CELEX: 31978D0883
Language: fr
Date: 1978-10-20 00:00:00
Title: 78/883/CEE: Décision de la Commission, du 20 octobre 1978, modifiant la décision 73/351/CEE relative à la création d' un comité consultatif en matière douanière

Avis juridique important

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31978D0883

78/883/CEE: Décision de la Commission, du 20 octobre 1978, modifiant la décision 73/351/CEE relative à la création d' un comité consultatif en matière douanière  

Journal officiel n° L 299 du 26/10/1978 p. 0039 - 0039 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 6 p. 0245  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 5 p. 0125  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 5 p. 0125 

****( 1 ) JO NO L 321 DU 22 . 11 . 1973 , P . 37 .  ( 2 ) JO NO L 362 DU 31 . 12 . 1976 , P . 55 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 20 OCTOBRE 1978   MODIFIANT LA DECISION 73/351/CEE RELATIVE A LA CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DOUANIERE  ( 78/883/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   CONSIDERANT QUE , EN VU DE RECUEILLIR LES AVIS DES MILIEUX PROFESSIONNELS ET DES CONSOMMATEURS SUR LES PROBLEMES POSES PAR LE FONCTIONNEMENT DE L ' UNION DOUANIERE , LA COMMISSION A , PAR LA DECISION 73/351/CEE DU 7 NOVEMBRE 1973 ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION 76/921/CEE ( 2 ), CREE UN COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DOUANIERE ;   CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 76/921/CEE , LE TEXTE DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 73/351/CEE A ETE REMPLACE EN VUE D ' AUGMENTER LE NOMBRE DES SIEGES ATTRIBUES A L ' INDUSTRIE ET DE PREVOIR UN SIEGE POUR LES  "  AUTRES MILIEUX INTERESSES PAR LES QUESTIONS DOUANIERES  " ; QU ' IL EST APPARU OPPORTUN , A L ' EXPERIENCE , D ' ATTRIBUER UN SIEGE SUPPLEMENTAIRE A CETTE DERNIERE CATEGORIE ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 73/351/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 3   1 .  LE COMITE COMPREND 36 MEMBRES .   IL EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES CATEGORIES ECONOMIQUES SUIVANTES : LES INDUSTRIELS , LES ARTISANS , LES AGRICULTEURS , LES COMMERCANTS , LES TRANSPORTEURS , LES INSTITUTS BANCAIRES , LES ORGANISMES D ' ASSURANCE , LES COMMISSIONNAIRES ET AGENTS EN DOUANE ( Y COMPRIS LES COMMISSIONNAIRES EXPEDITEURS DE TRANSPORT ), LES ORGANISMES DE TOURISME , LES TRAVAILLEURS , LES CONSOMMATEURS ET LES AUTRES MILIEUX INTERESSES PAR LES QUESTIONS DOUANIERES .   2 .  LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT :   -  QUATRE AUX REPRESENTANTS DE L ' INDUSTRIE ,   -  UN AUX REPRESENTANTS DE L ' ARTISANAT ,   -  TROIS AUX REPRESENTANTS DE L ' AGRICULTURE ( DONT UN AUX REPRESENTANTS DES COOPERATIVES AGRICOLES ),   -  QUATRE AUX REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS COMMERCIALES ,   -  TROIS AUX REPRESENTANTS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D ' INDUSTRIE ,   -  UN AUX REPRESENTANTS DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ,   -  UN AUX REPRESENTANTS DES TRANSPORTS ROUTIERS ,   -  UN AUX REPRESENTANTS DES TRANSPORTS MARITIMES ,   -  UN AUX REPRESENTANTS DES TRANSPORT FLUVIAUX ,   -  UN AUX REPRESENTANTS DES TRANSPORTS AERIENS ,   -  UN AUX REPRESENTANTS DES INSTITUTS BANCAIRES ,   -  UN AUX REPRESENTANTS DES ORGANISMES D ' ASSURANCE ,   -  TROIS AUX REPRESENTANTS DES COMMISSIONNAIRES ET AGENTS EN DOUANE ( Y COMPRIS LES COMMISSIONNAIRES EXPEDITEURS DE TRANSPORT ),   -  DEUX AUX REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE TOURISME ,   -  QUATRE AUX REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS ,   -  TROIS AUX REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS ( DONT UN AUX REPRESENTANTS DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION ),   -  DEUX AUX REPRESENTANTS DES AUTRES MILIEUX INTERESSES PAR LES QUESTIONS DOUANIERES .  "   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1978 .   FAIT A BRUXELLES , LE 20 OCTOBRE 1978 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION