CELEX: 31972R0885
Language: fr
Date: 1972-04-29
Title: Règlement (CEE) n 885/72 de la Commission, du 28 avril 1972, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N° L 102/26                           journal officiel des Communautés européennes                                29 . 4. 72
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 885/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 avril 1972
                fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de
                                                 céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      base de céréales doit être déterminee en tenant
EUROPÉENNES ,                                                      compte des seuls produits qui entrent habituellement
                                                                   dans la fabrication des aliments composés et pour
vu le traité instituant la Communauté économique                   lesquels une restitution peut être fixée ;
européenne,
                                                                   considérant que le règlement (CEE) n° 1913/69 de
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    la Commission, du 29 septembre 1969, relatif à
juin 1967, portant organisation commune des                        l'octroi et à la préfixation de la restitution à
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en             l'exportation des aliments composés à base de
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2),               céréales pour les animaux (6), a prévu que le calcul
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                 de la restitution à l'exportation doit être basé sur le
alinéa première phrase,                                            prélèvement applicable au maïs ; que ce calcul doit
                                                                   également tenir compte de la teneur en produits
considérant que, aux termes de l' article 16 du                    céréaliers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue
règlement n° 120/67/ CEE, la différence entre les                  d'une simplification, les aliments composés en
cours ou les prix sur le marché mondial des produits               catégories et de fixer la restitution relative à chaque
visés à l'article 1er de ce règlement et les prix de               catégorie sur la base d'une quantité de maïs
ces produits dans la Communauté peut être couverte                 représentative de la teneur habituelle en produits
par une restitution à l'exportation ;                              céréaliers contenus dans la catégorie concernée ; que,
                                                                   par ailleurs,- le montant de la restitution peut
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              également tenir compte de la situation sur les
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967 (3),                      marchés des produits céréaliers, autres que le maïs ;
établissant les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation            considérant que la situation du marché mondial ou
de leur montant, les restitutions doivent être fixées en            les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
prenant en considération la situation et les perspec­               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en                pour les aliments composés suivant leur destination ;
 céréales ainsi que de leur prix sur le marché de la
 Communauté et, d' autre part, des prix des céréales et             considérant que la restitution doit être fixée une fois
 des produits du secteur des céréales sur le marché                 par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
 mondial ; que, en vertu de ce même texte, il importe               valle ;
également d' assurer aux marchés des céréales une
 situation équilibrée et un développement naturel sur               considérant que les mesures prévues au présent
 le plan des prix et des échanges ;                                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                    gestion des céréales,
 considérant que l'application de ces règles et critères
 à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
 aliments composés à base de céréales conduit à fixer               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la restitution à un montant visant à couvrir l'écart
 entre les prix dans la Communauté et ceux sur le
 marché mondial ;                                                                         Article premier
 considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1               Les restitutions à l'exportation des aliments composés
 du règlement ( CEE) n° 968/68 du Conseil, du 15                     relevant du règlement n0 120/67/CEE et soumis au
 juillet 1968, relatif au régime applicable aux aliments             règlement ( CEE) n° 968/68 , sont fixées aux montants
 composés à base de céréales pour les animaux (4),                   repris à l'annexe.
 modifié par le règlement (CEE) n0 2196/69 (5 ), la
 restitution à l'exportation des aliments composés à
                                                                                             Article 2
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai
  (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                          1972 .
  (*) JO no L 282 du 23. 12. 1971 , p. 8 .
  (») JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
  {*) JO no L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.
  '») TO no L 279 du 6. 11 . 1969, p. 1 .                             (a) JO no L 246 du 30. 9. 1969, p. 11 .
 ---pagebreak---  29 . 4. 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 102/27
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 28 avril 1972.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              A. BORSCHETTE
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                                           Montant
                      Spécification                                                                                                           des
    Numéro du
   tarif douanier
                         spéciale                                                                                                        restitutions
                         pour la                                      Nomenclature à libellé simplifié
      commun
                        restitution                                                                                                    en UC/100 kg
                                                                                                                                         (pays tiers)
 23.07 B I                                 Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                                           ment ( CEE) n° 968/68 contenant isolément ou ensemble, même
                                           mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                           glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B
                                           et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                                           sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) :
                                           d'une teneur en poids en lait en poudre ( 4 ) inférieure à 50 % et
                                           d'une teneur en poids en produits céréaliers (2) :
                          3010             — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                                                0,437
                          4010             — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                                               1,091
                          5010             — supérieure à 30 %> et inférieure ou égale à 50 %                                              1,964
                          6010             — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                               2,619
                          7010             — supérieure à 65 %                                                                             3,274
(*) Lait écrémé en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 figurant à l'annexe II du règlement (CEE) n0 823/68 (JO n° L 151 du
    30. 6. 1568, p. 3). Dans le cas où ce produit a bénéficié de l' aide prévue au règlement (CEE) n° 986/68, un montant égal à cette aide est perçu
    en vertu de ce même règlement.
(*) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-position
    11.02 G) du tarif douanier commun .