CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-07-12 00:00:00
Title: Décision en matière de délégation de signature

12 . 7 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       N° 150/ 1
 COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                \
                   COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
      COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
                                                  INFORMATIONS
          COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES
                                             INFORMATIONS GENERALES
                                     Décision en matière de délégation de signature
                                                         (67/429/CEE )
                                                        (67/25/Euratom
               LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (1),
                    vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Commu­
               nautés européennes,
                    considérant que le bon fonctionnement de ses services exige le maintien provisoire
                des délégations de signature qui ont été consenties par la Haute Autorité de la
               C.E.C.A. et par son Président, ainsi que par les Commissions de la C.E.E. et de la
               C.E.E.A. en vue de la préparation et de l'exécution de leurs délibérations dans divers
               domaines de leur activité, notamment dans les secteurs de la concurrence, de l'admi­
               nistration du personnel, de la gestion des crédits budgétaires ainsi que des opérations
               financières basées sur les traités C.E.C.A. et C.E.E.A. , y compris celles liées à la re­
               cherche et à la réadaptation ;
                                                                     et à la Commission de la Communauté européenne
(') En vertu de l'article 9 du traité, du 8 avril 1965, insti­       de l'énergie atomique, dans les conditions et sous les
    tuant un Conseil unique et une Commission unique                 contrôles prévus au traité instituant respectivement
    des Communautés européennes, entré en vigueur le                 la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
    1er juillet 1967, la Commission des Communautés                  la Communauté économique européenne et la Com­
    européennes exerce les pouvoirs et les compétences               munauté européenne de l'énergie atomique ainsi qu'au
    dévolus à la Haute Autorité de la Communauté euro­               traité susmentionné du 8 avril 1965 instituant un
    péenne du charbon et de l'acier ainsi qu'à la Com­               Conseil unique et une Commission unique des Com­
    mission de la Communauté économique européenne                   munautés européennes .
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               considérant qu'il y a lieu , à cet effet, de confirmer provisoirement les délégations
         en vigueur ainsi que les sous-délégations données en vertu de celles-ci, et de prendre
         les mesures nécessaires à leur exercice lorsqu'elles étaient dévolues auparavant à des
         membres des collèges de la Haute Autorité et des Commissions de la C.E.E. et de la
         C. E. E. A. ,
         DÉCIDE :
                                                 Article premier
               Les délégations et habilitations consenties respectivement par la Haute Autorité de
         la C.E.C.A. , par son Président, par la Commission de la C.E.E. et par la Commission
         de la C. E. E.A. ainsi que les sous-délégations données en leur vertu, et qui étaient en
         vigueur le 5 juillet 1967, sont maintenues jusqu'à nouvelle décision .
               Pour autant que par ces délégations et habilitations des compétences ont été
         dévolues à des membres des collèges de la Haute Autorité de la C. E. C.A. , de la
         Commission de la C.E.E. et de la Commission de la C.E.E.A. , ces compétences sont
         provisoirement exercées par le Président de la Commission des Communautés euro­
         péennes . Celui-ci peut les déléguer à des membres de la Commission .
                                                    Article 2
               Sous réserve de modifications résultant du traité instituant un Conseil unique et
          une Commission unique des Communautés européennes et de l'article 1 er de la
          présente décision, les délégations et habilitations visées ci-dessus doivent être exercées
          dans les conditions et selon les règles qui leur étaient applicables jusqu'au 5 juillet
          1967 .
                                                     Article 3
                La présente décision entre en vigueur le 6 juillet 1967.
                Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1967 .
                                                                     Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                          Jean REY