CELEX: 51986PC0484
Language: fr
Date: 1986-12-02
Title: PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO /86 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE

N° C 326/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                   19.12.86
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) portant organisation
                                                 commune du marché viti-vinicole
                                                         COM(86) 484 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 5 décembre 1986.)
                                                            (86/C 326/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                       Article premier
péenne, et notamment son article 43,                                jLe
                                                                      ^ règlement (CEE) n° 000/86 est modifié comme suit.
vu la proposition de la Commission,                                  1) À l'article 18 le paragraphe 3 est complété par l'alinéa
                                                                     *)
                                                                        suivant :
vu l'avis du Parlement européen,                                        «Avant la fin de la campagne 1989/1990, la Commis-
                                                                        sion présente au Conseil un rapport sur la délimita-
                                                                        tion des zones viticoles de la Communauté. Le
vu l'avis du Comité économique et social,                               Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi-
                                                                        tion de la Commission, décide de la délimitation des
                                                                        zones viticoles pour l'ensemble de la Communauté,
considérant que, compte tenu de l'adhésion de l'Espagne,
                                                                        ces dispositions étant applicables à partir de la
il y a lieu d'adapter à cet effet la délimitation des zones             campagne 1990/1991.»
viticoles instituées par l'article 18 du règlement (CEE) n°
000/86;                                                              2) L'article 15 paragraphe 2 premier alinéa est remplacé
                                                                     2) par le texte suivant:
considérant que, compte tenu notamment des caractéris-
tiques climatiques, il convient de prévoir, au plus tard                «2.     Par dérogation au paragraphe 1, les États
avant la fin de la campagne 1989/1990, une nouvelle                     membres peuvent, en ce qui concerne les vins et les
délimitation des zones viticoles pour l'ensemble de la                  produits destinés pour la vinification issus des raisins
Communauté, sur la base d'un rapport qui sera élaboré                   récoltés sur leur territoire,
par la Commission;
                                                                        — interdire des pratiques et traitements œnologiques
                                                                            visés à l'annexe VI
considérant que la législation espagnole antérieure à
l'adhésion prévoyait pour la quasi-totalité de son terri-                   ou
toire viticole un titre alcoométrique volumique naturel
minimal égal à 9 % vol, correspondant à celui de la zone                — imposer des conditions plus rigoureuses pour l'ap-
viticole C III; qu'il convient de consacrer, jusqu'à la fin                 plication des pratiques et traitements œnologiques
de la campagne 1989/1990, cette situation en incluant la                    visés à ladite annexe.»
partie prépondérante du territoire viticole espagnol dans
la zone viticole C III b);                                           3) L'annexe IV est modifiée comme suit,
                                                                        a) Le point 3 est remplacé par le texte suivant:
considérant que, parmi les pratiques et traitements
oenologiques admis pour l'ensemble de la Communauté,                        «3. La zone viticole C I a) comprend:
un certain nombre n'est pas du tout, rarement ou seule-
ment dans des conditions nettement plus restreintes que                          a) en France, les superficies plantées en vigne:
prévu, utilisé dans un ou plusieurs États membres; que,                             — dans les départements suivants:
dans le but d'orienter la technologie vers l'élaboration                                Allier,        Alpes-de-Haute-Provence,
des vins d'un caractère naturel marqué par les éléments                                 Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège,
intrinsèques de la matière de base mise en œuvre, il                                    Aveyron, Cantal, Charente, Charente-
convient de réduire les substances pouvant être ajoutées                                Maritime,       Corrèze,       Côte-d'Or,
au vin pendant son élaboration au stockage au juste                                     Dordogne,       Haute-Garonne,      Gers,
minimum indispensable; qu'il y a donc lieu de prévoir                                   Gironde, Isère, Landes, Loire, Haute-
que les États membres puissent; pour l'élaboration des                                  Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère,
vins sur leur territoire, interdire ou au moins restreindre                             Nièvre (à l'exception de l'arrondisse-
l'utilisation de certaines pratiques ou traitement œnolo-                               ment de Cosne-sur-Loire), Puy-de-
giques, pour autant que ces mesures ne portent pas                                      Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-
atteinte à la protection des consommateurs dans les                                     Pyrénées, Rhône, Saône-et-Loire, Tarn,
autres États membres et au développement normal des                                     Tarn-et-Garonne,           Haute-Vienne,
échanges intracommunautaires,                                                           Yonne,
 ---pagebreak--- 19.12. 86                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 326/7
             — dans les arrondissements de Valence et                          — dans les provinces de Barcelona et
                de Dié dans le département de la                                   Tarragona:
                 Drôme (à l'exception des cantons de                               la comarca viticole déterminée de Alto
                 Dieulefit, Loriol, Marsanne et Monté-                             Penedès.»
                 limar),                                            b) Le point 7 est complété comme suit:
             — dans l'arrondissement de Tournon,                        «d) en Espagne, les superficies plantées en vignes
                 dans les cantons d'Antraigues, Buzet,                       non comprises au point 3 sous b).»
                 Coucouron,       Montpezat-sous-Bauzon,
                 Privas,       Saint-Étienne-de-Lugdarès,           c) Le point 8 est complété comme suit:
                 Saint-Pierreville,   Valgorge      et    la            «et, en ce qui concerne l'Espagrie, celles en
                Voulte-sur-Rhône du département de                      vigueur le 1 er mars 1986.»
                 l'Ardèche;
          b) en Espagne, les superficies plantées en                                        Article 2
             vigne :                                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
             — dans les provinces suivantes:                    cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Asturias, Cantabria, Guipûzcoa,          la
                 Coruna, Pontevedra et Vizcaya,                 Il est applicable à partir du 1 er septembre 1986.
             — dans la province de Tarragona:                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                 la comarca viticole déterminée          de     éléments et directement applicable dans tout État
                 Conca de Barbera,                              membre.