CELEX: C1997/331/18
Language: fr
Date: 1997-11-01 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Dioikitiko Protodikeio Peiraia, rendue le 30 juin 1997, dans l'affaire Royal Bank of Scotland contre État hellénique (Affaire C-311/97)

1 . 11 / 97         I FR 1                  Journal officiel des Communautés européennes                                  C 331 /11
7) Résulte-t-il de l'article 222 du traité ou de l'application       l'ordonnance rendue le 9 juillet 1997 par le Tribunal de
     par analogie de l'article 174 du traité, qu'un droit à          première instance des Communautés européennes dans
     rémunération d' après une autre convention collective           l'affaire T-63/96: Augusto Fichtner contre Commission des
     (conclue entre les mêmes parties ) qui découlerait éven­        Communautés européennes H et formé par M. Augusto
     tuellement de l' article 119 du traité ou de la directive       Fichtner, représenté par Me Vincenzo Salvatore de Pavie
     75/177/CEE n'existe qu'à partir du moment où ce                 (Italie ).
     droit a été constaté par la Cour de justice ?
                                                                     La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
H JO L 45 du 19 . 2 . 1975 , p . 19 .
                                                                     — annuler l'ordonnance du Tribunal de première instance
                                                                          ( quatrième chambre ), rendue le 9 juillet 1997, dans
                                                                          l'affaire T-63/96, notifiée au requérant le 11 juillet
                                                                           1997, rejetant le recours, et disposer en même temps
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                    que l'affaire soit renvoyée au Tribunal pour y être trai­
                                                                          tée .
nance du Dioikitiko Protodikeio Peiraia, rendue le 30 juin
1997, dans l'affaire Royal Bank of Scotland contre État
                              hellénique                             Moyens et principaux arguments
                        ( Affaire C-311/97)
                           ( 97/C 331 /18 )                          La requête dans le litige en première instance a été intro­
                                                                     duite dans les délais et selon les formes prescrites, par le
                                                                     biais de son dépôt le 10 mai 1996, contre la décision
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 adoptée le 5 février 1996, notifiée par la voie hiérarchique
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par             le 20 février 1996 .
l' ordonnance de la huitième chambre du Dioikitiko Proto­
dikeio Peiraia (tribunal administratif de première instance
du Pirée ), rendue le 30 juin 1997, dans l'affaire Royal             Tel est incontestablement l'acte qui doit considérer comme
Bank of Scotland contre État hellénique et qui est parve­            constituant la fin de la procédure de réclamation. La
nue au greffe de la Cour de justice des Communautés                  teneur de la communication du directeur général de la
européennes le 8 septembre 1997.                                     direction « Droits et obligations » de la DG IX est claire à
                                                                     cet égard et il ne s'agit pas, comme l' a soutenu la Commis­
Le Dioikitiko Protodikeio Peiraia demande à la Cour de               sion, d'une simple réponse explicite, ni a fortiori d'un acte
                                                                     de confirmation .
statuer sur la question suivante .
La disposition précitée de l'article 109 paragraphe 1                Néanmoins, et à titre subsidiaire, si la Cour devait ne pas
point a ) du code des impôts sur le revenu ( loi n° 2238/            accueillir les moyens de droit, nous lui demandons de
1994, Journal officiel du gouvernement hellénique n° 151 ,           reconnaître l'erreur excusable du requérant. Comme cela a
tome A) qui, en appliquant un taux d' imposition de 40%              été précisément souligné dans les motifs de l'ordonnance
aux revenus imposables des sociétés étrangères, les soumet           attaquée, il y a en effet lieu d'observer et de souligner ici
à une imposition distincte, plus lourde par rapport à celle          que, selon la jurisprudence constante du Tribunal, le non­
qui frappe les sociétés grecques, auxquelles s'applique un           respect des délais prescrits par l'article 91 paragraphe 3 du
taux d'imposition de 35 % , peut-elle être admise et est-elle        statut ne fait pas obstacle à la recevabilité d'un recours
licite en droit communautaire, et en particulier cette dispo­        lorsque le requérant a commis une erreur justifiable .
sition est-elle conforme aux articles 7 et 52 du traité ? En
d'autres termes, l'État hellénique peut-il faire supporter            H JO C 233 du 10 . 8 . 1996 , p. 9 .
aux sociétés étrangères le traitement fiscal différent décrit
ci-dessus ?
                                                                     Recours introduit le 10 septembre 1997 par Commis­
Pourvoi introduit le 8 septembre 1997 par M. Augusto                  sion des Communautés européennes contre République
                                                                                                   italienne
Fichtner, fonctionnaire de la Commission des Communau­
tés européennes, résidant à Besozzo, Varese (Italie), contre                                (Affaire C-313/97)
l'ordonnance rendue le 9 juillet 1997 par le Tribunal de                                       ( 97/C 331/20 )
première instance des Communautés européennes dans
l'affaire T-63/96, Augusto Fichtner contre Commission
                des Communautés européennes                           La Cour de justice des Communautés européennes a été
                      ( Affaire C-3 12/97 P)                          saisie, le 10 septembre 1997, d'un recours dirigé contre la
                                                                      République italienne et formé par la Commission des
                           ( 97/C 331/19 )
                                                                      Communautés européennes, représentée par Mme Laura
                                                                      Pignataro, membre de son service juridique, en qualité
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  d'agent et ayant élu domicile à Luxembourg chez M. Car­
saisie, le 8 septembre 1997, d'un pourvoi dirigé contre               los Gomez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.