CELEX: 31995R0041
Language: fr
Date: 1995-01-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 41/95 DE LA COMMISSION du 11 janvier 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

12. 1 . 95                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 8 / 17
                                   REGLEMENT (CE) N° 41/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 janvier 1995
                  fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                     aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           marché, constate au cours de la periode de reference du
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     10 janvier 1995 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                     tantes ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le               considérant que l'application des modalités rappelées dans
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             le règlement (CE) n0 3035/94 aux prix d'offre et aux cours
règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article              de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
10 paragraphe 5 et son article 11 paragraphe 3,                      modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                     conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
3528 /93 (4),
                                                                                               Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des            Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement             visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
(CE) n0 3035/94 de la Commission (*) et tous les règle­              ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                              Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de        Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1 995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0  L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0  L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
H   JO  n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0  L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
H   JO   n0 L 321 du 14. 12. 1994, p. 28.
 ---pagebreak--- N0 L 8/ 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                                 12. 1 . 95
                                                                   ANNEXE .
           du règlement de la Commission, du 11 janvier 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                 applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                        (en écus / t)
                                      Code NC                                                    Pays tiers (8)
                                     0709 90 60                                                 85,00O (3)
                                     0712  90 19                                                85,00 Q (3)
                                     1001  10 00                                                 7,09 (') OC)
                                     1001  90 91                                                75,22
                                     1001  90 99                                                75,22 O (u)
                                     1002  00 00                                               109,20 0
                                     1003  00 10                                                82,65
                                     1003  00 90                                                82,65 O
                                     1004  00 00                                                92,21
                                     1005  10 90                                                85,00 00
                                     1005  90 00                                                85,00 O O
                                     1007  00 90                                                88,27 f)
                                     1008  10 00                                                34,07 O
                                     1008  20 00                                                32,69 00
                                     1008  30 00                                                 o     o
                                     1008  90 10                                                   O
                                     1008  90 90                                                 0
                                     1101  00 00                                               144,87 0
                                     1102  10 00                                               190,77
                                     1103  11 10                                                45,60
                                     1103  11 90                                               167,10
                                     1107  10 11                                               144,77
                                     1107  10 19                                               110,92
                                     1107  1091                                                158,00 (10)
                                     1107  10 99                                               120,80 0
                                     1107  20 00                                               138,99 j10)
            (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                 prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                 mer.
            (-') Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                 Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
            (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                 tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
            (s) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                 nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (') Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                 Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                 n0 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n° 560/91
                 (JO n0 L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
            Q Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                 applicable au seigle.
            (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                 graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (9) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                 Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                 Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                 conditions prévues dans les règlements (CE) n° 121 /94 modifié ou (CE) n0 335/94 sont soumis aux prélève­
                 ments repris à l'annexe desdits règlements.
           (10) En vertu du règlement (CEE) n° 1 1 80/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                 les produits originaires de Turquie.
           (") Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n0 774/94, est
                 limité dans les conditions prévues dans ce règlement.