnement
                    GTZ                                           AGRER
                    2 563 440 écus                                2 160 590 écus
            des frais variables au titre de l'assistance technique (contrats d'assistance
            technique auxquels s'ajoutent 6 % de fais de gestion).
    Le FED, compte tenu du volume de son assistance technique, devrait assurer le
    financement de plus de 90 % des coûts fixes de GTZ et de moins de 10 % des coûts
    fixes d'AGRER1. Pour une durée de 4 ans, ce coût total est estimé à 5,5 MECUS.
    Les coûts fixes, à la différence des frais variables, ne peuvent être imputés aux seuls
    États ACP et PTOM mobilisant une assistance technique. En effet, s'agissant de la
    mise en œuvre d'un système au profit de l'ensemble des États bénéficiaires, les coûts
    de structure doivent être supportés solidairement par l'ensemble des États ACP et
    PTOM. Par ailleurs, le recours à l'assistance technique étant aléatoire, répartir ces
       Ces pourcentages ont été déterminés en tenant compte des répartitions observées lors des années
       précédentes.
 ---pagebreak--- coûts sur les États ACP et PTOM mobilisant une assistance technique pourrait
conduire à mettre à leur charge des dépenses sans commune mesure avec les
prestations effectives.
En conséquence, il est proposé de financer ces coûts à partir des recettes provenant des
fonds déposés visés à l'article 9, alinéa 2 de l'accord interne du 8ème FED (intérêts du
FED). A cet effet, le Conseil doit décider de cette utilisation à la majorité qualifiée
conformément au dernier paragraphe de l'article 9 alinéa 2 de l'accord interne 8ème
FED.
 ---pagebreak---                             PROPOSITION DE DECISION
                                       DU CONSEIL
   concernant lefinancementdes coûts fixes du système de gestion de l'assistance
 technique en faveur des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des
                         pays et territoires d'Outre-mer (PTOM)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE;
Vu la quatrième convention ACP-CE signée à Lomé le 15 décembre 1989 et
modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 ci-après dénommée
"Convention";
Vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des
PTOM à la CEE, modifiée par la décision 97/803/CE du 24 novembre 1997;
Vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté
dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE, ci-
après dénommé "accord interne", et notamment son article 9;
Vu la proposition de la Commission;
Considérant qu'il convient de couvrir pour une durée de quatre ans les coûts fixes
inhérents au système de remplacement de l'Association européenne de coopération
(AEC) visant à la gestion de l'assistance technique en faveur des Etats ACP et des
PTOM;
Considérant que le recours aux recettes provenant des intérêts sur fonds déposés
visées à l'article 9 alinéa 2 de l'accord interne permettrait de couvrir ces coûts fixes;
DECIDE :
                                       Article premier
Un montant de 5,5 millions d'écus est prélevé des recettes provenant des intérêts sur
fonds déposés auprès des payeurs délégués en Europe visés à l'article 319,
paragraphe 4 de la Convention, pour financer les coûts fixes inhérents au système de
remplacement de l'Association européenne de coopération (AEC) visant à la gestion
de l'assistance technique en faveur des États ACP et PTOM.
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La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles
                                                               Par le Conseil,
                                                                 Le Président
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                                                           COM(98) 369 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              11 01 09 15
                                       N° de catalogue : CB-C0-98-384-FR-C
                                                              ISBN 92-78-37161-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            Ç,