CELEX: 31956S0003
Language: fr
Date: 1956-02-15 00:00:00
Title: Décision n° 3/56 du 15 février 1956 relative aux modalités d'application du mécanisme financier visant à réaliser des économies de ferraille par une mise accrue d'acier Thomas liquide au four électrique

22. 2. 56                      JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                     17/56
                                   HAUTE A U T O R I T É
                                            DÉCISIONS
                                           DÉCISION N° 3-56
                                           du 15 février 1956
                   relative aux modalités d'application du mécanisme financier visant
                   à réaliser des économies de ferraille par une mise accrue d'acier
                                    Thomas liquide au four électrique
LA HAUTE AUTORITÉ,                                      DÉCIDE :
     Vu l'article 53 b) du Traité,                                        Article   premier
     Vu la décision N° 14-55 du 26 mars 1955,               La prime visée à l'article 2 de la décision
 instituant un mécanisme financier permettant           N° 26-55 est allouée, suivant les modalités et les
 d'assurer l'approvisionnement régulier en fer-         conditions fixées à ladite décision et pour autant
 raille du marché commun (Journal Officiel de la        que celles-ci soient d'application, également pour
 Communauté du 30 mars 1955, page 685);                 la ferraille économisée au moyen d'une mise
                                                        accrue d'acier Thomas liquide au four électrique.
     Vu la décision N° 26-55 du 20 juillet 1955
 sur les modalités d'application du mécanisme               L'économie de ferraille est mesurée dans les
 financier visant à réaliser des économies de           conditions fixées à la décision susdite par
 ferraille par une mise accrue de fonte (Journal        l'accroissement de la consommation d'acier
 Officiel de la Communauté du 26 juillet 1955,          Thomas liquide au four électrique.
 page 869);
      Considérant qu'il résulte des études techni-
 ques et économiques prévues lors de l'adoption                               Article 2
 de la décision susvisée N° 26-55 que des écono-
 mies appréciables de ferraille peuvent être                Aux fins d'application des dispositions
 réalisées au four électrique à charge liquide          établies par le 1 e r alinéa de l'article 7 de la
 (procédé duplex électrique), mais non au con-          décision N° 26-55, les entreprises devront, à
                                                        l'appui de leur demande, communiquer à la
 vertisseur Thomas et au four électrique à charge
                                                        Caisse de péréquation des ferrailles importées,
 solide;
                                                        pour le mois considéré et pour chacun de leurs
      Considérant que le mécanisme financier            établissements :
 visant à réaliser des économies de ferraille par
 une mise accrue de fonte doit dès lors être            — le relevé des consommations d'acier Thomas
 étendu, suivant les modalités et pour la période           liquide au four électrique;
 prévue par la décision susvisée N° 26-55, aux
 économies de ferraille réalisées par une mise          — le chiffre de production        d'acier au   four
  accrue d'acier Thomas liquide au four électrique;         électrique;
      Sur avis conforme- du Conseil statuant à          — le relevé des consommations au four Martin
  l'unanimité.                                              de fonte, à laquelle l'acier Thomas liquide
 ---pagebreak--- 18/56                  COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                                     22. 2. 56
    est assimilé aux termes du dernier alinéa                                     Article 3
    de l'article 2 de la décision N° 26-55;
                                                               La présente décision entrera en vigueur à
— le chiffre de production d'acier Martin;                 l'intérieur de la Communauté le cinquième jour
— le relevé de la consommation de ferraille                suivant sa publication au Journal Officiel de la
    aux hauts-fourneaux;                                   Communauté.
— le chiffre de production de fonte.                           Elle sera valable jusqu'au 31 mars 1956.
    En outre, lors de leur première demande,
les entreprises communiqueront à la Caisse les                 La présente décision a été délibérée et
mêmes informations pour le quatrième tri-                  adoptée par la Haute Autorité au cours de sa
mestre 1954.                                               séance du 15 février 1956.
    Par dérogation aux dispositions du 1 e r alinéa
de l'article 7 de la décision N° 26-55, les de-                                       Par la Haute    Autorité
mandes d'octroi de primes pour les mois d'avril
                                                                                          Le  Vice-Président
 1955 à février 1956 inclus seront accueillies par
la Caisse jusqu'au 31 mars 1956.                                                                ETZEL
                                              DÉCISION N° 4-56
                                              du 15 février 1956
                    modifiant la décision N° 3-52 du 23 décembre 1952 relative au
                    montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus
                                        aux articles 49 et 50 du Traité
LA HAUTE AUTORITÉ,                                              Considérant que, pour la production de bri-
     Vu les articles 49 et 50 du Traité,                    quittes de lignite et semi-coke de lignite, 3 °/o au
                                                            total par tonne de ces produits sont nécessaires
    Vu les décisions N o s 2-52 et 3-52 du 23 dé-           à l'exploitation,
 cembre 1952 relatives aux prélèvements prévus
 aux articles 49 et 50 du Traité (Journal Officiel
 de la Communauté du 30 décembre 1952, pp.                 DÉCIDE:
 3 et 4), telles qu'elles ont été modifiées et com-
 plétées par les décisions N° 30-54 du 25 juin 1954                            Article    premier
 (Journal Officiel de la Communauté du 1er août
 1954, p. 469), N° 21-55 du 7 mai 1955 (Journal                 L'article 3 de la décision susvisée 3-52 est
 Officiel de la Communauté du 11 mai 1955,                  remplacé par le texte suivant :
 p. 738), N° 29-55 du 3 novembre 1955 et n° 31-55
 du 19 novembre 1955 (Journal Officiel de la                    «Article 3 — Les consommations servant au
 Communauté du 28 novembre 1955, pp. 905                    calcul des déductions prévues à l'article 2 (2) de
 et 906).                                                   la décision N° 2-52 susvisée sont les suivantes:
                                   Produits                                            Consommations
     Briquettes de lignite et semi-coke de lignite                            0,03 t. briquettes de lignite
                                                                                       et semi-coke de Jligndte
    Houille de toutes catégories                                             0,12 t. de houille
     Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots                    1,42 t. de houille
     Acier Thomas en lingots                                                  1,48 t. de houille
     Acier en lingots autre que Thomas en lingots                             0,58 t. die houille
     Produits finis sidérurgiques                                             1,30 t. d'acier