CELEX: 22017D1082
Language: fr
Date: 2015-10-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 293/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE [2017/1082]

22.6.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 161/87
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 293/2015
      du 30 octobre 2015
      modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE [2017/1082]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La directive 2013/34/UE abroge la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil (2) et la septième directive 83/349/CEE du Conseil (3), qui sont intégrées dans l'accord EEE et doivent donc en être supprimées.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XXII de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      L'annexe XXII de l'accord EEE est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le texte suivant est ajouté au point 10f (directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil):
                  «, modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32013 L 0034: directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le texte suivant est inséré après le point 10h (directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil):
                  
                              «10i.
                           
                           
                              
                                 32013 L 0034: directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).
                              Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          en ce qui concerne l'Islande et la Norvège, les montants en euros sont convertis en monnaie nationale au taux de change publié par la banque centrale responsable de la monnaie nationale;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          l'annexe I est complétée comme suit:
                                          
                                                      “—
                                                   
                                                   
                                                      Islande:
                                                      hlutafélag, einkahlutafélag;
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Liechtenstein:
                                                      die Aktiengesellschaft, die Gesellschaft mit beschränkter Haftung, die Kommanditaktiengesellschaft;
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Norvège:
                                                      aksjeselskap, allmennaksjeselskap.”
                                                   
                                                
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          l'annexe II est complétée comme suit:
                                          
                                                      “—
                                                   
                                                   
                                                      Islande:
                                                      sameignarfélag, samlagsfélag;
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Liechtenstein:
                                                      die Kollektivgesellschaft, die Kommanditgesellschaft;
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Norvège:
                                                      partrederi, ansvarlig selskap, kommandittselskap.”»
                                                   
                                                
                                    
                        
            
                  3)
               
               
                  Le texte du point 4 (quatrième directive 78/660/CEE du Conseil) et du point 6 (septième directive 83/349/CEE du Conseil) est supprimé.
               
            Article 2
      Les textes de la directive 2013/34/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               La présidente
            
            Oda SLETNES
         
      
      
         (1)  JO L 182 du 29.6.2013, p. 19.
      
         (2)  JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.
      
         (3)  JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.
      
         (*1)  Obligations constitutionnelles signalées.