CELEX: 51968PC0054
Language: fr
Date: 1968-02-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 120/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, notamment en ce qui concerne l'ajustement de la restitution préfixée et les mesures spéciales prévues pour l'Italie. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 54
Vol. 1968/0010
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(68)54 final
                                              Bruxelles , le 7 février 1968
                               Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
                     modifiant le règlement n° 120/67/CEE
                 portant organisation commune des marchés dans
                 le secteur des céréale s , notamment en ce qui
                concerne l' ajustement de la restitution préfixée
                et les mesures spéciales prévues pour l' Italie .
                  (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(68 ) 54 final
 ---pagebreak---                     '. EXPOSE DES MOTIFS
Un examen du règlement n* 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967t
portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
a démontré qu' une harmonisation de certains ^rticles s' avère néces­
saire » Il s' agit en l' espèce de. l' article ler.de la rédaction en
langue néerlandaise et d« l' article k en langues française , itali­
enne et néerlandaise .                  „      ...
Etant donné qu' à la date du 1er septembre 1967 le . règlement de base
concernant le riz ( n* 16/64/CEE) a été remplacé çar . le règlement n°
359/67/CEE , une correction adéquate doit être apportée à 1 '.annexe A
du règlement n * 120/67/CEE .
Ces corrections mj 0 ; à part, les articles 11 , 16 et £3 du règlement
n * 120/67/CEE doive-nt 'être: modifiée .- pour les raisons suivantes •:
a.y Sur la base de l' articlé 11 paragraphe 1 sous a ) une restitution
    à la production est accordée pour le " maïs et" le blé tendre utili­
    sés par l' amidonnerie pour la fabrication d' amidon et de quell-
    mehl . Une telle rédaction laisse supposer que seul le quellmehl
    fabriqué par l' amidonnerie bénéficie de ce régime . • Lé quellmehl
    n' est cependant , contrairement à l' amidon , pas exclusivement fabri­
    que par 1 ' amidonne'rie . En vue d' éviter une exclusion discriminatoire
    des autres industries fabriquant le quellmehl , une nouvelle rédac­
    tion du paragraphe 1 sous a ) en vue de rendre le texte plus clair
    s' avère nécessaire .                '
    Par ailleurs il doit être précisé à 'l'article 11 paragraphe 1 sous
    a) et c ) que la restitution à' là production doit être 'accordée aux
    seules qu&ntités 'de maïs ," de blé tendre ainsi -que <le gruaux et se-
    ïnoules de maïs' qui' sont utilisés' dans la; Co'amuhauté . '
b ) Suivant les textes, ,en langues française ,, italienne et néerlandaise ,
    de l' article 16 paragraphe 4 , la restitution fixée à l' avance est
    corrigée d' un montant qui est fixé en même temps que la restitution
    tandis que suivant le texte allemand le correctif est fixé en môme
    temps que le prélèvement .
 ---pagebreak---                                - 2 -
  Le but de ce correctif est de tenir compte des fluctuations des
  prix sur le marché mondial lors d' une fixation à l' avance de la
  restitution ; en ce qui concerne les prélèvements fixés à l' avance ,
  un ajustement est effectué' par' la fixation d' une prime . La base
  pour le calcul aussi bien du montant du correctif que celui de la
  prime sont les prix C.A.F. pour des achats à terme , détermines
  par la Commission lors de . la fixation des prélèvements .   Il est
  dès lors à prévoir à l' article 16 paragraphe k . dans toutes les
  langues de la Communauté que le correctif est à fixer en même
  temps que la prime .
  Conformément à .l' article 15 paragraphe 5 dudit règlement le ba­
  rème des primes est fixé par la Commissiorî . Bien que lors de la
  fixation du correctif     les mêmes éléments de calculs aient été
  pris pour base , la procédure n' a pas expressément été citée à
  l' article 16 . Il convient dès lors de prévoir que la fixation
  du correctif est effectuée également par la Commission .
) L' article 23 du règlement prévoit que l' Italie peut appliquer une
• diminution du prélèvement pour certaines céréales fourragères et
  doit dans ce cas octrçyer une subvention pour les mêmes céréales
  en provenance des autres Etats membres .     Lorsque cet Etat membre
  fait application des possibilités qui lui sont données par cet
  article j il est prévu au paragraphe k que le Conseil prend les
  mesures nécessaires- pour éviter des distorsions de concurrence en
  ce qui concerne les produits transformés . Le blé tendre dénaturé ,
  qui est assimilable à l' orge et au maïs et qui est mis en situa­
  tion de concurrence avec l' orge par la réglementation communau­
  taire sur la dénaturation , n' entre pas dans cette catégorie . Dès
  lors , la libre ; circulation en Italie du blé dénaturé provenant
  des Etats membres et la production de blé dénaturé en Italie est
  rendue pratiquement impossible par siiite de l' impossibilité d' ali­
  gner les prix du blé dénaturé sur les céréales fourragères . Il
  convient dès lors de : pouvoir instaurer un régime de subvention et
  de taxes , destiné     rétablir en Italie l' équilibre entre le marché
  du blé tendre dénaturé et celui des autres céréales fourragères .
 ---pagebreak---                                 Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL'           *
                   • modifiant le règlement n° 120/67/CEE
                 portant organisation commune des marchés dans
                vie seoteur, des céréales , notamment en ce qui .
                 concerne l' ajustement de la restitution préfixée
                 et les mesures spéciales prévues pour ; 1 ' Italie •
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le "traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
 son article '43 ,    '• '
 vu la proposition de la Commission ,
 vu l' avis du Parlement européen ,
 considérant qu' à l' artiole 1er du règlement- n?. 120/6.7/CEE du .Conseil ,. .
 du 13 ;}uin 1967 » portant organisation commune des. marché ^ dans le. ..
 secteur , des oéréales (l ) , certaines, erreurs se . sont glissées dans la
 versioni néerlandaise de la "désignation - des produits " et qu' il est :
 nécessaire . de prooéder à la rectification de oe texte ; que suivant . les .
 termes de l' article. 4 paragraphe 1 deuxième alinéa dudit règlement ,• dans
 les version^ française , italienne et néerlandaise ,- . les . prix d^interven-
tion dérivés sont fixés pour la meme qualité type que le prix d' inter­
vention de "base , alors que le texte allemand prévoit , une. fixation , pour la
même qualité type que le prix indicatif ; qu' étant donné .qu' il n' a pas
été fixé de prix d' intervention de "base pour le maïs , il convient de corri­
ger les textes français , italien et néerlandais et de remplacer les termes
"prix d' intervention de 'base " par "prix indicatif"'! "       '•    •  -
                                                                              ./•
(l ) J.O » n . 117 du 19.6.1967 , p. 2269/67
 ---pagebreak---                                      - 4 -
considérant que l' article 11 paragraphe 1 du règlement n° 120/ 67/ CEE a
prévu une restitution à la production pour le maïs et le "blé tendre uti­
lisés pour la fabrication des ^midons , fécules , quellmehl et " gritz " pour
les motifs exposés au lOëme considérant dudit règlement ? que 1 'amidonnerie
n' étant pas la seulà industrie qui utilise le maïs et le "blé tendre à la
fabrication de quellmehl , il convient d' adapter en conséquence la rédaction
initiale , de. la disposition précitée afin que toutes les industries de la
Communauté se livrant à cette fabrication à partir de ces céréales puissent
profiter des effets de la restitution à' la production ?
considérant que l' article l6 , paragraphe 4 du règlement n® 120/67/CEE dispo­
se que la restitution préfixée est affectée d' un correotif dont le but est ,
comme pour la prime affectant le prélèvement préfixé , de, tenir compte des
conditions propres aux marchés à terme ? qu' il est donc logique «£ue la fi­
xation du correctif intervienne parallèlement à celle de la prime ? que ,
conformément à l' article 15 paragraphe 5 clu règlement n° 120/67/CEE , le
barème des primes est fixé par la Commission ? que les mêmes éléments de
calcul sont retenus pour la fixation du correctif ? qu' il convient des lors
de prévoir que le montant du correctif est également arrêté par la Commis­
sion ?
considérant que ,1 1 article 23 du règlement n° 120/67/CEE prévoit que l' I­
talie peut diminuer le prélèvement à l' importation de certaines, céréales
fourragères ? que ces mesures ont une incidence sur le niveau des prix
des céréales dans cet Etat membre ? que les conditions du marché du blé
tendre dénaturé sont telles qu' il peut se .substituer à l' orge ou au maïs
pour certaines utilisations ? qu' il convient dès . lors de - prévoir la pos­
sibilité , d' arrêter des mesures pour éviter des distorsions de concurrence ,
entre les diverses céréales en cause ?                 ,      ,
                                 '       *           '           .        '  •
A ARRETE LE- PRESENT REGLEMENT : . ;
                               Article premier
   Le règlement n° 12û/67/CEE est modifi' Conformément aux artioies
ci-après .                                               ■
                                                                   '  •/.
 ---pagebreak---                                           - 5 -
                                      Article 2
                            02»        »
            •A l' article 1     sous a) le texte néerlandais de la "désignation
des produits " pour le numéro 10.07 du tarif douanier commun est modifié
comme suit :
    Numéro du tarif douanier
              commun
                                                     Désignation des produits
                10.07                      "Boekweit , kanariezaad en gierst
                                            (pluimgierst , trosgierst , sorgho of
                                            doer»a ,. eriz .)
                                            doerra
                                            andere granen"
                                     •Article 3
             Les versions en langues française , italienne et néerlandaise
de l' article 4 » paragraphe 1 deuxième alinéa première phrase^ sont -modifiées
comme suit :          7                        .
a) Texte français «
    "Les prix d' intervention dérivés sont fixés , pour la même qualité
     type , au meme stade et aux mêmes conditions fuè le prix indicatif ,
     pour les oentres de commercialisation de la Communauté autres que
     Duisbourg".
b) Texte italien »
    "Per i cen-tri di commercializzazione della Comunità diversi da Duisburg
     i prezzi d' intervento derivati vengono fissati , per la stessa qualità
     tipo , nella stessa fase e       alle medesime condizioni previste per il
     prezz * indicativo ".               *       *«
c ) Texte néerlandais :
    "De afgeleide interventieprijzen worden voer de andere             commercia-
     lisatiecentra van de Gemeenschap dan Duisburg voor dezelfde standaaard-
     kwaliteit , in hetzelfde stadium en onder dezelfde voorwaarden als
     de richtprijs vastgesteld".
                                    Article 4
        {                                    1,1
             L' artiole 11 paragraphe 1 est modifié comme suit :
"1 . Une restitution à la production est accordées               '
a) pour le maïs et le blé tendre utilisés dans la Communauté pour la fa­
    brication d' amidon ou de « uellmehl ,                                     ./.
 ---pagebreak--- "b ) pour la fécule de pommes de terre ,
 c ) pour le maïs utilisé par la niaiserie pour la fabrication de gruaux
     et semoules de maïs (gritz ) utilisés dans la Ccmmunauté par l' industrie
     de la "brasserie ".
                                   Article 5
            "La dernière phrase de l' article 16 paragraphe 4 premier alinéa
est modifiée : comme suit :
"En ce cas , un correctif , fixé par la Commission en même temps ^ue la
prime visée à l' article 15 paragraphe 2 , s' applique à la restitution".
                                   Article 6
          . -1 est inséré à l' article 23 un paragraphe 4 "bis libellé comme
suit :                i
"4 "bis . Dans le oas #ù. l' Italie fait usage de la faculté prévue aux
           paragraphes 1 et 2 , le Conseil , statuant sur proposition de la
           Commission selon la procédure de vote prévue à 17 article 43 para­
          graphe 2 du traité , prend les mesures nécessaires pour éviter
           des distorsions de concurrence dans les éohanges entre le "blé
           tendre dénaturé d' une part et les céréales fourragères visées aux
          paragraphes 1 et 2 , notamment l' »rge , d' autre part ".
                                   Article 7
            A l' Annexe Ay dans  la désignation des produits de la position
ex 23.07 du tarif douanier commun , les mots "le règlement n° 16/64/CEE"
sont remplacés par 1% mots 81e règlement n° 359/67/CEE".
 ---pagebreak---                                   - 7 -                       "
                               Article  8
         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans trut Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                  Par le Conseil ,
                                                         Le Président