CELEX: 32001D0819
Language: fr
Date: 2001-11-22 00:00:00
Title: 2001/819/CE: Décision de la Commission du 22 novembre 2001 modifiant la décision 98/695/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Mexique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 3694]

Avis juridique important

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32001D0819

2001/819/CE: Décision de la Commission du 22 novembre 2001 modifiant la décision 98/695/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Mexique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 3694]  

Journal officiel n° L 307 du 24/11/2001 p. 0022 - 0024

Décision de la Commissiondu 22 novembre 2001modifiant la décision 98/695/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Mexique[notifiée sous le numéro C(2001) 3694](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2001/819/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 11, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1) L'article 1er de la décision 98/695/CE de la Commission du 24 novembre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Mexique(3) dispose que la "Dirección General de Calidad Sanitaria de Bienes y Servicios (DGCSBS) de la Secretaría de Salud" est l'autorité compétente au Mexique pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.(2) À la suite d'une restructuration de l'administration mexicaine, l'autorité compétente en matière de délivrance des certificats sanitaires pour les produits de la pêche est devenue la "Dirección General de Control Sanitario de Productos y Servicios (DGCSPS) de la Secretaría de Salud". Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur. Il y a lieu, par conséquent, de modifier le nom de l'autorité compétente dans la décision 98/695/CE ainsi que dans le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe A de cette décision.(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa décision 98/695/CE est modifiée comme suit:1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premierLa 'Dirección General de Control Sanitario de Productos y Servicios (DGCSPS) de la Secretaría de Salud' est reconnue comme autorité compétente du Mexique pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE."2) L'article 3, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: "2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du représentant de la DGCSPS, ainsi que le sceau officiel de la DGCSPS, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions."3) L'annexe A est remplacée par l'annexe de la présente décision.Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2001.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.(3) JO L 332 du 8.12.1998, p. 9.ANNEXE"ANNEXE A>PIC FILE= "L_2001307FR.002303.TIF">>PIC FILE= "L_2001307FR.002401.TIF">"