CELEX: 31969R2293
Language: fr
Date: 1969-11-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2293/69 de la Commission, du 19 novembre 1969, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 292/6                           Journal officiel des Communautés européennes                                    20 . 11 . 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2293/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 19 novembre 1969
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                     règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1398 /69 (2), et                                      Article premier
notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                    Le prélèvement visé à l' article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'im­                   règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
portation de mélasse a été fixé par le règlement                    comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
(CEE) n° 1605/69 (3) et tous les règlements ultérieurs
qui l'ont modifié ;                                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                Le présent règlement entre en vigueur le 20 novembre
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1605/69 aux                     1969 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1969.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
                                                           ANNEXE
                                                                                                     (U.C. / 100 kg)
                 Numéro
                                                                                                       Montant
             du tarif douanier                     Désignation des marchandises
                 commun
                                                                                                    du prélèvement
             17.03                Mélasse, même décolorée                                                  0
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.
(*) JO n° L 205 du 14. 8. 1969, p. 19.