CELEX: 51983PC0648(01)
Language: fr
Date: 1983-11-07
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UNE ACTION CONCERTEE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L' UTILISATION DE SOUS-PRODUITS LIGNO-CELLULOSIQUES ET D' AUTRES RESIDUS VEGETAUX EN VUE DE L' ALIMENTATION DES ANIMAUX

N° C 320/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 11. 83
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition de décision du Conseil arrêtant une action concertée de la Communauté
              économique européenne dans le domaine de l'utilisation de sous-produits ligno-
                     cellulosiques et d'autres résidus végétaux en vue de l'alimentation des animaux
                                                   Doc. COM(83) 648 fin.
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 14 novembre 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que le Conseil a adopté, le 25 juillet
EUROPÉENNES,                                                      1983, une résolution relative à des programmes-
                                                                  cadres pour des activités communautaires de
vu le traité instituant la Communauté économique                  recherche, de développement et de démonstration, et
européenne, et notamment son article 235,                         au premier programme 1984-1987 ( 3 );
vu la proposition de la Commission,                               considérant qu'une action de recherche dans le
                                                                  domaine de la production d'organismes de protéines
                                                                  unicellulaires en vue de leur utilisation pour l'alimen-
vu l'avis du Parlement européen,                                  tation animale, mise en œuvre par une déclaration
                                                                  commune d'intention signée le 27 mars 1980 dans le
vu l'avis du Comité économique et social,                         cadre de la coopération européenne dans le domaine
                                                                  de la recherche scientifique et technique (Cost)
considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la            (action Cost 1983/1984) a donné des résultats très
Communauté a, notamment, pour mission de                          encourageants ;
promouvoir un développement harmonieux des acti-
vités économiques dans l'ensemble de la Commu-                    considérant que, par sa décision 82/402/CEE (4),
nauté, une expansion continue et équilibrée et un relè-           modifiée en dernier par la décision 83/0000/CEE, le
vement accéléré du niveau de vie;                                 Conseil a adopté un programme de recherche et déve-
                                                                  loppement dans le secteur des matières premières qui
                                                                  comprend, en outre, le sous-programme dans le
considérant que, dans sa résolution du 14 janvier
                                                                  domaine de recyclage des déchets municipaux et
1974, concernant un premier programme d'action des
                                                                  industriels;
Communautés européennes dans le domaine de la
science et de la technologie (*), le Conseil a souligné
qu'il devra être fait appel de façon appropriée à toute           considérant que cette action est complémentaire à ce
la gamme des voies et moyens disponibles, y compris               sous-programme ;
l'action concertée, et que, chaque fois que cela se révé-
lera opportun, l'association d'État tiers, notamment              considérant que les États membres ont l'intention de
européens,, devra être rendue possible;                           réaliser, dans le cadre des règles et procédures appli-
                                                                  cables à leurs programmes nationaux, les recherches
considérant que, par sa résolution du 14 janvier 1974,            décrites à l'annexe I et sont disposés à les faire entrer
relative à la coordination des politiques nationales et           dans le cadre d'une coordination au niveau commu-
à la définition des actions communautaires dans le                nautaire pendant une période de quatre ans;
domaine de la science et de la technologie (2), le
Conseil a confié aux institutions communautaires la               considérant que l'exécution des travaux de recherche,
tâche d'assurer progressivement cette coordination                tels qu'ils sont décrits à l'annexe I, nécessite un effort
avec l'assistance du Comité de la recherche scienti-              financier de l'ordre de 20 millions d'Écus dans les
fique et technique (Crest) ;                                      États membres participant à ces travaux;
O JO n° C 7 du 29. 1. 1974, p. 6.                                 O JO n° C 208 du 4. 8. 1983, p. 1.
O JO n° C 7 du 29. 1. 1974, p. 2.                                 (4) JO n° L 174 du 21. 6. 1982, p. 23.
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considérant que le Conseil est convenu, le 18 juillet           Le mandat et la composition du comité sont définis à
1978, de certaines modalités de coopération dans le             l'annexe IL
cadre de la coopération européenne dans le domaine
de la recherche scientifique et technique (Cost) ;              Le comité arrête son règlement intérieur. Le secréta-
                                                                riat du comité est assuré par la Commission.
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs
d'action spécifiques requis pour l'adoption de la
présente décision;                                                                        Article 5
                                                                1.     Conformément à une procédure à fixer par la
considérant l'avis que le Comité de la recherche scien-         Commission après consultation du comité, les États
tifique et technique (Crest) a donné au sujet de la             membres participant à l'action échangent régulière-
proposition de la Commission,                                   ment toutes informations utiles concernant l'exécution
                                                                des recherches faisant l'objet de l'action et fournissent
DÉCIDE:                                                         à la Commission toutes les informations utiles à la
                                                                coordination.
                       Article premier                          Ils s'efforcent en outre de fournir à la Commission les
                                                                informations relatives aux recherches en la matière,
La Communauté réalise, sur une période de quatre
                                                                projetées ou exécutées par des organismes qui ne sont
ans, une action concertée relative à l'utilisation de           pas sous leur autorité.
sous-produits ligno-cellulosiques et d'autres résidus
végétaux en vue de l'alimentation des animaux,                  Ces informations sont traitées comme confidentielles
ci-après dénommée «action».                                     si l'État membre qui les communique le demande.
L'action consiste à coordonner au niveau communau-
                                                                2.     La Commission établit des rapports d'activité
taire les travaux de recherche qui sont définis à l'an-
                                                                annuels sur la base des informations fournies et les
nexe I et qui font partie des programmes de recherche
                                                                transmet aux États membres et au Parlement euro-
des États membres.
                                                                péen.
                           Article 2                             3.    À la fin de la période de coordination, la
 La Commission est responsable de la coordination.               Commission, après consultation du comité, transmet
                                                                 aux États membres et au Parlement européen un
                                                                 rapport de synthèse sur l'exécution et le résultat de
                           Article 3                             l'action concertée.
 Le montant estimé nécessaire de la contribution de la
 Communatué à la coordination s'élève a 650 000                                            Article 6
 ECUS;
                                                                 Conformément à l'article 228 du traité, la Commu-
                                                                 nauté peut conclure un accord avec des États tiers
                           Article 4                             participant à la coopération européenne dans le
 Afin de faciliter la réalisation de l'action, il est institué   domaine de la recherche scientifique et technique
 un comité d'action concertée «utilisation de sous-              (Cost), en vue d'assurer la concertation entre l'action
 produits ligno-cellulosiques et d'autres résidus végé-          de la Communauté et les programmes correspondants
 taux en vue de l'alimentation des animaux», ci-après            de ces États.
 dénommé «comité».
                                                                                           Article 7
 Un chef de projet peut être nommé par la Commis-
 sion après consultation de ce comité. Il assiste notam-          La présente décision prend effet le jour de sa publica-
 ment la Commission dans son action de coordination.              tion au Journal officiel des Communautés européennes.
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                                                            ANNEXE I
                                           Contribution des États membres à l'action
                  Sujets de recherche         B      D       DK      F      GR      I     IRL      L  NL     UK
           1. Utilisation des substrats       X      X        X      X             X                   X      X
           2. Utilisation des produits
              transformés en aliments
              pour animaux                    X      X        X      X             X                   X      X
                                                           ANNEXE II
                                       Mandat et composition du comité visé à l'article 4
           1. Le comité:
              1.1. contribue à la réalisation optimale de l'action en donnant son avis sur tous les aspects de son
                    déroulement;
              1.2. évalue les résultats de l'action et tire les conclusions quant à leur application;
              1.3. assure l'échange d'informations visé à l'article 5 paragraphe 1;
              1.4. suit le progrès des recherches nationales menées dans le secteur où s'inscrit l'action, notam-
                    ment en se tenant informé des développements scientifiques et techniques susceptibles
                    d'avoir une influence sur sa réalisation;
              1.5. peut constituer, pour chacun des thèmes de recherche définis à l'annexe I, un sous-comité
                    pour assurer la bonne exécution du programme.
           2. Les rapports et avis du comité sont transmis à la Commission et aux États membres participant à
              l'action. La Commission transmet ces avis au Crest et au Comité permanent de la recherche
              agricole (CPRA).
           3. Le comité est composé des responsables de la coordination des contribution des États membres à
              l'action, d'un délégué de la Commission responsable de la contribution de cette dernière et du
              chef de projet. Chaque membre peut se faire accompagner d'experts.