CELEX: 31987R1922
Language: fr
Date: 1987-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1922/87 du Conseil du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988 la quantité maximale garantie pour les graines de soja

Avis juridique important

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31987R1922

Règlement (CEE) n° 1922/87 du Conseil du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988 la quantité maximale garantie pour les graines de soja  

Journal officiel n° L 183 du 03/07/1987 p. 0020 - 0020

RÈGLEMENT (CEE) No 1922/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, la quantité maximale garantie pour les graines de soja LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), modifié par le  règlement (CEE) no 1921/87 (2), et notamment son article 3 bis paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (3), vu l'avis du Parlement européen (4), vu l'avis du Comité économique et social (5), considérant que, conformément à l'article 3 bis du  règlement (CEE) no 1491/85, il y a lieu de fixer une quantité maximale garantie pour les graines de soja; considérant que, compte tenu des orientations à moyen terme et des niveaux de production au cours des dernières années, il convient de fixer la  quantité maximale garantie pour la campagne de commercialisation 1987/1988 au niveau fixé ci-dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, la quantité maximale garantie visée à l'article 3 bis du règlement (CEE) no 1491/85 est fixée à 1 100 000 tonnes.  Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1987.   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN    (1) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. (2) Voir page 19 du présent Journal officiel. (3) JO no C 89 du 3. 4. 1987, p. 31. (4) JO no C 156 du 15. 6. 1987. (5) JO no C 150 du 9. 6. 1987, p. 8.