CELEX: 31987R2019
Language: fr
Date: 1987-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2019/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1092/87

N° L 189/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 7. 87
                               REGLEMENT (CEE) N° 2019/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 juillet 1987
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la dixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                    permanente visée au règlement (CEE) n° 1092/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                         sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                     marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    rêter pour la dixième adjudication partielle les disposi­
                                                                     tions visées à l'article 1 ";
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le              considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1092/87
de la Commission, du 15 avril 1987, concernant une adju­                                    Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                 Pour la dixième adjudication partielle de sucre blanc,
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour        effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1092/87, le
l'exportation de ce sucre ;                                          montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
                                                                     à 46,777 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1092/87, un montant                                             Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant            Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet 1987.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
 O JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0 L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .
 O JO n° L 106 du 22. 4. 1987, p. 9 .