CELEX: 62019TB0145
Language: fr
Date: 2019-05-02 00:00:00
Title: Affaire T-145/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 2 mai 2019 — Jap Energéticas y Medioambientales/Commission [«Référé — Environnement — Instrument financier pour l’environnement (LIFE) - Projet LIFE 11 ENV/ES/000593-H2AL RECYCLING — Recouvrement des sommes versées — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»]

24.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/38
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 2 mai 2019 — Jap Energéticas y Medioambientales/Commission
      (Affaire T-145/19 R)
      («Référé - Environnement - Instrument financier pour l’environnement (LIFE) - Projet LIFE 11 ENV/ES/000593-H2AL RECYCLING - Recouvrement des sommes versées - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)
      (2019/C 213/40)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Jap Energéticas y Medioambientales, SL (Valence, Espagne) (représentant: G. Alabau Zabal, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et S. Izquierdo Pérez, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision BUDG/DGA 1/C4/CB/3241812545 de la Commission, du 14 janvier 2019, concernant le recouvrement auprès de la requérante de la somme de 82 750,96 euros majorée des intérêts de retard.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La demande en référé est rejetée.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Les dépens sont réservés.