CELEX: C2007/117/29
Language: fr
Date: 2007-05-26 00:00:00
Title: Affaire C-158/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 22 mars 2007 — Jacqueline Förster/IB-Groep

26.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 117/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 22 mars 2007 — Jacqueline Förster/IB-Groep
   (Affaire C-158/07)
   (2007/C 117/29)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Jacqueline Förster.
   
      Partie défenderesse: IB-Groep.
   Questions préjudicielles
   
               1.
            
            
               L'article 7 du règlement (CEE) no 1251/70 vise-t-il aussi l'étudiant qui est venu aux Pays-Bas principalement pour y accomplir des études et qui a initialement exercé des activités de portée limitée en parallèle avec ses études, mais a entre-temps interrompu ces activités?
            
         
               2.
            
            
               La directive 93/96/CEE fait-elle obstacle à ce que l'étudiant visé par la question 1 invoque fructueusement l'article 12 CE en vue d'obtenir une bourse d'études complète?
            
         
               3.
            
            
               
                           a.
                        
                        
                           La règle selon laquelle un citoyen de l'Union économiquement non actif peut invoquer l'article 12 CE dès lors qu'il a séjourné légalement dans le pays d'accueil pendant une certaine période ou qu'il dispose d'un titre de séjour s'applique-t-elle aussi à l'aide accordée aux étudiants en vue de couvrir leurs frais d'entretien?
                        
                     
                           b.
                        
                        
                           Si oui, est-il légitime que, durant cette période, une condition de durée de séjour soit opposée exclusivement aux ressortissants d'États membres autres que le pays d'accueil?
                        
                     
                           c.
                        
                        
                           Si oui, l'application d'une condition exigeant un séjour d'une durée de cinq ans est-elle conforme à l'article 12 CE?
                        
                     
                           d.
                        
                        
                           Si non, quelle condition de durée de séjour est légitime? [Or. 16]
                           
                        
                     
         
               4.
            
            
               Y a-t-il lieu de retenir une période de séjour légal plus brève dans des cas individuels, si d'autres facteurs que la durée du séjour révèlent l'existence d'un degré élevé d'intégration dans la société du pays d'accueil?
            
         
               5.
            
            
               Si, en vertu d'un arrêt de la Cour de justice, les intéressés peuvent puiser avec effet rétroactif dans l'article 12 CE des droits plus importants que ceux admis auparavant, peut-on leur opposer des conditions liées à ces droits et légitimes concernant des périodes passées si ces conditions ont fait l'objet d'une publication peu de temps après que cet arrêt a été rendu?