CELEX: 31981R2447
Language: fr
Date: 1981-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº2447/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, concernant l' application de la décision nº2/81 du comité mixte CEE-Finlande modifiant le protocole nº3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de façon à tenir compte de la modification de la méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»

Avis juridique important

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31981R2447

Règlement (CEE) nº2447/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, concernant l' application de la décision nº2/81 du comité mixte CEE-Finlande modifiant le protocole nº3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de façon à tenir compte de la modification de la méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»  

Journal officiel n° L 247 du 31/08/1981 p. 0017 - 0017

RÈGLEMENT (CEE) No 2447/81 DU CONSEIL du 27 juillet 1981 concernant l'application de la décision no 2/81 du comité mixte CEE-Finlande modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de façon à tenir compte de la modification de la méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,vu la proposition de la Commission,considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande (1) a été signé le 5 octobre 1973 et est entré en vigueur le 1er janvier 1974;(1) JO no L 328 du 28.11.1973, p. 2.considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 2/81 modifiant ce protocole de façon à tenir compte de la modification de la méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»;considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLa décision no 2/81 du comité mixte CEE-Finlande est applicable dans la Communauté.Le texte de la décision est joint au présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1981.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1981.Par le ConseilLe présidentP. WALKER