CELEX: 31968R1069
Language: fr
Date: 1968-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1069/68 de la Commission, du 25 juillet 1968, fixant les restitutions à l'exportation pour la mélasse en l'état

26. 7 . 68                           Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 180/ 15
2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits                                            Article 2
visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
nexe .
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
                                                                       1968 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1968 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
                                                            ANNEXE
             au règlement de la Commission du 25 juillet 1968 fixant le montant de base de la restitution
                    à l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                        ( U.C. par 100 kg)
                  Numéro                                                                                 Montant de base
             du tarif douanier                       Désignation des marchandises                             par 1 %
                                                                                                           de teneur en
                 commun
                                                                                                            saccharose
             17.02                Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mé­
                                  langés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                  ex D. autres sucres et sirops à l'exclusion du sorbose                      0,1657
                                      E. succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                    0,1657
                                  ex F. sucres caramélisés                                                    0,1657
             17.05                Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                  colorants (y compris lé sucre vanillé ou vanilliné), a
                                  l'exclusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                  proportions :
                                  ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou                     0,1657
                                          additionnées de colorants
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1069/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 juillet 1968
                            fixant les restitutions à l'exportation pour la mélasse en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         ment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa pre­
EUROPÉENNES,                                                          mière phrase,
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant qu'en vertu de l'article 17 du règlement
européenne,                                                           n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les
                                                                      prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
                                                                      ticle 1er paragraphe 1 sous c) dudit règlement et les
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre f1 ). et notam-                   (1 ) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 ,
 ---pagebreak---  N° L 180/ 16                          Journal officiel des Communautés europeennes                                     26 . 7 . 68
prix de ces produits dans la Communauté peut être                     considérant que l'application de ces règles a la si­
couverte par une restitution à l'exportation ;                        tuation actuelle des marchés conduit à fixer la res­
                                                                      titution comme indiqué à l'annexe ;
considérant que l'article 6 du règlement ( CEE) n°
766/68 du Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les                 considérant que les mesures prévues au présent rè­
règles générales concernant l'octroi des restitutions                 glement sont conformes à l'avis du Comité du sucre.
à l'exportation de sucre (1 ), a défini les éléments de
prix, tant dans la Communauté que sur le marché
mondial , dont il doit être tenu compte pour la fixa­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
tion des restitutions à l'exportation de mélasse, en
 l'état ; que, conformément au même texte, il y a lieu
de tenir compte également de l'aspect économique                                            Article premier
des exportations envisagées ;                                         La restitution à l'exportation des produits visés à
considérant que la situation du marché mondial ou                     l' article 1 er paragraphe 1 sous c) du règlement n°
les exigences spécifiques de certains marchés peu­                    1009/67/CEE, en l'état, est fixée comme indiqué à
vent rendre nécessaire la différenciation de la resti­                l' annexe du présent règlement.
tution pour la mélasse suivant sa destination ;
                                                                                               Article 2
considérant que la restitution pour la mélasse doit
être fixée mensuellement ; qu'elle peut être modi­                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
fiée dans l'intervalle :                                              1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1968 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
                                                            ANNEXE
               au règlement de la Commission, du 25 juillet 1968, fixant les restitutions a l'exportation pour
                                                       la mélasse en l'état
                                                                                                     ( V.C. par 100 kg)
                    Numéro                                                                                Montant
               du tarif douanier                    Désignation des marchandises                      de Ja restitution
                   commun
               17.03              Mélasses, même décolorées                                                   0
(») JO n° L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.