CELEX: 51995PC0440
Language: fr
Date: 1995-09-20
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION concernant la conclusion par les Communautés européennes du Traité sur la Charte de l' Energie et du Protocole de la Charte de l' Energie sur l' efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                                      Bruxelles, le 20.09.1995
                                                      COM(95) 440 final
                                                      95/0237 (AVC)
                 COMMUNICATION DE LA COMMISSION
                                       ET
                                 Propostion de
            DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
         concernant la conclusion par les Communautés européennes
du Traité sur la Charte de l'Energie et du Protocole de la Charte de l'Energie
   sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes
                        (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                           COMMUNICATION DE LA COMMISSION
                 concernant la conclusion par les Communautés européennes
         du Traité sur la Charte de l'Energie et du Protocole de la Charte de l'Energie
            sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes
1.  Le Traité sur la Charte de l'Energie (ci-après "le Traité") et le Protocole de la Charte de
    l'Energie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes (ci-après "le
    Protocole") ont été signés à Lisbonne le 17 décembre 1994 par les Communautés
    européennes et leurs Etats membres. Au total, 50 parties ont signé le Traité et le Protocole.
2.  Conformément à l'article 45 du Traité, les Communautés européennes(1), comme 38 des
    50 parties signataires, appliquent le traité à titre provisoire depuis la date de signature de
    celui-ci.
3.  La Commission propose à présent au Conseil d'approuver le Traité conformément à son
    article 39 ainsi que le Protocole, en application de son article 15.
4.  La Commission considère en effet que la conclusion par les Communautés européennes du
    Traité et du Protocole constituera une étape importante dans le développement de la
    coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et avec les pays de la Communauté
    d'Etats Indépendants. D'une part, le Traité apportera une sécurité juridique accrue aux
    investisseurs en leur accordant le bénéfice du traitement national, introduira une obligation
    de transparence dans le traitement des investissements et donnera aux pays consommateurs
    des garanties d'approvisionnement. Par ailleurs, les modalités de mise en oeuvre
    (Secrétariat, Conférence ministérielle, reconnaissance des mécanismes d'arbitrage)
    apportent des garanties de surveillance et introduisent un processus de coopération dans le
    domaine de l'énergie. Ce traité doit encore être renforcé par la négociation, actuellement en
    cours, d'un second traité sur les pré-investissements, qui vise à étendre les garanties offertes
    aux nouveaux investisseurs. Le Protocole, pour sa part, renforcera la protection de
    l'environnement, notamment par le biais de la promotion de l'efficacité énergétique.
5.  En conséquence, la Commission soumet au Conseil une proposition de décision portant
    approbation du Traité et du Protocole par le Conseil et la Commission au titre
    respectivement, d'une part, du Traité CE et, d'autre part, des Traités CECA et EURATOM
    pour des motifs de simplification des procédures, ainsi qu'il a été fait pour la conclusion des
    accords européens. Les décisions de la Commission prises au titre des Traités CECA et
    EURATOM requièrent, respectivement, l'accord unanime et l'approbation à la majorité
    qualifiée du Conseil. La décision du Conseil prise à l'unanimité au titre de l'article 228
    paragraphe 2 deuxième phrase du Traité CE, requiert l'avis conforme du Parlement
    européen, conformément à l'article 228 paragraphe 3 deuxième alinéa et en raison des
    implications institutionnelles du Traité sur la Charte de l'Energie. La décision de la
    Commission au titre du Traité CECA requiert également la consultation du Comité consultatif.
(1) Voir décisions du Conseil, du 15 décembre 1994, JO n° L 380 du 31.12.1994
                                                   2
                                                                                                     /{<SL-
 ---pagebreak--- 6. En vue des décisions qui seront prises par la Conférence de la Charte instituée par le Traité,
   la Commission considère qu'il est nécessaire de déterminer les modalités appropriées
   d'adoption de la position des Communautés au sein de la Conférence de la Charte.
   Conformément à l'exigence de coopération étroite rappelée par la Cour de Justice dans son
   avis 1/94, la Commission considère également que la position des Communautés et celles
   des Etats Membres doivent être coordonnées en vue des décisions que prendra la
   Conférence de la Charte dans les domaines relevant de leurs compétences partagées. Pour
   le même motif, il y a lieu de prévoir le dépôt simultané de leurs instruments respectifs
   d'approbation auprès du dépositaire, le gouvernement de la république portugaise.
7. La Commission propose donc au Conseil, après avis conforme du Parlement européen
   d'adopter au titre du Traité CE la décision portant conclusion du Traité sur la Charte de
   l'Energie et du Protocole de la Charte de l'Energie sur l'efficacité énergétique et les aspects
   environnementaux connexes.
8. Ce texte est également soumis au Conseil, à titre de projet de décision de la Commission
   de conclusion du Traité sur la Charte de l'Energie et du Protocole de la Charte de l'Energie
   sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes :
   -   pour avis conforme au titre du Traité CECA
   -   et pour accord au titre du Traité EURATOM.
                                                                                                   si
 ---pagebreak---                                               Propostion de
                         DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
                      concernant la conclusion par les Communautés européennes
            du Traité sur la Charte de l'Energie et du Protocole de la Charte de l'Energie
                sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son
 article 95,
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 54 paragraphe 2, son
 article 57 paragraphe 2 dernière phrase, son article 66, son article 73C paragraphe 2, ses
 articles 87,99,100A et 113, son article 130S paragraphe 1 et son article 235, en liaison avec son
 article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son
article 101 deuxième alinéa,
vu l'avis du Comité consultatif institué par le traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et l'accord unanime du Conseil,
vu la proposition de la Commission(1)
vu l'avis conforme du Parlement européen(2),
vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique,
considérant que la Charte Européenne de l'Energie a été signée le 17 décembre 1991 par les
Communautés européennes et leurs Etats Membres;
considérant que les Communautés européennes et leurs Etats Membres ont signé le
17 décembre 1994 le Traité sur la Charte de l'Energie et le Protocole de la Charte de l'Energie
sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, afin de donner aux
principes et objectifs établis par ladite Charte un cadre juridique international sûr et contraignant;
(1)
       JO        du       , p.
(2)
       JO        du       , p.
                                                                                                       /IC
 ---pagebreak--- considérant que les Communautés européennes et leurs Etats Membres appliquent le Traité sur
la Charte de l'Energie à titre provisoire conformément aux décisions 94/998/CE et
94/1067/Euratom(3) depuis la date de signature de celui-ci;
considérant que les principes et objectifs du Traité sur la Charte de l'Energie constituent un enjeu
fondamental pour l'avenir de l'Europe, en permettant aux Etats membres de la Communauté des
Etats Indépendants et aux pays de l'Europe centrale et orientale de développer leur potentiel
énergétique tout en contribuant à améliorer la sécurité de l'approvisionnement;
considérant que les principes et objectifs du Protocole de la Charte de l'Energie sur l'efficacité
énergétique et les aspects environnementaux connexes contribueront à renforcer la protection de
l'environnement notamment par le biais de la promotion de l'efficacité énergétique;
considérant qu'il est nécessaire de consolider l'initiative et le rôle central des Communautés
européennes en permettant leur pleine participation à la mise en oeuvre du Traité sur la Charte
de l'Energie et du Protocole de la Charte de l'Energie sur l'efficacité énergétique et les aspects
environnementaux connexes;
considérant que la conclusion du Traité sur la Charte de l'Energie et du Protocole de la Charte
de l'Energie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes contribuera
à atteindre les objectifs des Communautés européennes;
considérant que le recours à l'article 73C paragraphe 2 du traité institutant la Communauté
européenne comme base juridique de la présente décision est nécessaire du fait que le Traité sur
la Charte de l'Energie impose certaines obligations aux Communautés européennes en ce qui
concerne le mouvement des capitaux et les transferts de paiement entre les Communautés et les
pays tiers parties contractantes au Traité sur la Charte de l'Energie;
considérant que le Traité sur la Charte de l'Energie peut affecter des actes législatifs basés sur
l'article 235 du traité CE et que pour la mise en oeuvre des obligations de coopération dans le
domaine de l'énergie que ce traité comporte, le traité CE n'a pas prévu d'autres compétences que
celles fondées sur ledit article;
considérant que le Traité sur la Charte de l'Energie et le Protocole de la Charte de l'Energie sur
l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes doivent être approuvés par les
Communautés européennes;
considérant que la Conférence sur la Charte de l'Energie établie par le Traité sur la Charte de
l'Energie dispose d'un pouvoir de décision autonome; qu'il y a lieu en conséquence de prévoir
les modalités appropriées pour permettre de déterminer la position des Communautés
européennes au sein de la Conférence sur la Charte de l'Energie;
considérant qu'afin d'assurer l'unité de la représentation extérieure des Communautés
européennes, tant en ce qui concerne la procédure de conclusion que l'exécution des
engagements assumés par les Communautés européennes et les Etats membres, il y a lieu
(3)
       JO n° L 380 du 31.12.1994, p. 1 et p. 113
                                                  5
                                                                                                     s? J
 ---pagebreak---   d'établir les modalités de coordination appropriées; qu'il convient à cet effet de prévoir que la
 présente décision sera déposée auprès du gouvernement de la République portugaise en même
  temps que les actes de ratification respectifs des Etats membres; que, pour les mêmes motifs, la
 position à adopter par les Communautés européennes et les Etats membres doit être coordonnée
 en vue des décisions que prendra la Conférence sur la Charte de l'Energie instituée par le Traité
 dans les domaines relevant de leurs compétences partagées,
 DECIDENT:
                                           Article premier
 Le Traité sur la Charte de l'Energie et le Protocole de la Charte de l'Energie sur l'efficacité
 énergétique et les aspects environnementaux connexes sont approuvés au nom de la
 Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté européenne et de la
 Communauté européenne de l'énergie atomique.
Les textes du Traité sur la Charte de l'Energie et du Protocole de la Charte de l'Energie sur
 l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes sont joints à la présente
 décision.
                                              Article!
Le Président du Conseil dépose l'acte d'approbation du Traité sur la Charte de l'Energie et du
Protocole de la Charte de l'Energie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux
connexes au nom de la Communauté européenne auprès du gouvernement de la République
portugaise, conformément aux dispositions des articles 39 et 49 du Traité sur la Charte de
l'Energie et des articles 15 et 21 du Protocole de la Charte de l'Energie sur l'efficacité énergétique
et les aspects environnementaux connexes. Dans les mêmes conditions, le Président de la
Commission procède au dépôt au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Les présidents du Conseil et de la Commission, agissant au nom, respectivement, d'une part, de
la Communauté européenne et, d'autre part, de la Communauté européenne du charbon et de
l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, se concertent avec les Etats
membres en vue d'assurer le dépôt simultané de leurs instruments respectifs d'approbation.
                                              A rticle 3
La position que la Communauté européenne et l'Euratom seront appelées à prendre au sein de
la Conférence sur la Charte de l'Energie pour ce qui est des décisions de nature à les engager est
arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, après
consultation du Parlement européen dans les conditions fixées par l'article 228 paragraphe 3
premier alinéa du traité CE. La position à prendre au nom de la Communauté européenne du
charbon et de l'acier est arrêtée par la Commission sur avis conforme du Conseil statuant à la
majorité qualifiée dans les conditions prévues à l'article 28 du traité CECA.
                                                                                                       /<.
 ---pagebreak--- Les Communautés européennes et les Etats membres, lorsque les décisions à prendre par la
Conférence de la Charte sont de nature à les engager au titre de leurs compétences respectives,
établissent une position commune, selon une procédure qui sera arrêtée au plus tard le 1 er juillet
1996 à l'unanimité par le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission ou, à défaut
d'adoption de telles règles de procédure à cette date, à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission.
                                            A rticle 4
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil                                            Par la Commission
Le président                                              Le président
 ---pagebreak--- 31. 12.94      '                  :
                                   v '?^ journal officiel des Communautés européennes                              N ° L 380/3
             ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE SUR LA CHARTE EUROPÉENNE D E L'ÉNERGIE
    L La dernière séance plénière de la Conférence sur la                les membres non européens de l'Organisation de
       Charte européenne de l'énergie s'est tenue à                      coopération et de développement économiques à
       Lisbonne les 16 et 17 décembre 1994. Les repré-                   participer à une conférence devant se tenir à
       sentants de la république d'Albanie, de la répu-                  Bruxelles en juillet 1991 et destinée au lancement
       blique fédérale d'Allemagne, de la république                     des négociations sur la Charte européenne de
       d'Arménie, de l'Australie, de la république                       l'énergie. Un certain nombre d'autres pays et
       d'Autriche, de la République azerbaïdjanaise, du                  d'organisations internationales ont été invités à
       royaume de Belgique, de la république du Belarus,                 participer en qualité d'observateurs à la Confé-
       de la république de Bulgarie, du Canada, de la                    rence sur la Charte européenne de l'énergie.
       république de Chypre, des Communautés euro-
       péennes, de la république de Croatie, du royaume
       de Danemark, des États-Unis d'Amérique, du                        Les négociations sur la Charte européenne de
       royaume d'Espagne, de la république d'Estonie, de                 l'énergie ont été clôturées en 1991 et la Charte a
       la république de Finlande, de la République fran-                été adoptée par la signature d'un document de
       çaise, de la république de Géorgie, de la Répu-                  clôture à une conférence tenue à La Haye les 16 et
       blique hellénique, de la république de Hongrie, de                17 décembre 1991. Les signataires de la Charte,
       l'Irlande, de la république de l'Islande, de la Répu-            qui ont signé à cette date ou subséquemment,
       blique italienne, du Japon, de la république du                  comprennent tous ceux qui sont énumérés au
       Kazakhstan, de la République kirghize, de la répu-               point I qui précède, excepté les observateurs.
       blique de Lettonie, de la principauté de Liechten-
       stein, de la république de Lituanie, du grand-duché
       de Luxembourg, de la république de Malte, de la
       république de Moldova, du royaume de Norvège,                    Les signataires de la Charte           européenne     de
       de la république d'Ouzbékistan, du royaume des                   l'énergie se sont engagés:
       Pays-Bas, de la république de Pologne, de la répu-
       blique portugaise, de la Roumanie, de la Fédéra-
      tion de Russie, de la République slovaque, de la                       à poursuivre les objectifs et à respecter les prin-
      république de Slovénie, du royaume de Suède, de                        cipes de la Charte, ainsi qu'à mettre en œuvre
      la Confédération suisse, de la République tchèque,                     et élargir leur coopération dès que possible
      de la république de Turquie, de la république du                       dans le cadre de la négociation en bonne intel-
      Tadjikistan, du Turkménistan, de l'Ukraine et du                       ligence d'un accord de base et de protocoles.
      Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
      Nord, ci-après dénommés «représentants», ont
      participé à la Conférence, de même que des obser-                 La Conférence de la Charte européenne de
      vateurs de certains pays et de certaines organisa-                l'énergie a parallèlement entamé des négociations
      tions internationales qui étaient invités à y prendre             sur un accord de base — appelé plus tard «traité
      part.                                                             sur la Charte de l'énergie» — destiné à promou-
                                                                        voir la coopération industrielle Est-Ouest en
                                                                        prévoyant des garanties juridiques dans des
                                                                        domaines tels que les investissements, le transit et
                         CONTEXTE                                       le commerce. Elle a également commencé des
                                                                        négociations sur des protocoles dans les domaines
  II. Lors de la réunion du Conseil européen de Dublin                  de l'efficacité énergétique, de la sûreté nucléaire et
      de juin 1990, le premier ministre des Pays-Bas a                  des hydrocarbures, bien que dans ce dernier cas les
      suggéré que le redressement économique en                         négociations aient été suspendues jusqu'à la
      Europe de l'Est et dans l'ancienne Union des répu-                conclusion du traité sur la Charte de l'énergie.
      bliques socialistes soviétiques pouvait être catalysé
      et accéléré par une coopération dans le secteur de
      l'énergie. Cette suggestion a été accueillie favora-              Les négociations relatives au traité sur la Charte de
      blement par le Conseil, qui a invité la Commission                l'énergie et le protocole de la Charte de l'énergie
      des Communautés européennes à étudier la meil-                    sur l'efficacité énergétique et les aspects environne-
      leure manière de mettre en oeuvre cette coopéra-                  mentaux connexes se sont terminées en 1994.
      tion. En février 1991, la Commission a proposé
      l'idée d'une Charte européenne de l'énergie.
                                                                       LE TRAITÉ SUR LA CHARTE DE L'ÉNERGIE
      À la suite de l'examen de la. proposition de la
      Commission au Conseil des Communautés euro-
      péennes, les Communautés européennes ont invité              III. À l'issue de ses délibérations, la Conférence sur la
      les autres pays de l'Europe occidentale et orientale,             Charte européenne de l'énergie a adopté le texte
      de l'Union des républiques socialistes soviétiques et             du traité sur la Charte de l'énergie, ci-après
 ---pagebreak--- 'TW380/4-                                Journal officiel "de* Communautés; européennes                                  3L,12.>94
      dénommé «traité», qui figure à l'annexe 1, ainsi                      V           matières et de produits énergétiques,
      que les décisions y relatives, qui figurent à l'an-                               par exemple au moyen de réseaux et de
      nexe 2, et elle est convenue que le traité serait                         '."'" pipelines ou. de lignes ferroviaires
      ouvert à la signature à Lisbonne du 17 décembre                                   spéciales de transmission et de distribu-
      1994 au 16 juin 1995.                                                             tion,    ainsi   que     la    construction
                                                                                        d'équipements à ces fins, y compris la
                                                                                        pose d'oléoducs, de gazoducs et de
              CLAUSES INTERPRÉTATIVES                                                   conduites pour l'acheminement de
                                                                                        boues de charbon;
  IV. En signant l'acte final, les représentants sont
      convenus d'adopter les clauses interprétatives                               iv) l'enlèvement      et    l'élimination    des
      suivantes concernant le traité.                                                   déchets provenant d'installations liées à
                                                                                        l'énergie, telles que les centrales élec-
       1. En ce qui concerne l'ensemble du traité
                                                                                        triques, y compris les déchets radioac-
          a) Les représentants soulignent que les dispo-                                tifs provenant des centrales nucléaires;
              sitions du traité ont été convenues en consi-                         v) le déclassement des installations liées à
              dération de la nature spécifique du traité,                               l'énergie, y compris les plates-formes
              qui vise à établir un cadre juridique destiné                             pétrolières, les raffineries de pétrole et
              à promouvoir une coopération à long terme                                 les centrales électriques;
              dans un secteur particulier, et qu'elles ne
              peuvent par conséquent être interprétées                             vi) la commercialisation, la vente et les
              comme constituant un précédent dans le                                    échanges de matières et de produits
              cadre d'autres négociations internationales.                              énergétiques, par exemple la vente
                                                                                        d'essence au détail
          b) Les dispositions du traité:
                                                                                        et
               i) n'obligent aucune partie contractante à
                    instituer un accès obligatoire des tiers                      vii) les activités de recherche, de conseil,
                                                                                        de planification, de gestion et de
                    ou                                                                  conception liées aux activités mention-
                                                                                        nées ci-dessus, y compris celles visant à
              ii) n'empêchent pas l'utilisation de systèmes                             améliorer l'efficacité énergétique.
                    de fixation des prix qui appliqueraient, à
                    l'intérieur d'une catégorie déterminée de             3. En ce qui concerne l'article 1 er point 6
                    consommateurs, des prix identiques à
                    des clients situés en différents endroits.               Pour permettre de déterminer avec plus de
                                                                             clarté si un investissement réalisé dans la zone
          c) Les dérogations à la clause de la nation la                     d'une partie contractante est contrôlé, directe-
              plus favorisée ne sont pas destinées à                          ment ou indirectement, par un investisseur
              couvrir les mesures spécifiques pour un                         d'une autre partie contractante, on entend par
              investisseur ou un groupe d'investisseurs, au                  «contrôle d'un d'investissement» le contrôle de
              lieu de s'appliquer de manière générale.                       fait, effectué après un examen des éléments
                                                                              concrets de chaque situation. Lors de cet
       2. En ce qui concerne l'article 1 er point 5                           examen, tous les éléments pertinents devraient
                                                                              être pris en considération, et notamment:
           a) Il est entendu que le traité ne confère
              aucun droit de se livrer à des activités                        a) l'intérêt financier de l'investisseur, y
              économiques autres que les activités écono-                          compris l'intérêt de participation, dans
              miques du secteur de l'énergie.                                      l'investissement;
           b) Les activités suivantes constituent des                         b) la capacité de l'investisseur à exercer une
              exemples d'activités relevant des activités                          influence substantielle sur la gestion et
              économiques du secteur de l'énergie:                                 l'exploitation de l'investissement
                  i) la prospection, l'exploration et l'extrac-                    et
                      tion de pétrole, de gaz, de charbon et
                      d'uranium, par exemple;                                 c) la capacité de l'investisseur à exercer une
                                                                                   influence substantielle sur la sélection des
                 ii) la construction et l'exploitation de                          membres du conseil d'administration ou de
                      centrales électriques, y compris les                         tout autre organe de direction.
                      centrales tirant leur énergie du vent ou
                      d'autres    sources d'énergie      renou-               En cas de doute sur le point de savoir si
                      velables;                                               l'investisseur contrôle, directement ou indirec-
                                                                              tement, un investissement, l'investisseur reven-
                iii) le transport par voie terrestre, la distri-              diquant ce contrôle doit fournir la preuve de
                      bution, le stockage et la fourniture de                 l'existence de ce contrôle.
 ---pagebreak--- 31.12.94                             Journal officiel des Communautés européennes                             N ° L 380/5
     .4. En ce qui concerne l'article 1 er point 8                 .     à l'étranger ne sont pas liés à des. investisse-
                                                                         ments ou à des activités connexes d'investis-
         En conformité avec la politique de l'Australie                  seurs d'autres parties contractantes opérant
         en matière d'investissements étrangers, le                      dans sa zone, ces programmes peuvent faire
         lancement d'un nouveau projet d'extraction ou                   l'objet de restrictions en ce qui concerne la
         de traitement de matières premières en                          participation à ceux-ci.
         Australie, avec un investissement total de dix
         millions de dollars australiens ou davantage
                                                                     10. En ce qui concerne l'article 10 paragraphe 4
         par un intérêt étranger, est considéré comme
         un nouvel investissement, même lorsque cet
         intérêt étranger exploite déjà une entreprise                   Le traité complémentaire précisera les condi-
         similaire en Australie.                                         tions d'application du traitement défini à
                                                                         l'article 10 paragraphe 3. Ces conditions
      5. En ce qui concerne l'article 1er point 12                       comprendront, entre autres, des dispositions
                                                                         relatives à la vente ou à toute autre cession de
         Les représentants reconnaissent la nécessité                    biens publics (privatisation) et au démantèle-
         d'une protection adéquate et efficace des                       ment de monopoles (démonopolisation).
         droits de propriété intellectuelle, en conformité
         avec les normes les plus élevées internationale-            11. En ce qui concerne l'article 10 paragraphe 4 et
         ment acceptées.                                                 l'article 29 paragraphe 6
      6. En ce qui concerne l'article 5 paragraphe 1
                                                                         Les parties contractantes peuvent envisager de
         L'accord des représentants sur l'article 5 ne                   faire un lien entre les dispositions de l'ar-
         signifie pas qu'il constitue implicitement une                  ticle 10 paragraphe 4 et celles de l'article 29
         position quelconque sur la question de savoir                   paragraphe 6.
         si, et dans quelle mesure, les dispositions de
         l'accord relatif aux mesures d'investissement               12. En ce qui concerne l'article 14 paragraphe 5
         liées au commerce, annexé à l'acte final des
         négociations commerciales multilatérales de
                                                                         Il est considéré qu'une partie contractante qui
         l'Uruguay Round sont implicites dans les
                                                                         devient partie à un accord visé à l'article 14
         articles III et XI du GATT.
                                                                         paragraphe 5 devra veiller à ce que les condi-
                                                                         tions de cet accord ne soient pas en contradic-
      7. En ce qui concerne l'article 6
                                                                         tion avec les obligations de cette partie
                                                                         contractante qui découlent du statut du Fonds
         a) Le comportement anticoncurrentiel unila-
                                                                         monétaire international.
             téral et concerté visé l'article 6 para-
             graphe 2 doit être défini par chaque partie
             contractante conformément à sa législation              13. En ce qui concerne l'article 19 paragraphe 1
             et peut inclure les exploitations abusives.                 point i)
         b) Les termes «application» et «applique»                       Il appartient à chaque partie contractante de
             visent toute mesure prise conformément à                    décider dans quelle mesure l'évaluation et la
             la législation sur la concurrence d'une                     surveillance    de l'impact      environnemental
             partie contractante, sous forme d'enquête,                  doivent faire l'objet de prescriptions juridiques,
             de procédure judiciaire ou de mesure admi-                  de déterminer les autorités compétentes appe-
             nistrative ou soùWorme de décision ou de                    lées à prendre des décisions au sujet de ces
             nouvelle loi accordant ou prorogeant une                    prescriptions, ainsi que de fixer les procédures
             autorisation.                                               appropriées à suivre.
      8. En ce qui concerne l'article 7 paragraphe 4
                                                                     14. En ce qui concerne les articles 22 et 23
         La législation applicable comprend en principe
         les dispositions en matière de protection de                    Pour ce qui est des échanges de matières et de
         l'environnement, d'utilisation des terres, de                   produits énergétiques régis par l'article 29,
         sécurité ou de normes techniques.                               celui-ci indique les dispositions relatives aux
                                                                         questions couvertes par les articles 22 et 23.
      9. En ce qui concerne les articles 9 et 10 et la
         partie V                                                    15. En ce qui concerne l'article 24
         Étant donné que les programmes d'une partie
         contractante qui accorde des prêts, subven-                      Les exceptions figurant dans le GATT et les
         tions, garanties ou assurances publics en vue                    instruments connexes s'appliquent entre les
         de faciliter les échanges ou les investissements                 parties contractantes concernées qui sont
 ---pagebreak--- N? L 380/6 ; 0                       Journal officiel > des -Communautés européennes
                                                                                                     mmÊtâiM?*.
         parties au GATT, comme le reconnaît l'ar-                           seraient disposées à se charger, de tâches
         ticle 4. Pour ce qui est des échanges de                            découlant du traité et de la Charte. H pour-
         matières et des produits énergétiques régis par                     rait faire rapport à la Conférence provisoire
         l'article 29, celui-ci indique les dispositions,                    de la Charte lors de la réunion qui, aux
         relatives aux questions couvertes par l'article                     termes de. l'article 45 paragraphe 4, doit
         24.                                                                 être convoquée au plus tard 180 jours après
                                                                             la date d'ouverture à la signature du traité.
     16. En ce qui concerne l'article 26 paragraphe 2
         point a)
                                                                         b) La Conférence de la Charte devrait adopter
         L'article 26 paragraphe 2 point a) ne devrait                       le budget annuel avant le début de l'exer-
         pas être interprété comme exigeant d'une                            cice financier.
         partie contractante qu'elle transpose la par-
         tie III du traité dans sa législation nationale.
                                                                     21. En ce qui concerne l'article 34 paragraphe 3
                                                                         point m)
     17. En ce qui concerne les articles 26 et 27
         La référence aux obligations conventionnelles                    Les modifications techniques des annexes
         faite dans Pavant-dernière phrase de l'ar-                      pourraient inclure, par exemple, la radiation
         ticle 10 paragraphe 1 n'inclut pas les décisions                des pays non signataires ou signataires qui ont
         prises par des organisations internationales,                   manifesté leur intention de ne pas ratifier, ou
         même si elles sont juridiquement contrai-                       des additions aux annexes N et VC. Il est
         gnantes, ni les traités entrés en vigueur avant                 considéré que le Secrétariat devrait proposer
         le 1 er janvier 1970.                                           ces modifications à la Conférence de la Charte
                                                                         au moment opportun.
     18. En ce qui concerne l'article 29 paragraphe 2
         point a)
                                                                     22. En ce qui concerne l'annexe TFU paragraphe 1
         a) Lorsqu'une disposition du GATT 1947 ou
             d'un instrument connexe visée au point cité
             prévoit une action conjointe des parties au                 a) Si certaines des parties à un accord visé au
             GATT, il est considéré que cette action                         paragraphe 1 n'ont pas signé le traité ou
             devra être entreprise par la Conférence de                      n'y ont pas adhéré au moment requis pour
             la Charte.                                                    . la notification, les parties à l'accord qui ont
                                                                             signé le traité ou y ont adhéré peuvent faire
                                                                             une notification en leur nom.
         b) L'expression «tels qu'appliqués le 1 er mars
             1994 et pratiqués, en ce qui concerne les
             madères et les produits énergétiques, par                   b) D n'est pas prévu qu'il sera nécessaire de
             les parties au GATT 1947 entre elles» ne                        notifier de façon générale les accords de
             vise pas les cas où une partie au GATT                          nature purement commerciale étant donné
             invoque l'article XXXV du GATT, déci-                           que ces accords ne posent pas de problème
             dant par là de ne pas appliquer le GATT                         de conformité avec l'article 29 para-
             vis-à-vis d'une autre partie au GATT, mais                      graphe 2 point a), même lorsqu'ils sont
             implique néanmoins l'application de facto,                      conclus par des organismes publics. La
             sur une base unilatérale, de certaines dispo-                   Conférence de la Charte pourrait toutefois
             sitions du GATT vis-à-vis de cette autre                        préciser, aux fins de l'annexe TFU, les
             partie au GATT.                                                 types d'accords visés à l'article 29 para-
                                                                             graphe 2 point b) qui requièrent une notifi-
     19. En ce qui concerne l'article 35                                     cation en vertu de l'annexe et ceux qui n'en
                                                                             requièrent pas.
         La Conférence provisoire de la Charte devrait,
         dès que possible, décider de la meilleure façon
         de donner effet au but du titre III de la Charte
         européenne de l'énergie, à savoir la négocia-                               DÉCLARATIONS
         tion de protocoles dans des domaines de
         coopération tels que ceux énumérés au titre III
         de la Charte.                                               Les représentants déclarent que l'article 18 para-
                                                                     graphe 2 ne doit pas être interprété comme
     20. En ce qui concerne l'article 34                             permettant de circonvenir l'application des autres
                                                                     dispositions du traité.
         a) Le secrétaire général provisoire devrait
             prendre immédiatement contact avec les
              autres instances internationales afin de          VI.  Les représentants prennent également acte des
             déterminer les conditions auxquelles elles              déclarations suivantes faites au sujet du traité.
 ---pagebreak--- '31^I2:'94-^^£^^                                                                  .   ,   , j             N° L 380/7;
   '•' 1. En ce qui concerne l'article I er point 6 v      v   4. En ce qui concerne Particle 10       -^     -''•„•
                                                                   Le Canada et les États-Unis d'Amérique affir-
           La Fédération de Russie souhaite que soit
                                                                   ment tous deux qu'ils appliqueront les disposi-
           reconsidéré, dans le cadre des négociations rela-
                                                                   tions de l'article 10 en conformité avec les
           tives au traité complémentaire visé à l'article 10
                                                                   considérations suivantes.
           paragraphe 4, le rôle de la législation nationale
           en ce qui concerne la question du contrôle telle
                                                                   Aux fins de l'appréciation du traitement qui doit
           que formulée dans la clause interprétative rela-
                                                                   être accordé aux investisseurs des autres parties
           tive à l'article 1 e r paragraphe 6.
                                                                   contractantes et à leurs investissements, il sera
                                                                   nécessaire d'examiner les circonstances cas par
                                                                   cas. Une comparaison entre le traitement
       2. En ce qui concerne l'article 5 et l'article 10 para-     accordé aux investisseurs d'une partie contrac-
           graphe 11                                               tante ou aux investissements des investisseurs
                                                                   d'une partie contractante et celui accordé aux
           L'Australie note que les dispositions de l'ar-          investisseurs ou aux investissements d'une autre
           ticle 5 et de l'article 10 paragraphe 11 ne dimi-      partie contractante n'est valable que si elle est
           nuent pas les droits et obligations découlant du        faite entre investisseurs et investissements se
           GATT, y compris ceux prévus dans l'accord               trouvant dans des circonstances similaires. Pour
           relatif aux mesures d'investissement liées au          déterminer si un traitement différentiel des
          commerce, notamment en ce qui concerne la                investisseurs ou des investissements est compa-
           liste des exceptions figurant à l'article 5 para-      tible avec l'article 10, il y a lieu de prendre en
          graphe 3, liste qu'elle estime incomplète.              considération deux facteurs fondamentaux.
                                                                  Le premier facteur réside dans les objectifs de
           L'Australie note en outre qu'il ne serait pas          politique générale des parties contractantes dans
           approprié que les organes de règlement des             différents domaines, dans la mesure où ils sont
          différends institués par le traité donnent des          compatibles avec les principes de non-discrimi-
          interprétations des articles III et XI du GATT          nation énoncés à l'article 10. Des objectifs légi-
          dans le cadre de différends opposant des parties        times peuvent justifier un traitement différentiel
          au GATT ou un investisseur d'une partie au              des investisseurs ou des investissements étran-
          GATT et une autre partie au GATT. Elle consi-           gers afin de refléter une différence de circon-
          dère que, pour ce qui est de l'application de           stances pertinentes entre ces investisseurs et ces
          l'article 10 paragraphe 11 entre un investisseur        investissements et leurs homologues nationaux.
          et une partie au GATT, la seule question               À titre d'exemple, l'objectif visant à assurer
          susceptible d'être examinée dans le cadre de            l'intégrité du système financier d'un pays peut
          l'article 26 est celle des sentences arbitrales dans   justifier des mesures prudentielles raisonnables
          le cas où un jury du GATT ou un organe de               envers des investisseurs ou investissements
          règlement des différends de l'OMC établit dans          étrangers, alors que de telles mesures ne sont
          un premier temps qu'une mesure d'investisse-            pas nécessaires pour assurer la réalisation des
          ment liée au commerce qui est maintenue par             mêmes objectifs lorsqu'il s'agit d'investisseurs
          une partie contractante est incompatible avec           ou d'investissements nationaux. Ces investis-
          ses obligations au titre du GATT ou de l'accord        seurs étrangers ou leurs investissements ne se
          relatif aux mesures d'investissement liées au           trouveraient ainsi pas dans des «circonstances
          commerce.                                               similaires» à celles des investisseurs nationaux
                                                                  ou de leurs investissements. Par conséquent,
                                                                  même si une telle mesure revient à accorder un
       3. En ce qui concerne l'article 7                          traitement différentiel, elle n'est pas contraire à
                                                                  l'article 10.
          Les Communautés européennes et leurs Etats
                                                                 Le deuxième facteur réside dans l'ampleur avec
          membres, ainsi que l'Autriche, la Norvège, la
                                                                  laquelle la mesure est motivée par le fait que
          Suède et la Finlande, déclarent que les disposi-
                                                                 l'investisseur ou l'investissement concerné est.
          tions de l'article 7 sont soumises aux règles
                                                                 l'objet d'une propriété étrangère ou d'un
          d'usage du droit international en matière de           contrôle étranger. Une mesure visant spécifique-
          juridiction sur les câbles et pipelines sous-           ment des investisseurs parce qu'ils sont étran-
          marins ou, en l'absence de telles règles, au droit     gers, sans raisons compensatoires suffisantes de
          international général.                                 politique générale, compatibles avec le point
                                                                 précédent, serait contraire aux principes de
          Ils déclarent également que l'article 7 n'est pas       l'article 10. L'investisseur ou l'investissement
          destiné à affecter l'interprétation du droit inter-     étranger se trouverait dans des «circonstances
          national existant en matière de juridiction sur        similaires» à celles des investisseurs nationaux et
          les câbles et pipelines sous-marins et qu'il ne         de leurs investissements, et la mesure serait
          peut être considéré comme ayant un tel effet.          contraire à l'article 10.
 ---pagebreak--- N°L380/8                           ;v ••Journal officielVdes Communautés;européennes                          ^£31^12. .94
                                                                                                        Sgp&f&Ms
    5. En ce qui concerne l'article 25                                7. En ce qui concerne l'annexe G paragraphe 4
       Les Communautés européennes et leurs États
       membres rappellent que, conformément à                            a) Les Communautés européennes et la Fédéra-
       l'article 58 du traité instituant la Communauté                      tion de Russie déclarent que les échanges de
       européenne:                                                          matières nucléaires entre elles sont régis,
                                                                            jusqu'au moment où elles parviendront à un
                                                                            autre accord, par les dispositions de l'ar-
       a) les sociétés ou entreprises constituées en                        ticle 22 de l'accord sur le partenariat et la
            conformité avec la législation d'un État                        coopération établissant un partenariat entre
            membre et ayant leur siège social, leur admi-                   les Communautés européennes et leurs États
            nistration centrale ou leur principal établisse-                membres, d'une part, et la Fédération de
            ment à. l'intérieur de la Communauté sont                       Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24
            traitées, en ce qui concerne le droit                           juin 1994, les échanges de lettres y annexés
            d'établissement prévu par la troisième partie,                  et la déclaration commune y afférente, et
            titre III, chapitre 2, du traité instituant la                  que les différends relatifs à ces échanges
            Communauté européenne, de la même                               seront soumis aux procédures dudit accord.
            manière que les personnes physiques qui sont
            des ressortissants d'un État membre; les
            sociétés ou entreprises qui ont seulement leur
                                                                         b) Les Communautés européennes et l'Ukraine
            siège social à l'intérieur de la Communauté
                                                                            déclarent que, conformément à l'accord de
            doivent, à cette fin, présenter un lien effectif
                                                                            partenariat et de coopération signé à Luxem-
            et continu avec l'économie de l'un des États
                                                                            bourg le 14 juin 1994 et l'accord intérimaire
            membres;
                                                                            y relatif paraphé au même lieu et à la même
                                                                            date, les échanges de matières nucléaires
                                                                            entre elles seront exclusivement régis par les
       b) par «sociétés ou entreprises» on entend les                       dispositions d'un accord spécial à conclure
            sociétés ou entreprises de droit civil ou                       entre la Communauté européenne de
            commercial, y compris les coopératives, et                      l'énergie atomique et l'Ukraine.
            les autres personnes morales régies par le
            droit public ou privé, à l'exception de celles
            qui ne poursuivent pas de but lucratif.
                                                                            Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord
                                                                            spécial, les dispositions de l'accord entre la
       Les Communautés européennes et leurs États                           Communauté économique européenne et la
       membres rappellent en outre que:                                     Communauté         européenne    de   l'énergie
                                                                            atomique et l'Union des républiques socia-
                                                                            listes soviétiques concernant le commerce et
       la législation communautaire prévoit la possibi-                     la coopération commerciale et économique,
       lité d'élargir le traitement décrit ci-dessus aux                    signé à Bruxelles le 18 décembre 1989,
       filiales et aux agences des sociétés ou entre-                       continueront à s'appliquer exclusivement aux
       prises qui ne sont pas établies dans l'un des                        échanges de matières nucléaires entre elles.
       États membres; et l'application de l'article 25 du
       traité sur la Charte de l'énergie n'admet que les
       dérogations nécessaires pour préserver le traite-
       ment préférentiel résultant du processus plus                     c) Les Communautés européennes et le
       large d'intégration économique qui découle des                       Kazakhstan déclarent que, conformément à
       traités instituant les Communautés européennes.                      l'accord de partenariat et de coopération
                                                                            paraphé à Bruxelles le 20 mai 1994, les
                                                                            échanges de matières nucléaires entre eux
                                                                            seront exclusivement régis par les disposi-
    6. En ce qui concerne l'article 40                                      tions d'un accord spécial à conclure entre la
                                                                            Communauté         européenne    de   l'énergie
                                                                            atomique et le Kazakhstan.
       Le Danemark rappelle que la Charte euro-
       péenne de l'énergie ne s'applique pas au Groen-
       land ni aux îles Féroé tant qu'une notification à
       cet effet n'a pas été reçue de la part des gouver-                   Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord
       nements locaux du Groenland et des îles Féroé.                       spécial, les dispositions de l'accord entre la
                                                                            Communauté économique européenne et la
                                                                            Communauté         européenne    de   l'énergie
       À ce sujet, le Danemark affirme que l'article 40                      atomique et l'Union des républiques socia-
       du traité s'applique au Groenland et aux îles                         listes soviétiques concernant le commerce et
       Féroé.                                                                la coopération commerciale et économique,
 ---pagebreak--- 31.12.94                            Journal officiel des Communautés européennes                              N ° L 380/9
          signé à Bruxelles le 18 décembre 1989,                          Les Communautés européennes « l ' O u z b é -
          continueront à s'appliquer exclusivement aux                    kistan déclarent que les échanges de matières
          échanges de matières nucléaires entre eux.                      nucléaires entre eux seront exclusivement
                                                                          régis par les dispositions d'un accord spécial
                                                                          à conclure entre la Communauté européenne
       d) Les Communautés européennes et le Kirghi-                       de l'énergie atomique et l'Ouzbékistan.
          stan déclarent que, conformément à l'accord
          de partenariat et de coopération paraphé à                      Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord
          Bruxelles le 31 mai 1994, les échanges de                       spécial, les dispositions de l'accord entre la
          matières nucléaires entre eux seront exclu-                     Communauté économique européenne et la
          sivement régis par les dispositions d'un                        Communauté        européenne     de     l'énergie
          accord spécial à conclure entre la Commu-                       atomique et l'Union des républiques socia-
          nauté européenne de l'énergie atomique et le                    listes soviétiques concernant le commerce et
          Kirghistan.                                                     la coopération commerciale et économique,
                                                                          signé à Bruxelles le 18 décembre 1989,
                                                                          continueront à s'appliquer exclusivement aux
          Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord                       échanges de matières nucléaires entre eux.
          spécial, les dispositions de l'accord entre la
          Communauté économique européenne et la
          Communauté        européenne     de    l'énergie   LE PROTOCOLE SUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET
          atomique et l'Union des républiques socia-            LES ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX CONNEXES
          listes soviétiques concernant le commerce et
          la coopération commerciale et économique,
                                                              VII. La Conférence sur la Charte européenne de
          signé à Bruxelles le 18 décembre 1989,
                                                                   l'énergie a adopté le texte du protocole de la
          continueront à s'appliquer exclusivement aux
                                                                   Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et
          échanges de matières nucléaires entre eux.
                                                                   les aspects environnementaux connexes qui figure
                                                                   à l'annexe 3.
       e) Les Communautés européennes et le Tadji-
          kistan déclarent que les échanges de matières
          nucléaires entre eux seront exclusivement                LA CHARTE EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE
          régis par les dispositions d'un accord spécial
          à conclure entre la Communauté européenne          VIII. La Conférence provisoire de la Charte et la Confé-
          de l'énergie atomique et le Tadjikistan.                 rence de la Charte prévues par le traité sont doré-
                                                                   navant responsables de la prise de décisions
                                                                   concernant les demandes de signature du docu-
          Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord                ment de clôture de la Conférence de La Haye sur
          spécial, les dispositions de l'accord entre la           la Charte européenne de l'énergie et de la Charte
          Communauté économique européenne et la                   européenne de l'énergie adoptée par celle-ci.
          Communauté        européenne     de    l'énergie
          atomique et l'Union des républiques socia-
          listes soviétiques concernant le commerce et                           DOCUMENTATION
          la coopération commerciale et économique,
          signé à Bruxelles le 18 décembre 1989,               LX. Les actes des négociations de la Conférence sur la
          continueront à s'appliquer exclusivement aux             Charte européenne de l'énergie seront déposés
          échanges de marièces. nucléaires entre eux.              auprès du Secrétariat.
 ---pagebreak--- N°L'380/10 .;•'.'.- .,             Journal officiel des Communautés européennes                        j . . . 31.12.94
          Done àt Lisbon on the seventeenth day of December in the year one thousand nine hundred
          and ninety-four.                                                      ,
          Fait à Lisbonne, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
          Geschehen zu Lissabon am siebzehnten Dezember neunzehnhundertvierundneunzig.
          Fatto a Lisbona il diciassettesimo giorno del mese di dicembre dell'anno millenovecentonovanta-
          quattro.
          CoBepueHo B Jlncca6one B ceuHannaTuSt ae»b aexàôptt oana THCHMO
          aeBSTbcoT neBBHocTo «leTBepToro roao.
          Hecho en Lisboa, el diecisiete de diciembre de mil novecientos noventa y cuatro.
          Udfaerdiget i Lissabon, den syttende december nittenhundrede og fireoghalvfems.
          'Eyive OTTI Aiaapôva, oriç 6éKa enxà AEiceuBploi) too érooç %iXia evuxKÔcaa evevrivTa Téaaepa
          Gedaan te Lissabon, de zeventiende december negentienhonderd vierennegentig.
          Feito em Lisboa, aos dezassete de Dezembro de mil novecentos e noventa e quatro.
 ---pagebreak--- #,.12194 ÏÀ                            Journal pfficiel des^.Çoinmunautés européennes, N°L380/11
           Për Republikën c Shqipërisë
          3u»jujuir)iuO|i RtuOpujujbtnnipjujQ hiuûujp
          For Australia
         FÛT die Rcpublik ôstcrreich
 ---pagebreak--- N°L 380/12                         Journal officiel des Communautés ; ewopéamc&^^&m^-            •&&<&$&$ 31.12.94
           AàepSafliiaH BMUH^BH
                                        \S>    S*
           Pour le royaume de Belgique
           Voor het Koninkrijk België
           Fur das Kônigreich Belgien
           Cette signature engage également la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande,
           la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne, la Région flamande et la région
           de Bruxelles-Capitale.
           Deze handtekening bindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap van België,
           de Duitstalige Gemeenschap van België, het Waals Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
           Dièse Unterschrift bindet ebenso die Flamische Gemeinschaft, die Franzôsische Gemeinschaft Belgi-
           ens, die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens, die Flamische Region, die Wallonische Region
           und die Region Briissel-Hauptstadt.
            An iun P3cny6niKi Benapycb
           3a Peny6nHra Bwirapim
                                                ., -7
                               ^'•7
 ---pagebreak--- 3l;l2.94                         Journal officiel des Communautés européennes N°X380/13
          For Canada
          Pour le Canada
          za Republiku Hrvatsku
         For the Republic of Cyprus
         ZaCeskou Republiku
 ---pagebreak--- iPtisO/U.^..:       :.?;'.;.".: ^ v , 'JournaLoffideLd^Oi^^
           ForKongerigetDanmark                            , . ' • ' • ' '- •'•
                                            CCew^ ^ / ^ V l ^ ^  •J*
                                             3'
           Eesti Vabariigi nimel
           Por las Comunidades Europeas
           For De Europaeiske Faellesskaber
           Fur die Europâischen Gemeinschaften
           Tia TIC EupconaïKéç KoivÔTrrreç
           For the European Communities
           Pour les Communautés européennes
           Per le Comunità europee
           Voor de Europese Gemeenschappen
           Pelas Comunidades Europeias
           Suomen tasavallan puolesta
                                                            ~ <
 ---pagebreak--- 31.12.94                         Journal officiel des Conraûnautés 'européennes ^ ^ N?L 380/15
         Pour la République française
         Fur die Bundesrepublik Deutschland
         fia -rny EXXnviiaî 4nfu>KPaTta
 ---pagebreak--- H°X3$0/16ï                         Journal offidel d e s - ^
                                                             i ' "• 'i' y. •*' "? v
           A Magyar Kôztarsasag nevébeq.
           Fyrir hônd Lyôveldisins islands
           Thar cheann na hÉireann
           For Ireland
           Per la Repubblica italiana
 ---pagebreak--- 3fcir$4                         Journal ; officiel des Communautés européennes N°L 380/17
        B*Œ©;fcaC>lc
        Ka3axcTan Pecny6jiHxacuuuii OTUHaH
        Kupru3 PecnyÔJiMKBCu ynyii
        Latvijas Republikas varda
 ---pagebreak--- wiï3$6n&%                      Journal officiel des Communautés européennes'; 31.12.94
        Fur das Fûrstentum Liechtenstein
        Lietuvos Respublikos vardu
        Pour le grand-duché de Luxembourg
        For the Republic of Malta
 ---pagebreak--- 31; 12.94                         Journal officiel des Communautés européennes^ N?Lj380/19
           Pentru Republica Moldova
          Voor het Koninkrijk der Nederlanden
          For Kongeriket Norge
          Za Rzeczpospolita Polska
 ---pagebreak--- N°L 380/20                            Journal offidd des Communautés européennes 31?12;94.
           Pela Republica Portuguesa
                                                                   va;
           Pentru Romania
                              1                  t
           3a PoccHflcxyo <J>eiiepaiiHD
           Za Slovenskû republiku
                              O^fo
 ---pagebreak--- 31*12.94                         Journal offidd des Communautés européennes N°.L'380/21
          Za Republiko Slovenijo
                            %v>"s                                 c
         Por el Reino de Espaiia
         For Konungariket Sverige
                            N
                                  ^^C^ ^r^;
         Fur die Schweizerische Eidgenossenschaft
         Pour la Confédérariorr^uisse
         Per la Confederazione svizzera
                              Ifet-G_C^C*JW
 ---pagebreak--- N°L 380/22                      Journal ; officiel des Communautés • européennes 31.12.94
           A3 UOMM TB7MXMCTOU
          Turkiye Cumhuriyeti adina
          TypKueHHcraH XexyMeTHiiHii onuiuiaii
          3a yxpaïiiy
 ---pagebreak--- 3Î.12.94                          Journal offidel des Corimiunaut« européennes ' / ' " ? :;* " ^ N° t'380/23
         For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
                                               • £S<^ lA*r4/^
         For the United States of America
         ysOcxMCron PccnyOiiMKUCH XyxyuarH   IIOUHUQII
 ---pagebreak--- N ° L 380/24                             Journal offidel des Communautés européennes                                        3l3l2.:?4
                                                               ANNEXE 1 '                                   •'• \v;;   '£^:.^'-:'
                                         TRATTÉ SUR LA CHARTE DE UÉNERGIE
                                                               Préambule
            LES PARTIES CONTRACTANTES AU PRÉSENT TRAITÉ,
             considérant la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, signée le 21 novembre 1990;
            considérant la Charte européenne de l'énergie adoptée par le moyen du document de clôture de la Confé-
             rence de La Haye sur la Charte européenne de l'énergie, signé à La Haye le 17 décembre 1991;
            rappelant que toutes les parties signataires du document de clôture de la Conférence de La Haye se sont
            engagées à poursuivre les objeeufs et à respecter les principes de la Charte européenne de l'énergie ainsi
             qu'à mettre en œuvre et à élargir leur coopération, le plus rapidement possible, en négociant de bonne foi
            un traité et des protocoles sur la Charte de l'énergie, et désireuses de donner aux engagements contenus
             dans cette charte une base juridique internationale sûre et contraignante;
            désireuses également d'établir le cadre structurel nécessaire à la mise en œuvre des principes énoncés dans
             la Charte européenne de l'énergie;
            souhaitant mettre en œuvre le concept de base de l'initiarive de la Charte européenne de l'énergie, qui est
            de catalyser la croissance économique par des mesures destinées à libéraliser les investissements et les
            échanges en madère d'énergie;
            affirmant que les parties contractantes attachent la plus grande importance à l'application effective et
            complète du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée et que ces engagements
            seront appliqués à la réalisation des investissements conformément à un traité complémentaire;
            considérant l'objectif de libéralisation progressive des échanges internationaux et le principe de non-discri-
            mination dans les échanges internationaux tels qu'énoncés dans l'accord général sur les tarifs douaniers et
             le commerce et ses instruments connexes et tels que prévus par ailleurs dans le présent traité;
            déterminées à éliminer progressivement les obstacles techniques, administratifs et autres au commerce de
             madères et de produits énergétiques et des équipements, technologies et services connexes;
            envisageant l'adhésion future à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des parues contrac-
            tantes qui n'y sont actuellement pas parues, et soucieuses de prévoir un régime commercial transitoire qui
             aide ces parties contractantes et n'entrave pas leur préparation à cette adhésion;
             conscientes des droits et obligauons de certaines parties contractantes qui sont également parues à l'accord
             général sur les tarifs douaniers et le commerce et aux instruments connexes;
                         "^
             considérant les'règles de concurrence concernant les fusions, les monopotes, les pratiques contraires à la
             concurrence et l'abus de position dominante;
             considérant également le traité sur la non-prolifération des armes nudéaires, les directives applicables à
             l'exportation de madères, d'équipements et de technologies nudéaires et les autres obligauons ou dauses
             interprétatives relatives à la non-prolifération internationale en madère de nudéaire;
             reconnaissant la nécessité d'accroître au maximum l'efficacité de l'exploration, de la production, de la
             conversion, du stockage, du transport, de la distribution et de l'utilisation de l'énergie;
             rappelant la convention-cadre des Nations unies sur le changement dimauque, la convendon sur la pollu-
             tion atmosphérique transfrontière à longue distance et ses protocoles, ainsi que d'autres accords internauo-
             naux en madère d'environnement comportant des aspects liés à l'énergie
              reconnaissant qu'il est de plus en plus urgent de prendre des mesures visant à protéger l'environnement, y
             compris des mesures concernant le déclassement des installations énergétiques et l'élimination des déchets,
             et d'adopter, à l'échelon international, des objectifs et des critères à ces fins,
 ---pagebreak--- 3 r. 12; 94                             Journal officiel- des Communautés européennes                              N ° L 380/25
               SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
                                                             PARTIEL     ,.
                                                   DÉFINITIONS ET OBJET
                        Article premier                               b) une société ou entreprise commerciale ou les
                                                                            actions, capitaux ou toute autre forme de partici-
                          Définitions
                                                                            pation au capital dans une société ou entreprise
                                                                            commerciale, ainsi que les obligations, titres ou
Tels qu'ils sont employés dans le présent traité, les                       autres dettes d'une société ou d'une entreprise
termes qui suivent ont la signification indiquée ci-après:                  commerciale;
                                                                      c) les créances liquides ou les droits à prestations au
  1) «Charte» désigne la Charte européenne de l'énergie
                                                                            titre d'un contrat à valeur économique et associé
     adoptée par le moyen du document de clôture de la
                                                                            à un investissement;
     Conférence de La Haye sur la Charte européenne
     de l'énergie, signé à La Haye le 17 décembre 1991;
     la signature du document de clôture est considérée               d) la propriété intellectuelle;
     comme valant signature de la Charte.
                                                                      e) les rendements;
 2) «Partie contractante» désigne tout État ou toute
     organisation d'intégration économique régionale qui
     a accepté d'être lié par le présent traité et à l'égard          f) tout droit conféré par la loi ou par contrat ou
     duquel ou de laquelle celui-ci est en vigueur.                         découlant de licences ou d'autorisations délivrées
                                                                            conformément à la loi pour l'exercice d'une acti-
                                                                            vité économique dans le secteur de l'énergie.
 3) «Organisation d'intégration économique régionale»
     désigne toute organisation constituée par des États à
                                                                      La modification de la forme sous laquelle les avoirs
     laquelle ils ont transféré des compétences dans des
                                                                      sont investis n'affecte pas leur caractère d'investisse-
     domaines déterminés, dont certains sont régis par le
                                                                      ment, et le terme «investissement» couvre tous les
     présent traité, y compris le pouvoir de prendre des
                                                                      investissements, qu'ils existent à la date d'entrée en
     décisions qui les lient dans ces domaines.
                                                                      vigueur ou qu'ils soient réalisés postérieurement à la
                                                                      date d'entrée en vigueur du présent traité pour la
 4) «Matières et produits énergétiques», selon le système             partie contractante d'où provient l'investisseur ou
     harmonisé du Conseil de coopération douanière et                 pour la partie contractante dans la zone de laquelle
     la nomenclature combinée des Communautés euro-                   l'investissement est réalisé, ci-après appelée «date
     péennes, désigne les éléments figurant à l'annexe                effective», à condition que le traité ne s'applique
     EM.                                                              qu'aux matières affectant ces investissements après la
                                                                      date effective.
 5) «Activité économique du secteur de l'énergie»                     Le terme «investissement» vise tout investissement
     désigne toute activité économique relative à l'exploi-           associé à une activité économique dans le secteur de
     tation, à l'extraction, au raffinage, à la production,           l'énergie et tout investissement ou toute catégorie
     au stockage, au transport terrestre, à la transmission,          d'investissements réalisés dans sa zone par une partie
     à la distribution, à l'échange, à la commercialisation           contractante, désignés par elle comme des «projets
     et à la vente de matières ou de produits énergéti-               d'efficacité de la Charte», et notifiées en tant que
     ques, exceptés ceux qui figurent à l'annexe NI, ou               tels au Secrétariat.
     relative à la diffusion de chaleur dans des locaux
     multiples.
                                                                   7) «Investisseur» désigne:
 6) «Investissement» désigne tout type d'avoir détenu ou
     contrôlé directement ou indirectement par un inves-              a) en ce qui concerne une partie contractante:
     tisseur et comprenant:
                                                                             i) toute personne physique jouissant de la
     a) les biens matériels et immatériels, mobiliers et                        citoyenneté ou de la nationalité de cette partie
         immobiliers, et tous droits de propriété tels que                      contractante, ou résidant en permanence sur
         location, hypothèques, créances privilégiées et                        son territoire conformément à sa législation
         gages;                                                                 applicable;
 ---pagebreak--- N ° L 380/26                              Journal offidel des Communautés européennes,^;                 ^^>;31.1?.94
         ii) toute entreprise ou autre organisation orga-                 •-Une parue à l'accord établissant l'Organisation
>             nisée conformément à la législation applicable                mondiale du commerce est considérée comme
              sur le territoire de cette partie contractante;               étant-partie au GATT 1994. V - / -
     b) en ce qui concerne un «État tiers», toute                      d) «Instruments connexes» désigne, selon le cas:
         personne physique, entreprise ou organisation qui
         remplit, mutatis mutandis, les conditions énoncées                 i) les accords, arrangements ou autres instru-
         au point a) pour une partie contractante.                             ments juridiques, y compris les décisions,
                                                                               déclarations et clauses interprétatives, conclus
 8) «Investir» ou «réaliser des investissements» désigne le                    sous les auspices du GATT 1947, tels que
     fait de réaliser de nouveaux investissements, en                          rectifiés, amendés ou modifiés ultérieurement
     acquérant tout ou partie des investissements existants
     ou en se tournant vers d'autres domaines d'activités
     d'investissement.
                                                                           ii) l'accord établissant l'organisation mondiale du
 9) «Rendement» désigne les revenus qui découlent d'un                         commerce, y compris son annexe 1 (à l'exclu-
     investissement ou qui y sont associés, quelle que soit                    sion du GATT 1994), ses annexes 2, 3 et 4, et
     la forme sous laquelle le paiement est effectué, y                        les décisions, déclarations et clauses interpré-
     compris les profits, dividendes, intérêts, plus-values,                   tatives y relatives, tels que rectifiés, amendés
     royalties, frais de gestion, d'assistance technique ou                    ou modifiés ultérieurement.
     tout autre droit ou paiement en nature.
                                                                  12) «Propriété intellectuelle» comprend les droits
                                                                       d'auteur et les droits connexes, les marques commer-
10) «Zone» désigne, par rapport à un État qui est partie               ciales, les indications géographiques, les dessins et
     contractante:                                                     modèles industriels, les brevets, les topographies des
                                                                       circuits intégrés et la protection d'informations non
     a) le territoire qui relève de sa souveraineté, étant             divulguées.
         entendu que ce territoire inclut les terres, les eaux
         intérieures et les eaux territoriales
                                                                  13) a) «Protocole sur la Charte de l'énergie» ou «proto-
                                                                           cole» désignent un traité dont la négociation est
         et                                                                autorisée et le texte adopté par la Conférence de
                                                                           la Charte et qui est conclu par deux ou plusieurs
     b) sous réserve du dioit international de la mer et en                parties contractantes en vue de compléter,
         conformité avec celui-ci: la mer, les fonds marins                remplacer, étendre ou amplifier les dispositions
         et leur sous-sol sur lesquels cette partie contrac-               du présent traité pour un secteur ou une caté-
         tante exerce des droits souverains et sa juridic-                 gorie d'activité spécifiques entrant dans le champ
         tion.                                                             d'application du présent traité, ou pour les
                                                                           domaines de coopération visés au titre III de la
     En ce qui concerne les organisations d'intégration                    Charte.
     économique régionale qui sont parties contractantes,
     on entend par «zone» la zone des États membres de                b) «Déclaration de la Charte de l'énergie» ou
     cette organisation conformément aux dispositions                      «déclaration» désignent un instrument non
     contenues dans l'acte constitutif de cette organisa-                  contraignant dont la négociation est autorisée et
     tion.                                                                 le texte approuvé par la Conférence de la Charte
                                                                           et qui est conclu par deux ou plusieurs parties
                                                                            contractantes en vue de préciser ou compléter les
11) a) «GATT» désigne" le GATT 1947 ou le GATT                              dispositions du présent traité.
         1994, ou les deux lorsque les deux sont applica-
         bles.
                                                                  14) «Devise librement convertible» désigne une devise
                                                                       largement négociée sur les marchés des changes
     b) «GATT 1947» désigne l'accord général sur les
                                                                       internationaux et largement utilisée dans les transac-
         tarifs douaniers et le commerce daté du 30
                                                                       tions internationales.
         octobre 1947, annexé à l'acte final adopté à
         l'issue de la deuxième session du Comité prépara-
         toire de la Conférence des Nations unies sur le
                                                                                              Article 2
         commerce et l'emploi, tel que corrigé, amendé ou
         modifié ultérieurement.                                                           Objet du traité
     c) «GATT 1994» désigne l'accord général sur les              Le présent traité établit un cadre juridique destiné à
         tarifs douaniers et le commerce tel que spécifié à       promouvoir la coopération à long terme dans le domaine
         l'annexe 1A de l'accord établissant l'Organisation       de l'énergie, et fondé sur la complémentarité et les avan-
         mondiale du commerce, tel que corrigé, amendé            tages mutuels, conformément aux objectifs et aux prin-
         ou modifié ultérieurement.                               cipes de la Charte.
 ---pagebreak---  31.12.94                               Journal offidd des. Communautés européennes                               N ° L 380/27
                                                           PARTIE II
                                                          COMMERCE
                            Article 3                                 façon générale ou à un montant proportionnel au
                                                                      volume ou à la valeur de la production locale qu'elle
                    Marchés internationaux                            exporte;
 Les parties contractantes oeuvrent en vue de promouvoir           d) l'importation, par une entreprise, de produits ou
 l'accès aux marchés internationaux des matières et                   services utilisés dans sa production locale ou en
 produits énergétiques à des conditions commerciales et,              rapport avec celle-ci, l'accès de l'entreprise étant
 de manière générale, de développer un marché ouvert et               limité au change pour un montant proportionnel à
 concurrentiel de l'énergie.                                          l'afflux de devises étrangères qui est attribuable à
                                                                      celle-ci
                           Article 4                                  ou
 Non-dérogation au G A T T et aux instruments connexes            e) l'exportation ou la vente pour exportation de produits
                                                                      par une entreprise, que ce soit en termes de produits
Aucune disposition du présent traité ne déroge, dans les              particuliers, en termes de volume ou de valeur des
 relations entre parties contractantes qui sont parties au            produits ou en termes d'une proportion du volume ou
 GATT, aux dispositions du GATT et des instruments                    de la valeur de sa production locale.
 connexes telles qu'elles sont appliquées entre ces parties
contractantes.                                                    3.     Aucune disposition du paragraphe 1 ne peut être
                                                                  interprétée comme empêchant une partie contractante
                                                                  d'appliquer les mesures d'investissement liées au
                           Article $                              commerce décrites au paragraphe 2 points a) et c) en
         Mesures d'investissement liées au commerce               tant que condition d'éligibilité à la promotion des expor-
                                                                 tations, à l'aide étrangère, aux marchés publics ou aux
                                                                 programmes de tarifs ou de quotas préférentiels.
1.     Aucune partie contractante ne peut appliquer des
mesures d'investissement liées au commerce qui sont
incompatibles avec les dispositions des articles III ou XI       4.      Nonobstant le paragraphe 1, une partie contrac-
du GATT; cette disposition s'entend sans préjudice des           tante peut temporairement maintenir les mesures d'inves-
droits et obligations des parties contractantes découlant        tissement liées au commerce qui étaient appliquées depuis
du GATT et des instruments connexes ainsi que de                 plus de cent quatre-vingts jours à la date de la signature
l'article 29.                                                    du présent traité, sous réserve des dispositions de
                                                                 l'annexe T R M relatives à la notification et à l'élimination
                                                                 progressive.
2.      Les mesures en question comprennent toute mesure
d'investissement qui est obligatoire ou exécutable en
vertu du droit national ou de tout règlement adminis-                                        Article 6
tratif, ou dont le respect est nécessaire pour l'obtention
                                                                                           Concurrence
d'un avantage, et qui requiert:
                                                                  1.     Chaque partie contractante oeuvre en vue de lutter
a) l'achat ou l'utilisation par Une entreprise de produits       contre les distorsions de marché et les entraves à la
     d'origine nationale ou de tt»ute autre source nauo-         concurrence dans les activités économiques du secteur de
    nale, que ce soit en termes de produits particuliers, en     l'énergie.
    termes de volume ou de valeur des produits, ou en
    termes de proportion de volume ou de valeur de sa
                                                                 2.      Chaque partie contractante s'assure que, dans les
    production locale
                                                                 limites de sa juridiction, elle a et applique les dispositions
                                                                 législatives nécessaires et appropriées pour faire face à
    ou                                                           tout comportement          anticoncurrentiel unilatéral et
                                                                 concerté dans les activités économiques du secteur de
b) un achat ou une utilisation, par une entreprise, de           l'énergie.
    produits ou services importés qui soient limités à un
    montant proportionnel au volume ou à la valeur des           3.      Les parties contractantes disposant d'une expérience
    produits ou services locaux qu'il exporte                    dans l'application des règles régissant la concurrence
                                                                 examinent avec attention la possibilité de fournir, sur
    ou qui restreint:                                            demande et dans les limites des ressources disponibles,
                                                                 une assistance technique aux autres parties contractantes
c) l'importation, par une entreprise, de produits utilisés       pour l'élaboration et la mise en œuvre de règles de
    dans sa production locale ou en rapport avec elle de         concurrence.
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4.     Les parties contractantes peuvent coopérer dans           2.          Les parues contractantes encouragent les instances
l'application de leurs règles de concurrence en procédant        compétentes à coopérer:
à des consultations et des échanges d'informations.            •   ' . •   -   • - . , . / " ' . . . .               , . " ; ' •
                                                                 a) à . la modernisation des équipements de transport
                                                                        d'énergie nécessaires au transit des matières et
5.     Lorsqu'une partie contractante estime qu'un
                                                                        produits énergétiques;
comportement anticoncurrentiel déterminé observé dans
la zone d'une autre partie contractante a un effet négatif
sur un intérêt important relatif aux objectifs définis au        b) au développement et au fonctionnement des équipe-
présent artide, elle peut le notifier à l'autre partie                  ments de transport d'énergie desservant la zone de
contractante et demander que les autorités de celle-ci                  plus d'une partie contractante;
compétentes en matière de concurrence entament une
action coercitive appropriée. La partie contractante qui         c) aux mesures visant à compenser les effets des inter
procède à la notification inclut dans cette dernière des                ruptions de l'approvisionnement en matières et
informations suffisantes pour permettre à la partie                     produits énergétiques;
contractante qui reçoit la notification d'identifier le
comportement anticoncurrentiel, qui fait l'objet de la           d) à la facilitation de l'interconnexion des équipements
notification et propose en même temps toute autre infor-                 de transport d'énergie.
mation et toute coopération qu'elle est en mesure de
fournir. La partie contractante qui reçoit la notification       3.          Chaque partie contractante s'engage à ce que ses
ou, le cas échéant, ses autorités compétentes en matière         dispositions relatives au transport des matières et
de concurrence peuvent consulter les autorités responsa-         produits énergétiques et l'utilisation des équipements de
bles en matière de concurrence de la partie contractante         transport d'énergie traitent les matières et produits éner-
qui a procédé à la notification et prennent pleinement en        gétiques en transit d'une manière non moins favorable
considération la requête de l'autre partie contractante          que les matières et produits originaires de sa propre zone
lorsqu'elles décident s'il y a lieu ou non d'entamer une         ou destinés à celle-ci, à moins qu'un accord international
action coercitive en rapport avec le comportement anti-          existant n'en dispose autrement.
concurrentiel allégué indiqué dans la notification. La
partie contractante qui a reçu la notification informe
l'autre partie contractante de sa décision ou de la déci-        4.          Dans le cas où les équipements de transport
sion de ses autorités compétentes en matière de concur-          d'énergie ne permettent pas un transit de matières et
rence et lui fait connaître, si elle le souhaite, les motifs     produits énergétiques à des conditions commerciales, les
de la décision. Si l'action coercitive est engagée, la partie    parties contractantes ne créent aucun obstacle à
contractante qui a reçu la notification avise l'autre partie     l'établissement de nouvelles capacités, sauf disposition
contractante de son résultat et, dans la mesure du               contraire d'une législation applicable et conforme au
possible, de toute évolution intermédiaire significative.        paragraphe 1.
                                                                 5.          Une partie contractante dans la zone de laquelle
6.     Aucune disposition du présent article n'impose à          transitent des matières et produits énergétiques n'est pas
une partie contractante de fournir des informations              tenue:
contraires à ses lois sur la divulgation de renseignements,
la confidentialité ou le secret commerdal.                       a) de permettre la construction ou la             modification
                                                                         d'équipements de transport d'énergie
7.     Les procédures décrites au paragraphe 5 et à
l'article 27 paragraphe 1 constituent les seuls moyens                   ou
prévus par le présent trajté pour le règlement des diffé-
                                                                 b) de permettre d'autres transits ou des transits supplé-
rends qui pourraient survenir au sujet de l'application ou
                                                                         mentaires utilisant les équipements de transport
de l'interprétation du présent article.
                                                                         d'énergie existants,
                                                                 si elle peut prouver aux autres parties contractantes
                           Artide 7                              concernées que la sécurité ou l'efficacité de ses systèmes
                            Transit                              énergétiques, y compris sa sécurité d'approvisionnement,
                                                                 seraient ainsi mises en péril.
 1.    Chaque partie contractante prend les mesures              Les parues contractantes garantissent, sous réserve des
 nécessaires pour faciliter le transit des matières et           paragraphes 6 et 7, le transit de flux établis de matières
 produits énergétiques en conformité avec le principe de         et produits énergétiques à destination ou en provenance
 libre transit et sans distinction quant à l'origine, à la       des zones d'autres parties contractantes ou entre ces
 destination ou à la propriété de ces matières et produits
 énergétiques, ni discrimination quant à une formation
 des prix faite sur la base de telles distinctions, de même
 que sans imposer de retards, de restrictions ou de taxes        6.          Une partie contractante dans la zone de laquelle
 déraisonnables.                                                 transitent des matières et produits énergétiques s'abstient,
 ---pagebreak---  31. 12. 94                             Journal offidd des Communautés européennes.                                ,N°.L: 380/29-
                                                                                                                 '••J..V*!"-*?;v«V.,K-i>'»»iy
 en cas de différend portant sur une question qudconque              le différend concerne un transit qui fait ou a fait
 soulevée par ce transit, d'interrompre ou de réduire le             l'objet des procédures de règlement du différend
                                                               :
 flux existant de matières et produits énergétiques» ou de           prévues aux points a) à d) et que ces procédures n'ont
 permettre à toute entité soumise à son contrôle ou              xv  pas abouti à un règlement du différend.
 d'enjoindre à une entité relevant de sa juridiction d'inter-.
 rompre ou de réduire ce flux, avant l'achèvement des          f) La Conférence de la Charte adopte des dispositions
 procédures de règlement de différend décrites au para-              types sûr le déroulement de la procédure de concilia-
 graphe 7, sauf si cela est expressément prévu par un                tion et sur la rémunération des conciliateurs.
 contrat ou un autre accord régissant ce transit ou auto-
 risé en conformité avec la décision du conciliateur.          8.       Aucune disposition du présent article ne déroge aux.
                                                               droits et obligations des parties contractantes découlant
                                                               du droit international, y compris le droit international
 7.     Les dispositions qui suivent s'appliquent au diffé-    coutumier, et des accords bilatéraux ou multilatéraux
rend décrit au paragraphe 6, mais uniquement après             existants, y compris les règles relatives aux câbles et pipe-
épuisement de tous les moyens contractuels ou autres de        lines sous-marins.
règlement des différends préalablement convenus entre
les parties contractantes parues au différend ou entre
                                                               9.       Le présent article ne peut être interprété comme
toute entité visée au paragraphe 6 et une entité d'une
                                                               obligeant une partie contractante qui ne dispose pas d'un
autre partie contractante partie au différend:
                                                               type déterminé d'équipements de transport d'énergie
                                                               pour le transit à prendre des mesures au titre de cet
a) Une partie contractante partie au différend peut            article en ce qui concerne ce type d'équipements de
     déférer celui-ci au secrétaire général par une notifica-  transport d'énergie. Une telle partie contractante est
     tion résumant l'objet du différend. Le secrétaire         toutefois tenue de se conformer aux dispositions du
     général notifie cette saisine à toutes les parties        paragraphe 4.
     contractantes.
                                                               10.       Aux fins du présent article:
b) Dans les trente jours suivant la réception de cette         a) «Transit» désigne:
     notification, le secrétaire général, en consultation
     avec les parties au différend et les autres parties            i) le transport, à travers la zone d'une partie contrac-
    contractantes concernées, nomme un conciliateur. Ce                  tante ou à destination ou en provenance des instal-
    condliateur doit avoir une expérience des questions                  lations portuaires situées dans sa zone à des fins
    faisant l'objet du différend et ne doit pas être un                  de chargement ou de déchargement, de produits et
    ressortissant, un citoyen ou un résident permanent sur               matières énergétiques originaires de la zone d'un
    le territoire d'une partie au différend ou de l'une ou               autre E u t et destinés à la zone d'un troisième
    l'autre des parues contractantes concernées.                         E u t , pour autant que l'autre E u t ou le troisième
                                                                         E u t soit une partie contractante
c) Le condliateur recherche l'accord des parties au
    différend sur une solution de celui-d ou sur une                     ou
    procédure permettant de parvenir à une telle résolu-
                                                                    ii) le transport, à travers la zone d'une partie contrac-
    tion. Si, dans les quatre-vingt-dix jours de sa nomina-
                                                                         unte, de produits et matières énergétiques origi-
    tion, il n'est pas parvenu à dégager un tel accord, il
                                                                         naires de la zone d'une autre partie contractante et
    recommande une résolution du différend ou une
                                                                         destinés à la zone de cette autre partie contrac-
    procédure permettant de parvenir à une telle résolu-
                                                                         unte, sauf si les deux parties contractantes concer-
    tion et il dédde des tarifs^ouaniers provisoires et                  nées en décident autrement et qu'elles enregistrent
    d'autres conditions et modalités.devant être respectées              leur décision par une inscription commune à
    pour le transit à partir de la date qu'il détermine                  l'annexe N . Les deux parties contracuntes peuvent
    jusqu'au règlement du différend.                                     supprimer leur inscription à l'annexe N en noti-
                                                                         fiant conjointement, par écrit, leur intention au
d) Les parties contractantes s'engagent à observer et à                  Secrétariat, qui transmet cette notification à toutes
    garantir que les entités soumises à leur contrôle ou                 les autres parties contracuntes. La suppression
    relevant de leur juridiction observent toute dédsion                prend effet quatre semaines après cette notifica-
    provisoire prise au titre du point c) en ce qui                      tion.
    concerne les tarifs douaniers et les conditions et
    modalités au cours des douze mois suivant la décision      b) «Équipements de transport d'énergie» désigne les
    du conciliateur ou jusqu'au règlement du différend,             gazoducs à haute pression, les réseaux et lignes de
    l'échéance retenue étant celle qui se produit en                transmission d'électricité à haute tension, les oléoducs
    premier lieu.                                                   pour pétrole brut, les conduites pour l'acheminement
                                                                    de boues de charbon, les conduites pour produits
                                                                    pétroliers et tous autres équipements fixes spécifique-
e) Nonobstant le point b), le secrétaire général peut               ment destinés à la manutention de matières et
    choisir de ne pas nommer de conciliateur s'il juge que          produits énergétiques.
 ---pagebreak--- N ° L 380/30                          Journal offidd, des Communautés européennes                                   31.C12. 94
                          Article 8                              2. ; Une partie contractante peut adopter et appliquer
                                                                 des programmes prévoyant l'accès à des prêts, subven-
                . Transfert de technologie
                                                                 tions, garantie^ ou assurances publics afin de faciliter les,
1.    Les parues contracuntes conviennent de promou-             échanges ou les investissements à l'étranger. Elle fournit
voir l'accès à la technologie de l'énergie et les transferts     ces facilités, en conformité avec les objectifs, limiutions
de celle-d sur une base commerdale et non discrimina-            et critères de ces programmes (y compris les motifs,
toire afin de favoriser des échanges efficaces de produits       objectifs, limiutions ou critères concernant le siège de
et matériaux énergétiques et des investissements et de           l'entreprise du demandeur de telles facilités ou le lieu de
mettre en oeuvre les objectifs de la Charte, sous réserve        livraison des biens et services fournis dans le cadre de
de leurs lois et règlements et de la protection des droits       telles facilités), pour tout investissement dans les activités
de propriété intellectuelle.                                     économiques du secteur de l'énergie d'autres parties
                                                                 contracuntes ou pour le financement des échanges de
2.    En conséquence, dans la mesure nécessaire pour             matières et produits énergétiques avec d'autres parties
donner effet au paragraphe 1, les parties contracuntes           contractantes.
éliminent les obsucles exisunts et n'en créent pas de
nouveaux au transfert de technologie dans le domaine
                                                                 3.     Dans la mise en oeuvre de programmes d'activités
des matières et produits énergétiques et des équipements
                                                                 économiques dans le secteur de l'énergie destinés à
et services connexes, sous réserve des obligations de
                                                                 améliorer la stabilité économique et le climat financier
non-prolifération et des autres obligations internatio-
                                                                 des parties contracuntes, celles-ci cherchent à encou-
nales.
                                                                 rager les opérations et àN utiliser pleinement l'expérience
                                                                 des institutions financières internationales pertinentes.
                          Article 9
                    Accès aux capiuux                            4.     Aucune disposition du présent article n'empêche:
1.    Les parties contractantes reconnaissent l'importance       a) les institutions financières d'appliquer leurs pratiques
des marchés ouverts de capitaux pour encourager les flux             de prêts ou de garanties fondées sur les principes du
de capitaux destinés à financer les échanges de matières             marché et les considérations prudenuelles
et produits énergétiques et pour réaliser et faciliter les
investissements dans les activités économiques du secteur
de l'énergie dans les zones des autres parties contrac-              ou
untes, en particulier de celles qui connaissent une
économie de transition. Par conséquent, chaque partie            b) une partie contracunte de prendre des mesures:
contracunte s'efforce de favoriser l'accès à son marché
des capiuux aux entreprises et ressortissants des autres              i) pour des raisons prudentielles, y compris pour
parues contracuntes, aux fins du financement des                         assurer la protection des investisseurs, des consom-
échanges de matières et produits énergétiques et aux fins                mateurs, des déposants, des titulaires de police ou
des investissements concernant les activités économiques                 des personnes bénéfidant d'une obligation fidu-
du secteur de l'énergie dans les zones de ces autres                     ciaire de la part d'un presutaire de services finan-
parties contracuntes, sur la base d'un traitement non                    ciers
moins favorable que celui qui est accordé dans des
circonstances similaires à ses propres entreprises et                    ou
ressortissants ou aux entreprises et ressortissants de toute
autre partie contracunte ou de tout pays tiers, le régime            ii) pour assurer l'intégralité et la subilité du système
à retenir étant celui qui est le plus favorable.                         finander et des marchés des capiuux.
                                                          PARTIE m
                                 PROMOTION ET PROTECTION DES INVESTISSEMENTS
                         Article 10                              insunt, un traitement loyal et équitable aux investisse-
                                                                 ments des investisseurs des autres parues contracuntes.
Promotion, protection et traitement des investissements          Ces investissements bénéficient également d'une protec-
                                                                 tion et d'une sécurité les plus consumes possible, et
                                                                 aucune partie contracunte n'entrave, en aucune manière,
 1.   Chaque partie contracunte encourage et crée,               par des mesures déraisonnables ou discriminatoires, leur
conformément aux dispositions du présent traité, des             gestion, maintien, utilisation, jouissance ou disposition.
conditions subies, équiubles, favorables et transparentes        En aucun cas, ces investissements ne peuvent être traités
pour la réalisation d'investissements dans sa zone par les       d'une manière moins favorable que celle requise par le
investisseurs des autres parties contracuntes. Ces condi-        droit international, y compris les obligations convention-
tions comprennent l'engagement d'accorder, à tout                nelles. Chaque partie contracunte respecte les obliga-
 ---pagebreak--- 31.12.94                               > Journal offidel des Communautés européennes                                 N ° L 380/31
lions qu'elle a contractées vis-à-vis d'un investisseur ou à      y compris leur gestion, entretien, utilisation, jouissance
l'égard des investissements d'un investisseur d'une autre          ou disposition, un traitement aussi favorable que celui
partie contractante.                                               qu'elle accorde aux investissements de ses propres inves-
                                                                  tisseurs ou des investisseurs de toute autre partie contrac-
                                                                   u n t e ou de tout E u t tiers, ainsi qu'à leur gestion, entre-
2.     Chaque partie contracunte s'efforce d'accorder aux
                                                                   tien, utilisation, jouissance ou disposition, le traitement à
investisseurs des autres parties contracuntes, en ce qui
                                                                   retenir é u n t celui qui est le plus favorable.
concerne la réalisation d'investissements dans sa zone, le
traitement défini au paragraphe 3.
                                                                   8.      Les modalités d'application du paragraphe 7 dans le
                                                                  cadre des programmes en vertu desquels une partie
3.    Aux fins du présent article, on entend par «traite-
                                                                  contracunte octroie une subvention ou une autre aide
ment» le traitement qui est accordé par une partie
                                                                  financière ou passe un contrat de recherche et de déve-
contracunte et qui n'est pas moins favorable que celui
                                                                  loppement technologique dans le domaine de l'énergie
qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux inves-
                                                                  sont réservées au traité complémenuire visé au para-
tisseurs de toute autre partie contracunte ou de tout État
                                                                  graphe 4. Chaque partie contracunte informe la Confé-
tiers, le traitement à retenir étant celui qui est le plus
                                                                  rence de la Charte, par l'intermédiaire du Secrétariat, des
favorable.
                                                                  modalités qu'elle applique aux programmes visés au
                                                                  présent paragraphe.
4.    Un traité complémentaire obligera toute partie à
celui-ci, aux^. conditions qui y seront stipulées, à accorder
                                                                  9.       Chaque E u t ou organisation d'intégration écono-
aux investisseurs des autres parties, pour la réalisation
                                                                  mique régionale qui signe le présent traité ou y adhère
d'investissements dans sa zone, le traitement défini au
                                                                  présente au Secréuriat, à la date à laquelle il signe le
paragraphe 3. Ce traité sera ouvert à la signature des
                                                                  traité ou dépose son instrument d'adhésion, un rapport
Éuts et des organisations d'intégration économique
                                                                  résumant l'ensemble des dispositions législatives, régle-
régionale qui ont signé le présent traité ou y ont adhéré.
                                                                  menuires ou autres relatives:
Les négodations relatives à ce traité complémentaire
commenceront au plus tard le 1 e r janvier 1995, la conclu-
sion de celui-ci é u n t prévu d'ici au 1 e r janvier 1998.       a) aux exceptions au paragraphe 2
5.    Chaque partie contracunte s'efforce, en ce qui
concerne la réalisation d'investissements dans sa zone:
                                                                  b) aux programmes visés au paragraphe 8.
a) de limiter au maximum les exceptions au traitement
    défini au paragraphe 3;
                                                                  Les parties contractantes tiennent leur rapport à jour en
                                                                  communiquant rapidement les changements au Secréu-
b) de     supprimer      progressivement      les    restrictions
                                                                  riat. La Conférence de la Charte examine ces rapports
    existantes qui touchent les investisseurs des autres
                                                                  périodiquement.
    parties contracuntes.
                                                                  En oc qui concerne le point a), le rapport peut indiquer
6. a) Une partie contractante peut, en ce qui concerne la
                                                                  les segments du secteur de l'énergie dans lesquels une
       réalisation d'investissements dans sa zone, déclarer
                                                                  partie contractante accorde aux investisseurs des autres
       volonuirement à tout moment à la Conférence de
                                                                  parties contracuntes le traitement défini au paragra-
       la Charte, par l'intermédiaire du Secréuriat,
                                                                  phe 3.
       qu'elle a l'intention d ç v ne pas introduire de
       nouvelles exceptions au traitement défini au para-
       graphe 3.                                                  En ce qui concerne le point b), l'examen effectué par la
                                                                  Conférence de la Charte peut considérer les effets des
                                                                  programmes en question sur la concurrence et les inves-
    b) En outre, une partie contracunte peut à tout
                                                                  tissements.
       moment s'engager volonuirement à accorder aux
       investisseurs des autres parties contracuntes pour
       la réalisation, dans sa zone, d'investissements            10.       Nonobstant les autres dispositions du présent
       portant sur certaines ou l'ensemble des activités          article, le traitement défini aux paragraphes 3 et 7 ne
       économiques du secteur de l'énergie, le traitement         s'applique pas à la protection de la propriété intellec-
       défini au paragraphe 3. Ces engagements sont               tuelle; le traitement entrant en ligne de compte est celui
       notifiés au Secréuriat et consignés à l'annexe VC          qui est prévu par les dispositions correspondantes des
       et sont contraignants dans le cadre du présent             accords internationaux applicables à la protection des
       traité.                                                    droits de propriété intellectuelle auxquelles les parties
                                                                  contracuntes respectives sont parties.
7.    Chaque partie contracunte accorde aux investisse-
ments réalisés dans sa zone par des investisseurs d'autres        11.       Aux fins de l'article 26, l'application par une partie
parties contractantes, ainsi qu'à leurs activités connexes,       contracunte d'une des mesures d'investissement liées au
 ---pagebreak--- N ^ L 380/32                           Journal offidd des Communautés européennes                               31. 12.94
commerce décrites à l'article 5 paragraphes 1 et 2 à un        2.    Sans préjudice du paragraphe. 1, un investisseur
investissement d'un investisseur d'une autre partie            d'une partie contractante qui, dans une des - situations
contractante existant au moment de cette application est      visées audit paragraphe, subit des pertes dans la zone
considérée, sous réserve de l'article 5 paragraphes 3 et 4",   d'une autre partie contracunte qui résulte:
comme une violation d'une obligation de la première
partie contracunte au titre de la présente partie.            a) de la réquisition de ses investissements ou d'une partie
                                                                  de ceux-d par les forces ou les autorités de cette
                                                                  dernière
12.      Chaque partie contracunte veille à ce que son
droit interne offre des moyens efficaces pour introduire
des revendications et faire valoir des droits en ce qui
concerne les investissements, les accords d'investissement    b) de la destruction de ses investissements ou d'une
et les autorisations d'investissement.                            partie de ceux-ci par les forces ou les autorités de
                                                                  cette dernière, qui n'éuit pas requise par les nécessités
                                                                  de la situation,
                         Article 11
                                                              se voit accorder une restitution ou une compensation
                     Personnel de base                        qui, dans les deux cas, doit être prompte, adéquate et
                                                              effective.
1.      Sous réserve de ses lois et règlements concernant
l'entrée, le séjour et le travail des personnes physiques,                              Article 13
chaque partie contractante examine de bonne foi les
demandes formulées par les investisseurs d'une autre                                  Expropriation
partie contractante et par le personnel qui est employé
par ces investisseurs ou dans le cadre des investissements     1.    Les investissements d'un investisseur d'une partie
de ces investisseurs pour être autorisés à entrer et à        contracunte réalisés dans la zone d'une autre partie
séjourner temporairement dans sa zone en vue de               contracunte ne sont pas nationalisés, expropriés ou
s'engager dans des activités liées à la réalisation ou au     soumis à une ou plusieurs mesures ayant des effets équi-
développement, à la gestion, à la maintenance, à l'utilisa-   valents à une nationalisation ou à une expropriation,
tion, à la jouissance ou à la disposition des investisse-     dénommées ci-après «expropriation», sauf lorsque cette
ments en question, y compris la fourniture de conseils ou     expropriation :
de services techniques de base.
                                                              a) est effectuée pour des motifs d'intérêt public;
2.     Toute partie contracunte permet aux investisseurs      b) n'est pas discriminatoire;
d'une autre partie contracunte qui ont des investisse-
                                                              c) est effectuée avec les garanties prévues par la loi
ments dans sa zone, ainsi qu'aux investissements de ces
investisseurs d'employer du personnel de base choisi par
                                                                  et                               »
ces investisseurs ou ces investissements sans considération
de nationalité ou de dtoyenneté pour autant que ce            d) est accompagnée du prompt versement' d'une
personnel de base ait été autorisé à entrer, à séjourner et       compensation adéquate et effective.
à travailler dans la zone de la première partie contrac-
u n t e et que le recrutement en question soit conforme       Cette compensation équivaut à la valeur marchande
aux conditions, modalités et aux limites de durée de          équiuble de l'investissement exproprié au moment qui
l'autorisation accordée à ce personnel de base.               précède immédiatement celui où l'expropriation ou
                                                              l'annonce de l'expropriation a été offidellement connue
                                                              et a affecté la valeur de l'investissement, d-après
                         Article 12                           dénommé «date d'estimation».
                  Compensation pour perte                     Cette valeur marchande équiuble est exprimée, selon le
                                                              choix de l'investisseur, dans une devise librement conver-
1.     Sauf dans les cas où l'article 13 s'applique, un       tible, sur la base du u u x de change prévalant sur le
investisseur d'une partie contractante qui subit des pertes   marché pour cette devise à la date d'estimation. La
concernant un investissement réalisé dans la zone d'une       compensation inclut également un intérêt à un u u x
autre partie contracunte en raison d'une guerre ou de         commercial éubli sur la base du marché à partir de la
tout autre conflit armé, d'un e u t d'urgence national, de    date d'expropriation jusqu'à la date de paiement.
troubles civils ou d'autres événements similaires surve-
nant dans cette zone bénéficie de la part de cette autre      2.     L'investisseur concerné a le droit de faire procéder
partie contractante, en ce qui concerne toute restitution,    à un prompt réexamen, selon la loi de la partie contrac-
indemnisation ou compensation ou tout autre règlement,        unte qui exproprie, par une autorité judiciaire ou une
du traitement le plus favorable que cette partie contrac-     autre autorité compétente et indépendante de cette partie
u n t e accorde aux autres investisseurs, qu'il s'agisse de   contracunte, de son cas, de l'estimation de son inves-
ses propres investisseurs, des investisseurs d'une autre      tissement et du paiement de la compensation, conformé-
partie contractante ou d'un Etat tiers.                       ment aux principes énoncés au paragraphe 1.
 ---pagebreak---   31. 12. 94                            ajournai offidd des Communautés européennes                               N ° L 380/33
  3.    Pour prévenir toute équivoque, l'expropriation            5.     Nonobstant le paragraphe 2, les parties contrac-
 couvre les situations dans lesquelles une partie contrac-       tantes qui éuient des Éuts membres de l'ancienne Union
 unte exproprie les avoirs d'une compagnie ou d'une              des républiques socialistes soviétiques peuvent prévoir
 entreprise qui opère dans sa zone et dans laquelle un           dans des accords condus entre elles que les transferts de
 investisseur d'une autre partie contracunte a un inves-         paiements sont effectués dans les monnaies de ces parties
 tissement, y compris par le biais de la détention de titres.    contracuntes, pour autant que les accords en question ne
                                                                 traitent pas les investissements des investisseurs des autres
                                                                 parties contracuntes réalisés dans leur zone d'une
                            Article 14                           manière moins favorable que les investissements des
                                                                 investisseurs des parties contracuntes qui ont conclu ces
    Transfert des paiements afférents aux investissements        accords ou les investissements des investisseurs d'un E u t
                                                                 tiers.
 1.     Chaque partie contractante garantit, en ce qui
 concerne les investissements effectués dans sa zone par
 des investisseurs d'une autre partie contracunte, la            6.     Nonobstant le paragraphe 1 point b), une partie
 liberté des transferts dans sa zone et hors de celle-ci, y      contracunte peut restreindre le transfert d'un rendement
 compris le transfert:                                           en nature lorsque la partie contracunte est autorisée par
                                                                 l'article 29 paragraphe 2 point a) ou par le GATT et les
                                                                 instruments connexes à restreindre ou à interdire les
 a) du capital initial plus tout capital additionnel néces-
                                                                exportations ou la vente à l'exportation de produits
     saire au maintien et au développement d'un investisse-
                                                                constituant un rendement en nature, pour autant que
     ment;
                                                                cette partie contracunte permette d'effectuer des trans-
                                                                ferts de rendements en nature tels qu'autorisés ou spéci-
b) des rendements;                                              fiés dans un accord d'investissement, une autorisation
                                                                d'investissement ou tout autre accord écrit conclu entre
c) des paiements effectués au titre d'un contrat, et            elle et un investisseur d'une autre partie contracunte ou
     notamment de l'amortissement du principal et des           son investissement.
     paiements d'intérêts dus au titre d'un accord
     d'emprunt;
                                                                                            Article 15
d) des recettes non dépensées et des autres rémunéra-
     tions de personnel engagé à l'étranger en rapport avec                               Subrogation
     cet investissement;
                                                                1.      Si une partie contracunte ou une institution dési-
e) du produit de la vente ou de la liquidation de tout ou       gnée par elle, ci-après dénommée «partie indemnisante»,
     partie d'un investissement;                                effectue un paiement à titre d'indemnité ou de garantie
                                                                octroyée pour un investissement réalisé par un investis-
f) des paiements résulunt du règlement d'un différend;          seur, ci-après dénommée «partie indemnisée», réalisé
                                                                dans la zone d'une autre partie contractante, d-après
                                                                dénommée «partie hôte», la partie hôte reconnaît:
g) des paiements de compensations en application des
     articles 12 et 13.
                                                                a) la cession à la partie indemnisante de tous les droits et
                                                                     de toutes les créances relatifs à un tel investissement
2.      Les transferts visés au paragraphe 1 sont effectués
sans délai et (sauf en cas de rendements en nature) dans
une devise librement convertible.                                    et
                                                                b) le droit de la partie indemnisante d'exercer ces droits
3.      Les transferts sont effectués au u u x de change             et de faire valoir ces créances par voie de subrogation.
prévalant sur le marché à la date du transfert en ce qui                                                i
concerne les transactions au comptant effectuées dans la
devise à transférer. En l'absence de marché des changes,        2.      La partie indemnisante est en droit, en toute
le u u x à utiliser est le u u x le plus récent appliqué aux    circonsunce:
investissements nationaux ou le u u x de change le plus
récent pour la conversion de devises en droits de tirage        a) de bénéficier du même traitement en ce qui concerne
spédaux, le u u x à retenir é u n t celui qui est le plus favo-      ses droits et créances acquis en vertu de la cession
rable pour l'investisseur.                                           visée au paragraphe 1
4.      Nonobstant les paragraphes 1 à 3, une partie
contracunte peut protéger les droits des créanciers ou
assurer le respect des lois sur l'émission, le commerce et      b) de percevoir les mêmes paiements dus au titre de ces
l'échange d'obligations et l'exécution de jugements dans             droits et de ces créances,
des procédures civiles, administratives et pénales, par
l'application équiuble, non discriminatoire et de bonne         que ceux auxquels la partie indemnisée avait droit en
foi de ses lois et règles.                                      vertu du présent traité pour l'investissement en question.
 ---pagebreak---  N ° L 380/34                          Journal offidd des Communautés européennes                                     31. 12. 94
 3.    Dans toute procédure engagée au titre de l'article                          .';..;',-.•   Article 17^^y^ --,:'       ':.':'
 26, une partie contracunte ne peut invoquer pour sa                                                                         v
 défense, aux fins d'une demande reconventionnelle ou                  Non-application de la partie m dans certaines
 d'un droit de compensation ou pour toute autre raison,x                                       circonstances
 que l'indemnisation ou toute autre compensation pour            Chaque partie contracunte se réserve le droit de refuser
 tout ou partie du dommage allégué a été reçue ou sera           le bénéfice de la présente partie:
 reçue en application d'un contrat d'assurance ou de
 garantie.                                                       1) à toute entité juridique si les citoyens ou les ressortis-
                                                                    sants d'un E u t tiers sont propriéuires ou ont le
                          Article 16                                "contrôle de cette entité et si celle-ci n'exerce pas
                                                                    d'activités commerciales subsuntielles dans la zone de
                Relation avec d'autres accords                      la partie contracunte dans laquelle elle est constituée
 Lorsque deux ou plusieurs parties contracuntes ont                 ou
conclu un accord international antérieur ou concluent
postérieurement un accord international dont les disposi-        2) à un investissement si la partie contracunte qui refuse
tions portent dans les deux cas sur l'objet des parties III         éublit qu'il s'agit d'un investissement d'un investisseur
ou V du présent traité:                                             d'un E u t tiers avec lequel ou à l'égard duquel elle:
 1) aucune disposition des parties III ou V du présent              a) n'entretient pas de relations diplomatiques
    traité ne peut être interprétée comme dérogeant aux
    dispositions de cet autre accord ni au droit d'exiger               ou
    un règlement du différend concernant ce point
    conformément à cet accord                                       b) adopte ou maintient des mesures qui:
    et                                                                   i) interdisent des transactions avec les investis-
2) aucune disposition de l'autre accord ne peut être                        seurs de cet E u t
    interprétée comme dérogeant aux dispositions des
    parties III ou V du présent traité ni au droit d'exiger                 ou
    un règlement du différend concernant ce point
    conformément au présent traité,                                     ii) seraient enfreintes ou contournées si les avan-
                                                                            uges prévus dans la présente partie éuient
lorsque de telles dispositions sont plus favorables pour                    accordés aux investisseurs de cet E u t ou à
l'investisseur ou l'investissement.                                         leurs investissements.
                                                         PARTIE IV
                                                 DISPOSITIONS DIVERSES
                          Article 18                            destinés à être mis à disposition pour l'exploration et
                                                                l'exploiution de ses ressources énergétiques, de l'optima-
        Souveraineté sur les ressources énergétiques            lisation de leur récupération et du rythme auquel elles
                                                                peuvent être extraites ou autrement exploitées, de déter-
L ' Les parties contracuntes reconnaissent la souve-            miner' et de percevoir les taxes, redevances ou autres
raineté nationale et les droits souverains sur les              paiements finanders qui sont payables au titre de cette
ressources énergétiques. Elles réaffirment qu'ils doivent       exploration et de cette exploiution et de régir les aspects
être exercés en conformité et sous réserve des règles du        environnemenuux et de sécurité de cette exploration, de
droit international.                                            cette exploiution et de cette mise en valeur dans sa zone,
                                                                ainsi que de participer à cette exploration et cette exploi-
                                                                ution, noumment par une partidpation directe de son
2.     Sans affecter les objectifs de promotion de l'accès      gouvernement ou des entreprises d'Éut.
aux ressources énergétiques ainsi que de leur exploration
et de leur exploiution sur une base commerciale, le
présent traité ne porte en rien préjudice aux règles des        4.     Les parties contracuntes s'engagent à faciliter
parties contracuntes qui régissent le régime de propriété       l'accès aux ressources énergétiques, noumment en
des ressources énergétiques.                                    octroyant d'une manière non discriminatoire, sur la base
                                                                de critères publiés, des autorisations, des licences, des'
                                                                concessions et des contrats de prospection et d'explora-
3.     Chaque État conserve en particulier le droit de          tion en vue de l'exploiution ou l'extraction des
décider des secteurs géographiques de sa zone qui sont          ressources énergétiques.
 ---pagebreak---   31. 12. 94                             Journal offidel 'des*'Con^ùnàûtcs eujx>r>éennes                              N ° D380/35.
                            Article 19                              g) contribuent et coopèrent à la recherche, au dévelop-
                                                                          pement et à l'application de technologies, pratiques et
                    Aspects environnementaux
                                                                          procédés efficaces d'un point de vue énergétique et
                                                                      v
                                                                          écologiquement sains, qui réduiront à un minimum,
  1.     En poursuivant l'objectif de développement durable               d'une manière économiquement rentable, les effets
 et en tenant compte des obligations qui lui incombent en                 néfastes pour l'environnement de tous les aspects du
 vertu des accords internationaux concernant l'environne-                 cycle énergétique;
  ment auxquels elle est partie, chaque partie contracunte
 s'efforce de réduire à un minimum, d'une manière
 économiquement efficace, tout impact nuisible à l'envi-            h) encouragent l'insuuration de conditions favorables
 ronnement, produit à l'intérieur ou à l'extérieur de sa                 pour le transfert et la diffusion de ces technologies
 zone par toutes les opérations du cycle énergétique                     qui soient compatibles avec une protection adéquate
 menées dans cette zone, en veillant au respect des                      et effective des droits de propriété intellectuelle;
 normes de sécurité. Pour ce faire, chaque partie contrac-
 u n t e agit de manière efficace au niveau des coûts. Dans
                                                                    i) favorisent l'évaluation transparente, à un s u d e
 ses politiques et ses actions, chaque partie contracunte
                                                                         précoce et préalable à toute décision, et le contrôle
 s'efforce de prendre des mesures préventives pour empê-
                                                                         ultérieur de l'impact environnemental des projets
 cher ou réduire à un minimum les dommages à l'envi-
                                                                         d'investissement en matière d'énergie qui présente un
 ronnement. Les parties contractantes conviennent que le
                                                                         intérêt significatif pour l'environnement;
 pollueur opérant dans leurs zones devrait, en principe,
 supporter le coût de cette pollution, y compris la pollu-
 tion transfrontière, dans le respect de l'intérêt public et       j) favorisent la sensibilisation internationale et l'échange
 sans que soient faussés les investissements dans le cycle               d'informations en ce qui concerne les programmes et
 énergétique ou le commerce international. À cette fin, les              les normes pertinents des parties contracuntes en
 parties contracuntes:                                                   matière d'environnement ainsi que la mise en oeuvre
                                                                         de ces programmes et de ces normes;
 a) tiennent compte des considérations environnemenules
      lors de la formulation et de la mise en oeuvre de leurs      k) participent, sur demande et dans les limites de leurs
      politiques énergétiques;                                           ressources disponibles, à l'élaboration et à la mise en
                                                                         oeuvre de programmes environnemenuux appropriés
b) favorisent une formation des prix axée sur le marché                 dans les parties contracuntes.
      et une meilleure prise en considération des coûts et
      des avanuges environnemenuux sur l'ensemble du
      cycle énergétique;                                           2.       À la demande d'une ou de plusieurs parties
                                                                   contracuntes, les différends relatifs à l'application ou à
c) eu égard à l'article 34 paragraphe 4, encouragent la            l'interprétation des dispositions du présent article sont
     coopération dans la réalisation des objectifs envi-           examinés par la Conférence de la Charte en vue de leur
                                                                   règlement, pour a u u n t qu'il n'existe pas d'accords
     ronnemenuux de la Charte et la coopération dans le
                                                                   concernant l'examen de ces différends dans d'autres
     domaine des normes environnemenules internatio-
                                                                   enceintes internationales appropriées.
     nales applicables au cycle énergétique, compte tenu
     des différences qui existent entre les parties contrac-
     untes quant aux effets néfastes et aux coûts de réduc-
                                                                   3.      Aux fins du présent article:
     tion;
d) prennent particulièrement en v considération l'amélio-          a) «Cycle énergétique» désigne la chaîne énergétique
     ration de l'efficacité énergétique, le développement et            complète, y compris les activités liées à la prospection,
     l'utilisation des sources d'énergie renouvelable, la               à l'exploration, à la production, à la conversion, au
     promotion de l'utilisation de combustibles plus                    stockage, au transport, à la distribution et à la
     propres et l'emploi de technologies et de moyens                   consommation des différentes formes d'énergie, le
     technologiques qui réduisent la pollution;                         traitement et l'élimination des déchets, ainsi que le
                                                                        déclassement, la cessation ou la clôture de ces acti-
                                                                        vités, l'impact néfaste pour l'environnement devant
e) favorisent la collecte et le paruge entre les parties
                                                                        être réduit à un minimum.
     contracuntes des informations sur des politiques
     énergétiques écologiquement saines et économique-
     ment renubles ainsi que sur les pratiques et technolo-        b) «Impact environnemenul» désigne tout effet causé
     gies renubles;                                                     par une activité déterminée sur l'environnement, y
                                                                        compris la santé et la sécurité humaines, la flore, la
f) favorisent la sensibilisation du public à l'impact envi-             faune, le sol, l'air, l'eau, le climat, le paysage et les
     ronnemental des systèmes énergétiques, à l'impor-                  monuments historiques ou les autres structures physi-
     unce de la prévention et de la réduction de leur                   ques ou l'interaction entre ces facteurs; ce terme
     impact environnemenul négatif et à la réalité des frais            couvre également les effets sur le patrimoine culturel
     liés aux différentes mesures de prévention ou de                   ou les conditions socio-économiques résultant de
     réduction;                                                         l'altération de ces facteurs.
 ---pagebreak--- N ° L 380/36                           Journal offidd "des Communautés ^européennes                                 31.*12:94
c) «Améliorer l'efficacité énergétique» désigne le fait        a) à un avantage accordé par une partie contractante en
    d'agir pour maintenir la même unité de production              application .des dispositions en matière,fiscale conte-
    (d'un bien ou d'un service) sans réduire la qualité ou         nues dans une convention, un accord ou un arrange-
    le rendement de la production, tout en réduisant la            ment tels que visés au paragraphe 7 point a) ii)
    quantité d'énergie requise pour générer cette produc-
    uon.
d) «Mesures efficaces au niveau des coûts» désigne le          b) à une mesure fiscale visant à garantir la perception
    fait d'atteindre un objectif défini au plus faible coût        effective d'impôts, sauf lorsqu'une telle mesure d'une
    ou de tirer le plus grand avanuge possible à un coût           partie contracunte éublit une discrimination arbi-
    déterminé.                                                     traire à l'encontre des matières et produits énergéti-
                                                                   ques qui sont originaires de la zone d'une autre partie
                                                                   contracunte ou destinés à une telle zone ou restreint
                          Article 20                               de manière arbitraire les avanuges accordés confor-
                                                                   mément à l'article 7 paragraphe 3.
                        Transparence
                                                               3.     Les paragraphes 2 et 7 de l'article 10 s'appliquent
1.     Les lois, règlements, décisions judiciaires et mesures  aux mesures fiscales des parties contracuntes autres que
administratives d'application générale qui affectent les       les impôts sur le revenu ou sur la fortune; toutefois, il ne
échanges de matières et produits énergétiques font             s'appliquent pas:
partie, aux termes de l'article 29 paragraphe 2 point a),
des mesures qui sont sujettes aux disdplines de transpa-
                                                               a) pour l'imposition d'obligations de la nation la plus
rence du GATT et des instruments connexes pertinents.
                                                                   favorisée par rapport aux avanuges accordés par une
                                                                   partie contracunte en application des dispositions
2.     Les lois, règlements, décisions judiciaires et mesures      fiscales d'une convention, d'un accord ou d'un arran-
administratives d'application générale qui sont rendus             gement tels que visés au paragraphe 7 point a) ii) ou
effectifs par une partie contracunte, ainsi que les accords        résulunt de l'adhésion d'une organisation d'intégra-
en vigueur entre les parties contracuntes qui affectent            tion économique régionale
d'autres matières couvertes par le présent traité, sont
également publiés rapidement de manière à permettre
aux parties contracuntes et aux investisseurs d'en
prendre connaissance. Les dispositions du présent para-        b) à une mesure fiscale visant à assurer la perception
graphe n'imposent pas à une partie contractante de                 effective d'impôts, sauf lorsque cette mesure éublit
divulguer des informations confidentielles si cette divul-         une discrimination arbitraire à l'encontre d'un inves-
gation empêche l'application du droit ou est contraire de          tisseur d'une autre partie contractante ou restreint de
toute autre manière à l'intérêt public ou porte préjudice          manière arbitraire les avanuges accordés en vertu des
aux intérêts commerciaux légitimes de tout investisseur.           dispositions en matière d'investissement contenues
                                                                   dans le présent traité.
3.     Chaque partie contractante désigne un ou plusieurs
bureaux de renseignements auxquds peuvent être adres-          4.     L'article 29 paragraphes 2 à 6 s'applique aux
sées les demandes d'information concernant les lois,           mesures fiscales autres que les impôts pour le revenu ou
règlements, décisions judidaires et mesures administra-        la fortune.
tives visés d-dessus et communique rapidement la locali-
sation de ces bureaux au Secrétariat, qui les fournit à        5. a) L'article 13 s'applique aux impôts.
toute personne qui le ^demande.
                                                                   b) Lorsqu'un problème se pose au sujet de l'article 13
                                                                       et porte sur le point de savoir si une mesure fiscale
                          Article 21                                   constitue une expropriation ou si une mesure
                           fiscalité                                   fiscale alléguée comme constitutive d'une expro-
                                                                       priation est discriminatoire, les dispositions
                                                                       suivantes s'appliquent:
 1. À moins que le présent article n'en dispose autre-
ment, aucune disposition du présent traité ne crée des
                                                                         i) l'investisseur ou la partie contracunte alléguant
droits ni impose des obligations en ce qui concerne les
                                                                            l'expropriation saisit l'autorité fiscale compé-
mesures fiscales des parties contracuntes. En cas
                                                                            tente de la question de savoir si la mesure
d'incompatibilité entre le présent article et toute autre
                                                                            fiscale constitue une expropriation ou si elle est
disposition du traité, le présent article prévaut, dans la                  discriminatoire. En l'absence d'une telle saisine
mesure où il y a incompatibilité.                                           par l'investisseur ou la partie contracunte, les
                                                                            organes appelés à trancher le différend confor-
2.     Le paragraphe 3 de l'article 7 s'applique aux                        mément à l'article 26 paragraphe 2 point c) ou
mesures fiscales autres que les impôts sur le revenu ou                     à l'article 27 paragraphe 2 renvoient l'affaire
sur la fortune; toutefois, il ne s'applique pas:                            aux autorités fiscales compétentes.
 ---pagebreak--- 31.12. 94                               Journal., offidel des Communautés européennes                             N ° L 380/37
        ii) Les autorités fiscales compétentes s'efforcent,           l'ensemble de la fortune ou sur des éléments du
            dans un délai de six mois à compter de ce                 revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les
            renvoi, de régler les questions qui leur sont             plus-values provenant de la cession de propriété, les
            ainsi soumises. Lorsqu'il s'agit d'une question           impôts sur les immeubles, les hériuges et les dona-
            de non-discrimination, elles appliquent les               tions, ou les impôts substantiellement similaires, les
            dispositions en matière de non-discrimination             impôts sur le monunt total des salaires ou rémunéra-
            de la convention fiscale pertinente ou, s'il              tions payés par des entreprises, ainsi que les impôts
            n'existe aucune disposition sur la non-discrimi-          sur les plus-values en capital.
            nation dans la convention fiscale pertinente
            applicable à la mesure fiscale en cause ou si
            aucune convention fiscale n'est en vigueur            c) On entend par «autorité fiscale compétente» l'autorité
            entre les parties contracuntes concernées, elles          compétente en vertu d'une convention sur la double
            appliquent les principes de non-discrimination            imposition en vigueur entre les parties contracuntes
            de la convention modèle d'imposition sur le               ou, lorsqu'aucune convention de ce type n'est en
            revenu et la fortune de l'Organisation de                 vigueur, le ministre ou le ministère responsables en
            coopération et de développement économiques.              matière d'impôts ou leurs représenunts autorisés.
       iii) Les organes appelés à régler les différends
            conformément à l'article 2 paragraphe 2 point         d) Pour prévenir toute équivoque, les termes «disposi-
            c) ou à l'article 27 paragraphe 2 peuvent                 tions fiscales» et «impôts» n'incluent pas les droits de
            prendre en considération les conclusions                  douane.
            auxquelles ont abouti les autorités fiscales
            compétentes au sujet de la question de savoir si
            la mesure fiscale constitue une expropriation.
            Ils prennent en considération les conclusions                                   Article 22
            auxquelles ont abouti les autorités fiscales
                                                                            Entreprises d'Éut et entités privilégiées
            compétentes, dans le délai de six mois visé au
            point ii), au sujet de la question de savoir si la
            mesure fiscale est discriminatoire. Ils peuvent
                                                                  1.     Chaque partie contracunte veille à ce que toute
            également prendre en considération les conclu-
                                                                  entreprise d'Éut qu'elle maintient ou crée mène ses acti-
            sions auxquelles ont abouti les autorités fiscales
                                                                  vités en matière de vente ou de fourniture de biens et de
            compétentes à l'expiration du délai de six mois.
                                                                  services dans sa zone d'une manière compatible avec les
                                                                  obligations qui incombent à la partie contracunte en
       iv) En aucun cas, l'intervention des autorités             vertu de la partie III du présent traité.
            fiscales compétentes, au-delà du délai de six
            mois visé au point ii), ne doit entraîner un
            retard dans les procédures prévues aux                2.     Aucune      partie  contracunte      n'encourage     ni
            articles 26 et 27.                                    contraint une telle entreprise d ' É u t à mener ses activités
                                                                  dans sa zone d'une manière non compatible avec les obli-
                                                                  gations qui incombent à la partie contractante en, vertu
6.    Pour prévenir toute équivoque, l'article 14 ne limite
                                                                  d'autres dispositions du présent traité.
pas le droit d'une partie contracunte d'imposer ou de
percevoir un impôt par retenue à la source ou par
d'autres moyens.
                                                                  3.     Chaque partie contracunte veille à ce que,
                                                                  lorsqu'elle crée ou maintient une entité et lui délègue des
7.    Aux fins du présent article-.,                              pouvoirs réglemenuires, administratifs ou autres, cette
                                                                  entité exerce ces pouvoirs d'une manière compatible avec
a) le terme «mesure fiscale» couvre:                              les obligations qui incombent à la partie contractante en
                                                                  vertu du présent traité.
    i) toute disposition fiscale de la législation nationale
        de la partie contracunte ou d'une de ses subdivi-
        sions politiques ou d'une autorité locale                 4.     Aucune      partie  contracunte      n'encourage     ni
                                                                  contraint une entité à laquelle elle accorde des privilèges
        et                                                        exclusifs ou spédaux à mener ses activités dans sa zone
                                                                  d'une façon non compatible avec les obligations qui
   ii) toute disposition fiscale d'une convention visant à        incombent à la partie contractante en vertu du présent
        éviter la double imposition et d'un arrangement ou        traité.
        règlement international par lequel la partie
        contractante est liée.
                                                                  5.     Aux fins du présent article, on entend par «entité»
b) Sont considérés comme impôts sur le revenu ou sur la           toute entreprise, institution ou autre organisme ou tout
   fortune tous les impôts sur l'ensemble du revenu, sur          particulier.
 ---pagebreak---  N o L-380/38                                  Journals offidd des Communautés européennes                               31. 12. 94
.'••,'.•' "V;;:',•.:^v::V-; • ;: ,  Article 23       ;
                                                       ;v \y;\\^.V          personnes ou des groupes sodalement ou . écono-
                                                                            miquement défavorisés ou à leurs investissements et
 Respect des dispositions par les autorités sous-nationales
                                                                            notifiées au Secréuriat, sous réserve que ces mesures:
  1. Chaque partie contracunte est entièrement respon-
                                                                            A) n'aient pas Une inddence significative            sur
 sable, en vertu du présent traité, du respect de toutes les
                                                                                l'économie de la partie contracunte
 dispositions de celui-ci et prend toutes les mesures
 raisonnables dont elle dispose pour assurer ce respect par
 les administrations publiques et autorités régionales et                       et
 locales situées dans sa zone.
                                                                            B) ne fassent pas de distinction entre les investisseurs
                                                                                d'autres parties contracuntes et les investisseurs
 2.         Les dispositions des parties II, IV et V du présent                 de cette partie contracunte qui ne figurent pas
 traité relatives au règlement des différends peuvent être                      parmi les bénéficiaires de ces mesures,
 invoquées à l'égard des mesures prises par les administra-
 tions publiques ou autorités régionales ou locales de la
                                                                       à condition qu'aucune mesure ne constitue une restric-
 zone d'une partie contracunte lorsque ces mesures affec-
                                                                       tion déguisée aux activités économiques du secteur de
 tent le respect du présent traité par la partie contracunte.
                                                                       l'énergie ou une discrimination arbitraire ou injustifiable
                                                                       entre les parties contractantes ou entre les investisseurs
                                                                       ou d'autres personnes intéressées des parties contrac-
                                   Article 24
                                                                       tantes. Ces mesures sont dûment motivées et n'annulent
                                   Exceptions                          ni n'entravent, plus que ce qui est strictement nécessaire
                                                                       à l'objectif déclaré, les avanuges qu'une ou plusieurs
  1.        Le présent article ne s'applique pas aux articles 12,      autres parties contractantes peuvent raisonnablement
  13 et 29.                                                            attendre au titre du présent traité.
 2.         Les dispositions du présent traité autres que:             3.     Les dispositions du présent traité autres que celles
                                                                       visées au paragraphe 1 ne doivent pas être interprétées
                                                                       comme empêchant une partie contracunte de prendre
 a) celles visées au paragraphe 1
                                                                       toute mesure qu'elle estime nécessaire:
        et                                                             a) à la protection de ses intérêts essentiels en matière de
                                                                           sécurité, y compris les mesures qui:
 b) celles de la partie III du présent traité, en ce qui
        concerne le point i) du présent paragraphe,
                                                                            i) concernent l'approvisionnement des éublissements
                                                                               miliuires en matières et produits énergétiques
 n'interdisent pas à une partie contracunte d'adopter ou
 d'appliquer des mesures:
                                                                               ou
    i) nécessaires à la protection de la vie ou de la santé
          des hommes, des animaux ou des plantes;                          ii) sont prises en temps de guerre, en cas de conflit
                                                                               armé ou dans une autre situation d'urgence surve-
                                                   i
                                                                               nant dans les relations internationales;
   ii) indispensables à l'acquisition ou à la distribution de
          matières et de produits énergétiques dans des condi-
          tions de pénurie qui sont dues à des causes échappant        b) à la mise en oeuvre des politiques nationales concer-
          au contrôle de cette^partie contracunte, pour autant             nant la non-prolifération des armes nucléaires ou
          que ces mesures soient compatibles avec les prindpes             autres systèmes nucléaires explosifs, ou nécessaires
          selon lesquels:                                                  pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en
                                                                           vertu du traité sur la non-prolifération des armes
                                                                           nucléaires, des directives applicables à l'exportation
          A) toutes les autres parties contracuntes ont droit à
                                                                           de matières nucléaires et des autres obligations ou
              une part équiuble de l'approvisionnement inter-
                                                                           arrangements internationaux en matière de non-proli-
               national en ces matières et produits énergétiques
                                                                           fération des armes nucléaires
               et
          B) toute mesure qui est incompatible avec le présent
                                                                       c) au maintien de l'ordre public.
               traité est rapportée dès que les conditions qui ont
               été à son origine ont cessé d'exister;
                                                                       Une telle mesure ne peut constituer une restriction
                                                                       déguisée du transit.
               ou
  iii) destinées à profiter aux investisseurs qui appartien-           4.     Les dispositions du présent traité qui accordent le
          nent aux populations indigènes ou sont des                   bénéfice de la clause de la nation la plus favorisée n'obli-
 ---pagebreak---  31. 12.94                              Journal offidd des Communautés européennes                                    N ° L 380/39
 gcnt aucune partie contractante à étendre aux investis-         (AIE) à étendre, sous le couvert du traitement de la
 seurs d'une autre partie contractante un traitement préfé-      nation la plus favorisée, à une. autre partie contractante
 rentiel résultant:                                              qui n'est pas partie à cet AIE, un traitement préférentiel
                                                                 applicable entre les parties à cet AIE en raison du fait
 a) de sa partidpation à une zone de libre-échange ou à          qu'elles sont parties à cet AIE-.
     une union douanière
     ou                                                          2.     Aux fins du paragraphe 1, on entend par «AIE»
                                                                 tout accord visant à une libéralisation subsuntielle, entre
 b) d'un accord bilatéral ou multilatéral de coopération         autres, du commerce et des investissements, en veillant à
     économique enure les Éuts ayant fait partie de              l'absence ou à l'élimination de toute discrimination
     l'ancienne Union des républiques socialistes soviéti-       subsuntielle entre les parties à cet accord grâce à la
     ques, dans l'attente de Péublissement de leurs rela-        suppression des mesures discriminatoires exisuntes et/ou
     tions économiques mutuelles sur une base définitive.        à l'interdiction de mesures discriminatoires nouvelles ou
                                                                 plus discriminatoires, soit au moment de l'entrée en
                                                                 vigueur de cet accord, soit sur la base d'un calendrier
                            Article 25
                                                                 raisonnable.
               Accords d'intégration économique
 1.     Les dispositions du présent traité ne doivent pas        3.     Le présent article n'affecte pas l'application du
être interprétées comme obligeant une partie contrac-            GATT et des instruments connexes conformément à
u n t e qui est partie à un accord d'intégration économique      l'article 29.
                                                          PARTIE V
                                               RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
                            Article 26                                   tionale, conformément aux dispositions du présent
                                                                         article.
Règlement des différends entre un investisseur et une
                       partie contractante                           b) i) Les parties contracuntes énumérées à l'annexe
 1.     Les différends qui opposent une partie contracunte                    ID ne donnent pas ce consentement incondi-
et un investisseur d'une autre partie contracunte au sujet                    tionnel si l'investisseur a, au préalable, soumis
d'un investissement réalisé par ce dernier dans la zone de                    ce différend selon les procédures prévues au
la première et qui portent sur un manquement allégué à                       paragraphe 2 points a) ou b).
une obligation de la première partie contracunte au titre
                                                                         ii) Pour des raisons de transparence, chaque partie
de la partie III sont, dans la mesure du possible, réglées à
                                                                             contracunte qui est indiquée à l'annexe ID
l'amiable.
                                                                             communique par écrit ses politiques, pratiques
                                                                             et conditions en la matière au Secréuriat au
2.      Si un différend de ce type n'a pu être réglé confor-                 plus tard à la date de dépôt de son instrument
mément aux dispositions du paragraphe 1 dans un délai                        de ratification, d'accepution ou d'approbation
de trois mois à compter du moment où l'une des parties                       conformément à l'article 39 ou au dépôt de
au différend a sollidté un règlement à l'amiable, l'inves-                   son instrument d'adhésion conformément à
tisseur partie au différend peïrKchoisir de le soumettre,                    l'article 41.
en vue de son règlement:
a) aux juridictions judidaires ou administratives de la              c) Les parties contracuntes énumérées à l'annexe IA
    partie contracunte qui est partie au différend;                      ne donnent pas ce consentement inconditionnel
                                                                         pour les différends survenant au sujet de la disposi-
                                                                         tion contenue dans la dernière phrase de l'article
                                                                         10 paragraphe 1.
b) conformément à toute procédure de règlement des
    différends applicable préalablement convenue;                4.     Si un investisseur choisit de soumettre le différend
    ou                                                          en vue de son règlement conformément au paragraphe 2
                                                                point c), il donne son consentement par écrit pour que le
c) conformément aux paragraphes suivants du présent              différend soit porté devant:
    article.
                                                                 a) i) le Centre international pour le règlement des
3. a) Sous réserve des seuls points b) et c), chaque partie               différends relatifs aux investissements, créé en
         contractante donne son consentement incondi-                     application de la convention pour le règlement des
         tionnel à la soumission de tout différend à une                  différends relatifs aux investissements entre É u t s
         procédure d'arbitrage ou de conciliation interna-                et ressortissants d'autres É u t s , ouverte pour signa-
 ---pagebreak--- N° L 380/40                              Journal offidd des Communautés européennes.                               3L12.94
        ture à Washington le 18 mars 1965, d-après              ment au présent traité et aux règles et principes appli-
        dénommée «convention CIRDI», si la partie               cables de droit international. .-O-^^VH^n-V;...-'V;,.,.-
        contracunte de l'investisseur et la partie contrac-
       u n t e partie au différend sont toutes deux parties à
        la convention CIRDI                                     7.     Un investisseur, autre qu'une personne physique,
                                                                qui a la nationalité d'une partie contractante partie au
        ou                                                      différend à la date du consentement écrit visé au para-
                                                                graphe 4 et qui, avant qu'un différend ne survienne entre
   ii) le Centre international pour le règlement des            lui et cette partie contractante, était contrôlé par les
        différends relatifs aux investissements, créé en        investisseurs d'une autre partie contracunte est traité,
        application de la convention visée au point a) i),      aux fins de Particle 25 paragraphe 2 point b) de la
        sur la base du règlement du mécanisme supplé-           convention CIRDI, comme un «ressortissant d'une autre
        menuire pour l'administration des procédures par        partie contractante» et, aux fins de l'article 1 er para-
        le Secrétariat du Centre, ci-après dénommé «règle-      graphe 6 du règlement du mécanisme supplémenuire,
        ment du mécanisme supplémenuire», si la partie          comme un «ressortissant d'un autre Eut».
        contractante de l'investisseur ou la partie contrac-
        unte partie au différend, mais non les deux, est
        partie à la convention CIRDI;                           8.      Les sentences arbitrales, qui peuvent inclure l'attri-
                                                                bution d'intérêts, sont définitives et obligatoires pour les
b) à un arbitre unique ou à un tribunal d'arbitrage ad
                                                                parties au différend. Les sentences arbitrales concernant
   hoc constitué sur la base du règlement d'arbitrage de
                                                                une mesure prise par une administration politique ou une
   la Commission des Nations unies pour le droit
                                                                autorité sous-nationale de la partie contracunte en litige
   commercial international (CNUDCI)
                                                                prévoient que la partie contracunte peut payer un
                                                                dédommagement monéuire à la place de toute autre
                                                                réparation accordée. Chaque partie contracunte exécute
c) à une procédure d'arbitrage sous l'égide de l'Institut       ces sentences sans retard et prend des mesures en vue de
   d'arbitrage de la Chambre de commerce de                     leur exécution effective dans sa zone.
   Stockholm.
5. a) Le consentement prévu au paragraphe 3, ainsi que                                    Article 27
       le consentement écrit de l'investisseur donné en
       application du paragraphe 4, sont considérés                Règlement des différends entre parties contractantes
       comme satisfaisant aux exigences suivantes:
                                                                1.      Les parties contracuntes s'efforcent de régler les
         i) l'existence d'un consentement écrit des parties     différends relatifs à l'application ou à Pinterpréution du
             à un différend aux fins du chapitre II de la       présent traité par la voie diplomatique.
             convention CIRDI et du règlement du méca-
             nisme supplémenuire;
                                                                2.      Lorsqu'un différend n'a pas été réglé conformément
        ii) l'existence d'un accord par écrit aux fins de       au paragraphe 1 dans un délai raisonnable, chaque partie
             l'article II de la convention des Nations unies    au différend peut, à moins que le présent traité n'en
             pour la reconnaissance et l'exécution des          dispose autrement ou que les parties contracuntes en
             sentences arbitrales étrangères, faite à New       aient convenu autrement par écrit, et sauf s'il s'agit de
             York le 10 juin 1958, ci-après dénommée            l'application ou de Pinterpréution de l'article 6 ou de
             «convention de New York»                           l'article 19 ou, pour les parties contracuntes énumérées à
                                                                l'annexe IA, de la dernière phrase de l'article 10 para-
             et                                                 graphe 1, soumettre le différend à un tribunal d'arbitrage
                                                                ad hoc en vertu du présent article, moyennant notifica-
       iii) l'existence d'un accord par écrit des parties à     tion écrite adressée à l'autre partie au différend.
             un contrat aux fins de l'article 1 er du règlement
             d'arbitrage de la CNUDCI.
                                                                3.      Le tribunal d'arbitrage ad hoc est constitué de la
   b) Tout arbitrage effectué en vertu du présent article       manière suivante:
       se déroule à la demande de l'une des parties au
       différend dans un E u t qui est partie à la conven-      a) La partie contracunte engageant la procédure nomme
       tion de New York. Les réclamations soumises à                un membre du tribunal et informe l'autre partie
       l'arbitrage conformément aux présentes disposi-              contracunte de cette nomination dans les trente jours
       tions sont considérées comme découlant d'une                  suivant la réception de la notification visée au para-
       relation ou d'une transaction commerciale aux fins            graphe 2 et faite par l'autre partie contractante.
       de l'article 1 er de ladite convention.
6.    Un tribunal constitué selon les dispositions du para-     b) Dans les soixante jours suivant la réception de la noti-
graphe 4 statue sur les questions litigieuses conformé-              fication écrite visée au paragraphe 2, l'autre partie
 ---pagebreak--- 3L 12. 94                              Journal;.offidd des Communautés européennes                               N ° L 380/41
    contractante parue au différend nomme un membre.             g) Le tribunal tranche le différend conformément au
    Si cette nomination n'est pas effectuée dans le délai            présente traité et aux règles et prindpes applicables du
    prescrit, la partie contractante ayant engagé la procé-          droit international.
    dure peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la
    notification écrite visée au paragraphe 2, requérir que
    la nomination soit effectuée conformément au présent         h) La sentence arbitrale est définitive et obligatoire pour
    paragraphe point d).                                             les parties contracuntes parties au différend.
c) Un troisième membre, qui ne peut être un ressortis-
    sant ou un dtoyen d'une partie contractante partie au        i) Lorsque, dans sa sentence, le tribunal estime qu'une
    différend, est nommé par les parties contracuntes                mesure adoptée par une administration publique ou
    parties au différend. Ce membre sera le président du             autorité régionale ou locale de la zone d'une partie
    tribunal. Si, dans les cent cinquante jours suivant la           contracunte mentionnée à la partie I de l'annexe P
    réception de la notification visée au paragraphe 2, les          n'est pas conforme au présent traité, chacune des
    parties contracuntes ne parviennent pas à se mettre              parties au différend peut invoquer les dispositions de
    d'accord sur la nomination d'un troisième membre,                la partie II de l'annexe P.
    cette nomination est effectuée, conformément au
    présent paragraphe point d), à la demande de l'une
                                                                 j) Les frais de tribunal, y compris la rémunération de ses
    des deux parties contracuntes présentée dans les cent-
                                                                     membres, sont supportés à parts égales par les parties
    quatre-vingts jours suivant la réception de cette notifi-
                                                                     contracuntes parties au différend. Le tribunal peut
    cation.
                                                                     toutefois, à sa discrétion, imputer une part plus
                                                                     importante des frais à l'une des parties contracuntes
d) Les nominations qu'il est demandé d'effectuer confor-
                                                                     parties au différend.
    mément au présent paragraphe sont faites par le
    secréuire général de la Cour permanente d'arbitrage
    international dans les trente jours suivant la réception     k) Sauf accord contraire des parties contracuntes parties
    d'une demande à cette fin. Si le secréuire général               au différend, le tribunal siège à La Haye et utilise les
    n'est pas en mesure de s'acquitter de cette tâche, le            locaux et les installations de la Cour permanente
    premier secréuire du bureau procède à la nomination.             d'arbitrage.
    Si, à son tour, ce dernier n'est pas en mesure de
    s'acquitter de cette tâche, les nominations sont effec-
    tuées par le doyen des juges de la Cour.                     1) Une copie de la sentence est déposée au Secréuriat,
                                                                     qui la tient à la disposition de tous.
e) Les nominations effectuées conformément aux points
    a) à d) sont faites compte tenu de la qualification et
    de l'expérience des membres susceptibles d'être
                                                                                            Article 28
    nommés, en particulier en ce qui concerne les
    matières couvertes par le présent traité.                        Non-application de l'artide 27 à certains différends
f) En l'absence d'un accord contraire entre les parties
    contracuntes, le règlement d'arbitrage de la                 Les différends entre les parties contractantes relatifs à
    CNUDCI est applicable, sauf dans la mesure où il a           l'application ou à Pinterpréution de l'article 5 ou de
    été modifié par les parties contracuntes parties au          l'article 29 ne sont pas réglés conformément à l'article
    différend ou par les arbitres. Le tribunal rend ses          27, sauf accord contraire des parties contracuntes parties
    décisions à la majorité des voix de ses membres.             au différend.
                                                          PARTIE VI
                                               DISPOSITIONS TRANSITOIRES
                           Article 29                            2. a) Le commerce des matières et des produits énergéti-
                                                                         ques entre des parties contracuntes dont l'une au
Dispositions provisoires concernant les matières liées au                moins n'est pas partie au GATT ou à un instru-
                           commerce                                      ment connexe pertinent est régi, sous réserve des
                                                                         points b) et c) et des exceptions et règles prévues à
                                                                         l'annexe G, par les dispositions du GATT 1947 et
 1.    Les dispositions du présent article s'appliquent au               des instruments connexes, tels qu'appliqués au 1 e r
commerce de matières et de produits énergétiques aussi                   mars 1994 et pratiqués, en ce qui concerne les
longtemps qu'une partie contracunte n'est pas partie au                  matières et les produits énergétiques, par les parties
GATT et aux instruments connexes.                                        au GATT 1947 entre elles, comme si toutes les
 ---pagebreak---  N ° L 380/42                             Journal offidd des Communautés européennes                                   31. 12. 94
        parties contracuntes étaient parties au GATT 1947              avec les dispositions applicables du GATT autres que
        et aux instruments connexes.                                  les dispositions du GATT 1947 et des instruments
                                                                      connexes^ énumérés à l'annexe G et les dispositions
                                                                      correspondantes du GATT 1994 et des instruments
     b) Ce commerce entre une partie contractante qui est             connexes
        un E u t ayant fait partie de l'ancienne Union des
        républiques socialistes soviétiques peut toutefois
        être régi, sous réserve des dispositions de l'annexe
        TFU, par un accord entre deux ou plusieurs de ces
        Éuts, jusqu'au 1 er décembre 1999 ou jusqu'à              b) elle a, dans toute la mesure du possible selon ses
        l'admission de cette partie contracunte au GATT,              procédures législatives, notifié au Secréuriat sa
        la date la plus proche é u n t retenue.                       proposition d'augmenution, offert aux autres parties
                                                                      contracuntes une possibilité raisonnable de procéder
                                                                      à une consulution au sujet de cette proposition et pris
    c) Pour le commerce entre deux parties au GATT, le                en considération les observations des parties contrac-
        point a) ne s'applique pas si l'une de ces parties            untes intéressées.
        n'est pas partie au GATT 1947.
                                                                  6.     Les signataires s'engagent à entamer les négocia-
                                                                  tions au plus u r d le 1 er janvier 1995 en vue de conclure,
3.     Chaque signauire du présent traité et chaque État
                                                                 d'ici au 1 er janvier 1998, le cas échéant en tenant compte
ou organisation d'intégration économique régionale
                                                                 de l'évolution du système commercial mondial, un amen-
adhérant au présent traité déposent au Secrétariat, le
                                                                 dement du présent traité qui, sous réserve des conditions
jour de sa signature ou du dépôt de son instrument
                                                                 qui y sont énoncées, engage chaque partie contractante à
d'adhésion, une liste de tous les droits de douane et des
                                                                 ne pas augmenter ces droits de douane ou taxes au-delà
autres taxes appliqués à l'importation ou à Pexporution
                                                                 du niveau prescrit par cet amendement.
de matières et de produits énergétiques, en communi-
quant le niveau de ces droits et taxes à la date de la
signature ou du dépôt. Toute modification apportée à
ces droits et autres taxes est notifiée au Secréuriat, qui       7.      L'annexe D s'applique aux différents qui portent
en informe les parties contracuntes.                             sur le respect des dispositions applicables aux échanges
                                                                 aux termes du présent article, sauf convention contraire
                                                                 entre les deux parties contracuntes, ainsi qu'aux diffé-
                                                                 rends qui portent sur le respect de l'article 5 entre les
4.     Chaque partie contracunte s'efforce de ne pas             parties contracuntes dont l'une au moins n'est pas partie
augmenter les droits de douane ou autres taxes perçus à          au GATT, é u n t entendu que l'annexe D ne s'applique
l'importation ou à Pexporution:                                  pas aux différends survenant entre parties contracuntes
                                                                 et découlant, quant au fond, d'un accord qui:
a) dans le cas des importations de matières et produits
                                                                 a) a été notifié conformément au paragraphe 2 point b)
    énergétiques visés à la partie 1 du programme concer-
                                                                      et à l'annexe TFU et qui satisfait aux autres exigences
    nant la partie contracunte visée à l'article II du
                                                                      de ceux-ci
    GATT, au-delà du niveau indiqué dans ce
    programme, si la partie contracunte est partie au
    GATT;
                                                                      ou
b) dans le cas des exporutions de matières et de produits        b) éublit une zone de libre-échange ou une union doua-
    énergétiques, ainsi que des importations de tels                  nière telle que décrite à l'article X X I V du GATT.
    matières et produits, si la partie contractante n'est pas
    partie au GATT, au-dessus du niveau notifié le plus
    récemment au Secréuriat, à moins que les disposi-                                        Article 30
    tions applicables en vertu du paragraphe 2 point a)
    l'autorisent.                                                     Évolution des accords commerciaux internationaux
                                                                 Les parties contractantes s'engagent, à la lumière des
5.     Une partie contracunte ne peut augmenter les              résuluts des négociations commerciales multilatérales de
droits de douane ou autres taxes au-dessus du niveau             l'Uruguay Round, repris principalement dans l'acte final
visé au paragraphe 4 que si:                                     établi à Marrakech le 15 avril 1994, à enumer, au plus
                                                                 u r d le 1 er juillet 1995 ou à la date d'entrée en vigueur du
                                                                 présent traité, la date la plus tardive é u n t retenue,
a) dans le cas de droits de douane ou de taxe perçus à           l'examen de modifications appropriées du présent traité
    l'importation, une telle mesure n'est pas incompatible       en vue de leur adoption par la Conférence de la Charte.
 ---pagebreak---   31. 12. 94                            Journal offidel des Communautés européennes                             N ° L 380/43
                                                                                                                 f\i-t
                        • Article 31                             d'id au 1 er juillet 2001..Si, en raison de circonstances
                                                                 exceptionnelles, une partie contractante estime nécessaire
                   Équipement lié à l'énergie
                                                                 de demander que cette période de suspension temporaire
                                                                 soit prolongée ou considère qu'une suspension tempo-
 Lors de sa première réunion, la Conférence provisoire de        raire' non encore prévue à l'annexe T doit être introduite,
 la Charte procède à l'examen de l'inclusion de l'équipe-        la Conférence de la Charte sutue sur cette demande de
 ment lié à l'énergie dans les dispositions commerciales du      modification de l'annexe T.
 présent traité.
                                                                 4.     Une partie contracunte qui a invoqué des disposi-
                           Article 32                            tions transitoires notifie au Secréuriat au moins une fois
                                                                 tous les douze mois:
                    Dispositions transitoires
                                                                 a) la mise en œuvre de toute mesure prévue à son
 1.     É u n t donné que l'adapution aux exigences d'une            annexe T et de l'eut d'avancement général du respect
 économie de marché requiert du temps, les parties                   intégral de ses obligations;
 contractantes énumérées à l'annexe T peuvent tempo-
 rairement suspendre le respect de leurs obligations
 découlant d'une ou de plusieurs des dispositions                b) les progrès qu'elle espère réaliser au cours des douze
 suivantes du présent traité, sous réserve des conditions            mois suivants en vue du respect intégral de ses obliga-
 énoncées aux paragraphes 3 à 6:                                     tions, tout problème qu'elle prévoit et ses propositions
                                                                    visant à régler un tel problème;
 Article 6 paragraphes 2 et 5,
                                                                 c) la nécessité d'une assisunce technique destinée à faci-
 article 7 paragraphe 4,                                            liter l'achèvement des étapes prévues à l'annexe T,
                                                                    comme l'exige la pleine application du présent traité,
                                                                    ou permettant de résoudre un problème notifié
 article 9 paragraphe 1,                                            conformément au point b), ou encore destinée à
                                                                    promouvoir d'autres réformes nécessaires orientées
 article 10 paragraphe 7 — mesures spécifiques,                     vers le marché ainsi que la modernisation de son
                                                                    secteur énergétique;                  '
article 14 paragraphe 1 point d) — uniquement en ce qui
concerne les transferts de recettes non dépensées,              d) le besoin éventuel de formuler une demande du type
                                                                    visé au paragraphe 3.
article 20 paragraphe 3,
                                                                       Le Secréuriat:
article 22 paragraphes 1 et 3.
                                                                a) communique à toutes les parties contracuntes les
2.     Les autres parties contractantes aident toute partie         notifications visées au paragraphe 4;
contracunte qui a suspendu le respect toul des disposi-
tions en vertu du paragraphe 1 à réaliser les conditions
permettant de mettre un terme à cette suspension. Cette         b) communique et favorise activement, en recourant le.
assisunce peut être donnée sous toute forme que les                 cas échéant à des arrangements exisunt dans le cadre
autres parties contracuntes estiment la plus efficace pour          d'autres organisations internationales, l'adéquation
répondre aux besoins notifiés conformément au para-                 entre les besoins et les offres d'assisunce technique
graphe 4 point c), y compris, le cas échéant, au moyen              visées au paragraphe 2 et au paragraphe 4 point c);
d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux.
                                                                c) communique à toutes les parties contracuntes, à la fin
3.     Les dispositions applicables, les éupes vers une             de chaque période de six mois, un résumé de toutes
application intégrale de chacune, les mesures à prendre             les notifications effectuées au titre du paragraphe 4
et la date ou, exceptionnellement, l'événement aléatoire            points a) ou d);
qui marquera la fin de chaque é u p e et l'adoption des
mesures sont énumérés à l'annexe T pour chaque partie
contracunte qui sollicite un régime transitoire. Chacune        6.     La Conférence de la Charte examine annuellement
de ces parties contracuntes prend la mesure prévue à la         les progrès réalisés par les parties contracuntes en ce qui
date indiquée pour la disposition et l'éupe pertinentes         concerne l'application des dispositions du présent article
telles que prévues à l'annexe T. Les parties contracuntes       et l'adéquation entre les besoins et les offres d'assisunce
qui ont temporairement suspendu le respect de leurs obli-       technique visée au paragraphe 2 et au paragraphe 4
gations conformément au paragraphe 1 s'engagent à se            point c). Lors de cet examen, elle peut décider de
conformer entièrement aux obligations correspondantes           prendre les mesures qui s'imposent.
 ---pagebreak--- N ° L 380/44:                           Journal. offidd des Communautés européennes                                 31. 12. 94
                                               i ..•>-,   PARTIE VII •      ;
                                                STRUCTURE^ ET INSTITUTIONS
                            Article 33                           d-après dénommée «Conférence de la Charte», auprès
                                                                 de laquelle chaque partie contractante est habilitée à
    Protocoles et déclarations sur la Charte de l'énergie
                                                                 avoir un représenunt. Les réunions ordinaires se tiennent
                                                                 à des intervalles réguliers déterminés par la Conférence
1.     La Conférence     de la Charte peut autoriser la négo-    de la Charte.
ciation d'un certain    nombre de protocoles et de déclara-
tions sur la Charte     de l'énergie en vue de la réalisation
des objectifs et des    principes de celle-ci.                   2.     Des réunions extraordinaires de la Conférence de
                                                                 la Charte peuvent être tenues sur dédsion de celle-ci ou
                                                                 à la demande écrite de toute partie contracunte, pour
2.     Tout signauire de la Charte peut participer à une         auunt que, dans un délai de six semaines suivant la noti-
telle négociation.                                               fication de cette demande aux parties contracuntes par
                                                                 le Secréuriat, cette demande reçoive l'appui d'au moins
3.     Un Eut ou une organisation d'intégration écono-           un tiers des parties contracuntes.
mique régionale ne peuvent être parties à un protocole
ou à une déclaration que s'ils sont ou deviennent simul-         3.     La Conférence de la Charte exécute les tâches
tanément signataires de la Charte et parties contracuntes        suivantes :
au présent traité.
                                                                 a) elle remplit les obligations qui lui sont assignées en
4.     Sous réserve du paragraphe 3 et du paragraphe 6                vertu du présent traité et des protocoles;
point a), les dispositions finales qui s'appliquent à un
protocole sont définies dans ce protocole.                       b) elle surveille et facilite l'application des principes de
                                                                      la Charte et des dispositions du présent traité et dès
5.     Un protocole ne s'applique qu'aux parties contrac-             protocoles;
untes qui consentent à être liées par celui-ci et ne déroge
pas aux droits et obligations des parties contracuntes qui       c) elle facilite, conformément au présent traité et aux
ne sont pas parties à ce protocole.                                   protocoles, la coordination de mesures générales
                                                                      appropriées visant à mettre en œuvre les principes de
                                                                      la Charte;
6. a) Un protocole peut attribuer des tâches à la Confé-
        rence de la Charte et des fonctions au Secréuriat,
        à condition qu'aucune attribution de cette nature        d) elle examine et adopte les programmes de travail qui
        ne soit faite par la voie d'un amendement du                  doivent être exécutés par le Secrétariat;
        protocole, sauf si cet amendement est approuvé par
        la Conférence de la Charte, dont l'approbation ne        e) elle examine et approuve les comptes annuels et le
        sera soumise à aucune des dispositions du proto-              budget du Secréuriat;
        cole qui sont autorisées par le point b).
                                                                 f)   elle examine et approuve ou adopte les conditions de
     b) Un protocole qui prévoit les dédsions à prendre               tout accord de siège ou autre, y compris les privi-
        par la Conférence de la Charte au titre de ses                lèges et immunités, jugées nécessaires pour la Confé-
        dispositions peut, sous réserve du point a), stipuler,        rence de la Charte et le Secréuriat;
        en ce qui concerne ces dédsions:
                                                                 g) elle encourage les efforts de coopération visant à
         i) des règles de vote autres que celles contenues            faciliter et à promouvoir les réformes orientées vers
            dans l'article 36;                                        le marché ainsi que la modernisation des secteurs de
                                                                      l'énergie dans les pays d'Europe centrale et orienule
        ii) que seules les parties au protocole sont considé-         et de l'andenne Union des républiques sodalistes
            rées comme parties contracuntes aux fins de               soviétiques en phase de transitivn économique;
            l'article 36 ou sont habilitées à voter en vertu
            des règles stipulées dans le protocole.               h) elle autorise et approuve les mandats de négociation
                                                                       des protocoles et examine et adopte les textes des
                                                                       protocoles et de leurs amendements;
                            Article 34
            Conférence sur la Charte de l'énergie                 i)   elle autorise la négociation       de  déclarations   et
                                                                       approuve leur publications;
 1.     Les parties contracuntes se réunissent périodique-
 ment au sein de la Conférence sur la Charte de l'énergie,        j)   elle décide des adhésions au présent traité;
 ---pagebreak--- 31.12.94                               Journal officid des Communautés européennes                            N ° L 380/45
k) elle autorise la négodation d'accords d'assodation et       4. v Le Secréuriat prête à la Conférence de la Charte
     examine et approuve ou adopte le texte de ceux-d; '       toute l'assisunce nécessaire à l'accomplissement de sa
                                                               mission et exerce les fonctions qui lui sont attribuées par
                                                               le présent traité ou par tout protocole et toute autre
1) elle examine et adopte le texte des amendements du
                                                               fonction que lui confère la Conférence de la Charte.
     présent traité;                              ' • ' . , '
                                                               5.     Le Secréuriat peut conclure les arrangements admi-
m) elle examine et adopte les amendements et les modi-         nistratifs et contractuels qui peuvent se révéler néces-
     fications techniques des annexes du présent traité;       saires à l'accomplissement de sa mission.
n) elle nomme le secréuire général et prend toutes les
                                                                                         Article 36
     décisions nécessaires pour Péublissement et le fonc-
     tionnement du Secréuriat, y compris la structure, le                                  Votes
     nombre de membres du personnel et les conditions
     de travail des fonctionnaires et agents.                  1.     L'unanimité des parties contracuntes présentes et
                                                               votantes à la réunion de la Conférence de la Charte
                                                               appelée à sutuer sur ces questions est requise pour les
4.     Dans l'accomplissement de sa mission, la Confé-         décisions de celle-ci ayant pour objet:
rence de la Charte, agissant par l'entremise du Secréta-
riat, coopère avec les services et programmes d'autres         a) d'adopter des amendements du présent traité autres
institutions et organisations ayant une compétence                  que des amendements des articles 34 et 35 et de
reconnue dans les matières qui se rapportent aux objec-            l'annexe T;
tifs du présent traité, et elle fait lé plus grand usage,
d'une manière aussi économique et efficace que possible,       b) d'approuver les adhésions au présent traité, en vertu
de ces services et programmes.                                     de l'article 41, d'Éuts ou d'organisations d'intégra-
                                                                   tion économique régionale qui n'étaient pas signa-
                                                                   uires de la Charte au 16 juin 1995;
5.     La Conférence de la Charte peut créer les organes
subsidiaires qu'elle estime appropriés pour l'accomplisse-     c) d'autoriser la négociation d'accords d'association et
ment de sa mission.                                                d'approuver ou d'adopter le texte de ceux-ci;
                                                               d) d'approuver les adaputions des annexes EM, NI, G
6.     La Conférence de la Charte examine et adopte le             etB;
règlement intérieur et le règlement financier.
                                                               e) d'adopter les modifications techniques des annexes du
                                                                   présent traité
7.     En 1999 et, par la suite, à des intervalles (de cinq
ans au maximum) à fixer par elle, la Conférence de la              et
Charte réexaminera en profondeur les fonctions prévues
par le présent traité en fonction de la manière dont les       f) d'approuver les nominations, par le secréuire général,
dispositions du présent traité et des protocoles ont été           des membres de jurys visés à l'annexe D paragra-
appliquées. À l'issue de chaque réexamen, elle pourra              phe 7.
modifier ou supprimer les fonctions indiquées au para-
                                                               Les parties contracuntes font tous les efforts nécessaires
graphe 3 et peut dissoudre le Secréuriat.
                                                               pour parvenir à un accord par consensus sur toute ques-
                                                               tion requérant leur décision aux termes du présent traité.
                                                               Si un accord ne peut être dégagé par consensus, les para-
                          Article 35                           graphes 2 à 5 s'appliquent,
                          Secrétariat.
                                                               2.     Les décisions concernant les questions budgétaires
                                                               visées à l'article 34 paragraphe 3 point e) sont adoptées à
1.     Pour l'accomplissement de sa mission, la Confé-         la majorité qualifiée des parties contracuntes dont les
rence de la Charte dispose d'un Secréuriat, composé            contributions estimées, telles qu'indiquées à l'annexe B,
d'un secréuire général et d'un personnel dont le nombre        représentent, ensemble, au moins trois quarts du total
de membres doit correspondre au nombre minimal                 des contributions estimées qui y sont indiquées.
nécessaire à un fonctionnement efficace.
                                                               3.     Les décisions concernant lés questions visées à
                                                               l'article 34 paragraphe 7 sont adoptées à la majorité des
2.     Le secréuire général est nommé par la Conférence
                                                               trois quarts des parties contracuntes.
de la Charte. Le premier mandat est d'une durée de cinq
ans au maximum.
                                                               4.     Sauf dans les cas indiqués au paragraphe 1 points a)
                                                               à f) et aux paragraphes 2 et 3, et sous réserve du para-
3.     Dans l'accomplissement de sa mission, le Secréuriat     graphe 6, les décisions prévues par le présent traité sont
est responsable devant la Conférence de la Charte, à           adoptées à la majorité des trois quarts des parties
laquelle i) fait rapport.                                      contracuntes présentes et vountes à la réunion de la
 ---pagebreak--- N ° L 380/46                            Journal offidd des Communautés européennes                                    31. 12.94
Conférence de la Charte appelée à s u t u e r sur ces ques-                  >               Article 37        <     - • - , ' .
tions.                                                              ••''••••                           *      v             »
       i                                              • •.  '
                                                                                     Principes de   financement
5.      Aux fins du présent article, on entend par «parties
                                                                   1.     Chaque partie contracunte supporte ses propres
contracuntes présentes et votantes» les parties contrac-
                                                                  frais de représenution aux réunions de la Conférence de
untes qui sont présentes, et qui expriment un vote affir-
                                                                  la Charte et de tout organe subsidiaire.
matif ou négatif, é u n t entendu que la Conférence de la
Charte peut adopter des règles de procédure permettant
aux parties contracuntes de prendre ces décisions par             2.      Les frais afférents aux réunions de la Conférence
correspondance.                                                   de la Charte et de tout organe subsidiaire sont considérés
                                                                  comme des frais du Secréuriat.
6.      Sauf dans le cas prévu au paragraphe 2, les déci-
sions visées au présent article sont valables si elles            3.      Les frais du Secréuriat sont couverts par les parties
recueillent la majorité simple des voix des parties               contracuntes en fonction de leur capacité de paiement
contractantes.                                                    telle qu'indiquée à l'annexe B, dont les dispositions
                                                                  peuvent être modifiées conformément à l'article 36 para-
7.       Lors d'un vote, les organisations d'intégration          graphe 1 point d).
économique régionale ont un nombre de voix égal à
celui de leurs États membres parties contractantes au             4.      Les protocoles contiennent des dispositions garan-
présent traité, à condition qu'elles n'exercent pas leur          tissant que tous les frais du Secréuriat qui en découlent
droit de vote lorsque leurs. États membres exercent le            sont supportés par les parties à ces protocoles.
leur, et inversement.
                                                                  5.      La Conférence de la Charte peut en outre accepter
8.      En cas d'arriéré persistant d'une partie contracunte      des contributions volonuires d'une ou de plusieurs
dans le respect de ses obligations financières au titre du        parties contracuntes ou d'autres sources. Les frais
présent traité, la Conférence de la Charte peut suspendre         supportés au moyen de ces contributions ne sont pas
l'exercice du droit de vote de cette partie contracunte en        considérés comme des frais du Secréuriat aux fins du
tout ou en partie.                                                paragraphe 3.
                                                           PARTIE VIII
                                                   DISPOSITIONS FINALES
                            Article 38                            de l'adhésion, déclarer par une déclaration déposée
                                                                  auprès du déposiuire, que le présent traité le lie pour
                             Signature                            tous les territoires pour lesquels il est responsable en
                                                                  matière de relations internationales, ou pour l'un ou
Le présent traité est ouvert, à Lisbonne, du 17 décembre          plusieurs d'entre eux. Cette déclaration prend effet au
1994 au 16 juin 1995, à la signature des É u t s et des           moment où le présent traité enure en vigueur pour cette
organisations d'intégration économique régionale qui ont          partie contracunte.
signé la Charte.
                                                                  2.      Toute partie contracunte peut à une date ulté-
                                                                  rieure, par une déclaration déposée auprès du déposi-
                          ^Article   39                           uire, se déclarer liée par le présent traité pour d'autres
                                                                  territoires indiqués dans sa déclaration. En ce qui
            Ratification, acceptation ou approbation
                                                                   concerne ces territoires, le présent traité enure en vigueur
                                                                   le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le
Le présent traité est soumis à la ratification, à Paccepu-         déposiuire de ladite déclaration.
tion ou à l'approbation des signauires. Les instruments
de ratification, d'accepution ou d'approbation sont
déposés auprès du déposiuire.                                      3.     Toute déclaration faite en vertu des deux para-
                                                                   graphes précédents au sujet des territoires qu'elle indique
                                                                   peut être retirée par notification au déposiuire. Sous
                                                                   réserve de l'article 47 paragraphe 3, le retrait devient
                             Article 40                            effectif à l'expiration du délai d'un an à compter de la
                    Application aux territoires                    réception de ladite notification par le dépositaire.
 1. Tout E u t ou toute organisation d'intégration                 4.      La définition du terme «zone» contenue à l'ar-
économique régionale peut, au moment de la signature,              ticle 1 er point 10 doit être interprétée eu égard à toute
de la ratification, de 1 accepution, de l'approbation ou           déclaration déposée conformément au présent article.
 ---pagebreak---  31. 12. 94                            Journal offidel des Communautés européennes                              N ° L 380/47
                           Article 41                           de l'association et, dans chaque cas, sont précisés dans
                                                                l'accord d'association.                                '
                            Adhésion
 Le présent traité est ouvert à l'adhésion des É u t s et des      vV
                                                                                          Article 44
 organisations d'intégration économique régionale qui ont
signé la Charte, et ce à partir de la date à laquelle le                              Entrée en vigueur
 délai pour la signature du présent traité a expiré, à des
 conditions à approuver par la Conférence de la Charte.         1.     Le présent traité entre en vigueur le quatre-vingt-
 Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépo-        dixième jour après la date de dépôt du trentième instru-
 siuire.                                                        ment de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
                                                                d'adhésion d'un E u t ou d'une organisation d'intégration
                                                                économique régionale signauire de la Charte à la date
                           Article 42                          du 16 juin 1995.
                         Amendements
                                                               2.      Pour tout E u t ou toute organisation d'intégration
 1.    Toute partie contracunte peut proposer des amen-        économique régionale qui ratifie, accepte ou approuve le
dements du présent traité.                                     présent traité ou y adhère après le dépôt du trentième
                                                               instrument de ratification d'accepution ou d'approba-
                                                               tion, le présent traité entre en vigueur le quatre-vingt-
2.     Le texte de tout amendement proposé du présent          dixième jour après la date de dépôt, par cet E u t ou cette
traité est communiqué aux parties contracuntes par le          organisation d'intégration économique régionale, de ses
Secréuriat au moins trois mois avant la date à laquelle il     instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation
est soumis pour adoption à la Conférence de la Charte.         ou d'adhésion.
3.     Les amendements du présent traité dont le texte a       3.     Aux fins du paragraphe 1, tout instrument déposé
été adopté par la Conférence de la Charte sont commu-          par une organisation d'intégration économique régionale
niqués par le Secréuriat au déposiuire, qui les soumet à       ne s'additionne pas aux instruments déposés par les États
toutes les parues contracuntes pour ratification, accepu-      membres de cette organisation.
tion ou approbation.
4.     Les instruments de ratification, d'accepution ou                                   Article 45
d'approbation des amendements du présent traité sont                                Application provisoire
déposés auprès du déposiuire. Les amendements entrent
en vigueur, entre les parties contracuntes qui les ont
                                                               1.     Les signataires conviennent d'appliquer le présent
ratifiés, acceptés ou approuvés, le quatre-vingt-dixième
                                                               traité à titre provisoire, en attendant son entrée en
jour après le dépôt auprès du déposiuire des instruments
                                                               vigueur pour ces signauires conformément à l'article 44,
de leur ratification, accepution ou approbation par au
                                                               dans la mesure où cette application provisoire n'est pas
moins les trois quarts des parties contracuntes. Ensuite,
                                                               incompatible avec leur constitution ou leurs lois et règle-
les amendements entrent en vigueur, pour toute autre
                                                               ments.
partie contractante, le quatre-vingt-dixième jour après
que ladite partie contracunte a déposé ses instruments de
ratification, d'accepution ou d'approbation des amende-        2. a) Nonobsunt le paragraphe 1, tout signauire peut,
ments.                                                                 lors de la signature, déposer auprès du déposiuire
                                                                       une déclaration selon laquelle il n'est pas en
                                                                       mesure d'accepter l'application provisoire. L'obli-
                           Article 43                                  gation énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas
                                                                       au signauire qui a procédé à cette déclaration.
                    Accords d'assodation                               Tout signauire de ce type peut à tout moment
                                                                       retirer cette déclaration par notification écrite au
1.     La Conférence de la Charte peut autoriser la négo-              déposiuire.
ciation des accords d'association avec des É u t s ou des
organisations d'intégration économique régionale, ou                b) Ni un signauire qui procède à une déclaration
avec des organisations internationales, afin de poursuivre             telle que visée au point a) ni des investisseurs de ce
les objectifs et de mettre en œuvre les principes de la                signauire ne peuvent se prévaloir du bénéfice de
Charte ainsi que les dispositions du présent traité ou d'un            l'application provisoire au titre du paragraphe 1.
ou plusieurs protocoles.
                                                                    c) Nonobsunt le point a), tout signauire qui procède
2.     Les relations établies avec un E u t , une organisation         à une déclaration telle que visée à ce point
d'intégration économique régionale ou une organisation                 applique à titre provisoire la partie VII, en atten-
internationale, ainsi que les droits et les obligations qui            dant l'entrée en vigueur du présent traité pour ledit
en découlent, sont adaptés aux circonsunces particulières              signauire conformément à l'article 44, dans la
 ---pagebreak--- N ° L 380/48                          Journal-offidel des Communautés européennes                               31. 12. 94
       mesure où cette application ^provisoire n'est pas                               Article 46            -
       incompatible avec ses lois et règlements.
                                                                                        Réserves
                                                              Aucune réserve ne peut être faite à l'égard du présent
3. a) Tout signauire peut mettre un terme à son appli-        traité.
       cation provisoire du présent traité en notifiant par
       écrit au déposiuire son intention de ne pas devenu-
       partie contracunte au présent traité. La fin de                                 Article 47
       l'application provisoire prend effet, pour tout
       signauire, à l'expiration d'un délai de soixante                                  Retrait
       jours à compter du jour où le déposiuire reçoit la
       notification écrite du signauire.                      1.    A l'issue d'une période de cinq ans à compter de la
                                                              date à laquelle le présent traité est entré en vigueur pour
                                                              une partie contractante, celle-ci peut à tout moment
    b) Lorsqu'un signataire met fin à son application         notifier au déposiuire, par écrit, son retrait du présent
       provisoire en vertu du point a), l'obligation qu'il a, traité.
       en vertu du paragraphe 1, d'appliquer les parties
       III et V à tout investissement réalisé dans sa zone    2.    Ce retrait prend effet au terme d'un an après la
       au cours de l'application provisoire par des inves-    date de réception de la notification par le dépositaire, ou
       tisseurs des autres signataires reste néanmoins        à une date ultérieure indiquée dans la notification du
       valable, en ce qui concerne ces investissements,       retrait.
       pendant vingt ans à compter de la date effective de
       fin d'application, sauf disposition contraire du
                                                              3.    Les dispositions du présent traité continuent à
       point c).
                                                              s'appliquer pendant une période de vingt ans aux inves-
                                                              tissements réalisés dans la zone d'une partie contractante
                                                              par des investisseurs d'autres parties contracuntes ou
    c) Le point b) ne s'applique pas aux signataires          dans la zone d'autres parties contracuntes par des inves-
       énumérés à l'annexe PA. Tout signataire est retiré     tisseurs de cette partie contracunte, à compter du
       de la liste figurant à cette annexe dès qu'il a        moment où le retrait de la partie contracunte du présent
       adressé une demande à cet effet au dépositaire.        traité prend effet.
                                                              4.    Tout protocole auquel une partie contracunte est
4.    En attendant l'entrée en vigueur du présent traité,     partie cesse d'être en vigueur pour cette partie contrac-
les signauires se réunissent périodiquement au sein de la     tante à la date effective de son retrait du présent traité.
Conférence provisoire de la Charte, dont la première
réunion est convoquée par le Secréuriat provisoire visé
au paragraphe 5 au plus tard cent quatre-vingts jours                                  Article 48
après la date d'ouverture à la signature du présent traité,
indiquée à l'article 38.                                                     Sutut des annexes et décisions
                                                              Les annexes du présent traité et les dédsions visées à
                                                              l'annexe 2 de l'acte final de la Conférence de la Charte
5.    Les fonctions du Secréuriat sont exercées à titre
                                                              européenne de l'énergie, signée à Lisbonne le 17
provisoire par un Secréuriat provisoire jusqu'à l'entrée
                                                              décembre 1994, font partie intégrante du présent traité
en vigueur du présent traité conformément à l'article 44
et jusqu'à la mise en,place d'un Secréuriat.
                                                                                       Article 49
6.     En conformité et sous réserve des dispositions du                              Déposiuire
paragraphe 1 ou du paragraphe 2 point c), selon le cas,
les signauires contribuent, en vertu de l'article 37 para-    Le gouvernement de la République portugaise est h
graphe 3, aux frais encourus par le Secréuriat provisoire     déposiuire du présent traité.
comme s'ils éuient des parties contracuntes. Toute
modification de l'annexe B par les signataires prend fin
lors de l'entrée en vigueur du présent traité.                                         Article 50
                                                                                 Authentidté des textes
 7. Jusqu'à l'entrée en vigueur du présent traité, un          En foi de quoi les soussignés, dûment mandatés à ce
 État ou une organisation d'intégration économique            effet, ont signé le présent traité en langues allemande
 régionale qui adhère à celui-ci avant son entrée en           anglaise, espagnole, française, italienne et russe, chaqu<
 vigueur conformément à l'article 41 possède les droits et     texte faisant également foi, en un exemplaire original
 assume les obligations d'un signataire qui découlent du       qui est déposé auprès du gouvernement de la Républiqu<
 présent article.                                              portugaise.
 ---pagebreak--- 31.'I2.94'                          Journal offidd :des Communautés européennes •                          N? L 380/49
            Done at Lisbon on the seventeenth day of December in the year one thousand nine hundred
           and ninety-four.
           Fait à Lisbonne, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
            Geschehen zu Lissabon am siebzehnten Dezember neunzehnhundertvierundneunzig.
           Fatto a Lisbona il diciassettesimo giorno del mese di dicembre dell'anno millenovecentonovanta-
           quattro.
           CoBepmeHO B JlHccaôoue B ceuHamiaTufl xieHb nexaôpn oaaa Tucsma
           aeBJiTbcoT neBmiocTo MeTBepToro roaa.
           Hecho en Lisboa, el diecisiete de diciembre de mil novecientos noventa y cuatro.
           Udfaerdiget i Lissabon, den syttende december nittenhundrede og fireoghalvfems.
           'Eytve OTT| AtaaPova, oriç Séica enta AeiceuPplou TOU êtooç %(Xta evtaKooaa evevr^vTa téaaepa.
           Gedaan te Lissabon, de zeventiende december negentienhonderd vierennegentig.
           Feito em Lisboa, aos dezassete de Dezembro de mii novecentos e noventa e quatre
 ---pagebreak--- N ° L 380/50                             Journal offidd des Communautés européennes 31.12.94
             Për Republikën e Shqipërisë
             ^tujuiuinuiDp RiuGptuujbirtnipjUJG huidiup
             For Australia
             Fur die Republik Osterreich
 ---pagebreak--- 31.12.94                         Journal offidel des.Communautés européennes                               N°L380/5i;
         AsepSaDnaH amnmaH
                                      -s> *+
         Pour le royaume de Belgique
         Voor het Koninkrijk België
         Fur das Kônigreich Belgien
         Cette signature engage également la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande,
         la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne, la Région flamande et la région
         de Bruxelles-Capitale.
         Deze handtekening bindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap van België,
         de Duitstalige Gemeenschap van België, het Waals Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
         Dièse Unterschrift bindet ebenso die Flamische Gemeinschaft, die Franzôsische Gemeinschaft Belgi-
         ens, die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens, die Flamische Region, die Wallonische Region
         und die Region Brùssel-Hauptstadt.
         An IMS P3cny6jiiKi Denapycb
         3a Peny6nnKa BwirapHfl
 ---pagebreak--- N°L380/S2|                     Jp^nalî^fficiel i ties |Cx>nmiùnautés;européennes l .31.12. 9
         For Canada'^,
         Pour le Canada
         za Republiku Hrvatsku
        For the Republic of Cyprus
        Za Ceskou Republiku
 ---pagebreak--- 3L 12. 94 :                         Journal '.offidel des ; C b m m u M m e % ^ o p w n e s ^ ' i f e ^ S v ? s ^ l ^ ^ 5 ^ ^ ; î ^ 1 ^ 8 0 / 5 3 -
           For Kongeriget Danmark
                                           ÇCc^w^                 w*           ^X'V^
           Eesti Vabariigi nimel
           Por las Comunidades Europeas
           For De Europariske Fsellesskaber
          Fur die Europâischen Gemeinschaften
           Tta xtç EofXùTtaïKéç KOIVÔTTITEÇ
          For the European Communities
          Pour les Communautés européennes
          Per le Comunità europee
          Voor de Europese Gemeenschappen
          Pelas Comunidades Europeias
            iÇJju IÙUL
          Suomen tasavallan puolesta
                                                                    - <
                                                                f _^
 ---pagebreak--- WL;380/54:|                       Journal • officiel des Communautés européennes, 31:12.94
         Pour là République française
         Fur die Bundesrepublik Deutschland
         Tia -rny EXX-qvucVj AtuioKpaTla
 ---pagebreak--- 31.12.94 ,,    ... », ; ''-'. .»,. ^ Journal offidel des Communautés eurorjéennes N?L380/55
                                                   J-J^tv.
          A Magyar Kôztarsasag névében
          Fyrir hônd Lyôveldisins islands
          Thar cheann na hÉireann
          For Ireland
          Per la Repubblica italiana
 ---pagebreak--- Sf° L 380/56                        Journal officiel, des Communautés européennes * 31.12.94
             B*ffl©7t*lC
             Ka3axcTan PecnyÔJiHxacuiiun aTuuaH
             Kupru3 PecnyÔJiMxacu yMyn
             Latvijas Republikas varda
 ---pagebreak--- 31.12.94                          Journal offidel des Communautés européennes v                                          < .< ^N?L 380/57;
                                                                                                                           ;
                                ^                       • • • • • • • ; • • - • ••»,•. . - • • * • • •• • •• ' , • • • : •   ••.••••..- -i- r j . »,«.1,,»^,.?T>-|.1>^
         Fur das Fiirstentum Liechtenstein
                                          Tu
         Lietuvos Respublikos vardu
         Pour le grand-duché de Luxembourg
         For the Republic of Malu
 ---pagebreak--- N°I>380758;1                       Journal ^officiel des Communautés européennes: 31.12. 94
         'r Rentra Republica Moldova -:''
           .Voor het Koninkrijk der Nederlanden
            For Kongeriket Norge
            Za Rzeczpospolita Polska
 ---pagebreak--- 31.12; 94                        Journalj offidel, des- Communautés européennes N°L 380/59
           Pela Republica Portuguesa
                                                                 \ &
          Pentru Romania
                            l               t
          3a PoccHflcxyn *enepamiD
          Za Slovenskû republiku
                            O^fo
 ---pagebreak---                                                                               31.12.94
                                  Journal offidd.des :Comm«nautés européennes
N°L 380/60
           Za Republiko Slovenijo
                                                S'                   c
            Por el Reino de Espana
             For Konungariket Sverige
                               N
                                \$wc-                       ^
              Fur die Schweizerische Eidgenossenschaft
              Pour la Confédération suisse
              Per la Confederazione svizzera
                                   !AIQ-<^<-*SH.
 ---pagebreak--- 31.12.94                        Journal officiel des * Communautés européennes N°L 380/61
         A3 1IOMH Ta7HKHCTOII
         Tiirkiye Cumhuriyeti adina
         TypxueHMCTaH XeKyuoTMiiMH anuunau
         3a yxpaïiiy
 ---pagebreak--- N°L 380/62                            Journal offidd. des Communautés européennes 3 1 . 1 2 . 94
           For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
                                             «s/. .?-    /~S<^
           For the United States of America
           v
            36c-icnc-nDn PcciiyGjiMxacM XyxyuarH nouHnan
 ---pagebreak--- 31. 12. 94                               Journal offidel des Communautés européennes                                   N^-L 380/63
                                   ANNEXES AU TRAITÉ SUR LA CHARTE DE L'ÉNERGIE                              ^
                                                        TABLE DES MATIÈRES
                                                                                                                  Page
             1. Annexe EM
                 Madères et produits énergétiques
                 (conformément à l'article 1 er point 4)                                                            65
            2. Annexe NI                                               •
                 Matières et produits énergétiques non applicables aux investissements pour la définition de
                 l'«activiié économique du secteur de l'énergie»
                 (conformément à l'article 1er point 5)                                                             66
            3. Annexe TRM
                 Notification et élimination progressive (TRM)
                 (conformément à l'article 5 paragraphe 4)                                                          66
            4. Annexe N
                 Liste des parties contractantes demandant qu'au moins trois zones différentes soient concernées
             , par un transit
                [conformément à l'article 7 paragraphe 10 point a)]                                                67
            5. Annexe VC
                Liste des parties contractantes qui se sont volonuirement engagées à respecter l'article 10 para-
                graphe 3                                 ,
                (conformément à l'artide 10 paragraphe 6)                                                          67
            6. Annexe ID
                Liste des parties contractantes qui ne permettent pas à un investisseur de soumettre de nouveau
                le même différend i un arbitrage international à un stade ultérieur au titre de l'artide 26
                [conformément à l'artide 26 paragraphe 3 point b) i)]                                              68
            7. Annexe IA
                Liste des parties contractantes qui n'autorisent pas un investisseur ou une partie contractante à
                soumettre un différend concernant la dernière phrase de l'artide 10 paragraphe 1 i un arbitrage
                international
                [conformément à l'artide 26 paragraphe 3 point c) et à l'artide 27 paragraphe 2]                   68
            8. Annexe       J^
                Procédure spéciale sous-nationale de règlement des différends
                [conformément à l'artide 27 paragraphe 3 point i)]                                                 68
            9. Annexe G
                Exceptions et règles régissant l'application des disposiuons du GATT et des instruments
                connexes
                [conformément à l'artide 29 paragraphe 2 point a)]                                                 70
           10. Annexe TFU
                Dispositions relatives aux accords commerciaux entre les Éuts qui ont fait partie de l'ancienne
                Union des républiques socialistes soviétiques
                [conformément à l'article 29 paragraphe 2 point b)]                                                73
           11. Annexe D
                Dispositions provisoires pour le règlement des différends commerciaux
                (conformément à l'article 29 paragraphe 7)                                                         74
 ---pagebreak--- N?,L.>380/64                                Journal offidel des^Communautés européennes                                                        31.12.94
                . •,•' •,].<••••';: ?:.:.;- :;::•.V: ''•;•• • - ; > K . v ^ . x .;,;,. •.'••••:••.;:.•:.•'. .>'••• • ' - • • - • • ' ',' 'Page
             12. Annexe B /
                 Formules de répartition pour l'allocation des frais découlant de la Charte
                  (conformément à l'artide 37 paragraphe 3) *                              • , •                                         78
            13. Annexe PA
                 Liste des signauires qui n'acceptent pas l'application provisoire de l'article 45 paragraphe 3.
                 point b)
                 [conformément à l'article 45 paragraphe 3 point c)]                                                                     78
             14. Annexe T
                 Mesures transitoires adoptées par les parties contracuntes
                 (conformément à l'article 32 paragraphe 1)                                                                              79
 ---pagebreak--- •31.12.94                             Journal.offidel desvCommunautésjjéuropéennes                                     N 9 L380/65
                                                      .-:."' I' Annexe EM
                                        MATIÈIŒS ET PRODUITS ÉNERGÉTIQUES
                                              (conformément à raftide"" 1 er point 4)
          Énergie nucléaire
          2612        Minerais d'uranium ou de thorium et leurs concentrés.
          2612 10     Minerais d'uranium et leurs concentrés.
          2612 20     Minerais de thorium et leurs concentrés.
          2844        Éléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs (y compris les éléments chimiques et
                      isotopes fissiles ou fertiles) et leurs composés; mélanges et résidus contenant ces produits.
          2844 10     Uranium naturel et ses composés.
          2844 20    Uranium enrichi en U 235 et ses composés; plutonium et ses composés.
          2844 30    Uranium appauvri en U 235 et ses composés; thorium et ses composés.
          2844 40     Éléments et isotopes radioactifs et composés radioactifs autres que ceux des n°* 2844 10,
                      2844 20 ou 2844 30.
          2844 50     Éléments combustibles (cartouches) usés (irradiés) de réacteurs nucléaires.
          2845 10    Eau lourde (oxyde de deuterium).
          Charbon, gaz naturd, pétrole et produits pétroliers, énergie électrique
          2701        Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille.
          2702       Lignites, même agglomérées, à l'cxdusion du jais.
          2703       Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même agglomérée.
          2704       Cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe, même agglomérés; charbon de
                     cornue.
          2705       Gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvre.et gaz similaires, à l'exclusion des gaz de pétrole et
                     autres hydrocarbures gazeux.
          2706       Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés
                     ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués.
          2707       Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille à haute tempéra-
                     ture ^produits analogues dans lesquds les constituants aromatiques prédominent en poids par
                     rapport aux constituants non aromatiques (par exemple, les benzols, toluols, xylols, naphu-
                     lènes, autres mélanges d'hydrocarbures aromatiques, phénols, huiles de créosote et autres).
          2708       Brai et coke de brai de goudron de houille ou d'autres goudrons minéraux.
          2709       Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.
          2710       Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes.
          2711       Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux liquéfiés:
                     — gaz naturel,
                     — propane,
                     — buunes,
                     — ethylene, propylene, butylène et buudiène (2711 14),
                     — autres,
 ---pagebreak--- N°L 380/66                            J o u r n a l officiel des . C o m m u n a u t é s européennes                                31.12.94
                     ' i l'état gazeux:                  ..'' ^'••'.v:'-v-'-V.-:-                                 .:.''''•';,
                        — gaz naturel,
                                                                                           / < " '   •• • • " • ;   •  •  • ' " • '
                        — autres.
                                                             ' • > •  - :                          '                    l
          2713          Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux
                        bitumineux.
          2714          Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques.
          2715          Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de
                        goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple).
          2716          Énergie électrique.
          Autre énergie
          4401 10       Bois de chauffage en rondins, billettes, bûches, fagots ou sous formes similaires.
          4402         Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noue), même aggloméré.
                                                                 2. Annexe        NI
         MATIÈRES ET PRODUITS ÉNERGÉTIQUES N O N APPLICABLES AUX INVESTISSEMENTS
            POUR LA DÉFINITION DE LVACTIVrrÊ É C O N O M I Q U E D U SECTEUR DE L'ÉNERGIE»
                                                  (conformément à l'article 1 e r point 5)
         2707          Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille à haute tempéra-
                       ture, produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par
                       rapport aux constituants non aromatiques (par exemple, les benzols, toluols, xylols, naphu-
                       lènes, autres mélanges d'hydrocarbures aromatiques, phénols, huiles de créosote et autres).
         4401 10       Bois de chauffage en rondins, billettes, bûches, fagots ou sous formes similaires.
         4402          Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré.
                                                               3. Annexe       TRM
                               NOTIFICATION ET ÉLIMINATION PROGRESSIVE (TRM)
                                              (conformément à l'article 5 paragraphe 4)
         1. Chaque partie contractante notifie au Secréuriat toutes les mesures d'investissement liées au commerce
            qu'elle applique et qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 5, dans un délai de:
            a) quatre-vingt-dix jours après l'entrée en vigueur du présent traité si la partie contracunte est partie au
                GATT
            b) douze mois après l'entrée en vigueur du présent traité si la partie contracunte n'est pas partie au
               GATT.
            Ces mesures d'investissement liées au commerce, d'application générale ou spécifique, ainsi que leurs
            principales caractéristiques sont notifiées.
 ---pagebreak--- 31. 12.94                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N ° L 380/67
          2. Dans le cas de mesures d'investissement liées au commerce qui sont appliquées en vertu d'un pouvoir
             discrétionnaire, chaque application spédfique est notifiée. Aucune information susceptible de porter
             préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises particulières ne doit être divulguée.,
          3. Chaque partie contracunte élimine toutes les mesures d'investissement bées au commerce qui ont été
             notifiées conformément au paragraphe 1 :
             a) dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent traité si la partie contracunte est
                 partie au GATT
             b) dans les trois ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent traité si la partie contracunte n'est
                 pas partie au GATT.
          4. Durant la période applicable visée au paragraphe 3, une partie contracunte ne modifie pas les clauses
             d'une mesure d'investissement liée au commerce qui a été notifiée conformément au paragraphe 1 par
             rapport à celles qui éuient utilisées à la date d'entrée en vigueur du présent traité d'une manière qui
             aboutirait à augmenter le degré d'incompatibilité par rapport aux dispositions de l'article 5 du présent
             traité.
          5. Nonobsunt les dispositions du paragraphe 4, une partie contractante peut, pour ne pas désavanuger des
             entreprises éublies qui sont soumises à une mesure d'investissement liée au commerce qui a été notifiée
             conformément au paragraphe 1, appliquer cette mesure à un nouvel investissement pendant la période
             d'élimination lorsque:
             a) les produits d'un tel investissement sont similaires aux produits des entreprises éublies
                 et
             b) cette application se révèle nécessaire afin d'éviter des distorsions des conditions de concurrence entre
                 le nouvel investissement et les entreprises éublies.
             Toute mesure d'investissement liée au commerce ainsi appliquée à un nouvel investissement est notifiée
             au secréuire. Les clauses d'une telle mesure sont équivalentes, du point de vue de l'effet concurrentiel, à
             celles applicables aux entreprises éublies, et la mesure s'éteint à la même échéance.
          6. Si un Eut ou une organisation d'intégration économique régionale adhère au présent traité après son
             entrée en vigueur:
             a) la notification visée aux paragraphes 1 et 2 est effectuée à la date applicable selon le paragraphe 1 ou
                 à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, la date la plus urdive éunt retenue
             b) la période d'élimination prend fin à la date applicable selon le paragraphe 3 ou i la date d'entrée en
                 vigueur du présent traité pour cet Eut ou cette organisation d'intégration économique régionale, la
                 date la plus urdive éunt retenue.
                                                            4. Annexe N
          LISTE DES -EARTIES CONTRACTANTES DEMANDANT QU'AU MOINS TROIS                                           ZONES
                             " • DIFFÉRENTES SOIENT CONCERNÉES PAR U N TRANSIT
                                       [conformément à l'article 7 paragraphe 10 point a)]
          1. Le Canada et les Éuts-Unis d'Amérique.
                                                           5. Annexe VC
          LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES QUI SE SONT VOLONTAIREMENT ENGAGÉES À
                                        RESPECTER L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3
                                            (conformément à l'article 10 paragraphe 6)
 ---pagebreak--- N°,L 380/68                            Journal offidel des Communautés, européennes                       31.12.94
                                                                   :l  S...:.-
                                    '.'•'.": .•'••'•"••'.'    6. Annexe ID       -
            LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES QUI NE PERMETTENT PAS À UN INVESTISSEUR
            DE SOUMETTRE DE NOUVEAU LE MÊME DIFFÉREND À UN ARBITRAGE
                      INTERNATIONAL À UN STADE ULTÉRIEUR AU TITRE DE L'ARTICLE 26
                                      [conformément à l'artide 26 paragraphe 3 point b) i)]
             1. Australie                                             13. Iulie
             2. Azerbaïdjan                                           14. Japon
             3. Bulgarie                                              15. Kazakhsun
             4. Canada                                                16. Norvège
             5. Croatie                                               17. Pologne
             6. Chypre                                                18. Portugal
             7. République tchèque                                    19. Roumanie
             8. Communautés européennes                               20. Fédération de Russie
             9. Finlande                                              21. Slovénie
            10. Grèce                                                 22. Espagne
            11. Hongrie                                               23. Suède
            12. Irlande                                               24. Éuts-Unis d'Amérique
                                                           7. Annexe IA
            LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES QUI N'AUTORISENT PAS UN INVESTISSEUR OU
            UNE PARTIE CONTRACTANTE À SOUMETTRE UN DIFFÉREND CONCERNANT LA
            DERNIÈRE PHRASE DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 À UN ARBITRAGE INTERNATIONAL
                         [conformément a l'artide 26 paragraphe 3 point c) et à l'artide 27 paragraphe 2]
            1. Australie
            2. Canada
            3. Hongrie
            4. Norvège
                                                            8. Annexe P
                    PROCÉDURE SPÉCIALE SOUS-NATIONALE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
                                         [conformément à l'artide 27 paragraphe 3 point i)]
            PARTIE I
            1. Canada
            2. Australie
 ---pagebreak--- 31. 12.94                               Journal offidel des Communautés européennes                                        :fi« D 380/69
           PARTIE H
           1. Lorsque, dans sa sentence, un tribunal estime qu'une mesure appliquée par une administration publique,
               ou autorité régionale ou locale d'une partie contracunte, d-après dénommée «partie responsable», n'est
               pas conforme à une disposition du traité, la partie responsable prend toutes les mesures raisonnables
               dont elle dispose pour assurer le respect du traité en ce qui concerne cette mesure.
              Dans les trente jours suivant le jour où la sentence est prononcée, la partie responsable adresse au
              Secréuriat une notification écrite précisant ses intentions en ce qui concerne le respect du traité concer-
              nant cette mesure. Le Secréuriat soumet la notification à la Conférence de la Charte dans les meilleurs
              délais, mais au plus urd lors de la réunion de la Conférence de la Charte suivant la réception de la
               notification. S'il est impossible d'assurer immédiatement le respect, la partie responsable dispose d'un
              délai raisonnable pour y parvenir. Ce délai raisonnable est convenu par les deux parties au différend. S'il
              n'est pas possible de parvenir à un accord à ce sujet, la partie responsable propose un délai raisonnable
              qui est approuvé par la Conférence de la Charte.
          3. Lorsque la partie responsable omet de respecter la mesure dans le délai raisonnable, elle s'efforce, à la
              demande de l'autre partie contractante partie au différend, ci-après dénommée «partie lésée», de
              convenir avec la partie lésée d'une compensation appropriée à titre de règlement mutuellement satisfai-
              sant du différend.
              Si aucune compensation satisfaisante n'a été convenue dans un délai de vingt jours suivant la demande
              déposée par la partie lésée, celle-ci peut, avec l'autorisation de la Conférence de la Charte, suspendre les
              obligations qui lui incombent en vertu du traité à l'égard de la partie responsable si elle les estime
              équivalentes à celles refusées par la mesure en question, et ce jusqu'à ce que les parties contracuntes
              parviennent à un accord sur un règlement de leur différend ou jusqu'à ce que la mesure en cause ait été
              rendue conforme au traité.
          5. La partie lésée applique les principes et procédures suivants lorsqu'elle s'interroge sur les obligations à
              suspendre:
              a) Elle cherche d'abord à suspendre les obligations qui concernent la même partie du traité que celle à
                  l'égard de laquelle le tribunal a découvert une infraction.
             b) Si elle estime qu'il n'est pas praticable ou efficace de suspendre des obligations relevant de la même
                 partie du traité, elle peut chercher à suspendre des obligations relevant d'autres parties du traité. Si
                 die décide de demander l'autorisation de suspendre des obligations en vertu du présent point, elle en
                 indique les motifs dans sa demande d'autorisation adressée à la Conférence de la Charte.
             À la demande écrite de la partie responsable, adressée à la partie lésée et au président du tribunal qui a
              rendu la sentence, le tribunal détermine si le niveau des obligations suspendues par la partie lésée est
             excessif et, dans ce cas, dans quelle mesure il l'est. Si le tribunal ne peut être reconstitué, cette détermi-
              nation est effectuée par un ou plusieurs arbitres désignés par le secréuire général. Les déterminations
             effectuées en vertu du présent paragraphe doivent être terminées dans les soixante jours suivant la
             demande faite au tribunal ou la désignation effectuée par le secréuire général. Les obligations ne sont
             pas suspendues dans l'attente de la détermination, laquelle sera définitive et contraignante.
          7. En suspendant ses obligations à l'égard de la partie responsable, la partie lésée s'efforce dans toute la
             mesure du possible de ne pas affecter de manière négative les droits dont jouissent les autres parties
             contracuntes en vertu du traité.
 ---pagebreak--- N° L 380/70                            Journal offidd des'Communautés européennes                                       31. 12\94
                                                             9. Annexe G      .-,                 ''• ••>^ ' r "•::
           EXCEPTIONS ET RÈGLES RÉGISSANT L'APPUCATION DES DISPOSITIONS D U GATT ET
                                                DES INSTRUMENTS CONNEXES
                                        [conformément à l'artide 29 paragraphe 2 point a)]
            1. En vertu de l'artide 29 paragraphe 2 point a), les dispositions suivantes du GATT 1947 et des instru-
               ments connexes ne sont pas applicables:
               a) L'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
                  II               Listes de concessions (et listes relatives au GATT)
                  IV               Dispositions spédales relatives aux films cinématographiques
                  XV               Dispositions en matière de change
                  XVIII            Aide d'Éut en faveur du développement économique
                  XXII             Consultations
                  XXIII            Protection des concessions et des avanuges
                  XXV              Action collective des parties contracuntes
                  XXVI            Accepution. Entrée en vigueur et enregistrement
                  XXVII            Suspension ou retrait de concessions
                  XXVHI            Modification des listes
                  X X V i n bis    Négociations urifairès
                  XXDC             Rapports de l'accord avec la Charte de La Havane
                  XXX              Amendements
                  XXXI             Retrait
                  XXXII            Parties contracuntes
                  XXXm             Adhésion
                  XXXV ^           Non-application de l'accord entre certaines parties contracuntes
                  XXXVI            Prindpes et objectifs
                  XXXVII           Engagements
                  XXXVIII          Action commune
                  Annexe H         Concernant l'article XXVI
                  Annexe I         Notes et dispositions complémenuires (concernant les articles du GATT mentionnés
                                   ci-dessus)
                  Action de sauvegarde à des fins de développement
                   Clause interpréutive concernant la notification, les consuluiions, le règlement des différends et la
                   surveillance.
 ---pagebreak--- 31.12.94                             Journal offidd des Communautés européennes                         "            N°L 380/71
         b) Les instruments connexes '"                   ->
                î) L'accord sur les entraves techniques au commerce (code normatif)
                   Préambule (paragraphes 1, 8 et 9)
                   1.3.           Dispositions générales                                            '
                   2.6.4.         Préparation, adoption et application des règlements et des normes techniques par
                                  les organes du gouvernement central
                   10.6.          Information sur les règlements techniques, les normes et les systèmes de certifica-
                                  tion
                   11.            Assisunce technique aux parties
                   12.            Traitement spécial et différentiel des pays en développement
                   13.            Comité des entraves. techniques aux échanges
                   14.            Consulutions et règlements des différends
                   15.            Dispositions finales (autres que 15.5 et 15.3)
                   Annexe 2       Groupes d'experts techniques
                   Annexe 3       Jurys                                                    t
               ii) L'accord sur les marchés publia
             iii) L'accord sur l'interprétation et l'application des artides VI, XVI et XXIII (subventions et droits
                   compensateurs)
                   10.           Subventions à Pexporution de certains produits primaires
                   12.           Consulutions
                   13.           Conciliation, règlement des différends et mesures de rétorsion autorisées
                   14.           Pays en développement
                   16.           Comité des subventions et des mesures compensatoires
                   17.           Conciliation
                   18.           Règlement des différends
                   19.2.         Accepution et adhésion
                   19.4.         Entrée en vigueur
                   19.5. a)      Législation nationale
                   19.6.         Réexamen
                   19.7.         Amendements
                   19.8.     "^. Retrait
                   19.9.         Non-application de l'accord entre certains signauires
                   19.11.        Secréuriat
                   19.12.        Dépôt
                   19.13.        Enregistrement
              iv) L'accord sur l'application de l'article VII (valeurs en douane)
                   1.2. b) iv)       Valeur de transaction
                   11.1.             Détermination de la valeur douanière
                   14.               Application des annexes (deuxième phrase)
                   18.               Institutions (Comité sur les valeurs en douane)
 ---pagebreak--- N°L380/72                            Journal offidel des (Communautés européennes;.-.                                    31.12.94
                     19. r           Consulutions          ,      »  •                       >    _' ^ _• „
                    20.              Règlement des différends
                    21.             Traitement spédal et différentid des pays en développement
                    22.             Accepution et adhésion
                    24.              Entrée en vigueur
                    25.1.            Législation nationale
                    26.              Réexameh
                    27.              Amendements
                    28.              Retrait
                    29.              Secréuriat
                    30.              Dépôt
                    31.              Enregistrement
                    Annexe II       Comité technique des valeurs en douane
                    Annexe III      Jurys ad hoc
                    Protocole à l'accord en vertu de l'article VII (sauf 1.7 et 1.8; avec les formules introductives
                    idoines)
                v) L'accord sur les procédures afférentes aux licences d'importation
                    1.4.         Dispositions générales (dernière phrase)
                    2.2.         Licence automatique d'importation (note de bas de page 2)
                    4.           Institutions, consultation et règlement des différends
                    5.           Dispositions définitives (sauf le paragraphe 2)
               vi) L'accord sur l'application de l'article VI (code antidumping)
                    13.          Pays en développement
                    14.          Comité des pratiques antidumping
                    15.          Consulutions, conciliation et règlement des différends
                    16.          Dispositions finales (sauf les paragraphes 1 et 3)
              vii) Disposition concernant la viande bovine
             viii) Disposition internationale en matière de produits laitiers
               ix) Accord sur le commerce en aviation civile
                x) Déclaration sur les mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements.
          c) Toutes les autres dispositions du GATT ou des instruments connexes qui concernent:
               i) l'assistance gouvemcmenule au développement économique et au traitement des pays en déve-
                  loppement, à l'exception des paragraphes 1 à 4 de la décision du 28 novembre 1979 (L/4903) sur
                  le traitement différentiel et le traitement de la nation la plus favorisée, la réciprodié et la pleine
                  participation des pays en développement;
              ii) la création ou le fonctionnement de comités de spécialistes et d'autres institutions subsidiaires;
             iii) la signature, l'adhésion, l'entrée en vigueur, le retrait, le dépôt et l'enregistrement.
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                 d) Tous accords, arrangements, dédsions, dauses interprétatives où autres actions communes adoptées
                      conformément aux disposiuons énoncées au paragraphe 1 points.a) à c). -
            2. Les parties contracuntes appliquent les dispositions de la «dédaration sur les mesures commerciales,
                 prises à des fins de balance des paiements» aux mesures prises par les parties contracuntes qui ne sont
                 pas parties au GATT, pour autant que les autres dispositions du traité le permettent. .
            3. En ce qui concerne les notifications requises par les dispositions applicables en vertu de l'article 29
                 paragraphe 2 point a):
                 a) les parties contracuntes qui ne sont pas parties au GATT ou à un instrument connexe adressent leur
                      notification au Secréuriat. Le Secréuriat distribue des copies des notifications à toutes les parties
                     contracuntes. Les notifications faites au Secréuriat doivent être rédigées dans une des langues
                     faisant foi du présent traité. Les documents d'accompagnement peuvent n'être rédigés que dans la
                      langue de la partie contracunte;
                 b) ces exigences ne s'appliquent pas aux parties contracuntes au traité qui sont également parties au
                     GATT et aux instruments connexes qui contiennent leurs propres exigences en matière de notifica-
                     tion.
            4. Les échanges de matières nucléaires peuvent être régis par les accords visés dans les déclarations rela-
                 tives à ce paragraphe qui sont contenues dans l'acte final de la Conférence sur la Charte européenne de
                 l'énergie.
                                                                10. Annexe TFU
            DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCORDS COMMERCIAUX ENTRE LES ÉTATS QUI
            ONT FAIT PARTIE DE L'ANCIENNE UNION DES RÉPUBLIQUES SOCIALISTES
                                                                SOVIÉTIQUES
                                            [conformément à l'article 29 paragraphe 2 point b)]
            1. Tout accord visé à l'artide 29 paragraphe 2 point b) est notifié par écrit au Secréuriat par toutes les
                parties à cet accord qui signent le traité ou y adhèrent, ou en leur nom:
                a) dans le cas d'un accord en vigueur trois mob après la date à laquelle la première de ces parties signe
                     ou dépose ses instruments d'adhésion au traité, au plus urd six mois après la date de la signature ou
                     du dépôt
                     et
                b) dans le cas d'un accord qui entre en vigueur à une date ultérieure à celle mentionnée au point a), en
                     temps utile avant son entrée en vigueur pour permettre aux autres États ou aux organisations d'inté-
                     gration économique régionale qui ont signé le traité ou y ont adhéré, d-après dénommées «parties
                     intéressées»*, d'avoir une possibilité raisonnable de réviser l'accord et de faire leurs observations à ce
                     sujet aux parties concernées et à la Conférence de la Charte avant rentrée en vigueur dudit accord..
            2. La notification comprend:
                a) des copies des textes originaux de l'accord dans toutes les langues dans lesquelles il a été signé;
                b) une description, par référence aux positionsfigurantà l'annexe EM, des matières et produits énergé-
                     tiques spécifiques auxquels l'accord s'applique;
                c) une explication, séparée pour chacune des dispositions pertinentes du GATT et des instruments
                     connexes applicables en vertu de l'article 29 paragraphe 2 point a), des dreonsunces à cause
                     desquelles il est impossible ou impraticable pour les parties à l'accord de se conformer totalement à
                     cette disposition;
                 d) les mesures spécifiques à adopter par chaque partie à l'accord en vue de faire face aux circonsunces
                     visées au point c)
 ---pagebreak--- N ° L 380/74                               Journal officiel des Communautés européennes                                                31. 1 2 . 9 4
                  e) une description des programmes des parties en vue de parvenir à une réduction progressive et, en
                      définitive, à une suppression des dispositions non conformes de l'accord.
                            .  • •              .                   -                      ' " ' "                     ' ' • ' . ' . •
             3. Les parties à un accord notifié conformément au paragraphe 1 offrent aux parties intéressées une possi-
                 bilité raisonnable de les consulter au sujet de cet accord et prennent leurs observations en considération.
                 À la demande d'une des parties intéressées, l'accord est examiné par la Conférence de la Charte, qui
                 peut adopter des recommandations à cet égard.
            4. La Conférence de la Charte révise régulièrement l'application des accords notifiés conformément au
                 paragraphe 1 ainsi que les progrès réalisés en vue de la suppression des dispositions de ces accords qui
                 ne sont pas conformes aux dispositions du GATT et des instruments connexes applicables en vertu de
                 l'article 29 paragraphe 2 point a). À la demande d'une des parties intéressées, la Conférence de la
                 Charte peut adopter des recommandations au sujet d'un tel accord.
            5. Un accord tel que visé à l'article 29 paragraphe 2 point b) peut, dans des cas d'urgence exceptionnelle,
                entrer en vigueur sans la notification et la consulution prévues au paragraphe 1 point b) et aux para-
                graphes 2 et 3, à condition que la notification ait lieu et que la possibilité de consultation soit offerte
                rapidement. Dans ce cas, les parties à l'accord communiquent néanmoins promptement le texte de
                l'accord, conformément au paragraphe 2 point a), après son entrée en vigueur.
            6. Les parties contracuntes qui sont ou deviennent parties à un accord tel que visé à l'article 29 para-
                graphe 2 point b) s'engagent à en limiter la non-conformité avec les dispositions du GATT et des
                instruments connexes applicables en vertu de l'article 29 paragraphe 2 point a) aux cas strictement
                nécessaires pour faire face aux circonsunces particulières et à appliquer cet accord d'une manière qui
                s'écarte le moins possible desdites dispositions. Elles mettent tout en oeuvre pour prendre des mesures de
                redressement à la lumière des observations des parties intéressées et des recommandations de la Confé-
                rence de la Charte.
                                                                11. Annexe D
           DISPOSITIONS PROVISOIRES POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS COMMERCIAUX
                                                (conformément à l'artide 29 paragraphe 7)
           1. a) Dans leurs relations mutuelles, les parties contracuntes mettent tout en œuvre par la voie de la
                     coopération et de consulutions pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de tout diffé-
                     rend relatif aux mesures existantes susceptibles d'affecter sensiblement le respect des dispositions
                    applicables aux échanges en vertu des artides 5 ou 29.
               b) Une partie contracunte peut adresser une demande écrite à toute autre partie contracunte en vue de
                    consulutions sur toute mesure existante de l'autre partie contracunte dont elle considère qu'elle peut
                    affecter sensiblement le respect des dispositions applicables aux échanges en vertu des articles 5 ou
                    29. Une partie contracunte qui demande des consulutions indique de façon aussi précise que
                    possible la mesure qui fait l'objet d'une plainte et indique les dispositions de l'article 5 ou de
                    l'article 29 ainsi que du GATT et des instruments connexes qu'elle estime pertinentes. Les demandes
                    de consulutions en application du présent paragraphe sont notifiées au Secréuriat, qui informe
                    périodiquement les parties contracuntes des consulutions en cours qui ont été notifiées.
               c) Toute partie contracunte traite les renseignements confidentiels ou protégés identifiés comme tels et
                    contenus ou reçus en réponse à une demande écrite ou obtenus au cours de consulutions de la même
                    manière qu'ils sont traités par la partie contracunte qui les fournit-
               d) Lorsqu'elles tentent de résoudre des questions dont une partie contracunte estime qu'elles affectent
                    le respect des dispositions applicables au commerce en vertu des articles 5 ou 29 entre elles et une
                    autre partie contracunte, les parues contracuntes qui participent aux consulutions ou à un autre
                    mode de règlement du différend mettent tout en œuvre pour éviter une solution qui ait un impact
                    négatif sur le commerce de toute autre partie contracunte.
 ---pagebreak--- 31.12.94.                               Journal officiel des Communautés européennes.                                      N?L 380/75
          2. a) Si, dans les sobunte jours après réception de la demande de consulutions visée au paragraphe 1
                  point b), les parties contracuntes n'ont pas réglé leur différend ni convenu de le régler par voie de
                  conciliation, de médiation ou d'arbitrage ou par une autre, méthode, l'une ou l'autre des parties
                  contracuntes peut adresser au Secrétariat une demande écrite en vue de la institution du jury prévu
                  aux points b) à f). Dans sa demande, la partie contracunte requérante précise l'objet du différend et
                  indique les dispositions des articles 5 ou 29 ainsi que des articles du GATT et des instruments
                  connexes qu'elle juge pertinentes. Le Secréuriat fournit promptement des copies de la demande à
                  toutes les parties contracuntes.
             b) Les intérêts des autres parties contractantes sont pris en considération pendant le règlement d'un
                 différend. Toute autre partie contracunte qui a un intérêt substantiel dans une affaire a le droit
                 d'être entendue par le jury et de présenter des observations écrites au jury, à condition que les parties
                 contracuntes en litige et le Secrétariat aient reçu notification écrite de cet intérêt au plus u r d à la
                 date de constitution du jury, faite conformément au point c).
             c) Le jury est supposé constitué quarante-cinq jours après la date de réception de la demande écrite
                 d'une partie contracunte par le Secrétariat conformément au point a).
             d) Le jury se compose de trois membres qui sont choisis par le secréuire général sur la liste visée au
                 paragraphe 7. Sauf convention contraire entre les deux parties contracuntes en litige, les membres
                 d'un jury ne peuvent eue des citoyens des parties contracuntes qui sont parties au différend ou ont
                 notifié leur intérêt conformément au point b), ni des citoyens d'Éuts membres d'une organisation
                 d'intégration économique régionale qui est partie au différend ou a notifié son intérêt conformément
                 au point b).
             e) Les parties contracuntes en litige réagissent dans les dix jours ouvrables aux nominations des
                 membres du jury et ne s'opposent pas aux nominations, sauf pour des raisons imperatives.
             f) Les membres du jury offident en leur qualité de particuliers et ne reçoivent d'instructions d'aucun
                 gouvernement ni d'aucun autre organe. Chaque partie contracunte s'engage à respecter ces principes
                 et à ne pas chercher à influencer les membres du jury dans l'exécution de leur tâche. Lors du choix
                 des membres du jury, il est tenu compte de la nécessité de garantir l'indépendance des membres et de
                 faire en sorte que le jury reflète des horizons suffisamment différents et dispose d'un large éventail
                 d'expériences.
             g) Le Secréuriat notifie rapidement à toutes les parties contracuntes la constitution du jury.
             a) La Conférence de la Charte adopte pour les débats du jury un règlement de procédure conforme à la
                 présente annexe. Ce règlement de procédure doit eue aussi proche que possible de celui du GATT et
                 des instruments connexes. Le jury a en ouue le droit d'adopter des règles supplémentaires de procé-
                 dure qui ne soient pas incompatibles avec le règlement de procédure adopté par la Conférence de la
                 Charte ou le>*i:£gles contenues dans la présente annexe. Lorsqu'une procédure est engagée devant un
                 jury, chaque partie conuacunte en litige et toute auue partie conuactante qui a notifié son intérêt
                -conformément au paragraphe 2 point b) a droit à eue entendue au moins par le jury et à présenter
                 des observations écrites. Les parties contracuntes en litige ont également le droit de fournir par écrit
                 une argumenution de réfuution. Le jury peut accueillir favorablement une demande faîte par une
                 auue partie conuacunte qui a notifié son intérêt conformément au paragraphe 2 point b) en vue
                 d'avoir accès à toute observation écrite présentée au jury, avec le consentement de la partie conuac-
                 u n t e qui l'a formulée.
                 Les débats du jury sont confidentiels. Le jury procède à une appréciation objective des questions qui
                 lui sont soumises, y compris les éléments de fait du différend et la conformité des mesures avec les
                 dispositions applicables au commerce en vertu des articles 5 ou 29. Dans l'exerdoe de ses fonctions,
                 le jury consulte les parties contracuntes en litige et leur donne une possibilité adéquate de parvenir à
                 une solution mutuellement satisfaisante. Sauf accord conuaire des parties contracuntes, le jury fonde
                 sa décision sur les arguments et les observations des parties contracuntes en litige. D s'inspire des
                 interprétations données au GATT et aux instruments connexes au sein du GATT et ne met pas en
                 doute la compatibilité avec l'article 5 ou l'article 29 de pratiques qui sont suivies par une partie
                 contracunte partie au GATT à l'égard d'autres parties au GATT auxquelles elle applique le GATT
                 et qui ne sont pas suivies par les autres parties à la procédure dans le cadre du GATT.
 ---pagebreak--- N?L'380/76.                            Journal offidel des ConmiunautesVêuror^nnes,,,                                      31.12.94
                  Sauf accord conuaire des parties contracuntes en litige, toutes les procédures qui impliquent un jury,
                 y compris la publication de son rapport final, doivent se terminer au plus tard cent quatre-vingts
                -jours après la date de constitution du jury; toutrfois,le non-achèvement de l'ensemble des procé-
                  dures dans ce délai n'affecte pas la validité du rapport final;
             b) Le jury détermine sa compétence; cette dédsion est finale et obligatoire. Toute objection formulée
                 par une partie conuacunte en litige et niant la compétence du jury est examinée par le jury, qui
                  dédde s'il y a lieu de uaiter l'objection comme une question préjudidelle ou de la joindre au fond de
                  l'affaire.
             c) Lorsque deux ou plusieurs demandes de constitution d'un jury sont présentées pour des différends
                 qui sont subsuntiellement similaires, le secréuire général peut, avec le consentement de toutes les
                 parties conuacuntes en litige, nommer un jury unique.
          4. a) Après avoir examiné les arguments de réfuution, le jury soumet aux parties contracuntes en litige la
                 partie descriptive de son projet de rapport écrit, y compris une énonciation des faits et un résumé des
                 arguments avancés par les parties conuacuntes en litige. Celles-ci se voient accorder la possibilité de
                 soumettre des observations écrites à propos de la partie descriptive dans le délai fixé par le jury.
                 Après la date fixée pour la réception des observations des parties conuacuntes, le jury délivre aux
                 parties conuacuntes en litige un rapport écrit intermédiaire, comprenant aussi bien la partie descrip-
                 tive que les consuutions et les conclusions proposées par le jury. Dans un délai déterminé par le
                 jury, une partie conuacunte en litige peut soumettre au jury une requête écrite demandant qu'il
                 réexamine des aspects spécifiques du rapport intermédiaire avant la publication du rapport final.
                 Avant de publier un rapport final, le jury peut, à sa discrétion, se réunir avec les parties contracuntes
                 en litige afin d'examiner les questions soulevées dans cette requête.
                 Le rapport final comporte la partie descriptive de l'affaire (comprenant une énonciation des faits et
                 un résumé des arguments avancés par les parties conuacuntes en litige), les consuutions et les
                 conclusions du jury, ainsi qu'une discussion des arguments formulés sur les aspects spécifiques du
                 rapport intermédiaire au moment de sa révision. Le rapport final traite toutes les questions subsun-
                 tielles soulevées devant le jury et nécessaires au règlement du différend et il motive les conclusions du
                 jury.
                 Le jury publie son rapport final en le metunt rapidement à la disposition du Secréuriat et des parties
                 conuacuntes en litige. Le Secréuriat distribue à toutes les parties conuacuntes en litige, dès que
                 possible, le rapport final, en même temps que toute opinion écrite qu'une partie conuacunte souhaite
                 y voir annexer.
             b) Lorsqu'il condut qu'une mesure introduite ou maintenue par une partie conuacunte n'est pas
                 conforme à une disposition des artides 5 ou 29 ou à une disposition du GATT ou d'un instrument
                 connexe qui est applicable en vertu de l'artide 29, le jury peut, dans son rapport final, recommander
                 à cette partie conuacunte de modifier ou d'abandonner la mesure ou son comportement de manière
                 à se conformer à cette disposition.
             c) Lcsvrapports du jury sont adoptés par la Conférence de la Charte. Afin de donner suffisamment de
                 temps à la Conférence de la Charte pour examiner les rapports du jury, un rapport n'est adopté par
                 celle-d que trente jours après que le Secréuriat a fourni le rapport à toutes les parties conuacuntes.
               . Les parties conuacuntes qui ont des objections à l'encontre du rapport d'un jury indiquent par écrit
                 au Secréuriat les raisons de leurs objections au moins dix jours avant la date à laquelle le rapport
                 doit eue examiné en vue de son adoption par la Conférence de la Charte, et le Secréuriat les
                 communique rapidement à toutes les parties conuacuntes. Les parties conuacuntes en litige et les
                 parties conuacuntes qui ont notifié leur intérêt conformément au paragraphe 2 point b) ont le droit
                 de partidper pleinement à l'examen par la Conférence de la Charte du rapport du jury relatif au
                 différend en question, et leurs opinions sont enregisuées intégralement.
             d) Afin d'assurer un règlement effectif des différends dans l'intérêt de toutes les parties conuacunies, il
                 est essentiel que les décisions et les recommandations d'un rapport final de jury qui a été adopté par
                 la Conférence de la Charte soient respectées rapidement. Une partie contracunte qui fait l'objet
                 d'une décision ou d'une recommandation d'un rapport final de jury qui a été adopté par la Confé-
                 rence de la Charte informe celle-ci de son intention de se conformer à cette décision ou à cette
                 recommandation. S'il lui est impossible de s'y conformer immédiatement, elle en explique les raisons
                 à la Conférence de la Charte et, à la lumière de cette explication, elle dispose d'un délai raisonnable
                 pour s'y conformer. Le but du règlement d'un différend est la modification ou l'élimination de
                 mesures incompatibles.
 ---pagebreak--- 31.12.94_-                              Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 380/77
           5. a) Lorsqu'une partie conuacunte ne s'est pas conformée dans un délai raisonnable à une dédsion ou à
                   une recommandation d'un rapport final de jury qui a été adopté par la Conférence de là Charte, une
                   partie contractante partie au différend qui est lésée par ce manquement peut adresser à la partie
                   contractante défaillante une demande écrite tendant à ce que celle-d entame des négociations en vue
                  de convenir d'une compensation mutuellement acceptable. Si elle est ainsi saisie, la partie conuac-
                  unte défaillante engage rapidement ces négodation*-. •
              b) Si la partie conuacunte défaillante refuse de négocier, ou si les parties conuacuntes ne sont pas
                  parvenues à un accord dans les uente jours suivant l'envoi d'une demande de négodations, la partie
                  conuacunte lésée peut inuoduire une requête écrite demandant à la Conférence de la Charte l'auto-
                  risation de suspendre les obligations qu'elle doit remplir à l'égard de la partie conuacunte défaillante
                  au tiue des artides 5 ou 29.
              c) La Conférence de la Charte peut autoriser la partie contracunte lésée à suspendre celles de ses
                  obligations à l'égard de la partie conuacunte défaillante, conformément aux dispositions des
                  articles 5 ou 29 ou conformément aux dispositions du GATT ou des instruments connexes qui
                  s'appliquent en vertu de l'article 29, que la partie conuacunte lésée estime équivalentes eu égard aux
                  circonsunces.
              d) La suspension d'obligations est temporaire et n'est applicable que jusqu'au moment où la mesure
                  jugée incompatible avec l'article 5 ou l'article 29 a été supprimée ou jusqu'au moment où une solu-
                  tion mutuellement satisfaisante a été uouvée.
           6. a) Avant de suspendre de telles obligations, la partie conuacunte lésée informe la partie contracunte
                  défaillante de la nature et du degré de la suspension qu'elle propose. Si la partie conuacunte défail-
                  lante adresse au secréuire général une objection écrite concernant le niveau de suspension des obli-
                  gations proposé par la partie conuacunte lésée, l'objection est soumise à l'arbiuage tel que prévu
                  ci-dessous. D est sursis à la suspension proposée des obligations jusqu'au moment où l'arbiuage est
                  terminé et où la décision du jury d'arbiuage est devenue définitive et obligatoire conformément au
                  point e).
              b) Conformément au paragraphe 2 points d) à f), le secréuire général constitue un jury d'arbiuage, qui,
                  dans la mesure du possible, doit eue le même jury que celui qui a adopté la dédsion ou la recom-
                  mandation visée au paragraphe 4 point d), afin qu'il examine le niveau des obligations que la partie
                  conuacunte lésée propose de suspendre. Sauf décision contraire de la Conférence de la Charte, le
                  règlement de procédure applicable aux délibérations du jury est adopté conformément au para-
                  graphe 3 point a).
              c) Le jury d'arbiuage détermine si le niveau des obligations que la partie conuacunte lésée propose de
                  suspendre est excessif par rapport au préjudice subi et, si tel est le cas, dans quelle mesure il l'est. Il
                  ne réexamine pas la nature des obligations suspendues, sauf si cet aspect ne peut eue dissodé de la
                  détermination du niveau des obligations suspendues.
              d) Le jury d'arbiuage adresse sa décision écrite aux parties conuacuntes lésée et défaillante et au Secré-
                  uriat au plus urd sobunte jours après la constitution du jury ou dans tout auue délai convenu entre
                  les parties conuacuntes lésée et défaillante. Le Secréuriat soumet la dédsion à la Conférence de la
                  Charte dans les meilleurs délais possibles, mais au plus urd lors de la réunion de celle-d qui suit la
                  réception de la dédsion.
                                 V
              e) La dédsiorNdu jury d'arbiuage devient définitive et obligatoire uente jours après la date de sa
                  soumission à là* Conférence de la Charte, et le niveau de suspension des avanuges qu'elle autorise
                  peut eue appliqué par la partie conuacunte lésée d'une manière qu'elle juge équivalente eu égard
                  aux circonsunces, à moins que la Conférence de la Charte en décide auuement avant l'expiration de
                  la période de uente jours.
              f) En suspendant une obligation à l'égard de la partie conuacunte défaillante, la partie conuacunte
                  lésée s'efforce dans toute la mesure du possible de ne pas affecter négativement les échanges de toute
                  auue partie conuacunte.
           7. Chaque partie conuacunte, au cas où elle est également partie au GATT, peut désigner deux personnes
              qui, si elles se déclarent disposées et sont aptes à servir comme membre d'un jury au tiue de la présente
              annexe, sont des membres en passe d'eue nommés dans des jurys chargés de différends liés au GATT.
              Le secréuire général peut également désigner, avec l'approbation de la Conférence de la Charte3, au
              maximum dix personnes qui se déclarent disposées et sont aptes à servir comme membres d'un jury aux
              fins du règlement de différends conformément aux paragraphes 2 à 4. La Conférence de la Charte peut
              en outre décider de désigner aux mêmes fins jusqu'à 20 personnes qui figurent sur les listes d'auues
              organismes internationaux pour le règlement de différends et qui se déclarent disposés et sont aptes à
 ---pagebreak--- N ° L 380/78j;                          fjoûnial o f f i d d ' d                                        .,            ..  >> 3 1 . l l 94
               faire partie de jurys. Les personnes ainsi désignées constituent Ta liste de membres de jurys pour le
               règlement des différends. Elles sont désignées sdon des critères stricts d'objectivité, d'honnêteté et
               d'esprit de discernement et doivent avoir, autant que possible, <fhe expérience dans le domaine du
   i           commerce international et des matières énergétiques, noumment en ce qui7 concerne les dispositions
               applicables en vertu de l'artide 29. Dans l'exercice de toute fonction relevant de la présente annexe, les
               personnes désignées ne doivent pas eue liées à une partie conuacunte et ne pas en recevoir d'instruc-
               tions. Elles ont un mandat renouvelable de cinq ans, qui court jusqu'à ce que leurs successeurs soient
               désignés. Une personne désignée dont le mandat vient à expiration continue à remplir toute fonction
               pour laquelle elle a été choisie au tiue de la présente annexe. En cas de décès, de démission ou d'incapa-
               dté d'une personne désignée, la partie conuacunte ou le secréuire général qui avait désigné cette
               personne a le droit de designer une auue personne pour le mandat resunt à courir, la désignation par le
               secréuire général éunt soumise à l'approbation de la Conférence de la Charte.
            8. Nonobsunt les dispositions de la présente annexe, les parties conuacuntes sont invitées à se consulter
               pendant toute la procédure de règlement du différend qui les oppose, en vue de résoudre celui-ci.
            9. La Conférence de la Charte peut nommer ou désigner d'auues organes ou insunces chargés de remplir
               les fonctions déléguées par la présente annexe au Secréuriat et au secréuire général.
                                                                 12. Annexe B
                       FORMULES DE RÉPARTITION DES FRAIS DÉCOULANT DE LA CHARTE
                                              (conformément à l'article 37 paragraphe 3)
            1. Les contributions payables par les parties conuacuntes sont déterminées par le Secréuriat chaque année
               sur la base de leur contribution en pourcenuge fixée par la dernière grille relative à l'évaluation du
               budget régulier des Nations unies (complétée par des informations sur leurs contributions théoriques
               pour les parties conuacuntes qui ne sont pas membres des Nations unies).
            2. Les contributions sont adaptées, si nécessaire, afin que le total des contributions des parties conuac-
               untes atteigne 100%.
                                                                13. Annexe PA
            LISTE ÏJES. SIGNATAIRES QUI N'ACCEPTENT PAS L'APPLICATION PROVISOIRE                                      DE
                                            L'ARTICLE 45 PARAGRAPHE 3 POINT b)
                                         [conformément à l'article 45 paragraphe 3 point c)]
            1. La République tchèque
            2. L'Allemagne
            3. La Hongrie
            4. La Lituanie
            5. La Pologne
            6. La Slovaquie
 ---pagebreak--- 31. 12. 94                   Journal offidel des Communautés européennes.                   N ° L 380/79
                                                                s
                                                  14. Annexe T
           MESURES TRANSITOIRES ADOPTÉES PAR LES PARTIES CONTRACTANTES
                                  (conformément à l'article 32 paragraphe 1)
                   Liste des parties contracuntes pouvant bénéfider d'un régime transitoire
            Albanie                                     Lettonie
            Arménie                                     Lituanie
            Azerbaïdjan                                 Moldova
            Belarus                                     Pologne
            Bulgarie                                    Roumanie
            Croatie                                     Russie
            République tchèque                          Slovaquie
            Estonie                                     Slovénie
            Géorgie                                     Tadjikistan
            Hongrie                                     Turkménisun
            Kazakhsun                                   Ukraine
            Kirghisun                                   Ouzbékistan
                            Liste des dispositions soumises à un régime transitoire
            Disposition                                 Page
            Artide 6 paragraphe 2                       80
            Artide 6 paragraphe 5                       82
            Artide 7 paragraphe 4                       84
            Artide 9 paragraphe 1                       85
            Artide 10 paragraphe 7                      86
            Artide 14 paragraphe 1 point d)             86
            Artide 20 paragraphe 3                      87
            Article 22^ paragraphe 3                    88
 ---pagebreak--- 'N9L380/80                                    Journal -offidel des, Communautés européennes                                        31. 12.94.
                                                       .     Artide 6 paragraphe 2
                 «Chaque partie conuacunte s'assure que, dans les limites de sa juridiction, elle a et applique les disposi-
                tions législatives nécessaires et appropriées pour faire face à tout comportement anticoncurrentiel unilatéral
                 et concerté exercé dans les activités économiques du secteur de l'énergie.»
                          PAYS: ALBANIE                                                               PAYS: BELARUS
 Secteur                                                                     Secteur
 Tous les secteurs de l'énergie.                                             Tous les secteurs de l'énergie.
  Niveau de gouvernement                                                     Niveau de gouvernement
 National.                                                                   National.
 Description                                                                 Description
 Il n'existe aucune loi relative à la protection de la concurrence           La législation antimonopole est en cours d'élaboration.
 en Albanie. La loi n° 7746 du 28 juillet 1993 sur les hydrocar-
 bures et la loi n° 7796 du 17 février 1994 sur les minéraux ne              Élimination
 contiennent pas ce type de dispositions. Il n'existe pas de loi sur
 l'élecuicité, mais elle est en cours de préparation. Cette loi              Le 1 e r janvier 2000.
 devrait eue soumise au Parlement d'ici à la fin de 1996.
 L'Albanie a l'intention d'inclure dans ces lois des dispositions                                     PAYS: GÉORGIE
relatives au comportement anticoncurrentiel.
                                                                             Secteur
 Élimination
                                                                            Tous les secteurs de l'énergie.
Le 1 er janvier 1998.
                                                                             Niveau de gouvernement
                         PAYS: ARMÉNIE                                      National.      .
 Secteur                                                                     Description
Tous les secteurs de l'énergie.                                             Les lois sur la démonopolisation sont actuellement en cours
                                                                            d'élaboration en Géorgie et c'est la raison pour laquelle l'Eut
Niveau de gouvernement                                                      détient actuellement un monopole pour pratiquement toutes les
National.                                                                   sources et les ressources d'énergie, ce qui limite les possibilités
                                                                            de concurrence dans le secteur de l'énergie et des carburants.
Description
                                                                            Élimination
Actuellement, la plupart des secteurs énergétiques en Arménie
sont dominés par un monopole d'Éut. Il n'existe aucune loi                  Le 1 e r janvier 1999.
protégeant la concurrence. Par conséquent, les dispositions
concernant la concurrence ne sont pas encore appliquées. Il                                        PAYS: KAZAKHSTAN
n'existe aucune loi sur l'énergie. Les projets de loi sur l'énergie
devraient eue soumis au Parlement en 1994. H est prévu que les              Secteur
lois comprendront des dispositions sur le comportement anti-
                                                                            Tous les secteurs de l'énergie.
concurrentiel, qui seraient harmonisées avec la législation de la
Communauté européenne en matière de concurrence.
                                                                            Niveau de gouvernement
Élimination                                                                 National.
Le 31 décembre 1997.                                                        Description
                                                                            La loi sur le développement de la concurrence et la restriction
                      PAYS: AZERBAÏDJAN                                     des activités monopolistiques (n° 656 du 11 juin 1991) a été
Secteur                                                                     adoptée, mais elle est de nature générale. Il est nécessaire de
                                                                            développer davanuge la législation, en particulier en adoptant
Tous les secteurs de l'énergie.                                             les amendements pertinents ou en adopunt une nouvelle législa-
                                                                            tion.
Niveau de gouvernement
                                                                            Élimination
National.
                                                                            Le 1 e r janvier 1998.
Description
La législation antimonopole est en cours d'élaboration.                                             PAYS: KIRGHISTAN
Élimination                                                                 Secteur
Le 1" janvier 2000.                                                         Tous les secteurs de l'énergie.
 ---pagebreak--- 31. 12. 94                                  Journal, offidel des Communautés'européennes                                   N°L 380/81
Niveau de gouvernernent                                                         *        PAYS: FÉDÉRATION DE RUSSIE
National.                                                              Secteur        .'• .,• '.••.'.
Description                                                           'Tous les secteurs de l'énergie.
La loi sur les politiques antimonopoles a déjà été adoptée. La         Niveau de gouvernement
période uansitoire est nécessaire pour adapter les dispositions de
cette loi dans le secteur de l'énergie, qui est actuellement stricte-  Fédération.
ment réglementé par l'Eut.
                                                                       Description
Élimination
                                                                       Un cadre global a été créé dans la Fédération de Russie en vue
Le 1 e r juillet 2001.                                                 de l'adoption d'une législation antimonopole, mais d'autres
                                                                       mesures juridiques et organisationnelles destinées à empêcher, à
                                                                       limiter ou à supprimer les activités monopolistiques et la concur-
                        PAYS: MOLDOVA
                                                                       rence déloyale devront eue adoptées, en particulier dans le
Secteur                                                                secteur de l'énergie.
Tous les secteurs de l'énergie.                                        Élimination
Niveau de gouvernement                                                 Le 1 er juillet 2001.
National.
                                                                                                       PAYS: SLOVÉNIE
Description
                                                                       Secteur
La loi sur la restriction des activités monopolistiques et le déve-
loppement de la concurrence du 29 janvier 1992 jette les bases         Tous les secteurs de l'énergie.
organisationnelles et juridiques pour le développement de la
concurrence et pour l'adoption de mesures visant à prévenir, à         Niveau de gouvernement
limiter et à resueindre les activités monopolistiques; elle vise à
inuoduire des conditions d'économie de marché. Cette loi ne            National.
prévoit toutefois pas de mesures concrètes concernant les
comportements anticoncurrentiels dans le secteur de l'énergie et       Description
elle ne couvre pas complètement les prescriptions de l'article 6.
                                                                       La loi sur la protection de la concurrence adoptée en 1993 et
Des projets de loi sur la concurrence et un programme national         publiée au Journal offidel n° 18/93 uaite de manière générale
de démonopolisation de l'économie seront soumis au Parlement           du comportement anticoncurrentiel. La loi existante contient
en 1995. Le projet de loi sur l'énergie, qui sera également            également des conditions relatives à la mise en place des auto-
soumis au Parlement en 1995, couvrira les questions relatives à        rités chargées de la concurrence. À l'heure actuelle, la principale
la démonopolisation et au développement de la concurrence              autorité en matière de concurrence est le Bureau de protection
dans le secteur de l'énergie.                                          de la concurrence du ministère des relations économiques et du
                                                                       développement. Compte tenu de l'importance du secteur de
Élimination                                                            l'énergie, une loi séparée est prévue à cet égard et il faudra donc
                                                                       davanuge de temps pour parvenir à une conformité toule.
Le 1 e r janvier 1998.
                                                                       Élimination
                        PAYS: ROUMANIE
                                                                       Le 1 e r janvier 1998.
                                    v>
Secteur                                -
                                                                                                      PAYS: TADJIKISTAN
Tous les secteurs de l'énergie.
                                                                       Secteur
Niveau de gouvernement
                                                                       Tous les secteurs de l'énergie.
National.
                                                                       Niveau de gouvernement
Description
                                                                       National.
Les règles de concurrence ne sont pas encore mises en oeuvre en
Roumanie. Le projet de loi sur la protection de la concurrence a
été soumise au Parlement de la Roumanie et devrait eue                 Description
adoptée dans le courant de l'année 1994.
                                                                       En 1993, le Tadjikisun a adopté la loi sur la démonopolisation
Le projet comporte des dispositions concernant le comporte-            et la concurrence. Cependant, en raison de la situation écono-
ment anticoncurrentiel, harmonisées avec le droit de la Commu-         mique difficile du Tadjikisun, l'application de la loi a été
nauté européenne en matière de concurrence.                            temporairement suspendue.
 Élimination                                                            Élimination
Le 31 décembre 1996.                                                   Le 31 décembre 1997.
 ---pagebreak---   N° L 380/82                                Journal offiaeî des Communautés européennes                                                  31:* 12. 94
                     PAYS: TURKMÉNISTAN                                       Élimination                             " - ' ' ' '"" * v -: '• '
  Secteur                                                                     Le 1 e r juillet ^2001.
 Tous les secteurs de l'énergie.
  Niveau de gouvernement                                                                              PAYS: OUZBÉKISTAN
 National.                                                                    Secteur
  Description                                                                 Tous les secteurs de l'énergie.
 La Commission sur la resuiction des activités monopolistiques a              Niveau de gouvernement
 été créée à la suite de la décision n° 1532 du président du
 Turkménisun en date du 21 octobre 1993; elle fonctionne                      National.
 actuellement; elle a pour tâche de protéger les enueprises et
 auues entités des comportements et pratiques monopolistiques                 Description
 et d'encourager l'éublissement de principes régissant le marché              La loi sur les activités monopolistiques restrictives adoptée en
 et fondés sur le développement de la concurrence et l'esprit                 Ouzbékisun est en vigueur depuis juillet 1992. Toutefois, la loi
 d'entreprise.                                                                (comme le précise l'article 1 er paragraphe 3) ne couvre pas les
 La législation et les réglemenutions devraient eue développées               activités des entreprises du secteur de l'énergie.
 davanuge afin de maîtriser le comportement antimonopolistique
                                                                              Élimination
 des entreprises dans les activités économiques du secteur de
 l'énergie.                                                                   Le 1 " juillet 2001.
                                                              Article 6 paragraphe 5
                «Lorsqu'une partie contractante estime qu'un comportement anticoncurrentiel déterminé observé dans la
                zone d'une autre partie contractante a un effet négatif sur un intérêt important relatif aux objectifs définis
                au présent article, elle peut le notifier à l'autre partie contracunte et demander que les autorités de celle-ci
                compétentes en matière de concurrence enument une action coercitive appropriée. La partie conuacunte
                qui procède à la notification inclut dans cette dernière des informations suffisantes pour permettre à la
                partie contracunte qui reçoit la notification d'identifier le comportement anticoncurrentiel qui fait l'objet
                de la notification et propose en même temps toute auue information et toute coopération qu'elle est en
                mesure de fournir. La partie conuacunte qui reçoit la notification ou, le cas échéant, ses autorités compé-
                tentes en matière de concurrence peuvent consulter les autorités responsables en matière de concurrence de
                la partie contracunte qui a procédé à la notification et prennent pleinement en considération la requête de
                l'auue partie conuacunte lorsqu'elles décident s'il y a lieu ou non d'enumer une action coercitive en
                rapport avec le comportement anticoncurrentiel allégué indiqué dans la notification. La partie contracunte
               qui a reçu la notification informe l'auue partie conuacunte de sa décision ou de la décision des autorités
               compétentes en matière de concurrence et lui fait connaîue si elle le souhaite, les motifs de la décision. Si
               l'action coercitive est engagée, la partie conuacunte qui a reçu la notification avise l'auue partie conuac-
               unte de son résulut et, dans la mesure du possible, de toute évolution intermédiaire significative.»
                         PAYS: ALBANIE                                        Niveau de gouvernement
Secteur                                                                      National.
Tous les secteurs de l'énergie.                                               Description
Niveau de gouvernement                                                       H n'y a pas, en Arménie, d'institutions chargées d'appliquer les
                                                                             dispositions du paragraphe en question.
National.
                                                                             Les lois sur l'énergie et la protection de la concurrence
                                                                             devraient comprendre des dispositions sur la création de telles
Description
                                                                             institutions.
En Albanie, il n'existe pas d'institutions éublies chargées de
l'application des règles sur la concurrence. Ces institutions                Élimination
seront prévues dans la loi sur la protection de la concurrence
qui devrait eue terminée en 1996.                                            Le 31 décembre 1997.
Élimination
                                                                                                      PAYS: AZERBAÏDJAN
      er
Le 1 janvier 1999.
                                                                              Secteur
                                                                             Tous les secteurs de l'énergie.
                         PAYS: ARMÉNIE
Secteur                                                                       Niveau de gouvernement
Tous les secteurs de l'énergie.                                              National.
 ---pagebreak--- 31. 1 2 . 9 4 ,                                   Journal offidel des C o m m u n a u t é s européennes                            N ° L 380/83
Description             .;";• '' .••'••. '•- ; .'                              Niveau de gouvernement
Les autorités antimonopoles seront insullées après l'adoption de              National.
la législation antimonopole.
                                                                              Description
Élimination
Le 1 er janvier 2000.                                                         Au Kirghistan, il n'existe pas de mécanisme permettant de
                                                                              contrôler le comportement anticoncurrentiel ni de législation
                                                                              pertinente en la matière. Il est nécessaire de mettre en place les
                          PAYS: BELARUS                                       autorités antimonopoles pertinentes.
Secteur
                                                                              Élimination
Tous les secteurs de l'énergie.
                                                                              Le 1 er juillet 2001.
Niveau de gouvernement
National.                                                                                            PAYS: MOLDOVA
Description                                                                   Secteur
Les autorités antimonopoles seront insullées après l'adoption de              Tous les secteurs de l'énergie.
la législation antimonopole.
                                                                              Niveau de gouvernement
Élimination
                                                                              National.
Le 1 er janvier 2000.
                                                                              Description
                         PAYS: GÉORGIE
                                                                              Le ministère de l'économie est responsable du conuôle de la
Secteur                                                                       concurrence en Moldova. Des amendements pertinents ont été
                                                                              apportés à la loi régissant les infractions aux règles adminisua-
Tous les secteurs de l'énergie.
                                                                              tives, qui prévoient des pénalités pour les entreprises monopolis-
                                                                              tiques conuevenant aux règles de concurrence.
Niveau de gouvernement
National.                                                                     Le projet de loi sur la concurrence qui est actuellement en cours
                                                                              de mise au point comprendra des dispositions relatives à l'appli-
Description                                                                   cation des règles de concurrence.
Des lois sur la démonopolisation sont actuellement en cours                   Élimination
d'élaboration en Géorgie et c'est la raison pour laquelle il
n'existe pas à l'heure actuelle d'autorités officielles en matière            Le 1 er janvier 1998.
de concurrence.
Élimination                                                                                          PAYS: R O U M A N I E
      er
Le 1 janvier 1999.                                                            Secteur
                                                                              Tous les secteurs de l'énergie.
                      PAYS: KAZAKHSTAN
Secteur                                                                       Niveau de gouvernement
Tous les secteurs de l'énergie.                                               National.
Niveau de gouvernement                   ^>                                   Description
National.
                                                                              Les institutions chargées d'appliquer les dispositions de ce para-
                                                                              graphe n'ont pas encore été créées.
Description
Un comité antimonopole a été créé au Kazakhstan, mais son                     Les institutions chargées de l'application des règles de concur-
activité doit eue améliorée, tant du point de vue législatif que              rence sont prévues dans le projet de loi sur la protection de la
du point de vue organisationnel, afin d'élaborer un vériuble                  concurrence qui devrait eue adopté dans le courant de 1994.
mécanisme u a i u n t les plaintes relatives à des comportements
anticoncurrentiels.                                                           Le projet prévoit également un délai de neuf mois pour sa mise
                                                                              en application, à compter de la date de sa publication.
Élimination                                                                   Conformément à raccord européen éublissant une assodation
Le 1 er janvier 1998.                                                         conclu enue la Roumanie et les Communautés européennes, la
                                                                              Roumanie bénéficie d'un délai de cinq ans pour appliquer les
                                                                              dispositions en matière de concurrence.
                       PAYS: KIRGHISTAN
 Secteur                                                                      Élimination
Tous les secteurs de l'énergie.                                               Le 1" janvier 1998.
 ---pagebreak--- N°L380/84                                   Journal offidd des Communautés européennes                                             31. 12. 94
                      PAYS: TADJIKISTAN                                                           PAYS: OUZBÉKISTAN
 Secteur                                                                 ' Secteur .
Tous les secteurs de l'énergie.                                           Tous les secteurs de l'énergie.
 Niveau de gouvernement                                                    Niveau de gouvernement
National.                                                                  National.
                                                                           Description
Description
                                                                           La loi sur la restriction des activités monopolistiques adoptée en
Le Tadjikisun a adopté des lob sur la démonopolisation et la               Ouzbékisun est en vigueur depuis juillet 1992. Toutefois, la loi
concurrence; les institutions chargées d'appliquer les règles de           (comme le prédse l'article 1 er paragraphe 3) ne s'étend pas aux
concurrence sont en train d'eue organisées.                                activités des enueprises du secteur de l'énergie.
Élimination                                                                Élimination
Le 31 décembre 1997.                                                       Le 1 e r juillet 2001.
                                                           Artide 7 paragraphe 4
                «Dans le cas où les équipements de transport d'énergie ne permettent pas un uansit de matières et produits
                énergétiques à des conditions commerciales, les parties conuacuntes ne créent aucun obsucle à Péublisse-
                ment de nouvelles capadtés, sauf disposition conuaire d'une législation applicable et conforme au para-
                graphe 1.»
                     PAYS: AZERBAÏDJAN                                                              PAYS: BULGARIE
Secteur                                                                    Secteur
Tous les secteurs de l'énergie.                                           Tous les secteurs de l'énergie.
Niveau de gouvernement                                                     Niveau de gouvernement
                                                                          National.
National.
                                                                          Description
Description
                                                                          La Bulgarie ne possède pas de lois réglementant le uansit des
Il est nécessaire d'adopter une série de mesures législatives sur         matières et des produits énergétiques. Une restructuration géné-
l'énergie, y compris les procédures d'ocuoi de licences régissant         rale est en cours dans le secteur de l'énergie, y compris la mise
le uansit. Pendant une période uansitoire, on envisage de                 en place d'un cadre institutionnel et l'adoption de lois et de
construire et de moderniser les lignes de transmission ainsi que          règlements.
de créer des capadtés afin d'amener leur niveau technique à
celui des prescriptions mondiales et de procéder à une adapu-             Élimination
tion aux conditions de l'économie de marché.
                                                                          La période uansitoire de sept ans est nécessaire pour inuoduire
Élimination                                                               la législation relative au uansit des matières et des produits
                                                                          énergétiques conformément à cette disposition.
Le 31 décembre 1999.
                          V                                               Le 1 e r juillet 2001.
                         PAYS: BELARUS
                                                                                                    PAYS: GÉORGIE
Secteur                                                                    Secteur
Tous les secteurs de l'énergie.                                           Tous les secteurs de l'énergie.
Niveau de gouvernement
                                                                           Niveau de gouvernement
National.                                                                 National. .
Description                                                                Description
Des lois sur l'énergie, sur les terres et sur d'auues secteurs sont       Il est nécessaire de préparer une série de mesures législatives en
en cours d'élaboration et, u n t qu'elles ne seront pas adoptées, il      la matière. Actuellement, le uansport et le uansit des différentes
subsistera des incertitudes en ce qui concerne les conditions de          sources d'énergie s'effectuent dans des conditions subsuntiellc-
création de nouvelles capacités de uansport d'énergie sur le              ment différentes en Géorgie (énergie électrique, gaz naturel,
territoire du Belarus.                                                    produits pétroliers, charbon).
Élimination                                                                Élimination
\JC 31 décembre 1998.                                                     Le 1 e r janvier 1999.
 ---pagebreak--- 31.12.94                                      Journal offidel des Communautés européennes                                        N°L 380/85
• " '                     PAYS: HONGRIE                                                             PAYS: POLOGNE
Secteur
                                                                             Secteur
Secteur de l'électridté.
                                                                             Tous les secteurs de l'énergie.
Niveau de gouvernement
National.
                                                                             Niveau de gouvernement                   i
Description
                                                                             National.
Selon la législation actuelle, l'éublissement et l'exploiution des
lignes de uansmission à haute tension font toujours l'objet d'un
monopole d'Éut.                                                              Description
La création du nouveau cadre juridique et réglemenuire pour                  La loi polonaise sur l'énergie, qui en est au sude final de la
l'éublissement, l'exploiution et la propriété des lignes de uans-            coordination, prévoit l'insuuration de nouvelles réglemenutions
mission à haute tension est en cours de préparation.                         juridiques semblables à celles qui sont appliquées dans les pays à
Le ministère de l'industrie et du commerce a déjà pris l'initiative          économie de marché (licences pour produire, uansmetue, distri-
de présenter une nouvelle loi sur l'énergie électrique qui se                buer et commercialiser des secteurs énergétiques). Aussi long-
répercutera également sur le Code civil et sur la loi relative aux           temps que cette loi n'est pas adoptée par le Parlement, une
concessions. La compatibilité pourra être assurée dès l'entrée en            suspension temporaire des obligations découlant de ce para-
vigueur de la nouvelle loi sur l'électricité et des décrets                  graphe est requise.
connexes.
                                                                             Élimination
Élimination
Le 31 décembre 1996.                                                         Le 31 décembre 1995.
                                                              Article 9 paragraphe 1
                «Les parties conuacuntes reconnaissent l'importance des marchés ouverts de capiuux pour encourager les
                flux de capiuux destinés à financer les échanges de matières et produits énergétiques et pour réaliser et
                faciliter les investissements dans les activités économiques du secteur de l'énergie dans les zones des auues
                parties conuacuntes, en particulier de celles qui connaissent une économie de uansition. Par conséquent,
                chaque partie conuacunte s'efforce de favoriser raccès à son marché des capiuux aux enueprises et des
                ressortissants des auues parties conuacuntes, aux fins du financement des échanges de matières et produits
                énergétiques et aux fins des investissements concernant les activités économiques du secteur de l'énergie
                dans les zones de ces auues parties contracuntes, sur la base d'un traitement non moins favorable que celui
                qui est accordé dans des circonsunces similaires à ses propres enueprises et ressortissants ou aux enue-
                prises et ressortissants de toute auue partie contracunte ou de tout pays tiers, le régime à retenir éunt
                celui qui est le plus favorable.»
                       PAYS: AZERBAÏDJAN                                     Élimination
 Secteur                                                                     Le 1er janvier 2000.
Tous les secteurs de l'énergie.
                                                                                                    PAYS: GÉORGIE
Niveau de gouvernement
National.                         ^"""\                                      Secteur                          ^
                                                                             Tous les secteurs de l'énergie.
Description
La législation pertinente est en cours d'élaboration.                         Niveau de gouvernement
Élimination                                                                  National.
      er
Le 1 janvier 2000.
                                                                              Description
                           PAYS: BELARUS                                     La législation pertinente est en cours d'élaboration.
 Secteur                                                                      Élimination
Tous les secteurs de l'énergie.
                                                                             Le 1er janvier 1997.
 Niveau de gouvernement
 National.                                                                                        PAYS: KAZAKHSTAN
 Description                                                                  Secteur
 La législation pertinente est en cours d'élaboration.                       Tous les secteurs de l'énergie.
 ---pagebreak--- N ° L 380/86                                   Journal o f f i d d des Communautés européennes                                           31.12.94
Niveau de gouvernement             i -                                                                 PAYS: KIRGHISTAN
National.                                                          ' • *       Secteur             . ' '
                                                                               Tous les secteurs de l'énergie.
Description
                                                                               Niveau de gouvernement
Le projet de loi sur les investissements étrangers est en'cours                National.
d'approbation en vue de son adoption par le Parlement à
l'automne 1994.                                                                Description
                                                                               La législation pertinente est actuellement en cours d'élaboration.
Élimination
                                                                               Élimination
Le 1 er juillet 2001.                                                          Le 1 e r juillet 2001.
                                                  Artide 10 paragraphe 7 — Mesures spécifiques
                 «Chaque partie conuacunte accorde aux investissements réalisés dans sa zone par des investisseurs d'auues
                 parties contracuntes, ainsi qu'à leurs activités connexes, y compris leur gestion, entretien, utilisation, jouis-
                 sance ou disposition, un uaitement aussi favorable que celui qu'elle accorde aux investissements de ses
                 propres investisseurs ou des investisseurs de toute auue partie conuacunte ou de tout E u t tiers, ainsi qu'à
                 leur gestion, entretien, utilisation, jouissance ou disposition, le uaitement à retenir é u n t celui qui est le plus
                 favorable.»
                          PAYS: BULGARIE                                       Un éuanger peut acquérir des bâtiments mais sans disposer de
                                                                               droits de propriété sur la terre.
Secteur
                                                                               Les éuangers ou les enueprises éuangères conuôlées par des
Tous les secteurs de l'énergie.                                                éuangers doivent obtenir un permis pour exercer les activités
                                                                               suivantes:
Niveau de gouvernement
                                                                               — exploration, mise en valeur et extraction de ressources natu-
National.                                                                          relles dans les eaux territoriales, sur le plateau continenul ou
                                                                                   dans la zone économique exdusive,
Description
                                                                              — acquisition de biens immobiliers dans des zones géographi-
Les étrangers ne peuvent acquérir de terres. Une société dont les                  ques spécifiées par le Conseil de ministres,
actions sont détenues à plus de 50 % par des éuangers ne peut
                                                                               — les permis sont délivrés par le Conseil de minisues ou par un
acquérir de terres cultivables.
                                                                                   organe mandaté par le Conseil de minisues.
Les éuangers et les représentants légaux éuangers ne peuvent
acquérir de terres, sauf en hériuge, selon la loi. Dans ce cas, ils            Élimination
doivent la céder.                                                              Le 1 e r juillet 2001.
                                                          Artide 14 paragraphe 1 point d)
                 «Chaque partie conuacunte garantit, en ce qui concerne les investissements effectués dans sa zone par des
                 investisseurs d'une auue partie conuacunte, la liberté des transferts afférents à ces investissements vers sa
                 zone et hqij de celle-d, y compris le transfert:
                 des recettes non dépensées et des auues rémunérations du personnel engagé à Péuanger en rapport avec
                 cet investissemenu»
                          PAYS: BULGARIE                                       Description
                                                                               Les ressortissants éuangers employés par des enueprises ayant
Secteur                                                                        plus de 50 % de partidpation étrangère, par une personne
                                                                               étrangère enregisuée comme seul opérateur ou par une filiale ou
                                                                               un bureau de représcnution d'une enueprise étrangère en
                                                                               Bulgarie et percevant leur salaire en leva bulgares peuvent
Tous les secteurs de l'énergie.                                                acheter des devises éuangères pour un montant ne dépassant
                                                                               pas 70 % de leur salaire, y compris les versements de la sécurité
                                                                               sociale.
Niveau de gouvernement
                                                                               Élimination
National.                                                                      Le 1 er juillet 2001.
 ---pagebreak--- 31. 12. 94                                 Journal offidel des Communautés européennes                                        N ° L 380/87
                         PAYS: HONGRIE                                   employés éuangers peuvent transférer jusqu'à 50 % de leur
 Secteur                                                                 revenu professionnel net par l'intermédiaire de la banque de leur
                                                                         enueprise.
Tous les secteurs de l'énergie.
                                                                         Élimination-
 Niveau de gouvernement
                                                                         L'élimination de cette restriction particulière dépend des progrès
National.                                                                que la Hongrie est en mesure de faire dans l'application du
                                                                         programme de libéralisation des uux de change, dont l'objectif
Description                                                              final est de parvenir à la convertibilité totale du forint. Cette
Conformément à l'article 33 de la loi sur les investissements            restriction ne constitue pas une enuave aux investisseurs éuan-
réalisés par des éuangers en Hongrie, les directeurs, les admi-          gers. L'élimination se fonde sur les dispositions de l'article 32.
nistrateurs, les membres éuangers du Conseil de. contrôle et les         Le 1er juillet 2001.
                                                        Artide 20 paragraphe 3
                «Chaque partie conuacunte désigne un ou plusieurs bureaux de renseignements auxquels peuvent eue
                adressées les demandes d'information concernant les lois, règlements, décisions judiciaires et mesures admi-
                nisuatives visés d-dessus et communique rapidement la localisation de ces bureaux au Secréuriat, qui les
                fournit à toute personne qui le demande.»
                         PAYS: ARMÉNIE                                   Niveau de gouvernement
Secteur                                                                  National.
Tous les secteurs de l'énergie.                                          Description
Niveau de gouvernement                                                   Il n'existe pas encore, au Belarus, de bureaux de renseignements
                                                                         officiels qui pourraient donner des informations sur les lois, les
National.                                                                règlements, les dédsions judidaires et les réglemenutions admi-
                                                                         nisuatives. En ce qui concerne les dédsions judiciaires et les
Description                                                              réglemenutions administratives, la pratique est de ne pas les
II n'existe pas encore, en Arménie, de bureaux de renseigne-             publier.
ments officiels auxquels on puisse adresser des demandes
d'information au sujet des lois et auues réglemenutions perti-           Élimination
nentes. U n'existe pas davanuge de cenue d'information. Il est           Le 31 décembre 1998.
prévu de créer un cenue de ce type en 1994/1995. Une aide-
technique est nécessaire.
                                                                                              PAYS: KAZAKHSTAN
Élimination
                                                                         Secteur
Le 31 décembre 1996.
                                                                         Tous les secteurs de l'énergie.
                     PAYS: AZERBAÏDJAN                                   Niveau de gouvernement
Secteur                    v                                             National.
Tous les secteurs de l'énergie.                                          Description
Niveau de gouvernement              ~*^                                  Le processus de création de bureaux de renseignements a
                                                                         commencé. En ce qui concerne les dédsions judiciaires et les
National.                                                                réglemenutions administratives, elles ne sont pas publiées au
                                                                         Kazakhsun (à l'exception de certaines décisions de la Cour
Description                                                              suprême), éunt donné qu'elles ne sont pas considérées comme
                                                                         des sources du droit. Il faudra une longue période transitoire
Il n'existe actuellement pas, en Azerbaïdjan, de bureaux de              pour changer la pratique exisunte.
renseignements officiels auxquels on puisse adresser les
demandes d'information concernant les lois et réglemenutions             Élimination
pertinentes. Ces informations sont actuellement concenuées
dans divers organismes.                                                  Le 1er juillet 2001.
Élimination
                                                                                                 PAYS: MOLDOVA
Le 31 décembre 1997.
                                                                         Secteur
                         PAYS: BELARUS                                   Tous les secteurs énergétiques.
Secteur                                                                   Niveau de gouvernement
Tous les secteurs de l'énergie.                                          National.
 ---pagebreak---  N°L 380/88                                Journal offidel des Communautés, européennes ^>.'/                                    31.12.94
 Description                                                           . Élimination:      ':. •.'-•'* '•."'•/''•          • "'•
D est nécessaire de créer des bureaux de renseignements.       .          Le 1 er janvier I?98.                    ''- • i
 Élimination
Le 31 décembre 1995.                                                                                    PAYS: TADJIKISTAN
                                                                          Secteur
              PAYS: FÉDÉRATION DE RUSSIE                                 Tous les secteurs de l'énergie.
 Secteur
                                                                          Niveau de gouvernement
Tous les secteurs de l'énergie.
                                                                         National.
 Niveau de gouvernement
La Fédération et les républiques constituant la Fédération.              Description
Description                                                              Il n'existe pas encore, au Tadjikisun, de bureaux de renseigne-
                                                                         ments officiels auxquels on puisse adresser des demandes
Jusqu'à présent, il n'existe pas, dans la Fédération de Russie, de       d'informations concernant les lois et auues réglemenutions
bureaux de renseignements officiels auxquels on puisse adresser          pertinentes. Ce n'est qu'une question de fonds disponibles.
des demandes d'informations concernant les lois ou auues
réglemenutions pertinentes. En ce qui concerne les décisions             Élimination
judiciaires et les réglemenutions adminisuatives, elles ne sont
pas considérées comme des sources du droit.                              Le 31 décembre 1997.
Élimination
                                                                                                           PAYS: UKRAINE
Le 31 décembre 2000.
                                                                         Secteur
                        PAYS: SLOVÉNIE                                   Tous les secteurs de l'énergie.
Secteur                                                                  Niveau de gouvernement
Tous les secteurs de l'énergie.                                          National.
Niveau de gouvernement
                                                                         Description
National.
                                                                         Il est nécessaire d'améliorer la transparence actuelle des législa-
Description                                                              tions jusqu'au niveau des pratiques internationales. L'Ukraine
                                                                         devra créer des bureaux de renseignements fournissant des
Il n'existe pas encore, en Slovénie, de bureaux de renseigne-
                                                                         informations sur les lois, les réglemenutions, les dédsions judi-
ments officiels auxquels on puisse adresser des demandes
                                                                        /daires et les réglemenutions adminisuatives ainsi que sur les
d'information concernant les lois et auues réglemenutions
                                                                         normes d'application générale.
pertinentes. À l'heure actuelle, ces informations sont disponibles
dans différents rninistères. La loi sur les investissements éuan-
                                                                         Élimination
gers, en cours de préparation, prévoit la création d'un tel bureau
de renseignements.                                                       Le 1 e r janvier 1998.
                                                         Artide 22 paragraphe 3
               «Chaque partie conuacunte veille à ce que, lorsqu'elle crée ou maintient une entité et lui délègue des
               pouvoirs réglementaires administratifs ou auues, cette entité exerce ces pouvoirs d'une manière compatible
               avec les obligations qui incombent à la partie conuacunte en vertu du présent traité.»
                                                    PAYS: RÉPUBLIQUE T C H È Q U E
               Secteur
               Industrie de l'uranium et industrie nudéaire.
               Niveau de gouvernement
               National.
               Description
               Afin de réduire les réserves de minerai d'uranium stocké par l'adminisuation des réserves de matières de
               l'Eut, aucune imporution de minerai ou de concenués d'uranium, y compris les faisceaux de combustible
               d'uranium contenant de l'uranium d'origine non tchèque, n'est autorisée.
               Élimination
               Le \" juillet 2001.
 ---pagebreak--- 31.12.94                                  Journal offidd des,Communautés curopeermcs .,^ ; . - ^                             y^JWL 380/89
                                                                ANNEXE 2 •. ;; • : •     V ':.•'• :•'•.[• ,'\-..y.
                        DÉCISIONS RELATIVES À LA CHARTE EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE
La Conférence de la Charte européenne de l'énergie                            c) la partie contractante assure que les investisse-
adopte les décisions suivantes:                                                    ments effectués dans sa zone par les investis-
                                                                                   seurs de toutes les autres parties contractantes
1. En ce qui concerne le traité dans son ensemble                                  bénéficient, en matière de transferts, d'un
                                                                                   traitement aussi favorable que celui qu'elle
   En cas de conflit entre le traité concernant le Spitz-                          accorde aux investissements des investisseurs de
   berg du 9 février 1920 (traité de Svalbard) et le traité                        toute autre partie contractante ou de tout État
   sur la Charte de l'énergie, le traité concernant le                             tiers, le traitement à retenir étant celui qui est le
   Spitzberg l'emporte pour tout ce qui concerne ledit                             plus favorable.
   conflit, sans préjudice des positions des parties
   contractantes au sujet du traité de Svalbard. En cas de               2) La présente décision sera examinée par la Confé-
    conflit de ce genre, ou en cas de différend sur le point                  rence de la Charte cinq ans après l'entrée en
    de savoir s'il existe un tel conflit ou sur son étendue,                  vigueur du traité, mais au plus tard à la date
    l'article 16 et la partie V du traité sur la Charte de                    prévue à l'article 32 paragraphe 3.
    l'énergie ne sont pas applicables.
                                                                          3) Aucune partie contractante n'a le droit d'appliquer
2. En ce qui concerne l'artide 10 paragraphe 7                                ces restrictions à moins qu'elle ne soit un État qui
                                                                              a fait partie de l'ancienne Union des républiques
    La Fédération de Russie peut demander que les entre-                      socialistes soviétiques et qu'elle ait fait savoir par
    prises à participation étrangère obtiennent une autori-                   écrit au Secrétariat provisoire, avant le 1 er juillet
    sation législative pour le crédit-bail relatif à un bien                   1995, qu'elle souhaite pouvoir appliquer des
    de propriété fédérale, pour autant qu'elle assure que,                     restrictions conformément à la présente décision.
    sans exception aucune, cette procédure n'est pas
    appliquée de manière à introduire une discrimination                  4) Afin de prévenir toute équivoque, la présente déci-
    entre les investissements des investisseurs des autres                     sion ne déroge en rien, en ce qui concerne l'article
    parties contractantes.                                                     16, aux droits qui en découlent pour les parties
                                                                               contractantes, ses investisseurs ou leurs investisse-
3. En ce qui concerne l'artide 14 (*)                                          ments, ni aux obligations des parties contractantes.
     1) Le terme «liberté des transferts» apparaissant à                  5) Aux fins de la présente décision:
         l'article 14 paragraphe 1 n'empêche pas une partie
         contractante, ci-après dénommée «partie restrei-                      les «opérations commerciales courantes» sont les
         gnante», d'appliquer des restrictions aux mouve-                      paiements courants liés aux mouvements de biens,
         ments de capitaux de ses propres investisseurs, à                     de services ou de personnes qui sont effectués
         condition que:                                                        conformément             aux        pratiques    internationales
                                                                               normales et ne comprennent pas les arrangements
         a) ces restrictions n'entravent pas l'exercice des                    qui combinent concrètement une opération
              droits accordés en vertu de l'artide 14 para-                    commerciale courante et une opération en capital,
              graphe 1 aux investisseurs des autres parties                    tels que sursis de paiement et avances, qui visent à
              contractantes en ce qui concerne leurs inves-                    contourner la législation respective de la partie
              tissements;            ^ ,                                        restreignante en la matière.
          b) ces restrictions n'affectent pas les opérations           4. En ce qui concerne l'artide 14 paragraphe 2
              commerciales courantes
                                                                           Sans préjudice des conditions énoncées à l'article 14
              et                                                           et de ses autres obligations internationales, la
                                                                           Roumanie s'efforce, au cours de la transition vers une
                                                                           convertibilité totale de sa monnaie nationale, de
 Note de bas de page de la décision n° 3                                   prendre les mesures appropriées pour améliorer l'effi-
 (*) Lors de la rédaaion de cette décision, il éuit entendu que            cacité de ses procédures de transfert de revenus
      les parties contracuntes qui ont l'intention de l'invoquer et        d'investissements et garantit, dans tous les cas, ces
      qui ont également conclu avec les Communautés euro-
      péennes et leurs Éuts membres des accords de partenariat et          transferts en une monnaie librement convertible sans
      de coopération contenant un article privilégiant le uaité par        restriction ni retard excédant six mois. La Roumanie
      rapport à ces accords procéderont à un échange de lettres            assure que les investissements effectués dans sa zone
      d'accord qui aura pour effet juridique de rendre l'article 16        par les investisseurs de toutes les autres parties
      du uaité applicable enue elles en ce qui concerne cette déci-
      sion. Ces échanges de lettres interviendront en temps utile          contractantes bénéficient, en matière de transferts,
      avant la signature.                                                  d'un traitement aussi favorable que celui qu'elle
 ---pagebreak--- N ° L 380/90                         Journal offidd des Communautés européennes.
                                                                                       '^MMÊÊÊ^W^.
   accorde aux investissements des investisseurs de toute     zone de libre-échange ou cette union douanière, à
   autre partie contractante ou de tout État tiers, le        condition que les bénéficiaires de ces investissements:
   traitement à retenir étant celui qui est le plus avanta-
   geux.                                                      a) aient leur siège social, leur'administration centrale
                                                                 ou leur principal établissement dans la zone d'une
                                                                 partie à l'AIE ou d'un membre de cet espacé de
5. En ce qui concerne l'artide 24 paragraphe 4 point a)          libre-échange ou de cette union douanière
   et l'artide 25
                                                                 ou
   Les investissements d'un investisseur visés à l'ar-        b) si ces investissements sont simplement établis sur
   ticle 1 er paragraphe 7 point a) ii) ou d'une partie          leur sol, qu'ils aient un lien effectif et suivi avec
   contractante qui n'est pas partie à un AIE ni membre          l'économie d'une partie à cet AIE ou d'un membre
   d'une zone de libre-échange ou d'une union douanière          de cette zone de libre-échange ou de cette union
   bénéficient du traitement accordé par cet AIE, cette          douanière.
 ---pagebreak--- 31; 12. 94 •; . • •: ; ^ | ^ ^ ^ ^ ^ < i Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 380/91
                  '•••..-' ; /•-.•^     ' --,       ' '        ANNEXE3
                                        PROTOCOLE DE LA CHARTE DE L'ÉNERGIE
                               sur l'efficadté énergétique et les aspects environnementaux connexes
                                                            PRÉAMBULE
           LES PARTIES CONTRACTANTES au présent protocole,
           CONSIDÉRANT la Charte européenne de l'énergie adoptée par le moyen du document de clôture de la
           Conférence de La Haye sur la Charte européenne de l'énergie, signé à La Haye le 17 décembre 1991, et
           noumment les déclarations y jointes selon lesquelles la coopération est nécessaire dans le domaine de
           l'efficacité énergétique et de la protection de l'environnement;
           CONSIDÉRANT également le uaité sur la Charte de l'énergie, ouvert à la signature du 17 décembre 1994
           au 16 juin 1995;
           AYANT à l'esprit les travaux enuepris par les organisations et les insunces internationales dans le domaine
           de l'efficacité énergétique et des aspects environnemenuux du cycle énergétique;
           CONSCIENTES de la plus grande sécurité des approvisionnements et des gains économiques et envi-
           ronnementaux générés par la mise en œuvre de mesures d'efficacité énergétique présenunt un bon rapport
           coût-efficacité, et conscientes de l'importance de ces mesures dans la restructuration des économies et
           l'amélioration des niveaux de vie;
           RECONNAISSANT que les améliorations réalisées dans le domaine de l'efficacité énergétique réduisent
           les effets négatifs du cycle énergétique sur l'environnement, y compris le réchauffement général et l'acidifi-
           cation;
           CONVAINCUES que les prix de l'énergie doivent refléter, dans la mesure du possible, un marché concur-
           rentiel, assurant une formation des prix orientée vers le marché, y compris une meilleure prise en compte
           des coûts et avanuges environnemenuux, et reconnaissant qu'une telle formation des prix est essentielle
           pour réaliser des progrès dans le domaine de l'efficacité énergétique et de la protection de l'environnement;
           AYANT conscience du rôle essentiel joué par le secteur privé, y compris les petites et* moyennes enue-
           prises, dans la promotion et la mise en œuvre de mesures d'efficacité énergétique, et désireuses d'assurer un
           cadre institutionnePfSrvorable aux investissements économiquement viables dans le domaine de l'efficadté
           énergétique;             - * • " • .
           RECONNAISSANT que les formes commerciales de coopération peuvent éventuellement devoir eue
           complétées par une coopération intergouvernemenule, en particulier dans le domaine de la formulation de
           la politique énergétique et de l'analyse ainsi que dans d'auues domaines essentiels à l'amélioration de
           l'efficacité énergétique mais qui ne se prêtent pas à un financement privé
           DÉSIREUSES de mener une action commune coordonnée dans le domaine de l'efficacité énergétique et de
           la protection de l'environnement et d'adopter un protocole créant un cadre pour l'utilisation la plus écono-
           mique et la plus efficace possible de l'énergie,
           SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
 ---pagebreak--- N ° L 380/92                            Journal offidel/des r C < S ^ ^                                           ^Ci^31.;12.,94
                         SECTION I                                      • le présent protocole, y compris le pouvoir de prendre
                                                                          des décisions' qui les lient clans ces domaines.
                      INTRODUCTION
                                                                      4) «Cyde énergétique» désigne la chaîne énergétique
                                                                          complète, y compris les activités liées à la prospection,
                        Article premier                                   à l'exploration, à la production, à la conversion, au
       Champ d'application et objectifs du protocole                      stockage, au. transport, à la distribution et à la
                                                                          consommation des différentes formes d'énergie, le
1.     Le présent protocole définit les principes d'une                   traitement et l'élimination des déchets, ainsi que le
                                                                          déclassement, la cessation ou la clôture de ces acti-
politique visant la promotion de l'efficacité énergétique,
                                                                          vités, l'impact nuisible pour l'environnement devant
considérée comme une source importante d'énergie, et la
                                                                          être réduit à un minimum.
réduction des effets dommageables des systèmes énergé-
tiques sur l'environnement. Il fournit en outre des orien-
tations sur l'élaboration de programmes d'efficacité éner-            5) «Bon rapport coût-efficacité» désigne la réalisation
gétique, indique les domaines de coopération et crée un                   d'un objectif déterminé au coût le plus faible ou
cadre pour la réalisation d'une action commune coor-                      l'obtention de l'avantage le plus grand à un coût
donnée. Une telle action peut inclure la prospection,                     donné.
l'exploration, la production, la conversion, le stockage, le
transport, la distribution et la consommation d'énergie et            6) «Améliorer l'efficacité énergétique» désigne le fait
peut se rapporter à tout secteur économique.                              d'agir pour maintenir la même unité de production
                                                                          (d'un bien ou d'un service) sans réduire la qualité ou
2.     Les objectifs du présent protocole sont:                           le rendement de la production, tout en réduisant la
                                                                          quantité d'énergie requise pour générer cette produc-
a) la promotion de politiques d'efficacité énergétique                    tion.
    compatibles avec le développement durable;
                                                                      7) «Impact environnemental» désigne tout effet causé
b) la création de conditions susceptibles d'inciter les                   par une activité déterminée sur l'environnement, y
    producteurs et les consommateurs à utiliser l'énergie                 compris la santé et la sécurité humaines, la flore, la
    de la manière la plus économique, la plus efficace et                 faune, le sol, l'air, l'eau, le climat, le paysage et les
    la plus saine possible pour l'environnement, en parti-                monuments historiques ou les autres structures physi-
    culier grâce à l'organisation de marchés de l'énergie                 ques, ou sur les interactions entre ces facteurs; ce
    efficaces et d'une meilleure prise en compte des coûts                terme couvre également les effets sur le patrimoine
    et avantages environnementaux                                         culturel ou les conditions socio-économiques résultant
                                                                          de l'altération de ces facteurs.
    et
c) l'encouragement de la coopération dans le domaine
    de l'efficacité énergétique.
                                                                                                 SECTION II
                           Article 2                                            PRINCIPES DE POLITIQUE GÉNÉRALE
                         Définitions
                      i
Tels qu'ils sont employés dans le présent protocole, les                                           Article 3
termes qui suivent oriHa signification indiquée ci-après:                                     Principes de base
1) «Charte» désigne la Charte européenne de l'énergie                Les parties contractantes sont guidées par les principes
    adoptée par le moyen du document de clôture de la                suivants:
    Conférence de La Haye sur la Charte européenne de
    l'énergie, signé à La Haye le 17 décembre 1991; la                1) Les parties contractantes coopèrent et, le cas échéant,
    signature du document de clôture est considérée                       s'entraident dans le domaine de l'élaboration et de la
    comme valant signature de la Charte.                                  mise en œuvre de politiques, de lois et de règlements
                                                                          relatifs à l'efficacité énergétique.
2) «Partie contractante» désigne tout État ou toute orga-
    nisation d'intégration économique régionale qui a                 2) Les parties contractantes établissent des politiques
    accepté d'être lié par le présent protocole et à l'égard              d'efficacité énergétique et des cadres légaux et régle-
    duquel ou de laquelle celui-ci est en vigueur.                        mentaires susceptibles de promouvoir, entre autres:
3) «Organisation d'intégration économique régionale»                      a) le fonctionnement efficace des mécanismes du
    désigne toute organisation constituée par des Etats à                     marché, y compris une formation des prix orientée
    laquelle ceux-ci ont transféré des compétences dans                       vers le marché et une meilleure prise en compte
    des domaines déterminés dont certains sont régis par                      des coûts et avantages environnementaux;
 ---pagebreak---  31. 12. 94                             Journal offidel des Communautés européennes                              N ° L 380/93
    b) l'abaissement des barrières à l'efficadté énergé-           • '•                    Article 5
        tique, stimulant ainsi les investissements;
  • V . ' - /                                                                Stratégies et objectifs des politiques
    c) les mécanismes relatifs au financement des initia-
                                                                Les parties contractantes formulent des stratégies et des
        tives en faveur de l'efficacité énergétique;
                                                                objectifs visant à améliorer l'efficacité énergétique et à
                                                                réduire ainsi l'impact environnemental du cycle énergé-
    d) l'enseignement et la prise de conscience;
                                                                tique, en tenant compte de leurs conditions énergétiques
                                                                spédfiques. Ces stratégies et ces objectifs doivent être
    e) la dissémination et le transfert de technologies;        transparents pour toutes les parties intéressées.
    f) la transparence des cadres légaux et réglemen-
        taires.                                                                            Article 6
                                                                            Financement et indtations     finandères
 3) Les parties contractantes s'efforcent d'obtenir le plein
    bénéfice de l'efficacité énergétique dans l'ensemble du     1.     Les parties contractantes encouragent la mise en
    cycle énergétique. À cette fin, elles formulent et          oeuvre de nouvelles approches et méthodes relatives au
    mettent en oeuvre, dans la mesure de leur compé-            financement d'investissements visant l'efficacité énergé-
    tence, des politiques d'efficacité énergétique et des       tique et la protection de l'environnement liée au domaine
    actions communes ou coordonnées, fondées sur le             énergétique, telles que des accords de co-entreprise entre
    rapport coût-efficacité et sur l'efficacité économique,     utilisateurs d'énergie et investisseurs extérieurs, ci-après
    tenant dûment compte des considérations environne-          dénommé «financement par un tiers».
    mentales.
                                                                2.     Les parties contractantes s'efforcent d'exploiter et
 4) Les politiques d'efficacité énergétique comprennent         d'encourager l'accès aux marchés des capitaux privés et
    des mesures à court terme visant à adapter les prati-       aux institutions financières internationales existantes en
    ques antérieures et des mesures à long terme destinées      vue de faciliter les investissements visant l'amélioration
    à améliorer l'efficacité énergétique dans l'ensemble du     de l'efficacité énergétique et la protection de l'environne-
    cycle énergétique.                                          ment liée à l'efficacité énergétique.
 5) Dans le cadre de la coopération menée en vue de             3.     Les parties contractantes peuvent, sous réserve des
    réaliser les objectifs du présent protocole, les parties    dispositions du traité sur la Charte de l'énergie et des
    contractantes tiennent compte des différences existant      autres obligations juridiques internationales qui leur
    entre les parties contracuntes en termes d'effets nuisi-    incombent, fournir des incitations fiscales ou financières
    bles et de coûts de réduction.                              aux utilisateurs d'énergie afin de faciliter la pénétration
                                                                sur le marché de technologies, de produits et de services
                                                                d'efficacité énergétique. Elles s'efforcent d'agir en ce
 6) Les parties contractantes reconnaissent le rôle essen-
                                                                sens de manière à assurer à la fois la transparence et une
    tiel du secteur privé. Elles encouragent les actions
                                                                distorsion aussi faible que possible des marchés interna-
    entreprises par les institutions de service public
                                                                tionaux.
' déployant leurs activités dans le domaine énergétique,
    les autorités responsables et les organismes spédalisés,
    et favorisent une coopération étroite entre l'industrie                                Article 7
    et les administrations.
                                                                   Promotion de technologies efficaces du point de vue
                                                                                          énergétique
 7) L'action commune ou coordonnée tient compte des
    principes pertinents adoptes dans le cadre d'accords
                                                                1.     En conformité avec les dispositions du traité sur la
    internationaux qui ont pour* objet la protection et
                                                                Charte de l'énergie, les parties contractantes encouragent
    l'amélioration de l'environnement et auxquelles les
                                                                les échanges et la coopération dans le domaine des
    parties contractantes sont parties.
                                                                technologies, des services et des pratiques de gestion effi-
                                                                caces du point de vue énergétique et respectueux de
 8) Les parties contractantes profitent pleinement des          l'environnement.
    travaux et de l'expertise des organismes compétents,
    internationaux ou autres, et veillent à éviter tout         2.     Les parties contractantes favorisent l'utilisation de
    double emploi.                                              ces technologies, services et pratiques de gestion dans
                                                                l'ensemble du cycle énergétique.
                            Article 4
                                                                                           Article 8
       Répartition de la responsabilité et coordination
                                                                                    Programmes nationaux
 Chaque partie contractante s'efforce de faire en sorte
 que les politiques d'efficacité énergétique soient coor-        1. Afin de réaliser les objectifs formulés conformé-
 données entre l'ensemble de ses autorités responsables.        ment à l'article 5, chaque partie contractante élabore,
 ---pagebreak---  N°L-380/94                              Journal-offidel des Communautés européennes                                3L 12.94,
 met en œuvre et actualise régulièrement les programmes           à ce que des infrastructures institutionnelles et juridiques
 d'efficacité énergétique les mieux adaptés à sa propre           adéquates existent.
 situation.
                                                                                         SECTION m
 2.      Ces programmes peuvent comprendre des activités
 telles que:                                                                 COOPÉRATION INTERNATIONALE
 a) la mise au point de scénarios à long terme de
      demande et d'offre d'énergie afin de guider la prise                                  Article 9
      de décisions;
                                                                                   Domaines de coopération
 b) l'évaluation de l'impact des actions entreprises sur
                                                                  La coopération entre les parties contractantes peut
      l'énergie, l'environnement et l'économie;
                                                                  prendre toute forme jugée appropriée. Les domaines
                                                                  dans lesquels une coopération est possible sont énumérés
c) la définition de normes destinées à améliorer l'effica-        en annexe.
      cité des équipements utilisant de l'énergie et des
      efforts déployés en vue d'harmoniser ces normes au
     niveau international afin d'éviter des distorsions du
     commerce;
                                                                                         SECTION IV
d) le développement et l'encouragement de l'initiative
     privée et de la coopération industrielle, y compris les        DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES
     co-entreprises;
e) le soutien de l'utilisation des technologies efficaces du                               Article 10
     point de vue énergétique qui sont économiquement
     viables et respectueuses de l'environnement;                            Rôle de la Conférence de la Charte
                                                                 1. Toutes les décisions prises par la Conférence de la
f) l'encouragement d'approches innovatrices dans le              Charte conformément au présent protocole sont prises
     domaine des investissements visant l'amélioration de        seulement par les parties contractantes au traité sur la
     l'efficacité énergétique, telles que le financement par     Charte de l'énergie qui sont parties contractantes au
     des tiers et le co-financement;                             présent protocole.
g) l'élaboration de bilans et de bases de données appro-
                                                                 2.    La Conférence de la Charte s'efforce. d'adopter,
     priés en matière d'énergie, comportant par exemple
                                                                 dans les cent quatre-vingts jours suivant l'entrée en
     des données sur la demande d'énergie qui soient suffi-
                                                                 vigueur du présent protocole, des procédures visant à
     samment détaillés et sur les technologies qui permet-
                                                                 contrôler et à faciliter la mise en œuvre des dispositions
     tent d'améliorer l'efficadté énergétique;    /
                                                                 de celui-ci, y compris des exigences relatives à l'établisse-
                                                                 ment de rapports, ainsi que des procédures ayant pour
h) le soutien de la création de services de conseil et           objet l'identification des domaines de coopération
     d'expertise, qui peuvent être dirigés par l'industrie       conformément à l'article 9.
     publique ou privée ou des institutions de service
     public et qui fournissent des informations sur les
     programmes et les technologies d'efficacité énergé-                                   Article 11
     tique et conseillent les consommateurs et les entre-
     prises;                                                                      Secrétariat et financement
                                                                 1.    Le Secrétariat institué par l'article 35 du traité sur
i) le soutien et l'encouragement de la cogénération et de
                                                                 la Charte de l'énergie prête à la Conférence de la Charte
     mesures visant à augmenter l'efficacité de la produc-
                                                                 toute l'assistance nécessaire à l'accomplissement de sa
     tion régionale de chaleur et des systèmes de distribu-
                                                                 mission au titre du présent protocole et fournit, le cas
     tion aux immeubles et à l'industrie;
                                                                 échéant, les services nécessaires à la mise en œuvre de
                                                                 celui-ci, sous réserve de l'approbation par la Conférence
j) l'établissement, aux niveaux appropriés, d'organismes         sur la Charte.
     spécialisés dans le domaine de l'efficacité énergétique,
     qui disposent des moyens et du personnel nécessaires
     pour concevoir et mettre en œuvre des politiques.           2.    Les frais du Secrétariat et de la Conférence de la
                                                                 Charte résultant du présent protocole sont couverts par
                                                                 les parties contractantes au présent protocole selon leur
3.       Lors de la mise en œuvre de leurs programmes            capacité de financement, déterminée selon la formule
d'efficacité énergétique, les parties contractantes veillent     indiquée à l'annexe B du traité sur la Charte de l'énergie.
 ---pagebreak---   31. 12. 94                             Journal officiel rdes^.Cpmmunautés européennes                           N ° L 380/95
                              Article 12         V V V ' v ^ ' V-   Charte de l'énergie, les dispositions de celui-d prévalent,
                                                                    dans la mesure où il y a incompatibilité. ^        >
                                Votes
  1.      L'unanimité des parties contractantes présentes et        2. . L'artide 10 paragraphe 1 et Partide 12 para-
  vountes à la réunion de la Conférence de la Charte                graphes 1 à 3 ne s'appliquent pas aux votes intervenant
  appelée à sutuer sur ces questions est requise pour les           dans le cadre de la Conférence de la Charte et portant
  décisions de celle-ci ayant pour objet:                           sur des amendements du présent protocole qui assignent
                                                                    des tâches ou des fonctions à la Conférence de la Charte
  a) d'adopter des amendements du présent protocole                 ou au Secréuriat dont la création est prévue par le traité
                                                                    sur la Charte de l'énergie.
       et
  b) d'approuver les adhésions au présent protocole en
       vertu de l'article 16.
                                                                                              SECTION V
  Les parties contractantes font tous les efforts nécessaires
  pour parvenir à un accord par consensus sur toute ques-                              DISPOSITIONS FINALES
  tion requérant leur décision aux termes du présent proto-
  cole. Si un accord ne peut être dégagé par consensus, les
  décisions concernant les questions non budgétaires sont                                      Article 14
  adoptées à la majorité des trois quarts des parties
                                                                                               Signature
  contractantes et votantes lors de la réunion de la Confé-
  rence de la Charte appelée à sutuer sur ces questions.
                                                                    Le présent protocole est ouvert, à Lisbonne, du 17 dé-
                                                                    cembre 1994 au 16 juin 1995, à la signature des É u t s et
  Les décisions concernant les questions budgétaires sont           des organisations d'intégration économique régionale
  adoptées à la majorité qualifiée des parties contracuntes         dont les représentants ont signé la Charte et le traité sur
  dont les contributions estimées, au titre de l'article 11         la Charte de l'énergie.
 paragraphe 2, représentent, ensemble, au moins trois
  quarts du toul des contributions estimées.
                                                                                               Article 15
  2.      Aux fins du présent article, on entend par «parties
                                                                               Ratification, accepution ou approbation
  contracuntes et vountes» les parties contracuntes au
( présent protocole qui sont présentes et expriment un vote
  affirmatif ou négatif, é u n t entendu que la Conférence de       Le présent protocole est soumis à la ratification, à
                                                                    l'accepution ou à l'approbation des signauires. Les
  la Charte peut adopter des règles de procédure permet-
                                                                    instruments de ratification d'accepution ou d'approba-
  u n t aux parties contracuntes de prendre ces dédsions
                                                                    tion sont déposés auprès du déposiuire.
  par correspondance.
  3.      Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1 en ce qui                                     Article 16
  concerne les questions budgéuires, les décisions visées au
 présent article sont valables si elles recueillent la majorité                                Adhésion
  simple des voix des parties contracuntes.
                                                                    Le présent protocole est ouvert à l'adhésion des É u t s et
  4.      Lors d'un vote, les organisations d'intégration           des organisations d'intégration économique régionale qui
  économique régionale ont urt ^nombre de voix égal à               ont signé la Charte et sont parties contracuntes au traité
  celui de leurs É u t s membres*, parties contracuntes au          sur la Charte de l'énergie à partir de la date à laquelle le
  présent protocole, à condition qu'elles n'exercent pas            délai pour la signature du présent protocole a expiré, à
  leur droit de vote lorsque leurs Éuts membres exercent            des conditions à approuver par la Conférence de la
  le leur, et inversement.                                           Charte. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès
                                                                     du déposiuire.
  5.      En cas d'arriéré persisunt d'une partie contracunte
  dans le respect de ses obligations financières au titre du                                   Article 17
  présent protocole, la Conférence de la Charte peut
  suspendre l'exercice du droit de vote de cette partie                                      Amendements
  contractante en tout ou en partie.
                                                                     1.     Toute partie contracunte peut proposer des amen-
                                                                     dements du présent protocole.
                              Article 13
        Relation avec le traité sur la Charte de l'énergie           2.     Le texte de tout amendement proposé du présent
                                                                     protocole est communiqué aux parties contracuntes par
   1.     En cas d'incompatibilité entre les dispositions du         le Secréuriat au moins trois mois avant la date à laquelle
  présent protocole et les dispositions du traité sur la             il est soumis pour adoption à la Conférence de la Charte.
 ---pagebreak---   N ° L 380/96                           Journal offidel des Communautés-européennes,;
                                                                                                              '-^HfMiW''31.. 12. 94
  3.     Les amendements du- présent protocole dont le               ;-v-H'^.::-,-'v \,\/ : " ; .  Article 19         4    „
  texte a été adopté par la Conférence de la Charte sont
  communiqués par le Secréuriat au déposiuire, qui les                           • - • r-- - .      Réserves
  soumet à toutes les parties contracuntes pour ratifica-
  tion, accepution ou approbation.                               Aucune réserve ne peut être faite à l'égard du présent
                                                                  protocole.
  4.     Les instruments de ratification, d'accepution ou
  d'approbation d'amendements du présent protocole sont
  déposés auprès du déposiuire. Les amendements entrent                                            Article 20
  en vigueur, entre les parties contracuntes qui les ont
                                                                                                    Retrait
  ratifiés, acceptés ou approuvés, le trentième jour après le
 dépôt auprès du déposiuire des instruments de ratifica-
 tion, d'acceptation ou d'approbation par au moins les            1.     Après que le présent protocole est entré en vigueur
 trois quarts des parties contracuntes. Ensuite, les amen-       pour une partie contracunte, celle-ci peut notifier à tout
 dements entrent en vigueur, pour toute autre partie             moment au déposiuire, par écrit, son retrait du présent
 contractante, le trentième jour après que ladite partie         protocole.
 contracunte a déposé ses instruments de ratification,
 d'accepution ou d'approbation des amendements.                  2.      Toute partie contracunte qui se retire du traité sur
                                                                 la Charte de l'énergie est considérée comme se retirant
                                                                 également du présent protocole.
                           Article 18
                       Entrée en vigueur                         3.     Tout retrait visé au paragraphe 1 prend effet
                                                                 quatre-vingt-dix jours après la date de réception de la
 1.      Le présent protocole entre en vigueur le treizième
                                                                 notification par le déposiuire. La date de prise d'effet de
jour après la date de dépôt du quinzième instrument de
                                                                 tout retrait visé au paragraphe 2 est la même que la date
 ratification, d'accepution ou d'approbation ou d'adhé-
                                                                 de prise d'effet du retrait du traité sur la Charte de
sion d'un E u t ou d'une organisation d'intégration              l'énergie.
économique régionale qui est signauire de la Charte et
partie contracunte au traité sur la Charte de l'énergie ou
à la date à laquelle le traité de la Charte de l'énergie
                                                                                                  Article 21
entre en vigueur, la date la plus urdive éunt retenue.
                                                                                                  Dépositaire
2.      Pour tout E u t ou toute organisation d'intégration
économique régionale pour lequel ou laquelle le traité          Le gouvernement de la République portugaise est le
sur la Charte de l'énergie est entré en vigueur et qui          déposiuire du présent protocole.
ratifie, accepte ou approuve le présent protocole ou y
adhère après l'entrée en vigueur de celui-ci conformé-
ment au paragraphe L le présent protocole entre en                                                Article 22
vigueur le trentième jour après la date de dépôt, par cet
E u t ou cette organisation d'intégration économique                                    Authenticité des textes
régionale, de ses instruments de ratification, d'accepu-
tion, d'approbation ou d'adhésion.                              En foi de quoi les soussignés, dûment mandatés à cet
                                                                effet, ont signé le présent protocole en langues alle-
3.      Aux fins du paragraphe 1, tout instrument déposé        mande, anglaise, espagnole, française, iulienne et russe,
par une organisation d'intégration économique régionale         chaque texte faisant également foi, en un exemplaire
ne s'additionne pas aux instruments déposés par les Éuts        original, qui est déposé auprès du gouvernement de la
membres de cette organisation.                                  République portugaise.
 ---pagebreak--- {3i;i£;^vf;;^^^                                                                                 ;..       N ° L 380/97
           Done at Lisbon on the seventeenth day of December in the year one thousand nine hundred                 ,
           and ninety-four.
           Fait à Lisbonne, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
           Geschehen zu Lissabon am siebzehnten Dezember neunzehnhundertvierundneunzig.
           Fatto a Lisbona il diciassettesimo giorno del mese di dicembre delPanno millenovecentonovanta-
           quattro.
           CoBepioeHO B JlttccBÔoiie B ceuHanuaTufl aeHb nexaSpa OAHO THCHIB
           fleBHTbCOTfleBHHOCTOMOTBepTOrO TOflO.
           H e c h o en Lisboa, el diecisiete de diciembre de mil novecientos noventa y cuatro.
           Udfasrdiget i Lissabon, den syttende december nittenhundrede og fireoghalvfems.
           'Eytve OTT| Atoa^ôva, artç 5éKa enxà AeKepjîploo xou éxooç xl*t<* evtaicôaia evev^vxa xéaoepa.
           Gedaan te Lissabon, de zeventiende december negentienhonderd vierennegentig.
           Feito em Lisboa, aos dezassete de Dezembro de mil novecentos e noventa e q u a t r e
 ---pagebreak--- N°L380/98<                          ^Journal .f officiel : des ^Communautés • européennes 1;- ^31fl2i94'
          Për Republikën e Shqipêrise
          3iujiiiuinujGh RtuGpuiujbuuupjuiG huiihup
          For Australia
         Fur die Republik ôsterreich
 ---pagebreak--- 31.12.94                         Journal offidel des Communautés européennes                               N^L 380/99
         AsepoaflaaH amnmoH
                            O          .5?   <^
         Pour le royaume de Belgique
         Voor het Koninkrijk België
         Fur das Kônigreich Belgien
         Cette signature engage également la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande,
         la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne, la Région flamande et la région
         de Bruxelles-Capitale.
         Deze handtekening bindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap van België,
         de Duitstalige Gemeenschap van België, het Waals Gewest en het Brussels Hoofdstedchjk Gewest.
         Dièse Unterschrift bindet ebenso die Flamische Gemeinschaft, die Franzôsische Gemeinschaft Belgi-
         ens, die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens, die Flamische Region, die Wallonische Region
         und die Region Briissel-Hauptstadt.
         An ma P3cny6jiiXi DeJiapycb
         3a Peny6nHxa Binrapun
 ---pagebreak--- N°L380/100-                :  : Journal offidd des C^nm^^
         For Canada
         Pour le Canada
         za Republiku Hrvatsku
         For the Republic of Cyprus
         ZaCeskou Republiku
 ---pagebreak--- 31vl2.94                          ^ Journall^                   N° L 380/101
         For Kongeriget Danmark
                                          ÇC(2~^r? w Jrfy/vZ^y^
         Eesti Vabariigi nimel
         Por las Comunidades Europeas
         For De Europaciske Faellesskaber
         Fur die Europâischen Gemeinschaften
         Tux xtç Eopoïiaïicéç; KOIVOTTJTCÇ,
         For the European Communities
         Pour les Communautés européennes
         Per le Comunità europee
         Voor de Europese Gemeenschappen
         Pelas Comunidades Europeias
                   ">
                    ulUs I      \
         Suomen tasavallan puolesta
                                                        - <
                                                    h mmmm
 ---pagebreak--- N°L 380/102                      ^Journal offideldeslc^ 31.12.94
           Pour la République française
          Fur die Bundesrepublik Deutschland
         Tux TT]V E^IITVMCI) AiiuoKpatta
 ---pagebreak--- 3Ï. 12.94                         Journal officiel des1 Communautés européennes N°L=380/103
          A Magyar Kôztarsasag névében
          Fyrir hônd Lyôveldisins islands
          Thar cheann na hÉireann
          For Ireland
                            sC
          Per la Repubblica italiana
 ---pagebreak--- N^L 380/104                       Journal officiel des Communautés européennes 31.12..94
          0*Œ<Dfc<>fc
          KasaxcTan PecnyÔJiHxaciiHuii QTUUBH
          Kupru3 PecnyÔJiMxacu y^yn
          Latvijas Republikas varda
 ---pagebreak--- 31.12.94                        Journal, offîdd des Communautés européennes N°L 380/105
         Fur das Fûrstentum Liechtenstein
         Lietuvos Respublikos vardu
         Pour le grand-duché de Luxembourg
         For the Republic of Malta
 ---pagebreak--- h P L 380/106                      Journal officiel des Communautés européennes^ ^31.12.94
            Pentru Republica Moldova
            Voor het Koninkrijk der Nederlanden
            For Kongeriket Norge
            Za Rzeczpospolita Polska
 ---pagebreak--- 31wl2.94                         £Journal,:; officiel ! des;,Communautés européennes N°L 380/107
         Pela Repûblica Portuguesa
         Pentru Romania
         3a PoccMflcxyn «tenepaiiHo
         Za Slovenskû republiku
 ---pagebreak--- ^^380/108 '                      Journalvoffidel^desiCommunautés a 31.12194
         Za Republiko Slovenijo
        Por cl Reino de Espana
        For Konungariket Sverige
        Fiir die Schweizerische Eidgenossenschaft
        Pour la Confédération suisse
        Per la Confederazione svizzera
 ---pagebreak--- 31.12.94                       Journal officiel des.Communautés.européennes ,,,iî:; N ° X 380/109
         A3 UOUM T87MKHCTOII
         Tùrkiye Cumhuriyeti adina
         TypxueHMCTBH XexyMCTHiiHii anuimoH
         3a yxpaxny
 ---pagebreak--- N°L 380/110                         Journal offidd des Communautés européennes. 31.12.94
          For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
                                                .2
                                           ^. A^c.
          For the United States of America
          y36cxHcaioii PccnyojiHKiicH XyxyuarH nouHnaii
 ---pagebreak--- j31. 12. 9 4                               Journal o f f i d d des,.Communautés européennes ^ / >       /.    t-„  .     N ° L 380/111
                                                                  ANNEXE
                   liste illustrative et non exhaustive des domaines de coopération possibles^ en vertu de l'artide 9
             Élaboradon de programmes d'efficadté énergédque, y compris l'identification des barrières et des poten-
             dels relatifs à l'efficadté énergédque, et élaboradon. de normes en madère d'édqueuge et d'efficadté
             énergédque.                                            '
             Évaluauon de l'impact environnemental du cyde énergédque.
             Élaboradon de mesures économiques, législatives et réglementaires.
             Transfert de technologies, assistance technique et co-entreprises industrielles régis par des régimes interna-
             tionaux de droits de propriété et d'autres accords intemadonaux applicables.
             Recherche et développement-
             Enseignement, formation, information et statistiques.
             Idenuficauon et évaluauon de mesures telles que des instruments fiscaux ou d'autres instruments basés sur
             le marché, y compris les autorisations négodables, en vue de la prise en compte des coûts et avanuges
             externes, noumment environnemenuux.
             Analyse énergédque et formuladon de politiques:
             — évaluauon des potendels 'en madère d'efficacité énergédque,
             — analyse de la demande d'énergie et sutisdques,
             — élaboradon de mesures législatives et réglementaires,
             — planification intégrée des ressources et gestion de la demande,
             — évaluation de l'impact environnemenul, y compris celui des grands projets énergétiques.
             Évaluation des instruments économiques destinés i améliorer l'efficadté énergétique et des objectifs envi-
             ronnemenuux.
             Analyse dé l'efficadté énergétique dans le domaine du raffinage, de la conversion, du transport et de la
             distribution des hydrocarbures.
             Amélioration de l'efficadté énergétique dans le domaine de la production et de la transmission d'électricité:
             — cogénération,
             — éléments de centrale (chaudières, turbines, générateurs, etc.),
             — intégration de réseau.
             Amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur de la construction:
             — normes d'isolation thermique, solaire passif et ventilation,
             — chauffage d'espace et systèmes de climatisation,
             — brûleurs à haut rendement et à faible émission de N O x ,
             — technologies de mesurage et mesurage individuel,
             — appareils ménagers et éclairage.
             Services des municipalités et des communautés locales:
             — systèmes locaux de chauffage,
             — systèmes efficaces de distribution de gaz,
 ---pagebreak--- N ° L 380/112                          Journal offidd.des-Çpnmiunautés européennes                                     31.12.94
                                                                                                  v^ï             '$$$
                                                                                               :
            — technologies de planification énergétique,;. '.:>• '7.r\:i                         ::--\^:-^'-J^-k-
            — jumdage de villes ou d'autres entités territoriales pertinentes,
            — gestion de l'énergie dans les villes et les baumenc publics,
            — gestion des déchets et récupération d'énergie a partir des déchets.
            Amélioration de l'efficadté énergétique dans lé secteur industriel:
            — co-entreprises,
            — cascade énergétique, cogénération et récupération de chaleur a partir des déchets,
            — audits énergétiques.
            Amélioration de l'efficadté énergétique dans le secteur des transports:
            — nonnes de performances pour les véhicules i moteur,
            — développement d'infrastructures de transport efficaces.
            Information:
            — efforts en vue de susdter une prise de consdence,
            — bases de données : accès, spécifications techniques, systèmes d'information,
            — diffusion, collecte et collation d'informations techniques,
            — études du comportement.
            Formation et enseignement:
            — échange de gestionnaires, d'officiels, d'ingénieurs et d'étudiants actifs dans le domaine de l'énergie,
           — organisation de cours internationaux de formation.
            Financement:
           — mise au point d'un cadre juridique,
           — financement par des tiers,
           — co-entreprises,
           — cofinancement.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 440 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                          12 14
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-493-FR-C
                                                               ISBN 92-77-93885-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg