CELEX: 31972R2017
Language: fr
Date: 1972-09-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2017/72 de la Commission, du 21 septembre 1972, modifiant le montant de l'aide pour les graines de colza et de navette

N0 L 217/24                                 Journal officiel des Communautés européennes                           22 . 9 . 72
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 2017/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 septembre 1972
                         modifiant le montant de l'aide pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         ment conduit à modifier le montant de l'aide, pour
EUROPÉENNES,                                                          les graines de colza et de navette, actuellement en
                                                                      vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                      règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                                          Article premier
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1547/72 (2 ), et notamment son                     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
article 27 paragraphe 4,                                              ment n0 136/66/CEE, fixé au tableau annexé au
                                                                      règlement ( CEE) n0 1982/72 est, pour les grains de
considérant que le montant de l'aide visée à l'article                colza et de navette, modifié conformément au tableau
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par le                       annexé au présent règlement.
règlement ( CEE) n0 1982/72 (3) ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1599/72 (4 )                    Le présent règlement entre en vigueur le 22 septem­
aux données dont la Commission dispose actuelle­                      bre 1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1972 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (J) JO n°  172 du 30. 9. 1 966, p. 3025/66.
 (■) TO n«  L 165 du 21 . 7. 1972 , p . 1 .
 (») JO r»o L 213 du 16. 9. 1972, p . 10.
 (4) JO no  L 169 du 27. 7. 1972 , p. 25 .
                                                                 ANNEXE
               Montants de l'aide applicable à partir du 22 septembre 1972 pour les graines de colza et de
                                                navette (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                                    Graines de colza et de navette
               Montants de l'aide                                                              8,844
               Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
               — pour le mois de septembre 1972                                                8,844
                — pour le mois d'octobre 1972                                                  8,992
               — pour le mois de novembre 1972                                                 9,093
               — pour le mois de décembre 1972                                                 8,458
                — pour le mois de janvier 1973                                                 8,60:6
                — pour le mois de février 1973                                                  8,846