CELEX: 61998CO0431
Language: fr
Date: 1999-11-18 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 18 novembre 1999. # Nicolaos Progoulis contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Pourvoi manifestement non fondé. # Affaire C-431/98 P.

Avis juridique important

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61998O0431

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 18 novembre 1999.  -  Nicolaos Progoulis contre Commission des Communautés européennes.  -  Pourvoi - Pourvoi manifestement non fondé.  -  Affaire C-431/98 P.  

Recueil de jurisprudence 1999 page I-08319

Mots clés

  Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Délais - Forclusion - Réouverture - Condition - Fait nouveau - Absence (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)