CELEX: 32017D0877
Language: fr
Date: 2017-05-16 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/877 de la Commission du 16 mai 2017 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Let us reduce the wage and economic differences that tear the EU apart!» [notifiée sous le numéro C(2017) 3382]

23.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 134/38
            
         DÉCISION (UE) 2017/877 DE LA COMMISSION
   du 16 mai 2017
   relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Let us reduce the wage and economic differences that tear the EU apart!»
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 3382]
      
   
   (Seul le texte en langue anglaise fait foi)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Let us reduce the wage and economic differences that tear the EU apart!» a trait aux «actes juridiques qui démontrent clairement l'intention de l'Union européenne d'éliminer les inégalités salariales entre les États membres et qui — afin d'atteindre cet objectif — prévoient une cohésion plus efficace de ces États».
            
         
               (2)
            
            
               Les objectifs affichés de la proposition d'initiative citoyenne sont exposés en ces termes: «En raison des écarts salariaux importants, la circulation des travailleurs est unidirectionnelle. L'émigration massive a pour effet d'accroître encore davantage le retard accusé par les États membres moins favorisés. Parallèlement, les États membres mieux nantis vivent l'afflux massif de travailleurs comme une atteinte à leurs intérêts qui a pour conséquence la division de l'Union européenne. L'Union européenne doit démontrer clairement son intention d'éliminer les inégalités salariales qui ont des incidences sur la libre circulation des travailleurs, une cohésion plus efficace étant nécessaire pour assurer sa survie.»
            
         
               (3)
            
            
               Les actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités peuvent être adoptés:
               
                           —
                        
                        
                           concernant les lignes directrices dont les États membres doivent tenir compte dans leurs politiques de l'emploi;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           au sujet du Fonds social européen, qui vise à promouvoir à l'intérieur de l'Union les facilités d'emploi et la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, ainsi qu'à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production, notamment par la formation et la reconversion professionnelles;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           afin de définir les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds à finalité structurelle, pour autant que les actions à financer tendent au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union.
                        
                     
         
               (4)
            
            
               Les actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités qui ont pour but de soutenir et de compléter l'action des États membres peuvent être adoptés, entre autres, dans les domaines des conditions de travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs, de la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, de l'information et de la consultation des travailleurs, de la représentation et de la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, de l'intégration des personnes exclues du marché du travail, de la lutte contre l'exclusion sociale, et de la modernisation des systèmes de protection sociale. En revanche, les actes de ce type ne peuvent pas s'appliquer aux rémunérations ni au droit d'association, de grève ou de lock-out.
            
         
               (5)
            
            
               Le traité sur l'Union européenne (TUE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de cette dernière en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union par l'intermédiaire d'une initiative citoyenne européenne.
            
         
               (6)
            
            
               À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.
            
         
               (7)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, il convient de considérer que la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.
            
         
               (8)
            
            
               Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Let us reduce the wage and economic differences that tear the EU apart!». Cependant, il convient de recueillir les déclarations de soutien en faveur de cette proposition d'initiative citoyenne uniquement si elle porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités dans les limites du champ d'application visé aux considérants 3 et 4,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Let us reduce the wage and economic differences that tear the EU apart!» est enregistrée.
   2.   Cependant, les déclarations de soutien en faveur de cette proposition d'initiative citoyenne ne peuvent être recueillies, dans la mesure où elle porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités dans les domaines des conditions de travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs, de la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, de l'information et de la consultation des travailleurs, de la représentation et de la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, de l'intégration des personnes exclues du marché du travail, de la lutte contre l'exclusion sociale, et de la modernisation des systèmes de protection sociale, que si ces actes juridiques ne s'appliquent pas aux rémunérations ni au droit d'association, de grève ou de lock-out.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le 22 mai 2017.
   Article 3
   Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Let us reduce the wage and economic differences that tear the EU apart!», représentés par M. Márton GYÖNGYÖSI et M. Jaak MADISON, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Strasbourg, le 16 mai 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Frans TIMMERMANS
         
            Premier vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.