CELEX: C2006/086/05
Language: fr
Date: 2006-04-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du  31 janvier 2006  dans l'affaire C-503/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Libre circulation des personnes — Directive 64/221/CEE — Ressortissant d'un État tiers, conjoint d'un ressortissant d'un État membre — Droit d'entrée et de séjour — Restriction pour des raisons d'ordre public — Système d'information Schengen — Signalement aux fins de non-admission)

8.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/3
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (grande chambre)
   du 31 janvier 2006
   dans l'affaire C-503/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (1)
   
   (Libre circulation des personnes - Directive 64/221/CEE - Ressortissant d'un État tiers, conjoint d'un ressortissant d'un État membre - Droit d'entrée et de séjour - Restriction pour des raisons d'ordre public - Système d'information Schengen - Signalement aux fins de non-admission)
   (2006/C 86/05)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Dans l'affaire C-503/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 27 novembre 2003, Commission des Communautés européennes, (agents: Mme C. O'Reilly et M. L. Escobar Guerrero) contre Royaume d'Espagne, (agent: M. M. Muñoz Pérez), la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann (rapporteur), C. W. A. Timmermans, A. Rosas, J. Malenovský, présidents de chambre, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts, E. Juhász, G. Arestis, A. Borg Barthet et M. Ilešič, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 31 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En refusant l'entrée sur le territoire des États parties à l'accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé le 14 juin 1985 à Schengen, à M. Farid ainsi que la délivrance d'un visa aux fins d'entrer sur ce territoire à MM. Farid et Bouchair, ressortissants d'un État tiers, conjoints de ressortissants d'un État membre, au seul motif qu'ils étaient signalés dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission, sans avoir au préalable vérifié si la présence de ces personnes constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er à 3 de la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
            
         
               2.
            
            
               Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 21 du 24.01.2004.