CELEX: 31994D0186
Language: fr
Date: 1994-03-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 30 mars 1994 modifiant pour la troisième fois la décision 92/571/CEE relative à de nouvelles mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage au nouveau régime de contrôle prévu par la directive 90/675/CEE du Conseil

Avis juridique important

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31994D0186

Décision de la Commission du 30 mars 1994 modifiant pour la troisième fois la décision 92/571/CEE relative à de nouvelles mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage au nouveau régime de contrôle prévu par la directive 90/675/CEE du Conseil  

Journal officiel n° L 087 du 31/03/1994 p. 0098 - 0098

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 1994 modifiant pour la troisième fois la décision 92/571/CEE relative à de nouvelles mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage au nouveau régime de contrôle prévu par la directive 90/675/CEE du  Conseil (94/186/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la  directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 30,  considérant que la directive 90/675/CEE fixe des dispositions relatives à un nouveau régime de contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté;  considérant que, dans les décisions 92/399/CEE (3) et 92/571/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la décision 94/123/CE (5), la Commission a arrêté certaines mesures transitoires pour faciliter le passage au nouveau régime de contrôle vétérinaire prévu  par la directive 90/675/CEE; que lesdites mesures expirent le 31 mars 1994;  considérant qu'il est nécessaire de prolonger pendant une courte période les nouvelles mesures transitoires, qui facilitent la mise en oeuvre progressive du régime instauré par la directive 90/675/CEE;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  À l'article 8 de la décision 92/571/CEE, la date du « 31 mars 1994 » est remplacée par celle du « 30 septembre 1994 ».   Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 30 mars 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.  (2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.  (3) JO no L 221 du 6. 8. 1992, p. 54.  (4) JO no L 367 du 16. 12. 1992, p. 36.  (5) JO no L 57 du 1. 3. 1994, p. 91.