CELEX: 31972D0367
Language: fr
Date: 1972-10-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 octobre 1972, autorisant la République fédérale d'Allemagne, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg à permettre, sous certaines conditions, une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique de certains vins et de certains produits destinés à l'élaboration des vins

7 . 11 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 251 / 11
                                                                  II
                           (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 30 octobre 1972
                autorisant la république fédérale d'Allemagne, la République française et le grand­
                duché de Luxembourg à permettre, sous certaines conditions, une augmentation
                supplémentaire du titre alcoométrique de certains vins et de certains produits destinés
                                                      à l'élaboration des vins
                               (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi)
                                                            ( 72/367/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         une augmentation supplémentaire du titre alcoomé­
EUROPÉENNES,                                                          trique naturel au sens de l' article 18 paragraphe 2 du
                                                                      règlement ( CEE) n° 816/70 en limitant, toutefois,
vu le traité instituant la Communauté économique                      cette autorisation à certaines variétés de vigne, à
européenne,                                                           certains produits et aux superficies endommagées ;
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28                     qu'il convient de prévoir que les États membres
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                   communiquent à la Commission certaines données,
matière d'organisation commune du marché viti­                        notamment en application du règlement ( CEE) n0
                                                                      1594/70 de la Commission du 5 août 1970 relatif aux
vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1651 /72 (2), et notamment son article 18                    déclarations, à l'exécution et au contrôle des
paragraphe 4 et son article 35 ,                                      opérations d'enrichissement, d' acidification et de
                                                                      désacidification dans le secteur du vin (3) ; qu'il y a
considérant que, en vertu de l' article 18 paragraphe 1               lieu que ces données soient présentées par unités
du règlement ( CEE) n0 816/70, les États membres                      administratives au sens de l' article 5 du règlement
ne peuvent permettre l'augmentation du titre alcoo­                   n° 26/64/CEE de la Commission, du 28 février
métrique naturel, acquis ou en puissance, que dans                    1964, portant dispositions complémentaires sur
certaines limites ;                                                   l'établissement du cadastre viticole, son exploitation
                                                                      et sa tenue à jour (4) ;
considérant que, en raison ides conditions climatiques
                                                                      considérant que les mesures prévues à la présente
exceptionnellement défavorables au cours de l'année                   décision sont conformes à l' avis du Comité de
1972 dans la zone viticole A et une partie de la zone
                                                                      gestion des vins,
B caractérisées par des gelées automnales et une
sécheresse intense, les limites fixées pour l' augmenta­
tion du titre alcoométrique naturel par l' article 18                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 816/70 ne
permettent pas, dans de nombreux cas, l'élaboration                                          Article premier
des vins tels qu'ils sont normalement demandés sur le
marché ; que les conséquences défavorables de cette                   La république fédérale d'Allemagne, la République
situation ont surtout touché certaines variétés ;                     française en ce qui concerne les départements du
                                                                      Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Meurthe-et-Moselle et
considérant qu'il est opportun, par conséquent,                       de la Moselle et le grand-duché de Luxembourg sont
d' autoriser les États membres concernés à permettre                  autorisés pour la campagne viticole 1972/1973 à
t1 ) JO no L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .                                (3) JO n1' L 173 du 6. 8 . 1970 , p. 23 .
(2) JO no L 174 du 1 . 8 . 1972, p. 52.                                (4) JO n° 48 du 19 . 3 . 1964, p. 753 /64.
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permettre l'augmentation des titres alcoométriques          n° 816/70, les États membres concernés commu­
prévus, pour les zones viticoles A et B, à l'article 18     niquent avant le 31 mai 1973 à la Commission les
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 816/70 pour              quantités de sucre et de moût de raisin concentré
les produits énumérés au paragraphe 1 premier               utilisées pour l'augmentation du titre alcoométrique
alinéa de ce même article 18 à la condition :               naturel des produits visés à l'article 1 er, réparties
                                                            par unités administratives au sens de l' article 5 du
a) qu'ils proviennent des variétés de vigne suivantes :     règlement n0 26/64/CEE.
    — en ce qui concerne l'Allemagne :
                                                            2.     Ces communications font état, par estimation,
       Roter Elbling, Weißer Elbling, Blauer Frühbur­       des quantités de sucre et de moût de raisin concentré
       gunder, Blauer Limberger, Morio-Muskat,              utilisées pour l' augmentation supplémentaire du titre
       Müllerrebe, Blauer Portugieser, Weißer Ries­         alcoométrique au sens de l'article 18 paragraphe 2 du
       ling, Saint Laurent, Grüner Silvaner, Blauer         règlement ( CEE) n° 816/70.
       Spätburgunder, Blauer Trollinger ;
    — en ce qui concerne la France :
       Pinot noir, Riesling, Sylvaner, Muscat-Otto­                                 Article 3
        nel ;
                                                            La république fédérale d'Allemagne, la République
    — en ce qui concerne le Luxembourg :                    française et le grand-duché de Luxembourg sont
        Elbling, Riesling ; .                               destinataires de la présente décision.
b) qu'ils soient issus des superficies en vigne ayant
    souffert d'une sécheresse exceptionnelle aggravée       Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1972 .
    par des gelées automnales.
                                                                                       Par la Commission
                         Article 2
                                                                                           Le président
 1.   Sur la base des déclarations visées à l' article 22
paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)                                         S. L. MANSHOLT