CELEX: 
Language: fr
Date: 1992-10-15 00:00:00
Title: Décision n 1/92 de la Commission mixte CEE-AELE «Transit Commun», du 24 septembre 1992, portant amendement de l'appendice II de la convention, du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun

15. 10 . 92                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 299/37
                                                              II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                  DÉCISION N0 1/92 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AELE « TRANSIT
                                                         COMMUN .
                                                   du 24 septembre 1992
                 portant amendement de l'appendice II de la convention, du 20 mai 1987, relative
                                             à un régime de transit commun
                                                         (92/492/CEE)
LA COMMISSION MIXTE,                                                appendice, son niveau minimal est determine selon les
                                                                    modalités ci-après :
vu la convention, du 20 mai 1987, relative à un régime de
transit commun ('), et notamment son article 15                      1 ) la garantie globale est fixée à un montant d'au
paragraphe 3 point a),                                                   moins 1 00 000 écus ;
considérant que l'appendice II de la convention contient,           2) les autorités compétentes des pays ont la faculté de
entre autres, des dispositions spécifiques en matière de                 fixer la garantie globale à un montant inférieur à
garantie ;                                                               celui visé au point 1 pour les personnes :
                                                                         a) qui résident dans le pays où la garantie est
considérant que, en raison du développement des                              fournie ;
transports de certaines catégories de marchandises
présentant des risques accrus, les dispositions en vigueur               b) qui utilisent de façon non occasionnelle le
en matière de garantie dans la Communauté économique                         régime du transit commun ;
européenne ont été récemment modifiées de manière à                      c) qui ont une situation financière leur permettant
renforcer le caractère opérationnel de ces dispositions ;                    de satisfaire à leurs engagements
qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence                             et
l'appendice II de la convention,
                                                                         d) qui n'ont pas commis d'infraction grave à la
                                                                             législation douanière et fiscale.
DÉCIDE :                                                            Toutefois, le montant de la garantie globale ne peut, en
                                                                    aucun cas, être inférieur à 50 000 écus.
                       Article premier                              En cas d'application du présent point, le bureau de
                                                                    garantie porte dans la case 7 du certificat de
Le titre II « Dispositions relatives aux garanties » de             cautionnement visé à l'article 12 du présent appendice
l'appendice II de la convention est modifié comme suit :            une des mentions suivantes :
1 ) Après les mots « Garantie globale », le texte suivant est       — « aplicación del apartado 2 del articulo 1 1 quater »,
    inséré :                                                        — « anvendelse af artikel 11c, stk. 2 »,
    « Montant de cautionnement                                      —     « Durchführung von Artikel 11c, Absatz 2 »,
                                                                    —     «εφαρμογή του άρθρου 1 1 γ παράγραφος 2»,
    Article 11 quater
                                                                    —     « application of article 1 1 (c), paragraph 2 »,
    Quand la garantie    globale est destinée à couvrir des         —     « application de 1 article 1 1 quater, point 2) »,
    opérations T 1        concernant des marchandises
    introduites dans les pays en provenance de pays tiers et        — « applicazione dell articolo 1 1 quater, paragrafo 2 »,
    relevant de la liste figurant à l'annexe VII du présent         — « toepassing van artikel 1 1 quater, punt 2 »,
                                                                    — « aplicação do n? 2 do artigo 1 1 ? C »,
(') JO n0 L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.                               — « sovelletaan 11c artiklan 2 kappaletta »,
 ---pagebreak--- N0 L 299/38                            Journal officiel des Communautés européennes                            15. 10. 92
   — « samkvaemt 2, mgr. c-lidar 1 1 . gr »,                       une garantie supérieure sous forme d un multiple de
   — « anvendelse av Artikkel 11c, paragraf 2 »,                   7 000 écus, nécessaire à la garantie de la quantité des
                                                                   marchandises à expédier. »
   — « till åmping av artikel 11c, andra stycket » ;
                                                                                        Article 2
   3) dans le cas où le montant indique dans le certificat
       de cautionnement est insuffisant à couvrir le            L'annexe VII est remplacée par le texte repris à l'annexe
       montant    des    droits    et    autres  impositions    de la présente décision.
       éventuellement exigibles pour l'opération T 1
       concernée,     une       garantie      complémentaire                             Article J
       correspondant à la différence entre les deux
       montants susvisés est exigée. »                          La présente décision entre en vigueur le 15 octobre 1992.
2) Le texte de l'article 18 paragraphe 2 est remplacé par
   le texte suivant :                                           Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1992.
   « 2. Lorsque, en raison de circonstances qui lui sont                                Par la commission mixte
   particulières, un transport de marchandises présente
   des risques accrus et que pour ce motif la garantie de                                       Le président
   7 000 écus est insuffisante, le bureau de départ exige                                     Peter WILMOTT
 ---pagebreak--- 15. 10. 92                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 299/39
                                                              ANNEXE
                                                           « ANNEXE VII
           LISTE DES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT EST SUSCEPTIBLE DE DONNER
                         LIEU À UNE AUGMENTATION DE LA GARANTIE FORFAITAIRE
                   1                                            2                                          3
             Numéro de
                                                                                                       Quantités
                                                                                                    correspondant
             position du                          Désignation des marchandises                       au montant
               système                                                                              forfaitaire de
              harmonisé
                                                                                                      7 000 écus
              ex 01.02     Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que reproducteurs de race
                           pure                                                                       4 000 kg
              ex 01.04     Animaux vivants de l'espèce ovine ou caprine, autres que reproduc­
                           teurs de race pure                                                         6 000 kg
                  02.01    Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées            2 000 kg
                  02.02    Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées                          3 000 kg
                  02.04    Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigé­
                           rées ou congelées                                                          3 000 kg
              ex 02.10     Viandes des animaux de l'espèce bovine, salées ou en saumure,
                           séchées ou fumées                                                          3 000 kg
                  04.02    Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres
                           édulcorants                                                                5 000 kg
                  04.05    Beurre et autres matières grasses du lait                                  3 000 kg
                  04.06    Fromages et caillebotte                                                    3 500 kg
              ex 09.01     Café, non torréfié, même décaféiné                                         3 000 kg
              ex 09.01     Café, torréfié, même décaféiné                                             2 000 kg
                  09.02    Thé                                                                        3 000 kg
              ex 16.01     Saucisses, saucissons et produits similaires de viande, d'abats ou de
                           sang de l'espèce porcine domestique                                        4 000 kg
              ex 16.02     Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang de
                           l'espèce porcine domestique                                                4 000 kg
              ex 16.02     Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang de
                           l'espèce bovine                                                            3 000 kg
              ex 21.01     Extraits, essences ou concentrés de café                                    1 000 kg
              ex 21.01     Extraits, essences ou concentrés de thé                                    1 000 kg
              ex 21.06     Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs,
                           d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou
                           supérieure à 18 %                                                          3 000 kg
                  22.04    Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool ; moûts de
                           raisins autres que ceux du n0 20.09                                           15 hl
                  22.05    Vermouth et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes
                           ou de substances aromatiques                                                  15 hl
              ex 22.07     Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique
                           de 80 % vol ou plus                                                            3 hl
              ex 22.08     Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique
                           de moins de 80 % vol                                                           3 hl
              ex 22.08     Eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses                          5 hl
              ex 24.02     Cigarettes                                                              70 000 pièces
              ex 24.02     Cigarillos                                                              60 000 pièces
              ex 24.02     Cigares                                                                 25 000 pièces
              ex 24.03     Tabac à fumer                                                                100 kg
              ex 27.10     Huiles de pétrole légères et moyennes et gas oil                             200 hl
                  33.03    Parfums et eaux de toilette                                                     5 hl »