CELEX: C2007/096/89
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire F-13/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 ère  chambre) du 20 avril 2007 — L/Agence européenne des médicaments (EMEA) (Fonctionnaires — Invalidité — Commission d'invalidité — Refus de convocation — Irrecevabilité manifeste)

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/42
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 20 avril 2007 — L/Agence européenne des médicaments (EMEA)
   (Affaire F-13/07) (1)
   
   (Fonctionnaires - Invalidité - Commission d'invalidité - Refus de convocation - Irrecevabilité manifeste)
   (2007/C 96/89)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: L (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMEA)
   Objet de l'affaire
   Annulation de la décision de l'EMEA du 31 mars 2006 rejetant la demande du requérant visant la constitution d'une commission d'invalidité.
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 14.4.2007 p. 56.