CELEX: 51980PC0007
Language: fr
Date: 1980-01-09
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AU REGIME DES ECHANGES ENTRE LA RHODESIE DU SUD ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 7
Vol. 1980/0002
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- ί
  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(80)7 final
                                                        Bruxelles / le 9 janvier 1980
                        PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
        RELATIF AU REGIME DES ECHANGES ENTRE LA RHODESIE DU SUD
                      ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             présentée par la Commission au Conseil )
                         A
              Stitti du Secrétariat
        VrA          Générai
               ^IT'SX
     C0M(80 ) 7 final
 ---pagebreak---                 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
                         Exposé des motifs
      Comme suite au retour de la Rhodésie du Sud à la légalité en tant
que territoire ayant des relations particulières avec le Royaume-Uni
et destiné à devenir un Etat indépendant , il apparaît opportun de
prendre des mesures immédiates pour restaurer les relations économique *
entre la Communauté et ce territoire afin de l' aider à retrouver des
relations économiques extérieures normales et de contribuer ainsi à
favoriser l' évolution institutionnelle qui doit intervenir dans le ,
cours de l' année 1980 .
                                          s                "
      Dans ce but et sur la base des articles 43 et 113 du Traité CEE ,
la Commission propose qu' il soit accordé à la Rhodésie du Sud , de
façon autonome et' à titre provisoire , un régime d' accès au marché
de la Communauté analogue , d' une manière générale , à celui accordé
aux PTOM . Ce régime serait applicable à ce territoire aussi bien sous
son statut actuel que sous celui qui résultera de l' évolution
institutionnelle' prévue .
      Dans ces conditions , la Commission propose au Conseil
d' arrêter après avoi r recuei lli l' avis du Parlement , le règlement
dont le projet figure en annexe .
 ---pagebreak---                                                              Annexe
                        Proposition de
                     Règlement du Conseil ...
relatif au régime des échanges entre la Rhodésie du Sud et la
                   Communauté Economique Européenne ,
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 43 et 113 , ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement Européen ,
Considérant que le retoi^- à la légalité de la Rhodésie du Sud contribuera
grandement à la stabilité politique et économique dans cette région de
l' Afrique et que la Communauté se doit de contribuer à la réalisation
de cet objectif ;
Considérant qu' il convient    dès lors d' établir de façon autonome et à
titre provisoire un régime     des échanges analogue à celui en vigueur
dans les éthanges avec les     pays et territoires d' outre-mer ( PTOM )
actuellement réglés par la     décision 76 /,568 / CEE du Conseil du 29 juin 1976
relative à l' association des PT0MC1 ) ainsi gue par le règlement CEE 706 / 76
du Conseil du 30 mars 1976 relatif au régime applicable à des produits
agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation
de produits agricoles originaires des Etats d' Afrique , des Caraïbes
et du Pacifique ou des PT0M(2 ).
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT      :
                       Article premier
1.        Les produits originaires du territoire de la Rhodésie du Sud sont
admis à l' importation dans la Communauté dans les mêmes conditions que celles
  définies . par les dispositions de l' article 2 de la décision 76/ 568 / CEE ou •
  aux dispositions correspondantes qui se substitueront à celles-ci .
2.        Les importations des produits visés à l' article 2 § 2 de cette
décision sont effectuées conformément aux dispositions du règlement
CEE / 706 / 76 ou à celles du règlement qui s' y substituera .
3.        Pour l' application du présent article , la notion de produits
originaires de Rhodésie du Sud et les méthodes de coopération administrative
qui s' y rapportent , sont définies par les dispositions de l' annexe II
de ia décision 76 / 568 / CEE.                Toutefois , pour la détermination
du caractère originaire des produits de Rhodésie du Sud , ne sont pas
pris en considération les produits entièrement obtenus ou transformés
dans des Etats d' Afrique , des Caraïbes et du Pacifique ou dans des
PTOM .
                                                                             ./.
( 1 ) J0 L 176 du 1.7.76 , p. 8 .
 ( 2 ) J0 L 85 du 31.3.76 , p. 2 .
 ---pagebreak---                        Article
     Les articles 3 à 7 et 12 de la décision 76 / 568 / CEE où les
dispositions correspondantes qui
                              q   se substitueront à celles-ci sont
applicables .
                       Article 3
     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Jour-
     II est applicable jusqu' au 31 décembre 1980 . nal Officiel des Communautés
                                                    européennes .
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .