CELEX: 62022TB0046
Language: fr
Date: 2022-03-03 00:00:00
Title: Affaire T-46/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 3 mars 2022 — Esedra/Parlement («Référé – Marchés publics de services – Service à la petite enfance – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)

25.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/40
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 3 mars 2022 — Esedra/Parlement
      (Affaire T-46/22 R)
      («Référé - Marchés publics de services - Service à la petite enfance - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)
      (2022/C 171/55)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Esedra SRL (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Vastmans, avocate)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Pencheva et M. Kazek, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision du Parlement du 26 novembre 2021 d’attribuer le marché public de services pour la «Gestion complète de la structure d’accueil petite enfance du Parlement européen à Bruxelles, sise rue Wayenberg» à un autre soumissionnaire et d’écarter l’offre de la requérante, et, d’autre part, à enjoindre au Parlement de prendre les mesures nécessaires pour suspendre les effets de la décision d’attribution ou du contrat conclu à la suite de cette décision.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.