CELEX: 21992A0424(04)
Language: fr
Date: 1991-02-25 00:00:00
Title: Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière

24 . 4 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 104/ 7
                                                                CONVENTION
                          sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
                LES PARTIES À LA PRÉSENTE CONVENTION,
                CONSCIENTES des incidences réciproques des activités économiques et de leurs conséquences sur l'envi­
                ronnement ,
                AFFIRMANT la nécessité d' assurer un développement écologiquement rationnel et durable,
                RÉSOLUES à intensifier la coopération internationale dans le domaine de l'évaluation de l'impact sur
                l'environnement, notamment dans un contexte transfrontière,
                CONSCIENTES de la nécessité et de l'importance qu'il y a à élaborer des politiques de caractère antici­
                patif et à prévenir, atténuer et surveiller tout impact préjudiciable important sur l'environnement en général
                et, plus particulièrement, dans un contexte transfrontière,
                RAPPELANT les dispositions pertinentes de la charte des Nations unies, la déclaration de la conférence
                des Nations unies sur l'environnement (conférence de Stockholm), l'acte final de la conférence sur la sécu­
                rité et la coopération en Europe (CSCE) et les documents de clôture des réunions de Madrid et de Vienne
                des représentants des États ayant participé à la CSCE,
                NOTANT AVEC SATISFACTION les mesures que les États sont en train de prendre pour que l'évalua­
                tion de l'impact sur l'environnement soit pratiquée en application de leurs lois et règlements administratifs
                et de leur politique nationale ;
                CONSCIENTES de la nécessité de prendre expressément en considération les facteurs environnementaux
                au début du processus décisionnel en recourant à l'évaluation de l'impact sur l'environnement, à tous les
                échelons administratifs voulus , en tant qu'outil nécessaire pour améliorer la qualité des renseignements
                fournis aux responsables et leur permettre ainsi de prendre des décisions rationnelles du point de vue de
                l'environnement en s' attachant à limiter autant que possible l'impact préjudiciable important des activités ,
                notamment dans un contexte transfrontière ,
                AYANT PRÉSENTS À L'ESPRIT les efforts déployés par les organisations internationales pour promou­
                voir la pratique de l'évaluation de l'impact sur l'environnement aux niveaux tant national qu'international ,
                tenant compte des travaux effectués sur le sujet sous les auspices de la Commission économique des
                Nations unies pour l'Europe, notamment des résultats du séminaire sur l'évaluation de l'impact sur l'envi­
                ronnement [septembre 1987 à Varsovie (Pologne)] et prenant acte des buts et principes de l'évaluation de
                l'impact sur l'environnement adoptés par le conseil d' administration du programme des Nations unies pour
                l'environnement, et de la déclaration ministérielle sur le développement durable [mai 1990 à Bergen
                ( Norvège)],
                SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
                           Article premier                                    4) l'expression «parties concernées» désigne la partie
                                                                                  d'origine et la partie touchée qui procèdent à une
                             Définitions                                          évaluation de l'impact sur l'environnement en appli­
                                                                                  cation à la présente convention ;
Aux fins de la présente convention,
 1 ) le terme «parties» désigne, sauf indication contraire,                   5) l'expression « activité proposée » désigne toute activité
      les parties contractantes à la présente convention ;                        ou tout projet visant à modifier sensiblement une
                                                                                  activité dont l'exécution doit faire l'objet d'une déci­
 2) l'expression «partie d'origine» désigne la (ou les)                           sion d'une autorité compétente suivant toute procé­
      partie(s) contractante(s) à la présente convention                          dure nationale applicable ;
      sous la juridiction de laquelle (ou desquelles) une
      activité proposée devrait être menée ;
 3) l'expression «partie touchée» désigne la (ou les)                         6) l'expression «évaluation de l' impact sur l'environne­
      partie(s) contractante(s) à la présente convention sur                      ment» désigne une procédure nationale ayant pour
      laquelle (ou sur lesquelles) l'activité proposée est                        objet d'évaluer l'impact probable d' une activité
      susceptible d'avoir un impact transfrontière ;                              proposée sur l'environnement ;
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   7) le terme « impact» désigne tout effet d'une activité           5.     Les parties concernées engagent, à l'initiative de
      proposée sur l'environnement, notamment sur la                l' une quelconque d' entre elles , des discussions sur le
      santé et la sécurité , la flore , la faune, le sol , l'air,   point de savoir si une ou plusieurs activités proposées qui
      l' eau , le climat, le paysage et les monuments histori­       ne sont pas inscrites sur la liste figurant à l' appendice I
      ques ou autres constructions , ou l' interaction entre        sont susceptibles d'avoir un impact transfrontière préju­
      ces facteurs ; il désigne également les effets sur le         diciable important et doivent donc être traitées comme si
      patrimoine culturel ou les conditions socio-économi­          elles étaient inscrites sur cette liste. Si ces parties s' accor­
      ques qui résultent de modifications de ces facteurs ;         dent à reconnaître qu' il en est bien ainsi , l' activité ou les
                                                                    activités en question sont traitées de la sorte. L'appendice
   8) l'expression « impact transfrontière » désigne tout           III contient des directives générales concernant les
      impact , et non pas exclusivement un impact de                critères applicables pour déterminer si une activité
      caractère mondial ,     qu' aurait dans les limites d' une    proposée est susceptible d' avoir un impact préjudiciable
      zone relevant de la     juridiction d' une partie une acti­   important.
      vité proposée dont      l' origine physique se situerait en
      tout ou partie dans     la zone relevant de la juridiction    6. Conformément aux dispositions de la présente
      d'une partie ;                                                convention , la partie d' origine offre au public des zones
                                                                    susceptibles d'être touchées la possibilité de participer
   9) l'expression « autorité compétente » désigne l' autorité      aux procédures pertinentes d'évaluation de l' impact sur
      (ou les autorités) nationale(s) désignée(s) par une           l'environnement des activités proposées , et veille à ce que
      partie pour accomplir les tâches visées dans la               la possibilité offerte au public de la partie touchée soit
      présente convention et/ ou l' autorité ( ou les auto­         équivalente à celle qui est offerte à son propre public.
      rités ) habilitée(s ) par une partie à exercer des
      pouvoirs décisionnels concernant une activité
      proposée ;                                                    7.     Les évaluations de l' impact sur l' environnement
                                                                    prescrites par la présente convention sont effectuées , au
 10 ) le terme « public» désigne une ou plusieurs personnes         moins au stade du projet de l'activité proposée. Dans la
      physiques ou morales .                                        mesure voulue, les parties s'efforcent d' appliquer les
                                                                    principes de l' évaluation de l' impact sur l'environnement
                                                                    aux politiques , plans et programmes .
                              Article 2
                      Dispositions générales                        8 . Les dispositions de la présente convention ne
                                                                    portent pas atteinte au droit des parties d' appliquer, à
                                                                    l'échelon national, les lois , règlements , dispositions admi­
 1 . Les parties prennent, individuellement ou conjoin­             nistratives ou pratiques juridiques acceptées visant à
tement, toutes mesures appropriées et efficaces pour                protéger les renseignements dont la divulgation serait
prévenir, réduire et combattre l' impact transfrontière             préjudiciable au secret industriel et commercial ou à la
préjudiciable important que des activités proposées pour­           sécurité nationale .
raient avoir sur l' environnement .
                                                                    9 . Les dispositions de la présente convention ne
2.      Chaque partie prend les mesures juridiques , admi­
nistratives ou autres , nécessaires pour mettre en œuvre            portent pas atteinte au droit de chaque partie d' appli­
les dispositions de la présente convention , y compris , en         quer, en vertu d'un accord bilatéral ou multilatéral, s'il y
                                                                    a lieu , des mesures plus strictes que celles prévues dans la
ce qui concerne les activités proposées inscrites sur la            présente convention .
liste figurant à l' appendice I qui sont susceptibles d' avoir
un impact transfrontière préjudiciable important ,
l'établissement d' une procédure d' évaluation de l' impact         10 . Les dispositions de la présente convention sont
sur l' environnement permettant la participation du public          sans préjudice des obligations qui peuvent incomber aux
et la constitution du dossier d' évaluation de l' impact sur        parties en vertu du droit international pour ce qui est des
l'environnement décrit dans l' appendice II .                       activités qui ont ou sont susceptibles d'avoir un impact
                                                                    transfrontière .
3.     La partie d'origine veille à ce que, conformément
aux dispositions de la présente convention , il soit                                           Article J
procédé à une évaluation de l' impact sur l' environnement
avant que ne soit prise la décision d' autoriser ou d'entre­                                 Notification
prendre une activité proposée inscrite sur la liste figurant
à l' appendice I , qui est susceptible d' avoir un impact           1 . Si une activité proposée inscrite sur la liste figurant
transfrontière préjudiciable important.                             à l'appendice I est susceptible d'avoir un impact trans­
                                                                    frontière préjudiciable important, la partie d'origine, en
4 . La partie d' origine veille , conformément aux dispo­           vue de procéder à des consultations suffisantes et effi­
sitions de la présente convention , à ce que toute activité         caces comme le prévoit l' article 5 , en donne notification
proposée inscrite sur la liste figurant à l' appendice I , qui      à toute partie pouvant , selon elle, être touchée , dès que
est susceptible d' avoir un impact transfrontière préjudi­          possible et au plus tard lorsqu'elle informe son propre
ciable important , soit notifiée aux parties touchées .             public de cette activité .
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2.      La notification contient, notamment :                    touchée, des informations suffisantes aux fins d'engager
                                                                 des discussions sur le point de savoir si un impact trans­
a) des renseignements sur l'activité proposée, y compris         frontière préjudiciable important est probable . Si ces
    tout renseignement disponible sur son éventuel impact        parties s'accordent à reconnaître qu'un impact transfron­
    transfrontière ;                                             tière préjudiciable important est probable, les dispositions
                                                                 de la présente convention s'appliquent. Si ces parties ne
b) des renseignements sur la nature de la décision qui           peuvent se mettre d'accord sur le point de savoir si un
    pourra être prise ;                                          impact transfrontière préjudiciable important est
                                                                 probable , elles peuvent, l'une ou l' autre , soumettre la
c) l'indication d'un délai raisonnable pour la communi­          question à une commission d'enquête conformément aux
    cation d'une réponse au titre du paragraphe 3 du             dispositions de l'appendice IV pour que celle-ci émette
    présent article, compte tenu de la nature de l'activité      un avis sur la probabilité d'un impact transfrontière
    proposée .                                                   préjudiciable important, à moins qu' elles ne conviennent
                                                                 de recourir à une autre méthode pour régler cette ques­
Peuvent y être incluses les informations mentionnées au          tion .
paragraphe 5 du présent article.
3 . La partie touchée répond à la partie d'origine dans          8 . Les parties concernées veillent à ce que le public de
le délai spécifié dans la notification pour accuser récep­       la partie touchée, dans les zones susceptibles d'être
tion de celle-ci et indique si elle a l' intention de parti­     touchées , soit informé de l' activité proposée et ait la
ciper à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'envi­        possibilité de formuler des observations ou des objections
ronnement .
                                                                 à son sujet et à ce que ces observations ou objections
                                                                 soient transmises à l'autorité compétente de la partie
4. Si la partie touchée fait savoir qu'elle n'a pas              d'origine, soit directement, soit, s' il y a lieu , par l' inter­
l'intention de participer à la procédure d'évaluation de         médiaire de la partie d' origine .
l'impact sur l'environnement, ou si elle ne répond pas
dans le délai spécifié dans la notification, les dispositions
des paragraphes 5 , 6, 7 et 8 du présent article et celles                                   Article 4
des articles 4 à 7 ne s' appliquent pas. En tels cas, il n'est
pas porté préjudice au droit de la partie d'origine de           Constitution du dossier d'évaluation de l'impact sur
déterminer si elle doit procéder à une évaluation de                                     l'environnement
l'impact sur l'environnement sur la base de sa législation
et de sa pratique nationales .
                                                                 1 . Le dossier d'évaluation de l' impact sur l' environne­
5.      Au reçu d'une réponse de la partie touchée indi­         ment à soumettre à l' autorité compétente de la partie
quant son désir de participer à la procédure d'évaluation        d'origine contient, au moins , les renseignements visés à
de l'impact sur l'environnement, la partie d'origine             l' appendice II .
communique à la partie touchée, si elle ne l'a pas encore
fait :
                                                                 2 . La partie d'origine communique à la partie touchée,
a) les informations pertinentes relatives à la procédure         par l' intermédiaire , selon qu' il convient, d'un organe
    d'évaluation de l' impact sur l' environnement avec un       commun s' il en existe un , le dossier d' évaluation de
     échéancier pour la communication d'observations ;           l' impact sur l'environnement. Les parties concernées
                                                                 prennent des dispositions pour que le dossier soit
b) les informations pertinentes sur l'activité proposée et       distribué aux autorités et au public de la partie touchée
    sur l'impact transfrontière préjudiciable important          dans les zones susceptibles d'être touchées et pour que
    qu'elle pourrait avoir.                                      les observations formulées soient transmises à l' autorité
                                                                 compétence de la partie d'origine, soit directement, soit,
6.      La partie touchée communique à la partie d'origine,      s'il y a lieu , par l'intermédiaire de la partie d' origine,
à la demande de celle-ci , toutes informations pouvant           dans un délai raisonnable avant qu' une décision défini­
être raisonnablement obtenues au sujet de l'environne­           tive soit prise au sujet de l' activité proposée .
ment relevant de sa juridiction qui est susceptible d'être
touché , si ces informations sont nécessaires pour consti­
tuer le dossier d'évaluation de l' impact sur l' environne­                                  Article 5
ment. Les informations sont communiquées promptement
et, selon qu'il convient, par l'intermédiaire d'un organe        Consultations sur la base du dossier d'évaluation de
commun s' il en existe un .                                                        l'impact sur l'environnement
7 . Lorsqu'une partie estime qu'une activité proposée
inscrite sur la liste figurant à l'appendice I aurait sur elle   Après constitution du dossier d'évaluation de l' impact sur
un impact transfrontière préjudiciable important et              l'environnement, la partie d'origine engage, sans délai
lorsque notification n'en a pas été donnée en application        excessif, des consultations avec la partie touchée au sujet,
des dispositions du paragraphe 1 du présent article, les         notamment, de l'impact transfrontière que l' activité
parties concernées échangent, à la demande de la partie          proposée pourrait avoir et des mesures propres à
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permettre de réduire cet impact ou de l'éliminer. Les            préjudiciable important que l'activité qui a fait l'objet
consultations peuvent porter :                                   d'une évaluation de l'impact sur l'environnement confor­
                                                                 mément à la présente convention est susceptible d'avoir.
a) sur les solutions de remplacement possibles, y compris        Toute analyse a posteriori comporte en particulier la
    l'option « zéro», ainsi que sur les mesures qui pour­        surveillance de l'activité et la détermination de tout
    raient être prises pour atténuer tout impact transfron­      impact transfrontière préjudiciable. Ces tâches peuvent
    tière préjudiciable important et sur la procédure qui        être entreprises dans le but d'atteindre les objectifs
    pourrait être suivie pour surveiller les effets de ces       énumérés à l'appendice V.
    mesures aux frais de la partie d' origine ;
b) sur d' autres formes d' assistance mutuelle envisagea­        2.      Lorsque, à l'issue de l'analyse a posteriori, la partie
    bles pour réduire tout impact transfrontière préjudi­        d'origine ou la partie touchée est fondée à penser que
    ciable important de l'activité proposée ;                    l'activité proposée a un impact transfrontière préjudi­
                                                                 ciable important ou lorsque, à l'issue de cette analyse,
c) sur toute autre question pertinente relative à l' activité    des facteurs ont été découverts, qui pourraient aboutir à
                                                                 un tel impact, elle en informe immédiatement l' autre
    proposée .
                                                                 partie . Les parties concernées engagent alors des consul­
                                                                 tations au sujet des mesures à prendre pour réduire cet
Les parties conviennent, au début des consultations , d'un       impact ou l'éliminer.
délai raisonnable pour la durée de la période de consul­
tations . Ces consultations peuvent être menées par
l'intermédiaire d'un organe commun approprié, s'il en                                       Article 8
existe un .
                                                                              Coopération bilatérale et multilatérale
                           Article 6
                                                                 Les parties peuvent continuer d'appliquer les accords
                      Décision définitive                        bilatéraux ou multilatéraux ou les autres arrangements en
                                                                 vigueur, ou en conclure de nouveaux pour s'acquitter des
 1.    Les parties veillent à ce qu'au moment de prendre         obligations qui leur incombent en vertu de la présente
une décision définitive au sujet de l' activité proposée, les    convention . Ces accords ou autres arrangements peuvent
résultats de l' évaluation de l' impact sur l'environnement,     reprendre les dispositions fondamentales énumérées à
y compris le dossier correspondant, ainsi que les observa­       l' appendice VI .
tions reçues à son sujet en application du paragraphe 8
de l' article 3 et du paragraphe 2 de l' article 4 et l'issue                               Article 9
des consultations visées à l' article 5 , soient dûment pris
en considération .
                                                                                    Programmes de recherche
2 . La partie d' origine communique à la partie touchée
la décision définitive prise au sujet de l'activité proposée     Les parties envisagent tout spécialement la mise sur pied
ainsi que les motifs et considérations sur lesquels elle         ou l'intensification de programmes de recherche spécifi­
repose .
                                                                 ques visant :
3 . Si des informations complémentaires sur l'impact             a) à améliorer les méthodes qualitatives et quantitatives
transfrontière important d' une activité proposée, qui                utilisées pour évaluer les impacts des activités propo­
n'étaient pas disponibles au moment où une décision a                 sées ;
été prise au sujet de cette activité et qui auraient pu
influer sensiblement sur cette décision , viennent à la          b) à permettre de mieux comprendre les relations de
connaissance d' une partie concernée avant que les                    cause à effet et leur rôle dans la gestion intégrée de
travaux prévus au titre de cette activité ne débutent, la             l'environnement ;
partie en question en informe immédiatement l'autre (ou
les autres) partie(s) concernée(s). Si l' une des parties        c) à analyser et à surveiller la bonne application des
concernées le demande , des consultations ont lieu pour               décisions prises au sujet des activités proposées dans
déterminer si la décision doit être réexaminée .
                                                                      le but d'en atténuer ou d'en prévenir l'impact ;
                           Article 7                             d) à mettre au point des méthodes qui stimulent la créa­
                                                                      tivité dans la recherche de solutions de remplacement
                     Analyse a posteriori                             et de modes de production et de consommation
                                                                      écologiquement rationnels ;
1 . Les parties concernées déterminent, à la demande
de l'une quelconque d'entre elles , si une analyse a poste­      e) à mettre au point des méthodes propres à permettre
riori doit être effectuée et, dans l' affirmative, quelle doit        d'appliquer les principes de l'évaluation de l'impact
en être l'ampleur, compte tenu de l'impact transfrontière             sur l'environnement au niveau macroéconomique.
 ---pagebreak--- 24 . 4 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 C 104 / 11
Les résultats des programmes énumérés ci-dessus font                f) envisagent et entreprennent toute autre action qui
l'objet d'un échange entre les parties .                                peut se révéler nécessaire aux fins de la présente
                                                                        convention .
                            Article 10
                                                                                              Article 12
                     Statut des appendices                                                  Droit de vote
Les appendices joints à la présente convention font partie          1.     Les parties à la présente convention ont chacune
intégrante de la convention .                                      une voix.
                                                                    2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du
                            Article 11
                                                                   présent article, les organisations d'intégration écono­
                                                                   mique régionale, dans les domaines relevant de leur
                      Réunion des parties                          compétence, disposent, pour exercer leur droit de vote,
                                                                   d'un nombre de voix égal au nombre de leurs États
1.      Les parties se réunissent, autant que possible, à          membres qui sont parties à la présente convention . Ces
l'occasion des sessions annuelles des conseillers des              organisations n'excercent pas leur droit de vote si leurs
gouvernements des pays de la Communauté économique                 États membres exercent le leur, et inversement.
européenne pour les problèmes de l'environnement et de
l'eau . La première réunion des parties est convoquée un                                      Article 13
an au plus tard après la date d'entrée en vigueur de la
présente convention .                                                                         Secrétariat
Par la suite, les parties se réunissent à tout autre moment        Le secrétaire exécutif de la Commission économique
si, à l'une de leurs réunions, elles le jugent nécessaire , ou     pour l'Europe exerce les fonctions de secrétariat
si l' une d'entre elles en fait la demande par écrit, sous         suivantes :
réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au
moins des parties dans les six mois suivant sa communi­            a) il convoque et prépare les réunions des parties ;
cation auxdites parties par le secrétariat.
                                                                   b) il transmet aux parties les rapports et autres rensei­
                                                                        gnements reçus en application des dispositions de la
2.      Les parties suivent en permanence l'application de              présente convention
la présente convention et, en ayant cet objectif présent à
l'esprit :                                                              et
a) examinent leurs politiques et leurs démarches métho­            c) il s'acquitte des autres fonctions qui peuvent être
    dologiques dans le domaine de l'évaluation de                       prévues dans la présente convention ou que les parties
    l'impact sur l'environnement en vue d'améliorer                     peuvent lui assigner.
    encore les procédures d'évaluation de l'impact sur
    l'environnement dans un contexte transfrontière ;                                         Article 14
                                                                                   Amendements à la convention
b) se font part des enseignements qu'elles tirent de la
    conclusion et de l'application d'accords bilatéraux et
    multilatéraux ou d' autres arrangements touchant               1 . Toute partie peut proposer des amendements à la
    l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un           présente convention.
    contexte transfrontière, auxquels une ou plusieurs
    d'entre elles sont parties ;                                   2 . Les propositions d'amendement sont soumises par
                                                                   écrit au secrétariat qui les communique à toutes les
c) sollicitent, s'il y a lieu, les services de comités scienti­    parties. Elles sont examinées par les parties à leur
    fiques et d'organismes internationaux compétents au            réunion suivante, à condition que le secrétariat les ait
    sujet des questions méthodologiques et techniques              distribuées aux parties au moins quatre-vingt-dix jours à
                                                                   l' avance .
    intéressant la réalisation des objectifs de la présente
    convention ;
                                                                   3.      Les parties n'épargnent aucun effort pour parvenir
                                                                   à un accord par consensus au sujet de tout amendement
d) à leur première réunion, étudient et adoptent par               qu'il est proposé d'apporter à la présente convention . Si
    consensus le règlement intérieur de leurs réunions ;           tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et si aucun
                                                                   accord ne s'est dégagé, l'amendement est adopté en
e) examinent et, s'il y a lieu, adoptent des propositions          dernier ressort par un vote à la majorité des trois quarts
    d'amendement à la présente convention ;                        des parties présentes et votantes .
 ---pagebreak--- N° C 104 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                 24 . 4 . 92
4 . Les amendements à la présente convention adoptés           vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du
conformément au paragraphe 3 du présent article sont           Conseil économique et social du 28 mars 1947 et des
soumis par le dépositaire à toutes les parties aux fins de     organisations d'intégration économique régionale consti­
ratification, d'approbation ou d' acceptation . Ils entrent    tuées par des États souverains membres de la Commis­
en vigueur à l'égard des parties qui les ont ratifiés,         sion économique pour l' Europe, qui leur ont transféré
approuvés ou acceptés le quatre-vingt-dixième jour             compétence pour des matières dont traite la présente
suivant la réception par le dépositaire de la notification     convention, y compris la compétente pour conclure des
de leur ratification, approbation ou acceptation par les       traités sur ces matières , à Espoo (Finlande) du 25 février
trois quarts au moins de ces parties . Par la suite, ils       au 1 er mars 1991 , puis au siège de l'Organisation des
entrent en vigueur à l'égard de toute autre partie le          Nations unies à New York jusqu' au 2 septembre 1991 .
quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt par cette
partie de son instrument de ratification, d'approbation
ou d'acceptation des amendements .                                                       Article 17
5.      Aux fins du présent article , l'expression «parties         Ratification, acceptation, approbation et adhésion
présentes et votantes» désigne les parties présentes à la
réunion qui ont émis un vote affirmatif ou négatif.
                                                                1.    La présente convention est soumise à la ratification,
6 . La procédure de vote décrite au paragraphe 3 du            l'acceptation ou l'approbation des États et des organisa­
présent article n'est pas censée constituer un précédent       tions d'intégration économique régionale signataires.
pour les accords qui seront négociés à l'avenir dans le
cadre de la Commission économique pour l'Europe .              2.     La présente convention est ouverte à l' adhésion des
                                                               États et organisations visés à l'article 16 à partir du 3
                          Article 15                           septembre 1991 .
                   Règlement des différends
                                                               3 . Les instruments de ratification, d' acceptation,
 1.     Si un différend s'élève entre deux ou plusieurs        d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du
parties quant à l' interprétation ou à l' application de la    secrétaire général de l' Organisation des Nations unies ,
présente convention , ces parties recherchent une solution     qui exerce les fonctions de dépositaire .
par voie de négociation ou par toute autre méthode de
règlement des différends qu'elles jugent acceptable.
                                                               4 . Toute organisation visée à l' article 16 qui devient
2 . Lorsqu'elle signe , ratifie , accepte, approuve la         partie à la présente convention sans qu'aucun de ses
présente convention ou y adhère, ou à n'importe quel           États membres n'en soit partie est liée par toutes les obli­
moment par la suite , une partie peut signifier par écrit au   gations qui découlent de la présente convention .
dépositaire que, pour les différends qui n'ont pas été         Lorsqu'un ou plusieurs États membres d'une telle organi­
réglés conformément au paragraphe 1 du présent article,        sation sont parties à la présente convention , cette organi­
elle accepte de considérer comme obligatoires l'un des         sation et ses États membres conviennent de leurs respon­
deux ou les deux moyens de règlement ci-dessous dans           sabilités respectives dans l'exécution des obligations
ses relations avec toute partie acceptant la même obliga­      contractées en vertu de la présente convention . En pareil
tion :
                                                               cas, l'organisation et les États membres ne sont pas habi­
                                                               lités à exercer concurremment les droits découlant de la
a) soumission du différend à la Cour internationale de         présente convention .
    justice ;
b) arbitrage , conformément à la procédure définie à           5. Dans leurs instruments de ratification, d'accepta­
    l' appendice VIL                                           tion, d'approbation ou d'adhésion, les organisations
                                                               d' intégration économique régionale visées à l'article 16
3.      Si les parties au différend ont accepté les deux       indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des
moyens de règlement des différends visés au paragraphe         matières dont traite la présente convention . En outre, ces
2 du présent article, le différend ne peut être soumis qu'à    organisations informent le dépositaire de toute modifica­
la Cour internationale de justice, à moins que les parties     tion pertinente de l'étendue de leur compétence .
n' en conviennent autrement.
                                                                                         Article 18
                          Article 16
                                                                                     Entrée en vigueur
                          Signature
La présente convention est ouverte à la signature des          1 . La présente convention entre en vigueur le quatre­
États membres de la Commission économique pour                 vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du seizième
l'Europe ainsi que des États dotés du statut consultatif       instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation
auprès de la Commission économique pour l'Europe en            ou d' adhésion .
 ---pagebreak--- 24 . 4 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 104 / 13
2 . Aux fins du paragraphe 1 du présent article,                  convention entre en vigueur à l'égard d'une partie, cette
l'instrument déposé par une organisation d'intégration            partie peut dénoncer la présente convention par notifica­
économique régionale ne s' ajoute pas à ceux déposés par          tion écrite adressée au dépositaire . La dénonciation
les Etats membres de cette organisation .                         prend effet le quatre-vingt-dixième jour suivant la date
                                                                  de sa réception par le dépositaire. Cette dénonciation n'a
3.      À l'égard de chaque État ou organisation visé à           aucune incidence sur l'application des articles 3 à 6 de la
l'article 16 qui ratifie , accepte ou approuve la présente        présente convention aux activités proposées ayant fait
convention ou y adhère après le dépôt du seizième                 l'objet d'une notification en application du paragraphe 1
instrument de ratification, d' acceptation , d' approbation       de l'article 3 ou d'une demande en application du para­
ou d' adhésion, la présente convention entre en vigueur le        graphe 7 de l'article 3 avant que la dénonciation ait pris
quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par            effet.
cet État ou cette organisation de son instrument de rati­
fication , d' acceptation , d' approbation ou d' adhésion .                                 Article 20
                            Article 19                                                Textes authentiques
                         Dénonciation                             L'original de la présente convention , dont les textes
                                                                  anglais, français et russe sont également authentiques, est
À tout moment après l'expiration d'un délai de quatre             déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des
ans commençant à courir à la date à laquelle la présente          Nations unies .
               EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente convention.
               FAIT à Espoo (Finlande), le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-onze.
 ---pagebreak--- N° C 104 / 14                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                   24 . 4 . 92
                                                                       APPENDICE I
                                                                       Liste d'activités
                1 . Raffineries de pétrole (à l'exclusion des entreprises fabriquant uniquement des lubrifiants à partir de
                    pétrole brut) et installations pour la gazéification et la liquéfaction d'au moins 500 tonnes de charbon
                    ou de schiste bitumineux par jour.
                2 . Centrales thermiques et autres installations de combustion dont la production thermique est égale ou
                    supérieure à 300 mégawatts et centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires (à l'exception des
                    installations de recherche pour la production et la conversion de matières fissiles et de matières fertiles
                    dont la puissance maximale n'excède pas un kilowatt de charge thermique continue).
                3 . Installations destinées uniquement à la production ou à l'enrichissement de combustibles nucléaires, au
                    traitement de combustibles nucléaires irradiés ou au stockage, à l'élimination et au traitement des
                    déchets radioactifs .
                4 . Grandes installations pour l'élaboration primaire de la fonte et de l'acier et pour la production de
                    métaux non ferreux.
                5 . Installations pour l'extraction d'amiante et pour le traitement et la transformation d'amiante et de
                    produits contenant de l'amiante : pour les produits en amiante-ciment, installations produisant plus de
                    20 000 tonnes de produits finis par an, pour les matériaux de friction, installations produisant plus de
                    50 tonnes de produits finis par an et pour les autres utilisations de l'amiante, installations utilisant plus
                    de 200 tonnes d' amiante par an.
                6. Installations chimiques intégrées.
                7. Construction d'autoroutes, de routes express (') et de lignes de chemin de fer pour le trafic ferroviaire
                    à longue distance ainsi que d'aéroports dotés d'une piste principale d'une longueur égale ou supérieure
                    à 2 100 mètres .
                8 . Oléoducs et gazoducs de grande section.
                9 . Ports de commerce ainsi que voies d'eau intérieures et ports fluviaux permettant le passage de bateaux
                    de plus de 1 350 tonnes .
              10 . Installations d'élimination des déchets : incinération, traitement chimique ou mise en décharge de
                    déchets toxiques et dangereux.
              1 1 . Grands barrages et réservoirs.
              12 . Travaux de captage d'eaux souterraines si le volume annuel d'eau à capter atteint ou dépasse 10
                    millions de mètres cubes .
              13 . Installations pour la fabrication de papier et de pâte à papier produisant au moins 200 tonnes séchées à
                    l'air par jour.
              14. Exploitation minière à grande échelle, extraction et traitement sur place de minerais métalliques ou de
                    charbon .
              15 . Production d'hydrocarbures en mer.
              16 . Grandes installations de stockage de produits pétroliers, pétrochimiques et chimiques.
              17 . Déboisement et grandes superficies.
              (') Aux fins de la présente convention :
                   — le terme «autoroute» désigne une route qui est spécialement conçue et construite pour la circulation automobile ,
                       qui ne dessert pas les propriétés riveraines et qui :
                       a) sauf en des points singuliers ou à titre temporaire, comporte, pour les deux sens de la circulation, des chaussées
                          distinctes séparées l'une de l'autre par une bande de terrain non destinée à la circulation ou, exceptionnellement,
                          par d'autres moyens ;
                       b) ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer ou de tramway, ni chemin pour la circulation de piétons ;
                       c) est spécialement signalée comme étant une autoroute,
                   — l'expression « route express» désigne une route réservée à la circulation automobile, accessible seulement par des
                       échangeurs ou des carrefours réglementés et sur laquelle, en particulier, il est interdit de s'arrêter et de stationner
                       sur la chaussée .
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                                                                APPENDICE II
                                       Contenu du dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement
            Renseignements minimaux devant figurer dans le dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement, en
            vertu de l' article 4 :
            a) description de l'activité proposée et de son objet ;
            b) description , s' il y a lieu , des solutions de remplacement (par exemple en ce qui concerne le lieu
                d'implantation ou la technologie) qui peuvent être raisonnablement envisagées sans omettre l'option
                « zéro »;
            c) description de l'environnement sur lequel l'activité proposée et les solutions de remplacement sont
                susceptibles d' avoir un impact important ;
            d) description de l'impact que l'activité proposée et les solutions de remplacement peuvent avoir sur l'envi­
                ronnement et estimation de son importance ;
            e) description des mesures correctives visant à réduire autant que possible l'impact préjudiciable sur l'envi­
                ronnement ;
            f) indication précise des méthodes de prévision et des hypothèses de base retenues ainsi que des données
                environnementales pertinentes utilisées ;
            g) inventaire des lacunes dans les connaissances et des incertitudes constatées en rassemblant les données
                requises ;
            h) s'il y a lieu , aperçu des programmes de surveillance et de gestion et des plans éventuels pour l'analyse a
                posteriori-,
            i) résumé non technique avec, au besoin, une présentation visuelle (cartes, graphiques, etc.).
                                                                APPENDICE III
            Critères généraux visant à aider à déterminer l'importance de l'impact sur l'environnement d'activités qui ne
                                             sont pas inscrites sur la liste figurant à l'appendice I
            1 . Lorsqu'elles envisagent des activités proposées auxquelles s'applique le paragraphe 5 de l' article 2 , les
                parties concernées peuvent chercher à déterminer si l'activité envisagée est susceptible d'avoir un impact
                transfrontière préjudiciable important, en particulier au regard d'un ou de plusieurs des critères suivants :
                a) ampleur: activités qui, vu leur nature, sont de grande ampleur ;
                b) site : activités qu'il est proposé d'entreprendre dans une zone ou à proximité d'une zone particulière­
                    ment sensible ou importante du point de vue écologique (comme les zones humides visées par la
                    convention de Ramsar, les parcs nationaux, les réserves naturelles , les sites présentant un intérêt
                    scientifique particulier ou les sites importants du point de vue archéologique, culturel ou historique)
                    et activités qu' il est proposé d'entreprendre dans des sites ou les caractéristiques du projet envisagé
                    sont susceptibles d' avoir des effets importants sur la population ;
                c) effets          : proposées dont les effets sont particulièrement complexes et peuvent être préjudicia­
                             activités
                    bles , y compris les activités qui ont de graves effets sur l'homme ou sur les espèces ou organismes
                    auxquels on attache une valeur particulière, les activités qui compromettent la poursuite de l'utilisa­
                    tion ou l'utilisation potentielle d'une zone touchée et les activités imposant une charge supplémen­
                    taire que le milieu n'a pas la capacité de supporter.
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             2. Les parties concernées procèdent ainsi pour les activités proposées dont le site se trouve à proximité
                  d'une frontière internationale et pour les activités proposées dont le site est plus éloigné et qui pour­
                  raient avoir des effets transfrontières importants à grande distance.
                                                                 APPENDICE IV
                                                               Procédure d'enquête
               1 . La (ou les) partie(s) requérante(s) notifie(nt) au secrétariat qu'elle(s) soumet(tent) à une commisson
                    d'enquête constituée conformément aux dispositions du présent appendice la question de savoir si une
                    activité proposée inscrite sur la liste figurant à l' appendice I est susceptible d'avoir un impact transfron­
                    tière préjudiciable important. L'objet de l'enquête est indiqué dans la notification. Le secrétariat notifie
                    immédiatement cette demande d'enquête à toutes les parties à la présente convention .
               2 . La commission d'enquête est composée de trois membres. La partie requérante et l'autre partie à la
                    procédure d'enquête nomment, chacune , un expert scientifique ou technique et les deux experts ainsi
                    nommés désignent d'un commun accord le troisième expert qui est le président de la commission
                    d'enquête . Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des parties à la procédure d'enquête ni
                    avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni être au service de l'une d'elles, ni
                    s'être déjà occupé de l' affaire en question à quelque autre titre que ce soit.
               3 . Si , dans les deux mois suivant la nomination du deuxième expert, le président de la commission
                    d'enquête n'a pas été désigné, le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l' Europe
                    procède , à la demande de l'une des parties, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois .
               4 . Si, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification adressée par le secrétariat, l' une
                    des parties à la procédure d'enquête ne nomme pas un expert, l'autre partie peut en informer le secré­
                    taire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui désigne le président de la commission
                    d'enquête dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le président de la Commission
                    d'enquête demande à la partie qui n'a pas nommé d'expert de le faire dans un délai d'un mois. Lorsque
                    ce délai est écoulé, le président en informe le secrétaire exécutif de la Commission économique pour
                    l' Europe qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois .
               5 . La commission d'enquête arrête elle-même son règlement intérieur.
               6. La commission d'enquête peut prendre toutes les mesures voulues pour exercer ses fonctions .
               7 . Les parties à la procédure d'enquête facilitent la tâche de la commission d'enquête et, en particulier,
                    par tous les moyens à leur disposition :
                    a) lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements pertinents ;
                    b) lui permettent, si cela est nécessaire, de citer et d'entendre des témoins ou des experts .
               8 . Les parties et les experts protègent le secret de tout renseignement qu'ils reçoivent à titre confidentiel
                    pendant les travaux de la commission d'enquête .
               9 . Si l'une des parties à la procédure d'enquête ne se présente pas devant la commission d'enquête ou
                    s'abstient d'exposer sa position, l'autre partie peut demander à la commission d'enquête de poursuivre
                     la procédure et d' achever ses travaux. Le fait pour une partie de ne pas se présenter devant la commis­
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                 sion ou de ne pas exposer sa position ne fait pas obstacle à la poursuite et à l'achèvement des travaux
                 de la commission d'enquête.
            10 . À moins que la commission d'enquête n'en décide autrement en raison des circonstances particulières
                 de l'affaire , les frais de ladite commission, y compris la rémunération de ses membres, sont supportés à
                 parts égales par les parties à la procédure d'enquête. La commission d'enquête tient un relevé de tous
                 ses frais et en fournit un état final aux parties .
            11 . Toute partie ayant, en ce qui concerne l'objet de la procédure d'enquête, un intérêt d'ordre matériel
                 susceptible d'être affecté par l'avis rendu par la commission d'enquête , peut intervenir dans la procé­
                 dure avec l' accord de la commission d' enquête .
            12 . Les décisions de la commission d'enquête sur les questions de procédure sont prises à la majorité des
                 voix de ses membres . L'avis définitif de la commission reflète l'opinion de la majorité de ses membres et
                 est assorti , éventuellement, de l'exposé des opinions dissidentes .
            13 . La commission d'enquête rend son avis définitif dans les deux mois suivant la date à laquelle elle a été
                 constituée à moins qu'elle ne juge nécessaire de prolonger ce délai d'une durée qui ne devrait pas
                 excéder deux mois .
            14 . L'avis définitif de la commission d'enquête est fondé sur des principes scientifiques acceptés . La
                 commission d'enquête communique son avis définitif aux parties à la procédure d'enquête et au secré­
                 tariat .
                                                              APPENDICE V
                                                             Analyse a posteriori
            Cette analyse a notamment pour objet :
            a) de vérifier si les conditions énoncées dans les textes autorisant ou approuvant l'activité sont bien respec­
                tées et si les mesures correctives sont efficaces ;
            b) d'examiner tout impact dans un souci de bonne gestion et afin de dissiper les incertitudes ;
            c) de vérifier l'exactitude des prévisions antérieures afin d'en tirer des leçons pour les activités du même
                type qui seront entreprises à l' avenir.
                                                              APPENDICE VI
                                             Éléments de la coopération bilatérale et multilatérale
            1 . Les parties concernées peuvent établir, s'il y lieu, des arrangements institutionnels ou élargir le champ
                des arrangements existants dans le cadre d'accords bilatéraux et multilatéraux afin de donner pleinement
                effet à la présente convention.
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             2 . Les accords bilatéraux ou multilatéraux ou autres arrangements peuvent prévoir :
                   a) toute mesure supplémentaire aux fins de l' application de la présente convention, tenant compte de la
                        situation particulière de la sous-région concernée ;
                   b) des arrangements institutionnels , administratifs et autres à conclure sur la base de la réciprocité et
                        conformément au principe d'équivalence ;
                   c) l'harmonisation des politiques et des mesures de protection de l'environnement afin que les normes et
                        méthodes relatives à l'application de l'évaluation de l'impact sur l'environnement soient aussi
                        uniformes que possible ;
                   d) la mise au point de méthodes de détermination , de mesure, de prévision et d'évaluation des impacts
                        et de méthodes d' analyse a posteriori ainsi que l'amélioration et/ou l'harmonisation de ces méthodes ;
                   e) la mise au point de méthodes et de programmes pour la collecte, l'analyse, le stockage et la diffusion
                        en temps utile de données comparables sur la qualité de l'environnement, à titre de contribution à
                        l'évaluation de l'impact sur l'environnement et/ou l'amélioration de ces méthodes et programmes ;
                   f) la fixation de seuils et de critères plus précis pour définir l'importance des impacts transfrontières en
                        fonction du site, de la nature et de l'ampleur des activités proposées devant faire l'objet d'une évalua­
                        tion de l'impact sur l'environnement en application des dispositions de la présente convention et la
                        fixation de charges critiques de pollution transfrontière ;
                   g) la réalisation en commun, s'il y a lieu, de l'évaluation de l'impact sur l'environnement, la mise au
                        point de programmes de surveillance communs , l'étalonnage comparatif des dispositifs de surveillance
                        et l'harmonisation des méthodes en vue d' assurer la compatibilité des données et des informations
                        obtenues .
                                                                 APPENDICE VII
                                                                       Arbitrage
                1 . La (ou les) partie(s) requérante(s) notifie(nt) au secrétariat que les parties sont convenues de soumettre
                     le différend à l'arbitrage en vertu du paragraphe 2 de l'article 15 de la présente convention . La notifica­
                     tion expose l'objet de l'arbitrage et indique en particulier les articles de la présente convention dont
                     l'interprétation ou l' application est en cause . Le secrétariat transmet les informations reçues à toutes les
                     parties à la présente convention.
               2 . Le tribunal arbitral est composé de trois membres. La (ou les) partie(s) requérante(s) et l'autre (ou les
                     autres) partie(s) au différend nomment un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un
                     commun accord le troisième arbitre qui est le président du tribunal arbitral . Ce dernier ne doit pas être
                     ressortissant de l' une des parties au différend ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l' une
                     de ces parties , ni être au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à quelque autre titre
                     que ce soit.
               3 . Si , dans les deux mois suivant la nomination du deuxième arbitre, le président du tribunal arbitral n'a
                     pas été désigné, le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe procède, à la
                     demande de l'une des parties au différend, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois .
               4 . Si , dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'une des parties au différend
                     ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut en informer le secrétaire exécutif de la
                     Commission économique pour l'Europe, qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau
                    délai de deux mois . Dès sa désignation le président du tribunal arbitral demande à la partie qui n'a pas
 ---pagebreak--- 24 . 4 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 104 / 19
                 nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Lorsque ce délai est écoulé, le président en
                 informe le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui procède à cette nomi­
                 nation dans un nouveau délai de deux mois .
             5 . Le tribunal rend sa sentence conformément au droit international et aux dispositions de la présente
                 convention .
             6. Tout tribunal arbitral constitué en application des présentes dispositions arrête lui-même sa procédure.
             7 . Les décisions du tribunal arbitral, tant sur les questions de procédure que sur le fond, sont prises à la
                 majorité de ses membres .
             8 . Le tribunal peut prendre toutes les mesures voulues pour établir les faits .
             9. Les parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et, en particulier, par tous les moyens à
                 leur disposition :
                 a) lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements pertinents
                     et
                 b) lui permettent, si cela est nécessaire, de citer et d'entendre des témoins ou des experts .
            10. Les parties et les arbitres protègent le secret de tout renseignement qu'ils reçoivent à titre confidentiel
                 pendant la procédure d' arbitrage.
            11 . Le tribunal arbitral peut, à la demande de l'une des parties, recommander des mesures conservatoires .
            12 . Si l'une des parties au différend ne se présente pas devant le tribunal arbitral ou ne fait pas valoir ses
                 moyens, l'autre partie peut demander au tribunal de poursuivre la procédure et de rendre sa sentence
                 définitive. Le fait pour une partie de ne pas se présenter ou de ne pas faire valoir ses moyens ne fait pas
                 obstacle au déroulement de la procédure. Avant de rendre sa sentence définitive, le tribunal arbitral
                 doit s'assurer que la demande est fondée en fait et en droit.
            13 . Le tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à
                 l'objet du différend.
            14 . À moins que le tribunal d' arbitrage n'en décide autrement en raison des circonstances particulières de
                 l'affaire, les frais du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont supportés à parts égales
                 par les parties au différend. Le tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux
                 parties .
            15 . Toute partie à la présente convention ayant, en ce qui concerne l'objet du différend, un intérêt d'ordre
                 juridique susceptible d'être affecté par la décision rendue dans l'affaire peut intervenir dans la procé­
                 dure , avec l'accord du tribunal .
            16 . Le tribunal arbitral rend sa sentence dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été constitué, à
                 moins qu'il ne juge nécessaire de prolonger ce délai d'une durée qui ne devrait pas excéder cinq mois.
            17 . La sentence du tribunal arbitral est assortie d'un exposé des motifs. Elle est définitive et obligatoire
                 pour toutes les parties au différend. Le tribunal arbitral la communique aux parties au différend et au
                 secrétariat. Ce dernier transmet les informations reçues à toutes les parties à la présente convention.
            18 . Tout différend entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la sentence peut être
                 soumis par l'une des parties au tribunal arbitral qui a rendu ladite sentence ou , si ce dernier ne peut en
                 être saisi, à un autre tribunal constitué à cet effet de la même manière que le premier.