CELEX: 31973R1979
Language: fr
Date: 1973-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1979/73 de la Commission, du 20 juillet 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive

21 . 7. 73                                     Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 201 /31
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1979/73 DE LA COMMISSION
                                                               du 20 juillet 1973
                             fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES ,                                                                   à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                                comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé
vu le traité instituant la Communauté économique                                sur leur parité effective,
européenne,                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22                                change au comptant de chacune de ces monnaies,
septembre 1966, portant établissement d' une organi­                            constaté pendant une période déterminée, par rap­
sation commune des marchés dans le secteur des                                  port aux monnaies de la Communauté visées à
matières grasses i 1 ), modifié en dernier lieu par                             l'alinéa précédent ;
l'acte (*) joint au traité relatif à l' adhésion de nou­
veaux États membres à la Communauté économique
européenne et à la Communauté européenne de                                 considérant que l'application des règles et modalité*
l'énergie atomique (3 ), signé à Bruxelles le 22 janvier                    rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2581 /72 aux
1972 ,
                                                                            prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
                                                                            conduit à modifier les prélèvements à l'exportation
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil , du 27                            actuellement en vigueur comme indiqué au tableau
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                              annexé au présent règlement,
grasses entre la Communauté et la Grèce (4 ),
vu le règlement n° 171 /67/CEE du Conseil, du 27                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements
applicables à l'exportation d'huile d'olive (5), mo­
                                                                                                 Article premier
 difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2429/
72 (8), et notamment son article 10 paragraphe 3 ,                          Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 18
                                                                            du règlement n0 136/66/CEE sont fixés au tableau
vu l' avis du Comité monétaire,                                             annexé au présent règlement.
considérant que les prélèvements applicables à                              Ces prélèvements sont applicables aux produits de la
l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive ont été                    sous-position 15.07 A présentés en emballage immé­
fixés par le règlement (CEE) n° 2581 /72 ( 7 ) et tous                      diat d' un contenu net supérieur à 5 kg.
 les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                     Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements il convient de re­                         Le present règlement entre en vigueur le 23 juillet
tenir pour le calcul de ces derniers :                                       1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 20 juillet 1973 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
  («)  JO n®  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025 /66 .
 (■)    JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972 , p , 14 .
  (•)  .10 n° L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 5 .
   («)  JO n° 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/66 .
  (8)  JO n°  130 du 28 . 6 . 1967, p. 2600/67.
  (•)   ÏO u° L 264 du 23 . 11 . 1972, p . 1 .
  C ) ÏO n" L 275 du 8 . 12 . 1972 , p . 29 .
 ---pagebreak--- N° L 201 /32                       Journal officiel des Communautés européennes                       21 . 7. 73
                                                       ANNEXE
            Prélèvements applicables aux exportations d'haile d'olive vers les pays tiers et la Grèce
                                                                           Montants en
                     Numéro du tarif douanier commun                       UC / 100 kg
            ex 15.07 A I a )                                                 11,151
            ex 15.07 A I b)                                                  14,969
            ex 15.07 A II
                                                                             10,046