CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-01-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 décembre 1971, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

N° L 10/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 1 . 72
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 10 décembre 1971
                constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                    à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                         (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                              (72/31 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                           décision sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                       gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin     1967, ' portant    organisation       commune       des                             Article premier
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                   Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1550/71 (2),                    paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
                                                                       remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
vu le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du 17                      que la république fédérale d'Allemagne compte
février 1969, fixant les critères de mobilisation des                  entreprendre au cours des mois de janvier et février
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié                   1972, avec embarquement aux ports d'Amsterdam,
par le règlement (CEE) n0 832/69 (4), reconduit                        d'Anvers, de Brème (embouchure de la Weser),
par les règlements ( CEE) n° 2338/69 (5) et (CEE)                      d'Emden, de Gand, de Hambourg, de Kiel ou de
n° 2046/70 (6),       et    notamment         son    article    4      Rotterdam, cette action portant sur la fourniture de
paragraphe 1 ,                                                         farine provenant de la transformation de 8 660
                                                                       tonnes de froment tendre à mobiliser sur les stocks
vu la communication de la république fédérale                          détenus par l'organisme d'intervention allemand
d'Allemagne, du 25 novembre 1971 , informant la                         (EVSt-G).
Commission        de  son    intention      de    réaliser   une
opération d'aide alimentaire à destination de la                                                Article 2
république d'Indonésie sous forme de farine dans le
cadre d'une action nationale au titre du programme                     La république fédérale d'Allemagne est destinataire
d'aide alimentaire en céréales pour l'année 1970/ 1971                 de la présente décision.
et de mobiliser à cette fin 8 660 tonnes de froment
tendre provenant des stocks de l'Einfuhr- und                           Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1971
Vorratsstelle fur Getreide und Futtermittel (EVSt-G),                                               Par la Commission
considérant que l'organisme d'intervention allemand                                                    Le président
détient des stocks de froment tendre provenant des
 campagnes précédentes ;                                                                          Franco M. MALFATTI
 (!) JO n« 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (*) JO n<> L 164 du 22. 7. 1971, p. 1 .
 (•) [O n° L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
 (4) 'JO n° L 107 du 6. 5. 1969, p. 3.
 (5) JO no L 298 du 25. 11 . 1 969, p. 8.
 («) JO no L 228 du 15. 10. 1970, p. 1.