CELEX: 31972R0871
Language: fr
Date: 1972-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 871/72 de la Commission, du 27 avril 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 1107/68 en ce qui concerne l' aide au stockage privé de fromage Grana Padano et Parmigiano-Reggiano

28 . 4 . 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 101 / 29
                                       REGLEMENT (CEE) N° 871/72 DE LA COMMISSION
                                                            du 27 avril 1972
                  modifiant le règlement (CEE) n0 1107/68 en ce qui concerne l'aide au stockage privé
                                          de fromage Grana Padano et Parmigiano Reggiano
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          majoration des prix d'intervention intervenue pour la
EUROPÉENNES,                                                           campagne laitière 1972/ 1973 , il convient de modifier
                                                                       ledit montant ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que les mesures prévues au présent
                                                                       règlement sont conformes à l'avis du Comité de
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                     gestion du lait et des produits laitiers ,
juin    1968 ,      portant     organisation      commune     des
marchés dans le secteur du lait et des produits
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n0 1411 /71 (2 ), et notamment son article 8                                         Article premier
paragraphe 5 ,
considérant que le règlement ( CEE ) n" 1107/68 de                     A l' article 17 paragraphe 1 premier alinéa du
la Commission , du 27 juillet 1968 , relatif aux                       règlement ( CEE) n° 1107/ 68 , le montant de 2,04
modalités d' application des interventions sur le                      unités de compte est remplacé par le montant de
marché des fromages Grana Padano et Parmigiano                         2,18 unités de compte.
Reggiano (3), modifié en dernier lieu par le                                                    Article 2
règlement ( CEE ) n° 755 /71 (4), a fixé, à l' article 17
paragraphe 1 , le montant des aides accordées au                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
stockage privé de fromages Grana Padano et                             jour suivant celui de sa publication au Journal
Parmigiano Reggiano ; que, compte tenu de la                           officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 27 avril 1972.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
 f1 ) JO no   L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2) JO no    L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 4.
(3) JO no      L 184 du 29. 7. 1968, p. 29.
 (4) JO no     L 83 du 8 . 4. 1971 , p. 47.