CELEX: C2004/284/40
Language: fr
Date: 2004-11-20 00:00:00
Title: Affaire T-331/04: Recours introduit le 11 août 2004 par M. Stephen Stork contre la Commission des Communautés européennes

20.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 284/20
            
         Recours introduit le 11 août 2004 par M. Stephen Stork contre la Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-331/04)
   (2004/C 284/40)
   Langue de procédure: l'allemand
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 11 août 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par M. Stephen Storck, Chaumont-Gistoux (Belgigue) représenté par Me Bernard Arians.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 5 mai 2004 sur la réclamation du requérant ainsi que celle du 10 décembre 2003 relative à son classement au grade A7.
            
         
               —
            
            
               enjoindre à la Commission de prendre une nouvelle décision dûment motivée sur le classement du requérant
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le requérant met en cause la décision de la Commission de le classer au grade A7, échelon 3. Il se fonde sur une erreur d'appréciation de la Commission dans l'application de l'article 31, paragraphe 2 du statut des fonctionnaires.
   Le requérant fait valoir que la décision litigieuse ne tient pas compte d'éléments de son expérience professionnelle très importants aux fins de son classement, que ces éléments pertinents n'ont pas été pris en compte pour son affectation à son premier emploi et que les besoins de la Commission à cet égard n'ont pas été appréciés correctement.
   En outre, le requérant critique le fait que la Commission n'a pas fait usage de son pouvoir d'appréciation, la violation des principes de protection de la confiance légitime, de l'égalité de traitement ainsi que des règles applicables en matière de procédure et le défaut de motivation de la décision.