CELEX: 31973D0072
Language: fr
Date: 1973-03-12 00:00:00
Title: 73/72/CEE: Décision de la Commission, du 12 mars 1972, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume de Belgique, des primes versées pendant les années 1970 et 1971 pour l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers

11 . 4 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 95 / 17
                                                                   II
                           (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 12 mars 1973
               relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au royaume de Belgique,
               des primes versées pendant l'année 1970 et 1971 pour l'arrachage des pommiers, des
                                                        poiriers et des pêchers
                              (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                             ( 73/72/ CEE )
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        des dépenses pour cette année civile ; que, par consé­
 EUROPÉENNES ,                                                          quent il y a lieu de rendre définitif le concours du
                                                                        Fonds octroyé pour les dépenses de 1970 ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                           considérant que le royaume de Belgique a présenté
                                                                       une demande de remboursement relative à l'en­
vu le règlement ( CEE) n0 2517/69 du Conseil, du 9                     semble des dépenses effectuées dans le courant de
 décembre 1969, définissant certaines mesures en vue                    l'année 1971 pour les primes octroyées ;
 de l'assainissement de la production fruitière de la
 Communauté ( x ), modifié en dernier lieu par le règle­               considérant que cette demande est conforme aux dis­
ment ( CEE) n° 2476/70 (2 ),                                           positions du règlement ( CEE ) n° 1096/71 de la Com­
                                                                       mission , du 27 mai 1971 , relatif aux demandes de
vu le règlement ( CEE) n° 2093/70 du Conseil , du 20                   remboursement des primes à l' arrachage des pom­
octobre 1970, arrêtant les règles générales d' applica­                miers, des poiriers et des pêchers octroyées par les
tion de l'article 6 et de l'article 7 paragraphe 1 du                  États membres (4 ) ;
règlement ( CEE) n° 2517/69 ( 3), et notamment son                     considérant qu' il résulte de l'examen des renseigne­
article 2 paragraphe 2,                                                ments transmis au titre de l' année 1971 que des
considérant que, par décision du 18 juillet 1972, la                   primes pour un montant global de 1 710 879 unités
Commission a statué à titre provisoire sur les                         de compte ont été versées, dont 1 377 808 unités de
primes à l'arrachage des arbres fruitiers versées par                  compte pour des primes s'élèvant à 800 unités de
le royaume de Belgique dans le courant de l' année                     compte à l'hectare, tandis que 333 071 unités de
1970 ; que ce concours était subordonné au verse­                      compte concernent des paiements partiels pour des
ment au cours de l' année 1972 du solde de ces                         arrachages effectués en 1970 ;
primes qui devaient être portées à 800 unités de
                                                                       considérant que le versement partiel des primes est
compte par hectare arraché ;
                                                                       justifié par le souci de ne pas traiter de façon discri­
considérant que, pour les dépenses de l'année 1970,                    minatoire des bénéficiaires qui , tout en ayant arra­
le solde portant à 800 unités de compte les primes                     ché en 1970 , ont obtenu le versement de la prime
partielles a été versé au bénéficiaire en 1972 et fera                 pendant deux années différentes, à savoir 1970 ou
l'objet d'un remboursement par le FEOGA, au titre                      1971 ; que, d'autre part, le solde a été versé en
                                                                       1972, tout comme pour les dépenses de l' année
                                                                       1970 ;
(*) JOno L 318 du 18 . 12 . 1969, p. 15
 (2) J O n° L 266 du 9 . 12 . 1970, p. 2 .
(3) JO n° L 232 du 21 . 10. 1970, p. 5 .                               ( 4 ) JOn " L 116 du 28 . 5 . 1971 , p. 35 .
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considérant que, sous réserve de ce qui a été dit pré­     de pommiers, poiriers et pêchers est fixé à titre défi­
cédemment, le versement de 1 710 879 unités de             nitif à un montant de 1 206 266 unités de compte.
compte en 1971 a eu lieu aux conditions fixées par
le règlement ( CEE) n0 2517/69 et ses modalités d' ap­                             Article 2
plication ; qu'il y a lieu par conséquent que le
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­          Le concours du Fonds européen d'orientation et de
cole, section orientation, rembourse 50 % de ce            garantie agricole, section orientation , aux dépenses
montant, soit 855 439 unités de compte ;                   effectuées par le royaume de Belgique dans le cou­
                                                           rant de l'année 1971 pour les primes à l'arrachage
considérant que le Comité du Fonds a été consulté          de pommiers, poiriers et pêchers est fixé à un mon­
sur les aspects financiers et notamment sur les            tant de 855 439 unités de compte .
moyens financiers disponibles,
                                                                                   Article 3
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                           Le royaume de Belgique est destinataire de la pré­
                                                           sente décision .
                   Article premier                         Fait à Bruxelles, le 12 mars 1973 .
 Le concours du Fonds européen d'orientation et de                                    Par la Commission
garantie agricole, section orientation, aux dépenses
effectuées par le royaume de Belgique dans le cou­                                        Le président
 rant de l'année 1970 pour les primes à l'arrachagc                                 François-Xavier ORTOLI