CELEX: 31967R0220
Language: fr
Date: 1967-06-30 00:00:00
Title: Règlement n° 220/67/CEE du Conseil, du 30 juin 1967, portant dispositions transitoires concernant le régime applicable aux produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre pour la période du 1er juillet 1967 au 31 octobre 1967

2906/67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      30 . 6 . 67
ment n° 44/67/CEE est remplacé par le texte                             prévu par le présent règlement, ces mesures
suivant :                                                               sont arrêtées selon la procédure de l' ar­
                                                                        ticle 16 . »
     « (y compris le sucre interverti calculé en
     saccharose en appliquant un coefficient de
     0,95). »
                                                                                          Article 6
                           Article 5
     L article    18 bis   suivant     est inséré dans le               Le présent règlement entre en vigueur le jour
règlement n° 44/67/CEE :                                          suivant celui de sa publication au Journal offi­
                                                                   ciel des Communautés européennes.
     « Article 18 bis
         Au cas ou des mesures transitoires seraient                    Les dispositions du présent règlement sont
     nécessaires en vue de l' adaptation au régime                 applicables à partir du 1 er juillet 1967 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses element et directement
                applicable dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 27 juin 1967 .
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                          Ch. HEGER
                                       RÈGLEMENT N° 220/67/CEE DU CONSEIL
                                                        du 30 juin 1967
                portant dispositions transitoires concernant le régime applicable aux produits
                transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre pour la période
                                            du 1er juillet 1967 au 31 octobre 1967
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                       prix pour le sucre ajouté dans les États mem­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            bres d'une part et sur le marché mondial d' autre
                                                                   part ; qu' il convient, en particulier, de prévoir
      vu le traité instituant la Communauté écono­                 des dispositions frappant le sucre dans les pro­
 mique européenne, et notamment ses articles 42                    duits transformés d'un prélèvement à l'importa­
 et 43 ,                                                           tion de caractère comparable à celui établi au
      vu la proposition de la Commission,                          titre dudit règlement et de prévoir une restitu­
                                                                   tion pour le sucre ajouté à l' exportation vers les
      vu l' avis de l'Assemblée,                                   pays tiers des produits en cause ;
      considérant qu'un régime des échanges est                         considérant que le régime des échanges
 appliqué, à partir du 1er juillet 1967 , dans le                  instauré par le présent règlement exige l' aboli­
 cadre du règlement n° 44/67/CEE du Conseil , du                   tion du trafic de perfectionnement dans la me­
 21 février 1967 , concernant certaines mesures                    sure où il est pratiqué en vue d' écouler des pro­
 d' organisation commune des marchés dans le                       duits, dans lesquels est entré du sucre acheté au
 secteur du sucre pour la campagne 1967-1968 (x ) ;                prix du marché mondial dans un État membre ;
 qu'étant donné l'incidence directe et notable du
 sucre incorporé dans des produits transformés à                         considérant que la différence des prix du
 base de fruits et légumes , il convient de prévoir                sucre dans les États membres, à l'exception de
 un régime des échanges à caractère provisoire                     l' Italie, ne justifie pas actuellement l'instaura­
 pour ces produits prévoyant une égalisation des                   tion d'un système de prélèvements et de restitu­
                                                                   tions dans les échanges entre États membres ;
                                                                   qu' un tel système ne doit donc être appliqué que
 (i) JO n 40 du 3 . 3 . 1967, p . 597/67 .                         dans le cas de l'Italie ; que, compte tenu du prix
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 67              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                2907/67
du sucre dans ce dernier pays, le montant du         en vigueur a cette date, réduit d'un cinquième
prélèvement et le montant maximum de la resti­       du droit du tarif douanier commun.
tution éventuelle doivent être fixés à 4 unités de
compte pour 100 kilogrammes de sucre ajouté,         2.      Le Conseil statuant sur proposition de la
                                                     Commission, selon la procédure de vote prévue à
                                                     l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête le taux
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                     des droits de douane à appliquer par chaque État
                                                     membre à partir du 16 juillet 1967 pour les im­
                    Article premier                  portations visées au paragraphe 1 .
      En vue d'assurer le développement progressif   3.      En sus des droits de douane visés aux para­
du marché commun et de la politique agricole, il     graphes 1 et 2, chaque État membre applique,
est institué un régime transitoire des échanges      pour les importations en cause, un prélèvement
pour les produits énumérés en annexe.
                                                     égal pour 100 kilogrammes de sucre ajouté dans
                                                     le produit importé, à la différence entre d'une
                       Article 2
                                                     part le prix de seuil visé à l' article 3 para­
                                                     graphe 2 du règlement n° 44/67/CEE applicable
      Ne sont pas admis au régime des échanges       dans l'État membre importateur pour 100 kilo­
intracommunautaires les produits visés à l' ar­
                                                     grammes de sucre blanc, et d' autre part le prix
ticle 1 er fabriqués ou obtenus à partir de sucre    du marché mondial établi sur la base de la
qui ne se trouve pas dans la situation visée à
                                                     moyenne arithmétique des cotations à la bourse
l'article 9 paragraphe 2 et à l'article 10 para­     de Paris, constatées pour 100 kilogrammes de
graphe 1 du traité.
                                                     sucre blanc au cours des mois d' avril et de mai
                                                     et de la lre quinzaine du mois de juin 1967 . Le
                       Article 3                     montant du prélèvement applicable pour 100 ki­
                                                     logrammes de sucre ajouté est fixé par la Com­
      Sont interdits dans les échanges intracom­     mission .
munautaires :
                                                     4.      Est considéré comme sucre ajouté, la teneur
      — l'application de toute restriction quantita­ en poids de saccharose (y compris le sucre in­
tive ou mesure d'effet équivalent,                   terverti calculé en saccharose, en appliquant un
      — le recours à l'article 44 du traité .        coefficient de 0,95) diminuée, pour chaque pro­
                                                     duit, de la teneur indiquée en annexe pour le
                                                     produit en cause.
                       Article 4
                                                                               Article 6
1 . La Republique italienne applique à l'impor­
tation des produits visés à l'article 1er, en pro­         Sans préjudice des dispositions de l' article 11
venance des autres États membres, un prélève­        du règlement n° 159/66/CEE (*), une restitution
ment égal à 4 unités de compte pour 100 kilo­        à l'exportation peut être accordée par les États
grammes de sucre ajouté dans le produit impor­       membres dans la mesure nécessaire pour per­
té. La quantité de sucre ajouté est calculée con­    mettre l' exportation vers les pays tiers des pro­
formément à l'article 5 paragraphe 4 .               duits visés à l' article 1er paragraphe 2 sous a) et
                                                     c) du règlement n° 44/67/CEE sous la forme des
2.       La République italienne peut accorder une   produits visés à l' article 1er du présent règle­
restitution à l'exportation des mêmes produits       ment, sur la base des prix du sucre sur le marché
vers les autres États membres, calculée selon les    mondial.
règles du paragraphe 1 . Le montant de la resti­
                                                                               Article 7
tution ne peut en aucun cas excéder celui du
prélèvement en vigueur dans la République ita­             Les articles 92 à 94 du traité sont applicables
lienne à l'importation des produits en cause en      à la production et au commerce des produits
provenance des autres États membres.                 visés à l' article 1 er.
                                                                               Article 8
                        Article 5
                                                           Le présent règlement entre en vigueur le jour
1.       Sans prejudice des suspensions en vigueur,  suivant celui de sa publication au Journal offi­
chaque État membre applique à partir du 1er juil­     ciel des Communautés européennes.
let 1967 et jusqu'à l'entrée en vigueur des droits
de douane prévus au paragraphe 2 à l'importa­              Il est applicable jusqu' au 31 octobre 1967 .
tion, en provenance des pays tiers, de chacun des
produits visés à l' article 1 er, le droit de douane  f1) JO n 192 du 27. 10 . 1966 , p . 3286/66 .
 ---pagebreak--- 2908/67             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    30. 6. 67
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
        applicable dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 30 juin 1967 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                    CH. HEGER
                                                   ANNEXE
                 Produtis visés à l'article 1 er et teneurs visees a l'article 5 paragraphe 4
             N° du tarif
              douanier                         Désignation des marchandises                     •/.
              commun
           20.03                Fruits à l'état congelé, additionnés de sucre                   13
           20.04                Fruits, écorces de fruits, plantes et parties de
                                plantes, confits au sucre (égouttés, glacés, cristal­
                                lisés)                                                          13
        ex 20.05                Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, mar­
                                melades, obtenues par cuisson, avec addition de
                                sucre                                                           13
        ex 20.06                Fruits, autrement préparés ou conservés, avec ou
                                sans addition d' alcool, avec addition de sucre :
                 B              autres :
                     II         sans alcool, avec addition de sucre, en emballages
                                immédiats d'un contenu net :
                         a)     de plus de 1 kg :
                                1 . Ananas, raisins                                             13
                                2, autres fruits y compris les mélanges                           9
                         b)     de 1 kg ou moins :
                                1 . Ananas, raisins                                             13
                                2 , autres, y compris les mélanges                               9
        ex 20.07                Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou
                                de légumes, non fermentés sans addition d' alcool,
                                avec addition de sucre :
                 B              d'une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15° C :
                       I        de raisins                                                      15
                 ex II          de citrons                                                        3
                 ex II          d' autres agrumes (à l'exclusion des citrons)                   13
                    III         d' ananas                                                       13
           20.07    IV a)       de pommes                                                       11
                         b)     de poires                                                       13
                     V          de tomates                                                        3
                    VI          d'autres fruits ou légumes                                      13
                   VII          Mélanges :
                         a)     de jus d'agrumes et jus d' ananas                               13
                         b)     de jus de pommes et jus de poires                               13
                         c)     autres                                                          13