CELEX: 31987R4017
Language: fr
Date: 1987-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4017/87 de la Commission, du 29 décembre 1987, modifiant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

31 . 12. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 378/25
                                   REGLEMENT (CEE) N° 4017/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 décembre 1987
                            modifiant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
  EUROPÉENNES,                                                       Conseil, la nomenclature applicable à partir du 1 er janvier
                                                                      1988 aux restitutions à l'exportation des produits agricoles
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              a été établie par le règlement (CEE) n0 3846/87 f7) ;
 péenne,
                                                                     considérant que l'application des règles, critères et moda­
 vu 1 acte d adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   lités rappelés dans le règlement (CEE) n° 3803/87 aux
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­              données dont la Commission dispose actuellement
 tobre 1975, portant organisation commune des marchés                conduit à modifier les restitutions à l'exportation, actuelle­
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
 le règlement (CEE) n0 3808/87 Q, et notamment son                   présent règlement,
 article 16 paragraphe 2 cinquième alinéa,
 vu le règlement (CEE) n0 2658/87 du Conseil, du 23
 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tique et au tarif douanier commun (3), et notamment son
 article 15,
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation                                Article premier
 du malt ont été fixées par le règlement (CEE) n0 3803/
 ^ 4 ;                                                               Les restitutions à l'exportation du malt visées à
 considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                    l'article 1 er point d) du règlement (CEE) n0 2727/75, et
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­           soumises au règlement (CEE) n° 2744/75, fixées à l'annexe
 tion et d'exportation des produits transformés à base de            du règlement (CEE) n0 3803/87 sont modifiées conformé­
 céréales et de riz (5), modifie en dernier lieu par le règle­       ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
                                                                     ment.
 ment (CEE) n0 1906/87 (6), a défini les critères spécifiques
 dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­
 tion pour ces produits ;
                                                                                                Article 2
 considérant que, à la suite de l'instauration de la « nomen­
 clature combinée » par le règlement (CEE) n0 2658/87 du             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1987 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
C)  JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n° L 357  du  19 . 12. 1987, p. 12.
(3) JO  n0 L 256  du  7. 9 . 1987, p. 1 .
(4) JO  n0 L 356  du  18 . 12. 1987, p. 52 .
O   JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.
(*) JO  n° L 182  du  3. 7. 1987, p. 49 .                            O JO n" L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
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                                                     ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 décembre 1987, modifiant les restitutions applica­
                                         bles à l'exportation pour le malt
                                                                                    (en Écus / 1)
                                   Code de produit              Montant des restitutions
                         1107 10 19 000                                 146,30
                         1107 10 99 000                                 183,42
                         1107 20 00 000                                 213,76