CELEX: 62011CP0061
Language: fr
Date: 1003-03-03
Title: Prise de position de l'avocat général Mazák présentée le 1er avril 2011. # Hassen El Dridi, alias Soufi Karim. # Demande de décision préjudicielle: Corte d’appello di Trento - Italie. # Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Articles 15 et 16 - Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pour les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en cas de refus d’obéir à un ordre de quitter le territoire d’un État membre - Compatibilité. # Affaire C-61/11 PPU.

PRISE DE POSITION DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
      M. JÁN MazÁk
      présentée le 1er avril 2011 (1)
      
      Affaire C‑61/11 PPU
      El Dridi
      [demande de décision préjudicielle formée par la Corte d’appello di Trento (Italie)]
      «Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Mesures nécessaires pour exécuter la décision de retour – Désobéissance à un ordre de l’autorité publique de quitter le territoire national dans un délai fixé – Privation de liberté individuelle d’un étranger en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre – Effet utile de la directive – Applicabilité directe de la directive»1.        La Corte d’appello di Trento (Italie) a déféré à la Cour deux questions préjudicielles concernant la directive 2008/115/CE
         du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les
         États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2), libellées comme suit:
      
      «À la lumière du principe de coopération loyale ayant pour effet utile d’atteindre les objectifs de la directive, et des principes
         de proportionnalité, d’adéquation et de bien-fondé de la peine, les articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE font-ils
         obstacle:
      
      1)      à la possibilité que soit sanctionnée pénalement la violation d’une étape intermédiaire de la procédure administrative de
         retour, avant que celle-ci ne soit achevée, en recourant à la plus grande rigueur qui soit encore possible en matière de contrainte
         administrative;
      
      2)      à la possibilité que soit puni d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans le simple manque de coopération de l’intéressé
         à la procédure d’expulsion, et en particulier l’hypothèse du non-respect du premier ordre d’éloignement de l’autorité administrative?»
      
      2.        La juridiction de renvoi estime que la réponse de la Cour aux questions posées est nécessaire afin de pouvoir statuer sur
         l’appel introduit par M. El Dridi, ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier en Italie, contre le jugement rendu
         par le Tribunale di Trento (Italie) par lequel ce dernier l’a condamné à une peine d’un an d’emprisonnement pour le délit,
         constaté le 29 septembre 2010, consistant à ne pas avoir obtempéré à l’ordre donné par le Questore (3) de quitter le territoire de l’État dans un délai de cinq jours.
      
      3.        Plus précisément, il s’agit d’un ordre d’éloignement émis par le Questore d’Udine le 21 mai 2010 en application d’un décret
         d’expulsion du Préfet de Turin du 8 mai 2004 et qui a été notifié à M. El Dridi lors de sa libération à la fin de la peine
         qu’il a purgée suite à une lourde condamnation relative à des délits commis en matière de stupéfiants. Le Questore a motivé
         cet ordre d’éloignement par l’impossibilité de reconduire M. El Dridi à la frontière en raison de l’indisponibilité du transporteur
         ou d’autres moyens de transport et, de l’absence de documents d’identification ainsi que par l’impossibilité de l’héberger
         dans un centre de rétention faute de places.
      
      4.        Il résulte du renvoi préjudiciel que M. El Dridi est détenu parce qu’il est accusé du délit mentionné. C’est pourquoi la Cour
         a décidé, conformément à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, de soumettre, à la demande de la juridiction de renvoi, la
         présente demande préjudicielle à la procédure préjudicielle d’urgence.
      
      5.        Des observations écrites ont été déposées devant la Cour par M. El Dridi, par le gouvernement italien ainsi que par la Commission
         européenne. Tous ont été représentés à l’audience qui s’est tenue le 30 mars 2011.
      
      6.        M. El Dridi a proposé à la Cour de répondre aux questions posées que les articles 15 et 16 de la directive 2008/115, qui sont
         d’effet direct dans l’ordre juridique des États membres, s’opposent à la possibilité pour l’État membre de sanctionner par
         une peine d’emprisonnement le non-respect d’un ordre d’éloignement pris à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers dans
         le cadre d’une procédure administrative de retour.
      
      7.        La Commission a proposé une réponse presque identique. Elle ajoute que non seulement les articles 15 et 16 de la directive
         2008/115, mais également les articles 7, paragraphe 1, ainsi que 8, paragraphe 1, de ladite directive font obstacle à la réglementation
         nationale en question.
      
      8.        D’un avis opposé, la République italienne a proposé à la Cour de répondre aux questions posées que la directive 2008/115 et
         le principe communautaire de la coopération loyale en vue d’un effet utile ne s’opposent pas à la réglementation nationale
         en question, si l’ordre d’éloignement, sur la base d’une appréciation concrète du juge, est conforme aux dispositions de ladite
         directive.
      
       Cadre juridique
       Directive 2008/115
      9.        La directive 2008/115 a pour objectif, ainsi qu’il ressort tant de ses deuxième et vingtième considérants que de son article
         1er, d’établir des règles communes applicables au retour, à l’éloignement, à l’utilisation de mesures coercitives, à la rétention
         et aux interdictions d’entrée en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un
         État membre, règles qui devraient servir de fondement à une politique efficace d’éloignement.
      
      10.      L’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/115 donne aux États membres la possibilité de décider de ne pas appliquer
         ladite directive aux ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence
         leur retour, conformément au droit national, ou faisant l’objet de procédures d’extradition. 
      
      11.      Conformément au dixième considérant de la directive 2008/115, aux termes duquel il convient de privilégier le retour volontaire
         des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre par rapport au retour forcé, l’article
         7 de ladite directive, intitulé «Départ volontaire», prévoit ce qui suit:
      
      «1.   La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des
         exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. […]
      
      […]
      4.     S’il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou
         frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale,
         les États membres peuvent s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept
         jours.»
      
      12.      L’article 8 de la directive 2008/115, intitulé «Éloignement», est libellé comme suit:
      
      «1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour exécuter la décision de retour si aucun délai n’a été accordé
         pour un départ volontaire conformément à l’article 7, paragraphe 4, ou si l’obligation de retour n’a pas été respectée dans
         le délai accordé pour le départ volontaire conformément à l’article 7.
      
      […]
      4.     Lorsque les États membres utilisent – en dernier ressort – des mesures coercitives pour procéder à l’éloignement d’un ressortissant
         d’un pays tiers qui s’oppose à son éloignement, ces mesures sont proportionnées et ne comportent pas d’usage de la force allant
         au-delà du raisonnable. Ces mesures sont mises en œuvre comme il est prévu par la législation nationale, conformément aux
         droits fondamentaux et dans le respect de la dignité et de l’intégrité physique du ressortissant concerné d’un pays tiers.
      
      […]»
      13.      L’article 15 de la directive 2008/115, qui figure dans le chapitre relatif à la rétention à des fins d’éloignement et est
         intitulé «Rétention», est rédigé comme suit:
      
      «1.   À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier,
         les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de
         retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement, en particulier lorsque:
      
      a)      il existe un risque de fuite, ou
      b)      le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement.
      Toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en
         cours et exécuté avec toute la diligence requise.
      
      […]
      4.     Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique
         ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne
         concernée est immédiatement remise en liberté.
      
      5.     La rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu’il est nécessaire
         de garantir que l’éloignement puisse être mené à bien. Chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut
         pas dépasser six mois.
      
      6.     Les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n’excédant pas
         douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable
         que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison:
      
      a)      du manque de coopération du ressortissant concerné d’un pays tiers, ou
      b)      des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires.»
      14.      L’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115 prévoit que la rétention s’effectue en règle générale dans des centres
         de rétention spécialisés. Lorsqu’un État membre ne peut les placer dans un centre de rétention spécialisé et doit les placer
         dans un établissement pénitentiaire, les ressortissants de pays tiers placés en rétention sont séparés des prisonniers de
         droit commun.
      
      15.      Selon l’article 20 de la directive 2008/115, les États membres étaient tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives,
         réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci, sous réserve de son article 13, paragraphe 4,
         au plus tard le 24 décembre 2010.
      
       Réglementation nationale 
      16.      À la date du 24 décembre 2010, la République italienne n’avait pas adopté les dispositions législatives visées par la directive
         2008/115. 
      
      17.      La matière de l’immigration est régie par le décret législatif nº 286, du 25 juillet 1998, portant texte unique des dispositions
         concernant la réglementation de l’immigration et les règles relatives à la condition de l’étranger (ci-après le «décret législatif
         nº 286/1998»).
      
      18.      L’article 13 du décret législatif nº 286/1998, intitulé «Expulsion administrative», prévoit ce qui suit:
      
      «1.   Pour des raisons d’ordre public et de sécurité de l’État, le ministre de l’Intérieur peut décider de l’expulsion de l’étranger,
         même s’il n’est pas résident sur le territoire de l’État […]
      
      2.     L’expulsion est décidée par le préfet lorsque l’étranger:
      a)      est entré sur le territoire de l’État en se soustrayant aux contrôles à la frontière et n’a pas été refoulé conformément à
         l’article 10;
      
      b)      est resté sur le territoire de l’État sans la communication visée à l’article 27, paragraphe 1 bis, ou sans demander de titre
         de séjour dans le délai imparti, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure, ou malgré la révocation ou l’annulation
         du titre de séjour, ou encore sans en demander le renouvellement alors que celui-ci était expiré depuis plus de soixante jours.
         […]
      
      […]
      4.     L’expulsion est toujours exécutée par le Questore  avec reconduite à la frontière par les forces de l’ordre, sauf dans les
         cas énumérés au paragraphe 5.
      
      5.     Lorsque l’étranger est resté sur le territoire de l’État malgré l’expiration de son titre de séjour depuis plus de soixante
         jours et qu’il n’a pas demandé le renouvellement de celui-ci, la décision d’expulsion lui ordonne de quitter le territoire
         de l’État dans un délai de quinze jours. Si le préfet estime qu’il existe un risque concret que le ressortissant étranger
         se soustraie à l’exécution de la décision, le Questore décide de la reconduite immédiate à la frontière. […]»
      
      19.      L’article 14 du décret législatif nº 286/1998 concerne l’exécution de la décision d’expulsion de l’étranger en séjour irrégulier
         en Italie. Il est rédigé comme suit:
      
      «1.   Lorsqu’il n’est pas possible d’exécuter immédiatement l’expulsion par la reconduite à la frontière ou le refoulement parce
         qu’il faut secourir l’étranger, procéder à des contrôles supplémentaires relativement à son identité ou à sa nationalité ou
         à l’acquisition de documents de voyage, ou en raison de l’indisponibilité du transporteur ou d’un autre moyen de transport
         adéquat, le Questore décide de la rétention de l’étranger pendant la période strictement nécessaire dans le centre de rétention
         administrative le plus proche […]
      
      […]
      5. bis. Lorsqu’il n’est pas possible d’héberger l’étranger en rétention dans un centre de rétention administrative ou que
         le séjour dans une telle structure n’a pas permis l’exécution de l’expulsion ou du refoulement avec reconduite à la frontière,
         le Questore ordonne à l’étranger de quitter le territoire dans un délai de cinq jours. L’ordre est émis par acte écrit, comportant
         l’indication des conséquences pénales du maintien illégal sur le territoire de l’État, y compris en cas de récidive. […]
      
      5. ter. L’étranger qui, sans motif justifié, reste illégalement sur le territoire de l’État, en violation de l’ordre du Questore
         visé au paragraphe 5 bis, est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à quatre ans si l’expulsion ou le refoulement ont été
         ordonnés pour entrée illégale sur le territoire national au sens de l’article 13, paragraphe 2, sous a) et c), pour défaut
         de demande d’un titre de séjour, ou pour défaut de déclaration de sa présence sur le territoire de l’État dans le délai prescrit
         en l’absence de cause de force majeure, ou pour révocation ou annulation du titre. La peine applicable est une peine d’emprisonnement
         de six mois à un an si l’expulsion a été ordonnée parce que le titre de séjour est venu à expiration depuis plus de soixante
         jours et que le renouvellement n’en a pas été demandé ou que la demande de titre de séjour a été refusée, ou si l’étranger
         a séjourné sur le territoire de l’État en violation de l’article 1er, paragraphe 3, de la loi n° 68 du 28 mai 2007. En tout état de cause, sauf si l’étranger se trouve en état de détention carcérale,
         il est procédé à l’adoption d’une nouvelle mesure d’expulsion avec reconduite à la frontière avec l’aide de la force publique,
         pour violation de l’ordre d’éloignement émis par le Questore en application de l’article 5 bis. S’il n’est pas possible de
         procéder à la reconduite à la frontière, les dispositions des paragraphes 1 et 5 bis du présent article sont appliquées, ainsi
         que, le cas échéant, les dispositions prévues à l’article 13, paragraphe 3.
      
      5. quater. L’étranger destinataire d’une mesure d’expulsion telle que prévue au paragraphe 5 ter et d’un nouvel ordre d’éloignement
         tel que prévu au paragraphe 5 bis, qui continue de rester illégalement sur le territoire de l’État, est puni d’une peine d’emprisonnement
         d’un à cinq ans. Les dispositions prévues au paragraphe 5 ter, troisième et quatrième phrases, sont en toute hypothèse applicables.
      
      5. quinquies. En ce qui concerne les infractions visées au paragraphe 5 ter, première phrase, et au paragraphe 5 quater, il
         est procédé par rito direttissimo [procédure simplifiée] et l’arrestation de l’auteur du fait est obligatoire […]»
      
       Appréciation
      20.      Nous comprenons les deux questions, auxquelles, selon nous, il y a lieu de répondre conjointement, comme invitant la Cour
         à se pencher sur la question de savoir si les articles 15 et 16 de la directive 2008/115, qui réglementent la rétention des
         ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier à des fins d’éloignement, font obstacle à une disposition de droit national
         prévoyant que le non-respect par un étranger en séjour irrégulier de la décision de l’autorité nationale ordonnant de quitter
         le territoire de l’État dans un délai fixé constitue un délit puni par une peine d’emprisonnement allant jusqu’à quatre ans.
      
      21.      Afin que notre réponse aux questions posées soit utilisable et utile indépendamment du fait que si une personne telle que
         M. El Dridi, à savoir une personne poursuivie au titre du délit consistant en le non-respect de la décision de l’autorité
         nationale ordonnant de quitter le territoire de l’État dans un délai fixé, a été ou non arrêtée ou détenue lors de la procédure
         pénale ainsi que indépendamment du fait que si une telle personne a été ou non finalement condamnée à une peine d’emprisonnement,
         nous estimons qu’il convient d’analyser non seulement les articles 15 et 16 de la directive 2008/115, mais également l’article
         8, paragraphe 1, de cette directive ainsi que la procédure de retour prévue par ladite directive en tant que telle. 
      
      22.      Il convient cependant de préciser tout d’abord si, eu égard à l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/115,
         ladite directive s’appliquerait dans une situation telle que celle dans laquelle se trouve M. El Dridi, à savoir la situation
         d’un étranger en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre qui fait l’objet d’une procédure pénale au motif qu’il
         n’a pas obtempéré à l’ordre de l’autorité publique de quitter le territoire de l’État dans un délai donné.
      
      23.      L’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/115 offre aux États membres la possibilité de décider d’exclure du
         champ d’application de ladite directive les ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une sanction pénale prévoyant ou
         ayant pour conséquence leur retour, conformément au droit national, ou faisant l’objet de procédures d’extradition.
      
      24.      Il ressort clairement du libellé de cette disposition que l’exclusion du champ d’application personnel de la directive 2008/115
         ne peut s’appliquer que dans la mesure où l’obligation de retour d’un étranger est infligée en tant que sanction pénale ou
         constitue la conséquence d’une telle sanction.
      
      25.      Même si, selon une jurisprudence constante, la Cour n’est pas compétente pour interpréter le droit national (4), il semble en l’occurrence qu’il découle des articles 13 et 14 du décret législatif nº 286/1998 que l’obligation de quitter
         le territoire d’un État membre ou, pour utiliser la terminologie de la directive 2008/115, l’obligation de retour ne constitue
         pas une sanction pénale ou une conséquence d’une telle sanction. Tant le décret d’expulsion du préfet que l’ordre d’éloignement
         du Questore constituent des décisions administratives adoptées au titre du séjour irrégulier de la personne concernée, qui
         ne sont pas liées à la condamnation pénale de cette personne.
      
      26.      En effet, la procédure pénale dont M. El Dridi fait actuellement l’objet et qui est susceptible d’aboutir à une peine d’emprisonnement
         allant d’un à quatre ans est non pas la cause de l’obligation de retour, mais au contraire la conséquence de l’inexécution
         de ladite obligation.
      
      27.      Selon nous, il résulte de ce qui précède que l’exclusion du champ d’application de la directive 2008/115, prévue à l’article
         2, paragraphe 2, sous b), de cette directive, n’est pas applicable en l’espèce et, par conséquent, que la situation dans laquelle
         se trouve M. El Dridi relève du champ d’application de ladite directive.
      
      28.      De plus, à notre avis, l’État membre qui n’a pas adopté les dispositions transposant une directive (tel est justement le cas
         de la République italienne en ce qui concerne la directive 2008/115) ne peut pas se prévaloir de l’application d’un droit
         qui découle de cette directive, en l’occurrence le droit de l’État membre de restreindre le champ d’application personnel
         de la directive. Si nous admettions le contraire, cela signifierait que l’État membre peut bénéficier de droits découlant
         de la directive sans remplir les obligations qui lui incombent à ce titre, notamment l’obligation d’adopter les dispositions
         transposant la directive.
      
      29.      Après cette constatation concernant le champ d’application personnel de la directive 2008/115, qui s’efforce d’assurer l’équilibre
         entre, d’une part, le droit de l’État membre de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers (5) et, d’autre part, le respect des droits fondamentaux des étrangers et de leur dignité, nous pouvons procéder à l’analyse
         de la procédure de retour prévue par ladite directive.
      
      30.      La directive 2008/115 favorise le départ volontaire du ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire
         d’un État membre. C’est pourquoi la décision de retour, c’est-à-dire, au sens de l’article 3, point 4, de la directive 2008/115,
         une décision déclarant illégal le séjour d’un ressortissant d’un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour,
         doit prévoir, en règle générale, un délai approprié pour le départ volontaire. 
      
      31.      Après l’expiration dudit délai sans que l’obligation de retour ait été respectée, c’est-à-dire après le non-respect par un
         étranger en séjour irrégulier de la décision de l’autorité nationale lui ordonnant de quitter le territoire de l’État dans
         un délai fixé, l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/115 impose aux États membres de prendre toutes les mesures
         nécessaires, y compris en dernier ressort des mesures coercitives, pour exécuter la décision de retour.
      
      32.      Il est vrai que la directive 2008/115 n’énumère pas de façon exhaustive les mesures pouvant être prises pour exécuter la décision
         de retour. Pourtant, eu égard à l’individualité (singularité) de chacune des procédures de retour, cela ne serait même pas
         possible. 
      
      33.      Cependant, conformément à sa volonté de garantir le respect des droits fondamentaux des étrangers et de leur dignité, la directive
         2008/115 mentionne et réglemente à ses articles 15 à 18, relativement en détail, une des mesures prévues à l’article 8, paragraphe
         1, de ladite directive, à savoir la rétention à des fins d’éloignement, car celle-ci constitue une atteinte considérable au
         droit à la liberté garanti par l’article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
      
      34.      Au sens de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/115, la rétention constitue une mesure coercitive qui ne peut
         être utilisée qu’afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement à moins que d’autres mesures suffisantes, mais
         moins coercitives, puissent être appliquées efficacement.
      
      35.      Il convient également de rappeler que le libellé des articles 15 et 16 de la directive 2008/115 témoigne de ce que ses auteurs
         sont efforcés de distinguer la rétention à des fins d’éloignement de la privation de liberté individuelle aux fins de la procédure
         pénale, telle que l’arrestation, la détention provisoire ou l’emprisonnement. 
      
      36.      Nous estimons qu’il découle clairement de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/115, lu en combinaison avec les
         articles 15 et 16 de ladite directive, qui sont inconditionnels et suffisamment précis, premièrement, une obligation d’agir
         incombant à l’État membre afin que soit exécutée la décision de retour et, deuxièmement, afin d’atteindre l’effet utile de
         la première obligation, une obligation de s’abstenir de prendre des mesures de nature à compromettre l’exécution de cette
         décision. À ces obligations des États membres correspond un droit corrélatif des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
         sur le territoire des États membres d’un tel comportement d’État.
      
      37.      En ce qui concerne le système de retour prévu par la réglementation italienne, il convient de noter que la République italienne
         elle-même a admis que, à la date du 24 décembre 2010, elle n’avait pas adopté les dispositions législatives visées par la
         directive 2008/115. La matière de l’immigration est régie par le décret législatif nº 286/1998, qui prévoit la procédure de
         retour, ou, selon la terminologie dudit décret, la procédure d’expulsion administrative, différente de celle prévue par la
         directive 2008/115 – d’abord un décret d’expulsion émis par le préfet, qui est exécuté par le Questore au moyen de la reconduite
         à la frontière par la force publique, puis, si une telle exécution n’est pas immédiatement possible, la décision de placement
         en rétention de l’étranger et, finalement, si l’étranger ne peut pas être placé en rétention, l’ordre du Questore de quitter
         le territoire dans un délai de cinq jours. Le non-respect dudit ordre est considéré comme un délit puni d’une peine d’emprisonnement
         d’un à quatre ans.
      
      38.      Cependant, les deux réglementations en question ont un point commun, à savoir tant la directive 2008/115 que le décret législatif
         nº 286/1998 prévoient la possibilité que le ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État
         membre n’obtempère pas à l’ordre de l’autorité publique de quitter le territoire national dans le délai fixé. Néanmoins, elles
         en tirent des conséquences différentes. Tandis que, dans le système prévu par la directive 2008/115, un tel comportement peut
         entraîner, au sens de son article 15, paragraphe 1, la rétention du ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier en
         tant que mesure nécessaire pour exécuter la décision de retour à condition que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives,
         ne puissent pas être appliquées efficacement, selon le décret législatif nº 286/1998, un tel comportement est considéré comme
         un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’un à quatre ans.
      
      39.      Il se pose donc la question de savoir si le délit constitué par le non-respect d’un ordre de l’autorité publique de quitter
         le territoire national dans un délai fixé, puni d’une peine d’emprisonnement, pourrait être considéré comme une mesure nationale
         nécessaire pour exécuter la décision de retour, au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/115, ou, au contraire,
         comme une mesure de nature à compromettre l’exécution de ladite décision.
      
      40.      En ce qui concerne la peine d’emprisonnement en tant que mesure nationale nécessaire pour exécuter la décision de retour,
         l’explication que donne la République italienne dans ses observations écrites s’avère utile. Selon la République italienne,
         la peine d’emprisonnement représente une sanction infligée à titre de punition en cas de violation d’un ordre de l’autorité
         publique constituant une atteinte grave à l’ordre public et, par conséquent, ladite peine n’est pas une mesure de coercition
         destinée à exécuter la décision de retour, mais elle constitue une réaction répressive de l’ordre juridique, subordonnée à
         la vérification de l’absence de motif justifié, face à une violation d’un ordre de l’autorité. 
      
      41.      À cet égard, nous ne pouvons que constater que nous partageons entièrement cette caractérisation de la peine d’emprisonnement
         en question, dont il découle que ladite peine ne peut pas être considérée ni comme une mesure nationale nécessaire pour exécuter
         la décision de retour, au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/115, et, par conséquent, ni comme une rétention,
         au sens de l’article 15 de ladite directive. 
      
      42.      Au contraire, la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-respect d’un ordre de l’autorité publique de quitter le territoire
         national dans un délai fixé empêche objectivement, même si ce n’est que temporairement, d’exécuter ladite décision de retour.
         Cela n’est certainement pas caractéristique de la politique de retour efficace visée par la directive 2008/115. En effet,
         la réglementation prévoyant la peine en question prive l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/115, lu en combinaison
         avec l’article 15 de ladite directive, de leur effet utile.
      
      43.      La constatation précédente est valable non seulement par rapport à la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-respect
         d’un ordre de l’autorité publique de quitter le territoire national dans un délai fixé, mais également par rapport à la criminalisation
         elle-même du non-respect d’un tel ordre. 
      
      44.      Un délit tel que celui dont il s’agit en l’espèce, à savoir le non-respect de la décision de l’autorité publique, vise à protéger
         ainsi qu’à soutenir l’autorité des pouvoirs publics en utilisant les mesures du droit pénal. Néanmoins, il apparaît que les
         auteurs de la directive 2008/115 ont placé la préoccupation d’une politique de retour efficace au-dessus de la protection
         de l’autorité des pouvoirs publics en prévoyant, au sens de l’article 15 de ladite directive, dans une telle situation la
         rétention à des fins d’éloignement. La réglementation italienne, au contraire, privilégie la protection de l’autorité des
         pouvoirs publics par rapport à une politique de retour efficace, en prévoyant dans la même situation une peine d’emprisonnement
         et, donc, prive l’article 15 de la directive 2008/115 de son effet utile.
      
      45.      Il convient dès lors de conclure que la directive 2008/115, et notamment son article 8, paragraphe 1, lu en combinaison avec
         son article 15, s’oppose à une réglementation nationale prévoyant que le non-respect d’un ordre de l’autorité publique de
         quitter le territoire national dans un délai fixé constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à quatre
         ans (6), étant donné qu’une telle réglementation prive les articles mentionnés de la directive 2008/115 de leur effet utile. 
      
      46.      Cette conclusion ne saurait être remise en cause par l’argument selon lequel la législation pénale relève de la compétence
         des États membres et non de la compétence de l’Union européenne (7). 
      
      47.      Il est de jurisprudence constante que le droit de l’Union impose des limites à cette compétence (8). Elle devrait être exercée par les États membres de telle manière que ceux-ci puissent satisfaire aux obligations découlant
         du droit de l’Union, y compris l’obligation d’atteindre le résultat prévue par la directive découlant de l’article 288, troisième
         alinéa, TFUE. La législation pénale ne saurait compromettre l’effet utile de dispositions du droit de l’Union, comme cela
         est le cas, à notre avis, dans la relation entre, d’une part, la législation nationale prévoyant le délit consistant en le
         non-respect d’un ordre de l’autorité publique de quitter le territoire national dans un délai fixé puni d’une peine d’emprisonnement
         allant jusqu’à quatre ans et, d’autre part, l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/115, lu en combinaison avec l’article
         15 de ladite directive, qui imposent aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une rétention,
         pour exécuter la décision de retour ainsi que de s’abstenir de prendre des mesures de nature à compromettre l’exécution de
         cette décision.
      
      48.      Il convient encore de revenir sur la nature de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/115, lu en combinaison avec
         l’article 15 de ladite directive. Les obligations imposées aux États membres par lesdites dispositions, que nous avons décrites
         au point précédent de la présente prise de position, sont formulées de façon claire et inconditionnelle et ne nécessitent
         aucune mesure particulière de mise en œuvre. À ces obligations des États membres correspond un droit corrélatif des ressortissants
         des pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États membres. Selon la jurisprudence constante de la Cour, il s’agit
         donc d’une des dispositions de la directive qui sont susceptibles d’avoir un effet direct autorisant un particulier à l’invoquer
         à l’encontre de l’État qui s’est abstenu de transposer la directive dans un délai imparti, en vue d’écarter l’application
         d’une réglementation nationale qui serait incompatible avec ces dispositions (9). Dans une telle situation, le juge national est tenu de faire prévaloir les dispositions de la directive sur celles de la
         législation nationale contraire (10).
      
      49.      Conformément à ce qui précède, nous estimons que la Cour devrait répondre aux questions préjudicielles que la directive 2008/115,
         et notamment son article 8, paragraphe 1, lu en combinaison avec son article 15, doit être interprétée en ce sens qu’elle
         s’oppose à une réglementation nationale prévoyant que le non-respect d’un ordre de l’autorité publique de quitter le territoire
         national dans un délai fixé constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à quatre ans.
      
       Conclusion
      50.      Compte tenu des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre de la manière suivante aux questions préjudicielles
         posées par la Corte d’appello di Trento:
      
      «La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes
         applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et notamment son article
         8, paragraphe 1, lu en combinaison avec son article 15, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation
         nationale prévoyant que le non-respect d’un ordre de l’autorité publique de quitter le territoire national dans un délai fixé
         constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à quatre ans.»
      
      1 –	Langue originale: le français.
      
      2 –	JO L348, p. 98.
      
      3 –	Il s’agit d’une haute autorité de police locale.
      
      4 –	Voir, en ce sens, arrêts du 10 janvier 2006, Cassa di Risparmio di Firenze e.a. (C‑222/04, Rec. p. I-289, point 63), ainsi
         que du 17 mars 2011, Naftiliaki Etaireia Thasou et Amaltheia I Naftiki Etaireia (C-128/10 et C-129/10, non encore publié au
         Recueil, point 40).
      
      5 –	La Cour européenne des droits de l’homme répète régulièrement qu’il s’agit d’un principe de droit international bien établi,
         voir, par exemple, Cour eur. D. H., arrêts Moustaquim c. Belgique du 18 février 1991, série A nº 193, § 43, ainsi que Riad
         et Idiab c. Belgique du 24 janvier 2008, § 94.
      
      6 –	Bien entendu, cela ne signifie pas que, lors de la procédure de retour, un ressortissant d’un pays tiers ne pourrait pas
         être arrêté ou condamné pour la commission d’un autre délit prévu par la législation nationale. 
      
      7 –	Voir, en ce sens, arrêt du 23 octobre 2007, Commission/Conseil (C-440/05, Rec. p. I-9097, point 66 et jurisprudence citée).
      
      8 –	Voir, en ce sens, arrêt du 6 mars 2007, Placanica e.a. (C-338/04, C-359/04 et C‑360/04, Rec. p. I-1891, point 68).
      
      9 –	Voir, en ce sens, arrêts du 26 février 1986, Marshall (152/84, Rec. p. 723, point 46), et du 3 mars 2011, Auto Nikolovi
         (C-203/10, non encore publié au Recueil, point 64). 
      
      10 – 	Voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 1988, Moormann (190/87, Rec. p. 4689, point 23).