CELEX: 31974R2030
Language: fr
Date: 1974-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2030/74 de la Commission, du 31 juillet 1974, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 210/44                              Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 8 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N» 2030/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 juillet 1974
                modifiant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à
                                                   base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                         modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 2026/
                                                                     74 aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                     ment et notamment à celles parvenues depuis le vote
européenne,                                                          du comité de gestion sur la fixation mensuelle des
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                      restitutions, conduit à supprimer la restitution pour les
juin 1967, portant organisation commune des marchés                  produits des positions 1 1.07 A II a) et b) et 1 1.07 B,
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1996/74 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa
deuxième phrase,                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu ' le règlement n0 359/67/CEE du Conseil , du 25
juillet 1967, portant organisation commune du                                               Article premier
marché du riz (3 ), modifié en dernier lieu par l'acte (4)
joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                La restitution à l'exportation des produits des posi­
membres à la Communauté économique européenne                         tions 1 1.07 A II a), 1 1.07 A II b) et 1 1.07 B, fixée à
et à la Communauté européenne de l'énergie                            l'annexe du       règlement (CEE) n0 2026/74, est
atomique (5) signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                 supprimée .
notamment son article 17 paragraphe 2 quatrième
alinéa deuxième phrase,
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­                                      Article 2
tion des produits transformés à base de céréales et de
riz ont été fixées par le règlement (CEE)                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
n0 2026/74 (6) ;                                                      1974 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1974.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 / 67.
(2 ) JO no L 209 du 31 . 7 . 1974, p. 1 .
(3 ) JO n » 174 du 31 . 7 . 1967, p . 1 .
(4) JO n» L 73 du 27. 3 . 1972, p .N 14.
(5 ) JO n » L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .
(6) Voir p . 32 du présent Journal officiel .