CELEX: 31978R2960
Language: fr
Date: 1978-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2960/78 de la Commission, du 15 décembre 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la République démocratique de Somalie à titre d'aide

16 . 12. 78                        Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 352/ 17
                             REGLEMENT (CEE) N° 2960/78 DE LA COMMISSION
                                                  du 15 décembre 1978
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                    tendre destinée à la république démocratique de Somalie à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 incombent les frais eventuels résultant de cette situa­
 EUROPÉENNES,                                                  tion ;
 vu le traité instituant la Communauté économique              considérant qu'il convient de prévoir la constitution
 européenne,                                                   d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                               tions découlant de la participation à l'adjudication ;
 vu le règlement     (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975,    portant organisation commune des          considérant qu'il convient de mandater l'organisme
 marchés dans le     secteur des céréales ('), modifié en      d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2),          tion considérée ;
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du               considérant qu'il importe pour la Commission d'être
 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des      informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­        dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
 ment son article 6,                                           l'organisme d'intervention ;
 considérant que, le 30 janvier 1978, le Conseil des           considérant que le comité monétaire sera consulté et
 Communautés européennes a exprimé son intention               que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
 d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une         sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
 action communautaire, l'équivalent de 1 1 500 tonnes          graphe 2 du règlement n0 1 29 . du Conseil relatif à la
 de froment tendre, soit 7 616 tonnes de farine de             valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
 froment tendre, à la république démocratique de               appliquer dans le cadre de la politique agricole
 Somalie, au titre de son programme d'aide alimentaire         commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
 pour 1977/ 1978 ;                                             (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
 considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3         considérant que les mesures prévues au présent règle­
 du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 produits peuvent être achetés sur l'ensemble du               céréales,
 marché communautaire ;
 considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­
 ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise
 doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays                              Article premier
 destinataire ou son mandataire ;
                                                               1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
 considérant que les offres peuvent provenir de soumis­        blique démocratique de Somalie, dans le cadre d'une
 sionnaires établis dans divers États membres de la            action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
 Communauté et porter sur des produits à mobiliser            de 7 6 16 tonnes de farine de froment tendre.
 dans ces États membres ; que, étant donné la situation
 des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la        2.     L'adjudication sera réalisée en Italie en un lot. Le
 meilleure comparaison entre les différentes offres, il y      produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre         nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
de la situation de la monnaie de l' État membre où             Communauté .
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­
tion ;                                                        3. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
                                                              sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­
considérant que l'adjudication doit être attribuée au         grammes net au port d'embarquement dans le péri­
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;           mètre du navire. La marchandise doit être déposée à
                                                              l'emplacement désigné par le pays destinataire ou son
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les     mandataire, la cadence de livraison étant fixée entre
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de          l'adjudicataire et le mandataire du pays destinataire.
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
                                                              Poids minimal des sacs : 600 grammes.
(!) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .                        («) JO n» 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                      (5) JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
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Les sacs seront marqués comme suit par impression                 de la semaine suivante et qui précède immédiate­
sur l'emballage :                                                 ment la date limite de remise des offres.
« Wheat flour / Gift of the EEC to Somalia / For free
distribution . »                                                                       Article 4
En vue d'une éventuelle remise en sac, 1 adjudicataire        L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
fournit 2 % de sacs vides, neufs et "de la même qualité       favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
que ceux contenant la marchandise, mais avec                  paragraphe 3.
l'impression suivie d'un R majuscule.
                                                              Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                                                              correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                         Article 2                            qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
                                                              annuler l'adjudication.
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le
4 janvier 1979.
                                                                                       Article 5
2.     La date limite de remise des offres est fixée au
4 janvier 1979 à 12 heures.                                   Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits
                                                              conformément à l'article 1 er paragraphe 3, à la date à
3. La publication au Journal officiel des Commu­              fixer dans l'avis d'adjudication, par suite de la mise à
 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­       disposition tardive des navires assurant le transport par
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée           mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
pour la remise des offres.                                    par l'organisme d'intervention.
                         Article 3                                                     Article 6
 1.    Les   offres  doivent   être   effectuées  dans   la   1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication           de produit est constituée par le soumissionnaire.
est ouverte .
                                                              Elle est libérée :
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­       — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire              retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­
plir les formalités douanières d'exportation des              — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
produits en cause.                                                délai prévu des opérations en cause et après présen­
                                                                  tation de l'exemplaire n° 1 du certificat d'exporta­
3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est               tion dûment imputé et visé par les autorités
corrigée du montant compensatoire monétaire appli­                compétentes de l'État membre indiqué dans
cable le jour de la date limite de remise des offres à            l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
 l'exportation de l'État membre indiqué dans l'offre en       — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
application du paragraphe 2.                                      tités non réalisées en cas de force majeure.
 La correction est effectuée en :                             2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
— augmentant les offres indiquant un État membre à            tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,              un établissement de crédit répondant aux critères fixés
                                                              par l'État membre.
— diminuant les offres indiquant un État membre à
     monnaie valorisée .
                                                                                        Article 7
 Le montant compensatoire monétaire est, le cas
 échéant, converti dans la monnaie de l'État membre            1.    La farine de froment tendre visée à l'article 1 er
 dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :        en vue de la fourniture à la Somalie doit répondre aux
                                                              caractéristiques reprises ci-dessous :
 — dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
     nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané     — humidité : 14 % maximum,
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­         — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
     tant de leur taux central,                                   sur matière sèche),
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
     change au comptant entre les monnaies concer­                 la matière sèche .
     nées constatés dans l'État membre dans lequel
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période         Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi            précitées, elle est refusée.
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2.      Les offres de farine de froment tendre, visée a       sont accomplies les opérations afférentes à 1 adjudica­
 l'article 1 er en vue de la fourniture à la Somalie          tion après conversion de ce montant en utilisant,
doivent être faites pour les caractéristiques reprises ci­    selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
dessous :                                                     cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3
                                                              deuxième alinéa.
— humidité : 14 % maximum,
— teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25              4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
      sur matière sèche),                                     taire la fourniture des renseignements suivants :
— teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à              a) après chaque expédition, une attestation faisant état
      la matière sèche.                                           des quantités embarquées et de la qualité du
                                                                  produit ;
                          Article 8                           b) la date de départ des navires.
 1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des        L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du     tion, les renseignements précités à la Commission.
présent règlement.                                            5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
2.      Il adresse immédiatement à la Commission la           des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel         l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
d'offres, mentionnant pour chacune d'elle les offres          taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­      dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
dicataire.                                                    ration de la caution .
3.      Lorsque les formalités douanières d'exportation                               Article 9
du produit mobilisé sont accomplies dans un État
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,         Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
l'organisme d'intervention de cet État membre est             taire agissant comme mandataire de la Communauté
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y        par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
compris le paiement à l'adjudicataire.                        la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
                                                              de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné           l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme          quement.
d'intervention de l'État membre concerné et lui
fournit tous les éléments d'information qui pourraient                                Article 10
lui être nécessaires.
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à            publication au Journal officiel des Communautés
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où           européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1978 .
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président