CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-08-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 août 1977, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1689/77

27 . 8 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 219/ 17
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 12 août 1977
                 relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au
                 titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                règlement (CEE) n9 1689/77
                          (Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi.)
                                                          (77/562/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prevues a la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers f1),                                 Article premier
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,              Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
                                                                   l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1689/77
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                  sont fixés comme suit :
 n0 1689/77 de la Commission, du 26 juillet 1977,
 relatif à la livraison de divers lots de butter oil au titre      lot  A:  1 513 073 unités de compte,
 de l'aide alimentaire (3), les organismes d'intervention          lot  B: 2 037 667 unités de compte,
 allemand et français ont mis en adjudication la fabrica­          lot  C:    526 771 unités de compte,
 tion et la livraison de 2 200 tonnes de butter oil, dont          lot  D:  1 268 477 unités de compte,
 500 tonnes destinées à la République syrienne et                  lot  E: 1 268 477 unités de compte.
 1 700 à l'UNRWA ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n0
 303/77 de la Commission, du 14 février 1977, portant              La république fédérale d'Allemagne et la République
 modalités générales d'application relatives à la fourni­          française sont destinataires de la présente décision.
 ture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre
 de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu des
 offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en adjudi­         Fait à Bruxelles, le 12 août 1977.
 cation, un montant maximal ou décidé de ne pas
 donner suite à l'adjudication ;                                                              Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                               Finn GUNDELACH
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
 ci-après ;                                                                                       Vice-président
(') JO   n» L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO   n0 L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9.
(3) JO   n» L  187 du 27. 7. 1977, p. 40.
(4) JO   n0 L 43 du 15 . 2. 1977, p. 1 .