CELEX: 31995R0304
Language: fr
Date: 1995-02-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 304/95 DE LA COMMISSION du 14 février 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

15. 2. 95           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 35/ 17
                                  REGLEMENT (CE) N0 304/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 février 1995
                  fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                     aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  marché, constaté au cours de la période de référence du
                                                                    13 février 1995 en ce qui concerne les monnaies flot­
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin            tantes ;
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par l'acte       considérant que l'application des modalités rappelées dans
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à          le règlement (CE) n0 3035/94 aux prix d'offre et aux cours
 l'Union européenne (2), et notamment son article 10 para­          de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
 graphe 5 et son article 11 paragraphe 3,                           modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                    conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n° 1 50/95 (4),                                                                    Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des          Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement            visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
(CE) n0 3035/94 de la Commission (*) et tous les règle­             ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                 Article 2
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­            Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 février 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(*) JO  n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n° C 241 du 29. 8 . 1994, p. 21 .
(3) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O   JO  n0 L 321 du 14. 12. 1994, p. 28
 ---pagebreak--- N° L 35/ 18         FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                15. 2. 95
                                                                  ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 14 février 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                 applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                       (en ecus / 1)
                                       Code NC                                                  Pays tiers (8)
                                     0709  90 60                                              103,31 OO
                                     0712  90  19                                             103,31 00
                                     1001  10 00                                               11,29 o OC")
                                     1001  90 91                                               95,65
                                     1001  90 99                                               95,65 0 H
                                     1002 00 00                                               133,84 0
                                     1003 00 10                                               102,34
                                     1003 00 90                                               102,34 0
                                     1004 00 00                                               111,34
                                     1005 10  90                                              103,31 00
                                     1005 90  00                                              103,31 00
                                     1007 00  90                                              107,74 0
                                     1008 10  00                                               45,20 0
                                     1008 20  00                                               45,80OO
                                     1008 30  00                                                o o
                                     1008 90  10                                                   0
                                     1008 90  90                                                0
                                     1101 00  00                                              182,16 0
                                     110210   00                                              234,75
                                     1103 11  10                                               60,43
                                     1103 11  90                                              209,19
                                     11071011                                                 183,40
                                     1107 10 19                                               140,35
                                     11071091                                                 195,31 (10)
                                     110710 99                                                149,25 f)
                                     1107 20 00                                               171,77 H
             (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                 prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
             (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
                 d'outre-mer.
             (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                 Communauté est diminué de 2,186 écus par tonne.
             (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à
                 l'importation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
             f) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la
                 Communauté, le prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
             (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                 Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1902/92 (JO n° L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                 n° 2622/71 de la Commission (JO n° L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                 (JO n° L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
             Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                 applicable au seigle.
             (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
                 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
             (') Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                 Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                 Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                 conditions prévues dans les règlements (CE) n0 121 /94 modifié ou (CE) n0 335/94 sont soumis aux
                 prélèvements repris à l'annexe desdits règlements.
            (10) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 6,569 écus par tonne pour
                 les produits originaires de Turquie.
            (") Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n° 774/94, est
                 limité dans les conditions prévues dans ce règlement.