CELEX: 62017TN0104
Language: fr
Date: 2017-02-15 00:00:00
Title: Affaire T-104/17: Recours introduit le 15 février 2017 — Apple/EUIPO — Apo International (apo)

24.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/23
            
         Recours introduit le 15 février 2017 — Apple/EUIPO — Apo International (apo)
   (Affaire T-104/17)
   (2017/C 129/36)
   Langue de dépôt de la requête: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Apple Inc. (Cupertino, Californie, États-Unis d'Amérique) (représentants: J. Olsen et P. Andreottola, Solicitors et G. Tritton, Barrister)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Apo International Co. Ltd (Taipei City, Taiwan)
   
      Données relatives à la procédure devant l’OHMI
   
   
      Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
   
      Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «apo» — Demande d’enregistrement no 11 293 628
   
      Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
   
      Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 1er décembre 2016 dans l’affaire R 698/2016-4
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               accueillir le recours de la partie requérante contre la décision attaquée dans son entièreté;
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO aux dépens.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               La décision attaquée viole le principe reformatio in peius;
            
         
               —
            
            
               La chambre de recours a commis une erreur en constatant que l’action en usurpation au titre de l’article 8, paragraphe 4, n’était pas étayée.