CELEX: C2006/154/47
Language: fr
Date: 2006-07-01 00:00:00
Title: Affaire T-119/06: Recours introduit le  19 avril 2006  — Usha Martin Ltd (Calcutta, Inde)/Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

1.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 154/18
            
         Recours introduit le 19 avril 2006 — Usha Martin Ltd (Calcutta, Inde)/Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-119/06)
   (2006/C 154/47)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Usha Martin Ltd (Calcutta, Inde)) (représentants: K. Adamantopoulos, avocat, et J. Branton, Solicitor)
   
      Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Déclarer, en application de l'article 230 CE, que la décision de la Commission du 22 décembre 2005 modifiant la décision 1999/572/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de l'Inde, publiée le 26 janvier 2006 dans le Journal Officiel de l'Union européenne L 22, p. 54 (la «décision litigieuse»), est annulée dans la mesure où elle concerne la partie requérante et retire un engagement relatif à des prix minimums précédemment en vigueur.
            
         
               —
            
            
               Déclarer, en application de l'article 230 CE, que le règlement (CE) no 121/2006 du Conseil du 23 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) no 1858/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d'Inde, publié le 26 janvier 2006 dans le Journal Officiel de l'Union européenne L 22, p. 1, est annulé dans la mesure où il concerne la partie requérante et met à exécution la décision litigieuse retirant un engagement sur les prix précédemment tenu par la partie requérante.
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La partie requérante produit en Inde des câbles en acier qu'elle exporte dans l'Union européenne.
   Par une décision du 19 août 1999 (1), la Commission a accepté certains engagements de prix minimums offerts notamment par la partie requérante dans le cadre d'une procédure antidumping concernant des importations de câbles en acier originaires, entre autres, de l'Inde.
   Par la décision 2006/38/CE (2), la Commission a retiré son acceptation des engagements de prix minimums offerts par la partie requérante au motif, selon cette partie, qu'elle avait omis de fournir un rapport sur ses ventes non couvertes par l'engagement et qu'elle avait prétendu que des câbles en aciers provenaient de Dubaï alors que, en fait, l'origine indiquée aurait dû être l'Inde compte tenu de l'insuffisance du processus de transformation à DubaÏ de la matière première provenant de l'Inde. Le règlement (CE) no 121/2006 du Conseil (3) a mis en application la décision de la Commission en instituant un droit antidumping définitif
   Pour ce qui est de l'omission de fournir un rapport sur les ventes non couvertes par l'engagement sur les prix minimums, la partie requérante affirme qu'il s'agit d'une erreur humaine et que le principe de proportionnalité a été enfreint puisqu'il n'y a pas eu de violation grave de l'engagement sur les prix. À son avis, la sanction devrait consister en un simple avertissement de ne pas commettre à nouveau la même erreur à l'avenir et non dans le retrait de l'engagement sur les prix. La partie requérante affirme en outre que l'industrie communautaire n'a subi aucun préjudice sensible.
   Pour ce qui est de l'origine indiquée comme étant Dubaï, la partie requérante soutient que les institutions communautaires ont commis une erreur de droit dans l'appréciation de l'origine du produit en ce que la Commission aurait eu recours à tort au critère du point de savoir s'il y avait eu ou non un changement dans la position tarifaire du produit concerné alors que la partie requérante estime que les critères pertinents sont les suivants:
   
               i)
            
            
               Il s'agit du dernier traitement ou de la dernière opération substantiel(le);
            
         
               ii)
            
            
               L'opération doit avoir un sens sur le plan économique;
            
         
               iii)
            
            
               L'opération doit être menée à bien dans une entreprise équipée à cette fin;
            
         
               iv)
            
            
               L'opération doit déboucher sur la fabrication d'un nouveau produit ou constituer une phase importante de la fabrication.
            
         De plus, il existait des sanctions moins lourdes que celle qui consistait à retirer l'engagement sur les prix: par exemple, les autorités douanières des États membres pourraient réclamer des droits antidumping ou on pourrait exiger que cessent les exportations à partir de Dubaï de câbles produits au moyen de torons métalliques indiens.
   La partie requérante invoque donc comme moyens une erreur de droit, un défaut de motivation, un détournement de pouvoirs et une violation du principe de proportionnalité.
   
      (1)  Décision 1999/572/CE de la Commission du 13 août 1999 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de Hongrie, de l'Inde, de la République de Corée, du Mexique, de Pologne, d'Afrique du Sud et d'Ukraine (JO L 217 de 1999, p. 63).
   
      (2)  Décision 2006/38/CE de la Commission du 22 décembre 2005 modifiant la décision 1999/572/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de l'Inde (JO L 22 de 2006, p. 54).
   
      (3)  Règlement (CE) no 121/2006 du Conseil du 23 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) no 1858/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d'Inde (JO L 22 de 2006, p. 1).