CELEX: 62020CN0223
Language: fr
Date: 2020-05-28 00:00:00
Title: Affaire C-223/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 28 mai 2020 — B Oy

10.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/18
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 28 mai 2020 — B Oy
      (Affaire C-223/20)
      (2020/C 262/23)
      Langue de procédure: le finnois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: B Oy
      
         Autres parties: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö (service de défense des droits des destinataires de recettes fiscales, Finlande)
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  L’article 4 de la directive sur les accises (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre qui, conformément à cet article, applique des taux d’accises réduits à la bière produite dans les petites brasseries indépendantes doit également appliquer la disposition, prévue à l’article 4, paragraphe 2, seconde phrase, de cette directive, qui porte sur ce qu’il est convenu d’appeler la taxation en commun des petites brasseries, ou l’application de cette disposition est-elle laissée au pouvoir d’appréciation de cet État membre?
               
            
                  2.
               
               
                  L’article 4, paragraphe 2, seconde phrase, de la directive sur les accises a-t-il un effet direct?
               
            
         (1)  Directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO 1992, L 316, p. 21).