CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-05-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 mai 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la sixième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 564/71

N° L 111 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 5 . 71
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                            du 5 mai 1971
               relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la sixième adjudi­
               cation partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                                 visée au règlement (CEE) n° 564/71
                                         ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (71 / 196/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           possibilités d'écoulement ; que, d' après ces critères, il
EUROPÉENNES ,                                                           convient de fixer, pour la sixième adjudication
                                                                        partielle, le montant maximum comme indiqué à
vu le traité instituant la Communauté économique                        l'annexe de la présente décision ;
européenne,
                                                                        considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                        décision sont conformes à l'avis du Comité de
décembre 1967, portant organisation commune des                         gestion du sucre,
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),
et notamment son article 10 paragraphe 3 ,                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, conformément au règlement ( CEE)                                              Article premier
n° 564/71 de la Commission, du 17 mars 1971 ,
concernant une adjudication permanente pour la                          Pour la sixième adjudication partielle, effectuée en
vente de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu                  vertu du règlement ( CEE) n° 564/71 , et dont le
par l'organisme d'intervention allemand (3 ), ledit                     délai pour la présentation des offres a expiré le 5 mai
organisme procède à des adjudications partielles pour                   1971 , les montants maximum de la restitution à
la vente de sucre blanc qu'il détient et pour la                        l'exportation pour il'attribution de l'adjudication sont
détermination de la restitution à l'exportation de ce                   fixés, par 100 kilogrammes de sucre blanc, comme
sucre ;                                                                 indiqué à l'annexe de la présente décision .
considérant que, selon les dispositions de l' article 7                                           Article 2
du règlement ( CEE) n° 1987/69 de la Commission,
du 8 octobre 1969 , établissant des modalités                           La république fédérale d'Allemagne est destinataire
d'application en ce qui concerne lia vente de sucre par                 de la présente décision .
adjudication par les organismes d'intervention (4 ),
lorsque les conditions d'adjudication ne prévoient pas                  Fait à Bruxeilles, le 5 mai 1 971 .
de montant maximum pour la restitution , celui-ci est
fixé pour l'adjudication en cause, après examen des                                                  Far la Commission
offres reçues, selon la procédure prévue à l' article                                                 A. BORSCHETTE
40 du règlement n° 1009/67/CEE et compte tenu ,
notamment, des conditions de marché et des                                                       Membre de la Commission
(!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
H   JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 65 du 18 . 3 . 1971 , p. 14.
(4) JO no L 253 du 9 . 10. 1969, p. 7.
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                                ANNEXE
             Numero            Montant maximum de la restitution
              du lot                    en UC/ 100 kg
              A 2                         10,978
              A 3                          10,978
              B 2                         10,250
              B 3                         10,250
              B 4                         10,250
              B 5                         10,250
              B 6                         10,250
              B 8                         10,250
              B 9                         10,250
              B 10                        10,250