CELEX: 31988R1190
Language: fr
Date: 1988-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1190/88 de la Commission, du 29 avril 1988, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 111 /78                              Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 4. 88
                                   REGLEMENT (CEE) N" 1190/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 avril 1988
                   fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                   céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                        l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                trices sur le marche de la Communauté et, d'autre part,
                                                                           des prix pratiqués sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                               b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
                                                                           des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                         II du traité dont les conditions de fabrication sont
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                     comparables ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
le règlement (CEE) n0 1097/88 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                  concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                           produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                           produits de pays tiers sous le régime du trafic de
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin                    perfectionnement actif ;
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 3990/87 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2               considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
quatrième alinéa première phrase,                                      (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
                                                                       la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
considérant que, conformément à l'article 1 6 paragraphe 1             restitutions à la production, des aides* ou des autres
du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 17 para­                  mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence
                                                                       les États membres, conformément aux dispositions du
                                                                       règlement portant organisation commune des marchés
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                  dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­           de base repris à l'annexe A dudit règlement, ou les
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte                produits qui y sont assimilés ; que de telles restitutions à
par une restitution à l'exportation ;                                  la production sont accordées dans les conditions prévues
                                                                       àu règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil, du 29 octobre
considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                       1975, relatif aux restitutions à la production dans les
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains               secteurs des céréales et du riz Q, modifié en dernier lieu
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                 par le règlement (CEE) n° 3794/85 (8), et au règlement
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­             (CEE) n° 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établis­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et         sant les règles générales applicables aux restitutions à la­
les critères de fixation de leur montant (*), modifié en             . production dans le secteur des céréales et du riz (') ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 4055/87 (*), a
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de             considérant qu'il y a lieu, aux fins de l'application de l'ar­
fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­            ticle 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 3035/80, de
tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à            retenir le montant de la restitution à la production prévu
l'annexe B du règlement (CEE) ° 2727/75 ou à l'annexe B                au règlement (CEE) n° 2742/75 et applicable pendant le
du règlement (CEE) n° 1418/76 ;                                        mois au cours duquel a lieu l'exportation ; que, de plus, à
                                                                       défaut de preuve que la marchandise à exporter n'a pas
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1               bénéficié de la restitution à la production applicable aux
premier alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80, le taux de               termes du règlement (CEE) n° 1009/86, il y a lieu de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits              prévoir que le montant de la restitution à l'exportation est
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                   encore réduit du montant de ladite restitution à la
                                                                       production applicable le jour de l'acceptation de la décla­
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                    ration d'exportation ; que ce régime est le seul qui
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,           permette d'écarter tout risque de fraudé ;
de tenir compte notamment :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                 considérant que le règlement (CEE) n0 565/80 du
    produits de base considérés des industries transforma­             Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
                                                                      des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
                                                                       coles (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
(') JO  n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n° L  110 du 29. 4. 1988.
O   JO  n0 L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                              O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
O   JO  n0 L 377  du 31 . 12. 1987, p. 15.                            (8) JO n° L 367 du 31 . 12. 1985, p. 20.
O   JO  n° L 323  du , 29. 11 . 1980, p. 27.                          O JO n° L 94 du 9. 4. I98é, p. 6.
M JO n0 L 379 du 31 . 12. 1987, p. 1 .                                H JO n0 L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
 ---pagebreak---   30 . 4. 88                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 111 /79
 n° 2026/83 ('), et le règlement (CEE) n0 3665/87 de la          nexe du present règlement sont appliqués sur présenta­
 Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités              tion, lors de l'acceptation de la déclaration d'exportation
 communes d'application du régime des restitutions à l'ex­       et à l'appui de la demande de paiement de la restitution à
 portation pour les produits agricoles (2), ont établi un        l'exportation, de la preuve que, pour les produits de base
 régime de paiement à l'avance des restitutions à l'exporta­     ayant servi à la fabrication de ces produits à exporter, le
 tion dont il faut tenir compte lors de l'ajustement des         bénéfice de l'octroi d'une restitution à la production
 restitutions à l'exportation ;                                  prévue par le règlement précité n'a pas été et ne sera pas
                                                                 demandé .
 considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­
 nauté économique européenne et les États-Unis d'Amé­            La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
 rique concernant les exportations de pâtes alimentaires de      présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
 la Communauté aux États-Unis et approuvé par la déci­           formateur du produit de base en cause attestant que, pour
 sion 87/482/CEE du Conseil (3), il est nécessaire de diffé­     ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
 rencier la restitution pour les marchandises relevant des       production prévue par le règlement (CEE) n° 1009/86 n'a
 sous-positions 1902 11 00 et 1902 19 de la nomenclature         pas été et ne sera pas demandé.
 combinée selon leur destination ;
                              y /
                                                                 3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
 Considérant que les mesures prévues au présent règlement        apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,      a) valable le jour de l'acceptation de la déclaration d'ex­
                                                                     portation de la marchandise ou le jour visé à l'article
                                                                     26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3665/87, lors­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
                                                                     ou
                        Article premier                          b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
 1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux des         est réduit du montant de la restitution à la production
 restitutions applicables aux produits de base figurant à        applicable, en vertu du règlement (CEE) n° 1009/86, au
 l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­       produit de base mis en œuvre soit le jour de l'acceptation
 ticle 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 er    de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, exportés            jour visé à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE)
sous forme de marchandises reprises respectivement à             n0 3665/87 en cas de placement des produits sous le
 l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe          régime de paiement à l'avance de la restitution à l'expor­
 B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés comme               tation .
indiqué à l'annexe.
                                                                                           Article 2
2. Pour les produits repris à l'annexe du règlement
(CEE) n° 1009/86, les taux des restitutions visés à l'an­        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1988 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 avril 1988 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               COCKFIELD
                                                                               Vice-président   '
(') JO n0 L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
(2) JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
0 JO n0 L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
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                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 avril 1988, fixant les taux des restitutions applica­
             bles à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous (orme de marchai
                                    dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                              (en Écus/1 00 kg)
                                                                                                   Taux des
                   Code NC                          Désignation des marchandises                  restitutions
                  1001 10 90       Froment (blé dur) :                                                         .
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant des sous
                                       positions 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis
                                       d'Amérique                                                   13,082
                                  — dans tous les autres cas                                        16,150
                  1001 90 99       Froment (blé) tendre et méteil :
                                  — pour l'industrie de l'amidonnerie                               10,286
                                  — autre que pour l'amidonnerie :
                                       — en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                          sous-positions 1902 11 00 et 1902 19 vers les États
                                          Unis d'Amérique                                            9,466
                                       — dans tous les autres cas                                   11,686
                  1002 00 00       Seigle                                                           10,796
                  1003 00 90       Orge                                                             12,982
                  1004 00 90       Avoine                                                           10,603
                  1005 90 00       Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                   — pour l'industrie de l'amidonnerie                              12,036
                                   — autre que pour l'amidonnerie                                   13,036
                  1006 20 10       Riz décortiqué à grains ronds                                    40,727
                  1006 20 90       Riz décortiqué à grains longs                                    37,279
                  1006 30 91       Riz blanchi à grains ronds                                       52,551
                  1006 30 99       Riz blanchi à grains longs                                       54,028
                  1006 40 00       Riz en brisures :
                                   — pour l'industrie de l'amidonnerie                              15,100
                                  — autre que pour amidonnerie                                      16,300
                  1007 00 90       Sorgho                                                             8,406
                  1101 00 00       Farine de froment (blé) et de méteil :
                                   — en cas d'exportation de marchandises relevant des sous
                                       positions 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis
                                       d'Amérique                                                   11,178
                                  — dans tous les autres cas                                        13,800
                  1102 10 00       Farine de seigle                                                 22,800
                  1103 11 10       Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                   — en cas d'exportation de marchandises relevant des sous
                                       positions 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis
                          .
                                       d'Amérique                                                   20,277
                                  — dans tous les autres cas                                        25,033
                  1103 11 90       Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                  — en cas d'exportation de marchandises relevant des sous
                                       positions 1902 11 00 et 1902 19 vers les États-Unis
                                       d'Amérique                                                   11,178
           l
           I
                                   — dans tous les autres cas                                       13,800