CELEX: 62008CN0578
Language: fr
Date: 2008-12-29 00:00:00
Title: Affaire C-578/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 29 décembre 2008 — Rhimou Chakroun/Minister van Buitenlandse Zaken

7.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 29 décembre 2008 — Rhimou Chakroun/Minister van Buitenlandse Zaken
   (Affaire C-578/08)
   (2009/C 55/26)
   Langue de procédure: néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Raad van State (Pays-Bas).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Rhimou Chakroun.
   
      Partie défenderesse: Minister van Buitenlandse Zaken.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               La phrase «recourir au système d'aide sociale» figurant à l'article 7, paragraphe 1, initio et sous c), de la directive 2003/86/CE (1) du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle permet à un État membre d'adopter une réglementation du regroupement familial refusant celui-ci à un regroupant qui a prouvé qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d'impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus dans le cadre de la politique minimale (minimabeleid) communale?
            
         
               2)
            
            
               La directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, et en particulier son article 2, initio et sous d, doit-elle être interprétée en ce sens que cette disposition s'oppose à une réglementation nationale qui, pour l'application des conditions de revenus de l'article 7, paragraphe 1, initio et sous c), fait une distinction selon que les liens familiaux sont antérieurs ou postérieurs à l'entrée sur le territoire de celui qui réside dans l'État membre?
            
         
      (1)  Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JO L 251, p. 12).