CELEX: 31965R0132
Language: fr
Date: 1965-09-25 00:00:00
Title: Règlement n 132/65/CEE de la Commission, du 24 septembre 1965, portant abrogation du règlement n 122/65/CEE instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table de plein air en provenance de Bulgarie

2600/65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                   25 . 9 . 65
                                REGLEMENT N° 132/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 24 septembre 1965
                       portant abrogation du règlement n° 122/65/CEE instituant une taxe com­
                       pensatoire à l'importation de raisins de table de plein air en provenance
                                                     de Bulgarie 0)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                 constater que les conditions prévues à l'article 11
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         paragraphe 2 du règlement n° 23 pour l'application
                                                                d'une taxe compensatoire ne sont plus remplies ;
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                    considérant qu'il faut dès lors supprimer la taxe
 mique européenne,
                                                                compensatoire ;
       vu le règlement n° 23 portant établissement gra­             considérant que les mesures prévues au présent
 duel d'une organisation des marchés dans le secteur            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 des fruits et légumes (2), modifié en dernier lieu             gestion des fruits et légumes ,
par le règlement n° 65/ 65/CEE (3), et notamment
 son article 11 paragraphe 2,                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
       considérant que le règlement n° 122/65/CEE a
institué une taxe compensatoire à l'importation de                                 Article premier
raisins de table de plein air en provenance de
Bulgarie ;                                                        Le règlement n° 122/ 65/CEE de la Commission
                                                               du 22 septembre 1965 instituant une taxe compen­
       considérant que l'évolution actuelle du niveau          satoire à l'importation de raisins de table de plein
des cours des raisins de table de catégorie I impor­           air en provenance de Bulgarie est rapporté .
tés de Bulgarie — constatés sur les marchés repré­
sentatifs et diminués des droits de douane, autres                                     Article 2
taxes à l'importation et frais de transport conformé­
ment à l'article 2 du règlement n° 99/65/CEE fixant                Le présent règlement entre en vigueur le jour
les modalités d'application de l'article 11 para­              de sa publication au Journal officiel des Commu­
graphe 2 du règlement n° 23 (4) — permet de                    nautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                cable dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1965 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                         Walter HALLSTEIN
1 1 ) JO n° 157 du 23. 9. 1965, p. 2585/65.
(2) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
(3) JO n0 86 du 20. 5. 1965, p. 1458/65.
(4) JO n0 124 du 8. 7. 1965, p. 2109/65.