CELEX: 31969R2061
Language: fr
Date: 1969-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2061/69 de la Commission, du 20 octobre 1969, établissant les modalités d'application relatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale

21 . 10. 69                            journal officiel des Communautés européennes                            N° L 263 / 19
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2061/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 octobre 1969
              établissant les modalités d'application relatives à la dénaturation du sucre en vue de
                                                     l'alimentation animale
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       nales n'aura pas eu lieu ; que, pour faciliter les
EUROPÉENNES ,                                                       échanges intracommunautaires du sucre dénaturé
                                                                    selon les autres procédés, il est approprié de prévoir
vu le traité instituant la Communauté économique                    des mesures permettant de le différencier du sucre
européenne,                                                         dénaturé par la farine de fénugrec ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                       considérant que, pour dénaturer du sucre destiné à
18 décembre 1967, portant organisation commune                      être incorporé dans les aliments composés pour l' al­
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                laitement du bétail, il n'est pas possible d'utiliser
dernier lieu par les règlements (CEE) n° 1393/69 (2)                n'importe lequel des dénaturants prévus à l'annexe du
et (CEE) n° 1398/69 (3), et notamment son article 9
paragraphe 8 et son article 38 ,
                                                                    présent règlement pour les autres destinations ; que,
                                                                    toutefois, cette destination du sucre peut être admise
considérant que le règlement (CEE) n° 2049/69 du                    au moyen d'une dénaturation spéciale si un contrôle
Conseil, du 17 octobre 1969, établissant les règles                 physique est effectué afin d'assurer l'incorporation
générales relatives à la dénaturation du sucre en vue               dudit sucre ;
de l'alimentation animale (4), prévoit deux procé­
dures pour la détermination de la prime de dénatu­                  considérant qu'il est indiqué, compte tenu de la situa­
ration, l'une étant celle de la fixation de façon                   tion excédentaire en sucre de la Communauté, de
uniforme pour toute la Communauté, l'autre celle                    développer l'écoulement du sucre pour l'alimentation
de la fixation à la suite d'une adjudication ;                      des animaux en garantissant l'utilisation du sucre aux
                                                                    fabricants d'aliments pour animaux pendant une assez
considérant que les modalités d'une telle adjudica­                 longue période ; qu'à cette fin, il est approprié
tion peuvent être alignées dans la plus large me­                   que le titre de prime de dénaturation qui fonde le
sure sur celles instaurées pour la vente, par adjudi­               droit au paiement de la prime et. l'obligation de
cation, de sucre détenu par les organismes d'inter­                 dénaturer le sucre en cause soit valable pendant une
vention et destiné à la dénaturation ;                              période qui permette aux fabricants d'aliments pour
                                                                    animaux de prendre des dispositions à terme ;
considérant que la dénaturation elle-même doit,
conformément à l'article 1er du règlement ( CEE)                    considérant qu'il est nécessaire, pour des raisons de
n° 2049/69, être effectuée de manière à garantir                    preuve et de contrôle, d'indiquer les détails concer­
l'utilisation du sucre pour l'alimentation animale ;                nant la dénaturation dans le titre de prime de déna­
qu'à cette fin, un contrôle strict s'avère nécessaire ;             turation et de prévoir une communication par écrit
qu'il est indiqué, dès lors, de limiter la dénaturation             de la part du titulaire du titre de prime de dénatu­
à des endroits et à des quantités minimales pour                    ration aux instances compétentes pour le contrôle
lesquels un contrôle est possible ;                                 en temps opportun avant la dénaturation ;
considérant qu'il convient également de déterminer
comme procédés de dénaturation ceux qui permet­                     considérant que le montant de une unité de compte
tent de garantir dans la mesure du possible que le                  par 100 kilogrammes de sucre pour la caution de
sucre dénaturé ne soit utilisé que pour l'alimentation              dénaturation peut être considéré comme une garan­
animale ; que, toutefois, l'utilisation de certains                 tie suffisante pour la réalisation des opérations de
dénaturants soulève des difficultés ;                               dénaturation ;
considérant que depuis longtemps, dans un des États                 considérant qu'une perte de 1 % de la quantité du
membres, la farine de fénugrec est utilisée comme                   sucre dénaturé peut être considérée comme normale
dénaturant ; que les possibilités d'utilisation de ce               lors de la dénaturation ; qu'il est donc nécessaire de
produit diffèrent selon les États membres ; qu'il                   prévoir une telle marge pour le calcul de la partie
 convient, dès lors, de ne pas empêcher que le sucre                de la caution qui reste acquise en cas de dénatura­
puisse être dénaturé avec ledit produit aussi long­                 tion partielle ;
 temps qu'une harmonisation des législations natio­
                                                                     considérant que l'article 6 paragraphe 1 deuxième
 (*) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                             alinéa du règlement ( CEE) n° 2049/69 prévoit qu'un
H JO no L 179 du 21 . 7. 1969 , p. 1 .
(3) JO no L 179 du 21 . 7. 1969 , p. 13 .                           État membre peut accorder pendant la campagne
 (4) Voir p. 1 du présent Journal officiel.                          sucrière 1969/ 1970 une prime de dénaturation pour
 ---pagebreak--- N° L 263 /20                           Journal officiel des Communautés européennes                          21 . 10 . 69
le sucre dénaturé sur le territoire d'un autre État                                      Article 3
membre ; qu'il est, compte tenu du versement de la
prime, indispensable de prévoir des dispositions ad­            1.     Les intéressés participent à l' adjudication soit
ministratives pour garantir à l'État membre qui ac­             par dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme
corde la prime que le sucre en cause a été dénaturé             d'intervention contre accusé de réception, soit par
conformément aux dispositions communautaires ;                  lettre recommandée, à adresser à l'organisme d'in­
                                                                tervention .
considérant que la valeur nutritive d'un sucre brut
dépend principalement de sa teneur en saccharose ;
qu'il est, dès lors, indiqué d' adapter la prime pour           2.     L'offre indique :
le sucre brut d'une qualité autre que la qualité type           a ) la référence de l'adjudication,
au rendement du sucre en cause ;
                                                                b ) le nom et l' adresse du soumissionnaire,
considérant qu'il est économiquement nécessaire de
prévoir une adaptation des primes lorsque survien­              c) la nature et la quantité de sucre à dénaturer,
nent des modifications des prix d'intervention au
                                                                d ) par 100 kilogrammes le montant de la prime de
cours d'une période déterminée ;                                    dénaturation proposé .
considérant qu'il est indiqué, afin de garantir le res­         Des indications supplémentaires peuvent être exigées .
pect de toutes les dispositions concernant la dénatu­
ration, de prévoir que la prime ne sera payée qu' après
dénaturation conforme auxdites dispositions ; que,              3.     Une offre n'est valable que :
pour éviter un trop grand nombre de contrôles
coûteux, il convient d'exclure la possibilité de verser         a) s'il est apporté une preuve que le soumissionnaire
des avances sur la prime de dénaturation ;                          a constitué avant l'expiration du délai pour la
                                                                    présentation des offres, la caution d'adjudication,
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion               b ) si elle comporte une déclaration du soumission­
du sucre,                                                           naire par laquelle il s'engage, pour la quantité de
                                                                    sucre à dénaturer pour laquelle il est, le cas
                                                                    échéant, devenu adjudicataire, à demander un titre
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                     de prime de dénaturation et à constituer la caution
                                                                    requise pour celui-ci.
                          TITRE I
                                                                4. Une offre peut indiquer qu'elle n'est réputée
             La procédure de l'adjudication                     présentée que si l' attribution de l'adjudication con­
                                                                cerne tout ou partie déterminée de la quantité indi­
                                                                quée dans l'offre.
                      Article premier
                                                                5.     Une offre qui n'est pas présentée conformément
Les conditions d'adjudication peuvent prévoir une               aux dispositions du présent article ou qui contient
quantité maximum .                                              des conditions autres que celles prévues dans l' avis
                                                                d'adjudication n'est pas retenue.
                         Article 2
1 . L'adjudication pour la fixation des primes est              6.     Une offre présentée ne peut être retirée.
assurée par chacun des organismes d'intervention.
2 . L'organisme d'intervention établit un avis d'ad­                                     Article 4
judication. L'avis d'adjudication est publié au jour­
nal officiel des Communautés européennes. En outre,             1.     La caution d'adjudication s'élève à 0,5 unité de
l'organisme d'intervention peut publier ou faire pu­            compte par 100 kilogrammes de sucre blanc ou brut.
blier ailleurs l'avis d'adjudication .
3.    La publication au Journal officiel des Commu­             2.     La caution est constituée, au choix du soumis­
nautés européennes a lieu dix jours au moins avant              sionnaire, en espèces ou sous forme de garantie
l'expiration du délai pour la présentation des offres.          donnée par un établissement répondant aux critères
                                                                fixés par chaque État membre.
4. L'avis d' adjudication indique les conditions de
l'adjudication notamment, le cas échéant, le mon­
tant maximum de la prime de dénaturation, la quan­              Chaque État membre communique les critères visés
tité minimum par offre et la quantité maximum par               à l' alinéa précédent à la Commission qui en informe
soumissionnaire.                                                les autres États membres .
 ---pagebreak--- 21 . 10 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 263 / 21
                           Article 5                                                      Article 8
1.      Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2,       1 . Sauf cas de force majeure, la caution d'adjudi­
l' adjudication est attribuée à tout soumissionnaire           cation n' est libérée que pour la quantité pour la­
dont l'offre ne dépasse pas le montant maximum de              quelle :
la prime.                                                      a) le soumissionnaire :
2. Lorsque pour l'adjudication une quantité maxi­                    — n' a pas retiré l'offre
mum a été fixée, l'adjudication est attribuée au                         et
soumissionnaire dont l'offre indique le montant de
la prime proposé le moins élevé. Si la quantité maxi­                — a, dans le délai prévu et après avoir rempli
mum n'est pas totalement épuisée par cette offre,                        les conditions requises, demandé un titre de
l'adjudication est attribuée aux soumissionnaires en                     prime de dénaturation
raison de l'importance du montant de la prime pro­                       ou
posé en partant de celui le moins élevé.
                                                               b) il n'a pas été donné suite à l'offre.
 3.     Toutefois, dans le cas où le processus prévu
 au paragraphe 2 conduirait, par la prise en considé­          2.       La libération de la caution a lieu immédiate­
 ration d'une offre, à dépasser la quantité maximum,           ment.
 l'adjudication n'est attribuée au soumissionnaire en
 cause que pour la quantité permettant d'épuiser la            3 . En cas de force majeure, l'organisme d' inter­
 quantité maximum.                                             vention détermine les mesures qu'il juge nécessaires
 Les offres proposant les mêmes primes et conduisant,          en raison de la circonstance invoquée.
 en cas d' acceptation de la totalité des quantités
 qu'elles représentent, au dépassement de la quantité
 maximum, sont prises en considération au prorata                                         TITRE II
  de la quantité visée dans chacune des offres.
                                                                             Le titre de prime de dénaturation
                            Article 6
                                                                                           Article 9
  1.     L' attribution de l' adjudication fonde :              1.       La demande de délivrance du titre de prime de
                                                                dénaturation est présentée par écrit.
  a) le droit à la délivrance pour la quantité attribuée
      d'un titre de prime de dénaturation mention­              2.       La demande indique :
      nant la prime visée dans l'offre,                         a ) le nom et l'adresse du demandeur,
  b) l'obligation de demander un tel titre de prime             b) la nature et la quantité du sucre à dénaturer,
      de dénaturation pour cette quantité.
                                                                c) l'État membre où la dénaturation aura lieu en cas
  2. Le droit et l'obligation découlant de l' attri­                 d' application des dispositions de l' article 6 para­
  bution de l'adjudication ne sont pas transmissibles .              graphe 1 deuxième alinéa du règlement ( CEE) n°
  Ils sont exercés ou remplis dans un délai de deux                  2049/69,
  semaines à compter du jour de la réception de la
  déclaration visée à l' article 7 .                             d ) le cas échéant, la référence de la déclaration d'at­
                                                                     tribution de l'adjudication .
                             Article 7
                                                                 Les États membres peuvent exiger des indications
                                                                 supplémentaires .
   1.    L'organisme d'intervention informe immédiate­                                     Article 1 0
   ment tous les soumissionnaires du résultat de leur
   participation à l'adjudication. En outre, cet organis­         1 . Pour le titre de prime de dénaturation, les États
   me adresse aux adjudicataires une déclaration d' attri­       membres utilisent des imprimés nationaux qui, sans
   bution de l'adjudication.                                     préjudice des prescriptions figurant dans d' autres rè­
                                                                 glements, directives ou décisions arrêtés par les
   2.     La déclaration d'attribution de l' adjudication         institutions de la Communauté, contiennent au moins
   indique au moins :                                             les indications énumérées au paragraphe 2 .
   a) la référence de l'adjudication ;                            2 . Le titre de prime de dénaturation indique :
   b ) la quantité attribuée ;                                    a) le nom et l' adresse du titulaire,
   c) la prime à accorder pour la quantité visée sous             b) le jour du dépôt de la demande,
       b).                                                        c) ] fi ature et la quantité du sucre à dénaturer,
 ---pagebreak---  N° L 263 /22                        Journal officiel des Communautés européennes                           21 . 10 . 69
 d ) selon le cas :                                            2 . Lorsque la dénaturation ne peut être effectuée
     — la prime de dénaturation fixée de façon uni­
                                                               dans les conditions prévues au titre de prime de
                                                               dénaturation par suite de circonstances à considérer
         forme pour toute la Communauté pour la qua­
         lité du sucre en cause et qui est applicable le
                                                               comme cas de force majeure et lorsqu'il existe une
                                                               demande de prise en considération de ces circons­
         jour du dépôt de la demande,                          tances, l'État membre concerné détermine les mesu­
     — la prime de dénaturation fixée à la suite d'une         res qu'il juge nécessaires en raison de la circonstan­
         adjudication,                                         ce invoquée.
 e) le dernier jour de la validité du titre,
                                                               3.    La caution est libérée immédiatement lorsque
 f) l'État membre où la dénaturation aura lieu en cas          le sucre a été dénaturé dans les conditions prévues,
     d'application des dispositions de l'article 6 para­       au titre de prime de dénaturation.
     graphe 1 deuxième alinéa du règlement ( CEE)
     n° 2049/69 .
                                                                                       TITRE III
                         Article 11
                                                                                   La dénaturation
 1.     L'octroi du titre de prime de dénaturation
 fonde :
                                                                                      Article 15
 a) le droit au paiement, après la dénaturation pour la
     quantité en cause, de la prime de dénaturation            1.    Les États membres désignent les organismes
     indiquée dans le titre,                                  compétents pour l'exécution du contrôle de la déna­
                                                              turation .
h) l'obligation de dénaturation du sucre dans les
     conditions prévues au titre.                             2. Le titulaire du titre de prime de dénaturation
2.     Le droit et l'obligation découlant du titre de         communique par écrit, en temps opportun pour per­
prime de dénaturation ne sont pas transmissibles.             mettre le contrôle aux organismes visés au paragra­
                                                              phe 1 , les indications suivantes :
                         Article 12                            a) son nom et son adresse,
Le titre de prime de dénaturation est valable à partir        b ) la nature et la quantité du sucre à dénaturer,
du jour de sa délivrance et jusqu'à l'expiration du
onzième mois suivant celui au cours duquel il a été           c) le lieu de la dénaturation,
délivré .
                                                              d) la période prévue pour la dénaturation.
                         Article 13
                                                              Les États membres peuvent exiger des indications
 1.    Le montant de la caution de dénaturation               supplémentaires.
s'élève à une unité de compte par 100 kilogrammes
de sucre .                                                                            Article 16
2.     La caution est constituée, au choix de l'inté­         Lorsqu'un État membre — ci-après appelé État
ressé, en espèces ou sous forme de garantie donnée            membre expéditeur — fait usage de l'autorisation
par un établissement répondant aux critères fixés par         prévue à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du
chaque État membre.                                           règlement ( CEE) n° 2049/69 et lorsqu'il a délivré un
Les dispositions de l'article 4 paragraphe 2 deuxième         titre de prime de dénaturation concernant du sucre
alinéa sont applicables.                                      provenant de cet État membre et destiné à être expé­
                                                              dié dans un autre État membre — ci-après appelé
                         Article 14                           État membre destinataire — pour y être dénaturé,
                                                              les dispositions suivantes s'appliquent :
1 . Sous réserve des dispositions du paragraphe 2,
lorsque l'obligation de dénaturation n'a pas été rem­         1 . Le certificat de circulation des marchandises du
plie, la caution reste acquise à raison d'une quantité            modèle DD 4 est complété par les données sui­
égale à la différence entre :                                     vantes :
a) la quantité de sucre qui n'a pas été dénaturé dans             a) dans la partie A, par une déclaration de l'ex­
    les conditions prévues au titre de prime de déna­                péditeur précisant que le sucre est destiné à la
    turation et                                                      dénaturation et indiquant le poids net du su­
                                                                      cre ;
b) 1 % de la quantité qui a été dénaturée dans les
    conditions prévues au titre de prime de dénatu­               b) dans la partie B, par un visa apposé par le
    ration .                                                         service compétent de l'État membre expéditeur.
 ---pagebreak--- 21 . 10 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 263 /23
        Les services compétents de l'État membre ex­          — soit du prix d'intervention du sucre blanc ou du
        péditeur certifient par ce visa que la déclara­            sucre brut de betteraves applicables dans la zone
        tion de l'expéditeur est exacte.                           la plus excédentaire de la Communauté,
2 . Tout certificat de circulation des marchandises du        — soit du prix d'intervention du sucre brut de
    modèle DD 4 présenté dans l'État membre desti­                 cannes ,
    nataire est renvoyé pour vérification postérieure à
    l' administration des douanes de l'État membre ex­        la prime de dénaturation à payer est, pour le sucre
    péditeur dès que le sucre auquel se rapporte le           concerné, celle figurant selon le cas, dans un titre
     certificat de circulation précité a été dénaturé         de prime ou dans une offre retenue à la suite d'une
    dans l'État membre destinataire conformément aux          adjudication, et adaptée en fonction de ladite modi­
                                                              fication .
     dispositions du présent règlement.
    Une mention certifiant la dénaturation dans les                                   Article 20
     conditions visées à l'alinéa précédent est apposée
     dans le cadre « demande de contrôle du présent           1.     La prime de dénaturation est payée :
     certificat de circulation DD 4 ».
                                                              a) au plus tôt après la présentation de la preuve
                                                                  que la dénaturation du sucre a eu lieu dans les
                          Article 17
                                                                  conditions prévues au titre de prime de dénatu­
                                                                  ration et
1 . La prime de dénaturation n'est accordée que
pour une quantité minimum de 20 tonnes de sucre               b) au plus tard à la fin du mois suivant celui de la
à dénaturer par jour dans un même lieu.                           présentation de la preuve visée sous a).
Toutefois, les États membres peuvent fixer une autre
quantité .                                                    2.     Toutefois, la prime de dénaturation pour le
                                                              sucre dénaturé sur le territoire de l'État membre des­
2.      La prime de dénaturation n'est accordée que si        tinataire n'est payée par l'État membre expéditeur
le sucre a été dénaturé sous contrôle dans un établis­        qu'après réception pour vérification postérieure du
sement agréé et conformément à un des procédés                certificat de circulation des marchandises du modèle
visés à l' annexe .                                           DD 4 complété par la mention visée à l'article 16
                                                              paragraphe 2.
Les États membres n'agréent que des usines fabri­
quant du sucre, des fabriques d'aliments composés             3 . Des avances sur la prime de dénaturation ne
ou des entrepôts dans lesquels le contrôle de la              sont pas admises .
dénaturation peut être effectué efficacement.
                                                                                      TITRE IV
                          Article 18
                                                                                Dispositions générales
La prime de dénaturation pour le sucre brut d'une
qualité s'écartant de la qualité type est affectée d'un                               Article 21
coefficient.
Ce coefficient est égal au rendement du sucre brut             1.    Lors de l'expédition de sucre dénaturé d'un
considéré, divisé par 92. Le rendement est calculé            État membre vers un autre État membre, la preuve
selon les dispositions de l'article 1er du règlement          qu'il s'agit de sucre dénaturé selon un des procédés
( CEE) n° 431/68 du Conseil, du 9 avril 1968 , déter­         prévus à l'annexe sous 1 1 , 4, 5 a) ou 5 c) est four­
minant la qualité type pour le sucre brut et le lieu          nie par une des mentions suivantes, indiquée dans
 de passage en frontière de la Communauté pour le             le certificat de circulation des      marchandises     du
 calcul des prix caf dans le secteur du sucre ( 1 ).          modèle DD 4 :
                          Article 19                           « denaturierter Zucker »,
                                                               « sucre dénaturé »,
Si, au cours de la période allant :
                                                               « zucchero denaturato »,
— du jour de la demande de délivrance du titre                 « gedenatureerde suiker ».
      de prime de dénaturation, lorsqu'il s'agit de la
      prime fixée de façon uniforme, ou                       Cette mention est apposée dans la partie B dudit
                                                              certificat.
— du moment de l'expiration du délai pour la pré­
      sentation des offres, lorsqu'il s'agit d'une prime
      fixée à la suite d'une adjudication                      2.    La mention visée au paragraphe 1 n'est appo­
 à la dénaturation, il y a une modification :                  sée par le service compétent de l'État membre expé­
                                                               diteur que si le sucre en cause a été dénaturé selon
 (!) TO no L 89 du 10. 4. 1968, p. 3 .                         un des procédés visés au paragraphe 1 . Par ailleurs,
 ---pagebreak--- N° L 263 /24                           Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 10 . 69
la mention doit comporter la nature et la quantité du               ( CEE) n° 2103/68 (2), ainsi que le règlement ( CEE)
dénaturant utilisé par 100 kilogrammes de sucre.                    n° 1076/69 de la Commission, du 10 juin 1969, dé­
                                                                    terminant le document accompagnant le sucre déna­
                          Article 22                                turé dans le commerce intracommunautaire (3), sont
                                                                    abrogés.
Les indications portant sur la quantité exigées par le
présent règlement s'entendent, pour le sucre brut, en               Toutefois, leurs dispositions restent en vigueur pour
poids tel quel.                                                     les opérations pour lesquelles un titre de prime de
                                                                     dénaturation a été délivré en vertu de ces règlements .
                          Article 23
                                                                                             Article 24
Le règlement ( CEE) n° 833/68 de la Commission,
du 28 juin 1968 , établissant les modalités d' applica­             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tion concernant la dénaturation du sucre en vue de                  jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
l'alimentation animale (*), modifié par le règlement                ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 20 octobre 19.69 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                     Jean REY
                                                            ANNEXE
               I. Procédés de dénaturation
                  1 . Si le sucre est destiné à l'alimentation du bétail, la dénaturation est effectuée par un
                      mélange homogène de, au minimum, 2,5 kilogrammes de farine de poisson ou de farine
                      animale et 1 kilogramme de fécule ou d'amidon gonflant haute viscosité avec 100 kilo­
                      grammes de sucre.
                      En cas d'utilisation de farine de poisson, le kilogramme de fécule ou d'amidon gonflant
                      haute viscosité peut être remplacé par 1 kilogramme de sel non dénaturé ou dénaturé.
                  2. Si le sucre est destiné à l'alimentation du bétail, l'État membre peut admettre que la
                      dénaturation est effectuée par un mélange homogène de, au minimum, 4 kilogrammes
                      de craie et 1 kilogramme de farine de fénugrec avec 100 kilogrammes de sucre.
                  3 . Si le sucre est destiné à être incorporé dans les aliments composés pour l'allaitement du
                      bétail et si un contrôle physique est effectué lors de la fabrication de l'aliment concerné,
                      l'État membre en cause peut admettre, sur demande de l'intéressé, que la dénaturation
                      est effectuée par un mélange homogène de, au minimum , 3,5 kilogrammes de sel non
                      dénaturé ou dénaturé, avec 100 kilogrammes de sucre, si le sucre, ainsi dénaturé,
                      est dissout avec au minimum 25 kilogrammes de fécules ou d'hamidon gonflant haute
                      viscosité et ensuite séché par laminage.
                  4. Si le sucre est destiné à l'alimentation des abeilles, la dénaturation est effectuée par un
                      mélange homogène de 100 kilogrammes de sucre avec :
                      a) soit 0,050 kilogramme d'octoacétilsaccharose,
                      b) soit 0,125 kilogramme de poudre d'ail additionnée de 0,050 kilogramme de charbon
                         végétal en poudre,
                      c) soit 0,250 kilogramme d'oxyde de fer.
 i1) JO no L 151 du 30. 6. 1968 , p. 29.                             (2) JO no L 309 du 24 . 12 . 1968 , p. 10 .
                                                                      (3) TO no L 139 du 11.6 . 1969, p. 11 .
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                  5 . Si le sucre est destiné à l'ensilage de fourrage vert, la dénaturation est effectuée :
                       a) soit conformément au paragraphe 1 ,
                       h ) soit conformément au paragraphe 2 ; dans ce cas, les 4 kilogrammes de craie peu­
                            vent être remplacés par 2 kilogrammes de fécule ou d'amidon gonflant haute
                            viscosité ;
                       c) soit par un mélange homogène de 100 kilogrammes de sucre avec 25 kilogrammes
                            de sel non dénaturé ou dénaturé et 1,9 kilogramme de sulfate de fer et 0,01 — 0,03
                            kilogramme de bleu patenté V (numéro CEE : E 131 ).
             II . Définitions
                  Au sens du présent règlement, on entend par :
                   1 . « farine de poisson » un produit :
                       a) obtenu par séchage et mouture de différents poissons entiers ou de parties de
                            poissons,
                       b) d'une teneur en protéine brute d'au moins 55 % se rapportant à une marchandise
                            ayant une teneur en eau de 12 % ,
                        c) d'une teneur totale en matières grasses d'au moins 6 % calculée sur la base de la
                            matière sèche,
                       d) ayant une odeur caractéristique ;
                   2. « farine animale » un produit :
                        a) obtenu par séchage et mouture de carcasses et de parties de carcasses d'animaux
                            terrestres à sang chaud traitées à la vapeur d'eau à haute pression et, le cas échéant,
                            dégraissées ensuite par un procédé d'extraction,
                        b) pratiquement exempt de poil, de soie, de plume, de corne, de sabot, de peau ainsi
                             que du contenu de l'estomac et des viscères,
                        c) d'une teneur en protéine brute d'au moins 50 % se rapportant à une marchandise
                             ayant une teneur en eau de 12 % ,
                        d) d'une teneur totale en matières grasses d'au moins 6 % calculée sur la base de la
                             matière sèche ;
                   3 . « craie » un produit :
                        a) contenant au moins 90 % de carbonate de calcium (CaCO3),
                        b) dont l'analyse indique 35 % de calcium (Ca) ou plus ;
                   4. « fénugrec » trigonella phoenum graecum, le produit :
                         a) ayant une odeur caractéristique,
                         b) contenant de la trigonelline ;
                         c) dont l'analyse indique au moins 25 % de matière azotée et au moins 5 % de matières
                             grasses ;
                    5. «fécule ou amidon gonflant haute viscosité » : un produit présentant des propriétés
                         minima de gêne à la filtration, qui doivent être mises en évidence par l'essai ci-dessous
                         décrit :
                         Préparer dans un bêcher :
                         99 grammes de sucre blanc cristallisé,
                          1 gramme d'échantillon du produit à essayer.
                         Ajouter 200 ml d'eau.
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                Agiter le mélange pendant 3 heures à la température de 25° C.
                Procéder à l'essai de filtration de la façon suivante :
                Sur un entonnoir Büchner de 45 mm de diamètre, recouvert d'un disque de papier filtre
                sans cendre Schneider et Schüll (Prolabo bande noire) et disposé sur une fiole sous "une
                dépression de 10 cm de mercure, verser 20 ml du mélange.
                Le volume passé en deux minutes ne doit pas dépasser 6 ml ;
             6. « sel » : chlorure de sodium (NaCl) ;
             7. « oxyde de fer » : un produit contenant au moins 50 % de Fe2O3, étant d'une coloration
                allant du rouge foncé au brun, ayant une finesse de pulvérisation telle qu'il passe à
                90 % par un tamis dont l'ouverture nette des mailles est de 0,10 mm.