CELEX: 31999R2530
Language: fr
Date: 1999-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2530/1999 de la Commission, du 30 novembre 1999, suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires du Maroc

1. 12. 1999             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       L 306/17
                                        RÈGLEMENT (CE) No 2530/1999 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 novembre 1999
               suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à
                                    l'importation d'œillets uniflores (standard) originaires du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (4)     considérant que le règlement (CE) no 2528/1999 de la
                                                                                  Commission (7) a fixé les prix communautaires à la
                                                                                  production et à l'importation pour les œillets et les roses
                                                                                  pour l'application du régime;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                         (5)     considérant que, sur la base des constatations effectuées
                                                                                  conformément aux dispositions des règlements (CEE) no
                                                                                  4088/87 et (CEE) no 700/88, il y a lieu de conclure que
                                                                                  les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3 du
                                                                                  règlement (CEE) no 4088/87 sont remplies pour une
                                                                                  suspension du droit de douane préférentiel pour les
vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil, du 21 décembre
                                                                                  œillets uniflores (standard) originaires du Maroc; qu'il y a
1987, déterminant les conditions d'application des droits de
                                                                                  lieu de réinstaurer le droit du tarif douanier commun;
douane préférentiels à l'importation de certains produits de la
floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du
Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/97 (2), et          (6)     considérant que le contingent des produits en cause se
notamment son article 5 paragraphe 2 point b),                                    réfère à la période du 1er novembre 1999 jusqu'au 31
                                                                                  mai 2000; que, dès lors, la suspension du droit préféren-
                                                                                  tiel et la réinstauration du droit du tarif douanier
                                                                                  commun s'appliquent au plus tard jusqu'à la fin de cette
                                                                                  période;
(1)     considérant que le règlement (CEE) no 4088/87 déter-
        mine les conditions d'application d'un droit de douane            (7)     considérant que, dans l'intervalle des réunions du comité
        préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à                   de gestion, la Commission doit prendre ces mesures,
        petite fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets
        multiflores (spray) dans la limite de contingents tarifaires
        ouverts annuellement pour l'importation dans la
        Communauté de fleurs fraîches coupées;
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(2)     considérant que le règlement (CE) no 1981/94 du
        Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
        no 650/98 de la Commission (4), porte ouverture et
        mode de gestion des contingents tarifaires communau-
        taires pour les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais,                                   Article premier
        originaires respectivement d'Algérie, de Chypre,
        d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de
        Cisjordanie, de la bande de Gaza, de Tunisie et de
        Turquie;                                                          Pour les importations d'œillets uniflores (standard) (codes NC
                                                                          ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires du Maroc, le
                                                                          droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) no
                                                                          1981/94 est suspendu et le droit du tarif douanier commun est
                                                                          réinstauré.
(3)     considérant que le règlement (CEE) no 700/88 de la
        Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement
        (CE) no 2062/97 (6), a déterminé les modalités d'applica-
        tion du régime en cause;
                                                                                                         Article 2
()
 1  JO L  382 du 31.12.1987,   p. 22.
(2) JO L  177 du 5.7.1997, p.   1.
(3) JO L  199 du 2.8.1994, p.   1.                                        Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre 1999.
(4) JO L  88 du 24.3.1998, p.   8.
(5) JO L  72 du 18.3.1988, p.   16.
(6) JO L  289 du 22.10.1997,   p. 1.                                      (7) Voir page 13 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- L 306/18  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                            1. 12. 1999
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
         État membre.
         Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1999.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Franz FISCHLER
                                                                     Membre de la Commission