CELEX: 52021PC0220
Language: fr
Date: 2021-04-30 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et les Îles Féroé relatif aux principes généraux de la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union et de l’association des Îles Féroé à «Horizon Europe», le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 30.4.2021
            COM(2021) 220 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL 
            autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et les Îles Féroé relatif aux principes généraux de la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union et de l’association des Îles Féroé à «Horizon Europe», le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION
            
            
               
                  Par la présente recommandation, la Commission européenne recommande au Conseil de l’Union européenne d’autoriser l’ouverture de négociations entre l’Union européenne et les Îles Féroé sur un accord concernant la participation des Îles Féroé à tout programme de l’Union et l’association des Îles Féroé à «Horizon Europe», le programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027. 
               
            
            
               2.RELATIONS AVEC LES ÎLES FÉROÉ
            
            
               
                  Les relations formelles entre l’Union européenne (UE) et les Îles Féroé reposent actuellement sur des accords bilatéraux distincts portant sur la pêche (1980), les échanges de marchandises (1997) et la participation des Îles Féroé au programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation (accords de 2010 et de 2014, ces deux accords étant limités dans le temps à la durée du programme-cadre de l’Union correspondant). Les Îles Féroé ont été officiellement associées au septième programme-cadre (7e PC) en 2010 et une série de projets européens attestent de la participation active des chercheurs et instituts de recherche féroïens à des domaines tels que l’environnement, l’océanologie, le changement climatique, les écosystèmes et la gestion des pêches. Depuis 2014, l’association des Îles Féroé au huitième programme-cadre («Horizon 2020») a permis aux chercheurs, aux instituts de recherche et aux entreprises établis dans les Îles Féroé d’accéder pleinement au financement de l’Union et aux activités de collaboration en matière de recherche et d’innovation, sur un pied d’égalité avec les entités des États membres et d’autres pays tiers également associés à «Horizon 2020». Cette participation est devenue très importante pour la communauté scientifique féroïenne et elle constitue un pilier majeur, nouveau et fructueux des relations entre les Îles Féroé et l’UE. Les accords sur l’association au programme-cadre de l’Union étant limités dans le temps à la durée de chaque programme ultérieur de l’UE, il n’existe actuellement aucun accord international régissant la participation d’entités féroïennes à «Horizon Europe» ou favorisant la coopération scientifique et en matière de recherche et d’innovation entre l’UE et les communautés scientifiques féroïennes. 
               
            
            
               3.CONTEXTE - L’ACCORD CONCERNANT LA PARTICIPATION DES ÎLES FÉROÉ À TOUT PROGRAMME DE L’UNION ET LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU PROGRAMME
            
            
               
                  Par une lettre d’intention du 14 mai 2020, les Îles Féroé ont formellement fait part de leur intérêt à être associées à «Horizon Europe». L’article [16], paragraphe 1, point d), du règlement «Horizon Europe» concernant l’association de pays tiers au programme prévoit que les pays tiers et autres territoires participent au programme sur la base d’un accord concernant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union. Les Îles Féroé remplissent les critères d’association de pays tiers au programme-cadre «Horizon Europe», tels qu’énoncés dans le règlement «Horizon Europe», notamment parce qu’elles possèdent de bonnes capacités dans les domaines scientifique, technologique et de l’innovation; qu’elles sont engagées en faveur d’une économie de marché ouverte fondée sur des règles (notamment le traitement juste et équitable des droits de propriété intellectuelle et le respect des droits de l’homme) et soutenue par des institutions démocratiques; et qu’elles promeuvent activement des politiques destinées à améliorer le bien-être économique et social de leurs citoyens.
               
               
                  Afin de garantir l’association ininterrompue des Îles Féroé aux programmes-cadres de l’UE pour la recherche et l’innovation et d’établir le cadre général de leur participation à tout programme de l’Union, il est recommandé d’autoriser l’ouverture de négociations sur un accord comprenant les éléments suivants: 
               
            
            
               ·les principes généraux applicables à la participation à tout programme de l’Union, y compris les contributions financières du pays tiers;
            
            
               ·les modalités et conditions spécifiques au programme concernant l’association des Îles Féroé au programme-cadre «Horizon Europe», sous réserve des modalités et conditions qui figurent dans celui-ci. 
            
            
               
                  La proposition d’accord fixera les conditions générales applicables à toute participation éventuelle à d’autres programmes de l’Union, lesquelles devront être complétées par des modalités et conditions spécifiques au programme, sous la forme de protocoles à l’accord, qui pourront être négociées dans le futur si les deux parties estiment qu’il est dans leur intérêt mutuel de le faire. 
               
               
                  Pour ce qui est des modalités et conditions spécifiques au programme de l’association des Îles Féroé au programme-cadre «Horizon Europe», il convient qu’elles prévoient l’association à toutes les parties du programme, à l’exception du programme spécifique pour la recherche en matière de défense institué par le [règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen de la défense]. Cela permettra de garantir la continuité de la précédente association totale à «Horizon 2020» et à son prédécesseur, le 7e PC (les Îles Féroé sont pleinement associées au programme-cadre pour la recherche et l’innovation depuis 2010). Si la structure et la dimension du système féroïen de R&I ont limité la participation à des instruments destinés à un bénéficiaire unique relevant des piliers I et III (principalement l’instrument destiné aux PME), une part importante de la contribution de l’UE était néanmoins destinée à des actions de collaboration au titre du programme-cadre précédent. Cette participation a été jugée bénéfique pour les deux parties, avec une valeur ajoutée particulière dans des domaines thématiques tels que l’environnement, la santé et l’alimentation, ainsi que la recherche océanique. La participation aux derniers programmes-cadres s’est traduite par une large contribution nette. La proposition d’accord fixera des conditions équitables et équilibrées concernant la contribution financière des Îles Féroé. L’accord s’appuiera également sur l’expérience acquise dans le cadre d’«Horizon 2020» et, comme ce fut le cas pour l’accord d’association précédent, il comportera une clause de réciprocité garantissant que les chercheurs et les entités juridiques établis dans l’Union peuvent, autant que possible, participer aux programmes féroïens de recherche et d’innovation qui sont équivalents au programme-cadre «Horizon Europe», conformément aux conditions prévues par la législation nationale des Îles Féroé. 
               
            
            
               4.BASE JURIDIQUE
            
            
               
                  La base juridique procédurale de la décision faisant l’objet de la présente recommandation est constituée par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.
               
            
            
               Recommandation de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et les Îles Féroé relatif aux principes généraux de la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union et de l’association des Îles Féroé à «Horizon Europe», le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4, 
            
         
         
            
               vu la recommandation de la Commission européenne, 
            
            
               considérant qu’il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord relatif aux principes généraux de la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union et de l’association des Îles Féroé à «Horizon Europe», le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La Commission européenne est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord relatif aux principes généraux de la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union et de l’association des Îles Féroé à «Horizon Europe», le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027.
            
            
               Article 2
            
            
               Les directives de négociation figurent à l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 3
            
            
               Les négociations sont conduites en concertation avec le [comité spécial prévu à l’article 218, paragraphe 4, du TFUE].
            
            
               Article 4
            
            
               La Commission européenne est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 30.4.2021
            COM(2021) 220 final
            ANNEXE 
            de la
            recommandation deDÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et les Îles Féroé relatif aux principes généraux de la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union et de l’association des Îles Féroé à «Horizon Europe», le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               DIRECTIVES DE NÉGOCIATION D’UN ACCORD ENTRE l’Union européenne et les Îles Féroé relatif aux principes généraux de la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union et de l’association des Îles Féroé à «Horizon Europe», le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027
            
            
               1.L’accord devrait prévoir les modalités et conditions de la participation des Îles Féroé à tout programme de l’Union. L’accord doit:
            
            
               (a)assurer un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire; 
            
            
               (b)fixer les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes et de leurs coûts administratifs. Ces contributions constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier; 
            
            
               (c)ne conférer au pays tiers aucun pouvoir de décision en ce qui concerne le programme de l’Union; 
            
            
               (d)garantir les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.
            
            
               2.L’accord devrait établir les principes généraux applicables à la participation à tout programme de l’Union. L’accord devrait prévoir que toute éventuelle association future des Îles Féroé à d’autres programmes de l’Union devrait prendre la forme de protocoles au présent accord. Ces protocoles devraient être adoptés par un organe établi en vertu de l’accord.  
            
            
               3.Sous réserve de l’entrée en vigueur du [règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe»], l’accord devrait prévoir les modalités et conditions de la participation des Îles Féroé à toutes les parties du programme «Horizon Europe», le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027, qui sont mises en œuvre par l’intermédiaire du programme spécifique établi par la [décision …/… établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe»] et au moyen d’une contribution financière à l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT). Ces modalités et conditions devraient être conformes au [règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», définissant ses règles de participation et ses règles de diffusion des résultats, et à la décision XXX du Parlement européen et du Conseil du [date] établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe»] et à toutes les autres dispositions relatives à la mise en œuvre du programme.
            
            
               4.L’accord devrait déterminer le niveau de la contribution financière due par les Îles Féroé au budget général de l’Union.
            
            
               5.L’accord devrait prévoir que les Îles Féroé disposent du statut d’observateur au sein du comité du programme «Horizon Europe».
            
            
               6.L’accord devrait comporter une clause de réciprocité garantissant, autant que possible, la participation mutuelle des entités juridiques établies dans l’Union à tout programme féroïen équivalent.
            
            
               7.L’accord devrait fixer des règles concernant la bonne gestion financière du financement de l’Union. En particulier, l’accord devrait garantir une protection adéquate des intérêts financiers de l’Union, y compris par la prévention, la détection et la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi que des enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, par l’application de sanctions administratives et le recouvrement des fonds. La Commission européenne (OLAF) peut mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, et le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
            
            
               8.Au cours des négociations, la Commission devrait étudier la possibilité d’inclure une clause relative à l’application provisoire. 
            
            
               9.L’accord devrait être cohérent avec les politiques et objectifs connexes de l’UE.