CELEX: 31990R3908
Language: fr
Date: 1990-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3908/90 de la Commission du 19 décembre 1990 fixant le montant de l'indemnité compensatoire pour les sardines de l'espèce Sardina pilchardus de la Méditerranée

Avis juridique important

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31990R3908

Règlement (CEE) n° 3908/90 de la Commission du 19 décembre 1990 fixant le montant de l'indemnité compensatoire pour les sardines de l'espèce Sardina pilchardus de la Méditerranée  

Journal officiel n° L 371 du 31/12/1990 p. 0036 - 0036

*****REGLEMENT  ( CEE ) No 3908/90 DE LA COMMISSION  du 19 décembre 1990  fixant le montant de l'indemnité compensatoire pour les sardines de l'espèce Sardina pilchardus de la Méditerranée  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 171 et 358,  vu le règlement ( CEE ) no 3117/85 du Conseil, du 4 novembre 1985, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'indemnités compensatoires pour les sardines ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3940/87 ( 2 ), et notamment son article 4,  considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 3117/85 prévoit que l'octroi de l'indemnité compensatoire est limité aux sardines de l'espèce Sardina pilchardus de la Méditerranée de tailles 3 et 4 et de catégories de fraîcheur E et A, telles que définies par le règlement ( CEE ) no 103/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant fixation des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 33/89 ( 4 );  considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no 3117/85 prévoit que le montant de l'indemnité est égal à la différence entre le prix de retrait des sardines de l'espèce Sardina pilchardus de l'Atlantique de la taille considérée, applicable dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, et le prix de retrait des sardines de l'espèce Sardina pilchardus de l'Atlantique de taille 2, applicable dans les nouveaux Etats membres;  considérant que les prix de retrait de la campagne de pêche 1991 ont été fixés pour les produits en cause par le règlement ( CEE ) no 3897/90 de la Commission ( 5 );  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  Article premier  Le montant de l'indemnité compensatoire octroyée aux sardines de l'espèce Sardina pilchardus de la Méditerranée, prévue à l'article 3 du règlement ( CEE ) no 3117/85, est fixé comme suit, pour la campagne 1991 :  _ sardines de taille 3 ( E, A ): 160 écus/tonne,  _ sardines de taille 4 ( E, A ): 39 écus/tonne .  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du 1er janvier 1991 .  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990 .  Par la Commission  Manuel MARIN  Vice-président  ( 1 ) JO no L 297 du 9 . 11 . 1985, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 373 du 31 . 12 . 1987, p . 6 .  ( 3 ) JO no L 20 du 28 . 1 . 1976, p . 29 .  ( 4 ) JO no L 5 du 7 . 1 . 1989, p . 18 .  ( 5 ) Voir page 4 du présent Journal officiel .