CELEX: 62015CN0223
Language: fr
Date: 2015-05-18 00:00:00
Title: Affaire C-223/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 mai 2015 — combit Software GmbH/Commit Business Solutions Ltd

7.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 mai 2015 — combit Software GmbH/Commit Business Solutions Ltd
   (Affaire C-223/15)
   (2015/C 294/22)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberlandesgericht Düsseldorf
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: combit Software GmbH
   
      Partie défenderesse: Commit Business Solutions Ltd
   
      Questions préjudicielles
       (1)
   
   Quelles conséquences cela a-t-il sur l’appréciation du risque de confusion entre une marque communautaire verbale et une dénomination dont il est allégué qu’elle contrefait ladite marque lorsque, du point de vue du consommateur moyen d’une partie des États membres, la similitude phonétique entre la marque et la dénomination est neutralisée par une différence conceptuelle, mais non du point de vue du consommateur moyen d’autres États membres:
   
               a)
            
            
               Est-ce le point de vue du consommateur moyen des premiers États membres qui est déterminant pour apprécier le risque de confusion ou le point de vue du consommateur moyen des autres États membres, ou encore le point de vue d’un consommateur moyen fictif de tous les États membres?
            
         
               b)
            
            
               Convient-il de considérer que la contrefaçon de la marque communautaire est constituée, ou n’est pas constituée, sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne lorsque le risque de confusion n’existe que sur une partie de ce territoire ou convient-il de différencier alors entre les États membres?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (version codifiée) (JO L 78, p. 1).