CELEX: 62019CA0674
Language: fr
Date: 2020-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-674/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — UAB «Skonis ir kvapas» / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Renvoi préjudiciel – Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés – Directive 2011/64/UE – Article 2, paragraphe 2 – Article 5, paragraphe 1 – Notion de «Produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac» – Notion de «tabacs à fumer» – Tabac à pipe à eau)

16.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 390/15
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — UAB «Skonis ir kvapas» / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
      (Affaire C-674/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés - Directive 2011/64/UE - Article 2, paragraphe 2 - Article 5, paragraphe 1 - Notion de «Produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac» - Notion de «tabacs à fumer» - Tabac à pipe à eau)
      (2020/C 390/21)
      Langue de procédure: le lithuanien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: UAB «Skonis ir kvapas»
      
         Partie défenderesse: Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
      
         En présence de: Vilniaus teritorinė muitinė
      
         Dispositif
      
      Les articles 2 et 5 de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, doivent être interprétés en ce sens que du tabac à pipe à eau, composé de tabac à hauteur de 24 % et d’autres substances telles que du sirop de sucre, de la glycérine, des substances aromatiques et un conservateur, doit être qualifié de «produit constitué partiellement de substances autres que le tabac» et de «tabac à fumer», au sens de ces dispositions, et, partant, doit, dans son ensemble et quelles que soient les substances, autres que le tabac, qui le composent, être considéré comme du tabac à fumer soumis à l’accise sur le tabac.
      
         (1)  JO C 413 du 09.12.2019