CELEX: 31974R0996
Language: fr
Date: 1974-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 996/74 de la Commission, du 25 avril 1974, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 113/44                            Journal officiel des Communautés européennes                               26 . 4 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 996/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 avril 1974
                modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       prélèvements de plus de 0,25 unite de compte par 100
 EUROPÉENNES,                                                        kg de produit de base ; que les prélèvements actuelle­
                                                                     ment en vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article
vu le traité instituant la Communauté économique                     1 er du règlement (CEE) n0 1080/68 (8), modifié en der­
 européenne,                                                         nier lieu par le règlement (CEE) n0 1047/73 (9), être
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                      modifiés conformément au tableau annexé au présent
 juin 1967, portant organisation commune des marchés                 règlement,
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment
 son article 14 paragraphe 4,                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil , du 25 juil­
 let 1967, portant organisation commune du marché
du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte (4) joint au                                 Article premier
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à
                                                                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
la Communauté économique européenne et à la Com­                     produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
 munauté européenne de l'énergie atomique (5), signé à              vant du règlement (CEE) n 0 1052/ 68 ( 10), modifié en
 Bruxelles le 22 ' janvier 1972, et notamment son article           dernier lieu par le règlement (CEE) n0 881 /73 ("), et
 12, paragraphe 4,                                                   fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 704/74, modi­
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­              fié, sont modifiés conformément au tableau annexé au
tation des produits transformés à - base de céréales et              présent règlement.
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 704/
74 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                                               Article 2
n0 978 /74 (7) ;
considérant que le prélèvement applicable au produit                 Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des               1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 25 avril 1974.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. j . LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(■) JO  n» 117 du 19 . '6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO  n» L 141 du 28 . 5 . 1973, p. 8 .
(3) JO  n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(<) JO  n» L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                             (?) JO n» L 181 du 27. 7. 1968 , p. 6 .
(5) JO  n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5.                             O JO no L 104 du 19 . 4 . 1973 , p . 30 .
(b) JO  n» L 85 du 29 . 3 . 1974, p. 35.                            (' 0) JO n » L 179 du 25 . 7 . 1968 , p . 8 .
(7) JO  n» L 112 du 25 . 4. 1974, p. 16. '                          (") JO n» L 86 du 31 . 3 . 1973, p. 30.
 ---pagebreak--- 26. 4 . 74                                     Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 113 /45
                                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 25 avril 1974, modifiant les prélèvements applicables
                                    à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                      Prélèvements ci) UC / 100 kg
                              Numéro tarifaire                             Pays liers                    EAMA , PTOM , la Tanzanie ,
                                                                 (sauf EAMA , PTOM , la Tan­                  l' Ouganda et le Kenya
                                                                zanie, l' Ouganda et le Kenya )
                         07.06 A
                                                                             0,135 i 1 )                                0,015 (')
                          11.01  C (2)                                       1,850                                      1,350
                                                                             0,500                                        0
                          11.01  E I (2)
                          11.01  E II (2)                                    0,250                                        0
                          11.01  K (2 )                                      0,760                                      0,510    '
                          11.02 A III                                        1,850                                      1,350
                                                                             0,500                                        0
                          11.02 A Va) 1 ( 2)       .
                                                                             0,500                                        0
                          11.02 A V a) 2 (2)
                                                                             0.250                                        0
                          11.02 A V b ) (2)
                         11.02 A IX (2)                                      0,760                                      0,510
                                                                             1.450                                   . 1,200
                         11.02 B I a) 1 (2)
                         11.02 B I b) 1 (2)                                  1,450                                      1,200
                                                                             0,250        .                               0
                         11.02 B II ç) (2)
                         11.02 B II d) (2)                                   1,050                                     0,800
                         11.02 C III (2)                                     2,375                                     1,875
                                                                             0,250                                        0
                         11.02 C V (2)
                         11.02 C VIII (2)                                    1.050                                     0,800
                                                                             1,015                                     0,765
                         11.02 D III (2 )
                                                                             0,250                                        0
                         11.02 D V (2 )
                                                                             0,760                                     0,510
                         11.02 D VIII (2)
                                                                             1,015                                     0,765
                         11.02 E I a ) 1 (2)
                                                                             2,000                                     1,500
                         11.02 E I b) 1 (2 )
                                                                             0,500                                        0
                         11.02 E II c) (2 )
                         11.02 E II d ) (2 )
                                                                             1,400                                     0,900
                                                                             1,850                                      1,350
                         1.1.02 'F III (2 )
                                                                             0,500                                        0
                         11.02 F V (2)
                        ■11.02 F IX (2)      .                               0,760                                     0,510
                                                                            0,500 ·                                       0
                         11.06 A
                                                                            0,385                                         0
                         11.06 B I
                                                                             1,700                                        0
                         11.06 B II
                                                                             1,700                                        0
                         11.07 A II a )
                         11.07 A II b)                                       2,235 (4)                                  1,335
                         11.07  B                                            1,898                                     0,998
                   .   11.08    AI                                          2,063 (4 )                                 1,163
                         11.08  AIV                                          1,700                                        0
                         11.08   AV                                          1,700                                        0
                                                                             1,700                                        0
                       17.02 B II a) (3)
                       17.02 B II b) (3)                                     8,000                                        0
                         17.05 B I                                          5,500                                         0
                         17.05 B II                                         8,000                                        •o
                        23.03 A I                                           5,500                                         0
                        11.01 E I                                          15,000                                         0
           (') Ce prélèvement est limité à 6 Vo de la valeur en douane .
           (») Pour la distinction entre les produits nos 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A , d'autre
                part, sont considérés comme relevant des n"s 11.01 et 11.02, les produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure k 43 V*
                     (en poids) sur matière sèche ,                              ,      .     . ,                   . ,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matieres minérales ayant pu eut
                     ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment et le seigle , 3 •/« pour l'orge , 4
                     pour le sarrasin , J Vo pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales .
                Le * germes de céréales , même en farine , relèvent en tout cas du n® 11.02 .
            (3) Ce produit relevant de la sous-position tarifaire 17.02 B I est, en vertu du règlement n" 189/66/CEE , soumis
                au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II.
            (*) En vertu "du règlement (CEE) n0 3375/74 cc prélèvement est diminué de 0,45 UC/100 kg pour les produits
                originaires de Turquie.