CELEX: 62009TJ0146
Language: fr
Date: 2013-05-17
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 mai 2013.#Parker ITR Srl et Parker-Hannifin Corp. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché européen des tuyaux marins – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition du marché et échanges d’informations commercialement sensibles – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Confiance légitime – Plafond de 10 % – Circonstances atténuantes – Coopération.#Affaire T‑146/09.

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)
      17 mai 2013 (
            *1
         )
      «Concurrence — Ententes — Marché européen des tuyaux marins — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Fixation des prix, répartition du marché et échanges d’informations commercialement sensibles — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Confiance légitime — Plafond de 10 % — Circonstances atténuantes — Coopération»
      Dans l’affaire T‑146/09,
      
         Parker ITR Srl, établie à Veniano (Italie),
      
         Parker-Hannifin Corp., établie à Mayfield Heights, Ohio (États-Unis), représentée par Mes B. Amory, F. Marchini Càmia et F. Amato, avocats,
      parties requérantes,
      contre
      
         Commission européenne, représentée initialement par MM. N. Khan, V. Bottka et S. Noë, puis par MM. Bottka, Noë et R. Sauer, en qualité d’agents,
      partie défenderesse,
      ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation partielle de la décision C (2009) 428 final de la Commission, du 28 janvier 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39406 – Tuyaux marins), dans la mesure où cette décision concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction substantielle de l’amende qui leur a été imposée dans ladite décision,
      LE TRIBUNAL (première chambre),
      composé de MM. J. Azizi, président, M. Prek et S. Frimodt Nielsen (rapporteur), juges,
      greffier : Mme J. Weychert, administrateur,
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 27 avril 2012,
      rend le présent
      
         Arrêt
      
      
         Faits à l’origine du litige
      
      
         Secteur des tuyaux marins destinés au pétrole et au gaz
      
      
               1
            
            
               Les tuyaux marins sont utilisés pour charger du pétrole brut doux ou traité et d’autres produits pétroliers d’installations offshore (par exemple, les bouées – normalement ancrées au large, qui servent de point d’amarrage aux pétroliers – ou les plates-formes flottantes d’extraction, de stockage et de déchargement – qui sont des systèmes de citernes flottantes utilisées pour extraire le pétrole ou le gaz d’une plate-forme voisine, le traiter et le stocker jusqu’à son transbordement vers un pétrolier) sur des bateaux-citernes et, ensuite, pour décharger ces produits de ces navires vers des installations offshore (par exemple, des bouées) ou sur la terre ferme.
            
         
               2
            
            
               Les tuyaux marins sont utilisés offshore – c’est-à-dire dans ou à proximité de l’eau – tandis que les tuyaux industriels ou terrestres sont utilisés sur la terre ferme.
            
         
               3
            
            
               Chaque installation de tuyaux marins comporte, selon les besoins spécifiques des clients, un certain nombre de tuyaux standard, de tuyaux spécifiques comportant des jonctions aux deux extrémités et de dispositifs complémentaires, comme des vannes, un engrenage terminal ou encore un équipement flottant. En l’espèce, l’expression «tuyaux marins» englobe ces dispositifs complémentaires.
            
         
               4
            
            
               Les tuyaux marins sont utilisés par des compagnies pétrolières, des fabricants de bouées, des terminaux portuaires, l’industrie pétrolière et les gouvernements, et sont achetés soit pour de nouveaux projets soit à des fins de remplacement.
            
         
               5
            
            
               S’agissant des nouveaux projets, les terminaux pétroliers ou les autres utilisateurs finals engagent généralement une société d’ingénierie (également appelée «constructeur de matériel», «constructeur OEM» ou «équipementier») pour construire ou installer de nouvelles installations de distribution pétrolière, telles que les systèmes d’amarrage en un point unique ou les plates-formes flottantes d’extraction, de stockage et de déchargement. Pour de tels projets, l’équipementier achète une installation complète de tuyaux marins auprès d’un producteur.
            
         
               6
            
            
               Lorsque ces tuyaux marins ont été installés, les pièces individuelles doivent être remplacées dans une période comprise entre un et sept ans. Les achats de tuyaux marins à des fins de remplacement (également connus sous le nom «secteur des pièces détachées») sont souvent effectués directement par les utilisateurs finals. Toutefois, dans certains cas, ceux-ci sous-traitent et centralisent leurs achats auprès de filiales ou d’entreprises externes. Les ventes à des fins de remplacement représentent une plus grande part du marché des tuyaux marins dans le monde que les ventes de nouveaux produits.
            
         
               7
            
            
               La demande de tuyaux marins dépend en grande partie du développement du secteur pétrolier et, en particulier, de l’exploitation du pétrole dans les zones éloignées du lieu de consommation. La demande s’est étendue au fil du temps. Elle est cyclique et, dans une certaine mesure, liée au développement des prix du pétrole. Elle a commencé à être importante à la fin des années 60 et a augmenté au début des années 70, en particulier en provenance de régions productrices de pétrole dans le golfe Persique, la mer du Nord et l’Afrique du Nord. Au cours des années 80, la demande a augmenté en provenance des entreprises pétrolières nationales en développement d’Amérique du Sud. À la fin des années 90, la demande s’est déplacée vers l’Afrique de l’Ouest.
            
         
               8
            
            
               Les tuyaux marins sont fabriqués par des entreprises connues pour la fabrication de pneus et de caoutchoucs ou par l’une de leurs «spin-off». Ils sont produits à la demande, conformément aux besoins des clients. La demande en tuyaux marins étant largement dispersée sur le plan géographique, la plupart des producteurs de tuyaux marins engagent un nombre sensible d’agents qui, pour des marchés spécifiques, fournissent des services de marketing généraux et proposent leurs produits dans le cadre d’appels d’offres qui sont publiés.
            
         
               9
            
            
               Les tuyaux marins sont commercialisés dans le monde entier et les principaux producteurs sont actifs à l’échelle internationale. Les exigences réglementaires applicables aux tuyaux marins ne sont pas fondamentalement différentes d’un pays à l’autre et, si les exigences techniques diffèrent selon l’environnement et les conditions d’utilisation, cela n’est toutefois pas perçu comme un obstacle à la vente de tuyaux marins dans le monde entier.
            
         
               10
            
            
               Enfin, au cours de la période considérée dans la décision attaquée, les participants à l’entente ont vendu des tuyaux marins produits au Japon, au Royaume-Uni, en Italie et en France à des utilisateurs finals ainsi qu’à des équipementiers établis dans différents pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE). Si la plupart des systèmes de tuyaux marins ont pour destination finale des régions non européennes, certains des principaux équipementiers au monde sont en revanche situés dans les différents pays de l’Union et de l’EEE.
            
         
         Présentation des requérantes
      
      
               11
            
            
               L’une des deux requérantes, Parker-Hannifin Corp., est active dans la fabrication de systèmes et de technologies de mouvement et de commande, offrant des solutions dans le domaine de la mécanique de précision pour un large éventail de marchés commerciaux, mobiles, industriels et aéronautiques.
            
         
               12
            
            
               Parker-Hannifin est divisée en huit groupes : aérospatiale, systèmes hydrauliques, filtrage, contrôle climatique et industriel, connecteurs pour fluides, joints d’étanchéité, instrumentation et automatisation/pneumatiques. Le groupe des connecteurs pour fluides est réparti sur quatre régions géographiques (Amérique du Nord, Amérique du Sud, Union et Asie). Dans l’Union, le groupe des connecteurs pour fluides compte quatre divisions et une unité opérationnelle. Les produits de ladite unité opérationnelle sont vendus sur le marché mondial du pétrole et du gaz maritime.
            
         
               13
            
            
               Parker-Hannifin est la société mère de Parker-Hannifin International Corp. Cette dernière est à son tour la société mère de Parker Italy Holding LLC. Parker Italy Holding LLC détient Parker Italy Holding Srl, la société mère de l’autre requérante, Parker ITR Srl.
            
         
               14
            
            
               Le chiffre d’affaires consolidé à l’échelle mondiale réalisé par Parker-Hannifin pour tous les produits au cours de l’exercice 2006 a atteint 7410 millions d’euros.
            
         
               15
            
            
               Parker ITR fabrique et commercialise des tuyaux industriels et hydrauliques, des tuyaux marins pour le pétrole et le gaz ainsi que des composés techniques. Son chiffre d’affaires était de [confidentiel] (
                     1
                  ) d’euros en 2006. Elle est sise à Veniano (Italie).
            
         
               16
            
            
               Le secteur des tuyaux marins destinés au pétrole et au gaz qui appartient à Parker ITR a été créé en 1966 par Pirelli Treg SpA, une société appartenant au groupe Pirelli.
            
         
               17
            
            
               En décembre 1990, les activités de Pirelli Treg dans le secteur des tuyaux marins ont été reprises par ITR SpA, une société résultant de la fusion entre Pirelli Treg et Itala, une autre filiale du groupe Pirelli. En 1993, ITR a été acquise par Saiag SpA.
            
         
               18
            
            
               Après avoir entamé des négociations avec Parker-Hannifin sur une éventuelle vente de son activité de tuyaux marins notamment, ITR a créé une filiale, ITR Rubber Srl, le 27 juin 2001.
            
         
               19
            
            
               Il y a lieu de préciser à cet égard, premièrement, que, le 5 décembre 2001, Parker-Hannifin Holding, une filiale nouvellement créée au sein du groupe Parker dans le but d’acheter le secteur des tuyaux en caoutchouc d’ITR, et ITR ont conclu un contrat aux termes duquel Parker-Hannifin Holding acquerrait 100 % des actions d’ITR Rubber.
            
         
               20
            
            
               Deuxièmement, les dispositions du préambule, sous e), du contrat indiquent que le transfert du secteur des tuyaux en caoutchouc d’ITR à ITR Rubber s’effectuera à la demande de Parker-Hannifin Holding.
            
         
               21
            
            
               Troisièmement, l’article 3.1.3 du contrat dispose que «l’obligation de [Parker-Hannifin Holding] dépend […] de la réalisation du transfert par [ITR]». Cette dernière «tiendra [Parker-Hannifin Holding] en permanence informé de l’avancement de la procédure de transfert et […] se concertera avec [celle-ci] pour toutes les modifications importantes du transfert […] qui [s’avèreront] nécessaires ou [seront] jugées opportunes».
            
         
               22
            
            
               Quatrièmement, l’article 7.1.2 du contrat précise qu’ITR Rubber, qui a été constituée «aux fins du transfert et avant la date» de celui-ci, «n’a pas fait de commerce, déposé de comptes, ni entrepris la moindre activité autres que celles qui étaient nécessaires pour que le transfert soit entièrement réalisé et, depuis la date du transfert, elle a poursuivi le cours normal des affaires et n’a exercé aucune autre activité».
            
         
               23
            
            
               Le 19 décembre 2001, ITR a transféré son secteur des tuyaux en caoutchouc, y compris le secteur des tuyaux marins, à ITR Rubber.
            
         
               24
            
            
               Le transfert a pris effet le 1er janvier 2002.
            
         
               25
            
            
               Le 31 janvier 2002, ITR Rubber a été acquise par Parker-Hannifin Holding et, quelques mois plus tard, elle a été rebaptisée Parker ITR.
            
         
               26
            
            
               Parker-Hannifin Holding, puis Parker Italy Holding Srl, détiennent 100 % des parts de Parker ITR.
            
         
         Procédure administrative
      
      
               27
            
            
               Alors qu’une instruction était ouverte par le ministère de la Justice des États-Unis et les autorités de concurrence du Japon et du Royaume-Uni pour des faits similaires, [confidentiel], faisant valoir le programme de clémence prévu par la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2006, C 298, p. 17) (ci-après la «communication sur la coopération»), a présenté à la Commission des Communautés européennes, le 20 décembre 2006, une demande d’immunité en dénonçant l’existence d’une entente sur le marché des tuyaux marins.
            
         
               28
            
            
               La Commission a alors ouvert une instruction pour violation de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE et a procédé, le 2 mai 2007, à une série d’inspections auprès de Parker ITR, d’autres producteurs concernés ainsi que de [confidentiel] et de M. W.
            
         
               29
            
            
               Manuli Rubber Industries, Parker ITR et Bridgestone ont respectivement adressé une demande de clémence à la Commission les 4 mai, 17 juillet et 7 décembre 2007.
            
         
               30
            
            
               Le 28 avril 2008, la Commission a adopté une communication des griefs qu’elle a notifiée aux différentes sociétés concernées entre le 29 avril et le 1er mai 2008.
            
         
               31
            
            
               Toutes ont répondu à la communication des griefs dans les délais impartis et ont demandé, à l’exception de [confidentiel]/DOM, de ContiTech AG et de Continental AG, à être entendues lors d’une audition, laquelle a été organisée le 23 juillet 2008.
            
         
         Décision attaquée
      
      
               32
            
            
               Le 28 janvier 2009, la Commission a adopté la décision C (2009) 428 final, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39406 – Tuyaux marins) (ci-après la «décision attaquée»). Il résulte, en substance, de la décision attaquée que :
               
                        —
                     
                     
                        celle-ci a été adressée à onze sociétés, parmi lesquelles les requérantes ;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        les sociétés que vise celle-ci ont participé, selon des modalités parfois différentes, à une infraction unique et complexe ayant eu pour objets l’attribution d’appels d’offres, la fixation des prix, la fixation de quotas, l’établissement des conditions de vente, le partage de marchés géographiques et l’échange d’informations sensibles sur les prix, les volumes des ventes et les appels d’offres ;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l’entente a débuté à tout le moins le 1er avril 1986 (quoiqu’il soit vraisemblable qu’elle remonte au début des années 70) et s’est achevée le 2 mai 2007 ;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        du 13 mai 1997 au 11 juin 1999, l’entente a connu une activité limitée et des frictions sont survenues entre ses membres ; toutefois, selon la Commission, cela n’a pas entraîné de véritable interruption de l’infraction ; en effet, la structure organisée de l’entente a été complètement rétablie à partir de juin 1999 selon les mêmes modalités et avec les mêmes participants (à l’exception de Manuli, qui a pleinement réintégré l’entente l’année suivante) ; il y aurait par conséquent lieu de considérer que les producteurs ont commis une infraction unique et continue qui s’est étendue du 1er avril 1986 au 2 mai 2007 ou, à tout le moins, s’il devait malgré tout être considéré qu’il y a eu une interruption, une infraction unique et répétée ; la période allant du 13 mai 1997 au 11 juin 1999 n’est toutefois pas prise en considération pour le calcul de l’amende, eu égard au nombre limité de preuves de l’infraction pour cette période ;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la responsabilité des requérantes a été retenue pour les périodes suivantes :
                        
                                 —
                              
                              
                                 Parker ITR : du 1er avril 1986 au 2 mai 2007 ;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Parker-Hannifin : du 31 janvier 2002 au 2 mai 2007 ;
                              
                           
                  
                        —
                     
                     
                        en application des critères prévus par les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2, ci-après les «lignes directrices»), le montant de base de l’amende à infliger à chacune des sociétés a été déterminé comme suit :
                        
                                 —
                              
                              
                                 la Commission s’est fondée sur la moyenne des ventes annuelles mondiales de chacune des sociétés au cours de la période 2004-2006, à l’exception de Yokohama Rubber, pour laquelle elle a retenu la période 2003-2005 ; à cet égard, la Commission a retenu les ventes facturées aux acheteurs établis dans l’EEE ;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 elle a déterminé les ventes pertinentes de chacune d’entre elles en appliquant leur part de marché mondiale aux ventes agrégées à l’intérieur de l’EEE, conformément au paragraphe 18 des lignes directrices ;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 elle a retenu 25 % de cette dernière valeur (au lieu des 30 % au maximum prévus par les lignes directrices) en considération de la gravité de l’infraction ;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 elle a multiplié la valeur ainsi obtenue par le nombre d’années de participation de chaque société à l’infraction ;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 conformément au paragraphe 25 des lignes directrices, elle a enfin retenu une somme additionnelle égale à 25 % des ventes pertinentes à des fins de dissuasion ;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la Commission a, ensuite, retenu des circonstances aggravantes à l’encontre de Parker ITR et d’une autre société et a rejeté toutes circonstances atténuantes pour les autres membres de l’entente ;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 enfin, au titre de la communication sur la coopération, la Commission a réduit l’amende de deux sociétés mais a rejeté les demandes de réduction formulées par Parker ITR et une autre société.
                              
                           
                  
         
               33
            
            
               En ce qui concerne Parker ITR, la Commission a considéré que la valeur des ventes s’élevait à [confidentiel] euros sur la base d’une part du marché mondial de [confidentiel] %, que Parker ITR avait participé à l’entente pendant 19 ans et 5 jours, ce qui donnait un multiplicateur de 19, et Parker-Hannifin pendant 5 ans, 3 mois et 3 jours, ce qui donnait un multiplicateur de 5,5, et, en application des différents facteurs précisés au point précédent, a fixé le montant de base de l’amende à 19700000 euros pour Parker ITR et à 6 400000 euros pour Parker-Hannifin.
            
         
               34
            
            
               Eu égard aux circonstances aggravantes retenues contre Parker ITR et Parker-Hannifin, l’amende a ensuite été portée à 25610000 euros pour la première, dont la seconde est solidairement responsable pour un montant de 8320000 euros.
            
         
         Procédure et conclusions des parties
      
      
               35
            
            
               Par requête déposée au greffe du Tribunal le 9 avril 2009, les requérantes ont introduit le présent recours.
            
         
               36
            
            
               Un membre de la première chambre étant empêché de siéger, le président du Tribunal a désigné, en application de l’article 32, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, un autre juge pour compléter la chambre.
            
         
               37
            
            
               Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (première chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure, a invité les parties à déposer certains documents et leur a posé par écrit des questions. Les parties ont déféré à cette demande.
            
         
               38
            
            
               Par lettre du 12 mars 2012, les requérantes ont présenté une demande de mesure d’organisation de la procédure, tendant au dépôt de nouveaux documents.
            
         
               39
            
            
               Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal lors de l’audience du 27 avril 2012.
            
         
               40
            
            
               Les requérantes se sont désistées de leur demande de mesure d’organisation de la procédure à cette occasion.
            
         
               41
            
            
               Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
               
                        —
                     
                     
                        annuler la décision attaquée en ce qu’elle déclare Parker ITR responsable du 1er avril 1986 au 9 juin 2006 et Parker-Hannifin responsable du 31 janvier 2002 au 9 juin 2006 ;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        réduire substantiellement l’amende infligée aux requérantes ;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        condamner la Commission aux dépens.
                     
                  
         
               42
            
            
               La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
               
                        —
                     
                     
                        rejeter le recours ;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        condamner les requérantes aux dépens.
                     
                  
         
         En droit
      
      
         Sur les conclusions en annulation
      
      
               43
            
            
               Les requérantes avancent neuf moyens au soutien du recours.
            
         
               44
            
            
               Dans le cadre du premier moyen, les requérantes font valoir que, en imputant erronément la responsabilité de l’infraction à Parker ITR pour la période antérieure au 1er janvier 2002, la Commission a violé le principe de la responsabilité personnelle, a commis un abus de procédure, a violé le principe de non-discrimination et a méconnu l’obligation de motivation.
            
         
               45
            
            
               Le deuxième moyen est tiré de l’imputation erronée aux requérantes de la responsabilité de l’infraction liée au comportement illicite de M. P., qui dirigeait le secteur des tuyaux marins au sein de l’entreprise.
            
         
               46
            
            
               Par le troisième moyen, les requérantes soutiennent que Parker-Hannifin a été considérée à tort comme solidairement responsable de l’infraction avec Parker ITR.
            
         
               47
            
            
               Le quatrième moyen est tiré de ce que l’imposition d’une amende à Parker ITR, pour la période antérieure au 11 juin 1999, viole l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1), ainsi que le principe de non-discrimination, et est dépourvue de motivation.
            
         
               48
            
            
               Dans le cadre du cinquième moyen, les requérantes avancent que c’est à tort que l’amende a été majorée au motif que Parker ITR a joué un rôle de meneur.
            
         
               49
            
            
               Le sixième moyen est tiré d’une violation du principe de la responsabilité individuelle et de l’obligation de motivation en ce qui concerne la majoration de l’amende infligée à Parker-Hannifin en raison du rôle de meneur retenu contre Parker ITR.
            
         
               50
            
            
               Par le septième moyen, les requérantes font valoir que le principe de la protection de la confiance légitime a été violé en raison de l’application d’une méthode erronée pour calculer la valeur des ventes aux fins de la fixation de l’amende.
            
         
               51
            
            
               Le huitième moyen est tiré de la violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, du principe de la responsabilité personnelle et de l’obligation de motivation, lors du calcul du seuil de 10 % du chiffre d’affaires.
            
         
               52
            
            
               Enfin, le neuvième moyen est tiré de la violation du principe de la protection de la confiance légitime et de l’obligation de motivation, en raison du refus de la Commission d’appliquer une réduction de l’amende au titre de la coopération.
            
         
               53
            
            
               Il convient d’examiner successivement les premier, quatrième, cinquième, sixième, deuxième, troisième, septième, huitième et neuvième moyens.
            
         
         Sur le premier moyen, tiré de l’imputation erronée de la responsabilité de l’infraction à Parker ITR pour la période antérieure au 1er janvier 2002
      
      Décision attaquée
      
               54
            
            
               Il ressort, en substance, des considérants 327 à 329 et 366 à 373 de la décision attaquée que la Commission a considéré que, en application du principe de la continuité économique, il y avait lieu de retenir la responsabilité de Parker ITR, anciennement ITR Rubber, pour l’ensemble de l’infraction commise à compter de 1986, à la suite de la restructuration interne intervenue au sein du groupe Saiag et du transfert du secteur des tuyaux en caoutchouc d’ITR à ITR Rubber, puis de la cession de cette filiale à Parker-Hannifin, et d’écarter l’argumentation avancée au cours de la procédure administrative par celle-ci ayant trait au principe de la responsabilité personnelle.
            
         
               55
            
            
               La Commission a également précisé que le fait qu’elle ne se soit peut-être pas basée de la même manière sur la jurisprudence dans le cadre d’une autre affaire concernant également la réorganisation interne d’un groupe était sans incidence et ne l’empêchait pas de trouver une solution différente dans le cas d’espèce en tenant compte d’un ensemble d’éléments différents.
            
         Arguments des parties
      
               56
            
            
               Le premier moyen avancé par les requérantes comporte trois branches.
            
         
               57
            
            
               Les requérantes soutiennent, en substance, à l’appui de la première branche de leur moyen, que Parker ITR ne saurait être tenue pour responsable pour la période antérieure au 1er janvier 2002, dans la mesure où, selon elles, il résulte de la jurisprudence qu’il incombe à la personne morale qui dirigeait l’entreprise au moment où l’infraction a été commise de répondre de celle-ci, même si, au jour de l’adoption de la décision qui la constate, l’exploitation de l’entreprise a été placée sous la responsabilité d’une autre personne. Or, Parker ITR ne serait devenue propriétaire des actifs ayant contribué à l’infraction qu’à compter du 31 janvier 2002.
            
         
               58
            
            
               Selon les requérantes, la Commission a commis une erreur en traitant le transfert des actifs d’ITR à ITR Rubber comme un type de restructuration interne de l’entreprise justifiant l’application de la théorie de la succession économique et, partant, une dérogation au principe de responsabilité personnelle.
            
         
               59
            
            
               Les requérantes précisent que la jurisprudence récente confirme que, en cas de transfert d’actifs au sein d’un groupe, la théorie de la succession économique ne peut s’appliquer que si les liens structurels entre l’entité cessionnaire et l’entité cédante existent encore au moment de l’adoption de la décision constatant l’infraction par la Commission.
            
         
               60
            
            
               Or, selon les requérantes, entre le moment de sa création, le 27 juin 2001, et le 1er janvier 2002, ITR Rubber n’a exercé aucune activité économique. Il s’agissait d’un véhicule créé uniquement en vue de réaliser le transfert du secteur du caoutchouc à Parker-Hannifin. Cet objet apparaît clairement, selon elles, à l’article 7.1.2. de la convention signée entre ITR et Parker-Hannifin.
            
         
               61
            
            
               La deuxième branche du premier moyen est tirée d’un abus de procédure.
            
         
               62
            
            
               Les requérantes soutiennent, en substance, que la Commission n’a déclaré Parker ITR responsable pour la période antérieure au 1er janvier 2002 que dans le but de contourner l’article 25 du règlement no 1/2003, qui établit des délais de prescription dont l’application aurait empêché de sanctionner ITR et Pirelli, ce qui, partant, constituerait un abus de procédure.
            
         
               63
            
            
               La troisième branche du premier moyen est tirée d’une violation du principe de non-discrimination et de l’obligation de motivation.
            
         
               64
            
            
               À l’appui de leur argumentation, les requérantes font valoir en substance que, dans la communication des griefs, la Commission a appliqué la théorie de la continuité économique de manière identique en ce qui les concerne et en ce qui concerne Dunlop Oil & Marine Ltd, laquelle se trouvait dans une situation très similaire. Toutefois, dans la décision attaquée, elle a abandonné la théorie de la continuité économique uniquement en ce qui concerne Dunlop Oil & Marine Ltd et non en ce qui les concerne, et ce sans donner la moindre explication, alors que, dans les deux cas, l’acheteur avait acquis les actifs du vendeur, c’est-à-dire les activités liées aux tuyaux marins.
            
         
               65
            
            
               Les requérantes avancent en outre que, en les condamnant pour la période antérieure au 1er janvier 2002, premièrement, la Commission s’est écartée de sa pratique antérieure sans fournir d’explication logique à cet égard, deuxièmement, elle a omis de répondre aux arguments qu’elles avaient avancés en réponse à la communication des griefs et, troisièmement, elle n’a pas expliqué la différence de traitement entre elles et Dunlop Oil & Marine Ltd.
            
         
               66
            
            
               La Commission conteste cette argumentation.
            
         
               67
            
            
               En premier lieu, la Commission soutient, en substance, qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer le principe de responsabilité individuelle en l’espèce, dans la mesure où il y a eu une succession économique au sein d’un même groupe (considérants 370 à 373 de la décision attaquée). Selon elle, la jurisprudence distingue les conséquences d’un transfert d’actifs de celles d’un transfert d’entités juridiques, en prévoyant que, si seuls des actifs impliqués dans l’infraction sont cédés, la responsabilité suit ces actifs uniquement dans le cas exceptionnel où la personne morale qui détenait ces actifs a cessé d’exister juridiquement ou a cessé toute activité économique. En revanche, lorsqu’une entité juridique responsable du comportement infractionnel serait vendue, cette même entité resterait responsable de ses infractions passées (arrêt de la Cour du 16 novembre 2000, Cascades/Commission, C-279/98 P, Rec. p. I-9693).
            
         
               68
            
            
               De l’avis de la Commission, il résulte en outre de la jurisprudence (arrêt de la Cour du 11 décembre 2007, ETI e.a., C-280/06, Rec. p. I-10893) qu’une succession économique dépend des circonstances qui prévalent au moment du transfert d’actifs et que ladite succession économique n’est pas affectée par la vente ultérieure d’une filiale à une nouvelle entreprise. Les conséquences sur le plan de la responsabilité de cette vente ultérieure de la filiale seraient pour leur part régies par la jurisprudence sur la dissolution de l’entreprise. Selon elle, la conséquence du démantèlement d’une entreprise responsable d’une infraction n’est pas la disparition de la responsabilité des différentes entités juridiques qui constituaient auparavant l’unité économique. Au contraire, ces entités juridiques pourraient toujours être tenues pour solidairement responsables, même si certaines d’entre elles font partie d’un nouveau groupe au moment de l’adoption de la décision constatant l’infraction.
            
         
               69
            
            
               En l’espèce, selon la Commission, seul le transfert des actifs d’ITR à ITR Rubber, sociétés entre lesquelles, ainsi qu’il est en tout état de cause établi, il existait des liens structurels et économiques lorsqu’elles faisaient toutes deux parties du groupe Saiag, est pertinent au regard du critère de la continuité économique, la pleine et entière responsabilité d’ITR ayant été transférée à sa filiale, ITR Rubber, y compris pour la période antérieure à la création de celle-ci.
            
         
               70
            
            
               Ensuite, cette responsabilité se serait attachée à la personne morale d’ITR Rubber et, lorsque cette personne morale est devenue Parker ITR après son transfert à Parker-Hannifin, elle serait demeurée responsable pour le passé infractionnel de l’ancienne société mère d’ITR Rubber, en application de la jurisprudence selon laquelle une entité juridique peut être tenue responsable de l’infraction commise par l’entreprise à laquelle elle appartenait.
            
         
               71
            
            
               La Commission précise que, en ce qui concerne la vente d’ITR Rubber à Parker-Hannifin, il ne saurait être question d’une vente d’actifs à une entreprise non liée, car la vente ne portait pas seulement sur des actifs, mais aussi sur une entité juridique existante, qui emportait avec elle sa responsabilité.
            
         
               72
            
            
               La vente des actifs litigieux à l’intérieur du groupe Saiag, d’ITR à ITR Rubber, et la vente postérieure de cette dernière à un nouveau groupe, à savoir le groupe Parker-Hannifin, devraient ainsi être traitées comme des événements distincts, la vente d’ITR Rubber ne pouvant défaire la succession économique antérieure.
            
         
               73
            
            
               En outre, selon la Commission, le seul moment opportun pour apprécier la situation factuelle et pour déterminer si un transfert d’actifs est intervenu au sein d’un groupe ou entre des entreprises indépendantes est le moment du transfert proprement dit. La date d’adoption de la décision constatant l’infraction n’interviendrait que pour établir si une société responsable de l’infraction a été dissoute depuis.
            
         
               74
            
            
               La Commission considère par ailleurs que la durée de la période pendant laquelle subsistent des liens structurels après la succession économique est sans pertinence aux fins de la constatation de celle-ci ; ainsi, la filiale vendue peut toujours être tenue pour solidairement responsable de l’infraction avec les entités restantes de son unité économique antérieure pour la période de l’infraction courant jusqu’à la vente de la filiale.
            
         
               75
            
            
               Par ailleurs, la Commission ne partage pas l’analyse que font les requérantes de l’arrêt du Tribunal du 30 septembre 2009, Hoechst/Commission (T-161/05, Rec. p. II-3555), et considère, en substance, que les faits ne sont pas comparables à ceux de la présente affaire.
            
         
               76
            
            
               La Commission allègue en outre qu’ITR Rubber a été créée et était détenue à 100 % par sa société mère, à savoir ITR, et la société faîtière du groupe Saiag jusqu’à sa vente à Parker-Hannifin. Le fait, selon elle, que, pendant six mois (du 27 juin 2001 au 1er janvier 2002), ITR Rubber n’ait eu qu’une faible activité économique corrobore le constat que cette filiale a rempli le rôle économique que lui destinait sa société mère et qu’elle ne pouvait agir de manière autonome, sans que cette appréciation soit remise en cause par ce qui a pu se passer entre le 1er janvier 2002, date où le transfert des actifs d’ITR à ITR Rubber est devenu effectif, et le 31 janvier 2002, date à laquelle l’ensemble des actions d’ITR Rubber ont été acquises par Parker-Hannifin.
            
         
               77
            
            
               La Commission précise à cet égard que l’interdiction contractuelle faite à ITR d’exercer une influence sur ITR Rubber s’appliquait à la suite du transfert d’actifs, à compter du 1er janvier 2002, et que cela signifie que l’accord entérinant la vente ne pouvait faire obstacle à l’existence d’une unité économique au moment du transfert.
            
         
               78
            
            
               La Commission fait enfin valoir que les transferts au sein d’un groupe de sociétés ont normalement lieu entre plusieurs entités juridiques contrôlées par une seule société mère et, dans ce cas, c’est cette dernière qui est généralement tenue pour responsable, si elle a exercé une influence déterminante sur ses filiales. Une succession économique à l’intérieur d’un groupe lui permet ainsi, selon elle, de poursuivre la filiale qui est le successeur économique même si ladite filiale n’est plus contrôlée par l’ancienne société mère. Cette possibilité est utile, selon elle, aux fins de l’application du droit de la concurrence lorsque l’ancienne société mère n’existe plus ou si elle ne peut être poursuivie pour d’autres raisons, comme le fait que, en l’espèce, l’infraction soit prescrite en ce qui concerne ITR et Saiag.
            
         
               79
            
            
               En second lieu, la Commission estime que la jurisprudence lui reconnaît une marge d’appréciation lui permettant de choisir à qui elle adresse sa décision constatant l’infraction tant dans le cas de la succession économique que, plus généralement, en ce qui concerne les sociétés mères et leurs filiales ; elle pouvait par conséquent décider d’adresser la décision attaquée uniquement au successeur économique, à savoir Parker ITR, et non au prédécesseur toujours existant, à savoir ITR et/ou Saiag.
            
         
               80
            
            
               En réponse à la deuxième branche du premier moyen, la Commission conteste les allégations des requérantes suivant lesquelles elle aurait commis un détournement de procédure. Elle précise que, même si une raison d’adresser également la décision attaquée à Parker ITR a été que toute sanction à l’encontre d’ITR ou de Saiag serait frappée de prescription, cette approche est justifiée, puisque les mêmes actifs, voire la même entreprise, ont continué l’infraction, selon elle.
            
         
               81
            
            
               Quant à la troisième branche du premier moyen, la Commission fait notamment valoir, en substance, que la communication des griefs aurait reposé sur des faits inexacts en ce qui concerne Dunlop Oil & Marine Ltd. En effet, c’est, selon elle, Unipoly Ltd, le nouveau propriétaire des actifs concernés par l’infraction, qui a créé Dunlop Oil & Marine Ltd et non le vendeur de ces actifs, [confidentiel], ce qui distinguerait la situation de cette entreprise de celle des requérantes, pour lesquelles est en réalité intervenue une vente d’une entité juridique et non pas seulement une vente d’actifs.
            
         
               82
            
            
               Quant au grief tiré de la violation de l’obligation de motivation, la Commission considère, en substance, qu’il s’agit d’une simple reformulation des autres griefs avancés à l’appui de ce moyen.
            
         Appréciation du Tribunal
      
               83
            
            
               Il convient de rappeler que le droit de la concurrence de l’Union vise les activités des entreprises (arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P, Rec. p. I-123, point 59).
            
         
               84
            
            
               La notion d’entreprise, placée dans un contexte de droit de la concurrence, doit être comprise comme désignant une unité économique – c’est-à-dire une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant de façon durable un but économique déterminé – même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 12 juillet 1984, Hydrotherm, 170/83, Rec. p. 2999, point 11 ; du Tribunal du 11 décembre 2003, Minoan Lines/Commission, T-66/99, Rec. p. II-5515, point 122, et du 15 septembre 2005, DaimlerChrysler/Commission, T-325/01, Rec. p. II-3319, point 85).
            
         
               85
            
            
               Par ailleurs, en vertu du principe de la responsabilité personnelle, un fait punissable ne peut être imputé qu’à son auteur. En outre, conformément au principe de la personnalité des peines, une peine ne peut être subie par une autre personne que le coupable. Ces principes, qui constituent des garanties fondamentales issues du droit répressif, s’opposent par conséquent à l’engagement de la responsabilité d’une personne physique ou d’une personne morale qui n’a pas été l’auteur d’une infraction (voir, en ce sens, conclusions de l’avocat général M. Cosmas sous l’arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C-49/92 P, Rec. p. I-4130, point 74 ; de l’avocat général M. Colomer sous l’arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 83 supra, Rec. p. I-133, points 63 et 64, et de l’avocat général M. Bot sous les arrêts de la Cour du 29 mars 2011, ArcelorMittal Luxembourg/Commission et Commission/ArcelorMittal Luxembourg e.a., C-201/09 P et C-216/09 P, Rec. p. I-2239, point 181, et ThyssenKrupp Nirosta/Commission, C-352/09 P, Rec. p. I-2359, point 162).
            
         
               86
            
            
               Suivant une jurisprudence constante, ces principes s’appliquent au droit de la concurrence de l’Union. La Cour a en effet considéré que, eu égard à la nature de l’infraction en cause ainsi qu’à la nature et au degré de sévérité des sanctions qui s’y rattachent, la responsabilité pour la commission d’une infraction aux règles de la concurrence a un caractère personnel (arrêts Commission/Anic Partecipazioni, point 85 supra, point 78, et du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, C-97/08 P, Rec. p. I-8237, point 77).
            
         
               87
            
            
               Il incombe par conséquent à la personne physique ou morale qui dirigeait l’entreprise en cause au moment où l’infraction a été commise de répondre de celle-ci, même si, au jour de l’adoption de la décision constatant l’infraction, l’exploitation de l’entreprise n’est plus placée sous sa responsabilité (voir arrêt ThyssenKrupp Nirosta/Commission, point 85 supra, point 143, et la jurisprudence citée).
            
         
               88
            
            
               Ainsi, il résulte de la jurisprudence de la Cour que la responsabilité du comportement infractionnel de l’entreprise – ou des entités qui la composent – suit la personne physique ou morale qui dirigeait l’entreprise en cause au moment où l’infraction a été commise, même si les éléments matériels et humains ayant concouru à la commission de l’infraction ont été repris après la période d’infraction par une tierce personne (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 16 novembre 2000, SCA Holding/Commission, C-297/98 P, Rec. p. I-10101, points 25 et 27).
            
         
               89
            
            
               Une personne physique ou morale qui n’est pas l’auteur de l’infraction peut toutefois être sanctionnée pour celle-ci lorsque la personne physique ou morale qui a commis l’infraction a cessé d’exister juridiquement ou économiquement (voir, en ce sens, arrêts ETI e.a., point 68 supra, point 40, et ThyssenKrupp Nirosta/Commission, point 85 supra, point 144) afin d’éviter qu’une entreprise puisse échapper à des sanctions par le simple fait que son identité a été modifiée par suite de restructurations, de cessions ou d’autres changements juridiques ou organisationnels (voir, en ce sens, arrêt ETI e.a., point 68 supra, point 41, et la jurisprudence citée). Il s’agit du critère de la continuité économique.
            
         
               90
            
            
               Ainsi, il résulte d’une jurisprudence constante que le changement de la forme juridique et du nom d’une entreprise n’a pas pour effet de créer une nouvelle entreprise dégagée de la responsabilité des comportements anticoncurrentiels de la précédente, lorsque, du point de vue économique, il y a identité entre les deux entreprises (arrêts de la Cour du 28 mars 1984, Compagnie royale asturienne des mines et Rheinzink/Commission, 29/83 et 30/83, Rec. p. 1679 ; Aalborg Portland e.a./Commission, point 83 supra, points 356 à 359, et ETI e.a., point 68 supra, point 42).
            
         
               91
            
            
               En outre, le fait qu’une personne morale continue à exister en tant qu’entité juridique n’exclut pas, au regard du droit de la concurrence de l’Union, qu’il puisse y avoir transfert d’une partie des activités de cette personne morale à une autre, laquelle devient responsable des actes commis par la première (arrêts Aalborg Portland e.a./Commission, point 83 supra, points 356 à 359, et ETI e.a., point 68 supra, point 48 ; arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006, Jungbunzlauer/Commission, T-43/02, Rec. p. II-3435, point 132).
            
         
               92
            
            
               Une telle mise en œuvre de la sanction est en effet admissible lorsque ces personnes morales ont été sous le contrôle de la même personne et ont, eu égard aux liens étroits qui les unissent sur le plan économique et organisationnel, appliqué pour l’essentiel les mêmes directives commerciales (arrêts Aalborg Portland e.a./Commission, point 83 supra, points 356 à 359, et ETI e.a., point 68 supra, point 49).
            
         
               93
            
            
               En revanche, la Cour a jugé qu’il ne peut y avoir de continuité économique qu’au cas où la personne morale responsable de l’exploitation de l’entreprise aurait cessé d’exister juridiquement après la commission de l’infraction, dans le cas de deux entreprises existantes et opérationnelles dont l’une avait cédé une certaine partie de ses activités à l’autre et qui n’avaient pas de lien structurel entre elles (voir, en ce sens, arrêts Commission/Anic Partecipazioni, point 85 supra, point 145, et Aalborg Portland e.a./Commission, point 83 supra, point 359).
            
         
               94
            
            
               Ainsi, le critère de la continuité économique permet donc, dans des circonstances exceptionnelles strictement circonscrites par la jurisprudence, d’assurer l’effectivité du principe de la responsabilité personnelle de l’auteur de l’infraction et de sanctionner une personne morale, certes autre que celle qui a commis ladite infraction, mais avec laquelle elle partage des liens structurels.
            
         
               95
            
            
               En application du critère de la continuité économique, il est donc permis à la Commission de sanctionner une personne morale autre que celle qui a commis l’infraction, nonobstant toute construction juridique qui viserait, au sein d’une même entreprise, à faire artificiellement obstacle à la sanction des infractions au droit de la concurrence qui auraient été commises par une ou plusieurs des personnes morales qui la composent.
            
         
               96
            
            
               La notion de la continuité économique n’a toutefois pas pour objet de permettre de tenir pour responsable d’une infraction une entreprise autre que celle qui, le cas échéant au travers des personnes morales qui la composent, a commis ladite infraction (voir, en ce sens, arrêt ThyssenKrupp Nirosta/Commission, point 85 supra, point 145), à moins que ces deux entreprises n’aient elles-mêmes des liens structurels qui les unissent sur le plan économique et organisationnel (voir, en ce sens, arrêts Aalborg Portland e.a./Commission, point 83 supra, point 359, et ETI e.a., point 68 supra, point 49) ou que la personne morale qui a commis l’infraction ait été cédée à un tiers dans des conditions abusives, c’est-à-dire n’étant pas celles du marché, dans l’intention d’échapper aux sanctions prévues par le droit des ententes (conclusions de l’avocat général Mme Kokott sous l’arrêt ETI e.a., point 68 supra, Rec. p. I-10896, points 82 et 83).
            
         
               97
            
            
               En revanche, une entreprise qui, dans des conditions de marché, a cédé la personne morale qui a commis l’infraction à un tiers avec lequel elle n’a aucun lien structurel, demeure susceptible d’être sanctionnée en application du principe de la responsabilité personnelle pour la période infractionnelle antérieure à la cession sous réserve des règles relatives à la prescription, et ce quand bien même ses activités ne se dérouleraient plus dans le secteur commercial ayant fait l’objet de ladite infraction.
            
         
               98
            
            
               En d’autres termes, le critère de la continuité économique n’a pas pour objet, lorsque des règles de droit, telles que celles qui régissent la prescription, font obstacle à ce qu’une entreprise soit sanctionnée pour avoir commis une infraction au droit de la concurrence, ou lorsque l’entreprise qui a cédé la personne morale ayant commis l’infraction à un tiers indépendant a disparu, de permettre de rechercher et d’engager rétroactivement la responsabilité d’une autre entreprise pour les faits qui auraient été commis par la première, à moins qu’elles n’aient des liens structurels qui les unissent sur le plan économique et organisationnel (voir, en ce sens, conclusions de l’avocat général M. Colomer sous l’arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 83 supra, point 72) ou que la cession de la personne morale qui a commis l’infraction soit intervenue dans des conditions abusives (voir point 96 ci-dessus).
            
         
               99
            
            
               Il est indifférent, à cet égard, qu’il s’agisse d’un transfert d’actifs ou du transfert d’une personne morale à cette tierce personne, et il convient d’écarter la thèse avancée par la Commission à ce sujet.
            
         
               100
            
            
               Il a en effet été jugé que le principe de responsabilité personnelle n’était pas remis en cause par le critère de la continuité économique dans le cas où une entreprise avait cédé à un tiers indépendant une partie de ses activités impliquées dans l’entente par le biais du transfert d’une filiale créée aux fins de cette cession et qu’il n’existait pas de liens structurels entre l’ancien exploitant et le nouveau, ce qui justifiait que l’entreprise cédante soit sanctionnée pour la période infractionnelle antérieure à la cession et l’entreprise cessionnaire pour la période infractionnelle postérieure à celle-ci (voir, en ce sens, arrêt Hoechst/Commission, point 75 supra, points 28 et 61).
            
         
               101
            
            
               Il s’ensuit également que, en application du principe de la responsabilité personnelle, la personne morale cédée, à partir de la date de sa création, peut être sanctionnée pour la période infractionnelle pendant laquelle elle a elle-même pris part à l’infraction (voir, en ce sens, arrêt Hoechst/Commission, point 75 supra, points 28, 61, 66 et 67) dans la mesure où, en effet, à compter de ce moment, elle est susceptible d’être individuellement tenue pour responsable de cette infraction (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 24 septembre 2009, Erste Group Bank e.a./Commission, C-125/07 P, C-133/07 P, C-135/07 P et C-137/07 P, Rec. p. I-8681, points 81 et 82).
            
         
               102
            
            
               Il convient d’ajouter que l’omission de constater l’existence d’une infraction commise par l’entreprise cédante et, le cas échéant, de sanctionner celle-ci est susceptible de nuire à l’efficacité de la sanction en cas de récidive ultérieure.
            
         
               103
            
            
               En l’espèce, il y a tout d’abord lieu de rappeler les faits suivants.
            
         
               104
            
            
               D’une part, le secteur de tuyaux marins destinés au pétrole et au gaz qui appartient aujourd’hui à Parker ITR a été créé en 1966 par Pirelli Treg, dont les activités ont été reprises en décembre 1990 par ITR, laquelle a été acquise en 1993 par Saiag.
            
         
               105
            
            
               D’autre part, Saiag a créé une filiale, ITR Rubber, le 27 juin 2001, après avoir entamé des négociations avec Parker-Hannifin sur une éventuelle vente de son activité de tuyaux marins, à laquelle elle a transféré, le 19 décembre 2001, son secteur des tuyaux en caoutchouc, y compris le secteur des tuyaux marins.
            
         
               106
            
            
               Le transfert du secteur des tuyaux en caoutchouc à ITR Rubber a pris effet le 1er janvier 2002 et, le 31 janvier 2002, la filiale ITR Rubber – dénommée quelques mois plus tard Parker ITR – a été acquise par Parker-Hannifin.
            
         
               107
            
            
               Par ailleurs, il ressort du considérant 370 de la décision attaquée que, du mois de décembre 1990 au 27 juin 2001, date à laquelle ITR Rubber a été constituée par Saiag, c’est ITR qui a participé à l’entente et a, de la sorte, commis l’infraction sanctionnée par cette décision.
            
         
               108
            
            
               Il n’est par ailleurs pas contesté qu’ITR a continué à exercer l’activité relative aux tuyaux en caoutchouc de Saiag, et en particulier l’activité relative aux tuyaux marins, jusqu’au moment du transfert de ses actifs à ITR Rubber, le 19 décembre 2001, ce transfert étant devenu effectif à compter du 1er janvier 2002.
            
         
               109
            
            
               Il est en outre constant que la commission de l’infraction s’est poursuivie du 27 juin au 31 décembre 2001.
            
         
               110
            
            
               Il s’ensuit que c’est également ITR qui, entre le 27 juin 2001 et le 31 décembre 2001, a commis l’infraction.
            
         
               111
            
            
               En application du principe de la responsabilité personnelle, c’est dès lors Saiag et ITR qui auraient dû être sanctionnées pour l’infraction commise – à tout le moins – entre décembre 1990 et le 31 décembre 2001.
            
         
               112
            
            
               Or, il est également constant que la Commission n’a pas sanctionné ITR et Saiag, car elle a estimé, suivant les précisions qu’elle a fournies à cet égard en cours d’instance, que l’infraction était prescrite en ce qui les concernait.
            
         
               113
            
            
               La Commission a en outre précisé lors de l’audience que c’est dans cette mesure que, pour sanctionner l’infraction commise par ITR de décembre 1990 à décembre 2001 et, avant celle-ci, par Pirelli Treg d’avril 1986 à décembre 1990, elle a décidé d’imputer à Parker ITR, anciennement ITR Rubber, la responsabilité de l’intégralité de l’infraction dans le temps. Elle considère en effet qu’il serait possible d’avoir recours au critère de la continuité économique dans un tel cas afin d’assurer l’effectivité des sanctions en droit de la concurrence.
            
         
               114
            
            
               Il convient par conséquent d’examiner si les conditions pour appliquer le critère de la continuité économique étaient réunies en l’espèce, comme le prétend la Commission.
            
         
               115
            
            
               Il y a lieu de constater que, d’une part, du 27 juin 2001 au 31 janvier 2002, ITR Rubber était une filiale détenue à 100 % par ITR et, d’autre part, le transfert des activités relatives aux tuyaux en caoutchouc à ITR Rubber n’est devenu effectif qu’à dater du 1er janvier 2002, rien dans le dossier de la Commission ne démontrant qu’ITR Rubber ait eu une quelconque activité, et, en particulier, une activité en lien avec les tuyaux marins, avant cette date. ITR ayant procédé à la vente de l’ensemble des actions d’ITR Rubber à Parker-Hannifin, par contrat conclu en date du 5 décembre 2001 et exécuté par le transfert de l’ensemble des actions à l’acquéreur le 31 janvier 2002, il est constant que la filialisation de la branche d’activité relative aux tuyaux en caoutchouc réalisée par ITR s’inscrivait de toute évidence dans un objectif de vente des actions de cette filiale à une entreprise tierce (voir, en ce sens, arrêt Hoechst/Commission, point 75 supra, point 60).
            
         
               116
            
            
               Dans ces conditions, il incombait à la personne morale qui dirigeait l’entreprise en cause au moment où l’infraction a été commise, c’est-à-dire ITR et sa société mère Saiag, de répondre de celle-ci, même si, au jour de l’adoption de la décision constatant l’infraction, l’exploitation de l’activité relative aux tuyaux marins avait été placée sous la responsabilité d’une autre entreprise, en l’occurrence Parker-Hannifin. Le principe de la responsabilité personnelle ne saurait en effet être remis en cause par celui de la continuité économique dans les cas où, comme en l’espèce, une entreprise impliquée dans l’entente, à savoir Saiag, et sa filiale ITR, cède une partie de ses activités à un tiers indépendant et qu’il n’existe aucun lien structurel entre le cédant et le cessionnaire – c’est-à-dire, en l’espèce, entre Saiag ou ITR et Parker-Hannifin.
            
         
               117
            
            
               Il convient en outre de relever que la Commission reconnaît qu’elle ne dispose d’aucun indice pouvant laisser penser que la vente serait intervenue dans des conditions abusives visant à permettre à Saiag et à ITR d’échapper à leur responsabilité et il y a lieu de relever qu’elle n’a pas avancé cette thèse dans la décision attaquée.
            
         
               118
            
            
               Il appartenait par conséquent à la Commission de constater que Saiag et ITR étaient responsables de l’infraction jusqu’au 1er janvier 2002, puis, le cas échéant, de constater que cette infraction était prescrite, ainsi que le lui permet une jurisprudence constante (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 6 octobre 2005, Sumitomo Chemical et Sumika Fine Chemicals/Commission, T-22/02 et T-23/02, Rec. p. II-4065, points 60 et 61, et du 12 octobre 2007, Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse/Commission, T-474/04, Rec. p. II-4225, point 72).
            
         
               119
            
            
               La Commission ne pouvait, en revanche, dans de telles conditions, retenir la responsabilité d’ITR Rubber pour la période antérieure au 1er janvier 2002, date à laquelle les actifs impliqués dans l’entente lui ont été transmis.
            
         
               120
            
            
               C’est au demeurant la solution qui avait été retenue par la Commission elle-même dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Hoechst/Commission, point 75 supra, en application du principe de la responsabilité personnelle, cette solution ayant été approuvée par le Tribunal.
            
         
               121
            
            
               Par ailleurs, dès lors qu’il y a lieu d’écarter la prémisse du raisonnement de la Commission concernant l’application du critère de la continuité économique à la seule cession des actifs d’ITR à ITR Rubber (et non à la cession de la filiale ITR Rubber à Parker-Hannifin), la responsabilité de Saiag et d’ITR ne saurait avoir été transférée à ITR Rubber en application de ce critère. Il s’ensuit que ne saurait prospérer l’argumentation de la Commission suivant laquelle la responsabilité qui se serait attachée, en application du critère de la continuité économique, à la filiale ainsi constituée en vue de son rachat par Parker-Hannifin se serait dès lors transmise à cette dernière à cette occasion.
            
         
               122
            
            
               Il convient également de rejeter l’argumentation de la Commission suivant laquelle, en substance, elle disposerait, en tout état de cause, d’une marge d’appréciation pour choisir le responsable de l’infraction tant dans le cas de la continuité économique que, plus généralement, en ce qui concerne les sociétés mères et leurs filiales, ce qui lui permettrait de sanctionner ITR Rubber pour l’ensemble du passé infractionnel d’ITR et de Saiag.
            
         
               123
            
            
               Premièrement, il résulte en effet de la jurisprudence que, dans certaines circonstances, il est possible d’imputer à une société mère le comportement infractionnel de sa filiale en raison du contrôle qu’exerce la société mère sur celle-ci (arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, KNP BT/Commission, T-309/94, Rec. p. II-1007, points 41, 42, 45, 47 et 48, confirmé par arrêt de la Cour du 16 novembre 2000, KNP BT/Commission, C-248/98 P, Rec. p. I-9641, point 73).
            
         
               124
            
            
               Il convient cependant de constater que cette jurisprudence ne saurait trouver ici à s’appliquer dès lors que, en l’espèce, la Commission entend imputer à une filiale, ITR Rubber, la responsabilité de sa société mère, Saiag, pour le comportement infractionnel d’une autre filiale de cette dernière, à savoir ITR.
            
         
               125
            
            
               Deuxièmement, il a également été jugé que la Commission a le choix de sanctionner soit la filiale ayant participé à l’infraction, soit la société mère qui l’a contrôlée pendant cette période (arrêt Erste Group Bank e.a./Commission, point 101 supra, points 81 à 84, et arrêt du Tribunal du 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich e.a./Commission, T-259/02 à T-264/02 et T-271/02, Rec. p. II-5169, point 331), soit les deux conjointement et solidairement (arrêts du Tribunal du 15 juin 2005, Tokai Carbon e.a./Commission, T‑71/03, T‑74/03, T‑87/03 et T‑91/03, non publié au Recueil, points 52 à 82, et du 24 mars 2011, IBP et International Building Products France/Commission, T-384/06, Rec. p. II-1177, point 13).
            
         
               126
            
            
               Il résulte toutefois de cette jurisprudence que, si, certes, la filiale peut être sanctionnée en lieu et place de la société mère, c’est dans la mesure où elle a elle-même participé à l’infraction et, partant, pour la durée de sa participation à celle-ci, ce qui exclut notamment qu’elle puisse être tenue rétroactivement responsable d’une infraction commise par sa société mère avant la constitution de ladite filiale.
            
         
               127
            
            
               En effet, la possibilité d’imputer de manière rétroactive la responsabilité d’une infraction à une personne morale autre que celle qui l’a commise n’est possible que dans le cadre de l’application du critère de la continuité économique, laquelle a toutefois été exclue en l’espèce (voir les points 114 à 119 ci-dessus).
            
         
               128
            
            
               Le transfert des actifs impliqués dans l’entente d’ITR à ITR Rubber étant en effet devenu effectif le 1er janvier 2002 et aucune preuve de l’implication d’ITR Rubber n’étant avancée par la Commission pour la période antérieure au 1er janvier 2002, il y a donc lieu de considérer que ITR Rubber a personnellement commis l’infraction du 1er janvier 2002 au 31 janvier 2002, date à laquelle l’ensemble des actions d’ITR Rubber ont été acquises par Parker-Hannifin.
            
         
               129
            
            
               Il s’ensuit également que, sans préjudice de l’examen des deuxième et troisième moyens, la responsabilité solidaire de Parker-Hannifin ne saurait être retenue pour la période antérieure au 31 janvier 2002, date à laquelle celle-ci a acquis l’ensemble des actions d’ITR Rubber (devenue Parker ITR). La décision attaquée, en ce qu’elle retient à bon droit la responsabilité solidaire de Parker-Hannifin à dater du 31 janvier 2002, doit donc être confirmée à cet égard et sous cette réserve.
            
         
               130
            
            
               Sans qu’il soit nécessaire d’examiner les deuxième et troisième branches du premier moyen, il y a dès lors lieu d’accueillir la première branche de celui-ci, dans la mesure où la responsabilité de Parker ITR ne peut être retenue pour la période infractionnelle antérieure au 1er janvier 2002.
            
         
         Sur le quatrième moyen, tiré de ce que l’imposition d’une amende à Parker ITR pour la période antérieure au 11 juin 1999 serait erronée
      
      Décision attaquée
      
               131
            
            
               Dans la décision attaquée, aux considérants 148 à 187 et 289 à 307, la Commission rappelle une série de faits qui, selon elle, conduisent à distinguer trois périodes dans l’existence de l’entente : une première période d’activité «pleine et entière» de 1986 à mai 1997, une période d’activité limitée, s’étendant, selon les membres de l’entente, de mai 1997 à juin 1999 ou juin 2000, et, enfin, une nouvelle période d’activité «pleine et entière» de juin 1999 ou juin 2000, selon les membres de l’entente, jusqu’à mai 2007. Elle considère en substance que, dès lors qu’est établie l’existence de contacts entre certains des participants de l’entente, contacts ayant notamment pour objectif de relancer l’entente, il y a lieu de considérer que l’infraction est continue, ou à tout le moins répétée, mais qu’il n’y a toutefois pas lieu d’imposer d’amende pour la période d’activité limitée de l’entente.
            
         Arguments des parties
      
               132
            
            
               Par leur quatrième moyen, les requérantes font valoir que l’imposition d’une amende à Parker ITR, pour la période antérieure au 11 juin 1999, viole, d’une part, l’article 25, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, dès lors que l’infraction ne pourrait être tenue pour une infraction continue ou répétée, et, d’autre part, le principe de non-discrimination. Elles considèrent que l’obligation de motivation a également été méconnue par la Commission.
            
         
               133
            
            
               La Commission conteste cette argumentation.
            
         Appréciation du Tribunal
      
               134
            
            
               Le quatrième moyen, visant à ce que le Tribunal constate que la prescription est acquise pour une période infractionnelle antérieure au 11 juin 1999, présente un caractère logiquement subsidiaire par rapport au premier moyen, impliquant qu’il ne devrait être examiné que si le premier moyen était rejeté.
            
         
               135
            
            
               Le premier moyen ayant été accueilli, il n’est dès lors pas nécessaire d’examiner le quatrième moyen.
            
         
         Sur le cinquième moyen, tiré de ce que l’amende a été majorée à tort au motif que Parker ITR aurait joué un rôle de meneur
      
      Décision attaquée
      
               136
            
            
               Il ressort des considérants 457 à 463 de la décision attaquée que, eu égard à l’implication de M. P. dans l’entente, qui a joué un rôle de meneur attesté par divers éléments de preuve, la Commission a décidé d’augmenter les montants de base de l’amende de 30 % au titre des circonstances aggravantes et de rejeter l’argumentation de Parker ITR et de Parker-Hannifin concernant l’imputation de la responsabilité de l’infraction à M. P.
            
         Arguments des parties
      
               137
            
            
               Au soutien de leur cinquième moyen, les requérantes avancent que c’est à tort que l’amende a été majorée au motif que Parker ITR aurait joué un rôle de meneur pour la période allant du 11 juin 1999 au 30 septembre 2001.
            
         
               138
            
            
               La Commission conteste cette argumentation.
            
         Appréciation du Tribunal
      
               139
            
            
               Dès lors qu’il est fait droit au premier moyen, Parker ITR ne saurait se voir attribuer le rôle de meneur de l’entente pour la période allant du 11 juin 1999 au 30 septembre 2001.
            
         
               140
            
            
               Par conséquent, il y a lieu d’accueillir le cinquième moyen, dans la mesure où celui-ci est tiré de la majoration erronée de l’amende imposée pour un comportement qui ne peut être imputé aux requérantes.
            
         
         Sur le sixième moyen, tiré d’une violation du principe de la responsabilité individuelle et de l’obligation de motivation, en ce qui concerne la majoration de l’amende infligée à Parker-Hannifin en raison du rôle de meneur retenu contre Parker ITR
      
      Arguments des parties
      
               141
            
            
               Le sixième moyen avancé par les requérantes est tiré d’une violation du principe de la responsabilité individuelle et de l’obligation de motivation en ce qui concerne la majoration de l’amende infligée à Parker-Hannifin, en raison du rôle de meneur retenu contre Parker ITR.
            
         
               142
            
            
               Les requérantes font valoir à cet égard que la Commission n’a pas retenu la responsabilité de Parker-Hannifin pour la période de l’infraction antérieure au 31 janvier 2002, mais qu’elle a tenu compte du rôle de chef de file qu’ITR aurait joué de juin 1999 à septembre 2001 pour augmenter à la fois l’amende de Parker ITR et pour augmenter la partie de l’amende dont Parker-Hannifin est tenue pour solidairement responsable. Or, la Commission tient Parker-Hannifin pour responsable de faits qui se sont produits avant qu’elle n’acquière Parker ITR le 31 janvier 2002, et ce en violation du principe de la responsabilité personnelle.
            
         
               143
            
            
               Les requérantes avancent également en substance que la motivation de la décision attaquée est contradictoire et insuffisante.
            
         
               144
            
            
               La Commission conteste cette argumentation.
            
         Appréciation du Tribunal
      
               145
            
            
               Dès lors qu’il est fait droit au premier moyen, la responsabilité solidaire de Parker-Hannifin, en ce qui concerne le rôle de meneur de sa filiale, Parker ITR, ne saurait être retenue pour la période infractionnelle allant du 11 juin 1999 au 30 septembre 2001, laquelle ne peut être imputée à Parker ITR.
            
         
               146
            
            
               En conséquence, il y a lieu d’accueillir le sixième moyen.
            
         
         Sur le deuxième moyen, tiré de l’imputation erronée aux requérantes de la responsabilité de l’infraction liée au comportement illicite de M. P., directeur de l’unité «Oil & Gas»
      
      Décision attaquée
      
               147
            
            
               Il ressort en substance des considérants 374 à 381 de la décision attaquée que la Commission a rejeté l’argumentation avancée par les requérantes, selon lesquelles il conviendrait d’avoir égard, d’une part, à la responsabilité personnelle de M. P., directeur de l’unité «Oil & Gas» d’ITR Rubber tant avant l’acquisition de cette dernière par Parker-Hannifin qu’après cette acquisition, lequel aurait agi à l’insu de son employeur, en mettant en place un vaste mécanisme destiné à participer à l’entente à son profit personnel ainsi qu’à celui de sociétés auxquelles il était lié, et, d’autre part, au fait que ces agissements auraient été commis au détriment et en contradiction avec la politique interne de l’entreprise, en lui causant un préjudice important et en ne lui apportant aucun avantage.
            
         Arguments des parties
      
               148
            
            
               Les requérantes contestent, en substance, que le comportement de M. P., directeur de l’unité «Oil & Gas» d’ITR Rubber (devenue Parker ITR), leur soit imputable, en raison du fait, premièrement, qu’il leur aurait dissimulé la vérité, en établissant un plan frauduleux destiné à lui permettre, ainsi qu’à diverses sociétés qu’ils contrôlait ou auxquelles il était lié, de bénéficier des gains illicites résultant de l’entente, deuxièmement, qu’il se serait opposé par tous les moyens à ce que Parker-Hannifin intervienne dans la gestion commerciale du secteur des tuyaux marins qu’il aurait assurée de manière complètement autonome et, enfin, troisièmement, qu’elles auraient été les premières lésées par les agissements de M. P., qui n’aurait agi que dans son intérêt personnel et dans celui de ses sociétés ainsi qu’en violation des règles déontologiques de Parker-Hannifin. Elles estiment que, à l’instar de la jurisprudence américaine, il y aurait lieu de ne pas tenir l’entreprise pour responsable du comportement de son salarié dès lors que les activités illicites de celui-ci ont été menées dans l’intention d’en faire profiter d’autres personnes que son employeur.
            
         
               149
            
            
               En outre, les requérantes allèguent n’avoir conclu aucun accord avec les membres de l’entente pendant la période pendant laquelle M. P. était salarié de l’entreprise et elles contestent avoir dissimulé l’entente à la Commission lorsqu’elles ont eu des soupçons à cet égard, ceux-ci n’étant pas suffisant, selon elles, pour justifier que des mesures soient prises en vue, notamment, de l’introduction d’une demande de clémence.
            
         
               150
            
            
               La Commission conteste ces allégations.
            
         Appréciation du Tribunal
      
               151
            
            
               Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’imputation à une entreprise d’une infraction à l’article 85 CE du traité ne suppose pas une action ou même une connaissance de la part des associés ou des gérants principaux de l’entreprise concernée de cette infraction, mais l’action d’une personne qui est autorisée à agir pour le compte de l’entreprise (voir, s’agissant du traité CE, arrêt de la Cour du 7 juin 1983, Musique Diffusion française e.a./Commission, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, point 97, et arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, Brugg Rohrsysteme/Commission, T-15/99, Rec. p. II-1613, point 58).
            
         
               152
            
            
               Il convient de relever que M. P. a travaillé sans interruption de 1981 à 2006 successivement pour Pirelli Treg, Saiag (ITR) et Parker ITR. En outre, après sa prétendue démission, le 9 juin 2006, Parker ITR a conclu avec ce dernier un contrat de consultant afin d’assurer la continuité du secteur des tuyaux marins.
            
         
               153
            
            
               L’implication de M. P. dans l’entente ainsi que le rôle de leader qu’il y a joué, lesquels ne sont au demeurant pas formellement contestés par les requérantes, sont largement détaillés aux considérants 94, 122 (tableau 9), 144, 145, 151, 154, 155, 156, 158, 163, 172, 177, 185, 189 (tableau 10), 190, 196, 241, 302, 349, 379, 383, 384, 386, 459 et 461 de la décision attaquée.
            
         
               154
            
            
               Par ailleurs, les requérantes ont reconnu, lors de l’audience, que M. P. était autorisé à agir pour le compte de l’entreprise, ainsi que l’a relevé la Commission au considérant 383 de la décision attaquée. Il ressort en effet de ce considérant que les requérantes ont soumis «une copie d’un acte d’habilitation […] indiquant qu’il était autorisé à signer un large éventail de transactions commerciales», ce qui démontre que, s’il est vrai que M. P. jouissait d’une large marge de manœuvre dans le cadre de ses activités, c’est parce que ce pouvoir lui avait été expressément conféré par les requérantes.
            
         
               155
            
            
               La responsabilité des requérantes apparaît dès lors engagée, sans qu’il soit besoin de déterminer si M. P. a agi à l’insu de celles-ci.
            
         
               156
            
            
               S’avère dès lors également inopérante l’argumentation des requérantes suivant laquelle elles n’auraient elles-mêmes conclu aucun accord avec les autres membres de l’entente, puisqu’elles étaient juridiquement engagées par M. P.
            
         
               157
            
            
               Il en va de même des allégations relatives à la violation des règles déontologiques internes du groupe Parker et de celles concernant le fait que M. P. aurait agi dans le but d’escroquer ledit groupe. Force est en effet de constater que rien ne permet d’étayer ces allégations, démenties au demeurant par le fait que le groupe Parker n’a jamais déposé plainte ni entamé aucune démarche à l’encontre de son ancien employé.
            
         
               158
            
            
               Enfin, quant aux dommages prétendument causés à Parker-Hannifin, c’est à juste titre que la Commission fait observer que, en participant à l’entente, l’entreprise, contrairement à ce qu’elle prétend, a retiré des bénéfices résultant, en particulier, de la fixation des prix et de la répartition des marchés entre les différents membres de l’entente qu’elle n’aurait pu réaliser s’il n’y avait pas eu d’accord entre eux.
            
         
               159
            
            
               Le deuxième moyen doit par conséquent être écarté.
            
         
         Sur le troisième moyen, tiré de ce que Parker-Hannifin a été considérée à tort comme solidairement responsable de l’infraction avec Parker ITR
      
      Décision attaquée
      
               160
            
            
               Il ressort en substance des considérants 382 à 389 de la décision attaquée que la Commission a considéré que l’influence déterminante de Parker-Hannifin sur Parker ITR pouvait être présumée dès lors que la société mère détenait 100 % du capital de sa filiale et qu’il existait par ailleurs des indices factuels démontrant que Parker-Hannifin avait exercé un contrôle sur Parker ITR, en particulier un acte d’habilitation donné à M. P. attestant qu’il était autorisé à signer une large gamme de transactions commerciales.
            
         
               161
            
            
               La Commission a également rejeté les arguments avancés par les requérantes en réponse à la communication des griefs.
            
         
               162
            
            
               La Commission a ainsi premièrement écarté un argument suivant lequel il aurait suffi de démontrer que Parker-Hannifin n’avait pas exercé d’influence déterminante sur la seule activité relative aux tuyaux marins de Parker ITR, sans qu’il y ait à avoir égard à la situation des autres secteurs d’activités de cette filiale, en considérant qu’il résultait de la jurisprudence que celle-ci se référait au comportement de la filiale dans son ensemble.
            
         
               163
            
            
               Deuxièmement, la Commission a considéré que les documents auxquels se référaient les requérantes pour établir l’autonomie de Parker ITR ne démontraient pas que la filiale agissait de manière totalement indépendante de la société mère, mais révélaient seulement éventuellement des divergences de vues et des problèmes de coopération. Toutefois, selon la Commission, il n’était pas nécessaire d’intervenir dans la gestion courante des activités d’une filiale pour exercer une influence déterminante sur la politique commerciale de ladite filiale.
            
         
               164
            
            
               Troisièmement, la Commission a rejeté l’argumentation des requérantes suivant lesquelles l’entente aurait été cachée à la société mère en considérant en particulier qu’il résulte de la jurisprudence qu’elle n’est pas tenue de démontrer que la direction d’une entreprise avait conscience d’une infraction, tant que l’individu contribuant à cette infraction avait été autorisé à agir pour le compte de l’entreprise.
            
         
               165
            
            
               La Commission a conclu en considérant que, outre la responsabilité de Parker ITR pour l’infraction commise à compter de 1986, Parker-Hannifin et Parker ITR devaient être déclarées solidairement responsables du comportement de Parker ITR entre le 31 janvier 2002 et le 2 mai 2007.
            
         Arguments des parties
      
               166
            
            
               Premièrement, les requérantes soutiennent, en substance, d’une part, que Parker-Hannifin n’a pas exercé la moindre influence – et, a fortiori, d’influence déterminante – sur l’unité «Oil & Gas» de Parker ITR pendant l’époque où M. P. dirigeait celle-ci. À l’appui de cette argumentation, elles allèguent que M. P. a systématiquement refusé de respecter les directives et la politique commerciale de Parker-Hannifin, qu’il est parvenu à repousser les tentatives d’intervention de celle-ci dans la gestion du secteur des tuyaux marins et qu’il a délibérément ignoré le code de déontologie du groupe Parker. Selon elles, ladite unité «Oil & Gas» que dirigeait M. P. s’est, par conséquent, comportée de manière autonome sur le marché. Elles estiment avoir ainsi renversé la présomption d’influence déterminante.
            
         
               167
            
            
               D’autre part, en dehors de quelques prétendus indices, le dossier de la Commission ne contient, toujours selon les requérantes, aucune preuve de l’exercice par Parker-Hannifin d’une influence déterminante sur Parker ITR au cours de la période comprise entre le 31 janvier 2002 et le 9 juin 2006.
            
         
               168
            
            
               Deuxièmement, les requérantes estiment en substance qu’il ne leur appartient de réfuter la présomption d’influence déterminante que pour ce qui concerne les produits affectés par l’entente, à savoir ceux relevant de l’unité «Oil & Gas» de Parker ITR. Serait ainsi manifestement disproportionné et en contradiction avec le raisonnement qui sous-tend la présomption le fait d’être tenues de démontrer que Parker-Hannifin n’a exercé aucune influence déterminante sur l’ensemble des activités exercées par Parker ITR. Une société mère peut en effet décider d’exercer une influence déterminante sur certains secteurs d’activités de ses filiales et leur laisser une indépendance totale en ce qui concerne d’autres secteurs. Il y a dès lors lieu de considérer en l’espèce que les preuves du dossier démontrent que Parker-Hannifin et Parker ITR ne constituaient pas une entreprise unique au sens de l’article 81 CE au regard de l’activité des tuyaux marins destinés au pétrole et au gaz.
            
         
               169
            
            
               Troisièmement, les requérantes contestent en substance les allégations de la Commission selon lesquelles il n’est pas nécessaire d’intervenir dans la gestion courante d’une filiale pour exercer une influence déterminante.
            
         
               170
            
            
               Quatrièmement, les requérantes estiment en substance ne pas avoir à réfuter le fait que Parker-Hannifin aurait imposé des objectifs et des stratégies influençant les résultats et la cohérence du groupe et cherché à corriger les comportements qui pourraient s’écarter de ces objectifs et stratégies, ainsi que le soutient la Commission au considérant 386 de la décision attaquée.
            
         
               171
            
            
               Enfin, cinquièmement, les requérantes contestent en substance la portée et l’interprétation données par la Commission à certains éléments de preuve que celle-ci a retenu aux considérants 383 à 386 de la décision attaquée, tendant à démontrer que Parker-Hannifin avait entendu exercer un contrôle sur sa filiale.
            
         
               172
            
            
               La Commission conteste ces allégations.
            
         Appréciation du Tribunal
      
               173
            
            
               Il résulte d’une jurisprudence constante que le comportement d’une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu’ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques (voir arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 86 supra, point 58, et la jurisprudence citée).
            
         
               174
            
            
               En effet, il en est ainsi parce que, dans une telle situation, la société mère et sa filiale font partie d’une même unité économique et, partant, forment une seule entreprise, au sens de la jurisprudence. Ainsi, le fait qu’une société mère et sa filiale constituent une seule entreprise au sens de l’article 81 CE permet à la Commission d’adresser une décision imposant des amendes à la société mère, sans qu’il soit requis d’établir l’implication personnelle de cette dernière dans l’infraction (voir arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 86 supra, point 59, et la jurisprudence citée).
            
         
               175
            
            
               Dans le cas particulier où une société mère détient 100 % du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de la concurrence de l’Union, d’une part, cette société mère peut exercer une influence déterminante sur le comportement de cette filiale et, d’autre part, il existe une présomption réfragable selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale (voir arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 86 supra, point 60, et la jurisprudence citée).
            
         
               176
            
            
               Dans ces conditions, il suffit que la Commission prouve que la totalité du capital d’une filiale est détenue par sa société mère pour présumer que cette dernière exerce une influence déterminante sur la politique commerciale de cette filiale. La Commission sera en mesure, par la suite, de considérer la société mère comme solidairement responsable pour le paiement de l’amende infligée à sa filiale, à moins que cette société mère, à laquelle il incombe de renverser cette présomption, n’apporte des éléments de preuve suffisants de nature à démontrer que sa filiale se comporte de façon autonome sur le marché (voir arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 86 supra, point 61, et la jurisprudence citée).
            
         
               177
            
            
               En outre, le comportement de la filiale sur le marché ne saurait constituer le seul élément permettant d’engager la responsabilité de la société mère, mais il est seulement l’un des signes de l’existence d’une unité économique (arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 86 supra, point 73).
            
         
               178
            
            
               Ainsi, afin de déterminer si une filiale détermine de façon autonome son comportement sur le marché, il convient également de prendre en considération l’ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent cette filiale à la société mère, lesquels peuvent varier selon les cas et ne sauraient donc faire l’objet d’une énumération exhaustive (arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 86 supra, point 74).
            
         
               179
            
            
               En l’espèce, il est constant que Parker-Hannifin détenait, par l’intermédiaire de ses diverses filiales, 100 % du capital d’ITR Rubber (devenue Parker ITR). En tant que société mère, elle est donc présumée avoir exercé une influence déterminante sur le comportement de sa filiale.
            
         
               180
            
            
               C’est dans ces circonstances qu’il convient d’analyser les éléments de preuve apportés par les requérantes aux fins de renverser cette présomption.
            
         
               181
            
            
               Dans le cadre de cette analyse, il convient préalablement de rappeler qu’il résulte de l’arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 86 supra, que l’autonomie doit être établie pour toute la filiale et pas seulement pour une unité commerciale active sur le marché faisant l’objet de l’entente, dès lors que la démonstration d’un comportement autonome de la filiale a, in fine, pour objet d’établir que la société mère et la filiale ne forment pas une unité économique, ce qui est susceptible de justifier que la société mère ne réponde pas de l’infraction commise par sa filiale (voir, en ce sens, arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 86 supra, points 55, 56 et 59).
            
         
               182
            
            
               La thèse des requérantes sur ce point doit par conséquent être écartée.
            
         
               183
            
            
               Par ailleurs, les requérantes font valoir qu’il n’est pas exigé des parties concernées que celles-ci rapportent une preuve directe et irréfutable de l’autonomie de comportement de la filiale sur le marché, mais uniquement qu’elles produisent des éléments de preuve susceptibles de démontrer cette autonomie.
            
         
               184
            
            
               Dès lors qu’il est requis, suivant la jurisprudence de la Cour rappelée ci-dessus (voir point 176 ci-dessus), que soient apportés des «éléments de preuve suffisants de nature à démontrer que [la] filiale se comporte de façon autonome sur le marché», il n’est pas requis que les requérantes rapportent une preuve directe et irréfutable de l’autonomie de comportement de la filiale sur le marché, mais, à défaut, il leur revient de soumettre un faisceau d’éléments de preuve précis et concordants démontrant que la filiale s’est en effet comportée de façon autonome, en dépit du fait que la société mère détenait 100 % du capital de sa filiale.
            
         
               185
            
            
               Par ailleurs, à l’appui de leur thèse suivant laquelle la société mère n’aurait exercé aucune influence ni, a fortiori, d’influence déterminante sur sa filiale, les requérantes font valoir que M. P. a systématiquement refusé de respecter les directives et la politique commerciale de Parker-Hannifin, qu’il est parvenu à repousser les tentatives d’intervention de celle-ci dans la gestion du secteur des tuyaux marins, ce que reconnaîtrait la Commission dans la décision attaquée (considérant 384 de la décision attaquée), et qu’il a ainsi, en outre, délibérément ignoré le code de déontologie du groupe Parker interdisant à ses employés de prendre part à des activités collusoires.
            
         
               186
            
            
               Les requérantes estiment avoir ainsi établi que Parker-Hannifin n’était pas intervenue dans la gestion courante de l’unité «Oil & Gas» de Parker ITR.
            
         
               187
            
            
               Il convient toutefois de relever que les requérantes allèguent simultanément, en substance, que Parker-Hannifin n’a pas exercé d’influence déterminante sur Parker ITR, mais qu’elle n’a eu de cesse d’intervenir dans la gestion de celle-ci, et que c’est seulement en raison des manœuvres de M. P. qu’elle n’y serait pas parvenue.
            
         
               188
            
            
               Or, les requérantes n’apportent aucun élément de nature à établir les raisons pour lesquelles Parker-Hannifin aurait été légitimement empêchée d’exercer une influence déterminante sur Parker ITR pendant plusieurs années, comme elles le prétendent.
            
         
               189
            
            
               En effet, il convient de rappeler que Parker-Hannifin est la société faîtière d’un groupe mondial, qui, début 2002, a fait l’acquisition d’un secteur d’activité nouveau pour lui, à savoir le secteur des tuyaux en caoutchouc d’ITR Rubber (devenue Parker ITR).
            
         
               190
            
            
               Or, les requérantes soutiennent que M. P. a tenu le groupe Parker à l’écart des activités de Parker ITR, de telle sorte que la société faîtière dudit groupe aurait totalement ignoré ce qui se passait dans ces activités pendant plus de quatre ans jusqu’au moment du départ de cette personne en 2006.
            
         
               191
            
            
               Outre le caractère singulièrement peu crédible de ces allégations, force est de constater que rien n’empêchait Parker-Hannifin juridiquement et économiquement d’exercer son contrôle sur Parker ITR.
            
         
               192
            
            
               En outre, rien n’empêchait Parker-Hannifin d’écarter ou de licencier M. P., puisqu’il n’était que l’un de ses employés, si les requérantes estimaient, comme elles le soutiennent aujourd’hui, qu’il faisait obstacle au contrôle de Parker-Hannifin sur Parker ITR.
            
         
               193
            
            
               De surcroît, les preuves qui doivent être apportées par la société mère doivent être suffisantes pour démontrer que la filiale était objectivement autonome eu égard aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui les unissaient. Les intentions de la filiale à cet égard, même établies, sont, quant à elles, dénuées de toute pertinence. En décider autrement reviendrait à cautionner l’inertie et la négligence de la société mère dans la gestion de ses filiales engagées dans des comportements infractionnels.
            
         
               194
            
            
               Les requérantes n’avancent par conséquent aucun élément de nature à écarter ni la présomption d’influence déterminante de la société mère sur la filiale, ni les éléments de preuve supplémentaires retenus par la Commission.
            
         
               195
            
            
               Par conséquent, il y a lieu de rejeter le troisième moyen.
            
         
         Sur le septième moyen, tiré de la violation du principe de la protection de la confiance légitime, en raison de l’application d’une méthode erronée pour calculer la valeur des ventes aux fins de la fixation de l’amende
      
      Décision attaquée
      
               196
            
            
               Il ressort en substance des considérants 422 à 428 de la décision attaquée que la Commission, d’une part, a retenu, aux fins de la détermination des ventes concernées, la moyenne des ventes des trois dernières années avant la fin de l’infraction afin de tenir compte de la volatilité des ventes annuelles et, d’autre part, a considéré que le marché de l’EEE correspondait à toutes les ventes facturées à un acquéreur situé au sein de l’EEE, en précisant qu’elle était d’avis qu’il s’agissait, compte tenu des circonstances particulières du marché pertinent, du critère le plus fiable pour déterminer où se situait la concurrence affectée par l’infraction, et non le lieu de l’utilisation finale, effectivement susceptible de se situer en dehors de l’EEE.
            
         
               197
            
            
               La Commission relève en outre que cette appréciation est confirmée par le fait que la majorité des sociétés, dans leurs réponses aux demandes d’information de sa part, ont procédé à une répartition géographique des clients ou du chiffre d’affaires en se basant sur le lieu de facturation et non sur le lieu de livraison ou de l’utilisation finale des produits.
            
         
               198
            
            
               La Commission indique enfin qu’une telle appréciation n’est pas en contradiction avec les lignes directrices, celles-ci n’indiquant pas les critères sur la base desquels les ventes sont censées se situer au sein de l’EEE.
            
         Arguments des parties
      
               199
            
            
               Les requérantes soutiennent, en substance, que la Commission a violé le principe de la protection de la confiance légitime en prenant en compte, aux fins du calcul des ventes agrégées à l’intérieur de l’EEE, non seulement les ventes de tuyaux marins livrées à l’intérieur de l’EEE, mais également les ventes de produits facturées à des sociétés établies à l’intérieur de l’EEE, et ce afin, selon elles, d’augmenter artificiellement le montant de l’amende.
            
         
               200
            
            
               Selon les requérantes, seules les ventes de produits livrés à l’intérieur de l’EEE reflètent l’impact concurrentiel d’un comportement potentiellement illégal dans l’EEE. En effet, les ventes de produits livrés en dehors de l’EEE ne pourraient pas «affecter le commerce entre États membres» ou «entre les parties contractantes», au sens de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE ; le commerce dans l’EEE serait en effet uniquement affecté lorsque les produits concernés par l’entente sont livrés à l’intérieur du territoire de l’EEE, indépendamment de l’endroit où est établie l’entité juridique à qui ils sont facturés.
            
         
               201
            
            
               Les requérantes se réfèrent en outre, à cet égard, au point 197 de la communication juridictionnelle codifiée de la Commission concernant le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO 2008, C 95, p. 1, ci-après la «communication concernant les opérations de concentration»), suivant lequel «la livraison constitu[e] en général l’opération caractéristique de la vente de biens […]», ce qui viendrait confirmer leur analyse du paragraphe 18 des lignes directrices.
            
         
               202
            
            
               Les requérantes considèrent par ailleurs que le considérant 55 de la décision attaquée – dans lequel la Commission indique que «les ventes à des fins de remplacement [c’est-à-dire à des utilisateurs finals] représentent une plus grande part du marché des tuyaux marins dans le monde que les ventes de nouveaux produits [c’est-à-dire les ventes aux équipementiers]» – est en contradiction avec le considérant 427 de la décision attaquée – suivant lequel «une quantité considérable de tuyaux marins est achetée par les équipementiers».
            
         
               203
            
            
               Par ailleurs, les requérantes soutiennent en substance que la Commission ne saurait soutenir que le critère de la facturation est un critère courant, utilisé par les entreprises elles-mêmes, en raison du seul fait que plusieurs des entreprises concernées ont indiqué la répartition géographique interne de leur chiffre d’affaires en se fondant sur le lieu de facturation et non sur le lieu de livraison et alors que Parker-Hannifin avait attiré son attention sur le fait que le calcul de ces chiffres pourrait ne pas refléter le chiffre d’affaires réalisé dans l’EEE pour les besoins de l’affaire.
            
         
               204
            
            
               La Commission conteste ces allégations.
            
         Appréciation du Tribunal
      
               205
            
            
               Aux termes du paragraphe 13 des lignes directrices :
               «En vue de déterminer le montant de base de l’amende à infliger, la Commission utilisera la valeur des ventes de biens ou services, réalisées par l’entreprise, en relation directe ou indirecte avec l’infraction, dans le secteur géographique concerné à l’intérieur du territoire de l’EEE. La Commission utilisera normalement les ventes de l’entreprise durant la dernière année complète de sa participation à l’infraction […]»
            
         
               206
            
            
               Conformément au paragraphe 18 des lignes directrices :
               «Lorsque l’étendue géographique d’une infraction dépasse le territoire de l’Espace Économique Européen (EEE) (par exemple dans le cas d’ententes mondiales), les ventes concernées de l’entreprise à l’intérieur de l’EEE peuvent ne pas refléter de manière adéquate le poids de chaque entreprise dans l’infraction. Tel peut en particulier être le cas d’accords mondiaux de répartition de marché.
               Dans de telles circonstances, en vue de refléter tout à la fois la dimension agrégée des ventes concernées dans l’EEE et le poids relatif de chaque entreprise dans l’infraction, la Commission peut estimer la valeur totale des ventes des biens ou services en relation avec l’infraction dans le secteur géographique (plus vaste que l’EEE) concerné, déterminer la part des ventes de chaque entreprise participant à l’infraction sur ce marché et appliquer cette part aux ventes agrégées de ces mêmes entreprises à l’intérieur de l’EEE. Le résultat sera utilisé à titre de valeur des ventes aux fins de la détermination du montant de base de l’amende.»
            
         
               207
            
            
               Il n’est pas contesté par les requérantes que le marché des tuyaux marins est un marché mondial.
            
         
               208
            
            
               Il convient par conséquent d’examiner la teneur du paragraphe 18 des lignes directrices, applicable en l’espèce.
            
         
               209
            
            
               Il y a lieu de constater que le paragraphe 18 des lignes directrices – pas plus, au demeurant, que le paragraphe 13 de celles-ci – ne fait état de «ventes livrées» ou «ventes facturées» à l’intérieur de l’EEE, mais se réfère uniquement aux «ventes» réalisées dans l’EEE.
            
         
               210
            
            
               Il s’ensuit que les lignes directrices, pas plus qu’elles n’imposent de tenir compte des ventes livrées dans l’EEE, ne s’opposent pas à ce que la Commission retienne les ventes facturées dans l’EEE afin de calculer la valeur des ventes de chaque entreprise au sein de l’EEE.
            
         
               211
            
            
               Pour pouvoir retenir les ventes facturées dans l’EEE, il faut toutefois que ce critère soit le reflet de la réalité du marché, c’est-à-dire qu’il soit le plus à même de cerner les conséquences de l’entente sur la concurrence dans l’EEE.
            
         
               212
            
            
               Or, il n’est pas contesté par les requérantes que, si la plupart des systèmes de tuyaux marins ont pour destination finale des régions non européennes, certains des principaux équipementiers au monde sont en revanche situés dans les différents pays de l’Union/EEE (voir le considérant 59 de la décision attaquée). Par conséquent, l’incidence sur la concurrence au sein de l’EEE de l’entente sur les tuyaux marins apparaît correctement reflétée en prenant en considération les ventes facturées dans l’EEE et il convient de rejeter l’argumentation des requérantes selon lesquelles seules les ventes livrées dans l’EEE pourraient permettre d’apprécier les effets de l’entente dans l’EEE.
            
         
               213
            
            
               Il est en revanche indifférent que, dans sa communication concernant les opérations de concentration, la Commission ait entendu privilégier le lieu de livraison en ce qui concerne la détermination du chiffre d’affaires à prendre en considération, l’appréciation des conséquences d’une concentration sur le marché n’étant en effet pas comparable à la détermination du montant de l’amende à imposer à une entreprise en raison d’une infraction à l’article 81 CE, quand bien même la détermination de la valeur du marché serait-elle identique dans la communication concernant les opérations de concentration et les lignes directrices.
            
         
               214
            
            
               En outre, le fait que la Commission s’autolimite dans un domaine du droit de la concurrence ne la contraint pas à s’autolimiter de manière identique dans un autre domaine, ni ne se traduit ipso facto par une limitation identique dans celui-ci.
            
         
               215
            
            
               Par ailleurs, le fait qu’il ait été constaté dans la décision attaquée que les ventes de remplacement aux utilisateurs finaux – qui sont certes pour une large part situés en dehors de l’EEE – représentent une plus grande part du marché des tuyaux marins dans le monde que les ventes de nouveaux produits (considérant 55 de la décision attaquée) n’est pas en contradiction avec l’appréciation de la Commission suivant laquelle, en l’espèce, le lieu où est situé l’entité à laquelle les ventes sont facturées est le plus adéquat pour apprécier si les ventes ont lieu au sein de l’EEE (considérant 427 de la décision attaquée), ce qui signifie en effet que ce sont uniquement les ventes facturées à des clients situés dans l’EEE – indépendamment de la localisation des utilisateurs finaux – qui ont été prises en considération par la Commission.
            
         
               216
            
            
               Il convient par conséquent d’examiner si, à la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a exploité les données que les entreprises avaient fournies concernant les ventes, à savoir des données concernant les ventes facturées, d’une manière inattendue pour celles-ci et de manière à violer leur confiance légitime.
            
         
               217
            
            
               Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le droit de se prévaloir du principe de la protection de la confiance légitime s’étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l’administration communautaire, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître chez lui des espérances fondées (arrêt de la Cour du 15 juillet 2004, Di Lenardo et Dilexport, C-37/02 et C-38/02, Rec. p. I-6911, point 70, et arrêt du Tribunal du 17 décembre 1998, Embassy Limousines & Services/Parlement, T-203/96, Rec. p. II-4239, point 74). Constituent de telles assurances, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont communiqués, des renseignements précis, inconditionnels et concordants, émanant de sources autorisées et fiables (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 25 mai 2000, Kögler/Cour de justice, C-82/98 P, Rec. p. I-3855, point 33). En revanche, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l’absence d’assurances précises que lui aurait fournies l’administration (arrêts de la Cour du 24 novembre 2005, Allemagne/Commission, C‑506/03, non publié au Recueil, point 58, et du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C-182/03 et C-217/03, Rec. p. I-5479, point 147). De surcroît, seules des assurances conformes aux normes applicables peuvent fonder une confiance légitime (arrêts du Tribunal du 30 juin 2005, Branco/Commission, T-347/03, Rec. p. II-2555, point 102 ; du 23 février 2006, Cementbouw Handel & Industrie/Commission, T-282/02, Rec. p. II-319, point 77, et du 19 novembre 2009, Denka International/Commission, T-334/07, Rec. p. II-4205, point 132).
            
         
               218
            
            
               Force est de constater que, en l’espèce, la Commission n’a donné aucune assurance aux requérantes, au sens de cette jurisprudence, que les données qu’elles avaient fournies d’abord de leur plein gré, puis à la demande de la Commission, concernant les ventes facturées dans l’EEE ne seraient pas retenues afin de calculer l’amende qui leur serait infligée.
            
         
               219
            
            
               Les requérantes ne sauraient par conséquent se prévaloir d’une quelconque violation du principe de la protection de la confiance légitime quant à la prise en considération des informations qu’elles ont fournies de leur propre initiative à la Commission concernant les ventes facturées dans l’EEE, aux fins du calcul de l’amende qui leur a été imposée.
            
         
               220
            
            
               En conclusion, le septième moyen doit être rejeté.
            
         
         Sur le huitième moyen, tiré de la violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, du principe de la responsabilité personnelle et de l’obligation de motivation, lors du calcul du seuil de 10 % du chiffre d’affaires
      
      Arguments des parties
      
               221
            
            
               Premièrement, les requérantes font valoir que la Commission aurait dû prendre en compte le chiffre d’affaires de Parker ITR et non le chiffre d’affaires consolidé de Parker-Hannifin pour calculer le plafond de 10 % de l’amende infligée à Parker ITR et que, de la sorte, la Commission a violé l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003. Il ressort en effet de la jurisprudence, selon elles, que lorsque deux entités juridiques faisaient partie de la même entreprise au moment de l’infraction, mais qu’elles n’appartiennent plus à cette entreprise au moment de la décision de la Commission, le plafond de 10 % doit être calculé sur la base de leurs chiffres d’affaires séparés respectifs. Le même raisonnement aurait dû être appliqué par analogie en l’espèce, dès lors que Saiag et ITR, qui, pendant la plus grande partie de la durée de l’infraction, étaient propriétaires des actifs ayant participé à celle-ci, constituaient une entreprise indépendante de l’entreprise Parker-Hannifin.
            
         
               222
            
            
               Les requérantes font valoir que toute autre interprétation contreviendrait au principe de sécurité juridique et aboutirait à des résultats disproportionnés.
            
         
               223
            
            
               Deuxièmement, les requérantes considèrent que la décision attaquée viole également de la sorte le principe de responsabilité personnelle, dès lors que, du 1er avril 1986 au 31 janvier 2002, les actifs liés aux tuyaux marins de Parker ITR ont appartenu à des entreprises différentes.
            
         
               224
            
            
               Troisièmement, les requérantes soutiennent que la Commission n’a pas répondu à l’argumentation qu’elles avaient avancée au cours de la procédure administrative portant sur l’interprétation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003. Selon elles, la décision attaquée se borne à indiquer que les montants de base ajustés retenus pour les amendes ne dépassent pas le plafond de 10 %, ce qui ne permet pas de comprendre les justifications qui sous-tendent la décision de la Commission de calculer le plafond de 10 % sur la base du chiffre d’affaires de Parker-Hannifin pour la partie de l’amende pour laquelle Parker ITR a été tenue pour seule responsable.
            
         
               225
            
            
               La Commission conteste ces allégations.
            
         Appréciation du Tribunal
      
               226
            
            
               Il convient de rappeler qu’il y a lieu, d’une part, d’accueillir le premier moyen et que, par conséquent, la période infractionnelle devant être retenue à charge de Parker ITR court du 1er janvier 2002 au 2 mai 2007 et, d’autre part, de rejeter le troisième moyen, ce qui conduit le Tribunal à considérer que, pendant toute la période infractionnelle, à l’exception de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 janvier 2002, Parker ITR était une filiale à 100 % de Parker-Hannifin sur laquelle celle-ci exerçait une influence déterminante.
            
         
               227
            
            
               Par ailleurs, suivant une jurisprudence constante, l’objectif poursuivi par l’introduction du plafond de 10 % ne peut être réalisé que si ce plafond est appliqué, dans un premier temps, à chaque destinataire séparé de la décision infligeant l’amende. Ce n’est que s’il s’avère, dans un second temps, que plusieurs destinataires constituent ‘l’entreprise’ au sens de l’entité économique responsable de l’infraction sanctionnée, et ce encore à la date d’adoption de cette décision, que le plafond peut être calculé sur la base du chiffre d’affaires global de cette entreprise, c’est-à-dire de toutes ses composantes cumulées (arrêt Tokai Carbon e.a./Commission, point 125 supra, point 390).
            
         
               228
            
            
               Dès lors que le premier moyen est accueilli, le huitième moyen, en ce qu’il porte sur la période infractionnelle antérieure au 1er janvier 2002 pendant laquelle l’infraction a été commise par ITR, est inopérant. Par ailleurs, il est non fondé, en ce qu’il porte sur la période infractionnelle postérieure au 1er janvier 2002, dès lors que, pendant toute cette période, à l’exception d’un mois, Parker ITR et Parker-Hannifin constituaient une unité économique responsable de l’infraction sanctionnée. Le plafond de l’amende pouvait dès lors être calculé sur la base du chiffre d’affaires global de cette entreprise, c’est-à-dire de toutes ses composantes cumulées.
            
         
               229
            
            
               Dès lors que le premier moyen est accueilli, il n’est en outre pas nécessaire d’examiner les autres griefs, tirés de la violation des principes de la responsabilité personnelle et de la proportionnalité et du défaut de motivation, en ce qu’ils portent sur l’incidence de la prise en considération, dans la décision attaquée, de la période antérieure au 1er janvier 2002.
            
         
               230
            
            
               Par conséquent, le huitième moyen doit être écarté.
            
         
         Sur le neuvième moyen, tiré de la violation du principe de la protection de la confiance légitime et de l’obligation de motivation, en raison du refus de la Commission d’appliquer une réduction de l’amende au titre de la coopération
      
      Décision attaquée
      
               231
            
            
               Il ressort en substance des considérants 489 à 493 de la décision attaquée que Parker ITR a soumis à la Commission, dans le cadre du programme de clémence, des documents au sujet desquels elle a considéré, d’une part, qu’ils avaient peu de valeur ajoutée en ce qui concerne la période allant de 1986 à 2007 et, d’autre part, qu’ils apportaient certes des éléments permettant d’établir l’existence de l’entente de 1972 jusqu’au début des années 80. La Commission a toutefois considéré que cette période devait être considérée comme prescrite. Elle en a conclu qu’il n’y avait pas lieu d’accorder de réduction de l’amende aux requérantes.
            
         Arguments des parties
      
               232
            
            
               Les requérantes font valoir qu’elles ont rassemblé et soumis, dans leur demande de clémence, des preuves significatives de faits, [confidentiel], dont la Commission n’avait pas connaissance auparavant et qui ont un rapport direct avec [confidentiel] de l’infraction. Selon les requérantes, la Commission a considéré que ces éléments de preuve, qui se rapportaient à la période comprise entre [confidentiel], n’apportaient aucune valeur ajoutée en raison [confidentiel]. Or, une telle analyse serait en contradiction avec [confidentiel]. De surcroît, la Commission n’aurait fourni aucun argument expliquant pourquoi [confidentiel].
            
         
               233
            
            
               Les requérantes soutiennent par ailleurs que, si la Commission avait considéré que les preuves apportées par les requérantes présentaient une valeur ajoutée significative, Parker ITR n’aurait pas pu être tenue pour responsable pour [confidentiel] de l’entente sur le fondement de ces preuves et cette immunité partielle se serait cumulée avec la réduction accordée dans le cadre de la clémence au titre de la coopération, conformément au paragraphe 26, dernier alinéa, de la communication sur la coopération.
            
         
               234
            
            
               Enfin, les requérantes contestent avoir dissimulé l’entente lorsqu’elles en ont eu connaissance.
            
         
               235
            
            
               La Commission conteste ces allégations.
            
         Appréciation du Tribunal
      
               236
            
            
               Le paragraphe 26 de la communication sur la coopération dispose :
               «Dans toute décision finale arrêtée au terme de la procédure administrative, la Commission déterminera le niveau de réduction dont l’entreprise bénéficiera, qui s’établira comme suit par rapport au montant de l’amende qui lui aurait à défaut été infligée.
               
                        —
                     
                     
                        Première entreprise à fournir une valeur ajoutée significative : réduction comprise entre 30 et 50 %,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        [d]euxième entreprise à fournir une valeur ajoutée significative : réduction comprise entre 20 et 30 %,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        [a]utres entreprises fournissant une valeur ajoutée significative : réduction maximale de 20 %.
                     
                  Pour définir le niveau de réduction à l’intérieur de ces fourchettes, la Commission prendra en compte la date à laquelle les éléments de preuve remplissant la condition énoncée au [paragraphe 24] ont été communiqués et le degré de valeur ajoutée qu’ils ont représenté.
               Si une entreprise qui sollicite une réduction d’amende est la première à fournir des preuves déterminantes, au sens du [paragraphe 25], que la Commission utilise pour établir des éléments de fait supplémentaires qui renforcent la gravité ou la durée de l’infraction, la Commission ne tiendra pas compte de ces faits pour fixer le montant de l’amende infligée à l’entreprise qui les a fournis.»
            
         
               237
            
            
               Le paragraphe 36 de la communication sur la coopération précise :
               «La Commission ne statuera pas sur l’opportunité d’accorder ou non une immunité conditionnelle ou bien de récompenser ou non une demande s’il apparaît que la demande concerne des infractions auxquelles s’applique le délai de prescription de cinq ans fixé à l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1/2003, car une telle demande serait sans objet.»
            
         
               238
            
            
               En l’espèce, les preuves dont les requérantes estiment qu’elles auraient dû leur faire bénéficier d’une réduction de l’amende au titre de la communication sur la coopération sont relatives à la période comprise [confidentiel].
            
         
               239
            
            
               Même à les supposer significatives, ces preuves concernent une période [confidentiel].
            
         
               240
            
            
               Ainsi que le relève à juste titre la Commission, cette période infractionnelle, même à la supposer suffisamment établie grâce auxdites preuves, aurait dû être considérée comme prescrite.
            
         
               241
            
            
               La Commission relève en outre, au considérant 491 de la décision attaquée, que les preuves fournies pour la période [confidentiel] sont trop inconsistantes pour pouvoir établir une infraction.
            
         
               242
            
            
               Dès lors que la Commission constate qu’elle ne dispose d’aucune preuve d’activité collusoire suffisante pour établir une infraction durant la période comprise [confidentiel], elle devait en conclure que la période à laquelle se rapportaient les preuves avancées par les requérantes [confidentiel] et c’est à bon droit que la Commission a refusé de réduire l’amende des requérantes eu égard à l’absence de toute valeur ajoutée desdites preuves.
            
         
               243
            
            
               Il convient par ailleurs de constater que la décision attaquée comporte une motivation détaillée à cet égard, qui figure aux considérants 489 à 493 de celle-ci.
            
         
               244
            
            
               Le neuvième moyen doit par conséquent être rejeté dans son ensemble.
            
         
               245
            
            
               Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, l’article 1 de la décision attaquée doit être annulé dans la mesure où il y est constaté que Parker ITR avait pris part à l’infraction pour la période antérieure au 1er janvier 2002. Partant, il convient également d’annuler l’article 2 de la décision attaquée en ce qu’il concerne les requérantes.
            
         
         Sur les conclusions en réformation, l’exercice par le Tribunal de son pouvoir de pleine juridiction et la détermination du montant final de l’amende
      
      
               246
            
            
               Il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article 261 TFUE, les règlements arrêtés conjointement par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, en vertu des dispositions du traité FUE, peuvent attribuer à la Cour une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions prévues dans ces règlements. Une telle compétence a été conférée au juge communautaire par l’article 31 du règlement no 1/2003. Il est dès lors habilité, au-delà du simple contrôle de la légalité de la sanction, à substituer son appréciation à celle de la Commission et, en conséquence, à supprimer, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée. Il en résulte que le juge de l’Union est habilité à exercer sa compétence de pleine juridiction, lorsque la question du montant de l’amende est soumise à son appréciation, et que cette compétence peut être exercée tant pour réduire ce montant que pour l’augmenter (voir arrêt de la Cour du 8 février 2007, Groupe Danone/Commission, C-3/06 P, Rec. p. I-1331, points 60 à 62, et la jurisprudence citée).
            
         
               247
            
            
               Par ailleurs, aux termes de l’article 23, paragraphe 3, du règlement no 1/2003, pour déterminer le montant de l’amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l’infraction, la durée de celle-ci.
            
         
               248
            
            
               La Cour a jugé que, pour la détermination du montant des amendes, il y avait lieu de tenir compte de la durée des infractions et de tous les éléments de nature à entrer dans l’appréciation de la gravité de celles-ci, tels que le comportement de chacune des entreprises, le rôle joué par chacune d’elles dans l’établissement des pratiques concertées, le profit qu’elles avaient pu tirer de ces pratiques, leur taille et la valeur des marchandises concernées ainsi que le risque que des infractions de ce type représentent pour la Communauté européenne (voir arrêt de la Cour du 8 décembre 2011, Chalkor/Commission, C-386/10 P, Rec. p. I-13085, point 56, et la jurisprudence citée).
            
         
               249
            
            
               La Cour a également indiqué que des éléments objectifs tels le contenu et la durée des comportements anticoncurrentiels, leur nombre et leur intensité, l’étendue du marché affecté et la détérioration subie par l’ordre public économique doivent être pris en compte. L’analyse doit également prendre en considération l’importance relative et la part de marché des entreprises responsables ainsi qu’une éventuelle récidive (arrêt Chalkor/Commission, point 248 supra, point 57).
            
         
               250
            
            
               À cet égard, il convient de rappeler que, par nature, la fixation d’une amende par le Tribunal, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de pleine juridiction, n’est pas un exercice arithmétique précis. Par ailleurs, le Tribunal n’est pas lié par les calculs de la Commission, mais doit effectuer sa propre appréciation, en tenant compte de toutes les circonstances de l’espèce (arrêt du Tribunal du 14 septembre 2004, Aristrain/Commission, T‑156/94, non publié au Recueil, point 43).
            
         
               251
            
            
               En l’espèce, au vu de l’appréciation effectuée par le Tribunal dans le cadre, d’une part, de la première branche du premier moyen et, d’autre part, des cinquième et sixième moyens ainsi que des erreurs constatées à cette occasion (voir points 130, 140 et 146 ci-dessus), le Tribunal estime approprié d’exercer la compétence de pleine juridiction qui lui a été conférée par l’article 31 du règlement no 1/2003 et de substituer son appréciation à celle de la Commission en ce qui concerne le montant de l’amende qu’il y a lieu d’imposer aux requérantes.
            
         
               252
            
            
               Il convient de relever que l’entente revêt, en l’espèce, une gravité certaine, eu égard au fait que les comportements infractionnels, auxquels ont pleinement pris part les requérantes, se sont caractérisés par l’attribution d’appels d’offres, la fixation des prix, la fixation de quotas, l’établissement des conditions de vente, le partage de marchés géographiques ainsi que l’échange d’informations sensibles sur les prix, les volumes des ventes et les appels d’offres. Il s’agit en outre d’une entente de dimension mondiale.
            
         
               253
            
            
               Toutefois, la durée de l’infraction, compte tenu du fait que le premier moyen est accueilli, doit être ramenée à 5 ans et demi au lieu de 19 ans en ce qui concerne Parker ITR, laquelle ne peut en effet être tenue responsable des infractions commises entre 1986 et décembre 2001 par ITR et Saiag ainsi que leurs prédécesseurs.
            
         
               254
            
            
               Il s’ensuit que les requérantes n’ont également pas à répondre du rôle de meneur joué par ITR entre 1999 et 2001.
            
         
               255
            
            
               Au vu des considérations qui précèdent, compte tenu notamment de l’effet cumulatif des illégalités précédemment constatées, le Tribunal considère qu’il sera fait une juste appréciation de toutes les circonstances de l’espèce en fixant le montant final de l’amende infligée à Parker ITR à 6 400 000 euros. En effet, une amende d’un tel montant permet de réprimer efficacement le comportement illégal de la requérante, d’une manière proportionnelle à la gravité de l’infraction et suffisamment dissuasive.
            
         
               256
            
            
               Il convient, par ailleurs, d’avoir égard au fait que Parker-Hannifin a acquis l’ensemble des actions d’ITR Rubber le 31 janvier 2002 et que le montant de l’amende auquel la société mère doit être solidairement condamnée doit être établi sur la période allant de cette date au 2 mai 2007.
            
         
               257
            
            
               Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu, premièrement, d’annuler l’article 1er, sous i), de la décision attaquée, en ce qu’il porte sur l’infraction reprochée à Parker ITR pour la période antérieure au mois de janvier 2002, deuxièmement, de fixer le montant de l’amende infligée à celle-ci à 6400000 euros, montant dont Parker-Hannifin doit être tenu pour solidairement responsable à concurrence de 6300000 euros, dès lors que la responsabilité solidaire de Parker-Hannifin ne saurait être retenue pour la période allant du 1er au 31 janvier 2002, et, enfin, troisièmement, de rejeter le recours pour le surplus.
            
         
         Sur les dépens
      
      
               258
            
            
               Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En application du paragraphe 3, premier alinéa, de la même disposition, le Tribunal peut répartir les dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs.
            
         
               259
            
            
               En l’espèce, il convient de rappeler que les requérantes concluent à une réduction substantielle de l’amende, laquelle leur est accordée. La Commission supportera dès lors ses propres dépens ainsi que ceux exposés par les requérantes.
            
          
            
               Par ces motifs,
               LE TRIBUNAL (première chambre)
               déclare et arrête :
            
          
            
               
                        
                           1)
                        
                     
                     
                        
                           L’article 1er, sous i), de la décision C (2009) 428 final de la Commission, du 28 janvier 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39406 – Tuyaux marins), est annulé pour autant que la Commission européenne y a constaté que Parker ITR Srl avait pris part à l’infraction pour la période antérieure au 1er janvier 2002.
                        
                     
                  
          
            
               
                        
                           2)
                        
                     
                     
                        
                           L’article 2, sous e), de la décision C (2009) 428 final est annulé.
                        
                     
                  
          
            
               
                        
                           3)
                        
                     
                     
                        
                           Le montant de l’amende infligée à Parker ITR est fixé à 6400000 euros, montant dont Parker-Hannifin Corp. est solidairement responsable à concurrence de 6300000 euros.
                        
                     
                  
          
            
               
                        
                           4)
                        
                     
                     
                        
                           Le recours est rejeté pour le surplus.
                        
                     
                  
          
            
               
                        
                           5)
                        
                     
                     
                        
                           La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Parker ITR et Parker-Hannifin.
                        
                     
                  
          
               
                  
                     
                        
                           Azizi
                        
                        
                           Prek
                        
                        
                           Frimodt Nielsen
                        
                     
                     Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 17 mai 2013.
                     Signatures
                  
               
            Table des matières
       
               
                  Faits à l’origine du litige
               
             
               
                  Secteur des tuyaux marins destinés au pétrole et au gaz
               
             
               
                  Présentation des requérantes
               
             
               
                  Procédure administrative
               
             
               
                  Décision attaquée
               
             
               
                  Procédure et conclusions des parties
               
             
               
                  En droit
               
             
               
                  Sur les conclusions en annulation
               
             
               
                  Sur le premier moyen, tiré de l’imputation erronée de la responsabilité à Parker ITR pour la période antérieure au 1er janvier 2002
               
             
               
                  Décision attaquée
               
             
               
                  Arguments des parties
               
             
               
                  Appréciation du Tribunal
               
             
               
                  Sur le quatrième moyen, tiré de ce que l’imposition d’une amende à Parker ITR pour la période antérieure au 11 juin 1999 serait erronée
               
             
               
                  Décision attaquée
               
             
               
                  Arguments des parties
               
             
               
                  Appréciation du Tribunal
               
             
               
                  Sur le cinquième moyen, tiré de ce que l’amende a été majorée à tort au motif que Parker ITR aurait joué un rôle de meneur
               
             
               
                  Décision attaquée
               
             
               
                  Arguments des parties
               
             
               
                  Appréciation du Tribunal
               
             
               
                  Sur le sixième moyen, tiré d’une violation du principe de la responsabilité individuelle et de l’obligation de motivation, en ce qui concerne la majoration de l’amende infligée à Parker-Hannifin en raison du rôle de meneur retenu contre Parker ITR
               
             
               
                  Arguments des parties
               
             
               
                  Appréciation du Tribunal
               
             
               
                  Sur le deuxième moyen, tiré de l’imputation erronée aux requérantes de la responsabilité de l’infraction liée au comportement illicite de M. P., directeur de l’unité «Oil & Gas»
               
             
               
                  Décision attaquée
               
             
               
                  Arguments des parties
               
             
               
                  Appréciation du Tribunal
               
             
               
                  Sur le troisième moyen, tiré de ce que Parker-Hannifin a été considérée à tort comme solidairement responsable de l’infraction avec Parker ITR
               
             
               
                  Décision attaquée
               
             
               
                  Arguments des parties
               
             
               
                  Appréciation du Tribunal
               
             
               
                  Sur le septième moyen, tiré de la violation du principe de la protection de la confiance légitime, en raison de l’application d’une méthode erronée pour calculer la valeur des ventes aux fins de la fixation de l’amende
               
             
               
                  Décision attaquée
               
             
               
                  Arguments des parties
               
             
               
                  Appréciation du Tribunal
               
             
               
                  Sur le huitième moyen, tiré de la violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, du principe de la responsabilité personnelle et de l’obligation de motivation, lors du calcul du seuil de 10 % du chiffre d’affaires
               
             
               
                  Arguments des parties
               
             
               
                  Appréciation du Tribunal
               
             
               
                  Sur le neuvième moyen, tiré de la violation du principe de la protection de la confiance légitime et de l’obligation de motivation, en raison du refus de la Commission d’appliquer une réduction de l’amende au titre de la coopération
               
             
               
                  Décision attaquée
               
             
               
                  Arguments des parties
               
             
               
                  Appréciation du Tribunal
               
             
               
                  Sur les conclusions en réformation l’exercice par le Tribunal de son pouvoir de pleine juridiction et sur la détermination du montant final de l’amende
               
             
               
                  Sur les dépens
               
            (
            *1
         )	Langue de procédure : l’anglais.
      (
            1
         )	Données confidentielles occultées.
    ---documentbreak--- 
      
         
            
               Parties
               Motifs de l'arrêt
               Dispositif
               
            
            Parties
            Dans l’affaire T‑146/09 RENV,
            Parker Hannifin Manufacturing Srl,  anciennement Parker ITR Srl, établie à Corsico (Italie), 
            Parker-Hannifin Corp.,  établie à Mayfield Heights, Ohio (États‑Unis),
            représentées par M es  B. Amory, F. Marchini Camia et É. Barbier de La Serre, avocats,
            parties requérantes
            contre
            Commission européenne,  représentée par MM. V. Bottka, S. Noë et R. Sauer, en qualité d’agents,
            partie défenderesse,
            ayant pour objet, à titre principal, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2009) 428 final de la Commission, du 28 janvier 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39406 – Tuyaux marins), dans la mesure où cette décision concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation ou à la réduction substantielle du montant de l’amende qui leur a été imposée dans ladite décision,
            LE TRIBUNAL (sixième chambre),
            composé de MM. S. Frimodt Nielsen (rapporteur), président, J. Schwarcz et A. M. Collins, juges, 
            greffier : M me  M. Junius, administrateur,
            vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 24 février 2016,
            rend le présent
            
            Motifs de l'arrêt
            Arrêt 
            Antécédents du litige 
            1. La présente affaire s’inscrit dans le contentieux relatif au cartel des tuyaux marins, sanctionné par la Commission européenne dans la décision C(2009) 428 final, du 28 janvier 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39406 – Tuyaux marins) (ci-après la « décision attaquée »). 
            2. Onze sociétés étaient destinataires de la décision attaquée, dont Bridgestone Corporation et Bridgestone Industrial Limited (ci-après, conjointement, « Bridgestone »), The Yokohama Rubber Company Limited (ci-après « Yokohama »), Dunlop Oil & Marine Limited (ci-après « DOM »), la première requérante, Parker ITR Srl (devenue Parker Hannifin Manufacturing Srl, ci-après « Parker ITR »), la seconde requérante, Parker-Hannifin Corp (ci-après « Parker-Hannifin ») et Manuli Rubber Industries SpA (ci-après « Manuli »).
            3. Dans la décision attaquée, la Commission a considéré que, de 1986 à 2007, un groupe d’entreprises actives dans le secteur des tuyaux marins avait participé à une entente à l’échelle mondiale et a infligé à celles-ci des amendes pour un montant total de 131 000 000 euros.
            4. La société ITR Rubber (devenue Parker ITR par la suite), créée le 27 juin 2001 par sa société mère, ITR SpA, au sein du groupe Saiag, a été active dans le secteur des tuyaux marins à partir du 1 er  janvier 2002, date à laquelle ITR lui a transféré ses actifs dans ce secteur, en vue de leur revente à Parker-Hannifin, au sein du groupe Parker. La vente d’ITR Rubber à Parker-Hannifin a pris effet le 31 janvier 2002. 
            5. Dans la décision attaquée, la Commission a considéré qu’il y avait lieu d’écarter le principe de responsabilité personnelle et d’appliquer le principe de continuité économique en l’espèce, dès lors que Parker ITR était le successeur économique de l’activité liée aux tuyaux marins d’ITR et de Saiag SpA, et devait, partant, être tenue pour responsable de l’infraction commise par ITR et Saiag, avant le 1 er  janvier 2002, date à laquelle les actifs dans le secteur des tuyaux marins lui ont été transférés. Parker-Hannifin a été tenue pour solidairement responsable du comportement de Parker ITR à partir de la date de l’acquisition de cette dernière, le 31 janvier 2002. Ainsi, la Commission a considéré que Parker ITR était responsable de l’infraction pour la période s’étendant du 1 er  avril 1986 au 2 mai 2007 et lui a infligé une amende d’un montant de 25 610 000 euros, dont Parker‑Hannifin a été tenue pour solidairement responsable pour un montant de 8 320 000 euros.
            6. Le 9 avril 2009, Parker ITR et Parker-Hannifin ont introduit devant le Tribunal un recours tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision attaquée en tant qu’elle les concernait et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée.
            7. Dans l’arrêt du 17 mai 2013, Parker ITR et Parker-Hannifin/Commission (T‑146/09, ci-après l’« arrêt du Tribunal », EU:T:2013:258), le Tribunal a considéré que le principe de continuité économique ne s’appliquait pas dans des situations comme celle de l’espèce et qu’il y avait lieu d’appliquer le principe de responsabilité personnelle. Ainsi, le Tribunal a considéré qu’il s’agissait, en l’espèce, d’une cession par l’entreprise impliquée dans l’entente, à savoir Saiag et sa filiale ITR, d’une partie des activités de cette dernière à un tiers indépendant, à savoir Parker-Hannifin, la création d’ITR Rubber et le transfert d’actifs à celle-ci par ITR ayant consisté, en substance, en une opération de filialisation de la branche d’activité relative aux tuyaux en caoutchouc s’inscrivant dans un objectif de cession à Parker-Hannifin (point 115 de l’arrêt du Tribunal). Or, aucun lien n’existait entre le cédant, Saiag ou ITR, et le cessionnaire, Parker-Hannifin (point 116 de l’arrêt du Tribunal). En revanche, en application du principe de responsabilité personnelle, il appartenait à la Commission de constater qu’ITR et Saiag étaient responsables de l’infraction jusqu’au 1 er  janvier 2002 et, partant, elle ne pouvait pas retenir la responsabilité d’ITR Rubber (devenue Parker ITR) pour la période antérieure à cette date (points 118 et 119 de l’arrêt du Tribunal). Ainsi, le Tribunal a annulé la décision attaquée en ce qu’elle constatait la participation de Parker ITR à l’infraction pour la période antérieure au 1 er  janvier 2002 et le montant de l’amende infligée à Parker ITR a été fixée à 6 400 000 euros, dont Parker-Hannifin était solidairement responsable à concurrence d’un montant de 6 300 000 euros.
            8. Par requête déposée au greffe de la Cour le 1 er  août 2013, la Commission a formé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal.
            9. La Cour, dans l’arrêt du 18 décembre 2014, Commission/Parker Hannifin Manufacturing et Parker-Hannifin (C‑434/13 P, ci-après l’« arrêt sur pourvoi », EU:C:2014:2456), a considéré, en substance, que le Tribunal avait erronément joint deux opérations distinctes, en ce qu’il avait pris en compte uniquement la cession d’ITR Rubber à Parker-Hannifin alors que préalablement il y avait eu un transfert intra-groupe d’actifs d’ITR à ITR Rubber, lequel était pertinent aux fins de l’application du principe de continuité économique (points 46, 49 et 54 de l’arrêt sur pourvoi). Ce principe s’applique, selon la Cour, du fait des liens structurels entre ITR et sa filiale à 100 % ITR Rubber au moment du transfert d’actifs à cette dernière (point 55 de l’arrêt sur pourvoi). Toutefois, la Cour a précisé qu’une situation de continuité économique pourrait être exclue en l’absence de liens effectifs, sous forme d’un exercice effectif par ITR d’une influence déterminante sur ITR Rubber, ce qui n’avait pas fait l’objet d’un examen en première instance (points 56 et 65 de l’arrêt sur pourvoi). Ainsi, la Cour a annulé les points 1 à 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal et renvoyé l’affaire devant ce dernier pour qu’il statue sur le recours.
            10. Une description détaillée des faits à l’origine du litige, notamment en ce qui concerne le secteur des tuyaux marins, l’historique des requérantes, la procédure administrative et la décision attaquée figure aux points 1 à 34 de l’arrêt du Tribunal et aux points 6 à 17 de l’arrêt sur pourvoi.
            Procédure et conclusions des parties 
            11. À la suite de l’arrêt sur pourvoi, et conformément à l’article 118, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991, la présente affaire a été attribuée à la sixième chambre du Tribunal.
            12. Un membre de la sixième chambre ayant été empêché de siéger, le président du Tribunal a désigné un autre juge pour compléter la chambre.
            13. Sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal (sixième chambre) a décidé d’ouvrir la phase orale de la procédure et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89 de son règlement de procédure, a invité la Commission à déposer certains documents. La Commission a déféré à cette invitation dans le délai imparti.
            14. Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal lors de l’audience du 24 février 2016.
            15. Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
            – annuler la décision attaquée en ce qu’elle déclare Parker ITR responsable de l’infraction du 1 er  avril 1986 au 31 janvier 2002 ;
            – réduire substantiellement le montant de l’amende qui leur a été infligée ;
            – condamner la Commission aux dépens.
            16. La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
            – rejeter le recours en annulation dans son intégralité ;
            – condamner les requérantes aux dépens afférents aux procédures T‑146/09, C‑434/13 P et T‑146/09 RENV.
            En droit 
            Sur la portée du recours après son renvoi 
            Arguments des parties
            17. Les requérantes soutiennent que, statuant sur renvoi, le Tribunal doit se prononcer sur l’ensemble des moyens d’annulation qu’elles ont soulevés, pour autant qu’ils se reflètent dans l’un des éléments du dispositif de l’arrêt annulé par la Cour, y compris ceux qui, en première instance, ont été rejetés comme inopérants ou auxquels il n’a été fait droit qu’à titre de simple conséquence de l’accueil d’un moyen devant être réexaminé à la suite du renvoi. 
            18. Par ailleurs, les requérantes indiquent dans leurs observations qu’elles se désistent de leurs deuxième, troisième, quatrième, septième et neuvième moyens.
            19. La Commission soutient que le Tribunal ne saurait conduire, dans le cadre du présent recours après renvoi, une appréciation de novo sur des allégations qui n’ont pas été soulevées dans le cadre du recours initial ou qui, ayant été rejetées sur le fond par le Tribunal, n’ont pas fait l’objet d’un pourvoi, notamment celles relatives au plafond de 10 % du chiffre d’affaires dans le cadre du huitième moyen. En outre, elle soutient qu’un nouvel examen est exclu dans le cadre du recours après renvoi pour autant qu’il porte sur des points sur lesquels la Cour a statué définitivement dans l’arrêt sur pourvoi.
            Appréciation du Tribunal
            20. Tout d’abord, il y a lieu de relever, ainsi qu’il a été indiqué au point 18 ci-dessus, que les requérantes se sont désistées de leurs deuxième, troisième, quatrième, septième et neuvième moyens.
            21. Ensuite, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 61 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable au Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, lorsque le pourvoi est fondé et que l’affaire est renvoyée devant le Tribunal pour qu’il statue sur le litige, celui-ci est lié par les points de droit tranchés par la décision de la Cour.
            22. Ainsi, à la suite de l’annulation par la Cour et du renvoi de l’affaire devant le Tribunal, celui-ci est saisi, en application de l’article 215 du règlement de procédure, par l’arrêt de la Cour et doit se prononcer une nouvelle fois sur l’ensemble des moyens d’annulation soulevés par la partie requérante, à l’exclusion des éléments du dispositif non annulés par la Cour ainsi que des considérations qui constituent le fondement nécessaire desdits éléments, ceux-ci étant passés en force de chose jugée (arrêt du 14 septembre 2011, Marcuccio/Commission, T‑236/02, EU:T:2011:465, point 83).
            23. En l’espèce, par l’arrêt sur pourvoi, la Cour a annulé les points 1 à 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal, renvoyé l’affaire devant celui-ci pour qu’il statue sur le bien-fondé du recours et réservé les dépens. Partant, à la suite du renvoi du recours par la Cour, il appartient au Tribunal de se prononcer, tout en étant lié par les points de droit tranchés par l’arrêt sur pourvoi, sur l’ensemble des moyens invoqués par les requérantes au soutien de leur recours dans la mesure où ils constituent le fondement des points 1 à 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal qui ont été annulés par la Cour. 
            24. À cet égard, il découle de l’arrêt du Tribunal que les points 1 à 3 de son dispositif se fondent sur l’accueil par le Tribunal de la première branche du premier moyen et des cinquième et sixième moyens invoqués par les requérantes ainsi que sur les illégalités constatées lors de l’examen de ces moyens. 
            25. Enfin, s’agissant du huitième moyen, il y a lieu de relever que, dans l’arrêt sur pourvoi, la Cour a rejeté comme irrecevable l’argumentation des requérantes contestant l’appréciation portée par le Tribunal sur le huitième moyen de leur recours au motif qu’elles n’avaient pas formé un pourvoi incident par acte séparé, distinct de leur mémoire en réponse, à l’encontre d’une telle appréciation.
            26. En effet, aux points 94 à 97 de l’arrêt sur pourvoi, il a été jugé ce qui suit :
            « 94.	Au point 228 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a […] jugé le huitième moyen du recours non fondé en ce qu’il portait sur la période infractionnelle postérieure au 1 er  janvier 2002, en ce comprise la période allant du 1 er au 31 janvier 2002 pendant laquelle ITR Rubber n’appartenait pas encore au groupe Parker-Hannifin.
            95. L’appréciation portée par le Tribunal se reflète dans la méthode de calcul qu’il a utilisée pour recalculer le montant de l’amende infligée à Parker ITR ainsi qu’au point 3 du dispositif de l’arrêt attaqué, où il n’a pas distingué entre la période allant du 1 er  au 31 janvier 2002 et la période postérieure à cette date.
            96. Dès lors, il y a lieu de constater que le Tribunal a bien examiné et tranché, dans le cadre du huitième moyen du recours, la question de droit soulevée par Parker ITR et de Parker-Hannifin, en rejetant leur argumentation.
            97. Dans ces conditions, dès lors que les défenderesses au pourvoi n’ont pas, ainsi que le requiert l’article 176, paragraphe 2, du règlement de procédure, formé un pourvoi incident par acte séparé, distinct de leur mémoire en réponse, dirigé contre l’appréciation portée par le Tribunal sur le huitième moyen de leur recours, leur argumentation relative à l’application de l’article 23, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003 doit être rejetée comme irrecevable. »
            27. À la lumière des appréciations de la Cour, notamment au point 97 de l’arrêt sur pourvoi, dans la mesure où le huitième moyen a été écarté dans l’arrêt du Tribunal pour la période postérieure au 1 er  janvier 2002, cet élément dudit arrêt, n’ayant pas fait l’objet d’un pourvoi incident et n’ayant, partant, pas été annulé par la Cour, doit être considéré comme étant passé en force de chose jugée.
            28. Toutefois, au point 228 de l’arrêt du Tribunal, celui-ci a rejeté comme inopérant le huitième moyen, du fait de l’accueil du premier moyen, en ce qu’il portait sur la période antérieure au 1 er  janvier 2002 et n’a pas examiné les griefs tirés de la violation des principes de la responsabilité personnelle et de la proportionnalité et du défaut de motivation, en ce qu’ils portaient sur ladite période. 
            29. Par ailleurs, force est de constater que, dans l’arrêt du Tribunal, l’appréciation de celui-ci sur le huitième moyen s’est fondée, en ce qui concerne la période infractionnelle antérieure au 1 er  janvier 2002, sur l’accueil du premier moyen et que cet accueil constitue, ainsi qu’il ressort notamment des points 253 et 255 dudit arrêt, le fondement nécessaire des points 1 à 3 de son dispositif qui ont été annulés par la Cour. 
            30. Ainsi, le Tribunal ne saurait être considéré comme ayant tranché au fond le huitième moyen en ce qu’il portait sur la période antérieure au 1 er  janvier 2002. 
            31. Partant, il y a lieu d’examiner le huitième moyen invoqué par les requérantes en ce qui concerne la période antérieure au 1 er  janvier 2002.
            32. Au regard des considérations qui précèdent, le Tribunal est appelé à statuer sur le bien-fondé du recours après renvoi en se prononçant sur les premier, cinquième, sixième et, dans les conditions décrites au point 31 ci-dessus, huitième moyens. 
            Sur le premier moyen, relatif à l’imputation erronée de la responsabilité à Parker ITR au titre de la période infractionnelle antérieure au 1 er janvier 2002 
            33. Le premier moyen invoqué par les requérantes se divise en trois branches relatives, la première, à la méconnaissance du principe de responsabilité personnelle, la deuxième, à un détournement de pouvoir et au contournement de l’article 25 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1), et, la troisième, à la violation du principe d’égalité de traitement et de l’obligation de motivation.
            34. La Commission conteste l’argumentation invoquée par les requérantes au soutien de leur premier moyen.
            Sur la recevabilité des arguments relatifs à la motivation concernant les liens entre ITR et ITR Rubber
            35. Dans le cadre de la première branche du premier moyen relatif à la méconnaissance du principe de responsabilité personnelle, les requérantes font valoir notamment l’absence de motivation suffisante dans la décision attaquée en ce qui concerne l’application du principe de continuité économique sur la base des liens entre ITR et ITR Rubber qui ont été invoqués pour la première fois dans la décision attaquée, et ce d’autant plus que cette application déroge à la pratique décisionnelle antérieure de la Commission, qui aurait appliqué le principe de responsabilité personnelle. 
            36. La Commission relève qu’une telle argumentation invoquée par les requérantes dans le cadre de leurs observations sur le recours après renvoi constitue un nouveau moyen inséré dans le moyen initialement invoqué, qui altère le contenu de celui-ci et n’est pas, dès lors, recevable. 
            37. Certes, le premier moyen tel que formulé dans la requête ne contenait aucune référence à l’absence de motivation en ce qui concerne, spécifiquement, l’application par la Commission du principe de continuité économique du fait des liens existant entre ITR et ITR Rubber. 
            38. Toutefois, d’une part, il y a lieu de rappeler que la violation de l’obligation de motivation constitue un moyen d’ordre public qui doit être examiné d’office et dont l’examen peut avoir lieu à tout stade de la procédure (voir, en ce sens, arrêt du 1 er  juillet 2008, Chronopost et La Poste/UFEX e.a., C‑341/06 P et C‑342/06 P, EU:C:2008:375, points 48 à 50).
            39. D’autre part, il convient de relever que les requérantes ont invoqué dans le cadre de la troisième branche du premier moyen, la violation de l’obligation de motivation en ce qui concerne l’imputation à ITR Rubber de la responsabilité pour la période infractionnelle antérieure au 1 er  janvier 2002, en application du principe de continuité économique, la Commission s’étant écartée de sa pratique antérieure qui s’appuyait sur le principe de responsabilité personnelle. Ainsi, les arguments avancés par les requérantes dans leurs observations à la suite de l’arrêt sur pourvoi relatifs au manque de motivation de l’application du principe de continuité économique sur la base des liens entre ITR et ITR Rubber peuvent être considérés comme étant étroitement liés à ceux qui étaient avancés dans le cadre de la troisième branche du premier moyen tirée de la violation de l’obligation de motivation et comme développant ces arguments (voir, en ce sens, arrêt du 28 avril 2010, Gütermann et Zwicky/Commission, T‑456/05 et T‑457/05, EU:T:2010:168, point 199).
            40. Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer ces arguments comme étant recevables dans la mesure où ils se rattachent à la troisième branche du premier moyen, dans le cadre de laquelle il convient de les examiner.
            Sur l’imputation à Parker ITR de la responsabilité de l’infraction commise par ITR durant la période antérieure au 1 er  janvier 2002
            41. Dans le cadre de la première branche de leur premier moyen, les requérantes font valoir, en substance, que la Commission a commis une erreur de droit en imputant à Parker ITR la responsabilité pour l’infraction commise par ITR durant la période antérieure au 1 er  janvier 2002, date à laquelle Parker ITR est devenue active dans le secteur des tuyaux marins, en application du principe de continuité économique et en méconnaissance du principe de responsabilité personnelle.
            – Sur l’application du principe de continuité économique
            42. Il y a lieu de rappeler que, au point 46 de l’arrêt sur pourvoi, la Cour a jugé ce qui suit :
            « 46.[…] [F]orce est de constater que, en excluant, au point 116 de l’arrêt attaqué, que le principe de la continuité économique puisse trouver application dans un cas où, comme en l’espèce, il n’existe entre le cédant, à savoir Saiag […] ou sa filiale ITR […], et le cessionnaire, identifié comme étant Parker-Hannifin, aucun lien structurel, le Tribunal a joint, dans son appréciation, deux opérations distinctes. Le Tribunal a omis de prendre en compte le fait que, dans un premier temps, ITR […] avait transféré ses activités dans le secteur des tuyaux marins à l’une de ses filiales avant, dans un second temps, de céder cette filiale à Parker Hannifin. »
            43. Aux points 50 à 53 de l’arrêt sur pourvoi, la Cour a considéré ce qui suit en ce qui concerne l’application du principe de continuité économique :
            « 50. […] [L]a date pertinente pour apprécier, aux fins d’établir l’existence d’une situation de continuité économique, s’il s’agit d’un transfert d’activités à l’intérieur d’un groupe ou bien d’un transfert entre entreprises indépendantes doit être celle du transfert lui-même.
            51. S’il est nécessaire qu’existent à cette date, entre le cédant et le cessionnaire, des liens structurels permettant de considérer, conformément au principe de la responsabilité personnelle, que les deux entités forment une seule entreprise, il n’est toutefois pas requis, au regard de la finalité poursuivie par le principe de la continuité économique, que ces liens perdurent pendant toute la période infractionnelle restante ou jusqu’à l’adoption de la décision sanctionnant l’infraction […]
            52. De la même façon et pour les mêmes raisons, il n’est pas nécessaire que les liens structurels permettant d’établir l’existence d’une situation de continuité économique perdurent pendant une période minimale qui ne pourrait, en tout état de cause, être définie qu’au cas par cas et de manière rétroactive.
            53. S’agissant, […] de la prise en considération, aux fins de conclure à l’existence d’une continuité économique, de l’objectif poursuivi par le transfert d’activités, le principe de sécurité juridique conduit également à écarter comme étant dépourvue de pertinence la circonstance, relevée au point 115 de l’arrêt attaqué, que l’entité cessionnaire a été créée et a reçu les actifs en vue d’une cession ultérieure à un tiers indépendant. La prise en considération de la motivation économique à l’origine de la création d’une filiale comme de l’objectif, poursuivi à un terme plus ou moins éloigné, d’une cession de cette filiale à une entreprise tierce introduirait en effet, dans la mise en œuvre du principe de continuité économique, des facteurs subjectifs incompatibles avec une application transparente et prévisible de ce principe. »
            44. Aux points 54 à 56 de l’arrêt sur pourvoi, la Cour en a conclu que le Tribunal avait commis une erreur de droit en écartant l’application du principe de la continuité économique dans les termes suivants :
            « 54. Pour ce qui est […] de l’affirmation, énoncée au point 116 de l’arrêt attaqué, selon laquelle la Commission, dans les conditions de l’espèce, aurait dû imputer aux anciens exploitants la responsabilité de l’infraction commise avant le transfert d’activités, il y a lieu de relever qu’elle s’inscrit dans le cadre d’un raisonnement erroné, par lequel le Tribunal a écarté d’emblée l’existence d’une continuité économique. Il n’en demeure pas moins qu’il est de jurisprudence constante que, lorsqu’une telle situation est établie, le fait que l’entité ayant commis l’infraction existe encore n’empêche pas, par lui-même, que soit sanctionnée l’entité à laquelle elle a transféré ses activités économiques […]
            55. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de constater que le Tribunal a commis une erreur de droit en tant qu’il a jugé, aux points 115 et 116 de l’arrêt attaqué, sans prendre en considération les liens existant entre ITR […] et ITR Rubber à la date du transfert d’activités intervenu entre ces deux entités, qu’une situation de continuité économique était exclue en l’espèce en raison d’une absence de liens structurels entre l’entité cédante et l’entité cessionnaire, qu’il avait identifiées comme étant Saiag […] ou ITR […] et Parker-Hannifin.
            56. Une telle erreur pourrait néanmoins être inopérante dans l’hypothèse où, en tout état de cause, une situation de continuité économique devrait être exclue en raison de l’absence de liens effectifs entre ITR […] et ITR Rubber. C’est dans cette perspective qu’il convient d’analyser l’argument des défenderesses au pourvoi selon lequel c’est à bon droit que le Tribunal a écarté l’existence d’une situation de continuité économique dès lors que la Commission avait omis, dans la décision litigieuse, de vérifier si ITR Rubber était bien sous le contrôle effectif d’ITR […] »
            45. Premièrement, il ressort des considérations qui précèdent que, aux fins de l’examen de l’imputation de la responsabilité de l’infraction commise par ITR durant la période antérieure au 1 er  janvier 2002, il y a lieu de prendre en considération le transfert intragroupe des activités dans le secteur des tuyaux marins d’ITR à ITR Rubber.
            46. Deuxièmement, il ressort de l’arrêt sur pourvoi que la date à prendre en considération, afin d’apprécier s’il y a lieu d’appliquer le principe de continuité économique, est celle du transfert des activités en question.
            47. Troisièmement, il ressort des considérations de la Cour dans l’arrêt sur pourvoi qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte l’objectif de la cession, par Saiag et sa filiale ITR, des activités relatives aux tuyaux marins à Parker-Hannifin, une société du groupe Parker, par le biais d’une filialisation de ces activités, à savoir la création de la société ITR Rubber. En effet, selon la Cour, l’objectif et la motivation économique d’une telle opération sont dénués de pertinence. 
            48. Quatrièmement, il en découle que, à l’issue du transfert d’activités intragroupe entre ITR et sa filiale, détenue à 100 %, ITR Rubber, compte tenu des liens structurels existant entre ces deux sociétés à la date du transfert en question, à savoir le 1 er  janvier 2002, l’application du principe de continuité économique ne saurait être exclue en l’espèce. 
            49. Finalement, il ressort des considérations de la Cour que, en dépit des liens structurels entre ITR et ITR Rubber, l’application du principe de continuité économique pourrait être exclue en l’espèce en raison de l’absence de contrôle effectif d’ITR sur ITR Rubber, sous la forme d’un exercice effectif d’une influence déterminante, lequel doit être considéré comme établi à moins que ne soit renversée, par Parker ITR et Parker-Hannifin, la présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante d’ITR sur ITR Rubber, à la date du transfert en question au sein du groupe Saiag, le 1 er  janvier 2002.
            – Sur la présomption d’exercice effectif d’influence déterminante
            50. Au considérant 370 de la décision attaquée, la Commission a constaté que, à la date du transfert des activités infractionnelles d’ITR à ITR Rubber, ces deux sociétés étaient unies sur le plan économique par un lien de société mère à filiale à 100 % et faisaient partie d’une même entreprise. Les requérantes ne contestent pas l’existence de ces liens structurels. 
            51. À cet égard, la Cour a souligné, au point 62 de l’arrêt sur pourvoi, qu’il appartenait aux requérantes de renverser la présomption réfragable d’exercice effectif d’influence déterminante d’ITR sur ITR Rubber par la production d’éléments de preuve suffisants pour démontrer que la filiale se comportait de façon autonome sur le marché.
            52. En effet, la Cour a relevé, aux points 65 et 66 de l’arrêt sur pourvoi, que le Tribunal avait commis une erreur de droit en omettant d’examiner, aux fins de vérifier si la Commission avait fait une application correcte du principe de continuité économique en l’espèce, les éléments qui lui avaient été soumis par les requérantes quant à l’existence ou à l’absence de liens effectifs sous la forme d’une influence déterminante d’ITR sur ITR Rubber.
            53. Partant, dans le cadre du présent recours après son renvoi au Tribunal, il convient d’examiner si les éléments que les requérantes ont présentés sont suffisants pour démontrer que la filiale ITR Rubber se comportait de façon autonome sur le marché. 
            54. Le Tribunal est appelé à conduire cet examen aux fins de l’imputation de la responsabilité pour l’infraction commise par la société mère, à savoir, ITR, à sa filiale, ITR Rubber, à la lumière de la jurisprudence évoquée par la Cour au point 58 de l’arrêt sur pourvoi. Or, selon cette jurisprudence, dans le cas particulier où une société mère détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de concurrence de l’Union européenne, il existe une présomption réfragable selon laquelle cette société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale. Dans une telle situation, il suffit que la Commission prouve que la totalité ou la quasi-totalité du capital d’une filiale est détenue par sa société mère pour considérer que ladite présomption est remplie. Elle est cependant réfragable et les entités qui souhaitent renverser la présomption en cause peuvent apporter tout élément relatif aux liens économiques, organisationnels et juridiques unissant la filiale à la société mère et qu’elles considèrent comme étant de nature à démontrer que la filiale et la société mère ne constituent pas une entité économique unique, mais que la filiale se comporte de façon autonome sur le marché (voir arrêts du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, C‑97/08 P, EU:C:2009:536, point 60 et jurisprudence citée, et du 8 mai 2013, Eni/Commission, C‑508/11 P, EU:C:2013:289, point 47 et jurisprudence citée ; arrêt du 18 juillet 2013, Schindler Holding e.a./Commission, C‑501/11 P, EU:C:2013:522, points 105 à 111).
            – Sur le renversement de la présomption d’exercice effectif d’influence déterminante
            55. Les requérantes font valoir l’absence d’influence déterminante d’ITR sur ITR Rubber, compte tenu des éléments qui suivent.
            56. En premier lieu, les requérantes font valoir que, dès sa création en tant que société, le 27 juin 2001, jusqu’au 1 er  janvier 2002, ITR Rubber n’a exercé aucune activité économique, de sorte que, pendant cette période, ITR n’aurait pu exercer aucune influence déterminante ou donner la moindre directive commerciale à sa filiale. 
            57. À cet égard, il suffit de relever que, ainsi qu’il découle notamment des points 56 et suivants de l’arrêt sur pourvoi et comme les requérantes elles-mêmes l’ont reconnu pendant l’audience, la date à prendre en compte pour apprécier l’existence d’une situation de continuité économique est celle du transfert d’activités d’ITR à ITR Rubber. Partant, les arguments relatifs à la période antérieure à ce transfert invoqués par les requérantes sont inopérants. 
            58. Les requérantes admettent que, à partir du transfert d’activités d’ITR à ITR Rubber, intervenu le 1 er  janvier 2002, cette dernière a poursuivi le cours n ormal des affaires en question, et donc exercé les activités qui lui ont été transférées.
            59. En deuxième lieu, les requérantes soutiennent que, en vertu de l’article 7.21 du contrat de cession à Parker‑Hannifin, entre le 1 er  janvier 2002 et le 31 janvier 2002, ni Saiag, ni ITR, ni ITR Rubber ne pouvaient prendre la moindre mesure dans le cadre des activités au sein du secteur du caoutchouc susceptible d’avoir un effet sur les intérêts de Parker-Hannifin, en tant que futur acquéreur, sans l’accord préalable de celui-ci. Cela aurait non seulement empêché Saiag et ITR d’exercer une influence quelconque, et encore moins une influence déterminante, sur ITR Rubber, mais aurait également accordé à Parker-Hannifin le droit de contrôler ITR Rubber conjointement avec ITR. 
            60. À cet égard, il convient de relever que, selon l’article 7.21 du contrat de cession, le vendeur, ITR, s’engageait notamment à ce qu’ITR Rubber opère et soit gérée dans le cours normal des affaires, l’accord préalable de l’acquéreur étant requis pour toute décision excédant ledit cours normal des affaires. Spécifiquement, l’accord préalable de l’acquéreur était requis, notamment, pour des modifications relatives au régime salarial des employés, la distribution de dividendes, les dépenses de capital supérieures à 100 000 euros ou la vente d’actifs sauf dans le cours normal des affaires. 
            61. Tout d’abord, il est constant que la date de cession de la société ITR Rubber à Parker-Hannifin est le 31 janvier 2002. Ainsi, le fait d’avoir stipulé dans le contrat de cession du 5 décembre 2001 la façon dont ITR Rubber devait être gérée entre cette dernière date et la date de clôture effective de l’opération de cession ne saurait être considéré comme un transfert du contrôle de cette société du vendeur à l’acquéreur. En effet, ainsi que le reconnaissent les requérantes elles-mêmes, ces stipulations visaient à préserver les intérêts de l’acquéreur à ce que la société ou les actifs en question, et notamment leur valeur, soient préservés jusqu’à la date de clôture dans un état qui reflète celui qui avait été pris en considération par l’acquéreur lors de la signature du contrat de cession. 
            62. Ensuite, bien que ces obligations du vendeur envers l’acquéreur pour la période dite d’intérim précédant la clôture de la cession représentent, pour l’acquéreur, des droits, notamment en ce qui concerne l’autorisation préalable pour des actions au-delà du cours normal des affaires, elles étaient, par nature, temporaires et restaient subordonnées à la clôture effective de la transaction.
            63. Enfin, force est de constater que, aux termes de l’article 7.21 du contrat de cession, ITR s’est engagée à ce qu’ITR Rubber opère et soit gérée dans le cours normal des affaires pendant la période dite d’intérim s’étendant entre la date de signature du contrat et la date de clôture de l’opération. Or, un tel engagement impliquait qu’ITR puisse effectivement prendre des décisions relatives à la gestion d’ITR Rubber. Certes, ITR avait besoin de l’accord préalable de Parker-Hannifin pour des décisions allant au-delà du cours normal des affaires. Toutefois, ITR avait le pouvoir et l’obligation, du fait du contrat de cession, d’assurer le cours normal des affaires d’ITR Rubber. Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, cette obligation, à laquelle ITR s’est engagée dans le contrat de cession, constitue plutôt un indice du fait que la société filiale ITR Rubber ne fonctionnait pas de manière autonome sur le marché. 
            64. En effet, si, dans cette période dite « d’intérim », ITR Rubber ne saurait être considérée comme étant contrôlée par Parker‑Hannifin, elle ne saurait non plus être considérée comme constituant une entité autonome, pouvant décider de ses activités de manière complètement indépendante, dans la mesure où ITR assurait qu’ITR Rubber ne déviait pas, notamment dans sa politique commerciale, du cours normal des affaires. Ainsi, du fait de l’engagement de sa société mère, ITR Rubber n’aurait pas pu décider unilatéralement, par exemple, de modifier sa politique commerciale ou d’arrêter ses activités, ce qui aurait été possible si ITR Rubber avait été une entité complètement autonome.
            65. Par ailleurs, c’est également ITR qui, le 1 er  janvier 2002, a transféré à ITR Rubber les seuls actifs que celle-ci détenait, alors qu’auparavant, ainsi que l’affirment les requérantes, ITR Rubber était une société dépourvue d’actifs et d’activité. 
            66. En outre, force est de constater que, jusqu’à la clôture de l’opération, la cession d’ITR Rubber à Parker-Hannifin n’était pas définitive. Par conséquent, ainsi que l’a relevé à juste titre la Commission, durant la période dite d’intérim, ITR, en tant que propriétaire à 100 % d’ITR Rubber, avait le pouvoir, certes en s’exposant à devoir dédommager le futur acquéreur notamment par les mécanismes d’indemnités prévus par le contrat même, de renoncer à la cession.
            67. En troisième lieu, les requérantes relèvent que la période d’un mois pendant laquelle ITR a détenu à 100 % ITR Rubber à la suite du transfert des activités relatives aux tuyaux marins et avant que la cession à Parker-Hannifin ne soit effective, constitue une période trop courte pour qu’ITR ou Saiag aient pu exercer une influence déterminante sur ITR Rubber, même si elles avaient eu un tel pouvoir.
            68. Il y a lieu de relever que la longueur de la période pendant laquelle ITR a détenu à 100 % ITR Rubber à la suite du transfert des activités relatives aux tuyaux marins ne saurait constituer en elle-même un élément qui puisse établir que, pendant cette période, cette dernière se comportait sur le marché de manière autonome.
            69. En effet, force est de constater que, à la date à laquelle les activités en question ont été effectivement transférées à ITR Rubber, le 1 er  janvier 2002, ITR détenait à 100 % sa société filiale et que, ainsi qu’il a été indiqué au point 63 ci-dessus, en vertu du contrat de cession à Parker-Hannifin signé le 5 décembre 2001, ITR devait assurer, ne fut-ce que pour une courte période, qu’ITR Rubber opère et soit gérée selon le cours normal des affaires. 
            70. En outre, ainsi qu’il a été indiqué au point 66 ci-dessus, jusqu’au moment où la cession à Parker‑Hannifin a été effective, ITR avait un pouvoir de décision sur la cession d’ITR Rubber, lequel aurait pu être exercé à tout moment avant la clôture de l’opération. Par ailleurs, la date de clôture de l’opération n’a pas été fixée au préalable par le contrat de cession, dans la mesure où elle était soumise, notamment, à certaines conditions préalables. Ainsi, bien que l’acquisition d’ITR Rubber par Parker‑Hannifin ait été effective le 31 janvier 2002, elle aurait pu avoir lieu à une autre date, notamment postérieure. 
            71. Dès lors, le fait que finalement la période s’étendant entre le transfert des activités relatives aux tuyaux marins à ITR Rubber et la cession de celle-ci à Parker-Hannifin n’ait été que d’un mois ne saurait être considéré comme un élément pouvant établir qu’ITR Rubber, bien que filiale à 100 % d’ITR, se comportait de façon autonome sur le marché.
            72. Il découle de ce qui précède que les éléments avancés par les requérantes ne sauraient être considérés comme suffisants pour prouver que, pendant la période courant entre le 1 er et le 31 janvier 2002, ITR Rubber se comportait de façon autonome sur le marché. Partant, les requérantes n’ont pas renversé la présomption d’exercice effectif d’influence déterminante d’ITR sur sa filiale à 100 % ITR Rubber. 
            73. Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que la Commission n’a pas commis d’erreur lorsqu’elle a considéré que, en application du principe de continuité économique, Parker ITR pouvait être tenue pour responsable du comportement d’ITR, son prédécesseur, du fait du transfert des actifs infractionnels à ITR Rubber, compte tenu des liens existant lors dudit transfert entre ITR et ITR Rubber, notamment la détention de 100 % de son capital, qui permet de présumer l’exercice effectif d’une influence déterminante de la société mère sur sa filiale.  
            74. Partant, la première branche du premier moyen doit être rejetée. 
            Sur l’application de l’article 25 du règlement n° 1/2003
            75. Selon l’article 25 du règlement n° 1/2003, le pouvoir conféré à la Commission en matière d’imposition d’amendes ou d’astreintes est soumis à un délai de prescription de cinq ans, lequel, dans le cas des infractions continues ou répétées, ne court qu’à compter du jour où l’infraction a pris fin. Ce délai est interrompu par tout acte de la Commission ou d’une autorité de concurrence d’un État membre visant à l’instruction ou à la poursuite de l’infraction.
            76. Les requérantes soutiennent qu’il existe en l’espèce des indices objectifs, pertinents et concordants soutenant que le seul but de tenir Parker ITR pour responsable de l’infraction commise par ses prédécesseurs était celui de contourner la prescription prévue par l’article 25 du règlement n° 1/2003.
            77. La Commission fait valoir que, ainsi qu’il découle d’une jurisprudence établie, elle dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant à la détermination des destinataires d’une décision en cas de succession économique, qu’elle a exercé correctement.
            78. En l’espèce, il a été constaté que le principe de continuité économique était applicable du fait des liens entre ITR et ITR Rubber lors du transfert des activités relatives aux tuyaux marins, dès lors que la présomption d’exercice effectif d’influence déterminante d’ITR sur ITR Rubber n’a pas été renversée. Ainsi, l’imputation à ITR Rubber de la responsabilité pour l’infraction unique et continue du 1 er  avril 1986 au 2 mai 2007 résulte, en ce qui concerne la période antérieure au 1 er  janvier 2002 pendant laquelle ITR, son prédécesseur, a participé à l’infraction, d’une application du principe de continuité économique laquelle a été constatée, au point 73 ci-dessus, comme ayant été effectuée à bon droit. Partant, cette imputation ne saurait découler d’un détournement de pouvoir et d’un contournement de l’article 25 du règlement n° 1/2003, contrairement à ce que soutiennent les requérantes. 
            79. Il s’ensuit que la prescription relative à cette infraction unique et continue imputée à Parker ITR n’a commencé à courir que le 2 mai 2007, date à laquelle la Commission, ayant ouvert une procédure d’instruction, a procédé à une série d’inspections auprès notamment de Parker ITR. Partant, le pouvoir de la Commission de sanctionner Parker ITR pour cette infraction n’était pas prescrit en l’espèce.
            80. Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter la deuxième branche du premier moyen invoquée par les requérantes, relative à un détournement de pouvoir et au contournement de l’article 25 du règlement n° 1/2003.
            Sur l’obligation de motivation et le principe d’égalité de traitement
            81. S’agissant de l’allégation relative à la violation de l’obligation de motivation, il convient d’analyser si la décision attaquée était suffisamment motivée en ce qui concerne l’application du principe de continuité économique pour retenir la responsabilité de Parker ITR au titre de la période antérieure au 1 er  janvier 2002, y compris en ce qui concerne les liens existant entre ITR et ITR Rubber.
            82. Selon une jurisprudence constante, la motivation exigée à l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, EU:C:1998:154, point 63 ; du 30 septembre 2003, Allemagne/Commission, C‑301/96, EU:C:2003:509, point 87, et du 22 juin 2004, Portugal/Commission, C‑42/01, EU:C:2004:379, point 66).
            83. Aux considérants 327 à 329 de la décision attaquée, la Commission a exposé le raisonnement qui l’avait conduite à écarter l’application du principe de responsabilité personnelle et à appliquer le principe de continuité économique en l’espèce. Ainsi, après avoir exposé les situations dans lesquelles la Commission considérait que le principe de responsabilité personnelle s’appliquait, elle a indiqué que, en revanche, lorsque la personne responsable de l’infraction cessait d’exister, étant absorbée par une autre entité juridique, cette dernière devait être tenue pour responsable. En outre, au considérant 328, la Commission a énoncé le principe selon lequel, lorsqu’une entreprise cédait une partie de ses activités à une autre, dans les cas où le cédant et le cessionnaire avaient un lien économique entre eux, la responsabilité du comportement antérieur du cédant pouvait être transférée au cessionnaire, même si le cédant n’avait pas cessé d’exister. 
            84. Spécifiquement, au considérant 370 de la décision attaquée, en renvoyant au raisonnement exposé au considérant 328, la Commission a indiqué quels éléments l’avaient conduite, en application du principe de continuité économique, à imputer à ITR Rubber, devenue Parker ITR, la responsabilité de l’infraction pour la période antérieure au 31 janvier 2002, à savoir l’existence des liens économiques entre une société mère et une filiale dont elle détenait 100 % du capital. 
            85. En outre, il convient de relever que, au considérant 369 de la décision attaquée, la Commission a énoncé les arguments contestant l’application du principe de continuité économique qui avaient été avancés par les requérantes en réponse à la communication des griefs, faisant valoir notamment l’inexistence de liens entre, d’une part, Parker ITR, anciennement  ITR Rubber, et ITR et le groupe Saiag, d’autre part. 
            86. Or, aux considérants 370 à 373 de la décision attaquée, la Commission a répondu à ces arguments, notamment en indiquant que, même si le transfert des actifs d’ITR à  ITR Rubber avait été effectué dans l’objectif de leur vente ultérieure à Parker-Hannifin, ce transfert avait eu lieu à un moment où ces deux entreprises appartenaient au même groupe, ce qui, en application de la jurisprudence dégagée de l’arrêt du 11 décembre 2007, ETI e.a. (C‑280/06, EU:C:2007:775), impliquait que la responsabilité d’ITR ait été attribuée à ITR Rubber, en vertu du principe de continuité économique. La Commission a précisé également que la rupture ultérieure des liens entre ITR et  ITR Rubber ne saurait modifier une telle conclusion.
            87. Partant, il y a lieu de constater que la décision attaquée fait apparaître de manière claire et non équivoque les éléments sur lesquels la Commission s’est fondée pour conclure à l’application du principe de continuité économique en l’espèce, y compris en ce qui concerne les liens existant entre ITR et ITR Rubber, tout en répondant aux arguments soulevés par les requérantes lors de la procédure administrative.
            88. S’agissant de la violation alléguée du principe d’égalité de traitement du fait de l’application du principe de continuité économique à l’égard d’ITR Rubber et non à l’égard de DOM, alors que celle-ci se trouvait, selon les requérantes, dans une situation très similaire, il importe de rappeler que, selon une jurisprudence constante, ce principe requiert que les situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir arrêt du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, C‑550/07 P, EU:C:2010:512, point 55 et jurisprudence citée).
            89. En l’espèce, il ressort du considérant 19 de la décision attaquée que DOM, qui a été constituée par le groupe Unipoly, a acquis les actifs dans le secteur des tuyaux marins du groupe BTR. Ainsi, dans le cas de DOM, le transfert d’actifs en question a été effectué entre des sociétés qui n’étaient pas liées par des liens structurels, à savoir BTR, d’une part, et DOM, au sein du groupe Unipoly, d’autre part. 
            90. En revanche, dans le cas d’ITR Rubber, ainsi qu’il a été constaté au point 45 ci-dessus, en vertu de l’arrêt sur pourvoi, c’est le transfert des activités dans le secteur des tuyaux marins d’ITR à ITR Rubber, sociétés mère et filiale respectivement, au sein du groupe Saiag, qu’il y a lieu de prendre en considération, l’objectif et la motivation économique d’un tel transfert étant, ainsi qu’il ressort du point 53 de cet arrêt, dénués de pertinence.
            91. Or, il découle des considérations de l’arrêt sur pourvoi, évoquées aux points 42 et 43 ci-dessus, que le principe de continuité économique s’applique dans des circonstances dans lesquelles il existe des liens structurels et effectifs entre la société ayant participé à l’infraction et la filiale à laquelle les actifs infractionnels sont transférés en vue d’une vente ultérieure à un groupe tiers. En revanche, en vertu de cette jurisprudence, le principe de continuité économique ne saurait être appliqué dans des cas où les actifs infractionnels sont transférés à une filiale qui a été créée au sein du groupe acquéreur et qui n’a pas de liens structurels avec le vendeur. 
            92. Ainsi, en procédant à l’application du principe de continuité économique à l’égard d’ITR Rubber et en écartant ce principe en ce qui concerne DOM, la Commission ne saurait encourir le reproche d’avoir agi en violation du principe d’égalité de traitement, les deux situations n’étant pas comparables.
            93. Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter la troisième branche du premier moyen ainsi que ce moyen dans son ensemble.
            Sur le cinquième moyen, relatif à la majoration illégale du montant de l’amende infligée à Parker ITR en raison de son prétendu rôle de meneur de l’infraction 
            94. Les requérantes contestent, premièrement, le fait qu’ITR ait eu un rôle de meneur de l’entente du 11 juin 1999 au 30 septembre 2001, cela n’ayant pas été suffisamment prouvé par la Commission, deuxièmement, l’imputation de ce prétendu rôle de meneur d’ITR à ITR Rubber et, troisièmement, la majoration du montant de l’amende infligée à Parker ITR au titre du rôle de meneur attribué à ITR.
            95. La Commission soutient que, dans leur ensemble, les éléments sur lesquels elle s’est appuyée prouvent qu’ITR a contribué à rendre l’entente de nouveau pleinement opérationnelle et a notamment assuré la fonction clé de ramener Yokohama à y participer. Cela justifierait la majoration du montant de l’amende infligée à Parker ITR d’un pour centage de 30 %. En outre, la Commission indique que le fait qu’elle mentionne Parker ITR est justifié, parce que cette entité était le successeur économique d’ITR. 
            Sur l’imputation à ITR Rubber du rôle de meneur attribué à ITR
            96. À titre liminaire, s’agissant de la référence dans la décision attaquée à Parker ITR et non à ITR en tant que meneur de l’entente durant une période pendant laquelle Parker ITR, initialement dénommée ITR Rubber, n’existait pas encore, il y a lieu de rappeler que, ainsi qu’il a été constaté au point 73 ci-dessus, en vertu du principe de continuité économique, Parker ITR devait être tenue pour responsable du comportement d’ITR, y compris avant la création d’ITR Rubber, le 27 juin 2001. Ainsi, et sans préjuger du fond de l’allégation relative au rôle de meneur attribué à ITR, il ne saurait être reproché à la Commission de se référer à Parker ITR, anciennement ITR Rubber, en ce qui concerne le rôle de meneur attribué à ITR pendant la période courant du 11 juin 1999 au 30 septembre 2001.
            Sur le rôle de meneur attribué à ITR
            97. Au considérant 243 de la décision attaquée, la Commission a constaté que, durant la période courant du 11 juin 1999 au 30 septembre 2001, ITR avait coordonné l’entente, conjointement avec M. W. 
            98. Selon une jurisprudence bien établie, lorsqu’une infraction a été commise par plusieurs entreprises, il y a lieu, dans le cadre de la détermination du montant des amendes, d’établir leurs rôles respectifs lors de l’infraction pendant la durée de leur participation à celle-ci. Il en résulte, notamment, que le rôle de « chef de file » (meneur) joué par une ou plusieurs entreprises dans le cadre d’une entente doit être pris en compte aux fins du calcul du montant de l’amende, dans la mesure où les entreprises ayant joué un tel rôle doivent, de ce fait, porter une responsabilité particulière par rapport aux autres entreprises (voir arrêt du 11 juillet 2014, Sasol e.a./Commission, T‑541/08, EU:T:2014:628, point 355 et jurisprudence citée). 
            99. Conformément à ces principes, le paragraphe 28 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2, ci-après les « lignes directrices ») établit, sous le titre « Circonstances aggravantes », une liste non exhaustive de circonstances pouvant amener à une augmentation du montant de base de l’amende, parmi lesquelles figure le rôle de meneur de l’infraction.
            100. Pour être qualifiée de meneur d’une entente, une entreprise doit avoir représenté une force motrice significative pour l’entente ou avoir porté une responsabilité particulière et concrète dans le fonctionnement de celle-ci. Cette circonstance peut, notamment, être inférée de ce que l’entreprise, par des initiatives ponctuelles, a donné spontanément une impulsion fondamentale à l’entente, ou d’un ensemble d’indices révélant le dévouement de l’entreprise à assurer la stabilité et la réussite de l’entente (arrêts du 15 mars 2006, BASF/Commission, T‑15/02, EU:T:2006:74, points 299, 300, 351, 370 à 375 et 427, et du 27 septembre 2012, Shell Petroleum e.a./Commission, T‑343/06, EU:T:2012:478, point 198). 
            101. Il en va ainsi lorsque l’entreprise a participé aux réunions de l’entente au nom d’une autre entreprise qui n’y assistait pas et qu’elle a communiqué les résultats desdites réunions à celle-ci (arrêt du 15 mars 2006, BASF/Commission, T‑15/02, EU:T:2006:74, point 439). Il en va de même lorsqu’il est avéré que ladite entreprise a joué un rôle central dans le fonctionnement concret de l’entente, par exemple en organisant de nombreuses réunions, en collectant et en distribuant les informations au sein de l’entente, et en formulant le plus souvent des propositions relatives au fonctionnement de l’entente (arrêt du 27 septembre 2012, Koninklijke Wegenbouw Stevin/Commission, T‑357/06, EU:T:2012:488, point 284).
            102. Enfin, deux entreprises, voire un plus grand nombre, peuvent se voir simultanément attribuer la qualité de meneur (voir, en ce sens, arrêts du 15 mars 2006, BASF/Commission, T‑15/02, EU:T:2006:74, points 439 et 440, et du 26 avril 2007, Bolloré e.a./Commission, T‑109/02, T‑118/02, T‑122/02, T‑125/02, T‑126/02, T‑128/02, T‑129/02, T‑132/02 et T‑136/02, EU:T:2007:115, point 561).
            103. C’est à la lumière des considérations qui précèdent qu’il y a lieu d’examiner si la Commission a pu, sur la base d’éléments suffisants de preuve, conclure à bon droit qu’ITR avait effectivement joué un rôle de meneur de l’entente entre le 11 juin 1999 et le 30 septembre 2001. 
            104. Dans la décision attaquée, aux fins d’établir le rôle de meneur joué par ITR, la Commission s’est appuyée, outre les déclarations de Yokohama à cet égard, sur les éléments suivants, qui corroborent ces déclarations. 
            105. En premier lieu, la Commission s’est appuyée, au considérant 461 de la décision attaquée, notamment sur des télécopies qu’ITR a envoyées à d’autres membres de l’entente. Ces documents, qui font partie du dossier, n’ont pas été, au demeurant, mis en cause par les requérantes, qui contestent, toutefois, l’interprétation que la Commission en a effectuée. Ces documents, datant du mois de juin 1999 au mois de juin 2001, montrent notamment que des communications entre ITR et d’autres membres de l’entente ont eu lieu avec une certaine régularité, également pendant la période suivant le mois de janvier 2000, ce que les requérantes elles-mêmes ont reconnu pendant l’audience. 
            106. D’une part, i1 ressort de ces communications que l’employé d’ITR, M. P., s’est lui-même présenté en tant que coordinateur d’un sous-groupe de participants au sein du cartel, ce qui confirme les déclarations de Yokohama. 
            107. D’autre part, cette correspondance montre que, au cours de cette période, cet employé d’ITR a pris l’initiative de recueillir des informations confidentielles auprès d’autres participants, notamment Yokohama et Trelleborg, et de coordonner la participation de celles-ci à des appels d’offres. Il ressort également des documents sur lesquels s’est appuyée la Commission qu’ITR a spécifiquement veillé à assurer la prise en compte au sein de l’entente d’une part de marché commune avec Yokohama et à faciliter la participation de celle-ci à des réunions.
            108. En deuxième lieu, en ce qui concerne les télécopies envoyées par ITR datant des 11 et 21 juin 1999, auxquelles il est fait référence au considérant 179 de la décision attaquée, il y a lieu de relever que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le fait qu’elles concernent des appels d’offres pour des dates postérieures n’infirme pas la considération d’ITR en tant que coordinateur de l’entente pendant la période à laquelle les télécopies ont été envoyées. Précisément, c’est la coordination des stratégies à adopter par les participants à l’entente en vue des appels d’offres futurs qui est reprochée à ITR. 
            109. En troisième lieu, les documents datant d’octobre 1999, auxquels il est fait référence aux considérants 189 et 196 de la décision attaquée, démontrent notamment que, pendant cette période, le représentant d’ITR a entamé une collaboration étroite avec Yokohama et a réalisé d’autres tâches de coordination au sein d’une partie des membres du cartel qui ont contribué au fonctionnement de celui-ci, ce qui n’a pas été contesté par les requérantes.
            110. En quatrième lieu, en ce qui concerne les communications envoyées par ITR en décembre 1999 à la suite de la réunion qui s’est déroulée à Londres (Royaume-Uni) le 10 décembre 1999, force est de constater que, indépendamment du fait que les propositions émises par le représentant d’ITR aient été finalement acceptées ou non, le fait même, non contesté par les requérantes, que ce représentant se soit chargé d’envoyer de telles communications montre qu’il a assumé un rôle prépondérant dans le maintien et le suivi des activités de l’entente à la suite de cette réunion. 
            111. En cinquième lieu, s’agissant de la présidence de cette réunion, certes, il est constant que le compte rendu ne contient pas de références explicites relatives à la personne qui l’a assurée. Toutefois, en plus des déclarations à cet égard de Yokohama, la Commission s’est appuyée, sans être infirmée sur ce point par les requérantes, sur des documents montrant qu’ITR avait envoyé une invitation pour cette réunion à Yokohama et effectué des communications qui ont suivi la réunion et sur le fait que son intervention lors de la réunion a été reproduite en dernier lieu au compte rendu. Force est de constater que ces éléments constituent pour le moins des indices d’un rôle prépondérant dans la préparation, la tenue et les suites de cette réunion.
            112. En sixième lieu, il y a lieu de relever que les requérantes ne contestent pas le fait qu’ITR ait entamé une collaboration étroite avec Yokohama, ce qui ressort de plusieurs documents auxquels il est fait référence notamment aux considérants 219 et 241 de la décision attaquée et qui démontrent qu’ITR a organisé des réunions avec Yokohama et maintenu une correspondance relative à cette collaboration non seulement avec Yokohama, mais aussi avec d’autres membres de l’entente, et ce pendant une période s’étendant notamment entre janvier 2000 et juin 2001. 
            113. Or, d’une part, le fait de s’être activement engagé à assurer la participation de Yokohama, un des deux acteurs japonais, et, de ce fait, à assurer la participation à l’entente des deux entreprises représentant presque un quart du marché global, peut être considéré en soi comme un élément clé pour le rétablissement et le renforcement de l’entente. 
            114. D’autre part, le fait de communiquer des informations relatives à cette collaboration aux autres membres de l’entente aurait contribué à les rassurer sur ce volet de l’entente et de ce fait au fonctionnement de celle-ci en général. 
            115. À cet égard, le compte rendu de la réunion des 11 et 12 juin 2001 confirme que, à cette date, au sein de l’entente, Yokohama et ITR étaient perçues comme des acteurs menant une collaboration si étroite au sein du marché qu’un quota commun leur a été attribué. 
            116. Ainsi, ces éléments de preuve sur la collaboration étroite avec Yokohama et la participation de celle-ci à l’entente assurée par ITR peuvent être valablement considérés à l’appui de la constatation de la Commission relative au rôle de meneur de l’entente qu’elle a attribué à ITR. 
            117. En septième lieu, il y a lieu de constater que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, les éléments de preuve retenus par la Commission, y compris ceux afférents à la coordination étroite entre Yokohama et ITR, se réfèrent à une période s’étendant au moins du 11 juin 1999 jusqu’au mois de juin 2001. Par ailleurs, il ressort du dossier que, à partir du mois d’octobre 2001, ITR n’a plus été en charge de la coordination de la participation de Yokohama à l’entente, ce qui n’est au demeurant pas contesté par les requérantes. Ainsi, la Commission a retenu le 30 septembre 2001 comme la date à laquelle ont pris fin les activités d’ITR en tant que meneur de l’entente. 
            118. Au regard de l’ensemble des éléments qui viennent d’être examinés, il y a lieu de conclure que la Commission a pu qualifier à bon droit ITR de meneur de l’entente pour la période s’étendant au moins du 11 juin de 1999 jusqu’au 30 septembre 2001.
            119. Cette conclusion ne saurait être infirmée par les arguments des requérantes relatifs aux éléments de preuve qu’elles considèrent comme réfutant la thèse selon laquelle ITR aurait joué un rôle de meneur de l’entente.
            120. Tout d’abord, le fait que Yokohama et ITR aient été intéressées, d’un point de vue commercial, par les objectifs de l’entente n’infirme pas que la participation de Yokohama à l’entente a été rendue plus facile du fait de l’assistance d’ITR, en tant que coordinateur, pendant la période retenue par la Commission. 
            121. Ensuite, le rôle joué par d’autres membres de l’entente, tels que Bridgestone et DOM, ainsi que par M. W. ou ses entreprises, qui auraient assuré la gestion et la coordination globale de l’entente pendant de longues périodes au cours de son existence, et le fait que ceux-ci aient été perçus par les autres membres en tant que coordinateurs principaux de l’entente, n’est pas incompatible avec le rôle d’un chef de file tel que celui attribué par la Commission à ITR. Spécifiquement s’agissant de la période s’étendant entre le 11 juin 1999 et le 30 septembre 2001, les éléments avancés par les requérantes n’établissent pas que M. W., notamment à travers ses entreprises, ait été le coordinateur unique de l’entente. En effet, les fonctions de coordination assurées par ITR pendant cette période ne sont pas de nature à exclure qu’un coordinateur principal assurait la direction globale de l’entente. Cette coexistence expliquerait notamment le fait qu’ITR n’ait pas été présente à toutes les réunions de l’entente.
            122. Enfin, le fait que d’autres membres aient douté du rôle d’ITR en tant que coordinateur de l’entente et que ce rôle n’ait pas été formalisé n’infirme pas la constatation de la Commission selon laquelle ITR a agi comme coordinateur, au moins du bloc ITR/Yokohama et a assuré une certaine coordination avec les autres membres de l’entente, notamment à la suite de la réunion du 10 décembre 1999. En effet, les doutes exprimés, notamment par Manuli en juin 1999 à l’égard d’un coordinateur européen de l’entente, ne sauraient mettre en question les différents documents présentés par la Commission qui prouvent qu’ITR a effectivement mené des activités de coordination parmi d’autres participants à l’entente, et ce indépendamment de la question de savoir si et pendant combien de temps des sous-groupes fixes ont été formellement établis au sein du cartel.
            Sur la majoration de l’amende au titre du rôle de meneur attribué à ITR
            123. Les requérantes contestent la majoration de 30 % appliquée au montant de l’amende infligée à Parker ITR au titre du rôle de meneur attribué à ITR, qui ne serait pas justifiée, notamment par rapport au même niveau de majoration appliqué au montant de l’amende infligée à Bridgestone, qui aurait assuré la coordination de l’entente pendant onze ans.
            124. Le point 28 des lignes directrices prévoit que le montant de base de l’amende peut être augmenté lorsque la Commission constate l’existence de circonstances aggravantes, telles que le rôle de meneur de l’infraction. 
            125. À cet égard, il ressort de la jurisprudence que le fait, pour une entreprise, d’avoir agi en tant que chef de file d’une entente implique qu’elle doit porter une responsabilité particulière par rapport aux autres entreprises (arrêt du 3 mars 2011, Siemens/Commission, T‑110/07, EU:T:2011:68, point 367).
            126. Par ailleurs, il ressort d’une jurisprudence constante que, lors de la détermination du montant de chaque amende, la Commission dispose d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenue d’appliquer, à cet effet, une formule mathématique précise (arrêts du 6 avril 1995, Martinelli/Commission, T‑150/89, EU:T:1995:70, point 59 ; du 14 mai 1998, Mo och Domsjö/Commission, T‑352/94, EU:T:1998:103, point 268, et du 13 juillet 2011, Polimeri Europa/Commission, T‑59/07, EU:T:2011:361, point 251).
            127. En l’espèce, ainsi qu’il a été constaté aux points 118 et 119 ci-dessus, la Commission a conclu à bon droit qu’ITR avait joué un rôle de meneur de l’entente entre le 11 juin 1999 et le 30 septembre 2001.
            128. Spécifiquement, aux considérants 457 à 463 de la décision attaquée concernant les circonstances aggravantes, s’agissant d’ITR, la Commission a renvoyé notamment aux constatations relatives au rôle joué par le représentant d’ITR pendant la période s’étendant entre juin 1999 et septembre 2001. La Commission y a précisé qu’ITR avait assuré la coordination d’une partie de l’entente en parallèle aux fonctions de coordination assurées par M. W. et a relevé que c’était précisément pendant cette période que l’entente avait été rétablie après avoir subi une période d’instabilité. 
            129. En effet, il n’est pas contesté que l’entente a subi une période de relative inactivité durant la période courant de mai 1997 à juin 1999. Ainsi qu’il a été relevé notamment aux points 105 et 108 ci-dessus, c’est précisément à partir du mois de juin 1999 qu’ITR a effectué des activités de coordination au sein d’une partie des participants à l’entente. 
            130. En outre, la Commission a également relevé, au point 458 de la décision attaquée, que la contribution d’ITR avait été cruciale pour réussir à abattre les réticences au sein de certains membres du cartel et le rétablissement de celui-ci. 
            131. En effet, ainsi que les requérantes elles-mêmes le reconnaissent, ITR a entamé une coopération plus étroite avec Yokohama, en coordonnant la participation des deux entreprises au sein du cartel, alors que cette entreprise avait manifesté des réticences à rejoindre le cartel du fait de ses mauvaises relations avec son concurrent japonais, Bridgestone. Cette rivalité précédant le rétablissement de l’entente en 1999, que l’intervention d’ITR aurait contribué à relancer, a été reconnue par les requérantes elles-mêmes. 
            132. Ainsi, la majoration de 30 % appliquée au montant de l’amende infligée à Parker ITR au titre de son rôle de meneur apparaît justifiée par les circonstances de l’espèce. 
            133. Dans la mesure où les arguments des requérantes, tirés du fait que la même majoration de 30 % a été appliquée au montant de l’amende infligée à Bridgestone, alors que celle-ci aurait assuré la coordination de l’entente pendant onze ans, doivent être compris comme faisant valoir une violation du principe d’égalité de traitement, il y a lieu d’examiner, en vertu de la jurisprudence citée au point 88 ci-dessus, si les deux situations sont comparables.
            134. S’agissant de la majoration de 30 % de l’amende infligée à Bridgestone, la Commission renvoie, aux considérants 458 et 462 de la décision attaquée, aux constatations selon lesquelles pendant la période de onze ans s’étendant entre 1986 et 1997, Bridgestone a assuré la coordination de l’entente, notamment pour les participants japonais alors que Dunlop/DOM coordonnait l’entente pour les participants européens.
            135. Ainsi, il ressort des éléments pris en compte par la Commission lors de ses constatations relatives aux circonstances aggravantes que, si Bridgestone a assuré la coordination de l’entente pour certains participants pendant une période étendue de onze ans, ITR, quant à elle, a assuré la coordination d’une partie des participants à l’entente pendant deux ans.
            136. Force est de constater que les deux situations ne sont pas factuellement similaires. Toutefois, il convient de relever que, en vertu de la jurisprudence citée au point 88 ci-dessus, le même traitement des deux situations apparaît objectivement justifié, compte tenu du fait que bien qu’ ITR n’ait mené des activités de coordination que pendant deux ans, celles-ci ont contribué de façon très importante au rétablissement de l’entente avec succès. En effet, au regard de la gravité de l’infraction et de la responsabilité pour celle-ci, il paraît justifié que la majoration du montant de l’amende infligée à Parker ITR au titre des activités de coordination d’ITR à un moment critique de l’entente ait été aussi élevée que celle appliquée au montant de l’amende infligée à Bridgestone, au titre de ses activités de coordination plus étendues dans le temps.
            137. Dans ces circonstances, il ne saurait être reproché à la Commission, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, d’avoir appliqué le même taux de majoration aux montants des amendes infligées à Parker ITR et à Bridgestone.
            138. En tout état de cause, à supposer même que la Commission ait erronément appliqué une majoration de seulement 30 % au montant de l’amende infligée à Bridgestone, malgré la période étendue pendant laquelle cette dernière a exercé le rôle de meneur de l’entente, une telle illégalité, commise en faveur d’autrui, ne justifierait pas qu’il soit fait droit au moyen d’annulation soulevé par les requérantes. En effet, selon une jurisprudence constante, le respect du principe d’égalité de traitement ou de non-discrimination doit se concilier avec le respect du principe de légalité, ce qui implique que nul ne peut invoquer à son profit une illégalité commise en faveur d’autrui (voir arrêt du 3 mars 2011, Siemens/Commission, T‑110/07, EU:T:2011:68, point 358 et jurisprudence citée).
            139. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter le cinquième moyen invoqué par les requérantes.
            Sur le sixième moyen, relatif à la méconnaissance du principe de responsabilité personnelle et au défaut de motivation viciant la majoration appliquée au montant de l’amende infligée à Parker-Hannifin en raison du rôle de meneur présumé de Parker ITR 
            140. Les requérantes font valoir, en substance, que la Commission a méconnu le principe de responsabilité personnelle lorsqu’elle a pris en considération le rôle de meneur attribué à ITR du 11 juin 1999 au 30 septembre 2001 pour augmenter le montant de la partie de l’amende dont Parker-Hannifin est conjointement et solidairement tenue pour responsable. Elles invoquent, en outre, la violation de l’obligation de motivation dans la mesure où la décision attaquée ne contient pas les motifs pour lesquels une majoration de 30 % est appliquée au montant de l’amende dont Parker‑Hannifin a été tenue pour responsable.
            141. S’agissant de la violation du principe de responsabilité personnelle, il convient de rappeler qu’il ressort d’une jurisprudence constante que, si le comportement infractionnel d’une filiale peut être imputé à la société mère de celle-ci, il peut être considéré que ces sociétés font partie, pendant la période d’infraction, d’une même unité économique et qu’elles forment ainsi une seule entreprise, au sens du droit de la concurrence de l’Union. Dans ces conditions, il est, par la suite, loisible à la Commission de tenir la société mère pour solidairement responsable du comportement infractionnel de sa filiale pendant ladite période et, par conséquent, du paiement du montant de l’amende infligée à cette dernière (voir arrêt du 10 avril 2014, Areva e.a./Commission, C‑247/11 P et C‑253/11 P, EU:C:2014:257, point 49 et jurisprudence citée).
            142. En outre, il a été jugé que, dans le cadre de la détermination de la relation externe de solidarité, à savoir le rapport entre la Commission et les différentes personnes constituant l’entreprise, qui peuvent être appelées à payer l’intégralité du montant de l’amende infligée à cette entreprise, certaines contraintes s’imposent à la Commission, notamment, le respect du principe d’individualisation des peines et des sanctions qui exige que, conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003, le montant de l’amende devant être payée solidairement soit déterminé en fonction de la gravité de l’infraction individuellement reprochée à l’entreprise concernée et de la durée de celle-ci (arrêt du 10 avril 2014, Commission e.a./Siemens Österreich e.a., C‑231/11 P à C‑233/11 P, EU:C:2014:256, point 52).
            143. Or, une configuration de la solidarité qui permet à la Commission d’exiger que l’une des sociétés mères paie une amende sanctionnant des infractions qui sont reprochées, pour une autre partie de la période d’infraction, à une entreprise dont elle n’a jamais fait partie est contraire au principe d’individualisation des peines et des sanctions (arrêt du 10 avril 2014, Areva e.a./Commission, C‑247/11 P et C‑253/11 P, EU:C:2014:257, points 126 à 133).
            144. Plus spécifiquement, une société ne peut pas être tenue pour responsable des infractions commises à titre indépendant par ses filiales avant la date de leur acquisition, ces dernières devant répondre elles-mêmes de leur comportement infractionnel antérieur à cette acquisition sans que la société qui les a acquises puisse être tenue pour responsable (arrêts du 16 novembre 2000, Cascades/Commission, C‑279/98 P, EU:C:2000:626, points 77 à 79, et du 4 septembre 2014, YKK e.a./Commission, C‑408/12 P, EU:C:2014:2153, point 65).
            145. À la lumière des considérations qui précèdent, il y a lieu d’examiner si la Commission a commis une erreur de droit lorsqu’elle a appliqué une majoration de 30 % au montant de l’amende devant être payé solidairement par Parker‑Hannifin.
            146. À cet égard, il y a lieu de rappeler la constatation au point 118 ci-dessus, selon laquelle la Commission a considéré, à bon droit, qu’ITR était meneur de l’entente pour la période s’étendant du 11 juin 1999 jusqu’au 30 septembre 2001. Aucune activité d’ITR ou de son successeur ITR Rubber au-delà de cette période n’a été retenue à leur égard au titre du rôle de meneur, ce que, au demeurant, la Commission a confirmé pendant l’audience.
            147. En outre, il est constant qu’ITR Rubber, à laquelle, le 1 er janvier 2002, sa société mère à l’époque, ITR, a transféré ses actifs dans le secteur des tuyaux marins, a été vendue à Parker-Hannifin, au sein du groupe Parker, le 31 janvier 2002. Ainsi, la Commission, au considérant 389 de la décision attaquée, a considéré la société Parker-Hannifin comme conjointement et solidairement responsable du comportement de Parker ITR, à partir de la date de l’acquisition de cette dernière, le 31 janvier 2002.
            148. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler la méthodologie suivie par la Commission dans la décision attaquée aux fins du calcul du montant de l’amende.
            149. Ainsi, dans un premier temps, la Commission a procédé au calcul du montant de base de l’amende, en procédant comme suit :  
            – aux considérants 420 à 428 de la décision attaquée, la Commission a précisé que les ventes concernées devaient être calculées à partir de la valeur moyenne annuelle des ventes réalisées par les principaux producteurs de tuyaux marins au sein de l’Espace économique européen (EEE) pour les trois exercices complets avant la fin de l’infraction, à savoir 32 710 069 euros ;
            – compte tenu de la portée mondiale de l’infraction, la Commission a estimé, aux considérants 429 à 433 de la décision attaquée, qu’il y avait lieu de multiplier ce chiffre par les parts de marché mondial détenues par chaque participant et que, dans le cas de Parker ITR, sa part de marché mondial s’élevait à 12,1 % ;
            – à l’issue de cette multiplication, au considérant 436 de la décision attaquée, la Commission a retenu la somme de 3 955 777 euros, au titre des ventes concernées de Parker ITR ;
            – au titre de la gravité de l’infraction, au considérant 445, la Commission a conclu que, compte tenu des circonstances de l’espèce, de la nature de l’infraction, de sa dimension géographique et de la part de marché cumulée qui a été concernée, il y avait lieu de prendre en considération 25 % de la valeur des ventes concernées ; 
            – au titre de la durée de l’infraction, la Commission a retenu, au considérant 448 de la décision attaquée, une durée de 19 ans et 5 jours pour Parker ITR et de 5 ans, 3 mois et 3 jours pour Parker-Hannifin, ce qui a donné lieu à des nombres multiplicateurs de 19 et 5,5 respectivement ; 
            – au considérant 449, la Commission a indiqué qu’il y avait lieu d’ajouter une somme additionnelle à hauteur de 25 % de la valeur des ventes, en tant que montant supplémentaire à titre dissuasif ;
            – la Commission a indiqué au considérant 455 de la décision attaquée que, des opérations décrites ci-dessus, résultaient des montants de base de 19 700 000 euros pour Parker ITR et de 6 400 000 euros pour Parker-Hannifin.
            150. Dans un second temps, après avoir obtenu deux montants de base, à savoir un montant de base pour Parker ITR et un montant de base pour Parker-Hannifin, la Commission a indiqué, au considérant 463 de la décision attaquée, qu’il y avait lieu d’augmenter de 30 % le montant de base de l’amende infligée à Parker ITR pour tenir compte des circonstances aggravantes.
            151. Or, au considérant 471 de la décision attaquée, la Commission a augmenté de 30 % les montants de base pour Parker ITR, ce qui a donné lieu à un montant de 25 610 000 euros, mais aussi pour Parker-Hannifin, ce qui a donné lieu à un montant de 8 320 000 euros.
            152. Il ressort des considérations qui précèdent que, alors que la Commission n’a retenu la responsabilité solidaire de Parker-Hannifin qu’à partir du 31 janvier 2002, le montant de base de l’amende devant être payé solidairement par Parker-Hannifin au titre de cette responsabilité a été majoré de 30 % au titre de la circonstance aggravante tirée du rôle de meneur joué par ITR entre le 11 juin 1999 et le 30 septembre 2001, une période pendant laquelle Parker-Hannifin n’avait aucun lien avec ITR ou son successeur ITR Rubber.
            153. Ainsi, il ressort de ce qui précède que le montant de l’amende devant être payée solidairement par Parker-Hannifin n’a pas été déterminé en fonction de la gravité de l’infraction commise individuellement par sa filiale ITR Rubber après son acquisition le 31 janvier 2002.
            154. Partant, la Commission a commis une erreur de droit lorsqu’elle a appliqué une majoration de 30 % au montant de l’amende devant être payé solidairement par Parker-Hannifin, au titre de la circonstance aggravante tirée du rôle de meneur joué par ITR entre le 11 juin 1999 et le 30 septembre 2001.
            155. Dans ces circonstances, il y a lieu d’accueillir le sixième moyen invoqué par les requérantes, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les arguments relatifs à la violation de l’obligation de motivation qu’elles ont soulevés dans le cadre dudit moyen.
            156. De ce fait, il y a lieu d’annuler l’article 2, premier alinéa, sous e), de la décision attaquée en ce qu’une majoration de 30 % a été appliquée au montant de l’amende devant être payé solidairement par Parker-Hannifin, au titre de la circonstance aggravante tirée du rôle de meneur joué par ITR entre le 11 juin 1999 et le 30 septembre 2001.
            Sur le huitième moyen, relatif au calcul du plafond de 10 % du chiffre d’affaires 
            157. Ainsi qu’il a été constaté au point 31 ci-dessus, il y a lieu d’examiner le huitième moyen invoqué par les requérantes en ce qui concerne la période antérieure au 1 er  janvier 2002. 
            158. Dans le cadre de leur huitième moyen les requérantes avancent trois griefs, tirés, le premier, de la violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, le deuxième, de la violation du principe de responsabilité personnelle, et, le troisième, de la violation de l’obligation de motivation.
            159. S’agissant du grief relatif à la violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, il y a lieu de rappeler que, aux termes de cette disposition : 
            « La Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises et associations d’entreprises lorsque, de propos délibéré ou par négligence :
            a) elles commettent une infraction aux dispositions de l’article [81 CE] ou [82 CE] [...]
            Pour chaque entreprise et association d’entreprises participant à l’infraction, l’amende n’excède pas 10 % de son chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent. 
            [...] »
            160. En outre, il y a lieu de rappeler notamment la jurisprudence dégagée de l’arrêt du 4 septembre 2014, YKK e.a./Commission (C‑408/12 P, EU:C:2014:2153). Au point 60 de cet arrêt, la Cour a indiqué ce qui suit :
            « […] [L]orsque[...] une entreprise considérée par la Commission comme responsable d’une violation de l’article 81 CE est acquise par une autre entreprise au sein de laquelle elle conserve, en tant que filiale, la qualité d’entité économique distincte, la Commission doit tenir compte du chiffre d’affaires propre à chacune de ces entités économiques afin de leur appliquer, le cas échéant, le plafond de 10 %. »
            161. Par ailleurs, aux points 63 et 64 de l’arrêt du 4 septembre 2014, YKK e.a./Commission (C‑408/12 P, EU:C:2014:2153), il a été jugé ce qui suit :
            « 63. Il convient de relever, à cet égard, que l’objectif visé par l’établissement, à l’article 23, paragraphe 2, d’un plafond de 10 % du chiffre d’affaires de chaque entreprise ayant participé à l’infraction est notamment d’éviter que l’infliction d’une amende d’un montant supérieur à ce plafond dépasse la capacité de paiement de l’entreprise à la date où elle est reconnue responsable de l’infraction et où une sanction pécuniaire lui est infligée par la Commission. 
            64. La constatation faite au point précédent est corroborée par l’article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement n° 1/2003, qui exige, en ce qui concerne le plafond de 10 %, que celui-ci soit calculé en se fondant sur l’exercice social de l’année précédant la décision de la Commission sanctionnant une infraction. Or une telle exigence est tout à fait respectée lorsque, comme en l’occurrence, ce plafond est déterminé sur la base du seul chiffre d’affaires de la filiale, en ce qui concerne l’amende qui lui est infligée à titre exclusif, s’agissant de la période antérieure à son acquisition par la société mère […] Il s’ensuit que, dans de telles circonstances, l’évolution structurelle de l’entreprise responsable en tant qu’entité économique est effectivement prise en compte dans le calcul de l’amende. »
            162. Il ressort de l’article 2, premier alinéa, sous e), de la décision attaquée que, sur le montant de l’amende de 25 610 000 euros imposée à Parker ITR, Parker‑Hannifin a été tenue pour responsable conjointement et solidairement à hauteur de 8 320 000 euros. Il en découle que la partie de l’amende qui doit être considérée comme ayant été infligée à Parker ITR à titre exclusif s’élève à 17 290 000 euros. Toutefois, au vu de l’erreur constatée au point 154 ci-dessus et de la conclusion au point 156 ci-dessus, il n’y a pas lieu de tenir compte de la majoration de 30 % appliquée au montant de base de l’amende de 6 400 000 euros devant être payée solidairement par Parker-Hannifin. Compte tenu de ce qui précède, la partie de l’amende qui doit être considérée comme ayant été réellement infligée à Parker ITR à titre exclusif s’élève à 19 210 000 euros.
            163. Au regard de la distribution de responsabilité entre Parker ITR et Parker‑Hannifin retenue par la Commission telle qu’elle a été décrite notamment au considérant 389 de la décision attaquée, il y a lieu de considérer que la partie de l’amende pour laquelle Parker ITR a été tenue pour responsable à titre exclusif relève de la participation à l’infraction de son prédécesseur économique, ITR, pour la période comprise entre le 1 er  avril 1986 et le 31 décembre 2001, ainsi que de sa propre participation pour la période comprise entre le 1 er  et le 31 janvier 2002. Ce n’est qu’à partir du 31 janvier 2002 que la responsabilité de Parker-Hannifin a été retenue en tant que société mère de Parker ITR et, sur cette base, Parker-Hannifin a été tenue pour conjointement et solidairement responsable avec Parker ITR pour une partie de l’amende.
            164. Au considérant 474 de la décision attaquée, la Commission, s’appuyant sur les chiffres d’affaires figurant dans la section de la décision relative aux entreprises concernées par la procédure, a indiqué que les montants des amendes infligées à celles-ci ne dépassaient pas le plafond de 10 % du chiffre d’affaires prévu par l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003. Or, s’agissant des requérantes, au considérant 36 de la décision attaquée, la Commission a indiqué que le chiffre d’affaires consolidé à l’échelle mondiale réalisé par Parker-Hannifin pour l’exercice 2006 échu le 30 juin s’élevait à 7 410 millions d’euros.
            165. Ainsi, il ressort de la décision attaquée que la Commission a retenu uniquement le chiffre d’affaires global réalisé par Parker‑Hannifin aux fins du calcul du plafond de 10 % du chiffre d’affaires prévu par l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, y compris en ce qui concerne la partie de l’amende pour laquelle Parker ITR a été tenue pour responsable à titre exclusif, notamment pour la période antérieure au 1 er  janvier 2002.
            166. Or, ainsi que le font valoir à juste titre les requérantes, dans la mesure où ce plafond n’a pas été déterminé sur la base du seul chiffre d’affaires de Parker ITR en ce qui concerne la partie de l’amende qui lui a été infligée à titre exclusif y compris, nécessairement, en ce qui concerne la période antérieure au 1 er janvier 2002, la Commission a commis une erreur dans l’application de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 (voir, en ce sens, arrêt du 4 septembre 2014, YKK e.a./Commission, C‑408/12 P, EU:C:2014:2153, point 64).
            167. Au vu de ce qui précède, le huitième moyen, tel que délimité au point 31 ci-dessus, doit être accueilli, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les deuxième et troisième griefs soulevés par les requérantes dans le cadre de celui-ci.
            168. De ce fait, il y a également lieu d’annuler l’article 2, premier alinéa, sous e), de la décision attaquée, en tant que la Commission n’a pas calculé, sur la base du seul chiffre d’affaires de Parker ITR, le plafond de 10 % du chiffre d’affaires prévu par l’a rticle 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, en ce qui concerne la partie de l’amende pour laquelle Parker ITR a été tenue pour responsable à titre exclusif pour la période antérieure au 1 er  janvier 2002.
            Sur l’exercice de la pleine juridiction 
            169. La compétence de pleine juridiction conférée, en application de l’article 229 CE, au Tribunal par l’article 31 du règlement n° 1/2003 habilite ce dernier, au-delà du simple contrôle de légalité de la sanction, à substituer son appréciation à celle de la Commission et, en conséquence, à supprimer, à réduire ou à majorer le montant de l’amende ou de l’astreinte infligée. Il en résulte que le juge de l’Union est habilité à exercer sa compétence de pleine juridiction, lorsque la question du montant de l’amende est soumise à son appréciation, et que cette compétence peut être exercée tant pour réduire ce montant que pour l’augmenter (arrêt du 8 février 2007, Groupe Danone/Commission, C‑3/06 P, EU:C:2007:88, points 61 et 62). 
            170. Il importe de relever que, par nature, la fixation du montant d’une amende par le Tribunal n’est pas un exercice arithmétique précis. Par ailleurs, le Tribunal n’est pas lié par les calculs de la Commission, ni par ses lignes directrices, lorsqu’il statue en vertu de sa compétence de pleine juridiction. Il doit effectuer sa propre appréciation, en tenant compte de toutes les circonstances de l’espèce (voir arrêt du 5 octobre 2011, Romana Tabacchi/Commission, T‑11/06, EU:T:2011:560, point 266 et jurisprudence citée). 
            171. Par ailleurs, aux termes de l’article 23, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003, pour déterminer le montant de l’amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l’infraction, la durée de celle-ci. 
            172. En outre, ainsi qu’il est rappelé par l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction.
            173. Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, le montant de l’amende ne saurait en outre excéder 10 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise réalisé au cours de l’exercice social précédent.
            174. À cet égard, il ressort de la jurisprudence, notamment celle dégagée de l’arrêt du 4 septembre 2014, YKK e.a./Commission (C‑408/12 P, EU:C:2014:2153), que, aux fins de l’application du plafond prévu par l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, il convient de prendre en compte le chiffre d’affaires de la filiale en question (voir, en ce sens, arrêt du 4 septembre 2014, YKK e.a./Commission, C‑408/12 P, EU:C:2014:2153, point 97). Dans ces circonstances, dès lors que ce n’est pas le chiffre d’affaires consolidé du groupe Parker, mais uniquement celui de la filiale Parker ITR, qu’il y a lieu de prendre en compte pour ajuster le montant de l’amende à la capacité de paiement de celle-ci, il convient, aux fins du calcul du plafond de 10 %, de s’appuyer sur le chiffre d’affaires total de Parker ITR, y compris les ventes internes au sein du groupe.  
            175. La Cour a également jugé que, pour la détermination du montant des amendes, il y avait lieu de tenir compte de la durée des infractions et de tous les éléments de nature à entrer dans l’appréciation de la gravité de celles-ci, tels que, notamment, le comportement de chacune des entreprises et le rôle joué par chacune d’elles dans l’établissement des pratiques concertées (voir, en ce sens, arrêt du 8 décembre 2011, Chalkor/Commission, C‑386/10 P, EU:C:2011:815, point 56 et jurisprudence citée).
            176. Dans l’arrêt sur pourvoi, la Cour a annulé notamment les points 2 et 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal par lesquels l’amende infligée par la Commission à Parker ITR et à Parker-Hannifin était annulée et, à la suite des considérations du Tribunal relatives à l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, le montant de l’amende infligée à Parker ITR était fixé à 6 400 000 euros, montant dont Parker-Hannifin était solidairement responsable à concurrence de 6 300 000 euros.
            177. À la suite du renvoi de leur recours au Tribunal, les requérantes font valoir que les moyens qu’elles ont invoqués justifient l’annulation de la décision attaquée et, par voie de conséquence, l’exercice par le Tribunal de sa compétence de pleine juridiction pour réduire le montant de l’amende qui leur a été infligée.
            178. En l’espèce, au vu de l’appréciation effectuée par le Tribunal dans le cadre des sixième et huitième moyens et des erreurs constatées aux points 154 et 166 ci-dessus, le Tribunal estime approprié, au-delà de l’annulation partielle de la décision attaquée à laquelle il a été conclu aux points 156 et 168 ci-dessus, d’exercer la compétence de pleine juridiction qui lui a été conférée par l’article 31 du règlement nº 1/2003 et de substituer son appréciation à celle de la Commission en ce qui concerne le montant de l’amende qu’il y a lieu d’imposer aux requérantes.
            179. Ainsi, le Tribunal considère approprié de prendre en compte les circonstances suivantes.
            180. Premièrement, il ressort à suffisance de preuve du dossier que l’entente a constitué une infraction grave, eu égard au fait qu’elle a eu pour objet l’attribution d’appels d’offres, la fixation des prix, la fixation de quotas, l’établissement des conditions de vente, le partage de marchés géographiques et l’échange d’informations sensibles sur les prix, les volumes des ventes et les appels d’offres. Il s’agissait en outre d’un cartel de dimension mondiale.
            181. Deuxièmement, s’agissant spécifiquement de la durée de l’infraction, d’une part, il y a lieu de rappeler qu’ITR Rubber (devenue Parker ITR par la suite) a été tenue, à bon droit, pour responsable de la participation à l’infraction de son prédécesseur économique ITR pour la période comprise entre le 1 er  avril 1986 et le 31 décembre 2001 ainsi que de sa propre participation pour la période comprise entre le 1 er  janvier 2002 et le 2 mai 2007. D’autre part, la responsabilité solidaire de Parker-Hannifin a été correctement retenue, en tant que société mère de Parker ITR, pour la période comprise entre le 31 janvier 2002 et le 2 mai 2007. 
            182. Troisièmement, il a été établi, qu’ITR a joué un rôle de meneur de l’entente entre le 11 juin 1999 et le 30 septembre 2001, lors d’une période critique pour celle-ci, à la suite d’une période de relative inactivité, et contribué de façon très importante au rétablissement de l’entente avec succès. En revanche, aucune activité d’ITR ou de son successeur, ITR Rubber, au-delà de cette période n’a été retenue à leur égard au titre du rôle de meneur. 
            183. Compte tenu de ces circonstances, le Tribunal considère que l’amende d’un montant de 19 210 000 euros telle qu’infligée par la Commission à Parker ITR à titre exclusif permet de réprimer efficacement le comportement illégal constaté d’une manière qui n’est pas négligeable et qui reste suffisamment dissuasive. Toute amende supérieure à ce montant serait disproportionnée à l’égard de cette infraction. 
            184. Toutefois, du fait du seuil légal de 10 % du chiffre d’affaires total prévu par l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, il y a lieu de prendre en compte, aux fins de l’application dudit article, le chiffre d’affaires total de l’entreprise, à savoir Parker ITR, réalisé au cours de l’exercice social qui précède la décision imposant l’amende en question, à savoir, dans le cas de Parker ITR, l’exercice 2008, clôturé au 30 juin. Ainsi, il ressort du bilan au 30 juin 2008 de Parker ITR, joint en annexe aux observations qu’elles ont présentées à la suite de l’arrêt sur pourvoi, notamment de sa page 18, que le chiffre d’affaires total, y compris les ventes internes, pour l’exercice 2008 s’élève à 135 457 283 euros.
            185. Ainsi, le Tribunal considère que le montant de l’amende dont Parker ITR doit être considérée responsable à titre exclusif en l’espèce ne doit pas dépasser 10 % du chiffre d’affaires indiqué au point 184 ci-dessus, à savoir 13 545 728 euros. 
            186. Finalement, le Tribunal considère qu’il y a lieu de réduire le montant de l’amende pour lequel Parker‑Hannifin doit être tenue comme solidairement responsable eu égard, en particulier, à la gravité de l’infraction et au fait que la participation de celle-ci à l’infraction, en tant que société mère de Parker ITR, n’a commencé qu’à partir de l’acquisition de cette dernière, le 31 janvier 2002 alors qu’elle n’exerçait plus un rôle de meneur de l’entente, et le fixer à 6 400 000 euros.
            187. Partant, le Tribunal considère que le montant total de l’amende infligée à Parker ITR doit être fixé à 19 945 728 euros, montant dont Parker-Hannifin doit être tenue pour solidairement responsable à concurrence de 6 400 000 euros.
            188. Le recours est rejeté pour le surplus.
            Sur les dépens 
            189. Aux termes de l’article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure, si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, chaque partie supporte ses propres dépens. 
            190. Au regard des circonstances de l’espèce, il y a lieu de décider que chaque partie supportera ses propres dépens.
            
            Dispositif
            Par ces motifs,
            LE TRIBUNAL (sixième chambre)
            déclare et arrête :
            1) L’article 2, premier alinéa, sous e), de la décision C(2009) 428 final de la Commission, du 28 janvier 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39406 – Tuyaux marins), est annulé en ce qu’une majoration de 30 % a été appliquée au montant de l’amende devant être payée solidairement par Parker-Hannifin Corp., au titre de la circonstance aggravante tirée du rôle de meneur joué par ITR SpA entre le 11 juin 1999 et le 30 septembre 2001 et en tant que la Commission européenne n’a pas calculé, sur la base du seul chiffre d’affaires de Parker ITR Srl, le plafond de 10 % du chiffre d’affaires prévu par l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE], en ce qui concerne la partie de l’amende pour laquelle Parker ITR a été tenue pour responsable à titre exclusif pour la période antérieure au 1 er  janvier 2002. 
            2) Le montant de l’amende infligée à Parker Hannifin Manufacturing Srl, anciennement Parker ITR, est fixé à 19 945 728 euros, montant dont Parker-Hannifin est solidairement responsable à concurrence de 6 400 000 euros. 
            3) Le recours est rejeté pour le surplus. 
            4) Parker Hannifin Manufacturing, Parker-Hannifin et la Commission supporteront leurs propres dépens.