CELEX: 31992R3863
Language: fr
Date: 1992-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3863/92 de la Commission, du 30 décembre 1992, fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures

31 . 12. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 390/89
                                REGLEMENT (CEE) N° 3863/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 décembre 1992
                     fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         qualité type déterminée par le règlement (CEE)
                                                                   n0 1423/76 du Conseil Q, soit qu'il faille effectuer les
                                                                   ajustements nécessaires par l'application des montants
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             correcteurs prévus par le règlement (CEE) n° 1613/71 ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant en outre que, pour les riz décortiques à grains
                                                                   ronds et à grains longs ainsi que pour les riz blanchis à
                                                                   grains ronds et à grains longs, le prix caf est calculé sur la
vu le règlement (CEE) n° 1418 /76 du Conseil, du                   base des cours ou des prix du marché mondial relatifs,
21 juin 1976, portant organisation commune des marchés             pour chaque type de riz, aux produits visés à l'article 4 du
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         règlement (CEE) n0 1613/71 ; que ce calcul doit être
n0 674/92 (2), et notamment son article 1 1 paragraphe 2,          effectué en utilisant, le cas échéant, les conversions résul­
                                                                   tant du règlement n0 467/67/CEE de la Commission, du
                                                                   21 août 1967, fixant les taux de conversion, les frais d'usi­
vu le règlement (CEE) n0 81 /92 de la Commission, du
15 janvier 1992, portant modalités d'application du règle­         nage et la valeur des sous-produits afférents aux divers
ment (CEE) n0 3877/86 du Conseil relatif aux importa­              stades de transformation du riz (8), modifié en dernier lieu
tions de riz aromatiques à grains longs de la variété              par le règlement (CEE) n0 2325/88 ;
Basmati (3), et notamment son article 8,
                                                                   considérant que, lors des conversions visees ci-dessus, la
considérant que l'article 1 1 du règlement (CEE)                   Commission doit prendre en considération le fait que
n0 1418/76 dispose qu'un prélèvement doit être perçu               certaines offres de riz contiennent des pourcentages en
lors de l'importation de riz paddy, de riz décortiqué, de riz      brisures supérieurs au pourcentage toléré dans la qualité
semi-blanchi, de riz blanchi ou de brisures ; que, pour les        type déterminée au règlement (CEE) n° 1423/76 et, dans
riz décortiqués ou blanchis et les brisures, ce prélèvement        ce cas, ajuster les offres conformément à la valeur du kilo­
est égal à la différence entre le prix de seuil et le prix caf ;   gramme de brisures fixée au règlement n0 467/67/CEE ;
que, pour les riz paddy et semi-blanchis, le prélèvement           que cet ajustement n'est toutefois pas effectué lorsque les
doit être dérivé du prélèvement applicable respectivement          prix du riz décortiqué et les prix du riz semi-blanchi ou
au riz décortiqué et au riz blanchi correspondant ;                blanchi pris en considération sont inférieurs aux
                                                                   montants prévus à l'article 4 dernier alinéa du règlement
                                                                   n0 467/67/CEE :
considérant que les prix de seuil des riz décortiqués, des
riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la
campagne 1992/ 1993 par le règlement (CEE) n° 1841 /92
de la Commission (4) ;                                             considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1613/71 ,
                                                                   la Commission doit tenir compte du fait que certaines
                                                                   offres sont exprimées en « coût et fret » ou concernent un
considérant que, pour calculer les prix caf, la Commission         produit en sacs et doit, dans ce cas, ajuster ces offres par
doit prendre en considération les éléments d'appréciation          application des taux ou montants retenus au règlement
prévus à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 et au          précité pour que l'offre soit comparable à une offre
règlement (CEE) n" 1613/71 de la Commission, du                    exprimée en caf ou concernant un produit en vrac ;
26 juillet 1971 , arrêtant les modalités de détermination
des prix caf et des prélèvements du riz et des brisures,
ainsi que les montants correcteurs y afférents Q, modifié          considérant que le prix caf est calculé à l'aide des
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1614/92 (6), et          éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les offres
notamment les possibilités d'achat les plus favorables sur         faites pour d'autres ports étant ajustées, compte tenu des
le marché mondial, suffisamment représentatives de la              corrections nécessitées par les différences de frais de
tendance réelle de ce marché, compte tenu en particulier           transport par rapport à Rotterdam ;
de la nécessité d'éviter des variations brusques suscepti­
bles de provoquer des perturbations anormales sur le
marché de la Communauté, ainsi que de la qualité des               considérant que le prix caf peut être calculé en prenant
marchandises offertes, soit que celle-ci corresponde à la          en considération les offres à terme pour le mois suivant
                                                                   ou être maintenu inchangé pendant une période limitée
(') JO  n°  L 1 66 du 25. 6. 1976, p. 1 .                          si les conditions prévues à l'article 1 er paragraphe 3 du
O   JO  n°  L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.                             règlement (CEE) n0 1613/71 sont remplies ;
O   JO  n°  L 10 du 16. 1 . 1992, p. 9.
(4) JO  n"  L 187 du 7. 7. 1992, p. 30.
O   JO  n°  L 168 du 27. 7. 1971 , p. 28.                          O JO n" L 166 du 25. 6. 1976, p. 20.
(6) JO  n°  L 170 du 25. 6. 1992, p. 15.                           H JO n° 204 du 24. 8. 1967, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 390/90                               Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 12. 92
considérant que, afin de tenir compte des interets des             quantités de riz Basmati dans la Communauté ; que ce
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­         régime prévoit notamment la fixation d'un prélèvement
ment à leur égard doit être diminué d'un montant fixe et           égal à 75 % du prélèvement calculé conformément à l'ar­
d'un montant correspondant à 50 % du prélèvement                   ticle 11 du règlement (CEE) n0 1418 /76 ; que, toutefois, ce
envers les pays tiers ; que, pour le riz blanchi et le riz         prélèvement ne peut être inférieur à la différence entre le
semi-blanchi, le prélèvement doit, en outre, faire l'objet         prix franco frontière du riz Basmati et le prix de seuil des
d'une diminution supplémentaire, conformément aux                  riz à grains longs ;
articles 12 et 13 du règlement (CEE) n0 715/90 du                  considérant que les règlements (CEE) n0 3491 /90 du
Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à            Conseil (7) et (CEE) n0 862/91 de la Commission (8) ont
des produits agricoles et à certaines marchandises résul­          défini le régime applicable aux importations de riz origi­
tant de la transformation de produits agricoles originaires
des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou         naires du Bangladesh ;
des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ('), modifié par        considérant que les prélèvements sont fixés une fois par
le règlement (CEE) n° 297/91 (2) ;                                 semaine et modifiés dans l'intervalle pour tenir compte
                                                                   des variations des prix de seuil ou des éléments de déter­
considérant que, conformément à l'article 101                      mination des prix caf ; que, pour le riz décortiqué, le riz
paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du             blanchi et les brisures, les prélèvements ne sont modifiés
25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­      que lorsque la variation des éléments de calcul entraîne
toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­                une augmentation ou une diminution du montant en
péenne (3), les importations de produits originaires des           vigueur d'au moins 1,21 écu par tonne ;
pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­          considérant que les taux représentatifs de marché définis à
ment ; que, toutefois, conformément à l'article 101 para­          l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (9)
graphe 4 de la décision susmentionnée, un montant                  sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
spécial est perçu à l'importation de certains produits origi­      monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
naires des pays et territoires d'outre-mer pour éviter que         tion des taux de conversion agricole des monnaies des
les produits originaires de ces pays et territoires ne bénéfi­     États membres ; que les modalités d'application et de
cient d'un régime plus favorable que des produits simi­            détermination de ces conversions ont été établies dans le
laires importés dans la Communauté dans sa composition             règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (10) ;
au 31 décembre 1985 en provenance d'Espagne ou du
Portugal ;                                                         considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
                                                                   des dispositions précitées que les prélèvements doivent
considérant que lors de l'importation au Portugal des              être fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
produits visés à l'annexe XXIV de l'acte d'adhésion, un
montant supplémentaire s'ajoute aux prélèvements appli­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cables à ces produits ; que ces montants ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 3808/90 de la Commission (4) ;                                       Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1423/76 a fixé les           Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
qualités types du riz et des brisures ;                            produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b) du
                                                                   règlement (CEE) n0 1418/76 sont fixés à l'annexe .
considérant que le règlement (CEE) n0 3877/86 du                                              Article 2
Conseil ^, modifié par le règlement (CEE) n° 3130/91 (6),
a défini un régime spécial pour l'importation de certaines         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(2) JO  n0 L 36 du 8 . 2. 1991 , p. 9 .
(3) JO  n0 L 263 du 19 . 9. 1991 , p. 1 .                          O JO n° L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 .
(") JO  n0 L 366 du 29. 12. 1990, p. 1 .                           (8) JO n° L 88 du 9. 4. 1991 , p. 7.
O   JO  n0 L 361 du 20. 12. 1986, p. 1 .                           O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(é) JO  n0 L 297 du 29. 10. 1991 , p. 1 .                          H JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992.
 ---pagebreak--- 31 . 12. 92                            Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 390/91
                                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 décembre 1992, fixant les prélèvements à
                                        l'importation applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                          (en écus/t)
                                                                                Prélèvements Ç)
                      Code NC                       Régime du                         ACP                       Pays tiers
                                                 règlement (CEE)                  Bangladesh                    (sauf ACP)
                                                   n° 3877/86 (6)                  C) 0 0 O                         C)
                     1006 10 21                         —                           152,23                        311,67
                     1006 10 23                         —                           155,56                        318,32
                     1006 10 25                         -—                          155,56                        318,32
                     1006 10 27                       238,74                        155,56                        318,32
                     1006 10 92                         —                           152,23                        311,67
                     1006 10 94                         —                           155,56                        318,32
                     1006 10 96                         —                           155,56                        318,32
                     1006 10 98                       238,74                        155,56                        318,32
                     1006 20 11                         —                           191,19                        389,59
                     1006 20 13                         —                           195,35                        397,90
                     1006 20 15                         —                           195,35                        397,90
                     1006 20 17                       298,43                        195,35                        397,90
                     1006 20 92                         —                           191,19                        389,59
                     1006 20 94                         —                           195,35                        397,90
                     1006 20 96                         —                            195,35                       397,90
                     1006 20 98                       298,43                        195,35                        397,90
                     1006 30 21                         —                           236,86                        497,58 (5)
                     1006 30 23                         —                           284,29                        592,35 O
                     1006 30 25                         —                           284,29                        592,35 0
                     1006 30 27                       444,26 ( 5)                   284,29                        592,35 (5)
                     1006 30 42                         —                           236,86                        497,58 (5)
                     1006 30 44                         —                           284,29                        592,35 O
                     1006 30 46                         —                           284,29                        592,35 0
                     1006 30 48                       444,26 0                      284,29                        592,35 0
                     1006 30 61                         —                           252,61                        529,93 0
                     1006 30 63                         —                           305,15                        635,00 0
                     1006 30 65                         —                           305,15                        635,00 0
                     1006 30 67                       476,25 0                      305,15                        635,00 0
                     1006 30 92                         —                           252,61                        529,93 0
                     1006 30 94                         —                           305,15                        635,00 0
                     1006 30 96                         —                           305,15                        635,00 0
                     1006 30 98                       476,25 0                      305,15                        635,00 0
                     1006 40 00                         —                             69,94                       145,89
            (') Sous réserve de 1 application des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n° 715/90.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la
                Réunion .
            (3) Le prélèvement à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 1 1 bis
                du règlement (CEE) n° 1418/76.
            (4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le prélè­
                vement est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CEE) n° 3491 /90 et (CEE) n° 862/91 .
            C) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                règlement (CEE) n » 3778/91 .
            (6) Pour les importations de riz aromatique à grains longs de la variété Basmati le prélèvement est applicable dans le
                cadre du régime défini par le règlement (CEE) n° 3877/86, modifié par le règlement (CEE) n0 3130/91 .
            Q L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.