CELEX: 51994PC0605
Language: fr
Date: 1994-12-12
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d' accise conformément à la procédure prévue à l' article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

COMVIIS SI ON DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(94) 605 final
                                                           Bruxelles, le 12.12.1994
                                      Proposition de
                                   PEdSIQN PU ÇQN?EH
     autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines
      huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations
    d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive
                                            92/81/CEE
                            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
En vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil 0 )
concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales,
le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un
Etat membre à introduire des exemptions ou des réductions d'accise pour des raisons
liées à certaines politiques spécifiques.
Les autorités belges et luxembourgeoises ont informé la Commission de leur souhait de
continuer à appliquer une réduction du taux d'accise sur le fuel lourd à faible teneur en
soufre Par la décision du 13 décembre 1993, le Conseil a autorisé la Belgique et le
Luxembourg à appliquer jusqu'au 31 décembre 1994, une réduction du taux de l'accise
sur le fuel lourd à faible teneur en soufre. La dérogation a été accordée pour une
période prenant fin le 31 décembre 1994 afin de permettre au Conseil de prendre une
décision au sujet d'un régime communautaire pour le fuel lourd à faible teneur en
soufre ainsi que pour les produits concurrents.
Le Conseil n'a toujours pas arrêté de décision à ce sujet. La Belgique et le Luxembourg
ont donc demandé une prolongation de l'autorisation déjà accordé pour une période
prenant fin a la date de la décision définitive du Conseil.
Les autorités portugaises ont informé la Commission de leur souhait d'appliquer au
fuel-oil consommé dans la Région Autonome de Madère un taux d'accise inférieur au
taux minimum , la réduction étant d'un montant égal aux surcoûts entraînés par le
transport.
Conformément aux dispositions de la directive, ces demandes ont été notifiées aux
Etats membres.
La directive prévoit que la Commission examine périodiquement ces exonérations et
réductions. Si la Commission considère qu'elles ne peuvent plus être maintenues parce
qu'elles faussent la concurrence ou le fonctionnement du marché intérieur ou eu égard
à la politique de la Communauté dans le domaine de la protection de l'environnement,
elle présente des propositions appropriées au Conseil. En tout état de cause, la
Commission soumet un rapport au Conseil portant sur ces exonérations et ces
réductions au plus tard le 31 décembre 1996.
( ' > JO n° L 316 du 31 octobre 1992
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
   autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines
    huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations
  d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive
                                          92/81/CLE
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/81 /CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation
des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, et en particulier son article 8
paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE le
Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un Etat
membre à introduire des exonérations ou des réductions de l'accise sur les huiles
minérales pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques;
considérant que les autorités belges et luxembourgeoises ont notifié à la Commission
leur souhait de continuer à appliquer une réduction du taux d'accise sur le fuel lourd à
faible teneur en soufre au-delà du 31 décembre 1994;
considérant que les autorités portugaises ont notifié à la Commission leur souhait
d'appliquer une réduction du taux d'accise sur le fuel-oil consommé dans la Région de
Madère;
considérant que les autres Etats membres ont été informés de ces notifications;
considérant que la Commission et tous les Etats membres admettent que ces
exonérations et réductions sont justifiées par des politiques spécifiques et qu'elles
n'entraînent pas des distorsions de concurrence ou n'entravent pas le fonctionnement
du marché intérieur;
considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et exonérations
pour vérifier qu'elles sont compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur ou
avec la politique de la Communauté dans le domaine de la protection de
l'environnement;
considérant qu'en vertu de l'article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, le
Conseil examine à nouveau la situation au plus tard au 31 décembre 1996, sur la base
d'un rapport de la Commission,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
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Conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE et
sans préjudice des obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19
octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales1, les
Etats membres suivants sont autorisés à appliquer ou continuer à appliquer les réductions
des taux d'accises indiquées ci-après:
 1.      royaume de la Belgique et grand- duché de Luxembourg:
       - pour le fuel lourd afin d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux
         de l'environnement.
Cette réduction doit être spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux moyen
pondéré de l'accise sur le fuel lourd doit respecter le taux minimal de l'accise sur le fuel
lourd prévu par la législation communautaire en vigueur.Le taux réduit ne peut en aucun
cas être inférieur à 6,5 écus par tonne.
Cette dérogation est applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur du régime
communautaire concernant le fuel lourd à faible teneur en soufre et les autres produits
concurrents
2.       république Portugaise:
         - pour le fuel-oil consommé dans la région autonome de Madère
La réduction des droits d'accises ne peut pas être supérieur aux surcoûts entraînés par le
transport des produits concernés jusqu'au lieu de consommation.
                                            Article 2
Le Royaume de la Belgique, la République Portugaise et Grand-Duché de Luxembourg
sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le                                                    Pour le Conseil
                                                                        Le Président
l rr» MO
  JO N° L 316 du 31.10.1992, p. 19
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                                                                COM(94) 605 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          02 09
                                     Na de catalogue : CB-CO-94-630-FR-C
                                                             ISBN 92-77-83584-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg
                                                                                    s