CELEX: 51987PC0571
Language: fr
Date: 1987-11-24
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaires communautaires pour des pommes de terre de primeurs relevant des numéros 07.01.90-51 et 07.01.90-59 de la nomenclature combinée, originaires des îles Canaris (1988) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 571
Vol. 1987/0282
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(87 ) 571 final
                                                               Bruxelles , le 24 novembre 1987
                                      Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaires
         communautaires pour des pommes de terre de primeurs relevant des
               numéros 07.01.90-51 et 07.01.90-59 de la nomenclature
                    combinée , originaires des îles Canaris ( 1988)
                             ( présentée par la Commission )
                                                11 1 12
                                   Éf * °EC.1987 Jg
                                           1      ÛtC. tSS7
                                          Sorti du Secrétariat
                                                   Secretariat
                                                Général
                                                 oo \ a
C0M(87 )  571 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
                                                          &ην\ Ϊ ϊ /
En vertu de l' article 4 du Protocole no 2 de l' acte d' adhésion de
 l' Espagne et du Portugal les pannes de terre de primeurs relevant
des numéros 07.01.90–51 et 07.01.90–59 de la nomenclature
combinée , originaires des Iles Canaries bénéficient à
1 ' importation dans le territoire douanier de la Cornnunautê de
réductions des droits de douane dans la limite d' un contingent
tarifaire carminautaire annuel de 6 642 tonnes , pour la période du
1er janvier au 30 juin .
Lorsque lesdits produits sont introduits dans la partie de
l' Espagne incluse dans le territoire douanier de la Ccrrnunauté ,
ils bénéficient de l' exemption des droits de douane .
Lorsque lesdits produits sont importés au Portugal , les droits à
appliquer sent à calculer selon les dispositions en la matière de
l' acte d' adhésion .
lorsque lesdits produits sont mis en libre pratique dans le reste
du territoire douanier de la Communauté , ils bénéficient de la
réduction progressive des droits de douane selon le même rythme et
dans les mêmes conditions que ceux prévus à l' article 75 de l' acte
d ' adhésion .
A partir de la date d' ouverture dudit contingent la nomenclature
utilisée par le tarif douanier ccttmun sera remplacée par la
nomenclature combinée basée sur la convention internationale sur
le système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises ; que la présente proposition doit tenir compte de ce
fait en prévoyant les codes de la nomenclature combinée dont
relèvent lesdits produits .
La Comnission est consciente du fait que la transposition de
certaines cxoncessions tarifaires du tarif douanier cormun vers la
Nomenclature combinée , peut soulever des problèmes nécessitant une
mise au point entre les parties intéressées . Elle se réserve donc
la possibilité de modifier sa proposition en cours de procédure ,
pour l' adapter , le cas échéant , en fonction des nécessités .
 ---pagebreak---                                    - 2 -
4. La proposition de règlement portant ouverture de ce contingent
   tarifaire prévoit - comme il est de règle en la matière - la
   division             du volume contingentaire en deux tranches , dont
   la première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres
   et la deuxième constitue la réserve .
   En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche
   du contingent , il a été tenu compte du fait que dans certains
   Etats membres aucune importation ou des importations
   occasionnelles ont été effectuées au cours des dernières années .
   Dès lors , des quotes-parts initiales n' ont été attribuées qu' aux
   Etats membres importateurs tout en garantissant aux autres Etats
   membres l' accès au bénéfice du contingent tarifaire lorsqu' il est
   fait état d ' importations dans ces derniers .
5. En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les
   Etats membres , la Commission proposa le système " au fur et à
   mesure " .
6. Tel est l' objet de la proposition ci-annexês .
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                                                        RÈGLEMENT ( CEE ) N°                DU CONSEIL
                                                                         du
                                   portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                                   pour des pommes de terre de primeurs des numéros 07.01 . 90-51 et 07.01 . 90-59
                                    de la nomenclature combinée , originaires des îles Canaries ( 1988 )
                LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
               vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal 0 ), et
               notamment l'article 4 du protocole n° 2 qui y est annexé ,
               vu la proposition de la Commission ,
               considérant que , en vertu de l' article 4 du protocole n° 2
               annexe à l' acte d' adhésion , les pommes de terre de primeurs
               relevant des nunéros 07.01.90-51 et 07.01.90-59 de la
nomenclature combinée originaires des îles Canaries , bénéficient à l'im¬
               portation dans le territoire douanier de la Communauté de
               droits réduits dans la limite d'un contingent tarifaire com ¬
               munautaire de 6 642 tonnes pour la période du 1 er janvier
               au 30 juin ;
               considérant que , lorsque lesdits produits sont importés
               dans la partie de l' Espagne incluse dans le territoire doua ¬
               nier de la Communauté , ils bénéficient de l'exemption des
               droits de douane ; que , lorsque lesdits produits sont impor¬
               tés au Portugal , les droits contingentaires applicables sont à
               calculer sur la base des dispositions en la matière de l'acte
               d'adhésion ; que , lorsque lesdits produits sont mis en libre
               pratique dans le reste du territoire douanier de la Commu ¬
               nauté , ils bénéficient de la réduction progressive des droits
               de douane selon le même rythme et dans les mêmes
               conditions que ceux prévus à l'article 75 de l'acte d'adhé¬
               sion ; que , pour être admis au bénéfice du contingent
               tarifaire , les produits en question doivent répondre à certai¬
               nes conditions de marquage et d'étiquetage destinées à
               servir de preuve de leur origine ; QU 1 i l convient donc
              d' ouvnr ce contingent tarifaire pour la
              période allant du 1er janvier au 30
              juin 1988 ;
          ( 1 ) J.0 . No L 302 du 15.11.1985 , p. 23
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Considérant qu' à partir de La date d' ouverture dudit contingent
La nomencLature utiLisée par Le tarif douanier commun sera rempLacée
par La nomencLature combinée basée sur La Convention i nternati ona Le
sur Le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
que Le présent règLement doit tenir compte de ce fait , en prévoyant Les
codes de La nomencLature combinée "
                        dont reLèvent Lesdits produits ;
  considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment, l'accès
  égal et continu de tous les importateurs de la Communauté
  au dit contingent et l'application , sans interruption , du
  taux prévu pour ce contingent à toutes les importations des
  produits en question dans tous les États membres jusqu'à
  épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisation du
  contingent tarifaire communautaire fondé sur une réparti¬
  tion entre les États membres paraît susceptible de respecter
  la nature communautaire dudit contingent au regard des
  principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit, afin
  de représenter le mieux possible l'évolution réelle du mar¬
  ché des produits en question , être effectuée au prorata des
  besoins des États membres , calculés , d'une part , sur la base
  des données statistiques relatives aux importations desdits
  produits originaires des îles Canaries au cours d'une pério¬
  de de référence représentative et , d'autre part, sur la base
  des perspectives économiques pour la période contingen-
  taire considérée ;
  considérant que , durant les trois dernières années pour
  lesquelles des données statistiques sont disponibles , les
  importations des États membres ont évolué comme suit :
             États membres          1984       1985           1986
  Benelux                             61        21
  Danemark                          226        127             312 :
  Allemagne                            4        –
  Grèce                               –         –
                                                                  -
  Espagne                           818         24                -
  France                              –
                                                38                –
  Irlande                             _         _                 _
  Italie                              _         _                 –
  Portugal                            –         –
                                                                  -
  Royaume-Uni                     6 728      6 496          2 531
  considérant que , au cours des trois dernières années, les
  produits en question n'ont été importés régulièrement que
  par certains États membres alors qu'il y a absence totale
  d'importations ou des importations occasionnelles dans les
  autres États membres ; que, dans cette situation , il est
  opportun, dans un premier stade, d'une part , de prévoir
  l'attribution de quotes-parts initiales aux réels États
  membres importateurs et, d'autre part, de garantir aux
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autres États membres l'accès au bénéfice du contingent                     Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
tarifaire lorsqu' il est fait état d' importations dans ces der¬           d'épuisement du volume contingentaire et en informer les
niers ; que ce système de répartition permet également                     États membres ;
d'assurer l'uniformité d'application du tarif douanier
commun ;
                                                                           considérant que , si , à une date déterminée de la période
                                                                           contingentaire , un reliquat important de la quote-part
considérant que , pour tenir compte de l'évolution des                     initiale existe dans l'un ou l'autre État membre , il est
importations des produits en question dans les différents                  indispensable que cet État en reverse un pourcentage appré¬
États membres , il convient de diviser en deux tranches le                 ciable dans la réserve correspondante , afin d'éviter qu'une
volume contingentaire , la première tranche étant répartie                 partie du contingent communautaire reste inutilisée dans
entre certains Etats membres , la deuxième tranche constitu ¬              un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
 ant une reserve destinée à couvrir           ultérieurement les           d'autres ;
besoins de ces Etats membres en cas d'épuisement de leur
quote-part initiale , ainsi que les besoins qui pourraient se
manifester dans les autres Etats membres ; que , pour assu¬                considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
rer aux importateurs de chaque État membre une certaine                    Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du                  représentés par l'union économique Benelux , toute opéra¬
contingent communautaire à un niveau qui , en l'occurence ,                tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
pourrait se situer 17 5 % du volume contingentaire ;                       union économique peut être effectuée par l'un de ses
                                                                           membres ,
considérant que les quotes-parts initiales des États membres
peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
importe que tout État membre ayant utilisé presque totale¬
ment sa quote-part initiale procède à un tirage d'une
quote-part complémentaire sur la réserve correspondante ;
que ce tirage doit être effectué par chaque État membre                                            Article premier
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est                           1 . a ) Du 1er janvier au 30 juin 1988
presque totalement utilisée , et ce autant de fois que le                                                      les droits de douane appli¬
permet la réserve ; que chacune des quotes-parts initiales et                       cables à l'importation dans la Communauté des
complémentaires doit être valable jusqu'à la fin de la                              produits désignés ci-après sont suspendus aux
période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert                            niveaux et dans la limite d'un contingent tarifaire
une collaboration étroite entre les États membres et la                             communautaire indiqués en regard :
        Numéro          Numéro : de                                                                     Volume
        d'ordre         ka?e^ n-                         Désignation des marchandises
                                                                                                     contingemaire
                                                                                                                           Taux des droits
                        combi née
      09.0413           07 . U1 . 90-51
                                               Pommes de terre de primeurs , originaires des             6 642
                                                                                                                        - du 1er janvier au
                        07.01.90-59           îles Canaries                                             tonnes
                                                                                                                           15 mai : 9,3%
                                                                                                                        - du 16 mai        au
                                                                                                                           30 juin : 13.1 %
    b ) Lorsque lesdits produits sont importés dans la partie              clairement visible et parfaitement lisible « îles Canaries »,
        de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la             ou sa traduction dans une autre langue officielle de la
         Communauté , ils bénéficient de l'exemption des                   Communauté .
        droits de douane .
    c ) Dans la limite de ce contingent tarifaire , la Répu¬
         blique portugaise applique des droits de douane                                              Article 2
         calculés conformément aux dispositions en la
         matière de l'acte d'adhésion et des règlements                    1 . Une première tranche de 4 980 tonnes du contingent
         y afférents .                                                     tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er est répar¬
                                                                           tie entre les États membres ; les quotes-parts qui sont
                                                                           valables jusqu'au 30 juin 1 9 8 8 s'élèvent aux quantités
2 . Les produits relevant du présent règlement ne peuvent
                                                                           indiquées ci-après :
être admis au bénéfice du contingent tarifaire que si , au
moment de leur présentation aux autorités chargées des
formalités d'admission en vue de leur mise en libre pratique                    Benelux                                        25     tonnes ,
                                                                                                                              195
sur le territoire douanier de la Communauté , sans préjudice                    Danemark
                                                                                                                             250
                                                                                                                                      tonnes ,
des autres dispositions en matière de normes de qualité , ils                   Espagne                                               tonnes ,
                                                                                                                          4 510
sont présentés dans des emballages portant la mention                           Royaume-Uni                                           tonnes .
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   2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
   1 662tonnes, constitue la réserve.
   3.   Le                            "
    Etats jr ï'                                                  _
   régit ,.
   • aT
   i ani'j * ^
 3 - Si un importateur fait état d'importations imminentes
du ; produit en question dans les autres Etats membres et
   qu'il y demande le bénéfice du contingent , l'État membre
   intéressé procède , par voie de notification à la Commis¬
   sion , à un tirage d'une quantité correspondant à ses
   besoins , dans la mesure où le solde disponible de la réserve
   le permet .
                               Article 3
    1 . Si la quote-part initiale d'un Etat membre , telle qu'elle
   est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , est utilisée à concur¬
   rence de 90 % ou plus , cet État membre procède sans délai ,
   par voie de notification à la Commission , au tirage , dans la
   mesure où le montant de la réserve le permet , d'une
   deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale ,
   éventuellement arrondie à l' unité supérieure .
   2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la
   deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
   concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède ,
   dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
   dune troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part
   initiale , arrondie éventuellement à l'unité supérieure .
   3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
   troisième quote-part tiree par un État membre est utilisée à
   concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède ,
   dans les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième
    quote-part égale à la troisième .
   Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
   4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
   membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé¬
   rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
   raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
   épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
   déterminés à appliquer le présent paragraphe .
                               Article 4
   Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
   l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 198 3 .
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                      '          Artide 5
     Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
  15 mai 1 938 , la fraction non utilisée de leur quote-part
     initiale qui , à la date du 1 er mai 1 988 , excède 20 %
     du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus
     importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
     risque de ne pas être utilisée .
    Les États membres communiquent à la Commission , au
    plus tard le 1 5 ma i 1 988 , le total des importations des
    produits en question réalisées jusqu'au 1 er mai 1988
    et imputées sur le contingent communautaire ainsi que,
    éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale qu'ils
    reversent à la réserve .
                                Artide 6
    La Commission comptabilise les montants des quotes-
    parts ouvertes par les États membres conformément aux
    articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifi¬
   cations lui parviennent , de l'état d'épuisement de la
   réserve .
   Elle informe les États membres, au plus tard le 20 mai
   198$ de l'état de la réserve après les reversements ettectués
   en application de l'article 5 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à
l'État membre qui procède k ce dernier tirage .
                                Article 7
    1 . Les États membres prennent toute mesure utile pour
   que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont
   tirées en application de l'article 3 rende possibles les
   imputations , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées du
   contingent communautaire .
   2 . Les États membres garantissent aux importateurs des
   produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
   sont attribuées .
   3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor¬
   tations des produits en question sur leurs quotes-parts au
   fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
   sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
   4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
   est constaté sur la base des importations imputées dans les
   conditions définies au paragraphe 3 .
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                                     Article 8
            À la demande de la Commission , les États membres
           1 informent des importations effectivement imputées sur
           leurs quotes-parts.
                                     Article 9
           Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
           ment afin d assurer le respect du présent règlement.
                                    Article    10
           Le présent règlement entre en vigueur le
           1er janvier 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                                   Par le Conseil
                                                                    Le président