CELEX: C1999/188/02
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Décisions adoptées par la Cour dans sa réunion du 8 juin 1999

3.7.1999               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       C 188/1
                                                                  I
                                                            (Communications)
                                                  COUR DE JUSTICE
                                                          COUR DE JUSTICE
 Prestation de serment d’un nouveau membre de la Cour                 — Quatrième chambre
                         (1999/C 188/01)
                                                                          M. Kapteyn, président de chambre,
Nommé juge à la Cour de justice des Communautés européen-
nes par décision des représentants des gouvernements des                  MM. Murray et Ragnemalm, juges.
États membres des Communautés européennes du 26 mai
1999 (1), pour la période du 25 mai 1999 au 6 octobre 2003,
M. Vassilios Skouris a prêté serment devant la Cour le 7 juin         — Sixième chambre
1999.
(1) JO L 140, p. 25 du 3 juin 1999.                                       M. Kapteyn, président de chambre,
                                                                          MM. Hirsch, Mancini, Murray, Ragnemalm, Schintgen et
                                                                          Skouris, juges.
Décisions adoptées par la Cour dans sa réunion du 8 juin              2.     Par conséquent, la Cour a décidé de modifier d’abord le
                               1999                                   point 2 de sa décision prise lors de la réunion du 14 juillet
                                                                      1998 (1) comme suit:
                         (1999/C 188/02)
La Cour de justice des Communautés européennes, lors de sa                «2. Pour chaque affaire qui leur est attribuée, les première
réunion du 8 juin 1999, a pris les décisions suivantes:                   et deuxième chambres (auxquelles sont affectés quatre
                                                                          juges) sont composées par le président, le juge rapporteur
                                                                          et un troisième juge désigné en suivant l’ordre d’une liste
Affectation de M. le juge V. Skouris                                      qui correspond à l’ordre d’ancienneté et dont le point de
                                                                          départ est déplacé d’un nom à chaque réunion générale.»
La Cour a décidé d’affecter M. le juge V. Skouris aux deuxième
et sixième chambres.
                                                                      3.      D’autre part, pour la période allant du 8 juin 1999
Composition des deuxième, quatrième et                                jusqu’au 6 octobre 1999, les listes pour la détermination de la
sixième chambres                                                      composition des deuxième et sixième chambres résultant du
                                                                      point 4 de la décision prise par la Cour lors de sa réunion du
                                                                      14 juillet 1998 ont été modifiées comme suit:
1.     La composition des deuxième, quatrième et sixième
chambres pour la période du 8 juin au 6 octobre 1999 a été
arrêtée comme suit:                                                   — Deuxième chambre
— Deuxième chambre
                                                                          Président: M. le juge Hirsch;
     M. Hirsch, président de chambre,
     MM. Mancini, Schintgen et Skouris, juges.                            MM. Mancini, Schintgen et Skouris, juges
 ---pagebreak--- C 188/2                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                             3.7.1999
— Sixième chambre                                                                — a une origine commune avec ce produit en ce sens qu’il a été
                                                                                      fabriqué par la même société ou par une entreprise liée ou
      Président: M. le juge Kapteyn;                                                  travaillant sous licence suivant la même formule,
      MM. Mancini, Hirsch, Schintgen, Skouris, Murray et Ragne-                  — a été fabriqué en utilisant la même substance active et
      malm, juges.
                                                                                 — a en outre les mêmes effets compte tenu des différences
                                                                                      qui peuvent exister au niveau des conditions agricoles,
( 1) JO C 299, p. 1 du 26 septembre 1998.                                             phytosanitaires et environnementales, notamment climati-
                                                                                      ques, intéressant l’utilisation du produit,
                                                                                 ce produit doit, à moins que des considérations tirées de la
                                                                                 protection de la santé humaine et animale ainsi que de
                                                                                 l’environnement ne s’y opposent, pouvoir bénéficier de l’autorisa-
                                                                                 tion de mise sur le marché déjà accordée dans l’État membre
                                                                                 d’importation.
                        ARRET DE LA COUR
                                                                            2) L’autorité compétente d’un État membre ne peut délivrer une
                          (sixième chambre)                                      autorisation de mise sur le marché à un produit phytopharmaceu-
                                                                                 tique importé d’un pays tiers qui ne dispose pas encore d’une
                           du 11 mars 1999                                       autorisation de mise sur le marché délivrée conformément aux
                                                                                 dispositions de la directive 91/414 dans un autre État membre
                                                                                 que dans les conditions prévues par cette directive.
dans l’affaire C-100/96 [demande de décision préjudicielle
de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s
Bench Division]: The Queen contre Ministry of Agricul-                      (1) JO C 145 du 18.5.1996.
                     ture, Fisheries and Food (1)
(«Autorisation de mise sur le marché — Produit phytophar-
maceutique importé d’un État membre de l’EEE ou d’un pays
tiers — Identité avec un produit phytopharmaceutique déjà
autorisé par l’État membre d’importation — Appréciation
du caractère identique — Pouvoir d’appréciation de l’État                                          ARRET DE LA COUR
                                membre»)
                                                                                                       du 16 mars 1999
                            (1999/C 188/03)
                                                                            dans les affaires jointes C-289/96, C-293/96 et C-299/96:
                                                                            Royaume de Danemark (C-289/96), République fédérale
                     (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                            d’Allemagne (C-293/96) et République française (C-
                                                                            299/96) contre Commission des Communautés européen-
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                                       nes (1)
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                            («Règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil — Règlement
Dans l’affaire C-100/96, ayant pour objet une demande                       (CE) no 1107/96 de la Commission — Enregistrement des
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE,           indications géographiques et des appellations d’origine —
par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench                                                  ’Feta’»)
Division (Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige
pendant devant cette juridiction entre The Queen et Ministry of                                        (1999/C 188/04)
Agriculture, Fisheries and Food, ex parte: British Agrochemicals
Association Ltd, une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-
tion de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991,                    (Langues de procédure: le danois, l’allemand et le français)
concernant la mise sur le marché des produits phytopharma-
ceutiques (JO L 230, p. 1), la Cour (sixième chambre),                      Dans les affaires jointes C-289/96, C-293/96 et C-299/96,
composée de MM. P. J. G. Kapteyn, président de chambre,                     Royaume de Danemark (C-289/96) (agent: M. P. Biering),
G. Hirsch, J. L. Murray (rapporteur), H. Ragnemalm et R. Schint-            République fédérale d’Allemagne (C-293/96) (agents: MM. E.
gen, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme D. Louter-           Röder et A. Dittrich) et République française (C-299/96)
man-Hubeau, administrateur principal, a rendu le 11 mars                    (agents: Mme K. Rispal-Bellanger et M. G. Mignot) contre
1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                            Commission des Communautés européennes [agents: (C-
                                                                            289/96) MM. J. L. Iglesias Buhigues et H. Støvlbæk, (C-293/96)
1) Lorsqu’une autorité compétente d’un État membre conclut qu’un           MM. J. L. Iglesias Buhigues et U. Wölker, (C- 299/96) MM. J. L.
      produit phytopharmaceutique importé d’un État de l’Espace            Iglesias Buhigues et G. Berscheid], soutenue par République
      économique européen dans lequel il bénéficie déjà d’une autorisa-     hellénique [agents: MM. D. Papageorgopoulos (C-293/96),
      tion de mise sur le marché délivrée conformément à la directive       I. Chalkias (C-289/96 et C-299/96) et Mme I. Galani-
      91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la              Maragkoudaki (C-289/96, C-293/96 et C-299/96)], ayant pour
      mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, sans être       objet l’annulation du règlement (CE) no 1107/96 de la
      en tous points identique à un produit déjà autorisé sur le territoire Commission, du 12 juin 1996, relatif à l’enregistrement des
      de l’État membre d’importation, à tout le moins,                     indications géographiques et des appellations d’origine au titre