CELEX: 62008CA0407
Language: fr
Date: 2010-07-01 00:00:00
Title: Affaire C-407/08 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 juillet 2010 — Knauf Gips KG, anciennement Gebr. Knauf Westdeutsche Gipswerke KG/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Plaques en plâtre — Accès au dossier — Moyens de preuve à charge et à décharge — Notion d’ «entreprise» — Unité économique — Société responsable pour l’action de l’unité économique — Argument soulevé pour la première fois lors de la procédure juridictionnelle)

28.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 234/6
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 juillet 2010 — Knauf Gips KG, anciennement Gebr. Knauf Westdeutsche Gipswerke KG/Commission européenne
   (Affaire C-407/08 P) (1)
   
   (Pourvoi - Ententes - Plaques en plâtre - Accès au dossier - Moyens de preuve à charge et à décharge - Notion d’«entreprise» - Unité économique - Société responsable pour l’action de l’unité économique - Argument soulevé pour la première fois lors de la procédure juridictionnelle)
   2010/C 234/09
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Knauf Gips KG, anciennement Gebr. Knauf Westdeutsche Gipswerke KG (représentants: M. Klusmann et S. Thomas, Rechtsanwälte)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et R. Sauer, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 8 juillet 2008, Knauf Gips/Commission (T-52/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2005/471/CE de la Commission, du 27 novembre 2002, relative à une procédure d’application de l’art. 81 CE à l’encontre de BPB plc, Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke KG, Société Lafarge SA et Gyproc Benelux NV (Affaire COMP/E-1/37.152 — Plaques en plâtre) (JO L 166, p. 8), ou, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l’amende infligée à la requérante — Entente sur le marché des plaques en plâtre — Absence de prise en compte de la violation des droits de la défense dans la procédure administrative — Violation du principe «in dubio pro reo» — Prise en compte, aux fins du calcul du montant de l’amende, des chiffres d'affaires d'autres entreprises ne constituant pas une unité économique avec la requérante
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 8 juillet 2008, Knauf Gips/Commission (T-52/03), est annulé dans la mesure où il impute à Knauf Gips KG la responsabilité des infractions commises par les sociétés constituant le groupe Knauf.
            
         
               2)
            
            
               Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Le recours de Knauf Gips KG tendant à l’annulation de la décision 2005/471/CE de la Commission, du 27 novembre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE à l’encontre de BPB plc, Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke KG, Société Lafarge SA et Gyproc Benelux NV (Affaire COMP/E-1/37.152 — Plaques en plâtre), est rejeté.
            
         
               4)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens afférents à la présente instance et la totalité des dépens de première instance sont maintenus à la charge de Knauf Gips KG.
            
         
      (1)  JO C 313 du 06.12.2008