CELEX: 31995M0566
Language: fr
Date: 1995-05-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 17/05/1995 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.566 - CLT / Disney / Super RTL) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

10 . 6 . 95         FR 1               Journal officiel des Communautés européennes                       N° C 144 /23
                                         Non-opposition à une concentration notifiée
                                     (Affaire n0 IV/M.566 — CLT/Disney/SuperRTL)
                                                            (95 /C 144/06)
                                             (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            Le 17 mai 1995 , la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
            susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée
            sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 4064/ 89 du Conseil ('). Les tiers
            justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la
            demande par écrit à l'adresse suivante :
            Commission des Communautés européennes
            Direction générale de la concurrence (DG IV)
            Task Force « Concentrations »
            Avenue de Cortenberg 150
            B- 1 049 Bruxelles
            [télécopieur : (32 2) 296 43 011 .
             o JO n° L 395 du 30 . 12 . 1989, p. 1 .
                JO n° L 257 du 21 . 9. 1990, p. 13 (rectificatif).