CELEX: 31984R1652
Language: fr
Date: 1984-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1652/84 de la Commission, du 12 juin 1984, abrogeant le règlement (CEE) n 1611/84 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de citrons, originaires d'Espagne

N0 L 156/ 22                         Journal officiel des Communautés européennes                             13 . 6 . 84
                            REGLEMENT (CEE) N° 1652/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 juin 1984
              abrogeant le règlement (CEE) n° 1611 /84 portant application du droit du tarif
                   douanier commun aux importations de citrons, originaires d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 évolution actuelle des cours de ces
EUROPÉENNES,                                                   produits originaires d'Espagne constatés sur les
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               marchés représentatifs conduit à constater que les
                                                               conditions prévues à l'article 4 deuxième alinéa du
européenne,
                                                               règlement (CEE) n0 2047/70 sont remplies ; qu'il y a
vu le règlement (CEE) n0 2047/70 du Conseil, du 13             lieu, dès lors, d'abroger le règlement (CEE) n° 161 1 /84,
octobre 1970, relatif aux importations d'agrumes origi­
naires d' Espagne ('), et notamment son article 5,
considérant que le règlement (CEE) n0 1611 /84 de la           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 7 juin 1984 (2), a appliqué le droit du
tarif douanier commun aux importations de citrons,
originaires d'Espagne ;                                                              Article premier
considérant que, en vertu de l'article 4 deuxième
alinéa du règlement (CEE) n0 2047/70, ce régime reste          Le règlement (CEE) n° 1611 /84 de la Commission, du
en vigueur jusqu'au moment où les cours visés à l'ar­          7 juin 1984, portant application du droit du tarif doua­
ticle 2 paragraphe 1 dudit règlement, affectés des coef­       nier commun aux importations de citrons, originaires
ficients d'adaptation et diminués des frais de transport       d'Espagne, est abrogé.
et des taxes à l'importation, autres que droits de
douane, demeurent sur les marchés représentatifs de la
Communauté ayant les cours les plus bas, pendant                                        Article 2
trois jours de marché consécutifs, égaux ou supérieurs
au prix défini à l'article 3 du même règlement ;               Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 12 juin 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 228 du 15 . 10 . 1970 , p. 2.
O JO n° L 152 du 8 . 6. 1984, p. 65.