CELEX: 62006TJ0296
Language: fr
Date: 2009-09-23
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 23 septembre 2009. # Dongguan Nanzha Leco Stationery Mfg. Co., Ltd contre Conseil de l’Union européenne. # Dumping - Importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de Chine - Détermination de la marge de dumping - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation - Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale - Article 2, paragraphe 7, sous a), et paragraphe 10, du règlement (CE) nº 384/96 . # Affaire T-296/06.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 septembre 2009 – Dongguan Nanzha Leco Stationery/Conseil(affaire T-296/06)
      « Dumping – Importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de Chine – Détermination de la marge de dumping – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation – Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale – Article 2, paragraphe 7, sous a), et paragraphe 10, du règlement (CE) n° 384/96 »
      1.                     Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Comparaison entre la valeur normale
            et le prix à l'exportation – Ajustements (Règlement du Conseil nº 384/96, art. 2, § 10) (cf. points 42-45, 51)
      2.                     Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale
            - Importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché tels que visés à l'article 2, paragraphe 7, sous b),
            du règlement nº 384/96 - Application des règles relatives aux pays à économie de marché - Application réservée aux producteurs
            satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement nº 384/96 (Règlements du Conseil nº
            384/96, art. 2, § 1 à 6, et 7, b) et c), et nº1136/06) (cf. points 47-50)
      3.                     Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale
            - Recours à la valeur construite - Pouvoir d'appréciation des institutions – Limites (Règlement du Conseil nº 384/96, art.
            2, § 3, 6, § 8, et 16) (cf. points 58-63)
      4.                     Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Valeur normale des produits - Calcul - Différence
            entre les conclusions provisoires et finales quant au choix de la méthode de calcul - Admissibilité – Limites (Règlement du
            Conseil nº 384/96, art. 2, § 7, a), et 9, § 4) (cf. points 71-75)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation partielle du règlement (CE) n° 1136/2006 du Conseil, du 24 juillet 2006, instituant un droit antidumping
                  définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mécanismes à levier en forme
                  d’arceau originaires de la République populaire de Chine (JO L 205, p. 1), dans la mesure où il s’applique à la requérante.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Dongguan Nanzha Leco Stationery Mfg. Co., Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union
                     européenne, IML Industria Meccanica Lombarda Srl, Interkov spol. s r.o., MI.ME.CA. Srl et NIKO – kovinarsko podjetje, d.d.,
                     Železniki.
                  
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	La Commission des Communautés européennes supportera ses propres dépens.