CELEX: 32014D0059
Language: fr
Date: 2014-02-05 00:00:00
Title: 2014/59/UE: Décision de la Commission du 5 février 2014 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes concernant les produits de consommation à laser, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

6.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 36/20
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 5 février 2014
   concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes concernant les produits de consommation à laser, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2014/59/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les produits couverts par la directive 2001/95/CE qui sont conformes aux normes nationales transposant des normes européennes établies en application de cette directive sont présumés sûrs pour les risques traités dans les normes.
            
         
               (2)
            
            
               Les normes européennes doivent être élaborées sur la base d’exigences de sécurité destinées à garantir que les produits conformes à ces normes satisfont à l’obligation générale de sécurité établie à l’article 3 de la directive 2001/95/CE.
            
         
               (3)
            
            
               Les appareils à laser, notamment les pointeurs laser manuels à pile, qui peuvent provoquer des lésions visuelles et cutanées, sont désormais largement mis à la disposition des consommateurs.
            
         
               (4)
            
            
               La norme européenne actuelle pour les appareils à laser (EN 60825-1:2007 «Sécurité des appareils à laser — Partie 1: Classification des matériels et exigences») prévoit qu’il convient d’évaluer le danger présenté par les appareils à laser, que des plaques d’avertissement adéquates doivent leur être apposées et qu’ils doivent être accompagnés d’instructions pour l’utilisateur contenant toutes les informations de sécurité appropriées. Néanmoins, le respect de cette norme ne garantit pas qu’un appareil à laser puisse être utilisé en toute sécurité par les consommateurs.
            
         
               (5)
            
            
               Il existe actuellement un large consensus selon lequel les appareils à laser correspondant aux classes 1, 1M, 2 et 2M de la classification mise en place par la norme visée au considérant 4 peuvent être considérés comme sûrs lorsqu’ils sont utilisés par les consommateurs (pour autant que l’exposition à un rayonnement laser ne se produise pas avec un instrument optique d’observation dans le cas des appareils correspondant aux classes 1M et 2M). Cela n’est toutefois pas le cas pour les appareils à laser d’autres classes de lasers.
            
         
               (6)
            
            
               Les normes européennes devraient être élaborées de manière à ne pas entraver l’innovation technique. Une norme concernant des produits de consommation à laser ne devrait donc pas interdire complètement un produit, dans la mesure où celui-ci peut être utilisé en toute sécurité; il convient de rappeler à cet égard que toute lésion visuelle ou toute lésion cutanée non intentionnelle, réversible ou irréversible, est incompatible avec un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs.
            
         
               (7)
            
            
               En conséquence, il convient de déterminer les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les produits de consommation à laser afin de pouvoir demander aux organismes européens de normalisation d’élaborer une nouvelle norme européenne ou de modifier la norme européenne actuelle.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité institué par la directive sur la sécurité générale des produits,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Définitions
   Aux fins de la présente décision, on entend par:
   
               1)
            
            
               «produit de consommation à laser», tout produit ou assemblage de composants qui:
               
                           a)
                        
                        
                           est destiné aux consommateurs ou dont il est probable, dans des conditions raisonnablement prévisibles, qu’il sera utilisé par les consommateurs même s’il ne leur est pas destiné; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           constitue ou comporte un laser ou un système laser et qui, au cours de son fonctionnement, permet l’accès à un rayonnement laser;
                        
                     
         
               2)
            
            
               «produit de consommation à laser attrayant pour les enfants», un produit de consommation à laser qui:
               
                           a)
                        
                        
                           ressemble, par sa forme ou sa conception, à quoi que ce soit de communément admis comme attrayant pour les enfants ou destiné à être utilisé par eux; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           possède tout autre élément ou caractéristique, non nécessaire à son fonctionnement, dont il est probable qu’il attirera les enfants;
                        
                     
         
               3)
            
            
               «lésion visuelle ou cutanée», tout effet du rayonnement laser préjudiciable à la structure ou à la fonction des yeux ou de la peau, qu’il soit réversible ou irréversible.
            
         Article 2
   Exigences de sécurité
   Les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes concernant les produits de consommation à laser, conformément à la directive 2001/95/CE, sont les suivantes:
   
               1)
            
            
               un produit de consommation à laser attrayant pour les enfants ne doit pas provoquer de lésions visuelles ou cutanées en cas d’exposition à un rayonnement laser susceptible de se produire dans quelques conditions d’utilisation que ce soit, y compris lors d’une exposition délibérée de longue durée avec un instrument optique d’observation;
            
         
               2)
            
            
               aucun autre produit de consommation à laser ne doit provoquer de lésions visuelles ou de lésions cutanées non intentionnelles en cas d’exposition à un rayonnement laser susceptible de se produire dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, y compris lors d’une exposition momentanée accidentelle ou non intentionnelle; toute lésion cutanée intentionnelle causée par des produits de consommation à laser doit être compatible avec un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs;
            
         
               3)
            
            
               la conformité avec les points 1) et 2) doit être garantie par des moyens techniques;
            
         
               4)
            
            
               tout produit visé au point 2), et pour lequel une exposition au rayonnement laser susceptible de provoquer une lésion visuelle ou cutanée est susceptible de se produire dans des conditions d’utilisation autres que celles visées au point 2), porte une plaque d’avertissement adéquate et est accompagné d’instructions pour l’utilisateur qui comportent toutes les informations de sécurité appropriées.
            
         Article 3
   Entrée en vigueur
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 5 février 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
         
      
   
   
      (1)  JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.