CELEX: 52020PC0340
Language: fr
Date: 2020-07-29
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 29.7.2020
            COM(2020) 340 final
            2020/0157(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT)
                  1
               , approuvé par le Conseil en 2003
                  2
               , propose une série de mesures parmi lesquelles figurent un soutien aux pays producteurs de bois, une collaboration multilatérale pour lutter contre le commerce du bois récolté illégalement, un soutien aux initiatives du secteur privé, ainsi que des mesures destinées à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l’exploitation forestière illégale. La pierre angulaire de ce plan d’action est l’établissement de partenariats FLEGT entre l’Union européenne et les pays producteurs de bois afin de mettre un terme à l’exploitation illégale. En 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) nº 2173/2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne
                  3
               , mécanisme qui permet de vérifier la légalité des importations de bois dans l’UE dans le cadre des partenariats FLEGT.
            
            
               En décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de partenariat FLEGT avec les pays producteurs de bois
                  4
               . 
            
            
               La Commission a entamé des négociations avec le Honduras en 2013. Elle a constamment tenu le Conseil informé de l’avancée du processus par des rapports au groupe de travail sur les forêts et des missions d’États membres au Honduras. La Commission a également tenu le Parlement européen informé de l’avancement des négociations. Les parties ont régulièrement organisé des réunions publiques après les séances de négociation, afin de tenir les parties prenantes informées de l’avancée du processus.  
            
            
               L’accord de partenariat volontaire entre l’UE et le Honduras (ci-après l’«accord») aborde tous les éléments figurant dans les directives de négociation du Conseil. Il établit en particulier le cadre, les institutions et les mécanismes du système de vérification de la légalité du bois pour le régime d’autorisation FLEGT. Il définit également le cadre du contrôle de la conformité légale et de l’audit indépendant du système. L’accord comporte un engagement clair du Honduras à mettre au point une législation garantissant que le bois importé au Honduras a été récolté légalement, en conformité avec la législation applicable du pays où le bois a été récolté. Ces éléments sont exposés dans les annexes de l’accord, qui fournissent une description détaillée des structures qui serviront de base à l’élaboration et à la mise en œuvre du système d’assurance de la légalité du bois mis en place par le Honduras, ainsi que des critères d’évaluation du caractère opérationnel du système avant qu’une future décision ne soit prise sur le lancement du régime d’autorisation FLEGT. 
            
            
               L’accord vise à renforcer la gouvernance forestière et l’application de la réglementation et, grâce au régime d’autorisation FLEGT, il rassurera le marché de l’UE sur le fait que les produits du bois exportés du Honduras proviennent de bois récolté légalement. Une fois les autorisations FLEGT délivrées, l’accord facilitera la conformité des importateurs de l’UE avec les exigences du règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché
                  5
               , qui dispose que le bois et les produits dérivés faisant l’objet d’une autorisation FLEGT sont considérés comme étant issus d’une récolte légale aux fins dudit règlement.  
            
            
               L’accord institue un mécanisme de dialogue et de coopération entre l’UE et le Honduras sur le régime d’autorisation FLEGT, par la voie d’un comité conjoint de mise en œuvre. Il instaure également les principes de la participation des parties prenantes, de l’institution de protections sociales, de l’obligation de rendre des comptes, de la transparence, ainsi que des mécanismes de recours, de contrôle de la mise en œuvre de l’accord et de l’établissement des rapports relatifs à cette dernière.
            
            
               L’accord n’est pas limité à la couverture en termes de produits qui est proposée à l’annexe II du règlement (CE) nº 2173/2005 et couvre un large éventail de produits du bois exportés. 
            
            
               L’accord prévoit le contrôle des importations aux frontières de l’UE, tel qu’il est établi par le règlement (CE) nº 2173/2005 sur le régime d’autorisation FLEGT et par le règlement (CE) nº 1024/2008 qui en arrête les modalités de mise en œuvre. L’accord inclut une description de l’autorisation FLEGT du Honduras qui adopte le format prescrit dans ledit règlement de mise en œuvre.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               
                  L’initiative est conforme au règlement (UE) nº 995/2010 étant donné que les produits du bois qui seront couverts par des autorisations FLEGT délivrées au Honduras conformément au présent accord seront considérés comme étant issus d’une récolte légale aux fins de l’article 3 dudit règlement.
               
            
            
               .•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                   Dans le cadre du plan d’action FLEGT, la conclusion de cet accord est importante pour la politique européenne de coopération au développement. En effet, l’accord non seulement favorise le commerce de bois d’origine légale, mais vise aussi à renforcer la gouvernance forestière au Honduras en améliorant la transparence, l’obligation de rendre des comptes et la participation des parties prenantes. Dans la mesure où la mise en œuvre de l’accord renforcera la gestion durable des forêts, cette initiative contribuera également à la lutte contre le changement climatique grâce à une réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La base juridique proposée est l’article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), et l’article 218, paragraphe 7. 
               
               
                  Compte tenu du contenu de l’accord et de son objectif, qui prévoit un cadre juridique visant à assurer que toutes les importations dans l’Union du bois et des produits du bois couverts par l’accord en provenance du Honduras ont été produites légalement, l’Union jouit d’une compétence exclusive pour la conclusion de l’accord conformément à l’article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE. L’article 218, paragraphe 6, point a) v), du TFUE prévoit que le Conseil conclut de tels accords tandis que l’article 218, paragraphe 7, habilite le Conseil à autoriser le négociateur à approuver, au nom de l’Union, les modifications à apporter à cet accord lorsque leur adoption est prévue par une procédure simplifiée ou par une instance créée par l’accord. 
               
            
         
         
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La conclusion du présent accord est conforme au plan d’action FLEGT et ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour réaliser ses objectifs. 
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  La présente proposition est conforme à l’article 218, paragraphe 6, point a) v), du TFUE, qui envisage l’adoption par le Conseil de décisions liées à la conclusion d’accords internationaux.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES PRENANTES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Consultation des parties prenantes
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
         
         
            
               
                  Cette initiative n’a pas d’incidence budgétaire.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               2020/0157 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), et l’article 218, paragraphe 7,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               vu l’approbation du Parlement européen
                  6
               , 
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)En mai 2003, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) - Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne»
                  7
               , qui préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois (ci-après le «plan d’action de l’UE»). Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont été adoptées en octobre 2003
                  8
                et le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet le 11 juillet 2005
                  9
               .
            
            
               (2)Conformément à la décision (UE) 2018/XX du Conseil
                  10
               , l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (ci-après l'«accord») a été signé le […]  
                  11
               , sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
            
            
               (3)Il convient d’approuver l’accord au nom de l’Union européenne,
            
         
         
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               L’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne est approuvé au nom de l’Union.
            
            
               Le texte de l’accord est joint à la présente décision
            
            
               Article 2
            
            
               Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 31 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par l’accord.
            
            
               Article 3
            
            
               L’Union est représentée par la Commission au sein du comité conjoint de mise en œuvre établi conformément à l’article 19 de l’accord.
            
            
               Les États membres peuvent participer, en tant que membres de la délégation de l’Union, aux réunions du comité conjoint de mise en œuvre.
            
            
               Article 4
            
            
               Aux fins de modification des annexes de l’accord, en vertu de l’article 26 de ce même accord, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2173/2005 du Conseil
                  12
               , à approuver au nom de l’Union de telles modifications.
            
            
               Article 5
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        COM(2003) 251.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Document restreint du Conseil nº 10229/2/05 (déclassifié le 24 septembre 2015).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 295 du 12.11.2010, p. 23.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (7)
                  
                        COM(2003) 251.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO C 157E du 6.7.2006, p. 482.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Décision (UE) 2018/XX du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (JO L [...] du […], p. […]). JO: veuillez insérer le numéro, la date et la référence de publication du document.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        JO: veuillez insérer la date de signature.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Règlement (CE) nº 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (JO L 347 du 30.12.2005, p. 1).
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 29.7.2020
            COM(2020) 340 final
            ANNEXE
            de la
            proposition deDÉCISION DU CONSEIL
            relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras, sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne
            
               
         
         
            
               ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE
            
            
               ENTRE L’UNION EUROPÉENNE 
            
            
               ET LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS, 
            
            
               SUR L’APPLICATION DES RÉGLEMENTATIONS FORESTIÈRES, LA GOUVERNANCE 
            
            
               ET LES ÉCHANGES COMMERCIAUX DE PRODUITS DU BOIS
            
            
               VERS L’UNION EUROPÉENNE
            
            
               L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l’«Union»,
            
            
            
               et
            
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS, ci-après dénommée le «Honduras»,
            
            
            
               ci-après dénommés ensemble les «parties»,
            
            
            
               CONSIDÉRANT les relations entre l’Union et le Honduras, notamment dans le cadre de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, signé en 2012;
            
            
            
               CONSIDÉRANT l’accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les républiques du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d’autre part, signé en 2003, et l’accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Républiques du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, signé en 1993;
            
            
            
               CONSIDÉRANT que la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne» constitue une première étape dans la lutte contre le problème urgent de l’exploitation forestière illégale et le commerce qui y est associé;
            
         
         
            
            
               CONSCIENTES de l’importance des principes de gestion durable des forêts définis dans la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992, et notamment du principe 10 concernant l’importance de la sensibilisation du public et de sa participation au traitement des questions environnementales, ainsi que du principe 22 concernant le rôle vital des populations et communautés autochtones et d’autres collectivités locales dans la gestion de l’environnement et le développement;
            
            
            
               VU la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et, en particulier, la nécessité que les permis d’exportation CITES délivrés par les parties à la CITES pour des spécimens d’espèces énumérées dans les annexes I, II et III de cette dernière soient accordés uniquement dans certaines conditions, notamment que de tels spécimens n’aient pas été obtenus en violation des lois applicables pour la protection de la faune et de la flore;
            
            
            
               RÉAFFIRMANT l’importance accordée par les parties aux principes et aux règles qui régissent les échanges commerciaux multilatéraux, en particulier les droits et obligations prévus par l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et par les autres accords multilatéraux énumérés à l’annexe 1A de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de 1994, et la nécessité de les appliquer de manière transparente et non discriminatoire;
            
            
            
               VU le règlement (CE) nº 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne;
            
            
            
               VU l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, et notamment l’article 289 de son titre VIII consacré au commerce des produits forestiers, en vertu duquel les parties s’engagent à œuvrer ensemble à l’amélioration de l’application des réglementations forestières et de la gouvernance, à la promotion du commerce de produits forestiers légaux et à la gestion durable des forêts par le biais d’instruments tels que des accords de partenariat volontaires relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) ou la CITES;
            
            
            
               RÉAFFIRMANT l’engagement et la détermination des parties en faveur des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et en particulier la contribution que la mise en œuvre d’un accord de partenariat volontaire (APV)apportera à la réalisation de l’objectif 15 visant à promouvoir la gestion durable des forêts, à mettre un terme à la déforestation et à prendre des mesures pour s’attaquer au problème du trafic de produits illicites issus d’espèces sauvages sous l’angle de l’offre et de la demande;
            
            
            
               RECONNAISSANT la contribution apportée par la mise en œuvre d’un accord de partenariat volontaire FLEGT à la lutte contre le changement climatique, conformément aux efforts visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation des forêts (REDD+) en promouvant l’application des réglementations forestières et la gouvernance;
            
            
            
               RECONNAISSANT que le système de vérification de la légalité (SVL) mis en place par le Honduras a pour objectif premier de garantir que tous les bois et produits dérivés sont couverts par le cadre juridique et que les exigences du SVL sont appliquées sans exception au marché national et aux exportations de bois et de produits dérivés provenant du Honduras;
            
            
            
               CONSIDÉRANT l’importance accordée par les parties à la participation de l’ensemble des parties prenantes concernées, quels que soient leur genre, leur âge, leur situation géographique, leur religion ou leurs convictions, leur origine ethnique, leur race, leur langue, leur handicap ou toute autre condition, notamment la société civile, le secteur privé, les peuples autochtones et la population d’ascendance africaine du Honduras ainsi que la population locale, à la réussite des politiques de gouvernance forestière, en particulier par des consultations et l’information du public;
            
            
            
               CONSIDÉRANT que les ressources forestières du Honduras constituent un actif stratégique qui est géré durablement par l’Instituto Nacional de Conservación y Desarrollo Forestal, Áreas Protegidas y Vida Silvestre («ICF») sur la base d’un modèle de politique forestière nationale devant permettre de relever avec succès les défis que pose la gestion durable des forêts et d’accomplir avec efficience les tâches consistant à guider, à réglementer, à gérer et à faciliter les investissements dans le développement des secteurs forestiers public et privé;
            
         
         
            
            
               CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la politique forestière du Honduras et conformément à la loi forestière hondurienne, des efforts ont été accomplis pour protéger certaines zones et soutenir leur développement économique, pour régénérer et gérer durablement les forêts de conifères, pour protéger les forêts de feuillus et promouvoir la gestion durable des forêts, pour associer les organisations communautaires à la gestion durable des forêts, pour promouvoir la préservation de l’environnement national et la reforestation, pour gérer les microbassins de manière intégrée, pour assurer un suivi général de l’exploitation forestière et du commerce illégaux de bois et d’espèces sauvages, et pour moderniser le cadre institutionnel du secteur forestier, des zones protégées et des espèces sauvages;
            
            
            
               CONSIDÉRANT que le présent accord constituera un pilier central des programmes de développement social qui sont mis en œuvre dans le pays dans le but de créer des emplois, d’améliorer les conditions de l’investissement, d’élaborer une politique en matière d’aménagement du territoire et de contribuer à donner un nouveau souffle à l’industrie, tout en garantissant une utilisation durable des ressources d’un point de vue social et environnemental;
            
            
            
               CONSIDÉRANT que la loi forestière du Honduras vise à établir le cadre juridique applicable à l’administration et à la gestion des ressources forestières, des zones protégées et des espèces sauvages, notamment la protection, la restauration, l’utilisation productive, la conservation et la promotion de celles-ci, favorisant ainsi un développement durable adapté aux intérêts sociaux, économiques, environnementaux et culturels du pays;
            
            
            
               CONSIDÉRANT que les traités internationaux sur l’environnement et la foresterie ratifiés par le Congrès national de la République du Honduras font partie de la législation nationale, laquelle à son tour sert de base à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique forestière du pays;
            
            
            
               CONSIDÉRANT qu’en signant le présent accord, le Honduras espère renforcer la gouvernance, les droits d’utilisation des terres, les droits fonciers et la législation dans le secteur forestier; établir des processus solides et efficaces pour les différentes parties prenantes, créant ainsi les conditions propices à des investissements de plus grande envergure et plus transparents; établir des politiques en matière d’utilisation des terres ainsi que des politiques d’investissement qui soutiennent la production licite; et appuyer la mise en œuvre de mesures en matière de REDD+ en s’attaquant directement à certaines causes de la déforestation et de la dégradation des forêts;
            
            
            
               CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du présent accord soutiendra les actions visant à lutter contre le changement climatique, dans le cadre des efforts en matière de REDD+;
            
            
            
               TENANT COMPTE du fait que la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992 constitue un texte de référence pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l’exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts et que l’Assemblée générale des Nations unies a récemment adopté un instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts,
            
            
            
               CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
            
            
            
            
               ARTICLE PREMIER
            
            
         
         
            
               Objectif
            
            
            
               L’objet du présent accord, conformément à l’engagement commun des parties à gérer durablement tous les types de forêts, est de fournir un cadre juridique pour assurer que tous les bois et produits dérivés couverts par le présent accord et importés dans l’Union par le Honduras ont été produits légalement et, ce faisant, de promouvoir le commerce de ces bois et produits dérivés.
            
            
            
               Le présent accord fournit également une base pour le dialogue et la coopération entre les parties afin de faciliter et de promouvoir sa mise en œuvre intégrale et de renforcer l’application des réglementations forestières et la gouvernance.
            
            
            
            
               ARTICLE 2
            
            
            
               Définitions
            
            
            
               Aux fins du présent accord, on entend par:
            
            
            
               a)
                     «importation dans l’Union»: la mise en libre pratique dans l’Union, au sens de l’article 201 du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, de bois et produits dérivés qui ne peuvent être qualifiés de «marchandises dépourvues de tout caractère commercial» selon la définition figurant au point 21 de l’article 1er du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles détaillées relatives à certaines dispositions du Code des douanes de l’Union;
            
            
            
               b)
                     «exportation»: la sortie ou le retrait physique de bois et produits dérivés de toute partie du territoire géographique du Honduras, excepté pour les bois et produits dérivés en transit par le Honduras;
            
            
            
               c)
                     «bois et produits dérivés en transit»: tout bois et produit dérivé originaire d’un pays tiers qui entre sur le territoire du Honduras sous contrôle douanier et le quitte sous la même forme sans avoir changé de pays d’origine ni avoir été commercialisé au Honduras;
            
            
            
               d)
                     «bois et produits dérivés»: les produits énumérés à l’annexe I;
            
         
         
            
            
               e)
                     «code SH»: un code d’une longueur maximale de six chiffres défini par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes;
            
            
            
               f)
                     «autorisation FLEGT»: un document qui confirme qu’une expédition provient de sources licites et a été vérifiée conformément aux critères établis dans le présent accord;
            
            
            
               g)
                     «autorité de délivrance des autorisations»: l’autorité désignée par le Honduras pour émettre et valider les autorisations FLEGT;
            
            
            
               h)
                     «autorités compétentes»: les autorités désignées par les États membres de l’Union pour recevoir, accepter et vérifier les autorisations FLEGT;
            
            
            
               i)
                     «expédition»: une quantité de bois et de produits dérivés couverte par une autorisation FLEGT, envoyée au départ du Honduras par un expéditeur ou un transporteur et présentée à un bureau de douane de l’Union en vue de sa mise en libre pratique;
            
            
            
               j)
                     «bois produit légalement»: les bois et produits dérivés récoltés, produits, transformés, transportés et commercialisés par des procédés qui respectent la législation en vigueur au Honduras, énoncée dans l’annexe II, et/ou importés et produits conformément à cette législation;
            
            
            
               k)
                     «mise en libre pratique»: une procédure douanière de l’Union qui confère le statut douanier de marchandises de l’Union à des marchandises qui ne sont pas de l’Union conformément au règlement (UE) nº 952/2013, entraînant: la perception de tous droits d’importation dus et, le cas échéant, d’autres taxes; l’application de mesures de politique commerciale ainsi que d’interdictions et de restrictions; et l’accomplissement d’autres formalités prévues pour l’importation de marchandises.
            
            
            
            
               ARTICLE 3
            
            
            
               Régime d’autorisation FLEGT
            
            
         
         
            
               1.
                     Un régime d’autorisation concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après dénommé le «régime d’autorisation FLEGT») est établi entre les parties. Ce régime instaure un ensemble de procédures et d’exigences pour vérifier et attester, au moyen d’autorisations FLEGT, que les bois et produits dérivés expédiés vers l’Union ont été produits légalement. Conformément au règlement (CE) nº 2173/2005 du Conseil et au présent accord, l’Union n’accepte de telles expéditions du Honduras pour importation dans l’Union que si elles sont couvertes par des autorisations FLEGT.
            
            
            
               2.
                     Le régime d’autorisation FLEGT s’applique aux bois et produits dérivés énumérés dans l’annexe I.
            
            
            
               3.
                     Les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le régime d’autorisation FLEGT.
            
            
            
            
               ARTICLE 4
            
            
            
               Autorité de délivrance des autorisations
            
            
            
               1.
                     Le Honduras désigne l’autorité de délivrance des autorisations et communique ses coordonnées à la Commission européenne. Les deux parties rendent ces informations publiques.
            
            
            
               2.
                     L’autorité de délivrance des autorisations vérifie que les bois et produits dérivés ont été produits légalement, conformément à la législation indiquée dans l’annexe II. Elle délivre des autorisations FLEGT couvrant les expéditions de bois et produits dérivés qui sont produits légalement au Honduras et destinés à l’exportation vers l’Union. S’il y a lieu, le Honduras délivre la documentation nécessaire pour les bois et produits dérivés en transit par son territoire sous le contrôle des autorités douanières honduriennes.
            
            
            
               3.
                     L’autorité de délivrance des autorisations ne délivre pas d’autorisations FLEGT pour les bois et produits dérivés dans la composition desquels entrent des bois et produits dérivés importés au Honduras depuis un pays tiers sous une forme dont l’exportation est interdite par les lois dudit pays tiers ou pour lesquels il est prouvé que ces bois et produits dérivés ont été produits en violation des lois du pays dans lequel les arbres ont été abattus.
            
            
            
               4.
                     Conformément au principe de transparence, l’autorité de délivrance des autorisations conserve et rend publiques ses procédures de délivrance des autorisations FLEGT. Elle tient également à jour les registres de toutes les expéditions couvertes par des autorisations FLEGT et, dans le respect de la législation nationale relative à la protection des données, communique ces registres aux fins d’un audit indépendant, tout en préservant la confidentialité des données relatives aux exportateurs.
            
            
            
         
         
            
               ARTICLE 5
            
            
            
               Autorités compétentes de l’Union
            
            
            
               1.
                     La Commission européenne communique au Honduras les coordonnées des autorités compétentes désignées par les États membres de l’Union. Les deux parties rendent ces informations publiques.
            
            
            
               2.
                     Les autorités compétentes vérifient que chaque expédition fait l’objet d’une autorisation FLEGT valable avant de la mettre en libre pratique dans l’Union. Cette mise en libre pratique peut être suspendue et l’expédition retenue en cas de doute quant à la validité de l’autorisation FLEGT, conformément à l’annexe III.
            
            
            
               3.
                     Les autorités compétentes tiennent à jour et publient annuellement un relevé des autorisations FLEGT reçues.
            
            
            
               4.
                     Conformément à la législation nationale relative à la protection des données, les autorités compétentes accordent aux personnes et organismes désignés par le Honduras comme auditeurs indépendants, l’accès aux données et aux documents pertinents.
            
            
            
               5.
                     Le bois et les produits dérivés issus des essences énumérées dans les annexes de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et couverts par une autorisation FLEGT ne sont soumis, à leur entrée dans l’Union, qu’à la seule vérification prescrite par le règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. En toute hypothèse, l’autorisation FLEGT fournit l’assurance d’une récolte licite desdits produits.
            
            
            
            
               ARTICLE 6
            
            
            
               Autorisations FLEGT
            
            
            
               1.
                     Les autorisations FLEGT sont émises par l’autorité de délivrance des autorisations pour attester que les bois et produits dérivés ont été produits légalement.
            
         
         
            
            
               2.
                     Les autorisations FLEGT sont établies sur le formulaire figurant dans l’annexe IV rédigé en espagnol.
            
            
            
               3.
                     Les parties peuvent, d’un commun accord, établir un système électronique pour l’émission, la transmission et la réception des autorisations FLEGT.
            
            
            
               4.
                     La procédure d’émission des autorisations FLEGT ainsi que les spécifications techniques sont décrites dans l’annexe IV.
            
            
            
            
               ARTICLE 7
            
            
            
               Définition du bois produit légalement
            
            
            
               Aux fins du présent accord, une définition du «bois produit légalement» figure dans l’annexe II. Cette annexe présente la réglementation hondurienne qui doit être respectée pour que les bois et produits dérivés fassent l’objet d’une autorisation FLEGT. Elle énonce également les principes, critères, indicateurs et vérificateurs servant de preuve de conformité à cette réglementation.
            
            
            
            
               ARTICLE 8
            
            
            
               Vérification de la légalité du bois produit ou acquis
            
            
            
               1.
                     Le Honduras met en place un système pour vérifier que les bois et produits dérivés destinés à être expédiés ont été produits légalement et que seules les expéditions vérifiées comme telles sont exportées vers l’Union. Le système de vérification de la légalité comprend des contrôles de la conformité afin de fournir l’assurance que les bois et produits dérivés destinés à l’exportation vers l’Union ont été produits ou acquis légalement et que des autorisations FLEGT ne sont pas délivrées pour des expéditions de bois et de produits dérivés qui n’ont pas été produits ou acquis légalement ou dont l’origine est inconnue. Ce système comprend également des procédures visant à assurer que des bois d’origine illégale ou inconnue n’entrent pas dans la chaîne d’approvisionnement.
            
         
         
            
            
               2.
                     Le système servant à vérifier que les bois et produits dérivés faisant l’objet d’une expédition ont été produits légalement est décrit dans l’annexe V.
            
            
            
            
               ARTICLE 9
            
            
            
               Mise en libre pratique des expéditions couvertes par une autorisation FLEGT
            
            
            
               1.
                     Les procédures régissant la mise en libre pratique dans l’Union d’expéditions couvertes par une autorisation FLEGT sont décrites dans l’annexe III.
            
            
            
               2.
                     En cas de doute quant à la validité d’une autorisation, l’autorité compétente de l’État membre de l’Union traitant la réception de l’expédition peut immédiatement demander à l’autorité de délivrance des autorisations un complément d’informations et/ou des éclaircissements. Si l’autorité de délivrance des autorisations ne répond pas dans un délai de 21 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, l’autorité compétente agit conformément à la réglementation nationale en vigueur et n’accepte pas l’autorisation. S’il ressort du complément d’informations fourni que les mentions figurant sur l’autorisation ne correspondent pas à l’expédition, l’autorité compétente agit conformément à la réglementation nationale en vigueur et n’accepte pas l’autorisation. L’autorité de délivrance des autorisations est informée de chaque rejet d’une autorisation FLEGT, ainsi que du motif justifiant ce rejet.
            
            
            
               3.
                     En cas de difficultés ou de désaccords persistants dans les consultations concernant les autorisations FLEGT, l’affaire peut être soumise au comité conjoint de mise en œuvre.
            
            
            
            
               ARTICLE 10
            
            
            
               Auditeur indépendant
            
            
            
               1.
                     Les parties s’accordent sur la nécessité de recourir aux services d’un auditeur indépendant à intervalles fixés d’un commun accord pour s’assurer de la bonne exécution et de l’efficacité du système de vérification de la légalité (SVL) du Honduras et du régime d’autorisation FLEGT, comme défini dans l’annexe VI.
            
         
         
            
            
               2.
                     Le Honduras engage un auditeur indépendant, en consultation avec l’Union, pour les besoins des fonctions énumérées dans l’annexe VI.
            
            
            
               3.
                     L’auditeur indépendant communique ses observations aux parties au moyen de rapports, selon la procédure décrite dans l’annexe VI. Les rapports de l’auditeur indépendant sont publiés suivant les modalités prévues dans l’annexe VI.
            
            
            
               4.
                     Les parties facilitent le travail de l’auditeur indépendant, en veillant notamment à ce que celui-ci ait accès sur les territoires respectifs des deux parties aux informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Toutefois, les parties peuvent, conformément à leurs législations respectives sur la protection des données, s’abstenir de divulguer toute information qu’elles ne sont pas autorisées à communiquer.
            
            
            
            
               ARTICLE 11
            
            
            
               Irrégularités
            
            
            
               Les parties s’informent mutuellement, conformément aux dispositions de l’article 21, de leurs soupçons ou constats de contournement ou d’irrégularités dans le régime d’autorisation FLEGT, notamment, mais pas seulement, en ce qui concerne:
            
            
            
               a)
                     les échanges commerciaux frauduleux, notamment par la réorientation de flux commerciaux du Honduras vers l’Union via un pays tiers lorsque l’opération vise vraisemblablement à éviter la demande d’autorisation;
            
            
            
               b)
                     les autorisations FLEGT couvrant des bois et produits dérivés qui contiennent du bois provenant de pays tiers qui est suspecté d’être produit illégalement; et
            
            
            
               c)
                     la fraude dans l’obtention ou l’utilisation des autorisations FLEGT.
            
            
         
         
            
            
               ARTICLE 12
            
            
            
               Date de début de mise en œuvre du régime d’autorisation FLEGT
            
            
            
               1.
                     Les parties s’informent mutuellement, par l’intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre, dès lors qu’elles considèrent avoir accompli tous les préparatifs nécessaires pour une mise en application complète du régime d’autorisation FLEGT.
            
            
            
               2.
                     Les parties, par l’intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre, commandent une évaluation indépendante du régime d’autorisation FLEGT fondée sur les critères définis dans l’annexe VII. L’évaluation détermine si le SVL sur lequel repose le régime d’autorisation FLEGT décrit dans l’annexe V remplit adéquatement ses fonctions.
            
            
            
               3.
                     Sur la base des recommandations du comité conjoint de mise en œuvre, les parties conviennent d’une date d’entrée en vigueur du régime d’autorisation FLEGT. Elles se notifient mutuellement cette date par tout moyen écrit que le comité conjoint de mise en œuvre juge approprié.
            
            
            
            
               ARTICLE 13
            
            
            
               Application du régime d’autorisation FLEGT aux bois et produits dérivés non exportés vers l’Union
            
            
            
               1.
                     Le Honduras s’efforce de vérifier la légalité du bois et des produits dérivés destinés tant à la consommation nationale qu’à l’exportation vers des marchés hors Union. Il déploie également les efforts nécessaires pour vérifier la légalité du bois et des produits dérivés importés en utilisant les systèmes de vérification de la légalité élaborés pour la mise en œuvre du présent accord.
            
            
            
               2.
                     Pour appuyer ces efforts, l’Union, en concertation avec les parties intéressées, encourage l’utilisation des systèmes élaborés en vue de la mise en œuvre du présent accord pour le commerce sur d’autres marchés internationaux et avec des pays tiers.
            
            
         
         
            
            
               ARTICLE 14
            
            
            
               Calendrier de mise en œuvre du présent accord
            
            
            
               1.
                     Par l’intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre, les parties approuvent un calendrier pour la mise en œuvre du présent accord.
            
            
            
               2.
                     Les parties évaluent les progrès accomplis dans la mise en œuvre par rapport au calendrier approuvé par le comité conjoint de mise en œuvre.
            
            
            
            
               ARTICLE 15
            
            
            
               Mesures complémentaires et de soutien
            
            
            
               1.
                     Les domaines dans lesquels des ressources techniques et financières complémentaires sont nécessaires pour la mise en œuvre du présent accord et la lutte contre les causes profondes et les facteurs de l’exploitation illégale des forêts sont mentionnés dans l’annexe VIII.
            
            
            
               2.
                     Le Honduras veille à ce que le renforcement des capacités pour la mise en œuvre du présent accord soit intégré dans ses instruments nationaux de planification, ses stratégies de réduction de la pauvreté et son budget national.
            
            
            
               3.
                     Les parties veillent à ce que les activités associées à la mise en œuvre du présent accord soient menées en coordination avec les initiatives de développement existantes ou à venir, en particulier celles visant à réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts (REDD+).
            
            
         
         
            
               4.
                     La fourniture de ressources complémentaires conformément au paragraphe 1 est soumise aux procédures normales de programmation de l’aide au Honduras, ainsi qu’aux procédures budgétaires du Honduras lui-même.
            
            
            
               5.
                     Les parties envisagent la nécessité d’un arrangement ou mécanisme commun, par lequel le financement et les contributions techniques de la Commission européenne et des États membres de l’Union sont coordonnés pour soutenir la mise en œuvre du présent accord.
            
            
            
            
               ARTICLE 16
            
            
            
               Participation des parties prenantes à la mise en œuvre du présent accord
            
            
            
               1.
                     Le Honduras associe les parties prenantes à la mise en œuvre du présent accord.
            
            
            
               2.
                     Le Honduras veille à ce que la mise en œuvre et le suivi du présent accord soient réalisés en collaboration avec les parties prenantes concernées, quels que soient leur genre, leur âge, leur situation géographique, leur religion ou leurs convictions, leur origine ethnique, leur race, leur langue, leur handicap ou toute autre condition, ce qui favorise la participation du secteur privé, de la société civile, des collectivités locales, des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras, ainsi que des autres personnes qui dépendent des forêts.
            
            
            
               3.
                     La participation au comité conjoint de mise en œuvre reflète la diversité des groupes d’acteurs dans le secteur forestier du Honduras: secteurs public et privé, société civile, peuples autochtones et population d’ascendance africaine du Honduras, collectivités locales et autres personnes, s’il y a lieu.
            
            
            
               4.
                     L’Union consulte régulièrement les parties prenantes au sujet de la mise en œuvre du présent accord, en tenant compte de ses obligations au titre de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement de 1998.
            
            
            
            
               ARTICLE 17
            
            
         
         
            
               Protections sociales
            
            
            
               1.
                     Afin de minimiser les effets négatifs éventuels sur les parties prenantes énumérées à l’article 16, paragraphe 2, les parties conviennent d’évaluer l’incidence du présent accord sur leurs modes de vie.
            
            
            
               2.
                     Les parties surveillent les effets du présent accord sur les parties prenantes énumérées à l’article 16, paragraphe 2, et prennent des mesures raisonnables appropriées en vue d’en atténuer les effets négatifs. Les parties peuvent convenir de mesures supplémentaires pour faire face aux éventuels effets négatifs, sur la base d’une méthode d’évaluation du présent accord à décider entre elles.
            
            
            
            
               ARTICLE 18
            
            
            
               Mesures incitatives relatives aux marchés
            
            
            
               Compte tenu de ses obligations internationales, l’Union s’efforce de promouvoir un accès favorable à son marché pour les bois et produits dérivés couverts par le présent accord. Ces efforts incluent:
            
            
            
               a)
                     l’encouragement des politiques d’achat publiques et privées qui reconnaissent les efforts fournis pour assurer un approvisionnement en bois et produits dérivés produits légalement;
            
            
            
               b)
                     une perception plus favorable des produits faisant l’objet d’une autorisation FLEGT sur le marché de l’Union.
            
            
            
            
               ARTICLE 19
            
            
         
         
            
               Comité conjoint de mise en œuvre
            
            
            
               1.
                     Les parties établissent un comité conjoint de mise en œuvre (ci-après le «CCMO»), qui est chargé de la mise en œuvre et du suivi du présent accord, ainsi que de la gestion de l’audit indépendant. Le CCMO facilite également le dialogue et l’échange d’informations entre les parties.
            
            
            
               2.
                     Le CCMO est établi dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, conformément à l’article 31. Chaque partie nomme ses représentants au CCMO, lequel prend ses décisions par consensus.
            
            
            
               3.
                     Le CCMO examine toute question relative à la mise en œuvre effective du présent accord. En particulier, le CCMO:
            
            
            
               a)
                     se réunit au moins deux fois par an au cours des deux premières années, puis au moins une fois par an les années suivantes, en un lieu, à une date et avec un ordre du jour convenus à l’avance par les parties. Des réunions supplémentaires du CCMO peuvent être organisées à la demande de l’une ou l’autre des parties;
            
            
            
               b)
                     élabore l’ordre du jour de ses travaux et le mandat pour les actions communes;
            
            
            
               c)
                     établit son propre règlement intérieur;
            
            
            
               d)
                     établit un accord de coprésidence pour ses réunions;
            
            
            
               e)
                     rédige, révise, met à jour et approuve les documents et les procédures nécessaires à la mise en œuvre du présent accord;
            
            
            
               f)
                     veille à ce que ses travaux soient transparents et que les informations concernant ses travaux et ses décisions soient accessibles au public;
            
            
         
         
            
               g)
                     si nécessaire, établit des groupes de travail ou d’autres organes subsidiaires pour les domaines requérant une expertise spécifique;
            
            
            
               h)
                     convient d’une méthode pour surveiller et évaluer la mise en œuvre et les effets du présent accord; et
            
            
            
               i)
                     publie un rapport annuel. Les détails sur le contenu de ce rapport figurent dans l’annexe X.
            
            
            
               4.
                     Les missions spécifiques du CCMO sont décrites dans l’annexe X.
            
            
            
            
               ARTICLE 20
            
            
            
               Transparence et accès aux informations publiques
            
            
            
               1.
                     Afin d’améliorer la gouvernance, la communication d’informations aux parties prenantes doit être au centre du présent accord. Des informations sont régulièrement publiées pour faciliter la mise en œuvre et le suivi des systèmes, accroître la transparence et donc améliorer la confiance des consommateurs et des parties prenantes, ainsi que pour assurer l’obligation pour les parties de rendre des comptes. Les informations rendues publiques sont détaillées dans l’annexe IX.
            
            
            
               2.
                     Chaque partie envisage les mécanismes les plus appropriés (médias, documents, internet, ateliers, rapports annuels) pour divulguer les informations au public.
            
            
            
               En particulier, les parties s’efforcent de mettre à disposition des différentes parties prenantes associées au secteur forestier des informations fiables, pertinentes et actualisées. Ces mécanismes sont décrits dans l’annexe IX.
            
            
            
         
         
            
               ARTICLE 21
            
            
            
               Communication relative à la mise en œuvre du présent accord
            
            
            
               1.
                     Les représentants des parties chargés des communications officielles concernant la mise en œuvre du présent accord sont:
            
            
            
               −
                     pour l’Union européenne, le chef de la délégation de l’Union au Honduras;
            
            
            
               −
                     pour le Honduras, le ministre directeur de l’Instituto Nacional, de Conservación y Desarrollo Forestal, Áreas Protegidas y Vida Silvestre (ICF).
            
            
            
               2.
                     Les parties se communiquent en temps utile les informations nécessaires à la mise en œuvre du présent accord.
            
            
            
            
               ARTICLE 22
            
            
            
               Informations confidentielles
            
            
            
               1.
                     Chaque partie s’engage, dans les limites prescrites par ses propres lois, à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre du présent accord. Les parties s’abstiennent de divulguer au public, et ne permettent pas à leurs autorités de divulguer, les informations échangées dans le cadre du présent accord qui constituent des secrets commerciaux ou des informations commerciales confidentielles.
            
            
            
               2.
                     Sous réserve du paragraphe 1 ci-dessus, les informations suivantes ne sont pas considérées comme confidentielles:
            
         
         
            
            
               a)
                     le nombre d’autorisations FLEGT délivrées par le Honduras et reçues par l’Union et le volume de bois et produits dérivés exporté du Honduras et reçu par l’Union dans le cadre de ces autorisations;
            
            
            
               b)
                     les noms et adresses des titulaires d’autorisation FLEGT et des importateurs;
            
            
            
               c)
                     le montant des droits et taxes versés par tout exportateur; et
            
            
            
               d)
                     les amendes imposées ou les mesures réglementaires prises contre tout entrepreneur ou titulaire d’autorisation FLEGT.
            
            
            
            
               ARTICLE 23
            
            
            
               Application territoriale
            
            
            
               Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est applicable dans les conditions prévues par ledit traité, et, d’autre part, au territoire du Honduras.
            
            
            
            
               ARTICLE 24
            
            
            
               Règlement des litiges
            
         
         
            
            
               1.
                     Les parties s’efforcent de régler tout litige concernant l’application ou l’interprétation du présent accord au moyen de consultations rapides.
            
            
            
               2.
                     Les consultations visées au paragraphe 1 sont engagées sur présentation d’une demande écrite indiquant la ou les questions à régler et le lieu et la date de la consultation.
            
            
            
               3.
                     Au cas où un litige ne pourrait être réglé au moyen de consultations dans les trois mois suivant la date de la demande initiale de consultation, chaque partie peut soumettre le litige au CCMO, qui s’efforce de le régler. Le CCMO obtient communication de toutes les informations pertinentes pour un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable. À cette fin, il est tenu d’examiner toutes les possibilités permettant de poursuivre la mise en œuvre effective du présent accord.
            
            
            
               4.
                     Si le CCMO n’est pas en mesure de régler le litige, les parties peuvent demander conjointement les bons offices ou la médiation d’une tierce partie.
            
            
            
               5.
                     S’il n’est pas possible de régler le litige conformément au paragraphe 3, chaque partie peut notifier la désignation d’un arbitre à l’autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de 30 jours calendrier suivant la désignation du premier arbitre. Les parties désignent conjointement un troisième arbitre dans les deux mois suivant la désignation du deuxième arbitre.
            
            
            
               6.
                     Les décisions d’arbitrage sont prises à la majorité des voix dans les six mois suivant la désignation du troisième arbitre.
            
            
            
               7.
                     La décision est contraignante pour les parties et sans appel.
            
            
            
               8.
                     Le CCMO établit les modalités de l’arbitrage.
            
            
            
            
               ARTICLE 25
            
            
         
         
            
               Suspension
            
            
            
               1.
                     Une partie souhaitant suspendre le présent accord notifie par écrit à l’autre partie son intention de le faire. La question est ensuite débattue par les parties, en tenant compte des avis des parties prenantes concernées.
            
            
            
               2.
                     Chaque partie peut suspendre la mise en œuvre du présent accord dans le cas où l’autre partie:
            
            
            
               a)
                     ne remplit pas ses obligations précisées dans le présent accord;
            
            
            
               b)
                     manque à son obligation de maintenir les mesures réglementaires et administratives et les moyens nécessaires à la mise en œuvre du présent accord; ou
            
            
            
               c)
                     crée, par son action ou son inaction, des risques importants pour l’environnement, la santé ou la sécurité de la population de l’Union ou du Honduras.
            
            
            
               La décision de suspension et les raisons de cette décision sont notifiées par écrit à l’autre partie.
            
            
            
               3.
                     Les conditions du présent accord cessent de s’appliquer 30 jours ouvrables après la notification prévue au paragraphe 2.
            
            
            
               4.
                     L’application du présent accord reprend 30 jours ouvrables après que la partie qui l’a suspendue informe l’autre partie que les raisons de la suspension ne s’appliquent plus.
            
            
            
            
               ARTICLE 26
            
         
         
            
            
               Modifications
            
            
            
               1.
                     Une partie qui souhaite modifier le présent accord en soumet la proposition au moins trois mois avant la prochaine réunion du CCMO. Ce dernier examine la proposition et, en cas de consensus, fait une recommandation. Chaque partie examine la recommandation et, si elle l’agrée, l’adopte selon ses propres procédures.
            
            
            
               2.
                     Toute modification ainsi approuvée par les deux parties entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
            
            
            
               3.
                     Le CCMO peut adopter des modifications des annexes du présent accord.
            
            
            
               4.
                     La notification de toute modification est adressée aux dépositaires conjoints du présent accord.
            
            
            
            
               ARTICLE 27
            
            
            
               Durée
            
            
            
               Le présent accord a une durée de validité de cinq ans à partir de son entrée en vigueur, avec reconduction tacite d’une durée équivalente, sous réserve de sa dénonciation conformément à la procédure prévue par l’article 28.
            
            
            
            
               ARTICLE 28
            
         
         
            
            
               Dénonciation du présent accord
            
            
            
               Nonobstant l’article 27, chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l’autre partie. Le présent accord cesse de s’appliquer 12 mois après la date de cette notification.
            
            
            
            
               ARTICLE 29
            
            
            
               Annexes
            
            
            
               Les annexes au présent accord font partie intégrante de celui-ci.
            
            
            
            
               ARTICLE 30
            
            
            
               Textes faisant foi
            
            
            
               Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.
            
            
            
         
         
            
               ARTICLE 31
            
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
            
               1.
                     Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient par écrit l’achèvement de leurs procédures respectives nécessaires à cette fin.
            
            
            
               2.
                     La notification est adressée au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et au ministère des affaires étrangères du Honduras, qui sont les dépositaires conjoints du présent accord.
            
            
            
               EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.
            
            
            
            
               Fait à…, le
            
            
            
            
                  Pour l’Union européenne
                     Pour la République du Honduras
            
            
               ANNEXES
            
            
            
               I.
                     Liste des bois et produits dérivés couverts par le régime d’autorisation FLEGT
            
            
               II.
                     Grilles de légalité du Honduras
            
            
               III.
                     Conditions régissant la mise en libre pratique dans l’Union de bois et produits dérivés exportés du Honduras et couverts par une autorisation FLEGT
            
         
         
            
               IV.
                     Procédure de délivrance des autorisations FLEGT
            
            
               V.
                     Système hondurien de vérification de la légalité des bois et produits dérivés
            
            
               VI.
                     Audits indépendants
            
            
               VII.
                     Critères d’évaluation du système hondurien de vérification de la légalité des bois et produits dérivés
            
            
               VIII.
                     Mesures complémentaires et de soutien
            
            
               IX.
                     Transparence et accès aux informations publiques
            
            
               X.
                     Comité conjoint de mise en œuvre
            
            
               ANNEXE I
            
            
            
            
               Liste des bois et produits dérivés couverts par le régime d’autorisation FLEGT
            
            
            
               La présente annexe contient 19 bois et produits dérivés, y compris les cinq produits obligatoires en vertu du règlement (CE) nº 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne, ainsi que 14 produits supplémentaires sélectionnés par le Honduras sur la base d’un réexamen des données provenant de différentes sources: la Banque centrale du Honduras pour le marché d’exportation et le registre de l’ICF (Instituto Nacional de Conservación y Desarrollo Forestal, Áreas Protegidas y Vida Silvestre) pour le marché intérieur. En 2013, des consultations ont également eu lieu avec les différents opérateurs du secteur forestier dans les principales régions du pays en ce qui concerne les bois et produits dérivés à inclure dans la présente annexe.
            
            
            
               La loi forestière du Honduras interdit l’exportation de certains bois et produits dérivés. Son article 102 dispose que le bois des espèces de feuillus provenant de forêts naturelles ne peut être exporté qu’en tant que bois transformé. L’exportation de bois rond ou de bois équarri de ces essences n’est donc pas autorisée.
            
            
               Bien que l’exportation de ces bois soit interdite, elle est couverte par le système hondurien de vérification de la légalité des bois et produits dérivés (Sistema para Asegurar la Legalidad de los productos de madera de Honduras), quel que soit le stade de la transformation
                  1
               .
            
            
            
               La liste qui figure dans le tableau ci-dessous fait référence au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes, ainsi qu’à la nomenclature combinée du système douanier commun de l’UE.
            
            
            
               Codes du système harmonisé (SH) et de la nomenclature combinée (NC) pour les bois et produits dérivés couverts par le régime d’autorisation FLEGT
            
         
         
            
            
                     
                        Numéro
                     
                  
                  
                     
                        Code
                     
                  
                  
                     
                        Désignation
                     
                  
                  
                     
                        Nom usuel au Honduras
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        4401 21
                     
                  
                  
                     
                        Bois de conifères en plaquettes ou en particules.
                     
                  
                  
                     
                        Astillas ou chips 
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        4401 22
                     
                  
                  
                     
                        Bois autres que de conifères en plaquettes ou en particules.
                     
                  
                  
                     
                        Astillas ou chips
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        4401 31
                     
                  
                  
                     
                        Granulés de bois.
                     
                  
                  
                     
                        Pellets, briquetas
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        Ex. 4403 
                     
                  
                  
                     
                        Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris; hormis le bois rond ou équarri des espèces de feuillus provenant de forêts naturelles, correspondant au code 4403 4985.
                     
                  
                  
                     
                        Madera en rollo, timber
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Ex. 4403 4985
                     
                  
                  
                     
                        Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris. Non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres agents de conservation, bois autres que de conifères. De bois tropicaux provenant de forêts naturelles.
                     
                     
                        (SA 4403.49.00.00 au Honduras). Exportation interdite par le droit hondurien. Conformément aux dispositions de l’article 3 du présent accord, les produits relevant de ce code SH ne peuvent pas être couverts par une autorisation FLEGT et, par conséquent, ne peuvent pas être importés dans l’UE.
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        4404
                     
                  
                  
                     
                        Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d’outils ou similaires.
                     
                  
                  
                     
                        Estacas, palos de escoba, palillos, nasas, tampas 
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        4406
                     
                  
                  
                     
                        Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires.
                     
                  
                  
                     
                        Durmientes
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        4407
                     
                  
                  
                     
                        Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm.
                     
                  
                  
                     
                        Madera aserrada, madera cepillada, madera en bloque, cuartones
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        4408
                     
                  
                  
                     
                        Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm.
                     
                  
                  
                     
                        Chapa, enchapado, plywood
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        4409
                     
                  
                  
                     
                        Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout.
                     
                  
                  
                     
                        Molduras, pisos, forros, cielos, machimbres
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        4410
                     
                  
                  
                     
                        Panneaux de particules, panneaux dits «oriented strand board» (OSB) et panneaux similaires (par exemple «waferboards»), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d’autres liants organiques.
                     
                  
                  
                     
                        Tableros, OSB
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        4411
                     
                  
                  
                     
                        Panneaux de fibres de bois ou d’autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d’autres liants organiques.
                     
                  
                  
                     
                        Tableros, MDF
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        4412
                     
                  
                  
                     
                        Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires.
                     
                  
                  
                     
                        Contrachapada
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        4415
                     
                  
                  
                     
                        Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois.
                     
                  
                  
                     
                        Pallets, tarimas, cajas
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        4418
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux (shingles et shakes), en bois.
                     
                  
                  
                     
                        Puertas, ventanas, marcos, contramarcos, encofrados, postes, vigas
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        4419
                     
                  
                  
                     
                        Articles en bois pour la table ou la cuisine.
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        9403 30
                     
                  
                  
                     
                        Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux.
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        9403 40
                     
                  
                  
                     
                        Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines.
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        9403 50
                     
                  
                  
                     
                        Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher.
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        9403 60
                     
                  
                  
                     
                        Autres meubles en bois.
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
            
               ________________
            
            
               ANNEXE II
            
            
            
            
               Grilles de légalité du Honduras
            
            
            
               Définition des bois et produits dérivés légaux
            
            
            
               Aux fins du présent accord, les bois et produits dérivés sont considérés comme légaux lorsque leur origine, leur récolte, leur transport, leur sciage, leur transformation et leur commerce sur le marché national et les marchés internationaux respectent les dispositions législatives et réglementaires applicables dans les domaines des forêts, de l’environnement, de l’économie, des affaires sociales et de la culture, ainsi que dans les domaines fiscal et commercial, tel qu’établi dans la présente annexe et conformément à l’annexe V.
            
            
            
               La participation pleine et active des institutions gouvernementales, du secteur privé, des organisations de la société civile, des groupes agroforestiers, des communautés, des universités, ainsi que des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras, a rendu possible l’élaboration des grilles de légalité contenant les informations essentielles à l’amélioration de la gouvernance forestière.
            
            
            
               Les grilles de légalité du Honduras sont fondées sur 6 principes, 17 critères, 36 indicateurs et 56 moyens de vérification. Elles sont structurées en tenant compte des lois relatives au secteur forestier et couvrent différents aspects de la gestion publique en ce qui concerne:
            
            
            
               −
                     les procédures administratives pour la reconnaissance des droits de propriété des terres publiques et privées;
            
            
         
         
            
               −
                     l’application correcte des procédures d’attribution de terres forestières détenues par l’État à des personnes ou à des groupes;
            
            
            
               −
                     le respect des droits ancestraux des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras;
            
            
            
               −
                     le respect des droits des travailleurs du secteur forestier.
            
            
            
               Dans la chaîne de production forestière, l’objectif est de garantir:
            
            
            
               −
                     le respect des exigences techniques et juridiques relatives à l’approbation et à l’utilisation des autorisations de récolte des bois et produits dérivés;
            
            
            
               −
                     le respect des dispositions légales régissant le transport des bois et produits dérivés tout au long de la chaîne d’approvisionnement;
            
            
            
               −
                     le respect des dispositions techniques et légales régissant l’enregistrement et le fonctionnement des entreprises (de première et deuxième transformation) de produits forestiers et des parcs à bois;
            
            
            
               −
                     le respect des dispositions légales en matière de commerce local, national et international;
            
            
            
               −
                     le respect des dispositions tarifaires et fiscales.
            
            
            
               Les grilles ne comprennent pas de principe spécifique relatif à l’environnement car ce secteur est considéré comme une question transversale dans l’ensemble des grilles et implicitement dans le principe 3, les opérations forestières et les activités d’exploitation forestière étant fondées sur des plans de gestion des forêts dont le but est de garantir la bonne gestion et la viabilité des ressources. Plus précisément, l’environnement est mentionné à l’indicateur 3.4.2, qui fait référence à l’évaluation des incidences sur l’environnement dans les plans de gestion des forêts, ainsi qu’à l’indicateur 3.6.2, qui fait référence au respect, par les entreprises forestières, des mesures visant à atténuer les effets sur l’environnement.
            
            
         
         
            
               1.
                     Principes
            
            
            
               Les grilles sont articulées autour des six principes suivants:
            
            
            
               1)
                     droits de propriété sur les terres et droits fonciers;
            
            
            
               2)
                     droits des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras vivant dans des zones forestières;
            
            
            
               3)
                     respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de gestion forestière, de récolte, de transport, d’industrialisation et de commerce des bois et produits dérivés par les opérateurs du secteur forestier;
            
            
            
               4) 
                     obligations relatives au travail ainsi qu’à la santé et à la sécurité au travail;
            
            
            
               5) 
                     règles relatives au commerce international des bois et produits dérivés;
            
            
            
               6)
                     obligations tarifaires et fiscales.
            
            
            
               2.
                     Considérations pour la vérification de la légalité
            
            
            
               Les moyens de vérification pour les indicateurs relevant de chacun des six principes des présentes grilles de légalité consistent en des documents et fichiers administratifs élaborés par des institutions publiques en fonction de la demande de services. Un manuel décrit les méthodologies de création et de vérification, la fréquence des vérifications pour chaque indicateur, ainsi que les archives physiques et électroniques où sont stockés les moyens de vérification. Le CCMO est responsable de ce manuel et sera chargé de le réviser, de le mettre à jour et de l’approuver si nécessaire.
            
            
         
         
            
               Afin de garantir le respect des principes, des modalités de coopération seront mises en place entre les institutions associées à la chaîne de production forestière et l’Institut de conservation forestière (ICF).
            
            
            
               3.
                     Sources du bois
            
            
            
               La loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage (LFAPVS) décrit les types de propriété des zones à partir desquelles le bois est coupé, transformé et vendu au Honduras. Ces zones sont les suivantes:
            
            
            
               A.
                     Zones forestières publiques: il s’agit de zones forestières nationales situées sur des terres appartenant à l’État, de zones forestières municipales (zones ejido) situées sur des terres appartenant aux municipalités, et de zones forestières acquises par des institutions publiques, ainsi que de toutes les zones détenues et louées par l’État (articles 45, 46 et 47 de la LFAPVS). La location fait référence au processus par lequel le propriétaire accorde à une personne physique ou morale le droit d’utiliser et d’exploiter une zone forestière pour une période déterminée dans certaines conditions.
            
            
            
               a)
                     Les zones forestières nationales se composent:
            
            
            
               −
                     des terres forestières situées dans les limites territoriales de l’État et n’appartenant à personne d’autre;
            
            
            
               −
                     des terres forestières acquises par l’État ou une de ses institutions, par expropriation, achat, vente ou tout titre de propriété légitime en vertu duquel l’État détient des droits de propriété, enregistrés ou non dans le registre foncier. Ces zones portent le nom de bienes fiscales ou bienes nacionales [biens de l’État ou biens nationaux] (article 46 de la LFAPVS).
            
            
            
               b)
                     Les zones forestières municipales (ejido) se composent:
            
            
            
               −
                     des terres forestières faisant l’objet de titres de propriété préalablement accordés par l’État aux municipalités et portant le nom d’«ejidos» (terres appartenant aux municipalités);
            
            
            
               −
                     d’autres terres forestières appartenant aux municipalités en vertu de tout autre titre de propriété, conformément à la loi (article 47 de la LFAPVS). Les zones forestières municipales sont publiques; toutefois, pour ce qui est de la récolte du bois, la municipalité est considérée par l’ICF comme un propriétaire privé.
            
            
         
         
            
               c)
                     Les zones forestières acquises par des institutions publiques ou terrenos fiscales (terres appartenant à l’État) sont des biens de l’État dont les titres de propriété sont détenus par un organisme public. Le bois des forêts appartenant à l’État peut être récolté si la catégorie de gestion dont relèvent ces forêts le permet et si la récolte a été dûment autorisée par l’autorité compétente dans le plan de gestion des forêts concerné. Si tel est le cas, une forêt appartenant à l’État [enregistrée dans le catalogue des ressources forestières publiques inaliénables (CPPFI) et dans le registre foncier] devrait être considérée comme une forêt privée plutôt que publique.
            
            
            
               B.
                     Zones forestières privées: il s’agit de zones situées sur des terres appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, dont la pleine propriété est attestée par un titre de propriété légitime initialement délivré par l’État et inscrit au registre foncier (article 45 de la LFAPVS).
            
            
            
               −
                     Les zones forestières privées communautaires ou intercommunautaires sont des forêts situées sur des terres appartenant à des communautés rurales et des zones forestières appartenant (ou non) aux peuples autochtones et à la population d’ascendance africaine du Honduras. En raison de droits ancestraux, les zones forestières situées sur des terres appartenant traditionnellement aux peuples autochtones et à la population d’ascendance africaine du Honduras sont respectées par l’État conformément à la législation nationale et à la convention nº 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, que ces peuples détiennent ou non un titre de propriété.
            
            
            
               C.
                     Zones non forestières: à l’heure actuelle, il n’existe aucun cadre légal ou réglementaire relatif à l’utilisation du bois (issu d’arbres épars) provenant de ces zones. Les mesures complémentaires figurant à l’annexe VIII comprennent la structure d’un tel cadre réglementaire.
            
            
            
               4.
                     Modifications du cadre réglementaire, organisationnel et institutionnel du Honduras
            
            
            
               Tous les cadres réglementaires, administratifs et institutionnels pouvant faire l’objet de changements, des modifications pourraient devoir être apportées aux procédures en vigueur au Honduras et le contenu des indicateurs décrits dans les présentes grilles de légalité devrait donc être adapté. Au moins une fois tous les deux ans, ces modifications seront analysées et, si nécessaire, approuvées par le comité conjoint de mise en œuvre (CCMO). Ce dernier analysera également, au moins une fois tous les deux ans, toute révision ou mise à jour de la présente annexe, en fonction des besoins, afin de prendre en compte toute modification pertinente apportée aux cadres réglementaires, administratifs et institutionnels du Honduras.
            
            
               GRILLES DE LÉGALITÉ
            
            
            
                     
                        PRINCIPE 1. LES OPÉRATEURS DU SECTEUR FORESTIER RESPECTENT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ ET LE RÉGIME FONCIER DES ZONES FORESTIÈRES CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION EN VIGUEUR.
                     
                  
               
                     
                        Critère 1.1 Les opérateurs publics et privés du secteur forestier participant à des activités de production forestières respectent la législation en vigueur en ce qui concerne la justification de la propriété des zones forestières.
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 1.1.1 Les propriétaires de zones forestières privées, y compris de zones forestières communautaires ou intercommunautaires et de zones forestières municipales (ejido), détiennent des documents attestant la propriété.
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Certificat complet actualisé de propriété enregistrée.
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        articles 37, 94 et 95, décret nº 82-2004, loi sur la propriété.
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        Institut de la propriété (IP), direction générale de l’enregistrement foncier et de la géographie (DGRCG).
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 1.1.2 Les zones forestières nationales appartenant à l’État sont enregistrées dans le registre foncier de l’IP et dans le catalogue des ressources forestières publiques inaliénables de l’ICF.
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Inscription du titre de propriété au registre foncier de l’IP.
                     
                     
                        2.
                              Enregistrement du titre de propriété dans le catalogue des ressources forestières publiques inaliénables (CPPFI) de l’ICF. 
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        Pour le moyen nº 1:
                     
                     
                        article 37, décret nº 82-2004, loi sur la propriété.
                     
                     
                        Pour le moyen nº 2:
                     
                     
                        articles 56 et 61, décret nº 98-2007, loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage.
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        Pour le moyen nº 1:
                     
                     
                        IP, direction générale de l’enregistrement foncier et de la géographie.
                     
                     
                        Pour le moyen nº 2:
                     
                     
                        ICF, Centre d’information et de ressources forestières (CIPF).
                     
                  
               
                     
                        Critère 1.2 Attribution de zones forestières nationales et municipales (ejido) à des communautés, à des groupes agroforestiers et à des personnes physiques ou morales. 
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 1.2.1 L’ICF conclut des contrats de gestion des forêts dans les zones nationales en vue de réaliser des activités de gestion des forêts à court, à moyen et à long terme.
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification (l’un ou l’autre):
                     
                     
                        1.
                              Contrat signé et valide en matière de gestion des forêts ou d’exploitation forestière (s’applique aux personnes physiques et morales).
                     
                     
                        2.
                              Contrat signé et valide en matière de gestion communautaire des forêts (s’applique aux groupes agroforestiers et aux communautés).
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        Pour les deux moyens:
                     
                     
                        article 77, décret nº 98-2007, loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage.
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        Pour le moyen nº 1:
                     
                     
                        ICF, service chargé de la gestion et de l’exploitation des forêts.
                     
                     
                        Pour le moyen nº 2:
                     
                     
                        ICF, service chargé de l’exploitation des forêts communautaires.
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 1.2.2 La municipalité conclut un contrat de gestion forestière communautaire dans les zones municipales (ejido) en vue de réaliser des activités de gestion des forêts à court, à moyen et à long terme.
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Contrat signé et valide en matière de gestion communautaire des forêts pour les terres municipales (ejido).
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        article 128, décret nº 98-2007, loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage.
                     
                     
                        article 451, accord exécutif nº 031-2010, règlement général d’exécution de la loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage;
                     
                     
                        accord de l’ICF nº 027-2015 sur la gestion forestière des zones municipales (ejido) dans le contexte de la foresterie communautaire. 
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        municipalité, conseil municipal.
                     
                     
                        ICF, service chargé de l’exploitation des forêts communautaires.
                     
                  
               
                     
                        PRINCIPE 2. LE HONDURAS RESPECTE LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES ET DE LA POPULATION D’ASCENDANCE AFRICAINE DU HONDURAS VIVANT DANS DES ZONES FORESTIÈRES.
                     
                  
               
                     
                        Critère 2.1 L’État du Honduras se conforme à la convention nº 169 de l’OIT en ce qui concerne la reconnaissance des droits de propriété et de consultation («consentement préalable, libre et éclairé») pour les zones appartenant traditionnellement aux peuples autochtones et à la population d’ascendance africaine du Honduras. 
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 2.1.1 L’État, par l’intermédiaire des institutions compétentes, de l’IP, de l’INA et de l’ICF, délivre des titres de propriété complets et l’IP enregistre les terres forestières appartenant traditionnellement aux peuples autochtones et à la population d’ascendance africaine du Honduras pour permettre l’exploitation commerciale du bois. 
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        Pour les terres nationales et municipales (ejido) (pour les moyens 1 et 2):
                     
                     
                        1.
                              Titre de propriété inscrit au registre foncier de l’IP.
                     
                     
                        2.
                              Titre de propriété inscrit au registre agraire national de l’INA.
                     
                     
                        Pour les terres des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras entièrement détenues par l’ICF (moyen 3):
                     
                     
                        3.
                              Titre de propriété, résultant du démembrement, inscrit au registre foncier de l’IP.
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        Pour les moyens nos 1, 2 et 3:
                     
                     
                        −
                              articles 13, 14, 15, 18 et 19, décret nº 26-94 (ratification de la convention nº 169 de l’OIT).
                     
                     
                        Pour les moyens nos 1 et 2:
                     
                     
                        −
                              articles 93, 94, 95, 100, 101 et 125, décret nº 82-2004, loi sur la propriété et son règlement d’exécution;
                     
                     
                        −
                              article 92, loi sur la réforme agraire modifiée par la loi sur la modernisation et le développement du secteur agricole, décret nº 31-92.
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        Pour le moyen nº 1:
                     
                     
                        IP, direction générale de l’enregistrement foncier et de la géographie.
                     
                     
                        Pour le moyen nº 2:
                     
                     
                        INA, registre agraire national.
                     
                     
                        Pour le moyen nº 3:
                     
                     
                        ICF, Centre d’information et de ressources forestières (CIPF).
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Pour le moyen nº 2:
                     
                     
                        −
                              article 69 de la loi modifiée sur les municipalités, décret nº 127-2000.
                     
                     
                        Pour le moyen nº 3:
                     
                     
                        −
                              article 45, décret nº 98-2007, loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage.
                     
                     
                        −
                              décret nº 61-2013 du 17 avril 2013, autorisant l’ICF à répondre aux demandes de titres de propriété pour les zones communautaires et intercommunautaires présentées par des organisations des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras;
                     
                     
                        −
                              accord nº 031-2012 du 3 août 2012, dans lequel l’ICF définit la procédure de délivrance des titres de propriété pour les terres ancestrales des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras vivant dans la biosphère du Rio Plátano;
                     
                     
                        −
                              conformément à l’accord nº 031-2012 du 3 août 2012, un décret législatif autorisant le démembrement des zones forestières recensées et appartenant à l’ICF doit être publié, afin que les titres de propriété puissent être transférés aux peuples autochtones et à la population d’ascendance africaine du Honduras.
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 2.1.2 L’ICF respecte le principe du consentement préalable, libre et éclairé dans les territoires des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras où l’exploitation commerciale du bois, ayant une incidence directe sur ces peuples, doit avoir lieu.
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Rapport sur la consultation établi par l’ICF.
                     
                     
                        Remarque: le rapport de consultation établi par l’ICF expose le résultat de la consultation menée (à savoir, l’approbation ou l’accord requis s’agissant des mesures proposées pour mener à bien les activités d’exploitation commerciale du bois) conformément à la convention nº 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux et à la législation nationale en vigueur.
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        articles 6 et 15 du décret nº 26-94 (ratification de la convention nº 169 de l’OIT).
                     
                     
                        Une référence à la loi nationale en matière de consentement préalable, libre et éclairé devrait être incluse une fois la loi adoptée.
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        ICF, service chargé de l’exploitation des forêts communautaires.
                     
                  
               
                     
                        PRINCIPE 3. LES OPÉRATEURS DU SECTEUR FORESTIER RESPECTENT LES LOIS ET LES RÈGLES EN MATIÈRE DE GESTION DES FORÊTS, DE RÉCOLTE, DE TRANSPORT, DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCE DES BOIS ET PRODUITS DÉRIVÉS.
                     
                  
               
                     
                        Critère 3.1 Les propriétaires et les bénéficiaires de l’usufruit de terres relevant de contrats de gestion forestière disposent de plans de gestion forestière ou de plans spéciaux en matière de systèmes d’agroforesterie qui satisfont aux exigences légales applicables.
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 3.1.1 Les propriétaires de zones forestières privées et municipales (ejido) qui exercent des activités d’exploitation disposent d’un plan de gestion des forêts approuvé et valide. 
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Plan de gestion des forêts approuvé et valide.
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        articles 70 et 74, décret nº 98-2007, loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage.
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        ICF, service chargé de la gestion et de l’exploitation des forêts.
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 3.1.2 Les bénéficiaires de l’usufruit (communautés, organisations du secteur de l’agroforesterie et personnes physiques ou morales) des zones forestières nationales publiques enregistrées auprès de l’ICF qui exercent des activités d’exploitation disposent d’un plan de gestion des forêts approuvé et valide.
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Plan de gestion des forêts approuvé et valide pour les zones forestières nationales publiques.
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        articles 70 et 74, décret nº 98-2007, loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage.
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        ICF, service chargé de l’exploitation des forêts communautaires et service chargé de la gestion et de l’exploitation des forêts.
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 3.1.3 Les propriétaires de zones dotées de systèmes d’agroforesterie privés ou municipaux (ejido) exerçant des activités d’exploitation ont un plan spécial approuvé et valide en matière de systèmes d’agroforesterie.
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Plan spécial approuvé et valide en matière de systèmes d’agroforesterie.
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        accord de l’ICF nº 010-2015 approuvant les instructions relatives à l’application des normes techniques concernant les plans spéciaux en matière de systèmes d’agroforesterie sur les propriétés de moins de 100 hectares.
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        Office régional des forêts compétent de l’ICF.
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 3.1.4 Les propriétaires et les bénéficiaires de l’usufruit de zones forestières dotés d’un plan de gestion des forêts approuvé et valide disposent d’un plan opérationnel annuel et les propriétaires dotés d’un plan spécial en matière de systèmes d’agroforesterie disposent d’un plan d’abattage annuel. 
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Plan opérationnel annuel approuvé (pour les propriétaires de zones forestières et les bénéficiaires de l’usufruit de forêts dotés d’un plan de gestion des forêts approuvé et valide).
                     
                     
                        2.
                              Plan d’abattage annuel (pour les titulaires de plans spéciaux en matière de systèmes d’agroforesterie).
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        Pour le moyen nº 1:
                     
                     
                        article 70, paragraphe 2, décret nº 98-2007, loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage, pour les plans de gestion.
                     
                     
                        Pour le moyen nº 2:
                     
                     
                        accord de l’ICF nº 010-2015(IV) et (V)(3), instructions relatives à l’application des normes techniques dans les plans spéciaux en matière de systèmes d’agroforesterie sur les propriétés de moins de 100 hectares.
                     
                     
                        Pour les plans spéciaux en matière de systèmes d’agroforesterie sur les propriétés égales ou supérieures à 100 hectares, la législation en vigueur sera réexaminée et modifiée (voir la mesure complémentaire pertinente à l’annexe VIII).
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        ICF, service chargé de la gestion et de l’exploitation des forêts.
                     
                  
               
                     
                        Critère 3.2 Les opérateurs qui sont chargés de mettre en œuvre des activités d’exploitation forestière et sont désignés pour effectuer ces activités dans le cadre d’une autorisation de récolte pour les plans opérationnels annuels, les plans d’abattage annuel, les plantations forestières, les plans de sauvetage et les plans de rétablissement sont des personnes physiques ou morales qui répondent aux exigences nécessaires pour exercer des activités dans le secteur forestier.
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 3.2.1 Les techniciens forestiers qualifiés qui sont chargés de mettre en œuvre des activités d’exploitation forestière dans le cadre d’autorisations de récolte pour les plans opérationnels annuels, les plans d’abattage annuel, les plantations forestières, les plans de sauvetage et les plans de rétablissement sont enregistrés auprès de l’ICF ainsi que dans les registres relatifs aux autorisations de récolte correspondantes.
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Carte d’identité du technicien forestier qualifié.
                     
                     
                        2.
                              Note du technicien forestier qualifié acceptant de mettre en œuvre l’autorisation de récolte.
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        article 477, accord exécutif nº 031-2010, règlement général d’exécution de la loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage;
                     
                     
                        article 159, décret nº 98-2007, loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage.
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        ICF, service chargé de la gestion et de l’exploitation des forêts. 
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 3.2.2 Les personnes physiques ou morales auxquelles sont confiées des activités d’exploitation forestière pour les plans opérationnels annuels, les plans d’abattage annuel, les plantations forestières, les plans de sauvetage et les plans de rétablissement sont enregistrées auprès de l’ICF et figurent dans les registres relatifs aux autorisations de récolte correspondantes.
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Carte d’identité mise à jour de l’entrepreneur.
                     
                     
                        2.
                              Rapport pré-opérationnel dans les plans opérationnels annuels.
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        Pour le moyen nº 1:
                     
                     
                        articles 216 et 217, accord exécutif nº 031-2010, règlement général d’exécution de la loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage;
                     
                     
                        instructions relatives à l’application de l’accord nº 045 A-2013 concernant les frais des services fournis dans les entreprises de première et deuxième transformation de produits forestiers et les parcs à bois.
                     
                     
                        Pour le moyen nº 2:
                     
                     
                        pour les plans opérationnels annuels relatifs aux pinèdes, chapitre 4(c), guide administratif concernant les plans d’exploitation des pinèdes, circulaire de l’ICF nº DE-ICF-001-2013;
                     
                     
                        pour toutes les autres autorisations de récolte, il n’existe actuellement aucune référence juridique pour le moyen nº 2 et cela est donc inclus à titre de mesure complémentaire tel qu’établi à l’annexe VIII.
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        Pour le moyen nº 1:
                     
                     
                        ICF, service chargé de la gestion et de l’exploitation des forêts.
                     
                     
                        Pour le moyen nº 2:
                     
                     
                        Office régional des forêts compétent de l’ICF. 
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 3.2.3 Les techniciens forestiers indépendants sont responsables de l’exécution correcte des activités d’exploitation forestière, dans le cadre d’autorisations de récolte pour les plans d’abattage annuel, les plantations forestières, les plans de sauvetage et les plans de rétablissement. Les techniciens forestiers indépendants sont membres d’un organisme professionnel, solvables et inscrits au registre pour les autorisations de récolte correspondantes.
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Preuve de la solvabilité du technicien forestier indépendant (carte ou certificat).
                     
                     
                        2.
                              Note du technicien forestier indépendant acceptant de mettre en œuvre l’autorisation de récolte.
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        Pour le moyen nº 1:
                     
                     
                        article 1er, décret nº 73 (publié le 17 mai 1962), loi sur l’affiliation obligatoire à un organisme professionnel (Journal officiel nº 17692 du 6 juin 1962).
                     
                     
                        Pour le moyen nº 2:
                     
                     
                        accord de l’ICF sur l’ordre structuré pour la présentation des plans de gestion des forêts, à élaborer en tant que mesure complémentaire à l’annexe VIII. 
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        ICF, service chargé de la gestion et de l’exploitation des forêts.
                     
                  
               
                     
                        Critère 3.3 Les titulaires de plans de gestion et d’autorisations de récolte du bois, ainsi que les bénéficiaires de l’usufruit, récoltent les bois et produits dérivés ainsi que d’autres produits forestiers non ligneux conformément aux exigences légales.
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 3.3.1 Les titulaires de plans de gestion et d’autres autorisations de récolte du bois satisfont aux normes techniques en matière de récolte du bois lorsqu’ils exercent les activités énumérées dans les plans opérationnels annuels et dans d’autres autorisations de récolte du bois.
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Rapports d’inspection sur le terrain (pour les pinèdes et les forêts de feuillus).
                     
                     
                        2.
                              Respect (ou non) des normes techniques à la fin du plan opérationnel annuel (seulement pour les pinèdes).
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        Pour les moyens nos 1 et 2:
                     
                     
                        titres IX et XI du guide administratif concernant les plans d’exploitation des pinèdes.
                     
                     
                        Pour le moyen nº 1:
                     
                     
                        section 6.17, accord de l’ICF nº 050-2012 sur les normes techniques et les lignes directrices pour l’élaboration des plans de gestion des forêts et des plans opérationnels dans les forêts de feuillus.
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        Office régional des forêts compétent de l’ICF.
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 3.3.2 Les propriétaires ou les bénéficiaires de l’usufruit des zones forestières qui exercent des activités d’exploitation disposent de plans de sauvetage approuvés et valides pour les forêts touchées par des catastrophes naturelles, des maladies ou des infestations, faisant l’objet de projets de construction publics et/ou privés et subissant des modifications de la végétation sur les terres utilisées à des fins agricoles. 
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Décision approuvant le plan de sauvetage.
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        article 147, décret nº 98-2007, loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage.
                     
                     
                        accord de l’ICF nº 030/2013, approbation des plans de sauvetage.
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        Office régional des forêts compétent de l’ICF et service chargé de la gestion et de l’exploitation des forêts.
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 3.3.3 Les propriétaires de plantations forestières disposent d’un certificat de plantation approuvé et valide et d’une autorisation de récolte relative à la récolte et à la vente de produits issus de la gestion de zones privées, municipales (ejido) et nationales occupées, boisées ou reboisées. 
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Certificat de plantation forestière.
                     
                     
                        2.
                              Autorisation de récolte sur plantations certifiées.
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        article 149, paragraphes 10 et 11, décret nº 98-2007, loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage;
                     
                     
                        résolution de l’ICF DE-MP-071-2010, manuel établissant les règles de délivrance des certificats de plantation forestière.
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        Pour le moyen nº 1:
                     
                     
                        ICF, programme national de reboisement.
                     
                     
                        Pour le moyen nº 2:
                     
                     
                        Office régional des forêts compétent de l’ICF.
                     
                  
               
                     
                        Critère 3.4 Les titulaires d’autorisations de récolte du bois et les bénéficiaires de l’usufruit appliquent des mesures de protection de l’environnement qui répondent aux exigences légales.
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 3.4.1 Les propriétaires dont le nom figure dans les plans de gestion des forêts pour les zones forestières nationales, municipales (ejido) et privées respectent le programme de protection en ce qui concerne les incendies, les infestations, les maladies des arbres, les sources d’eau, la faune et la flore.
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Programme de protection annuel.
                     
                     
                        2.
                              Rapport technique sur la conformité des plans opérationnels annuels approuvés au programme de protection.
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        Article 172, paragraphe 3, accord exécutif nº 031-2010, règlement général d’exécution de la loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage.
                     
                     
                        Section 6.2, sous-sections 6.2.1 et 6.2.2, accord nº 050-2012, normes techniques applicables aux forêts de feuillus.
                     
                     
                        Chapitre 1, paragraphe 5, résolution de l’ICF DE-MP-285-2010, lignes directrices et normes pour une meilleure gestion des forêts. 
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        Office régional des forêts compétent de l’ICF.
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 3.4.2 Les propriétaires dont le nom figure dans les plans de gestion des forêts respectent le programme d’évaluation des incidences sur l’environnement pour les activités d’exploitation forestière.
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Programme d’évaluation des incidences sur l’environnement pour les activités d’exploitation forestière, approuvé et valide.
                     
                     
                        2.
                              Rapports de conformité technique au programme d’évaluation des incidences sur l’environnement figurant dans les plans opérationnels annuels approuvés.
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        Pour le moyen nº 1:
                     
                     
                        article 70, décret nº 98-2007, loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage.
                     
                     
                        article 170, accord exécutif nº 031-2010, règlement général d’exécution de la loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage;
                     
                     
                        Pour le moyen nº 2:
                     
                     
                        résolution de l’ICF DE-MP-285-2010, lignes directrices et normes pour une meilleure gestion des forêts, chapitre III, paragraphe 3.1.
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        ICF, service chargé de la gestion et de l’exploitation des forêts.
                     
                  
               
                     
                        Critère 3.5 Le bois est transporté conformément à la législation en vigueur.
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 3.5.1 Il existe une autorisation de transport pour le bois transporté depuis la forêt jusqu’à un centre de collecte du bois, des entreprises de première et deuxième transformation de produits forestiers et des parcs à bois.
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Autorisation de transport.
                     
                     
                        Note: l’ICF autorise trois types d’autorisation de transport: pour le bois rond (1), pour les produits et les sous-produits (2) et pour le bois scié (3). 
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        article 103, décret nº 98-2007, loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage.
                     
                     
                        article 239, accord exécutif nº 031-2010, règlement général d’exécution de la loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage;
                     
                     
                        Pour les forêts de feuillus:
                     
                     
                        les références juridiques qui ne s’appliqueront qu’aux forêts de feuillus devront être établies (voir la mesure complémentaire correspondante à l’annexe VIII).
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        Office régional des forêts compétent de l’ICF.
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 3.5.2 Les factures autorisées sont utilisées pour le transport, vers toutes les destinations, de bois transformé vendu par des entreprises de première ou deuxième transformation de produits forestiers ou par des parcs à bois.
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Factures autorisées.
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        article 12, accord nº 189-2014, règlement d’exécution relatif au régime de facturation et ses modifications;
                     
                     
                        article 236, accord exécutif nº 031-2010, règlement général d’exécution de la loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage;
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        SAR, service de facturation.
                     
                     
                        Office régional des forêts compétent de l’ICF. 
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 3.5.3 Des lettres de transport valides sont utilisées lors du transport de bois vers toutes les destinations.
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Lettre de transport. 
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        articles 11, 19 et 44, accord nº 189-2014, règlement d’exécution relatif au régime de facturation et ses modifications.
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        SAR, service de facturation.
                     
                  
               
                     
                        Critère 3.6 Les personnes physiques ou morales qui détiennent des entreprises et des parcs à bois se conforment à la législation en vigueur lors de la mise en place et de l’exploitation des entreprises de première et deuxième transformation de produits forestiers et des parcs à bois. 
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 3.6.1 Les personnes physiques ou morales qui possèdent une entreprise de première ou deuxième transformation de produits forestiers ou un parc à bois sont enregistrées auprès de la municipalité et de l’ICF.
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Licence commerciale.
                     
                     
                        2.
                              Licence d’exploitation.
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        Pour le moyen nº 1:
                     
                     
                        article 119, accord nº 018-93, règlement d’exécution relatif à la loi sur les municipalités.
                     
                     
                        Pour le moyen nº 2:
                     
                     
                        article 98, décret nº 98-2007, loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage. 
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        Pour le moyen nº 1:
                     
                     
                        Municipalité, bureau de l’administration ou inspection fiscale.
                     
                     
                        Pour le moyen nº 2:
                     
                     
                        ICF, service chargé de la gestion et de l’exploitation des forêts.
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 3.6.2 Les personnes physiques ou morales qui sont propriétaires d’entreprises de première et deuxième transformation de produits forestiers et de parcs à bois respectent les mesures de surveillance environnementales conformément à la catégorisation des incidences sur l’environnement. 
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Certificat d’autorisation environnementale.
                     
                     
                        2.
                              Avis technique de contrôle et vérification du contrat relatif aux mesures de surveillance environnementales.
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        MiAmbiente:
                     
                     
                        −
                              article 11, point c), article 83, décret nº 104-93, loi générale sur l’environnement;
                     
                     
                        −
                              article 10, paragraphe 3, article 24, paragraphe 6, accord nº 008-2015.
                     
                     
                        Municipalités habilitées à délivrer des autorisations:
                     
                     
                        −
                              article 1er, paragraphe 28 A), décret nº 181-2007, modification de la loi générale sur l’environnement;
                     
                     
                        −
                              article 19, accord nº 008-2015, règlement d’exécution relatif au système national d’évaluation des incidences sur l’environnement.
                     
                     
                        Municipalités dotées d’une autonomie juridique:
                     
                     
                        articles 12 et 12 bis de la loi sur les municipalités, décret nº 134-90.
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        Ministère de l’énergie, des ressources naturelles, de l’environnement et des mines (MiAmbiente), direction générale de l’évaluation et du suivi des incidences sur l’environnement (DECA).
                     
                     
                        Municipalités ayant conclu un accord relatif à l’octroi d’autorisations environnementales ou dotées d’une autonomie juridique.
                     
                  
               
                     
                        Critère 3.7 Les opérateurs de la chaîne de production forestière respectent les règles en vigueur relatives au commerce intérieur de bois et produits dérivés.
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 3.7.1. Les opérateurs de la chaîne de production forestière respectent les règles figurant dans les présentes grilles de légalité qui s’appliquent au marché intérieur des bois et produits dérivés.
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Rapport mensuel sur les entreprises de première et deuxième transformation de produits forestiers et les parcs à bois.
                     
                     
                        2.
                              Enregistrement des entrées et des sorties.
                     
                     
                        3.
                              Dossier de diligence raisonnée.
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        Pour le moyen nº 1:
                     
                     
                        articles 225 et 229 du règlement général d’exécution de la loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage.
                     
                     
                        Pour le moyen nº 2:
                     
                     
                        article 219 du règlement général d’exécution de la loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage.
                     
                     
                        Pour le moyen nº 3:
                     
                     
                        articles spécifiques à rédiger une fois la législation correspondante approuvée (voir la mesure complémentaire correspondante à l’annexe VIII).
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        Pour les moyens nos 1, 2 et 3:
                     
                     
                        ICF, service du commerce et de l’industrie (ses responsabilités seront gérées par le service de la gestion et de l’exploitation des forêts jusqu’à sa création).
                     
                  
               
                     
                        PRINCIPE 4. LES EMPLOYEURS DU SECTEUR FORESTIER RESPECTENT LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRAVAIL AINSI QUE LES EXIGENCES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
                     
                  
               
                     
                        Critère 4.1 Les employeurs du secteur forestier se conforment à la législation en matière de recrutement et de salaires vis-à-vis des travailleurs du secteur. 
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 4.1.1 Les employeurs du secteur forestier recrutent leurs travailleurs (permanents ou temporaires) de manière formelle.
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Document ou rapport d’inspection confirmant que les employeurs du secteur forestier respectent l’indicateur.
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        article 11, point e), et article 13, paragraphe 1, décret nº 178-2016, de la loi sur l’inspection du travail.
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        Secrétariat à l’emploi et à la sécurité sociale (STSS), Inspection générale du travail (DGIT).
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 4.1.2 Les employeurs de la chaîne de production forestière versent à leurs travailleurs (permanents ou temporaires) au moins le salaire minimum.
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Document ou rapport d’inspection confirmant que les employeurs de la chaîne de production forestière respectent l’indicateur.
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        article 11, point e), et article 13, paragraphe 1, décret nº 178-2016, de la loi sur l’inspection du travail.
                     
                     
                        article 2, décret nº 103, de la loi sur le salaire minimum adoptée le 3 juin 1971 et ses modifications;
                     
                     
                        articles 381 et 387, décret nº 189-1959, code du travail.
                     
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        Secrétariat à l’emploi et à la sécurité sociale (STSS) au sein de l’Inspection générale du travail (DGIT).
                     
                  
               
                     
                        Critère 4.2 Les employeurs de la chaîne de production forestière respectent les règles en matière de santé et de sécurité au travail vis-à-vis de leurs travailleurs. 
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 4.2.1 Les employeurs de la chaîne de production forestière garantissent le respect de la santé et de la sécurité au travail pour leurs travailleurs sur le lieu de travail.
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Rapport de l’inspection de la santé et de la sécurité confirmant que les employeurs de la chaîne de production forestière respectent l’indicateur.
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        articles 391 et 392, titre V, chapitre I, décret nº 189-1959, code du travail;
                     
                     
                        article 36, chapitre VII, règlement général d’exécution sur les mesures visant à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles.
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        Secrétariat à l’emploi et à la sécurité sociale (STSS), direction générale de la protection sociale, département des services d’inspection et de la santé et de la sécurité au travail.
                     
                  
               
                     
                        Critère 4.3 Les employeurs du secteur forestier respectent les règles en matière de protection sociale des travailleurs.
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 4.3.1 Les employeurs de la chaîne de production forestière inscrivent leurs travailleurs auprès de l’Institut hondurien de sécurité sociale (IHSS).
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Certificat d’enregistrement et de solvabilité.
                     
                     
                        2.
                              Données extraites de la base de données, présentant un récapitulatif des registres des fiches de paie.
                     
                     
                        3.
                              Rapport d’inspection (lorsqu’il est disponible).
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        Pour les moyens nos 1 et 2:
                     
                     
                        article 7, décret nº 140-1959, loi sur la sécurité sociale, et décret nº 080-2001 du 1er juin 2001, qui contient ses modifications.
                     
                     
                        Pour le moyen nº 3:
                     
                     
                        article 96, décret nº 140-1959, loi sur la sécurité sociale.
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        Institut hondurien de sécurité sociale (IHSS), département des inspections d’entreprises.
                     
                  
               
                     
                        PRINCIPE 5. LES OPÉRATEURS DU SECTEUR FORESTIER RESPECTENT LES RÈGLES RELATIVES AU COMMERCE INTERNATIONAL DE BOIS ET PRODUITS DÉRIVÉS.
                     
                  
               
                     
                        Critère 5.1 Les exportateurs et les importateurs de bois et produits dérivés exercent légalement leurs activités conformément à l’autorisation requise et remplissent leurs obligations en matière fiscale et douanière.
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 5.1.1 Les importateurs et les exportateurs remplissent leurs obligations en matière douanière conformément à la procédure douanière. 
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Données extraites du système automatisé en matière de recettes douanières (SARAH) montrant un récapitulatif des registres douaniers pour l’importateur/exportateur.
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        article 23, résolution nº 224-2008 (COMIECO-XLIX), règlement d’exécution du code douanier uniforme centraméricain (RECAUCA). 
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        Secrétariat de la coordination générale du gouvernement, sous-direction des recettes douanières (DARA).
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 5.1.2 Les importateurs remplissent les exigences en matière de diligence raisonnée applicables aux importations de bois et produits dérivés.
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Dossier de diligence raisonnée de l’importateur.
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        articles spécifiques à rédiger une fois la législation correspondante approuvée (voir la mesure complémentaire correspondante à l’annexe VIII).
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        ICF, service du commerce et de l’industrie (ses responsabilités seront gérées par le service de la gestion et de l’exploitation des forêts jusqu’à sa création).
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 5.1.3 Les exportateurs de bois et produits dérivés issus des essences reprises dans la convention CITES respectent ladite convention. 
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Certificat CITES.
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        article 116, décret nº 098-2007, loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage. Accord du SAG nº 936-13, modalités d’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        SAG, bureau national CITES.
                     
                  
               
                     
                        PRINCIPE 6. LES OPÉRATEURS DU SECTEUR FORESTIER REMPLISSENT LEURS OBLIGATIONS FISCALES ET TARIFAIRES.
                     
                  
               
                     
                        Critère 6.1 Les opérateurs du secteur forestier sont légalement établis.
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 6.1.1 Les opérateurs du secteur forestier sont enregistrés auprès de l’administration fiscale. 
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Document relatif au registre fiscal national (RTN).
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        article 1er et article 2, décret-loi nº 102-1974, loi nationale sur le registre fiscal;
                     
                     
                        article 27, décret nº 51-2003, loi sur l’équité fiscale.
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        Service de l’administration des recettes (SAR), service d’aide aux contribuables.
                     
                  
               
                     
                        Critère 6.2 Les opérateurs du secteur forestier remplissent leurs obligations fiscales vis-à-vis de l’administration centrale et des autorités municipales.
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 6.2.1 Les titulaires d’autorisations de récolte paient la taxe relative à l’autorisation de récolter ou d’exploiter les ressources naturelles conformément au règlement d’exécution de la loi sur les municipalités, ainsi que les redevances prévues par le plan fiscal municipal en vigueur. 
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Preuve de paiement de la taxe due pour l’octroi d’une autorisation de récolter ou d’exploiter les ressources naturelles.
                     
                     
                        2.
                              Preuve de paiement de la redevance due pour l’octroi d’une autorisation de récolter ou d’exploiter les ressources naturelles.
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        Pour le moyen nº 1:
                     
                     
                        articles 128 et 130, accord nº 018-93, règlement général d’exécution de la loi sur les municipalités.
                     
                     
                        Pour le moyen nº 2:
                     
                     
                        article 152, point c) (15), accord nº 018-93, règlement général d’exécution de la loi sur les municipalités.
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        Municipalité, bureau de l’administration ou inspection fiscale.
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 6.2.2 Les opérateurs du secteur forestier paient un impôt sur le revenu, une contribution de solidarité et un impôt sur les avoirs nets. 
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Déclarations fiscales
                     
                     
                        a)
                              déclaration CPAT-272 (imposition du revenu des personnes physiques ) ou
                     
                     
                        b)
                              déclaration CPAT-352 (imposition du revenu des personnes morales).
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        article 30, décret nº 25-1963, loi relative à l’impôt sur le revenu.
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        Service de l’administration des recettes (SAR), département d’information fiscale.
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 6.2.3 Les opérateurs du secteur forestier utilisent le régime de facturation pour les ventes de bois et pour les ventes de services fournis par les scieries. 
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Données extraites du module de facturation montrant les factures autorisées par le SAR.
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        article 10, accord nº 189-2014, règlement d’exécution relatif au régime de facturation, autres documents fiscaux et enregistrement fiscal des imprimeries.
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        Service de l’administration des recettes (SAR), service de facturation.
                     
                  
               
                     
                        Critère 6.3 Les opérateurs du secteur forestier remplissent leurs obligations tarifaires vis-à-vis du gouvernement central.
                     
                  
               
                     
                        Indicateur 6.3.1 Les opérateurs du secteur forestier remplissent leurs obligations tarifaires.
                     
                  
               
                     
                        Moyens de vérification:
                     
                     
                        1.
                              Certificat de solvabilité fiscale.
                     
                  
                  
                     
                        Référence juridique:
                     
                     
                        article 49, décret nº 17-2010, loi sur le renforcement des obligations fiscales, l’égalité sociale et la rationalisation des dépenses publiques.
                     
                  
                  
                     
                        Institutions compétentes:
                     
                     
                        Service de l’administration des recettes (SAR), service de perception et de recouvrement.
                     
                  
               
            
               Appendices
            
            
            
               1.
                     Définition des opérateurs du secteur forestier figurant dans les présents documents relatifs à l’accord
            
            
            
               Dans le cadre du présent accord, on entend par «opérateur du secteur forestier» toute personne physique ou morale qui exerce des activités dans la chaîne de production forestière. Les opérateurs du secteur forestier sont tenus de se conformer aux différents indicateurs et moyens de vérification décrits dans la présente annexe en ce qui concerne leur participation aux différentes étapes de la chaîne de production forestière.
            
         
         
            
            
                     
                        Opérateur
                     
                  
                  
                     
                        Définition/concept
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur/moyen de vérification
                     
                  
               
                     
                        1.
                              Opérateurs du secteur forestier
                     
                  
                  
                     
                        Personnes physiques ou morales qui exercent des activités dans la chaîne de production forestière. Parmi ces activités figurent, entre autres, la gestion des forêts, la récolte, la transformation, le transport, la vente, l’importation et l’exportation de bois et produits dérivés, ainsi que les modifications apportées à l’utilisation d’une zone forestière. Cette définition englobe les opérateurs qui exercent ces activités dans le cadre de la sous-traitance, tels que les opérateurs de tronçonneuse, les contrôleurs ou les agents d’opération, les représentants de commerce, les transporteurs et les destinataires de bois et produits dérivés. 
                     
                  
                  
                     
                        Sous différentes rubriques dans le tableau.
                     
                  
               
                     
                        2.
                              Communauté rurale
                     
                  
                  
                     
                        Groupe de personnes physiques et leurs organisations implantées en milieu rural (village ou hameau), dans des zones forestières ou en bordure de celles-ci, disposant d’un accès à la gestion des forêts et à d’autres ressources d’agroforesterie.
                     
                  
                  
                     
                        1.1.1/1 — 1.2.1/2 — 1.2.2/1 - 2.1.2/1 — 3.1.2/1 — 3.3.2/1
                     
                  
               
                     
                        3.
                              Groupe communautaire
                     
                  
                  
                     
                        Organisation locale dotée de la personnalité juridique, comprenant les organisations du secteur de l’agroforesterie, les groupes ethniques, les entreprises forestières rurales et les communautés organisées situées dans une zone forestière nationale, dont l’objectif est de gérer, récolter, transformer et vendre des biens et des services liés aux forêts. 
                     
                  
                  
                     
                        1.1.1/1 — 1.2.1/2 — 1.2.2/1 - 2.1.1/1 — 2.1.1/2 — 2.1.1/3 - 2.1.2/1 — 3.1.2/1 — 3.3.2/1
                     
                  
               
                     
                        4.
                              Propriétaire forestier
                     
                  
                  
                     
                        Personne physique ou morale qui possède des biens avec une couverture forestière qui peuvent être, par exemple, détenus par des acteurs privés ou aux niveaux municipal (ejido), national ou communautaire, ou encore détenus conjointement par des peuples autochtones, entre autres.
                     
                  
                  
                     
                        1.1.1/1 — 1.1.2/1 — 1.1.2/2 - 1.2.1/1 — 1.2.1/2 — 1.2.2/1 - 2.1.1/1 — 2.1.1/2 — 2.1.1/3 - 2.1.2/1 — 3.1.1/1 — 3.1.2/1 - 3.1.3/1 — 3.3.2/1 — 3.3.3/1 - 3.3.3/2
                     
                  
               
                     
                        5.
                              Propriétaire d’une forêt privée
                     
                  
                  
                     
                        Personne physique ou morale qui a la pleine propriété de biens comportant une couverture forestière.
                     
                  
                  
                     
                        1.1.1/1 — 2.1.1/1 — 2.1.1/2 - 2.1.2/1 — 3.1.1/1 — 3.1.3/1 - 3.3.2/1 — 3.3.3/1 — 3.3.3/2
                     
                  
               
                     
                        6.
                              Propriétaire d’une forêt municipale (ejido)
                     
                  
                  
                     
                        Une municipalité qui possède des biens comportant une couverture forestière.
                     
                  
                  
                     
                        1.1.1/1 — 1.2.2/1 — 2.1.1/1 - 2.1.1/2 — 2.1.2/1 — 3.1.1/1 - 3.1.3/1 — 3.3.2/1 — 3.3.3/1 - 3.3.3/2
                     
                  
               
                     
                        7.
                              Propriétaire dont le nom figure sur un plan de gestion des forêts pour une forêt nationale.
                     
                  
                  
                     
                        Personne physique ou morale qui est le bénéficiaire d’un plan de gestion des forêts approuvé pour une forêt nationale.
                     
                  
                  
                     
                        2.1.2/1 — 3.1.2/1 — 3.1.4/1 - 3.2.1/1 — 3.2.1/2 — 3.2.2/1 - 3.2.2/2 — 3.2.3/1 — 3.2.3/2 - 3.3.1/1 — 3.3.1/2 — 3.3.2/1 - 3.4.1/1 — 3.4.1/2 — 3.4.2/1 - 3.4.2/2 — 3.5.1/1 — 3.5.2/1 - 3.5.3/1 — 6.2.1/1 — 6.2.1/2
                     
                  
               
                     
                        8.
                              Propriétaire dont le nom figure sur un plan de gestion des forêts pour une forêt municipale (ejido).
                     
                  
                  
                     
                        Personne physique ou morale qui est le bénéficiaire d’un plan de gestion des forêts approuvé pour une forêt municipale (ejido).
                     
                  
                  
                     
                        2.1.2/1 — 3.1.1/1 — 3.1.4/1 - 3.2.1/1 — 3.2.1/2 — 3.2.2/1 - 3.2.2/2 — 3.2.3/1 — 3.2.3/2 - 3.3.1/1 — 3.3.1/2 — 3.3.2/1 - 3.4.1/1 — 3.4.1/2 — 3.4.2/1 - 3.4.2/2 — 3.5.1/1 — 3.5.2/1 - 3.5.3/1 — 6.2.1/1 — 6.2.1/2
                     
                  
               
                     
                        9.
                              Propriétaire dont le nom figure sur un plan de gestion des forêts pour une forêt privée.
                     
                  
                  
                     
                        Personne physique ou morale qui est le bénéficiaire d’un plan de gestion des forêts approuvé pour une forêt privée. 
                     
                  
                  
                     
                        2.1.2/1 — 3.1.1/1 — 3.1.4/1 - 3.2.1/1 — 3.2.1/2 — 3.2.2/1 - 3.2.2/2 — 3.2.3/1 — 3.2.3/2 - 3.3.1/1 — 3.3.1/2 — 3.3.2/1 - 3.4.1/1 — 3.4.1/2 — 3.4.2/1 - 3.4.2/2 — 3.5.1/1 — 3.5.2/1 - 3.5.3/1 — 6.2.1/1 — 6.2.1/2
                     
                  
               
                     
                        10.
                              Propriétaire d’une zone dotée d’un système d’agroforesterie
                     
                  
                  
                     
                        Personne physique ou morale qui possède des biens dotés d’un système de production associant des produits agricoles et forestiers.
                     
                  
                  
                     
                        1.1.1/1 — 2.1.1/1 — 2.1.1/2 - 2.1.2/1 — 3.1.3/1 — 3.1.4/2 - 3.2.1/1 — 3.2.1/2 — 3.2.2/1 - 3.2.3/1 — 3.2.3/2 — 3.3.1/1 - 3.3.2/1 — 3.5.1/1 — 3.5.2/1 - 3.5.3/1 — 6.2.1/1 — 6.2.1/2
                     
                  
               
                     
                        11.
                              Propriétaire d’une plantation forestière
                     
                  
                  
                     
                        Personne physique ou morale qui est le propriétaire à part entière ou le propriétaire bénéficiaire de biens sur lesquels se trouve une plantation forestière. 
                     
                  
                  
                     
                        1.1.1/1 — 2.1.1/1 — 2.1.1/2 - 2.1.2/1 — 3.2.1/1 — 3.2.1/2 - 3.2.2/1 — 3.2.3/1 — 3.2.3/2 - 3.3.1/1 — 3.3.2/1 — 3.3.3/1 - 3.3.3/2 — 3.5.1/1 — 3.5.2/1 - 3.5.3/1 — 6.2.1/1 — 6.2.1/2
                     
                  
               
                     
                        12.
                              Utilisateur/occupant
                     
                  
                  
                     
                        Personne physique ou morale qui possède une zone nationale ou municipale (ejido) ou occupe une telle zone sans titre de propriété établissant la propriété légale. Cet opérateur bénéficie de procédures de légalisation en vue d’obtenir un contrat d’usufruit lui permettant, entre autres, d’exercer des activités de gestion des forêts.
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1/1 — 2.1.2/1 — 3.1.2/1 - 3.3.2/1
                     
                  
               
                     
                        13.
                              Bénéficiaire de l’usufruit d’une forêt
                     
                  
                  
                     
                        Personne physique ou morale qui a été désignée par l’administration forestière nationale ou les autorités municipales pour gérer une forêt publique (nationale ou municipale/ejido) de manière durable à son profit.
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1/1 — 2.1.2/1 — 3.1.2/1 - 3.3.2/1
                     
                  
               
                     
                        14.
                              Entrepreneur
                     
                  
                  
                     
                        Personne physique ou morale qui exerce des activités de récolte dans des pinèdes et forêts de feuillus naturelles et/ou dans des plantations de forêts de ce type, nommée par le propriétaire dont le nom figure sur un plan de gestion des forêts approuvé et valide.
                     
                  
                  
                     
                        3.2.2/1 — 3.2.2/2 — 6.1.1/1 - 6.2.2/1 — 6.2.3/1 — 6.3.1/1
                     
                  
               
                     
                        15.
                              Transporteur
                     
                  
                  
                     
                        Personne physique ou morale dans le secteur forestier dont l’activité consiste à transporter et acheminer des bois et produits dérivés.
                     
                  
                  
                     
                        3.5.1/1 — 3.5.2/1 — 3.5.3/1 - 6.1.1/1 — 6.2.2/1 — 6.2.3/1 - 6.3.1/1
                     
                  
               
                     
                        16.
                              Technicien forestier qualifié
                     
                  
                  
                     
                        Professionnel du secteur forestier ou équivalent qui assure la gestion et le développement durable des forêts au moyen de plans de gestion ou de plans opérationnels approuvés dans des forêts publiques ou privées et qui, conformément à ses obligations professionnelles, est un certificateur.
                     
                  
                  
                     
                        3.2.1/1 — 3.2.1/2 — 6.1.1/1 - 6.2.2/1 — 6.2.3/1 — 6.3.1/1
                     
                  
               
                     
                        17.
                              Technicien forestier indépendant
                     
                  
                  
                     
                        Professionnel privé du secteur forestier qui exerce des activités dans ce secteur, hormis la mise en œuvre de plans opérationnels. 
                     
                  
                  
                     
                        3.2.3/1 — 3.2.3/2 — 6.1.1/1 - 6.2.2/1 — 6.2.3/1 — 6.3.1/1
                     
                  
               
                     
                        18.
                              Exportateur
                     
                  
                  
                     
                        Personne physique ou morale qui vend des bois et produits dérivés en dehors du territoire national. 
                     
                  
                  
                     
                        5.1.1/1 — 5.1.3/1 — 6.1.1/1 - 6.2.2/1 — 6.2.3/1 — 6.3.1/1
                     
                  
               
                     
                        19.
                              Importateur
                     
                  
                  
                     
                        Personne physique ou morale qui achète des bois et produits dérivés en provenance de l’étranger afin de les distribuer, de les vendre et/ou de les transformer dans le pays ou en dehors de celui-ci.
                     
                  
                  
                     
                        5.1.1/1 — 5.1.2/1 — 6.1.1/1 - 6.2.2/1 — 6.2.3/1 — 6.3.1/1
                     
                  
               
                     
                        20.
                              Propriétaire d’une entreprise de première transformation de produits forestiers
                     
                  
                  
                     
                        Personne physique ou morale qui est le propriétaire ou le représentant légal d’une entreprise de produits forestiers chargée de la transformation initiale du bois rond (dans son état naturel) ou de toute autre matière première ayant trait ou non au bois issue de la forêt.
                     
                  
                  
                     
                        3.6.1/1 — 3.6.1/2 — 3.6.2/1 - 3.6.2/2 — 3.7.1/1 — 3.7.1/2 - 3.7.1/3 — 6.1.1/1 — 6.2.2/1 - 6.2.3/1 — 6.3.1/1
                     
                  
               
                     
                        21.
                              Propriétaire d’une entreprise de deuxième transformation de produits forestiers
                     
                  
                  
                     
                        Personne physique ou morale qui est le propriétaire ou le représentant légal d’une entreprise de produits forestiers chargée de la transformation de produits provenant d’une entreprise de première transformation de produits forestiers ou de toute autre matière première ayant trait ou non au bois issue de la forêt.
                     
                  
                  
                     
                        3.6.1/1 — 3.6.1/2 — 3.6.2/1 - 3.6.2/2 — 3.7.1/1 — 3.7.1/2 - 3.7.1/3 — 6.1.1/1 — 6.2.2/1 - 6.2.3/1 — 6.3.1/1
                     
                  
               
                     
                        22.
                              Propriétaire d’un parc à bois
                     
                  
                  
                     
                         Personne physique ou morale qui est le propriétaire ou le représentant légal d’un terrain, d’un site ou d’une zone de stockage où le bois est acheté et vendu au niveau national/sur le marché intérieur.
                     
                  
                  
                     
                        3.6.1/1 — 3.6.1/2 — 3.6.2/1 - 3.6.2/2 — 3.7.1/1 — 3.7.1/2 - 3.7.1/3 — 6.1.1/1 — 6.2.2/1 - 6.2.3/1 — 6.3.1/1
                     
                  
               
                     
                        23.
                              Employeur
                     
                  
                  
                     
                        Personne physique ou morale, de droit privé ou public, qui recourt aux services d’un ou plusieurs travailleurs dans le cadre d’un contrat de travail ou d’une relation de travail. Cette définition s’applique à tous les niveaux.
                     
                  
                  
                     
                        4.1.1/1 — 4.1.2/1 — 4.2.1/1 - 4.3.1/1 — 4.3.1/2 — 4.3.1/3 - 6.1.1/1 — 6.2.2/1 — 6.2.3/1 - 6.3.1/1
                     
                  
               
            
               
            
               2.
                     Institutions nationales associées aux grilles de légalité 
            
            
            
                     
                        Institution concernée
                     
                  
                  
                     
                        Moyens de vérification
                     
                  
               
                     
                        Institut national pour la conservation et l’exploitation des forêts, des zones protégées et de la vie sauvage (ICF)
                     
                  
                  
                     
                        1.1.2/2 — 1.2.1/1 — 1.2.1/2 - 1.2.2/1 — 2.1.1/3 — 2.1.2/1 - 3.1.1/1 — 3.1.2/1 — 3.1.3/1 - 3.1.4/1 — 3.1.4/2 — 3.2.1/1 - 3.2.1/2 — 3.2.2/1 — 3.2.2/2 - 3.2.3/1 — 3.2.3/2 — 3.3.1/1 - 3.3.1/2 — 3.3.2/1 — 3.3.3/1 - 3.3.3/2 — 3.4.1/1 — 3.4.1/2 - 3.4.2/1 — 3.4.2/2 — 3.5.1/1 - 3.5.2/1 — 3.6.1/2 — 3.7.1/1 - 3.7.1/2 — 3.7.1/3 — 5.1.2/1
                     
                  
               
                     
                        Municipalités
                     
                  
                  
                     
                        1.2.2/1 — 3.6.1/1 — 3.6.2/1 - 3.6.2/2 — 6.2.1/1 — 6.2.1/2
                     
                  
               
                     
                        Service de l’administration des recettes (SAR)
                     
                  
                  
                     
                        3.5.2/1 — 3.5.3/1 — 6.1.1/1 - 6.2.2/1 — 6.2.3/1 — 6.3.1/1
                     
                  
               
                     
                        Institut de la propriété (IP)
                     
                  
                  
                     
                        1.1.1/1 — 1.1.2/1 — 2.1.1/1
                     
                  
               
                     
                        Ministère de l’emploi et de la sécurité sociale (STSS)
                     
                  
                  
                     
                        4.1.1/1 — 4.1.2/1 — 4.2.1/1
                     
                  
               
                     
                        Ministère de l’énergie, des ressources naturelles, de l’environnement et des mines (MiAmbiente)
                     
                  
                  
                     
                        3.6.2/1 — 3.6.2/2
                     
                  
               
                     
                        Institut national agricole (INA)
                     
                  
                  
                     
                        2.1.1/2
                     
                  
               
                     
                        Ministère de l’agriculture et de l’élevage (SAG)
                     
                  
                  
                     
                        5.1.3/1
                     
                  
               
                     
                        Sous-direction des recettes douanières (DARA)
                     
                  
                  
                     
                        5.1.1/1
                     
                  
               
                     
                        Institut hondurien de sécurité sociale (IHSS)
                     
                  
                  
                     
                        4.3.1/1
                     
                  
               
            
               3.
                     Liste des instruments juridiques figurant dans les grilles de légalité
            
            
            
               Cette liste a été établie en tenant compte de l’ordre des références juridiques citées dans les grilles de légalité, en commençant par le principe I.
            
            
            
               1.
                     Décret nº 082-2004; loi sur la propriété.
            
            
            
               2.
                     Décret nº 098-2007; loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage.
            
            
            
               3.
                     Accord de l’ICF nº 027-2015 sur la gestion forestière des zones municipales (ejido) dans le contexte de la foresterie communautaire.
            
            
            
               4.
                     Décret nº 026-94; ratification de la convention nº 169 de l’OIT.
            
            
         
         
            
               5.
                     Accord nº 003-2010; règlement d’exécution relatif à la loi sur la propriété.
            
            
            
               6.
                     Décret-loi nº 170 sur la réforme agraire modifié par le décret nº 31-92 sur la modernisation et le développement du secteur agricole.
            
            
            
               7.
                     Décret nº 61-2013 autorisant l’ICF à répondre aux demandes de titres de propriété pour les zones communautaires et intercommunautaires présentées par des organisations des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras.
            
            
            
               8.
                     Accord de l’ICF nº 031-2012 sur la procédure de délivrance des titres de propriété pour les terres ancestrales des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras vivant dans la biosphère du Rio Plátano.
            
            
            
               9.
                     Accord de l’ICF nº 010-2015; instructions relatives à l’application des normes techniques dans les plans spéciaux en matière de systèmes d’agroforesterie sur les propriétés de moins de 100 hectares.
            
            
            
               10.
                     Accord nº 031-2010; règlement général d’exécution de la loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage.
            
            
            
               11.
                     Instructions relatives à l’application de l’accord nº 045 A-2013 concernant les frais des services fournis dans les entreprises de première et deuxième transformation de produits forestiers et les parcs à bois.
            
            
            
               12.
                     Circulaire de l’ICF nº DE-ICF-001-2013; guide administratif concernant les plans d’exploitation des pinèdes.
            
            
            
               13.
                     Décret nº 073; loi sur l’affiliation obligatoire à un organisme professionnel.
            
            
            
               14.
                     Accord de l’ICF nº 050-2012 sur les normes techniques et les lignes directrices pour l’élaboration des plans de gestion forestière et des plans opérationnels dans les forêts de feuillus.
            
            
         
         
            
               15.
                     Accord de l’ICF nº 030-2013; approbation des plans de sauvetage.
            
            
            
               16.
                     Résolution de l’ICF DE-MP-071-2010; manuel établissant les règles de délivrance des certificats de plantation forestière.
            
            
            
               17.
                     Résolution de l’ICF DE-MP-285-2010; lignes directrices et normes pour une meilleure gestion des forêts.
            
            
            
               18.
                     Accord nº 189-2014; règlement d’exécution relatif au régime de facturation et ses modifications.
            
            
            
               19.
                     Accord nº 018-93; règlement général d’exécution relatif à la loi sur les municipalités.
            
            
            
               20.
                     Décret nº 104-93; loi générale sur l’environnement.
            
            
            
               21.
                     Accord nº 008-2015; règlement d’exécution relatif au système national d’évaluation des incidences sur l’environnement.
            
            
            
               22.
                     Décret nº 181-2007; modifications de la loi générale sur l’environnement.
            
            
            
               23.
                     Décret nº 134-90; loi sur les municipalités.
            
            
            
               24.
                     Décret nº 189-1959; code du travail.
            
            
         
         
            
               25.
                     Décret nº 178-2016; loi sur l’inspection du travail.
            
            
            
               26.
                     Décret nº 103; loi sur le salaire minimum adoptée le 3 juin 1971 et ses modifications.
            
            
            
               27.
                     Accord nº 053-04; règlement général d’exécution sur les mesures visant à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles.
            
            
            
               28.
                     Décret nº 140-1959; loi sur la sécurité sociale et décret nº 080-2001 du 1er juin 2001, qui contient ses modifications.
            
            
            
               29.
                     Résolution nº 224-2008 (COMIECO-XLIX), règlement d’exécution du code douanier uniforme centraméricain (RECAUCA).
            
            
            
               30.
                     Accord du SAG nº 936-13, modalités d’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).
            
            
            
               31.
                     Décret-loi nº 102-1974; loi nationale sur le registre fiscal.
            
            
            
               32.
                     Décret nº 051-2003; loi sur l’équité fiscale.
            
            
            
               33.
                     Décret nº 25-1963; loi relative à l’impôt sur le revenu.
            
            
            
               34.
                     Décret nº 017-2010; loi sur le renforcement des obligations fiscales, l’égalité sociale et la rationalisation des dépenses publiques.
            
            
         
         
            
            
               ________________
            
            
               ANNEXE III
            
            
            
            
               Conditions régissant la mise en libre pratique dans l’Union de bois et produits dérivés exportés du Honduras et couverts par une autorisation FLEGT
            
            
            
               CADRE
            
            
            
               Le règlement (CE) nº 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne
                  2
                et son règlement d’exécution
                  3
                régissent les conditions d’entrée sur le marché de l’Union pour les bois et les produits dérivés en provenance du Honduras couverts par une autorisation FLEGT.
            
            
            
               Ces règlements prévoient que les procédures qui y sont mentionnées soient adaptées aux conditions nationales et, en particulier, que les autorités compétentes responsables de l’acceptation des autorisations FLEGT à l’entrée sur le marché de l’Union puissent être les autorités douanières ou un autre organe administratif. Pour cette raison, deux étapes sont prévues dans la vérification: 1) un contrôle des documents relatifs à l’autorisation et 2) des contrôles physiques pour garantir la conformité entre la cargaison effective et l’autorisation.
            
            
            
               Cette procédure vise à renforcer les contrôles mis en place par le Honduras et à vérifier que les autorisations FLEGT présentées à l’entrée dans l’Union soient bien celles dûment émises et enregistrées par l’autorité hondurienne de délivrance des autorisations FLEGT et qu’elles couvrent les cargaisons visées par les autorités honduriennes. Les autorités compétentes peuvent adresser leurs questions relatives au système de garantie de la légalité et de la validité des autorisations FLEGT honduriennes au comité conjoint de mise en œuvre (CCMO) conformément aux articles 9, 11, 19 et 24 du présent accord, dans le respect des procédures de demande d’informations applicables aux autorités compétentes prévues à l’article 3 de la présente annexe.
            
            
            
            
               ARTICLE PREMIER
            
            
            
               Traitement des autorisations FLEGT
            
            
         
         
            
               1.
                     L’autorisation FLEGT est communiquée aux autorités compétentes de l’État membre où la cargaison qu’elle accompagne fait l’objet d’une déclaration en vue d’une mise en libre pratique
                  4
               . Cela peut se faire par voie électronique ou par tout autre moyen rapide.
            
            
            
               2.
                     Dès qu’une autorisation FLEGT a été acceptée, les autorités compétentes visées à l’article 1er, paragraphe 1 en informent les autorités douanières, conformément aux procédures nationales en vigueur.
            
            
            
            
               ARTICLE 2
            
            
            
               Contrôles de la validité des documents relatifs à l’autorisation FLEGT
            
            
            
               1.
                     Les autorisations FLEGT sur support papier sont conformes au modèle décrit à l’annexe IV. Toute autorisation FLEGT qui ne satisfait pas aux exigences et aux spécifications énoncées à l’annexe IV n’est pas valable.
            
            
            
               2.
                     Une autorisation FLEGT est considérée comme nulle si elle est communiquée à une date ultérieure à la date d’expiration indiquée sur l’autorisation.
            
            
            
               3.
                     L’autorisation FLEGT ne peut comporter ni ratures ni corrections, sauf si ces dernières ont été validées par l’autorité de délivrance des autorisations.
            
            
            
               4.
                     Aucune prorogation de la validité d’une autorisation FLEGT n’est acceptée, sauf si cette prorogation a été validée par l’autorité de délivrance des autorisations.
            
            
            
               5.
                     Aucun duplicata ou document de remplacement de l’autorisation FLEGT n’est accepté s’il n’a pas été émis et validé par l’autorité de délivrance des autorisations.
            
            
            
         
         
            
               ARTICLE 3
            
            
            
               Demande d’informations complémentaires
            
            
            
               1.
                     En cas de doute concernant la validité ou l’authenticité d’une autorisation FLEGT, d’un duplicata ou d’un document de remplacement, les autorités compétentes peuvent demander des informations complémentaires à l’autorité de délivrance des autorisations.
            
            
            
               2.
                     Cette demande peut être accompagnée d’une copie de l’autorisation FLEGT, du duplicata ou du document de remplacement en question.
            
            
            
               3.
                     Si nécessaire, l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT retire l’autorisation FLEGT et délivre un exemplaire corrigé portant la mention authentifiée par le cachet «Duplicate» (duplicata) qu’elle transmet aux autorités compétentes.
            
            
            
            
               ARTICLE 4
            
            
            
               Vérification de la conformité entre l’autorisation FLEGT et la cargaison
            
            
            
               1.
                     Si les autorités compétentes jugent nécessaire de procéder à des vérifications complémentaires de la cargaison avant de décider d’accepter ou non une autorisation FLEGT, des contrôles peuvent être effectués en vue de déterminer si la cargaison en question est conforme aux informations fournies dans l’autorisation FLEGT et dans les registres relatifs à l’autorisation concernée conservés par l’autorité de délivrance des autorisations.
            
            
            
               2.
                     Si le volume ou le poids des bois et produits dérivés contenus dans la cargaison présentée en vue d’une mise en libre pratique ne diffère pas de plus de 10 % par rapport au volume ou au poids indiqué dans l’autorisation FLEGT correspondante, la cargaison est réputée conforme aux informations fournies dans l’autorisation FLEGT en ce qui concerne le volume ou le poids.
            
            
            
               3.
                     En cas de doute sur la conformité entre la cargaison et l’autorisation FLEGT, l’autorité compétente peut demander des éclaircissements à l’autorité de délivrance des autorisations.
            
         
         
            
            
               4.
                     L’autorité de délivrance des autorisations peut demander à l’autorité compétente de lui envoyer une copie de l’autorisation FLEGT ou du document de remplacement en question.
            
            
            
               5.
                     Si nécessaire, l’autorité de délivrance des autorisations retire l’autorisation FLEGT et délivre un exemplaire corrigé portant la mention authentifiée par le cachet «Duplicate» (duplicata) qu’elle transmet aux autorités compétentes.
            
            
            
               6.
                     Si l’autorité compétente ne reçoit aucune réponse dans les 21 jours ouvrables suivant la demande d’éclaircissements, comme prévu à l’article 9 du présent accord, l’autorité compétente rejette l’autorisation FLEGT et agit conformément à la législation et aux procédures applicables.
            
            
            
               7.
                     Une autorisation FLEGT ne peut être acceptée si, après la communication des informations supplémentaires demandées conformément à l’article 3 de la présente annexe ou à l’issue de vérifications complémentaires effectuées conformément au présent article, il est établi que l’autorisation FLEGT ne correspond pas à la cargaison.
            
            
            
            
               ARTICLE 5
            
            
            
               Vérification avant l’arrivée de la cargaison
            
            
            
               1.
                     L’autorisation FLEGT peut être demandée avant l’arrivée de la cargaison correspondante.
            
            
            
               2.
                     Une autorisation FLEGT est acceptée si elle satisfait à toutes les exigences énoncées à l’annexe IV et si aucune vérification complémentaire en application des articles 2, 3 et 4 de la présente annexe n’est jugée nécessaire.
            
            
            
            
               ARTICLE 6
            
         
         
            
            
               Autres questions
            
            
            
               1.
                     Les coûts engendrés par la vérification sont à la charge de l’importateur, sauf disposition contraire prévue par la législation et les procédures applicables de l’État membre de l’Union concerné.
            
            
            
               2.
                     En cas de difficultés ou de désaccords persistants relatifs à la vérification des autorisations FLEGT, l’affaire peut être soumise au CCMO.
            
            
            
            
               ARTICLE 7
            
            
            
               Mise en libre pratique
            
            
            
               1.
                     Dans la case 44 du document administratif unique sur lequel figure la déclaration en douane pour la mise en libre pratique, il est fait référence au numéro de l’autorisation qui accompagne les bois et produits dérivés faisant l’objet de ladite déclaration.
            
            
            
               2.
                     Si la déclaration en douane est effectuée par voie électronique, la référence est indiquée dans la case prévue à cet effet.
            
            
            
               3.
                     Les bois et les produits dérivés ne sont mis en libre pratique qu’à l’issue des procédures décrites dans la présente annexe.
            
            
            
            
               ________________
            
         
         
            
               ANNEXE IV
            
            
            
            
               Procédure de délivrance des autorisations FLEGT
            
            
            
            
               ARTICLE PREMIER
            
            
            
               Exigences générales relatives aux autorisations FLEGT
            
            
            
               1.
                     Les bois et produits dérivés en provenance du Honduras qui sont énumérés à l’annexe I du présent accord doivent être accompagnés d’une autorisation FLEGT pour entrer dans l’Union.
            
            
            
               2.
                     L’«autorisation FLEGT» est délivrée par l’Instituto de Conservación y Desarrollo Forestal, Áreas Protegidas y Vida Silvestre (ICF) et confirme que la cargaison de bois et de produits dérivés destinés à l’exportation vers l’Union a été produite en toute légalité et vérifiée conformément aux critères exposés dans le présent accord.
            
            
            
               3.
                     Les autorisations FLEGT sont délivrées sur support papier ou électronique.
            
            
            
               4.
                     Une autorisation FLEGT est délivrée pour chaque cargaison de chaque exportateur vers le premier point d’entrée dans l’Union.
            
            
            
               5.
                     Les autorisations FLEGT sur support papier et électronique contiennent les informations figurant à l’appendice 1, qui doit être complétée conformément aux instructions figurant à l’appendice 2.
            
            
         
         
            
               6.
                     Avant le dédouanement, le demandeur soumet à l’autorité douanière l’autorisation FLEGT pour l’exportation vers l’Union ou l’autorisation H-Legal pour l’exportation vers d’autres destinations, en y joignant les autres documents exigés. Les procédures de délivrance de l’autorisation FLEGT ou de l’autorisation H-Legal et les liens entre ces dernières et la déclaration en douane unique seront mis au point au cours de la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord.
            
            
            
               7.
                     Une fois l’autorisation FLEGT venue à expiration, elle est considérée comme nulle.
            
            
            
               8.
                     Lorsqu’il n’est pas possible d’inclure toutes les informations requises dans le formulaire 1 (appendice 1) pour les cargaisons contenant différents types de bois et de produits dérivés, une pièce jointe autorisée peut être ajoutée à l’autorisation FLEGT comprenant les informations quantitatives et qualitatives précisées dans le modèle de formulaire 2 (appendice 1) de la présente annexe.
            
            
            
               9.
                     La pièce jointe autorisée conformément au point 8 comprend des informations relatives à la description de la cargaison ne figurant pas dans les cases correspondantes du modèle de formulaire 1.
            
            
            
               10.
                     Si des informations qualitatives sont fournies dans une pièce jointe (pages supplémentaires), les cases correspondantes de l’autorisation FLEGT ne sont pas complétées par des informations sur la cargaison mais renvoient à la pièce jointe (pages supplémentaires).
            
            
            
               11.
                     Les exigences et procédures concernant la prorogation de la validité, le retrait, le remplacement et la gestion des autorisations FLEGT seront mises au point au cours de la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord. Les procédures de délivrance des autorisations FLEGT sont rendues publiques.
            
            
            
               12.
                     Le gouvernement du Honduras fournit à l’Union un modèle d’autorisation FLEGT authentifié, des spécimens de cachets de l’autorité de délivrance des autorisations et des signatures du personnel habilité.
            
            
            
               13.
                     L’original de l’autorisation FLEGT, le duplicata et le document de remplacement ne sont pas considérés comme valables ni acceptés si leurs modalités de délivrance, telles qu’établies dans la présente annexe, sont altérées ou modifiées.
            
            
            
               14.
                     Pour toutes les autorisations FLEGT approuvées, l’original et tous les types de copies sont délivrés à l’exportateur conformément aux dispositions pertinentes du présent accord.
            
            
            
            
               ARTICLE 2
            
         
         
            
            
               Responsabilité de l’autorité de délivrance des autorisations
            
            
            
               1.
                     L’autorité de délivrance des autorisations au Honduras est l’ICF par l’intermédiaire de l’unité «autorisations FLEGT». L’unité «vérification de la légalité» de l’ICF est chargée de vérifier la conformité légale.
            
            
            
               2.
                     L’autorité de délivrance des autorisations est responsable de l’échange d’informations entre le Honduras et les autorités compétentes des États membres de l’Union, ainsi que d’autres autorités honduriennes chargées des questions liées aux autorisations FLEGT.
            
            
            
               3.
                     L’autorité de délivrance des autorisations peut prolonger (une seule fois) la période de validité de trois mois maximum à la demande de l’exportateur. Lorsqu’elle prolonge la période de validité de l’autorisation FLEGT, elle insère et valide la nouvelle date d’expiration.
            
            
            
               4.
                     L’autorité de délivrance des autorisations utilise un moyen infalsifiable pour garantir l’authenticité des autorisations FLEGT et éviter les ratures ou les corrections.
            
            
            
               5.
                     L’autorité de délivrance des autorisations met en place des systèmes d’enregistrement des autorisations sur support papier et électronique pour répondre aux demandes des exportateurs en tenant compte de leur situation géographique. Le régime d’autorisation FLEGT sera progressivement relié au système de guichet unique pour le commerce extérieur du Honduras (Sistema de Ventanilla Única de Comercio Exterior de Honduras, VUCEH) lorsque les conditions le permettront.
            
            
            
               6.
                     En tout état de cause, en cas de prorogation de la validité, de retrait ou de remplacement d’une autorisation FLEGT, l’autorité de délivrance des autorisations en informe l’autorité compétente de l’État membre de l’Union concerné.
            
            
            
               7.
                     L’autorité de délivrance des autorisations gère une base de données pour les demandes reçues, les autorisations FLEGT attribuées et les demandes rejetées.
            
            
            
            
               ARTICLE 3
            
            
         
         
            
               Procédure de délivrance des autorisations FLEGT
            
            
            
               1.
                     La procédure d’attestation de la légalité des produits, conformément à l’annexe V, est mise en œuvre avant la délivrance de l’autorisation FLEGT. Les étapes de la gestion des autorisations FLEGT sont décrites ci-dessous (voir graphique 1).
            
            
            
               a)
                     Pour obtenir une autorisation FLEGT, l’exportateur présente:
            
            
            
               −
                     une demande d’autorisation FLEGT et
            
            
            
               −
                     une facture d’exportation visée par le service de l’administration des revenus (SAR).
            
            
            
               b)
                     Dès réception de la demande, l’unité «autorisations FLEGT»:
            
            
            
               i)
                     vérifie auprès de l’unité «vérification de la légalité» que l’intéressé (l’exportateur) satisfait à tous les indicateurs correspondant à la définition de la légalité;
            
            
            
               ii)
                     vérifie que l’exigence de légalité a été respectée dans la chaîne d’approvisionnement pour cette cargaison.
            
            
            
               c)
                     Sur la base des informations recueillies concernant le respect de tous les indicateurs décrits dans les grilles de légalité et des exigences applicables à la chaîne d’approvisionnement, l’unité «vérification de la légalité» détermine si les exigences de légalité ont été respectées et fournit les éléments suivants à l’unité «autorisations FLEGT»:
            
            
            
               i)
                     si l’opérateur ne satisfait pas aux exigences de légalité, elle émet un avis motivé permettant à l’unité «autorisations FLEGT» d’informer le demandeur que sa demande a été rejetée;
            
            
         
         
            
               ii)
                     si l’opérateur satisfait aux exigences de légalité, elle rend une «décision de ne pas soulever d’objection» sur laquelle l’unité «autorisations FLEGT» peut s’appuyer.
            
            
            
               d)
                     L’unité «autorisations FLEGT» s’appuie sur la demande, les documents justificatifs et la décision relative à la conformité légale de l’unité «vérification de la légalité» pour délivrer ou refuser l’autorisation FLEGT.
            
            
            
               e)
                     Toutes les informations relatives à l’octroi d’une autorisation FLEGT sont introduites dans une base de données spéciale.
            
            
            
               2.
                     Tous les bois et produits dérivés visés à l’annexe I, y compris les échantillons et les produits de démonstration, sont soumis au régime d’autorisation FLEGT lorsqu’ils sont exportés vers le marché de l’Union.
            
            
               
            
               Graphique 1
            
            
               Représentation graphique de la procédure de délivrance des autorisations
            
            
            
               
                  
            
            
               ARTICLE 4
            
            
            
               Spécifications techniques des autorisations FLEGT sur support papier
            
            
            
               1.
                     Les autorisations FLEGT sur support papier doivent être conformes au modèle présenté à l’appendice 1 de la présente annexe.
            
            
            
               2.
                     Le papier est au format A4. Il comporte des filigranes présentant divers logos, y compris les armoiries ou l’emblème du Honduras, en plus du cachet.
            
            
         
         
            
               3.
                     Les autorisations FLEGT sont remplies à la machine à écrire ou sur ordinateur. Elles peuvent être également remplies à la main, si nécessaire.
            
            
            
               4.
                     L’autorité de délivrance des autorisations FLEGT utilise un cachet métallique, de préférence en acier. Elle peut toutefois utiliser un timbre sec combiné à des lettres et des chiffres obtenus par perforation.
            
            
            
               5.
                     L’autorité de délivrance des autorisations FLEGT utilise un moyen infalsifiable pour consigner les quantités figurant sous forme de chiffres et de lettres, de manière à rendre impossible l’insertion de chiffres ou de mentions complémentaires.
            
            
            
               6.
                     Le formulaire ne peut contenir ni ratures ni corrections, sauf si ces dernières ont été authentifiées par le cachet et la signature de l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT.
            
            
            
               7.
                     L’autorisation FLEGT est remplie et imprimée en langue espagnole.
            
            
            
            
               ARTICLE 5
            
            
            
               Modèle de délivrance des autorisations FLEGT
            
            
            
               1.
                     Les autorisations FLEGT peuvent être délivrées par la voie informatique dans le cadre du système hondurien de vérification de la légalité des bois et produits dérivés (LAS).
            
            
            
               2.
                     Une autorisation FLEGT sur support papier est fournie aux États membres de l’Union qui ne sont pas reliés au système informatisé.
            
            
            
         
         
            
               ARTICLE 6
            
            
            
               Copies de l’autorisation FLEGT
            
            
            
               1.
                     L’autorisation FLEGT se compose d’un seul document original et de cinq copies.
            
            
            
               2.
                     L’original est remis au titulaire de l’autorisation FLEGT.
            
            
            
               3.
                     Les cinq copies numérotées sont utilisées comme suit:
            
            
            
               a)
                     copie 1: est conservée par l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT aux fins de vérification ultérieure;
            
            
            
               b)
                     copie 2: accompagne la cargaison et est remise au titulaire de l’autorisation FLEGT pour qu’il la joigne à la cargaison destinée à l’acheteur du produit en vue de sa présentation à l’autorité douanière de l’État membre dans lequel arrive la cargaison couverte par l’autorisation pour y être mise en libre pratique;
            
            
            
               c)
                     copie 3: est remise au titulaire de l’autorisation FLEGT pour qu’il l’envoie à l’acheteur en vue de sa présentation aux autorités compétentes responsables des autorisations FLEGT de l’État membre dans lequel arrive la cargaison couverte par l’autorisation pour y être mise en libre pratique;
            
            
            
               d)
                     copie 4: est destinée aux autorités douanières honduriennes aux fins du contrôle des exportations;
            
            
            
               e)
                     copie 5: est destinée aux registres du titulaire de l’autorisation FLEGT.
            
            
         
         
            
            
               ARTICLE 7
            
            
            
               Validité, retrait et remplacement de l’autorisation FLEGT
            
            
            
               1.
                     Validité et prorogation de l’autorisation FLEGT
            
            
            
               Les autorisations FLEGT sont valables le jour de leur délivrance et le restent six mois à compter de la date de leur délivrance. La date d’expiration est indiquée sur l’autorisation FLEGT.
            
            
            
               2.
                     Retrait de l’autorisation FLEGT
            
            
            
               2.1
                     Une autorisation FLEGT cesse d’être valable et doit être restituée à l’autorité de délivrance des autorisations si les bois et produits dérivés couverts par cette autorisation sont perdus ou détruits pendant l’expédition, avant l’arrivée dans l’Union.
            
            
            
               2.2
                     Une autorisation FLEGT est retirée dans les situations suivantes:
            
            
            
               a)
                     une quelconque infraction commise par l’exportateur liée à l’expédition est décelée après la délivrance de l’autorisation FLEGT;
            
            
            
               b)
                     aucune exportation n’a été effectuée et le bénéficiaire n’a pas demandé de prorogation.
            
            
            
               2.3
                     L’exportateur peut aussi renvoyer volontairement l’autorisation s’il décide de ne pas l’utiliser.
            
         
         
            
            
               3.
                     Remplacement de l’autorisation FLEGT
            
            
            
               3.1
                     Si l’original et/ou les copies de l’autorisation destinés aux autorités compétentes de l’Union sont perdus, volés ou détruits, le titulaire de l’autorisation FLEGT, ou son représentant autorisé, peut demander à l’autorité de délivrance des autorisations un document de remplacement sur présentation de la preuve de la perte, du vol ou de la destruction de l’original et/ou des copies.
            
            
            
               3.2
                     L’autorité de délivrance des autorisations délivre un document de remplacement de l’autorisation FLEGT après réception et examen de la demande du titulaire de l’autorisation.
            
            
            
               3.3
                     Le gouvernement du Honduras fournit à l’Union un modèle d’autorisation FLEGT authentifiée, des spécimens de cachets de l’autorité de délivrance des autorisations et des signatures du personnel habilité.
            
            
            
               3.4
                     Le document de remplacement contient les informations et les indications figurant sur l’original de l’autorisation FLEGT, y compris son numéro. Le document de remplacement de l’autorisation FLEGT porte la mention «Replacement licence».
            
            
            
               3.5
                     Si l’autorisation FLEGT perdue ou volée est retrouvée, elle ne peut pas être utilisée et doit être renvoyée à l’autorité de délivrance des autorisations.
            
            
            
            
               ARTICLE 8
            
            
            
               Gestion des infractions relatives à la délivrance des autorisations FLEGT
            
            
            
               En cas d’infraction ou d’informations frauduleuses concernant des bois ou des produits dérivés, de falsification, de changement ou de modification des informations figurant sur une autorisation FLEGT ou de violation des règles applicables au régime d’autorisation FLEGT, des mesures administratives ou juridiques sont prises selon l’ampleur de l’infraction conformément à la législation hondurienne.
            
            
         
         
            
            
               ARTICLE 9
            
            
            
               Doutes concernant la validité et l’authenticité d’une autorisation FLEGT
            
            
            
               1.
                     En cas de doute concernant la validité ou l’authenticité d’une autorisation FLEGT, d’un duplicata ou d’un document de remplacement, l’autorité compétente de l’Union peut procéder à une vérification dans le système ou demander des informations complémentaires à l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT. L’autorité de délivrance des autorisations FLEGT est la seule autorité responsable et compétente pour fournir des informations sur la validité ou l’authenticité de l’autorisation.
            
            
            
               2.
                     Si elle le juge nécessaire, l’autorité de délivrance des autorisations peut demander aux autorités compétentes de l’État membre de l’Union de lui envoyer une copie de l’autorisation FLEGT ou du document de remplacement en question.
            
            
            
               3.
                     Si elle le juge nécessaire, l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT retire l’autorisation et délivre un exemplaire corrigé portant la mention authentifiée par le cachet «Duplicate» qu’elle transmet à l’autorité compétente de l’État membre de l’Union.
            
            
            
               4.
                     Si la validité de l’autorisation FLEGT est confirmée, l’autorité de délivrance des autorisations en informe immédiatement l’autorité compétente de l’Union par voie électronique. Les exemplaires renvoyés sont authentifiés de manière appropriée par l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT.
            
            
            
               5.
                     Si l’autorisation FLEGT en question n’est pas valable, l’autorité de délivrance des autorisations en informe l’autorité compétente de l’État membre de l’Union, de préférence par voie électronique.
            
            
            
               6.
                     En cas de doute sur l’authenticité et la validité d’une autorisation FLEGT, l’autorité de délivrance des autorisations est tenue de répondre aux questions des autorités compétentes de l’Union et d’autres autorités honduriennes et de leur fournir, à leur demande, des informations complémentaires et des éclaircissements.
            
            
            
            
               Appendice 1
            
            
         
         
            
               1.
                     Modèle d’autorisation FLEGT
            
            
            
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1. Autorité de délivrance des autorisations
                     
                     
                        Nom:
                     
                     
                        Adresse:
                     
                  
                  
                     
                        2. Importateur
                     
                     
                        Nom:
                     
                     
                        Adresse:
                     
                  
               
                     
                        ORIGINAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        3. Numéro de l’autorisation FLEGT
                     
                     
                  
                  
                     
                        4. Date d’expiration
                     
                     
                              
                           
                           
                              
                           
                           
                              
                           
                        
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        5. Pays d’exportation
                     
                     
                  
                  
                     
                        7. Moyen de transport
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        6. Code ISO
                     
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        8. Titulaire de l’autorisation FLEGT (nom et adresse)
                     
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        9. Désignation commerciale des bois ou produits dérivés
                     
                     
                  
                  
                     
                        10. codes SH
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        11. Noms communs ou scientifiques
                     
                     
                  
                  
                     
                        12. Pays de récolte 
                     
                  
                  
                     
                        13. Codes ISO
                     
                  
               
                     
                        14. Volume (m3)
                     
                  
                  
                     
                        15. Poids net (kg)
                     
                     
                  
                  
                     
                        16. Nombre d’unités
                     
                     
                  
               
                     
                        17. Signes distinctifs
                     
                     
                  
               
                     
                        18. Signature et cachet de l’autorité de délivrance de l’autorisation FLEGT
                     
                     
                     
                        Lieu et date
                     
                  
               
            
               2.
                     Informations complémentaires sur les cargaisons
            
            
            
               Les informations suivantes concernent l’autorisation FLEGT.
            
            
                     
                        Produit #
                     
                  
                  
                     
                        Désignation commerciale des bois ou produits dérivés
                     
                  
                  
                     
                        Code SH
                     
                  
                  
                     
                        Noms communs ou scientifiques
                     
                  
                  
                     
                        Pays de récolte
                     
                  
                  
                     
                        Code ISO du pays de récolte
                     
                  
                  
                     
                        Volume (m3)
                     
                  
                  
                     
                        Poids
                     
                     
                        (kg)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’unités
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
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                        5
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Lieu de délivrance 
                     
                  
                  
                     
                        Date (jour/mois/année)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Signature et cachet de l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               Appendice 2
            
            
            
            
               Instructions pour remplir le formulaire
            
            
            
               Généralités
            
            
            
               —
                     À compléter en lettres capitales
            
            
            
               —
                     Les codes ISO font référence au code pays en deux lettres, conformément à la norme internationale.
            
            
         
         
            
                     
                        Case 1
                     
                  
                  
                     
                        Autorité de délivrance des autorisations FLEGT
                     
                  
                  
                     
                        Nom et adresse de l’autorité de délivrance de l’autorisation FLEGT
                     
                  
               
                     
                        Case 2
                     
                  
                  
                     
                        Importateur
                     
                  
                  
                     
                        Nom et adresse de l’importateur 
                     
                  
               
                     
                        Case 3
                     
                  
                  
                     
                        Numéro de l’autorisation FLEGT
                     
                  
                  
                     
                        Numéro de délivrance de l’autorisation
                     
                  
               
                     
                        Case 4
                     
                  
                  
                     
                        Date d’expiration
                     
                  
                  
                     
                        Durée de la validité de l’autorisation FLEGT
                     
                  
               
                     
                        Case 5
                     
                  
                  
                     
                        Pays exportateur
                     
                  
                  
                     
                        Pays partenaire au départ duquel les bois et les produits dérivés ont été exportés vers l’UE
                     
                  
               
                     
                        Case 6
                     
                  
                  
                     
                        Code ISO
                     
                  
                  
                     
                        Code ISO à deux lettres du pays partenaire indiqué à la case 5
                     
                  
               
                     
                        Case 7
                     
                  
                  
                     
                        Moyen de transport
                     
                  
                  
                     
                        Moyen de transport jusqu’au point d’exportation
                     
                  
               
                     
                        Case 8
                     
                  
                  
                     
                        Titulaire de l’autorisation FLEGT
                     
                  
                  
                     
                        Nom et adresse de l’exportateur
                     
                  
               
                     
                        Case 9
                     
                  
                  
                     
                        Désignation commerciale des bois ou produits dérivés
                     
                  
                  
                     
                        Désignation commerciale du/des bois ou du/des produit(s) dérivé(s)
                     
                  
               
                     
                        Case 10
                     
                  
                  
                     
                        Codes SH
                     
                  
                  
                     
                        Code à quatre chiffres ou à six chiffres attribué conformément au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
                     
                  
               
                     
                        Case 11
                     
                  
                  
                     
                        Noms communs ou scientifiques
                     
                  
                  
                     
                        Noms communs ou scientifiques des catégories de bois utilisées dans le produit. Si plusieurs catégories entrent dans la composition du produit, utiliser une ligne distincte pour chaque catégorie. Ces informations sont facultatives dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs catégories non identifiables (panneaux de particules, par exemple).
                     
                  
               
                     
                        Case 12
                     
                  
                  
                     
                        Pays de récolte
                     
                  
                  
                     
                        Pays dans lesquels les catégories de bois indiquées à la case 10 ont été récoltées. Si plusieurs catégories entrent dans la composition du produit, indiquer toutes les origines des bois utilisés.
                     
                     
                        Ces informations sont facultatives dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs catégories non identifiables (panneaux de particules, par exemple).
                     
                  
               
                     
                        Case 13
                     
                  
                  
                     
                        Codes ISO
                     
                  
                  
                     
                        Codes ISO des pays visés à la case 12.
                     
                     
                        Ces informations sont facultatives dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs catégories non identifiables (panneaux de particules, par exemple).
                     
                  
               
                     
                        Case 14
                     
                  
                  
                     
                        Volume (m3)
                     
                  
                  
                     
                        Volume total en m3. Facultatif hormis dans le cas où les informations visées à la case 15 ont été omises.
                     
                  
               
                     
                        Case 15
                     
                  
                  
                     
                        Poids net (kg)
                     
                  
                  
                     
                        Poids net total en kg, soit la masse nette des bois et produits dérivés sans conteneurs immédiats ni emballages autres que les traverses, entretoises, étiquettes, etc. Facultatif hormis dans le cas où les informations visées à la case 14 ont été omises.
                     
                  
               
                     
                        Case 16
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’unités
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’unités lorsqu’il s’agit d’un produit manufacturé facilement quantifiable. Facultatif.
                     
                  
               
                     
                        Case 17
                     
                  
                  
                     
                        Signes distinctifs
                     
                  
                  
                     
                        Le cas échéant, signes distinctifs tels que le numéro de lot ou le numéro du connaissement. Facultatif.
                     
                  
               
                     
                        Case 18
                     
                  
                  
                     
                        Signature et cachet de l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT
                     
                  
                  
                     
                        La case doit porter la signature du fonctionnaire habilité et le cachet officiel de l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT. Le lieu et la date doivent également être indiqués.
                     
                  
               
            
            
               ________________
            
            
               ANNEXE V
            
            
            
            
               Système hondurien de vérification de la légalité des bois et produits dérivés
            
            
               Table des matières
            
            
            
               1.
                     INTRODUCTION
                     
            
            
               1.1
                     Contexte général
                     
            
            
               1.2
                     Objectif du SVL
                     
            
            
               1.3 Nouveaux outils et éléments pour améliorer la gestion des forêts
                     
            
            
               2.
                     CADRE LÉGAL HONDURIEN APPLICABLE AU SVL
                     
            
            
               2.1
                     Conventions et traités internationaux
                     
            
            
               2.2
                     Conventions et traités régionaux
                     
            
            
               2.3
                     Législation nationale sur la gestion durable des ressources naturelles
                     
            
            
               2.4
                     Législation nationale sur le marché du travail
                     
            
            
               2.5
                     Législation nationale sur le paiement des taxes nationales et municipales pour l’exportation du bois et des produits dérivés
                     
            
         
         
            
               2.6
                     Législation nationale sur les procédures administratives, les mécanismes de transparence et la participation du public
                     
            
            
               2.7
                     Législation nationale appliquée par les officiers ministériels
                     
            
            
               
                  3.
                     ÉLÉMENTS DU SVL
                     
            
            
               3.1
                     Définition de la légalité
                     
            
            
               3.2
                     Vérification du respect de la définition de la légalité
                     
            
            
               3.3
                     Contrôles de la chaîne d’approvisionnement
                     
            
            
               3.4
                     Procédure de délivrance des autorisations FLEGT et H-Legal
                     
            
            
               3.5
                     Audits indépendants
                     
            
            
               4.
                     CADRE INSTITUTIONNEL ET RÔLE DES ACTEURS INTERVENANT DANS LA MISE EN ŒUVRE DU SVL
                     
            
            
               4.1
                     Acteurs intervenant dans la mise en œuvre du SVL
                     
            
            
               4.2
                     Institutions publiques
                     
            
            
               4.2.1
                     Institut national pour la conservation et l’exploitation des forêts, des zones protégées et de la vie sauvage (ICF)
                     
            
            
               4.2.2
                     Service de l’administration des recettes (SAR)
                     
            
            
               4.2.3
                     Municipalités
                     
            
            
               4.2.4
                     Institut de la propriété (IP)
                     
            
            
               4.2.5
                     Ministère de l’emploi et de la sécurité sociale (STSS)
                     
            
            
               4.2.6
                     Institut hondurien de sécurité sociale (IHSS)
                     
            
            
               
                  4.2.7
                     Ministère de l’énergie, des ressources naturelles, de l’environnement et des mines (MiAmbiente)
                     
            
            
               4.2.8
                     Institut national agricole (INA)
                     
            
            
               4.2.9
                     Ministère de l’agriculture et de l’élevage (SAG)
                     
            
         
         
            
               4.2.10
                     Sous-direction des recettes douanières (DARA)
                     
            
            
               4.2.11
                     Institutions publiques indirectement concernées
                     
            
            
               4.3
                     Secteur forestier privé
                     
            
            
               4.4
                     Organisations de la société civile
                     
            
            
               4.4.1
                     Organisations locales
                     
            
            
               4.4.2
                     Organisations non gouvernementales de développement
                     
            
            
               4.5
                     Peuples autochtones et population d’ascendance africaine du Honduras
                     
            
            
               4.6
                     Renforcement des capacités
                     
            
            
               5.
                     COUVERTURE/PORTÉE DU SVL
                     
            
            
               5.1
                     Bois et produits dérivés couverts par le SVL
                     
            
            
               5.2
                     Marchés couverts par le SVL
                     
            
            
               5.3
                     Sources de bois couvertes par le SVL
                     
            
            
               5.3.1
                     Bois récoltés au Honduras
                     
            
            
               5.3.2
                     Bois importés
                     
            
            
               5.3.3
                     Bois non couverts par le présent accord
                     
            
            
               5.4
                     Portée des opérateurs couverts par le SVL
                     
            
            
               
                  6.
                     VÉRIFICATION DU RESPECT DE LA DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ
                     
            
            
               6.1
                     Principes de vérification de la légalité
                     
            
            
               6.1.1
                     Institutions qui participent à la vérification de la légalité
                     
            
            
               6.1.2
                     Procédures de vérification fondées sur les grilles de légalité
                     
            
         
         
            
               6.1.3
                     Stockage des moyens de vérification de la légalité
                     
            
            
               6.1.4
                     Systèmes d’information et fonctionnalités de vérification
                     
            
            
               6.1.5
                     Principe de gestion des risques
                     
            
            
               6.1.6
                     Contrôle de la légalité aboutissant à un certificat de conformité légale
                     
            
            
               6.2
                     Obligations des opérateurs au regard de la vérification de la légalité
                     
            
            
               7.
                     VÉRIFICATION DE LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT EN BOIS ET PRODUITS DÉRIVÉS
                     
            
            
               7.1
                     Principes de la vérification de la chaîne d’approvisionnement
                     
            
            
               7.2
                     Identification des bois et produits dérivés
                     
            
            
               7.3
                     Déclaration des informations sur la chaîne d’approvisionnement par les opérateurs
                     
            
            
               7.4
                     Vérification des bois et produits dérivés importés
                     
            
            
               7.5
                     Vérification des bois et produits dérivés en transit
                     
            
            
               7.6
                     Vérification des bois et produits dérivés saisis
                     
            
            
               7.7
                     Vérification des bois et produits dérivés provenant de terres qui font l’objet d’un changement d’affectation
                     
            
            
               8.
                     RECONNAISSANCE DE LA CERTIFICATION PRIVÉE
                     
            
            
               9.
                     TRAITEMENT DES CAS DE NON-CONFORMITÉ AVEC LE SVL
                     
            
            
               
                  10.
                     MÉCANISMES DE TRAITEMENT DES PLAINTES
                     
            
            
               10.1
                     Introduction
                     
            
            
               10.2
                     Objectifs
                     
            
            
               10.3
                     Types de mécanismes de traitement des plaintes
                     
            
            
               10.4
                     Mise en place des mécanismes de traitement des plaintes et des principes directeurs
                     
            
         
         
            
               11.
                     MÉCANISMES DE CONSULTATION, DE PARTICIPATION ET DE COORDINATION CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU SVL
                     
            
            
               11.1
                     Comité conjoint de mise en œuvre
                     
            
            
               11.2
                     Comité technique
                     
            
            
               11.3
                     Secrétariat interinstitutionnel pour la mise en œuvre de l’APV-FLEGT
                     
            
            
               11.4
                     Stratégie nationale contre l’exploitation illégale des forêts et liens avec l’APV-FLEGT
                     
            
            
               12.
                     MESURES D’INCITATION, DE PROMOTION, DE SAUVEGARDE ET D’ATTÉNUATION CONÇUES POUR FAIRE PARTICIPER LES DIFFÉRENTS ACTEURS DU SECTEUR À LA MISE EN ŒUVRE DU SVL
                     
            
            
               Appendice 1: Maillons de la chaîne d’approvisionnement (pinèdes)
                     
            
            
               Appendice 2: Maillons de la chaîne d’approvisionnement (forêts de feuillus)
                     
            
            
            
            
            
               1.
                     INTRODUCTION
            
            
            
               1.1
                     Contexte général
            
            
            
               L’Amérique latine enregistre le taux de déforestation le plus élevé au monde et le Honduras l’un des taux de déforestation annuels les plus élevés de la région. La déforestation et la dégradation des forêts ont de multiples causes, les principales étant l’élevage extensif et les monocultures (comme celle des palmiers à huile) qui empiètent sur les forêts, le déboisement illégal, les feux de forêt et l’exploitation non durable.
            
            
            
               Cette destruction et cette détérioration des forêts causées par leur exploitation illégale ont des répercussions négatives et la conversion des forêts tropicales humides en terres agricoles entraîne une baisse de la biodiversité et une limitation ou une perte de la résilience naturelle des écosystèmes forestiers. Il existe également une perte financière résultant du non-paiement des taxes et de l’évasion fiscale.
            
            
            
               1.2
                     Objectif du système hondurien de vérification de la légalité (SVL) des bois et produits dérivés
            
         
         
            
            
               L’objectif du SVL est d’améliorer la gouvernance dans le secteur forestier du pays, en garantissant le strict respect de la législation par l’ensemble des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement forestière.
            
            
            
               Cet objectif s’étend à l’attribution des droits d’exploitation forestière, à la récolte des matières premières, au transport du bois, à la première transformation, à la deuxième transformation et au commerce de bois et produits dérivés sur le marché national comme sur les marchés internationaux, en se fondant sur l’application et le respect de la législation en vigueur et sur l’amélioration des systèmes existants de contrôle public.
            
            
            
               1.3 
                     Nouveaux outils et éléments pour améliorer la gestion des forêts
            
            
            
               Bien que l’autorisation du commerce de bois légal dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT soit un objectif clé du processus de négociation et de mise en œuvre de l’APV, ce n’est pas le seul résultat attendu. Pour que ces autorisations soient délivrées, et pour répondre aux attentes du Honduras et de l’UE en ce qui concerne l’amélioration de la gouvernance forestière et la promotion du commerce de bois légal, de nouveaux outils doivent être mis en place pour renforcer la vérification de la légalité. Pour cette raison, le présent accord propose un certain nombre d’éléments nouveaux et innovants susceptibles d’avoir une incidence positive sur la gouvernance du secteur forestier. Tous ces éléments, qui sont déjà mis en place ou doivent encore l’être, constituent le système hondurien de vérification de la légalité des bois et produits dérivés. Ils incluent notamment, au niveau organisationnel comme au niveau institutionnel:
            
            
            
               Définition du bois légal
            
            
            
               a)
                     Détermination des exigences légales, incluses dans les grilles de légalité, pour toutes les sources de bois qui approvisionnent le marché intérieur et pour les exportations vers toutes les destinations, y compris pour le bois importé.
            
            
            
               Les contrôles de la chaîne d’approvisionnement
            
            
            
               b)
                     Étape principale de la mise en œuvre du présent accord: développement et mise en œuvre du système informatique de traçabilité du bois (SIRMA): vérification et contrôles renforcés des volumes de bois tout au long de la chaîne d’approvisionnement, grâce aux connexions avec d’autres systèmes informatiques (le système interne de l’ICF et les systèmes en place dans d’autres institutions) et aux échanges d’informations avec d’autres pays (à moyen terme).
            
            
            
               c)
                     Échange d’informations et références croisées entre SIRMA et le système automatisé en matière de recettes douanières du Honduras (SARAH) (à moyen terme).
            
            
            
               d)
                     Étape principale de la mise en œuvre du présent accord: introduction de la diligence raisonnée pour tous les opérateurs. Intégration dans le cadre légal d’une obligation réduisant le risque de non-conformité de l’opérateur au minimum, indépendamment de l’origine locale ou étrangère du produit (à moyen terme).
            
         
         
            
            
               Procédures de vérification
            
            
            
               e)
                     Application plus stricte de toute la législation incluse dans les grilles de légalité (à long terme).
            
            
            
               f)
                     Renforcement des contrôles de la récolte dans les zones forestières faisant l’objet de plans de sauvetage et de récupération, en particulier lorsque des efforts plus importants sont requis pour le suivi tout au long de la chaîne d’approvisionnement (à long terme).
            
            
            
               g)
                     Consolidation du système national d’information forestière (SNIF) afin d’établir un lien efficace et approprié avec d’autres institutions connexes, et de permettre aux utilisateurs d’avoir accès aux informations qui les intéressent (à moyen terme).
            
            
            
               h)
                     Étape principale de la mise en œuvre du présent accord: création et gestion d’une base de données sur le degré de non-conformité de l’opérateur avec les exigences du SVL (à moyen terme).
            
            
            
               i)
                     Étape principale de la mise en œuvre du présent accord: mise en œuvre d’un contrôle de la légalité reposant sur les risques comme moyen de vérifier que tous les opérateurs satisfont aux indicateurs et exigences du SVL (à moyen terme).
            
            
            
               j)
                     Étape principale de la mise en œuvre du présent accord: création d’un certificat de conformité légale – résultant du contrôle de la légalité – comme preuve de conformité avec les exigences du SVL (à moyen terme).
            
            
            
               k)
                     Reconnaissance de la certification volontaire privée, sous réserve d’équivalence avec les grilles de légalité. En tenant compte des procédures exposées à la section 8 de la présente annexe, les certificats de légalité, les certificats de gestion forestière et/ou les certificats relatifs à la chaîne de surveillance délivrés par des organismes de certification accrédités peuvent être acceptés comme preuve de la conformité, partielle ou totale, avec les indicateurs de légalité, afin d’éviter la duplication des certifications et de simplifier cette vérification (à moyen terme).
            
            
            
               Procédures de délivrance d’autorisations FLEGT
            
            
            
               l)
                     Délivrance d’autorisations FLEGT garantissant le respect des exigences du SVL pour toutes les expéditions de bois vers l’UE. Les exigences relatives à la délivrance d’autorisations H-Legal doivent également être respectées pour le bois exporté vers d’autres pays (à moyen terme).
            
         
         
            
            
               Audit indépendant
            
            
            
               m)
                     Audit indépendant du système, afin de garantir la crédibilité de tous les éléments du SVL et de proposer des ajustements pour remédier à toute lacune constatée (à moyen terme).
            
            
            
               n)
                     Étape principale de la mise en œuvre du présent accord: création d’un secrétariat interinstitutionnel pour la mise en œuvre de l’APV-FLEGT (SIIAVA) afin de coordonner les activités et les contributions des différentes institutions publiques participant au développement et à la mise en œuvre du SVL. Cet organe sera un espace de dialogue et de coordination destiné à garantir, en collaboration avec d’autres organes tels que le comité technique, la bonne mise en œuvre du présent accord dans un cadre interactif et délibératif, de sorte que toutes les parties prenantes participent activement et en connaissance de cause à l’amélioration de la gouvernance forestière (à court terme).
            
            
            
               o)
                     Étape principale de la mise en œuvre du présent accord: mise en œuvre du consentement préalable, libre et éclairé (Free, Prior and Informed Consultation, FPIC) dans le secteur forestier, en vertu des dispositions de la loi correspondante lorsqu’elle sera en vigueur (à moyen terme).
            
            
            
               p)
                     Renforcement des efforts visant à remettre les terres forestières sans titres de propriété aux mains de l’État, avec un accent particulier sur la légalisation («regularización» et «saneamiento jurídico») des terres non détenues par l’État et couvertes par les contrats de gestion communautaire des forêts délivrés par l’ICF (à long terme).
            
            
            
               q)
                     Renforcement des efforts visant à légaliser la détention de la propriété des terres ancestrales par les peuples autochtones et la population d’ascendance africaine du Honduras (à long terme).
            
            
            
               r)
                     Renforcement de la capacité institutionnelle du ministère de l’emploi et de la sécurité sociale (STSS) et de l’institut hondurien de la sécurité sociale (IHSS), en leur fournissant les ressources nécessaires pour la facilitation et la surveillance efficaces des indicateurs et moyens de vérification des grilles de légalité (à long terme).
            
            
            
               s)
                     Renforcement des capacités des artisans dans le secteur, en matière de conformité légale (à long terme).
            
            
            
               2.
                     CADRE LÉGAL HONDURIEN APPLICABLE AU SVL
            
            
            
               Le cadre juridique pour le bois et les produits dérivés au Honduras se compose de différents éléments: des conventions et traités internationaux (régionaux et extra-régionaux), la Constitution de la République et des normes législatives, réglementaires et autres appliquées par différentes institutions gouvernementales en fonction de leur domaine de compétence. Les institutions qui contribuent au SVL se concertent pour vérifier la légalité du bois et des produits dérivés au Honduras.
            
         
         
            
            
               Les grilles de légalité figurant à l’annexe II et ci-dessous décrivent les principaux instruments légaux relatifs aux différents éléments de la légalité et au SVL, qui seront vérifiés avant toute délivrance d’autorisation FLEGT.
            
            
            
               
                  2.1
                     Conventions et traités internationaux
            
            
            
               −
                     Convention nº 169 de l’Organisation internationale du travail concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.
            
            
            
               −
                     Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.
            
            
            
               −
                     Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement.
            
            
            
               −
                     Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, et en particulier l’accord de Paris de 2015, qui est devenu le principal instrument international pour lutter contre le changement climatique.
            
            
            
               2.2
                     Conventions et traités régionaux
            
            
            
               −
                     Convention concernant la conservation de la biodiversité et la protection des aires forestières prioritaires de l’Amérique centrale. L’objectif de cette convention est de préserver autant que possible la biodiversité terrestre et marine dans la région d’Amérique centrale. Elle a été signée à Managua, au Nicaragua en 1992, par les présidents des Républiques du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama.
            
            
            
               −
                     Alliance centraméricaine pour le développement durable. Il s’agit d’une stratégie régionale pour la coordination et la consultation des intérêts, des initiatives de développement et des responsabilités, et pour l’harmonisation des droits, signée en 1994 par les présidents et représentants des Républiques du Belize, du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama.
            
            
            
               −
                     Convention régionale pour la gestion et la conservation des écosystèmes forestiers naturels et l’exploitation des plantations forestières. L’objectif de cette convention est de promouvoir des mécanismes nationaux et régionaux afin d’éviter les modifications de l’utilisation des zones comportant une couverture forestière située sur des terres présentant un potentiel forestier, et de rétablir les zones de déforestation. Elle a été signée à Guatemala City, au Guatemala, en 1993, par les ministres des affaires étrangères des Républiques du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama.
            
         
         
            
            
               2.3
                     Législation nationale sur la gestion durable des ressources naturelles
            
            
            
               −
                     Décret nº 131-1982, Constitution de la République du Honduras.
            
            
            
               −
                     Décret nº 181-2009, loi générale sur les eaux.
            
            
            
               
                  2.4
                     Législation nationale sur les questions liées au travail
            
            
            
               −
                     Accord nº 101-JD-71, règlement d’exécution relatif à la loi sur la sécurité sociale.
            
            
            
               2.5
                     Législation nationale sur le paiement des taxes nationales et municipales pour l’exportation du bois et des produits dérivés
            
            
            
               −
                     Décret nº 170-2016, code des impôts.
            
            
            
               −
                     Décret nº 194-2002, loi sur l’équilibre financier et la protection sociale.
            
            
            
               −
                     Résolution nº 223-2008 sur le code douanier uniforme centraméricain (CAUCA).
            
            
            
               −
                     Accord nº 630 du ministère des finances, règlement d’exécution relatif à la loi sur les recettes en devises résultant des exportations.
            
         
         
            
            
               2.6
                     Législation nationale sur les procédures administratives, les mécanismes de transparence et la participation du public
            
            
            
               −
                     Décret nº 170-2006, loi sur la transparence et l’accès aux informations publiques.
            
            
            
               −
                     Décret nº 152-1987, loi sur les procédures administratives et son règlement d’exécution.
            
            
            
               2.7
                     Législation nationale appliquée par les officiers ministériels
            
            
            
               −
                     Décret nº 144-1983, code pénal du Honduras.
            
            
            
               3.
                     ÉLÉMENTS DU SVL
            
            
            
               Le SVL se compose des éléments suivants:
            
            
            
               1)
                     Une définition du bois légal qui établit clairement les aspects du droit pour lesquels le système de vérification de la légalité du Honduras pour le bois et les produits dérivés exigera systématiquement la preuve de conformité, quel que soit le marché de destination des produits.
            
            
            
               2)
                     Des contrôles de la chaîne d’approvisionnement pour assurer la traçabilité du bois depuis les opérations forestières ou le point d’importation jusqu’au dernier maillon de la chaîne d’approvisionnement.
            
            
            
               3)
                     Des procédures de vérification destinées à garantir et attester la conformité avec tous les éléments de la définition de la légalité et des contrôles de la chaîne d’approvisionnement.
            
         
         
            
            
               4)
                     Des procédures relatives à la délivrance des autorisations FLEGT pour le bois et les produits dérivés destinés à l’Union.
            
            
            
               5)
                     Des audits indépendants visant à garantir que le système est aussi efficace et efficient qu’il devrait l’être, comme convenu par les parties.
            
            
            
               3.1
                     Définition de la légalité
            
            
            
               La légalité du bois dans le cadre du présent accord est définie à l’annexe II. La présente annexe est étroitement liée aux autres annexes et fait partie intégrante du système hondurien de vérification de la légalité (SVL) pour le bois et les produits dérivés. Elle contient la définition des exigences légales applicables dans le cadre de l’accord de partenariat volontaire, qui sont liées aux défis de la gouvernance forestière que les acteurs du secteur ont recensés dans le cadre d’un dialogue national.
            
            
            
               La définition détaillée de la légalité dans les grilles de légalité fournit la base pour contrôler que les différents opérateurs de la chaîne d’approvisionnement respectent bien les indicateurs, les moyens de vérification et les exigences en matière de traçabilité, ainsi que le suivi et le contrôle par les institutions concernées. Des audits indépendants visent à garantir que le système est aussi efficace et efficient qu’il devrait l’être.
            
            
            
               
                  3.2
                     Vérification du respect de la définition de la légalité
            
            
            
               La vérification de la légalité:
            
            
            
               −
                     garantit que les bois et produits dérivés sont légaux. Il faut pour cela s’assurer que tous les indicateurs inclus dans les grilles de légalité ont été respectés par les opérateurs dans leur sphère de compétence du secteur forestier;
            
            
            
               −
                     assure le traitement des cas de non-conformité et l’application de mesures correctives ou préventives;
            
            
            
               −
                     exige une preuve irréfutable que les bois et produits dérivés et les activités connexes répondent aux exigences établies dans la définition de la légalité;
            
         
         
            
            
               −
                     démontre la conformité par des contrôles physiques et documentaires et par des vérifications d’informations et de données collectées de manière systématique et vérifiées à différents points de la chaîne d’approvisionnement;
            
            
            
               −
                     documente les procédures et enregistre les preuves pour permettre à l’autorité de délivrance des autorisations d’apprécier la légalité d’une expédition avant de lui délivrer une autorisation FLEGT ou H-Legal;
            
            
            
               −
                     et définit et documente clairement les rôles et les responsabilités de toutes les institutions qui participent à la procédure de vérification.
            
            
            
               L’État du Honduras, par la voie de ses institutions spécialisées et d’un manuel de vérification approuvé par le comité conjoint de mise en œuvre (CCMO), mettra en place des méthodes et des moyens afin de vérifier que les différents acteurs et opérateurs du secteur respectent bien les exigences légales. Ces méthodes et moyens de vérification sont introduits dans la section 6.1.4 de la présente annexe.
            
            
            
               Le système prévoit la détection des manquements éventuels et des cas de non-conformité, l’imposition de sanctions éventuelles, la proposition de mesures correctrices si nécessaire et l’assurance que les mesures visant à corriger ces manquements seront prises.
            
            
            
               Les institutions qui participent au SVL ont des outils et des protocoles informatiques pour vérifier le respect des indicateurs dans les grilles de légalité, qui sont décrits plus en détail dans la section 4 de la présente annexe.
            
            
            
               La vérification de la légalité comprend des actions sur le terrain, telles que des inspections de contrôle et des contrôles techniques, ainsi que des inspections de routine pour vérifier la conformité avec les normes techniques et administratives, effectuées par les autorités compétentes en fonction du type d’indicateur considéré.
            
            
            
               Les contrôles au bord des routes et aux points de contrôle sont également menés avec l’appui des officiers ministériels
                  5
                et la collaboration des autorités répressives (forces armées honduriennes, police préventive nationale, ministère public et Parquet général) afin de contrôler le respect de la loi dans le transport des bois et produits dérivés, en faisant à tout moment rapport aux autorités compétentes afin que les mesures nécessaires soient prises.
            
            
            
               Les organisations de la société civile (c’est-à-dire les conseils consultatifs forestiers)
                  6
                remplissent conjointement une fonction de contrôle social afin de garantir le respect des règles techniques et administratives régissant l’exécution des plans de gestion, des plans opérationnels et des autres autorisations de récolte. Les conseils consultatifs forestiers peuvent soumettre leurs conclusions et leurs recommandations au SIIAVA, au comité conjoint de mise en œuvre de l’APV-FLEGT ou à ses agences techniques, au service d’audit indépendant du présent accord et au grand public.
            
            
            
               La fréquence de vérification sera établie selon une approche fondée sur les risques, en tenant compte des compétences et des responsabilités des institutions publiques intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et des registres administratifs (amendes, plaintes et autres) suggérant des risques d’illégalité. Ces risques ont été pris en considération pour les opérateurs forestiers ainsi que pour les prestataires de services eux-mêmes. La fréquence de vérification par les différentes institutions publiques sera décrite dans le manuel de vérification de la légalité, introduit à la section 6.1 de la présente annexe.
            
         
         
            
            
               Les institutions chargées de la vérification de la légalité conserveront des dossiers des moyens de vérification qui contiendront à la fois des documents numériques et des copies papier (scans de documents, informations géographiques, etc.). Ces dossiers contiendront le déroulement chronologique des faits documentés. Pour des raisons de sécurité, les institutions publiques conserveront une copie numérique de ces dossiers, comme sauvegarde. Tous ces dossiers, conformément à l’annexe IX, sont des dossiers publics dans la mesure où la loi sur la transparence et l’accès aux informations publiques les considère comme des informations publiques.
            
            
            
               La vérification de la conformité légale est une étape essentielle dans l’exportation des bois et produits dérivés, y compris la délivrance des autorisations FLEGT et H-Legal, étant donné qu’elle apporte la preuve de la conformité.
            
            
            
               
                  3.3
                     Contrôles de la chaîne d’approvisionnement
            
            
            
               La traçabilité du bois est l’une des exigences du SVL, conformément au cadre légal du Honduras. L’ICF est doté d’outils de contrôle de la chaîne d’approvisionnement, comme les systèmes SNIF et SIRMA. Ces deux systèmes sont déjà opérationnels, mais de nouveaux modules sont prévus, conformément aux exigences établies dans le cadre du présent accord. Ils sont donc considérés comme étant en cours de construction, et le développement de certaines fonctions est inclus dans les mesures supplémentaires visées à l’annexe VIII.
            
            
            
               Le point de départ pour le contrôle de la chaîne d’approvisionnement est l’autorisation de récolte des bois abattus au Honduras, et la déclaration douanière unique pour le bois importé au Honduras.
            
            
            
               Les autorisations de récolte, les autorisations et les lettres de transport, les rapports de production, les registres des intrants, des extrants et des livraisons pour les factures autorisées par le SAR, ainsi que les déclarations douanières uniques sont les documents essentiels pour le suivi des flux de bois et de produits dérivés dans le cadre du SVL. Ces documents seront consignés dans SNIF et SIRMA dès que ces systèmes auront été intégralement développés, ce qui permettra de calculer le volume de bois qui circule à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, comme décrit à la section 7.1.
            
            
            
               Les autorités emploient deux moyens pour vérifier les données: la validation et le rapprochement. La validation consiste à comparer les données générées par les opérateurs aux données collectées par les représentants des pouvoirs publics, comme le montre la colonne 3.1 des appendices 1 et 2 de la présente annexe.
            
            
            
               Le rapprochement des données consiste à comparer et à analyser les données communiquées entre une étape de la chaîne d’approvisionnement et l’étape suivante, afin de détecter les différences indiquant la présence de bois non contrôlé ou illégal. Le rapprochement des données est indiqué dans la colonne 3.2 des appendices 1 et 2 de la présente annexe.
            
            
            
               Le contrôle adéquat et l’application de procédures bien définies pour la validation et le rapprochement à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement jouent un rôle déterminant pour garantir que le bois qui se déplace d’un point à un autre est légal, ce qui permet d’éviter une contamination du bois qui circule légalement par du bois provenant de sources non contrôlées ou illégales.
            
            
            
               3.4
                     Procédure de délivrance des autorisations FLEGT et H-Legal
            
         
         
            
            
               La délivrance des autorisations FLEGT et H-Legal a lieu après vérification positive et concluante de la conformité avec l’ensemble des exigences concernant la définition de la légalité et le contrôle de la chaîne d’approvisionnement pour le bois et les produits dérivés.
            
            
            
               L’autorisation FLEGT est la dernière exigence obligatoire pour le bois et les produits dérivés inscrits sur la liste des produits convenue entre les parties, telle que définie à l’annexe I du présent accord, qui sont destinés à être exportés du Honduras vers n’importe quel pays de l’Union. Pour les exportations vers des pays en dehors de l’Union, la même vérification de la légalité est effectuée. La différence est qu’une autorisation H-Legal est nécessaire, plutôt qu’une autorisation FLEGT.
            
            
            
               La procédure de délivrance des autorisations FLEGT est décrite à l’annexe IV. L’exportateur soumet l’autorisation FLEGT pour le dédouanement lorsqu’il exporte vers l’Union et l’autorisation H-Legal lorsqu’il exporte vers des marchés hors Union, ainsi que les autres documents requis par l’autorité douanière.
            
            
            
               3.5
                     Audits indépendants
            
            
            
               L’audit indépendant est un élément indispensable du SVL, en cela qu’il assure la crédibilité du système. L’audit indépendant permet de vérifier que les mécanismes mis en place au sein du SVL pour démontrer la légalité de tous les stades de la chaîne d’approvisionnement du bois et des produits dérivés (y compris l’abattage, le transport, la première transformation, la deuxième transformation et le commerce) fonctionnent et qu’ils satisfont pleinement aux exigences de la chaîne d’approvisionnement et aux dispositions fixées par l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT et H-Legal.
            
            
            
               L’audit indépendant fait partie du SVL et doit être effectué avant d’entamer la délivrance de l’autorisation FLEGT. Les procédures d’audit et leur mise en œuvre seront définies plus en détail au cours de la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord.
            
            
            
               La portée et les principes des audits sont définis dans le mandat pour les audits indépendants à l’annexe VI.
            
            
            
               4.
                     CADRE INSTITUTIONNEL ET RÔLE DES ACTEURS INTERVENANT DANS LA MISE EN ŒUVRE DU SVL
            
            
            
               La présente section décrit le rôle des différents acteurs intervenant dans la mise en œuvre du SVL. Elle décrit comment, en fonction de leurs compétences respectives, ils soutiennent ou mettent en œuvre dans la pratique les exigences du présent accord, ou effectuent les vérifications nécessaires pour assurer le respect de ces exigences, et comment ils communiquent et se complètent mutuellement pour garantir la légalité des bois et produits dérivés.
            
            
            
               Pour la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord, les institutions, les opérateurs privés et la société civile, y compris les organisations agroforestières et les représentants des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras, doivent procéder à un examen critique de leurs capacités à la lumière de leurs responsabilités pour la vérification de la légalité et la conformité. L’annexe VIII règle toutes les questions de renforcement des capacités techniques et institutionnelles visées dans la présente section.
            
         
         
            
            
               La connaissance et la gestion adéquate de l’ensemble du processus nécessaire à la mise en œuvre du SVL, les objectifs institutionnels de participation et de bonnes pratiques, la responsabilité de chaque acteur et une bonne coordination interinstitutionnelle nécessitent tous un niveau élevé de formation et de renforcement des capacités. Pour cette raison, des mesures supplémentaires ont été incluses dans l’annexe VIII pour renforcer les capacités des acteurs intervenant dans le présent accord.
            
            
            
               La section 11 de la présente annexe définit les organes de coordination, tels que le secrétariat interinstitutionnel pour la mise en œuvre de l’APV-FLEGT, qui seront créés ou maintenus pour mettre en œuvre le SVL. Afin de réaffirmer les accords institutionnels sur la mise en œuvre du présent accord, un ou plusieurs protocoles d’accord seront conclus entre les institutions du secteur public, qui feront au moins intervenir: l’institut national pour la conservation et l’exploitation des forêts, des zones protégées et de la vie sauvage (ICF); le service de l’administration des revenus (SAR); l’association des municipalités du Honduras (AMHON); l’institut de la propriété (IP); l’institut national agricole (INA); le secrétariat d’État auprès du ministère de l’emploi et de la sécurité sociale (STSS); l’institut hondurien de sécurité sociale (IHSS); le secrétariat d’État auprès du ministère de l’énergie, des ressources naturelles, de l’environnement et des mines (MiAmbiente); le secrétariat d’État auprès du ministère de l’agriculture et de l’élevage (SAG); la sous-direction des recettes douanières (DARA); la police préventive nationale, qui fait rapport au secrétariat d’État auprès du ministère de la sécurité (SSN); le ministère public (MP); le parquet général (PGR); la cour suprême (CSJ); les forces armées honduriennes, qui font rapport au secrétariat d’État auprès du ministère de la défense nationale (SEDENA); la direction générale des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras (DINAFROH); l’Institut pour l’accès aux informations publiques (IAIP); et la commission nationale des droits de l’homme (CONADEH).
            
            
            
               Des accords de coopération seront également mis en place pour assurer une coordination appropriée entre ces institutions, en suivant l’exemple des accords actuels tels que l’accord interinstitutionnel pour la légalisation et la propriété des terres, conclu par l’INA, l’IP et l’ICF en octobre 2015.
            
            
            
               Compte tenu du fait que l’absence de propriété définie est l’une des causes sous-jacentes de la faiblesse généralisée de la gouvernance dans le secteur forestier, toutes les questions du présent accord relatives à la propriété et à la légalisation des terres sont traitées tant dans l’annexe II sur les grilles de légalité, qui énumère les indicateurs spécifiques sur ces questions, que dans l’annexe VIII sur les mesures supplémentaires et de soutien, dans le cadre de laquelle un plan spécial de légalisation des terres est établi, comme convenu entre les parties afin d’accélérer la légalisation selon les priorités définies dans le présent accord.
            
            
            
               Ce plan spécial de légalisation des terres se concentre sur la propriété des zones forestières et des zones protégées nationales. Dans le second cas, il ne concerne que les zones tampons où la récolte forestière est autorisée pour l’État afin d’assurer la sécurité juridique nécessaire et de fournir la base aux contrats de gestion communautaire des forêts conclus ou à conclure avec les communautés établies dans ces zones. Il prévoit également la conclusion de contrats d’usufruit pour les utilisateurs ou les occupants de ces terres. Le contrat d’usufruit est un instrument juridique qui, tout en maintenant la propriété des terrains à l’État, offre aux occupants la sécurité juridique requise en vue d’obtenir des avantages financiers, sociaux et écologiques qui améliorent la qualité de vie et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles, dans le respect de la législation en vigueur. L’objectif de ces activités est de renforcer la gouvernance forestière et la planification de l’utilisation des sols.
            
            
            
               En ce qui concerne les questions de propriété foncière, le processus de légalisation et le rôle de premier plan joué par les trois institutions susmentionnées (l’INA, l’IP et l’ICF), l’accent doit être mis sur la coordination entre elles et l’institut hondurien du café (IHCAFE), dont l’objectif est de renforcer les retombées socio-économiques générées par les producteurs de café honduriens, en améliorant la compétitivité de la chaîne de production du café.
            
            
            
               La coordination entre ces quatre institutions doit se concentrer sur l’obtention d’une bonne compréhension du processus de délivrance des titres de propriété pour les producteurs de café dans les zones forestières nationales d’une manière qui respecte les terres boisées, les zones protégées et les bassins versants, de façon à empêcher la délivrance de nouveaux titres de propriété qui entraîneraient une poursuite de la destruction et de la détérioration de la forêt et l’environnement.
            
            
            
               
                  4.1
                     Acteurs intervenant dans la mise en œuvre du SVL
            
            
            
               Parmi les institutions publiques qui interviennent directement dans la mise en œuvre du SVL, et par ordre d’importance, l’ICF, en tant que chef de file du processus, est l’institution de surveillance forestière chargée d’exécuter la politique nationale en matière de conservation et d’exploitation des forêts, des zones protégées et de la vie sauvage. Il concentre ses activités sur l’administration et la gestion des ressources forestières, des zones protégées et de la vie sauvage (y compris la protection, la restauration, la récolte, la conservation et la promotion) afin d’encourager le développement durable et de défendre les intérêts sociaux, économiques, environnementaux et culturels du pays.
            
            
            
               Les autres institutions qui interviennent directement dans la mise en œuvre du SVL sont énumérées à la section 4.2, classées selon le nombre d’indicateurs et de moyens de vérification qui leur incombent en vertu des grilles de légalité, en ce qui concerne, entre autres, l’enregistrement et le contrôle des impôts, les droits de propriété, la sécurité sociale et l’environnement. La description et les indicateurs figurant dans les grilles de légalité dont chaque institution est responsable, ainsi que les ressources nécessaires pour chacune d’entre elles, sont décrits dans le manuel de vérification approuvé par le CCMO, comme établi à l’annexe II.
            
         
         
            
            
               Les institutions et acteurs suivants interviennent également dans le SVL:
            
            
            
               Les officiers ministériels (CSJ) et les autorités répressives (police préventive nationale, forces armées honduriennes, Parquet général et ministère public) sont responsables de la prévention, du contrôle et de l’application de la loi. L’IAIP traite des questions relatives aux informations publiques et à la transparence.
            
            
            
               La direction générale des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras (DINAFROH) rend compte au ministère de l’inclusion sociale (SEDIS) et vise à améliorer la qualité de vie des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras par le développement de la production économique, culturelle, politique et sociale.
            
            
            
               Les exploitants forestiers privés assurent des activités tout au long de la chaîne d’approvisionnement du bois, en respectant les indicateurs des grilles de légalité et en présentant les pièces justificatives nécessaires. Ils effectuent les contrôles nécessaires et appropriés pour garantir la légalité du bois qu’ils traitent, et ils sont soumis à des mécanismes de vérification de la légalité mis en place par les différentes institutions publiques, en fonction de leurs compétences. Ce groupe d’opérateurs se compose de personnes physiques et morales propriétaires de forêts, de micro-, petites, moyennes et grandes entreprises forestières, d’organismes de certification privée, de groupes communautaires, etc. Ces opérateurs doivent également se soumettre au contrôle social exercé par des organisations de la société civile par l’intermédiaire des conseils consultatifs forestiers en liaison avec les institutions publiques.
            
            
            
               Les organisations de la société civile incluent, aux fins de l’application du présent accord, les conseils consultatifs forestiers qui opèrent au niveau communautaire, municipal, régional ou national, les organisations non gouvernementales de développement et d’autres organisations qui participent activement à la surveillance des ressources forestières et de leur impact sur la population et qui assurent le contrôle social des activités des autorités comme des opérateurs. Pour ce faire, elles appliquent les procédures et protocoles de traitement des plaintes décrits à la section 10.3 de la présente annexe.
            
            
            
               Les peuples autochtones et la population d’ascendance africaine du Honduras participent, via leurs organisations et organes de gestion, au contrôle social et à la mise en œuvre des mécanismes et procédures de consultation préalable, libre et éclairée. Ils bénéficient du processus de légalisation des terres forestières géré par les institutions publiques spécialisées pour la reconnaissance de leurs droits ancestraux sur ces terres. Lorsque les peuples autochtones et la population d’ascendance africaine du Honduras participent à des activités forestières commerciales en tant qu’exploitants, ils sont soumis aux procédures du SVL.
            
            
            
               
                  4.2
                     Institutions publiques
            
            
            
               Dix institutions publiques interviennent directement dans les grilles de légalité du présent accord. Afin de faciliter la délivrance des certificats de conformité légale à tous les opérateurs qui respectent les indicateurs des grilles de légalité et les exigences du SVL, toutes les institutions qui participent au présent accord fourniront des informations à l’unité «vérification de la légalité» de l’ICF sur la conformité avec les indicateurs relevant de leur responsabilité. Cette obligation s’applique également aux diverses instances de l’ICF.
            
            
            
               On trouvera ci-après une présentation de chacune des institutions concernées par les grilles de légalité, ventilées selon le nombre d’indicateurs et de moyens de vérification relevant de leur responsabilité.
            
            
            
               4.2.1
                     Institut national pour la conservation et l’exploitation des forêts, des zones protégées et de la vie sauvage (ICF)
            
         
         
            
            
               L’ICF est l’institution de surveillance du secteur forestier chargée d’exécuter la politique nationale en matière de conservation et d’exploitation des forêts, des zones protégées et de la vie sauvage. Il a l’autorité pour formuler des programmes, des projets et des plans et pour créer les unités techniques et opérationnelles nécessaires pour atteindre les objectifs poursuivis par la loi forestière du Honduras. Il dispose également de fonctions liées à la mise en œuvre d’autres législations, y compris celles relatives à la propriété, à l’eau et à l’environnement.
            
            
            
               Les activités de l’ICF se concentrent sur l’administration et la gestion des ressources forestières, des zones protégées et de la vie sauvage, notamment leur protection, leur restauration, leur utilisation productive, leur conservation et leur promotion, favorisant ainsi un développement durable adapté aux intérêts sociaux, économiques, environnementaux et culturels du pays.
            
            
            
               4.2.2
                     Service de l’administration des recettes (SAR)
            
            
            
               Pour l’enregistrement et le contrôle des impôts, le service de l’administration des recettes (SAR) travaille en coordination centralisée avec l’ICF afin de garantir que les opérateurs de la chaîne de production forestière respectent leurs obligations fiscales.
            
            
            
               Selon les grilles de légalité, les principales compétences du SAR (qui a remplacé le conseil d’administration des recettes, DEI) sont le respect et la mise en application de la réglementation fiscale nationale et internationale, ainsi que la gestion de la perception des droits et taxes fixés par différentes lois.
            
            
            
               4.2.3
                     Municipalités
            
            
            
               Les autorités municipales sont les organes de gouvernance et d’administration pour leurs communes respectives, et leurs objectifs sont de garantir le bien-être de la population locale, de promouvoir le développement intégré et de protéger l’environnement.
            
            
            
               Les municipalités jouent un double rôle dans le SVL: premièrement, elles s’acquittent de leurs obligations relatives aux grilles de légalité en tant que propriétaires des terres forestières municipales, et deuxièmement, elles définissent et appliquent la fiscalité municipale en tant qu’autorités publiques locales. Elles sont dotées du système d’administration fiscale et financière (SAFT), un outil qui, en plus de faciliter le processus de contrôle interne, fournit également des informations complètes sur les finances municipales.
            
            
            
               4.2.4
                     Institut de la propriété (IP)
            
            
            
               L’IP est une institution publique décentralisée dotée de pouvoirs pour l’enregistrement et l’identification des propriétés et des propriétaires dans tout le pays. En cette qualité, il gère le registre national de tous les actes liés à l’enregistrement des propriétés, y compris le recensement, la reconnaissance, la transmission, le transfert, la modification, la taxation et l’annulation des droits de propriété.
            
         
         
            
            
               4.2.5
                     Ministère de l’emploi et de la sécurité sociale (STSS)
            
            
            
               Le STSS assume la responsabilité générale de la politique en matière d’emploi et des systèmes de protection sociale pour le bien-être et la sécurité sociale des travailleurs et des employeurs.
            
            
            
               
                  4.2.6
                     Institut hondurien de sécurité sociale (IHSS)
            
            
            
               L’institut hondurien de sécurité sociale est une entité autonome, dotée de la personnalité juridique et d’un patrimoine propre, indépendante de l’autorité fiscale nationale. Depuis sa création, il est chargé d’orienter, de diriger, de fournir et de gérer les services de sécurité sociale à la population active du Honduras. Selon la Constitution de la République, l’État, les employeurs et les travailleurs sont tenus de contribuer au financement, à l’amélioration et à l’extension du système de sécurité sociale.
            
            
            
               La sécurité sociale de la classe ouvrière au Honduras repose avant tout sur la couverture offerte par l’IHSS. Par conséquent, cet institut exerce une grande influence sur la gouvernance dans les domaines de la santé et de la sécurité sociale. En dehors des grandes villes du pays (Tegucigalpa, San Pedro Sula, Ceiba et Puerto Cortés) où sont installés les plus gros opérateurs forestiers, l’IHSS n’est pas représenté dans les autres centres de population du pays, et encore moins dans les zones rurales, où travaillent la plupart des exploitants forestiers.
            
            
            
               4.2.7
                     Ministère de l’énergie, des ressources naturelles, de l’environnement et des mines (MiAmbiente)
            
            
            
               MiAmbiente est responsable de la formulation, de la coordination, de l’exécution et de l’évaluation des politiques relatives à l’environnement, aux écosystèmes, à la protection et à l’utilisation des ressources en eau, et à la coordination et à la protection de la flore et de la faune, ainsi que de la conformité avec l’évaluation des incidences sur l’environnement pour les entreprises de première et deuxième transformation de produits forestiers.
            
            
            
               
                  4.2.8
                     Institut national agricole (INA)
            
            
            
               Comme l’INA fait actuellement l’objet d’une restructuration institutionnelle, il n’est pas encore aisé de déterminer où il sera implanté et ses fonctions actuelles pourraient être modifiées à l’avenir. Si des fonctions importantes pour le SVL actuellement exercées par l’INA devaient être affectées à d’autres institutions à l’avenir, ces nouvelles institutions seront officiellement enregistrées aux fins du présent accord en tant que remplaçantes de l’INA.
            
            
            
               L’INA est un organisme quasi-autonome chargé de la mise en œuvre de la politique agricole du pays, qui délivre des titres de propriété pour les terres agroforestières et fournit une aide technique aux parties prenantes du monde rural et aux communautés autochtones et d’ascendance africaine du Honduras, afin de faire participer la population rurale au développement intégré du pays. L’INA est chargé d’enregistrer la propriété des terres agricoles en coordination avec l’ICF et l’IP dans les processus de légalisation de la propriété foncière. Dans le cas particulier des demandes de propriété pour les terres forestières nationales, l’INA agira en liaison avec l’ICF afin de préserver l’utilisation forestière de ces terres; il ne lui appartient pas d’enregistrer la propriété des terres forestières. Un avis technique favorable de l’ICF est toujours requis pour l’attribution de la propriété de zones forestières.
            
         
         
            
            
               
                  4.2.9
                     Ministère de l’agriculture et de l’élevage (SAG)
            
            
            
               Le ministère de l’agriculture et de l’élevage coordonne les aspects des politiques sectorielles mis en œuvre par les institutions qui composent le secteur agricole public, plus particulièrement en ce qui concerne la propriété foncière, les financements ruraux, le commerce, la foresterie, l’agriculture et l’élevage, et le développement rural et des forêts.
            
            
            
               Le SAG est responsable de la régulation du commerce international d’espèces sauvages, en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Dans le cadre du présent accord, cela concerne les bois et produits dérivés qui relèvent de la CITES.
            
            
            
               4.2.10
                     Sous-direction des recettes douanières (DARA)
            
            
            
               Le décret exécutif nº PCM-083-2016 institue la commission présidentielle pour la réforme globale du système douanier et des organes liés au commerce (COPRISAO). Actuellement, pendant le processus de réforme globale du système douanier et des organes liés au commerce, cette commission exerce une autorité directe sur la sous-direction des recettes douanières (DARA).
            
            
            
               Dans le cadre du SVL, la sous-direction des recettes douanières participe au contrôle et à la vérification des bois et produits dérivés exportés et importés et de ceux en transit. Un examen approfondi des procédures douanières relatives aux exportations, qui pourrait avoir une incidence sur la méthode de vérification, devrait être achevé au cours de la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord afin de répertorier les lacunes et goulets d’étranglement éventuels.
            
            
            
               4.2.11
                     Institutions publiques indirectement concernées
            
            
            
               On trouvera ci-dessous une description des institutions publiques indirectement liées au SVL, en ce sens qu’elles ne sont pas directement ou complètement responsables ou co-responsables de la vérification des indicateurs des grilles de légalité, mais qu’elles jouent un rôle d’organes publics de contrôle, dont la fonction est importante pour garantir le bon fonctionnement des institutions publiques centrales et des autorités municipales en ce qui concerne le SVL.
            
            
            
               Les unités spéciales telles que la force de sécurité interinstitutionnelle nationale (FUSINA) des forces armées et la task-force interinstitutionnelle contre la criminalité environnementale (FTIA) sont les organes opérationnels chargés de poursuivre les infractions environnementales dans le cadre de la stratégie ENCTI. Ces organes ont été mis en place par l’État sur une base temporaire et ont facilité la coordination interinstitutionnelle pour mettre un terme à des actes illicites et faire appliquer la législation environnementale. La FTIA réunit l’ICF, MiAmbiente, les officiers ministériels et les autorités répressives (ministère public, Parquet général, police préventive nationale et forces armées honduriennes). Elle est dirigée par l’ICF et fonctionne comme un mécanisme de coordination interinstitutionnelle pour les enquêtes, les sanctions et le suivi, en particulier pour les infractions ayant une incidence importante sur l’environnement. L’expérience acquise par ces organes servira de modèle si un mécanisme permanent, à long terme, devait être créé. Entre-temps, la FUSINA est dirigée par les forces armées (FFAA) et agit sur décisions de justice.
            
            
            
               4.2.11.1
                     Police préventive nationale (PNP)
            
         
         
            
            
               Le rôle de la police préventive nationale est de veiller à ce que les habitants du territoire hondurien puissent exercer librement leurs droits et libertés par l’application des lois et règlements relatifs à la protection de la vie, à la préservation de la beauté naturelle et à la protection de l’environnement, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales.
            
            
            
               Dans le cadre du SVL, la PNP apporte son concours aux contrôles effectués sur les transports des bois et produits dérivés, avec l’ICF, les officiers ministériels et toutes les autres autorités répressives. Elle opère par exemple aux points de contrôle de transit aux côtés de l’ICF et du SAR (points de contrôle verts).
            
            
            
               4.2.11.2
                     Ministère public (MP)
            
            
            
               Le ministère public représente la société et exerce l’action publique devant les juridictions. L’une de ses fonctions est de rechercher les infractions environnementales en vertu des instruments législatifs qui criminalisent les atteintes à l’environnement qui constituent des infractions environnementales au Honduras, et en vertu des traités internationaux.
            
            
            
               Dans le secteur forestier, le ministère public agit par l’intermédiaire du parquet spécial pour l’environnement (FEMA). En tant que représentant de la société hondurienne, son rôle principal consiste à rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves et à présenter un réquisitoire devant les juridictions honduriennes dans les affaires pénales résultant d’actes qui portent atteinte à l’environnement, aux écosystèmes, aux ressources naturelles et à la santé publique.
            
            
            
               4.2.11.3
                     Parquet général (PGR)
            
            
            
               Le Parquet général est responsable de la promotion, de la représentation et de la défense des droits de l’État dans toutes les procédures judiciaires auxquelles il est partie.
            
            
            
               4.2.11.4
                     Cour suprême (CSJ)
            
            
            
               Le pouvoir de rendre et d’exécuter les décisions de justice est exclusivement réservé aux juridictions de la République. Le pouvoir de rendre la justice incombe à des magistrats et juges indépendants.
            
            
            
               4.2.11.5
                     Forces armées honduriennes
            
         
         
            
            
               Les forces armées sont l’institution nationale dont les fonctions premières sont de défendre l’intégrité territoriale et la souveraineté du Honduras, de maintenir la paix et l’ordre public, et de faire respecter la Constitution.
            
            
            
               Depuis 2006, les forces armées sont chargées d’apporter leur aide aux travaux de protection des forêts et écosystèmes du pays, par l’entremise d’une Dirección de Apoyo al Manejo de Ecosistemas y Ambiente (direction d’appui à la gestion des écosystèmes et de l’environnement) (C-9).
            
            
            
               4.2.11.6
                     Direction nationale des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras (DINAFROH)
            
            
            
               Le ministère de l’inclusion sociale vise à améliorer la qualité de vie des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras par le développement de la production économique, culturelle, politique et sociale. Avec la coordination du STSS et l’appui de la DINAFROH, le gouvernement hondurien est actuellement engagé dans un processus de consultation qui servira de base à l’élaboration et à l’adoption d’une loi sur le consentement préalable, libre et éclairé avec toutes les organisations représentatives des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras, avec l’appui du PNUD et du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
            
            
            
               4.2.11.7
                     Institut pour l’accès aux informations publiques (IAIP)
            
            
            
               L’IAIP est un organe public décentralisé chargé de promouvoir et de faciliter l’accès des citoyens aux informations publiques, et de réglementer et de superviser les procédures institutionnelles de protection, de classement et de conservation des informations publiques.
            
            
            
               Dans le cadre du SVL, les responsabilités de l’IAIP sont notamment de veiller à ce que les citoyens soient en mesure d’exercer leur droit de participer à la gestion des affaires publiques, ainsi que d’assurer la transparence dans l’exercice des fonctions publiques et dans les relations entre l’État et les particuliers. Les informations concernant le secteur forestier sont publiées sur le portail unique de la transparence et sur le portail de l’ICF, et sont décrites en détail sur le portail de chaque institution. En outre, l’annexe VIII comprend une mesure supplémentaire visant à mettre en place un système de gestion des informations destinées au public.
            
            
            
               4.2.11.8
                     Commission nationale des droits de l’homme (CONADEH)
            
            
            
               La CONADEH surveille le respect des droits et des garanties prévus dans la Constitution de la République, la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres traités et conventions internationaux ratifiés par le Honduras.
            
            
            
               4.2.11.9
                     Système de recherche national pour les forêts, les zones protégées et la vie sauvage (SINFOR)
            
         
         
            
            
               Le SINFOR est une plateforme interinstitutionnelle public-privé créée par la loi forestière de 2007 qui organise, favorise et promeut la recherche scientifique sur le secteur forestier, les zones protégées, la vie sauvage et les domaines connexes, et encourage le transfert des savoir-faire et des technologies au Honduras.
            
            
            
               Son rôle consiste notamment à fournir des informations actualisées pour la formulation des politiques, des règles et des réglementations qui garantissent la pérennité et la gouvernance du secteur. Dans le cadre de ses travaux de planification et de promotion de la recherche sur les forêts, les zones protégées et la vie sauvage, le SINFOR a pour priorité de rechercher des opportunités de recherche susceptibles d’être reprises dans les plans et stratégies nationaux, tels que la stratégie nationale de lutte contre l’exploitation et le commerce illégaux de produits forestiers (ENCTI), et dans les plans stratégiques des différentes institutions membres ou dans d’autres initiatives liées au secteur.
            
            
            
               4.3
                     Secteur forestier privé
            
            
            
               Dans le cadre du SVL, les acteurs forestiers privés sont ceux qui, à des fins lucratives, gèrent ou produisent la matière première, l’extraient de la forêt, la transportent, la transforment et la mettent sur le marché, et se livrent à l’exportation ou à l’importation.
            
            
            
               Compte tenu de la diversité des organisations intervenant dans le secteur et de l’éventail de leurs activités commerciales, plusieurs classifications ont été créées. Ainsi, le code des impôts établit trois catégories: i) les personnes physiques; ii) les personnes morales: partenariats professionnels et sociétés commerciales, coopératives et entreprises associatives, et, de manière générale, les associations ou entités de droit public ou privé qui ont la personnalité juridique; et iii) les entités, communautés, organisations (peuples autochtones et population d’ascendance africaine du Honduras) ou les organisations légales qui constituent une unité fonctionnelle ou une unité d’actifs, même si elles n’ont pas la personnalité juridique.
            
            
            
               Il existe une autre classification en fonction du nombre de personnes actives dans les entreprises: les micro-entreprises forestières sont pour la plupart des entreprises familiales qui emploient au maximum 4 personnes; les petites entreprises forestières emploient 5 à 10 personnes; les moyennes entreprises forestières emploient 11 à 100 personnes; et les grandes entreprises forestières emploient plus de 100 personnes.
            
            
            
               La loi forestière prévoit quant à elle trois catégories d’entreprises. Une entreprise de première transformation de produits forestiers effectue la transformation initiale du bois rond ou de toute autre matière première ayant trait ou non au bois issue de la forêt. Une entreprise de deuxième transformation de produits forestiers (ou entreprise de traitement) traite les produits d’une entreprise de première transformation de produits forestiers.
            
            
            
               Il convient de noter que la description ci-dessus ne s’applique qu’à l’industrie du pin. Pour l’industrie du bois de feuillus, aucune entreprise de première transformation de produits forestiers n’existe ni n’opère au Honduras à la date d’entrée en vigueur du présent accord. En outre, le bois issu de la forêt l’est généralement sous la forme de bois équarri plutôt que de bois rond: il est équarri dans la forêt, puis débardé vers les points de collecte pour être transporté par véhicules motorisés vers une entreprise de deuxième transformation ou un parc à bois en vue de la vente. Les stocks ou les centres de collecte sont par définition des lieux où les bois et produits dérivés sont empilés pour un transfert ultérieur, sans modification de leur propriété. En revanche, les parcs à bois sont des lieux où les propriétaires des parcs achètent les bois et produits dérivés à leurs fournisseurs et les revendent à leurs clients.
            
            
            
               Dans le cadre de ses inspections de routine, et grâce aux rapports de contrôle social des conseils consultatifs forestiers, l’ICF contrôlera régulièrement toute modification de la chaîne de production forestière, et notamment des pinèdes et des forêts de feuillus, des plantations forestières ou des arbres épars situés hors des forêts, afin d’empêcher l’émergence de toute activité forestière non couverte par le SVL. Si, à l’avenir, des changements interviennent dans l’organisation du secteur forestier à la suite du réexamen du cadre juridique applicable, le SVL sera adapté afin de s’assurer que toutes les sources de bois sont couvertes.
            
            
            
               Ce sont ces opérateurs qui mettent en œuvre les processus de production et c’est donc eux qui doivent respecter les indicateurs et les moyens de vérification dans leurs domaines de compétence respectifs. Pour ce faire, ils appliquent des contrôles internes appropriés et pertinents concernant les autorisations de récolte et de production, et s’acquittent de leurs obligations en matière d’emploi, d’environnement, d’impôts (nationaux et municipaux), de transport, de commerce et d’autres domaines précisés dans les différents indicateurs. Ils sont également tenus de tenir des registres appropriés des pièces justificatives nécessaires et des moyens de vérification prévus.
            
         
         
            
            
               De même, les organisations du secteur forestier privé sont soumises à des mécanismes permettant de vérifier la conformité légale, qui sont mis en œuvre par les institutions publiques conformément à leurs compétences.
            
            
            
               
                  4.4
                     Organisations de la société civile
            
            
            
               Le cadre juridique hondurien prévoit que les citoyens du pays ont le droit et le devoir de participer aux actions mises en œuvre par les autorités ainsi que d’exercer un contrôle social sur elles. Le secteur forestier compte un ensemble d’organisations de la société civile (OSC) ayant un intérêt dans l’application de la réglementation, qui jouent un rôle très actif et efficace en ce qui concerne les moyens de vérification. Ces organisations sont les suivantes:
            
            
            
               4.4.1
                     Organisations locales
            
            
            
               La loi forestière met en place des organes dédiés à la participation et à la consultation du public et au soutien de l’ICF à l’échelle municipale, régionale et nationale, tels que les conseils consultatifs du secteur forestier, des zones protégées et de la vie sauvage (CCF), qui sont organisés et agissent aux niveaux local ou communautaire, municipal, régional et central. La stratégie nationale de lutte contre l’exploitation illégale des forêts (ENCTI) indique que ces organes sont importants pour exercer un contrôle social, en particulier à l’échelle municipale et à l’échelle communautaire, pour contribuer à la vérification des plans de gestion, des plans opérationnels annuels et d’autres types d’autorisation, ainsi que pour promouvoir la consommation de bois d’origine légale. Ces missions sont remplies de façon coordonnée avec les institutions de l’État, en particulier l’ICF.
            
            
            
               
                  4.4.2
                     Organisations non gouvernementales de développement
            
            
            
               Différentes organisations non gouvernementales de développement (ONGD)
                  7
               , nationales comme internationales, soutiennent les actions du secteur forestier aux niveaux institutionnel et territorial. Leurs activités concernent notamment l’organisation, le renforcement des capacités des organes de participation du public aux niveaux municipal et communautaire, l’impact politique, le contrôle social, le soutien technique et les droits de l’homme.
            
            
            
               Lors de la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord, les ONGD mettront au point leur propre méthodologie pour la réalisation des actions de contrôle social. Les rapports relatifs à ce contrôle social seront soumis au comité conjoint de mise en œuvre et à d’autres organes, afin que des mesures appropriées soient prises. Cela créera un système de participation qui contribuera à l’amélioration continue des procédures de gouvernance établies au titre du présent accord.
            
            
            
               Un système pour traiter les plaintes, qui contribuera à l’exercice de cette fonction de contrôle social, décrite aux sections 
               
                  ‎
               
               10 et 11 de la présente annexe, sera également créé.
            
            
            
               
                  4.5
                     Peuples autochtones et population d’ascendance africaine du Honduras
            
         
         
            
            
               Le Honduras compte neuf peuples autochtones et une population d’ascendance africaine. La plupart d’entre eux vivent dans de vastes zones forestières, dans lesquelles on trouve à la fois des zones protégées et des forêts de production. Ces groupes de population sont les Pech, les Tawahkas, les Lencas, les Mayas Chortís, les Tolupanes, les Miskitos, les Nahuas, les Garifunas et la population anglophone d’origine africaine; ils disposent d’organisations pour les représenter, notamment la Confédération des peuples autochtones du Honduras (CONPAH), présente dans tout le pays.
            
            
            
               Ils participent à la mise en œuvre du SVL, notamment du principe nº 2 des grilles de légalité, qui s’énonce comme suit: «Le Honduras respecte les droits des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras vivant dans des zones forestières.»
            
            
            
               Dans le secteur forestier, les peuples autochtones et la population d’ascendance africaine du Honduras jouent les rôles suivants:
            
            
            
               −
                     ils bénéficient des procédures de légalisation et du respect accordé aux territoires qu’ils ont hérité de leurs ancêtres;
            
            
            
               −
                     ils prennent part à la mise en œuvre des procédures et des mécanismes en vue d’un consentement préalable, libre et éclairé (FPIC), créés pour faire respecter l’autodétermination et l’autonomie, conformément à la Convention nº 169 de l’OIT et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; et
            
            
            
               −
                     ils entreprennent des activités commerciales dans les zones forestières de production, conformément aux grilles de légalité et aux dispositions applicables du SVL.
            
            
            
               4.6
                     Renforcement des capacités
            
            
            
               Le renforcement des capacités visant à garantir le bon fonctionnement du système et la légalité du bois et des produits dérivés est décrit à l’annexe VIII. Chaque mesure sera formulée en fonction de l’analyse des capacités nécessaires à tous les acteurs investis dans la mise en œuvre du SVL.
            
            
            
               
                  5.
                     COUVERTURE/PORTÉE DU SVL
            
            
            
               Tous les bois et produits dérivés d’origine hondurienne qui sont couverts par le SVL doivent provenir de forêts privées, municipales ou nationales (qu’il s’agisse de forêts naturelles ou de plantations) gérées selon des critères administratifs et techniques de rendement maximal, d’usages multiples et d’égalité sociale, afin de garantir la durabilité des écosystèmes et leur fonction environnementale, de production et de protection.
            
         
         
            
            
               Le SVL s’appliquera également au bois provenant d’autres pays dès lors que les importateurs de ce bois pourront prouver qu’il est d’origine légale et a été importé conformément à la législation de son pays d’origine et à celle du Honduras. Tous les opérateurs seront soumis au SVL, y compris ceux qui disposent de leurs propres certificats privés de gestion forestière et de chaîne de surveillance, et ceux qui possèdent des plantations d’arbres à des fins commerciales.
            
            
            
               5.1
                     Bois et produits dérivés couverts par le SVL
            
            
            
               Le SVL couvre tous les produits mentionnés à l’annexe I du présent accord. L’article 102 de la loi forestière hondurienne interdit l’exportation de certains bois et produits dérivés, en disposant que le bois d’essences feuillues provenant de forêts naturelles ne peut être exporté qu’en tant que bois transformé. L’exportation de bois rond ou de bois équarri de ces essences n’est donc pas autorisée.
            
            
            
               Bien qu’ils ne puissent être exportés, les bois ronds ou équarris susmentionnés sont couverts par le SVL, indépendamment de leur degré de transformation.
            
            
            
               Les bois et produits dérivés qui ne sont pas mentionnés à l’annexe I du présent accord ne sont pas soumis à la procédure d’autorisation FLEGT lorsqu’ils sont exportés vers l’Union. Dans ce cas, les importateurs de ces produits du Honduras établis dans l’Union doivent exercer la diligence raisonnée, conformément à la réglementation de l’Union en matière de bois, afin de prouver qu’ils sont d’origine légale.
            
            
            
               5.2
                     Marchés couverts par le SVL
            
            
            
               Le SVL s’appliquera aux bois et produits dérivés distribués sur tous les marchés, qu’il s’agisse de marchés d’exportation ou de marchés nationaux. Toutefois, les efforts de mise en œuvre du SVL seront classés par ordre de priorité, en établissant la distinction suivante entre les marchés:
            
            
            
               −
                     marché de l’Union: la vérification de la légalité des produits exportés vers le marché de l’Union s’appliquera tel que cela est prévu dans le présent accord, qui considère que posséder une autorisation FLEGT est une condition préalable dès lors qu’il a été confirmé que le régime d’autorisations FLEGT est prêt à en délivrer conformément à la procédure énoncée à l’annexe VII;
            
            
            
               −
                     autres marchés internationaux: la vérification de la légalité des produits exportés s’appliquera tel que cela est prévu dans le présent accord, indépendamment du pays de destination de l’exportation, et leur légalité sera étayée au moyen d’une autorisation H-Legal;
            
            
            
               −
                     marché intérieur: la vérification de la légalité des produits placés sur le marché intérieur s’appliquera également tel que cela est prévu dans le présent accord, et la légalité des opérateurs qui possèdent ces produits sera prouvée au moyen de certificats de conformité légale.
            
         
         
            
            
               Durant toutes ces phases de mise en œuvre du SVL, des mesures seront prises pour empêcher l’introduction de bois d’origine inconnue ou illégale dans la chaîne d’approvisionnement forestière. L’application des mesures énoncées à l’annexe VIII facilitera la mise en œuvre du SVL.
            
            
            
               5.3
                     Sources de bois couvertes par le SVL
            
            
            
               Le classement des sources de bois couvertes par le SVL figure ci-après.
            
            
            
               5.3.1
                     Bois récolté sur le territoire national
            
            
            
               Le bois récolté sur le territoire national provient des sources suivantes:
            
            
            
               1.
                     les forêts, qu’il s’agisse de forêts naturelles ou de plantations;
            
            
            
               2.
                     les zones dans lesquelles on trouve des systèmes d’agroforesterie, c’est-à-dire des arbres d’origine naturelle ou ayant été plantés associés à d’autres espèces comme le café, le cacao ou d’autres cultures agricoles;
            
            
            
               3.
                     les conifères ou les feuillus épars situés hors des forêts.
            
            
            
               La récolte peut avoir lieu dans des forêts de feuillus ou des pinèdes, quel que soit le propriétaire des terres. La récolte est autorisée dans les cas suivants:
            
            
            
               −
                     dans le cadre d’un plan de gestion forestière et de ses plans opérationnels annuels, tels qu’approuvés par l’ICF pour:
            
         
         
            
            
               −
                     les communautés bénéficiant de contrats collectifs de gestion forestière (contrats de gestion forestière communautaires);
            
            
            
               −
                     les particuliers bénéficiant de contrats de gestion forestière; et
            
            
            
               −
                     les propriétaires de forêts privées, municipales (ejidos), nationales et fiscales.
            
            
            
               −
                     dans le cadre d’un plan spécial en matière de systèmes d’agroforesterie et de son plan d’abattage annuel pour les propriétaires dotés de systèmes d’agroforesterie sur des terres privées et municipales (ejidos);
            
            
            
               −
                     dans le cadre d’un plan de sauvetage pour la récolte de forêts qui sont la proie de catastrophes naturelles, de parasites ou de maladies, font l’objet de travaux de construction publics ou privés ou sont touchées par des modifications de la végétation sur des terres agricoles. Avant qu’un certificat d’autorisation environnementale ne soit délivré par le MiAmbiente pour des plans de sauvetage destinés à des sites qui vont faire l’objet de travaux de construction publics ou privés ou être touchés par des modifications de la végétation sur des terres agricoles, il est nécessaire de réaliser une évaluation des incidences sur l’environnement. Les plans de sauvetage liés à une modification de la végétation pour des cultures agricoles temporaires ou permanentes ne s’appliquent qu’aux terres agricoles. L’article 93 de la loi forestière prévoit que l’utilisation naturelle des terres forestières doit être préservée et respectée en conformité avec les politiques et la réglementation en matière d’aménagement du territoire. De la même façon, l’article 294 du règlement mettant en œuvre la loi forestière interdit toute modification de la végétation dans les forêts de production dotées de plans de gestion et sur les terres à haut potentiel forestier. Le point 7.7 de la présente annexe décrit plus en détail la vérification des bois et produits dérivés provenant de terres qui font l’objet d’un changement d’affectation;
            
            
            
               −
                     dans le cadre d’un plan de récupération pour l’extraction de sous-produits forestiers couverts par une autorisation antérieure (plans opérationnels annuels, plans d’abattage annuels, autorisations de récolte sur plantations certifiées et plans de sauvetage);
            
            
            
               −
                     autorisations de récolte sur plantations certifiées pour l’extraction de bois provenant de plantations certifiées par l’ICF.
            
            
            
               Les arbres épars situés hors des forêts, principalement dans les zones d’habitation et d’élevage, sont traditionnellement la principale source de bois pour les menuiseries. Toutefois, comme le Honduras ne dispose pas encore de législation pour réglementer l’exploitation commerciale de ces arbres, une mesure supplémentaire concernant cette question a été intégrée à l’annexe VIII. Lorsque cette législation entrera en vigueur, elle sera incluse dans l’indicateur pertinent des grilles de légalité, selon la procédure prévue au paragraphe de l’annexe II intitulé «Modifications du cadre réglementaire, organisationnel et institutionnel du Honduras».
            
            
            
               Avant la mise à jour des grilles de légalité, cette source de bois aura déjà été incluse dans le SVL, et les opérateurs du secteur forestier qui l’exploitent doivent appliquer toutes les autres dispositions du SVL.
            
            
            
               5.3.2
                     Bois importés
            
         
         
            
            
               Les personnes physiques et morales qui importent du bois doivent mettre en œuvre des procédures de diligence raisonnée afin de démontrer que le risque de conduite illégale concernant le bois importé est négligeable et que les exportateurs du pays de récolte respectent la loi. Le champ d’application de ces procédures de diligence raisonnée sera défini au cours de la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord; une mesure complémentaire concernant la mise en œuvre de procédures de diligence raisonnée au Honduras a été ajoutée à l’annexe VIII.
            
            
            
               
                  5.3.3
                     Bois non couverts par l’accord
            
            
            
               Les deux types de bois suivants ne sont pas compris dans le SVL et ne seront pas soumis au régime d’autorisation FLEGT:
            
            
            
               −
                     Bois en transit
            
            
            
               Le bois en transit est du bois provenant de pays tiers ou du bois entrant temporairement au Honduras sous couvert d’une seule déclaration de transit et dont la destination finale est un autre pays. Ce bois doit être identifié et conservé séparément de la chaîne d’approvisionnement en bois produit au Honduras ou importé. Le bois en transit ne sera pas compris dans le SVL et, en conséquence, aucune autorisation FLEGT ou H-Legal pour l’exportation ne pourra être délivrée pour ce bois.
            
            
            
               Le point 7.5 de la présente annexe explique comment les mécanismes de contrôle du transit de ces produits permettront de garantir qu’ils n’entrent pas dans la chaîne d’approvisionnement du marché national.
            
            
            
               −
                     Bois saisi
            
            
            
               Les bois et produits dérivés saisis pour infraction à la législation hondurienne ou pour non-conformité aux obligations en matière de diligence raisonnée dans le cas de bois importé sont exclus du SVL. L’ICF et les forces de sécurité sont habilités à mener les enquêtes nécessaires pour saisir le ministère public. Le point 7.6 de la présente annexe explique ce qu’il advient du bois saisi ou confisqué.
            
            
            
               5.4
                     Portée des opérateurs couverts par le SVL
            
            
            
               Dans le cadre du présent accord, on entend par «opérateur» toute personne physique ou morale qui exerce des activités dans la chaîne de production forestière. Le champ des activités des opérateurs couvertes par le SVL est décrit dans le tableau 1.
            
         
         
            
            
               Tableau 1.  
                  Champ d’activité des opérateurs du secteur forestier.
            
            
            
                     
                        Opérateur
                     
                  
                  
                     
                        Champ d’activité visé par le SVL
                     
                  
               
                     
                        1.
                              Propriétaire de zone forestière privée (englobe les communautés autochtones possédant un titre foncier) et de terres communales (municipalités).
                     
                  
                  
                     
                        Demande ou fournit des preuves de propriété foncière.
                     
                     
                        Avant d’exercer des activités de récolte, demande à l’ICF d’approuver un plan de gestion forestière et les plans opérationnels annuels, plans de sauvetage ou plans de récupération y afférents.
                     
                     
                        Demande à l’ICF des autorisations de transport pour transporter du bois récolté et rend compte des autorisations de transport utilisées, informations qui sont rentrées dans la base de données SIRMA.
                     
                     
                        Apporte la preuve que les principes du consentement préalable, libre et éclairé (FPIC) ont été suivis, le cas échéant.
                     
                  
               
                     
                        2.
                              Propriétaire d’une zone dotée d’un système d’agroforesterie
                     
                  
                  
                     
                        Demande l’approbation d’un plan spécial en matière de systèmes d’agroforesterie et d’un plan d’abattage annuel (AFP) à des fins de récolte dans le cadre d’un système d’agroforesterie. Demande à l’ICF des autorisations de transport pour transporter du bois récolté et rend compte des autorisations de transport utilisées, informations qui sont rentrées dans la base de données SIRMA.
                     
                  
               
                     
                        3.
                              Propriétaire d’une plantation forestière
                     
                  
                  
                     
                        Demande à l’ICF de certifier sa plantation forestière et de l’autoriser à exploiter une plantation certifiée.
                     
                     
                        Demande à l’ICF des autorisations de transport pour transporter du bois récolté et rend compte des autorisations de transport utilisées, informations qui sont rentrées dans la base de données SIRMA.
                     
                  
               
                     
                        4.
                              Utilisateur/occupant
                     
                  
                  
                     
                        Obtient un contrat d’usufruit consécutivement aux procédures de légalisation foncière permettant à l’utilisateur/l’occupant d’exercer des activités de gestion des forêts. Les obligations à respecter par les bénéficiaires privés de la légalisation des zones forestières nationales sont énoncées dans la loi forestière.
                     
                     
                        Demande à l’ICF la permission de reboiser la propriété ou d’exercer d’autres activités forestières/environnementales.
                     
                     
                        Demande la certification de la plantation, puis demande la permission de l’exploiter.
                     
                     
                  
               
                     
                        5.
                              Usufruitier de zones forestières (y compris les groupes communautaires)
                     
                  
                  
                     
                        Afin d’exercer des activités de gestion des forêts, demande à signer un contrat de gestion forestière; et afin d’exploiter la zone forestière, demande à l’ICF d’approuver un plan de gestion forestière, un plan de sauvetage ou un plan de récupération.
                     
                  
               
                     
                        6.
                              Entrepreneur
                     
                  
                  
                     
                        Engagé par le propriétaire forestier, lorsque ce dernier n’exploite pas directement le bois avec ses propres ressources. Récolte et débarde le bois avant de le transporter depuis la forêt jusqu’aux entreprises de première transformation de produits forestiers ou jusqu’aux parcs à bois, et peut également le vendre.
                     
                     
                        Transmet à l’Office régional des forêts la confirmation de son enregistrement et dresse la liste de l’équipement et du personnel de base dont il dispose pour ses opérations de récolte et de transport.
                     
                     
                        Est responsable de l’utilisation qui est faite de l’autorisation de transport (accordée par l’ICF) et de la lettre de transport (délivrée par le SAR). Le bénéficiaire ou le titulaire d’une autorisation de récolte qui sous-traite à un contractant est tenu de veiller au respect des réglementations applicables.
                     
                  
               
                     
                        7.
                              Transporteur
                     
                  
                  
                     
                        Assure le transport de marchandises, de bois en l’espèce, que ce soit le transport de bois rond depuis le site de récolte jusqu’à l’entreprise de transformation de produits forestiers ou jusqu’au parc à bois, ou le transport de bois et produits dérivés transformés depuis l’entreprise de transformation de produits forestiers jusqu’à la destination finale. Ce service est généralement loué par le propriétaire forestier, le contractant ou l’entreprise de transformation de produits forestiers.
                     
                     
                        Dans le cas des forêts de feuillus, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, le transporteur intervient dès que le bois équarri en provenance de la forêt a été stocké dans un point de collecte situé à sa lisière, des véhicules étant utilisés pour transporter ce bois depuis ce point jusqu’aux entreprises forestières ou jusqu’aux parcs à bois.
                     
                     
                        Remet aux autorités les documents prouvant la légalité des produits transportés (autorisation de transport, facture autorisée par le SAR et lettre de transport ou facture, selon le cas).
                     
                     
                  
               
                     
                        8.
                              Technicien forestier qualifié
                     
                  
                  
                     
                        Élabore des plans de gestion forestière, des plans spéciaux en matière de systèmes d’agroforesterie, ainsi que les plans annuels, plans de sauvetage et plans de récupération y afférents, au nom du propriétaire forestier.
                     
                     
                        (Est seul responsable de la mise en œuvre des plans opérationnels annuels des plans de gestion forestière. Soumet à cette fin à l’ICF, au nom du propriétaire forestier, un protocole de nomination et d’acceptation et devient l’administrateur du plan opérationnel annuel).
                     
                     
                        Est tenu de veiller au respect des normes techniques qui s’appliquent à tout mode de récolte de la mise en œuvre duquel il est responsable. Est également tenu de soumettre chaque mois des rapports sur l’état d’avancement des autorisations de transport utilisées en forêt, en donnant des informations précises sur le bois prélevé, étayées par des copies des autorisations utilisées.
                     
                  
               
                     
                        9.
                              Technicien forestier indépendant
                     
                  
                  
                     
                        Élabore des plans de gestion forestière, des plans spéciaux en matière de systèmes d’agroforesterie, ainsi que les plans annuels, plans de sauvetage et plans de récupération y afférents.
                     
                     
                        Est tenu de veiller au respect des normes techniques qui s’appliquent à tout mode de récolte de la mise en œuvre duquel il est responsable. Est également tenu de soumettre chaque mois des rapports sur l’état d’avancement des autorisations de transport utilisées en forêt, en donnant des informations précises sur le bois prélevé, étayées par des copies des autorisations utilisées.
                     
                  
               
                     
                        10.
                              Exportateur
                     
                  
                  
                     
                        Demande à l’ICF de délivrer l’autorisation FLEGT (pour l’Union) ou l’autorisation H-Legal (pour les autres destinations), selon la destination du bois expédié.
                     
                     
                        Demande aux autorités douanières des permis d’exportation, dont la facture commerciale à l’importation, la déclaration douanière unique et d’autres documents prouvant la légalité du produit exporté, au regard tant des restrictions pour des motifs de santé publique que des réglementations tarifaires et non tarifaires, y compris les certificats CITES, le cas échéant.
                     
                  
               
                     
                        11.
                              Importateur
                     
                  
                  
                     
                        Demande aux autorités douanières des permis d’importation, dont la facture commerciale à l’importation, la déclaration douanière unique et d’autres documents prouvant la légalité du produit importé, au regard tant des restrictions pour des motifs liés à la santé publique que des réglementations tarifaires et non tarifaires, y compris les certificats CITES, le cas échéant.
                     
                     
                        Met en œuvre des mécanismes de diligence raisonnée en vue de vérifier la légalité des bois et produits dérivés qui sont achetés.
                     
                  
               
                     
                        12.
                              Propriétaire d’une entreprise de première transformation de produits forestiers
                     
                  
                  
                     
                        Tient à jour un registre des entrées et des sorties et établit à l’intention de l’ICF des rapports de production mensuels auxquels sont annexées les factures de vente autorisées. Demande l’émission de factures et établit à l’intention du SAR des déclarations de ventes mensuelles et annuelles auxquelles sont annexées les factures de vente autorisées et lettres de transport correspondantes.
                     
                     
                        Met en œuvre des mécanismes de diligence raisonnée en vue de vérifier la légalité des produits qui sont achetés.
                     
                     
                        Dans le cas des forêts de feuillus, il n’existe actuellement aucune entreprise de première transformation de produits forestiers, étant donné que le bois est équarri avant de quitter la forêt et est mis sur le marché par l’intermédiaire d’entreprises de deuxième transformation de produits forestiers ou de parcs à bois.
                     
                  
               
                     
                        13.
                              Propriétaire d’une entreprise de deuxième transformation de produits forestiers (dont les menuiseries et autres micro, petites et moyennes entreprises).
                     
                  
                  
                     
                        Tient à jour un registre des entrées et des sorties et établit à l’intention de l’ICF des rapports de production mensuels auxquels sont annexées les factures de vente autorisées.
                     
                     
                        Demande l’émission de factures et établit à l’intention du SAR des déclarations de ventes mensuelles et annuelles auxquelles sont annexées les factures de vente autorisées et lettres de transport correspondantes.
                     
                     
                        Met en œuvre des mécanismes de diligence raisonnée en vue de vérifier la légalité des produits qui sont achetés.
                     
                  
               
                     
                        14.
                              Propriétaire d’un parc à bois 
                     
                  
                  
                     
                        Tient à jour un registre des entrées et des sorties et établit à l’intention de l’ICF des rapports de production mensuels auxquels sont annexées les factures de vente autorisées.
                     
                     
                        Demande l’émission de factures et établit à l’intention du SAR des déclarations de ventes mensuelles et annuelles auxquelles sont annexées les factures de vente autorisées et lettres de transport correspondantes.
                     
                     
                        Met en œuvre des mécanismes de diligence raisonnée en vue de vérifier la légalité des produits qui sont achetés.
                     
                  
               
                     
                        15.
                              Employeur (de toute entreprise appartenant à l’une des catégories d’opérateurs susmentionnées)
                     
                  
                  
                     
                        Inscrit ses employés auprès de l’Institut hondurien de sécurité sociale et se conforme au droit du travail. 
                     
                  
               
            
               6.
                     VÉRIFICATION DU RESPECT DE LA DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ
            
            
            
               Les bois et produits dérivés honduriens sont réputés légaux sur la base de la définition qui en est donnée à l’annexe II.
            
            
            
               Des agences gouvernementales procèdent aux vérifications (à l’aide, au besoin, des éléments fournis par les mécanismes de certification privée reconnus, comme stipulé à la section 8 de la présente annexe), qui consistent en des contrôles adéquats visant à garantir la légalité des bois et produits dérivés.
            
            
            
               Ces vérifications doivent être suffisamment rigoureuses et efficaces pour être en mesure de détecter, aux différents stades de la chaîne d’approvisionnement sur le marché national, tout non-respect des obligations énoncées dans les grilles de légalité figurant à l’annexe II. La légalité du bois importé qui entrera dans la chaîne d’approvisionnement nationale doit également être vérifiée.
            
            
            
               6.1
                     Principes de vérification de la légalité
            
            
            
               Pendant la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord, les parties, par l’intermédiaire du CCMO, tiendront à jour et approuveront un manuel de vérification qui décrit la méthode de vérification à appliquer pour s’assurer de la conformité légale pour chacun des indicateurs et moyens de vérification identifiés comme des éléments clefs pour l’établissement des grilles de légalité. Chaque indicateur précise l’organe ou l’unité de chaque institution responsable de la vérification et les documents à vérifier. En outre, la fréquence à laquelle tel ou tel indicateur est contrôlé est spécifiée et l’emplacement des registres contenant les informations et les documents (au format papier et numérique) stockés dans les différentes institutions en fonction de leurs domaines de compétence est indiqué.
            
            
            
               
                  6.1.1
                     Institutions qui participent à la vérification de la légalité
            
            
            
               La vérification est effectuée par des institutions clairement identifiées disposant de ressources adéquates, de systèmes de gestion et de personnels formés, ainsi que de mécanismes rigoureux et efficaces pour contrôler les conflits d’intérêt. Tous les personnels chargés de la vérification dans les différentes institutions possèdent les compétences et l’expérience nécessaires pour accomplir leur travail et font l’objet d’une surveillance en bonne et due forme.
            
         
         
            
            
               L’ICF et les autres institutions intervenant dans le SVL disposent d’une structure organisationnelle et fonctionnelle leur permettant de vérifier que tous les opérateurs respectent les indicateurs de légalité. Compte tenu du volume d’informations qui sera généré par la vérification des opérateurs par chaque institution, et de la nécessité d’enregistrer et de tenir à jour ces informations, les résultats de la vérification seront entrés dans une base de données à laquelle aura accès l’unité «vérification de la légalité» de l’ICF. L’unité de vérification disposera ainsi en permanence de toutes les informations nécessaires pour être à même de délivrer des certificats de conformité légale et de contrôler la validité de ceux délivrés aux opérateurs. Cette opération de collecte et d’actualisation de données ne peut se faire sans la coordination des institutions, comme décrit à la section 11 de la présente annexe.
            
            
            
               Le diagramme suivant illustre le flux de données entre les différents acteurs du SVL à des fins de vérification de la conformité légale:
            
            
               
                  
            
            
               Le tableau 2 décrit les mécanismes de vérification de la conformité légale présentés dans le diagramme précédent.
            
            
            
               Tableau 2.  
                  Description des mécanismes de vérification de la conformité légale.
            
            
            
                     
                        N°
                     
                  
                  
                     
                        Désignation
                     
                  
               
                     
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                        Opérateur du secteur forestier: personne physique ou morale qui exerce des activités dans la chaîne d’approvisionnement des produits forestiers.
                     
                  
               
                     
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                        Demande de moyens de vérification (annexe II).
                     
                  
               
                     
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                        Méthode de création des moyens de vérification par chaque institution. Certains moyens de vérification ne sont créés qu’une seule fois, tandis que d’autres le sont périodiquement.
                     
                  
               
                     
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                        Création de moyens de vérification physiques et/ou électroniques (annexe II).
                     
                  
               
                     
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                        Méthode de vérification. Lors de la détection d’un cas de non-conformité, chaque institution met en place des procédures pour l’enregistrer, le traiter, le contrôler et le verser dans la base de données de l’unité «vérification de la légalité».
                     
                  
               
                     
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                        Mesure visant à corriger ou sanctionner un défaut de conformité légale apparu suite à une action administrative ou d’office (annexe V, section 9).
                     
                  
               
                     
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                        Compilation de données conjointes de vérification de la conformité légale par l’ensemble des institutions concernées en utilisant les systèmes SIRMA et SNIF et la plate-forme Geoportal de l’ICF, ainsi que d’autres outils de ces institutions (annexe V, sections 6 et 7).
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        Demande, à l’unité «vérification de la légalité», d’un certificat de conformité légale attestant la légalité de l’opérateur (annexe V, sections 6 et 7).
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        Compilation de données détenues par l’unité «vérification de la légalité» en vue d’évaluer le respect des grilles de légalité et le contrôle de la chaîne d’approvisionnement par l’opérateur. Si la conclusion est favorable, l’unité «vérification de la légalité» délivre un certificat de conformité légale qui apporte aux acheteurs sur le marché national la preuve que l’opérateur satisfait aux exigences du SVL (annexe V, sections 6 et 7).
                     
                  
               
                     
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                        Demande, à l’unité chargée des autorisations, d’autorisation FLEGT ou d’autorisation H-Legal d’exportation attestant la légalité des activités de l’opérateur, afin que l’opérateur puisse exporter ses produits vers n’importe quel marché (annexe IV).
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        Décision, par l’unité chargée des autorisations, relative à la conformité légale de l’opérateur. Si la conclusion de l’unité «vérification de la légalité» est favorable (en l’espèce, si l’opérateur satisfait à toutes les exigences du SVL), alors une autorisation FLEGT (marché de l’Union) ou une autorisation H-Legal (autres marchés) est délivrée, apportant aux clients du marché international la preuve que l’opérateur satisfait aux exigences du SVL. Si la décision est défavorable, l’unité chargée des autorisations en informe le demandeur (l’opérateur) (annexe IV).
                     
                  
               
                     
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                        Rédaction, par les auditeurs indépendants du SVL, de rapports sur leurs observations, qui incluent les conclusions et recommandations adressées au comité conjoint de mise en œuvre, qui est chargé de publier périodiquement ces rapports d’audit (annexe VI).
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        Rédaction, par des organisations de la société civile, de rapports de vérification sur les autorisations de récolte et, plus généralement, sur le secteur forestier, qui sont mis à la disposition du CCMO (annexe V, point 4.4.2).
                     
                  
               
            
               
                  6.1.2
                     Procédures de vérification fondées sur les grilles de légalité
            
            
            
               Le manuel de vérification adopté par les parties par l’intermédiaire du CCMO décrira la méthode suivie par les institutions concernées, chargées de vérifier les indicateurs en totalité ou en partie. Ce manuel déterminera l’organisme ou l’office chargé de la vérification et les mesures à prendre par celui-ci pour mener à bien sa mission. Il se référera aussi à la «fréquence de vérification», en indiquant à quel moment les moyens de vérification doivent être vérifiés; il inclura aussi l’organisme et le bureau où seront stockées les copies au format papier et numérique de ces informations.
            
            
            
               6.1.3
                     Stockage des moyens de vérification de la légalité
            
            
            
               Pour chaque moyen de vérification, les copies papier et les versions numériques des documents sont conservées par chaque institution chargée de créer les moyens correspondants. Ces registres «institutionnels» sont conservés pendant 10 ans au moins, comme le prévoit la loi sur la transparence et l’accès aux informations publiques. Cette loi établit aussi la procédure de traitement des informations (articles 30, 31 et 32), définit le sens d’«information publique» (article 3) ainsi que ce qui devrait être considéré comme des données à caractère personnel confidentielles (article 7) ou des informations classifiées (article 8).
            
            
            
               Vu l’importance de la légalité et de l’authenticité des moyens de vérification, les institutions responsables veillent à ce que des fichiers numériques et des copies physiques soient conservés pour chaque moyen de vérification. À des fins de transparence et d’efficacité de la gestion de l’information, les institutions intervenant dans les moyens de vérification doivent s’assurer que les informations figurant dans leurs registres sont accessibles à d’autres organisations, dont l’unité «vérification de la légalité» de l’ICF, en temps utile et de manière effective, lorsque celles-ci en ont besoin. De même, chaque institution intervenant dans la vérification de la légalité devrait se prévaloir des lois, réglementations et procédures qui s’appliquent dans sa sphère de compétence pour obtenir les informations nécessaires de la part des opérateurs et les conserver dans ses registres.
            
         
         
            
            
               6.1.4
                     Systèmes d’information et fonctionnalités de vérification
            
            
            
               Les systèmes, outils et protocoles informatiques qui existent déjà et ceux qui seront élaborés pour s’assurer du respect des indicateurs dans les grilles de légalité, permettront de compiler un ensemble de vérifications documentaires et de vérifications sur le terrain et de comparer les données tout au long de la chaîne d’approvisionnement du bois. Le point 3.2 de la présente annexe présente les principaux outils et protocoles informatiques utilisés par les institutions intervenant dans le SVL. Les paragraphes suivants donnent une brève description des systèmes informatiques utilisés actuellement pour aider les institutions à s’acquitter de leurs tâches.
            
            
            
               À l’ICF:
            
            
            
               −
                     Système national d’information forestière (SNIF)
            
            
            
               Cet outil informatique peut être utilisé pour disposer en permanence de bases de données dynamiques sur les documents attestant la propriété de forêts privées, nationales et municipales, ainsi que celle d’entreprises de transformation de produits forestiers et de parcs à bois. Le système contient des informations sur l’ensemble des autorisations de récolte, y compris les plans de gestion, les plans opérationnels, les plans de sauvetage, les plans de récupération, les plans spéciaux en matière de systèmes d’agroforesterie et l’exploitation de plantations certifiées par l’ICF. Le SNIF permet de surveiller les flux de bois entre opérateurs de récolte par l’intermédiaire de la chaîne d’approvisionnement.
            
            
            
               −
                     Système informatique de traçabilité du bois (SIRMA)
            
            
            
               Cet outil informatique permet de surveiller les flux de prélèvement et de transport de bois en se basant sur l’enregistrement des autorisations de transport utilisées pour chaque autorisation de récolte. Le SIRMA se fonde sur les informations provenant du SNIF pour garder une trace des autorisations de transport. Il compare les informations figurant sur les autorisations enregistrées pour le transport entre la forêt et les entreprises de transformation de produits forestiers et celles concernant les entrées et les sorties à chaque stade de la chaîne d’approvisionnement, en utilisant les rapports mensuels soumis par chaque opérateur. Les informations enregistrées permettent de contrôler la production, la distribution ou les ventes, ainsi que les stocks/inventaires.
            
            
            
               −
                     Geoportal
            
            
            
               Cette plateforme virtuelle de la carte des forêts du Honduras montre la situation géographique et la superficie couverte par les zones protégées, les zones allouées au moyen de contrats de gestion, les microbassins déclarés, les infrastructures routières, les plans de gestion forestière et les cartes de référence. Geoportal est lié au SNIF. Ces informations sont utilisées pour représenter les itinéraires empruntés par les flux de bois et facilitent la planification des points de contrôle à des fins de vérification sur les autoroutes et en certains lieux sensibles du réseau routier. Dès leur création, les nouveaux modules SNIF seront liés à Geoportal: registre des plans de sauvetage, plans spéciaux en matière de systèmes d’agroforesterie, plantations forestières et entreprises de transformation de produits forestiers certifiées, entre autres.
            
            
            
               Au SAR:
            
         
         
            
            
               −
                     Système fiscal électronique (fiscalité en ligne)
            
            
            
               Ce portail fournit aux contribuables des formulaires de déclaration fiscale imprimés. Ce système permet, par exemple, de procéder à des contrôles par recoupements des données entre les déclarations mensuelles des contribuables (impôt sur le revenu) et les rapports mensuels présentés par les opérateurs à l’ICF.
            
            
            
               −
                     Système de l’administration fiscale et des finances (SAFT)
            
            
            
               Ce système renforce l’efficience, l’efficacité et la transparence de l’administration financière municipale, ainsi que le respect des délais par cette dernière, au moyen d’une gestion automatisée et intégrée des procédures administratives et financières basée sur la législation du pays. Il permet de mettre plus facilement en œuvre des contrôles internes, traite les informations financières municipales de manière intégrée et peut être connecté à d’autres programmes pour générer des statistiques et des cartes numériques.
            
            
            
               −
                     Registre fiscal national (RTN)
            
            
            
               Les personnes physiques et morales, ainsi que les organisations ou entités qui n’ont pas la personnalité juridique, mais qui exercent des activités les assujettissant à l’impôt, doivent s’inscrire dans le registre fiscal national tenu par les autorités fiscales, ainsi que le prévoit la législation applicable.
            
            
            
               Dans le cas de personnes physiques, leur numéro de registre fiscal national est identique à leur numéro du registre national des personnes (RNP), avec un chiffre en plus, et demeure le même toute leur vie durant. Les personnes morales doivent être enregistrées dans le registre fiscal national dès leur enregistrement ou leur constitution.
            
            
            
               À l’IP:
            
            
            
               −
                     Système national hondurien de l’administration des biens (SINAP)
            
            
            
               Il s’agit d’un système informatique servant de plateforme officielle du gouvernement hondurien pour gérer les informations sur les droits de propriété. Le SINAP comporte des sous-systèmes, dont le SURE:
            
         
         
            
            
               −
                     Système hondurien d’enregistrement unifié (SURE)
            
            
            
               Il s’agit d’un système d’information conçu pour moderniser progressivement la procédure d’enregistrement des droits de propriété et d’enregistrement foncier dans l’ensemble du pays.
            
            
            
               À l’IHSS:
            
            
            
               −
                     Système hondurien de sécurité sociale
            
            
            
               L’Institut hondurien de sécurité sociale (IHSS) gère un système d’information sur les affiliés (SICA), qui conserve la trace des employeurs et employés des entreprises inscrites. L’IHSS dispose d’une couverture géographique nationale, avec des représentations et des bureaux dans toutes les grandes villes du pays.
            
            
            
               À MiAmbiente:
            
            
            
               −
                     Système simplifié d’autorisations environnementales (SLAS)
            
            
            
               Cet outil a été conçu pour doter les entreprises d’un mécanisme flexible leur permettant de commencer immédiatement un projet grâce à une analyse rapide des aspects légaux qui interdisent ou excluent des projets dans tout le pays, à une étude approfondie de la caractérisation du quotient d’impact sur l’environnement pour tout type de projet et à la détermination automatique des mesures requises par le projet en question en matière d’atténuation au regard de ses coordonnées géographiques.
            
            
            
               À l’INA:
            
            
            
               −
                     Registre agraire national (RAN)
            
         
         
            
            
               Pour le registre agraire national, l’INA possède un registre documentaire et des bases de données géographiques qui lui permettent de contrôler les zones couvertes par des titres de propriété. L’INA ne possède à l’heure actuelle aucun système informatique ni aucune architecture de bases de données relationnelle permettant des interactions avec d’autres systèmes.
            
            
            
               À la DARA:
            
            
            
               −
                     Système automatisé en matière de recettes douanières du Honduras (SARAH)
            
            
            
               Ce système recourt à des technologies de pointe reposant sur des normes ouvertes qui fournissent des services douaniers électroniques très accessibles utilisant un navigateur standard et des services web. Il possède aussi des applications supplémentaires qui soutiennent la gestion douanière et permettent de réaliser des contrôles, tout en facilitant le commerce international.
            
            
            
               −
                     Système électronique hondurien pour le commerce extérieur (SECEH) et son module en ligne d’autorisation de déclaration d’exportation
            
            
            
               Le SECEH soutient le secteur des exportations en permettant d’obtenir en ligne les documents d’exportation nécessaires au dédouanement des marchandises.
            
            
            
               −
                     Système de transit international des marchandises (TIM)
            
            
            
               Ce système informatique facilite les procédures douanières standardisées aux frontières de l’Amérique centrale afin d’optimiser les formalités en matière de migration, de douane et de mise en quarantaine au moyen d’un seul document: le document unique pour le transit international des marchandises.
            
            
            
               −
                     Système intégré pour le commerce extérieur (SICE)
            
            
            
               Ce système fournit aux utilisateurs des statistiques sur le commerce extérieur, à la Banque centrale du Honduras (BCH), et affiche des informations conformes au système tarifaire centraméricain, et ce de manière fiable, les informations étant préalablement vérifiées par plusieurs sources d’information.
            
         
         
            
            
               Les outils informatiques suivants seront mis au point lors de la phase préparatoire et opérationnelle du présent accord:
            
            
            
               −
                     Création d’un système de gestion pour les informations consignées à l’ICF.
            
            
            
               Cette librairie virtuelle permettra à l’ICF d’organiser, de contrôler et de conserver les informations consignées ayant trait au secteur forestier, telles que les lois, la stratégie du gouvernement central et les documents stratégiques, de même que les études, accords, enquêtes, rapports, conventions et copies de sauvegarde de documents techniques, entre autres. Ce système doit être conçu de manière à remplir les objectifs de maintien d’un espace en ligne dans lequel des demandes de renseignements peuvent être formulées et qui offre aux opérateurs un accès aux informations documentaires facilitant la prise de décision. La création de ce système facilitera les procédures de vérification effectuées par l’ICF, qui constituent l’un des éléments essentiels du SVL. Il y a donc lieu de le mettre au point à brève échéance, lors de la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord.
            
            
            
               −
                     Création d’une base de données pour l’unité «vérification de la légalité»
            
            
            
               Pour s’assurer du respect, par les opérateurs, des indicateurs dans les grilles de légalité, ainsi que des exigences du SVL, l’unité «vérification de la légalité» aura besoin d’un outil pour recevoir et mettre à jour des informations, accessible aux acteurs intervenant dans le SVL au moyen d’interconnexions avec les bases de données des systèmes d’information des institutions participant à l’application du SVL. La création de cette base de données facilitera les procédures de contrôle et de vérification de la chaîne d’approvisionnement, qui constituent l’un des éléments essentiels du SVL. Il y a donc lieu de le développer à moyen terme, lors de la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord.
            
            
            
               −
                     Création d’un système informatique pour l’enregistrement, l’administration et le contrôle des forêts (SIRACOF)
            
            
            
               Ce système est inclus dans les résultats de la stratégie nationale de lutte contre l’exploitation illégale des forêts (ENCTI), en tant qu’outil informatique permettant de rendre plus efficaces le traitement des formalités, la transparence des procédures administratives et la qualité de l’information dans les registres, tout en soutenant les mécanismes de contrôle dans la chaîne de valeur forestière, depuis la forêt jusqu’au placement des produits sur le marché, en passant par les centres de transformation. La mise au point du SIRACOF a permis de réaliser des progrès sensibles, par la création et l’actualisation permanente des systèmes qui en constituent le fondement, tels que le SNIF, le SIRMA et Geoportal, dans la mesure où ils gèrent, traitent et administrent les informations de base.
            
            
            
               −
                     Création d’un système de conservation des dossiers au STSS
            
            
            
               Le STSS aura besoin d’un système lui permettant de s’assurer que les opérateurs respectent les indicateurs liés à ses domaines de compétence.
            
            
            
               La phase préparatoire et organisationnelle du présent accord offrira la possibilité de recenser d’autres modules ou systèmes d’information afin de continuer à faciliter la génération, le transfert, l’interconnexion et l’administration des informations concernant la vérification de la conformité légale d’une manière conforme aux capacités financières, techniques et humaines disponibles. Les exigences et les capacités seront analysées plus en détail afin de déterminer quel degré d’informatisation du système est le plus approprié dans chaque cas. La liste des systèmes d’information utilisés pour vérifier la conformité légale sera dès lors en constante évolution.
            
         
         
            
            
               6.1.5
                     Principe de gestion des risques en cas de non-conformité avec le SVL
            
            
            
               La réduction des pratiques illicites est le principal défi de la mise en œuvre du SVL. Un mécanisme global de gestion des risques doit à cet effet être mis en œuvre tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Lorsque les autorités ne possèdent pas les ressources nécessaires pour garantir une vérification efficace, d’une même intensité et à une fréquence identique, dans tous les domaines, la vérification de la légalité basée sur des risques permet de dépasser ces limites.
            
            
            
               La gestion des risques inhérents à la mise en œuvre du SVL consiste à évaluer la probabilité d’occurrence de chacun des risques et leur incidence sur la légalité du bois. Cette évaluation tiendra compte des résultats de l’étude de référence sur le niveau de conformité des opérateurs, qui figure dans l’annexe VIII. La nature des risques varie en fonction du lieu et du moment de leur survenance. C’est pourquoi la prise de décision repose sur une méthodologie objective et intégrée appliquée par l’ICF et les autres agences gouvernementales, qui consiste en premier lieu à cataloguer les risques et à arrêter les critères de décision au gré des circonstances.
            
            
            
               Le manuel de vérification relevant de la responsabilité du CCMO présentera les principes de base pour cataloguer les risques, servant ainsi de base pour décider de la manière d’aborder la vérification de la légalité; s’ensuivra une analyse des risques de pratiques illicites pouvant survenir lors de la mise en œuvre du SVL.
            
            
            
               Les procédures de gestion des risques tout au long de la chaîne d’approvisionnement prendront en considération les pratiques illicites suivantes:
            
            
            
               −
                     bois d’origine inconnue ou récolté sans droits d’exploitation légaux entrant dans la chaîne par l’un quelconque de ses maillons;
            
            
            
               −
                     cas dans lesquels la quantité d’un produit doté de certaines caractéristiques est supérieure à la part que le produit d’origine ou la quantité de matière première ayant les mêmes caractéristiques représente dans les sources légales utilisées dans le processus de production ou de vente de ce type de produit.
            
            
            
               Parallèlement, les procédures de gestion des risques tiendront compte des pièces justificatives établissant la légalité des opérateurs et de leur bois, telles que les certificats reconnus délivrés par des systèmes privés de certification homologués, comme défini à la section 8 de la présente annexe.
            
            
            
               Les mesures qui seront prises pour contrôler la conformité légale tiendront compte de ces catégories de risques. Des mesures institutionnelles conjointes seront définies afin d’accroître l’efficacité de la gestion sur le terrain, grâce à une interaction entre les systèmes informatiques existant dans le pays.
            
            
            
               La gestion des risques permet ainsi de formuler plus facilement des buts et objectifs stratégiques nationaux afin de relever les défis réclamant une attention particulière en matière de gouvernance forestière. Elle aide aussi à apprécier si les institutions chargées de la vérification de la légalité dans la chaîne d’approvisionnement du bois disposent ou non de ressources adéquates et, dans la négative, élabore des actions visant à combler les lacunes.
            
         
         
            
            
               Pour ce qui est de la gestion des risques liés aux importations, des inspections des douanes peuvent être réalisées aux points de franchissement des frontières ou au moyen de procédures d’inspection après dédouanement, suivant le niveau de risque. Les expéditions importées contenant du bois peuvent faire l’objet d’inspections après dédouanement. Conformément à la législation douanière, l’autorité douanière appliquera des méthodes de gestion des risques pour décider du champ d’application, du contenu et de la méthode des inspections après dédouanement des expéditions importées.
            
            
            
               L’inspection après dédouanement des dossiers douaniers et des marchandises mises en libre pratique doit être effectuée dans les cinq ans suivant la date d’enregistrement de la déclaration en douane. Une coordination étroite est établie entre les autorités douanières et l’ICF pour la vérification et le contrôle des importations de bois, y compris les contrôles aux frontières et de dédouanement réguliers et systématiques, ainsi qu’en cas de suspicion de risque.
            
            
            
               La gestion des risques dans la mise en œuvre du SVL s’appliquera également aux systèmes de diligence raisonnée des opérateurs privés, en particulier des importateurs, afin de réduire le risque de placement de bois et de produits dérivés illégaux sur le marché national.
            
            
            
               Comme défini au point 6.2 de la présente annexe, le deuxième élément clef des systèmes de diligence raisonnée sera l’évaluation, par chaque opérateur, du risque de présence de bois illégal dans sa chaîne d’approvisionnement, à partir des informations réunies sur les fournisseurs de bois et compte tenu des critères énoncés dans les procédures à mettre en place durant la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord.
            
            
            
               La mise en œuvre de mécanismes de diligence raisonnée par les opérateurs privés et l’application des procédures de contrôle des institutions publiques fondées sur le risque font partie des mesures supplémentaires prévues à l’annexe VIII. Les procédures nécessaires à leur mise en œuvre seront mises au point, appliquées et validées par le CCMO avant que la première autorisation FLEGT ne soit délivrée.
            
            
            
               6.1.6
                     Contrôle de la légalité aboutissant à un certificat de conformité légale
            
            
            
               L’ICF, par le truchement de l’unité «vérification de la légalité», vérifiera la conformité légale de chaque opérateur au regard des indicateurs de légalité figurant à l’annexe II, ainsi que des exigences concernant la chaîne d’approvisionnement prévues dans la présente annexe, qui s’appliquent à chaque opérateur, en suivant des procédures permettant de délivrer un certificat de conformité légale à chaque opérateur du secteur forestier.
            
            
            
               Les procédures relatives aux contrôles de la légalité et à la délivrance de certificats de conformité légale doivent démontrer que:
            
            
            
               −
                     les bois et produits dérivés ont été produits de manière à satisfaire à l’ensemble des exigences comprises dans la définition de la légalité. Il y a lieu de se conformer aux indicateurs et aux moyens de vérification de cette définition, conformément à la législation, et de faire en sorte qu’ils attestent la légalité de l’opérateur; il ne doit y avoir aucun élément indiquant l’existence actuelle d’un manquement;
            
            
            
               −
                     les contrôles effectués par les institutions concernées fournissent l’assurance que les produits ne comportent que du bois d’origine licite;
            
         
         
            
            
               −
                     le contrôle de la légalité est réalisé par les institutions concernées au moyen d’inspections des opérateurs menées sur le terrain et comprend un contrôle documentaire et une vérification des bases de données disponibles;
            
            
            
               −
                     un rapport écrit concernant ce processus de vérification et de validation est conservé dans un dossier, conformément aux procédures définies dans la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord.
            
            
            
               Ce processus de vérification donnera lieu à la délivrance d’un certificat de conformité légale au demandeur et suivra les étapes suivantes:
            
            
            
               Méthode de création:
            
            
            
               1.
                     L’opérateur demande un certificat de conformité légale à l’unité «vérification de la légalité» de l’ICF.
            
            
            
               2.
                     En se basant sur le programme annuel de contrôles de la légalité du SIIAVA, chaque institution vérifie la conformité légale de l’opérateur conformément aux réglementations applicables relevant de sa responsabilité et communique le résultat de ses vérifications à l’unité «vérification de la légalité» de l’ICF.
            
            
            
               3.
                     L’unité «vérification de la légalité» de l’ICF analyse les moyens de vérification à sa disposition, ainsi que les rapports de vérification établis par les institutions concernées.
            
            
            
               4.
                     L’unité «vérification de la légalité» de l’ICF examine si l’opérateur respecte ou non chaque indicateur des grilles de légalité et les exigences du SVL.
            
            
            
               5.
                     Si l’opérateur respecte l’ensemble de ces exigences, alors l’unité «vérification de la légalité» met fin au contrôle de la légalité de l’opérateur en lui délivrant un certificat de conformité légale.
            
            
            
               Méthode de vérification:
            
         
         
            
            
               À la demande de l’ICF ou de toute autre institution intéressée, l’unité «vérification de la légalité» contrôle le SIRMA, le SNIF ou d’autres systèmes d’information à définir durant la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord, afin de voir si l’opérateur détient ou non un certificat de conformité légale en règle. De même, la possession d’un certificat valide sera vérifiée à chaque fois que l’opérateur demande à l’unité «vérification de la légalité» de renouveler son certificat de conformité légale.
            
            
            
               Avant l’expiration du certificat de conformité légale, l’opérateur doit demander son renouvellement ou sa prolongation, s’il y a lieu. Lorsqu’il demande de prolonger la période de validité, l’opérateur doit fournir des pièces justificatives justifiant la nécessité d’un tel prolongement (s’il est dans l’attente, par exemple, d’un moyen de vérification d’une institution), à condition que sa demande ait été soumise dans les délais et conformément aux méthodes de création définies dans un manuel qui sera approuvé par les parties par l’intermédiaire du CCMO. L’unité «vérification de la légalité» examinera les pièces justificatives et décidera s’il convient de délivrer un nouveau certificat de conformité ou de renouveler ou encore de prolonger le certificat actuel.
            
            
            
               Comme défini à la section 8 de la présente annexe, la procédure de délivrance de certificats de conformité légale tiendra compte de tout certificat reconnu délivré par des systèmes privés de certification homologués par l’État dans le cadre du présent accord. Cela peut avoir pour effet de réduire la durée de l’audit nécessaire pour déterminer si le demandeur remplit les conditions pour recevoir un certificat de conformité légale.
            
            
            
               Les procédures de délivrance, de renouvellement et de prolongation de la période de validité des certificats de conformité légale, y compris la définition des composants du dossier administratif, ainsi que les modalités du système pour comparer les données des différentes institutions concernées et la procédure de renouvellement des certificats de conformité légale seront définies dans une disposition réglementaire propre à l’ICF durant la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord et seront soumises au CCMO pour approbation.
            
            
            
               6.2
                     Obligations des opérateurs au regard de la vérification de la légalité
            
            
            
               Tout au long de la chaîne d’approvisionnement, les opérateurs forestiers seront chargés de vérifier la légalité des produits qu’ils achètent en exerçant la diligence raisonnée, comme défini au point 7.4 de la présente annexe.
            
            
            
               Il convient d’exercer la diligence raisonnée à l’égard du bois acheté, qu’il s’agisse de produits achetés sur le marché national ou importés. Bien que la vérification de la légalité s’applique à chaque opérateur, elle doit démontrer que chaque fournisseur de bois vérifie et atteste également, documents à l’appui, la conformité légale du bois qu’il achète. Les informations considérées comme confidentielles, telles que la comptabilité et d’autres données, peuvent être exclues de l’exercice de la diligence raisonnée, en fonction de ce qui sera défini au sujet des procédures de diligence raisonnée lors de la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord.
            
            
            
               Pour chaque achat de bois à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, les contrôles réalisés par les opérateurs comprennent la vérification de sa validité, de son authenticité et de sa conformité avec les indicateurs qui s’appliquent au fournisseur concerné, y compris la corrélation des caractéristiques physiques du bois (l’essence et les dimensions, notamment), afin de garantir que le bois est d’origine légale. S’il existe une présomption de risque que le bois soit illégal, les opérateurs doivent prendre des mesures d’atténuation des risques avant d’acheter du bois et des produits dérivés, comme défini au point 7.1 de la présente annexe.
            
            
            
               Si un fournisseur détient un certificat de conformité légale en règle, dûment délivré par l’unité «vérification de la légalité» de l’ICF, l’exercice de la diligence raisonnée peut se réduire à la demande d’une copie dudit certificat. L’opérateur doit toutefois vérifier la validité et l’authenticité du certificat de conformité légale en utilisant un outil spécifique de l’unité «vérification de la légalité», qui sera élaboré lors de la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord.
            
            
            
               Une fois que les opérateurs ont collecté les informations sur la conformité légale de leurs fournisseurs, ils sont chargés de les tenir à jour.
            
         
         
            
            
               La vérification de conformité effectuée par les opérateurs forestiers à l’aide de la procédure de diligence raisonnée doit démontrer que:
            
            
            
               −
                     les produits ont été produits de manière à satisfaire à l’ensemble des exigences comprises dans la définition de la légalité; et que
            
            
            
               −
                     les contrôles prévus sont suffisants pour garantir que les produits ne comprennent que du bois provenant d’opérations légales.
            
            
            
               7.
                     VÉRIFICATION DE LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT EN BOIS ET PRODUITS DÉRIVÉS
            
            
            
               La vérification de la chaîne d’approvisionnement en bois et produits dérivés prévu par le présent accord est l’une des responsabilités de l’ICF, qui s’emploie, par l’intermédiaire du SIIAVA, à coordonner les autres institutions intervenant dans le SVL.
            
            
            
               La chaîne d’approvisionnement, qui couvre la gestion, la production et le flux de bois et produits dérivés, tant pour les espèces de pins que pour les espèces de feuillus, comprend les points critiques suivants, qui sont présentés de façon détaillée dans les appendices 1 et 2 de la présente annexe:
            
            
            
               −
                     importation de bois et produits dérivés
            
            
            
               −
                     transit de bois et produits dérivés
            
            
            
               −
                     inventaire forestier
            
            
            
               −
                     récolte des arbres, production de bois rond ou de bois scié, et stockage en forêt ou dans des centres de collecte
            
         
         
            
            
               −
                     pour les pinèdes:
            
            
            
               −
                     transport de bois rond depuis la forêt vers les entreprises de première transformation de produits forestiers
            
            
            
               −
                     pour les forêts de feuillus:
            
            
            
               −
                     transport de bois scié depuis la forêt vers les centres de collecte temporaire
            
            
            
               −
                     stockage du bois dans les centres de collecte temporaire
            
            
            
               −
                     transport de bois scié depuis les centres de collecte temporaire vers les entreprises de première transformation de produits forestiers
            
            
            
               −
                     entreprises de première transformation de produits forestiers
            
            
            
               −
                     transport de bois et produits dérivés transformés
            
            
            
               −
                     entreprises de deuxième transformation de produits forestiers
            
            
            
               −
                     parcs à bois
            
         
         
            
            
               −
                     autorisations FLEGT et H-Legal
            
            
            
               −
                     exportation de bois et produits dérivés
            
            
            
               −
                     saisie de bois et produits dérivés.
            
            
            
               À la date d’entrée en vigueur du présent accord, les maillons de la chaîne pour les forêts de feuillus sont en grande partie identiques à ceux de la chaîne pour les pinèdes. Les différences qui existent sont décrites dans les appendices 1 et 2 de la présente annexe.
            
            
            
               7.1
                     Principes de la vérification de la chaîne d’approvisionnement
            
            
            
               Le contrôle de la chaîne d’approvisionnement englobe tous les produits visés par le présent accord, qu’ils soient destinés à la consommation intérieure ou internationale, et couvre tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement, depuis l’inventaire forestier et le plan de gestion des forêts jusqu’à la récolte, le transport, la transformation, l’importation et la distribution de bois à la fois sur le marché intérieur et sur les marchés extérieurs, y compris au sein de l’Union.
            
            
            
               Pour mettre en œuvre le contrôle de la chaîne d’approvisionnement, l’ICF et les autres institutions concernées auront à leur disposition plusieurs systèmes d’information automatisés – certains existent déjà, tandis que d’autres doivent encore être développés – qui permettront de recueillir, d’organiser, de conserver et de transférer des informations, tant au sein de l’administration forestière que dans le cadre des relations avec l’ensemble des autres institutions et acteurs concernés.
            
            
            
               Ces systèmes d’information comprendront des outils permettant de valider et de rapprocher les informations auxquelles toutes les institutions concernées auront accès et qu’elles utiliseront pour vérifier la légalité du bois à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement.
            
            
            
               La vérification de la chaîne d’approvisionnement dans le cadre du SVL repose sur les deux actions suivantes:
            
            
            
               a)
                     Contrôle de la conformité légale du bois acheté par des acteurs privés
            
         
         
            
            
               Le secteur privé joue un rôle essentiel dans l’atténuation des risques de pratiques illégales dans la mise en œuvre du SVL. L’engagement du secteur privé est axé sur l’adoption d’un mécanisme de diligence raisonnée pour attester la légalité des produits achetés. Dans le cadre du SVL, la diligence raisonnée consistera en une obligation réglementée de vérification incombant aux opérateurs privés, devant leur permettre d’obtenir des informations sur la conformité légale des sources du bois qu’ils achètent, quelle que soit l’origine – nationale ou internationale – du produit, ainsi que d’analyser les risques potentiels et de mettre en œuvre des mesures d’atténuation adaptées aux risques recensés.
            
            
            
               Les informations à obtenir concernant la conformité légale du bois peuvent comprendre des documents étayant la légalité à la fois du bois importé et du bois acheté au Honduras, tels que les certificats délivrés par des systèmes de certification privée reconnus (suivant la procédure décrite dans la section 8) par le Honduras dans le cas du bois du marché intérieur, ou les autorisations FLEGT du pays d’origine dans le cas du bois importé. Le bois couvert par ces certificats et autorisations sera automatiquement considéré comme ne présentant pas de risque potentiel d’agissements illicites.
            
            
            
               L’ICF vérifiera le respect des exigences en matière de diligence raisonnée par les opérateurs en procédant à des audits de légalité qui donneront lieu à la délivrance d’un certificat de conformité légale si l’opérateur concerné satisfait aux exigences. À cet égard, les mesures complémentaires figurant à l’annexe VIII comprennent la création de procédures et d’instruments juridiques pour l’exercice de la diligence raisonnée, à la fois pour le marché national et le marché d’importation.
            
            
            
               b)
                     Validation et rapprochement des données pour le contrôle de la chaîne d’approvisionnement par l’ICF
            
            
            
               Pour parvenir à un contrôle efficace de la chaîne d’approvisionnement, les informations fournies par les systèmes informatiques existants de l’ICF (SNIF, SIRMA et Geoportal) et du SAR (RTN et SARAH), qui sont mis en œuvre et se complètent mutuellement, comme décrit au point 6.1.4 de la présente annexe, seront utilisées de manière intégrée. Les fonctionnalités combinées de ces systèmes doivent permettre une analyse par rapprochement et validation de données tant qualitatives que quantitatives, comme suit:
            
            
            
               −
                     données soumises par les opérateurs forestiers et données provenant des inspections sur le terrain introduites par l’ICF et d’autres institutions (validation des données); et
            
            
            
               −
                     données quantitatives relatives aux différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement définies dans les appendices 1 et 2 de la présente annexe (rapprochement des données).
            
            
            
               Ces fonctions de rapprochement et de validation seront effectuées à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, conformément aux procédures qui sont déjà en vigueur, ou doivent être mises sur pied ou revues avant la délivrance de la première autorisation FLEGT.
            
            
            
               Dans chacun de ces systèmes d’information, le rapprochement des informations permet de détecter d’éventuelles irrégularités et de procéder à des audits des forêts, des entreprises de produits forestiers et des parcs à bois qui sont concernés par celles-ci. Dans ces cas, l’ICF ouvre un dossier en vue d’une enquête et d’une sanction administrative, le cas échéant, bien qu’il puisse également saisir le ministère public si certains éléments tendent à indiquer une responsabilité pénale.
            
            
            
               7.2
                     Identification des bois et produits dérivés
            
         
         
            
            
               L’identification des bois et produits dérivés permet de les suivre plus facilement tout au long des étapes de la chaîne d’approvisionnement. Les approches d’identification utilisées varient selon qu’il s’agit de produits provenant de pinèdes ou de produits provenant de forêts de feuillus. En raison de leurs caractéristiques physiques, l’identification des grumes de pins est principalement réalisée sous forme documentaire, au moyen des autorisations de récolte et des autorisations de transport. En revanche, les grumes des espèces de feuillus couvertes par des plans opérationnels annuels sont identifiées au moyen d’une énumération et d’une description de tous les arbres d’origine et de toutes les grumes obtenues individuellement. Les appendices 1 et 2 de la présente annexe exposent de façon détaillée le type d’identification tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
            
            
            
               
                  7.3
                     Déclaration des informations sur la chaîne d’approvisionnement par les opérateurs
            
            
            
               La chaîne d’approvisionnement en bois comprend plusieurs types d’opérateurs qui sont chargés de présenter les informations nécessaires à l’autorité compétente comme preuve de la conformité légale à chaque maillon de la chaîne. Les informations à soumettre par chaque type d’opérateur sont synthétisées dans le tableau 1, au point 5.4, et des précisions sont données dans les appendices 1 et 2 de la présente annexe.
            
            
            
               7.4
                     Vérification des bois et produits dérivés importés
            
            
            
               Vérifier l’origine légale des bois et produits dérivés importés, en provenance du pays de récolte, est essentiel pour garantir l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement dans le cadre du SVL. La vérification de la légalité des bois et produits dérivés importés au Honduras est fondée sur l’exercice de la diligence raisonnée, qui comprend:
            
            
            
               a)
                     l’interdiction d’importation de bois illégal au Honduras, sur la base du cadre juridique national du pays ou des pays d’origine;
            
            
            
               b)
                     la responsabilité de l’importateur de garantir la légalité des bois et produits dérivés importés, au moyen des mesures suivantes:
            
            
            
               i)
                     en recueillant des informations sur la légalité de la source du bois dans le pays ou les pays de récolte et de transformation;
            
            
            
               ii)
                     en analysant le risque d’agissement illégal sur la base des informations recueillies conformément au point i); et
            
            
            
               iii)
                     en atténuant le risque visé au point ii).
            
         
         
            
            
               c)
                     la mission de l’autorité douanière consistant à effectuer des contrôles relatifs à la légalité du bois importé au poste frontière d’entrée des produits ou, si le cas se présente, à titre de vérification a posteriori, une fois que les produits importés se trouvent au Honduras.
            
            
            
               Avant la délivrance de la première autorisation FLEGT, une législation spécifique sera élaborée concernant la vérification des bois et produits dérivés importés. Elle sera assortie de procédures détaillées concernant l’exercice de la diligence raisonnée par les opérateurs privés en ce qui concerne les importations de bois et produits dérivés.
            
            
            
               7.5
                     Vérification des bois et produits dérivés en transit
            
            
            
               Les bois et produits dérivés en transit par le Honduras doivent être identifiés, inventoriés et conservés séparément de la chaîne d’approvisionnement en bois produit au Honduras ou importé, et doivent être soumis aux procédures de contrôle douanier en vigueur. Les bois et produits dérivés en transit ne seront pas concernés par le SVL et ne pourront donc pas faire l’objet d’une autorisation FLEGT pour l’exportation à partir du Honduras.
            
            
            
               Les bois et produits dérivés en transit doivent être inspectés par l’autorité douanière hondurienne au cours du transit sous la classification «transit international de marchandises», qui est liée au système SARAH. Le pays d’origine, c’est-à-dire le pays où le bois a été coupé et récolté, doit être clairement indiqué sur la lettre de voiture et les autres documents de transport.
            
            
            
               Les bois et produits dérivés en transit international doivent être accompagnés de leur déclaration unique et d’un certificat de traçabilité pour chacune des autorités douanières auxquelles ils ont été présentés au cours du transit, les deux documents devant mentionner leur entrée au Honduras et leur sortie vers le pays de destination.
            
            
            
               Le Honduras précisera les documents juridiques et les contrôles douaniers spécifiques qui s’appliqueront aux bois et produits dérivés en transit au cours de la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord. Des procédures détaillées concernant le traitement à réserver à ces bois seront mises à disposition avant la délivrance de la première autorisation FLEGT.
            
            
            
               7.6
                     Vérification des bois et produits dérivés saisis
            
            
            
               Conformément à la loi forestière, les bois et produits dérivés qui ont été saisis sont enregistrés dans le SVL, mais ne peuvent pas réintégrer la chaîne d’approvisionnement, sauf s’ils sont utilisés exclusivement à des fins sociales, en particulier pour la fabrication de mobilier scolaire.
            
            
            
               En vertu de l’article 106 de la loi forestière, telle que modifiée, l’ICF et d’autres autorités compétentes (ministère public, police préventive nationale et forces armées honduriennes) sont habilités à saisir les bois et produits dérivés ou sous-produits qui ont été récoltés ou transportés en violation des dispositions légales applicables.
            
         
         
            
            
               Moyennant un avis d’expert et un document relatif à la libération du produit délivré par le ministère public, l’ICF attribue les bois et produits dérivés ou les sous-produits saisis aux établissements pénitentiaires ou instituts techniques départementaux du pays, qui doivent utiliser le bois exclusivement pour la fabrication de mobilier scolaire.
            
            
            
               Ce mobilier doit ensuite être livré au ministère de l’éducation. L’ICF enregistrera chaque saisie dans le SVL, en consignant le lieu de la saisie, le lieu d’origine du bois, le nom de l’auteur de l’infraction, le volume par type de bois saisi et le destinataire de l’expédition. À cet égard, une mesure complémentaire, visant à développer de nouveaux modules SIRMA spécifiques, figure à l’annexe VIII.
            
            
            
               
                  7.7
                     Vérification des bois et produits dérivés provenant de terres qui font l’objet d’un changement d’affectation
            
            
            
               Les bois et produits dérivés provenant de terres qui font l’objet d’un changement d’affectation dûment autorisé peuvent entrer dans la chaîne d’approvisionnement. L’autorisation de couper ou d’abattre tous les arbres en un site donné peut être accordée dans les cas suivants:
            
            
            
               a)
                     forêts touchées par des catastrophes naturelles, des parasites ou des maladies. Un plan de sauvetage ne peut être autorisé que lorsque ces arbres ont été déracinés de façon naturelle, ou lorsqu’ils sont gravement touchés ou détruits par des parasites;
            
            
            
               b)
                     construction d’infrastructures publiques ou privées. La coupe ou l’abattage d’arbres qu’il est nécessaire d’éliminer pour permettre la construction de lignes de transport d’énergie électrique, d’aqueducs ou d’autres ouvrages publics ou privés d’intérêt public nécessite la réalisation d’une évaluation des incidences sur l’environnement par le MiAmbiente avant que l’ICF ne donne l’autorisation d’abattre les arbres;
            
            
            
               c)
                     arbres situés sur des terres agricoles pour lesquelles le propriétaire demande un changement de la végétation, l’abattage et la récolte afin d’utiliser le site pour l’élevage ou pour l’établissement de cultures temporaires ou permanentes. Une évaluation des incidences sur l’environnement doit être réalisée par le MiAmbiente avant que l’ICF ne donne l’autorisation d’abattre les arbres. Une telle autorisation pour un abattage d’arbres lié à un changement de la végétation pour des cultures agricoles temporaires ou permanentes ne s’applique qu’aux terres agricoles. L’article 93 de la loi forestière prévoit que l’utilisation naturelle des terres forestières doit être préservée et respectée en conformité avec les politiques et la réglementation en matière d’aménagement du territoire. En outre, l’article 294 du règlement mettant en œuvre la loi forestière interdit tout changement de la végétation sur les terres à haut potentiel forestier.
            
            
            
               Les offices régionaux des forêts vérifient que la demande de changement d’affectation ne concerne pas des zones où l’exploitation forestière est interdite par l’article 157 du règlement général régissant la loi forestière. Si la demande de changement d’affectation ne porte pas sur une telle zone, l’ICF autorise l’abattage et la récolte des arbres en délivrant une autorisation de récolte dans le cadre d’un «plan de sauvetage». Il s’agit de l’indicateur 3.3.2 dans les grilles de légalité. Les opérateurs du secteur forestier doivent attendre que ce plan de sauvetage soit publié par l’ICF avant de récolter les arbres, que le propriétaire ait ou non l’intention de récolter le bois à des fins commerciales.
            
            
            
               Après la récolte des arbres dans le cadre d’un plan de sauvetage, un plan de récupération peut être autorisé afin d’enlever les arbres restants sur le site. En général, ces plans de récupération permettent d’obtenir des sous-produits tels que du bois de chauffage et du charbon de bois. En de rares occasions, on récupère de petits morceaux de bois scié. Ces bois et produits dérivés peuvent également entrer dans la chaîne d’approvisionnement.
            
            
            
               En vertu de la loi, l’ICF ne délivre pas d’autorisations de récolte pour le bois provenant de zones qui ont déjà été déboisées, la seule exception étant le cas des plans de sauvetage pour le bois touché par des parasites. Hormis le cas particulier des parasites, si l’on découvre une zone déboisée sans qu’il n’y ait de plan de sauvetage autorisé pour cette zone, ce cas sera signalé au ministère public comme délit forestier. En pareil cas, le bois ne peut pas entrer dans la chaîne d’approvisionnement.
            
         
         
            
            
               8.
                     RECONNAISSANCE DE LA CERTIFICATION PRIVÉE
            
            
            
               Au Honduras, il existe des mécanismes de certification privée pour la gestion des forêts de feuillus et des pinèdes, ainsi que des systèmes permettant de contrôler la chaîne de surveillance. S’ils obtiennent la reconnaissance et l’approbation du gouvernement au titre du présent accord, il convient que ces systèmes de certification de la gestion forestière et de la chaîne de surveillance, qui reposent sur des certificats délivrés par des organismes accrédités indépendants, ainsi que tous les autres systèmes de ce type susceptibles d’apparaître – qu’ils soient internationaux ou nationaux – soient acceptés en tant que preuve de la conformité légale des opérateurs certifiés, afin d’éviter la répétition des efforts de vérification et d’accélérer la délivrance des certificats de conformité légale à ces opérateurs.
            
            
            
               Pour que le gouvernement accorde cette reconnaissance, il doit exister une garantie selon laquelle les mécanismes utilisés par les systèmes de certification privée comprennent toutes les exigences définies dans les grilles de légalité du présent accord, ainsi que les exigences relatives à la chaîne de surveillance fixées dans le cadre du SVL. Si les mécanismes utilisés par les systèmes de certification privée ne couvrent qu’un sous-ensemble des indicateurs et des moyens de vérification qui sont définis dans les grilles de légalité du présent accord, la reconnaissance et l’approbation par le gouvernement ne porteront que sur ledit sous-ensemble d’indicateurs et de moyens de vérification. En outre, les contrôles de la chaîne de surveillance effectués dans le cadre du système de certification privée doivent suffisamment concorder avec les dispositions du SVL pour que leur conformité légale soit garantie.
            
            
            
               La procédure et le type de reconnaissance seront déterminés au cours de la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord et validés par le CCMO avant la mise en œuvre, indépendamment de la question de savoir si la reconnaissance porte sur l’ensemble des grilles de légalité ou seulement une partie d’entre elles et/ou sur le système de contrôle de la chaîne de surveillance prévu dans le SVL, ou toute autre combinaison possible.
            
            
            
               Les principales lignes directrices qui seront appliquées peuvent être résumées comme suit:
            
            
            
               1.
                     Évaluation des normes de certification privée
            
            
            
               Le gouvernement du Honduras, par l’intermédiaire de l’ICF, reconnaîtra les certificats privés de légalité, de gestion durable des forêts et de gestion de la chaîne de surveillance après analyse des lignes directrices et des critères utilisés ainsi que des procédures de vérification mises en œuvre par les organismes de certification privée indépendants, qui sont accrédités par les systèmes de certification privée eux-mêmes, afin de s’assurer que toutes les exigences prévues dans les grilles de légalité et dans le SVL ont effectivement été incluses dans ceux-ci.
            
            
            
               Si un système de certification privée lui adresse une demande en ce sens, l’ICF évaluera les lignes directrices, les critères et les procédures appliqués par ce système afin de déterminer s’ils sont conformes aux grilles de légalité SVL.
            
            
            
               Entre autres choses, l’évaluation permettra aussi de déterminer la capacité de chaque système de certification à assurer un contrôle systématique des opérateurs par l’intermédiaire de ses organismes accrédités indépendants, et portera sur des aspects plus généraux de la qualité du système, tels que sa transparence dans la fourniture d’informations et de données, la disponibilité publique des conclusions des audits, et l’accessibilité d’une base de données à jour des détenteurs de certificats privés.
            
            
            
               Cette évaluation donnera lieu à l’établissement d’un rapport, qui sera publié et accessible au public.
            
         
         
            
            
               2.
                     Approbation des systèmes de certification privée par l’État
            
            
            
               Si le résultat de l’évaluation décrite au point 1 ci-dessus est favorable, le directeur exécutif de l’ICF, au nom de l’État du Honduras, annoncera publiquement l’approbation du système de certification privée, en précisant, le cas échéant, le sous-ensemble d’indicateurs et de moyens de vérification sur lequel porte la reconnaissance.
            
            
            
               3.
                     Reconnaissance, par l’État, des opérateurs certifiés
            
            
            
               Les opérateurs qui détiennent un certificat provenant d’un système de certification privée approuvé se verront accorder par l’État une reconnaissance pour les activités visées par le certificat. Pour les autres activités non incluses dans le certificat, chaque opérateur est tenu de se conformer aux autres obligations prévues dans les grilles de légalité et dans le SVL. Cette reconnaissance sera accordée pour les éléments du système de certification privée – qu’ils aient trait à la légalité, à la gestion des forêts ou à la chaîne de surveillance – qui ont été jugés conformes aux dispositions de l’annexe II et de la présente annexe, comme indiqué aux points 1 et 2 ci-dessus. La reconnaissance sera également soumise à l’analyse des résultats des rapports d’audit périodiques de l’organisme de certification privée relatifs à l’opérateur demandeur.
            
            
            
               4.
                     Délivrance de certificats de conformité légale aux opérateurs détenteurs d’un certificat privé reconnu
            
            
            
               Les opérateurs qui détiennent un certificat privé reconnu couvrant l’ensemble de leurs activités ainsi que tous les indicateurs des grilles de légalité obtiendront automatiquement un certificat de conformité légale délivré par l’unité «vérification de la légalité» de l’ICF. Le certificat de conformité légale sera délivré après examen de la validité d’un certificat de conformité légale valable qui est sur le point d’expirer (dans le cas des opérateurs qui disposent déjà d’un tel certificat), ainsi qu’après l’examen de la validité et de l’authenticité d’un certificat privé reconnu et l’examen des rapports d’audit périodiques d’un organisme de certification privée reconnu qui attestent la conformité légale de l’opérateur.
            
            
            
               Si le certificat privé de l’opérateur a été délivré par un mécanisme de certification privée reconnu qui ne couvre pas toutes les exigences des grilles de légalité, le certificat de conformité légale ne sera délivré que si les deux conditions énoncées ci-après sont remplies simultanément:
            
            
            
               a)
                     les rapports d’audit périodiques de l’organisme de certification privée prouvent que l’opérateur satisfait aux exigences de légalité qui sont communes au système de certification privée et aux grilles de légalité;
            
            
            
               b)
                     les institutions intervenant dans le SVL se sont assurées du respect, par l’opérateur, des indicateurs des grilles de légalité et des exigences du SVL non couvertes par le système de certification privée.
            
            
            
               Si un opérateur qui détient un certificat privé reconnu se lance dans d’autres activités qui sortent du cadre du certificat, mais entrent dans le champ d’application du présent accord, le certificat de conformité légale ne sera délivré que si les institutions intervenant dans le SVL vérifient la conformité légale des activités non certifiées de l’opérateur.
            
         
         
            
            
               De cette manière, des certificats de conformité légale pourront être délivrés aux opérateurs qui ont été certifiés dans le cadre d’un système de certification privée approuvé, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mission de vérification spécifique, le but étant d’éviter – ou de réduire autant que possible, en cas de reconnaissance partielle – la répétition des activités de vérification de la légalité de l’opérateur.
            
            
            
               5.
                     Dépôt des rapports d’audit de certification privée
            
            
            
               Les opérateurs qui détiennent des certificats privés reconnus doivent déposer auprès de l’unité «vérification de la légalité» de l’ICF tous les rapports d’audit établis par le système de certification privée, y compris les informations relatives à toute modification de la validité ou de la portée de leurs certificats et, en particulier, tout cas de suspension ou de résiliation des certificats. Il devrait ainsi être possible de veiller à ce que la conformité légale de ces opérateurs soit contrôlée, ce qui permettra le renouvellement ultérieur des certificats de conformité légale pour les opérateurs concernés.
            
            
            
               Pour leur part, les organismes de certification privée reconnus chargeront dans le système SNIF l’ensemble des rapports d’audit concernant les opérateurs qu’ils certifient. Ces rapports seront utilisés par l’unité «vérification de la légalité» à des fins de rapprochement des informations.
            
            
            
               Les procédures et lignes directrices pour l’évaluation, l’approbation et la reconnaissance des systèmes de certification privée et des opérateurs certifiés par ceux-ci seront élaborées au cours de la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord. Les procédures de contrôle de cette reconnaissance par l’unité «vérification de la légalité», y compris le contrôle de la validité des certificats et la gestion des mesures correctives requises dans le cadre des systèmes de certification, seront également mises au point au cours de cette phase. L’ensemble de ces documents seront mis à la disposition du public.
            
            
            
               
                  9.
                     TRAITEMENT DES CAS DE NON-CONFORMITÉ AVEC LE SVL
            
            
            
               Le SVL établit des mesures spécifiques permettant de détecter, d’enregistrer et de traiter les cas de non-respect de ses dispositions par les acteurs du secteur forestier. Les cas de non-conformité désignent les cas dans lesquels les opérateurs de la chaîne d’approvisionnement ne respectent pas les grilles de légalité ou les exigences du SVL, ainsi que les cas dans lesquels les autorités intervenant dans le SVL n’observent pas les procédures de création et de vérification.
            
            
            
               Lorsqu’une institution détecte, lors d’une opération de vérification documentaire ou de vérification sur le terrain, un cas de non-conformité avec le SVL chez un opérateur, elle procédera à une évaluation afin de déterminer s’il s’agit d’un manquement ou d’une infraction pénale. Elle traitera l’acte illégal commis, le cas échéant, en transmettant les informations nécessaires à l’institution compétente, afin que celle-ci inflige à l’opérateur les sanctions qui s’imposent. Dans le même temps, l’institution compétente informera l’unité «vérification de la légalité» de l’ICF afin que cette dernière puisse suspendre ou rétablir la validité du certificat de conformité légale, s’il y a lieu.
            
            
            
               Tous les cas de défaut de conformité légale seront introduits dans la base de données de l’unité «vérification de la légalité», qui fera office d’archive centralisée pour la conservation des informations et des pièces relatives au non-respect des exigences du SVL par les opérateurs et aux mesures correctives ou aux sanctions liées à la résolution de ces cas de non-conformité. Cette base de données sera alimentée et tenue à jour par toutes les institutions devant veiller au respect des exigences du SVL, en fonction de leurs responsabilités et de leurs domaines de compétences.
            
            
            
               Lorsque le cas de non-conformité est réputé constituer une infraction pénale, l’opérateur ne se verra pas délivrer de certificat de conformité légale ou d’autorisation FLEGT ou H-Legal pour l’expédition correspondante de bois et produits dérivés, et des poursuites seront engagées sous la direction du ministère public. Dans le cas des manquements, les institutions responsables appliqueront des sanctions administratives (suspension temporaire de permis, amendes ou réparation des dommages) également susceptibles d’empêcher la délivrance d’un certificat de conformité légale ou d’une autorisation FLEGT ou H-Legal, du moins jusqu’à ce qu’il soit remédié aux manquements au moyen de mesures prises pour y apporter une solution. Tous les cas de non-conformité qui se rapportent à un chargement spécifique doivent être résolus, au moyen de la régularisation de la situation de non-conformité et du paiement de l’amende correspondante, avant que le chargement à exporter soit autorisé, quelle que soit la destination d’exportation.
            
         
         
            
            
               Au cours de la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord, avant la délivrance de la première autorisation FLEGT, toutes les institutions intervenant dans le SVL devront définir les différentes catégories de cas de non-conformité avec le SVL et leurs incidences respectives sur la délivrance et la validité d’un certificat de conformité légale ou d’une autorisation FLEGT ou H-Legal. Le CCMO validera cette catégorisation avant son application. En outre, chaque institution ne disposant pas encore de mécanismes pour traiter les cas de non-conformité avec le SVL arrêtera les lignes directrices détaillées nécessaires à ce traitement, y compris l’éventuelle imposition de sanctions.
            
            
            
               Pour assurer la coordination des informations sur les cas de non-conformité qui sont à la disposition des différentes institutions, une base de données de l’unité «vérification de la légalité» sera également développée pour le stockage des informations relatives à ces cas. Il y aura lieu de déterminer lesquelles des informations contenues dans cette base de données seront mises à la disposition du public et selon quelles modalités.
            
            
            
               
                  10.
                     MÉCANISMES DE TRAITEMENT DES PLAINTES
            
            
            
               10.1
                     Introduction
            
            
            
               Les mécanismes de traitement des plaintes seront transparents, efficaces, accessibles et mis en œuvre par des organismes distincts de ceux qui mettent en œuvre les procédures de création et de vérification définies dans les grilles de légalité et le SVL. Les mécanismes qui existent déjà ou seront mis en place au cours de la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord permettront de faire en sorte que les plaintes relatives à la mise en œuvre et au fonctionnement du SVL et aux organisations qui y participent soient traitées et gérées conformément aux principes définis au point 10.4 de la présente annexe.
            
            
            
               Dans le cadre de ces mécanismes, le terme «plaintes» désigne les réclamations, les litiges, les désaccords, les conflits ou toute autre notion synonyme, émanant des acteurs intervenant directement dans la mise en œuvre du SVL, ainsi que de tous les acteurs susceptibles d’être affectés par les mesures prises ou les décisions adoptées au titre du présent accord.
            
            
            
               
                  10.2
                     Objectifs
            
            
            
               Les objectifs des mécanismes de traitement des plaintes sont les suivants:
            
            
            
               −
                     documenter, analyser et régler efficacement et conformément aux méthodes publiées préétablies toutes les plaintes soumises par les parties prenantes;
            
            
            
               −
                     donner aux parties lésées les moyens de demander aux institutions concernées de rectifier des erreurs ou omissions;
            
         
         
            
            
               −
                     contribuer à l’efficacité des procédures administratives et la renforcer; et
            
            
            
               −
                     renforcer la crédibilité du fonctionnement du SVL parmi les acteurs et les citoyens, ainsi que leur confiance dans celui-ci.
            
            
            
               Le champ d’application de chacun de ces mécanismes sera défini au cours de la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord. Les procédures relatives à la réception, à l’enregistrement et au traitement des plaintes reposeront sur les principes énumérés au point 10.4 de la présente annexe et seront mises au point au cours de la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord.
            
            
            
               
                  10.3
                     Types de mécanismes de traitement des plaintes
            
            
            
               Le présent accord définit au moins quatre types de mécanismes de traitement des plaintes, qui varient selon les acteurs et domaines concernés.
            
            
            
               1.
                     Mécanismes de traitement des plaintes de chaque institution intervenant dans le SVL
            
            
            
               Chaque institution intervenant dans le SVL recevra, via les mécanismes de traitement des plaintes préexistants ou ceux dont la mise en place est prévue, les plaintes relatives aux différents aspects de la mise en œuvre du SVL et à la conduite des opérateurs ou à la conduite des départements, services ou unités au sein de chaque institution. En particulier, les mécanismes de chaque institution doivent permettre de traiter les plaintes portant sur les fonctions exercées et les décisions prises par ces institutions.
            
            
            
               Si une plainte reçue par l’intermédiaire de ce mécanisme n’est pas réglée dans le délai préétabli ou que le règlement de la plainte ne répond pas aux attentes du plaignant, ce dernier peut introduire un recours auprès du SIIAVA.
            
            
            
               2.
                     Mécanisme de traitement des plaintes de l’unité «autorisations FLEGT»
            
            
            
               L’ICF mettra en place, outre le mécanisme de traitement des plaintes mentionné au point 1 ci-dessus, un deuxième mécanisme de traitement des plaintes au sein de l’unité «autorisations FLEGT». Ce mécanisme permettra de traiter les plaintes propres aux autorisations FLEGT et H-Legal qui nécessitent une réaction rapide, telles que les décisions attaquées, les retards injustifiés et autres.
            
         
         
            
            
               Si une plainte reçue par l’intermédiaire de ce mécanisme n’est pas réglée dans le délai préétabli ou que le règlement de la plainte ne répond pas aux attentes du plaignant, ce dernier peut introduire un recours auprès du SIIAVA.
            
            
            
               3.
                     Mécanisme de traitement des plaintes pour les audits indépendants
            
            
            
               L’audit indépendant comprendra un mécanisme pour la réception et le traitement des plaintes concernant ses activités et ses conclusions, ainsi que de celles portant sur le fonctionnement du SVL (méthode de vérification, système d’autorisation, etc.).
            
            
            
               Si une plainte reçue par l’intermédiaire de ce mécanisme n’est pas réglée dans le délai préétabli ou que le règlement de la plainte ne répond pas aux attentes du plaignant, ce dernier peut introduire un recours auprès du CCMO. Toutes les plaintes relatives à l’audit ou au fonctionnement du SVL seront soumises au CCMO afin qu’il en prenne acte, les analyse et les enregistre, puis arrête les mesures de règlement correspondantes.
            
            
            
               4.
                     Mécanisme de traitement des plaintes du CCMO
            
            
            
               Le CCMO disposera d’un mécanisme de traitement des plaintes pour régler les problèmes relevés par les parties prenantes, notamment en ce qui concerne les engagements globaux pris au titre du présent accord, tels que la transparence, l’accès aux informations publiques, l’amélioration de la gouvernance et les effets du présent accord sur le secteur forestier.
            
            
            
               Le mécanisme de traitement des plaintes du CCMO permettra en outre de traiter les recours introduits concernant des plaintes relatives à la conduite des institutions intervenant dans le SVL, à l’unité «autorisations FLEGT» et à l’audit indépendant, si celles-ci n’ont pas été réglées à leurs niveaux respectifs.
            
            
            
               5.
                     Participation de la société civile aux mécanismes de traitement des plaintes
            
            
            
               Les conseils consultatifs forestiers et les organisations de la société civile exerceront un contrôle social sur le SVL et sur le fonctionnement général du présent accord. Dans le même temps, ils achemineront et introduiront les plaintes formelles et autres soumises par les différents acteurs en ce qui concerne le fonctionnement du SVL. À cet effet, ils auront accès aux informations nécessaires à la réalisation des enquêtes correspondantes, dans le respect de la confidentialité et du secret professionnel attachés à ces informations. Afin de garantir une bonne coordination, ils concluront des accords de coopération avec l’ICF. Les constatations et recommandations faites dans le cadre du contrôle social, ainsi que les plaintes formelles et autres, seront actées et traitées au niveau correspondant, puis finalement présentées au CCMO pour qu’il en prenne acte et procède à leur règlement.
            
            
            
               6.
                     Participation de la CONADEH au SVL
            
         
         
            
            
               En vertu de la loi organique mise en œuvre par la Commission nationale des droits de l’homme (CONADEH), toutes les autorités publiques et autres institutions gouvernementales sont tenues de soutenir ses enquêtes ou inspections à titre prioritaire et urgent. En conséquence, la CONADEH peut recevoir des plaintes relatives au fonctionnement du présent accord et aura accès aux mécanismes de traitement des plaintes mis en œuvre par les institutions intervenant dans le SVL et dans la mise en œuvre du présent accord en général.
            
            
            
               
                  10.4
                     Mise en place des mécanismes de traitement des plaintes et des principes directeurs
            
            
            
               Il y a lieu de respecter les principes énoncés ci-après et de les faire apparaître dans le mandat, afin de définir les procédures et la mise en œuvre des mécanismes de traitement des plaintes au sein des organisations qui réceptionnent les plaintes et du comité conjoint de mise en œuvre.
            
            
            
               1.
                     L’ensemble des particuliers et des organisations, en tant qu’opérateurs du secteur forestier ou parties prenantes, ou le représentant légal de ceux-ci, ont le droit de déposer des plaintes.
            
            
            
               2.
                     Les procédures de dépôt de plainte doivent être claires, facilement compréhensibles et publiques.
            
            
            
               3.
                     Les mécanismes mis en place par les institutions doivent être facilement accessibles et couvrir le territoire de manière adéquate, par l’intermédiaire de bureaux ou de sites web ou par d’autres moyens appropriés.
            
            
            
               4.
                     Les formulaires de dépôt de plainte doivent être faciles à remplir et tenir dûment compte des moyens et compétences personnels des demandeurs (aptitude à lire et écrire, accès à l’internet, etc.).
            
            
            
               5.
                     La plainte doit mentionner, au minimum, le motif de la plainte, le lieu, la date, ainsi que l’institution ou l’opérateur visé par la plainte, selon le cas.
            
            
            
               6.
                     Lorsque la situation le justifie, une plainte peut être enregistrée de façon anonyme, le but étant de garantir que l’identité du demandeur demeure confidentielle.
            
            
            
               7.
                     Il convient d’éviter, dans toute la mesure du possible, que les mécanismes comportent des restrictions temporelles quant au délai dans lequel la plainte doit être introduite.
            
         
         
            
            
               8.
                     Les mécanismes doivent garantir que les plaintes seront traitées dès leur introduction par le demandeur.
            
            
            
               9.
                     Les mécanismes doivent être transparents pour ce qui est d’acter les plaintes et d’y donner suite, et de veiller à ce qu’elles soient traitées en temps utile et de manière appropriée.
            
            
            
               10.
                     Les audits internes de chaque institution concernée doivent être propres à garantir que les plaintes seront traitées de manière appropriée et ne seront pas ignorées.
            
            
            
               11.
                     Les dossiers de plainte ne doivent pas être commentés publiquement tant qu’une décision n’a pas été rendue et que toutes les parties concernées, y compris les organisations de la société civile qui leur apportent un appui, n’ont pas été informées de cette décision.
            
            
            
               12.
                     Avant de publier un dossier de plainte, il y a lieu d’examiner la question de la sécurité du demandeur, y compris la possibilité de maintenir l’anonymat de ce dernier, si nécessaire.
            
            
            
               13.
                     Les mécanismes mis en place par les institutions doivent permettre de documenter les plaintes et de veiller à ce qu’elles soient traitées par des fonctionnaires différents, indépendants et non placés sous l’autorité de ceux directement impliqués dans la décision initiale. Les institutions sont également tenues de protéger les fonctionnaires contre d’éventuelles représailles.
            
            
            
               14.
                     Il y a lieu de répondre ou d’assurer un traitement adéquat aux demandes des demandeurs. En cas de rejet, les motifs doivent être dûment justifiés.
            
            
            
               15.
                     Si une plainte est rejetée ou qu’il n’est pas possible de la régler au niveau initial, la partie concernée peut saisir le niveau supérieur, tel que défini au point 10.3 de la présente annexe et, à l’issue du processus, la juridiction compétente.
            
            
            
               Si une plainte résulte d’un cas de non-conformité avec le SVL, les conditions exposées dans la section 9 de la présente annexe seront applicables. Comme indiqué au point 10.2 de la présente annexe, les procédures relatives à la réception, à l’enregistrement et au traitement des plaintes reposeront sur les principes énumérés dans ledit point et seront définies au cours de la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord. Ces procédures définiront, entre autres aspects, les délais de réponse aux plaintes et les critères de transparence applicables à ces mécanismes. Les protocoles et lignes directrices concernant les mécanismes de traitement des plaintes et les actions entreprises seront soumis au CCMO.
            
            
            
               Les mécanismes de traitement des plaintes décrits ci-dessus documenteront et analyseront systématiquement chaque plainte reçue. L’ICF et les autres institutions concernées développeront une base de données spécifique pour documenter et suivre les plaintes dans leurs domaines de compétence respectifs. Cette base de données sera liée à la base de données centrale des plaintes de l’ICF, telle que décrite dans la section 9 de la présente annexe.
            
         
         
            
            
               Les mécanismes de traitement des plaintes reposeront sur une étroite coopération entre toutes les parties concernées, et en particulier avec l’institution qui fait l’objet de la plainte. À cette fin, l’ICF conclura des accords de coopération avec les institutions publiques intervenant dans la mise en œuvre du présent accord, afin de faciliter l’échange d’informations et la collaboration, ainsi que le traitement et suivi des plaintes, en garantissant en particulier la transmission des informations lorsque la plainte n’a pas, dans un premier temps, été soumise à l’institution compétente.
            
            
            
               L’ICF conclura également des accords de coopération avec les organisations de la société civile intéressées par le fonctionnement du mécanisme employé par l’ICF pour traiter les plaintes, assurer leur suivi et publier des rapports finaux sur l’examen des plaintes d’une manière coordonnée qui complète les travaux de l’ICF et des autres institutions publiques intervenant dans le SVL.
            
            
            
               Les procédures, lignes directrices, exigences et évaluations pour les mécanismes de traitement des plaintes, ainsi que les accords de coopération mentionnés ci-dessus, auront été mis en place et seront opérationnels avant la délivrance de la première autorisation FLEGT.
            
            
            
               11.
                     MÉCANISMES DE CONSULTATION, DE PARTICIPATION ET DE COORDINATION CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU SVL
            
            
            
               La mise en œuvre du SVL pour le bois et les produits dérivés nécessite la participation de tous les acteurs concernés, avec des rôles et responsabilités clairement définis, conformément aux compétences qui leur sont attribuées par la loi, afin de tirer le meilleur parti possible de leur spécialisation et de leur complémentarité.
            
            
            
               Afin de garantir une coordination, une consultation et une participation efficaces parmi les acteurs, les parties prenantes, l’État, le secteur privé, la société civile, ainsi que les peuples autochtones et la population d’ascendance africaine du Honduras, ces groupes conviennent de s’employer à trouver un consensus sur les questions fondamentales qui vont au-delà de leurs diverses compétences et responsabilités.
            
            
            
               Cette coordination peut s’effectuer à deux niveaux complémentaires, à savoir le niveau stratégique et le niveau opérationnel. Le niveau stratégique permet l’établissement de procédures de vérification conjointe, tandis que l’échelon opérationnel permet la mise en œuvre pratique de ces procédures, dans lesquelles il n’y a pas de limitation à la participation des différents acteurs.
            
            
            
               11.1
                     Comité conjoint de mise en œuvre
            
            
            
               Il s’agit de la plus haute instance de coordination entre le Honduras et l’Union qui, conformément à l’article 19 et à l’annexe X du présent accord, sera chargée du contrôle et du suivi de l’application de l’accord, y compris la gestion de l’audit indépendant. Le CCMO facilite également le dialogue et l’échange d’informations entre les parties.
            
            
            
               La participation des parties prenantes honduriennes au CCMO reflétera les différents groupes de parties prenantes du secteur forestier hondurien: les secteurs public et privé, la société civile, les peuples autochtones et la population d’ascendance africaine du Honduras, les collectivités locales et d’autres personnes, s’il y a lieu.
            
         
         
            
            
               En ce qui concerne la mise en œuvre du SVL, le CCMO sera chargé de mettre au point, d’approuver et de contrôler tous les documents et les procédures de vérification visés dans la présente annexe, définis par les parties au cours de la phase préparatoire et organisationnelle et de la phase de mise en œuvre du présent accord.
            
            
            
               Comme prévu à l’article 14 du présent accord, les parties approuveront également, par l’intermédiaire du CCMO, un calendrier de mise en œuvre du présent accord. Outre un échéancier de mise en œuvre des mesures complémentaires et de soutien décrites dans la présente annexe, ce calendrier présentera également, de façon détaillée, les étapes de la mise en œuvre du présent accord, conformément à ce qui aura été convenu par les parties, jusqu’à la délivrance de la première autorisation FLEGT.
            
            
            
               11.2
                     Comité technique
            
            
            
               Il s’agit de la plus haute instance de coordination du Honduras, qui rassemble toutes les parties prenantes: les institutions publiques, le secteur privé, la société civile, ainsi que les peuples autochtones et la population d’ascendance africaine du Honduras. Les missions du comité technique sont les suivantes:
            
            
            
               −
                     fournir des contributions stratégiques au CCMO afin de faciliter la prise de décision et de soutenir ainsi la mise en œuvre effective du présent accord;
            
            
            
               −
                     suivre les processus de mise en œuvre du présent accord, sur la base de l’échéancier établi d’un commun accord par les parties;
            
            
            
               −
                     surveiller le respect des mesures complémentaires définies à l’annexe VIII;
            
            
            
               −
                     faciliter le dialogue et parvenir à un accord, en assurant la participation de tous les acteurs concernés par le présent accord;
            
            
            
               −
                     influencer les institutions publiques et d’autres acteurs afin d’accélérer la prise de décision liée au respect du présent accord.
            
            
            
               11.3
                     Secrétariat interinstitutionnel pour la mise en œuvre de l’APV-FLEGT (SIIAVA)
            
         
         
            
            
               Au niveau stratégique, l’État du Honduras, au moyen d’un instrument juridique approprié, mettra en place le secrétariat interinstitutionnel pour la mise en œuvre de l’APV-FLEGT (SIIAVA), comprenant des représentants des acteurs du secteur public concernés par le SVL. Cet organe fournira un espace de dialogue et de coordination qui permettra la mise en œuvre du SVL.
            
            
            
               Au sein du SIIAVA, les institutions publiques coordonneront leurs actions en vue de mettre en œuvre les mécanismes de vérification présentés à l’annexe II et à l’annexe V du présent accord, en garantissant ainsi l’application de la législation dans les domaines spécifiques compris dans la définition de la légalité et dans le SVL.
            
            
            
               Ces institutions doivent disposer des capacités, des ressources et des moyens nécessaires pour suivre et mettre en œuvre le SVL, et doivent dès lors renforcer les capacités du personnel dans les institutions et administrations chargées de son application. Telle est la raison pour laquelle l’annexe VIII comprend une mesure complémentaire spécifique concernant le SIIAVA.
            
            
            
               Pour vérifier le respect et le suivi de l’application tant des indicateurs des grilles de légalité que des exigences du SVL, les institutions faisant partie du SIIAVA feront périodiquement rapport à ce dernier ainsi qu’au comité technique, le cas échéant, sur l’avancement de l’établissement et de la mise en œuvre du SVL et sur les difficultés rencontrées. Le SIIAVA tiendra compte de ces rapports périodiques établis par les institutions intervenant dans le SVL, ainsi que des données et des informations sur le SVL fournies par les unités et systèmes d’information de ces institutions.
            
            
            
               Pour s’attaquer au non-respect systématique des exigences énoncées à l’annexe II et à l’annexe V du présent accord aboutissant à des infractions environnementales, le SIIAVA analysera les résultats d’autres mécanismes en vigueur à l’ICF et dans d’autres institutions intervenant dans le SVL. Ces mécanismes comprennent des unités mobiles et des postes de contrôle permanents, la force de sécurité interinstitutionnelle nationale (FUSINA) et la task-force interinstitutionnelle contre la criminalité environnementale (FTIA), qui bénéficieront du soutien de la police préventive nationale, du parquet spécial pour l’environnement, du parquet général et des forces armées honduriennes, entre autres.
            
            
            
               En outre, le SIIAVA recevra et prendra en considération les rapports de contrôle social établis par la CONADEH, les conseils consultatifs forestiers et la société civile, ainsi que les plaintes déposées par les différents acteurs en ce qui concerne le fonctionnement du SVL qui n’auront pas été réglées par les institutions publiques intervenant dans le SVL, comme indiqué dans la section 10 de la présente annexe. Ces plaintes seront traitées sans retard et avec toute la diligence requise, et une réponse sera fournie dans les plus brefs délais.
            
            
            
               Le SIIAVA présentera au CCMO et au comité technique les contributions fournies par ses représentants du secteur public pour la préparation, l’organisation et la mise en œuvre du présent accord. Les modalités de fonctionnement du SIIAVA seront définies avec précision au cours de la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord.
            
            
            
               11.4
                     Stratégie nationale de lutte contre l’exploitation illégale des forêts (ENCTI) et liens avec le présent accord
            
            
            
               L’article 18, paragraphe 22, de la loi forestière dispose que l’ICF élabore et met en œuvre la stratégie nationale de lutte contre l’abattage et le transport illégaux de produits forestiers (ENCTI). Il incombe également à l’ICF «de coordonner et de structurer les activités des entités représentant le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage, en promouvant une gestion participative et décentralisée» (article 18, paragraphe 5).
            
            
            
               Tous les autres acteurs institutionnels, ainsi que les organisations de la société civile, les propriétaires forestiers, l’industrie forestière dans ses différentes capacités et degrés de valeur ajoutée ainsi que les collectivités locales, les conseils territoriaux, les conseils consultatifs aux niveaux régional, municipal et local et d’autres secteurs économiques jouant un rôle dans le secteur forestier seront invités par l’ICF à participer activement à la mise en œuvre de l’ENCTI.
            
         
         
            
            
               Dans le contexte du présent accord, la mise en œuvre de l’ENCTI contribuera à la lutte contre l’abattage et le transport illégaux de produits forestiers, et fournira un instrument exécutif à l’ICF. Les résultats obtenus et les recommandations formulées dans le cadre de l’ENCTI seront soumis par l’ICF au SIIAVA, organe au sein duquel les acteurs participant aux deux processus mènent leur action et conjuguent leurs efforts, se complètent mutuellement et établissent des synergies pour lutter contre l’illégalité dans le secteur forestier. La contribution du parquet spécial pour l’environnement (FEMA), du parquet général, de la police nationale, des forces armées honduriennes, du pouvoir judiciaire, des municipalités et de la Commission nationale des droits de l’homme du Honduras revêtira une importance particulière.
            
            
            
               Dans le cadre de son rôle de coordination entre les institutions intervenant dans la mise en œuvre du présent accord, le SIIAVA analysera les résultats de l’ENCTI soumis par l’ICF afin de s’attaquer aux infractions environnementales systématiques et de définir les tâches des institutions concernées et les actions que l’on attend d’elles. Il communiquera également les informations relatives au fonctionnement des unités mobiles et des postes de contrôle permanents et aux résultats obtenus par la force de sécurité interinstitutionnelle nationale et la task-force interinstitutionnelle contre la criminalité environnementale.
            
            
            
               12.
                     MESURES D’INCITATION, DE PROMOTION, DE SAUVEGARDE ET D’ATTÉNUATION CONÇUES POUR FAIRE PARTICIPER LES DIFFÉRENTS ACTEURS DU SECTEUR À LA MISE EN ŒUVRE DU SVL
            
            
            
               La gouvernance du secteur forestier national présente plusieurs défis qui découlent, entre autres facteurs, de la difficulté de garantir la légalité des activités des nombreux opérateurs du secteur forestier, y compris les entreprises de taille réduite. À cet égard, la mise en œuvre du SVL offrira des possibilités de relever ces défis à travers la participation des acteurs de la chaîne d’approvisionnement au niveau national et grâce à la définition de mesures spécifiques visant à renforcer et à améliorer la conformité légale de la part de l’ensemble des acteurs, et donc à faciliter la mise en œuvre du présent accord.
            
            
            
               La mise en œuvre du SVL au cours de la phase préparatoire et organisationnelle de l’APV s’effectuera progressivement, la priorité étant donnée aux mesures requises pour garantir la légalité des produits destinés à l’exportation. La raison en est que de nombreux opérateurs qui produisent pour le marché national, en particulier les plus petits d’entre eux, travaillent dans le secteur informel et auront probablement besoin de plus de temps pour se conformer pleinement aux exigences nationales en matière de légalité et aux exigences du SVL.
            
            
            
               Même si la mise en œuvre du SVL sera échelonnée, les activités prévues à l’annexe VIII, qui sont axées sur le marché national, débuteront parallèlement à la phase préparatoire et organisationnelle du présent accord afin de faciliter une conformité légale progressive de tous les opérateurs honduriens du secteur du bois et des produits dérivés. Ces activités comprennent les mesures complémentaires définies à l’annexe VIII, visant à mettre en évidence les goulets d’étranglement en matière de conformité et à renforcer les capacités des opérateurs du secteur forestier.
            
            
            
               Un document sous la responsabilité du CCMO décrira les mesures complémentaires qui seront envisagées par le SIIAVA et le CCMO pour renforcer la participation des différents acteurs à la mise en œuvre du SVL.
            
            
            
            
               Appendice 1
            
            
            
            
               Maillons de la chaîne d’approvisionnement (pinèdes)
            
         
         
            
            
                     
                  
                  
                     
                        1 Identification du produit
                     
                  
                  
                     
                        2 Déclaration des données
                     
                  
                  
                     
                        3 Vérification des données
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2.1 Activité et responsabilité
                     
                  
                  
                     
                        2.2 Données à déclarer
                     
                  
                  
                     
                        3.1 Validation
                     
                  
                  
                     
                        3.2 Rapprochement
                     
                  
               
                     
                        1.
                              Importation de bois et produits dérivés
                     
                  
                  
                     
                        Le produit est identifié au moyen de la déclaration en douane unique (DDU) et de sa description sur la facture d’importation.
                     
                  
                  
                     
                        L’importateur, par l’intermédiaire de la déclaration en douane unique et de la facture d’importation correspondant à chaque expédition.
                     
                  
                  
                     
                        Pour chaque expédition, la facture d’importation et la déclaration en douane unique contiennent les informations suivantes:
                     
                     
                        −
                              numéro de scellé;
                     
                     
                        −
                              origine;
                     
                     
                        −
                              coordonnées de l’importateur;
                     
                     
                        −
                              description du produit (essence);
                     
                     
                        −
                              quantité (poids et/ou volume);
                     
                     
                        −
                              position tarifaire;
                     
                     
                        −
                              régime douanier utilisé;
                     
                     
                        −
                              code de transport.
                     
                  
                  
                     
                        L’autorité douanière vérifie systématiquement les documents justificatifs de l’expédition et, dans certains cas, procède à une vérification physique des marchandises sur la base des documents (DDU et facture), en fonction du niveau de risque identifié.
                     
                  
                  
                     
                        L’importation de bois et de produits dérivés étant l’un des premiers maillons de la chaîne d’approvisionnement, il n’est pas possible d’effectuer une comparaison de données par rapport aux étapes antérieures.
                     
                  
               
                     
                        Observations:
                     
                     
                        −
                              des procédures appropriées seront mises en place (conjointement, avec l’autorité douanière, le SAG et l’ICF) pour vérifier et contrôler les importations de bois et de produits dérivés relevant de la CITES;
                     
                     
                        −
                              régime douanier utilisé: il détermine la destination finale des marchandises et est fixé par l’importateur (par exemple, zone franche, entrepôt douanier, transit, utilisation ou consommation finale);
                     
                     
                        −
                              code de transport: il définit le moyen de transport (type, capacité, etc.).
                     
                  
               
                     
                        2.
                              Transit de bois et produits dérivés 
                     
                  
                  
                     
                        Le produit est identifié au moyen de la déclaration de transit unique et de sa description sur la facture.
                     
                  
                  
                     
                        L’importateur, par l’intermédiaire de la déclaration de transit unique et de la facture correspondant à chaque expédition.
                     
                  
                  
                     
                        Pour chaque expédition, la facture et la déclaration de transit unique contiennent les informations suivantes:
                     
                     
                        −
                              numéro de scellé;
                     
                     
                        −
                              origine;
                     
                     
                        −
                              coordonnées de l’importateur;
                     
                     
                        −
                              description du produit (essence);
                     
                     
                        −
                              quantité (poids et/ou volume);
                     
                     
                        −
                              position tarifaire;
                     
                     
                        −
                              régime douanier utilisé;
                     
                     
                        −
                              code de transport.
                     
                  
                  
                     
                        L’autorité douanière vérifie systématiquement les documents justificatifs de l’expédition et, dans certains cas, procède à une vérification physique du moyen de transport sur la base des documents (déclaration de transit unique et facture), en fonction du niveau de risque identifié.
                     
                  
                  
                     
                        L’autorité douanière rapproche les informations contenues dans la déclaration de transit unique et enregistrées à l’entrée et celles qui figurent dans la déclaration de transit unique à la sortie, au moyen de l’outil informatique TIM (système de transit international des marchandises).
                     
                  
               
                     
                        Observations:
                     
                     
                        −
                              le bois et les produits dérivés en transit ne peuvent pas entrer dans la chaîne d’approvisionnement;
                     
                     
                        −
                              des procédures appropriées seront mises en place (conjointement, avec l’autorité douanière, le SAG et l’ICF) pour vérifier et contrôler les importations de bois et de produits dérivés relevant de la CITES;
                     
                     
                        −
                              régime douanier utilisé: il détermine la destination finale des marchandises et est fixé par l’importateur (par exemple, zone franche, entrepôt douanier, transit, utilisation ou consommation finale);
                     
                     
                        −
                              code de transport: il définit le moyen de transport utilisé.
                     
                  
               
                     
                        3.
                              Inventaire forestier
                     
                     
                        (Lorsqu’il s’agit de zones forestières nationales allouées à des groupes communautaires, le propriétaire du terrain est l’État du Honduras et le titulaire du plan de gestion est le groupe communautaire concerné).
                     
                  
               
                     
                        3.1
                              Inventaire forestier dans le cadre des plans opérationnels annuels au titre des plans de gestion forestière
                     
                  
                  
                     
                        Inventaire forestier pour chaque unité de coupe incluse dans le plan opérationnel annuel. Sur le terrain, chaque arbre à abattre est identifié par un marquage à la peinture sur le pied et le tronc.
                     
                  
                  
                     
                        Le titulaire du plan de gestion forestière soumet à l’ICF la demande d’approbation du plan opérationnel annuel qui comprend l’inventaire forestier.
                     
                  
                  
                     
                        L’inventaire forestier établi dans le cadre du plan opérationnel annuel comprend:
                     
                     
                        −
                              la localisation géographique et la superficie de chaque unité de coupe;
                     
                     
                        −
                              le nombre d’arbres à abattre et
                     
                     
                        −
                              le volume à prélever.
                     
                  
                  
                     
                        Lors de l’inspection sur le terrain, l’ICF:
                     
                     
                        −
                              vérifie le marquage des limites sur le terrain, en le comparant avec la description géographique de chaque unité de coupe recensée dans le plan opérationnel annuel.
                     
                     
                        −
                              effectue un échantillonnage des arbres à prélever et estime le volume par unité de coupe, par recoupement avec les données présentées dans la demande de plan opérationnel annuel.
                     
                  
                  
                     
                        L’ICF rapproche les données figurant dans la demande de plan opérationnel annuel et celles du calendrier de récolte du plan de gestion forestière approuvé.
                     
                  
               
                     
                        Observations:
                     
                     
                        −
                              les plans opérationnels annuels sont établis pour les zones dotées d’un plan de gestion forestière;
                     
                     
                        −
                              les unités de coupe sont les unités administratives qui composent un plan opérationnel annuel.
                     
                  
               
                     
                        3.2
                              Inventaire forestier dans le cadre des plans d’abattage annuels au titre des plans spéciaux en matière de systèmes d’agroforesterie
                     
                  
                  
                     
                        Inventaire forestier inclus dans le plan d’abattage annuel avec indication du volume à prélever pour chaque essence. Sur le terrain, chaque arbre à abattre est identifié par un marquage à la peinture sur le pied et le tronc.
                     
                  
                  
                     
                        Le titulaire du plan spécial en matière de systèmes d’agroforesterie (SPAS) soumet à l’ICF la demande d’approbation du plan d’abattage annuel, qui comprend l’inventaire forestier.
                     
                  
                  
                     
                        L’inventaire forestier du plan d’abattage annuel comprend:
                     
                     
                        −
                              la localisation géographique et la superficie de chaque unité de coupe;
                     
                     
                        −
                              le nombre d’arbres à abattre par essence et
                     
                     
                        −
                              le volume à prélever par essence.
                     
                  
                  
                     
                        L’inspection sur le terrain de l’ICF est comparée aux demandes de plans d’abattage annuels afin de vérifier:
                     
                     
                        −
                              le marquage des limites du plan d’abattage annuel;
                     
                     
                        −
                              le nombre d’arbres à abattre par essence et
                     
                     
                        −
                              le volume à prélever par essence.
                     
                  
                  
                     
                        L’ICF rapproche les données incluses dans la demande de plan d’abattage annuel et celles qui figurent dans le plan spécial en matière de systèmes d’agroforesterie approuvé. 
                     
                  
               
                     
                        Observations: les plans d’abattage annuels sont établis pour les zones dotées d’un plan spécial en matière de systèmes d’agroforesterie.
                     
                  
               
                     
                        3.3
                              Inventaire forestier dans les plans de sauvetage
                     
                  
                  
                     
                        Chaque arbre à abattre est identifié par un marquage à la peinture sur le pied et le tronc.
                     
                  
                  
                     
                        Le demandeur présente l’inventaire forestier dans la demande d’approbation du plan de sauvetage soumise à l’ICF.
                     
                  
                  
                     
                        L’inventaire forestier du plan de sauvetage comprend pour chaque arbre:
                     
                     
                        −
                              la localisation géographique;
                     
                     
                        −
                              le volume et
                     
                     
                        −
                              l’essence.
                     
                  
                  
                     
                        Les résultats de l’inspection de l’ICF sur le terrain sont comparés aux informations contenues dans la demande de plan de sauvetage pour vérifier:
                     
                     
                        1)
                              la justification de la mesure de sauvetage;
                     
                     
                        2)
                              pour chaque arbre identifié dans le cadre de l’échantillonnage:
                     
                     
                        −
                              la localisation géographique;
                     
                     
                        −
                              le volume et
                     
                     
                        −
                              l’essence.
                     
                  
                  
                     
                        L’inventaire forestier étant un des premiers maillons de la chaîne d’approvisionnement, il n’est pas possible d’effectuer une comparaison de données par rapport aux étapes antérieures.
                     
                  
               
                     
                        Observations:
                     
                     
                        −
                              plan de sauvetage: autorisation de récolter les arbres touchés par des phénomènes naturels, des parasites ou des maladies, ou lorsque des travaux de construction sont nécessaires.
                     
                     
                        −
                              la capacité de l’ICF à procéder à des inspections pour toutes les demandes de plan de sauvetage en cas d’apparition de foyers parasitaires sera développée. À cette fin, une mesure supplémentaire est incluse dans l’annexe VIII.
                     
                  
               
                     
                        3.4
                              Inventaire forestier dans le cadre des plans de récupération
                     
                  
                  
                     
                        Identification des rémanents des arbres inclus dans une autorisation de récolte antérieure.
                     
                  
                  
                     
                        Le titulaire d’une autorisation de récolte antérieure soumet la demande de plan de récupération à l’ICF.
                     
                  
                  
                     
                        L’inventaire forestier effectué dans le cadre du plan de récupération comprend:
                     
                     
                        −
                              la localisation géographique de la zone correspondant à l’autorisation préalable;
                     
                     
                        −
                              le volume estimé des produits à prélever et
                     
                     
                        −
                              l’essence.
                     
                  
                  
                     
                        Les résultats de l’inspection de l’ICF sur le terrain sont comparés aux informations contenues dans la demande de plan de récupération pour vérifier:
                     
                     
                        1)
                              la justification de la mesure de récupération;
                     
                     
                        2)
                              la localisation géographique de la zone correspondant à l’autorisation préalable;
                     
                     
                        3)
                              le volume estimé des produits à prélever et
                     
                     
                        4)
                              les essences.
                     
                  
                  
                     
                        L’ICF rapproche les données de la demande de plan de récupération et celles qui figurent dans l’autorisation de récolte antérieure.
                     
                  
               
                     
                        Observations:
                     
                     
                        −
                              plan de récupération: autorisation de récolte de rémanents d’arbres ou de sous-produits consécutive aux autorisations suivantes: plan opérationnel annuel, plan d’abattage annuel, certificats de plantation et plans de sauvetage.
                     
                  
               
                     
                        3.5
                              Inventaire forestier pour la récolte de plantations forestières certifiées par l’ICF
                     
                  
                  
                     
                        Inventaire complet des arbres à abattre dans la plantation certifiée, pour chaque essence. Chaque arbre à abattre est identifié par un marquage à la peinture sur le pied et le tronc.
                     
                  
                  
                     
                        Le titulaire du certificat de plantation forestière présente l’inventaire forestier dans la demande de récolte adressée à l’ICF.
                     
                  
                  
                     
                        L’inventaire forestier pour la plantation certifiée comprend:
                     
                     
                        −
                              la localisation géographique de la plantation certifiée;
                     
                     
                        −
                              le nombre d’arbres à abattre par essence et
                     
                     
                        −
                              le volume à prélever par essence.
                     
                  
                  
                     
                        Les résultats de l’inspection de l’ICF sur le terrain sont comparés aux informations contenues dans la demande de récolte sur plantations certifiées pour vérifier:
                     
                     
                        1)
                              le type de certificat;
                     
                     
                        2)
                              le marquage des limites de la plantation certifiée;
                     
                     
                        3)
                              les arbres à abattre par essence;
                     
                     
                        4)
                              le volume à prélever par essence.
                     
                  
                  
                     
                        L’ICF rapproche les informations contenues dans la demande qui a été présentée et celles qui figurent sur le certificat de plantation forestière approuvé.
                     
                  
               
                     
                        Observations:
                     
                     
                        −
                              il existe deux types de certificat de plantation: CPROTE (pour la protection) et CPLANTA (pour la récolte);
                     
                     
                        −
                              l’annexe VIII comprend une mesure supplémentaire visant à réglementer la récolte dans les plantations certifiées.
                     
                  
               
                     
                        4.
                              Récolte des arbres, production de grumes et stockage en forêt ou dans des centres de collecte
                     
                  
                  
                     
                        Marquage des limites du site de récolte et description des arbres à abattre dans la demande de récolte
                     
                  
                  
                     
                        Le titulaire du plan opérationnel annuel, du plan d’abattage annuel, du plan de sauvetage, du plan de récupération ou du certificat de plantation forestière soumet la demande de récolte à l’ICF.
                     
                  
                  
                     
                        La demande de récolte comporte:
                     
                     
                        −
                              la localisation géographique du site;
                     
                     
                        −
                              le nombre d’arbres à abattre;
                     
                     
                        −
                              le volume à prélever.
                     
                     
                        −
                              le réseau routier et
                     
                     
                        −
                              la localisation des piles ou des centres de collecte.
                     
                  
                  
                     
                        Les résultats de l’inspection de l’ICF sur le terrain sont comparés aux informations soumises dans la demande de récolte pour vérifier:
                     
                     
                        1)
                              la localisation géographique du site;
                     
                     
                        2)
                              le réseau routier;
                     
                     
                        3)
                              la localisation des piles ou des centres de collecte;
                     
                     
                        4)
                              l’échantillonnage des arbres abattus (souches).
                     
                  
                  
                     
                        L’ICF rapproche progressivement le volume récolté et celui qui est autorisé sur la base des autorisations de transport déclarées, à l’aide des outils de rapprochement du système informatique de traçabilité du bois (SIRMA).
                     
                  
               
                     
                        Observations:
                     
                     
                        −
                              pour chaque type de zone forestière faisant l’objet d’un inventaire forestier, la récolte des arbres est subordonnée à la présentation d’une demande par le titulaire et à son approbation par l’ICF;
                     
                     
                        −
                              pile ou centre de collecte: lieu où le bois et les produits du bois sont stockés en vue d’un transfert ultérieur.
                     
                  
               
                     
                        5.
                              Transport de bois rond depuis la forêt vers les entreprises de première transformation de produits forestiers
                     
                  
                  
                     
                        Les dimensions, le nombre de pièces et le volume pour chaque véhicule sont précisés dans l’autorisation de transport.
                     
                  
                  
                     
                        Le titulaire de l’autorisation de récolte déclare dans l’autorisation de transport les données relatives aux produits à transporter.
                     
                  
                  
                     
                        Les éléments suivants sont déclarés dans l’autorisation de transport:
                     
                     
                        −
                              la date du transport;
                     
                     
                        −
                              origine;
                     
                     
                        −
                              la destination et le destinataire;
                     
                     
                        −
                              le numéro d’identification de l’autorisation de récolte;
                     
                     
                        −
                              le nombre de pièces;
                     
                     
                        −
                              le volume total;
                     
                     
                        −
                              le transporteur et
                     
                     
                        −
                              le numéro d’immatriculation du véhicule.
                     
                  
                  
                     
                        Lors des contrôles routiers, les agents chargés de veiller à l’application de la réglementation vérifient que le contenu du chargement correspond aux données figurant sur l’autorisation de transport.
                     
                  
                  
                     
                        L’ICF rapproche progressivement les autorisations de transport déclarées par le titulaire de l’autorisation de récolte et celles qui sont déclarées par les entreprises de transformation de produits forestiers et les parcs à bois à l’aide des outils de rapprochement du SIRMA.
                     
                  
               
                     
                        Observations:
                     
                     
                        −
                              l’ICF, la police, le parquet général et les forces armées du Honduras participent tous aux contrôles routiers.
                     
                  
               
                     
                        6.
                              Entreprises de première transformation de produits forestiers
                     
                  
                  
                     
                        Les quantités journalières sont enregistrées par type de produit dans le registre des volumes de production.
                     
                  
                  
                     
                        Le propriétaire de l’entreprise de première transformation de produits forestiers, par l’intermédiaire des rapports de production mensuels fondés sur le registre des volumes de production.
                     
                  
                  
                     
                        Le rapport de production mensuel contient:
                     
                     
                        i)
                              l’inventaire initial de bois rond et de bois et produits dérivés;
                     
                     
                        ii)
                              les entrées de bois rond et de bois et produits dérivés;
                     
                     
                        iii)
                              le volume de production, par type de bois et produits dérivés;
                     
                     
                        iv)
                              les sorties (ventes ou transferts) et
                     
                     
                        v)
                              l’inventaire final de bois rond et de bois et produits dérivés.
                     
                  
                  
                     
                        Lors de son inspection sur le terrain, l’ICF vérifie les renseignements figurant dans le rapport de production mensuel de l’entreprise de transformation de produits forestiers par recoupement avec les informations collectées:
                     
                     
                        1)
                              calcul du rendement de la production;
                     
                     
                        2)
                              comparaison de l’inventaire du volume existant avec les données d’audit.
                     
                  
                  
                     
                        L’ICF rapproche, au moyen du SIRMA, les entrées de bois rond et de bois et produits dérivés déclarées dans le rapport mensuel et les autorisations de transport déclarées par les titulaires des autorisations de récolte.
                     
                  
               
                     
                        7.
                              Transport de bois et de produits dérivés transformés
                     
                  
                  
                     
                        La lettre de transport indique, pour chaque véhicule, les produits à transporter.
                     
                  
                  
                     
                        Le transporteur, par l’intermédiaire de la lettre de transport propre au véhicule.
                     
                  
                  
                     
                        La lettre de transport propre au véhicule comprend:
                     
                     
                        −
                              le numéro de la lettre de transport;
                     
                     
                        −
                              la date du transport;
                     
                     
                        −
                              origine;
                     
                     
                        −
                              la destination et le destinataire;
                     
                     
                        −
                              le nombre de pièces;
                     
                     
                        −
                              le volume total;
                     
                     
                        −
                              le transporteur;
                     
                     
                        −
                              le numéro d’immatriculation du véhicule.
                     
                     
                        −
                              les essences.
                     
                  
                  
                     
                        Lors des contrôles routiers, les agents chargés de veiller à l’application de la réglementation vérifient que le contenu du chargement correspond aux données figurant sur la lettre de transport propre au véhicule.
                     
                  
                  
                     
                        L’ICF rapproche progressivement, au moyen des outils de rapprochement du SIRMA, les lettres de transport propres aux véhicules déclarées par le vendeur et les lettres de transport propres aux véhicules déclarées par l’acheteur.
                     
                  
               
                     
                        Observations:
                     
                     
                        −
                              la lettre de transport est préalablement autorisée par le système de l’administration des recettes (SAR);
                     
                     
                        −
                              l’ICF, la police, le parquet général et les forces armées du Honduras participent tous aux contrôles routiers.
                     
                  
               
                     
                        8.
                              Entreprises de deuxième transformation de produits forestiers
                     
                  
                  
                     
                        La transformation du bois et des produits dérivés est enregistrée dans le registre des volumes de production.
                     
                  
                  
                     
                        Le propriétaire de l’entreprise de deuxième transformation de produits forestiers, par l’intermédiaire des rapports de production mensuels basés sur le registre des volumes de production.
                     
                  
                  
                     
                        Le rapport de production mensuel contient:
                     
                     
                        i)
                              l’inventaire initial du bois et des produits dérivés;
                     
                     
                        ii)
                              les entrées de bois et de produits dérivés;
                     
                     
                        iii)
                              la production (de bois et de produits dérivés);
                     
                     
                        iv)
                              les sorties (ventes ou transferts) et
                     
                     
                        v)
                              l’inventaire final du bois et des produits dérivés.
                     
                  
                  
                     
                        Lors d’inspections sur le terrain, les informations fournies dans le rapport de production mensuel de l’entreprise de deuxième transformation de produits forestiers sont vérifiées en les comparant avec les informations collectées par l’ICF:
                     
                     
                        1)
                              examen de la comptabilité des entrées, des volumes de production et des ventes;
                     
                     
                        2)
                              inventaire du volume existant.
                     
                  
                  
                     
                        L’ICF rapproche, au moyen du SIRMA, les données du rapport de production mensuel de l’entreprise de transformation de produits forestiers et celles des rapports du vendeur qui ont trait à la présentation des factures autorisées et des lettres de transport.
                     
                     
                        Lorsque le bois et les produits dérivés proviennent directement de la forêt, l’ICF rapproche les données
                     
                     
                        du rapport de production mensuel de l’entreprise de transformation de produits forestiers et celles des autorisations de transport déclarées par le titulaire de l’autorisation.
                     
                  
               
                     
                        Observations:
                     
                     
                        −
                              la facture autorisée par le SAR est délivrée lorsque le bois et les produits dérivés sont vendus et elle accompagne la lettre de transport tout au long du transport du bois et des produits dérivés d’un maillon à l’autre de la chaîne.
                     
                  
               
                     
                        9.
                              Parc à bois
                     
                  
                  
                     
                        Les mouvements de bois et de produits dérivés sont consignés dans le registre des entrées et sorties.
                     
                  
                  
                     
                        Le propriétaire du parc à bois, au moyen de rapports mensuels sur les entrées et les sorties basés sur le registre des entrées et des sorties.
                     
                  
                  
                     
                        Le rapport mensuel sur les entrées et les sorties comprend:
                     
                     
                        i)
                              l’inventaire initial du bois et des produits dérivés;
                     
                     
                        ii)
                              les entrées de bois et de produits dérivés;
                     
                     
                        iii)
                              les sorties (ventes ou transferts) et
                     
                     
                        iv)
                              l’inventaire final du bois et des produits dérivés.
                     
                  
                  
                     
                        Lors d’inspections sur place l’ICF vérifie les informations fournies dans le rapport mensuel sur les entrées et les sorties établi par le parc à bois en les comparant aux informations recueillies:
                     
                     
                        1)
                              examen du relevé des entrées et des sorties;
                     
                     
                        2)
                              inventaire du volume existant.
                     
                  
                  
                     
                        L’ICF rapproche, au moyen du SIRMA, les données du rapport mensuel sur les entrées et les sorties du parc à bois et celles des rapports des vendeurs qui ont trait à la présentation des factures autorisées par le SAR et des lettres de transport.
                     
                     
                        Lorsque le bois et les produits dérivés proviennent directement de la forêt, l’ICF rapproche les données du rapport mensuel sur les entrées et les sorties établi par le parc à bois et les données figurant sur les autorisations de transport déclarées par le titulaire de l’autorisation de récolte.
                     
                  
               
                     
                        Observations:
                     
                     
                        −
                              la facture autorisée par le SAR est délivrée lorsque le bois et les produits dérivés sont vendus et elle accompagne la lettre de transport tout au long du transport du bois et des produits dérivés d’un maillon à l’autre de la chaîne.
                     
                  
               
                     
                        10.
                              Autorisations FLEGT et H-Legal
                     
                  
                  
                     
                        Déclaration des marchandises dans les demandes d’autorisations FLEGT et H-legal.
                     
                  
                  
                     
                        L’exportateur soumet la demande d’autorisation FLEGT ou H-legal et le certificat de conformité légale à l’unité «Autorisations FLEGT» de l’ICF.
                     
                  
                  
                     
                        Le document de demande contient des informations sur le bois et les produits dérivés destinés à l’exportation:
                     
                     
                        −
                              désignation commerciale des bois ou produits dérivés.
                     
                     
                        −
                              codes SH;
                     
                     
                        −
                              nom commun et nom scientifique des essences;
                     
                     
                        −
                              volume (m³) et poids net (kg);
                     
                     
                        −
                              nombre d’unités et
                     
                     
                        −
                              marques distinctives.
                     
                  
                  
                     
                        L’unité «Autorisations FLEGT» donne l’instruction à l’unité «Vérification de la légalité» de vérifier dans le système SIRMA ou dans un autre système que l’opérateur et tous les produits compris dans l’expédition sont conformes aux exigences du SVL.
                     
                  
                  
                     
                        L’ICF effectue le rapprochement des informations déclarées dans les demandes d’autorisations FLEGT et H-legal:
                     
                     
                        − par l’entreprise de première ou deuxième transformation de produits forestiers, avec les données figurant dans les rapports de production mensuels, les autorisations de transport et les lettres de transport;
                     
                     
                        − par le parc à bois, avec les données figurant dans le rapport mensuel sur les entrées et les sorties, les autorisations de transport et les lettres de transport.
                     
                  
               
                     
                        Observations:
                     
                     
                        −
                              des outils de rapprochement seront mis au point dans le SIRMA afin de vérifier les demandes d’autorisation FLEGT pour le marché de l’Union et les demandes d’autorisations H-legal pour d’autres marchés.
                     
                  
               
                     
                        11.
                              Exportation de bois et produits dérivés
                     
                  
                  
                     
                        Le produit est identifié au moyen de la déclaration en douane unique et de sa description dans la facture d’importation autorisée par le SARet la déclaration d’exportation de la BCH.
                     
                  
                  
                     
                        L’exportateur, par l’intermédiaire de l’agent en douane, soumet la déclaration en douane unique, la facture autorisée par le SAR, ainsi que la déclaration d’exportation de la BCH pour chaque expédition.
                     
                  
                  
                     
                        Pour chaque expédition, le dossier de demande comprend:
                     
                     
                        −
                              la facture d’exportation autorisée par le SAR;
                     
                     
                        −
                              la déclaration en douane unique;
                     
                     
                        −
                              la déclaration d’exportation de la BCH;
                     
                     
                        −
                              l’autorisation FLEGT en cas d’exportation vers l’Union;
                     
                     
                        −
                              l’autorisation H-legal délivrée par l’unité chargée des autorisations en cas d’exportation hors de l’Union. 
                     
                  
                  
                     
                        L’autorité douanière vérifie systématiquement la cohérence entre tous les documents inclus dans la demande d’exportation.
                     
                  
                  
                     
                        L’autorité douanière vérifie l’authenticité du document (autorisation FLEGT ou H-legal) dans les systèmes informatiques (SIRMA et TIM).
                     
                  
               
                     
                        Observations:
                     
                     
                        −
                              des outils sont mis au point pour rapprocher les données du système de transit international des marchandises et celles du système informatique de traçabilité du bois afin de vérifier la délivrance des demandes d’autorisation FLEGT pour le marché de l’Union et celle des demandes d’autorisations H-legal pour d’autres marchés.
                     
                  
               
                     
                        12.
                              Saisie de bois et de produits dérivés
                     
                  
                  
                     
                        Décision de saisie rendue par le parquet général (PG), assortie de l’avis d’expert fournissant des informations détaillées sur le bois et les produits dérivés.
                     
                  
                  
                     
                        L’ICF, avec le soutien des forces de sécurité (la police préventive nationale et les forces armées honduriennes), procède à la saisie du bois et des produits dérivés.
                     
                     
                        Le parquet général, avec l’assistance technique de l’ICF, prépare immédiatement les éléments de preuve préliminaires et délivre l’avis d’expert.
                     
                  
                  
                     
                        L’avis d’expert comprend les éléments suivants:
                     
                     
                        −
                              valeur commerciale du bois et des produits dérivés;
                     
                     
                        −
                              caractéristiques du bois et des produits dérivés;
                     
                     
                        −
                              lieu d’origine, s’il est connu, et
                     
                     
                        −
                              qualité ou état du bois et des produits dérivés.
                     
                     
                        La décision de saisie rendue par le parquet général comprend:
                     
                     
                        −
                              nom de l’auteur de l’infraction;
                     
                     
                        −
                              quantité (poids et/ou volume);
                     
                     
                        −
                              essences et
                     
                     
                        −
                              type de bois et de produits dérivés.
                     
                  
                  
                     
                        L’ICF vérifie le bois et les produit dérivés livrés en les comparant avec l’avis d’expert rendu par le parquet général.
                     
                  
                  
                     
                        L’ICF rapproche les informations déclarées dans la décision de saisie et celles qui ont été présentées, ainsi que les autres informations relatives au propriétaire et à l’origine, en utilisant les outils du SIRMA.
                     
                  
               
                     
                        Observations:
                     
                     
                        −
                              le bois et les produits dérivés saisis ne peuvent pas entrer dans la chaîne d’approvisionnement;
                     
                     
                        −
                              le SIRMA contient un module permettant aux utilisateurs d’enregistrer des autorisations de transport de bois saisi;
                     
                     
                        −
                              la section 7.6 de la présente annexe décrit la manière dont sont traités le bois et les produits dérivés saisis.
                     
                  
               
            
               Appendice 2
            
            
            
            
               Maillons de la chaîne d’approvisionnement (forêt de feuillus)
            
            
            
                     
                        0 Points de contrôle critiques
                     
                  
                  
                     
                        1 Identification du produit
                     
                  
                  
                     
                        2 Déclaration des données
                     
                  
                  
                     
                        3 Vérification des données
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2.1 Activité et responsabilité
                     
                  
                  
                     
                        2.2 Données à déclarer
                     
                  
                  
                     
                        3.1 Validation
                     
                  
                  
                     
                        3.2 Rapprochement
                     
                  
               
                     
                        1.
                              Importation de bois et produits dérivés
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
               
                     
                        2.
                              Transit de bois et produits dérivés
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
               
                     
                        3.
                              Inventaire forestier
                     
                     
                        (Lorsqu’il s’agit de zones forestières nationales allouées à des groupes communautaires, le propriétaire du terrain est l’État du Honduras et le titulaire du plan de gestion est le groupe communautaire concerné).
                     
                  
               
                     
                        3.1
                              Inventaire forestier dans le cadre des plans opérationnels annuels au titre des plans de gestion forestière
                     
                  
                  
                     
                        Inventaire forestier pour chaque unité de coupe annuelle incluse dans le plan opérationnel annuel. Sur le terrain, chaque arbre à abattre est identifié et numéroté à l’aide d’un marquage à la peinture sur le pied et le tronc.
                     
                  
                  
                     
                        Le titulaire du plan de gestion forestière soumet à l’ICF la demande d’approbation du plan opérationnel annuel, qui comprend l’inventaire forestier de 100 % des arbres à prélever de chaque unité de coupe annuelle.
                     
                  
                  
                     
                        L’inventaire forestier du plan opérationnel annuel comprend un cadastre des volumes précisant pour chaque arbre:
                     
                     
                        −
                              le numéro de l’arbre,
                     
                     
                        −
                              le volume et
                     
                     
                        −
                              l’essence.
                     
                  
                  
                     
                        Lors de l’inspection sur le terrain, l’ICF prélève un échantillon d’arbres marqués sur le terrain et vérifie ces arbres en comparant avec la demande de plan opérationnel annuel.
                     
                     
                        Pour chaque arbre identifié, l’ICF vérifie:
                     
                     
                        −
                              le numéro,
                     
                     
                        −
                              le volume et
                     
                     
                        −
                              l’essence.
                     
                  
                  
                     
                        L’ICF rapproche les données figurant dans la demande de plan opérationnel annuel et celles du calendrier de récolte du plan de gestion forestière approuvé.
                     
                     
                  
               
                     
                        Observations:
                     
                     
                        −
                              les plans opérationnels annuels sont établis pour les zones dotées d’un plan de gestion forestière;
                     
                     
                        −
                              les unités de coupe sont les unités administratives qui composent un plan opérationnel annuel.
                     
                  
               
                     
                        3.2
                              Inventaire forestier dans le cadre des plans d’abattage annuels au titre des plans spéciaux en matière de systèmes d’agroforesterie
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
               
                     
                        Observations:
                     
                     
                        −
                              les plans d’abattage annuels sont établis pour les zones dotées d’un plan spécial en matière de systèmes d’agroforesterie.
                     
                  
               
                     
                        3.3
                              Inventaire forestier dans les plans de sauvetage 
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
               
                     
                        Observations:
                     
                     
                        −
                              plan de sauvetage: autorisation de récolter les arbres touchés par des phénomènes naturels, des parasites ou des maladies, ou lorsque des travaux de construction sont nécessaires.
                     
                  
               
                     
                        3.4
                              Inventaire forestier dans le cadre des plans de récupération
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
               
                     
                        Observations:
                     
                     
                        −
                              plan de récupération: autorisation de récolte de rémanents d’arbres ou de sous-produits consécutive aux autorisations suivantes:
                     
                     
                        −
                              plan opérationnel annuel, plan d’abattage annuel, certificats de plantation et plans de sauvetage.
                     
                  
               
                     
                        3.5
                              Inventaire forestier pour la récolte de plantations forestières certifiées par l’ICF
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
               
                     
                        Observations:
                     
                     
                        −
                              il existe deux types de certificat de plantation: CPROTE (pour la protection) et CPLANTA (pour la récolte);
                     
                     
                        −
                              l’annexe VIII comprend une mesure supplémentaire visant à réglementer la récolte dans les plantations certifiées.
                     
                  
               
                     
                        4.
                              Récolte des arbres et production de bois rond et de bois scié
                     
                  
                  
                     
                        Marquage des limites du site de récolte et description des arbres à abattre dans la demande de récolte 
                     
                  
                  
                     
                        Le titulaire du plan opérationnel annuel, du plan d’abattage annuel, du plan de sauvetage, du plan de récupération ou du certificat de plantation forestière soumet la demande de récolte à l’ICF.
                     
                  
                  
                     
                        La demande de récolte comporte:
                     
                     
                        −
                              la localisation géographique du site;
                     
                     
                        −
                              les coordonnées géographiques des arbres à récolter;
                     
                     
                        −
                              le nombre d’arbres à abattre;
                     
                     
                        −
                              le volume à prélever et
                     
                     
                        −
                              la localisation géographique des piles. 
                     
                  
                  
                     
                        L’ICF rapproche les informations obtenues lors des visites sur le terrain et celles qui ont été soumises dans la demande de récolte:
                     
                     
                        1)
                              la localisation géographique du site;
                     
                     
                        2)
                              échantillon d’arbres récoltés (numéro, essence).
                     
                  
                  
                     
                        L’ICF rapproche progressivement le volume récolté et celui qui est autorisé sur la base des autorisations de transport déclarées, à l’aide des outils de rapprochement du système informatique de traçabilité du bois (SIRMA).
                     
                  
               
                     
                        Observations:
                     
                     
                        −
                              pour chaque type de zone forestière faisant l’objet d’un inventaire, la récolte des arbres est subordonnée à la soumission d’une demande par le titulaire et à l’approbation par l’ICF;
                     
                     
                        −
                              pour la récolte d’acajous et de cèdres il faut se conformer aux dispositions de l’accord ministériel ICF-047-2011 par la mise en œuvre d’une chaîne de surveillance des acajous et des cèdres provenant de forêts naturelles.
                     
                  
               
                     
                        5.
                              Transport de bois scié depuis la forêt vers les centres de collecte temporaire
                     
                  
                  
                     
                        Certains opérateurs de récolte utilisent les systèmes de transport disponibles sur place (par exemple, la main-d’œuvre, les fleuves ou les animaux) pour transporter les bois sciés depuis le site de récolte jusqu’aux centres de collecte temporaire en raison de l’absence de routes carrossables.
                     
                  
                  
                     
                        Une mesure supplémentaire à l’annexe VIII prévoit une réglementation spéciale régissant le transport (par voie fluviale, mulet, etc.) depuis la forêt jusqu’au centre de collecte.
                     
                  
               
                     
                        6.
                              Stockage du bois dans les centres de collecte
                     
                  
                  
                     
                        Le bois transporté est stocké dans un centre de collecte et le volume par essence est enregistré. Ce sont les informations utilisées lors de la présentation de la demande d’autorisation de transport à l’ICF.
                     
                  
                  
                     
                        Une mesure supplémentaire à l’annexe VIII prévoit une réglementation spéciale régissant le stockage au centre de collecte. 
                     
                  
               
                     
                        7.
                              Transport de bois rond et de bois scié depuis les centres de collecte temporaire
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour le maillon 5.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour le maillon 5.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour le maillon 5.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour le maillon 5.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour le maillon 5.
                     
                  
               
                     
                        Observations:
                     
                     
                        −
                              l’ICF, la police, le parquet général et les forces armées du Honduras participent tous aux contrôles routiers.
                     
                     
                        −
                              le bois scié transporté à partir des centres de collecte temporaire ou des piles en forêt est considéré comme une matière première, le transport s’effectuant au titre d’une autorisation de transport de bois scié;
                     
                     
                        −
                              ce maillon clôture la chaîne d’approvisionnement si le bois rond ou le bois scié est acheté par un consommateur final;
                     
                     
                        −
                              une mesure supplémentaire est incluse dans l’annexe VIII afin de créer un règlement spécial instaurant des mécanismes de contrôle du transport (par voie fluviale, à l’aide de mulets, etc.) depuis la forêt vers les centres de collecte et du stockage dans ces centres;
                     
                     
                        −
                              les centres de collecte temporaire sont situés dans la forêt ou en dehors, à des endroits stratégiques accessibles par la route ou par voie fluviale.
                     
                  
               
                     
                        8.
                              Entreprises de première transformation de produits forestiers
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
               
                     
                        9.
                              Transport de bois et de produits dérivés transformés
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
               
                     
                        Observations:
                     
                     
                        −
                              la lettre de transport est préalablement autorisée par le système de l’administration des recettes (SAR);
                     
                     
                        −
                              l’ICF, la police, le parquet général et les forces armées du Honduras participent tous aux contrôles routiers.
                     
                     
                        −
                              par bois transformé on entend le bois transformé par une entreprise de transformation de produits forestiers, à l’exclusion du bois scié conservé dans les centres de collecte temporaire ou sur les piles situées dans la forêt.
                     
                  
               
                     
                        10.
                              Entreprises de deuxième transformation de produits forestiers
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
               
                     
                        11.
                              Parc à bois
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
               
                     
                        12.
                              Autorisations FLEGT et H-Legal
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
               
                     
                        13.
                              Exportation de bois et produits dérivés
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
               
                     
                        14.
                              Saisie de bois et de produits dérivés
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
                  
                     
                        Comme pour les pinèdes.
                     
                  
               
            
            
               ________________
            
            
               ANNEXE VI
            
            
            
            
               Audits indépendants
            
            
            
               1.
                     INTRODUCTION
            
            
            
               La présente annexe décrit la procédure à suivre pour réaliser un audit indépendant
                  8
                du système de vérification de la légalité (SVL) des produits forestiers du Honduras (Sistema para Asegurar la Legalidad de los Productos Forestales de Honduras) prévu par le présent accord.
            
         
         
            
            
               L’audit indépendant permettra de vérifier si les mécanismes appliqués dans le SVL pour démontrer la légalité de l’exploitation, de l’importation, de la transformation, du transport et du commerce des produits forestiers fonctionnent et respectent les obligations relatives à la chaîne d’approvisionnement et les dispositions fixées par l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT.
            
            
            
               La présente annexe établit une liste de tâches et un protocole de collecte d’informations et de notification. Elle décrit également les qualifications requises de l’auditeur indépendant et fournit une liste des principales sources d’information.
            
            
            
               2.
                     OBJECTIFS
            
            
            
               Les objectifs de l’audit indépendant sont les suivants:
            
            
            
               a)
                     évaluer l’efficience et l’efficacité du SVL, et
            
            
            
               b)
                     proposer toute modification de l’application du SVL qui pourrait s’avérer nécessaire.
            
            
            
               3.
                     TÂCHES
            
            
            
               L’audit indépendant évaluera la conformité juridique de tous les aspects abordés dans les annexes II, IV et V (SVL).
            
            
            
               Sont particulièrement importantes les vérifications visant à s’assurer que la définition de la légalité est respectée en pratique, que les produits dans la chaîne de valeur sont traçables et qu’une vérification a lieu avant la délivrance d’une autorisation FLEGT. La méthode est fondée sur des preuves et comprend des contrôles documentaires et des visites sur place.
            
            
            
               L’audit indépendant comprend les tâches spécifiques suivantes:
            
         
         
            
            
               a)
                     vérifier que les systèmes fonctionnent efficacement et que le bois récolté, transporté, transformé et commercialisé, y compris le bois importé, est conforme aux exigences légales. Il s’agit notamment des exigences légales concernant l’approbation de la récolte du bois, le respect des droits des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras, le respect de la réglementation du travail et des obligations en matière de sécurité, le transport, la transformation, le commerce, et le paiement des impôts, taxes, droits et droits de douane;
            
            
            
               b)
                     vérifier que la traçabilité, élément clé du SVL, est effective et fonctionne de manière satisfaisante, confirmant le respect des exigences depuis les opérations préalables à la récolte jusqu’à l’exportation ou la vente sur le marché intérieur;
            
            
            
               c)
                     évaluer les résultats et l’efficacité de l’unité «vérification de la légalité» de l’ICF, dans son rôle de vérification, et des organismes gouvernementaux associés intervenant dans le processus de vérification pour assurer la conformité avec les exigences du SVL;
            
            
            
               d)
                     évaluer le système mis en place pour assurer que l’unité «autorisations FLEGT» de l’ICF délivre des autorisations FLEGT ou H-Legal uniquement pour les cargaisons qui sont produites, transformées, transportées et exportées en respectant pleinement les indicateurs applicables prévus dans les grilles de légalité et le SVL;
            
            
            
               e)
                     évaluer le processus de détermination de la validité des autorisations FLEGT et H-Legal afin de garantir que le système de vérification est efficient et ne retarde pas indûment le titulaire de l’autorisation ni ne pèse indûment sur lui;
            
            
            
               f)
                     évaluer la manière dont les autorités compétentes traitent les infractions signalées, et si elles le font rapidement;
            
            
            
               g)
                     évaluer l’efficacité des mesures prises pour corriger les problèmes détectés au cours du processus;
            
            
            
               h)
                     identifier les lacunes et les faiblesses dans l’ensemble du SVL, en étudiant le fonctionnement du système de traçabilité, la conformité légale et la vérification des éléments relatifs à la délivrance des autorisations FLEGT et H-Legal, ainsi que l’incidence sur la crédibilité du SVL;
            
            
            
               i)
                     vérifier et évaluer l’application des mesures de sauvegarde décrites dans le SVL ou d’autres mesures adoptées ultérieurement, et formuler des recommandations;
            
            
            
               j)
                     rédiger et notifier ses conclusions, dont des conclusions et recommandations au comité conjoint de mise en œuvre (CCMO), qui est chargé de publier régulièrement ces rapports d’audit indépendant.
            
         
         
            
            
               4.
                     MÉTHODOLOGIE: MÉTHODES DE COLLECTE ET D’ÉVALUATION DE L’INFORMATION ET MODES DE NOTIFICATION
            
            
            
               L’audit indépendant est réalisé sous la responsabilité d’un organisme indépendant dont le professionnalisme et l’intégrité dans l’exercice de ses responsabilités sont éprouvés. L’organisme d’audit prépare un guide des procédures décrivant les méthodes de collecte de l’information et d’évaluation des preuves ainsi que les modes de notification. Le guide proposé est examiné et approuvé par le CCMO.
            
            
            
               L’organisme d’audit doit appliquer les procédures établies dans le guide pour ses diverses activités, notamment les visites sur le terrain et les enquêtes, pour obtenir un retour d’informations des parties prenantes, pour étayer ses conclusions et recommandations et pour rédiger les rapports adressés au CCMO pour publication ultérieure.
            
            
            
               4.1
                     Calendrier de travail
            
            
            
               a)
                     Au cours de la première année de fonctionnement du régime d’autorisation FLEGT, l’organisme d’audit indépendant réalise un audit interactif en plusieurs phases.
            
            
            
               b)
                     Les deux années suivantes, l’organisme d’audit effectue au moins un audit annuel du SVL. Par la suite, les parties évaluent si la fréquence annuelle doit être maintenue.
            
            
            
               c)
                     L’organisme d’audit peut aussi réaliser des audits et contrôles sur place à l’improviste, ou les effectuer à la demande de l’une des parties.
            
            
            
               4.2
                     Portée des travaux
            
            
            
               a)
                     Les travaux de l’organisme d’audit indépendant portent sur tous les aspects du SVL, notamment le respect de la définition de la légalité, le système de traçabilité, la vérification et la délivrance des autorisations, et sur tout régime de certification approuvé par le gouvernement comme fournissant la preuve de la conformité avec le SVL.
            
            
            
               b)
                     L’organisme d’audit vérifie le respect des indicateurs dans les institutions publiques et les entreprises privées chargées des divers aspects du SVL.
            
         
         
            
            
               c)
                     L’organisme d’audit indépendant doit vérifier les systèmes appliqués par les autorités compétentes de l’UE pour contrôler les autorisations FLEGT délivrées par le Honduras.
            
            
            
               4.3
                     Collecte des preuves
            
            
            
               Le guide des procédures pour l’audit indépendant décrit les procédures et les pratiques appliquées pour collecter les preuves, notamment les vérifications sur place, les enquêtes, les entretiens, les documents et la façon dont l’organisme d’audit indépendant répond aux plaintes.
            
            
            
               4.4
                     Évaluation
            
            
            
               Au cours de ses enquêtes, l’organisme d’audit indépendant veille à ce que les preuves soient évaluées conformément à la norme ISO 19011 ou à une norme équivalente approuvée par le CCMO.
            
            
            
               4.5
                     Systèmes d’audit
            
            
            
               Lorsqu’il recueille les éléments d’audit en vue de déceler les défaillances et les infractions dans toute partie du SVL et qu’il assure le suivi des mesures correctives prises, l’auditeur indépendant doit:
            
            
            
               a)
                     consigner de manière appropriée les éléments probants attestant des résultats, de la conformité, de l’absence de résultats ou de la non-conformité avec le SVL;
            
            
            
               b)
                     consigner et évaluer un échantillon, sélectionné sur la base d’une analyse de risque, de situations dans lesquelles une absence de résultats ou une non-conformité avec un aspect du SVL, y compris avec les exigences relatives à la délivrance des autorisations FLEGT, a été constatée, ainsi que les mesures prises pour remédier à l’absence de résultats ou à la non-conformité;
            
            
            
               c)
                     consigner les faiblesses et lacunes dans le SVL, en proposant des corrections et améliorations possibles;
            
         
         
            
            
               d)
                     consigner et évaluer l’efficacité de toutes les mesures correctives mises en œuvre par les parties concernées, y compris l’ICF, et d’autres organismes publics et organismes privés chargés d’autres aspects du SVL;
            
            
            
               e)
                     évaluer la mise en œuvre et le respect des mesures de sauvegarde.
            
            
            
               5.
                     RAPPORTS ET DIFFUSION
            
            
            
               5.1
                     L’organisme d’audit indépendant rédige ses rapports en respectant la présentation et le protocole convenus avec le CCMO. Il doit:
            
            
            
               a)
                     faire rapport sur ses activités conformément au calendrier de travail convenu avec le CCMO;
            
            
            
               b)
                     rédiger ses rapports conformément aux principes d’audit internationalement reconnus, comme indiqué dans son accord avec le CCMO;
            
            
            
               c)
                     présenter tous les rapports au CCMO, qui les commentera;
            
            
            
               d)
                     établir des rapports finaux qui prennent en compte les commentaires du CCMO.
            
            
            
               5.2
                     Les rapports approuvés par le CCMO sont considérés comme des documents publics et doivent être publiés sur les sites web des parties.
            
            
            
               6.
                     SOURCES D’INFORMATION
            
         
         
            
            
               Les principales sources d’information comprennent l’examen des documents, les visites sur place et les consultations/réunions avec les parties prenantes concernées qui sont mentionnées dans les grilles de légalité (annexe II).
            
            
            
               Le gouvernement du Honduras et l’Union veillent à ce que l’organisme d’audit ait accès à toutes les informations nécessaires, notamment aux documents et bases de données qu’il juge pertinents, en particulier ceux nécessaires pour évaluer l’efficacité des systèmes mis en place afin de vérifier la conformité avec le SVL. Cela inclut l’accès aux informations produites et/ou détenues par les services et agences des autorités publiques ainsi que par des organismes privés recrutés par ces autorités.
            
            
            
               L’organisme d’audit doit également avoir un accès complet à toutes les zones de gestion forestière avant, pendant et après les opérations forestières. Cela inclut l’accès aux forêts sous permis d’exploitation, aux industries de première transformation de produits forestiers, aux industries de transformation, aux parcs à bois et aux points d’exportation. Cet accès étendu vise à permettre à l’auditeur indépendant de découvrir les points faibles, où qu’ils se trouvent dans le SVL.
            
            
            
               Plus précisément, l’organisme d’audit doit avoir accès aux agences gouvernementales et aux autres organismes désignés ou recrutés par le gouvernement pour exercer des fonctions liées à tout aspect du SVL, ainsi qu’à toute autre partie susceptible de fournir des informations utiles, comme suit: 
            
            
            
               6.1
                     Gouvernement du Honduras et organismes désignés par le gouvernement
            
            
            
               a)
                     l’ICF, par l’intermédiaire des services de contrôle réglementaire visés à l’annexe V; le Secrétariat général et les offices des forêts régionaux et locaux de l’ICF intervenant dans divers aspects de l’activité forestière objet du présent accord;
            
            
            
               b)
                     l’organisme spécialisé de surveillance indépendante des forêts, qui publie des rapports sur la surveillance qu’il exerce au niveau national sur différentes parties de la chaîne de production;
            
            
            
               c)
                     les institutions publiques et leurs organismes subordonnés intervenant dans la mise en œuvre du SVL et les services répressifs mentionnés à l’annexe V, tels que: le MiAmbiente, le SAG, le ministère public et la Haute Cour des comptes, y compris le service d’audit interne de l’ICF, le SEFIN, l’INA, l’IP, le SAR, l’IHSS et le STSS, entre autres.
            
            
            
               6.2
                     Société civile, communautés locales, peuples autochtones et population d’ascendance africaine du Honduras
            
            
            
               a)
                     les organisations de la société civile locales, nationales, régionales et internationales intervenant dans la surveillance des activités forestières au Honduras;
            
         
         
            
            
               b)
                     les communautés et les individus intervenant dans la gestion des activités forestières;
            
            
            
               c)
                     les organismes de gestion de la foresterie communautaire, tels que les conseils consultatifs concernés aux niveaux national, départemental, municipal et communautaire, et les autres organismes intervenant dans divers aspects du secteur forestier;
            
            
            
               d)
                     les organisations des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras.
            
            
            
               6.3
                     Autres sources
            
            
            
               −
                     entreprises forestières
            
            
            
               −
                     groupes agroforestiers
            
            
            
               −
                     propriétaires forestiers
            
            
            
               −
                     établissements universitaires
            
            
            
               −
                     autorités locales (municipalités, services des eaux, fondations, etc.)
            
            
            
               −
                     organismes privés de certification des forêts et conclusions des rapports sur ce processus de certification
            
         
         
            
            
               −
                     association nationale des forêts
            
            
            
               −
                     importateurs et exportateurs de produits forestiers
            
            
            
               −
                     parties prenantes qui déposent une plainte ou demandent un audit à l’improviste de certains aspects du SVL
            
            
            
               −
                     autres sources que l’auditeur indépendant estime pertinentes.
            
            
            
               7.
                     QUALIFICATIONS REQUISES
            
            
            
               L’organisme d’audit indépendant candidat doit démontrer son intégrité, avoir une expérience de la conduite d’audits similaires et disposer de la capacité de mener à bien une analyse systématique. Il doit être crédible et indépendant des opérateurs et des institutions du Honduras qui jouent un rôle commercial ou réglementaire dans le secteur forestier.
            
            
            
               Il doit veiller à ce que son personnel déclare tout conflit d’intérêts potentiel et, le cas échéant, indiquer quelles mesures il entend prendre pour atténuer ces conflits. L’organisme d’audit indépendant candidat doit en outre remplir les conditions suivantes:
            
            
            
               a)
                     il dispose d’un système interne de gestion de la qualité documenté, qui est conforme aux exigences de la norme ISO 17021
                  9
                ou de normes équivalentes, et il effectue les audits selon les procédures conformes à la norme ISO 19011
                  10
                ou à des normes équivalentes;
            
            
            
               b)
                     il a l’expérience des audits des systèmes de gestion;
            
            
            
               c)
                     il a une méthode et un mécanisme de traitement en toute transparence des plaintes et des griefs;
            
         
         
            
            
               d)
                     il a un éventail de compétences, en plus de l’audit, de préférence dans la gestion forestière, ainsi qu’un savoir-faire et une expérience suffisants dans l’exercice de fonctions similaires dans d’autres parties du monde, de préférence en Amérique latine;
            
            
            
               e)
                     il dispose d’une équipe d’experts possédant une expérience du Honduras ou d’autres régions d’Amérique latine. La participation d’experts originaires de la région, aux côtés d’experts internationaux, devrait être encouragée;
            
            
            
               f)
                     il a une connaissance approfondie du secteur de la foresterie commerciale, de préférence en Amérique centrale;
            
            
            
               g)
                     il dispose d’employés expérimentés dans divers domaines de la foresterie, notamment la gestion forestière, la transformation, la traçabilité et le commerce international des bois et produits dérivés.
            
            
            
               L’auditeur indépendant peut envisager un partenariat ou une entreprise commune avec un organisme hondurien.
            
            
            
               8.
                     PROCESSUS DE SÉLECTION ET DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
            
            
            
               L’organisme d’audit indépendant candidat est recruté par un appel d’offres ouvert aux entités nationales et internationales, conformément au droit hondurien. Sur la base du cahier des charges décrit ci-dessus, en fonction des besoins de la procédure d’appel d’offres, le CCMO peut établir un cahier des charges plus spécifique. Il incombe au gouvernement du Honduras d’organiser le recrutement et la sélection de l’organisme qui réalisera l’audit indépendant, sur la base des recommandations du CCMO.
            
            
            
               L’évaluation des offres doit être transparente et toutes les parties prenantes doivent être informées des critères appliqués. Une entité membre du CCMO désignée par le Honduras signe le contrat avec l’organisme sélectionné pour réaliser l’audit indépendant du SVL, après consultation de l’Union. L’analyse préalable des entités candidates et le rapport d’évaluation des offres sont rendus publics.
            
            
            
               9.
                     AUTRES ATTRIBUTIONS
            
            
            
               La présente section porte sur des attributions supplémentaires conférées à l’organisme sélectionné pour réaliser l’audit indépendant, notamment:
            
         
         
            
            
               9.1
                     Accessibilité
            
            
            
               L’organisme retenu pour réaliser l’audit indépendant doit disposer d’un point de contact ou d’un représentant au Honduras auquel pourront s’adresser le gouvernement, le secteur privé, les organisations de la société civile, les peuples autochtones et la population d’ascendance africaine du Honduras, et d’autres parties prenantes.
            
            
            
               9.2
                     Développement des capacités et durabilité
            
            
            
               L’organisme retenu pour réaliser l’audit indépendant doit en outre:
            
            
            
               a)
                     communiquer avec les administrations publiques, le secteur privé, la société civile ainsi que les peuples autochtones et la population d’ascendance africaine du Honduras, pour que les Honduriens puissent avoir une bonne compréhension de la mission de l’auditeur indépendant, par exemple en organisant des ateliers de formation ou des réunions d’information;
            
            
            
               b)
                     recruter des Honduriens qualifiés et développer leur capacité individuelle à réaliser des audits indépendants du SVL.
            
            
            
            
               ________________
            
            
               ANNEXE VII
            
            
            
            
               Critères d’évaluation du système hondurien de vérification de la légalité des bois et produits dérivés
            
            
         
         
            
               Le présent accord prévoit la mise en place et la mise en œuvre du système hondurien de vérification de la légalité (SVL) des bois et produits dérivés, visant à garantir que tous les bois et produits dérivés mentionnés à l’annexe I et exportés du Honduras vers l’Union européenne, ou vendus sur d’autres marchés d’exportation ou nationaux, sont produits en toute légalité Il convient que le SVL comprenne les éléments suivants:
            
            
            
               1)
                     la définition du bois légal et des produits dérivés légaux figurant dans les grilles de légalité de l’annexe II, pour indiquer les lois et règlements à respecter lors de la délivrance d’un certificat de conformité légale, d’une autorisation FLEGT ou d’une autorisation H-Legal;
            
            
            
               2)
                     un contrôle de la chaîne d’approvisionnement, pour retracer le parcours du bois depuis la forêt ou le point d’importation jusqu’au marché intérieur final ou au point d’exportation;
            
            
            
               3)
                     des procédures de vérification destinées à garantir et à attester la conformité avec tous les aspects des grilles de légalité et du contrôle de la chaîne d’approvisionnement;
            
            
            
               4)
                     des procédures de vérification de la légalité lors de la délivrance des certificats de conformité légale pour le marché national et des autorisations FLEGT ou H-Legal pour les marchés d’exportation;
            
            
            
               5)
                     des audits indépendants, pour garantir que le système soit aussi efficace et efficient qu’il doit l’être.
            
            
            
               Le SVL sera soumis à un audit indépendant avant que le régime d’autorisation ne devienne pleinement opérationnel; le cahier des charges sera conjointement approuvé par les parties, par l’intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre (CCMO). Les présents critères d’évaluation définissent les résultats que le SVL devrait atteindre et serviront de base pour établir le cahier des charges de l’audit, en vue:
            
            
            
               i)
                     de passer en revue la description du système, en se concentrant sur les changements à apporter au moment de la signature du présent accord,
            
            
            
               ii)
                     d’étudier le fonctionnement du système dans la pratique, et
            
            
            
               iii)
                     d’analyser la capacité des opérateurs et des organismes publics à appliquer le SVL.
            
            
         
         
            
            
               
                  SECTION 1
            
            
            
               DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ
            
            
            
               Aux fins du présent accord, la définition du bois légal est celle figurant à l’annexe II.
            
            
            
               Cette définition repose sur les lois et instruments juridiques en vigueur au Honduras au moment de la délivrance des autorisations FLEGT. La définition utilisée doit être sans ambiguïté, objectivement vérifiable et applicable au plan opérationnel, au moins pour les lois régissant les domaines suivants:
            
            
            
               Droits d’abattage et de récolte: octroi de droits légaux d’abattage et de récolte/d’extraction de bois dans une zone déterminée par la réglementation, avec une autorisation ICF (Institut de conservation des forêts).
            
            
            
               Opérations forestières: respect des exigences légales fixées pour la gestion des forêts, en particulier respect, à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement de produits forestiers, du droit de l’environnement et du droit du travail applicables.
            
            
            
               Droits et taxes: acquittement de tous les droits et taxes fixés par la loi sur les importations de bois, aux niveaux municipal et national, comme condition préalable à l’obtention de droits d’abattage, de récolte, de transport, de production à grande échelle, de transformation et de commercialisation pour les bois.
            
            
            
               Autres utilisateurs: respect des droits fonciers ou droits d’usage sur les terres et autres ressources naturelles d’autres parties, lorsque ces droits sont opposables par des tiers susceptibles d’être affectés par l’abattage et la récolte de bois et d’autres ressources naturelles.
            
            
            
               Commerce et douanes: respect des obligations légales et des procédures commerciales et douanières, notamment le paiement de droits d’importation sur les produits forestiers et de droits d’exportation.
            
            
            
               L’audit du SVL devrait comprendre les questions suivantes:
            
         
         
            
            
               1.1
                     Peut-on clairement identifier l’instrument juridique sur lequel repose chaque élément des grilles de légalité?
            
            
            
               1.2
                     Peut-on clairement identifier l’instrument juridique et les règles spécifiques sur lesquels chaque principe, critère et indicateur des grilles de légalité est fondé?
            
            
            
               1.3
                     Les critères et les indicateurs servant à vérifier la conformité avec chaque élément des grilles de légalité sont-ils précisés?
            
            
            
               1.4
                     Les moyens servant à vérifier le respect de chaque principe, critère et indicateur des grilles de légalité sont-ils fondés sur des instruments juridiques documentés et valables?
            
            
            
               1.5
                     Les critères et les indicateurs sont-ils clairs, objectifs et applicables au plan opérationnel?
            
            
            
               1.6
                     Les indicateurs et les critères, et la méthode pour les établir et les vérifier, permettent-ils d’identifier clairement les rôles et les responsabilités des différentes parties prenantes? Les vérifications peuvent-elles servir à évaluer les résultats de toutes les parties prenantes?
            
            
            
               1.7
                     Les grilles de légalité comprennent-elles les principaux domaines de la législation existante (droits d’abattage et de récolte, opérations forestières, droits et taxes, autres utilisateurs, commerce et douanes)? Dans la négative, pourquoi certains domaines de la législation ont-ils été omis dans les grilles de légalité?
            
            
            
               1.8
                     Les grilles de légalité incluent-elles toutes les sources de bois possibles qui entrent dans la chaîne d’approvisionnement? Des indicateurs appropriés ont-ils été définis pour les différentes procédures d’attribution des sources ou des droits?
            
            
            
               1.9
                     Lors de l’élaboration des grilles de légalité, les parties concernées ont-elles pris en considération tous les principaux domaines de la législation applicable?
            
            
            
               1.10
                     Le système de vérification de la légalité comporte-t-il les principales dispositions juridiques identifiées lors des discussions entre les parties concernées?
            
         
         
            
            
               1.11
                     Les grilles de légalité et la grille de contrôle de la légalité ont-elles été modifiées depuis l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne? Des critères et des indicateurs ont-ils été définis pour assurer que ces modifications sont vérifiées?
            
            
            
               Si les grilles de légalité sont modifiées après l’entrée en vigueur du présent accord, il convient de poser en outre les questions clés suivantes:
            
            
            
               1.12
                     Les parties prenantes concernées ont-elles été consultées sur les modifications de l’AVP FLEGT et leurs observations et recommandations ont-elles été prises en compte?
            
            
            
               1.13
                     Peut-on clairement identifier l’instrument juridique sur lequel repose chaque nouvel élément des grilles de légalité? Les critères et les indicateurs servant à vérifier la conformité avec chaque élément des grilles de légalité sont-ils précisés?
            
            
            
               1.14
                     Les critères et les indicateurs sont-ils clairs, objectifs et applicables au plan opérationnel?
            
            
            
               1.15
                     Des critères et des indicateurs ont-ils été définis pour assurer que ces modifications sont vérifiées? Les critères et les indicateurs identifient-ils clairement les fonctions et les responsabilités des diverses parties prenantes?
            
            
            
            
               
                  SECTION 2
            
            
            
               CONTRÔLE DE LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT
            
            
            
               Les systèmes visant à contrôler la chaîne d’approvisionnement doivent garantir de manière crédible la traçabilité des bois et produits dérivés tout au long de la chaîne d’approvisionnement, depuis le point de récolte ou d’importation légale jusqu’au point d’exportation ou de vente sur le marché national. Il n’est pas toujours nécessaire de maintenir la traçabilité physique d’une grume, d’un chargement de grumes ou d’un produit dérivé de son point d’exportation ou de vente jusqu’à la forêt d’origine, mais il faut toujours garantir la traçabilité entre la forêt et le premier point où s’effectue un mélange (ex.: centre de collecte du bois, entreprises de première et de deuxième transformation de produits forestiers, et parcs à bois).
            
            
         
         
            
               2.1
                     Droits de récolte
            
            
            
               Les zones et les propriétés où les droits sur les ressources forestières ont été attribués, ainsi que les détenteurs de ces droits, sont clairement identifiés.
            
            
            
               2.1.1
                     Le système de contrôle garantit-il que seul du bois issu d’une zone ou d’une propriété forestière couverte par des droits de récolte valables et autorisés entre dans la chaîne d’approvisionnement?
            
            
            
               2.1.2
                     Le système de contrôle garantit-il que les entreprises effectuant les opérations de récolte ont bien reçu les droits d’exploitation appropriés pour les zones ou propriétés forestières concernées?
            
            
            
               2.1.3
                     Les procédures d’attribution des droits de récolte et les informations sur les droits de récolte attribués et sur leurs détenteurs ont-elles été rendues publiques?
            
            
            
               2.2
                     Systèmes de contrôle de la chaîne d’approvisionnement
            
            
            
               Il existe des mécanismes efficaces de traçabilité du bois sur toute la chaîne d’approvisionnement, depuis le point de récolte jusqu’au point de vente sur les marchés nationaux et d’exportation.
            
            
            
               La méthode d’identification du bois peut varier, allant de l’utilisation d’étiquettes pour des articles individuels à la consultation de la documentation accompagnant un chargement ou un lot. La méthode choisie devrait tenir compte de l’origine, du type et de la valeur du bois, ainsi que du risque de mélange avec du bois illégal ou non vérifié.
            
            
            
               2.2.1
                     Tous les maillons et les opérateurs de la chaîne d’approvisionnement ont-ils été identifiés et décrits dans le système de contrôle?
            
            
            
               2.2.2
                     Toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement ont-elles été identifiées et décrites dans le système de contrôle?
            
            
         
         
            
               2.2.3
                     Des méthodes ont-elles été établies et étayées par des documents pour: a) identifier l’origine du produit et b) éviter le mélange avec du bois de sources inconnues dans les étapes suivantes de la chaîne d’approvisionnement:
            
            
            
               −
                     bois dans la forêt,
            
            
            
               −
                     pendant le transport entre des points de la chaîne d’approvisionnement,
            
            
            
               −
                     dans les lieux de stockage temporaire,
            
            
            
               −
                     à l’arrivée à l’unité de première transformation,
            
            
            
               −
                     à l’arrivée à l’unité de deuxième transformation,
            
            
            
               −
                     à l’arrivée au parc à bois ou au lieu de stockage temporaire, et
            
            
            
               −
                     à l’arrivée au point d’exportation?
            
            
            
               2.2.4
                     Quelles organisations ou quels organismes sont chargés de contrôler les flux de bois? Disposent-ils de ressources humaines et d’autre nature appropriées et suffisantes pour exercer les activités de contrôle?
            
            
            
               2.2.5
                     Existe-t-il un protocole pour vérifier les résultats des procédures de contrôle établies et appliquées?
            
            
         
         
            
               2.2.6
                     Les procédures de contrôle de la chaîne d’approvisionnement ont-elles été établies avec précision et communiquées à toutes les parties prenantes?
            
            
            
               2.3
                     Quantités
            
            
            
               Il existe des mécanismes rigoureux et efficaces pour mesurer et enregistrer les quantités de bois ou de produits dérivés à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, notamment des estimations fiables et précises, avant la récolte, du volume de bois sur pied dans chaque zone, propriété ou unité d’abattage/de récolte.
            
            
            
               2.3.1
                     Le système de contrôle produit-il des données quantitatives sur les entrées et les sorties aux étapes suivantes de la chaîne d’approvisionnement:
            
            
            
               −
                     bois sur pied,
            
            
            
               −
                     grumes de sciage dans la forêt,
            
            
            
               −
                     bois transporté et stocké,
            
            
            
               −
                     bois arrivant à la scierie/à l’usine,
            
            
            
               −
                     entrée dans les chaînes de production ou les installations de transformation,
            
            
            
               −
                     sortie des chaînes de production ou des usines de transformation,
            
            
         
         
            
               −
                     sortie de la scierie/l’usine,
            
            
            
               −
                     entrée et sortie des parcs à bois locaux
            
            
            
               −
                     arrivée au point d’exportation?
            
            
            
               2.3.2
                     Quelles organisations ou quels organismes sont chargés d’introduire les données quantitatives dans le système de contrôle? Comment ces organisations ou organismes sont-ils liés? Si différentes organisations ou différents organismes sont responsables, quelles mesures ont été prises pour garantir que les contrôles et la gestion des données sont réalisés correctement et selon les mêmes normes par chaque organisation?
            
            
            
               2.3.3
                     Le personnel de ces organisations ou organismes est-il formé de façon standardisée à la gestion des données? Les organisations ou organismes ont-ils des ressources suffisantes en termes de personnel et de matériel?
            
            
            
               2.3.4
                     Quelle est la qualité des données contrôlées?
            
            
            
               
                  2.4 Rapprochement
            
            
            
               Les données sont toutes enregistrées de manière à pouvoir être rapprochées en temps utile avec celles des maillons antérieurs et ultérieurs de la chaîne.
            
            
            
               2.4.1
                     Un rapprochement fiable est-il effectué pour toute la chaîne d’approvisionnement?
            
            
            
               2.4.2
                     Les données quantitatives sont-elles toutes enregistrées de manière à pouvoir être rapprochées en temps utile avec celles des maillons antérieurs et ultérieurs de la chaîne?
            
            
         
         
            
               2.4.3
                     Des méthodes ont-elles été établies pour évaluer la cohérence entre les entrées de bois brut et les sorties de produits transformés dans les scieries et les autres installations de transformation?
            
            
            
               2.4.4
                     Est-il possible d’effectuer un rapprochement fiable par article individuel ou par lot de produits dérivés sur toute la chaîne d’approvisionnement?
            
            
            
               2.4.5
                     Quels systèmes et techniques d’information sont utilisés pour stocker et rapprocher les données, ainsi que pour les rapports? Existe-t-il des systèmes solides pour sécuriser les données?
            
            
            
               2.4.6
                     Quelle organisation ou quel organisme est chargé(e) du rapprochement des données? Dispose-t-il/elle de ressources humaines et d’autre nature adaptées pour gérer les données?
            
            
            
               2.4.7
                     Quelles informations sur le contrôle de la chaîne d’approvisionnement sont rendues publiques? Comment les parties prenantes peuvent-elles avoir accès à ces informations?
            
            
            
               2.4.8
                     Le système de contrôle permet-il le rapprochement des données quantitatives conformément aux normes nationales ou internationales, s’il y a lieu?
            
            
            
               2.5
                     Mélange de bois légal vérifié avec d’autres bois autorisés:
            
            
            
               Si le mélange de bois provenant de sources légales vérifiées avec du bois provenant d’autres sources est permis,
            
            
            
               25.1.
                     un nombre suffisant de contrôles sont-ils effectués pour exclure des bois de source inconnue ou récoltés sans droits de récolte légaux?
            
            
            
               2.5.2
                     le système de contrôle autorise-t-il le mélange de bois vérifiés avec d’autres bois autorisés (par ex. avec du bois importé ou du bois provenant d’une zone ou propriété forestière pour laquelle des droits de récolte légaux ont été octroyés, mais qui n’est pas encore couvert par tout le processus de vérification)?
            
            
         
         
            
               2.5.3
                     Quelles mesures de contrôle sont appliquées dans ces cas? Par exemple, les contrôles garantissent-ils que les extrants déclarés et vérifiés ne dépassent pas les intrants vérifiés à chaque étape?
            
            
            
               
                  2.6
                     Produits dérivés importés
            
            
            
               Il existe des lois, des procédures et des contrôles adéquats pour garantir que les produits dérivés importés l’ont été en toute légalité.
            
            
            
               2.6.1
                     Comment est prouvée la légalité des bois et produits dérivés importés?
            
            
            
               2.6.2
                     Quels éléments permettent de prouver que les produits importés proviennent d’arbres récoltés légalement dans un pays tiers?
            
            
            
               2.6.3
                     Le SVL identifie-t-il les bois et produits dérivés importés sur toute la chaîne d’approvisionnement?
            
            
            
               2.6.4
                     Lorsque l’on utilise du bois importé, est-il possible d’identifier son pays d’origine sur l’autorisation FLEGT, ainsi que celui des composants dans les produits composites?
            
            
            
               2.6.5
                     Existe-t-il un mécanisme pour vérifier que les importateurs ont exercé la diligence raisonnée nécessaire, notamment en documentant l’origine légale dans le pays de récolte, en réalisant une analyse du risque d’activités illégales et, s’il y a lieu, en prenant les mesures d’atténuation correspondantes?
            
            
            
               2.6.6
                     La méthode du SVL, fondée sur la diligence raisonnée et l’analyse du risque, pour évaluer la légalité du bois importé est-elle efficace?
            
            
            
               2.6.7
                     Comment les organisations chargées de veiller à ce que seul le bois légal soit importé au Honduras sont-elles coordonnées? Disposent-elles de ressources suffisantes?
            
            
         
         
            
            
               SECTION 3
            
            
            
               VÉRIFICATION
            
            
            
               La vérification consiste en des contrôles adaptés pour garantir la légalité du bois. Elle doit être suffisamment rigoureuse et efficace pour permettre de déceler tout manquement aux exigences, dans la forêt ou dans la chaîne d’approvisionnement, et de prendre à temps des mesures pour y remédier.
            
            
            
               3.1
                     Organisation
            
            
            
               La vérification est exécutée par un gouvernement, une organisation tierce ou une association des deux, disposant de ressources adéquates, de systèmes de gestion et de personnel qualifié et formé, ainsi que de mécanismes rigoureux et efficaces pour contrôler les conflits d’intérêt.
            
            
            
               3.1.1
                     Le gouvernement a-t-il désigné une ou plusieurs organisations pour assumer les tâches de vérification? Le mandat (y compris les attributions complémentaires) est-il clairement défini et accessible au public?
            
            
            
               3.1.2
                     L’organisation chargée de la vérification dispose-t-elle de ressources adéquates pour vérifier la légalité du bois et les systèmes de contrôle de la chaîne d’approvisionnement du bois?
            
            
            
               3.1.3
                     L’ICF dispose-t-il de ressources adéquates à tous les niveaux pour vérifier la légalité du bois?
            
            
            
               3.1.4
                     Les autres institutions publiques intervenant dans le SVL disposent-elles de ressources adéquates à tous les niveaux pour assumer des aspects spécifiques de la vérification de la légalité du bois?
            
            
            
               3.1.5
                     L’organisation chargée de la vérification dispose-t-elle d’un système de gestion satisfaisant aux exigences suivantes:
            
         
         
            
            
               −
                     les autorisations ont été obtenues pour effectuer les visites sur place nécessaires pour garantir un système hautement efficace et fiable,
            
            
            
               −
                     des ressources adéquates sont disponibles pour effectuer les visites sur place nécessaires pour garantir un système hautement efficace et fiable,
            
            
            
               −
                     tout le personnel possède la formation et les compétences nécessaires pour garantir une vérification efficace,
            
            
            
               −
                     des mécanismes sont en place pour contrôler les conflits d’intérêts,
            
            
            
               −
                     un système transparent est garanti conformément à l’APV FLEGT,
            
            
            
               −
                     le système de gestion des plaintes est accessible au public,
            
            
            
               −
                     une méthode de vérification a été élaborée et appliquée, et
            
            
            
               −
                     les mandats des organisations chargées de la vérification sont clairement définis et accessibles au public?
            
            
            
               3.2
                     Vérification de la légalité
            
            
            
               La méthode de vérification est étayée par des documents, ce qui garantit que le processus est systématique, transparent, fondé sur des preuves et effectué à intervalles réguliers et qu’il couvre tout ce qui est inclus dans les grilles de légalité.
            
         
         
            
            
               3.2.1
                     Ce qui doit être vérifié est-il clairement défini?
            
            
            
               3.2.2
                     La méthodologie de la vérification couvre-t-elle tous les éléments des grilles de légalité et comprend-elle des tests de conformité avec tous les indicateurs spécifiés?
            
            
            
               La vérification nécessite-t-elle:
            
            
            
               −
                     des contrôles des documents, des registres d’exploitation et des opérations sur le terrain (y compris de manière inopinée),
            
            
            
               −
                     la collecte d’informations auprès de parties prenantes externes,
            
            
            
               −
                     un enregistrement des activités de vérification qui permette à des auditeurs internes et à l’auditeur indépendant de procéder à des contrôles?
            
            
            
               3.2.3
                     Les responsabilités et les rôles institutionnels sont-ils clairement définis et appliqués?
            
            
            
               3.2.4
                     Les résultats de la vérification pour les grilles de légalité sont-ils rendus publics? Comment les parties prenantes ont-elles accès à ces informations?
            
            
            
               3.3
                     Certificat de conformité légale
            
            
            
               Sur le marché intérieur, un certificat de conformité légale est délivré aux opérateurs qui respectent toutes les exigences du SVL.
            
         
         
            
            
               3.3.1
                     Organisation
            
            
            
               3.3.1.1
                     Quel organisme est chargé de la délivrance des certificats de conformité légale?
            
            
            
               3.3.1.2
                     Les rôles de cet organisme et de son personnel en ce qui concerne la délivrance des certificats de conformité légale sont-ils clairement définis et rendus publics?
            
            
            
               3.3.1.3
                     Les exigences en matière de compétences sont-elles définies et des contrôles internes ont-ils été mis en place pour le personnel de cet organisme?
            
            
            
               3.3.1.4
                     Cet organisme dispose-t-il de ressources adéquates pour exécuter sa tâche de délivrance des certificats de conformité légale?
            
            
            
               3.3.2
                     Délivrance des certificats de conformité légale
            
            
            
               3.3.2.1
                     Cet organisme a-t-il des procédures documentées pour la délivrance des certificats de conformité légale? Ces procédures ont-elles été rendues publiques, y compris les éventuels droits à payer?
            
            
            
               3.3.2.2
                     Quels éléments de preuve attestent que ces procédures sont correctement appliquées dans la pratique?
            
            
            
               3.3.2.3
                     Les délivrances et refus de délivrance de certificats de conformité légale sont-ils enregistrés de manière adéquate? Les dossiers indiquent-ils clairement les éléments sur la base desquels les certificats de conformité légale sont délivrés?
            
            
            
               3.3.2.4
                     Les conditions régissant la délivrance des certificats de conformité légale sont-elles clairement définies et communiquées aux opérateurs?
            
         
         
            
            
               3.3.2.5
                     Quelles informations sur les certificats de conformité légale délivrés sont rendues publiques et à quelle fréquence?
            
            
            
               3.4
                     Vérification des systèmes de contrôle de la chaîne d’approvisionnement
            
            
            
               La portée de la vérification est clairement définie et recouvre toute la chaîne d’approvisionnement, depuis la récolte jusqu’au marché national et marchés d’exportation. La méthode de vérification étaye le processus par des documents et garantit que celui-ci est systématique, transparent, fondé sur des preuves et effectué à intervalles réguliers, et qu’il couvre tout ce qui relève de son champ d’action, comme la comparaison et le rapprochement de données, réguliers et réalisés en temps utile, à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement.
            
            
            
               3.4.1
                     La méthode de vérification couvre-t-elle tous les contrôles de la chaîne d’approvisionnement?
            
            
            
               3.4.2
                     La chaîne d’approvisionnement est-elle bien définie dans la méthode de vérification?
            
            
            
               3.4.3
                     Quels éléments de preuve attestent que le contrôle de la chaîne d’approvisionnement a bien été vérifié?
            
            
            
               3.4.4
                     Les responsabilités et les rôles institutionnels sont-ils clairement définis et appliqués? L’organisation chargée de la vérification dispose-t-elle du personnel et des ressources nécessaires pour effectuer le contrôle de la chaîne d’approvisionnement?
            
            
            
               3.4.5
                     Les résultats de la vérification du contrôle de la chaîne d’approvisionnement sont-ils rendus publics? Comment les parties prenantes ont-elles accès à ces informations?
            
            
            
               3.4.6
                     L’approche fondée sur le risque qui sous-tend le SVL contribue-t-elle à l’efficacité du contrôle du bois sur toute la chaîne d’approvisionnement?
            
            
            
               3.4.7
                     Quel système informatique sert à archiver, à vérifier et à enregistrer les données? Un système est-il en place pour sécuriser les données et y avoir accès?
            
         
         
            
            
               3.5
                     Reconnaissance des systèmes de certification volontaires
            
            
            
               Il existe des procédures validées par le CCMO pour la reconnaissance des systèmes de certification volontaires. Ces procédures de reconnaissance englobent la vérification fondée sur une analyse du risque prévue par le SVL.
            
            
            
               3.5.1
                     Les procédures de reconnaissance des systèmes de certification volontaires sont-elles à jour? Sont-elles accessibles au public?
            
            
            
               3.5.2
                     Des systèmes de certification volontaires ont-ils déjà été reconnus? La manière dont les systèmes de vérification à l’importation sont reconnus contribue-t-elle à garantir la légalité?
            
            
            
               3.6
                     Cas de non-conformité
            
            
            
               Il existe un mécanisme opérationnel et efficace pour exiger et faire appliquer des mesures correctives appropriées lorsque des cas de non-conformité sont décelés.
            
            
            
               3.6.1
                     Le système de vérification tient-il compte de l’exigence susmentionnée?
            
            
            
               3.6.2
                     Un mécanisme a-t-il été établi pour traiter les cas de non-conformité, avec une incidence sur les autorisations FLEGT et les certificats de conformité légale, et est-il appliqué dans la pratique?
            
            
            
               3.6.3
                     Le système de vérification est-il en mesure de déceler correctement les cas de non-conformité?
            
            
            
               3.6.4
                     Les cas de non-conformité décelés et les mesures correctives prises font-ils l’objet d’enregistrements appropriés? L’efficacité de ces mesures correctives est-elle évaluée?
            
         
         
            
            
               3.6.5
                     Les informations collectées par d’autres parties prenantes sont-elles prises en compte pour déceler et évaluer des cas de non-conformité?
            
            
            
               3.6.6
                     Quelles informations sur les cas de non-conformité décelés sont rendues publiques?
            
            
            
               3.7
                     Mécanismes de traitement des plaintes
            
            
            
               3.7.1
                     Existe-t-il un système de traitement des plaintes et est-il accessible à toutes les parties prenantes?
            
            
            
               3.7.2
                     Les organismes de vérification disposent-ils de mécanismes pour recevoir les plaintes des parties prenantes ou de l’auditeur indépendant et pour y répondre?
            
            
            
               3.7.3
                     Les organismes de vérification disposent-ils de mécanismes pour recevoir les infractions/violations détectées par les fonctionnaires du gouvernement et pour y répondre?
            
            
            
               3.7.4
                     Sait-on précisément comment les plaintes sont reçues, enregistrées, transmises à l’échelon supérieur (s’il y a lieu) et comment il y est répondu?
            
            
            
            
               
                  SECTION 4
            
            
            
               AUTORISATIONS FLEGT
            
            
         
         
            
               Le Honduras a confié à une autorité de délivrance l’entière responsabilité de la délivrance des autorisations FLEGT. Les autorisations FLEGT sont délivrées pour des cargaisons individuelles ou des opérateurs agréés.
            
            
            
               4.1
                     Organisation
            
            
            
               4.1.1
                     Quel organisme est chargé de délivrer les autorisations FLEGT?
            
            
            
               4.1.2
                     Les rôles de l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT et de son personnel sont-ils clairement définis et rendus publics?
            
            
            
               4.1.3
                     Les exigences en matière de compétences pour le personnel de l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT sont-elles définies et des contrôles internes ont-ils été mis en place?
            
            
            
               4.1.4
                     L’autorité de délivrance des autorisations FLEGT est-elle dotée de ressources adéquates pour accomplir ses tâches?
            
            
            
               
                  4.2
                     Délivrance des autorisations FLEGT
            
            
            
               4.2.1
                     L’autorité de délivrance des autorisations suit-elle des procédures étayées par des documents pour délivrer les autorisations? Ces procédures ont-elles été rendues publiques, y compris les éventuels droits à payer?
            
            
            
               4.2.2
                     Quels éléments de preuve attestent que ces procédures sont correctement appliquées dans la pratique?
            
            
            
               4.2.3
                     Les délivrances et refus de délivrance d’autorisations FLEGT sont-ils enregistrés de manière adéquate? Les enregistrements indiquent-ils clairement les éléments sur la base desquels les autorisations FLEGT sont délivrées?
            
            
         
         
            
               4.2.4
                     Les conditions régissant la délivrance des autorisations FLEGT sont-elles clairement définies et communiquées aux exportateurs?
            
            
            
               4.2.5
                     Quelles informations sur les autorisations FLEGT délivrées sont rendues publiques et à quelle fréquence?
            
            
            
               4.3
                     Autorisations FLEGT délivrées pour des cargaisons
            
            
            
               4.3.1
                     La délivrance de l’autorisation FLEGT est-elle effectuée pour une cargaison individuelle?
            
            
            
               4.3.2
                     La légalité d’une cargaison à l’exportation peut-elle être démontrée au moyen des systèmes de vérification et de traçabilité du gouvernement?
            
            
            
               
                  4.4
                     Demandes concernant des autorisations FLEGT délivrées
            
            
            
               Existe-t-il un dispositif adéquat pour traiter les demandes émanant d’autorités compétentes des États membres de l’Union concernant des autorisations FLEGT délivrées, ainsi qu’il est prévu à l’annexe III du présent accord? Les questions clés sont notamment les suivantes:
            
            
            
               4.4.1
                     Les autorités compétentes des États membres de l’Union peuvent-elles obtenir des précisions sur les autorisations FLEGT délivrées au Honduras?
            
            
            
               4.4.2
                     Existe-t-il des procédures claires pour la communication entre les autorités compétentes des États membres de l’Union et l’autorité hondurienne de délivrance des autorisations FLEGT?
            
            
            
               4.4.3
                     Existe-t-il des canaux permettant à d’autres parties prenantes nationales ou internationales de se renseigner sur les autorisations FLEGT délivrées?
            
            
         
         
            
            
               
                  SECTION 5
            
            
            
               INSTRUCTIONS RELATIVES À L’AUDIT INDÉPENDANT DU SVL
            
            
            
               L’audit indépendant du SVL est une fonction qui est indépendante des organismes honduriens de régulation du secteur forestier. Il vise à assurer la crédibilité du régime d’autorisation FLEGT en vérifiant que tous les aspects du SVL fonctionnent comme prévu.
            
            
            
               5.1
                     Modalités institutionnelles
            
            
            
               Désignation d’une autorité: pour réaliser l’audit indépendant du SVL, le Honduras a officiellement désigné une autorité, qui fonctionne de manière efficace et transparente.
            
            
            
               Indépendance par rapport aux autres fonctions du SVL: une distinction claire est établie entre les organisations et les personnes qui participent à la gestion ou à la régulation des ressources forestières et celles qui interviennent dans l’audit indépendant.
            
            
            
               5.1.1
                     Le gouvernement a-t-il des exigences étayées par des documents en matière d’indépendance de l’auditeur indépendant?
            
            
            
               5.1.2
                     Est-il prévu que les organisations ou les personnes ayant un intérêt commercial ou un rôle institutionnel dans le secteur forestier du Honduras ne puissent pas exercer la fonction d’auditeur indépendant?
            
            
            
               Désignation de l’auditeur indépendant: l’organisation intervenant en qualité d’auditeur indépendant a été désignée par un mécanisme transparent et ses actions sont soumises à des règles claires et publiques.
            
            
            
               5.1.3
                     Le gouvernement a-t-il rendu public le mandat de l’organisation intervenant en qualité d’auditeur indépendant du SVL?
            
         
         
            
            
               5.1.4
                     Le gouvernement a-t-il étayé par des documents les procédures de désignation de l’organisation intervenant en qualité d’auditeur indépendant du SVL et les a-t-il rendues publiques?
            
            
            
               Création d’un mécanisme de traitement des plaintes: il existe un mécanisme de traitement des plaintes et des litiges qui pourraient résulter des conclusions de l’audit indépendant. Ce mécanisme permet de traiter toute plainte concernant le fonctionnement du régime d’autorisation FLEGT.
            
            
            
               5.1.5
                     Existe-t-il un mécanisme de traitement des plaintes, étayé par des documents, accessible à toutes les parties prenantes?
            
            
            
               5.1.6
                     Sait-on précisément comment les plaintes sont reçues, étayées par des documents, transmises à l’échelon supérieur (s’il y a lieu) et comment il y est répondu?
            
            
            
               5.2
                      Organisation intervenant en qualité d’auditeur indépendant du SVL
            
            
            
               Exigences organisationnelles et techniques: l’organisation intervenant en qualité d’auditeur indépendant du SVL est indépendante des autres parties du SVL et fonctionne conformément à une structure de gestion étayée par des documents et suivant des règles et des procédures qui sont conformes aux bonnes pratiques approuvées au niveau international.
            
            
            
               5.2.1
                     L’organisation intervenant en qualité d’auditeur indépendant du SVL fonctionne-t-elle en utilisant un système de gestion étayé par des documents qui répond aux exigences des normes ISO 17021 et ISO 17065 ou à des normes similaires?
            
            
            
               Méthode de surveillance: la méthode de l’auditeur indépendant du SVL repose sur la fourniture d’éléments de preuve et un suivi est effectué à des intervalles minimaux spécifiés.
            
            
            
               5.2.2
                     La méthode de l’auditeur indépendant du SVL précise-t-elle si toutes les conclusions reposent sur des preuves objectives en ce qui concerne le fonctionnement du SVL?
            
            
            
               5.2.3
                     La méthode de l’auditeur indépendant du SVL précise-t-elle les intervalles maximaux auxquels chaque élément du SVL sera vérifié?
            
         
         
            
            
               Portée de l’audit indépendant: l’organisation intervenant en qualité d’auditeur indépendant a un cahier des charges qui précise clairement ce qui doit être surveillé et qui couvre toutes les exigences convenues pour la délivrance des autorisations FLEGT.
            
            
            
               5.2.4
                     La méthode de l’auditeur indépendant du SVL couvre-t-elle tous les éléments de ce dernier et indique-t-elle les principaux tests d’efficacité?
            
            
            
               Obligations de faire rapport: l’organisation intervenant en qualité d’auditeur indépendant fait-elle régulièrement rapport au CCMO sur l’intégrité du SVL, y compris sur les cas de non-conformité, et sur son évaluation des mesures correctives prises pour y remédier?
            
            
            
               5.2.5
                     Le mandat de l’organisation intervenant en qualité d’auditeur indépendant du SVL précise-t-il les obligations de faire rapport et la fréquence de ces rapports?
            
            
            
            
               ________________
            
            
               ANNEXE VIII
            
            
            
            
               Mesures complémentaires et de soutien
            
            
            
               INTRODUCTION
            
            
            
               La mise en œuvre effective du présent accord au Honduras nécessite la mise en place de mesures complémentaires et de soutien pour les institutions et les acteurs responsables du respect du présent accord.
            
            
         
         
            
               Les mesures complémentaires et de soutien sont le fruit de consultations menées avec les institutions participant au processus, de conclusions et de recommandations tirées des essais sur le terrain effectués au cours du processus de négociation du présent accord, ainsi que de recommandations figurant dans diverses études concernant le secteur forestier au Honduras. Les actions qui n’ont pas été définies au cours des négociations seront incluses dans les plans de travail du secrétariat technique et du secrétariat interinstitutionnel pour la mise en œuvre de l’APV (SIIAVA) en tant que mesures complémentaires ou mesures de soutien supplémentaires.
            
            
            
               À la suite de l’entrée en vigueur du présent accord, le Honduras s’attellera au plan de travail pour l’exécution de ces mesures, et notamment au processus de formation des autorités actuelles et nouvelles des institutions concernées; ce processus contribuera à assurer une transition rapide et efficace par le transfert des connaissances et de l’expérience acquises lors de la négociation du présent accord.
            
            
            
               Aux fins de la planification, les mesures complémentaires et de soutien ont été regroupées en cinq catégories:
            
            
            
               −
                     Renforcement de la coordination entre les institutions publiques et les autres acteurs liés au présent accord
            
            
            
               −
                     Renforcement des capacités
            
            
            
               −
                     Actions stratégiques
            
            
            
               −
                     Études
            
            
            
               −
                     Instruments juridiques.
            
            
            
               Il existe trois niveaux de priorité pour la mise en œuvre des mesures complémentaires et de soutien:
            
            
            
               −
                     Élevée = mesures indispensables pour le lancement du SVL du Honduras.
            
            
         
         
            
               −
                     Moyenne = mesures utiles pour optimiser le fonctionnement du SVL ou mesures visant à assurer qu’une grande partie des opérateurs sont en mesure de respecter les exigences légales et le SVL.
            
            
            
               −
                     Faible = mesures de soutien d’ordre plus général (institutions, secteur privé, société civile, etc.).
            
            
            
               L’objet et la portée des mesures énumérées dans la présente annexe seront décrits dans un manuel sur les mesures complémentaires et de soutien, sous la responsabilité du CCMO, qui le révisera et le mettra à jour si nécessaire.
            
            
            
               1.
                     RENFORCEMENT DE LA COORDINATION ENTRE LES INSTITUTIONS PUBLIQUES ET LES AUTRES ACTEURS LIÉS AU PRÉSENT ACCORD
            
            
            
               1.1
                     Conclure et mettre en œuvre des accords de coopération interinstitutionnelle pour le présent accord
            
            
            
               Afin d’établir des accords institutionnels sur la composition du SIIAVA et du CCMO et sur la mise en œuvre du présent accord, un protocole d’accord sera conclu entre les institutions du secteur public, notamment: le ministère de l’énergie, des ressources naturelles, de l’environnement et des mines (MiAmbiente), l’institut de conservation des forêts (ICF), l’institut de la propriété (IP), l’institut national agraire (INA), le service d’administration des recettes (SAR), la sous-direction des recettes douanières (DARA), l’association des municipalités du Honduras (AMHON), l’institut de sécurité sociale du Honduras (IHSS), le ministère du travail et de la sécurité sociale (STSS), le ministère de l’agriculture et de l’élevage (SAG), la direction nationale des peuples autochtones et afro-honduriens (DINAFROH), l’institut pour l’accès aux informations du secteur public (IAIP), le ministère public (MP), le ministère de la sécurité [SSN, représentant la police préventive nationale (PNP)], le ministère de la défense nationale [SEDENA, représentant les forces armées du Honduras (FFAA)], le parquet général (PGR), la banque centrale du Honduras (BCH), l’école nationale des sciences forestières (ESNACIFOR) et d’autres établissements universitaires travaillant sur les questions environnementales et forestières. En outre, des accords de coopération seront conclus dans les cas jugés utiles pour la coordination entre les différentes institutions intervenant dans la mise en œuvre du présent accord.
            
            
            
               
                  1.2
                     Effectuer les ajustements organisationnels pertinents dans les institutions publiques liées au présent accord et prévoir le financement nécessaire à la mise en œuvre du présent accord dans leur budget
            
            
            
               Chaque institution se référera au texte et aux annexes du présent accord, en particulier à la présente annexe, qui lui fourniront des orientations pour les ajustements budgétaires requis. Le ministère des finances (SEFIN) prendra les mesures nécessaires pour assurer la couverture des exigences budgétaires du présent accord correspondantes qui seront demandées par le MiAmbiente, l’ICF, l’IP, l’INA, le SAR, la DARA, l’AMHON, l’IHSS, le STSS, le SAG, la DINAFROH, l’IAIP, le MP, le SSN, le SEDENA, le PGR, la BCH, l’ESNACIFOR et d’autres établissements universitaires travaillant sur les questions environnementales et forestières. Ces ressources seront utilisées pour mettre en œuvre les activités connexes du présent accord et figureront dans les plans stratégiques institutionnels et les plans opérationnels annuels mis à jour, à partir de la période de six mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord.
            
            
            
               1.3
                     Élaborer et mettre en œuvre des stratégies de coordination interinstitutionnelle afin d’assurer le respect des indicateurs spécifiés dans les grilles de légalité et des exigences du SVL relevant de la responsabilité de chaque institution
            
            
            
               La mise en œuvre du SVL en général et le fonctionnement de l’unité «vérification de la légalité» de l’ICF en particulier requièrent une étroite coordination entre l’ICF et les institutions liées au présent accord en vue de normaliser le flux d’informations vers cette unité. Les actions stratégiques à mettre en œuvre seront coordonnées par le secrétariat interinstitutionnel pour la mise en œuvre de l’APV-FLEGT (SIIAVA).
            
            
         
         
            
               
                  1.4
                     Établir des mécanismes d’échange d’informations entre les institutions intervenant dans le SVL, en donnant la priorité à l’intercommunication des systèmes informatiques
            
            
            
               Les échanges d’informations augmenteront le flux de données entre les systèmes des institutions responsables de la mise en œuvre du SVL et du suivi des indicateurs de légalité. Une base de données sera créée afin que l’unité «vérification de la légalité» qui sera instituée au sein de l’ICF ait accès aux données. La mesure permettra l’interaction des données entre les systèmes SIRMA, SNIF et Geoportal (de l’ICF) et les systèmes d’autres institutions, ainsi qu’avec les systèmes existants des associations professionnelles.
            
            
            
               Un système informatique sera mis au point, avec des fonctionnalités adaptées aux capacités de mise en œuvre des différentes institutions. En fonction des diagnostics posés et de l’analyse de faisabilité du système d’échange, des solutions non informatisées pourraient être envisagées pour certains composants du système.
            
            
            
               
                  1.5
                     Mettre en œuvre le plan d’action pour la stratégie nationale de lutte contre l’exploitation illégale des forêts (ENCTI)
            
            
            
               Il s’agit d’une stratégie transversale en lien avec la mise en œuvre du présent accord, car elle comporte des activités liées à plusieurs principes des grilles de légalité, comme expliqué à l’annexe V, section 11. L’ICF a tenté de mettre en œuvre l’ENCTI à plusieurs reprises sans succès, essentiellement en raison d’un manque de moyens financiers. En 2017, la mise en œuvre d’un petit nombre d’actions de prévention et de suivi a été planifiée et budgétisée en tant que première étape vers un développement progressif des actions et des ressources que les institutions concernées peuvent utiliser pour mettre en œuvre l’ENCTI.
            
            
            
               1.6
                     Créer et appliquer une méthodologie de suivi et d’évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre du présent accord
            
            
            
               Afin de suivre et d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du présent accord, chaque institution a besoin d’un scénario de référence et d’une méthode éprouvée pour lui permettre de suivre systématiquement les progrès accomplis dans la mise en œuvre du présent accord; ces éléments orienteront également le rapport annuel sur le présent accord et son examen semestriel par les parties.
            
            
            
               
                  1.7
                     Créer et appliquer une méthode de mesure des effets du présent accord
            
            
            
               Afin de mesurer les effets du présent accord, notamment sur les groupes vulnérables, les différents acteurs ont besoin d’un scénario de référence et d’une méthodologie éprouvée pour mesurer systématiquement les effets du présent accord, conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’article 17.
            
            
            
               1.8
                     Mettre en œuvre un plan spécial de légalisation pour les zones forestières nationales et les territoires des peuples autochtones
            
            
         
         
            
               Un plan spécial sera élaboré et mis en œuvre afin d’appliquer les accords existants entre l’ICF, l’IP et l’INA.
            
            
            
               1.9
                     Renforcer les capacités de coordination avec la justice et les services répressifs sur les dossiers relatifs au secteur forestier
            
            
            
               Cette mesure vise à renforcer les capacités, en particulier en formant les juges et les magistrats sur des questions spécifiques liées à l’application du droit de l’environnement et du droit forestier, compte tenu de leur rôle dans la mise en œuvre effective du présent accord.
            
            
            
               1.10
                     Coordonner la rédaction de la législation nécessaire pour la mise en œuvre des procédures de plainte du SVL
            
            
            
               Cette mesure vise à définir l’interaction, le fonctionnement et les compétences de chaque organisme, existant ou futur, décrit à l’annexe V, section 10, et traitant les plaintes du SVL. Ces organismes comprennent toutes les institutions intervenant dans le SVL, l’autorité d’audit indépendante, le comité conjoint de mise en œuvre et la société civile.
            
            
            
               1.11
                     Renforcer et formaliser la participation de la population afin d’améliorer la gouvernance des forêts
            
            
            
               L’ICF signera des accords sur le renforcement des capacités et la coordination interinstitutionnelle avec des organisations de la société civile et avec des organisations des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras (PIAH) pour le suivi indépendant du fonctionnement du SVL pour le bois et les produits dérivés. Il en découlera une surveillance des activités forestières et industrielles par la population locale.
            
            
            
               1.12
                     Créer et mettre en œuvre un système de gestion des informations publiques
            
            
            
               Une base de données sera mise en place pour consultation; elle contiendra les informations d’intérêt public décrites à l’annexe IX, ainsi que d’autres informations pertinentes susceptibles d’être produites.
            
            
            
               2.
                     RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
            
            
         
         
            
               2.1
                     Élaborer et mettre en œuvre un programme de renforcement des capacités pour les institutions intervenant dans la mise en œuvre du présent accord
            
            
            
               L’ICF et les institutions intervenant dans la mise en œuvre du présent accord élaboreront et mettront en œuvre un programme de formation adapté aux responsabilités de chaque institution dans le but d’améliorer leurs connaissances.
            
            
            
               2.2
                     Élaborer et mettre en œuvre un plan de renforcement des capacités des opérateurs du secteur forestier
            
            
            
               Les essais sur le terrain effectués durant la négociation du présent accord en octobre 2016 ont mis en évidence les faiblesses et les lacunes concernant le respect de la législation par les opérateurs forestiers tels que les propriétaires forestiers, les entreprises de produits forestiers, les groupes agroforestiers, les PME et les micro-entreprises. L’étude prévue dans la mesure 4.4 servira de base pour concevoir des formations visant les opérateurs du secteur forestier. Ce plan prévoit une formation technique pour les opérateurs, qui s’adresse en priorité aux PME et aux micro-entreprises et tient compte de leurs besoins spécifiques.
            
            
            
               3.
                     ACTIONS STRATÉGIQUES
            
            
            
               3.1
                     Rationaliser et simplifier les procédures pour les activités des institutions gouvernementales relatives au secteur forestier
            
            
            
               Pour cette action, un examen détaillé des procédures administratives en vigueur dans la chaîne d’approvisionnement forestière est nécessaire. L’objectif de cette mesure est d’attirer les investissements dans le secteur forestier et de faciliter le travail des PME et des micro-entreprises en accélérant les formalités liées à l’APV dans toutes les institutions.
            
            
            
               3.2
                     Évaluer et mettre à jour les procédures de traitement des infractions et d’application des sanctions qui sont en vigueur dans les institutions intervenant dans la mise en œuvre du présent accord
            
            
            
               Cette mesure permettra d’examiner les règles et les procédures concernant les délits et les sanctions appliquées dans chaque institution intervenant dans la mise en œuvre du présent accord. Elle sera coordonnée par le SIIAVA.
            
            
            
               
                  3.3
                     Établir et mettre en œuvre une procédure de contrôle et de vérification fondée sur les risques
            
            
         
         
            
               Afin de réduire les pratiques illégales — enjeu principal de la mise en œuvre du SVL — un mécanisme global de gestion des risques doit être appliqué tout au long de la chaîne d’approvisionnement, dans l’intérêt d’une vérification en temps voulu et efficace, conformément à l’annexe V, point 6.1.5.
            
            
            
               3.4
                     Mettre à jour, gérer et mettre en œuvre le système informatique national de traçabilité du bois (SIRMA)
            
            
            
               Le système SIRMA consigne les documents relatifs aux opérations de récolte, de contrôle, de surveillance et de vérification, ce qui garantit la traçabilité dans la chaîne d’approvisionnement forestière.
            
            
            
               Cette mesure est liée à la mesure 3.5, qui porte sur l’interaction entre les systèmes SNIF et SIRMA concernant la gestion de l’information.
            
            
            
               3.5
                     Créer et mettre en œuvre de nouveaux modules dans le système national d’information forestière (SNIF)
            
            
            
               Cette mesure permettra l’interaction entre les systèmes SIRMA et SNIF au moyen d’une connexion internet afin de générer des rapports de contrôle du volume pour toutes les autorisations de récolte, qui doivent être accordées sur la base du contrôle documentaire effectué à l’aide du SNIF. En outre, le système SIRMA gère actuellement de nombreuses informations sur certaines autorisations de récolte qui ne figurent pas dans le SNIF, ce qui signifie que des modules de connexion entre les systèmes seront nécessaires.
            
            
            
               
                  3.6
                     Élaborer et mettre en œuvre des politiques pour décentraliser et déléguer les procédures administratives liées au secteur forestier dans les institutions gouvernementales
            
            
            
               L’objectif de cette mesure est de développer et de mettre en œuvre une stratégie pour déléguer et donc accélérer les procédures dans les institutions concernées par les indicateurs des grilles de légalité. Un autre objectif consiste à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie de décentralisation qui transférera progressivement les compétences administratives de l’ICF vers les municipalités, ainsi que les ressources et les capacités pour les exercer.
            
            
            
               3.7
                     Instaurer des protections, dans la mise en œuvre du présent accord, pour les groupes vulnérables
            
            
            
               Il s’agit d’actions ciblées destinées à protéger les droits des groupes vulnérables. L’application de la méthodologie de suivi, d’évaluation et d’impact sur la mise en œuvre du présent accord (mesure complémentaire 1.7) définira des protections qui s’ajouteront à celles qui sont spécifiées à l’annexe V (section 12).
            
            
         
         
            
               3.8
                     Mettre au point et appliquer une stratégie par étapes visant à renforcer la conformité légale des micro, petites et moyennes entreprises du secteur forestier
            
            
            
               Pour élaborer cette stratégie, il convient de déployer la mesure complémentaire 4.6 (recensement des opérateurs), étayée par les mesures complémentaires 2.2 (renforcement des capacités), 3.1 (accélération des procédures administratives) et 3.12 (incitations).
            
            
            
               
                  3.9
                     Concevoir et mettre en œuvre un système national de classification de l’utilisation des terres
            
            
            
               Le système national de classification permettra de classer et de surveiller l’utilisation des terres au fil du temps, y compris les terres forestières, les arbres épars en dehors des forêts et les autres types de couverture des sols.
            
            
            
               Les critères de classification comprendront la dimension économique et sociale de l’utilisation des terres ainsi que ses aspects biophysiques. Le système sera conçu à partir d’études scientifiques et techniques existantes ou prévues, conformément à la loi sur la sylviculture, les zones protégées et les espèces sauvages.
            
            
            
               Le système national de classification sera géré par l’ICF, qui sera chargé de sa conception, de sa planification et de sa mise en œuvre, avec le soutien du MiAmbiente, du SAG, du secrétariat aux droits de l’homme, à la justice, à la gouvernance et à la décentralisation et de l’INA, selon leurs compétences. La conception du système comprendra des mesures spécifiques pour garantir que la capacité nécessaire à sa gestion et à son maintien est conservée au fil du temps et que les ensembles de données produits sont accessibles et à jour.
            
            
            
               
                  3.10
                     Mettre à jour le tableau des catégories environnementales du MiAmbiente pour les certificats d’autorisation environnementale destinés aux entreprises forestières et aux parcs à bois
            
            
            
               L’objectif de cette mesure est de mettre à jour les catégories d’impacts environnementaux pour les activités des entreprises forestières et des parcs à bois grâce à une coordination interinstitutionnelle entre l’ICF et le MiAmbiente; ces catégories seront rendues publiques et adoptées officiellement en vue de leur mise en œuvre. Un module sera créé pour délivrer des certificats exemptant les projets ayant un impact environnemental faible du certificat d’autorisation environnementale; de même, un module sera mis en place dans le système d’autorisation environnementale simplifié (SLAS) afin de réduire le délai d’obtention d’une dérogation au certificat d’autorisation environnementale pour les projets non couverts par le tableau des catégories environnementales.
            
            
            
               3.11
                     Mettre en place un système au sein du ministère du travail et de la sécurité sociale pour enregistrer et gérer les informations relatives à l’emploi dans le secteur forestier
            
            
            
               Afin d’évaluer le respect de la législation concernant les indicateurs en ce qui concerne les contrats de travail, le paiement du salaire minimum et les mesures de santé et de sécurité (indicateurs du principe nº 4 des grilles de légalité), la capacité actuelle du ministère devrait être renforcée par la mise en place d’un système informatique permettant d’enregistrer les opérateurs forestiers nationaux et de procéder au suivi nécessaire, compte tenu de la simplification des formalités.
            
            
         
         
            
               La mise en place du système informatique pour enregistrer et gérer les informations peut se dérouler progressivement, en fonction de la capacité des services du ministère concernés et des exploitants forestiers au niveau national, en créant une interconnexion avec les autres institutions (y compris l’IHSS).
            
            
            
               3.12
                     Concevoir et appliquer une stratégie d’incitation visant les micro, petites et moyennes entreprises du secteur forestier
            
            
            
               L’objectif de cette mesure est de mettre en œuvre les articles 35 et 149 de la loi forestière en ce qui concerne les incitations, en recherchant les moyens d’utiliser les ressources disponibles et en les mettant à la disposition des bénéficiaires exerçant des activités forestières, en particulier les micro, petites et moyennes entreprises du secteur forestier. Ces incitations concerneront également les propriétaires forestiers.
            
            
            
               3.13
                     Concevoir et mettre en œuvre une stratégie nationale de communication pour le présent accord
            
            
            
               Cette stratégie de communication nationale permettra de faire connaître le champ d’application du présent accord et de sensibiliser les opérateurs du secteur forestier au respect de la législation. La stratégie sera mise en œuvre par étapes, en commençant par les aspects sociaux et relatifs à l’emploi.
            
            
            
               
                  3.14
                     Convenir de politiques d’amélioration et d’harmonisation pour les secteurs agricole et forestier
            
            
            
               Avec la mise en œuvre de cette mesure, les politiques concernant les secteurs agricole, forestier et d’aménagement du territoire, notamment, seront réexaminées dans le but de réduire la conversion des terres forestières en terres agricoles et de renforcer les contrôles de la légalité des conversions. L’ICF, le MiAmbiente, le SAG et la Secretaría de Desarrollo Económico (Secrétariat du développement économique, SDE), entre autres organismes, joueront un rôle de premier plan dans ce processus.
            
            
            
               4.
                     ÉTUDES
            
            
            
               L’ICF ou l’institution concernée mentionnée dans la liste des mesures complémentaires figurant à la fin de la présente annexe, en coordination avec d’autres institutions par ordre de priorité, réalisera les études suivantes:
            
            
            
               4.1
                     Analyser les capacités techniques et opérationnelles des institutions pour la mise en œuvre du présent accord
            
            
         
         
            
               Les résultats de cette analyse seront utilisés pour élaborer les mesures complémentaires 1.2 et 2.1 car ils fourniront les informations nécessaires pour orienter le renforcement des capacités institutionnelles.
            
            
            
               
                  4.2
                     Étudier l’impact du présent accord sur les moyens de subsistance des groupes vulnérables et instaurer un scénario de référence
            
            
            
               L’expression «groupes vulnérables» couvre, entre autres, les peuples autochtones et la population d’ascendance africaine du Honduras (PIAH), les organisations agroforestières et les petits ateliers de charpenterie. Les résultats de cette étude serviront à élaborer la mesure complémentaire 3.7.
            
            
            
               4.3
                     Examiner la procédure douanière liée au niveau de vérification de la légalité (importations et exportations) afin de l’harmoniser avec les procédures du présent accord
            
            
            
               Cette étude examinera la procédure douanière liée au niveau de vérification de la légalité des importations et des exportations de bois et produits dérivés, de manière à la mettre à jour si nécessaire.
            
            
            
               4.4
                     Réaliser une étude de référence sur le niveau de respect de la législation par les opérateurs du secteur forestier, y compris en ce qui concerne les aspects environnementaux, sociaux et économiques couverts par les principes, critères et indicateurs du présent accord
            
            
            
               Cette étude facilitera la mise en œuvre des mécanismes de contrôle et de vérification et la conception de programmes de renforcement des capacités pour les opérateurs.
            
            
            
               
                  4.5
                     Étudier les performances des industries de première et deuxième transformation avant de mettre en place des contrôles dans les systèmes de traçabilité
            
            
            
               Ces études fourniront à l’ICF des données sur les performances de la première transformation du bois et serviront pour contrôler les entreprises forestières.
            
            
            
               4.6
                     Mettre à jour le recensement des entreprises forestières de première et deuxième transformation et des parcs à bois afin de mettre en œuvre les mécanismes de contrôle et de vérification
            
            
         
         
            
               Aux fins de la présente mesure complémentaire et conformément aux explications figurant dans la loi forestière, les petits ateliers de menuiserie, de charpenterie et d’activités similaires font partie de l’industrie de deuxième transformation.
            
            
            
               5.
                     INSTRUMENTS JURIDIQUES
            
            
            
               L’ICF ou l’institution concernée mentionnée dans la liste des mesures complémentaires, en coordination avec d’autres institutions intervenant dans la mise en œuvre du présent accord, seront chargés des mesures suivantes:
            
            
            
               5.1
                     Créer et institutionnaliser le SIIAVA, au moyen d’un instrument juridique
            
            
            
               
                  5.2
                     Créer et mettre en œuvre un instrument juridique relatif à la diligence raisonnée sur le marché national du bois et des produits dérivés
            
            
            
               5.3
                     Créer et mettre en œuvre un instrument juridique relatif à la diligence raisonnée pour les importations de bois et produits dérivés
            
            
            
               5.4
                     Évaluer, mettre à jour et appliquer les règles relatives aux mécanismes de contrôle pour le bois et les produits dérivés en transit, ainsi que pour le bois et les produits dérivés importés dans le pays
            
            
            
               5.5
                     Établir et mettre en œuvre une réglementation définissant les procédures de délivrance des certificats de légalité et des autorisations FLEGT et H-Legal.
            
            
            
               5.6
                     Créer et mettre en œuvre des règles relatives à la récolte des arbres épars en dehors des forêts
            
            
            
               Ces règles établiront des mécanismes techniques et juridiques par lesquels un propriétaire d’arbres épars pourra ou non récolter ces derniers. Il est prévu que les volumes de bois provenant de la récolte de ces arbres approvisionnent en priorité les petites entreprises forestières (ateliers de menuiserie). Toutefois, les règles couvriront tous les types d’opérateurs susceptibles d’utiliser ce type de bois, quelle que soit la taille de l’entreprise.
            
            
         
         
            
               
                  5.7
                     Créer et mettre en œuvre des règles pour la récolte des arbres sous autorisation non commerciale
            
            
            
               Ces règles établiront des mécanismes techniques et juridiques permettant à la partie intéressée (qu’elle soit ou non le propriétaire) de récolter les arbres épars pour son propre usage. Les produits obtenus au moyen de ces autorisations non commerciales n’entreront pas dans la chaîne d’approvisionnement. Toutefois, ils seront enregistrés et suivis par l’ICF.
            
            
            
               5.8
                     Élaborer et mettre en œuvre une réglementation et d’autres modalités pour la mise en œuvre du consentement préalable, libre et éclairé
            
            
            
               Lorsque la loi sur le consentement préalable, libre et éclairé deviendra juridiquement contraignante dans le pays, les mécanismes pour la mettre en œuvre devront être créés.
            
            
            
               À cette fin, le Honduras s’engage, dans la mesure du possible, à tous les niveaux, dans tous les organes et dans les limites de ses compétences, à soutenir le processus de création et d’élaboration de la réglementation pertinente, en veillant à la participation des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine ainsi que des collectivités locales du Honduras.
            
            
            
               Un protocole de mise en œuvre du consentement préalable, libre et éclairé sera également élaboré conformément aux normes internationales, applicable dans le secteur forestier jusqu’à l’adoption de ladite loi.
            
            
            
               
                  5.9
                     Créer et appliquer une réglementation établissant les procédures de classement des infractions ou des manquements par les agents publics
            
            
            
               5.10
                     Élaborer et mettre en œuvre des lignes directrices sur le traitement des infractions et l’application de sanctions aux opérateurs du secteur forestier
            
            
            
               5.11
                     Créer et mettre en œuvre le cadre réglementaire applicable aux activités des contractants
            
            
            
               5.12
                     Examiner, mettre à jour et mettre en œuvre les lignes directrices et les normes pour une meilleure gestion des forêts
            
            
         
         
            
               Lors de la mise à jour des lignes directrices et des normes, une plus grande attention sera accordée aux forêts de feuillus, les pinèdes faisant déjà l’objet de règles en matière d’exploitation.
            
            
            
               5.13
                     Mettre à jour et appliquer les règles relatives aux plantations forestières certifiées
            
            
            
               5.14
                     Créer et appliquer des instructions afin de vérifier la conformité du programme de protection des plans opérationnels annuels approuvés
            
            
            
               5.15
                     Créer et mettre en œuvre un instrument définissant le rôle des unités environnementales municipales (UMA) dans la délivrance des certificats d’autorisation environnementale en coordination avec le MiAmbiente et l’AMHON.
            
            
            
               5.16
                     Évaluer, mettre à jour et mettre en œuvre les règles relatives aux plans spéciaux pour les systèmes agroforestiers (PESA), en tenant compte des superficies de plus de 100 hectares
            
            
            
               5.17
                     Développer et mettre en œuvre un mécanisme destiné à permettre à l’ICF de reconnaître les systèmes de certification privée des forêts
            
            
            
               6.
                     Mécanismes de financement pour les mesures complémentaires et de soutien
            
            
            
               Les parties ont établi que, pour mettre en œuvre la plupart des mesures visées dans la présente annexe, ainsi que d’autres actions nécessaires à la mise en œuvre du présent accord, des ressources techniques et financières supplémentaires sont indispensables. Ces ressources permettront aux institutions clairement identifiées dans la vérification de la légalité de mettre en œuvre des actions en ayant l’assurance de disposer de ressources, systèmes de gestion et personnel qualifié appropriés, ainsi que de mécanismes solides et efficaces pour la mise en œuvre effective du présent accord; elles permettront également de s’attaquer aux causes profondes de l’exploitation illégale des forêts et aux facteurs qui les alimentent. L’apport de moyens supplémentaires sera soumis aux procédures normales de programmation de l’aide au Honduras, ainsi qu’aux procédures budgétaires du Honduras lui-même.
            
            
            
               En conséquence, certaines mesures complémentaires et de soutien visées dans la présente annexe peuvent être financées par:
            
            
            
               −
                     des fonds propres du gouvernement du Honduras:
            
            
         
         
            
               −
                     le budget général de l’État;
            
            
            
               −
                     des contributions de la Commission européenne et/ou des États membres de l’Union:
            
            
            
               −
                     des projets
            
            
            
               −
                     un soutien budgétaire, le cas échéant;
            
            
            
               −
                     d’autres sources de financement.
            
            
            
               Les parties ont décidé que, si des ressources financières supplémentaires sont nécessaires, elles s’efforceront de rechercher d’autres sources de financement complémentaires. Dans ce contexte, les parties veilleront à ce que les activités associées à la mise en œuvre du présent accord soient menées en coordination avec les initiatives de développement existantes ou à venir, en particulier celles visant à réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts (REDD+).
            
            
            
               MESURES COMPLÉMENTAIRES ET DE SOUTIEN PAR DOMAINE STRATÉGIQUE
            
            
            
                     
                        N°
                     
                  
                  
                     
                        Priorité
                     
                  
                  
                     
                        Catégorie
                     
                  
                  
                     
                        Action/Activité
                     
                  
                  
                     
                        Institution responsable
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1.1
                     
                  
                  
                     
                        Élevée
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la coordination
                     
                  
                  
                     
                        Conclure et mettre en œuvre des accords de coopération interinstitutionnelle dans le cadre du présent accord.
                     
                  
                  
                     
                        ICF, SIIAVA
                     
                  
               
                     
                        1.2
                     
                  
                  
                     
                        Élevée
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la coordination
                     
                  
                  
                     
                        Effectuer les ajustements organisationnels pertinents dans les institutions publiques liées au présent accord et prévoir le financement nécessaire à la mise en œuvre du présent accord dans leur budget.
                     
                  
                  
                     
                        SEFIN, SIIAVA
                     
                  
               
                     
                        1.3
                     
                  
                  
                     
                        Élevée
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la coordination
                     
                  
                  
                     
                        Élaborer et mettre en œuvre des stratégies de coordination interinstitutionnelle afin d’assurer le respect des indicateurs spécifiés dans les grilles de légalité et des exigences du SVL relevant de la responsabilité de chaque institution.
                     
                  
                  
                     
                        SIIAVA
                     
                  
               
                     
                        1.4
                     
                  
                  
                     
                        Élevée
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la coordination
                     
                  
                  
                     
                        Établir des mécanismes d’échange d’informations entre les institutions intervenant dans le SVL, en donnant la priorité à l’intercommunication des systèmes informatiques.
                     
                  
                  
                     
                        SIIAVA
                     
                  
               
                     
                        1.5
                     
                  
                  
                     
                        Élevée
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la coordination
                     
                  
                  
                     
                        Mettre en œuvre le plan d’action pour la stratégie nationale de lutte contre l’exploitation illégale des forêts (ENCTI).
                     
                  
                  
                     
                        ICF, FFAA, FEMA, PGR, PNP, FTIA, FUSINA
                     
                  
               
                     
                        1.6
                     
                  
                  
                     
                        Élevée
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la coordination
                     
                  
                  
                     
                        Créer et appliquer une méthodologie de suivi et d’évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre du présent accord.
                     
                  
                  
                     
                        ICF, SIIAVA
                     
                  
               
                     
                        1.7
                     
                  
                  
                     
                        Élevée
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la coordination
                     
                  
                  
                     
                        Créer et appliquer une méthode de mesure des effets du présent accord.
                     
                  
                  
                     
                        ICF, SIIAVA
                     
                  
               
                     
                        1.8
                     
                  
                  
                     
                        Élevée
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la coordination
                     
                  
                  
                     
                        Mettre en œuvre un plan spécial de légalisation pour les zones forestières nationales et les territoires des peuples autochtones.
                     
                  
                  
                     
                        ICF, INA, IP, AMHON
                     
                  
               
                     
                        1.9
                     
                  
                  
                     
                        Élevée
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la coordination
                     
                  
                  
                     
                        Renforcer les capacités de coordination avec la justice et les services répressifs sur les dossiers relatifs au secteur forestier.
                     
                  
                  
                     
                        ICF, FEMA, PGR, Cour suprême
                     
                  
               
                     
                        
                           ‎
                        
                        1.10
                     
                  
                  
                     
                        Élevée
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la coordination
                     
                  
                  
                     
                        Coordonner la rédaction de la législation nécessaire pour la mise en œuvre des procédures de plainte du SVL.
                     
                  
                  
                     
                        ICF, SIIAVA
                     
                  
               
                     
                        1.11
                     
                  
                  
                     
                        Élevée
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la coordination
                     
                  
                  
                     
                        Renforcer et formaliser la participation de la population afin d’améliorer la gouvernance des forêts.
                     
                  
                  
                     
                        ICF
                     
                  
               
                     
                        1.12
                     
                  
                  
                     
                        Moyenne
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la coordination
                     
                  
                  
                     
                        Créer et mettre en œuvre un système de gestion des informations publiques.
                     
                  
                  
                     
                        SIIAVA
                     
                  
               
                     
                        2.1
                     
                  
                  
                     
                        Élevée
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement des capacités
                     
                  
                  
                     
                        Élaborer et mettre en œuvre un programme de renforcement des capacités pour les institutions intervenant dans la mise en œuvre du présent accord.
                     
                  
                  
                     
                        ICF, SIIAVA, ESNACIFOR et autres établissements universitaires
                     
                  
               
                     
                        
                           ‎
                        
                        2.2
                     
                  
                  
                     
                        Moyenne
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement des capacités
                     
                  
                  
                     
                        Élaborer et mettre en œuvre un plan de renforcement des capacités des opérateurs du secteur forestier.
                     
                  
                  
                     
                        ICF
                     
                  
               
                     
                        3.1
                     
                  
                  
                     
                        Élevée
                     
                  
                  
                     
                        Action stratégique
                     
                  
                  
                     
                        Rationaliser et simplifier les procédures pour les activités des institutions gouvernementales relatives au secteur forestier.
                     
                  
                  
                     
                        ICF, SAR, SAG, IHSS, STSS
                     
                  
               
                     
                        3.2
                     
                  
                  
                     
                        Élevée
                     
                  
                  
                     
                        Action stratégique
                     
                  
                  
                     
                        Évaluer et mettre à jour les procédures de traitement des infractions et d’application des sanctions qui sont en vigueur dans les institutions intervenant dans la mise en œuvre du présent accord.
                     
                  
                  
                     
                        SIIAVA
                     
                  
               
                     
                        3.3
                     
                  
                  
                     
                        Élevée
                     
                  
                  
                     
                        Action stratégique
                     
                  
                  
                     
                        Établir et mettre en œuvre une procédure de contrôle et de vérification fondée sur les risques.
                     
                  
                  
                     
                        ICF, MiAmbiente, PNP, MP
                     
                  
               
                     
                        3.4
                     
                  
                  
                     
                        Élevée
                     
                  
                  
                     
                        Action stratégique
                     
                  
                  
                     
                        Mettre à jour, gérer et mettre en œuvre le système informatique national de traçabilité du bois (SIRMA).
                     
                  
                  
                     
                        ICF
                     
                  
               
                     
                        3.5
                     
                  
                  
                     
                        Élevée
                     
                  
                  
                     
                        Action stratégique
                     
                  
                  
                     
                        Créer et mettre en œuvre de nouveaux modules dans le système national d’information forestière (SNIF).
                     
                  
                  
                     
                        ICF
                     
                  
               
                     
                        3.6
                     
                  
                  
                     
                        Moyenne
                     
                  
                  
                     
                        Action stratégique
                     
                  
                  
                     
                        Élaborer et mettre en œuvre des politiques pour décentraliser et déléguer les procédures administratives liées au secteur forestier dans les institutions gouvernementales.
                     
                  
                  
                     
                        ICF, SAR, SAG, IHSS, STSS
                     
                  
               
                     
                        3.7
                     
                  
                  
                     
                        Moyenne
                     
                  
                  
                     
                        Action stratégique
                     
                  
                  
                     
                        Instaurer des protections, dans la mise en œuvre du présent accord, pour les groupes vulnérables.
                     
                  
                  
                     
                        SIIAVA
                     
                  
               
                     
                        3.8
                     
                  
                  
                     
                        Moyenne
                     
                  
                  
                     
                        Action stratégique
                     
                  
                  
                     
                        Mettre au point et appliquer une stratégie par étapes visant à renforcer la conformité légale des micro, petites et moyennes entreprises du secteur forestier.
                     
                  
                  
                     
                        SIIAVA
                     
                  
               
                     
                        3.9
                     
                  
                  
                     
                        Moyenne
                     
                  
                  
                     
                        Action stratégique
                     
                  
                  
                     
                        Concevoir et mettre en œuvre un système national de classification de l’utilisation des terres.
                     
                  
                  
                     
                        IP, ICF, INA
                     
                  
               
                     
                        3.10
                     
                  
                  
                     
                        Moyenne
                     
                  
                  
                     
                        Action stratégique
                     
                  
                  
                     
                        Mettre à jour le tableau des catégories environnementales du MiAmbiente pour les certificats d’autorisation environnementale destinés aux entreprises forestières et aux parcs à bois.
                     
                  
                  
                     
                        ICF, MiAmbiente
                     
                  
               
                     
                        3.11
                     
                  
                  
                     
                        Moyenne
                     
                  
                  
                     
                        Action stratégique
                     
                  
                  
                     
                        Mettre en place un système au sein du ministère du travail et de la sécurité sociale pour enregistrer et gérer les informations relatives à l’emploi dans le secteur forestier.
                     
                  
                  
                     
                        STSS
                     
                  
               
                     
                        3.12
                     
                  
                  
                     
                        Faible
                     
                  
                  
                     
                        Action stratégique
                     
                  
                  
                     
                        Concevoir et appliquer une stratégie d’incitation visant les micro, petites et moyennes entreprises du secteur forestier.
                     
                  
                  
                     
                        ICF, SAR, SAG, IHSS, STSS
                     
                  
               
                     
                        3.13
                     
                  
                  
                     
                        Faible
                     
                  
                  
                     
                        Action stratégique
                     
                  
                  
                     
                        Concevoir et mettre en œuvre une stratégie nationale de communication pour le présent accord.
                     
                  
                  
                     
                        ICF, SIIAVA
                     
                  
               
                     
                        3.14
                     
                  
                  
                     
                        Faible
                     
                  
                  
                     
                        Action stratégique
                     
                  
                  
                     
                        Convenir de politiques d’amélioration et d’harmonisation pour les secteurs agricole et forestier.
                     
                  
                  
                     
                        SDE, ICF, SAG, MiAmbiente, IHCAFE
                     
                  
               
                     
                        4.1
                     
                  
                  
                     
                        Élevée
                     
                  
                  
                     
                        Études
                     
                  
                  
                     
                        Analyser les capacités techniques et opérationnelles des institutions pour la mise en œuvre du présent accord.
                     
                  
                  
                     
                        SIIAVA
                     
                  
               
                     
                        4.2
                     
                  
                  
                     
                        Élevée
                     
                  
                  
                     
                        Études
                     
                  
                  
                     
                        Étudier l’impact du présent accord sur les moyens de subsistance des groupes vulnérables et instaurer un scénario de référence.
                     
                  
                  
                     
                         Secrétariat pour l’inclusion sociale (SEDIS) — DINAFROH, ICF
                     
                  
               
                     
                        4.3
                     
                  
                  
                     
                        Élevée
                     
                  
                  
                     
                        Études
                     
                  
                  
                     
                        Examiner la procédure douanière liée au niveau de vérification de la légalité (importations et exportations) afin de l’harmoniser avec les procédures du présent accord.
                     
                  
                  
                     
                        DARA, SAR, ICF
                     
                  
               
                     
                        4.4
                     
                  
                  
                     
                        Élevée
                     
                  
                  
                     
                        Études
                     
                  
                  
                     
                        Réaliser une étude de référence sur le niveau de respect de la législation par les opérateurs du secteur forestier, y compris en ce qui concerne les aspects environnementaux, sociaux et économiques couverts par les principes, critères et indicateurs du présent accord.
                     
                  
                  
                     
                        ICF, SIIAVA
                     
                  
               
                     
                        4.5
                     
                  
                  
                     
                        Moyenne
                     
                  
                  
                     
                        Études
                     
                  
                  
                     
                        Étudier les performances des industries de première et deuxième transformation avant de mettre en place des contrôles dans les systèmes de traçabilité.
                     
                  
                  
                     
                        ICF, AMADHO, ESNACIFOR et autres établissements universitaires
                     
                  
               
                     
                        4.6
                     
                  
                  
                     
                        Moyenne
                     
                  
                  
                     
                        Études
                     
                  
                  
                     
                        Mettre à jour le recensement des entreprises forestières de première et deuxième transformation et des parcs à bois afin de mettre en œuvre les mécanismes de contrôle et de vérification.
                     
                  
                  
                     
                        ICF
                     
                  
               
                     
                        5.1
                     
                  
                  
                     
                        Élevée
                     
                  
                  
                     
                        Instruments juridiques 
                     
                  
                  
                     
                        Créer et institutionnaliser le SIIAVA.
                     
                  
                  
                     
                        SDE, ICF, IP, INA, DINAFROH, MiAmbiente, SAG, SAR, DARA, IAIP, la police, FFAA, PGR, IHSS, STSS, ESNACIFOR et autres établissements universitaires.
                     
                  
               
                     
                        5.2
                     
                  
                  
                     
                        Élevée
                     
                  
                  
                     
                        Instruments juridiques 
                     
                  
                  
                     
                        Créer et mettre en œuvre un instrument juridique relatif à la diligence raisonnée sur le marché national du bois et des produits dérivés.
                     
                  
                  
                     
                        ICF, PGR, MP
                     
                  
               
                     
                        5.3
                     
                  
                  
                     
                        Élevée
                     
                  
                  
                     
                        Instruments juridiques 
                     
                  
                  
                     
                        Créer et mettre en œuvre un instrument juridique relatif à la diligence raisonnée pour les importations de bois et produits dérivés.
                     
                  
                  
                     
                        ICF, DARA, BCH
                     
                  
               
                     
                        5.4
                     
                  
                  
                     
                        Élevée
                     
                  
                  
                     
                        Instruments juridiques 
                     
                  
                  
                     
                        Évaluer, mettre à jour et appliquer les règles relatives aux mécanismes de contrôle pour le bois et les produits dérivés en transit, ainsi que pour le bois et les produits dérivés importés dans le pays.
                     
                  
                  
                     
                        DARA, ICF, SAR
                     
                  
               
                     
                        5.5
                     
                  
                  
                     
                        Élevée
                     
                  
                  
                     
                        Instruments juridiques 
                     
                  
                  
                     
                        Établir et mettre en œuvre une réglementation définissant les procédures de délivrance des certificats de légalité et des autorisations FLEGT et H-Legal.
                     
                  
                  
                     
                        ICF
                     
                  
               
                     
                        5.6
                     
                  
                  
                     
                        Élevée
                     
                  
                  
                     
                        Instruments juridiques
                     
                  
                  
                     
                        Créer et mettre en œuvre des règles relatives à la récolte des arbres épars en dehors des forêts.
                     
                  
                  
                     
                        ICF
                     
                  
               
                     
                        5.7
                     
                  
                  
                     
                        Élevée
                     
                  
                  
                     
                        Instruments juridiques
                     
                  
                  
                     
                        Créer et mettre en œuvre des règles pour la récolte des arbres sous autorisation non commerciale.
                     
                  
                  
                     
                        ICF
                     
                  
               
                     
                        5.8
                     
                  
                  
                     
                        Élevée
                     
                  
                  
                     
                        Instruments juridiques 
                     
                  
                  
                     
                        Élaborer et mettre en œuvre une réglementation et d’autres modalités pour la mise en œuvre du consentement préalable, libre et éclairé.
                     
                  
                  
                     
                        STSS, DINAFROH, CONPAH, associations autochtones et autres organisations concernées
                     
                  
               
                     
                        5.9
                     
                  
                  
                     
                        Moyenne
                     
                  
                  
                     
                        Instruments juridiques
                     
                  
                  
                     
                        Créer et appliquer une réglementation établissant les procédures de classement des infractions ou des manquements par les agents publics.
                     
                  
                  
                     
                        SIIAVA
                     
                  
               
                     
                        5.10
                     
                  
                  
                     
                        Moyenne
                     
                  
                  
                     
                        Instruments juridiques 
                     
                  
                  
                     
                        Élaborer et mettre en œuvre des lignes directrices sur le traitement des infractions et l’application de sanctions aux opérateurs du secteur forestier.
                     
                  
                  
                     
                        ICF, SIIAVA
                     
                  
               
                     
                        5.11
                     
                  
                  
                     
                        Moyenne
                     
                  
                  
                     
                        Instruments juridiques 
                     
                  
                  
                     
                        Créer et mettre en œuvre le cadre réglementaire applicable aux activités des contractants.
                     
                  
                  
                     
                        ICF
                     
                  
               
                     
                        5.12
                     
                  
                  
                     
                        Moyenne
                     
                  
                  
                     
                        Instruments juridiques 
                     
                  
                  
                     
                        Examiner, mettre à jour et mettre en œuvre les lignes directrices et les normes pour une meilleure gestion des forêts.
                     
                  
                  
                     
                        ICF
                     
                  
               
                     
                        5.13
                     
                  
                  
                     
                        Moyenne
                     
                  
                  
                     
                        Instruments juridiques 
                     
                  
                  
                     
                        Mettre à jour et appliquer les règles relatives aux plantations forestières certifiées.
                     
                  
                  
                     
                        ICF
                     
                  
               
                     
                        5.14
                     
                  
                  
                     
                        Faible
                     
                  
                  
                     
                        Instruments juridiques 
                     
                  
                  
                     
                        Créer et appliquer des instructions afin de vérifier la conformité du programme de protection des plans opérationnels annuels approuvés.
                     
                  
                  
                     
                        ICF
                     
                  
               
                     
                        5.15
                     
                  
                  
                     
                        Faible
                     
                  
                  
                     
                        Instruments juridiques 
                     
                  
                  
                     
                        Créer et mettre en œuvre un instrument définissant le rôle des unités environnementales municipales (UMA) dans la délivrance des certificats d’autorisation environnementale en coordination avec le MiAmbiente et l’AMHON.
                     
                  
                  
                     
                        MiAmbiente, AMHON
                     
                  
               
                     
                        5.16
                     
                  
                  
                     
                        Faible
                     
                  
                  
                     
                        Instruments juridiques
                     
                  
                  
                     
                        Évaluer, mettre à jour et mettre en œuvre les règles relatives aux plans spéciaux pour les systèmes agroforestiers (PESA), en tenant compte des superficies de plus de 100 hectares.
                     
                  
                  
                     
                        ICF
                     
                  
               
                     
                        5.17
                     
                  
                  
                     
                        Faible
                     
                  
                  
                     
                        Instruments juridiques
                     
                  
                  
                     
                        Développer et mettre en œuvre un mécanisme destiné à permettre à l’ICF de reconnaître les systèmes de certification privée des forêts.
                     
                  
                  
                     
                        ICF
                     
                  
               
            
            
               ________________
            
            
               ANNEXE IX
            
            
         
         
            
            
               Transparence et accès aux informations publiques
            
            
            
               1.
                     INTRODUCTION
            
            
            
               Afin de mettre en œuvre le présent accord, il convient notamment de rendre disponibles des informations sur l’APV FLEGT et ses objectifs, sa mise en œuvre, son suivi et son contrôle. Ces informations doivent être publiées par le comité conjoint de mise en œuvre (CCMO) et par chacune des parties afin de garantir que toutes les parties prenantes comprennent le régime d’autorisation FLEGT et que la bonne gouvernance s’applique à la gestion forestière.
            
            
            
               Pour atteindre cet objectif, la présente annexe décrit: i) les informations liées à la sylviculture à mettre à la disposition du public, ii) les organismes chargés de les publier, et iii) les dispositifs permettant d’y avoir accès.
            
            
            
               Les mesures d’exécution visant à mettre les informations à disposition garantissent: 1) que les actions du CCMO et des autres institutions et organes intervenant dans la mise en œuvre du présent accord sont transparentes, compréhensibles et appropriées pour toutes les parties prenantes de la chaîne d’approvisionnement des produits forestiers et pour le grand public; 2) qu’il existe un mécanisme en place permettant aux parties prenantes d’accéder librement à des informations clés sur le secteur forestier; 3) que le fonctionnement du système hondurien de vérification de la légalité (SVL) des bois et produits dérivés est renforcé par la mise à disposition d’informations permettant un suivi indépendant; et 4) que les objectifs généraux du présent accord sont atteints.
            
            
            
               Les dispositions du présent accord respectent la législation hondurienne relative à l’accès aux informations du secteur public, en veillant à ce que ces informations soient disponibles, divulguées régulièrement et fournies immédiatement sur demande. En outre, la présente annexe s’appuie sur les lois, réglementations et accords visés à l’annexe II, ainsi que sur ceux visés à l’annexe V.
            
            
            
               Le mécanisme de transparence permet aux parties prenantes d’accéder aux informations pertinentes lors du suivi de la mise en œuvre de l’accord et aux informations clés sur le secteur forestier afin de renforcer la gouvernance de ce secteur au Honduras.
            
            
            
               2.
                     OBJECTIFS
            
            
            
               −
                     Renforcer la crédibilité et la gouvernance du système national de gestion forestière et du régime d’autorisation FLEGT;
            
            
            
               −
                     mieux faire connaître les informations que le Honduras rend publiques,
            
         
         
            
            
               −
                     veiller à ce que les informations concernant le secteur forestier soient diffusées, et
            
            
            
               −
                     permettre aux parties prenantes de suivre la mise en œuvre du présent accord.
            
            
            
               3.
                     CONTEXTE
            
            
            
               Les dispositions de la présente annexe sont conformes à la loi sur la transparence et l’accès aux informations publiques adoptée par le Congrès national du Honduras le 30 décembre 2006. Cette loi vise à définir et à mettre en œuvre la politique nationale en matière de transparence et à garantir à toute personne le droit d’accéder aux informations du secteur public, dans le but de renforcer l’état de droit et de consolider la démocratie par la participation des citoyens.
            
            
            
               L’article 6 de cette loi, qui a trait à la promotion d’une culture de la transparence et à l’accès du public à l’information, dispose que «les institutions visées par la présente loi donnent aux fonctionnaires une formation régulière et actualisée sur l’accès à l’information dans une culture de la transparence, à des fins d’information et de gouvernance publique…».
            
            
            
               Pour se conformer à cette loi, chaque institution publique du Honduras dispose d’un «portail de la transparence» qui fournit au grand public des informations sur elle-même, ses fonctions, ses compétences, ses activités et sa gestion des ressources. En outre, chaque institution dispose d’un responsable de l’information publique chargé de répondre aux questions des citoyens et de leur fournir des informations sur demande, pour autant que celles-ci ne soient pas désignées comme confidentielles. Les informations demandées peuvent être fournies par contact direct, par télécopie, par courrier postal ou par courrier électronique.
            
            
            
               L’article 17 de la loi sur la transparence et l’accès aux informations du secteur public dispose que «les informations du secteur public sont considérées comme confidentielles si le préjudice qu’elles pourraient causer est plus important que l’intérêt général d’en connaître, ou si leur divulgation risque de mettre en péril ou de porter atteinte:
            
            
            
               1)
                     à la sécurité nationale;
            
            
            
               2)
                     à la vie, la sécurité et la santé de toute personne, à l’aide humanitaire, aux intérêts légalement protégés des enfants ou d’autres personnes, ou à la garantie de l’habeas data;
            
            
            
               3)
                     à l’avancement des enquêtes confidentielles liées à la prévention de la criminalité, aux enquêtes et aux poursuites, ou à l’organisation de la justice;
            
         
         
            
            
               4)
                     aux intérêts protégés par la Constitution et les lois nationales;
            
            
            
               5)
                     à la conduite de négociations et des relations internationales, et
            
            
            
               6)
                     à la stabilité économique, financière ou monétaire du Honduras ou à sa gouvernance».
            
            
            
               Afin de renforcer la gouvernance dans le secteur forestier, l’Institut national pour la conservation et le développement des forêts, des zones protégées et de la vie sauvage (ICF) dispose d’une stratégie de communication qui orientera les communications relatives au présent accord au Honduras.
            
            
            
               Cette stratégie de communication prend la forme de lignes directrices visant à améliorer les communications et donc à rendre les travaux du Honduras en matière de gestion des forêts plus visibles au niveau national et international. Elle contient des suggestions pour augmenter les synergies dans la collaboration entre plusieurs parties prenantes (le secteur privé, la société civile et les peuples autochtones et la population d’ascendance africaine du Honduras), de sorte que, grâce à des actions de communication stratégiques et coordonnées, il soit possible de s’appuyer sur des modes de communication tant existants qu’émergents.
            
            
            
               Si le public comprend mieux les efforts consentis par le Honduras en faveur du présent accord, ainsi que les avantages sociaux liés au renforcement de la gestion forestière, il sera encouragé à participer activement à la promotion de la bonne gouvernance, ce qui augmentera la crédibilité des institutions publiques.
            
            
            
               4.
                     INFORMATIONS À PUBLIER
            
            
            
               4.1
                     Informations à publier par le CCMO
            
            
            
               a)
                     Structure et fonctionnement du CCMO
            
            
            
               b)
                     Compte rendu des réunions du CCMO et décisions prises
            
         
         
            
            
               c)
                     Rapport annuel du CCMO, contenant notamment les informations suivantes:
            
            
            
               −
                     les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du présent accord dans les délais impartis ainsi que toutes les questions relatives à sa mise en œuvre;
            
            
            
               −
                     les quantités de bois et produits dérivés importés au Honduras ainsi que les mesures prises par les parties pour empêcher l’importation de bois et de produits dérivés d’origine illégale afin de préserver l’intégrité du régime d’autorisation FLEGT;
            
            
            
               −
                     les cas de non-conformité au régime d’autorisation FLEGT au Honduras et les mesures prises pour y remédier, y compris le rejet de demandes d’autorisations FLEGT;
            
            
            
               −
                     le nombre de cas dans lesquels des bois et produits dérivés sont arrivés à des points de contrôle des douanes de l’Union sans autorisation FLEGT, et les quantités concernées;
            
            
            
               −
                     les actions visant à empêcher l’exportation de bois et de produits dérivés d’origine illégale vers des marchés hors de l’Union ou leur vente sur le marché national;
            
            
            
               −
                     une liste des autorisations FLEGT délivrées par le Honduras;
            
            
            
               −
                     les quantités de bois et produits dérivés importées dans l’Union dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT, ventilées selon les positions correspondantes du système harmonisé (SH) et l’État membre de l’Union dans lequel l’importation dans l’Union a eu lieu.
            
            
            
               d)
                     Informations générales sur l’audit indépendant, y compris:
            
            
            
               −
                     le mandat pour l’audit indépendant;
            
         
         
            
            
               −
                     l’annonce de l’audit;
            
            
            
               −
                     le mandat et les rapports d’inspection et d’audit de l’auditeur indépendant;
            
            
            
               −
                     les plaintes concernant l’auditeur et l’audit indépendant et la manière dont elles sont traitées.
            
            
            
               e)
                     Lignes directrices pour la vérification de la légalité, telles qu’énoncées à l’annexe II.
            
            
            
               f)
                     Le calendrier de mise en œuvre du présent accord et un résumé des activités réalisées, accompagné d’une évaluation de l’état d’avancement de la mise en œuvre, comprenant des informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures complémentaires énoncées à l’annexe VIII.
            
            
            
               4.2
                     Informations sur la mise en œuvre et l’exécution du présent accord
            
            
            
               −
                     Le texte du présent accord, ses annexes et tous ses avenants.
            
            
            
               4.2.1
                     Informations sur le SVL
            
            
            
               −
                     Documentation sur le système hondurien de vérification de la légalité des bois et produits dérivés,
            
            
            
               −
                     lignes directrices pour la vérification de la légalité, telles qu’énoncées à l’annexe II, et
            
         
         
            
            
               −
                     procédures de délivrance des autorisations FLEGT.
            
            
            
               4.2.2
                     Informations sur les structures et procédures concernées par le présent accord
            
            
            
               −
                     Liste des institutions/organisations intervenant dans le présent accord
            
            
            
               −
                     structure et fonctionnement de l’unité «vérification de la légalité», et
            
            
            
               −
                     structure et fonctionnement de l’unité «autorisations FLEGT».
            
            
            
               4.2.3
                     Documentation liée au présent accord
            
            
            
               −
                     La stratégie nationale de lutte contre l’exploitation illégale des forêts (ENCTI),
            
            
            
               −
                     la stratégie de communication relative à l’APV FLEGT et à une meilleure gouvernance dans le secteur forestier, et
            
            
            
               −
                     le plan spécial de légalisation de la propriété foncière.
            
            
            
               4.3
                     Informations géographiques
            
         
         
            
            
               −
                     Les divisions politiques et administratives,
            
            
            
               −
                     la couverture végétale,
            
            
            
               −
                     les zones protégées,
            
            
            
               −
                     les microbassins déclarés,
            
            
            
               −
                     les plans de gestion forestière approuvés concernant des terres qui appartiennent à des personnes privées, à l’État ou aux municipalités («ejido»),
            
            
            
               −
                     les zones enregistrées dans le catalogue des ressources forestières publiques inaliénables; et
            
            
            
               −
                     les titres de propriété enregistrés au nom de l’ICF et les titres enregistrés des territoires des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras.
            
            
            
               4.4
                     Informations sur la gestion forestière et la récolte
            
            
            
               −
                     Plans de gestion approuvés au cours de l’année,
            
            
            
               −
                     plans opérationnels annuels approuvés au cours de l’année,
            
         
         
            
            
               −
                     plans de sauvetage approuvés au cours de l’année,
            
            
            
               −
                     plans spéciaux pour les systèmes agroforestiers approuvés au cours de l’année,
            
            
            
               −
                     certificats de plantation émis au cours de l’année,
            
            
            
               −
                     récolte de plantations forestières certifiées approuvées au cours de l’année,
            
            
            
               −
                     récolte de forêts nationales par appels d’offres (le cas échéant),
            
            
            
               −
                     contrats de gestion pour les collectivités locales, les groupes organisés et les personnes morales ou physiques,
            
            
            
               −
                     entreprises de produits forestiers et parcs à bois enregistrés auprès de l’ICF, et
            
            
            
               −
                     quantités de produits et de sous-produits récoltés annuellement par type d’autorisation, forêt, régime foncier et région forestière.
            
            
            
               4.5
                     Informations sur la production de bois
            
            
            
               −
                     Production annuelle de bois et produits dérivés transformés par type de forêt, région forestière et entreprise de produits forestiers.
            
         
         
            
            
               4.6
                     Informations sur le commerce international
            
            
            
               −
                     Registre des importations/exportations de bois et produits dérivés reprenant: les quantités, les types de produits et les pays partenaires commerciaux,
            
            
            
               −
                     les prix du bois pratiqués sur le marché intérieur, tels que publiés, et
            
            
            
               −
                     les certificats CITES émis.
            
            
            
               4.7
                     Recettes provenant des frais administratifs
            
            
            
               La perception de ces recettes est régie par l’article 503 du règlement général sur les forêts et a lieu au moyen de formulaires et de paiements envoyés au Trésor public du Honduras.
            
            
            
               En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et dans l’exercice des missions et des fonctions qui lui sont assignées par le droit forestier, entre autres, l’ICF publiera ces recettes régulièrement et systématiquement, en ayant recours à des moyens électroniques ou informatiques ou, si nécessaire, sur papier (article 13 de la loi sur la transparence et l’accès aux informations du secteur public).
            
            
            
               a)
                     Rapport sur les recettes provenant des frais administratifs appliqués par l’ICF
            
            
            
               En ce qui concerne l’exploitation forestière et le paiement des frais, redevances et taxes, il a été décidé de publier les éléments suivants:
            
            
            
               1)
                     les paiements à l’ICF pour les frais administratifs liés à l’approbation et au suivi des plans de gestion et des plans opérationnels annuels des forêts privées et municipales (ejido) (article 507 du règlement général sur les forêts). Les frais à payer à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord sont fixés dans la résolution GG-486-1996 (bois de pin) et dans la résolution GG-MP-104-2007 (bois de feuillus) et peuvent être modifiés. Si des modifications leur sont apportées, elles seront publiées dans de nouvelles résolutions.
            
         
         
            
            
               2)
                     Une redevance d’exploitation est versée à l’ICF pour la récolte de bois de pin ou de feuillus dans les forêts appartenant à l’État, conformément à l’accord nº 033-2015 publié par l’ICF; elle peut être modifiée. Toute modification apportée à une résolution fera l’objet d’une publication.
            
            
            
               b)
                     Rapports sur les autres recettes
            
            
            
               1)
                     Paiements d’amendes et de sanctions en cas d’infractions et de délits prévus dans le droit forestier et son règlement d’exécution. En ce qui concerne les délits forestiers, l’ICF fixe et gère les amendes et les sanctions, comme le prévoit le règlement spécial relatif à l’application des amendes et des sanctions de la commission administrative des infractions (convention ICF nº 010 2014).
            
            
            
               4.8
                     Infractions et délits forestiers
            
            
            
               Informations sur toutes les infractions forestières portées devant les tribunaux et ayant fait l’objet d’une décision finale.
            
            
            
               5.
                     MÉCANISMES DE DIFFUSION
            
            
            
               Les parties s’engagent à garantir la transparence dans toutes les actions relevant du champ d’application du présent accord. Dans cette optique, elles communiqueront toutes les informations qu’elles jugent nécessaires en cas de demande spécifique d’une autre partie prenante de ce secteur.
            
            
            
               Les méthodes et canaux utilisés pour publier les informations en question doivent comprendre les moyens suivants:
            
            
            
               Rapports officiels et supports imprimés
            
            
            
               −
                     les informations relatives au secteur forestier hondurien sont publiées dans les statistiques forestières annuelles (ICF); elles permettent au grand public de savoir ce qui se passe dans le secteur forestier. En outre, les alliances seront encouragées entre les différentes parties prenantes du secteur forestier pour favoriser les investissements dans les supports imprimés (lettres d’information, dépliants, bannières, etc.) et la publication d’informations à jour. L’Union publie les accords de partenariat volontaires FLEGT dans son journal officiel. Le rapport annuel de chaque pays sur l’APV FLEGT constitue une autre source d’information imprimée concernant ces accords.
            
         
         
            
            
               Sites internet
            
            
            
               −
                     l’ICF créera une page sur son site web où figureront des liens vers toutes les institutions et organisations intervenant dans le présent accord. Les informations géographiques sur le secteur forestier hondurien seront publiées sur le site Geoportal de l’ICF;
            
            
            
               −
                     l’Union publiera sur les sites web de la délégation de l’UE au Honduras et de la Commission européenne des informations sur le CCMO (voir point 4.1), le texte du présent accord (voir point 4.2) et un lien vers la page web de l’ICF;
            
            
            
               Autres moyens de diffusion
            
            
            
               −
                     plateformes multi-parties prenantes,
            
            
            
               −
                     réunions publiques,
            
            
            
               −
                     conférences de presse,
            
            
            
               −
                     films et
            
            
            
               −
                     radio et télévision.
            
            
            
               6.
                     INFORMATIONS D’AUTRES PARTIES PRENANTES
            
         
         
            
            
               Dans un souci de transparence, les institutions publiques, les ONG, les organismes privés de développement et les projets dont les activités sont liées au secteur forestier devraient mettre en place des mécanismes de coordination avec l’ICF pour faciliter l’accès du public aux informations sur le présent accord et les travaux visant à améliorer la gouvernance dans le secteur forestier par l’intermédiaire de leurs sites web et du site internet de l’ICF. De plus, le public devrait également être informé des activités de ces organisations au moyen d’une page sur le site web officiel de l’ICF.
            
            
            
               Les mécanismes de communication doivent être améliorés afin que l’ICF soit informé de tout soutien relatif au secteur forestier et faisant intervenir l’Union lorsqu’il est fourni par d’autres institutions ou organisations. À cette fin, les parties conviennent d’organiser régulièrement des réunions de coordination entre l’ICF et la délégation de l’UE au Honduras.
            
            
            
            
               ________________
            
            
               ANNEXE X
            
            
            
            
               Comité conjoint de mise en œuvre
            
            
            
               En application de l’article 19 du présent accord, les parties mettent en place un organe de suivi et de prise de décision dénommé «comité conjoint de mise en œuvre» (CCMO). Le CCMO est chargé de la mise en œuvre et du contrôle du présent accord, y compris la gestion de l’audit indépendant. Le CCMO facilite également le dialogue et l’échange d’informations entre les parties. La formation et la composition du CCMO reflètent les différentes parties prenantes du secteur forestier hondurien: les secteurs public et privé, la société civile, les peuples autochtones et la population d’ascendance africaine du Honduras, les collectivités locales et d’autres personnes, s’il y a lieu.
            
            
            
               En particulier, le CCMO:
            
            
            
               a)
                     en ce qui concerne la gestion du présent accord:
            
            
            
               1.
                     publie un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent accord conformément à l’annexe IX;
            
            
         
         
            
               2.
                     après l’évaluation du fonctionnement du système hondurien de vérification de la légalité (SVL) des bois et produits dérivés et sur la base des critères d’évaluation énoncés à l’annexe VII, recommande la date à laquelle le régime d’autorisation FLEGT commencera à être appliqué;
            
            
            
               3.
                     établit, révise, met à jour et valide les documents et les modalités de mise en œuvre du présent accord, tels que le manuel de vérification du SVL, les lignes directrices pour la mise en œuvre de mesures complémentaires et de soutien et le calendrier de mise en œuvre du présent accord;
            
            
            
               4.
                     sur la base de ces documents et des modalités de mise en œuvre, qui relèvent de sa responsabilité, examine les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et le respect des délais fixés pour les différentes actions prévues dans le présent accord et sa mise en œuvre, et propose et adopte des mesures visant à améliorer le fonctionnement du présent accord;
            
            
            
               5.
                     analyse et enregistre toutes les modifications nécessaires du présent accord. Le CCMO analysera également, au moins une fois tous les deux ans, toute révision ou mise à jour du présent accord et de ses annexes qui pourrait être nécessaire pour tenir compte de toute modification pertinente des cadres réglementaire, administratif et institutionnel au Honduras;
            
            
            
               6.
                     traite les problèmes soulevés par l’une ou l’autre des parties et résout tout conflit pouvant survenir durant la mise en œuvre de l’article 11 du présent accord;
            
            
            
               7.
                     traite les problèmes soulevés par l’une ou l’autre des parties et résout tout conflit pouvant survenir durant la mise en œuvre de l’article 24 du présent accord;
            
            
            
               8.
                     publie des rapports et des notes afin de rendre les travaux du CCMO transparents;
            
            
            
               b)
                     en ce qui concerne le suivi et l’évaluation du présent accord:
            
            
            
               1.
                     arrête une méthode pour surveiller et évaluer la mise en œuvre et l’incidence du présent accord;
            
            
            
               2.
                     suit les progrès d’ensemble dans la mise en œuvre du présent accord, y compris le fonctionnement du système de vérification de la légalité;
            
            
         
         
            
               3.
                     mène régulièrement des missions conjointes en vue d’évaluer l’efficacité du présent accord et son incidence, sur la base des informations disponibles;
            
            
            
               4.
                     suit la situation du marché et établit à intervalles réguliers des rapports à ce sujet, commande si nécessaire des études et recommande des mesures à prendre sur la base de rapports d’information concernant la situation du marché du bois et des produits dérivés;
            
            
            
               5.
                     évalue l’incidence sociale, économique et environnementale du présent accord, conformément aux bonnes pratiques et aux critères pertinents qui seront définis par les parties, et traite tout problème soulevé par cette évaluation;
            
            
            
               6.
                     recense les difficultés associées à la mise en œuvre du présent accord et propose des mesures adéquates pour y remédier;
            
            
            
               c)
                     en ce qui concerne l’audit indépendant du présent accord:
            
            
            
               1.
                     émet une «décision de non-objection» relative à la désignation de l’auditeur indépendant sélectionné par les parties et le renouvellement de son contrat, le cas échéant;
            
            
            
               2.
                     valide le guide des procédures d’audit de l’auditeur indépendant et son calendrier de travail, conformément à l’annexe VI;
            
            
            
               3.
                     examine et approuve les rapports de l’organisation agissant en tant qu’auditeur indépendant, étudie toute plainte sur le fonctionnement du régime d’autorisation FLEGT et gère la mise en œuvre des recommandations sur le territoire de chaque partie;
            
            
            
               4.
                     demande des rapports spécifiques en plus de l’audit indépendant, s’il y a lieu.
            
            
            
               5.
                     examine les plaintes concernant le travail de l’auditeur indépendant et arrête les mesures à adopter;
            
            
         
         
            
               6.
                     publie des rapports sur le SVL conformément aux annexes VI et IX;
            
            
            
               7.
                     assure le suivi, s’il y a lieu, des mesures prises pour remédier aux problèmes décelés par l’auditeur indépendant;
            
            
            
               d)
                     en ce qui concerne la participation des parties prenantes à la mise en œuvre et au suivi du présent accord:
            
            
            
               1.
                     prend les mesures appropriées pour encourager la participation des parties prenantes à la mise en œuvre du présent accord;
            
            
            
               2.
                     propose des recommandations, et en assure le suivi, concernant les exigences en matière de renforcement des capacités nécessaires à la réussite de la mise en œuvre du présent accord et, s’il y a lieu, concernant la nécessité d’accroître la capacité du secteur privé, de la société civile, des collectivités locales, ainsi que des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras à mettre en œuvre le présent accord, dans le respect des lois et règlements relatifs à la gestion forestière au Honduras, ainsi que leur participation à ce processus.
            
            
            
               3.
                     si nécessaire, établit des groupes de travail ou d’autres organes subsidiaires pour les domaines de travail requérant une expertise spécifique ou un retour d’information des parties prenantes.
            
            
            
               4.
                     approuve les règles du CCMO et contrôle leur mise en œuvre.
            
            
            
            
               ________________
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Au Honduras, le bois des espèces de feuillus est défini comme le bois provenant de feuillus.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (CE) nº 1024/2008 de la Commission du 17 octobre 2008 arrêtant les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) nº 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (JO L 277 du 18.10.2008, p. 23).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        La mise en libre pratique est une procédure douanière de l’Union. En vertu de l’article 201, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, la mise en libre pratique implique: a) la perception de tous droits d’importation dus; b) la perception, le cas échéant, d’autres taxes, selon les dispositions pertinentes en vigueur en matière de perception desdites taxes; c) l’application de mesures de politique commerciale, ainsi que de mesures de prohibition ou de restriction, pour autant qu’elles n’aient pas été appliquées à un stade antérieur (dans ce cas spécifique, l’existence d’une autorisation FLEGT est vérifiée); et d) l’accomplissement des autres formalités prévues pour l’importation des marchandises. La mise en libre pratique confère le statut douanier de marchandise de l’Union à une marchandise de pays tiers.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Les officiers ministériels sont des fonctionnaires de l’État qui interviennent dans le système judiciaire et exercent des fonctions essentielles pour le respect et la garantie des droits des citoyens. Selon l’article 314 de la Constitution, les organes juridictionnels sont responsables de l’application de la loi dans les cas individuels, des jugements et de l’exécution des jugements; si nécessaire, ils peuvent faire appel à l’aide des autorités répressives.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Les conseils consultatifs sur la foresterie, les zones protégées et la vie sauvage constituent des organes de participation du public qui conseillent et appuient l’ICF et opèrent au niveau national, régional, municipal et communautaire (articles 21 à 28 de la loi forestière).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Ley Especial de Fomento para las Organizaciones No Gubernamentales de Desarrollo [loi de développement spéciale pour les organisations non gouvernementales de développement (ONGD)], décret nº 32-2011.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        L’audit indépendant prévu par le présent accord est distinct de la surveillance indépendante des forêts et peut compléter le travail des autres organismes de contrôle social dans le pays.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        ISO/CEI 17021:2006. Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes procédant à l’audit et à la certification des systèmes de management.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        ISO 19011:2002. Lignes directrices pour l’audit des systèmes de management de la qualité et/ou de management environnemental.