CELEX: 31994R2575
Language: fr
Date: 1994-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2575/94 de la Commission, du 21 octobre 1994, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

22. 10 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 272/47
                                  REGLEMENT (CE) N° 2575/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 octobre 1994
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          prélèvements de plus de 3,02 ecus par tonne de produit
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                     doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                      (CEE) n0 1 579/74 de la Commission (8), modifié en
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (9), être
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
 le règlement (CE) n0 1866/94 de la Commission (2), et
 notamment son article 1 1 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n° 1 869/94 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du                                           Article premier
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique              Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
agricole commune (*), modifié par le règlement (CE)                  produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
n0 3528/93 (6),                                                     du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission (I0), et
                                                                    fixés à l'annexe du règlement (CE) n° 2346/94, sont modi­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           fiés conformément à l'annexe .
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CE) n° 2346/94 de
la Commission Q ;                                                                            Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit de
base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des               Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(») JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
(3) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(j JO n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 7.
f5) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                            (8) JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(*) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                             O JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
f) JO n» L 254 du 30. 9. 1994, p. 48 .                              (10) JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 29.
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                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 21 octobre 1994, modifiant les prélèvements applica­
                    bles à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                            (en écus/t)
                                                                           Prélèvements (J)
                         Code NC
                                                              ACP
                                                                                                Pays tiers
                                                                                               (sauf ACP)
                        1102 30 00                           131,38                               134,40
                        1103 14 00                           131,38                               134,40
                        1103 29 50                           131,38                               134,40
                        1104 19 91                           223,09                              229,13
                        1108 19 10                           188,39                              219,22
            Q L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à 1 article 101
              paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.