CELEX: C2001/173/49
Language: fr
Date: 2001-06-16 00:00:00
Title: Affaire C-151/01 P: Pourvoi introduit le 9 avril 2001 par S.C.E.A. La Conqueste contre l'ordonnance rendue le 30 janvier 2001 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-215/00 ayant opposé S.C.E.A. La Conqueste à la Commission des Communautés européennes

16.6.2001                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 173/29
       harmonisée au plan communautaire, même en tant que                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
       prestataire de services, peut être subordonné à des
       dispositions justifiées par l’intérêt général comme les             —      annuler l’ordonnance du Tribunal de première instance
       règles en matière d’organisation de la profession, de                      des Communautés européennes du 30 janvier 2001,
       qualification, de déontologie, la Commission considère
       que la réglementation française pose des conditions                 —      condamner la Commission européenne aux entiers
       disproportionnées et exagérément entravantes pour                          dépens, avec toutes conséquences de droit.
       l’exercice de la profession concernée sur le territoire
       français par les conseils en propriété industrielle légale-
       ment établis dans un autre État membre et accomplissant            Moyens et principaux arguments
       en France, une prestation de services isolée. D’autres
       mesures — moins entravantes que l’inscription obliga-               —      Erreur de droit: le Tribunal de première instance aurait dû
       toire sur un registre précédée d’un examen — pourraient                    rechercher concrètement, en raison de la structure de la
       être envisagées, par exemple:                                              filière de production de la société requérante qui est
                                                                                  unique dans le sud-ouest, si le règlement litigieux affectait,
       1.    l’exigence de l’exercice sous le titre d’origine,                    à la date de son adoption, la requérante de façon
                                                                                  particulière.
       2.    l’exigence que le professionnel justifie de son titre,
                                                                           —      Dénaturation des conclusions de la requérante.
       3.    un système de déclaration (comme par exemple
             celui prévu à l’article 22 de la directive 85/384/CE du       —      Défaut de motivation sur le moyen tiré de la méconnais-
             Conseil sur la reconnaissance mutuelle des diplômes                  sance du droit à un recours effectif: l’ordonnance attaquée
             d’architecte (2)).                                                   ne répond pas à l’argument de la requérante selon lequel
                                                                                  l’interprétation, par la Commission, de l’article 7 du
—      Violation de l’article 49 CE du fait d’exiger une résidence                règlement 2081/92 (1) comme limitant la faculté d’oppo-
       ou un domicile professionnel en France pour pouvoir y                      sition à la procédure au niveau des États membres,
       effectuer une prestation de services isolée.                               méconnaît le droit à un recours effectif.
                                                                           —      Interprétation erronée de l’article 7 du règlement
(1) JO L 19 du 24.01.1989, p. 16.                                                 2081/92; méconnaissance du droit à un recours effectif
(2) Directive 85/384/CEE du Conseil visant à la reconnaissance                    garanti, en tant que principe général du droit, par
    mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de             l’ordre communautaire: la carence de l’État membre doit
    l’architecture et comportant des mesures destinées à faciliter                permettre à une entreprise qui remplit par ailleurs les
    l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de        exigences de recevabilité prévues à l’article 7, paragra-
    services (JO L 223 du 21.08.1985, p. 15).                                     phe 4, de former opposition devant la Commission.
                                                                           (1) Règlement (CEE) no 2081/92, du 14.07.1992, relatif à la protec-
                                                                               tion des indications géographiques et des appellations d’origine
                                                                               des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208 du
                                                                               24.07.1992, p. 1).
Pourvoi introduit le 9 avril 2001 par S.C.E.A. La Conque-
ste contre l’ordonnance rendue le 30 janvier 2001 par la
cinquième chambre du Tribunal de première instance des
Communautés européennes dans l’affaire T-215/00 ayant
opposé S.C.E.A. La Conqueste à la Commission des
                    Communautés européennes                                Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
                                                                           du Sozialgericht Leipzig, rendue le 30 mars 2001, dans
                                                                               l’affaire Karen Mau contre Bundesanstalt für Arbeit
                         (Affaire C-151/01 P)
                                                                                                    (Affaire C-160/01)
                            (2001/C 173/49)
                                                                                                     (2001/C 173/50)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 9 avril 2001 d’un pourvoi formé par S.C.E.A. La Conqueste,              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
représentée par Mes A. Lyon-Caen, F. Fabiani et F. Thiriez,                d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du
avocats, ayant élu domicile à Paris, contre l’ordonnance rendue            Sozialgericht Leipzig, rendue le 30 mars 2001, dans l’affaire
le 30 janvier 2001 par la cinquième chambre du Tribunal de                 Karen Mau contre Bundesanstalt für Arbeit, et qui est parvenue
première instance des Communautés européennes dans l’affaire               au greffe de la Cour le 12 avril 2001. Le Sozialgericht Leipzig
T-215/00, ayant opposé S.C.E.A. La Conqueste à la Commis-                  demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
sion.                                                                      suivantes: