CELEX: C2006/331/80
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire T-382/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 novembre 2006 — Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods/Commission ( Union douanière — Papier de riz en provenance du Vietnam — Remise des droits à l'importation — Clause d'équité — Article 239 du règlement (CEE) n o  2913/92 — Erreur des autorités douanières — Notion de négligence manifeste — Principe d'égalité de traitement — Principe de bonne administration — Principe de proportionnalité )

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/36
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 30 novembre 2006 — Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods/Commission
   (Affaire T-382/04) (1)
   
   («Union douanière - Papier de riz en provenance du Vietnam - Remise des droits à l'importation - Clause d'équité - Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 - Erreur des autorités douanières - Notion de négligence manifeste - Principe d'égalité de traitement - Principe de bonne administration - Principe de proportionnalité»)
   (2006/C 331/80)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie requérante: Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods Trading BV (Landgraaf, Pays-Bas) (représentant: H. de Bie, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis, agent, assisté de F. Tuytschaever, avocat)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision de la Commission REM 19/2002, du 17 juin 2004, constatant que la remise des droits à l'importation n'est pas justifiée dans un cas particulier.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.
            
         
      (1)  JO C 6 du 8.1.2005.