CELEX: 31970D0292
Language: fr
Date: 1970-05-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 mai 1970, relative au comité consultatif viti-vinicole

N° L 121 / 28                      Journal officiel des Communautés européennes                                   4. 6 . 70
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 15 mai 1970
                                     relative au Comité consultatif viti-vinicole
                                                        (70/292/CEE)
LA COMMISSION DE COMMUNAUTÉS                                     affaire relevant de la compétence de ce dernier et au
EUROPÉENNES,                                                     sujet de laquelle une demande d' avis ne lui a pas été
                                                                 adressée . Il le fait notamment à la demande de l'une
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 des catégories économiques représentées.
européenne,
considérant que, par décision du 18 juillet 1962,
elle a créé un Comité consultatif viti-vinicole ( 1 ) ;          Article 3
considérant que l'expérience acquise a fait apparaître
                                                                 1.     Le Comité comprend trente-quatre membres.
la nécessité d' apporter certaines modifications à la
décision susmentionnée en vue d' accroître l'efficacité
dudit Comité ;                                                   2.     Les sièges sont attribués comme suit :
considérant que l'importance des modifications rend              — dix aux viticulteurs,
nécessaire une refonte complète du texte en vue
                                                                 — sept aux coopératives de vinification et aux caves
d'en préserver la clarté,
                                                                     coopératives,
Le texte de la décision, du 18 juillet 1962, relative
à la création d' un Comité consultatif viti-vinicole est         — cinq au commerce des vins,
remplacé par le texte suivant :                                  — quatre aux industries de vinification, aux in­
                                                                     dustries utilisatrices et aux industries transforma­
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                      trices de vins,
                                                                 — cinq aux travailleurs agricoles et aux travailleurs
                     Article unique                                  de l'alimentation,
Le texte de la décision du 18 juillet 1962, relative             — trois aux consommateurs .
à la création d'un Comité consultatif viti-vinicole
est remplacé par le texte suivant :
                                                                 Article 4
« Article premier
                                                                 1.     Les membres du Comité sont nommés par la
1.    Il est constitué auprès de la Commission un                Commission sur proposition des organisations pro­
Comité consultatif viti-vinicole, ci-après dénommé               fessionnelles ou de consommateurs constituées à
le Comité.                                                       l'échelon de la Communauté les plus représentatives
                                                                 des catégories économiques visées à l'article 1er
2 . Sont représentées au sein du Comité, les         caté­       paragraphe 2 et dont les activités entrent dans le
gories économiques suivantes : les producteurs        agri­      cadre des organisations communes des marchés du
coles, les coopératives agricoles, les industries     agri­      vin. Pour chacun des sièges à pourvoir, ces organi­
coles et alimentaires, le commerce des produits       agri­      sations proposent deux candidats de nationalité
coles et alimentaires, les travailleurs du secteur               différente .
agricole et alimentaire, ainsi que les consommateurs .
                                                                 2.     Le mandat de membre du Comité a une durée
Article 2                                                        de trois ans. Il est renouvelable . Les fonctions
                                                                 exercées ne font pas l'objet d'une rémunération.
Le Comité peut être consulté par la Commission
sur tous problèmes relatifs à l'application des règle­           Après l'expiration de la période de trois ans, les
ments concernant une organisation commune du                     membres du Comité restent en fonction jusqu'à ce
marché viti-vinicole et notamment sur les mesures                qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renou­
qu'elle est amenée à prendre dans le cadre de ces                vellement de leur mandat.
règlements .
                                                                 En cas de décès d' un membre du Comité ou de
Le président du Comité peut indiquer à la Com­                   démission volontaire ou de cessation d'appartenance
mission l'opportunité de consulter le Comité sur une             à l'organisation qu'il représente, il est remplacé
                                                                 pour la durée du mandat restant à courir selon la
H JO no 72 du 8 . 8 . 1962, p. 2034/62.                          procédure prévue au paragraphe 1 .
 ---pagebreak--- 4 . 6 . 70                        Journal officiel des Communautés europeennes                        N° L 121 /29
3 . La liste des membres est publiée par la Com­           3.     Les services  de la Commission       assurent le
mission au Journal officiel des Communautés euro­          secrétariat du Comité, de son bureau et de ses
péennes pour information.                                  groupes de travail.
                                                           Article 9
Article 5
                                                           Les délibérations du Comité portent sur les demandes
Le Comité élit pour une durée de trois ans un              d'avis formulées par la Commission . Elles ne sont
président et deux vice-présidents. L'élection a lieu       suivies d' aucun vote.
à la majorité des deux tiers des membres présents.
Le Comité peut, à la même majorité, adjoindre              La Commission, en sollicitant l'avis du Comité, peut
d'autres membres au bureau. Dans ce cas, le bureau         fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné.
comprend, outre le président, au plus un représentant      Les prises de position des catégories économiques
de chacune des catégories économiques représentées         représentées figurent dans un compte rendu transmis
au sein du Comité .                                        à la Commission .
Le bureau prépare et organise les travaux du Comité.       Dans le cas où l'avis demandé fait l'objet d'un
                                                           accord unanime du Comité, celui-ci établit des
                                                           conclusions communes qui sont jointes au compte
                                                           rendu .
Article 6
                                                           Les résultats des délibérations sont communiqués
A la demande de l'une des catégories économiques           par la Commission au Conseil ou au Comité de
représentées, le président peut inviter un délégué de      gestion sur demande de ces derniers.
l'organisme central dont dépend cette catégorie à
assister aux réunions du Comité. Il peut, dans les         Article 10
mêmes conditions, inviter à participer aux travaux
du Comité, en tant qu'expert, toute personne ayant         Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du
une compétence particulière sur l'un des sujets inscrits   traité, les membres du Comité sont tenus de ne
à l'ordre du jour ; les experts participent aux délibé­    pas divulguer les renseignements dont ils ont eu
rations pour la seule question ayant motivé leur           connaissance par les travaux du Comité, lorsque la
présence.                                                  Commission informe celui-ci que l'avis demandé
                                                           porte sur une matière présentant un caractère confi­
                                                           dentiel .
Article 7
                                                           Dans ce cas, seuls les membres du Comité et les
Le Comité peut créer en son sein des groupes de            représentants des services de la Commission assistent
travail .                                                  aux séances .
                                                           Article 11
Article 8
                                                           La présente décision pourra être révisée par la
1.     Le Comité se réunit au siège de la Commission,      Commission en fonction de l'expérience acquise. »
sur convocation de celle-ci . Le bureau se réunit sur
convocation du président en accord avec la Com­            Fait à Bruxelles, le 15 mai 1970.
mission .
                                                                                     Par la Commission
2 . Les représentants des services intéressés de la
                                                                                        Le président
Commission participent aux réunions du Comité,
de son bureau et de ses groupes de travail.                                               Jean REY