CELEX: C2006/178/01
Language: fr
Date: 2006-07-29 00:00:00
Title: Affaires jointes C-442/03 P et C-471/03 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du  1 er  juin 2006  — P & O European Ferries (Vizcaya) SA/Diputación Foral de Vizcaya, Commission des Communautés européennes (Aides accordées par les États — Pourvois — Recours en annulation — Décision portant clôture d'une procédure d'examen ouverte au titre de l'article 88, paragraphe 2, CE — Notion d'aide d'État — Autorité absolue de la chose jugée — Aides pouvant être déclarées compatibles avec le marché commun — Aides à caractère social — Conditions)

29.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/1
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er juin 2006 — P & O European Ferries (Vizcaya) SA/Diputación Foral de Vizcaya, Commission des Communautés européennes
   (Affaires jointes C-442/03 P et C-471/03 P) (1)
   
   (Aides accordées par les États - Pourvois - Recours en annulation - Décision portant clôture d'une procédure d'examen ouverte au titre de l'article 88, paragraphe 2, CE - Notion d'aide d'État - Autorité absolue de la chose jugée - Aides pouvant être déclarées compatibles avec le marché commun - Aides à caractère social - Conditions)
   (2006/C 178/01)
   Langue de procédure: l'anglais et l'espagnol
   Parties
   
      Parties requérantes (dans l'affaire C-442/03 P): P & O European Ferries (Vizcaya) SA (représentants: J. Lever, QC, J. Ellison, solicitor et M. Pickford, barrister, assistés de E. Bourtzalas et J. Folguera Crespo, abogados)
   
      Parties requérantes (dans l'affaire C-471/03 P): Diputación Foral de Vizcaya (représentants: I. Sáenz-Cortabarría Fernández et M. Morales Isasi, abogados)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Khan et J. Buendía Sierra, agents)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 5 août 2003, P&O European Ferries (Vizcaya) et Diputación Foral de Vizcaya/Commission (affaires jointes T-116/01 et T-118/01) rejetant une demande d'annuler l'art. 2 de la décision 2001/247/CE de la Commission, du 29 novembre 2000, relative au régime d'aide appliqué par l'Espagne en faveur de la compagnie maritime Ferries Golfo de Vizcaya SA, actuellement dénommée P&O European Ferries (Vizcaya) SA, ordonnant la restitution de l'aide déclarée incompatible avec le marché commun
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Les pourvois sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               P & O European Ferries (Vizcaya) SA et la Diputación Foral de Vizcaya sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 7 du 10.1.2004 et JO C 21 du 24.1.2004.