CELEX: 21996D0213(02)
Language: fr
Date: 1995-12-22 00:00:00
Title: Décision n° 4/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, modifiant la décision n° 5/72 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara

Avis juridique important

|

21996D0213(02)

Décision n° 4/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, modifiant la décision n° 5/72 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara  

Journal officiel n° L 035 du 13/02/1996 p. 0048 - 0048

DÉCISION N° 4/95 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE du 22 décembre 1995 modifiant la décision n° 5/72 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara (96/144/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE,vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, et notamment l'article 4 de son protocole additionnel,considérant que la décision n° 5/72 du Conseil d'association (1) a établi les méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel;considérant que la décision n° 2/94 du Conseil d'association (2) a modifié la décision n° 5/72, pour prévoir, entre autres, la possibilité de délivrer des certificats A.TR. 1 par une procédure simplifiée ainsi que de fractionner les certificats A.TR. 1 ou A.TR. 3 au cas où les marchandises sont vendues à plusieurs destinataires;considérant que la décision n° 2/94 prévoit des expressions ou mots types à utiliser sur les certificats de circulation, ainsi qu'un cachet spécial, à utiliser par les exportateurs agréés;considérant qu'il est nécessaire, comme suite à l'élargissement de l'Union européenne, de compléter ces expressions ou mots types à utiliser sur les certificats de circulation par les traductions finlandaises et suédoises s'y rapportant;considérant qu'il convient d'adapter la forme du cachet spécial, à utiliser par les exportateurs agréés, aux dimensions de la case sur les certificats de circulation A.TR. 1 réservée pour l'approbation par la douane;considérant qu'il y a lieu de modifier à nouveau la décision n° 5/72 en conséquence,DÉCIDE:Article premierLa décision n° 5/72 est modifiée comme suit.1) À l'article 9 bis paragraphe 6, le texte suivant est inséré:«yksinkertaistettu menettely»«Förenklat förfarande».2) À l'article 9 ter paragraphe 2, le texte suivant est inséré:«- A.TR-todistuksen . . . ote (numero, päivämäärä, antanut toimisto ja maa)- Utdrag ur certifikat A.TR. . . . (nummer, datum, tullkontor och utfärdandeland)».3) À l'article 9 ter paragraphe 3, le texte suivant est inséré:«. . . annettujen otteiden lukumäärä - kopiot liitteinä. . . (Antal) utdrag som utfärdats - kopior bifogas».4) L'annexe II est remplacée par le texte suivant:«ANNEXE IIModèle de l'empreinte de cachet visée à l'article 9 bis paragraphe 5 >PICTURE>(1) Sigle ou armoiries de l'État d'exportation.(2) Indications permettant l'identification de l'exportateur agréé.»Article 2La présente décision entre en vigueur un mois après son adoption.Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.Par le Conseil d'associationLe présidentL. ATIENZA SERNA(1) JO n° L 59 du 5. 3. 1973, p. 74.(2) JO n° L 356 du 31. 12. 1994, p. 24.