CELEX: 31986L0137
Language: fr
Date: 1986-04-17 00:00:00
Title: Directive 86/137/CEE du Conseil du 17 avril 1986 autorisant certains États membres à différer davantage l'application de la directive 77/780/CEE en ce qui concerne certains établissements de crédit

Avis juridique important

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31986L0137

Directive 86/137/CEE du Conseil du 17 avril 1986 autorisant certains États membres à différer davantage l'application de la directive 77/780/CEE en ce qui concerne certains établissements de crédit  

Journal officiel n° L 106 du 23/04/1986 p. 0035 - 0035

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 17 avril 1986  autorisant certains États membres à différer davantage l'application de la directive 77/780/CEE en ce qui concerne certains établissements de crédit  (86/137/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (1), et notamment son article 2 paragraphe 6,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 2 paragraphe 6 troisième alinéa de la directive 77/780/CEE dispose que, dans un délai de sept ans à compter de la notification de celle-ci, la Commission soumet au Conseil, après consultation du comité consultatif bancaire, un rapport consacré à l'état de l'application différée à l'égard de certains établissements de crédit spécialisés;  considérant que la Commission a consulté le comité consultatif bancaire le 12 décembre 1984 et a soumis un rapport au Conseil le 15 mars 1985 pour l'informer de l'état de l'application différée;  considérant que l'article 2 paragraphe 6 troisième alinéa susmentionné dispose en outre que, le cas échéant, la Commission soumet au Conseil, dans un délai de six mois à compter de la présentation de ce rapport, des propositions visant à autoriser une nouvelle prolongation du délai pendant lequel l'application de la directive peut être différée et que le Conseil statue sur ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur présentation;  considérant que certains États membres, à l'invitation de la Commission, lui ont soumis une demande dûment motivée en vue de la prolongation du délai pendant lequel l'application de la directive peut être différée à l'égard de certains établissements de crédit;  considérant que la Commission a jugé opportun de proposer au Conseil que l'application de la directive aux établissements de crédit précités soit différée pour une nouvelle période de trois ans,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Les États membres suivants sont autorisés à différer l'application de la directive 77/780/CEE jusqu'au 15 décembre 1988 à l'égard des établissements de crédit indiqués ci-après:  Danemark:  - Bankiervirksomhed, der udoeves af en fondsboersvekselerer (Activité bancaire des agents de change);  Grèce:  - Agrotiki Trapeza Ellados A.E. (Banque agricole de Grèce),  - Ethniki Ktimatiki Trapeza Ellados (Banque nationale foncière de Grèce);  Irlande:  - Trustee Savings Banks (Caisses d'épargne);  Pays-Bas:  - Rijkspostspaarbank (Caisse d'épargne de l'État);  Royaume-Uni:  - Trustee Savings Banks (Caisses d'épargne).  Article 2  Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures qu'ils prennent pour se conformer à la présente directive.  Article 3  Le royaume de Danemark, la République hellénique, l'Irlande, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 17 avril 1986.  Par le Conseil  Le président  E. M. SCHOO  (1) JO no L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.