CELEX: 31996R2298
Language: fr
Date: 1996-11-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2298/96 DE LA COMMISSION du 29 novembre 1996 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 311 /36            FR                    Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 11 . 96
                                    REGLEMENT (CE) N° 2298/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 novembre 1 996
                   fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                          sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             caseinates (5), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                       (CEE) n0 1435/90 (6);
vu le traité instituant la Communauté européenne ,                     considérant que le règlement (CEE) n0 570/ 88 de la
                                                                       Commission, du 16 février 1988 , relatif à la vente à prix
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                 réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
1968, portant organisation commune des marchés dans le                 beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en               pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 587/96 (2), et                 alimentaires Q, modifié en dernier lieu par le règlement
notamment son article 17 paragraphe 3 ,                                (CE) n0 531 /96 (8), autorisent la livraison, aux industries
                                                                       fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1              à prix réduit;
du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix             considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
dans le commerce international des produits visés à l'ar­
                                                                       Conseil (9), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 ( l0), a
ticle 1 er points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et les
                                                                       interdit les échanges entre la Communauté européenne et
prix dans la Communauté peut être couverte par une                     la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
restitution à l'exportation; que le règlement (CE)
n0 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­                  négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
                                                                       situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme             articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
les modalités communes d'application relatives à l'octroi              Conseil ("); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
                                                                       fixation des restitutions;
des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement             considérant que les mesures prévues au présent règlement
(CE) n° 229/96 (4), a spécifié ceux de ces produits pour               sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­            produits laitiers,
cable, lors de leur exportation sous forme de marchan­
dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68;                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
                                                                                              Article premier
premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits              1.     Les taux des restitutions applicables aux produits de
de base considérés doit être fixé pour chaque mois;                    base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
                                                                       et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68 ,
considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement                  exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
(CE) n0 1222/94 prévoit que, pour la fixation du taux de la            du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés comme indiqué
restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des             en   annexe .
restitutions à la production, des aides ou des autres                  2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous              produits visés au paragraphe précédent et non repris en
les États membres, conformément aux dispositions du                    annexe .
règlement portant organisation commune des marchés
dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits              3 . Les restitutions à l'exportation vers la république
de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les                     fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
produits qui y sont assimilés;                                         peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
                                                                       prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1             (CE) n0 462/96.
du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée
pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­                                          Article 2
formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er          1996 .
du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en             (s) JO n0 L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 6.
                                                                       (") JO n0 L 138 du 31 . 5. 1990, p. 8 .
                                                                       Q JO n0 L 55 du 1 . 3. 1988 , p. 31 .
(•) JO  n0  L 148 du 28 .   6. 1968, p. 13.                            (8) JO n0 L 78 du 28 . 3. 1996, p. 13.
(2) JO  n0  L 206 du 16.    8 . 1996, p. 21 .                          O JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(3) JO  n0  L 136 du 31 .   5. 1994, p. 5.                             (10) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 *  JO  n0  L 30 du 8 . 2.   1996, p. 24.                               " JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 96   HFR 1              Journal officiel des Communautés européennes                                    N 0 L 311 /37
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1996.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                        Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 novembre 1996, fixant les taux des restitutions
             applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                              pas de l'annexe II du traité
                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                                                                                     Taux des
                  Code NC                          Désignation des marchandises                     restitutions
             ex 0402 10 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                 matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                 en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2):
                                 a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                    3501                                                         I
                                 b) en cas d'exportation d'autres marchandises                          63,00
             ex 0402 21 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                 matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                 inférieure à 5 % (PG 3):
                                 a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                    ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                    prévues au règlement (CEE) n0 570/88                                67,23
                                 b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        108,00
              ex 0405 10         Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                 (PG 6):
                                 a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                                                                                 I
                                    ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                    prévues au règlement (CEE) n0 570/88                                65,00
                                 b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                     2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                    ou supérieure à 40 % en poids                                     197,25
                                 c) en cas d'exportation d'autres marchandises                        190,00