CELEX: 62018TN0484
Language: fr
Date: 2018-08-14 00:00:00
Title: Affaire T-484/18: Recours introduit le 14 août 2018 — XB/BCE

15.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 373/14
            
         
      Recours introduit le 14 août 2018 — XB/BCE
      (Affaire T-484/18)
      (2018/C 373/15)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: XB (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)
      
         Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler les décisions des 6 novembre et 4 décembre 2017 informant la partie requérante qu’elle n’avait pas droit à certaines allocations (l’allocation de foyer, l’allocation pour enfants, l’allocation scolaire et l’allocation préscolaire);
               
            
                  —
               
               
                  en conséquence, ordonner le paiement des montants respectifs à compter des dates demandées, majorés d’intérêts de retard (taux de la BCE majoré de deux points). Il y a lieu de considérer que les versements de régularisation ne se rapportant pas au mois au cours duquel ils sont versés sont soumis à l’impôt qui aurait dû les frapper s’ils avaient été effectués à leurs dates normales, conformément au règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 (1);
               
            
                  —
               
               
                  le cas échéant, annuler la décision du 5 juin 2018 rejetant la procédure de réclamation engagée par la partie requérante le 29 mars 2018;
               
            
                  —
               
               
                  le cas échéant, annuler les décisions du 2 février 2018 rejetant la demande de réexamen administratif de la partie requérante du 15 décembre 2017;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de l’illégalité des conditions d’emploi des titulaires de contrats de travail de courte durée et des règles applicables aux contrats de courte durée de la BCE (moyen d’illégalité).
                  
                              —
                           
                           
                              Les conditions d’emploi des titulaires de contrats de travail de courte durée et les règles applicables aux contrats de courte durée de la BCE enfreignent, premièrement, les droits de l’enfant et les principes de protection de la famille et de non-discrimination consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, deuxièmement, le principe de non-discrimination entre les travailleurs à durée déterminée et à durée indéterminée et, troisièmement, le principe de non-discrimination et d’égalité des contribuables.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation de droits collectifs, le comité du personnel de la BCE n’ayant pas été dûment consulté lors de l’adoption des conditions et règles applicables aux contrats de courte durée de la BCE.
               
            
         (1)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO 1968, L 56, p. 8).