CELEX: 62019TN0412
Language: fr
Date: 2019-06-28 00:00:00
Title: Affaire T-412/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Contu/Parlement

2.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 295/40
            
         
      Recours introduit le 28 juin 2019 — Contu/Parlement
      (Affaire T-412/19)
      (2019/C 295/51)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Felice Contu (Cagliari, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer inexistant ou annuler intégralement l’acte dont le requérant a été informé au moyen de la communication attaquée, par lequel le Parlement européen a recalculé les droits à pension de retraite du requérant et ordonné la récupération du montant versé sur la base du calcul antérieur de la pension;
               
            
                  —
               
               
                  ordonner au Parlement européen de restituer toutes les sommes indûment retenues, majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la retenue jusqu’au paiement, et condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à intervenir et à prendre toutes initiatives, actes ou mesures nécessaires pour garantir la reconstitution immédiate et intégrale de l’ampleur initiale de la prestation de pension;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Parlement européen aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux qui sont invoqués dans l’affaire Coppo Gavazzi/Parlement, T-389/19.