CELEX: 31967R0149
Language: fr
Date: 1967-06-26 00:00:00
Title: Règlement n 149/67/CEE de la Commission, du 23 juin 1967, portant fixation des prix de référence pour les citrons

26. 6 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       2481 /67
                 Juin                  —
                                                                                 Mars                  23,4
                 Juillet               20,—                                      Avril                 18,9
                 Août                   13,5                                     Mai
                 Septembre              15,3
                 Octobre                18,2                                              Article 2
                 Novembre               19,2
                 Décembre
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troi­
                                       21,1
                                                                  sième jour suivant celui de sa publication au Jour­
                 Janvier               22,4                       nal officiel des Communautés européennes. Il est
                 Février               20,9                       applicable jusqu'au 31 mai 1968.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 23 juin 1967.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
                                 RÈGLEMENT N0 149/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 23 juin 1967
                                  portant fixation des prix de référence pour les citrons
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   1 article 3 du règlement n0 99/65/CEE (3) pour les
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           produits de la catégorie « I » des normes communes
                                                                 de qualité, permettent de déterminer la moyenne
     vu le traité instituant la Communauté économique            arithmétique des prix à la production selon les cri­
européenne,                                                      tères prévus à l'article 11 paragraphe 2 du règle­
                                                                 ment n° 23 et à l'article premier du règlement n°
     vu le règlement n° 23 du Conseil portant établis­           99/65/CEE ;
sement graduel d'une organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),
modifiée en dernier lieu par le règlement n0 65/65/                   considérant qu'en application des dispositions de
CEE (2), et notamment son article 11 paragraphe 2,               l'article premier paragraphe 5 du règlement n°
                                                                 99/65/CEE, le montant à ajouter à la moyenne arith­
     considérant que l'article 11 paragraphe 2 du                métique des prix à la production se compose d'un
règlement n0 23 prévoit la fixation de prix de réfé­             élément égal à 0,3 unité de compte par 100 kg et
rence valables pour l'ensemble de la Communauté ;                d'un élément correspondant à 15 °/o de la moyenne
que le prix de référence est égal à la moyenne arith­            arithmétique des prix à la production, les cours rete­
métique des prix à la production de chaque État                  nus pour la fixation des prix de référence étant les
membre majoré d'un montant fixé sur la base des                  cours constatés en Italie ;
charges de commercialisation grevant les produits
d'origine communautaire, évaluées en vue de rendre                    considérant qu'il convient de fixer les prix de
comparables, au même stade de commercialisation, le              référence par mois afin de tenir compte des écarts
prix de référence et les prix des produits importés en           saisonniers des prix des citrons ;
provenance dès pays tiers ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent
     considérant que les données communiquées par                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
les États membres aux termes des dispositions de                 gestion des fruits et légumes,
0) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
(2) JO no 86 du 20. 5. 1965, p. 1458/65.                         (9) JO no 124 du 8. 7. 1965, p. 2109/65.
 ---pagebreak--- 2482/67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    26 . 6 . 67
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                               Novembre              12,8
                                                                              Décembre              12,3
                     Article premier                                          Janvier               12,3
     Les prix de référence pour les citrons (position                         Février               12,1
08.02 C du tarif douanier commun), exprimés en                                Mars                  12 ,—
unités de compte par 100 kg, sont fixés comme suit                            Avril                 13,2
pour les produits de la catégorie « I » prévue dans les                       Mai                   12,6
normes communes de qualité :
               Juin                   —
                                                                                       Article 2
               Juillet                16,6
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troi­
               Août                   18,8
                                                               sième jour suivant celui de sa publication au Journal
                Septembre             17,5                     officiel des Communautés européennes. Il est appli­
                Octobre               17,-                     cable jusqu'au 31 mai 1968.
                   Le présent règlement est obligatoire       dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 23 juin 1967.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                         Walter HALLSTEIN
                                RÈGLEMENT N° 150/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 23 juin 1967
                     fixant les coefficients d'adaptation à appliquer au prix d'achat prévu pour
                              les tomates par le règlement n° 124/67/CEE du Conseil
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 achetés les produits qui ont des caractéristiques
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         différentes de celui retenu pour la fixation du prix
                                                               de base ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                  considérant qu'il convient de fixer ces coeffi­
                                                               cients en fonction des cours constatés sur les mar­
     vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du              chés pour les différents types et calibres et les dif­
25 octobre 1966, portant dispositions complémen­               férentes catégories de qualité du produit en cause ;
taires pour l'organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes (*), et notam­               considérant que le Comité de gestion des fruits
ment son article 7 paragraphe 4,                               et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
                                                               par son président,
     considérant que, par le règlement n0 124/67/
CEE (2), le Conseil a fixé le prix de base et le prix
d'achat des tomates pour la campagne 1967 ; qu'en              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vertu de l'article 7 du règlement n° 159/66/CEE, il
est nécessaire de fixer des coefficients d'adaptation                               Article premier
destinés à permettre le calcul des prix auxquels sont
                                                                   Les coefficients d'adaptation visés à l'article 7
(!) JO n« 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.                     paragraphe 2 du règlement n° 159/66/CEE sont
(2) JO n<> 119 du 20. 6. 1967, p. 2337/67.                     fixés comme suit pour les tomates :