CELEX: 62013FN0107
Language: fr
Date: 2013-10-25 00:00:00
Title: Affaire F-107/13: Recours introduit le 25 octobre 2013 — ZZ/Commission

25.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/41
            
         Recours introduit le 25 octobre 2013 — ZZ/Commission
   (Affaire F-107/13)
   2014/C 24/76
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: É. Boigelot, R. Murru, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de la Commission d’infliger une sanction disciplinaire au requérant au titre de l’article 9, paragraphe 2 de l’annexe IX du statut ainsi qu’une demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral prétendument subi et une demande de remboursement des sommes déjà retenues.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du 14 mars 2013 lui infligeant une sanction de réduction d’un tiers de sa pension mensuelle nette pour une durée de deux ans;
            
         
               —
            
            
               Condamner la défenderesse à réparer le préjudice subi par le requérant, fixé à la somme globale de 10 000 euros, sous réserve d’augmentation en cours de procédure;
            
         
               —
            
            
               Condamner la Commission aux entiers dépens.