CELEX: 31968D0120
Language: fr
Date: 1968-02-20 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 20 février 1968, donnant décharge à la Commission sur l'exécution des opérations du premier Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer pour l'exercice 1964

2 . 3 . 68                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 55/ 11
         C. QUESTIONS EN RAPPORT AVEC L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DES DISPOSITIONS
             RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LES MEMBRES ET LE PERSONNEL DES INSTITUTIONS
Application des dispositions de l'article 106 du statut des       l'avenir aux agents en cause les modalités en vigueur pour
fonctionnaires                                                    le remboursement des frais aux personnes convoquées en
                                                                  vue de participer à des concours.
COMMISSION
No 88 i
                                                                  Répétition de l'indu
Paiement d'indemnites et remboursement de frais                   COMMISSION
Observations et considérations générales                          N° 88 e : Renonciation à la perception de l'impôt sur des
                                                                  montants antérieurement versés à titre d'indemnités d'in­
                                                                  térim .
N° 280 : Observations soulevées par l'application des dis­
positions relatives à l'octroi de l'indemnité de dépayse­         N° 88 / : Arriérés de traitements versés sans déduction de
ment.
                                                                  sommes qui avaient été payées indûment pour la même
                                                                  période.
Observations et considérations générales
                                                                  Le Conseil fait siennes les remarques de la commission
N° 281 : Observations soulevées par l'application des dis­        de contrôle. Il demande à la Commission de lui soumettre,
positions relatives aux remboursements de frais et aux            dans le cadre de l'élaboration du statut unique des fonc­
paiements d'indemnités à l'occasion de l'entrée en fonc­          tionnaires, une proposition tendant à rapprocher la régle­
tions et des mutations.                                           mentation communautaire en matière de répétition de
                                                                  l'indu des dispositions en vigueur dans la plupart des États
Le Conseil fait sienne l'interprétation donnée aux disposi­       membres.
tions de ces articles par la commission de contrôle. Il
invite la Commission à lui soumettre les propositions
appropriées pour ôter toute difficulté lors de l'application
de ces dispositions du statut des fonctionnaires.                 Divers
                                                                  COMMISSION
Frais de mission
                                                                  Nos 88 g, 88 h : Nécessité d'établir un état des cas de non­
Observations et considérations générales                          répétition de l'indu.
No 283 : Paiement d'indemnités de mission aux agents              Le Conseil prend note de la demande de la commission
convoqués dans le cadre de concours.                              de contrôle visant à obtenir de la Commission un état des
                                                                  cas de non-répétition de l'indu. Il invite la Commission à
Le Conseil fait siennes les observations de la commission         prendre les mesures nécessaires en vue de communiquer
de contrôle et demande aux institutions d'appliquer à             cet état à la commission de contrôle.
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                     du 20 février 1968
               donnant décharge à la Commission sur l'exécution des opérations du premier Fonds
                     de développement pour les pays et territoires d'outre-mer pour l'exercice 1964
                                                        (68/120/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           vu le bilan et le compte de gestion du premier Fonds
                                                                  de développement pour l'exercice 1964,
vu le règlement n° 5 portant fixation des modalités
relatives aux appels et aux transferts des contribu­              vu le rapport de la commission de contrôle relatif
tions financières au régime budgétaire et à la gestion            aux comptes de l'exercice 1964 auquel sont annexées
des ressources du Fonds de développement pour les                 les réponses données par la Commision (2),
pays et les territoires d'outre-mer, et notamment son
article 16 (*),
                                                                  (2) Ce rapport est disponible auprès des institutions de la
 11) JO no 33 du 31 . 12. 1958, p. 681/58.                            Communauté.
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considérant que l'execution, dans leur ensemble, des                 En recettes
opérations du premier Fonds de développement pour                    à la somme de                          582.270.900 U.C.
l'exercice 1964 par la Commission a été telle qu'il
convient de lui donner décharge sur l'exécution de
ces opérations,                                                      En dépenses (paiements)
                                                                     à la somme de                          221.138.420 U.C.
DÉCIDE :
                                                                                              Article 3
                       Article premier                              Le Conseil donne décharge à la Commission sur
                                                                    l'exécution des opérations du premier Fonds de dé­
Le Conseil se prononce sur les observations et re­                  veloppement pour les pays et territoires d'outre-mer
marques de la commission de contrôle, ainsi qu'il                   pour l'exercice 1964.
figure en annexe à la présente décision.
                                                                    Fait à Bruxelles, le 20 février 1968 .
                          Article 2                                                                      Par le Conseil
                                                                                                           Le président
Le Conseil arrête comme suit le compte de gestion du
Fonds de développement au 31 décembre 1964 :                                                        M. COUVE DE MURVILLE
                                                             ANNEXE
                                  Questions fiscales en rapport avec les interventions du Fonds
               Nos 127 et 128
               Les clauses contenues dans les marchés en vue de l'exonération des taxes à l'importation ne sont
               pas toujours suivies d'effet. Réticences de certains pays en matière fiscale. Cas d'abrogation
               rétroactive des dispositions favorables qui étaient en vigueur au moment de l'approbation de
               marchés.
               Le Conseil prend note des résultats obtenus par la Commission en cette matière. Il invite la
               Commission à poursuivre les efforts entrepris.
                                                  DÉCISION DU CONSEIL
                                                       du 20 février 1968
               donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget de fonctionnement de la
                                                C.E.E.A. pour l'exercice 1964
                                                        (68/ 121 /Euratom)
 LE CONSEIL DÉS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             responsabilité des ordonnateurs et des comptables
                                                                     ( article 183 a) et c) du traité),
 vu le traité instituant la Communauté européenne de
 l'énergie atomique et notamment son article 180,
                                                                     vu le règlement financier relatif à l'établissement et à
 vu le règlement financier relatif à l'établissement et à            l'exécution des parties séparées des budgets afférentes
 l'exécution du budget de fonctionnement de la Com­                  à l'Assemblée et à la Cour de justice et à la responsa­
 munauté européenne de l'énergie atomique et à la                    bilité des ordonnateurs et des comptables,