CELEX: E2011J0009
Language: fr
Date: 2012-07-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 16 juillet 2012 dans l’affaire E-9/11 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d’un État de l'EEE à ses obligations — Droit d'établissement — Libre circulation des capitaux — Limitations des participations et restrictions du droit de vote dans les établissements spécialisés dans les infrastructures de services financiers — Proportionnalité — Sécurité juridique)

29.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 369/13
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 16 juillet 2012
   dans l’affaire E-9/11
   Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège
   (Manquement d’un État de l'EEE à ses obligations — Droit d'établissement — Libre circulation des capitaux — Limitations des participations et restrictions du droit de vote dans les établissements spécialisés dans les infrastructures de services financiers — Proportionnalité — Sécurité juridique)
   2012/C 369/11
   Dans l’affaire E-9/11, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège — relative à un RECOURS tendant à faire constater qu'en maintenant en vigueur des restrictions aux droits des personnes et des entreprises établies dans les États de l'EEE de détenir des participations et d'exercer un droit de vote dans les établissements spécialisés dans les infrastructures de services financiers en Norvège comme prévu à l'article 35, paragraphes 1, 2 et 3, et à l'article 36 de la loi no 74 du 29 juin 2007 sur les marchés réglementés (loi sur la Bourse) et au chapitre 5, article 3, paragraphes 1, 2 et 3, et article 4 de la loi du 5 juillet 2002 sur l'enregistrement des instruments financiers (loi sur les dépositaires de titres), le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 31 et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge-rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 16 juillet 2012 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour:
   
               1)
            
            
               Déclare qu'en maintenant en vigueur des restrictions aux droits des personnes et des entreprises établies dans les États de l'EEE de détenir des participations et d'exercer un droit de vote dans les établissements spécialisés dans les infrastructures de services financiers en Norvège comme prévu à l'article 35, paragraphes 1, 2 et 3, et à l'article 36 de la loi no 74 du 29 juin 2007 sur les marchés réglementés (loi sur la Bourse) et au chapitre 5, article 3, paragraphes 1, 2 et 3, et article 4 de la loi du 5 juillet 2002 sur l'enregistrement des instruments financiers (loi sur les dépositaires de titres), le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 31 et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen.
            
         
               2)
            
            
               Condamne le Royaume de Norvège aux dépens de l'instance.