CELEX: 31973R0440
Language: fr
Date: 1973-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 440/73 de la Commission, du 16 février 1973, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

17. 2 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 45/27
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 440/73 DE LA COMMISSION
                                                             du 16 février 1973
                                fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            conduit à modifier le montant de l'aide, actuellemeot
 EUROPÉENNES,                                                             en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                          présent règlement ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                              considérant que, en l'absence du prix indicatif va­
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                          lable pour la campagne 1973/ 1974 pour le colza et
 septembre 1966, portant établissement d'une organi­                      la navette, le montant de l'aide, en cas de fixation
 sation commune des marchés dans le secteur des                           à l'avance pour le mois de juillet 1973 pour ces
 matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par                     produits, n'a pu être calculé que provisoirement sur
 l'acte (2 ) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­                la base du prix indicatif valable pendant le mois de
 veaux États membres à la Communauté économique                           juillet 1972 ; que ce montant ne doit donc être appli­
 européenne et à la Communauté européenne de                             qué que provisoirement et devra être confirmé ou
 l'énergie atomique (3 ), signé à Bruxelles le 22 janvier                remplacé dès que le prix indicatif de la campagne
                                                                          1973 / 1974 sera connu,
 1972, et notamment son article 27 paragraphe 4,
 vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article
 27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par
 le règlement ( CEE) n° 261 /73 (4) et tous les règle­                                        Article premier
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                    1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                     règlement n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
normal du régime des prélèvements, il convient de                        au présent règlement.
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                         2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixa­
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le                     tion à l'avance pour le mois de juillet 1973 pour le
taux central s'écarte de leur parité officielle et, en                   colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,                     effet au 19 février 1973 pour tenir compte du prix
un taux de conversion basé sur le changement de                          indicatif fixé pour ces produits pour la campagne
                                                                         1973 / 1974.
parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
                                                                                                  Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 261 /73 aux                        Le présent règlement entre en vigueur le 19 février
données dont la Commission dispose actuellement                          1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 16 février 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
(»)  JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66 .
H    ]0 n° L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 14 .
(»)  JO ri » L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 5 .
(4 ) JC no L 30 du 1.2 . 1973 , p . 41 .
 ---pagebreak--- N° L 45/28                          Journal officiel des Communautés européennes                       17. 2. 73
                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 16 février 1973, fixant - les montants de l'aide pour les
                                                   graines oléagineuses
           Montants de l'aide applicable à partir du 19 février 1973 pour les graines de colza et de
                      navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                 Graines de colza et navette Tournesol
           Montants de l'aide                                                  4,592           4,111
           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
           —  pour le mois  de février                                         4,592           4,111
           —  pour le mois  de mars                                            4,786           4,268
           —  pour le mois  d'avril                                            5,283           4,250
           —  pour le mois  de mai                                             5,283           4,216
           —  pour le mois  de juin                                            5,490             —
           —  pour le mois  de juillet                                         4,146             —