CELEX: 31999R2784
Language: fr
Date: 1999-12-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2784/1999 de la Commission, du 27 décembre 1999, rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires du Maroc

L 334/30                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   28. 12. 1999
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2784/1999 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 décembre 1999
               rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'œillets uniflores (standard) originaires
                                                                    du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (4)     considérant que le règlement (CEE) no 700/88 de la
                                                                                  Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                                  (CE) no 2062/97 (7), a déterminé les modalités d'applica-
                                                                                  tion du régime en cause;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                         (5)     considérant que, pour les œillets uniflores (standard)
                                                                                  originaires du Maroc, le droit de douane préférentiel fixé
                                                                                  par le règlement (CE) no 1981/94 a été suspendu par le
                                                                                  règlement (CE) no 2530/1999 de la Commission (8);
vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil, du 21 décembre               (6)     considérant que, sur la base des constatations effectuées
1987, déterminant les conditions d'application des droits de                      conformément aux dispositions des règlements (CEE) no
douane préférentiels à l'importation de certains produits de la                   4088/87 et (CEE) no 700/88, il y a lieu de conclure que
floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du                   les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 4 du
Maroc ainsi que de la Cisjordanie et de la bande de Gaza (1),                     règlement (CEE) no 4088/87 sont remplies pour un réta-
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/97 (2), et                  blissement du droit de douane préférentiel pour les
notamment son article 5 paragraphe 2 point b),                                    œillets uniflores (standard) originaires du Maroc; qu'il y a
                                                                                  lieu de rétablir le droit de douane préférentiel;
                                                                          (7)     considérant que, dans l'intervalle des réunions du comité
                                                                                  de gestion, la Commission doit prendre ces mesures,
(1)     considérant que le règlement (CEE) n 4088/87 déter-
                                                  o
        mine les conditions d'application d'un droit de douane
        préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à
        petite fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets
        multiflores (spray) dans la limite de contingents tarifaires
        ouverts annuellement pour l'importation dans la
        Communauté de fleurs fraîches coupées;
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(2)     considérant que le règlement (CE) no 1981/94 du
        Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                                    Article premier
        no 650/98 de la Commission (4), porte ouverture et
        mode de gestion des contingents tarifaires communau-
        taires pour certains produits originaires de Chypre,              1.     Pour les importations d'œillets uniflores (standard) (codes
        d'Égypte, d'Israël, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et         NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires du Maroc, le
        de la bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que          droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) no
        modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contin-          1981/94 est rétabli.
        gents;
                                                                          2.     Le règlement (CE) no 2530/1999 est abrogé.
(3)     considérant que le règlement (CE) no 2783/1999 de la
        Commission (5) a fixé les prix communautaires à la                                               Article 2
        production et à l'importation pour les œillets et les roses
        pour l'application du régime;
                                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 29 décembre 1999.
(1) JO L 382 du 31.12.1987, p. 22.
(2) JO L 177 du 5.7.1997, p. 1.
(3) JO L 199 du 2.8.1994, p. 1.                                           (6) JO L 72 du 18.3.1988, p. 16.
(4) JO L 88 du 24.3.1998, p. 8.                                           (7) JO L 289 du 22.10.1997, p. 1.
(5) Voir page 28 du présent Journal officiel.                             (8) JO L 306 du 1.12.1999, p. 17.
 ---pagebreak--- 28. 12. 1999  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                            L 334/31
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
             État membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                            Margot WALLSTRÖM
                                                                         Membre de la Commission