CELEX: 62013CN0387
Language: fr
Date: 2013-07-08 00:00:00
Title: Affaire C-387/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 8 juillet 2013 — VAEX Varkens- en Veehandel BV/Productschap Vee en Vlees

21.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 274/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 8 juillet 2013 — VAEX Varkens- en Veehandel BV/Productschap Vee en Vlees
   (Affaire C-387/13)
   2013/C 274/16
   Langue de procédure: néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   College van Beroep voor het bedrijfsleven
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: VAEX Varkens- en Veehandel BV
   
      Partie défenderesse: Productschap Vee en Vlees
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le cadre réglementaire européen applicable en l’espèce (1)
                   (2)
                   (3)
                   (4) s’oppose-t-il, dans un cas tel que celui de l’espèce,
               
                           a)
                        
                        
                           au paiement de la restitution sollicitée?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           à la libération de la garantie constituée en vue de l’obtention du certificat?
                        
                     
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à tout ou partie de cette question, ce même cadre réglementaire s’oppose-t-il à toute régularisation a posteriori qui permettrait d’encore imputer l’opération sur le certificat, d’encore verser la restitution sur la base de celui-ci et, le cas échéant, de libérer la garantie?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la deuxième question également, ce même cadre réglementaire doit-il être invalidé dans la mesure où il ne prévoit pas le versement de la restitution et, le cas échéant, la libération de la garantie lorsque, comme en l’espèce, le certificat a été utilisé un jour trop tôt?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299, page 1).
   
      (2)  Règlement (CE) no 376/2008 de la Commission, du 23 avril 2008, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (version codifiée) (JO L 114, page 3).
   
      (3)  Règlement (CE) no 382/2008 de la Commission, du 21 avril 2008, portant modalités d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation dans le secteur de la viande bovine (refonte) (JO L 115, page 10).
   
      (4)  Règlement (CE) no 612/2009 de la Commission, du 7 juillet 2009, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (refonte) (JO L 186, page 1).