CELEX: 62020TN0621
Language: fr
Date: 2020-10-03 00:00:00
Title: Affaire T-621/20: Recours introduit le 3 octobre 2020 — EMCS/EASO

21.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 443/21
            
         
      Recours introduit le 3 octobre 2020 — EMCS/EASO
      (Affaire T-621/20)
      (2020/C 443/25)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: EMCS ltd. (Msida, Malte) (représentants: P. Kuypers et N. Groot, avocats)
      
         Partie défenderesse: Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de l’EASO, datée du 23 juillet 2020, intitulée «Procédure de passation de marché EASO/2020/789 pour la mise à disposition de travailleurs intérimaires auprès de l’EASO à Malte», adoptée dans le cadre d’une procédure de passation de marché régie par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (1), en ce qu’elle rejette l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres portant la référence EASO/2020/789; et/ou
               
            
                  —
               
               
                  annuler l’acte ou les actes par le(s)quel(s) l’EASO a permis ou permet à une partie autre que la requérante d’établir un contrat-cadre à la suite de l’appel d’offres portant la référence EASO/2020/789;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EASO à indemniser la requérante au titre du préjudice qu’il lui a causé en l’empêchant d’exécuter le contrat-cadre; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EASO aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de ce que l’EASO a violé le principe de l’égalité de traitement ainsi que le principe de transparence, en ce sens que les documents de l’appel d’offres n’étaient pas suffisamment clairs, précis ou explicites et que l’EASO aurait pu et dû clarifier lesdits documents. Bien que la requérante ait demandé une clarification des documents de l’appel d’offres à de nombreuses reprises, l’EASO a choisi de ne pas donner suite à cette demande. Par conséquent, l’EASO a délibérément admis une violation continue du principe de transparence.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de ce que l’EASO a lui-même procédé, en toute illégalité, au recalcul de l’offre financière de la requérante, agissant ainsi en violation de son propre cahier des charges ainsi que de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal. L’EASO a ensuite fondé son appréciation de l’offre de la requérante sur le montant modifié, méconnaissant ainsi les principes d’égalité de traitement et de transparence. En conséquence, il était impossible à l’EASO d’adopter la décision d’attribution.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de ce que l’EASO a violé l’article 170, paragraphe 3, du règlement 2018/1046 en ne communiquant pas les avantages relatifs de l’offre du consortium par rapport à celle de la requérante, même après que la requérante en eut expressément fait la demande. L’EASO n’a pas indiqué les raisons pour lesquelles l’offre du consortium s’est classée devant celle de la requérante, de sorte que celle-ci n’a pas été en mesure d’identifier les forces et les faiblesses de son offre par rapport à celle du consortium.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, concernant la demande d’indemnisation, tiré de ce que la requérante a subi un préjudice en raison du manque à gagner découlant de l’absence de conclusion d’un contrat-cadre.
               
            
         (1)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).