CELEX: C1999/048/12
Language: fr
Date: 1999-02-20 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 17 décembre 1998 dans l'affaire C-244/97 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie): Rijksdienst voor Pensioenen contre Gerdina Lustig [Règlement (CEE) no 1408/71 - Prestations de vieillesse - Articles 45 et 49 - Calcul des prestations lorsque l'intéressé ne réunit pas simultanément les conditions requises par toutes les législations sous lesquelles des périodes d'assurance ou de résidence ont été accomplies]

C 48/6                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   20.2.1999
tions des traiteÂs (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23), puis            M. S. Alber, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,
modifieÂ par le reÁglement (CEE) no 1248/92 du Conseil du           a rendu le 17 deÂcembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est
30 avril 1992 (JO L 136 du 19.5.1992, p. 7), ainsi que sur          le suivant:
l'interpreÂtation dudit reÁglement, la Cour (cinquieÁme cham-
bre), composeÂe de MM. J.-P. Puissochet (rapporteur), preÂ-
sident de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gul-               L'article 12, paragraphe 1, point a), de la directive
mann, D. A. O. Edward et M. Wathelet, juges, avocat                 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969 concernant les
geÂneÂral: M. A. La Pergola, greffier: Mme L. Hewlett, admi-        impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux,
nistrateur, a rendu le 17 deÂcembre 1998 un arreÃt dont le          doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens qu'il permet de percevoir
dispositif est le suivant:                                          une taxe en cas de transmission d'actions, indeÂpendam-
                                                                    ment du point de savoir si, d'une part, la socieÂteÂ eÂmettrice
L'examen des questions preÂjudicielles n'a reÂveÂleÂ aucun eÂleÂ-   de ces actions est admise aÁ la cote d'une bourse et si, d'au-
ment de nature aÁ affecter la validiteÂ de l'annexe VI, D,          tre part, la transmission des actions a lieu en bourse ou
point 4, du reÁglement (CEE) no 1408/71 du Conseil du               directement du ceÂdant aÁ l'acqueÂreur.
14 juin 1971 relatif aÁ l'application des reÂgimes de seÂcuriteÂ
sociale aux travailleurs salarieÂs, aux travailleurs non sala-      (1) JO C 252 du 16.8.1997.
rieÂs et aux membres de leur famille qui se deÂplacent aÁ l'in-
teÂrieur de la CommunauteÂ, dans sa version modifieÂe et
mise aÁ jour par le reÁglement (CEE) no 2001/83 du Conseil
du 2 juin 1983 tel qu'adapteÂ par l'annexe I, partie VIII,
de l'acte relatif aux conditions d'adheÂsion du Royaume
d'Espagne et de la ReÂpublique portugaise et aux adapta-
tions des traiteÂs, puis modifieÂ par le reÁglement (CEE)
no 1248/92 du Conseil du 30 avril 1992.                                                  ARREÃT DE LA COUR
                                                                                            (sixieÁme chambre)
(1) JO C 181 du 14.6.1997.
                                                                                          du 17 deÂcembre 1998
                                                                    dans l'affaire C-244/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                    du Hof van Cassatie): Rijksdienst voor Pensioenen contre
                                                                                            Gerdina Lustig (1)
                                                                    [ReÁglement (CEE) no 1408/71 Ð Prestations de vieillesse
                     ARREÃT DE LA COUR                              Ð Articles 45 et 49 Ð Calcul des prestations lorsque
                        (sixieÁme chambre)                          l'inteÂresseÂ ne reÂunit pas simultaneÂment les conditions
                                                                    requises par toutes les leÂgislations sous lesquelles des
                      du 17 deÂcembre 1998
                                                                      peÂriodes d'assurance ou de reÂsidence ont eÂteÂ accomplies]
dans l'affaire C-236/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
de l'éstre Landsret): Skatteministeriet contre Aktiesel-                                      (1999/C 48/12)
             skabet Forsikringsselskabet Codan (1)
(Directive 69/335/CEE Ð Impôts indirects frappant les                             (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
rassemblements de capitaux Ð Taxe frappant le transfert
                 d'actions non coteÂes en bourse)
                          (1999/C 48/11)
                                                                    (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                             au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                (Langue de proceÂdure: le danois)
                                                                    Dans l'affaire C-244/97, ayant pour objet une demande
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                    adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                    CE, par le Hof van Cassatie (Belgique) et tendant aÁ obte-
                                                                    nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Dans l'affaire C-236/97, ayant pour objet une demande               Rijksdienst voor Pensioenen et Gerdina Lustig, une deÂci-
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ    sion aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation des articles 45 et
CE, par l'éstre Landsret (Danemark) et tendant aÁ obtenir,          49 du reÁglement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Skatte-       1971 relatif aÁ l'application des reÂgimes de seÂcuriteÂ sociale
ministeriet et Aktieselskabet Forsikringsselskabet Codan,           aux travailleurs salarieÂs, aux travailleurs non salarieÂs et
une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de        aux membres de leur famille qui se deÂplacent aÁ l'inteÂrieur
l'article 12, paragraphe 1, point a), de la directive               de la CommunauteÂ, dans sa version modifieÂe et mise aÁ
69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969 concernant les             jour par le reÁglement (CEE) no 2001/83 (JO L 230 du
impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux            22.8.1984, p. 6), tel que modifieÂ par le reÁglement (CEE)
(JO L 249 du 3.10.1969, p. 25), la Cour (sixieÁme cham-             no 1248/92 (JO L 136 du 19.5.1992, p. 7), et par le
bre), composeÂe de MM. P. J. G. Kapteyn, preÂsident de              reÁglement (CE) no 3096/95 (JO L 335 du 30.12.1995,
chambre, J. L. Murray, H. Ragnemalm (rapporteur),                   p. 10), la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de MM.
R. Schintgen et K. M. Ioannou, juges, avocat geÂneÂral:             P. J. G. Kapteyn, preÂsident de chambre, G. Hirsch,
 ---pagebreak--- 20.2.1999              FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 48/7
G. F. Mancini, H. Ragnemalm et R. Schintgen (rappor-                 e.a., et Lùnmodtagernes Garantifond, une deÂcision aÁ titre
teur), juges, avocat geÂneÂral: M. N. Fennelly, greffier:            preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'article 3, paragraphe 1,
M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le                  deuxieÁme alineÂa, et de l'article 4, paragraphe 4, de la
17 deÂcembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-           directive 85/129/CEE du Conseil du 17 feÂvrier 1975
vant:                                                                concernant le rapprochement des leÂgislations des EÂtats
                                                                     membres relatives aux licienciements collectifs (JO L 48
                                                                     du 22.2.1975, p. 29), telle que modifieÂe par la directive
L'article 49, paragraphe 1, point b), ii), du reÁglement             92/56/CEE (JO L 245 du 26.8.1992, p. 3), la Cour
(CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif aÁ               (sixieÁme chambre), composeÂe de MM. G. Hirsch, preÂsi-
l'application des reÂgimes de seÂcuriteÂ sociale aux travail-        dent de la deuxieÁme chambre, faisant fonction de preÂsident
leurs salarieÂs, aux travailleurs non salarieÂs et aux nombres       de la sixieÁme chambre, G. F. Mancini, J. L. Murray,
de leur famille qui se deÂplacent aÁ l'inteÂrieur de la Commu-       H. Ragnemalm (rapporteur) et K. M. Ioannou, juges, avo-
nauteÂ, dans sa version modifieÂe et mise aÁ jour par le             cat geÂneÂral: M. G. Cosmas, greffier: M. H. von Holstein,
reÁglement (CEE) no 2001/83, ainsi que l'article 49, para-           greffier adjoint, a rendu le 17 deÂcembre 1998 un arreÃt
graphe 1, point b), ii), du reÁglement (CEE) no 1408/71,             dont le dispositif est le suivant:
dans sa version reÂsultant du reÁglement (CEE) no 2001/83,
tel que modifieÂ par le reÁglement (CEE) no 1248/92, et par
le reÁglement (CE) no 3096/95 du Conseil du 22 deÂcembre             L'article 3, paragraphe 1, deuxieÁme alineÂa, et l'article 4,
1995 doivent eÃtre interpreÂteÂs en ce sens qu'ils imposent aÁ       paragraphe 3, de la directive 75/129/CEE du Conseil du
l'institution compeÂtente, si l'inteÂresseÂ satisfait aux condi-     17 feÂvrier 1975 concernant le rapprochement des leÂgisla-
tions d'une seule leÂgislation pour le service d'une presta-         tions des EÂtats membres relatives aux licenciements collec-
tion de vieillesse, meÃme limiteÂe, sans qu'il soit besoin de        tifs, telle que modifieÂe par la directive 92/56/CEE du
faire appel aux peÂriodes d'assurance ou de reÂsidence               24 juin 1992 doivent eÃtre interpreÂteÂs en ce sens que les
accomplies sous une autre leÂgislation dont les conditions           deÂrogations qu'ils preÂvoient ne s'appliquent pas aux licen-
ne sont pas remplies, de prendre neÂanmoins en compte,               ciements collectifs prononceÂs le jour meÃme de l'introduc-
conformeÂment aÁ l'article 46 du meÃme reÁglement, les peÂrio-       tion par l'employeur de la demande en deÂclaration de fail-
des accomplies sous cette dernieÁre leÂgislation, lorsque, de        lite et de la cessation des activiteÂs de l'eÂtablissement, deÁs
ce fait, une prestation de vieillesse d'un montant plus eÂleveÂ      lors que la juridiction compeÂtente a rendu, ulteÂrieurement
peut lui eÃtre accordeÂe jusqu'au moment o les conditions           et sans autre report que celui qui reÂsulte du deÂlai fixeÂ par
de celle-ci viennent eÂgalement aÁ eÃtre remplies.                   cette dernieÁre, le jugement deÂclaratif de faillite demandeÂ,
                                                                     lequel produit certains de ses effets aÁ la date de l'introduc-
                                                                     tion de la demande.
(1) JO C 252 du 16.8.1997.
                                                                     (1) JO C 252 du 16.8.1997.
                    ARREÃT DE LA COUR
                       (sixieÁme chambre)                                                 ARREÃT DE LA COUR
                     du 17 deÂcembre 1998                                                  (cinquieÁme chambre)
                                                                                           du 17 deÂcembre 1998
dans l'affaire C-250/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
du Civilret i Hillerùd): Dansk Metalarbejderforbund,                 dans l'affaire C-306/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
agissant pour John Lauge e.a., contre Lùnmodtagernes                 de la High Court): Connemara Machine Turf Co. Ltd
                          Garantifond (1)                                               contre Coillte Teoranta (1)
(Directive 75/129/CEE Ð Licenciements collectifs Ð                   (MarcheÂs publics de fournitures Ð Notion de pouvoir
Cessation des activiteÂs de l'eÂtablissement reÂsultant d'une                                  adjudicateur)
                       deÂcision de justice)
                                                                                              (1999/C 48/14)
                         (1999/C 48/13)
                                                                                     (Langue de proceÂdure: l'anglais)
                (Langue de proceÂdure: le danois)
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                              au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                     Dans l'affaire C-306/97, ayant pour objet une demande
                                                                     adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
Dans l'affaire C-250/97, ayant pour objet une demande                CE, par la High Court (Irlande) et tendant aÁ obtenir, dans
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ     le litige prendant devant cette juridiction entre Connemara
CE, par le Civilret i Hillerùd (Danemark) et tendant aÁ              Machine Turf Co. Ltd et Coillte Teoranta, une deÂcision aÁ
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre       titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'article 1er de la
Dansk Metalarbejderforbund, agissant pour John Lauge                 directive 77/62/CEE du Conseil du 21 deÂcembre 1976