CELEX: 51970PC0527
Language: fr
Date: 1970-05-20
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL autorisant le coupage des vins rouges allemands avec des vins rouges importés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 527
Vol. 1970/0072
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(70 ) 527 final
                                              Bruxelles , le 20 mai 1970
                   PROPOSITION D 'UN REGLEMENT DU CONSEIL
                   autorisant le coupage des vins rouges
                   allemands avec des vins rouges importés
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(?0 ) 527 final
 ---pagebreak---                             I lieres I TI OK D'UN
                   liEGLSLSHT (CEE ) DU CCîïSEIL
                   –■ –                           T
               autorisant le coupage des vins rouges allemands
                          avec des vins rouges importés
L?5 CONSEIL ms COMifDÎTAUTKS SUROPJŒNIES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CH8) n°        /jO du Conseil , du     , portant dispositions
complémentaires en matière d' organisation oommune du marché viti-vinicole ( 1 )
et notamment son article 26 paragraphe 4 ,
vu la proposition de la Commission ,"
considérant qu' en vertu de l' article 26 paragraphe 4 du règlement n°      /70 ,
le coupage d' un vin importé avec un vin de la Communauté est interdit ?
considérant toutefois que ce même paragraphe permet de prévoir des cas où une
telle pratique devrait être admise 5
considérant que pour rester compétitifs , les vins rouges allemands , faibles ex;
couleur et on extrait , ont "besein d' être mélangés avec dos vins rougea
importés ;
considérant qu' afin d' éviter les ahus , cette pratique doit être strictement
réglementée ,.
A ARK0E3 LU PE5SMT EEGL3M3NT :
                                                                • » */« • t
 ( 1 ) J.O. •••»••
 ---pagebreak---                                                                                  «
                                 - 2 -
                             Artide premiar
1.    Les vins rouges allemands peuvent être coupes avec des vins rouges           '
en provenance des pays tiers .
2.    La part des vins rouges de coupage importés entrant dans la compo­
sition du mélange ne peut dépasser 15 7® du volume du vin allemand mis en oeuvxi
3.    Na peuvent être utilisés pour le coupage que les vins rouges importés
ayant
a ) un titre alcoométrique total non inférieur à 12° et non supérieur à
17 0 et
b) une teneur en extrait sec exempt de sucre non inférieur à 28 g. par
litre .
                              Article 2
      Le coupage visé à l' article 1er n' est admis que jusqu' au 30 Juin 1919 »
•                                                                                   I
                              Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel"     des Communautés européennes .           jj
                                                                                    j
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc-         j
tement applicable dans tout Etat membre .                                           I
Fait a Bruxelles , le                             Par le Conseil
                                                    Le Président ,