CELEX: 31979R1376
Language: fr
Date: 1979-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1376/79 de la Commission, du 3 juillet 1979, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires d'Espagne

4 . 7. 79                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 166/ 5
                              REGLEMENT (CEE) N° 1376/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 juillet 1979
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de
                                                       prunes d' Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ment, permet de constater que les prix d entrée de
EUROPÉENNES,                                                        deux jours de marché successifs se situent à un niveau
                                                                    au moins égal au prix de référence ; que, dès lors, les
vu le traité instituant la Communauté économique                    conditions prévues à l'article 26 paragraphe          1
européenne,                                                         deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                     remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
18 mai 1972, portant organisation commune des                       l'importation de ces produits originaires d' Espagne ;
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),                  considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      Conseil du 29 mars 1979 (6) a défini le coefficient de
n° 1301 /79 (2), et notamment son article 27 para­                  conversion en Écus des montants fixés en unités de
graphe 2 deuxième alinéa,                                           compte (UC),
considérant que le règlement (CEE) n° 1284/79 de la
Commission du 28 juin 1979 (3) a institué une taxe                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
compensatoire à l'importation de certaines variétés de
prunes originaires d'Espagne ;                                                           Article premier
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces               Le règlement (CEE) n° 1284/79 est abrogé .
produits originaires d'Espagne constatés sur les
marchés représentatifs visés au règlement (CEE)                                             Article 2
n° 21 1 8/74 (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 668/78 (5), et relevés ou calculés confor­            Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet
mément aux dispositions de l'article 5 dudit règle­                 1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1979.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(•)  JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972,  p.  1.
(2)  JO n° L 162 du 30 . 6 . 1979,  p.  26 .
(3 ) JO n» L 161 du 29 . 6. 1979,   p.  38 .
(4)  JO n° L 220 du 10 . 8 . 1974,  p.  20 .
(5)  JO n° L 90 du 5. 4.  1978 , p.  5.                             (6) JO n» L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .