CELEX: E2003C0529(01)
Language: fr
Date: 2003-05-29 00:00:00
Title: Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la première partie du protocole n° 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection)

Avis juridique important

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E2003C0529(01)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la première partie du protocole n° 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection)  

Journal officiel n° C 127 du 29/05/2003 p. 0034 - 0034

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la première partie du protocole n° 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice(Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection)(2003/C 127/08)Date d'adoption: 14 mars 2003État membre de l'AELE: IslandeNuméro de l'aide: SAM 030.020.10Titre: Proposition de financement et mesures fiscales concernant la construction d'une usine de production d'aluminium dans la commune de Fjarðabyggð (Islande)Objectif: Favoriser le développement économique dans le centre-est de l'IslandeBase juridique: Loi autorisant l'engagement de négociations concernant une usine de production d'aluminium à Reyðarfjörður, adoptée par le parlement islandais (Allþingi) en mars 2003, et accord d'investissement passé entre le gouvernement islandais et Alcoa Inc., États-Unis d'AmériqueMontant de l'aide: 49,9 millions d'euros au maximumDurée: Durée effective du contrat conformément à l'article 20 de l'accord d'investissement