CELEX: 31983L0253
Language: fr
Date: 1983-05-25 00:00:00
Title: Directive 83/253/CEE du Conseil du 25 mai 1983 modifiant la directive 82/400/CEE modifiant la directive 77/391/CEE et instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins

Avis juridique important

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31983L0253

Directive 83/253/CEE du Conseil du 25 mai 1983 modifiant la directive 82/400/CEE modifiant la directive 77/391/CEE et instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins  

Journal officiel n° L 143 du 02/06/1983 p. 0036 - 0036 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 16 p. 0115  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 28 p. 0028  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 16 p. 0115  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 28 p. 0028 

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 25 mai 1983  modifiant la directive 82/400/CEE modifiant la directive 77/391/CEE et instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins  (83/253/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la directive 82/400/CEE (4) a notamment instauré une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins;  considérant qu'il apparaît nécessaire de regrouper l'ensemble des dépenses relatives aux différentes actions menées par la Communauté dans le domaine vétérinaire au chapitre des dépenses relevant du domaine agricole, afin d'assurer une meilleure transparence de l'affectation des crédits;  considérant que, en vue de soumettre les dépenses communautaires liées à l'action susvisée à des règles financières et monétaires et procédures adéquates, il y a lieu de rendre applicables dans ce domaine mutatis mutandis les articles respectifs du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (6), ainsi que le règlement (CEE) no 129/78 du Conseil, du 24 janvier 1978, concernant les taux de change à appliquer dans le cadre de la politique commune des structures agricoles (7),  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  Dans la directive 82/400/CEE, l'article suivant est inséré:  « Article 7 bis  Le règlement (CEE) no 129/78 et les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 s'appliquent mutatis mutandis. »  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 25 mai 1983.  Par le Conseil  Le président  I. KIECHLE  (1) JO no C 299 du 16. 11. 1982, p. 8.  (2) JO no C 68 du 14. 3. 1983, p. 86.  (3) JO no C 77 du 21. 3. 1983, p. 3.  (4) JO no L 173 du 19. 6. 1982, p. 18.  (5) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.  (6) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.  (7) JO no L 20 du 25. 1. 1978, p. 16.