CELEX: 31987R3206
Language: fr
Date: 1987-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3206/87 de la Commission, du 27 octobre 1987, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

N0 L 306/ 12                                 Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 10 . 87
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3206/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 octobre 1987
                                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   monnaies de la Communauté visees au tiret precedent,
                                                                             et du coefficient précité ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                considérant que l'application de ces règles et critères à la
                                                                       situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la
                                                                       participation de la Communauté au comrçierce interna­
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                       tional et tienne compte également du caractère des expor­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      tations de ces produits ainsi que de leur importance à
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier               l'heure actuelle ;
lieu par le règlement (CEE) n0 1475/86 (2), et notamment               considérant que le règlement (CEE) n0 633/86 de la
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                   Commission, du 28 février 1986, portant, en raison de
phrase,                                                                l'adhésion du Portugal, sur des règles spécifiques du
vu l'avis du comité monétaire,                                         régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des
                                                                       œufs et modifiant le règlement (CEE) n0 188/86 (*), a
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement                établi le principe que les produits du secteur des œufs et
(CEE) n° 2771 /75, la différence entre les prix des produits           originaires du Portugal ne doivent pas bénéficier de l'oc­
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement sur le             troi d'une restitution communautaire ;
marché mondial et dans la Communauté peut être                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
couverte par une restitution à l'exportation ;                         sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                       de volaille et des œufs,
considérant que le règlement (CEE) n° 2774/75 du
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles générales           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les
critères de fixation de leur montant ;                                                        Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                   1 . La liste des produits pour l'exportation desquels est
normal du régime des restitutions, il convient de retenir              accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
pour le calcul de ces dernières :                                      (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette restitution sont
                                                                       fixés à l'annexe .
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant             2. L'octroi des restitutions visées au paragraphe 1 est
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux              exclu pour les exportations à destination du Portugal
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article         effectuées à partir du 1 er mars 1986.
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0               3 . L'octroi de la restitution visée au paragraphe 1 est
     1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le            exclu pour toute exportation de produits originaires du
     règlement (CEE) n0 1 636/87 (^ ;                                  Portugal.
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                                                   Article 2
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
     pendant une période déterminée, par rapport aux                    1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait a Bruxelles, le 27 octobre 1987.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
(') JO   n0 L  282 du  1 . 11 .  1975, p. 49.
(2) JO   n0 L  133 du  21 . 5.   1986, p. 39.
O   JO   n0 L  282 du  1 . 11 .  1975, p. 68 .
O   JO   n0 L  164 du  24. 6.    1985, p. 1.
 O  JO   n° L  153 du  13 . 6.   1987, p. 1.                            («) JO n0 L 60 du 1 . 3 . 1986, p. 13 .
 ---pagebreak--- 28 . 10 . 87                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 306/ 13
                                                                  ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 octobre 1987, fixant les restitutions a
                                               l'exportation dans le secteur des œufs
                Numéro du
               tarif douanier                            Désignation des marchandises                      Restitutions
                  commun
                                                                                                        Écus/100 pièces
             04.05                  Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autrement
                                    conservés, sucrés ou non :
                                    A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                       I. Œufs de volailles de basse-cour :
                                          pour les exportations vers toutes destinations, à l'exception
                                          des États-Unis d'Amérique :
                                          a) Œufs à couver (a) :
                                              1 , de dindes ou d'oies                                           5,20
                                              2 , autres                                                        2,80
                                                                                                          Écus/ 100 kg
                                           pour les exportations vers toutes destinations :
                                          b) autres                                                           30,00
                                    B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                       pour les exportations vers toutes destinations :
                                       I. propres à des usages alimentaires :
                                           a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                              1 , séchés                                                     146,00
                                              2, autres                                                       37,00
                                          b) Jaunes d'œufs :
                                              1 , liquides                                                    65,00
                                              2, congelés                                                     71,00
                                              3 , séchés                                                     149,00
             (a) Ne sont admis dans cette sous-position que les œufs de volailles de basse-cour répondant aux
                   conditions fixées par les autorités compétentes des Communautés européennes, sur lesquels sont
                   imprimés le numéro distinctif de l'établissement de production et/ou d'autres indications visées à
                   l'article 5, paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2782/75, JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 100.