CELEX: 32003M3222
Language: fr
Date: 2003-07-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 18/07/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.3222 - UNITED TECHNOLOGIES / CHUBB) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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52003XC1025(05)

Suppression par la France des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Lisbonne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° C 257 du 25/10/2003 p. 0006 - 0006

Suppression par la France des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Lisbonne(2003/C 257/06)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)La France a décidé de supprimer, à compter du 28 mars 2004, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Strasbourg et Lisbonne, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 348 du 5 décembre 2000 au titre de l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.