CELEX: 52015PC0230
Language: fr
Date: 2015-05-29
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre en ce qui concerne le remplacement de l'appendice à cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 29.5.2015
                                                       COM(2015) 230 final
                                                       2015/0117 (NLE)
                                          Proposition de
                                   DÉCISION DU CONSEIL
   relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte institué
       par l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique
       européenne et la principauté d'Andorre en ce qui concerne le remplacement de
   l'appendice à cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et
                          aux méthodes de coopération administrative
FR                                                                                             FR
 ---pagebreak---                                           EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   L'appendice à l'accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique
   européenne et la principauté d'Andorre1, relatif à la définition de la notion de "produits
   originaires" et aux méthodes de coopération administrative, arrête les dispositions concernant
   l’origine des marchandises relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé échangées
   entre l’Union européenne et la principauté d’Andorre. Ces marchandises ne sont pas couvertes
   par l’union douanière formée par l’Union européenne et la principauté d’Andorre.
   Il paraît nécessaire, en vue d'améliorer la sécurité juridique des opérateurs et de garantir une
   application uniforme par les deux parties, de modifier l'actuel appendice afin de prendre en
   compte l'évolution des règles d'origine dans le contexte régional pan-euro-méditerranéen au
   travers de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielle pan-euro-
   méditerranéennes2 (ci-après la «convention»).
   Cet alignement à la convention est également nécessaire afin d’assurer une cohérence dans
   l’application des préférences à accorder aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du
   système harmonisé par les parties contractantes à la convention ayant conclu un accord de
   libre-échange avec l’Union européenne. Au sein de chacun de ces accords, une déclaration
   stipule que les produits originaires d'Andorre relevant de ces chapitres sont acceptés par ces
   parties comme produits originaires de l’Union, suivant les règles de la Convention.
   2.        RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
             DES ANALYSES D’IMPACT
   Le projet de décision a été présenté aux États membres lors des réunions du comité du code
   des douanes (section de l'origine), qui se sont tenus les 21 octobre 2014 et 11 décembre 2014.
   Le projet de décision a été présenté à la principauté d'Andorre lors de la réunion entre les
   services de la Commission et les représentants de la principauté le 22 septembre 2014.
   Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire. Il n’a pas non plus été nécessaire de
   procéder à une analyse d’impact étant donné que les modifications proposées sont de nature
   technique.
   3.        ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
   La base juridique de la décision du Conseil est l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en
   liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union
   européenne.
   La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne
   s'applique donc pas.
   Instrument proposé: décision du Conseil.
   1
           JO L 374 du 31.12.1990, p. 16.
   2
           JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
FR                                                  2                                               FR
 ---pagebreak---                                                             2015/0117 (NLE)
                                               Proposition de
                                         DÉCISION DU CONSEIL
     relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte institué
         par l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique
         européenne et la principauté d'Andorre en ce qui concerne le remplacement de
     l'appendice à cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et
                              aux méthodes de coopération administrative
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en
   liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   (1)      L'appendice à l'accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté
            économique européenne et la principauté d'Andorre1 (ci-après «l’accord») concerne la
            définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération
            administrative (ci-après «l’appendice»).
   (2)      La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan-euro-
            méditerranéennes2 (ci-après la «convention») arrête les dispositions concernant
            l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords de libre-échange
            pertinents conclus entre les parties contractantes.
   (3)      Il paraît nécessaire, en vue d'améliorer la sécurité juridique des opérateurs et de
            garantir une application uniforme par les deux parties, de modifier l'appendice, afin de
            prendre en compte l'évolution des règles d'origine dans le contexte régional pan-euro-
            méditerranéen au travers de la convention.
   (4)      À cet effet, il y a lieu que le comité mixte institué par l'accord adopte une décision
            relative au remplacement de l’appendice par un nouvel appendice qui est aligné,
            lorsque c’est nécessaire, sur les dispositions de la convention.
   (5)      Il convient dès lors que l'Union européenne adopte, au sein du comité mixte, la
            position définie dans le projet de décision ci-joint,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                              Article premier
   La position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord
   sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la
   principauté d'Andorre en ce qui concerne le remplacement de l'appendice à cet accord, relatif
   à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération
   1
            JO L 374 du 31.12.1990, p. 16.
   2
            JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
FR                                                   3                                               FR
 ---pagebreak---    administrative, par un nouvel appendice qui, lorsque c'est nécessaire, est aligné sur la
   convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes est
   définie dans le projet de décision du comité mixte ci-joint.
   Les représentants de l'Union au sein du comité mixte peuvent accepter que des modifications
   mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une
   nouvelle décision.
                                              Article 2
   La décision du comité mixte est publiée au Journal officiel de l'Union européenne
                                              Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Fait à Bruxelles, le
                                                Par le Conseil
                                                Le président
FR                                                4                                            FR
 ---documentbreak---                               COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 29.5.2015
                                                       COM(2015) 230 final
                                                       ANNEX 1
                                            ANNEXE
                                         Document joint
                                               à la
                               proposition de décision du Conseil
   relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte institué
       par l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique
       européenne et la principauté d'Andorre en ce qui concerne le remplacement de
   l'appendice à cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et
                          aux méthodes de coopération administrative
FR                                                                                             FR
 ---pagebreak---                                                Projet de
                       DECISION DU COMITE MIXTE UE-ANDORRE N°
                                                   du
   remplaçant l'appendice à l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté
     économique européenne et la principauté d'Andorre, relatif à la définition de la notion
            de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
   LE COMITE MIXTE,
   vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre1 et
   notamment son article 11,
   considérant ce qui suit :
   (1)     L’article 11 de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté
           économique européenne et la principauté d'Andorre (ci-après «l’accord») fait
           référence à l’appendice qui détermine les règles d’origine (ci-après «l’appendice»).
   (2)     L’article 17, paragraphe 8, de l’accord dispose que le comité mixte peut décider de
           modifier les dispositions dudit appendice.
   (3)     Il paraît nécessaire, en vue d'améliorer la sécurité juridique des opérateurs et de
           garantir une application uniforme par les deux parties, de modifier l'appendice, afin de
           prendre en compte l'évolution des règles d'origine dans le contexte régional pan-euro-
           méditerranéen au travers de la convention régionale sur les règles d’origine
           préférentielles pan-euro-méditerranéennes2 (ci-après la «convention»).
   (5)     Pour assurer le bon fonctionnement de l’accord il convient que le comité mixte
           remplace l’appendice entièrement par une nouvelle version qui incorpore dans un texte
           unique toutes les dispositions en question afin de faciliter le travail des utilisateurs et
           des administrations douanières,
   A ADOPTE LA PRESENTE DECISION :
                                            Article premier
   L'appendice à l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique
   européenne et la principauté d'Andorre, relatif à la définition de la notion de «produits
   originaires» et aux méthodes de coopération administrative, est remplacé par le texte figurant
   en annexe de la présente décision.
                                               Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Elle s’applique à partir du …
   Fait à …, le …
                                                                          Par le comité mixte
                                                                              Le président
   1
           JO L 374 du 31.12.1990, p. 16.
   2
           JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
FR                                                  2                                                  FR
 ---pagebreak---                                               ANNEXE
                                             Appendice
   relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de
   coopération administrative
                                     TABLE DES MATIÈRES
                                              TITRE I
                                   DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   Article 1      Définitions
       TITRE II        DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"
   Article 2      Conditions générales
   Article 3      Cumul bilatéral de l'origine
   Article 4      Produits entièrement obtenus
   Article 5      Produits suffisamment ouvrés ou transformés
   Article 6      Ouvraisons ou transformations insuffisantes
   Article 7      Unité à prendre en considération
   Article 8      Assortiments
   Article 9      Éléments neutres
                         TITRE III       CONDITIONS TERRITORIALES
   Article 10     Principe de territorialité
   Article 11     Transport direct
   Article 12     Expositions
                         TITRE IV        RISTOURNE OU EXONÉRATION
   Article 13      Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
                              TITRE V        PREUVE DE L'ORIGINE
   Article 14     Conditions générales
   Article 15      Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1
FR                                                  3                                            FR
 ---pagebreak---    Article 16   Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
   Article 17   Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1
   Article 18   Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la base de
                la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement
   Article 19   Séparation comptable
   Article 20   Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine
   Article 21   Exportateur agréé
   Article 22   Validité de la preuve de l'origine
   Article 23   Production de la preuve de l'origine
   Article 24   Exemptions de la preuve de l'origine
   Article 25   Documents probants
   Article 26   Conservation des preuves de l'origine et des documents probants
   Article 27   Discordances et erreurs formelles
   Article 28   Montants exprimés en euros
            TITRE VI      MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
   Article 29   Coopération administrative
   Article 30   Contrôle de la preuve de l'origine
   Article 31   Règlement des différends
   Article 32   Sanctions
   Article 33   Zones franches
                             TITRE VII       CEUTA ET MELILLA
   Article 34   Application de l'appendice
   Article 35   Conditions particulières
                           TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES
   Article 36   Modifications de l'appendice
FR                                               4                                             FR
 ---pagebreak---    Liste des annexes
   Annexe I :    Notes introductives à la liste de l'annexe II
   Annexe II :   Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non
                 originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère
                 originaire
   Annexe III :  Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de
                 demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1
   Annexe IV :   Texte de la déclaration d'origine
   Déclarations communes
   Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin
   Déclaration commune concernant la révision des règles d'origine contenues dans
   l'appendice concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les
   méthodes de coopération administrative
FR                                                5                                     FR
 ---pagebreak---                                         TITRE I
                            DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                     Article premier
                                       Définitions
   1. Pour l'application de l'article 11, paragraphe 1, de l'accord, le présent
   appendice définit la notion de "produits originaires" et détermine les
   méthodes de coopération administrative.
   2. Aux fins du présent appendice, on entend par:
   a) "fabrication" : toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage
   ou les opérations spécifiques ;
   b) "matière" : tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou
   toute partie, etc. utilisé dans la fabrication du produit ;
   c) "produit" : le produit obtenu, mêmes s'il est destiné à être utilisé
   ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication ;
   d) "marchandises" : les matières et les produits ;
   e) "valeur en douane" : la valeur déterminée conformément à l'accord de
   1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les
   tarifs douaniers et le commerce ;
   f) "prix départ usine" : le prix payé pour le produit au fabricant de la partie
   dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou
   transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et
   déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être
   restituées lorsque le produit obtenu est exporté ;
   g) "valeur des matières" : la valeur en douane au moment de l'importation
   des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou
   ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la
   partie exportatrice ;
   h) "valeur des matières originaires" la valeur de ces matières telle que
   définie au point g) appliqué mutatis mutandis ;
   i) "valeur ajoutée" : le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de
   toutes les matières utilisées qui sont originaires de l’autre partie avec
   lesquelles le cumul est applicable, ou, si la valeur en douane n'est pas
   connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les
   matières dans la partie exportatrice ;
   j) "chapitres" et "positions" : les chapitres et les positions (à quatre chiffres)
   utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de
   désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent
   appendice "système harmonisé" ou "SH" ;
FR                                                    6                               FR
 ---pagebreak---    k) "classé" : le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une
   matière dans une position déterminée ;
   l) "envoi" : les produits envoyés simultanément par un même exportateur à
   un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de
   transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel
   document, couverts par une facture unique ;
   m) "territoires" : les territoires, y compris les eaux territoriales ;
   n) "partie" : un, plusieurs ou tous les États membres de l'Union européenne,
   l'Union européenne ou Andorre ;
   o) "autorités douanières", en ce qui concerne l'Union européenne, toute
   autorité douanière des États membres de l'Union européenne.
                                        TITRE II
        DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"
                                         Article 2
                                  Conditions générales
   Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, les produits suivants sont
   considérés comme originaires d'une partie :
   a) les produits entièrement obtenus dans une partie au sens de l'article 4 ;
   b) les produits obtenus dans une partie et contenant des matières qui n'y ont
   pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet,
   dans la partie concernée, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au
   sens de l'article 5.
                                         Article 3
                             Cumul bilatéral de l'origine
   Nonobstant l’article 2, les matières qui sont originaires de l’une des parties
   sont considérées comme des matières originaires de l’autre partie
   lorsqu’elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n’est pas exigé
   que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations
   suffisantes à condition qu’elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de
   transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6.
                                         Article 4
                            Produits entièrement obtenus
   1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans une partie :
   a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou
   d'océans ;
FR                                                    7                           FR
 ---pagebreak---    b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;
   c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;
   d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage ;
   e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées ;
   f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en
   dehors des eaux territoriales de la partie exportatrice par ses navires ;
   g) les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir
   de produits visés au point f) ;
   h) les articles usagés y collectés et ne pouvant servir qu'à la récupération
   des matières premières ;
   i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;
   j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de ses eaux
   territoriales, pour autant qu'elle ait des droits exclusifs d'exploitation sur ce
   sol ou sous-sol ;
   k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits
   visés aux points a) à j).
   2. Les expressions «ses navires» et «ses navires-usines» au paragraphe 1,
   points f) et g), ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines :
   a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de l'Union
   européenne ou en Andorre ;
   b) qui battent pavillon d'un État membre de l'Union européenne ou
   d'Andorre ;
   c) qui appartiennent pour 50 % au moins à des ressortissants des États
   membres de l'Union européenne ou d'Andorre, ou à une société dont le
   siège principal est situé dans un État membre de l'Union européenne ou en
   Andorre, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou
   de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des
   ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'Andorre et
   dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à
   responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à des États
   membres de l'Union européenne ou à Andorre, à des collectivités publiques
   ou à des ressortissants desdites parties ;
   d) dont l'état-major est composé de ressortissants des États membres de
   l'Union européenne ou d'Andorre
   et
   e) dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de
   ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'Andorre.
FR                                                   8                               FR
 ---pagebreak---                                        Article 5
                  Produits suffisamment ouvrés ou transformés
   1. Aux fins de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont
   considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les
   conditions fixées sur la liste de l'annexe II du présent appendice sont
   remplies.
   Les conditions susvisées indiquent l'ouvraison ou la transformation qui doit
   être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la
   fabrication de ces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il
   s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant
   les conditions fixées sur la liste pour ce même produit est mis en œuvre
   dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit
   dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu
   compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre
   dans sa fabrication.
   2. Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui,
   conformément aux conditions fixées sur la liste figurant dans l'annexe II du
   présent appendice, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de
   ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que :
   a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ-usine du produit ;
   b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou
   des pourcentages indiqués sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale
   des matières non originaires.
   3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent sous réserve des
   dispositions de l'article 6.
                                       Article 6
                   Ouvraisons ou transformations insuffisantes
   1. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les opérations
   suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou des transformations
   insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les
   conditions de l'article 5 soient ou non remplies :
   a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits
   pendant leur transport et leur stockage ;
   b) les divisions et réunions de colis ;
   c) le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile,
   de peinture ou d'autres revêtements ;
   d) le repassage ou le pressage des textiles ;
   e) les opérations simples de peinture et de polissage ;
FR                                                  9                              FR
 ---pagebreak---    f) le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le
   glaçage des céréales ou du riz ;
   g) les opérations consistant à ajouter des colorants au sucre ou à former des
   morceaux de sucre ;
   h) l'épluchage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes ;
   i) l'aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage ;
   j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le calibrage, l'assortiment
   (y compris la composition de jeux de marchandises) ;
   k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en
   boîtes ou la fixation sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération
   simple de conditionnement ;
   l) l'apposition ou l'impression, sur les produits ou sur leurs emballages, de
   marques, d'étiquettes, de logos et d'autres signes distinctifs similaires ;
   m) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes ;
   n) le mélange de sucre à toute autre matière;
   o) le simple assemblage de parties en vue de constituer un produit complet
   ou le démontage de produits en parties ;
   p) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à o) ;
   q) l'abattage des animaux.
   2. Toutes les opérations effectuées dans une partie sur un produit déterminé
   seront considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la
   transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens du
   paragraphe 1.
                                        Article 7
                          Unité à prendre en considération
   1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du
   présent appendice est le produit retenu comme unité de base pour la
   détermination du classement fondée sur la nomenclature du système
   harmonisé.
   Il s'ensuit que :
   a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé
   aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble
   constitue l'unité à prendre en considération ;
   b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques
   classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du
   présent appendice s'appliquent à chacun de ces produits considérés
   individuellement.
FR                                                   10                               FR
 ---pagebreak---    2. Lorsque, en application de la règle générale n°5 du système harmonisé,
   les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent
   être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la
   détermination de l'origine.
                                       Article 8
                                     Assortiments
   Les assortiments au sens de la règle générale n°3 du système harmonisé
   sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant
   dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé
   d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans
   son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède
   pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.
                                       Article 9
                                   Éléments neutres
   Pour déterminer si un produit est un produit originaire, il n'est pas
   nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être
   utilisés dans sa fabrication :
   a) énergie et combustibles ;
   b) installations et équipements ;
   c) machines et outils ;
   d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la
   composition finale du produit.
                                      TITRE III
                         CONDITIONS TERRITORIALES
                                      Article 10
                              Principe de territorialité
   1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du
   caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans une partie,
   sous réserve de l'article 3 et du paragraphe 3 du présent article.
   2. Sous réserve de l'article 3, lorsque des marchandises originaires
   exportées d'une partie vers un autre pays y sont retournées, elles doivent
   être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être
   démontré à la satisfaction des autorités douanières que :
   a) les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été
   exportées ; et
FR                                                  11                           FR
 ---pagebreak---    b) les marchandises retournées n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui
   est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles
   étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
   3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre
   II n'est pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors
   d'une partie sur des matières exportées de la partie et ultérieurement
   réimportées, à condition que :
   a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la partie ou qu'elles y
   aient subi, avant leur exportation, une ouvraison ou transformation allant
   au-delà des opérations visées à l'article 6 ; et
   b) il puisse être démontré, à la satisfaction des autorités douanières que :
           i) les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la
   transformation des matières exportées; et
           ii) la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la partie par
   l'application des dispositions du présent article n'excède pas 10 % du prix
   départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué.
   4. Aux fins de l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au
   titre II concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas
   aux ouvraisons ou aux transformations effectuées en dehors d'une partie.
   Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II du présent appendice, une
   règle fixant la valeur maximale de toutes matières non originaires mises en
   œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit
   final, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre sur le
   territoire de la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise en dehors
   de la partie par application du présent article ne doivent pas excéder le
   pourcentage indiqué.
   5. Aux fins de l'application des paragraphes 3 et 4, par "valeur ajoutée
   totale", on entend l'ensemble des coûts accumulés en dehors d'une partie, y
   compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.
   6. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits
   qui ne remplissent pas les conditions énoncées sur la liste de l'annexe II du
   présent appendice ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment
   ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article
   5, paragraphe 2.
   7. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors d'une partie dans
   les conditions prévues par le présent article sont réalisées sous couvert du
   régime de perfectionnement passif ou de régimes similaires.
                                      Article 11
                                  Transport direct
   1. Le régime préférentiel prévu par le présent accord est applicable
   uniquement aux produits remplissant les conditions du présent appendice
FR                                                  12                             FR
 ---pagebreak---    qui sont transportés directement entre les parties. Toutefois, le transport de
   produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres
   territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire
   dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance
   des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne
   subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement
   ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
   2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est
   fournie par la production aux autorités douanières de la partie importatrice:
   a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est
   effectuée la traversée au départ de la partie exportatrice à travers le pays de
   transit ;
   b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de
   transit contenant :
            i) une description exacte des produits ;
            ii) les dates du déchargement et du rechargement des produits, avec,
            le cas échéant, l'indication des navires ou des autres moyens de
            transport utilisés ;
            et
            iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont
            séjourné dans le pays de transit ;
   c) soit, à défaut, de tout autre document probant.
                                         Article 12
                                        Expositions
   1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre
   qu’une des parties et qui sont vendus, à la fin de l'exposition, en vue d'être
   importés dans une des parties, bénéficient à l'importation des dispositions
   du présent accord, pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des
   autorités douanières que:
   a) un exportateur a expédié ces produits d'une des parties vers le pays de
   l'exposition et les y a exposés ;
   b) cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans
   une des parties ;
   c) les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après
   dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition ; et
   d) depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les
   produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette
   exposition.
FR                                                   13                            FR
 ---pagebreak---    2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux
   dispositions du titre V et produite selon les modalités habituelles aux
   autorités douanières de la partie importatrice. La désignation et l'adresse de
   l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une
   preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles ils ont
   été exposés.
   3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou
   manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel,
   agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées
   dans des magasins ou des locaux commerciaux et ayant pour objet la vente
   de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle
   de la douane.
                                     TITRE IV
                        RISTOURNE OU EXONÉRATION
                                     Article 13
       Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
   1. Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de
   produits originaires d'une des parties pour lesquels une preuve de l'origine
   est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne
   bénéficient pas, dans les parties, d'une ristourne ou d'une exonération des
   droits de douane sous quelque forme que ce soit.
   2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue
   du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des
   droits de douane ou des taxes d'effet équivalent applicables dans une des
   parties aux matières mises en œuvre dans la fabrication si ce
   remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressément
   ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont
   exportés et non destinés à la consommation nationale.
   3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit
   pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières,
   tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été
   obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans la
   fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes
   d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.
   4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent
   également aux emballages au sens de l'article 7, paragraphe 2, et aux
   produits d'assortiments au sens de l'article 8, dès lors qu'ils ne sont pas
   originaires.
   5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux
   matières couvertes par le présent appendice.
FR                                                 14                              FR
 ---pagebreak---                                       TITRE V
                              PREUVE DE L'ORIGINE
                                      Article 14
                                Conditions générales
   1. Les produits originaires d'une des parties, lorsqu'ils sont importés dans
   l'autre partie, bénéficient des dispositions du présent accord, sur
   présentation d'une des preuves de l'origine suivantes :
   a) un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle
   figure à l'annexe III du présent appendice ;
   b) dans les cas visés à l'article 20, paragraphe 1, une déclaration (ci-après
   dénommée «déclaration d'origine»), établie par l'exportateur sur une
   facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial, décrivant
   les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir
   les identifier. Le texte de la déclaration d'origine figure à l'annexe IV du
   présent appendice.
   2. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, dans les cas visés à l'article
   24, les produits originaires au sens du présent appendice sont admis au
   bénéfice des dispositions du présent accord sans qu'il ne soit nécessaire de
   produire aucune des preuves d'origine visées au paragraphe 1 du présent
   article.
                                      Article 15
            Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des
                               marchandises EUR.1
   1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les
   autorités douanières de la partie exportatrice sur demande écrite établie par
   l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant
   habilité.
   2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat
   de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont
   les modèles figurent à l'annexe III du présent appendice. Ces formulaires
   sont complétés dans une des langues dans lesquelles le présent accord est
   rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays
   d'exportation. Si les formulaires sont remplis à la main, ils le sont à l'encre
   et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la
   case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas
   complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la
   dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.
   3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des
   marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande
   des autorités douanières de la partie exportatrice où le certificat de
   circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents
FR                                                15                                FR
 ---pagebreak---    appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que
   le respect des autres conditions prévues par le présent appendice.
   4. Sans préjudice du paragraphe 5, un certificat de circulation des
   marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État
   membre de l'Union européenne ou d'Andorre si les produits concernés
   peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union
   européenne ou d'Andorre et s'ils remplissent les autres conditions prévues
   par le présent appendice.
   5. Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des
   marchandises EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de
   contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres
   conditions prévues par le présent appendice. À cet effet, elles sont habilitées
   à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de
   l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utiles. Elles doivent
   aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment
   remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des
   marchandises a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction
   frauduleuse.
   6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises
   EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.
   7. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les
   autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que
   l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
                                       Article 16
    Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
   1. Nonobstant l'article 15, paragraphe 7, un certificat de circulation des
   marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après
   l'exportation des produits auxquels il se rapporte si :
   a) il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs,
   d'omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou
   b) il est démontré, à la satisfaction des autorités douanières, qu'un certificat
   de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais qu'il n'a pas été
   accepté à l'importation pour des raisons techniques.
   2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa
   demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat
   de circulation des marchandises EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de
   sa demande.
   3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation
   des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié que les
   indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à
   celles du dossier correspondant.
FR                                                  16                              FR
 ---pagebreak---    4. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a
   posteriori doivent être revêtus de la mention suivante, en anglais:
   "ISSUED RETROSPECTIVELY".
   5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case 7 du certificat
   de circulation des marchandises EUR.1.
                                     Article 17
    Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises
                                       EUR.1
   1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des
   marchandises EUR.1, l'exportateur peut demander un duplicata aux
   autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents
   d'exportation qui sont en leur possession.
   2. Le duplicata ainsi délivré est revêtu de la mention suivante, en anglais :
   "DUPLICATE".
   3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case 7 du duplicata
   du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
   4. Le duplicata, sur lequel est reproduite la date de délivrance du certificat
   de circulation des marchandises EUR.1 original, prend effet à cette date.
                                     Article 18
     Délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 sur
      la base d'une preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement
   Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de
   douane dans une des parties, il est possible de remplacer la preuve de
   l'origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des
   marchandises EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains
   d'entre eux ailleurs dans une des parties. Le ou les certificats de circulation
   des marchandises EUR.1 de remplacement sont délivrés par le bureau de
   douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.
                                     Article 19
                               Séparation comptable
   1. Lorsque la tenue de stocks distincts de matières originaires et non
   originaires qui sont identiques et interchangeables entraîne un coût ou des
   difficultés matérielles considérables, les autorités douanières peuvent, à la
   demande écrite des intéressés, autoriser le recours à la méthode dite de la
   "séparation comptable" (ci-après dénommée la "méthode") pour gérer de
   tels stocks.
FR                                                17                               FR
 ---pagebreak---    2. La méthode doit pouvoir garantir que, pour une période de référence
   donnée, le nombre de produits obtenus qui peuvent être considérés comme
   "originaires" est identique à celui qui aurait été obtenu s'il y avait eu
   séparation physique des stocks.
   3. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi de l'autorisation
   visée au paragraphe 1 aux conditions qu'elles estiment appropriées.
   4. La méthode est appliquée et son application est déclarée sur la base des
   principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables dans le
   pays où le produit a été fabriqué.
   5. Le bénéficiaire de la méthode peut, selon le cas, établir ou demander des
   preuves de l'origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés
   comme originaires. À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire
   est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été
   gérées.
   6. Les autorités douanières contrôlent l'utilisation faite de l'autorisation et
   peuvent révoquer celle-ci, dès lors que le bénéficiaire en fait un usage
   abusif de quelque façon que ce soit ou ne remplit pas l'une des autres
   conditions fixées dans le présent appendice.
                                      Article 20
             Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine
   1. La déclaration d'origine visée à l'article 14, paragraphe 1, point b), peut
   être établie par :
   a) un exportateur agréé au sens de l'article 21 ; ou
   b) tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis
   contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000
   EUR.
   2. Sans préjudice du paragraphe 3, une déclaration d'origine peut être
   établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des
   produits originaires de l'Union européenne ou d'Andorre s'ils remplissent
   les autres conditions du présent appendice.
   3. L'exportateur établissant une déclaration d'origine doit pouvoir présenter
   à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie
   exportatrice, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire
   des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par
   le présent appendice.
   4. L'exportateur établit la déclaration d'origine en dactylographiant, en
   tamponnant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre
   document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe IV du
   présent appendice, en utilisant l'une des versions linguistiques de ladite
   annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays
FR                                                 18                              FR
 ---pagebreak---    d'exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle doit l'être à l'encre
   et en caractères d'imprimerie.
   5. Les déclarations d'origine portent la signature manuscrite originale de
   l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 21 n'est pas
   tenu de signer ces déclarations, à condition de présenter aux autorités
   douanières de la partie exportatrice un engagement écrit par lequel il
   accepte la responsabilité entière de toute déclaration d'origine l'identifiant,
   comme si elle avait été signée de sa propre main.
   6. Une déclaration d'origine peut être établie par l'exportateur au moment où
   les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation,
   pour autant que sa présentation dans le pays d'importation n'intervienne pas
   plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.
                                     Article 21
                                 Exportateur agréé
   1. Les autorités douanières de la partie exportatrice peuvent autoriser tout
   exportateur (ci-après dénommé "exportateur agréé") effectuant
   fréquemment des exportations de produits conformément aux dispositions
   du présent appendice à établir des déclarations d'origine, quelle que soit la
   valeur des produits concernés. L'exportateur qui sollicite cette autorisation
   doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties
   nécessaires au contrôle du caractère originaire des produits ainsi que du
   respect de toutes les autres conditions du présent appendice.
   2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut
   d'exportateur agréé à toute condition qu'elles estiment appropriée.
   3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro
   d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration d'origine.
   4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation
   par l'exportateur agréé.
   5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment.
   Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties
   visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe
   2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.
                                     Article 22
                         Validité de la preuve de l'origine
   1. Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la
   date de délivrance dans la partie exportatrice et doit être présentée dans ce
   même délai aux autorités douanières de la partie importatrice.
   2. Les preuves de l'origine qui sont présentées aux autorités douanières de la
   partie importatrice après expiration du délai de présentation prévu au
FR                                                  19                                FR
 ---pagebreak---    paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime
   préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances
   exceptionnelles.
   3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières de
   la partie importatrice peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les
   produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.
                                      Article 23
                       Production de la preuve de l'origine
   Les preuves de l'origine sont présentées aux autorités douanières de la partie
   importatrice conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces
   autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles
   peuvent également exiger que la déclaration d'importation soit
   accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les
   produits remplissent les conditions requises pour l'application du présent
   accord.
                                      Article 24
                       Exemptions de la preuve de l'origine
   1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire
   une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés
   à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages
   personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations
   dépourvues de tout caractère commercial, dès lors que les produits sont
   déclarés comme répondant aux conditions du présent appendice et qu'il
   n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas
   d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en
   douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.
   2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les
   importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent
   uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des
   destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur
   nature et leur quantité, aucune intention d'ordre commercial.
   3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR
   en ce qui concerne les petits envois ou 1.200 EUR en ce qui concerne le
   contenu des bagages personnels des voyageurs.
                                      Article 25
                                Documents probants
   Les documents visés à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 20, paragraphe
   3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat de circulation
FR                                                  20                              FR
 ---pagebreak---    des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine peuvent être
   considérés comme des produits originaires d'un des parties et satisfont aux
   autres conditions du présent appendice, peuvent notamment se présenter
   sous les formes suivantes :
   a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le
   fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par
   exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne ;
   b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en
   œuvre, délivrés ou établis dans une des parties concernées, où ces
   documents sont utilisés conformément au droit interne ;
   c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières
   subies dans une des parties concernée, établis ou délivrés dans une des
   parties concernées, où ces documents sont utilisés conformément au droit
   interne ;
   d) certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou déclarations
   d'origine établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre,
   délivrés ou établis dans l’une des parties concernées conformément au
   présent appendice ;
   e) preuves appropriées concernant l'ouvraison ou la transformation subie en
   dehors de la partie concernée par application de l'article 11, établissant que
   les conditions de cet article ont été satisfaites.
                                       Article 26
       Conservation des preuves de l'origine et des documents probants
   1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des
   marchandises EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les
   documents visés à l'article 15, paragraphe 3.
   2. L'exportateur établissant une déclaration d'origine doit conserver pendant
   trois ans au moins une copie de ladite déclaration, de même que les
   documents visés à l'article 20, paragraphe 3.
   3. Les autorités douanières de la partie exportatrice qui délivrent un
   certificat de circulation des marchandises EUR.1 doivent conserver pendant
   trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 15, paragraphe
   2.
   4. Les autorités douanières de la partie importatrice doivent conserver
   pendant trois ans au moins les certificats de circulation des marchandises
   EUR.1 et les déclarations d'origine qui leur sont présentés.
                                       Article 27
                         Discordances et erreurs formelles
FR                                                    21                          FR
 ---pagebreak---    1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur
   une preuve de l'origine et celles portées sur le document présenté au bureau
   de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des
   produits n'entraîne pas ipso facto la nullité et la non-validité de la preuve de
   l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit
   présenté.
   2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une
   preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne
   sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues
   dans ledit document.
                                       Article 28
                             Montants exprimés en euros
   1. Pour l'application des dispositions de l'article 20, paragraphe 1, point b),
   et de l'article 24, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une
   monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale
   des parties équivalents aux montants en euros sont fixés annuellement par
   chacun des pays concernés.
   2. Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 20, paragraphe 1, point b),
   ou de l'article 24, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la
   facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.
   3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale donnée sont la
   contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au
   premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants sont communiqués à
   la Commission européenne avant le 15 octobre et sont appliqués à partir du
   1er janvier de l'année suivante. La Commission européenne notifie les
   montants considérés à tous les pays concernés.
   4. Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant
   résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé
   en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant
   résultant de la conversion. Un pays peut maintenir inchangée la contre-
   valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au
   moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de
   ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondissement, par une
   augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale.
   La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la
   conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.
   5. Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le comité
   mixte sur demande de toute partie. Lors de ce réexamen, le comité mixte
   étudie l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes
   réels. À cet effet, il est habilité à décider d'une modification des montants
   exprimés en euros.
FR                                                  22                              FR
 ---pagebreak---                                       TITRE VI
             MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
                                      Article 29
                            Coopération administrative
   1. Les autorités douanières des parties se communiquent mutuellement, par
   l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des empreintes
   des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de
   circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités
   douanières compétentes pour le contrôle de ces certificats et des
   déclarations d'origine.
   2. Afin de garantir une application correcte du présent appendice, les parties
   se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise des autorités douanières
   compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation
   des marchandises EUR.1 ou des déclarations d'origine, ainsi que de
   l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
                                      Article 30
                         Contrôle de la preuve de l'origine
   1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage
   ou chaque fois que les autorités douanières de la partie importatrice ont des
   doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le
   caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres
   conditions prévues par le présent appendice.
   2. Pour la mise en œuvre des dispositions du paragraphe 1, les autorités
   douanières de la partie importatrice renvoient le certificat de circulation des
   marchandises EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration
   d'origine, ou une copie de ces documents, aux autorités douanières de la
   partie exportatrice en indiquant, le cas échéant, les motifs justifiant la
   demande de contrôle. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori,
   elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui
   donnent à penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont
   inexactes.
   3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la partie
   exportatrice. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à
   effectuer tous les contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre
   contrôle qu'elles estiment utile.
   4. Si les autorités douanières de la partie importatrice décident de surseoir à
   l'octroi du traitement préférentiel pour les produits concernés dans l'attente
   des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des
   produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
   5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les
   meilleurs délais de ses résultats. Ces résultats indiquent clairement si les
FR                                                  23                               FR
 ---pagebreak---    documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être
   considérés comme des produits originaires d'une des parties et remplissent
   les autres conditions prévues par le présent appendice.
   6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un
   délai de dix mois après la date de la demande de contrôle, ou si la réponse
   ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité
   du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités
   douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences
   sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
                                       Article 31
                              Règlement des différends
   Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article
   30 ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le
   contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au comité
   mixte. Lorsque des différends autres que ceux liés aux contrôles visés à
   l'article 30 naissent à propos de l'interprétation de la présente convention, ils
   sont soumis au comité mixte.
   Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les
   autorités douanières de la partie contractante importatrice s'effectue
   conformément à la législation de ce pays.
                                       Article 32
                                       Sanctions
   Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un
   document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un
   produit au bénéfice du régime préférentiel.
                                       Article 33
                                   Zones franches
   1. Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les
   produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui
   séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur
   territoire n'y fassent pas l'objet de substitutions ou de manipulations autres
   que les manipulations usuelles destinées à prévenir leur détérioration.
   2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, lorsque des produits
   originaires d'une des parties sont importés dans une zone franche sous
   couvert d'une preuve de l'origine et subissent un traitement ou une
   transformation, les autorités compétentes délivrent un nouveau certificat de
   circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le
FR                                                  24                               FR
 ---pagebreak---    traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes au
   présent appendice.
                                       TITRE VII
                                CEUTA ET MELILLA
                                        Article 34
                             Application de l'appendice
   1. Le terme "Union européenne" ne comprend pas Ceuta et Melilla.
   2. Les produits originaires d'Andorre bénéficient à tous égards, lors de leur
   importation à Ceuta ou Melilla, du même régime douanier que celui qui est
   appliqué aux produits originaires du territoire douanier de l'Union
   européenne en vertu du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et
   du Portugal aux Communautés européennes. Andorre accorde aux
   importations de produits couverts par le présent accord et originaires de
   Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux
   produits importés de l'Union européenne et originaires de celle-ci.
   3. Aux fins de l'application du paragraphe 2 du présent article concernant
   les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent appendice s'applique
   mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières énoncées à son
   article 35.
                                        Article 35
                              Conditions particulières
   1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux
   dispositions de l'article 11, sont considérés comme :
   1) produits originaires de Ceuta et Melilla :
   a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla ;
   b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont
   entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que :
   i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations
   suffisantes au sens de l'article 5 ; ou que
   ii) ces produits soient originaires d'une des parties, pour autant qu'ils aient
   été soumis à des ouvraisons ou à des transformations allant au-delà des
   opérations visées à l'article 6.
   2) produits originaires d'Andorre :
   a) les produits entièrement obtenus en Andorre ;
FR                                                 25                              FR
 ---pagebreak---    b) les produits obtenus en Andorre dans la fabrication desquels sont entrés
   des produits autres que ceux visés au point a) du présent article, à condition
   que :
   i) ces produits ont fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes
   au sens de l'article 5 ; ou
   ii) ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de l'Union
   européenne, pour autant qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou à des
   transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6.
   2. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
   3. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions
   "Andorre" et "Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat de circulation
   des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture. De plus, dans le
   cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit
   être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1 ou dans la déclaration
   d'origine.
   4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et
   Melilla l'application du présent appendice.
                                       TITRE VIII
                              DISPOSITIONS FINALES
                                        Article 36
                             Modifications de l'appendice
   Le comité mixte peut décider de modifier les dispositions du présent
   appendice.
FR                                                  26                             FR
 ---pagebreak---    ANNEXE I
                      Notes introductives à la liste de l'annexe II
   Note 1 :
   La liste contient, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces
   produits soient considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au
   sens de l'article 5 du présent appendice.
   Note 2 :
   2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La
   première colonne précise la position ou le chapitre du système harmonisé et
   la deuxième colonne, la désignation des marchandises figurant dans le
   système pour cette position ou ce chapitre. En regard des mentions portées
   dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3
   ou 4. Lorsque, dans certains cas, le code de la première colonne est précédé
   de la mention "ex", cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou
   4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.
   2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne
   1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant
   dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la
   règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les
   produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les
   différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui sont
   regroupées dans la colonne 1.
   2.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents
   produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation
   relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante
   dans les colonnes 3 ou 4.
   2.4. Lorsque, en regard des mentions figurant dans les deux premières
   colonnes, une règle est prévue à la fois dans la colonne 3 et dans la colonne
   4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou
   dans la colonne 4. Lorsqu'aucune règle d'origine n'est prévue dans la
   colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.
   Note 3
   3.1. Les dispositions de l'article 5 du présent appendice concernant les
   produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans
   la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis
   dans l'usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine d'une
   des parties.
   3.2. La règle figurant sur la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de
   transformation requis ; il en résulte que les ouvraisons ou transformations
   allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à
   l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne
   peuvent pas conférer l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que
   des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé
FR                                                   27                            FR
 ---pagebreak---    peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade
   moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles
   matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
   3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle utilise l'expression
   "fabrication à partir de matières de toute position", les matières de toute
   position (même les matières de la même désignation et de la même position
   que le produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions
   particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle.
   Toutefois, lorsqu'une règle utilise l'expression "fabrication à partir de
   matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° …"
   ou "fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des
   autres matières de la même position que le produit", les matières de toute
   position peuvent être utilisées, à l'exclusion des matières de la même
   désignation que le produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.
   3.4. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à
   partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces
   matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes
   ces matières doivent être utilisées simultanément.
   3.5. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à
   partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche pas l'utilisation
   d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas
   satisfaire à la règle.
   Exemple:
   La règle relative aux produits alimentaires préparés de la position n° 19.04, qui exclut
   expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés, n'interdit évidemment pas
   l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure
   où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
   Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas
   être fabriqués à partir de matières spécifiées sur la liste, peuvent l'être à partir d'une
   matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.
   3.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur
   maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne
   peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières
   non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages
   considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des
   produits particuliers ne doivent pas être dépassés.
FR                                                  28                                        FR
 ---pagebreak---                             ANNEXE II
   LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX
   MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ
             PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE
FR                                29                       FR
 ---pagebreak---       Position SH   Désignation des marchandises          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires
                                                                        conférant le caractère de produit originaire
          (1)                       (2)                             (3)                      ou                     (4)
   Chapitre 1     Animaux vivants                     Tous les animaux du chapitre 1
                                                      doivent être entièrement obtenus
   Chapitre 2     Viandes et abats comestibles        Fabrication dans laquelle toutes les
                                                      matières des chapitres 1 et 2
                                                      utilisées doivent être entièrement
                                                      obtenues
   Chapitre 3     Poissons et crustacés, mollusques   Fabrication dans laquelle toutes les
                  et autres invertébrés aquatiques    matières du chapitre 3 utilisées
                                                      doivent être entièrement obtenues
   ex Chapitre 4  Lait et produits de la laiterie;    Fabrication dans laquelle toutes les
                  œufs d'oiseaux; miel naturel;       matières du chapitre 4 utilisées
                  produits comestibles d'origine      doivent être entièrement obtenues
                  animale, non dénommés ni
                  compris ailleurs; à l'exclusion
                  des:
   0403           Babeurre, lait et crème caillés,    Fabrication dans laquelle:
                  yoghourt, képhir et autres laits et
                  crèmes fermentés ou acidifiés,      -          toutes les matières du
                  même concentrés ou additionnés      chapitre 4 utilisées doivent être
                  de sucre ou d'autres édulcorants    entièrement obtenues,
                  ou aromatisés ou additionnés de     -          tous les jus de fruits (à
                  fruits ou de cacao                  l'exclusion des jus d'ananas, de
                                                      limes,    de     limettes    ou     de
                                                      pamplemousse) du n° 2009 utilisés
                                                      doivent être déjà originaires, et
                                                      -          la valeur de toutes les
                                                      matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                      doit pas excéder 30 % du prix
                                                      départ usine du produit
   ex Chapitre 5  Autres produits d'origine animale,  Fabrication dans laquelle toutes les
                  non dénommés ni compris             matières du chapitre 5 utilisées
                  ailleurs; à l'exclusion des:        doivent être entièrement obtenues
   ex 0502        Soies de porc ou de sanglier,       Nettoyage, désinfection, triage et
                  préparées                           redressage de soies de porc ou de
                                                      sanglier
   Chapitre 6     Plantes vivantes et produits de la  Fabrication dans laquelle:
                  floriculture
                                                      -          toutes les matières du
                                                      chapitre 6 utilisées doivent être
                                                      entièrement obtenues, et
                                                      -          la valeur de toutes les
                                                      matières utilisées ne doit pas
                                                      excéder 50 % du prix départ usine
                                                      du produit
FR                                                             30                                                              FR
 ---pagebreak---           (1)                      (2)                                 (3)                   ou (4)
   Chapitre 7     Légumes, plantes, racines         et Fabrication dans laquelle toutes les
                  tubercules alimentaires              matières du chapitre 7 utilisées
                                                       doivent être entièrement obtenues
   Chapitre 8     Fruits    comestibles;      écorces  Fabrication dans laquelle:
                  d'agrumes ou de melons
                                                       -           tous les fruits utilisés
                                                       doivent être entièrement obtenus, et
                                                       -           la valeur de toutes les
                                                       matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                       doit pas excéder 30 % du prix
                                                       départ usine du produit
   ex Chapitre 9  Café, thé, maté et épices; à         Fabrication dans laquelle toutes les
                  l'exclusion des:                     matières du chapitre 9 utilisées
                                                       doivent être entièrement obtenues
   0901           Café, même torréfié ou décaféiné;    Fabrication à partir de matières de
                  coques et pellicules de café;        toute position
                  succédanés du café contenant du
                  café, quelles que soient les
                  proportions du mélange
   0902           Thé, même aromatisé                  Fabrication à partir de matières de
                                                       toute position
   ex 0910        Mélanges d'épices                    Fabrication à partir de matières de
                                                       toute position
   Chapitre 10    Céréales                             Fabrication dans laquelle toutes les
                                                       matières du chapitre 10 utilisées
                                                       doivent être entièrement obtenues
   ex Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt;      Fabrication dans laquelle tous les
                  amidons et fécules; inuline;         légumes, les céréales, les tubercules
                  gluten de froment; à l'exclusion     et les racines du n° 0714 ou les
                  des:                                 fruits    utilisés   doivent     être
                                                       entièrement obtenus
   ex 1106        Farines, semoules et poudres des     Séchage et mouture de légumes à
                  légumes à cosse secs du n° 0713,     cosse du n° 0708
                  écossés
   Chapitre 12    Graines et fruits oléagineux;        Fabrication dans laquelle toutes les
                  graines, semences et fruits divers;  matières du chapitre 12 utilisées
                  plantes       industrielles      ou  doivent être entièrement obtenues
                  médicinales; pailles et fourrages
   1301           Gomme laque; gommes, résines,        Fabrication dans laquelle la valeur
                  gommes-résines et oléorésines        de toutes les matières du n° 1301
                  (baumes, par exemple), naturelles    utilisées ne doit pas excéder 50 %
                                                       du prix départ usine du produit
   1302           Sucs et extraits végétaux;
                  matières pectiques, pectinates et
                  pectates; agar-agar et autres
                  mucilages et épaississants dérivés
                  de végétaux, même modifiés:
                  -           Mucilages             et Fabrication à partir de mucilages et
                  épaississants dérivés de végétaux,   d'épaississants non modifiés
                  modifiés
                  -           autres                   Fabrication dans laquelle la valeur
                                                       de toutes les matières utilisées ne
                                                       doit pas excéder 50 % du prix
                                                       départ usine du produit
FR                                                              31                                  FR
 ---pagebreak---           (1)                      (2)                              (3)                    ou (4)
   Chapitre 14    Matières à tresser et autres        Fabrication dans laquelle toutes les
                  produits d'origine végétale, non    matières du chapitre 14 utilisées
                  dénommés ni compris ailleurs        doivent être entièrement obtenues
   ex Chapitre 15 Graisses et huiles animales ou      Fabrication à partir de matières de
                  végétales; produits de leur         toute position, à l'exclusion des
                  dissociation; graisses alimentaires matières de la même position que le
                  élaborées; cires d'origine animale  produit
                  ou végétale; à l'exclusion des:
   1501           Graisses de porc (y compris le
                  saindoux) et graisses de volailles,
                  autres que celles du n° 0209 ou
                  du n° 1503:
                  -            Graisses d'os ou de    Fabrication à partir de matières de
                  déchets                             toute position, à l'exclusion des
                                                      matières des nos 0203, 0206 ou
                                                      0207 ou des os du n° 0506
                  -            autres                 Fabrication à partir des viandes ou
                                                      des abats comestibles des animaux
                                                      de l'espèce porcine des nos 0203 ou
                                                      0206, ou des viandes ou des abats
                                                      comestibles de volailles du n° 0207
   1502           Graisses des animaux des espèces
                  bovine, ovine ou caprine, autres
                  que celles du n° 1503:
                  -            Graisses d'os ou de    Fabrication à partir de matières de
                  déchets                             toute position, à l'exclusion des
                                                      matières des nos 0201, 0202, 0204
                                                      ou 0206 ou des os du n° 0506
                  -            autres                 Fabrication dans laquelle toutes les
                                                      matières du chapitre 2 utilisées
                                                      doivent être entièrement obtenues
   1504           Graisses et huiles et leurs
                  fraction, de poissons ou de
                  mammifères        marins,      même
                  raffinées, mais non chimiquement
                  modifiées:
                  -            Fractions solides      Fabrication à partir de matières de
                                                      toute position, y compris à partir
                                                      des autres matières du n° 1504
                  -            autres                 Fabrication dans laquelle toutes les
                                                      matières des chapitres 2 et 3
                                                      utilisées doivent être entièrement
                                                      obtenues
   ex 1505        Lanoline raffinée                   Fabrication à partir de graisse de
                                                      suint du n° 1505
   1506           Autres graisses et huiles animales
                  et leurs fractions, même raffinées,
                  mais        non      chimiquement
                  modifiées:
                  -            Fractions solides      Fabrication à partir de matières de
                                                      toute position, y compris à partir
                                                      des autres matières du n° 1506
FR                                                             32                                 FR
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                  -           autres                     Fabrication dans laquelle toutes les
                                                         matières du chapitre 2 utilisées
                                                         doivent être entièrement obtenues
   1507 à 1515    Huiles végétales et leur fractions:
                  -           Huiles       de      soja, Fabrication à partir de matières de
                  d'arachide, de palme, de coco (de      toute position, à l'exclusion des
                  coprah), de palmiste ou de             matières de la même position que le
                  babassu, de tung (d'abrasin),          produit
                  d'oléococca et d'oïticica, cire de
                  myrica, cire du Japon, fractions
                  de l'huile de jojoba et huiles
                  destinées à des usages techniques
                  ou industriels autres que la
                  fabrication de produits pour
                  l'alimentation humaine
                  -           Fractions solides, à       Fabrication à partir des autres
                  l'exclusion de celles de l'huile de    matières des nos 1507 à 1515
                  jojoba
                  -           autres                     Fabrication dans laquelle toutes les
                                                         matières végétales utilisées doivent
                                                         être entièrement obtenues
   1516           Graisses et huiles animales ou         Fabrication dans laquelle:
                  végétales et leurs fractions,
                  partiellement      ou     totalement   -           toutes les matières du
                  hydrogénées,         interestérifiées, chapitre 2 utilisées doivent être
                  réestérifiées ou élaïdinisées,         entièrement obtenues, et
                  même raffinées, mais non               -           toutes    les   matières
                  autrement préparées                    végétales utilisées doivent être
                                                         entièrement obtenues. Toutefois,
                                                         des matières des nos 1507, 1508,
                                                         1511 et 1513 peuvent être utilisées
   1517           Margarine;        mélanges         ou  Fabrication dans laquelle:
                  préparations alimentaires de
                  graisses ou d'huiles animales ou       -           toutes les matières des
                  végétales ou de fractions de           chapitres 2 et 4 utilisées doivent
                  différentes graisses ou huiles du      être entièrement obtenues, et
                  présent chapitre, autres que les       -           toutes    les   matières
                  graisses et huiles alimentaires et     végétales utilisées doivent être
                  leurs fractions du n° 1516             entièrement obtenues. Toutefois,
                                                         des matières des nos 1507, 1508,
                                                         1511 et 1513 peuvent être utilisées
   Chapitre 16    Préparations de viande, de             Fabrication:
                  poissons ou de crustacés, de
                  mollusques         ou        d'autres  -           à partir des animaux du
                  invertébrés aquatiques                 chapitre 1, et/ou
                                                         -           dans laquelle toutes les
                                                         matières du chapitre 3 utilisées
                                                         doivent être entièrement obtenues
   ex Chapitre 17 Sucres et sucreries; à l'exclusion     Fabrication à partir de matières de
                  des:                                   toute position, à l'exclusion des
                                                         matières de la même position que le
                                                         produit
   ex 1701        Sucres de canne ou de betterave        Fabrication dans laquelle la valeur
                  et saccharose chimiquement pur,        de toutes les matières du chapitre 17
                  à l'état solide, additionnés           utilisées ne doit pas excéder 30 %
                  d'aromatisants ou de colorants         du prix départ usine du produit
FR                                                                33                                  FR
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   1702        Autres sucres, y compris le
               lactose, le maltose, le glucose et
               le        fructose        (lévulose)
               chimiquement purs, à l'état
               solide; sirops de sucres sans
               addition d'aromatisants ou de
               colorants; succédanés du miel,
               même mélangés de miel naturel;
               sucres et mélasses caramélisés:
               -           Maltose ou fructose      Fabrication à partir de matières de
               chimiquement purs                    toute position, y compris à partir
                                                    des autres matières du n° 1702
               -           autres sucres, à l'état  Fabrication dans laquelle la valeur
               solide, additionnés d'aromatisants   de toutes les matières du chapitre 17
               ou de colorants                      utilisées ne doit pas excéder 30 %
                                                    du prix départ usine du produit
               -           autres                   Fabrication dans laquelle toutes les
                                                    matières utilisées doivent être déjà
                                                    originaires
   ex 1703     Mélasses résultant de l'extraction   Fabrication dans laquelle la valeur
               ou du raffinage du sucre,            de toutes les matières du chapitre 17
               additionnées d'aromatisants ou de    utilisées ne doit pas excéder 30 %
               colorants                            du prix départ usine du produit
   1704        Sucreries sans cacao (y compris      Fabrication:
               le chocolat blanc)
                                                    -           à partir de matières de
                                                    toute position, à l'exclusion des
                                                    matières de la même position que le
                                                    produit, et
                                                    -           dans laquelle la valeur
                                                    de toutes les matières du chapitre 17
                                                    utilisées ne doit pas excéder 30 %
                                                    du prix départ usine du produit
   Chapitre 18 Cacao et ses préparations            Fabrication:
                                                    -           à partir de matières de
                                                    toute position, à l'exclusion des
                                                    matières de la même position que le
                                                    produit, et
                                                    -           dans laquelle la valeur
                                                    de toutes les matières du chapitre 17
                                                    utilisées ne doit pas excéder 30 %
                                                    du prix départ usine du produit
   1901        Extraits de malt; préparations
               alimentaires de farines, gruaux,
               semoules, amidons, fécules ou
               extraits de malt, ne contenant pas
               de cacao ou contenant moins de
               40 % en poids de cacao calculés
               sur    une     base     entièrement
               dégraissée, non dénommées ni
               comprises ailleurs; préparations
               alimentaires de produits des
               nos 0401 à 0404, ne contenant pas
               de cacao ou contenant moins de
               5 % en poids de cacao calculés
               sur    une     base     entièrement
               dégraissée, non dénommées ni
               comprises ailleurs:
               -           Extraits de malt         Fabrication à partir des céréales du
                                                    chapitre 10
FR                                                           34                                  FR
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            -            autres                 Fabrication:
                                                -           à partir de matières de
                                                toute position, à l'exclusion des
                                                matières de la même position que le
                                                produit, et
                                                -           dans laquelle la valeur
                                                de toute les matières du chapitre 17
                                                utilisées ne doit pas excéder 30 %
                                                du prix départ usine du produit
   1902     Pâtes alimentaires, même cuites
            ou farcies (de viande ou d'autres
            substances) ou bien autrement
            préparées, telles que spaghetti,
            macaroni, nouilles, lasagnes,
            gnocchi, ravioli, cannelloni;
            couscous, même préparé:
            -            contenant en poids     Fabrication dans laquelle tous les
            20 % ou moins de viandes,           céréales et leurs dérivés utilisés (à
            d'abats, de poissons, de crustacés  l'exclusion du blé dur et de ses
            ou de mollusques                    dérivés) doivent être entièrement
                                                obtenus
            -            contenant en poids     Fabrication dans laquelle:
            plus de 20 % de viandes, d'abats,
            de poissons, de crustacés ou de     -           tous les céréales et leurs
            mollusques                          dérivés utilisés (à l'exclusion du blé
                                                dur et de ses dérivés) doivent être
                                                entièrement obtenus, et
                                                -           toutes les matières des
                                                chapitres 2 et 3 utilisées doivent
                                                être entièrement obtenues
   1903     Tapioca et ses succédanés           Fabrication à partir de matières de
            préparés à partir de fécules, sous  toute position, à l'exclusion de la
            forme de flocons, grumeaux,         fécule de pommes de terre du
            grains perlés, criblures ou formes  no 1108
            similaires
   1904     Produits à base de céréales         Fabrication:
            obtenus par soufflage ou grillage
            (corn flakes, par exemple);         -           à partir de matières de
            céréales (autres que le maïs) en    toute position, à l'exclusion des
            grains ou sous forme de flocons     matières du no 1806,
            ou d'autres grains travaillés (à    -           dans laquelle toutes les
            l'exception de la farine, du gruau  céréales et la farine (à l'exclusion du
            et de la semoule), précuites ou     blé dur et du maïs de la variété Zea
            autrement        préparées,     non indurata, et leurs dérivés) utilisées
            dénommées ni comprises ailleurs     doivent être entièrement obtenues,
                                                et
                                                -           dans laquelle la valeur
                                                de toutes les matières du chapitre 17
                                                utilisées ne doit pas excéder 30 %
                                                du prix départ usine du produit
   1905     Produits de la boulangerie, de la   Fabrication à partir de matières de
            pâtisserie ou de la biscuiterie,    toute position, à l'exclusion des
            même additionnés de cacao;          matières du chapitre 11
            hosties, cachets vides des types
            utilisés pour médicaments, pains
            à cacheter, pâtes séchées de
            farine, d'amidon ou de fécule en
            feuilles et produits similaires
FR                                                       35                                    FR
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   ex Chapitre 20 Préparations de légumes, de fruits  Fabrication dans laquelle les fruits
                  ou d'autres parties de plantes; à   et les légumes utilisés doivent être
                  l'exclusion des:                    entièrement obtenus
   ex 2001        Ignames, patates douces et parties  Fabrication à partir de matières de
                  comestibles similaires de plantes   toute position, à l'exclusion des
                  d'une teneur en poids d'amidon ou   matières de la même position que le
                  de fécule égale ou supérieure à     produit
                  5 %, préparées ou conservées au
                  vinaigre ou à l'acide acétique
   ex 2004 et     Pommes de terre sous forme de       Fabrication à partir de matières de
   ex 2005        farines, semoules ou flocons,       toute position, à l'exclusion des
                  préparées        ou     conservées  matières de la même position que le
                  autrement qu'au vinaigre ou à       produit
                  l'acide acétique
   2006           Légumes, fruits, écorces de fruits  Fabrication dans laquelle la valeur
                  et autres parties de plantes,       de toutes les matières du chapitre 17
                  confits au sucre (égouttés, glacés  utilisées ne doit pas excéder 30 %
                  ou cristallisés)                    du prix départ usine du produit.
   2007           Confitures, gelées, marmelades,     Fabrication:
                  purées et pâtes de fruits, obtenues
                  par cuisson, avec ou sans addition  -           à partir de matières de
                  de sucre ou d'autres édulcorants    toute position, à l'exclusion des
                                                      matières de la même position que le
                                                      produit, et
                                                      -           dans laquelle la valeur
                                                      de toutes les matières du chapitre 17
                                                      utilisées ne doit pas excéder 30 %
                                                      du prix départ usine du produit
   ex 2008        -            Fruits à coques, sans  Fabrication dans laquelle la valeur
                  addition de sucre ou d'alcool       de tous les fruits à coques et les
                                                      graines oléagineuses originaires des
                                                      nos 0801, 0802 et 1202 à 1207
                                                      utilisés doit excéder 60 % du prix
                                                      départ usine du produit
                  -            Beurre     d'arachide; Fabrication à partir de matières de
                  mélanges à base de céréales;        toute position, à l'exclusion des
                  coeurs de palmier; maïs             matières de la même position que le
                                                      produit
                  -            autres, à l'exclusion  Fabrication:
                  des fruits (y compris les fruits à
                  coques), cuits autrement qu'à       -           à partir de matières de
                  l'eau ou à la vapeur, sans addition toute position, à l'exclusion des
                  de sucre, congelés                  matières de la même position que le
                                                      produit, et
                                                      -           dans laquelle la valeur
                                                      de toutes les matières du chapitre 17
                                                      utilisées ne doit pas excéder 30 %
                                                      du prix départ usine du produit
   2009           Jus de fruits (y compris les moûts  Fabrication:
                  de raisins) ou de légumes, non
                  fermentés, sans addition d'alcool,  -           à partir de matières de
                  avec ou sans addition de sucre ou   toute position, à l'exclusion des
                  d'autres édulcorants                matières de la même position que le
                                                      produit, et
                                                      -           dans laquelle la valeur
                                                      de toutes les matières du chapitre 17
                                                      utilisées ne doit pas excéder 30 %
                                                      du prix départ usine du produit
FR                                                             36                                  FR
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   ex Chapitre 21 Préparations           alimentaires Fabrication à partir de matières de
                  diverses; à l'exclusion des:        toute position, à l'exclusion des
                                                      matières de la même position que le
                                                      produit
   2101           Extraits, essences et concentrés    Fabrication:
                  de café, de thé ou de maté et
                  préparations à base de ces          -           à partir de matières de
                  produits ou à base de café, thé ou  toute position, à l'exclusion des
                  maté; chicorée torréfiée et autres  matières de la même position que le
                  succédanés torréfiés du café et     produit, et
                  leurs extraits, essences et         -           dans laquelle toute la
                  concentrés                          chicorée      utilisée    doit   être
                                                      entièrement obtenue
   2103           Préparations pour sauces et
                  sauces préparées; condiments et
                  assaisonnements          composés;
                  farine de moutarde et moutarde
                  préparée:
                  -           Préparations      pour  Fabrication à partir de matières de
                  sauces et sauces préparées;         toute position, à l'exclusion des
                  condiments et assaisonnements       matières de la même position que le
                  composés                            produit. Toutefois, la farine de
                                                      moutarde ou la moutarde préparée
                                                      peuvent être utilisées
                  -           Farine de moutarde et   Fabrication à partir de matières de
                  moutarde préparée                   toute position
   ex 2104        Préparations pour soupes, potages   Fabrication à partir de matières de
                  ou bouillons; soupes, potages ou    toute position, à l'exclusion des
                  bouillons préparés                  légumes préparés ou conservés des
                                                      nos 2002 à 2005
   2106           Préparations alimentaires non       Fabrication:
                  dénommées ni comprises ailleurs
                                                      -           à partir de matières de
                                                      toute position, à l'exclusion des
                                                      matières de la même position que le
                                                      produit, et
                                                      -           dans laquelle la valeur
                                                      de toutes les matières du chapitre 17
                                                      utilisées ne doit pas excéder 30 %
                                                      du prix départ usine du produit
   ex Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et   Fabrication:
                  vinaigres; à l'exclusion des:
                                                      -           à partir de matières de
                                                      toute position, à l'exclusion des
                                                      matières de la même position que le
                                                      produit, et
                                                      -           dans laquelle tous le
                                                      raisin ou les matières dérivées du
                                                      raisin    utilisés     doivent   être
                                                      entièrement obtenus
FR                                                             37                                  FR
 ---pagebreak---           (1)                       (2)                                (3)                       ou (4)
   2202           Eaux, y compris les eaux              Fabrication:
                  minérales et les eaux gazéifiées,
                  additionnées de sucre ou d'autres     -           à partir de matières de
                  édulcorants ou aromatisées, et        toute position, à l'exclusion des
                  autres boissons non alcooliques, à    matières de la même position que le
                  l'exclusion des jus de fruits ou de   produit,
                  légumes du n° 2009                    -           dans laquelle la valeur
                                                        de toutes les matières du chapitre 17
                                                        utilisées ne doit pas excéder 30 %
                                                        du prix départ usine du produit, et
                                                        -           dans laquelle tous les jus
                                                        de fruits utilisés (à l'exclusion des
                                                        jus d'ananas, de limes, de limettes
                                                        ou de pamplemousse) doivent être
                                                        déjà originaires
   2207           Alcool éthylique non dénaturé         Fabrication:
                  d'un       titre      alcoométrique
                  volumique de 80 % vol ou plus;        -           à partir de matières de
                  alcool éthylique et eaux-de-vie       toute position, à l'exclusion des
                  dénaturés de tous titres              matières des nos 2207 ou 2208, et
                                                        -           dans laquelle tous le
                                                        raisin ou les matières dérivées du
                                                        raisin    utilisés     doivent      être
                                                        entièrement obtenus ou dans
                                                        laquelle, si toutes les autres
                                                        matières     utilisées    sont     déjà
                                                        originaires, de l'arak peut être utilisé
                                                        dans une proportion n'excédant pas
                                                        5 % en volume
   2208           Alcool éthylique non dénaturé         Fabrication:
                  d'un       titre      alcoométrique
                  volumique de moins de 80 % vol;       -           à partir de matières de
                  eaux-de-vie, liqueurs et autres       toute position, à l'exclusion des
                  boissons spiritueuses                 matières des nos 2207 ou 2208, et
                                                        -           dans laquelle tous le
                                                        raisin ou les matières dérivées du
                                                        raisin    utilisés     doivent      être
                                                        entièrement obtenus ou dans
                                                        laquelle, si toutes les autres
                                                        matières     utilisées    sont     déjà
                                                        originaires, de l'arak peut être utilisé
                                                        dans une proportion n'excédant pas
                                                        5 % en volume
   ex Chapitre 23 Résidus et déchets des industries     Fabrication à partir de matières de
                  alimentaires; aliments préparés       toute position, à l'exclusion des
                  pour animaux; à l'exclusion des:      matières de la même position que le
                                                        produit
   ex 2301        Farines de baleine; farines,          Fabrication dans laquelle toutes les
                  poudres et agglomérés sous forme      matières des chapitres 2 et 3
                  de pellets, de poissons ou de         utilisées doivent être entièrement
                  crustacés, de mollusques ou           obtenues
                  d'autres invertébrés aquatiques,
                  impropres        à     l'alimentation
                  humaine
   ex 2303        Résidus de l'amidonnerie du maïs      Fabrication dans laquelle tout le
                  (à l'exclusion des eaux de trempe     maïs utilisé doit être entièrement
                  concentrées), d'une teneur en         obtenu
                  protéines, calculée sur la matière
                  sèche, supérieure à 40 % en poids
   ex 2306        Tourteaux et autres résidus           Fabrication dans laquelle toutes les
                  solides de l'extraction de l'huile    olives utilisées doivent être
                  d'olive, contenant plus de 3 %        entièrement obtenues
                  d'huile d'olive
FR                                                               38                                     FR
 ---pagebreak---           (1)                      (2)                               (3)                   ou (4)
   2309           Préparations des types utilisés    Fabrication dans laquelle:
                  pour l'alimentation des animaux
                                                     -           tous les céréales, le
                                                     sucre, les mélasses, la viande ou le
                                                     lait utilisés doivent être déjà
                                                     originaires, et
                                                     -           toutes les matières du
                                                     chapitre 3 utilisées doivent être
                                                     entièrement obtenues
   ex Chapitre 24 Tabacs et succédanés de tabac      Fabrication dans laquelle toutes les
                  fabriqués; à l'exclusion des:      matières du chapitre 24 utilisées
                                                     doivent être entièrement obtenues
   2402           Cigares (y compris ceux à bouts    Fabrication dans laquelle 70 % au
                  coupés), cigarillos et cigarettes, moins en poids des tabacs non
                  en tabac ou en succédanés de       fabriqués ou des déchets de tabac
                  tabac                              du no 2401 utilisés doivent être déjà
                                                     originaires
   ex 2403        Tabac à fumer                      Fabrication dans laquelle 70 % au
                                                     moins en poids des tabacs non
                                                     fabriqués ou des déchets de tabac
                                                     du no 2401 utilisés doivent être déjà
                                                     originaires
FR                                                            39                                  FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE III
    MODELES DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 ET DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE
                                   CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1
                                          Règles d'impression
   1. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de
   5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la
   longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé
   pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une
   impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par
   moyens mécaniques ou chimiques.
   2. Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent se réserver l'impression des
   certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier
   cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une
   mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification
   de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
FR                                                 40                                                FR
 ---pagebreak---                                                       CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
  1.      Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                                             EUR.1                                     N°       A 000.000
                                                                                   Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                               2.    Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
                                                                                     ............................................................................................
  3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention                                                                           et
  facultative)
                                                                                      .......................................................................................................
                                                                                       (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                               4. Pays, groupe de pays                                  5. Pays, groupe de pays ou
                                                                               ou territoire dont les                                   territoire de destination
                                                                               produits sont considérés
                                                                               comme originaires
  6. Informations relatives au transport (mention                              7.    Observations
  facultative)
  8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis (1),                                          9. Masse                                  10. Factures
  désignation des marchandises                                                                                  brute (kg) ou                                      (Mention
                                                                                                                autre mesure (l,                          facultative)
                                                                                                                m³, etc.)
  11. VISA DE LA DOUANE                                                                       12. DECLARATION DE L’EXPORTATEUR
  Déclaration certifiée conforme                                                              Je soussigné déclare que les marchandises
  Document d’exportation (2)                                                                  désignées ci-dessus remplissent les conditions
  Modèle ...................................... n° ........                                   requises pour l’obtention du présent certificat.
  du ...............................................................
  Bureau de douane : ....................................
  Pays ou territoire de délivrance :................                    Cachet                A ........................................, le .......................
  ....................................................................
  A .................................., le ........................
  .....................................................................                       ..........................................................................
                           (Signature)                                                                                       (Signature)
         (1)
             Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d’objets ou mentionner "en vrac".
         (2)
             A remplir seulement lorsque les règles nationales du pays ou territoire d’exportation l’exigent.
FR                                                                              41                                                                                                            FR
 ---pagebreak---    13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à :                                                            14. RESULTAT DU CONTROLE
                                                                                                     Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                                                     certificat (1)
                                                                                                           a bien été délivré par le bureau de douane indiqué
                                                                                                           et que les mentions qu’il contient sont exactes.
                                                                                                           ne répond pas aux conditions d’authenticité et de
                                                                                                           régularité requises (voir les remarques ci-annexées).
   Le contrôle de l’authenticité et de la régularité du présent
   certificat est sollicité.
   A ..................................................., le ....................................    A ............................................, le ....................................
                                                                          Cachet                                                                                      Cachet
   .......................................................                                           .......................................................
                     (Signature)                                                                                       (Signature)
                                                                                                     _____________
                                                                                                     (1) Marquer d’un X la mention applicable.
                                                                                              NOTES
    1.Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être
    effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi
    opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
    délivrance.
    2.Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d’un numéro d’ordre.
    Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces doivent être bâtonnés de façon
    à rendre impossible une adjonction ultérieure.
    3.Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre
    l’identification.
FR                                                                                                42                                                                                         FR
 ---pagebreak---                            DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
  1.   Exportateur (nom, adresse complète, pays)
                                                                                      EUR.1                                     N°       A 000.000
                                                                             Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                         2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges
                                                                         préférentiels entre
                                                                              ............................................................................................
  3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention                                                                    et
  facultative)
                                                                               .......................................................................................................
                                                                                (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                         4. Pays, groupe de pays                                 5. Pays, groupe de pays ou
                                                                         ou territoire dont les                                  territoire de destination
                                                                         produits sont considérés
                                                                         comme originaires
  6. Informations relatives au transport (mention                        7.   Observations
  facultative)
  8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis (1),                                   9. Masse                                  10. Factures
  désignation des marchandises                                                                           brute (kg) ou                                      (Mention
                                                                                                         autre mesure (l,                          facultative)
                                                                                                         m³, etc.)
      (1) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d’objets ou mentionner "en vrac".
FR                                                                        43                                                                                                           FR
 ---pagebreak---                                                       DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
   Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
   DÉCLARE                 que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé;
   PRÉCISE                 les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:
    ..........................................................................................................................................................................................
    ..........................................................................................................................................................................................
    ..........................................................................................................................................................................................
    ..........................................................................................................................................................................................
                                                                                 3
   PRÉSENTE                les pièces justificatives suivantes ( ):
    ..........................................................................................................................................................................................
    ..........................................................................................................................................................................................
    ..........................................................................................................................................................................................
    ..........................................................................................................................................................................................
   M'ENGAGE                                à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications
   supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à
   accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la
   fabrication des marchandises susvisées;
   DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                                       À .................................................... , le .........................................
                                                                                       . .....................................................................................................
                                                                                                                                 (Signature)
   3
                 Par exemple : documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant,
                 etc., se référant aux produits mis en œuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.
FR                                                                                         44                                                                                              FR
 ---pagebreak---    ANNEX IV
                               TEXTE DE LA DÉCLARATION D'ORIGINE
   La déclaration d'origine, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes
   figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
                                                Version bulgare
   Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение №
   …(1)) декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с …
   преференциален произход (2).
                                               Version espagnole
   El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera n°
   …(1)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen
   preferencial …(2).
                                                Version tchèque
   Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení …(1)) prohlašuje, že kromě
   zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v …(2).
                                                Version danoise
   Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes
   tilladelse nr. ...(1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har
   præferenceoprindelse i ...(2).
                                              Version allemande
   Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ...(1)) der Waren, auf die sich dieses
   Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben,
   präferenzbegünstigte ...(2) Ursprungswaren sind.
                                              Version estonienne
   Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. ...(1)) deklareerib,
   et need tooted on ...(2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.
                                                Version grecque
   Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου
   υπ΄αριθ. ...(1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι
   προτιμησιακής καταγωγής ...(2).
                                                Version anglaise
   The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ...(1))
   declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ...(2) preferential
   origin.
                                               Version française
   L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° ...(1))
   déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ...(2).
                                                 Version croate
FR                                                     45                                              FR
 ---pagebreak---    Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br………… (1))
   izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi………… (2)
   preferencijalnog podrijetla.
                                             Version italienne
   L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n.
   ...(1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ...(2).
                                              Version lettone
   Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. …(1)), deklarē, ka,
   izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no …(2).
                                            Version lituanienne
   Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. …(1)) deklaruoja,
   kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra …(2) preferencinės kilmės prekės.
                                            Version hongroise
   A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: …(1)) kijelentem, hogy
   eltérő egyértelmű jelzés hiányában az áruk kedvezményes …(2) származásúak.
                                             Version maltaise
   L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. …(1))
   jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini
   preferenzjali …(2).
                                           Version néerlandaise
   De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr.
   ...(1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van
   preferentiële ... oorsprong zijn (2).
                                            Version polonaise
   Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr …(1))
   deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają …(2)
   preferencyjne pochodzenie.
                                            Version portugaise
   O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização
   aduaneira n° (1)), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são
   de origem preferencial ...(2).
                                            Version roumaine
   Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamală nr. …(1)) declară
   că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine
   preferenţială …(2).
                                             Version slovène
   Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št …(1)) izjavlja,
   da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno …(2) poreklo.
                                             Version slovaque
   Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia …(1)) vyhlasuje, že okrem
FR                                                   46                                              FR
 ---pagebreak---    zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v …(2).
                                                            Version finnoise
   Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ...(1)) ilmoittaa, että nämä
   tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita
   (2)
      .
                                                           Version suédoise
   Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ...(1))
   försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung
   (2)
      .
                                                            Version catalane
   L’exportador dels productes determinats en el present document (Autorització duanera nº...(1))
   declara que, llevat que s’indiqui el contrari, aquests productes tenen l’origen preferencial...(2)
        ……………………………………………………………............................................3
                                                                  (Lieu et date)
        ...……………………………………………………………………..............................4
                  (Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
   1
            Lorsque la déclaration d'origine est faite par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de
            l'exportateur agréé doit être saisi dans cet espace. Lorsque la déclaration d'origine n'est pas faite par un
            exportateur agréé, les mots entre guillemets sont omis ou l'espace est laissé vide.
   2        Indiquer l'origine des produits. Lorsque la déclaration d'origine porte en tout ou partie sur des produits
            originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur doit l'indiquer clairement dans le document de la
            déclaration, au moyen du sigle «CM».
   3        Ces indications peuvent être omises si les informations figurent dans le document lui-même.
   4        Si l'exportateur n'est pas tenu de signer, l'exemption de signature vaut également pour l'indication du
            nom du signataire.
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                     CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN
   1. Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés par Andorre comme
   produits originaires de l'Union européenne au sens du présent accord.
   2. L'appendice concernant la définition du concept de "produits originaires" et les méthodes
   de coopération administrative s'applique mutatis mutandis pour les besoins de la définition du
   caractère originaire des produits visés au paragraphe 1.
                                   DÉCLARATION COMMUNE
          CONCERNANT LA RÉVISION DES RÈGLES EN MATIÈRE D'ORIGINE
       CONTENUES DANS L'APPENDICE CONCERNANT LA DÉFINITION DE LA
              NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES" ET LES MÉTHODES DE
                               COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
   1. Les parties sont convenues de réexaminer les règles d'origine figurant dans l'appendice
   concernant la définition du concept de "produits originaires" et les méthodes de coopération
   administrative et de discuter les modifications nécessaires sur demande de l'une ou l'autre
   partie. Lors de ces discussions, les parties tiennent compte de l'évolution des technologies, des
   procédés de fabrication des fluctuations des prix et de tous les autres facteurs qui pourraient
   justifier la modification de ces règles.
   2. L'annexe II à l'appendice concernant la définition du concept de "produits originaires" et les
   méthodes de coopération administrative sera adaptée conformément aux modifications
   périodiques apportées au système harmonisé.
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