CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-10-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 octobre 1976, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté, au titre de l'aide alimentaire, dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2358/76

N0 L 296/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 10 . 76
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 20 octobre 1976
               relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait
               écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté, au titre de
               l'aide alimentaire, dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                               règlement (CEE) n° 2358 /76
                                                         (76/83 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),                                    Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,                Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
                                                                    l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2358 /76 est
considérant que, conformément au règlement (CEE)                    fixé à 455 816 unités de compte.
n0 2358 /76 de la Commission , du 29 septembre 1976,
relatif à l'adjudication pour la fourniture, au titre de
l'aide alimentaire, de lait écrémé en poudre vitaminé                                       Article 2
acheté sur le marché de la Communauté et destiné à
la république de Zambie (3), les organismes d'interven­             Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
tion des États membres ont mis en adjudication les
frais de fourniture d'un lot de 450 tonnes de lait
écrémé en poudre vitaminé ; que l'article 5 de ce règle­
ment prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est             Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1976 .
fixé un montant maximal ou décidé de ne pas donner
suite à l'adjudication ;                                                                       Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                   P. J. LARDINOIS
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
après ;                                                                                    Membre de la Commission
(!) JO n<> L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2 ) JO n " L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .
(3 ) JO n » L 267 du 30 . 9 . 1976, p. 24.