CELEX: C1999/265/10
Language: fr
Date: 1999-09-18 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 juin 1999 dans l'affaire T-17/96, Télévision française 1 SA (TF1) contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État - Télévisions publiques - Plainte - Recours en carence - Obligation d'instruction de la Commission - Délai - Procédure de l'article 88, paragraphe 2, CE (ex-article 93, paragraphe 2) - Difficultés sérieuses - Article 81 CE (ex-article 85) - Mise en demeure - Prise de position - Article 86 CE (ex-article 90) - Recevabilité)

C 265/6                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            18.9.1999
                                                    TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                               ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                    du 3 juin 1999
                          du 28 avril 1999
                                                                       dans l’affaire T-17/96, Télévision française 1 SA (TF1)
                                                                         contre Commission des Communautés européennes (1)
dans l’affaire T-221/95, Endemol Entertainment Holding
BV contre Commission des Communautés européennes (1)
                                                                       (Aides d’État — Télévisions publiques — Plainte — Recours
                                                                       en carence — Obligation d’instruction de la Commission
                                                                       — Délai — Procédure de l’article 88, paragraphe 2, CE
(Concurrence — Règlement (CEE) no 4064/89 — Décision                   (ex-article 93, paragraphe 2) — Difficultés sérieuses —
déclarant une concentration incompatible avec le marché                Article 81 CE (ex-article 85) — Mise en demeure — Prise de
commun — Article 22 du règlement no 4064/89 — Droits                      position — Article 86 CE (ex-article 90) — Recevabilité)
   de la défense — Accès au dossier — Position dominante)
                                                                                                   (1999/C 265/10)
                          (1999/C 265/09)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                                                                       Dans l’affaire T-17/96, Télévision française 1 SA (TF1), établie
                   (Langue de procédure: l’anglais)                    à Paris, représentée par Mes Georges Vandersanden, Jean-Paul
                                                                       Hordies et Agnès Maqua, avocats au barreau de Bruxelles,
                                                                       ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire
                                                                       Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre Commission des
Dans l’affaire T-221/95, Endemol Entertrainment Holding BV,            Communautés européennes (agents: MM. Gérard Rozet et
établie à Zevenend (Pays-Bas), représentée par Mes Onno W.             Klaus Wiedner), soutenue par République française (agents:
Brouwer, Peter Wytinck, avocats au barreau de Bruxelles, et            Mme Catherine de Salins, et MM. Philippe Martinet et Frédérik
Martijn van Empel, avocat au barreau d’Amsterdam, ayant élu            Million), ayant pour objet, à titre principal, une demande
domicile à Luxembourg en l’étude de Me Jacques Loesch, 11,             fondée sur l’article 232 CE (ex-article 175) visant à faire
rue Goethe, contre Commission des Communautés européen-                constater que la Commission a manqué aux obligations qui lui
nes (agent: M. Wouter Wils), ayant pour objet une demande              incombent en vertu de ce traité en s’abstenant de prendre
d’annulation de la décision 96/346/CE de la Commission, du             position sur la plainte formulée par la requérante contre la
20 septembre 1995, relative à une procédure au titre du                République française concernant la compatibilité des modes
règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (IV/M.553 — RTL/Ve-              de financement des chaînes de télévision publiques, France 2
ronica/Endemol) (JO 1996, L 134, p. 32), qui a déclaré incom-          et France 3 (France-Télévision), avec les articles 81 CE (ex-
patible avec le marché commun l’accord portant création de             article 85), 86, paragraphe 1, CE (ex-article 90, paragraphe 1)
l’entreprise commune Holland Media Groep, le Tribunal                  et 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE),
(quatrième chambre élargie), composé de Mme P. Lindh,                  et, à titre subsidiaire, une demande fondée sur l’article 173 du
président, et de MM. R. Garcı́a-Valdecasas, K. Lenaerts,               traité CE (devenu, après modification, article 230 CE), visant à
J.D. Cooke et M. Jaeger, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le       l’annulation de la prétendue décision de rejet de la plainte de
28 avril 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:              la requérante contenue dans une lettre de la Commission du
                                                                       11 décembre 1995, le Tribunal (troisième chambre élargie),
                                                                       composé de M. M. Jaeger, président, et de M. K. Lenaerts, Mme
1) Le recours est rejeté.                                              V. Tiili, MM. J. Azizi et P. Mengozzi, juges; greffier: M. H. Jung,
                                                                       a rendu le 3 juin 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
2) La requérante supportera, outre ses propres dépens, un cinquième    1) La Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en
     des dépens encourus par la partie défenderesse jusqu’au désiste-       vertu du traité CE en s’abstenant d’adopter une décision sur la
     ment des autres parties le 7 octobre 1996, et l’entièreté de ceux      partie de la plainte relative aux aides d’État déposée par Télévision
     encourus par la suite.                                                 française 1 SA le 10 mars 1993.
                                                                       2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en carence en ce
                                                                            qu’elles sont dirigées contre l’abstention de la Commission
(1) JO C 64 du 2.3.1996.                                                    d’agir au titre des articles 81 CE (ex-article 85) et 86 CE
                                                                            (ex-article 90).
                                                                       3) Le recours, en ce qu’il est dirigé contre l’abstention de la
                                                                            Commission d’agir au titre de l’article 82 CE (ex-article 86), est
                                                                            irrecevable.
 ---pagebreak--- 18.9.1999                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 265/7
4) Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions subsidiaires en            ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
      annulation.
5) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que les                                        du 17 juin 1999
      dépens exposés par la partie requérante, à l’exclusion des dépens
      occasionnés à la requérante par l’intervention de la République     dans l’affaire T-82/96, Associação dos Refinadores de
      française.                                                          Açúcar Portugueses (ARAP) et autres contre Commission
                                                                                         des Communautés européennes (1)
6) La République française supportera ses propres dépens, ainsi que
      les dépens exposés par la partie requérante en raison de son
      intervention.                                                       (Aides d’État — Plaintes d’entreprises concurrentes — Pro-
                                                                          tection juridictionnelle des plaignantes — Sucre — Aide
                                                                          octroyée en exécution d’un régime général d’aides d’État
(1) JO C 95 du 30.3.96.                                                   approuvé par la Commission — Aide d’État à la formation
                                                                          professionnelle — Aide d’État dans le cadre d’un cofinance-
                                                                                    ment au titre du régime des fonds structurels)
                                                                                                    (1999/C 265/12)
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                              (Langue de procédure: l’anglais)
                          du 19 mai 1999
                                                                          Dans l’affaire T-82/96, Associacão dos Refinadores de Açúcar
                                                                          Portugueses (ARAP), établie à Lisbonne, Alcântara Refinarias
dans les affaires jointes T-34/96 et T-163/96, Bernard
                                                                          — Açúcares SA, établie à Santa Iria de Azóia (Portugal) et RAR
Connolly contre Commission des Communautés euro-
                                                                          Refinarias de Açúcar Reunidas SA, établie à Porto (Portugal),
                             péennes (1)
                                                                          représentées par Me Gerard van der Wal, avocat près le Hoge
                                                                          Raad der Nederlanden, ayant élu domicile à Luxembourg en
(Fonctionnaires — Procédure disciplinaire — Révocation —                  l’étude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue, contre Commission
Articles 11, 12 et 17 du statut — Liberté d’expression —                  des Communautés européennes (agents: MM. Nicholas Khan,
           Devoir de loyauté et de dignité de la fonction)                Anders Christian Jessen et James Flett), soutenue par Républi-
                                                                          que portugaise (agents: Mme Susana Brasil de Brito et M. Luı́s
                          (1999/C 265/11)                                 Inez Fernandes) et DAI — Sociedade de Desenvolvimento
                                                                          Agro-industrial SA, établie à Monte da Barca (Portugal),
                                                                          représentée par Mes Luı́s Sáragga Leal, Dulce Franco et Ricardo
                    (Langue de procédure: le français)                    Oliveira, avocats au barreau de Lisbonne, ayant élu domicile à
                                                                          Luxembourg en l’étude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue,
                                                                          ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de
Dans les affaires jointes T-34/96 et T-163/96, Bernard                    la Commission du 11 janvier 1996 de ne pas soulever
Connolly, ancien fonctionnaire de la Commission des Commu-                d’objections aux aides d’État N11/95 en faveur de DAI —
nautés européennes, demeurant à Everberg (Belgique), repré-               Sociedade de Desenvolvimento Agro-industrial SA, ainsi que
senté par Mes Jacques Sambon et Pierre-Paul Van Gehuchten,                de la lettre de la Commission du 19 mars 1996 adressée aux
avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxem-              requérantes, le Tribunal (quatrième chambre élargie), composé
bourg en l’étude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheins-              de M. R.M. Moura Ramos, président, et de M. R. Garcı́a-
heim, contre Commission des Communautés européennes                       Valdecasas, Mmes V. Tiili, P. Lindh et M. P. Mengozzi, juges:
(agents: MM. Gianluigi Valsesia et Julian Currall), ayant pour            greffier: M. A. Mair, administrateur, a rendu le 17 juin 1999
objet, d’une part, une demande d’annulation de l’avis du                  un arrêt dont le dispositif est le suivant:
conseil de discipline du 7 décembre 1995 et de la décision de
la Commission du 16 janvier 1996, portant révocation du
requérant, et, d’autre part, une demande de dommages-intérêts,            1) Le recours est rejeté.
le Tribunal (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf,
président, et de MM. J. Pirrung et M. Vilaras, juges; greffier:           2) Les parties requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi
M. H. Jung, a rendu le 19 mai 1999 un arrêt dont le dispositif                 que ceux exposés par la partie défenderesse et par la partie
est le suivant:                                                                intervenante DAI — Sociedade de Desenvolvimento Agro-
                                                                               industrial SA.
1) L’affaire T-34/96 est radiée du registre du Tribunal.
2) Le recours dans l’affaire T-163/96 est rejeté.                         3) La République portugaise supportera ses propres dépens.
3) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
                                                                          (1) JO C 233 du 10.8.96.
( 1) JO C 133 du 4.5.1996 et C 370 du 7.12.1996.