CELEX: 22013D0147(01)
Language: fr
Date: 2013-07-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 147/2013 du 15 juillet 2013 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

19.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 345/16
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 147/2013
   du 15 juillet 2013
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 66ne [règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:
   
               «66nf.
            
            
               
                  32012 R 0965: règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 965/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 16 juillet 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Thórir IBSEN
      
   
   
      (1)  JO L 296 du 25.10.2012, p. 1.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.