CELEX: 31982R2614
Language: fr
Date: 1982-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2614/82 de la Commission, du 30 septembre 1982, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

1 . 10 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 279/ 1
                                                               I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 2614/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 septembre 1982
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                    aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
  EUROPÉENNES,                                                       sur leur taux pivot,
 vu le traité instituant la Communauté économique                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  européenne,                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     par rapport aux monnaies de la Communauté
  29 octobre 1975, portant organisation commune des                  visées au tiret précédent,
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et         ces cours de change étant ceux constatés le
  notamment son article 13 paragraphe 5,                         29 septembre 1982 ;
 vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de       considérant que l'application des modalités rappelées
  l'unité de compte et aiix taux de change à appliquer           dans le' règlement (CEE) n0 2118/82 aux prix d'offre et
  dans le cadre de la politique agricole commune (3),            aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
  n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                    ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
                                                                 règlement,
 vu l'avis du comité monétaire,
  considérant que les prélèvements applicables à l'im­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
  des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le                                 Article premier
  règlement (CEE) n0 21 1 8/82 (^ et tous les règlements         Les prélèvements à percevoir à 1 importation des
- ultérieurs qui l'ont modifié ;                                 produits visés à l'article 1 " sous a), b) et c) du règle­
  considérant que, afin de permettre le fonctionnement           ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
  normal du régime des prélèvements, il convient de
  retenir pour le calcul de ces derniers :                                                Article 2
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles             Le present règlement entre en vigueur le 1 er octobre
       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au            1982 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 30 septembre 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
  (') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  (2) JO   n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 '.
  (3) JO   n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
  (*) JO   n0 L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
  j5) JO n0 L 223 du 31 . 7. 1982, p. 44.
 ---pagebreak--- N0 L 279 /2                           Journal officiel des Communautés européennes                        1 . 10 . 82
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 30 septembre 1982, fixant les prélèvements à
            l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                              de seigle
                                                                                            (en Écus / 1)
                             Numéro du
                            tarif douanier          Désignation des marchandises         Prélèvements
                                commun
                          10.01 Bí             Froment (blé) tendre et méteil            119,75
                          10.01 B II           Froment (blé) dur                         158,18 (') i5)
                          10.02                Seigle                                     91,33 (6)
                          10.03                Orge                                      107,06
                          10.04                Avoine                                     76,97
                          10.05 B              Maïs,    autre   que   maïs   hybride
                                               destiné à l'ensemencement                 114,42 0(3)
                          10.07    A           Sarrasin                                     0
                          10.07    B           Millet                                      12,68 (4)
                          10.07    C           Sorgho                                    106,41 O
                          10.07    D           Autres céréales                              o    .0
                          11.01    A           Farines de froment (blé) ou de
                                               méteil                                    181,17
                          H.01 B               Farines de seigle                         141,41
                          1 1 .02 A I a)       Gruaux et semoules de froment (blé)
                                               dur                                       258,34
                          1 1 .02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé)
                                               tendre                                    195,08
                         (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporté directe--
                               rçient de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                               0,60 Écu par tonne.
                         O Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, les prélèvements ne
                               sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                               Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                               importés dans les départements français d'outre-mer.
                         (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                               fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                               tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                         (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                               Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le i
                               prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                               50 % .
                         O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                               ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                               diminué de 0,60 Écu par tonne.
                         (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                               directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                               les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                               la Commission .