CELEX: 31981R1302
Language: fr
Date: 1981-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1302/81 du Conseil, du 12 mai 1981, dérogeant, pour la campagne 1980/1981, au règlement (CEE) n° 456/80 en ce qui concerne la date avant laquelle doit être réalisé l' arrachage des vignes par le demandeur d' une prime d' abandon

Avis juridique important

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31981R1302

Règlement (CEE) n° 1302/81 du Conseil, du 12 mai 1981, dérogeant, pour la campagne 1980/1981, au règlement (CEE) n° 456/80 en ce qui concerne la date avant laquelle doit être réalisé l' arrachage des vignes par le demandeur d' une prime d' abandon  

Journal officiel n° L 130 du 16/05/1981 p. 0001

****( 1 ) JO NO L 57 DU 29 . 2 . 1980 , P . 16 .  ( 2 ) JO NO L 195 DU 29 . 7 . 1980 , P . 12 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 1302/81 DU CONSEIL   DU 12 MAI 1981   DEROGEANT , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , AU REGLEMENT ( CEE ) NO 456/80 EN CE QUI CONCERNE LA DATE AVANT LAQUELLE DOIT ETRE REALISE L ' ARRACHAGE DES VIGNES PAR LE DEMANDEUR D ' UNE PRIME D ' ABANDON   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 456/80 DU CONSEIL , DU 18 FEVRIER 1980 , RELATIF A L ' OCTROI DE PRIMES D ' ABANDON TEMPORAIRE ET D ' ABANDON DEFINITIF DE CERTAINES SUPERFICIES PLANTEES EN VIGNE AINSI QUE DE PRIMES DE RENONCIATION A LA REPLANTATION  ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1993/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 DEUXIEME ALINEA ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 456/80 PREVOIT QUE L ' OCTROI DE LA PRIME D ' ABANDON EST SUBORDONNE A UNE DECLARATION ECRITE DANS LAQUELLE LE PRODUCTEUR S ' ENGAGE , ENTRE AUTRES , A PROCEDER OU A FAIRE PROCEDER , AVANT LE 1ER AVRIL DE L ' ANNEE SUIVANT CELLE DU DEPOT DE LA DEMANDE , A L ' ARRACHAGE DES VIGNES SUR LES SUPERFICIES POUR LESQUELLES LA PRIME EST DEMANDEE ; QUE LES INSTANCES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES N ' ONT PAS PU , AU COURS DE LA PREMIERE CAMPAGNE D ' APPLICATION DE LA MESURE , PROCEDER EN TEMPS UTILE A LA VERIFICATION SUR LE TERRAIN D ' UN CERTAIN NOMBRE D ' ELEMENTS TECHNIQUES QUI SONT NECESSAIRES POUR LA DETERMINATION DE LA PRIME ; QUE , PAR CONSEQUENT , LES PRODUCTEURS AYANT PRESENTE UNE DEMANDE POUR BENEFICIER DE LA PRIME D ' ABANDON TEMPORAIRE N ' ONT PAS ETE EN MESURE DE RESPECTER L ' ENGAGEMENT VISE PLUS HAUT ; QU ' IL S ' AVERE DONC NECESSAIRE DE FAIRE USAGE DE LA POSSIBILITE PREVUE A L ' ARTICLE 9 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 456/80 DE PREVOIR UNE DEROGATION POUR CETTE DATE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1980/1981 , L ' ENGAGEMENT VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 456/80 EST A CONSIDERER COMME RESPECTE PAR LE DEMANDEUR SI LES ARRACHAGES SONT EFFECTUES AVANT LE 15 JUIN 1981 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 12 MAI 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . BRAKS