CELEX: 32018D2023
Language: fr
Date: 2018-12-17 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2018/2023 de la Commission du 17 décembre 2018 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/1984 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence en ce qui concerne les valeurs de référence applicables, pendant la période comprise entre le 30 mars 2019 et le 31 décembre 2020, aux producteurs ou importateurs établis au Royaume-Uni qui ont légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu dudit règlement [notifiée sous le numéro C(2018) 8801]

19.12.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 323/32
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/2023 DE LA COMMISSION
         du 17 décembre 2018
         modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/1984 établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence en ce qui concerne les valeurs de référence applicables, pendant la période comprise entre le 30 mars 2019 et le 31 décembre 2020, aux producteurs ou importateurs établis au Royaume-Uni qui ont légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu dudit règlement
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2018) 8801]
            
         
         (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (1), et notamment son article 16, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément au règlement (UE) no 517/2014, la mise sur le marché de l'Union d'au moins 100 tonnes équivalent CO2 d'hydrofluorocarbones (HFC) par an par des producteurs ou importateurs fait l'objet de limites quantitatives afin d'en assurer la réduction progressive.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En vertu de l'article 16 du règlement (UE) no 517/2014, les limites quantitatives (quotas) sont calculées sur la base de valeurs de référence déterminées par la Commission sur la base de la moyenne annuelle des quantités de HFC que les producteurs ou importateurs ont déclaré, en application de l'article 19 du règlement (UE) no 517/2014, avoir légalement mises sur le marché à partir du 1er janvier 2015, à l'exclusion des quantités de HFC destinées aux utilisations visées à l'article 15, paragraphe 2, de ce règlement au cours de la même période, selon les données disponibles, conformément à l'annexe V dudit règlement.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l'article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) no 517/2014, des quotas de HFC sont alloués aux producteurs ou importateurs, mentionnés sur la liste figurant à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/1984 de la Commission (2), qui sont établis dans l'Union ou aux importateurs de pays tiers qui ont désigné un représentant exclusif établi dans l'Union, mentionnés sur la liste figurant à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/1984.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     À la lumière de la notification faite par le Royaume-Uni en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne et pour faire en sorte que les valeurs de référence et les quotas déterminés pour les producteurs et importateurs établis au Royaume-Uni correspondent à la mise sur le marché légale de HFC dans l'Union à vingt-sept États membres après le retrait du Royaume-Uni, les valeurs de référence de ces sociétés devraient être recalculées pour 2019, pour la période postérieure au retrait, qui interviendra le 30 mars 2019.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les valeurs de référence déterminées dans la décision d'exécution (UE) 2017/1984 devraient rester valables et applicables pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 29 mars 2019. Les valeurs de référence servant à déterminer le quota des producteurs et importateurs établis au Royaume-Uni pour la période s'achevant le 29 mars et pour celle y succédant seront pondérées en fonction du nombre de jours d'adhésion du Royaume-Uni à l'Union en 2019.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Pour les sociétés établies au Royaume-Uni, les valeurs de référence nouvellement recalculées, qui sont énoncées dans la présente décision, sont fondées sur des données vérifiées supplémentaires fournies par ces sociétés à la Commission et complétant les rapports déjà communiqués conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 517/2014, une distinction étant faite entre les HFC mis sur le marché au Royaume-Uni et dans l'Union à vingt-sept États membres. Pour les sociétés qui n'ont pas fourni de données supplémentaires, il convient de considérer que tous les HFC ont été mis sur le marché au Royaume-Uni et aucune valeur de référence ne devrait être déterminée.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les valeurs de référence recalculées sont établies au cas où le droit de l'Union cesserait de s'appliquer au Royaume-Uni le 30 mars 2019.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 24 du règlement (UE) no 517/2014,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            À partir de la date à laquelle le droit de l'Union cesse de s'appliquer au Royaume-Uni, les valeurs de référence respectives des entreprises destinataires de la présente décision figurant à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/1984 sont remplacées par les valeurs de référence énoncées à l'annexe de la présente décision, ou la mention concernant l'entreprise est supprimée de l'annexe conformément à l'annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
            
                        Identification portail F-gas
                     
                     
                        Entreprise
                     
                  
                        9401
                     
                     
                        
                                    A-Gas (UK) Ltd
                                 
                              
                                    Banyard Road, Portbury West
                                 
                              
                                    Bristol BS20 7XH
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        16310
                     
                     
                        
                                    A-Gas Electronic Materials Limited
                                 
                              
                                    Unit 3, IO Center
                                 
                              
                                    Rugby CV21 1TW
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        9590
                     
                     
                        
                                    AGC Chemicals Europe
                                 
                              
                                    York House
                                 
                              
                                    Hillhouse International Thornton Cleveleys FY5 4QD
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        9605
                     
                     
                        American Pacific Corporation
                        
                           représentée par:
                        
                        
                                    Envigo Consulting Limited
                                 
                              
                                    Woolley Road
                                 
                              
                                    Alconbury, Cambridgeshire PE28 4HS
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        13985
                     
                     
                        
                                    Apollo Scientific Ltd
                                 
                              
                                    Whitefield Road
                                 
                              
                                    Stockport SK6 2QR
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        9418
                     
                     
                        
                                    BOC Ltd UK
                                 
                              
                                    The Surrey Research Park,
                                 
                              
                                    10 Priestley Road
                                 
                              
                                    Guildford, Surrey GU2 7XY
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        9676
                     
                     
                        
                                    Coulstock & Plaice Ltd
                                 
                              
                                    Questor House
                                 
                              
                                    191 Hawley Road
                                 
                              
                                    Dartford Kent DA1 1PU
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        9692
                     
                     
                        
                                    Daikin Airconditioning UK Ltd
                                 
                              
                                    The Heights — Brooklands
                                 
                              
                                    Weybridge — Surrey KT13 0NY
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        9711
                     
                     
                        
                                    Dean & Wood Limited
                                 
                              
                                    15 Bruntcliffe Avenue, Leeds 27 Industrial Estate
                                 
                              
                                    Morley, Leeds LS27 0LL
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        9761
                     
                     
                        
                                    EUROCHEM (SE) LTDS.
                                 
                              
                                    40 Southernwood Rise
                                 
                              
                                    Folkstone, Kent CT20 3NW
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        9763
                     
                     
                        
                                    Fenix Fluor Limited
                                 
                              
                                    Rocksavage Site
                                 
                              
                                    Runcorn, Cheshire WA7 4JE
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        9769
                     
                     
                        
                                    Fireboy Xintex Ltd
                                 
                              
                                    10 Holton Road
                                 
                              
                                    Holton Heath Ind. EstatePoole, Dorset BH16 6LT
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        14063
                     
                     
                        
                                    Firetec Systems Ltd
                                 
                              
                                    Business Centre, Molly millars Lane 6
                                 
                              
                                    Wokingham RG41 2QZ
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        9789
                     
                     
                        Fujitsu General Limited
                        
                           représentée par:
                        
                        
                                    Fujitsu General (U.K.) CO. Limited
                                 
                              
                                    Unit 330 Centennial Park
                                 
                              
                                    Centennial Avenue
                                 
                              
                                    Elstree, Herts
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        9791
                     
                     
                        
                                    FX FIRE AND SAFETY SOLUTIONS LTD
                                 
                              
                                    Unit 3 Belvedere Business park
                                 
                              
                                    Crabtree Manorway South Belvedere DA17 6AH
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        9797
                     
                     
                        
                                    Gaspack Services Limited
                                 
                              
                                    Unit H1Gellihirion Industrial Estate
                                 
                              
                                    Pontypridd CF37 5SX
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        16319
                     
                     
                        
                                    General Traffic Ltd
                                 
                              
                                    Rutland Mill Adelaide Street Bolton
                                 
                              
                                    Bolton BL3 3NY
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        9810
                     
                     
                        
                                    Halon and Refrigerant Services Limited
                                 
                              
                                    Factory Road, Sandycroft
                                 
                              
                                    Deeside, Clwyd, Flintshire CH5 2QJ
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        9545
                     
                     
                        
                                    Harp International Limited
                                 
                              
                                    GELLIHIRION INDUSTRIAL ESTATE
                                 
                              
                                    Pontypridd, Rhondda Cynon Taff CF37 5SX
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        13586
                     
                     
                        
                                    H K Wentworth Ltd
                                 
                              
                                    Coalfield Way
                                 
                              
                                    Ashby de la Zouch LE65 1JR
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        9829
                     
                     
                        
                                    IDS Refrigeration Ltd
                                 
                              
                                    Green Court, Kings Weston Lane
                                 
                              
                                    Avonmouth, Bristol BS11 8AZ
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        9840
                     
                     
                        
                                    J & E Hall Limited
                                 
                              
                                    Questor House, 191 Hawley Road
                                 
                              
                                    Dartford Kent DA1 1PU
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        9842
                     
                     
                        
                                    J Reid Trading Limited
                                 
                              
                                    Factory Road, Sandycroft
                                 
                              
                                    Deeside, Clwyd, Flintshire CH5 2QJ
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        16356
                     
                     
                        
                                    K.P.PAPWORTH & SONS
                                 
                              
                                    Hall Farm, Conington
                                 
                              
                                    Cambridge CB23 4LR
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        9857
                     
                     
                        
                                    Kidde Products Ltd
                                 
                              
                                    Mathisen Way
                                 
                              
                                    ColnbrookSlough SL3 0HB
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        9550
                     
                     
                        
                                    Macron Safety Systems (UK) Ltd
                                 
                              
                                    Burlingham House, Hewett Road
                                 
                              
                                    Gt Yarmouth NR31ONN
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        9475
                     
                     
                        
                                    Mexichem UK Limited
                                 
                              
                                    The Heath Business & Technical Park
                                 
                              
                                    Runcorn, Cheshire WA7 4QX
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        9916
                     
                     
                        
                                    Mitsubishi Electric Air Conditioning Systems Europe Ltd
                                 
                              
                                    Nettlehill Road
                                 
                              
                                    Livingston EH54 5EQ
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        9478
                     
                     
                        
                                    National Refrigerants Ltd
                                 
                              
                                    6 Stanley Street
                                 
                              
                                    Liverpool L1 6AF
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        9967
                     
                     
                        
                                    Refrigerant Sales Ltd
                                 
                              
                                    6 Stanley Street
                                 
                              
                                    Liverpool L1 6AF
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        9558
                     
                     
                        
                                    Refrigerant Solutions Limited
                                 
                              
                                    8 Murieston Road, Hale
                                 
                              
                                    Altrincham, Cheshire WA15 9ST
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        9976
                     
                     
                        
                                    RPL Holdings Limited
                                 
                              
                                    8 Murieston Road
                                 
                              
                                    Hale, Altrincham WA15 9ST
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        9996
                     
                     
                        
                                    Sea-Fire Europe Ltd
                                 
                              
                                    Unity 2 Discovery Voyager Park Portfield Road
                                 
                              
                                    Portsmouth PO2 5FN
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        10061
                     
                     
                        
                                    URW Refrigeration Wholesale Limited
                                 
                              
                                    15 Bruntcliffe Avenue, Leeds 27 Industrial Estate
                                 
                              
                                    Morley, Leeds LS27 0LL
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        10063
                     
                     
                        
                                    VACS Europe Limited
                                 
                              
                                    Budbrooke Point No 2
                                 
                              
                                    Budbrooke Industrial Estate
                                 
                              
                                    Budbrooke Road
                                 
                              
                                    Warwick CV34 5XH
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
                        15946
                     
                     
                        
                                    Waste Mixtures Limited
                                 
                              
                                    Murieston Road 8
                                 
                              
                                    Altrincham WA159ST
                                 
                              
                                    ROYAUME-UNI
                                 
                              
                  
         
            Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               Miguel ARIAS CAÑETE
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 150 du 20.5.2014, p. 195.
         
            (2)  Décision d'exécution (UE) 2017/1984 de la Commission du 24 octobre 2017 établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu dudit règlement (JO L 287 du 4.11.2017, p. 4).
      
      
         
            ANNEXE
            Producteurs ou importateurs 1) dont les valeurs de référence (1) pour la période comprise entre le 30 mars 2019 et le 31 décembre 2020 sont remplacées et valeurs de référence respectives recalculées ou 2) dont la mention est supprimée
            
               (1)  Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier.