CELEX: 31969R1539
Language: fr
Date: 1969-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1539/69 de la Commission, du 1er août 1969, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de maïs et de farine de froment tendre destinés à la république du Mali à titre d'aide

N° L 189/ 8                            Journal officiel des Communautés européennes                              2 . 8 . 69
                              REGLEMENT (CEE) N° 1539/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 1 er août 1969
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de maïs et de farine de
                             froment tendre destinés à la république du Mali à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu'il convient, en tout état de cause, de
EUROPÉENNES ,                                                     mandater l'organisme d'intervention de l'un des États
                                                                  membres pour l'exécution des adjudications consi­
vu le traité institutant la Communauté économique                 dérées ;
européenne,
                                                                   considérant que l'adjudication doit être attribuée au
vu 'le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                   soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
juin 1967, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des céréales (*), modifié en                  considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2),               le cas de force majeure ayant empêché la réalisation
                                                                  de l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                    incombent les     frais  éventuels  résultant de    cette
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation               situation ;
des céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 832/69 (4),             considérant qu'il convient de prévoir la constitution
et notamment son article 4 paragraphe 2,                           d'une caution destinée à garantir le respect des obli­
                                                                   gations découlant de la participation à l' adjudica­
considérant que, conformément à la décision prise                  tion ;
par le Conseil, le 23 juillet 1969, d'accorder, en caf
ports africains de débarquement, un secours d'ur­                  considérant qu'il importe pour la Commission d'être
gence, la Communauté économique européenne four­                   informée rapidement sur les offres présentées aux
nit à titre de don et dans le cadre de son programme               adjudications ainsi que sur celles qui ont été rete­
 d'aide alimentaire en céréales pour l'année 1969/                 nues par l'organisme d'intervention ;
 1970, dans un premier temps, une quantité équiva­
lant à 30.000 tonnes de céréales brutes sous forme                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 de 25.000 tonnes de maïs et de 3.311 tonnes de                    ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
 farine de froment tendre ;                                        des céréales,
 considérant qu'en ce qui concerne le maïs, l'examen
 de la situation du marché de cette céréale conduit                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 à appliquer l' article 2 paragraphe 3 du règlement
 ( CEE) n° 290/69 et, notamment, à acheter les pro­                                     Article premier
 duits sur le marché de la Communauté ;
                                                                    1 . Est mise en adjudication, la fourniture à la
 considérant qu' en ce qui concerne la farine fabri­                république du Mali dans le cadre d'une action com­
 quée au départ du froment tendre, la nécessité de                  munautaire au titre de l'aide alimentaire de :
 réaliser de toute urgence l'opération d'aide envisagée
 conduit à appliquer l'article 2 paragraphe 3 du règle­             a ) 25.000 tonnes de maïs,
 ment précité et, notamment, à acheter les produits
 sur le marché de la Communauté ;
                                                                    b). 3.311 tonnes de farine de froment tendre.
  considérant que, dans le cas particulier de cette
 aide communautaire d'urgence, l'opération doit être                Pour le maïs, l'adjudication sera réalisée par lots.
 faite en caf en application de l'article 3 paragraphe              Au cas où cette adjudication ne permettrait pas de
 3 ; qu'il convient donc que les adjudications envisa­              réunir 25.000 tonnes de maïs répondant aux carac­
 gées portent sur la fourniture des produits mis en                 téristiques prévues à l'article 5 paragraphe 1 , le ton­
  caf ;                                                             nage à adjuger au titre de la campagne 1968/1969
                                                                    sera réduit à due concurrence .
  H   JO n° 117 du 19.6. 1967, p. 2269/67.                          2 . Les adjudications seront réalisées en République
  (2) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                          française. Les produits seront mobilisés sur le mar­
  (3) JO n° L 41 du 18.2 . 1969, p. 2 .
  (4) JO n° L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3 .                            ché de la Communauté. Le chargement se fera au
 ---pagebreak--- 2 . 8 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 189 /9
départ de la Communauté dans les ports repris à               donnée par un établissement de crédit répondant
l' annexe I.                                                  aux critères fixés par chaque État membre.
3 . Les adjudications visées au paragraphe 1 portent                                    Article 5
sur la fourniture des produits mis en caf dans les
ports repris à l'annexe II.                                   1.     Le maïs visé à l' article 1 er paragraphe 1 a) en
                                                              vue de la fourniture au Mali pour l' alimentation hu­
4.     Le produit visé au paragraphe 1 b ) doit être          maine, doit être de qualité saine, loyale et marchande,
mis en caf, en sacs de coton d'une contenance de
                                                              être exempt de flair, et répondre au moins à la
50 kilogrammes net, par les adjudicataires dans les           qualité type pour laquelle est fixée le prix d'inter­
ports repris à l'annexe II.                                   vention .
Les sacs de coton seront marqués comme suit par               2.     La farine de froment tendre visée à l' article 1 er
impression sur l'emballage : « Farine de froment —            paragraphe 1 b ) en vue de la fourniture au Mali, doit
Don de la Communauté économique européenne ».                 répondre aux caractéristiques reprises ci-dessous :
                         Article 2                            — humidité : 14 % maximum,
                                                              — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
1.     Les adjudications visées à l' article 1 er auront
lieu le 12 août 1969 .
                                                                   sur matière sèche),
                                                              — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée
2.     La date limite de remise des offres est fixée               à la matière sèche .
au 12 août 1969 à 12 heures .
                                                              Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
3 . La publication au Journal officiel des Commu­             précitées, elle est refusée.
nautés européennes des avis d' adjudication est effec­
tuée 4 jours au moins avant la date limite fixée pour         3.     Les offres de farine de froment tendre, visée
la remise des offres .                                        à l' article 1 er paragraphe 1 b ) en vue de la fourniture
                                                              au Mali, doivent être faites pour les caractéristiques
                         Article 3                            reprises ci-dessous :
                                                              — humidité : 14 % ,
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
favorable.                                                    — teneur en protéines : 10,5 % ,
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent         — teneur en cendres : 0,52 % .
pas correspondre aux prix et aux frais normalement
pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention                                     Article 6
peut annuler l'adjudication .
                                                              1.     L'organisme d'intervention de la République
                         Article 4                            française est chargé des opérations afférentes aux
                                                              adjudications faisant l'objet du présent règlement.
1.     Une caution de 5 unités de compte par tonne            2.      Cet organisme adresse immédiatement à la
pour le maïs et de 10 unités de compte par tonne              Commission la liste nominative des firmes ayant
pour la farine de froment tendre est constituée par           participé aux adjudications, mentionnant pour cha­
l' adjudicataire ; elle garantit la bonne fin des opé­        cune d'elles les offres remises ainsi que le nom et
rations visées aux articles 1 er et 5 . Cette caution reste
                                                              la raison sociale de l'adjudicataire .
acquise si les opérations en cause ne sont pas réali­
sées dans les délais prévus, sauf pour les quantités                                    Article 7
non réalisées par cas de force majeure .
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
2.      Les cautions visées au paragraphe 1 peuvent           celui de sa publication au Journal officiel des Com­
être constituées en espèces ou sous forme ' de garantie       munautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 1er août 1969 .
                                                                          Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
 ---pagebreak--- N° L 189 / 10                                Journal officiel des Communautés europeennes                                           2 , 8 . 69
                                     ANHANG 1 — ANNEXE 1 — ALLEGATO I — BIJLAGE 1
                   Nummer                                                                       Zu verladende       Einzuhaltende
                                                            Seehafen
                  der Lose (')                                                                      Menge       Mindestladerate/Tag
                    Numéro                                                                         Tonnage       Cadence minimum
                                                     Port d'embarquement                         à embarquer      de chargement à
                   du lot (*)
                                                                                                                     respter/jour
                                                                                                                  Cadenza minima
                    Numero
                                                        Porto d'imbarco                          Tonnellaggio     di caricazione da
               della partita (')                                                                 da imbarcare
                                                                                                                  rispettare/giorno
                                                                                                                  Minimum aan te
                    Nummer
                                                      Haven van inlading                        Te verschepen       houden laad­
               van de partij (')                                                                   tonnage
                                                                                                                    capaciteit/dag
                        1             Bordeaux-Bassens/Bayonne                                     4.000 t             1.000 t
                       2              Bordeaux-Bassens/Bayonne                                     4.000 t             1.000 t
                        3             Bordeaux-Bassens/Bayonne                                     4.000 t             1.000 t
                        4             Bordeaux-Bassens/Bayonne                                     3.000 t             1.000 t
                       5              Bordeaux-Bassens/Bayonne                                     5.000 t             1.000 t
                        6             Bordeaux-Bassens/Bayonne                                     5.000 t             1.000 t
                        7             Dunkerque/Le Havre/Rouen                                     3.311 t               800 t
              i1) Lots n° 1 à 6 : maïs ; lot n° 7 : farine de froment tendre.
                  Losnummern 1 bis 6 : Mais , Losnummer 7 : Weichweizenmehl .
                  Partite n. 1 a 6 : granturco ; partita n. 7 : farina di frumento tenero .
                  Partijen nrs. 1 t/m 6 : maïs ; partij nr. 7 : meel van zachte tarwe.
                                     ANHANG II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
                                                                                     Maximumtonnage ,
                    Nummer               Nach cif zu            Afrikanischer               die im              Mindestlöschrate
                  der Lose f1)        bringende Menge            Löschhafen          Bestimmungshafen                pro Tag
                                                                                  empfangen werden kann
                                                                                    Tonnage maximum            Cadence minimum
                    Numéro                Tonnage                Port africain   du navire pouvant être                 de
                    du lot (')         à mettre en caf        de débarquement       reçu dans le port de
                                                                                         destination           déchargement/jour
                                                                                   Tonnellaggio massimo
                    Numero              Tonnellaggio           Porto africano        della nave che può         Cadenza minima
                della partita (')     da mettere in cif           di sbarco          essere ricevuta nel      di scarico per giorno
                                                                                             porto
                                              Cif                                    Maximum tonnage
                    Nummer                                        Loshaven                dat in de               Loscapaciteit
                                        aan te leveren
               van de partij (')                                  in Afrika          bestemmingshaven                per dag
                                           tonnage
                                                                                   ontvangen kan worden
                        1                  4.000 t                 Dakar                  14.000 t                   1.000 t
                        2                  4.000 t                 Dakar                  14.000 t                   1.000 t
                        3                  4.000 t                 Dakar                  14.000 t                   1.000 t
                        4                  3.000 t                 Dakar                  14.000 t                   1.000 t
                        5                  5.000 t                Abidjan                 10.000 t                     600 t
                        6                  5.000 t                Abidjan                 10.000 t                     600 t
                        7                  3.311 t                Abidjan                 10.000 t                     600 t
              (') Voir remarque annexe 1 .
                  Siehe Anmerkung Anhang I.
                   Vedi nota all'allegato I.
                   Zie opmerking bijlage I.