CELEX: 52004PC0203
Language: fr
Date: 2004-03-30
Title: Proposition de Décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie {SEC(2004) 374}

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                   Brussels, 30.3.2004
                                                   COM(2004) 203 final
                                      Proposition de
                               DÉCISION DU CONSEIL
   relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat
                                européen avec l’Albanie
                              (presentée par la Commission)
                                    {SEC(2004) 374}
FR                                                                                      FR
 ---pagebreak---                                    EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 “a réaffirmé qu’il était résolu à
soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des pays des Balkans
occidentaux, qui feront partie intégrante de l’UE dès qu’ils répondront aux critères établis.” Il
a approuvé les conclusions sur les Balkans occidentaux adoptées par le Conseil du
16 juin 2003, notamment l’annexe intitulée “L’agenda de Thessalonique pour les Balkans
occidentaux : progresser sur la voie de l’intégration européenne”, qui vise à resserrer encore
les relations entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux, en mettant à profit aussi les
méthodes suivies dans le cadre du processus d’élargissement, notamment par l’établissement
de partenariats européens. La Commission a été invitée à soumettre au Conseil pour
approbation la première série de partenariats européens en même temps que les prochains
rapports annuels sur le processus de stabilisation et d’association (PSA), dont la présentation
est prévue pour fin mars 2004.
Le partenariat européen pour l’Albanie se fonde sur les dispositions du règlement (CE)
n° 533/2004 du Conseil. Il recense les actions prioritaires à court et moyen termes, identifiées
dans le rapport annuel 2004 de la Commission, que l’Albanie doit entreprendre en vue de son
intégration dans l’Union européenne. Il sert de repère pour mesurer les progrès accomplis,
reflète le niveau de préparation de l’Albanie et est adapté à ses besoins particuliers. L’Albanie
doit établir un plan assorti d’un calendrier et définissant les moyens précis qu’elle entend
mettre en oeuvre pour répondre aux priorités du partenariat européen. La Commission
assurera le suivi régulier de l’avancement des travaux, notamment dans les rapports annuels
du PSA et par les structures mises en place dans le cadre de ce processus.
Les priorités du partenariat européen constituent la base de la programmation des ressources
financières dont est composée l’assistance communautaire, qui continuera d’être fournie par
le biais des instruments financiers actuels, en particulier le règlement (CE) n° 2666/2000 of
Conseil du 5 décembre 2000 (CARDS).
Le projet de décision du Conseil n’a aucune incidence financière.
La Commission invite donc le Conseil à adopter la décision en annexe.
                                                2
 ---pagebreak---                                              Projet de
                                   DÉCISION DU CONSEIL
             relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans
                             le partenariat européen avec l’Albanie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil relatif à l’établissement de partenariats
européens dans le cadre du processus de stabilisation et d’association1, et notamment son
article 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit :
(1)     Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé “L’Agenda
        de Thessalonique pour les Balkans occidentaux : progresser sur la voie de l’intégration
        européenne”, document qui présente l’établissement des partenariats européens
        comme un des moyens de renforcer le processus de stabilisation et d’association.
(2)     Le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil établit que le Conseil doit arrêter à la
        majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, des principes, priorités et
        conditions devant figurer dans les partenariats européens ainsi que les éventuelles
        modifications ultérieures.
(3)     Le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil stipule que le suivi de la mise en oeuvre
        des partenariats européens sera assuré par les structures mises en place dans le cadre
        du processus de stabilisation et d’association, notamment les rapports annuels.
(4)     Le rapport annuel 2004 de la Commission présente une analyse des préparatifs de
        l’Albanie en vue de son intégration dans l’Union européenne et recense plusieurs
        domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis.
(5)     Afin de préparer son intégration dans l’Union européenne, l’Albanie doit élaborer un
        plan assorti d’un calendrier et définissant les mesures précises qu’elle entend mettre en
        œuvre à cet effet,
1
  JO L
                                                 3
 ---pagebreak--- DÉCIDE :
                                          Article premier
Conformément à l’article premier du règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil, les principes,
priorités et conditions figurant dans le partenariat européen pour l’Albanie sont énoncés à
l’annexe qui fait partie intégrante de la présente décision.
                                             Article 2
La mise en oeuvre du partenariat européen fera l’objet d’un suivi par les structures mises en
place dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.
                                             Article 3
La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au journal
officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2004 […]
                                               Par le Conseil
                                               Le Président
                                               […]
                                                 4
 ---pagebreak---                                            ANNEXE
1.        INTRODUCTION
L’Agenda de Thessalonique identifie les moyens d’intensifier le processus de stabilisation et
d’association, notamment par l’établissement de partenariats européens.
Se fondant sur le rapport annuel de la Commission, le partenariat européen pour l’Albanie a
pour objet de recenser les actions prioritaires à entreprendre dans un cadre cohérent pour
soutenir les efforts consentis par ce pays pour se rapprocher de l’Union européenne. Ces
priorités sont adaptées aux besoins spécifiques et au niveau de préparation de l’Albanie ; elles
seront mises à jour si nécessaire. Le partenariat européen dégage également des orientations
pour l’aide financière à l’Albanie.
Pour sa part, l’Albanie établira un plan assorti d’un calendrier et définissant les mesures
précises qu’elle entend mettre en œuvre pour concrétiser les priorités du partenariat européen,
l’Agenda de Thessalonique, les priorités de la lutte contre la criminalité organisée et la
corruption, identifiées lors de la Conférence de Londres en 2002 et de la réunion ministérielle
tenue à Bruxelles le 28 novembre 2003 dans le cadre du Forum UE-Balkans occidentaux,
ainsi que les mesures présentées par chacun des pays des Balkans occidentaux lors de la
réunion tenue à Belgrade le 5 novembre 2003 en tant que suivi à la Conférence d’Ohrid sur la
gestion intégrée des frontières.
2.        PRINCIPES
Le processus de stabilisation et d’association reste le cadre du parcours européen des pays des
Balkans occidentaux jusqu’à leur future adhésion.
Les principales priorités identifiées pour l’Albanie concernent sa capacité de respecter les
critères fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993 ainsi que les conditions fixées
pour le processus de stabilisation et d’association, notamment les conditions définies par le
Conseil dans ses conclusions des 29 avril 1997 et 21 et 22 juin 1999, le contenu de la
déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et l’Agenda de Thessalonique.
3.        PRIORITÉS
Le rapport annuel de la Commission évalue les progrès accomplis et indique les domaines
dans lesquels le pays doit intensifier ses efforts. Les priorités recensées dans ce partenariat
européen tiennent compte du fait que l’Albanie devrait être en mesure de les réaliser ou de les
faire largement progresser au cours des années à venir. Le rapport classe les priorités en
priorités à court terme, qui devraient être concrétisées dans un délai d’un ou deux ans, et les
priorités à moyen terme, qui devraient l’être en trois à quatre ans.
Le partenariat européen recense les principaux domaines prioritaires de la préparation de
l’Albanie en vue de son intégration dans l’Union européenne, sur la base de l’analyse
effectuée dans le rapport annuel 2004. Il convient de rappeler que, lorsque l’on parle de
rapprochement des législations, l’intégration de l’acquis dans la législation ne suffit pas; il
faudra également prévoir sa mise en œuvre pleine et entière.
                                                5
 ---pagebreak--- 3.1    COURT TERME
SITUATION POLITIQUE
DEMOCRATIE ET ETAT DE DROIT
•      Mettre l’accent sur les réformes et assurer le bon fonctionnement des institutions
       démocratiques – Veiller à ce que l’accent soit mis au niveau politique sur la mise en
       œuvre des réformes nécessaires au progrès dans le cadre du processus de stabilisation
       et d’association. Améliorer les règles de fonctionnement des commissions
       parlementaires et des commissions d’enquête parlementaire. Respecter pleinement la
       constitution et accepter et appliquer les décisions de la Cour constitutionnelle.
       Encourager le développement de la société civile et sa participation active au
       processus décisionnel.
•      Améliorer le fonctionnement de l’administration publique – Veiller à la mise en
       application de la loi sur la fonction publique et prendre des mesures destinées à
       l’améliorer. Prendre des mesures visant à empêcher les ingérences politiques
       injustifiées dans le fonctionnement de l’administration publique. Élaborer des lignes
       directrices claires en ce qui concerne le recrutement, les mutations et le renvoi de
       tous les fonctionnaires, et les mettre en œuvre. Veiller à ce que la Commission de la
       fonction publique s’acquitte de ses tâches conformément à la loi. Renforcer la
       fonction de Secrétaire général au sein des ministères, du Conseil des ministres et de
       l’Assemblée. Améliorer la coordination entre les ministères responsables et le
       ministère de l’Intégration européenne. Renforcer la viabilité financière de l’Institut
       de formation de l’administration publique (IFAP) et ses capacités de formation.
       Préparer des programmes de formation adaptés aux besoins des administrations
       locales. Veiller à ce que le réexamen prévu des unités territoriales existant en
       Albanie et à ce que la création de nouvelles divisions territoriales se fassent
       correctement, avec la participation de toutes les parties prenantes.
•      Préparer les prochaines élections parlementaires et locales correctement et en
       temps utile – Mettre en œuvre en temps opportun les recommandations émises par
       l’OSCE/ODIHR à la suite des élections locales de 2003.
•      Renforcer le système judiciaire – Prendre des mesures afin d’accroître la
       transparence et d’améliorer la gestion de la justice pénale et civile. Promouvoir le
       statut des juges, ainsi que leur indépendance et leur protection dans le cadre de la
       constitution. Veiller à ce que le droit à la formation initiale et professionnelle pour
       les magistrats et les procureurs soit garanti par le statut des magistrats. Veiller au
       fonctionnement efficace du "tribunal chargé de statuer sur les infractions pénales
       graves”. Garantir que les magistrats et les procureurs soient choisis et nommés à la
       suite de concours, conformément à la constitution et à la loi. Assurer mieux encore
       que les magistrats et les procureurs soient promus avec des garanties suffisantes et
       par le biais de procédures impartiales. Améliorer le fonctionnement des corps
       d’inspection du Haut Conseil de la Justice et du Bureau du Procureur Général, et
       veiller à ce qu’il n’y ait aucune impunité pour les magistrats et les procureurs ; établir
       des lignes directrices claires pour le rôle des corps d’inspection séparés du ministère
       de la Justice et du Haut Conseil de la Justice. Adopter une législation appropriée en
       matière de protection des témoins. Garantir une augmentation continue du taux
       d’exécution des jugements. Élaborer un plan stratégique bien conçu à moyen/long
       terme pour l’École de la magistrature, ayant pour objectif d’améliorer à la fois son
                                               6
 ---pagebreak---         fonctionnement et sa viabilité financière. Assurer un suivi approprié (enquête et
        poursuites éventuelles) des allégations relatives au comportement criminel de
        certaines personnes précises.
•       Améliorer la lutte contre la corruption – Adopter la législation nécessaire afin
        d’harmoniser le cadre juridique albanais avec les conventions européennes sur la
        corruption (en matière civile et pénale) ratifiées par l’Albanie. Améliorer la
        législation existante en matière de corruption et la mettre en œuvre. Veiller au
        respect de la loi sur la déclaration du patrimoine. Mettre en œuvre le plan d’action
        2003-2004 contre la corruption et veiller à ce que le prochain plan (2004-2005)
        comporte des mesures réalistes, précises et mesurables permettant de lutter contre la
        corruption. Renforcer la capacité institutionnelle d’enquête et de poursuite des cas de
        corruption; veiller à ce que l’unité spécialisée rattachée au Parquet général de Tirana
        (qui s’occupe d’infractions financières en général) traite aussi les cas de corruption.
        Réduire la liste des fonctionnaires bénéficiant d’une immunité et accorder celle-ci
        dans le strict respect des règles et pratiques internationales.
DROITS DE L’HOMME ET PROTECTION DES MINORITES
•       Améliorer le respect des droits de l’homme de la part des instances chargées de
        faire respecter la loi – Veiller à ce que la police, les magistrats, les procureurs et
        autres instances chargées de faire respecter la loi soient pleinement conscients de
        leurs obligations en matière de droits de l’homme et à ce qu’ils s’en acquittent
        conformément aux conventions internationales ratifiées par l’Albanie, et notamment
        à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Traiter les cas de
        mauvais traitement par les instances chargées de faire respecter la loi par le biais de
        la poursuite effective de leurs auteurs. Améliorer les conditions des détenus et
        prisonniers en détention provisoire dans les commissariats de police et prendre des
        mesures visant à répondre aux normes internationales en la matière.
•       Garantir la liberté d’expression et la liberté des médias – Prendre des mesures
        visant à empêcher le harcèlement de la presse et/ou l’ingérence excessive du pouvoir
        politique dans l’activité de celle-ci. Mettre la législation albanaise en matière de
        diffamation en conformité avec les normes de l’UE et l’appliquer. Adopter une
        législation appropriée pour les médias écrits et améliorer la législation applicable aux
        médias électroniques en tenant compte des normes de l’UE. Prendre des mesures afin
        d’assurer la transparence de la propriété des médias. Garantir l’indépendance de
        l’instance de régulation des médias, à savoir le Conseil national de la radiotélévision.
        Mettre la dernière main au plan national des fréquences de radio et de télévision.
        Encourager le journalisme d’investigation et prendre des mesures visant à soutenir
        l’indépendance et le professionnalisme des journalistes.
•       Garantir le respect des droits des minorités – Fournir des données exactes
        concernant la taille des minorités en Albanie. Améliorer le cadre juridique pour les
        minorités de façon à ce qu’il réponde aux exigences de la convention-cadre du
        Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et veiller à sa mise en
        œuvre sur l’ensemble du territoire albanais. Appliquer la stratégie nationale pour
        l’amélioration des conditions de vie des Roma.
COOPERATION REGIONALE ET INTERNATIONALE
                                                 7
 ---pagebreak--- •      Renforcer la coopération régionale – Satisfaire aux exigences du processus de
       stabilisation et d’association (PSA) et aux engagements de Thessalonique sur le plan
       de la coopération régionale. Veiller à la mise en œuvre de tous les accords de
       libre-échange régionaux conclus dans le cadre du protocole d’accord de 2001 sur la
       libéralisation et la facilitation du commerce au titre du Pacte de stabilité.
•      Mettre en œuvre les obligations internationales – Régulariser la position de
       l’Albanie en ce qui concerne le respect de ses engagements dans le cadre de l’OMC.
       Lorsque la situation sera régularisée, veiller à la mise en œuvre de la liste révisée
       sans dérogations supplémentaires. Garantir le respect des engagements pris par
       l’Albanie dans le cadre de ses relations avec la CE.
SITUATION ECONOMIQUE
ÉCONOMIE DE MARCHE ET REFORMES STRUCTURELLES
•      Garantir une stabilité macroéconomique durable – Maintenir un cadre
       macroéconomique stable dans le contexte du programme du Fonds monétaire
       international (FMI). Apporter la preuve du respect des recommandations des
       Institutions financières internationales (IFI).
•      Améliorer l’environnement des entreprises – Mettre en œuvre le plan d’action
       visant à supprimer les obstacles administratifs à l’investissement et à simplifier les
       procédures administratives. Adopter une législation commerciale améliorée. Établir
       des règles et procédures claires concernant les conditions d’établissement,
       d’immatriculation et de fonctionnement des entreprises nationales et étrangères, et
       s’assurer qu’elles soient compatibles avec les exigences de l’ASA. Garantir la mise
       en œuvre appropriée, non discrétionnaire et non discriminatoire, de la législation, des
       règles et des procédures concernant les entreprises. Mettre en œuvre la Charte
       européenne des petites et moyennes entreprises, en particulier les objectifs fixés pour
       2004. Veiller à ce que l’Agence des PME soit pleinement opérationnelle. Réformer
       le système de paiement de la taxe en amont afin de le rendre moins défavorable pour
       les entreprises qui démarrent. Poursuivre la préparation du fonds national de garantie.
       Etendre les possibilités d’immatriculation des entreprises à l’ensemble du pays.
•      Mettre en place un marché foncier/immobilier stable et viable – Adopter une
       nouvelle législation concernant la restitution/l’indemnisation des biens confisqués
       pendant la période communiste. Veiller à ce que cette législation apporte une réponse
       satisfaisante à la grande majorité des demandes et prendre, en étroite collaboration
       avec tous les acteurs politiques et toutes les associations de propriétaires concernés,
       les mesures nécessaires pour assurer sa mise en œuvre. Fournir en particulier toutes
       les données nécessaires à la détermination des terres à restituer ou à indemniser,
       identifier clairement les demandes de restitution non satisfaites et mettre au point un
       plan financier crédible en mesure de couvrir les coûts d’indemnisation éventuels.
•      Promouvoir l’emploi et la cohésion sociale - Elaborer, en y associant tous les
       acteurs concernés, une stratégie visant à promouvoir l’emploi et la cohésion sociale,
       et commencer à mettre en œuvre cette stratégie. Prendre les mesures permettant
       d’améliorer les systèmes de protection sociale et les normes sociales et de lutter
       contre l’exclusion sociale et la discrimination. Respecter les normes fondamentales
       du travail et garantir leur application effective.
                                               8
 ---pagebreak--- GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
•      Améliorer la gestion des finances publiques- Améliorer les procédures de
       budgétisation grâce à des estimations réalistes des recettes, à l’établissement de
       meilleures priorités en matière de dépenses et au renforcement des liens entre les
       objectifs d’action et la planification budgétaire. Élaborer une stratégie socio-
       économique détaillée englobant la stratégie nationale de développement économique
       et social actuelle (SNDSE/NSSED) et le cadre de dépenses à moyen terme
       (CDMT/MTEF), à laquelle toute l’aide financière pourrait dès lors être rattachée ;
       dans ce contexte, veiller à ce que les priorités du PSA soient prises en compte
       comme il convient.
       Élaborer une stratégie globale de contrôle interne des finances publiques, tenant
       compte des exigences de la Communauté.
       Faire appliquer la loi sur l’audit interne. Garantir le fonctionnement adéquat de
       l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques (ISC), notamment le suivi
       de ses conclusions et recommandations, ainsi que la poursuite des infractions
       pénales.
NORMES EUROPEENNES
MARCHE INTERIEUR ET COMMERCE
•      Circulation des marchandises – Enregistrer des progrès supplémentaires dans
       l’adoption des normes européennes. Adopter le projet de décret sur l’organisation et
       le fonctionnement de la Direction de l’accréditation, et veiller à ce que la séparation
       entre l’accréditation et les fonctions de normalisation et de certification ait lieu.
       Prendre des mesures afin de sensibiliser davantage les opérateurs économiques à ces
       questions et à leur importance dans le commerce international.
       Améliorer les conditions phytosanitaires et vétérinaires conformément aux exigences
       de la Communauté, notamment en ce qui concerne les produits qui représentent un
       potentiel d’exportation important.
•      Douanes- Stabiliser et améliorer tous les aspects de la capacité administrative de
       l’administration douanière albanaise. Garantir en particulier la stabilité des effectifs
       et gérer les ressources humaines dans le respect rigoureux de la législation applicable
       en la matière. Renforcer les services douaniers concernés par la mise en œuvre des
       accords commerciaux, en particulier le service chargé de l’origine des marchandises.
       Renforcer la coopération administrative dans le secteur douanier. Veiller à ce que les
       règles et procédures en matière de transit, de valeur en douane, d’entrepôts
       douaniers, d’évaluation du risque, de sélectivité et d’audit (interne et externe) soient
       mises en œuvre conformément aux normes de la Communauté et, lorsqu’il y a lieu,
       aux conventions internationales. Veiller à ce que l’administration douanière
       s’acquitte de son obligation de perception des recettes conformément à la loi. Prendre
       des mesures concrètes visant à améliorer la lutte contre la contrebande et le trafic.
       Mettre en œuvre le système SYDONIA dans le bureau des douanes de Tirana et dans
       le port de Durres. Veiller à l’application non discriminatoire de la législation, des
       règles et procédures douanières dans l’ensemble du pays.
                                              9
 ---pagebreak--- •      Fiscalité – Commencer à réexaminer la législation fiscale et les procédures
       administratives actuelles et veiller à l’application effective et non-discriminatoire de
       la législation fiscale. Intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Poursuivre la réforme
       en cours de l’administration fiscale, notamment le développement /l’extension d’un
       système informatique intégré. Régler toutes les demandes d’indemnisation en
       suspens en matière d’éxonération fiscale des projets financés par la Communauté et
       mettre en place un système efficace afin de garantir l’exonération fiscale effective
       des projets financés par la Communauté conformément à l’accord-cadre de 1992.
•      Concurrence et aides d’État – Adopter les dispositions d’application nécessaires à la
       mise en œuvre de la nouvelle loi sur la concurrence et commencer à mettre celle-ci
       en œuvre. Faire les préparatifs nécessaires à la création d’une autorité indépendante
       dans le domaine de la concurrence, notamment en renforçant la capacité
       administrative. Promouvoir la politique de concurrence en encourageant la
       libéralisation, en améliorant les pratiques en matière de marchés publics et en
       adoptant une approche de la privatisation favorable à la concurrence. Adopter le
       cadre juridique nécessaire pour les aides d’État et promouvoir la transparence et le
       respect fondamental des principes applicables aux aides d’Etat.
•      Marchés publics – Faire appliquer la législation actuelle relative aux marchés
       publics et prendre les mesures nécessaires pour rapprocher cette législation des
       normes communautaires. Éviter les dérogations au principe de l’appel d’offres ouvert
       et veiller à l’application rigoureuse des procédures d’appels d’offres. Renforcer
       l’Agence pour la passation des marchés publics ainsi que les unités chargées des
       marchés publics au sein des ministères concernés. Prendre les mesures propres à
       garantir le traitement adéquat des plaintes.
•      Droits de propriété intellectuelle (DPI) – Adopter une nouvelle législation relative à
       la propriété industrielle. Adhérer à la Convention internationale sur la protection des
       obtentions végétales. Adopter la législation nécessaire et renforcer les capacités
       administratives afin d’améliorer la protection des droits d’auteur. Prendre des
       mesures visant à sensibiliser davantage les opérateurs économiques, les instances
       chargées de faire respecter la loi et les magistrats aux droits de propriété
       intellectuelle et commerciale. Prendre les mesures propres à améliorer l’application
       des DPI.
POLITIQUES SECTORIELLES
•      Environnement – Commencer à traiter le problème des points de contamination à
       Durres et Vlora, ainsi que la question des déchets radioactifs à Tirana et Fier. Veiller
       au respect de la législation sur l’évaluation de l’incidence sur l’environnement et sur
       les éco-taxes. Améliorer la coordination entre le ministère de l’Environnement et les
       autres administrations qui s’occupent de questions d’environnement. Accélérer la
       mise en œuvre de la stratégie nationale de distribution et d’assainissement de l’eau,
       ainsi que la stratégie rurale de distribution et d’assainissement de l’eau.
•      Énergie –Mettre en œuvre le plan d’action 2003-2005 et commencer à mettre en
       application la stratégie nationale de l’énergie. Mettre en œuvre les engagements pris
       dans le cadre du protocole d’accord d’Athènes de 2003 sur le marché régional de
       l’énergie dans l’Europe du Sud-Est.
                                                 10
 ---pagebreak--- •     Télécommunications – Veiller à ce que le secteur des communications électroniques
      soit réellement libéralisé et garantir notamment le renforcement des instances de
      régulation et l’adoption de lois et de mesures appropriées pour le secteur.
COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE ET D’AFFAIRES INTERIEURES
•     Gestion des frontières – À la suite de la conférence régionale d’Ohrid sur la sécurité
      et la gestion des frontières en mai 2003, mettre en oeuvre les mesures qui ont été
      adoptées par le gouvernement et présentées au cours de la réunion des ministres de la
      Justice et des Affaires intérieures dans le cadre du Forum UE-Balkans occidentaux
      en novembre 2003. Élaborer une stratégie de gestion intégrée des frontières (GIF)
      répondant aux exigences de la Communauté. Renforcer les instances chargées de
      faire respecter la loi qui sont responsables de la gestion des frontières et améliorer les
      normes de gestion. Établir un système adéquat d’analyse de risque afin d’améliorer la
      gestion des frontières aux points de passage frontaliers et aux frontières “vertes” et
      “bleues”. Renforcer la coopération avec les pays voisins, ainsi que la collaboration
      entre les instances nationales chargées de faire respecter la loi qui participent à la
      gestion des frontières, à la frontière et en liaison avec les activités de contrôle qui y
      font suite. Améliorer l’équipement et les compétences des instances albanaises
      chargées de faire respecter la loi afin de garantir l’identification des documents de
      voyage falsifiés/frauduleux.
•     Politiques en matière de migration et de droit d’asile – Adopter et commencer à
      mettre en oeuvre la stratégie nationale sur la migration. Veiller à ce que les
      procédures nécessaires à la signature et à la ratification de l’accord de réadmission
      CE/Albanie soient achevées le plus tôt possible en 2004.
      Adopter formellement le plan national d’action sur l’asile. Combler les lacunes qui
      subsistent dans la législation albanaise relative au droit d’asile. Mettre en oeuvre,
      surtout dans les zones frontalières, le système d’examen préliminaire
      (“pre-screening”) permettant de classer les personnes en situation irrégulière sur le
      territoire albanais. Respecter le principe de non-refoulement. Veiller à ce que le
      traitement des demandes d’asile soit effectué conformément à la loi et à ce que les
      délais soient respectés.
•     Police – Mettre en oeuvre intégralement la loi sur les grades dans la police. Élaborer
      et commencer à mettre en oeuvre un système transparent en matière de sanctions
      disciplinaires et de promotion. Améliorer les compétences de la police en matière
      d’investigation. Établir un manuel des procédures consolidé destiné à l’ensemble des
      fonctionnaires de la police criminelle. Établir des règles claires afin de garantir une
      collaboration appropriée entre les diverses unités de la police et le parquet. Renforcer
      la police de proximité. Veiller à ce que des poursuites soient engagées contre les
      fonctionnaires de police impliqués dans des affaires de corruption et d’autres
      activités criminelles.
•     Criminalité organisée, trafic, drogues, blanchiment de capitaux et terrorisme –
      Mettre en œuvre les mesures contre la criminalité organisée orientées vers l’action
      qui ont été adoptées par le gouvernement et présentées au cours de la réunion
      ministérielle «Justice et affaires intérieures» UE-Balkans occidentaux de
      novembre 2003. Veiller à ce que la législation albanaise définisse clairement la
      notion de «criminalité organisée», en conformité avec la législation de l’UE et les
      normes internationales généralement acceptées. Adopter et mettre en œuvre une
                                             11
 ---pagebreak---        législation concernant les biens volés, tenant compte des normes internationales et
       portant également sur les biens volés à l’étranger. Assurer la coopération et l’échange
       d’informations entre les instances chargées de faire respecter la loi, les ministères et
       les législateurs concernés par la lutte contre la criminalité organisée. Dans les limites
       de la loi et dans le respect total des normes internationales, étendre l’utilisation des
       techniques d’enquête spéciales à tous les domaines liés à la criminalité organisée.
       Mettre en œuvre la stratégie de lutte contre le trafic d’êtres humains adoptée en 2003.
       Prendre les mesures nécessaires afin de préparer la conclusion d’un accord avec
       Europol.
       Faire appliquer la législation existante en matière de drogues. S’assurer que des
       efforts soutenus soient fournis dans la lutte contre la culture et le trafic de cannabis.
       Élaborer une stratégie nationale sur les drogues qui soit conforme à la stratégie et au
       plan d’action de l’UE en matière de drogue.
       Renforcer la capacité des institutions chargées de la lutte contre le blanchiment de
       capitaux; veiller à ce que la coopération entre ces institutions soit appropriée, établir
       des procédures de travail efficaces et élaborer un système approprié de gestion des
       dossiers. Faire appliquer la législation existante en matière de blanchiment de
       capitaux.
       Développer la coopération internationale et mettre en œuvre les conventions
       internationales appropriées sur le terrorisme. Améliorer la coopération et l’échange
       d’informations entre les services de police et de renseignement à l’intérieur du pays
       et avec les autres pays. Empêcher le financement et la préparation d’actes de
       terrorisme.
3.2    PRIORITÉS À MOYEN TERME
SITUATION POLITIQUE
DEMOCRATIE ET ETAT DE DROIT
•      Améliorer encore le fonctionnement de l’administration publique – Veiller à ce que
       les secteurs de l’administration chargés de l’application des dispositions de l’ASA,
       ainsi que ceux concernés par la mise en œuvre de l’assistance financière de la
       Communauté, soient correctement formés et équipés pour s’acquitter de leurs tâches.
       Veiller à ce que la législation relative à la fonction publique et à ce que les
       procédures qui s’y rapportent, notamment en termes d’évolution des carrières, soient
       améliorées et mises en conformité avec les exigences d’une administration publique
       moderne, et à ce qu’elles soient rigoureusement mises en œuvre afin de soutenir le
       développement d’une administration bien préparée, professionnelle, transparente et
       stable. Garantir que les administrations locales soient en mesure de mettre en œuvre
       des politiques décentralisées.
•      Mener à bien les prochaines élections parlementaires et locales conformément aux
       normes internationales.
•      Renforcer encore le système judiciaire – Garantir que les infractions graves soient
       poursuivies, surtout en matière de criminalité organisée, en ayant recours tout
       particulièrement aux mécanismes de coopération transfrontalière. Réduire fortement
                                              12
 ---pagebreak---         l’arriéré actuel et garantir l’exécution en temps utile des jugements des tribunaux.
        Garantir une large diffusion des décisions de justice. Garantir une formation continue
        et adéquate des magistrats et procureurs, notamment dans les domaines des droits de
        l’homme, de l’éthique, ainsi que sur les questions commerciales et celles qui sont
        liées à l’ASA. Faire respecter la législation relative à la protection des témoins.
        Renforcer encore l’indépendance du pouvoir judiciaire en transférant effectivement
        l’inspection des activités judiciaires des magistrats du ministère de la Justice au
        Haut Conseil de la Justice.
•       Améliorer encore la lutte contre la corruption – Mettre en œuvre les conventions
        européennes sur la corruption (en matière pénale et civile) ratifiées par l’Albanie,
        ainsi que les recommandations du GRECO. Obtenir des résultats significatifs dans la
        lutte contre la corruption, à tous les niveaux et dans tous les domaines, en faisant
        respecter la législation adéquate.
DROITS DE L’HOMME ET PROTECTION DES MINORITES
•       Garantir le respect des droits de l’homme de la part des instances chargées de faire
        respecter la loi – Veiller à ce que les détenus et prisonniers en détention provisoire
        soient traités conformément aux normes internationales. Garantir que la dignité
        humaine et la sécurité des personnes soient respectées dans les centres de détention,
        les prisons et les institutions psychiatriques, conformément aux conventions
        internationales. Mettre en place un système judiciaire adéquat pour traiter de la
        délinquance juvénile. Garantir le respect de la convention du Conseil de l’Europe
        pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants.
•       Garantir la liberté d’expression et des médias – Appliquer la nouvelle législation
        relative aux médias imprimés et électroniques en tenant compte des normes de l’UE.
        Veiller à ce que l’attribution des fréquences de télévision se fasse de manière
        équitable et non discriminatoire, conformément au plan national, et à ce que les
        sociétés de radiodiffusion satisfassent pleinement aux exigences. Achever de
        transformer la société nationale de radiotélévision, qui est une entreprise publique, en
        un service public de radiodiffusion neutre. Encourager la poursuite de l’amélioration
        de la qualité du journalisme.
COOPERATION REGIONALE ET INTERNATIONALE
•       Renforcer la coopération régionale – Conclure et mettre en œuvre une série
        d’accords avec les pays voisins dans les domaines de la criminalité organisée, de la
        gestion des frontières et de la réadmission. Mettre en œuvre le protocole d’accord du
        réseau principal de transport régional de l’Europe du Sud-Est. Continuer de mettre en
        œuvre les engagements pris dans le cadre du protocole d’accord d’Athènes de 2003
        sur le marché régional de l’énergie et progresser dans la voie de la création de ce
        marché. Garantir une coopération régionale adéquate sur les questions
        d’environnement.
•       Mettre en œuvre les obligations internationales – Mettre en œuvre intégralement les
        accords et conventions internationaux ratifiés par l’Albanie, en particulier les
        conventions dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, des droits de
        l’homme et des droits des minorités et du commerce.
SITUATION ECONOMIQUE
                                               13
 ---pagebreak--- ÉCONOMIE DE MARCHE ET REFORMES STRUCTURELLES
•      Achever le processus de privatisation – notamment en privatisant l’INSIG (secteur
       financier), Albtelecom (télécommunications), Servcom, Albpetrol, Armo et KESH
       (énergie).
•      Continuer à améliorer l’environnement des entreprises – Faire appliquer une
       législation commerciale améliorée. Veiller à ce que les magistrats soient
       correctement formés en ce qui concerne la législation commerciale et celle relative
       aux sociétés. Obtenir des résultats significatifs sur le plan de la lutte contre la fraude
       et la corruption. Mettre en place une stratégie visant à lutter contre l’économie
       informelle afin de garantir notamment une concurrence loyale entre les entreprises.
•      Mettre en place un marché foncier/immobilier viable – Faire appliquer la législation
       relative à la restitution/l’indemnisation des biens confisqués pendant la période
       communiste. Achever la cartographie et le processus d’inscription des terres au
       registre foncier. Veiller à ce que les mutations de biens soient effectuées
       conformément à la loi et prendre les mesures propres à assurer le bon fonctionnement
       de toutes les instances participant au processus (notaires, cadastre, etc.). Veiller au
       respect des dispositions relatives à la classification des terres et à l’occupation des
       sols. Élaborer et adopter une législation en matière d’imposition foncière et
       immobilière.
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
•      Améliorer encore la gestion des finances publiques – Mettre en œuvre la stratégie
       de contrôle interne des finances publiques. Renforcer encore l’audit externe et veiller
       à ce que la gestion du contrôle financier et le contrôle interne fonctionnent
       correctement. Établir des procédures efficaces de détection, de traitement et de suivi
       des cas de fraude (présumée) et d’autres irrégularités affectant les ressources
       nationales et internationales.
NORMES EUROPEENNES
MARCHE INTERIEUR ET COMMERCE
•      Circulation des marchandises – Garantir l’existence de la capacité administrative
       permettant de mettre en œuvre les exigences de l’ASA dans ce domaine. Enregistrer
       des progrès supplémentaires dans l’adoption des normes européennes. Mettre en
       place un système de surveillance du marché. Garantir un meilleur fonctionnement, en
       tenant compte des pratiques communautaires, des organismes chargés de la
       normalisation, de l’accréditation et de la certification, ainsi que de ceux responsables
       de la métrologie et de l’étalonnage.
       Obtenir des améliorations substantielles sur le plan de la sécurité alimentaire et des
       conditions phytosanitaires et sanitaires, en conformité avec les exigences
       communautaires.
•      Douanes – Garantir l’existence de la capacité administrative permettant de mettre en
       œuvre les exigences de l’ASA. Veiller à aligner de manière substantielle la
       législation et les procédures douanières sur celles de la Communauté et veiller à leur
       mise en œuvre. Garantir la bonne application des règles d’origine. Continuer
                                             14
 ---pagebreak---        d’assurer la stabilité des effectifs de l’administration douanière et d’améliorer
       l’efficacité de sa gestion. Améliorer les résultats dans la lutte contre la fraude, la
       contrebande et le trafic et réduire fortement le nombre de cas d’implication d’agents
       des douanes dans des activités illégales. Achever la mise en œuvre du
       système SYDONIA dans l’ensemble du pays et poursuivre les efforts
       d’informatisation.
•      Fiscalité – Continuer de renforcer l’administration fiscale. Veiller à mettre en œuvre
       intégralement et efficacement le système de TVA. Améliorer la communication avec
       les contribuables et simplifier la structure et les procédures fiscales, notamment les
       procédures de remboursement. Attribuer à tous les contribuables un numéro
       d’identification unique à des fins fiscales. Continuer de renforcer la perception et le
       contrôle des impôts et élaborer une stratégie d’audit.
•      Concurrence et aides d’État – Conformément aux exigences de l’ASA, mettre en
       place une autorité indépendante dans le domaine de la concurrence. Faire appliquer
       la législation en matière de concurrence et faire les préparatifs en vue de la création
       d’une structure des aides d’État indépendante sur le plan opérationnel. Renforcer les
       structures responsables des aides d’État et progresser dans la voie de l’établissement
       d’un inventaire exhaustif des aides d’État et de l’élaboration de données relatives au
       PIB au niveau NUTS II.
•      Marchés publics – Aligner de manière substantielle le cadre juridique albanais sur
       l’acquis communautaire. Faire en sorte que les structures en matière de marchés
       publics soient pleinement opérationnelles en garantissant le fonctionnement
       rigoureux des procédures en matière de marchés publics dans le respect de la loi et
       des exigences de l’ASA.
•      Droits de propriété intellectuelle (DPI) – Mettre en œuvre convenablement les
       conventions internationales ratifiées dans le domaine des droits de propriété
       intellectuelle, commerciale et industrielle. Assurer un niveau de protection élevé des
       DPI et obtenir des résultats dans la lutte contre le piratage et la contrefaçon. Garantir
       que la capacité administrative soit suffisante pour satisfaire aux exigences de l’ASA
       dans ce domaine.
POLITIQUES SECTORIELLES
•      Environnement – Poursuivre les efforts afin de traiter le problème des points de
       contamination. Réduire les taux de poussières et de pollution de l’air dans les zones
       urbaines. Réduire la pollution provoquée par la raffinerie de Balsh, notamment le
       rejet dans le fleuve Gjanica, et prendre des mesures visant à lutter contre la pollution
       de l’eau en général. Continuer de mettre en œuvre les engagements régionaux et
       internationaux dans ce domaine. Renforcer la surveillance en matière
       d’environnement et veiller à ce qu’il y ait des sanctions suffisamment dissuasives
       contre les pollueurs. Veiller à la mise en œuvre de la stratégie nationale de
       distribution et d’assainissement de l’eau et de la stratégie rurale de distribution et
       d’assainissement de l’eau. Élaborer et commencer à mettre en œuvre une stratégie
       d’alignement progressif sur l’acquis dans ce domaine.
•      Santé publique – Renforcer les systèmes de surveillance et de notification pour les
       maladies transmissibles. Faciliter une coopération plus étroite avec les réseaux de
       santé publique.
                                              15
 ---pagebreak--- •     Transports – Mettre en application le plan directeur en matière de transports.
      Poursuivre les efforts visant à achever les corridors Est-Ouest et Nord-Sud. Réaliser
      des progrès substantiels en ce qui concerne la remise en état de l’aéroport de Tirana
      et des ports de Durres et Vlora, notamment en garantissant l’amélioration de la
      sécurité et de la gestion des frontières. Achever la privatisation du port de Durres.
      Obtenir de meilleurs résultats sur le plan de la sécurité routière, et prendre des
      mesures supplémentaires afin d’améliorer encore ces résultats. Mettre en œuvre le
      protocole d’accord du réseau principal de transport régional de l’Europe du Sud-Est.
•     Énergie – Continuer d’assurer la bonne mise en œuvre des plans d’action en ce qui
      concerne le secteur de l’électricité et d’enregistrer des progrès supplémentaires dans
      la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’énergie. Garantir la mise en œuvre en
      temps opportun des divers projets visant à l’amélioration des infrastructures de
      production, de transport et de distribution d’électricité. Continuer à mettre en œuvre
      les engagements régionaux et internationaux dans ce domaine afin de créer un
      marché régional concurrentiel de l’énergie.
•     Télécommunications – Transposer et mettre en œuvre le nouveau cadre
      réglementaire de l’UE pour les communications électroniques.
COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE ET D’AFFAIRES INTERIEURES
•     Gestion des frontières – Mettre en œuvre la stratégie de gestion intégrée des
      frontières (GIF) ainsi que tous les engagements internationaux souscrits par
      l’Albanie dans le domaine de la gestion des frontières. Mettre en œuvre efficacement
      l’analyse de risque en ce qui concerne la gestion des frontières. Continuer de
      renforcer les capacités de gestion des frontières et veiller, en particulier, à ce que la
      gestion de la frontière à l’aéroport international de Tirana, et dans les ports de Durres
      et Vlora, soit conforme aux normes internationales. Garantir l’amélioration des
      dispositifs de sécurité des nouveaux documents de voyage albanais. Obtenir des
      résultats significatifs dans le processus de déminage.
•     Politiques en matière de migration et de droit d’asile – Mettre en œuvre la stratégie
      nationale sur la migration. S’assurer que l’Albanie est en mesure de satisfaire aux
      exigences de l’ASA en ce qui concerne les ressortissants de l’UE qui travaillent et/ou
      résident en Albanie. Veiller à faire appliquer tous les accords de réadmission conclus
      par l’Albanie; s’efforcer de conclure des accords de réadmission avec tous les pays
      de la région et avec les pays d’origine des migrants transitant par l’Albanie.
      Conclure, ratifier et mettre en œuvre progressivement toutes les principales
      conventions internationales dans le domaine de la migration.
      Mettre en œuvre le plan d’action national sur l’asile. Faire appliquer la législation sur
      l’asile et mettre en place un système complet en matière de droit d’asile, respectant
      les normes internationales.
•     Police – Continuer de renforcer toutes les forces de police, principalement grâce à
      une formation et à un équipement appropriés. Garantir le fonctionnement d’un
      système de gestion des dossiers digne de ce nom, afin qu’il y ait un processus bien
      documenté permettant de suivre les affaires depuis leur communication initiale
      jusqu’à leur conclusion. Obtenir des résultats significatifs dans la lutte contre la
      criminalité ainsi que dans la réduction de la corruption et des autres actions
      criminelles au sein de la police.
                                             16
 ---pagebreak--- •         Criminalité organisée, trafic, drogues, blanchiment de capitaux et terrorisme –
          Renforcer encore la coopération internationale. Obtenir des résultats significatifs en
          ce qui concerne le pourcentage, le nombre et la qualité des poursuites engagées à la
          suite d’infractions liées à la criminalité organisée et au trafic, et en ce qui concerne la
          saisie de produits du crime.
          Mettre en œuvre la stratégie nationale sur les drogues. Garantir une amélioration
          substantielle des résultats dans la lutte contre le trafic de drogues, s’agissant en
          particulier des drogues dures telles que l’héroïne et la cocaïne.
          Renforcer la lutte contre la criminalité économique et financière (en particulier le
          blanchiment de capitaux et le faux-monnayage). Créer une agence interministérielle
          chargée de saisir les produits du crime. Obtenir des résultats tangibles dans la lutte
          contre le blanchiment de capitaux, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du secteur
          financier.
4.        PROGRAMMATION
L’aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du
processus de stabilisation et d’association sera octroyée par les instruments financiers
appropriés et en particulier le règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil2; en conséquence, la
présente décision n’aura aucune incidence financière. En outre, l’Albanie aura accès au
financement des programmes plurinationaux et horizontaux. La Commission travaille en
collaboration avec la Banque européenne d’investissement et les institutions financières
internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
et la Banque mondiale, afin de faciliter le cofinancement de projets liés au processus de
stabilisation et d’association.
5.        CONDITIONNALITÉ
L’aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du
processus de stabilisation et d’association est subordonnée à de nouvelles avancées dans le
respect des critères politiques de Copenhague et en particulier de progrès dans le respect des
priorités spécifiques du partenariat européen. Le non-respect de ces conditions générales
pourrait amener le Conseil à prendre des mesures appropriées concernant la suspension de
l’aide financière en vertu de l’article 5 du règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil.
L’aide de la Communauté sera également soumise aux conditions définies par le Conseil dans
ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, en particulier en ce qui concerne
l’engagement des bénéficiaires à mettre en œuvre des réformes démocratiques, économiques
et institutionnelles.
6.        SUIVI
Le suivi des partenariats européens est assuré par les instruments du processus de stabilisation
et d’association, notamment le rapport annuel sur le processus de stabilisation et
d’association.
2
  JO L 306 du 7.12.2000.
                                                  17