CELEX: 31978D0035
Language: fr
Date: 1977-12-09 00:00:00
Title: 78/35/CEE: Décision de la Commission, du 9 décembre 1977, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Amino Acid Analyser, type 121 M, Beckman"

Avis juridique important

|

31978D0035

78/35/CEE: Décision de la Commission, du 9 décembre 1977, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Amino Acid Analyser, type 121 M, Beckman"  

Journal officiel n° L 011 du 14/01/1978 p. 0030 - 0030 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 6 p. 0127 

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 9 DECEMBRE 1977   EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  "  AMINO ACID ANALYSER , TYPE 121 M , BECKMAN  "  ( 78/35/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 26 MAI 1977 , LE GOUVERNEMENT DANOIS A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME  "  AMINO ACID ANALYSER , TYPE 121 M , BECKMAN  "  DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETAS MEMBRES S ' EST REUNI , LE 23 NOVEMBRE 1977 , DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN ANALYSEUR D ' ACIDES AMINES , UTILISE DANS LE DOMAINE DE LA BIOLOGIE MOLECULAIRE , POUR LA DETERMINATION DES STRUCTURES PRIMAIRES DE PROTEINES , NOTAMMENT DU PLASMINOGENE ET DE L ' ANTITHROMBINE III ; QUE , COMPTE TENU DE SES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES ET DE L ' USAGE QUI EN EST FAIT , IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AU MEME USAGE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  L ' APPAREIL DENOMME  "  AMINO ACID ANALYSER , TYPE 121 M , BECKMAN  "  DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .   2 .  LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL REPRIS AU PARAGRAPHE 1 , NE SONT PAS REMPLIES .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 9 DECEMBRE 1977 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION