CELEX: 31971R0066
Language: fr
Date: 1971-01-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 66/71 de la Commission, du 14 janvier 1971, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N - L 12/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                  15 . 1 . 71
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 66/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 janvier 1971
                         fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     d'achat à terme lorsque le premier est supérieur au
EUROPÉENNES,                                                      second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que le prix caf est celui déterminé
européenne,                                                       conformément à l'article 16 du règlement n° 359/
                                                                  67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                   établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                règlement n° 365/67/CEE (5), modifié en dernier lieu
ché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règle­             par le règlement ( CEE) n° 2435/70 (6), en prenant pour
ment ( CEE) n° 2434/70 (2), et notamment son arti­                base, pour chaque mois de validité du certificat
cle 17 paragraphe 4 premier alinéa,                               d'exportation, le prix caf calculé sur la base des
                                                                  offres pour embarquement le mois au cours duquel
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4            sera effectuée l'exportation ;
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la
restitution applicable aux exportations de riz et de              considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
brisures le jour du dépôt de la demande de certi­                 tions précitées que le correctif applicable le 15 jan­
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera              vier 1971 doit être fixé comme il est indiqué au
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit                 tableau annexé au présent règlement ;
être appliquée, sur demande, à une exportation à                  considérant que les mesures prévues au présent
 réaliser pendant la durée de validité du certificat ;            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (8), mo­               gestion pour les céréales,
difiée par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a établi            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation du riz et des brisures ;                                                  Article premier
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­            Le correctif     applicable aux    restitutions fixées à
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit               l'avance pour     les exportations  de riz et de brisures
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                visé à l'article  17 paragraphe 4   du règlement n° 359/
au maximum égal à la différence entre le prix caf                 67/CEE, est      fixé au tableau      annexé au présent
d'achat à terme et le prix caf, lorsque le premier                règlement.
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de                                          Article 2
compte par 100 kg ; que la restitution doit, par
contre, être augmentée d'un montant au maximum                     Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier
égal à la différence entre le prix caf et le prix caf             1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
  *) JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
  2) JO n»  L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
  3) yo n°  204 du 24. 8 . 1967, p. 20 .                           f 5) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
  4) JO n°  L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                            («) JO n° L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3 .
 ---pagebreak--- 15 . 1 . 71                                       Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 12/ 17
                                                                        ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 14 janvier 1971, fixant le correctif applicable de la
                                                          restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                              (U.C. 1 100 kg)
    Numéro                                                      Courant       1 er term .      2e term . 3e term . 4e term .    5e term .
du tarif douanier        Désignation des marchandises              1               2               3         4         5            6
    commun
    10.06         Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                        (I) Riz en paille                          0                0              0         0         0            0
                     (II) Riz en grains non pelés :
                            (a) dont 90 % au moins
                                   des grains ont une
                                   longueur égale ou in­
                                   férieure à 5,2 mm et
                                   un rapport longueur/
                                   largeur inférieure à 2          0                0              0         0         0            0
                             ( b ) autre                           0                0              0         0         0            0
                  B. en grains entiers pelés, même
                      polis ou glacés :
                        (I) dont 90 % au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon­
                            gueur/largeur inférieure à
                             2 :
                             ( a) Riz semi-blanchi                 0                0              0         0         0            0
                             (b) Riz complètement
                                   blanchi                         0                0              0         0         0            0
                      (II) autre :
                             ( a) Riz semi-blanchi                 0                0              0         0         0            0
                             (b) Riz complètement
                                   blanchi                         0                0              0         0         0            0
                  C. en brisures                                   0                0              0