CELEX: 31975R0273
Language: fr
Date: 1975-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 273/75 de la Commission, du 3 février 1975, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 30/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                             4. 2. 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 273/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 février 1975
               modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                            brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
 EUROPÉENNES,                                                    ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à fex-,
                                                                 portation actuellement en vigueur comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                 qué à l'annexe du présent règlement,
 européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
 décembre 1967, portant organisation commune des                 A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23
                                                                                       Article premier
 mars 1972, établissant les règles d'application dans le          Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
 secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur          l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
 le marché mondial (3), et notamment son article 1 er             ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
 paragraphe 2,                                                   (CEE) n° 1791 /74 modifié, est modifié conformément
 considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­          aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
 tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
 par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en der­
                                                                                          Article 2
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 264/75 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et             Le présent règlement entre en vigueur le 4 février
 modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /             1 975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 3 fevrier 1975 .
                                                                             Pur Ut Corn mission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                          /Membre de la Commission
(') JO  n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO  n» L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70,
(3) JO  n» L 75 du 28 . 3. 1972, p. 5.
(4) JO  no L 1 87 du 11.7. 1 974, p. 23.
(5) JO  n° L 27 du 1 . 2. 1975, p. 45.
 ---pagebreak--- 4 . 2 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 30/ 15
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 3 février 1975 , modifiant le prélèvement spécial à
                                         l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                    nia100 km
                                                                                                                                Montant du
                 Numéro
             du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                 commun
                                                                                                                                   spécial
                                                                                                                              à l'exportation
            17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                  A. dénaturés :
                                         I. Sucres blancs                                                                        50,00
                                        II . Sucres bruts                                                                        37,00 (')
                                  B. non dénaturés :
                                              I. Sucres blancs                                                                   50,00
                                       ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                      37,00 (')
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
               le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 1076/ 72.