CELEX: 62013CB0450
Language: fr
Date: 2014-06-19 00:00:00
Title: Affaire C-450/13 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 juin 2014 — Donaldson Filtration Deutschland GmbH/ultra air GmbH, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Marque verbale ultrafilter international — Demande en nullité — Abus de droit)

15.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/29
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 juin 2014 — Donaldson Filtration Deutschland GmbH/ultra air GmbH, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire C-450/13 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Marque communautaire - Marque verbale ultrafilter international - Demande en nullité - Abus de droit))
   2014/C 315/45
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Donaldson Filtration Deutschland GmbH (représentants: N. Siebertz, M. Teworte-Vey et A. Renvert, Rechtsanwälte)
   
      Autres parties à la procédure: ultra air GmbH (représentant: C. König, Rechtsanwalt), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles (représentant: G. Schneider, agent)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Donaldson Filtration Deutschland GmbH est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 313 du 26.10.2013