CELEX: 31973R3353
Language: fr
Date: 1973-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3353/73 du Conseil, du 26 novembre 1973, concernant l'application de la décision n° 9/73 du Comité mixte CEE-Autriche complétant et modifiant les articles 24 et 25 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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31973R3353

Règlement (CEE) n° 3353/73 du Conseil, du 26 novembre 1973, concernant l'application de la décision n° 9/73 du Comité mixte CEE-Autriche complétant et modifiant les articles 24 et 25 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 347 du 17/12/1973 p. 0012

+++++( 1 ) JO NO L 300 DU 31 . 12 . 1972 , P . 2 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3353/73 DU CONSEIL DU 26 NOVEMBRE 1973 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DECISION NO 9/73 DU COMITE MIXTE CEE-AUTRICHE COMPLETANT ET MODIFIANT LES ARTICLES 24 ET 25 DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 22 JUILLET 1972 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 ;  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DE CET ACCORD , LE COMITE MIXTE A ADOPTE , LE 20 AOUT 1973 , LA DECISION NO 9/73 COMPLETANT ET MODIFIANT LES ARTICLES 24 ET 25 DUDIT PROTOCOLE ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE METTRE CETTE DECISION EN APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE , LA DECISION NO 9/73 DU COMITE MIXTE , ANNEXEE AU PRESENT REGLEMENT , EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1973 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 26 NOVEMBRE 1973 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  I . NOERGAARD