CELEX: 62014TB0703
Language: fr
Date: 2014-10-27 00:00:00
Title: Affaire T-703/14 R: Ordonnance du juge des référés du 27 octobre 2014 — Diktyo Amyntikon Viomichanion Net/Commission [ «Référé — Subventions — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Note de débit adressée à un cocontractant — Demande de sursis à exécution — Affaire ne se prêtant pas à l’adoption des mesures provisoires» ]

26.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/35
            
         Ordonnance du juge des référés du 27 octobre 2014 — Diktyo Amyntikon Viomichanion Net/Commission
   (Affaire T-703/14 R)
   ([«Référé - Subventions - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Note de débit adressée à un cocontractant - Demande de sursis à exécution - Affaire ne se prêtant pas à l’adoption des mesures provisoires»])
   (2015/C 026/45)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Diktyo Amyntikon Viomichanion Net AEVE (Kaisariani, Grèce) (représentant: K. Damis, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et M. Konstantinidis, agents)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution d’une note de débit adressée à la requérante dans le cadre d’un accord de subvention et de tout autre acte connexe.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.