CELEX: 31972R1309
Language: fr
Date: 1972-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1309/72 de la Commission, du 23 juin 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux plaques pour construction, de la position tarifaire 48.09, originaires du Brésil bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971

N H L 144/24                           Journal officiel des Communautés européennes                                         24 . 6 . 72
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1309/ 72 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 juin 1972
               portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables
               aux plaques pour construction, de la position tarifaire 48.09, originaires du Brésil,
               bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du
                                                Conseil du 20 décembre 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, pour les plaques pour construction
EUROPÉENNES,                                                      et selon les calculs effectués sur la base susrappelée,
vu le traité instituant la Communauté économique                  le plafond s'établit à 2 308 000 unités de compte
européenne,                                                       et que, dès lors, le montant maximum se situe
                                                                  à 1 154 000 unités de compte ; que, le 21 juin 1972,
vu le règlement ( CEE) n° 2795 /71 du Conseil, du                 les importations dans la Communauté de plaques
20 décembre 1971 , portant ouverture de préférences               pour construction, originaires du Brésil, bénéfi­
tarifaires pour certains produits originaires de pays en          ciaire des préférences tarifaires, ont atteint par
voie de développement ( J ), et notamment son article 4           imputation le montant maximum en question ; qu'il
paragraphe 2,                                                     y a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragra­              les dispositions dudit règlement ( CEE) n° 2795/71
phes 3 et 4 dudit règlement, la suspension des droits             prévoyant le respect d'un montant maximum, de ré­
du tarif douanier commun est accordée, pour chaque                tablir les droits du tarif douanier commun pour les
catégorie de produits, dans la limite d' un plafond                produits en cause, à l'égard du Brésil ,
communautaire exprimé en unités de compte, norma­
lement égal au montant résultant de l' addition , d'une            A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
part, de la valeur des importations caf des produits
                                                                                             Article premier
en cause dans la Communauté en 1968 , en prove­
 nance des pays et territoires bénéficiaires de ce sys­            A partir du 27 juin 1972, la perception des droits
 tème, non compris ceux bénéficiant déjà de régimes                du tarif douanier commun, suspendue en vertu du
 tarifaires préférentiels divers accordés par la Com­              règlement ( CEE ) n° 2795 /71 du Conseil du 20 dé­
 munauté et, d' autre part, de 5 °/o de la valeur des              cembre 1971 , est rétablie à l'importation dans la
 importations caf en 1969 en provenance des autres                 Communauté des produits suivants , originaires du
 pays ainsi que des pays et territoires bénéficiant déjà           Brésil :
 de tels régimes ; que, dans le cadre de ce plafond,
                                                                      N° du tarif
 les imputations des produits originaires de l'un ou                   douanier                    Désignation des marchandises
 l' autre des pays et territoires mentionnés à l' annexe B             commun
 dudit règlement doivent être contenues dans un mon­
 tant maximum communautaire représentant 50 %                      48.09                 Plaques pour construction , en pate a
 dudit plafond, à l'exception de certains produits pour                                  papier, en bois défibrés ou en végétaux
 lesquels le montant maximum est ramené aux pour­                                        divers défibrés, même agglomérés avec
 centages indiqués à l' annexe A dudit règlement ; que,                                  des résines naturelles ou artificielles ou
                                                                                         d' autres liants similaires
 aux termes de l' article 2 paragraphe 2 dudit règle­
 ment, la perception des droits du tarif douanier
  commun peut être rétablie à tout moment à l'impor­                                              Article 2
  tation des produits en cause originaires de l'un ou
  l'autre desdits pays et territoires, dès que le montant          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
  en question est atteint au niveau de la Commu­                   jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
  nauté :                                                           ciel des Communautés européennes .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 23 juin 1972 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
   H JO n° L 287 du 30. 12 . 1971 , p. 86 .