CELEX: C1997/009/02
Language: fr
Date: 1997-01-11 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 17 octobre 1996 dans les affaires jointes C-283/94, C-291/94 et C-292/94 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln): Denkavit Internationaal BV (C-283/94), VITIC Amsterdam BV (C-291/94), Voormeer BV (C-292/94) contre Bundesamt für Finanzen (Harmonisation des législations fiscales - Impôts sur les bénéfices des sociétés - Sociétés mères et filiales)

11 . 1 . 97            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 9/ 1
                                                                   I
                                                           (Communications)
                                                 COUR DE JUSTICE
                                                           COUR DE JUSTICE
                      ARRET DE LA COUR                                s'applique pas au transfert d'attributions administratives
                        du 15 octobre 1996                            d'une commune à un groupement intercommunal, tel que
                                                                      celui en cause dans le litige au principal.
 dans l'affaire C-298/94 ( demande de décision préjudicielle
 de ^Arbeitsgericht Halberstadt): Annette Henke contre                f 1 ) JO n° C 351 du 10 . 12 . 1994, p. 10 .
          Gemeinde Schierke et Verwaltungsgemeinschaft                ( 2 ) JO n° L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 26 .
                           «Brocken » 0 )
 (Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert
 d'entreprise — Transfert de certaines tâches administrati­
 ves d'une commune vers un organisme créé par plusieurs
                       communes à cet effet)                                                ARRET DE LA COUR
                             ( 97/C 9/01 )                                                    ( cinquième chambre)
                                                                                               du 17 octobre 1996
                 (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                     dans les affaires jointes C-283/94, C-291/94 et C-292/94
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)             Köln ): Denkavit Internationaal BV (C-283/94 ), VITIC
                                                                     Amsterdam BV ( C-291/94 ), Voormeer BV ( C-292/94 )
Dans l'affaire C-298/94, ayant pour objet une demande                                contre Bundesamt fur Finanzen ( ] )
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                (Harmonisation des législations fiscales — Impôts sur les
traité, par l'Arbeitsgericht Halberstadt (Allemagne ) et ten­                bénéfices des sociétés — Sociétés mères et filiales)
dant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic­
tion entre Annette Henke et Gemeinde Schierke, Verwal­                                              ( 971C 9/02 )
tungsgemeinschaft « Brocken », une décision à titre                                   (Langue de procédure: l'allemand)
préjudiciel sur l'interprétation de l'article 1 er paragraphe 1
de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
 1977, concernant le rapprochement des législations des                         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
États membres relatives au maintien des droits des travail­
leurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou        Dans les affaires jointes C-283/94, C-291 /94 et C-292/94,
de parties d'établissements (2), la Cour, composée de MM .           ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en ap­
G. C. Rodriguez Iglesias, président, G. F. Mancini, J. C.            plication de l'article 177 du traité, par le Finanzgericht
Moitinho de Almeida et J. L. Murray, présidents de cham­             Koln ( Allemagne ) et tendant à obtenir, dans les litiges pen­
bre, P. J. G. Kapteyn, D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet            dants devant cette juridiction entre Denkavit Internatio­
( rapporteur ), G. Hirsch et H. Ragnemalm, juges; avocat             naal BV ( C-283/94 ), VITIC Amsterdam BV ( C-291 /94 ),
général : M. C. O. Lenz; greffier: M. H. A. Rühl , adminis­          Voormeer BV ( C-292/94 ) et Bundesamt fur Finanzen, une
trateur principal, a rendu le 15 octobre 1 996 un arrêt              décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 3
dont le dispositif est le suivant.                                   et 5 de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet
                                                                     1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux
L'article 1 er paragraphe 1 de la directive 77/187/CEE du            sociétés mères et filiales d'États membres différents (2), la
Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement             Cour ( cinquième chambre ), composée de MM . J. C. Moi­
des législations des Etats membres relatives au maintien             tinho de Almeida, président de chambre, L. Sevón, D. A. O.
des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises,      Edward, P. Jann ( rapporteur) et M. Wathelet, juges; avocat
d'établissements ou de parties d'établissements, doit être           général : M. F. G. Jacobs; greffier: Mme L. Hewlett, admi­
interprété en ce sens que la notion de « transfert d'entre­          nistrateur, a rendu le 17 octobre 1996 un arrêt dont le dis­
prise, d'établissement ou de partie d'établissement» ne              positif est le suivant.
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 1 ) Un État membre ne peut pas subordonner l'octroi de                 Gerhard Wiedemann ) et Bremer Vulkan Verbund AG (avo­
       l'avantage fiscal prévu à l'article 5 paragraphe 1 de la         cat: Me Hans-Jürgen Rabe ) contre Commission des
       directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990,             Communautés européennes ( agents: MM. Ben Smulders et
       concernant le régime fiscal commun applicable aux so­           Jürgen Grunwald), ayant pour objet l'annulation de la dé­
       ciétés mères et filiales d'Etats membres différents, à la        cision 93/412/CEE de la Commission, du 6 avril 1993 ,
       condition que, au moment de la distribution des béné­            concernant une aide accordée par le gouvernement alle­
       fices, la société mère ait détenu une participation mini­        mand à HIBEG et par HIBEG via Krupp GmbH à Bremer
       male de 25 % dans le capital de la filiale pendant une           Vulkan AG, afin de faciliter la vente à Bremer Vulkan AG
       période au moins égale à celle qui a été fixée par cet           de Krupp Atlas Elektronik GmbH appartenant à Krupp
       Etat membre en vertu de l'article 3 paragraphe 2 de la           GmbH ( 2 ), la Cour ( sixième chambre ), composée de MM.
       directive. Il appartient aux États membres d'établir les         G. F. Mancini, président de chambre, C. N. Kakouris (rap­
       règles visant à faire respecter cette période minimale,         porteur) et P. J. G. Kapteyn, juges; avocat général : M. G.
       conformément aux procédures prévues dans leur droit              Cosmas; greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,
       interne. En tout état de cause, ces États ne sont pas te­        a rendu le 24 octobre 1996 un arrêt dont le dispositif est
       nus, en vertu de la directive, d'accorder l'avantage de          le suivant .
       manière immédiate lorsque la société mère s'engage
       unilatéralement à respecter la période de participation          1 ) La décision 93/412/CEE de la Commission, du 6 avril
       minimale.
                                                                              1993, concernant une aide accordée par le gouverne­
2 ) Dans le cas où un État membre a fait usage de la fa­                      ment allemand à HIBEG et par HIBEG via Krupp
                                                                              GmbH à Bremer Vulkan AG, afin de faciliter la vente
       culté prévue à l'article 3 paragraphe 2 de la directive
                                                                              à Bremer Vulkan AG de Krupp Atlas Elektronik
       précitée, les sociétés mères peuvent se prévaloir direc­
                                                                              GmbH appartenant à Krupp GmbH, est annulée.
       tement des droits conférés par l'article 5 paragraphes 1
       et 3 de ladite directive devant les juridictions nationa­
       les, dans la mesure où ces sociétés respectent le délai         2 ) La Commission des Communautés européennes est
       de participation adopté par cet État membre.                           condamnée aux dépens.
3 ) Le droit communautaire n'oblige pas un État membre                 (!) JO n0 C 222 du 18 . 8 . 1993 , p . 8 .
       qui, lors de la transposition de la directive précitée, a             JO n0 C 137 du 3 . 6 . 1995 , p. 9.
       prévu que la période de participation minimale fixée            ( 2 ) JO n0 L 185 du 28 . 7. 1993 , p. 43 .
       en application de l'article 3 paragraphe 2 doit être
       écoulée au moment de la distribution des bénéfices qui
       font l'objet de l'avantage fiscal établi par l'article 5 à
       indemniser la société mère des dommages qu'elle au­
       rait subis du fait de l'erreur ainsi commise.
                                                                                            ARRET DE LA COUR
(') JO n° C 351 du 10-. 12 . 1994, p. 8 et p. 10 .
( 2 ) JO n° L 225 du 20 . 8 . 1990, p. 6 .                                                      ( sixième chambre)
                                                                                               du 24 octobre 1996
                                                                       dans l'affaire C-435/93 ( demande de décision préjudicielle
                                                                       du Kantongerecht te Rotterdam ): Francina Johanna Maria
                                                                                Dietz contre Stichting Thuiszorg Rotterdam (' )
                       ARRET DE LA COUR
                                                                       (Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et
                          ( sixième chambre )
                                                                       travailleurs féminins — Droit à l'affiliation à un régime
                         du 24 octobre 1996                            professionnel de retraite — Droit au versement d'une pen­
dans les affaires jointes C-329/93 , C-62/95 et C-63/95 : ré­                   sion de retraite — Travailleurs à temps partiel)
publique fédérale d'Allemagne et autres contre Commis­                                               ( 97/C 9/04 )
              sion des Communautés européennes 0 )
(Aides d'État — Cautionnement accordé par des autorités                              (Langue de procédure: le néerlandais)
publiques en faveur, indirectement, d'une entreprise de
construction navale, en vue de l'acquisition d'une entre­
prise d'un autre secteur — Diversification des activités de            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
             l'entreprise bénéficiaire — Récupération)                           au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                               ( 97/C 9/03 )
                                                                       Dans l'affaire C-435/93 , ayant pour objet une demande
                 (Langue de procédure: l'allemand)                     adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
                                                                       traité, par le Kantongerecht te Rotterdam ( Pays-Bas ) et
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée          tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juri­
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               diction entre Francina Johanna Maria Dietz et Stichting
                                                                       Thuiszorg Rotterdam, une décision à titre préjudiciel sur
Dans les affaires jointes C-329/93 , C-62/95 et C-63/95 : ré­          l'interprétation de l'article 119 du traité CEE, ainsi que du
publique fédérale d'Allemagne ( agent: M. Ernst Rôder),                protocole n° 2 sur l'article 119 du traité instituant la
Hanseatische Industrie-Beteiligungen GmbH ( avocat: Me                 Communauté européenne, annexé au traité sur l'Union eu­