CELEX: 62007TN0487
Language: fr
Date: 2007-12-21 00:00:00
Title: Affaire T-487/07: Recours introduit le 21 décembre 2007 — Imperial Chemical Industries (ICI) plc/OHMI

23.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/58
            
         Recours introduit le 21 décembre 2007 — Imperial Chemical Industries (ICI) plc/OHMI
   (Affaire T-487/07)
   (2008/C 51/106)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Imperial Chemical Industries (ICI) plc (Londres, Royaume-uni) (représentant: Me S. Malynicz, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 24 octobre 2007 dans l'affaire R 668/2007-4;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire concernée: Marque verbale «FACTORY FINISH» pour des produits de la classe 2, demande no 4 538 518.
   
      Décision de l'examinateur: Refus de la demande.
   
      Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.
   
      Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement du Conseil no 40/94, puisque «FACTORY FINISH» n'est pas descriptif, mais qu'il s'agit de la juxtaposition inhabituelle de mots résultant d'une invention lexicale, et violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94, la marque demandée n'étant pas dépourvue de caractère distinctif.