CELEX: C2001/289/13
Language: fr
Date: 2001-10-13 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 12 juillet 2001 dans l'affaire C-102/00 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Welthgrove BV contre Staatssecretaris van Financiën ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Article 4 de la sixième directive TVA — Activité économique — Immixtion d'un holding dans la gestion de ses filiales")

13.10.2001                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 289/7
Saccarifera Italiana Agroindustriale SpA (ISI), établie à Padoue          Heidelberg (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le cadre
(Italie), Sadam Zuccherifici, divisione della SECI — Società              d’une demande d’inscription au registre du commerce présen-
Esercizi Commerciali Industriali SpA, établie à Bologne (Italie),         tée par HSB-Wohnbau GmbH, une décision à titre préjudiciel
Sadam Castiglionese SpA, établie à Bologne, Sadam Abruzzo                 sur l’interprétation des articles 43 CE et 48 CE, la Cour
SpA, établie à Bologne, Zuccherificio del Molise SpA, établie à           (cinquième chambre), composée de MM. A. La Pergola,
Termoli (Italie) et Società Fondiaria Industriale Romagnola               président de chambre, M. Wathelet (rapporteur), P. Jann,
SpA (SFIR), établie à Cesena (Italie), représentées par                   L. Sevón et S. von Bahr, juges, avocat général: M. D. Ruiz-
M. B. O’Connor, solicitor, et Me I. Vigliotti, avvocato, ayant            Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 10 juillet
pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal               2001 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
de première instance des Communautés européennes (pre-
mière chambre) du 8 juillet 1999, Eridania e.a/Conseil
(T-158/95, Rec. p. II-2219), et tendant à l’annulation de cet             La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement
ordonnance, les autres parties à la procédure étant: Conseil de           incompétente pour répondre aux questions posées par l’Amtsgericht
l’Union européenne (agents: MM. I. Dı́ez Parra et J.P. Hix),              Heidelberg dans son ordonnance du 3 mars 2000.
Commission des Communautés européennes (agent:
M. F. P. Ruggeri Laderchi) et Ponteco Zuccheri SpA, établie à
                                                                          (1) JO C 149 du 27.5.2000.
Pontelagoscuro (Italie), la Cour (deuxième chambre), composée
de MM. V. Skouris, président de chambre, R. Schintgen et Mme
N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général: M. J. Mischo,
greffier: M. R. Grass, a rendu le 28 juin 2001 une ordonnance
dont le dispositif est le suivant:
1)     Le pourvoi est rejeté.
2)     Eridania SpA, Industria Saccarifera Italiana Agroindustriale                        ORDONNANCE DE LA COUR
       SpA (ISI), Sadam Zuccherifici, divisione della SECI - Società
       Esercizi Commerciali Industriali SpA, Sadam Castiglionese
                                                                                                  (première chambre)
       SpA, Sadam Abruzzo SpA, Zuccherificio del Molise SpA et
       Società Fondiaria Industriale Romagnola SpA (SFIR) sont
       solidairement condamnées aux dépens.                                                         du 12 juillet 2001
3)     La Commission supportera ses propres dépens.
                                                                          dans l’affaire C-102/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du Hoge Raad der Nederlanden): Welthgrove BV contre
(1) JO C 352 du 4.12.1999.                                                                Staatssecretaris van Financiën (1)
                                                                          («Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
                                                                          Article 4 de la sixième directive TVA — Activité économique
                                                                            — Immixtion d’un holding dans la gestion de ses filiales»)
                 ORDONNANCE DE LA COUR                                                               (2001/C 289/13)
                       (cinquième chambre)
                                                                                           (Langue de procédure: le néerlandais)
                          du 10 juillet 2001
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
dans l’affaire C-86/00 (demande de décision préjudicielle                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
  de l’Amtsgericht Heidelberg): HSB-Wohnbau GmbH (1)
                                                                          Dans l’affaire C-102/00, ayant pour objet une demande
(«Renvoi préjudiciel — Inscription au registre du commerce                adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
du transfert du siège d’une société — Incompétence de la                  Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) et tendant à obtenir,
                                 Cour»)                                   dans le litige pendant devant cette juridiction entre Welthgrove
                                                                          BV et Staatssecretaris van Financiën, une décision à titre
                            (2001/C 289/12)                               préjudiciel relative à l’interprétation des articles 4, 11, A,
                                                                          paragraphe 1, sous a), et 13, B, sous d), point 5, de la sixième
                   (Langue de procédure: allemand)                        directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
                                                                          d’harmonisation des législations des États membres relatives
                                                                          aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      (première chambre), composée de MM. M. Wathelet, président
                                                                          de chambre, P. Jann et L. Sevón (rapporteur), juges, avocat
Dans l’affaire C-86/00, ayant pour objet une demande adressée             général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par l’Amtsgericht          12 juillet 2001 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- C 289/8                  FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                 13.10.2001
L’immixtion d’un holding dans la gestion de ses filiales constitue une      Pourvoi formé le 14 mai 2001 par la Commission des
activité économique au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la sixième     Communautés européennes contre l’arrêt rendu le 6 mars
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière                 2001 par la troisième chambre du Tribunal de première
d’harmonisation des législations des États membres relatives aux           instance des Communautés européennes dans l’affaire
taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la             T-331/94, IPK-München GmbH contre Commission des
valeur ajoutée: assiette uniforme, uniquement dans la mesure où elle                         Communautés européennes
implique la mise en œuvre de transactions soumises à la taxe sur la
valeur ajoutée en vertu de l’article 2 de cette directive.
                                                                                                  (Affaire C-200/01P)
                                                                                                     (2001/C 289/15)
(1) JO C 163 du 10.6.2000.
                                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                            le 14 mai 2001 d’un pourvoi formé contre l’arrêt rendu le
                                                                            6 mars 2001 par la troisième chambre du Tribunal de première
                                                                            instance des Communautés européennes dans l’affaire
                                                                            T-331/94 (1), IPK-München GmbH contre Commission des
                                                                            Communautés européennes par la Commission des Commu-
                                                                            nautés européennes, représentée par M. Jürgen Grunwald,
Demande de décision préjudicielle présentée par décision                    conseiller juridique, membre du service juridique de la Com-
du Tribunal Tributário de 1.a Instância do Porto, 2.o Juı́zo               mission, et élisant domicile auprès de M. Gérard Berscheid,
— 1.a Secção, du 7 novembre 2000, dans l’affaire Caves                     conseiller juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirch-
          Costa da Verde L.da contre Fazenda Pública                       berg, Luxembourg.
                         (Affaire C-154/01)
                                                                            La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                          (2001/C 289/14)                                   1.   annuler l’arrêt du Tribunal de première instance du 6 mars
                                                                                 2001 (T-331/94) et rejeter le recours;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 7 novembre 2000 d’une demande de décision à titre                        2.   à titre subsidiaire,
préjudiciel présentée par décision du Tribunal Tributário de                    annuler l’arrêt du Tribunal mentionne au point 1 et
Instância do Porto, 2.o Juı́zo — 1.a Secçâo, rendue dans l’affaire               renvoyer l’affaire au Tribunal;
Caves Costa Verde L.da contre Fazenda Pública et qui est
parvenue au greffe de la Cour le 9 avril 2001. Le Tribunal
Tributário de 1.a Instância do Porto demande à la Cour de                  3.   condamner la défenderesse aux dépens.
justice de statuer sur la question suivante:
Les taxes liquidées en vertu [des décrets-lois nos 26317 du                 Moyens et principaux arguments
30 janvier 1936, 40037 du 18 janvier 1955 et 321-A/86 du
25 septembre 1986] sont-elles conformes à la sixième directive
                                                                            —    Appréciation juridique incomplète de la motivation de la
communautaire (1), eu égard au fait que, selon la thèse de la
                                                                                 décision attaquée. Violation du principe de l’interdiction
demanderesse, les taxes liquidées frappent le chiffre d’affaires
                                                                                 de l’enrichissement sans cause.
et que, selon la thèse de l’Instituto da Vinha e do Vinho, elles
constituent une taxe de commercialisation frappant la vente
de vin en vrac?                                                             —    Appréciation juridique erronée de la collusion entre
                                                                                 M. Tzoanos, la société grecque 01 Pliroforiki et la
                                                                                 requérante en première instance.
En l’absence d’indications suffisantes dans l’ordonnance de
renvoi, la Cour de justice (cinquième chambre), statuant par                —    Appréciation juridique erronée de la proposition de la
ordonnance du 11 juillet 2001, a déclaré la demande de                           Commission d’associer le Studienkreis au projet.
décision préjudicielle manifestement irrecevable.
                                                                            —    Absence d’examen des conséquences juridiques d’une
                                                                                 violation du principe de bonne foi: le Tribunal n’avait pas
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,                     le droit, sur la base de son appréciation, d’annuler
    en matière d’harmonisation des législations des États membres               totalement la décision attaquée, mais seulement dans la
    relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de            mesure où la Commission a refusé, à travers cette
    taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13 juin           décision, sa participation financière à des dépenses que la
    1977, p. 1).                                                                 requérante en première instance a effectuées légalement
                                                                                 en ce qui concerne les sixième et septième phases du
                                                                                 projet, lesquelles n’ont pu être menées à bien faute de
                                                                                 temps.