CELEX: C2007/283/75
Language: fr
Date: 2007-11-24 00:00:00
Title: Affaire F-85/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 re chambre) du 9 octobre 2007 Bellantone/Cour des comptes (Fonction publique — Fonctionnaires — Agent temporaire nommé fonctionnaire — Préavis de fin d'engagement — Allocation de départ — Indemnité journalière — Préjudice matériel)

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/42
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 9 octobre 2007 Bellantone/Cour des comptes
   (Affaire F-85/06) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Agent temporaire nommé fonctionnaire - Préavis de fin d'engagement - Allocation de départ - Indemnité journalière - Préjudice matériel)
   (2007/C 283/75)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Gerardo Bellantone (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: T. Bontinck et J. Feld, avocats)
   
      Partie défenderesse: Cour des comptes des Communautés européennes (représentants: T. Kennedy, J.-M. Stenier et G. Corstens, agents)
   Objet de l'affaire
   D'une part, l'annulation de la décision du Secrétaire générale de la Cour de comptes du 30 mars 2006 rejetant la réclamation du requérant, ancien agent temporaire nommé fonctionnaire, visant au paiement du solde de l'indemnité tenant lieu de préavis complémentaire, de l'allocation de départ et de l'indemnité journalière et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Bellantone supporte les trois quarts de ses propres dépens.
            
         
               3)
            
            
               La Cour des comptes des Communautés européennes supporte, outre ses propres dépens, le quart des dépens de M. Bellantone.
            
         
      (1)  JO C 237 du 30.9.2006, p. 18.