CELEX: 31994R1407
Language: fr
Date: 1994-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1407/94 de la Commission, du 20 juin 1994, relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

N° L 154/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                  21 . 6. 94
                                 REGLEMENT (CE) N0 1407/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 juin 1994
                            relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  pour déterminer les frais qui en résultent,
 vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du
 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son
 article 6 paragraphe 1 point c),                                                          Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du                   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­           taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales
 tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
 tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    annexe, conformément aux dispositions du règlement
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe.
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             cation .
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à              les conditions générales et particulières applicables et les
 certains bénéficiaires 16 529 tonnes de céréales ;                 avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           contenue dans son offre est réputée non écrite.
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités                                       Article 2
 générales de mobilisation dans la Communauté de
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 (5) ;       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et           nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 20 juin 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n° L  370 du 30. 12. 1986, p. 1
(2) JO  n0 L  174 du 7. 7. 1990, p. 6.
O   JO  n0 L  136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO  n0 L  204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
M JO n° L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108
 ---pagebreak--- 21 . 6. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 154/ 19
                                                               ANNEXE I
                                                            LOTS , A, B et C
              1 . Actions (') : voir annexe II
              2. Programme : 1993 et 1994
              3. Bénéficiaire (2) : Euronaid PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag [tél : (31 70) 33 05 757 ; télécopieur :
                   36 41 701 ; télex : 30960 NL EURON]
              4. Représentant du bénéficiaire (") : JO n0 C 103 du 16. 4. 1987
              5. Lieu ou pays de destination : voir annexe II
              6. Produit à mobiliser : riz blanchi (code produit 1006 30 92 900 ou 1006 30 94 900 ou 1006 30 96 900)
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (') (6) (l2) : JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                  II. A. 1 , f)]
              8. Quantité totale : 4 487 tonnes (10 769 tonnes de céréales)
              9. Nombre de lots : 3 (annexe II)
           10. Conditionnement et marquage Ç) (8) (l0) : JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II. A. 2, c) et
                  II. A. 3]
                  inscriptions en langues française (lots A parties 2, 3 et 6), anglaise (lot C parties 1 à 5), espagnole (lot A
                  partie 1 et lot B parties 2 à 4) et portugaise (lot B partie 1 )
            11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
            12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
            1 3. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 25. 7 au 7. 8. 1994
           1 8. Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 5. 7. 1994, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
           21 . En cas de deuxième présentation des offres :
                  a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 19. 7. 1994, à 12 heures (heure de
                      Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 8 au 21 . 8 . 1994
                  c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de M. T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B- 1 049 Bruxelles
                 (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
                 [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 30. 6. 1994, fixee
                 par le règlement (CE) n0 1207/94 de la Commission (JO n0 L 133 du 28 . 5. 1994, p. 22)
 ---pagebreak--- N0 L 154/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                      21 . 6. 94
                                                                 LOT D
              1 . Actions (') : 1519/93
             2. Programme : 1993
             3. Bénéficiaire ^): CICR, 19, avenue de la Paix, CH-1202 Genève [tél. : (41 22) 734 60 01 ; télécopieur :
                   733 94 60 ; télex 22269 CH CICR]
             4. Représentant du bénéficiaire : Délégation régionale du CICR, immeuble Les Arcades (7e étage),
                   avenue Franchet d'Esperey — Le Plateau 01 , BP 459, Abidjan, Côte d'Ivoire [tél. : (225) 22 24 59/60/61 ;
                   télécopieur : 22 24 56]
             5. Lieu ou pays de destination (s) : Côte d'Ivoire
             6. Produit à mobiliser : riz blanchi (code produit 1006 30 92 900, 1006 30 94 900 ou 1006 30 96 900)
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3)(6) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point IIA.l.f)]
             8 . Quantité totale : 2 400 tonnes (5 760 tonnes de céréales)
             9 . Nombre de lots : 1
           10. Conditionnement et marquage (8) (') (l0) : JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points IIA.2.a) et IIA.3]
                  inscriptions en langue française
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
          12. Stade de livraison : rendu destination
          13. Port d'embarquement : —
          14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
          1 5. Port de débarquement : San Pedro
          1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement :
                  Entrepôt CICR Man, délégation CICR, Man, Côte d'Ivoire [tél. : (225) 79 06 45 ; télécopieur : 79 00 53]
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                  au stade port d'embarquement : du 25. 7 au 7.' 8 . 1994
          18 . Date limite pour la fourniture : le 11 . 9. 1994
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 5. 7. 1994, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
          21 . En cas de deuxième adjudication :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission : le 19. 7. 1994, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                      port d'embarquement : du 8 au 21 . 8. 1994
                  c) date limite pour la fourniture : le 25. 9. 1994
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de M. T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B- 1 049 Bruxelles
                 (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
                 [télécopieur : (32-2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]
                                                   t
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 30. 6. 1994, fixée
                 par le règlement (CE) n° 1207/94 de la Commission (JO n0 L 133 du 28 . 5. 1994, p. 22)
 ---pagebreak--- 21 . 6. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 154/21
             Notes
             (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
             (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                  documents d'expédition nécessaires.
             (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                  pour le produit à livrer, les normes relatives à la radiation nucléaire en vigueur dans l'État membre
                  concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                  137 et en iode 131 .
             (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n° L 210 du 1.8. 1987, p. 56), modifié en dernier
                  lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                 concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                 point 25 de la présente annexe.
                  Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                 applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des arti­
                 cles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106)
                 modifié par le règlement (CE) n0 547/94 (JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 ), ne sont pas applicables à ce
                 montant.
            (*) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 33.
            (6) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant :
                 — certificat phytosanitaire,
                 — certificat de fumigation (lot D).
            Ç) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, aux conditions FLC/FCL. Le fournisseur
                 assume les coûts du transport des conteneurs vers le terminal des conteneurs dans le port d'embarque­
                 ment et de leur empilement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris
                 le coût de l'enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 para­
                 graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas applicables.
                 L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                 précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
                 d'adjudication.
                 L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (SYSKO
                 locktainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
            (8) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que
                 ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
            (*) L'ensachage doit se faire avant l'embarquement.
           (10) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n" C 114, le texte du point IIA.3.c) est
                 remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».
           (") Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à : Willis Corroon Scheuer, PO Box
                 1315, NL-1000 BH Amsterdam.
           (12) Les documents suivants doivent être légalisés par la représentation diplomatique dans le pays d'origine de
                 la marchandise :
                — certificat de radioactivité (lot A partie 1 ),
                — certificat d'origine (lot A partie 1 ).
 ---pagebreak--- N° L 154/22                                Journal officiel des Communautés européennes                       21 . 6. 94
ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II —
                                                                ANEXO II
     Lote
               Cantidad total   Cantidades parciales      Acción n 0                       País de destino
                (en toneladas)     (en toneladas)
    Parti       Totalmængde         Delmængde             Aktion nr.                      Bestemmelsesland
                    (i tons)            (i tons)
               Gesamtmenge          Teilmengen            Maßnahme
    Partie
                                                             Nr.                          Bestimmungsland
                 (in Tonnen)        (in Tonnen)
   Παρτίδα  Συνολική ποσότητα Μερικές ποσότητες          Δράση αριθ.                     Χώρα προορισμού
                 (σε τόνους)        (σε τόνους)
     Lot       Total quantity    Partial quantities       Operation                    Country of destination
                  (in tonnes)        (in tonnes)             No
     Lot
               Quantité totale  Quantités partielles      Action n0                      Pays de destination
                  (en tonnes)        (en tonnes)
    Lotto
              Quantità totale   Quantitativi parziali     Azione n.                     Paese di destinazione
               (in tonnellate)    (in tonnellate)
             Totale hoeveelheid  Deelhoeveelheden         Maatregel                    Land van bestemming
    Partij          (in ton)           (in ton)               nr.
    Lote
              Quantidade total  Quantidades parciais      Acção n ?                        País de destino
               (em toneladas)     (em toneladas)
      A               1 328           A1 : 540             1640/93       Nicaragua
                                      A2 : 558              327/94       Haiti
                                      A3 : 230              328/94       Haiti
      B              1 152            Bl :    18            329/94       Brasil
                                      B2 : 630              330/94       Peru
                                      B3 : 270              331 /94      Peru
                                      B4 : 234              332/94       Peru
      C              2 007            Cl : 684             1648/93       India
                                      C2 : 306             1649/93       India
                                      C3 : 180             1650/93       India
                                      C4 :    54           1651 /93      India
                                      C5 : 288              359/94       India
                                      C6 : 495              360/94       Madagascar