CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-11-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 octobre 1975, relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à une institution sans but lucratif en vue de la livraison vers un pays en voie de développement

N0 L 287/36                             Journal officiel des Communautés européennes                                 6 . 11 . 75
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 29 octobre 1975
                relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à une institution
                  sans but lucratif en vue de la livraison vers un pays en voie de développement
                                       (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                            (75/660/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, en raison de la faible quantité
EUROPÉENNES,                                                         demandée et de l'urgence de la fourniture, il se révèle
                                                                     opportun de dispenser, conformément à l'article 5
vu le traité instituant la Communauté économique                     paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 602/75, l'institu­
européenne,                                                          tion en cause de l'obligation de fournir, préalablement
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    à l'achat, l'engagement visé à l'article 7 dudit règle­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                 ment ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,                 lait et des produits laitiers,
considérant que le règlement (CEE) n0 155/75 du
Conseil du 21 janvier 1975 (3), modifié par le règle­                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment (CEE) n0 1960/75 (4), prévoit la vente de lait
écrémé en poudre de stock public en vue de la                                             Article premier
livraison vers des pays en voie de développement ;
que, selon l'article 4 du règlement (CEE) n0 602/75 de                1 . L'organisme d'intervention irlandais est autorisé
la Commission, du 7 mars 1975, portant modalités                     à vendre, selon les dispositions du règlement (CEE)
d'application relatives à la vente de lait écrémé en                 n0 602/75, à l'institution sans but lucratif Concern,
poudre de stock public en vue de la livraison vers des                10 tonnes de lait écrémé en poudre destinées à la
                                                                     Tanzanie .
pays en voie de développement ^), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1996/75 (6), les institu­             2.     Par dérogation à l'article 6 sous c) premier tiret
tions    et   collectivités   sans    but    lucratif désireuses     du règlement (CEE) n0 602/75, la conclusion du
d'acheter à cet effet du lait écrémé en poudre doivent               contrat de vente pour la quantité de lait écrémé en
être agréées sur la base de pièces justificatives établis­           poudre visée au paragraphe 1 n'est pas subordonnée à
sant qu'elles remplissent les conditions visées à                     la production de l'attestation visée à l'article 7 dudit
l'article 1 er sous b) du règlement précité ;                         règlement.
considérant que l'institution sans but lucratif irlandais                                     Article 2
 Concern a saisi l'organisme d'intervention irlandais
d'une demande de fourniture de 10 tonnes de lait                      L'Irlande est destinataire de la présente décision .
 écrémé en poudre en vue de la livraison vers la
Tanzanie et a apporté les pièces justificatives visées ci­
                                                                      Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1975 .
 dessus ; qu'il convient, dès lors, de donner une suite
 favorable à cette demande et d'autoriser l'organisme
 d'intervention concerné, conformément à l'article 5                                             Par la Commission
 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 602/75, à mettre                                                P. J. LARDINOIS
 à la disposition • de ladite institution la quantité
 demandée ;                                                                                 Membre de la Commission
 (') JO  n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13,
 0   JO  n° L  74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
 (3) JO  n0 L  19 du 14. 1 . 1975, p. 3 .
 (4) JO  n° L  200 du 31 . 7. 1975, p. 5.
 (5) JO  n° L  63 du 8 . 3. 1975, p. 18 .
 b) JO no L 202 du 1.8. 1975, p. 55.