CELEX: 51977PC0562
Language: fr
Date: 1977-11-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 517/72 relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 562
Vol. 1977/0184
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM ( 77 ) 562  final .
                                                     Bruxelles , le 14 novembre 1977 .
                                   Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                     modifiant le règlement ( CEE ) n° 517/ 72  relatif à
                                     l' établissement de
                     règles communes pour les services réguliers et les
                        services réguliers spécialisés effectués par
                      autocars et par autobus entre les Etats membres
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 77 ) 562 final
 ---pagebreak---  EXPOSE DES MOTIFS
              En date du 28 février 1972 , Le Conseil a arrêté le règlement
 ( CEE ) n° 517/ 72 relatif à l' établissement de règles communes pour les
 services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par
 autocars et par autobus entre les Etats membres ( 1 ). Ce règlement est
d' application dans les Etats membres originaires depuis le 1er janvier
 1973 et , conformément à son article 23 b ( 2 ), depuis le 1er juillet 1973
dans    les nouveaux Etats membres .
              Suite aux expériences acquises et vu le bien-fondé de diverses
 suggestions présentées par des Etats membres , il est indiqué de prévoir
 la modification de certaines dispositions .
              Ces modifications portent sur les dispositions des articles 12 ,
 15 et 16 du règlement précité .
                                                             •/• ••
( 1 ) J.O. n° L 67 du 20 mars 1972 , page 19 .
( 2 ) J.O. n° L 265 du 24 novembre 1972 , page 7.
 ---pagebreak--- ad article 12
            Le paragraphe 4 ducht article stipule que les copies :
- des demandes de création d' un service régulier ou d' un service régulier
  spécialisé ,
- des demandes de renouvellement d' une autorisation ou de modification
  des conditions auxquelles l' exploitation d' un tel service est soumise ,
- des communications de suppression d' un service , et
- des documents visés au paragraphe 3 de l' article 12 ,
sont transmises aux Etats membres dont le territoire est emprunté par le
service concerné , ainsi qu' à la Commission .
            En vertu de l' article 16, paragraphe 3 , la Commission reçoit
également copie des décisions prises par l' Etat membre auquel les
demandes sont adressées . Etant donné que cette dernière procédure lui
donne une connaissance suffisante du développement du marché des services
réguliers et réguliers spécialisés , la Commission estime qu' il n' est pas
nécessaire que les Etats membres lui transmettent copie de ces demandes .
            L' article 12 serait à modifier dans ce sens .
ad article 15
            L' article 15 du règlement ( CEE ) n° 517/ 72 stipule que " tous
les ans , la Commission adresse au Conseil un rapport sur l' exécution du
présent rapport ". C' est en exécution de cette disposition que la
Commission a soumis , au Conseil , par lettre en date du 22 juillet 1975 ,
le rapport pour l' année 1973 .                                       ^
 ---pagebreak---                                       - 3 -
                                                   r
             Lors des travaux préparatoires que La Commission a entamés en vue
  de l' établissement du rapport 1974 et , plus particulièrement , au cours de
  réunions avec les Etats membres, les délégations ont souligné que, par
  rapport à la situation existante avant l' application du règlement ( CEE)
  n° 517/ 72, il n' y a pas eu de modifications notables en ce qui concerne
  l' adaptation de la capacité des transports à la demande, la protection
  des services en cause contre une concurrence déloyale, voire l' améliora­
  tion de la coopération entre les entreprises . En effet , le règlement,
 tout en supprimant certaines légères divergences et en établissant des
 procédures uniformes, a repris les principes appliqués déjà antérieurement
 au niveau national »
            Dans ces conditions et vu le travail administratif relativement
 conséquent que nécessite l' établissement d' un rapport , il est opportun
 de ne plus prévoir que la Commission établisse un rapport annuel comme prévu
 par l' article 15 du règlement ( CEE ) h° 517772 mais de retenir la formule des
 rapports' trisannuels.' ' '                * '
            Une modification dans ce sens de l' article 15 précité est donc
 proposée .
ad article 16
           Certains Etats membres ont porté à la connaissance de la Commission
que la procédure prévue aux articles 12 à 16 et relative aux demandes
d' introduction d' urî service régulier ou régulier spécialisé ainsi qu' à la
délivrance des autorisations, est de nature à provoquer, dans certains cas,
des difficultés . Il en est ainsi lors de la création de services destinés
à couvrir des besoins urgents de transport ; la procédure en cause permet
souvent de ne pas prendre de décisions dans un délai suffisamment court
pour répondre aux exigences du moment .
                                                             i
                                                           S ' r. P, ,
 ---pagebreak---           IL en est de meme sur le plan des demandes de jnochf i cation des
conditions auxquelles l' exploitation d' un service est soumise ainsi que
des demandes de renouvellement d' une autorisation ; lorsque des objections
ont été formulées , à l' égard de telles demandes , par d' autres transporteurs ,
la décision de l' autorité compétente ne peut intervenir avant la fin de la
période de validité de l' autorisation en cause .
          Les Etats membres susvisés estiment que de tels problèmes pour­
raient être résolus par la délivrance d' autorisations provisoires , valables
pour un laps de temps assez court et qui seraient éventuellement renouve­
lables , sans pour autant attendre l' achèvement de la procédure prévue aux
articles 13 , 14 et 16 du règlement . Il a été précisé que de telles autori­
sations provisoires ne devraient donner à leur titulaire aucun droit pour
obtenir une autorisation définitive .
          La Commission reconnaît le bien-fondé de ces suggestions . Comme
cependant d' autres Etats membres estiment que la procédure actuelle permet
de régler les cas visés , il y a lieu de rechercher une solution souple .
C' est dans ce sens que la Commission propose de prévoir que
les Etats membres aient la faculté de convenir au niveau bila­
téral ou multilatéral , des dispositions permettant la délivrance d' auto­
risations provisoires , lorsqu' il aura été établi que des besoins urgents
de transports ne peuvent être satisfaits par les services existants ou
lorsque la décision de renouvellement de l' autorisation ne peut , pour des
raisons d' ordre procédural , être prise en temps utile .
 ---pagebreak---                               PROPOSITION DE REGLEMENT
                modifiant le règlement ( CEE ) n° 517 / 72 relatif à
                                 l' établissement de
                règles communes pour les services réguliers et les
                   services réguliers spécialisés effectués par
                 autocars et par "autobus entre tes Etats membres .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 VU le traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment son
 article 75 ,
 VU la proposition de la Commission ,
 VU l' avis du Parlement Européen ,
 VU l' avis du Comité Economique et Social ,
 CONSIDERANT qu' il est indiqué de simplifier la procédure prévue à l' article
 12 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n° 517/ 72 du Conseil du 28 février 1972
 relatif à l' établissement de règles communes pour les services réguliers et
 les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus
                          (1)
entre les Etats membres en supprimant l' obligation d' envoyer à la Commission
des demandes et des communications visées à l' article 12 paragraphe 3; qu' en
effet , cette obligation paraît d' autant moins nécessaire qu' en vertu de
 l' article 16 paragraphe 3 la Commission reçoit également copie des décisions
prises par l' Etat membre auquel les demandes sont adressées ;
CONSIDERANT que l' application du règlement ( CEE ) n° 517/ 72 n' a pas modifié de
façon substantielle la situation économique du marché des services réguliers et
services réguliers spécialisés ; qu' en conséquence , le rapport annuel sur l' exé­
cution dudit règlement peut être remplacé par un rapport trisannuel ;
( 1 ) J-0 . n° L 67, 20.3.1972 , p. 19
 ---pagebreak--- CONSIDERANT que , pour la création de services réguliers ou de services régu­
liers spécialisés destinés à couvrir des besoins urgents de transporta il
est' . indiqué' de prévoir la - acuité pour les Etats membres de
convenir .entre cùk de la possi-b's tlté de délivrer des autorisations
provisoires , sans attendre le dér ou Cernant "de la procédure normale et sans
préjuger la décision définitive ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article unique
Le règlement ( CEE ) n° 517/ 72 est modifié conformément aux dispositions
suivantes î
              1.   L' article 12 paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe
 suivant      :
   "4 .      L' Etat membre visé au paragraphe 2 transmet une copie des demandes
     et communications prévues par ce même paragraphe , ainsi que des documents
     joints conformément au paragraphe 3 , aux Etats membres dont le territoire
    est emprunté par le service en cause".
              2 . A l' article 15 , l' expression " Tous les ans est remplacée par
 l' expression " Tous les trois ans ".
              3.   L' article 16 bis ci-après est inséré à la suite de
   l' article 16 î
                                    " Article 16bis
1.           L' Etat membre visé à l' article 12 paragraphe 2 après en avoir con­
   venu avec les autres Etats membres intéressés , délivre une autorisation
   provisoire ,
      - lorsque la création immédiate d' un service régulier ou service régu­
         lier spécialisé s' impose en raison de cas fortuits ou de force majeure
         et lorsque le"s besoins de transport à satisfaire ne peuvent être exé­
         cutés par les services existants , ou
 ---pagebreak---                                     - 3 -
    ^ lorsque La décision sur La demande de renouvellement d' une autorisation
      ou de modification des conditions auxquelles l' exploitation d' un ser­
      vice est soumise ne peut / notamment en raison d' objections présentées
      de la part d' autres transporteurs intéressés , être prise avant la fin
      de la durée de validité de l' autorisation .
 2.       L' autorisation provisoire ne préjuge pas la décision à prendre au
    sujet de la demande en cause     en vertu de l' article 16 .
 3.       La validité de l' autorisation provisoire ne peut dépasser
    6 mois .   Toutefois , cette autorisation peut être renouvelée dans les
    mêmes conditions et pour une seule période de durée équivalente .       Si , à l' ex­
    piration de ces délais , une décision positive prise dans le cadre de la pro­
    cédure visée aux articles 12 paragraphes 4 , 13 , 14 et 16 n' est pas inter­
    venue , Le service prévu au paragraphe 1 ne peut plus être exploité .
 4.       L' Etat membre visé à l' article 12  paragraphe 2    transmet copie
    de l' autorisation provisoire aux autres Etats membres intéressés ."
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                    Par le Conseil ,
                                         Le Président