CELEX: 31999M1362
Language: fr
Date: 1999-06-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 03/06/1999 déclarant la compatibilité avec le marché commun d une concentration (Affaire N IV/M.1362 - BAY WA AG/RWA) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

8.7.1999           FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                C 191/7
                                   Notification préalable d'une opération de concentration
                                         (Affaire no IV/M.1555  Heineken/Cruzcampo)
                                                             (1999/C 191/08)
                                               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         1.     Le 2 juillet 1999, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE)
         no 4064/89 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1310/97 (2), d'un projet
         de concentration par lequel Heineken Internationaal Beheer BV (Heineken) acquiert, au sens de l'article
         3, paragraphe 1, point b), dudit règlement, le contrôle de l'ensemble de Grupo Cruzcampo SA (Cruz-
         campo) par achat d'actions.
         2.     Les activités des entreprises concernées sont la production et la distribution de bière.
         3.     Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission
         estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement
         (CEE) no 4064/89.
         4.     La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet
         de concentration.
         Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la
         présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur ou par courrier, sous la référence
         IV/M.1555  Heineken/Cruzcampo, à l'adresse suivante:
         Commission européenne
         Direction générale de la concurrence (DG IV)
         Direction B  Task Force «Concentrations»
         Avenue de Cortenberg 150
         B-1040 Bruxelles
         [télécopieur (32-2) 296 43 01/296 72 44].
         (1) JO  L  395 du 30.12.1989, p. 1.
             JO  L  257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif).
         (2) JO  L  180 du 9.7.1997, p. 1.
             JO  L  40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif).
                                           Non-opposition à une concentration notifiée
                                            (Affaire no IV/M.1362  Baywa AG/RWA)
                                                             (1999/C 191/09)
                                               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         Le 3 juin 1999, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
         de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,
         point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de cette décision est disponible
         seulement en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il
         sera disponible:
          en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
              européennes (voir page de couverture),
          en support électronique dans la version «CDE» de la base de données CELEX; il porte le numéro de
              document 399M1362. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire;
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