CELEX: 31992R0143
Language: fr
Date: 1992-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 143/92 de la Commission, du 22 janvier 1992, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de janvier 1992 pour certains produits du secteur de la viande de porc

23 . 1 . 92                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 16/ 11
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 143/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 janvier 1992
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'importation déposées au mois de janvier 1992 pour
                                   certains produits du secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       miner la quantité disponible à la deuxième periode 1992
                                                                 pour les produits visés aux numéros d'ordre 59.0040,
                                                                 59.0070 et 59.0080 du règlement (CEE) n0 3834/90,
vu le traite instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3834/90 du Conseil, du 20
décembre 1990, portant réduction, pour l'année 1991 , des
prélèvements pour certains produits agricoles originaires
de pays en voie de développement ('), prorogé par le                                   Article premier
règlement (CEE) n0 3588/91 (2),
                                                                 1 . Chaque demande de certificat d'importation déposée
                                                                 conformément aux dispositions du règlement (CEE)
considérant que le règlement (CEE) n0 3745/91 de la              n0 3745/91 pour la période allant du 1 er janvier au 29
Commission (3) a fixé les quantités des produits du secteur      février 1992 est satisfaite jusqu'à concurrence de :
de la viande de porc pouvant être importées à des prélève­
ments réduits pour la période du 1 " janvier au 29 février       a) 1,2893 % de la quantité demandée pour les produits
 1992 ;                                                             visés au numéro d'ordre 59.0010 du règlement (CEE)
                                                                    n° 3834/90 ;
                                                                 b) 100 % de la quantité demandée pour les produits visés
considérant que 1 article 4 paragraphe 5 du règlement               au numéro d'ordre 59.0040 du règlement (CEE)
(CEE) n0 3745/91 prévoit que les quantités demandées                n0 3834/90 ;
peuvent être réduites ; que les demandes déposées confor­        c) 6,3605 % de la quantité demandée pour les produits
mément aux dispositions dudit règlement portent sur des             visés au numéro d'ordre 59.0060 du règlement (CEE)
quantités globales qui dépassent les quantités disponibles          n° 3834/90 ;
en vertu de son article 2 pour les produits visés aux
numéros d'ordre 59.0010 et 59.0060 du règlement (CEE)            d) 100 % de la quantité demandée pour les produits visés
n0 3834/90 ; que, dans ces conditions et dans le souci              au numéro d 'ordre 59.0070 du règlement (CEE)
d'assurer une répartition équitable des quantités disponi­           n° 3834/90 ;
bles, il convient de réduire de manière proportionnelle les      e) 100 % de la quantité demandée pour les produits visés
quantités demandées ;                                                au numéro d'ordre 59.0080 du règlement (CEE)
                                                                     n° 3834/90 .
considérant que les quantités pour lesquelles des                2. Au cours des dix premiers jours de la deuxième
demandes de certificats ont été déposées pour les produits       période 1992 des demandes de certificats peuvent être
visés aux numéros d'ordre 59.0040, 59.0070 et 59.0080 du         déposées conformément au règlement (CEE) n0 3745/91 ,
règlement (CEE) n0 3834/90 sont inférieures à celles             pour la quantité de :
disponibles ; que ces demandes peuvent en conséquence
être satisfaites intégralement ;                                 a) 1 210,00 tonnes pour les produits visés au numéro
                                                                     d'ordre 59.0040 du règlement (CEE) n° 3834/90 ;
                                                                 b) 543,50 tonnes pour les produits visés au numéro
considérant que 1 article 4 paragraphe 5 du règlement                d'ordre 59.0070 du règlement (CEE) n° 3834/90 ;
(CEE) n° 3745/91 prévoit que, si la quantité globale             c) 2 807,06 tonnes pour les produits visés au numéro
 faisant l'objet des demandes est inférieure à la quantité           d'ordre 59.0080 du règlement (CEE) n° 3834/90.
 disponible, la Commission détermine la qualité restante
qui s'ajoute à la quantité disponible de la période
suivante ; que, dans ces conditions, il convient de déter­
                                                                                           Article 2
(') JO n° L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
O JO n0 L 341 du 12. 12. 1991 , p. 6.
(3) JO n0 L 352 du 21 . 12. 1991 , p. 48.                         Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier 1992.
 ---pagebreak--- N0 L 16/ 12                      Journal officiel des Communautés européennes                          23. 1 . 92
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1992.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission