CELEX: 31972D0453
Language: fr
Date: 1972-10-30 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 30 octobre 1972, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N° L 299 /28                            Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 12 . 72
                                                    DÉCISION DU CONSEIL
                                                        du 30 octobre 1972
                portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le
                Comité international de 1^ Croix-Rouge relatif à la fourniture de farine de froment
                                                 tendre à titre d' aide alimentaire
                                                            (72/453 /CEE )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                           DÉCIDE :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment ses articles 113 , 114                                          Article premier
 et 228 ,
 vu la recommandation de la Commission,                               Est conclu , au nom de la Communauté économique
                                                                      européenne, l'accord entre la Communauté écono­
 considérant que la Communauté économique euro­
                                                                      mique européenne et le Comité international de la
 péenne a conclu la convention relative à l'aide ali­
                                                                      Croix-Rouge relatif à la fourniture de farine de fro­
 mentaire (') ;
                                                                      ment tendre à titre d'aide alimentaire, dont le texte
 considérant que le Comité international de la Croix­                 est annexé à la présente décision .
 Rouge a présenté une demande d'aide alimentaire
 par lettre du 11 novembre 1971 ;
 considérant que, pour subvenir aux besoins des po­                                          Article 2
 pulations du Bangladesh , il convient de mettre à la
 disposition du Comité international de la Croix­
 Rouge en quantité d'aliments équivalant à 28 000                     Le président du Conseil est autorisé à désigner les
 tonnes de céréales brutes dans le cadre du pro­                      personnes habilitées à signer l'accord et à leur confé­
 gramme d' aide alimentaire de la Communauté pour                     rer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
 1970/ 1971 ,                                                         Communauté .
              Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1972.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                  P. LARDINOIS
(») JO n " L 66 du 23 . 1 . 1970 , p. 1 .