CELEX: C1999/204/58
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-183/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof de la république d'Autriche, rendue le 27 avril 1999 dans l'affaire Hugo Boss Aktiengesellschaft contre Trigavina in Storitve D.O.O.

C 204/30                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   17.7.1999
2. Le fait qu’une autorisation de l’autorité compétente en             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
     matière foncière est nécessaire pour que prenne effet une         nance de l’Oberster Gerichtshof de la république d’Autri-
     transaction portant sur l’achat d’un terrain à bâtir est-il       che, rendue le 27 avril 1999 dans l’affaire Hugo Boss
     compatible avec la libre circulation des capitaux ?                 Aktiengesellschaft contre Trigavina in Storitve D.O.O.
3. Quelles conséquences la clause de standstill figurant à                                   (Affaire C-183/99)
     l’annexe XII Z 1, sous e) de l’accord sur l’Espace économi-
     que européen a-t-elle sur les dispositions prévoyant une
     autorisation d’inscription au livre foncier — lesquelles sont                             (1999/C 204/58)
     nouvelles, de par leur nature — adoptées après la signature
     de l’accord sur l’Espace économique européen, le 2 mai            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     1992?                                                             d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                       de l’Oberster Gerichtshof de la république d’Autriche, rendue
                                                                       le 27 avril 1999 dans l’affaire Hugo Boss Aktiengesellschaft
                                                                       contre Trigavina in Storitve D.O.O. et parvenue au greffe de la
                                                                       Cour le 18 mai 1999. L’Oberster Gerichtshof demande à la
                                                                       Cour de justice de statuer sur la question suivante:
                                                                       L’article 1er du règlement (CE) no 3295/94 du Conseil, du
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                       22 décembre 1994 fixant des mesures en vue d’interdire la
nance du Bundessozialgericht, rendue le 15 octobre 1998,
                                                                       mise en libre pratique, l’exportation la réexportation et le
dans l’affaire Meriem Addou contre Land Nordrhein-
                                                                       placement sous un régime suspensif des marchandises de
                             Westfalen
                                                                       contrefaçon et des marchandises pirates (JO L 341, du 30
                                                                       décembre 1994) doit-il être interprété en ce sens que ce
                        (Affaire C-180/99)                             règlement trouve également à s’appliquer lorsque, au cours de
                                                                       leur transit depuis un pays non-membre de la Communauté
                          (1999/C 204/57)                              européenne vers un pays non-membre de la Communauté
                                                                       européenne, des marchandises du type de celles décrites dans
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            le règlement sont provisoirement immobilisées dans un État
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           membre par les autorités douanières de cet État en vertu dudit
du Bundessozialgericht, rendue le 15 octobre 1998, dans                règlement et à la demande d’un titulaire de droits qui invoque
l’affaire Meriem Addou contre Land Nordrhein-Westfalen, et             la violation de ces droits et dont l’entreprise a son siège dans
qui est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 1999. Le               un État membre de la Communauté européenne?
Bundessozialgericht demande à la Cour de justice de statuer
sur les questions suivantes:
1. Le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin
     1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale     Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
     aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux   ment du tribunal du Travail de Nivelles (2ème chambre),
     membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la      section de Wavre, rendu le 7 mai 1999, dans l’affaire Rudy
     Communauté (1), est-il applicable aux réfugiés et aux             Grzelczyk contre Centre public d’aide sociale d’Ottignies-
     membres de leur famille lorsque ceux-ci ne possèdent pas,                                Louvain-la-Neuve
     selon le traité instituant la Communauté économique
     européenne du 25 mars 1957, dans la version du traité sur                               (Affaire C-184/99)
     l’Union européenne du 7 février 1992, le droit de libre
     circulation?
                                                                                               (1999/C 204/59)
2. En cas de réponse affirmative à la première question: Le
     règlement (CEE) no 1408/71 est-il également applicable au         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     cas où un réfugié ayant la qualité de travailleur salarié et      d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
     les membres de sa famille ont immigré dans un État               tribunal du travail de Nivelles (2ème chambre), section de
     membre directement au départ d’un État tiers et ne se sont       Wavre, rendu le 7 mai 1999, dans l’affaire Rudy Grzelczyk
     pas déplacés à l’intérieur de la Communauté?                      contre Centre public d’aide sociale d’Ottignies-Louvain-la-
                                                                       Neuve, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 mai 1999.
3. En cas de réponse affirmative à la deuxième question:               Le tribunal du travail de Nivelles demande à la Cour de justice
     Une prestation familiale telle que l’allocation d’éducation       de statuer sur les questions suivantes:
     (Erziehungsgeld) prévue par la Bundeserziehungsgeldge-            1) Le droit communautaire — plus particulièrement les
     setz (loi fédérale sur l’allocation d’éducation) doit-elle être       principes de citoyenneté européenne et de non-
     octroyée également au conjoint d’un tel travailleur lorsqu’il         discrimination énoncés aux articles 6 et 8 du Traité
     ne possède pas non plus la nationalité d’un État membre              instituant la Communauté européenne — s’oppose-t-il à
     et qu’il n’est pas lui-même travailleur salarié ni reconnu            ce que le droit à une prestation sociale d’un régime non
     comme réfugié?                                                        contributif, tel celui institué par la loi belge du 7 août
                                                                           1974 sur le minimum de moyens d’existence, soit reconnu
(1) JO L 149 du 5 juillet 1971, p. 2.                                      aux seuls ressortissants des États membres qui bénéficient
                                                                           de l’application du règlement (CEE) no 1612/68 du
                                                                           15 octobre 1968 (1) et non à l’ensemble des citoyens de
                                                                           l’Union?