CELEX: 62012TA0143
Language: fr
Date: 2016-07-14 00:00:00
Title: Affaire T-143/12: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2016 — Allemagne/Commission («Aides d’État — Domaine postal — Financement des surcoûts salariaux et sociaux concernant une partie du personnel de Deutsche Post au moyen de subventions et de recettes dégagées par la rémunération des services à tarifs réglementés — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Notion d’avantage — Arrêt “Combus” — Démonstration de l’existence d’un avantage économique et sélectif — Absence»)

29.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 314/18
            
         Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2016 — Allemagne/Commission
   (Affaire T-143/12) (1)
   
   ((«Aides d’État - Domaine postal - Financement des surcoûts salariaux et sociaux concernant une partie du personnel de Deutsche Post au moyen de subventions et de recettes dégagées par la rémunération des services à tarifs réglementés - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Notion d’avantage - Arrêt “Combus” - Démonstration de l’existence d’un avantage économique et sélectif - Absence»))
   (2016/C 314/24)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement T. Henze et K. Petersen, puis T. Henze et K. Stranz, agents, assistés de U. Soltész, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Grespan, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des articles 1er et 4 à 6 de la décision 2012/636/UE de la Commission, du 25 janvier 2012, concernant la mesure C 36/07 (ex NN 25/07) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG (JO 2012, L 289, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les articles 1er et 4 à 6 de la décision 2012/636/UE de la Commission, du 25 janvier 2012, concernant la mesure C 36/07 (ex NN 25/07) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG sont annulés.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 165 du 9.6.2012.