CELEX: 22019D0751
Language: fr
Date: 2017-07-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 144/2017 du 7 juillet 2017 modifiant l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE [2019/751]

16.5.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 128/44
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 144/2017
         du 7 juillet 2017
         modifiant l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE [2019/751]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l’accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d'exécution (UE) 2016/1250 de la Commission du 12 juillet 2016 conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe XI de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le point suivant est inséré après le point 5ep (décision d’exécution 2013/65/UE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord EEE:
            
                        «5eq.
                     
                     
                        32016 D 1250: décision d'exécution (UE) 2016/1250 de la Commission du 12 juillet 2016 conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis (JO L 207 du 1.8.2016, p. 1).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes de la décision d'exécution (UE) 2016/1250 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 8 juillet 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (1)  JO L 207 du 1.8.2016, p. 1.
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
      
      
         
            Déclaration commune des parties contractantes concernant la décision no 144/2017 intégrant dans l’accord EEE la décision d'exécution (UE) 2016/1250 de la Commission conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis
            La décision d'exécution (UE) 2016/1250 prévoit qu'en matière de traitement de données relatives aux ressources humaines collectées dans le cadre d'une relation de travail ou lorsque l'organisation concernée s'est volontairement soumise à la surveillance des autorités de protection des données (APD), les organisations certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis se conformeront aux avis émis par les APD européennes. Ces avis seront donnés par l'intermédiaire d'un panel informel d'APD établi au niveau de l’Union, étant donné qu'elles sont compétentes pour organiser leurs travaux et coopérer entre elles.
            En ce qui concerne les affaires qui relèveraient de la compétence du médiateur du bouclier de protection des données UE-États-Unis, les réclamations individuelles et autres communications seront réorientées via un organe européen centralisé de traitement des plaintes individuelles, qui sera composé d’APD de l’Union.
            Les parties contractantes conviennent que la participation des APD à des organes de ce type est nécessaire afin que soit respectée leur compétence pour statuer sur les plaintes déposées par toute personne au sujet de la protection de ses droits et libertés au regard du traitement de ses données à caractère personnel et afin qu’elles puissent exercer les pouvoirs d'investigation et d'intervention que leur confère la directive 95/46/CE.
            Étant donné que la directive 95/46/CE a été intégrée dans l’accord EEE, les États de l’AELE sont tenus de veiller à ce que leurs APD puissent exercer pleinement leurs compétences en matière de contrôle, notamment en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers. Les parties contractantes conviennent que les APD des États de l’AELE devraient pouvoir participer au panel informel d’APD et à l’organe européen de traitement des plaintes individuelles tels que mentionnés dans le bouclier de protection des données UE-États-Unis afin de garantir la convergence des pratiques de contrôle et la défense homogène des droits et libertés des citoyens dans l’ensemble de l’EEE.
            En vertu des dispositions de la décision d’exécution (UE) 2016/1250, les personnes concernées de l’Union européenne auront accès à un mécanisme de recours en dernier ressort, à savoir le panel du bouclier de protection des données, concernant les plaintes résiduelles pour lesquelles la consultation de l’organisation concernée ou l’intervention de leur APD ou du ministère américain du commerce n'a pas permis de trouver une solution définitive. Le panel du bouclier de protection des données sera composé d’arbitres choisis, par les parties, sur une liste établie par la Commission européenne et le ministère américain du commerce.
            Les parties contractantes conviennent que la Commission consultera les États de l’AELE en ce qui concerne la composition de la liste d’arbitres, et tiendra dûment compte de leur avis avant de désigner ces arbitres.