CELEX: C2005/271/19
Language: fr
Date: 2005-10-29 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 septembre 2005 dans l'affaire C-462/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Directive 2001/40/CE — Reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers — Non-transposition dans le délai prescrit)

29.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 271/10
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (quatrième chambre)
   du 8 septembre 2005
   dans l'affaire C-462/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2001/40/CE - Reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2005/C 271/19)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire C-462/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 29 octobre 2004, Commission des Communautés européennes, (agents: Mme C. O'Reilly et M. E. de March) contre Republique italienne, (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de avocat: M. A. Cingolo), la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues et M. Ilešič (rapporteur), juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 septembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/40/CE du Conseil, du 28 mai 2001, relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers, à l'exception de l'article 7 de celle-ci, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2.
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3.
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 6 du 08.01.2005.