CELEX: 62015TB0598
Language: fr
Date: 2016-11-25 00:00:00
Title: Affaire T-598/15: Ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2016 — Stichting Accolade/Commission («Aides d’État — Vente de certains terrains à des prix prétendument en dessous du prix du marché — Plainte d’un tiers devant la Commission — Décision déclarant que la mesure litigieuse ne constitue pas une aide — Procédure de la phase préliminaire d’examen en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, de l’article 10, paragraphe 1, de l’article 13, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999 concernant une aide individuelle, prétendument illégale — Recours en annulation d’un tiers — Recevabilité — Qualité pour agir — Recours en vue de sauvegarder les droits procéduraux — Recours mettant en cause le bien-fondé de la mesure litigieuse — Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle — Irrecevabilité»)

23.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/34
            
         Ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2016 — Stichting Accolade/Commission
   (Affaire T-598/15) (1)
   
   ((«Aides d’État - Vente de certains terrains à des prix prétendument en dessous du prix du marché - Plainte d’un tiers devant la Commission - Décision déclarant que la mesure litigieuse ne constitue pas une aide - Procédure de la phase préliminaire d’examen en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, de l’article 10, paragraphe 1, de l’article 13, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 concernant une aide individuelle, prétendument illégale - Recours en annulation d’un tiers - Recevabilité - Qualité pour agir - Recours en vue de sauvegarder les droits procéduraux - Recours mettant en cause le bien-fondé de la mesure litigieuse - Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle - Irrecevabilité»))
   (2017/C 022/46)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Stichting Accolade (Drachten, Pays-Bas) (représentants: H. de Boer et J. Abma, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P.-J. Loewenthal et S. Noë, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 4411 final de la Commission, du 30 juin 2015, concernant l’aide d’État SA.34676 (2015/NN) — Pays-Bas (vente de terrains à des prix prétendument inférieurs au prix du marché par la commune de Harlingen), en vertu de laquelle la Commission a décidé que la vente desdits terrains à Ludinga Vastgoed BV ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Stichting Accolade est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 406 du 7.12.2015.