CELEX: 32019R2102
Language: fr
Date: 2019-11-27 00:00:00
Title: Règlement d’Exécution (UE) 2019/2102 de la Commission du 27 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2452 en ce qui concerne la communication des informations utilisées pour calculer l’ajustement visant à tenir compte de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

10.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 318/6
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2102 DE LA COMMISSION
         du 27 novembre 2019
         modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2452 en ce qui concerne la communication des informations utilisées pour calculer l’ajustement visant à tenir compte de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 56,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2019/981 (2) de la Commission a modifié le règlement délégué (UE) 2015/35 (3) en y ajoutant des principes en matière d’impôts différés, afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’Union. Il y a lieu d’adapter certains modèles établis dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2452 (4) de la Commission pour tenir compte de ces modifications.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) 2015/2452.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les modifications du règlement délégué (UE) 2015/35 qui imposent la communication des informations utilisées pour calculer l’ajustement visant à tenir compte de la capacité des impôts différés à absorber les pertes doivent s’appliquer à partir du 1er janvier 2020. Les modifications prévues dans le présent règlement sont destinées à incorporer ces dispositions dans les modèles concernés établis par le règlement d’exécution (UE) 2015/2452. Il convient, dès lors, que le présent règlement s’applique à partir de la même date.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (5),
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement d’exécution (UE) 2015/2452 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
                     
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il s’applique à partir du 1er janvier 2020.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le president
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.
         
            (2)  Règlement délégué (UE) 2019/981 de la Commission du 8 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 161 du 18.6.2019, p. 1).
         
            (3)  Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1).
         
            (4)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2452 de la Commission du 2 décembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les procédures, les formats et les modèles pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 31.12.2015, p. 1285).
         
            (5)  Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).
      
      
         
            ANNEXE I
            L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2015/2452 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        dans le modèle S.25.01.21 – Capital de solvabilité requis — pour les entreprises qui utilisent la formule standard, les tableaux suivants sont ajoutés:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    «Approche concernant le taux d’imposition
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                Oui/Non
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                C0109
                                             
                                          
                                                Approche basée sur le taux d’imposition moyen
                                             
                                             
                                                R0590
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Calcul de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                LAC DT
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                C0130»
                                             
                                          
                                                LAC DT
                                             
                                             
                                                R0640
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                LAC DT justifiée par la reprise de passifs d’impôts différés
                                             
                                             
                                                R0650
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                LAC DT justifiée au regard de probables bénéfices économiques imposables futurs
                                             
                                             
                                                R0660
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                LAC DT justifiée par le report en arrière, exercice en cours
                                             
                                             
                                                R0670
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                LAC DT justifiée par le report en arrière, exercices futurs
                                             
                                             
                                                R0680
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                LAC DT maximale
                                             
                                             
                                                R0690
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        dans le modèle S.25.02.21 – Capital de solvabilité requis — pour les entreprises qui utilisent la formule standard et un modèle interne partiel, les tableaux suivants sont ajoutés:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    «Approche concernant le taux d’imposition
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                Oui/Non
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                C0109
                                             
                                          
                                                Approche basée sur le taux d’imposition moyen
                                             
                                             
                                                R0590
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Calcul de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                LAC DT
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                C0130»
                                             
                                          
                                                Montant/estimation de la LAC DT
                                             
                                             
                                                R0640
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                Montant/estimation de la LAC DT justifiée par la reprise de passifs d’impôts différés
                                             
                                             
                                                R0650
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                Montant/estimation de la LAC DT justifiée au regard de probables bénéfices économiques imposables futurs
                                             
                                             
                                                R0660
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                Montant/estimation de la LAC DT justifiée par le report en arrière, exercice en cours
                                             
                                             
                                                R0670
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                Montant/estimation de la LAC DT justifiée par le report en arrière, exercices futurs
                                             
                                             
                                                R0680
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                Montant/estimation de la LAC DT maximale
                                             
                                             
                                                R0690
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                              
                  
                        (3)
                     
                     
                        dans le modèle S.25.03.21 – Capital de solvabilité requis — pour les entreprises qui utilisent un modèle interne intégral, les tableaux suivants sont ajoutés:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    «Approche concernant le taux d’imposition
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                Oui/Non
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                C0109
                                             
                                          
                                                Approche basée sur le taux d’imposition moyen
                                             
                                             
                                                R0590
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Calcul de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                LAC DT
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                C0130»
                                             
                                          
                                                Montant/estimation de la LAC DT
                                             
                                             
                                                R0640
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                Montant/estimation de la LAC DT justifiée par la reprise de passifs d’impôts différés
                                             
                                             
                                                R0650
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                Montant/estimation de la LAC DT justifiée au regard de probables bénéfices économiques imposables futurs
                                             
                                             
                                                R0660
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                Montant/estimation de la LAC DT justifiée par le report en arrière, exercice en cours
                                             
                                             
                                                R0670
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                Montant/estimation de la LAC DT justifiée par le report en arrière, exercices futurs
                                             
                                             
                                                R0680
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                Montant/estimation de la LAC DT maximale
                                             
                                             
                                                R0690
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                              
                  
      
      
         
            ANNEXE II
            L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2015/2452 est modifiée comme suit:
            
                        (1)
                     
                     
                        dans la section «S.25.01 – Capital de solvabilité requis — pour les entreprises qui utilisent la formule standard», les lignes suivantes sont ajoutées dans le tableau:
                        
                                    
                                       «Approche concernant le taux d’imposition
                                    
                                 
                              
                                    R0590/C0109
                                 
                                 
                                    Approche basée sur le taux d’imposition moyen
                                 
                                 
                                    Choisir impérativement l’une des options suivantes:
                                    1 – Oui
                                    2 – Non
                                    3 – Sans objet car la LAC DT n’est pas utilisée (dans ce cas, les lignes R0640 à R0690 sont sans objet).
                                    Voir les orientations de l’AEAPP sur la capacité d’absorption de pertes des provisions techniques et des impôts différés (EIOPA-BoS-14/177) (*1).
                                 
                              
                                    
                                       Calcul de l’ajustement visant à tenir compte de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés
                                    
                                 
                              
                                    R0640/C0130
                                 
                                 
                                    LAC DT
                                 
                                 
                                    Montant de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés, comme défini à l’article 207 du règlement délégué (UE) 2015/35. Le montant de la LAC dans cette cellule doit être identique à la valeur figurant dans la cellule R0150/C0100 de la section S.25.01.
                                 
                              
                                    R0650/C0130
                                 
                                 
                                    LAC DT justifiée par la reprise de passifs d’impôts différés
                                 
                                 
                                    Montant de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés, calculée conformément à l’article 207 du règlement délégué (UE) 2015/35, justifiée par la reprise de passifs d’impôts différés.
                                 
                              
                                    R0660/C0130
                                 
                                 
                                    LAC DT justifiée au regard de probables bénéfices économiques imposables futurs
                                 
                                 
                                    Montant de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés, calculée conformément à l’article 207 du règlement délégué (UE) 2015/35, justifiée au regard de probables bénéfices économiques imposables futurs.
                                 
                              
                                    R0670/C0130
                                 
                                 
                                    LAC DT justifiée par le report en arrière, exercice en cours
                                 
                                 
                                    Montant de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés, calculée conformément à l’article 207 du règlement délégué (UE) 2015/35, justifiée par des bénéfices d’exercices antérieurs. Montant des pertes affectées à l’exercice suivant.
                                 
                              
                                    R0680/C0130
                                 
                                 
                                    LAC DT justifiée par le report en arrière, exercices futurs
                                 
                                 
                                    Montant de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés, calculée conformément à l’article 207 du règlement délégué (UE) 2015/35, justifiée par des bénéfices d’exercices antérieurs. Montant des pertes affectées aux exercices postérieurs à l’exercice suivant.
                                 
                              
                                    R0690/C0130
                                 
                                 
                                    LAC DT maximale
                                 
                                 
                                    Montant maximal de LAC DT qui pourrait être disponible, avant évaluation de la possibilité d’utiliser l’augmentation des actifs d’impôts différés nets aux fins de l’ajustement, comme prévu à l’article 207, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/35
                                 
                              
                  
                        (2)
                     
                     
                        dans la section «S.25.02 – Capital de solvabilité requis — pour les entreprises qui utilisent la formule standard et un modèle interne partiel», les lignes suivantes sont ajoutées dans le tableau:
                        
                                    
                                       «Approche concernant le taux d’imposition
                                    
                                 
                              
                                    R0590/C0109
                                 
                                 
                                    Approche basée sur le taux d’imposition moyen
                                 
                                 
                                    Choisir impérativement l’une des options suivantes:
                                    1 – Oui
                                    2 – Non
                                    3 – Sans objet car la LAC DT n’est pas utilisée (dans ce cas, les lignes R0640 à R0690 sont sans objet).
                                    Voir les orientations de l’AEAPP sur la capacité d’absorption de pertes des provisions techniques et des impôts différés (EIOPA-BoS-14/177).
                                 
                              
                                    
                                       Calcul de l’ajustement visant à tenir compte de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés
                                    
                                 
                              
                                    R0640/C0130
                                 
                                 
                                    Montant/estimation de la LAC DT
                                 
                                 
                                    Montant/estimation de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés, calculée conformément à l’article 207 du règlement délégué (UE) 2015/35. Le montant de la LAC dans cette cellule doit être identique à la valeur figurant dans la cellule R0310/C0100 de la section S.25.02.
                                 
                              
                                    R0650/C0130
                                 
                                 
                                    Montant/estimation de la LAC DT justifiée par la reprise de passifs d’impôts différés
                                 
                                 
                                    Montant/estimation de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés, calculée conformément à l’article 207 du règlement délégué (UE) 2015/35, justifiée par la reprise de passifs d’impôts différés.
                                 
                              
                                    R0660/C0130
                                 
                                 
                                    Montant/estimation de la LAC DT justifiée au regard de probables bénéfices économiques imposables futurs
                                 
                                 
                                    Montant/estimation de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés, calculée conformément à l’article 207 du règlement délégué (UE) 2015/35, justifiée au regard de probables bénéfices économiques imposables futurs.
                                 
                              
                                    R0670/C0130
                                 
                                 
                                    Montant/estimation de la LAC DT justifiée par le report en arrière, exercice en cours
                                 
                                 
                                    Montant de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés, calculée conformément à l’article 207 du règlement délégué (UE) 2015/35, justifiée par des bénéfices d’exercices antérieurs. Montant des pertes affectées à l’exercice suivant.
                                 
                              
                                    R0680/C0130
                                 
                                 
                                    Montant/estimation de la LAC DT justifiée par le report en arrière, exercices futurs
                                 
                                 
                                    Montant de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés, calculée conformément à l’article 207 du règlement délégué (UE) 2015/35, justifiée par des bénéfices d’exercices antérieurs. Montant des pertes affectées aux exercices postérieurs à l’exercice suivant.
                                 
                              
                                    R0690/C0130
                                 
                                 
                                    Montant/estimation de la LAC DT maximale
                                 
                                 
                                    Montant maximal de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés qui pourrait être disponible, avant évaluation de la possibilité d’utiliser l’augmentation des actifs d’impôts différés nets aux fins de l’ajustement, comme prévu à l’article 207, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/35.»
                                 
                              
                  
                        (3)
                     
                     
                        dans la section «S.25.03 – Capital de solvabilité requis — pour les entreprises qui utilisent modèle interne intégral», les lignes suivantes sont ajoutées dans le tableau:
                        
                                    «R0590/C0109
                                 
                                 
                                    Approche basée sur le taux d’imposition moyen
                                 
                                 
                                    Choisir impérativement l’une des options suivantes:
                                    1 – Oui
                                    2 – Non
                                    3 – Sans objet car la LAC DT n’est pas utilisée (dans ce cas, les lignes R0640 à R0690 sont sans objet).
                                    Voir les orientations de l’AEAPP sur la capacité d’absorption de pertes des provisions techniques et des impôts différés (EIOPA-BoS-14/177).
                                 
                              
                                    
                                       Calcul de l’ajustement visant à tenir compte de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés
                                    
                                 
                              
                                    R0640/C0130
                                 
                                 
                                    Montant/estimation de la LAC DT
                                 
                                 
                                    Montant/estimation de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés, comme défini à l’article 207 du règlement délégué (UE) 2015/35. Le montant de la LAC dans cette cellule doit être identique à la valeur figurant dans la cellule R0310/C0100 de la section S.25.02.
                                 
                              
                                    R0650/C0130
                                 
                                 
                                    Montant/estimation de la LAC DT justifiée par la reprise de passifs d’impôts différés
                                 
                                 
                                    Montant/estimation de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés, calculée conformément à l’article 207 du règlement délégué (UE) 2015/35, justifiée par la reprise de passifs d’impôts différés.
                                 
                              
                                    R0660/C0130
                                 
                                 
                                    Montant/estimation de la LAC DT justifiée au regard de probables bénéfices économiques imposables futurs
                                 
                                 
                                    Montant/estimation de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés, calculée conformément à l’article 207 du règlement délégué (UE) 2015/35, justifiée au regard de probables bénéfices économiques imposables futurs.
                                 
                              
                                    R0670/C0130
                                 
                                 
                                    Montant/estimation de la LAC DT justifiée par le report en arrière, exercice en cours
                                 
                                 
                                    Montant de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés, calculée conformément à l’article 207 du règlement délégué (UE) 2015/35, justifiée par des bénéfices d’exercices antérieurs. Montant des pertes affectées à l’exercice suivant.
                                 
                              
                                    R0680/C0130
                                 
                                 
                                    Montant/estimation de la LAC DT justifiée par le report en arrière, exercices futurs
                                 
                                 
                                    Montant de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés, calculée conformément à l’article 207 du règlement délégué (UE) 2015/35, justifiée par des bénéfices d’exercices antérieurs. Montant des pertes affectées aux exercices postérieurs à l’exercice suivant.
                                 
                              
                                    R0690/C0130
                                 
                                 
                                    Montant/estimation de la LAC DT maximale
                                 
                                 
                                    Montant maximal de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés qui pourrait être disponible, avant évaluation de la possibilité d’utiliser l’augmentation des actifs d’impôts différés nets aux fins de l’ajustement, comme prévu à l’article 207, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/35.»
                                 
                              
                  
               (*1)  Voir les orientations EIOPA-BoS-14/177 de l’AEAPP du 2 février 2015 sur la capacité d’absorption de pertes des provisions techniques et des impôts différés (https://eiopa.europa.eu/publications/eiopa-guidelines/guidelines-on-the-loss-absorbing-capacity-of-technical-provisions-and-deferred-taxes).»;