CELEX: 51974PC1447
Language: fr
Date: 1974-09-16 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Haute-Volta concernant la fourniture de lait écrémé en poudre et de butteroil à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1447
Vol. 1974/0234
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(74 ) 1447 final
                                                  Bruxelles , le 16 septembre 1974
                                 RECOMMANDATION
                              DE DECISION DU CONSEIL
                       portant conclusion' de l' accord, entre la
                       Communauté économique européenne et la
                       République de Haute-Volta concernant la
                       fourniture de lait écrémé en poudre et de
                       butteroil à titre d' aide alimentaire *
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(74 ) 1447 final
 ---pagebreak---      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   Vu le trnitâ instituant la Communauté économique européenne , et
   notamment ses articles llj5 , 11'* et 228 ,
   Vu la recommandation de la Commission ,
   Considérant que le Conseil , par règlement ( CEE) n° 35^2/73^ e\ règlement
   (CEE) n° 35^3/7i 2dL 28 décembre 1973 relatif à la fourniture de lait
  écrémé en poudre et de butteroil à titre d' aide alimentaire a décidé de
  mettre à la disposition de la République de Haute-Volta 2.600 tonnes de
  lait écrémé en poudre et de 1.800 tonnes de butteroil .
  DECIDE    :
                                   Arti cle 1er
  Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord
  entre la Communauté économique européenne et la République de Hauté-Volta
   relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre et de butteroil à titre
   *                                   .  •
   d' aide alimentaire ^ dont le texte est annexé à la présente décision .
                                   Article   2
  Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes               • 4
  habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessairet;
  à l' effet d' engager la Communauté .                                           i
.        *                                               '                       ;
                                           Fait è. Bruxelles , le                :
                                           Pour le Conseil                      :
                                           Le Président
 ) J.O. h 359 du 28.12.73 » page 50 ">                                          ■
    J.O. L 359 du 28.12.73 . page 51 \
 ---pagebreak---                ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA RELATIF A
LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE ET
DE BUTTEROIL A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE - CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
                                               d' une part ,
                                             %
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA
                                               d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet
effet comme plénipotentiaires s
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES     }
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA i ,
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT i
                                II
                                '!
                               I!
 ---pagebreak--- La Communauté économique européenne fournit à titre de don n la
République de Haute-Vol ta ci-après dénommé "pays destinataire " une quantité
 do 2.600 tonnes do lait écrémé en poudre et une quantité do l.ëOO tonnes
 de butteroil dont la qualité et les conditions d' emballage sont spécifiées
 à l' annexe I qui fait partie intégrante du présent accord .
                            ARTICLE II
 Les livraisons sont effectuées rendu lieux de destination , qui seront fixés
 d' un commun accord entre le pays destinataire et la 1 Commun au té économique
 européenne .                                              •
                             A RTI CLE III
 Lee obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
 et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
 charge sont définies à l' annexe II q\ii fait partie intégrante du présent
accord .
                             ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le ; transport et l' assurance des produits livrés à partir des lieux de
destination .
                             ARTICLE V
                            ■       » . . « ■                                    I
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
les produits reçus à titre d' aide et aies distribuer gratuitement aux
populations nécessiteuses .
                            ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de manière
à éviter tout préjudice à la structure normale de la production nationale et
du commerce international . A cette fin , elles prennent les mesures nécessaires
pour assuref que les fournitures à titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent
pas aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence de
telles fournitures .
 ---pagebreak---                              ARTICLE VII         ■                   •    •
  Le paye destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher i
  - la réexportation des produits reçus à titre d' aide ainsi que des
    produits .provenant de .ces fournitures }
  - l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six
    mois à compter de la dernière livraison , tant des marchandises produites
    localement , qui seraient de même nature que celles reçues à titre d' aide ,
    que des produits do transformation en résultant »
                             ARTICLE VII I
 Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique européenne
 des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il communique à
 la Commission des Communautés Européennes tous les trois mois jusqu' à l' uti­
 lisation complète des quantités reçues à titre d' aide : quantités distribuée ,
 nombre et qualité des bénéficiaires , lieux , rythme et mode do distribution .
                             ARTICLE IX
 Le pays destinataire prend toutes mesures utiles po\ir permettre aux per~
 Bonnes dûment habilitées par la Communauté économique européenne de suivre
 sur pl^ice les opérations liées à l' exécution de l' accord .
                             ΑΚΤΙΠΙ,Ε X
 A la demande de l' une d' entre elles , les parties Contractantes se consulter.».
     •    .                                                     •
 sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                             A RTICLE XI
.Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue allemande ,
 anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
 textes faisant également foi * i
 ---pagebreak---                                       A.. LAIT ECREITB EH POUDRE                                               '
, Cnnlité                                               *                '                       .                                   !
   n ) teneur on matières grasses                                          au maximum 1,5 %
 < b ) teneur en eau                           .                           au maximum 'kO   ^,0 %                                    !
   c ) acidité totale exprimée . en acide lactique                         au maxinnim 0,15 % ((*lS°     l8° Dornic )
   d ) recherche des neutralisants                                         négatif                                                !j
   e ) additifs autorisés                                                  aucun
                                                                           aucun
    f ) épreuve de la phosphatase                                          négatif                                                 ;}
   g ) solubilité                                         4                au maximum
                                                                           an maximum 0,5   0,5 ml ml (( au
                                                                                                         au min
                                                                                                            min.. 99/-)
                                                                                                                  99'"-' );
   h ) degré de pureté                                                     au minimum disque B ( 15»0 mg ) j.
   i ) teneur en germes                                                    au maximum
                                                                              maximum 50.00050.000 parpar gg                        ij
                                                                                                                                     i
                                                                                                                                       ;
   k ) titre de colibacilles                                               négatif dans 0,1 g
   l ) goût et odeur                     '                                 franc
                                                                           franc
   m ) aspect                                                              couleur blanche ou légèrement
                                                                           jaunâtre ^ absence d ' impuretés
                                                                           et de parcelles colorées .
     Conditions d' emballage                          :
   a ) d' un contenu d' un poids net de 25 kilogrammes                                                                            |
  b ) confection •:                                                                                                               :
                                                                                     '                              * •           t
        aa ) h sacs en papier "Kraft ", d' une résistance correspondant à - un poids d' au moin
             70 g par m2 ;
             1 Gac en papier goudronné interposé , d 'une résistance correspondant à un
             poids d' au moins 1^0 g par m2 ;
             1 poche intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06 tnm d' épaisseur , soudée à ]
             double ligatura                                                                                       ' ij
 ou bb ) 1 sac en papier " clupak poly-duplo " d' une résistance correspondant à un poids;
             d' au moins 50/20/50 par m2 ;                                                                                      |
             2 sacs en papier "Kraft " d' une résistance correspondant à un - poids d' au moinsj
             70/75 g par m2 ;                                                                                                  I
             1 poche intérieure en polyéthylène d' une épaisseur d' au moins 0,10 mm , soudée
             ou à double ligature ;                                                                                            i
   c ) inscription sur l' emballage en langue française i                                                                     !!l
                                                                   •             .                                             |
                                                                                   •      '    •• \                           !
                                                                                                                               i:
                LAIT ECRÎDME EN POUDRE                           . •                     •'                                   j
                DON DE LA -COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE _ \                                                         ' j
                A LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA                                                                                (
                A DISTRIBUER GRATUITEMENT                                      "                                             |! i
                                             •
                                                  :            •                   *
                                                                                               .              .              ï;]■ i
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                                                                                                                          ■ β
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 ---pagebreak---                                   B. BUTTBROIL)
 I. Qualité
   • A ) Carnct éristiques dit produit {
          Concentre de matières grasses du lait contenant au minimum 99,8 %
          de matières grasses pures »
     B ) Composition type i                                              •
          ( Analyse effectuée au moment de la fabrication et de l' emballage )
         - Humidité et composants non gras du lait : maximum 0,2 %
         " Matières grasses î minimum 99 >8 %
         - Acides gras libres í máximum 0,5 % ( exprimes en acide oleique )
         - Indice de pêroxyde/kg i maximum 1 unité ( en niilli-équivalents d' oxygène
             actif par kg )
         - Coût i franc
         - Odeur : absence d' odeurs étrangères au butteroil .
                                                              *
II * Conditions d ' emballage
               l;                                           ■
     a ) Boîtes métalliques de 20 kg - 1 boîte par cartoft
     b ) Inscription sur l' emballage en langue française i
                         BUTTEROIL
                         DON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         A LA REPUBLIQUE UE HAUTL-VOLTA
                         A DISTRIBUER GRATUITEMENT
                   ' •                              *
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                   ANNEXE PREVUE A L' ARTICLE III DE L' ACCORP
                                   Artide   1
   La livraison se trouve effectuée et les risques passant de la Communauté
   économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise est
   effectivement arrivée au lieu de destination .
   Le pays destinataire supports tous les frais de réception de la marchandise
  les frais de transbordement éventuels ainsi que tous autres frais en aval de
  la livraison .
  Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en charge de la mar­
  chandise imputables au pays destinataire sont à la charge de celui-ci .
                                   Article  2
                                                                  I
  La Communauté économique européenne informe dans les meilleurs délais le pays
  destinataire du ou des moyens de transport utilisés pour l' acheminement
  jusqu' au lieu de destination , des modalités d' acheminement pour les phases
  intermédiaires , de la date du chargement de la qualité et* quantité de la
■ marchandise constatées au départ de la Communauté *
                                   Article  3
  La Communauté économique européenne informe en temps utile le pays destina­
  taire de la date présumée d' arrivée de la marchandise au lieu de àestination .
  La Communauté économique européenne est ternie d' informer au moins deux jours
  à l' avance le pays destinataire de l' arrivée de la marchandise au lieu de
  destination .
                                   Article  4
                 «
  La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispositions
  de la présente annexe un mandatairé dont elle fait connaître , en temps utile ,
  le nom et l' adresse au pay3 destinataire .
  Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque lieu de livraison
  dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord , le nom et
  l 'adresse à la Communauté économique européenne *
 ---pagebreak---                              ArtifOe  r>
A la livraison do la marchandise , le po.ys destinataire remet au mandataire
de la Communauté économique européenne un certificat de pri:;e en charge
indiquant le lieu et la date de prise en . charge , la nature et la quantité
ainsi que les observations éventuelles concernant la qualité de ces produits
et • . adresse copie de ce . certificat à la Comiainrjion des Communauté rXiropécnner
                                                  i