CELEX: 51973PC1853
Language: fr
Date: 1973-11-06
Title: PROJET DE DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires de la Finlande. (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1853
Vol. 1973/0329
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION- DE3- XJOMKJJNAUTE3 EUROPGSKN33
                                             COM(73)1853 final
                                             Bruxelles, le 6 novembre 1973
                              PROJET DE DECISION
             DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES
             DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ,
             REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
             portant ouverture de préférences tarifaires pour les
             produits relevant de cette Communauté et originaires
             de la Finlande .
                    ( présenté par la Commission au Conseil )
  CŒI(73 ) 1853 final
 ---pagebreak---                           PROJET . DE DECISION ,
       DES REPRESENTANTS     DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES
       DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ,
                      REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
          : portaftt ouverture de preferences tarifaires pour
     les produits relevant de cette Communauté et originaires de
                              la Finlande
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA
COMMUNAUTE • EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER
considérant que. les Etats membres ont conclu entre eux le traité
instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier ;
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne
et la république de Finlande entre en vigueur le                 à
condition que les parties contractantes se soient notifié avant
cette date l' accomplissement des procédures nécessaires à cet
effet ;
considérant que l' accord entre les Etats membres de la Communauté
européenne du charbon et de l' acier et la Communauté européenne du
charbon et de l' acier , d' une part , et la république de Finlande ,
d' autre part , est approuvé par chaque partie contractante suivant
les procédures qui lui sont propres ;
                                                   F ;
soucieux d' appliquer , à titre autonome et de façon concomitante ,
les réductions tarifaires convenues dans ce 'dernier accord ,
en accord avec la Commission ,
 ---pagebreak--- DECIDENT :
                               Article premier
1.    A compter de la date d' entrée en vigueur de l' accord entre
la Communauté économique européenne et la république de Finlande
et jusqu' au 31 décembre 197^» les droits applicables , dans la
Communauté dans sa composition originaire et en Irlande , à l' im­
portation des produits relevant de la Communauté européenne du
charbon et de l' acier , originaires de la Finlande , sont ramenés
à 60 % du droit de base , ou perçus à concurrence de 60 % du
droit de base .
2.    Pendant la même période , le Royaume-Uni et le Danemark s' ab­
stiennent d' introduire des nouveaux droits de douane à l' importation
des produits relevant de la Communauté européenne du charbon et
de l' acier , originaires de la Finlande .
3.    Les droits de base visés à la présente décision sont les
droits effectivement appliqués au 1er janvier 1972 .
                              Article 2               ;
Les dispositions déterminant les règles d' origine pour l' applica­
tion de l' accord entré la . Communauté économique européenne et la
république de Finlande sont applicables aux produits visés dans
la présente décision .
                              Article 3    .
Les Etats membres décident d' Un commun accord dés mesures de pro­
tection éventuelles , suggérées par un ou plusieurs Etats membres
ou par la Commission .
 ---pagebreak---                                - 3 -
                              Article k
La présente décision expire avec l' entrée en vigueur de l' accord
entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et
de l' acier et la Communauté européenne du charbon et de l' acier ,
d' une part , et la république de Finlande , d' autre part , et au
plus tard le 31 décembre 197*U
                              Article 5
Les Etats membres prennent toutes les dispositions que comporte
l' exécution de la présente décision .
         Fait a
                                                 Le président