CELEX: 31973R3447
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3447/73 de la Commission, du 21 décembre 1973, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide

22. 12. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 353 / 19
                              REGLEMENT (CEE) N" 3447/73 DE LA COMMISSION
                                                   du 21 décembre 1973
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
              tendre destinée à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les
                       réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il importe pour la Commission d'être
EUROPÉENNES,                                                    informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le traité instituant la Communauté économique                l'organisme d'intervention ;
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1967, portant organisation commune des marchés             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu     pour les céréales,
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3
août 1972, fixant les critères de mobilisation des céréa­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
les destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment son
article 6 ,
                                                                                      Article premier
considérant que, le 14 mai 1973 , le Conseil des Com­
munautés européennes a exprimé son intention d'oc­              1.    Est   mise    en   adjudication   la   fourniture   à
troyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une action        l'UNRWA, dans le cadre d'une action communautaire
communautaire, l'équivalent de 16 888 tonnes de fro­            au titre de l'aide alimentaire, de 11 184 tonnes de
ment tendre , soit 1 1 1 84 tonnes de farine de froment         farine de froment tendre .
tendre, à l'UNRWA au titre de son programme d'aide
alimentaire pour 1972/ 1973 ;                                   2.    L'adjudication sera réalisée en Allemagne, en
considérant que l'examen de la situation du marché              deux lots. Le produit sera mobilisé sur le marché de la
des céréales dans la Communauté conduit à faire appli­          Communauté. Le chargement se fera au départ de la
cation des critères prévus à l'article 3 paragraphe 3 du        Communauté dans les ports repris à l'annexe I.
règlement (CEE) n0 1693 /72 du Conseil , et notam­
ment à acheter le produit sur le marché communau­               3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
taire ;                                                         fourniture du produit mis en caf c'est-à-dire effective­
                                                                ment déposé sur le quai au port de débarquement
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée         dans les ports repris à l'annexe II .
porte sur la fourniture du produit mis en caf, c'est-à­
dire qu'il soit effectivement déposé sur le quai au port        4.    Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
de débarquement ;                                               caf, en sacs de jute neufs, d'une contenance de 50 kilo­
                                                                grammes net, par l'adjudicataire dans les ports repris à
considérant que l'adjudication doit être attribuée au           l'annexe II .
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       Les sacs de jute seront marqués comme suit par
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de            impression sur l 'emballage : « Wheat Flour — Gift of
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              the European Community ».
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
tion ;
                                                                                         Article 2
considérant qu'il convient de prévoir la constitution
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­         1.   L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 10
tions découlant de la participation à l'adjudication en         janvier 1974.
vue de la fourniture à l'UNRWA ;
                                                                2.    La date limite de remise des offres est fixée au
considérant qu'il convient, en tout état de cause, de
mandater l'organisme d'intervention allemand pour                10 janvier 1974 à 12 heures.
l'exécution de l'adjudication considérée ;
                                                                3.    La publication au Journal officiel des Commu­
(') JO n ° 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 / 67 .
                                                                 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
(2) JO n » L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 8 .                      tuée dix jours au moins avant la date limite fixée pour
(3 ) JO n° L 178 du 5 . 8 . 1972, p . 3 .                       la remise des offres .
 ---pagebreak--- N° L 353 / 20                         Journal officiel des Communautés européennes                            22 . 12 . 73
                           A rticle 3                          — humidité : 14 % maximum ,
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus         — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
favorable . Toutefois, si les offres à l'adjudication ne             sur matière sèche),
semblent pas correspondre aux prix et aux frais norma­         — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
lement pratiqués sur le marché, l'organisme d'interven­              la matière sèche .
tion peut annuler l'adjudication .
                                                                                           Article 6
                           A rticle 4
1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne                1 . L'organisme d'intervention allemand est chargé
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la           des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette         du présent règlement.
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
                                                                2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­
tités non réalisées pour cas de force majeure .                 liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                                d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­           remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par            dicataire .
un établissement de crédit répondant aux critères fixés
par l'État membre.                                              3.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
                                                                taire la fourniture des renseignements suivants :
                           Article 5
                                                                a) après chaque expédition, une attestation faisant état
1.     La farine de froment tendre visée à l'article 1 er           des quantités embarquées, de la qualité des pro­
en vue de la fourniture à l'UNRWA, doit répondre                    duits et de leur emballage ;
aux caractéristiques reprises ci-dessous :                      b) la date de départ des navires, la date prévue pour
— humidité : 14 % maximum , 1                                       l'arrivée des produits à destination ;
— teneur des           protéines :      10,5 %    minimum       c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
     (N x 6,25 sur matière sèche),                                  transport des produits.
— teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
     la matière sèche .                                         L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                                tion , les renseignements précités à la Commission .
Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques pré­
citées, elle est refusée .
                                                                                           Article 7
2.     Les offres de farine de froment tendre, visée à
l'article 1 er en vue de la fourniture à l'UNRWA, doi­          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
vent être faites pour les caractéristiques reprises ci-des­     publication au Journal officiel des Communautés
sous :                                                          européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- 22 . 12 . 73                Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 353 /21
                                                  ANNEXE I
               Numéro                                      Cadence minimum de           Tonnage à mettre
                du lot       Port d' embarquement     chargement à respecter par jour        en fob
                  1                                                                          5 500 t
                           Ports communautaires            Coutume du port
                  2                                                                          5 684 t
                                                  ANNEXE 11
                                                           Cadence minimum de
             Numéro du lot   Port de débarquement                                     Tonnage à mettre en caf
                                                         déchargement à respecter
                  1                Ashdod                                                    5 500 t
                                                           Coutume du port
                  2                Ashdod                                                    5 684 t