CELEX: 62013CN0451
Language: fr
Date: 2013-08-12 00:00:00
Title: Affaire C-451/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 12 août 2013 — Gigaset AG/SKW Stahl-Metallurgie GmbH, SKW Stahl-Metallurgie Holding AG

23.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 344/41
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 12 août 2013 — Gigaset AG/SKW Stahl-Metallurgie GmbH, SKW Stahl-Metallurgie Holding AG
   (Affaire C-451/13)
   2013/C 344/71
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Gigaset AG
   
      Partie défenderesse: SKW Stahl-Metallurgie GmbH, SKW Stahl-Metallurgie Holding AG
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Dans une décision par laquelle la Commission inflige une amende pour infraction à l’article 101 TFUE à plusieurs personnes physiques ou morales à titre solidaire, la Commission est-elle également tenue de statuer de manière exhaustive sur la question de savoir selon quel rapport l’amende doit être répartie au niveau interne entre les différents débiteurs solidaires?
            
         
               2)
            
            
               Pour le cas où la question 1 appelle une réponse affirmative:
               
                           a)
                        
                        
                           Une décision de la Commission qui ne contient aucune disposition explicite quant à la répartition dans le rapport interne doit-elle être interprétée en ce sens que, au niveau interne, l’amende doit être supportée par tous les débiteurs solidaires à parts égales?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Pour le cas où la question 2a appelle une réponse négative:
                           La lacune décisionnelle qui apparaît lorsque la Commission ne statue pas sur la répartition de l’amende dans le rapport interne peut-elle être comblée par les juridictions des États membres, sans qu’une décision complémentaire de la Commission ne soit nécessaire?
                        
                     
         
               3)
            
            
               Pour le cas où soit la question 1 appelle une réponse négative soit la question 2b appelle une réponse affirmative: le droit de l’Union contient-il des dispositions sur la question de savoir comment l’amende doit être répartie dans le rapport interne entre les débiteurs solidaires?
            
         
               4)
            
            
               Pour le cas où la question 1 ou la question 3 appellent une réponse affirmative:
               Un débiteur solidaire qui a payé l’amende entièrement ou en partie peut-il demander aux autres débiteurs solidaires qu’il soit procédé à la péréquation avant même l’intervention d’une décision définitive sur un recours introduit contre la fixation de l’amende?