CELEX: 31993R2128
Language: fr
Date: 1993-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2128/93 de la Commission, du 30 juillet 1993, fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

31 . 7. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 191 /71
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2128/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juillet 1993
                  fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz
                   livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que les critères spécifiques a prendre en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
                                                                      pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
 péenne,
                                                                      n° 1431 /76 du Conseil 0 ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le               considérant que les restitutions fixées dans le présent
 secteur des céréales ('), et notamment son article 13 para­          règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
graphe 2 troisième alinéa,                                            les destinations ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 1976, portant organisation commune du marché du riz (2),             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1544/93
(3), et notamment son article 11 paragraphe 2,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 2681 /74
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement
communautaire des dépenses résultant de la fourniture de                                    Article premier
 produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (4) prévoit
que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie             Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­        nationales opérées dans le cadre de conventions interna­
pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la                 tionales ou d'autres programmes complémentaires, les
matière conformément aux règles communautaires ;                      restitutions applicables pour le mois de août 1993 aux
considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion         produits des secteurs des céréales et du riz sont fixées
                                                                      conformément à l'annexe.
du budget pour les actions communautaires d'aides
alimentaires, et afin de permettre aux États membres de
connaître le niveau de participation communautaire au                                          Article 2
financement des actions nationales d'aides alimentaires, il
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées           Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
pour ces actions ;                                                    pas considérées comme des restitutions différenciées selon
                                                                      la destination.
considérant que les règles générales et les modalités
d'application prévues par l'article 13 du règlement (CEE)
n0 1766/92 et par l'article 17 du règlement (CEE) n0                                           Article 3
 1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
bles mutatis mutandis aux opérations précitées ;                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 " août 1993.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0 L 181 du   1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L 166 du   25. 6. 1976, p. 1 .
(3) JO  n0 L 154 du   25. 6. 1993, p. 5.
O   JO  n° L 288 du   25. 10. 1974, p. 1 .                            O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.
 ---pagebreak--- N0 L 191 /72                        Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 7. 93
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 juillet 1993, fixant les restitutions applicables aux produits
            des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communau­
                                                       taires et nationales
                                                                                           (en ecus/t)
                                           _ .       .                       Montant
                                          Code produit
                                                r
                                                                           ,      . .
                                                                          des restitutions
                                         1001 10 00 400                        47,00
                                         1001 90 99 000                        47,00
                                         1002 00 00 000                        47,00
                                         1003 00 80 000                        53,00
                                         1004 00 00 400                         —
                                        1005 90 00 000                         94,00
                                        1006 20 92 000                        254,40
                                        1006 20 94 000                        254,40
                                        1006 30 42 000                          —
                                        1006 30 44 000                          —
                                        1006 30 92 100                        318,00
                                        1006 30 92 900                        318,00
                                        1006 30 94 100                        318,00
                                        1006 30 94 900                        318,00
                                        1006 30 96 100                        318,00
                                        1006 30 96 900                        318,00
                                        1006 40 00 000                          —
                                        1007 00 90 000                         94,00
                                        1101 00 00 100                         55,00
                                        1101 00 00 130                         55,00
                                        1102 20 10 100                        124,03
                                        1102 20 10 300                        106,31
                                        1102 30 00 000                          —
                                        1102 90 10 100                         74,75
                                        1103 11 30 200                         55,00
                                        1103 11 50200                          55,00
                                        1103 11 90 200                         55,00
                                        1103 13 10 100                        159,46
                                        1103 14 00 000                          —
                                        1104 12 90 100                        117,18
                                        110421 50 100                          99,66
                                NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                     sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commis­
                                     sion, modifié .