CELEX: 51994PC0328(01)
Language: fr
Date: 1994-07-27
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d' habillement reimportés dans la Communauté aprés ouvraison ou transformation dans certains pays tiers (PECOS)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(94) 328 final
                                                 Bruxelles, le 27.07.1994
                                                 94/0178(ACC)
                                                 94/0179(ACC)
                                  Proposition modifiée de
                            REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                    modifiant le règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil           94/0178(ACC)
        instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à
       certains produits textiles et d'habillement reimportés dans la Communauté
           après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers (PECOS)
                                              et
                    modifiant le règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil           94/0179(ACC)
       instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à
       certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté
                 après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers
               (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A
                                 paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTjFS
Au Conseil Affaires Générales des 13-14 juin 1994 la Présidence a conclu que les
travaux devaient se poursuivre à un niveau technique sur la proposition d'amendement
au Règl. du Conseil n° 636/82, harmonisant l'application du Régime communautaire
pour le trafic de perfectionnement passif économique (TPP) dans le secteur textile
(COM(93) 259 du 13 juillet 1993) afin qu'une décision puisse être prise lors du
prochain Conseil Affaires Générales.
La Commission continuera de travailler avec l'actuelle et la future Présidence afin de
parvenir à une solution sur l'ensemble des problèmes, y incluse la mise en oeuvre de la
décision du Conseil européen lors de la réunion des 21-22 juin 1993 à Copenhagen
élargissant le traitement à droit nul du TPP avec les Pays de l'est et d'Europe centrale
(PECOs) - Bulgarie, République Tchèque, Hongrie, Pologne, Roumanie, République
Slovaque. Les principales difficultés à résoudre dans la proposition d'ensemble visant à
l'achèvement du marché unique pour les textiles concernent (a) le lien entre le montant
de TPP qui peut être autorisé et le niveau de la production/emploi, dans la
Communauté, du demandeur (b) la protection des droits acquis des opérateurs qui ont
bénéficié du TPP dans le passé et (c) la dérogation de 14% pour des tissus non
communautaires.
La présente proposition d'amendement du Règlement du Conseil 636/82 modifie la
proposition de la Commision (COM(93) 259) en la séparant en deux parties. Ceci vise
à assurer que le Conseil puisse au moins adopter, sans autre délai, cette partie de la
proposition d'ensemble qui concerne les concessions aux PECOs (Point 17 du COM
(93) 259) dans un règlement séparé dans l'hypothèse ou il ne parvient pas à un accord
sur la proposition d'ensemble TPP lors de la prochaine réunion. Ceci permet que des
opérations de TPP puissent s'effectuer dans les PECOs pour des produits qui ne sont
pas soumis à restriction quantitative et ainsi permet à ces produits un accès à droit nul
sur le marché de la Communauté suivant les termes de l'article 2(3) des Protocoles N°
1 sur les produits textiles et d'habillement aux Accords intérimaires européens.
L'adoption de la présente proposition honorerait la décision du Conseil européen de
faire cette concession avec effet au 1er janvier 1994.
Dans le même temps le texte de la proposition initiale est modifié par la suppression
du point 17.
                                           -1
 ---pagebreak---                                      Proposition modifiée de
                              REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                      modifiant le règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil                   94/0178(ACC)
           instituant un régime deperfectionnement passif économique applicable à
          certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté
              après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers (PECOS)
           LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté                  européenne, et notamment son article 113,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que le régime des importations, dans la Communauté, de produits textiles et
 d'habillement originaires de certains pays tiers contient des mesures spécifiques applicables aux-
 produits résultant d'opérations de perfectionnement passif;
 considérant que le règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil(l), modifié par l'acte d'adhésion de
 l'Espagne et du Portugal, a institué un régime de perfectionnement passif économique applicable
 à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou
 transformation dans certains pays tiers;
considérant qu'en conformité avec la décision du Conseil européen lors de sa réuion à Copenhague
du 21-22 juin 1993, et qu'il y a lieu, compte tenu du protocole No. 1 sur les produits textiles et
dliabillement des accords européens et des accords intérimaires conclus entre la Communauté et la
république tchèque, la République slovaque, la Pologne, la Hongrie, la Bulgarie et la Roumanie,
d'étendre le champ d'application du règlement à certains catégories de produits libéralisés
origçnaires de ces pays à partir du 1/1/1994
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                            Article premier
         4
 Le règlement (CEE) n° 636/82 est modifié comme suit :
                                           S.
 ---pagebreak---  A l'article 11, l'alinéa suivant est ajouté :
 "Aux fins de l'application des dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du protocole n° 1 sur
 les produits textiles et d'habillement des accords européens et des accords intérimaires
 conclus entre la Communauté et la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie,
 la Pologne, la Roumanie et la Bulgarie, les produits énumérés dans l'annexe et qui sont
 originaires de ces pays, conformément au protocole n° 4 sur les règles d'origine des accords
 européens conclus avec la Communauté, ne doivent pas être soumis aux dispositions ou aux
 mesures spécifiques visées à l'article 1er paragraphe 3, ni aux limites annuelles visées à
 l'article 2 paragraphe 2 point b). Les autorités compétentes délivrent les autorisations
 préalables pour ces catégories de produits après avoir notifié à la Commission les quantités
 demandées, pour autant que toutes les autres conditions prévues par le présent règlement
 sont satisfaites."
                                               Article 1.
Le présent règlement entre en vigueur le. \l t /iWfy
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.                                                                      *
Fait à Bruxelles, le
                                                           Par le Conseil
                                                            Le président
                                               ft
 ---pagebreak---                                                Proposition modifiée de
                                        REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                             modifiant le règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil                  94/0179(ACC)
                 instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à
                certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté
                          après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers
              LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
          vu le traité instituant la Communauté               européenne, et notamment son article 113,
          vu la proposition de la Commission,
          considérant que le régime des importations, dans la Communauté, de produits textiles et
          cFhabillement originaires de certains pays tiers contient des mesures spécifiques applicables aux
          produits résultant d'opérations de perfectionnement passif;
          considérant que le règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil(I), modifié par l'acte d'adhésion de
          l'Espagne et du Portugal, a institué un régime de perfectionnement passif économique applicable
          à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou
          transformation dans certains pays tiers;
          considérant que la réalisation du marché intérieur en 1993 a entraîné la création d'une zone sans
          frontières caractérisée, notamment, par la libre circulation des marchandises, ce qui implique,
*$&'.
          entre autres, la suppression des contrôles aux frontières intérieures et l'élimination des disparités
          existant entreles régimes d'importation ainsi que la possibilité de réimporter les produits
          compensateurs dans un Etat membre autre que celui dans lequel l'autorisation préalable a été
          délivrée;
          considérant que le commerce des produits textiles et d'habillement devrait être conforme au
          fonctionnement dudit marché intérieur, notamment en ce qui concerne l'application du régime de
          perfectionnement passif économique aux textiles;
      (,)
             JO n° L 76 du 20.3.1982, p. 1
                                                           4-
 ---pagebreak--- considérant que les contingents perfectionnement passif régionaux existants ont été remplacés à
partir du 1er janvier 1993 par des contingents communautaires, qui ne sont pas répartis entre les
Etats membres;
considérant que lès autorités compétentes des Etats membres devraient continuer à délivrer les
autorisations préalables aux demandeurs souhaitant bénéficier du régime du perfectionnement
passif, mais qu'elles devraient, ce faisant, communiquer à la Commission les quantités demandées
en vue de vérifier si elles sont disponibles dans les limites totales fixées au niveau de la
Communauté;
considérant que l'attribution des quantités devrait se faire par tranches maximales et, que
l'introduction de nouvelles demandes ne devrait être possible que lorsque la tranche attribuée
précédemment a été utilisée jusqu'à concurrence d'au moins 50 %;
considérant que les critères et conditions que les opérateurs des Etats membres doivent respecter
pour bénéficier de ce régime ne sont pas actuellement appliqués d'une manière uniforme dans
toute la Communauté;
considérant, en conséquence, que les règles de mise en oeuvre de ces critères et conditions
devront être harmonisées pour permettre l'accès au régime du perfectionnement passif dans les
mêmes conditions dans toute la Communauté, notamment en ce qui concerne la définition des
bénéficiaires, la notion de produits similaires, la priorité accordée aux fabricants assurant une part
importante de leur production dans la Communauté et la dérogation à la règle concernant l'origine
du produit exporté en vue d'un perfectionnement passif;
considérant qu'il conviendrait, lors de l'attribution de quantités de produits aux demandeurs, de
tenir compte non seulement des quantités disponibles dans le cadre du régime des importations
en vigueur pour le produit et le pays tiers concernés, mais également de la véritable qualité de
fabricant du bénéficiaire et des efforts qu'il déploie pour préserver l'emploi et maintenir la
production dans la Communauté d'articles au même stade de fabrication, tout en veillant à ne pas
 réduire les quantités disponibles utilisées par les bénéficiaires de droits légitimes acquis
 précédemment;
 considérant qu'il convient, conformément aux objectifs du présent règlement, de revoir, à la fin
 de chaque année au cours de laquelle les quantités disponibles pour les nouveaux arrivants se
 révèlent insuffisantes, les quantités de produits attribuées aux personnes qui ne fabriquent pas des
 produits similaires dans la Communauté depuis plus de trois ans;
                                                   r      b
 ---pagebreak---  considérant qu'il faudrait, pour garantir une gestion efficace et objective du système, attribuer sur
 la base du principe du "premier arrivé, premier servi" les quantités qui n'ont pas été réservées pour
 satisfaire aux demandes des personnes bénéficiant de droits acquis précédemment;
considérant qu'il est nécessaire que la liste des produits auxquels s'appliquent les dispositions du
présent règlement soit conforme au classement actuellement attribué aux produits (catégories)
textiles dans la nomenclature combinée;
considérant que le présent règlement ne devrait pas affecter les réimportations dans la
Communauté de produits ayant subi une ouvraison ou une transformation dans des pays tiers sur
la base d'autorisations préalables délivrées avant la date de son application;
considérant qu'une gestion contmunautaire efficace du régime du perfectionnement passif exige
une étroite coopération entre les Etats membres et la Commission,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                            Article premier
Le règlement (CEE) n° 636/82 est modifié comme suit :
 1.   A l'article 1er, paragraphe 1, les termes "50 à 62 du tarif douanier commun" sont remplacés
      par les termes "50 à 63 de la nomenclature combinée".
2.    A l'article 1er, début du paragraphe 3, les termes suivants sont insérés:
      "Sans préjudice des dispositions de l'article 11 troisième alinéa,".
3.     A l'article 1er, paragraphe 4, les points suivants sont ajoutés :
       M
        c) 'autorités compétentes', les autorités d'un Etat membre chargées de faire appliquer les
             dispositions du présent règlement et, notamment, de délivrer les autorisations
             préalables;
 ---pagebreak---      d) 'produits similaires', les produits relevant de la même catégorie ou du même groupe de
          catégories que ceux énumérés dans l'annexe I, ces catégories ou groupes pouvant être
          modifiés conformément à la procédure prévue à l'article 12."
4.  A l'article 2 paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant :
    "a) elle doit:
          - prouver chaque année aux autorités compétentes, lors de l'introduction de sa
            première demande d'autorisation préalable, qu'elle a fabriqué au cours de l'année
            précédente des produits qui sont similaires et se situent au même stade de fabrication
            que les produits compensateurs pour lesquels le régime est demandé;
          - exécuter dans la Communauté les principales opérations de fabrication des produits
            (opérations de coupe, de couture, d'assemblage ou de bonneterie) pour son propre
            compte, dans sa propre usine, mais peut également en effectuer certaines dans l'usine
            d'un autre fabricant auquel elle est liée par une coentreprise, par des contrats de sous-
            traitance ou d'autres formes de coopération à long terme;
          - fabriquer dans la Communauté les produits qui y sont écoulés."
5. A l'article 2 paragraphe 2 point b), la deuxième partie de la phrase est remplacée par le texte
   suivant :
   " ... opérations de perfectionnement dans la limite des quantités attribuées par les autorités
   compétentes de l'Etat membre où est présentée la demande, dans les conditions visées à
   l'article 3."
6. A l'article 2 paragraphe 2 point c), là dernière phrase du premier alinéa est remplacée par le
   texte suivant :
   "De telles dérogations ne peuvent être accordées que dans la limite de 14 % de la valeur
   totale des marchandises^ pour lesquelles le bénéfice du régime a été accordé au bénéficiaire
   au cours de l'année précédente; dans des cas exceptionnels et économiquement justifiés, les
                                                 I T-
 ---pagebreak---    autorités compétentes peuvent, en arrêtant une décision conformément à laprocédure prévue
                                                  . i                     •    •  •    •
   à l'article 12, convenir d'un pourcentage supérieur pour la dérogation.
   (-)
       Par'valeur totale des marchandises', on entend :
       — pour ce qui est des marchandises préalablement importées, leur valeur en douane
            telle que définie par le règlement (CEE) n°< 2913/92 (JO n° L J302, 19.10.1992,
            P. 1),
         - dans les autres cas, le prix départ usine."
7. A l'article 2 paragraphe 3, la seconde phrase du quatrième alinéa est supprimée.
8. L'article 3 est remplacé par le texte suivant :
                                            "Article 3
   1. Le Conseil fixe au niveau de la Communauté les quantités annuelles de produits
       compensateurs dont la réimportation peut être autorisée dans le cadre du régime
       d'importation spécifique visé à l'article 1 er paragraphe 3.
   2. Les autorités compétentes répartissent les quantités annuelles visées au paragraphe 1
       entre les bénéficiaires définis à l'article 2.
   3. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 3 et du paragraphe 5 ci-dessous,
       la répartition est effectuée en veillant à ce que l'objectif du maintien dans la
       Communauté des activités industrielles du bénéficiaire, défini à l'article 2 paragraphe 2
       point a), soit respecté, tant en ce qui concerne la nature des produits que leurs quantités
       exprimées en unités physiques ou en valeur ajoutée.
   4. Les quantités annuelles de produits compensateurs sont réparties entre les bénéficiaires
       sur la base de leurs demandes introduites conformément aux dispositions de l'article 4
       paragraphe 2.
       L'attribution sera effectuée par montants maximaux pour chaque catégorie et pays tiers
       concernés. En cas de présentation d'une nouvelle demande, des montants
       supplémentaires pour chaque catégorie et pays tiers considérés ne peuvent être attribués
       par les autorités compétentes à un bénéficiaire particulier que lorsque le montant
       précédemment autorisé pour ce bénéficiaire a été effectivement utilisé jusqu'à
       concurrence d'au moins 50 %.
 ---pagebreak--- 5. Tout détenteur de droits légitimes peut obtenir, pour chaque catégorie et pays tiers
    considérés, un montant égal à la quantité totale de produits compensateurs pour lesquels
    il a effectué des opérations de perfectionnement passif, conformément aux dispositions
    du présent règlement, pendant l'une des deux années précédant la date de son application.
    Les bénéficiaires visés dans le présent paragraphe ne deviennent éligibles à l'attribution
    de quantités conformément aux dispositions du paragraphe 6 que lorsqu'ils ont
    pleinement épuisé celles découlant des droits acquis antérieurement.
    En outre, un bénéficiaire légitime qui renonce à ses droits acquis précédemment pour une
    catégorie spécifique et/ou un pays spécifique devient eligible et peut postuler pour une
    quantité équivalente d'une autre catégorie et/ou pays, conformément au paragraphe 6
    premier alinéa (règles générales pour les nouveaux postulants). Les critères devant être
    appliqués généralement dans de tels cas devront être décidés selon la procédure figurant
    à l'article 12.
6. Les autorités compétentes attribuent sur la base du principe du "premier arrivé, premier
    servi" les quantités de produits compensateurs qui n'ont pas été temporairement réservées
    pour satisfaire aux demandes introduites conformément aux dispositions du
    paragraphe 5.
     Pendant les neuf premiers mois de l'année, les autorités compétentes ne délivrent des
     autorisations qu'aux fabricants pouvant prouver queleurproduction dans laCommunauté
     représentait, au cours de l'année précédente, au moins 50 % de leur chiffre d'affaires
     global.
     Pendant les trois derniers mois de l'année, les fabricants pouvant prouver qu'ils ont assuré
     dans la Communauté, au cours de l'année précédente, une importante production de
     produits similaires, par rapport aux quantités demandées, peuvent participer à la
     répartition des contingents restants.
 7. Lorsque les bénéficiaires visés au paragraphe 5 n'utilisent pas intégralement les quantités
     totales auxquelles ils ont droit, les quantités résiduelles sont, jusqu'à concurrence de
     10,5 % de chaque quantité totale(,), ajoutées aux quantités de l'année suivante, visées au
     paragraphe 6.
 8. A la fin de chaque année pour laquelle les quantités disponibles de produits
     compensateurs se révèlent insuffisantes pour satisfaire aux demandes introduites
     conformément aux dispositions du paragraphe 6, les autorités compétentes étudient,
     conformément aux modalités fixées à l'article 12, dans quelle mesure et de quelle
 ---pagebreak---                                                                                                      ,>?«
        manière il convient de réduire les quantités attribuées aux personnes qui, depuis au
        moins trois ans, ne fabriquent pas de produits similaires.
    9. Les dispositions relatives à l'application du présent article sont adoptées conformément
        à la procédure prévue à l'article 12.
        r)
             Calculée conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 2 de l'annexe
             XXm du règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil, expiré le 31.12.1992."
9.  A l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    "1. L'application du régime faisant l'objet du présent règlement est subordonnée à la
        délivrance d'une autorisation préalable par les autorités compétentes.
        Pour éviter que les autorisations préalables délivrées ne portent sur des quantités
        supérieures aux quantités totales annuelles de produits compensateurs fixées au niveau
        communautaire, les autorités compétentes ne délivrent les autorisations préalables
        qu'après confirmation par la Commission qu'il subsiste des quantités disponibles dans
        le cadre des quantités totales fixées au niveau communautaire pour la catégorie et le pays
        tiers pour lesquels la personne demande les quantités en question."
10. A l'article 4, le paragraphe 2 est supprimé.
11. A l'article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
    "4. En délivrant les autorisations préalables, les autorités compétentes doivent s'assurer que
        le niveau de l'emploi dans la ou les usines du demandeur n'est pas fortement affecté."
12. A l'article 7, le premier alinéa est supprimé.
13. A l'article 8 paragraphe 1, les termes "par l'Etat membre qui a délivré l'autorisation préalable
    pour ces produits" sont supprimés.
14. A l'article 8, le paragraphe 2 est supprimé.
15. A l'article 9 premier et deuxième alinéas, les termes "de l'Etat membre concerné" sont
    supprimés.
                                                 10
 ---pagebreak---  t
f
      16. A l'article 11, le second alinéa est remplacé par le texte suivant :
      ] Le présent règlement s'applique sans préjudice des articles 154 à 159 (régime du
         perfectionnement passif avec recours au système des échanges standard) du
      ! règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des
         douanes communautaire.
          n
              JO n° L 302.du W.IÔ.mh P 1 "
   A3        L'appendice 1 devient annexe l du règlement.
   'l^       L'annexe du règlement est remplacée par l'appendice 2 et devient annexe 2; les références
             faites à ladite annexe dans le règlement concernent désormais l'annexe 2.
                                                    Article 2
        Le présent règlement n'affecte pas la réimportation dans la Communauté des produits ayant subi
        une ouvraison ou transformation dans des pays tiers sur la base d'autorisations préalables
        délivrées avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
                                                             Il
 ---pagebreak---                                             Article. 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.                                \   v..
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                         Par le Conseil
                                                           Le président
                                               IX
 ---pagebreak---                           Appendice 1
                                                             i            • , .
                                         "ANNEXE 1
                 Groupes de catégories visés à l'article 1er paragraphe 4 sous d)
On entend par 'produits similaires au même stade de fabrication' les produits relevant de la même
catégorie ou du même groupe de catégories que ceux énumérés ci-dessous :
Premier groupe (Vêtements d'extérieur)
catégories :
4, 5,6, 7, 8,14,15, 16, 17, 21, 26, 27, 28, 29, 73. 74, 75, 76, 77, 78. 83
Deuxième groupe (Sous-vêtements)
catégories :
4,13,18,24,28,31,69,72,78,83,86
Troisième groupe (Autres)
catégories :
 10, 12, 68, 70, 72, 78, 83, 85, 87
                                                % ix
 ---pagebreak---                              Appendice 2
                                                •ANNEXE 2
                               Niveaux maximaux de transformation visés
                                    à l'article 2 paragraphe 2 sous d)
    Produits compensateurs                                     Niveaux maximaux de
    par catégories(1)
    transformation
    Catégories                                                 Opération
    4, 5,6,7, 8,10,12, 13, 14,15,                              Transformation à partir de
     16,17,18, 21,24,26,27, 28,29,                             tissus ou d'étoffes de
    31,66, 70, 72, 73, 74, 75, 76, 77,                         bonneterie(2)
    78,83,85,86,87,91.
(1)
       Par catégories, on entend celles visées à l'annexe 1 du règlement (CEE) n° 768/88 (JO
       n° L 84 du 23.3.1988) et du règlement (CEE) n° 369/92 (JO n° L 45 du 20.2.1992)
(2)
       Toutefois, il peut être également admis comme opération de perfectionnement au sens
       du présent règlement celle consistant dans l'obtention, à partir de fils, d'articles de
       bonneterie directement en forme, à condition que les exportations temporaires de fils
       autorisées à ce titre au cours d'une année n'excèdent pas, en poids, 7 % du total des
       exportations temporaires autorisées dans la Communauté, l'année précédente, dans le
       cadre des régimes spécifiques du type de ceux visés à l'article 1er paragraphe 3.
       La Commission veille à ce que la limite de 7 % prévue ci-dessus ne soit pas dépassée
       au niveau de la Communauté. A cette fin, les dispositions de l'article 4 paragraphe I
       deuxième alinéa sont applicables.
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                                                                COM (94) 328 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          1103
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-344-FR-C
                                                             ISBN 92-77-71860-9
Office des publications officielles des Communautés européemies
L-2985 Luxembourg
                                              /^