CELEX: 51976PC0117
Language: fr
Date: 1976-03-26 00:00:00
Title: RECOMMANDATION D'UNE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à engager des négociations avec les Etats ACP visés au Protocole n° 3 annexé à la Convention ACP-CEE de Lomé et avec la république de l'Inde concernant le prix garanti pour le sucre de canne (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 117
Vol. 1976/0038
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(76)117 final
                                                           Bruxelles , le 26 mars 1976
                        RECOMMANDATION D' UNE DECISION DU CONSEIL
            autorisant la Commission à engager des négociations avec les Etats ACP
            visés au Protocole n " 3 annexé à la Convention ACP-CEE de Lomé et avec
            la république de l' Inde concernant le prix garanti pour le sucre de canne
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(76 ) 117 final
 ---pagebreak---                             Exposé des motifs
   Le Protocole n° 3 sur le sucre ÂCP annexé a la Convention A'JP-CEE do Lomé
   ainsi que l' accord sur 1© sucre brut de canne, avec 1 'Inde prévoient noifusnent
   l' engagement de la Communauté d' acheter à des prix garantis de8 quantités
   convenues de suer® blanc ou "brut originaire dos Etats ACP et de l' Ind.3 »
                                                              d
   Selon l' article 5 paragraphe 4 dudit Protocole   ainsi queycelui de l'Accfrrd
   ces prix sont négociés annuellement , à l' intérieur de la gamme des pris
   obtenus dans la Coïraimruuutéj compte tenu de tous les facteurs économiques
   importants© Par ailleurs le Conseil Agriculture lor3 de sa session des
   2 » 3 et 4 mars 1976 a fixé notamment les prix coiœnuiiautaires dans le secteur
   du suore pour la campagne 1976/77 débutant le 1er juillet 1976 *
   De plus , les prix garantis actuels ne s'appliquent que jusqu'au 30 .juin 1976 »
   Cette recommandation de décision de mandat vise donc à permettre l' ouverture
   des négociations en cause conformément à l' article 5 paragraphe 4 du Protocole
   n* 3 annexé à la Convention ainsi qu' à celui de l'Accord en vue de la fixation
   des prix garantis pour la période de livraison débutant 1© 1er juillat 1976 }
   ceux-ci devant Sire fixés au plus tard le 1er mai 1976 «
S® Incidenc es financières s
   Cette recommandation de décision» notamment la négociation annuelle dos
   prix garantis, est la conséquence habituelle des décisions annuelles des prix#
   Sur le plan financier elle n^errfcraîne pas d' autres incidences que celles déjà
   prises en considération dans le cadre des propositions d© prix agricoles
   (Doc» COM 75/600 final II pages 119 à 130)«
 ---pagebreak---                RÎXJWIMMTJW snsna PS5«R.FÀÏÛÏR vtà ÔDNSKÎI.
         autorisant la Commission à engager des négociations avec
         les Etats ACP visés au Protocole n® 3 annexé à la Convention
         ACP-CEE de Lomé et avec la république de l'Inde oonoeroant                      »
         le prix garanti pour le suore de canne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEEKKES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 »
vu la recommandation de la Gosamission 9
considérant que la Convention ACP–CÏIS de Lomé » sigpiée le 28 février 1975       ©ntrée
en vigueur le 1er avril 1976 ( l );
considérant qu'un, accord sur le suore de canne entre la Communauté économique
européenne et la république de l'Me , dénommé ci -après "accord", signé le
18 juillet 1975 , est entré en vigueur le 18 juillet 1975 (2 )?
considérant que 1 «article 5 paragraphe 4 du protocole n* 3 a&nexé à la
Convention susmentionnée , ci–après déncœé"protocolen » ainsi que oelui de l'accord
prévoient que le prix garanti pour les quantités convenues du suore de canne est
négocié annuellement »
DECIDE *
                                      Article unique
1* La Commission est autorisée à engager des négociations aveo les Etats ACP visés
     au protocole et avec la république de l'Inde concernant lo prix garanti visé à
     l' article 5 paragraphe 4 du protocole ainsi qu' à celui de l s accord®
2* La Commission conduit ces négociations en consultation avec les représentants
     des Etats membres conformément à la directive suivante ?
        Le prix garanti ainoi négocié ne s'applique qu'à la période de livraison prenant
        cours     le 1er juillet 197*$#
Fait à Bruxelles »                                               ^&T      Conseil
                                                                 Le président
 ( 1 ) J*0. n° L 25 du 30ol®1976
 ( 2 ) J.O. n* L 190 du 23®7®1975 J P* 35