CELEX: 62012FN0052
Language: fr
Date: 2012-05-07 00:00:00
Title: Affaire F-52/12: Recours introduit le 7 mai 2012 — ZZ/Parlement

7.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 200/22
            
         Recours introduit le 7 mai 2012 — ZZ/Parlement
   (Affaire F-52/12)
   2012/C 200/45
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: A. Salerno, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation, d’une part, de la décision fixant la résidence principale de la requérante à Luxembourg et d’autre part, de la décision contenant l’avis de modification des droits à pension de la requérante et portant la suppression du coefficient correcteur pour la France à partir du 1er janvier 2010.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               À titre principal:
               
                           —
                        
                        
                           annuler la décision fixant la résidence principale de la requérante à Luxembourg et la décision du 28 juin 2011, contenant l’avis de modification des droits à pension de la requérante, portant la suppression du coefficient correcteur pour la France à partir du 1er janvier 2010;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           condamner le Parlement à la dévolution des montants perçus au titre de répétition de l’indu;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           condamner le Parlement à payer les arrières de pension résultants avec les intérêts moratoires correspondants calculés, à compter de la date d’échéance des arrières dus, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement applicables pendant la période concernée, majoré de deux points;
                        
                     
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire:
               
                           —
                        
                        
                           annuler les décisions attaquées dans la mesure où elles ont des effets rétroactives au 1er janvier 2010;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           condamner le Parlement à payer les arrières de pension résultants avec les intérêts moratoires correspondants calculés, à compter de la date d’échéance des arrières dus, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement applicables pendant la période concernée, majoré de deux points;
                        
                     
         
               —
            
            
               en tout état de cause:
               
                           —
                        
                        
                           condamner le Parlement aux dépens.