CELEX: 32022D0381
Language: fr
Date: 2022-03-04 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2022/381 de la Commission du 4 mars 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs au système de panneaux structurels EPS haute densité renforcés pour unités de construction et à d’autres produits de construction (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

7.3.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 75/1
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/381 DE LA COMMISSION
         du 4 mars 2022
         modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs au système de panneaux structurels EPS haute densité renforcés pour unités de construction et à d’autres produits de construction
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 22,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément au règlement (UE) no 305/2011, les organismes d’évaluation technique sont tenus d’utiliser les méthodes et critères figurant dans les documents d’évaluation européens, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, pour évaluer les performances des produits de construction couverts par ces documents en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 305/2011, à la suite de plusieurs demandes d’évaluations techniques européennes présentées par des fabricants, l’organisation des organismes d’évaluation technique a rédigé et adopté dix documents d’évaluation européens.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique portent sur les produits de construction suivants:
                     
                                 —
                              
                              
                                 système de panneaux structurels EPS haute densité renforcés pour unités de construction,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 kit de construction à base de panneaux massifs avec structure d’armature en métal,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 garde-corps/balustrade en verre structurel en porte-à-faux,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 isolation thermique formée in situ faite de mousse à base minérale,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 ancrage préinstallé pour la fixation d’éléments de façade en béton,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 système de boucle de brin pour la jonction d’éléments en béton préfabriqués et coulés sur place,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 kit pour cheminées de système avec paroi extérieure en béton et conduit de fumée en céramique/argile en combinaison avec un conduit de fumée en plastique ou en métal et un conduit supplémentaire,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 revêtement en fibres de verre, substances minérales et organiques utilisées pour le regarnissage des conduits à des fins de ventilation,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 système de ventilation en laine minérale avec parements à l’extérieur et à l’intérieur,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 chapes de sol à base de ciment pour applications intérieures et extérieures.
                              
                           
               
                     (4)
                  
                  
                     Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique satisfont aux exigences en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées à l’annexe I du règlement (UE) no 305/2011. Il convient, par conséquent, de publier les références de ces documents d’évaluation européens au Journal officiel de l’Union européenne.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La liste des références des documents d’évaluation européens est publiée dans la décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission (2). Par souci de clarté, il y a lieu d’ajouter à cette liste les références des nouveaux documents d’évaluation européens.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/450 en conséquence.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Afin que les documents d’évaluation européens puissent être utilisés dans les meilleurs délais, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/450 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 4 mars 2022.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
         
            (2)  Décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission du 19 mars 2019 concernant la publication des documents d’évaluation européens (DEE) relatifs à des produits de construction élaborés à l’appui du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 77 du 20.3.2019, p. 78).
      
      
         
            ANNEXE
            Dans l’annexe, les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel suivant l’ordre des numéros de référence:
            
                        «340287-00-0203
                     
                     
                        Système de panneaux structurels EPS haute densité renforcés pour unités de construction»
                     
                  
                        «340452-00-0204
                     
                     
                        Kit de construction à base de panneaux massifs avec structure d’armature en métal»
                     
                  
                        «090040-00-0404
                     
                     
                        Garde-corps/balustrade en verre structurel en porte-à-faux»
                     
                  
                        «041561-00-1201
                     
                     
                        Isolation thermique formée in situ faite de mousse à base minérale»
                     
                  
                        «333220-00-0601
                     
                     
                        Ancrage préinstallé pour la fixation d’éléments de façade en béton»
                     
                  
                        «332589-00-0601
                     
                     
                        Système de boucle de brin pour la jonction d’éléments en béton préfabriqués et coulés sur place»
                     
                  
                        «060013-00-0802
                     
                     
                        Kit pour cheminées de système avec paroi extérieure en béton et conduit de fumée en céramique/argile en combinaison avec un conduit de fumée en plastique ou en métal et un conduit supplémentaire»
                     
                  
                        «360032-00-0803
                     
                     
                        Revêtement en fibres de verre, substances minérales et organiques utilisées pour le regarnissage des conduits à des fins de ventilation»
                     
                  
                        «360001-01-0803
                     
                     
                        Système de ventilation en laine minérale avec parements à l’extérieur et à l’intérieur»
                     
                  
                        «190019-00-0502
                     
                     
                        Chapes de sol à base de ciment pour applications intérieures et extérieures»