CELEX: 
Language: fr
Date: 1993-01-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 décembre 1992, de ne pas donner suite aux offres déposées dans le cadre des adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux visées dans le règlement (CEE) n 3490/92

25. 1 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 16/39
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 17 décembre 1992                            '
                  de ne pas donner suite aux offres déposées dans le cadre des adjudications pour
                  la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses
                                   d'agneaux visées dans le règlement (CEE) n° 3490/92
                                                            (93/35/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           d aide au stockage privé ou de ne pas donner suite à l'ad­
                                                                     judication ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              considérant que l'examen des offres reçues à la lumière de
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du                      la situation actuelle du marché conduit à ne pas donner
25 septembre 1989, portant organisation commune des                  suite aux adjudications ;
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),            considérant que les mesures prévues à la présente décision
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                       sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes
n0 2069/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,             ovine et caprine,
vu le règlement (CEE) n0 3446/90 de la Commission, du
27 novembre 1990, portant modalités d'application de
l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
viandes ovine et caprine (3), modifié par le règlement
(CEE) n0 1258/91 (4), et notamment son article 12 para­                                    Article premier
graphe 1 point f),
considérant que le règlement (CEE) n0 3447/90 de la
                                                                     Il est décidé de ne pas donner suite aux adjudications
Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions
                                                                    ouvertes par le règlement (CEE) n0 3490/92.
particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le
secteur des viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier                                  Article 2
lieu par le règlement (CEE) n0 1258/91 , complète les
dispositions du règlement (CEE) n0 3446/90 et prévoit, en           Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
particulier, les modalités d'application des adjudications ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3490/92 de la
Commission (6) porte adjudication pour la fixation de               Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1992.
l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses
d'agneaux ;
                                                                                                 Par la Commission
considérant que, selon l'article 12 paragraphe 1 point f)                                         Ray MAC SHARRY
du règlement (CEE) n0 3446/90, il est nécessaire, sur la
base des offres reçues, de fixer un montant maximal                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L  289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO  n0 L  215 du 30. 7. 1992, p. 59.
(3) JO  n0 L  333 du 30. 11 . 1990, p. 39.
(4) JO  n0 L  120 du 15. 5. 1991 , p. 15.
O   JO  n0 L  333 du 30. 11 . 1990, p. 46.
h) JO n0 L 353 du 3. 12. 1992, p. 20.