CELEX: 62014CA0486
Language: fr
Date: 2016-06-29 00:00:00
Title: Affaire C-486/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg — Allemagne) — procédure pénale contre Piotr Kossowski (Renvoi préjudiciel — Convention d’application de l’accord de Schengen — Articles 54 et 55, paragraphe 1, sous a) — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 50 — Principe ne bis in idem — Admissibilité de poursuites pénales d’un inculpé dans un État membre après la clôture de la procédure pénale initiée contre lui dans un autre État membre par le parquet sans instruction approfondie — Absence d’appréciation sur le fond de l’affaire)

12.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 335/7
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg — Allemagne) — procédure pénale contre Piotr Kossowski
   (Affaire C-486/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Convention d’application de l’accord de Schengen - Articles 54 et 55, paragraphe 1, sous a) - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 50 - Principe ne bis in idem - Admissibilité de poursuites pénales d’un inculpé dans un État membre après la clôture de la procédure pénale initiée contre lui dans un autre État membre par le parquet sans instruction approfondie - Absence d’appréciation sur le fond de l’affaire))
   (2016/C 335/08)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
   
      Partie dans la procédure pénale au principal
   
   Piotr Kossowski
   
      en présence de: Generalstaatsanwaltschaft Hamburg
   
      Dispositif
   
   Le principe ne bis in idem énoncé à l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, lu à la lumière de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’une décision du ministère public mettant fin aux poursuites pénales et clôturant, de manière définitive sous réserve de sa réouverture ou de son annulation, la procédure d’instruction menée contre une personne, sans que des sanctions aient été imposées, ne peut pas être qualifiée de décision définitive, au sens de ces articles, lorsqu’il ressort de la motivation de cette décision que ladite procédure a été clôturée sans qu’une instruction approfondie ait été menée, le défaut d’audition de la victime et celui d’un éventuel témoin constituant un indice de l’absence d’une telle instruction.
   
      (1)  JO C 16 du 19.01.2015