CELEX: 31990R3823
Language: fr
Date: 1990-12-19
Title: Règlement (CEE) n° 3823/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, fixant, pour la période du 1er janvier 1991 à la fin de la campagne 1990/1991, les prix d'offre communautaires de certains fruits et légumes frais applicables vis-à-vis du Portugal

Avis juridique important

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31990R3823

Règlement (CEE) n° 3823/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, fixant, pour la période du 1er janvier 1991 à la fin de la campagne 1990/1991, les prix d'offre communautaires de certains fruits et légumes frais applicables vis-à-vis du Portugal  

Journal officiel n° L 366 du 29/12/1990 p. 0047 - 0050

RÈGLEMENT (CEE) N°  3823/90 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 fixant, pour la période du 1er janvier 1991 à la fin  de la campagne 1990/1991, les prix d'offre communautaires de certains fruits et légumes frais  applicables vis-à-vis du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) n° 3648/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales  d'application de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en ce qui concerne le mécanisme de  compensation à l'importation des fruits et légumes en provenance du Portugal  (1), et notamment son  article 4 paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) n° 3819/90 de la Commission  (2) a arrêté les modalités  d'application du mécanisme de compensation à l'importation des fruits et légumes en provenance de  l'Espagne et du Portugal;  considérant que, en vertu de l'article 318 de l'acte d'adhésion, un mécanisme de compensation est  instauré à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ci-après  dénommée «Communauté à Dix», à partir du 1er janvier 1991, pour les fruits et légumes en provenance  du Portugal pour lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays tiers;  considérant que, conformément à l'article 318 paragraphe 1 point a) de l'acte d'adhésion, un prix  d'offre communautaire est calculé annuellement sur la base de la moyenne arithmétique des prix à la  production de chaque État membre de la Communauté à Dix, majorée des frais de transport et  d'emballage supportés par les produits depuis les régions de production jusqu'aux centres de  consommation représentatifs de la Communauté, et en tenant compte de l'évolution des coûts de  production dans le secteur des fruits et légumes; que les prix à la production précités  correspondent à la moyenne des cours constatés pendant les trois années qui précèdent la date de  fixation du prix d'offre communautaire; que, toutefois, le prix d'offre communautaire annuel ne  peut dépasser le niveau du prix de référence appliqué vis-à-vis des pays tiers;  considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de considérer la  campagne comme composée d'une ou de plusieurs périodes et de fixer un prix d'offre communautaire  pour chacune d'elle;  considérant que, selon l'article 1er du règlement (CEE) n° 3648/90, les prix à la production à  retenir pour la détermination du prix d'offre communautaire sont ceux d'un produit indigène défini  dans ses caractéristiques commerciales constatées sur le ou les marchés représentatifs situés dans  les zones de production où les cours sont les plus bas pour les produits les variétés qui  représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l'année ou  pendant une partie de celle-ci, et qui répondent à la catégorie de qualité I et à des conditions  déterminées en ce qui concerne le conditionnement; que la moyenne des cours pour chaque marché  représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme  excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce  marché; que, en outre, si la moyenne pour un État membre s'écarte de façon excessive des  fluctuations normales, elle n'est pas prise en considération;  considérant que le règlement (CEE) n° 784/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant le  coefficient réducteur des prix agricoles de la campagne de commercalisation 1990/1991 en  conséquence du réalignement monétaire du 5 janvier 1990 et modifiant les prix et les montants fixés  en écus pour cette campagne  (3), a établi la liste des prix et montants qui sont affectés par le  coefficient de 1,001  712 dans le cadre du régime du démantèlement automatique des écarts  monétaires négatifs; que les prix et montants fixés en écus par la Commission pour la campagne de  commercialisation 1990/1991 doivent tenir compte de la réduction qui en résulte; qu'il convient  d'affecter ces prix du coefficient réducteur mentionné plus haut;  considérant que l'application des critères susmentionnés conduit à fixer les prix d'offre  communautaires des citrons, des pommes, des poires, des artichauts, des laitues pommées, des  chicorées scaroles, des mandarines, des clémentines et des oranges douces, pour la période du 1er  janvier 1991 à la fin de la campagne 1990/1991;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Pour la période du 1er janvier  1991 à la fin de la campagne 1990/1991, les prix d'offre communautaires des citrons, des pommes,  des poires, des artichauts, des  laitues pommées, des chicorées scaroles, des mandarines, des  clémentines et des oranges douces, applicables vis-à-vis du Portugal, sont fixés à l'annexe.  Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.  Le  présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission  (1)  JO n° L 362  du 27. 12. 1990, p. 16.   (2)  Voir page 41 du présent Journal officiel.   (3)  JO n° L 83 du 30. 3. 1990, p. 102.  ANNEXE   PRIX D'OFFRE COMMUNAUTAIRES APPLICABLES VIS-À-VIS DU PORTUGAL CAMPAGNE  1990/1991  CITRONS (Code NC 0805  30  10)>TABLE>  POMMES (codes NC 0808  10  93 et  0808  10  99)>TABLE>  POIRES (Codes NC 0808  20  31 et 0808  20  33)>EMPLACEMENT  TABLE>  ARTICHAUTS (Code NC 0709  10  00)>TABLE>   LAITUES POMMÉES (Codes NC 0705   11  10 et 0705  11  90)>TABLE>  CHICORÉES SCAROLES (Code NC 0705  29  00)> EMPLACEMENT TABLE>  MANDARINES y compris tangerines et satsumas, wilkings et autres hybrides  similaires d'agrumes, à l'exclusion des clémentines (Codes NC 0805  20, 0805  30, 0805  50, 0805   70 et 0805  90)>TABLE>  CLÉMENTINES (Code NC 0805  20  10)>TABLE>   ORANGES DOUCES (Codes NC 0805  10  11, 0805  10  15, 0805  10  19, 0805  10  21, 0805  10  25,  0805  10  29, 0805  10  31, 0805  10  35, 0805  10  39, 0805  10  41, 0805  10  45 et 0805  10   49)>TABLE>  Note:  Les prix indiqués dans la présente annexe concernent des produits  de la catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en emballage.