CELEX: 22011D0059
Language: fr
Date: 2011-07-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  59/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

6.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 262/1
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 59/2011
   du 1er juillet 2011
   modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 115/2010 du 10 novembre 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 50/2011 du 20 mai 2011 (2).
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 220/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (3) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 1161/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations sur la chaîne alimentaire que doivent obtenir les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs (4) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 1162/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant dispositions d’application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 (5) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               La directive 2008/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales (6) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (7)
            
            
               La décision 2009/436/CE du Conseil du 5 mai 2009 corrigeant la directive 2008/73/CE simplifiant les procédures d’établissement des listes et de publication de l’information dans les domaines vétérinaire et zootechnique (7) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (8)
            
            
               La décision 2009/712/CE de la Commission du 18 septembre 2009 portant modalités d’application de la directive 2008/73/CE du Conseil en ce qui concerne les pages d’information fondées sur l’internet contenant des listes d’établissements et de laboratoires agréés par les États membres conformément à la législation vétérinaire et zootechnique communautaire (8) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (9)
            
            
               La décision 2009/719/CE de la Commission du 28 septembre 2009 autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB (9) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (10)
            
            
               La décision 2009/830/CE de la Commission du 11 novembre 2009 portant modification de l’annexe de la décision 2007/453/CE de la Commission en ce qui concerne le statut du Chili, de la Colombie et du Japon à l’égard de l’ESB (10) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (11)
            
            
               La décision 2009/852/CE de la Commission du 26 novembre 2009 portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements (11) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (12)
            
            
               La décision 2009/861/CE de la Commission du 30 novembre 2009 relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie (12) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (13)
            
            
               La décision 2009/960/UE de la Commission du 14 décembre 2009 modifiant la décision 2004/407/CE en ce qui concerne l’autorisation de l’importation de gélatine photographique en République tchèque (13) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (14)
            
            
               La décision 2009/975/UE de la Commission du 14 décembre 2009 modifiant la décision 2009/177/CE en ce qui concerne les programmes d’éradication et le statut «indemne de la maladie» de certains États membres, de zones et de compartiments pour certaines maladies des animaux aquatiques (14) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (15)
            
            
               La décision 2010/66/UE de la Commission du 5 février 2010 modifiant la décision 2009/719/CE de la Commission autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB (15) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (16)
            
            
               La décision 2010/89/UE de la Commission du 9 février 2010 relative à des mesures transitoires concernant l’application de certaines exigences structurelles prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 à certains établissements des secteurs de la viande, des produits de la pêche et des ovoproduits ainsi qu’à certains entrepôts frigorifiques en Roumanie (16) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (17)
            
            
               Le règlement (CE) no 1162/2009 abroge le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission (17), qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé.
            
         
               (18)
            
            
               La décision 2009/712/CE abroge la décision 2007/846/CE de la Commission (18), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (19)
            
            
               La décision 2009/719/CE abroge la décision 2008/908/CE de la Commission (19), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (20)
            
            
               La directive 2008/73/CE du Conseil (20) a été intégrée dans le chapitre I de l’annexe I de l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 1/2010, qui ne s’applique pas à l’Islande. Or, la directive 2008/73/CE modifie la directive 91/496/CEE du Conseil (21), qui est intégrée dans l’accord et s’applique en partie à l’Islande, conformément au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I. La présente décision devrait donc rendre la directive 2008/73/CE partiellement applicable à l’Islande.
            
         
               (21)
            
            
               Les décisions 2009/436/CE et 2009/712/CE sont liées à la directive 2008/73/CE et s’appliquent donc elles aussi en partie à l’Islande.
            
         
               (22)
            
            
               La présente décision s’applique à l’Islande, en tenant compte de la période transitoire précisée au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I, dans les secteurs dans lesquels l’accord ne lui était pas applicable avant le réexamen de ce chapitre par la décision du Comité mixte de l’EEE no 133/2007 du 26 octobre 2007 (22).
            
         
               (23)
            
            
               La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié conformément à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               au point 54zzzh [règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil], les tirets figurant sous l’intitulé «Les dispositions transitoires énoncées dans les actes suivants s’appliquent:» sont remplacés par les tirets suivants:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32009 D 0852: décision 2009/852/CE de la Commission du 26 novembre 2009 portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements (JO L 312 du 27.11.2009, p. 59),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32010 D 0089: décision 2010/89/UE de la Commission du 9 février 2010 relative à des mesures transitoires concernant l’application de certaines exigences structurelles prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 à certains établissements des secteurs de la viande, des produits de la pêche et des ovoproduits ainsi qu’à certains entrepôts frigorifiques en Roumanie (JO L 40 du 13.2.2010, p. 55).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               au point 54zzzh [règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil], le texte suivant est supprimé:
               «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 5, section B, partie I), modifiées par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32007 D 0023: décision 2007/23/CE de la Commission du 22 décembre 2006 (JO L 8 du 13.1.2007, p. 9),
                        
                     s’appliquent.»
            
         
               3)
            
            
               au point 54zzzh [règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil], le texte suivant est supprimé:
               «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 4, section B), modifiées par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32007 D 0026: décision 2007/26/CE de la Commission du 22 décembre 2006 (JO L 8 du 13.1.2007, p. 35),
                        
                     s’appliquent.»
            
         Article 3
   Les textes des règlements (CE) no 220/2009, (CE) no 1161/2009 et (CE) no 1162/2009, de la directive 2008/97/CE et des décisions 2009/436/CE, 2009/712/CE, 2009/719/CE, 2009/830/CE, 2009/852/CE, 2009/861/CE, 2009/960/UE, 2009/975/UE, 2010/66/UE et 2010/89/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 2 juillet 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (23).
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 69.
   
      (2)  JO L 196 du 28.7.2011, p. 29.
   
      (3)  JO L 87 du 31.3.2009, p. 155.
   
      (4)  JO L 314 du 1.12.2009, p. 8.
   
      (5)  JO L 314 du 1.12.2009, p. 10.
   
      (6)  JO L 318 du 28.11.2008, p. 9.
   
      (7)  JO L 145 du 10.6.2009, p. 43.
   
      (8)  JO L 247 du 19.9.2009, p. 13.
   
      (9)  JO L 256 du 29.9.2009, p. 35.
   
      (10)  JO L 295 du 12.11.2009, p. 11.
   
      (11)  JO L 312 du 27.11.2009, p. 59.
   
      (12)  JO L 314 du 1.12.2009, p. 83.
   
      (13)  JO L 330 du 16.12.2009, p. 82.
   
      (14)  JO L 336 du 18.12.2009, p. 31.
   
      (15)  JO L 35 du 6.2.2010, p. 21.
   
      (16)  JO L 40 du 13.2.2010, p. 55.
   
      (17)  JO L 338 du 22.12.2005, p. 83.
   
      (18)  JO L 333 du 19.12.2007, p. 72.
   
      (19)  JO L 327 du 5.12.2008, p. 24.
   
      (20)  JO L 219 du 14.8.2008, p. 40.
   
      (21)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.
   
      (22)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 27.
   
      (23)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
   
      ANNEXE
      Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  la mention suivante est ajoutée au septième tiret (directive 2008/73/CE du Conseil) du point 5 (directive 91/496/CEE du Conseil) de la partie 1.1, au second tiret (directive 2008/73/CE du Conseil) du point 2 (directive 88/661/CEE du Conseil), au premier tiret (directive 2008/73/CE du Conseil) du point 3 (directive 89/361/CEE du Conseil), du point 4 (directive 90/427/CEE du Conseil) et du point 5 (directive 90/428/CEE du Conseil) de la partie 2.1, au cinquième tiret (directive 2008/73/CE du Conseil) du point 3 (directive 2001/89/CE du Conseil), au sixième tiret (directive 2008/73/CE du Conseil) du point 4 (directive 92/35/CEE du Conseil), au premier tiret (directive 2008/73/CE du Conseil) du point 5a (directive 2005/94/CE du Conseil), au quatrième tiret (directive 2008/73/CE du Conseil) du point 6 (directive 92/66/CEE du Conseil), au huitième tiret (directive 2008/73/CE du Conseil) du point 9 (directive 92/119/CEE du Conseil) et au cinquième tiret (directive 2008/73/CE du Conseil) du point 9a (directive 2000/75/CE du Conseil) et du point 9b (directive 2002/60/CE du Conseil) de la partie 3.1, au quinzième tiret (directive 2008/73/CE du Conseil) du point 1 (directive 64/432/CEE du Conseil), au douzième tiret (directive 2008/73/CE du Conseil) du point 2 (directive 91/68/CEE du Conseil), au onzième tiret (directive 2008/73/CE du Conseil) du point 3 (directive 90/426/CEE du Conseil), au quatorzième tiret (directive 2008/73/CE du Conseil) du point 4 (directive 90/539/CEE du Conseil), au cinquième tiret (directive 2008/73/CE du Conseil) du point 6 (directive 89/556/CEE du Conseil), au septième tiret (directive 2008/73/CE du Conseil) du point 7 (directive 88/407/CEE du Conseil), au quatrième tiret (directive 2008/73/CE du Conseil) du point 8 (directive 90/429/CEE du Conseil) et au onzième tiret (directive 2008/73/CE du Conseil) du point 9 (directive 92/65/CEE du Conseil) de la partie 4.1, au deuxième tiret (directive 2008/73/CE du Conseil) du point 54 (décision 2000/258/CE du Conseil) de la partie 4.2 et au huitième tiret (directive 2008/73/CE du Conseil) du point 2 (directive 90/426/CEE du Conseil), au treizième tiret (directive 2008/73/CE du Conseil) du point 3 (directive 90/539/CEE du Conseil), au cinquième tiret (directive 2008/73/CE du Conseil) du point 5 (directive 89/556/CEE du Conseil), au sixième tiret (directive 2008/73/CE du Conseil) du point 6 (directive 88/407/CEE du Conseil), au quatrième tiret (directive 2008/73/CE du Conseil) du point 7 (directive 90/429/CEE du Conseil) et au huitième tiret (directive 2008/73/CE du Conseil) du point 15 (directive 92/65/CEE du Conseil) de la partie 8.1:
                  «, modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32009 D 0436: décision 2009/436/CE du Conseil du 5 mai 2009 (JO L 145 du 10.6.2009, p. 43).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  le texte du point 135 [règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission] de la partie 1.2 et du point 55 [règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission] de la partie 6.2 est supprimé;
               
            
                  3)
               
               
                  les points suivants sont insérés après le point 144 (décision 2008/654/CE de la Commission) de la partie 1.2:
                  
                              «145.
                           
                           
                              
                                 32009 D 0712: décision 2009/712/CE de la Commission du 18 septembre 2009 portant modalités d’application de la directive 2008/73/CE du Conseil en ce qui concerne les pages d’information fondées sur l’internet contenant des listes d’établissements et de laboratoires agréés par les États membres conformément à la législation vétérinaire et zootechnique communautaire (JO L 247 du 19.9.2009, p. 13).
                              Cet acte s’applique aussi à l’Islande dans les secteurs visés au paragraphe 2 de la partie introductive.
                           
                        
                              146.
                           
                           
                              
                                 32009 R 1162: règlement (CE) no 1162/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant dispositions d’application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 (JO L 314 du 1.12.2009, p. 10).»
                           
                        
            
                  4)
               
               
                  le point suivant est inséré après le point 33 [règlement (CE) no 504/2008 de la Commission] de la partie 2.2:
                  
                              «34.
                           
                           
                              
                                 32009 D 0712: décision 2009/712/CE de la Commission du 18 septembre 2009 portant modalités d’application de la directive 2008/73/CE du Conseil en ce qui concerne les pages d’information fondées sur l’internet contenant des listes d’établissements et de laboratoires agréés par les États membres conformément à la législation vétérinaire et zootechnique communautaire (JO L 247 du 19.9.2009, p. 13).
                              Cet acte s’applique aussi à l’Islande dans les secteurs visés au paragraphe 2 de la partie introductive.»
                           
                        
            
                  5)
               
               
                  le point suivant est inséré après le point 43 [règlement (CE) no 616/2009 de la Commission] de la partie 3.2:
                  
                              «44.
                           
                           
                              
                                 32009 D 0712: décision 2009/712/CE de la Commission du 18 septembre 2009 portant modalités d’application de la directive 2008/73/CE du Conseil en ce qui concerne les pages d’information fondées sur l’internet contenant des listes d’établissements et de laboratoires agréés par les États membres conformément à la législation vétérinaire et zootechnique communautaire (JO L 247 du 19.9.2009, p. 13).
                              Cet acte s’applique aussi à l’Islande dans les secteurs visés au paragraphe 2 de la partie introductive.»
                           
                        
            
                  6)
               
               
                  le texte du point 83 (décision 2007/846/CE de la Commission) de la partie 4.2 est supprimé;
               
            
                  7)
               
               
                  la mention suivante est ajoutée au point 89 (décision 2009/177/CE de la Commission) de la partie 4.2:
                  «, modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32009 D 0975: décision 2009/975/CE de la Commission du 14 décembre 2009 (JO L 336 du 18.12.2009, p. 31).»
                           
                        
            
                  8)
               
               
                  le point suivant est inséré après le point 90 [règlement (CE) no 180/2008 de la Commission] de la partie 4.2:
                  
                              «91.
                           
                           
                              
                                 32009 D 0712: décision 2009/712/CE de la Commission du 18 septembre 2009 portant modalités d’application de la directive 2008/73/CE du Conseil en ce qui concerne les pages d’information fondées sur l’internet contenant des listes d’établissements et de laboratoires agréés par les États membres conformément à la législation vétérinaire et zootechnique communautaire (JO L 247 du 19.9.2009, p. 13).
                              Cet acte s’applique aussi à l’Islande dans les secteurs visés au paragraphe 2 de la partie introductive.»
                           
                        
            
                  9)
               
               
                  au point 16 [règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1, les tirets figurant sous l’intitulé «Les dispositions transitoires énoncées dans les actes suivants s’appliquent:» sont remplacés par les tirets suivants:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32009 D 0852: décision 2009/852/CE de la Commission du 26 novembre 2009 portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements (JO L 312 du 27.11.2009, p. 59),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32010 D 0089: décision 2010/89/UE de la Commission du 9 février 2010 relative à des mesures transitoires concernant l’application de certaines exigences structurelles prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 à certains établissements des secteurs de la viande, des produits de la pêche et des ovoproduits ainsi qu’à certains entrepôts frigorifiques en Roumanie (JO L 40 du 13.2.2010, p. 55).»
                           
                        
            
                  10)
               
               
                  au point 16 [règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil] et au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1, le texte suivant est supprimé:
                  «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 5, section B, partie I), modifiées par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32007 D 0023: décision 2007/23/CE de la Commission du 22 décembre 2006 (JO L 8 du 13.1.2007, p. 9), s’appliquent.»
                           
                        
            
                  11)
               
               
                  le tiret suivant est ajouté au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32009 R 1161: règlement (CE) no 1161/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 (JO L 314 du 1.12.2009, p. 8).»
                           
                        
            
                  12)
               
               
                  au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1, les tirets figurant sous l’intitulé «Les dispositions transitoires énoncées dans les actes suivants s’appliquent:» sont remplacés par les tirets suivants:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32009 D 0852: décision 2009/852/CE de la Commission du 26 novembre 2009 portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements (JO L 312 du 27.11.2009, p. 59),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32009 D 0861: décision 2009/861/CE de la Commission du 30 novembre 2009 relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie (JO L 314 du 1.12.2009, p. 83),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32010 D 0089: décision 2010/89/UE de la Commission du 9 février 2010 relative à des mesures transitoires concernant l’application de certaines exigences structurelles prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 à certains établissements des secteurs de la viande, des produits de la pêche et des ovoproduits ainsi qu’à certains entrepôts frigorifiques en Roumanie (JO L 40 du 13.2.2010, p. 55).»
                           
                        
            
                  13)
               
               
                  au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1, le texte suivant est supprimé:
                  «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 4, section B), modifiées par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32007 D 0026: décision 2007/26/CE de la Commission du 22 décembre 2006 (JO L 8 du 13.1.2007, p. 35), s’appliquent.»
                           
                        
            
                  14)
               
               
                  le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 96/22/CE du Conseil) de la partie 7.1:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32008 L 0097: directive 2008/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 (JO L 318 du 28.11.2008, p. 9).»
                           
                        
            
                  15)
               
               
                  le tiret suivant est ajouté au point 12 [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32009 R 0220: règlement (CE) no 220/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 (JO L 87 du 31.3.2009, p. 155).»
                           
                        
            
                  16)
               
               
                  le tiret suivant est ajouté au point 42 (décision 2004/407/CE de la Commission) de la partie 7.2:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32009 D 0960: décision 2009/960/UE de la Commission du 14 décembre 2009 (JO L 330 du 16.12.2009, p. 82).»
                           
                        
            
                  17)
               
               
                  la mention suivante est ajoutée au point 49 (décision 2007/453/CE de la Commission) de la partie 7.2:
                  «, modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32009 D 0830: décision 2009/830/CE de la Commission du 11 novembre 2009 (JO L 295 du 12.11.2009, p. 11).»
                           
                        
            
                  18)
               
               
                  sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», le texte du point 41b (décision 2008/908/CE de la Commission) de la partie 7.2 est remplacé par le texte suivant:
                  «32009 D 0719: décision 2009/719/CE de la Commission du 28 septembre 2009 autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB (JO L 256 du 29.9.2009, p. 35), modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32010 D 0066: décision 2010/66/UE de la Commission du 5 février 2010 (JO L 35 du 6.2.2010, p. 21).»