CELEX: 62015TN0231
Language: fr
Date: 2015-05-05 00:00:00
Title: Affaire T-231/15: Recours introduit le 5 mai 2015 — Haswani/Conseil

29.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/40
            
         Recours introduit le 5 mai 2015 — Haswani/Conseil
   (Affaire T-231/15)
   (2015/C 213/65)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: George Haswani (Yabroud, Syrie) (représentant: G. Karouni, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler le règlement d’exécution (UE) 2015/375 du Conseil du 6 mars 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, dans la mesure où il concerne le requérant;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision d’exécution (PESC) 2015/383 du Conseil du 6 mars 2015 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie dans la mesure où elle concerne le requérant;
            
         
               —
            
            
               En conséquence, ordonner la suppression du nom de Monsieur George Haswani des annexes rattachées aux actes susvisés;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil au paiement de 7 00  000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation de tous préjudices confondus;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil à supporter ses propres dépens ainsi que ceux que le requérant a exposés qu’il se réserve de justifier en cours de procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’une violation des droits de la défense, du droit à une audition préalable et du droit au procès équitable.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation, dans la mesure où la motivation des actes attaqués serait insuffisante et imprécise.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une absence de preuve, dans la mesure où il n’y aurait pas de fondement réel et sérieux aux mesures restrictives prises à l’encontre de la partie requérante.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré d’une violation du principe général de proportionnalité.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen relatif à la demande en indemnité de la partie requérante.