CELEX: 31990R2660
Language: fr
Date: 1990-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2660/90 de la Commission, du 17 septembre 1990, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la trentième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

18 . 9 . 90                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 254/27
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2660/90 DE LA COMMISSION
                                                   du 17 septembre 1990
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la trentième adjudication partielle effectuée conformément
                                              au règlement (CEE) n° 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      étant remplies pour certains États membres ou régions
                                                                d'État membre et pour certains groupes de qualité, il y a
vu le traité instituant la Communauté économique euro­          Heu d'accepter toutes les offres y afférentes égales ou infé­
péenne,                                                         rieures à 80 % du prix d'intervention ;
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin          considérant que les mesures prévues au présent règlement
1968, portant organisation commune des marchés dans le          sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par    bovine,
le règlement (CEE) n0 571 /89 (2), et notamment son article
6 paragraphe 7,
considérant que, conformément au règlement (CEE) n0
859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modalités d'application des mesures d'intervention dans le
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2271 /90 (4), une adjudication a été
ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 de la Commis­
sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par                             Article premier
voie d'adjudication (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2416/90 (*);                                      Pour la trentième adjudication partielle ouverte par le
                                                                règlement (CEE) n0 1627/89 :
considérant que, selon l'article 1 1 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la           a) pour la catégorie A,
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon         — le prix maximal d'achat est fixé à 273 écus par 100
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les                kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
offres inférieures ou égales audit prix maximal ;                      qualité R 3,
                                                                   — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
considérant que, après examen des offres présentées pour                casses acceptée est fixée à 16 657 tonnes ; les quan­
la trentième adjudication partielle et en tenant compte,                tités offertes à un prix supérieur à 268 écus par 100
conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement                    kilogrammes sont réduites de 75 %, conformément
(CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raisonnable                 à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des abat­                859/89 ; les quantités offertes à un prix inférieur ou
tages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat ainsi              égal à 268 écus par 100 kilogrammes sont réduites
que les quantités pouvant être acceptées à l'intervention ;             de 40 % ;
considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­      b) pour la catégorie C,
ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­
quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être        i) dans les États membres ou régions d'État membre
achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,             qui remplissent les conditions de l'article 6 para­
en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­                graphe 2 du règlement (CEE) n0 805/68 :
sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­
mément à l'article 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0              — le prix maximal d'achat est fixé à 273 écus par
859/89 ;                                                                    100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses
                                                                            de la qualité R 3,
considérant en outre que les conditions de l'article 6 para­           — la quantité maximale acceptée est fixée à 162
graphe 5 premier tiret du règlement (CEE) n0 805/68                         tonnes ; les quantités offertes à un prix supérieur
                                                                            à 268 écus par 100 kilogrammes sont réduites
0) JO n" L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                                       de 75 %, conformément à l'article 1 1 para­
O JO n" L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.                                          graphe 3 du règlement (CEE) n0 859/89 ; les
O JO n" L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.                                           quantités offertes à un prix inférieur ou égal à
(4j JO n° L 204 du 2. 8. 1990, p. 45.
f5) JO n" L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.                                      268 écus par 100 kilogrammes sont réduites de
M JO n° L 227 du 21 . 8. 1990, p. 6.                                        40 % :
 ---pagebreak--- N0 L 254/28                         Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 9. 90
  ii) dans les États membres ou régions d'État membre                  — la quantité maximale acceptée est fixée à 23 1 29
      qui remplissent les conditions de l'article 6 para­                 tonnes.
      graphe 5 premier tiret du règlement (CEE) n0
      805/68 :
                                                                                        Article 2
      — le prix maximal d'achat est fixé à 274,4 écus par
          100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses         Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre
         de la qualité R 3,                                      1990.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.                              /
                Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1990.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission