CELEX: 31985R0323
Language: fr
Date: 1985-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 323/85 de la Commission, du 6 février 1985, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2383/84

7. 2. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 34/37
                               REGLEMENT (CEE) N° 323/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 février 1985
                fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
                dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                           permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2383/84
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, après examen des offres, il convient
  EUROPÉENNES,                                                   d'arrêter pour la dix-huitième adjudication partielle les
                                                                 dispositions visées à l'article 1 er ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
  juin 1981 , portant organisation commune des marchés           sucre ,
  dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
  le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
  article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n° 2383/84 de la Commission, du 14 août 1984,
 concernant une adjudication permanente principale                                    Article premier
 pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
 tutions à l'exportation de sucre brut (3), il est procédé à     Pour la dix-huitième adjudication partielle de sucre
 des adjudications partielles pour l'exportation de ce           brut effectuée en vertu du règlement (CEE)
 sucre ;
                                                                 n0 2383/84, le montant maximal de la restitution à
                                                                 l'exportation est fixé à 39,190 Écus par 100 kilo­
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9          grammes.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2383/84, un
 montant maximal de la restitution à l'exportation est
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                  Article 2
 cause en tenant compte notamment de la situation et
 de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la            Le présent règlement entre en vigueur le 7 février
 Communauté et sur le marché mondial ;                           1985 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 février 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(3) JO n0 L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 10.