CELEX: C1995/074/10
Language: fr
Date: 1995-03-25 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht rendue le 28 septembre 1994 dans l'affaire Land Rheinland-Pfalz contre Société Alcan Deutschland GmbH, partie intervenante: Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht (Affaire C-24/95)

25 . 3 . 95          LPR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 74/7
importateurs par un bénéfice plus élevé que la commercia­           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
lisation d'une quantité identique de bananes CE/ACP .               nance de la Pretura Circondariale di Terni rendue le
                                                                    24 janvier 1995 dans la procédure pénale contre Ivana
                                                                                                     Rosi
(!) JO n° L 296 du 17. 11 . 1994, p. 33 .
(2 ) JO n° L 47 du 25 . 2 . 1993 , p. 1 .                                                    (Affaire C-26/95 )
                                                                                                ( 95/C 74/11
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                    saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                    ordonnance de la Pretura Circondariale di Terni rendue le
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du Bundesverwaltungsgericht rendue le 28 septembre            24 janvier 1995 dans la procédure pénale contre Ivana Rosi,
1994 dans P affaire Land Rheinland-Pfalz contre Société             et parvenue au greffe de la Cour le 6 février 1995 .
Alcan Deutschland GmbH, partie intervenante: Oberbun­
          desanwalt beim Bundesverwaltungsgericht                   La Pretura Circondariale di Terni demande à la Cour de
                        (Affaire C-24/95 )                          justice de statuer sur les questions suivantes .
                            ( 95/C 74/10 )
                                                                    1 ) Les concepts de « déchets » et de « déchets destinés à être
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     valorisés » consacrés par les directives 91/156/CEE (*) et
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                 61/689/CEE (2 ) ainsi que par le règlement ( CEE) n0 259/
ordonnance du Bundesverwaltungsgericht, rendue le                        93 ( 3 ) doivent-ils continuer à être entendus et interprétés
28 septembre 1994 dans l'affaire Land Rheinland-Pfalz                    jusqu'à ce jour à la lumière de ses arrêts antérieurs en la
contre Société Alcan Deutschland GmbH, partie interve­                   matière et peut-on en même temps considérer que ces
nante : Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht,                  deux concepts recouvrent en tout cas tous les matériaux
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 2 février                    en tout état de cause résiduels dérivant de cycles de
1 995 .                                                                  production ou de consommation dans un processus de
                                                                         production ou de combustion et donc, dans l'affirma­
                                                                         tive, si ces derniers matériaux doivent être considérés, au
Le Bundesverwaltungsgericht demande à la Cour de justice                 niveau du droit communautaire, comme étant soumis
de statuer sur les questions suivantes.                                  aux dispositions des directives précitées ?
1 ) L'autorité compétente est-elle tenue, en vertu du prin­         2 ) Un processus d'immobilisation des déchets simplement
      cipe selon lequel le droit national doit être appliqué « de        destiné à les rendre inoffensifs peut-il être compris parmi
      manière à ne pas rendre pratiquement impossible la                 les activités destinées à rendre réutilisable un résidu et
      récupération exigée par le droit communautaire et à                comme telles soustraites au régime prévu par la régle­
      prendre pleinement en considération l'intérêt commu­               mentation communautaire sur les déchets ?
      nautaire », de retirer, conformément à une décision
      définitive de restitution de la Commission, la décision        3 ) L'activité de décharge des déchets dans des dépressions
      d'octroi de l'aide en cause, même lorsqu'elle a laissé             du terrain ou à des fins de remblai peut-elle être
      expirer le délai prévu à cet effet dans l'intérêt de la            considérée comme une activité de valorisation des
      sécurité juridique par le droit national ?                         déchets de nature à les faire rentrer dans la catégorie des
                                                                         résidus sans qu'ils soient soumis à la réglementation
2 ) Dans l'hypothèse où la première question appellerait                 communautaire en matière de déchets ?
      une réponse positive, l'autorité compétente est-elle
      tenue, en vertu du principe susmentionné, de retirer,         4 ) L'incinération des déchets peut-elle être comprise parmi
      conformément à une décision définitive de restitution de           les activités de valorisation de matériaux simplement
      la Commission, la décision d'octroi de l'aide en cause,            parce qu'elle engendre des résidus commercialisables et
      même lorsque l'autorité compétente est à ce point                  peut-elle donc être soustraite au régime prévu par la
      responsable de l'illégalité de la décision que son retrait         réglementation communautaire en matière de déchets,
      apparaît, à l'égard du bénéficiaire de l'aide, comme               et en particulier aux dispositions régissant l'incinéra­
      contraire à la bonne foi ?                                         tion ?
3 ) Dans l'hypothèse où les questions 1 et 2 appelleraient           5 ) Est-il possible qu' un déchet puisse être rangé dans la
      une réponse positive, l'autorité compétente est-elle               catégorie des résidus réutilisables sans que ses caracté­
      tenue, en vertu du principe susmentionné, d'exiger,                ristiques ni son sort ne soient précisés, et qu'il soit ainsi
      conformément à une décision définitive de restitution de           soustrait au régime prévu par la réglementation com­
      la Commission, la restitution de l'aide octroyée, même             munautaire en matière de déchets ?
      lorsque le droit national l'exclut en raison de la
      disparition de l'enrichissement, en l'absence de mau­          6 ) Est-il possible que, sans subir aucune modification de
      vaise foi du bénéficiaire de l'aide ?
                                                                         ses caractéristiques mais uniquement en raison du fait
                                                                         qu'il est soumis à des triturations, un déchet devienne de
                                                                         fait un résidu non soumis à la réglementation commu­