CELEX: 51988PC0408
Language: fr
Date: 1988-07-22
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 78/476/CEE concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectuées dans des pays tiers (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 408
Vol. 1988/0150
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(88 ) 408 final
                                             Bruxelles , le 22 juillet 1988
                                Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
 modifiant la décision 78 / 476/ CEE concernant l' équivalence des contrôles
       des sélections conservatrices effectuées dans des pays tiers
                      (présentéeparla Commission)
                      ( présentée             Commission)
 ---pagebreak---                                   EXPGSE_DES_MOriFS
                                                                Cpwi k
L' article 21 paragraphe 1 sous b de la directive du Conseil 7n/ü57/CEE
concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles
dispose gue le Conseil constate si les contrôles des sélections conservatrices
effectués dans un pays tiers offrent les mêmes garanties gue les contrôles
effectués par les Etats membres . L' article 32 paragraphe 1 sous b de la
directive du Conseil 70/458/CEE contient une disposition similaire pour les
espèces de légumes .
Par la décision 78/476/CEE , modifiée , arrêtée en application de ces deux
articles , le Conseil a constaté que les contrôles officiels des sélections
conservatrices de variétés effectués dans certains pays tiers pour certaines
espèces offraient les mêmes garanties que celles effectués par les Etats
membres . Cette décision expire le 30 juin 1988 .
Comme il apparaît que les contrôles officiels effectués dans les pays tiers
pour les espèces couvertes par la décision 78/476/CEE continuent à offrir les
garanties requises , la présente proposition prévoit une prorogation de la
durée d' application de la décision . Cependant , certains des pays tiers
considérés ont été invités à fournir des informations complémentaires . La
prorogation se limite donc à quatre années , période estimée nécessaire pour
qu' il soit possible de fournir , d' examiner et d' évaluer ces informations .
Il est désormais aussi établi que les garanties requises sont offertes par des
contrôles des sélections conservatrices de certaines espèces effectués en
Autriche , en Bulgarie , au Chili , en Tchécoslovaquie , en Israël et en
Yougoslavie et par des contrôles des sélections conservatrices de variétés
d' espèces de légumes en plus d' espèces de plantes agricoles en Pologne .
La présente proposition prévoit en conséquence l' octroi de l' équivalence pour
les espèces en cause aux six pays susvisés et la prorogation de l' équivalence
déjà accordée à la Pologne pour les espèces de légumes .
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                                     DECISION DU CONSEIL
modifiant la décision 78/ 476/CEE concernant l' équivalence des contrôles des
sélections conservatrices effectuées dans des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive 70/ 457/CEE du Conseil , du 29 septembre 1970 , concernant le
catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ( 1 ), modifiée
en dernier lieu par la directive 88/... /CEE ( 2 ), et notamment son article 21
paragraphe 1 sous b ),
vu la directive 70/458/ CEE du Conseil , du 29 septembre 1970 , concernant la
commercialisation des semences de légumes ( 3 ) , modifiée en dernier lieu par la
directive 88/... /CEE >      et notamment son article 32 paragraphe 1 sous b ),
vu la proposition de la Commission ,
considérant que par la décision 78/476/CEE ( 4 ), modifiée en dernier lieu par
la décision 87/ 147/CEE ( 5 ), le Conseil a constaté que les contrôles officiels
des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers offrent les
mêmes garanties que les contrôles effectués par les Etats membres ; que la
décision 78/476/CEE est venue à expiration le 30 juin 1988 ;
considérant qu' il apparaît que les contrôles officiels susvisés effectués dans
les pays tiers , mentionnés dans la décision 78/476/CEE# continuent à offrir les
mêmes garanties que les contrôles effectués par les Etats membres ;
(1)  JO n° L 225 du 12.10.1970 , p.     1
(2)  J0 n° L ...
(3)  J0 n° L 225 du 12.10.1970 , p. 7 .
( 4) J0 n° L 152 du 8 . 6.1978 , p. 17
( 5) J0 n° L 60 du     3 . 3.1978 , p. 15
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considérant qu' il convient en conséquence de proroqer la période d' application
de la décision 78/476/CEE ;
considérant toutefois que certains des pays tiers considérés ont été invités à
fournir des informations complémentaires ; que la prorogation devrait donc être
limitée à quatre ans , période considérée comme nécessaire pour qu' il soit
possible de fournir , d' examiner et d' évaluer ces informations ;
considérant qu' il est désormais établi que les sélections conservatrices de
certaines variétés peuvent être contrôlées officiellement aussi en Autriche ,
en Bulgarie , au Chili , en Israël / en Tchécoslovaquie et en Yougoslavie pour
certaines espèces et en Pologne pour des espèces de légumes en plus d' espèces
de plantes agricoles ;
considérant qu' un examen des conditions auxquelles des contrôles des
sélections conservatrices sont effectués dans les sept pays susvisés a permis
de constater que ces contrôles offrent les mêmes garanties que ceux effectués
par les Etats membres ;
considérant que l' équivalence devrait donc être accordée à l' Autriche , la
Bulgarie , le Chili , Israël , la Tchécoslovaquie , la Yougoslavie et que
l' équivalence accordée à la Pologne devrait être étendue aux espèces de
légumes ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                   Artiçle_Qrem±er
La décision 78/476/CEE est modifiée comme suit :
1.    A l' article 4 , la date du 30 juin 1988 est remplacée par celle du 30 juin
      1992 .
2.    L' annexe est remplacée par l' annexe de la présente décision .
                                      Artiçle_2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
               I
 ---pagebreak---                                   ANNEXE
                                   " ANNEXE
       1          2             3                                 4
N°          Pavs    Service responsable de                    Especes
d' or­              l' exécution des contrôles
dre
    1  Argentine    Servicio Nacional de           Espèces de plantes agricoles
                    Semillas , Buenos Aires        visées aux directives
                                                   66/ 401 / CEE , 66/ 402 / CEE et
                                                   69/208 / CEE
    2  Austral ie   Commonwealth Department of     Espèces de plantes agricoles
                    Primary Industry , Canberra    visées aux directives
                                                   66/ 401 / CEE et 69/ 208 / CEE
                                                   Especes de légumes visées à
                                                   la directive 70 / 458 / CEE
    3  Autriche     Zuchtbuchkommission , Ge¬      Espèces de plantes agricoles
                    schäftsführung , Bundesan¬     visées aux directives
                    stalt für Pflanzenbau ,        66/ 400 / CEE , 66/ 401 / CEE ,
                    Wien                           66 / 402 / CEE et 69/ 208 / CEE .
                                                   Espèces de légumes visées à
                                                   la directie 70 / 458 / CEE
    4  Bulgarie     Centre for Varietal Mainte¬    Espèces de plantes agricoles
                    nance and Varietal Testing ,   visées aus directives
                    Sofia                          66/ 400/ CEE , 66/ 401 / CEE ,
                                                   66/ 402/ CEE et 69/208 / CEE .
                                                   Espèces de légumes visées à
                                                   la directive 60/ 458 / CEE .
    5  Canada       Canada Department of Agri ¬    Espèces de plantes agricoles
                    culture , Ottawa               visées aux directives
                                                   66/ 400 / CEE , 66/ 401 / CEE ,
                                                   66/ 402 /CEE et 69/208 / CEE .
    6 Chili         Servicio Agricola y Ganadero , Espéces de plantes agricoles
                    Llnidad Técnica de Semillas ,  visées aux directives
                    Santiago de Chile              66/ 400/CEE , 66/ 401 /CEE ,
                                                   66/ 402 / CEE et 69/ 208 / CEE .
    7 Tchécoslova-  Central Agricultural Control Espèces de plantes agricoles
       quie         and Testing Institute , Prague visées aux directives
                                                   66/ 400 / CEE , 66 / 401 / CEE ,
                                                   66/ 402 / CEE et 69/208 / CEE .
                                                   Espèces de légumes visées à
                                                   la directive 70 / 458 / CEE .
 ---pagebreak---                                          ■4
                                  3                                  4
N°           Pays     Service responsable de                    Espèces
d ' or ¬              l' exécution des contrôles
dre
     8   République   Zentralstelle für Sorten¬       Espèces de plantes agricoles
         démocratique wesen , Nossen                  visées aux directives
         allemande
                                                      66/ 400 /CEE , 66/ 401 / CEE ,
                                                      66/ 402 / CEE et 69/208 / CEE .
                                                      Espèces de légumes visées à
                                                      la directive 70/ 458 / CEE .
     9      Hongrie   Ürszàgos Fa jtaminösitö         Espèces de plantes agricoles
                      Intézet , Budapest              visées aux directives
                                                      66/ 400 / CEE , 66/ 401 /CEE ,
                                                      66/ 402 /CEE et 69/ 208 / CEE .
    10   Israël       Seed and Nursery Stock In¬      Espèces de plantes agricoles
                      spection Service of the         visées aux directives
                      Ministry of Agriculture ,       66/ 400 / CEE , 66/ 401 / CEE ,
                      Bet-Dagan                       66/ 402 / CEE et 69/208 / CEE .
                                                      Espèces de légumes visées à
                                                      la directive 70 / 458 / CEE .
    11   Japon        Ministry of Agriculture ,       Espèces de légumes visés à
                      Forestry and Fisheries -        la directive 70/ 458 / CEE .
                      Japan
    12   Nouvelle-    Ministry of Agriculture and Espèces de plantes agricoles
         Zélande      Fisheries , Advisory Services , visées à la directive
                      Wellington                      66/ 401 /CEE .
    13   Pologne      Inspekcja Nasienna ,            Espèces de plantes agricoles
                      Warszawa                        visées aux directives
                                                      66/ 400 / CEE , 66/ 401 /CEE ,
                                                      66/ 402 /CEE et 69/208 / CEE .
                                                      Espèces de légumes visées à
                                                      la directive 70/ 458 /CEE .
    14   Roumanie     Ministerul Agricultural si      Helianthus annuus
                      Industriei Alimentare - Cen-
                      tralà Experiméntala al Comi -
                      siei de Stat pentru Incerca-
                      rea si Omologarea Soiurilor
                                                                                      L
 ---pagebreak---         1         2                 3
N"           Pavs      Service responsable de                    Espèces
d' or -                l' exécution des contrôles
die
   15   Afrique du Sud Department of Agricultural     Espèces de plantes agricoles
                       Technical Services , Division  visées aux directives
                       of Seed Control , Pretoria     66/ 401 / CEE et 69/ 208 / CEE
                                                      ainsi que l' espèce Zea maïs .
   ib   Suède          Statens Centrala Frökontroll - Especes de plantes agricoles
                       anstalt ( Swedish Seed Testing visees aux directives
                       and Certification Institute ), 66/400 / CEE , 66/ 401 /CEE ,
                       So Ina                         66/ 402 / CEE et 69/ 208 / CEE .
                                                      Espèces de légumes visées à
                                                      la directive 70 / 458 / CEE .
   17   Etats-Unis     A la demande et par l' inter¬  Espèces de plantes agricoles
        d' Amérique    mediaire de la Commission      visées aux directives
                       des Communautés européennes :  66/ 400 / CEE , 66/ 401 / CEE ,
                       US Department of Agriculture , 66/ 402 / CEE et 69/ 208 / CEE .
                       Beltsville , Agriculture
                       Research Center , Beltsville   Espèces de légumes visées à
                       ( Maryland )                   la directive 70 / 458 / CEE .
   18   Yougoslavie    Savezni Komitet za Poljo-      Espèces de plantes agricoles
                       privredu , Beograd             visées aux directives
                                                      66 / 400 / CEE , 66/ 401 / CEE ,
                                                      66/ 402 / CEE et 69/ 208 / CEE . "
                                                                                         1
 ---pagebreak---                     EIÇHE_QJ_lMPAÇI_SyR_LA_ÇQMPEIIIiyiTE_EI_L:E,MPLQI
           1 . Projet de proposition de décision du Conseil modifiant la septième
               décision 85/355/CEE concernant l' équivalence des inspections sur
               pied des cultures productrices de semences effectuées dans des
               pays tiers et la septième décision 85/ 356/CEE concernant
               1 équivalence des semences produites dans des pays tiers ( doc.
               2372 / VI / 88 )
           2 . Projet de proposition de décision du Conseil modifiant la décision
               78 /476/ CEE concernant l' équivalence des contrôles des sélections
               conservatrices effectués dans des pays tiers ( doc. 2378 /VI / 88 )
           3 . Projet de proposition de décision du Conseil modifiant la décision
               81 /956/ CEE concernant l' équivalence des plants de pommes de terre
               produits dans des pays tiers ( doc. 2379/VI / 88 )
Aux termes des directives communautaires concernant la commercialisation des
semences , les semences produites dans des pays tiers ne peuvent en principe
être commercialisées dans la Communauté que si il a été établi que les
systèmes de contrôle de la production de semences et les semences elles-mêmes
sont équivalents aux svstèmes appliqués et aux semences produites dans la
Communauté .
Le 30 juin 1988 les mesures d' équivalence suivantes en matière de semences
viendront à l' échéance : -
1.   l' équivalence des semences des espèces de plantes aqricoles produites en
     Australie , en Autriche , en Nouvelle-Zélande , en Norvège , en Suède , aux
     Etats-Unis et en Yougoslavie ( septièmes décisions 85 / 355/CEE et
     85 / 356/CEE du Conseil );
 ---pagebreak--- 2.    l' équivalence des contrôles des sélections conservatrices des variétés
      des espèces de plantes agricoles et de légumes effectués dans des pays
      tiers ( décision 78 / 476/ CEE du Conseil )
3.    l' équivalence des plants de pommes de terre produits en Autriche et en
      Suisse ( decision 81 / 956/ CEE du Conseil ).
Les trois projets de proposition mentionnés sous objet prorogeraient ( pour des
périodes différentes ) ces mesures d' équivalence . La proposition 2
( modification de la décision 78/ 476/ CEE ) ajouterait aussi l' Autriche , la
Bulgarie , le Chili , la Tchécoslovaquie , Israël et la Yougoslavie à la liste
des pays tiers dont les contrôles des sélections conservatrices sont reconnus
comme équivalents aux contrôles effectués dans la Communauté , et étendrait
l' équivalence actuelle de la Pologne aux espèces de légumes .
Puisque les propositions visent à maintenir et prolonger des mesures déjà
mises en vigueur ( légèrement modifiées dans le cas de la proposition 2 ), elles
profiteraient naturellement aux petites et moyennes entreprises qui s' occupent
de la commercialisation des semences , dans la mesure où elles leur
permettraient de continuer à importer des semences , et des plants de pommes de
terre , des pays tiers concernés et à multiplier dans la Communauté des
semences des variétés dont la sélection conservatrice s' effectue dans certains
pays tiers . Autrement , il est considéré que les propositions auraient très peu
d' impact sur la compétitivité et l' emploi des PME .
Les propositions n' imposeraient aucunes obligations directement aux
entreprises et d' ailleurs aucunes obligations ne sont susceptibles d' être
imposées indirectement via les autorités locales . Les propositions ne
contiennent aucunes mesures spéciales pour les PME .