CELEX: 61996CO0023
Language: fr
Date: 1997-03-06 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 1997. # Commission des Communautés européennes contre République française. # Radiation. # Affaire C-23/96.

Avis juridique important

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61996O0023

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 1997.  -  Commission des Communautés européennes contre République française.  -  Radiation.  -  Affaire C-23/96.  

Recueil de jurisprudence 1997 page I-01221

Mots clés

Procédure - Dépens - Désistement justifié par l'attitude de l'autre partie(Règlement de procédure de la Cour, art. 69, § 5, al. 1)