CELEX: 62015CN0666
Language: fr
Date: 2015-12-14 00:00:00
Title: Affaire C-666/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 14 décembre 2015 — X, GoPro Coöperatief UA/Inspecteur van de Belastingdienst Douane, kantoor Rotterdam Rijnmond

21.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 14 décembre 2015 — X, GoPro Coöperatief UA/Inspecteur van de Belastingdienst Douane, kantoor Rotterdam Rijnmond
   (Affaire C-666/15)
   (2016/C 106/13)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank Noord-Holland
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: X, GoPro Coöperatief UA
   
      Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst Douane, kantoor Rotterdam Rijnmond
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les notes explicatives de la Commission relatives à la sous-position 8525 80 30 et aux sous-positions 8525 80 91 et 8525 80 99 de la nomenclature combinée doivent-elles être interprétées en ce sens qu’on peut également parler d’un enregistrement d’«au moins 30 minutes» lorsque des images vidéo peuvent être enregistrées pendant plus de trente minutes au moyen du mode «video record», mais que les images vidéos sont reprises dans des fichiers distincts, chacun d’une durée de moins de 30 minutes, et que celui qui veut visualiser la vidéo doit, lors de la lecture, ouvrir séparément chacun des fichiers d’une durée de moins de 30 minutes, et qu’il existe toutefois une possibilité de mettre bout à bout, sur un PC, les images contenues dans ces fichiers à l’aide d’un logiciel fourni par GoPro et d’en faire ainsi, sur le PC, un film vidéo de plus de 30 minutes en un seul fichier?
            
         
               2)
            
            
               Le fait que des caméscopes en mesure d’enregistrer des signaux provenant de sources externes ne puissent pas restituer ces signaux par l’intermédiaire d’un appareil de télévision ou d’un moniteur externes, parce que ces caméscopes, comme par exemple le GoPro Hero 3 Silver Edition, ne peuvent lire sur un écran ou un moniteur externes que les fichiers qu’il a lui-même enregistrés au moyen de la lentille, fait-il obstacle au classement dans la sous-position 8525 80 99 de la NC?