CELEX: 32013R0914
Language: fr
Date: 2013-09-23 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 914/2013 de la Commission du 23 septembre 2013 fixant, pour 2013, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (CE) n ° 73/2009

24.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 252/14
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 914/2013 DE LA COMMISSION
   du 23 septembre 2013
   fixant, pour 2013, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (CE) no 73/2009
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 51, paragraphe 2, premier alinéa, son article 69, paragraphe 3, premier alinéa, son article 123, paragraphe 1, premier alinéa, son article 131, paragraphe 4, premier alinéa, et son article 142, point c),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Il convient de fixer, pour 2013, les plafonds budgétaires pour chacun des paiements visés aux articles 52, 53 et 54 du règlement (CE) no 73/2009 pour les États membres qui mettent en œuvre en 2013 le régime de paiement unique prévu au titre III de ce règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient de fixer, pour 2013, les plafonds budgétaires applicables au soutien spécifique prévu au chapitre 5 du titre III du règlement (CE) no 73/2009 pour les États membres qui ont recours, en 2013, aux options prévues à l’article article 69, paragraphe 1, ou à l’article 131, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009.
            
         
               (3)
            
            
               L’article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009 limite les ressources qui peuvent être utilisées pour chacune des mesures couplées prévues à l’article 68, paragraphe 1, points a) i), ii), iii) et iv), et à l’article 68, paragraphe 1, points b) et e), à 3,5 % du plafond national visé à l’article 40 dudit règlement. Pour des raisons de clarté, il convient que la Commission publie le plafond résultant des montants notifiés par les États membres pour les mesures concernées.
            
         
               (4)
            
            
               En application de l’article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009, les montants calculés conformément à l’article 69, paragraphe 7, dudit règlement ont été fixés à l’annexe III du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu au titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (2). Pour des raisons de clarté, il convient que la Commission publie, parmi les montants notifiés par les États membres, ceux qui sont destinés à être utilisés conformément à l’article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009.
            
         
               (5)
            
            
               Pour des raisons de clarté, il convient de publier les plafonds budgétaires du régime de paiement unique pour 2013 résultant de la déduction des plafonds établis pour les paiements visés aux articles 52, 53, 54 et 68 du règlement (CE) no 73/2009, des plafonds de l’annexe VIII dudit règlement. Le montant à déduire de l’annexe VIII précitée afin de financer le soutien spécifique prévu à l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009 correspond à la différence entre le montant total du soutien spécifique notifié par les États membres et les montants notifiés afin de financer le soutien spécifique conformément à l’article 69, paragraphe 6, point a), dudit règlement. Lorsqu’un État membres qui met en œuvre le régime de paiement unique décide d’octroyer le soutien visé à l’article 68, paragraphe 1, point c), il y a lieu d’inclure le montant notifié à la Commission dans le plafond prévu pour le régime de paiement unique étant donné que ce soutien prend la forme d’une augmentation de la valeur unitaire et/ou du nombre de droits au paiement détenus par l’agriculteur.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient de fixer les enveloppes financières annuelles conformément à l’article 123, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 pour les États membres qui mettent en œuvre, en 2013, le régime de paiement unique à la surface prévu au chapitre 2 du titre V dudit règlement.
            
         
               (7)
            
            
               Pour des raisons de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre, en 2013, au titre de l’article 126 du règlement (CE) no 73/2009, établi sur la base de leur notification.
            
         
               (8)
            
            
               Pour des raisons de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l’octroi des paiements séparés pour les fruits et légumes, en 2013, au titre de l’article 127 du règlement (CE) no 73/2009, établis sur la base de leur notification.
            
         
               (9)
            
            
               Pour des raisons de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l’octroi des paiements séparés pour les fruits rouges, en 2013, au titre de l’article 129 du règlement (CE) no 73/2009, établis sur la base de leur notification.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les plafonds budgétaires pour 2013 visés à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l’annexe I du présent règlement.
   2.   Les plafonds budgétaires pour 2013 visés à l’article 69, paragraphe 3, et à l’article 131, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l’annexe II du présent règlement.
   3.   Les plafonds budgétaires pour 2013 applicables au soutien prévu à l’article 68, paragraphe 1, points a) i), ii), iii) et iv), et à l’article 68, paragraphe 1, points b) et e), du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l’annexe III du présent règlement.
   4.   Les montants pouvant être utilisés par les États membres conformément à l’article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009 afin de couvrir le soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1, dudit règlement sont fixés à l’annexe IV du présent règlement.
   5.   Les plafonds budgétaires pour 2013 applicables au régime de paiement unique visé au titre III du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l’annexe V du présent règlement.
   6.   Les enveloppes financières annuelles pour 2013 visées à l’article 123, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixées à l’annexe VI du présent règlement.
   7.   Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre en 2013, visé à l’article 126 du règlement (CE) no 73/2009, sont fixés à l’annexe VII du présent règlement.
   8.   Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour les fruits et légumes en 2013, visé à l’article 127 du règlement (CE) no 73/2009, sont fixés à l’annexe VIII du présent règlement.
   9.   Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la Bulgarie, de la Hongrie et de la Pologne pour l’octroi du paiement séparé pour les fruits rouges en 2013, visé à l’article 129 du règlement (CE) no 73/2009, sont fixés à l’annexe IX du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.
   
      (2)  JO L 316 du 2.12.2009, p. 1.
   
      ANNEXE I
      
         Plafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformément aux dispositions des articles 52, 53 et 54 du règlement (CE) no 73/2009
      
      
         Année civile 2013
      
      
                  (en milliers d’EUR)
               
            
                   
               
               
                  BE
               
               
                  ES
               
               
                  FR
               
               
                  AT
               
               
                  PT
               
               
                  FI
               
            
                  Prime aux brebis et aux chèvres
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  21 892
               
               
                  600
               
            
                  Prime supplémentaire aux brebis et aux chèvres
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  7 184
               
               
                  200
               
            
                  Prime à la vache allaitante
               
               
                  77 565
               
               
                  261 153
               
               
                  525 622
               
               
                  70 578
               
               
                  78 695
               
               
                   
               
            
                  Prime supplémentaire à la vache allaitante
               
               
                  19 389
               
               
                  26 000
               
               
                   
               
               
                  99
               
               
                  9 462
               
               
                   
               
            
   
      ANNEXE II
      
         Plafonds budgétaires pour le soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009
      
      
         Année civile 2013
      
      
                  État membre
               
               
                  (en milliers d’EUR)
               
            
                  Belgique
               
               
                  8 600
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  28 500
               
            
                  République tchèque
               
               
                  31 826
               
            
                  Danemark
               
               
                  40 975
               
            
                  Estonie
               
               
                  1 253
               
            
                  Irlande
               
               
                  25 000
               
            
                  Espagne
               
               
                  248 054
               
            
                  France
               
               
                  478 600
               
            
                  Italie
               
               
                  321 950
               
            
                  Lettonie
               
               
                  5 130
               
            
                  Lituanie
               
               
                  13 304
               
            
                  Hongrie
               
               
                  131 898
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  38 900
               
            
                  Autriche
               
               
                  13 900
               
            
                  Pologne
               
               
                  106 558
               
            
                  Portugal
               
               
                  34 111
               
            
                  Roumanie
               
               
                  44 257
               
            
                  Slovénie
               
               
                  14 424
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  13 500
               
            
                  Finlande
               
               
                  57 055
               
            
                  Suède
               
               
                  3 469
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  29 800
               
            
                  Montants notifiés par les États membres afin d’octroyer le soutien visé à l’article 68, paragraphe 1, point c), qui sont inclus dans le plafond fixé pour le régime de paiement unique.
                  Slovénie: 5 800 000 EUR
               
            
   
      ANNEXE III
      
         Plafonds budgétaires pour le soutien prévu à l’article 68, paragraphe 1, points a), i), ii), iii) et iv), et à l’article 68, paragraphe 1, points b) et e), du règlement (CE) no 73/2009
      
      
         Année civile 2013
      
      
                  État membre
               
               
                  (en milliers d’EUR)
               
            
                  Belgique
               
               
                  4 461
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  28 500
               
            
                  République tchèque
               
               
                  31 826
               
            
                  Danemark
               
               
                  17 075
               
            
                  Estonie
               
               
                  1 253
               
            
                  Irlande
               
               
                  25 000
               
            
                  Espagne
               
               
                  179 954
               
            
                  France
               
               
                  297 600
               
            
                  Italie
               
               
                  152 950
               
            
                  Lettonie
               
               
                  5 130
               
            
                  Lituanie
               
               
                  13 304
               
            
                  Hongrie
               
               
                  46 164
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  31 420
               
            
                  Autriche
               
               
                  13 900
               
            
                  Pologne
               
               
                  106 558
               
            
                  Portugal
               
               
                  21 210
               
            
                  Roumanie
               
               
                  44 257
               
            
                  Slovénie
               
               
                  8 624
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  13 500
               
            
                  Finlande
               
               
                  57 055
               
            
                  Suède
               
               
                  3 469
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  29 800
               
            
   
      ANNEXE IV
      
         Montants destinés à être utilisés par les états membres conformément à l’article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009 afin de couvrir le soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1, dudit règlement
      
      
         Année civile 2013
      
      
                  État membre
               
               
                  (en milliers d’EUR)
               
            
                  Belgique
               
               
                  8 600
               
            
                  Danemark
               
               
                  23 250
               
            
                  Irlande
               
               
                  23 900
               
            
                  Espagne
               
               
                  144 390
               
            
                  France
               
               
                  84 000
               
            
                  Italie
               
               
                  144 900
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  31 700
               
            
                  Autriche
               
               
                  11 900
               
            
                  Portugal
               
               
                  21 700
               
            
                  Slovénie
               
               
                  5 800
               
            
                  Finlande
               
               
                  6 190
               
            
   
      ANNEXE V
      
         Plafonds budgétaires pour le régime de paiement unique
      
      
         Année civile 2013
      
      
                  État membre
               
               
                  (en milliers d’EUR)
               
            
                  Belgique
               
               
                  517 901
               
            
                  Danemark
               
               
                  1 031 277
               
            
                  Allemagne
               
               
                  5 852 938
               
            
                  Irlande
               
               
                  1 339 769
               
            
                  Grèce
               
               
                  2 233 227
               
            
                  Espagne
               
               
                  4 913 824
               
            
                  France
               
               
                  7 607 272
               
            
                  Italie
               
               
                  4 202 935
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  37 671
               
            
                  Malte
               
               
                  5 503
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  890 551
               
            
                  Autriche
               
               
                  679 111
               
            
                  Portugal
               
               
                  476 907
               
            
                  Slovénie
               
               
                  141 450
               
            
                  Finlande
               
               
                  518 883
               
            
                  Suède
               
               
                  767 437
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  3 958 242
               
            
   
      ANNEXE VI
      
         Enveloppes financières annuelles pour le régime de paiement unique à la surface
      
      
         Année civile 2013
      
      
                  État membre
               
               
                  (en milliers d’EUR)
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  553 245
               
            
                  République tchèque
               
               
                  832 828
               
            
                  Estonie
               
               
                  99 912
               
            
                  Chypre
               
               
                  53 499
               
            
                  Lettonie
               
               
                  138 041
               
            
                  Lituanie
               
               
                  356 545
               
            
                  Hongrie
               
               
                  1 140 921
               
            
                  Pologne
               
               
                  2 760 813
               
            
                  Roumanie
               
               
                  1 213 143
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  354 697
               
            
   
      ANNEXE VII
      
         Montants maximaux des fonds mis à disposition des états membres pour l’octroi des paiements séparés pour le sucre visés à l’article 126 du règlement (CE) no 73/2009
      
      
         Année civile 2013
      
      
                  État membre
               
               
                  (en milliers d’EUR)
               
            
                  République tchèque
               
               
                  44 245
               
            
                  Lettonie
               
               
                  3 308
               
            
                  Lituanie
               
               
                  10 260
               
            
                  Hongrie
               
               
                  41 010
               
            
                  Pologne
               
               
                  159 392
               
            
                  Roumanie
               
               
                  7 072
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  19 289
               
            
   
      ANNEXE VIII
      
         Montants maximaux des fonds mis à disposition des états membres pour l’octroi des paiements séparés pour les fruits et légumes visés à l’article 127 du règlement (CE) no 73/2009
      
      
         Année civile 2013
      
      
                  État membre
               
               
                  (en milliers d’EUR)
               
            
                  République tchèque
               
               
                  414
               
            
                  Hongrie
               
               
                  4 756
               
            
                  Pologne
               
               
                  6 715
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  690
               
            
   
      ANNEXE IX
      
         Montants maximaux des fonds mis à disposition des états membres pour l’octroi des paiements séparés pour les fruits rouges visés à l’article 129 du règlement (CE) no 73/2009
      
      
         Année civile 2013
      
      
                  État membre
               
               
                  (en milliers d’EUR)
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  226
               
            
                  Hongrie
               
               
                  391
               
            
                  Pologne
               
               
                  11 040