CELEX: 31993R2893
Language: fr
Date: 1993-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2893/93 de la Commission, du 21 octobre 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

22 . 10 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 263/33
                                   REGLEMENT (CEE) N0 2893/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 21 octobre 1993
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                      conformément à l'annexe du présent règlement ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin              normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le              nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          marché, constaté au cours de la période de référence du
 ment (CEE) n° 1 548/93 (2), et notamment son article 1 6             20 octobre 1993 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                      tantes,
 paragraphe 8,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), et notamment son article 5,                                               Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le            Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 règlement (CEE) n0 1695/93 de la Commission (4),                    graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2852/              sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
                                                                      annexe .
 93 0 ;
 considérant que l'application des règles et modalités                                         Article 2
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1695/93 aux
données dont la Commission a connaissance conduit, à                  Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 21 octobre 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n°  L 177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0  L 154 du  25. 6. 1993, p. 10.
O   JO  n0  L 387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n°  L 159 du  1 . 7. 1993, p. 40.
O   JO  n°  L 261 du  20. 10 . 1993, p. 25.
 ---pagebreak--- N° L 263/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                            22. 10. 93
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 21 octobre Î993, fixant les prélèvements à
                                      l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                               (en écus/100 kg)
                                     Code NC                                         Montant du prélèvement (')
                                    1701 11 10                                                 35,74 (')
                                    1701 11 90                                                 35,74 (')
                                    1701 12 10                                                 35,74(0
                                    1701 12 90                                                 35,74 0
                                    1701 91 00                                                 42,48
                                    1701 99 10                                                 42,48
                                    1701 99 90                                                 42,48 (2)
            (') Le montant du prelevement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                ment (CEE) n0 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
                règlement (CEE) n° 1428/78 (JO n0 L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34).
            O Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
                est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.
            C) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.