CELEX: C1996/370/25
Language: fr
Date: 1996-12-07 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 22 octobre 1996 dans l'affaire T-154/94: Comité des salines de France et Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est SA contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État - Régime général d'aides à finalité régionale - Lettre de la Commission relative à une aide - Recours en annulation - Irrecevabilité)

7. 12 . 96            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 370/ 11
     pour se conformer à la directive 93/90/CEE de la               Moyens et principaux arguments
     Commission du 29 octobre 1993 ( 1 ) concernant la liste
     des substances visées à l'article 13 paragraphe 1 cinquiè­     Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­
      me tiret de la directive 67/548/CEE du Conseil ( 2 ) ou en    gues à ceux de l' affaire C-356/96 ( '); le délai de transposition
      ne communiquant pas ces mesures, le royaume de                a expiré le 3 octobre 1993 .
      Belgique, a manqué aux obligations qui lui incombent en
     vertu de cette directive,                                      (') JO n" L 277 du 10 . 11 . 1993 , p . 33 .
                                                                    ( 2 ) JO n" 196 du 16 . 8 . 1967, p . 50 .
— condamner le royaume de Belgique aux dépens .                     (') Voir page 10 du présent Journal officiel .
                                                TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                           Gonzalez, administrateur, a rendu le 22 octobre 1996 un
                       du 22 octobre 1996                           arrêt dont le dispositif est le suivant.
dans l'affaire T-154/94 : Comité des salines de France et
Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est SA              1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
    contre Commission des Communautés européennes ( ')
(Aides d'Etat — Régime général d'aides à finalité régionale
— Lettre de la Commission relative à une aide — Recours en          2 ) Les requérants sont condamnés aux dépens , y compris
                   annulation — Irrecevabilité)                            ceux exposés par Frima BV.
                           ( 96/C 370/25 )
                                                                     3 ) Sait Union Ltd, Südwestdeutsche Salzwerke AG et
               (Langue de procédure: le français)                          Verein Deutsche Salzindustrie e V supporteront leurs
                                                                           propres dépens.
Dans l'affaire T-154/94 : Comité des salines de France, établi       (') JO n" C 161 du 11 . 6 . 1994 .
à Paris et Compagnie des salins du Midi et des salines de l' Est
SA, établie à Paris, représentés par Mes Dominique Voille­
mot, avocat au barreau de Paris , et Peter Verloop, avocat au
barreau d'Amsterdam, ayant élu domicile à Luxembourg en
l' étude de Mc Jacques Loesch, 11 , rue Goethe, soutenus par
Sait Union Ltd, établie à Cheshire ( Royaume-Uni ), repré­
sentée par MM . Jonathan Scott et Craig Pouncey , solicitors,
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mc Georges
Baden, 8 , boulevard Royal , et Südwestdeutsche Salzwerke
                                                                         ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
AG, établie à Heilbronn ( Allemagne ) et Verein Deutsche
Salzindustrie eV, établie à Bonn ( Allemagne ), représentées                                du 22 octobre 1996
par Mos Thomas Jestaedt et Bärbel Altes, avocats à                   dans les affaires jointes T-79/95 et T-80/95 : Société
Düsseldorf, et par MLS Walter Klosterfelde et Karsten                nationale des chemins de fer français et British Railways
Metzlaff, avocats à Hambourg, ayant élu domicile à                           Board contre Commission des Communautés
Luxembourg en l'étude de Mc Philippe Dupont, 8-10 , rue                                         européennes ( 1 )
Mathias Hardt, contre Commission des Communautés
                                                                      (Concurrence — Tunnel sous la Manche — Réservation de
européennes ( agents: initialement, MM . Giuliano Marenco
et Jean-Paul Keppenne , puis MM. Giuliano Marenco et Paul             50 % de la capacité du tunnel à deux compagnies ferro­
Nemitz ), soutenue par Frima BV, établie à La Haye                    viaires — Restrictions de concurrence — Exemption —
                                                                                                Accès des tiers)
 ( Pays-Bas ), représentée par Mcs Tom Ottervanger et Gerrit
Vriezen, avocats au barreau de Rotterdam, ayant élu                                              ( 96/C 370/26 )
domicile à Luxembourg en l'étude de Mc Carlos Zeyen , 67,
 rue Ermesinde, ayant pour objet une demande d'annulation
 de la décision prétendument contenue dans une lettre de la                   (Langue de procédure: l'anglais et le français)
 Commission du 7 février 1994 adressée au Comité des
 salines de France et ayant trait à une aide accordée à la
 société Frima BV par les autorités néerlandaises , le Tribunal       Dans les affaires jointes T-79/95 et T-80/95 : Société
 ( troisième chambre élargie ), composé de M. C. P. Briët,            nationale des chemins de fer français, établie à Paris,
 président, et de M. B. Vesterdorf, M 'm' P. Lindh , MM . A.          représentée par Mcs Barbara Rapp-Jung et Nathalie Flandin,
 Potocki et J. D. Cooke , juges ; greffier : M. J. Palacio            avocats à Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en