CELEX: 51969PC0434
Language: fr
Date: 1969-06-04
Title: PROPOSITION DE DEUX REGLEMENTS DU CONSEIL A - REGLEMENT PORTANT FIXATION DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS PREVUS PAR LE REGLEMENT (C.E.E.) N° 1174/68 DU CONSEIL DU 30 JUILLET 1968 RELATIF A L'INSTAURATION D'UN SYSTEME DE TARIFS A FOURCHETTES APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES. B - REGLEMENT PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT (C.E.E.) N° 1174/68 DU CONSEIL DU 30 JUILLET 1968 RELATIF A L'INSTAURATION D'UN SYSTEME DE TARIFS A FOURCHETTES APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 434
Vol. 1969/0075
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(69 ) 434 final
                                                    Bruxelles , le 4 juin 1969 .
                 PROPOSITION DE DEUX REGLEMENTS DU CONSEIL
 A -  REGLEMENT PORTANT FIXATION DES CONDITIONS GENERALES D' APPLICATION
      DES TARIFS PREVUS PAR LE REGLEMENT (C.E.E. ) N°' 1174/68 DU CONSEIL
      DU 30 JUILLET 1968 RELATIF A L' INSTAURATION D'UN SYSTEME DE TARIFS
      A FOURCHETTES APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE
      ENTRE LES ETATS MEMBRES .
                                            !
 B - REGLEMENT PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT (C.E.E. )
      N° 1174/68 DU CONSEIL DU 30 JUILLET 1968 RELATIF A L' INSTAURATION
       D' UN SYSTEME DE TARIFS A FOURCHETTES APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE
      MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES .
                    (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(69 ) 434 final
 ---pagebreak---                             Proposition de
                       RIDLEMENT BU COKSEIL
portant fixation des conditions générales d' application des tarifs
              prévus par le règlement ( C.S.E. ) n° 1174/ 68
                     du Conseil du 30 juillet 1968
relatif à l' instauration d' un système de tarifs à fourchettes applicables
       aux transports de marchandises par route entre les Etats membres .
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
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                              EXPOSE DES MOTIFS
I. Considérations générales
1.         Le règlement ( C.E.E. ) n° 1174/ 68 du Conseil du 30 juillet 1968
relatif à l' instauration d' un système de tarifs à fourchettes applica--
bles aux transports de marchandises par route entre les Etats membres
( l ) prévoit , dans son article 4 , que les tarifs seront fixés d' un com­
mun accord par les Etats membres sur le territoire desquels les marchan­
dises sont chargées et déchargées , c'est -à-dire par voie bilatérale .
           Aux termes de l' article premier dudit règlement , les tarifs
se définissent à la fois par les prix de transport qu' ils fixent et
par les conditions de transport auxquelles correspondent ces prix .
           En ce qui concerne les prix , le règlement ( C.E.E. ) n° 1174/68
fixe , dans son article 3 , certains critères communs pour la formation
des tarifs . Par contre , pour ce qui est de l' établissement des condi­
tions de transport , il se borne à prévoir , dans l' article 3 paragraphe
2 , la possibilité de différencier les tarifs " selon les conditions des
prestations de transport notamment en fonction des caractéristiques
techniqi^es et économiques de l' envoi , des relations de trafic , des
délais de livraison , des conditions de tonnage' , des catégories de
marchandises ." Il ne fixe cependant aucune règle - commune pour cette
différenciation .
2.         Pour réaliser un régime tarifaire communautaire , il importe que
les deux éléments constitutifs des tarifs soient basés sur des règles
communes .
           A défaut de cette base commune , les divers tarifs bilatéraux
pourraient , par le biais de conditions de transports divergentes , aller
à l' encontre des objectifs communautaires poursuivis . Le manque d' uni­
formité dans les conditions fixées par les tarifs , notamment quant - à
la différenciation des prix en fonction des catégories de marchandises ,
pourrait conduire à des distorsions de concurrence .             /
                                                                •f • • •
                                                                           ,
( 1 ) J.O. 11° L.194 du 6.8.1968 , page 1 .
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           Par ailleurs ,pour 1 établissement des tarifs , l' absenoe de
  telles règles communes pourrait être la source de difficultés entre les
  Etats membres , qu' il appartiendra à la Commission et au Conseil d' arbi­
  trer , aux termes de l' article 4 paragraphe 2 du règlement ( C.E.E. )
  n°    1174/ 68 . .
  3»       Il apparaît opportun , dans ces conditions , . d' arrêter sur le plan
  communautaire un certain nombre de dispositions communes à tous les ta­
  rifs , fixant les conditions générales d' application des tarifs et compre­
  nant également une nomenclature et classification uniformes des marchan­
  dises .
           Ces conditions générales d' application des tarifs constitueront
  le cadre d' une tarification européenne des transports routiers de mar­
  chandises , dans lequel s' inséreront les tarifs bilatéraux proprement dits
  avec , d' une part , leurs barèmes de prix généraux correspondant aux con­
  ditions générales et , d' autre part , les prix et conditions de transport
  spécifiques à certains .transports particuliers .
                                                                r
  4.      Les dispositions communes proposées sont essentiellement des pres­
  criptions de technique tarifaire destinées à être partie intégrante des
  tarifs.au sens du règlement      ( C.E.E. ) n° 1174/ 68 .
           C' est pourquoi , il est apparu indiqué Ce les présenter sous forme
  d' annexes au règlement proprement dit qui instaure les conditions géné­
  rales d' application des tarifs s
  * l' annexe I , fixant les conditions ' générales de transport et les règles
     c^iunes de taxation,             '
                                                    /la
  – l' annexe II , comportant la nomenclature etr classification uniformes des
     marchandises .
  II . Considérations particulières
• A. - Règlement pro-preir.ent dit
          Le règlement proprement dit définit , dans ses articles 1 et 2 ,
  l' objet , la nature et la portée des dispositions communes , proposées .
                                                                   •■/ ....
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6»       L' article 3 vise , d' une part , la modification des éléments quan­
titatifs concernant les délais , les conditions do poids , |es distances
et les taux des majorations e1j des réductions tarifaires , prévus dans
les conditions générales d' application et , qu' il pourrait s' avérer
nécessaire , à la lumière de l' expérience , d' adapter aux besoins du
marché , et d' autre part , l' aménagement de la nomenclature et de la
classification des marchandises en fonction de la spécificité de cer­
tains produits qu' il a paru indiqué , au départ , de grouper sous une
niême désignation , ainsi que de l' apparition sur le marohé de produits
nouveaux .
         La procédure proposée prévoit la consultation du Comité spécia­
lisé institué par l' article 11 du règlement ( C.E.E. ) n° 1174/68 , cette
intervention apparaissant tout à fait conforme au rôle dévolu audit
Comité .
B. Annexe I - Conditions générales de transport et règles communes de
     taxation .
7.       Les conditions générales d' application des tarifs devant se suf­
fire à elles mêmes afin de pouvoir être directement appliquées par les
intéressés , il a paru indiqué d' y reprendre , en les explicitant , les
principes de "base du règlement ( C.E.E. ) n° 1174/ 68 du Conseil du 30
juillet 1968 .
         C' est là l' objet essentiel des articles 1 à î .
         L' article premier précise que , du point de vue juridique , les
transports sont régis par la Convention relative au contrat de trans­
port international de marchandises par route (C . îî . jJ .) du 19 mai 1956 ,
qui est déjà en vigueur dans les six Etats membres .
         L' article 2 explicite en particulier les exemptions du régime
tarifaire prévues par l' article l6c ) du règlement ( C.E.E. ) n° 1174/68 ,
en reprenant textuellement la liste des marchandises énumérées dans les
annexes I et II à 3a première directive du Conseil relative à l' établis­
sement de certaines règles communes pour les transports internationaux
( transports de marchandises par route pour compte d' autrui) ( l ) .
( l ) J.O. ïï° 70 du 6.8.1962 , p. 2005 .
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             L' article 3  définit le champd' application réciproque des
tarifs généraux et des tarifications particulières et précise les condi­
tions dans lesquelles ces dernières peuvent s' écarter des conditions
générales .
8.           Les articles B à 11 , visent :
- à définir l' unité de transport sur le plan tarifaire ( article 8 ),
- à délimiter la prestation de transport couverte par les tarifs ( arti­
   cles 9 et 10 1
- à fîter les aélais de transport et les règles de calcul de ces délais
   ( artiole 11 ).
9«        .  L' article 12 se réfère à la Convention C.M.R.    susvisée quant
au document constatant la conclusion du contrat- de transport , en complé­
tant les dispositions de ladite convention à cet égard en fonction des
exigences de la Communauté , d' une part , sur le plan des statistiques
des transports et , d' autre part , sur celui du oontrole du respect des
règlements communautaires .
10 .         Les articles 13 à 20   fixent les dispositions générales d' ap­
plication desr critères de différenciation des tarifs , prévus par l' arti­
cle 3 paragraphe 2 du règlement ( C.E.E. ) n° 1174/ 68 , en fonction des
conditions de tonnage ( article 14 ), de la distance de transport ( article
15 ), des catégories de narchandises ( articles 16 et 17 )> de . certaines
caractéristiques techniques et économiques des envois ( articles 18 à 20 ).
11 .         Etant donné que les prix des tarifs ne couvrent , en vertu de
l' article 3 paragraphe 1 du règlement ( C.E.E. ) n° 1174/ 68 , que les
" prestations de transport " proprement dites , il est apparu nécessaire ,
afin de garantir le caractère obligatoire des tarifs , de préciser dans
l' article 21 les frais à percevoir par le transporteur pour les opéra­
tions accesoires àu transport .
12 .         L' article 22 ne vise pas non plus les opérations de transport
elles-mêmes , mais des prestations connexes , liées à la mise à dispositions
des véhicules . Il a-., pour seul objet de permettre le dédommagement des
transporteurs pour ces prestations , sans que ceux-ci aient à recourir à
la voie judiciaire .                     *
                                                      ./ * . .
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 C. Annexe II - Nomenclature et classification uniformes des marchandis es
          La classification des marchandises est élaborée à partir de la
"Nomenclature uniforme pour les statistiques des transports ( NoT)", et
plus particulièrement de la "Structure analytique de la lî.S.T. ( STATRA )",
établies par l' Office statistique des Communautés européennes .
      Elle est "basée sur le principe d' une classification en quatre
classes , unanimement considérés comme permettant une différenciation
suffisante des prix selon les catégories de marchandises , dans le cadre
d' une tarification routière avec des fourchettes de 23$ .
      Dans la conception retenue , la classe de base est la classe II ,
qui constitue la classe normale correspondant aux marchandises présentant
des caractéristiques et - des sujétions moyennes en matière de transport .
      Dans la classe T , sont reprises les marchandises dont les conditions
de transport , les caractéristiques et les sujétions sont sensiblement
plus élevées , et dans la classe III , celles dont le transport comporte
moins de sujétions et nécessite moins de soins .
      A cet effet , les caractéristiques et sujétions en matière de trans­
port sont considérées d' après différents éléments et notamment s
- l' aptitude au chargement et l' encombrement de la marchandise ,
- le conditionnement ,
- les risques d' avaries ,
   l' agressivité vis -à-vis des autres marchandises ,
- la valeur , dans la mesure où elle influe sur les coûts et les soins
   en cours de transport ,
- les difficultés particulières et les dangers que peut entrainer le trans­
   port .
      La classe IV est réservée aux m&xo&andises particulièrement sensibles
aux frais de transport et qui , en règle générale , sont transportées
comme fret de retour , ainsi qu' aux marchandises qui sont transportées en
masse .                                                                ^
                                                               .I. . .
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14 »      Dans ces conditions , les marchandises , pour lesquelles il y a
doute quant à. l' appartenance à une classe déterminée , sont rangées
dans la classe II , qui est la classe normale , jusqu' à leur inclusion
dans la. classification selon les critères développés    ci-dessus .
 ---pagebreak--- Proposition de règlement du Conseil portant fixation des conditions
générales d' application des tarifs prévus par le règlement ( C.E.E. )
n° 1174/ 68 du Conseil du 30 Juillet 1968 , relttif à l' instauration
d' un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de
marchandises par route entre les Etats membres , ( l )
                         LE CONSEIL DES COmiUMUTES EUkOPESMES
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
     ment son article 75 I
vu la . proposition de la Commission !
vu 1 lavis du Parlement européen ;
vu l' avis du Comité économique et socia] j
- considérant que les tarifs au sens de l' article premier du règlement
   ( C.E.E. ) n° 1174/ 68 se définissent à la fois par les prix de transport
   qu' ils fixent et par les conditions de transport      auxquelles corres­
   pondent ces prixj que , si ledit règlement fixe certains critères com­
   muns pour . , 1a formation des prix des tarifs , il ne comporte , par contre ,
   aucune règle commune pour Rétablissement des conditions de transport 5
                                                                   •/••••
  ( l ) J.O. n° L.194 du 6.8.1968 , p.l .
 ---pagebreak---                                  8
c.r^iderant que , pour éviter des. disparités tarifaires et des distor-
   ν;
sions de concurrence dans les différents trafics routiers entre les
Etats membres , il importe non seulement que les prix des tarifs soient
établis et fixés selon des règles communes , mais que leurs conditions
d' application soient aussi uniformes que possible 5
considérant qu' à cet effet , il apparaît nécessaire d' arrêter sur le
plan communautaire un certain nombre de dispositions communes desti­
nées à constituer le cadre d' une tarification européenne des trans­
ports routiers de marchandises , dans lequel s' inséreront les tarifs
proprement dits avec leurs barèmes de prix et leurs conditions d' ap­
plication spécifiques ou partictilières |
considérant que , tout en laissant aux Etats membres intéressés le
soin de fixer d' un commun accord les barèmes de prix des tarifs
généraux ainsi que les prix et conditions de transport particuliers
à certains irafios , il apparaît nécessaire que les conditions géné­
rales d' application des tarifs soient uniformes .au moins quant aux •
principes de taxation , à la nomenclature et à la classification
tarifaires des marchandises !
considérant que , pour permettre une différenciation aussi large que
possible des tarifs en fonction des caractéristiques différentes des
prestations de transport , il faut que ceux-ci puissent s' écarter
des conditions générales visées oi-dessus , mais que , pour assurer
une application des tarifs aussi uniforme que possible , il importe
de préciser les conditions dans lesquelles les tarifications parti­
culières pourront y déroger j
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  - considérant qu' il importe de prévoir une pj?ooédav© simplifioc pour
     la modification éventuelle de certaines dispositions tarifaires com­
     munes de manière à en adapter rapidement le contenu matériel à l' évo­
     lution des nécessités du marché qui apparaîtront progressivement avec
     la mise en oeuvre de la tarification s
 A AFLRETE LS PKCSE17T REGLEMENT                                            ■
                                Article premier
              Les tarifs dont . l' instauration est prescrite par le règlement
. ( C.E.E. ) n° 1174/68 du Conseil du 30 juillet 1968 pour les transports
  de marchandises par route entre les Etats membres , sont soumis aux con­
  ditions générales d' application fixées par le. présent règlement dans
  ses annexes I et II qui en font partie       intégrante- - »
              L' annexe I fixe les conditions générales de transport et les
 règles commune# de taxation .
              L' annexe II comporte une nomenclature et Classification unir
  formes des marchandises .
                                Article 2
  1. ;        Les conditions générales visées à, l' article premier s' appli­
  quent à tous les transports soumis au règlement ( C.E.E. ) n° 1174/ 68 ,
  dan3 la mesure où les tarifs fixés conformément       à l' article 4 dudit
  règlement ne comportent pas de conditions par$&iulières qui y dérogent ■
  expressément .     ,f
  2.          Les tarifs ne peuvent fixer (les conditions particulières
  dérogeant aux conditions générales que dans les cas qui y sont expressé­
  ment prévus .
                                                                  •/ . • . •
 ---pagebreak---                                     10
                                Article 3
         I.G Conseil , statuant à la majorité qualifiée , sur proposition
de la Commission , faite après consultation du Comité spécialisé insti­
tué par l' article 11 du règlement . ( Ç.E.E. ) n° 1174/ 68 du Conseil du
30 juillet 1968 , peut modifier » .
- d' une paxt , dans l' annexe I au présent règlement, les prescriptions
  chiffrées de délai , de poids , de distance et de taux de major£#ion
  ou de réduction tarifaire , figurant dans les articles 10 , 11 , 34 »
  18 et 19 de ladite annexe ,
* d' autre part , dans l' annexe II au présent règlement , la dénomination
  et la classification des marchandises dont la désignation est suivie
  des lettres n.d . ( non dénommées ) et des marchandises quiM.Bont pas
  spécialement Indiquées dans ladite annexe .                          • ■'
                               Article 4
         La durée de validité du présent règlement est liée à celle du
règlement ( C.E.E. ) n° 1174/ 68 du Conseil du 30 juillet . 1963 .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil ;
 ---pagebreak---                      ANNEXE         I
CONDITIONS GENERALES D' APPLICATION DES TARIFS POUR LES TRANSPORTS
         DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES
CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT ET REGLES COMMUNES DE TAXATION
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE I
T I TE E        I              DISPOSITIONS CENEPALES
A. D0FAI K3 D 'AP PLICATICI?
Artide premier
           Les dispositions ci~dessous s' appliquent aux transports de mar­
chandises par route entre les Etats membres des Communautés européennes
même si une prrtie du transport s' effectue en transit à travers un pays
tiers    j
a ) les dispositions de la Convention relative au contrat de transport
     international de marchandises par route ( C.M.R. ) du 19 mai 1956 ,
h ) les dispositions des conditions générales d' application des tarifs ,
     fixées ci-après ,
c ) les dispositions des tarifs fixés en application du règlement ( C.E.E
     n° 1174/ 68 du Conseil du 30 juillet 1968 ( l ),
d ) les dispositions législatives , réglementaires et administratives des
     Etats membres des Communautés européennes , en tout ce qui n' est pas
     contraire aux dispositions précitées .
Arti cle 2                                       -,
           Les dispositions visées à l' article premier ne s' appliquent pas
a ) aux envois au sens de l' article 8 , d' un poids total ne dépassant pas
     cinq tonnes 5
b ) aux envois au sens de l 1 articles 8 , effectués sur un parcours total
     ne dépassant pas cinquante kilomètres .
( l ) J.O. n° L.194 du 6.8.1968 , page 1
 ---pagebreak---                                                                * 7 ' *v \
                                          rer-
i o ) aux transports onu^erés ci-apre ss
  1 . les transports occasionnels de marchandises à destination et en provenance
      des aéroports , en cas de déviatien des services ,
  2 . les transports de bagages par remorques adjointes aux véhicules destinés
      aux transports de voyageurs et les transports de bagages par -feeus genres
      de véhicules à destination et - en provenance des aéroports ,
  3 . les transports postaux ,            '
  4 . l©s transports de véhicules endommagés ,
  5 . les transp®rts d' erdures et. d' immondices ,
  6 . les transports de cadavres d' animaux pour 1 'équarrissage ,
  7 » les transports d' abeilles et d' alevins ,
  8 . les transports funéraires ,
  9 . les transports d' «bjets et d' oeuvres d' art à des fins d' exposition ou à
      des fins commerciales ,
 10 . les transferts «socasiennels d' objets ôt&e matériel destinés exclusivement
      à la publicité »u à 1 'information ,
 11 . les déménagements par des entreprises spécialement équipées à cet effet ,
      en personnel et en matériel ,
 12 . les transports de matériel , d' accessoires et d' animaux à destination ou
      en provenance de manifestations théâtrales , musicales , cinématographiques ,
       sportives , de cirques , de foires ou de kermesses , ainsi que oaux destinés
      aux enregistrements radiophoniques , aux prises de vues cinématographiques
      ou à la télévision :
 ---pagebreak---                                                        ANÎTEXE I
                                    - 3 -
d ) aux transports nécessitant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels
    quant au matériel èe transport ou à la circulation .
B. FORCE OBLIGATOIRE DES TARIFS
Article 3       -
1.      Les tarifs au sens du règlement ( C.E.E. ) n° 1174 /68 du Conseil du
30 juillet 1968 comprennent :
a ) les présentes conditions générales qui s' appliquent à tous les transport
    dans la mesure où des conditions différentes incluses dans les tarifica­
    tions particulières n' y dérogent pas explicitement j
b ) les "barèmes de prix et dispositions spécifiques des tarifs généraux ,
    fixés "bilatéralement ou multilatéralement par les Etats membres pour
    les relations de trafic au départ et à destination de leur territoire
    et qui s' appliquent à tous les transports pour lesquels il n' existe
  . pas de tarification particulière ; ■
c ) les tarifications particulières qui s' appliquent seulement aux transport
    remplissant les conditions particulières qui y sont fixées .
2.      Les tarifications particulières visées au paragraphe 1 c ) ne peuvent
pas fixer des conditions différentes des conditions générales prescrites
par les dispositions des articles 1 à 7 <
 ---pagebreak--- Article 4
          L' application des tarifs est «hligat»ire .
          Toutes conventions contraires sont nulles et de nul effet .
          La nullité de telles conventions n' entraîne pas la nullité du
contrat de transpert ; les limites des fourchettes et les dispositions ,
des tarifs restent applicables ;
Article 5
          Les prescriptions de l' article 4 n' affectent pas la cssnclusien
de csntrats particuliers conformément aux dispositions de l' article 5 du
règlement ( C.E.E. ) n° 1174/68 du Conseil du 30 juillet 1968 .
Article 6
1.        Les prix fixés par l«s tarifs généraux et les tarifications parti­
culières c®rrespondent dans chaque cas à la limite supérieure de la fourchet
te de 23$ à l' intérieur de laquelle doivent se situer les prix de transport .
2.        Lersqu'un tarif fixe , pour des transp^rts'déterminés , une majo­
ration «u une réduction de prix par rapport aux prix d' un autre tarif ,
eelle-ci s' applique sur les prix correspondant à la limite supérieure
des f©urchettes de ce tarif , et la fourchette de 23 fo est déterminée , dans
chaque oas , à partir de ces prix ainsi majorés ou réduits .
Article 7
          Le tarif applicable est celui qui est en vigueur le jour du
chargement de l' env»i , au sens de l' article 9 paragraphe 1 littéra a).
 ---pagebreak---                                                         A1TN3X3 I
                                    - 5 -
C . rSFIpITICH _DE L 'syroi
Article 8
      Par " envei" on entend une quantité de marchandises prise en charge
par un transpsrteur unique pour un même   expéditeur dans un lieu de charge­
ment unique et transportée en une seule   fois dans un même véhicule pour
être livrée à un même destinataire dans   un lieu de déchargement unique .
Différents lieux situés dans un même établissement industriel ou cemmercial
sont considérés comme fermant un lieu de chargement ou de déchargement uni­
que .
P. DELIMITATION DBS OPERATIONS DE TRANSPORT
Artiole 9
1.      Les prix de transport figurant aux tarifs constituent la rémunération
complètes
a) des opérations de transport proprement dites délimitées comme suit ;
    ces opérations commencent dès l' instant où la marchandise est chargée
    sur le véhicule au lieu de prise en charge et finissent au moment
    la mise à la dispesition du destinataire de la marchandise sur le
    véhicule au lieu de livraison }
h) du délai d' immehilisation prévu à l' article 10 paragraphes 2 et 4 »
2.      Lorsque d' autres spératiens sont convenues , telles que le chargement
ou le déchargement de la marchandise par le transporteur , ces opérations
ssnt rémunérées en sus du prix de transport sur la hase des prix prati­
qués p®ur ces opérations dans les pays où celles–ai s«nt effectuées , à mains
que les taux n' en soient fixés par les tarifs .
 ---pagebreak---                                                      ANN3X2 I
                                       6 TT
E. IMyO?III SATIC A7 BIT - TTEHICITL3
Artici e 10
lè   '  Les tarifs fixent les suppléments pwr l' immobilisation du véhicule
( taxe d ' immobilisation ) lorsque les délais fixés aux paragraphes 2 et 4
pour le chargement ou le déchargement du véhicule et pour L' immobilisation
du véhicule en cours de route , nécessitée notamment par les opérations de
passage en frontière et en douane , sont dépassés sans qu' il y ait fauise
du. transporteur .
2.      Les délais d' immobilisation lors des opérations de chargement
®u de déchargement du véhicule sont des
- 1 h 30 , pour un envoi d' un poids réel inférieur à 10 tonnes ;
- 2 h 30 , peur *ui envoi d' un poids réel d' au moins 10 tonnes et inférieur
                                                                    inférieur
   à 15 tonnes ;
- 3 h 30 , pour un envoi d'un poids réel d' au moins 15 tonnes et inférieur
                                                                    inférieur
   à 20 tonnes ;
- 4 h , pour un envoi d' un poids réel de 20 tonnes et plus .
        Ces délais commencent au moment de la mise à disposition du véhicule ,
poup? autant que celle –ci ait lieu 2 heures au môins avant la cessation 'du trav
dans l' entreprise de l' expéditeur ou du destinataire , et prennent fin après
le chargement ou le déchargement du véhicule et la remise des documents
de transport .
3-      Les délais d' immobilisation sont suspendus entre 18 h . 00 et 8 h . 00
du premier jour ouvrable suivant , lorsque le véhicule n' est pas mis à dispo­
sition suffisamment tôt pour être chargé ou déchargé à 18 h . 00 , suivant
les délais fixés au paragraphe 2 .
 ---pagebreak---                                                     ΛΜΕΧ3 I
                                 - Τ -
      Si l' heure de cessation du travail dans l' entreprise de l' expéditeur
ou du destinataire est antérieure à 18 h . 00 et que le transporteur en
a été avisé avant la mise à disposition du véhicule au lieu de charge­
ment , cette heure de cessation de travail antérieure à 18 h . 00 est prise
en considération jsour la suspension des délais d' immobilisation .
      Ne sont" pas considérés comme jours ouvrables les dimanches et jours
de fêtes légales du pays où le véhicule se trouve stationné à ce moment .
4.      Les tarifs fixent les délais d' immobilisation du véhicule en ccurs
de route .
        Pour le calcul de ces délais , tsutes les immobilisations en cours
de route , qui sont en rapport avec le transport du même énvoi , sont to­
talisées .
5.      Les tarifs fixent la taxe d' immobilisatian par heure ou fraction
d' heure commencée jusqu' à concurrence de 10 heures , ainsi que la taxe
d' immobilisation au-delà de 10 heures et par fraction indivisible de
24 heures , en distinguant les catégories de véhicules ci-après ;
- véhicules d' une charge utile au plus égale à 10 tonnes ;
- véhicules d'une charge utile supérieure à 10 tonnes et au plus égale
   à 15 tcnnesi
- véhicules d' une charge utile supérieure à 15 tonnes .
 ---pagebreak---                                                      L17N3X3 I
                                     Γ 8 7
 F. DELAI T)E TRANSPORT
 Article 11
 1.       Sauf stipulations contraires mentionnées sur la lettre de voiture
 en accord avec le transporteur , le délai de transport est de un jour franc
 par fraction indivisible de 200 kilomètres .
          Ce délai , calculé sur la distance totàle entre le lieu de chargement
  et le lieu de déchargement , commence à zéro heure du jour qui suit le jour
  de l' acceptation de la marchandise eu du chargement de l' envoi au sens de
  l' artiole 9 paragraphe 1 littera a).
  2.      Au' délai de transport calculé conformément au paragraphe 1 s' ajoutent
  les délais décessaires à l 'accomplissement des opérions'      de passage en
  frontière et en douane , aux soins spéciaux à donner à l' envoi , ainsi que
                                                                                 r
  les temps d' immobilisation du véhicule au cours du transport , qui ne ré­
  sultent pas d' une faute du transporteur .
          Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le délai
  de transport , sauf convention centraire préalable entre le
  transporteur et l' expéditeur .               '
          Le délai de transport est , par ailleurs , suspendu pendant le temps
  que nécessite la modification du contrat de transport erdsnnée par l' ex­
  péditeur ou le destinataire en vertu de l' article 12 de la
 Convention C.M.B.
  3- .    Lorsque le délai de transpert expire entre     I8h00 et 8 h . 00 , la
  livraison doit être faite au 1 plus tard à 8 h . 00 s' il s' agit d'un jour
  ouvrable , à 8 h . 00 le jour ouvrable qui suit le dimanche ou le jeur
• férié , dans le cas contraire .
 ---pagebreak--- 4.      Les indemnités de retard prévues par les articles 23 et 2o de
la Convention C.M.R. ne sont dues qu' en cas de dépassement des délais ré­
sultant des dispositiens des paragraphes 1 à 3 .
XL DOCUMETT TE TRAITS PORT
Article 12
1.      Pour chaque envoi il est établi une lettre de voiture en quatre
exemplaires au moins et comportant » outre les mentions énumérées par l' ar­
ticle 6 de la Convention C.M.R. ;
- le numéro du tarif douanier , correspondant à la nomenclature douanière
   de Bruxelles , de la marchandise transportée .
        Les tarifs peuvent provoir l' inscription obligatoire de mentions
suppl émentaire s .
2.      Le premier exemplaire • de la lettre de voiture est remis à l' expé­
diteur , le deuxième accompagne la marchandise , le troisième est conservé par
le transporteur et le quatrième est destiné au contrôle tarifaire .
3.      L' exemplaire de la lettre de voiture conservé par le transporteur
et celui qui est destiné au contrôle tarifaire doivent contenir en outre
les indications suivantes ;
a ) le poids taxable ;
b ) la distance tarifaire 5
c ) les points de passage de frontière prévus et empruntés ;
d ) la mention du tarif appliqué ( tarif général su tarification particulière ,
    contrat particulier , majoration , réduction , supplément );
e ) éventuellement les autres conditions ayant des conséquences.. pour .le prix
    de transports
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE T
                                    - 10 -
f ) la rémunération éventuelle versée à un commissionnaire ou intermédiaire
    de transport , ainsi que le nom et l' adresse du commissionnaire ou de
    l' intermédiaire ;
                 !
g) la monnaie du tarif appliqué et éventuellement le taux de conversion
    de cette monnaie dans la monnaie de perception .
4.       Les exemplaires de la lettre de voiture visés au paragraphe 3
d»ivent être ccBservés dans les conditions fixées par les règlements commu­
nautaires ou par les dispositions législatives , réglementaires ou admini­
stratives natienalës .                      ,
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE I
                                     - 11 -
 TITRE        II           REGLES COMMUNES DE TAXATION
AUTICLE .13
 1.      Le prix de transport est calculé séparément pour caaque envoi .
 2.      Les éléments de "base pour le calcul des prix de transport d' après
 les "barèmes des tarifs sont les suivants :
a)   le poids taxable de l' envoi $
"b ) la condition de tonnage de l' envoi ;
 c)  la distance tarifaire 5
d)   la classe tarifaire .
Article 14
1.       Le poids taxable est le pcids "brut de l' envoi , y compris   les embal­
lages , les containers , les agrès et les palettes , arrondi aux 100 kg supé­
rieurs .
2.       On èntend par " condition de tonnage " le poids minimum exigé auquel
l' envoi doit satisfaire pour "bénéficier d' un prix prévu au tarif applicable .
3.       Les prix prévus par les tarifs correspondent aux conditions de tonnage
suivantes ;
condition de tonnage 20 tonnes
condition de tonnage 15 tonnes
condition de tonnage 12 tonnes
condition de tonnage 10 tonnes
condition de tonnage 7 tonnes
condition de tonnage 5 tonnes
 ---pagebreak---                                                          ΑΝΝΠΧΕ I
                                    - 12 -
      Lorsque le poids taxable de l' envoi se situe entre deux conditions
de tonnage , le prix de transport est calculé , s' il y a avantage pour le
client , en appliquant le prix de la condition de tonnage la plus élevé®
au minimum de poids exigé par cette condition de tonnage .
4.      Lorsque la marchandise à un poids par mètre cube inférieur à 250 kg ,
le poids taxable est déterminé , avant arrondissement , en multipliant par
250 kg le nombre de mètres cubes occupés par l' envoi , sans toutefois dépas­
ser la charge utile du véhicule itilisé .
5.      Lorsque l' expéditeur a revendiqué l' usage exclusif d' un véhicule ,
ou lorsque l' expéditeur a revendiqué un véhicule déterminé et que le
chargement n' occupe pas totalement la capacité du véhicule , le poids taxable
de l' envoi est égal à la charge utile du véhicule .
B. DISTANCE   TARIFAIRE    "
                     !                          ,               .  .
Arti*I<*~i5
1.      La distance tarifaire est calculée entre le lieu de chargement et le
lieu de déchargement indiqués dans la lettre de voiture^ conf©rmément aux
tableaux des distances des tarifs bilatéraux ou multilatéraux et des règles qui
y figurent .
2.      La distance tarifaire est calculée en passant par le point frontière
indiqué par l' expéditeur dans la lettre de voiture . Si aucun point frontière
n' est indiqué ou si le point frontière indiqué ne peut pas être utilisé , la
distance tarifaire est calculée par le ou les points frontière réellement
empruntés .
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE I
                                   - 13 -
3.       Lorsque l 'expéditeur revendique 1 1 emploi d ' un itinéraire déterminé
ou lorsque l' emploi d' un itinéraire est imposé par des circonstances
auxquelles le transporteur est étranger , la distance tarifaire est cal­
culée selon le parcours réellement emprunté sans qu' elle puisse ' _
être inférieure à la distance tarifaire calculée conformément aux paragraphes
1 et 2 .
4.       Lorsque , à la demande de l' expéditeur ou du destinataire , le lieu
de destination     est modifié avant le déchargement de la marchandise , la
distance tarifaire est calculée selon le parcours réellement emprunté
sans qu' elle puisse être inférieure à la distance tarifaire entre le lieu
de chargement et le nouveau lieu de déchargement , calculée conformément
aux paragraphes 1 et 2 .
         Cette disposition n' affecte pas les prescriptions de l' article
12 paragraphe 5 à© la Convention C.M.R.
C. CLASSES TARIFAIRES
Article 16
       Les marchandises sont réparties en classes tarifaires .
       La classe tarifaire d' une marchandise est donnée par la "Nomencla­
ture et classification uniformes des marchandises " qui fait l' objet de
l' annexe II au règlement ( C.E.E. ) n°         du Conseil du ....... ( l )
( 1 ) J.O. n°           du         page
 ---pagebreak---                                 - ΤΛ _
                                                  ANNEXE I
Article 17
1.       Lorsqu' un onvoi se compose de marchandises appartenant à
différentes classes tarifaires , sar.s que soient indiqués     séparément
les poids des marchandises de chaque classe , le prix de transport
de l' ensemble de l' envoi est calculé sur la base de la classe tari­
faire de la marchandise payant le prix le plus élevé .
2.       Lorsqu' un envoi se compose de marchandises appartenait à
différentes classes tarifaires et que le poids des marchandises
de chaque classe est indiqué séparément , le prix de transport est
calculé en appliquant au poids taxable de chaque marchandise les
barèmes correspondant "au poids total taxable de l' envoi , dans chacune
des classes tarifaires considérées .
         S' il y a . avantage pour le client , le prix de transport de
plusieurs marchandises composant l' envoi peut être calculé d' après
les tarifs ou baremes comportant des conditions de tonnage supérieures
au poids total de l' envoi .    Dans ce cas , il est ajouté au poids de la
marchandise qui domine ou, à égalité de poids , à celui de la marchan­
dise relevant de la classe tarifaire la plus élevée , le poids fictif
nécessaire pour atteindre la condition de tonnage supérieure .
         Pour l' application de ces dispositions , le poids des emballa­
ges , containers , agrès et palettes est ajouté au poids de la marchan­
dise pour laquelle ils sont utilisés ou à laquelle ils sont adjoints .
 ---pagebreak---                                     - 15 -              ANNEXE I
D. MAJORATIONS , REJUCTIOFS ET SUPPLEMENTS SU PRIX ES TRANSPORT
Article 18                  ^
1.      Pour les transports de denrées périssables effectués en véhicule iso
therme , les prix du tarif applicable sont majorés de 15 fo .
        Pour les transports de denrées périssables effectués en véhicule
réfrigérant , frigorifique oxi calorifique , les prix du tarif applicable sont
majorés ï
a) pour le maintien constant d' une température supérieure à - 5° ? de 25 fo',
b ) pour le maintien constant d' une température de    - 5° à–18° , de 30 $3
c) pour le maintien constant d' une température inférieure à - 18° , de 35 $
        Les conditions de température doivent être mentionnées dans la
lettre de voiture .
2.      Les majorations prévues au paragraphe 1 sont applicables aux trans­
ports de toutes autres marchandises , lorsque , à la demande de l' expéditeur
ou lorsque les réglementations l' imposentj il est utilisé des véhicules
isothermes , réfrigérants ,   frigorifiques ou calorifiques .
 ---pagebreak--- Article 19                                                        I
I.        Lorsque plusieurs envois d' un poids supérieur à 5 tonnes chacun ou
payant pour plus de 5 tonnes chacun sont pris en charge pour le compte d' un
seul expéditeur dans un même lieu de chargement et transportés dans un seul
véhicule vers plusieurs lieux de déchargement pour un seul ou plusieurs des­
tinataires , les prix du tarif applicable sont réduits conformément     au para­
graphe 3 pourvu que :
a) le poids te^able total des envois soit d' au moins 12 tonnes ,
t>) la distance tarifaire entre le       lieu de chargement et le premier lieu
    de déchargement soit d' au moins 200 km ,
c) la distance tarifaire entre le premier et le dernier lieu de déchargement ,
    déterminée en passant par tous les lieux de déchargement intermédiaires ,
    n' excède pas 100 km. ou, si cette distance est supérieure à 100 km,
    qu' elle n' excède pas 30 $ de la distance tarifaire directe entre le lieu
    de chargement et le dernier lieu de déchargement .
2»        Les dispositions du paragraphe 1 s' appliquent dans les mêmes condi­
tions à plusieurs envois effectués dans un seul véhicule , pour un seul ou
plusieurs expéditeurs , de plusieurs lieux de chargement à l' adresse d' un
même destinataire dans un seul lieu de déchargement .
3.        La réduction prévue aux paragraphes 1 et 2 est de :
- 5       en cas d' application des prix correspondant à la condition de tonna­
   ge - de 15 tonnes |
- 7^         cas d' application des prix correspondant à la condition de tonna­
   ge de 12 tonnes |
- 10$, en cas d' application des prix correspondant à la condition de tonna­
   ge de 10 tonresj
- 15fo, en cas d' application des prix correspondant à la condition de tonna­
   ge de    7 tonnesj
- 20% , en cas d' application des prix correspondant à la condition de tonna­
   ge de    5 tonnes |
4.        Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
envois dont les prix sont déterminés conformément à l' article 20 .
 ---pagebreak---                                      - 17 -                AM3XS I
Article 20
      Lorsqu' un expéditeur confie à un transporteur des marchandises en vue
de les transporter d' un seul lieu de chargement vers un seul lieu     de déchar­
gement    pour un seul destinataire et que ces marchandises ne sont pas trans­
portées en un seul voyage , le prix de transport pour 1' envoi r restant , lors­
que le poids réel de ce dernier est inférieur au poids réel de l' un des en­
vois précédents , est calculé sur le poids réel d' après les tarifs correspon­
dant à la condition de tonnage la plus faible appliquée aux envois précédents ,
à condition que celle-ci soit d' au moins 10 tonnes et que le délai entre le
transport de l' envoi restant et le transport de l' envoi précédent ne soit pas
supérieur à cinq jours ouvrables 5    ce délai commence à courir à partir du
déchargement de l' envoi précédent et expire dès la prise en charge de l' envoi
restant .
      Ces dispositions ne sont       applicables que si les    indications néces­
saires à leur contrôle sont inscrites sur l' exemplaire de la lettre de voiture
prévu à cet effet .   Elles ne sont pas applicables aux envois dont les prix
sont déterminés conformément à l' article 19 .
Article 21
      Sauf dispositions particulières dans les tarifs     il est perçu, en sus
de la rémunération des opérations de transport , les taxes ou péages de toute
nature afférents aux transports et les autres frais survenus en cours de
route , dans la mesure où ils ne sont pas couverts par le tarif applicable et
ne relèvent pas d' une faute du transporteur , notamment :
a) les droi"l;sd,utilisatiou de bacs , ponts , routes et tunnels ;
b ) les droits de douane , taxes , droits sur carnet TIR et prestations de
    dédouanement s
 ---pagebreak---                                   - 18 -               ANNEXE I
c ) les primes d' assurances conclues à la demande de l' expéditeur ou du
    destinataire ;
d) les suppléments prévus aux articles 24 et 26 de la Convention C.M.R. ;
e ) les débours pour le dénombrement , le pesage ou le marquage des marchan­
dises , pour la location de hangars à l'occasion du stockage précédant le
transport ou postérieur à celui-ci 5
f) les débours pour l' utilisation d' équipes de chargement et de déchargement .
Article 22
      Les tarifs fixent les dispositions applicables aux parcours à vide
pour les cas où s
a) le contrat de transport est annulé avant la mise à disposition du véhi­
cule ét iue le véhicule est déjà en route    pour le lieu de chargement j
b ) le véhicule est renvoyé à vide par l' expéditeur après sa mise à dispo­
sition ou lorsque l' expéditeur n' a pas chargé le véhicule et que le trans­
porteur l' a repris après l' expiration du délai de chargement 3
                                     /
c) sur demande de 1 'expéditeur , la prise en charge de la marchandise néces­
site un parcours à vide supérieur à celui qu' entraîne habituellement la
mise à disposition d' un véhicule ou à celui    qui avait été initialement
convenu .                                        *
                   )
 ---pagebreak---           ANNEXE        II
NOmiCLATUKE ET CLASSIFICATION UNIFORMES
         DES MARCHANDISES
 ---pagebreak---                                       - 2 -            :jorac II
:.r                           PREFACE
 1 ) La nomenclature des marchandises est subdivisée en chapitres numé­
     rotés de 0 à 9 » Ceux-ci sont divisés en sections portant un numéro
     à 2 chiffres . Les différentes positions portent un numéro à 4 chif^
     fres .
2 ) La classe tarifaire d' une marchandise est donnée par la présente
     Classification des Marchandises . Toute marchandise non indiquée
     relève de la classe II .
3 ) Les caractéristiques de certaines marchandises sont reliées par la
     conjonction " et "! dans ce cas la classe tarifaire indiquée est
     applicable si toutes ces caractéristiques sont présentes .
4 ) Les caractéristiques de certaines marchandises sont reliées par la
     conjonction "ou" 5 dans oe cas la classe tarifaire indiquée est
     applicable si l' une de ces caractéristiques est présente .
5 ) Les caractéristiques de certaines marchandises sont séparées par
     une virgule ; dans ce cas la classe tarifaire indiquée est applicable
     si une ou plusieurs de ces caractéristiques sont présentes ,
6 ) Les désignations de certaines marchandises sont suivies par d' autres
     désignations habituelles , mises entre parenthèses 5 ces désignations
     peuvent être utilisées pour indiquer la nature de la marchandise
     dans la lettre de voiture .
7 ) Les désignations de certaines marchandises sont suivies par les
     lettres n.d . ( non dénommés ) | oes désignations comprennent toutes
     les marchandises en question à l' exception de celles indiquées en
     particulier par    une des désignations précédentes de la même section
 8 ) Les marchandises relevant du      Œtaité instituant la Communauté Euro­
     péenne du Charbon et de l' Acier et soumises aux prescriptions par­
     ticulières de ce traité , sont signalées par un astérisque figurant
     à côté de la classe .
 ---pagebreak---                                    3
                                                iJHi J3X3 II
Nomenclature et classification des marchandises
Chapitre 0  = Produits agricoles et forestiers , animaux vivants
Chapitre 1  = Denrées alimentaires et fourrages
Chapitre 2  » Combustibles minéraux solides
Chapitre 3  «= Produits pétroliers
Chapitre 4  - Minerais et déchets pour la métallurgie
Chapitre 5  ■ Produits métallurgiques
Chapitre 6  - Minéraux bruts ou manufacturés et matériaux de constructior
Chapitre 7  ■ Engrais
Chapitre 8  » Produits chimiques
Chapitre 9  s Machines , véhicules , objets manufacturés et transactions
               spéciales .
                                                                         /
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE II
N° GENERIQUE                      DESIGNATIONS GENERIQUES          CLASSE
CHAPITRE 0
PRODUITS AGRICOLES ET FORESTIERS , ANIMAUX VIVANTS
Animaux vivants 00            (l)
Céréales               01_
011 1                Blé                                       III
012 1                Orge                                      III
013 1                Seigle                                    III
014 1    ' • • . • . Avoine       »                            III
015 1                Maïs                                      III
016 1                Riz .... - en sacs et en vrac ......      III
                              - travaillé et conditionné .      II
019 5                Céréales n.d .                            III
Pommes de terre           02
020 1                Pommes de terre                          III
Autres légumes frais et fruits frais          03
031 1                Agrume a                                   II
035 1                Noix et autres fruits à ooque              II
035 2      ..... Fruits frais ou congelés                        I
039 I                Raves alimentaires                        III
039 9                Légumes frais ou congelés n.d . .....      II
( l ) Les transports d' animaux vivants sont obligatoirement soumis à
      tarification particulière .
 ---pagebreak---                                    5
                                                   ^3X3 II
H° GENERIQUE       DESIGNATIONS GENERIQUES                 CLASSE
Matières textiles et déchets 04
041 1          Laine et autres poils fins d' origine
               animale , 'bruts       ».                   II
041 2          Laine et autres poils fins d' origine .
               animale , lavés , peignés , cardés ....        I
041 3 ....... Poils grossiers ....                          II
042 1 ....... Coton , brut                                  II
042 2 ....... Coton peigné , cardé .......                    I
043 1 ....... Fibres textiles artificielles ou
               synthétiques .......................        II
045 1        * Lin> jute , chanvre et autres fite.*es
               textiles végétales                           II
049 1          Chiffons , déchets de textiles ......        IV
Bois èt liège    bruts   05
051 1          Bois destinés à la trituration ou au
               défibrage                            «..     IV
052 1 ....... Bois de mines                                 IV
055 1 ....... Bois en grumes ou simplement ébauohés III
 056 1          Bois de sciage , bruts , étuvés ,fraisés ,
               rabotés , profilés , tamponnés , trempés ,
                séchés •••*••••                            III
 057 1 ....... Bois de chauffage , déchets de bois ...       IV .
 057 5 ....... Liège brut et déchets de liège .......        II
 ---pagebreak---                                        6
                                                        annexe n
N° GENERIQUE            DESIGNATIONS GENERIQUES               CLASSE
"betteraves à sucre 0 6
 OôO 1        Betteraves à suore                             IV
 Autres matières premières d' origine animale ou vé ,pétale 09
 091 1         Peaux brutes                                  II
 091 2         Déchets de cuir et de peaux                  III
 092 1          Caoutchouc naturel ou synthétique "brut
                ou régénéré - Déchets de caoutchouc ....    III
 099 1 ....... Graines n.d .                                 II
 099 2          Fiantes vivantes                               I
 099 9 ....... Matières premières ou déchets n.d .,
                d' origine animale ou végétale , non desti­
                nés à l' alimentation                       III
 CHAPITRE 1
 DENREES ALITTENTAIRES ET FOURRAGES
 Sucre 11
 111 1 ....... Sucre "brut ; . ;                             II
 112 1 ....... Sucre r e ffIné                               II
 113 1 ....... Mélasse                                      III
 BOISSONS 12
 121 1 ....... Vin , moûts de raisin ...... ...... ......    II
 122 1          Bière                                        II
 12 5 1         Boissons alcooli n&ss, n.d .                 II
 12 ^ 1          Boissons non alcoolisées , n.d              Il'
 ---pagebreak---                                      7
                                                          ANNiSXli! II
N° GENERIQUE          DESIGNATIONS GENERIQUES                         CLASSE
Stimulants et épiceries 13
131 1         Café vert                                     II
131 2         Café torréfié                                  I
132 1 ...... Cacao en fèves »                               II      -
132 2         Cacao n.d , chocolat                            I
133 1 ...... Thé , épices                                    I
134 1 •••••. Tabacs bruts , déchets àe tabac                II
135 1         Tabacs manufacturés                            I
136 1 ...... Glucose , sirop .................             Ili
136 5 ...... Confiserie                                       I
139 9 ...... Epiceries , n.d                                  I
Denrées alimentaires périssables ou semi-périssables             14
141 1 ...... Viande fraîche , réfrigérée , congelée           I
141 3         Volaille , lapins , gibier , abattus ..         I
141 4 ...... Abats comestibles                                I
152 1         Harengs , sprats , frais , réfrigérés ,
              congelés , salés , fumés .............        II
142 3 ...... Poissons , n.d ., vivants ,, frais , .
              réfrigérés , congelés , séchés , salés ,
              fumés                                         II
142 4 •       Crustacés , mollusques                          I
143 1         Lait frais , crème fraîohe ..........           I
144 1 ......  Beurre , fromage                              II
144 2         Lait , crème , concentrés , condensés ,
              en poudre                                 •     I
145 1 ...... Graisses alimentaires                          II
146 1         Oeufs                    »                      I
147 1         Viande séchée , salée , fumée                 II
147 2         Préparations de viande , charcuterie            I
147 5          Conserves de viande et d.e volaille '        II
148 1         Conserves de poissons , crustacés et
             mol lusques                              .     II
148 2 ...... Préparations de poissons                         I
 ---pagebreak---                                              8
                                                           ANNEXE II
  ÎT° GENERIQUE                     DESIGNATIONS GENERIQUES          CLASSE
Autres denrées alimentaires non périssables et houblon           16
loi 1 ....... Farines , semoules , gruaux de céreales .....           II
162 1                 Malt                                            II
163 1 ....... Produits à base de céréales , n.d . .........           II
164 1             . • Fruits seos . .                                 II
164 2                 Conserves de fruits                             II
164 3 • •             Confitures                                        I
I64 4                 Pulpe de fruits                                 II
164 5                 Jus de fruits et de légumes                       I
165 1                 Légumes secs ou sécbés                          II
166 1 ....... Chouoroute en fûts                                      II
166 9 • •••••• Conserves de légumes ......................            II
167 1                 Houblon                                           I
Nouiritures pour animaux et deohets alimentaires           17
171 1                 Foin , paille                                   IV
172 1                 Tourteaux                                      III
179 1                 Son , issues de grains ou de graines           III
179 9                 Provendes , n.d                                III
Graisses et Sléagineux 18
  181 1               Graines et fruits oléagineux                   II
  182 1 ...... Huiles et graisses d : origine animale ou
                      végétale                                       II
  CHAPITRE 2
  COMBUSTIBLES îTINERAUX SOLIDES
  Fouille       21
 ,211, 1              Houille                                         IV x
  21j"Z*."• • • • • • Agglomérés de houille                           IV x
 ---pagebreak---                                      9
                                                      iUv'FSXi! II
11° GEFERIQUE '            DESIGNATIONS GEBERIQTTES              TCLASSE
Lignite et tourbe    22        •• –
221 1       .. Lignite                                          IV (x )
223 1           Agglomérés de lignite ..............               (x )
224 1 ....... Tourbe , agglomérés de tourbe .......             IV
Coke   23
231 1           Coka de houille , semi-coke de houille          IV <* )
233 1 ....... Coke de lignite , semi-coke de lignite            IV / X J
CHAPITRE 3
PRODUITS PETROLIERS                                      .
Pétrole "brut   31
310 1           Pétrole brut                                   III
Dérivés énergétiques     32
321 1            Essence                                        II
323 1            Pétrole , k irosène                            II
325 1 ........ Gasoils , fueloils légers et domestiques II
327 1            Fueloils lourds .....                          II
Hydrocarbures énergétiques gazeux , liquéfiés ou comprimés          33
330 1            Gaz naturels et de distillation ....            I
Dérivés non-énergétiques 34
341 1            Huiles et graisses lubrifiantes .....          II
343 1            Bitumes . àe pétrole , mélanges bitumineux II
349 1 .......    Dérivés de pétrole , non énsrgétiques ,
                                                  n.d .  ...    II
 ---pagebreak---                                    10
                                                      ANNEXE II
N° GENERIQUE             DESIGNATIONS GENEPIQUES                  CLASSE
CHAPITRE 4
MINERAIS ET DECHETS POUR LA METALLURGIE
Minerais de fer    41
410 1          Minerais de fer et concentres                          IT(l )
Minerais et déchets non ferrer      45 '
451 1 ....... Scories , cendres et autres résidus de métaux
               non ferreux                                            IV
451 6 ....... Déchets de métaux non ferreux , n.d                     II
452 1          Minerais de cuivre et concentrés , mattes de
               cuivre                                                 IV
453 1 ....... Minerais d' aluminium et concentres , "bauxite ,       IV
455 1          Minerais de manganèse et concentrés ........           IV ( x)
459 1 ....... Minerais de métaux non ferreux et concentres ,
                                                       n.d . .i »    IV -  ■
Ferrailles et poussiers de haut s -fourneaux    46
462 1 ....... Ferrailles pour la refonte                             IV ( x )
463 1          Déchets de fer àt d' acier , autres que pour
               la refonte                                            IV
465 1          Scories et résidus     industriels contenant du
               fer pour la refonte                                   IV
466 1          Poussiers de hauts fotœneaux                          IV ( x )
467 1          Pyrites de fer grillées                               IV
CHAPITRE 5
PRODUITS METALLURGIQUES
Fonte et acier "bruts , ferro-alliages     51
512 1 ....... Fonte "brute                                           IV ( x )
512 2          Ferromanganèse carburé                                IV ( x )
513 1          Ferro-alliages , n.d .                               III
 515 1 ....... Acier "brut                                           IV ( x )
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                                                            ANNEXE II
N° GENERIQUE             DESIGNATIONS GENERIQUES                CLASSE
Demi-produits sidérurgiques laminés            52
522 1             Demi-produits sidérurgiques laminés ,
                  blooms , biMettes , brames , largets ,
                  ébauches en rouleaux pour tôles ( ooils )....        III ( x )
523 1             Demi-produits sidérurgiques , n.d . .........        III
Barre s , profilé s , fil . matériel de voie ferrée      53
532 1              Aciers laminés ou profilés à chaud .......          III (x )
533 1 .......      Aciers laminés et profilés à froid ou forgés III
535 1              Fil machine                                         III ( x )
536 1 .*•«...      Fil de fer ou d' acier ........ ...... ......        II
537 1               Rails et éléments de voie ferrée en acier .       331 ( x )
TSles , feuillards et bandes en acier 54
542 1                T&les d' acier laminées en feuilles planes
                     ou en rouleaux , larges plats ............         III ( x )
543 1 .......        Tôles d' acier , n.d .                              II
545 1                Feuillards et bandes en acier laminés à
                     chaud , fer blanc                                  III ( x )
546 1 .......        Feuillards et bandes en acier laminés à
                     froid                                              III
Tubes , tuyaux , moulages et pièces forgées de fer ou d' acier 55
551 1 •••••••        ÏUbes , tuyaux en fonte ou acier , et leurs
                     accessoires                                         II
552 1                Moulages et pièces de forge , de fer ou d' acier II
y
Métaux non ferreux        55
561 1                Cuivre et alliages de cuivre , bruts .....          II
562 1 .......         Aluminium et alliages d' aluminium , bruts         II
563 1                Plomb et alliages de plomb , bruts ......          III
564 1 .......        Zinc et alliages de zinc , bruts .........          II
565 1                Métaux non ferreux et leurs alliages , bruts
                                  ,                          n.d ...     II
568 1 .......        Semi-produits de métaux non-ferreux                 II
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                                                         ANNEXE II
N° GENERIQUE             DESIGNATIONS GENERIQUES              CLASSE
CHAPITRE 6
MINERAUX BRUTS OU KANUFAC TORES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Sables , graviers , argiles , scories   61
611 1            Sables pour usages industriels ...       ..       IV
612 1            Sables communs et graviers n.d .                  IV
613 1 ....... Pierre ponce , sables et graviers ponceux            IV
614 1            Argiles et terres argileuses.                     IV
615 1 ....... Scories - et cendres non destinées à la
                 refonte                                           IV
Sel , pyrites , soufre      62 .
621 1            Sel brut ou raffiné                              III
622 1            Pyrites de fer , non grillées                     IV
623 1            Soufre'                                   ."     III
Autres pierres , terres et minéraux      63
631 1 .......     Cailloux , pierres concassées , macadam ..       IV
632 1 .......     Pierres de taille ou de construction , brutes    IV
633 1 .......     Pierres calcaires pour L'industrie               IV
634 1 .. i ..*. Craie                                              IV
639 1   .. t ..* Amiante en poudre ou en roche ............        II
639 2 ....*.. Abrasifs                                             II
639 8 ....... Asphalte                                            III
639 9 ....... Minéraux bruts , n.d . ....................          IV
Ciments , chaux     64
641 1             Ciment                                           IV
642 1 .......     Chaux                                            IV
Plâtre   65
650 1 ....        Plâtre                                           IV
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                                                     ahkjdœ ii
H° GENERIQUE         DESIGNATIONS GENERIQUES                  CLASSE
Autres matériaux de construction manufacturés     69
691 1 ........ Pièces en asphalte , "béton , ciment , ardoise ,
               plâtre pour la construction                        ■ III
692 1 ........ Briques et tuiles                                    III
692 2 ........ Briques réfractaires                             '   III
692 4          Tuyaux et tuyères en argile ou     en matières
      . .      réfractaires                                         III
692 6          Carreaux , dalles ou autres pièces pour la
               construction                                          II
CHAPITRE 7
ENGRAIS
Engrais naturels  71
711 1         Nitrate de soude naturel ...................         III .
712 1 ....... Phosphates naturels , bruts                          Ill
713 1 ....... Seis de potasse naturels , "bruts ............       III
719 1         Engrais naturels n.d                                  IV
Engrais manufacturés    72
721 1 ....... Scories de déphosphoration                            IV
722 1 ....... Engrais phosphatés n.d .                             III
723 1 ....... Engrais potassiques                                  III
724 1 ....... Engrais azotés                                       III
729 1         Amendements et engrais calcaires                      IV
729 9         Engrais composés et autres engrais manufactu­
              rés n.d . «...                                       III
 ---pagebreak---                                                           ANÎTSX3 II
N° GENERIQUE             DESIGNATIONS GEïTERIQUES                CLASSE
      '    '                           'I 'S  1             i     i i  ■   i ■ i
CHAPITRE 8
PRODUITS CÏÏIîTIQTJES                                          .....
Produits chimiques de base          81
811 1 ....... Acide sulfurique                                    II
812 1 ....... Soude caustique , lessive de soude ...              II
813 1             Carbonates de sodium artificiels ou
                  précipités                                     III
814 1             Carbure de calcium                              II
Alumine      82
820 1 ...... Alumine                                             III
Produits carbo-chimiques         83
831 1            Benzols                                              II
839 1 ...... Brais , goudrons , huiles de goudron ...             III
Cellulose et déchets de' papier 84
841 1            Pâtes à carton ou à papier , cellulose ...       III
842 1            Déchets de carton ou de . papier et vieux
                 papiers                                              IV .
Autres matières et produits chimiques           89
891 1            Matières plastiques brutes                           II
892 1            Mastic                                               II
892 2 ...... Extraits tannants et produits pour la fa­
                 brication des couleurs et des teintures n.d . II
                               »
892 4 ...... Couleurs eti-ïs^-àss                                     II
893 1 ...... Articles de droguerie , de parfumerie et
                produits pharmaceutiques                                 I
893 2            Détergents , savons                                     I
893 3            Produits d' entretien industriels n.d . ...          II
894 1 ...... Explosifs et munitions                                 (l )
893 1            Amidons , fécules , gluten                        III
896 1            Colles et adhésifs                                   II
896 2            Produits destinés au traitement des Végétaux II
896 3 ...... Solvants dérivés des hydrocarbures ......                II
 896 4 ...... Hoir de fumée , carbon-black                            II
 896 5 <••••• Potasse et lessive de potasse                           II
 ( l ) Les transports d' explosifs et de munitions sont obligatoirement
        soumis à tarification particulière *
 ---pagebreak---                                      +3
                                                          AM2X3 II
N° GE3ERÏÇ&E            DESIGNATIONS GENERIQUES               CLASSE
895 7           Acide ohlorhydrique , aoide nitrique
                acide phosphorique ................         i    II .
896 8 ....... Sulfate de fer , sulfate de sodium . .             II
896 9 ••»•••• Matières et produits chimiques n.d ..               I
CHAPITRE 9
MACHINES , "VEHICULES .  OBJETS MANUFACTURES ET TRANSACTIONS SPECIALES
Véhicules et matériel de transport 91
910 1 ....... Véhicules et matériel de transport , mene
                démontés et pièces (à l' exception des
                véhicules automobiles montes        ( l ) ...     I
Tracteurs machines et appareillages agricoles     92
920 1           Tracteurs , machines et appareillages
                agricoles , même démontés et pièces                 I
Autres machines , appareillages , moteurs et pièces      93
931 1 ....... Machines , appareillages et moteurs
                électriques et pièces
939 1           Machines , appareillages et moteursnon
                électriques et pièoes .................
Articles métalliques     94
941 1           Eléments de constructions finis et
                constructions en métal
949 9           Articles manufacturés en métal n.d . .....
(l)   Les transports de véhioules automobiles montés g?nt obligàtoirement
      soumis à tarification particulière .
 ---pagebreak---                                        16
                                                          ΛΚΝΡ2Ε II
ÎT° OEHlSiaDB          DESIGITATI0N3 GENERIQUES                   CLASSI
Verre , verrerie et produits céramiques     95
951 1 .......   Verre
951 3         « Laine et ouate' de verre                           II
 952 1          Verrerie                                            I
 952 5          Articles manufacturés céramiques , ou­
                vrages en faiënceet en porcelaine et
                articles minéraux manufacturés n.d .                I
952 9           Groisil                                            IV
Cuir , textiles , habillement 9 6
961 1           Cuirs , articles manufacturés en cuir ou en
                peau                                       «...     I
962 1 ....... Ouate de coton pour le rembourrage .......           II
962 2 ....... Feutre .;                                            II
962 5 ...*«.. Lino léum                                            II
962 9           Fil® * tissus , articles textiles et produits
                connexes n.d                                        I
9&3 1 ....... Vetements et bonneterie                               I
963 5         « Chaussures                                          I
                         f           »                  \       '
.Articles manufacturés divers 97
971 1 ....... Demi-produits et articles manuf acturés en
                caoutchouc                                          I
972 1           Papier , carton , bruts                            II
973 9 ....... Articles manufacturés en papier et carton .           I
974 1           Imprimés                                            I
975 1           Meubles et articles d' ameublement , neufs          I
976 1 ....... Panneaux de fibre ou de particules , bois
                contreplaqués                                      II
97 ^ 2          Farine de bois                                    III
976 3           Laine de bois                                     III
 97 6 4         Traverse -- en bois                                IV
976 6           Boîtes , caisses , cageots en bois , non
                montés , neufs                                    III
 ---pagebreak---                                                      L.NN3XT! II
N° GENERIQUE •           DESIRAIT 0115 GENERIQUES            CLASSE
976 "8 ....... Articles manufacturés en bois n.d                  I
976 9 ....... Articles manufacturés en liège n.d ...;...          I
979 1 ....... Instrunents et appareils de mesure et de
                précision , horlogerie                            I
979 4 ....... Paillassons en paille ou' en roseaux ,
                oordes en paille                                III
979 5 ....... Articles manufacturés en paille , roseaux ou
                autres matières végétales n.d . ..........       II
979 9           Articles manufacturés n.d .                       I
Transactions spéciales      99
991 1 ....... Emballages vides usages                            17
992 1 ....... Matériel d' entreprises de construction ,
                usagé                                            III
999 9           Marchandises de groupage ( l )                    I
( l ) Sont considérées comme constituant des ^marchandises de groupage 1 les
      marchandises en provenance de différents expéditeurs et adressées
      à différents destinataires si elles sont rassemblées par un
      commissionnaire de transport et remises par celui-ci à un transpor­
      teur sous forme d' un seul envoi , pour être transportées par un
      même véhicule d' un seul lieu de chargement à un seul lieu de
      déchargement .
 ---pagebreak---                              Proposition de
                         REGLEMENT DU CONSEIL
portant modification de l' article 5 du règlement ( C.E.E. ) n° 1174/ 68
                     du Conseil du 30 juillet 1968
relatif à l' instauration d' un système de tarifs à fourchettes applica
blés aux transports de marchandises par route entre les Etats membres
                ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                         I
                   OPOSg         DES      MOTIFS
1.        Aux termes de l' article 5 . paragraphe 1 du règlement ( C.E.E. )
n° 1174/68 du Conseil du 30 juillet 1968 relatif à l' instauration d' un
système de tarifs à fourchettes applicables rui transports de marchan­
dises p£r route entre les Etats membres ( l ), la conclusion de contrats
particuliers coraportPnt l' application de prix de transport en dehors
des limites supérieure et inférieure des fourchettes n' est admise que
si . outre les autres conditions fixées , ces contrats portent sur un
tonnage d' au moins 500 tonnes en trois mois .
          Cette oondition , qui n' était pas prévue dans les propositions
de la Commission qui sont à la "base dudit règlement , a été introduite
par le Conseil dans "2e but de limiter la concurrence entre transporteurs
au moyen de prix en dessous de la limite inférieure des tarifs . .
          Du fait.de la rédaction de l' article 5 iaragr?phe 1 du règlement
précité , elle s' applique cependant également pour les contrats particu­
liers comportant des prix au dessus de la limite supérieure des tarifs .
2.        Or , il ppparait que les transports routiers présentent dans
certains cas des caractéristiques techniques particulières , entraînant
des coûts supérieurs aux coûta moyens sur la base desquels les tarifs
doivent être ét.-blis conformément à l' article 3 paragraphe 1 du règle­
ment ( C.E.E. ) n° 1174/68 .
                                                                    ./ . • •
( l ) J.O. n°   . 194 du 6.8.1968 . p.l
 ---pagebreak---                                      II
           Ces caractéristiques tiennent notamment as        .
- la nécessité d' apporter des soins spécieux aux marchandises en cours
                              /               ■
   de transport ,
- la nécessité de munir le véhicule d 1 ins tri lotions spéciales appro­
   priées ,
- la nécessité d' utiliser un véhicule spécial muni d' équipements parti­
   culiers permanents ,
- la nécessité d' effectuer le transport à une vitesse sensiblement
   réduite par rapport à la vitesse normale , de circulation,
- la revendication par l' expéditeur d' un acheminement particulièrement
   rap ide ,
- le nature dangereuse ou infecte des marchandises ,
- PU caractère de masse indivisible ou EUX dimensions relativement
   exceptionnelles des marchandises .
          Ces particularités peuvent varier d' un cas à l' autre dans
des proportions tel 1 es qu' il n' est pas possible de les couvrir toutes
dans les tarifs .
3.        Les transports présentrnt des particularités de l' espèce et
dont les coûts sont tels qu' ils devraient être effectués à des prix
supérieurs à la limite supérieure des teri-fs ppplicf'bles , ne pourront
être exécutés que si le transporteur peut convenir de tels prix par
voie de contrat particulier .
 ---pagebreak---                                    III
         Du fait de la limitation de cette possibilité aux contrats
portant sur un minimum de 500 tonnes en trois mois , ces transports
qui , par définition, sont justement des transports peu courants ,
risquent, dans de nombreux cas , de ne pouvoir être exécutés , faute
de réunir le tonnage minimum imposé .
4.       Dans ces conditions , il apparait opportun de modifier l' article
5 paragraphe 1 du règlement ( C.E.E. ) n° 1174/68 dans le sens d' une
renonciation à la condition de tonnage minimum pour les transports
justifiant des prix supérieurs aux prix maximum des tarifs .
         Cette modification îrépond à des exigences économiques et
techniques du transport routier et ne va aucunément à 1' encontre
des buts poursuivis par le Conseil lorsqu' il a introduit ladite
condition de tonnage .
5.       La modification proposée devrait être adoptée dans des délais
très brefs , de manière à entrer en vigueur autaxtt que possible lors de
fixation des tarifs selon la procédure de l' article 4 du règlement
( C.E.E. ) n° 1174/68 , qui doit intervenir avant le 1er septembre 19^9
en vertu de l' article 15 dudit règlement .
 ---pagebreak---                                          IV
Proposition de règlement du Conseil portant .modification de l' article 5
du règlement ( C.Ii'.E. ) n° l"l 74/68 du Conseil du 20 juillet 1968 relatif
à l 1 instauration d' un système <ie " tarifs à fourchettes applicables aux
transports de marchandises par route entre les          Fïfp.ts membres .
         LE CONSEIL DES C0FKUN/ UTE3 EUROPEENNES -
- vu le traité instituent la Communauté économique européenne et notam­
   ment son+ar.ticle 75 »            (
- vu la proposition de la Commission ,
- vu l' avis du Parlement européen >
- vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que le règlement ( C.E.E. ) n° 1174/ 68 du Conseil du 30 juillet
1968 ( l ) dispose , dans son article 5 paragraphe 1 , que la conclusion de
contrats particuliers comportant l' application de prix, de transport en
dehors deslimites supérieurs - et inférieure des fourchettes tarifaires
n' est admise que s' il existe des circonstances dont il n' a pas été tenu
compte lors de la fixation des tarifs et que ces contrats portent sur un
tonnage d' a.u moins 500 tonnes en trois mois ;
cox^Ldérant qu'en raison des limites pratiques de la diversification des
                 "Si'
tarifs , il n' es'^pas possible de tenir compte dans ces derniers de toutes
les particularités susceptibles de se présenter dans les transports rou­
tiers ; que de ce fait -certains transports de - caractère relativement -
spécial risquent de ne pouvoir être exécutés - lorsqu 1 ils présentent des
sujétions telles que la limite supérieure des -tarifs ne permet pas de
couvrir leurs coûts et que - leur tonnage est - insuffisant pour permettre
la conclusion d' un contrat particulier avec des prix supérieurs- à ceux de
la fourchette tarifaire correspondante ,              •
                                                                     •/...
( l ) J.O. n° L.194 du 6.8.1968 p.l
 ---pagebreak--- considérant quo la condition de tonnage susvisée a été fixée uniquement
dans le but d' éviter une concurrence ruineuse par le moyen de prix con­
venus par voie de contrat particulier en dessous de la limite inférieure
des tarifs ;
considérant qu' il n' y a dès lors pas matière à application de cette con­
dition dans les cas de prestations de transport justifiant la conclusion
de contrats particuliers comportant des prix au dessus de la limite su­
périeure des tarifs ? qu' il importe uniquement d' éviter dans ces cas
l' exploitation abusive de positions dominantes »
           A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT t   ,
                             Article premier
           L' article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement C.E.E.
n° 1174/68 du Conseil du 30 juillet 1968 est abrogé et remplacé par la
disposition suivante :
           "La conclusion de tels contrats est admise dans les conditions
suivantes :
- dans àes circonstances dont il n' a pas été tenu oompte lors de la fi- '
' xation des tarifs , notamment si les contrats particuliers concernent
   des transports présentant des caractéristiques techniques particulières ,
   s 'ils correspondent aux exigences de la concurrence ou s' ils Boai
   conclus pour une certaine durée , et
- si , lorsqu' ils comportent l' application de prix de transport au dessus
   de la limite supérieure des fourchettes , les contrats particuliers
   portent sur des prestations de transport dont les caractéristiques
   techniques entraînent des coûts moyens au sens de l' article 3 para­
   graphe 1 , sensiblement supérieurs à ceux sur lesquels sont "basés, les
   tarifs correspondants ;
- si, lorsqu' ils comportent l' application de prix de transport en
   dessous de la limite inférieure des fourchettes , les contrats parti­
   culiers portent sur un tonnage d' au moins 500 tonnes en trois mois "»
 ---pagebreak---                                   VI­
                           ■Aruicle 2
       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivants sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membres
Fait a Bruxelles , le                            Par le Conseil ,