CELEX: 22018D1769
Language: fr
Date: 2017-02-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 35/2017 du 3 février 2017 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2018/1769]

22.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 297/44
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 35/2017
         du 3 février 2017
         modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2018/1769]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d’exécution 2014/752/UE de la Commission du 30 octobre 2014 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire du Japon pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision d’exécution 2014/753/UE de la Commission du 30 octobre 2014 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire de Singapour pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La décision d’exécution 2014/754/UE de la Commission du 30 octobre 2014 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire de Hong Kong pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La décision d’exécution 2014/755/UE de la Commission du 30 octobre 2014 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire de l’Australie pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (4) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2015/2038 de la Commission du 13 novembre 2015 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire de la République de Corée pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (5) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2015/2039 de la Commission du 13 novembre 2015 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire de l’Afrique du Sud pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (6) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2015/2040 de la Commission du 13 novembre 2015 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire de certaines provinces du Canada pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (7) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2015/2041 de la Commission du 13 novembre 2015 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire du Mexique pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (8) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2015/2042 de la Commission du 13 novembre 2015 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire de la Suisse pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (9) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les points suivants sont insérés après le point 31bc [règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe IX de l’accord EEE:
            
                        «31bcaa.
                     
                     
                        
                           32014 D 0752: décision d’exécution 2014/752/UE de la Commission du 30 octobre 2014 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire du Japon pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 311 du 31.10.2014, p. 55).
                     
                  
                        31bcab.
                     
                     
                        
                           32014 D 0753: décision d’exécution 2014/753/UE de la Commission du 30 octobre 2014 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire de Singapour pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 311 du 31.10.2014, p. 58).
                     
                  
                        31bcac.
                     
                     
                        
                           32014 D 0754: décision d’exécution 2014/754/UE de la Commission du 30 octobre 2014 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire de Hong Kong pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 311 du 31.10.2014, p. 62).
                     
                  
                        31bcad.
                     
                     
                        
                           32014 D 0755: décision d’exécution 2014/755/UE de la Commission du 30 octobre 2014 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire de l’Australie pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 311 du 31.10.2014, p. 66).
                     
                  
                        31bcae.
                     
                     
                        
                           32015 D 2038: décision d’exécution (UE) 2015/2038 de la Commission du 13 novembre 2015 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire de la République de Corée pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 298 du 14.11.2015, p. 25).
                     
                  
                        31bcaf.
                     
                     
                        
                           32015 D 2039: décision d’exécution (UE) 2015/2039 de la Commission du 13 novembre 2015 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire de l’Afrique du Sud pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 298 du 14.11.2015, p. 29).
                     
                  
                        31bcag.
                     
                     
                        
                           32015 D 2040: décision d’exécution (UE) 2015/2040 de la Commission du 13 novembre 2015 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire de certaines provinces du Canada pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 298 du 14.11.2015, p. 32).
                     
                  
                        31bcah.
                     
                     
                        
                           32015 D 2041: décision d’exécution (UE) 2015/2041 de la Commission du 13 novembre 2015 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire du Mexique pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 298 du 14.11.2015, p. 38).
                     
                  
                        31bcai.
                     
                     
                        
                           32015 D 2042: décision d’exécution (UE) 2015/2042 de la Commission du 13 novembre 2015 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire de la Suisse pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 298 du 14.11.2015, p. 42).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes des décisions d’exécution 2014/752/UE, 2014/753/UE, 2014/754/UE, 2014/755/UE, (UE) 2015/2038, (UE) 2015/2039, (UE) 2015/2040, (UE) 2015/2041 et (UE) 2015/2042, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 4 février 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 206/2016 du 30 septembre 2016 (10), si celle-ci intervient plus tard.
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 3 février 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 311 du 31.10.2014, p. 55.
         
            (2)  JO L 311 du 31.10.2014, p. 58.
         
            (3)  JO L 311 du 31.10.2014, p. 62.
         
            (4)  JO L 311 du 31.10.2014, p. 66.
         
            (5)  JO L 298 du 14.11.2015, p. 25.
         
            (6)  JO L 298 du 14.11.2015, p. 29.
         
            (7)  JO L 298 du 14.11.2015, p. 32.
         
            (8)  JO L 298 du 14.11.2015, p. 38.
         
            (9)  JO L 298 du 14.11.2015, p. 42.
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
         
            (10)  JO L 46 du 23.2.2017, p. 53.