CELEX: 51994PC0341
Language: fr
Date: 1994-07-19
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES D' ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, D' UNE PART ET L' UKRAINE D' AUTRE PART

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(94) 341 final
                                             Bruxelles, le 19.07.1994
                                             94/0185 (CNS)
                              Proposition de
                        DECISION DU CONSEIL
 RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
     L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
   D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA
    COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA
  COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART
                   ET L'UKRAINE D'AUTRE PART
                    (présentée par la Commission)
                                Projet de
                    DECISION DE LA COMMISSION
      RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE
        EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DE L'ACCORD
         INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
   D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA
    COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA
  COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART
                   ET L'UKRAINE D'AUTRE PART
 ---pagebreak---                                       Exposé des motifs
1. Les propositions de décisions jointes constituent l'instrument juridique pour la
   conclusion par la Communauté européenne de l'Accord intérimaire entre la
   Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la
   Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
2. En attendant la ratification de l'Accord de Partenariat et de Coopération avec l'Ukraine
   signé le 14 juin 1994, la Commission a, en accord avec les directives de négociation
   adoptées par le Conseil le 13 juin 1994, négocié un Accord intérimaire avec l'Ukraine.
3. L'Accord intérimaire permettant l'application provisoire du volet commercial et des
   mesures d'accompagnement de l'Accord de Partenariat et de Coopération a été
   paraphé à Luxembourg le 14 juin 1994 en même temps que celui-ci. Cet accord sera
   conclu pour une durée allant jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et
   de Coopération.
4. Cet accord suspend, si toutefois l'Ukraine est concernée, les parties commerciales de
    l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique signé le 18
    décembre 1989 entre la Communauté économique européenne et la Communauté
    européenne de l'énergie atomique d'une part, et l'Union des Républiques Socialistes
    Soviétiques, d'autre part.
5. Les procédures de signature et de conclusion de l'accord appliquées par les deux
    Communautés (CE et CECA) diffèrent.
    En ce qui concerne la conclusion :
    - le Conseil, après avoir consulté le Parlement européen, conclut l'accord au nom de la
    CE en vertu des dispositions de l'Article 113 du traité de la CE, en adoptant la décision
    figurant sous l'annexe I;
     - la Commission, conformément à l'article 95 du traité de la CECA, sur avis conforme
     du Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du Comité consultatif, conclut
     l'accord au nom de la CECA, en adoptant la décision figurant sous l'annexe II.
     - la Commission concluera cet Accord au nom de l'Euratom après l'approbation du
     Conseil et en accord avec le second paragraphe de l'Article 101 du Traité Euratom.
 6. La signature de cet Accord intérimaire devrait intervenir aussitôt que possible afin de
     permettre son entrée en vigueur avant lafinde l'année 1994.
 7. Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite le Conseil à
     adopter les propositions figurant sous l'annexe I et à donner son avis conforme pour
     les décisionsfigurantsous l'annexe II.
                                             W
 ---pagebreak---                                      ANNEXE I
Proposition de décision du Conseil concernant la condusion par la Communauté
européenne de l'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement
entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de Fader et
la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                                  DIVISION DU CONSEIL
                                          DU
RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
      L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
     IVACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA
      COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA
   COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART
                             ET L'UKRAINE D'AUTRE PART
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en
 liaison avec l'article 228 paragraphe 2, 1ère phrase -,
 vu la proposition de la Commission,
 vu l'avis du Parlement européen,
 considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de
 Coopération signé au Luxembourg le 14 juin 1994, il convient d'approuver l'accord
 intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté
 européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté
 européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à   le
 DECIDE :
                                       Article premier
 L'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
 Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
 Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine d'autre part, ainsi
 que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté
 européenne.
 Ces textes sont joints à la présente décision.
                                            Article 2
 Le président du Conseil procède à la procédure de notification prévue à l'article 36 de
 l'Accord intérimaire au nom de la Communauté européenne.
 Fait à Bruxelles,
 ---pagebreak---                                       ANNEXE 11
Projet de décision de la Commission concernant la conclusion au nom de la Communauté
européenne du charbon et de l'acier de l'accord întérirnaire pour le commerce et les
mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté
européenne du charbon et de l'arier et la Communauté européenne de l'énergie atomique,
d'une part et l'Ukraine d'autre part.
 ---pagebreak---                                             Projet de
                              DECISION DE LA COMMISSION
                                          DU
        RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE
          EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DE L'ACCORD
            INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
   D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA
     COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA
  COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART
                             ET L'UKRAINE D'AUTRE PART
                                         (../.../CECA)
LA COMMISSION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment
le premier alinéa de l'article 95,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le
second alinéa de l'article 101,
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de
Coopération signé au Luxembourg le 14 juin 1994, il convient d'approuver l'accord
intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté
européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à        le
considérant que la conclusion de l'Accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les
objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et considérant que le traité n'a pas
prévu tous les cas couverts par la présente décision,
DECIDE:
                                        Article premier
L'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté européenne, l'Euratom et la Communauté européenne du charbon et de
l'acier d'une part, et l'Ukraine d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont
approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Ces textes sont joints à la présente décision.
                                            Article 2
Le président de la Commission procède à la procédure de notification prévue à l'article 36
de l'Accord intérimaire au nom de l'Euratom et de la Communauté européenne du
charbon et de l'acier.
Fait à Bruxelles,
 ---pagebreak---                                        ACTE FINAL
Les plénipotentiaires de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE LA COMMUNAUTE
EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE et de la COMMUNAUTE
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, dénommées ci-après "la
Communauté", d'une part, et
les plénipotentiaires de FUKRAINE, dénommée ci-après "l'Ukraine", d'autre part,
réunis à         le        pour la signature de l'Accord intérimaire relatif au commerce et
aux questions y afférentes entre la Communauté européenne, la Communauté européenne
du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part,
et PUKRAINE, d'autre part, dénommé ci-aprés P" Accord", ont adopté les textes suivants
l'Accord intérimaire et le Protocole relatif à ^assistance mutuelle en matière douanière.
Les plénipotentiaires de ta Communauté et les plénipotentiaires de PUfoame ont adopté
les déclarations communes suivantes, jointes au présent Actefinal:
Déclaration commune relative à lfArticle 10 de FAccord
Déclaration commune relative à l'Article II de l'Accord
Déclaration commune relative à PArticle 18 de P Accord
Dée^ation commune relative à P Article 31 de PAccord
Les plénipotentiaires de la Communauté ont pris acte de la déclaration suivante, jointe au
présent Acte ffisl :
Déclaration de PtJkraine relative à b protection de is propriété ktfeïîectueîfe, industrieBe
Fait à BraxcBes le
V&m le Cofiseit elfoCowwatssio»eeropéenne
Peur FUàfame
 ---pagebreak---                               ACCORD INTERIMAIRE
SUR LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE
 LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
   DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
   DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, ET L'UKRAINE, D'AUTRE
                                         PART
La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU
CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE
L'ENERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées "la Communauté",
d'une part,
et PUKRAINE,
d'autre part,
Vu que l'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés
européennes et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, a été signé le
 14 juin 1994;
Vu que l'objectif de l'Accord de Partenariat et de Coopération est de renforcer et
élargir les relations établies préalablement, notamment par l'Accord de Commerce et
de Coopération Economique et Commerciale entre les Communautés européennes et
l'URSS signé le 18 décembre 1989;
 Vu qu'il est nécessaire d'assurer un rapide développement des relations commerciales
 entre Parties;
 Vu qu'à cette fin il est nécessaire d'implanter aussi rapidement que possible, par
 l'application d'un Accord Intérimaire, les mesures de l'Accord de Partenariat et de
 Coopération concernant le commerce et les mesures d'accompagnement;
 Vu que lesdites mesures devraient, en conséquence, remplacer provisoirement les
 mesures commerciales de l'Accord de Commerce et de Coopération Commerciale et
 Economique;
 Vu qu'il est nécessaire d'assurer, en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de
 Partenariat et de Coopération et l'établissement d'un Conseil de Coopération, la
Commission Mixte, mise en place lors de l'Accord de Commerce et de Coopération
 Commerciale et Economique, pourra exercer les pouvoirs assignés par l'Accord de
 Partenariat cl de Coopération au Conseil de Coopération;
Vu que lesdits pouvoirs sont nécessaires pour l'application de l'Accord Intérimaire;
Ont décide de conclure cet Accord, et à cette fin, ont désigné comme leurs
plénipotentiaires :
                                              10
 ---pagebreak--- LA COMMUNAUTE EUROPEIsNNE :
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER :
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE :
L'UKRAINE:
Qui, après avoir édiangé leurs pleins pouvoirs, en bonne et due forme,
Ont décide ce qui suit :
                        TITREI : l»Rf NOPES GENERAUX
                               1 AfC Ukraine : Titre II
                                       Article 1
                              I Ai*C Ukraine : Article 21
Le respect des principes démocratiques et des droits de îliomme consacrés
notamment par l'Actefinald'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe,
ainsi que des principes de f économie de marché, énoncés notamment dans les
documents de la Conference CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et
extérieures des Parties et constitue un élément essentiel âa partenariat et du présent
accord.
                  TITRE 11 : ECU ANGES DE MARCHANDISES
                              f APC Ukraine : Titre lilj
                                        Article 2
                              IAFC Ukraine : Article M
 1.   Les Parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée,
      conformément à l'article 1er, paragraphe 3 du GATT.
 2.   Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas :
 (a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de
      libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone;
 (b) aux avantages octroyés à certains pays conformément à l'Accord général sur les
      tarifs douaniers et le commerce et à d'autres arrangements internationaux en
      faveur des pays en développement;
 (c) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic
      frontalier.
                                              il
 ---pagebreak---                                           Article 3
                                |APC Ukraine : Article 91
1.    Les Parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises
      est une condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord.
      A cet égard, chaque Partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers
      son territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au
      territoire douanier de l'autre Partie.
2.    Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5 du GATT sont
      applicables entre les deux Parties.
3.    Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle
      spéciale relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des
      produits, convenue entre les Parties.
                                          Article 4
                               IAPC Ukraine : Article 9bisl
Les dispositions de l'article 2, paragraphe 1 et de l'article 3, paragraphe 2 ne sont pas
applicables, pendant une période de transition expirant le 31.12.1998 ou au moment
de l'adhésion de l'Ukraine au GATT, si cet événement est antérieur à la date citée, aux
avantages définis à l'annexe I octroyés par l'Ukraine aux autres Etats indépendants à
partir du jour précédant la date d'entrée en vigueur de l'accord.
                                           Article 5
                                IAPC Ukraine : Article 101
 Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur
l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux Parties, chaque Partie
octroie à l'autre Partie l'exemption des droits, et taxes d'importation sur les
marchandises admises temporairement, dans les cas et conformément aux procédures
 stipulées par toute autre convention internationale qui la lie, conformément à sa
 législation. Il sera tenu compte des conditions dans lesquelles les obligations
 découlant d'une telle convention ont été acceptées par la Partie en question.
                                           Article 6
                                IAPC Ukraine : Article 111
 Les marchandises originaires, respectivement, d'Ukraine et de la Communauté sont
 importées, respectivement, dans la Communauté et en Ukraine en dehors de toute
 restriction quantitative, sans préjudice des dispositions des articles 10, 13, 14, annexe
 II, et des dispositions des articles 77, 81, 244, 249 et 280 des actes d'adhésion de
 l'Espagne et du Portugal à la Communauté européenne.
                                                12
 ---pagebreak---                                         Article 7
                            IAPC Ukraine : Article llbisl
1.   Les produits du territoire d'une Partie importés dans le territoire de l'autre Partie
     ne sont soumis, directement ou indirectement, à aucune taxe ou imposition
     interne supérieure à celles qui s'appliquent, directement ou indirectement, à des
     produits nationaux similaires.
2.   En outre, ces produits bénéficient d'un traitement non moins favorable que celui
     accordé à des produits similaires d'origine nationale en vertu de lois,
     réglementations et prescriptions concernant leur vente interne, leur offre à la
     vente, leur achat, leur transport, leur distribution ou leur utilisation. La
     disposition du présent paragraphe n'exclut pas l'application de droits de transport
     internes différenciés basés exclusivement sur l'exploitation économique du
     moyen de transport et non sur la nationalité du produit.
                                        Article 8
                            IAPC Ukraine : Article U t e r l
Les articles suivants du GATT sont applicables mutatis mutandis entre les deux
Parties.
(1) article VII, paragraphes 1, 2, 3, 4a, 4b, 4d, 5,
(2) article VM,
(3) article IX,
(4) article X.
                                        Article 9
                              IAPC Ukraine ; Article 121
Les marchandises sont échangées entre les Parties aux prix du marché.
                                        Article 10
                              IAPC Ukraine : Article 131
 1.   Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de Tune des Parties
      augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou
      risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits
      similaires ou directement concurrentiels, la Communauté ou l'Ukraine, selon le
      cas, peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les
      procédures suivantes.
 2.   Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels
      s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou l'Ukraine, selon le cas, fournit à la
      Commission mixte toutes les informations utiles en vue de rechercher une
      solution acceptable pour les deux Parties.
                                               13
 ---pagebreak--- 3     Si, à la suite des consultations, les Parties ne parviennent pas à s'accorder, dans
      les 30 jours suivant la notification à la Commission mixte, sur les actions à
      entreprendre pour remédier à la situation, la Partie ayant demandé les
      consultations est libre de limiter les importations des produits concernés dans la
      mesure et pendant la durée nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice,
      ou d'adopter toute autre mesure appropriée.
4.    Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des
      dommages difficilement réparables, les Parties peuvent prendre des mesures
      avant les consultations, à condition que des consultations aient lieu
      immédiatement après l'adoption de ces mesures.
5.    Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les Parties
       accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs
       du présent accord.
                                           Article 11
                                IAPC Ukraine : Article 13bisl
Aucune disposition du présent titre, et en particulier de l'article 10, ne fait obstacle à
l'adoption, par l'une des Parties, de mesures antidumping ou compensatoires
conformément à l'article VI du GATT, l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI
du GATT, l'Accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII
du GATT ou à sa législation interne correspondante.
En ce qui concerne les enquêtes antidumping ou en matière de subventions, chaque
Partie convient d'examiner les observations de l'autre Partie et d'informer les Parties
 concernées des faits et considérations essentiels sur la base desquels une décision
 finale doit être prise. Avant d'imposer des droits antidumping et compensateurs
 définitifs, la Partie s'efforce d'apporter une solution constructive au problème.
                                           Article 12
                                  IAPC Ukraine : Article 151
 L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation,
 d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre
 public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des
 animaux ou de préservation de végétaux, de protection des ressources naturelles, de
 protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou
 archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et
 commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces
 interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un. moyen de discrimination
 arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Parties.
                                           Article 13
                                  IAPC Ukraine : Article 161
 Le présent titre II n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant des
  chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont
  régis par un accord séparé, paraphe le 5 mai 1993 et appliqué provisoirement depuis
  le 1er janvier 1993.
                                                  \A
 ---pagebreak---                                          Article 14
                                IAPC Ukraine : Article 171
1.    Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté
      européenne du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent
      Titre II, à l'exception de l'article 6, et lors de son entrée en vigueur, par les
      dispositions d'un accord sur les arrangements quantitatifs concernant les
      échanges de produits "acier CECA".
2.    Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en
      place, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de
      représentants de l'Ukraine, d'autre part.
      Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les
      questions relatives au charbon et à l'acier intéressant les Parties.
                                         Article 15
                                IAPC Ukraine : Article 181
Le commerce des matériaux nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord
spécifique à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et
l'Ukraine.
     TITRE III : PAIEMENTS COURANTS, CONCURRENCE ET AUTRES
                              MESURES ECONOMIQUES
                              IAPC Ukraine : Titres V et VU
                                         Article 16
                                IAPC Ukraine : Article 411
      Les Parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous
      paiements courants relevant de la balance des transactions entre des résidents de
      la Communauté et de l'Ukraine dans la mesure où les transactions qui en sont à
      l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de
       marchandises, de services ou de personnes entre les Parties.
                                         Article 17
                               IAPC Ukraine : Article 41bisl
 1.    Les Parties conviennent de neutraliser ou d'éliminer par l'application de leurs lois
       sur la concurrence ou de toute autre manière, les restrictions à la concurrence
       dues aux entreprises ou à une intervention de l'Etat dans la mesure où elles
       risquent d'affecter les échanges entre la Communauté et l'Ukraine.
 2.    En vue d'atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe 1 :
  2 1 Les Parties veillent à adopter et à appliquer les lois concernant les restrictions en
       matière de concurrence pratiquées par les entreprises relevant de leur juridiction.
  2.2 Les Parties s'abstiennent d'octroyer des aides d'Etat favorisant certaines
        entreprises ou la production de biens autres que des produits de base tels qu'ils
        sont définis dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou la
        prestation de services, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence
        dans la mesure où elles affectent les échanges entre la Communauté et l'Ukraine.
                                                 15
 ---pagebreak--- 2 3 A la demande de l'une des Parties, l'autre Partie fournit des informations sur ses
     régimes d'aide ou sur certains cas particuliers d'aides d'Etat. Aucune information
     couverte par les dispositions législatives des Parties en matière de secret
      professionnel ou commercial ne doit être fournie.
2.4 Dans le cas de monopoles d'Etat à caractère commercial, les Parties se déclarent
      prêtes, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur du
      présent accord, à assurer qu'il n'y aura pas de discrimination entre les
      ressortissants des Parties en ce qui concerne les conditions auxquelles les
      marchandises sont fournies ou commercialisées.
2.5 En ce qui concerne les entreprises publiques ou les entreprises auxquelles les
      Etats membres de l'Union européenne ou l'Ukraine accordent des droits
      exclusifs, les Parties se déclarent disposées, à partir de la quatrième année
      suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, à faire en sorte qu'aucune
      mesure perturbant les échanges entre la Communauté et l'Ukraine dans une
      mesure contraire aux intérêts respectifs des Parties ne soit adoptée ou maintenue.
      Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches
      particulières assignées à ces entreprises.
2.6 La période définie aux paragraphes 2.4 et 2.5 peut être prolongée sur accord des
      Parties.
 3.   Des consultations peuvent avoir lieu au sein de la Commission mixte à la
      demande de la Communauté ou de l'Ukraine concernant les restrictions ou les
      distorsions de la concurrence visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que l'application
       de leurs règles de concurrence, sous réserve des limites imposées par les lois
       relatives à la divulgation d'informations, à la confidentialité et au secret des
       affaires. Les consultations peuvent également porter sur des questions relatives à
       l'interprétation des paragraphes 1 et 2.
 4.    Les Parties ayant une expérience de l'application des règles de concurrence
       s'efforcent de fournir aux autres Parties, sur demande et dans la limite des
       ressources disponibles, une assistance technique pour le développement et la
       mise en oeuvre des règles de concurrence.
 5.    Les dispositions précitées n'affectent en rien les droits des Parties d'appliquer des
       mesures adéquates, notamment celles visées à l'article 11, afin de remédier à
       toute distorsion des échanges de biens ou de services.
                                          Article 18
                                 IAPC Ukraine : Article 421
 Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe III, l'Ukraine continue à
 améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
 afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent
 accord, un niveau de protection similaire à celui fournit dans la Communauté par les actes
 Communautaires, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.
                                          Article 19
 L'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Parties en matière de
 douanes sera assurée en accord avec le protocole en annexe.
                                                 16
 ---pagebreak---     T I T R E IV : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET
                                         FINALES
                                  ]APC Ukraine: Titre XI
                                         Article 20
La Commission Mixte, mise en place par l'Accord de Commerce et de Coopération
Commerciale et Economique signé entre la Communauté Economique Européenne et
l'URSS le 18 décembre 1989, exécutera les devoirs qui lui avaient été assignés jusqu'à
ce que le Conseil de Coopération, prévu à l'Article 87 de l'Accord de Partenariat et de
Coopération, entre en vigueur.
                                         Article 21
La Commission Mixte peut, pour le bon déroulement des objectifs visés par cet
Accord, faire des recommandations dans les cas prévus à cet égard.
Elle soulèvera ses recommandations en accord avec les deux Parties.
                                         Article 22
                                   IAPC Ukraine: Article 811
 Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord relative à une
 disposition renvoyant à un article du GATT, la Commission mixte prendra en compte,
dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article du
GATT en question par les Parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers
 et le commerce.
                                          Article 23
                                 IAPC Ukraine : Article 851
 1.    Dans le cadre du présent accord, chaque Partie s'engage à assurer l'accès des
       personnes physiques et morales de l'autre Partie, sans aucune discrimination par
       rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et intances administratives
       compétentes des Parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y
       compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
 2.    Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les Parties:
        encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de
        transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs
        économiques de la Communauté et ceux de l'Ukraine;
        conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque Partie        au
        différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par  les
        Parties en décident autrement, choisir son propre arbitre,, quelle que soit       sa
        nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être           un
        ressortissant d'un pays tiers,
        recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la
        loi applicable à leurs contrats,
        encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission des
        Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage
        par tout centre d'un pays signataire de la Convention sur la reconnaissance et
        l'exécution des sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin
         1958.
                                                 17
 ---pagebreak---                                         Article 24
                               IAPC Ukraine : Article 861
Aucune disposition de l'accord n'empêche une Partie de prendre les mesures:
(a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations
    contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;
(b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel
    de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires
    pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de
    concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
(c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes
    graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de
    grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin
    de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer lé maintien de
    la paix et la sécurité internationale;
(d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements
    internationaux sur le contrôle des biens et des technologies industrielles à double
    usage.
                                         Article 25
                                IAPC Ukraine : Article 871
 1.  Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute
     disposition particulière y figurant:
     - le régime appliqué par l'Ukraine à l'égard de la Communauté ne peut donner
     lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs
     sociétés,
     - le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'Ukraine ne peut donner
     lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de l'Ukraine ou ses sociétés.
 2.  Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des Parties
     d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux
     contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne
     leur lieu de résidence.
                                         Article 26
                                IAPC Ukraine : Article 881
 1.  Chaque Partie peut saisir la Commission mixte de tout différend relatif à
     l'application ou à l'interprétation du présent accord.
 2.  La Commission mixte peut régler les différends par voie de recommandation.
 3.   Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe
      2 du présent article, chaque Partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à
      l'autre Partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un
      délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté
      et les Etats membres sont considérés comme une seule Partie au différend.
      La Commission mixte désigne un troisième conciliateur.
      Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité.                Ces
      recommandations ne sont pas obligatoires pour les Parties.
                                                18
 ---pagebreak---                                          Article 27
                               IAPC Ukraine : Article 891
Les Parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la
demande de l'une des Parties pour examiner toute question concernant l'interprétation
ou la mise en oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations
entre les Parties.
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 10, 11, 26 et 31
et ne préjugent en rien de ces mêmes articles.
                                         Article 28
                               IAPC Ukraine : Article 901
Le régime accordé à l'Ukraine en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus
favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
                                         Article 29
                               IAPC Ukraine: Article 921
Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le
traité de la charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles
s'appliquent, dès l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure
où une telle application y est prévue.
                                         Article 30
 1. Cet accord sera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et
    de Coopération signé le 14 juin 1994.
 2. Chaque Partie peut dénoncer cet Accord par notification à l'autre Partie. Cet
    Accord cessera son application six mois après la date d'une telle notification.
                                          Article 31
                                IAPC Ukraine : Article 941
 1. Les Parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à
    l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à
    ce que les objectifs définis par le présent accord soient atteints.
 2. Si une Partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui
    impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant,
    sauf en cas d'urgence spéciale, elle doit fournir à la Commission mixte tous les
    éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en
    vue de rechercher une solution acceptable par les Parties.
     Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le
     fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à la
     Commission mixte à la demande de l'autre Partie.
                                          Article 32
  Les annexes I, II, III et le Protocole sur l'assistance mutuelle entre les autorités
  administratives en matière de douanes font Partie intégrante de cet Accord.
                                                 19
 ---pagebreak---                                        Article 33
                               IAPC Ukraine : Article 971
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et
dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de
l'Ukraine.
                                        Article 34
                              IAPC Ukraine : Article 97bisl
Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent
accord.
                                        Article 35
                               IAPC Ukraine : Article 981
 L'original du présent accord, dont les exemplaires en langues allemande, anglaise,
 danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et
 ukrainienne font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général du Conseil de
 l'Union européenne.
                                        Article 36
                                IAPC Ukraine : Article 991
 Le présent accord est approuvé par les Parties selon les procédures qui leur sont
 propres.
 Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
 laquelle les Parties notifient au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne
 l'accomplissement des procédures visées au présent paragraphe.
 Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre l'Urkraine et la
 Communauté sont concernées, le présent accord remplacera les Articles 2 à 16 de
 l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne
 de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le
  commerce et la coopération commerciale et économique signé à Bruxelles le 18
  décembre 1989.
                                               20
 ---pagebreak---                                        ANNEXE I
Lisle indicative des avantages accordés par l'Ukraine aux Etats indépendants en vertu
de l'article 4.
1.    Arménie, Biélorussie, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Lituanie, Moldavie
      Turkménistan, Russie: aucun droit à l'importation ne leur est appliqué.
      Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies dans le
      cadre d'accords bilatéraux de compensation, dans les limites des volumes fixés
      dans ces accords.
      Aucune TVA n'est appliquée ni aux exportations ni aux importations. Aucune
      accise n'est appliquée aux exportations.
      Tous les Etats indépendants: les contingents d'exportation au titre de la livraison
      de marchandises dans le cadre des accords bilatéraux annuels de commerce et de
      coopération sont ouverts dans les mêmes conditions que ceux qui sont
      applicables aux livraisons destinées à couvrir des besoins de l'Etat.
2.    Arménie, Biélorussie, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Lituanie, Moldavie,
      Turkménistan: les paiements peuvent se faire en roubles.
      Russie: les paiements peuvent se faire en roubles ou en karbovanets.
       Tous les Etats indépendants: régime spécial pour les opérations non
      commerciales, notamment les paiements résultant de ces opérations.
3.    Tous les Etats indépendants: régime spécial pour les paiements courants.
4.    Tous les Etats indépendants: système spécial de prix dans les échanges de
      certaines matières premières et produits semi-finis.
5.    Tous les Etats indépendants: régime spécial de transit.
6.    Tous les Etats indépendants: conditions spéciales pour tes procédures
      douanières.
                                               7%
 ---pagebreak---                                      ANNEXE II
     Mesures exceptionnelles en dérogation aux dispositions de l'article 6
1. L'Ukraine est autorisée à prendre des mesures exceptionnelles qui dérogent aux
   dispositions de l'article 6, sous la forme de restrictions quantitatives sur une base
   non discriminatoire.
2. Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains
   secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout
   lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.
3. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut
   dépasser 15% des importations totales de la Communauté au cours de la
   dernière année précédant l'introduction d'une restriction quantitative, quelle
   qu'elle soit, pour laquelle des statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures sont uniquement applicables pendant une période de transition
   expirant le 31 décembre 1998, sauf décision contraire des Parties, ou au moment
   où l'Ukraine devient partie contractante du GATT, si cet événement est antérieur
   à la date citée.
5. L'Ukraine informe la Commission mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elle
   compte adopter en vertu des dispositions de la présente annexe et, à la demande
   de la Communauté, des consultations sont organisées au sein de la Commission
    mixte à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en
   application.
                                              ?2
 ---pagebreak---                                      ANNEXE III
 (Conventions concernant la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
                                      (Article 18)
1.  L'Article 18 concerne les actes communautaires suivants:
    - Première directive du Conseil 89/104/CEE du 21 décembre 1988
    - Directive du Conseil 87/54/CEE du 16 décembre 1986 sur la protection légale
      des topographies des produits semi-conducteurs.
    - Directive du Conseil 91/250/CEE du 14 mai 1991 sur la protection légale des
      programmes informatiques.
    - Règlement du Conseil (CEE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la
      création d'un certificat supplémentaire de protection pour les produits
      médicaux.
    - Règlement du Conseil (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 sur la protection
      des indications et désignations géographiques d'origine pour les produits
      alimentaires et agricoles.
    - Directive du Conseil 93/83/CEE du 27 septembre 1983 sur la coordination de
      certaines règles concernant les droits d'auteur et les droits voisins applicables à
      la radiodiffusion et à la retransmission par câble.
    - Directive du Conseil 93/98/CEE du 29 octobre 1993
    - Directive du Conseil 92/100/CEE du 19 novembre 1992
2.  En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et
    commerciale, conformément aux actes communautaires repris ci-dessus et
    affectant les conditions commerciales y relatives, des consultations seront
    organisées sans délai, à la demande de la Communauté ou de l'Ukraine, afin de
    trouver une solution mutuellement satisfaisante.
                                              23
 ---pagebreak---            PROTOCOLE
   SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE .
ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES
     EN MATIERE DOUANIERE
                24
 ---pagebreak---                                         Article premier
                                          Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a)  "législation douanière": les dispositions applicables sur les territoires des parties
    régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement
    sous tout autre régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction
    et de contrôle adoptées par lesdites parties;
b)  "droits de douane": l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses
    qui sont prélevés et perçus sur le territoire des parties en application de la législation
    douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au
    coût approximatif des services rendus,
c)   "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à
     cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière
     douanière;
d)   "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette
     fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;
e)   "infraction", toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de
     violation de celte législation.
                                            Article 2
                                             Portée
 1.  Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs
     compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole,
     pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en
     prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes
     à leur sujet.
 2.  L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute
     autorité administrative des parties compétentes pour l'application du présent
     protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en
      matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en
     vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces
     autorités.
                                            Article 3
                                    Assistance sur demande
 1.   Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout
      renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est
      correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations
      constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une
      infraction à cette législation.
 2.   Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point
      de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été
      régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas
      échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
                                                ?;;
 ---pagebreak--- 3.    Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires
      pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur.
      (a)     des personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire
              qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière;
      (b)     les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des
              infractions graves à la législation douanière;
      (ç)     les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont
              été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à lav
              législation douanière.
                                              Article 4
                                       Assistance spontanée
Les parties, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs
autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance si elles considèrent que
cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier
 lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant:
                                                                                  i
       à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer une
       infraction à cette législation et qui peuvent intéresser d'autres parties,
       aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations, .
       et aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la
       législation douanière.
                                               Article 5
                                  Communication, notification
 Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa
 législation, toutes les mesures nécessaires pour
               communiquer tous documents
               et
               notifier toutes décisions
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou
établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable.
                                              Article 6
                         Forme et substance des demandes d'assistance
1.    Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Les
      documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent
      ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées
      verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement
      confirmées par écrit
                                                26
 ---pagebreak--- 2.  Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des
    renseignements suivants:
    (a)     l'autorité requérante qui présente la demande,
    (b)     la mesure requise,
    (c)     l'objet et le motif de la demande,
    (d)     la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés,
    (e)     des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes
            physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes,
    (f)     un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3.  Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans
    une langue acceptable pour cette autorité.
4.  Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander
    qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant
    être ordonnées.
                                             Article 7
                                   Exécution des demandes
 1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, ou, lorsque celle-ci ne
    peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette
     autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources comme s'il
    agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même
     partie, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou
     faisant procéder aux enquêtes appropriées.
2.   Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles
     des autres instruments juridiques de la partie requise.
 3.  Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre
     partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux
     de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, dés
     renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité
     requérante a besoin auxfinsdu présent protocole.
 4.  Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie, être présents
     aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.
                                              Article 8
           Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
 1.  L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous
      la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et
      de textes similaires.
 2.   La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle
      d'informations produites sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le
      moyen de l'informatique.
                                                  27
 ---pagebreak---                                             Article 9
                       Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1.  Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si
    une telle assistance:
    (a)      est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur
             sécurité ou à d'autres intérêts essentiels
             ou
    (b)      fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la
             réglementation concernant les droits de douane
             ou
    (c)      implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2.  Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même
    fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il
    appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à
    cette demande.
3.  Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être
    notifiées sans délai à l'autorité requérante.
                                            ArticleJO
                               Obligation de respecter le secret
 1.  Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du
     présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret
     professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la
     matière par la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions
     correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
2.   Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a lieu
     raisonnablement de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi
     transmises serait contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties
     et, en particulier, lorsque la personne concernée en subirait un préjudice injustifié.
     Sur demande, la partie qui reçoit les données informe la partie qui les fournit de
     l'utilisation faite des renseignements fournis et des résultats obtenus.
3.   Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et,
     lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public
     et aux autorités judiciaires. Toute autre personne ou autorité ne peut recueillir de
     telles informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.
 4.  La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que
     l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit en
     est avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la
     destruction de celte information.
 5.   Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur
     demande, obtenir des renseignements sur les données stockées et sur l'objet de ce
      stockage.
                                                 28
 ---pagebreak---                                            Article 11
                               Utilisation des renseignements
1.    Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole
      et ne peuvent être utilisés par une partie à d'autres fins qu'avec l'accord écrit
      préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux
      restrictions imposées par cette autorité.
2.    Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre
      d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la
      législation douanière.
3.    Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports
      et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux,
      des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux
      dispositions du présent protocole.
                                           ArticleJ2
                                      Experts et témoins
Un agent d'une autorité requise peut cire autorisé à comparaître, dans les limites fixées
par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions
judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole,
par la juridiction d'une autre partie, cl à produire les objets, documents ou copies
certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande
de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle
qualité l'agent sera interrogé.
                                            Article 13
                                       Frais d'assistance
 Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur les
 remboursements des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui
 concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux
 interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
                                            Article 14
                                          Application
       La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales
       d'Ukraine, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés
       européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres de
       l'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions
       pratiques nécessaires pour son application, en tant compte des règles en vigueur
       dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes
       compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent
       protocole.
       Les parlies se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités
       d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
                                                 29
 ---pagebreak---                                       Article IS
                                  Complémentarité
1. Le présent protocole complète et n'empêche pas l'application des accords
   d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou
   plusieurs Etats membres de l'Union européenne et l'Ukraine. Il n'interdit pas non plus
   qu'une coopération douanière plus étendue soit apportée en vertu de ses accords.
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions
   communautaires régissant la communication entre les services compétents de la
   Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements
   recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la
   Communauté.
                                           30
 ---pagebreak---        DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 10
La Communauté et l'Ukraine déclarent que le texte de la clause de sauvegarde ne
donne pas accès aux bénéfices des dispositions correspondantes du GATT.
                                             at
 ---pagebreak---          DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 11
Il est entendu que les dispositions de l'article 11 ne gêneront, ni n'empêcheront les
procédures prévues par les législations respectives des Parties en ce qui concerne les
enquêtes anti-dumping et anti-subventions.
                                               32
 ---pagebreak---       DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE IS
Les Parties déclarent *juc les termes "propriété intellectuelle, industrielle et
commerciale" se traduisent en ukrainien par "intéléktualna Wiasaïst".
                                          33
 ---pagebreak---           DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 31
Les Parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application
pratique du présent accord, que les tenues "cas particulièrement urgents" figurant
dans l'article 31 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par
l'une des deux Parties. Une violation substantielle de l'accord consiste
a)    dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit
      international
ou
b)    dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans l'article 1.
                                                34
 ---pagebreak---      Déclaration unilatérale par l'Ukraine concernant la protection de la propriété
        \ • .J-.-/ ':-    intellect nellc, industrielle et commerciale
L'Ukraine déclare que :
1.    A la fin de la période de cinq ans après l'entrée en vigueur de FAecord, l'Ukraine
      accédera aux conventions multilatérales concernant la protection de la propriété
      intellectuelle, industrielle et commerciale mentionnées au paragraphe 2 de cette
      déclaration à laquelle les Etats membres de la Communauté sont parties ou qui sont
      de facto appliquées par les Etats membres selon les dispositions contenues dans ces
      conventions.
2     Le paragraphe I de cette déclaration concerne les conventions multilatérales
      suivantes:
              Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
              (Acte de Paris, 1971);
              Convention internationale sur la protection des artistes interprètes, ou
              exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
              radiodiffusion (Rome, 1961);
              Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
              international des marques (Madrid, 1989);
              Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et
              des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en
               1979);
              Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-
               organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en
               1980);
               Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte
               de Genève, 1978).
 3.    L'Ukraine mettra tout en oeuvre pour adhérer sans délai à l'Acte de 1991 relatif à la
       Convention internationale pour la protection des obtentions végétales.
 4.    L'Ukraine confirme l'importance qu'elle attache aux obligations qui découlent des
       conventions multilatérales suivantes:
               Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de
                Stockholm, 1967, modifié en 1979);
                Arrangement de Madrid concernant Fenregistremcnt international des marques
                (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979);
                Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et
                modifié en 1979 et 1984).
  5.    Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'Ukraine accorde, sur le plan de la
       reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et
       commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non
        moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre
       d'un accord bilatéral.
                                                   35
 ---pagebreak---                                                                         ISSN 0251-1491
                                                                  C0M(94) 341 final
                                                           DOCUMENTS
 FR                                                                          11 02
                                      N° de catalogue : CB-CO-94-367-FR-C
                                                              ISBN 92-77-72112-X
Office des publications officielles des ConnnoxumtciS européennes
L-2985 Luxembourg
                                                    VP