CELEX: 31963L0600
Language: fr
Date: 1963-10-15 00:00:00
Title: Directive 63/600/CEE de la Commission, du 15 octobre 1963, portant fixation du rythme de suppression du droit spécial à l'importation sur le pain d'épices appliqué par le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg vis-à-vis des autres États membres

29. 10. 63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        2605/63
                                           LA COMMISSION
                                          DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                        DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                 du 15 octobre 1963
                     portant fixation du rythme de suppression du droit spécial à l'importation
                     sur le pain d'épices appliqué par le royaume de Belgique et le grand­
                          duché de Luxembourg vis-à-vis des autres États membres (*)
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                     (63/600/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  xer un rythme de suppression fort simplifié tout en
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          s'inspirant des dispositions de l'article 14 paragra­
                                                                phes 2 et 3 du traité,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne et notamment ses articles 13                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
paragraphe 2 et 14 paragraphes 2 et 3,
     considérant que le royaume de Belgique et le                                   Article premier
 grand-duché de Luxembourg appliquent vis-à-vis
 des autres États membres un droit spécial à l'im­                   Le droit spécial à l'importation sur le pain
portation sur le pain d'épices ; que ce droit spécial           d'épices, perçu par le royaume de Belgique et le
ne frappe que des produits importés alors que les               grand-duché de Luxembourg à l'égard des autres
produits nationaux similaires ne sont pas grevés d'une          États membres sera supprimé au cours de la période
 charge correspontante ; que, dès lors, il est à con­           de transition, par voie de réductions successives
sidérer comme une taxe d'effet équivalant à un droit            opérées sur le taux appliqué au 31 décembre 1957,
de douane à l'importation ;                                     de façon que le total de ces réductions atteigne
                                                                60 Vo du taux précité avant le 1 er janvier 1966 et
     considérant que pour autant que les taxes d'ef­            100 % du taux précité au plus tard à la fin de la
fet équivalant à des droits de douane frappent les              troisième étape.
importations en provenance des autres États mem­
 bres, elles sont soumises à l'application de l'ar­                                    Article 2
ticle 13 paragraphe 2 du traité prévoyant qu'elles
 soient supprimées progressivement par les États                    La présente directive est destinée au royaume
 membres et que le rythme de cette suppression soit             de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
fixé, par voie de directives, par la Commission ;
                                                                     Bruxelles, le 15 octobre 1963.
     considérant que le taux du droit spécial susmen­
 tionné s'élevait à 35 FB par 100 kg de pain d'épi­
 ces au 31 décembre 1957 ; que l'incidence du taux                                         Par la Commission
 de perception ainsi que l'importance économique                                              Le président
 du droit spécial sont relativement faibles ; que,
 pour cette raison, il y a lieu, en l'occurrence, de fi­                                   Walter HALLSTEIN
 (s) Voir aussi page 2611/63 du présent numéro du Journal officiel.