CELEX: 62014CN0365
Language: fr
Date: 2014-07-28 00:00:00
Title: Affaire C-365/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amstgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 28 juillet 2014 — Brunhilde Liebler, Helmut Liebler/Condor Flugdienst GmbH

22.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 329/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amstgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 28 juillet 2014 — Brunhilde Liebler, Helmut Liebler/Condor Flugdienst GmbH
   (Affaire C-365/14)
   2014/C 329/13
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Amstgericht Rüsselsheim
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Brunhilde Liebler, Helmut Liebler
   
      Partie défenderesse: Condor Flugdienst GmbH
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les interventions de tiers intervenant sous leur propre responsabilité et auxquels ont été confiées des tâches relevant des activités d’un transporteur aérien peuvent-elles être considérées comme constituant des circonstances extraordinaires au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (1)?
            
         
               2)
            
            
               Dans l’hypothèse où la première question appellerait une réponse positive, importe-t-il aux fins de l’appréciation de savoir par qui (compagnie aérienne, exploitant de l’aéroport, etc.) le tiers a été mandaté?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).