CELEX: 51968PC0030
Language: fr
Date: 1968-01-23
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le prix de seuil applicable en France à certains produits laitiers pour la campagne laitière 1967/1968 ainsi que le règlement n° 1039/67/CEE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 30
Vol. 1968/0006
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(68)30 final
                                              Bruxelles , le 2 3 janvier 1968
                            Proposition d' un
                          REGLEMENT DU CONSEIL
           modifiant le prix de seuil applicable en France a
        certains produits laitiers pour la campagne laitière
            1967/1968 ainsi que le règlement n° 1 03 9/67/CEE
                (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(68 ) 30 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
L' application du régime de la T.Y.A. au secteur agricole dans deux
Etats membres pose des problèmes nouveaux à la Commission .           Toute la
réglementation antérieure n' en tient pas compte et il est nécessaire
pour la période allant jusqu' à la date d' entrée en vigueur / du mar­
ché unique de modifier certains textes , notamment ceux concernant la
fixation des prix de seuil et des prix d' intervention .
En raison du délai très court qui s' est écoulé entre la notification
des conditions de fonctionnement du nouveau régime de la T.T.A. en •
France et l' entrée en vigueur de la taxation , il n' a pas été: possible
d' étudier dans le détail l' incidence exacte de ce nouveau régime , ni
d' apporter à la réglementation toute les modifications qu' il Entraî­
nait .                                                                    ■
Le mémorandum du Gouvernement français' traite des points suivants s
- il conteste le bien fondé du calcul, des jprix de seuil résultant des
   modifications apportées par le règlement n° IO39/67/CEE du Conseil ;
- il met en cause la plafonnement des prix de seuil , recalculés taxes
   comprises , au niveau des prix communs applicables au 1er avril 1968 ;
- il demande une dérogation aux dispositions de l' article 8 > ; 2ème . tiret
   du règlement n° 68/67 du Conseil pour fixer . le nouveau prix d' in­
   tervention du beurre , taxes comprises , à 90? >"50 FF »/                .
La    Commission , . lors de ,1 'établissement de la proposition modifiant
les prix de seuil avant d' appliquer l' incidence de la , y . Y. A. ,, .a déduit
de façon forfaitaire SLes - prix de seuil yélables jusqu ! au 31 . décembre
1967 l' incidence des oharges directes _ et . indirectes . . qui s' y trouvaient
incluses .   Les charges au . niveau du producteur ont été évaluées for­
faitairement à 0,0Q5 F par kilo de lait mis en oeuvre pour" tous les
produits pilotes par le groupe de travail du Conseil .          Pour le stade
de transformation , les montants retenus sont ceux communiqués par les
autorités françaises , indiffèrent selon les produits et la nature
de . leur conditionnement .
 ---pagebreak--- Un examen approfondi a montré que lors du calcul de l' incidence des
taxes en vigueur à partir du premier janvier 1968,, il n' avait pas
été . tenu compte de la charge supportée par le producteur . Cette char
ge peut être évaluée forfaitairement au mime niveau que celles exis­
tant dans le régime antérieur . De ce fait , il paraît possible lors
du calcul des nouveaux prix de seuil de ne pas tenir compte de la
charge supportée par le producteur avant et après l' application du
système de la T.V.A. à l' agrioulture . Le calcul s' effectuerait ainsi
en FP/lO0 kg si l' on retient le "beurre comme exemple :
Prix de seuil avant le 1er janvier i960                920
Montant forfaitaire préférentiel s                  -   24» 6l
Charges fiscales à déduire
      en amont de la laiterie                       -    6,90
  - sur les emballages                              -    3
  Base de calcul de la T.V.A.                          885,41
  T.V.A. (.6,3829 %)                                    56,51
  Montant forfaitaire préférentiel                      24» 69-
                                                       966,61
Le Gouvernement français a demandé que les prix de seuil calcules
taxes inoluses ne soient pas plafonnés au niveau da prix de seuil
commun qui selon l' avis des autorités françaises auraient été
calculés hors taxe . Le principe du plafonnement des prix de seuil
au niveau du prix commun a toujours été appliqué jusqu' ici par la
Commission et le Conseil et il ne semble pas opportun de renoncer
à cette règle quelques mois avant l' entrée en vigueur du marché
unique des produits laitiers .
Cependant il se pose un problème particulier pour le beurre en raison
de l' existence d' un prix d' intervention . Avec un nouveau prix d' in­
tervention. du beurre établi à 907 » 50 FF les 100 kg, taxes comprises ,
le plafonnement du prix de seuil au niveau du prix commun ( 944 » 21 FF)
rendrait nécessaire une réduction sensible du prix d' intervention
afin de maintenir entre les deux prix un écart suffisant pour éviter
 ---pagebreak--- les perturbations que provoqueraient sur le marché français des impor­
tations de "beurre en provenance de pays membres ou de pays tiers .
Il ne paraît pas possible d' envisager une telle réduction du prix d' in­
tervention qui compromettrait la réalisation du prix indicatif du lait .
Il serait donc nécessaire de prévoir une dérogation au principe du
plafonnement pour la fixation du prix de seuil du beurre et d' autori­
ser la France à augmenter son prix de seuil . jusqu' au montant résultant
de l' application de lal.Y.A.
Si on applique la méthode retenue pour le calcul du prix de seuil.. du
beurre au calcul du nouveau prix d' intervention du beurre , toutes taxes
comprises , en France , on arrive aux résultats suivants t         en FF/lOO kg
    Prix d' intervention avant le 1er janvier 1968 i                860
    Qarges supportées au stade de la laiterie •*.                "     • 6j.90 .
    Prix d' intervention , • déduction des taxes supportées
    au stade de la laiterie .                               ,     . 853 » 10"
    T.V.A. ( 6,3829.70 ...                                            54,40.
    Nouveau prix d' intervention                     ... - 907 « 50 .
                            i                                1 "  ssÉSsssssséâssss
La fixation du prix d' intervention par les Etats membres pour lg, cam­
pagne 1967/1968 devait être effectuée conformément aux disposition^ de
l' article 8 du règlement n® 68/67/CEE du Conseil .     Ces dispositions
déterminent les conditions qui doivent être respectée par les Etats
membres lors de la fixation des prix d' intervention du beurre pour, la
campagne 1967/68 .
- l' écart entre le prix dô seuil diminué du montant forfaitaire et
   le prix d' intervention ne doit pas être supérieur à 49,37 FF .
 ---pagebreak---                                 - 4 .-
- l' écart entre le prix d' intervention applicable pendant la campa-
                                              /g70      FF )
   gne 1966/67 et le montant de 176,25 TJ. Cr. ne'cloit pas être augmen­
   te • -
En ce qui concerne la oondition figurant sous le premier tiret , ■
l' écart entre le nouveau prix de seuil diminué du montant forfaitaire
( 941>92 ) et le prix d' intervention ( 907 , 50 ) est inférieur à 49>37 FF»'
En ce qui concerne la condition figurant souS le deuxième tiret , le
nouveau prix d' intervention est supérieur âu montant de 870,16 FF
correspondant au prix d' intervention commun .
Il se pose la question de la définition du prix d' intervention
commun par rapport aux taxes qui jusqu' ici n' a pas été traitée .
Toutefois , dans le calcul du prix d' intervention commun , les taxes
directes n' ont pas été prises en compte , par contre les frais de
production utilisés pour le calcul incorporaient les taxes en amont .
Comme conséquence , la comparaison résultant dô l' application de
l' article 8, deuxième tiret , pourrait être faite entre le prix d' in­
tervention commun de 870,16 et un prix d' intervention français rendu
comparable , c'est-à-dire diminué du montant de la T.V.A.        Ce prix
de .853,13 FF remplit la condition prévue à l' article 8 deuxième tiret .
En conséquence , il paraît possible de     fixer le montant maximum
du prix d' intervention toutes taxes incluses en France à ce prix
majoré de la T.V.A. soit 907,50 FP/lOO kg .
 ---pagebreak---         .•                         ^ . Proposition         j
                                    R^GLTnjTT PU CONSJIL . • "■
                     modifiant le prix de seuil applicable, .en France à
                     certains produits laitiers pour la campagne l.aitièro
                 1967/68 ainsi que le règlement n p 1039/ 67 /CEE
                  "
               ' i .
                          (présentés par la Commission au Conseil )
                            1
LE CONSEIL Ï)ES . COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le- traité instituant la Communauté économique européenne ,                     i
Vu le règlement n° 13/64/CES du Conseil , du 5 février 1964» portant éta-
blissemént graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur
du lait et des produits laitiers ( l ) et notamment son article 23 »
Vu la proposition de la Commission ,
                              l
                                                 ''  ' >          ■"             «
                                            ;»    *.  .  '   s' / -  '  .
considérant que la réforme de la législation relative aux taxes sur le
chiffre d' affaires entrée en vigueur le 1er janvier 1968 a modifié en'
France les impositions ! intérieures sur les produits laitiersi que le .
règlement n* 1039/67/CEE du Conseil , du 21 décembre 1967» modifiant . lés
prix de seuil applicables en France à certains produits laitiers pour la
campagne laitière 1967/68 ( 2 ) a tenu compte des conséquences de cette
réforme 5                       ■                                                  '
                   -■           '         ' '                          ' ;"./.' :
( 1 ) J.O. -n° 34 du 27- 2.1964, p. 549/64
( 2) J.O. n° 314 du 23.. lg a 9.67, P-u.5 "    '                          - • ""
 ---pagebreak---                                          - 2 -
  considérant que l' effet de la charge fiscale en amont supportée par le
  producteur avant l' application du nouveau régime fiscal a été inolue
  dans le calcul de l' incidence de la taxation sur le prix du produit en
 vigueur à cette époque ; que      cet effet n' a pas été pris en compte pour
  calculer l' incidence de la nouvelle taxation applicable à partir du
  1er janvier 1968, alors que la chafge supportée par le producteur peut
                                  «*-          A» -»/ ' *
  être évaluée au même niveau que précédemment ! que l' incidence réelle
  de la T.V.A. peut être établie par la différence indiquée dans le ta­
  bleau ci-dessous :
                          Produit                            Incidence de la
                                                             modification
                                                             fiscale en
                                                                FF/lOO kg
    Produit pilote du groupe n°        1                      +    5,09
    Produit pilote du groupe n°        2                      +   25,05
    Produit pilote du groupe n°        3                      +   12,41
I Produit pilote du groupe n° 4                               -    0.39
    Produit pilote du groupe n°        5                      +    6,89
    Produit pilote du groupe n°        6                      +   15,15
    Produit pilote du groupe n°        7
    Produit pilote du groupe n°        8                      + ' 36,91
    Produit pilote du groupe n°        9                      +   25,35
I   Produit   pilote du groupe n°     10                      +   22,26
I   Produit   pilote du groupe n°     11                      +   11,04
I   Produit   pilote du groupe n°     12
 I  Produit   pilote du groupe n°     13
    Produit . pilote du groupe n° 14                          + 46 , 61         I
    Cheddar                                                   +   22,23
    Tilsit                                                    +   25,35 '   ' ~
                                                                          •/.
 ---pagebreak---  considérant qu' il est toutefois indiqué    dans les cas où  les prix de
 seuil déterminés en fonction des incidences des modifications fiscales
 figurant ci-dessus dépassent les prix de seuil envisagés pour.la camr-
pagne 1968/1969 » de-Jie . relever les prix de seuil .que jusqu.'à concur­
 rence de ces . prix communs ;            v            ;         •
 considérant toutefois que le plafonnement du prix de seuil du -beurre au
niveau du prix de seuil commun envisagé pourrait provoquer des pertur­
bations sur le marché du beurre en France ; qu' il convient dès lors de
retenir le prix de seuil résultant de la modification du régime fiscal
 considérant qu' une erreur était intervenue dans le calcul des prix de
 seuil des produits pilotes des groupes n° 4 et 5 » que la prise en con­
 sidération des montants exacts conduirait à une augmentation des prix
de seuil de ces produits , valables jusqu' au 31 décembre 19675 que
toutefois , le niveau de ces derniers prix étant supérieur aux prix
communs envisagés , il convient     de les maintenir aux niveaux appliqués
jusqu' au 31- décembre 19675    ;
considérant que les limites définies pour la fixation du prix d' inter­
vention par l' article 8 du règlement n° 68/67/CEE du Conseil ,, du 22
mars 1967 » concernant les mesures appliquées en matière de prix dans le
secteur du lait et des produits laitiers pour la campagne laitière
1967/68 et modifiant le règlement n° 215/66/CEE relatif au régime ap­
plicable aux aliments composas à base de produits laitiers et au lait
en poudre destinés à l' alimentation du bétail , ( l ) ont été fixées
avant      l' extension du régime de la T.V.A. aux produits agricoles en
France ; que ces limites ne tiennent pas compte de cette taxe ; qu' il
convient dès lors • de prévoir que le prix d' intervention pour le beurre
                                                                       V
soiii diminué de la T.V.A. ;
A ARRETE LE. PRESENT REGLEMENT s • •            -■ <
( 1 ) J.Ô . n° 57 du 25.3.1967, p. 852/67
 ---pagebreak---                                        - 4 -
                                Article -premier
  Sous réserve d' une révision des montants forfaitaires visés à 1 ♦ arti­
  cle 2 paragraphe % troisième tiret du règlement n° 13/64/CEE, la France
  fixe avec effet au « 5'f®vriar . 1968      ses prix de seuil applicables
  pour le rente de la campagne laitière 1967/1968 au niveau des prix
  de seuil applicables le jour précédent l' entrée en vigueur du présent
  règlement , ajustées , par 100 kilogrammes de produit , conformément aux
  indications figurant dans le tableau suivant :
                Produit                                         FF
                                  o
      Produit pilote du groupe  n     1
I     Produit  pilote du groupe n
                                  o
                                      2                       +    4,52
I     Produit  pilote du groupe n
                                  o
                                      3            1               6,11
I     Produit  pilote du groupe n
                                  o
                                      4            !          +    8,16
                                                   i
                                  0
      Produit  pilote du groupe n     5                       +    2,36
                                  0
      Produit  pilote du groupe n     6                       +    4,93
                                  o
      Produit  pilote du groupe n     7
I     Produit  pilote du groupe n
                                  o
                                      8
      Produit  pilote du groupe n
                                  o
                                      9                       +    5,48
                                  o
    ' Produit  pilote du groupe n    10                       +    3,18
                                  o
      Produit  pilote du groupe n    11
                                  o
      Produit pilote du groupe  n    12
                                  o
      Produit pilote du groupe  n    13
                                  o
      Produit ■pilote du groupe n    14                       +  22,40
i     Cheddar                       CHE
      TiLsit1                        TI                       + : 5,48
 ---pagebreak---                                      - 5 -
                      •          Article   2
Les dispositions de l' article 2 du règlement n° I . O39/67/CEE sont
remplacées par les dispositions suivantes , avec effet au 1er janvier
1968 Ï "Article 2 - Par dérogation à l' article 21 paragraphe 1 du
règlement n° 13/64/CEE, la France est autorisée à fixer, avec effet
au 1er janvier 1968 , un nouveau prix d' intervention pour le "beurre
frais indigène de première qualité , pour le reste de la campagne
laitière 1967/1968 .    Ce nouveau prix d' intervention ne peut dépasser
 907,50   FF .»
                                Article  3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Fait a Bruxelles , le                            Par 1B Conseil
                                                 Le Président ,