CELEX: 31975R3366
Language: fr
Date: 1975-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3366/75 de la Commission, du 23 décembre 1975, modifiant les règlements de la Commission (CEE) n° 616/72 et (CEE) n° 618/72 ainsi que la nomenclature du tarif douanier commun en ce qui concerne l' huile d' olive

30 . 12. 75                             Journal officiel des Communautés européennes                              ° L 333/ 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 3366/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 décembre 1975
                 modifiant les règlements de la Commission (CEE) n° 616/72 et (CEE) n° 618/72
                 ainsi que la nomenclature du tarif douanier commun en ce qui concerne l'huile
                                                              d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        nage ; que cette situation conduit à la fixation d un
EUROPÉENNES,                                                         prélèvement à l'importation inadéquat pour certains
                                                                     types d'huiles ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que le règlement (CEE) ° 618/72 de la
européenne,                                                          Commission, du 29 mars 1972, relatif aux caractéristi­
                                                                     ques des huiles d'olive ainsi que de certains produits
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                      contenant de l'huile d'olive (6) prescrit les conditions à
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                remplir pour classer l'huile d'olive dans le tarif doua­
                                                                     nier commun ;
tion     commune des         marchés dans       le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1707/73 (2), et notamment son                     considérant que la nomenclature tarifaire résultant de
article 13 paragraphe 4 et son article 18 paragraphe 3,              l'application du règlement ° 136/66/CEE est reprise
                                                                     dans le tarif douanier commun annexé au règlement
                                                                     (CEE) n° 950/68 (7), modifié en dernier lieu par le
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                      règlement (CEE) n° 3000/75 du 17 novembre
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                1975 (8) ;
entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment
son article 3 paragraphe 4 et son article 9,                         considérant quelle règlement (CEE) n° 616/72 de la
                                                                     Commission, du 27 mars 1972, relatif aux modalités
                                                                     d'application des restitutions et prélèvements à l'expor­
vu le règlement n° 171 /67/CEE du Conseil, du 27                     tation d'huile d'olive (9), modifié par le règlement
juin 1 967, relatif aux restitutions et prélèvements appli­          (CEE) n° 2563/72 ( 10), doit être modifié en consé­
cables à l'exportation d'huile d'olive (4), modifié en               quence ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 du 21
 novembre 1 972 (5), et notamment son article 11 ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 considérant que, à l'heure actuelle, toutes les huiles              matières grasses,
d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage sont
incluses dans la sous-position 15.07 A II du tarif doua­
nier commun ; que, de ce fait, un seul prélèvement est
 fixé pour ces produits ;                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre au prélèvement
d'atteindre pleinement son objectif, il convient de le                                     Article premier
 fixer selon les divers types d'huile ; que, à cette fin, il
y a lieu de subdiviser la sous-position 15.07 A II du
tarif douanier commun et de distinguer ces produits                  Le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE)
                                                                     ° 950/68 est modifié comme suit :
selon leurs caractéristiques chimiques ;
                                                                      1 . La note complémentaire n° 2 au chapitre 15 est
considérant que l'expérience a montré que le prix                          remplacée par la note complémentaire n° 2 figu­
d'offre d'huile de grignons d'olive sur le marché                          rant à l'annexe I du présent règlement.
 mondial se situent, dans de nombreux cas, à des
 niveaux sensiblement différents de ceux des autres                  2, la sous-position 15.07 A est remplacée par le texte
huiles d'olive n'ayant pas subi un processus de raffi­                     suivant :
(')   JO  n" 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .                      (6) JO n» L 78 du 31 . 3 . 1972, p. 5 .
(^)   JO  n» L 275 du 19. 1 2, 1 973, p. 5.                          (7) JO n° L 172 du 22. 7. 1968 , p. 1 .
(-3 ) JO  n» 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393 /66 .                    (8) JO n» L 304 du 24. 11 . 1975, p. 1 .
(•».) JO  n° 130 du 28 . 6 . 1967, p. 2600/67 .                      H JO n° L 78 du 31 . 7. 1972, p. 1 .
(5)   JO  n» L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                         ( 10) JO n° L 274 du 7. 12. 1972, p. 11
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                                                                                              Taux des droits
                 Numéro du
                tarif douanier               Désignation des marchandises
                                                                                 autonomes % ou          conventionnels
                   commun
                                                                                  prélèvements (P)            %
                       1                                   2                             3                     4
             15.07             A. Huile d'olive :
                                   I. ayant subi un processus de raffinage :
                                       a) obtenue par le raffinage d'huile
                                          d'olive vierge, même coupée d'huile
                                          d'olive vierge                               20 (P)
                                       b) autre                                        20 (P)
                                  II . autre                                   \ll
                                       a) huile d'olive vierge                         20 (P)
                                       b) autre                                        20 (P)                 —
                                                                  Article 2
             Le texte de l'article 2 du règlement (CEE) n° 616/72 est abrogé.
                                                                  Article 3
             1.       Le texte du paragraphe 4 de l'article 1 er du règlement (CEE) n° 618/72 est remplacé
             par le texte suivant :
                   « Sont considérées comme huiles de grignons d'olive, relevant de la sous-position ex
                    15.07 A II b), les huiles dont les caractéristiques figurent à l'annexe I point 4 du
                   présent règlement. »
            2. Le texte de l'annexe I du règlement (CEE) n° 618/72, à l'exclusion des dispositions
             relatives à la méthode d'analyse, est remplacé par l'annexe II du présent règlement.
                                                                  Article 4
             Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour ouvrable suivant celui de sa
            publication au Journal officiel des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                            Membre de la Commission
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                                                       ANNEXE I
                     Note complémentaire n° 2 au chapitre 15 du tarif dounier commun
2. A. Est seule considérée comme huile d'olive, au sens de la sous-position 15.07 A,, l'huile provenant exclusivement
        du traitement des olives, à l'exclusion de l'huile d'olive réestérifiée et de tout mélange d'huile d'olive avec des
        huiles d'une autre nature.
    B. Relève de la sous-position 1 5.07 A I a) l'huile d'olive obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge, même
        coupée d'huile d'olive vierge présentant les caractéristiques suivantes :
        a) une teneur en acides gras libres, exprimée en acide oléique, de 3 % au maximum ;
        b) un coefficient d'extinction K270 (absorbance sous une épaisseur de 1 cm d'une solution à 1 g d'huile pour
            100 ml dans l'isooctane [2,2,4 triméthylpentane] pour la longueur d'onde de 270 nm) supérieur à 0,25 et
            non supérieur à 1,10 et, après traitement de l'échantillon d'huile sur alumine activée, supérieur à 0,11 ;
        c) une variation du coefficient d'extinction au voisinage de 270 nm, supérieure à 0,01 et non supérieure à
           0,16.
           Cette variation est définie par :
                                             A K=Km — 0,5 (Km-4 + Km + 4)
           Km désigne le coefficient d'extinction à la longueur d'onde du maximum de la courbe d'absorption au
            voisinage de 270 nm.
           Km — 4 et K,n + 4 désignent les coefficients d'extinction aux longueurs d'onde inférieures et supérieures
           de 4 nm à celle de Km /
        d) absence de réaction positive de l'huile de grignons.
    C. Relève de la sous-position 15.07 A I b) l'huile d'olive qui présente :
        a) soit les caractéristiques visées au point 2 B sous a) à c) et une réaction positive de l'huile de grignons ;
        b) soit les caractéristiques visées au point 2 B sous a) et un coefficient d'extinction K270 supérieur à 1,10 et
       >*: non supérieur à 2,00, ainsi qu'une variation du coefficient d'extinction au voisinage de 270 nm non supé­
        rieur à 0,20.
    D. Ëst seule considérée comme « huile d'olive vierge », au sens des sous-positions 15.07 A I a) et 15.07 A H a),
        l'huile d'olive naturelle obtenue uniquement par des procédés mécaniques, y compris la pression, à l'exclu ­
        sion de tout mélange avec de l'huile d'olive obtenue de façons différentes, présentant les caractéristiques
        suivantes :
        a) un coefficient d'extinction K270, après traitement de l'échantillon d'huile sur alumine activée, non supé­
            rieur à 0,11.
            Exceptionnellement, certaines huiles à forte acidité peuvent avoir, après passage sur alumine activée, un
           coefficient d'extinction K 270 supérieur à 0,11. Dans ce cas, après neutralisation et décoloration effectuées
           en laboratoire, elles doivent avoir les caractéristiques des huiles de la sous-position 15.07 A la);
        b) une variation du coefficient d'extinction au voisinage de 270 nm non supérieur à 0,01 ;
        c) absence de réaction positive de l'huile de grignons.
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                                                           ANNEXE II
                             Caractéristiques des huiles d'olive de la sous-position 15.07 A
            1 . Relève de la sous-position 1 5.07 A I a), l'huile d'olive obtenue par raffinage d'huile d'olive vierge,
                même coupée d'huile d'olive vierge, présentant les caractéristiques suivantes :
                a) une teneur en acides gras libres, exprimée en acide oléique, de 3 % au maximum ;
                b) un coefficient d'extinction K270 (absorbance sous une épaisseur de 1 cm d'une solution à 1 g
                   d'huile pour 100 ml dans l'isooctane [2,2,4 — triméthylpentane] pour la longueur d'onde de
                   270 nm), supérieur à 0,25 et non supérieur à 1,10 et, après traitement de l'échantillon d'huile
                   sur alumine activée, supérieur à 0,11 ;
                c) une variation du coefficient d'extinction au voisinage de 270 nm, supérieure à 0,01 et non
                   supérieure à 0,16.
                   Cette variation est définie par :
                                                  A K = Km — 0,5 (Km_4+Km+4)
                   Km désigne le coefficient d'extinction à la longueur d'onde du maximum de la courbe
                   d'absorption au voisinage de 270 nm .
                   Km _ 4 et Km + 4 désignent les coefficients d'extinction aux longueurs d'onde inférieures et
                   supérieures de 4 nm à celle de Km ;
                d) absence de réaction positive de l'huile de grignons.
            2. Relève de la sous-position 1 5.07 A I b) de l'huile d'olive qui présente :
                a) soit les caractéristiques visées au point 1 sous a) à c) et une réaction positive de l'huile de
                   grignons ;
                b) soit les caractéristiques visées au point 1 sous a) et un coefficient d'extinction K270 supérieur à
                    1,10 et non supérieur à 2,00 ainsi qu'une variation du coefficient d'extinction au voisinage de
                   270 nm non supérieur à 0,20.
            3 . Est considérée comme « huile d'olive vierge » l'huile d'olive naturelle obtenue uniquement par des
                procédés mécaniques, y compris la pression, à l'exclusion de tout mélange avec de l'huile d'olive
                obtenue de façons différentes, présentant les caractéristiques suivantes :
                a) un coefficient d'extinction K270, après traitement de l'échantillon d'huile sur alumine activée,
                   non supérieur à 0,11 .
                   Exceptionnellement, certaines huiles à forte acidité peuvent avoir, après passage sur alumine
                   activée, un coefficient d'extinction K270 supérieur à 0,11 . Dans ce cas, après neutralisation et
                   décoloration effectuées en laboratoire, elles doivent avoir les caractéristiques des huiles visées
                   au point 1 ;
                b) une variation du coefficient d'extinction au voisinage de 270 nm non supérieur à 0,01 ;
                c) absence de réaction positive de l'huile de grignons.
            4. Sont considérées comme « huiles de grignons d'olive » relevant de la sous-position 15.07 A II b)
                les huiles présentant les caractéristiques suivantes :
                a) une teneur en acides gras libres exprimées en acide oléique supérieure à 3 %
                   et
                b) une réaction positive de l'huile de grignons ou bien, après neutralisation et décoloration
                   effectuées en laboratoire, les caractéristiques des huiles visées au point 2 sous b).