CELEX: 52012PC0163
Language: fr
Date: 2012-04-04
Title: Proposition de RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 492/2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire, entre autres, de la République populaire de Chine

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		52012PC0163
		
			Proposition de RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 492/2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire, entre autres, de la République populaire de Chine /* COM/2012/0163 final - 2012/0081 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
 1.           Contexte de la proposition 
   || Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base») dans le cadre de la procédure relative aux importations de cyclamate de sodium originaire, entre autres, de la République populaire de Chine. 
   || Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. 
   || Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les mesures actuellement en vigueur ont été instituées par le règlement (UE) n° 492/2010 sur les importations de cyclamate de sodium originaire, entre autres, de la République populaire de Chine. 
   || Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 
 2.           Consultation des parties intéressées et analyse d’impact 
   || Consultation des parties intéressées 
   || Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. 
   || Obtention et utilisation d’expertise 
   || Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. 
   || Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 
 3.           Éléments juridiques de la proposition 
   || Résumé des mesures proposées Le 17 février 2011, à la suite d’une demande émanant de l’industrie de l’Union, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire des mesures en vigueur concernant le cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine. La demande se fondait sur des éléments de preuve montrant à première vue que, dans le cas de Golden Time Enterprise (Shenzhen) Co. Ltd, le maintien des mesures à leur niveau actuel n’était plus suffisant pour contrebalancer le dumping préjudiciable. La proposition de règlement du Conseil ci-jointe repose sur les conclusions de l’enquête, qui portait uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne un groupe de producteurs. L’enquête a révélé que le niveau de dumping était supérieur à celui établi lors de l’enquête initiale et que le changement de circonstances qui a conduit à l’augmentation du niveau de dumping présentait un caractère durable. En conséquence, il est proposé au Conseil d’adopter la proposition de règlement modificatif ci-jointe. 
   || Base juridique Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. 
   || Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. 
   || Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci‑après. 
   || La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. 
   || Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. 
   || Choix des instruments 
   || Instrument proposé: règlement d’exécution. 
   || D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour le motif suivant: Le règlement de base susmentionné ne prévoit pas d’autre option. 
 4.           Incidence budgétaire 
   || La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 
2012/0081 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) n° 492/2010 instituant un
droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium
originaire, entre autres, de la République populaire de Chine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du
30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui
font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne[1]
(ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9,
paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 3, 5 et 6,
vu la proposition présentée par la Commission européenne
(ci-après la «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1.           PROCÉDURE
1.1.        Mesures en vigueur
(1)       Au terme d’une enquête antidumping
(ci-après l’«enquête initiale»), le Conseil a institué, par son règlement (CE)
n° 435/2004[2],
un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium
originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays
concerné») et de l’Indonésie. À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration
des mesures, le Conseil a, par le règlement (UE) n° 492/2010[3],
institué un droit antidumping définitif pour une période supplémentaire de cinq
ans. Les mesures ont été fixées au niveau du dumping et consistent en des
droits antidumping spécifiques. Le taux de droit pour la RPC est compris entre
0 et 0,11 EUR/kg pour les producteurs chinois désignés nommément, le taux
de droit résiduel applicable aux importations effectuées par les autres
producteurs s’élevant à 0,26 EUR/kg (ci-après les «droits actuels»).
1.2.        Demande de réexamen
(2)       Une demande de réexamen intermédiaire
partiel (ci‑après le «présent réexamen»), conformément à
l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, a été déposée par
Productos Aditivos S. A., unique producteur de cyclamate de sodium de
l’Union et plaignant lors de l’enquête initiale (ci‑après le
«plaignant»). La demande portait uniquement sur le dumping et sur Golden Time
Enterprise (Shenzhen) Co., Ltd. (ci‑après «GT Enterprise» ou la «société
concernée»), membre du groupe Rainbow Rich (ci‑après le «groupe de
sociétés concerné», le «groupe Rainbow» ou «Rainbow»), qui était également l’un
des producteurs chinois désignés nommément dans l’enquête initiale. Le droit
antidumping applicable aux importations de produits fabriqués par GT Enterprise
est de 0,11 EUR/kg et le droit applicable aux importations provenant des
autres entreprises de production au sein du groupe de sociétés concerné est de
0,26 EUR/kg (taux de droit résiduel).
(3)       Le plaignant a fourni des éléments de
preuve démontrant à première vue que les mesures existantes ne sont plus
suffisantes pour contrebalancer le dumping à l’origine du préjudice.
1.3.        Ouverture d’un réexamen intermédiaire
partiel
(4)       Ayant conclu, après consultation du comité
consultatif, que la demande comprenait des éléments de preuve suffisants, à
première vue, pour justifier l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel, la
Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union
européenne[4]
le 17 février 2011, l’ouverture d’un tel réexamen au titre de
l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, ce réexamen étant
limité au dumping en ce qui concerne la société GE Enterprise.
1.4.        Produit concerné et produit similaire
(5)       Le produit faisant l’objet du réexamen est
le cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine, relevant
actuellement du code NC ex 2929 90 00 (ci‑après le
«produit concerné»).
(6)       Comme lors d’enquêtes antérieures, la
présente enquête a montré que le produit concerné fabriqué en RPC et vendu dans
l’Union présente les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et est
destiné aux mêmes usages que le produit fabriqué et vendu sur le marché
intérieur en Indonésie, qui a servi de pays analogue pour le présent réexamen.
Il est donc conclu que les produits vendus sur le marché intérieur en Indonésie
et ceux vendus par le groupe de sociétés concerné sur le marché de l’Union sont
des produits similaires au sens de l’article 1er,
paragraphe 4, du règlement de base.
1.5.        Parties concernées
(7)       La Commission a officiellement informé le
plaignant, la société concernée et les représentants du pays concerné de
l’ouverture du présent réexamen. Elle a également informé les producteurs en
Indonésie de l’ouverture de la procédure, étant donné que l’Indonésie était envisagée
comme pays analogue éventuel.
(8)       La Commission a donné aux parties
intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de
demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes
les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des
raisons particulières de les entendre ont été entendues.
(9)       Afin d’obtenir les
informations jugées nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé un
questionnaire à la société concernée et a reçu des réponses des cinq sociétés
constituant le groupe Rainbow dans le délai fixé à cet effet. Étant donné que
le groupe Rainbow se compose à présent de deux sociétés de production (l’une
étant GT Enterprise), d’un fournisseur de matières premières, d’une société
dont l’activité était précédemment en rapport avec le produit concerné, mais
qui est désormais en sommeil, et d’un négociant établi à Hong Kong, le réexamen
a couvert les activités de l’ensemble du groupe. La Commission a également
envoyé des questionnaires aux producteurs en Indonésie. Un producteur
indonésien s’est montré disposé à transmettre des informations dans le cadre du
présent réexamen et a fourni une réponse partielle au questionnaire.
(10)     La Commission a recherché et vérifié toutes
les informations jugées nécessaires aux fins de l’analyse du statut de société
opérant dans les conditions d’une économie de marché et du traitement
individuel, ainsi que de la détermination du dumping. La Commission a effectué
des visites de vérification dans les locaux des membres suivants du groupe
d’entreprises concerné:
–              
Golden Time Enterprise (Shenzhen) Co. Ltd,
Shenzhen, RPC (GT Enterprise);
–              
Jintian Industrial (Nanjing) Co. Ltd., Nanjing,
RPC;
–              
Golden Time Chemical (Jiangsu) Co. Ltd.,
Jiangsu, RPC;
–              
Nanjing Jinzhang Industrial Co. Ltd., Nanjing,
RPC;
–              
Rainbow Rich Ltd., Hong Kong.
1.6.        Période d’enquête de réexamen
(11)     L’enquête relative aux pratiques de dumping
a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2010 et
le 31 décembre 2010 (ci‑après la «période d’enquête de
réexamen» ou la «PER»).
2.           RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE
2.1.        Statut de société opérant dans les
conditions d’une économie de marché
(12)     Dans le cas d’enquêtes antidumping
concernant des importations en provenance de la RPC, la valeur normale est déterminée
conformément aux paragraphes 1 à 6 de l’article 2 du règlement
de base pour les producteurs qui peuvent prouver qu’ils satisfont aux critères
énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c). Brièvement, et
par souci de clarté uniquement, les critères énoncés à l’article 2,
paragraphe 7, point c), du règlement de base, auxquels les sociétés
requérantes doivent satisfaire, sont résumés ci-dessous:
–              
les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux
du marché et sans intervention significative de l’État; les coûts des
principaux intrants reflètent, dans l’ensemble, les valeurs du marché;
–              
les documents comptables sont soumis à un audit indépendant conforme aux
normes internationales et utilisés à toutes fins;
–              
il n’existe aucune distorsion importante induite par l’ancien système
d’économie planifiée;
–              
la sécurité juridique et la stabilité sont conférées par des lois
concernant la faillite et la propriété;
–              
les opérations de change sont exécutées au taux du marché.
(13)     Le groupe d’entreprises concerné a sollicité
le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché
conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement
de base et a renvoyé des formulaires de demande pour quatre producteurs situés
en République populaire de Chine. La Commission a recherché et vérifié sur
place toutes les informations jugées nécessaires, présentées dans ces
formulaires de demande.
(14)     Le présent réexamen a révélé que la
situation de la société concernée avait changé depuis l’enquête initiale. Il a
été constaté que GT Enterprise ne satisfait plus à l’ensemble des critères
d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de
marché. En outre, par rapport à l’enquête initiale, le groupe Rainbow a fait
l’objet d’un élargissement et d’une restructuration. Les autres sociétés du
groupe qui ont renvoyé un formulaire de demande n’ont pas pu démontrer non plus
qu’elles satisfaisaient à l’ensemble des critères.
(15)     Pour ce qui est du critère n° 1
concernant les décisions des entreprises et l’intervention de l’État, il a été
constaté que le gouvernement local avait le pouvoir d’intervenir dans le
recrutement et le licenciement du personnel dans une société du groupe. Par
ailleurs, le gouvernement local est un actionnaire important de la société
produisant des matières premières. Des éléments indiquant une intervention
significative de l’État ont été identifiés dans l’approvisionnement en matières
premières de la société (électricité et eau) ainsi que dans la fourniture, par
ladite société, de matières premières à ses sociétés liées, dans le coût de la
main‑d’œuvre et dans les opérations et les processus décisionnels de la
société. À titre d’exemple, l’actionnaire public a détaché du personnel auprès
du producteur de matières premières à des conditions que la société n’a pas été
en mesure de préciser. En outre, la société a été constamment déficitaire en
raison de ventes de matières premières à ses sociétés liées effectuées à des
prix anormalement bas et sans autre contrepartie, par exemple sous la forme de
bénéfices distribués. Du fait de l’accumulation de ces pertes, le producteur de
matières premières sous contrôle public a influencé les décisions des sociétés
liées en ce qui concerne l’achat des matières premières pour la production de
cyclamate de sodium. Enfin, l’intervention et l’influence d’une agence du
gouvernement local ont pu être décelées dans les décisions de financement et
d’investissement prises par une autre société du groupe.
(16)     En ce qui concerne le critère n° 2
relatif à la comptabilité, l’enquête a montré que les documents comptables de
tous les membres du groupe de sociétés concerné n’étaient pas conformes aux
normes comptables internationales, puisqu’un certain nombre de lacunes et
d’erreurs comptables importantes a été repéré, celles‑ci n’ayant pas été
signalées par les contrôleurs aux comptes.
(17)     Pour ce qui est du critère n° 3, il a
été constaté que des distorsions ont été induites par le système d’économie
planifiée du fait d’investissements en infrastructures fournis à titre gratuit
à une société d’un groupe. Cette même société a bénéficié de conditions de
location favorables pour les terrains qu’elle occupe. Les autres sociétés du
groupe n’ont pas pu démontrer qu’elles avaient acquis les droits d’occupation
des sols à titre onéreux et/ou que le prix demandé reflétait la valeur du
marché. Enfin, une entreprise n’a pas été en mesure de démontrer que certains
actifs qui lui ont été cédés l’ont été à titre onéreux ou selon d’autres
arrangements à des prix reflétant la valeur du marché.
(18)     Finalement, pour ce qui est des critères
n° 4 et 5, il a été constaté que les sociétés satisfaisaient aux
critères, puisqu’elles étaient soumises à des lois concernant la faillite et la
propriété garantissant la stabilité et la sécurité juridique. Les opérations de
change étaient effectuées au taux officiel publié par la Banque de Chine ou
suivant celui‑ci.
(19)     Le groupe de sociétés
concerné et le plaignant ont eu la possibilité de présenter des observations
sur les constatations exposées ci‑dessus. Le plaignant n’a soumis aucune
observation, mais le groupe de sociétés concerné a présenté des objections sur
plusieurs motifs. Certaines de ces observations ont été réitérées après la
communication définitive des faits et considérations essentiels sur la base
desquels il a été proposé d’instituer des mesures définitives. Les observations
les plus importantes qui ont été reçues sont détaillées dans les considérants
ci-après.
(20)     Le groupe Rainbow a tout d’abord avancé que
la Commission avait imposé de façon illégale l’obligation de solliciter à
nouveau le bénéfice du statut de société opérant dans les conditions d’une
économie de marché, étant donné que le groupe avait bénéficié de ce statut lors
de l’enquête initiale et de l’enquête de réexamen et donc que l’obligation
légale d’appliquer, lors d’un réexamen, la même méthodologie que celle suivie
lors de l’enquête initiale n’avait pas été respectée. Il a fait valoir que la Commission n’avait pas démontré que le
changement de sa situation était tel qu’il permettait de justifier
l’application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête
initiale. Selon lui, plusieurs des éléments identifiés par la Commission
existaient déjà au moment de l’enquête initiale et les nouvelles conclusions de
la Commission ne sont donc pas le résultat de circonstances nouvelles, mais
simplement d’une interprétation différente des mêmes circonstances.
(21)     Il convient de noter que, contrairement à ce
qu’affirme le groupe Rainbow, la même méthode a été appliquée à la fois dans
l’enquête initiale et dans le présent réexamen et que, pour ce dernier, il a
été dûment tenu compte du fait que certaines circonstances ont changé depuis l’enquête
initiale. Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits
qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la
présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit
d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que
le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de
l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise,
par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver
le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part,
que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce
qui concerne le critère n° 2, puisqu’il a été établi dans le cadre du
présent réexamen que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un
jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux
normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.
(22)     Le groupe Rainbow a expliqué alors qu’en
fournissant, pour le présent réexamen, les mêmes statuts que ceux qu’il avait
communiqués lors de l’enquête initiale, il estimait avoir bien fourni l’information
selon laquelle le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le
recrutement et le licenciement de son personnel. Toutefois, les traductions de
ce document fournies par le groupe tant au cours de l’enquête initiale que de
l’enquête en cours étaient incomplètes puisqu’elles ne mentionnaient pas les
prérogatives conférées au gouvernement local par lesdits statuts.
(23)     Le groupe Rainbow a en outre fait valoir que
le régime de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de
marché a été introduit pour les pays ayant une économie en transition, c’est-à-dire
ceux passant d’un ancien système d’économie planifiée à une économie de marché.
Il serait dès lors illogique d’exiger d’une société à qui ce statut a déjà été
accordé de présenter une nouvelle fois, dans le cadre d’un réexamen
intermédiaire, des éléments de preuve suffisants démontrant qu’elle continue de
remplir les conditions pour bénéficier de ce statut. À cet égard, il convient
de noter que le règlement de base ne contient aucune disposition qui
permettrait d’étayer cette interprétation et d’empêcher l’application de son
article 2, paragraphe 7, point c), dans le cadre de réexamens menés
en vertu de son article 11, paragraphe 3. Cet argument doit donc être
rejeté.
(24)     Le groupe Rainbow a également invoqué
l’obligation procédurale visée à l’article 2, paragraphe 7,
point c), en vertu de laquelle la question du respect des critères doit
être tranchée dans les trois mois de l’ouverture de l’enquête. Le groupe
reconnaît lui-même que le dépassement de ce délai n’est pas, en soi, un motif
suffisant pour contester les résultats de l’enquête, mais il souligne le fait
que les services de la Commission disposaient déjà de toutes les informations
nécessaires pour calculer la marge de dumping lorsque les conclusions relatives
à l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de
marché ont été communiquées. Cependant, dans son argumentation, le groupe
Rainbow méconnaît le fait que, même si la Commission, pour des raisons
d’efficacité administrative, a en effet demandé et vérifié au même moment
toutes les informations nécessaires relatives au groupe de sociétés concerné,
elle n’avait pas à sa disposition d’informations sur le pays analogue qui
auraient permis de déterminer la marge de dumping en cas de rejet du statut de
société opérant dans les conditions d’une économie de marché. En fait, la
Commission n’a eu à sa disposition les informations concernant la valeur
normale dans le pays analogue qu’après avoir communiqué à Rainbow ses
conclusions concernant l’octroi du statut de société opérant dans les
conditions d’une économie de marché. Dès lors, le calendrier retenu pour
l’analyse de ce statut n’a pas eu d’incidence sur son contenu. Compte tenu ce
qui précède, cet argument est rejeté comme non fondé.
(25)     En ce qui concerne le critère n° 1, il
a été indiqué, à titre d’observation générale, que la possibilité théorique
d’une influence de l’État ou d’un contrôle de l’État ne signifie pas
automatiquement en soi qu’il y a une intervention réelle et significative de
l’État au sens de l’article 2, paragraphe 7, point c). Le groupe
Rainbow cite à plusieurs reprises une décision du Tribunal de première instance[5]
afin d’arguer que le contrôle de l’État ne doit pas être assimilé à une
intervention significative de l’État car cela «condui[rai]t à exclure, par
principe, les sociétés contrôlées par l’État du bénéfice du SEM, indépendamment
du contexte factuel, juridique et économique concret dans lequel elles
opèrent». Le groupe Rainbow affirme également que l’obligation de prouver qu’il
ne peut exister aucune possibilité d’intervention de l’État dans les décisions
des entreprises constituerait une charge de la preuve déraisonnable pour les
entreprises sollicitant le statut de société opérant dans les conditions d’une
économie de marché. De plus, il fait valoir que, pour démontrer que la société
ne satisfait pas au critère n° 1, il faudrait que l’action de l’État rende
ses décisions incompatibles avec les considérations de marché.
(26)     Contrairement aux affirmations du groupe
Rainbow exposées ci‑dessus, la présente enquête a établi une intervention
spécifique et significative de l’État dans les activités de plusieurs sociétés
du groupe. Dans le cas de la société du groupe dans laquelle le recrutement et
le licenciement du personnel étaient soumis à l’approbation du gouvernement
local, ce sont les propres règles de fonctionnement interne de la société,
c’est-à-dire ses statuts, qui établissent clairement la compétence de l’État à
intervenir dans ses décisions opérationnelles. Dans le cas d’une autre société
du groupe, il a été établi que le partenaire étatique avait eu une influence
sur la société d’une manière incompatible avec les considérations de marché.
Premièrement, le partenaire étatique avait apporté la majeure partie des
capitaux de cette société sans que cela ne se reflète dans la part de la
société qu’il détenait. Deuxièmement, les opérations de la société ont toujours
été déficitaires, ce qui a été préjudiciable principalement pour le partenaire
étatique compte tenu des capitaux qu’il y a investis. Troisièmement, le
partenaire étatique a lui-même enregistré des pertes continues puisqu’il a
fourni à la société des intrants tels que l’eau et l’électricité à des prix
inférieurs à ceux du marché et sans preuve de paiement en bonne et due forme.
(27)     En ce qui concerne la conclusion portant sur
l’intervention de l’État dans les décisions de financement et d’investissement
d’un autre membre du groupe de sociétés concerné, il a été affirmé que les
constatations factuelles de la Commission relatives à un prêt et aux conditions
de celui‑ci étaient incorrectes. La Commission dispose toutefois
d’éléments de preuve recueillis au cours de la vérification indiquant que la
société a reçu d’une agence du gouvernement local l’ordre de souscrire un prêt
qui n’était pas lié à ses activités commerciales. La société soutient que les
décisions de financement ont été prises à titre de service rendu à cette agence
du gouvernement et non comme une obligation et que la transaction en cause ne
présentait aucun autre risque pour la société puisqu’elle aurait eu la
possibilité d’obtenir une compensation par le non-paiement des factures
relatives aux services d’utilité publique qui lui étaient adressées par l’agence.
Les éléments de preuve recueillis par la Commission montrent que le droit
d’occupation des sols de la société sert indirectement de garantie dans la
transaction financière en question; la société supporte donc un risque
important. Le droit d’occupation des sols lui‑même a été acquis par
l’intermédiaire de la même agence du gouvernement à qui la société prétend
n’avoir rendu qu’un service. L’affirmation selon laquelle une compensation
aurait pu être obtenue par le non-paiement des services d’utilité publique démontre
une profonde incompréhension des normes comptables de base (compensation) et
contredit l’autre argument de la société selon lequel l’influence sur les
opérations financières n’implique pas en soi une influence sur «les décisions
des entreprises concernant les prix, les coûts et les intrants», comme l’exige
l’article 2, paragraphe 7, point c). En outre, l’agence du gouvernement
exerce une influence claire et significative sur les décisions d’investissement
puisque des exigences spécifiques sont fixées dans l’accord portant sur le
droit d’occupation des sols de la société en ce qui concerne l’investissement à
effectuer; ces exigences vont au-delà des réglementations locales en matière
d’occupation des sols, contrairement à ce que semble indiquer la société. Par
conséquent, l’affirmation selon laquelle l’intervention de l’État dans les
décisions de financement et d’investissement ne constitue pas une influence au
sens de l’article 2, paragraphe 7, point c), est rejetée.
(28)     Pour ce qui est de la société du groupe
produisant l’une des matières premières utilisées dans la production de
cyclamate de sodium, il a été affirmé que les éventuelles insuffisances en ce
qui concerne le processus décisionnel et la situation économique de
l’entreprise auraient un effet très limité, puisque les matières premières
produites par cette société ne représentent qu’environ 10 % du coût de
production du cyclamate de sodium. Étant donné que la Commission a pu calculer
la différence entre le prix de vente bénéficiaire et le prix de vente réel de
la matière première, la société suggère qu’il serait plus opportun de procéder
à un ajustement du coût des matières premières acquises à bas prix plutôt que
de rejeter la demande d’octroi du statut de société opérant dans les conditions
d’une économie de marché. Toutefois, l’objectif de l’évaluation des critères
prévus est de s’assurer que les coûts des intrants reflètent les valeurs du
marché et que les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des
signaux du marché. Il convient de noter que l’article 2,
paragraphe 7, point c), du règlement de base prévoit explicitement,
pour que les conditions à respecter pour l’octroi de ce statut soient remplies,
que les coûts des principaux intrants reflètent en grande partie les valeurs du
marché, sans faire aucune référence à la possibilité d’ajuster les coûts
faussés des principaux intrants. Cet argument doit donc être rejeté.
(29)     L’argument de la société concernant les prix
anormalement bas payés pour l’eau et l’électricité et les coûts de la
main-d’œuvre faisant valoir qu’il ne s’agit pas d’intrants importants puisqu’au
total, ils représentent seulement environ 14 % des coûts totaux liés à la
production des matières premières a dû être rejeté, car ceux‑ci sont
considérés, séparément et en cumulé, comme un élément de coût suffisamment
important pour avoir une incidence sur les coûts totaux de la société. Dans le
cas des coûts de la main-d’œuvre, il y a également lieu de noter qu’il n’a pas
été possible de vérifier totalement ces éléments puisque la société n’a pas pu
fournir les contrats ou d’autres documents. Par conséquent, il n’a pas été
possible de s’assurer que ces coûts reflétaient les valeurs du marché.
(30)     En ce qui concerne le critère n° 2, il
a été affirmé que la Commission n’a pas tenu compte du principe de l’importance
relative en vertu duquel les omissions ou inexactitudes d’éléments ne sont
significatives que si elles peuvent influencer les décisions économiques prises
par des utilisateurs sur la base des états financiers et que ces insuffisances
non significatives n’auraient pas à être signalées non plus par le contrôleur
aux comptes.
(31)     Contrairement à ce qu’avance le groupe, de
graves insuffisances en rapport avec les principes comptables de base ont été
relevées dans la comptabilité des sociétés (pour plus de détails, voir le
paragraphe suivant). Ensuite, l’obligation de présenter un jeu clair de documents
comptables aux fins de la détermination du statut de société opérant dans les
conditions d’une économie de marché n’a pas pour objectif de permettre à un
utilisateur de prendre des décisions économiques, mais de garantir que les
états financiers fournissent une image fidèle des recettes, des
coûts, etc. L’objectif de l’enquête visant à déterminer ce statut est
d’établir si les comptes sont tenus et vérifiés conformément aux normes
comptables internationales.
(32)     Le groupe Rainbow a contesté le fait que ses
sociétés enfreignaient les principes des IAS et les pratiques comptables
mentionnés dans l’évaluation de la demande de statut de société opérant dans
les conditions d’une économie de marché, tels que le principe de la
comptabilité d’exercice, la représentation fidèle des transactions et la
compensation, le principe de la continuité des activités, la classification
appropriée des postes du bilan, la comptabilisation des pertes, le fait que
seuls les enregistrements et transactions concernant l’activité doivent figurer
dans les comptes, la classification appropriée et l’amortissement des dépenses,
le respect des règles des IAS et/ou des principes comptables chinois en matière
de reconnaissance de la valeur et d’amortissement des actifs. Les manquements susmentionnés
aux IAS ont été identifiés à partir des informations fournies par le groupe
dans son formulaire de demande et tous les éléments ont fait l’objet d’une
vérification dans les locaux des sociétés. Les arguments présentés par celles‑ci
à propos de ces éléments après la communication des conclusions relatives au
statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’ont
pas été de nature à justifier une modification de la conclusion indiquant que,
pour ce qui est de ces éléments, les sociétés ne satisfaisaient pas au critère
n° 2.
(33)     En ce qui concerne le critère n° 3, le
groupe Rainbow fait valoir que la fourniture à titre gracieux d’investissements
en infrastructures à une société constitue une activité normale à laquelle on
recourt également dans les économies de marché pour attirer des investissements
et que l’incidence de cet octroi de subvention sur la situation financière de
la société serait négligeable pendant la période d’enquête de réexamen. Toutefois,
le fait qu’une société pourrait éviter de payer pour le développement
d’infrastructures et bénéficier, dans le même temps, de prix de location très
bas pour les mêmes terrains ne reflète pas la situation normale d’un prêteur
dans une économie de marché. Cet avantage a eu, par ailleurs, une incidence
directe sur la situation financière de l’entreprise de production et sur sa
capacité à prendre des décisions en tenant compte des signaux du marché.
(34)     La Commission a accepté les arguments du
groupe en ce qui concerne le droit d’occupation des sols de GT Enterprise,
comme expliqué au considérant 21. Les arguments présentés au sujet du droit
d’occupation des sols des autres sociétés n’ont toutefois pas été de nature à
modifier radicalement les conclusions puisque, dans un cas, la société
elle-même reconnaît qu’elle n’a pas payé le montant convenu pour son droit
d’occupation des sols. Dans le cas d’une autre société, le groupe Rainbow fait
valoir que les prix des terrains dans cette région ont connu une forte hausse
et qu’il est normal, de ce fait, que la valeur du terrain ait été nettement
plus élevée quelques années après sa date d’acquisition. Toutefois, les
éléments de preuve fournis par la société se rapportaient à des hausses de prix
concernant des propriétés à usage résidentiel dans la région et ne sont donc
pas pertinents. Finalement, Rainbow a fait valoir que l’approche de la
Commission consistant à exiger des éléments de preuve objectifs attestant qu’une
société a payé un prix qui reflète la valeur du marché impose une charge de la
preuve déraisonnable. Toutefois, l’article 2, paragraphe 7,
point c), du règlement de base exige explicitement qu’une demande de
statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché doit
«contenir des preuves suffisantes de ce que le producteur opère dans les
conditions d’une économie de marché». Cet argument doit donc être rejeté.
(35)     Le groupe Rainbow conteste la conclusion
relative aux actifs cédés à une société sans contrepartie financière ou autre à
des prix reflétant la valeur du marché, en arguant du fait que cette entreprise
avait cessé sa production pendant la période d’enquête de réexamen. Cette
société a en effet cessé sa production. Toutefois, elle a continué à vendre sur
le marché intérieur les produits qu’elle avait fabriqués auparavant. Par
conséquent, une évaluation de la demande de statut de société opérant dans les
conditions d’une économie de marché a dû être effectuée également pour cette
société afin de s’assurer qu’il n’existait aucune distorsion importante induite
par l’ancien système d’économie planifiée et susceptible d’avoir une incidence
sur les prix.
(36)     En conséquence, il est considéré que GT
Enterprise n’a pas satisfait aux critères n° 1 et 2 applicables pour
pouvoir bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une
économie de marché, que Jintian Industrial (Nanjing) Ltd. n’a pas satisfait aux
critères n° 2 et 3, que Golden Time Chemical (Jiangsu) Ltd. n’a pas
satisfait aux critères n° 1, 2 et 3 et que Nanjing Jinzhang
Industrial Ltd. n’a pas satisfait aux critères n° 1, 2 et 3. Si une
société liée associée à la production et à la vente du produit concerné
n’obtient pas ledit statut, celui‑ci ne peut être accordé au groupe de
sociétés liées. Par conséquent, comme toutes les entreprises soumises à
l’évaluation en vue de l’octroi de ce statut n’ont individuellement pas
satisfait aux critères applicables, il est conclu que celui‑ci ne peut
pas être accordé au groupe Rainbow. Dans ces conditions, après consultation du
comité consultatif, le statut de société opérant dans les conditions d’une
économie de marché a été refusé au groupe de sociétés concerné.
2.2.        Traitement individuel
(37)     Conformément à l’article 2,
paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à
l’échelle nationale est établi, s’il y a lieu, pour les pays relevant dudit
article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver
qu’elles répondent à tous les critères énoncés à l’article 9,
paragraphe 5, du règlement de base pour bénéficier d’un traitement
individuel. Brièvement, et par souci de clarté uniquement, ces critères sont
rappelés ci-après:
–              
dans le cas d’entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par
des étrangers ou d’entreprises communes, les exportateurs sont libres de rapatrier
les capitaux et les bénéfices;
–              
les prix à l’exportation, les quantités exportées et les modalités de
vente sont décidés librement;
–              
la majorité des actions appartient à des particuliers. Les
fonctionnaires d’État siégeant au conseil d’administration ou occupant des
postes clés de gestion sont en minorité ou, à défaut, il y a lieu de prouver
que la société est suffisamment indépendante de l’intervention de l’État;
–              
les opérations de change sont exécutées au taux du marché;
–              
l’intervention de l’État n’est pas de nature à permettre le
contournement de mesures si les exportateurs bénéficient de taux de droit
individuels différents.
(38)     Les deux producteurs-exportateurs du groupe
ayant exporté du cyclamate de sodium pendant la période d’enquête de réexamen ont
sollicité un traitement individuel. Il n’a pas été nécessaire de procéder à
l’évaluation de la demande de traitement individuel pour les autres sociétés du
groupe Rainbow étant donné qu’elles n’exportent pas le produit concerné. Les
informations disponibles et contrôlées durant les visites de vérification ont
permis de constater que ces deux producteurs-exportateurs satisfaisaient aux
exigences prévues à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base
et ont donc pu bénéficier d’un traitement individuel.
2.3.        Dumping
2.3.1.     Pays analogue
(39)     Conformément à l’article 2,
paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale pour
les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant
dans les conditions d’une économie de marché doit être déterminée sur la base
du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché
(pays analogue).
(40)     Dans l’avis d’ouverture, la Commission a
exprimé son intention d’utiliser l’Indonésie (pays analogue dans l’enquête
initiale) comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la
valeur normale et a invité les parties concernées à soumettre leurs
observations sur le choix de ce pays.
(41)     La Commission n’a reçu aucune observation
sur le choix du pays analogue.
(42)     La Commission a cherché à obtenir la
coopération de producteurs indonésiens. Des lettres et des questionnaires ont
été transmis à toutes les sociétés connues. Parmi les différentes sociétés
contactées, un seul producteur a soumis les informations nécessaires pour la
détermination de la valeur normale et a accepté de coopérer partiellement au
réexamen. Comme la société ne pouvait accepter une visite de vérification dans
ses locaux, la Commission a analysé l’exhaustivité et la cohérence des
informations fournies. Ces informations ont été jugées suffisantes et fiables
pour déterminer la valeur normale et, chaque fois que nécessaire, le producteur
indonésien a fourni les éclaircissements demandés par la Commission. Les
informations utilisées ont été recoupées avec les renseignements fournis dans
la demande de réexamen.
(43)     L’enquête a établi que l’Indonésie constitue
un marché concurrentiel pour le produit similaire.
(44)     L’enquête a en outre révélé que le volume de
production du producteur indonésien ayant coopéré dépassait nettement la barre
des 5 % du volume des exportations chinoises du produit concerné à
destination de l’Union, cette production étant dès lors représentative en
termes de volume. Pour ce qui est de la qualité, ainsi que des spécifications
et normes techniques du produit similaire en Indonésie, aucune différence
globale majeure n’a été découverte par rapport aux produits chinois. Le marché
indonésien a donc été jugé suffisamment représentatif aux fins de la
détermination de la valeur normale.
(45)     Il convient de noter qu’à la connaissance de
la Commission, il n’existe, en dehors des producteurs connus en Espagne, en RPC
et en Indonésie, aucune autre installation de production ailleurs dans le
monde.
(46)     Compte tenu de tout ce qui précède, il est
conclu que l’Indonésie constitue un pays analogue approprié au sens de
l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.
2.3.2.     Détermination de la valeur normale
(47)     Conformément à l’article 2,
paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été
déterminée sur la base d’informations communiquées par le producteur dans le
pays analogue comme expliqué ci-après. Il convient de noter que le producteur
indonésien a fait l’objet d’une enquête lors d’une procédure précédente concernant
les importations de cyclamate de sodium originaire de l’Indonésie[6].
Les données fournies à présent par la société dans sa réponse au questionnaire
ont été jugées fiables et constituent une base solide pour établir la valeur
normale aux fins de la présente enquête. En effet, les prix de vente moyens et
les coûts de production moyens ont suivi une tendance similaire, conforme à l’évolution
du coût moyen des matières premières. En outre, cette tendance a été confirmée
par l’évolution analogue du coût moyen des matières premières observée sur le
marché de l’UE.
(48)     Il a été constaté que le volume des ventes
du produit similaire réalisées par le producteur indonésien sur son marché
intérieur était représentatif des exportations du produit concerné à destination
de l’Union effectuées par le groupe de sociétés concerné en RPC.
(49)     La Commission a ensuite recensé les types de
produit vendus par le producteur du pays analogue sur son marché intérieur qui
étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l’exportation
vers l’Union. Le type de produit standard du producteur indonésien a été
considéré comme directement comparable.
(50)     Pour le type de produit standard vendu par
le producteur du pays analogue sur son marché intérieur et considéré comme directement
comparable au type de produit vendu à l’exportation vers l’Union, il a été
établi si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au sens
de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes
intérieures d’un type donné de cyclamate de sodium ont été considérées comme
suffisamment représentatives lorsque le volume total des ventes intérieures
réalisées pour ce type de produit au cours de la période d’enquête s’élevait à
5 % ou plus du volume total des ventes du type comparable exporté vers
l’Union par le groupe de sociétés concerné.
(51)     Il a aussi été examiné si les ventes
intérieures pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours
d’opérations commerciales normales, en déterminant, pour le type de produit standard,
la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché
intérieur pendant la période d’enquête. Étant donné que le volume des ventes
bénéficiaires du produit similaire par type de produit était supérieur à
80 % du volume total des ventes de ce type et que le prix moyen pondéré de
ce type de produit était supérieur ou égal au coût de fabrication, la valeur
normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel correspondant à la
moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures de ce type de
produit effectuées pendant la période d’enquête, que ces ventes aient été
bénéficiaires ou non.
(52)     Lors de la détermination de la valeur
normale pour le type de produit n’ayant pas été vendu par le producteur du pays
analogue sur son marché intérieur, le prix de vente moyen pondéré de toutes les
ventes du type de produit standard a été utilisé, après ajustement au titre des
différences existant entre les deux types de produit.
2.3.3.     Prix à l’exportation
(53)     Tous les producteurs-exportateurs du groupe
d’entreprises concerné ont réalisé des ventes à l’exportation vers l’Union par
l’intermédiaire de leur société commerciale liée située en dehors de l’Union.
Le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des prix du produit vendu
vers l’Union par la société commerciale liée, c’est‑à‑dire en se
fondant sur les prix réellement payés ou à payer par un acheteur indépendant,
conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.
2.3.4.     Comparaison
(54)     La valeur normale et les prix à
l’exportation ont été comparés au niveau départ usine. Aux fins d’une
comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a
été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant
les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2,
paragraphe 10, du règlement de base. Lorsqu’ils étaient applicables et
justifiés par des éléments de preuve vérifiés, des ajustements ont donc été
opérés au titre des différences dans les coûts de transport, d’assurance, de
manutention, de chargement et les coûts accessoires, ainsi que dans le coût du
crédit.
2.3.5.     Marge de dumping
(55)     La marge de dumping a été établie sur la
base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation
moyen pondéré pour tous les producteurs-exportateurs, conformément à
l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base.
(56)     Cette comparaison a fait apparaître une
marge de dumping de 14,2 %, exprimé en pourcentage du prix caf frontière,
avant dédouanement.
2.4.        Caractère durable du changement de
circonstances
(57)     Conformément à l’article 11,
paragraphe 3, du règlement de base, il a été examiné si les circonstances
sur la base desquelles la marge de dumping avait été déterminée avaient changé
et si ces changements présentaient un caractère durable.
(58)     Les présentes conclusions sont fondées sur
le rejet de la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une
économie de marché pour le groupe de sociétés concerné dans le présent réexamen,
alors que le membre du groupe de sociétés liées soumis à l’enquête, GT
Enterprise, avait bénéficié de ce statut lors de l’enquête initiale. Les
circonstances ayant conduit à cette conclusion différente sont, premièrement,
le fait que, dans le présent réexamen, quatre sociétés du groupe ont fait
l’objet de l’enquête, contre seulement une, GT Enterprise, lors de la procédure
initiale. Le groupe a été récemment élargi et réorganisé, réalisant pour ce
faire des investissements considérables, et rien n’indique que cette situation
changera dans un avenir proche. Deuxièmement, en ce qui concerne GT Enterprise,
il a été constaté que l’absence de tenue d’un jeu clair de documents comptables
faisant l’objet d’un audit conforme aux normes comptables internationales est
une pratique bien ancrée dans la société et rien n’indique que cette situation
changera à l’avenir. De plus, ses statuts qui autorisent une influence de
l’État sont en vigueur depuis plus longtemps et aucun élément ne laisse
entrevoir leur modification à l’avenir. Dans ces circonstances, il est
considéré que la non-obtention, par le groupe, du statut de société opérant
dans les conditions d’une économie de marché est de nature durable.
(59)     Par ailleurs, en ce qui concerne le prix à
l’exportation, l’enquête a montré une certaine stabilité dans les politiques en
matière de prix menées par le groupe de sociétés concerné sur une période plus
longue, puisque le prix du produit concerné facturé à l’exportation vers
l’Union et vers d’autres pays tiers n’a pas évolué sensiblement et a suivi la
même tendance entre 2007 et la PER. Ces éléments permettent de conclure que la
nouvelle marge de dumping ainsi calculée devrait présenter un caractère
durable.
(60)     Par conséquent, il est considéré que
l’enquête a démontré que la structure et le comportement du groupe de sociétés
concerné, y compris les circonstances ayant conduit à l’ouverture du présent
réexamen, ne devraient pas, dans un avenir proche, évoluer d’une manière qui
soit de nature à modifier les conclusions du présent réexamen. Il est dès lors
conclu que le changement de circonstances présente un caractère durable et que
le maintien de la mesure à son niveau actuel n’est plus suffisant pour
neutraliser le dumping.
3.           MODIFICATION
DES MESURES ANTIDUMPING
(61)     Compte tenu des
conclusions indiquant une augmentation du dumping ainsi que du caractère
durable du changement de circonstances, il est considéré que les mesures
existantes ne sont plus suffisantes pour contrebalancer le dumping à l’origine
du préjudice. Il convient dès lors de modifier les mesures instituées par le
règlement (UE) n° 492/2010 sur les importations de cyclamate de sodium
originaire de la République populaire de Chine pour GT Enterprise et d’imposer
le même droit à l’autre producteur-exportateur du groupe en modifiant en
conséquence ledit règlement.
(62)     Aucune marge individuelle de préjudice ne
peut être calculée dans le cadre du présent réexamen puisque celui-ci se limite
à l’examen du dumping en ce qui concerne GT Enterprise et ses sociétés liées au
sein du groupe. Par conséquent, la marge de dumping établie au cours du présent
réexamen a été comparée à la marge de préjudice établie lors de l’enquête
initiale. Cette dernière marge étant supérieure à la marge de dumping établie
au cours du présent réexamen, il convient d’instituer un droit antidumping
définitif pour le groupe de sociétés concerné au niveau de la marge de dumping
constatée au cours de ce même réexamen.
(63)     En ce qui concerne la forme de la mesure, il
a été considéré que le droit antidumping modifié devait revêtir la même forme
que les droits institués par le règlement (UE) n° 492/2010. Pour garantir
l’efficacité des mesures et dissuader toute manipulation des prix, il a été
jugé approprié d’instituer le droit sous la forme d’un montant spécifique par
kilogramme. En conséquence, il convient que le droit antidumping applicable aux
importations du produit concerné fabriqué et vendu à l’exportation vers l’Union
par le groupe de sociétés concerné, calculé sur la base de la marge de dumping
établie au cours du présent réexamen et exprimé sous la forme d’un montant
spécifique par kilogramme, soit fixé à 0,23 EUR par kilogramme.
4.           INFORMATION DES PARTIES
(64)     Le groupe de sociétés concerné ainsi que les
autres parties intéressées ont été informés des faits et considérations
essentiels sur la base desquels il était envisagé de proposer la modification
des mesures antidumping en vigueur.
(65)     Le groupe Rainbow a transmis ses
observations concernant les conclusions définitives. Ces observations portent
principalement sur le retrait, dans le cadre de l’enquête en cours, de la
plainte concernant les importations de cyclamate de sodium originaire de la
République populaire de Chine limitée à deux producteurs-exportateurs chinois,
Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan)
Limited (ci‑après le «groupe Fang Da») («procédure parallèle»)[7].
Rainbow a fait valoir que le retrait de la plainte dans la procédure parallèle
devrait, en toute logique et juridiquement, également conduire à l’abrogation
des mesures antidumping à l’encontre des autres producteurs de la République
populaire de Chine ou, à tout le moins, à la clôture du présent réexamen en ce
qui concerne le groupe Rainbow.
(66)     Il a demandé l’abrogation des mesures
antidumping instituées par le règlement (UE) n° 492/2010, faisant valoir
qu’en l’absence de toute constatation selon laquelle les importations de Fang
Da n’ont pas fait l’objet d’un dumping et/ou n’ont pas causé de préjudice, le
principe de non‑discrimination figurant à l’article 9, paragraphe 5,
du règlement de base prévoit l’abrogation des mesures antidumping instituées. À
l’appui de son argumentation, il a fait référence à des règlements précédents
du Conseil par lesquels des réexamens intermédiaires simultanés concernant les
importations de certains pays ont été clôturés sans institution de mesures en
raison de la non-institution de mesures dans le cadre d’enquêtes antidumping
concernant les importations des mêmes produits en provenance d’autres pays
(grands condensateurs électrolytiques à l’aluminium[8],
produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés[9]).
Il convient toutefois de noter que ces exemples portaient sur des enquêtes qui
concernaient plusieurs pays et que le principe de non-discrimination a été
appliqué à l’égard d’importations en provenance de pays différents. Par
ailleurs, dans ces exemples, l’abrogation des mesures appliquées à certains
pays a été motivée par le fait que, le Conseil n’ayant pas adopté la
proposition dans les délais réglementaires (grands condensateurs
électrolytiques à l’aluminium, produits laminés plats, en fer ou en aciers non
alliés), aucune mesure n’avait été imposée à d’autres pays. Par conséquent,
même s’il est effectivement apparu nécessaire, dans les exemples cités, de
clôturer les procédures antidumping parallèles afin de respecter le principe de
non‑discrimination, ces exemples ne présentent aucun intérêt pour le
présent réexamen. Une autre référence à l’approche adoptée pour le glutamate
monosodique[10]
concerne une affaire où le plaignant avait l’intention de retirer sa plainte
visant les importations du Brésil, même s’il avait été constaté que celles-ci
avaient fait l’objet d’un dumping. Dans ce cas, il avait été envisagé de ne pas
accepter le retrait de la plainte, car il avait été conclu qu’adopter des
mesures à l’encontre des autres pays en l’absence de mesures à l’encontre du
Brésil aurait été discriminatoire.
(67)     En outre, les deux situations sont
sensiblement différentes. Dans le cadre de la procédure parallèle, la plainte a
été retirée et il a été conclu que l’abrogation n’était pas contraire à
l’intérêt de l’Union. Dans le cadre du présent réexamen, la demande a été maintenue
et il a été constaté que le dumping de la part du groupe Rainbow avait augmenté.
Dès lors, augmenter le droit pour ce groupe ne constitue pas une discrimination.
(68)     Le groupe Rainbow a également demandé que le
retrait de la plainte entraîne la clôture du présent réexamen concernant le
groupe Rainbow étant donné que les deux procédures ont été ouvertes sur la base
du même document de procédure, qu’elles couvrent la même période d’enquête et
que, dans sa plainte, le plaignant a, pour des raisons pratiques, attaqué
ensemble le groupe Fang Da et le groupe Rainbow.
(69)     Il a estimé
ensuite que, malgré le fait que l’enquête à l’encontre du groupe Fang Da ait
été ouverte en application de l’article 5 du règlement de base, l’enquête
concernant les importations du groupe Fang Da et le réexamen intermédiaire
portant sur les importations du groupe Rainbow constituaient, tant du point de
vue juridique que pour diverses raisons pratiques, fondamentalement la même
procédure. Il a enfin fait observer qu’en raison de la distinction introduite
entre procédure et enquête, l’application de l’article 9, paragraphe 3, du
règlement de base avait en réalité pour conséquence que même si le groupe Fang
Da s’était vu appliquer un taux de droit nul à la suite de l’enquête initiale,
il restait soumis à la procédure. C’est pourquoi le retrait de la plainte
concernant les importations du groupe Fang Da devrait, selon le groupe Rainbow,
également donner lieu à la clôture du présent réexamen.
(70)     Il convient de noter à cet égard que le
document déposé par le plaignant constituait à la fois la plainte pour l’enquête
antidumping sur la base de l’article 5 du règlement de base et la demande
du présent réexamen intermédiaire au titre de l’article 11,
paragraphe 3, du règlement de base. Il présentait également des éléments
de preuve suffisants pour justifier l’ouverture de deux procédures distinctes.
De fait, la Commission a publié deux avis d’ouverture distincts pour l’enquête
en vertu de l’article 5 et pour le réexamen intermédiaire. Dès lors, l’enquête
antidumping fondée sur l’article 5 du règlement de base et le réexamen
intermédiaire mené au titre de l’article 11, paragraphe 3, du
règlement de base constituent deux procédures différentes.
(71)     Le groupe Rainbow a encore présenté d’autres
arguments qui pourraient constituer des motifs possibles de retrait de la plainte.
Ces arguments étant hypothétiques et non pertinents, ils ne peuvent être
considérés et sont donc rejetés.
(72)     Finalement, le groupe Rainbow a affirmé que
la Commission avait manifestement enfreint son droit à disposer d’un délai de
dix jours pour présenter ses observations sur les conclusions définitives
communiquées du fait qu’une version non confidentielle de la lettre de retrait
lui a été transmise sept jours avant la date limite pour présenter des
observations.
(73)     Ainsi qu’il a été expliqué au
considérant 70, l’enquête au titre de l’article 5 dans le cadre de
laquelle le groupe Rainbow a reçu une lettre d’information sur le retrait de la
plainte est une procédure distincte du présent réexamen. C’est uniquement parce
qu’il était une partie intéressée dans le cadre du réexamen au titre de l’article 5
que le groupe Rainbow a été informé du retrait de la plainte. La lettre d’information
en question ne faisait pas partie de la notification des conclusions
définitives dans le cadre du présent réexamen. Le groupe Rainbow a bien disposé
d’un délai de 30 jours pour faire part de ses observations sur les
conclusions définitives communiquées dans le cadre de la présente procédure.
Par conséquent, son droit à disposer de suffisamment de temps pour présenter
ses observations n’a pas été violé.
(74)     En résumé, les commentaires présentés n’ont
pas été de nature à modifier la conclusion ci‑dessus,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le tableau figurant à l’article 1er,
paragraphe 2, du règlement (UE) n° 492/2010 du Conseil est modifié en
remplaçant les éléments suivants:
 Pays || Société || Taux de droit (euros par kilo) || Code additionnel TARIC 
 République populaire de Chine || Golden Time Enterprise (Shenzhen) Co. Ltd, Shanglilang, Cha Shan Industrial Area, Buji Town, Shenzhen City, Guangdong Province, République populaire de Chine || 0,11 || A473 
par les éléments ci‑après:
 Pays || Société || Taux de droit (euros par kilo) || Code additionnel TARIC 
 République populaire de Chine || Golden Time Enterprise (Shenzhen) Co. Ltd, Shanglilang, Cha Shan Industrial Area, Buji Town, Shenzhen City, Guangdong Province, République populaire de Chine; Golden Time Chemical (Jiangsu) Co., Ltd., No. 90-168, Fangshui Road, Chemical Industry Zone, Nanjing, Jiangsu Province, République populaire de Chine || 0,23 || A473 
.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 343
du 22.12.2009, p. 51.
[2]               JO
L 72 du 11.3.2004, p. 1.
[3]               JO
L 140 du 8.6.2010, p. 2.
[4]               JO
C 50 du 17.2.2011, p. 6.
[5]               Zhejiang
Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd./Conseil, affaire T-498/04, arrêt du
Tribunal de première instance du 17 juin 2009, point 92.
[6]               Voir
règlement (UE) n° 492/2010 (JO L 140 du 8.6.2010, p. 2).
[7]               JO C 50
du 17.2.2011, p. 9.
[8]               JO
L 22 du 27.1.2000, p. 1. (voir les considérants 134 et 135).
[9]               JO
L 294 du 17.9.2004, p. 3.
[10]             JO
L 264 du 29.9.1998, p. 1.