CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-01-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 décembre 1975, relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à une institution sans but lucratif en vue de la livraison vers un pays en voie de développement

7. 1 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                               N® L 2/ 15
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 8 décembre 1975
                  relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public a une institution
                    sans but lucratif en vue de la livraison vers un pays en voie de développement
                                     (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
                                                             (76/4/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       opportun de dispenser, conformément à 1 article 5
 EUROPÉENNES,                                                        paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 602/75, l'institu­
                                                                     tion en cause de l'obligation de fournir, préalablement
vu le traité instituant la Communauté économique                     à l'achat, l'engagement visé à l'article 7 dudit règle­
européenne,                                                          ment ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
juin 1968, portant organisation commune des marchés                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
dans le secteur du lait et des produits laitier (J),                 lait et des produits laitiers,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n0 155/75 du                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Conseil du 21 janvier 1975 (3), modifié par le règle­
 ment (CEE) n0 1960/75 (4), prévoit la vente de lait                                     Article premier
écrémé en poudre de stock public en vue de la
 livraison vers des pays en voie de développement ;                  1 . L organisme d'intervention néerlandais est auto­
que, selon l'article 4 du règlement (CEE) n0 602/75 de               risé à vendre, selon les dispositions du règlement
la Commission, du 7 mars 1975, portant modalités                     (CEE) n0 602/75, à l'institution sans but lucratif Stich­
d'application relatives à la vente de lait écrémé en                 ting Medisch Comité Nederland- Vietnam, 1 20 tonnes
poudre de stock public en vue de la livraison vers des               de lait écrémé en poudre destinées au Viêt-nam du
                                                                     Sud.
pays en voie de développement ^), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1996/75 (6), les institu­
tions     et   collectivités   sans   but   lucratif désireuses      2.    Par dérogation à l'article 6 sous c) premier tiret
d'acheter à cet effet du lait écrémé en poudre doivent               du règlement (CEE) n0 602/75, la conclusion du
                                                                     contrat de vente pour la quantité de lait écrémé en
être agréées sur la base de pièces justificatives établis­           poudre visée au paragraphe 1 n'est pas subordonnée à
sant qu'elles remplissent les conditions visées à                    la production de l'attestation visée à l'article 7 dudit
l'article 1 er sous b) du règlement précité ;
                                                                     règlement.
considérant que l'institution sans but lucratif Stichting
Medisch Comité Nederland-Vietnam a saisi l'orga­                                             Article 2
nisme d' intervention néerlandais d'une demande de
fourniture de 120 tonnes de lait écrémé en poudre en                 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
vue de la livraison vers le Viêt-nam du Sud et a                     présente décision.
apporté les pièces justificatives visées ci-dessus ; qu'il
convient, dès lors, de donner une suite favorable à
cette demande et d'autoriser l'organisme d'interven­                 Fait a Bruxelles, le 8 décembre 1975.
tion concerné, conformément à l'article 5 paragraphe
2 du règlement (CEE) n0 602/75, à mettre à la disposi­                                          Par la Commission
tion de ladite institution la quantité demandée ;
                                                                                                  P. J. LARDINOIS
considérant que, en raison de la faible quantité
demandée et de l'urgence de la fourniture, il se révèle                                    Membre de la Commission
(•) JO   n»  L  148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
(2) JO   n"  L  74 du 22. 3. 1975, p. 1 .
(J) JO   n°  L  19 du 14. 1 . 1975, p. 3.
(4) JO   n°  L  200 du 31 . 7. 1975, p. 5.
(5) JO   n°  L  63 du 8 . 3. 1975, p. 18 .
(*) JO   no  L  202 du 1.8 . 1975, p. 55.