CELEX: 32020D1792
Language: fr
Date: 2020-11-16 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/1792 du Conseil du 16 novembre 2020 relative au régime de l’impôt AIEM applicable aux Îles Canaries

1.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 402/13
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/1792 DU CONSEIL
         du 16 novembre 2020
         relative au régime de l’impôt AIEM applicable aux Îles Canaries
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
         vu l’avis du Parlement européen (1),
         statuant conformément à une procédure législative spéciale,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En vertu de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Conseil arrête, en tenant compte des contraintes économiques et sociales structurelles des régions ultrapériphériques, notamment leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leur relief difficile et leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application des traités à ces régions, y compris les politiques communes.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient, par conséquent, d’arrêter des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application du TFUE à ces régions. Ces mesures doivent tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces régions, sans nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La dépendance économique des Îles Canaries à l’égard du secteur des services et, en particulier, celui du tourisme, telle que mesurée par la part du PIB de la région liée à ce secteur, constitue une contrainte significative. Ce secteur joue un rôle nettement plus important dans l’économie des Îles Canaries que celui de l’industrie.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’isolement et l’insularité inhérents à un archipel entravent la libre circulation des personnes, des biens et des services et constituent la deuxième contrainte majeure qui touche les Îles Canaries. La situation géographique des îles accroît leur dépendance à l’égard du transport aérien et du transport maritime. Les transports à destination, en provenance et au sein de ces îles éloignées et isolées augmentent davantage encore les coûts de production pour les industries locales. Ces coûts s’en trouvent augmentés, car il s’agit de modes de transport moins efficaces et plus onéreux que la route ou le rail.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Une autre conséquence de cet isolement réside dans des coûts de production plus élevés, qui résultent de la dépendance des îles à l’égard des importations de matières premières et d’énergie, de l’obligation de constituer des stocks et des difficultés d’approvisionnement en équipements de production.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La dimension réduite du marché et le caractère peu développé de l’activité d’exportation, la fragmentation géographique de l’archipel et l’obligation de maintenir des lignes de production diversifiées et limitées en volume pour répondre aux besoins d’un marché de petite dimension limitent les possibilités de réaliser des économies d’échelle.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L’acquisition de services spécialisés et de maintenance ainsi que la formation des cadres et techniciens d’entreprises ou les possibilités de sous-traitance se révèlent souvent plus limitées ou plus onéreuses dans les Îles Canaries, de même que la promotion des activités de l’entreprise en dehors du marché régional. L’éventail réduit des modes de distribution engendre également des surstockages.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     En ce qui concerne l’environnement, l’élimination des résidus industriels et le traitement des déchets toxiques engendrent des coûts environnementaux plus élevés. Ces coûts sont plus élevés en raison de l’absence d’usines de recyclage, sauf pour certains produits, et de la nécessité de transporter les déchets en dehors des Îles Canaries pour leur traitement.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     L’impôt appelé «Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» (ci-après dénommé «impôt AIEM») sert les objectifs du développement autonome des secteurs industriels de production des Îles Canaries et de la diversification de leur économie.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     La décision 2002/546/CE du Conseil (2), adoptée en vertu de l’article 299 du traité CE, autorisait initialement l’Espagne à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2011, des exonérations ou des réductions de l’impôt AIEM pour certains produits fabriqués localement dans les Îles Canaries. L’annexe de ladite décision dressait la liste des produits auxquels peuvent s’appliquer des exonérations ou des réductions d’impôt. La différence d’imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne pouvait excéder 5, 15 ou 25 points de pourcentage, selon les produits.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La décision no 895/2011/UE du Conseil (3) a modifié la décision 2002/546/CE, prolongeant sa durée d’application jusqu’au 31 décembre 2013.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     La décision no 1413/2013/UE du Conseil (4) a modifié à nouveau la décision 2002/546/CE, prolongeant sa durée d’application jusqu’au 30 juin 2014.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     La décision no 377/2014/UE du Conseil (5) a autorisé l’Espagne à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2020, des exonérations ou des réductions de l’impôt AIEM pour certains produits fabriqués localement dans les Îles Canaries. L’annexe de ladite décision dresse la liste des produits auxquels peuvent s’appliquer des exonérations ou des réductions d’impôt.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Un examen minutieux de la situation confirme qu’il convient d’accueillir la demande introduite par les autorités espagnoles en vue du renouvellement de l’autorisation.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Le taux de différentiel maximal qui peut être envisagé pour les produits industriels concernés ne devrait pas dépasser 15 %. Conformément au principe de subsidiarité, les autorités espagnoles devraient pouvoir arrêter le pourcentage approprié pour chaque produit. Le différentiel de taxation autorisé ne devrait pas excéder les surcoûts justifiés. Néanmoins, cet avantage fiscal devrait s’appliquer dans la limite de 150 000 000 EUR par an, sauf dans des cas dûment justifiés.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Conformément au principe de subsidiarité et dans l’optique d’une certaine souplesse, les autorités espagnoles devraient être autorisées à modifier la liste des produits et leur différentiel de taxation autorisé afin de refléter le niveau réel des surcoûts résultant de la production de ces produits dans les Îles Canaries. Dans ce contexte, les autorités espagnoles devraient avoir la possibilité d’appliquer des taux de différentiel plus faibles et de fixer, le cas échéant, une taxe minimale pour certains produits, à condition que toute modification soit conforme aux objectifs de l’article 349 du TFUE. Toute modification de la liste des produits devrait reposer sur les critères d’admissibilité suivants: l’existence d’une production locale, dont la part sur le marché local est d’au moins 5 %; l’existence d’importations considérables de biens (provenant notamment de l’Espagne continentale et d’autres États membres) qui pourraient compromettre le maintien de la production locale, la part de ces importations sur le marché local étant d’au moins 10 % et l’existence de surcoûts renchérissant les prix de revient de la production locale par rapport aux produits provenant de l’extérieur et compromettant la compétitivité des produits fabriqués localement.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Les autorités espagnoles devraient être autorisées à déroger aux seuils de part de marché dans des circonstances dûment justifiées, notamment dans le cas: d’une production à forte intensité de main-d’œuvre; d’une production par ailleurs d’importance stratégique pour le développement local; d’une production soumise à des fluctuations périodiques; d’une production située dans des zones particulièrement défavorisées et d’une production de produits médicaux et d’équipements de protection individuelle nécessaires pour faire face aux crises sanitaires. Les autorités espagnoles devraient avoir la possibilité de modifier la liste des produits et leur différentiel de taxation autorisé, à condition que toute modification soit conforme aux objectifs de l’article 349 du TFUE.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     L’objectif consistant à promouvoir le développement socio-économique des Îles Canaries est reflété au niveau national dans la finalité de l’impôt AIEM et l’affectation des recettes qu’il génère. L’intégration des recettes provenant de l’impôt AIEM aux ressources du système économique et fiscal des Îles Canaries et leur affectation à une stratégie de développement économique et social, par la contribution à la promotion des activités locales, constituent des obligations légales.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Les exonérations ou les réductions de l’impôt AIEM devraient s’appliquer pendant sept ans. Afin de permettre à la Commission de déterminer si les conditions justifiant l’autorisation continuent d’être remplies, les autorités espagnoles devraient présenter un rapport de suivi à la Commission au plus tard le 30 septembre 2025.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     La présente décision est sans préjudice de l’éventuelle application des articles 107 et 108 du TFUE,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   Par dérogation aux articles 28, 30, et 110 du TFUE, les autorités espagnoles sont autorisées à prévoir, jusqu’au 31 décembre 2027 et pour ce qui concerne les produits relevant des catégories énumérées à l’annexe I fabriqués localement dans les Îles Canaries, des exonérations totales ou des réductions partielles de l’impôt appelé «Arbitrio sobre las Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» (ci-après dénommé «impôt AIEM»). Ces exonérations ou réductions s’insèrent dans la stratégie de développement économique et social des Îles Canaries et contribuent à la promotion des activités locales.
            
            
               2.   L’application des exonérations totales ou des réductions partielles visées au paragraphe 1 ne conduit pas à des différences qui excèdent 15 % pour les produits relevant des catégories énumérées à l’annexe I.
               Les autorités espagnoles veillent à ce que les exonérations ou les réductions appliquées aux produits n’excèdent pas le pourcentage strictement nécessaire pour maintenir, promouvoir et développer les activités locales. Le différentiel de taxation autorisé n’excède pas les surcoûts justifiés.
            
            
               3.   L’avantage fiscal s’applique dans la limite de 150 000 000 EUR par an, sauf dans des cas dûment justifiés.
            
         
         
            Article 2
            
               1.   Les autorités espagnoles sélectionnent les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, en prenant compte des critères suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           l’existence d’une production locale et sa part sur le marché local étant d’au moins 5 %;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l’existence d’importations considérables de biens (provenant notamment de l’Espagne continentale et d’autres États membres) qui pourraient compromettre le maintien de la production locale, et la part de ces importations sur le marché local étant d’au moins 10 %;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           l’existence de surcoûts renchérissant les coûts de la production locale par rapport aux produits provenant de l’extérieur et compromettant la compétitivité des produits fabriqués localement.
                        
                     
            
               2.   Les autorités espagnoles peuvent déroger aux seuils de part de marché visés au paragraphe 1, points a) et b), dans des circonstances dûment justifiées, notamment dans le cas:
               
                           a)
                        
                        
                           d’une production à forte intensité de main-d’œuvre;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           d’une production par ailleurs d’importance stratégique pour le développement local;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           d’une production soumise à des fluctuations périodiques;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           d’une production située dans des zones particulièrement défavorisées;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           d’une production de produits médicaux et d’équipements de protection individuelle nécessaires pour faire face aux crises sanitaires.
                        
                     
         
         
            Article 3
            Au plus tard le 1er janvier 2021, les autorités espagnoles communiquent à la Commission la liste initiale des produits auxquels s’appliquent des exonérations ou des réductions. Ces produits relèvent des catégories de produits énumérées à l’annexe I. Les autorités espagnoles peuvent modifier cette liste de produits, à condition que toutes les informations pertinentes soient communiquées à la Commission.
         
         
            Article 4
            Au plus tard le 30 septembre 2025, les autorités espagnoles présentent un rapport de suivi à la Commission pour lui permettre de déterminer si les conditions justifiant l’autorisation prévue à l’article 1er continuent d’être remplies. Ce rapport de suivi contient les informations figurant à l’annexe II.
         
         
            Article 5
            La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2021.
         
         
            Article 6
            Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  Avis du 6 octobre 2020 (non encore paru au Journal officiel).
         
            (2)  Décision 2002/546/CE du Conseil du 20 juin 2002 relative au régime de l’impôt AIEM applicable aux îles Canaries (JO L 179 du 9.7.2002, p. 22).
         
            (3)  Décision no 895/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011 modifiant la durée d’application de la décision 2002/546/CE (JO L 345 du 29.12.2011, p. 17).
         
            (4)  Décision no 1413/2013/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant la durée d’application de la décision 2002/546/CE (JO L 353 du 28.12.2013, p. 13).
         
            (5)  Décision no 377/2014/UE du Conseil du 12 juin 2014 relative au régime de l’impôt AIEM applicable aux îles Canaries (JO L 182 du 21.6.2014, p. 4).
      
      
         
            ANNEXE I
            
               LISTE DES PRODUITS VISÉS À L’ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, SUIVANT LES CATÉGORIES DE PRODUITS DES POSITIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ
            
            Agriculture, élevage, sylviculture et pêche
            
                        0203 
                     
                     
                        0204 
                     
                     
                        0207 
                     
                     
                        0407 
                     
                     
                        0603 
                     
                     
                        0701 
                     
                     
                        0703 
                     
                     
                        0706 
                     
                     
                        0708 
                     
                     
                        0810 
                     
                  Industries extractives
            
                        2516 
                     
                     
                        6801 
                     
                     
                        6802 
                     
                     
                        6810 
                     
                  Matériaux de construction
            
                        2523 
                     
                     
                        3816 
                     
                     
                        3824 
                     
                     
                        6809 
                     
                     
                        7006 
                     
                     
                        7007 
                     
                     
                        7008 
                     
                     
                        7009 
                     
                     
                        7010 
                     
                  Produits chimiques
            
                        2804 
                     
                     
                        2807 
                     
                     
                        2811 
                     
                     
                        2828 
                     
                     
                        2853 
                     
                     
                        3102 
                     
                     
                        3105 
                     
                     
                        3208 
                     
                     
                        3209 
                     
                     
                        3212 
                     
                     
                        3213 
                     
                     
                        3214 
                     
                     
                        3304 
                     
                  
                        3401 
                     
                     
                        3402 
                     
                     
                        3406 
                     
                     
                        3814 
                     
                     
                        3917 
                     
                     
                        3920 
                     
                     
                        3923 
                     
                     
                        3925 
                     
                     
                        4012 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  Industries métallurgiques
            
                        7308 
                     
                     
                        7309 
                     
                     
                        7604 
                     
                     
                        7608 
                     
                     
                        7610 
                     
                     
                        8415 
                     
                     
                        8424 
                     
                     
                        8907 
                     
                     
                        9403 
                     
                     
                        9404 
                     
                     
                        9406 
                     
                  Industrie de l’alimentation et des boissons
            
                        0210 
                     
                     
                        0305 
                     
                     
                        0403 
                     
                     
                        0406 
                     
                     
                        0901 
                     
                     
                        1101 
                     
                     
                        1102 
                     
                     
                        1601 
                     
                     
                        1602 
                     
                     
                        1702 
                     
                     
                        1704 
                     
                     
                        1806 
                     
                     
                        1901 
                     
                  
                        1902 
                     
                     
                        1904 
                     
                     
                        1905 
                     
                     
                        2002
                     
                     
                        2005
                     
                     
                        2006
                     
                     
                        2007
                     
                     
                        2008
                     
                     
                        2009
                     
                     
                        2103 
                     
                     
                        2105 
                     
                     
                        2106 
                     
                     
                        2201 
                     
                  
                        2202 
                     
                     
                        2203 
                     
                     
                        2204 
                     
                     
                        2208 
                     
                     
                        2309 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  Tabac
            2402
            Textiles, cuirs et chaussures
            
                        6109 
                     
                     
                        6112 
                     
                  Papier
            
                        4808 
                     
                     
                        4811 
                     
                     
                        4818 
                     
                     
                        4819 
                     
                     
                        4821 
                     
                     
                        4823 
                     
                  Arts graphiques
            
                        4909 
                     
                     
                        4910 
                     
                     
                        4911 
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE II
            
               INFORMATIONS À INCLURE DANS LE RAPPORT DE SUIVI VISÉ À L’ARTICLE 4
            
            
               1.   
               Estimation des surcoûts. Les autorités espagnoles transmettent un rapport de synthèse incluant suffisamment de données pour évaluer l’existence des surcoûts renchérissant les prix de revient de la production locale par rapport aux produits provenant de l’extérieur. Les informations fournies dans le rapport de synthèse contiennent au moins les éléments suivants, lorsque ceux-ci sont disponibles: les coûts des intrants, les coûts des surstocks, les coûts d’équipement, ainsi que les coûts de main-d’œuvre et coûts financiers supplémentaires. Ces données doivent être fournies, à tout le moins, au niveau des catégories de produits des positions du système harmonisé, selon les codes à quatre chiffres de la nomenclature combinée.
               Ce rapport présente de façon résumée les résultats des études ad hoc détaillées sur les surcoûts que l’Espagne continue de mener périodiquement.
            
            
               2.   
               
                  Autres subventions. Les autorités espagnoles communiquent une liste de toutes les autres mesures d’aide et de soutien destinées à couvrir les surcoûts d’exploitation qui pèsent sur les opérateurs économiques en raison du statut de région ultrapériphérique des Îles Canaries.
               
            
            
               3.   
               Incidence sur le budget public. Les autorités espagnoles complètent le tableau 1 en indiquant le montant total estimé (en EUR) des impôts perçus ou non perçus dans le cadre du régime de l’impôt AIEM.
               
                  Tableau 1
               
               
                           Année (*1)
                           
                        
                        
                           2019
                        
                        
                           2020
                        
                        
                           2021
                        
                        
                           2022
                        
                        
                           2023
                        
                        
                           2024
                        
                        
                           Remarques (*2)
                           
                        
                     
                           Recettes fiscales non perçues (1)
                           
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           Recettes fiscales – importations (2)
                           
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           Recettes fiscales – production locale (3)
                           
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           Remarques concernant le tableau 1:
                        
                     
            
               4.   
               Incidence sur les performances économiques globales. Les autorités espagnoles complètent le tableau 2 en fournissant toutes les données démontrant l’incidence des impôts réduits sur le développement socio-économique de la région. Les indicateurs requis dans le tableau 2 font référence à la situation dans les secteurs bénéficiant de l’aide par rapport aux performances générales de l’économie régionale. Si certains indicateurs ne sont pas disponibles, il convient d’inclure d’autres données d’information concernant les performances socio-économiques globales de la région.
               
                  Tableau 2
               
               
                           Année (*3)
                           
                        
                        
                           2019
                        
                        
                           2020
                        
                        
                           2021
                        
                        
                           2022
                        
                        
                           2023
                        
                        
                           2024
                        
                        
                           Remarques (*4)
                           
                        
                     
                           Valeur ajoutée brute régionale
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Dans les secteurs bénéficiant de l’aide (4)
                                       
                                    
                                 
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           Emploi régional global
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Dans les secteurs bénéficiant de l’aide (4)
                                       
                                    
                                 
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           Nombre d’entreprises actives
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Dans les secteurs bénéficiant de l’aide (4)
                                       
                                    
                                 
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           Indice de niveau de prix – continent
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           Indice de niveau de prix – région
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           Remarques concernant le tableau 2:
                        
                     
            
               5.   
               Spécifications du régime. Les autorités espagnoles complètent les tableaux 3 et 4 pour chaque produit (code NC à quatre chiffres, code NC à six chiffres, code NC à huit chiffres ou code TARIC à dix chiffres selon le cas) et par année (de 2019 à 2024). La liste comprend uniquement les produits bénéficiant de taux d’imposition différenciés.
               
                  Tableau 3
               
               
                  Identification des produits et des taux appliqués
               
               
                           Produits concernés – Code NC (4, 6, 8 ou 10 chiffres)
                        
                        
                           Année
                        
                        
                           Catégorie approuvée (code NC à 4 chiffres) (5)
                           
                        
                        
                           Spécifications du code (6)
                           
                        
                        
                           Taux d’imposition de la production externe (7)
                           
                        
                        
                           Taux d’imposition de la production interne (8)
                           
                        
                        
                           Différentiel de taxation appliqué (9)
                           
                        
                        
                           Remarques ((**))
                           
                        
                     
                            
                        
                        
                           2019
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           2020
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           2021
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           2022
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           2023
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           2024
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           Remarques concernant le tableau 3:
                        
                     
                  Tableau 4
               
               
                  Part de marché des produits concernés
               
               
                           Produits concernés – Code NC (4, 6, 8 ou 10 chiffres) (*5)
                           
                        
                        
                           Année
                        
                        
                           Volume (10)
                           
                        
                        
                           Valeur (en EUR) (11)
                           
                        
                        
                           Remarques (*7)
                           
                        
                     
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           Production locale
                        
                        
                           Unité
                        
                        
                           Importations
                        
                        
                           Part de marché (*6)
                           
                        
                        
                           Production locale
                        
                        
                           Importations
                        
                        
                           Part de marché (*6)
                           
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           2019
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           2020
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           2021
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           2022
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           2023
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                        
                           2024
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           Remarques concernant le tableau 4:
                        
                     
            
               6.   
               Irrégularités. Les autorités espagnoles fournissent des informations concernant toute enquête sur des irrégularités administratives, notamment sur la fraude fiscale ou la contrebande, dans le cadre de l’application de l’autorisation. Elles fournissent des informations détaillées, qui comprennent au moins des informations sur la nature de l’affaire, la valeur en jeu et la durée.
               
                            
                        
                     
            
               7.   
               Plaintes. Les autorités espagnoles fournissent des informations indiquant si les autorités locales, régionales ou nationales ont reçu des plaintes de bénéficiaires ou de non-bénéficiaires concernant l’application de l’autorisation.
               
                            
                        
                     
            
               (1)  On entend par «recettes fiscales non perçues» le montant total (en EUR) d’impôt non perçu en raison des différentiels de taxation appliqués à la production locale (exonérations/réductions). Au niveau des produits, ce montant correspond à la multiplication de la valeur de la production vendue sur le marché local (c’est-à-dire hors exportations) par le différentiel de taxation appliqué. L’indicateur est ensuite calculé par addition des estimations obtenues au niveau des produits.
            
               (2)  On entend par «recettes fiscales – importations» le montant total (en EUR) de l’impôt prélevé sur les importations de produits imposables.
            
               (3)  On entend par «recettes fiscales – production locale» le montant total (en EUR) de l’impôt prélevé sur les produits locaux imposables.
            
               (*1)  Il est possible que les informations ne soient pas disponibles pour toutes les années indiquées.
            
               (*2)  Fournir des observations et des clarifications si nécessaire.
            
               (4)  On entend par «secteurs bénéficiant de l’aide» les secteurs économiques (selon la NACE ou une classification analogue) dans lesquels la production bénéficie majoritairement (en volume de production) des exonérations/réductions d’impôt.
            
               (*3)  Il est possible que les informations ne soient pas disponibles pour toutes les années indiquées.
            
               (*4)  Fournir des observations et des clarifications si nécessaire.
            
               (5)  On entend par «catégorie approuvée (code NC à 4 chiffres)» la catégorie, identifiée par un code NC à quatre chiffres, approuvée par la présente décision.
            
               (6)  Les «spécifications du code» sont élargies, dans le cas d’un traitement différent, à des codes différents à dix chiffres ou en fonction d’autres spécifications ad hoc des définitions de la NC/du TARIC.
            
               (7)  On entend par «taux d’imposition de la production externe» le taux d’imposition appliqué aux importations.
            
               (8)  On entend par «taux d’imposition de la production interne» le taux d’imposition appliqué à la production locale.
            
               (9)  On entend par «différentiel de taxation appliqué» la différence entre le taux d’imposition de la production externe et le taux d’imposition de la production interne.
            
               ((**))  Fournir des observations et des clarifications si nécessaire.
            
               (*5)  La première colonne devrait être identique à la première colonne du tableau précédent pour permettre l’appariement des données.
            
               (10)  Pour le «volume», il convient d’indiquer dans la colonne «unité» l’unité de mesure (tonnes, hectolitres, pièces, etc.).
            
               (11)  Pour la «valeur», le montant doit concorder avec le montant imposable dans le cas des importations.
            
               (*6)  La «part de marché» est à calculer déduction faite des exportations de produits locaux.
            
               (*7)  Fournir des observations et des clarifications si nécessaire.