CELEX: 31972R0169
Language: fr
Date: 1972-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 169/72 de la Commission, du 26 janvier 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

27 . 1 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 23 /7
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 169/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 janvier 1972
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                          conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                      vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                      règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                         Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                             Le prélèvement visé à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                      règlement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                  comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)
n° 1388/71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                               Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités                Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier
 rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1388 /71 aux                   1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1972.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
                                                             ANNEXE
                                                                                                        (U C / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                         Montant
                  tarif douanier                     Désignation des marchandises
                     commun
                                                                                                      du prélèvement
                 17.03              Mélasse, même décolorée                                                  0
  (i) JO n<> 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
  H JO n° L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
  (») JO n« L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 39.