CELEX: 32017R1454
Language: fr
Date: 2017-08-10 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/1454 de la Commission du 10 août 2017 précisant les formats techniques pour l'établissement des rapports par les États membres en vertu du règlement (UE) N° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil

11.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 208/15
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1454 DE LA COMMISSION
   du 10 août 2017
   précisant les formats techniques pour l'établissement des rapports par les États membres en vertu du règlement (UE) No 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) No 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (1), et notamment son article 24, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) No 1143/2014 dispose que la Commission est tenue de préciser les formats techniques pour l'établissement de rapports afin de simplifier et de rationaliser les obligations des États membres en la matière, en ce qui concerne les informations visées à l'article 24, paragraphe 1, dudit règlement.
            
         
               (2)
            
            
               À cette fin, le présent règlement d'exécution fixe des limites en ce qui concerne le texte libre, facilite la collecte de données afin d'en retirer des indicateurs clés et privilégie les références aux informations déjà accessibles au public au niveau national, tout en exploitant les avantages dérivant de l'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (2) pour les données géographiques et en veillant à respecter la cohérence avec les politiques associées telles que les directives 2000/60/CE (3), 2008/56/CE (4) et 2009/147/CE (5) du Parlement européen et du Conseil et la directive 92/43/CEE du Conseil (6).
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2007/2/CE impose aux autorités publiques des États membres qu'elles mettent les séries de données géographiques à disposition, conformément aux règles de mise en œuvre sur les métadonnées, services en réseau et l'interopérabilité des séries et services de données géographiques établies par le règlement (UE) No 1089/2010 de la Commission (7), y compris les dispositions contenues dans à l'annexe IV, section 18, dudit règlement («Répartition des espèces»).
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité sur les espèces exotiques envahissantes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les formats techniques que les États membres sont tenus d'utiliser pour la transmission des informations à la Commission en vertu de l'article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) No 1143/2014 sont définis à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 10 août 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 35.
   
      (2)  Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).
   
      (3)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
   
      (4)  Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin ) (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).
   
      (5)  Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).
   
      (6)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
   
      (7)  Règlement (UE) No 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques (JO L 323 du 8.12.2010, p. 11).
   
      ANNEXE
      
         Formats techniques à utiliser par les États membres lors de la transmission des informations à la Commission en vertu de l'article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation d'espèces exotiques envahissantes
      
      
                  
                     TRANSMISSION DES INFORMATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) No 1143/2014
                  
               
            
                  État membre
               
               
                   
               
            
                  Période de référence
               
               
                   
               
            PARTIE A
      
         Informations à transmettre pour chacune des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union et pour chacune des espèces exotiques envahissantes préoccupantes au niveau régional, sous réserve des mesures prévues à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1143/2014
      
      
                  Informations concernant l'espèce, sa répartition, ses schémas de reproduction et de propagation
               
            
                  1.
               
               
                  Nom scientifique de l'espèce
               
               
                   
               
            
                  2.
               
               
                  Nom commun de l'espèce (facultatif)
               
               
                   
               
            
                  3.
               
               
                  L'espèce est-elle présente sur le territoire de l'État membre?
               
               
                  Oui
               
               
                  ☐
               
            
                  Non
               
               
                  ☐
               
            
                  Actuellement indéterminé
               
               
                  ☐
               
            
                  4.
               
               
                  Répartition de l'espèce, y compris les informations sur ses schémas de reproduction et de propagation (à compléter uniquement si la réponse à la question 3 ci-dessus est «Oui»)
               
               
                   
               
            
                  5.
               
               
                  Informations complémentaires (facultatif):
               
               
                   
               
            
         
      
                  Informations concernant les permis délivrés pour cette espèce
                  
                     À compléter uniquement pour les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union
                  
               
            
                  6.
               
               
                  Des permis ont-ils été délivrés pour cette espèce au cours de la période de référence?
               
               
                  Oui
               
               
                  ☐
               
            
                  Non
               
               
                  ☐
               
            
                  7.
               
               
                  
                     À remplir uniquement si la réponse à la question 6 ci-dessus est «Oui»
                  
               
            
                  Année civile concernée
               
               
                   
               
            
                  Finalité du permis
               
               
                  Nombre de permis délivrés
               
               
                  Nombre ou volume total de spécimens autorisés correspondant aux permis délivrés
               
            
                  Permis pour travaux de recherche
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Permis pour la conservation ex situ
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Permis pour une production scientifique et un usage médical ultérieur pour améliorer la santé humaine
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Permis pour d'autres activités sous réserve de l'autorisation de la Commission [article 9 du règlement (UE) no 1143/2014]
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  8.
               
               
                  Informations complémentaires (facultatif):
               
               
                   
               
            
         
      
                  Informations concernant les inspections
                  
                     À ne remplir que pour les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union et si la réponse à la question 6 est «Oui»
                  
               
            
                  9.
               
               
                  Année civile concernée
               
               
                   
               
            
                  Finalité du permis
               
               
                  Nombre d'établissements soumis aux inspections
               
               
                  Nombre ou volume de spécimens autorisés correspondant aux permis détenus par les établissements inspectés
               
               
                  Nombre d'établissements inspectés, réputés non conformes aux conditions énoncées dans les permis
               
               
                  Nombre ou volume de spécimens autorisés correspondant aux permis détenus par les établissements inspectés et réputés non conformes aux conditions énoncées dans les permis
               
            
                  Permis pour travaux de recherche
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Permis pour la conservation ex situ
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Permis pour une production scientifique et un usage médical ultérieur pour améliorer la santé humaine
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Permis pour d'autres activités sous réserve de l'autorisation de la Commission [article 9 du règlement (UE) no 1143/2014]
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  10.
               
               
                  Informations complémentaires (facultatif):
               
               
                   
               
            
         
      
                  Informations concernant la ou les mesures d'éradication rapide prises pour cette espèce
                  [Article 17 du règlement (UE) no 1143/2014]
               
            
                  11.
               
               
                  L'espèce a-t-elle été soumise à des mesures d'éradication rapide au cours de la période de référence?
               
               
                  Oui
               
               
                  ☐
               
            
                  Non
               
               
                  ☐
               
            
                  12.
               
               
                  
                     À remplir uniquement si la réponse à la question 11 ci-dessus est «Oui»
                  
               
            
                  Mesure(s)
               
               
                  Date de début
               
               
                   
               
            
                  Durée estimée ou date de fin de l'application de la/des mesure(s)
               
               
                   
               
            
                  Partie du territoire
               
               
                   
               
            
                  Région(s) biogéographique(s)
               
               
                   
               
            
                  Sous-unité(s) du bassin hydrographique
               
               
                   
               
            
                  Sous-région(s) marine(s)
               
               
                   
               
            
                  Méthode(s) utilisée(s)
               
               
                  Mécanique/physique
               
               
                  ☐
               
            
                  Chimique
               
               
                  ☐
               
            
                  Biologique
               
               
                  ☐
               
            
                  Autre
               
               
                  ☐
               
            
                  Efficacité de la/des mesure(s)
               
               
                  Éradication
               
               
                  ☐
               
            
                  Baisse de la population
               
               
                  ☐
               
            
                  Population stable
               
               
                  ☐
               
            
                  Population toujours en augmentation
               
               
                  ☐
               
            
                  Tendance indéterminée de la population
               
               
                  ☐
               
            
                  Espèces non visées touchées
               
               
                   
               
               
                  Incidences par espèce
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
            
                  13.
               
               
                  Informations complémentaires (facultatif):
               
               
                   
               
            
         
      
                  Informations concernant la ou les mesures de gestion prises pour cette espèce
                  [Article 19 du règlement (UE) no 1143/2014]
               
            
                  14.
               
               
                  L'espèce a-t-elle été soumise à des mesures de gestion au cours de la période de référence?
               
               
                  Oui
               
               
                  ☐
               
            
                  Non
               
               
                  ☐
               
            
                  15.
               
               
                  
                     À remplir uniquement si la réponse à la question 14 ci-dessus est «Oui»
                  
               
            
                  Mesure(s)
               
               
                  Date de début
               
               
                   
               
            
                  Durée estimée ou date de fin de l'application de la/des mesure(s)
               
               
                   
               
            
                  Objectif de la/des mesure(s)
               
               
                  Éradication
               
               
                  ☐
               
            
                  Contrôle
               
               
                  ☐
               
            
                  Confinement
               
               
                  ☐
               
            
                  Partie du territoire
               
               
                   
               
            
                  Région(s) biogéographique(s)
               
               
                   
               
            
                  Sous-unité(s) du bassin hydrographique
               
               
                   
               
            
                  Sous-région(s) marine(s)
               
               
                   
               
            
                  Méthode(s) utilisée(s)
               
               
                  Mécanique/physique
               
               
                  ☐
               
            
                  Chimique
               
               
                  ☐
               
            
                  Biologique
               
               
                  ☐
               
            
                  Autre
               
               
                  ☐
               
            
                  Efficacité de la/des mesure(s)
               
               
                  Éradication
               
               
                  ☐
               
            
                  Baisse de la population
               
               
                  ☐
               
            
                  Population stable
               
               
                  ☐
               
            
                  Population toujours en augmentation
               
               
                  ☐
               
            
                  Tendance indéterminée de la population
               
               
                  ☐
               
            
                  Espèces non visées touchées
               
               
                   
               
               
                  Incidences par espèce
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
            
                  16.
               
               
                  Informations complémentaires (facultatif):
               
               
                   
               
            
         
      
                  Informations concernant les effets de cette espèce
                  
                     (facultatif)
                  
               
            
                  17.
               
               
                  Observations sur les effets de l'espèce au cours de la période de référence
               
               
                   
               
            PARTIE B
      
         Informations à transmettre pour chacune des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'État membre
      
      
                  1.
               
               
                  L'État membre a-t-il établi une liste nationale des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour lui?
                  
                     Dans l'affirmative, veuillez répondre aux questions 2 à 5 ci-dessous pour chacune des espèces figurant sur cette liste.
                  
               
               
                  Oui
               
               
                  ☐
               
            
                  Non
               
               
                  ☐
               
            
                  2.
               
               
                  Nom scientifique de l'espèce
               
               
                   
               
            
                  3.
               
               
                  Nom commun de l'espèce (facultatif)
               
               
                   
               
            
                  4.
               
               
                  L'espèce est-elle présente sur le territoire de l'État membre?
               
               
                  Oui
               
               
                  ☐
               
            
                  Non
               
               
                  ☐
               
            
                  Actuellement indéterminé
               
               
                  ☐
               
            
                  5.
               
               
                  Répartition de l'espèce, y compris les informations sur ses schémas de reproduction et de propagation (à compléter uniquement si la réponse à la question 4 ci-dessus est «Oui»)
               
               
                   
               
            
                  6.
               
               
                  Mesure(s) appliquée(s) sur le territoire de l'État membre à l'égard des espèces
               
            
                  Restriction à être introduites de façon intentionnelle sur le territoire
               
               
                  ☐
               
            
                  Restriction à être conservées de façon intentionnelle, y compris en détention confinée
               
               
                  ☐
               
            
                  Restriction à être élevées ou cultivées de façon intentionnelle, y compris en détention confinée
               
               
                  ☐
               
            
                  Restriction à être transportées de façon intentionnelle, sauf dans le cadre de l'éradication
               
               
                  ☐
               
            
                  Restriction à être mises sur le marché de façon intentionnelle
               
               
                  ☐
               
            
                  Restriction à être utilisées ou échangées de façon intentionnelle
               
               
                  ☐
               
            
                  Restriction à être mises en situation de se reproduire, de pousser ou d'être cultivées de façon intentionnelle, y compris en détention confinée
               
               
                  ☐
               
            
                  Restriction à être libérées dans l'environnement de façon intentionnelle
               
               
                  ☐
               
            
                  Dérogations prévues dans le cadre du système de permis en vertu de l'article 8
               
               
                  ☐
               
            
                  Prévues dans les plans d'action, conformément à l'article 13
               
               
                  ☐
               
            
                  Couvertes par le système de surveillance en application de l'article 14
               
               
                  ☐
               
            
                  Contrôles officiels visant à prévenir l'introduction intentionnelle
               
               
                  ☐
               
            
                  Soumises au système de détection précoce
               
               
                  ☐
               
            
                  Soumises à l'éradication rapide à la suite d'une détection précoce
               
               
                  ☐
               
            
                  Soumises à des mesures de gestion si elles sont largement répandues
               
               
                  ☐
               
            
                  Mesures de restauration
               
               
                  ☐
               
            
                  7.
               
               
                  Informations complémentaires (facultatif):
               
               
                   
               
            
         
      PARTIE C
      
         Informations horizontales
      
      
                  1.
               
               
                  Lien vers l'information sur internet concernant les permis délivrés en application de l'article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1143/2014
               
               
                   
               
            
                  2.
               
               
                  Plan(s) d'action visé(s) à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1143/2014
               
               
                   
               
            
                  3.
               
               
                  Voies prioritaires concernées
               
               
                   
               
               
                  Espèces concernées
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
            
                  4.
               
               
                  Description du système de surveillance en application de l'article 14 du règlement (UE) no 1143/2014
               
               
                   
               
            
                  5.
               
               
                  Description du système de contrôles officiels en application de l'article 15 du règlement (UE) no 1143/2014
               
               
                   
               
            
                  6.
               
               
                  Description des mesures prises pour informer le public
               
               
                   
               
            
                  7.
               
               
                  Coût des mesures entreprises pour se conformer au règlement (UE) no 1143/2014
               
               
                   
               
            
                  8.
               
               
                  Informations complémentaires (facultatif):
               
               
                   
               
            
         Instructions pour la compilation des informations à transmettre
      
      Les États membres transmettent les informations relatives à toutes les questions, à l'exception de celles indiquées comme facultatives.
      PARTIE A
      Toutes les questions posées dans la partie A doivent être complétées pour chacune des espèces exotiques envahissantes inscrites sur la liste de l'Union visée à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1143/2014 applicable à la fin de la dernière année civile couverte par le rapport.
      Pour chacune des espèces préoccupantes au niveau régional ayant fait l'objet, pour la même date, d'un acte d'exécution conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1143/2014 entré en vigueur, seules les questions 1 à 5 et 11 à 17 sont à compléter.
      Question 1
      
                  —
               
               
                  Fournir le nom scientifique de l'espèce.
               
            Question 2
      
                  —
               
               
                  
                     Facultatif: Fournir le nom commun de l'espèce dans la langue nationale.
               
            Question 3
      
                  —
               
               
                  Indiquer si l'espèce est considérée comme présente sur le territoire de l'État membre (à l'exclusion des régions ultrapériphériques, le cas échéant).
               
            Question 4
      
                  —
               
               
                  Si la réponse à la question 3 est «Oui», veuillez fournir un fichier de données sur la répartition des espèces en application de la directive 2007/2/CE. Ce fichier doit utiliser les types d'objets géographiques définis à l'annexe IV, section 18 («répartition des espèces»), du règlement (UE) no 1089/2010 mettant en œuvre cette directive. Les informations sur les schémas de reproduction et de propagation doivent être précisées à l'aide des listes de codes appropriées.
               
            Question 5
      
                  —
               
               
                  
                     Facultatif: Fournir toute information complémentaire jugée nécessaire afin de préciser les réponses aux questions 1 à 4.
               
            Question 6
      
                  —
               
               
                  Indiquer si les permis visés à l'article 8, paragraphe 2 et/ou à l'article 9, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1143/2014 ont été délivrés pour les espèces au cours de la période de référence.
               
            Question 7
      
                  —
               
               
                  À compléter uniquement si la réponse à la question 6 ci-dessus est «Oui»
               
            
                  —
               
               
                  Pour chaque année civile couverte par le rapport, indiquer le nombre de permis visés à l'article 8 du règlement (UE) no 1143/2014, par catégorie de la finalité ainsi que le nombre ou le volume total correspondant de spécimens couverts par ces permis, y compris l'unité de mesure (nombre de spécimens, de kg de graines, etc.).
               
            Question 8
      
                  —
               
               
                  
                     Facultatif: Fournir toute information complémentaire jugée nécessaire afin de préciser les réponses aux questions 6 et 7.
               
            Question 9
      
                  —
               
               
                  Pour chaque année civile couverte par le rapport, fournir le tableau complété en ce qui concerne les inspections requises en vertu de l'article 8, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1143/2014.
               
            Question 10
      
                  —
               
               
                  
                     Facultatif: Fournir toute information complémentaire jugée nécessaire afin de préciser la réponse à la question 9. Développer en particulier les raisons de l'absence d'inspections et les mesures envisagées.
               
            Question 12
      
                  —
               
               
                  Les informations présentées peuvent regrouper des populations distinctes d'espèces traitées par une même mesure d'éradication rapide, conformément à l'article 17 du règlement (UE) no 1143/2014. Si différentes populations sont traitées par différentes mesures, ces informations doivent être communiquées pour chacune de ces populations.
                  
                              —
                           
                           
                              Indiquer la date de début de la ou des mesures.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Indiquer la durée estimée ou la date de fin d'application de la ou des mesures, si celle(s)-ci a/ont été close(s) pendant la période de référence.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Indiquer la partie du territoire de l'État membre dans lequel la ou les mesures est/sont mise(s) en œuvre (région ou toute autre unité administrative adaptée).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Indiquer la ou les régions biogéographiques dans cette partie du territoire, conformément aux dispositions prévues par la directive 92/43/CEE.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Le cas échéant, indiquer la ou les sous-unités du district hydrographique où la ou les mesures est/sont appliquée(s), suivant les dispositions de la directive 2000/60/CE.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Le cas échéant, indiquer la ou les sous-régions marines où la ou les mesures est/sont appliquée(s), suivant les dispositions de la directive 2008/56/CE.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Indiquer le ou les noms scientifiques des espèces non visées subissant les effets négatifs de la ou des mesures.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Pour chacune des espèces non visées touchées, indiquer le type d'incidences négatives observées. Elles peuvent être directes (par exemple, piégeage involontaire d'espèces non visées) ou indirectes (par exemple, incidences sur les espèces non visées se nourrissant d'espèces visées empoisonnées). Si les incidences négatives observées sont liées à un groupe de taxons, ces informations peuvent être fournies pour ce groupe.
                           
                        
            Question 13
      
                  —
               
               
                  
                     Facultatif: Fournir toute information complémentaire jugée nécessaire afin de préciser les réponses aux questions 11 et 12. Développer en particulier les raisons de l'absence de mesures et toute action planifiée.
               
            Question 15
      
                  —
               
               
                  Les informations présentées peuvent regrouper des populations distinctes d'espèces traitées par la ou les mêmes mesures de gestion, conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1143/2014. Si différentes populations sont traitées par différentes mesures, ces informations doivent être communiquées pour chacune de ces populations.
                  
                              —
                           
                           
                              Indiquer la date de début de la ou des mesures.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Indiquer la durée estimée ou la date de fin d'application de la ou des mesures, si celle(s)-ci a/ont été close(s) pendant la période de référence.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Indiquer l'objectif de la ou des mesures de gestion.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Indiquer la partie du territoire de l'État membre dans lequel la ou les mesures est/sont mise(s) en œuvre (région ou toute autre unité administrative adaptée).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Indiquer la ou les régions biogéographiques dans cette partie du territoire, conformément aux dispositions prévues par la directive 92/43/CEE.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Le cas échéant, indiquer la ou les sous-unités du district hydrographique où la ou les mesure(s) est/sont appliquée(s), suivant les dispositions de la directive 2000/60/CE.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Le cas échéant, indiquer la ou les sous-région(s) marine(s) où la ou les mesure(s) est/sont appliquée(s), suivant les dispositions de la directive 2008/56/CE.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Indiquer le ou les noms scientifiques des espèces non visées subissant les effets négatifs de la ou des mesures.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Pour chacune des espèces non visées touchées, indiquer le type d'incidences négatives observées. Elles peuvent être directes (par exemple, piégeage involontaire d'espèces non visées) ou indirectes (par exemple, incidences sur les espèces non visées se nourrissant d'espèces visées empoisonnées). Si les incidences négatives observées sont liées à un groupe de taxons, ces informations peuvent être fournies pour ce groupe.
                           
                        
            Question 16
      
                  —
               
               
                  
                     Facultatif: Fournir toute information complémentaire jugée nécessaire afin de préciser les réponses aux questions 14 et 15. Développer en particulier les raisons de l'absence de mesures et toute action planifiée.
               
            Question 17
      
                  —
               
               
                  
                     Facultatif: Fournir des informations sur les effets de l'espèce sur la biodiversité et les services écosystémiques associés, notamment sur les espèces indigènes, les sites protégés et les habitats menacés. En outre, fournir des informations sur les effets économiques et sociaux de l'espèce, ainsi que ses effets sur la santé humaine et la sécurité.
               
            PARTIE B
      La partie B doit être complétée pour chacune des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'État membre en vertu de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1143/2014.
      Question 2
      
                  —
               
               
                  Fournir le nom scientifique de l'espèce.
               
            Question 3
      
                  —
               
               
                  
                     Facultatif: Fournir le nom commun de l'espèce dans la langue nationale.
               
            Question 4
      
                  —
               
               
                  Indiquer si l'espèce est considérée comme présente sur le territoire de l'État membre (à l'exclusion des régions ultrapériphériques, le cas échéant).
               
            Question 5
      
                  —
               
               
                  
                     Facultatif: Voir question 4, partie A.
               
            Question 6
      
                  —
               
               
                  Le cas échéant, indiquer quelles mesures sont appliquées pour les espèces considérées.
               
            Question 7
      
                  —
               
               
                  
                     Facultatif: Fournir toute information complémentaire jugée nécessaire afin de préciser les réponses aux questions 1 à 6.
               
            PARTIE C
      Question 1
      
                  —
               
               
                  Fournir le lien vers les informations sur internet, conformément à l'article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1143/2014.
               
            Question 2
      
                  —
               
               
                  Présenter un document (ou un lien vers ce document) décrivant le ou les plans d'action visés à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1143/2014.
               
            Question 3
      
                  —
               
               
                  En utilisant les codes repris ci-dessous, indiquer les voies prioritaires traitées et les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union couvertes pour chacune de ces voies:
                  
                              Voie
                           
                           
                              Code
                           
                        
                              
                                          1.
                                       
                                       
                                          Libération dans la nature
                                       
                                    
                           
                              Lutte biologique
                           
                           
                              1.1
                           
                        
                              Contrôle de l'érosion/stabilisation des dunes (rideaux d'arbres brise-vent, haies, etc.)
                           
                           
                              1.2
                           
                        
                              Pêche sauvage (y compris la pêche sportive)
                           
                           
                              1.3
                           
                        
                              Chasse
                           
                           
                              1.4
                           
                        
                              «Amélioration» du paysage/de la flore/de la faune dans la nature
                           
                           
                              1.5
                           
                        
                              Introduction à des fins de conservation ou de gestion de la faune sauvage
                           
                           
                              1.6
                           
                        
                              Libération dans la nature à des fins autres que celles susmentionnées, par exemple, fourrure, transport, utilisation médicale)
                           
                           
                              1.7
                           
                        
                              Autre libération intentionnelle
                           
                           
                              1.8
                           
                        
                              
                                          2.
                                       
                                       
                                          Fuite d'une aire de confinement
                                       
                                    
                           
                              Agriculture (y compris les matières premières destinées à la production de biocarburants)
                           
                           
                              2.1
                           
                        
                              Aquaculture/mariculture
                           
                           
                              2.2
                           
                        
                              Jardin botanique/zoo/aquariums (à l'exclusion des aquariums privés)
                           
                           
                              2.3
                           
                        
                              Animaux de compagnie/espèces d'aquarium ou de terrarium (y compris les aliments vivants pour nourrir ces espèces)
                           
                           
                              2.4
                           
                        
                              Animaux d'élevage (y compris les animaux sous contrôle limité)
                           
                           
                              2.5
                           
                        
                              Sylviculture (y compris le boisement ou le reboisement)
                           
                           
                              2.6
                           
                        
                              Élevages d'animaux à fourrure
                           
                           
                              2.7
                           
                        
                              Horticulture
                           
                           
                              2.8
                           
                        
                              Objectif ornemental autre que l'horticulture
                           
                           
                              2.9
                           
                        
                              Recherche et reproduction ex situ (dans des installations)
                           
                           
                              2.10
                           
                        
                              Aliments vivants et appâts vivants
                           
                           
                              2.11
                           
                        
                              Autres types de fuite d'une aire de confinement
                           
                           
                              2.12
                           
                        
                              
                                          3.
                                       
                                       
                                          Transport — contaminant
                                       
                                    
                           
                              Contaminant matériaux pépinières
                           
                           
                              3.1
                           
                        
                              Appât contaminé
                           
                           
                              3.2
                           
                        
                              Contaminant alimentaire (y compris les aliments vivants)
                           
                           
                              3.3
                           
                        
                              Contaminant sur des animaux (à l'exception des parasites, des espèces transportées par un hôte/vecteur)
                           
                           
                              3.4
                           
                        
                              Parasites sur des animaux (y compris les espèces transportées par un hôte et un vecteur)
                           
                           
                              3.5
                           
                        
                              Contaminant sur des végétaux (à l'exception des parasites, des espèces transportées par un hôte/vecteur)
                           
                           
                              3.6
                           
                        
                              Parasites sur des végétaux (y compris les espèces transportées par un hôte et un vecteur)
                           
                           
                              3.7
                           
                        
                              Contaminant des semences
                           
                           
                              3.8
                           
                        
                              Commerce du bois
                           
                           
                              3.9
                           
                        
                              Transport de matériel d'habitat (sols, végétaux, etc.)
                           
                           
                              3.10
                           
                        
                              
                                          4.
                                       
                                       
                                          Transport — «passager clandestin»
                                       
                                    
                           
                              Pêche à la ligne/équipement de pêche
                           
                           
                              4.1
                           
                        
                              Conteneur/en vrac
                           
                           
                              4.2
                           
                        
                              Passagers clandestins dans un avion
                           
                           
                              4.3
                           
                        
                              Passagers clandestins sur navire/bateau (à l'exclusion des eaux de ballast et de l'encrassement des coques des navires)
                           
                           
                              4.4
                           
                        
                              Machines/équipement
                           
                           
                              4.5
                           
                        
                              Les personnes et leurs bagages/équipements (en particulier le tourisme)
                           
                           
                              4.6
                           
                        
                              Emballages biologiques, en particulier les emballages en bois
                           
                           
                              4.7
                           
                        
                              Eaux de ballast de navire/bateau
                           
                           
                              4.8
                           
                        
                              Encrassement des coques de navire/bateau
                           
                           
                              4.9
                           
                        
                              Véhicules (voiture, train, etc.)
                           
                           
                              4.10
                           
                        
                              Autres moyens de transport
                           
                           
                              4.11
                           
                        
                              
                                          5.
                                       
                                       
                                          Couloir
                                       
                                    
                           
                              Mers/bassins/voies navigables reliés entre eux
                           
                           
                              5.1
                           
                        
                              Ponts et tunnels
                           
                           
                              5.2
                           
                        
                              
                                          6.
                                       
                                       
                                          De manière autonome
                                       
                                    
                           
                              Dispersion naturelle de part et d'autre des frontières d'espèces exotiques envahissantes qui ont été introduites par les voies de 1 à 5
                           
                           
                              6.1
                           
                        
            Question 4
      
                  —
               
               
                  Présenter un document (ou un lien vers ce document) décrivant le système de surveillance visé à l'article 14, du règlement (UE) no 1143/2014.
               
            Question 5
      
                  —
               
               
                  Présenter un document (ou un lien vers ce document) décrivant le système de contrôle visé à l'article 15 du règlement (UE) no 1143/2014, y compris une description des procédures pour assurer l'échange d'informations pertinentes et garantir une coordination efficace et effective entre toutes les autorités concernées aux fins de la vérification visée à l'article 15, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1143/2014.
               
            Question 6
      
                  —
               
               
                  Présenter un document (ou un lien vers ce document) décrivant les mesures prises lors de la présence d'une espèce exotique envahissante et toute action exigée de la part des citoyens.
               
            Question 7
      
                  —
               
               
                  Présenter un document (ou un lien vers ce document) avec des informations concernant le coût des mesures entreprises pour se conformer au règlement (UE) no 1143/2014, lorsqu'elles sont disponibles. Dans la mesure du possible, détailler les coûts par mesure spécifique (par exemple: renforcement des capacités, fonctionnement du système de surveillance, fonctionnement des contrôles officiels, mise en œuvre d'une éradication rapide ou de mesures de gestion) et, lorsqu'elles sont disponibles, inclure des informations pertinentes sur la récupération des coûts et les bénéfices de la mesure entreprise (coûts des dommages évités, dommages à la biodiversité évités et services écosystémiques associés, contribution à d'autres objectifs de l'Union européenne, dommages à la santé humaine, la sécurité et l'économie évités).
               
            Question 8
      
                  —
               
               
                  
                     Facultatif: Présenter un document (ou un lien vers ce document), avec toute autre information que l'État membre souhaite ajouter en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement (UE) no 1143/2014 en lien avec ce qui est demandé dans ce format.