CELEX: 31974R0873
Language: fr
Date: 1974-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 873/74 de la Commission, du 8 avril 1974, relatif à la mise en adjudication, aux fins de leur transformation, de quartiers avant de bovins stockés par l'organisme d'intervention allemand

N° L 101 / 50                            Journal officiel des Communautés européennes                             11 . 4 . 74
                                REGLEMENT (CEE) N° 873/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 8 avril 1974
                relatif à la mise en adjudication , aux fins de leur transformation , de quartiers
                         avant de bovins stockés par l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        ckage et de transformation ; qu il convient dès lors de
EUROPÉENNES,                                                         permettre dans un tel cas aux organismes d'interven­
                                                                     tion de prendre les mesures nécessaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                     ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil , du 27                   la viande bovine ,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 187/73 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 3,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que la possibilité d'offrir en permanence
de la viande bovine à l' intervention a conduit à la créa­
                                                                                          Article premier
tion de certains stocks en Allemagne ; qu' il est néces­
saire de procéder à la vente de ces stocks pour dégager              Il est procédé à la vente d' environ 4 000 tonnes de
les entrepôts frigorifiques ;                                        quartiers avant de bovins ayant fait l'objet d'achats
                                                                     conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement
considérant que la situation actuelle du marché                      (CEE) n0 805/68 , détenus par l'organisme d'interven­
communautaire est caractérisée par des prix relative­                tion allemand .
ment faibles et instables ; qu'il est inopportun
d'écouler les viandes destinées à la consommation
directe ; que , par contre, il y a certaines possibilités                                    Article 2
d'écouler les viandes stockées à l' industrie de transfor­
mation ;
                                                                     La vente a lieu selon la procédure d'adjudication
considérant que les conditions de déstockage prévues                 conformément aux dispositions du règlement (CEE)
                                                                     n0 216/ 69 , et notamment de ses articles 6 à 14, ainsi
à l'article 1 er paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE)
n0 98 / 69 du Conseil, du 16 janvier 1969 , établissant              qu'aux dispositions du présent règlement.
les règles générales relatives à l'écoulement de la
viande bovine congelée achetée par les organismes
d' intervention (3 ) sont remplies ;                                                         Article 3
considérant qu'il est indiqué d'avoir recours à la procé­            L'offre n'est valable que si :
dure de vente par adjudication permettant le désto­
ckage dans les conditions les plus économiques                       a) elle est accompagnée de l'engagement écrit du
conformément au règlement (CEE) n0 216/69 de la                          soumissionnaire que la viande attribuée sera trans­
 Commission , du 4 février 1969 , relatif aux modalités                  formée dans un délai de quatre mois à compter du
d'application concernant l'écoulement de la viande                       jour auquel il est informé qu'elle lui a été attri­
bovine congelée achetée par les organismes d'interven­                   buée ;
 tion (4) ;
                                                                     b) par dérogation à l'article 9 paragraphe 3 du règle­
considérant qu' il s'avère nécessaire d'adapter la quan­                 ment (CEE) n0 216/69, elle porte sur une quantité
 tité minimale de viande mise en vente à la situation                    minimale de 60 tonnes .
 particulière    dans    laquelle      cette  adjudication   est
 réalisée ;
                                                                                             Article 4
 considérant toutefois que des cas de force majeure
 peuvent intervenir pendant les opérations de désto­                  Par dérogation à l'article 13 paragraphe 2 du règle­
                                                                      ment (CEE) n° 216/ 69 , le prix est payé au fur et à
 (!)  JO n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
 (2 ) JO n» L  25 du 30 . 1 . 197.3 , p. 23 .                         mesure de la sortie des marchandises de l'entrepôt au
 (3 ) JO n» L  14 du 21 . 1 . 1969 , p. 2 .                           prorata des quantités retirées et au plus tard le jour
  4)  JO n» L  28 du 5 . 2 . 1969 , p. 10 .                           précédant chaque enlèvement.
 ---pagebreak--- 11 . 4 . 74                       Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 101 / 51
                       Article 5                            L organisme d intervention informe la Commission de
                                                           chaque cas de force majeure et des mesures prises en
Lorsque, pour des raisons de force majeure, l'adjudica­     raison de celui-ci .
taire ne peut pas respecter les délais de prise en
                                                                                    Article 6
charge ou de transformation, l'organisme d'interven­
tion détermine les mesures qu'il juge nécessaires en        Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 avril
raison de la circonstance invoquée.                         1974 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles , le 8 avril 1974.
                                                                     Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                    François-Xavier ORTOLI