CELEX: C1998/209/12
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 30 avril 1998 dans l'affaire C-136/95 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation française): Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) contre Évelyne Thibault («Égalité de traitement entre hommes et femmes - Directive 76/207/CEE - Congé de maternité - Droit de notation»)

C 209/6                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     4.7.98
CE, par le Landgericht Köln (Allemagne) et tendant aÁ                1) L'article 85, paragraphe 1, du traiteÂ CE s'oppose aÁ
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre            l'interdiction faite par un fournisseur eÂtabli dans un
Metronome Musik GmbH et Music Point Hokamp                                EÂtat membre de la CommunauteÂ aÁ un distributeur eÂta-
GmbH, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur la validiteÂ de             bli dans un autre EÂtat membre, auquel il confie la dis-
l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 92/100/CEE du                tribution de ses produits dans un territoire situeÂ hors
Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de loca-                  de la CommunauteÂ, de proceÂder aÁ toute vente dans un
tion et de preÃt et aÁ certains droits voisins du droit d'auteur          territoire autre que le territoire contractuel, y compris
dans le domaine de la proprieÂteÂ intellectuelle (JO L 346                le territoire de la CommunauteÂ, tant par commerciali-
du 27.11.1992, p. 61), la Cour, composeÂe de MM. G. C.                    sation directe que par reÂexpeÂdition depuis le territoire
Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H. Ragne-                     contractuel si cette interdiction a pour effet d'empeÃ-
malm, M. Wathelet et R. Schintgen, preÂsidents de                         cher, de restreindre ou de fausser la concurrence aÁ
chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G.               l'inteÂrieur de la CommunauteÂ et si elle risque d'affecter
Kapteyn, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet (rapporteur),                  les courants d'eÂchanges entre les EÂtats membres. Tel
G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M.               peut eÃtre le cas lorsque le marcheÂ communautaire des
G. Tesauro, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, adminis-                   produits en cause est caracteÂriseÂ par une structure oli-
trateur principal, a rendu le 28 avril 1998 un arreÃt dont le             gopolistique ou par un diffeÂrentiel sensible entre les
dispositif est le suivant:                                                prix du produit contractuel pratiqueÂs aÁ l'inteÂrieur de la
                                                                          CommunauteÂ et ceux pratiqueÂs aÁ l'exteÂrieur de la
                                                                          CommunauteÂ et lorsque, compte tenu de la position
L'examen de la question preÂjudicielle n'a reÂveÂleÂ aucun eÂleÂ-         occupeÂe par le fournisseur des produits concerneÂs et de
ment de nature aÁ affecter la validiteÂ de l'article 1er,                 l'ampleur de la production et des ventes dans les EÂtats
paragraphe 1, de la directive 92/100/CEE du Conseil, du                   membres, l'interdiction comporte un risque d'influence
19 novembre 1992, relative au droit de location et de preÃt               sensible sur les courants d'eÂchanges entre les EÂtats
et aÁ certains droits voisins du droit d'auteur dans le                   membres susceptible de nuire aÁ la reÂalisation des
domaine de la proprieÂteÂ intellectuelle.                                 objectifs du marcheÂ commun.
(1) JO C 233 du 10.8.1996.
                                                                     2) Des clauses qui visent aÁ empeÃcher un distributeur de
                                                                          vendre directement ainsi que de reÂexporter dans la
                                                                          CommunauteÂ des produits contractuels qu'il s'est
                                                                          engageÂ aÁ vendre dans des pays tiers n'eÂchappent pas aÁ
                                                                          l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, du traiteÂ au
                                                                          motif que le fournisseur communautaire concerneÂ dis-
                     ARREÃT DE LA COUR                                    tribue ses produits aÁ l'inteÂrieur de la CommunauteÂ par
                                                                          l'intermeÂdiaire d'un systeÁme de distribution seÂlective
                         du 28 avril 1998                                 qui fait l'objet d'une deÂcision d'exemption au titre de
dans l'affaire C-306/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle              l'article 85, paragraphe 3, dudit traiteÂ.
de la cour d'appel de Versailles): Javico International et
      Javico AG contre Yves Saint Laurent Parfums SA                 (1) JO C 336 du 9.11.1996.
                             (YSLP) (1)
(«Concurrence Ð Produits cosmeÂtiques de luxe Ð SysteÁme
de distribution seÂlective Ð Obligation d'exportation vers
un pays tiers Ð Interdiction de reÂimportation et de
          commercialisation dans la CommunauteÂ»)
                          (98/C 209/11)                                                    ARREÃT DE LA COUR
                                                                                              (sixieÁme chambre)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                                            du 30 avril 1998
                                                                     dans l'affaire C-136/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle
Dans l'affaire C-306/96, ayant pour objet une demande                de la Cour de cassation francËaise): Caisse nationale d'assu-
adresse aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ       rance vieillesse des travailleurs salarieÂs (CNAVTS) contre
CE, par la cour d'appel de Versailles (France) et tendant aÁ                                 EÂvelyne Thibault (1)
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Javico International et Javico AG et Yves Saint Laurent              («EÂgaliteÂ de traitement entre hommes et femmes Ð Direc-
Parfums SA (YSLP), une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur           tive 76/207/CEE Ð CongeÂ de materniteÂ Ð Droit de nota-
l'interpreÂtation de l'article 85, paragraphe 1, du traiteÂ CE,                                      tion»)
la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂ-                                        (98/C 209/12)
sident, C. Gulmann et R. Schintgen (rapporteur), preÂsi-
dents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de
Almeida, P. J. G. Kapteyn, D. A. O. Edward, J.-P. Puisso-                            (Langue de proceÂdure: le francËais)
chet, G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat geÂneÂral:
M. G. Tesauro, greffier: M. H. von Holstein, greffier
adjoint, a rendu le 28 avril 1998 un arreÃt dont le dispositif       Dans l'affaire C-136/95, ayant pour objet une demande
est le suivant:                                                      adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
 ---pagebreak--- 4.7.98                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 209/7
CE, par la Cour de cassation francËaise et tendant aÁ obte-          Murray, D. A. O. Edward (rapporteur), J.-P. Puissochet,
nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre           G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M.
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs sala-       G. Tesauro, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, adminis-
rieÂs (CNAVTS) et EÂvelyne Thibault, une deÂcision aÁ titre          trateur principal, a rendu le 30 avril 1998 un arreÃt dont le
preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de la directive 76/207/CEE        dispositif est le suivant:
du Conseil, du 9 feÂvrier 1976, relative aÁ la mise en úuvre
du principe de l'eÂgaliteÂ de traitement entre hommes et             La deÂcision 89/688/CEE du Conseil, du 22 deÂcembre
femmes en ce qui concerne l'acceÁs aÁ l'emploi, aÁ la forma-         1989, relative au reÂgime de l'octroi de mer dans les deÂpar-
tion et aÁ la promotion professionnelles, et les conditions          tements francËais d'outre-mer, doit eÃtre interpreÂteÂe en ce
de travail (JO L 39 du 14.2.1976, p. 40), la Cour (sixieÁme          sens qu'elle s'oppose aÁ des exoneÂrations qui sont d'ordre
chambre), composeÂe de MM. H. Ragnemalm, preÂsident de               geÂneÂral ou systeÂmatiques et qui sont donc susceptibles
chambre, R. Schintgen, G. F. Mancini, J. L. Murray (rap-             d'aboutir aÁ la reÂintroduction d'une taxe d'effet eÂquivalant
porteur) et G. Hirsch, juges, avocat geÂneÂral: M. D. Ruiz-          aÁ un droit de douane. En revanche, la deÂcision 89/688/
Jarabo Colomer, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau,                   CEE autorise des exoneÂrations qui sont neÂcessaires, pro-
administrateur principal, a rendu le 30 avril 1998 un arreÃt         portionnelles, preÂciseÂment deÂtermineÂes et qui respectent les
dont le dispositif est le suivant:                                   conditions strictes imposeÂes par l'article 2, paragraphe 3,
                                                                     de ladite deÂcision, interpreÂteÂes aÁ la lumieÁre des limites preÂ-
                                                                     vues aÁ l'article 226 du traiteÂ CE.
Les articles 2, paragraphe 3, et 5, paragraphe 1, de la
directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 feÂvrier 1976, rela-           (1) JO C 95 du 30.3.1996.
tive aÁ la mise en úuvre du principe de l'eÂgaliteÂ de traite-
ment entre hommes et femmes en ce qui concerne l'acceÁs aÁ
l'emploi, aÁ la formation et aÁ la promotion professionnelles,
et les conditions de travail, s'opposent aÁ une reÂglementa-
tion nationale qui prive une femme du droit d'eÃtre noteÂe
et, par voie de conseÂquence, de pouvoir profiter d'une pro-                             ARREÃT DE LA COUR
motion professionnelle parce qu'elle a eÂteÂ absente de
l'entreprise en raison d'un congeÂ de materniteÂ.                                           (sixieÁme chambre)
                                                                                             du 30 avril 1998
( ) JO C 189 du 22.7.1995.
  1
                                                                     dans les affaires jointes C-377/96 aÁ C-384/96 (demandes
                                                                     de deÂcision preÂjudicielle de la Cour de cassation de
                                                                     Belgique): August De Vriendt contre Rijksdienst voor
                                                                     Pensioenen, Rijksdienst voor Pensioenen contre ReneÂ van
                                                                                             Looveren e.a. (1)
                                                                     («Directive 79/7/CEE Ð EÂgaliteÂ de traitement Ð Pension
                                                                     de vieillesse et de retraite Ð Mode de calcul Ð AÃge de la
                    ARREÃT DE LA COUR                                                      pension de retraite»)
                        du 30 avril 1998                                                       (98/C 209/14)
dans les affaires jointes C-37/96 et C-38/96 (demande de
deÂcision preÂjudicielle du tribunal d'instance de Paris):                (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais et le francËais)
Sodiprem SARL e.a. (C-37/96) et Roger Albert SA (C-38/
         96) contre Direction geÂneÂrale des douanes (1)             (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                              au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(«Octroi de mer Ð ReÂgime fiscal des deÂpartements fran-
cËais d'outre-mer Ð DeÂcision 89/688/CEE Ð Taxes d'effet
                                                                     Dans les affaires jointes C-377/96 aÁ C-384/96, ayant pour
eÂquivalant aÁ un droit de douane Ð Impositions inteÂrieu-
                                                                     objet des demandes adresseÂes aÁ la Cour, en application de
                               res»)
                                                                     l'article 177 du traiteÂ CE, par la Cour de cassation de Bel-
                         (98/C 209/13)                               gique et tendant aÁ obtenir, dans les litiges pendants devant
                                                                     cette juridiction entre August De Vriendt et Rijksdienst
                                                                     voor Pensioenen (C-377/96), et entre Rijksdienst voor Pen-
              (Langue de proceÂdure: le francËais)                   sioenen et ReneÂ van Looveren (C-378/96), et entre Rijks-
                                                                     dienst voor Pensioenen et Julien Grare (C-379/96), et entre
                                                                     Rijksdienst voor Pensioenen et Karel Boeykens (C-380/96),
Dans les affaires jointes C-37/96 et C-38/96, ayant pour             et entre Rijksdienst voor Pensioenen et Frans Serneels
objet une demande adresseÂe aÁ la Cour, en application de            (C-381/96), et entre Office national des pensions (ONP) et
l'article 177 du traiteÂ CE, par le tribunal d'instance de           Fredy Parotte (C-382/96), et entre Office national des pen-
Paris et tendant aÁ obtenir, dans les litiges pendants devant        sions (ONP) et Camille Delbrouck (C-383/96), et entre
cette juridiction entre Sodiprem SARL e.a. (C-37/96),                Office national des pensions (ONP) et Henri Props
Roger Albert SA (C-38/96) et Direction geÂneÂrale des doua-          (C-384/96), une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂta-
nes, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation des   tion de l'article 7 de la directive 79/7/CEE du Conseil, du
articles 9, 12 et 95 du traiteÂ CE, la Cour, composeÂe de            19 deÂcembre 1978, relative aÁ la mise en úuvre progressive
MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H.             du principe de l'eÂgaliteÂ de traitement entre hommes et
Ragnemalm et M. Wathelet, preÂsidents de chambre, G. F.              femmes en matieÁre de seÂcuriteÂ sociale (JO 1979, L 6 du
Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L.          10.1.1979, p. 24), la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe