CELEX: C1999/352/01
Language: fr
Date: 1999-12-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juillet 1999 dans l'affaire C-235/92 P: Montecatini SpA contre Commission des Communautés européennes («Pourvoi - Règlement intérieur de la Commission - Procédure d'adoption d'une décision par le collège des membres de la Commission - Règles de concurrence applicables aux entreprises - Notions d'accord et de pratique concertée - Prescription - Amende»)

4.12.1999               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                               C 352/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                     ARRÊT DE LA COUR                                       1) Le pourvoi est rejeté.
                                                                             2) Montecatini SpA est condamnée aux dépens.
                         (sixième chambre)
                                                                             3) DSM NV supportera ses propres dépens.
                          du 8 juillet 1999
                                                                             (1) JO C 167 du 4.7.1992.
dans l’affaire C-235/92 P: Montecatini SpA contre Com-
          mission des Communautés européennes (1)
(«Pourvoi — Règlement intérieur de la Commission —
Procédure d’adoption d’une décision par le collège des mem-
bres de la Commission — Règles de concurrence applicables
aux entreprises — Notions d’accord et de pratique concertée                                        ARRÊT DE LA COUR
                  — Prescription — Amende»)
                                                                                                   du 7 septembre 1999
                           (1999/C 352/01)
                                                                             dans l’affaire C-216/97 (demande de décision préjudicielle
                                                                             du VAT and Duties Tribunal, Belfast): Jennifer Gregg et
                   (Langue de procédure: l’italien)                          Mervyn Gregg contre Commissioners of Customs &
                                                                                                            Excise (1)
                                                                             («TVA — Sixième directive — Exonérations de certaines
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil    activités d’intérêt général — Établissement — Organisme
                  de la Jurisprudence de la Cour»)                           — Notion — Prestations effectuées par une association
                                                                              constituée par deux personnes physiques (“partnership”)»)
Dans l’affaire C-235/92 P, Montecatini SpA, anciennement
Montedison SpA, puis Montepolimeri SpA, puis Montedipe                                                 (1999/C 352/02)
SpA, établie à Milan (Italie), représentée par Mes G. Aghina et
G. Celona, avocats au barreau de Milan, et P. A. M. Ferrari,
avocat au barreau de Rome, ayant élu domicile à Luxembourg                                      (Langue de procédure: l’anglais)
en l’étude de Me G. Margue, 20, rue Philippe II, soutenue
par DSM NV, établie à Heerlen (Pays-Bas), représentée par
Me I. G. F. Cath, avocat au barreau de La Haye, ayant élu                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
domicile à Luxembourg en l’étude de Me L. Dupong, 14 A, rue                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
des Bains, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du
Tribunal de première instance des Communautés européennes
(première chambre) du 10 mars 1992, Montedipe/Commis-                        Dans l’affaire C-216/97, ayant pour objet une demande
sion (T-14/89, Rec. p. II-1155), et tendant à l’annulation de cet            adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
arrêt, l’autre partie à la procédure étant: Commission des                   (devenu article 234 CE), par le VAT and Duties Tribunal,
Communautés européennes (agent: M. G. Marenco), la Cour                      Belfast (Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige
(sixième chambre), composée de MM. P. J. G. Kapteyn, prési-                  pendant devant cette juridiction entre Jennifer Gregg et Mervyn
dent de chambre, G. Hirsch, G. F. Mancini (rapporteur), J.                   Gregg et Commissioners of Customs & Excise, une décision à
L. Murray et H. Ragnemalm, juges, avocat général: M. G. Cos-                 titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 13, A, paragra-
mas, greffiers: M. H. von Holstein, greffier adjoint, et                     phe 1, sous b) et g), de la sixième directive 77/388/CEE du
Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu                   Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
le 8 juillet 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre