CELEX: 31989R0577
Language: fr
Date: 1989-03-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 577/89 de la Commission, du 6 mars 1989, rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à grande fleur originaires du Maroc

N° L 63 / 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                   7. 3 . 89
                                  REGLEMENT (CEE) N° 577/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 6 mars 1989
                  rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à grande
                                                   fleur originaires du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le règlement (CEE) n° 700/88 de la
                                                                    Commission (8), modifié par le règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              n° 3556/88 (*), a déterminé les modalités d'application du
péenne,                                                             régime en cause ;
vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du 21                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
décembre 1987, déterminant les conditions d'application             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
des droits de douane préférentiels à l'importation de               des prix à l'importation :
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
ment (CEE) n° 3551 /88 (2), et notamment son article 5                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
paragraphe 2 point b),                                                    de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que le règlement (CEE) n° 4088/87 déter­                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
mine les conditions d'application d'un droit de douane                    n0 1676/85 du Conseil (l0), modifié en dernier lieu par
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite            le règlement (CEE) n° 1636/87 (u),
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­       — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                    comptant de chacune de ces monnaies, constaté
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                        pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que les règlements (CEE) n0 3005/88 (3),                      et du coefficient précité ;
(CEE) n° 3175/88 (4), (CEE) n0 3552/88 0 et (CEE)
n° 4078/88 (6) du Conseil portent ouverture et mode de              considérant que, pour les roses à grande fleur originaires
gestion des contingents tarifaires communautaires pour              du Maroc, le droit de douane préférentiel fixé par le règle­
les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, originaires         ment (CEE) n° 3552/88 du Conseil a été suspendu par le
respectivement de Chypre, de Jordanie, du Maroc et                  règlement (CEE) n0 494/89 de la Commission (12) ;
d'Israël ;
                                                                    considérant que, sur la base des constatations effectuées
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement               conformément aux dispositions des règlements (CEE)
(CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­              n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,         que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3 sous
si les prix du produit importé (droit de douane au taux             le premier tiret du règlement (CEE) n0 4088/87 sont
plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour              remplies pour un rétablissement du droit de douane
lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés            préférentiel pour les roses à grande fleur originaires du
représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­                 Maroc ; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préfé­
rieurs à 85 % du prix communautaire à la production                  rentiel,
pendant une durée, à compter de l'application effective de
la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)
     de ce règlement,                                                                        Article premier
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)        Pour les importations de roses à grande fleur (code NC
     de ce règlement ;                                               ex 0603 10 51 ) originaires du Maroc, le droit de douane
                                                                     préférentiel fixé par le règlement (CEE) n° 3552/88 est
considérant que le règlement (CEE) n° 3557/88 de la                  rétabli.
Commission Q a fixé les prix communautaires à la
production pour les œillets et les roses pour l'application
                                                                                                 Article 2
du régime ;
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 7 mars 1989.
C)  JO  n° L  382 du  31 . 12. 1987, p. 22.
O   JO  n0 L  311 du  17. 11 . 1988, p. 1 .
(3) JO  n° L  271 du  1 . 10. 1988, p. 7.                            (*) JO n" L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.
(") JO  n° L  283 du  18 . 10 . 1988, p. 1 .                         O JO n" L 311 du 17. 11 . 1988 , p. 8 .
O   JO  n° L  311 du  17. 11 . 1988, p. 2.                           (,0) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(«) JO  n° L  359 du  28. 12. 1988, p. 8.                            (") JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
O   JO  n" L  311 du  17. 11 . 1988, p. 9.                           (,2) JO n" L 57 du 28. 2. 1989, p. 30.
 ---pagebreak--- 7. 3 . 89                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 63/ 11
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 6 mars 1989 .
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission