CELEX: 31995R1360
Language: fr
Date: 1995-06-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1360/95 DE LA COMMISSION du 15 juin 1995 fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

16 . 6 . 95           FR                    Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 132/ 1
                                                                   I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CE) N0 1360/95 DE LA COMMISSION
                                                            du 15 juin 1995
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                  prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                            considérant      que   1 article 3   du   règlement   (CEE)
                                                                      n° 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     règles générales relatives au régime de fixation par voie
vu    le    règlement    n0 136/66/CEE         du   Conseil,   du     d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement minimal
tion commune des marchés dans le secteur des matières                 doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
grasses ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de         base d'un examen de la situation du marché mondial et
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment               du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
son article 16 paragraphe 2,                                          ments indiqués par les soumissionnaires ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                       considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive                a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
d'Algérie (2), modifié en dernier lieu par le règlement               accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
(CEE) 1900/92 (3), et notamment son article 5,                        notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                      fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du             percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
Maroc (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1901 /92 0, et notamment son article 5,                            considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
                                                                      du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                       additionnel à déterminer conformément aux accords entre
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de             la Communauté et ces pays tiers ;
Tunisie (% modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 413/86 f), et notamment son article 5,                             considérant que, conformément à l'article 101
                                                                      paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                       25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
 17 mai 1 977, relatif à l'importation dans la Communauté             toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
de certains produits agricoles originaires de Turquie (8),            péenne (I3), les importations de produits originaires des
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
n0 1 902/92 f), et notamment son article 10 paragraphe 2,             ment ;
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du         considérant que l'application des modalités rappelées
Liban (10),                                                           ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
                                                                      soumissionnaires les 12 et 13 juin 1 995 conduit à fixer les
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (u),             prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission              I du présent règlement ;
a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la
fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;                      considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                                      tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 0711 20 90
(') JO   n0 172 du 30. 9.  1 966, p. 3025/66.                         ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
(2) JO   n0 L 169 du 28.  6. 1 976,  p. 24.                           1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
O   JO   n0 L 192 du 11 . 7. 1992,   p. 1 .                           prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
H   JO   n0 L 169 du 28.  6. 1976,   p. 43.
i5) JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 2.                                d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
(6) JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.                                 les olives, le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
17) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .                                 montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
(8) JO n0 L 142 du 9. 6. 1 977, p. 10.
0 JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3.
(,0) JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.                               (,2) JO n0 L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.
(") JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                               H JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
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importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que 1 ap­                                Article 2
plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent              Les prélèvements applicables à l'importation des autres
règlement,                                                       produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
                                                                 II.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                     Article premier                                                      Article 3
Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
à l'annexe I.                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1 995.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 15 juin 1 995.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Franz FISCHLER
                                                                      Membre de la Commission
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                                                                ANNEXE I
                     Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive 0)
                                                                                                                  fen écus / 100 kg)
                                        Code NC                                                       Pays tiers
                                       1509 10 10                                                       59,00 (2)
                                       1509 10 90                                                       59,00 (2)
                                       1509 90 00                                                       70,00 (3)
                                       1510 00 10                                                       72,00 (2)
                                       1510 00 90                                                     1 16,00 (4)
          (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
              paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
          (2) Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
              transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
              a) Liban : 0,7245 écu par 100 kilogrammes ;
              b) Turquie : 13,8645 écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                  remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                  dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
              c) Algérie, Tunisie et Maroc : 15,3245 écus f) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                  d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                  dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
              (*) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Communauté et les pays
                  tiers en question.
          (3) Pour les importations des huiles de ce code :
              a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 4,661 écus par 100 kilogrammes ;
              b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 3,731 écus par 100 kilogrammes.
          (*) Pour les importations des huiles de ce code :
              a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 8,754 écus par 100 kilogrammes ;
              b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 7,004 écus par 100 kilogrammes.
                                                               ANNEXE II
                 Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                  (en écus / 100 kg)
                                        Code NC                                                       Pays tiers
                                       0709 90 39                                                        12,98
                                       0711 20    90                                                     12,98
                                       1522 00    31                                                     29,50
                                       1522 00    39                                                    47,20
                                       2306 90    19                                                      5,76
          (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
              paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.