CELEX: 62018CA0451
Language: fr
Date: 2019-07-29 00:00:00
Title: Affaire C-451/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de la Győri Ítélőtábla — Hongrie) — Tibor-Trans Fuvarozó és Kereskedelmi Kft./DAF TRUCKS N.V. [Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (UE) no 1215/2012 — Compétences spéciales — Article 7, point 2 — Matière délictuelle ou quasi délictuelle — Lieu où le fait dommageable s’est produit — Lieu de la matérialisation du dommage — Demande en réparation du préjudice causé par une entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen]

23.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 319/19
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de la Győri Ítélőtábla — Hongrie) — Tibor-Trans Fuvarozó és Kereskedelmi Kft./DAF TRUCKS N.V.
      (Affaire C-451/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Compétences spéciales - Article 7, point 2 - Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu où le fait dommageable s’est produit - Lieu de la matérialisation du dommage - Demande en réparation du préjudice causé par une entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen)
      (2019/C 319/20)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Győri Ítélőtábla
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Tibor-Trans Fuvarozó és Kereskedelmi Kft.
      
         Partie défenderesse: DAF TRUCKS N.V.
      
         Dispositif
      
      L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une action en réparation d’un préjudice causé par une infraction au titre de l’article 101 TFUE, consistant notamment en des arrangements collusoires sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions, le «lieu où le fait dommageable s’est produit» vise, dans une situation telle que celle en cause au principal, le lieu du marché affecté par cette infraction, à savoir le lieu où les prix du marché ont été faussés, au sein duquel la victime prétend avoir subi ce préjudice, même si l’action est dirigée contre un participant à l’entente en cause avec lequel cette victime n’avait pas établi de relations contractuelles.
      
         (1)  JO C 319 du 10.09.2018