CELEX: 32012D0348
Language: fr
Date: 2012-06-18 00:00:00
Title: 2012/348/UE: Décision du Conseil du 18 juin 2012 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’adaptation au progrès technique des règlements n ° 11, 13H, 30, 44, 49, 54, 64, 101, 106 et 121, ainsi que sur l’adaptation au progrès technique du règlement technique mondial n ° 1 concernant les serrures et organes de fixation des portes de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies

3.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 173/1
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 18 juin 2012
   relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’adaptation au progrès technique des règlements no 11, 13H, 30, 44, 49, 54, 64, 101, 106 et 121, ainsi que sur l’adaptation au progrès technique du règlement technique mondial no 1 concernant les serrures et organes de fixation des portes de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies
   (2012/348/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114 et son article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la décision 97/836/CE du Conseil (1), la Communauté a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies («CEE-ONU») concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord révisé de 1958»).
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à la décision 2000/125/CE du Conseil (2), l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (ci-après dénommé «accord parallèle»).
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (3) a substitué aux systèmes de réception des États membres une procédure de réception au niveau de l’Union, établissant un cadre harmonisé contenant les dispositions administratives et les prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques. Ladite directive a intégré des règlements de la CEE-ONU dans le système de réception par type des véhicules dans l’Union européenne, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. Depuis l’adoption de la directive 2007/46/CE, les règlements de la CEE-ONU ont remplacé progressivement la législation de l’Union dans le cadre de la réception par type des véhicules dans l’Union européenne.
            
         
               (4)
            
            
               Compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution technique, il convient d’adapter les exigences relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l’objet des règlements no 11, 13H, 30, 44, 49, 54, 64, 101, 106 et 121 de la CEE-ONU ainsi que du règlement technique mondial no 1 de la CEE-ONU.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient d’établir la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du comité d’administration de l’accord révisé de 1958 et du comité exécutif de l’accord de 1998 en ce qui concerne les amendements à apporter aux actes de la CEE-ONU susmentionnés.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité d’administration de l’accord révisé de 1958 et du comité exécutif de l’accord de 1998, du 25 au 29 juin 2012, est de voter en faveur des amendements proposés énumérés à l’annexe.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 18 juin 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. GJERSKOV
      
   
   
      (1)  JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.
   
      (2)  JO L 35 du 10.2.2000, p. 12.
   
      (3)  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         Liste visée à l’article 1er
         
      
      
                  Proposition de complément 3 à la série 03 d’amendements au règlement no 11 (serrures et organes de fixation des portes)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2012/41
               
            
                  Proposition de complément 14 au règlement no 13H (freinage des véhicules M1 et N1)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2012/47
               
            
                  Proposition de complément 17 à la série 02 d’amendements du règlement no 30 (pneumatiques pour automobiles et leurs remorques)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2012/48
               
            
                  Proposition de complément 5 à la série 04 d’amendements au règlement no 44 (dispositifs de retenue pour enfants)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2012/44
               
            
                  Proposition pour la série 06 d’amendements au règlement no 49 de la CEE-ONU (émissions des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé fonctionnant au GN et au GPL)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2012/45
               
            
                  Proposition de complément 18 au règlement no 54 (pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2012/49
               
            
                  Proposition de rectificatif 3 à la révision 2 du règlement no 54 (pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2012/52
               
            
                  Proposition de complément 2 à la série 02 d’amendements au règlement no 64 (équipement de secours à usage temporaire, pneumatiques pour roulage à plat, système de roulage à plat et système de surveillance de la pression des pneumatiques)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2012/50
               
            
                  Proposition de complément 1 à la série 01 d’amendements au règlement no 101 (émissions de CO2/consommation de carburant)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2012/46
               
            
                  Proposition de complément 9 au règlement no 106 (pneumatiques pour véhicules agricoles)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2012/51
               
            
                  Proposition pour la série 01 d’amendements au règlement no 121 (identification des commandes, témoins et indicateurs)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2012/30
               
            
                  Proposition d’amendement 1 au règlement technique mondial no 1 (serrures et organes de fixation des portes)
               
               
                  ECE/TRANS/WP.29/2012/56
                  ECE/TRANS/WP.29/2012/57
                  ECE/TRANS/WP.29/2012/AC.3/18