CELEX: 62012TN0482
Language: fr
Date: 2012-10-29 00:00:00
Title: Affaire T-482/12: Recours introduit le 29 octobre 2012 — Internationaler Hilfsfonds/Commission européenne

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/53
            
         Recours introduit le 29 octobre 2012 — Internationaler Hilfsfonds/Commission européenne
   (Affaire T-482/12)
   2013/C 26/106
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Internationaler Hilfsfonds eV (Rosbach, Allemagne) (représentant: H.-H. Heyland, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision tacite du défendeur par laquelle il a rejeté la deuxième demande du requérant du 4 octobre 2012;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision du défendeur du 28 août 2012 pour non respect des obligations énoncées à l'arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 dans l'affaire T-300/10;
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, le requérant fait valoir essentiellement que, dans sa décision, la Commission a partiellement omis de respecter les exigences figurant à l’arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 dans l’affaire T-300/10 (Internationaler Hilfsfonds/Commission, non encore publié).