CELEX: 62011CN0144
Language: fr
Date: 2011-03-24 00:00:00
Title: Affaire C-144/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di pace di Mestre (Italie) le 24 mars 2011 — procédure pénale contre Asad Abdallah

21.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 152/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di pace di Mestre (Italie) le 24 mars 2011 — procédure pénale contre Asad Abdallah
   (Affaire C-144/11)
   2011/C 152/30
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Giudice di pace di Mestre.
   
      Partie dans la procédure au principal
   
   Asad Abdallah.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La directive 2008/115/CE (1) s’oppose-t-elle à une disposition nationale comme celle de l’article 10 bis du décret législatif no 286, du 25 juillet 1998, qui considère comme un délit, puni d’une amende de 5 000 à 10 000 euros, la simple entrée ou le séjour sur le territoire national, en violation des disposition en matière d’immigration, d’un ressortissant d’un pays tiers?
            
         
               2)
            
            
               L’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/115/CE peut-il être interprété dans le sens qu’il exclut du champ d’application des garanties prévues par ladite directive l’expulsion ordonnée, à titre de peine de substitution, comme le prévoit l’article 16, paragraphe 1, du décret législatif no 286, du 25 juillet 1998, pour la perpétration d’un délit consistant dans la simple entrée ou le séjour sur le territoire national, comme celui prévu par l’article 10 bis du décret législatif no 286, du 25 juillet 1998?
            
         
      (1)  JO L 348, p. 98.