CELEX: 31976R3036
Language: fr
Date: 1976-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3036/76 du Conseil, du 9 décembre 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (année 1977)

N 0 L 350/28                           Journal officiel des Communautés européennes                              20. 12. 76
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 3036/76 DU CONSEIL
                                                     du 9 décembre 1976
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
              taire de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun, originaires
                                                           d'Espagne
                                                          (annee 1977)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, .durant les trois dernières années
                                                                   pour lesquelles des données statistiques sont dispo­
                                                                   nibles, les importations correspondantes de chaque
vu le traité instituant la Communauté économique                   État membre représentent, par rapport aux impor­
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                   tations dans la Communauté du produit en question
                                                                   en provenance d'Espagne, les pourcentages indiqués
vu la proposition de la Commission,                                ci-après :
vu l'avis de l'Assemblée (*),                                              États membres       1973      1974        1975
considérant que l'accord entre la Communauté éco­                  RF d'Allemagne               2,3       4,6          3,9
nomique européenne et l'Espagne, signé à Luxem­
bourg le 29 juin 1970, prévoit à l'article 2 para­                 Benelux                     11,1      13,7        13,9
graphe 1 , en liaison avec l'article 9 de l' annexe I,             France                      70,2      66,3        73,4
l'ouverture, par la Communauté, d'un contingent
tarifaire communautaire annuel, en exemption de                    Italie                      16,4      15,4          8,8
droits de douane, de 1 700 tonnes de raisins secs,
présentés en emballages immédiats d'un contenu net
 inférieur ou égal à 15 kilogrammes, de la sous-posi­              considérant que, compte tenu de ces éléments et des
tion 08.04 B I du tarif douanier commun, originaires               prévisions avancées par certains États membres, les
d'Espagne ; qu'il convient d'ouvrir, pour l'année                  pourcentages de participation initiale au volume
 1977, le contingent tarifaire communautaire en ques­              contingentais peuvent s'établir approximativement
 tion ;                                                             comme suit :
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                          RF d'Allemagne                         4
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la                      Benelux                               13
Communauté audit contingent et l'application, sans                          France                                64
 interruption, du taux prévu pour ledit contingent                          Italie                                19 :
à toutes les importations du produit en question dans
tous les États membres, jusqu'à épuisement du
contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent              considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
 tarifaire communautaire, fondé sur une répartition                 importations du produit en question dans les diffé­
 entre les États membres, paraît susceptible de respec­             rents États membres, il convient de diviser le volume
 ter la nature communautaire dudit contingent au                    contingentaire en deux tranches, la première tranche
 regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette                 étant répartie entre les États membres, la deuxième
                                                                    tranche constituant une réserve destinée à couvrir
 répartition doit, afin de représenter le mieux pos­
 sible l'évolution réelle du marché du produit en                   ultérieurement les besoins des États membres ayant
 question, être effectuée au prorata des besoins des                épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer
 États membres, calculés, d'une part, sur la base des               aux importateurs de chaque État membre une cer­
 données statistiques relatives aux importations des­               taine sécurité, il est indiqué de fixer la première
 dits produits en provenance d'Espagne au cours d'une               tranche du contingent tarifaire communautaire à un
 période de référence représentative et, d'autre part,              niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 80 %
  sur la base des perspectives économiques pour la                  du volume contingentaire ;
  période contingentais considérée ;
                                                                    considérant que les quotes-parts initiales des États
                                                                     membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
  (*) JO n° C 259 du 4. 11 . 1976, p. 37.                            ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
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toute discontinuité, il importe que tout État membre         2. La deuxieme tranche, portant sur une quantité
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale       de 340 tonnes, constitue la réserve.
procède au tirage d'une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­                                    Article 3
parts complémentaires est presque totalement utilisée,
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les       1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
quotes-parts initiales et complémentaires doivent             qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
être valables jusqu'à la fin de la période contingen­         même quote-part diminuée de la fraction reversée
tait^ ; que ce mode de gestion requiert une colla­            à la réserve, s'il a été fait application de l'article 5 ,
boration étroite entre les États membres et la Com­           est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
mission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état        membre procède sans délai, par voie de notification
d'épuisement du volume contingencaire et en informer          à la Commission, au tirage, dans la mesure où le
les Étalts membres ;                                          montant de la réserve le permet, d'une deuxième
                                                              quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
considérant que, si à une date déterminée de la               éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
période contingentais un reliquat important existe
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable       2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
que cet Était en reverse un pourcentage appréciable           deuxième quote-part tirée par un État membre est
dans la réserve, iafin d'éviter qu'une partie du contin­      utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
gent communautaire reste inutilisée dans un État              membre procède, dans les conditions prévues au para­
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans              graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale
d'autres ;                                                   à 7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement
                                                              arrondie à l'unité supérieure.
considérant que, le royaume de Bélgique, le royaume           3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant            la trosième quote-part tirée par un État membre est
réunis et représentés par l'union économique Béné­            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
lux, toute opération relative à la gestion des quotes­        membre procède, dans les mêmes conditions, au
parts attribuées à ladite union économique peut être         tirage d'une quatrième quote-part égale à ' la
effectuée par l'un de ses membres,                            troisième.
                                                              Ce processus s'applique jusqu'à epuisement de la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                                 réserve.
                                                              4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États
                     Article premier
                                                              membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
                                                              inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre               existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
1977, le droit du tarif douanier commun pour les              ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
raisins seos, présentés en emballages immédiats d'un          motifs qui les onc déterminés à appliquer le présent
contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes, de la         paragraphe.
sous-position 08.04 B I, originaires d'Espagne, est
suspendu totalement dans le cadre d'un contingent
communautaire de 1 700 tonnes.                                                        Article 4
                                                              Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                        Article 2                             tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
                                                              1977 .
1 . Une premiere tranche de 1 360 tonnes du contin­
gent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1er
est répartie entre les États membres ; les quotes-parts                               Article 5
qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au
31 décembre 1977, s'élèvent aux quantités indiquées           Les États membres reversent à la réserve, au plus
ci-après :                                                    tard le 1er octobre 1977, la fraction non utilisée de
         RF d'Allemagne                55 tonnes,             leur quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
                                                              1977, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
         Benelux                      177 tonnes,             reverser une quantité plus importante s'il existe des
         France                       870 tonnes,             raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
         Italie                       258 tonnes .            utilisée .
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Les États membres communiquent à la Commission,               2. Les États membres garantissent aux importateurs
au plus tard le 1er octobre 1977, le total des impor­         des produits en question, établis sur leur territoire,
tations du produit en question réalisées jusqu'au             le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
15 septembre 1977 inclus et imputées sur le contin­           attribuées.
gent communautaire, ainsi qu'éventuellement la
fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent         3. Les États membres procèdent à l'imputation des
à la réserve,
                                                              importations des produits en question sur leurs
                                                              quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
                        Article 6                             présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                              de mise à la consommation.
La Commission comptabilise les montants des quotes­
parts ouvertes par les États membres conformément             4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès              membres est constaté sur la base des importations
réception des notifications, de l'état d'épuisement de        imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
la réserve.
                                                                                       Article 8
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 oc­
tobre 1977, de l'état de la réserve après les versements
effectués en application de l'article 5 .                     Les États membres informent périodiquement la
                                                              Commission des importations effectivement imputées
                                                              sur leurs quotes-parts.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
le montant à l'État membre qui procède à ce dernier                                    Article 9
tirage.
                                                              Les États membres et la Commission collaborent
                        Article 7                             étroitement afin d'assurer le respect du présent
                                                              règlement.
1. Les États membres prennent toute disposition
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­                                   Article 10
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
rende possibles les imputations, sans discontinuité,
sur leur part cumulée des contingents tarifaires              Le présent regjlement entre en vigueur le 1er janvier
communautaires .                                              1977.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1976.
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                               P. J. J. MERTENS