CELEX: 31977R0651
Language: fr
Date: 1977-03-29
Title: Règlement (CEE) n° 651/77 du Conseil, du 29 mars 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 557/76 en ce qui concerne le taux de change à appliquer pour le franc français, la livre irlandaise et la lire italienne dans le secteur agricole

N0 L 82/4                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 3 . 77
                                        REGLEMENT (CEE) N» 651 / 77 DU CONSEIL
                                                          du 29 mars 1977
                  modifiant le règlement (CEE) n° 557/76 en ce qui concerne le taux de change à
                  appliquer pour le franc français, la livre irlandaise et la lire italienne dans le
                                                           secteur»agricole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                e) pour la livre irlandaise :
                                                                             1 livre = 1,35190 unité de compte ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                              f) pour la lire italienne :
                                                                              100 lires = 0,0970874 unité de compte ».
vu le règlement n0 129 du Conseil , relatif à la valeur
de l'unité de compte et aux taux de change à                                                      Article 2
appliquer dans le cadre de la politique agricole                      À l'article 2 du règlement (CEE) n0 557/76, le para­
commune ('), modifie en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2543/73 (2), et notamment son article 3,                     graphe suivant est ajouté :
                                                                           « 7. Les taux représentatifs pour le franc fran­
vu la proposition de la Commission ,                                       çais, la livre irlandaise et la lire italienne , fixés par
considérant que le règlement (CEE) n0 557/76 du                            l'article 1 er du règlement (CEE) n° 651 / 77, sont
Conseil , du 15 mars 1976, relatif aux taux de change à                    applicables à partir :
appliquer dans le secteur agricole et abrogeant le règle­                  a) du 1 er avril 1977 pour les secteurs du lait et des
ment (CEE) n° 475/75 (3), modifié en dernier lieu par                           produits laitiers, de la viande de porc et de la
le règlement (CEE) n0 3206/76 (4 ), a fixé un taux repré­                       viande bovine ;
sentatif entre autres pour le franc français, la livre irlan­              b) du 1 er août 1977 pour les secteurs des œufs, de
daise et la lire italienne ; que l'évolution de ces                             la volaille ainsi que de fovalbumine et de la
monnaies a fait apparaître l'opportunité de fixer un                            lactalbumine ;
 nouveau taux représentatif plus proche de la réalité
                                                                           c) du 16 décembre 1977 pour le secteur du vin ;
économique actuelle ;
                                                                                toutefois, d'autres dates peuvent être prevues
considérant que le comité monétaire sera consulté et                            pour les opérations de distillation ;
 que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­                 d) du 1 er janvier 1978 pour le secteur des produits
 sagées dans les conditions prévues a l'article 3 para­                         de la pêche ;
graphe 2 du règlement n° 129 ,                                              e) du début de la campagne 1977/ 1978 pour les
                                                                                autres produits pour lesquels la campagne n'a
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                pas encore commencé le jour de l'entrée en
                                                                                vigueur du présent règlement ;
                          Article premier                                   f) d'une date à déterminer dans tous les autres
 À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n" 557/                          cas ».
 76, les points d), e) et f) sont remplacés par les points                                        Article 3
 suivants :
 « d) pour le franc français :                                         Le présent règlement entre en vigueur le l vr avril
        1 franc français = 0,172995 unité de compte ;                  1977 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 29 mars 1977 .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                       G. KAUFMAN
 C)   jO  n <> 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553/ 62 .
 (-') JO  n"   L 263 du 19 . 9 . 19"M , p . 1 .
 (i ) JO  il " L 67 du 15 . 3 . 1976 , p . 1 .
 (4 ) JO  n"   L 362 du 31 . 12 . 1976, p . 4 .