CELEX: 31974R1971
Language: fr
Date: 1974-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1971/74 de la Commission, du 26 juillet 1974, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

27 . 7 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 206/9
                                REGLEMENT (CEE) N» 1971 /74 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 juillet 1974
                         fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         des prélèvements à 1 importation applicables les sept
EUROPÉENNES,                                                          jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
                                                                      cette différence doit être multipliée, pour les produits
vu le traité instituant la Communauté économique                      amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
européenne,                                                           colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n0 1052/
                                                                       68 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
vu le règlement n° 120 / 67/CEE du Conseil, du 13                     n 0 881 /73 (8);
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu             considérant que la restitution à la production pour le
par le règlement (CEE) n° 1 1 25/74 (2 ),                              maïs et le froment tendre destinés à la fabrication de
                                                                       l'amidon et du quellmehl est définie à l'article 1 er para­
vu le règlement n0 371 /67/CEE du Conseil , du 2.5 juil­              graphe 1 du règlement n0 371 / 67/ CEE ;
let 1967, fixant les restitutions à la production pour
les amidons, la fécule et le quellmehl (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 79/73 (4), et                considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
notamment son article 2 paragraphe 2 dernière                          ment (CEE) n0 1604/71 , pour les nouveaux États mem­
phrase,                                                               bres, les montants à considérer respectivement comme
                                                                       prélèvement à l'importation et comme restitution à la
vu l'avis du comité monétaire,                                         production visés aux articles précédents sont respecti­
                                                                       vement le prélèvement et la restitution à la production
                                                                       du produit en cause diminués du montant compensa­
considérant que , en vertu de l'article 2 paragraphe 2                 toire applicable ;
du règlement n0 371 / 67/CEE, un prélèvement à l'ex­
portation peut être institué pour les produits relevant
des positions 1 1 .08 A I , III , IV et V, 1 1.09, 17.02 B II ,        considérant que le prélèvement à l'exportation doit
 17.05    B et 23.03 A        I du tarif douanier commun               être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
lorsque les prix du maïs ou du froment tendre sur le                   si l'application des dispositions de l'article 2 para­
 marché mondial dépassent le montant de 6,80 unités                    graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n° 1604/71
de compte ;                                                            entraîne une augmentation ou une diminution supé­
                                                                       rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
 considérant que, par son règlement (CEE) n0 1604/71
du 26 juillet 1971 (5 ), modifié par le règlement (CEE)
 n0 347/73 ( b), la Commission a établi les modalités                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 d'application d'un prélèvement à l'exportation pour                   normal du régime des prélèvements il convient de
 les produits amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de               retenir pour le calcul de ces derniers :
 ce règlement prévoit que ce prélèvement est institué
 lorsqu'il est constaté que le prélèvement à l'importa­                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 tion pour le maïs ou pour le blé tendre est inférieur                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au montant de la restitu­                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 tion à la production valable le mois en cours, et que la                     sur leur parité effective,
 moyenne des prélèvements valables au cours des
 quinze jours consécutifs suivants est inférieure d'au                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la restitution                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 à la production valable pendant ces quinze jours ;                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                              constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                               port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 considérant que le prélèvement à l'exportation doit                           néa précèdent ;
 être égal , par 100 kg de produit de base, à la diffé­
 rence entre la restitution à la production valable le
 jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne                    considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
                                                                        sitions précitées aux prix du maïs et aux prélèvements
 (')  JO  n° I 17 du 19 . 6 . 1967 , p . 2269 / 67 .                    à l'importation , conduit a instituer un prélèvement à
 (2 )  [O n» L 1 28 du 10 . 5 . 1974, p . 12 .
 (3 ) JO  n» 174 du 3 1 . 7 . 1967 , p . 40 .                           l'exportation pour les produits figurant a l'annexe.
 (4 ) JO  no L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 6 .
 (*)  JO  no L 168 du 27 . 7 . 1971 , p . 1 1 .                         ( 7 ) JO n° L 179 du 25 . 7 . 1968 , p . 8 .
 (b)  JO  n» L 38 du 10 . 2 . 1973 , p . 17 .                           ( s) JO n » 1 . 86 du 31 . 3 . 1973 , p . 30 .
 ---pagebreak---  N° L 206/ 10                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                  27 . 7 . 74
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                                                               Article 2
                                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet
                            Article premier                                      1974 .
 Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 2                           Il est applicable à compter du 27 juillet 1974 pour les
 paragraphe 2 du règlement n0 371 /67/CEE sont fixés                             produits amylacés à base de maïs et à compter du 29
 comme indiqué au tableau annexé au présent règle­                               juillet 1974 pour les produits amylacés à base de fro­
 ment pour les produits y figurant.                                              ment tendre .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1974.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                      ANNEXE
                                                                                                Prélèvement à l' exportation (en UC/ 100 kg)
      Numéro
      tarifaire                                Libellé simplifié                                                                               Autres
                                                                                       Danemark          Irlande         Royaume-Uni      Etats membre·
 11.08 AI              Amidon de maïs                                                    6,302             6-351             6-351             6,302
 11.08 AIII           Amidon de froment ( blé)                                          12,210           12-210             12-210            12,210
 11.08 A IV           Fécule de pommes de terre                                         6,302             6-351              6-351             6,302
 11.08 A V            Amidon de céréales autres que de maïs, de
                       riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                      fécule de pommes de terre                                         6,302             6-351              6-351             6,302
 11.09 A              Gluten de froment ( blé) à l'état sec                             22,200           22-200             22-200            22,200
 11.09 B               Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                    22,200          22-200              22-200            22,200
 17.02 B II a )        Glucose autre que le glucose contenant en poids
                       à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                       en poudre cristalline blanche , même agglo­
                       mérée (')                                                         8,219            8-285              8-285             8,219
 17.02 B II b )        Glucose et sirop de glucose, autres que le
                      glucose et sirop de glucose contenant en poids
                       à l'état sec 99 % ou plus de produit pur, pré­
                      sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                      che , même agglomérée (*)                                         6,302             6-351              6-351            6,302
 17.05 B I            Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                      en poudre cristalline blanche , même agglo­
                      mérée                                                             8,219             8-285              8-285            8,219
17.05 B II            Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                      ditionnés de colorants , présentés autrement
                      qu' en poudre cristalline blanche , même agglo­
                      mérée                                                             6,302             6-351              6-351            6,302
23.03 A I             Résidus de l' amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                      des eaux de trempe concentrées ) d'une teneur
                      en protéines , calculée sur la matière sèche, supé­
                      rieure à 40 ° /u en poids                                         7,828             7-890              7-890            7,828
(') Le produit relevant de la sous-position tarifaire n " 17.02 B I est , en vertu du règlement n ° 189/66/CEE , soumis au même prélèvement que
    ceux relevant de la sous-position 11 " 17.02 B 11 .