CELEX: 21973A1206(01)
Language: fr
Date: 1973-10-15 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N° L 336/2                             Journal officiel des Communautés européennes                              6 . 12. 73
                                                           ACCORD
                       entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne
                             relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE,
               d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article /                               Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
                                                                  que l' adjudication du transport maritime ne porte
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire                 pas préjudice au libre jeu d'une concurrence équitable.
en céréales pour l' année 1971 / 1972, la Communauté              Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard
économique européenne, ci-après dénommée « Com­                   feront l'objet de consultations au titre de l' article IX .
munauté », fournit, à titre de don , à la République
tunisienne, ci-après dénommée « pays destinataire »,
                                                                                          Article V
une quantité de 25 000 tonnes de froment tendre.
                                                                  Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
                          Article II                              consommation les produits reçus à titre d' aide et à
                                                                  appliquer, pour la vente de ces produits sur son
Les livraisons sont effectuées en vrac, fob ports Com­            marché, les prix normalement pratiqués sur ce marché
munauté .                                                         pour les produits de qualité comparable.
                         Article III                              Le produit de cette vente, diminué des frais de trans­
                                                                  port maritime et d' assurance et des frais normaux
Les obligations et responsabilités de la Communauté               de commercialisation sur le marché du pays destina­
et du pays destinataire, concernant notamment la                  taire, est versé à un compte spécial auprès de la
livraison et la prise en charge, sont définies à l' annexe        Banque centrale dudit pays et affecté au financement
qui fait partie intégrante du présent accord .                    d' un ou de plusieurs projets de développement pro­
                                                                  posés par le pays destinataire et approuvés par la
                                                                  Communauté .
                         Article IV
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les                                        Article VI
dispositions nécessaires pour le transport et l' assu­
rance des produits livrés depuis les ports d'embar­               Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
quement jusqu'aux lieux de destination .                          présent accord de manière à éviter tout préjudice à la
 ---pagebreak--- 6 . 12 . 73                               Journal officiel ides Communautés européennes                                 N° L 336/3
structure normale de la production nationale et du                          1 , 30 jours au plus tard après le déchargement de
commerce international . À cette fin, elles prennent                            chaque cargaison : port et date d'arrivée du navire ;
les mesures nécessaires pour assurer que les fourni­                            nature, quantité et qualité des produits déchargés ;
tures à titre d'aide s' ajoutent, et ne se substituent pas,                     date à laquelle le déchargement a été achevé ;
aux opérations commerciales raisonnablement pré­
visibles en l'absence de telles fournitures . En parti­                    2, tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des
culier, le pays destinataire s'engage à importer com­                           quantités reçues à titre d'aide : quantités vendues,
mercialement de toutes provenances, entre le 1er                                mode de commercialisation, prix de vente prati­
juillet 1973 et le 30 juin 1974, une quantité minimum                           qués ; frais normaux de commercialisation sur le
de 85 000 tonnes de céréales .                                                  marché du pays destinataire ;
                             Article VII
                                                                           3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à la liquida­
                                                                                tion totale du compte spécial :
Le pays destinataire prend toute mesure utile pour                              a) situation de ce compte (entrées et sorties) au
empêcher :                                                                         31 décembre de l'année précédente ;
— la réexportation des produits reçus à titre d'aide                            b) stade de réalisation du ou des projets avec in­
     ainsi que des produits et sous-produits en résul­                             dication du financement total effectué à ce
     tant ;                                                                        stade .
— l'exportation commerciale et non commerciale,
     dans un délai de 6 mois à compter de la dernière
                                                                                                    Article IX
     livraison, tant des produits obtenus localement,
     qui seraient de même nature que ceux reçus à                          À la demande de l'une des parties contractantes,
    titre d'aide, que des produits et sous-produits en                     celles-ci se consultent sur toutes les questions con­
     résultant .
                                                                           cernant l'application du présent accord.
                            Article VIII
                                                                                                    Article X
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­
nauté des conditions d'exécution du présent accord.                        Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
À cette fin, il communique à la Commission des                             langue allemande, anglaise, danoise, française, ita­
Communautés européennes les données suivantes :                            lienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant foi .
                                                                  ANNEXE
                                              Dispositions prévues à l'article III de l'accord
                                                               Article premier
                 La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté au pays destinataire
                 au moment où la marchandise est déposée dans la cale du navire au port d' embarquement.
                 Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de la marchandise, y compris
                 les frais d'arrimage et, s'il y a lieu, de nivelage et d'ensachage.
                 Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité (dispatch money ) au port
                 d'embarquement sont à la charge ou au bénéfice de la Communauté et sont déterminés avant
                 le départ du navire. Leurs taux et leurs modalités, fixés dans le contrat entre le pays desti­
                 nataire et le transporteur, doivent avoir été préalablement convenus entre le pays destinataire
                et le mandataire de la Communauté visé à l'article 9 .
                                                                  Article 2
                 La Communauté adresse en temps utile au pays destinataire un avis indiquant le ou les ports
                 d'embarquement, les quantités à livrer dans chacun des ports, la période à l'intérieur de
                 laquelle doit commencer l'embarquement et la cadence de chargement journalière.
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                                                            Article 3
           La Communauté doit être prete a charger la marchandise à la date résultant des indications
           prévues à l' article 8, date à laquelle le navire doit être prêt à charger.
                                                            Article 4
           A la livraison de la marchandise, il est admis une tolérance de 5 %> en moins de la quantité
           prévue à l' article I de l' accord .
                                                            Article 5
           Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Communauté adresse au pays destinataire un avis
           indiquant la date du chargement ainsi que la quantité et la qualité de la marchandise constatées
           à l'embarquement.
                                                            Article 6
           Le pays destinataire procure à la Communauté, à l'intérieur de la période prévue à l'article 2,
           un navire dont les dimensions répondent aux possibilités normales de chargement du port
           d'embarquement.
           Dans le cas où le navire est dans l'impossibilité de commencer son chargement au cours de la
           période prévue à l' article 2, et si le pays destinataire n' a pas prévenu par écrit la Communauté
           de cette impossibilité au plus tard à la date à laquelle le navire devait être prêt à charger
           conformément à l' article 8 , la Communauté peut disposer de la marchandise.
           En tout état de cause, la marchandise séjourne aux frais, risques et périls du pays destinataire.
                                                            Article 7
            Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de tonnage approprié ou lorsque la
            quantité prévue pour être chargée sur un navire de tonnage approprié ne peut être totalement
           mise à bord, par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Communauté, le solde
           est chargé sur le prochain navire dans les conditions prévues à la présente annexe.
            Dans ce cas, jusqu'à la date d'embarquement de ce solde ou jusqu'à la date à laquelle le pays
           destinataire fait savoir par écrit qu'il renonce à ce solde, la marchandise séjourne aux frais,
           risques et périls du pays destinataire.
           Le pays destinataire doit informer la Communauté de la date à laquelle l'embarquement de ce
            solde doit commencer ou de sa renonciation à ce solde dans un délai maximum de 30 jours
           francs à compter de la date du début de l'embarquement à laquelle cette marchandise aurait
           dû être chargée.
            En cas de non-respect de cette obligation, la Communauté peut considérer avoir rempli à
           l'égard du pays destinataire l'engagement prévu à l'article I de l'accord.
                                                            Article 8
           Le pays destinataire désigne à la Communauté le navire qui doit transporter la marchandise au
            moins 10 jours francs avant la date présumée de l' arrivée du navire au port, et, dans toute la
           mesure du possible, 20 jours francs avant cette date, et il lui indique à cette occasion le délai
           éventuel nécessaire à partir de cette date pour que le navire soit prêt à charger.
           Le pays destinataire insère dans la charte-partie l'obligation pour le capitaine d'informer la
           Communauté au moins 72 heures à l'avance de la date probable de l'arrivée du navire au port
           d'embarquement .
                                                           Article 9
           Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la Communauté désigné un mandataire
           dont elle fait connaître, en temps utile, le nom et l' adresse au pays destinataire.
           Le pays destinataire désigne, pour chaque port d'embarquement, un réceptionnaire dont il
           fait connaître le nom et l' adresse à la Communauté préalablement à l'exécution de l'accord.