CELEX: 62018CN0585
Language: fr
Date: 2018-09-20 00:00:00
Title: Affaire C-585/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 20 septembre 2018 — A.K./Krajowa Rada Sądownictwa

4.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/9
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 20 septembre 2018 — A.K./Krajowa Rada Sądownictwa
      (Affaire C-585/18)
      (2019/C 44/13)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: A.K.
      
         Partie défenderesse: Krajowa Rada Sądownictwa (conseil national de la magistrature)
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 267, troisième alinéa, TFUE, lu conjointement avec l’article 19, paragraphe 1, et l’article 2 TUE, ainsi que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’une chambre créée ex nihilo au sein d’une juridiction de dernière instance d’un État membre, compétente aux fins de connaître du litige relatif à un juge d’une juridiction nationale, auteur d’un recours, chambre dans laquelle doivent siéger uniquement des juges choisis par l’autorité nationale chargée de veiller à l’indépendance des juridictions (Krajowa Rada Sądownictwa, Conseil national de la magistrature) — laquelle, en raison de son modèle de constitution et de son mode de fonctionnement, n’offre pas de garantie d’indépendance par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif, constitue une juridiction indépendante au sens du droit de l’Union?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse négative à la première question, l’article 267, troisième alinéa, TFUE, lu conjointement avec l’article 19, paragraphe 1, et l’article 2 TUE, ainsi que l’article 47 de la Charte, doit-il être interprété en ce sens qu’une chambre non compétente d’une juridiction de dernière instance d’un État membre qui satisfait aux exigences que le droit de l’Union impose pour une juridiction, ladite chambre étant saisie d’un recours dans une affaire relevant du droit de l’Union, se doit d’écarter l’application des dispositions de la loi nationale qui excluent sa compétence dans cette même affaire?