CELEX: 31992R2442
Language: fr
Date: 1992-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2442/92 du Conseil, du 4 août 1992, prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de chloride de potassium originaire du Bélarus, de Russie et d' Ukraine

Avis juridique important

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31992R2442

Règlement (CEE) n° 2442/92 du Conseil, du 4 août 1992, prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de chloride de potassium originaire du Bélarus, de Russie et d' Ukraine  

Journal officiel n° L 243 du 25/08/1992 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CEE) No 2442/92 DU CONSEIL  du 4 août 1992  prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de chloride de potassium originaire du Bélarus, de Russie et d'UkraineLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son  article 11,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, par le règlement (CEE) no 1031/92 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de chloride de potassium originaire du Bélarus, de Russie et d'Ukraine;  considérant que, l'examen des faits n'étant pas achevé, la Commission a informé les exportateurs concernés du Bélarus, de Russie et d'Ukraine de son intention de proposer une prorogation du droit provisoire pour une période n'excédant pas deux mois;  qu'aucun des exportateurs concernés n'a soulevé d'objections,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La validité du droit antidumping provisoire sur les importations de chloride de potassium originaire du Bélarus, de Russie et d'Ukraine, institué par le règlement (CEE) no 1031/92, est prorogée pour une période n'excédant pas deux mois.  Cette période d'extension deviendra caduque par l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil adoptant des mesures définitives.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 août 1992. Par le Conseil  Le président  N. LAMONT   (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO no L 110 du 28. 4. 1992, p. 5.