CELEX: 31995R0048
Language: fr
Date: 1995-01-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 48/95 DE LA COMMISSION du 12 janvier 1995 portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

13 . 1 . 95                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 9/21
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 48/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 janvier 1995
                    portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à
                                           l'exportation de certains produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les mesures prevues au present règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 2807/94 (2),
vu le règlement (CEE) n0 876/68 du Conseil, du 28 juin
 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits                                 Article premier
 laitiers, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­
 tions à l'exportation et aux critères de fixation de leur           1.    La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation
 montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          des produits relevant des codes NC 0402 21 , 0402 29 et
 n° 776/94 (4), et notamment son article 5 paragraphe 4              0405 est suspendue pour le 13 janvier 1 995.
 premier alinéa,
                                                                     Toutefois, la suspension visée au paragraphe prédédent ne
considérant que le marché de certains produits laitiers est          s'applique pas aux demandes de certificats déposées avant
caractérisé par des incertitudes ; que les restitutions              le 10 janvier 1 995 et qui doivent être délivrées à partir de
actuellement applicables à ces produits pourraient                   cette date.
entraîner la fixation à l'avance de la restitution à des fins
spéculatives ; qu'il y a lieu de suspendre temporairement
la fixation à l'avance de la restitution pour les produits                                     Article 2
concernés ; que cette suspension ne doit pas affecter les
demandes en instance déposées avant le 10 janvier 1995 ;             Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 1995.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2) JO n0 L 298 du 19. 11 . 1994, p. 1 .
(3) JO n0 L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .
(4) JO n0 L 91 du 8 . 4. 1994, p. 6.