CELEX: 62013CA0512
Language: fr
Date: 2015-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-512/13: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — C.G. Sopora/Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Égalité de traitement entre travailleurs non-résidents — Avantage fiscal consistant en l’exonération d’indemnités versées par l’employeur — Avantage octroyé de manière forfaitaire — Travailleurs originaires d’un État membre autre que celui du lieu de travail — Condition de résidence à une certaine distance de la frontière de l’État membre du lieu de travail)

27.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/10
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — C.G. Sopora/Staatssecretaris van Financiën
   (Affaire C-512/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Article 45 TFUE - Égalité de traitement entre travailleurs non-résidents - Avantage fiscal consistant en l’exonération d’indemnités versées par l’employeur - Avantage octroyé de manière forfaitaire - Travailleurs originaires d’un État membre autre que celui du lieu de travail - Condition de résidence à une certaine distance de la frontière de l’État membre du lieu de travail))
   (2015/C 138/12)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: C.G. Sopora
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
   
      Dispositif
   
   L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, par laquelle un État membre prévoit, en faveur des travailleurs qui résidaient dans un autre État membre avant d’occuper un emploi sur son territoire, l’octroi d’un avantage fiscal consistant en l’exonération forfaitaire d’une indemnité pour frais extraterritoriaux allant jusqu’à 30 % de la base imposable, à condition que ces travailleurs aient résidé à une distance supérieure à 150 kilomètres de sa frontière, à moins que, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, ces limites aient été fixées de manière à ce que cette exonération donne systématiquement lieu à une nette surcompensation des frais extraterritoriaux réellement exposés.
   
      (1)  JO C 367 du 14.12.2013.