CELEX: 32021R1264
Language: fr
Date: 2021-07-26 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2021/1264 de la Commission du 26 juillet 2021 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Coteaux du Libron» (IGP)]

2.8.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 277/31
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1264 DE LA COMMISSION
         du 26 juillet 2021
         approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Coteaux du Libron» (IGP)]
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La Commission a examiné la demande pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Coteaux du Libron», transmise par la France conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. Cette modification inclut une modification de la dénomination «Coteaux du Libron» en «Coteaux de Béziers».
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La Commission a publié la demande d’approbation de modification du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenne (2).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient donc d’approuver la modification du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 en liaison avec l’article 15, paragraphe 2 du règlement délégué (UE) 2019/33.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Coteaux du Libron» (IGP) est approuvée.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2021.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom de la présidente,
               
               Janusz WOJCIECHOWSKI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.
         
            (2)  JO C 412 du 30.11.2020, p. 18.