CELEX: 51976PC0617
Language: fr
Date: 1976-11-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1530/76 en ce qui concerne la date limite d'application d'une modalité particulière relative au paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre Etat membre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 617
Vol. 1976/0188
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(76)617 final.
                                                     Bruxelles , le 19 novembre 1976.
                                          Proposition de
                                    REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
 modifiant le règlement ( CEE ) n° 1530/ 76 en ce qui concerne la date limite
 d' application d' une modalité particulière relative au paiement de l' aide
 pour le lai -}; écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composes
          pour animaux sur le territoire d' un autre Etat membre
            I II ■!" I I I II I III           * I II            II  III II II I |J II ■ I I W
                        (présentée par la Commission au. Conseil )
    CCK(76) 617 final .
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES VOTIFS
1. Le règlement ( CEE) n° 1530/76 a modifié le règlement ( CEE ) n° 986/68
     de façon à ce que les Etats membres qui expédient du lait écrémé en
    poudre vers un autre Etat membre , soient autorisés jusqu' au 31 décembre
    1976 , à verser l' aide au lieu et en place de l' Etat membre où le lait
    écrémé en poudre est dénaturé ou incorporé dans les aliments composes .
    L' application de cette autorisation aux exportations de lait ecreme
     en poudre vers l' Italie a pour effet , entre autres , de réduire les
     dépenses . En effet , en raison de l' utilisation du taux de conversion
     applicable dans le cadre du "budget , l' effet du double taux est ainsi
     évité .
2. Un système analogue , visant également à éviter l' effet du double taux,
     est d' application pour le paiement par les Etats membres avec monnaie
     dépréciée , des montants compensatoires monétaires . Lors de la session
      des 25/26 octobre 1976 , le Conseil a convenu de reconduire ce système
      pour les montants compensatoires .
 3 . Afin d' éviter les difficultés administratives qu'entraînerait néces­
      sairement un nouveau changement du système de paiement de l' aide
      pour le lait écrémé en poudre , système dont l' application s' est
      avérée satisfaisante , il est proposé au Conseil de supprimer la
      date limite d' application prévue au règlement ( CEE) n° 1530/76.
 ---pagebreak---                                   proposition de
                   REGLAIENT ( CEE)        _   DU CONSEIL
modifiant le règlement ( CEE ) n° 1530/76 en ce qui concerne la date limite
d' application d' une modalité particulière relative au paiement de l' aide
pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés
          pour animaux sur le territoire d' un autre Etat membre
LE CONSEIL L'ES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisa­
tion commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 559/76 ( 2 ), et notamment
son article 10 paragraphe 2 ,
Sur proposition de la Commission ;
Considérant que l' article 3 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement ( CEE )
n° 986/68 du Conseil , du 15 juillet 1968 , établissant les règles générales
relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en
poudre destiné à l' alimentation des animaux ( 3 )» modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n° 1530/76 ( 4 )» prévoit qu' un Etat membre peut octroyer
l' aide pour le lait écrémé en poudre produit sur son territoire s' il est déna­
turé ou utilisé pour la fabrication d' aliments composés sur le territoire d' un
autre Etat membre ; que les Etats membres ont fait usage de cette autorisation
pour le lait écrémé en poudre expédié vers l' Italie à partir du 15 juillet 1976 ;
Considérant que , selon l' article 2 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) n° 1530/76 ,
la disposition précitée du règlement ( CEE ) n° 986/68 n' est applicable que
jusqu' au 31 décembre 1976 ; que suite à l' expérience acquise dans l' applica­
tion de cette mesure , il paraît opportun de supprimer la date limite d' appli­
cation ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.O. n° L 148 du 28 . 6.1968 , p. 13
( 2 ) J.O. n° L 67 du 15 . 3.1976 , p. 9
( 3 ) J.O. n° L 169 du 18 . 7.1968 , p. 4
( 4 ) J.O. n° L 170 du 29. 6.1976 , p. 4                             .../...
 ---pagebreak---                                 - 2 -
                          Article premier
A l' article 2 du règlement ( CEE) n° 1530/76 , le deuxième alinéa est supprimé .
                            Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
         et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                               Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                             » 'ïttlLs- iV-Sdts«Us VI. -aLfito ;                            ^•MiiuuaKm'ci
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y X. Liera budgétaire ccïcekîee i                                                  " Dépenses au titre du double ta ux                                                                                                   ae          conversion
| 2 . EîTiTuui de l' actios t Proposition de règlement du Conseil modifiant le régi errent ( CEE ) |
          n      1530 / 76 en ce qui concerne la date limite , d' application d' une modalité particu­
 I        lière
          nere relative
          lière          relative
                         relative.au                        au paiement
                                                            au         naipmpnf
                                                                       paiement.de                    rip !ll'1 ai'dp
                                                                                                      de                aide pour            nnnr le            le llai't      31't àr-^à^à      écrémé or,                 en poudre dénaturé oi
   transformé
    : ranstorme en aliment compose                                            composé sur le territoire d un autre Etat membre .
    PfTWi                                 fcN'IICTj ïffCI rgfflrfi"ifTSTJl ÎTtWW-" "c*-, -ffj W; rrPTV -tri   r "p~ri',g *;r "°nP'F*M'' "T- rTi^-TP«¥rrfV'*i1'^-'^r >rail""'"~nrtTr '.'j '! " 7i*TT*S"r~: T i                                                                   "!-• n-rru  » f-"H II »»
    3 . base juridique t Art . 10 § 2 du règlement ( CEE ) n° 804 / 68 .
                                                  lesumiiicK
Γ
   4 . objectifs DE l action : p ro. rogatl- on de L' autorisation aux Etats membres à payer l' aide
           en question lorsqu' ils expédient du lait écrémé en poudre vers un autre Etat-
           membre .
                                                                                                                   PENDAJT LA CAKPACKE | EXERCICE EM COURS ( 75 ) [( EXERCICE SUIVANT (77
1b 5. incidences financières                                                                                    k;
    5.0 DEPENSES
            - A LA CFIARCE DU BUDGET DE LA CE ( -j )                                                            i        - 37 mue                                                                           ( 2)                                                      - 37 Mue
               ( REST ITUT ION s/l iJTERVENTIONS )                                                              |
            IWMWMWMïffiiiïï                                                                                      I
            ΧΜ;ΧψΜΧγΜΟΧ
                                                                          ΙΜΜΧΚΧ.
            - m# m xmrnxm%x x
                                                                                                                    ANïfEE •••«1                                                       ANNjfci*» • • • • «LQ "7+& • • • «                                             AlWEE . 19.80 ......
    5 .0.1 ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES
                                                                                                                                                                               - 37 Mue
    « &xxx MXKxxmmmmm wmxxm
    5.2        mode de calcul - Calcul fait dans l' hypothèse où cette autori sat ion , comme cela a I
              été le cas en 1976, soit seulement appliquée pour la poudre de lait écrémé utilisée
              en Italie . Quantité estimée pour période de 12 mois : 180.000 T; aide 380 uc/ t . I
              Montant total de l' aide 68,4 Mue ( sans D.T. ). Effet du double taux en cas de                                                                                                                                                                                                                    I
              paiement en Italie 37 Mue . La mesure proposée évite donc cet effet du double                                                                                                                                                                                                                      l
              taux . D' où économie sur 12 mois de 37 Mue .                                                                                                                                                                                                                                                      S
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                                                                                                                                                                                                                                                                ivui^ui. iuh                           uui//îrTT
                                                                                                                                                                                                                                                                                                       OUï    t. j
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 1
| © xix mrjmkmk**xmmmmmmmmmMMwm WMfx»                                                                                                                                                                                                     xxxxxxxxxxxxxxxxmtm.|
f–                      –~–                                                                                                                                                                                                                                                                                 .    ï
   6.3       CREDITS A INSCRIRE DA1IS LES BUDGETS FUTURS                                                                                                                                                                                                                                               OUI/NON
   OBSERVATIONS J
       ( 1 ) Economie au titre du double taux
       ( 2 ) Prorogation de la mesure à partir du 1.1.1977 .