CELEX: 31986R1901
Language: fr
Date: 1986-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1901/86 de la Commission, du 19 juin 1986, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

20 . 6 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 164/7
                                  REGLEMENT (CEE) N» 1901/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 19 juin 1986
                    fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                    prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         base d un examen de la situation du marché mondial et
                                                                    du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             ments indiqués par les soumissionnaires ;
 péenne,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
                                                                    a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
 vu     le   règlement    n0 136/66/CEE      du   Conseil,   du     accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
 tion commune des marchés dans le secteur des matières              fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
 n0 3768/85 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,
                                                                    considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
 vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du                    du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­       additionnel à déterminer conformément aux accords entre
gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           la Communauté et ces pays tiers ;
 n0 1201 /85 (4), et notamment son article 5,
 vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du                   considérant que l'application des modalités rappelées
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du          ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           soumissionnaires les 16 et 17 juin 1 086 conduit à fixer les
 n0 436/85 (% et notamment son article 5,                           prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
                                                                    I du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de          considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
 n° 436/85, et notamment son article 5,                             II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
                                                                    vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                     douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté            ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
 de certains produits agricoles originaires de Turquie (8),         contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 435/              le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
85 f), et notamment son article 10 paragraphe 2,                    correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                     montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du       ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
 Liban (10),                                                        est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78 ("),
la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'olive ;
considérant       que   l'article  3   du   règlement     (CEE)
n° 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les                                Article premier
règles générales relatives au régime de fixation par voie
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile               Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
                                                                    à l'annexe I.
d'olive C 2), prévoit que le taux du prélèvement minimal
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                                             Article 2
C) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                              Les prélèvements applicables à l'importation des autres
(j JO n0 L 124 du 9. 5. 1985, p. 1 .                                produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
O JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .                              II .
(<j JO n0 L 52 du 22. 2. 1985, p. 2.
(j JO n" L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
(8) JO n» L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
(') JO n° L 52 du 22. 2. 1985, p. 1 .                                                        Article 3
H JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(») JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
 ■ 2) JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.                          Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 1986.
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 19 juin 1986.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
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                                                           ANNEXE I
                      Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                       (en Écus / 100 kg)
                          Numéro du tarif douanier commun                                  Pays tiers
           1 5.07 A I a)                                                                   70,00 (')
           15.07 A I b)                                                                    68,00 (')
           1 5.07 A I c)                                                                    60,00 (')
           1 5.07 A II a)                                                                  79,00 (2)
           1 5.07 A II b)                                                                  95,00 (3)
           (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des
               pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
               percevoir est diminué de :
               a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
               b) Turquie : 11,48 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                   d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce rembourse­
                   ment ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur
                   apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toute­
                   fois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               (*) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Commu­
                   nauté et les pays tiers en question .
           (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                   dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                   grammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                   le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
           (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                   dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                   grammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                   le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                           ANNEXE II
                   Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                        (en Écus / 100 kg)
                           Numéro du tarif douanier commun                                  Pays tiers
            07.01 N II                                                                        14,96
            07.03 A II                                                                        14,96
            15.17 B I a)                                                                      34,00
            15.17 B I b)                                                                      54,40
            23.04 A II                                                                         4,80