CELEX: 52017PC0620
Language: fr
Date: 2017-10-19
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de la modification n° 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 19.10.2017
            COM(2017) 620 final
            2017/0271(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de la modification n° 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               En 2011, l’Union et les États-Unis ont signé le protocole de coopération entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne dans le domaine de la recherche et du développement en matière d’aviation civile
                  1
               . Les activités de coopération menées jusqu’à présent dans le cadre du protocole portent essentiellement sur la gestion du trafic aérien (ATM) et, en particulier, la coopération dans le domaine de la recherche et du développement entre les programmes de modernisation de l'ATM établis par les parties: le programme SESAR de l'UE et son équivalent NextGen aux États-Unis.
            
            
               À l’époque, ces programmes étaient tous les deux en phase de recherche et développement, ce qui justifiait que l'accent soit mis initialement sur la coopération en matière de recherche, de développement et de validation. La coopération dans le cadre du protocole, notamment entre SESAR et NextGen, a atteint un degré élevé de maturité et permis d'obtenir d'importants résultats dans la promotion de l’interopérabilité des systèmes d'ATM au niveau mondial. Cela a conduit les deux parties à explorer les possibilités d’étendre le champ d’application de la coopération aux questions relatives au déploiement des systèmes d'ATM. Sur cette base, le Conseil a autorisé la Commission, le 8 mai 2017, à négocier avec l’Administration fédérale de l’aviation (FAA) des États-Unis d’Amérique une modification du protocole de coopération afin d’en étendre le champ d’application au domaine du déploiement. Les trois principaux objectifs de négociation étaient les suivants:
            
            
               (1)étendre le champ d’application du protocole actuel dans le domaine de la R&D en matière d'aviation civile afin d’y inclure tous les aspects de la modernisation de l’ATM (c’est-à-dire R&D, validation, démonstration, déploiement), en examinant également des domaines émergents du secteur aérien et d’autres domaines ATM du ciel unique européen au-delà des questions technologiques;
            
            
               (2)rationaliser et optimiser les modalités de gouvernance du protocole et de ses annexes et appendices; sur la base de l’expérience acquise dans le cadre du protocole actuel, les deux parties ont conclu qu'il conviendrait de rendre le processus de gestion plus rationnel et plus efficace à un niveau élevé et d'associer davantage les services opérationnels chargés des questions techniques de coopération;
            
            
               (3)négocier des modalités spécifiques de coopération concernant le déploiement de l’ATM, tout en conservant les dispositions existantes portant sur la coopération SESAR-NextGen en matière d’interopérabilité à l’échelle mondiale et sur la collaboration en matière de mesures de la performance de l'ATM, dûment adaptées à la nouvelle structure.
            
            
               En attendant l’approbation de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à la conclusion de la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole de coopération, la Commission propose au Conseil d’adopter une décision autorisant la signature et l’application provisoire de l'accord concerné. 
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La modification proposée du protocole de coopération est totalement compatible avec la stratégie de l’aviation de l’Union, la politique du ciel unique européen, le projet SESAR et la législation correspondante. La stratégie insiste sur l’importance d’achever le ciel unique européen grâce à la mise en œuvre d’un système européen de gestion du trafic aérien parfaitement optimisé permettant de réduire les coûts découlant des inefficacités (retards, allongements des itinéraires, etc.). Le projet SESAR joue un rôle fondamental dans cette mise en œuvre, de même qu'une coopération étroite et efficace avec les États-Unis afin de garantir l'harmonisation et l'interopérabilité des systèmes de gestion du trafic aérien de chacune des parties.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Cette initiative est conforme aux priorités politiques de la Commission en ce qui concerne le marché intérieur, la croissance et l’emploi, et le rôle de l’UE au niveau mondial. De plus, la proposition est cohérente avec la politique de l’UE en matière de recherche et d’innovation et avec la politique en matière de réseaux transeuropéens qui fonde les cadres de R&D et de déploiement de SESAR.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La base juridique de la présente proposition est l’article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
         
         
            
               La modification qu’il est proposé d’apporter au protocole de coopération n’imposera de charges administratives ou financières supplémentaires ni aux autorités des États membres ni aux entreprises.
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Sans objet.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               La Commission a associé au processus de négociation l’entreprise commune SESAR et l'entité gestionnaire du déploiement de SESAR, qui ont approuvé les résultats des négociations. Ces entités représentent une vaste plateforme de parties prenantes du secteur de l’aviation, susceptible de tirer avantage de la modification de protocole de coopération. De plus, la Commission a également consulté les États membres, par le truchement du comité spécial créé par le Conseil aux fins du protocole, avant de parapher les projets de textes. L’Espagne, la Pologne et Chypre ont demandé des précisions sur la structure de l’accord modifié, sur les modalités de gouvernance et sur la nécessité d’associer Eurocontrol aux travaux dans le domaine de coopération relatif à l’évaluation des performances. Au sein du comité spécial, les États membres ont exprimé leur soutien au texte de l’accord modifié, à la suite des explications fournies par la Commission.
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  L’expertise technique au cours des négociations a été fournie par l’entreprise commune SESAR, par l'entité gestionnaire du déploiement de SESAR et par Eurocontrol. L’expertise juridique a été fournie par le Service juridique de la Commission. Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  Le Conseil a autorisé la Commission à négocier une modification du protocole sur la base de trois objectifs: extension du champ d’application du protocole à l’ensemble du cycle de modernisation de l’ATM, réexamen des modalités de gouvernance afin de les rendre plus efficaces et plus concrètes, et inclusion de dispositions spécifiques relatives au déploiement de l'ATM. Ces trois objectifs ont été complètement réalisés. La proposition repose exactement sur les mêmes objectifs et principes que le protocole actuel, mais étend le champ d’application de la coopération entre l’Union européenne et les États-Unis à toutes les phases de la modernisation de l’ATM, y compris le déploiement. Cette modification est une conséquence naturelle de l’évolution des travaux menés à bien dans le cadre de l’accord actuel. En outre, la gouvernance prévue dans l’accord modifié assure une gestion plus rationnelle, plus économe en ressources et plus efficace à un niveau élevé (gestion exécutive) qui permet une représentation appropriée des deux parties lors des réunions et offre le cadre approprié pour de plus amples discussions stratégiques.
               
               
                  L'initiative n'a toutefois pas pour vocation de créer de nouveaux programmes ni de nouveaux mécanismes de financement. Aucune analyse d’impact n’a donc été effectuée, ainsi que le précise la feuille de route.
               
               
                  Comme indiqué dans la proposition de la Commission visant à engager des négociations en vue de modifier le protocole de coopération, la meilleure option consistait à modifier le champ d’application du protocole actuel pour qu'il englobe toutes les phases de la modernisation de l’ATM, y compris le déploiement, dans le cadre de la politique du ciel unique européen, tandis que la coopération concernant les questions d'aviation civile autres que l'ATM ne porterait que sur la phase de recherche et développement. L’avantage de cette option est que le protocole permettrait de poursuivre la coopération sur toutes les questions de recherche et développement en matière d'aviation civile autres que l'ATM et de préserver le cadre contraignant de coopération avec les États-Unis qui a déjà été négocié.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  La proposition n’a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La proposition n’a aucune incidence budgétaire. Les activités qui seront réalisées dans le cadre de l’accord modifié seront menées au titre des instruments existants et de leurs enveloppes financières respectives et programmes de travail, tels que le programme de travail pluriannuel SESAR 2020 de l’entreprise commune SESAR et la convention-cadre de partenariat conclue avec l’entité gestionnaire du déploiement de SESAR.
            
         
         
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  Les activités de recherche, développement et validation liées au protocole de coopération continueront à être planifiées et contrôlées par l’entreprise commune SESAR. Les activités de déploiement seront planifiées et contrôlées par l’entité gestionnaire du déploiement de SESAR dans le cadre de conventions de subvention spécifiques signées avec la Commission. La Commission contrôlera et surveillera l’avancement général de la mise en œuvre du protocole au moyen des mécanismes existants d’établissement de rapports de ces deux entités, conformément aux cadres juridiques et contractuels sous-jacents et des cadres de gouvernance du protocole de coopération.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               La Commission a respecté les directives et objectifs de l’autorisation du Conseil de négocier avec la FAA une proposition de modification du protocole de coopération. Cette modification comprend, sous la forme d'un addendum, la version révisée du texte principal du protocole et une version révisée de l’annexe 1 (modernisation de l'ATM et interopérabilité à l’échelle mondiale) qui comporte trois appendices et cinq compléments. Cette nouvelle structure du protocole permet d'exécuter les activités de coopération avec une flexibilité et une adaptabilité totales conformément au nouveau cadre, plus rationnel et plus efficace, de gouvernance du protocole.
            
            
               En particulier:
            
            
               –En ce qui concerne la version révisée du texte principal du protocole, le comité mixte est remplacé par un dispositif plus simple associant un représentant de chaque partie afin de contrôler le fonctionnement de l’ensemble du protocole et de prendre des décisions au niveau politique (article III du protocole de coopération). Le texte indique aussi dorénavant que le directeur général de la direction générale de la mobilité et des transports (DG MOVE) de la Commission et l'administrateur de l’Administration fédérale de l’aviation (FAA) représenteront les deux parties, la surveillance de l’ensemble du protocole passant ainsi sous l’autorité du niveau de gestion le plus élevé de la FAA et du service compétent de la Commission. En outre, le protocole modifié établit un «processus de gestion» sous la responsabilité des représentants des parties. Ce processus remplace le processus d’approbation du protocole de coopération auquel il est fait référence dans l’autorisation du Conseil. Au cours des négociations, il est apparu qu’une référence à un «processus d’approbation» ne reflétait pas correctement la portée réelle du processus, qui concerne en fait la gestion du protocole. Ce processus garantit la surveillance et le pilotage du protocole à un niveau élevé, ainsi que la liaison avec les autorités politiques respectives des parties auxquelles il est fait rapport. Grâce à ce processus, les représentants des parties peuvent adopter de nouvelles annexes ou proposer des modifications du protocole. À la lumière de ces considérations, les parties ont décidé de remplacer les termes «processus d'approbation» par «processus de gestion».
            
            
               –Les annexes thématiques sont gérées par des comités exécutifs composés de représentants des parties qui sont plus proches du niveau opérationnel pour les sujets spécifiques qui les concernent. En ce qui concerne en particulier l’annexe 1, le Chief NextGen Officer de la FAA et le chef de l'unité «Ciel unique européen» de la Commission représenteront leur partie respective (article IV de l’annexe 1). Les comités exécutifs feront rapport aux représentants des parties. L'annexe 1 porte sur l’extension du champ d’application du protocole de coopération à l'ensemble du déploiement de l'ATM (articles I et III de l’annexe 1).
            
            
               –L’appendice 3 décrit les modalités de coopération dans le domaine du déploiement de l’ATM.
            
            
               –Chaque complément sera géré par un comité spécifique qui sera chargé de superviser la mise en œuvre des activités de coopération. Ces comités feront rapport à leur comité exécutif respectif (article V de l’appendice 1 et article IV des appendices 2 et 3).
            
            
               –À la lumière de ce qui précède, les parties sont convenues que la manière la plus appropriée et la plus claire de modifier le protocole consistait à remplacer l'ensemble des textes existants par de nouvelles versions intégrant toutes les modifications adoptées et à ajouter un nouveau dispositif de coopération en matière de déploiement plutôt que de modifier chaque document distinct. Les versions originales de l’annexe 1 et de ses cinq appendices ainsi que de l’annexe 2 ont été adaptées afin d'assurer la cohérence avec le nouveau du champ d’application élargi et la nouvelle structure du protocole, de rationaliser la gouvernance et d'harmoniser leur format. L’annexe 1 originelle est devenue l’appendice 1 et ses cinq appendices sont devenus cinq compléments; et l’annexe 2 originelle est devenue l’appendice 2. En résumé, la nouvelle structure du protocole de coopération comprend l’appendice 1 portant sur la coopération SESAR NextGen en matière de recherche et développement et de validation visant à assurer l’interopérabilité à l’échelle mondiale», qui comporte également cinq compléments:
            
            
               (1)Coopération SESAR NextGen en matière d'activités transversales visant à assurer l'interopérabilité à l'échelle mondiale;
            
            
               (2)Coopération SESAR NextGen en matière de gestion de l'information visant à assurer l'interopérabilité à l'échelle mondiale;
            
            
               (3)Coopération SESAR NextGen en matière de gestion des trajectoires visant à assurer l'interopérabilité à l'échelle mondiale;
            
            
               (4)Coopération SESAR NextGen en matière d'interopérabilité des systèmes CNS et des systèmes embarqués visant à assurer l'interopérabilité à l'échelle mondiale; 
            
            
               (5)Coopération SESAR NextGen en matière de projets de collaboration visant à assurer l'interopérabilité à l'échelle mondiale; 
            
            
               –l'appendice 2 Collaboration sur la mesure de la performance dans la gestion du trafic aérien;
            
            
               –l'appendice 3 Coopération SESAR NextGen en matière d'activités de déploiement visant à assurer l'interopérabilité à l’échelle mondiale.
            
         
         
            
               Les parties seront uniquement invitées à signer le nouvel accord consistant en la modification du protocole qui couvre l’ensemble des autres documents, à savoir l’annexe 1, les trois appendices et les cinq compléments de l’appendice 1.
            
            
               L’Union européenne sera représentée par la Commission européenne dans le cadre du protocole et de l'ensemble des modalités d’exécution qui s'y rapportent (annexes et appendices). La Commission et la FAA peuvent toutefois déléguer à d’autres entités la mise en œuvre des activités de coopération ou être assistées par ces autres entités, telles que l’entreprise commune SESAR, l'entité gestionnaire du déploiement de SESAR ou Eurocontrol, pour la partie UE, selon le domaine de compétence requis. La Commission a l'intention de faire intervenir l’entreprise commune SESAR pour l’appendice 1, Eurocontrol pour l’appendice 2 et l'entité gestionnaire du déploiement de SESAR pour l’appendice 3.
            
            
               La modification proposée préserve le rôle initial du comité spécial dans la gouvernance du protocole. La proposition de décision relative à la signature et à l’application provisoire du protocole modifié définit les tâches qui nécessitent la consultation préalable du comité spécial ainsi que les tâches, principalement administratives ou liées à la mise en œuvre du protocole, que la Commission peut exécuter sous sa propre responsabilité. 
            
            
               2017/0271 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de la modification n° 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La Commission a négocié, au nom de l’Union, une modification du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne, conformément à la décision du Conseil du 8 mai 2017 autorisant la Commission à ouvrir des négociations.
            
            
               (2)L'accord a été paraphé le 28 juillet 2017.
            
            
               (3)Il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. 
            
            
               (4)L’accord, y compris son addendum, devrait être appliqué à titre provisoire, conformément à son article II.A, à compter de la date de sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur.
            
            
               (5)Il est nécessaire de définir des règles de procédure pour la participation de l’Union à la gestion exécutive du protocole de coopération,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La signature de la modification n° 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion de l'accord concerné.
            
            
               Le texte de l’accord à signer est joint à la présente décision.
            
         
         
            
               Article 2
            
            
               Le Secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la personne indiquée par le négociateur de l’accord à signer celui-ci, sous réserve de sa conclusion.
            
            
               Article 3
            
            
               L’accord, y compris son addendum, est appliqué à titre provisoire, conformément à son article II.A, à compter de la date de sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur.
            
            
               Article 4
            
            
               La Commission, après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil, détermine la position à prendre par l’Union dans la gestion exécutive du protocole de coopération et de ses annexes établies en vertu de l’article III du protocole de coopération, en ce qui concerne:
            
            
               (a)l'adoption de nouvelles annexes et de nouveaux appendices du protocole de coopération;
            
            
               (b)l’adoption de modifications apportées aux annexes et aux appendices du protocole de coopération;
            
            
               (c)l’adoption de propositions de modification du protocole de coopération sur d'autres points.
            
            
               Article 5
            
            
               Sans préjudice de l'article 4, la Commission peut prendre toute mesure appropriée en vertu des articles III, IV, V, VII et VIII du protocole de coopération.
            
            
               Article 6
            
            
               La Commission représente l’Union dans les consultations menées au titre de l'article XI du protocole de coopération.
            
            
               Article 7
            
            
               La Commission informe régulièrement le Conseil de la mise en œuvre du protocole de coopération.
            
            
               Article 8
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 89 du 5.4.2011.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le19.10.2017
            COM(2017) 620 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de la modification n° 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne
            
               
         
         
            
               MODIFICATION No 1
            
            
               AU PROTOCOLE DE COOPÉRATION
            
            
               NAT-I-9406
            
            
               ENTRE
            
            
               LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
            
            
               ET
            
            
               L’UNION EUROPÉENNE
            
            
               CONSIDÉRANT que les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne souhaitent modifier le protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne signé à Budapest le 3 mars 2011 (ci-après dénommé l’«accord de 2011»),
            
            
            
               les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sont convenus de ce qui suit:
            
            
               ARTICLE I
            
            
               L’accord de 2011 est supprimé dans son intégralité, y compris l’ensemble de ses annexes et appendices, et remplacé par l’addendum au présent accord, qui comprend le protocole de coopération NAT-I-9406A, l’annexe 1 du protocole de coopération NAT-I-9406A, les appendices 1, 2 et 3 de l’annexe 1 du protocole de coopération NAT-I-9406A et les compléments 1, 2, 3, 4 et 5 de l’appendice 1 de l’annexe 1 du protocole de coopération NAT-I-9406A.
            
            
               ARTICLE II
            
            
               ENTRÉE EN VIGUEUR ET DÉNONCIATION
            
            
               A.
                     En attendant son entrée en vigueur, le présent accord, y compris son addendum, s’applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.
            
            
               B.
                     Le présent accord, y compris son addendum, entre en vigueur à la date à laquelle les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne se sont mutuellement notifié par écrit l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet, et demeure en vigueur tant qu’il n’a pas été dénoncé.
            
            
               C.
                     Chaque partie peut dénoncer le présent accord, y compris son addendum, à tout moment moyennant un préavis de soixante (60) jours adressé par écrit à l’autre partie. La dénonciation du présent accord met fin à son addendum, y compris l’ensemble des annexes, appendices, et compléments adoptés par les parties en application du protocole de coopération.
            
            
            
               ARTICLE III
            
         
         
            
               AUTORITÉ
            
            
            
               Les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne conviennent des dispositions du présent accord, comme en témoignent les signatures de leurs représentants dûment habilités.
            
            
               Fait à ............ le ..........................., en double exemplaire, en langue anglaise.
            
            
            
               Pour les États-Unis d’Amérique
                     
                     
                     Pour l’Union européenne
            
            
            
               
            
               ADDENDUM À LA MODIFICATION No 1
            
            
               AU PROTOCOLE DE COOPÉRATION NAT-I-9406 
            
            
               ENTRE
            
            
               LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE ET L’UNION EUROPÉENNE
            
            
               PROTOCOLE DE COOPÉRATION
            
            
               NAT-I-9406A
            
            
               ENTRE
            
            
               LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE ET L’UNION EUROPÉENNE
            
            
               SUR
            
            
               LA MODERNISATION DE LA GESTION DU TRAFIC AÉRIEN, LA RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT EN MATIÈRE D’AVIATION CIVILE ET L’INTEROPÉRABILITÉ À L’ÉCHELLE MONDIALE
            
            
               CONSIDÉRANT que les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne ont pour objectif commun de promouvoir et de développer la coopération dans le domaine de l’aviation civile; et
            
            
         
         
            
               CONSIDÉRANT que cette coopération favorisera l’essor, la sécurité et l’efficience de l’aéronautique civile aux États-Unis d’Amérique et dans l’Union européenne;
            
            
            
               les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne (ci-après également dénommés conjointement «parties» et individuellement «partie») conviennent de mener des programmes communs conformément aux conditions et modalités définies ci-après.
            
            
               ARTICLE I
            
            
               OBJECTIF
            
            
               A.
                     Le présent protocole de coopération (ci-après le «protocole») et ses annexes, appendices et compléments, définissent les conditions et modalités de la coopération mutuelle dans le domaine de la recherche, du développement et de la validation en matière d’aviation civile et pour toutes les phases de la modernisation de la gestion du trafic aérien (ATM). La modernisation de l’ATM comprend les activités de recherche, de développement, de validation et de déploiement, le but étant d’assurer l’interopérabilité à l’échelle mondiale. Les parties peuvent, à cette fin, fournir du personnel, des ressources et des services connexes afin d’assurer le degré de coopération prévu dans le présent protocole et ses annexes, appendices, et compléments. Toutes les activités menées dans le cadre du présent protocole et de l’ensemble de ses annexes, appendices, et compléments sont subordonnées à la disponibilité des fonds et autres ressources nécessaires à cet effet.
            
            
               B.
                     Les objectifs du présent protocole peuvent être réalisés au moyen d’une coopération dans l’un des domaines suivants:
            
            
               (1)échange d’informations concernant les programmes et projets, les résultats de la recherche ou les publications;
            
            
               (2)réalisation d’analyses communes;
            
            
               (3)coordination des programmes et projets de recherche, développement et validation en matière d’aviation civile, et coordination des activités de modernisation de l’ATM et de leur exécution par chacune des parties, dans le cadre d’efforts conjoints;
            
            
               (4)échange de membres du personnel scientifique et technique;
            
            
               (5)échange de matériel, de logiciels et de systèmes spécifiques pour des activités de recherche et des études de compatibilité;
            
            
               (6)organisation commune de symposiums ou de conférences; et
            
            
               (7)consultations réciproques en vue d’établir des actions concertées dans le cadre d’enceintes internationales appropriées.
            
            
               C.
                     Dans le cadre des lois, règlements et politiques applicables et de leurs modifications éventuelles, les parties promeuvent, autant que possible, l’association de participants à des activités de coopération menées dans le cadre du présent protocole et de ses annexes, appendices et compléments en vue d’offrir des possibilités comparables de participation à leurs activités respectives. Les parties associent des participants aux activités de coopération, qui sont menées sur la base d’une réciprocité conformément aux principes suivants:
            
            
               (1)avantage mutuel;
            
            
               (2)possibilités comparables de s’associer à des activités de coopération;
            
            
               (3)traitement équitable et loyal;
            
            
               (4)échange, en temps opportun, d’informations pouvant avoir une incidence sur les activités de coopération; et
            
            
               (5)transparence.
            
         
         
            
               D.
                     Ces activités de coopération se déroulent en application des annexes, appendices et compléments spécifiques définis à l’article II.
            
            
            
               ARTICLE II
            
            
               MISE EN ŒUVRE
            
            
               A.
                     Le présent protocole est mis en œuvre au moyen d’annexes, d’appendices et de compléments spécifiques. Ces annexes, appendices et compléments, qui font partie intégrante du présent protocole, décrivent, le cas échéant, la nature et la durée de la coopération pour un domaine ou un objectif donné, le régime applicable à la propriété intellectuelle, la responsabilité, le financement, la répartition des coûts et d’autres aspects pertinents. Sauf indication contraire dans le présent protocole ou une de ses annexes, en cas d’incompatibilité entre une disposition figurant dans une annexe, un appendice ou un complément et une disposition figurant dans le présent protocole, la disposition du protocole prévaut.
            
            
               B.
                     La coordination et l’administration des activités de coopération dans le cadre du présent protocole et de ses annexes, appendices et compléments sont assurées au nom du gouvernement des États-Unis d’Amérique par l’Administration fédérale de l’aviation (FAA) et au nom de l’Union européenne par la Commission européenne.
            
            
               C.
                     Les bureaux désignés pour la coordination et l’administration du présent protocole et destinés à recevoir toutes les demandes de prestation de services en application du présent protocole sont les suivants:
            
            
               1.Pour les États-Unis d’Amérique:
            
            
               Administration fédérale de l’aviation
            
            
               Office of International Affairs
            
            
               Africa, Europe & Middle East Office, AEU
            
            
               Wilbur Wright Bldg., 6th Floor, East
            
            
               600 Independence Ave., S.W.
            
            
               Washington, D.C.
            
            
               20591 - USA
            
            
               Tél. + 1-202-267-1000
            
            
               Fax + 1-202-267-7198
            
            
               2.Pour l’Union européenne:
            
            
               Commission européenne
            
            
               Direction générale de la mobilité et des transports
            
         
         
            
               Direction de l’aviation
            
            
               Rue de Mot, 24
            
            
               1040 Bruxelles – Belgique
            
            
               Tél. + 32-2-299-19-15
            
            
               D.
                     Les liens avec le programme technique pour des activités spécifiques sont établis comme le prévoient les annexes, appendices et compléments du présent protocole.
            
            
               ARTICLE III
            
            
               GESTION EXÉCUTIVE
            
            
               A.
                     Gestion exécutive du protocole
            
            
               1.Les parties instaurent un processus de gestion à appliquer par les représentants:
            
            
               (a)des États-Unis d’Amérique, à savoir l’administrateur de l’Administration fédérale de l’aviation (FAA); et
            
            
               (b)de l’Union européenne, à savoir le directeur général de la direction générale de la mobilité et des transports de la Commission européenne (DG MOVE),
            
            
                  ci-après dénommés les «représentants des parties».
            
            
               2.Les représentants des parties supervisent la coopération sur les questions traitées dans les annexes du protocole et les appendices et compléments s’y rattachant.
            
            
               3.Les représentants des parties:
            
            
               (a)adoptent les annexes et leurs modifications éventuelles; et
            
            
               (b)adoptent les propositions visant à modifier d’une autre manière le présent protocole.
            
            
               4.Les représentants des parties traitent, dans le champ d’application du présent protocole et de ses annexes, appendices, et compléments:
            
            
               (a)les questions qui peuvent se poser et les modifications susceptibles d’affecter la mise en œuvre du présent protocole et de ses annexes, appendices et compléments;
            
            
               (b)les approches communes concernant l’introduction et la transition vers de nouvelles technologies et procédures, y compris les activités de recherche, d’évaluation et de modernisation de l’ATM, ainsi que d’autres domaines d’intérêt mutuel; et
            
            
               (c)les projets de mesures réglementaires et législatives élaborés par une partie qui sont susceptibles d’affecter les intérêts de l’autre partie, dans le cadre du présent protocole et de ses annexes, appendices et compléments.
            
         
         
            
               5.Les représentants des parties ne sont pas tenus de tenir des réunions régulières. Les réunions peuvent être convoquées sur une base ad hoc. Ces réunions peuvent être menées par téléphone, visioconférence ou en face à face. Les décisions des représentants des parties sont consignées par écrit et sont prises par consensus.
            
            
               6.Les représentants des parties peuvent inviter des experts spécialisés dans un domaine particulier à participer aux travaux sur une base ad hoc et créer des groupes de travail techniques en tant que de besoin.
            
            
               B.
                     Gestion exécutive des annexes
            
            
               1.Chaque annexe du protocole est régie par son propre comité exécutif. Chaque comité exécutif est coprésidé par les représentants de la FAA et de la Commission européenne au niveau opérationnel approprié désignés dans l’annexe applicable.
            
            
               2.Les parties désignent, le cas échéant, d’autres membres du comité exécutif pour représenter leurs domaines de responsabilité.
            
            
               3.Un comité exécutif peut inviter des experts spécialisés dans un domaine particulier à participer aux travaux sur une base ad hoc.
            
            
               4.Les comités exécutifs supervisent le travail de tous les comités, groupes de travail et autres groupes créés en application de leur annexe respective ou des appendices et compléments s’y rattachant. Les comités exécutifs élaborent et adoptent des procédures internes.
            
            
               5.Toutes les décisions d’un comité exécutif sont prises par consensus entre ses coprésidents. Ces décisions sont rédigées par écrit et signées par les coprésidents.
            
            
               6.Les comités exécutifs peuvent examiner toute question portant sur le fonctionnement de leur annexe respective et des appendices et compléments s’y rattachant. Ils sont notamment chargés:
            
            
               (a)de superviser la coopération sur les questions traitées dans leur annexe respective et les appendices et compléments s’y rattachant, et de donner des orientations appropriées au personnel travaillant dans ce cadre;
            
            
               (b)de servir d’enceinte de discussion, dans le cadre de leur annexe respective et des appendices et compléments s’y rattachant, concernant:
            
            
               –les questions qui peuvent se poser et les modifications susceptibles d’affecter la mise en œuvre des annexes, appendices et compléments;
            
            
               –les approches communes concernant l’introduction de nouvelles technologies et procédures, les activités de recherche, d’évaluation et de modernisation de l’ATM, ainsi que d’autres domaines d’intérêt mutuel; et
            
            
               –les projets de mesures réglementaires et législatives élaborés par une partie qui sont susceptibles d’affecter les intérêts de l’autre partie, dans le cadre de leur annexe respective;
            
            
               (c)d’approuver et de transmettre aux représentants des parties les propositions visant à modifier leur annexe respective;
            
            
               (d)d’adopter les appendices de leur annexe respective, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, après consultation des représentants des parties;
            
            
               (e)d’adopter les compléments des appendices de leur annexe respective, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci.
            
            
               ARTICLE IV
            
            
               ÉCHANGE DE PERSONNEL
            
            
               Les parties peuvent échanger des membres de leur personnel technique selon les besoins pour la poursuite des activités décrites dans une annexe, un appendice ou un complément du présent protocole. Tous ces échanges respectent les modalités et conditions définies dans le présent protocole, dans ses annexes, appendices et compléments. Le personnel technique échangé par les parties exécute ses tâches conformément aux indications de l’annexe, de l’appendice ou du complément. Ce personnel technique peut appartenir à des organes des États-Unis d’Amérique ou de l’Union européenne ou à des entreprises contractantes, selon ce qui aura été mutuellement convenu.
            
         
         
            
               ARTICLE V
            
            
               DISPOSITIONS RELATIVES AU PRÊT DE MATÉRIEL
            
            
               Une partie («partie prêteuse») peut prêter du matériel à l’autre partie («partie emprunteuse») au titre d’une annexe, d’un appendice ou d’un complément du présent protocole. Les dispositions générales suivantes s’appliquent à tous les prêts de matériel, sauf disposition contraire figurant dans une annexe, un appendice ou un complément:
            
            
               A.
                     La partie prêteuse détermine la valeur du matériel à prêter.
            
            
               B.
                     La partie emprunteuse prend la garde et la jouissance du matériel dans les installations de la partie prêteuse qui sont désignées par les parties dans l’annexe, l’appendice ou le complément. La partie emprunteuse conserve la garde et la jouissance du matériel jusqu’à sa restitution à la partie prêteuse conformément au paragraphe H ci-après.
            
            
               C.
                     La partie emprunteuse se charge, à ses propres frais, de transporter le matériel vers les installations désignées par les parties dans l’annexe, l’appendice ou le complément.
            
            
               D.
                     Les parties coopèrent pour la délivrance de toutes les autorisations, notamment les licences d’exportation, nécessaires pour le transfert du matériel.
            
            
               E.
                     La partie emprunteuse est responsable de l’installation du matériel dans les installations désignées par les parties dans l’annexe, l’appendice ou le complément. Au besoin, la partie prêteuse aide la partie emprunteuse à installer le matériel prêté selon les modalités convenues par les parties.
            
            
               F.
                     Pendant la durée du prêt, la partie emprunteuse utilise le matériel et le maintien en bon état, assure la capacité de fonctionnement continu du matériel et permet à la partie prêteuse de l’inspecter à tout moment jugé raisonnable.
            
            
               G.
                     La partie prêteuse aide la partie emprunteuse à déterminer des sources d’approvisionnement pour les articles courants et les pièces particulières qui ne sont pas faciles à obtenir.
            
            
               H.
                     Lors de l’expiration ou de la dénonciation de l’annexe, de l’appendice ou du complément correspondant du présent protocole, ou lorsque l’utilisation du matériel prend fin, la partie emprunteuse restitue le matériel, à ses propres frais, à la partie prêteuse.
            
            
               I.
                     En cas de perte ou de dommage d’un matériel qui est prêté au titre du présent protocole et dont la partie emprunteuse a la garde et la jouissance, c’est à la partie prêteuse de décider si la partie emprunteuse doit réparer le matériel ou la dédommager de la valeur (déterminée par la partie prêteuse conformément au paragraphe A ci-dessus) du matériel perdu ou endommagé.
            
            
               J.
                     Un équipement échangé au titre du présent protocole doit servir aux seules fins de la recherche, du développement ou de la validation, et ne peut en aucune manière être utilisé pour l’aviation civile active ni aucune autre exploitation opérationnelle.
            
            
               K.
                     Les transferts de technologie, de matériel ou d’autres éléments effectués au titre du présent protocole sont régis par les législations et politiques applicables des parties.
            
            
               ARTICLE VI
            
            
               FINANCEMENT
            
            
               A.
                     Sauf disposition contraire figurant dans une annexe, un appendice ou un complément du présent protocole, chaque partie supporte les coûts des activités qu’elle exécute au titre du présent protocole.
            
            
               B.
                     Les États-Unis d’Amérique ont attribué à ce programme de coopération le numéro de protocole NAT-I-9406A, qui sera indiqué dans toute correspondance relative au présent protocole.
            
            
               ARTICLE VII
            
            
               DIVULGATION D’INFORMATIONS
            
         
         
            
               A.
                     Sauf lorsque la législation applicable l’exige ou sauf accord préalable écrit entre les parties, aucune partie ne doit communiquer d’informations ou de documentation en rapport avec les tâches ou programmes approuvés au titre du présent protocole, de ses annexes, appendices et compléments, à des tiers autres que i) des contractants ou des sous-contractants prenant part aux tâches ou programmes et pour autant qu’elles soient nécessaires à l’exécution de ces tâches ou programmes; ou ii) d’autres autorités publiques des parties.
            
            
               B.
                     Si l’une des parties constate qu’il sera nécessaire, ou qu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il devienne nécessaire, de communiquer des informations relevant du champ d’application du paragraphe A du présent article, elle en informe l’autre partie, dans toute la mesure du possible immédiatement et avant la divulgation. Les parties se consultent ensuite pour définir la ligne de conduite à adopter.
            
            
               ARTICLE VIII
            
            
               DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
            
            
               A.
                     Lorsqu’une partie fournit une propriété intellectuelle (englobant notamment, aux fins du présent protocole, les analyses, rapports, bases de données, logiciels, savoir-faire, informations techniques et sensibles sur le plan commercial, données et registres ainsi que la documentation et le matériel connexe, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit) à l’autre partie conformément aux conditions d’une annexe, d’un appendice ou d’un complément du présent protocole, elle conserve les droits de propriété relatifs à la propriété intellectuelle qu’elle détenait au moment de l’échange. Lorsqu’une partie fournit un document ou toute autre propriété intellectuelle au titre d’une annexe, d’un appendice ou d’un complément du présent protocole, elle indique clairement sur le document ou la propriété intellectuelle qu’il s’agit d’une information de nature confidentielle, exclusive ou constituant un secret commercial, selon le cas.
            
            
               B.
                     Sauf stipulation expresse d’une annexe, d’un appendice ou d’un complément du présent protocole, la partie qui reçoit une propriété intellectuelle de l’autre partie au titre du présent protocole:
            
            
               1.n’obtient pas de droits de propriété relatifs à cette propriété intellectuelle du fait qu’elle l’a reçue de l’autre partie; et
            
            
               2.ne divulgue pas la propriété intellectuelle à des tiers autres que des contractants ou des sous-contractants prenant part à un programme lié à une annexe, à un appendice ou à un complément du présent protocole, sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de l’autre partie. En cas de divulgation à un contractant ou un sous-contractant prenant part au programme, la partie qui divulgue la propriété intellectuelle doit:
            
            
               (a)limiter l’utilisation de la propriété intellectuelle de telle sorte que le contractant ou le sous-contractant ne l’emploient qu’aux seules fins indiquées dans l’annexe, l’appendice ou le complément applicable; et
            
            
               (b)interdire que le contractant ou le sous-contractant divulguent plus largement la propriété intellectuelle à des tiers, sauf si l’autre partie l’autorise préalablement par un accord écrit.
            
            
               C.
                     Sauf stipulation expresse d’une annexe, d’un appendice ou d’un complément du présent protocole, toute propriété intellectuelle développée conjointement par les parties au titre du présent protocole et de ses annexes, appendices ou compléments appartient conjointement aux parties.
            
            
               1.Chaque partie a droit, dans tous les pays, à un droit non exclusif et irrévocable concernant la reproduction, la conception de produits dérivés, la diffusion publique et la traduction de cette propriété intellectuelle, pour autant que ces activités de reproduction, conception, diffusion et traduction n’affectent pas la protection des droits de propriété intellectuelle de l’autre partie. Chaque partie a le droit de réviser la traduction de cette propriété intellectuelle avant sa diffusion publique.
            
            
               2.Tous les exemplaires diffusés dans le public d’articles de magazines scientifiques et techniques, de livres et de rapports scientifiques non exclusifs découlant de la coopération menée au titre du présent protocole et de ses annexes, appendices ou compléments doivent indiquer les noms des auteurs, sauf ceux qui refusent expressément d’être cités.
            
            
               D.
                     Si une partie estime qu’un document ou autre propriété intellectuelle fournis par l’autre partie au titre d’une annexe, d’un appendice ou d’un complément du présent protocole ne doivent pas être qualifiés d’information commerciale confidentielle, d’information exclusive ou de secret d’affaires, elle demande à consulter l’autre partie sur cette question. Les consultations peuvent avoir lieu à l’occasion d’une réunion des représentants des parties, d’une réunion du comité exécutif compétent ou d’une réunion d’autres comités éventuellement créés en vertu d’une annexe, d’un appendice ou d’un complément du présent protocole.
            
            
               ARTICLE IX
            
            
               IMMUNITÉ ET RESPONSABILITÉ
            
            
               A.
                     Les parties traitent les questions d’immunité et de responsabilité liées aux activités relevant du protocole dans l’annexe, l’appendice ou le complément qui s’y rapporte, le cas échéant.
            
            
               B.
                     Les parties conviennent que toutes les activités entreprises au titre du présent protocole et de ses annexes, appendices et compléments doivent être menées avec la diligence professionnelle requise et que tous les efforts raisonnables doivent être consentis afin de minimiser les risques possibles pour les tiers et de satisfaire toutes les exigences en matière de sécurité et de surveillance.
            
            
               ARTICLE X
            
            
               MODIFICATIONS
            
         
         
            
               A.
                     Les parties peuvent modifier le présent protocole, ses annexes, appendices, et compléments au moyen d’un accord écrit signé par les deux parties. Les annexes, appendices, et compléments peuvent également être modifiés conformément aux dispositions de l’article III.
            
            
               B.
                     Les modifications du présent protocole ou ses annexes, de ses annexes, appendices ou compléments du présent protocole entrent en vigueur conformément à leurs dispositions.
            
            
               ARTICLE XI
            
            
               RÈGLEMENT DES LITIGES
            
            
               Les parties règlent les litiges concernant l’interprétation ou l’application du présent protocole, de ses annexes, appendices et compléments au moyen de consultations entre les parties. Elles ne les soumettent pas à un tribunal international ou à un tiers.
            
            
               ARTICLE XII
            
            
               ENTRÉE EN VIGUEUR ET DÉNONCIATION DES 
            
            
               ANNEXES, APPENDICES, ET COMPLÉMENTS
            
            
               A.
                     Les annexes, appendices ou compléments adoptés en application de l’article III après l’entrée en vigueur du présent protocole entrent en vigueur conformément à leurs dispositions.
            
            
               B.
                     Chaque partie peut dénoncer une annexe, un appendice ou un complément à tout moment moyennant un préavis de soixante (60) jours adressé par écrit à l’autre partie. Chaque partie dispose de cent vingt (120) jours pour liquider ses activités à compter de la date de dénonciation d’une annexe, d’un appendice ou d’un complément. 
            
            
               C.
                     La dénonciation du présent protocole ne modifie en rien les droits et obligations des parties au titre des articles V, VII, VIII et IX. Chaque partie dispose de cent vingt (120) jours pour liquider ses activités à compter de la date de dénonciation du présent protocole.
            
            
               
            
            
               ANNEXE 1
            
            
               DU
            
            
               PROTOCOLE DE COOPÉRATION
            
            
               NAT-I-9406A
            
            
               ENTRE
            
            
               LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
            
            
               ET
            
         
         
            
               L’UNION EUROPÉENNE
            
            
               Modernisation du trafic aérien et interopérabilité à l’échelle mondiale
            
            
               
            
               ARTICLE I
            
            
               OBJET
            
            
               La présente annexe a pour objet la mise en œuvre du protocole de coopération NAT-I-9406A conclu entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne (le «protocole») en fixant les modalités et conditions selon lesquelles les parties établissent une coopération entre leurs activités respectives de modernisation de la gestion du trafic aérien (ATM), NextGen et le Ciel unique européen, en vue d’assurer l’interopérabilité à l’échelle mondiale de leurs systèmes ATM, en tenant compte des intérêts des usagers civils et militaires de l’espace aérien.
            
            
               ARTICLE II
            
            
               PRINCIPES
            
            
               Dans le cadre des activités de modernisation de l’ATM des parties et conformément aux principes énoncés à l’article I, point C, du protocole, les parties:
            
            
               A.
                     le cas échéant, autorisent les organismes gouvernementaux et sectoriels de l’autre partie à prendre part aux organes consultatifs et aux initiatives dans le domaine industriel, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et aux règles régissant ces organes et initiatives;
            
            
               B.
                     s’efforcent d’offrir aux parties prenantes du secteur industriel de l’autre partie des possibilités de contribuer aux programmes de travail et d’accéder aux informations et aux résultats relatifs à des activités de modernisation de l’ATM équivalentes; 
            
            
               C.
                     déterminent mutuellement, par l’intermédiaire du comité exécutif créé en application de l’article IV de la présente annexe, dans les appendices ou compléments, les domaines qui ouvrent des possibilités spécifiques de participation aux organes consultatifs, aux initiatives et aux programmes et projets de chacune des parties, et
            
            
               D.
                     par l’intermédiaire du comité exécutif, contrôlent la mise en œuvre de la présente annexe et adoptent, le cas échéant, de nouveaux appendices et compléments, ou des modifications aux appendices et compléments existants, conformément à l’article III.B du protocole.
            
            
               ARTICLE III
            
            
               CHAMP D’APPLICATION DES TRAVAUX
            
            
               A.
                     Les travaux ont pour objet de contribuer aux efforts de modernisation en matière d’ATM de chacune des parties, l’objectif étant d’assurer l’interopérabilité à l’échelle mondiale grâce à la coopération mutuelle, notamment dans les domaines suivants, sans que cette liste soit exhaustive:
            
            
               –définition de systèmes de haut niveau, concepts opérationnels, définition d’architectures et fondements techniques;
            
            
               –feuille de route et activités de normalisation;
            
            
               –recherche et développement liés aux initiatives SESAR et NextGen dans le domaine de l’ATM;
            
            
               –opérations basées sur trajectoire;
            
         
         
            
               –interopérabilité et harmonisation à l’échelle mondiale, incluant le soutien d’initiatives de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI);
            
            
               –gestion de l’information;
            
            
               –initiatives en matière de communication, navigation et surveillance;
            
            
               –déploiement de systèmes et capacités ATM;
            
            
               –harmonisation de la mise en œuvre des normes;
            
            
               –indicateurs de performance liés aux systèmes ATM et aux initiatives de modernisation de l’ATM;
            
            
               –indicateurs de performance opérationnelle de l’aviation;
            
            
               –modélisation et analyse économiques;
            
            
               –information relative aux flux de trafic;
            
            
               –initiatives relatives à la sécurité de la gestion du trafic aérien;
            
            
               –intégration dans l’ATM de nouveaux véhicules aériens, dont les systèmes d’aéronefs télépilotés (UAS);
            
            
               –cybersécurité liée au domaine de l’ATM;
            
            
               –mécanismes incitatifs;
            
            
               –facteurs humains;
            
            
               –amélioration des activités aéroportuaires.
            
            
               B.
                     S’il y a lieu, les parties produisent sur la base de la réciprocité, soit individuellement soit conjointement pour se les échanger, des rapports décrivant des concepts d’utilisation, des modèles, des prototypes, des évaluations, des exercices de validation et des études comparatives portant sur les aspects techniques et opérationnels de l’ATM. Les évaluations et validations peuvent utiliser une panoplie d’outils tels que des simulations et des essais en grandeur réelle ou des démonstrations.
            
            
               ARTICLE IV
            
            
               GESTION
            
            
               Les parties créent, conformément à l’article III.B du protocole, un comité exécutif qui:
            
            
               A.
                     est coprésidé par le Chief NextGen Officer de l’Administration fédérale de l’aviation (FAA) ou son suppléant, et par le chef de l’unité «ciel unique européen (CUE)» au sein de la Direction générale de la mobilité et des transports de la Commission européenne ou son suppléant.
            
         
         
            
               B.
                     est composé d’autres membres désignés par les parties en fonction de leurs domaines de responsabilité en matière d’ATM;
            
            
               C.
                     se réunit au moins une fois par an pour:
            
            
               1.surveiller et examiner l’avancement des projets et activités conjoints en cours définis dans les appendices et compléments;
            
            
               2.évaluer les résultats obtenus;
            
            
               3.surveiller et assurer la mise en œuvre efficace de la présente annexe et, au besoin, consulter les représentants des parties visés à l’article III.A du protocole sur des mécanismes de participation des entreprises ou les saisir de questions;
            
            
               D.
                     examine toute question portant sur la mise en œuvre de la présente annexe et des appendices et compléments s’y rattachant. Conformément à l’article III.B du protocole, le comité exécutif est notamment chargé:
            
            
               1.de superviser la coopération sur les questions traitées dans la présente annexe et dans les appendices et compléments s’y rattachant, et de donner des orientations appropriées au personnel travaillant dans ce cadre;
            
            
               2.de servir d’enceinte de discussion, dans le cadre de la présente annexe et des appendices et compléments s’y rattachant, concernant:
            
            
               –les questions qui peuvent se poser et les modifications susceptibles d’affecter la mise en œuvre de la présente annexe et de ses appendices et compléments;
            
            
               –les approches communes concernant l’introduction et la transition vers de nouvelles technologies et procédures, y compris les activités de recherche, d’évaluation et de déploiement, ainsi que d’autres domaines d’intérêt mutuel; et
            
            
               –les projets de mesures réglementaires et législatives élaborés par une partie qui sont susceptibles d’affecter les intérêts de l’autre partie, dans le cadre de la présente annexe;
            
            
               3.d’approuver et de transmettre aux représentants des parties les propositions visant à modifier la présente annexe;
            
            
               4.d’adopter les appendices de la présente annexe, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, après consultation des représentants des parties;
            
            
               5.d’adopter les compléments des appendices de la présente annexe, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci.
            
            
               E.
                     établit ses procédures de travail. Toutes les décisions sont prises par consensus entre les coprésidents. Ces décisions sont rédigées par écrit et signées par les coprésidents. 
            
            
               F.
                     promeut les synergies et la cohérence et évite la répétition inutile des travaux effectués dans le cadre des appendices ou compléments de la présente annexe;
            
            
               G.
                     se coordonne le cas échéant avec d’autres comités exécutifs créés en vertu du présent protocole afin de promouvoir les synergies et la cohérence et d’éviter la répétition inutile des travaux réalisés dans le cadre d’autres annexes du protocole;
            
            
               H.
                     fait rapport aux représentants des parties en tant que de besoin.
            
            
               ARTICLE V
            
            
               IMMUNITÉ ET RESPONSABILITÉ
            
         
         
            
               Les parties traitent les questions d’immunité et de responsabilité liées aux activités relevant de la présente annexe dans les appendices ou compléments s’y rattachant, le cas échéant.
            
            
               ARTICLE VI
            
            
               MISE EN ŒUVRE
            
            
               A.
                     Tous les travaux fournis au titre de la présente annexe sont décrits dans les appendices ou compléments, qui font partie de la présente annexe dès leur entrée en vigueur.
            
            
               B.
                     Chaque appendice et chaque complément sont numérotés dans l’ordre et contiennent une description des travaux que doivent effectuer les parties ou les entités désignées pour exécuter les travaux, notamment: le lieu et la durée estimée des travaux; le personnel et les autres ressources nécessaires pour accomplir les travaux, l’estimation des coûts et toute autre information pertinente concernant les travaux.
            
            
               ARTICLE VII
            
            
               DISPOSITIONS FINANCIÈRES
            
            
               Sauf disposition contraire figurant dans un appendice ou un complément, chaque partie supporte les coûts des activités qu’elle exécute.
            
            
               ARTICLE VIII
            
            
               POINTS DE CONTACT
            
            
               Les bureaux désignés pour la coordination et l’administration de la présente annexe sont les suivants:
            
            
               1.
                     Pour les États-Unis d’Amérique:
            
            
               Administration fédérale de l’aviation
            
            
               Office of International Affairs
            
            
               Africa, Europe & Middle East Office, AEU
            
            
               Wilbur Wright Bldg., 6th Floor, East
            
            
               600 Independence Ave., SW
            
            
               Washington, D.C. 20591 - USA
            
            
               Tél. + 1 202-267-1000
            
            
               Fax + 1 202-267-7198
            
         
         
            
               2.
                     Pour l’Union européenne:
            
            
               Unité «Ciel unique européen»
            
            
               Direction générale de la mobilité et des transports
            
            
               Direction «Transport aérien»
            
            
               Commission européenne
            
            
               Rue de Mot 24
            
            
               1040 Bruxelles – Belgique
            
            
               Tél. + 32-2-299-19-15
            
            
               ARTICLE IX
            
            
               DÉNONCIATION
            
            
               La dénonciation de la présente annexe met également un terme à l’ensemble des appendices et compléments adoptés au titre de la présente annexe.
            
            
               
            
               Appendice 1 de l’annexe 1
            
            
               DU
            
            
               PROTOCOLE DE COOPÉRATION
            
            
               NAT-I-9406A
            
            
               ENTRE
            
            
               LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
            
            
               ET
            
            
               L’UNION EUROPÉENNE
            
         
         
            
               COOPÉRATION SESAR-NEXTGEN EN MATIÈRE DE
            
            
               RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT ET DE VALIDATION
            
            
               VISANT À ASSURER L’INTEROPÉRABILITÉ À L’ÉCHELLE MONDIALE 
            
            
            
               
            
               ARTICLE I
            
            
               OBJET
            
            
               Le présent appendice a pour objet la mise en œuvre de l’annexe 1 du protocole de coopération NAT-I-9406A conclu entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne (le «protocole») en fixant les modalités et conditions selon lesquelles les parties établissent une coopération en matière de recherche et développement et de validation, dont l’objectif est d’assurer l’interopérabilité à l’échelle mondiale entre leurs programmes respectifs de modernisation de la gestion du trafic aérien (ATM), NextGen et SESAR, en tenant compte des intérêts des usagers civils et militaires de l’espace aérien.
            
            
               ARTICLE II
            
            
               DÉFINITIONS
            
            
               Aux fins du présent appendice, on entend par «validation» la confirmation, tout au long du cycle de développement, que la solution proposée, y compris le concept, le système et les procédures, est conforme aux besoins des parties prenantes.
            
            
               ARTICLE III
            
            
               PRINCIPES
            
            
               Les activités de coopération au titre du présent appendice sont menées sur la base d’une réciprocité conformément aux principes énoncés à l’article I.C du protocole. 
            
            
            
               Un comité de coordination (CCOM), créé par l’article V du présent appendice, surveille la mise en œuvre du présent appendice et détermine les domaines qui ouvrent des possibilités spécifiques de participation aux organes consultatifs, aux initiatives et aux activités de recherche et développement et de validation de chacune des parties, notamment les domaines qui prévoient une contribution à la définition de systèmes de haut niveau, tels que l’interopérabilité, la définition d’architectures et les fondements techniques. Le CCOM peut proposer, en application de l’article V du présent appendice, des compléments relatifs aux domaines déterminés.
            
            
               ARTICLE IV
            
            
               CHAMP D’APPLICATION DES TRAVAUX
            
            
               A.
                     Le champ d’application des travaux est de contribuer aux activités de recherche, de développement et de validation en matière de gestion du trafic aérien aux fins de l’interopérabilité à l’échelle mondiale. Les travaux peuvent inclure, sans que cette liste soit exhaustive, les activités indiquées aux paragraphes 1 à 5 du présent article.
            
            
               1.Activités transversales
            
         
         
            
               Les activités transversales couvrent les tâches qui ne sont pas spécifiques à un développement opérationnel ou technique particulier, mais sont interdépendantes dans les programmes SESAR et NextGen. Ces activités sont particulièrement importantes pour la coopération, car toute approche divergente pourrait avoir des implications concrètes considérables sur le plan de l’harmonisation et de l’interopérabilité. Dans ce domaine, les parties entendent examiner les aspects suivants:
            
            
               a)concept des opérations et feuille de route;
            
            
               b)disposition concernant la séparation;
            
            
               c)établissement de feuilles de route incluant la normalisation et la réglementation en vue de synchroniser plus facilement la mise en œuvre;
            
            
               d)plan d’entreprise et planification des investissements;
            
            
               e)environnement;
            
            
               f)coordination des efforts techniques à l’appui des activités de normalisation au niveau mondial et au niveau de l’OACI dans le domaine de la modernisation de la gestion du trafic aérien;
            
            
               g)synchronisation et cohérence des feuilles de route de l’avionique, afin de garantir une efficacité économique maximale pour les usagers de l’espace aérien; et
            
            
               h)réalisation coordonnée des modifications techniques et opérationnelles permettant d’obtenir/de maintenir la bonne continuité des opérations du point de vue des usagers de l’espace aérien.
            
            
               2.Gestion de l’information
            
            
               L’accent mis sur la gestion de l’information vise à assurer la diffusion en temps utile d’informations exactes et pertinentes en rapport avec l’ATM dans l’ensemble de la communauté des parties prenantes, d’une manière homogène (interopérable), sûre et propice à la prise de décision en collaboration. Dans ce domaine, les parties entendent examiner les aspects suivants:
            
            
               a)interopérabilité du système SWIM (gestion de l’information englobant l’ensemble du système de transport aérien);
            
            
               b)interopérabilité du système AIM (gestion de l’information aéronautique); et
            
            
               c)échange d’informations météorologiques.
            
            
               3.Gestion des trajectoires
            
            
               La gestion des trajectoires englobe l’échange air/air et air/sol de trajectoires en quatre dimensions (4D) qui exigent une approche cohérente en ce qui concerne la terminologie, la définition et l’échange d’informations de vol à tout moment et dans toutes les phases de vol. Dans ce domaine, les parties entendent examiner les aspects suivants:
            
            
               a)définition commune des trajectoires et échange;
            
            
               b)planification des vols et mises à jour dynamiques des plans de vol;
            
            
               c)gestion du trafic (y compris intégration et prévision des trajectoires);
            
            
               d)intégration des systèmes UAS (systèmes d’aéronefs télépilotés) dans l’ATM; et
            
         
         
            
               e)convergence des concepts SESAR et NextGen relatifs aux opérations, des définitions des services et de leurs applications, notamment des opérations relatives à la définition des trajectoires 4D et au format d’échange.
            
            
               4.Interopérabilité des systèmes de communication, navigation, surveillance (CNS) et des systèmes embarqués
            
            
               L’interopérabilité des systèmes CNS et embarqués comprend la planification des équipements embarqués et le développement de systèmes et applications air/air et air/sol interopérables. Dans ce domaine, les parties entendent examiner les aspects suivants:
            
            
               a)interopérabilité des systèmes embarqués, notamment:
            
            
               i.système anticollision embarqué (ACAS);
            
            
               ii.feuille de route de l’avionique; et
            
            
               iii.systèmes de garantie de séparation des vols (ASAS) pour l’aide à la séparation air/air et air/sol;
            
            
               b)communications, notamment:
            
            
               i.services et technologie relatifs à la liaison de données; et
            
            
               ii.architecture de communication flexible;
            
            
               c)navigation, notamment:
            
            
               i.navigation fondée sur les performances (PBN); et
            
            
               ii.applications du système mondial de navigation par satellite (GNSS) pour les phases de route et d’approche, notamment l’approche avec guidage vertical;
            
            
               d)surveillance, notamment:
            
            
               i.services et technologie relatifs à la surveillance dépendante automatique (ADS); et
            
            
               ii.surveillance au sol.
            
            
               5.Projets de collaboration
            
            
               Les projets de collaboration comprennent des projets ad hoc pour lesquels les parties reconnaissent la nécessité d’une coordination et d’une collaboration ciblées.
            
            
               B.
                     S’il y a lieu, les parties produisent sur la base de la réciprocité, soit individuellement soit conjointement pour se les échanger, des rapports décrivant des concepts d’utilisation, des modèles, des prototypes, des évaluations, des exercices de validation et des études comparatives portant sur les aspects techniques et opérationnels de l’ATM. Les évaluations et validations peuvent utiliser une panoplie d’outils tels que des simulations et des essais en grandeur réelle.
            
            
               ARTICLE V
            
         
         
            
               GESTION
            
            
               Sous réserve de la disponibilité de fonds, les parties établissent et gèrent des projets et des activités et veillent à ce que les travaux en cours soient axés sur les résultats, pragmatiques et menés en temps utile, tout en évitant les doubles emplois. Il est créé à cette fin un comité de coordination (CCOM), qui:
            
            
               A.
                     est coprésidé par un représentant de l’Administration fédérale de l’aviation (FAA) et un représentant de la Commission européenne, ou leurs suppléants respectifs;
            
            
               B.
                     est composé d’un nombre égal de participants désignés par la FAA et par la Commission européenne;
            
            
               C.
                     se réunit au moins deux fois par an pour:
            
            
               1.surveiller et examiner l’avancement des projets et activités conjoints en cours définis dans les compléments et exécutés par des groupes de travail créés en application du paragraphe F du présent article;
            
            
               2.évaluer les résultats obtenus;
            
            
               3.proposer le lancement de nouveaux projets et activités, le cas échéant;
            
            
               4.élaborer des propositions de compléments ou des modifications à apporter aux compléments du présent appendice, que le CCOM soumet au comité exécutif pour adoption; et
            
            
               5.surveiller et assurer la mise en œuvre efficace du présent appendice et, au besoin, consulter le comité exécutif sur des mécanismes de participation des entreprises ou le saisir de questions;
            
            
               D.
                     établit ses procédures de travail. Toutes les décisions sont prises par consensus entre les coprésidents. Ces décisions sont rédigées par écrit et signées par les coprésidents ou leurs suppléants respectifs;
            
            
               E.
                     fait rapport au comité exécutif créé en application de l’article IV de l’annexe 1 du protocole;
            
            
               F.
                     crée, le cas échéant, des groupes de travail consacrés à des projets ou activités spécifiques au titre du présent appendice. Chaque groupe de travail est composé d’un nombre adéquat et limité de participants des parties. Les groupes de travail se réunissent selon les besoins, se conforment aux instructions données par le CCOM et font régulièrement rapport à ce dernier.
            
            
               ARTICLE VI
            
            
               IMMUNITÉ ET RESPONSABILITÉ
            
            
               Les parties peuvent traiter les questions d’immunité et de responsabilité liées aux activités relevant du présent appendice dans le complément qui s’y rapporte, le cas échéant.
            
            
               ARTICLE VII
            
            
               MISE EN ŒUVRE
            
            
               A.
                     Tous les travaux fournis au titre du présent appendice sont décrits dans les compléments, qui font partie du présent appendice dès leur entrée en vigueur.
            
            
               B.
                     Chaque complément contient une description des travaux que doivent effectuer les parties ou les groupes de travail qu’elles désignent pour exécuter les travaux, notamment le lieu et la durée estimée des travaux, le personnel et les autres ressources nécessaires pour accomplir les travaux, l’estimation des coûts et toute autre information pertinente concernant les travaux.
            
         
         
            
               ARTICLE VIII
            
            
               DISPOSITIONS FINANCIÈRES
            
            
               Sauf disposition contraire figurant dans un complément du présent appendice, chaque partie supporte les coûts des activités qu’elle exécute.
            
            
               ARTICLE IX
            
            
               POINTS DE CONTACT
            
            
               A.
                     Les bureaux désignés pour la coordination et l’administration du présent appendice sont les suivants:
            
            
               1.
                     Pour les États-Unis d’Amérique:
            
            
               Administration fédérale de l’aviation
            
            
               Office of International Affairs
            
            
               Africa, Europe & Middle East Office, AEU
            
            
               Wilbur Wright Bldg., 6th Floor, East
            
            
               600 Independence Ave., SW
            
            
               Washington, D.C. 20591 - USA
            
            
               Tél. + 1 202-267-1000
            
            
               Fax + 1 202-267-7198
            
            
               2.
                     Pour l’Union européenne:
            
            
               Unité «Ciel unique européen»
            
            
               Direction générale de la mobilité et des transports
            
            
               Direction «Transport aérien»
            
            
               Commission européenne
            
         
         
            
               Rue de Mot 24
            
            
               1040 Bruxelles – Belgique
            
            
               Tél. + 32 2 296 84 30
            
            
               B.
                     Les liens avec le programme technique pour des activités spécifiques sont établis comme le prévoient les compléments du présent appendice.
            
            
               ARTICLE X
            
            
               DÉNONCIATION
            
            
               La dénonciation du présent appendice met également un terme à l’ensemble des compléments adoptés par les parties au titre du présent appendice.
            
            
               COMPLÉMENT 1
            
            
               DE L’APPENDICE 1 DE L'ANNEXE 1 DU
            
            
               PROTOCOLE DE COOPÉRATION
            
            
               NAT-I-9406A
            
            
               ENTRE 
            
            
               LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
            
            
               ET 
            
            
               L’UNION EUROPÉENNE
            
            
               COOPÉRATION SESAR-NEXTGEN DANS LE CADRE D’ACTIVITÉS TRANSVERSALES VISANT À ASSURER L’INTEROPÉRABILITÉ À L’ÉCHELLE MONDIALE
            
            
               ARTICLE I - OBJET
            
            
               A.
                     Le présent complément de l’appendice 1 de l’annexe 1 («appendice 1») du protocole de coopération NAT-I-9406A (le «protocole») entre les États-Unis d’Amérique (les «États-Unis») et l’Union européenne (l’«UE») définit les modalités et conditions de la coopération dans le cadre d’activités transversales visant à assurer l’interopérabilité à l’échelle mondiale des programmes NextGen et SESAR.
            
            
               B.
                     Le présent complément: 
            
            
               1.décrit les travaux à exécuter; et 
            
         
         
            
               2.spécifie les éventuelles dérogations aux dispositions sur les droits de propriété intellectuelle énoncées à l’article VIII du protocole.
            
            
               ARTICLE II - CHAMP D’APPLICATION DES TRAVAUX
            
            
               A.
                     Les États-Unis et l’UE (les «parties») conviennent de coordonner, le cas échéant, diverses activités de nature transversale («activités transversales»), en particulier en ce qui concerne les activités décrites ci-après. L’Administration fédérale de l’aviation («FAA») met en œuvre le présent complément au nom des États-Unis. La Commission européenne met en œuvre le présent complément au nom de l’UE et peut, à cet effet, désigner l’entreprise commune SESAR pour l’exécution d’activités de coopération en application du présent complément.
            
            
               B.
                     Les parties œuvrent au développement d’une définition commune du concept des opérations dans les domaines où cela est nécessaire pour assurer une performance et une interopérabilité optimales pour les usagers de l’espace aérien, et visent à convenir d’un calendrier commun de mise en œuvre. Ces travaux comprennent des activités spécifiques de coordination portant sur des méthodes de séparation et sur la définition des services associés de gestion du trafic aérien («ATM»). Aux fins de ces activités de coordination, les parties prennent en considération:
            
            
               1.le rôle important que joueront ces activités dans le soutien aux autres activités de coordination couvertes par le présent complément et les autres compléments de l’appendice 1; et
            
            
               2.la nécessité: i) d’établir une vision coordonnée et de parvenir à une interprétation commune des éléments fondamentaux de SESAR et de NextGen, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs opérationnels et environnementaux ainsi qu'en matière de sécurité et de sûreté; ii) d’élaborer des règlements complémentaires; et iii) de mettre en place les moyens d’établir et de maintenir l’interopérabilité au cours des déploiements planifiés.
            
            
               C.
                     Les parties coordonnent l’évolution de leurs feuilles de route respectives en matière de normalisation et de réglementation associée aux activités transversales décrites à l’appendice 1, afin d’éviter de graves problèmes d’interopérabilité dus à une synchronisation insuffisante dans l’adoption de nouvelles normes et règles au niveau mondial. Pour la même raison, les parties s’efforcent de définir et de promouvoir une approche harmonisée de la réglementation et des normes internationales concernant les futures capacités opérationnelles et techniques au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
            
            
               D.
                     Les parties coordonnent leur approche concernant les actions, les moyens et la planification liés au déploiement, afin de faciliter une transition sans heurts lors des modifications techniques et opérationnelles apportées aux systèmes ATM des États-Unis et de l’UE, et de parvenir à un alignement des calendriers de déploiement opérationnel lorsque les besoins d’interopérabilité sont cruciaux.
            
            
               E.
                     Les parties coordonnent leur approche sur les changements opérationnels destinés à améliorer la performance dans les domaines de la sécurité, la sûreté, l’environnement, des facteurs humains et des plans d’entreprise. Dans ce domaine, les meilleures pratiques de modélisation et méthodes d’amélioration sont recherchées et coordonnées, en particulier en vue de parvenir à fixer des objectifs complémentaires et de comprendre les justifications sous-jacentes afin de faire des comparaisons valables entre les éléments de performance et les impacts sur la performance de SESAR et de NextGen.
            
            
               ARTICLE III - GESTION ET MISE EN ŒUVRE
            
            
               A.
                     Les travaux menés en application du présent complément sont gérés selon les modalités et conditions de l’article V de l’appendice 1. Le détail de l’administration des activités transversales est défini par les parties dans un document administratif commun approuvé par le comité de coordination créé en application de l’appendice 1. Ce document décrit les moyens, les rôles, les responsabilités et les participants pour chaque action particulière, ainsi que les processus de travail pour les activités transversales.
            
            
               B.
                     Les travaux à exécuter en application du présent complément sont répartis entre des activités transversales ou groupes d’activités transversales connexes. Un document de travail approuvé par le comité de coordination créé en application de l’appendice 1: décrit en détail le champ d’application des travaux de chaque activité transversale ou groupe d’activités transversales; identifie les liens avec le programme technique pour les deux parties et décrit la relation de chaque activité avec les autres activités. 
            
            
               ARTICLE IV - FINANCEMENT
            
            
               Chaque partie assume le coût des travaux qu’elle effectue en application du présent complément.
            
            
               ARTICLE 5 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
            
            
               Les modalités et conditions définies à l’article VIII, droits de propriété intellectuelle, du protocole, s’appliquent. Toutefois, si une partie a besoin d’avoir accès à une propriété intellectuelle détenue par l’autre partie afin d’utiliser une propriété intellectuelle développée conjointement par les parties au titre du présent complément, cet accès est accordé par le propriétaire dans les conditions détaillées à l’article VIII.B du protocole, sauf conditions plus strictes convenues, à titre exceptionnel, par les parties.
            
            
               ARTICLE VI - POINTS DE CONTACT
            
            
               Les parties s’informent mutuellement de leurs points de contact respectifs aux fins de la coordination et de la gestion techniques des activités transversales à exécuter au titre du présent complément.
            
            
               
            
               COMPLÉMENT 2
            
         
         
            
               DE L’APPENDICE 1 DE L'ANNEXE 1 DU
            
            
               PROTOCOLE DE COOPÉRATION
            
            
               NAT-I-9406A
            
            
               ENTRE
            
            
               LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
            
            
               ET
            
            
               L’UNION EUROPÉENNE
            
            
               COOPÉRATION SESAR-NEXTGEN AUX FINS DE LA GESTION DE L’INFORMATION VISANT À ASSURER L’INTEROPÉRABILITÉ À L’ÉCHELLE MONDIALE
            
            
            
               ARTICLE I - OBJET
            
            
               A.
                     Le présent complément de l’appendice 1 de l’annexe 1 («appendice 1») du protocole de coopération NAT-I-9406A (le «protocole») entre les États-Unis d’Amérique (les «États-Unis») et l’Union européenne (l’«UE») définit les modalités et conditions de la coopération aux fins de la gestion de l’information visant à assurer l’interopérabilité à l’échelle mondiale des programmes NextGen et SESAR.
            
            
               B.
                     Le présent complément:
            
            
               1.décrit les travaux à exécuter; et
            
            
               2.spécifie les éventuelles dérogations aux dispositions sur les droits de propriété intellectuelle énoncées à l’article VIII du protocole.
            
            
               ARTICLE II - CHAMP D’APPLICATION DES TRAVAUX
            
            
               A.
                     Les États-Unis et l’UE (les «parties») conviennent de coordonner, le cas échéant, diverses activités dans le domaine de la gestion de l’information, en particulier en ce qui concerne l’échange d’informations à l’appui d’une capacité réseaucentrique interopérable de gestion du trafic aérien («ATM») faisant appel au concept de gestion de l’information englobant l’ensemble du système de transport aérien (SWIM), dénommées collectivement les «activités de gestion de l’information», décrites plus en détail dans les paragraphes ci-après. L’Administration fédérale de l’aviation («FAA») met en œuvre le présent complément au nom des États-Unis. La Commission européenne met en œuvre le présent complément au nom de l’UE et peut, à cet effet, désigner l’entreprise commune SESAR pour l’exécution d’activités de coopération en application du présent complément.
            
            
               B.
                     Les parties collaborent aux fins de la définition et de la mise en œuvre d’une infrastructure technique SWIM interopérable. Ces travaux comprennent la définition des capacités essentielles d’une infrastructure technique SWIM interopérable, notamment: schémas communs pour l’échange de messages; services d’enregistrement (avec catalogue et fonction de recherche); services de sûreté; conception cohérente des informations essentielles échangées, y compris leurs attributs; optimisation de la performance opérationnelle en matière d’ATM dans toutes les régions SESAR et NextGen. Des fonctions de gestion de l’information communes sont définies en fonction des besoins. Les parties envisagent l’intégration des aéronefs et des aéroports dans l’infrastructure technique SWIM.
            
            
               C.
                     Les parties établissent une terminologie cohérente aux fins d’une distribution rapide, exacte et sûre des informations nécessaires au processus décisionnel collaboratif de l’ATM pour les opérations au sol et aériennes lorsqu’une telle terminologie renforce et/ou maintient l’interopérabilité à l’appui d’opérations à haute performance. Au cours de l’établissement d'une terminologie cohérente, les parties tiennent compte du rôle de cette terminologie dans les autres activités de coordination couvertes par le présent complément et les autres compléments. Les parties promeuvent également une interprétation commune des éléments fondamentaux d’une des capacités clés du concept opérationnel de SESAR et de NextGen: contribuer à assurer la transmission de la bonne information à la bonne personne au bon moment, à l’appui de la bonne prise de décision opérationnelle.
            
            
               D.
                     Les parties coordonnent leurs activités de gestion de l’information respectives afin d’assurer une gestion cohérente de l’information dans l’ensemble de la gestion de l’information aéronautique («AIM»), des échanges d’informations météorologiques et de la planification des vols, comme indiqué au complément 3 de l’appendice 1, en tenant compte des scénarios opérationnels communs nécessitant des informations: i) à l’appui des phases de planification stratégique, d’exécution et d’après-vol; et ii) en vue de la définition d’exigences de performance en matière d’information communes et interopérables.
            
            
               E.
                     Les parties étendent le champ de la gestion de l’information à d’autres domaines d’échange d’informations en fonction de ce qui est nécessaire pour améliorer les performances de SESAR et de NextGen.
            
         
         
            
               ARTICLE III - GESTION ET MISE EN ŒUVRE
            
            
               A.
                     Les travaux menés en application du présent complément sont gérés selon les modalités et conditions de l’article V de l’appendice 1. Le détail de l’administration des activités de gestion de l’information est défini par les parties dans un document administratif commun approuvé par le comité de coordination créé en application de l’appendice 1. Ce document décrit les moyens, les rôles, les responsabilités et les participants pour chaque action particulière, ainsi que les processus de travail pour les activités de gestion de l’information.
            
            
               B.
                     Les travaux à exécuter en application du présent complément sont répartis entre des activités ou groupes d’activités de gestion de l’information connexes. Un document de travail approuvé par le comité de coordination créé en application de l’appendice 1: décrit le champ d’application des travaux de chaque activité ou groupe d’activités de gestion de l’information; identifie les liens avec le programme technique pour les deux parties et décrit la relation de chaque activité avec les autres activités.
            
            
               ARTICLE IV - FINANCEMENT
            
            
               Chaque partie assume le coût des travaux qu’elle effectue en application du présent complément.
            
            
               ARTICLE V - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
            
            
               Les modalités et conditions définies à l’article VIII, droits de propriété intellectuelle, du protocole, s’appliquent. Toutefois, si une partie a besoin d’avoir accès à une propriété intellectuelle détenue par l’autre partie afin d’utiliser une propriété intellectuelle développée conjointement par les parties au titre du présent complément, cet accès est accordé par le propriétaire dans les conditions détaillées à l’article VIII.B du protocole, sauf conditions plus strictes convenues, à titre exceptionnel, par les parties.
            
            
               ARTICLE VI - POINTS DE CONTACT
            
            
               Les parties s’informent mutuellement de leurs points de contact respectifs aux fins de la coordination et de la gestion techniques des activités de gestion de l’information à exécuter au titre du présent complément.
            
            
               
            
            
               COMPLÉMENT 3
            
            
               DE L’APPENDICE 1 DE L'ANNEXE 1
            
            
               PROTOCOLE DE COOPÉRATION
            
            
               NAT-I-9406A
            
            
               ENTRE
            
            
               LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
            
            
               ET 
            
            
               L’UNION EUROPÉENNE
            
            
               COOPÉRATION SESAR-NEXTGEN SUR LA GESTION DES TRAJECTOIRES POUR L’INTEROPÉRABILITÉ À L’ÉCHELLE MONDIALE 
            
         
         
            
               ARTICLE I - OBJET
            
            
               A.
                     Le présent complément 3 de l’appendice 1 de l’annexe 1 («appendice 1») du protocole de coopération NAT-I-9406A (le «protocole») entre les États-Unis d’Amérique (les «États-Unis») et l’Union européenne (l’«UE») définit les modalités et conditions de la coopération dans le cadre d’activités de gestion des trajectoires visant à assurer l’interopérabilité à l’échelle mondiale des programmes NextGen et SESAR.
            
            
               B.
                     Le présent complément:
            
            
               1.décrit les travaux à exécuter; et
            
            
               2.spécifie les éventuelles dérogations aux dispositions sur les droits de propriété intellectuelle énoncées à l’article VIII du protocole.
            
            
               ARTICLE II - CHAMP D’APPLICATION DES TRAVAUX
            
            
               A.
                     Les États-Unis et l’UE (les «parties») conviennent de coordonner, le cas échéant, diverses activités du domaine de la gestion des trajectoires («activités de gestion des trajectoires»). Ce domaine est une des capacités essentielles du concept opérationnel de SESAR et de NextGen, et la coordination est nécessaire pour assurer une interprétation commune de la trajectoire, de la relation avec les phases de planification des vols, de planification stratégique, d’exécution et d’après-vol, et en ce qui concerne l’ensemble des usagers de l’espace aérien, y compris les systèmes d’aéronefs télépilotés («UAS»). Ces activités sont décrites plus spécifiquement dans les paragraphes ci-après. L’Administration fédérale de l’aviation («FAA») met en œuvre le présent complément au nom des États-Unis. La Commission européenne met en œuvre le présent complément au nom de l’UE et peut, à cet effet, désigner l’entreprise commune SESAR pour l’exécution d’activités de coopération en application du présent complément.
            
            
               B.
                     Les parties coopèrent aux fins du développement d’une définition commune de la trajectoire en quatre dimensions (4D) pour différents scénarios opérationnels décrivant l’environnement futur de la gestion du trafic aérien ainsi que le format d’échange (prenant en charge les échanges de données air-sol, air-air et sol-sol ainsi que la transition vers les formats de gestion de l’information englobant l’ensemble du système de transport aérien) aboutissant à une solution interopérable et axée sur la performance qui puisse être formalisée au moyen d’activités de normalisation appropriées d’EUROCAE, de RTCA et de l’Organisation de l’aviation civile internationale, comme évoqué dans le complément 1 de l’appendice 1.
            
            
               C.
                     Les parties, dans le contexte des opérations relatives à la trajectoire quadridimensionnelle, coordonnent le développement de concepts pour les aspects suivants: la planification des vols et la planification stratégique opérationnelle; la planification au cours de l’exécution des vols; l’actualisation dynamique de la trajectoire au cours de l’exécution des vols; l’analyse et l’archivage après-vol. L’objectif de cette coordination est de définir des exigences de performance communes et interopérables à l’échelle mondiale.
            
            
               D.
                     Les parties se coordonnent sur les concepts de l’équilibrage de la demande et de la capacité, de la synchronisation du trafic et des applications de gestion des conflits. Cette coordination inclut l’échange d’informations sur la prévision sous-jacente des trajectoires aériennes et au sol et son intégration dans des systèmes et des procédures opérationnelles aboutissant à des solutions communes et interopérables à l’échelle mondiale. 
            
            
               E.
                     Les parties se coordonnent aux fins du développement de méthodes et procédures opérationnelles ainsi que d’exigences technologiques pour l’intégration des opérations d’UAS dans l’espace aérien soumis aux règles de vol aux instruments de l’aviation civile, en vue de solutions communes interopérables à l’échelle mondiale. L’objectif de cette coordination est de parvenir à l’intégration sûre des opérations d’UAS dans l’espace aérien où ont lieu des opérations d’aviation civile avec équipage. 
            
            
               ARTICLE III - GESTION ET MISE EN ŒUVRE
            
            
               A.
                     Les travaux menés en application du présent complément sont gérés selon les modalités et conditions de l’article V de l’appendice 1. Le détail de l’administration des activités de gestion de l’information est défini par les parties dans un document administratif commun approuvé par le comité de coordination créé en application de l’appendice 1. Ce document décrit les moyens, les rôles, les responsabilités et les participants pour chaque action particulière, ainsi que les processus de travail pour les activités de gestion des trajectoires.
            
            
               B.
                     Les travaux à exécuter en application du présent complément sont répartis entre des activités ou groupes d’activités de gestion des trajectoires connexes. Un document de travail, approuvé par le comité de coordination créé en application de l’appendice 1, décrit en détail le champ d’application des travaux de chaque activité ou groupe d’activités de gestion des trajectoires, identifie les liens avec le programme technique pour les deux parties et décrit la relation de chaque activité avec les autres activités.
            
            
               ARTICLE IV - FINANCEMENT
            
            
               Chaque partie assume le coût des travaux qu’elle effectue en application du présent complément.
            
            
               ARTICLE 5 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
            
            
               Les modalités et conditions définies à l’article VIII, droits de propriété intellectuelle, du protocole, s’appliquent. Toutefois, si une partie a besoin d’avoir accès à une propriété intellectuelle détenue par l’autre partie afin d’utiliser une propriété intellectuelle développée conjointement par les parties au titre du présent complément, cet accès est accordé par le propriétaire dans les conditions détaillées à l’article VIII.B du protocole, sauf conditions plus strictes convenues, à titre exceptionnel, par les parties.
            
            
               ARTICLE VI - POINTS DE CONTACT
            
            
               Les parties s’informent mutuellement de leurs points de contact respectifs aux fins de la coordination et de la gestion techniques des activités de gestion des trajectoires à exécuter au titre du présent complément.
            
         
         
            
               
            
               COMPLÉMENT 4
            
            
               DE L’APPENDICE 1 DE L'ANNEXE 1
            
            
               PROTOCOLE DE COOPÉRATION
            
            
               NAT-I-9406A
            
            
               ENTRE 
            
            
               LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
            
            
               ET 
            
            
               L’UNION EUROPÉENNE
            
            
               COOPÉRATION SESAR-NEXTGEN DANS LE DOMAINE DE L’INTEROPÉRABILITÉ DES SYSTÈMES CNS ET DES SYSTÈMES EMBARQUÉS EN VUE D’ASSURER L’INTEROPÉRABILITÉ À L’ÉCHELLE MONDIALE
            
            
               ARTICLE I - OBJET
            
            
               A.
                     Le présent complément 4 de l’appendice 1 de l’annexe 1 («appendice 1») du protocole de coopération NAT-I-9406A (le «protocole») entre les États-Unis d’Amérique (les «États-Unis») et l’Union européenne (l’«UE») définit les modalités et conditions de la coopération dans le domaine des activités concernant l’interopérabilité des systèmes de communication, navigation, surveillance («CNS») et des systèmes embarqués en vue d’assurer l’interopérabilité à l’échelle mondiale des programmes NextGen et SESAR. 
            
            
               B.
                     Le présent complément: 
            
            
               1.décrit les travaux à exécuter; et 
            
            
               2.spécifie les éventuelles dérogations aux dispositions sur les droits de propriété intellectuelle énoncées à l’article VIII du protocole.
            
            
               ARTICLE II - CHAMP D’APPLICATION DES TRAVAUX
            
            
               Les États-Unis et l’UE («les parties») conviennent de se coordonner, le cas échéant, dans le cadre des activités couvrant l’interopérabilité des systèmes CNS, la gestion du spectre et l’interopérabilité des systèmes embarqués («activités concernant l’interopérabilité des systèmes CNS et embarqués »), en particulier en ce qui concerne les activités décrites dans les paragraphes ci-après. L’Administration fédérale de l’aviation («FAA») met en œuvre le présent complément au nom des États-Unis. La Commission européenne met en œuvre le présent complément au nom de l’UE et peut, à cet effet, désigner l’entreprise commune SESAR pour l’exécution d’activités de coopération en application du présent complément.
            
            
               A.
                     Communications
            
            
               1.Les parties œuvrent à assurer l’interopérabilité des futures technologies de communication, notamment:
            
            
               a)services relatifs à la liaison de données air/sol et air/air;
            
         
         
            
               b)sous-réseaux, y compris un système de Terre (par exemple le système de communication aéronautique numérique sur la bande L), un système haute fréquence à courte portée pour aéroport (le système de communications mobiles aéroportuaire, AeroMACS), des solutions futures de communication par satellite et des fonctions de gestion des systèmes de communication (par exemple gestion des liaisons multiples, gestion de la qualité du service, sûreté); et
            
            
               c)possibilité d'interconnexion d’aéronefs militaires au système de gestion du trafic aérien, par liaison de données militaire. 
            
            
               2.Les parties se coordonnent afin d’assurer l’utilisation efficiente du spectre de radiofréquences et de garantir que les nouvelles technologies sont exemptes de brouillage préjudiciable.
            
            
               3.Les parties coordonnent également leur approche du progrès de l’avionique, en particulier le développement d’une architecture de communication flexible faisant appel par exemple à des radios logicielles utilisées à bord des aéronefs.
            
            
               B.
                     Navigation
            
            
                  Les parties œuvrent à assurer l’interopérabilité des infrastructures de navigation à l’appui des procédures de navigation fondées sur la performance, en route et sur l’aire de manœuvre, en tenant compte des possibilités de rationalisation de l’infrastructure de navigation au sol (par exemple VOR). La coordination des parties dans le domaine de l’interopérabilité des infrastructures de navigation a pour objet:
            
            
               1.de fonder les solutions sur le système mondial de navigation par satellite;
            
            
               2.de rechercher des solutions communes concernant les approches de précision et les approches classiques faisant appel à des systèmes de renforcement au sol ou satellitaire; et
            
            
               3.d’intégrer la coordination des approches aux fins du développement d’un récepteur multimode.
            
            
               C.
                     Surveillance
            
            
               1.Les parties s’efforcent d’assurer la cohérence de leurs plans d’évolution respectifs pour la surveillance dépendante automatique en mode diffusion («ADS-B»), tout en répondant aux besoins des applications de surveillance au sol et des systèmes de garantie de séparation des vols («ASAS») par le développement de la capacité «ADS-B Out/In». 
            
            
               2.Les parties peuvent étudier les possibilités i) de prolonger la durée de vie du système de base 1090 ADS-B; ii) de créer un nouveau système pour l’ADS-B.
            
            
               D.
                     Interopérabilité des systèmes embarqués
            
            
               1.Les parties s’efforcent d’assurer l’harmonisation des activités de définition d’une feuille de route en avionique pour SESAR et NextGen, en vue d’aboutir à des normes avioniques cohérentes qui répondent aux besoins de SESAR et de NextGen. 
            
            
               2.Les parties se coordonnent en vue de la définition d’une architecture fonctionnelle à l’appui des éléments des concepts de SESAR et NextGen (par exemple les opérations en quatre dimensions, le système anticollision embarqué («ACAS») et les fonctions ASAS), ainsi que leurs systèmes de base (par exemple CNS), et qui puisse être mise en œuvre sur de multiples plateformes physiques d’aéronefs (par exemple liaisons internationales ou régionales, aviation générale, militaire) dans la perspective du montage d’origine et de la seconde monte.
            
            
               E.
                     Spectre
            
            
                  Les parties:
            
            
               1.se coordonnent aux fins du développement de systèmes CNS utilisant efficacement le spectre; et
            
            
               2.collaborent en vue de préserver le spectre radioélectrique aéronautique du brouillage préjudiciable et de garantir la disponibilité du spectre nécessaire pour le fonctionnement des futurs systèmes CNS.
            
            
               ARTICLE III - GESTION ET MISE EN ŒUVRE
            
         
         
            
               A.
                     Les travaux menés en application du présent complément sont gérés selon les modalités et conditions de l’article V de l’appendice 1. Le détail de l’administration des activités concernant l’interopérabilité des systèmes CNS et embarqués est défini par les parties dans un document administratif commun approuvé par le comité de coordination créé en application de l’appendice 1. Ce document décrit les moyens, les rôles, les responsabilités et les participants pour chaque action particulière, ainsi que les processus de travail pour les activités concernant l’interopérabilité des systèmes CNS et embarqués.
            
            
               B.
                     Les travaux à exécuter en application du présent complément sont répartis entre des activités ou groupes d’activités connexes concernant l’interopérabilité des systèmes CNS et embarqués. Un document de travail approuvé par le comité de coordination créé en application de l’appendice 1 décrit en détail le champ d’application des travaux de chaque activité ou groupe d’activités concernant l’interopérabilité des systèmes CNS et embarqués, identifie les liens avec le programme technique pour les deux parties et décrit la relation de chaque activité avec les autres activités. 
            
            
               ARTICLE IV - FINANCEMENT
            
            
               Chaque partie assume le coût des travaux qu’elle effectue en application du présent complément.
            
            
               ARTICLE 5 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
            
            
               Les modalités et conditions définies à l’article VIII, droits de propriété intellectuelle, du protocole, s’appliquent. Toutefois, si une partie a besoin d’avoir accès à une propriété intellectuelle détenue par l’autre partie afin d’utiliser une propriété intellectuelle développée conjointement par les parties au titre du présent complément, cet accès est accordé par le propriétaire dans les conditions détaillées à l’article VIII.B du protocole, sauf conditions plus strictes convenues, à titre exceptionnel, par les parties.
            
            
               ARTICLE VI - POINTS DE CONTACT
            
            
               Les parties s’informent mutuellement de leurs points de contact respectifs aux fins de la coordination et de la gestion techniques des activités concernant l’interopérabilité des systèmes CNS et embarqués à exécuter au titre du présent complément.
            
            
               
            
               COMPLÉMENT 5
            
            
               DE L’APPENDICE 1 DE L'ANNEXE 1 DU
            
            
               PROTOCOLE DE COOPÉRATION
            
            
               NAT-I-9406A
            
            
               ENTRE
            
            
               LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
            
            
               ET
            
            
               L’UNION EUROPÉENNE
            
            
               COOPÉRATION SESAR-NEXTGEN AUX FINS DE PROJETS DE COLLABORATION VISANT À ASSURER L’INTEROPÉRABILITÉ À L’ÉCHELLE MONDIALE
            
            
               ARTICLE I - OBJET
            
            
               A.
                     Le présent complément 5 de l’appendice 1 de l’annexe 1 («appendice 1») du protocole de coopération NAT-I-9406A (le «protocole») entre les États-Unis d’Amérique (les «États-Unis») et l’Union européenne (l’«UE») définit les modalités et conditions de la coopération aux fins de projets de collaboration visant à assurer l’interopérabilité à l’échelle mondiale des programmes NextGen et SESAR.
            
         
         
            
               B.
                     Le présent complément: 
            
            
               1.décrit les travaux à exécuter; et 
            
            
               2.spécifie les éventuelles dérogations aux dispositions sur les droits de propriété intellectuelle énoncées à l’article VIII du protocole.
            
            
               ARTICLE II - CHAMP D’APPLICATION DES TRAVAUX
            
            
               Les États-Unis et l’UE («les parties») conviennent de coordonner, le cas échéant, divers projets de collaboration, en particulier en ce qui concerne les activités décrites ci-après. L’Administration fédérale de l’aviation («FAA») met en œuvre le présent complément au nom des États-Unis. La Commission européenne met en œuvre le présent complément au nom de l’UE et peut, à cet effet, désigner l’entreprise commune SESAR pour l’exécution d’activités de coopération en application du présent complément.
            
            
               A.
                     Les parties conviennent que l’objectif des projets de collaboration au titre du présent complément est d’améliorer la performance des vols transatlantiques, en mettant l’accent sur le déploiement des technologies et des procédures pour les usagers de l’aviation. Cette coopération permettra également de collecter des données permettant la normalisation des analyses et des mesures.
            
            
               B.
                     Les parties coopèrent dans le cadre de l’initiative transatlantique d'interopérabilité pour la réduction des émissions (accord AIRE) en vue d’accélérer le déploiement de solutions de gestion du trafic aérien respectueuses de l’environnement. Le champ de la coopération peut englober (sans s’y limiter) les échanges d’informations sur les meilleures pratiques, la programmation conjointe et si possible l’exécution de projets de validation préopérationnelle conjoints ou coordonnés.
            
            
               ARTICLE III - GESTION ET MISE EN ŒUVRE
            
            
               A.
                     Les travaux menés en application du présent complément sont gérés selon les modalités et conditions de l’article V de l’appendice 1. Le détail de la gestion des projets de collaboration est défini par les parties dans un document administratif commun approuvé par le comité de coordination créé en application de l’appendice 1. Ce document décrit les moyens, les rôles, les responsabilités et les participants pour chaque action particulière, ainsi que les processus de travail pour les projets de collaboration.
            
            
               B.
                     Les travaux à exécuter en application du présent complément sont répartis entre des projets ou groupes de projets de collaboration connexes. Un document de travail approuvé par le comité de coordination créé en application de l’appendice 1 décrit en détail le champ d’application des travaux de chaque projet ou groupe de projets de collaboration, identifie les liens avec le programme technique pour les deux parties et décrit la relation de chaque activité avec les autres activités.
            
            
               ARTICLE IV - FINANCEMENT
            
            
               Chaque partie assume le coût des travaux qu’elle effectue en application du présent complément.
            
            
               ARTICLE 5 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
            
            
               Les modalités et conditions définies à l’article VIII, droits de propriété intellectuelle, du protocole, s’appliquent. Toutefois, si une partie a besoin d’avoir accès à une propriété intellectuelle détenue par l’autre partie afin d’utiliser une propriété intellectuelle développée conjointement par les parties au titre du présent complément, cet accès est accordé par le propriétaire dans les conditions détaillées à l’article VIII.B du protocole, sauf conditions plus strictes convenues, à titre exceptionnel, par les parties.
            
            
               ARTICLE VI - POINTS DE CONTACT
            
            
               Les parties s’informent mutuellement de leurs points de contact respectifs aux fins de la coordination et de la gestion techniques des projets de collaboration à exécuter au titre du présent complément.
            
            
               
            
            
               Appendice 2 de l'annexe 1
            
            
         
         
            
               DU 
            
            
               PROTOCOLE DE COOPÉRATION
            
            
               NAT-I-9406A
            
            
               ENTRE
            
            
               LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
            
            
               ET
            
            
               L’UNION EUROPÉENNE
            
            
               COLLABORATION SUR LA MESURE DE LA PERFORMANCE DANS LA GESTION DU TRAFIC AÉRIEN
            
            
               
            
               ARTICLE I
            
            
               OBJET
            
            
               L’objet du présent appendice est de mettre en œuvre l’annexe 1 du protocole de coopération NAT-I-9406A entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne (le «protocole») en fixant les modalités et les conditions de la coopération visant à définir des mesures comparables de la performance opérationnelle, notamment des mesures concernant la performance opérationnelle porte-à-porte et l’efficience, ainsi que l’influence du système de gestion du trafic aérien (ATM) sur l’efficacité en carburant. La comparabilité des mesures et des méthodologies est un élément essentiel du consensus et de la collaboration au sein d’un secteur. Ce travail s’inscrit dans le prolongement de la comparaison des rapports de performance opérationnelle liée à l’ATM aux États-Unis et en Europe, établis par l'Administration fédérale de l'aviation (FAA) et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), et publiés pour la première fois en 2009.
            
            
               ARTICLE II
            
            
               PRINCIPES
            
            
               Les activités de coopération au titre du présent appendice sont menées sur une base réciproque conformément aux principes définis à l’article I.C du protocole. 
            
            
               Un comité d’examen des analyses de performance (PARC), créé en application de l’article IV du présent appendice, contrôle la mise en œuvre du présent appendice. Ce comité peut proposer, en application de l’article IV du présent appendice, des compléments concernant les domaines indiqués.
            
            
               ARTICLE III 
            
            
               CHAMP D’APPLICATION DES TRAVAUX
            
            
               A.
                     Les travaux ont pour objet de contribuer à la définition d’un cadre commun pour la mesure de la performance dans le domaine de l’ATM. Les travaux peuvent comporter, sans que cette liste soit exhaustive, les activités définies aux paragraphes A1 et A2 du présent article:
            
            
               1.L’établissement de définitions et de données communes en vue de faciliter un échange d’informations générales sur les défis et les réussites en lien avec les mesures de performance de chaque partie dans le domaine de l’ATM.
            
         
         
            
               2.La définition d’une méthodologie standard d’évaluation de la performance opérationnelle à l’appui des domaines prioritaires communs. Les cadres actuels de la performance appliqués dans l’Union européenne et aux États-Unis serviront de base à ces travaux.
            
            
               B.
                     Les parties doivent, le cas échéant, établir, sur une base réciproque, individuellement ou conjointement à des fins d’échange mutuel, des analyses et des rapports centrés sur des méthodologies communes permettant d’obtenir des résultats comparables, selon les lignes directrices suivantes:
            
            
               1.les résultats s’appuient sur le rapport conjoint FAA-Eurocontrol de 2009 sur la comparaison des performances opérationnelles dans le domaine de l’ATM;
            
            
               2.les analyses incluent un découpage des retards et de l’efficacité en carburant par phase de vol (stationnement, roulage, départ, croisière et descente);
            
            
               3.les résultats incluent la performance au niveau des installations dans la mesure que les deux parties jugent appropriée, en cohérence avec les rapports de la FAA et d’Eurocontrol;
            
            
               4.au cours du processus de réalisation des analyses, des données et des méthodes détaillées sont partagées entre les parties afin d’assurer la cohérence des méthodes; et
            
            
               5.les analyses déterminent les facteurs causals à l’origine des variations de performance, le cas échéant, tels que les conditions météorologiques, les pratiques de programmation ainsi que les technologies et procédures d’ATM.
            
            
               C.
                     Les parties conviennent que les futurs domaines de coopération peuvent inclure la répartition des coûts des services de navigation aérienne et les mesures associées du rapport coût-efficacité. 
            
            
               D.
                     Les parties comptent que l’exécution des analyses communes ou la préparation des rapports périodiques sur la performance atteinte s’inscriront dans un processus continu. Les parties conviennent de rendre publics les résultats de ces travaux, sauf décision commune contraire des parties, dans la mesure compatible avec la législation applicable.
            
            
               
                  ARTICLE IV
            
            
               GESTION
            
            
               Sous réserve de la disponibilité de fonds, les parties établissent et gèrent des projets et des activités et veillent à ce que les travaux en cours restent axés sur les résultats et pragmatiques, et créent des synergies en temps utile tout en évitant les doubles emplois. À cet effet, il est créé un comité d’examen des analyses de performance (PARC) qui:
            
            
               A.
                     est coprésidé par un représentant de la FAA et de la Commission européenne ou leurs suppléants respectifs;
            
            
               B.
                     est composé d’un nombre égal de participants désignés par la FAA et la Commission européenne;
            
            
               C.
                     se réunit au moins une fois par an pour:
            
            
               1.superviser les activités énoncées à l’article III du présent appendice;
            
            
               2.évaluer les résultats obtenus;
            
            
               3.élaborer des propositions de nouveaux projets ou d’activités communes, sous forme de compléments du présent appendice ou de modifications de compléments, que le PARC soumet pour adoption au comité exécutif créé en application de l’article IV de l’annexe 1 du protocole;
            
            
               4.le cas échéant, consulter sur des mécanismes de participation de l’industrie ou saisir de questions concernant les activités au titre du présent appendice le comité exécutif créé en application de l’article IV de l’annexe 1 du protocole; et
            
            
               5.approuver les analyses périodiques et les rapports décrits à l’article III du présent appendice avant leur publication ou leur diffusion.
            
         
         
            
               D.
                     établit ses procédures de travail. Toutes les décisions sont prises par consensus entre les coprésidents. Ces décisions sont rédigées par écrit et signées par les coprésidents ou leurs suppléants respectifs;
            
            
               E.
                     fait rapport au comité exécutif;
            
            
               F.
                     crée des groupes de travail consacrés à des projets ou activités spécifiques au titre du présent appendice, le cas échéant. Chaque groupe de travail est composé d’un nombre approprié et limité de participants des parties. Les groupes de travail se réunissent selon les besoins, se conforment aux instructions données par le PARC et font régulièrement rapport à ce dernier.
            
            
               ARTICLE V
            
            
               IMMUNITÉ ET RESPONSABILITÉ
            
            
               Les parties peuvent traiter les questions d’immunité et de responsabilité liées aux activités relevant du présent appendice dans le complément qui s’y rapporte, le cas échéant.
            
            
               ARTICLE VI
            
            
               MISE EN ŒUVRE
            
            
               A.
                     Tous les travaux fournis au titre du présent appendice sont décrits le cas échéant dans les compléments, qui font partie du présent appendice dès leur entrée en vigueur.
            
            
               B.
                     Chaque complément contient une description des travaux à exécuter, y compris le lieu d’exécution et la durée prévue des travaux, le personnel et les autres ressources nécessaires pour accomplir les travaux, l’estimation des coûts et toute autre information pertinente concernant les travaux.
            
            
               ARTICLE VII
            
            
               DISPOSITIONS FINANCIÈRES
            
            
               Sauf disposition contraire figurant dans un complément du présent appendice, chaque partie supporte les coûts des activités qu’elle exécute.
            
            
               ARTICLE VIII
            
            
               POINTS DE CONTACT
            
            
               Les bureaux désignés pour la coordination et l’administration du présent appendice sont les suivants:
            
            
               A.
                     Pour les États-Unis d'Amérique:
            
            
               Federal Aviation Administration
            
            
               Office of International Affairs
            
            
               Africa, Europe & Middle East Office, AEU-10
            
         
         
            
               Wilbur Wright Bldg., 6th Floor, East
            
            
               600 Independence Ave., SW
            
            
               Washington, D.C. 20591 - USA
            
            
               Tél. + 1 202267-1000
            
            
               Fax + 1 202267-7198
            
            
               
                  B.
                     Pour l’Union européenne:
            
            
               Direction E - Aviation et questions internationales des transports 
            
            
               Direction générale de la mobilité et des transports
            
            
               Commission européenne 
            
            
               Rue de Mot 24
            
            
               1040 Bruxelles – Belgique
            
            
               Tél. + 32 2 296 84 30
            
            
               ARTICLE IX
            
            
               DÉNONCIATION
            
            
               La dénonciation du présent appendice met également un terme à l’ensemble des compléments adoptés par les parties au titre du présent appendice.
            
            
               
            
               Appendice 3 de l'annexe 1
            
            
               DU
            
            
               PROTOCOLE DE COOPÉRATION
            
            
               NAT-I-9406A
            
         
         
            
               ENTRE
            
            
               LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
            
            
               ET
            
            
               L’UNION EUROPÉENNE
            
            
               COOPÉRATION SESAR-NEXTGEN EN MATIÈRE DE
            
            
               DÉPLOIEMENT D’ACTIVITÉS ET INTEROPÉRABILITÉ À L’ÉCHELLE MONDIALE
            
            
               ARTICLE I
            
            
               OBJET
            
            
               Le présent appendice a pour objet la mise en œuvre de l’annexe 1 du protocole de coopération NAT-I-9406A conclu entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne (le «protocole») en fixant les modalités et conditions selon lesquelles les parties établissent une coopération en vue de garantir l’interopérabilité à l'échelle mondiale, dans le déploiement de programmes et de projets entre leurs programmes respectifs de modernisation de la gestion du trafic aérien (ATM), NextGen et SESAR, compte tenu des intérêts des usagers civils et militaires de l’espace aérien.
            
            
               ARTICLE II
            
            
               PRINCIPES
            
            
               Les activités de coopération au titre du présent appendice sont menées sur une base réciproque conformément aux principes énoncés à l’article I.C du protocole. Un comité de coordination du déploiement (DCOM), créé en application de l’article IV du présent appendice, surveille la mise en œuvre du présent appendice et détermine les domaines qui ouvrent des possibilités spécifiques de participation aux organes consultatifs, aux initiatives et aux programmes et projets de déploiement de chacune des parties. Le DCOM peut proposer, en application de l’article IV du présent appendice, des compléments concernant les domaines déterminés.
            
            
               ARTICLE III
            
            
               CHAMP D’APPLICATION DES TRAVAUX
            
            
               A.
                     Les travaux ont pour objet de contribuer à la promotion de l’interopérabilité à l’échelle mondiale dans le cadre des activités de déploiement des parties dans le domaine de l’ATM. Les travaux peuvent inclure, sans que cette liste soit exhaustive, les activités indiquées aux paragraphes A.1 à A.3 du présent article.
            
            
               1.Domaines généraux de collaboration:
            
            
               (a)partage d’informations et d’avis dans le domaine de l’harmonisation mondiale des normes et procédures requises pour le déploiement (mise en œuvre) de l’ATM;
            
            
               (b)partage d’informations concernant les plans de mise en œuvre de NextGen et SESAR, en vue de déterminer les priorités de mise en œuvre et les synergies;
            
            
               (c)harmonisation des procédures opérationnelles, besoins en matière de formation opérationnelle et exigences techniques;
            
            
               (d)harmonisation de la mise en œuvre des normes;
            
         
         
            
               (e)synchronisation, dans la mesure du possible, des activités de mise en œuvre en lien avec l’interopérabilité;
            
            
               (f)identification des éventuelles lacunes et des besoins en matière de normes industrielles;
            
            
               (g)identification des éventuelles lacunes, risques, problèmes et possibilités en matière d’interopérabilité et d’harmonisation à l’échelle mondiale, et échange d’informations sur les éventuelles actions d’atténuation recommandées;
            
            
               (h)identification des risques, problèmes et possibilités afin de programmer la mise en œuvre en temps utile, et partage des éventuelles stratégies d’atténuation;
            
            
               (i)suivi des risques, problèmes et possibilités, et partage entre les parties des résultats de leurs actions respectives;
            
            
               (j)définition de ce qui constitue la réussite de la modernisation et de l’harmonisation de l’ATM, et contrôle du statut des activités qui assurent cette réussite;
            
            
               (k)partage des meilleures pratiques et des enseignements, tant dans les opérations que dans la gestion des projets, issus des activités de mise en œuvre;
            
            
               (l)plans d’entreprise et décisions d’investissement;
            
            
               (m)partage des informations sur les questions transversales touchant au déploiement, notamment, mais pas exclusivement, les questions de mise en œuvre par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI); coordination des efforts techniques à l’appui des activités de fourniture et de mise en œuvre au niveau mondial et au niveau de l’OACI dans le domaine de l’ATM; et
            
            
               (n)évaluation de la vision de l’ensemble du cycle de vie et élaboration de stratégies sur tout le cycle de vie dans la perspective du déploiement.
            
            
               2.Domaines de collaboration à privilégier dans la programmation:
            
            
               (a)Communications, Navigation, Surveillance (CNS) y compris les services de communication de données (États-Unis) et les services de liaison de données (UE);
            
            
               (b)Gestion de l’information y compris l’interopérabilité du système SWIM (gestion de l’information englobant l’ensemble du système de transport aérien) (États-Unis)/(UE), qui comprend:
            
            
               –la gouvernance SWIM
            
            
               –l’usage des normes SWIM
            
            
               –l’usage des services SWIM
            
            
               (c)Gestion des arrivées y compris la gestion des flux à base temporelle (TBFM - États-Unis) / gestion des arrivées (AMAN - UE);
            
            
               (d)Évaluation de la performance des programmes; et
                     
                  mécanismes d’incitation à l’appui de la mise en œuvre.
            
            
                  Pour chaque domaine de programmation prioritaire, les risques, problèmes et possibilités liés à l’harmonisation sont recensés et consignés dans un rapport et, si possible, des propositions concernant ces domaines sont élaborées. Le DCOM peut identifier de nouveaux domaines de collaboration future au titre de l’article IV du présent appendice.
            
            
               3.Projets de collaboration:
            
         
         
            
                  les projets de collaboration portent sur des domaines jugés nécessaires pour atténuer les risques pour la mise en œuvre liés à l’interopérabilité et à l’harmonisation. Les projets de collaboration comprennent des projets ad hoc pour lesquels les parties reconnaissent la nécessité d’une coordination et d’une collaboration ciblées.
            
            
               B.
                     S’il y a lieu, les parties partagent ou produisent sur la base de la réciprocité, soit conjointement soit individuellement pour se les échanger, des analyses et des rapports décrivant leurs programmes, projets et activités de déploiement portant sur les aspects techniques et opérationnels de l’ATM.
            
            
               ARTICLE IV
            
            
                GESTION
            
            
               Sous réserve de la disponibilité de fonds, les parties établissent et gèrent des projets et des activités et veillent à ce que les travaux en cours restent pragmatiques et axés sur les résultats, et créent en temps utile des synergies tout en évitant les doubles emplois. Il est créé à cette fin un comité de coordination du déploiement (DCOM) qui:
            
            
               A.
                     est coprésidé par un représentant de la Federal Aviation Administration (FAA) et un représentant de la Commission européenne, ou leurs suppléants respectifs;
            
            
               B.
                     est composé d’un nombre approprié de participants désignés par la FAA et par la Commission européenne;
            
            
               C.
                     se réunit au moins deux fois par an pour:
            
            
               1.superviser les activités énoncées à l’article III du présent appendice;
            
            
               2.évaluer les résultats obtenus;
            
            
               3.proposer le lancement de nouveaux projets et activités, le cas échéant;
            
            
               4.élaborer des propositions de nouveaux compléments ou de modifications des compléments du présent appendice, que le DCOM soumet pour approbation au comité exécutif créé en application de l’article IV de l’annexe 1 du protocole; et
            
            
               5.surveiller et assurer la mise en œuvre efficace du présent appendice et, au besoin, procéder à des consultations sur des mécanismes de participation des entreprises ou transmettre des questions au comité exécutif;
            
            
               D.
                     établit ses procédures de travail. Toutes les décisions sont prises par consensus entre les coprésidents. Ces décisions sont rédigées par écrit et signées par les coprésidents ou leurs suppléants respectifs.
            
            
               E.
                     fait rapport au comité exécutif:
            
            
               F.
                     crée des groupes de travail consacrés à des projets ou activités spécifiques au titre du présent appendice, le cas échéant. Chaque groupe de travail est composé d’un nombre approprié et limité de participants des parties. Les groupes de travail se réunissent selon les besoins, se conforment aux instructions données par le DCOM et font régulièrement rapport à ce dernier.
            
            
               ARTICLE V
            
            
               IMMUNITÉ ET RESPONSABILITÉ
            
            
               Les parties peuvent traiter les questions d’immunité et de responsabilité liées aux activités relevant du présent appendice dans le complément qui s’y rapporte, le cas échéant.
            
            
               ARTICLE VI
            
         
         
            
                MISE EN ŒUVRE
            
            
               A.
                     Tous les travaux fournis au titre du présent appendice sont décrits dans les compléments, qui font partie du présent appendice dès leur entrée en vigueur.
            
            
               B.
                     Chaque complément contient une description des travaux que doivent effectuer les parties ou les groupes de travail qu’elles désignent pour exécuter les travaux, notamment: le lieu et la durée estimée des travaux; le personnel et les autres ressources nécessaires pour accomplir les travaux, l’estimation des coûts et toute autre information pertinente concernant les travaux.
            
            
               ARTICLE VII
            
            
               DISPOSITIONS FINANCIÈRES
            
            
               Sauf disposition contraire figurant dans un complément du présent appendice, chaque partie supporte les coûts des activités qu’elle exécute.
            
            
               ARTICLE VIII 
            
            
               POINTS DE CONTACT
            
            
               A.
                     Les bureaux désignés pour la coordination et l’administration du présent appendice sont les suivants:
            
            
               1.Pour les États-Unis d'Amérique:
            
            
               Federal Aviation Administration
            
            
               Office of International Affairs
            
            
               Africa, Europe & Middle East Office, AEU
            
            
               Wilbur Wright Bldg., 6th Floor, East
            
            
               600 Independence Avenue, S.W.
            
            
               Washington, D.C. 20591 - USA
            
            
               Tél. + 1 202-267-1000
            
            
               Fax + 1 202-267-7198
            
            
               2.Pour l’Union européenne:
            
            
               Commission européenne
            
         
         
            
               Direction générale de la mobilité et des transports
            
            
               Direction de l’aviation
            
            
               Unité «Ciel unique européen»
            
            
               Rue de Mot 24
            
            
               1040 Bruxelles – Belgique
            
            
               Tél. + 32 2 296 84 30
            
            
               B.
                     Les liens avec le programme technique pour des activités spécifiques sont établis comme le prévoient les compléments du présent appendice.
            
            
               ARTICLE IX
            
            
               DÉNONCIATION
            
            
               La dénonciation du présent appendice met également un terme à l’ensemble des compléments adoptés par les parties au titre du présent appendice.
            
            
            
               ANNEXE […]