CELEX: 31987R2578
Language: fr
Date: 1987-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2578/87 de la Commission, du 27 août 1987, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 244/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 8 . 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 2578/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 août 1987
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        et n ont pas encore été fixés ; que le montant de 1 aide
                                                                  pour les graines de tournesol pour la campagne de
                                                                  commercialisation 1987/ 1988 a été calculé sur la base de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           coefficients d'équivalence adaptés à la nouvelle qualité
                                                                  type ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 considérant que doivent être prises des dispositions préci­
                                                                  sant que le montant différentiel est calculé sur la base
vu le. règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     d'un prix indicatif diminué de 7,5 % ; que les montants
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          différentiels pour la campagne de commercialisation
tion commune des marchés dans le secteur des matières             1987/ 1988 ont été calculés sur cette base pour les graines
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       de colza et de navette, sous réserve de l'adoption par la
n0 1915/87 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,         Commission du règlement arrêtant les dispositions en
                                                                  question ;
vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le           considérant que l'application des modalités rappelées dans
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­       le règlement (CEE) n° 2323/87 aux données dont la
                                                                  Commission       a   connaissance  conduit  à  modifier    le
ment (CEE) n0 1953/87 (4),
                                                                  montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                                  ment aux annexes du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 869/87 (6), et           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 2 paragraphe 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                                            Article premier
                                                                   1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
considérant que le prix indicatif et les majorations               l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de              n° 2681 /83 de la Commission (") sont fixés aux annexes.
navette et de tournesol pour la campagne 1987/ 1988 ont
été fixés par les règlements du Conseil (CEE) n0 1917/             2.     Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
 87 f) et (CEE) n° 1918/87 (8) ;                                   14 du règlement (CEE) n° 475/86 du Conseil (12) pour les
                                                                  graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du       nexe III .
 règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement               3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
(CEE) n0 2323/87 de la Commission (9), modifié en                  ment (CEE) n0 1 920/87 du Conseil (I3) pour les graines de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2520/87 (l0) ;              tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                   l'annexe III .
 considérant que la qualité type des graines de tournesol a
 été modifiée par le Conseil pour la campagne de                   4.     Toutefois, le montant de l'aide pour la campagne
 commercialisation 1987/ 1988 ; que les coefficients d'équi­       1987/ 1988 pour les graines de tournesol sera confirmé ou
valence appliqués aux prix des graines de tournesol prove­         remplacé avec effet au 28 août 1987 pour tenir compte, le
 nant des pays tiers doivent être modifiés en conséquence          cas échéant, des conséquences de l'incidence du change­
                                                                   ment de la qualité type des graines de tournesol.
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O JO n° L 183 du 3 . 7. 1987, p. 7.                                                          Article 2
(3) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(4) JO n° L 185 du 4. 7. 1987, p. 68 .
O JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                                Le présent règlement entre en vigueur le 28 août 1987.
(*) JO n° L 176 du 1.7. 1987, p. 30.
 O JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 14.
 (•) JO n» L 183 du 3 . 7. 1987, p. 16.                            (") JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
 O JO n° L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 41 .                            H JO n° L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
 (10) JO n" L 238 du 21 . 8 . 1987, p. 17.                         H JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 18 .
 ---pagebreak---    28 . 8 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 244/ 15
                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                         dans tout État membre .
                         Fait à Bruxelles, le 27 août 1987.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                                         Vice-président
                                                                  ANNEXE I
                                    Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                       (montants pour 100 kg)
                                                   Courant         1 er terme    2' terme         3e terme    4e terme           5' terme
                                                      8                  9           10               11          12                  1
1 . Aides brutes (Écus) :
    — Espagne                                          0,000              0,000       0,000            0,000       0,000               0,000
    — Portugal                                         0,000              0,000       0,000            0,000       0,000               0,000
    — autres États membres                            24,964             24,964      24,498           24,478      24,791             24,832
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
        —   Allemagne (DM)                            60,39              60,39       59,32            59,39       60,14              60,53
        —   Pays-Bas (Fl)                             67,20              67,20       65,97            66,02       66,86              67,26
        —   UEBL (FB/Flux)                         1 197,15         1 197,15     1 174,65         1 173,05    1 188,07           1 185,75
        —   France (FF)                              181,92            181,92       178,05           177,33      179,63             180.41
        —   Danemark (Dkr)                           216,37            216,37       212,21           211,96      214,68            213.42
        —   Irlande (£ Irl)                           20,222             20,222      19,813           19,751      20,008             19,955
        —   Royaume-Uni (£)                           14,730             14,730      14,362           14,294      14,489             14,357
        —   Italie (Lit)                          38 599          38 598        37 697           37 473      37 963             37 809
        —   Grèce (Dr)                             2 586,09         2 565,63     2 475,32         2 419,05    2 454,69           2 377,98
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                              0,00               0,00        0,00  ,          0,00        0,00                0,00
        — dans un autre État membre (Pta)          3 743,63         3 743,63     3 646,04         3 629,58    3 677,19           3 654,08
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                             0,00               0,00        0,00             0,00        0,00                0,00
        — dans un autre État membre (Esc)          4 919,22         4 914,65     4 798,13         4 778,60    4 831,08           4 791,17
 ---pagebreak--- N° L 244/ 16                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 8 . 87
                                                                ANNEXE II
                                          Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                 (montants pour 100 kg)
                                                  Courant        1 " terme    2e terme       3e terme    4' terme          5' terme
                                                      8               9           10             11          12                 1
1 . Aides brutes (Écus) :
    — Espagne                                          2,500           2,500       2,500          2,500       2,500              2,500
    — Portugal                                         2,500           2,500       2,500          2,500       2,500               2,500
    — autres États membres                           27,464           27,464      26,998         26,978      27,291            27,332
2 . Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
       —   Allemagne (DM)                            66,36            66,36       65,29          65,35       66,10             66,50
       —   Pays-Bas (Fl)                             73,89            73,89       72,66          72,71       73,55             73,94
       —   UEBL (FB/Flux)                         1 317,31        1 317,31    1 294,81       1 293,21    1 308,24          1 305,91
       —   France (FF)                              200,61          200,61       196,74         196,02      198,32            199,10
       —   Danemark (Dkr)                           238,25          238,25      234,09          233,85      236,57            235.30
       —   Irlande (£ Irl)                           22,301           22,301      21,891         21,830      22,086            22,034
       —   Royaume-Uni (£)                           16,370           16,370      16,003         15,935      16,129            15,998
       — Italie (Lit)                            42 592          M 590       41 689         41 466      41 955            41 801
       — .Grèce (Dr)                              2 906,94        2 886,48    2 796,17       2 739,90    2 775,54          2 698,83
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                           385,53          385,53       385,53         385,53      385,53            385,53
       — dans un autre État membre (Pta)          4 129,16        4 129,16    4 031,57       4015,11     4 062,72          4 039,61
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                          429,31          429,31       429,31         429,31      429,31            429.31
       — dans un autre État membre (Esc)          5 348,53        5 343,97    5 227,44       5 207,92     5 260,39          5 220,49
 ---pagebreak--- 28 . 8 . 87                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 244/ 17
                                                                           ANNEXE III
                                                              Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                          fmontants pour 100 kg)
                                                          Courant              1 " terme (')          2e terme (')        3e terme (')           4e terme (')
                                                              8                       9                     10                  11                      12
1 . Aides brutes (Ecus) :
     — Espagne                                                 3,440                   3,440                 3,440                3,440                   3,440
     — Portugal                                                0,000                   0,000                 0,000                0,000                   0,000
     — autres États membres                                   34,816                  34,816                34,816              34,967                  35,356
2. Aides finales :
     a) Graines récoltées et transformées en
         O:
         —   Allemagne (DM)                                   83,98                   83,98                 83,99               84,46                    85,39
         —   Pays-Bas (Fl)                                    93,59                   93,59                 93,59               94,10                    95,14
         —   UEBL (FB/Flux)                               1 670,42                1 670,42              1 670,42            1 677,03                1 695,71
         —   France (FF)                                    255,11                  255,11                254,88               255,46                  258,33
         —   Danemark (Dkr)                                 302,40                  302,40                302,40               303,67                  307,06
         —   Irlande (£ Irl)                                  28,360                  28,360                28,358              28,441                   28,761
         —   Royaume-Uni (£)                                  21,030                  21,030                21,030              21,086                   21,331
         —   Italie (Lit)                                54 207                 54 205                54 089              54 141                  54 752
         —   Grèce (Dr)                                   3 789,03                3 766,54              3 759,38            3 728,32                3 773,71
     b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
         — en Espagne (Pta)                                  530,49                  530,49                530,49              530,49                  530,49
         — dans un autre État membre (Pta)                4 064,76                4 064,76              4 039,08            4 048,68                4 108,00 .
     c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
         — au Portugal (Esc)                                    0,00                    0,00                  0,00                 0,00                    0,00
         — en Espagne (Esc)                               7 055,67                7 050,51              7 016,82            7 027,93                7 095,66
         — dans un autre État membre (Esc)                6 826,72                6 821,72              6 789,12            6 799,88                 6 865,41
 3 . Aides compensatoires :
     — en Espagne (Pta)                                   4 006,41                4 006,41              3 980,73            3 988,05                4 047,38
 4. Aides spéciales :
      — en Portugal (Esc)                                  6 826,72                6 821,72              6 789,12            6 799,88                6 865,41
 (') Sous réserve de l'incidence de la nouvelle qualité type sur les coefficients d équivalence.
 (2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
     plier par 1,0335380 .
                                                                            ANNEXE IV
                            Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                          transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                 (valeur de 1 Écu)
                                                Courant              1 " terme             2' terme            3' terme          4e terme             5' terme
                                                   8                      9                    10                  11                12                     1
  DM                                             2,072550               2,067030             2,061500            2,055960           2,055960              2,040850
  Fl                                             2,337030               2,333500             2,330100            2,326520           2,326520              2315560
  FB/Flux                                       43,054700             43,034800             43,016800           43,002100         43,002100             42,973600
  FF                                             6,924770               6,931090             6,938950            6,949950           6,949950              6,984360
  Dkr                                            7,976680               7,992730             8,010460            8,031780           8,031780              8,095330
  £ Irl                                          0,774747               0,775987             0,777627            0,779186           0,779186              0,785319
  £                                              0,698989               0,700041             0,701310            0,702587           0,702587              0,706513
  Lit                                        1 499,89              1 509,88             1 518,57            1 525,65          1 525,65             1 542,92
  Dr                                           157,56000             159,35200             160,99300           163,05900         163,05900            1 68,29000
  Esc                                          162,74900             163,84800             164,91200           166,37700         166,37700            1 69,29800
  Pta                                          139,94000             141,00800             141,87500           142,71400         142,71400            144,98000