CELEX: 62012FA0041
Language: fr
Date: 2013-03-06 00:00:00
Title: Affaire F-41/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 6 mars 2013 Scheefer/Parlement ( «Fonction publique — Agent temporaire — Résiliation d’un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée — Motif légitime» )

25.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 147/34
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 6 mars 2013 Scheefer/Parlement
   (Affaire F-41/12) (1)
   
   (Fonction publique - Agent temporaire - Résiliation d’un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée - Motif légitime)
   2013/C 147/63
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Séverine Scheefer (Luxembourg, Luxembourg), (représentants: Mes R. Adam et P. Ketter, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Mmes V. Montebello-Demogeot et M. Ecker, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d'annuler la décision du Parlement de résilier le contrat d'agent temporaire à durée indéterminée de la requérante et une demande indemnitaire.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Mme Scheefer supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.
            
         
      (1)  JO C 138 du 12.05.2012, p. 38.