CELEX: 31970R2012
Language: fr
Date: 1970-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2012/70 de la Commission, du 7 octobre 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 772/70 concernant une adjudication permanente pour la vente de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu par l'organisme d'intervention français

8 . 10 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 222/9
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2012/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 octobre 1970
               modifiant le règlement (CEE) n° 772/70 concernant une adjudication permanente
               pour la vente de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu par l'organisme d'inter­
                                                       vention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     leurs, il s'avere necessaire de prendre des mesures
EUROPÉENNES,                                                      appropriées pour permettre le retrait desdits lots
                                                                  dans les plus brefs délais, ceux-ci devant, pour des
vu le traité instituant la Communauté économique                  raisons de contrat de stockage, faire l'objet rapide­
européenne,                                                       ment d'un déplacement vers un autre lieu ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                      considérant que les mesures prévues au présent
18 décembre 1967, portant organisation commune                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié                 gestion du sucre,
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/
70 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3 ,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en application du règlement ( CEE)
n° 1987/69 de la Commission, du 8 octobre 1969,                                        Article premier
établissant des modalités d'application en ce qui
concerne la vente de sucre par adjudication par les               A l'annexe du règlement (CEE) n° 772/70 les lots
organismes d'intervention (3), et conformément au                  nos 39, 40, 41 et 42 sont supprimés.
règlement (CEE) n° 772/70 de la Commission, du
28 avril 1970, concernant une adjudication perma­                                          Article 2
 nente pour la vente de sucre blanc destiné à l'expor­
tation et détenu par l'organisme d'intervention fran­              Par dérogation aux dispositions de l'article 4 para­
 çais (4), modifié en dernier lieu par le règlement                graphe 4 du règlement ( CEE) n° 1987/69, la modi­
 (CEE) n° 1913/70 (5), ledit organisme procède à des               fication de l'avis d'adjudication en cause est publiée
 adjudications partielles pour la vente et pour la                 au Journal officiel des Communautés européennes
 détermination de la restitution à l'exportation du                le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.
 sucre en cause ;
                                                                                           Article 3
 considérant que les offres présentées jusqu'ici pour
 certains lots de sucre, n'ont pas conduit à leur adju­            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 dication ; qu'il convient, dès lors, de retirer de l'ad­          publication au Journal officiel des Communautés
 judication les lots de sucre en cause ; que, par ail­             européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
 (!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2)   JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3)   JO no L 253 du 9. 10. 1969, p. 7.
  (4)  IO no L 95 du 29. 4. 1970, p. 18 .
  ( 5) JOno  L 211 du 24.9.1970', p. 12 ,