CELEX: 62017CA0447
Language: fr
Date: 2019-09-05 00:00:00
Title: Affaires jointes C-447/17 P et C-479/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 septembre 2019 – Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne/Guardian Europe Sàrl, Union européenne, représentée par la Commission européenne (C-447/17 P) et Guardian Europe Sàrl/– Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne, Union européenne, représentée par la Commission européenne (C-479/17 P) (Pourvoi – Recours en indemnité – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Durée excessive de la procédure dans le cadre d’une affaire devant le Tribunal de l’Union européenne – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante – Inapplication de la notion d’ «entreprise unique» – Préjudices matériels – Frais de garantie bancaire – Lien de causalité – Manque à gagner – Préjudice immatériel – Responsabilité de l’Union européenne pour des dommages causés par des violations du droit de l’Union découlant d’une décision du Tribunal – Non-engagement de la responsabilité)

11.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 383/8
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 septembre 2019 – Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne/Guardian Europe Sàrl, Union européenne, représentée par la Commission européenne (C-447/17 P) et Guardian Europe Sàrl/– Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne, Union européenne, représentée par la Commission européenne (C-479/17 P)
      (Affaires jointes C-447/17 P et C-479/17 P) (1)
      
      (Pourvoi - Recours en indemnité - Article 340, deuxième alinéa, TFUE - Durée excessive de la procédure dans le cadre d’une affaire devant le Tribunal de l’Union européenne - Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante - Inapplication de la notion d’ «entreprise unique» - Préjudices matériels - Frais de garantie bancaire - Lien de causalité - Manque à gagner - Préjudice immatériel - Responsabilité de l’Union européenne pour des dommages causés par des violations du droit de l’Union découlant d’une décision du Tribunal - Non-engagement de la responsabilité)
      (2019/C 383/07)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Affaire C-447/17 P)
      
      
         Partie requérante: Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne (représentants: initialement par J. Inghelram et K. Sawyer, puis par J. Inghelram, agents)
      
         Autres parties à la procédure: Guardian Europe Sàrl (représentants: C. O’Daly, solicitor, et F. Louis, avocat), Union européenne, représentée par la Commission européenne (représentants: N. Khan, A. Dawes et C. Urraca Caviedes, agents)
      
         Affaire C-479/17 P
      
      
         Partie requérante: Guardian Europe Sàr (représentants: C. O’Daly, solicitor, et F. Louis, avocat)
      
         Autres parties à la procédure: Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne (représentants: initialement par J. Inghelram et K. Sawyer, puis par J. Inghelram, agents), Union européenne, représentée par la Commission européenne (représentants: N. Khan, A. Dawes et C. Urraca Caviedes, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 7 juin 2017, Guardian Europe/Union européenne (T-673/15, EU:T:2017:377), est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  Le pourvoi principal dans l’affaire C-479/17 P introduit par Guardian Europe Sàrl est rejeté.
               
            
                  3)
               
               
                  Le pourvoi incident dans l’affaire C-479/17 P introduit par l’Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, est rejeté.
               
            
                  4)
               
               
                  Le recours en indemnité introduit par Guardian Europe Sàrl en ce qu’il vise à obtenir un dédommagement d’un montant de 936 000 euros au titre du prétendu préjudice matériel consistant dans le paiement de frais de garantie bancaire au-delà du délai raisonnable de jugement dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 27 septembre 2012, Guardian Industries et Guardian Europe/Commission (T-82/08, EU:T:2012:494), est rejeté.
               
            
                  5)
               
               
                  Guardian Europe Sàrl est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, la totalité de ceux exposés par l’Union européenne, représentée tant par la Cour de justice de l’Union européenne que par la Commission européenne, tant en première instance que dans le cadre du pourvoi dans l’affaire C-447/17 P et dans celui du pourvoi principal dans l’affaire C-479/17 P.
               
            
                  6)
               
               
                  L’Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, supporte, outre ses propres dépens, la totalité de ceux exposés par Guardian Europe Sàrl dans le cadre du pourvoi incident dans l’affaire C-479/17 P.
               
            
         (1)  JO C 369 du 30.10.2017