CELEX: 51971PC0074
Language: fr
Date: 1971-01-25
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la France à ouvrir la négociation d'un accord commercial pour l'année 1971 avec l'Albanie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 74
Vol. 1971/0010
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION         Bruxelles, le j
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                          CONFIDENTIEL
      Secrétariat général
 ---pagebreak---         •             PROPOSITION■< DE , DECISION
                                            . .
                                                  DU CONSEIL.
                                                         -  ' . .•s   '
               autorisant la France à ouvrir la négociation d' un
        1     "accord commercial pour, l' année 1971 avec l' Albanie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le Traité instituant la - Communauté Economique Européenne ,          ,
Vu la décision du Conseil du 16 décembre 1969 concernant l' uniformisa­
tion progressive des accords relatifs aux relations commerciales des
Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accards
communautaires ( l ) et notamment ses articles 9 e t 12 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que la France a informé la Commission qu' elle considère
devoir envisager de négocier avec l' Albanie un accord commercial pour
l' année 1971 * pour éviter une discontinuité dans ses relations commer­
ciales conventionnelles avec ce pays , à la suite de l' expiration dé
l' accord commercial pour 1970 }
Considérant qu' une négociation communautaire au titre de l' article 115
aveç l' Albanie ne s' avère pas encore possible }
Considérant que le régime communautaire mentionné au titre II de la
décision du Conseil du 16 décembre 19^9 n' est pas encore complètement
établi à l' égard de ce pays tiers }
Considérant que l' accord envisagé pour 1971 comporterait les mêmes
éléments que ceux de l' accord franco-albanais en< vigueur^, pour 1970
et que des aménagements ne seront apportés qu' aux listes contingentâmes
annexées à cet accord }
                                                                        •A
 ( 1 ) J.O. n° L 326 du 29.12.1969 , p. 39
                                                                    ι
 ---pagebreak---                                             - 2 -
Considérant que les dispositions fondamentales du nouvel accord commercial
ainsi - xjue- - les lis^esi jies--contingen'ts_ pour l' ajnée
1971 qui y seîmâTït somméos                     , ont fait l' objet d' une consultation
préalable comportant une coordination ayant peur effet d' assurer le
bon foncticnnement du Marché commun , de tenir compte des intérêts
légitimes des autres Etats membres et de contribuer à l' établissement
des principes uniformes de la politique commerciale commune }
Considérant que les conclusions tirées de cette coordination devront ,
au cours de la négociation , servir de lignes directrices pour l' Etat
membre intéressé ;
Considérant que la présente autorisation porte sur la négociation par
l' Etat membre intéressé d' un accord commer.cial pour l' année 1971 avec
le pays tiers en cause } sur la base de ces conclusions , sans préjudice
des autres .obligations découlant du droit communautaire peur cet Etat
membre ,       "
A ARRETE LA PRESENTE DECISION S
                                     Article premier
      La République française est autorisée à ouvrir des négociations
avec l' Albanie en vue de la conclusion d' un accord commercial pour
l' année 1971 » sur la base des conclusions qui figurent en annexe »
                                        ' Article 2
      La République française est destinataire de la présente décision»
Fait a Bruxelles , le
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                 C«nclusisns devant servir de lignes directrices
                 pour la négociation d' un accord commercial pour
                 l' année 1971 entre la France et l' Albanie .
1»       La France négociera avec l' Albanie la conclusien d' un accord
commercial pour l' année 1971 t sans possibilité de reconduction tacite ,
reprenant les termes de leur accord actuellement en vigueur et venant
à expiratien le 3>1 décembre 1970 }
2.       Par rapport à la liste B 70 , relative aux expertations de l' Albanie
vers la France , annexée à l' accerd en vigueur pour 1970 , la suppression
envisagée de certains contingents , les augmentations prévues pour les
contingents qui seront retenus , aussi bien que 1' inscriptien de contin­
gents nouveaux dans la liste B 71 > à annexer à l' accerd pour 197%
s 1 effectuèrent sur la Ttase des indications fournies par la France dans
le cadre de la consultation-coordinati®n et cemmuniquées par la Commissioiv
au Ccnseil ;
3»       La France pourrait communiquer à l' Albanie que le régime auto­
nome de libération appliqué aux impcrtaticns de produits originaires
et en provenance de l' Albanie en 1970 , sera étendu aux neuveaux produits
soumis à ce même régime pendant l' année écotlêa».