CELEX: 51982PC0756
Language: fr
Date: 1982-11-23
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant les décisions 75/459/CEE, 76/206/CEE, 77/803/CEE et 77/804/CEE relatives aux interventions du Fonds social européen en faveur de certaines catégories de personnes. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 756
Vol. 1982/0229
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(82)756 final
                                       Bruxel les .  Le 23 novembre 1982
                                  Proposition H c
                              DECISION DU CONSEIL
       modifiant Les décisions 75 / 459 / CEE , 76 / 206 / CEE , 77 / 803 / CEE
       et 77 / 804 / CEE relatives aux interventions du Fonds social
       européen en faveur de certaines catégories de personnes .
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                               ' -M
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                                             .  a
       COM ( 82 ) 756  final .
                                       ^222°
«
 ---pagebreak---                                            Mémorandum
                                                                                 7
1 . En application de L' Article 11 de la Décision du Conseil 71 /66 / CEE ( 1 ) la
     Commission a présenté le 8 octobre 1982 son avis au Conseil sur le réexamen
     des règles concernant les missions du Fonds Social Européen ( 2 ). La Commission
     propose que la Décision 71 /66 /CEE soit remplacée par une nouvelle Décision .
2 . La présente structure des aides du Fonds est divisée en deux parties en vertu des
     Articles 4 et 5 de la Décision 71 / 66 / CEE ; celles-ci sont à leur tour divisées
     en neuf domaines séparés d' intervention . C' est ce système qui serait remplacé par
     les nouvelles mesures prévues dans l' avis de la Commission .
3 . Quatre des cinq Décisions adoptées en vertu de l' Article 4 de la Décision 71 / 66 / CEE
     concernent respectivement les aides aux jeunes en dessous de 25 ans ( 3 ), aux
     ouvriers des industries du textile et de l' habillement ( 4 ), aux travailleurs
     migrants ( 5 ) et aux femmes ( 6 ). Ces quatre Décisions expireront au 31 décembre 1982 ,
     à moins que le Conseil ne décide de les proroger . Il y est fait référence dans
     le second paragraphe de l' Article 9 du projet de décision annexé à l' avis de la
     Commission cité auparavant : " La Décision 71 /66 / CEE amendée par la Décision 77 / 801 / ŒE
     est rapportée . Toutefois cette Décision et les Décisions prises en vertu de
     l' Article 4 de cette Décision resteront en vigueur pour ce qui concerne les
     opérations dont les demandes ont été soumises avant le premier avril 1983 ".
     Sans tenir compte de l' issue du présent réexamen du Fonds Social , il sera
     nécessaire de proroger l' effet de ces quatre Décisions pour une période allant
     au delà du 31 décembre 1982 , car les raisons qui ont conduit le Conseil à
     identifier ces domaines d' intervention comme devant bénéficier de l' aide du Fonds
     pendant la sévère récession actuelle prévalent encore maintenant . En outre ,
     les demandeurs ont déjà soumis leurs demandes pour la première moitié de 1983
     sur la base des règles existantes . De ce fait il est proposé que la date
     d' expiration des quatre Décisions prises en vertu de l' Article 4 de la Décision
     71 / 66 / CEE concernant les aides aux jeunes en dessous de 25 ans , aux travailleurs
     du textile et de l' habillement , aux travailleurs migrants et aux femmes , soit
     rapportée .
4 . Le Comité du Fonds Social Européen a été consulté avant que la Commission ne
     présente son avis sur le réexamen du Fonds , dont la présente proposition forme
     une partie intégrale .
5 . Le Parlement Européen et le Comité Economique et Social ont été également consultés
     sur le réexamen du Fonds . Toutefois leur consultation sur le présent arrangement
     est optionnel .
                                                                                               ./.
( 1 ) JO n° L 28 du 4.2.1971 , p. 15
(2 ) COM ( 82 ) 485 final .
(3 )  Décision     75 / 459 / CEE , JO n° L 199 du 30.7.1975 , p. 36 , JO n° L 332 du 10.12.1980 .
(4 )  Décision     76 / 206 / CEE , JO n° L 39 du 14.2.1976 , p. 39 ; JO n° L 332 du 10.12.1980 .
(5 )  Décision     77 / 803 / CEE , J0 n° L 337 du 27.12.1977 , p. 12 ; J0 n° L 332 du 10.12.1980 .
(6 )  Décision     77 / 804 / CEE , J0 n° L 337 du 27.12.1977 , p. 14 ; J0 n° L 332 du 10.12.1980 .
 ---pagebreak---                                 - 2 -
                          Proposition de
                    DECISION DU CONSEIL
modifiant Les décisions 75 / 459 / CEE , 76 / 206 / CEE , 77 / 803 / CEE et 77 / 804 / CEE
relatives aux interventions du Fonds social européen en faveur de certaines
catégories de personnes .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité établissant la Communauté économique européenne ,
vu la décision 71 / 66 / CEE du Conseil du 1er février 1971 , concernant la
réforme du Fonds social européen ( 1 ), modifiée par la décision 77 / 801 / CEE
( 2 ), et notamment son article 4 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que :
- la décision 75 / 459 / CEE du Conseil du 22 juillet 1975 , relative à l' inter­
vention du Fonds social européen en faveur depersonnes touchées par les
difficultés d' emploi ( 3 ),
- la décision 76 / 206 / CEE du Conseil du 9 février 1976 , relative à l' inter­
    vention du Fonds social européen en faveur de personnes occupées dans les
    secteurs du textile et de l' habillement ( 4 ),
- la décision 77 / 803 / CEE du Conseil du 20 décembre 1977 , relative à l' inter­
    vention du Fonds social européen en faveur des femmes ( 6 ),
modifiées en dernier lieu par la décision 80 / 1117 / CEE du Conseil du 4 décembre
1980 ( 7 ), sont applicables aux seules opérations faisant l' objet d' une demande
de concours qui aura reçu l' agrément de la Commission avant le 1er janvier 1983 ;
( 1 ) J0 n° L 28 du 4.2.1971 , p. 15 .         ( 5 ) J0 n° L 337 du 27.12.1977 , p. 12 .
( 2 ) J0 n° L 337 du 27.12.1977 , p. 8 .       ( 6 ) J0 n° L 337 du 27.12.1977 , p. 14 .
( 3 ) J0 n° L 199 du 30.7.1975 , p. 36 .       ( 7 ) J0 n° L 332 du 10.12.1980 , p. 17 .
( 4 ) J0 n° L 39 du 14.2.1976 , p. 39 .
 ---pagebreak--- que Le déséquilibre dans Le domaine de l' emploi faisant L' objet desdites
décisions persiste , qu' iL y a Lieu , en conséquence , de supprimer Les dates
Limites des interventions ,
DECIDE  :
ArticLe premier
1 . Le deuxième alinéa de l' article 5 de La décision 75 / 459 / CEE est abrogé .
2 . Le deuxième alinéa de l' article 3 de La décision 76 / 206 / CEE est abrogé .
3 . Le deuxième alinéa de l' article 4 de la décision 77 / 804 / CEE est abrogé .
4 . Le deuxième alinéa de L' article 3 de la décision 77 / 804 / CEE est abrogé .
Article 2
Cette décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes .
Elle prend effet au 1er janvier 1983 .
                                        Fait a Bruxelles , le
                                        Par Le Conseil