CELEX: 31979R1419
Language: fr
Date: 1979-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1419/79 du Conseil, du 6 juillet 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 471/76 en ce qui concerne la période de suspension de l' application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l' importation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains pays du bassin méditerranéen

Avis juridique important

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31979R1419

Règlement (CEE) n° 1419/79 du Conseil, du 6 juillet 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 471/76 en ce qui concerne la période de suspension de l' application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l' importation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains pays du bassin méditerranéen  

Journal officiel n° L 172 du 10/07/1979 p. 0008 - 0008

****( 1 ) JO NO C 140 DU 5 . 6 . 1979 , P . 95 .  ( 2 ) JO NO L 162 DU 30 . 6 . 1979 , P . 26 .  ( 3 ) JO NO L 58 DU 5 . 3 . 1976 , P . 5 .  ( 4 ) JO NO L 172 DU 1 . 7 . 1976 , P . 3 .  ( 5 ) JO NO L 158 DU 29 . 6 . 1977 , P . 4 .  ( 6 ) JO NO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 32 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1419/79 DU CONSEIL   DU 6 JUILLET 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DE SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE LA CONDITION EN MATIERE DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1301/79 DU CONSEIL , DU 25 JUIN 1979 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 2 ), PREVOIT , POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , DES MESURES DE COMPENSATION FINANCIERE POUR LES CITRONS ; QUE DE TELLES MESURES AVAIENT CONDUIT A L ' ADOPTION DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 471/76 DU CONSEIL , DU 24 FEVRIER 1976 , PORTANT SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE LA CONDITION EN MATIERE DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS ORIGINAIRES DE CHYPRE , D ' ESPAGNE , D ' ISRAEL , DU MAROC , DE LA REPUBLIQUE ARABE D ' EGYPTE , DE TUNISIE ET DE TURQUIE , EN VERTU DES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CHACUN DE CES PAYS ( 3 ), MODIFIE PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1554/76 ( 4 ) ET ( CEE ) NO 1389/77 ( 5 ) POUR TENIR COMPTE DES ACCORDS CONCLUS AVEC L ' ALGERIE , LA JORDANIE ET LE LIBAN ; QUE LA SUSPENSION EN QUESTION AVAIT ETE PROROGEE JUSQU ' AU 31 MAI 1979 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1129/78 ( 6 ); QU ' IL CONVIENT ACTUELLEMENT DE LA PROROGER JUSQU ' AU 31 MAI 1980 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 MAI 1980 .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUIN 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 JUILLET 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   M . O ' KENNEDY