CELEX: 31980R0420
Language: fr
Date: 1980-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 420/80 de la Commission, du 21 février 1980, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

22. 2. 80                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 48/31
                            REGLEMENT (CEE) N» 420/80 DE LA COMMISSION
                                                  du 21 février 1980
                 fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                              du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­              sur leur parité effective,
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n0 590/79 (2),                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                   constatés pendant une période déterminée, par
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour             rapport aux monnaies de la Communauté visées
les graines de colza et de navette (3), modifié en                au tiret précédent ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),
                                                              considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,            tions que le prix du marché mondial pour les graines
du 23 août 1973, portant modalités d'application des          de colza et de navette doit être fixé conformément à
montants différentiels pour les graines de colza et de        l'annexe du présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 336/80 (6), et notamment son article 9 para­
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                   Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit             Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de           graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
colza et de navette ;                                         l'annexe .
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                Article 2
dans le règlement (CEE) n0 419/80 de la Commission,
du 21 février 1980, fixant le montant de l'aide dans le       Le    présent    règlement     entre    en   vigueur    le
secteur des graines oléagineuses (7) ;                        22 février 1980 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 21 février 1980.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
 ') JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 2) JO n0 L 78 du 30. 3. 1979, p. 1 .
 J) JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
 4) JO n° L 116 du 28. 4. 1978, p. 6.
 5) JO n° L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28.
 6) JO n° L 37 du 14. 2. 1980, p. 17.
 7) Voir page 27 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- N0 L 48/32                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                                22. 2. 80
                                                                          ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 21 février 1980, fixant le prix du marche mondial pour
                                                         les graines de colza et de navette
                                                                                                                                     [en Écus / 100 kg (')]
           Numéro
            du tarif
           douanier                            Désignation des marchandises                                       Prix du marché mondial
           commun
     ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                                    20,445
                                                                                                                                    /en Écus / 100 kg (')]
                                                                                      Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance
           Numéro
            du tarif                                                                               de l'aide pour le mois de
           douanier
                                Désignation des marchandises
                                                                            février       mars          avril         mai         juin           juillet
           commun
                                                                             1980         1980         1980          1980        1980             1980
     ex 12.01           Graines de colza et de navette                   ' 20,445       20,445       20,445        20,445       20,938         20,868
     (') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n° 2300/73, sont les suivants :
         1 Écu -         2,48208   DM
         1   Écu  -      2,74362   FI
         1   Écu  -     39,7897    FB/Flux
         1   Écu  -      5,84700   FF
         1   Écu  -      7,72336   Dkr
         1   Écu  —      0,668201  £ irlandaise
         1 Écu «•        0,618487 £ sterling
         1 Écu —     1 158,77      Lit