CELEX: C2005/296/70
Language: fr
Date: 2005-11-26 00:00:00
Title: Affaire T-363/05: Recours introduit le  21 septembre 2005  — COFRA/Commission

26.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 296/34
            
         Recours introduit le 21 septembre 2005 — COFRA/Commission
   (Affaire T-363/05)
   (2005/C 296/70)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: COFRA Srl (Barletta, Italie) [représentant: Michele Arcangelo Calabrese, avocat]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante:
   La requérante, sous toutes réserves, conclut à ce qu'il plaise au Tribunal déclarer que, en adoptant les comportements illégaux indiqués dans la requête, la Commission a violé de manière grave et manifeste le droit communautaire et a causé un préjudice patrimonial à la requérante; et, partant, condamner la partie défenderesse à lui verser:
   
               a)
            
            
               la somme de 387 700,00 EUR avec une réévaluation suivant les indices de l'ISTAT à partir du 26 juin 2001 et jusqu'à la date de l'arrêt;
            
         
               b)
            
            
               la somme de 387 700,00 EUR avec une réévaluation suivant les indices de l'ISTAT à partir du 26 juin 2002 et jusqu'à la date de l'arrêt;
            
         
               c)
            
            
               la somme de 387 700,00 EUR avec une réévaluation suivant les indices de l'ISTAT à partir du 26 juin 2003 et jusqu'à la date de l'arrêt;
            
         
               d)
            
            
               les intérêts sur ces sommes réévaluées; et
            
         
               e)
            
            
               condamner la requérante aux dépens, y compris ceux exposés pour l'expertise technique.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-362/05, Nuova Agricast/Commission.