CELEX: 32021R2318
Language: fr
Date: 2021-12-21 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2021/2318 de la Commission du 21 décembre 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour le hareng commun dans les eaux norvégiennes situées au nord de 62° N et la zone de pêche située autour de Jan Mayen capturé par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne

28.12.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 462/12
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2021/2318 DE LA COMMISSION
         du 21 décembre 2021
         établissant une fermeture de pêcherie pour le hareng commun dans les eaux norvégiennes situées au nord de 62° N et la zone de pêche située autour de Jan Mayen capturé par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2021/92 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2021.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de hareng commun dans les eaux norvégiennes situées au nord de 62° N et la zone de pêche située autour de Jan Mayen par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2021.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Épuisement du quota
            Le quota de pêche attribué pour 2021 aux États membres de l’Union européenne pour le stock de hareng commun dans les eaux norvégiennes situées au nord de 62° N et la zone de pêche située autour de Jan Mayen figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.
         
         
            Article 2
            Interdictions
            Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans un État membre de l’Union européenne sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des spécimens de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.
         
         
            Article 3
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2021.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom de la présidente,
               
               Virginijus SINKEVIČIUS
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 31 du 29.1.2021, p. 31).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        No
                        
                     
                     
                        20/TQ92
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Union européenne (tous les États membres)
                     
                  
                        Stock
                     
                     
                        HER/*2AJMN
                     
                  
                        Espèce
                     
                     
                        Hareng commun (Clupea harengus)
                     
                  
                        Zone
                     
                     
                        Eaux norvégiennes situées au nord de 62° N et zone de pêche située autour de Jan Mayen
                     
                  
                        Date de fermeture
                     
                     
                        30 novembre 2021 à 00 h 00 TUC