CELEX: 32011R0651
Language: fr
Date: 2011-07-05 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 651/2011 de la Commission du 5 juillet 2011 portant adoption des règles de fonctionnement du cadre de coopération permanente établi par les États membres en collaboration avec la Commission conformément à l’article 10 de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

6.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 177/18
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 651/2011 DE LA COMMISSION
   du 5 juillet 2011
   portant adoption des règles de fonctionnement du cadre de coopération permanente établi par les États membres en collaboration avec la Commission conformément à l’article 10 de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2009/18/CE stipule que les États membres établissent, en étroite collaboration avec la Commission, un cadre de coopération permanente autorisant leurs organismes d’enquête de sécurité respectifs à coopérer entre eux dans la mesure nécessaire pour atteindre l’objectif de la directive.
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2009/18/CE exige que la Commission adopte des règles de fonctionnement pour ce cadre de coopération permanente.
            
         
               (3)
            
            
               Par lettre de son directeur exécutif datée du 20 décembre 2010 adressée aux services de la Commission, l’Agence européenne pour la sécurité maritime a accepté d’assurer le secrétariat du cadre de coopération permanente et de financer la tenue d’au moins une réunion par an.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les règles de fonctionnement du cadre de coopération permanente et les modalités organisationnelles y relatives visées à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/18/CE sont définies dans l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 131 du 28.5.2009, p. 114.
   
      ANNEXE
      
         Cadre de coopération permanente pour les enquêtes sur les accidents survenant dans le secteur des transports maritimes
      
      
         RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CADRE DE COOPÉRATION PERMANENTE ET MODALITÉS ORGANISATIONNELLES Y RELATIVES VISÉES À L’ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 2009/18/CE
      
      Article premier
      Objectifs
      1.   L’objectif du cadre de coopération permanente pour les enquêtes sur les accidents survenant dans le secteur des transports maritimes, établi par les États membres en étroite collaboration avec la Commission, ci-après dénommé «CCP», est de servir de plate-forme opérationnelle pour rendre possible la coopération entre les organismes d’enquête des États membres, comme prévu à l’article 10 de la directive 2009/18/CE.
      2.   Dans l’accomplissement de l’objectif visé au paragraphe 1 ci-dessus, le CCP fournit également le moyen de permettre à l’Agence européenne pour la sécurité maritime (European Maritime Safety Agency — EMSA) de remplir sa tâche de facilitation de la coopération, comme le prévoit l’article 2, point e), du règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (1).
      3.   Les membres du CCP définissent un programme de travail établissant les priorités et objectifs liés aux objectifs susmentionnés, à intervalles réguliers.
      Article 2
      Participation au sein du CCP
      1.   Chaque État membre doté d’un organisme d’enquête désigne dans les formes un représentant dudit organisme, visé à l’article 8 de la directive 2009/18/CE, comme membre du CCP (ci-après dénommés «les membres»). Conformément au programme de travail et au calendrier des réunions du CCP, les membres sont autorisés à discuter, donner leur accord et voter concernant les meilleures modalités de coopération, comme prévu à l’article 10 de la directive. Seuls les membres disposent de droits de vote.
      2.   Lorsqu’un intérêt important est en jeu pour la Commission européenne (ci-après dénommée «la Commission»), celle-ci peut nommer des représentants qui participeront à toutes les réunions ou autres activités du CCP.
      3.   Les pays suivants sont autorisés à désigner un représentant chargé de participer aux travaux du CCP à titre d’observateur, ci-après dénommés «les observateurs»:
      
                  —
               
               
                  les pays de l’EEE qui ont un représentant dûment désigné de leur organisme d’enquête,
               
            
                  —
               
               
                  les États membres qui ont un service responsable indépendant, visé à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2009/18/CE.
               
            Ils reçoivent les documents relatifs aux réunions et peuvent soumettre des propositions et participer aux débats.
      4.   Les membres et les observateurs peuvent soumettre au CCP n’importe quel point à mettre à l’ordre du jour, ainsi que toute proposition et présentation qu’ils souhaitent voir examiner.
      5.   L’EMSA assure le secrétariat du CCP.
      6.   Les États membres, la Commission européenne et les pays de l’EEE concernés ne désignent qu’un seul représentant et notifient au secrétariat cette désignation, ainsi que toute modification y relative.
      7.   Les membres, la Commission et les observateurs peuvent être accompagnés d’autres personnes sous réserve de l’accord du président du CCP. Le cas échéant, les demandes relatives à une représentation supplémentaire doivent être transmises au secrétariat et confirmées par celui-ci.
      Article 3
      Participation de la Commission
      1.   La Commission peut participer aux discussions, proposer des points à l’ordre du jour, faire des propositions et présentations en vue des réunions du CCP ou dans le cadre d’autres activités du CCP.
      2.   La Commission peut adresser au CCP toute question connexe en matière de sécurité maritime, si besoin est.
      3.   La Commission peut demander au CCP de fournir des informations et une assistance dans les domaines liés à la coopération dans le cadre d’une enquête sur un accident et de la conseiller sur les aspects liés à la mise en œuvre concernant les questions de coopération, dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs de la directive 2009/18/CE.
      4.   La Commission reçoit toute la documentation du CCP et les résultats des échanges de correspondance, comme prévu à l’article 8 des présentes règles.
      Article 4
      Participation de tiers
      1.   Le président peut, en étroite coordination avec le secrétariat, inviter des tiers tels que des représentants d’autres États ou organisations, ou des particuliers, à participer à une réunion du CCP lorsque cela est possible et approprié.
      2.   Sous réserve de l’accord préalable de l’EMSA et des fonds disponibles, l’EMSA peut rembourser aux tiers leurs frais de participation conformément aux règles de fonctionnement de l’Agence; ils peuvent autrement participer à leurs propres frais. Le secrétariat notifie préalablement les conditions de participation au tiers concerné.
      Article 5
      Président et vice-président
      1.   Les membres élisent un président et un vice-président parmi eux en procédant à deux votes distincts à bulletin secret au cours d’une réunion. Le président et le vice-président sont élus pour un mandat de deux ans; ils sont éligibles pour deux autres mandats consécutifs. Le président et le vice-président exercent leurs fonctions jusqu’à ce que leur successeur soit élu.
      2.   Le président exerce ses fonctions dans le cadre des objectifs définis à l’article 1er. Durant les réunions, le président agit conformément à la pratique établie. Le président ouvre et clôt les réunions, suit l’ordre du jour de la réunion, donne la parole aux intervenants, s’emploie à dégager un consensus et résume les discussions et conclusions des réunions.
      3.   Le vice-président remplace d’office le président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. Si le président et le vice-président sont tous deux absents ou empêchés, les participants désignent un président ad hoc.
      Article 6
      Secrétariat
      1.   Le secrétariat assiste le président:
      
                  —
               
               
                  dans l’exercice de ses responsabilités,
               
            
                  —
               
               
                  dans l’organisation des réunions et autres activités,
               
            
                  —
               
               
                  dans la distribution de tous les documents afférents aux réunions et à la correspondance.
               
            2.   Le secrétariat peut participer aux discussions qui se tiennent au sein du CCP, faire des propositions et soumettre des points à l’ordre du jour et des présentations en vue des réunions du CCP ou dans le cadre d’autres activités du CCP.
      Article 7
      Accord sur les meilleures modalités de coopération
      1.   Le travail au sein du CCP sera axé essentiellement sur un accord relatif aux modalités de coopération les plus appropriées, comme prévu à l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/18/CE. Le CCP s’emploiera à dégager l’accord le plus large possible.
      2.   Lorsque le président estime qu’une proposition est prête à être soumise au vote, le secrétariat la présente pour conclusion.
      3.   Le président s’emploie à obtenir un consensus sur tous les sujets; en l’absence d’un tel consensus, les décisions sont prises à la majorité simple.
      4.   En l’absence de consensus, les membres ou observateurs en désaccord ont le droit de réserver leur position.
      5.   Au nom du président, le secrétariat:
      
                  —
               
               
                  s’assure que l’expertise et les avis requis sont fournis aux membres du CCP,
               
            
                  —
               
               
                  facilite l’élaboration de propositions par les membres du CCP et soumet ses propres propositions le cas échéant,
               
            
                  —
               
               
                  facilite l’élaboration et l’évaluation de solutions techniques et opérationnelles communes.
               
            Article 8
      Réunions et sous-groupes
      1.   Le président organise au moins une réunion du CCP par an dans les locaux de l’EMSA.
      D’autres réunions peuvent être convoquées de sa propre initiative ou bien à la suite d'une demande écrite ayant le soutien d’au moins un tiers des membres.
      2.   Les membres du CCP peuvent créer des sous-groupes chargés de travailler sur des sujets précis qu’ils aimeraient aborder dans le cadre du CCP, de préférence par correspondance. Les sous-groupes font rapport au CCP.
      3.   Sauf si les membres en décident autrement, le CCP et les sous-groupes se réunissent dans les locaux de l’EMSA.
      4.   L’EMSA rembourse aux États membres et aux États ayant des observateurs les frais exposés pour la réunion annuelle, visée au paragraphe 1, encourus par un seul représentant désigné pour participer à la réunion du CCP, conformément aux règles de fonctionnement de l’Agence. Les États membres et les États qui envoient des observateurs supportent les frais exposés pour des personnes accompagnant leur représentant.
      5.   Le financement des réunions autres que la réunion annuelle visée au paragraphe 1 du présent article est soumis à l’accord préalable de l’Agence et dépend de l’existence de ressources de l’EMSA ou d’autres financements.
      Article 9
      Documents de réunion
      1.   Au moins 28 jours de calendrier avant la tenue de la réunion, le secrétariat envoie aux membres, à la Commission et aux observateurs l’invitation à la réunion et l’ordre du jour provisoire.
      2.   Le secrétariat établit l’ordre du jour provisoire sous la responsabilité du président.
      3.   Les membres, la Commission et les observateurs soumettent au président et au secrétariat les documents pour la réunion, dans le format défini à l’appendice, avant la diffusion de l’ordre du jour.
      4.   Au moins 14 jours de calendrier avant la tenue de la réunion, le secrétariat communique aux membres, à la Commission et aux observateurs les documents relatifs à la réunion et l’ordre du jour provisoire de celle-ci.
      5.   Le premier point de la réunion est l’approbation de l’ordre du jour.
      6.   En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, le président peut s’écarter des délais fixés aux paragraphes 3 et 4. Dans le cas où un autre sujet doit être examiné durant une réunion, le président décide de le mettre ou non à l’ordre du jour. Les documents à l’appui de questions urgentes et/ou exceptionnelles peuvent être soumis à tout moment avant ou pendant une réunion.
      Article 10
      Liste de présence
      Lors de chaque réunion, le secrétariat dresse une liste de présence indiquant le nom des participants, ainsi que l’autorité publique, l’organisation ou l’organisme dont ils relèvent.
      Article 11
      Confidentialité
      Les discussions des membres du CCP sont confidentielles.
      Article 12
      Procès-verbal et compte rendu sommaire des réunions
      1.   Sous la responsabilité du président, le secrétariat dresse un procès-verbal de la réunion qui reflète les points saillants de la discussion et le communique aux membres, à la Commission et aux observateurs.
      2.   À l’issue d’un vote, les membres et/ou observateurs en désaccord sont en droit de demander que leur position soit rapportée dans le procès-verbal.
      3.   Le secrétariat distribue le projet de procès-verbal dans les 30 jours de calendrier suivant la réunion. Les membres, la Commission et les observateurs peuvent envoyer des remarques au secrétariat dans les 30 jours de calendrier suivant la réception du projet de procès-verbal. Le procès-verbal est formellement approuvé lors de la réunion suivante.
      4.   Le procès-verbal approuvé est le seul compte rendu officiel de la réunion.
      5.   Toute documentation technique utile acceptée durant la réunion peut également être annexée au procès-verbal.
      6.   Le secrétariat met à la disposition du public un compte rendu sommaire de la réunion, qu’il a établi sous la responsabilité du président. Ce compte rendu résume les conclusions relatives à chaque point de l’ordre du jour.
      Article 13
      Correspondance
      1.   La correspondance officielle des membres relative aux activités du CCP est adressée au président et au secrétariat.
      2.   La correspondance officielle destinée aux membres leur est envoyée à l’adresse qu’ils indiquent à cet effet.
      Article 14
      Langues
      La langue de travail du CCP est l’anglais. Elle est utilisée pour les présentations, discussions et la documentation imprimée. Il se peut qu’une traduction ne soit pas fournie.
      Article 15
      Conflit d’intérêts
      Toute personne participant aux travaux du CCP notifie au président et au secrétariat tout conflit d’intérêts potentiel concernant un sujet traité par le CCP.
      
         (1)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 64.
      
         Appendice
         
            Format de document recommandé pour les réunions du cadre de coopération permanente pour les enquêtes sur les accidents survenant dans le secteur des transports maritimes
         
         CCP …/…/…
         Point à l’ordre du jour … Date de soumission
         Lisbonne, le (insérer la date de la réunion)
         
            Titre du document
         
         
            Soumis par…
         
         
            Synthèse
         
         
            Action à entreprendre
         
         
            Documents associés
         
         
            Introduction ou historique
         
         
            Remarque ou analyse
         
         
            Action proposée