CELEX: 51972PC1090
Language: fr
Date: 1972-09-19
Title: Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil modifiant l'article 6 du règlement (CEE) n° 729/70, relatif au financement de la politique agricole commune (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1090
Vol. 1972/0138
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES "COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(72) 1090 final
                                          Bruxelles , le 19 septembre 1972
                        Proposition d' un
                Règlement ( CEE ) du Conseil
                                                                       f
      modifiant l' article 6 du règlement ( CEE! ) n° 729/70 » relatif
      au financement de la politique agricole commune
                    ( présentée par la- Commission au Conseil )
      CCM( 72 ' 1090 final
 ---pagebreak---                                                                      2230/VI/72-F rov . 1
                                       EXPOSE DES MOTIFS
1 . L' article 6 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) n° 72 9/70 du Conseil ,
    du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole
    commune prévoit qu' à partir du 1er janvier 1972 , les crédits de la
    section orientation du F.E.O.G.A. , s' élèvent à un montant de 235 millions
    d' unités de compte par an . Ce montant est conçu pour l' agriculture de
    la Communauté dans sa composition originaire . Pour cette raison , on a
    prévu dans le cadre des négociations avec les pays candidats                         ,f -o ;• ior.tt -jit
      rurmuel de 2- '5 aillions clMmit 't de co:.-pto figar-ort U l' wticlu 6 pcjrcfrap'îfâe
      4 et 5 doit Ctre rdn.pt S vour t ;nir coi-ipto des n«ood!jitfca 4U* la Ooe.iuua*;.Ht «
    , après le ûsto dy l' adhésion «tes aouvosu;: rtats ^errorys . 1' (.-.Jinexo II , chapitre il ,
      point 13 soua 2 de 1 , .".cto relcAif cxx. condit icns-<l * rxtfiéeion ot aux rda-ptutiens
      dos traitas ). Il faut donc prévoir des crédits plus iaportrnts à partir du
      l^r jrnviur 19Y3 »
2 . Les données suivantes montrent l' importance de l' élargissement de la
    Communauté pour le secteur agricole :
    - la superficie cultivée (y compris les herbages temporaires ) augmen-
      . tera de 27,4 % ( 121.200 km2 ) et passera de 442.000 km2 à 553*200 Vm ?
         (D ;
    - l' emploi civil total dans l' agriculture augmentera de 15»6 % ( 1.614.000
        personnes ) et passera de 10.373*000 à 11 . 987 . 000 personnes ( 2 ) ;
    - la partie de l' agriculture dans le produit intérieur brut augmentera
         de 21,9 % ( 5-425 millions de $ USA ) et passera de 24.751 millionj
         ie $ USA à 30.176 millions de $ USA ( 3 ).
3.        En vertu du règlement ( CEE ) n°           /72 du Conseil du               prorogeant ,
    pour les années 1971 » 1972 et 1973 » certaines dates limites relatives
    à l' octroi du concours du FEOGA , section orientation , la date limite
     ( 1 ) Chiffres de 19^8 , pour la France de 19&7 »
     ( 2 ) Chiffres de 1968 .
     ( 3 ) Chiffres de 1968 , pour l' Irlande et le Luxembourg de 1967 ; aux prix
           taux de change courants .
           Source : le dossier de l' adhésion , tome I , édité par AGPJi.
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    pour l' introduction des demandes de concours pour des projets au sens
    du règlement n° 17/é^/CEE pour l' année 1973 a été reportée au 30 juin
    1973 , afin de permettre aux nouveaux Etats membres d' introduire des
    demandes dès cette année . Les nouveaux Etats membres pourront donc
    bénéficier des moyens de la section orientation à partir de 1973 ^
    Pour ne pas diminuer l' effet de l' action de la section orientation
    du F.E.O.G.A. en faveur de l' amélioration des structures de l' agri­
    culture communautaire , il faut donc doter cette section de crédits qui
    permettent de maintenir les efforts actuels et de faire face aux :tâches
    supplémentaires dues à l' élargissement de la Communauté .
    Il paraît nécessaire d' augmenter ces crédits au moins dans les propor­
    tions de l' augmentation de l' emploi civil , dans l' agriculture , c' est-
    à-dire de l' ordre de + 16 % . Ceci donnerait un montant supplémentaire
    de k-3 millions d' unités de compte ( 15,8 % de 285 ) et porterait les
    crédits annuels du F.E.O.G.A. , section Orientation , à 330 millions d' uni
    tés de compte .
5 . Les .Stnts avant signé le traité d' adhésion ont été consulté r
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                  Rr^lement ( CEE ) du Conseil
modifiant l' articla 6                        du règlement ( CEE ) n° 729/70 , re­
latif au financement de la politique agricole commune
Le Conseil des Communautés Européennes ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le traité relatfif à l' adhésion à la Communauté Economique Européenne
et à la Communauté Européenne de l' énergie atomique du Royaume de Danemark
de l' Irlande , du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d' Irlande du Nord ,
vu l' Acte     telatif aux conditions d' adhésion et aux adaptation des trait ?
et notamment ses articles 30 et 153 »               ( l )»
vu la proposition de la Commission ,
                                        V
considérant que 1 'article 6 paragraphe 3 du règlement              ( CEE ) n° 729/70
du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au financement de la politique
agricole commune ( 2 ), fixe le montant attribué à la section orientation
du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole ; que ce montant
a été prévu en fonction des besoins de l' amélioration des structures
agricoles de la Communauté dans sa composition originaire ;
considérant qu' il faut adapter ce . montant pour faire face aux besoins
accrus de l' agriculture d' une Communauté élargie afin de ne pas diminuer
l' effet de l' action de la section orientation du Fonds ; que cetts adap­
tation a été expressément prévue à l' annexe II , chapitre II , point B
 ( 1 ) J.O. no L       2,\.3.1972 , p . a-4 ->
 ( 2 ) J.O. no L 94 du 2J.4.1970j p. 13
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        sous 2 de l' Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations
         des traités :
        A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT       :
                                    Article unique
        A la date de l' entrée en vigueur du traité relatif à l' adhésion à la
        Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de
        l' énergie atomique du Royaume de Danemark , de l' Irlande , du Royaume
         de Norvège et du Royaume -Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nordj
 a) L' article 6 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) n° 729/70 est remplacé par
        le texte suivant     :
         " Pour l 'année 1972 , les crédits du Fonds , section orientation , s' élèvent
        à 285 millions d' unités de compte . A partir du 1er janvier 1973 » ces
        crédits s' élèvent à 330 millions d' unités de compte par an . Ce montant
      . 11e peut être augmenté par le Conseil , statuant selon la procédure prévue
   , à l' article         paragraphe 2 troisième alinéa du traité , que pour des actioi
        communes visées au paragraphe 2 ".
Ta) Le montant de 235 millions d'unités de compte figurant à l' article 6 -pc,r?gre>;phe 4
        rJLiner- 2 est remplacé par 330 nillioris d' unités de courte .
       Le présent r^gionent est obligatoire dans tous ses éléments et directement
    • applicable dpjas tout Ett,t monbre .
       Fait a Bruxelles » le                 •                   Par le Conseil
                                                                 Lu Président