CELEX: 62007CB0501
Language: fr
Date: 2008-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-501/07 P: Ordonnance de la Cour du 25 novembre 2008 — S.A.BA.R. SpA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ)

21.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/12
            
         Ordonnance de la Cour du 25 novembre 2008 — S.A.BA.R. SpA/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-501/07 P) (1)
   
   (Pourvoi - Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ)
   (2009/C 69/19)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: S.A.BA.R. SpA (représentants: E. Coffrini et F. Tesauro, avvocati)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Righini et G. Conte, agents)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 17 septembre 2007, S.A.BA.R./Commission (T-176/07), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation de la décision de la Commission, du 5 juin 2002, déclarant incompatible avec le marché commun le régime d'aides (C 27/99 ex NN 69/98) prévu par la législation italienne sous forme d'exonération fiscales et de prêts à des conditions préférentielles consenties à des entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public (JO 2003, L 77, p. 21)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               S.A.BA.R. SpA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 37 du 9.2.2008.