CELEX: 62019CA0896
Language: fr
Date: 2021-04-20 00:00:00
Title: Affaire C-896/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Prim’Awla tal-Qorti Ċivili — Ġurisdizzjoni Kostituzzjonali — Malte) — Repubblika / Il-Prim Ministru (Renvoi préjudiciel – Article 2 TUE – Valeurs de l’Union européenne – État de droit – Article 49 TUE – Adhésion à l’Union – Non-régression du niveau de protection des valeurs de l’Union – Protection juridictionnelle effective – Article 19 TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Indépendance des juges d’un État membre – Procédure de nomination – Pouvoir du Premier ministre – Participation d’une commission des nominations judiciaires)

14.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/7
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Prim’Awla tal-Qorti Ċivili — Ġurisdizzjoni Kostituzzjonali — Malte) — Repubblika / Il-Prim Ministru
      (Affaire C-896/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 2 TUE - Valeurs de l’Union européenne - État de droit - Article 49 TUE - Adhésion à l’Union - Non-régression du niveau de protection des valeurs de l’Union - Protection juridictionnelle effective - Article 19 TUE - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Champ d’application - Indépendance des juges d’un État membre - Procédure de nomination - Pouvoir du Premier ministre - Participation d’une commission des nominations judiciaires)
      (2021/C 228/08)
      Langue de procédure: le maltais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Prim’Awla tal-Qorti Ċivili — Ġurisdizzjoni Kostituzzjonali
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Repubblika
      
         Partie défenderesse: Il-Prim Ministru
      
         en présence de: WY
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE doit être interprété en ce sens qu’il est susceptible d’être appliqué dans une affaire dans laquelle une juridiction nationale est saisie d’un recours prévu par le droit national et tendant à ce que cette juridiction se prononce sur la conformité au droit de l’Union de dispositions nationales régissant la procédure de nomination des juges de l’État membre dont relève ladite juridiction. Aux fins de l’interprétation de cette disposition, l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être dûment pris en considération.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des dispositions nationales qui confèrent au Premier ministre de l’État membre concerné un pouvoir décisif dans le processus de nomination des juges, tout en prévoyant l’intervention, dans ce processus, d’un organe indépendant chargé, notamment, d’évaluer les candidats à un poste de juge et de fournir un avis à ce Premier ministre.
               
            
         (1)  JO C 77 du 09.03.2020