CELEX: 31964D0080
Language: fr
Date: 1963-12-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 décembre 1963, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg pour certaines espèces de crabes et crevettes

31 . 1 . 64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                              283/ 64
                      Désignation des produits      Position tarifaire  Volume contingentair           Au droit de
               Oranges arriéres ou biga­             ex 08.02 A               150 t           3% pour les périodes du
               rades                                  I et A II                               1.1 . au  31.3.1964 et du
                                                                                              16.10 . au 31.12 . 1964;
                                                                                              2,3% pour la période du
                                                                                              1.4 . au 15.10.1964 .
               Cédrats , présentés dans
               l' eau  salée ,   soufrée      ou
               additionnée d' autres sub­
               stances servant à assurer
               provisoirement leur con­
               servation , mais non spé­
               cialement préparés pour
               la consommation immé­
               diate                                ex 08.11 C                250 t                       1,7%
                    Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux produits importés dans le
               cadre de ces contingents tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué aux pro­
               duits en cause importés en provenance des autres États membres ou de la Grèce
               et accompagnés d' un certificat de circulation .
                                                                 Article 2
                    La présente décision est valable pour la période du 1 er janvier au 31 décembre
               1964 .
                                                                 Article 3
                    La présente décision est destinée au royaume des Pays-Bas .
                    Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1963 .
                                                                                              Far la Commission
                                                                                                    Le président
                                                                                             Walter HALLSTEIN
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 16 décembre 1963
              portant octroi d un contingent tarifaire au royaume de Belgique et au grand­
                    duché de Luxembourg pour certaines espèces de crabes et crevettes
                    (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                                ( 64/80/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE
                                                                         goise a demandé l' octroi d'un contingent tarifaire
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                                 à droit nul de 200 tonnes pour les crabes des varié­
                                                                         tés a King », « Hanasaki » et « Kegani » et les cre­
     vu les dispositions du traité instituant la Com­                    vettes de la variété « Pandalus Platiceros Japo­
munauté économique européenne et notamment                               nicus », simplement décortiqués et cuits, même
ses articles 25 paragraphe 3 et 29 ,                                     congelés , destinés à la conserverie , de la position
                                                                         ex 16.05 du tarif douanier commun et comprise
     vu les lettres en date des 6 et 9 août 1963, par                    dans l' annexe II du traité instituant la Communau­
lesquelles l' Union économique belgo-luxembour­                          té économique européenne;
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     considérant que les crabes et crevettes en cause    sur les échanges commerciaux entre les États mem­
étaient , antérieurement au 1er janvier 1962 , impor­    bres et les pays tiers;
tés par l' Union économique belgo-luxembourgeoise
en exemption de droit de douane , alors que le droit
du tarif douanier commun est de 20% ;                        considérant que , faute de statistiques concer­
                                                         nant les importations pendant les dernières années
                                                         des espèces de crabes et de crevettes en cause , on
     considérant qu'il ressort des données fournies      ne peut avancer de prévisions au sujet de ces be­
par l' Union économique belgo-luxembourgeoise et         soins pour 1964 que sur la base du niveau des im­
non contestées par les autres États membres, qu'il       portations qui ont eu lieu en 1963 dans le cadre du
s'agit d'espèces de crabes et de crevettes n'existant    contingent tarifaire ; que ce niveau atteindra , se­
pas dans la Communauté et ne servant à la conser­        lon les informations fournies par l'État demandeur,
verie dans aucun autre État membre ;                     environ 200 tonnes;
     considérant que l'octroi de contingents tari­           considérant que pour la fixation du droit con­
faires en vertu de l' article 25 au bénéfice d'un seul
                                                         tingentaire, il s'impose de tenir compte , eu égard à
État membre constitue une dérogation au rythme           la fonction des contingents tarifaires , de la nécessi­
normal de la mise en place progressive du tarif          té d'atteindre l' objectif de la réalisation de l'Union
douanier commun , afin de remédier aux inconvé­
                                                         douanière ; qu' il faut , par conséquent , spéciale­
nients qui peuvent résulter pour l'approvisionne­        ment considérer le degré de réalisation actuelle du
ment d'un État membre, du passage progressif             marché commun et l'effort à accomplir finalement
vers le régime communautaire du régime tarifaire         par l'État membre demandeur pour la position ta­
national, pratiqué avant le premier rapprochement        rifaire en cause ; qu'en l'occurrence cet effort doit
des droits nationaux vers ceux du tarif douanier
                                                         aboutir à combler un écart de 20 points entre le
commun ;                                                 droit de base de l'État membre demandeur et le
                                                         droit du tarif douanier commun ;
     considérant que , dans l'exercice de son pouvoir
d' appréciation en matière de contingents tarifaires ,
la Commission , en vertu de l' article 25 du traité, à       considérant que la Commission doit également
appliquer en s'inspirant des orientations de l'article   tenir compte de la situation particulière de chaque
29 , doit , compte tenu également des dispositions       produit pour lequel un contingent tarifaire est
                                                         demandé ;
des articles 2 , 3 et 9 , prendre en considération les
aspects essentiels caractérisant la situation des pro­
duits en cause, tant du point de vue de l'État               considérant que sur la base de la situation dé­
membre demandeur que de la Communauté comme              crite ci-avant pour les produits en cause , il apparaît
 telle ;                                                 opportun de prévoir la fixation d'un droit contin­
                                                         gentaire qui soit à même de remédier, dans la me­
     considérant que l'État membre demandeur a           sure du possible , aux inconvénients rencontrés par
notamment le souci d'assurer un approvisionne­           l'État membre demandeur eu égard aux objections
ment de ses industries de préparations et conserves       auxquelles se heurte , en l'occurrence , sur le plan
en crabes et crevettes ;                                 communautaire , un ralentissement trop accentué
                                                         de la mise en place progressive du tarif douanier
                                                         commun; que ces considérations conduisent à esti­
     considérant , par ailleurs , qu'en l'occurrence cet mer opportun d'assortir le contingent tarifaire
approvisionnement des industries susvisées de            pour les produits en cause d'un droit contingentaire
l'État membre demandeur ne paraît pas avoir pour         égal à la moitié de l'effort de rapprochement
effet de fausser entre les États membres les condi­      vers le tarif douanier commun , effectué jusqu' à
tions de concurrence sur les produits finis , ces pré­    présent , et ce , à partir de la période précédant im­
parations et conserves n'étant pas produites en de­      médiatement ledit rapprochement;
hors de l' Union économique belgo-luxembourgeoise ;
qu'en ce qui concerne le développement rationnel
de la production communautaire il faut remarquer              considérant qu' eu égard à ce qui précède le vo­
qu'il s' agit des espèces de crevettes et crabes n'exi­   lume de 200 tonnes pour 1964 serait à retenir;
stant pas dans la Communauté;                             qu'afin d'adapter la durée du contingent tarifaire
                                                          aux périodes caractéristiques pendant lesquelles
                                                         les importations se réalisent , il convient de prolon­
     considérant que cette situation fait apparaître      ger la durée du contingent tarifaire jusqu' au 31
que l'État membre demandeur rencontre des in­             mars 1965 ; que , dans ces conditions , un contingent
convénients qui justifient pour ce cas particulier       tarifaire de 250 tonnes paraît le plus adéquat ;
une dérogation aux impératifs d'une prompte mise         qu'en ce qui concerne le droit contingentaire , la
en place du tarif douanier commun ; que par ail­         moitié de l' effort de rapprochement , calculé sur la
leurs , cette dérogation a une influence favorable       base établie ci-avant , conduit à le fixer à 3% ;
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     considérant que des éléments d'information                    geoise pour ses importations en provenance de pays
recueillis , dont les plus importants sont repris dans             tiers et en vue de leur utilisation sur son territoire
la présente décision , il n' a pu être dégagé d'indica­            de crabes des variétés « King », « Hanasaki » et
tions permettant de conclure que l'octroi de ce                    « Kegani » et de crevettes de la variété « Pandalus
contingent tarifaire dans la limite susvisée serait                Platiceros Japonicus », simplement décortiqués et
de nature à provoquer des perturbations sérieuses                  cuits , même congelés , destinés à la conserverie , de
sur le marché des produits en cause ;                              la position ex 16.05 du tarif douanier commun, dans
                                                                   la limite d'une quantité de 250 tonnes .
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
gressif du marché commun que les États membres                         Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
appliquent aux importations en provenance des                      produits importés dans le cadre de ce contingent
autres États membres un régime douanier qui offre                  tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué
au moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­                  aux produits en cause importés en provenance des
pliquent aux importations en provenance de pays                    autres Etats membres et accompagnés d'un certi­
tiers ; que , de ce fait , l' octroi d' un contingent tari­        ficat de circulation .
faire pour les importations en provenance de pays
tiers n' est pas concevable à un droit inférieur à                                        Article 2
celui appliqué aux importations en provenance des
autres États membres;                                                  La présente décision est valable pour la période
                                                                   du 1er janvier 1964 au 31 mars 1965 .
      considérant qu'il résulte de la fonction des con­
tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne
peuvent être octroyés en vertu de l'article 25 para­                                      Article 3
graphe 3 que pour la couverture des besoins propres
des utilisateurs de l'État membre intéressé, à l'ex­                   La présente décision est destinée au royaume
clusion de toute réexportation « en l' état »,                     de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :                                        Fait à Bruxelles , le 16 décembre 1963 .
                      Article premier                                                             Par la Commission
      Un contingent tarifaire au droit de 3 % est oc­                                                 Le président
troyé à l' Union économique belgo-luxembour­                                                     Walter HALLSTEIN
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 16 décembre 1963
                portant octroi d'un contingent tarifaire à la République italienne pour les
                mélasses de cannes à sucre , destinées à la fabrication de succédanés du café
                                  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi )
                                                    ( 64/ 81 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    la République italienne a demandé l'octroi d'un
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           contingent tarifaire à droit nul de 3.800 tonnes pour
                                                                   les mélasses de cannes dont l' extrait sec renferme
      vu le traité instituant la Communauté écono­                 moins de 63% de saccharose , destinées à la fabrica­
mique européenne et notamment son article 25                       tion de succédanés du café de la position tarifaire
paragraphe 3 et son article 29 ,                                   17.03 B II du tarif douanier commun , et comprise
                                                                   dans l' annexe II du traité instituant la Communau­
      vu la lettre en date du 9 juillet 1963 par laquelle          té économique européenne,