CELEX: 31977R1800
Language: fr
Date: 1977-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1800/77 de la Commission, du 29 juillet 1977, relatif à la livraison de divers lots de butteroil au titre de l'aide alimentaire

5. 8 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 198 /7
                            REGLEMENT (CEE) N° 1800/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 juillet 1977
                relatif à la livraison de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  portant modalités générales d application relatives à la
 EUROPÉENNES,                                                   fourniture de butter oil et de lait écrémé en poudre au
                                                                titre de l'aide alimentaire (4) ; qu'il est nécessaire de
vu le traité instituant la Communauté économique                préciser notamment les délais et conditions de
européenne,                                                     livraison ainsi que la procédure à suivre par les orga­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27               nismes d'intervention pour déterminer les frais qui en
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            résultent ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),           considérant que les mesures prévues au présent règle­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,           lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 694/76 du Conseil, du 25
mars 1976, établissant les règles générales relatives à la      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre du
 programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays
en voie de développement et à certains organismes                                     Article premier
internationaux (3), et notamment son article 7,                 Selon les dispositions du règlement (CEE) n° 303/77,
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide            l'organisme d'intervention allemand fait procéder à la
                                                                livraison de butter oil au titre de l'aide alimentaire aux
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités
à l'annexe, le Programme alimentaire mondial (PAM)              conditions particulières figurant à l'annexe.
a fait une demande de livraison des quantités de
 butter oil reprises à l'annexe ;                                                        Article 2
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à la            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
livraison suivant les règles prévues au règlement (CEE)         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
n 0 303/77 de la Commission , du 14 février 1977,               des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n0 L 67 du 15. 3 1976, p. 9.
(3) JO n° L 83 du 30. 3 . 1976, p. 4.                           (4) JO n° L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 198 / 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                             5 . 8 . 77
                                                               ANNEXE ( i )
                  Désignation du lot                                     A                                           B
  1 . Règlements du Conseil appliques :
       a) base juridique                                                               (CEE) n° 694/76
       b) affectation                                                                  (CEE) no 695/76
  2 . Bénéficiaire                                                              Programme alimentaire mondial
                                                                                                          1 8 tonnes : Mauritanie
  3 . Pays de destination                                            Egypte                                425 tonnes : Pakistan
  4. Quantité totale du lot                                      351 tonnes                                     443 tonnes
  5. Organisme d'intervention chargé de
       la livraison (2)                                                                   allemand
  6. Provenance du butter oil (3)                                       à fabriquer à partir de beurre d'intervention
  7. Caractéristiques        et/ou   emballage   en boîtes de 5 kilogrammes revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou
       particuliers (4)                                      ayant subi un traitement donnant des garanties équivalentes
  8 . Inscriptions sur l'emballage                                                              pour 18 tonnes : « Butter ou/ Don de la
                                                                                                Communauté économique européenne/
                                                                                                Action du Programme alimentaire
                                                                                                              mondial/Rosso »
                                                  « Butteroil/Gift of the European Economie Community/World Food Programme
                                                         Action /. . . » suivies de la mention au port de débarquement qui est
                                                       pour 351 tonnes : Alexandrie                     pour 425 tonnes : Karachi
  9 . Délai de livraison                         après le 15 et avant le 30 novembre              après le 15 et avant le 30 août 1977
                                                                       1977
10 . Stade et lieu de livraison                                            port d'embarquement de la Communauté
1 1 . Représentant du bénéficiaire (5)
12. Procédure à appliquer pour déter­
       miner les frais de fourniture                            adjudication                                     gre a gre
13. En cas d'adjudication, date de l'expi­
       ration du délai pour la présentation
       des offres, à 12 heures, le                             23 août 1977
Notes :
(') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des Communautés européennes n° C 95 du
     19 avril 1977, p. 7, d'avis d'adjudication de l'organisme d'intervention concerné aux cas où, selon le point 12, une adjudication
     doit avoir lieu .
(2) En vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n0 694/76, l'organisme d'intervention concerné assure, dans un délai de trente jours
     après la prise en charge du butter oil par le Programme alimentaire mondial, le versement à cet organisme d'une contribution
     forfaitaire de 79 unités de compte par tonne de butter oil aux frais d'acheminement et de distribution.
(3) En cas de provenance des stocks d'intervention, un avis complémentaire, indiquant les entrepôts où le beurre destiné à la fabri­
     cation du butter oil est stocké, sera publié au Journal officiel des Communautés européennes, édition C.
(4) Autres que ceux qui figurent à l'annexe II du règlement (CEE) n0 303/77.
(5) Uniquement en cas de livraison « port de débarquement » et « rendu destination », voir articles 5 et 13 paragraphe 1 dernier
     tiret du règlement (CEE) n° 303/77.