CELEX: 31966D0049
Language: fr
Date: 1965-12-14 00:00:00
Title: Décision 66/49/CEE de la Commission, du 14 décembre 1965, portant nouvelle modification de sa décision du 10 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, en République fédérale d'Allemagne, de dextrines fabriquées à partir de la fécule de pommes de terre, ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées, en provenance de certains États membres

21 . 1.66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                             149 /66
               COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                  INFORMATIONS
                                                 LA COMMISSION
                                               DIRECTIVES ET DECISIONS
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 14 décembre 1965
                      portant nouvelle modification de sa décision du 10 novembre 1964,
                    autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, en
                 république fédérale d'Allemagne, de dextrines fabriquées à partir de la
               fécule de pommes de terre ainsi que de fécules de pommes de terre solubles
                              ou torréfiées, en provenance de certains États membres
                       (Les textes en langues française , allemande et néerlandaise sont les seuls
                                                       faisant foi )
                                                      ( 66 /49/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                            vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (5),
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            établissant la liste des marchandises auxquelles
                                                                  peut être appliquée la décision précitée ,
                                                                          vu la décision de la Commission du 10 novem­
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                  bre 1964 (6), autorisant la perception de taxes
mique européenne ,                                                compensatoires à l'importation , en république
                                                                  fédérale d'Allemagne, de dextrines fabriquées à
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (*),              partir de la fécule de pommes de terre ainsi que de
fondée notamment sur l' article 235 du traité , pré­              fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées ,
voyant la perception de taxes compensatoires sur                  en provenance de certains États membres, modi­
certaines marchandises résultant de la transforma­
                                                                   fiée par sa décision du 21 décembre 1964 (7), pro­
tion de produits agricoles , prorogée et modifiée                 rogée et modifiée par décision du 31 mars 1965 (8),
par décision du 29 mars 1965 ( 2), prorogée par dé­               prorogée par décisions du 18 juin 1965 (9) et du 27
cision du 15 juin 1965 (3), prorogée et modifiée à                octobre 1965 (10);
nouveau par décision du 26 octobre 1965 (4),
                                                                     ( 5) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 1000/62.
                                                                     (6) JO n0 202 du 7. 12. 1964," p. 3417/64.
( i) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 999 /62.                            (7)  JO n0 8 du 23. 1 . 1965, p . 77 /65.
(2)  JO n» 51 du 30. 3. 1965, p. 754/65 .                            (8)  JO n0 74 du 1 . 5 . 1965, p. 1087 /65.
(3)  JO n0 109 du 23. 6. 1965, p. 1866 /65.                          (9)  JO n° 114 du 28 . 6. 1965, p . 1915 /65.
(4)  JO n0 179 du 27 . 10. 1965, p. 2801 /65.                      ( 10)  JO n» 193 du 15 . 11 . 1965 , p . 2953 /65.
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       considérant qu'il resuite des données indiquées    peut , en 1 occurrence , être fixe à 73,89 FF , soit
ci-après que les éléments , pris en considération         59,87 DM par 100 kg de marchandises considérées ,
lors de l' adoption de la décision précitée du 10         compte tenu d' une restitution à l'exportation de
novembre 1964 et des décisions qui l' ont modifiée ,      6,18 FF par 100 kg de dextrines , déterminée sur la
ont subi des modifications et qu'il y a lieu en con­      base , d' une part , d'un prix de seuil moyen pour le
séquence d' apporter à cette décision les adapta­         maïs qui , pour les mois de décembre 1965 à février
tions nécessaires ;                                       1966, peut être fixé pour la République française à
                                                          44,71 FF par 100 kg et , pour la république fédé­
       considérant qu'il résulte des informations re­     rale d'Allemagne , à 43,08 DM par 100 kg et , d' au­
cueillies par la Commission au cours de la consul­        tre part , d'une restitution accordée à la produc­
tation des États membres du 15 octobre 1965, qu'il        tion en vertu de l' article premier du règlement n0
est procédé, depuis peu, à des exportations de dex­       142/64/CEE du Conseil ( 3) et qui s'élève respective­
trines issues de la fécule de pommes de terre à           ment pour ces deux États membres à 9 FF et
destination des autres Etats membres en prove­            17,15 DM par 100 kg de maïs ;
nance de l' Union économique belgo-luxembour­
geoise ;                                                        considérant , en ce qui concerne le coût d' appro­
                                                          visionnement en fécule de pommes de terre dans
       considérant que le coût d' approvisionnement       le royaume des Pays-Bas , qu'il convient de rete­
en fécule de pommes de terre , dans le royaume de         nir , lorsque cette matière première est d' origine
Belgique et le grand-duché de Luxembourg, corres­         nationale , un prix moyen qui s' établit à 55,10 fl.
pond au prix moyen de cette matière première              par 100 kg, compte tenu d' un rapport d' équivalence
rendue franco frontière belgo-luxembourgeoise et          moyen de 510 kg de pommes de terre pour 100 kg
dédouanée , soit 583,16 FB pour la période de jan­        de fécule , d'un prix moj/en payé au producteur et
vier à juin 1965 ; que , dès lors , le coût de la fécule  de frais d' approche s' établissant respectivement à
de pommes de terre incorporée dans 100 kg de              7,10 fl. et 0,37 fl. par 100 kg de pommes de terre , d'un
dextrines s' établit à 670,63 FB soit 53,65 DM ;          coût moyen de la transformation de 12,92 fl. par
                                                          100 kg de fécule et d'une marge moyenne de la fé­
       considérant , en ce qui concerne le coût d' appro­ culerie de 8 % ; que , d' autre part , le prix moyen de
visionnement en fécule de pommes de terre dans            la fécule de pommes de terre importée , rendue
la République française , qu'il convient de retenir,      franco frontière et dédouanée , s' établit , pour les
lorsque cette matière première est d'origine natio­       mois de janvier à août 1965 , à 35,13 fl. par 100 kg ;
nale , un prix moyen qui s' établit à 69,63 FF par        que , compte tenu d'une production nationale an­
100 kg , compte tenu d'un rapport d' équivalence          nuelle de 304.000 tonnes de fécule de pommes de
moyen de 535 kg de pommes de terre pour 100 kg            terre pour la campagne 1964-1965 , soit 202.664
de fécule , d' un prix moyen payé au producteur, d' une   tonnes pour huit mois , et des importations de fé­
subvention accordée par l' État et de frais d'appro­      cule de pommes de terre effectuées au cours des
che s'établissant respectivement à 9,09 FF , 1,43         mois de janvier à août 1965 , soit 828 tonnes , un
FF et 0,84 FF par 100 kg de pommes de terre , d' un       prix moyen de 63,27 fl. peut être retenu pour la
coût moyen de la transformation de 19 FF par              fécule incorporée dans 100 kg de dextrines ; que ,
 100 kg de fécule et d'une marge moyenne de la fé­        cependant , le coût effectif d'approvisionnement en
culerie de 8 % ; que , d' autre part , aucune importa­    fécule utilisée pour la fabrication des marchandises
tion de fécule de pommes de terre , destinée à la         en cause , lorsqu'elles sont destinées à l'exportation ,
fabrication des dextrines , n' a été constatée au
                                                          correspond au prix susindiqué , déduction faite
cours des huit premiers mois de l'année 1965 ; que ,      d'un montant qui, pour un même poids d' amidon
dès lors , un prix moyen de 80,07 FF peut être re­        de maïs ou de fécule de pommes de terre , est égal
tenu pour la fécule de pommes de terre incorporée         à celui du prélèvement applicable à l'importation ,
dans 100 kg de dextrines ; que , cependant , le coût      en provenance des pays tiers , de la quantité de
effectif d' approvisionnement en fécule de pommes         maïs pouvant être mise en œuvre pour la fabrica­
de terre utilisée pour la fabrication des dextrines ,     tion de l'amidon de maïs nécessaire à l' élaboration
lorsqu'elles sont destinées à l'exportation vers          desdites marchandises et du montant de la restitu­
la république fédérale d'Allemagne , correspond           tion que cet État membre accorde à la production
au prix susindiqué , déduction faite du montant           de cette céréale en vertu de l' article premier du
de la restitution qui peut être accordée à l'exporta­     règlement n0 142 / 64 /CEE du Conseil, soit 9,81 fl.
tion de la matière première en cause , en applica­        pour 100 kg de dextrine ; que , compte tenu des
tion des dispositions de l' article 14 du règlement n0    données relatives aux importations effectuées au
141 / 64 /CEE du Conseil (*) et de l' article premier     cours des mois d' avril à juin 1965 , un prélèvement
du règlement n0 162 / 64/CEE de la Commission ( 2) ;      moyen de 3,50 fl. par 100 kg de maïs peut être re­
que , dès lors , ce coiit effectif d' approvisionnement   tenu , qui correspond à un montant moyen de 6,47
                                                          fl. octroyé à l' exportation de 100 kg de dextrines ;
( 1 ) JO n» 169 du 27 . 10. 1964 , p . 2666/ 64.
( 2 ) JO n° 178 du 31 . 10. 1964, p . 2739'64.            (3 ) JO n » 169 du 27 . 10. 1964, p . 2673 /64 .
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que , dès lors , le coût effectif d' approvisionnement à la production en application de l' article premier
en fécule de pommes de terre incorporée dans les       du règlement n0 142 / 64/CEE du Conseil , soit
dextrines exportées par l'État membre considéré ,      9,00 FF par 100 kg ; que , compte tenu d'un prix
vers la république fédérale d' Allemagne , peut être   deseuilmoyen qui , pour les mois de décembre 1965
fixé à 46,99 fi . par 100 kg , soit 51,92 DM ;         à février 1966 , s' établit à 44,71 FF , un prix moyen
                                                       de 63,17 FF peut être retenu pour le maïs incorporé
                                                       dans 100 kg de dextrines ; que , cependant , le coût
     considérant , en ce qui concerne le cout d appro­ effectif d' approvisionnement en maïs utilisé pour
visionnement en fécule de pommes de terre dans         la fabrication des dextrines , lorsqu'elles sont
la république fédérale d'Allemagne , qu'il convient    destinées à l'exportation vers la république fédérale
de retenir, lorsque cette matière première est d' ori­ d'Allemagne , correspond au prix susindiqué , déduc­
gine nationale , un prix moyen qui s' établit à 68,04  tion faite du montant de la restitution qui peut
DM par 100 kg , compte tenu d' un rapport d'équi­      être accordé à l'exportation de la matière première
valence de 530 kg de pommes de terre pour 100 kg       en cause , en application des dispositions de l' article
de fécule , d'un prix moyen de 9,0.0 DM par 100 kg     14 du règlement n0 141 /64 /CEE du Conseil ; que ,
de pommes de terre rendues féculerie , d' une sub­     dès lors , ce coût effectif d' approvisionnement peut ,
vention , accordée par l'État , qui , pour 530 kg de   en l'occurrence , être fixé à 56,83 FF soit 46,04 DM
pommes de terre d'une teneur forfaitaire en fécule     par 100 kg des marchandises considérées , compte
de 16 % , s'élève à 11,02 DM , d'un coût moyen de      tenu d'une restitution à l'exportation de 6,33 FF
la transformation de 26,32 DM par 100 kg de fécule     pour 100 kg de dextrines ;
de pommes de terre et d'une marge moyenne de la
féculerie de 8 % ; que , d' autre part , le prix moyen
de la fécule de pommes de terre importée rendue              considérant que le coût d' approvisionnement en
franco frontière et dédouanée , s' établit , pour les  maïs rendu amidonnerie , dans la République
mois de janvier à juillet 1965 , à 52,61 DM par 100    italienne , correspond au prix indicatif fixé par cet
kg ; que , compte tenu d'une production nationale      État membre , diminué du montant des restitutions
annuelle de 40.000 tonnes de fécule de pommes de        qu' il peut accorder respectivement à la production
terre pour la campagne 1964-1965 , soit 23.333 ton­    en application de l' article premier du règlement
nes pour sept mois , et des importations de fécule     n0 142/ 64/CEE du Conseil , et à l' exportation en
de pommes de terre effectuées au cours des mois         application des dispositions de l' article 14 du
de janvier à juillet 1965 , soit 17.824 tonnes , un    règlement n° 141 / 64 / CEE du Conseil ; que , compte
prix moyen de 70,56 DM peut être retenu pour la         tenu d' un prix indicatif moyen de 4.360 Lit . par
fécule de pommes de terre incorporée dans 100 kg        100 kg, calculé pour les mois de décembre 1965 à
de dextrines ;                                          février 1966 , d'un prix de seuil moyen et d' un prix
                                                        C. A. F. moyen qui , pour le deuxième trimestre de
                                                        l' année 1965 , s' élèvent respectivement à 4.050 et
     considérant que le coût d' approvisionnement       4.287 Lit . par 100 kg de maïs , il convient de
en maïs destiné à l' amidonnerie , dans le royaume de   retenir un prix moyen de 7.441 Lit . soit 47,62 DM
Belgique et le grand-duché de Luxembourg , cor­         pour le maïs incorporé dans 100 kg de dextrines
respond au prix de seuil fixé par les deux États        exportées par l' État membre en cause , à destination
membres en cause , majoré des frais d' approche qui     de la république fédérale d'Allemagne ;
s' élèvent en moyenne à 13,95 FB par 100 kg , mais
diminué du montant de la restitution qu'ils accor­
dent à la production en application de l' article            considérant que le cout d' approvisionnement en
premier du règlement n0 142/64/ CEE du Conseil,         maïs destiné à l' amidonnerie , dans le royaume des
soit 86 FB par 100 kg ; que , compte tenu d' un prix    Pays-Bas , correspond au prix de seuil fixé par cet
de seuil moyen de 404,67 FB par 100 kg calculé pour     État membre , majoré des frais d'approche qui
les mois de décembre 1965 à février 1966 , il con­      s' élèvent en moyenne à 1,01 fl. par 100 kg , mais
vient de retenir un prix moyen de 567,65 FB soit        diminué du montant de la restitution qu' il accorde
45,41 DM pour le maïs incorporé dans 100 kg de          à la production en application de l' article premier
dextrines exportés par les États membres dont il        du règlement n0 142 / 64/CEE du Conseil , soit 5,30 fl.
s' agit , à destination de la république fédérale       par 100 kg ; que , compte tenu d' un prix de seuil
d'Allemagne ;                                           moyen de 31,90 fl. par 100 kg , calculé pour les
                                                        mois de décembre 1965 à février 1966 , lin prix
                                                        moyen de 47,12 fl. peut être retenu pour le maïs
     considérant que le cout d' approvisionnement en    incorporé dans 100 kg de dextrines ; que , cependant ,
maïs destiné à l' amidonnerie , dans la République      le coût effectif d' approvisionnement en maïs
 française , correspond au prix de seuil fixé par cet   utilisé pour la fabrication des dextrines , lorsqu' elles
 État membre , majoré des frais d'approche qui          sont destinées à l'exportation vers la république
s' élèvent en moyenne à 1,30 FF par 100 kg , mais       fédérale d'Allemagne , correspond au prix susindi­
 diminué du montant de la restitution qu' il accorde    qué, déduction faite d'un montant correspondant
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à celui du prélèvement applicable à l'importation ,         fixé par cet État membre, majoré des frais d'ap­
en provenance des pays tiers , de la quantité de maïs       proche qui s' élèvent en moyenne à 1,05 DM par
mise en œuvre pour la fabrication de l' amidon de           100 kg, mais diminué du montant de la restitution
maïs nécessaire à l' élaboration desdites marchan­          qu'il accorde à la production en application de
dises ; que , compte tenu des données relatives aux         l' article premier du règlement n0 142/64/CEE du
importations effectuées au cours des mois d' avril à        Conseil, soit 17,15 DM par 100 kg ; que , compte
juin 1965, un prélèvement moyen de 3,50 fl. par 100kg       tenu d'un prix de seuil moyen de 43,08 DM par
de maïs peut être retenu , qui correspond à un              100 kg, calculé pour les mois de décembre 1965 à
montant de 5,97 fl. / 100 kg octroyé à l'exportation        février 1966 , il convient de retenir un prix moyen
de 100 kg de dextrines ; que , dès lors, le coût            de 46,05 DM pour le maïs incorporé dans 100 kg de
effectif d'approvisionnement en maïs incorporé              dextrines ;
dans les marchandises en cause , exportées par
l' État membre considéré à destination de la répu­
blique fédérale d'Allemagne , peut être fixé à                   considérant , compte tenu des données ci-dessus ,
 41,15 fl. par 100 kg, soit 45,47 DM ;                      que l'incidence , sur les coûts de production de
                                                            dextrines , des disparités de prix des matières
                                                            premières incorporées dans 100 kg de ces marchan­
     considérant que le coût d' approvisionnement en        dises importées dans l'État membre demandeur, en
 maïs destiné à l' amidonnerie , dans la république         provenance des autres États membres, s'établit
 fédérale d'Allemagne , correspond au prix de seuil         comme suit :
                                                 U.E. B. L.      France           Italie   Pays-Bas
                      État membre exportateur
                                                   DM              DM              DM         DM
               Fécule de pommes de                16,91           10,69              —
                                                                                             18,64
               terre
                                                   0,64              —
                                                                                              0,58
               Maïs
     considérant qu'il resuite de ce qui précède que              — a 55,11 DM , en provenance de la République
 les conditions d' application de la première décision                française ,
 précitée du Conseil du 4 avril 1962 ne sont pas
 réunies à l' égard :                                             — à 69,76 DM , en provenance du royaume des
                                                                      Pays-Bas ;
     — de la République française , en ce qui con­
 cerne les dextrines issues du maïs ,
                                                                  considérant que les montants des taxes compen­
                                                             satoires , que la république fédérale d'Allemagne
     — de la République italienne , en ce qui con­
 cerne les dextrines issues de la fécule de pommes de
                                                             pourrait éventuellement être autorisée à appliquer
 terre ou du maïs ;
                                                             à l' importation des dextrines autres que celles
                                                             visées ci-dessus , en provenance du royaume de
      considérant que les prix moyens hors taxe              Belgique , du grand-duché de Luxembourg, de la
  compensatoire , pratiqués par le royaume de Belgi­         République française et du royaume des Pays-Bas
  que , le grand-duché de Luxembourg , la République         et qui doivent être déterminés en conformité des
  française et le royaume des Pays-Bas , pour 100 kg         dispositions de l' article 2 paragraphes 1 et 2 de
  de dextrines rendues franco frontière allemande ,          la première décision du Conseil du 4 avril 1962
  non dédouanées , s' établissent pour les mois de           précitée , s'établissent comme suit , compte tenu de
  janvier à septembre 1965 :                                 l'incidence du droit de douane de 7,5 % que l'État
                                                             membre demandeur applique à l' égard des autres
      — à 53,15 DM , en provenance de l' U.E.B.L. ,          États membres depuis le 1er janvier 1965 :
 ---pagebreak--- 21 . 1.66                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                    153/66
                                                                                                                    (DMjlOO kg)
                                                                  U.E. B. L.               France             Pays-Bas
                       État membre exportateur
                                                             ( a)             (b)            (b)         (a)            (b)
                Incidence de la disparité
                des prix de la matière
                première                                    0,64             16,91          10,69        0,58          18,64
                Protection      de   la trans­
                formation ( 2,5 % )                          1,33             1,33           1,38        1,74           1,74
                Protection totale
                admissible compte tenu
                de la protection existant
                au 1 er janvier 1958                         1,97            16,91          12,07        2,32          18,64
                Incidence du droit de
                douane ( 7,5 % )                         —3,99             —3,99          —4,13       —5,23          —5,23
                Montant de la taxe
                éventuellement applica­
                ble                                             —
                                                                             12,92           7,94          —
                                                                                                                       13,41
                ( a) = Dextrines a base de maïs .
                (b) = Dextrines à base de fécule de pommes de terre .
       considérant , en ce qui concerne les dextrines                            raitre que les industries productrices des marchan­
issues du maïs importées dans la république fédérale                             dises en cause dans l' État membre demandeur
 d'Allemagne, en provenance du royaume de                                        seraient à nouveau mises en danger par la concur­
Belgique , du grand-duché de Luxembourg et du                                    rence des mêmes industries des autres États
 royaume des Pays-Bas , que l' incidence du droit de                             membres si des taxes compensatoires cessaient d' être
 douane qui leur est appliqué par l'État membre                                  perçues ,
 demandeur couvre , quant à présent , l'incidence de
 la différence entre les coûts effectifs du maïs et la
                                                                                 A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
 protection maximum qui peut être accordée à
 l'industrie productrice intéressée ;
                                                                                                     Article premier
       considérant que des disparités subsistent à                                    En modification de l' article premier de la
 l'heure actuelle entre les prix des matières pre­                                décision de la Commission du 10 novembre 1964 ,
 mières incorporées dans les marchandises en cause ,                              la république fédérale d'Allemagne est autorisée ,
 pratiqués par la république fédérale d'Allemagne ,                               dans les conditions indiquées dans ladite décision ,
 d'une part , et par la République française et le                                à percevoir des taxes compensatoires à l'impor­
 royaume des Pays-Bas , d' autre part ; que , de plus ,                           tation de dextrines fabriquées à partir de la fécule
 de telles disparités se manifestent à propos des                                 de pommes de terre ainsi que de fécules de pommes
 mêmes marchandises , exportées depuis peu par                                    de terre solubles ou torréfiées (position n0 ex
 le royaume de Belgique et le grand-duché de                                      35.05 A du tarif douanier commun) en provenance
  Luxembourg ;                                                                    du royaume de Belgique , de la République fran­
                                                                                  çaise , du grand-duché de Luxembourg et du
       considérant qu'il a été démontré dans les                                  royaume des Pays-Bas , à moins que ces États
 décisions antérieures , prises en la matière , que dans                          membres n' appliquent ces taxes à l'exportation et
 le passé , et en l' absence de taxes compensatoires ,                            à condition de percevoir une taxe à l'importation
  de telles disparités ont donné lieu à une augmenta­                             de dextrines , d' amidons et de fécules solubles ou
  tion des importations de nature à mettre en danger                              torréfiées (position n0 35.05 A) en provenance des
 les industries productrices des marchandises en                                   pays tiers .
  cause dans l'État membre importateur ; que , par                                                       Article 2
  ailleurs, les avis exprimés par les États membres ,
  consultés    le    15   octobre      1965       conformément        à               Les taxes visées à l' article premier ci-dessus ,
  l' article 2 paragraphe 1 de la première décision                               sont fixées aux montants indiqués dans le tableau
  précitée du Conseil du 4 avril 1962 , ont fait appa­                            ci-après :
 ---pagebreak--- 154/66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                             21 . 1 . 66
                                                    Montant de la taxe
                                                   U. E. B. L.                    France                    Pays-Bas            Pays tiers
               Produits                                                                                                        Taxe perçue
                                          Import .           Export .    Import .        Export .    Import .      Export .    à l' importa­
                                        DM / 100 kg         FB/ 100 kg DM / 100 kg     FF/ 100 kg   DM/ 100 kg    fl. / 100 kg       tion
                                                                                                                                DM / 1 00 kg
Dextrines à base de fécule de
pommes de terre , fécule de
pommes de terre solubles ou
torréfiées (pos . n° ex 35.05 A)           12,92             150,25        7,94            9,12       13,41           11,29
Dextrines , amidons et fécules
solubles ou torréfiées (pos .
n° 35.05 A )                                                                                                                        13,41
                                                               Article 3
                  Avant de se prévaloir de la présente décision , la république fédérale d'Allemagne
             notifie à la Commission , ainsi qu' aux autres États membres concernés , la date à
             partir de laquelle elle compte le faire , ainsi que les montants des taxes qu' elle veut
             appliquer lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision .
                                                               Article 4
                  La présente décision est destinée au royaume de Belgique , à la republique fédérale
             d'Allemagne , à la République française , au grand-duché de Luxembourg et au
             royaume des Pavs-Bas .
                  Fait à Bruxelles , le 14 décembre 1965 .
                                                                                              Par la Commission
                                                                                                  Le président
                                                                                           Walter HALLSTEIN