CELEX: 31969R1899
Language: fr
Date: 1969-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1899/69 de la Commission, du 26 septembre 1969, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

27. 9 . 69                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 244/5
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1899/69 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 septembre 1969
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 ment conduit à modifier les prélèvements actuelle
EUROPÉENNES,                                                                  ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                              présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre ( x), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                         la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                      qué à l'annexe du présent règlement.
par le règlement (CEE) n° 1595/69 (8) et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1595/69                          Le présent règlement entre en vigueur le 27 septembre
aux données dont la Commission dispose actuelle-                             1 969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1969.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                              Jean REY
 ! ) JO n* 308 du 18. 12. 1967 , p 1
     IO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
 *'■ TO n° L 203 du 13 . 8. 1969, p. 6.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                 (U.C / 100 kg ,
                  Numéro du
                                                                                                                  Montant
                 tarif douanier                             Désignation des marchandises                       du prélèvement
                    commun
               17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                          18,75
                                           II . sucre brut                                                          14,86 0 )
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                          18,75
                                           II . sucre brut                                                          14,86 H
              (l) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92          Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition*
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n* 837/68