CELEX: 31968D0407
Language: fr
Date: 1968-12-10 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 10 décembre 1968, relative à une nouvelle prorogation de certaines dispositions de la décision du Conseil du 15 juin 1965, relative à certaines sous-traitances dans les domaines des garanties et financements à l'exportation

N° L 300/20                         Journal officiel des Communautés européennes                              14 . 12 . 68
                                                             II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      CONSEIL
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 10 décembre 1968
              relative à une nouvelle prorogation de certaines dispositions de la décision du Conseil
              du 15 juin 1965 relative à certaines sous-traitances dans les domaines des garanties et
                                             des financements à l'exportation
                                                       ( 68/407/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le Conseil a prorogé les dispositions
                                                                 de l' article 2 deuxième alinéa de la décision du
vu le traité instituant la Communauté économique                 Conseil du 15 juin 1965 , par décision du 14 juin
européenne,                                                      1966 (3), jusqu'au 31 décembre 1966 et, par déci­
                                                                 sion du 22 décembre 1966 (4) jusqu'au 31 décembre
vu la décision du Conseil, du 27 septembre 1960,                 1968,
portant institution d'un groupe de coordination des
politiques d'assurance-crédit, des garanties et des              DÉCIDE :
crédits financiers ( 1 ),                                                            Article premier
                                                                 Les dispositions de l' article 2 deuxième alinéa de la
après consultation de la Commission,                             décision du Conseil, du 15 juin 1965 , relative au
                                                                 régime applicable, dans les domaines des garanties
considérant que le Conseil a arrêté le 15 juin 1965              et des financements à l'exportation, à certaines sous-
une décision relative au régime applicable, dans les             traitances en provenance d' autres pays membres ou
domaines des garanties et des financements à l'ex­               de pays non membres de la Communauté économique
portation, à certaines sous-traitances en provenance             européenne, sont prorogées jusqu' au 31 décembre
d' autres pays membres ou de pays non membres de                 1969 .
la Communauté économique européenne (2) ; que
cette décision définit les modalités du régime appli­                                     Article 2
cable à l'incorporation automatique de sous-traitances           La présente décision entre en vigueur le jour de sa
en provenance d' autres pays dans la couverture sus­             publication au Journal officiel des Communautés
ceptible d'être accordée au contractant principal ;              européennes.
considérant qu' aux termes de l'article 2 deuxième ali­          Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1968 .
néa de ladite décision, ces dispositions ne sont appli­                                         Var le Conseil
cables aux sous-traitances afférentes à des opérations
d'exportation conclues sur la base de crédits privilé­                                           Le président
giés que pendant une période d'un an ;                                                            G. MEDICI
 (*) JO n° 66 du 27. 10. 1960, p. 1339/60.                        (3) JO n° 109 du 20. 6. 1966, p. 1956/66.
 (2) JO n° 109 du 23 . 6. 1965, p. 1867/65 .                      (4) JO n° 240 du 27. 12. 1966, p. 4048/66.