CELEX: 51990PC0407(09)
Language: fr
Date: 1990-10-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT APPLICATION AU PORTUGAL DU MONTANT INTEGRAL DE LA PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES

N ° C 297/12                             Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 11. 90
                                                          Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE) n° . . . DU CONSEIL
                                                              du . . .
                  portant application au Portugal du montant intégral de la prime au maintien du troupeau de
                                                         vaches allaitantes
                                                          (90/C 297/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               visée ci-dessus, tel que prévu par le règlement (CEE)
                                                                      n° 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un
                                                                      régime de prime au maintien du troupeau de vaches allai-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                tantes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
péenne,                                                               n° 1187/90( 2 ),
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-
ment son article 234 paragraphe 3,
                                                                      A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                                             Article premier
                                                                      Le montant de la prime au maintien du troupeau de vaches
considérant que, aux termes de l'article 314 de l'acte                allaitantes applicable au Portugal est, par vache allaitante
d'adhésion, l'article 288 s'applique, en ce qui concerne le           détenue par le producteur le jour du dépôt de la demande,
Portugal, à la prime au maintien du troupeau de vaches               celui prévu à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1357/80.
allaitantes ;
considérant que, à la suite de l'application à partir du                                        Article 2
1 er janvier 1991 des prix communs dans le secteur de la
viande bovine au Portugal, il convient d'appliquer égale-            Le présent règlement entre en vigueur le premier jour de la
ment dans cet État membre le montant intégral de la prime            campagne de commercialisation 1991/1992.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, . . .
                                                                                             Par le Conseil
                                                                     (!) JO n° L 140 du 5. 6. 1980, p. 1.
                                                                     (2) JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 34.