CELEX: 51993PC0481
Language: fr
Date: 1993-10-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 2080/93 concernant des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche, de l' aquaculture et de la transformation et commercialisation de leurs produits

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             C0M(93) 481 final
                                             Bruxelles, le 8   octobre 1993
                              Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2080/93
   concernant des interventions communautaires à finalité structurelle
  dans le secteur de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation
                  et commercialisation de leurs produits
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
INTRODUCTION
1.  La présente proposition de règlement du Conseil fait suite à l'adoption
    du règlement (CEE) n° 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant
    dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, en
    ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche
    (IPOP) (1).
    Ce règlement insère le volet structurel de la politique commune de la
    pêche (2) dans le dispositif juridique des Fonds structurels, aux côtés
    des règlements spécifiques à chaque Fonds (Feder, FSE et FEOGA-
    orientation) . Il institue un instrument financier unique pour les
    actions structurelles dans le secteur (3), en remplacement des deux
    instruments financiers existants (4).
2.  Aux termes de l'article 6 de ce règlement, le Conseil doit décider, selon
    la procédure de l'article 43 du Traité, et au plus tard le 31
    décembre 1993, des "modalités          et conditions      de la contribution          de l'ÎFOP
    aux mesures d'adaptation        des structures      du      secteur".
UN INSTRUMENT JURIDIQUE UNIQUE
3.  La présente proposition vise à remplacer par un instrument juridique
    unique les deux instruments juridiques en vigueur avant que le règlement
    (CEE) n° 2080/93 ne les abroge, & savoir :
    - le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif
      à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des
      structures du secteur de la pêche et de 1 ' aquaculture ( 5 ),
    - le règlement (CEE) n° 4042/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, relatif
      à     l'amélioration        des     conditions         de     transformation           et     de
      commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture (6).
(1)   JO n° L 193 du 31.07.1993,          p.l
(2)   La politique       commune de la pêche         a été récemment          redéfinie       par    le
      règlement     (CEE) n° 3760/92     du Conseil     du 20 décembre 1992 instituant              un
      régime     communautaire    de la pêche et de l'aquaculture               (JO n° L 389 du
      31.12.1992,       p.l)
(3)   par "secteur",       on entend   la pêche,     l'aquaculture        et la         transformation
      et la commercialisation        de leurs       produits
(4)   chapitres     B2-11 ("FEOGA-orientation         pêche")     et B2-23 ("fonds            européen
      d'orientation      de la pêche")    de la nomenclature         budgétaire     de 1993.
(5)   JO n° L 376 du 31.12.1986,          p.7
(6)   JO n° L 388 du 31.12.1989,          p.l
                                               U-
 ---pagebreak---  UNE GESTION A RATIONALISER
 4.  Sans aucune logique réelle, et seulement parce que les deux bases
     juridiques mentionnées au point 3 ci-dessus ont des origines historiques
     différentes, les méthodes de gestion ont divergé sérieusement à partir de
     1989, lorsque l'un des domaines d'intervention              (transformation et
     commercialisation des produits) a été intégré dans la réforme des Fonds
     structurels, alors que les autres domaines               (flotte, aquaculture,
     équipements portuaires, etc.) sont restés en dehors de la réforme.
5.   Les interventions au titre du règlement (CEE) n° 4042/89 s'inscrivent
     dans la procédure de programmation de l'objectif n° 5a) des Fonds
     structurels : plans sectoriels; cadres communautaires d'appui; demandes
     de concours, généralement sous forme de programmes opérationnels.
     L'adoption du règlement (CEE) n° 4042/89, qui remplace l'ancien règlement
      (CEE) n° 355/77, a entraîné une amélioration significative de la gestion
     de l'action dans le domaine concerné.
6.   La majorité des autres interventions (règlement (CEE) n° 4028/86), même
     si elles fonctionnent encore par projets individuels et ne font pas
     l'objet de dotations financières pré-établies, sont encadrées par des
     "programmes d'orientation pluriannuels" pour les flottes de pêche et pour
     l'aquaculture; pour l'adaptation des capacités de pêche, en outre, les
     Etats membres doivent établir une programmation annuelle incluant une
     prévision financière; enfin, les projets relatifs aux équipements
     portuaires, qui relèvent du même règlement, doivent "s'inscrire          dans un
     cadre communautaire    d'appui  au sens du règlement   (CEE) n° 4042/89"    (7).
     D'une façon générale, pour le règlement (CEE) n° 4042/89, la gestion est
     largement en contradiction avec le principe selon lequel les décisions
     doivent être prises au niveau le plus bas possible : de facto,                   la
     Commission est amenée à faire des arbitrages et à choisir les projets
     individuels, uniquement sur la base de pièces administratives et
     financières.
     Cette gestion se caractérise aussi par
     - une multiplicité d'actes juridiques : à chaque octroi de concours
        correspond une décision de la Commission, plus éventuellement une
        seconde décision annulant la première en cas d'abandon du projet
        retenu;
     - une grande rigidité budgétaire : tout dégagement de crédit résultant de
        l'abandon d'un projet est perdu pour le budget structurel du secteur
        lorsque le dégagement       intervient au cours d'un autre exercice
       budgétaire que l'engagement -ce qui est généralement le cas.
(7)    article  27, paragraphe   2.a du règlement   (CEE) n°  4028/86
                                           2<Zk ~
 ---pagebreak--- UNE SIMPLIFICATION DE LA GESTION - UNE UTILISATION PLUS SOUPLE DES CREDITS
7.  La présente proposition vise avant tout à harmoniser et rationaliser les
    programmations disparates du passé, en introduisant une programmation
     simplifiée en deux phases, selon les principes suivants :
    - l'Etat membre présente un document stratégique d'ensemble, dit "plan de
       secteur", assorti d'une répartition financière indicative, ainsi qu'une
       demande globale de concours; le plan du secteur et la demande de
       concours doivent couvrir 1'ensemble des domaines d'intervention sur
       l'ensemble de la période considérée (réf.     : article    3 et annexe   I);
    - la Commission examine avec l'Etat membre, dans le cadre du partenariat,
       le contenu du plan de secteur et de la demande de concours; la
       négociation se concrétise par l'approbation par la Commission d'un
       "programme communautaire™ (réf.      : article      4);    ce dernier permet
       l'engagement par tranches annuelles de la dotation financière. Les
       paiements successifs sont effectués par tranches, au fur et à mesure de
       la consommation effective des tranches précédentes, dans les mêmes
       conditions que les Fonds structurels.
    Au niveau de l'acte juridique; (décision de la Commission), et sauf cas
    exceptionnel, il n'y aura plus de projets individuels (8). Ainsi, la
    substitution d'un projet par un autre projet, même si le coût en est
    différent, pourra se faire au niveau du comité de suivi, sans qu'il soit
    nécessaire de modifier l'acte juridique.
8.  Beaucoup plus qu'aujourd'hui, il appartiendra aux Autorités des Etats
    membres de choisir les moyens propres à mettre en oeuvre, au niveau des
    structures, les exigences de la politique commune de la pêche.
9.  En ce qui concerne la durée de chaque période de programmation, deux
    arguments militeraient en faveur d'une durée de trois ans :
    - dans un secteur productif, les décisions d'investissements             dépendent
       avant tout de l'initiative privée,
    - les programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche
       (voir ci-dessous point 10), qui conditionnent l'affectation d'une
       partie substantielle des crédits, ont comme horizon le 31 décembre
       1996.
    Toutefois, les perspectives arrêtées lors du Conseil européen d'Edimbourg
    couvrent six ans, durée obligatoire de programmation dans les régions de
    l'objectif n° 1.
    Il est donc proposé une programmation formelle en six ans, à partir du
    1er janvier 1994, ce qui ne préjuge nullement d'une révision complète (et
    notamment d'une révision de l'affectation des ressources) à l'échéance
    des programmes de restructuration des flottes communautaires de pêche.
(8)    aux termes de l'article  5 paragraphe 5 du règlement         (CEE) n°   2052/88,
       "un programme opérationnel     est   un ensemble        cohérent   de    mesures
      pluriannuelles"
                                        3 u.
 ---pagebreak--- PRISE EN COMPTE DES EXIGENCES PRIORITAIRES
DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE (réf.          : article   5 et annexe    II)
10. La présente proposition prévoit le maintien du concept de programmes
     d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche, au niveau de chaque
     Etat membre, mais selon un processus décisionnel différent : si le
     Conseil "fixe     les  objectifs   et modalités    de restructuration     du secteur"
      (9), la Commission estime qu'il est nécessaire de traduire ces
     orientations, forcément générales, en termes précis, au niveau de chaque
     flotte nationale, en partenariat avec l'Etat membre concerné. Comme par
     le passé, il appartiendra à la Commission d'approuver les programmes
     d'orientation pluriannuels, après avis du comité permanent des structures
     de la pêche. Ceux-ci, désormais légitimés par les orientations du
     Conseil, deviennent contraignants.
     Le règlement (CEE) n° 3760/92 mentionne le 1er janvier 1994 comme
     première échéance pour la fixation des orientations et modalités de
     restructuration du secteur. A cet effet, la Commission entend soumettre
     au Conseil, en même temps que la présente proposition de règlement, une
     proposition de décision du Conseil donnant un caractère formel aux
     orientations dégagées en novembre 1992.
     Sur la base de ces orientations , la Commission a été en mesure
     d'approuver formellement les programmes d'orientation pluriannuels pour
     les flottes de pêche pour la période 1993-1996 (10).
     A court terme, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1996, il est prévu de
     confirmer      purement     et    simplement     les    programmes     d'orientation
     pluriannuels 1993-1996 actuellement en vigueur.
 (9)     article   11 du règlement (CEE) n° 3760/92
(10)     décisions    de la Commission du 21 décembre 1992 n° 92/588/CEE
         92/598/CEE, publiées      au JO n° L 401 du 31.12.1992,      pp. 3 à 70
                                             4 ô~
 ---pagebreak--- DOMAINES D'INTERVENTION
11. Pour l'essentiel, la présente proposition vise la continuité avec les
     règlements précédents. A noter, en premier lieu, que conformément à
     l'article premier du règlement (CEE) n° 3760/92, les interventions
     structurelles dans le secteur couvrent désormais les "ressources
     aquatiques vivantes" et non plus les seuls "poissons, mollusques et
     crustacés".
12. En ce qui concerne les flottes de pêche (réf.              : titre  II et     annexe      III
     paragraphe   1), plusieurs modifications ont été apportées :
     - seule la démolition de navires est eligible à une participation
        communautaire au titre de l'arrêt définif des activités de pêche;
     - les opérations de redéploiement et la pêche expérimentale (titres V et
       Vbis du règlement (CEE) n° 4028/86), dont la contribution effective aux
       objectifs de la politique commune de la pêche n'a pas été probante,
        sont supprimées (11);
     - la limitation des activités de pêche n'est eligible                       qu'à     titre
       exceptionnel, en cas d'événements non prévisibles;
     - la construction de navires de pêche n'est eligible que dans des
       circonstances particulières; en aucun cas, elle ne doit contrarier le
       respect des objectifs des programmes d'orientation pluriannuels; à
       cette fin, le concours de l'IFOP à la construction de navires de pêche
       ne peut conduire à une augmentation des concours de l'IFOP aux actions
       visant directement à réduire l'effort de pêche (ajustement des efforts
       de pêche, sociétés mixtes et associations temporaires d'entreprises);
     - enfin, il est proposé d'étendre le champ d'intervention aux équipements
       de contrôle embarqués à bord des navires de pêche (boîtiers
       électroniques), dans le but de faciliter le contrôle des activités de
       pêche.
13. En ce qui concerne les autres domaines, il s'agit essentiellement de
     mettre à jour les textes précédents (réf.          : titre    III;  titre    XV      article
     13; annexe III    paragraphes   2 et 3).
     Par ailleurs, il est proposé d'étendre le champ d'intervention à
     certaines actions d'intérêt collectif mises en oeuvre par les
     professionnels eux-mêmes, et qui contribuent à la réalisation des
     objectifs de la politique commune de la pêche (réf. : titre               IV article     14
     et annexe III paragraphe 4 ) .
14. Enfin, il convient de rappeler, même si cet aspect n'est pas mentionné
     dans la présente proposition, les possibilités offertes par la
     réglementation horizontale des Fonds structurels, et dont il est fait
     mention à l'article 4 du règlement IFOP : études, projets pilotes,
     assistance technique, diffusion, vulgarisation.
(il)   le point 14 ci-dessous      rappelle  qu'il existe notamment des             possibilités
       de financer    au coup par coup,     et selon des procédures à définir,               des
       projets     pilotes.
 ---pagebreak---  FORMES D'INTERVENTION
 15. La présente proposition ne fait pas référence aux formes d'intervention;
     celles-ci sont énumérées à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2052/88,
     d'application pour l'IFOP. On peut citer :
     - les programmes opérationnels
     - le co-financement de régimes d'aide
     - les subventions globales
 BAREMES ET TAUX DE PARTICIPATION
 16. La Commission a eu le souci de la continuité avec le passé, d'une
     meilleure cohérence et d'une simplification.
 17. En ce qui concerne les barèmes, le principe de montants maximaux
     éligibles pour les primes à l'arrêt définitif des navires de pêche est
     maintenu; ce principe est étendu aux autres primes (sociétés mixtes,
     arrêts temporaires et associations temporaires d'entreprises), ainsi
     qu'aux investissements dans le domaine de la flotte (modernisation et
     construction de navires) (réf.          : annexe IV paragraphe         1).
     Afin d'assurer        une cohérence d'ensemble               aux différents barèmes
     applicables à la flotte, les montants maximaux éligibles sont déterminés
     à partir d'un barème de référence (tableau 1 de l'annexe IV) :
     démolition                               100 % du barème de référence
     autres arrêts définitifs (12)            barème de référence diminué de 37,5 %
     société mixte                            100 % du barème de référence
     construction                             barème de référence diminué de 37,5 %
     modernisation                            barème de construction diminué de 50 %
     Les graphiques en annexe permettent de comparer, pour quelques cas de
     figure représentatifs, les anciens barèmes et les nouveaux barèmes.
18. En ce qui concerne              les  taux    de  participation       (réf.  :  annexe     TV
     paragraphe 2) :
     - les dispositions horizontales des Fonds structurels sont d'application
       en ce qui concerne les limites supérieures de la participation de la
       Communauté;
     - des limites inférieures de participation des Etats membres et, le cas
       échéant, des bénéficiaires, ont été prévues, comme c'est le cas dans la
       réglementation précédente.
ANNEXES
(12)   sans concours     communautaire;       cette   disposition    vise à éviter     que    les
       subventions   nationales       aux actions   concernées    ne deviennent    des     "aides
       d'Etat"        injustifiées.
                                                 6  ^
 ---pagebreak---      Primes de Démolition
         Navire* de 10 ans
                                                        1.5 t
                                                        0.5 +•
                              20          20         50        200  400        600   800 1000
                            Tonnage du vmâm                        Tonnage du navire
    Primes de Démolitloin
        Navires de 15 ans
0.3
                  Nouveau barème • Ancien barème
                  (navires >25m)
              10             20          30      40 50              400       600        1000
                           Tonnage du navire                       Tonnage du navire
 ---pagebreak---     Primes de Démolition
        Navires de 20 ans
0.3
                                  Ancien barème
               10           20        30        40 50     200  400         600      800   1000
                          Tonnage du navire                   Tonnage du navire
    Primes de Démolition
        Navires de 30 ans
0.3
                                                      1.5
                                                                    Ancien barème
                                                                             <    ,   1 H
               10           20        30        40 50     200  400         600      800    1000
                          Tonnage du navire                   Tonnage du navire
 ---pagebreak---             Sociétés Mixtes
             Navire ft 1Qan?
                                                                  2.5
                                                                              Ancien barème
                                    20        30                       400        600       1000
                                  Tonnage du navire                   Tonnage du navire
            Sociétés Mixtes
             Navires de 15 ans
    0.4
O 0.3 +•
UJ      T
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                                                       -•   \-
                      10           20         30           40  50      400        600       1000
                                  Tonnage du navire                   Tonnage du navire
 ---pagebreak---          Sociétés Mixtes
           Navires de 20 ans
    0.4
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         0             10       20          30        40 50       400        600   1000
                               Tonnage du navire            \J^  Tonnage du navire
            Sociétés Mixtes
             Navires de 30 ans
     0.4
 3
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                       10        20          30       40 50 K_Ls  400       600    1000
                               Tonnage du navire                 Tonnage du navire
 ---pagebreak---             Association Temporaire d'Entreprises
    5000
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                               100     200     300     500    1000   1500   2000  2500 3000
                                Tonnage du navire
                        Arrêt Temporaire
    5000
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               50    70    100    200      300     500     1000    1500   2000   2500  3000
                                Tonnage du navire
    fyXJ Supplementé pour navires de moins de 10 ans (ancien barème)
                                      11    s^
 ---pagebreak---                                  - A-   2 -^
                               Table des matières
1.   Champ d'application
TITRE I          PROGRAMMATION
2.   Généralités
3.   Plans de secteur et demandes de concours
4.   Programmes communautaires
5.   Programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche
6.   Suivi dés Programmes d'Orientation Pluriannuels
TITRE II        MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES D'ORIENTATION PLURIANNUELS POUR
                LES FLOTTES DE PECHE
7.   Dispositions communes
8.   Ajustement des efforts de pêche
9.   Réorientation   des activités de pêche - Associations          temporaires
     d'entreprises et sociétés mixtes
10. Renouvellement des flottes et modernisation des navires de pêche
11. Investissements visant l'amélioration du contrôle des activités de pêche
TITRE III       AIDES AUX INVESTISSEMENTS DANS LES DOMAINES DE L'AQUACULTURE,
                DE L'AMENAGEMENT DES ZONES MARINES CÔTIERES, DE L'EQUIPEMENT
                DES    PORTS   DE   PECHE    ET  DE   LA   TRANSFORMATION    ET
                COMMERCIALISATION
12. Domaines couverts
TITRE IV        AUTRES MESURES
13. Promotion et recherche de nouveaux débouchés
14. Actions mises en oeuvre par les professionnels
TITRE V         DISPOSITIONS GENERALES ET FINANCIERES
15.  Respect des conditions d'intervention
16.  Barèmes et taux de participation
17.  Engagements budgétaires
18.  Procédures de versement du concours
19.  Entrée en vigueur
ANNEXES
I.      Contenu indicatif des plans de secteur
II.     Contenu minimal des Programmes d'Orientation Pluriannuels relatifs à
        la flotte de pêche pour la période 1997-1999
III.    Conditions particulières et critères d'intervention
IV.     Barèmes et taux de participation
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LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES
vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article
43,
vu la proposition de la Commission^1),
vu l'avis du Parlement européen^)
vu l'avis du Comité économique et social(^),
considérant que le règlement       (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988,
concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité
ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la
Banque   européenne    d'investissement     et  des   autres  instruments     financiers
existants ( 4 ),   modifié    par   le  règlement      (CEE)  n° 2081/93< 5 ),    et  le
règlement n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions
d'application     du   règlement    (CEE)    n" 2052/88    en  ce   qui   concerne    la
coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une
part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement
et  des  autres    instruments   financiers    existants, d'autre    part( 6 ),  modifié
                                         7
par le règlement     (CEE) n° 2082/93< ) définissent les objectifs généraux et
missions des Fonds structurels et de l'instrument financier d'orientation de
la   pêche,    ci-après    dénommé   "IFOP",     leur   organisation,   les     méthodes
d'intervention,     la  programmation     ainsi   que   l'organisation   générale    des
concours des Fonds et les dispositions financières de portée générale;
(1)     J.O.
(2)     J.O.
(3)     J.O.
(4)     J.O. n«  L  185 du  15.7.1988, p.9
(5)     J.O. n°  L  193 du  31.7.1993, p.5
(6)     J.O. n°  L  374 du  31.12.1988, p.l
(7)     J.O. n°  L  193 du  31.7.1993, p.20
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considérant que le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992,
 instituant un régime communautaire de la pêche et de 1 'aquaculture(®), fixe
 les objectifs et règles générales de la politique commune; qu'il                   importe
notamment   d'encadrer    l'évolution     de   la   flotte   communautaire   de pêche en
application des décisions que le Conseil est appelé à prendre en vertu de son
article 11; qu'il appartient à la Commission              de traduire ces décisions en
dispositions précises au niveau de chaque Etat membre; qu'il importe en outre
que les dispositions du Règlement (CEE) n° ..../93 du Conseil du                       1993
instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la
pêche(9) soient respectées;
considérant    qu'en outre    le règlement       (CEE) n° 2080/93 du Conseil,        du 20
juillet    1993,    portant    dispositions       d'application     du   règlement    (CEE)
n° 2052/88     du   Conseil,     en    ce    qui    concerne     l'instrument     financier
                                    10
d'orientation     de   la   pêche( )      définit      les   missions    spécifiques    des
interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la
pêche, de l'aquaculture et de la transformation et commercialisation de leurs
produits, ci-après dénommé "le secteur"; qu'aux termes de son article 6, le
Conseil doit décider, au plus tard le 31 décembre 1993, des modalités et
conditions    de   la  contribution     de    l'IFOP    aux   mesures   d'adaptation    des
structures du secteur;
considérant qu'il importe que le Conseil fixe les modalités de mise en oeuvre
des actions liées à l'adaptation des structures du secteur afin d'assurer que
les interventions de l'IFOP atteignent les objectifs assignés à la politique
structurelle du secteur dans l'ensemble des interventions structurelles de la
Communauté   et dans la globalité de la politique commune               de la pêche qui
relève de la compétence exclusive de la Communauté et afin que chaque Etat
membre puisse assurer      la gestion des        interventions    structurelles dans le
secteur; que, dans      la mesure où ces interventions            ne se limitent     pas à
l'octroi   d'un   concours   communautaire,      il convient     notamment   d'insérer   de
manière   cohérente    la   programmation       de   la   restructuration     des   flottes
communautaires de pêche dans l'ensemble des interventions structurelles,
(8)     J.O. n° L 389 du 31.12.1992, p.l
(9)     J.O. n° L ... du                , p.
(10)    J.O. n° L 193 du 31.7.1993, p.l
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                     Article premier ; champ d'application
La Commission peut, dans les conditions prévues par le présent, règlement,
apporter un concours de l'IFOP aux actions visées aux titres II, III et IV,
dans la limite du champ d'intervention de la politique commune de la pêche
tel que défini à l'article premier du règlement (CEE) n° 3760/92.
                            TITRE I - PROGRAMMATION
                            Article 2 : Généralités
1. Les actions visées à l'article premier du présent règlement font l'objet
   d'une  programmation  en  deux  phases  dans  les conditions définies aux
   articles 3 et 4.
2. La restructuration des flottes communautaires de pêche est encadrée par
   les programmes d'orientation pluriannuels visés à l'article 5.
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              Article 3 ; Plans de secteur et demandes de concours
 1. Chaque Etat membre présente à la Commission, sous forme de document unique
    de programmation, ci-après dénommé "document" :
    -    un plan de secteur
    -    une demande de concours
    Chaque document couvre une période de six ans, la première période de
    programmation débutant le 01.01.1994.
    Sauf  arrangement  contraire  avec  l'Etat  membre   concerné,  les  documents
    couvrant la première période de programmation      sont soumis au plus tard
    trois mois après l'entrée en vigueur du présent règlement; les documents
    couvrant  les périodes ultérieures de programmation      sont soumis au plus
    tard six mois avant le début de chaque période.
2. Le plan de secteur couvre l'ensemble des domaines visés aux titres II, III
    et IV du présent règlement.    Il contient toutes les informations figurant
    à l'annexe I du présent règlement.     Il est établi en conformité avec les
    objectifs de la politique commune de la pêche et avec les dispositions du
    programme d'orientation pluriannuel visé a l'article 5.
    La demande de concours est établie en conformité avec les dispositions de
    l'article  14 paragraphes   1 et 2 du règlement      (CEE) n° 4253/88.    Elle
    décrit 1'ensemble des mesures envisagées pour mettre en oeuvre l'action
    commune et précise les formes d'interventions au sens de l'article 5 du
    règlement (CEE) n° 2052/88.
3. Le   document  établit  une  distinction   entre  les   données  relatives  aux
    régions couvertes par    l'Objectif n° 1 et celles relatives aux        autres
    régions.
    Les données relatives aux régions de l'Objectif n° 1 s'inscrivent dans la
   programmation   visée  à l'article   8 paragraphe   7 du   règlement  (CEE) n°
    2052/88 et à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88.
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                     Article 4 ; Programmes communautaires
1. La Commission apprécie les plans de secteur en fonction de leur cohérence
   avec les objectifs du présent règlement et avec les dispositions et
   politiques visées mix articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 2052/88.
   Les demandes de concours sont examinées conformément aux dispositions de
   l'article 14 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) n°4253/88.
2. Sur la base des documents visés à l'article 3 du présent règlement, au
   plus tard six mois après les avoir reçus, la Commission arrête une
   décision   unique    portant  sur  le   programme  communautaire pour  les
   interventions structurelles dans le secteur.
   La décision de la Commission est arrêtée dans le cadre du partenariat visé
   à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2052/88 et en accord avec
   l'Etat membre concerné. Elle suit les procédures établies à l'article 17
   du règlement (CEE) n° 2052/88.
   La décision de la Commission relative à un programme communautaire est
   notifiée à l'Etat membre concerné et publiée au Journal officiel des
   Communautés européennes.
3. Les  programmes    communautaires  sont   établis en  conformité avec  les
   objectifs de la politique commune de la pêche et avec les dispositions des
   programmes d'orientation pluriannuels visés à l'article 5. A cette fin,
   ils pourront notamment être révisés lors de modifications majeures et au
   terme de chaque période de programmation de la restructuration des flottes
   communautaires de pêche.
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               Article 5 : Programmes d'orientation pluriannuels
                             pour les flottes de pêche
1. Au   sens  du   présent  règlement,   on  entend   par  programme  d'orientation
   pluriannuel pour les flottes de pêche, un ensemble d'objectifs assortis
   d'un   inventaire   des moyens   nécessaires   à leur   réalisation,  permettant
   d'orienter,    dans  une perspective    d'ensemble   de caractère durable,   les
   efforts de pêche.
2. Sur la base pluriannuelle des objectifs et modalités de restructuration du
   secteur de la pêche fixés par le Conseil en application de l'article 11 du
   règlement (CEE) n° 3760/92, et selon la procédure prévue à l'article 8 du
   règlement     (CEE)   n° 2080/93,   la    Commission   arrête   les   programmes
   d'orientation pluriannuels par Etat membre.
3. Les programmes d'orientation pluriannuels arrêtés pour la période allant
   du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996 visés à l'article 9 paragraphe 1
   du règlement (CEE) n° 2080/93 sont d'application jusqu'à leur terme.
4. Au plus tard le 1.1.1996, les Etats membres transmettent à la Commission
   les informations qui figurent à l'annexe II du présent règlement destinées
   à l'élaboration des programmes d'orientation pluriannuels pour la période
   allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999.
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           Article 6 : Suivi des programmes d'orientation pluriannuels
1. Aux   fins de suivi des progrès enregistrés dans la mise en oeuvré des
   programmes    d'orientation    pluriannuels,     les  Etats   membres   transmettent
   chaque année à la Commission avant le 1er avril, un document de synthèse
   sur    l'état    d'avancement     de   leur     propre    programme    d'orientation
   pluriannuel.    Dans les trois mois suivant cette échéance, la Commission
   transmet    au Conseil   un  rapport   annuel     sur  l'exécution   des   programmes
   d'orientation pluriannuels de l'ensemble des Etats membres.
2. Les    Etats   membres   transmettent     à    la   Commission    les   informations
   nécessaires à l'estimation de l'effort de pêche par navire et par segment
   de flotte pour les principaux paramètres de gestion de ces efforts, et
   notamment la capacité et l'activité.
3. La Commission dispose à cet effet d'un fichier communautaire des navires
   de pêche adapté à la gestion des efforts de pêche.
4. La   Commission   arrête   les   dispositions     relatives   au   fichier   visé  au
   paragraphe 3 selon la procédure prévue à l'article 8 du règlement               (CEE)
   n° 2080/93 .
5. A la demande de l'Etat membre concerné ou de la Commission, ou en vertu de
   dispositions prévues par les programmes d'orientation pluriannuels, chaque
   programme    d'orientation   pluriannuel     approuvé    peut  faire   l'objet   d'un
   réexamen et d'adaptations éventuelles.
6. La   Commission    décide   de   l'approbation      des   adaptations    prévues   au
   paragraphe 4 du présent article selon la procédure prévue à l'article 8 du
   règlement (CEE) n° 2080/93.
7. Pour   la mise en oeuvre du présent         article, les Etats membres        doivent
   notamment se conformer aux dispositions de l'article 29 du règlement (CEE)
   n° ..../93 [règlement "contrôle").
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            TITRE II - MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES D'ORIENTATION
                       PLURIANNUELS POUR LES FLOTTES DE PECHE
                      Article 7 ; Dispositions communes
1. Sur la durée des programmes et pour un segment donné de la. flotte d'un
   Etat membre, lorsque la somme des concours de l'IFOP aux actions visées
   aux articles 8 et 9 a pour effet de dépasser les objectifs fixés dans les
   programmes d'orientation pluriannuels, la nouvelle situation observée sera
   prise pour nouvel objectif.
2. Sur une base annuelle et pour chaque segment de flotte, l'Etat membre
   s'assure que les concours de l'IFOP visés à l'article 10 n'entraînent pas
   une augmentation des concours de l'IFOP visés aux articles 8 et 9.
                 Article 8 ; Ajustement des efforts de pêche
1. Les Etats membres prennent des mesures d'ajustement des efforts de pêche
   sur la base des programmes d'orientation pluriannuels visés à l'article 5.
   A cette fin, les Etats membres prévoient des mesures d'arrêt définitif
   et/ou de limitation des activités de pêche des navires.
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2. Les mesures d'arrêt définitif des activités de pêche de navires peuvent
   notamment comprendre :
        la démolition,
        le  transfert   définitif    vers   un  pays   tiers,   pour  autant    que  ce
        transfert   ne   soit   pas   susceptible   de   porter   atteinte   au   droit
        international    et   à   la   conservation    et   gestion   des  ressources
        halieutiques,
        l'affectation définitive, dans les eaux de la Communauté, à des fins
        autres que la pêche, du navire en question.
   Pour   les navires d'un tonnage       inférieur   à 50 tonneaux    de jauge brute
   (TJB),   seule  la démolition du navire représente une opération d'arrêt
   définitif des activités de pêche au sens du présent article.
   Les Etats membres s'assurent que les navires concernés par ces mesures
   sont radiés des registres d'immatriculation          des navires de pêche et du
   fichier communautaire des navires de pêche.         Ils s'assurent également que
   les navires radiés sont définitivement exclus de l'exercice de pêche dans
   les eaux de la Communauté.
   Le concours financier de l'IFOP à des mesures d'arrêt définitif ne peut
   être apporté qu'à la démolition de navires.
3. Les   mesures  de   limitation    des   activités   de   pêche  peuvent  notamment
   comprendre des limitations des jours de pêche ou de mer autorisés par
   période déterminée et des arrêts temporaires de l'activité.
   Le concours financier de 1'IFOP ne peut être apporté qu ' à des mesures
   destinées à compenser partiellement        les pertes de recettes liées à une
   opération   d'arrêt   temporaire    d'une  activité    de pêche motivée    par   des
   événements non prévisibles liés à des causes notamment biologiques.
 ---pagebreak---                                            - 12 -
                Article 9     » Réorientation des activités de pêche -
                                Associations temporaires d'entreprises
                                et Sociétés mixtes
 1. Les   Etats     membres    peuvent    prendre    des  mesures      en    faveur    de  la
    réorientation des activités de pêche, par l'encouragement à la création
    d'associations temporaires d'entreprises et/ou de sociétés mixtes.
2. Au   sens    du   présent    règlement    on   entend   par    association      temporaire
    d'entreprise     toute association     fondée par un accord contractuel            limité
    dans le temps entre armateurs de la Communauté et personnes physiques ou
    morales d'un ou plusieurs pays tiers avec lesquels la Communauté maintient
    des relationsf      dans le but d'exploiter        et de valoriser        en commun   des
    ressources de pêche de ce ou de ces pays tiers et de répartir les coûts,
    les   profits      ou   les    pertes    de    l'activité     économique       entreprise
    conjointement,     dans une perspective        d'approvisionnement       prioritaire   du
    marché de la Communauté.
    L'accord    contractuel      prévoit    la   capture    et,    le    cas    échéant,   la
    transformation     et/ou   la commercialisation      des espèces       correspondantes,
    ainsi   que    la   fourniture    de   "savoir    faire"    et/ou     le   transfert   de
    technologie pour autant qu'ils soient liés auxdites opérations.
3. Au sens du présent règlement, on entend par Société mixte, une société de
    droit privé comportant un ou plusieurs armateurs de la Communauté et un ou
    plusieurs partenaires d'un pays tiers avec lequel/lesquels la Communauté
   maintient des relations, liés par convention de Société mixte, destinée à
    exploiter et éventuellement valoriser les ressources halieutiques situées
   dans les eaux sous souveraineté et /ou juridiction de ces pays tiers, dans
   une    perspective      d'approvisionnement       prioritaire      du    marché    de   la
   Communauté.
4. La Commission      fixe en tant que dé besoin          selon la procédure visée à
    l'article 8 du règlement (CEE) n» 2080/93 des conditions supplémentaires
   concernant les zones de pêche, lea espèces, techniques et engins de pêche
   auxquels    doivent     répondre    les   opérations   de    pêche    des    associations
   temporaires.
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Article 10 : Renouvellement des flottes et modernisation des navires de pêche
1. Les Etats membres peuvent prendre des mesures en faveur de la construction
    de navires de pêche dans la mesure où ils respectent, dans les délais
    prévus,    les    objectifs    intermédiaires      et   définitifs    des   programmes
    d'orientation pluriannuels.
    Les Etats membres communiquent         à la Commission, en même temps que tout
    projet d'aide en la matière, les dispositions prises pour garantir le
    respect de cette condition.
2. Le concours financier de 1'IFOP peut être apporté à des mesures en faveur
    de   la   construction    pour   autant   que    des   circonstances     particulières
    régionales     le   justifient   et    si  ces    mesures    remplissent    l'une  des
    conditions suivantes :
         les nouvelles capacités de pêche s'appliquent à des segments de flotte
         ne connaissant pas de problème majeur de ressources et de marché, et
         elles permettent une réelle valorisation des produits péchés.
         dans   le même    segment   de   flotte   et   la même    année,   les  nouvelles
         capacités    de pêche   sont   compensées     par   l'arrêt   définitif,  ou  par
         l'affectation à une société mixte, de capacités de pêche sensiblement
         supérieures.
3. Les    Etats    membres    peuvent    prendre    des    mesures    en   faveur   de  la
    modernisation     des   navires   de   pêche.    Ces   mesures    sont   soumises  aux
    conditions visées au paragraphe 1 si les investissements sont susceptibles
    d'entraîner une augmentation de l'effort de pêche.
       Article 11 : Investissements visant l'amélioration du contrôle des
                      activités de pêche
Les    Etats    membres    peuvent   prendre     des    mesures    pour   encourager   des
investissements à bord des navires facilitant le contrôle des activités de
pêche en conformité avec les objectifs            fixés à l'article 11 du règlement
(CEE) n° 3760/92.
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                     TITRE III - AIDES AUX INVESTISSEMENTS
             DANS LES DOMAINES DE L'AQUACULTURE, DE L'AMENAGEMENT
        DES ZONES MARINES CÔTIERES, DE L'EQUIPEMENT DES PORTS DE PÊCHE
                 ET DE LA TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION
                        Article 12 : Domaines couverts
1. Les Etats membres peuvent, dans les conditions précisées à l'annexe III,
   prendre des mesures pour encourager les investissements matériels dans les
   domaines suivants :
   -   aquaculture,
   -   protection et développement des ressources halieutiques des zones
       marines côtières, notamment par l'installation d'éléments fixes ou
       mobiles destinés à délimiter des zones sousmarines protégées,
   -   équipement des ports de pêche,
       transformation et commercialisation des produits de la pêche et de
       l'aquaculture.
2. Les Etats membres peuvent en outre prendre des mesures pour encourager la
   définition et la mise en application de systèmes d'amélioration et de
   contrôle de   la qualité et des conditions      sanitaires ainsi que des
   initiatives de recherche et de formation dans les entreprises. Les
   dépenses correspondantes, à l'exception des frais de fonctionnement des
   bénéficiaires, peuvent faire l'objet d'un concours de l'IFOP pour autant
   qu'elles soient directement liées aux investissements visés au paragraphe
   1.
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                            TITRE IV - AUTRES MESURES
           Article 13 : Promotion et recherche de nouveaux débouchés
Les  Etats   membres  peuvent   prendre   des mesures  en  faveur   d'actions  de
promotion et de recherche de nouveaux débouchés pour les produits.de la pêche
et de l'aquaculture comprenant notamment :
       des opérations de certification de la qualité
       des campagnes de promotion, y compris celles destinées à valoriser la
       qualité
       des enquêtes de consommation,
       des actions tests portant sur la consommation,
       l'organisation    et   la   participation   à  des   foires,   salons   et
       expositions,
   -   l'organisation de missions d'études ou commerciales,
   -   des études de marchés, y compris portant        sur des pays tiers, des
       sondages,
       des conseils et aides à la vente, des services offerts aux grossistes
       et détaillants.
Ces mesures ne doivent pas être orientées en fonction de marques commerciales
et ne pas faire référence à un pays ou une région particulière.
         Article 14 ; Actions mises en oeuvre par les professionnels
Les Etats membres peuvent prendre des mesures en faveur d'actions mises en
oeuvre par   les professionnels eux-mêmes et considérées par      les Autorités
compétentes des Etats membres comme étant des actions d'intérêt collectif,
pour autant que les dites actions contribuent à la réalisation des objectifs
de la politique commune de la pêche.
Les mesures visées au présent article comprennent notamment       les aides aux
organisations   de producteurs    au  sens de  l'article  7 du  règlement   (CEE)
n ° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des
produits de la pêche et de l'aquaculture. ( H )
(11)   J. O. n° L 388 du 31.12.1992, p.l
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                TITRE V - DISPOSITIONS GENERALES BT FINANCIERES
              Article 15 : Respect des conditions d'intervention
1. Les  Etats  membres   s'assurent    du  respect   des  conditions    particulières
   d'intervention qui figurent à l'annexe III du présent règlement.
2. Lors de la demande de versement du solde de chaque tranche annuelle les
   Etats membres   certifient    que  le respect    des  conditions   d'intervention
   fixées par le présent règlement a été vérifié.
3. En cas de non-respect des conditions visées au paragraphe 2, la Commission
   peut suspendre, réduire ou annuler le concours de l'IFOP.
                 Article 16 : Barèmes et taux de participation
1. Les montants maximaux des aides pouvant être versées au titre du présent
   règlement ainsi que les limites de la participation financière des Etats
   membres, des bénéficiaires et de la Communauté figurent à l'annexe IV du
   présent règlement.
2. Dans les limites du champ d'application du présent règlement, les Etats
   membres peuvent prendre des mesures d'aide complémentaires subordonnées à
   des  conditions   ou   règles   autres   que  celles   fixées   dans   le  présent
   règlement, ou encore portant sur un montant excédant les montants maximaux
   prévus  au présent    article, pour    autant   qu'elles   soient  conformes   aux
   articles 92, 93 et 94 du Traité.
                      Article 17 : Engagements budgétaires
1. Dans les cas d'actions pluriannuelles, l'Etat membre transmet chaque année
   à la Commission les informations pour permettre l'engagement des tranches
   annuelles prévues à l'article 20 du règlement (CEE) n° 4253/88.
2. Les engagements budgétaires sont effectués selon les seuils de réalisation
   fixés dans les décisions d'octroi de concours.
3. Les  modalités   d'application    du  présent   article  sont   arrêtées   par  la
   Commission  selon   la procédure visée      à l'article   8 du   règlement   (CEE)
   n° 2080/93.
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               Article 18 ; Procédures de versement du concours
1. Le paiement du concours financier est effectué conformément à i'article ai
   du règlement   (CEE) n° 4253/88 et selon les seuils de réalisation et les
   dispositions financières de la décision d'octroi de concours.
2. Les   demandes   de   paiements   doivent  être   accompagnées   de  documents
   justifiant   le    progrès   de   réalisation,   ainsi   que   les  versements
   communautaires et nationaux aux bénéficiaires.
3. Les  modalités   d'application   du  présent  article  sont  arrêtées  par  la
   Commission  selon la procédure prévue à l'article       8 du règlement   (CEE)
   n° 2080/93.
                          Article 19 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à           , le
                             Par le Conseil,
                             Le Président
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                                                              ANNEXE I
                                    CONTENU INDICATIF DES PLANS DE SECTEUR
 1. Description de la situation actuelle, par domaine d'intervention (*)
     -        atouts et faiblesses
             bilan des actions entreprises et impact des ressources financières
             mobilisées au cours des années antérieures
     -       b e s o i n s du s e c t e u r
 2 . S t r a t é g i e d ' a d a p t a t i o n d e s s t r u c t u r e s du s e c t e u r
             o b j e c t i f s généraux dans l e c a d r e de l a p o l i t i q u e commune de l a p ê c h e
            objectifs            spécifiques        à chaque domaine d ' i n t e r v e n t i o n ,         quantifiés    si
             leur nature s ' y prête
             impact a t t e n d u ( e n t e r m e s d ' e m p l o i s , de p r o d u c t i o n , e t c . )
(*)    par domaine             d'intervention,            on entend        un sous-ensemble         du secteur       de la
       pêche       dont       les problèmes           peuvent         être   traites       de manière       groupée,   par
       exemple
            ajustement           des efforts         de pêche
            renouvellement              et modernisation              de la flotte        de pêche
            aquaculture
            zones marines             protégées
            équipement           des ports de pêche
            transformation              et commercialisation               des produits
            promotion           des produits
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                                   ANNEXE I
3. Moyens envisagés pour atteindre les objectifs
       mesures  choisies  (juridiques,  financières  ou autres)  dans  chaque
       domaine d'intervention
       tableau financier indicatif portant sur l'ensemble de la période de
       programmation, récapitulant les ressources financières nationales et
       communautaires prévues correspondant à chaque domaine d'intervention
       indications   sur  l'utilisation   du   concours  de  l'IFOP   (formes
       d'intervention, etc.)
       justification de l'intervention communautaire
 ---pagebreak---                                        - 20 -
                                     ANNEXE II
          CONTENU MINIMAL DBS PROGRAMMES D'ORIENTATION PLURIANNUELS
            RELATIFS A LA FLOTTE DE PECHE POUR LA PERIODE 1997/99
1. MISE A JOUR DE LA DESCRIPTION DE LA SITUATION PREVUE A L'ANNEXE 1
   Cette mise à jour eonsiste à décrire l'évolution            de la situation des
   pêcheries, de la flotte et des emplois correspondant depuis la date de
   remise du plan de secteur.
2. RESULTATS DU PROGRAMME PRECEDENT
   2.1.  Donner et commenter les niveaux de réalisation des objectifs fixés
         par les programmes 1993/96
   2.2.  Analyser    les   conditions    générales    administratives     et   socio-
         âaonomiquQs   de   sa  mise  en    oeuvre  et   particulièrement,   le   cas
         échéant,  celles    de mise   en   oeuvre  des   mesures  de  réduction   do
         l'activité.
   2.3.  Préciser   et   commenter   par    segment  de    la  flotte,   les   moyens
         financiers   communautaires,     nationaux   et   régionaux   engagés   pour
         atteindre les résultats observée.
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                                     ANNEXE II
3. ORIENTATIONS NOUVELLES
   En fonction des.éléments de réponse apportés aux points 1. et 2. indiquer
   les  orientations   qu'il   serait   souhaitable    de   donner    aux  différents
   segments de la flotte pour la période 1997/99, notamment dans le cadre des
   deux actions suivantes:
   3.1.  Ajustement des efforts de pêche :      niveaux souhaitables d'efforts de
         pêche   par segment au 31.12.1999 exprimés par rapport aux objectifs
         fixés par segment    pour   le 31.12.1996. Dispositions        législatives,
         réglementaires ou administratives associées. Régimes de gestion de
         l'activité   de  pêche.    Importance    des   moyens    administratifs   et
         financiers à mettre en oeuvre pour atteindre les nouveaux objectifs
         ainsi fixés.
   3.2.  Renouvellement de la flotte : taux de renouvellement souhaitable par
         segment  et  moyens    financiers   associés.    Dispositions    légales  ou
         administratives    de    contrôle     par    l'Etat     membre    des   flux
         d'entrée/sortie de navires de sa flotte. Dispositif de l'Etat membre
         assurant que, par segment de flotte, les aides publiques accordées
         aux actions de renouvellement et d'ajustement des efforts de pêche
         ne  peuvent  avoir  des    effets  opposés    quant   à   la  poursuite  des
         objectifs des programmes.
 ---pagebreak---                                         - 22 -
                                     ANNEXE III
             CONDITIONS PARTICULIERES ET CRITERES D'INTERVENTION
1. MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES D'ORIENTATION PLURIANNUELS (TITRE II)
   1.1 Arrêt définitif (article 8 paragraphe 2)
       a)  Un arrêt définitif ne peut concerner que des navires ayant exercé
           une activité de pêche d'au moins 100 jours de mer pour chacune des
           deux périodes de douze mois précédant la date de demande d'arrêt
           définitif, ou bien, le cas échéant, une activité de pêche d'au
           moins 80 % du nombre de jours de mer permis par la réglementation
           nationale en vigueur.
       b)  Une priorité est donnée aux navires de plus de 10 ans.
   1.2 Associations temporaires d'entreprises et Sociétés mixtes (article 9)
       a)  Les actions doivent remplir les conditions suivantes :
           - concerner   des    navires    d'un  tonnage   supérieur  à   50  TJB,
             techniquement appropriés aux opérations de pêche envisagées, en
             activité depuis plus de cinq ans et      appartenant à des personnes
             physiques ou morales de la Communauté;
           - les navires concernés battent pavillon de l'Etat membre pendant
             toute  la durée de      l'association  temporaire  d'entreprises  qui
             doit prévoir des opérations de pêche d'une durée comprise entre
             six mois et un an;
           - dans  le  cas   de   la   constitution  d'une  société  mixte,  elles
             s'accompagnent d'un transfert définitif du ou des navires vers
             le pays tiers concerné sans possibilité de retour dans les eaux
             communautaires.
 ---pagebreak---                                        - 23 -
                                     ANNEXE III
       b)  Les concours financiers aux projets de sociétés mixtes ne sont pas
           cumulables avec une aide communautaire accordée dans le cadre du
           présent    règlement   ou   des   règlements   (CEE)   n°   2908/83(12)et
           4028/86   du  Conseil. Les     concours   octroyés   seront  diminués  du
           montant perçu auparavant dans les cas suivants :
           - aide   à   la  construction    dans   les  dix   années   précédant  la
             constitution de la société mixte (déduction prorata temporis);
           - aide à la modernisation et/ou prime à une association temporaire
             d'entreprises dans les cinq années précédant la constitution de
             la société mixte (déduction intégrale).
   1.3 Construction de navires (article 10)
       a)  Les navires doivent être construits dans le respect des règlements
           et directives en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que des
           dispositions communautaires sur le mesurage des navires. Ils sont
           introduits dans le segment approprié du fichier communautaire dès
           lors  qu'ils    exercent    1•activité    de  pêche    conformément   aux
           dispositions du règlement (CEE) n° 163/89 de la Commission.
       b)  Le concours    financier est accordé en priorité        aux navires qui
           utilisent les engins et méthodes de pêche les plus sélectifs.
(12)   J.O. n° L 290 du 22.10.1983, p.l
 ---pagebreak---                                   - 24 -
                                ANNEXE III
1.4 Modernisation de navires (article 10)
    a) Les investissements doivent concerner :
        - la   rationalisation   des opérations  de pêche, notamment par
           l'utilisation d'engins et méthodes plus sélectifs,
        et/ou
        - l'amélioration de la qualité des produits péchés et conservés à
           bord, par l'utilisation de meilleures techniques de pêche et
           conservation des captures et l'application     des dispositions
           sanitaires légales et réglementaires,
         it/ou
        - l'amélioration des conditions de travail et de sécurité.
    b) Les opérations ne peuvent porter que sur des navires dont l'âge
        est inférieur à 25 ans.
 ---pagebreak---                                    - 25 -
                                 ANNEXE III
1.5 Investissements  visant   l'amélioration du contrôle des activités de
    pêche (article 11)
    a)  Les investissements éligibles concernent notamment       les matériels
        embarqués  à bord    des  navires  de pêche   afin  de  faciliter  les
        opérations de contrôle et d'enregistrement des activités de pêche.
        Ils  doivent   répondre   aux  prescriptions   de  la   réglementation
        communautaire ou nationale en matière de contrôle.
    b)  Une   priorité   est   donnée   aux   investissements   qui   assurent
        l'équipement   collectif   de  segmenta  de  flottes   ou  groupes  de
        navire.
 ---pagebreak---                                      - 26 -
                                  ANNEXE III
2. INVESTISSEMENTS DANS LES DOMAINES VISES AU TITRE III
   2.0 Généralités
       a)  Les investissements doivent
           - contribuer  à   l'effet   économique  durable   de    l'amélioration
             structurelle visée;
           - offrir  une   garantie   suffisante  de  viabilité     technique  et
             économique,  notamment   en  évitant  le  risque   de   création  de
             capacités de production excédentaires;
       b)  une priorité est donnée aux investissements :
           - d'intérêt collectif,
           - présentés par des groupements professionnels, des associations
             et des coopératives,
           - bénéficiant principalement à de petites et moyennes entreprises,
             telles que définies dans les orientations de la Commission sur
             les aides d'Etat aux petites et moyennes entreprises.
 ---pagebreak---                                     - 27 -
                                 ANNEXE III
2.1 Aquaculture
    Les mesures peuvent concerner des investissements matériels :
    a)  de   construction,   d'équipement,   d'extension   et de   modernisation
        d'installations d'aquaculture, notamment
        - la construction, modernisation et l'acquisition de bâtiments,
        - les ouvrages d'aménagement ou d'amélioration de la circulation
          hydraulique à 1'intérieur des entreprises aquacoles ;
        - l'acquisition    et l'installation    d'équipements et de machines,
          nouveaux et destinés exclusivement à la production aquacole, y
          compris les navires de services et les équipements de nature
           informatique et télématique;
        - le traitement des effluents, afin de réduire les nuisances à
           1'environnement.
    b)  relatifs   à des   projets   ayant  pour   objet  de  démontrer,  à une
        échelle approchant celle des investissements productifs normaux,
        la fiabilité technique et la viabilité économique de           l'élevage
        d'espèces non encore commercialement exploitées en aquaculture ou
        de techniques d'élevage innovantes, pour autant qu'ils reposent
        sur des travaux de recherche aboutis,
    c)  destinés à adapter des installations ou des zones aquacoles aux
        normes   communautaires    et  nationales    en  matière  d'hygiène   et
        qualité des produits, de santé animale, d'environnement.
 ---pagebreak---                                   - 28 -
                               ANNEXE III
2.2 Aménagement des zones marines côtlères
    Les investissements doivent remplir les conditions suivantes :
    a)  comporter un suivi scientifique de l'action pendant au moins cinq
        ans,  notamment  l'évaluation  et  le contrôle de    l'évolution   des
        ressources halieutiques de la zone marine concernée;
    b)  être réalisés par des institutions publiques, des organisations de
        producteurs reconnues ou des organismes désignés à cet effet par
        l'autorité compétente de l'Etat membre concerné.
2.3 Equipement des ports de pêche
    a)  Les    investissements    éligibles    concernent     notamment    des
        installations et équipements :
        - visant à améliorer les conditions de débarquement, de traitement
          et de stockage des produits de la pêche dans les ports,
        - visant à améliorer la qualité et l'hygiène des opérations de
          manutention et de première mise en vente des produits de la
          pêche,
        - de soutien à l'activité des navires de pêche (avitaillement en
          carburant   et  glace,   alimentation   en   eau,  maintenance    et
          réparation des navires de pêche),
        - destinés  à réduire   la pollution   et  à  assurer une    meilleure
          protection de l'environnement,
        - d'aménagement  des quais en vue d'améliorer      les conditions de
          sécurité lors de l'embarquement ou du débarquement des produits.
 ---pagebreak---                                    - 29 -
                                ANNEXE III
    b)  Une priorité est accordée aux investissements :
        - d'intérêt   pour   l'ensemble   de  la   collectivité  des  pêcheurs
          utilisateurs du port,
        - visant à l'amélioration des conditions sanitaires et d'hygiène,
        - destinés à réduire les nuisances à l'environnement,
        - contribuant au développement général du port et à l'amélioration
          des services offerts aux pêcheurs.
2.4 Transformation et commercialisation
    a)  Les investissements éligibles concernent notamment :
        - la construction et l'acquisition de bâtiments et installations,
        - l'acquisition     de   nouveaux    équipements    et   installations
          nécessaires   à  la transformation    et  la  commercialisation  des
          produits de la pêche et de l'aquaculture        entre le moment du
          débarquement et le stade du produit final (y compris, notamment,
          des équipements de nature informatique et télématique),
        - l'application de nouvelles technologies, destinées notamment à
          l'amélioration de la compétitivité et à l'accroissement        de la
          valeur ajoutée,
        - le traitement des effluents, afin de réduire les nuisances à
          1'environnement.
 ---pagebreak---                                          - 30 -
                                       ANNEXE III
       b)  Ne sont pas éligibles les investissements portant sur :
           - les produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à être
              utilisés et transformés à des fins autres que la consommation
              humaine,       sauf   s'il     s'agit    d'investissements    destinés
             exclusivement       au  traitement,   à  la  transformation   et  à  la
              commercialisation     des déchets des produits de la pêche et de
              1'aquaculture,
           - le commerce de détail.
3. PROMOTION (ARTICLE 13)
   a)  les dépenses éligibles concernent notamment :
       - les frais d'agences publicitaires et autres prestataires de services
         impliqués dans la préparation et la réalisation des actions;
       - les   achats    ou   locations   d'espaces  médiatiques,   la  création  de
         slogans ou de labels pour la durée des actions;
       - les frais d'édition de matériel, de personnel externe, de locaux et
         de véhicules nécessaires aux actions.
   b)  une priorité est accordée :
       - aux actions visant à assurer l'écoulement d'espèces excédentaires ou
         sous-exploitées;
       - aux actions à caractère collectif;
       - aux actions développant une politique de qualité des produits de la
         pêche et de l'aquaculture.
   c)  les  frais  de    fonctionnement    du  bénéficiaire   (personnel, matériel,
       véhicules, e t c . . ) ne sont pas éligibles.
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                                   ANNEXE III
4. ACTIONS MISES EN OEUVRE PAR LES PROFESSIONNELS (ARTICLE 14)
   a)  sur proposition  de   l'Etat  membre  concerné,   les dépenses   éligibles
       comprennent  des actions à durée     limitée requérant    la  contribution
       active d'organisations professionnelles mandatées à cet effet par les
       Autorités compétentes de l'Etat membre.
   b)  les  dépenses  éligibles   peuvent   notamment   concerner   les  domaines
       suivants :
       - régulation  des conditions d'accès à certaines       zones de pêche et
         gestion des quotas,
       - gestion des efforts de pêche (capacité par activité),
       - promotion d'engins ou de méthodes de pêche plus sélectifs,
       - mise en oeuvre de mesures techniques de conservation des ressources,
       - contribution technique opérationnelle à un observatoire économique
         de la pêche et de l'aquaculture,
       - restructuration des sites aquacoles,
       - campagnes  d*eradication   des  maladies   des  animaux   d'aquaculture.
 ---pagebreak---                                      - 32 -
                                   ANNEXE IV
                       BAREMES ET TAUX DE PARTICIPATION
1. BAREMES RELATIFS AUX FLOTTES DE PECHE (titre II)
   Les coûts éligibles de certaines actions visées au titre II sont limités
   comme suit :
   1.1 Arrêt définitif et sociétés mixtes    (article 8 paragraphe 2 et article
       9 paragraphe 3; annexe III, points 1.1 et 1.2)
                                  TABLEAU 1
          Catégorie de navire par           montant maximal de la
          classe de tonnage                 prime pour un navire
          de jauge brute (TJB)              de 15 ans (écus)
                0-25                            5500/TJB
                25- 50                          4500/TJB + 25000
                50-100                          4000/TJB +  50000
               100-400                          2000/TJB + 250000
               400 et plus                      1000/TJB + 650000
       a) Les primes à la démolition et les primes à la constitution de
           sociétés mixtes versées aux bénéficiaires ne peuvent excéder les
           montants suivants :
           - navires de 15 ans :           barèmes du tableau 1 ci-dessus;
           - navires de moins de 15 ans    barèmes   du  tableau   1  ci-dessus
                                            augmentés de 2,5 % par année au-
                                           dessous de 15 ans;
           - navires de plus de 15 ans     barèmes   du  tableau   1  ci-dessus
                                           diminués de 2,5 % par année au-
                                           dessus de 15 ans.
       b) Les primes au transfert définitif vers un pays tiers ou les primes
           à l'affectation définitive, dans les eaux de la Communauté, à des
           fins autres que la pêche, versées aux bénéficiaires, ne peuvent
           excéder les montants maximaux des primes à la démolition visés au
           point a) ci-dessus, diminués de 37,5%.
 ---pagebreak---                                   - 33 -
                                ANNEXE IV
1.2 Arrêt temporaire des activités de pêche et associations temporaires
    d'entreprises   (article 8 paragraphe    3 et    article   9 paragraphe  2;
    annexe III, point 1.2)
    Les  prxmes  d'immobilisation    (arrêt  temporaire)    et  les  prxmes  de
    coopération   (associations   temporaires    d'entreprises)   versées   aux
    bénéficiaires ne peuvent excéder les barèmes du tableau 2 ci-dessous :
                                TABLEAU 2
       Catégorie de navire par           montant maximal de la
       classe de tonnage                 prime par navire
       de jauge brute (TJB)              (écus/jour)
               0 -    50                      4,30/TJB +     25
              50 -    70                     3,50/TJB +      65
              70 -   100                     3,12/TJB +      88
             100 -   200                     2,74/TJB +    120
             200 -   300                     2,36/TJB +    177
             300 -   500                     2,05/TJB +    254
             500 - 1000                      1,76/TJB +    372
            1000 - 1500                      1,50/TJB +    565
            1500 - 2000                      1,34/TJB +    764
            2000 - 2500                      1,23/TJB +    956
            2500 et plus                     1,15/TJB + 1137
 ---pagebreak---                                      - 34 -
                                   ANNEXE IV
   1.3 Aides & la construction (article 10; annexe III, point 1.3)
       Les coûts éligibles des aides à la construction de navires de pêche ne
       peuvent excéder les barèmes du tableau 1 ci-dessus, augmentés de
       37,5 %.
   1.4 Aides à la modernisation (article 10; annexe III, point 1.4)
       Les coûts éligibles des aides à la modernisation de navires de pêche
       ne  peuvent   excéder  50 %   des   coûts  éligibles   des   aides  à  la
       construction visées au point 1.3 ci-dessus.
2. TAUX DE PARTICIPATION
   Pour toutes les actions visées aux titres II, III et IV, les limites de la
   participation   communautaire   (A),   de   l'ensemble   des   participations
   publiques (nationales, régionales et autres) de l'Etat membre concerné (B)
   et, le cas échéant, de la participation des bénéficiaires            (C) sont
   soumises aux conditions suivantes, exprimées en pourcentage des coûts
   éligibles :
   2.1 Investissements dans les entreprises
       Groupe 1 : transformation et commercialisation
       Groupe 2 : construction et modernisation de navires,
                  aquaculture
                                   TABLEAU 3
                                Groupe 1              Groupe 2
           régions              A   £   50 %          A ^    50 t
               de               B   £   10 %          B   £  10 %
          l'objectif 1          C   £   25 %          C   £  40 %
          autres                A   ^   30 %          A ^    30 %
                                B   £   10 %          B   > 10 %
          régions               C   ^   50 %          C   ^  60 %
 ---pagebreak---                                                    - 35
                                                 ANNEXE IV
    2.2 Autres mesures (primes à la démolition(*), primes d'arrêt temporaire,
          associations       temporaires         d'entreprises,       contrôle      des  activités     de
          pêche, protection des zones marines cetièrea, équipement des ports de
          pêche,    promotion       des     produits,      actions     mises     en   oeuvre   par   les
          professionnels)
                                                 TABLEAU 4
                                                                  50 % ^    A   ^ 75 %
              Régions de l'objectif 1
                                                                        B   1 25 %
                                                                 25 % ^     A   ^ 50 %
              Autres régions
                                                                        B   > 50 %
<*) Les     primes   au   transfert       définitif      vers   \M\ pays    tiers    ou les  primes     à
     l'affectation       définitive,        dans    les eaux      de la Communauté,        à des fins
     autres     que  la pêche,       sont     entièrement      à la charge        des Etats   membres,
     conformément      à l'article      8 paragraphe        2 dernier    alinéa.
 ---pagebreak---                                             K
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 481 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-515-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59680-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg