CELEX: 51988PC0776
Language: it
Date: 1989-01-11
Title: Proposta di REGOLAMENTO (CEE) DEL CONSIGLIO che modifica lo statuto dei funzionari delle Comunità europee nonché il regime applicabile agli altri agenti di queste Comunità (presentata dalla Commissione)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 776
Vol. 1988/0253
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE
                                            COM(88 ) 776 def .
                                            Bruxelles , 11 gennaio 1989
                             Proposta di
                 REGOLAMENTO ( CEE ) DEL CONSIGLIO
  che modifica lo statuto dei funzionari delle Comunità europee
nonché il regime applicabile agli altri agenti di queste Comunità
                  ( presentata dalla Commissione )
 ---pagebreak---                            REVISION STATUTAIRE
                            EXPOSE DES MOTIFS
Dans le but d' assurer une gestion plus rationnelle des ressources
humaines et de favoriser une plus grande mobilité du personnel , il
est souhaitable de modifier le statut sur certains points , pour les
raisons reprises ci-dessous .
1 . Organisation de concours interinstitutionnels
    La nécessité est apparue de donner une base réglementaire à
    l' organisation de concours interinsti tutionnels afin d' assurer le
    recrutement d' un personnel de haute qualité , selon des critères
    uniformes , et la mise en commun des ressources accordées par le
    budget aux diverses Institutions . Cet aspect a déjà été souligné
    à maintes reprises , notamment par le Parlement européen , et il
    apparaît nécessaire de prévoir dans le statut un cadre
    réglementaire complet à cette fin .
    Les modifications de l' article 2 du statut , la possibilité      de
    créer une Commission paritaire commune par modification           de
    l' article 9 du statut , des articles 2 et 3 de l' annexe II      du
    statut ainsi que de l' article 3 de l' annexe III visant          la
    composition des jurys de concours vont dans ce sens .
2 . Gestion des régimes communs
    La modification de l' article 2 du statut fournira aussi la base
     légale d' une autorité investie du pouvoir de nomination commune
    aux Institutions , pour les cas où cela s' avérerait nécessaire
    ( gestion des régimes communs : assurance-maladie , pensions ,
    etc. ) .
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3 . Bonification    d' ancienneté   d' échelon  dans  le cas d' un    agent
    temporaire nommé fonctionnaire stagiaire
    Il est apparu nécessaire ,     compte tenu de la situation découlant
    de certains arrêts de la Cour de Justice , de tenir compte de la
    situation particulière de l' agent temporaire nommé fonctionnaire
    stagiaire ,   en ce qui concerne la fixation de l' ancienneté
    d' échelon . C' est pour combler cette lacune que l' article '32 du
    statut est complété par un troisième alinéa qui permet un
    dépassement limité des bonifications prévues au deuxième alinéa .
4 . Durée du stage probatoire
    La durée actuelle du stage s' est parfois avérée insuffisante pour
    permettre aux Institutions d' émettre un avis circonstancié sur
    les qualités professionnelles du fonctionnaire .          Ainsi ,     la
    révision de l' article 34 qui prend également en considération les
    résultats de la concertation avec les Organisations Syndicales et
    Professionnelles , augmente la durée du stage et prévoit la
    possibilité de prolongation en cas de difficultés , après avis du
    Comité des rapports .
    Une plus large indemnisation est par ailleurs prévue en cas de
    licenciement à l' issue de la période de stage lorsque celui-ci a
    dépassé douze mois .
5 . Détachement d' un fonctionnaire sur un emploi temporaire
    Cette possibilité est aujourd'hui sévèrement limitée . Or , en
    raison surtout de problèmes budgétaires la tendance est à
    l' augmentation du nombre des emplois temporaires . Il convient
    donc de modifier l' article 37 ,         alinéa a ),  en ajoutant un
    3ème tiret pour élargir son champ d' application et permettre , de
    la sorte , une gestion plus souple et dynamique et une mobilité
    accrue des fonctionnaires relevant des crédits de recherche .
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6 . Décloisonnement des cadres
    La proposition de révision comportait          également un projet
    d' article visant à un décloisonnement         des cadres par une
    modification    de  l' article   45  consistant   à   insérer un  3e
    paragraphe permettant     la mutation d' un fonctionnaire du cadre
    linguistique à la catégorie A et inversement .
    Le Comité du Statut s' est prononcé à la majorité par la négative
    sur ce projet d' article .       Il n' en reste pas moins que le
    décloisonnement des cadres est susceptible de répondre à
    l' objectif d' une utilisation optimale de toutes les ressources
    humaines dont dispose une Institution ,          et qu' il apparaît
    souhaitable que l' appartenance à un cadre déterminé ne soit pas
    un obstacle dans les procédures de pourvoi direct d' un emploi ,
    qui doit être régi par l' appréciation des qualifications et du
    profil des candidats .
    Il convient cependant de constater que la structure des effectifs
    de la Commission ( cadre dit administratif et cadre linguistique )
    est fort différente par rapport à celles d' autres Institutions ,
    ce qui peut expliquer les fortes réticences que ces dernières ont
    exprimées lors du vote au Comité du Statut et au sein du Collège
    des Chefs d' Administration .
    Afin de    tenir compte de     cette situation ,    sans pour autant
    renoncer à l' objectif poursuivi , on peut concevoir une formule
    permettant de consacrer dans le statut le principe d' un passage
    entre cadres par simple mutation dans la limite toutefois d' un
    plafond fixé annuellement par chaque Institution .
    Il s' agit en fait d' une alternative de compromis qui avait été
    esquissée lors des débats au sein du Comité du Statut sans
    pouvoir recueillir toutefois une majorité suffisante .
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    Il n' en demeure pas moins que cette approche permettrait une
    large souplesse d' appréciation aux Institutions par rapport à
    leurs objectifs spécifiques de politique du personnel et aux
    contraintes découlant de la structure de leurs effectifs .
    Chaque Institution pourrait dès lors délimiter                le   champ
    d' application de cette clause selon ses besoins propres .
7 . Carrière des référendaires à la Cour de Justice
    Le pratiaue a fait apparaître que les dispositions du renvoi ( 1 )
    de l' annexe I du statut font peser des contraintes excessives sur
    le recrutement et les perspectives de carrière des référendaires
    de la Cour de Justice .
    C' est pour cette raison que l' article      10 supprime ledit renvoi .
8 . Allocation scolaire
    La proposition de     révision de    l' article 3 de l' annexe VII du
    statut   a  pour  but   d' améliorer   cet  article   à   la lumière  de
    l' expérience acquise dans l' application de celui-ci et notamment
    d' actualiser ce texte en tenant compte de l' évolution pédagogique
    qui a été constatée dans certains Etats membres .
9 . Juridiction   compétente    pour   connaître    des  litiges  entre  les
    Institutions et leurs agents locaux hors communauté
    La proposition de révision de l' article 81 du Régime applicable
    aux autres agents des Communautés européennes a pour but de
    soumettre les litiges entre l' Institution et l' agent local en
    service dans un Etat non-membre des Communautés européennes à une
    instance d' arbitrage .
 ---pagebreak---                       Proposta di regolamento del Consiglio
     che modifica lo statuto del funzionari delle Comunità europee nonché il
             regime applicabile agli altri agenti di queste Comunità
IL CONSIGLIO DELLE COMUNITÀ' EUROPEE ,
visto il trattato che Istituisce un Consiglio unico e una Commissione unica delle
Comunità europee ed in particolare l' articolo 24 ,
vista la proposta della Commissione presentata previo parere del Comitato dello statuto ,
visto il parere del Parlamento europeo ,
visto II parere della Corte di giustizia ,
considerando che , per le materie nelle quali appare auspicabile una gestione comune
delle Istituzioni , è opportuno prevedere la delega ad una di esse dei poteri
devoluti all' autorità che ha II potere di nomina -,
considerando che è         auspicabile istituire un sistema di concorsi
 Interistituzionali ,     organizzati da          due o più Istituzioni secondo
 criteri uniformi che portino ad un elenco comune di riserva ; che bisogna
 quindi prevedere la creazione di una commissione paritetica comune ;
                                                                                      /'
 considerando che bisogna permettere II superamento del limiti dell' abbuono di
 anzianità di scatto di cui al secondo comma del l’articolo 32 dello statuto In caso
 d' inquadramento nello scatto di un agente temporaneo nominato funzionario In prova
 affinché     sia possibile tener conto degli anni di servizio prestati in qualità
 di agente temporaneo ;
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  considerando che il regime del periodo di prova dev' essere modificato in modo da
  permettere una migliore valutazione delle capacità del funzionarlo in prova che
  bisogna , di conseguenza , aumentare la durata del periodo di prova ;
  cons I de r andò che è auspicabile       mod I f i care la procedura del li cenz i amento alia
  fine del periodo di prova per consentire all' autorità che ha il potere di nomina di
  prendere una decisione con assoluta cognizione di causa ;
  considerando che in caso di licenziamento bisogna salvaguardare gli interessi
  economici dell' ex funzionario In prova tenuto conto della durata maggiore del
  per iodo d i prova ;
  considerando che è auspicabile ampliare le possibilità di distaccamento dei fun¬
  zionari a posti temporanei ;
considerando che occorre consentire il passaggio senza concorso dal ruolo lingui ¬
stico LA alla categoria A e viceversa , tenendo conto delle qualificazioni specifiche
dei funzionari      di tale ruolo e di tale categoria ;
considerando che bisogna migliorare le modalità di assunzione e le prospettive di
carriera dei referendari alla Corte di giustizia -,
considerando che , alla luce dell' esperienza acquisita nel settore dell' Indennità
scolastica , è opportuno procedere ad una modifica dell' articolo          3
dell' allegato VII dello statuto ;
considerando che è opportuno procedere ad una modifica dell' articolo 81 del regime
applicabile agii altri agenti delle Comunità europee allo scopo di dare alle
 istituzioni la possibilità di ricorrere ad un organo arbitrale In caso di
controversie fra queste e l' agente locale In servizio in uno Stato che non fa parte
delle Comunità europee ;
                                                                                               G
 ---pagebreak---     considerando che II regolamento ( CEE , Euratom , CECA ) n . 259 / 68 del Consiglio ( 1 )
    modificato da ultimo dal regolamento ( Euratom , CECA , CEE )
    n . 2339 / àa ( 2 ) definisce all' articolo 2 lo statutodei                    funzionari
    delle Comunità europee e all' articolo 3 il regime applicabile agli altri agenti di
    queste Comunità ;
    HA ADOTTATO      IL PRESENTE REGOLAMENTO :
                                            CAPITOLO I
                    Modifica dello statuto dei funzionari delle Comunità europee
                                                 Art I col o 1
1 . All' articolo 2 ,     è aggiunto il seguente comma :
     " Tuttavia due o più Istituzioni possono affidare ad una di esse o ad un organismo
     Interistituzionale l' esercizio del poteri devoluti all' autorità che ha II potere di
     nomina nel settore delle assunzioni            e dei      regimi di sicurezza sociale e di
     pens I one .
2 . E’ inserito il seguente articolo 91 bis ,
                                      " Articolo 91 bis
      " Le domande e I reclami relativi ai settori per I quali è stato applicato
      l' articolo 2 , terzo comma sono presentati presso l' autorità che ha il potere di
      nomina delegataria . I ricorsi In questi settori vengono diretti contro
       l' istituzione da cu I d I pende I ’ autor 1 1 à che ha il potere d I nom I na de I egat ar I a .
        ( 1 ) GU L 56 del 4.3.1968 , pag . 1 .
        ( 2 ) GU L 204 del 29.7.1988 , pag . 5 .
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Nell' al legato III , articolo 1 , paragrafo 1 , lettera a ) sono
o^giunti nella parentesi i termini seguenti :
  ■iV  • • y
             eventualmente comune a aue o più istituzioni )".
                                              Articolo 2
    'l’articolo 9 , è inserito il paragrafo 1 bis seguente :
 * 1 . bis . Per l' applicazione di talune disposizioni del presente statuto può essere
              Istituita presso due o più Istituzioni una commissione paritetica comune ".
                                               Articolo 3
 Nell' allegato II ,    l' articolo 2 è sostituito dal testo seguente :
                                  " Articolo 2
  " La o le commissioni paritetiche di un' Istituzione sono composte :
  - da un presidente nominato ogni anno dall' autorità che ha II potere di nomina ,
  - da membri titolari e da membri supplenti designati alla medesima data In numero
      uguale dall' autorità che ha II potere di nomina e dal comitato del personale .
  La commissione paritetica comune a due o più istituzioni è composta :
  - da un presidente nominato dall' autorità che ha il potere di nomina di cui
      all' articolo 2 ,     terzo comma dello statuto ,
                                                                                          1
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   da membri titolari e da membri supplenti designati In numero uguale dalle
   autorità che hanno II potere di nomina delle Istituzioni rappresentate nella
   commissione paritetica comune e dai comitati del personale .
   Le moda I ità relative alla costituzione sono stabilite, di concerto,daIIe. istituzioni
   rappresentate nella Commissione paritetica comune , previa consultazione dei
   rispettivi comitati del personale .
   Il membro supplente partecipa unicamente in assenza del membro titolare ".
                                             Art I col o 4
Nell' allegato II , è inserito il seguente articolo 3 bis :
                                         " Articolo 3 bis
" La commissione paritetica comune si riunisce su richiesta dell' autorità che ha i I
potere di nomina di cui al l' articolo 2 , terzo comma dello            statuto oppure su
richiesta di un' autorità che ha II potere di nomina o di un comitato del personale
di una delle istituzioni rappresentate in questa commissione ".
La commissione paritetica comune è riunita validamente solo se tutti I membri
titolari , o In assenza di questi , I membri supplenti sono presenti .
 Il presidente della commissione paritetica comune non partecipa alle decisioni ,
salvo quando si tratti di questioni di procedura .
 Il parere della commissione paritetica comune è comunicato per Iscritto
 all 'autorità che ha II potere di nomina al sensi dell' articolo 2 , terzo comma dello
 statuto , alle altre autorità che hanno il potere di nomina e al relativi comitati del
 personale entro cinque giorni dalla deliberazione .
 Ogni membro della commissione paritetica comune può esigere che la sua
 opinione sia riportata nel parere . "
 ---pagebreak---                                             Art Icolo 5
Nel L ' a L Legato IH, dopo L' articolo 1 , paragrafo 1 , è aggiunto il comma seguente :
Nei concorsi generali comuni a due o più istituzioni , il bando di concorso
è adottato dall' autorità che ha II potere di nomina di cui all' articolo 2 ,
terzo comma dello statuto , previa consultazione della commissione paritetica
 comune " .
                                            Ar 1 1 co lo 6
Nell' allegato III , all' articolo 3 è insento il seguenxe seconuo comma
" Nei concorsi generali comuni a due o più istituzioni , la commissione
 giudicatrice è composta da un presidente designato dall' autorità che ha il potere
 di nomina di cui all' articolo 2 , terzo comma dello statuto e dal membri designati
 dall' autorità che ha II potere di nomina di cui all' articolo 2 , paragrafo 3 dello
 statuto su proposta delle istituzioni , nonché da membri designati di comune accordo
 dal comitati del personale delle Istituzioni ".
  Il secondo e terzo comma diventano terzo e quarto comma .
                                      Articolo 6 bis
  Le modalità di attuazione degli articoli da 2 a 6 del presente regolamento formano oggetto
 di disposizioni generali di esecuzione adottate a norma dell' articolo 110 , primo
  comma dello statuto .
                                             Articolo 7
  All' articolo 32 dello statuto       è aggiunto il seguente terzo comma :
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" L' agente temporaneo il cui Inquadramento è stato determinato secondo i
criteri d' inquadramento stabiliti dall' Istituzione conserva l' anzianità di scatto,
che ha acquisito come agente temporaneo quando viene nominato funzionarlo nello
stesso grado senza che vi sla stata soluzione di continuità ".
                                         Art I col o 8
Il testo dell' articolo 34 è sostituito dal testo seguente :
                                       " Articolo 34
1 . Ogni funzionario , ad eccezione del funzionari dei gradi A1 e A2 , deve effettuare
     un periodo di prova prima di poter essere nominato in ruolo . Il periodo di prova
     è di 9 mesi per i funzionari di ogni categoria e quadro .
     Se nel corso del periodo di prova II funzionarlo non può esercitare le sue
     funzioni a causa di malattia , congedo maternità ai sensi dell' articolo 58 o
      infortunio per una durata continua di almeno un mese , l' autorità che ha il
     potere di nomina può prolungare II periodo di prova per una durata
     corr ispondente .
2 . In caso di Incapacità manifesta del funzionarlo in prova , un rapporto può essere
     compilato In qualsiasi momento del periodo di prova .
     Questo è comunicato all' interessato che può formulare       osservazioni per
      iscritto entro il termine di otto giorni . Il rapporto e le osservazioni sono
      Immediatamente trasmessi dal superiore gerarchico del funzionario In prova
      all' autorità che ha II potere di nomina^ la quale consulta entro il termine di tre
      settimane ,   il comitato dei             rapporti , costituito In modo paritetico ,
      sul seguito da dare al periodo di prova . L' autorità che ha II potere di nomina
      può decidere di licenziare il funzionario in prova prima dello scadere del
      periodo di prova con preavviso di un mese ; la durata del servizio non
      può    superare la durata normale del periodo di prova .
                                                                                           X2
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    Tuttavia , l' autorità che ha II potere di nomina può eccezionalmente autorizzare
    Il proseguimento del periodo di prova e assegnare il funzionario ad un altro
    servizio . In questo caso la nuova assegnazione deve avere              una durata mi rima
    di sei mesi, nel limiti di cui al paragrafo 4 .
3 . AL più tardi un mese prima dello scadere del periodo di prova viene steso
    un rapporto sulle capacità dell' interessato ad espletare i compiti inerenti
    alle sue funzioni nonché sul rendimento e comportamento in servizio . Il rap ¬
     porto è comunicato all' interessato che può formulare osservazioni per iscritto
     entro il termine di otto giorni .
     Se nel rapporto si conclude per il licenziamento o , a titolo eccezionale ,
    per il    prolungamento del periodo di prova , il rapporto stesso e le osservazioni
     sono immediatamente trasmessi dal superiore gerarchico del funzionario in prova
    all' autorità che ha il potere di nomina , la quale consulta entro un termine di
    tre settimane il comitato dei rapporti , istituito in modo paritetico , sul seguito
    da dare al periodo di prova .
     Il funzionarlo In prova che non abbia dimostrato qualità professionali
    sufficienti per essere nominato In ruolo è licenziato . Tuttavia , l' autorità che
    ha il potere di nomina può, a titolo eccez iona le, prolungare il periodo di prova
    per una durata massima di sei mesi , eventualmente assegnando II funzionarlo ad
    un altro servi zio .
4 . La durata totale del periodo di prova non può in alcun caso superare 15 mesi .
5 . A meno che non abbia la possibilità di riprendere immediatamente un' attività
    professionale , Il funzionario In prova licenziato fruisce di un' indennità pari a
     tre mesi del suo stipendio base se ha prestato più di un anno di servizio , a due
    mesi di stipendio base se ha prestato almeno sei mesi di servizio e a un mese di
     stipendio base se ha prestato meno di sei mesi di servizio .
6 . Le disposizioni dei paragrafi da 2 a 5 non vengono appi Icate al funzionario che dà le
     dimissioni prima dello scadere del periodo di prova ."
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                                              Art I col o 9
 All' articolo 37 , paragrafo 1 , Lettera a) è aggiunto il seguente terzo trattino :
 - o viene designato ad occupare temporaneamente un posto compreso nella tabella
      dell' organico retribuito in base agli stanziamenti per la ricerca e gli
       investimenti , ai quale le autorità di bilancio hanno conferito carattere
      temporaneo ".
                                             Ar 1 1 co I o 10
 L'articolo 45        ® modificatO come segue :
  1 . IL testo deL paragrafo 2 è sostituito daL testo seguente :
"2 . Il passaggio di un funzionario da una categoria a una categoria superiore può
        aver luogo soltanto in base a concorso ."
  2 . E' aggiunto il seguente paragrafo 3 :
" 3 . Il passaggio di un funzionario dal quadro LA alla categoria A e viceversa
        avviene senza concorso e mediante semplice trasferimento , entro I limiti di un
        massimale fissato annualmente da ciascuna Istituzione , previo parere della
        commissione paritetica . "
                                              Ar 1 1 co I o 11
  Nel L 'a L Legato I , il rinvio ( 1 ) è soppresso .
                                            . Artlcolo 12
   S'tell’al Legato VII , L' articolo 3 è modificato nel modo seguente :
         Al secondo comma , dopo I termini " un istituto d' insegnamento elementare " sono
        inseriti    I termini "o obbligatorio ".
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2 . Mei terzo comma , il testo del primo trattino è sostituito dal testo seguente :
  " – Il funzionarlo la cui sede di servizio disti almeno 50 km da una scuola
         europea , a condizione che la lingua della sede di servizio non sla la lingua
         principale del bambino . "
3 . Nel terzo comma è aggiunto il seguente secondo trattino :
   " - Il funzionario il cui figlio , per motivi pedagogici Impellenti debitamente
          comprovati ,     sia obbligato a seguire un insegnamento diverso da quello
          impartito In una scuola europea di livello elementare o medio , adatto alle sue
         esigenze . "
4.    Il   secondo trattino del      terzo comma diventa      il  terzo trattino .
      I termini " del suo Stato e della sua lingua ", alla terza riga , sono sostituiti
      dal termini " della lingua principale del figlio " e I termini " nello Stato ", alla
      penultima riga , sono sostituiti dai termini " nel paese sede di servizio ".
5 . Dopo II terzo comma ,          è inserito il comma seguente :
    " Eccezionalmente , il massimale menzionato riel primo comma
      può essere quadruplicato per II funzionarlo di cui al secondo trattino del
     terzo comma quando l' Insegnamento seguito da suo figlio gli imponga pesanti oneri
      debitamente comprovati ."
 6 . Dopo II quarto comma è inserito il seguente comma :
     " il titolare di una pensione di anzianità , di             Invalidità , dell' indennità di cui
       agli articoli 41 e 50 e dell' Indennità di cui all' articolo 4 del regolamento
       n . 3518/ 85 (CECA,CEE, Euratom) del Consiglio continua a beneficiare dell' indennità scolastica alla
       quale aveva diritto alla viglila della cessazione o della sospensione
      dell' attività e Per un periodo massimo di tre anni a decorrere da questa data se
     sono soddisfatte le stesse condizioni , salvo quella riguardante il diritto
     all' indennità di dislocazione .
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                                         CAPITOLO II
           MODIFICHE DEL REGIME APPLICABILE AGLI     ALTRI AGENTI DELLA COMUNITÀ'
                                        Articolo 13
L' articolo 81 è sostituito dal testo seguente :
                                      " Articolo 81
 1 . Le controversie fra l' Istituzione e l' agente locale In servizio In uno Stato
     membro delle Comunità europee sono soggette          giudice competente in
      base alla , legislazione in vigore nella sede In cui l' agente esercita le sue
     funz ioni .
 2 . Le controversie fra l' istituzione e l' agente locale In servizio In un paese
     terzo sono sottoposte ad un organo arbitrale alle condizioni definite nella
     clausola compromissoria che figura nel contratto dell' agente .
                                       CAPITOLO III
                                  DISPOSIZIONI FINALI
                                         Articolò 14
  Il presente regolamento entra in vigore il giórno successivo alla sua pubblicazione
 nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee .
  Il presente regolamento è obbligatorio in tutti I suol elementi e direttamente
  applicabile In ciascuno degli Stati membri .
                                                             Per il Consiglio ,
  Fatto a Bruxelles , addi
                                                             Il Presidente
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Les incidences financières de cette proposition se concentrent autour oc
L' article 12  ( allocations scolaires ).  Elles   peuvent  être  évaluées
difficilement , mais en prenant une hypothèse pessimiste ,    les dépenses
peuvent être chiffrées autour de 500 000 ECUS par an .
Il est à noter que la nouvelle formulation statutaire entraînerait la
suppression du poste budgétaire 3268 ( Titre III , partie A ), avec une
économie de 122 000 ECUS ( budget 1989 ).
              Coût budgétaire :                500 000 ECUS
              Suppression poste 3268 :         122 000 ECUS
              Dépense supplémentaire           378 000 ECUS
                                   + + +++
                                                                          jn