CELEX: 31966D0643
Language: fr
Date: 1966-10-27 00:00:00
Title: Décision 66/643/CEE du Conseil du 27 octobre 1966, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les colophanes polymérisées et oxydées, de la position Ex 38.08 C

14 . 11.66              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     3557/66
                                          DECISION DU CONSEIL
                                                du 27 octobre 1966
               portant octroi à la république fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire
                    pour les colophanes polymérisées et oxydées, de la position ex 38.08 C
                                                   (66/643/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                  comprise dans la liste C annexée au traité insti­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       tuant la Communauté économique européenne,
                                                                  vu la proposition de la Commission,
      vu le traité instituant la Communauté éco­                  considérant que les colophanes polymérisées
nomique européenne, et notamment son article                 et oxydées étaient, antérieurement au 1 er jan­
25 paragraphe 1 ,                                            vier 1961 , importées par la république fédérale
      vu la lettre du 28 avril 1966 par laquelle la          d'Allemagne en exemption de droits de douane,
république fédérale d'Allemagne a, pour l'an­                alors que le droit conventionnel du tarif doua­
née 1967 , demandé l'octroi d'un contingent tari­           nier commun est de 8 % ;
faire de 2.500 tonnes au droit de 1,7% pour les                   considérant que les données statistiques four­
colophanes polymérisées et oxydées de la posi­               nies par l'État membre demandeur sont les sui­
tion ex 38.08 C du tarif douanier commun et                  vantes :
                                                                                              (en tonnes)
                                                                                                1966
                                          I960      1961    1962      1963    1964    1965
                                                                                            ( 1er trim. )
              Consommation               8.900     5.400   6.500     4.000   2.600   1.718
              Importations
              en provenance :
              — de pays tiers            8.907     5.441   6.460     3.983   2.599   1.689       254
              — des autres États
                 membres                      7         0       0         1      0      29          91
      considérant qu'en république fédérale d'Alle­          considération les aspects essentiels caractérisant
magne la production des colophanes précisées                 la situation des produits en cause tant du point
ci-dessus est nulle et que la production dans               de vue de l'État membre demandeur que de la
les autres États membres des produits en cause               Communauté comme telle ; qu'en ce qui con­
ne suffit pas à son approvisionnement ;                     cerne particulièrement l'État membre deman­
      considérant qu'il ressort des données statisti­       deur, les inconvénients auxquels il convient de
ques de ces dernières années que les importations            remédier sont à apprécier non pas sur la base
                                                            du relèvement des droits de son tarif douanier,
des produits précités en république fédérale
d'Allemagne, en provenance de pays tiers, re­               mais en fonction des conséquences de ce relève­
                                                            ment ;
présentent en moyenne plus de 99 % des im­
portations totales ; qu'il en résulte que pour ces                considérant que pour les colophanes polymé­
produits, compte tenu de l'absence de produc­               risées et oxydées, la demande de la république
tion nationale, l'approvisionnement de la répu­             fédérale d'Allemagne envisage plus spécialement
blique fédérale d'Allemagne dépend traditionnel­            certains besoins de son industrie de fabrication
lement, pour une part considérable, d'importa­              de colles et, en particulier, de bandes adhésives,
tions en provenance de pays tiers ;                         ainsi que de son industrie fabriquant certains
      considérant que, dans l'exercice de son pou­          revêtements de sol, de prix relativement peu
voir d'appréciation en matière de contingents               élevés, et certains vernis et couleurs ; que, dans
tarifaires, le Conseil, en vertu de l'article 25 du         leur utilisation respective, ces deux types de
traité à appliquer en s'inspirant des orientations          colophanes se trouvent en concurrence avec
de l'article 29, doit, compte tenu également des            d'autres matières, notamment synthétiques ; que,
dispositions des articles 2, 3 et 9, prendre en             par ailleurs, si pour ces deux types de colopha­
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nés, la production dans la Communauté est ac­        de base dans la Communauté , il peut être estimé
tuellement insuffisante, celle-ci est toutefois en   opportun d'octroyer pour les colophanes poly­
cours de développement, spécialement en France       mérisées et oxydées de la position ex 38.08 C un
en ce qui concerne les colophanes polymérisées ;     contingent tarifaire de 2.000 tonnes à un droit
                                                     de 2 °/o ;
    considérant que cette situation fait apparaî­
tre que l'État membre demandeur rencontre des             considérant qu'il résulte de l'établissement
inconvénients appréciables et que, compte tenu       progressif du marché commun que les États
de la nécessité d'assurer l'approvisionnement de     membres appliquent aux importations des autres
la Communauté en ces matières de base , ces          États membres un régime douanier qui offre au
inconvénients justifient une dérogation aux im­      moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­
pératifs d'une prompte mise en place du tarif        pliquent aux importations de pays tiers ;
douanier commun ;
                                                          considérant qu'il résulte de la fonction des
    considérant que pour les colophanes en cause,    contingents tarifaires décrite ci-avant, que
il ressort des données statistiques qui précèdent    ceux-ci ne peuvent être octroyés en vertu de
que les importations totales de l'État membre        l' article 25 paragraphe 1 que pour la couverture
demandeur sont en baisse constante depuis 1963 ;     des besoins propres des industries utilisatrices
que cette baisse n'est pas infirmée par les chif­    de l'État membre intéressé, à l'exclusion de
fres relatifs au premier trimestre de 1966 ; que,    toute réexportation « en l'état »,
cependant, pour l'appréciation des données rela­
tives audit trimestre, il convient de tenir compte
du fait que les importations sont susceptibles de    A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
varier de plus du simple au double d'un tri­
mestre à l' autre ; que, toutefois, les importations
en provenance de la Communauté ont augmenté                             Article premier
de façon très importante pendant le premier
trimestre 1966 ; que, néanmoins, la république            Un contingent tarifaire au droit de 2 % est
fédérale d'Allemagne a toujours des besoins ef­      octroyé à la république fédérale d'Allemagne
fectifs importants pour ces dérivés de colopha­      pour ses importations en provenance de pays
nes, besoins qui ne paraissent pas refléter le ni­   tiers et en vue de l' utilisation sur son territoire
veau des importations enregistrées au cours des      de colophanes polymérisées et oxydées , de la
 dernières années ; que, sur la base de ces élé­     position ex 38.08 C du tarif douanier commun,
ments, il est permis d'estimer que les importa­      dans la limite d'une quantité de 2.000 tonnes.
tions en provenance de pays tiers pourront se
stabiliser autour de 2.000 tonnes ; qu'ainsi un           Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
volume contingentaire de 2.000 tonnes paraît le      aux produits importés dans le cadre de ce con­
 plus adéquat et laisse une marge suffisante aux     tingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
 importations en provenance de la Communauté ;       appliqué aux produits en cause importés en pro­
                                                     venance des autres États membres et accom­
     considérant que le Conseil a la faculté, aux    pagnés d'un certificat de circulation.
 termes de l' article 25 paragraphe 1 du traité,
 d'octroyer des contingents tarifaires à droit ré­
 duit ou nul ; qu'en octroyant un contingent tari­                          Article 2
 faire, il est nécessaire notamment d' éviter le
 risque de transferts d' activités au détriment           La présente décision est valable du 1 er jan­
                                                     vier au 31 décembre 1967 .
 d'autres États membres ; qu'il convient, en par­
 ticulier, de tenir compte, pour chaque produit,
 du degré de rapprochement vers le droit du                                 Article 3
 tarif douanier commun atteint, ainsi que du
 degré de réduction des droits de douane inter­           La republique fedérale d Allemagne             est
 venue entre les États membres ; que le Conseil       destinataire de la présente décision .
 doit également tenir compte de la situation par­
 ticulière de ^chaque produit pour lequel un con­         Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1966 .
 tingent tarifaire est demandé ;
                                                                                         Par le Conseil
     considérant qu' eu égard à ce qui précède,
 ainsi qu'à la nécessité d'assurer un développe­                                          Le président
 ment rationnel de la production de cette matière                                      J. M. A. H. LUNS