CELEX: 31970R2660
Language: fr
Date: 1970-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2660/70 de la Commission, du 29 décembre 1970, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

30. 12 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 284/41
                              REGLEMENT (CEE) N° 2660/70 DE LA COMMISSION
                                                  du 29 décembre 1970
               fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                     exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, aux termes de l'article 3 paragra­
EUROPÉENNES,                                                     phe 1 du règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans
                                                                 la Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le traité instituant la Communauté économique                 pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue
européenne,                                                      de l'exportation, les prix dans le commerce interna­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                   tional étant établis compte tenu notamment :
27 juin 1968, portant organisation commune des                   a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement              b) des prix les plus favorables à l'importation, en
( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 17                    provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
paragraphe 4,                                                         destination,
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement           c) des prix à la production constatés dans les pays
(CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans                     tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
le commerce international des produits visés à l'ar­                   subventions accordées par ces pays,
ticle 1er dudit règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une res­               d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
stitution à l'exportation ;                                            nauté ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°                considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant,                 ( CEE) n° 876/68, la situation du marché mondial ou
dans le secteur du lait et des produits laitiers, les            les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à         rendre nécessaire la différenciation de la restitution
l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­           pour les produits visés à l'article 1 er du règlement
tant (s), les restitutions pour les produits visés à              (CEE) n° 804/68 suivant leur destination ;
l'article 1er du règlement ( CEE) n° 804 /68, exportés
en l'état, doivent être fixés en prenant en considé­             considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règle­
ration :
                                                                 ment ( CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des pro­
                                                                  duits pour lesquels il est accordé une restitution à
— la situation et les perspectives d'évolution, sur              l'exportation et le montant de cette restitution sont
     le marché de la Communauté, en ce qui concerne              fixés au moins une fois toutes les quatre semaines
     le prix du lait et des produits laitiers et les dis­        que, toutefois, le montant de la restitution peut être
     ponibilités ainsi que, dans le commerce interna­            maintenu au même niveau pendant plus de quatre
     tional, en ce qui concerne les prix du lait et des          semaines ;
     produits laitiers,
                                                                 considérant que l'article 1er du règlement ( CEE)
— les frais de commercialisation et les frais de                 n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 .
     transport les plus favorables à partir du marché            établissant les modalités d'application pour les resti­
     de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                  tutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
     lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que             produits laitiers (4), modifié en dernier lieu par le
     les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­              règlement ( CEE) n° 1353/69 (5), prévoit que, lors de
     tion,                                                        la fixation de la restitution pour le lait en poudre
— les objectifs de l'organisation commune des mar­               dénaturé relevant de la position 04.02 ainsi que pour
     chés dans le secteur du lait et des produits lai­            les produits de la sous-position ex 23.07 B faisant
     tiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­           partie du groupe n° 2, il est tenu compte de l'octroi
     tion équilibrée et un développement naturel sur              des aides pour le lait écrémé en poudre destiné à
     le plan des prix et des échanges,                            l' alimentation des animaux ou utilisé dans la fabri­
                                                                  cation des aliments pour animaux ;
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
     de la Communauté,                                            considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
— l'aspect économique des exportations envisagées ,               ment (CEE) n° 1098/68, la restitution accordée pour
                                                                  les produits relevant de la sous-position 04.02 B
 (!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 («) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                            (4) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
 (3) JO n° L 155 du 3 . 7. 1968, p. 1 .                            (5) JO no L 174 du 16. 7. 1969, p. 10.
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  est égale à la somme de deux éléments, dont l'un            tion du franc français ; que, aux termes de l'article 7
  est destiné à tenir compte de la quantité de produits      de ce règlement, dans le cas où des prix de marché
  laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la       français sont à retenir, l'incidence de la diminution
 quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce         visée à l'article 1er dudit règlement doit être prise
 dernier élément n'est retenu que si le saccharose           en considération ;
 ajouté a été produit à partir de betteraves ou de           considérant que l'application de ces règles à la situa­
 cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;               tion actuelle des marchés dans le secteur du lait
                                                             et des produits laitiers, et notamment aux prix de
 considérant que, pour les produits relevant de la           ces produits dans la Communauté et sur le marché
 sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et           mondial, conduit à fixer la restitution pour les
 d'une teneur en poids de matières grasses inférieure        produits et aux montants repris à l'annexe ;
 ou égale à 9,5 % , le premier élément susvisé est
 fixé pour 100 kg de produit entier ; que pour les            considérant que les mesures prévues au présent
 autres produits de la sous-position 04.02 B cet élé­         règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 ment est calculé en multipliant le montant de base           gestion du lait et des produits laitiers,
 par la teneur en produits laitiers du produit con­
 cerné ; que ce montant de base est égal à la resti­
 tution à fixer pour 1 kilogramme de produits lai­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tiers contenus dans le produit entier ;
                                                                                 Article premier
 considérant que le deuxième élément est calculé en
 multipliant par la teneur en saccharose du produit          1.     La liste des produits à l'exportation desquels,
 entier le montant de base de la restitution valable         en J'état, est accordée la restitution visée à l'article
 le jour de l'exportation pour les produits visés à          17 du règlement (CEE) n° 804/68 et les montants de
 l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°          cette restitution sont fixés à l'annexe.
 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,
portant organisation commune des marchés dans le             2. Il n'est pas fixé des restitutions pour les pro­
 secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le        duits visés au paragraphe précédent et non repris
 règlement (CEE) n° 1253/70 ;                                à l'annexe.
considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du                                    Article 2
 Conseil, du 11 août 1969 (2), a défini certaines me­
sures relevant de la. politique de conjoncture à pren­       Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
dre dans le secteur agricole à la suite de la dévalua­       1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1970.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Le vice-président
                                                                        S. L. MANSHOLT
H JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(2) JO n° L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 70                              Journal officie) des Communautés européennes                     N° L 284/43
                                                                 ANNEXE
                                                                                                               Montant
  Numéro                                                                                                   de la restitution
   du tarif                                                                                                  U.C. /100 kg
  douanier                                      Désignation des marchandises                        Code
                                                                                                               poids net
  commun                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                             indication)
04.01        Lait et crème de lait, non concentrés ni sucrés :
             ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                     ou égale à 6 % :
                     (I)   d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 2,6 %  0100 10         1,80
                     (II) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 2,6 % et
                            inférieure ou égale à 3 %                                             0100 20
                            pour les exportations vers :
                            — la zone D                                                                           2,84
                            — l'Algérie                                                                           2,96
                            — les autres destinations                                                             2,80
                     (III) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %             0100 30
                            pour les exportations vers :
                            — la zone A                                                                           2,00
                            — les autres destinations                                                             4,00
             ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
                     grasses :
                     ex     I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                                (a) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 %
                                    et inférieure ou égale à 17 %                                 0200 10        13,40
                                (h) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %   0200 20        22,00
                           II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                                (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 39 %                                                  0300 10        30,00
                                (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %   0300 20        56,00
                          III. supérieure à 45 %                                                  0400 00        61,00
 04.02        Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
              A. sans addition de sucre :
                  II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                       a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 kg
                          et d'une teneur en poids de matières grasses :
                          1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                          0610 00       11,00
                          2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                     à 11 %                                                        0710 10        11,00
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                     et inférieure ou égale à 17 %                                 0710 20       28,10
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                     et inférieure ou égale à 25 %                                 0710 30        33,20
                               (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %    0710 40        40,00
 ---pagebreak--- N° L 284/44                           Journal officiel des Communautés européennes                    30. 12. 70
                                                                                                         Montant
  Numéro                                                                                             de la restitution
   du tarif                                                                                            U.C. /100 kg
  douanier                                  Désignation des marchandises                       Code
                                                                                                         poids net
  commun                                                                                                (sauf autre
                                                                                                       indication)
04.02               3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                      0810 00      41,70
(suite)
                    4, supérieure à 29 % :
                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                               à 41 %                                                        0910 10      41,70
                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %     0910 20      53,60
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    1 , inférieure ou égale à 1,5 % :
                        ( aa) dénaturés (*)                                                  1010 10       2,75
                        (bb ) autres                                                         1010 20      11,00
                    2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                               à 11 %                                                        1110 10      11,00
                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                               et inférieure ou égale à 17 %                                 1110 20      28,10
                        (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                               et inférieure ou égale à 25 %                                 1110 30      33,20
                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %     1110 40      40,00
                    3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                       1210 00      41,70
                    4, supérieure à 29 % :
                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                               à 41 %                                                        1310 10      41,70
                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %     1310 20      53,60
            III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                 a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                    454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 11 % :
                    ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                             à 8,9 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                   et inférieure ou égale à 7 %                              1410 10       4,00
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 % 1410 20      11,00
                         2 , autres                                                          1510 00      13,00
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                   et inférieure ou égale à 7 %                              1610 10       4,00
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                                   et inférieure ou égale à 8,9 %                            1610 20      11,00
                             (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   8,9 % et inférieure ou égale à 21 %                       1610 30      13,00
 ---pagebreak--- 30 . 12. 70                           Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 284/45
                                                                                                             Montant
   Numéro                                                                                                de la restitution
    du tarif                                                                                               U.C./100 kg
                                             Designation des marchandises                          Code
   douanier                                                                                                  poids net
   commun                                                                                                   (sauf autre
                                                                                                           indication )
04.02                         (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
( suite)                            21 % et inférieure ou égale à 39 %                           1610 40      30,00
                              (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    39 %                                                         1610 50      54,50
                           2, supérieure à 45 %                                                  1710 00      61,00
             B. avec addition de sucre :
                    I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                       ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                              1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                  à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                2210 00   0,1100 (2 )
                                                                                                              par kg
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                      (11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                            ou égale à 11 %                                      2310 10   0,1100 (2)
                                                                                                              par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 11 % et inférieure ou égale à 17 %                 2310 20   0,2810 (2)
                                                                                                              par kg
                                      (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 17 % et inférieure ou égale à 25 %                 2310 30   0,3320 H
                                                                                                              par kg
                                       (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 25 %                                               2310 40   0,4000 (2)
                                                                                                              par kg
                                  cc) supérieure à 27 % :
                                       (11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                            ou égale à 41 %                                      2410 10   0,4170 (2 )
                                                                                                              par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 41 %                                               2410 20   0,5360 (2)
                                                                                                               par kg
                               2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                2510 00   0,1100 (2)
                                                                                                               par kg
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                       (11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                            ou égale à 11 %                                      2610 10   0,1100 (2)
                                                                                                               par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 11 % et inférieure ou égale à 17 %                 2610 20   0,2810 H
                                                                                                               par kg
                                       (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 17 % et inférieure ou égale à 25 %                 2610 30   0,3320 (2)
                                                                                                               par kg
                                       (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 25 %                                               2610 40   0,4000 (2)
                                                                                                               par kg
                                  cc) supérieure à 27 % :
                                       (11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                            ou égale à 41 %                                      2710 10   0,4170 (2 )
                                                                                                               par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 41 %                                               2710 20   0,5360 (2)
                                                                                                               par kg
 ---pagebreak--- N° L 284/46                                       Journal officiel des Communautés européennes                         30. 12 . 70
                                                                                                                           Montant
   Numero                                                                                                             de la restitution
   du tarif                                                                                                             U.C. /100 kg
  douanier                                              Designation des marchandises                            Code
                                                                                                                           poids net
  commun                                                                                                                 ( sauf autre
                                                                                                                         indication)
04.02            ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum,                     autres qu'en
(suite)                          poudre ou granulés :
                                 ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                                       net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                                       grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                                       ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                              à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                             égale ou supérieure à 15 % en poids                              2810 10       4,25 (3)
                                       (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                             et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                              ou supérieure à 15 % en poids                                   2810 20    11,00 (3)
                                    b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                       ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                                 (aa) « laits en bloc », d'une teneur en poids de matières
                                                      grasses supérieure à 11 % et d'une teneur en matière
                                                      sèche lactique supérieure à 45 % en poids               2910 10   0,2700 (2)
                                                                                                                            par kg
                                                 (bb) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                                      ( 11 ) inférieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                                             matière sèche lactique non grasse égale ou supé­
                                                             rieure à 15 % en poids                           2910 20       4,25 (3)
                                                      (22) supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 %
                                                             et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                                             grasse égale ou supérieure à 15 % en poids       2910 30    11,00 (3)
                                                      (33) supérieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 %
                                                             et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                                             grasse inférieure à 15 % en poids                2910 40   0,1100 (2)
                                                                                                                            par kg
                                                      (44) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %    2910 50   0,3000 H
                                                                                                                            par kg
                                                      (55) supérieure à 39 %                                  2910 60   0,5450 (2)
                                                                                                                            par kg
                                             2 , supérieure à 45 %                                            3010 00   0,6100 H
                                                                                                                            par kg
04.03       Beurre :
             ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 84 % :
                           (I) égale ou supérieure à 62 % et inférieure à 82 % et additionné d'épices
                                  ou d'herbes finement moulues                                                3100 10
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone E                                                                                72,00
                                  — les autres destinations                                                                  87,00
                           (II) égale ou supérieure à 82 %                                                    3100 22
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone E                                                                                96,20
                                  — les autres destinations                                                               115,00
            • f -™5 '"? '.*?<: '
                 B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          (I)     supérieure à 84 % et inférieure ou égale à 98 %                             3200 10
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone E                                                                              96,20
                                   — les autres destinations                                                              115,00
 ---pagebreak--- 30. 12 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 284/47
                                                                                                               Montant
   Numero                                                                                                  de la restitution
   du tarif                                                                                                  U.C. /100 kg
  douanier                                     Designation des marchandises                          Code
                                                                                                               poids net
  commun                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                             indication )
04.03              (II) supérieure à 98 % et inférieure ou égale à 99,5 %                          3200 20     152,00
(suite)
                   (III) supérieure à 99,5 %                                                       3200 30    156,00
04.04       Fromages et caillebotte :
            ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                  II . autres                                                                      3800 00
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D                                                                              36,00
                       — la zone F                                                                              38,00
                       — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                              25,00
                       — les autres destinations                                                                43,00
            ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                  du Roquefort                                                                     4000 00      30,00
               D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                  II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                          poids de la matière sèche :
                          ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                 la matière sèche :
                                  (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %             4410 10
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone D                                                                0
                                       — les autres destinations                                                10,00
                                  (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                        teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                        ( 11 ) inférieure à 20 %                                   4410 20
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D                                                        0
                                               — les autres destinations                                        10,00
                                        (22) égale ou supérieure à 20 %                            4410 30
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D                                                        0
                                               — les autres destinations                                        27,00
                                  (cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                                       grasses, en poids de la matière sèche :
                                        (11) inférieure à 20 %                                     4410 40
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D                                                        0
                                               — les autres destinations                                        10,00
                                        (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %       4410 50
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D                                                        0
                                               — les autres destinations                                        27,00
                                        (33) égale ou supérieure à 40 %                            4410 60
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D                                                       3,00
                                               — les autres destinations                                        43,00
 ---pagebreak--- N° L 284/48                            Journal officiel des Communautés européennes                       30 . 12 . 70
                                                                                                             Montant
   Numero                                                                                                de la restitution
   du tarif                                                                                                U.C. /100 kg
  douanier                                      Designation des marchandises                       Code
                                                                                                             poids net
  commun                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                            indication )
04.04                    ex 2, supérieure a 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
(suite)
                                   (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %          4510 10
                                          pour les exportations vers :
                                         — la zone D                                                            0
                                         — les autres destinations                                            10,00
                                  (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %          4510 20
                                         pour les exportations vers :
                                         — la zone D                                                            0
                                         — les autres destinations                                            27,00
                                  (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %          4510 30
                                         pour les exportations vers :
                                         — la zone D                                                           3,00
                                         — les autres destinations                                            43,00
                                  (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                                         grasses, en poids de la matière sèche :
                                         ( 11 ) inférieure à 55 %                               4510 40
                                                pour les exportations vers :
                                                — la zone D                                                    3,00
                                                — les autres destinations                                     43,00
                                         (22) égale ou supérieure à 55 %                        4510 50
                                                pour les exportations vers :
                                                — la zone D                                                    3,00
                                                — les autres destinations                                    54,00
                    b) supérieure à 36 %                                                        4610 00
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D                                                                             3,00
                       — les autres destinations                                                             54,00
            E . autres :
                 I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                    grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                            ( 1 ) Grana, Fiore Sardo, Parmigiano Reggiano, Pecorino             4710 10
                                    pour les exportations vers :
                                    — la Suisse                                                              40,00
                                    — les autres destinations                                                50,00
                            (2) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                    matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                   4710 20
                                    pour les exportations vers :
                                    — la Suisse                                                              40,00
                                    — les autres destinations                                                50,00
                        b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                            ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                      poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50 % et
                                      d' une maturation :
 ---pagebreak--- 30. 12. 70         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 284/49
                                                                                               Montant
   Numero                                                                                  de la restitution
   du tarif                                                                                  U.C. /100 kg
  douanier                 Designation des marchandises                             Code
                                                                                               poids net
  commun                                                                                      (sauf autre
                                                                                             indication)
04.04             ( aa) inférieure à 3 mois                                       4810 10
(suite)                 pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                             20,00
                        — les autres destinations                                               57,00
                  (bb) égale ou supérieure à 3 mois                               4810 20
                         pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                             20,00
                         — les autres destinations                                              57,00
            ex 2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                  matière sèche :
                  ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %          4910 00
                             pour les exportations vers :
                             — la zone D                                                         18,00
                             — la Suisse                                                         11,00
                             — les autres destinations                                          45,00
            ex 4, autres, d' une teneur en matières grasses, en poids de la
                  matière sèche :
                  (aa) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                         égale ou supérieure à 32 % en poids                      5110 10          8,00
                   (bb) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
                         d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                         grasse inférieure ou égale à 62 %                        5110 20
                         pour les exportations vers :
                         — la Suisse                                                             11,00
                         — les autres destinations                                               15,00
                   (cc) égale ou supérieure a 39 % :
                          ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano        5110 30
                                 pour les exportations vers :
                                 — la Suisse                                                     11,00
                                 — les autres destinations                                       45,00
                          (22) Cantal , Edam , Fontal, Fontina, Gouda             5110 40
                                 pour les exportations vers :
                                 —   la zone D                                                   18,00
                                 —   la zone E                                                   40,36
                                 —   la zone F                                                   27,56
                                 —   la Suisse                                                   11,00
                                 —   l'Australie                                                 41,00
                                 — le Japon                                                      57,00
                                 — Porto-Rico                                                    40,00
                                 — le Canada                                                     43,00
                                 — les autres destinations                                       45,00
                          (33 ) Butterkäse, Italico, Kernhem, Saint-Nectaire,
                                 Saint-Paulin, Taleggio                            5110 50
                                 pour les exportations vers :
                                 — la ?one D                                                      18,00
                                 — la ?one F                                                     25,56
                                 — la Suisse                                                      11,00
                                 — les autres destinations                                       38,00
                           (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                 matière non grasse :
                                 ( aaa ) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                         à 52 %                                    5110 60
 ---pagebreak---   N° L 284/50                                     Journal officiel des Communautés européennes                                         30. 12 . 70
                                                                                                                                          Montane
     Numéro                                                                                                                           de la restitution
       du tarif                                                                                                                         U.C. /100 kg
     douanier                                          Désignation des marchandises                                        Code
                                                                                                                                          poids net
     commun                                                                                                                              (sauf autre
                                                                                                                                        indication)
  04.04                                                            pour les exportations vers :
  ( suite)                                                         — la Suisse                                                             11,00
                                                                   — les autres destinations                                               45,00
                                                           (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                                   à 62 %                                               5110 70
                                                                   pour les exportations vers :
                                                                   — la zone D                                                             18,00
                                                                   — la zone E                                                             40,36
                                                                   — la zone F                                                             27,56
                                                                   — la Suisse                                                             11,00
                                                                   — l'Australie                                                           41,00
                                                                   — le Japon                                                              57,00
                                                                   — Porto-Rico                                                            40,00
                                                                   — le Canada                                                             43,00
                                                                   — les autres destinations                                               45,00
                           II . non dénommés :
                                 ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                                       périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                                       grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                                       à 5 % en poids                                                                  5310 00             40,00
  23.07          Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                 de celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
                 ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                           produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                           relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers, à
                           l'exclusion des aliments composés spéciaux (4) :
                           I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                                glucose :
                                a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                                   matières inférieure ou égale à 10 % :
                                   ex 3, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                          sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                          égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % :
                                          ( aa ) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                                 ou égale à 60 %                                                       5700 10             2,73
                                          (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                                 rieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                           5700 20             3,26
                                          (cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                                 rieure à 70 %                                                         5700 30             3,78
                                   ex 4, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                          sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                          égale ou supérieure à 75 % :
                                          (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                                 ou égale à 80 %                                                       5800 10             3,78
                                          (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                                 rieure à 80' %                                                        5800 20             3,78
(') Au sens de cette sous-position , on entend par lait en poudre dénaturé le produit qui a été dénaturé conformément aux dispositions du règlement
     ( CEE) n° 1106/68 .
(2) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
     Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position, est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
(3) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par 100 kg indiqué ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
( 4) Sont considérés comme aliments composés spéciaux, les aliments contenant :
     a) du lait écrémé en poudre ,
     b) de la farine de poisson et
     c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131 ) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu pa­
         tenté V (E 131 ).
N.B. : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1353/69 (JO n° L 174 du 16. 7. 1969, p. 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en considé­
ration .