CELEX: 31992R2625
Language: fr
Date: 1992-09-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2625/92 de la Commission, du 9 septembre 1992, instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à Dix de pommes en provenance d'Espagne

10. 9. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 264/ 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 2625/92 DE LA COMMISSION
                                                    du 9 septembre 1992
                  instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                              Communauté à Dix de pommes en provenance d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          deux jours de marché successifs à un niveau inférieur d au
                                                                    moins 0,6 écu à celui du prix d'offre communautaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              qu'un montant correcteur doit, dès lors, être institué pour
péenne,                                                     ,       ces produits en provenance de l'Espagne d'un montant
                                                                    égal à la différence existant entre le prix d'offre commu­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   nautaire et le prix d'offre espagnol ;
vu le règlement (CEE) n° 3709/89 du Conseil, du                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
4 décembre 1989, déterminant les règles générales d'ap­             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
plication de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal          prix d'offre espagnol :
en ce qui concerne le mécanisme de compensation à
l'importation des fruits et légumes en provenance de l'Es­          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
instauré à partir du 1 er janvier 1990 un mécanisme de                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
compensation à l'importation dans la Communauté dans                     1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée                    règlement (CEE) n0 2205/90 (%
« Communauté à Dix », des fruits et légumes en prove­               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
nance d'Espagne pour lesquels un prix de référence est                   sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
fixé à l'égard des pays tiers ;                                          officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
considérant que le règlement (CEE) n° 3709/89 a déter­                   cité au tiret précédent,
miné les règles générales d'application de ce mécanisme
de compensation ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 1676/92 de la
Commission (2) a fixé, pour la campagne 1992/ 1993, le
prix d'offre communautaire des pommes applicable vis-                                       Article premier
à-vis de l'Espagne ;
                                                                    Il est perçu à l'importation dans la Communauté à Dix de
considérant que le règlement (CEE) n0 3815/89 de la                 pommes        (codes    NC     0808 10 91 ,  0808 10 93     et
Commission (3) a fixé les modalités d'application du                0808 10 99), en provenance d'Espagne, un montant
mécanisme de compensation à l'importation de fruits et              correcteur de 9,04 écus par 100 kilogrammes net.
légumes en provenance d'Espagne ;
                                                                                               Article 2
considérant que, pour les pommes le prix d'offre du
produit espagnol calculé conformément aux dispositions              Le présent règlement entre en vigueur le 11 septembre
du règlement (CEE) n0 3709/89 s'est maintenu pendant                1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
O JO n0 L 176 du 30. 6. 1992, p. 11 .                               (4) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
f) JO n" L 371 du 20. 12. 1989, p. 28.                              (0 JO n« L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.