CELEX: 31979D0729
Language: fr
Date: 1979-07-31 00:00:00
Title: 79/729/CEE: Décision de la Commission, du 31 juillet 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la vaisselle et les articles de ménage ou de toilette en porcelaine, en faïence ou en autres matières céramiques, de la position 69.11 et des sous-positions 69.12 C et 69.12 D du tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31979D0729

79/729/CEE: Décision de la Commission, du 31 juillet 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la vaisselle et les articles de ménage ou de toilette en porcelaine, en faïence ou en autres matières céramiques, de la position 69.11 et des sous-positions 69.12 C et 69.12 D du tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 215 du 23/08/1979 p. 0025 - 0025

****( 1 ) JO NO L 60 DU 12 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .   DECISION DE LA COMMISSION   DU 31 JUILLET 1979   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LA VAISSELLE ET LES ARTICLES DE MENAGE OU DE TOILETTE EN PORCELAINE , EN FAIENCE OU EN AUTRES MATIERES CERAMIQUES , DE LA POSITION 69.11 ET DES SOUS-POSITIONS 69.12 C ET 69.12 D DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/729/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 24 JUILLET 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LA VAISSELLE ET LES ARTICLES DE MENAGE OU DE TOILETTE EN PORCELAINE , EN FAIENCE OU EN AUTRES MATIERES CERAMIQUES , DE LA POSITION 69.11 ET DES SOUS-POSITIONS 69.12 C ET 69.12 D DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE , EN FRANCE , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EST , CONFORMEMENT A LA DECISION 79/252/CEE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 ( 1 ), SOUMISE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ;   CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION , MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE METTRE EN CAUSE L ' EFFICACITE DES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' AR- TICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971 ( 2 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA DEMANDE DE LICENCE QUI A MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 20 JUILLET 1979 :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 69.11 ET 69.12 C ET D //  VAISSELLE ET ARTICLES DE MENAGE OU //  //  DE TOILETTE EN PORCELAINE , EN FAIENCE //  //  OU EN AUTRES MATIERES CERAMIQUES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN FRANCE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES LE 31 JUILLET 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION