CELEX: 31995R1952
Language: fr
Date: 1995-08-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1952/95 DE LA COMMISSION du 8 août 1995 déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans le secteur des oeufs peuvent être acceptées

9 . 8 . 95          | FR |              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 188/3
                                REGLEMENT (CE) N0 1952/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 août 1995
                  déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans
                                         le secteur des œufs peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         d exportation n ont pas encore été accordés pour les
                                                                   produits concernés et de fixer les coefficients d'accepta­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  tion à appliquer à certaines quantités demandées,
vu le règlement (CE) n0 1371 /95 de la Commission, du
16 juin 1995, portant modalités d'application du régime
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des certificats d'exportation dans le secteur des œufs (!), et
notamment son article 3 paragraphe 4,
                                                                                          Article premier
considérant que le règlement (CE) n0 1371 /95 prévoit des
mesures particulières lorsque les demandes de certificats          En ce qui concerne les demandes de certificats d'exporta­
d'exportation concernent des quantités et/ou des dépenses          tion déposées en vertu du règlement (CE) n0 1371 /95
qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités                dans le secteur des œufs :
d'écoulement normal compte tenu des limites visées à
l'article 8 paragraphe 12 du règlement (CEE) n0 2771 /75           1 ) les demandes déposées du 31 juillet au 4 août 1995
du Conseil (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­             sont acceptées avec un coefficient de 100 % pour les
sion de l'Autriche, la Finlande et la Suède et par le règle­           catégories 1 et 2 visées à l'annexe I dudit règlement ;
ment (CE) n0 3290/94 (3), et/ou les dépenses y afférentes          2) les demandes déposées du 2 au 4 août 1995 sont
pendant la période considérée ;                                        acceptées avec un coefficient de 100 % pour les caté­
considérant que le marché de certains produits du secteur              gories 4 et 5 visées à l'annexe I dudit règlement ;
des oeufs est caractérisé par des incertitudes ; que les resti­    3) il n'est pas donné suite aux demandes qui se trouvent
tutions actuellement applicables à ces produits pourraient             en instance et dont la délivrance aurait dû intervenir à
entraîner la demande des certificats d'exportations à des              partir du 9 août 1995 pour les catégories 3, 6 et 7
fins spéculatives ; que la délivrance des certificats pour les         visées à l'annexe I dudit règlement.
quantités demandées du 2 au 4 août 1995 risque de
conduire à un dépassement de celles correspondant à                                           Article 2
l'écoulement normal des produits concernés ; qu'il y a
lieu de rejeter les demandes pour lesquelles les certificats       Le présent règlement entre en vigueur le 9 août 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 août 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                            Hans VAN DEN BROEK
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 133 du 17. 6. 1995, p. 16.
(2) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
o JO n° L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.