CELEX: 51988PC0124R(01)
Language: fr
Date: 1988-04-13
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT POUR LA DEUXIEME FOIS LA DIRECTIVE 82/501/CEE CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 124
Vol. 1988/0038
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM ( 88 ) 124 final / 2
CORRIGENDUM
                                                      Bruxelles , le 13 avril 1988
LES PAGES JOINTES ANNULENT
ET REMPLACENT CELLES
CORRESPONDANTES DU
DOC . COM ( 88 ) T2A final
                         PROPOSITION     DE   DIRECTIVE  DU  CONSEIL
             MODIFIANT   POUR  LA   DEUXIEME    FOIS LA  DIRECTIVE      82 / 501 / C EE
             CONCERNANT    LES RISQUES     D' ACCIDENTS  MAJEURS     DE  CERTAINES
                                 ACTIVITES INDUSTRIELLES
                                  ( présentée par la Commission)
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                                  PARTIEII
                                 -g.t-préparationa RPH , apéc if ig uement
                          désignées à la partie I
Les quantités des diverses substances et préparations relevant
de la même catégorie sont cumulatives . Lorsqu' une même entrée
comprend plus d' une catégorie , les quantitiés se rapportant à
toutes les substances et préparations des catégories spécifiées
dans cette entrée doivent être additionnées .
                                                                               I
        Catégories de substances                 Quantités     ( tonnes        !
        et préparations ( 1 )
                                              Pour 1 ' ap ¬      Pour 1 ' ap - 1
                                              pi ication         plication     1
                                              des                de            !
                                              Articles           l' Article    1
                                              3  et  4           5^2 )          ¡
                                             _           _   _
    1 . Substances et préparations                         5               1 0  I
        classées comme " très toxiques "
!   2 . Substances et préparations                       1 0             1 00   I
I       classées comme " très toxiques ",                                       J
I       " toxiques ", " comburantes " ou                                        I
 I      " explosibles "                                                         J
 1
1                                                                               I
 1  3 . Substances et préparations                       50              200    I
1       gazeuses , y compris celles
 !      sous forme liquéfiée , gazeuses ,
 !      à la pression normale et                                                I
 !      classées comme " facilement                                             I
 1      inflammables " ( 3 )                                                    »
 1                                                                              I
                                                                                I
 ί 4 . Substances et préparations                   5 . 000           50.000    !
  !     (à l' exclusion des substances
 !      gazeuses reprises au point 3
  ¡     ci-dessus ) classées comme
  !     " facilement inflammables " ou
  1     " extrêmement inflammables " ( 4 )
                                                                                  1
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( 1 ) Catégories       de        substances        et    préparations       telles
      qu elles sont définies par les Directives suivantes et
      leurs modifications :
           Directive      67 / 548 / CEE     du      Conseil     concernant       le
           rapprochement            des       dispositions          législatives ,
           réglementaires et administratives des Etats Membres
           relatives      à       la    classification ,        l' emballage      et
           l' étiquetage des substances dangereuses ;
       - Directive        73 / 173 / EEC     du      Conseil     concernant       le
           rapprochement            des       dispositions          législatives ,
           réglementaires        et   administratives       des    Etats   Membres
           relatives      à       la    classification ,        l' emballage      et
           l' étiquetage des préparations dangereuses ( solvants );
       - Directive        77 / 728 / EEC     du      Conseil     concernant       le
           rapprochement            des       dispositions          législatives ,
           réglementaires        et   administratives       des    Etats   Membres
           relatives      à       la    classification ,        l' emballage      et
           l' étiquetage des peintures , vernis , encres d' imprimerie ,
           colles et produits connexes ;
       - Directive        78 / 631 / EEC     du      Conseil     concernant       le
           rapprochement            des       dispositions          législatives ,
           réglementaires        et   administratives       des    Etats   Membres
           relatives      à       la    classification ,        l' emballage      et
           l' étiquetage des préparations dangereuses ( pesticides );
       -   Directive      du       Conseil       .               concernant       le
           rapprochement            des       dispositions          législatives ,
           régi ementa ires      et   administratives       des    Etats   Membres
           relatives      à       la    classification ,        l' emballage      et
           l' étiquetage         des     préparations         dangereuses       ( en
           discussion ) ;
( 2 ) Les     Articles    5,     paragraphe      premier ,   lettre     a)  et    5,
      paragraphe      premier ,       lettre     b ),   troisième     tiret    sont
      applicables , si approprié .
( 3 ) Ceci comprend les gaz inflammables tels que définis à
      1 ' Annexe IV   (c)   ( i)
( 4 ) Ceci comprend les liquides hautement inflammables tels que
      définis à l' Annexe IV ( c )        ( ii )
                                                                                     h
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                                  ANNEXE    II
                                 AH.NEKE . V U
          ELEMENTS D 1 INFORMATION A COMMUNIQUER AU PUBLIC
           EN APPLICATJQ1L DE ILLABXLCIJL            PARAGRAPHE 1er
a)  Nom de la société et adresse du site .
b)  Identification , par sa fonction , de la personne fournissant
    1 ' information .
c)  Confirmation       du    fait     que     le    site     est    soumis     aux
    réglementations et / ou         dispositions         administratives        en
    vigueur dans le domaine des activités industrielles et que
    la notification visée à l' Article 5 ou , tout au moins , la
    déclaration visée à l' Article 9 , paragraphe 3 , a été
    présentée à l' Autorité Compétente .
d)  Explicattion simple de l' activité exercée sur le site .
e)  Les dénominations communes ou , si ce n' est pas possible ,
    les dénominations génériques ou la classification générale
    de     danger des substances présentes sur le site et qui
    pourraient occasionner un accident majeur , avec indication
    de leurs principales caractéristiques dangereuses .
f)  Information      générale     relative       à   la   nature    des   risques
    d' accidents majeurs ,      y compris leurs effets potentiels sur
    la population et l' environnement .
g)  Précisions sur la manière dont la population concernée sera
    avertie et tenue       informée en cas d' accident .
h)  Précisions relatives aux actions et au comportement que la
    population concernée devrait adopter en cas d' accident .
i)  Assurance que la société a pris toutes dispositions utiles
    sur le site , y compris les contacts avec les services
    d' urgence , afin de faire face aux accidents prévisibles
    et de minimiser leurs effets .
j ) Référence      au    plan    d' urgence       hors    site ,    établi    pour
    faire     face  à   tout   effet     hors     site   d' un   accident .   Ceci
    devrait comprendre des conseils de coopération dans le
     cadre de toute instruction ou requête formulées par les
     services d' urgence au moment de l' accident .
k)  Précisions     relatives     aux    modalités      d' obtention    de   toutes
     informations complémentaires , par exemple des informations
     générales sur les mesures préventives de sécurité prises
     dans le cadre de l' activité industrielle et sur le plan
     d' urgence ,      sous      réserve          des      prescriptions         de
     confidentialité arrêtées dans la législation nationale .