CELEX: 31982R1390
Language: fr
Date: 1982-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1390/82 de la Commission, du 4 juin 1982, portant deuxième prolongation de la suspension temporaire de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour les racines de manioc

5 . 6 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 155/31
                            REGLEMENT (CEE) N° 1390/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 4 juin 1982
              portant deuxième prolongation de la suspension temporaire de la fixation à
                    l'avance du prélèvement à l'importation pour les racines de manioc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ment (CEE) n0 1346/82 (4), a suspendu temporairement
EUROPÉENNES,                                                   la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation
vu le traité instituant la Communauté économique               pour les racines de manioc ; que les motifs qui ont
européenne,                                                    conduit à cette suspension subsistent et qu'il importe,
                                                               dès lors, de maintenir cette mesure pour une durée
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29             limitée permettant de suivre la situation ;
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           considérant que les mesures prévues au présent règle­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2), et         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
notamment son article 1 5 paragraphe 7 premier alinéa,         céréales,
considérant que l'article 15 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre
l'application des dispositions relatives à la fixation à
l'avance du prélèvement si la situation du marché              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
permet de constater l'existence de difficultés dues à
l'application de ces dispositions ou si de telles diffi­
cultés risquent de se produire ;                                                   Article premier
considérant que le maintien du régime actuel, eu égard         La date du 4 juin 1982, citée à 1 article 1 er du règle­
à la situation régnant sur le marché mondial des               ment (CEE) n° 1147/82, est remplacée par la date du
céréales, risque d'entraîner la préfixation, à court           11 juin 1982.
terme, des prélèvements pour des quantités considéra­
blement plus grandes que celles pouvant être envisa­
gées dans des conditions plus normales ;                                              Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 1147/82 de la
Commission du 13 mai 1982 (3), modifié par le règle­           Le présent règlement entre en vigueur le 5 juin 1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 4 juin 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(>) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(J) JO n0 L 382 du 31 . 12. 1981 , p. 37.
(3) JO n0 L 132 du 14. 5. 1982, p. 52.                         O JO n° L 150 du 29. 5. 1982, p. 103.