CELEX: 51988PC0288
Language: fr
Date: 1988-05-20
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conlus par des Etats membres avec des pays tiers (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 288
Vol. 1988/0089
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(88 ) 288 final
                                                     Bruxelles, le 20 mai 1988
                                Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
 autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords
       commerciaux conlus par des Etats membres avec des pays tiers
                                                           •\      .   и            .
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                                                              c. .        .•      .   t     iw
                                                   •  v-.\            u u - j *::
                                                                       Général
                                                                       Général           A'->/
                                                   VA                                  .
                       ( présentée par - la Commission )
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
La Commission , en application de l' article 3 de la décision du Conseil -du
16 décembre 1969 ( 1 ) concernant l' uniformisation progressive des accords
relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers •
et la négociation des accords communautaires , propose au Conseil d' autori ¬
ser les Etats membres à proroger ou reconduire tacitement les accords com¬
merciaux annexés à la proposition de la décision du Conseil ci-jointe .
Il s' agit de la 2ème tranche 1988 à savoir des accords dont l' expiration
ou le délai de dénonciation se situe dans la période allant du 1er mai
1988 au 31 juillet 1988 .
La consultation préalable prévue par l' article 2 de cette décision a eu
lieu par procédure écrite . A l' issue de celle-ci , le 23.3.198§, i l a été
constaté que les conditions pour evisager la prorogation de ces accords
pour la période d' une année sont remplies .
Dans la liste ne sont plus repris les accords en vigueur avec les pays
AELE qui conformement aux arrangements pris au sein du groupe AELE devraient
être dénoncés ou révisés par les Etats membres concernes .
Il s' agit notamment des accords suivants :
          - Irlande - Suisse du 26.12.1951   ( échéance 31.12.1988 )
          - Italie   - Suède   du 18.12.1961 (    "     31.10.1988 )
          - Grèce - Finlande du 23.06.1966 (      It
                                                        24.05.1988 )
          - Grèce    - Suède   du 25.06.1948 (    II
                                                        25.06.1988 )
          - U. K.  - Islande   du 19.05.1933 (    II
                                                        31.12.1988 )
          - U. K.  - Norvège   du 15.12.1950 (    II
                                                        31.12.1988 )
Etant donné que les Etats membres intéressés ont fait savoir que les procé ¬
dures de dénonciation ou de révision de ces accords sont en cours d' achève¬
ment , la Commission estime que la période qui reste avant leur échéance est
suffisante pour l' aboutissement de la procédure de mise à jour et par con -
sequent qu' il n' est pas nécessaire de proposer une nouvelle prorogation de-
dits accords .
 ( 1 ) J.O. n . L 326 du 29.12.1969, p. 39
                                                                              2
 ---pagebreak--- N* L                                   Journal officiel des Communautés européennes
                                                 DÉCISION DU CONSEIL
                   autorisant la piorogation ou la tacite reconduction de certains accords
                          commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pendant la période considérée, l'adoption des mesures
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬          nécessaires pour achever l'uniformisation des régimes
péenne, et notamment son article 113,                           d'importation des États membres ;
vu la décision 691494/ CEE du Conseil, du 16 décembre           considérant que, à l'issue de la consultation prévue à l'ar¬
1969, concernant, l'uniformisation progressive des accords      ticle 2 de la décision 69/494/CEE, il a été constaté,
relatifs aux relations commerciales des États membres           comme le confirment les déclarations précitées des États
avec les pays tiers et la négociation des accords commu¬        membres intéressés, que les dispositions des accords à
nautaires ('), et notamment son article 3,                      proroger ou à reconduire tacitement ne constituent pas,
                                                                pendant la période considérée, une entrave à la mise en
vu la proposition de la Commission,                             œuvre de la politique commerciale commune ;
considérant que, pour les accords et protocoles énumérés        considérant que, dans ces conditions, ces accords peuvent
à l'annexe, la prorogation ou la tacite reconduction            faire l'objet d'une prorogation ou d'une tacite reconduc¬
au-delà de la période de transition a été autorisée en          tion pour une période limitée,
dernier lieu par*la décision . 37 / 391 / CEE; ( 2 ) )
considérant que les États membres intéressés ont
demandé l'autorisation de proroger ou de reconduire ces         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
accords afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations
commerciales conventionnelles avec les pays tiers concer¬                              Article premier
nés ;
                                                                Les accords commerciaux et protocoles conclus par des
considérant, toutefois, que la plupart des domaines             États membres avec des pays tiers et énumérés à l'annexe
couverts par ces accords nationaux font désormais l'objet       peuvent, jusqu'à la date indiquée en regard de chacun
d'accords communautaires ; que, dans ces conditions, il         d'eux, être prorogés ou tacitement reconduits pour les
s'agit d'autoriser le maintien des accords nationaux pour       domaines non couverts par des accords entre la Commu¬
les seuls domaines non couverts par des accords commu¬          nauté et les pays tiers en question et pour autant que leurs
nautaires ; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut       dispositions ne soient pas en contradiction avec les politi¬
porter atteinte à l'obligation qu'ont les États membres         ques communes existantes.
d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute incompatibilité
entre ces accords et les dispositions du droit communau¬
taire ;                                                                                   Article 2
considérant que, en outre, les dispositions des accords à       Les États membres sont destinataires de la présente déci¬
proroger ou à reconduire tacitement ne doivent pas cons¬        sion .
tituer, pendant la période considérée, une entrave à la
mise en oeuvre de la politique commerciale commune ;
considérant que les États membres intéressés ont déclaré        Fait à Luxembourg, le
que la prorogation ou la tacite reconduction de ces
accords ne serait pas de nature à empêcher l'ouverture des                                     Par le Conseil
négociations      communautaires     avec    les  pays  tiers
concernés et le transfert des matières commerciales de ces                                       Le président
accords dans des accords communautaires, ni à entraver,
(') JO n* L 326 du 29 . 12. 1969, p. 39 .
Cl j°      L 202 / du 23.7.1987 , p.62 .
 ---pagebreak--- r
 N* L                                 Journal officiel des Communautés européennes
  ANEXO – BILAG – ANHANG -
                                                                                                                                     Prorrogado o
    Estado miembro       Pals tercero                           Naturaleza y íccha del Acuerdo                                         tácitamente
                                                                                                                               reconducido ^Tiaata el
                                                                                                                              Udløb efter forlængelse
      Medlemssut          Tredjeland                               Aftalcns art og datering                                         eller stiltiende
                                                                                                                                      videreførelse
                                                                                                                                      Ablauf nach
      MitgliedsUat         Drittland                           Art und Datum des Abkommens                                       Verlängerung oder
                                                                                                                                  stillschweigender
                                                                                                                                      Verlängerung
                                                                                                                                  Ημερομηνία λήξζως
                                                                                                                                 κατόπιν της παρατά-
      Κρότος μέλος        Τρίτη χώρα                          Φύση και ημερομηνία της συμφωνίας                                 σεως ή της σιωπηρός
                                                                                                                                       ανανεώσεως
     Member State                                                Type and date of Agrecmcnt                                     Prolonged or tacitly
                       Third country                                                                                               'renewed until
                                                                                                                                   Échéance après
     État membre          Pays tiers                              Nature et date de l'accord                                        prorogation ou
                                                                                                                                tacite reconduction
                                                                                                                                 Scadenza dopo la
    Stato membro         Paese terzo                              Natura c data dell'accordo                                          proroga o il
                                                                                                                                     tacito rinnovo
                                                                                                                                Vervaldatum na al
        Lid-Staat        Derde land                            Aard en datum van het akkoord                                   dan niet stilzwijgende
                                                                                                                                        verlenging
                                                                                                                                    Prorrogado ou
    Estado-membro       País terceiro                             Natureza c data do acordo                                            tácitamente
                                                                                                                                      renovado até
BENELUX            Israël                     Accord commercial / HandcIsakkoord                29 .    8 . 1958                    31 . 8. 1989
                   Philippines/               Accord commercial / HandcIsakkoord                14.     3 . 1967                    11 . 10. 1989
                   Filippijnen
ITALIA             Cuba                       Scambio di note                                    9.     9 . 1950                       8 . 9. 151.9
                   India                      Accordo commerciale e                               6 . 10 . 1959
                                              scambio di lettere                                 7.     7 . 1964
                                                                                                                                    30 .     6 . 198 9
                   Libano                     Accordo commerciale                                4 . 1 1 . 1955                     10 .     9 . 1989
                   tesrtta
                   Svinerà                    Accordo commerciale                               21 . 10 . 1950                      31 . 10 . 198$
                   Yemen                      Protocollo addizionale (al trattato
                                              d' amicizia e di relazioni economiche
                                              del 4. 9 . 1937)                                   5 . 10 . 1959                      31 . 12. 1983
DANMARK            Cameroun                   Handelsaftale                                      8    1 0 . 1962                      7. 10. 198^
DEUTSCHLAND        Z mador                    Handelsabkommen                                     1.    8 . 1953                    15. 10. 1989
                   Kolumbien                  Handelsabkommen                                    9 . 11 . 1957                      10. 11 . 1983
ΕΛΛΑΔΑ             Βραζιλία                   Εμπορική συμφωνία                                  9.     6 . 1975                      2. 7 . 1983
                   Αιθιοπία                   Εμπορική συμφωνία                                22 .     6 . 1959                   22. 6. 1989
                                                                                                                                   ¿4!      5.   ! VW
                   Λίβανος                    Εμπορική    συμφωνία                               3.     7.   1958                     2.    5 . 1989
                   Λιβερία                    Εμπορική    συμφωνία                             29 .    6.    1973                  29.      6. 1983
                   Λιβύη                      Εμπορική    συμφωνία                             16 .    3.    1957                  23 .     5 . 1959
                   Μεξικό                     Εμπορική    συμφωνία                             12 .    4.    I960                  20 .     6 . 1973
                   Ιράκ                       Εμπορική    συμφωνία                            26 .     4.    1956                     1.    5 . 193
                                                                                        avaro y                     -V­   : '–7^:-srj               .'rj
FSPAÑA             £1 Salvador                Acuerdo Comercial                                  2 . i 2 . : V^2        1          ‘.1      C ! « '-9
                   Ni cardenia                Convenio de Cooperación fC onómica                 4.         l -1 *^                   2     2 . . 2 ?^
                   Senega !                   Acuerdo Comercial                                15 . 1         'C·,                    Ί   10
 ---pagebreak---                         Journal officiel des Communautés européennes
        0)          (2)                                     (3)                                           («)
PORTUGAL   Argélia              Acordo Comercial                            16.    6. 1976         15. 6. 1980
           Brasil               Acordo de Comércio                            7.   9. 1966          6.    9.  1989 ,
           Mexico               Acordo Económico e Comercial                28:    8. 1980         27.    8.  198Q
           Guiné-Bissau         Acordo Comercial                            13.     1 . 1978       12.    1.  198$
           Marrocos             Acordo Comercial                            28 .   1 . 1977        27.   .1.  198g
           Zimbabwe             Acordo Comercial                            10.    9. 1982
                                                                                                    9. 9. 198<J
UBBL/BLEU  Mexique/Mexico       Accord commercial/Handelsaklcoord       . 16.      9. 1950         11 . 9. 1989
UNITED     Haiti                Exchange of letters for the establishment
KINGDOM                         of a commercial 'Modus vivendi'             25.    2. 1928         31 . 12. 198^
                                stouw ttgtwviiiwm                         ■ t ■/· i^·   i /yy J ■■ W.'ll. ! 98y
 ---pagebreak---                                 FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L ' EMPLOI
     I. Quelle est la justification principale de la mesure ? L' autorisation
          aux Etats membres de proroger leurs anciens accords commerciaux t conclus
          avec des pays tiers , pour des domaines non couverts par des PgJ^tiques
    I. C a r a c t é r i s t i que s des entreprises concernées
         En particulier
            Y a - t - i l un grand nombre de PME ?        NO
         - note t' on des concentrations dans des régions
           - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
                                          ./
           - éligibles au feder ?
                                                                                        \
III . Quelles sont les obligations imposées directement au * ent repr i se's >.?
         AUCUNE , puisqu' il s' agit d' accords régissant les échanges commerciaux :
         et les relations économiques entre Etats membres .
 IV . Quelles        sont les obligations susceptibles dêtre imposées inc > rec t .e>p.ë.'-
        aux entreprises via les autorités locales ?                                         T.
                                                                                                1
                                                                                          ■
                                                                                          • • i
        AUCUNE
  V. Y a t il des mesures spéciales pour les PME ?                    NO
       - Lesque lies          ?
VI . Quel est l' effet prévisible ?
      ~ sur la compétitivité des entreprises - )[ Les              entreprises peuvent bénef
                                                             cier des avantages découlant
     _        , ,            . „                           \ c*es relations économiques ent
                  ~ mp 01                                  I *- es Pays concernés couverts p<
                                                           \J- es accords en question .
     ^ es L" 'Snaires sociaux ont -ils été consultés ^
  • ~ a'       ces oartenai - es s :c i aux