CELEX: 51977PC0247
Language: fr
Date: 1977-06-10
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) DU CONSEIL concernant la prolongation de la période d'attribution de l'indemnité forfaitaire temporaire prévue pour certaines catégories de fonctionnaires (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 247
Vol. 1977/0088
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(77)247 final.
                                                     Bruxelles , le 10 juin 1977 *
                                 Proposition de
                    REGLEMENT (CEE , EURATOM , ceca) du CONSEIL
   concernant la prolongation de la période d' attribution de l' indemnité
               forfaitaire temporaire prévue pour certaines caté­
                              gories de fonctionnaires
                  (présentée par la Commission au Conseil )
 COMC77 ) 247 final .
 ---pagebreak---                             IÎJD2CTIT2     Si-JGiiLTARIAT
 I#     L' introduction en l?o5 dans , le Statut do l' indcr.nitc forfaitaire
        temporaire pour le personnel de "secrétariat " a ct « principal en ent
        motivée par des difficultés de recrut en ent d' un personnel qualifié
        pour l' exercice de ces fonctions dans les institutions des Comunautés *
II*     La question peut se poser de savoir si cette motivation est toujours
        valable er. 1977 » L' on pourrait , en effet , penser que la situation du
        marché du travail dans les différents Etats membres ( problèmes do
        chômage ) soit telle que lors difficultés de recrutement de personnel
        de secrétariat qualifié indispensable aux institutions s' en trouvent
        résorbées .
       Or , en réalité , la situation générale du marché du travail n' a pas
        résolu les difficultés de recrutement de ce personnel dans nos
        institutions et cela , pour les motifs suivants :
        si le nombre absolu des candidats à ces fonctions est effectivement
        en augmentation , le niveau des qualifications dont justifient la masse
        de ces candidats est en nette régression ; il en résulte que le plus
        grand nombre de candidats ne donne pas lieu à un nombre supérieur de
        candidats de valeur* Et cela , alors que les exigences de la fonction
        de secrétaire dajis les Communautés ne font qu' auynenter»
        Il est évident , par ailleurs , que le personnel de secrétariat justifiant
       des meilleurs qualifications n' est pas touché par le problème du chômage
       dans leur pays d' origine .
       Ainsi donc le recrutement de ces personnes n' a pas été facilité par
       le contexte général de la situation de l' eraploi ; il en est en effet
       indépendant en fonction des exigences particulières que pose l' exercice
       de ces fonctions dans l' administration communautaire*
III * Les Communautés eont tenues de recruter , sur la base d' une répartition
       géographique aussi large que possible un personnel do secrétariat
       répo-iàart de manière valable à des exigences particulières dépassant
       ce qui est à l' ordinaire réclamé à ce genre de personnes dans leur
       cadre national .
       Los exigences supérieures concernent le niveau général des connaissances ;
       iss connaissances spécifiques ; des efforts constants d' aclaptabilité ;
       les connaissances linguistiques *                             , •     ■
                                               »
       Certaines exigences spécifiques méritent d' ître explicitées : sur le
     • plan professionnel ot personnel , l' activité dans le milieu communautaire
       exige , par la rature des choses , un effort quotidien intellectuel et
       moral d' daptation . 3i de tels efforts peuvent facilement et logiquement
       î-tro demandés aa personnel v'.cs catégories . supérieures , mSno dans le
       cadre national , il est certain que ce qui dans ce domaine est demandé
       au personnel do secrétariat dans les institutions cojuEUi'iautai rcs dépasse
       largement tout ce qui se passe dans leur cadre national *
 ---pagebreak---     Ces <3nijcncrr; pT^ir.iili.jrcs portent des probVnns difficile                   personnel
   or. r. -. -.z o et entraînent , tant qu' elles ouljnistoro. -t , r.cr: cor,.î;/-.--- a;ccs
   importantes : le recrut on ont d' un personnel do secrétariat r'o vlcir
   r " pondant aun qualifications! trjs cxi.-pc^iloo r * C'.r:;r.ir«n pour l' encrcice
   CLC cos fonctions àar.s les Corrcnumutôn root G difficile . D 'UN antres c5t «,
   le taux do rot.it ion do ce personnel dépaoac de loi'-, celui doc autres
   catégories de fonctionnaires : 1 ' instabilité de co-tta partie du corps
  des fonctionnaires , due à la lourdeur des exigences particulières qui
  pjse sur ce personnel , entraîne la nécessité d' un recru ton ont continu
  de personnel nouveau.
• L' on peut déduire de ce qui précède que ^ 0G notifo qui ont prôsitlû à
  la création de 1' indemnité de secrétariat ont jaixlé toute leur vijueur ,
  si elles n' ont pas été renforcées encore .
  Il reste toujours aussi difficile d' obtenir d' un personnel de valeur
  de quitter son cadre national pour venir prêter son concours , i. ce
  niveau do simple exécution , en travaillant dans des conditions intellec­
  tuelles et psychologiques beaucoup plus astreignantes que dans le
 milieu d' activité auquel ce personnel est normalement habitué .
 L' on peut donc constater que 1' indemnité forfaitaire continue à Jouer
  en plein son rôle d' incitation qu' avaient voulu lui donner ses auteurs ,
  et doit donc 3tro caintenue .
 ---pagebreak---                                       PROPOSITION D' UN REGLEMENT
                            ( CEE , EURATOM , CECA) N°       /.. DU CONSEIL
            concernant la prolongation de la période d' attribution de l' indemnité
            forfaitaire temporaire prévue pour certaines catégories de fonctionnaires
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  VU le traité instituant vin Conseil unique et une Commission unique des
        Communautés européennes ,
  VU le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime
        applicable aux autres agents de ces Communautés fixés par le règlement
        ( CEE, EURATOM, CECA) n° 259/68 ( l ) et modifiés en dernier lieu par le
        règlement ( CECA, CEE, EURATOM ) n° 3177/76 ( 2 ) et notamment l' article
       4bis de l' annexe VII dudit statut , ainsi que les articles 21 et 65
        dudit régime ,
  VU la proposition de la Commission ,
  CONSIDERANT qu' il importe de maintenir l' attribution de l' indemnité forfaitaire
        temporaire prévue à l' article 4bis de l' annexe VII du Statut ,
, CONSIDERANT qu' il appartient au Conseil , selon la procédure mentionnée à
        l' article 65 paragraphe 3 du Statut , d' arrêter la période d' attribution
        de l' indemnité forfaitaire temporaire .
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
  Article premier
  La période d' attribution de l' indemnité forfaitaire prévue à l' article 4bis
  de l' annexe VII du statut est prolongée jusqu' au 30 juin 1979*
  Article 2
  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
  au Journal Officiel des Communautés européennes#
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre.
                                                          Par le Conseil .
   ( 1 ) JO n° L 56 'du 4/3/1968 , p. 1
   ( 2) JO n° L 359 du 30/12/1976 , p. 1