CELEX: 31994R0445
Language: fr
Date: 1994-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 445/94 de la Commission, du 28 février 1994, relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n 3142/93

1 . 3 . 94                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 57/25
                                    REGLEMENT (CE) N° 445/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 février 1994
                    relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                    la sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                    permanente ouverte par le règlement (CE) n0 3142/93
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur
                                                                      base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                         l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
 tion commune des marchés dans le secteur des matières                portation ou à un niveau inférieur ;
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 n° 3179/93 (2),                                                      considérant que l'application des dispositions précitées
                                                                      conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
 vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du                      aux montants repris en annexe ;
 26 mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements
 applicables à l'exportation de l'huile d'olive (3), et notam­        considérant que les mesures prévues au présent règlement
 ment son article 7,                                                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
                                                                      grasses,
 considérant que le règlement (CE) n° 3142/93 de la
 Commission (4) a ouvert une adjudication permanente
 pour la détermination des restitutions à l'exportation               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 d'huile d'olive ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                                             Article premier
 Conseil Q a interdit les échanges entre la Communauté
 européenne et la république fédérative de Yougoslavie                Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
 (Serbie et Monténégro); que cette interdiction ne s'ap­              pour la sixième adjudication partielle effectuée dans le
 plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de             cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
 façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient        ment (CE) n0 3142/93 sont fixées en annexe sur base des
 d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;             offres déposées pour le 23 février 1994.
 considérant que, conformément à l'article 6 du règlement                                       Article 2
 (CE) n0 3142/93, compte tenu notamment de la situation
 et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1994.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 28 février 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
O    JO   n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)  JO   n0 L 285 du 20.  11 . 1993, p. 9.
(3)  JO   n0 L 145 du 30.  5. 1986, p. 8.
(4)  JO   n0 L 281 du 16.  11 . 1993, p. 3.
O    JO   n0 L 102 du 28.  4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 57/26                         Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 3 . 94
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 février 1994, fixant les restitutions maximales à
           l'exportation d'huile d'olive pour la sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                    de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 3142/93
                                                                                           (en écus/100 kg)
                                       Code produit                     Montant de la restitution (')
                                      1509 1090 100                                37,00
                                      1509 10 90 900                                —
                                      1509 90 00 100                               44,00
                                      1509 90 00 900                               71,00
                                      1510 00 90 100                               10,00
                                      1510 00 90 900                                —
                        (') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                            (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                            tions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
                        NB ; Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L
                                366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
                                (CE) n° 3567/93 (JO n° L 327 du 28. 12. 1993, p. 1 ).