CELEX: 51993PC0288
Language: fr
Date: 1993-06-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de certaines balances électroniques originaires de Singapour et de la république de Corée

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        C0M(93) 288 final
                                        Bruxelles, le 16 juin 1993
                          Proposition de
                   REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
        portant prorogation du droit antidumping provisoire
      sur les importations de certaines balances électroniques
       originaires de Singapour et de la république de Corée
                  (présentée par la Commission)
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                           EXPOSE DES MOTIFS
(1) Le  règlement   (CEE) n° 1103/93 de     la Commission   a institué  un
    droit antidumping provisoire sur les importations de de certaines
    balances   électroniques    originaires    de  Singapour   et   de  la
    république de Corée.
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé.
(3) La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de
    son   intention  de   proroger  la   validité  du   droit  antidumping
    provisoire   pour une période    supplémentaire   de deux mois.    Les
    exportateurs n'ont pas émis d'objection.
(4) En   conséquence,   conformément   à   l'article 11   paragraphe 5  du
    règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, la Commission soumet         au
    Conseil une proposition de règlement portant prorogation du droit
    antidumping provisoire sur les importations de certaines balances
    électroniques   originaires de Singapour et de       la république  de
    Corée   pour une période supplémentaire de deux mois.
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                       REGLEMENT (CEE) n° ... DU CONSEIL
                                       du ...
           portant prorogation du droit antidumping provisoire
         sur les importations de certaines balances électroniques
          originaires de Singapour et de la république de Corée
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu   le  règlement     (CEE)   n° 2423/88    du  Conseil,    du   11 juillet 1988,
relatif   à la défense      contre   les importations     qui   font  l'objet   d'un
dumping   ou    de  subventions    de  la   part  de   pays   non   membres  de   la
                                        1
Communauté économique européenne^ ), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement          (CEE) n° 1103/93 ^ ,      la Commission
a   institué    un droit   antidumping    provisoire    sur  les   importations   de
certaines    balances   électroniques     originaires    de  Singapour   et  de   la
république de Corée;
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la
Commission     a  informé   les  exportateurs    notoirement     concernés  de   son
intention     de   proposer   une   prorogation     de   la   validité   du   droit
antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1) JO n° L 209      du 2.8.1988, p.l.
 (2) JO n° L 112 du 6.5.1993, p. 20
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                              Article premier
Le  droit   antidumping   provisoire   institué  par   le   règlement (CEE)
n° 1103/93 sur les importations de certaines balances électroniques
originaires de Singapour et de la république de Corée      est prorogé pour
une  période   de   deux   mois.  Il  cesse   de  s'appliquer    si,   avant
l'expiration   de   cette   période,   le  Conseil   adopte    des   mesures
définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du
règlement (CEE) n° 2423/88.
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le  présent   règlement   est  obligatoire  dans   tous   ses  éléments   et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                           Par le Conseil
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                                                                COM(93) 288 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                         11 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-322-FR-C
                                                             ISBN 92-77-56978-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg