CELEX: 31978R1839
Language: fr
Date: 1978-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1839/78 de la Commission, du 31 juillet 1978, fixant le montant de l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimentation  des animaux

1 . 8 . 78                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 210/57
                                 REGLEMENT (CEE) N" 1839/78 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 juillet 1978
                 fixant le montant de l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans
                                                    l'alimentation des animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        doit etre établi par 100 kilogrammes pour des tour­
 EUROPÉENNES,                                                         teaux de soja en vrac, de la qualité type définie à
                                                                      l'article 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1120/
 vu le traité instituant la Communauté économique                     78, livrés à Rotterdam ; qu'il doit être égal à la
 européenne,                                                          moyenne arithmétique des offres et cours constatés
                                                                      pendant les cinq jours précédant celui de la détermina­
vu le règlement (CEE) n0 1119/78 du Conseil, du 22                    tion ;
 mai 1978 , prévoyant des mesures spéciales pour les
 pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimenta­
 tion des animaux ('), et notamment son article 2 para­               considérant que, pour les offres et les cours ne répon­
graphe 5,                                                             dant pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être
                                                                      procédé aux ajustements nécessaires et notamment à
 vu l'avis du comité monétaire,                                       ceux visés à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1526/
                                                                      78 ;
 considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 1119/78 , une aide est accordée
 pour les pois, les fèves et les féveroles récoltés dans la           considérant que, conformément à l'article 2 du règle­
 Communauté         et   utilisés   dans    la  fabrication  des      ment (CEE) n0 1526/78 dans le cas où aucune offre et
aliments pour animaux lorsque le prix moyen du                        aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­
 marché mondial dés tourteaux de soja est inférieur au                nation du prix du marché mondial des tourteaux de
 prix de déclenchement ; que cette aide est égale à                   soja, ce prix doit être déterminé à partir des offres et
45 % de la différence entre ces deux prix ;                           des cours des tourteaux de soja obtenus de la transfor­
                                                                      mation dans la Communauté des graines de soja ; que,
considérant que le prix de seuil de déclenchement de                  dans ce cas, doivent être pris en considération les
l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles pour la              cours et offres les plus favorables :
campagne de commercialisation 1978 / 1979 a été fixé
 par le règlement (CEE) n0 1120/78 du Conseil du 22                   — des tourteaux de soja en vrac, obtenus de la trans­
 mai 1978 (2) ;                                                            formation des graines de soja dans la Commu­
                                                                           nauté et livrés à Rotterdam,
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0
 1418/78 du Conseil, du 19 juin 1978 , arrêtant les                   — des autres tourteaux oléagineux offerts sur le
règles générales relatives aux mesures spéciales pour                      marché mondial, ajustés, le cas échéant, pour tenir
les pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation                  compte de la différence entre leur valeur et la
des animaux (3 ), le prix moyen du marché mondial                          valeur des tourteaux de soja ;
des tourteaux de soja doit être déterminé sur la base
des possibilités d'achat réelles les plus favorables à                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
l'exception des offres et des cours qui ne peuvent pas                normal du régime des aides, il convient de retenir
être considérés comme représentatifs de la tendance                   dans le cadre de ces dernières ;
 réelle du marché ; qu'il doit être tenu compte de
toutes les offres faites sur le marché mondial ainsi que              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
des cours cotés sur les places boursières importantes                      à l'intérieur d' un écart instantané maximal au
pour le commerce international ; qu'il ne doit toute­                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
fois être retenu que les offres et les cours les plus favo­                sur leur parité effective,
rables concernant des livraisons à effectuer dans les
trente jours suivant la date de la constatation ;                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
ment (CEE) n0 1526/78 de la Commission, du 30 juin                         constaté pendant une période déterminée, par
 1978 , relatif aux modalités d'application des mesures                    rapport aux monnaies de la Communauté visées
spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés               au tiret précédent ;
dans l'alimentation des animaux (4), le prix moyen
                                                                      considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent que
(i) JO   n» L  142  du 30. 5. 1978 , p. 8 .                           la situation du marché le rend nécessaire et de façon à
(*) JO   n® L  142  du 30 . 5. 1978 , p. 11 .
(3) JO   no L 171   du 28 . 6. 1978 , p. 5.                           assurer sa mise en application au moins une fois par
(4) JO   n° L 179   du 1 . 7. 1978 , p. 1 .                           mois ,
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                  Article 2
                    Article premier
Le montant de l'aide visée à l'article 2 du règlement
(CEE) n° 1119/78 est fixé à 6,616 unités de compte         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
par 100 kilogrammes.                                       1978 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 31 juillet 1978 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                       Vice-président