CELEX: 51974PC0530
Language: fr
Date: 1974-04-23
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant la périodicité de la fixation de la valeur forfaitaire intervenant dans le calcul de la compensation financière dans le secteur des produits de la pêche (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 530
Vol. 1974/0089
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(74)530 final
                                                   Bruxelles , la 23 avril 1974
                                     Proposition d' un
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           modifiant la périodicité de la fixation de la valeur forfaitaire
               intervenant dans le calcul de la compensation financière
                    dans le secteur des produits de la pêche
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM( 74 ) 530 final
 ---pagebreak---                              Exposé des motifs
Objet : Proposition d' un règlement ( CEE) du Conseil modifiant la
         périodicité de la fixation de la valeur forfaitaire inter­
         venant dans le calcul de la compensation financière dans
         le secteur des produits de la pêche .
         L' artiole 10 , paragraphe 3 , deuxième alinéa du règlement (CEE)
n° 2142/70, du Conseil , du 20 octobre 1970 , portant organisation commune
des marchés dans le secteur des produits de la pêche prévoit que la
compensation financière accordée aux organisât ionede producteurs doit
être diminuée de la valeur , fixée forfaitairement au début de la campagne
de pêche , du produit destiné à des fins autres que la consommation hu­
maine ou des recettes nettes réalisées à 1 * occasion de l 'écoulement
des produits vers la consommation humaine conformément aux dispositions
du paragraphe 2 de l' article 10 du même règlement .
         Depuis la mise en oeuvre de l' organisation de narchc.s dans le
secteur des produits de la pêche le 1er février 1971 » les servioes de
la Commission ont d' abord constaté des légères fluctuations des prix
obtenus pour te produits destinés à des fins autres que. la consommation
au cours de la période de la fixation de la valeur forfaitaire ..    Dans
le dernier temps , cependant , on a pu constater une haus.se remarquable
des prix pour les matières protéagineuses pqirmi lesquelles la - farine
de poissons constitue vin produit important . Etat donné qu' il n' est pas
à prévoir que la situation de pénurie qui s' est manifestée pour les
matières protéagineuses changera dans un proche avenir et que pour ces
raisons il faut s' attendre à unetendance vers la hausse des prix réalisés
pour les produits retirés du marché et destinés à de a fins autres que la con­
sommation, une seule , fixât ion forfaitaire au début de la campagne n' est
plus conforme à la situation effective sur te marchés .     De ce fait , il
est proposé de modifier l' article 10 , paragraphe 3 » deuxième alinéa de
la façon de maintenir d' abord la fixation forfaitaire du montant irter-
venant dans le calcul de la compensation financière mais de prévoir
l 'adaptation de celui-ci lorsqu' il a été constaté des variations
importantes des prix au cours de la campagne de pêche ..
 ---pagebreak---                                     Incidence financière
            En ce qui concerne l' incidence financière il est a remarquer
que l' estimation de celle-ci est difficilement faisable .             En effet ,
la valeur forfaitaire est un élément intervenant dans le calcul de
la compensation financière accordée aux organisation de producteurs
pour les produits retirés du marché au cas où le prix de retrait com­
munautaire ne pouvait pas être atteint .            De plus , l' importance de
l' incidence financière dépend essentiellement des quantités retirées
dis marchés
            La présente proposition prévoit la possibilité de modifier la
valeur forfaitaire , qui jusqu' à présent est fistée pour toute la campagne
de pecho allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année , si néces­
saire au cours de cette campagne .
            Le résultat d' une telle modification serait au cas d' une modi­
fication des prix obtenus pour les produits retirés et destinés à des
fins autres que la consommation humaine une diminution des dépenses
du F.&.OoGoA. et au cas contraire une augmentation de celles-ci .               Il
est cependant à remarquer que la situation de pénurie actuelle pour
les matières protéagineuses , parmi lesquelles la farine de poissons
constitue un produit important , n' est pas susceptible de changer
dans un proche avenir . Une adaptation de la valeur forfaitaire servira
donc à diminuer les dépenses du F.E.O.u.A. . En tenant compte en plus
de la situation de l' approvisionnement de la Communauté en poissons
frais la diminution des dépenses du F.E.O.G.A. sera encore plus forte .
            Toutefois pour l' exercice en cours et les exercices suivants
1 ' incidence ■ financière , qui est difficilement prévisible , sera limitée
et n' est pas de nature à rendre nécessaire une modification des pré\risions
pl tir i -annuo 1 1 e s .
Budget des Communautés européennes            Art . 711 » Poste 7110
1973 Crédits              1.37P.OCO U.C.     - Consommation crédits 6l4.6l8,8l U.C.
197 H     Crédits         2.G00.000   U.C.
Prévisions pluri-annuolles : 2.000.000 U.C.
 ---pagebreak---                                   Proposition d' un
                        REGLE'-íSF? ( CEE ) DU CQF5IHIL,
 modifient la périodicité de la fixation de la valeur forfaitaire intervenant
 dans le calcul de la compensation financière dans le secteur des produits de
                                      la pêche
LS CONSEIL DES COl.SrjîTAUïïïS EUHCPEEME3 ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du. Parlement européen ,
considérant que l' article 10 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement ( C3S )
n° 2142/70 du Conseil , du . 20 octobre 1970 » portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche ( l), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n° 3159/73 ( 2 ), prévoit que la compensation financière
accordée aux organisations de producteurs doit être diminuée de la valeur , fixée
forfait airement au début de la campagne de pêche , du produit destiné à des fins
autres que la consommation humaine ou des recettes nettes réalisées à l' ocoasion
de l' écoulement des produits vers la consommation humaine conformément aux dis­
positions du paragraphe 2 de l' article 10 du même règlement ;
considérant que la campagne de pêche s' étend sur l' année entière ;
considérant qu' il a été constaté sur les marchés de la Communauté une forte
augmentation das prix payés pour les produits destinés à des fins autres que
la consommation humaine au cours de la période écoulée pour laquelle leur va­
leur a été fixée forfaitairement ; qu' il est à prévoir que cette tendance per­
siste ;
considérant que la situation de pénurie dans la Communauté pour les matières
protéagineuses , parmi lesquelles la farine de poissons constitue un produit
important , n' est pas susceptible de changer dans un proche avenir;
 ^
 1) J.O.  n° L 236 du 27.10.1970 , p . 5 .
                                                                ../
 2 ) J.O. n° L 322 du 23.11.1973 , p. 4.
 ---pagebreak---                                       - 2 -
considérant que pour ces raisons il faut s' attendre à une tendance vors
la hausse des prix réalisés pour les produits retirés du marché et destinés
à des fins autres que la consommation humaine ; qu' une seule fixation forfai­
taire au déout de la crinpagne de pêche n' est , de ce fait , plus conforme à
la situation effective BUT les marché ; qu' il convient dès lors de prévoir
une adaptation de la voleur forfaitaire à la situation sur les marchés au
cours de la campagne de pêches
A ARRETE IE PRESENT REGLtSMElfT :
                                  Article premier
L' article 10 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement ( CEE) n° 2142/70 est
modifié comme suit :
" Ce montant est diminué de la valeur t fixée forfaitairenent au début de la
  campagne de pSche et ensuite lorsqu' il a été constaté des vurintiens impor­
  tantes des prix sur les marchés de la Conuunr.uté , du produit destine à des
 fins autres que la consommation humaine ou des recettes nettes réalisées à
 l' occasion de l' écoulement des produits vers la consommation humaine confor­
 mément aux dispositions du paragraphe 2 ".
                                  Article 2
Le présent règlement entre en viguaur le 1er janvier 1975 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                    Par le Conseil
                                                     Le Président