CELEX: 62019TJ0790
Language: fr
Date: 2021-10-20
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 octobre 2021.#Novolipetsk Steel PAO contre Commission européenne.#Mesures que l’Union peut prendre au regard de l’effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde – Importation de produits plats laminés à froid en acier et de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés – Modification de règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur des produits faisant l’objet de mesures de sauvegarde – Principe de non‑discrimination – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-790/19.