CELEX: 62013TJ0516
Language: fr
Date: 2016-06-30
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016.#CW contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant fondée sur une nouvelle motivation à la suite de l’annulation de mesures de gel des fonds antérieures – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité.#Affaire T-516/13.