CELEX: 51987PC0325
Language: fr
Date: 1987-08-21
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAXES FRAPPANT LES CIGARETTES (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 325
Vol. 1987/0189
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
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Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(87 ) 325 final / 2
                                                 Bruxelles , le 21 août 1987
                            PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
            CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAXES FRAPPANT LES CIGARETTES
                         ( présentée par la Commission )
                                   /ëif     ,\           t–I
  *
  C0MC87 ) 325 final / 2
 ---pagebreak---                           Λ
                  Proposition de directive du Conseil concernant le
                   rapprochement des taxes frappant les cigarettes
                                    EXPOSE DES MOTIFS
 I. Introduction
         L' approche générale pour l' achèvement du marché intérieur en ce
qui concerne la fiscalité indirecte est décrite dans la communication
globale au Conseil ( 1 ). Cette communication indique les raisons qui
sont à la base des propositions présentées par la Commission et en ex ¬
pose les arguments . Dès lors , il est particulièrement important que le
présent document . soit examiné en relation avec la communication globale .
         La présente proposition de directive concerne les accises sur les
cigarettes ; elle fixe la structure commune et les taux è appliquer au
plus tard le 31 décembre 1992 . Elle ne concerne pas les autres tabacs
manufacturés qui font l' objet d' une autre proposition .
                                       ♦
( 1 ) C0M(87)320 final
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 II . Système actuel de taxation des cigarettes
            En vertu de La directive du Conseil 72 / 464 / CEE du 19.12.72 ( 1 )
 tous Les Etats membres appliquent sur Les cigarettes une structure mixte
 de taxation comprenant un élément spécifique ( accise spécifique ) exprimé
 en un montant par 1000 cigarettes et deux éléments proportionnels ( accise
 ad valorem et TVA ) exprimés tous deux en pourcentage des prix de vente au
détai l .
            Cette structure fiscale est unique en son genre puisqu 'aucune autre
accise ne comprend à la fois un élément spécifique et un élément ad valorem .
 Cette structure a pour but de ne pas exacerber trop fortement les différences
de prix entre les différentes marques de cigarettes . La Commission ne pro¬
pose pas de changer fondamentalement la présente structure mixte de taxa ¬
tion dont les divers éléments s' établissent comme suit :
- l' accise spécifique ne pose pas de problèmes ; elle s' exprime toujours
    simplement en un montant fixe par 1000 cigarettes ;
- l' accise ad valorem est plus complexe . Pour chaque marque de cigarette ,
     l' assiette est constituée par le prix maximum de vente au détail , toutes
    taxes comprises . Le prix comprend le prix de cession du fabricant , les
    marges de distribution (grossistes et détaillants ), l' accise spécifique ,
    l' accise ad valorem elle-même et la TVA ;
- l' élément TVA est calculé sur le prix de détail maximum toutes taxes compri ¬
     ses ( c.à.d . y compris les deux accises et la TVA elle-même ).
           Dans ce système , mixte il existe don*c une interaction entre les di ¬
vers éléments de taxation . L' accise ad valorem et la TVA se combinent entre
elles et créent un effet multiplicateur sur les prix et sur les écarts entr«
les différents prix de cession .
( 1 ) J.0 . n * L 303 du 31.12.72 , p. 1
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 III . Degré actuel de l' harmonisation des structures
          Jusqu' à présent l' objectif de la Commission consistait à établir
dans tous les Etats membres le même rapport entre l' accise spécifique et la
jcharge fiscale totale , de sorte que l' éventail des prix de vente au détail
puisse refléter de manière "équitable " l' écart entre les prix de cession
des fabricants , cet objectif devant être atteint par étapes .
         Pour l' instant , dans chaque Etat membre , le montant de l' accise
spécifique doit se situer dans une fourchette comprise entre 5 Z et 55 %
du montant de la charge fiscale totale calculée sur le prix de la cigarette
de la catégorie de prix la plus demandée . Cette obligation constitue la
deuxième étape d' harmonisation ( 1 ). Une proposition de directive concei–
nant une troisième étape a été présentée au Conseil en juin 1980 ( 2 ). Elle
propose un resserrement de la fourchette de l' élément spécifique entre 10 %
et 35 Z de la charge fiscale totale . Toutefois , cette proposition est tou¬
jours en instance auprès du Conseil . En raison de différences d' opinion
entre Etats membres et étant donné que , jusqu' à présent , il n' y avait pas
de raison impérieuse de procéder à une harmonisation, l' harmonisation du
rapport entre l' accise spécifique et la charge fiscale totale dans le cadre
de la. structure mixte reste très incomplète .
         En outre , cette approche de l' harmonisation des structures laisse
aux Etats membres une marge de manoeuvre considérable quant à la fixa ¬
tion de leurs paramètres de taxation spécifique et ad valorem . Elle permet
des taux et des niveaux de taxation très différents selon les Etats membres
bien que les paramètres de taxation doivent s' appliquer indifféremment aux
produits nationaux et importés .          ^ ■
( 1 ) Directive 77 /805 / CEE modifiant la directive 72 / 464 / CEE
(2 ) J.O. n * C 264 du 11 octobre 1986 , p. 6
 ---pagebreak---                                     A
 IV . Situation actuelle en matière de taxes et de prix                       _ _ _
            On trouvera en annexe 1 un tableau indiquant les taxes appliquées
dans les différents Etats membres ainsi que l' incidence et le montant de
ces taxes calculées sur les cigarettes de la classe de prix la plus deman¬
dée dans chaque pays .
           L' annexe 2 présente sous forme de graphique la structure de ces prix et
de ces taxes .
1 . Au sein d' un même Etat membre
      Les différences de prix de vente au détail , au sein d' un même Etat
      me.m]bre , entre les cigarettes de marques nationales sont en général
       '                 *
     relativement faibles . Cela s' explique par le fait que les prix de ces ¬
     sion ( hors taxes ) pratiqués par le ou les fabricants nationaux sont as ¬
     sez rapprochés et que les cigarettes sont soumises au même régime fiscal .
     Dans les pays à monopoles ( F , I , ESP, P ) ainsi que dans certains autres
     pays ( L, DK ) il n' existe d' ailleurs qu' un seul fabricant national .
           L' éventail des prix de vente au détail est toutefois plus large
     entre les cigarettes de fabrication nationale et les cigarettes impor¬
     tées ( ou fabriquées sous licence ) puisque dans ce cas il existe en gé¬
    néral des différences plus importantes entre les prix de cession et que
    ces différences sont amplifiées par les éléments ad valorem de la taxa ¬
    tion .
          Quoi qu' il en soit , malgré l 'effet "plus ou moins prononcé de la
    partie proportionnelle de la fiscalité , il est rare de trouver dans
* un même pays une cigarette qui au niveau du consommateur coûte plus du
    double de la cigarette de la classe de prix la plus demandée ou dont
    le prix serait nettement inférieur à cette classe de prix .
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           Il est logique que l' éventail des prix de vente au détail est en
     général moins large dans les pays à élément spécifique élevé ( DK , UK, IRl
      D et NL ) que dans les pays à élément ad valorem élevé ( les autres pays ).
 2 . Entre Etats membres
           Si les différences de prix de vente au détail entre les différentes
     marques de cigarettes vendues au sein d' un même Etat membre sont re ¬
     lativement limitées (grâce à l' application d' une fiscalité unique ), il
     n' en est pas du tout de même en ce qui concerne les différences de prix
     de vente au détail des cigarettes vendues dans les divers Etats membres ,
     même s' il s' agit de cigarettes d' une même marque . Ceci n' est nullement
     étonnant car l' effet combiné de l' application de charges fiscales diffé¬
     rentes (montants spécifiques et taux proportionnels ) et de prix de ces ¬
     sion ( hors taxe ) différents a pour résultat de créer des disparités
     énormes ( voir annexe 3 ).
V. Taxation proposée
          Comme aucun progrès n' est plus accompli par le biais de l' harmoni ¬
sation des structures , la Commission estime que l' on ne peut échapper à la
conclusion , afin d' aboutir à un rapprochement plus poussé de la taxation ,
qu' il est nécessaire d' adopter une autre voie que celle suivie jusqu' à pré¬
sent . L' harmonisation des seules structures fiscales ne permet pas d' éli ¬
miner les écarts entre les taxes qui entraînent des différences excessives
entre les prix de détail des diverses marques de cigarettes d' un Etat mem¬
bre à l' autre .
          Comme il a déjà été indiqué cv-dessus , la Commission ne propose pas
de changement radical concernant la structure mixte de l' accise à laquelle
s' ajoute la TVA . Par contre , dans le cadre de la structure mixte , la Com¬
mission estime qu' il convient de se concentrer directement sur le but'final
du rapprochement des niveaux de taxation des cigarettes .
          Il a déjà été fait mention de l' interaction entre l' accise spécifique ,;:;-!*•':
l' accise ad valorem et la TVA . L' accise ad valorem et la TVA produisent
toutes deux un effet multiplicateur sur les prix de cession des fabricants .
Cet effet amplifie les différences entre les prix de cession pratiqués par
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 les fabricants et influence même les niveaux de taxation des Etats membres .
 La Commission estime que cette interaction ne permet pas de dissocier l' ac ¬
 cise ad valorem de la TVA si l' on recherche un rapprochement de la taxa ¬
 tion . Un taux combinant l' accise ad valorem et la TVA doit être fixé afin
 d' éviter des divergences importantes dues à l' effet multiplicateur de ces
 taxes . La fixation du taux précis de l' accise ad valorem à appliquer par
 un Etat membre dépendra du taux de TVA que cet Etat membre choisira dans
 la fourchette de cinq points qui est proposée pour la TVA . Pour des raisons
 indiquées dans la communi cation, globale , la flexibilité prévue en matière de
 taux de TVA écarte toute possibilité de       flexibilité en matière d' accise .
 spécifique si l' on désire maintenir les      différences entre les prix de vente
au détail dans des limites acceptables .       Il est donc nécessaire de fixer un
montant commun d' accise spécifique . Dès      lors , il convient de déterminer
quel montant commun d' accise spécifique       et quelle somme de taux ad valorem
 ( accise ad valorem + TVA ) devraient être retenus .
          Dans ce contexte , il faut établir un niveau de taxation qui soit
 compatible avec la politique de santé de la Commission , telle qu' elle a
été exposée dans son rapport au Parlement concernant les accises sur le
tabac ( 1 ) et récemment réaf f i rmé? dans le programme d' action intitulé
" L' Europe contre le cancer " ( 2 ).
         Comme point de départ pour déterminer le montant et le taux de la
présente proposition, deux méthodes de calcul ont été prises en considé ¬
ration : la moyenne arithmétique simple et la moyenne arithmétique pondérée
par la consommation . Dans les deux cas les calculs ont été effectués sur
base des taxes en vigueur au 1er avril 1987 .
                                           r -
         Les chiffres résultant de la moyenne arithmétique pondérée donnent
un résultat qui est neutre sur le plan des recettes pour la Communauté
prise dans son ensemble , mais entraînent une réduction des niveaux actuels
de taxation pour au moins 4 Etats membres . En revanche , la moyenne arithmé ¬
tique simple engendre un niveau de taxation plus élevé qui produit pour
( 1 ) C0MC82 ) 61 final , 18.2.1982, chapitre 13
( 2 ) C0MC86 ) 717 final , 16.12.1986
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   l' ensemble de la Communauté une augmentation des charges fiscales d' en¬
   viron 30 X. En outre / l' utilisation de la moyenne arithmétique simple
   représente la méthode la plus équitable , puisqu' elle donne un poids
  égal à chaque Etat membre , quelle que soit sa taille . En conséquence , il
 •a été décidé de retenir la moyenne arithmétique des accises actuelles
  sur les cigarettes pour l' élaboration de la proposition . L' application
  de la moyenne arithmétique pure et simple donne une accise spécifique
  de 19,5 Ecus par 1000 cigarettes et un taux ad valorem (accise plus TVA )
  de 53 X.
           Cette combinaison d' éléments produit un niveau de taxation qui
  sera plus élevé pour neuf Etats membres et pratiquement inchangé pour
  deux Etats membres ( Royaume-Uni et Irlande ). Le niveau * de taxation d' un
  Etat membre ( Danemark ) baissera notablement , ce qui est inévitable eu
  égard au niveau extrêmement élevé de la taxation actuelle dans ce pays .
VI . Proposition cfe directive
  1.       Dans son Livre blanc et la communication globale accompagnant la
  présente proposition , la Commission reconnaît la nécessité d' une certaine
  flexibilité des taux communs d' imposition indirecte . Pour les biens soumis
  uniquement à la TVA, cette flexibilité est assurée par l' adoption d' une
  fourchette de 5 à 6 points . Dans le cas des cigarettes , qui se caractérisent
  par une accise mixte et une interaction avec la TVA, un effet analogue
 est obtenu grâce à une marge de 1 point autour du taux composite ad valorem ,
  l' accise spécifique étant fixe ( voir commentaires détaillés ad article 2
 de la proposition ).
 2.        Les taux communs de taxation seront donc les suivants :
                                              * •
 - une accise spécifique de 19,5 Ecus par 1000 cigarettes ; ce chiffre sera
     ajusté périodiquement en fonction de l' indice des prix à la consommation
     dans la Communauté , 1987 étant retenue comme année de référence ;
 - un taux ad valorem ( comprenant l' accise ad valorem plus la TVA ) situé entre
     52 X et 54 X du prix de vente au détail toutes taxes comprises .
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3.        IL est proposé que les taux communs visés au paragraphe 2 , après
ajustement approprié du montant spécifique , entrent en vigueur le 31 dé¬
 cembre 1992 . Les Etats membres pourront progresser vers ces taux à leur
 propre rythme , pour autant qu' ils les atteignent à la date précitée .
 Dans l' intervalle , conformément à la proposition de convergence de la
 Commission , les Etats membres ne devront apporter à ces taux aucune
modification ayant pour effet de les écarter des taux communs .
4.        En l' absence de données complètes sur les prix départ usine de
toutes les marques de cigarettes et sur leurs parts de marché respectives ,
il n' est pas possible de calculer les effets exacts que l' adoption des taux
communs proposés aura sur les multiples prix au détail et sur les recettes
fiscales .
5.       Le tableau 4 ( voir annexe ) contient , pour les catégories de ciga ¬
rettes les plus demandées , des indications sur les prix et les taxes qui
découleront vraisemblablement des taux proposés , à supposer que les prix
hors taxes restent inchangés et sans tenir compte de l' effet potentiel de
l' indexation de l' élément spécifique d' ici à 1992 . Ce tableau doit être
rapporché du tableau 2 ( également annexé ), qui montre la situation au
1er avri l 1987 .
6.       Il est à noter que ces effets sur les prix sont des approximations
basées sur la catégorie de prix des cigarettes la plus demandée dans les
différents Etats membres . L' application de ces taux aux catégories de prix
supérieures atténuera ces effets . Dans trois Etats membres où le droit spé ¬
cifique est actuellement prépondérant ( DK, IRL, UK ), la baisse des prix sera
moins prononcée pour les marques les plus chères . Dans les autres Etats mem¬
bres , les prix augmenteront en général proportionnellement moins que ne
                                          t* ■
l' indiquent les chiffres relatifs aux cigarettes les plus demandées . Un deu ¬
xième facteur entrant en ligne de compte est le choix du taux ad valorem à
l' intérieur de la fourchette autorisée de 2 points . En outre , il faut noter
que la proposition aura pour effet d' élargir l' écart actuel de prix entre
les cigarettes les moins coûteuses et les plus chères dans plusieurs pays
( DK, D , NL, IRL et UK ) et de rétrécir cet écart dans les autres Etats membres .
Enfin , l' incidence de l' imposition se situera entre 71 Z et 86 Z du prix de
vente au détail , contre une fourchette actuelle comprise entre 54 Z et 87 Z.
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VII . Commentaires détaillés
               Les différents articles de la proposition de directive appellent
       les commentaires suivants :
      Article premier
               Cet article établit le principe de l' application à partir du
      31 décembre 1992 d' impôts de consommation harmonisés sur les cigarettes .
      Il précise qu' aussi bien l' élément spécifique de l' accise que les deux
      éléments proportionnels ( accise ad valorem et TVA ), appliqués dans tous
      les Etats membres en vertu des dispositions de la directive 72 /464 / CEE ,
      sont visés par cette disposition .
      Article 2
      1.      Cet article indique le montant de l' accise spécifique de base et la
      fourchette de la somme de l' accise ad valorem et de la TVA à appliquer au
      plus tard le 31 décembre 1992 . Il est prévu que le montant de l' accise
      spécifique de base ( 19,5 Ecus ) est ajusté périodiquement en fonction de
      l' indice général des prix à la consommation dans la Communauté , par réfé ¬
      rence à l' année 1987 . Les moda li tés pratiques de cette adaptation seront
     déterminées ultérieurement ( voir article 3 ).
     2.       Aucune flexibilité n' est prévue pour l' élément spécifique . En ce
     qui concerne la somme des éléments ad valorem , il existe une certaine
     flexibilité , puisque les taux cumulés peuvent être inférieurs ou dépas ¬
     ser d' un point le taux moyen de 53 % . Le principe de la flexibilité est
     mentionné dans la communication globale sur l' harmonisation de l' imposi-
                                                   *
     tion indirecte .
          /
              Lorsqu' on aborde la question de la flexibilité , i l ne faut pas per ¬
     dre de vue un impératif important : le montant de l' accise spécifique et
     la somme des taux ad valorem que tous les Etats membres sont tenus d' ap ¬
     pliquer ne doivent pas déboucher sur des prix de vente au détail qui dif ¬
     fèrent excessivement d' un pays à l' autre , provoquant ainsi des distorsions
     transfrontalières .
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          Il a été convenu de mettre en oeuvre le principe de la flexibilité
 pour tous les biens de consommation en appliquant des taux de TVA situés
 dans une fourchette de 5 ou 6 points . Il n' est pas envisageable d'accroître la
 flexibilité en ce qui concerne les accises / étant donné que cette double
 flexibilité - la TVA étant toujours calculée sur l' accise - entraînerait
 à nouveau des disparités excessives au niveau de la charge fiscale et
donc des prix .
         Dans le cas des cigarettes , grevées d' une accise spécifique , d' une
accise ad valorem et de la TVA , toute modification , même minime , du taux
de TVA a des effets importants sur la charge fiscale totale et donc sur les
prix . En effet , l' accise ad valorem doit être calculées sur la base du prix
de vente au détail , qui englobe l' accise elle-même et la TVA, cette dernièrt
étant elle-même calculée sur la base d' un prix qui comprend déjà l' accise
 ( voir point II de l' exposé des motifs ). Pour les cigarettes , une différence
de taux de TVA de 6 points peut modifier la charge fiscale totale ( ac ¬
cise + TVA) de plus de 15 % et faire varier le prix toutes taxes comprises
de plus de 10% . Pour que l' écart entre les prix ne dépasse pas 5 ou 6 % , il
faut maintenir la somme des taux ad valorem de l' accise ad valorem et de
la TVA dans la fourchette de 52 à 54 %, quel que soit le taux de TVA ap¬
pliqué par l' Etat membre considéré . Le taux précis d' accise ad valorem
choisi par un Etat membre dépendra du taux de TVA qu' il fixe à l' inté ¬
rieur de la fourchette admise pour les taux de TVA .
Article 3
         Cet article prévoit que la Commission présentera au Conseil des
propositions en vue de l' adaptation périodique du montant de l' accise
spécifique à l' indice des prix . Des propositions seront également for¬
mulées au sujet des modalités de perception ( bandelettes fiscales ou autres
moyens ) et du délai de paiement de l' impôt , afin d' éliminer les distorsions
de      concurrence pouvant résulter de pratiques différentes dans ces do¬
maines .
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 Article 4
         Le rapprochement des taux va au-delà du rapprochement      du simple
 rapport entre les composants de la structure mixte . Le rapprochement des
 taux aura pour effet de resserrer automatiquement la fourchette des rapports
 entre taxes spécifiques et proportionnelles , et ainsi d' aboutir automatique ¬
 ment dans tous les Etats membres aux mêmes rapports pour les mêmes catégo ¬
 ries de prix . La méthode suivie jusqu' à présent ne permet d' ailleurs d' éta ¬
 blir ce rapport que pour la catégorie de prix des cigarettes les plus de ¬
mandées , c'est -à -dire par référence à des prix qui diffèrent fortement d' un
 Etat membre à l' autre .
          Toutefois , comme la période de transition pour le rapprochement
des taux      échoit            Le 31.12.1992 et afin d' éviter tout dérapage
dans l' adaptation des taux par les Etats membres , il convient de mainte ¬
nir pendant cette période l' acquis communautaire énoncé dans la directive
72 /464 / CEE ( 2ème étape d' harmonisation : accise spécifique située entre
5 X et 55 X de l' impôt total calculé dans chaque pays pour la classe de
prix la plus demandée ).
         La présente proposition de directive n' implique donc pas l' abroga ¬
tion de la directive 72 /464 / CEE qui contient , d' une part , certaines disposi ¬
tions générales qu' il convient de maintenir , et d' autre part , des disposi ¬
tions particulières qui sont déjà expirées ( 1ère étape ) ou qui ne devien¬
dront sans objet qu' au moment où les Etats membres se seront conformés à
la présente directive . L' article 4 de la présente directive précise cette
situation .
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                                                                                                                                                                   TRP- 1
     COMMISSION OES C.E.                                                                      COMMISSION OF THE E. C.
       TAXATION OF POPULAR CIGARETTES ( 1000 pcs )                                  TAXATION DES CIGARETTES POPULAIRES ( 1000 pet)
                                        BESTEUERUNG OER NEISTVER KAUFTEN ZIGARETTEN ( 1000 Stck .               SITUATION 1.4.1987
                                           B           OK         D          F         GR       IRL       I          L        NL        UK                ESP            P
     RETAIL PRICE IN NAT.CURR .                                                                                                                      ( 1)                (2 )
     CUR . -PRIX 0Π . EN HON . NAT .
     HAT.-KVP IN NAT.WRG .                   2920        1245        200       245      3300     94.5    80000       2200        170        74    2100        5000       5125
      DTO . IN ECU                         48.03     141.54       94.52     35.49      21.45   121.70    54.14      51.24     72.47    104.15    14.41      34.31      31.89
     SPECIF . EXCISE F.IOOO CIC.IN
    H.C. -ACCISE SPEC.P.IOOO CIG
                                        *
    EH M.N.-SPEZ.VERPR . STEUER
    F.IOOO ZIG.IN N.V.                        107      404.8        54.5    9.143      92.22        38    2710          74     40.8      30.41     100         100         358
      DTO . IN ECU ( 1000pcs /St)            2.49     77.49       27.27       1.33      0.41    48.94     1.83       1.72     25.99      42.75    0.49        0.49        2.23
    EXC.OUTY AO.VAL.-ACCISE
    A0.VAL.-A0.VAL.VER8R.ST.(Z
    RET . PR . -Z PR.OET.-Z KVP)           40.70Z     21.22Z      31.50Z    4S.44Z     33.95Z   13.41Z   53.397     S7.55Z    19.04Z     21.00Z  28.007      40.007     51.037
    OTO . IN ECU (1000pcs/St)              41.29      34.28       30.40     14.13       7.35    14.54    28.91      29.50     13.85      22.29    4.03       13.72      14.27
    EXC . DUTY-ACCISE-VERER . ST .
    TOTAL-INSGESANT ( IN Z) :              44.34Z     49.19Z      59.7SZ    49.20Z     34.74Z   S3.82Z   S4.78Z     40.91Z    54.827     41.28Z  32.74Z     42.007      58.027
    DTO . IN ECU (1000ocs/St)             43.79      111.77       57.47     17.44       7.94    45.50    30.75      31.22     39.84      45.05    4.72      14.41       18.50
    VAT -TVA-HUSttt OF RET . PR . -
    Z OU PR.OET.-Z D.KVPr .)                S.44Z     18.03Z      12.28Z    2S.40Z     24.47Z   20.007   1S.25Z      4.00Z    14.47Z     13.04Z  11.94Z     11.947      13.797
    TOTAL TAX/TAXE/STEUER-IN Z
    OF RETPR-D.PR.OcT.-O.KVPR.            70.02Z      87.221     72.037     74.80Z     43.217   73.82Z   72.037     44.91Z    71.49Z     74.32Z  44.707      S3.94Z  * 71.817
    OTO . IN ECU ( 1000ocs/St)            47.44      140.89      49.52      24.55      13.49    89.84    39.01      34.30     51.95      78.89    4.44       18.51      22.90
    SPEC . EXC . /ACC . SPEC . /SPEZ .
    VPR.ST.IH/EN Z OF TOT , TAX/ '
    TAXE TOT . /GES . STEUER                5.23Z   ‘ 55.00Z     39.22Z      5.007      4.42Z   54.47Z    4.70Z      5.03Z    S0.02Z     S4.20Z  10.4SZ       3.71Z       9.737
    FISC.HULTIPL .                          2.97        1.45       1.78      3.44       2.53     1.51     3.19       2.74      1.54       1.52    1.47        2.08       2.84
i NON-TAX PRICE PORTION-PART
   NON-FISC . D . PRIX-NICHTSTEUER
   LICKER PREISAHT.IN/EN Z                29.9BZ      12.78Z     27.97Z     25.20Z     34.79Z   24.18Z   27.97Z     33.097    28.511     25.487  55.3QZ     44.04Z      28.197
   OTO . IN ECU                           20.39       20.45      27.00       8.94       7.97    31.84    15.15     14.94      20.71     27.24     7.97      15.80        8.99
 Ì HANUFACT. SHARE/PART PROO ./
   IN /EN Z                               20 . 5ΘΖ     7.14Z     18.97Z     17.20Z    25.29Z    17.587   19.477    23.297     18.517     14.487  48.S4Z     37.30Z     22.097
   DTO . IN ECU                           14.00       11.57      18.31       4.10       5.48    21.39    10.55     11.94      13.45     17.71     4.99      12.80        7.04
   DISTR . SHARE/PART DISTRIP ./                                                                             *
   VERTR . ANT . (WHOLES/RET-GROS/
   DET-GRHDL/KLHDL) IN/EN Z                 9.40Z      5.42Z       9.00Z     8.007    11.507     8.407    8.507      9.80Z    10.00Z      9.007  12.00Z     10.007       9.007
   TOT.MULTIPL. /MULTlft.IKAT .             4.13       1.81       2.12       4.78       3.54     1.73     4.37       3.75      1.84       1.74    2.08        2.43       3.82
           1 ECU AT/AU/AH :               FB        dKr          DH        FF         On       Lirl      Lit       FL         hfl       LSt      Pes        Pes        Í5C
                1.04.1987              42.9222     7.83074    2.07221    4.90315     152.39 0.774488   1477.24   42.9222   2.33947 0.715957     HS.7U     H5.7U     160.715
   ( l)Derogation temporaire pour certaines cigarettes .                           Teiporary dérogation for certain cigarettes
   (2) Taxes differentes pour 2 autres categories de prix (infraction). Different taxes for 2 other price categories ( infringement).
                          27 -Nay-87                                                                                                 TlTP0487/ak
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                                RETAIL SELLING PRICE AND TAXES
                                    1COO POPULAR CURETTES (1.4.1967)
            170 -|-1
            1© -
            1£Û -        \\
            MO J         V*.
                         ^
      .    120 -
           ICO 4 .                                v                       P
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             o AJjk 1 U RI n kiuiü K i Riug
                  B     DK    D      F     GR     IFL      I       L   II UK ESP    P
  !\ f*tori– îaxeterci                                "•Spectfc e:ciss
                      ■ \\| Ad-val Ecc + VAT
                                                               < •
                                                  TAXES      1.4 . 1987
            Member State                      Specific Excise                 ftd-valorem Excise
                                          ( ECU / 1000 Cigarettes )              +    T. U. ft .
                  B                                       2.49                                66 . 36:·:
                  Dk                                    77.-4 ?                               39.2 5 ):
                  D                                     27 . 27                               43 . 78%
                  F                                       1.33                                71 . 06 /.
                  Gr                                      0.61                                60.42·/
                  Irl                                   4-8 . PA                              33.61 ):
                  I                                       1.83                                68 . 64·/
                  L                                       1.72                                Ó3.55X
                  NI                                    25.9 ?                                35.73 ):
                  UK                                    42.75                                 34.04 7.
                  Esp                                     0.6 ?                               51 .? 4X
                  f                                       2.23                                64 . 82 ):
 ---pagebreak---                                    H
                                                     Annexe 3
          Disparités des taxes sur Les cigarettes au 1.4.1987
Accise spécifique :                 entre 0,61 Ecu et 77,49 Ecu / 1000 cigarettes
Accise ad valorem :                 entre 13,61 X et 60,70 X des prix de vente
                                                               au détai l
TVA :                               entre 5,66 X et 26,47 X des prix de vente
                                                              au détai l
Accise spécifique :                 entre 4,42 % et 55 Z de 1a charge fiscale
                                                          totale
Incidence fiscale totale :          entre 54 X et 87 X du prix de vente au
                                                       détail de la cigarette
                                                        "populaire "
Charge fiscale totale en Ecu        entre 13,69 Ecu et 140,89 Ecu par 1000
                                                        cigarettes "populaires 1
Prix de vente au- détail de la
cigarette "populaire " :            entre 21,65 Ecu et 161,54 Ecu par 1000
                                                        cigarettes
Part non-fiscale (prix de cession
fabricant + marge distribution ):   entre 7,97 Ecu et 31,86 Ecu par 1000 ciga­
                                                       rettes du prix de vente
                                                       de la cigarette " popu¬
                                                       laire "
 ---pagebreak---                                                 ( 5"
                                                                               Annexe A
                     R.S.P. k TAXES AFTER RATE APPROXIMATION
                                     1ÛCÛ PÛPJIÆ CIMREITES
         170 -j-–--,
         160 -
         150 -
         140 -
         1.30 -
       • 120 -
         110 -
3
         m'              m                 S                       rcj
0
U
          a>-^\                            V
          “ 'U ^RTlrcn                                 ^ V ^ ^ RE'
         * mÁVA^KnmwMm.
           0 üMUMWMWIvig
                G    DK   0      F    GR    IFL     I   L    11      UK EP
                                                                        ESP P
  |\ 1 Un–tox eternit                     [// Spccifc e:eise
                   r^l Ad-'.ol Etc + VAT
          NOTES
          1.    The rates used are those resulting from the arithmetic mean :
                - 19.55 ECU/ IOOO cigarettes with no indexation after 1.4.87
                - ad-valorem ( excise + UflTl      = 532 of the retail price .
          2.    The graph demonstrates the theoretical effect of rate
                approximation on the popular cigarette in each Member State .
                Compared with the existing situation ( see Annex 2 > the
                variations in retail price between Member States are
                much smaller .
          3.    The effect will be broadly similar in other price categories . . -
                With identical tax rates , each individual brand should retail in
                all Member States at approximately the same price . Price
                differentials between different brands will of course remain .
                both within indivi.s.:.i                       -- -*
 ---pagebreak---                          PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                    CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAXES SUR
                                   LES CIGARETTES
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu Le traité instituant la Communauté économique européenne
  et notamment son article 99 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
  vu l' avis du Comité économique et social ( 2 ),
  considérant que la directive 72 /464 / CEE du Conseil du 19.12.72 ( 3 ), modifiée
  en dernier lieu par la directive 86 / 246 / CEE ( 4 ), prévoit des dispositions
  générales en matière d' accices frappant les tabacs manufacturés ainsi que des
  dispositions particulières concernant la structure des accises applicables aux
  cigarettes ;
   considérant - que la directive 79 / 32 / CEE du Conseil ( 5 ) a arrêté
   les définitions des différents groupes de tabacs manufacturés ;
   considérant que pour les cigarettes l' harmonisation , prévue par la direc ¬
   tive 72 / 464 / CEE , du rapport entre l' accise spécifique et la somme de
   l' accise proportionnelle et de la TVA ne permet pas d' aboutit à une harmo ¬
   nisation des taux de taxation ;
   considérant que pour la création d' un marché intérieur sans frontières il
   est nécessaire de rapprocher les taux des impôts de 'consommation ;
   considérant qu' en ce qui concerne les cigarettes , ces impôts sont consti ¬
   tués, par une accise mixte et par la TVA ; que ces impôts présentent des
   caractéristiques particulières notamment en ce qui concerne leur effet
   cumulatif et multiplicateur ; qu' il convient donc d' harmoniser l' ensemble
  des éléments qui constituent ces impôts ;
( 11
(2)
(3)     J.O. n° L 303 du 31.12.1972 , page 1
( 4 ) J.O. n° L 164 du 20.6.1986 , page 26
(5 )    J.O. n° L 10 du 16.1.1979 , page 8
 ---pagebreak---  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                                Article premier
 1 . Les Etats membres appliquent sur les cigarettes, le 31 décembre 1992 au
 plus tard , destaxes de consommation rapprochées dans les conditions et
 limites prévues ci-après .
 2 . Cette disposition s' applique aux impositions qui , envertu de la directive
 72 / 464 / CEE, sont perçues sur les cigarettes et comprennent :
 ( a ) une accise spécifique par unité de produit ?
 ( b ) une accise proportionnelle calculée sur le prix maximal de vente
       au détai l ;
 ( c > une TVA proportionnelle au prix de vente au détail .
                                  Article 2
           Le 31 décembre 1992 au plus tard , chaque Etat membre applique :
a ), une accise spécifique dont le montant de base est établi à 19,5 Ecu par 1000
      cigarettes et qui est adaptée à .l' indice général des prix à la consommation
      dans la Communauté par référence à l' année 1987 ;
 b ) une accise proportionnelle dont le taux est établi de telle sorte que
      l' incidence résultant du cumul de ce taux et de celui de la TVA se situe
      entre 52 % et 54 X des prix de vente au détail toutes taxes comprises .
                                  Article 3
           Les dispositions concernant l' adaptation périodique du montant de '
l' accise spécifique et les dispositions concernant les modalités de perception
et les délais de paiement sont arrêtées avant le 1er janvier 1989 par des
directives du Conseil arrêtées sur proposition de la Commission .
 ---pagebreak---                                 Artide 4
         L' article 1er    et les paragraphes 3 et 4 de l' article 4 , ainsi
 que les titres II et II bis de la directive 72 / 464 / CEE cessent d' être
 applicables dès que les Etats membres ont mis en vigueur les dispositions
 nationales nécessaires pour se conformer à la présente directive .
                                Article 5
         Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions légis ¬
 latives , réglementaires et administratives pour se conformer à la pré ¬
 sente directive au plus tard le 31 décembre 1992 . Us informent immédia ¬
tement la Commission de toutes dispositions de droit interne qu' ils adop
tent dans le domaine régi par la présente directive .
                                Article 6
        Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le
 ---pagebreak---                                        A
                         FICHE D' IMPACT P.M.E.
           RAPPROCHEMENT DES TAXES FRAPPANT LES CIGARETTES
          Le rapprochement des taxes indirectes ( accises et TVA ) est nécessaire
 dans lé cadre de la suppression des frontières fiscales . Le problème parti ¬
 culier des taxes sur les cigarettes s' intégre dans l' ensemble des mesures pour
 l' achèvement du marché intérieur .
 Caractéristiques    des entreprises concernées :
          Il existe dans la Communauté une trentaine de fabricants de cigarettes .
 Ceux-ci ne sont pas en général des P.M.E. Ce sont soit d' importantes sociétés
m.ultinationalesCPhi lip Morris , Rothmans , B. A. T. , etc. ) ou des sociétés natio¬
nales d' une certaine dimension , souvent Liées à des multinationales , ou encore
des entreprises d' Etat à caractère de monopole ( F , IT, ESP, P ).
          Les P.M.E , se situent surtout dans le secteur de la distribution et
de la vente ( grossistes , certains importateurs et surtout détaillants ).
          Il n' existe pas de statistiques précises concernant le nombre de per ¬
sonnes occupées dans ces secteurs . On peut toutefois estimer que dans la Com ¬
munauté plus de 6.000 grossistes s' occupent de la distribution des produits
de tcbac .
          Les détaillants spécialisés dans la vente de ces produits sont estimés
à plus de 175.000 ( dont plus de 150.000 établis en France , Italie , Royaume -
Uni et Espagne ). Ces chiffres sont donnés sous toute réserve . En effet ,
                                                                    ./.
 ---pagebreak---                                               - 2 -
       les produits de tabac sont également vendus dans les supermarchés ( sauf en France ),
       chez les marchands de journaux , dans des kiosques , les restaurants , les bars , etc.
       en combinaison avec une vaste gamme d' autres articles . Dans certains pays ( p.ex .
       Allemagne ) une part importante des ventes se fait également via des machines
       automatiques .
                    On peut estimer que dans la Communauté plus de 500.000 personnes sont
      occupées à temps plein ou partiel dans la distribution et la vente des tabacs
      manufacturés .
    I. Contraintes administratives découlant de l' application de la législation
                    Les obligations imposées aux entreprises sont principalement de carac ¬
      tère fiscal : licence de fabrication ou d' exploitation , paiements des taxes et
       respect de mesures tendant à assurer la juste perception de l' impôt et à éviter
      des fraudes . Ces mesures s' appliquent surtout aux fabricants ( voir ci-dessus II )
      bien que certaines de ces mesures s' étendent parfois au secteur de la distribution
      et des ventes ( documents de transport , factures spéciales , contrôles des ventes ,
      etc. ) .
                    La proposition de directive ne change rien à ces mesures de carac ¬
      tère national .
 II . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirectement aux entre ¬
      prises via les autorités locales ?
                    Dans certains pays les autorités locales exigent des licences d' exploita
      tion avec ou sans perception de taxes locales .
III . Y a -t - il des mesures spéciales pour les PME ?
                    Il n' existe pas de mesures spéciales pour les P.M.E.
            /
 IV. Quel est l' effet prévisible ?
                    La proposition de directive devrait , par le rapprochement des taxes ,
      avoir pour effet de renforcer la concurrence entre fabricants . Ce sont d' ailleurs
      les fabricants qui fixent les prix maximum de vente au détail de leurs produits .
      Cette situation est unique . Les grossistes et détaillants ne disposent que d' une
      marge de manoeuvre très limitée en matière prix ( grossistes : 1 à 2 7. ; détail ¬
      lants 7 à 9 Z ). Dans certains pays , il existe d' ailleurs des prix pratiquement
      fi xes .
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            Il n' est pas possible de déterminer l' effet qu' une hausse de taxes
   et donc de prix des cigarettes pourrait avoir sur l' emploi dans le secteur
   concerné .
V. Les partenaires sociaux n' ont pas été consultés .