CELEX: 31972R2781
Language: fr
Date: 1972-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2781/72 de la Commission, du 22 décembre 1972, modifiant le règlement n° 91/66/CEE de la Commission, du 29 juin 1966, relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

29 . 12 . 72                        Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 292/27
                            REGLEMENT (CEE) N° 2781/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 décembre 1972
             modifiant le règlement n° 91/66/CEE de la Commission, du 29 juin 1966, relatif à la
             sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les
                                                    exploitations agricoles
             LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
             vu le traité relatif à l' adhésion à la Communauté économique européenne et à la
             Communauté de l'énergie atomique de nouveaux États membres, signé le 22 janvier
             1972 (*), et notamment l'article 153 de l'acte qui lui est joint, ci-après dénommé
             « acte »,
             considérant qu'en vertu de l' article 30 de l' acte, le règlement n° 91 /66/ CEE de la
             Commission, du 29 juin 1966, relatif à la sélection des exploitations comptables en vue
             de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (2 ) doit être modifié
             conformément aux orientations définies dans l' annexe II de cet acte ; qu'il y a lieu, en
             conséquence, de déterminer également pour les circonscriptions des nouveaux États
             membres le nombre d'exploitations comptables,
             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                          Article premier
             L' annexe III du règlement n° 91 /66/CEE est complétée de la façon suivante :
                                                                                     Nombre d' exploitations
                N° d'ordre           Désignation des circonscriptions                     comptables
                   37         Danemark                                             Total                1 450
                   38         Irlande                                              Total                  550
                              Royaume-Uni
                   39         Northern Ireland                                                            200
                   40         Scotland                                                                    250
                   41         England North Région                                                        200
                   42         Wales                                                                       200
                   43         England West Région                                                         325
                   44         England East Région                                                         425
                                                                                   Total                1 600
                                                              Article 2
             Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1972.
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                             S. L. MANSHOLT
             (i) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
             (*} IO no 121 du 4. 7. 1966, p. 2249/66.