CELEX: 31989R2882
Language: fr
Date: 1989-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2882/89 de la Commission, du 26 septembre 1989, relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le quatrième trimestre de 1989

27. 9. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 277/ 19
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2882/89 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 septembre 1989
                 relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être
                     importés à des conditions spéciales pour le quatrième trimestre de 1989
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       objectif peut être atteint en réservant en priorité aux
                                                                 producteurs agricoles ou à leurs organisations profes­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           sionnelles la délivrance des certificats donnant droit à ce
péenne,                                                          régime ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin           considérant que, selon l'article 9 paragraphe 1 du règle­
1968, portant organisation commune des marchés dans              ment (CEE) n0 2377/80, le demandeur s'engage soit à
le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier           effectuer lui-même, soit à faire effectuer sous sa respon­
lieu par le règlement (CEE) n0 571 /89 (2), et notamment         sabilité, les opérations d'engraissement ; que, s'agissant
son article 13 paragraphe 4, son article 15 paragraphe 2         des producteurs agricoles ou de leurs organisations
et son article 25,                                               professionnelles, il s'est révélé que la possibilité donnée
considérant que le Conseil, dans le cadre du régime              au demandeur de ne pas effectuer lui-même ces opéra­
d'importation applicable aux jeunes bovins mâles                 tions risque, dans certains cas, de donner lieu à des
destinés à l'engraissement, a établi, pour la période du         abus ; qu'il convient, par conséquent, de supprimer cette
1 " janvier au 31 décembre 1989, un bilan estimatif de           possibilité pour lç trimestre en cause ;
175 000 têtes ; que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4       considérant que, en ce qui concerne soit les producteurs
point a) du règlement (CEE) n0 805/68, il faut déter­            agricoles ou leurs organisations professionnelles, soit le
miner la quantité à importer par trimestre ainsi que le          commerce traditionnel, il est nécessaire de limiter la
taux de réduction du prélèvement à l'importation de ces          quantité maximale sur laquelle peut porter chaque
animaux ;
                                                                 demande de certificat d'importation en vue de permettre
considérant que les modalités pratiques de gestion de ce         une répartition plus équitable des quantités disponibles ;
régime spécial ont été établies par le règlement (CEE)           considérant que les mesures prévues au présent règle­
n° 612/77 (3), modifié en dernier lieu par le règlement          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de la
(CEE) n0 1121 /87 (4) et par le règlement (CEE) n°               viande bovine,
2377/80 de la Commission Q, modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 3182/88 (6);
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il a été constaté la nécessité de tenir
compte des besoins d'approvisionnement de certaines
régions de la Communauté caractérisées par un déficit                                   Article premier
très marqué en bovins destinés à l'engraissement ; que
ces besoins se manifestent en Italie et en Grèce et               1.   Pour la période du 1 er octobre au 31 décembre
peuvent être évalués, pour le quatrième trimestre de              1989, la quantité maximale visée à l'article 13 para­
 1989, respectivement à 41 600 têtes et à 6 784 têtes            graphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 805/68 est
dans ces États membres ;                                         fixée à 48 384 têtes de jeunes bovins mâles destinés à
                                                                 l'engraissement, d'un poids vif inférieur ou égal à 300
considérant que les besoins d'approvisionnement en               kilogrammes, dont 41 600 têtes doivent être importées
jeunes bovins destinés à l'engraissement justifient pour         et engraissées en Italie et 6 784 têtes doivent être
le quatrième trimestre de 1989 un taux de réduction du           importées et engraissées en Grèce.
prélèvement plus élevé pour les animaux d'un poids par
tête de 220 à 300 kilogrammes, originaires et en prove­          2.     Le prélèvement perçu à l'importation des jeunes
nance de Yougoslavie ;                                           bovins visés au paragraphe 1 est égal au prélèvement
                                                                 applicable le jour de l'importation, réduit de 60 % .
considérant que la réduction partielle du prélèvement            Toutefois, dans la limite d'une quantité maximale de
est notamment destinée à contribuer à l'amélioration
                                                                  12 880 jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à 300
des structures d'élevage et de la production de viande           kilogrammes, originaires et en provenance de Yougosla­
bovine en Italie et en Grèce ; que, à cette fin, des             vie, le prélèvement applicable le jour de l'importation
mesures appropriées doivent être prévues en vue d'as­            est réduit de 70 % .
surer que, dans la mesure du possible, lés producteurs
puissent bénéficier directement de ce régime sans pour           Cette quantité maximale peut être importée dans la
autant exclure le commerce traditionnel ; que cet                limite d'un maximum de :
                                                                 — 10 880 têtes en Italie,
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                           — 2 000 têtes en Grèce.
i1) JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.
(') JO n6  L 77 du 25. 3. 1977, p. 18.                           3.     La demande de certificat et le certificat concer­
(4) JO n0  L 109 du 24. 4. 1987, p. 12.
O   JO n'  L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.                           nent, conformément à l'article 9 paragraphe 1 point c)
(«) JO n0  L 283 du 18 . 10. 1988 , p. 13.                       du règlement (CEE) n0 2377/80 :
 ---pagebreak--- N0 L 277/20                           Journal officiel des Communautés européennes                             27 . 9 . 89
— soit des jeunes bovins d un poids par tête jusqu à              graphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2377/80,
     300 kilogrammes,                                             cet État membre spécifie les catégories des deman­
                                                                  deurs ;
— soit des jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à
     300 kilogrammes originaires et en provenance de           b) aux autres demandeurs jusqu'à concurrence de 2 484
     Yougo- slavie.                                               têtes, dont au maximum 845 têtes originaires et en
                                                                  provenance de Yougoslavie ;
Dans ce dernier cas, la demande de certificat et le certi­     c) en ce qui concerne les quantités visées au point b),
ficat comportent, dans les cases 13 et 14, l'une des              2 278 têtes, dont au maximum 790 têtes, originaires
mentions suivantes :                                              et en provenance de Yougoslavie peuvent être déli­
                                                                  vrées directement aux demandeurs qui apportent la
—    « Yugoslavia »,                                              preuve d'avoir importé des animaux bénéficiant du
—    « Joegoslavië »,                                             régime en question, au cours des trois dernières
—    « Jugoslawien »,                                             années.
—    « Γιουγκοσλαβια »,
—    « Yugoslavia »,                                              La répartition est effectuée au prorata des antériorités
—    « Yougoslavie »,
                                                                  d'importation des trois années considérées.
—    « Iugoslavia »,
—    « Jugoslavien »,                                          7. La preuve visée aux paragraphes 5 point c) et 6
—    « Jugoslavia ».                                           point c) est fournie à l'aide du document douanier de
                                                               mise en libre pratique.
Le certificat oblige a importer du pays indiqué.
                                                               8.    Les certificats d'importation ne sont délivrés que
                                                               pour une quantité égale ou supérieure à 10 têtes.
4.     Dans le cadre de la communication visée à l'article
1 5 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0                                          Article 2
2377/80, les États membres spécifient les catégories de
poids vif, ainsi que l'origine des produits dans le cas
visé au paragraphe 3 premier alinéa deuxième tiret.            1 . En ce qui concerne la quantité visée à l'article 1 er
                                                               paragraphe 5 point a) et paragraphe 6 point a) :
5.     À l'intérieur de la quantité réservée à l'Italie, les   a) par dérogation aux dispositions de l'article 9 para­
certificats d'importation peuvent être délivrés directe­          graphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 2377/80,
ment :                                                            les demandes de certificats d'importation présentées :
a) aux producteurs agricoles ou à leurs organisations             — par les producteurs agricoles, directement ou par
    professionnelles jusqu'à concurrence de 27 750 têtes,             la voie de leurs organisations professionnelles, ne
    dont au maximum 7 250 têtes originaires et en                     sont recevables que si les producteurs agricoles
    provenance de Yougoslavie ; à cette fin, et dans le               s'engagent par écrit à engraisser dans leurs
    cadre de la communication visée à l'article 15 para­            . exploitations les jeunes bovins importés au titre
   graphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2377/80,                   du présent règlement,
    cet État membre spécifie les catégories des deman­            — par les organisations professionnelles ne sont
    deurs ;
                                                                      recevables que si elles s'engagent par écrit à faire
b) aux autres demandeurs jusqu'à concurrence de 13 850                engraisser les jeunes bovins importés au titre du
    têtes, dont au maximum 3 630 têtes originaires et en              présent règlement dans les exploitations de ceux
    provenance de Yougoslavie ;                                       qui s'avèrent être membres desdites organisations
                                                                      au moment de la déclaration visée à l'article 1 er
c) en ce qui concerne les quantités visées au point b),
    12 465 têtes, dont au maximum 3267 têtes, origi­                  paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0
                                                                      612/77 ;
    naires et en provenance de Yougoslavie peuvent être
    délivrées directement aux demandeurs qui apportent         b) la demande de certificat d'importation ne peut porter
    la preuve d'avoir importé des animaux bénéficiant du          sur une quantité supérieure à 100 têtes en ce qui
    régime en question, au cours des trois dernières              concerne les demandeurs individuels, et à 1 00 têtes
    années.
                                                                  par membre en ce qui concerne les organisations
    La répartition est effectuée au prorata des antériorités      professionnelles, la quantité totale demandée par une
    d'importation des trois années considérées.                   organisation professionnelle ne pouvant toutefois
                                                                  excéder 2 500 têtes .
6.     À l'intérieur de la quantité réservée à la Grèce, les
certificats d'importation peuvent être délivrés directe­       2. En ce qui concerne la quantité visée à l'article 1 er
ment :                                                         paragraphe 5 point b) et paragraphe 6 point b), la
                                                               demande de certificat d'importation ne peut porter sur
a) aux producteurs agricoles ou à leurs organisations          une quantité supérieure à 10 % de cette quantité.
    professionnelles jusqu'à concurrence de 4 300 têtes,
    dont au maximum 1 155 têtes originaires et en              3. Sans préjudice des dispositions de l'article 1 " para­
    provenance de Yougoslavie ; à cette fin, et dans le        graphe 3 du règlement (CEE) n° 612/77, la caution visée
    cadre de la communication visée à l'article 15 para­       à cet article n'est libérée en tout ou en partie que si la
 ---pagebreak--- 27. 9 . 89                          Journal officiel des Communautés européennes                        N" L 277/21
preuve est apportée aux autorités compétentes de l'État       intéressé, qui se referent à la meme catégorie de poids
membre concerné que l'engagement visé au paragraphe           et au même taux de réduction du prélèvement, sont
1 point a) a été respecté.                                    considérées comme une demande unique.
                                                                                       Article 4
                        Article 3
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
Au sens de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE)       publication au Journal officiel des Communautés euro­
n0 2377/80, toutes les demandes provenant d'un même           péennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1989.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Ray MAC SHARRY
                                                                    Membre de la Commission