CELEX: 52011PC0061
Language: fr
Date: 2011-02-15
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande FEM/2010/010 CZ/Unilever introduite par la République tchèque)

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/* COM/2011/0061 final */  Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande FEM/2010/010 CZ/Unilever introduite par la République tchèque)  

	[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |Bruxelles, le 15.2.2011COM(2011) 61 finalProposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILconcernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande FEM/2010/010 CZ/Unilever introduite par la République tchèque)EXPOSÉ DES MOTIFSLe point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’euros au-dessus des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.Les conditions applicables aux contributions de ce Fonds sont édictées dans le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].Le 24 mars 2010, la République tchèque a introduit la demande FEM/2010/010 CZ/Unilever en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans l’entreprise Unilever ČR spol.s r.o. implantée à Nelahozeves, en République tchèque (ci-après «Unilever»).Au terme d’un examen approfondi de la demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ledit règlement étaient remplies.SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDEDonnées clés: |No de référence FEM | FEM/2010/010 |État membre | République tchèque |Article 2 | a) |Entreprise principale concernée | Unilever ČR spol.s r.o. |Fournisseurs et producteurs en aval | 0 |Période de référence | 16.9.2009 – 16.1.2010 |Date de démarrage des services personnalisés | 16.10.2009 |Date d’introduction de la demande | 24.3.2010 |Licenciements durant la période de référence | 634 |Licenciements avant et après la période de référence | 0 |Nombre total de licenciements admissibles | 634 |Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide | 460 |Dépenses liées aux services personnalisés (en EUR) | 474 463 |Dépenses liées à l’intervention du FEM[3] (en EUR) | 23 723 |Dépenses liées à l’intervention du FEM (en %) | 4,8 |Budget total (en EUR) | 498 186 |Contribution du FEM (65 %) (en EUR) | 323 820 |1.  La demande a été présentée à la Commission le 24 mars 2010 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 20 septembre 2010.2.  La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, ou entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale3.  Pour établir le lien entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale, la République tchèque fait valoir que la consommation et la vente des denrées alimentaires telles que celles produites par Unilever en République tchèque ont accusé une baisse sensible en raison de cette crise. Elle a mis en avant les statistiques d’Eurostat qui montrent que, sur la période de douze mois allant de septembre 2008 à août 2009, le chiffre d’affaires du commerce de détail a baissé de 3,32 % dans l’UE-27 %, de 4,52 % dans la zone euro et de 5,88 % en République tchèque.L’usine Unilever de Nelahozeves produisait pour l’ensemble du marché de l’Union, et le déclin de la demande pour ses produits a rendu la situation intenable. Par ailleurs, environ 45 % de sa production était destinée au marché «local» (la République tchèque et la République slovaque); or, les chiffres de l’office tchèque des statistiques, repris dans la demande, confirment que le chiffre d’affaires de la vente au détail en République tchèque a reculé de 5,88 % entre septembre 2008 et septembre 2009.La République tchèque indique que de nombreux consommateurs ont modifié leurs habitudes de consommation en raison du climat d’incertitude généré par la crise économique mondiale. Certains ont diminué leurs dépenses, d’autres se sont tournés vers des produits de moindre qualité. Ces deux facteurs ont eu une incidence considérable sur la demande de produits de marque tels que ceux produits par Unilever. La demande cite les chiffres d’Eurostat relatifs à la confiance des consommateurs, qui montrent des baisses sensibles dans l’UE-27 et en République tchèque en 2009.L’effritement de la confiance des consommateurs et le tassement des ventes ont inexorablement mené à une réduction de la production à Nelahozeves et ont poussé Unilever à réorganiser sa capacité de production. L’entreprise a décidé de fermer son usine de Nelahozeves et d’approvisionner le marché local et celui de l’Union européenne à partir d’autres sites de production, situés pour certains dans l’Union.Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point a)4.  La République tchèque a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) no 1927/2006, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement d’au moins cinq cent salariés d’une entreprise d’un État membre sur une période de quatre mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs et producteurs en aval de ladite entreprise.5.  La demande fait état de 634 licenciements chez Unilever au cours de la période de référence de quatre mois comprise entre le 16 septembre 2009 et le 16 janvier 2010. Tous les licenciements ont été calculés conformément à l’article 2, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) no 1927/2006. Conformément aux dispositions qui y sont établies, la République tchèque a fourni à la Commission des informations supplémentaires sur le nombre réel de licenciements.Explication de la nature imprévue de ces licenciements6.  La République tchèque invoque le caractère inattendu de la crise économique et financière mondiale, dont l’ampleur était imprévisible.Identification des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide7.  La demande fait état d’un total de 634 licenciements dans l’entreprise Unilever ČR, spol.s r.o. de Nelahozeves, dans la région NUTS II de Střední Čechy. Il a été proposé à tous les travailleurs licenciés de participer au programme d’aide au reclassement externe; 460 d’entre eux ont accepté l’offre.8.  Les travailleurs visés se répartissent comme suit:Catégorie | Nombre | Pourcentage |Hommes | 219 | 47,6 |Femmes | 241 | 52,4 |Citoyens de l’UE | 460 | 100,0 |Ressortissants de pays tiers | 0 | 0,0 |15-24 ans | 42 | 9,1 |25-54 ans | 358 | 77,8 |Plus de 54 ans | 60 | 13,1 |9.  La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:Catégorie | Nombre | Pourcentage |Ouvriers de production | 235 | 51,1 |Conducteurs de machines | 117 | 25,4 |Directeurs de production | 40 | 8,7 |Contrôle de la qualité | 21 | 4,6 |Grutiers et caristes | 18 | 3,9 |Électriciens | 14 | 3,1 |Spécialistes administratifs | 4 | 0,9 |Cadres supérieurs | 5 | 1,1 |Cadres financiers | 3 | 0,6 |Professionnels de l’informatique | 3 | 0,6 |10.  Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1927/2006, la République tchèque a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être lors des différentes étapes de la mobilisation du FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.Description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des parties intéressées11.  Nelahozeves, où se trouvait l’usine d’Unilever, est située dans la région de Střední Čechy (Bohême centrale), au nord de Prague, dans le district de Mělník. Ce district compte environ 100 000 habitants, et son économie repose en grande partie sur le secteur de la transformation des denrées alimentaires, ainsi que sur l’industrie chimique et le secteur de l’énergie. Il compte une grande proportion de PME.12.  Les principales parties intéressées sont le ministère du travail et des affaires sociales (MOLSA), Unilever ČZ spol.s r.o., le service de l’emploi à Mělník et le syndicat indépendant des travailleurs de l’industrie alimentaire dans les régions de Bohême et de Moravie (NOSPP).Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national13.  Les autorités tchèques affirment que la crise a provoqué une hausse substantielle du chômage dans le pays. En Bohême centrale, où se situait Unilever, le taux de chômage est passé de 3,6 % en 2008 à 6,4 % en octobre 2009. Dans le district de Nelahozeves, le taux de chômage en octobre 2009 était de 7,5 %. Bien que ce taux soit relativement bas et se situe en deçà de la moyenne nationale (8,5 % en octobre 2009), la structure du chômage dans le pays suscite des inquiétudes. Si le taux de chômage est faible parmi les diplômés, il dépasse les 25 % chez les personnes qui n’ont suivi qu’un enseignement de base, catégorie à laquelle appartiennent la plupart des travailleurs licenciés d’Unilever. Leur retour à l’emploi rapide est donc très peu probable et, sans une aide supplémentaire, ces travailleurs risquent de basculer dans le chômage de longue durée.Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, ventilation des coûts estimés et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels14.  Toutes les mesures suivantes se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés ayant pour objectif la réinsertion professionnelle des travailleurs. Ces mesures seront cofinancées par Unilever et les services seront fournis par l’entreprise ou des contractants travaillant pour son compte.15.  Dans un premier temps, une aide au reclassement sera fournie sous forme de conseils relatifs à la perte d’un emploi, à la recherche d’emploi et à la transition professionnelle. Un spécialiste du droit du travail, un psychologue et un consultant expérimenté en matière de transition de carrière seront mis à la disposition des travailleurs et pourront répondre à leurs questions éventuelles. Les travailleurs licenciés recevront également une brochure qui leur fournira, entre autres, des informations sur les bénéfices qu’ils devraient retirer des services d’aide au reclassement, des conseils pour leur apprendre à gérer leurs émotions et des suggestions sur ce qu’il faut faire ou ne pas faire avant le démarrage du programme.16.  Des conseils personnalisés et une aide à la recherche d’emploi aborderont les aspects suivants: réponses à des questions spécifiques relatives à la recherche d’emploi; bilan d’activités et préparation des activités futures; évaluation des offres; stratégies de promotion de carrière; analyse des entretiens d’embauche; recherche d’emploi au moyen de l’internet et d’autres sources d’information; détermination des marchés cibles, c’est-à-dire des entreprises susceptibles d’offrir des emplois adéquats, et conseils sur la façon de prendre contact avec celles-ci; établissement de contacts; préparation de CV et de lettres de motivation; contact avec les agences du service public; informations, contacts, aide et reconversion professionnelle dans l’optique d’une création d’entreprise; soutien psychologique, s’il y a lieu, et bilan psychologique et communication des résultats.17.  Des allocations de recherche d’emploi sont versées aux travailleurs lorsqu’ils entament leur formation et leur recherche d’emploi.18.  Des séminaires et ateliers spécifiques consacrés à la transition professionnelle porteront en priorité sur l’acquisition de compétences utiles pour la recherche d’emploi et la gestion de carrière continue. Les cadres et les ouvriers participeront à des séminaires distincts, compte tenu de la spécificité de leurs besoins et de leur situation professionnelle. Un séminaire de deux jours préparera les cadres licenciés à une recherche d’emploi efficace. Les participants apprendront à appliquer une démarche de gestion de projet au processus de recherche d’emploi à l’aide de plans, de mesures et de points de référence pour une transition professionnelle réussie. Un programme d’une journée, réparti sur deux demi-journées, sera proposé aux ouvriers d’usine, de maintenance, d’exécution, du secteur des services et aux autres travailleurs rémunérés sur une base horaire pour les aider à déterminer leurs compétences et performances; à se fixer un objectif professionnel; à dresser une liste d’objectifs professionnels; à remplir un formulaire de candidature, un CV ou une fiche d’information, et à acquérir des compétences essentielles à la recherche d’emploi. En outre, plusieurs ateliers spécifiques seront organisés, par exemple «Des CV et des lettres efficaces» et «Des entretiens dynamiques».19.  Des allocations de formation et de mobilité seront versées à tous les travailleurs licenciés engagés dans des activités de reclassement externe.20.  Des services individuels d’aide à la transition professionnelle sont prévus pour les cadres supérieurs. Ces services visent à favoriser leur transition professionnelle en apportant tous les éléments de soutien utiles de manière personnalisée, pour tenir compte des situations diverses. Ces séances de conseils personnalisés couvrent les sujets suivants: gestion des émotions liées au processus de transition; auto-évaluation au moyen des outils appropriés; bilan complet des compétences, points forts, valeurs et performances; examen approfondi des possibilités de reconversion; analyse complète des objectifs et stratégie d’accès au marché; plans marketing; rédaction d’un CV, de lettres de motivation et autres documents écrits; formation approfondie sur les entretiens et les prises de contact; orientation en matière d’évaluation et de négociation d’offres d’emplois; recherche personnalisée d’entreprises et conseils de collaboration; accès à des équipements de bureaux, dont un poste de travail doté d’un ordinateur, d’un télécopieur, d’un courrier électronique et de l’internet; aide à la recherche d’offres d’emploi dans la presse, et séances de conseils avec des consultants expérimentés spécialisés dans le recrutement des cadres.21.  Des mesures d’encouragement à l’intention des travailleurs âgés seront prises. Elles comprendront des ateliers et formations hebdomadaires, ainsi que des entretiens individuels de suivi où l’accent sera mis sur la confiance en soi dans la promotion personnelle et sur les compétences en informatique.22.  L’ aide à l’emploi indépendant comprendra des informations sur ce sujet, notamment sur les dispositions juridiques applicables à ce type d’emploi. Ce volet fait partie des ateliers d’aide au reclassement externe et est assorti d’entretiens individuels sur les nouveaux créneaux du marché dans une région donnée.23.  La valorisation de l’entrepreneuriat est un atelier portant sur les exigences en matière de création d’entreprise.24.  Les coûts liés à la réalisation du projet (équipe de projet) couvrent les dépenses relatives à l’équipe de projet et ont un lien direct avec toutes les autres mesures. Par souci de transparence, les autorités tchèques ont décidé de réunir ces coûts sous un poste distinct.25.  Les frais de mobilisation du FEM, inclus dans la demande en application de l’article 3 du règlement (CE) no 1927/2006, couvrent les activités de préparation, de gestion et de contrôle, ainsi que les activités d’information et de publicité.26.  Les services personnalisés présentés par les autorités tchèques sont des mesures actives du marché du travail qui font partie des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) no 1927/2006. Les autorités tchèques estiment le coût total de ces services à 474 463 EUR et les dépenses liées à l’intervention du FEM à 23 723 EUR (soit 4,8 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 323 820 EUR (soit 65 % du coût total).Actions | Estimation du nombre de travailleurs concernés | Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) | Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) |Services personnalisés (article 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1927/2006) |Aide au reclassement externe | 460 | 44 | *20 423 |Conseils et aide à la recherche d’emploi | 460 | 174 | 80 040 |Allocations de recherche d’emploi | 460 | 100 | 46 000 |Séminaires et ateliers spécifiques sur la transition professionnelle | 460 | 340 | 156 400 |Allocations de formation et de mobilité | 460 | 164 | *75 292 |Services individuels d’aide à la transition professionnelle pour les cadres supérieurs | 5 | 4 775 | 28 875 |Mesures d’encouragement des travailleurs âgés | 83 | 100 | 8 300 |Aide à l’emploi indépendant | 10 | 950 | 9 500 |Valorisation de l’entrepreneuriat | 10 | 1 150 | 11 500 |Coûts liés à la réalisation du projet (équipe de projet) | 460 | 94 | 43 133 |Sous-total «Services personnalisés» | 474 463 |Dépenses liées à l’intervention du FEM (article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1927/2006) |Activités préparatoires | 4 745 |Gestion | 2 372 |Information et publicité | 1 186 |Activités de contrôle | 15 420 |Sous-total «Frais de mobilisation du FEM» | 23 723 |Estimation du coût total | 498 186 |Contribution du FEM (65 % du coût total) | 323 820 |* Le total diffère de la somme des rubriques en raison de l’arrondi du coût par travailleur.27.  La République tchèque confirme la complémentarité des mesures décrites ci-dessus avec les actions financées par les Fonds structurels.Date(s) à laquelle/auxquelles les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer28.  C’est le 16 octobre 2009 que la République tchèque a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM.Procédures de consultation des partenaires sociaux29.  Les autorités tchèques ont indiqué que les mesures d’accompagnement de la restructuration d’Unilever avaient été examinées avec les partenaires sociaux et le service de l’emploi. L’accord sur les mesures d’accompagnement a été conclu le 16 septembre 2009.30.  Les autorités tchèques ont confirmé le respect des exigences fixées dans la législation nationale et celle de l’Union européenne concernant les licenciements collectifs.Informations concernant les mesures obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives31.  Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) no 1927/2006, les autorités tchèques, dans leur demande:32.  ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux mesures relevant de la responsabilité de l’entreprise en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;33.  ont démontré que les mesures visent à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;34.  ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficient d’aucune aide d’autres instruments financiers de l’Union européenne.Systèmes de gestion et de contrôle35.  Les autorités tchèques ont indiqué à la Commission que les contributions financières seraient gérées et contrôlées par les organismes déjà chargés de cette mission pour le Fonds social européen (FSE) en République tchèque.Financement36.  Au vu de la demande de la République tchèque, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 323 820 euros, soit 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par la République tchèque.37.  Compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM établi à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.38.  Le montant proposé de la contribution financière laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1927/2006.39.  Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.40.  La Commission présente séparément une demande de transfert visant à inscrire au budget 2011 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.Source des crédits de paiement41.  Le budget 2011 prévoyant des crédits de paiement de 47 608 950 EUR pour la ligne budgétaire 04 05 01 «Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)», c’est cette ligne budgétaire qui servira à financer la somme de 323 820 EUR requise pour la demande concernée.Proposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILconcernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande FEM/2010/010 CZ/Unilever introduite par la République tchèque)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[4], et notamment son point 28,vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[5], et notamment son article 12, paragraphe 3,vu la proposition de la Commission[6],considérant ce qui suit:(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après «le FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de favoriser la réinsertion de ces travailleurs dans le marché du travail.(2) Pour les demandes introduites à partir du 1er mai 2009, le champ d’application du FEM a été élargi aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise économique et financière mondiale.(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’EUR.(4) Le 24 mars 2010, la République tchèque a présenté une demande d’intervention du FEM pour des licenciements intervenus dans l’entreprise Unilever ČR spol.s r.o., qu’elle a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 20 septembre 2010. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 323 820 EUR.(5) Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière présentée par la République tchèque,ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierDans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 323 820 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .Fait à [Bruxelles/Strasbourg], lePar le Parlement européen Par le ConseilLe président Le président [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.[3] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.[4] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.[5] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.[6] JO C […] du […], p. […].