CELEX: 31976D0587
Language: fr
Date: 1976-06-23 00:00:00
Title: 76/587/CEE: Décision de la Commission, du 23 juin 1976, modifiant sa décision du 22 décembre 1975 autorisant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à prendre des mesures de protection en ce qui concerne le règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route

15 . 7 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 191 /23
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 23 juin 1976
              modifiant sa décision du 22 décembre 1975 autorisant le Royaume-Uni de
              Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à prendre des mesures de protection en
              ce qui concerne le règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif
               à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine
                                                des transports par route
                                   ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                        (76/587/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les différents faits qui ont amene la
EUROPÉENNES,                                                     Commission à prendre sa décision, à savoir la struc­
                                                                 ture de la branche d'activités, les pressions économi­
vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adap­         ques auxquelles elle est soumise, l'influence négative
tations des traités, et notamment son article 135,
                                                                 que la réduction des horaires entraînée par l'applica­
considérant que, aux termes de l'article 133 de l'acte           tion du règlement exercerait sur les salaires ainsi que
relatif aux conditions d'adhésion et du paragraphe 1             sur la politique des salaires et les effets néfastes que
de la section III de l'annexe VII dudit acte, l'applica­         l'application dudit règlement aurait en Irlande du
tion du règlement (CEE) n0 543/69 du Conseil, du 25              Nord et dans les zones rurales, restent inchangés ;
mars 1 969, relatif à l'harmonisation de certaines dispo­
sitions en matière sociale dans les nouveaux États               considérant la probabilité d'une amélioration de la
membres, est différée jusqu'au 1 er janvier 1976 en ce           situation économique dans les branches d'activité
                                                                 concernées, une prolongation de huit mois de la
qui concerne les transports nationaux,
                                                                 période actuelle d'autorisation de dérogation devrait
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni de                permettre l'application du règlement dans sa totalité à
Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord a demandé, par             la fin de cette période ;
lettre du 15 décembre 1975, à être autorisé, en vertu
de l'article 135 de l'acte relatif aux conditions d'adhé­        considérant qu'il est opportun que l'autorisation de
sion, à prendre des mesures de protection dans Ie                dérogation reste assprtie des mêmes conditions,
secteur des transports par route et en particulier à
surseoir jusqu'au 31 décembre 1977 à l'application du            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
règlement (CEE) n0 543/69 (à l'exception de son
article 5) aux transports nationaux ;
                                                                                        Article premier
considérant que la Commission a autorisé, par sa déci­
sion du 22 décembre 1975, le Royaume-Uni de                      La   décision     du  22   décembre     1975  est modifiée
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à prendre,                  comme suit :
jusqu'au 30 juin 1976, des mesures de protection dans            à l'article 1 er paragraphe 1 , la date du 28 février 1977
le secteur des transports nationaux par route dérogeant          remplace celle du 30 juin 1976,
aux dispositions des articles 6 à 12, 14 et 15 du règle­
ment (CEE) n° 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969,                à l'article 2 paragraphe 2, la date du 1 er novembre
relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en           1976 remplace celle du 1 er avril 1976,
matière sociale dans le domaine des transports par
route ;
                                                                 à l'article 3 paragraphe 1 , la date du 30 novembre
                                                                 1976 remplace celle du 30 avril 1976.
considérant que la Commission a inséré, dans sa déci­
sion du 22 décembre 1975, des clauses requérant le                                          Article 2
maintien de conditions sociales au moins aussi favora­
bles pour les travailleurs dans les transports que celles        Cette décision est adressée au Royaume-Uni de
découlant de la législation nationale en vigueur, impo­          Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord.
sant la communication des mesures prises à la
Commission et autorisant la Commission à revoir sa
décision ;                                                       Fait a Bruxelles, le 23 juin 1976.
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni de
                                                                                              Par la Commission
Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord a sollicité, par
sa lettre du 10 juin 1976, la prolongation de l'autorisa­                                      Patrick J. HILLERY
tion accordée par la décision du 22 décembre 1975
jusqu'au 31 décembre 1977 inclus ;                                                                Vice-président