CELEX: 52018PC0241
Language: fr
Date: 2018-04-25
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.4.2018
            COM(2018) 241 final
            2018/0114(COD)
            Proposition de
            DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières
            (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            {SWD(2018) 141 final}{SWD(2018) 142 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               Justification et objectifs de la proposition
            
            
               L’économie de l’UE a besoin d’entreprises en bonne santé et prospères, qui soient en mesure d’exercer aisément leur activité dans le marché unique. Les entreprises qui se portent bien jouent en effet un rôle crucial, parce qu’elles stimulent la croissance économique, créent des emplois et attirent les investisseurs dans l’Union européenne. Elles contribuent à créer plus de valeur économique et sociale pour la société dans son ensemble. Mais pour ce faire, les entreprises doivent pouvoir opérer dans un environnement juridique et administratif qui soit à la fois à la fois propice à la croissance et adapté aux nouveaux défis économiques et sociaux de la mondialisation et de la numérisation, tout en poursuivant d’autres intérêts publics légitimes, tels que protéger les salariés, les créanciers et les actionnaires minoritaires et armer les autorités de toutes les garanties nécessaires pour combattre la fraude et les abus.
            
            
               C’est dans cet objectif que la Commission présente la présente proposition et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132
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                en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques dans le droit des sociétés, soit un ensemble complet de mesures visant à doter l’UE d’un droit des sociétés juste, favorable au développement des entreprises et moderne.
            
            
               La liberté d'établissement joue un rôle capital dans le développement du marché unique car elle permet aux entreprises de mener des activités économiques dans d'autres États membres sur une base stable. Pour favoriser la mobilité transfrontalière des entreprises dans l'UE, il est essentiel de tenir compte de leurs besoins et de leurs caractéristiques. L’Union européenne compte environ 24 millions d’entreprises, dont à peu près 80 % de sociétés de capitaux, quelque 98 à 99 % d’entre elles étant des PME.
            
            
               Toutefois, dans la pratique, l'exercice de la liberté d'établissement par les entreprises reste difficile. Une des raisons en est que le droit des sociétés n'est pas suffisamment adapté à la mobilité transfrontalière dans l'UE: il n'offre pas aux entreprises des conditions optimales en termes de cadre juridique clair, prévisible et approprié, propice à une intensification de l'activité économique, en particulier pour les PME, comme le reconnaît la stratégie pour le marché unique de 2015
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               .
            
            
               Les restructurations et transformations de sociétés telles que les transformations, fusions et scissions transfrontalières, font partie du cycle de vie des sociétés et constituent, pour celles-ci, un moyen naturel d'assurer leur croissance, de s'adapter à un environnement changeant et d'explorer des opportunités sur des nouveaux marchés. Toutefois, elles ne sont pas sans conséquences pour les parties prenantes des sociétés, en particulier pour les travailleurs, les créanciers et les actionnaires. Il est donc essentiel que la protection des parties prenantes suive le rythme de la transnationalisation sans cesse croissante du monde de l'entreprise. Or, actuellement, vu l'insécurité juridique, l'inadéquation partielle des règles, voire le manque de règles régissant certaines opérations transfrontalières des sociétés, il n'existe pas de cadre clair pour garantir une protection effective de ces parties prenantes. Dans cette situation, la protection offerte aux parties prenantes pourrait dès lors être inefficace ou insuffisante. Les opérations transfrontalières des sociétés peuvent aussi être facilitées par un environnement juridique qui génère une confiance dans le marché unique en prévoyant des dispositifs de protection contre les abus.
            
            
               Dès lors, il est important de libérer le potentiel du marché unique en levant les obstacles au commerce transfrontalier, en facilitant l'accès aux marchés, en renforçant la confiance et en stimulant la concurrence, tout en offrant une protection efficace et proportionnée aux parties prenantes. L'objectif visé par la présente proposition est double: prévoir des procédures spécifiques et exhaustives pour les transformations, scissions et fusions transfrontalières, afin de favoriser la mobilité transfrontalière au sein de l'UE, tout en offrant aux parties prenantes des sociétés une protection adéquate afin de préserver l'équité du marché unique. De telles actions font partie intégrante du processus visant à approfondir le marché unique et à en améliorer l'équité, processus qui figure au rang des priorités de la Commission actuelle.
            
            
               Transformations transfrontalières
            
            
               Une transformation transfrontalière offre une solution efficiente aux sociétés qui souhaitent s'implanter dans un autre État membre sans perdre leur personnalité juridique ou sans devoir renégocier leurs contrats commerciaux. Une transformation est particulièrement intéressante pour les petites sociétés qui n'ont pas suffisamment de ressources financières pour solliciter des conseils juridiques onéreux et mener une fusion transfrontalière
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               . Ce raisonnement s'applique en particulier aux transformations transfrontalières dans le contexte de la récente jurisprudence de la Cour européenne de Justice. La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que la liberté d'établissement consacrée par l'article 49 du TFUE impliquait le droit, pour les sociétés établies dans un État membre, de transférer leur siège dans un autre État membre au moyen d'une transformation transfrontalière, sans perdre leur personnalité juridique
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               .
            
            
               En particulier, dans son récent arrêt Polbud
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               , la Cour de justice a confirmé le droit pour les sociétés d'effectuer des transformations transfrontalières sur la base de la liberté d'établissement. La Cour de justice a considéré que la liberté d'établissement est applicable en cas de transfert du siège statutaire seul, sans déplacement du siège réel, d'un État membre à un autre si ce dernier accepte l'enregistrement d'une société alors même que cette dernière n'y exerce aucune activité économique:  dans ce cas, l'article 49 du TFUE n'exige pas l'exercice d'une activité économique comme condition préalable à son applicabilité
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               . La Cour de justice a en outre rappelé que, en l'absence d'harmonisation, les États membres sont compétents pour décider du lien de rattachement d'une société à leur droit national et donc pour appliquer leurs propres conditions de constitution aux sociétés entrantes
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               . La Cour de justice a par ailleurs renvoyé à sa jurisprudence précédente dans laquelle elle souligne que le fait d’établir le siège, statutaire ou réel, d’une société en conformité avec la législation d’un État membre dans le but de bénéficier d’une législation plus avantageuse n'est pas, en soi, constitutif d'abus. Dans l'arrêt Polbud, elle déclare qu'une réglementation d’un État membre qui subordonne le transfert transfrontalier d’une société à la liquidation de la première société constitue une restriction injuste et disproportionnée et est donc illégale
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               .
            
            
               L'arrêt Polbud a clarifié le contexte des transformations transfrontalières. Mais la Cour de justice, en tant qu'organe judiciaire, ne peut créer quelque procédure que ce soit pour rendre de telles transformations possibles ou exposer les conditions de fonds y afférentes. En l'absence d'harmonisation européenne sur les transformations transfrontalières, les législations nationales peuvent toujours fixer les règles de procédure à suivre ainsi que les règles destinées à protéger les actionnaires minoritaires, les créanciers ou les travailleurs, ou les règles visant à lutter contre des abus fiscaux ou autres dans le cas de la transformation transfrontalière d'une société. Toutefois, il est nécessaire d'évaluer au cas par cas si de telles règles sont conformes au droit européen et, en particulier, au droit d'établissement. Cette vérification génère une situation insatisfaisante en termes de sécurité juridique, qui nuit aux entreprises, aux parties prenantes et aux États membres.
            
            
               Actuellement, les sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre État membre doivent se baser sur les lois des États membres. Ces lois, lorsqu'elles existent, sont souvent incompatibles ou difficiles à combiner. De plus, plus de la moitié des États membres ne prévoient aucune règle spécifique pour des transformations transfrontalières. Cet état de fait nuit en particulier aux PME car celles-ci n'ont souvent pas les ressources nécessaires pour effectuer des procédures transfrontalières via des méthodes alternatives onéreuses et complexes.
            
            
               Il s'ensuit en outre que la protection des parties prenantes telles que les travailleurs, les créanciers ou les actionnaires minoritaires est souvent inefficace ou insuffisante en raison de l'absence ou du chevauchement de règles, voire des contradictions entre les règles existantes. En ce qui concerne la protection des travailleurs, en l'absence de garanties harmonisées des droits à la participation des travailleurs, les sociétés pourraient utiliser une transformation transfrontalière et l'absence de garanties pertinentes des droits à la participation des travailleurs afin d'abaisser le niveau de participation ou d'y renoncer lors du transfert de leur siège dans un autre État membre. De plus, l'absence de règles harmonisées peut aussi accroître l'usage de sociétés boîtes aux lettres à des fins frauduleuses, en permettant, par exemple, dans les cas les plus graves, à des organisations criminelles de dissimuler et d’occulter les bénéficiaires effectifs des entreprises afin de blanchir le produit d’activités criminelles.
            
            
               En conséquence, le législateur européen doit intervenir et fixer des règles sur les transformations transfrontalières, assorties de garanties adéquates et proportionnées pour les travailleurs, les créanciers et les actionnaires, afin de créer un marché unique dynamique et équitable. Le Parlement européen
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                a déjà lancé des appels en ce sens. Il est en particulier important que les travailleurs ou leurs représentants soient associés à la procédure, conformément au 8e principe du Socle européen des droits sociaux, qui prévoit que les travailleurs ou leurs représentants ont le droit d’être informés et d’être consultés, en temps opportun, sur les questions qui les intéressent, en particulier dans le contexte des transformations transfrontalières de sociétés. La mobilité des sociétés doit aller de pair avec la protection des prérogatives nationales en matière de droit social et de droit du travail.
            
            
               À la lumière des considérations qui précèdent, une harmonisation des règles régissant les transformations transfrontalières poursuit les deux objectifs principaux suivants:
            
            
               - permettre aux entreprises, en particulier aux micro-entreprises et aux petites entreprises, d'opérer une transformation transfrontalière d'une manière ordonnée, efficiente et efficace;
            
            
               - offrir aux parties prenantes les plus touchées, telles que les travailleurs, les créanciers et les actionnaires, une protection adaptée et proportionnée.
            
         
         
            
               La présente proposition devrait permettre aux sociétés d'opérer une transformation transfrontalière en convertissant la forme juridique qu'elles ont dans un État membre en une forme juridique analogue dans un autre État membre. Ce processus devrait garantir que les sociétés conservent leur personnalité juridique tout au long de la procédure, sans qu'elles ne soient obligées de procéder à une dissolution ou à une liquidation dans l'État membre de départ, et qu'elles constituent une nouvelle entité dans l'État membre de destination.
            
            
               L'objectif est de fournir, pour les transformations transfrontalières, une procédure spécifique, structurée et à plusieurs niveaux qui garantisse un examen de la légalité de la transformation transfrontalière d'abord par l'autorité compétente de l'État membre de départ et ensuite par l'État membre de destination, à la lumière de tous les faits et informations pertinents. Cette procédure - et c'est là un élément crucial - empêcherait une transformation transfrontalière qui s'avérerait constitutive d'un abus, notamment dans les cas où il s'agirait d'un montage artificiel destiné à obtenir des avantages fiscaux indus ou à porter indûment préjudice aux droits légaux ou contractuels des travailleurs, des créanciers ou des associés minoritaires.
            
            
               La première étape de la procédure serait la préparation du projet de transformation transfrontalière et l'élaboration de deux rapports ciblés, destinés aux actionnaires et aux travailleurs, sur les implications qu'aura la transformation transfrontalière. De plus, les entreprises de taille moyenne et les grandes entreprises devront introduire auprès de l'autorité compétente une demande de désignation d'un expert indépendant pour examiner l'exactitude du projet et des rapports préparés par l'entreprise. Le rapport écrit de l'expert indépendant exposerait aussi les bases factuelles de l'évaluation à réaliser par l'autorité compétente au sujet, entre autres, du risque d'abus mentionné ci-dessus. Le rapport de l'expert, qui sera publié, ne peut contenir d'informations confidentielles fournies par la société. Le projet et les rapports seraient rendus publics et pourraient être commentés par les parties intéressées concernées.
            
            
               Ensuite, la société doit décider en assemblée générale si elle s'engage dans ce processus de transformation transfrontalière. Cette décision, ainsi que les informations et documents pertinents, serait ensuite soumise à l'autorité nationale compétente de l'État membre de départ, qui assume la responsabilité de délivrer ou non un certificat préalable à la transformation. L'examen effectué par cette autorité pourrait comporter deux phases: pendant la première phrase, limitée à un mois, l'autorité compétente examinerait si la transformation transfrontalière est légale. L'autorité déterminerait si toutes les conditions d'une transformation transfrontalière exposées dans la directive et dans le droit national sont remplies, en ce compris si la société est solvable, si la majorité requise des actionnaires a approuvé la transformation en assemblée générale et si les travailleurs, les actionnaires minoritaires et les créanciers sont protégés dans les limites prescrites par la directive. Pendant cette phase, l'autorité déterminerait aussi s'il y a montage artificiel. Si, au terme de la période d'un mois fixée pour cette première phase d'enquête, l'autorité n'a aucune objection à formuler, elle délivrerait un certificat préalable à la transformation. Si, au terme d'un mois, il est certain que la transformation transfrontalière est illégale, elle refuserait d'accorder un certificat préalable à la transformation. À l'inverse, si, au terme de la période d'un mois, l'autorité a de sérieux doute quant à la légalité de la transformation, elle informerait la société de l'ouverture d'une investigation approfondie sur l'existence d'abus, comme indiqué ci-dessus. Cette investigation approfondie doit être menée à son terme et une décision finale doit être prise dans les deux mois.
            
            
               Si, après une telle investigation, le certificat préalable à la transformation était délivré, ce certificat serait transmis sans délai à l'autorité compétente de l'État membre de destination. Ensuite, l'État membre de destination procéderait à un examen de la partie de la procédure régie par le droit de l'État membre de destination. L'autorité compétente de l'État membre de destination doit garantir que la société transformée respecte les dispositions de son droit national relatives à la constitution des sociétés (par exemple, si la société a un siège réel sur son territoire) et, le cas échéant, si les dispositions pour la participation des travailleurs ont été établies légalement. Une fois la vérification de la légalité terminée, la société serait enregistrée dans l'État membre de destination et rayée du registre de l'État membre de départ. La transformation deviendrait alors juridiquement effective. Tous les contacts entre les registres devraient se faire par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres du commerce ou des sociétés (BRIS).
            
            
               Fusions transfrontalières
            
            
               
                  Une société peut aussi souhaiter exercer sa liberté d'établissement et ensuite bénéficier des opportunités offertes par le marché unique en effectuant une fusion transfrontalière. Les sociétés peuvent procéder à des fusions transfrontalières pour diverses raisons, notamment des réorganisations de leur groupe, des réductions des coûts organisationnels ainsi que des considérations relatives à la gestion, afin de mieux tirer parti d'économies d'échelle, d'une stratégie de marque consolidée ou d'autres synergies entre différentes activités commerciales.
               
            
            
               L'introduction de la directive sur les fusions transfrontalières
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                a instauré une procédure harmonisée au niveau européen pour les sociétés de capitaux. Elle a entraîné une hausse substantielle des fusions transfrontalières au sein de l'UE et de l'EEE. Le nombre de fusions transfrontalières a augmenté de 173 % entre 2008 et 2012, ce qui montre que la procédure mise en place par la directive a considérablement intensifié les activités transfrontalières. Les parties intéressées (comme les cabinets d'avocats, les registres du commerce et des sociétés et les syndicats) interviewées pour l'étude de 2013 sur l'application de la directive se sont félicitées des nouvelles procédures, de la simplification des procédures et de la réduction des coûts et des délais obtenue grâce au cadre harmonisé.
            
            
               Toutefois, malgré l'appréciation positive générale, l'évaluation
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                du fonctionnement de la directive sur les fusions transfrontalières a épinglé certains problèmes qui compromettent la pleine efficacité et efficience des règles existantes.
            
            
               La stratégie pour le marché unique de 2015
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                citait des incertitudes quant au droit des sociétés comme un des obstacles dont se plaignent les PME dans le contexte du marché unique et annonçait que la Commission «examinera aussi la nécessité d’actualiser les règles de fusion transfrontalière et la possibilité de les compléter par des règles de scission transfrontalière». 
            
            
               Le Parlement européen a souligné les effets positifs de cette directive, qui a facilité les fusions transfrontalières entre sociétés de capitaux au sein de l'Union européenne et a réduit les coûts et les procédures administratives y afférents
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               . Toutefois, le Parlement européen a aussi noté la nécessité de réviser cette directive afin d'en améliorer le fonctionnement
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               .
            
            
               Les principaux obstacles identifiés concernent l'absence d'harmonisation des règles de fond, en particulier pour la protection des créanciers et des actionnaires minoritaires ainsi que l'absence de procédure accélérée (c'est-à-dire de procédures simplifiées pour les fusions moins «complexes»). De plus, il a été constaté que la procédure de fusion transfrontalière n'intègre pas suffisamment les outils et processus numériques (par exemple pour soumettre les documents aux autorités publiques ou pour permettre à celles-ci de partager les documents entre elles). D'autres critiques ont porté sur le fait que les travailleurs n'étaient pas suffisamment informés des détails et implications d'une fusion transfrontalière. Ces inefficacités ont été confirmées par les parties intéressées tout au long du processus de consultation.
            
            
               Concernant la protection des créanciers et des actionnaires minoritaires, les textes existants sur les fusions transfrontalières fixent des règles minimales, principalement de procédure, et laissent aux États membres le soin de réglementer la protection de fond dans leur droit national. En conséquence, les différences entre droits nationaux persistent. Par exemple, la directive énonce uniquement que les créanciers seront protégés selon les règles nationales, sans autre spécification. De même, la directive fixe quelques règles concernant les actionnaires en général (par exemple information via le projet de fusion, les rapports d'experts, le vote aux assemblées générales) mais laisse aux États membres le soin de décider d'introduire ou non une protection supplémentaire pour les actionnaires minoritaires. Quant à la participation des travailleurs au niveau du conseil d'administration, les règles existantes exposent un cadre global, mais n'obligent pas les sociétés qui fusionnent à fournir à leurs travailleurs des informations spécifiques et complètes au sujet d'une fusion transfrontalière. Actuellement, la situation des travailleurs est seulement envisagée sur un plan général dans le rapport de gestion adressé principalement aux actionnaires.
            
            
               Quant aux procédures simplifiées, les règles actuelles n'offrent que des possibilités limitées. Par exemple, les règles permettent de renoncer à un rapport d'expert indépendant moyennant l'accord de tous les actionnaires et n'exigent pas de rapport d'expert ou l'approbation par l'assemblée générale en cas de fusion entre une société mère et sa filiale à cent pour cent.
            
            
               La présente proposition vise à combler ces lacunes. Elle prévoit des règles harmonisées pour la protection des créanciers et des actionnaires. La société devrait prévoir, dans le projet de transformation transfrontalière, la protection qu'elle envisage d'assurer aux créanciers et aux actionnaires. Les créanciers non satisfaits par la protection offerte peuvent introduire une demande de garanties adéquates auprès de l'autorité administrative ou judiciaire appropriée. Les créanciers des sociétés qui fusionnent devraient être présumés non lésés par une fusion transfrontalière, si un expert indépendant ayant évalué leur situation considérait qu'il n'y avait pas préjudice ou si les créanciers se voyaient offrir un droit à paiement, opposable soit à un tiers garant soit à la société résultant de la fusion.
            
            
               Les États membres peuvent toujours appliquer leurs lois relatives à la protection du paiement de taxes ou de cotisations de sécurité sociale, si de telles règles diffèrent de la protection offerte par la présente proposition.
            
            
               Les actionnaires qui n'ont pas voté pour les fusions transfrontalières ou n'ont pas de droits de vote auraient le droit de quitter la société (de vendre leurs parts) et de recevoir une indemnisation adéquate. De plus, les États membres devraient aussi garantir que les actionnaires des sociétés qui fusionnent qui ne se sont pas opposés à la fusion transfrontalière mais qui considèrent que le rapport d'échange des parts proposé est inadéquat puissent contester ce rapport énoncé dans le projet commun de fusion transfrontalière devant un tribunal national. Par ailleurs, les règles proposées garantissent que les travailleurs seront dûment informés des implications que la fusion transfrontalière planifiée aura pour les travailleurs. La présente proposition prévoit aussi l'utilisation d'outils et procédures numériques tout au long de la procédure de fusion transfrontalière ainsi que l'échange des informations pertinentes via l'interconnexion des registres du commerce et des sociétés. Enfin, dans la mesure du possible, la présente proposition introduit de nouvelles possibilités de simplification des procédures.
            
            
               Scissions transfrontalières
            
            
               Une société peut aussi vouloir exercer sa liberté d'établissement en procédant à une scission transfrontalière. Tout comme les transformations et fusions transfrontalières, les scissions transfrontalières offrent aux sociétés une possibilité de modifier ou de simplifier leur structure organisationnelle, de s'adapter à l'évolution des conditions du marché et de saisir de nouvelles opportunités commerciales dans un autre État membre. Cette constatation a été confirmée par les personnes ayant répondu à la consultation de 2015 sur les fusions et scissions transfrontalières
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               . Toutefois, actuellement, en matière de scissions transfrontalières, le cadre juridique reste très fragmenté entre les États membres de l'UE.
            
            
               Il n'existe pas de cadre juridique harmonisé pour les scissions transfrontalières de sociétés, bien que les scissions jouent aussi un rôle important dans l'environnement économique des États membres.
            
         
         
            
               Le cadre juridique européen actuel prévoit des règles uniquement pour les fusions transfrontalières de sociétés, alors que les scissions transfrontalières sont régies par des règles nationales lorsque de telles règles existent. Actuellement, moins de la moitié des États membres seulement ont des règles nationales sur les scissions transfrontalières de sociétés. En l'absence d'un cadre juridique fiable pour les scissions transfrontalières, les sociétés éprouvent des difficultés à accéder aux marchés d'autres États membres et doivent souvent trouver des alternatives coûteuses à des procédures directes.
            
            
               Diverses exigences nationales compliquent la structuration des opérations transfrontalières et rendent celles-ci plus complexes et plus coûteuses. Même lorsque des États membres autorisent les sociétés à procéder à une scission transfrontalière, les dispositions nationales pertinentes sont souvent divergentes, voire incompatibles. Dans plusieurs États membres, il est impossible d'effectuer une scission transfrontalière directe.
            
            
               Vu l'insécurité juridique et vu la complexité des règles régissant la mobilité transfrontalière des entreprises, voire l'absence de telles règles, il n'existe aucun cadre clair garantissant une protection effective des parties intéressées. Cet état de fait peut engendrer une situation dans laquelle certaines entreprises pourraient abuser de la liberté d'établissement. Il est par conséquent crucial de créer un cadre juridique qui garantisse un juste équilibre entre la nécessité d'offrir aux entreprises un environnement opérationnel favorable dans l'UE et la nécessité de protéger dans le même temps les intérêts légitimes des parties prenantes.
            
            
               La stratégie pour le marché unique de 2015
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                citait des incertitudes quant au droit des sociétés comme un des obstacles dont se plaignent les PME dans le contexte du marché unique et annonçait que la Commission «examinera aussi la nécessité d’actualiser les règles de fusion transfrontalière et la possibilité de les compléter par des règles de scission transfrontalière». 
            
            
               
                  Cette partie de la présente proposition vise à introduire un nouveau cadre juridique réglementant les scissions transfrontalières. Son principal objectif est de résoudre les problèmes liés à la mobilité transfrontalière en simplifiant les procédures permettant à toute société de capitaux de procéder à une scission transfrontalière.
               
               
                  Les dispositions relatives aux scissions transfrontalières s'inspirent du cadre actuel de la directive sur les fusions transfrontalières ainsi que des règles en vigueur concernant les scissions à l'échelon national. Les règles sont adaptées pour pouvoir s'appliquer à une situation de scission et non pas à une situation dans laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent l'ensemble de leur patrimoine, actif et passif, à une autre société. Dans le même temps, les objectifs des règles harmonisées sur les scissions transfrontalières restent similaires à ceux des transformations transfrontalières:
               
            
            
               - permettre aux sociétés d'opérer une scission transfrontalière d'une manière ordonnée, efficiente et efficace;
            
            
               - offrir aux parties prenantes les plus touchées, comme les travailleurs, les créanciers et les actionnaires, une protection adaptée et proportionnée.
            
            
               Vu les risques similaires inhérents aux scissions transfrontalières comme aux transformations transfrontalières, la procédure structurée et à plusieurs niveaux proposée pour les transformations serait aussi requise pour les scissions. Une telle procédure garantirait l'examen de la légalité de la scission transfrontalière par l'autorité compétente de la société faisant l'objet de la scission et par les autorités des sociétés bénéficiaires, à la lumière de tous les faits et informations pertinents. Comme dans le cas des transformations, un élément crucial de cette procédure consisterait à empêcher une scission transfrontalière qui s'avérerait constitutive d'un abus, notamment dans les cas où il s'agirait d'un montage artificiel destiné à obtenir des avantages fiscaux indus ou à porter indûment préjudice aux droits légaux ou contractuels des travailleurs, des créanciers ou des associés minoritaires.
            
            
               Vu la complexité de la gestion des risques d'abus dans une situation où une société en cours de scission transfère son patrimoine, actif et passif, à des sociétés existantes implantées dans des États membres différents, il a été décidé de réglementer une situation où de nouvelles sociétés sont créées au moyen d'une scission transfrontalière et de ne pas réglementer à ce stade les scissions transfrontalières par acquisition, c'est-à-dire la situation où une société transfère son patrimoine, actif et passif, à plus d'une société existante. Dans un contexte national (où de telles situations sont abordées dans les règles actuellement en vigueur), une telle procédure implique l'examen de la protection des intérêts des parties prenantes dans un État membre, tandis que dans un contexte transfrontalier, elle pourrait nécessiter la participation de nombreuses autorités de différents États membres. L'éventualité d'inclure les scissions transfrontalières par acquisition dans le champ d'application de la directive pourrait être évaluée lorsque les premiers enseignements auront été tirés de l'application des nouvelles règles concernant les scissions transfrontalières.
            
            
               Tout comme dans le cas des transformations transfrontalières, la première étape de la procédure serait la préparation du projet de scission transfrontalière et l'élaboration de deux rapports ciblés, destinés aux actionnaires et aux travailleurs, sur les implications que la scission transfrontalière aura pour eux. De plus, les entreprises de taille moyenne et les grandes entreprises devraient introduire auprès de l'autorité compétente une demande de désignation d'un expert indépendant pour examiner l'exactitude du projet et des rapports préparés par l'entreprise. Le rapport écrit de l'expert indépendant exposerait aussi les bases factuelles de l'évaluation à réaliser par l'autorité compétente au sujet, entre autres, du risque d'abus mentionné ci-dessus. Le rapport de l'expert, qui sera publié, ne peut contenir d'informations confidentielles fournies par l'entreprise. Le projet et les rapports seraient rendus publics et pourraient être commentés par les parties prenantes concernées.
            
            
               Ensuite, la société faisant l'objet de la scission doit décider en assemblée générale si elle s'engage dans ce processus de scission transfrontalière. Cette décision, ainsi que les informations et documents pertinents, serait ensuite soumise à l'autorité compétente de l'État membre de la société qui se scinde, autorité qui assume la responsabilité de délivrer ou non un certificat préalable à la scission. L'examen effectué par cette autorité pourrait comporter deux phases: l'une, obligatoire et l'autre, facultative. Au cours de la première phrase, limitée à un mois, l'autorité compétente examinerait si la scission transfrontalière est légale. L'autorité déterminerait si toutes les conditions d'une scission transfrontalière énoncées dans la directive et dans le droit national sont remplies, en ce compris si la société est solvable, si la majorité requise des actionnaires a approuvé la scission en assemblée générale et si les travailleurs, les actionnaires minoritaires et les créanciers sont protégés dans les limites prescrites par la directive. Elle déterminerait aussi s’il est question d’un montage artificiel destiné à obtenir des avantages fiscaux indus ou à porter indûment préjudice aux droits légaux ou contractuels des travailleurs, des créanciers ou des associés minoritaires. Si, au terme d'une période d'un mois, l'autorité n'a aucune objection à formuler, elle délivrerait un certificat préalable à la scission. Si elle a acquis la certitude que la scission transfrontalière est illégale, elle déciderait de refuser de délivrer un certificat préalable à la scission; ou si elle a de sérieux doutes que la scission pourrait être illégale, elle informerait la société projetant la scission qu'elle procédera à une investigation approfondie visant à détecter l'existence d'un abus, comme indiqué ci-dessus. Cette investigation approfondie doit être menée à son terme et une décision finale doit être prise dans les deux mois suivant son lancement.
            
            
               Si, après une telle investigation, le certificat préalable à la scission est délivré, ce certificat sera transmis sans délai aux autorités compétentes des États membres des entreprises bénéficiaires. Ensuite, les autorités compétentes procéderaient à un examen de la partie de la procédure régie par leurs législations respectives. Les autorités compétentes des États membres des entreprises bénéficiaires doivent garantir que ces entreprises respectent les dispositions de leurs droits nationaux relatives à la constitution des sociétés, le cas échéant (par exemple, si l'entreprise a un siège réel sur leur territoire). Elles devraient aussi vérifier si les dispositions relatives à la participation des travailleurs ont été déterminées légalement. Une fois la vérification de la légalité terminée, la scission serait enregistrée et inscrite dans tous les registres du commerce et des sociétés pertinents. Tous les contacts entre les registres devraient se faire par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres du commerce ou des sociétés (BRIS).
            
            
               Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La présente proposition complétera et amendera les règles existantes en matière de droit européen des sociétés qui sont actuellement codifiées dans la directive (UE) 2017/1132. Elle entend réviser les règles existantes sur les fusions transfrontalières et fournir un cadre juridique adapté et clair pour les processus transfrontaliers de scission d'entreprises ou de transfert du siège social. D'un point de vue procédural, les règles proposées sont totalement cohérentes avec les règles existantes visant à faciliter les activités transfrontalières des entreprises via des fusions transfrontalières; quant au fond, les règles proposées s'inscrivent dans la droite ligne du principe de liberté d'établissement consacré dans les articles 49 à 55 du TFUE et de nécessité de protéger les travailleurs, les actionnaires minoritaires et les créanciers. De plus, la présente proposition est cohérente avec les règles relatives à la mobilité transfrontalière énoncées dans le règlement du Conseil (CE) n° 2157/2001
                     17
                  . De plus, les règles proposées sont cohérentes avec l'approche adoptée dans les règles de l'UE régissant les droits des actionnaires, énoncées dans la directive 2007/36/CE
                     18
                   et dans les règles de droit applicables du règlement 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité
                     19
                  .
               
               
                  L'utilisation d'outils numériques et, en particulier, l'échange, entre registres du commerce et des sociétés, d'informations sur les sociétés au sujet de transformations, fusions et scissions transfrontalières par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres du commerce ou des sociétés (BRIS)
                     20
                   sont pleinement conformes à l'objectif de numériser les procédures relatives au droit des sociétés dans le cadre du marché unique numérique et complémentaires par rapport aux éléments de numérisation qui figurent dans la proposition sur la numérisation visant à la promotion des outils et des processus numériques tout au long du cycle de vie d’une entreprise.
               
            
            
               Les dispositions réglementaires proposées sont conformes à la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte), à la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, à la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements et à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, directives que les dispositions réglementaires proposées visent à compléter. En particulier, les droits des travailleurs des sociétés concernées par une fusion ou une scission transfrontalière peuvent également être protégés conformément à la directive 2001/23/CE. Les dispositions réglementaires proposées ont pour objet d’offrir une protection supplémentaire aux travailleurs, en fournissant des informations plus transparentes et plus approfondies sur le projet de transformation, de fusion ou de scission transfrontalière.
            
            
               
                  La présente proposition contribuera en outre à favoriser la mobilité transfrontalière des entreprises en harmonisant des aspects de fond et procéduraux de la protection des créanciers et des actionnaires minoritaires et, en conséquence, accroîtra encore l'activité transfrontalière en renforçant la sécurité juridique, ce qui réduira les coûts pour les entreprises liés à des conseils juridiques coûteux et à la nécessité de respecter des règles non harmonisées des États membres.
               
            
            
               Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La présente initiative contribuera au succès de nombreuses initiatives de la Commission qui visent à améliorer le fonctionnement du marché unique, en approfondissant celui-ci et en le rendant plus équitable, et à développer une Europe numérique
                     21
                  . La présente initiative contribuera en outre au Plan d'investissement pour l'Europe, en particulier au troisième pilier de celui-ci, qui vise à améliorer l'environnement des entreprises en Europe en éliminant les obstacles réglementaires à l'investissement au niveau national et au niveau de l'UE; elle contribue en outre à l'Union des marchés des capitaux
                     22
                   en rendant le cadre juridique pour les entreprises plus clair, mieux adapté et plus efficace afin de stimuler les investissements en Europe.
               
            
         
         
            
               Dans le même temps, la présente initiative s'inscrit aussi dans la droite ligne de l'objectif de créer une union économique plus approfondie et plus équitable et son socle européen des droits sociaux, en particulier, le 8e principe, qui énonce plusieurs principes et droits clés à l'appui du bon fonctionnement et de l'équité des marchés du travail et des systèmes sociaux
                  23
               . En particulier, en renforçant la transparence vis-à-vis des parties intéressées concernées, y compris des travailleurs, cette initiative soutiendra directement le principe prévoyant que les travailleurs ou leurs représentants ont le droit d'être informés et consultés en temps utile sur les matières qui les concernent, en particulier sur le transfert, la restructuration et la fusion d'entreprises et sur les licenciements collectifs.
            
            
               La présente initiative est conforme à l'objectif de créer un système d'imposition des sociétés juste et efficace dans l'Union européenne
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               . Au cours des dernières années, le Conseil a adopté un certain nombre de mesures pour combattre l’évasion fiscale des entreprises. La directive (UE) 2015/2376 du Conseil 
                  25
                prévoit l’échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées et sur les accords préalables en matière de prix entre les États membres. En outre, la directive (UE) 2016/881 du Conseil
                  26
               prévoit l’échange automatique et obligatoire d'informations en matière de déclarations pays par pays par les entreprises multinationales. La directive (UE) 2016/1164 du Conseil
               
                  
                     27
                   prévoit des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur
               
               , y compris des dispositions en matière d’imposition à la sortie afin d’empêcher les entreprises de se soustraire à l’impôt au moment où elles relocalisent leurs actifs. Un accord politique a été trouvé au Conseil le 13 mars 2018 sur la proposition, présentée par la Commission
                  28
               , de directive sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontaliers devant faire l’objet d’une déclaration, qui devrait être adoptée prochainement.
            
            
               En particulier, une accessibilité transfrontalière accrue des informations liées aux sociétés contribuera à assurer une taxation juste lorsque des bénéfices sont générés. Les garanties contre les usages abusifs des procédures de transformation et de scission pour créer des montages artificiels visant à obtenir des avantages fiscaux indus contribueront aux efforts consentis par l'UE pour combattre l'évasion et la fraude fiscales.
            
            
               
                  Dès lors qu’elle comprend des règles plus claires et plus harmonisées visant à protéger les actionnaires des sociétés et à accroître le contrôle de la légalité de la transformation transfrontalière, la présente initiative constitue également une étape supplémentaire sur le plan des mesures d’atténuation des risques posés par la criminalité organisée dans le cadre de la création d’entités juridiques, comme les sociétés, et de l’exercice de leurs activités commerciales. Ces risques ont été mis en lumière par la Commission dans son rapport sur l'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur et liés aux activités transfrontalières, adopté le 26 juin 2017
                     29
                  . Dans ce rapport, la Commission a souligné la vulnérabilité des structures d’entreprises, comme les sociétés, au risque d’infiltration par la criminalité organisée et les groupes terroristes. Cette initiative viendra compléter les règles ambitieuses qui existent déjà au titre de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, aux termes desquelles les structures d’entreprises devraient communiquer leurs bénéficiaires effectifs aux entités chargées de l’application des exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
                     30
                  .
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               Base juridique
            
            
               
                  La présente proposition est fondée sur l’article 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui constitue la base juridique conférant à l'Union européenne la compétence d'agir dans le domaine du droit des sociétés. En particulier, l'article 50, paragraphe 2, point f) prévoit la suppression progressive des restrictions à la liberté d'établissement, et l'article 50, paragraphe 2, point g) prévoit des mesures de coordination concernant la protection des intérêts des associés et des autres parties prenantes.
               
            
            
               Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               Résoudre ces problèmes au niveau de l'UE apporte une valeur ajoutée claire par rapport à des actions individuelles d'États membres. Les principales difficultés rencontrées lors de transformations et de scissions transfrontalières sont dues aux divergences, contradictions et chevauchements entre les règles de procédures nationales, à l'existence de règles relatives à la protection des créanciers, des travailleurs (y compris à la participation des travailleurs) et des actionnaires minoritaires, et à la non-utilisation de l'interconnexion des registres du commerce et des sociétés. Les principales inefficacités du fonctionnement des règles existantes en matière de fusions transfrontalières sont principalement dues aux divergences, contradictions ou chevauchements des règles nationales sur la protection des créanciers et des actionnaires minoritaires, à la non-utilisation de l'interconnexion des registres du commerce et des sociétés ou à d'autres incohérences ou motifs d'insécurité juridique générés par les différences de réglementations entre les États membres, notamment en matière de réglementations comptables. Ces défis requièrent, de par leur nature même, une action au niveau de l'UE. Une action individuelle des États membres ne pourrait pas éliminer de façon satisfaisante les difficultés en vue de rendre le fonctionnement des opérations transfrontalières plus efficace parce qu'il faudrait que les règles et procédures nationales soient compatibles entre elles pour pouvoir fonctionner dans une situation transfrontalière et renforcer les opérations transfrontalières. Les obstacles aux opérations transfrontalières ne peuvent être levés uniquement par une application directe de l'article 49 du TFUE parce que, primo, cela nécessiterait de résoudre les problèmes au cas par cas au moyen de procédures d'infraction à l'encontre des États membres concernés et, secundo, la levée de nombreux obstacles exige une coordination préalable des régimes juridiques nationaux, y compris la création d'une coopération administrative.
            
            
               
                  Il apparaît, dès lors, que sans une action au niveau de l'UE, seules des solutions nationales non harmonisées seraient disponibles, de sorte que les entreprises, en particulier les PME, resteraient confrontées à des régimes nationaux divergents, ce qui rendrait l'exercice effectif de la liberté d'établissement plus difficile, sans garantir une protection adéquate des parties prenantes, et les coûts qui en résulteraient affecteraient en particulier les entreprises mais aussi les parties prenantes, qu'il s'agisse des travailleurs, des créanciers ou des actionnaires minoritaires.
               
               
                  Alors que les niveaux substantiels de protection des travailleurs, des actionnaires minoritaires et des créanciers resteraient fixés à l'échelon national, un cadre de procédures pour leur application en cas d'opérations transfrontalières devrait être fixé à l'échelon de l'UE aux fins de garantir la sécurité juridique et l'efficacité d'une telle protection.
               
            
            
               À la lumière de ce qui précède, l'intervention ciblée de l'UE est conforme au principe de subsidiarité.
            
            
               Proportionnalité
            
            
               En ce qui concerne le principe de proportionnalité, les règles proposées semblent appropriées pour atteindre les objectifs d'élaboration de règles claires et appropriées pour les entreprises et aussi pour offrir une protection aux parties prenantes, comme exposé dans l'analyse d'impact. L'analyse d'impact explique les coûts et les avantages des options qui y sont envisagées pour les entreprises, les parties prenantes et les États membres, en tenant compte de tous les éléments nécessaires, en ce compris les bénéfices sociétaux et la faisabilité politique. Par exemple, selon les estimations, la procédure proposée de transformation transfrontalière devrait permettre une économie de 12 000 à 19 000 euros par opération, et les entreprises exerçant leurs activités dans le marché intérieur pourraient économiser au total entre 176 et 280 et 176 millions d’euros sur cinq ans.
            
            
               Il apparaît que les actions proposées n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs et que les incidences positives des mesures proposées dépassent les éventuelles incidences négatives (Section 6.3 de l'analyse d'impact).
            
            
               Choix de l’instrument
            
            
               
                  La base juridique des opérations relevant du droit des sociétés est l'article 50 du TFUE, qui impose au Parlement européen et au Conseil de statuer par voie de directives. La directive (UE) 2017/1132 régit le droit des sociétés au niveau de l'UE. Pour des raisons de cohésion et de cohérence du droit des sociétés de l’UE, la présente proposition modifiera et complétera ladite directive.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  La présente proposition introduit un nouveau cadre juridique pour une procédure s'appliquant aux transformations et scissions transfrontalières de sociétés de capitaux.
               
            
         
         
            
               L'évaluation ex post
                  31
                de la directive actuelle sur les fusions transfrontalières
                  32
                a été réalisée sur la base de critères d'évaluation répondant aux exigences du principe du mieux légiférer. Les principaux intrants de cette évaluation ont été l'étude sur «L'application de la directive sur les fusions transfrontalières» réalisée par un sous-traitant externe pour la Commission
                  33
               , des études supplémentaires
                  34
                et deux consultations publiques (2015 et 2017), qui ont rassemblé les opinions des parties intéressées sur le fonctionnement des fusions transfrontalières.
            
            
               L'analyse a abouti à une évaluation globalement positive de la directive sur les fusions transfrontalières en termes d'efficacité, d'efficience, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée européenne. Dans l'ensemble, la directive sur les fusions transfrontalières a conduit à une nette augmentation des activités transfrontalières de fusion, conformément à son objectif, qui était de faciliter les fusions transfrontalières et d'accroître les opportunités offertes par le marché intérieur.
            
            
               Toutefois, malgré l'appréciation positive générale, l'évaluation a épinglé certains problèmes qui compromettent la pleine efficacité et efficience de ladite directive. Les principaux obstacles identifiés concernent l'absence d'harmonisation des règles de fond, en particulier pour la protection des créanciers et des actionnaires minoritaires ainsi que l'absence de processus accéléré (c.-à-d. simplifié) pour les procédures de la directive. Une utilisation accrue de l'interconnexion des registres du commerce et des sociétés pourrait renforcer les synergies et, donc, la cohérence avec d'autres législations sur le droit des sociétés.
            
            
               
                  La présente proposition est cohérente avec l'évaluation et vise à combler les principales lacunes que celle-ci épingle dans les règles actuelles régissant les fusions transfrontalières.
               
            
            
               Consultation des parties intéressées
            
            
               La Commission a associé activement les parties intéressées et a procédé à des consultations approfondies tout au long du processus d’analyse d’impact. Le processus de consultation a consisté en une consultation publique en ligne, des réunions avec les parties intéressées, notamment des discussions avec des experts des États membres, et plusieurs études. Les informations recueillies par toutes ces voies ont alimenté la présente proposition.
            
            
               
                  En 2012, la Commission a mené une consultation publique aux fins d'évaluer les intérêts majeurs des parties intéressées au regard du droit européen des sociétés et de déterminer quelles devraient être les futures priorités pour le droit européen des sociétés. Elle a reçu 496 réponses d'un large éventail de parties intéressées, telles que des autorités publiques, des syndicats, des membres de la société civile, des fédérations d'entreprises, des professions libérales, des investisseurs, des universités, des groupes de réflexion, des consultants et des individus. La grande majorité de ces parties intéressées ont mis l'accent sur le besoin d'améliorer l'environnement des entreprises et de favoriser la mobilité transfrontalière. De plus, elles ont aussi insisté sur le renforcement de la protection des créanciers, des actionnaires et des travailleurs dans des situations transfrontalières ainsi que sur la facilitation de la création d'entreprises et sur la stimulation d'une concurrence réglementaire.
               
            
            
               Une consultation publique en ligne plus détaillée a été lancée en 2013 sur les transferts transfrontaliers des sièges statutaires d'entreprises, en vue de recueillir des informations plus approfondies sur les coûts auxquels sont actuellement confrontées les entreprises qui transfèrent leur siège statutaire à l'étranger et sur l'éventail d'avantages que pourrait apporter une action de l'UE à cet égard. Au total, 86 réponses ont été reçues d'autorités publiques, de syndicats, de membres de la société civile, d'entreprises, de fédérations d'entreprises, d'individus et d'universités, ce qui offre une représentation large de la société. Les réponses sont venues de 20 États membres de l'UE, mais aussi de pays hors UE. Il en est ressorti que la majorité des répondants, qui envisageraient la possibilité d'un transfert transfrontalier de leur entreprise, seraient en grande partie favorables à l'introduction d'une procédure de transformation. Un accord politique a été trouvé au Conseil le 13 mars 2018 sur la proposition, présentée par la Commission
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               , de directive sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontaliers devant faire l’objet d’une déclaration, qui devrait être adoptée prochainement.
            
            
               
                  Une nouvelle consultation publique a été lancée en 2015, portant plus spécifiquement sur les fusions et scissions transfrontalières, et 151 réponses ont été reçues
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                  . En ce qui concerne les scissions transfrontalières, l'introduction d'une nouvelle procédure a été généralement bien accueillie par les répondants, la majorité des participants identifiant la protection des créanciers, la protection des actionnaires minoritaires et la protection des droits des travailleurs comme les principaux problèmes à traiter. Environ 72 % des répondants ayant exprimé un avis pensaient que l'harmonisation des exigences légales concernant les scissions transfrontalières aiderait les entreprises et faciliterait les activités transfrontalières en réduisant les coûts directement liés à la scission transfrontalière. Les questions de procédure et la protection des parties prenantes ont été épinglées comme les problèmes principaux à résoudre. De plus, 68 % des répondants ont mentionné l'insécurité juridique due à l'absence de règles européennes comme le principal obstacle à une scission transfrontalière et 51 % des répondants ont mentionné la durée et la complexité des procédures actuelles comme très problématiques. En ce qui concerne les fusions transfrontalières, 88 % des répondants étaient favorables à une harmonisation de la protection des créanciers, 75 % d'entre eux se déclarant en faveur d'une approche totalement harmonisée. La grande majorité de ces répondants estimaient qu'une garantie était la meilleure forme de protection et que la date déterminant le début de la période de protection des créanciers devrait être harmonisée. En outre, concernant la protection des actionnaires minoritaires, une majorité de 66 % étaient favorables à une harmonisation, dont 71 % en faveur d'une harmonisation maximale. 70 % des partisans d'une harmonisation complète estimaient qu'il faudrait octroyer aux actionnaires minoritaires un droit de se retirer contre une compensation adéquate en espèces. De plus, 62 % des répondants ont accueilli favorablement l'introduction d'une procédure accélérée.
               
               
                  La dernière consultation publique en date sur le droit des sociétés a été lancée en 2017. Elle a eu lieu du 10 mai au 6 août 2017 et 207 réponses ont été reçues. À la lumière de l'initiative à venir, la Commission a cherché des réponses à des questions détaillées sur les lacunes du cadre juridique européen et sur les domaines considérés comme prioritaires par les répondants.
               
               
                  Le résultat de la consultation a révélé un large appui en faveur des transformations transfrontalières tant parmi les États membres que parmi les parties intéressées, environ 85 % de tous les répondants étant d'avis qu'il faudrait un instrument européen régissant cette matière. En termes de ventilation des parties intéressées, toutes les autorités publiques convenaient que l'absence de règles de procédure pour les transformations constituait effectivement un obstacle au marché intérieur et que l'UE devrait résoudre ce problème. Plusieurs autorités ont signalé être plus préoccupées par la question du siège que par les mécanismes de protection des parties intéressées et ont déclaré qu'elles soutiendraient une initiative sur les transformations pour autant que les entreprises ne puissent déplacer leur siège réel que pour des motifs réellement opérationnels et non transférer leur siège à des sociétés boîte aux lettres à des fins frauduleuses.
               
            
            
               Les groupements d'entreprises ont soutenu l'introduction d'une procédure de transformation avec des pourcentages d'approbation similaires à ceux des autorités publiques. Environ 44 % des groupements d'entreprises considéraient l'introduction d'une telle procédure comme hautement prioritaire pour l'UE, 22 %, comme prioritaire, et 22 % comme une priorité faible. Les syndicats et les notaires étaient modérément favorables à de nouvelles règles de procédure concernant les transformations (74 % et 79 %, respectivement, estimant qu'il s'agissait d'un sujet faiblement prioritaire pour l'UE). Tant les syndicats que la CNUE (organe représentatif des notaires) ont tenu à souligner que les entreprises ne devraient être autorisées à transférer leur siège statutaire que si un tel transfert s'accompagne du transfert de leur siège réel, les syndicats soulignant en outre la nécessité de prévoir un instrument horizontal pour les droits des travailleurs à l'information, à la consultation et à la participation. Les universitaires étaient aussi largement en faveur de l'introduction d'une procédure de transformation. Certains ont avancé que les États membres devraient être en mesure de déterminer leurs propres exigences à respecter en vertu de leur droit national, voire de décider s'ils exigent que le siège réel soit transféré. Il a par ailleurs été signalé que la numérisation devrait être utilisée le plus possible (par exemple pour la publication des informations et pour les communications des registres du commerce et des sociétés). D'autres ont suggéré qu'un État membre ne devrait pouvoir bloquer une transformation que dans des circonstances vraiment exceptionnelles, pour des motifs d'intérêt général.
            
            
               En ce qui concerne les fusions transfrontalières, tout comme lors de la consultation publique de 2015, la plupart des parties intéressées qui ont répondu à la consultation de 2017 ont épinglé les mêmes aspects comme problématiques: la protection des créanciers, la protection des actionnaires minoritaires et la protection des droits des travailleurs.
            
            
               La majorité des autorités publiques nationales ayant répondu à la consultation de 2017 étaient d'avis que les règles actuelles régissant les fusions transfrontalières posent des problèmes qui constituent des obstacles au marché intérieur à des degrés divers. Les avis étaient partagés quant au degré de priorité à accorder à une action européenne destinée à modifier les règles existantes. En ce qui concerne les garanties, toutes les autorités publiques nationales qui ont répondu étaient d'avis que les mesures de protection des créanciers devraient être abordées, tandis que 70 % estimaient qu'il faudrait aussi aborder la question de la protection des actionnaires minoritaires. 80 % ont estimé important d'harmoniser les procédures et les aspects de fond relatifs à la protection des créanciers et 50 % ont jugé important que les actionnaires minoritaires puissent bloquer la fusion et s'opposer à l'échange de parts.
            
            
               Les associations d'entreprises qui ont répondu à la consultation de 2017 ont aussi généralement reconnu la nécessité de modifier la directive sur les fusions transfrontalières. Elles ont notamment soulevé des points concernant la simplification des règles (procédure accélérée), l'harmonisation des règles régissant la protection des créanciers et des actionnaires minoritaires, la simplification des règles régissant la protection des travailleurs et la suppression de l'obligation de signer les procédures de fusion devant notaire, imposée dans certains États membres.
            
            
               De même, les syndicats se sont aussi montrés réceptifs à une modification des règles régissant les fusions transfrontalières. Toutefois, ils souhaitaient principalement un accroissement de la protection des travailleurs au moyen d'un renforcement des droits à l'information, à la consultation et à la participation. À l'inverse, les notaires étaient majoritairement d'avis que la directive actuelle fonctionne très bien et ils ne voyaient pas la nécessité de quelconques nouvelles mesures européennes dans ce domaine.
            
            
               En ce qui concerne les scissions transfrontalières, toutes les autorités publiques qui ont répondu à la consultation étaient favorables à de nouvelles règles pour les scissions transfrontalières, 40 % considérant une initiative dans ce domaine comme une haute priorité pour l'UE.
            
            
               Les associations d'entreprises étaient très favorables à de nouvelles règles, 44 % considérant ce sujet comme hautement prioritaire et 26 %, comme prioritaire. Les notaires ont exprimé un soutien modéré en faveur d’une nouvelle initiative. Les syndicats étaient extrêmement sceptiques à l'égard des scissions en raison des risques pour les travailleurs, mais ont déclaré que si les États membres prenaient une décision en faveur des scissions, des règles concernant les droits à l'information et à la consultation des travailleurs devraient être renforcées.
            
            
               Au rang des commentaires généraux, la grande majorité des répondants favorables à une nouvelle procédure pour les scissions transfrontalières ont suggéré que cette nouvelle procédure suive de près les dispositions énoncées dans la directive actuelle sur les fusions transfrontalières.
            
            
               De plus, les avis des parties intéressées ont aussi été recueillis au cours de nombreuses réunions. Le processus de la consultation sur le paquet relatif au droit des sociétés au sein du Groupe d'experts en droit des sociétés (CLEG pour Company Law Expert Group) a commencé en 2012. De 2012 à 2014, les réunions du CLEG ont principalement porté sur le plan d’action de 2012 sur le droit européen des sociétés et la gouvernance d’entreprise, alors qu’en 2015 et 2016 les réunions étaient essentiellement consacrées aux éléments de la numérisation. En 2017, le CLEG s’est réuni à trois reprises et a débattu concrètement des questions relevant du train de mesures relatif au droit des sociétés (à savoir la numérisation, les fusions transfrontalières, les scissions et les transformations). Au cours de ces réunions, la Commission a demandé aux experts des États membres leur avis sur des questions spécifiques.
            
         
         
            
               En 2017, la Commission a invité aux réunions du CLEG non seulement les experts des États membres, mais aussi des représentants des parties intéressées qui s'étaient fait connaître lors des consultations publiques de 2013, 2015 et 2017. Ces derniers représentaient des entreprises, des travailleurs et des professions juridiques. Les parties intéressées ont mis en exergue la nécessité de faciliter les opérations transfrontalières, tout en protégeant les intérêts des associés, des travailleurs et des créanciers de la société au moyen de garanties adéquates. En règle générale, cette initiative sur les transformations transfrontalières rallie un large soutien, à condition que des garanties suffisantes soient mises en place. En ce qui concerne les fusions, les représentants des États membres se sont, en général, montrés favorables à l'initiative, bien qu'ils aient signalé qu'une solution concrète requerrait des discussions plus approfondies. Si aucun groupe de parties intéressées n'était hostile à la révision des règles sur les fusions transfrontalières, les avis divergeaient quant au degré de priorité à y accorder. Concernant les scissions transfrontalières, les représentants des États membres se sont, en général, montrés favorables à l'initiative, bien que les solutions spécifiques, surtout celles qui trouvent leur origine dans les différentes traditions juridiques, aient semblé exiger de plus amples discussions. Il régnait parmi toutes les parties intéressées, à l'exception des syndicats, un sentiment général qu'une nouvelle procédure pour les scissions transfrontalières serait très utile et devrait suivre de près les dispositions énoncées dans la directive existante sur les fusions transfrontalières.
            
            
               
                  Outre les réunions du CLEG, des réunions bilatérales ont aussi permis de recueillir des informations des parties intéressées. Au cours de ces réunions, les représentants des syndicats ont souligné qu'il était important de préserver les droits de participation des travailleurs et que les transferts d'entreprises ne devraient se faire que pour des buts réels, afin d'éviter la création de sociétés boîtes aux lettres au moyen d'opérations transfrontalières. Les représentants des associations d'entreprises ont affiché un fort soutien à l'initiative de faciliter la mobilité des entreprises.
               
               
                  La présente proposition aborde les aspects les plus importants identifiés par les parties intéressées. Toutefois, les parties intéressées ayant des avis divergents quant à l'approche précise à suivre pour aborder ces aspects, la présente proposition vise à trouver un juste équilibre entre ces différents points de vue.
               
            
            
               Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Pour assister la Commission dans ses travaux, le groupe informel d'experts en droit des sociétés (ICLEG pour Informal Company Law Expert Group) a été créé en mai 2014 pour étudier les questions relatives au droit des sociétés. Ses membres étaient des universitaires et des praticiens du droit spécialistes du droit des sociétés hautement qualifiés et expérimentés, issus de nombreux États membres.
               
               
                  La Commission a aussi exploité les résultats d'une étude de 2017 qui analysait des questions spécifiques sur les transferts transfrontaliers de sièges statutaires et sur les scissions transfrontalières d'entreprises. En outre, la Commission a recueilli les retours d'informations d'experts lors de plusieurs conférences, notamment la 21e conférence sur le droit européen des sociétés et la gouvernance d'entreprise qui s’est tenue en septembre 2017 à Tallinn (Estonie) sur le thème «Franchir numériquement les frontières» et la conférence annuelle sur le droit européen des sociétés et la gouvernance d'entreprise qui s'est déroulée à Trèves (Allemagne) en octobre 2017.
               
            
            
               Analyse d'impact
            
            
               Le rapport de l’analyse d’impact portant sur la numérisation, les opérations transfrontalières et les règles de conflit de lois en matière de droit des sociétés a été soumis au comité d'examen de la réglementation le 11 octobre 2017
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               . Un avis négatif du comité d'examen de la réglementation a été émis le 13 octobre 2017. Les recommandations formulées ont été intégrées dans une version révisée de l'analyse d'impact, soumise au comité le 20 octobre 2017. Le comité a rendu un avis positif assorti de réserves le 7 novembre 2017.
            
            
               Concernant le champ d'application qui allait déterminer quels types d'entreprises pourraient bénéficier des règles et procédures harmonisées pour les transformations et scissions transfrontalières et des règles modifiées sur les fusions transfrontalières, l'analyse d'impact a expliqué pourquoi le champ d'application actuel des règles sur les fusions transfrontalières (c’est-à-dire les sociétés de capitaux) fournit la solution la plus efficace pour toutes les opérations transfrontalières malgré quelques appels à l'élargir pour couvrir les sociétés en nom collectif et les coopératives. La raison en est que les données existantes révèlent un usage très limité des règles sur les fusions transfrontalières par des entités autres que des sociétés de capitaux. 66 % des sociétés acquéreuses et 70 % des sociétés qui fusionnent dans le cadre d'opérations de fusions transfrontalières étaient des sociétés de capitaux privées, tandis que 32 % des sociétés acquéreuses et 28 % des sociétés qui fusionnent dans le cadre d'opérations de fusions transfrontalières étaient des sociétés anonymes
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               . En outre, élargir le champ d'application pourrait engendrer des difficultés pratiques liées aux règles du droit européen des sociétés et de la comptabilité, qui s'appliquent uniquement aux sociétés de capitaux.
            
            
               Au sujet de l'introduction de nouvelles règles de procédure pour les transformations et scissions transfrontalières, l'analyse d'impact a comparé l'option 0 (scénario de base), à savoir l'absence de règles de procédure pour les transformations et scissions transfrontalières, et l'option 1, qui introduirait des procédures européennes harmonisées pour permettre aux entreprises d'effectuer des transformations et scissions transfrontalières directes. L'absence de règles de procédure rend les transformations et scissions transfrontalières extrêmement difficiles, voire impossibles. Des procédures nationales de transformation et de scission transfrontalières existent uniquement dans un nombre limité d'États membres et ne sont souvent pas harmonisées entre elles. En conséquence, les entreprises doivent s'appuyer sur des procédures indirectes coûteuses, sur l'application par analogie de la directive sur les fusions transfrontalières et sur la jurisprudence de la Cour de justice, lorsque les praticiens du droit et les registres du commerce et des sociétés sont au courant de la jurisprudence. L'introduction de nouvelles règles de procédure pour les transformations et les scissions transfrontalières offrirait aux entreprises une importante clarification et réduirait considérablement les coûts pour les entreprises qui souhaitent procéder à une transformation ou à une scission transfrontalières. De plus, elle assurerait plus de clarté aux registres nationaux du commerce et des sociétés pour permettre de déterminer à quel moment une entreprise peut être inscrite au registre du commerce et des sociétés de l'État membre de destination et être rayée du registre du commerce et des sociétés de l'État membre de départ, ce qui éviterait la survenance de situations telles que celle de l'affaire Polbud
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               .
            
            
               Quant à la protection des actionnaires minoritaires, l'analyse d'impact a comparé l'option 0 (scénario de base), qui conserve les règles existantes sur la protection des actionnaires minoritaires, et les options 1 et 2. L'option 1 introduirait des règles harmonisées dans l'ensemble du marché unique. Elle étofferait les règles relatives aux fusions transfrontalières, mais instaurerait en outre des règles harmonisées. L'option 2, privilégiée, introduirait les mêmes règles harmonisées que l'option 1, mais les États membres pourraient prévoir des garanties supplémentaires. Cette option assurerait la protection la plus adaptée aux actionnaires minoritaires. Alors que l'option 2 pourrait entraîner quelques coûts de mise en conformité pour les entreprises, elle réduirait considérablement les coûts et charges pesant sur les entreprises, par rapport au scénario de base, et assurerait une plus grande sécurité juridique, réduirait le besoin de conseils juridiques et générerait donc des réductions de coûts pour les entreprises, par rapport au scénario de base. L'option 2, privilégiée, offrirait le meilleur équilibre entre la réduction des coûts, un niveau élevé de protection et la flexibilité pour les États membres.
            
            
               Concernant la protection des créanciers, l'analyse d'impact a comparé l'option 0 (scénario de base), consistant à garder telles quelles les règles actuelles sur les fusions transfrontalières et à n'introduire aucune règle européenne sur la protection des créanciers dans le cadre de transformations et scissions transfrontalières, à l'option 1, qui entend introduire des règles harmonisées pour protéger les créanciers, et à l'option 2, qui introduirait les mêmes règles harmonisées que l'option 1 mais permettrait aux États membres de prévoir des garanties supplémentaires. L'option 2, privilégiée, offrirait le meilleur équilibre entre la réduction des coûts, un niveau élevé de protection et la flexibilité pour les États membres. Les options 1 et 2 réduiraient considérablement les coûts et charges pour les entreprises par rapport au scénario de base, car les règles harmonisées sur la protection des créanciers assureraient une plus grande sécurité juridique et réduiraient le besoin de conseils juridiques pour toute opération transfrontalière. L'option 1 générerait les plus grandes réductions de coûts pour les entreprises; dans l'option 2, ces réductions de coûts pourraient être moins importantes parce que les États membres pourraient instaurer des garanties supplémentaires qui pourraient être coûteuses ou lourdes pour certaines entreprises (par exemple, la nécessité de fournir des garanties à tous les créanciers). En termes de protection offerte aux créanciers, l'option 2 assurerait une protection plus complète et plus ciblée que l'option 1 en raison de la possibilité accordée aux États membres d'évaluer les spécificités nationales de la protection des créanciers et d'introduire des garanties supplémentaires.
            
            
               Quant à l'information, à la consultation et à la participation des travailleurs, l'analyse d'impact a comparé l'option 0 (scénario de base), consistant à appliquer les règles existantes de la directive sur les fusions transfrontalières qui régissent la participation des travailleurs, à l'option 1, qui appliquerait les règles existantes sur la participation des travailleurs aux conseils d'administration non seulement aux fusions transfrontalières, mais aussi aux scissions et transformations transfrontalières, et à l'option 2, qui apporterait des modifications ciblées aux règles existantes sur les fusions transfrontalières tout en prévoyant des mesures spécifiques pour les risques perçus comme plus élevés encourus par les travailleurs dans des scissions et transformations transfrontalières. L'option 2, privilégiée, comporte plusieurs éléments qui, combinés, visent à assurer aux travailleurs la protection nécessaire. Les garanties incluraient, pour toutes les opérations transfrontalières, un nouveau rapport spécial élaboré par la direction de l'entreprise pour décrire l'impact de la fusion transfrontalière sur l'emploi et la situation des travailleurs et une règle dite «anti-abus», qui prévoit que dans les 3 ans suivant l'opération transfrontalière, si elle effectue une opération transfrontalière ou nationale subséquente, l'entreprise ne pourrait pas saper le système de participation des travailleurs. Cette règle se base sur les règles actuelles sur les fusions transfrontalières, mais serait adaptée pour couvrir non seulement les transformations, fusions ou scissions nationales subséquentes, mais aussi d'autres opérations transfrontalières et nationales. Cette option introduirait en outre des règles spécifiques concernant les négociations en cas de scissions et de transformations transfrontalières. L'analyse d'impact a étudié les coûts et avantages de ces changements ciblés et a conclu que l'éventuelle préparation du rapport engendrerait, pour les sociétés, des coûts supplémentaires limités de mise en conformité, mais que ces coûts seraient compensés par la protection accrue des travailleurs et par les avantages sociétaux qui en découlent.
            
            
               Enfin, l'analyse d'impact a aussi étudié la manière d'éviter les risques d'abus, y compris la prolifération de sociétés «boîtes aux lettres» créées à des fins abusives, notamment pour éluder des normes du droit du travail ou des cotisations de sécurité sociale, ainsi qu'à des fins de planification fiscale agressive. Pendant les consultations publiques, certaines parties intéressées, en particulier les syndicats, ont appelé à une solution en vertu de laquelle l'entreprise qui procède à une transformation transfrontalière devrait transférer le siège statutaire avec le siège social réel dans l’État membre de destination. Toutefois, le très récent arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Polbud, qui a été rendu après la clôture des consultations publiques, prévoit que la liberté d'établissement s'applique aux affaires dans lesquelles seul le siège statutaire fait l'objet d'un transfert transfrontalier. En conséquence, une telle solution ne pouvait être envisagée. L'analyse d'impact a donc comparé l'option 0 (scénario de base), dans laquelle il n'y a pas de règles harmonisées, à l'option 1, qui introduirait des règles et procédures selon lesquelles les États membres devraient évaluer au cas par cas si la transformation transfrontalière en question constitue un montage artificiel visant à obtenir des avantages fiscaux indus ou à nuire indûment aux droits des travailleurs, des actionnaires minoritaires ou des créanciers. L'option 1, privilégiée, contribuerait directement à la lutte contre le contournement des règles et donc contre l'utilisation abusive ou frauduleuse de sociétés boîtes aux lettres. Comparée au scénario de base, l'option 1 s'intégrerait dans la procédure qui permettrait aux sociétés de procéder à des transformations transfrontalières et, par conséquent, les coûts supplémentaires de mise en conformité ne seraient pas spécifiques à l'évaluation d'un éventuel montage artificiel. Quant aux États membres, ils devraient transposer et mettre en œuvre ces règles, ce qui induit quelques coûts administratifs et organisationnels. L'option 1 entraînerait un renforcement de la protection des parties intéressées. Les parties intéressées seraient en mesure de donner leur avis tout au long de la procédure et, en fin de compte, seraient protégées contre un contournement des règles par des sociétés frauduleuses.
            
            
               L'analyse d'impact a aussi examiné les options liées à des conflits entre les règles de droit. L'option privilégiée à cet égard est un instrument harmonisant les règles pertinentes, en particulier en ce qui concerne le lien de rattachement, sur la base du lieu où l'entreprise a été constituée en société, d'autres règles spécifiques désignant le droit qui s'applique au siège réel et couvrant uniquement les sociétés établies dans l'UE. Cependant, dès lors que les aspects nécessitant le plus de clarification, à savoir les questions spécifiques liées au droit applicable aux sociétés de capitaux dans des situations transfrontalières, seront été abordés dans la législation proposée sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières, il a été décidé de ne pas proposer d'acte législatif spécifique sur les conflits de lois à ce stade.
            
            
               Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  La proposition devrait présenter des avantages considérables sur le plan de la simplification pour les entreprises au sein du marché unique en facilitant la mobilité transfrontalière des entreprises.
               
            
            
               La création d'un ensemble complet de règles communes régissant les transformations et scissions transfrontalières contribuera à rationaliser et à simplifier les procédures et à réduire les coûts pour les entreprises en ce qui concerne le type et le contenu des documents à préparer, les différentes procédures et les échéances connexes ou autres exigences supplémentaires. Les règles proposées sur la participation des travailleurs ainsi que les règles de protection des associés et des créanciers renforceront la sécurité juridique et la prévisibilité de ces opérations. L’on peut s'attendre à ce que les nouvelles règles communes sur les transformations et les scissions transfrontalières permettent de réaliser des économies de l’ordre de 12 000 à 37 000 euros (pour les scissions) et de l’ordre de 12 000 à 19 000 euros (pour les transformations) selon la taille des entreprises et des États membres concernés.
            
            
               
                  Les modifications proposées au cadre juridique européen existant en matière de fusions transfrontalières simplifieront les règles relatives aux fusions transfrontalières de sociétés réduiront les coûts et les charges administratives grâce à une nouvelle procédure commune et rationalisée. Les règles proposées sur la protection des associés et des créanciers et les règles de publication d'informations renforceront la sécurité juridique et la prévisibilité.
               
               
                  Les réductions de coûts et les simplifications auront un impact particulièrement positif sur les micro-entreprises et les petites entreprises.
               
            
         
         
            
               L'échange d'informations prévu dans la présente proposition sera mis en œuvre grâce au système existant d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés (BRIS). En conséquence, aucun développement spécifique en matière de technologie de l'information n'est à prévoir.
            
            
               Droits fondamentaux
            
            
               Les règles proposées dans la présente initiative garantissent le plein respect des droits et principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et contribuent à la mise en œuvre de plusieurs de ces droits. En particulier, le principal objectif de la présente initiative est de faciliter les droits d'établissement dans tout État membre, comme le prescrit l'article 15, paragraphe 2, de la Charte, et de garantir le respect du principe de non-discrimination en raison de la nationalité (article 21, paragraphe 2). La présente initiative vise à renforcer la liberté d'entreprise conformément au droit de l'Union et aux lois et pratiques nationales (article 16). Le droit de propriété énoncé à l'article 17 de la Charte est aussi renforcé par la présente initiative grâce aux garanties fournies aux actionnaires. Bien que la présente initiative prévoie des règles pour les sociétés dans le cadre du droit des sociétés, elle contribuera aussi aux droits des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise (article 27 de la Charte) en offrant une plus grande transparence aux travailleurs en cas d'opérations transfrontalières de sociétés. La protection des données à caractère personnel sera aussi garantie, conformément à l'article 8 de la Charte.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Aucun coût majeur n’a été détecté. La présente proposition générerait des coûts principalement pour les administrations nationales, lesdits coûts étant associés à l'introduction de règles législatives au niveau national (préparation, consultation, adoption, adaptation des règles existantes) ainsi qu'à l'introduction de procédures d'examen. En ce qui concerne les transformations et scissions transfrontalières, dans les États membres dépourvus de procédures transfrontalières, l'impact sera plus grand que dans d'autres États membres où de telles procédures existent et devraient simplement être adaptées. Il n'y a pas d'incidence sur le budget de l'UE.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               La Commission aidera les États membres à transposer les règles proposées et assurera le suivi de la mise en œuvre. Dans ce contexte, la Commission coopérera étroitement avec les autorités nationales, par exemple avec les experts nationaux en droit des sociétés au sein du Groupe d'experts sur le droit des sociétés (CLEG). Dans ce cadre, la Commission peut fournir assistance et orientations (par exemple en organisant des ateliers sur la mise en œuvre ou en donnant des conseils sur une base bilatérale).
            
            
               Dans le cadre du suivi, la Commission analyserait les tendances en matière d'opérations transfrontalières de sociétés à partir des notifications de transformations, fusions et scissions transfrontalières transmises par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres du commerce ou des sociétés (BRIS), à partir des données collectées sur les coûts des transformations transfrontalières, dans la mesure du possible, et elle analyserait si et dans quelle mesure les parties intéressées et les organisations de parties intéressées se disent satisfaites de la protection de leurs droits dans les opérations transfrontalières pertinentes. Un suivi de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans ce domaine sera aussi mis en place.
            
            
               En vue de recueillir les informations requises auprès des parties intéressées, la Commission pourrait envoyer des questionnaires aux parties intéressées ou organiser des enquêtes spécifiques.
            
            
               Une évaluation devrait être menée afin de mesurer l'impact des mesures proposées et de vérifier si les objectifs ont été atteints. Cette évaluation serait menée par la Commission sur la base des informations recueillies pendant l'exercice de suivi et des informations supplémentaires collectées auprès des parties intéressées pertinentes, selon le cas. Un rapport d'évaluation devrait être publié lorsque l'on aura acquis une expérience suffisante de l'application des règles proposées.
            
            
               La fourniture d'informations pour le suivi et l'évaluation ne devrait pas faire peser une charge administrative inutile sur les parties intéressées concernées.
            
            
               Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  La présente proposition constitue une modification de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés. Pour assurer la bonne mise en œuvre de cette directive complexe, un document explicatif, par exemple sous la forme de tableaux de correspondance, serait nécessaire.
               
            
            
               Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               Transformations transfrontalières
            
            
            
               Article 86 bis: cet article décrit le champ d'application de la proposition, qui crée un cadre juridique européen réglementant les transformations transfrontalières de sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée.
            
            
            
               Article 86 ter: cet article contient des définitions. La définition d'une transformation transfrontalière repose sur la jurisprudence de la Cour de justice et implique le passage de la forme juridique de la société dans l'État membre de départ à la forme juridique dans l'État membre de destination.
            
         
         
            
            
               Article 86 quater: cette disposition énonce les conditions auxquelles sont subordonnées les transformations transfrontalières et expose la vérification de ces conditions et le droit applicable. En particulier, elle prévoit que les sociétés soumises à des procédures en insolvabilité ou procédures similaires ne peuvent procéder à une transformation transfrontalière telle que régie par cette directive. En outre, conformément au principe général selon lequel le droit européen ne peut être invoqué pour justifier un abus de droits, comme indiqué dans la jurisprudence de la Cour de justice, une transformation ne peut être autorisée lorsqu'un examen de chaque cas individuel et la prise en considération de tous les faits et circonstances pertinents aboutissent à la conclusion qu'une telle transformation constitue un montage artificiel visant à obtenir des avantages fiscaux indus ou à porter illégalement préjudice aux droits légaux ou contractuels des travailleurs, des créanciers ou des associés.
            
            
            
               Article 86 quinquies: cette disposition fixe l'éventail minimum d'informations à fournir dans le projet de transformation transfrontalière qui sera mis à la disposition de toute personne intéressée par cette opération. Le projet devra mentionner des informations sur le changement de forme juridique de la société, sur la société qui résultera de la transformation ainsi que sur la protection offerte aux parties intéressées pertinentes: en particulier les actionnaires, les créanciers et les travailleurs. Cet article souligne l'importance du projet mais rend aussi l'élaboration de celui-ci la plus aisée possible en ce sens qu'il offre aux sociétés une possibilité de le rédiger dans la langue la plus usitée dans les transactions commerciales, en plus de la ou des langues officielles des États membres concernés; l'État membre peut alors déterminer quelle version linguistique fera foi en cas de divergences entre les versions.
            
            
            
               Article 86 sexies: cet article énonce l'obligation de préparer, à l'intention des actionnaires, un rapport qui explique en détail le but de la transformation transfrontalière, les projets de la société et les garanties pour les actionnaires. Ce rapport mentionnera en particulier l'impact de la transformation sur l'activité et les intérêts de la société ainsi que sur les intérêts des actionnaires, et les mesures destinées à protéger ceux-ci. Ce rapport doit être mis à la disposition des travailleurs. Conformément au principe de proportionnalité, il peut être renoncé à ce rapport, moyennant l'accord de tous les associés.
            
            
            
               Article 86 septies: cet article exige de la société qui procède à une transformation transfrontalière qu'elle élabore un rapport sur les questions essentielles pour ses travailleurs. Ce rapport expliquera les implications de la transformation transfrontalière pour les travailleurs. Il sera mis à la disposition des représentants des travailleurs ou des travailleurs eux-mêmes, en l'absence de tels représentants. Cette disposition précise en outre que la mise à disposition de ce rapport est sans préjudice des procédures d'information et de consultation applicables, déjà prévues dans l'acquis.
            
            
            
               Article 86 octies: cet article concerne l'examen par un expert indépendant. L'exactitude des informations fournies dans le projet de transformation transfrontalière et dans les rapports de l'organe de direction ou de l'organe administratif doit être évaluée par un expert indépendant désigné par l'autorité compétente. Ce rapport comprend aussi toutes les informations pertinentes sur la société et sur la transformation transfrontalière envisagée, afin de permettre à l'autorité compétente d'évaluer, entre autres, si l'opération constitue un montage artificiel. Cet article énonce en outre la procédure, le calendrier d'échéances et les compétences de l'expert indépendant et précise la protection des informations confidentielles. Conformément au principe de proportionnalité, les micro-entreprises et les petites entreprises sont exemptées de l'obligation de fournir un rapport d'un expert indépendant.
            
            
            
               Article 86 nonies: cet article énonce les règles de publicité du projet de transformation transfrontalière et du rapport de l'expert indépendant, qui devraient être rendus publics gratuitement. Par ailleurs, la publication inclura une note invitant les associés, les créanciers et les travailleurs de la société à soumettre des commentaires. Les obligations en matière de publication d'informations garantissent un accès immédiat au projet, pour la protection des parties intéressées pertinentes. Cet article énonce le principe selon lequel le projet doit être publié au registre du commerce et des sociétés, ce dernier étant le point de référence le plus commun pour les parties intéressées. Les États membres peuvent autoriser une société à publier le projet sur son site web mais, dans ce cas, les informations les plus importantes devront tout de même être publiées au registre du commerce et des sociétés. Cet article prévoit la possibilité pour les États membres de conserver une publication supplémentaire au journal officiel national et de réclamer des frais pour cette publication. En vue de faciliter l'accès aux informations publiées, le projet de transformation transfrontalière, la note et le rapport de l'expert indépendant doivent être mis à disposition du public gratuitement. Les frais réclamés pour la publication ne peuvent dépasser le coût administratif du service.
            
            
            
               Article 86 decies: cet article énonce l'obligation de faire approuver le projet de transformation transfrontalière par l'assemblée générale. Une obligation similaire existe pour les fusions transfrontalières. Les États membres peuvent exiger que l'approbation du projet soit subordonnée à un vote à la majorité qualifiée; toutefois, les majorités requises ne peuvent excéder les exigences applicables aux fusions transfrontalières.
            
            
            
               Article 86 undecies: cet article offre des garanties aux actionnaires et instaure un droit de sortie pour les actionnaires qui s'opposent aux transformations transfrontalières. Cette disposition s'applique soit à ceux qui n'ont pas voté en faveur de la transformation transfrontalière ou à ceux qui n'acceptent pas la transformation mais n'ont pas de droit de vote. La société, les actionnaires restants ou des tiers doivent, à la demande des associés concernés, acquérir leurs parts en échange d'une compensation adéquate. Si les actionnaires considèrent que la soulte en espèces offerte n'est pas adéquate, ils ont le droit de contester le montant devant les tribunaux de l'État membre de départ.
            
            
            
               Article 86 duodecies: cet article prévoit différentes garanties pour les créanciers. Les États membres peuvent prévoir que la société qui envisage une transformation déclare dans son projet de transformation transfrontalière que la transformation n'affectera pas la capacité de satisfaire aux obligations envers les tiers et ne portera pas préjudice aux créanciers.
            
            
               Les créanciers ont aussi le droit de demander à l'autorité administrative ou judiciaire compétente de leur accorder une protection adéquate. Les autorités appliqueront la présomption réfutable que les créanciers ne seront pas lésés si un rapport d'expert indépendant concluait à l'inexistence d'une probabilité raisonnable que les droits des créanciers soient lésés ou si la société offrait un droit au paiement opposable soit à un tiers garant soit à la société transformée, pour la valeur d'origine de la créance en question, à condition que ce droit puisse être défendu devant la même juridiction que la créance d'origine. Cet article précise en outre que les dispositions relatives à la protection des créanciers s'appliquent sans préjudice de l'application des lois nationales concernant l'acquittement ou la garantie du paiement de sommes dues à des organes publics.
            
            
         
         
            
               Article 86 terdecies: cet article traite de la participation des travailleurs de la société procédant à une transformation lorsque la protection des droits à participation est compromise par l'opération. En principe, la société devra suivre les règles respectives de l'État membre de destination, sauf si le droit national dudit État membre ne prévoit pas le même niveau de participation des travailleurs aux organes de gestion ou de surveillance de la société. Cet article s'appliquera aussi si le nombre de travailleurs dépasse quatre cinquièmes du seuil fixé dans le droit national de l'État membre de départ pour le déclenchement du droit de participation des travailleurs en application de l'article 2 de la directive 2001/86/CE, ou si, malgré le nombre de travailleurs, les règles régissant la participation des travailleurs dans l'État membre de destination ne prévoient pas le même niveau de participation. Dans ce cas, la société devra entamer des négociations avec les travailleurs pour déterminer leur participation. Ces négociations seront obligatoires et devront aboutir soit à un arrangement négocié réglementant la participation des travailleurs ou, si aucun accord n'est conclu dans les 6 mois, à l'application des règles standard de participation des travailleurs fixées dans l'Annexe à la directive 2001/86/CE [en particulier au point a) de la Partie 3]. En application de la directive 2001/86/CE, les négociations devront commencer dès que possible après que le projet de transformation aura été rendu public. La société devra préserver quant au fond, pendant au moins trois ans, les droits de participation des travailleurs en cas d'opérations subséquentes telles que des fusions, scissions ou transformations. La société sera obligée de communiquer le résultat des négociations à ses travailleurs.
            
            
            
               Articles 86 quaterdecies et 86 quindecies: ces articles régissent l'évaluation de la légalité des transformations transfrontalières par l'autorité compétente de l'État membre de départ. Cet État membre doit évaluer le degré d'achèvement de la transformation transfrontalière au regard de la procédure régie par le droit national concerné. Les règles reposent sur les principes correspondants prévus dans le règlement (CE) n° 2157/2001 relatif au statut de la SE et dans les règles relatives aux fusions transfrontalières.
            
            
               L'autorité compétente de l'État membre de départ doit réaliser une évaluation du degré formel d'achèvement de la procédure par la société et doit en outre déterminer si la transformation envisagée ne constitue par un montage artificiel tel qu'évoqué ci-dessus. Si l'autorité a de sérieux doutes quant à la possibilité que la transformation transfrontalière constitue un montage artificiel, elle peut procéder à une évaluation approfondie.
            
            
            
               L'article 86 sexdecies établit les dispositions relatives à la révision des décisions prises par l'autorité nationale compétente en ce qui concerne la délivrance ou le refus de délivrer le certificat préalable à la transformation. Il traite aussi de la mise à disposition de cette décision grâce au système d'interconnexion et à la transmission du certificat préalable à la transformation à l'État membre de destination, par des moyens numériques de communication.
            
            
            
               L'article 86 septdecies régit l'examen de la légalité de la transformation transfrontalière par l'État membre de destination. L'autorité de cet État membre vérifie en particulier les exigences relatives à la constitution en société et les résultats des négociations concernant la participation des travailleurs, le cas échéant.
            
            
            
               L'article 86 octodecies régit les arrangements visant à rendre public l'état d'achèvement de l'enregistrement et les informations qui doivent être inscrites dans les registres. Les informations sur l'enregistrement devraient être échangées automatiquement entre les registres, de sorte que l'État membre de départ puisse immédiatement prendre les mesures requises pour rayer la société de son registre du commerce et des sociétés.
            
            
            
               L'article 86 novodecies dispose que la transformation transfrontalière prend effet le jour de l'enregistrement de la société transformée dans l'État membre de destination.
            
            
            
               Article 86 vicies: cette disposition décrit les conséquences de la transformation transfrontalière.
            
            
            
               Article 86 unvicies: cette disposition prévoit que les États membres devraient énoncer des règles sur la responsabilité de l'expert indépendant.
            
            
            
               Article 86 duovicies: la validité de la transformation transfrontalière ne peut être contestée si la procédure de transformation transfrontalière a été respectée.
            
            
            
               Fusions transfrontalières
            
         
         
            
               L'article 119 est modifié pour inclure une définition d'une fusion transfrontalière comme étant une opération entre des sociétés dans laquelle une société en cours d'acquisition transfère l'ensemble de son patrimoine, actif et passif, à la société acquéreuse, sans émettre de nouvelles actions. Une telle opération entrera dans le champ d'application de cet article si les sociétés qui fusionnent sont détenues par la même personne ou si la structure de propriété de toutes les sociétés qui fusionnent reste identique au terme de l'opération.
            
            
               La portée de l'article 120 est étendue pour couvrir plus de situations dans lesquelles des sociétés sont exclues du champ d'application, par exemple lorsque des procédures de mise en liquidation ou de dissolution ou des procédures en insolvabilité ont été entamées ou lorsqu'une cessation des paiements est en cours.
            
            
               L'article 121 est modifié par la suppression des références à la protection des créanciers et à la protection des actionnaires minoritaires parce que ces dispositions seront harmonisées aux articles 126 bis et 126 ter.
            
            
               L'article 122 est modifié pour spécifier que le projet commun de fusion transfrontalière doit aussi inclure l'offre d'une soulte en espèces aux associés qui n'ont pas voté en faveur de la fusion, ainsi que les garanties offertes aux créanciers. En outre, il prévoit un régime linguistique pour le projet commun de fusion transfrontalière.
            
            
               Un nouvel article 122 bis est ajouté pour introduire des règles sur la détermination de la date à partir de laquelle les transactions des sociétés qui fusionnent seront traitées à des fins comptables comme étant celles de la société fusionnée.
            
            
               L'article 123 modifié prévoit, à titre de règle par défaut, la publication du projet commun des sociétés qui fusionnent aux registres du commerce et des sociétés. Néanmoins, il laisse aux États membres la possibilité d'exempter des sociétés de l'obligation de publicité aux registres du commerce et des sociétés lorsque les sociétés publient leur projet sur leurs sites web et satisfont aux conditions spécifiques à cet égard. Dans ce dernier cas, les sociétés doivent publier certaines informations spécifiques aux registres du commerce et des sociétés. Les sociétés doivent, en principe, pouvoir soumettre les informations nécessaires totalement en ligne, sans nécessité d'une présence physique devant quelque autorité nationale que ce soit, sauf en cas de réelle suspicion de fraude. L'accès à ces informations doit être gratuit. De plus, les États membres peuvent publier le projet commun au journal officiel national, auquel cas le registre national transmettra les informations pertinentes au journal officiel (principe de transmission unique).
            
            
               L'article 124 modifié spécifie que le rapport adressé aux associés de la société qui fusionne doit expliquer les implications de la fusion transfrontalière pour les activités futures et le plan stratégique de la direction ainsi que les implications de la fusion transfrontalière pour les associés. En outre, ce rapport doit expliquer le rapport d'échange des parts et décrire toute difficulté d'estimation spécifique ainsi que les recours disponibles pour certains associés. Ce rapport doit aussi être mis à la disposition des travailleurs. Il peut être renoncé à ce rapport moyennant l'accord de tous les associés des sociétés qui fusionnent.
            
            
               Le nouvel article 124 bis énonce que chacune des sociétés qui fusionnent doit fournir à ses travailleurs un rapport qui aborde les aspects de la fusion transfrontalière qui sont importants pour les travailleurs. Les représentants des travailleurs ou les travailleurs eux-mêmes, en l'absence de représentants, ont le droit d'exprimer leur avis. Cet avis doit être soumis aux actionnaires et joint au rapport.
            
            
               Le nouvel article 126 bis prévoit des garanties pour les associés. Il établit un droit de sortie pour les associés qui s'opposent à la fusion. Cette disposition s'applique soit à ceux qui n'ont pas voté en faveur de la fusion transfrontalière soit à ceux qui n'acceptent pas la fusion, mais n'ont pas de droit de vote. La société, les associés restants ou les tiers qui sont d'accord avec la société doivent acquérir les parts des associés qui exercent leur droit de sortie en échange d'une soulte adéquate en espèces. Étant donné que les règles existantes sur les fusions transfrontalières prévoient déjà la désignation d'un expert indépendant (article 125), cet expert examinera aussi si la soulte en espèces est adéquate. Si les associés considèrent que la soulte en espèces offerte a été fixée de façon inadéquate, ils ont le droit d'exiger qu'elle soit recalculée par le tribunal national. Les associés qui souhaitent rester dans la société ont aussi le droit de contester le rapport d'échange des parts qui sera expliqué et justifié dans le rapport mentionné à l'article 124.
            
            
               Le nouvel article 126 ter prévoit des garanties pour les créanciers. Premièrement, les États membres peuvent exiger de l'organe de direction ou de l'organe administratif de la société qui fusionne qu'il fasse une déclaration affirmant qu'il n'a pas connaissance d'une quelconque raison pour laquelle la société résultant de la fusion ne serait pas en mesure d'honorer ses dettes. Deuxièmement, les créanciers qui ne sont pas satisfaits par la protection qui leur est offerte dans le projet de fusion auront le droit de demander des garanties adéquates à l'autorité compétente. Toutefois, l'autorité compétente appliquera une présomption réfutable selon laquelle les créanciers ne sont pas lésés par la fusion transfrontalière si la société a offert un droit au paiement (opposable à un tiers garant ou à la société résultant de la fusion) d'une valeur équivalente à leur créance d'origine, qui peut être porté devant la même juridiction que celle de la créance d'origine, ou si le rapport de l'expert indépendant, qui a été mis à la disposition des créanciers, a confirmé que la société serait en mesure de satisfaire ses créanciers. Les dispositions relatives à la protection des créanciers s'appliquent sans préjudice de l'application des lois nationales concernant l'acquittement ou la garantie du paiement des sommes dues à des organes publics.
            
            
               Les articles 127 et 128 modifiés disposent qu'aux fins du certificat préalable à la fusion et de l'examen de la légalité de la fusion transfrontalière, les sociétés doivent être à même de transmettre les informations et documents intégralement en ligne. De plus, ces articles énoncent que les certificats préalables à la fusion doivent être transmis via le système d'interconnexion des registres (BRIS) à l'autorité de l'État membre qui examinera la légalité de la fusion transfrontalière. Il est par ailleurs prévu que le ou les certificats préalables à la fusion doivent être acceptés comme preuves concluantes de la conclusion dans les règles des actes et formalités préalables à la fusion. Les États membres, en cas de véritable suspicion de fraude, doivent être à même d'exiger une présence physique devant une autorité compétente.
            
            
               L'article 131 est modifié pour expliquer que l'ensemble du patrimoine, actif et passif, de la société en cours d'acquisition ou des sociétés qui fusionnent inclut tous leurs contrats, crédits, droits et obligations.
            
            
               L'article 132 est modifié pour étendre les formalités simplifiées à la situation dans laquelle la fusion transfrontalière est effectuée par des sociétés dans lesquelles une seule personne détient toutes les parts. De plus, dans les cas où aucune assemblée générale n'est requise dans aucune des sociétés qui fusionnent, l'article 132 fixe une date de référence spécifique pour la publication du projet commun de fusion transfrontalière et des rapports de l'organe de gestion ou de l'organe administratif des sociétés qui fusionnent.
            
            
               L'article 133, paragraphe 7, qui dispose que pendant les trois ans suivant la fusion transfrontalière, la société ne pourra pas effectuer une fusion nationale subséquente qui entraînerait une sape du système de participation des travailleurs, est modifié pour couvrir toutes les opérations nationales subséquentes possibles (c'est-à-dire fusions, scissions et transformations) et pas uniquement les fusions nationales. En outre, l'article 133 est modifié pour ajouter une obligation, pour les sociétés, de communiquer à leurs travailleurs si la société décide d'appliquer les règles standard ou si elle décide d'entamer des négociations avec les travailleurs. Dans ce dernier cas, la société doit informer les travailleurs des résultats des négociations.
            
            
            
               Un nouvel article 133 bis est ajouté pour aborder les règles des États membres en matière de responsabilité civile de l'expert indépendant.
            
            
            
               Scissions transfrontalières
            
            
            
               L'article 160 bis expose le champ d'application de la proposition qui réglemente les scissions transfrontalières de sociétés anonymes et de sociétés à responsabilité limitée.
            
         
         
            
            
               L'article 160 ter contient des définitions. Pour garantir la cohérence avec l'acquis de l'UE existant dans le domaine du droit des sociétés, les dispositions du cadre juridique réglementant les scissions transfrontalières s'appliquent aux mêmes sociétés que les dispositions sur les transformations transfrontalières.
            
            
            
               L'article 160 quater fixe d'autres limitations à l'application du présent chapitre.
            
            
            
               L'article 160 quinquies énonce les conditions auxquelles sont subordonnées les scissions transfrontalières et définit la vérification de ces conditions et le droit applicable. En particulier, il énonce que les sociétés soumises à des procédures en insolvabilité ou procédures similaires ne peuvent procéder à une scission telle que régie par cette directive. En outre, conformément au principe général selon lequel le droit de l'UE ne peut être invoqué pour justifier un abus de droits, comme indiqué dans la jurisprudence de la Cour de justice, une scission transfrontalière ne peut être autorisée lorsqu'un examen de chaque cas individuel et la prise en considération de tous les faits et circonstances pertinents aboutissent à la conclusion qu'une telle scission constitue un montage artificiel visant à obtenir des avantages fiscaux indus ou à porter illégalement préjudice aux droits légaux ou contractuels des travailleurs, des créanciers ou des associés.
            
            
            
               Article 160 sexies: cette disposition fixe l'éventail minimum d'informations à fournir dans le projet de scission transfrontalière qui sera mis à la disposition de toute personne intéressée par cette opération. Le projet de scission devra fournir des informations sur la société faisant l'objet de la scission, sur le siège statutaire, sur la répartition des parts dans les sociétés bénéficiaires, sur le rapport d'échange des parts, sur la répartition de l'actif et du passif entre les sociétés bénéficiaires ainsi que sur la protection offerte aux parties intéressées pertinentes: actionnaires, créanciers et travailleurs. Cet article souligne l'importance du projet mais rend aussi l'élaboration de celui-ci la plus aisée possible en ce sens qu'il offre aux sociétés une possibilité de le rédiger dans la langue la plus usitée dans les transactions commerciales, en plus de la ou des langues officielles des États membres concernés; l'État membre peut alors déterminer quelle version linguistique fera foi en cas de divergences entre les versions.
            
            
            
               L'article 160 septies fixe les règles régissant la détermination de la date à partir de laquelle les transactions de la société faisant l'objet de la scission seront traitées à des fins comptables comme étant celles des sociétés bénéficiaires.
            
            
            
               Article 160 octies: cet article énonce l'obligation de préparer, pour les actionnaires, un rapport qui explique en détail le but de la scission, les projets de la société et les garanties pour les actionnaires. Ce rapport mentionnera en particulier l'impact de la scission sur l'activité et les intérêts de la société ainsi que sur les intérêts des actionnaires, et les mesures destinées à protéger ceux-ci. Ce rapport doit être mis à la disposition des travailleurs. Conformément au principe de proportionnalité, il peut être renoncé à ce rapport, moyennant l'accord de tous les associés.
            
            
            
               Article 160 nonies cet article exige que la société qui procède à une scission transfrontalière élabore un rapport sur les questions essentielles pour ses travailleurs. Ce rapport doit décrire et évaluer l'impact de la scission sur les conditions des contrats d'emploi des travailleurs. Il sera mis à la disposition des représentants des travailleurs ou des travailleurs eux-mêmes en l'absence de tels représentants. Cette disposition précise en outre que la mise à disposition de ce rapport est sans préjudice des procédures d'information et de consultation applicables, déjà prévues dans l'acquis.
            
            
            
               L'article 160 decies concerne l'examen par un expert indépendant. L'exactitude des informations fournies dans le projet de scission transfrontalière et dans les rapports de l'organe de direction ou de l'organe administratif doit être évaluée par un expert indépendant désigné par l'autorité compétente. Ce rapport doit aussi comprendre toutes les informations pertinentes sur la société et sur la scission envisagée, afin de permettre à l'autorité compétente d'évaluer, entre autres, si l'opération constitue un montage artificiel. Cet article énonce en outre la procédure, le calendrier d'échéances et les compétences de l'expert indépendant et précise la protection des informations confidentielles.
            
            
            
               Conformément au principe de proportionnalité, les micro-entreprises et les petites entreprises sont exemptées de l'obligation de fournir un rapport d'un expert indépendant.
            
            
               Article 160 undecies: cet article énonce les règles de publicité du projet de scission transfrontalière et du rapport de l'expert indépendant, qui devraient être rendus publics gratuitement. Par ailleurs, la publication inclura une note invitant les associés, les créanciers et les travailleurs de la société à soumettre des commentaires. Les obligations de publicité garantissent un accès immédiat au projet, pour la protection des parties intéressées pertinentes. Cet article énonce le principe selon lequel le projet doit être publié au registre du commerce et des sociétés, ce dernier étant le point de référence le plus commun pour les parties intéressées. Les États membres peuvent autoriser une société à publier le projet sur son site web mais, dans ce cas, les informations les plus importantes devront tout de même être publiées au registre du commerce et des sociétés. Cet article prévoit la possibilité pour les États membres de conserver une publication supplémentaire au journal officiel national et de réclamer des frais pour cette publication.
            
            
         
         
            
               En vue de faciliter l'accès aux informations publiées, le projet de scission transfrontalière, la note et le rapport de l'expert indépendant publiés doivent être mis à disposition du public gratuitement. Les frais réclamés pour la publication ne peuvent dépasser le coût administratif du service.
            
            
            
               Article 160 duodecies: cet article énonce l'obligation de faire approuver le projet de scission transfrontalière par l'assemblée générale de la société faisant l'objet de la scission. Une obligation similaire existe pour les fusions transfrontalières. Les États membres peuvent exiger que l'approbation du projet soit subordonnée à un vote à la majorité qualifiée; toutefois, les majorités requises ne peuvent excéder les exigences applicables aux fusions transfrontalières.
            
            
            
               L'article 160 terdecies offre des garanties aux actionnaires et instaure un droit de sortie pour les actionnaires qui s'opposent aux scissions transfrontalières. Cette disposition s'applique soit à ceux qui n'ont pas voté en faveur de la scission transfrontalière soit à ceux qui n'acceptent pas la scission, mais n'ont pas de droit de vote. La société, les associés restants ou les tiers doivent acquérir les parts des associés qui exercent leur droit de sortie, en échange d'une soulte adéquate en espèces. L'expert indépendant examinera si la soulte en espèces est adéquate. Si les actionnaires considèrent que la soulte en espèces offerte n'est pas adéquate, ils ont le droit de contester le montant devant les tribunaux de l'État membre de départ. Les associés qui souhaitent rester dans la société ont aussi le droit de contester le rapport d'échange des parts qui sera expliqué et justifié dans le rapport mentionné à l'article 160octies.
            
            
            
               L'article 160 quaterdecies prévoit des garanties pour les créanciers. Les États membres peuvent prévoir que la société qui fait l'objet de la scission déclare dans son projet de scission transfrontalière que la scission n'affectera pas la capacité de satisfaire aux obligations envers les tiers et ne portera pas préjudice aux créanciers.
            
            
            
               Les créanciers ont aussi le droit de demander à l'autorité administrative ou judiciaire compétente de leur accorder une protection adéquate. Les autorités appliqueront la présomption réfutable que les créanciers ne seront pas lésés si un rapport d'expert indépendant concluait à l'inexistence d'une probabilité raisonnable que les droits des créanciers soient lésés ou si la société faisant l'objet de la scission offrait un droit au paiement opposable soit à un tiers garant soit aux sociétés issues de la scission, pour la valeur d'origine de la créance en question, à condition que ce droit puisse être défendu devant la même juridiction que la créance d'origine. Les dispositions relatives à la protection des créanciers s'appliquent sans préjudice de l'application des lois nationales concernant l'acquittement ou la garantie du paiement des sommes dues à des organes publics.
            
            
            
               L'article 160 quindecies traite de la participation des travailleurs aux organes de gestion ou de surveillance des sociétés faisant l'objet d'une scission transfrontalière, lorsque les droits de participation qui existent dans la société faisant l'objet de la scission sont compromis par la scission transfrontalière. En principe, la participation des travailleurs dans les sociétés bénéficiaires devrait suivre les règles pertinentes des États membres où lesdites sociétés seront enregistrées, sauf si les lois nationales de ces États membres ne prévoient pas le même niveau de participation des travailleurs aux organes administratifs ou de surveillance de la société que dans la société faisant l'objet de la scission. Cet article s'appliquera aussi si le nombre de travailleurs dépasse quatre cinquièmes du seuil fixé dans le droit national de l'État membre de la société faisant l'objet de la scission pour le déclenchement du droit de participation des travailleurs en application de l'article 2 de la directive 2001/86/CE, ou si, malgré le nombre de travailleurs, les règles régissant la participation des travailleurs dans les États membres des sociétés bénéficiaires ne prévoient pas le même niveau de participation. Dans ce cas, la société devra entamer des négociations avec les travailleurs pour déterminer leur participation dans les sociétés bénéficiaires. Ces négociations seront obligatoires et devront aboutir soit à des accords sur mesure réglementant la participation des travailleurs ou, si aucun accord n'est conclu dans les 6 mois, à l'application des règles standard de participation des travailleurs fixées dans l'Annexe (en particulier dans la Partie 3 de la directive 2001/86/CE). En application de la directive 2001/86/CE, les négociations devront commencer dès que possible après que le projet de scission transfrontalière aura été rendu public. Les sociétés bénéficiaires devront préserver quant au fond, pendant au moins trois ans, les droits de participation des travailleurs en cas d'opérations subséquentes telles que des fusions, scissions ou transformations. La société sera obligée de communiquer le résultat des négociations à ses travailleurs.
            
            
            
               Articles 160 sexdecies et 160 septdecies: ces articles régissent l'évaluation de la légalité de la scission transfrontalière par l'autorité compétente de l'État membre aux lois duquel est soumise la société scindée. Cet État membre doit évaluer le degré d'achèvement de la scission transfrontalière au regard de la procédure régie par le droit national concerné. Les dispositions se fondent sur les principes correspondants prévus dans le règlement (CE) n° 2157/2001 relatif au statut de la SE et sur les règles relatives aux fusions transfrontalières. L'autorité compétente de l'État membre doit réaliser une évaluation du degré formel d'achèvement de la procédure par la société et doit en outre déterminer si la scission envisagée ne constitue par un montage artificiel tel qu'évoqué ci-dessus.
            
            
            
               Si l'autorité a de sérieux doutes quant à la possibilité que la scission transfrontalière constitue un montage artificiel, elle doit procéder à une évaluation approfondie.
            
            
            
               L'article 160 octodecies établit les dispositions relatives à la révision des décisions prises par l'autorité nationale compétente en ce qui concerne la délivrance ou le refus de délivrer le certificat préalable à la scission. Il traite aussi de la mise à disposition de cette décision par l’intermédiaire du système d'interconnexion et au moyen de la transmission du certificat préalable à la scission à l'État membre de destination. Ces articles exigent en outre l'utilisation de moyens numériques de communication entre les registres du commerce et des sociétés pour échanger les décisions émises par les autorités compétentes.
            
            
            
               L'article 160 novodecies régit l'examen de la légalité de la scission transfrontalière par chaque État membre concerné. Les autorités des sociétés bénéficiaires vérifient, en particulier, les exigences de la constitution en société et les résultats des négociations concernant la participation des travailleurs, le cas échéant.
            
            
         
         
            
               L'article 160 vicies énonce les modalités concernant l'enregistrement d'une scission et les informations qui doivent être publiées. Les informations sur l'enregistrement doivent être échangées entre les registres de façon automatique, par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres.
            
            
            
               Article 160 unvicies: le droit de l'État membre de la société faisant l'objet de la scission détermine la date à laquelle la scission transfrontalière prend effet.
            
            
            
               Article 160 duovicies: cette disposition décrit les conséquences de la scission transfrontalière.
            
            
            
               Article 160 tervicies: cette disposition prévoit que les États membres devraient énoncer des règles sur la responsabilité de l'expert indépendant.
            
            
            
               Article 160 quatervicies: la validité de la scission transfrontalière ne peut être contestée si la procédure de scission transfrontalière a été respectée.
            
            
            
               Rapport et révision
            
            
               L’article 3 énonce l'obligation pour la Commission de procéder à l'évaluation de la directive, en examinant notamment la possibilité de prévoir des règles pour des types de scissions transfrontalières non couverts par la directive. Les États membres contribueront à ce rapport en fournissant les données pertinentes.
            
            
               2018/0114 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 50, paragraphes 1 et 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
         
         
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  40
               ,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil
                  41
                réglemente les fusions transfrontalières des sociétés à responsabilité limitée. Ces règles représentent une étape importante dans l’amélioration du fonctionnement du marché unique pour les sociétés et les entreprises et facilitent l’exercice de la liberté d’établissement. Cependant, l’évaluation de ces règles met en lumière la nécessité de modifier les règles en matière de fusion transfrontalières. En outre, il y a lieu de prévoir des règles régissant les transformations et les scissions transfrontalières
            
            
               (2)La liberté d’établissement est l’un des principes fondamentaux du droit de l’Union. En vertu de l’article 49, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), lu en combinaison avec l’article 54 TFUE, la liberté d’établissement pour les sociétés ou les entreprises article comportent, notamment, la constitution et la gestion de ces sociétés dans les conditions définies par la législation de l’État membre d’établissement. Cela a été interprété par la Cour de justice de l’Union européenne comme englobant le droit pour une société constituée en conformité avec la législation d’un État membre de se transformer en une société relevant du droit d’un autre État membre pour autant qu’il est satisfait aux conditions définies par la législation de cet autre État membre et, en particulier, au critère retenu par ce dernier aux fins du rattachement d’une société à son ordre juridique national.
            
            
               (3)en l’absence d’uniformisation en droit de l’Union, la définition du lien de rattachement déterminant le droit national applicable à une société relève, conformément à l’article 54 TFUE, de la compétence de chaque État membre. L’article 54 du TFUE a mis sur le même pied le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement d’une société en tant que lien d’un tel rattachement. Par conséquent, comme précisé par la jurisprudence
                  42
               , lorsque l’État membre du nouvel établissement, à savoir l’État membre de destination, se limite à exiger le transfert du siège social en tant que lien de rattachement pour établir l’existence d’une société en vertu de sa législation nationale, le fait que seul le siège social (et non l’administration centrale ou l'établissement principal) est transféré n’exclut pas en soi l’applicabilité de la liberté d’établissement en vertu de l’article 49 du TFUE. Le choix de la forme spécifique de l’entreprise lors de fusions, transformations et scissions transfrontalières ou le choix d’un État membre d’établissement sont inhérents à l’exercice de la liberté d’établissement garantie par le TFUE dans le cadre du marché unique.
            
            
               (4)Ces évolutions de la jurisprudence ont ouvert de nouvelles opportunités aux sociétés et aux entreprises du marché unique leur permettant de favoriser la croissance économique, la concurrence effective et la productivité. Dans le même temps, l’objectif d’un marché unique sans frontières intérieures pour les entreprises doit également être concilié avec d’autres objectifs de l’intégration européenne tels que la protection sociale (notamment la protection des travailleurs), la protection des créanciers et la protection des actionnaires. En l’absence de règles harmonisées concernant spécifiquement les transformations transfrontalières, ces objectifs sont poursuivis par les États membres au moyen d’un certain nombre de dispositions juridiques et de pratiques administratives. En conséquence, alors que les sociétés sont déjà en mesure de fusionner à l’étranger, elles éprouvent un certain nombre de difficultés juridiques et pratiques lorsqu’elles souhaitent effectuer une transformation transfrontalière. De plus, la législation nationale de nombreux États membres prévoit la procédure de transformation nationale sans pour autant offrir une procédure équivalente de transformation transfrontalière.
            
            
               (5)Il en résulte une fragmentation et une incertitude juridiques et partant des obstacles à l’exercice de la liberté d’établissement. Cela conduit également à une protection non optimale des travailleurs, des créanciers et des actionnaires minoritaires au sein du marché unique.
            
            
               (6)Il convient donc de prévoir des règles de procédure et de fond sur les transformations transfrontalières qui contribueraient à l'abolition des restrictions à la liberté d'établissement et garantiraient en même temps une protection adéquate et proportionnée aux parties prenantes telles que les travailleurs, les créanciers et les actionnaires minoritaires.
            
            
               (7)Le droit de transformer une société existante établie dans un État membre en une société d’un autre État membre peut, dans certaines circonstances, être utilisé à des fins abusives telles que le contournement des normes du travail, des paiements de sécurité sociale, des obligations fiscales, des droits des créanciers minoritaires ou des règles sur la participation des travailleurs. Dans le cadre de la lutte contre ces abus éventuels qui constitue un principe général du droit de l’Union, les États membres sont tenus de veiller à ce que les entreprises n’utilisent pas la procédure de transformation transfrontalière pour créer des montages artificiels visant à obtenir des avantages fiscaux indus ou à porter indûment préjudice aux droits légaux ou contractuels des travailleurs, des créanciers ou des associés. En tant que dérogation à une liberté fondamentale, la lutte contre les abus doit être interprétée strictement et s’appuyer sur une évaluation au cas par cas de toutes les circonstances pertinentes. Il convient de poser un cadre procédural et substantiel décrivant la marge d’appréciation et permettant aux États membres d’adopter des approches diverses tout en définissant les exigences de rationalisation des actions que les autorités nationales devraient mener pour lutter contre les abus conformément au droit de l’Union.
            
            
               (8)La réalisation d’une transformation transfrontalière entraîne un changement de forme juridique pour une société sans lui faire perdre sa personnalité juridique. Toutefois, cela ne devrait pas conduire à un contournement des exigences en matière de constitution dans l’État membre de destination. Ces exigences, y compris les conditions requises pour avoir un siège social dans l’État membre de destination et celles relatives à la déchéance des administrateurs, devraient être pleinement respectées par la société. Toutefois, l’application de ces conditions par l’État membre de destination ne peut affecter la continuité de la personnalité juridique de la société transformée. Une société peut se transformer en prenant n’importe quelle forme juridique existant dans l’État membre de destination, conformément à l’article 49 du TFUE.
            
            
               (9)Compte tenu de la complexité des transformations transfrontalières et de la multitude des intérêts concernés, il y a lieu de prévoir un contrôle ex ante afin de créer une sécurité juridique. À cet effet, il convient d’établir une procédure structurée et à plusieurs niveaux selon laquelle les autorités compétentes de l’État membre de départ et de destination s’assurent qu’une décision sur l’approbation d’une transformation transfrontalière est prise de manière équitable, objective et non-discriminatoire sur la base de tous les éléments pertinents et en tenant compte de tous les intérêts publics légitimes, en particulier, la protection des travailleurs, des associés et des créanciers. 
            
            
               (10)Afin de permettre la prise en compte des intérêts légitimes de toutes les parties prenantes dans la procédure de transformation transfrontalière, la société devrait divulguer le projet de transformation transfrontalière contenant les informations les plus importantes sur la transformation transfrontalière proposée, y compris la nouvelle forme de société envisagée, l’instrument de constitution et le calendrier proposé pour la transformation. Les associés, les créanciers et les travailleurs de la société qui procède à la transformation transfrontalière doivent être avertis et mis en mesure de soumettre des commentaires concernant la transformation proposée.
            
            
               (11)La société effectuant la transformation transfrontalière devrait établir un rapport afin de fournir des informations à ses associés. Le rapport devrait expliquer et justifier les aspects juridiques et économiques de la transformation transfrontalière proposée, en particulier les implications de la transformation pour les associés en ce qui concerne les activités futures de la société et le plan stratégique de l’organe de gestion. Il devrait également inclure les recours possibles à la disposition des associés lorsqu’ils ne souscrivent pas à la décision de procéder à une transformation transfrontalière. Ce rapport devrait également être mis à la disposition des travailleurs de la société effectuant la transformation transfrontalière.
            
            
               (12)Afin de fournir des informations à ses travailleurs, l’entreprise effectuant la transformation transfrontalière devrait établir un rapport expliquant les implications que la transformation transfrontalière proposée entraîne pour ses travailleurs. Le rapport devrait expliquer en particulier les implications de la transformation transfrontalière proposée en matière de sauvegarde des emplois des travailleurs, préciser si des modifications importantes interviendront en ce qui concerne les relations de travail et les lieux d’implantation des entreprises et expliquer comment chacun de ces facteurs concernerait toutes les filiales de la société. Cette exigence ne devrait cependant pas s’appliquer lorsque seuls des travailleurs de la société siègent dans son organe d'administration. Le rapport devrait être fourni sans préjudice des procédures d’information et de consultation applicables instituées au niveau national à la suite de la mise en œuvre de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil
                  43
                ou de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil
                  44
               .
            
            
               (13)Afin d’évaluer l’exactitude des informations contenues dans le projet de transformation et dans les rapports adressés aux associés et aux travailleurs et afin de fournir les éléments factuels nécessaires pour apprécier si la transformation proposée constitue un montage artificiel, il devrait être exigé qu’un rapport d’expert indépendant soit établi aux fins de l'évaluation de la transformation transfrontalière proposée. Afin de garantir l’indépendance de l’expert, celui-ci devrait être nommé par l’autorité compétente à la demande de l’entreprise. Dans ce contexte, le rapport d’expert devrait comprendre toutes les informations pertinentes permettant à l’autorité compétente de l’État membre de départ de prendre une décision éclairée quant à la délivrance ou non du certificat préalable à la transformation. À cette fin, l’expert devrait être en mesure d’obtenir toutes les informations et tous les documents pertinents de l’entreprise et effectuer toutes les investigations nécessaires pour rassembler toutes les preuves requises. L’expert devrait utiliser les informations, notamment le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre de travailleurs et la composition du bilan, collectées par la société en vue de l’établissement des états financiers conformément au droit de l’Union et au droit des États membres. Toutefois, afin de protéger toute information confidentielle, y compris les secrets d’affaires de la société, ces informations ne devraient pas faire partie du rapport final de l’expert qui serait lui-même disponible publiquement.
            
            
               (14)Afin d’éviter des coûts et des charges disproportionnés pour les plus petites sociétés qui effectuent des scissions transfrontalières, les micro et petites entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission
                  45
               , devraient être exemptées de l’obligation de produire rapport d’un expert indépendant. Cependant, ces sociétés peuvent recourir à un rapport d’expert indépendant pour éviter les frais de contentieux avec les créanciers.
            
            
               (15)Sur la base du projet de transformation et des rapports, l’assemblée générale des associés de la société devrait décider d’approuver ou non le projet en question. Il est important que la majorité requise pour un tel vote soit suffisamment élevée pour que la décision d’effectuer la transformation soit collective. En outre, les associés devraient également avoir le droit de voter sur toutes les dispositions prises en ce qui concerne la participation des travailleurs, s’ils se sont réservé ce droit lors de l’assemblée générale.
            
         
         
            
               (16)Il convient que les associés possédant le droit de vote et qui n’ont pas voté pour approuver le projet de transformation et que ceux qui ne possèdent pas le droit de vote et ne pouvaient pas présenter leur point de vue, se voient accorder le droit de se retirer de la société. Ces membres devraient pouvoir se retirer de la société et recevoir une compensation en espèces pour leurs actions équivalente à la valeur de celles-ci. Ils devraient en outre avoir le droit de contester devant un tribunal le calcul et l’adéquation de cette compensation offerte en espèces.
            
            
               (17)La société qui effectue une transformation transfrontalière devrait également exposer dans le projet de transformation des mesures visant à garantir la protection des créanciers. En outre, afin de renforcer la protection des créanciers en cas d’insolvabilité de la société à la suite de la transformation transfrontalière, les États membres devraient être autorisés à exiger de la société qu’elle fasse une déclaration de solvabilité indiquant qu’elle n’a connaissance d’aucun motif de nature à compromettre sa capacité à honorer ses engagements. Dans ces circonstances, les États membres devraient être en mesure de rendre les membres de l’organe de gestion personnellement responsables de l’exactitude de cette déclaration. Étant donné que les traditions juridiques varient d’un État membre à l’autre en ce qui concerne l’utilisation des déclarations de solvabilité et leurs conséquences possibles, les États membres devraient en tirer les conséquences appropriées en cas de déclarations inexactes ou trompeuses.
            
            
               (18)Afin d'assurer aux créanciers une protection appropriée dans les cas où ils ne sont pas satisfaits de la protection offerte par la société dans son projet de transformation transfrontalière, les créanciers peuvent demander à l’autorité judiciaire ou administrative compétente de l’État membre de départ de fournir des garanties adéquates. Afin de faciliter l’évaluation du préjudice, il convient de prévoir certaines présomptions selon lesquelles les créanciers ne seraient pas lésés par une transformation transfrontalière lorsque le risque de perte pour un créancier est faible. La présomption devrait exister dans le cas où un expert indépendant viendrait à conclure qu’il n’y a aucune probabilité raisonnable que les créanciers subissent un préjudice ou lorsque les créanciers se voient offrir un droit de paiement auprès de la société transformée ou être couverts par une garantie de tiers dont la valeur est équivalente à la créance initiale du créancier et qui peut être exercé dans la même juridiction que la demande initiale. La protection des créanciers prévue par la présente directive ne devrait pas porter atteinte à la législation nationale de l’État membre de départ en ce qui concerne les paiements aux organismes publics, y compris les impôts ou les cotisations de sécurité sociale.
            
            
               (19)Afin de garantir que la transformation transfrontalière n’entrave pas indûment la participation des travailleurs, lorsque la société qui procède à la transformation transfrontalière opère dans le cadre d’un système de participation des travailleurs dans l’État membre de départ, la société devrait être tenue de prendre une forme juridique permettant l’exercice de cette participation, y compris par la présence de représentants des travailleurs dans l’organe de gestion ou de surveillance approprié de la société dans l’État membre de destination. En outre, une négociation de bonne foi entre l’entreprise et ses travailleurs devrait, dans un tel cas, avoir lieu suivant la procédure prévue par la directive 2001/86/CE, en vue de trouver une solution amiable conciliant le droit de l’entreprise à effectuer une transformation transfrontalière en préservant les droits de participation des travailleurs. À la suite de ces négociations, soit une solution sur mesure est convenue, soit, en l’absence d’accord, les règles standard énoncées à l’annexe de la directive 2001/86/CE devraient s’appliquer mutatis mutandis. Afin de protéger la solution convenue ou l’application de ces règles standard, la société ne devrait pas pouvoir supprimer les droits de participation en procédant à une transformation, fusion ou scission nationale ou transfrontalière ultérieure dans un délai de trois ans.
            
            
               (20)Afin de prévenir le contournement des droits de participation des travailleurs par le biais d’une transformation transfrontalière, la société qui procède à une transformation enregistrée dans un État membre qui prévoit les droits de participation des travailleurs ne devrait pas pouvoir effectuer une transformation transfrontalière sans avoir préalablement entamé des négociations avec ses travailleurs ou leurs représentants, lorsque le nombre moyen de personnes employées par cette société équivaut aux quatre cinquièmes du seuil national de déclenchement de cette participation.
            
            
               (21)Pour garantir une répartition adéquate des tâches entre les États membres et un contrôle ex ante efficace et efficient des transformations transfrontalières, les États membres de départ et de destination devraient désigner les autorités compétentes pertinentes. En particulier, les autorités compétentes des États membres de départ devraient pouvoir délivrer un certificat préalable à la transformation sans lequel les autorités compétentes de l’État membre de destination ne devraient pas pouvoir mener à bien la procédure de transformation transfrontalière.
            
            
               (22)La délivrance du certificat préalable à la transformation par l’État membre de départ devrait être contrôlée afin de garantir la légalité de la transformation transfrontalière de la société. L’autorité compétente de l’État membre de départ devrait décider de la délivrance du certificat préalable à la transformation dans un délai d’un mois à compter de la demande de la société, sauf si elle a des raisons de soupçonner l’existence d’un montage artificiel visant à obtenir des avantages fiscaux injustifiés ou portant atteinte aux droits légaux ou contractuels des travailleurs, des créanciers ou des membres. Dans ce cas, l’autorité compétente devrait procéder à une évaluation approfondie. Cependant, cette évaluation approfondie ne devrait pas être effectuée de manière systématique, mais au cas par cas, lorsqu’il existe des raisons de soupçonner l’existence d’un montage artificiel. Pour établir leur évaluation, les autorités compétentes devraient tenir compte d’un certain nombre de facteurs énoncés dans la présente directive, qui ne devraient toutefois être considérés que comme des facteurs indicatifs de l’évaluation globale et ne devraient pas être considérés séparément. Pour éviter de surcharger les sociétés en leur imposant une procédure trop longue, cette évaluation approfondie devrait dans tous les cas être conclue dans un délai de deux mois après que la société soit informée de la réalisation de l’évaluation approfondie.
            
            
               (23)Après avoir reçu un certificat préalable à la transformation, et après avoir vérifié que les conditions d’incorporation dans l’État membre de destination sont remplies, les autorités compétentes de l’État membre de destination doivent immatriculer la société dans le registre de cet État membre. Ce n’est qu’après cette immatriculation que l’autorité compétente de l’État membre de départ radie la société de son propre registre. Il ne devrait pas être possible pour l’autorité compétente de l’État membre de destination de contester l’exactitude des informations fournies par le certificat préalable à la transformation. Suite à la transformation transfrontalière, la société transformée devrait conserver sa personnalité juridique, ses éléments d’actif et de passif et tous ses droits et obligations, y compris les droits et obligations découlant de contrats, d’actes ou d’omissions.
            
            
               (24)Afin de garantir un niveau approprié de transparence et d’utilisation des outils et processus numériques, les décisions des autorités compétentes des États membres de départ et de destination devraient être échangées au moyen du système d’interconnexion des registres du commerce et être rendues publiques.
            
            
               (25)L’exercice de la liberté d’établissement par une entreprise comprend également la possibilité de procéder à une fusion transfrontalière. La directive 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil prévoit, entre autres, des règles permettant les fusions transfrontalières de sociétés à responsabilité limitée établies dans différents États membres. Ces règles représentent un jalon important dans l’amélioration du fonctionnement du marché unique pour les sociétés en leur permettant d’exercer la liberté d’établissement par le biais du mécanisme de fusion transfrontalière.
            
            
               (26)L’évaluation de la mise en œuvre des règles sur les fusions transfrontalières dans les États membres a montré que le nombre de fusions transfrontalières dans l’Union avait considérablement augmenté. Toutefois, cette évaluation a également révélé certaines insuffisances concernant spécifiquement la protection des créanciers et la protection des actionnaires ainsi que l’absence de procédures simplifiées qui entravent la pleine efficacité et l’efficience de ces règles sur les concentrations transfrontalières.
            
            
               (27)Dans sa communication intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises»
                  46
               , la Commission a annoncé qu’elle examinerait la nécessité d’actualiser les règles de fusion transfrontalière en vigueur et la possibilité de les compléter par des règles de scission transfrontalière afin de permettre aux PME de choisir plus facilement leur stratégie d’entreprise et de mieux réagir à l’évolution des marchés, sans pour autant affaiblir la protection sociale et celle de l’emploi. Dans sa communication intitulée «Programme de travail de la Commission pour 2017, Répondre aux attentes - Pour une Europe qui protège, donne les moyens d'agir et défend
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               , la Commission a annoncé une initiative visant à faciliter la mise en œuvre des fusions transfrontalières.
            
            
               (28)Afin de renforcer davantage la procédure de fusion transfrontalière en vigueur, il est nécessaire de simplifier les règles de fusion, le cas échéant, tout en veillant à ce que les parties prenantes, et en particulier les travailleurs, bénéficient d’une protection adéquate. Par conséquent, les règles existantes en matière de fusions transfrontalières devraient être modifiées afin d’obliger les organes de gestion ou d'administration des sociétés qui fusionnent à établir des rapports distincts détaillant les aspects juridiques et économiques que la fusion transfrontalière revêt pour les membres et les travailleurs. L’obligation pour l’organe de gestion ou d’administration de la société d’établir un rapport destiné aux membres peut cependant être levée lorsque ces membres sont déjà informés des aspects juridiques et économiques de la fusion proposée. Cependant, le rapport établi à l’intention des employés ne peut être supprimé que si les sociétés qui fusionnent et leurs filiales n’ont pas d’employés autres que ceux qui font partie de l’organe de gestion ou d’administration. 
            
            
               (29)En outre, afin d’améliorer la protection accordée aux travailleurs de la ou des sociétés qui fusionnent, les travailleurs ou leurs représentants peuvent donner leur avis sur le rapport d’entreprise en exposant les implications que la fusion transfrontalière représente pour eux. La fourniture du rapport devrait être sans préjudice des procédures d’information et de consultation applicables instituées au niveau national à la suite de la mise en œuvre de la directive 2001/23/CE
                  48
               , de la directive 2002/14/CE ou de la directive 2009/38/CE du Conseil.
            
            
               (30)Des divergences de règles comptables peuvent entraver le fonctionnement des fusions transfrontalières et entraîner une insécurité juridique en cas de différence de date à laquelle les opérations de la société acquise sont traitées à des fins comptables comme étant celles de la société issue de la fusion entre États membres. Cela peut conduire à une situation où les transactions relatives à la société fusionnante ne sont pas déclarées pendant une certaine période, ou que pendant cette période, il existe une duplication des obligations de déclaration pour cette société dans son État membre d’origine en tant qu’entité comptable séparée et dans l’État membre de la société issue de la fusion. Par conséquent, la date de comptabilisation devrait être déterminée selon des règles claires et les États membres devraient veiller à ce que cette date soit considérée, à des fins comptables, comme étant la date unique fixée par les législations nationales de toutes les parties à la fusion.
            
            
               (31)Le manque d’harmonisation des garanties pour les associés ou les créanciers a été identifié par différentes parties prenantes comme étant un obstacle aux fusions transfrontalières. Quel que soit l’État membre dans lequel sont situées les sociétés qui fusionnent, les associés et les créanciers devraient bénéficier du même niveau de protection. Cela est sans préjudice des règles des États membres en matière de protection des créanciers ou des actionnaires qui ne relèvent pas du champ d’application des mesures harmonisées, telles que les exigences de transparence.
            
            
               (32)Afin de garantir que les associés des sociétés participant à la fusion transfrontalière soient traités de la même manière, il convient que les associés possédant le droit de vote et qui n’ont pas voté pour approuver le projet commun de fusion, ou que ceux qui ne possèdent pas le droit de vote et ne pouvaient pas présenter leur point de vue, se voient accorder le droit de se retirer de la société. Ces associés devraient pouvoir quitter la société et recevoir une soulte en espèces pour leurs actions équivalente à la valeur de leurs actions. De plus, ils devraient avoir le droit de contester devant un tribunal le calcul et l’adéquation de cette soulte offerte en espèces.
            
            
               (33)À la suite d'une fusion transfrontalière, les anciens créanciers des sociétés qui fusionnent peuvent voir leurs créances diminuer lorsque les passifs de la société absorbante dépassent ses actifs ou lorsque la société absorbante qui est responsable de la dette est par la suite régie par la loi d’un autre État membre. Actuellement, les règles de protection des créanciers varient d’un État membre à l’autre, ce qui rend plus complexe le processus de fusion transfrontalière et crée une insécurité tant pour les sociétés concernées que pour leurs créanciers en ce qui concerne le recouvrement ou la satisfaction de leur demande.
            
            
               (34)Les sociétés concernées par une fusion transfrontalière devraient proposer des mesures adéquates pour protéger leurs créanciers dans le projet commun de fusion. En outre, afin de renforcer la protection de ces créanciers en cas d’insolvabilité à la suite d’une fusion transfrontalière, les États membres devraient être autorisés à exiger des sociétés qui fusionnent qu’elles fassent une déclaration de solvabilité en indiquant qu’elles ne sont au courant d’aucune raison pour laquelle la société issue de la fusion ne devrait pas être en mesure de faire face à ses obligations. Dans ces circonstances, les États membres devraient être en mesure de rendre les membres de l’organe de gestion personnellement responsables de l’exactitude de cette déclaration. Étant donné que les traditions juridiques varient d’un État membre à l’autre en ce qui concerne l’utilisation des déclarations de solvabilité et leurs conséquences possibles, les États membres devraient en tirer les conséquences appropriées en cas de déclarations inexactes ou trompeuses, et notamment prévoir des sanctions et responsabilités conformément au droit de l’Union.
            
            
               (35)Afin de garantir la protection appropriée des créanciers dans les cas où ils ne sont pas satisfaits de la protection offerte par la société dans le projet commun de fusion transfrontalière, les créanciers lésés par la fusion transfrontalière peuvent s’adresser à l’autorité administrative ou judiciaire compétente de chaque État membre des sociétés qui fusionnent pour obtenir les garanties qu’ils jugent adéquates. Afin de faciliter l’évaluation du préjudice, il convient de prévoir certaines présomptions selon lesquelles les créanciers ne seraient pas lésés par une fusion transfrontalière lorsque le risque de perte pour un créancier est faible. La présomption devrait exister dans le cas où un expert indépendant viendrait à conclure qu’il n’y a aucune probabilité raisonnable que les créanciers subissent un préjudice ou lorsque les créanciers se voient offrir un droit de paiement auprès de la société fusionnée ou la garantie d’un tiers pour une valeur équivalente à la créance initiale du créancier et qui relèvent de la même juridiction que la demande initiale.
            
         
         
            
               (36)Le droit de l’Union existant ne prévoit pas de cadre juridique pour les scissions transfrontalières de sociétés et d’entreprises dès lors que la directive (UE) 2017/1132 ne prévoit que des règles au chapitre III, applicables aux scissions nationales de sociétés anonymes.
            
            
               (37)Le Parlement européen a invité la Commission à adopter des règles harmonisées sur les scissions transfrontalières. Ce cadre juridique harmonisé contribuerait à la suppression des restrictions à la liberté d’établissement tout en garantissant une protection adéquate aux parties prenantes telles que les travailleurs, les créanciers et les associés.
            
            
               (38)La présente directive établit des règles en matière de scissions transfrontalières, partielles ou complètes, mais uniquement à travers la formation de nouvelles sociétés. Cependant, la présente directive ne prévoit pas de cadre harmonisé pour les scissions transfrontalières dans le cadre desquelles une société transfère des actifs et des passifs à plus d’une société existante, car les cas de ce type ont été considérés comme étant très complexes, nécessitant la participation d’autorités compétentes de plusieurs États membres et entraînant des risques supplémentaires en termes de fraude et de contournement de ces règles.
            
            
               (39)Dans le cas d’une scission transfrontalière impliquant des sociétés bénéficiaires nouvellement créées, ces sociétés bénéficiaires, qui sont régies par les lois des États membres autres que celles de l’État membre de la société faisant l’objet de la scission, devraient être tenues de se conformer aux exigences en matière de constitution en société de ces États membres. Ces conditions comprennent celles liées à la déchéance du droit d'exercer la fonction d'administrateur.
            
            
               (40)Le droit permettant aux sociétés d’effectuer une scission transfrontalière peut, dans certaines circonstances, être utilisé à des fins abusives telles que le contournement des normes du travail, des paiements de sécurité sociale, des obligations fiscales, des droits des créanciers ou des associés ou des règles relatives à la participation des travailleurs. Dans le cadre de la lutte contre ces abus éventuels qui constitue un principe général du droit de l’Union, les États membres sont tenus de veiller à ce que les sociétés n’utilisent pas la procédure de scission transfrontalière pour créer des montages artificiels visant à obtenir des avantages fiscaux indus ou à porter indûment préjudice aux droits légaux ou contractuels des travailleurs, des créanciers ou des associés. En tant que dérogation à une liberté fondamentale, la lutte contre les abus doit être interprétée strictement et s’appuyer sur une évaluation individuelle de toutes les circonstances pertinentes. Il convient de poser un cadre procédural et substantiel décrivant la marge d’appréciation et permettant aux États membres d’adopter des approches diverses tout en définissant les exigences de rationalisation des actions que les autorités nationales devraient mener pour lutter contre les abus conformément au droit de l’Union.
            
            
               (41)Compte tenu de la complexité des scissions transfrontalières et de la multitude des intérêts en cause, il y a lieu de prévoir un contrôle ex ante afin de créer une sécurité juridique. À cet effet, il convient d’établir une procédure structurée et à plusieurs niveaux selon laquelle tant les autorités compétentes de l’État membre de la société faisant l’objet de la scission que celles de l’État membre des sociétés bénéficiaires veilleraient à ce que la décision sur l’approbation d’une scission transfrontalière soit prise de manière équitable, objective et non discriminatoire sur la base de tous les éléments pertinents et en tenant compte de tous les intérêts publics légitimes, en particulier la protection des employés, des actionnaires et des créanciers.
            
            
               (42)Pour permettre de prendre en compte les intérêts légitimes de toutes les parties prenantes, la société faisant l’objet de la scission doit publier le projet de scission contenant les informations les plus importantes sur la scission transfrontalière proposée, y compris le ratio envisagé d’échange de titres ou d’actions, les instruments de constitution des sociétés bénéficiaires et le calendrier proposé pour la scission transfrontalière. Les associés, les créanciers et les employés de la société effectuant la scission transfrontalière doivent être informés afin qu’ils puissent soumettre des commentaires concernant la scission proposée.
            
            
               (43)La société scindée doit établir un rapport afin de fournir des informations à ses associés. Ce rapport devrait expliquer et justifier les aspects juridiques et économiques de la scission transfrontalière proposée, en particulier les implications que la scission transfrontalière représente pour les associés en ce qui concerne les activités futures de la société et le plan stratégique de l’organe de gestion. Il devrait également inclure des explications sur le rapport d’échange, le cas échéant, les critères pour déterminer la répartition des actions et les recours possibles dont disposent les associés membres lorsqu’ils ne sont pas d’accord avec la décision d’effectuer une scission transfrontalière.
            
            
               (44)Afin de fournir des informations à ses travailleurs, la société scindée devrait établir un rapport expliquant les implications que la scission transfrontalière proposée comporte pour les travailleurs. Le rapport devrait en particulier exposer les implications de la scission transfrontalière proposée en matière de sauvegarde des emplois des travailleurs, préciser si un changement important dans les relations de travail et les lieux d’implantation des sociétés est susceptible de se produire et indiquer la façon dont chacun de ces facteurs concernerait des filiales de la société. La fourniture du rapport doit être sans préjudice des procédures d’information et de consultation applicables instituées au niveau national à la suite de la mise en œuvre de la directive 2001/23/CE du Conseil, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil ou de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil.
            
            
               (45)Afin de garantir l’exactitude des informations contenues dans le projet de scission et dans les rapports adressés aux associés et aux travailleurs et afin de fournir les éléments factuels nécessaires pour évaluer si la scission proposée constitue un montage artificiel qui ne peut être autorisé, il devrait être exigé qu’un rapport d’expert indépendant soit établi afin d’évaluer la scission transfrontalière proposée. Afin de garantir l’indépendance de l’expert, celui-ci devrait être désigné par l’autorité compétente, à la suite d’une demande de l’entreprise. Dans ce contexte, le rapport d’expert devrait présenter toutes les informations pertinentes permettant à l’autorité compétente de l’État membre de la société faisant l’objet de la scission de prendre une décision éclairée quant à la délivrance ou non du certificat préalable à la scission. À cette fin, l’expert devrait être en mesure d’obtenir tous les renseignements et documents pertinents de l’entreprise et effectuer toutes les enquêtes nécessaires afin de recueillir toutes les preuves requises. L’expert doit utiliser les informations, notamment le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre de travailleurs et la composition du bilan collecté par la société en vue de l’établissement des états financiers conformément au droit de l’Union et au droit des États membres. Toutefois, afin de protéger d'éventuelles informations confidentielles, y compris les secrets d’affaires de l’entreprise, ces informations ne devraient pas faire partie du rapport final de l’expert qui serait lui-même accessible au public.
            
            
               (46)Afin d’éviter des coûts et charges disproportionnés pour les entreprises de plus petite taille procédant à des scissions transfrontalières, les microentreprises et les petites entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 devraient être exemptées de l’obligation de produire un rapport établi par un expert indépendant.
            
            
               (47)Sur la base du projet de scission transfrontalière et sur la base des rapports, l’assemblée générale des associés de la société scindée devrait décider d’approuver ou non le projet en question. Il est important que la majorité requise pour un tel vote soit suffisamment élevée pour que la décision de procéder à la scission soit collective.
            
            
               (48)Il convient que les associés qui ont le droit de vote et qui n’ont pas voté pour approuver le projet de scission transfrontalière et les associés sans droit de vote, qui ne peuvent pas présenter leur position, aient le droit de se retirer de la société. Ces associés devraient pouvoir quitter l’entreprise et recevoir une soulte en espèces pour leurs actions équivalente à la valeur de leurs actions. En outre, ils devraient avoir le droit de contester devant un tribunal le calcul et l’adéquation de cette soulte en espèces offerte ainsi que le rapport d’échange d’actions lorsqu’ils souhaitent rester associés de l’une des sociétés bénéficiaires. Dans le cadre de ces procédures, le tribunal devrait être en mesure d’ordonner à toute société impliquée dans une scission transfrontalière soit de verser une soulte en espèces supplémentaire, soit d’émettre des actions supplémentaires.
            
            
               (49)La société scindée devrait proposer dans le projet des moyens adéquats pour protéger les créanciers en vue de la scission transfrontalière. En outre, afin de renforcer la protection des créanciers en cas d’insolvabilité de la société à la suite de la scission transfrontalière, les États membres devraient être autorisés à exiger de la société qu’elle fasse une déclaration de solvabilité indiquant qu’elle n’a connaissance d’aucun motif pour lequel la société scindée ne devrait pas être en mesure de faire face à ses responsabilités. Les États membres devraient être en mesure de rendre l’organe de gestion personnellement responsable quant à l’exactitude de la déclaration. Dès lors que les traditions juridiques varient d’un État membre à l’autre en ce qui concerne les déclarations de solvabilité et leurs conséquences possibles, les États membres devraient tirer les conséquences appropriées des déclarations inexactes ou trompeuses, et notamment prévoir des sanctions et responsabilités conformément au droit de l’Union. 
            
            
               (50)Afin de garantir la protection appropriée des créanciers dans les cas où ils ne sont pas satisfaits de la protection offerte par la société dans le cadre du projet de scission transfrontalière, les créanciers lésés par la scission transfrontalière peuvent s’adresser à l’autorité administrative ou judiciaire compétente de chaque État membre de la société qui fait l’objet de la scission pour obtenir les garanties qu’ils jugent adéquates. Afin de faciliter l’évaluation du préjudice, il convient de prévoir certaines présomptions selon lesquelles les créanciers ne seraient pas lésés par une scission transfrontalière lorsque le risque de perte pour un créancier est faible. La présomption devrait exister dans le cas où un expert indépendant viendrait à conclure qu’il n’y a aucune probabilité raisonnable que les créanciers subissent un préjudice ou lorsque les créanciers se voient offrir un droit de paiement contre la société issue de la scission ou contre une garantie de tiers dont la valeur est équivalente à la créance initiale du créancier et qui peut être porté devant la même juridiction que la demande initiale. La protection contre les créanciers prévue par la présente directive devrait être sans préjudice de la législation nationale de l’État membre de la société faisant l’objet de la scission en ce qui concerne les paiements aux organismes publics, y compris les impôts ou les cotisations de sécurité sociale.
            
            
               (51)Afin de garantir une répartition adéquate des tâches entre les États membres et un contrôle ex ante efficace et efficient des scissions transfrontalières, l’autorité compétente de l’État membre de la société faisant l’objet de la scission devrait être habilitée à délivrer un certificat préalable à la scission sans lequel les autorités des États membres des sociétés bénéficiaires ne devraient pas pouvoir mener à bien la procédure de scission transfrontalière.
            
            
               (52)La délivrance du certificat préalable à la scission par l’État membre de la société scindée doit être examinée afin de garantir la légalité de la scission transfrontalière. L’autorité compétente devrait décider de la délivrance du certificat préalable à la scission dans un délai d’un mois à compter de la demande de la société, sauf si elle nourrit de sérieuses préoccupations quant à l’existence d’un montage artificiel visant à obtenir des avantages fiscaux indus ou à porter indûment préjudice aux droits légaux ou contractuels des travailleurs, des créanciers ou des associés. Dans ce cas, l’autorité compétente devrait procéder à une évaluation approfondie. Cependant, cette évaluation approfondie ne devrait pas être effectuée de manière systématique, mais au cas par cas, lorsqu’il existe de sérieuses préoccupations quant à l’existence d’un montage artificiel. Aux fins de leur évaluation, les autorités compétentes devraient tenir compte d’un certain nombre de facteurs exposés dans la présente directive, qui ne devraient toutefois être considérés que comme des facteurs indicatifs dans le cadre de l’évaluation globale et ne devraient pas être pris en considération séparément. Pour éviter de surcharger les entreprises en leur imposant une procédure trop longue, cette évaluation approfondie devrait dans tous les cas être conclue dans un délai de deux mois après que l’entreprise a été informée de la réalisation de l’évaluation approfondie.
            
            
               (53)Après avoir reçu un certificat préalable à la scission, et après avoir vérifié que les conditions de constitution en société de l’État membre de la ou des sociétés bénéficiaires sont remplies, les autorités des États membres des sociétés bénéficiaires doivent immatriculer les sociétés dans les registres d’entreprises de l’État en question. Ce n’est qu’après cette immatriculation que l’autorité compétente de l’État membre de la société faisant l’objet de la scission radie la société de son propre registre. L’exactitude des informations fournies par le certificat préalable à la scission ne peut être contestée par les autorités compétentes des États membres des sociétés bénéficiaires.
            
            
               (54)En raison de la scission transfrontalière, l'actif et le passif de la société faisant l’objet de la scission sont transférés aux sociétés bénéficiaires conformément à la clé de répartition prévue dans le projet de scission, et les associés de la société scindée deviennent associés des sociétés bénéficiaires, restent associés de la société scindée ou deviennent associés des deux.
            
            
               (55)Afin de garantir que la scission transfrontalière n’entrave pas indûment la participation des travailleurs lorsque la société effectuant la scission transfrontalière opère dans le cadre d’un système de participation des travailleurs, les sociétés issues de la scission devraient être tenues de prendre une forme juridique permettant l’exercice de la participation, y compris par la présence de représentants des travailleurs dans les organes de direction ou de surveillance appropriés des sociétés. En outre, une négociation de bonne foi entre la société et ses travailleurs devrait avoir lieu dans un tel cas, conformément à la procédure prévue par la directive 2001/86/CE, en vue de trouver une solution amiable conciliant le droit de la société à effectuer une scission transfrontalière et les droits de participation des travailleurs. À la suite de ces négociations, soit une solution sur mesure est adoptée d'un commun accord, soit, en l’absence d’accord, les règles standard énoncées à l’annexe de la directive 2001/86/CE devraient s’appliquer mutatis mutandis. Afin de protéger la solution adoptée d'un commun accord ou l’application de ces règles standard, la société ne devrait pas pouvoir supprimer les droits de participation en procédant à une transformation, fusion ou scission nationale ou transfrontalière ultérieure dans un délai de trois ans.
            
         
         
            
               (56)Afin de prévenir le contournement des droits de participation des travailleurs au moyen d’une scission transfrontalière, la société procédant à une scission enregistrée dans un État membre qui prévoit les droits de participation des travailleurs ne devrait pas pouvoir effectuer une scission transfrontalière sans avoir préalablement entamé des négociations avec ses travailleurs ou leurs représentants, lorsque le nombre moyen de personnes employées par cette société équivaut aux quatre cinquièmes du seuil national de déclenchement de cette participation.
            
            
               (57)Afin de garantir les droits des travailleurs autres que les droits de participation, la directive 2009/38/CE, la directive 98/59/CE du Conseil
                  49
               , la directive 2001/23/CE et la directive 2002/14/CE ne sont pas affectées par la présente directive. Les lois nationales devraient également s’appliquer aux questions ne relevant pas du champ d’application de la présente directive, telles que la fiscalité ou la sécurité sociale.
            
            
               (58)Les dispositions de la présente directive n’affectent pas les dispositions légales ou administratives, y compris l’application des règles fiscales applicables aux transformations, fusions et scissions transfrontalières, de droit national se rapportant aux impôts des États membres ou à leurs subdivisions territoriales et administratives.
            
            
               (59)La présente directive n’affecte pas les dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil
                  50
                relative à la prévention des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en particulier, les obligations liées à la mise en œuvre de mesures de vigilance adaptées au risque et à l’identification et à l’enregistrement du bénéficiaire effectif de toute entité nouvellement créée dans l’État membre de sa constitution.
            
            
               (60)Étant donné que les objectifs de la présente directive, consistant à faciliter et réglementer les transformations, les fusions et les scissions transfrontalières ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
            
            
               (61)La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
            
            
               (62)Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs
                  51
               , les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.
            
            
               (63)La Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive. Conformément au point 22 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer»
                  52
               , cette évaluation devrait être fondée sur cinq critères - l'efficacité, l'effectivité, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée de l'UE et elle devrait servir de base aux analyses d’impact d'éventuelles autres actions.
            
            
               (64)Il convient de rassembler des informations permettant d’évaluer les performances de la législation au regard des objectifs qu’elle poursuit et afin d'étayer une évaluation de la législation conformément au point 22 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et le Commission européenne «Mieux légiférer». 
            
            
               (65)Il convient, dès lors, de modifier la directive (UE) 2017/1132 en conséquence,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
            
            
               Article premier
               Modification de la directive (UE) 2017/1132
            
            
               La directive (UE) 2017/1132 est modifiée comme suit:
            
            
               (1)à l’article 24, le point e) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «e) la liste détaillée des données à transmettre aux fins de l’échange d’informations entre registres visé aux articles 20, 34, 86nonies, 86 sexdecies, 86 septdecies, 86 octodecies, 123, 127, 128, 130, 160 undecies, 160 octodecies, 160 novodecies et 160 vicies»;
            
            
               (2)l’intitulé du titre II est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «TRANSFORMATIONS, FUSIONS ET SCISSIONS DE SOCIÉTÉS DE CAPITAUX»;
            
            
               (3)au titre II, le chapitre -I suivant est inséré:
            
            
                «CHAPITRE -I
            
            
               Transformations transfrontalières
            
         
         
            
               Article 86 bis 
               Champ d’application
            
            
               1.Le présent chapitre s’applique à la transformation d’une société de capitaux constituée conformément à la législation d’un État membre et dont le siège statutaire, l'administration centrale ou l'établissement principal à l'intérieur de l'Union est situé à l’intérieur de l’Union dans une société relevant du droit d’un autre État membre.
            
            
               2.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre en place une procédure de transformation transfrontalière visée au paragraphe 1.
            
            
               3.Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le présent chapitre aux transformations transfrontalières auxquelles participe une société coopérative, même dans le cas où cette dernière entre dans la définition de société de capitaux énoncée à l’article 86 ter, point 1).
            
            
               4.Le présent chapitre ne s’applique pas aux transformations transfrontalières auxquelles participe une société dont l’objet est le placement collectif des capitaux recueillis auprès du public, dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et dont les parts sont, à la demande des porteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de cette société. Est assimilé à de tels rachats ou remboursements le fait pour une société d’agir afin que la valeur de ses actions en bourse ne s’écarte pas sensiblement de leur valeur d’inventaire nette.
            
            
               Article 86 ter:
               Définitions
            
            
               Aux fins du présent chapitre, on entend par:
            
            
               (1)«société de capitaux», ci-après dénommée «société», une société ayant l'une des formes figurant à l'annexe II; 
            
            
               (2)«transformation transfrontalière», une opération par laquelle une société, sans être dissoute, liquidée ou mise en liquidation, transforme la forme juridique sous laquelle elle est immatriculée dans un État membre de départ en une forme juridique d’une société d’un État membre de destination et transfère au moins son siège social dans l’État membre de destination tout en conservant sa personnalité juridique;
            
            
               (3)«État membre de départ», un État membre dans lequel une société est immatriculée sous sa forme juridique avant la transformation transfrontalière;
            
            
               (4)«État membre de destination», un État membre dans lequel une société est immatriculée à la suite d’une transformation transfrontalière;
            
            
               (5)«registre», le registre central, du commerce ou des sociétés visé à l’article 16, paragraphe 1;
            
            
               (6)«société transformée», la société nouvellement créée dans l’État membre de destination à compter de la date à laquelle la transformation transfrontalière prend effet.
            
            
               Article 86 quater:
               Conditions applicables aux transformations transfrontalières
            
            
               1.Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une entreprise a l’intention de procéder à une transformation transfrontalière, les États membres de départ et de destination vérifient que ladite transformation transfrontalière respecte les conditions énoncées au paragraphe 2.
            
            
               2.Une société n’est pas autorisée à effectuer une transformation transfrontalière dans les cas suivants:
            
            
               (a)des procédures ont été engagées pour la dissolution, la liquidation ou l’insolvabilité de cette société;
            
            
               (b)la société fait l’objet d’une procédure de restructuration préventive engagée en raison de la probabilité d’insolvabilité; 
            
            
               (c)la suspension des paiements est en cours;
            
            
               (d)la société est soumise aux instruments, pouvoirs et mécanismes de résolution prévus au titre IV de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*); 
            
         
         
            
               (e)des mesures préventives ont été prises par les autorités nationales pour éviter l’ouverture des procédures visées aux points a), b) ou d).
            
            
               3.Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente de l’État membre de départ n’autorise pas la transformation transfrontalière lorsqu'elle constate, après examen du cas d’espèce et compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, qu’elle constitue un montage artificiel visant à obtenir des avantages fiscaux indus ou à porter indûment atteinte aux droits légaux ou contractuels des travailleurs, des créanciers ou des associés minoritaires.
            
            
               4.Le droit de l’État membre de départ régit la partie des procédures et formalités à respecter dans le cadre de la transformation transfrontalière en vue de l’obtention du certificat préalable à la transformation. La législation nationale de l’État membre de destination régit la partie de la procédure et des formalités à remplir après la réception du certificat préalable à la transformation conformément au droit de l’Union.
            
            
               Article 86 quinquies
               Projet de transformation transfrontalière
            
            
               1.L’organe de direction ou d’administration de la société qui a l’intention de procéder à une transformation transfrontalière élabore le projet de transformation transfrontalière. Le projet de transformation transfrontalière comprend au moins les éléments suivants:
            
            
               (a)la forme juridique, le nom et le siège de la société dans l’État membre de départ;
            
            
               (b)la forme juridique, le nom et le lieu du siège social proposé pour la société issue de la transformation transfrontalière dans l’État membre de destination;
            
            
               (c)le ou les instruments de la constitution d’une société dans l’État membre de destination;
            
            
               (d)le calendrier proposé pour la transformation transfrontalière;
            
            
               (e)les droits accordés par la société issue de la transformation aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des titres ou des actions représentatifs du capital social ou les mesures proposées à leur égard;
            
            
               (f)les détails des garanties offertes aux créanciers;
            
            
               (g)la date à partir de laquelle les opérations de la société constituée et immatriculée dans l’État membre de départ seront traitées à des fins comptables comme étant celles de la société transformée; 
            
            
               (h)tous avantages particuliers attribués aux associés de l’organe d’administration, de direction, de surveillance ou de contrôle de la société transformée;
            
            
               (i)les modalités de l’attribution d'une soulte en espèces aux associés opposés à la transformation transfrontalière conformément à l’article 86 undecies;
            
            
               (j)les effets probables de la transformation transfrontalière sur l’emploi;
            
            
               (k)le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées, conformément à l’article 86 terdecies, les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société transformée et aux options envisageables pour ces modalités.
            
            
               2.Outre les langues officielles des États membres de départ et de destination, les États membres autorisent la société qui procède à la transformation transfrontalière à utiliser une langue usuelle dans le domaine des affaires et des finances internationales afin d’élaborer le projet de transformation transfrontalière et tous les autres documents connexes. Les États membres précisent quelle langue fera foi en cas de divergences constatées entre les différentes versions linguistiques de ces documents.
            
            
               Article 86 sexies:
               Rapport de l’organe de direction ou d’administration aux associés
            
            
               1.L’organe de direction ou d’administration de la société qui procède à la transformation transfrontalière établit un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la transformation transfrontalière.
            
            
               2.Le rapport visé au paragraphe 1 explique notamment:
            
         
         
            
               (a)les conséquences de la transformation transfrontalière sur les activités futures de l’entreprise et sur le plan stratégique de la direction;
            
            
               (b)les conséquences de la transformation transfrontalière pour les associés;
            
            
               (c)les droits et recours dont disposent les associés opposés à la transformation, conformément à l’article 86 undecies.
            
            
               3.Le rapport visé au paragraphe 1 du présent article est mis à la disposition des associés, au moins par voie électronique, deux mois au moins avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 86 decies. Ce rapport est également mis à la disposition des représentants du personnel de la société procédant à la transformation transfrontalière ou, s'il n'en existe pas, des travailleurs eux-mêmes.
            
            
               4.Toutefois, ce rapport n’est pas requis lorsque tous les associés de la société procédant à la transformation transfrontalière ont accepté de renoncer à cette exigence.
            
            
               Article 86 septies
               Rapport de l’organe de direction d’administration aux travailleurs
            
            
               1.L’organe de direction ou d’administration de la société procédant à la transformation transfrontalière établit un rapport expliquant les conséquences de la transformation transfrontalière pour les travailleurs.
            
            
               2.Le rapport visé au paragraphe 1 explique en particulier ce qui suit:
            
            
               (a)les conséquences de la transformation transfrontalière sur les activités futures de l’entreprise et sur le plan stratégique de la direction; 
            
            
               (b)les conséquences de la transformation transfrontalière sur la sauvegarde des relations de travail; 
            
            
               (c)tout changement important dans les conditions d’emploi et dans le lieu d’implantation des entreprises;
            
            
               (d)le point de savoir si les facteurs énoncés aux points a), b) et c) concernent également des filiales de la société.
            
            
               3.Le rapport visé au paragraphe 1 du présent article est mis à la disposition, au moins par voie électronique, des représentants du personnel de la société procédant à la transformation transfrontalière ou, s'il n'en existe pas, aux salariés eux-mêmes au plus tard deux mois avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 86 decies. Ce rapport est également mis à la disposition des associés de la société procédant à la transformation transfrontalière.
            
            
               4.Si l’organe de direction ou d’administration de la société procédant à la transformation transfrontalière reçoit, à temps, un avis des représentants de ses travailleurs ou, en l’absence de tels représentants, des travailleurs eux-mêmes, émis conformément au droit national, les associés doivent en être informés et cet avis est annexé à ce rapport.
            
            
               5.Toutefois, lorsqu'une société procédant à la transformation transfrontalière et ses filiales, le cas échéant, n’emploient pas de travailleurs autres que ceux qui font partie de l’organe de direction ou d’administration, le rapport visé au paragraphe 1 n’est pas requis.
            
            
               6.Les paragraphes 1 à 6 s'appliquent sans préjudice des droits et procédures d’information et de consultation applicables institués au niveau national à la suite de la transposition des directives 2002/14/CE ou 2009/38/CE.
            
            
               Article 86 octies
               Examen par un expert indépendant
            
            
               1.Les États membres veillent à ce que la société procédant à la transformation transfrontalière s’adresse deux mois au moins avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 86 decies à l’autorité compétente désignée conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1, pour désigner un expert qui examinera et évaluera le projet de transformation transfrontalière et les rapports visés aux articles 86 sexies et 86 septies, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 6 du présent article.
            
            
               La demande de désignation d’un expert doit être accompagnée des documents suivants:
            
            
               (a)le projet de transformation transfrontalière visé à l’article 86 quinquies;
            
         
         
            
               (b)les rapports visés aux articles 86 sexies et 86 septies.
            
            
               2.L’autorité compétente désigne un expert indépendant dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la demande visée au paragraphe 1 et de la réception du projet et de rapports. L’expert est indépendant de la société procédant à la transformation transfrontalière et peut être, selon la législation de l'État membre de départ, une personne physique ou morale. Lors de l’évaluation de l’indépendance de l’expert, les États membres prennent en compte le cadre établi aux articles 22 et 22 ter de la directive 2006/43/CE.
            
            
               3.L’expert rédige un rapport écrit contenant au moins:
            
            
               (a)une évaluation détaillée de l’exactitude des rapports et des informations soumis par la société procédant à la transformation transfrontalière;
            
            
               (b)une description de tous les éléments factuels nécessaires pour que l’autorité compétente, désignée conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1, procède à une évaluation approfondie afin de déterminer si la transformation transfrontalière envisagée constitue un montage artificiel conformément à l’article 86 quindecies, comprenant au moins les éléments suivants: les caractéristiques de l’établissement dans l’État membre de destination, y compris l’intention, le secteur, l’investissement, le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre de travailleurs, la composition du bilan, la résidence fiscale, les actifs et leur localisation, le lieu de travail habituel des travailleurs et des groupes spécifiques de travailleurs, le lieu d’exigibilité des cotisations sociales et les risques commerciaux assumés par la société transformée dans l’État membre de destination et dans l’État membre de départ.
            
            
               4.Les États membres veillent à ce que l’expert indépendant soit autorisé à obtenir de la société procédant à la transformation transfrontalière tous les renseignements et documents pertinents et à effectuer toutes les enquêtes nécessaires pour vérifier tous les éléments constituant le projet ou les rapports de gestion. L’expert est également habilité à recevoir les observations et les points de vu des représentants des travailleurs de la société ou, s'il n'en existe pas, des travailleurs eux-mêmes ainsi que des créanciers et des associés de la société.
            
            
               5.Les États membres veillent à ce que les informations fournies à l’expert indépendant ne puissent être utilisées que pour la rédaction du rapport et à ce que les informations confidentielles, y compris les secrets d’affaires, ne soient pas divulguées. Le cas échéant, l’expert peut soumettre à l’autorité compétente un document distinct contenant ces informations confidentielles, désigné conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1, ce document séparé étant uniquement mis à la disposition de la société procédant à la transformation transfrontalière et ne pouvant être divulgué à un tiers.
            
            
               6.Les États membres exemptent les «micro» et «petites entreprises» telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (**) des dispositions du présent article.
            
            
               Article 86 nonies
               Publicité
            
            
               1.Les États membres veillent à ce qu’un État membre de départ publie et mette à la disposition du public dans son registre, un mois au moins avant la date de l’assemblée générale qui doit se prononcer à ce sujet, les documents suivants:
            
            
               (a)le projet de transformation transfrontalière;
            
            
               (b)le rapport d’expert indépendant visé à l’article 86 octies, le cas échéant;
            
            
               (c)un avis informant les associés, les créanciers et les travailleurs de la société procédant à la transformation transfrontalière qu’ils peuvent présenter, avant la date de l’assemblée générale, des observations concernant les documents visés au premier alinéa, points a) et b), à la société et à l’autorité compétente désignée conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1.
            
            
               Les documents visés au premier alinéa sont également accessibles au moyen du système visé à l’article 22.
            
            
               2.Les États membres peuvent dispenser la société procédant à une transformation transfrontalière de l’obligation de publicité visée au paragraphe 1 si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de transformation et ne s'achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public les documents visés au paragraphe 1 sur son site internet.
            
            
               Les États membres ne soumettent toutefois pas cette dispense à d’autres exigences ou contraintes que celles qui sont nécessaires pour garantir la sécurité du site internet et l’authenticité des documents, et ils ne peuvent imposer de telles exigences ou contraintes que dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.
            
            
               3.Lorsque la société qui a l'intention de procéder à une transformation transfrontalière publie le projet de transformation transfrontalière conformément au paragraphe 2 du présent article, elle soumet au registre, un mois au moins avant la date de l’assemblée générale qui doit se prononcer à ce sujet, les informations suivantes: 
            
            
               (a)la forme juridique, la dénomination et le siège social de la société dans l’État membre de départ ainsi que la forme juridique, la dénomination et le siège social proposés pour la société transformée dans l’État membre de destination;
            
            
               (b)le registre auprès duquel les documents visés à l’article 14 ont été déposés pour la société procédant à la transformation transfrontalière ainsi que le numéro d’inscription dans ce registre;
            
            
               (c)une indication des dispositions prises pour l’exercice des droits des créanciers, des travailleurs et des associés;
            
         
         
            
               (d)des informations sur le site internet sur lequel il est possible d'obtenir gratuitement et en ligne le projet de transformation transfrontalière, l’avis et le rapport d’expert visés au paragraphe 1 et des informations complètes sur les dispositions visées au point c) du présent paragraphe.
            
            
               4.Les États membres veillent à ce que les exigences visées aux paragraphes 1 et 3 puissent être remplies entièrement en ligne sans qu’il soit nécessaire de se présenter en personne devant une autorité compétente de l’État membre de départ.
            
            
               Toutefois, les États membres peuvent, en cas de suspicion réelle de fraude fondée sur des motifs raisonnables, exiger une présence physique auprès d’une autorité compétente.
            
            
               5.Les États membres peuvent exiger, en plus des informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3, que le projet de transformation transfrontalière ou les informations visées au paragraphe 3 soient publiés dans leur bulletin national. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que le registre transmette les informations pertinentes au bulletin national.
            
            
               6.Les États membres veillent à ce que la documentation visée au paragraphe 1 soit mise à la disposition du public gratuitement. Les États membres veillent en outre à ce que les redevances facturées à la société procédant à la transformation transfrontalière par les registres pour la publicité visée aux paragraphes 1 et 3 et, le cas échéant, pour la publication visée au paragraphe 5, ne dépassent pas les coûts administratifs de la fourniture du service.
            
            
               Article 86 decies
               Approbation par l’assemblée générale
            
            
               1.Après avoir pris connaissance des rapports visés aux articles 86 sexies, 86 septies et 86 octies, le cas échéant, l’assemblée générale de la société procédant à la transformation décide, par voie de résolution, d’approuver ou non le projet de transformation transfrontalière. La société informe l’autorité compétente désignée conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1, de la décision de l’assemblée générale.
            
            
               2.L’assemblée générale de la société procédant à la transformation peut subordonner la réalisation de la transformation transfrontalière à la condition qu'elle entérine expressément les modalités visées à l’article 86 terdecies.
            
            
               3.Les États membres veillent à ce que l’approbation de toute modification du projet de transformation transfrontalière requière au moins une majorité qui ne peut être inférieure aux deux tiers mais n’excédant pas 90 % des voix afférentes soit aux titres représentés, soit au capital souscrit représenté. En tout état de cause, le seuil des votes ne doit pas être supérieur à celui prévu par la législation nationale pour l’approbation des fusions transfrontalières.
            
            
               4.L’assemblée générale décide également si la transformation transfrontalière nécessitera une modification des instruments de constitution de la société qui procède à la transformation.
            
            
               5.Les États membres veillent à ce que l’approbation de la transformation transfrontalière par l’assemblée générale ne puisse pas être contestée sur la base du seul motif que la soulte en espèces visée à l’article 86 undecies n’a pas été fixée correctement.
            
            
               Article 86 undecies
               Protection des associés
            
            
               1.Les États membres veillent à ce que les associés suivants d’une société procédant à une transformation transfrontalière aient le droit de disposer de leurs participations dans les conditions prévues aux paragraphes 2 à 6:
            
            
               (a)les associés détenteurs d'actions avec droit de vote qui n’ont pas voté pour l’approbation du projet de transformation transfrontalière;
            
            
               (b)les associés détenant des actions sans droit de vote.
            
            
               2.Les États membres veillent à ce que les associés visés au paragraphe 1 puissent disposer de leurs participations, en contrepartie d’une soulte en espèces adéquate versée une fois que la transformation transfrontalière a pris effet conformément à l’article 86 novodecies, vis-à-vis des parties suivantes:
            
            
               (a)la société procédant à la transformation transfrontalière;
            
            
               (b)les associés restants de cette société;
            
            
               (c)les tiers en accord avec la société procédant à la transformation.
            
            
               3.Les États membres veillent à ce qu’une société procédant à une transformation transfrontalière fasse une offre de soulte adéquate dans le projet de transformation transfrontalière visé à l’article 86 quinquies, paragraphe 1, point i), aux associés visés au paragraphe 1 dudit article qui souhaitent exercer leur droit de disposer de leurs participations. Les États membres fixent également le délai d’acceptation de l’offre, lequel ne peut en aucun cas dépasser un mois après l’assemblée générale visée à l’article 86 decies. Les États membres veillent en outre à ce que la société puisse accepter une offre communiquée par voie électronique à une adresse fournie par la société à cette fin.
            
         
         
            
               Toutefois, l’acquisition par la société procédant à une transformation transfrontalière de ses propres actions est sans préjudice des règles nationales régissant l’acquisition par une société de ses propres participations.
            
            
               4.Les États membres veillent à ce que l’offre de soulte en espèces soit subordonnée à la prise d’effet de la transformation transfrontalière conformément à l’article 86 novodecies. Les États membres fixent en outre le délai dans lequel la soulte en espèces doit être payée, lequel ne doit en aucun cas dépasser un mois après la date de la transformation transfrontalière. 
            
            
               5.Les États membres prévoient que tout associé qui a accepté l’offre de soulte en espèces visée au paragraphe 3, mais qui estime que la soulte en espèces n’a pas été convenablement fixée a le droit d’exiger un nouveau calcul de la soulte en espèces offerte devant un tribunal national dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation de l’offre.
            
            
               6.Les États membres veillent à ce que la législation de l’État membre de départ régisse les droits visés aux paragraphes 1 à 5 et à ce que les juridictions de cet État membre soient compétentes. Tout associé qui a accepté l’offre de soulte en espèces pour acquérir ses parts a le droit d’engager les procédures visées au paragraphe 5, ou d'y être partie.
            
            
               Article 86 duodecies
               Protection des créanciers
            
            
               1.Les États membres peuvent exiger que l’organe de direction ou d’administration de la société procédant à la transformation transfrontalière fournisse une déclaration reflétant fidèlement la situation financière de la société dans le cadre du projet de transformation transfrontalière visé à l’article 86 quinquies. La déclaration doit établir que, sur la base des informations dont dispose l’organe de direction ou d’administration de la société à la date de la déclaration, et après avoir fait des recherches raisonnables, l'organe de direction ou d'administration n'a connaissance d'aucune pour laquelle la société, une fois que la transformation aura pris effet, ne serait pas en mesure de s’acquitter de ses engagements à l'échéance. La déclaration doit être faite un mois au plus tôt avant la publication du projet de transformation transfrontalière conformément à l’article 86 nonies.
            
            
               2.Les États membres veillent à ce que les créanciers qui ne sont pas satisfaits de la protection de leurs intérêts elle qu'elle est prévue dans le projet de transformation transfrontalière visé à l’article 86 quinquies, point f), puissent demander à l’autorité administrative ou judiciaire compétente des garanties adéquates dans le mois qui suit la publication visée à l’article 86 nonies.
            
            
               3.Les créanciers de la société procédant à la transformation transfrontalière sont présumés ne pas être lésés par une transformation transfrontalière dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes: 
            
            
               (a)lorsque la société publie, en même temps que le projet de transformation, un rapport d’expert indépendant qui conclut qu’il n’existe aucune probabilité raisonnable que les droits des créanciers soient indûment lésés. L’expert indépendant est désigné ou agréé par l’autorité compétente et remplit les conditions énoncées à l’article 86 nonies, paragraphe 2; 
            
            
               (b)lorsque les créanciers se voient offrir un droit de paiement soit à l’encontre d’un garant tiers, soit à l’encontre de la société résultant de la transformation transfrontalière d’une valeur au moins équivalente à leur créance initiale, qui relève de la même juridiction que leur créance initiale et qui est d’une qualité de crédit au moins comparable à la créance initiale du créancier immédiatement après la fin de la transformation.
            
            
               4.Les paragraphes 1, 2 et 3 sont sans préjudice de l’application des législations nationales de l’État membre de départ en ce qui concerne la satisfaction ou la garantie des paiements dus aux organismes publics.
            
            
               Article 86 terdecies
               Participation des travailleurs
            
            
               1.Sans préjudice du paragraphe 2, la société issue de la transformation transfrontalière est soumise aux règles éventuelles relatives à la participation des travailleurs qui sont en vigueur dans l’État membre où son siège statutaire est établi.
            
            
               2.Toutefois, les règles éventuelles relatives à la participation des travailleurs qui sont en vigueur dans l’État membre de destination ne s’appliquent pas si la société procédant à la transformation emploie pendant la période de six mois précédant la publication du projet de transformation transfrontalière visé à l’article 86 quinquies de la présente directive, un nombre moyen de travailleurs équivalent aux quatre cinquièmes du seuil applicable fixé par la législation de l’État membre de départ qui déclenche la participation des travailleurs au sens de l’article, point k) de la directive 2001/86/CE, ou si la législation nationale de l’État membre de destination: 
            
            
               (a)ne prévoit pas au moins le même niveau de participation des travailleurs que celui qui s’applique à la société concernée avant la transformation, mesuré en fonction de la proportion des représentants des travailleurs parmi les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance, de leurs comités ou du groupe de direction qui gère les unités chargées d’atteindre des objectifs en termes de profit de la société, à condition qu’il y ait une représentation des travailleurs; ou
            
            
               (b)ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société issue de la transformation situés dans d’autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les salariés employés dans l’État membre de destination.
            
            
               3.Dans les cas visés au paragraphe 2, la participation des travailleurs dans la société issue de la transformation et leur implication dans la définition des droits y afférents sont réglementées par les États membres, mutatis mutandis et sous réserve des paragraphes 4 à 7 du présent article, conformément aux principes et aux modalités prévus à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) nº 2157/2001 et aux dispositions suivantes de la directive 2001/86/CE:
            
            
               (a)l’article 3, paragraphe 1, l'article 3, paragraphe 2, point a) i), l’article 3, paragraphe 2, point b), l'article 3, paragraphe 3, l’article 3, paragraphe 4, premier alinéa, premier tiret, l’article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, l’article 3, paragraphe 5, l’article 3, paragraphe 6, troisième tiret, et l’article 3, paragraphe 7;
            
            
               (b)l'article 4, paragraphe 1, l'article 4, paragraphe 2, points a), g) et h), l'article 4, paragraphe 3, et l'article 4, paragraphe 4;
            
            
               (c)l'article 5;
            
         
         
            
               (d)l'article 6;
            
            
               (e)
                     l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa;
            
            
               (f)
                     les articles 8, 9, 10 et 12;
            
            
               (g)
                     la partie 3, point a), de l'annexe.
            
            
               4.Lorsqu'ils réglementent les principes et les procédures visés au paragraphe 3, les États membres:
            
            
               (a)accordent au groupe spécial de négociation le droit de décider, à la majorité des deux tiers de ses membres représentant au moins deux tiers des travailleurs, de ne pas ouvrir de négociations ou de mettre fin aux négociations déjà engagées et de se fonder sur les règles de participation qui sont en vigueur dans l’État membre de destination; 
            
            
               (b)peuvent, lorsque, à la suite de négociations préalables, les dispositions de référence relatives à la participation s’appliquent et nonobstant ces dispositions, décider de limiter la proportion de représentants des travailleurs au sein de l’organe d’administration de la société issue de la transformation. Toutefois, si dans la société qui procède à la transformation, les représentants des travailleurs constituent au moins un tiers des membres du conseil d’administration ou de surveillance, cette limitation ne peut jamais avoir pour effet que la proportion de représentants des travailleurs au sein de l’organe d’administration soit inférieure à un tiers;
            
            
               (c)veillent à ce que les règles de participation des travailleurs applicables avant la transformation transfrontalière continuent de s’appliquer jusqu'à la date d’application de toute règle convenue d'un commun accord ultérieurement ou, en l’absence de règles convenues d'un commun accord, jusqu'à l’application des règles par défaut conformément au point a) de la partie III de l’annexe.
            
            
               5.L’extension des droits de participation aux travailleurs de la société issue de la transformation transfrontalière employés dans d’autres États membres, visée au paragraphe 2, point b), n’entraîne aucune obligation pour les États membres qui ont fait ce choix de prendre ces travailleurs en compte dans le calcul des seuils d’effectifs qui donnent lieu aux droits de participation en vertu de la législation nationale.
            
            
               6.Si la société procédant à la transformation est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société prend automatiquement une forme juridique permettant l’exercice des droits de participation.
            
            
               7.Lorsque la société transformée est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour faire en sorte que les g droits de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusion, de scission ou de transformation transfrontalière ou nationale ultérieure pendant un délai de trois ans après que la transformation transfrontalière a pris effet, en appliquant mutatis mutandis les règles fixées aux paragraphes 1 à 6.
            
            
               8.Une société communique à ses travailleurs le résultat des négociations concernant la participation des travailleurs sans retard indu.
            
            
               Article 86 quaterdecies
               Certificat préalable à la transformation
            
            
               1.Les États membres désignent l’autorité compétente pour contrôler la légalité de la transformation transfrontalière pour la partie de la procédure régie par la législation de l’État membre de départ et pour délivrer un certificat préalable à la transformation attestant le respect de toutes les conditions pertinentes et l’accomplissement correct de toutes les procédures et formalités dans l’État membre de départ.
            
            
               2.Les États membres veillent à ce que la demande d’obtention d’un certificat préalable à la transformation de la part de la société procédant à la transformation transfrontalière soit accompagnée:
            
            
               (d)du projet de transformation visé à l’article 86 quinquies;
            
            
               (e)des rapports visés aux articles 86 sexies, 86 septies et 86 octies, selon le cas;
            
            
               (f)des informations sur la décision de l’assemblée générale d’approuver la transformation visée à l’article 86 decies.
            
            
               Le projet et les rapports soumis au titre de l’article 86 octies ne doivent pas être soumis à nouveau à l’autorité compétente.
            
            
               3.Les États membres veillent à ce que la demande visée au paragraphe 2, y compris la communication de toute information et de tout document, puisse être se faire entièrement en ligne sans qu’il soit nécessaire de se présenter en personne devant l’autorité compétente visée au paragraphe 1.
            
         
         
            
               Toutefois, en cas de suspicion réelle de fraude fondée sur des motifs raisonnables, les États membres peuvent exiger la présence physique devant une autorité compétente lorsque des informations et des documents pertinents doivent être présentés.
            
            
               4.En ce qui concerne le respect des règles relatives à la participation des travailleurs prévues à l’article 86 terdecies, l’État membre de départ vérifie que le projet de transformation transfrontalière visé au paragraphe 2 du présent article contient des informations sur les procédures déterminant les modalités pertinentes et sur les options possibles pour de telles modalités.
            
            
               5.Dans le cadre de l’évaluation de la légalité visée au paragraphe 1, l’autorité compétente examine:
            
            
               (a)les documents et informations visés au paragraphe 2;
            
            
               (b)tous les commentaires et avis présentés par les parties intéressées conformément à l’article 86 nonies, paragraphe 1;
            
            
               (c)une indication de la société selon laquelle la procédure visée à l’article 86 terdecies l, paragraphes 3 et 4, a débuté, le cas échéant.
            
            
               6.Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1 puissent consulter d’autres autorités compétentes ayant des prérogatives dans les différents domaines concernés par la transformation transfrontalière.
            
            
               7.Les États membres veillent à ce que l’évaluation par l’autorité compétente soit effectuée dans un délai d’un mois à compter de la date de réception des informations concernant l’approbation de la transformation par l’assemblée générale de la société. Cette évaluation doit donner l’un des résultats suivants: 
            
            
               (a)lorsque l’autorité compétente détermine que la transformation transfrontalière entre dans le champ d’application des dispositions nationales transposant la présente directive, qu’elle remplit toutes les conditions applicables et que toutes les procédures et formalités nécessaires ont été accomplies, l’autorité compétente délivre le certificat préalable à la transformation; 
            
            
               (b)lorsque l’autorité compétente détermine que la transformation transfrontalière ne relève pas du champ d’application des dispositions nationales transposant la présente directive, l’autorité compétente ne délivre pas le certificat préalable à la transformation et informe la société des motifs de sa décision. Il en va de même pour les situations dans lesquelles l’autorité compétente détermine que la transformation transfrontalière ne remplit pas toutes les conditions applicables ou lorsque toutes les procédures et formalités nécessaires n’ont pas été accomplies et que la société, après avoir été invitée à prendre les mesures nécessaires, a omis de le faire; 
            
            
               (c)lorsque l’autorité compétente nourrit de graves préoccupations quant au fait que la transformation transfrontalière constitue un montage artificiel visé à l’article 86 quater, paragraphe 3, elle peut décider de procéder à une appréciation approfondie conformément à l’article 86 quindecies et informe la société de sa décision de procéder à une telle évaluation et des résultats ultérieurs.
            
            
               Article 86 quindecies
               Appréciation approfondie
            
            
               1.Les États membres s’assurent, afin de déterminer si la transformation transfrontalière constitue un montage artificiel au sens de l’article 86 quater, paragraphe 3, que l’autorité compétente de l’État membre de départ procède à une appréciation approfondie de tous les faits et circonstances pertinents et prenne en compte au minimum les éléments suivants: les caractéristiques de l’établissement dans l’État membre de destination, y compris l’intention, le secteur, l’investissement, le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre de travailleurs, la composition du bilan, la résidence fiscale, les actifs et leur localisation, le lieu de travail habituel des travailleurs et des groupes spécifiques de travailleurs, le lieu d’exigibilité des cotisations sociales et les risques commerciaux assumés par la société transformée dans l’État membre de destination et dans l’État membre de départ.
            
            
               Ces éléments peuvent uniquement être considérés comme des facteurs indicatifs dans l’appréciation globale et ne doivent donc pas être considérés de manière isolée.
            
            
               2.Les États membres veillent à ce que, lorsque l’autorité compétente visée au paragraphe 1 décide de procéder à une appréciation approfondie, elle soit en mesure d’entendre la société et toutes les parties ayant présenté des observations au titre de l’article 86 nonies, paragraphe 1, point c), conformément à la législation nationale. Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 peuvent également entendre tout autre tiers intéressé conformément à la législation nationale. L’autorité compétente prend sa décision finale concernant la délivrance du certificat préalable à la transformation dans un délai de deux mois à compter du début de l’appréciation approfondie.
            
            
               Article 86 sexdecies
               Examen et transmission du certificat préalable à la transformation
            
            
               1.Les États membres veillent à ce que, lorsque l’autorité compétente de l’État membre de départ n’est pas un tribunal, la décision de l’autorité compétente de délivrer ou de refuser de délivrer un certificat préalable à la transformation fasse l’objet d’un contrôle juridictionnel conformément à la législation nationale. En outre, les États membres veillent à ce qu’un certificat préalable à la transformation n’entre pas en vigueur avant l’expiration d’un certain délai afin de permettre aux parties d’intenter une action devant le tribunal compétent et d’obtenir, le cas échéant, des mesures provisoires.
            
            
               2.Les États membres veillent à ce que la décision de délivrer le certificat préalable à la transformation soit envoyée aux autorités visées à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1, et à ce que les décisions de délivrer ou de refuser de délivrer un certificat préalable à la transformation soient disponibles au moyen du système d’interconnexion des registres établi conformément à l’article 22.
            
            
               Article 86 septdecies
               Contrôle de la légalité de la transformation transfrontalière par l’État membre de destination
            
            
               1.Les États membres désignent une autorité compétente pour contrôler la légalité de la transformation transfrontalière pour la partie de la procédure régie par le droit de l’État membre de destination et pour approuver la transformation transfrontalière lorsque la transformation est conforme à toutes les conditions applicables et que toutes les procédures et formalités ont été correctement accomplies dans l’État membre de destination.
            
         
         
            
               L’autorité compétente de l’État membre de destination veille en particulier à ce que la société transformée proposée respecte les dispositions de la législation nationale sur la constitution des sociétés et, le cas échéant, à ce que les modalités relatives à la participation des travailleurs ont été fixées conformément à l’article 86 terdecies.
            
            
               2.Aux fins du paragraphe 1, la société procédant à la transformation transfrontalière remet à l’autorité visée au paragraphe 1 le projet de transformation transfrontalière, approuvé par l’assemblée générale visée à l’article 86 decies.
            
            
               3.Chaque État membre veille à ce que la demande visée au paragraphe 1 faite par la société procédant à la transformation transfrontalière, y compris la communication de toute information et de tout document, puisse se faire entièrement en ligne sans qu’il soit nécessaire de se présenter en personne devant l’autorité compétente visée au paragraphe 1.
            
            
               Toutefois, en cas de suspicion réelle de fraude fondée sur des motifs raisonnables, les États membres peuvent exiger la présence physique devant une autorité compétente d'un État membre lorsque des informations et des documents pertinents doivent être présentés.
            
            
               4.L’autorité compétente visée au paragraphe 1 accuse sans délai réception du certificat préalable à la transformation visé à l’article 86 quaterdecies et des autres informations et documents requis par la législation de l’État membre de destination. Elle prend la décision d’approuver la transformation transfrontalière dès qu’elle a achevé son évaluation des conditions applicables.
            
            
               5.Le certificat préalable à la transformation visé au paragraphe 4 est accepté par l’autorité compétente visée au paragraphe 1 en tant que preuve concluante de l’accomplissement correct des procédures et formalités prévues par la législation nationale de l’État membre de départ sans lesquelles la transformation transfrontalière ne peut pas être approuvée.
            
            
               Article 86 octodecies
               Immatriculation
            
            
               1.La législation des États membres de départ et de destination détermine, en ce qui concerne le territoire de ces États, les modalités de la publicité de la réalisation de la transformation transfrontalière dans le registre.
            
            
               2.Les États membres veillent à ce qu’au moins les informations suivantes soient inscrites dans leurs registres respectifs, qui sont rendus publics et accessibles au moyen du système visé à l’article 22:
            
            
               (d)le numéro d’inscription au registre de la société transformée à la suite d’une transformation transfrontalière;
            
            
               (e)la date d’immatriculation de la société transformée dans l’État membre de destination;
            
            
               (f)la date de radiation de la société procédant à la transformation transfrontalière du registre dans l’État membre de départ;
            
            
               (g)les numéros d’immatriculation de la société procédant à la transformation dans l’État membre de départ et de la société transformée dans l’État membre de destination.
            
            
               3.Les États membres veillent à ce que le registre de l’État membre de destination notifie au registre de l’État membre de départ au moyen du système visé à l’article 22 que la société transformée a été immatriculée. Les États membres veillent également à ce que l’immatriculation de la société procédant à la transformation soit supprimée dès réception de la notification, mais pas avant.
            
            
               Article 86 novodecies
               Date de prise d’effet de la transformation transfrontalière
            
            
               La transformation transfrontalière prend effet à compter de la date d’immatriculation de la société transformée dans l’État membre de destination, à la suite du contrôle de légalité et de l’approbation visés à l’article 86 septdecies.
            
            
               Article 86 vicies
               Effets de la transformation transfrontalière
            
            
               1.La transformation transfrontalière réalisée conformément aux dispositions nationales transposant la présente directive entraîne les effets suivants: 
            
            
               (h)l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société procédant à la transformation transfrontalière, y compris tous les contrats, crédits, droits et obligations, est transféré et continue de s’appliquer à la société transformée;
            
            
               (i)les associés de la société ayant procédé à la transformation deviennent associés de la société transformée, à moins qu’ils n’exercent le droit de se retirer visé à l’article 86 undecies, paragraphe 2;
            
         
         
            
               (j)les droits et obligations de la société qui procède à la transformation transfrontalière résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à la date à laquelle la transformation transfrontalière prend effet sont transférés, du fait de la prise d'effet de cette transformation transfrontalière, à la société issue de la transformation transfrontalière à la date de prise d’effet de la transformation transfrontalière; 
            
            
               (k)le lieu du siège social de la société transformée dans l’État membre de départ peut être invoqué jusqu'à ce que la société procédant à la transformation ait été rayée du registre de l’État membre de départ, à moins qu’il ne puisse être prouvé qu’un tiers connaissait ou aurait dû connaître le siège social dans l’État membre de destination.
            
            
               2.Toute activité de la société transformée effectuée après la date d’immatriculation dans l’État membre de destination et avant que la société procédant à la transformation ait été radiée du registre dans l’État membre de départ est considérée comme une activité de la société transformée.
            
            
               3.La société transformée est responsable de toute perte résultant des différences entre les systèmes juridiques nationaux des États membres de départ et de destination, dans les cas où toute partie contractante ou partie co-contractante de la société procédant à la transformation n’avait pas été informée de la transformation transfrontalière par cette société avant de conclure ce contrat.
            
            
               Article 86 unvicies
               Responsabilité des experts indépendants
            
            
               Les États membres établissent des règles régissant au moins la responsabilité civile des experts indépendants chargés d’établir les rapports visés aux articles 86 octies et 86 duodecies, paragraphe 2, point a), y compris en ce qui concerne toute faute professionnelle de leur part, dans l’accomplissement de leurs tâches.
            
            
               Article 86 duovicies
               Validité
            
            
               La nullité d'une transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux procédures de transposition de la présente directive ne peut être prononcée.
            
            
               ________
            
            
               (*)
                     Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).
            
            
               (**)
                     Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).»;
            
            
               (4)à l’article 119, le point 2 est modifié comme suit:
            
            
               (a)à la fin du point c), le texte suivant est ajouté: « ou»;
            
            
               (b)le point d) suivant est ajouté:
            
            
               «d)
                     une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, actif et passif, à une autre société préexistante — la société absorbante —, sans émission de nouvelles parts par la société absorbante, à condition qu’une personne détienne directement ou indirectement toutes les parts des sociétés qui fusionnent ou que les associés des sociétés qui fusionnent détiennent leurs parts dans la même proportion dans toutes les sociétés qui fusionnent.»;
            
            
               (5)l’article 120, paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «4.
                     Les États membres veillent à ce que le présent chapitre ne s’applique pas à la ou aux sociétés concernées lorsque:
            
            
               (a)des procédures ont été engagées pour la dissolution, la liquidation ou l’insolvabilité de cette société ou de ces sociétés;
            
            
               (b)
                     la société fait l’objet d’une procédure de restructuration préventive engagée en raison de la probabilité d’insolvabilité; 
            
            
               (c)
                     la suspension des paiements est en cours;
            
         
         
            
               (d)
                     la société fait l'objet de l'utilisation d'instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution prévus au titre IV de la directive 2014/59/UE;
            
            
               (e)
                     des mesures préventives ont été prises par les autorités nationales pour éviter l’ouverture des procédures visées aux points a), b) ou d).»;
            
            
               (6)L’article 121 est modifié comme suit:
            
            
               (a)au paragraphe 1, le point a) est supprimé; 
            
            
               (b)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. Les dispositions et formalités visées au paragraphe 1, point b), comprennent notamment celles se rapportant au processus décisionnel relatif à la fusion et à la protection des travailleurs pour ce qui est des droits autres que ceux régis par l’article 133.»;
            
            
               (7)L’article 122 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le point i) est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «i) le ou les actes constitutifs de la société issue de la fusion transfrontalière»; 
            
            
               (b)les points m) et n) suivants sont ajoutés:
            
            
               «m)
                     les détails de l’offre de soulte en espèces pour les associés opposés à la fusion transfrontalière conformément à l’article 126 bis;
            
            
               n)
                     les détails des garanties offertes aux créanciers.»;
            
            
               (c)le deuxième alinéa suivant est ajouté: 
            
            
               «Outre la langue officielle de chaque État membre des sociétés qui fusionnent, les États membres autorisent les sociétés qui fusionnent à utiliser une langue usuelle dans le domaine des affaires et des finances internationales pour élaborer le projet commun de fusion transfrontalière et tous les autres documents connexes. Les États membres précisent quelle langue prévaudra en cas de divergences constatées entre les différentes versions linguistiques de ces documents.»;
            
            
               (8)l’article 122 bis suivant est inséré:
            
            
               «Article 122 bis
               Date comptable
            
            
               1.Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière établit des états financiers annuels conformément aux normes comptables internationales prévues par le règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (*), la date à partir de laquelle les opérations des sociétés qui fusionnent sont traitées comme celles de la société résultant de la fusion transfrontalière est fixée conformément à ces normes comptables.
            
            
               Nonobstant le premier alinéa, la date comptable prévue dans le projet commun de fusion transfrontalière est la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet, telle que visée à l’article 129, sauf si les sociétés qui fusionnent fixent une autre date afin de faciliter le processus de fusion. Dans ce cas, la date comptable doit satisfaire aux exigences suivantes:
            
            
               (a)elle ne peut être antérieure à la date du bilan des derniers états financiers annuels établis et publiés par l’une des sociétés qui fusionnent;
            
            
               (b)elle doit permettre à la société issue de la fusion transfrontalière d’établir ses états financiers annuels, y compris les effets de la fusion, conformément au droit de l’Union et au droit des États membres à la date du bilan immédiatement après la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet.
            
         
         
            
               2.Les États membres veillent à ce que la date visée au paragraphe 1 soit considérée à des fins comptables comme étant la date à partir de laquelle les transactions des sociétés qui fusionnent seront considérées comme étant celles de la société issue de la fusion transfrontalière par les législations nationales de toutes les sociétés qui fusionnent.
            
            
               3.Les États membres veillent à ce que le régime comptable de la société absorbante soit utilisé pour la comptabilisation et l’évaluation des actifs et des passifs des états financiers à transférer en vertu de la fusion transfrontalière par acquisition, en tant que base commune par l’ensemble des sociétés qui fusionnent à partir de la date indiquée au paragraphe 1.
            
            
               _______
            
            
               (*) 
                     Règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1).»;
            
            
               (9)Les articles 123 et 124 sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «Article 123
               Publicité
            
            
               1.Les États membres veillent à ce que le projet commun de fusion transfrontalière soit publié et mis à la disposition du public dans leurs registres nationaux respectifs, visés à l’article 16, un mois au moins avant la date de l’assemblée générale qui se prononcera à ce sujet. Ce projet commun est également accessible au moyen du système visé à l’article 22.
            
            
               2.Les États membres peuvent dispenser les sociétés qui fusionnent de l’obligation prévue au paragraphe 1 si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet commun de fusion transfrontalière et ne s'achevant pas avant la fin de cette assemblée, ces sociétés mettent gratuitement à la disposition ledit projet commun de fusion transfrontalière sur leurs sites internet
            
            
               Les États membres ne soumettent toutefois pas cette dispense à d’autres exigences ou contraintes que celles qui sont nécessaires pour garantir la sécurité du site internet et l’authenticité des documents et ils ne peuvent imposer de telles exigences ou contraintes que dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.
            
            
               3.Lorsque les sociétés qui fusionnent publient le projet commun de fusion transfrontalière conformément au paragraphe 2 du présent article, les informations suivantes doivent être publiées, un mois au moins avant la date de l’assemblée générale qui doit se prononcer à ce sujet, dans les registres nationaux respectifs visés à l’article 16:
            
            
               (a)la forme juridique, la dénomination et le siège social de chacune des sociétés qui fusionnent ainsi que la forme juridique, la dénomination et le siège social proposés pour toute société nouvellement créée;
            
            
               (b)le registre auprès duquel les documents visés à l’article 14 ont été déposés pour chacune des sociétés qui fusionnent ainsi que le numéro d’inscription dans ce registre;
            
            
               (c)une indication, pour chacune des sociétés qui fusionnent, des modalités d'exercice des droits des créanciers, des travailleurs et des associés; 
            
            
               (d)des informations sur le site internet sur lequel il est possible d’obtenir gratuitement le projet de fusion transfrontalière et des informations complètes sur les modalités visées au point c).
            
            
               4.Les États membres veillent à ce que les exigences visées aux paragraphes 1 et 3 puissent être remplies entièrement en ligne sans qu’il soit nécessaire de se présenter en personne devant une autorité compétente de l’État membre concerné.
            
            
               Toutefois, les États membres peuvent, en cas de suspicion réelle de fraude fondée sur des motifs raisonnables, exiger la présence physique devant une autorité compétente.
            
            
               5.Lorsque l’approbation de la fusion n’est pas requise par l’assemblée générale de la société absorbante conformément à l’article 126, paragraphe 3, les informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article doivent être publiées au moins un mois avant la date de l’assemblée générale de l’autre société ou des autres sociétés qui fusionnent.
            
            
               6.Les États membres peuvent exiger, en plus de la publication des informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3, que le projet de fusion transfrontalière ou les informations visées au paragraphe 3 soient publiés dans leur bulletin national. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que les registres visés à l’article 16 transmettent les informations pertinentes au bulletin national.
            
            
               7.Les États membres veillent à ce que le projet commun de fusion transfrontalière et les informations visées au paragraphe 3 soient mis à la disposition du public gratuitement. Les États membres veillent en outre à ce que les redevances facturées aux sociétés qui fusionnent par les registres pour la publicité visée aux paragraphes 1 et 3 et, le cas échéant, la publicité visée au paragraphe 6 ne dépassent pas les coûts administratifs de fourniture du service.
            
            
               Article 124
               Rapport de l’organe de direction ou d’administration aux associés
            
         
         
            
               1.L’organe de direction ou d’administration de chacune des sociétés qui fusionnent établit un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la fusion transfrontalière.
            
            
               2.Le rapport visé au paragraphe 1 explique notamment ce qui suit:
            
            
               (e)les conséquences de la fusion transfrontalière sur les activités futures de la société issue de la fusion et sur le plan stratégique de la direction;
            
            
               (f)une explication et une justification du ratio d’échange de parts;
            
            
               (g)une description des difficultés particulières d’évaluation qui se sont produites;
            
            
               (h)
                     les implications de la fusion transfrontalière pour les associés;
            
            
               (i)
                     les droits et recours dont disposent les associés opposés à la fusion, conformément à l’article 126 bis.
            
            
               3.Le rapport est mis à la disposition, au moins par voie électronique, des associés de chacune des sociétés qui fusionnent au plus tard un mois avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 126. Le rapport est également mis à la disposition des représentants du personnel de chacune des sociétés qui fusionnent ou, s'il n'en existe pas, des salariés eux-mêmes. Lorsque l’approbation de la fusion n’est pas requise par l’assemblée générale de la société absorbante conformément à l’article 126, paragraphe 3, le rapport doit être fourni un mois au moins avant la date de l’assemblée générale de l’autre société ou des autres sociétés qui fusionnent.
            
            
               4.Toutefois, le rapport visé au paragraphe 1 n’est pas requis lorsque tous les associés des sociétés qui fusionnent ont accepté de renoncer à cette exigence.»;
            
            
               (10)l’article 124 bis suivant est inséré:
            
            
               «Article 124 bis
               Rapport de l’organe de direction ou d’administration aux travailleurs
            
            
               1.L’organe de direction ou d’administration de chacune des sociétés qui fusionnent établit un rapport expliquant les implications de la fusion transfrontalière pour les travailleurs.
            
            
               2.Le rapport visé au paragraphe 1 explique notamment ce qui suit:
            
            
               (a)les conséquences de la fusion transfrontalière sur les activités futures de la société et sur le plan stratégique de la direction;
            
            
               (b)
                     les implications de la fusion transfrontalière sur la sauvegarde des relations de travail;
            
            
               (c)
                     tout changement important dans les conditions d’emploi et dans les lieux d’implantation des sociétés;
            
            
               (d)le point de savoir si les facteurs énoncés aux points a), b) et c) concernent également des filiales des sociétés qui fusionnent.
            
            
               3.Le rapport visé au paragraphe 1 du présent article est mis à la disposition, au moins par voie électronique, des représentants du personnel de chacune des sociétés qui fusionnent ou, s’il n’en existe pas, des salariés eux-mêmes, un mois au moins avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 126. Le rapport est également mis à la disposition des associés de chacune des sociétés qui fusionnent.
            
            
               Toutefois, lorsque l’approbation de la fusion n’est pas requise par l’assemblée générale de la société absorbante conformément à l’article 126, paragraphe 3, le rapport est mis à la disposition au plus tard un mois avant la date de l’assemblée générale de l’autre société ou des autres sociétés qui fusionnent.
            
            
               4.Si l’organe de direction ou d’administration d'une ou de plusieurs des sociétés qui fusionnent reçoit, à temps, un avis émis en vertu du droit national par les représentants du personnel ou, s'il n'en existe pas, par les salariés eux-mêmes, les associés en sont informés et cet avis est annexé au rapport.
            
         
         
            
               5.Toutefois, lorsque les sociétés qui fusionnent et leurs filiales, le cas échéant, n’ont pas de travailleurs autres que ceux qui font partie de l’organe de direction ou d’administration, le rapport visé au paragraphe 1 ne doit pas être établi.
            
            
               6.La présentation du rapport est sans préjudice des droits et procédures d’information et de consultation applicables, institués au niveau national à la suite de la mise en œuvre des directives 2001/23/CE, 2002/14/CE ou 2009/38/CE.»; 
            
            
               (11)à l’article 125, paragraphe 1, le deuxième alinéa suivant est ajouté:
            
            
               «Lors de l’évaluation de l’indépendance de l’expert, les États membres prennent en compte le cadre établi aux articles 22 et 22 ter de la directive 2006/43/CE.»;
            
            
               (12)L’article 126 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Après avoir pris connaissance des rapports visés aux articles 124, 124 bis et 125, selon le cas, l’assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent se prononce, par résolution, sur l’approbation du projet commun de fusion transfrontalière.»;
            
            
               (b)le paragraphe 4 suivant est ajouté:
            
            
               «4. Les États membres veillent à ce que la résolution visant à approuver une fusion transfrontalière, visée au paragraphe 1, ne puisse pas être contestée devant les autorités compétentes uniquement pour les motifs suivants: 
            
            
               (a)le rapport d’échange des parts visé à l’article 122, point b), n’a pas été fixé correctement; 
            
            
               (b)la soulte en espèces visée à l’article 122, point m), n’a pas été fixée correctement;
            
            
               (c)la valeur totale des participations attribuées à un associé n’est pas équivalente à la valeur des parts détenues par cet associé dans la société qui fusionne.»;
            
            
               (13)les articles 126 bis et 126 ter suivants sont insérés:
            
            
               «Article 126 bis
               Protection des associés
            
            
               1.Les États membres veillent à ce que les associés suivants des sociétés qui fusionnent aient le droit de disposer de leur participation dans les conditions prévues aux paragraphes 2 à 6: 
            
            
               (a)les associés détenteurs d'actions avec droit de vote qui n’ont pas voté pour l’approbation du projet commun de fusion transfrontalière;
            
            
               (b)les associés détenant des actions sans droit de vote.
            
            
               2.Les États membres veillent à ce que les associés visés au paragraphe 1 puissent disposer de leurs participations en contrepartie d’une soulte en espèces adéquate versée une fois que la fusion transfrontalière a pris effet, conformément à l’article 129, vis-à-vis des parties suivantes:
            
            
               (a)les sociétés qui fusionnent concernées;
            
            
               (b)les associés restants des sociétés qui fusionnent concernées;
            
         
         
            
               (c)les tiers en accord avec les sociétés qui fusionnent concernées.
            
            
               3.Les États membres veillent à ce que chacune des sociétés qui fusionnent fasse une offre de soulte en espèces suffisante dans le projet commun de fusion, ainsi que prévu à l’article 122, point m), aux associés visés au paragraphe 1 dudit article qui souhaitent exercer leur droit de disposer de leurs participations. Les États membres fixent également le délai d’acceptation de l’offre, lequel ne peut en aucun cas dépasser un mois après l’assemblée générale visée à l’article 126 ou, dans les cas où l’approbation de l’assemblée générale n’est pas requise, dans un délai de deux mois après la publication du projet commun de fusion visé à l’article 123. Les États membres veillent en outre à ce que les sociétés qui fusionnent puissent accepter une offre communiquée par voie électronique à une adresse fournie par ces sociétés à cette fin.
            
            
               Toutefois, l’acquisition par les sociétés qui fusionnent de leurs propres actions est sans préjudice des règles nationales régissant l’acquisition par une société de ses propres participations.
            
            
               4.Les États membres veillent à ce que l’offre de soulte en espèces soit subordonnée à la prise d’effet de la fusion transfrontalière conformément à l’article 129. Les États membres fixent en outre le délai dans lequel la soulte en espèces doit être payée, lequel ne doit en aucun cas dépasser un mois après la date de la fusion transfrontalière.
            
            
               5.L’adéquation de la soulte en espèces est examinée par l’expert indépendant désigné en vertu de l’article 125. L’expert doit prendre en considération le prix de marché de ces parts dans les sociétés qui fusionnent avant l’annonce de la proposition de fusion et la valeur de la société sans tenir compte de l’effet de la fusion proposée, déterminée selon les méthodes d’évaluation généralement acceptées.
            
            
               6.Les États membres prévoient que tout associé qui a accepté l’offre de soulte en espèces visée au paragraphe 3, mais qui estime que la soulte en espèces n’a pas été convenablement fixée a le droit d’exiger un nouveau calcul de la soulte en espèces offerte devant un tribunal national dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation de l’offre.
            
            
               7.Les États membres veillent à ce que la législation nationale de l’État membre auquel est subordonnée une société qui fusionne régisse les droits visés aux paragraphes 1 à 6 et que les juridictions de cet État membre soient compétentes. Tout associé qui a accepté l’offre de soulte en espèces pour acquérir ses parts a le droit d’engager les procédures visées au paragraphe 6 ou d'y être partie.
            
            
               8.Les États membres veillent également à ce que les associés des sociétés qui fusionnent qui ne se sont pas opposés à la fusion transfrontalière, mais qui considèrent que le rapport d’échange des actions est insuffisant, puissent contester ce rapport d’échange des actions, fixé dans le projet commun de fusion transfrontalière visé à l’article 122, devant une juridiction nationale dans un délai d’un mois après la prise d’effet de la fusion transfrontalière.
            
            
               9.Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une juridiction nationale constate qu’un rapport d’échange d'actions n’a pas été fixé convenablement, le tribunal ait le pouvoir d’ordonner à la société issue de la fusion transfrontalière de verser une indemnisation aux associés qui ont contesté avec succès ce rapport. Cette indemnisation consiste en un paiement en espèces supplémentaire calculé sur la base d’un rapport adéquat applicable à l’échange de titres ou de parts tel que déterminé par le tribunal. À la demande de l’un de ces associés ou des sociétés qui fusionnent, le tribunal national est habilité à ordonner à la société issue de la fusion transfrontalière de fournir des parts supplémentaires au lieu de procéder à un paiement en espèces.
            
            
               10.Les États membres veillent à ce que la législation applicable à la société issue de la fusion transfrontalière régisse l’obligation de verser une soulte en espèces supplémentaire ou de fournir des parts supplémentaires.
            
            
               Article 126 ter
               Protection des créanciers
            
            
               1.Les États membres peuvent exiger que l’organe de direction ou d’administration de la société qui fusionne fournisse une déclaration reflétant fidèlement la situation financière de la société dans le cadre du projet commun de fusion transfrontalière visé à l’article 122. La déclaration doit établir que, sur la base des informations dont dispose l’organe de direction ou d’administration de la société à la date de la déclaration, et après avoir fait des recherches raisonnables, l'organe de direction ou d'administration n'a connaissance d'aucune raison pour laquelle la société issue de la fusion ne serait pas en mesure de s’acquitter de ses engagements à l’échéance. La déclaration doit être faite un mois au plus tôt avant la publication du projet commun de fusion transfrontalière conformément à l’article 123.
            
            
               2.Les États membres veillent à ce que les créanciers des sociétés qui fusionnent qui ne sont pas satisfaits de la protection de leurs intérêts telle qu'elle est prévue dans le projet commun de fusion transfrontalière visé à l’article 122, paragraphe 1, point n), puissent demander à l’autorité administrative ou judiciaire compétente des garanties adéquates dans le mois qui suit la publication visée à l’article 123.
            
            
               3.Les créanciers des sociétés qui fusionnent sont présumés ne pas être lésés par une fusion transfrontalière dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes:
            
            
               (a)lorsque les sociétés qui fusionnent publient, en même temps que le projet de fusion transfrontalière, un rapport d’expert indépendant qui conclut qu’il n’existe aucune probabilité raisonnable que les droits des créanciers soient indûment lésés. L’expert indépendant est désigné ou agréé par l’autorité compétente et remplit les conditions énoncées à l’article 125, paragraphe 1; 
            
            
               (b)lorsque les créanciers se voient offrir un droit de paiement, soit à l’encontre d’un garant tiers, soit à l’encontre de la société issue de la fusion transfrontalière, d’une valeur au moins équivalente à leur créance initiale, qui relève de la même juridiction que leur créance initiale, et qui est d’une qualité de crédit au moins comparable à la créance initiale du créancier immédiatement après la réalisation de la fusion.
            
            
               4.Les paragraphes 1 et 3 sont sans préjudice de l’application des législations nationales de l’État membre des sociétés qui fusionnent en ce qui concerne la satisfaction ou la garantie des paiements dus aux organismes publics.»;
            
            
               (14)L’article 127 est modifié comme suit:
            
            
               (a)au paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:
            
            
               «Les États membres veillent à ce que la demande d’obtention d’un certificat préalable à la fusion par les sociétés qui fusionnent, y compris la communication de toute information et de tout document, puisse se faire entièrement en ligne sans devoir se présenter en personne devant l’autorité compétente visée au paragraphe 1.
            
         
         
            
               Toutefois, en cas de suspicion réelle de fraude fondée sur des motifs raisonnables, les États membres peuvent exiger la présence physique devant une autorité compétente lorsque des informations et des documents pertinents doivent être présentés.»;
            
            
               (b)au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
            
            
               «Les États membres veillent à ce que le certificat soit transmis aux autorités visées à l’article 128, paragraphe 1, au moyen du système d’interconnexion des registres conformément à l’article 22.»;
            
            
               (c)le paragraphe 3 est supprimé;
            
            
               (15)l’article 128 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2.
                      Aux fins du paragraphe 1 du présent article, chaque société qui fusionne remet à l’autorité visée audit paragraphe le projet commun de fusion transfrontalière approuvé par l’assemblée générale visée à l’article 126.»;
            
            
               (b)les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:
            
            
               «3.
                     Chaque État membre veille à ce que la demande de réalisation de la procédure, visée au paragraphe 1, par l’une des sociétés qui fusionnent, y compris la communication de toute information et de tout document, puisse se faire entièrement en ligne sans qu’il soit nécessaire de se présenter en personne devant une autorité compétente.
            
            
               Toutefois, les États membres peuvent prendre des mesures en cas de suspicion réelle de fraude fondée sur des motifs raisonnables pouvant nécessiter une présence physique devant une autorité compétente d’un État membre dans lequel les informations et documents pertinents doivent être présentés.
            
            
               4.
                     Le ou les certificats préalables à la fusion visés à l’article 127, paragraphe 2, sont acceptés par une autorité compétente d’un État membre d’une société issue de la fusion transfrontalière comme preuve concluante de l'accomplissement correct des actes antérieurs à la fusion et des formalités dans l’État membre ou les États membres concernés. Le certificat est partagé par l’autorité ou les autorités compétentes des sociétés qui fusionnent avec l’autorité compétente de l’État membre de la société issue de la fusion par l'intermédiaire du système d’interconnexion des registres conformément à l’article 22.»;
            
            
               (16)L’article 131 est modifié comme suit:
            
            
               (a)au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «a)
                     l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée, y compris tous les contrats, crédits, droits et obligations, est transféré et continue de s’appliquer à la société absorbante;»;
            
            
               (b)au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «a)
                     l'ensemble du patrimoine actif et passif des sociétés qui fusionnent, y compris tous les contrats, crédits, droits et obligations, est transféré et continue de s’appliquer à la nouvelle société;»;
            
            
               (17)L’article 132 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Lorsqu'une fusion transfrontalière par absorption est réalisée soit par une société qui détient toutes les parts et tous les autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la société ou des sociétés absorbées, soit par une personne qui détient directement ou indirectement toutes les parts dans la société absorbante et dans les sociétés absorbées et que la société absorbante n’attribue aucune part dans le cadre de la fusion:
            
            
               –l’article 122, points b), c), e) et m), l’article 125 et l’article 131, paragraphe 1, point b), ne s’appliquent pas;
            
         
         
            
               –l’article 124 et l’article 126, paragraphe 1, ne s’appliquent pas à la société ou aux sociétés absorbées.»;
            
            
               (b)le paragraphe 3 suivant est ajouté:
            
            
               «3. Lorsque les législations des États membres de toutes les sociétés qui fusionnent prévoient l’exemption de l’approbation par l’assemblée générale conformément à l’article 126, paragraphe 3, et au paragraphe 1 du présent article, le projet commun de fusion transfrontalière ou les informations visées aux paragraphes 1 à 3 de l’article 123 respectivement et les rapports visés aux articles 124 et 124 bis sont mis à disposition un moins au moins avant que la décision de fusion ne soit prise par la société conformément à la législation nationale.»;
            
            
               (18)l’article 133 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «7. Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour faire en sorte que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions transfrontalières ou nationales ultérieures pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant mutatis mutandis les règles fixées aux paragraphes 1 à 6.»;
            
            
               (b)le paragraphe 8 suivant est ajouté:
            
            
               «8. Une société communique à ses travailleurs si elle choisit d’appliquer les règles standard de participation visées au paragraphe 3, point h), ou si elle engage des négociations au sein d’un groupe spécial de négociation. Dans ce dernier cas, la société communique à ses travailleurs le résultat des négociations sans retard indu.»;
            
            
               (19)l’article 133 bis suivant est inséré:
            
            
               «Article 133 bis
               Responsabilité des experts indépendants
            
            
               Les États membres établissent des règles régissant au moins la responsabilité civile des experts indépendants chargés d’établir les rapports visés aux articles 125 et 126 ter, paragraphe 2, point a), y compris en ce qui concerne toute faute professionnelle de leur part dans l’accomplissement de leurs tâches.»;
            
            
               (20)Au titre II, le chapitre IV suivant est ajouté: 
            
            
               «CHAPITRE IV
            
            
               Scissions transfrontalières de sociétés de capitaux
            
            
               Article 160 bis
               Champ d’application
            
            
               1.Le présent chapitre s’applique à la scission transfrontalière d’une société de capitaux constituée conformément à la législation d’un État membre et ayant son siège social, son administration centrale ou son principal établissement dans l’Union, à condition qu’au moins deux des sociétés impliquées dans la scission soient régies par les législations d’États membres différents («scission transfrontalière»).
            
            
               2.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour établir une procédure de scission transfrontalière visée au paragraphe 1.
            
            
               Article 160 ter
               Définitions
            
            
               Aux fins du présent chapitre, on entend par:
            
            
               (1)«société de capitaux», ci-après dénommée «société», ayant l'une des formes figurant à l'annexe II;
            
         
         
            
               (2)«société scindée», une société qui, dans le cadre d’une opération de scission transfrontalière, transfère tous ses actifs et passifs à une ou plusieurs sociétés ou, en cas de scission partielle, transfère une partie de ses actifs et passifs à une ou plusieurs sociétés;
            
            
               (3)«scission», une opération par laquelle:
            
            
               (a) une société scindée qui a fait l'objet d'une dissolution sans être mise en liquidation transfère tous ses actifs et passifs à deux ou plusieurs sociétés nouvellement créées («sociétés bénéficiaires») moyennant l'attribution aux associés de la société de titres ou d'actions dans les sociétés bénéficiaires et, éventuellement, d'une soulte en espèce ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des titres ou actions attribués ou, à défaut de valeur nominale, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de leur pair comptable («scission complète»);  
            
            
               (b)une société scindée transfère une partie de ses actifs et passifs à une ou plusieurs sociétés nouvellement créées («sociétés bénéficiaires») moyennant l'attribution aux associés de la société de titres ou d'actions dans les sociétés bénéficiaires, ou dans la société scindée, ou à la fois dans les sociétés bénéficiaires et dans la société faisant l’objet de la scission et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des titres ou actions attribués ou, à défaut de valeur nominale, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de leur pair comptable. («scission partielle»).
            
            
               Article 160 quater
               Autres dispositions concernant le champ d’application
            
            
               1.Par dérogation à l’article 160 ter, paragraphe 3, le présent chapitre s’applique également aux scissions transfrontalières lorsque la législation nationale d’au moins un des États membres concernés le versement de la soulte en espèces visée à l’article 160 ter, paragraphe 3, points a) et b) dépasser 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, 10 % du pair comptable des titres ou actions représentant le capital des sociétés bénéficiaires.
            
            
               2.Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le présent chapitre aux scissions transfrontalières auxquelles participe une société coopérative, même dans les cas où cette dernière entre dans la définition de société de capitaux énoncée à l’article 160 ter, point 1).
            
            
               3.La présente directive ne s’applique pas aux scissions transfrontalières auxquelles participe une société dont l’objet est le placement collectif des capitaux recueillis auprès du public, dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et dont les parts sont, à la demande des porteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de cette société. Est assimilé à de tels rachats ou remboursements le fait pour une société d’agir afin que la valeur de ses actions en bourse ne s’écarte pas sensiblement de leur valeur d’inventaire nette.
            
            
               Article 160 quinquies 
               Conditions applicable aux scissions transfrontalières
            
            
               1.Si une société a l’intention de procéder à une scission transfrontalière, les États membres veillent à ce que l’État membre de la société scindée et celui de la ou des société(s) bénéficiaire(s) vérifient que la scission transfrontalière remplit les conditions énoncées au paragraphe 2.
            
            
               2.Une société n’est pas autorisée à effectuer une scission transfrontalière dans les cas suivants:
            
            
               (a)des procédures ont été engagées pour la dissolution, la liquidation ou l’insolvabilité de cette société;
            
            
               (b)la société fait l’objet d’une procédure de restructuration préventive engagée en raison de la probabilité d’insolvabilité; 
            
            
               (c)
                     la suspension des paiements est en cours;
            
            
               (d)la société fait l'objet de l'utilisation d'instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution, prévus au titre IV de la directive 2014/59/UE;
            
            
               (e)des mesures préventives ont été prises par les autorités nationales pour éviter l’ouverture des procédures visées aux points a), b) ou d).
            
            
               3.L’État membre de la société scindée veille à ce que l’autorité compétente n’autorise pas la scission lorsqu'elle constate, après examen du cas d’espèce et compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, qu’elle constitue un montage artificiel visant à obtenir des avantages fiscaux indus ou à porter indûment atteinte aux droits légaux ou contractuels des travailleurs, des créanciers ou des associés.
            
            
               4.Le droit de l’État membre de la société scindée régit la partie des procédures et formalités à respecter dans le cadre de la scission transfrontalière en vue de l’obtention du certificat préalable à la scission. La législation nationale des États membres des sociétés bénéficiaires régit la partie de la procédure et des formalités à remplir après la réception du certificat préalable à la scission conformément au droit de l’Union.
            
            
               Article 160 sexies
               Projet de scissions transfrontalières
            
            
               1.L’organe de direction ou d’administration de la société scindée élabore le projet de scission transfrontalière. Le projet de scission transfrontalière comprend au moins les éléments suivants:
            
         
         
            
               (a)la forme juridique, la dénomination et le siège social proposés pour la nouvelle société ou les sociétés résultant de la scission transfrontalière;
            
            
               (b)le rapport d'échange des titres ou d'actions représentatifs du capital social et, le cas échéant, le montant de toute soulte en espèces;
            
            
               (c)les conditions d’attribution de titres ou d'actions représentatifs du capital social de la société scindée;
            
            
               (d)le calendrier proposé de la scission transfrontalière;
            
            
               (e)les effets probables de la scission transfrontalière sur l’emploi; 
            
            
               (f)
                     la date à partir de laquelle ces titres ou actions représentatifs du capital social donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit;
            
            
               (g)
                     la date à partir de laquelle les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue comptable comme étant accomplies pour le compte des sociétés bénéficiaires;
            
            
               (h)les détails des avantages particuliers accordés aux associés de l’organe d’administration, de direction, de surveillance ou de contrôle de la société scindée; 
            
            
               (i)
                     les droits assurés par les sociétés bénéficiaires aux associés de la société scindée ayant des droits spéciaux ou aux porteurs de titres autres que des actions représentant le capital social scindé, ou les mesures proposées à leur égard;
            
            
               (j)
                     tous avantages particuliers attribués aux experts qui examinent le projet de scission transfrontalière;
            
            
               (k)
                     les instruments de constitution des sociétés bénéficiaires et toute modification de l’acte de constitution de la société scindée en cas de scission partielle;
            
            
               (l)
                     le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société bénéficiaire sont déterminées conformément à l’article 160 quindecies et des informations sur les options envisageables pour de tels arrangements;
            
            
               (m)
                     la description précise des actifs et passifs de la société scindée et une description de la répartition de ces actifs et passifs entre les sociétés bénéficiaires, ou la description retenue par la société en cas de scission partielle, y compris des dispositions relatives au traitement d’actifs ou de passifs qui ne sont pas explicitement alloués dans le cadre du projet de scission transfrontalière, tels que des actifs ou des passifs inconnus à la date d’établissement du projet de scission transfrontalière; 
            
            
               (n)
                     des informations sur l’évaluation des actifs et des passifs alloués à chaque société participant à une scission transfrontalière;
            
            
               (o)la date des comptes de la société scindée utilisée pour définir les conditions de la scission transfrontalière;
            
            
               (p)
                     le cas échéant, l’allocation aux associés de la société d'actions et de titres dans les sociétés bénéficiaires, dans la société scindée ou dans la combinaison de la société bénéficiaire et de la société scindée et le critère sur lequel cette allocation est fondée; 
            
            
               (q)
                     les modalités de l’attribution d'une soulte aux associés opposés à la fusion transfrontalière conformément à l’article 160 terdecies;
            
            
               (r)les détails des garanties offertes aux créanciers.
            
            
               2.Les États membres veillent également à ce que, lorsqu'un élément du patrimoine actif de la société scindée n’est pas explicitement attribué dans le projet de scission transfrontalière, et que l'interprétation de celui-ci ne permet pas de décider de sa répartition, cet élément ou sa contre-valeur est réparti entre toutes les sociétés bénéficiaires et la société scindée de manière proportionnelle à l'actif net attribué à chacune de celles-ci dans le projet de scission.
            
            
               3.Les États membres veillent également à ce que, lorsqu'un élément du patrimoine passif de la société scindée n'est pas explicitement attribué dans le projet de scission cet élément est attribué aux sociétés bénéficiaires et à la société scindée de manière proportionnelle à l'actif net attribué à chacune de celles-ci dans le projet de scission transfrontalière. De même, toute responsabilité solidaire sera limitée à la valeur de l’actif net attribué à chaque société à la date de la scission.
            
         
         
            
               4.Outre les langues officielles des États membres des sociétés bénéficiaires et de la société scindée, les États membres autorisent la société à utiliser une langue usuelle dans le domaine des affaires et des finances internationales pour élaborer le projet de scission frontalière et tous les autres documents connexes. Les États membres précisent quelle langue prévaudra en cas de divergences constatées entre les différentes versions linguistiques de ces documents.
            
            
               Article 160 septies
               Date comptable
            
            
               1.L’organe de direction ou d’administration de la société scindée a le droit de fixer la ou les dates comptables dans le projet de scission transfrontalière afin de faciliter le processus de scission.
            
            
               La date comptable figurant dans le projet de scission transfrontalière est la date à laquelle la scission transfrontalière prend effet, telle que visée à l’article 160 unvicies, sauf si la société fixe d’autres dates afin de faciliter le processus de scission.
            
            
               Dans ce cas, la date comptable doit satisfaire aux exigences suivantes:
            
            
               (a)elle ne peut être antérieure à la date du bilan des derniers états financiers annuels établis et publiés par la société scindée; 
            
            
               (b)pour chaque société bénéficiaire, elle ne peut être antérieure à la date à laquelle la société bénéficiaire a été constituée; 
            
            
               (c)Les dates mentionnées aux points a) et b) doivent permettre à la société bénéficiaire, et en cas de scission partielle à la société scindée, d’établir ses états financiers annuels, y compris les effets de la scission, conformément au droit de l’Union et au droit des États membres à la date du bilan immédiatement après la date à laquelle la scission transfrontalière prend effet.
            
            
               Aux fins des points a) et b), la détermination de la date comptable peut tenir compte du régime comptable utilisé par la société bénéficiaire.
            
            
               2.Les États membres veillent à ce que les dates visées au paragraphe 1 soient considérées à des fins comptables comme étant les dates à compter desquelles les transactions transférées par la sociétés scindées seront considérées comme étant celles de chaque société bénéficiaire par la législation nationale de toutes les sociétés issues de la scission transfrontalière.
            
            
               3.Les États membres veillent à ce que, pour la comptabilisation et l’évaluation des actifs et des passifs dans les états financiers à transférer en vertu de la scission transfrontalière, les régimes comptables des sociétés bénéficiaires soient utilisés à compter des dates respectives indiquées au paragraphe 1.
            
            
               Article 160 octies
               Rapport de l’organe de direction ou d’administration aux associés
            
            
               1.L’organe de direction ou d’administration de la société scindée établit un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la scission transfrontalière.
            
            
               2.Le rapport visé au paragraphe 1 explique en particulier ce qui suit:
            
            
               (a)les conséquences de la scission transfrontalière sur les activités futures des sociétés bénéficiaires et, dans le cas d’une scission partielle, également sur celles de la société scindée et sur le plan stratégique de la direction;
            
            
               (b)une explication et une justification du ratio d’échange d'actions, le cas échéant;
            
            
               (c)
                     une description des difficultés particulières d’évaluation ;
            
            
               (d)les conséquences de la scission transfrontalière pour les associés;
            
            
               (e)les droits et recours dont disposent les associés opposés à la transformation, conformément à l’article 86 undecies.
            
            
               3.Le rapport visé au paragraphe 1 du présent article est mis à la disposition des associés, au moins par voie électronique et deux mois au moins avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 160 duodecies. Ce rapport est également mis à la disposition des représentants des travailleurs de la société scindée ou, en l’absence de tels représentants, aux travailleurs eux-mêmes.
            
         
         
            
               4.Toutefois, le rapport visé au paragraphe 1 n’est pas requis lorsque tous les associés de la société scindée ont accepté de renoncer à ce document.
            
            
               Article 160 nonies
               Rapport de l’organe de direction ou d’administration aux travailleurs
            
            
               1.L’organe de direction ou d’administration de la société scindée établit un rapport expliquant les conséquences de la scission transfrontalière pour les travailleurs.
            
            
               2.Le rapport visé au paragraphe 1 explique ce qui suit:
            
            
               (a)les conséquences de la scission transfrontalière sur les activités futures des sociétés bénéficiaires et, dans le cas d’une scission partielle, également sur celles de la société scindée et sur le plan stratégique de la direction; 
            
            
               (b)les conséquences de la scission transfrontalière sur la sauvegarde des relations de travail; 
            
            
               (c)tout changement important dans les conditions d’emploi et dans les lieux d’implantation des entreprises; 
            
            
               (d)si les facteurs énoncés aux points a), b) et c) concernent également des filiales de la société scindée.
            
            
               3.Le rapport visé au paragraphe 1 du présent article est mis à la disposition, au moins par voie électronique, des représentants du personnel de l’entreprise scindée ou, s'il n'en existe pas, des salariés eux-mêmes au moins de deux mois avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 160 duodecies. Le rapport est également mis à la disposition des associés de la société scindée.
            
            
               4.Lorsque l’organe de direction ou d’administration de la société ou des sociétés scindée reçoit, à temps, un avis émis par les représentants de ses travailleurs ou, en l’absence de tels représentants, par les travailleurs eux-mêmes, conformément au droit national, les associés en sont informés et l’avis est annexé au rapport.
            
            
               5.Toutefois, lorsque la société faisant l’objet de la scission et toutes ses filiales, le cas échéant, n’ont pas de travailleurs autres que ceux qui font partie de l’organe de direction ou d’administration, le rapport visé au paragraphe 1 n’est pas requis.
            
            
               6.Les paragraphes 1 à 5 s'appliquent sans préjudice des droits et procédures d’information et de consultation applicables institués au niveau national à la suite de la transposition des directives 2001/23/CE, 2002/14/CE ou 2009/38/CE.
            
            
               Article 160 decies 
               Examen par un expert indépendant
            
            
               1.Les États membres veillent à ce que la société scindée s’adresse au moins deux mois avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 160 duodecies, à l’autorité compétente désignée conformément à l'article 160 sexdecies, paragraphe 1, pour désigner un expert qui examinera et évaluera le projet de scission transfrontalière et les rapports visés aux articles 160 octies et 160 nonies, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 6 du présent article.
            
            
               La demande de désignation d’un expert est accompagnée des documents suivants: 
            
            
               (a)le projet de scission visé à l’article 160 sexies;
            
            
               (b)les rapports visés aux articles 160 octies et 160 nonies.
            
            
               2.L’autorité compétente désigne un expert indépendant dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la demande visée au paragraphe 1 et de la réception du projet et des rapports. L’expert est indépendant de la société scindée et peut être, selon la législation de l’État membre concerné, une personne physique ou morale. Lors de l’évaluation de l’indépendance de l’expert, les États membres prennent en compte le cadre établi aux articles 22 et 22 ter de la directive 2006/43/CE.
            
            
               3.L’expert rédige un rapport écrit fournissant au moins:
            
            
               (a)une indication de la méthode ou des méthodes utilisées pour déterminer le ratio d’échange des actions proposé;
            
         
         
            
               (b)
                     une déclaration indiquant si la méthode ou les méthodes visées au point a) sont adéquates; 
            
            
               (c)un calcul des valeurs obtenue à l'aide des méthodes mentionnées au point a), avec un avis sur l'importance relative attribuée à ces méthodes pour obtenir la valeur proposée.
            
            
               (d)une évaluation du caractère équitable et raisonnable du ratio d’échange des actions;
            
            
               (e)
                     une évaluation détaillée de l’exactitude des rapports et des informations soumis par la société; 
            
            
               (f)
                     une description de tous les éléments factuels nécessaires pour que l’autorité compétente, désignée conformément à l’article 160 sexdecies, paragraphe 1, procède à une évaluation approfondie afin de déterminer si la scission transfrontalière envisagée constitue un montage artificiel conformément à l’article 160 septedecies, y compris au minimum ce qui suit: les caractéristiques des établissements dans les États membres concernés des sociétés bénéficiaires, y compris l’intention, le secteur, l’investissement, le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre de travailleurs, la composition du bilan, la résidence fiscale, les actifs et leur localisation, le lieu habituel de travail des travailleurs et des groupes spécifiques des travailleurs, le lieu où les cotisations sociales sont dues et les risques commerciaux assumés par la société scindée dans les États membres des sociétés bénéficiaires.
            
            
               4.Les États membres veillent à ce que l’expert indépendant soit autorisé à obtenir de la société scindée tous les renseignements et documents pertinents et à effectuer toutes les enquêtes nécessaires pour vérifier tous les éléments constituant le projet ou les rapports de gestion. L’expert a également le droit de recevoir les observations et les points de vue des représentants des travailleurs de la société ou, s'il n'en existe pas, des travailleurs eux-mêmes ainsi que des créanciers et des associés de la société.
            
            
               5.Les États membres veillent à ce que les informations fournies à l’expert indépendant ne puissent être utilisées que pour la rédaction du rapport et à ce que les informations confidentielles, y compris les secrets d’affaires, ne soient pas divulguées. Le cas échéant, l’expert peut soumettre un document distinct contenant des informations confidentielles à l’autorité compétente désignée conformément à l’article 160 sexdecies, paragraphe 1, et ce document distinct n’est mis à la disposition de la société que pour être divulgué à un tiers.
            
            
               6.Les États membres exemptent les micro et petites entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (**) des dispositions du présent article.
            
            
               Article 160 undecies
               Publicité
            
            
               1.Les États membres veillent à ce que les États membres de la société scindée publient et mettent à la disposition du public dans le registre, un mois au moins avant la date de l’assemblée générale, les documents suivants:
            
            
               (a)le projet de scission transfrontalière; 
            
            
               (b)le rapport d’expert indépendant visé à l’article 160 decies, le cas échéant; 
            
            
               (c)un avis informant les associés, les créanciers et les travailleurs de la société scindée qu’ils peuvent présenter, avant la date de l’assemblée générale, des observations concernant les documents visés aux points a) et b) du premier sous-paragraphe à la société et à l’autorité compétente désignée conformément à l’article 160 sexdecies, paragraphe 1.
            
            
               Les documents visés au premier alinéa sont également accessibles au moyen du système visé à l’article 22.
            
            
               2.Les États membres peuvent dispenser la société scindée de l’obligation de publicité visée au paragraphe 1 si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de scission et ne s'achevant pas avant la fin de cette assemblée, cette société met gratuitement à disposition les documents visés au paragraphe 1, sur son site internet.
            
            
               Les États membres ne soumettent toutefois pas cette dispense à d’autres exigences ou contraintes que celles qui sont nécessaires pour garantir la sécurité du site internet et l’authenticité des documents, et ils ne peuvent imposer de telles exigences ou contraintes que dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.
            
            
               3.Lorsque la société scindée publie le projet de scission transfrontalière conformément au paragraphe 2 du présent article, elle soumet au registre, un mois au moins avant la date de l’assemblée générale qui doit se prononcer sur celle-ci, les informations suivantes:
            
            
               (a)la forme juridique, la dénomination et le siège social de la société scindée ainsi que la forme juridique, la dénomination et le siège social proposés pour toute société nouvellement créée résultant de la scission transfrontalière;
            
            
               (b)le registre auprès duquel les documents visés à l’article 14 sont déposés pour chacune des sociétés scindées et le numéro d’inscription dans ce registre;
            
            
               (c)une indication des modalités d'exercice des droits des créanciers, des travailleurs et des associés;
            
         
         
            
               (d)des informations sur le site internet sur lequel il est possible d'obtenir gratuitement. et en ligne le projet de scission transfrontalière, l’avis et le rapport d’expert visés au paragraphe 1 et les informations complètes sur les dispositions visées au point c) du présent paragraphe.
            
            
               4.Les États membres veillent à ce que les exigences visées aux paragraphes 1 et 3 puissent être remplies entièrement en ligne sans qu’il soit nécessaire de se présenter en personne devant une autorité compétente de l’État membre concerné.
            
            
               Toutefois, les États membres peuvent, en cas de suspicion réelle de fraude fondée sur des motifs raisonnables, exiger une présence physique devant d’une autorité compétente.
            
            
               5.Les États membres peuvent exiger, en plus des informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3, que le projet de scission transfrontalière ou les informations visées au paragraphe 3 soient publiés dans leur bulletin national. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que le registre transmette les informations pertinentes au bulletin national.
            
            
               6.Les États membres veillent à ce que la documentation visée au paragraphe 1 soit accessible gratuitement au public. Les États membres veillent en outre à ce que les redevances facturées à la société scindée par les registres pour la publicité visée aux paragraphes 1 et 3 et, le cas échéant, pour publicité visée au paragraphe 5 ne dépassent pas les coûts administratifs de la fourniture du service.
            
            
               Article 160 duodecies
               Approbation par l’assemblée générale
            
            
               1.Après avoir pris connaissance des rapports visés aux articles 160 octies, 160 nonies et 160 decies, le cas échéant, l’assemblée générale de la société scindée décide, par voie de résolution, d’approuver ou non le projet de scission transfrontalière. La société informe l’autorité compétente désignée conformément à l’article 160 sexdecies, paragraphe 1, de la décision de l’assemblée générale.
            
            
               2.L’assemblée générale peut subordonner la réalisation de la scission transfrontalière à la ratification expresse par elle des dispositions visées à l’article 160 quindecies.
            
            
               3.Les États membres veillent à ce que l’approbation de toute modification du projet de scission transfrontalière requière une majorité qui ne peut être inférieure aux deux tiers mais n’excédant pas 90 % des voix afférentes soit aux actions, soit au capital souscrit représenté. En tout état de cause, le seuil des votes ne doit pas être supérieur à celui prévu par la législation nationale pour l’approbation des fusions transfrontalières.
            
            
               4.L’assemblée générale décide également si la scission transfrontalière nécessitera des modifications des instruments de constitution de la société scindée.
            
            
               5.Les États membres veillent à ce que l’approbation de la scission transfrontalière par l’assemblée générale ne puisse être contestée sur la base des seuls motifs suivants: 
            
            
               (a)le ratio d’échange des actions visé à l’article 160 sexies n’a pas été fixé correctement;
            
            
               (b)la soulte en espèces visée à l’article 160 terdecies n’a pas été fixée correctement;
            
            
               (c)la valeur totale des participations attribuées à un membre n’est pas équivalente à la valeur des actions détenues par celui-ci dans la société scindée.
            
            
               Article 160 terdecies 
               Protection des associés
            
            
               1.Les États membres veillent à ce que les associés suivants d’une société scindée aient le droit de disposer de leurs participations dans les conditions prévues aux paragraphes 2 à 6: 
            
            
               (a)les associés détenteurs d'actions s avec droit de vote qui n’ont pas voté pour l’approbation du projet de scission transfrontalière; 
            
            
               (b)les associés détenant des actions sans droit de vote.
            
            
               2.Les États membres veillent à ce que les associés visés au paragraphe 1 puissent disposer de leurs participations, en contrepartie d’une soulte en espèces adéquate versée, une fois que la scission transfrontalière a pris effet conformément à l’article 160 unvicies vis-à-vis des parties suivantes:
            
            
               (a)la société scindée;
            
         
         
            
               (b)les associés restants de cette société;
            
            
               (c)les tiers, en accord avec la société scindée.
            
            
               3.Les États membres veillent à ce qu’une société scindée fasse une offre de soulte en espèces adéquate dans le projet de scission transfrontalière visé à l’article 160 sexies, paragraphe 1, point q), aux associés visés au paragraphe 1 de cet article qui souhaitent exercer leur droit de disposer de leurs participations. Les États membres fixent également le délai d’acceptation de l’offre, lequel ne peut en aucun cas dépasser un mois après l’assemblée générale visée à l’article 160 duodecies. Les États membres veillent en outre à ce que la société puisse accepter une offre communiquée par voie électronique à une adresse fournie par la société à cette fin.
            
            
               Toutefois, l’acquisition par la société de ses propres actions ne porte pas atteinte aux règles nationales régissant l’acquisition par une société de ses propres participations.
            
            
               4.Les États membres veillent à ce que l’offre de soulte en espèces soit subordonnée à la prise d’effet de la scission transfrontalière conformément à l’article 160 unvicies. Les États membres fixent en outre le délai dans lequel la soulte en espèces doit être payée, lequel ne doit en aucun cas dépasser un mois après l’entrée en vigueur de la scission transfrontalière.
            
            
               5.Les États membres prévoient que tout membre qui a accepté l’offre de soulte en espèces visée au paragraphe 3 mais qui estime que la soulte n’a pas été convenablement fixée a le droit d’exiger un nouveau calcul de la soulte en espèces offerte devant un tribunal national dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation de l’offre.
            
            
               6.Les États membres veillent à ce que la législation nationale de l’État membre de la société faisant l’objet de la scission régisse les droits visés aux paragraphes 1 à 5 et à ce que les juridictions de cet État membre soient compétentes. Tout associé ayant accepté l’offre d’acquérir ses actions a le droit d’engager les procédures visées au paragraphe 5, ou d'y être partie.
            
            
               7.Les États membres veillent également à ce que les associés de la société scindée qui ne s’opposent pas à la scission transfrontalière, mais considèrent que le ratio d’échange des actions est insuffisant, puissent contester le ratio d’échange des actions figurant dans le projet de scission transfrontalière devant un tribunal national dans un délai d’un mois après l’entrée en vigueur de la scission transfrontalière.
            
            
               8.Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une juridiction nationale constate qu’un ratio d’échange d'actions n’a pas été correctement fixé, le tribunal ait le pouvoir d’ordonner à la société bénéficiaire de verser une indemnisation aux associés qui ont contesté avec succès ce ratio. Cette soulte consiste en un paiement en espèces supplémentaire calculé sur la base d’un ratio adéquat applicable à l’échange de titres ou d'actions tel que déterminé par le tribunal. À la demande de l’un de ces membres, le tribunal national est habilité à ordonner à la société bénéficiaire de fournir des actions supplémentaires au lieu du paiement en espèces.
            
            
               9.Les États membres veillent à ce que la loi applicable à la société issue de la scission transfrontalière régisse l’obligation de verser une soulte en espèces supplémentaire ou de fournir des actions supplémentaires.
            
            
               Article 160 quaterdecies 
               Protection des créanciers
            
            
               1.Les États membres peuvent exiger que l’organe de direction ou d’administration de la société faisant l’objet de la scission fournisse une déclaration reflétant fidèlement la situation financière de la société dans le cadre du projet commun de scission transfrontalière visé à l’article 160 sexies. La déclaration doit établir que sur la base des informations dont dispose l’organe de direction ou d’administration de la société à la date de la déclaration, et après avoir fait des recherches raisonnables, l’organe de direction ou d'administration n’a connaissance d’aucune raison pour laquelle toute société bénéficiaire et, en cas de scission partielle, la société faisant l’objet de la scission ne seraient, une fois que la scission aura pris effet, pas en mesure de s’acquitter à l'échéance des engagements qui lui sont dévolus dans le cadre du projet de scission transfrontalière. La déclaration est faite un mois au plus tôt avant la publication du projet de scission transfrontalière conformément à l’article 160 undecies.
            
            
               2.Les États membres veillent à ce que les créanciers qui ne sont pas satisfaits de la protection de leurs intérêts telle qu’elle est prévue dans le projet de scission transfrontalière visé à l’article 160 sexies puissent demander à l’autorité administrative ou judiciaire compétente des garanties adéquates dans le mois qui suit la publication visée à l’article 160 undecies.
            
            
               3.Les créanciers de la société scindée sont présumés ne pas être lésés par une scission transfrontalière dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes:
            
            
               (a)lorsque la société publie, en même temps que le projet de transformation, un rapport d’expertise indépendant qui conclut qu’il n’existe aucune probabilité raisonnable que les droits des créanciers soient indûment lésés. L’expert indépendant est désigné ou agréé par l’autorité compétente et remplit les conditions énoncées à l’article 160 decies, paragraphe 2;
            
            
               (b)lorsque les créanciers se voient offrir un droit de paiement, soit à l’encontre d’un garant tiers, soit à l’encontre des sociétés bénéficiaires, ou, en cas de scission partielle, à l’encontre de la société bénéficiaire et d’une société scindée, d’une valeur au moins équivalente à leur créance initiale, qui relève de la même juridiction que leur créance initiale et qui est d’une qualité de crédit au moins comparable à la créance initiale du créancier immédiatement après la réalisation de la scission.
            
            
               4.Lorsqu'un créancier de la société à scinder dont la créance est transférée à une société bénéficiaire n’obtient pas satisfaction de la part de cette société bénéficiaire, les autres sociétés bénéficiaires et, dans le cas d’une scission partielle, la société scindée, sont conjointement et solidairement responsables avec les sociétés bénéficiaires de cette obligation. Toutefois, le montant maximal de la responsabilité conjointe et solidaire de toute société concernée par la scission est limité à la valeur, à la date à laquelle la scission prend effet, des actifs nets attribués à cette société.
            
            
               5.Les paragraphes 1 et 4 sont sans préjudice de l’application des législations nationales de l’État membre de la société scindée en ce qui concerne la satisfaction ou la garantie des paiements dus aux organismes publics.
            
            
               Article 160 quindecies 
               Participation des travailleurs
            
            
               1.Sans préjudice du paragraphe 2, chaque société bénéficiaire est soumise aux règles éventuelles relatives à la participation des travailleurs qui sont en vigueur dans l'État membre où son siège statutaire est établi.
            
         
         
            
               2.Toutefois, les règles éventuelles relatives à la participation des travailleurs qui sont en vigueur dans l’État membre où le siège statutaire de la société issue de la scission est situé ne s’appliquent pas, si la société scindée emploie, pendant la période de six mois précédant la publication du projet de scission transfrontalière tel que visé à l’article 160 sexies de la présente directive, un nombre moyen de travailleurs équivalent aux quatre cinquièmes du seuil applicable fixé par la législation de l’État membre de la société scindée, qui déclenche la participation des travailleurs au sens de l’article 2, point k), de la directive 2001/86/CE, ou si la législation nationale applicable à chacune des sociétés bénéficiaires:
            
            
               (a)ne prévoit pas au moins le même niveau de participation des travailleurs que celui qui s’appliquait avant la scission à la société scindée, mesuré en fonction de la proportion des représentants des travailleurs parmi les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance, de leurs comités ou du groupe de direction qui gère les unités chargées d’atteindre des objectifs en termes de profit de la société, à condition qu’il y ait une représentation des travailleurs; ou
            
            
               (b)ne prévoit pas que les travailleurs des établissements des sociétés bénéficiaires situés dans d’autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l’État membre où le siège statutaire de la société bénéficiaire est établi.
            
            
               3.Dans les cas visés au paragraphe 2, la participation des travailleurs dans la société issue de la scission transfrontalière et leur implication dans la définition des droits y afférents sont réglementées par les États membres, mutatis mutandis et sous réserve des paragraphes 4 à 7 du présent article, conformément aux principes et aux modalités prévus à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) n° 2157/2001 et aux dispositions suivantes de la directive 2001/86/CE:
            
            
               (a)l’article 3, paragraphe 1, l'article 3, paragraphe 2, point a) i), l’article 3, paragraphe 2, point b), l'article 3, paragraphe 3, l’article 3, paragraphe 4, premier alinéa, premier tiret, l’article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, l’article 3, paragraphe 5, l’article 3, paragraphe 6, troisième tiret, et l’article 3, paragraphe 7;
            
            
               (b)l’article 4, paragraphe 1, l’article 4, paragraphe 2, points a), g) et h), l’article 4, paragraphe 3, et l’article 4, paragraphe 4;
            
            
               (c)l’article 5;
            
            
               (d)l’article 6;
            
            
               (e)l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa;
            
            
               (f)les articles 8, 9, 10 et 12;
            
            
               (g)la partie 3, point a), de l'annexe.
            
            
               4.Lorsqu'ils réglementent les principes et les procédures visés au paragraphe 3, les États membres:
            
            
               (a)accordent au groupe spécial de négociation le droit de décider, à la majorité des deux tiers de ses membres représentant au moins deux tiers des travailleurs, de ne pas ouvrir de négociations ou de mettre fin aux négociations déjà engagées et de se fonder sur les règles de participation qui sont en vigueur dans l’État membre de chaque société bénéficiaire;
            
            
               (b)peuvent, lorsque, à la suite de négociations préalables, les dispositions de référence relatives à la participation s'appliquent et nonobstant ces dispositions, décider de limiter la proportion de représentants des travailleurs au sein de l'organe d'administration des sociétés bénéficiaires. Toutefois, si, dans la société scindée, les représentants des travailleurs constituent au moins un tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance, cette limitation ne peut jamais avoir pour effet que la proportion de représentants des travailleurs au sein de l'organe d'administration soit inférieure à un tiers;
            
            
               (c)veillent à ce que les règles de participation des travailleurs applicables avant la scission transfrontalière continuent de s’appliquer jusqu'à la date d’application de toute règle convenue d’un commun accord ultérieurement ou, en l’absence de règles convenues d'un commun accord, jusqu'à l’application des règles par défaut conformément au point a) de la partie 3 de l’annexe.
            
            
               5.L'extension des droits de participation aux travailleurs des sociétés bénéficiaires employés dans d'autres États membres, au sens du paragraphe 2, point b), n'entraîne aucune obligation pour les États membres qui ont fait ce choix de prendre ces travailleurs en compte dans le calcul des seuils d'effectifs qui donnent lieu aux droits de participation en vertu de la législation nationale.
            
            
               6.Si l’une des sociétés bénéficiaires doit être régie par un régime de participation des travailleurs conformément aux règles visées au paragraphe 2, ces sociétés prennent obligatoirement une forme juridique permettant l’exercice des droits de participation.
            
            
               7.Lorsque la société issue de la scission transfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour faire en sorte que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusion, de scission ou de transformation transfrontalière ou nationale ultérieure pendant un délai de trois ans après que la scission transfrontalière a pris effet, en appliquant mutatis mutandis les règles fixées aux paragraphes 1 à 6.
            
            
               8.Une société communique à ses travailleurs le résultat des négociations concernant la participation des travailleurs sans retard indu.
            
            
               Article 160 sexdecies
               Certificat préalable à la scission
            
         
         
            
               1.Les États membres désignent l’autorité nationale compétente pour contrôler la légalité des scissions transfrontalières pour la partie de la procédure régie par la législation de l’État membre de la société scindée et pour délivrer un certificat préalable à la scission attestant le respect de toutes les conditions pertinentes et l’accomplissement correct de toutes les procédures et formalités dans cet État membre.
            
            
               2.Les États membres veillent à ce que la demande d’obtention du certificat préalable à la scission de la société scindée soit accompagnée:
            
            
               (a)du projet de scission visé à l’article 160 sexies;
            
            
               (b)des rapports visés aux articles 160 octies, 160 nonies et 160 decies, selon le cas;
            
            
               (c)des informations sur la décision de l’assemblée générale d’approuver la transformation visée à l’article 160 duodecies.
            
            
               Le projet et les rapports soumis au titre de l’article 160 decies ne doivent pas être soumis à nouveau à l’autorité compétente.
            
            
               3.Les États membres veillent à ce que la demande visée au paragraphe 2, y compris la communication de toute information et de tout document, puisse se faire entièrement en ligne sans qu’il soit nécessaire de se présenter en personne devant l’autorité compétente visée au paragraphe 1.
            
            
               Toutefois, en cas de suspicion réelle de fraude fondée sur des motifs raisonnables, les États membres peuvent exiger la présence physique devant une autorité compétente lorsque des informations et des documents pertinents doivent être présentés.
            
            
               4.En ce qui concerne le respect des règles relatives à la participation des travailleurs prévues à l’article 160 quindecies, l’État membre de la société scindée vérifie que le projet de scission transfrontalière visé à l'article 160 sexies contient des informations sur les procédures déterminant les modalités pertinentes et sur les options possibles pour de telles modalités.
            
            
               5.Dans le cadre de l’évaluation de la légalité visée au paragraphe 1, l’autorité compétente examine les informations suivantes: 
            
            
               (a)les documents et informations visés au paragraphe 2; 
            
            
               (b)tous les commentaires présentés par les parties intéressées conformément à l’article 160 undecies, paragraphe 1;
            
            
               (c)une indication de la société selon laquelle la procédure visée à l’article 160 quindecies, paragraphes 3 et 4, a débuté, le cas échéant.
            
            
               6.Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1 puissent consulter d’autres autorités compétentes ayant des prérogatives dans les différents domaines concernés par la scission transfrontalière.
            
            
               7.Les États membres veillent à ce que l’évaluation par l’autorité compétente soit effectuée dans un délai d’un mois à compter de la date de réception des informations concernant l’approbation de la transformation par l’assemblée générale de la société. Cette évaluation doit donner l’un des résultats suivants:
            
            
               (a)
                     lorsque l’autorité compétente détermine que la scission transfrontalière entre dans le champ d’application des dispositions nationales transposant la présente directive, qu’elle remplit toutes les conditions applicables et que toutes les procédures et formalités nécessaires ont été accomplies, l’autorité compétente délivre le certificat préalable à la scission; 
            
            
               (b)lorsque l’autorité compétente détermine que la scission transfrontalière ne relève pas du champ d’application des dispositions nationales transposant la présente directive, l’autorité compétente ne délivre pas de certificat préalable et informe la société des motifs de sa décision. Il en va de même pour les situations dans lesquelles l’autorité compétente détermine que la scission transfrontalière ne remplit pas toutes les conditions applicables ou lorsque toutes les procédures et formalités nécessaires n’ont pas été accomplies et que la société, après avoir été invitée à prendre les mesures nécessaires, a omis de le faire;
            
            
               (c)lorsque l’autorité compétente nourrit de graves préoccupations quant au fait que la scission transfrontalière constitue un montage artificiel visé à l’article 160 quinquies, paragraphe 3, elle peut décider de procéder à une appréciation approfondie conformément à l’article 160 septdecies et informe la société de sa décision de procéder à une telle évaluation et des résultats ultérieurs.
            
            
               Article 160 septdecies
               Appréciation approfondie
            
            
               1.Les États membres s'assurent, afin de déterminer si la scission transfrontalière constitue un montage artificiel au sens de l’article 160 quinquies, paragraphe 3, de la présente directive, que l’autorité compétente de la société faisant l’objet de la scission procède à une appréciation approfondie de tous les faits et circonstances pertinents et prenne en compte au minimum les éléments suivants: les caractéristiques de l'établissement dans les États membres concernés, y compris l’intention, le secteur, l’investissement, le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre des travailleurs, la composition du bilan, la résidence fiscale, les actifs et leur localisation, le lieu de travail habituel des travailleurs et des groupes spécifiques de travailleurs, le lieu d'exigibilité des cotisations sociales et les risques commerciaux assumés par la société faisant l’objet de la scission dans l’État membre de ladite société et dans les États membres des sociétés bénéficiaires.
            
         
         
            
               Ces éléments peuvent uniquement être considérés comme des facteurs indicatifs dans l’appréciation globale et ne doivent donc pas être considérés de manière isolée.
            
            
               2.Les États membres veillent à ce que, lorsque l’autorité compétente visée au paragraphe 1 décide de procéder à une appréciation approfondie, elle soit en mesure d’entendre la société et toutes les parties ayant présenté des observations au titre de l’article 160 undecies, paragraphe 1, conformément à la législation nationale. Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 peuvent également entendre tout autre tiers intéressé conformément à la législation nationale. L’autorité compétente prend sa décision finale concernant la délivrance du certificat préalable à la scission dans un délai de deux mois à compter du début de l’appréciation approfondie.
            
            
               Article 160 octodecies
               Examen et transmission du certificat préalable à la scission
            
            
               1.Les États membres veillent à ce que, lorsque l’autorité compétente de l’État membre n’est pas un tribunal, la décision de l’autorité compétente de délivrer ou de refuser de délivrer un certificat préalable à la scission fasse l’objet d’un contrôle juridictionnel conformément à la législation nationale. En outre, les États membres veillent à ce qu’un certificat préalable à la scission n’entre pas en vigueur avant l’expiration d’un certain délai afin de permettre aux parties d’intenter une action devant le tribunal compétent et d’obtenir, le cas échéant, des mesures provisoires.
            
            
               2.Les États membres veillent à ce que la décision de délivrer le certificat préalable à la scission soit envoyée aux autorités visées à l’article 160 novodecies, paragraphe 1, et à ce que les décisions de délivrer ou de refuser de délivrer un certificat préalable à la scission soient disponibles au moyen du système d’interconnexion des registres établi conformément à l’article 22.
            
            
               Article 160 novodecies 
               Contrôle de la légalité de la scission transfrontalière
            
            
               1.Les États membres désignent une autorité compétente pour contrôler la légalité des scissions transfrontalières pour la partie de la procédure concernant la réalisation de la scission transfrontalière régie par le droit de l’État membre des sociétés bénéficiaires et pour approuver la scission transfrontalière lorsque la scission est conforme à toutes les conditions applicables et que toutes les procédures et formalités dans ledit État membre ont été correctement accomplies.
            
            
               L’autorité ou les autorités compétentes veillent en particulier à ce que les sociétés bénéficiaires proposées se conforment aux dispositions de la législation nationale sur la constitution des sociétés et, le cas échéant, à ce que les modalités relatives à la participation des travailleurs aient été fixées conformément à l’article 160 quindecies.
            
            
               2.Aux fins du paragraphe 1, chaque société bénéficiaire remet à l’autorité visée audit paragraphe le projet de scission transfrontalière, approuvé par l’assemblée générale visée à l’article 160 duodecies.
            
            
               3.Chaque État membre veille à ce que la demande visée au paragraphe 1 par l’une des sociétés bénéficiaires, y compris la communication de toute information et de tout document, puisse se faire entièrement en ligne sans qu’il soit nécessaire de se présenter en personne devant l'autorité compétente visée au paragraphe 1.
            
            
               Toutefois, en cas de suspicion réelle de fraude fondée sur des motifs raisonnables, les États membres peuvent exiger la présence physique devant une autorité compétente d'un État membre lorsque des informations et des documents pertinents doivent être présentés.
            
            
               4.L’autorité compétente visée au paragraphe 1 du présent article accuse sans délai réception du certificat préalable à la scission visé à l’article 160 sexdecies et des autres informations et documents requis par la législation des États membres des sociétés bénéficiaires. Elle prend la décision d’approuver la scission transfrontalière dès qu’elle a achevé son évaluation des conditions applicables.
            
            
               5.Le certificat préalable à la scission visé au paragraphe 4 est accepté par toute autorité compétente visée au paragraphe 1 du présent article en tant que preuve concluante de l’accomplissement correct, dans l'État membre de la société scindée, des procédures et formalités préalables à la scission sans lesquelles la scission frontalière ne peut pas être approuvée.
            
            
               Article 160 vicies 
               Immatriculation
            
            
               1.La législation de chacun des États membres régissant les sociétés bénéficiaires et, en cas de scission partielle, les sociétés bénéficiaires et la société faisant l’objet de la scission, détermine, en ce qui concerne le territoire de cet État, les modalités de la publicité de la réalisation de la scission transfrontalière dans le registre visé à l’article 16.
            
            
               2.Les États membres veillent à ce qu’au moins les informations suivantes soient inscrites dans leurs registres respectifs, qui sont rendus publics et accessibles au moyen du système visé à l’article 22:
            
            
               (a)le numéro d’inscription au registre de la société bénéficiaire à la suite d’une scission transfrontalière;
            
            
               (b)les dates d’immatriculation des sociétés bénéficiaires;
            
            
               (c)en cas de scission complète, la date de radiation du registre dans l’État membre de la société faisant l’objet de la scission;
            
            
               (d)le cas échéant, les numéros d’immatriculation dans l’État membre de la société faisant l’objet de la scission et dans les États membres des sociétés bénéficiaires.
            
         
         
            
               3.Les États membres veillent à ce que les registres des États membres des sociétés bénéficiaires notifient au registre de l’État membre de la société faisant l’objet de la scission, au moyen du système visé à l’article 22, que les sociétés bénéficiaires ont été immatriculées. Dans le cas d’une scission complète, la radiation du registre de la société scindée prend effet dès la réception de cette notification.
            
            
               Article 160 unvicies 
               Date de prise d’effet de la scission transfrontalière
            
            
               La législation de l'État membre de la société faisant l’objet de la scission détermine la date à laquelle la scission transfrontalière prend effet Cette date doit être postérieure à l'exécution des contrôles visés aux articles 160 sexdecies, 160 septdecies et 160 novodecies et à la réception de l'ensemble des notifications visées à l’article 160 vicies, paragraphe 3.
            
            
               Article 160 duovicies 
               Effets de la scission transfrontalière
            
            
               1.Une scission transfrontalière complète réalisée conformément aux dispositions nationales transposant la présente directive entraîne les effets suivants:
            
            
               (a)l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société faisant l’objet de la scission, y compris tous les contrats, crédits, droits et obligations, est transféré et continue de s’appliquer aux sociétés bénéficiaires conformément à la répartition prévue dans le projet de scission transfrontalière;
            
            
               (b)les associés de la société faisant l’objet de la scission deviennent associés des sociétés bénéficiaires conformément à la répartition des parts prévue dans le projet de scission transfrontalière, à moins qu’ils n’exercent le droit de se retirer visé à l’article 160 terdecies, paragraphe 2;
            
            
               (c)les droits et obligations de la société qui fait l’objet de la scission résultant des contrats de travail ou de la relation de travail existant à la date à laquelle la scission transfrontalière prend effet sont transférés, du fait de la prise d'effet de cette scission transfrontalière, à la société ou aux sociétés bénéficiaires respectives à la date de prise d’effet de la scission transfrontalière;
            
            
               (d)la société faisant l’objet de la scission cesse d’exister;
            
            
               (e)le lieu du siège social de la société faisant l’objet de la scission peut être invoqué par des tiers jusqu'à ce que la société procédant à la scission ait été rayée du registre de l’État membre de départ, à moins qu’il ne puisse être prouvé qu’un tiers connaissait ou aurait dû connaître le siège social dans les États membres des sociétés bénéficiaires.
            
            
               2.Toute activité de la société faisant l’objet de la scission après la date d’immatriculation dans les États membres des sociétés bénéficiaires et avant que la société procédant à la scission ait été rayée du registre dans cet État membre est considérée comme une activité de la société faisant l’objet de la scission.
            
            
               La société faisant l’objet de la scission est responsable de toute perte résultant des différences entre les systèmes juridiques nationaux des États membres de la société scindée et des sociétés bénéficiaires, dans les cas où toute partie contractante ou partie co-contractante de la société procédant à la scission n’avait pas été informée de la scission transfrontalière par cette société avant la conclusion du contrat en question.
            
            
               3.Une scission transfrontalière partielle réalisée conformément aux dispositions nationales transposant la présente directive entraîne les effets suivants:
            
            
               (a)l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société faisant l’objet de la scission, y compris tous les contrats, crédits, droits et obligations, est transféré et continue de s’appliquer aux sociétés bénéficiaires et est conservé par la société faisant l’objet de la scission conformément à la répartition prévue dans le projet de scission transfrontalière;
            
            
               (b)les associés de la société faisant l’objet de la scission deviennent associés des sociétés bénéficiaires, et au moins certains des associés restent dans la société faisant l’objet de la scission ou deviennent associés des deux, conformément à la répartition des parts prévue dans le projet de scission transfrontalière;
            
            
               (c)les sociétés bénéficiaires et la société faisant l’objet de la scission respectent les conditions des relations d’emploi de la société faisant l’objet de la scission qui existaient à la date de la scission.
            
            
               4.Lorsque, dans le cas d’une scission transfrontalière totale ou partielle, les législations des États membres exigent l’accomplissement de formalités particulières avant que le transfert de certains actifs, droits et obligations de la société faisant l’objet de la scission soit opposables aux tiers, ces formalités sont effectuées par la société faisant l’objet de la scission ou par les sociétés bénéficiaires, selon le cas.
            
            
               5.Les États membres veillent à ce que les parts d’une société bénéficiaire ne puissent être échangées contre des parts de la société faisant l’objet de la scission qui sont détenues par la société elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre, mais pour le compte de la société.
            
            
               Article 160 tervicies
               Responsabilité des experts indépendants
            
            
               Les États membres établissent des règles régissant au moins la responsabilité civile des experts indépendants chargés d’établir les rapports visés aux articles 160 decies et 160 quaterdecies, paragraphe 2, point a), y compris en ce qui concerne toute faute professionnelle de leur part dans l’accomplissement de leurs tâches.
            
         
         
            
               Article 160 quatervicies 
               Validité
            
            
               La nullité d'une scission transfrontalière ayant pris effet conformément aux procédures de transposition de la présente directive ne peut être prononcée.»
            
            
               Article 2
               Transposition
            
            
               1.Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le... [ OP veuillez fixer la date = le dernier jour du 24e mois après la date d’entrée en vigueur]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
            
            
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
            
            
               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
            
            
               Article 3
               Présentation de rapports et réexamen
            
            
               1.La Commission procède, au plus tard cinq ans à compter du … [OP, veuillez insérer la date de fin de la période de transposition de la présente directive], à une évaluation de la présente directive et soumet un rapport présentant ses conclusions au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement de ce rapport, en lui communiquent notamment des données sur le nombre de transformations, de fusions et de scissions transfrontalières, leur durée et les coûts y afférents.
            
            
               2.Ce rapport évalue notamment les procédures visées au chapitre I du titre II et au chapitre IV du titre II, notamment en termes de durée et de coûts.
            
            
               3.Ce rapport comprend une évaluation de la faisabilité de la définition de règles pour les types de scissions transfrontalières qui ne sont pas couverts par la présente directive.
            
            
               Article 4 
               Entrée en vigueur
            
            
               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Article 5 
               Destinataires
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente directive.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises», COM (2015) 550 final.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Voir aussi Évaluation de la valeur ajoutée européenne - Directive sur le transfert transfrontalier du siège statutaire d'une société (14e directive sur le droit des sociétés) (Parlement européen). 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Arrêt Cartesio, affaire C-210/06, EU:C:2008:723, points 109 à 112; arrêt VALE, affaire C-378/10, EU:C:2012:440, point 32.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Arrêt Polbud – Wykonawstwo, affaire C-106/16, ECLI:EU:C:2017:804.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Arrêt Polbud – Wykonawstwo, affaire C-106/16, ECLI:EU:C:2017:804, points 33 et suivants.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Arrêt Polbud – Wykonawstwo, affaire C-106/16, ECLI:EU:C:2017:804, point 40; arrêt Daily Mail and General Trust, affaire 81/87, EU:C:1988:456, points 19 à 21; arrêt Cartesio, affaire C-210/06, EU:C:2008:723, points 109 à 112; arrêt VALE, affaire C-378/10, EU:C:2012:440, point 32.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Arrêt Polbud – Wykonawstwo, affaire C-106/16, ECLI:EU:C:2017:804, point 40; arrêt Daily Mail and General Trust, affaire 81/87, EU:C:1988:456, points 19 à 21; arrêt Cartesio, affaire C-210/06, EU:C:2008:723, points 109 à 112; arrêt VALE, affaire C-378/10, EU:C:2012:440, point 32.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Résolution du Parlement européen du 13 juin 2017 sur la conduite des fusions et scissions transfrontières [
                  
                     2016/2065(INI]
                  
                  ), résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 contenant des recommandations à la Commission concernant le transfert transfrontalier du siège social d'une société [
                  
                     2008/2196(INI)
                  
                  ]. Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 contenant des recommandations à la Commission sur une 14e  directive sur le droit des sociétés relative au transfert transfrontalier du siège statutaire [
                  
                     2011/2046(INI)
                  
                  ].
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (JO L 310 du 25.11.2005, p. 1); remplacée et abrogée le 19 juillet 2017 par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié) (JO L 169, 30.6.2017, p. 46).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Annexe 5 à l'analyse d'impact accompagnant la présente proposition.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        COM(2015) 550 final. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Résolution du Parlement européen du 13 juin 2017 sur la conduite des fusions et scissions transfrontières [2016/2065(INI)].
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Le Plan d'action sur le droit européen des sociétés et la gouvernance d'entreprise (COM/2012/0740 final) a en outre souligné que la directive sur les fusions transfrontalières a constitué un grand progrès du point de vue de la mobilité transnationale des entreprises dans l'UE, tout en reconnaissant qu'il pourrait être nécessaire de l'adapter pour répondre à l'évolution des besoins au sein du marché unique.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        
                  http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2014/cross-border-mergers-divisions/index_fr.htm
                  .
               
               
                  
                     (16)
                  
                        COM(2015) 550 final.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE).
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés.
               
               
                  
                     (21)
                  
                        COM(2015) 550 final. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises.
               
               
                  
                     (22)
                  
                        COM(2015) 468 final. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux.
               
               
                  
                     (23)
                  
                        C(2017) 2600. Recommandation de la Commission instaurant le socle européen des droits sociaux
               
               
                  
                     (24)
                  
                        COM(2015) 302 final. Un système d'imposition des sociétés juste et efficace au sein de l'Union européenne: cinq domaines d'action prioritaires.
               
               
                  
                     (25)
                  
                        Directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (JO L 332 du 18.12.2015, p. 1).
               
               
                  
                     (26)
                  
                        Directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (JO L 146 du 3.6.2016, p. 8).
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO L 193 du 19.7.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (28)
                  
                        COM(2017) 335. 
               
               
                  
                     (29)
                  
                        COM(2017) 340.
               
               
                  
                     (30)
                  
                        Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs devraient en outre être conservées dans un registre central national. 
               
               
                  
                     (31)
                  
                        Annexe 5 à l'analyse d'impact accompagnant la présente proposition.
               
               
                  
                     (32)
                  
                        Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310 du 25.11.2005, p. 1); cette directive a été remplacée par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié) (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46).
               
               
                  
                     (33)
                  
                        Bech-Bruun/Lexidale, Study on the application of the cross-border mergers directive (septembre 2013) 
                  http://ec.europa.eu/internal_market/company/docs/mergers/131007_study-cross-border-merger-directive_en.pdf
                  .
               
               
                  
                     (34)
                  
                        Schmidt, Cross-border mergers and divisions, transfers of seat: Is there a need to legislate? Étude pour la commission JURI, juin 2016. Reynolds/Scherrer/Truli, Ex-post analysis of the EU framework in the area of cross-border mergers and divisions, Étude pour le Parlement européen, décembre 2016.
               
               
                  
                     (35)
                  
                        COM(2017) 335. 
               
               
                  
                     (36)
                  
                        Schmidt, Cross-border mergers and divisions, transfers of seat: Is there a need to legislate? Étude pour la commission JURI, juin 2016. Reynolds/Scherrer/Truli, Ex-post analysis of the EU framework in the area of cross-border mergers and divisions, Étude pour le Parlement européen, décembre 2016.
               
               
                  
                     (37)
                  
                        L'analyse d’impact et l’avis du comité d’examen de la réglementation sont disponibles à l’adresse suivante: 
                  http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/?fuseaction=ia&year=&serviceId=10226&s=Search
                   
               
               
                  
                     (38)
                  
                        Ces données concernent la période allant de 2008 à 2012, Bech-Bruun/Lexidale, 2013, p. 80.
               
               
                  
                     (39)
                  
                        Arrêt Polbud – Wykonawstwo, affaire C-106/16.
               
               
                  
                     (40)
                  
                        JO C du  , p. .
               
               
                  
                     (41)
                  
                        Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46).
               
               
                  
                     (42)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 25 octobre 2017, Polbud - Wykonawstwo, C-106/16, ECLI: EU: C: 2017: 804,  point 29
               
               
                  
                     (43)
                  
                        Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (JO L 80 du 23.3.2002, p. 29).
               
               
                  
                     (44)
                  
                        Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte), JO L 122 du 16.5.2009, p. 28.
               
               
                  
                     (45)
                  
                        Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).;
               
               
                  
                     (46)
                  
                        COM (2015) 550 final du 28 octobre 2015.
               
               
                  
                     (47)
                  
                        COM (2016) 710 final du 25 octobre 2016.
               
               
                  
                     (48)
                  
                        Directive 2001/23/CEE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (JO L 82 du 22.3.2001, p. 16).
               
               
                  
                     (49)
                  
                        Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225 du 12.8.1998, p. 1).
               
               
                  
                     (50)
                  
                        Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’employés) JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.
               
               
                  
                     (51)
                  
                        JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.
               
               
                  
                     (52)
                  
                        JO L 123 du 12.5. 2016, p. 1.