CELEX: 31993R2513
Language: fr
Date: 1993-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2513/93 de la Commission, du 13 septembre 1993, fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur des oeufs

14. 9 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 231 /23
                                REGLEMENT (CEE) N° 2513/93 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 septembre 1993
                   fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        cour, originaires et en provenance de Pologne, de la répu­
                                                                  blique d'Afrique du Sud, d'Australie, de Roumanie ou de
                                                                  Bulgarie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
                                                                  mentaire pour autant qu'il s'agisse de produits importés
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            conformément à l'article 4 bis du règlement n0 163/67/
péenne,                                                           CEE ;
                                                                  considérant que, en vertu de 1 article 1 er du règlement
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                  (CEE) n0 990/69 de la Commission (l2), modifié par le
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 règlement (CEE) n° 4155/87, les prélèvements à l'importa­
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier          tion d'œufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
lieu par le règlement (CEE) n0 1235/89 (2), et notamment          d'oeufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne sont
son article 8 paragraphe 4,                                       pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
                                                                  considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix         sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,      moyens des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 point
tombe au-dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­          b) du règlement (CEE) n0 2771 /75 qu'il s'impose de fixer,
cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                pour les importations désignées dans l'annexe ci-après,
supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse        des montants supplémentaires correspondant aux chiffres
et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­            indiqués dans ladite annexe ;
tions de l'article 1 er du règlement n0 163/67/CEE de la
Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du
montant supplémentaire pour les importations de                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
produits avicoles en provenance des pays tiers ('), modifié       sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3821 /92 (4) ;          de volaille et des œufs,
considérant que le prijc d offre doit être établi pour toutes
les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un
second prix d'offre doit être établi pour les importations
de ces autres pays ;
                                                                                         Article premier
considérant que, en vertu des règlements de la Commis­
sion ' n° 54/65/CEB O, n0 1 83/66/CEE (6), n0 765/67/             Les montants supplémentaires prévus à 1 article 8 du
CEE Q, (CEE) n0 59/70 (8), modifiés par le règlement              règlement (CEE) n0 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
(CEE) n0 4155/87 (9), et (CEE) n0 21 64/72 (10), modifié par      ci-après pour les produits visés à l'article 1 " para­
le règlement (CEE) n° 3987/87 (n), les prélèvements à             graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
l'importation d'œufs en coquille de volailles de basse­
(') JO  n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO  n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 29.
(3) JO  n0 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.                                                 Article 2
O   JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 24.
$ JO n0 59 du 8. 4. 1965, p. 848/65.
(6) JO n0 211 du 19. 11 . 1966, p. 3602/66.
O JO n0 260 du 27. 10. 1967, p. 24.                               Le present règlement entre en vigueur le 14 septembre
(8) JO n0 L 11 du 16. 1 . 1970, p. 1 .                            1993 .
O JO n0 L 392 du 31 . 12. 1987, p. 29.
('•) JO n0 L 232 du 12. 10. 1972, p. 3.
(•>) JO n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 20.                         c 2) JO n0 L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
 ---pagebreak--- N0 L 231 /24                         Journal officiel des Communautés européennes                                 14. 9 . 93
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1993.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 13 septembre 1993, fixant des montants supplémen­
                                        taires pour les produits du secteur des œufs
                                                                                                     Montant
                   Code NC                           Origine des importations (')
                                                                                                  supplémentaire
                                                                                                  en écus/ 100 kg
                  0408 11 10                                     01                                   180,00
             (') Origine :
                 01 États-Unis d'Amérique et Canada.