CELEX: C2004/251/31
Language: fr
Date: 2004-10-09 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 2 juillet 2004 dans l'affaire T-422/03 R II, Enviro Tech Europe Ltd et Enviro Tech International Inc. contre Commission des Communautés européennes (Référé — Directives 67/548/CEE et 204/73/CE — Conditions de recevabilité)

9.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 251/17
            
         
      ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 2 juillet 2004
   dans l'affaire T-422/03 R II, Enviro Tech Europe Ltd et Enviro Tech International Inc. contre Commission des Communautés européennes
   (Référé - Directives 67/548/CEE et 204/73/CE - Conditions de recevabilité)
   (2004/C 251/31)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire T-422/03 R II, Enviro Tech Europe Ltd, établie à Surrey (Royaume-Uni), Enviro Tech International Inc., établie à Chicago (États-Unis), représentées par Mes C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. X. Lewis et Mme F. Simonetti, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande visant, premièrement, à la «suspension de l'inclusion du nPB» dans la 29e adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 1967, 196, p. 1), deuxièmement, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'entrée du nPB dans la directive 2004/73/CE de la Commission, du 29 avril 2004, portant 29e adaptation au progrès technique de la directive 67/548 (JO L 152, p. 1), et, troisièmement, à ce que soient ordonnées d'autres mesures provisoires, le président du Tribunal a rendu le 2 juillet 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.