CELEX: 52019PC0077
Language: fr
Date: 2019-02-12
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la soixante-deuxième session de la Commission des stupéfiants en ce qui concerne un ajout à la liste de substances figurant dans les tableaux annexés à la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.2.2019
            COM(2019) 77 final
            2019/0037(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la soixante-deuxième session de la Commission des stupéfiants en ce qui concerne un ajout à la liste de substances figurant dans les tableaux annexés à la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition porte sur la décision définissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la Commission des stupéfiants (CND) en ce qui concerne le projet d’adoption de modifications à apporter aux tableaux annexés à la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 sur la base des recommandations de l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS).
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.La convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988
            
            
               La convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (la «convention») vise à promouvoir la coopération entre les parties afin de leur permettre de traiter plus efficacement les différents aspects du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ayant une dimension internationale. Pour s'acquitter des obligations leur incombant en vertu de la convention, les parties prennent les mesures nécessaires, y compris sur les plans législatif et administratif, conformément aux dispositions fondamentales de leurs systèmes législatifs nationaux respectifs. 
            
            
               La convention est entrée en vigueur le 11 novembre 1990.
            
            
               L'UE
                  1
                et ses États membres sont parties à la convention.
            
            
               2.2.La Commission des stupéfiants (CND)
            
            
               La CND est un organe du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC). Ses fonctions et ses pouvoirs sont notamment définis dans la convention. Elle est composée de 53 États membres des Nations unies élus par l’ECOSOC. 11 États membres de l’UE sont actuellement membres de la CND et disposent du droit de vote. L’Union européenne a un statut d’observateur au sein de la CND. 
            
            
               La CND, tenant compte des observations présentées par les parties ainsi que des observations et recommandations de l’OICS, dont l’évaluation est déterminante sur le plan scientifique, et prenant aussi dûment en considération tout autre facteur pertinent, peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, d’inscrire une substance aux tableaux annexés à la convention.
            
            
               2.3.Les actes envisagés par la CND
            
            
               Du 14 au 22 mars 2019, durant sa soixante-deuxième session, la CND doit adopter des décisions de modification des tableaux annexés à la convention portant sur l’ajout de quatre substances (les «actes envisagés»), à savoir le glycidate de méthyle 3,4-MDP-2-P («glycidate de PMK»), l’acide glycidique de méthyle 3,4-MDP-2-P («acide glycidique de PMK»), l’alpha-phénylacétoacétamide (APAA) et l’acide iodhydrique.
            
            
               Conformément à la convention, les décisions de la CND acquièrent un caractère contraignant à moins qu’une partie n'ait soumis la décision pour examen à l’ECOSOC dans le délai applicable
                  2
               . Les décisions rendues par l’ECOSOC en la matière sont définitives. Les actes envisagés deviendront contraignants pour les parties conformément à l’article 12 de la convention, qui dispose ce qui suit: 
            
            
               «Toute décision prise par la Commission en vertu du présent article est communiquée par le Secrétaire général à tous les États et autres entités qui sont Parties à la présente Convention ou sont habilités à le devenir et à l’Organe. Elle prend pleinement effet à l’égard de chaque Partie 180 jours après la date de sa communication. 
            
            
               Les décisions prises par la Commission en vertu du présent article sont soumises au Conseil pour révision si une Partie en fait la demande dans les 180 jours suivant la date de leur notification. La demande doit être adressée au Secrétaire général accompagnée de tous renseignements pertinents qui la motivent; 
            
            
               Le Secrétaire général communique copie de la demande et des renseignements pertinents à la Commission, à l'Organe et à toutes les Parties, en les invitant à présenter leurs observations dans les 90 jours. Toutes les observations reçues sont communiquées au Conseil pour examen; 
            
            
               Le Conseil peut confirmer ou annuler la décision de la Commission. Sa décision est communiquée à tous les États et autres entités qui sont Parties à la présente convention ou sont habilités à le devenir, à la Commission et à l’Organe.»
            
            
               3.La position à prendre au nom de l’Union
            
         
         
            
               La CND a été informée le 19 décembre 2018 de la recommandation de l’OICS d’ajouter trois substances, à savoir le glycidate de méthyle 3,4-MDP-2-P («glycidate de PMK»), acide glycidique de méthyle 3,4-MDP-2-P («acide glycidique de PMK») et l’alpha-phénylacétoacétamide (APAA), au tableau I annexé à la convention. En ce qui concerne une quatrième substance, à savoir l’acide iodhydrique, l’OICS recommande de ne pas l'inclure dans le champ d’application de la convention.
            
            
               Il ressort de l’évaluation de l’OICS que trois substances, le glycidate de méthyle 3,4-MDP-2-P («glycidate de PMK»), l’acide glycidique de méthyle 3,4-MDP-2-P («acide glycidique de PMK») et l’alpha-phénylacétoacétamide (APAA), sont fréquemment utilisées dans la fabrication illicite, respectivement, de la MDMA et de substances apparentées, de 3,4-MDP-2-P puis de MDMA et de substances apparentées, ainsi que d’amphétamines et de méthamphétamines. Il est établi que le volume et l’étendue de la fabrication illicite de ces stupéfiants et substances psychotropes constituent un grave problème social et de santé publique, justifiant de soumettre ces substances à un contrôle international. En ce qui concerne la quatrième substance, à savoir l’acide iodhydrique, l’OICS considère qu’un contrôle international ne serait pas efficace pour réduire la disponibilité d’amphétamines et de méthamphétamines fabriqués illicitement. 
            
            
               La fabrication illicite de MDMA - et de substances apparentées - ainsi que de méthamphétamines et d’amphétamines constitue un problème grave dans l’Union. Ces stupéfiants et substances psychotropes fabriqués illicitement provoquent d’importants problèmes sociaux et de santé publique dans l’Union. En outre, des organisations criminelles de l’Union exportent aussi illégalement ces stupéfiants et substances psychotropes vers des pays tiers. 
            
            
               Il convient par conséquent que les États membres de l’Union se prononcent au sein de la CND en faveur de l’ajout du glycidate de méthyle 3,4-MDP-2-P («glycidate de PMK»), de l’acide glycidique de méthyle 3,4-MDP-2-P («acide glycidique de PMK») et de l’alpha-phénylacétoacétamide (APAA) au tableau I annexé à la convention et de la non-inclusion de l’acide iodhydrique dans le champ d’application de celle-ci.
            
            
               Les modifications apportées aux tableaux annexés à la convention ont des répercussions directes sur le champ d’application du droit de l’Union dans le domaine du contrôle des précurseurs de drogues puisque les substances ajoutées auxdits tableaux doivent être intégrées dans le droit de l’Union
                  3
               . À cette fin, la Commission a été habilitée à adopter des actes délégués.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du TFUE s’applique que l’Union soit ou non membre de l’instance concernée ou partie à l’accord
                  4
               .
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui «ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  5
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               La Commission des stupéfiants est une instance créée par un accord, à savoir la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
            
            
               Les actes que la Commission des stupéfiants est appelée à adopter constituent des actes ayant des effets juridiques. Les actes envisagés auront un effet contraignant en vertu du droit international conformément à l’article 12 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’UE, en l’occurrence le règlement (CE) nº 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers et le règlement (CE) nº 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues. En effet, les modifications apportées aux tableaux annexés à la convention ont des répercussions directes sur le champ d’application du droit de l’Union dans le domaine du contrôle des précurseurs de drogues puisque les substances ajoutées auxdits tableaux doivent être intégrées dans le droit de l’Union.
            
            
               Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu des actes envisagés pour lesquels une position est prise au nom de l’Union. Si les actes envisagés poursuivent deux finalités ou comportent deux composantes et qu’il apparaît que l’une de ces deux finalités ou composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
         
         
            
               L’objectif et le contenu des actes envisagés concernent essentiellement la politique commerciale commune.
            
            
               En conséquence, la base juridique matérielle de la décision proposée est l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               5.Publication des actes envisagés
            
            
               Étant donné que les actes de la Commission des stupéfiants modifieront les tableaux annexés à la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, il y a lieu de les publier au Journal officiel de l’Union européenne une fois qu’ils seront adoptés.
            
            
               2019/0037 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la soixante-deuxième session de la Commission des stupéfiants en ce qui concerne un ajout à la liste de substances figurant dans les tableaux annexés à la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (la «convention») est entrée en vigueur le 11 novembre 1990 et a été conclue, au nom de la Communauté économique européenne, par la décision 90/611/CEE du Conseil
                  6
               . 
            
            
               (2)Conformément à l’article 12, paragraphes 2 à 7, de la convention, il est possible d'ajouter des substances aux tableaux annexés à la convention qui constituent la liste des précurseurs de drogues.
            
            
               (3)Lors de sa soixante-deuxième session qui se tiendra à Vienne du 14 au 22 mars 2019, la Commission des stupéfiants devrait prendre une décision relative à l’ajout de quatre nouvelles substances aux tableaux annexés à la convention. 
            
            
               (4)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein de la Commission des stupéfiants lors de la soixante-deuxième session qui se déroulera du 14 au 22 mars 2019 à Vienne, dès lors que les décisions auront un effet contraignant et auront vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’UE, en l’occurrence le règlement (CE) nº 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers
                  7
                et le règlement (CE) nº 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues
                  8
               . 
            
            
               (5)Il ressort de l’évaluation de l’Organe international de contrôle des stupéfiants que trois substances, le glycidate de méthyle 3,4-MDP-2-P («glycidate de PMK»), l’acide glycidique de méthyle 3,4-MDP-2-P («acide glycidique de PMK») et l’alpha-phénylacétoacétamide (APAA), sont fréquemment utilisées dans la fabrication illicite, respectivement, de MDMA et de substances apparentées, de 3,4-MDP-2-P puis de MDMA et de substances apparentées, ainsi que d’amphétamines et de méthamphétamines. Il est établi que le volume et l’étendue de la fabrication illicite de ces stupéfiants et substances psychotropes constituent un grave problème social et de santé publique, justifiant de soumettre ces substances à un contrôle international. En ce qui concerne la quatrième substance, à savoir l’acide iodhydrique, l’Organe international de contrôle des stupéfiants considère qu’un contrôle international ne serait pas efficace pour réduire la disponibilité d’amphétamines et de méthamphétamines fabriqués illicitement. La fabrication illicite de MDMA - et de substances apparentées - ainsi que de méthamphétamines et d’amphétamines constitue un problème grave dans l’Union. Ces stupéfiants et substances psychotropes fabriqués illicitement provoquent d’importants problèmes sociaux et de santé publique dans l’Union. En outre, des organisations criminelles de l’Union exportent aussi illégalement ces stupéfiants et substances psychotropes vers des pays tiers.
            
            
               (6)La position de l’Union est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres de la Commission des stupéfiants,
            
         
         
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l'Union, lors de la soixante-deuxième session de la Commission des stupéfiants est la suivante:
            
            
               - le glycidate de méthyle 3,4-MDP-2-P («glycidate de PMK»), l’acide glycidique de méthyle 3,4-MDP-2-P («acide glycidique de PMK») et l’alpha-phénylacétoacétamide (APAA) doivent être inclus dans le tableau I annexé à la convention;
            
            
               - l’acide iodhydrique ne doit pas être inclus dans le champ d’application de la convention.
            
            
               Article 2
            
            
               La position définie à l’article 1er est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres de la Commission des stupéfiants.
            
            
               Article 3
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision du Conseil du 22 octobre 1990 concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (JO L 326 du 24.11.1990, p. 56).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Article 12, paragraphe 7, de la convention des Nations unies de 1988.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (CE) nº 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers (JO L 22 du 26.1.2005, p. 1) et règlement (CE) nº 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (JO L 47 du 18.2.2004, p. 1).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014 dans l'affaire C-399/12, Allemagne/Conseil, ECLI:EU:C:2014:2258, point 64. 
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014 dans l'affaire C-399/12, Allemagne/Conseil, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 326 du 24.11.1990, p. 56.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 22 du 26.1.2005, p. 1.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO L 47 du 18.2.2004, p. 1.