CELEX: 31991D0005
Language: fr
Date: 1990-12-07 00:00:00
Title: 91/5/CEE: Décision de la Commission du 7 décembre 1990 approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1991 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31991D0005

91/5/CEE: Décision de la Commission du 7 décembre 1990 approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1991 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 007 du 10/01/1991 p. 0032 - 0032

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 7 décembre 1990  approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1991 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie  ( Le texte en langue italienne est le seul  faisant foi ).  ( 91/5/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 81/518/CEE du Conseil, du 6 juillet 1981, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la décision 89/624/CEE ( 2 ), et notamment son article 4 paragraphe 3,  considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de ladite décision, le gouvernement italien a présenté le programme de mesures prévues pour 1991;  considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Italie un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information  statistique dans ce domaine;  considérant que le gouvernement italien a fourni également un rapport d'exécution du programme annuel antérieur;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :     Article premier   Le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1991 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie est approuvé .   Article 2   La République italienne est destinataire de la présente décision .    Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1990 .  Par la Commission   Henning CHRISTOPHERSEN   Vice-président   ( 1 ) JO no L 195 du 18 . 7 . 1981, p . 48 . ( 2 )  JO no L 359 du 8 . 12 . 1989, p . 8 .