CELEX: 21994A0103(02)
Language: fr
Date: 1992-05-02 00:00:00
Title: Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 1 concernant les adaptations horizontales

Avis juridique important

|

21994A0103(02)

Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 1 concernant les adaptations horizontales  

Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0037 - 0038

PROTOCOLE 1concernant  les adaptations horizontalesLes dispositions des actes auxquels il est fait référence dans  les annexes de l'accord sont applicables conformément à l'accord et au présent protocole, sauf  disposition contraire dans l'annexe visée. Les adaptations particulières nécessaires pour les actes  individuels sont prévues dans l'annexe où l'acte concerné est mentionné. 1.  PARTIE INTRODUCTIVE DES ACTESLes préambules des actes auxquels il est fait référence  ne sont pas adaptés aux fins de l'accord. Ils sont pris en considération dans la mesure nécessaire  pour l'interprétation exacte et l'application, dans le cadre de l'accord, des dispositions  contenues dans lesdits actes. 2.  DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITÉS DES CELes procédures, arrangements  institutionnels ou autres dispositions concernant les comités des CE prévus dans les actes auxquels  il est fait référence figurent aux articles 81, 100 et 101 de l'accord et dans le protocole 31. 3.  DISPOSITIONS ÉTABLISSANT DES PROCÉDURES D'ADAPTATION OU DE MODIFICATION DES  ACTES COMMUNAUTAIRESLorsqu'un des actes auxquels il est fait référence prévoit des procédures  communautaires pour son adaptation son extension ou sa modification ou pour le développement de  nouvelles politiques, initiatives ou mesures communautaires, la procédure décisionnelle prévue à  cette fin dans l'accord est applicable. 4.  ÉCHANGE D'INFORMATIONS ET PROCÉDURES DE NOTIFICATIONa)  Lorsqu'un État  membre de la CE doit communiquer des informations à la Commission des CE, un État de l'AELE  communique ces informations à l'Autorité de surveillance AELE et au Comité permanent des États de  l'AELE. Il en va de même lorsque la transmission d'informations doit être effectuée par les  autorités compétentes. La Commission des CE et l'Autorité de surveillance AELE échangent les  informations qu'elles ont reçues des États membres de la CE, des États de l'AELE ou des autorités  compétentes. b)  Lorsqu'un État membre de la CE doit communiquer des informations à un ou plusieurs autres Etats  membres de la CE, il communique également ces informations à la Commission des CE, qui les transmet  au Comité permanent des États de l'AELE pour communication aux États de l'AELE. Un État de l'AELE communique de telles informations à un ou plusieurs autres États de l'AELE et au  Comité permanent des États de l'AELE, qui les transmet à la Commission des CE pour communication  aux États membres de la CE. Il en va de même lorsque les informations doivent être transmises par  les autorités compétentes. c)  Dans les domaines qui, en raison de l'urgence, nécessitent une circulation rapide des  informations, des solutions sectorielles appropriées sont appliquées pour assurer un échange direct  d'informations. d)  Les fonctions de la Commission des CE dans le cadre des procédures de vérification ou  d'approbation, d'information, de notification ou de consultation et autres procédures similaires  s'accomplissent, pour les États de l'AELE, conformément aux procédures établies entre eux. Cette  règle s'applique sans préjudice des points 2, 3 et 7. La Commission des CE et, suivant le cas,  l'Autorité de surveillance AELE ou le Comité permanent des États de l'AELE échangent toutes  informations concernant ces matières. Tout problème survenant dans ce contexte peut être soumis au  Comité mixte de l'EEE. 5.  PROCÉDURES D'EXAMEN ET D'ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTSLorsque la Commission  des CE ou une autre institution des CE doit, en application d'un des actes auxquels il est fait  référence, préparer un rapport, une déclaration ou un autre document similaire, l'Autorité de  surveillance AELE ou le Comité permanent des États de l'AELE, suivant le cas, prépare  parallèlement, sauf s'il en est décidé autrement, un rapport, une déclaration ou un autre document  similaire correspondant en ce qui concerne les États de l'AELE. La Commission des CE et, suivant le  cas, l'Autorité de surveillance AELE ou le Comité permanent des États de l'AELE se consultent et  échangent des informations au cours de la préparation de leurs rapports respectifs, dont des copies  sont adressées au Comité mixte de l'EEE. 6.  PUBLICATION DES INFORMATIONSa)  Lorsqu'un État membre de la CE doit, en  application d'un des actes auxquels il est fait référence, publier certaines informations sur des  faits, des procédures et d'autres points similaires, les États de l'AELE publient également,  conformément à l'accord, les informations pertinentes d'une manière correspondante. b)  Lorsque des faits, des procédures, des rapports et d'autres informations similaires doivent, en  application d'un des actes auxquels il est fait référence, être publiés au Journal officiel des  Communautés européennes, les informations correspondantes concernant les États de l'AELE sont  publiées dans une partie séparée de celui-ci consacrée à l'EEE (1). 7.  DROITS ET OBLIGATIONSLes droits et les obligations réciproques des États  membres de la CE, de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers sont  réputés être des droits et obligations des parties contractantes, ces dernières étant elles-mêmes  constituées, suivant le cas, par leurs autorités compétentes, leurs entités publiques, leurs  entreprises ou leurs particuliers. 8.  MENTIONS RELATIVES AUX TERRITOIRESDans tous les cas où les actes auxquels  il est fait référence mentionnent le territoire de la «Communauté» ou du «marché commun», ces  mentions sont réputées, aux fins de l'accord, renvoyer aux territoires des parties contractantes,  tels que définis à l'article 126 de l'accord. 9.  MENTIONS RELATIVES AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA CEDans tous  les cas où les actes auxquels il est fait référence mentionnent les ressortissants des États  membres de la CE, ces mentions sont réputées, aux fins de l'accord, renvoyer également aux  ressortissants des États de l'AELE. 10.  MENTIONS RELATIVES AUX LANGUESLorsqu'un des actes auxquels il est fait  référence instaure à l'égard des États membres de la CE, de leurs entités publiques, de leurs  entreprises ou de leurs particuliers des droits ou des obligations relatif à l'usage d'une langue  officielle de la CE, les droits et obligations correspondants relatifs à l'usage d'une langue  officielle d'une des parties contractantes sont réputés avoir été instaurés à l'égard des parties  contractantes, de leurs autorités compétentes, de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou  de leurs particuliers. 11.  ENTRÉE EN VIGUEUR ET MISE EN OEUVRE DES ACTESLes dispositions relatives à  l'entrée en vigueur ou à la mise en oeuvre des actes auxquels il est fait référence dans les  annexes de l'accord ne sont pas applicables aux fins de l'accord. Les délais et les dates  applicables aux États de l'AELE pour l'entrée en vigueur et la mise en oeuvre des actes auxquels il  est fait référence résultent de l'article 129 paragraphe 3 de l'accord, ainsi que des dispositions  relatives aux arrangements transitoires. 12.  DESTINATAIRES DES ACTES COMMUNAUTAIRESLes dispositions selon lesquelles  un acte communautaire a pour destinataires les États membres de la CE ne sont pas applicables aux  fins de l'accord.  (1)  Le sommaire de la partie EEE doit également comporter des renvois aux  documents où figurent les informations en question concernant la Communauté et ses États membres.