CELEX: 61997CJ0274
Language: fr
Date: 2000-05-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 mai 2000. # Commission des Communautés européennes contre Coal Products Ltd. # Clause compromissoire - Bonification d'intérêts. # Affaire C-274/97.

Avis juridique important

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61997J0274

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 mai 2000.  -  Commission des Communautés européennes contre Coal Products Ltd.  -  Clause compromissoire - Bonification d'intérêts.  -  Affaire C-274/97.  

Recueil de jurisprudence 2000 page I-03175

PartiesMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

 CECA - Investissements et aides financières - Prêt industriel assorti d'une bonification d'intérêts - Demande de la Commission tendant au remboursement d'une somme correspondant à la bonification d'intérêts - Compétence de la Cour en vertu d'une clause compromissoire - Interprétation par la Cour du contrat

Parties

Dans l'affaire C-274/97, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. P. Oliver, conseiller juridique, et B. Doherty, membre du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg, partie requérante, contre Coal Products Ltd, établie à Chesterfield (Royaume-Uni), représentée par MM. K. P. E. Lasok, QC, et P. Harris, barrister, mandatés par M. A. Mott, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Zeyen, Beghin, Feider, Loeff, Claeys et Verbeke, 56-58, rue Charles Martel, partie défenderesse, ayant pour objet, d'une part, un recours formé par la Commission des Communautés européennes en vertu de l'article 42 du traité CECA en vue d'obtenir le remboursement d'une somme de 252 558 écus, correspondant à une bonification d'intérêt qu'elle avait accordée à Coal Products Ltd dans le cadre d'un contrat visant à aider cette dernière à consommer du charbon produit dans la Communauté, majorée des intérêts au taux de 8 % à compter du 1er novembre 1995, et, d'autre part, une demande reconventionnelle de la défenderesse tendant au paiement d'une somme de 46 010 écus, augmentée des intérêts à partir du 3 février 1995, LA COUR (première chambre), composée de MM. L. Sevón, président de chambre, D. A. O. Edward (rapporteur) et P. Jann, juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, vu le rapport d'audience, ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 8 juillet 1999, au cours de laquelle Coal Products Ltd a été représentée par MM. R. Thompson, barrister, et A. Mott, et la Commission par MM. P. Oliver et B. Doherty, ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 16 septembre 1999, rend le présent Arrêt 

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 29 juillet 1997, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu d'une clause compromissoire établie sur le fondement de l'article 42 du traité CECA, un recours à l'encontre de la société Coal Products Ltd (ci-après «CPL») ayant pour objet le remboursement d'une somme de 252 558 écus, correspondant à une bonification d'intérêt qu'elle avait accordée à cette dernière dans le cadre d'un contrat visant à l'aider à consommer du charbon produit dans la Communauté, majorée des intérêts au taux de 8 % à compter du 1er novembre 1995. 2 Dans son mémoire en défense, CPL a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de la Commission au paiement de la somme de 46 010 écus, majorée des intérêts à compter du 3 février 1995, ou du 31 mars 1995, correspondant au reliquat de la bonification d'intérêt à laquelle elle soutient être en droit de prétendre en vertu du contrat susmentionné. Le contrat litigieux 3 Le 21 mai 1992, la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après la «CECA»), représentée par la Commission, a conclu un contrat de prêt (ci-après le «contrat») avec CPL, une filiale de British Coal Corporation. Aux termes de ce contrat, la Commission était convenue de prêter une somme de 10 000 000 GBP à CPL en vue de promouvoir la consommation du charbon produit à l'intérieur de la CECA dans ses usines de fabrication de briquettes et de transformation de méthane en électricité implantées au Royaume-Uni. 4 En vertu de l'article 6 du contrat, le prêt devait être remboursé en un seul versement le 28 mai 1997, l'article 7 interdisant à CPL tout remboursement anticipé. Selon l'article 10 du contrat, CPL s'engageait à ne pas vendre, transférer ou céder les actifs du projet sans l'autorisation préalable écrite de la Commission. 5 L'article 5, point 4, du contrat prévoyait le versement d'une bonification d'intérêt aux conditions suivantes: «Sous réserve des dispositions du présent contrat, le prêteur [la Commission] accorde à l'emprunteur [CPL] une bonification d'intérêt (la `bonification') sur la totalité du prêt, et correspondant à l'équivalent en livres sterling de 1 875 420 écus. La bonification sera payée à l'emprunteur deux fois par an au cours des cinq premières années du prêt en deux versements égaux de 187 542 écus les 28 mai et 28 novembre de chaque année ou approximativement, le premier versement étant effectué le 28 novembre 1992 ou approximativement, et le dernier versement le 28 mai 1997 ou approximativement, à la condition que l'emprunteur se soit dûment acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat de payer les intérêts et toute autre somme due au titre du prêt à l'une quelconque de ces dates, et ce sans préjudice des dispositions de l'article 11. ...» 6 L'article 11, point 2, du contrat stipulait: «Le prêt est accordé - et la bonification d'intérêt mentionnée à l'article 5, point 4, calculée - en partant du principe que la consommation effective de charbon CECA au cours de chaque année de consommation sera au moins égale à la consommation estimée de charbon CECA. En conséquence, les dispositions suivantes sont applicables: a) Si la consommation effective de charbon CECA durant l'une des deux années de consommation précédant immédiatement la date d'évaluation est inférieure à la consommation estimée de charbon CECA, le prêteur pourra (sans préjudice de tout autre droit dont il pourrait se prévaloir en vertu du présent contrat), en avisant par écrit l'emprunteur, réduire la bonification d'intérêt à laquelle l'emprunteur pouvait prétendre initialement en vertu du présent contrat proportionnellement à l'écart entre la consommation estimée et la consommation effective. La fraction de la bonification d'intérêt effectivement payée à l'emprunteur qui excède le montant que l'emprunteur aurait perçu si la bonification recalculée s'était appliquée dès le départ sera immédiatement et intégralement remboursée par l'emprunteur ou, si le prêteur le demande, sera imputée par ce dernier sur les versements non encore échus en règlement du montant dû; b) outre les droits mentionnés à l'alinéa a) et sans préjudice de tout autre droit dont le prêteur pourrait se prévaloir en vertu du présent contrat, si: i) la consommation effective de charbon CECA au cours de l'une quelconque des années de consommation se terminant aux dates respectives de dépôt des rapports ultérieurs est inférieure à la consommation de charbon CECA sur laquelle la bonification d'intérêt applicable au prêt est basée à ce moment-là [qu'il s'agisse de la consommation estimée ou d'une quantité inférieure à la suite de l'application des dispositions de l'alinéa a) ci-dessus ou de l'application antérieure des dispositions du présent alinéa b)]; et que ii) le prêteur considère une telle différence comme étant significative, ce dernier pourra, en avisant par écrit l'emprunteur, réduire la bonification d'intérêt au titre de l'année de consommation en cause et de toute année de consommation ultérieure selon le même calcul proportionnel que celui visé à l'alinéa a) ci-dessus (en se basant sur la consommation effective de charbon CECA pour l'année de consommation en cause). Il pourra également se prévaloir de la dernière phrase de l'alinéa a) à propos des corrections effectuées en vertu des dispositions du présent alinéa b). ...» 7 L'article 1er du contrat fixait l'objectif de consommation annuelle (ci-après la «consommation estimée de charbon CECA») à 350 000 tonnes. Selon le même article, la «consommation effective de charbon CECA» désignait la «quantité de charbon CECA effectivement consommée dans l'installation industrielle au cours de chaque année de consommation»; toutefois, pour chacune des deux années de consommation précédant immédiatement la date d'évaluation, c'est «la moyenne annuelle de consommation durant ces deux années» qui devait être prise en compte. Quant à «l'année de consommation», elle était définie comme «la période égale à une année civile allant jusqu'au 28 mai - mais à l'exclusion de cette date - de chacune des années 1994 (incluse) à 1998 (incluse)». Aux termes dudit article, le troisième anniversaire de la mise à disposition du prêt, soit le 28 mai 1995, correspondait à «la date d'évaluation». Les quatrième et cinquième anniversaires du versement du prêt, c'est-à-dire respectivement les 28 mai 1996 et 28 mai 1997, étaient définis comme étant «les dates de dépôt du rapport ultérieur». 8 Selon son article 19, le contrat était régi par le droit anglais et toute contestation ou tout litige concernant sa validité, son interprétation ou son exécution devaient être soumis exclusivement à la Cour de justice en application de l'article 42 du traité. 9 À la suite de son rachat par ses salariés, CPL a souhaité rembourser immédiatement le prêt. Dans une lettre du 23 janvier 1995, la Commission a accédé à cette demande sous réserve de l'acceptation, par CPL, de la proposition suivante: «Étant donné que la date d'évaluation ne sera pas atteinte lors du remboursement anticipé, nous proposons que la bonification soit calculée proportionnellement jusqu'à la date du remboursement anticipé. Il est donc possible qu'une partie de la bonification soit remboursée à la CECA ou, à l'inverse, qu'il y ait un solde en faveur de CPL. Dès lors, nous serions reconnaissants à CPL de bien vouloir nous communiquer les détails de la consommation de charbon durant les trois années précédant immédiatement la date du rachat de l'entreprise par les salariés. Nous proposons que ces renseignements nous soient communiqués dans un délai de 60 jours, en respectant la présentation requise par le contrat comme si le rapport était déposé lors de l'évaluation.» 10 Par lettre du 30 janvier 1995, CPL a admis qu'une «rectification de la bonification déjà versée puisse s'avérer nécessaire, et que cette rectification soit fondée sur une période de contrôle prenant fin à la date du remboursement du prêt». Arguments des parties 11 La Commission soutient, pour justifier le remboursement par CPL de la somme de 252 558 écus, que ce montant représenterait la différence entre les 750 168 écus qu'elle avait déjà versés à CPL à titre de bonification d'intérêt et les 497 610 écus auxquels, suivant ses calculs, CPL aurait été en droit de prétendre. En effet, selon la Commission, l'objectif de la consommation de charbon CECA pour la période de 20 mois allant du 28 mai 1993 au 29 janvier 1995 doit être réduit à proportion de cette durée et ramené en conséquence à 583 333 tonnes, soit 5/6 (ou 20/24) de la consommation estimée de charbon CECA (700 000 tonnes) pour les deux années de consommation précédant la date d'évaluation du 28 mai 1995. CPL, n'ayant consommé que 464 332 tonnes de charbon CECA au cours de cette période de 20 mois, soit 79,6 % de l'objectif révisé, ne pourrait donc prétendre qu'à 79,6 % de la part de la bonification d'intérêt afférente à cette période, soit 79,6 % du tiers (20/60) de la somme de 1 875 420 écus qui représente le montant total de la bonification convenue dans le contrat pour l'intégralité de la période d'exécution de celui-ci. Compte tenu du versement de 750 168 écus déjà effectué par la Commission au titre de la période de 32 mois s'étant écoulée depuis l'entrée en vigueur du contrat jusqu'au 29 janvier 1995, cette dernière serait fondée à réclamer le reversement d'une somme de 252 558 écus, majorée des intérêts. 12 CPL invoque deux moyens principaux. En premier lieu, elle soutient que, de l'échange de lettres des 23 et 30 janvier 1995, il serait résulté un nouveau contrat, séparé, ayant conduit à la résolution implicite du contrat. Or, ce nouveau contrat ne contenant aucune clause attributive de compétence à la Cour de justice, le présent recours serait irrecevable. 13 En second lieu, sur le fond, CPL prétend qu'elle a droit pour la période considérée à une bonification de 796 178 écus. Comme elle n'a perçu qu'une somme de 750 168 écus, elle considère qu'elle est fondée à obtenir le paiement de la différence entre ces deux montants, à savoir 46 010 écus. 14 CPL soutient que la Commission a modifié la période d'évaluation, en repoussant le début de cette période au 28 mai 1992. À cet égard, elle se réfère à la lettre du 23 janvier 1995 de la Commission et se fonde sur la position de cette dernière selon laquelle, d'une part, la période de contrôle de la consommation de charbon sur laquelle est calculé le droit à bonification prendrait fin avec le remboursement du prêt et, d'autre part, la référence faite par la Commission au calcul proportionnel de la bonification effectivement due et la demande de renseignements qu'elle a adressée à CPL concernent les chiffres de consommation des trois années précédant le rachat de cette entreprise. CPL considère néanmoins que seule la consommation postérieure au 28 mai 1993 doit être prise en considération pour le calcul de la bonification. Ainsi, CPL reconnaît que, au cours de la période de consommation de 20 mois, sa consommation effective de charbon CECA n'a atteint que 79,6 % de la consommation estimée rectifiée. Elle n'en prétend pas moins que ce sont ces chiffres qui doivent être utilisés pour évaluer la fraction de la bonification à laquelle elle peut prétendre au titre de la période de 32 mois écoulée depuis le versement du prêt et le paiement de la première tranche de la bonification, obtenant ainsi un montant de 796 178 écus. 15 Lors de l'audience, CPL a proposé une interprétation différente du contrat, le résultat de son nouveau calcul aboutissant à une créance de la Commission sur CPL s'élevant à 3 751 écus. Toutefois, la Commission a invoqué à cet égard l'article 42, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure, en faisant valoir que cette interprétation constitue un moyen nouveau. La compétence de la Cour 16 Selon CPL, l'échange de lettres entre celle-ci et la Commission a eu pour conséquence de mettre fin au contrat et de le remplacer par un nouveau contrat qui ne comporte aucune clause attributive de compétence à la Cour. 17 Il convient de relever, d'une part, que la référence au contrat est nécessaire pour donner tant au contenu qu'à la portée de l'échange de lettres un caractère compréhensible et, d'autre part, que lesdites lettres ne comportent aucune stipulation fondamentalement incompatible avec les clauses dudit contrat, lesquelles sont susceptibles de recevoir application nonobstant le fait que la Commission a accepté le remboursement anticipé du prêt par CPL. 18 Par conséquent, il y a lieu de conclure, en faisant application des critères du droit pertinent, à savoir le droit anglais, que l'échange de lettres n'a pas entraîné la résolution du contrat et, partant, l'article 19 de celui-ci demeure applicable au présent litige. Sur le fond 19 L'argumentation invoquée par la Commission, telle que rappelée au point 11 du présent arrêt, suppose qu'il existe une corrélation entre le versement de la bonification d'intérêt pendant la période d'exécution du prêt, soit de 1992 à 1997, et la réalisation des objectifs de consommation estimée de charbon CECA pendant les cinq années de consommation, à savoir de mai 1993 à mai 1998, en sorte que toute bonification d'intérêt accordée avant le terme du contrat doit être considérée comme une avance jusqu'au décompte final. Cependant, une telle prémisse ne ressort nullement des termes du contrat. 20 En effet, le contrat n'établit aucune corrélation automatique entre les versements correspondant à une année de bonification et la consommation effective de charbon CECA de l'année suivante. Le contrat ne lie pas non plus le montant total de la bonification due à la consommation totale afférente aux cinq années considérées. 21 Il ressort au contraire de l'article 11, point 2, sous a), du contrat que la partie de la bonification qui est payée jusqu'à la date d'évaluation, c'est-à-dire pendant les trois premières années de la durée du contrat, est définitivement acquise après avoir été, le cas échéant, revue vers le bas en fonction d'une consommation effective moindre de charbon CECA par rapport à la consommation estimée au cours des deux premières années de consommation précédant la date d'évaluation. Le droit à cette partie de la bonification n'est pas affecté par la suite en fonction de la consommation après cette date. 22 En outre, il convient de relever que le contrat ne comporte aucune stipulation relative au recouvrement de la bonification versée durant l'année qui précède la dernière année de consommation, en cas d'insuffisance de la consommation effective de charbon CECA au cours de cette année, pour laquelle le contrat n'exige pas le dépôt d'un rapport, alors que celui-ci est la condition indispensable à un règlement final des comptes dans le sens préconisé par la Commission. Or, la méthode de calcul proposée par la Commission, si elle était adoptée, conférerait à cette dernière le pouvoir de contrôler la consommation de la dernière année de la période d'exécution du contrat, alors qu'une telle possibilité ne résulte nullement des stipulations de celui-ci. 23 Il s'ensuit que la référence faite dans l'échange de lettres à un calcul proportionnel de la bonification jusqu'à la date du remboursement anticipé du prêt ne saurait être comprise en ce sens qu'elle établit une correspondance directe entre la période de cinq années durant laquelle la bonification est due et la période de cinq années, commençant un an plus tard, pour laquelle le contrat fixe des objectifs de consommation de charbon CECA. Il y a lieu dès lors de rejeter l'interprétation du contrat invoquée par la Commission au soutien de sa demande de remboursement de la somme de 252 558 écus, majorée des intérêts à compter du 1er novembre 1995. 24 Pour justifier sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la Commission à lui payer une somme de 46 010 écus, augmentée des intérêts, CPL se fonde sur des calculs effectués selon les mêmes prémisses que celles de la Commission et qui postulent également l'existence d'une correspondance directe entre la période prise en compte pour le paiement de la bonification et celle afférente à la consommation effective de charbon CECA. Une telle argumentation ne saurait être accueillie pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 19 à 23 du présent arrêt et, partant, il y a lieu de rejeter ladite demande de CPL. 25 Quant à l'argumentation soutenue par CPL lors de l'audience, il y a lieu d'admettre qu'elle constitue un moyen de droit nouveau. La Commission ayant invoqué, à cet égard, l'article 42, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure, ce moyen doit être déclaré irrecevable. 26 Il s'ensuit que tant la requête de la Commission que la demande reconventionnelle de CPL doivent être rejetées. 

Décisions sur les dépenses

Sur les dépens 27 Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Toutefois, selon la même disposition, paragraphe 3, premier alinéa, si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, la Cour peut répartir les dépens ou décider que chaque partie supporte ses propres dépens. La Commission et CPL ayant succombé en leurs moyens, il y a lieu de décider que chaque partie supportera ses propres dépens. 

Dispositif

Par ces motifs, LA COUR (première chambre) déclare et arrête: 28 La requête de la Commission des communautés européennes et la demande reconventionnelle de Coal Products Ltd sont rejetées. 2) La Commission des Communautés européennes et Coal Products Ltd supporteront leurs propres dépens.