CELEX: 31994R0069
Language: fr
Date: 1994-01-15
Title: Règlement (CE) n 69/94 de la Commission, du 14 janvier 1994, relatif à diverses livraisons de riz au titre de l'aide alimentaire

N0 L 12/ 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                    15 . 1 . 94
                                    REGLEMENT (CE) N° 69/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 janvier 1994
                             relatif à diverses livraisons de riz au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           et/ou d exportation anticipée prévues aux articles 114
                                                                      paragraphe 1 et 115 du règlement (CEE) n° 2913/92, du
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des
 vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22 dé­               douanes communautaire (6) ;
 cembre 1986, concernant la politique et la gestion de                considérant qu'il s'est avéré que, pour des raisons notam­
 l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle­        ment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées
 ment (CEE) n° 1930/90 (2), et notamment son article 6                lors des premier et deuxième délais de présentation des
 paragraphe 1 point c),                                               offres ; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis ,
                                                                     d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de
 considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                    soumission,
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
 tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli­
 tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;                                      Article premier
                                                                     Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­      taire, à la mobilisation dans la Communauté de riz, en vue
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à
                                                                     de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe,
 certains bénéficiaires 2 784 tonnes de riz ;
                                                                     conformément aux dispositions du règlement (CEE) n0
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures            2200/87 ét aux conditions figurant en annexe. L'attribu­
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87            tion des fournitures est opérée par voie d'adjudication.
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités              La mobilisation porte sur du riz blanchi obtenu à partir
générales de mobilisation dans la Communauté de                      d'un riz placé sous le régime du perfectionnement actif
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­            selon les modalités prévues par les articles 114 paragraphe
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 (3);         1 et 115 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil.
 qu'il est nécessaire de préciser, notamment, les délais et
 conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre            L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 pour déterminer les frais qui en résultent ;                        les conditions générales et particulières applicables et les
                                                                     avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
considérant que, au vu de la situation du marché commu­              contenue dans son offre est réputée non écrite.
nautaire, il convient de considérer que les conditions
économiques posées pour le recours au régime de perfec­                                          Article 2
tionnement actif sont remplies et de prévoir que le riz
blanchi à fournir au titre de l'aide alimentaire est obtenu à        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
partir de riz placé sous le régime de perfectionnement              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
actif selon l'une ou l'autre des formules de suspension              nautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 14 janvier 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L  370  du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO  n0 L   174 du 7. 7. 1990, p. 6.
(3) JO  n0 L   136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO  n0 L  204  du 25. 7. 1987, p. 1 .
h JO n0 L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108 .                              (6) JO n° L 302 du 19. 10 . 1992, p. 1 .
 ---pagebreak--- 15. 1 . 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 12/ 19
                                                                ANNEXE
                                                           LOTS A, B, C et D
               1 . Actions ('): n0 988/93 (lot A); 989/93 (lot B); 990/93 (lot C) et 991 /93 (lot D)
               2. Programme : 1993
               3. Bénéficiaire (2) : UNRWA Headquarters, Supply Division, Vienna International Center, PO Box 700,
                    A-1400 Vienna, Austria [télex : 135310 UNRWA A ; télécopieur : ( 1)230 75 29]
              4. Représentant du bénéficiaire : UNRWA Field Supply and Transport Officer,
                   Ashdod :      West Bank, PO Box 19149, Jerusalem, Israel tel (972-2)89 05 55 ; fax 81 65 64 ; tlx
                                 (0606)26194 UNRWA IL
                    Lattakia :   PO Box 4313, Damascus, Syrian Arab Republic tel (963-11 ) 66 02 17 ; fax 24 75 13 ; tlx
                                 (0492)412006 UNRWA SY
                    Beirut :     PO Box 947, Beirut, Lebanon tel. (961-9)86 31 32 ; fax 871-145 02 32 ; tlx (0494)21430
                                 UNRWA LE
                   Amman :       PO Box 484, Amman, Jordan tel. (962-6)74 19 14/77 22 26 ; fax : 68 54 76 ; tlx :
                                 (0493) 23402 UNRWA JO
              5. Lieu ou pays de destination O : lot A : Israël ; lot B : Syrie ; lot C : Liban et lot D : Jordanie
              6. Produit à mobiliser : riz blanchi (code produit 1006 30 92 900 / 1006 30 94 900 / 1006 30 96 900)
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (6) : JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point IIA.l.f)]
              8 . Quantité totale : 1 160 tonnes (2 784 tonnes de céréales)
              9. Nombre de lots : 4 (lot A : 580 tonnes ; lot B : 130 tonnes ; lot C : 250 tonnes et lot D : 200 tonnes)
            10 . Conditionnement et marquage Q (8) f) (4) : JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points IIA.2.a) et IIA.3]
                   inscriptions en langue anglaise
                   inscriptions complémentaires : « UNRWA »
            1 1 . Mode de mobilisation du produit : Exclusivement : riz blanchi obtenu sous le régime de perfection­
                   nement actif [article 114 paragraphe 1 et article 115 du règlement (CEE) n0 2913/92 du Conseil]
           12. Stade de livraison : rendu port de débarquement — débarqué (lots A et B)
                                        rendu destination (lots C et D)
           13. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : lot A : Ashdod et lot B : Lattakia
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : lot C : UNRWA Warehouse,
                   Beirut, Lebanon ; lot D : UNRWA Warehouse, Amman, Jordan
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                   au stade port d'embarquement : du 21 . 2 au 6. 3. 1994
           18. Date limite pour la fourniture : lots A et B : le 20. 3 . 1994 ; lots C et D : le 27. 3. 1994
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 1.2. 1994, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
           21 . A. En cas de deuxième présentation des offres :
                      a) date de l'expiration du délai de soumission : le 15. 2. 1994, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                      b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au
                         stade port d'embarquement : du 7 au 20. 3. 1994
                      c) date limite pour la fourniture : lots A et B : le 3. 4. 1 994 ; lots C et D : le 10.4. 1 994
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                  B. En cas de troisième présentation des offres :
                       a) date de l'expiration du délai de soumission : le 1.3. 1994, à 12 heures, (heure de Bruxelles)
                      b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au
                          stade port d'embarquement : du 21 . 3 au 3. 4. 1994
                      c) date limite pour la fourniture : lots A et B : le 17. 4. 1994 ; lots C et D : le 24. 4. 1994
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B- 1 049 Bruxelles
                 [télex : 22037/25670 AGREC B ; télécopieur : (32 2)296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 /
                  296 33 04]
           25. Restitution applicable sur demande de 1 adjudicataire : —
            Notes
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                ments d'expédition nécessaires.
           (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                ne sont pas dépassées.
                Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131 .
           (4) À livrer en conteneurs de 20 pieds. Lot A : les conditions d'expédition convenues sont considérées être
                entièrement celles d'un navire de ligne (entrée/sortie de navire) franco port de débarquement, parc à
                conteneurs, et sont réputées couvrir une période de franchise de redevances pour conteneurs de quinze
                jours, samedi, dimanche et jours fériés exclus au port de débarquement, à compter du jour / de l'heure
                d'arrivée du navire. Les quinze jours de franchise doivent figurer clairement sur le connaissement. Les
                redevances (bona fide) dues au titre des conteneurs détenus au-delà des quinze jours indiqués ci-dessus
                sont à la charge de l'UNRWA. L'UNRWA n'acquitte ni ne supporte aucune redevance au titre de la
                garantie afférente aux conteneurs.
                Après la prise en charge des marchandises au stade de livraison, le bénéficiaire est responsable de tous les
                coûts relatifs au déplacement des conteneurs vers l'aire de dépotage à l'extérieur de la zone portuaire et au
                réacheminement de ceux-ci au parc à conteneurs.
                Ashdod : l'expédition s'effectue en conteneurs de 20 pieds, d'une capacité unitaire ne dépassant pas 17
                tonnes métriques nettes.
           (*) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , page 33.
           (6) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :
                — certificat phytosanitaire,
                Lot B : Les certificats phytosanitaire et d'origine doivent être visés par un consulat syrien. Le visa doit
                mentionner que les frais et taxes consulaires ont été acquittés.
           f) L'ensachage doit se faire avant l'embarquement.
           (8) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que
                ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
           (9) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 114, le texte du point IIJ\.3.C) est
                remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».