CELEX: 62010CA0287
Language: fr
Date: 2010-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-287/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif — Luxembourg) — Tankreederei I SA/Directeur de l'administration des contributions directes (Libre prestation de services — Libre circulation des capitaux — Bonification d’impôt pour investissement — Octroi lié à la mise en œuvre physique de l’investissement sur le territoire national — Exploitation de bateaux de navigation fluviale utilisés dans d’autres États membres)

26.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/12
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif — Luxembourg) — Tankreederei I SA/Directeur de l'administration des contributions directes
   (Affaire C-287/10) (1)
   
   (Libre prestation de services - Libre circulation des capitaux - Bonification d’impôt pour investissement - Octroi lié à la mise en œuvre physique de l’investissement sur le territoire national - Exploitation de bateaux de navigation fluviale utilisés dans d’autres États membres)
   2011/C 63/22
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal administratif
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Tankreederei I SA
   
      Partie défenderesse: Directeur de l'administration des contributions directes
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunal administratif de Luxembourg — Interprétation des art. 49 et 56 CE — Bonification d'impôt pour investissement — Réglementation réservant le bénéfice d'une telle bonification à la condition que l'investissement soit effectué dans un établissement situé sur le territoire national et mis en oeuvre physiquement sur ce territoire — Société exerçant une activité de trafic maritime international, établie et imposable au Luxembourg, mais ayant effectué un investissement consistant en l'acquisition d'un bien utilisé principalement en dehors du territoire national — Entrave à la libre prestation de services et à la libre circulation des capitaux
   
      Dispositif
   
   L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition d’un État membre en vertu de laquelle le bénéfice d’une bonification d’impôt pour investissement est refusé à une entreprise qui est établie uniquement dans cet État membre, au seul motif que le bien d’investissement, au titre duquel cette bonification est revendiquée, est mis en œuvre physiquement sur le territoire d’un autre État membre.
   
      (1)  JO C 221 du 14.8.2010