CELEX: 32020R0988
Language: fr
Date: 2020-03-12 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2020/988 de la Commission du 12 mars 2020 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

10.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 221/3
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/988 DE LA COMMISSION
         du 12 mars 2020
         rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 86, paragraphe 1, point a), et son article 111, paragraphe 1, points b), c) et f),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La version en langue allemande du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (2) contient une erreur dans la phrase introductive de l’article 18, paragraphe 5, premier alinéa, qui rend le sens de la disposition contraire à celui prévu.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La version en langue allemande du règlement délégué (UE) 2015/35 contient des erreurs à l’article 116, paragraphe 3, point d) ii), et à l’article 147, paragraphe 3, point d) ii), qui modifient le sens du texte.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La version en langue danoise du règlement délégué (UE) 2015/35 contient des erreurs à l’article 209, paragraphe 3, points h) et i), qui rendent le sens de la disposition contraire à celui prévu.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient de rectifier en conséquence les versions en langues allemande et danoise du règlement délégué (UE) 2015/35. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            
               (ne concerne pas la version française)
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 12 mars 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.
         
            (2)  Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1).