CELEX: C2000/355/16
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-356/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale amministrativo regionale per la Toscana rendue le 18 janvier 2000 dans l'affaire Antonio Testa et Lido Lazerri contre Commissione nationale per le Società et la Borsa (CONSOB), avec l'intervention de la banque Fideuram spa

9.12.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         C 355/9
2.    Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première             Violation de l’article 253 CE (ex-article 190
      question par l’affirmative, les dispositions de l’article 46,    du traité CE)
      paragraphe 2, sous b), [du même règlement] doivent-elles
      être interprétées en ce sens que «la durée des périodes          Le règlement (CE) no 1364/2000, qui fixe le prix d’intervention
      d’assurance ou de résidence accomplies avant la réalisa-         dérivé pour cinq autres États membres, sans le fixer pour
      tion du risque sous la législation» qu’applique l’institution    l’Italie, ne fournit aucune motivation. Aucune motivation n’est
      compétente d’un État membre comprend également les              non plus donnée dans le règlement (CE) no 1363/2000, à
      périodes de cotisation fictive correspondant aux périodes        propos de la fixation du prix d’intervention. Cela empêche le
      antérieures à la réalisation du risque, lesquelles, selon la     gouvernement italien d’exercer les droits de la défense et cela
      législation de cet État membre, doivent être prises en          empêche également le contrôle juridictionnel sur les actes
      considération en tant que périodes de cotisation aux fins        attaqués.
      de déterminer le montant de la pension de vieillesse?
                                                                       Violation du principe d’égalité
                                                                       Alors que l’article 1er du règlement (CE) no 1364/2000 a omis
                                                                       de fixer le prix d’intervention dérivé du sucre blanc pour l’Italie,
                                                                       il a confirmé ce prix en ce qui concerne cinq autres États
                                                                       membres.
                                                                       Bien qu’il ignore les motifs qui ont conduit à refuser le prix
Recours introduit le 22 septembre 2000 contre le Conseil               d’intervention dérivé à l’Italie et les raisons qui ont au contraire
     de l’Union européenne par la République italienne                 porté à confirmer ce prix pour les autres États membres, le
                                                                       gouvernement italien se doit de dénoncer une violation du
                                                                       principe d’égalité et une inégalité de traitement.
                         (Affaire C-352/00)
                                                                       (1) JO L 156 du 29 juin 2000, p. 3.
                          (2000/C 355/15)                              (2) JO L 156 du 29 juin 2000, p. 1.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 22 septembre 2000 d’un recours dirigé contre le Conseil de
l’Union européenne et formé par la République italienne,
représentée par M. le professeur Umberto Leanza, en qualité            Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
d’agent, assisté de M. Danilo del Gaizo, avvocato dello Stato,         nance du Tribunale amministrativo regionale per la Tos-
élisant domicile à Luxembourg au siège de l’ambassade d’Italie,        cana rendue le 18 janvier 2000 dans l’affaire Antonio
5, rue Marie-Adélaïde.                                                 Testa et Lido Lazerri contre Commissione nationale per
                                                                       le Società et la Borsa (CONSOB), avec l’intervention de la
                                                                                              banque Fideuram spa
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                                               (Affaire C-356/00)
—     annuler l’article 1er du règlement (CE) no 1364/2000 du
      Conseil (1) dans la mesure où il omet de fixer le prix                                     (2000/C 355/16)
      d’intervention dérivé pour le sucre blanc et pour toutes
      les zones de l’Italie pour la campagne sucrière 2000/2001;       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      le cas échéant, annuler également l’article 1er, paragra-        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      phe 2, du règlement (CE) no 1363/2000 du Conseil (2)             du Tribunale amministrativo per la Toscana rendue le 18 jan-
      dans la mesure où il fixe le prix d’intervention également       vier 2000 dans l’affaire Antonio Testa et Lido Lazerri contre
      pour l’Italie;                                                   Commissione nationale per le Società et la Borsa (Consob)
                                                                       avec l’intervention de la banque Fideuram spa et parvenue au
                                                                       greffe de la Cour le 25 septembre 2000. La partie demanderesse
—     condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.
                                                                       demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                                                                       suivantes:
Moyens et principaux arguments                                         1)     L’annexe de la directive 93/122 du Conseil (1) du 10 mai
                                                                              1993 concernant les services d’investissement dans le
                                                                              domaine des valeurs mobilières, section A, point 3 qui
Violation de l’article 3, paragraphes 4 et 5,                                 comporte la définition «gestion, sur une base discrétion-
du règlement de base (CE) no 2038/1999                                        naire et individualisée, de portefeuilles d’investissement
                                                                              dans le cadre d’un mandat donné par les investisseurs ...»,
                                                                              doit-elle être interprétée en ce sens qu’une disposition
Le Conseil a violé les dispositions prévues à l’article 3,                    nationale qui s’en écarte et qui, en l’espèce, n’exige pas
paragraphes 4 et 5, du règlement de base, puisqu’il a fixé les                que la gestion du portefeuille ait lieu, sur «une base
prix d’intervention (y compris les prix d’intervention dérivés)               discrétionnaire et individualisée» et «dans le cadre d’un
en juin/juillet 2000, alors qu’il aurait dû les fixer avant le mois           mandat donné par les investisseurs» est contraire aux
d’août 1999.                                                                  dispositions de cette directive?
 ---pagebreak--- C 355/10                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       9.12.2000
2)     Inversement, une disposition nationale qui met en œuvre          Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
       une directive d’harmonisation et ne remplit pas les              nance de l’Oberlandesgericht Düsseldorf, rendue le 2 août
       conditions précitées, est-elle conforme au droit commu-          2000 dans l’affaire Buchhändler-Vereinigung GmbH
       nautaire?                                                        contre 1) Saur Verlag GmbH & Co. KG et 2) Deutsche
                                                                                                     Bibliothek
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(1) JO L 141 du 11 juin 1993, p. 27.
                                                                                                  (2000/C 355/18)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                        de l’Oberlandesgericht Düsseldorf, rendue le 2 août 2000 dans
                                                                        l’affaire Buchhändler-Vereinigung GmbH contre 1) Saur Verlag
                                                                        GmbH & Co. KG et 2) Deutsche Bibliothek, et qui est
                                                                        parvenue au greffe de la Cour le 27 septembre 2000.
                                                                        L’Oberslandesgericht Düsseldorf demande à la Cour de justice
                                                                        de statuer sur la question suivante, relative à l’interprétation
                                                                        des articles 1er et 8 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du
                                                                        18 juin 1992, portant coordination des procédures de passa-
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  tion des marchés publics de services (1), modifiée par la
nance du Verwaltungsgericht Bremen, rendue le 22 mai                    directive 97/52/CE, du 13 octobre 1997 (2) ci-après la «directive
2000, dans l’affaire Fikri Akdenk contre Stadtgemeinde                  services»:
                               Bremen
                                                                        La directive services est-elle également applicable à un contrat
                         (Affaire C-357/00)                             a)     par lequel le pouvoir adjudicateur accorde à l’adjudicataire
                                                                               le droit exclusif d’édition (droit de reproduction et de
                                                                               diffusion) d’une bibliographie qu’il a élaborée — en
                          (2000/C 355/17)                                      l’occurrence la bibliographie nationale allemande —,
                                                                        b)     qui contraint l’adjudicataire à reproduire et à distribuer la
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                    bibliographie à ses frais et à verser au pouvoir adjudica-
d’une demande de décision préjudicielle par ordonnance du                      teur, pour chaque exemplaire vendu, une redevance
Verwaltungsgericht Bremen, rendue le 22 mai 2000, dans                         établie sur la base du chiffre de vente de l’édition, et
l’affaire Fikri Akdenk contre Stadtgemeinde Bremen, et qui est
parvenue au greffe de la Cour le 27 septembre 2000. Le                  c)     dans lequel le pouvoir adjudicateur se réserve un droit de
Verwaltungsgericht Bremen demande à la Cour de justice de                      contrôle et de regard sur la reproduction et la diffusion
statuer sur les questions suivantes:                                           de la bibliographie?
                                                                        (1) JO L 209 du 24 juillet 1992, p. 1.
1.     Un membre de la famille au sens de l’article 7, première         (2) JO L 328 du 28 novembre 1997, p. 1.
       phrase, premier tiret, de la décision no 1/80 du conseil
       d’association CEE-Turquie, relative au développement de
       l’association («décision no 1/80»), jouit-il d’un droit d’accès
       au marché du travail même s’il est condamné, après avoir
       rempli les conditions de l’article 7, première phrase, de la
       décision no 1/80, à une peine privative de liberté de 7 ans
       et 6 mois dont il devra purger au moins la moitié ou les         Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
       deux tiers?                                                      nance de la Bundesgerichtshof, rendue le 30 mars 2000,
                                                                        dans l’affaire Land Hessen contre G. Ricordi & Co.
                                                                                        Bühnen- und Musikverlag GmbH
2.     Le droit d’accès au marché du travail prévu à l’article 7,
       première phrase, de la décision no 1/80 est-il également
       constitué, en dépit d’une détention de longue durée,                                      (Affaire C-360/00)
       lorsque le membre de la famille de la travailleuse turque
       n’a acquis le droit de répondre à toute offre d’emploi que                                 (2000/C 355/19)
       sous réserve de la priorité à accorder aux travailleurs des
       États membres (article 7, première phrase, premier tiret)?      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                        de la Bundesgerichtshof, rendue le 30 mars 2000, dans l’affaire
                                                                        Land Hessen contre G. Ricordi & Co. Bühnen- und Musikverlag
                                                                        GmbH. La Bundesgerichtshof demande à la Cour de justice de
                                                                        statuer sur la question suivante: