CELEX: 31995R0285
Language: fr
Date: 1995-02-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 285/95 DE LA COMMISSION du 13 février 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2115/94 et portant à 177 013 tonnes l'adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de céréales détenues par l'organisme d'intervention irlandais

14. 2. 95                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 34/ 13
                                  RÈGLEMENT (CE) N" 285/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 février 1995
                  modifiant le règlement (CE) n° 2115/94 et portant à 177 013 tonnes l'adjudication
                  permanente pour la revente sur le marché intérieur de céréales détenues par
                                              l'organisme d'intervention irlandais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           tité mise en vente sur le marché intérieur à 177 013
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     tonnes de céréales détenues par l'organisme d'intervention
                                                                     irlandais ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et
notamment son article 5,
considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission (2), modifié par le règlement (CE) n° 120/
94 (3), fixe les procédures et les conditions de la mise en
vente des céréales détenues par les organismes d'interven­                                  Article premier
tion ;
considérant que le règlement (CE) n° 2115/94 de la                   À l'article 1 er du règlement (CE) n0 2115/94, les termes
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement             « 100 000 tonnes d'orge » sont remplacés par « 177013
(CE) n° 3216/94 0, a ouvert une adjudication permanente              tonnes d'orge ».
pour la revente sur le marché intérieur de 106 687 tonnes
de céréales détenues par l'organisme d'intervention irlan­                                     Article 2
dais ;
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
est opportun de procéder à une augmentation de la quan­              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 13 fevrier 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n°  L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO  n°  L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
O   JO  n°  L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .
O   JO  n°  L 224 du 30. 8. 1994, p. 5.
O   JO  n0  L 337 du 24. 12. 1994, p. 55