CELEX: 51987PC0335
Language: fr
Date: 1987-07-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2194/85 du Conseil arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 335
Vol. 1987/0191
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(87 ) 335 final
                                                      Bruxelles , le 13 juillet 1987
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       modifiant le règlement ( CEE ) n° 2194 / 85 du Conseil arrêtant les
 règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja
                        ( présentée par la Commission )
C0M(87 ) 335 final
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                              EXPOSE DES MOTIFS
    L' article 5 du règlement ( CEE ) n° 2194 / 85 du Conseil arrêtant les
règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja
prévoit que , pour les campagnes 1985 / 86 et 1986 / 87 et dans l' attente de
l' application des méthodes d' échantillonnage et d' analyse communautaires ,
les Etats membres peuvent utiliser des méthodes déterminées par eux .
    Toutefois , certaines difficultés qui se sont présentées notamment auprès
des premiers acheteurs de soja de petite dimension ont empêché la mise en
oeuvre du passage vers l' utilisation de la méthode communautaire .
    Devant ces difficultés , la présente proposition prévoit la prorogation
pour la campagne 1987 / 88 de la possibilité de faire appliquer par les
Etats membres les méthodes déterminées par eux .
                                      * * *
 ---pagebreak---                                                     proposition de
                                  REGLEMENT ( CEE )           DU CONSEIL
         modifiant le règlement ( CEE ) n° 2194 / 85 du Conseil arrêtant les règles
            générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1491 / 85 du Conseil , du 23 mai 1985 , prévoyant des
mesures spéciales pour les graines de soja ( 1 ), et notamment son article 2
paragraphe 6 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 2194 /85 , arrêtant les règles générales
relatives aux mesures spéciales pour le soja ( 2 ), prévoit la possibilité de
recourrir à des mesures transitoires lors du passage du régime en vigueur
durant la campagne 1984 /85 au nouveau système prévue dans ledit règlement ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 2194 / 85 prévoit à son article 5
paragraphe 3 que des méthodes d' analyse autres que la méthode unique telle que
définie au règlement ( CEE ) n° 1470 / 68 de la Commission , relatif à la prise et
à la réduction des échantillons ainsi qu' aux méthodes d' analyse des graines
oléagineuses ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2435 / 86
( 4 ), sont admises pour les campagnes 1985 / 86 et 1986 /87 ; qu' il s' avère qu' il
n' est pas possible , pour des raisons techniques et économiques , d' appliquer la
méthode unique dès la campagne 1987 / 88 ; qu' il convient dès lors de proroger
cette disposition pour une campagne ; qu' il y a lieu donc de modifier en
conséquence le règlement en cause ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                              Article premier
L' article 5 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 2194 / 85 est modifié comme suit
1 . Au premier alinéa , les termes " campagne 1985 / 86 et 1986 / 87” sont remplacés
        par les termes "campagnes 1985 / 86 , 1986 / 87 et 1987 / 88 ".
 (1 )   JO n°   T_ 151  ri U 10 .  6.1985 , P·   6
 V -- / J\J n 3 L  20 ^ du    2.   8.1985 , P·   1
 (3)    JO n° L 2 39    du   28 . 9.1968 ,  P·   2
 (4 )   JO      L 210   du    1 . 8.1986 ,  P·  55
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2.  Au troisième alinéa , les dates " 1987 /88 " sont remplacées par les dates
    •• 1988 / 89 ".
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                     Par le Conseil
 ---pagebreak---                FICHE FINANCIERE                                                  DATE :   11.6.1987
  1 . LIGNE BUDGETAIRE : 1303 Aides à La production de soja                   CREDITS : 204 Mio ECU
I2. INTITULE DE LA MESURE : Avant-projet de règlement du Conseil modifiant le règlement
      2194 / 85 du Conseil arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales
      pour les graines de soja .
  3 . BASE JURIDIQUE :      Article 9 du règlement ( CEE ) 2194 / 85 du Conseil
 A. OBJECTIFS DE LA MESURE : Faciliter pour la campagne 1987 / 88 la réalisation des analyses
      des graines de soja en permettant L' utilisation de méthodes d' analyse autres que
      la méthode unique .
 5 . INCIDENCES FINANCIERES                     PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS ( 87) EXERCICE SUIVANT C 88 )
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
       - OU BUDGET DES CE                             P· fl) ■                p. m .                   p. m .
         ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
       - DES BUDGETS NATIONAUX
       - D' AUTRES SECTEURS
 5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
         CPRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
       - SUR LE PLAN NATIONAL
 5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES
 5.2    MODE DE CALCUL    :
 6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION        oui / i&XX
 6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                     OUI / NON
 6.2    NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                 OUI / NON
 6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                            OUI / NON
 OBSERVATIONS    :
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–--che d' impact de certains actes Législatifs sur Les PME et L' emploi
      1-      OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L 1 APPLI CATION DE LA
             LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES : Non
     2.      AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
             - OUI /WM
            - LESQUELLES : plus grande commodité à L' heure de L' analyse
                             des graines oléagineuses
     3.     INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
            ( coût supplémentaires ) ■. <&
            - Bill NON
            - CONSEQUENCES
    4.      EFFETS SUR L' EMPLOI    Néant                                          j
                           ' '                          •         ...   -■        |
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                                                                                  J
    5.     Y A-T-IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES               I
           SOCIAUX ?                                      ■                 - i
                                          .                                     i
           - oui / MU                                                           !
           - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX       favorable                      j
    6.     Y A-T- IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?           !
           Non             »                                                  j
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