CELEX: 31994D0829
Language: fr
Date: 1994-12-19 00:00:00
Title: 94/829/CE: Décision du Conseil du 19 décembre 1994 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

Avis juridique important

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31994D0829

94/829/CE: Décision du Conseil du 19 décembre 1994 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part  

Journal officiel n° L 351 du 31/12/1994 p. 0015 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 8 p. 0018  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 8 p. 0018 

DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1994 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le  gouvernement local du Groenland, d'autre part (94/829/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 228 paragraphe 3 premier alinéa,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  considérant que l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, conclu le 13 mars 1984 (3), expire le 31 janvier 1995;  considérant que, conformément à son article 15, cet accord a été prorogé de six ans, aucune partie n'y ayant mis fin;  considérant que des négociations ont eu lieu pour l'incorporation, dans l'accord, de dispositions relatives à l'encouragement de la constitution d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes entre armateurs communautaires et entreprises  groenlandaises, dans le secteur de la pêche;  considérant que, dans l'intérêt de la Communauté, l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord en matière de pêche doit être approuvé,  DÉCIDE:   Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, est approuvé au  nom de la Communauté européenne.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.   Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.   Article 3  La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.  Par le Conseil Le président J. BORCHERT  (1) JO no C 282 du 8. 10. 1994, p. 6.  (2) JO no C 341 du 5. 12. 1994.  (3) JO no L 29 du 1. 2. 1985, p. 9.