CELEX: 31986R0598
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 598/86 de la Commission du 28 février 1986 relatif à l' application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour les importations en Espagne de froment tendre panifiable en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985

Avis juridique important

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31986R0598

Règlement (CEE) nº 598/86 de la Commission du 28 février 1986 relatif à l' application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour les importations en Espagne de froment tendre panifiable en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985  

Journal officiel n° L 058 du 01/03/1986 p. 0016 - 0017

RÈGLEMENT   (CEE)   No  598/86   DE   LA    COMMISSIONdu 28  février 1986relatif à application du mécanisme complémentaire applicable aux  échanges pour les importations en Espagne de froment tendre panifiable en provenance de la  Communauté dans sa composition au 31  décembre 1985<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>  LA   COMMISSION   DES   COMMUNAUTÉS   EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l`acte d`adhésion de l`Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n°  569/86 du Conseil, du 25  février 1986, déterminant les règles générales  d`application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges  (1), et notamment son article  7  paragraphe  1, considérant que l`acte d`adhésion, en son article  81, soumet au mécanisme précité les  importations de froment tendre panifiable en Espagne; qu`un froment tendre qui a fait l`objet d`une  des méthodes de traitement arrêtées par le règlement (CEE) n°  575/86 de la Commission  (2) nest  pas soumis à ce mécanisme; considérant que l`article  84 de l`acte a fixé pour l`année 1986 une quantité «objectif» pour les  importations en Espagne de cette céréale en provenance de la Communauté dans sa composition au 31   décembre 1985, et a prévu un rythme d`augmentation de cette quantité de 15  % par an pour les  années suivantes; qu`il convient de fixer avec précision les quantités pour les années 1987 à 1989;  que, compte tenu du but poursuivi par le régime des mécanismes complémentaires applicables avec  échanges (MCE), il y a lieu de préciser que la partie non utilisée de la quantité «objectif» au  cours d`une année ne peut pas être reportée sur l`année suivante; considérant que, dans un souci de bonne gestion, les quantités pour lesquelles des certificats  «MCE» peuvent être délivrés au cours d`un mois doivent être limités; considérant que, afin d`éviter des demandes spéculatives de certificats «MCE», la durée de  validité de ces derniers doit être limitée à une période relativement courte et suffisante pour  réaliser les opérations d`importation dans des conditions normales; que les respect de l`engagement  du titulaire du certificat «MCE» peut être assuré par la constitution d`une garantie; considérant que sur la base d`une part des prévisions disponibles de production et de consommation  de froment tendre panifiable en Espagne ou dans la Communauté dans sa composition au 31  décembre  1985, d`autre part du rythme souhaitable d`accroissement des échanges, il est indiqué de fixer le  plafond indicatif prévu à l`article  83 de l`acte à un niveau permettant une évolution harmonieuse  du commerce intracommunautaire d`ici la fin de l`année 1986; que ce but peut être atteint par une  fixation du plafond indicatif au niveau de la quantité «objectif»; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l`avis du comité de  gestion des céréales, A   ARRÊTÉ   LE   PRÉSENT   RÈGLEMENT: Article premier  Pour la mise en oeuvre du mécanisme complémentaire applicable  aux échanges, ci-après dénommés «MCE», prévu aux articles  81 et suivants de l`acte d`adhésion, est  considéré comme froment tendre panifiable tout froment tendre n`ayant pas subi un traitement  conformément aux dispositions du règlement (CEE) no  575/86. Article 2  Pour la période allant jusqu`au 31  décembre 1989: 1) la quantité «objectif» visée à l`article  84 de l`acte d`adhésion est fixée à: - 175  000 tonnes pour l`année 1986, - 201  250 tonnes pour l`année 1987, - 231  438 tonnes pour l`année 1988, - 266  154 tonnes pour l`année 1989; 2) des certificats «MCE» ne peuvent être délivrés au cours d`un mois pour une quantité dépassant  50  % de la quantité «objectif» visée au paragraphe  1 pour l`année en cause. Toutefois, une  demande de certificat «MCE» pour une quantité dépassant celle disponible pour le mois en cause  n`est pas recevable; 3) la partie de la quantité «objectif» non utilisée au cours d`une année n`est pas reportée à  l`année suivante. Article 3  1. Les certificats «MCE» pour le froment tendre panifiable sont valables à partir du  jour de leur délivrance jusqu`à l`expiration du deuxième mois suivant celui de leur délivrance.  Toutefois, pour les certificats délivrés au cours du mois de novembre et décembre, la durée de  validité est limitée au 31  décembre de l`année de délivrance. 2. La demande de certificat doit être accompagnée de la constitution d`une garantie de 5  Écus par  tonne. Article  4  Le plafond indicatif d`importation visé à l`article  83 paragraphe  1 de l`acte  d`adhésion est fixé à 175  000 tonnes pour l`année 1986. Article  5  Le présent règlement entre en vigueur le 1er  mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28  février 1986. Par la CommissionFrans ANDRIESSENVice-président