CELEX: 31984R0197
Language: fr
Date: 1984-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 197/84 de la Commission, du 26 janvier 1984, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

27. 1 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 22/5
                             RÈGLEMENT (CEE) N0 197/84 DE LA COMMISSION
                                                  du 26 janvier 1984
               fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
               prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                d huile dolive (u), prévoit que le taux du prélèvement
 EUROPÉENNES,                                                 minimal doit être fixé pour chacun des produits
                                                              concernés sur la base d'un examen de la situation du
vu le traité instituant la Communauté économique              marché mondial et du marché communautaire, ainsi
européenne,                                                   que des taux de prélèvements indiqués par les soumis­
                                                              sionnaires ;
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des              considérant que, lors de la perception du prélèvement
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le          il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son              dans les accords entre la Communauté et certains pays
article 16 paragraphe 2,                                      tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à ces
                                                              pays doit être fixé en prenant comme base de calcul le
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du               prélèvement à percevoir pour les importations des
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive        autres pays tiers ;
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3488/82 (4), et notamment son article 5,
                                                              considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du              pays du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive        montant additionnel à déterminer conformément aux
du Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement        accords entre la Communauté et ces pays tiers ;
(CEE) n0 3488/82 et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du              considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de    ci-dessus aux taux de prélèvement présentés par les
Tunisie (% modifié en dernier lieu par le règlement          soumissionnaires les 23 et 24 janvier 1984 conduit à
(CEE) n0 3488/82 et notamment son article 5,                 fixer les prélèvements minimaux comme il est indiqué
                                                              à l'annexe I du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­         considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
nauté de certains produits agricoles originaires de           tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
Turquie Q, modifié en dernier lieu par le règlement          A II du tarif douanier commun, ainsi que des produits
(CEE) n0 3489/82 (8), et notamment son article 10             relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
paragraphe 2,                                                tarif douanier commun, doit être calculé à partir du
vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du              prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive   d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,
du Liban (9),                                                 pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
                                                              rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78         du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire­
du 28 décembre 1978 (10), la Commission a décidé le           ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
recours à la procédure d'adjudication pour la fixation        fixer les prélèvements comme il est indiqué à l'annexe
des prélèvements pour l'huile d'olive ;                       II du présent règlement,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant
les règles générales relatives au régime de fixation par
voie d'adjudication du prélèvement à l'importation           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(■) JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
j2) JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
O JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                                              Article premier
O JO n° L 372 du 30. 12. 1982, p. 13.
O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.
(«) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.                        Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont
O JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.                           fixés à l'annexe I.
(8) JO n0 L 372 du 30. 12. 1982, p. 14.
(») JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(">) JO n0 L 370 du 30. 12. 1978 , p. 60.                     (") JO n" L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6.
 ---pagebreak--- N0 L 22/6                         Journal officiel des Communautés européennes                       27. 1 . 84
                      Article 2                                                 Article 3
Les prélèvements applicables à 1 importation des autres
produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'an­  Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier
nexe II .                                                  1984.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses èléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 26 janvier 1984.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 27 . 1 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 22/7
                                                            ANNEXE I
                        Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                       (en Écus / 100 kg)
                            Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
             1 5.07 A I a)                                                                   61,00 (')
             1 5.07 A I b)                                                                   58,00 (')
            1 5.07 A I c)                                                                    57,00 (')
            1 5.07 A II a)                                                                   63,00 (2)
            1 5.07 A II b)                                                                   87,00 (3)
            (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des
                 pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
                 percevoir est diminué de :
                 a) Espagne et Liban : 0,60 Écu par 1 00 kilogrammes ;
                 b) Turquie : 11,48 Écus f) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                     d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par la Turquie, sans que, toutefois, ce
                     remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                 c) Algérie, Maroc, Tunisie : 12,69 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte
                     la preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ces pays, sans que, toutefois, ce
                     remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
                 (") Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Commu­
                     nauté et les pays tiers en question.
            (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                     dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                     grammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                     le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
            (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                     dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                     grammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                     le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                            ANNEXE II
                     Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                       (en Écus / 100 kg)
                            Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
            07.01 N II                                                                        12,76
            07.03 A II                                                                        12,76
             15.17 B I a)                                                                     29,00
             15.17 B I b)                                                                     46,40
            23.04 A II                                                                          4,56