CELEX: 62016CN0038
Language: fr
Date: 2016-01-25 00:00:00
Title: Affaire C-38/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 25 janvier 2016 — Compass Contract Services Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

21.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/27
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 25 janvier 2016 — Compass Contract Services Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
   (Affaire C-38/16)
   (2016/C 106/29)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   First-tier Tribunal (Tax Chamber)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Compass Contract Services Limited
   
      Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La différence de traitement opérée par le Royaume-Uni entre les demandes Fleming relatives à la TVA collectée (qui pouvaient être présentées au titre des exercices clos avant le 4 décembre 1996) et les demandes Fleming relatives à la TVA déductible (qui pouvaient être présentées au titre des exercices clos avant le 1er mai 1997 — c’est-à-dire plus tard que les demandes Fleming relatives à la TVA collectée) entraîne-t-elle:
               
                           a)
                        
                        
                           une violation du principe d’égalité de traitement du droit de l’Union; et/ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           une violation du principe de neutralité fiscale du droit de l’Union; et/ou
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           une violation du principe d’effectivité du droit de l’Union; et/ou
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           une violation de tout autre principe pertinent du droit de l’Union?
                        
                     
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question 1a) à 1d), comment les demandes Fleming relatives à la TVA collectée doivent-elles être traitées concernant la période allant du 4 décembre 1996 au 30 avril 1997?