CELEX: 51971PC0343
Language: fr
Date: 1971-03-29
Title: Proposition portant modification de la proposition de règlement du Conseil relatif à la détermination de l'origine des viandes et abats frais réfrigérés ou congelés, de certains animaux des espèces domestiques (Document COM (71) 32 final du 19 janvier 1971) (présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 alinéa 2 du Traité C.E.E.)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 343
Vol. 1971/0055
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM ( 71 ) 343 final
                                              Bruxelles , le 29 mars 1971
                                 Proposition portant
             modification de la proposition de règlement du Conseil
        relatif à la détermination de l' origine des viandes et abats
 frais réfrigérés ou congelés , de certains animaux des espèces domestiques
                 ( Document COM ( 71 ) 32 final du 19 janvier 1971 )
              ( présentée par la Commission au Conseil , en vertu de
                      l' article 149 alinéa 2 du Traité C.E.E. )
 COM ( 71 ) 3^3 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DUS MOTIFS
            Conformément à la procédure prévue à l' article 14 > paragraphe 3 b )
 du règlement ( CEE) n° 802/68 du Conseil , du 27 jiin 1968 » la Commission
 a soumis au Conseil , le 21 janvier 197 1 y une proposition de règlement
relatif à la détermination de l' origine des viandes et abats frais ,
réfrigérés ou congelés , de certains animaux des espèces domestiques .
            Lors de l' examen de cette proposition par le Groupe des Questions
économiques le 5 mars 1971 » les délégations de tous les Etats membres se
 sont déclarées d' accord pour considérer que l' abattage des animaux domes­
tiquas suivi de la congélation des viandes et abats qui en sont issus ne
pouvait être tenu pour une transformation ou ouvraison substantielle au
sens de l' article 5 du règlement ( CEE) n° 802/68 susvisé .
           Dans le souci de faciliter la réalisation d' un accord au sein
du Conseil sur le règlement en cause , la Commission estime pouvoir modifier
en cc sens sa proposition du 21 janvier 1971 » en application de l' ar­
ticle 149 , alinéa 2 , du Traité .
           Les autres dispositions de la proposition demeurent inchangées .
 ---pagebreak---                                 Proposition portant
              Modification à la proposition de règlement du Conseil
           relatif à la détermination de l' origine des viandes et abats
  frais réfrigérés ou congelés , de certains animaux des espèce&-domeetiqu.es
                  (Document COM ( 71 ) 32 final du 19 janvier 1971 )
               ( présentée par la Conniosion au Conseil , en vertu de
                       l' article 1^+9 alinéa 2 du Traité C«E,E .)
  1*               Le 3ème considérant est supprimé et les 4ème et 5ème considérants
      sont remplacés par le texte suivant :
      "considérant que l' abattage des animaux considérés précédé r dans le même
      pays , de leur engraissement pendant une certaine période peut être tenu
   . pour la dernière transformation substantielle , au sens de l' article 5
      susvisé et confère , de ce fait , aux viandes et abats qui en sont issus
      l' origine du pays où il a eu lieu ; que , compte tenu des pratiques en usa­
      ge dans le secteur agricole concerné , il convient de retenir comme période
     minimum d' engraissement précédant l' abattage une période de trois mois
     pour les animaux des espèces chevaline , asine , mulassière et bovine et de
     deux mois pour les porcins , ovins et caprins ;
     considérant que dans le cas où l' abattage n' a pas été précédé de l' engrais­
     sement des animaux pendant une période au moins égale aux délais ci-dessus ,
     il convient de reconnaître aux viandes et abats l' origine du pays où les
     animaux dont ils proviennent ont été engraissés ou élevés pendant la période
     la plus longue ; "
                                                           \
                                                             \
2.                L' article 1 est remplacé par le texte suivant :
"                                      Article 1
                  L' abattage des animaux des espèces domestiques repris aux numéros
01.01 à 01.04 du tarif douanier commun ne confère aux viandes et abats comestibles ,
frais , réfrigérés ou congelés qui en sont issus , l' origine du pays ou de la
Communauté où il a eu lieu que s' il fait suite à l' engraissement des animaux consi­
déras dans ce pays eu dans la Communauté pendant une période au moins égale à
trois mois pour les animaux des espèces chevaline , asine , mulassière et bovine et
à deux mois pour les animaux des espèces porcine , caprine et ovine »"
 ---pagebreak---                                    - 2 -
3 . Corrélativement , l' article 2 est complets comme suit :
                                  Article 2  -
          " Lorsque l' abattage ne satisfait pas à la condition prévue à
l' article précédent , les viandes et abats ... ( le reste sans changement)'