CELEX: 31972R2746
Language: fr
Date: 1972-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2746/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 974/71 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l' élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres

N° L 291 / 148                       Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 12 . 72
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2746/72 DU CONSEIL
                                                   du 19 décembre 1972
               modifiant le règlement (CEE) n0 974/71 relatif à certaines mesures de politique de
               conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire
                            des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant 1» Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 28 , 43 , 103 et                                 Article premier
235 ,
                                                               Le règlement ( CEE) n0 974/71 est modifié comme
vu la proposition de la Commission,                            indiqué ci-après :
vu l' avis de l'Assemblée,                                     1 . Le premier visa est remplacé par le visa suivant :
                                                                    « vu le traité instituant la Communauté économi­
considérant que le règlement ( CEE) n° 974/71 du                    que européenne, et notamment ses articles 28 , 43
Conseil, du 12 mai 1971 , relatif à certaines mesures               et 235 , »
de politique de conjoncture à prendre dans le secteur
agricole à la suite de l'élargissement temporaire des          2. Le texte de l' article 1er paragraphe 1 est remplacé
marges de fluctuation des monnaies de certains États                par le texte suivant :
membres (*), a instauré, pour les États membres
admettant pour leur monnaie un taux de change                       « 1.      Si, pour les tansactions commerciales, un
supérieur à la limite de fluctuation autorisée par la               État membre admet pour sa monnaie un taux de
réglementation internationale, un régime de montants                change supérieur à la limite de fluctuation autori­
 compensatoires fondés sur la différence entre les pari­            sée par la réglementation internationale en vigueur
tés toujours en vigueur des États membres concernés                 le 12 mai 1971 ,
 et la moyenne arithmétique des cours de change au
 comptant constatés au cours d'une certaine période                 a) il perçoit à l'importation en provenance des
 pour la monnaie concernée par rapport au dollar des                      autres États membres et des pays tiers,
États-Unis d'Amérique ;
                                                                    b ) il octroie à l'exportation vers les autres États
                                                                          membres et les pays tiers
 considérant que, en attendant la réévaluation officielle
 des monnaies de certains États membres, il convient                des montants compensatoires pour les produits
 d'insérer les montants compensatoires dans le cadre                visés au paragraphe 2 et dans les conditions fixées
 de la politique agricole commune ;                                  ci-après. »
 considérant que les montants compensatoires perçus
 dans les échanges avec les pays non membres en ver­            3 . Le texte de l' article 1 er paragraphe 2 deuxième ali­
 tu du règlement (CEE) n° 974/71 répondent à la                     néa est remplacé par le texte suivant :
 notion de prélèvements agricoles au sens de l'article 2
 sous a) de la décision, du 21 avril 1970, relative au               « 3.     Le paragraphe 1 ne s'applique qu' autant
 remplacement des contributions financières des États                que l' application des mesures monétaires visées
 membres par des ressources propres aux Communau­                    audit paragraphe entraînerait des perturbations
 tés (2) ou, pour les marchandises faisant l'objet de                dans les échanges de produits agricoles. »
 régimes spéciaux d'échanges, à la notion de droits de
 douane au sens de l'article 2 sous b) de cette déci­                                      Article 2
 sion ; qu'il convient d' assurer la prise en compte des
 autres montants compensatoires dans le cadre du
 régime de financement de la politique agricole com­            Le texte de l' article 7 du règlement ( CEE) n° 974/71
 mune,
                                                                est remplacé par le texte suivant :
                                                                       « 1.    Avec effet au 1er juillet 1972, les montants
                                                                      compensatoires octroyés dans les échanges avec
 (M JO no L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .                              les pays tiers sont considérés, en ce qui concerne
 (2) JO n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 19.                               le financement de la politique agricole commune,
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     comme faisant partie des restitutions à l'exporta­            3.   Si besoin est, les modalités d'application du
     tion vers les pays tiers.                                     présent article sont arrêtées selon la procédure
                                                                   prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n°
     2. Avec effet au 1er janvier 1973, les montants               729/70 (x). »
     compensatoires perçus ou octroyés dans les
     échanges entre les États membres sont considérés,
     en ce qui concerne le financement de la politique                                  Article 3
     agricole commune, comme faisant partie des
     interventions destinées à la régularisation des          Le présent règlement est applicable à partir du 1 er
     marchés agricoles.                                       juillet 1972.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                     T. WESTERTERP
                                                              (!) JO n« L 94 du 28 . 4. 1970, p . 13 .