CELEX: 31985R3711
Language: fr
Date: 1985-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3711/85 du Conseil du 10 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 60/85 relatif aux restrictions à l' exportation des tubes et des tuyaux en acier vers les États-Unis d' Amérique

N° L 355 / 100                                Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 85
                                            REGLEMENT (CEE) N° 3711 /85 DU CONSEIL
                                                           du 10 décembre 1985
                    modifiant le règlement (CEE) n° 60/85 relatif aux restrictions à l'exportation des tubes et
                                            des tuyaux en acier vers les États-Unis d'Amérique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       « 1 . La Commission répartit les plafonds quantita­
                                                                             tifs d'exportation de la Communauté établis et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                        calculés selon la méthode définie à l'article 2 pour les
péenne, et notamment son article 113 ,                                        années 1985 , 1986, 1987, 1988 et la période couvrant
                                                                             les neuf premiers mois de l'année 1989.»
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la Communauté a conclu avec les                          3) A l'article 5 paragraphe 1 , la date du « 31 décembre
États-Unis d'Amérique un arrangement (') prorogeant                           1986» est remplacée par celle du « 30 septembre
                                                                              1989 ».
jusqu' au 30 septembre 1989 l'arrangement du 19 janvier
1985 , approuvé par le règlement (CEE) n° 59/ 85 (2);
                                                                          4) A l' article 5 paragraphe 1 , le troisième alinéa est
considérant qu' il convient de modifier en conséquence le                    remplacé par le texte suivant :
règlement (CEE) n° 60 / 85 (3), complété par le règlement                     «Sous réserve du deuxième alinéa, les États membres
(CEE) n° 2355 / 85 (4),
                                                                             peuvent délivrer de nouvelles licences respectivement
                                                                              au cours des années 1985 , 1986, 1987 , 1988 et de la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                              période couvrant les neuf premiers mois de 1989, au
                                                                             titre de la fraction inutilisée des licences délivrées et
                           Article premier                                    restituées à leurs autorités compétentes en 1985 ,
                                                                              1986, 198 7, 1988 , et de la période couvrant les neuf
Le règlement (CEE) n° 60 / 85 est modifié comme suit.                         premiers mois de 1989 .»
 1 ) À l' article 1 er, le date du « 31 décembre 1986» est
      remplacée par celle du « 30 septembre 1989 ».                                                 Article 2
2) A l' article 3 , le paragraphe 1 est remplacé par le texte             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
      suivant :                                                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 10 décembre 1986 .
                                                                                                  Par le Conseil
                                                                                                   Le président
                                                                                                M. FISCHBACH
 (') Voir page 98 du présent Journal officiel.
 O JO n° L 9 du 10 . 1 . 1985 , p. 1 .
 (') JO n° L 9 du 10 . 1 . 1985 , p. 13 .
 ( 4) JO n° L 222 du 20 . 8 . 1985 , p. 1 .