CELEX: 31975R2831
Language: fr
Date: 1975-11-01
Title: Règlement (CEE) n 2831/75 de la Commission, du 31 octobre 1975, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

1 . 11 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 283/ 1
                                                               I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N» 2831/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 octobre 1975
               fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                   aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     marche mondial, suffisamment représentatives de la
EUROPÉENNES,                                                      tendance réelle de ce marché, compte tenu en particu­
                                                                  lier de la nécessité d'éviter des variations brusques
                                                                  susceptibles de provoquer des perturbations anormales
vu le traité instituant la Communauté économique                  sur le marché de la Communauté, ainsi que de la
européenne,                                                       qualité de la marchandise offerte, soit que celle-ci
                                                                  corresponde à la qu?lité type déterminée dans les
                                                                  règlements (CEE) n° 2731 /75 (8) et (CEE) n° 2734/75,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                soit qu'il faille effectuer les ajustements nécessaires
octobre 1975, portant organisation commune des                    par application des coefficients d'équivalence prévus
marchés dans le secteur des céréales (*), et notamment            par le règlement n0 1 58/67/CEE (9), modifié en
son article 13 paragraphe 5,                                      dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1637/71 ( 10), et
                                                                  par le règlement n0 159/67/CEE (n) ;
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que l'article 13 paragraphe 1 premier                 considérant que le prix caf est calculé à 1 aide des
alinéa du règlement (CEE) n0 2727/75 stipule qu'un                éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les
prélèvement doit être perçu à l'importation des                   offres faites pour d'autres ports étant ajustées, compte
produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) de ce règle­    tenu des corrections nécessitées par les différences de
ment et que, pour chaque produit, ce prélèvement est              frais de transport par rapport à Rotterdam ;
égal à la différence entre son prix de seuil et son prix
caf ;
                                                                  considérant que, conformément à 1 article 18 para­
considérant que les prix de seuil des céréales, des               graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomencla­
farines de froment et de seigle, ainsi que des gruaux et          ture prévue au présent règlement est reprise dans le
semoules de froment ont été fixés, pour la campagne               tarif douanier commun :
 1975/ 1976, par les règlements (CEE) nos 1357/75 (2),
2734/75 (3), 2736/75 (4) et 2756/75 (*) ;
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, pour calculer les prix caf servant à             normal du régime des prélèvements, il convient de
déterminer les prélèvements, la Commission doit                   retenir pour le calcul de ces derniers :
prendre en considération les éléments d'appréciation
prévus par le règlement n0 156/67/CEE (6), modifié
par le règlement (CEE) n0 1607/71 (7), et notamment               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
les possibilités d'achat les plus favorables sur le                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
(!) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n» L 138 du 29 . 5 . 1975, p. 18 .                             sur leur parité effective,
(3) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 34.
(4) JO   n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 45.                        (8) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 22.
(5) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 103.                       H JO n» 128 du 27. 6. 1967, p. 2536/67.
(6) JO   n» 128 du 27. 6. 1967, p. 2533/67.                       ( I0) JO n° L 170 du 29. 7. 1971 , p. 20 .
(7) JO   n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.                         (n JO n» 128 du 27. 6. 1967, p. 2542/67.
 ---pagebreak--- N0 L 283/2                        Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 11 . 75
— pour les autres monnaies, un taux de conversion          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de chacune de ces monnaies,
   constaté pendant une période déterminée, par                                 Article premier
    rapport aux monnaies de la Communauté visées à
    l'alinéa précédent ;                                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                            produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle­
considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble    ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés au tableau en
des dispositions précitées que les prélèvements             annexe .
doivent être fixés comme il est indiqué au tableau
annexé au présent règlement ; que ces prélèvements
ne subiront de modifications que lorsque la variation                                Article 2
des éléments du calcul conduira à une majoration ou à
une diminution au moins égale à 0,60 unité de               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
compte,                                                     1975.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1975.
                                                                     Par la Commission
                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 283/3
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 octobre 1975, fixant les prélèvements à l'importation
               applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                        (UC/t)
                                 Numéro du
                                tarif douanier                  Désignation des marchandises                   Prélèvements
                                   commun
                             10.01 A                  Froment tendre et méteil                                 23.09
                             10.01 B                  Froment dur                                              32,49 (i) (5)
                             10.02                    Seigle                                                   31,86(6)
                             10.03                    Orge                                                      4,66
                             10.04                    Avoine                                                   23,63
                             10.05 B                  Maïs       autre     que    maïs      hybride
                                                          destiné à l'ensemencement                            27,49 (2) (3)
                             10.07 A                  Sarrasin                                                  0
                             10.07 B                  Millet                                                   19,19 (4)
                             10.07 C                  Graines de sorgho                                        27,45 (t)
                             10.07 D                  Autres céréales                                           0 (5)
                             11.01 A                  Farine de froment (blé) et de méteil                     51,49
                             11.01 B                  Farine de seigle                                         63,78
                             1 1.02 AI a              Gruaux et semoules de froment (blé
                                                          dur)                                                 69,05
                             1 1.02 A I' b            Gruaux et semoules de froment (blé
                                                          tendre)                                              55.10
                            (') Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la
                                 Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                            (2) Pour le maïs, originaire des ACP ou des PTOM, importé dans les départements d outre-mer
                                 de la République française, le prélèvement est, conformément au règlement (CEE) no 1599/
                                 75, diminué de 6 unités de compte par tonne.
                            (3) Pour le maïs originaire des ACP ou des PTOM, le prélèvement à l'importation dans la
                                 Communauté est diminué de 1,50 unité de compte par tonne sous réserve de l'application
                                 des dispositions de l'article 22 du règlement (CEE) n» 1599/75.
                            (4) Pour le millet et le sorgho originaires des ACP ou des PTOM, le prélèvement à l'importation
                                 dans la Communauté est diminué de 50 % sous réserve de l'application des dispositions de
                                 l'article 22 du règlement (CEE) n» 1599/75.
                            (5) Pour le froment et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la
                                 Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 unité de compte par tonne.
                           (') Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté
                                 de ce pays dans la Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 2754/75 du Conseil
                                 et (CEE) n° 2622/71 de la Commission .