CELEX: 31973R3369
Language: fr
Date: 1973-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3369/73 de la Commission, du 13 décembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

N° L 344/ 22                            Journal officiel des Communautés européennes                              14. 12 . 73
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 3369/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 décembre 1973
                               fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        rendent nécessaire d'établir également un prélèvement
EUROPÉENNES,                                                         à l'exportation de ces produits ; que toutefois la
                                                                    situation des produits transformés à base de maïs
vu le traité instituant la Communauté économique                    ne nécessite pas actuellement la fixation d'un prélè­
européenne,                                                          vement à l'exportation ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                      considérant que le règlement ( CEE) n° 1964/73 du
juin 1967, portant organisation commune des mar­
                                                                     Conseil du 17 juillet 1973 (5) a fixé le prix de seuil
chés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en                   des céréales pour la campagne de commercialisation
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2),                  1973 / 1974 ;
vu le règlement ( CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du
19 juillet 1973 , définissant les règles générales à                 considérant que, en vertu de l' article 3 du règlement
appliquer dans le secteur des céréales en cas de                     ( CEE) n° 1968 /73 , le prélèvement à l'exportation
perturbation (8), modifié par le règlement ( CEE) n°                 doit être fixé en prenant en considération la situation
2632/73 (4), et notamment son article 4 paragraphe 2,                et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­
                                                                     nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché
vu l'avis du Comité monétaire,                                       de la Communauté et, d'autre part, des prix des
                                                                     céréales et des produits du secteur des céréales sur
considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­                le marché mondial ; que, conformément au même
 ment n° 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises                 texte, il importe également d'assurer aux marchés de
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits                    céréales une situation équilibrée et un développement
dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que                     naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
 cette situation est susceptible de persister et que,                outre, de tenir compte de l'aspect économique des
 de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé                 exportations et de l' intérêt d'éviter des perturbations
 ou menacé d'être perturbé ;                                          sur le marché de la Communauté ;
 considérant que, en vertu du règlement ( CEE ) n°                    considérant que pour les produits visés à l' article 1er
 1968/73 , un dépassement sensible existe lorsque le                  sous c) et d ) du règlement n 0 120/67/ CEE, à l'exclu­
 prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux                    sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
 your cent ; que la persistance du dépassement est                    compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 pa­
 définie par la constatation d' un déséquilibre entre                 ragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 1968 /73 ;
 l'offre et la demande et par le risque de prolongation
 du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévisible               considérant que le prélèvement à l'exportation peut
 de la production et des prix de marché ;                             être différencié lorsque la situation du marché mon­
                                                                      dial ou les exigences spécifiques de certains marchés
 considérant que le niveau élevé des prix dans le                     le rendent nécessaire ;
 commerce international est de nature à entraver
 l'importation dans la Communauté du froment ten­                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 dre, de l'orge et du maïs ou à provoquer la sortie de                normal du régime des prélèvements, il convient de
  la Communauté ;
                                                                       retenir pour le calcul de ces derniers :
 considérant que la situation visée ci-dessus peut être               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécu­                     à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
 rité des approvisionnements dans la Communauté,                           comptant de 2,25 %>, un taux de conversion basé
  il importe d'établir un prélèvement à l'exportation                      sur leur parité effective,
  pour ces produits ;
                                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
   considérant que les relations existant entre le produit                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  de base et ses produits transformés ainsi que la                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
   situation du marché de certains produits transformés                     constaté pendant une période déterminée, pat
                                                                            rapport aux monnaies de la Communauté visées
                                                                            à l' alinéa précédent ;
   H   JO no 117 du 19 . 6. 1967, p.  2269/67.
   («) JO no L 141 du 28 .  5 . 1973, p. 8.
   (•) JO no L 201 du 21 .  7. 1973,  p. 10.
   («) JO n° L 272 du 29.   9. 1973,  p. 18.                           (5) JO no L 201 du 21 . 7. 1973 , p. 3 .
 ---pagebreak---  14 . 12. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 344/23
considérant que l' application des règles rappelées ci-               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dessus à la situation actuelle des marchés dans le
                                                                                            Article premier
secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix
de ces produits dans la Communauté et sur le mar­                     Le prélèvement à l'exportation visé à l'article 2
ché mondial, conduit à fixer les prélèvements à                       paragraphe 1 premier tiret du règlement ( CEE) n0
l'exportation comme il est indiqué à l'annexe du                      1968/73 est fixé à l'annexe pour les produits y
présent règlement ;                                                   figurant.
                                                                                               Article 2
considérant que le Comité de gestion des céréales n'a
pas émis d'avis dans le délai imparti par son prési­                  Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre
dent,                                                                 1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 13 décembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                   dans le secteur des céréales
                     Numéro tarifaire                       Désignation des marchandises                 UC/ tonne
                 10.01 A                      Froment tendre et méteil, à l'exclusion des se­
                                              mences officiellement certifiées ( 4 )                      80,00
             ex 10.03                          Orge, à l'exclusion des semences officiellement
                                              certifiées H                                                15,00
                 10.05 B                       Maïs autre que maïs hybride destiné à l'ense­
                                               mencement                                                  25,00
             ex 11.01 A                       Farines de froment tendre                                   30,00
                 11.02 A I b )                Gruaux et semoules de froment ( blé tendre)                 30,00
                 11.01 C                      Farine d' orge                                               7,00
                 11.02 A III                  Gruaux et semoules d' orge                                   7,00
                 11.02 B I a ) 1              Grains mondés ( décortiqués ou pelés) d'orge                 7,00
                 11.02 B I b ) 1              Grains mondés et tranchés ou concassés ( dits
                                              grütze ou grutten ) d'orge                                   7,00
                 11.02 B II a )               Grains mondés (décortiqués ou pelés), même
                                              tranchés ou concassés de froment ( blé )                    53,20
                 11.02 C I                    Grains de froment ( blé) perlés                             56,00
                 11.02 C III                  Grains d'orge perlés                                         7,00
                 11.02 D I                    Grains de froment (blé), seulement concassés                40,80
 ---pagebreak--- N° L 344/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                           14. 12 . 73
                      Numero tarifaire                          Désignation des marchandises                          UC/tonne
                 11.02 D III                       Grains d'orge, seulement concasses                                  15,00
                 11.02 E I a) 1                    Grains aplatis d'orge                                               15,00
                 11.02 E I b ) 1                   Flocons d'orge                                                       7,00
                 11.02 E II a )                   Grains aplatis ou flocons de froment ( blé)                          56,00
                 11.02 F I                        Pellets de froment ( blé )                                           40,80
                 11.02 F III                       Pellets d'orge                                                      15,00
                 11.02 F VI                       Pellets de riz                                                      153,00
                 11.02 G I                        Germes de froment (blé), même en farine                              10,00
                 11.07 Ala)                       Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                                                  sous forme de farine                                                 71,20
                 11.07 Alb)                       Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                                                   autrement que sous forme de farine                                  53,20
                 11.07 Ail a )                     Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                                                   présenté sous forme de farine                                        8,90
                 11.07 A II b )                   Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                                                   présenté autrement que sous forme de farine                          6,65
                 11.07 B                           Malt torréfié                                                        7,75
                 23.02 A I a)                     Sons, remoulages et autres résidus du criblage,
                                                  de la mouture ou autres traitements des grains
                                                  de maïs ou de riz dont la teneur en amidon
                                                  est, en poids, inférieure ou égale à 35 %                             3,60
                 23.02 A I b ) 1                  Sons, remoulages et autres résidus du criblage,
                                                  de la mouture ou autres traitements des grains
                                                  de maïs ou de riz dont la teneur en amidon
                                                  est, en poids, supérieure à 35 % et inférieure
                                                  ou égale à 45 % et ayant subi un processus de
                                                  dénaturation                                                          3,60
                 23.02 A 1 b) 2                   Sons, remoulages et autres résidus du criblage,
                                                  de la mouture ou autres traitements des grains
                                                  de maïs ou de riz dont la teneur en amidon est,
                                                  en poids, supérieure à 35 % et n' ayant pas subi
                                                  un processus de dénaturation ou ayant subi
                                                  un processus de dénaturation et dont la te­
                                                  neur en amidon est, en poids, supérieure à 45 %>                      3,60
                 23.02 A II a )                    Sons, remoulages et autres résidus du criblage,
                                                  de la mouture ou autres traitements des grains
                                                  de céréales autres que le maïs et le riz, dont
                                                  la teneur en amidon est, en poids, inférieure ou
                                                  égale à 28 % et dont la proportion de produit
                                                  passant à travers un tamis d'une largeur de
                                                  mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 % en poids
                                                  ou , dans le cas contraire, dont le produit passé
                                                  à travers le tamis a une teneur en cendres, cal­
                                                   culée sur la matière sèche, égale ou supérieure
                                                  à 1,5 % en poids                                                      3,60
                 23.02 A il b )                   Sons, remoulages et autres résidus du criblage,
                                                  de la mouture ou autres traitements des grains
                                                  de céréales autres que le maïs et le riz et non
                                                  repris sous le numéro de la nomenclature 23.02
                                                  A II a )                                                              3,60
            C ) On entend par semences officiellement certifiées , les semences contenues dans les emballages officiellement
                fermés et officiellement marqués en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première
                reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduction », conformément aux dispositions de la
                directive du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercialisation des semences de céréales (JO n 0 125
                du 11 . 7. 1966 , p. 2309/66 ) et de la décision du Conseil , du 26 mars 1973 , concernant l' équivalence des
                semences produites au Danemark , en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20 . 4 . 1973 , p. 12).