CELEX: C2002/323/07
Language: fr
Date: 2002-12-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 5 novembre 2002 dans l'affaire C-475/98: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche ("Manquement d'État — Conclusion et application par un État membre d'un accord bilatéral dit de ciel ouvert avec les États-Unis d'Amérique — Droit dérivé régissant le marché intérieur du transport aérien [règlements (CEE) nos 2299/89, 2407/92, 2408/92, 2409/92 et 95/93] — Compétence externe de la Communauté — Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) — Article 5 du traité CE (devenu article 10 CE)")

21.12.2002               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                               C 323/7
                       ARRÊT DE LA COUR                                            pas à cet effet toutes les mesures juridiquement possibles,
                                                                                   la république d’Autriche a manqué aux obligations qui lui
                        du 5 novembre 2002                                         incombent en vertu de l’article 234 du traité CE (devenu,
                                                                                   après modification, article 307 CE), dans la version
                                                                                   résultant de l’article 6 de l’acte relatif aux conditions
dans l’affaire C-475/98: Commission des Communautés                                d’adhésion de la république d’Autriche, de la république
        européennes contre République d’Autriche ( 1)                              de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations
                                                                                   des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO
(«Manquement d’État — Conclusion et application par un                             1994, C 241, p. 21, et JO 1995, L 1, p. 1), la Cour,
État membre d’un accord bilatéral dit “de ciel ouvert” avec                        composée de M. J.-P. Puissochet, président de la sixième
les États-Unis d’Amérique — Droit dérivé régissant le                              chambre, faisant fonction de président, M. R. Schintgen,
marché intérieur du transport aérien [règlements (CEE)                             président de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward,
nos 2299/89, 2407/92, 2408/92, 2409/92 et 95/93] —                                 A. La Pergola, P. Jann et V. Skouris (rapporteur), Mmes
Compétence externe de la Communauté — Article 52 du                                F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha
traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) —                            Rodrigues, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier:
         Article 5 du traité CE (devenu article 10 CE)»)                           M. H. von Holstein, greffier adjoint, et Mme D. Louterman-
                                                                                   Hubeau, chef de division,
                           (2002/C 323/07)
                                                                            a rendu le 5 novembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le
                   (Langue de procédure: l’allemand)                        suivant:
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil   1)     En contractant ou en maintenant en vigueur malgré la
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                               renégociation de l’accord de transport aérien du 16 mars 1989
                                                                                   entre la république d’Autriche et les États-Unis d’Amérique des
                                                                                   engagements internationaux avec les États-Unis d’Amérique
Dans l’affaire C-475/98, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: MM. J. Sack et F. Benyon) contre République                       —     concernant les tarifs aériens pratiqués par les transporteurs
d’Autriche (agent: Mme C. Stix-Hackl), soutenu par Royaume                               désignés par les États-Unis d’Amérique sur des liaisons
des Pays-Bas (agents: M. M. A. Fierstra et Mme J. van Bakel),                            intracommunautaires,
ayant pour objet de faire constater:
—     à titre principal, que, en négociant, en paraphant et en                     —     concernant les systèmes informatisés de réservation propo-
      concluant en 1995 de manière individuelle un accord dit                            sés ou utilisés sur le territoire autrichien et
      «de ciel ouvert» avec les États-Unis d’Amérique dans le
      domaine du transport aérien, la république d’Autriche a                      —     reconnaissant aux États-Unis d’Amérique le droit de
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du                               révoquer, de suspendre ou de limiter les droits de trafic
      traité CE, et notamment de ses articles 5 (devenu article 10                       dans les cas où les transporteurs aériens désignés par la
      CE) et 52 (devenu, après modification, article 43 CE),                             république d’Autriche ne sont pas détenus par cette
      ainsi que du droit dérivé adopté en vertu dudit traité, et                         dernière ou par des ressortissants autrichiens,
      notamment des règlements (CEE) nos 2407/92 du Conseil,
      du 23 juillet 1992, concernant les licences des transpor-
                                                                                   la république d’Autriche a manqué aux obligations qui lui
      teurs aériens (JO L 240, p. 1), 2408/92 du Conseil, du
                                                                                   incombent en vertu des articles 5 du traité CE (devenu article 10
      23 juillet 1992, concernant l’accès des transporteurs                        CE) et 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43
      aériens communautaires aux liaisons aériennes intracom-
                                                                                   CE), ainsi que des règlements (CEE) nos 2409/92 du Conseil,
      munautaires (JO L 240, p. 8), 2409/92 du Conseil, du                         du 23 juillet 1992, sur les tarifs des passagers et de fret des
      23 juillet 1992, sur les tarifs des passagers et de fret des
                                                                                   services aériens, et 2299/89 du Conseil, du 24 juillet 1989,
      services aériens (JO L 240, p. 15), 2299/89 du Conseil,
                                                                                   instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes
      du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour                      informatisés de réservation, tel que modifié par le règlement
      l’utilisation de systèmes informatisés de réservation (JO
                                                                                   (CEE) n o 3089/93 du Conseil, du 29 octobre 1993.
      L 220, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE)
      no 3089/93 du Conseil, du 29 octobre 1993 (JO L 278,
      p. 1), et 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des            2)     Le recours est rejeté pour le surplus.
      règles communes en ce qui concerne l’attribution des
      créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté                 3)     La république d’Autriche est condamnée aux dépens.
      (JO L 14, p. 1), et,
—     à titre subsidiaire et pour une partie de la demande                  4)     Le royaume des Pays-Bas supporte ses propres dépens.
      principale, que, dans la mesure où il est considéré que
      l’accord de 1995 ne modifie pas de manière radicale et ne
      remplace donc pas les accords conclus précédemment, en                (1 ) JO C 71 du 13.3.1999.
      ne supprimant pas, dans ces accords, les dispositions
      incompatibles avec le traité, et notamment avec son
      article 52, ainsi qu’avec le droit dérivé, ou en n’adoptant