CELEX: 31981S0664
Language: fr
Date: 1981-03-13 00:00:00
Title: Décision n° 664/81/CECA de la Commission, du 13 mars 1981, relative à la fixation des taux d' abattement pour le deuxième trimestre de 1981 dans le cadre de la décision n° 2794/80/CECA, du 31 octobre 1980, instaurant un régime de quotas de production d' acier pour les entreprises de l' industrie sidérurgique

Avis juridique important

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31981S0664

Décision n° 664/81/CECA de la Commission, du 13 mars 1981, relative à la fixation des taux d' abattement pour le deuxième trimestre de 1981 dans le cadre de la décision n° 2794/80/CECA, du 31 octobre 1980, instaurant un régime de quotas de production d' acier pour les entreprises de l' industrie sidérurgique  

Journal officiel n° L 069 du 14/03/1981 p. 0022 - 0022

****( 1 ) JO NO L 291 DU 31 . 10 . 1980 , P . 1 .    DECISION NO 664/81/CECA DE LA COMMISSION   DU 13 MARS 1981   RELATIVE A LA FIXATION DES TAUX D ' ABATTEMENT POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1981 DANS LE CADRE DE LA DECISION NO 2794/80/CECA , DU 31 OCTOBRE 1980 , INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,   VU LA DECISION NO 2794/80/CECA DE LA COMMISSION ( 1 ), INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA ,   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE FIXER LES TAUX D ' ABATTEMENT POUR LES GROUPES DE PRODUITS LAMINES POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1981 SUR LA BASE D ' ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE TAUX D ' ABATTEMENT PAR RAPPORT A LA PRODUCTION DE REFERENCE POUR LES GROUPES DE PRODUITS LAMINES EST FIXE POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1981 COMME SUIT :     GROUPE I:35,62 %       GROUPE II:32,13 %       GROUPE III:25,57 %       GROUPE IV:30,43 %    ARTICLE 2   LES QUOTAS QUI SERONT COMMUNIQUES AUX ENTREPRISES POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1981 SONT AMENAGES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION NO 2794/80/CECA .   ARTICLE 3   LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 13 MARS 1981 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   VICE-PRESIDENT