CELEX: 62016TJ0468
Language: fr
Date: 2018-04-23
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 avril 2018.#Verein Deutsche Sprache eV contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une décision de la Commission concernant le changement de l’apparence de la salle de presse du bâtiment Berlaymont lié à la limitation de l’affichage aux seules langues française et anglaise – Refus partiel d’accès – Déclaration de la Commission relative à l’inexistence de documents – Présomption de légalité – Erreur de droit – Obligation de motivation.#Affaire T-468/16.