CELEX: 31980R2294
Language: fr
Date: 1980-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2294/80 du Conseil, du 28 août 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 191/80 instituant un droit anti-"dumping" définitif sur l' hydroxyde de lithium originaire des États-Unis d' Amérique et d' Union soviétique

Avis juridique important

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31980R2294

Règlement (CEE) n° 2294/80 du Conseil, du 28 août 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 191/80 instituant un droit anti-"dumping" définitif sur l' hydroxyde de lithium originaire des États-Unis d' Amérique et d' Union soviétique  

Journal officiel n° L 228 du 30/08/1980 p. 0059 - 0060 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 28 p. 0038  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 28 p. 0041 

****( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 23 DU 30 . 1 . 1980 , P . 19 .  ( 3 ) JO NO C 181 DU 19 . 7 . 1980 , P . 4 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2294/80 DU CONSEIL   DU 28 AOUT 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 191/80 INSTITUANT UN DROIT ANTI- "  DUMPING  "  DEFINITIF SUR L ' HYDROXYDE DE LITHIUM ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET D ' UNION SOVIETIQUE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , SOUMISE APRES CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,   CONSIDERANT QUE , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 191/80 ( 2 ), LE CONSEIL A INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR L ' HYDROXYDE DE LITHIUM ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET D ' UNION SOVIETIQUE ;   CONSIDERANT QUE METALLGESELLSCHAFT AG , SEUL PRODUCTEUR COMMUNAUTAIRE , A DEMANDE LE REEXAMEN DE CE DROIT DEFINITIF ET A PRESENTE DES INFORMATIONS POSITIVES DEMONTRANT LA NECESSITE DE CE REEXAMEN ;   CONSIDERANT QUE , PAR CONSEQUENT , LA COMMISSION A ENTAME LE REEXAMEN ET A PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES UN AVIS Y RELATIF ( 3 );   CONSIDERANT QUE , AU COURS DU REEXAMEN DES FAITS , LES PARTIES INTERESSEES ONT EU L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT , D ' ETRE ENTENDUES PAR LA COMMISSION , DE DEVELOPPER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE , DE PRENDRE CONNAISSANCE DES RENSEIGNEMENTS NON CONFIDENTIELS PERTINENTS POUR LA DEFENSE DE LEURS INTERETS ET D ' ETRE INFORMEES DES PRINCIPAUX FAITS ET CONSIDERATIONS SUR LA BASE DESQUELS IL ETAIT ENVISAGE DE PROCEDER A LA MODIFICATION DES MESURES DEFINITIVES ; QUE LE PRODUCTEUR DE LA COMMUNAUTE ET CERTAINS DES EXPORTATEURS CONCERNES ONT RECOURU A CES POSSIBILITES EN FAISANT CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT OU ORALEMENT ;   CONSIDERANT QUE , AU COURS DU REEXAMEN , IL A ETE ETABLI QUE LE PRIX INTERIEUR AUX ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , SUR LEQUEL LA DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE AVAIT ETE BASEE , TANT POUR LES EXPORTATIONS AMERICAINES QUE POUR LES EXPORTATIONS SOVIETIQUES , AVAIT AUGMENTE DE 4,6 % DEPUIS LA DATE DE LA DETERMINATION DEFINITIVE DE LA MARGE DE DUMPING ; QUE PAR CONSEQUENT , IL EST NECESSAIRE D ' AJUSTER A CONCURRENCE DE CE MONTANT LA VALEUR NORMALE SUR LAQUELLE LE DROIT DEFINITIF AVAIT ETE BASE AFIN DE TENIR COMPTE DE L ' AUGMENTATION DU PRIX INTERIEUR AMERICAIN ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE TOUS LES AUTRES ELEMENTS INFLUANT SUR LES CALCULS RELATIF AU DUMPING , IL N ' A PAS ETE FOURNI DE NOUVELLES INFORMATIONS NI DE NOUVEAUX ARGUMENTS SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LES CALCULS ; QUE , DES LORS , LES MARGES DE DUMPING ACTUELLES SONT DE 5 % POUR LITHIUM CORPORATION OF AMERICA , 4,4 % POUR FOOTE MINERAL COMPANY ET 4,4 % POUR LES EXPORTATIONS SOVIETIQUES ;   CONSIDERANT QUE , AU COURS DE L ' EXAMEN COMPLEMENTAIRE DU PREJUDICE , IL A ETE ETABLI QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE D ' YDROXYDE DE LITHIUM ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET D ' UNION SOVIETIQUE ONT ATTEINT UN NIVEAU DE 1 503 TONNES EN 1979 ; QUE LES IMPORTATIONS EN QUESTION ONT ATTEINT UNE PART DE MARCHE DE 66,8 % DURANT LA MEME PERIODE ET ONT EU , PAR CONSEQUENT , UN EFFET SUR LE MARCHE PLUS GRAND ENCORE QUE CELUI ETABLI PENDANT L ' EXAMEN AYANT CONDUIT A L ' IMPOSITION DU DROIT DEFINITIF ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX DE CES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE EXERCENT A NOUVEAU UN EFFET DEPRESSIF SUR LES PRIX DU PRODUCTEUR COMMUNAUTAIRE , OBLIGE DE CONTINUER A VENDRE A DES PRIX INFERIEURS A SES COUTS DE PRODUCTION ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE TOUS LES AUTRES ELEMENTS INFLUANT SUR LA DETERMINATION DU PREJUDICE , IL N ' A PAS ETE FOURNI DE NOUVELLES INFORMATIONS NI DE NOUVEAUX ARGUMENTS SUSCEPTIBLES DE MODIFIER CETTE DETERMINATION ;   CONSIDERANT DES LORS QUE LE REEXAMEN DES FAITS , COMPTE TENU DES AUTRES FACTEURS AYANT UNE INCIDENCE SUR LA SITUATION DE CETTE PRODUCTION , TELS QUE LE DECLIN DES EXPORTATIONS VERS DES PAYS SITUES HORS DE LA COMMUNAUTE , DEMONTRE QUE LES IMPORTATIONS EN DUMPING CAUSENT OU MENACENT DE CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LA PROTECTION DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITE LA MODIFICATION DES MESURES DEFINITIVES INSTAUREES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 191/80 A L ' EGARD DE L ' HYDROXYDE DE LITHIUM ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET D ' UNION SOVIETIQUE ;   CONSIDERANT QU ' UN DES DEUX EXPORTATEURS AMERICAINS , FOOTE MINERAL COMPANY , S ' EST VOLONTAIREMENT ENGAGE A RELEVER SES PRIX A DES NIVEAUX CONSIDERES COMME SATISFAISANTS ; QUE CET ENGAGEMENT A ETE ACCEPTE PAR LA COMMISSION QUI , EN CONSEQUENCE , A DECIDE A CLOTURER LA PROCEDURE OUVERTE A L ' EGARD DE CETTE SOCIETE ET DE L ' EXCLURE DE L ' APPLICATION DU DROIT DEFINITIF ; QUE , AU COURS DU REEXAMEN , CETTE MEME SOCIETE A PROPOSE D ' AJUSTER SON ENGAGEMENT AU DERNIER NIVEAU DE PRIX SUR LE MARCHE AMERICAIN ; QUE CE NOUVEL ENGAGEMENT A ETE ACCEPTE PAR LA COMMISSION ET QUE , PAR CONSEQUENT , CETTE SOCIETE DEMEURE EXCLUE DE L ' APPLICATION DU DROIT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES PARAGRAPHES 3 ET 5 DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 191/80 SONT REMPLACES PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  3 .  AUX FINS DU PRESENT REGLEMENT , LA VALEUR NORMALE DE L ' HYDROXYDE DE LITHIUM ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET D ' UNION SOVIETIQUE , RAMENEE A UNE BASE FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE , NON DEDOUANE , EST DE 1,66 DOLLAR DES ETATS-UNIS PAR LIVRE .  "   "  5 . A ) LORSQUE LE PRODUIT DEFINI AU PARAGRAPHE 1 N ' EST PAS MIS A LA CONSOMMATION SUR LA BASE DU PRIX AU PREMIER ACQUEREUR DANS LA COMMUNAUTE , LE DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF EST APPLIQUE AUX TAUX SUIVANTS :   -  5 % DE LA VALEUR NORMALE DE 1,66 DOLLAR DES ETATS-UNIS PAR LIVRE POUR LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ,   -  4,4 % DE LA VALEUR NORMALE DE 1,66 DOLLAR DES ETATS-UNIS PAR LIVRE POUR LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE .   B ) TOUTEFOIS , LORSQUE LE DECLARANT PEUT APPORTER LA PREUVE , A LA SATISFACTION DES AUTORITES DOUANIERES , QUE LE PRIX PAYE PAR LE PREMIER ACQUEREUR :   I )  EST SUPERIEUR OU EGAL A LA VALEUR NORMALE DE 1,66 DOLLAR DES ETATS-UNIS PAR LIVRE , LE DROIT N ' EST PAS APPLIQUE ;   II ) EST INFERIEUR DE MOINS DE 5 % POUR LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE OU DE MOINS DE 4,4 % POUR LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE L ' UNION SOVIETIQUE , A LA VALEUR NORMALE DE 1,66 DOLLAR DES ETATS-UNIS PAR LIVRE , LE DROIT EST EGAL AU MONTANT A CONCURRENCE DUQUEL LEDIT PRIX EST INFERIEUR A LA VALEUR NORMALE .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 AOUT 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . THORN