CELEX: 32011D0006(01)
Language: fr
Date: 2011-05-09 00:00:00
Title: 2011/342/UE: Décision de la Banque centrale européenne du 9 mai 2011 modifiant la décision BCE/2004/3 relative à l’accès du public aux documents de la Banque centrale européenne (BCE/2011/6)

16.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 158/37
            
         DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 9 mai 2011
   modifiant la décision BCE/2004/3 relative à l’accès du public aux documents de la Banque centrale européenne
   (BCE/2011/6)
   (2011/342/UE)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 12.3,
   vu la décision BCE/2004/2 du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 23,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l’article 127, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil peut confier à la Banque centrale européenne (BCE) des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l’exception des entreprises d’assurances. Le Conseil a fait usage de cette faculté et, en vertu de l’article 2 du règlement (UE) no 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (2), il a confié à la BCE la mission d’assurer le secrétariat du Comité européen du risque systémique (CERS) en lui fournissant ainsi un support analytique, statistique, logistique et administratif. Dans ce cadre, la BCE établira également ou détiendra des documents relatifs à ses activités, politiques ou décisions se rapportant au CERS, qui constituent des documents de la BCE au sens de la décision BCE/2004/3 du 4 mars 2004 relative à l’accès du public aux documents de la Banque centrale européenne (3).
            
         
               (2)
            
            
               En vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1096/2010, le secrétariat du CERS veille à l’application de la décision BCE/2004/3 qui définit les conditions et les limites selon lesquelles le CERS doit donner accès à ses documents. La BCE doit néanmoins adapter la décision BCE/2004/3 pour tenir compte du fait qu’elle établira ou détiendra des documents relatifs à ses activités, politiques ou décisions se rapportant au CERS, qui constituent des documents de la BCE au sens de la décision BCE/2004/3.
            
         
               (3)
            
            
               Il est nécessaire de faire en sorte que la BCE puisse refuser l’accès aux documents relatifs à ses activités, politiques ou décisions en vertu de l’article 127, paragraphes 5 et 6, du traité, qu’elle établit ou détient dans le domaine de la stabilité financière, y compris les documents qui sont relatifs au soutien qu’elle apporte au CERS, dans le cas où leur divulgation porterait atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la stabilité du système financier dans l’Union.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient également d’apporter les modifications nécessaires à la décision BCE/2004/3 pour tenir compte de modifications terminologiques et de la renumérotation des articles à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision BCE/2004/3 est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L’article 4, paragraphe 1, est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           au point a), le tiret suivant est ajouté:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre;»
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           les mots «la Communauté» sont remplacés par «l’Union», et le terme «communautaire» est remplacé par les termes «de l’Union».
                        
                     
         
               2)
            
            
               À l’article 4, paragraphe 4, la phrase suivante est ajoutée:
               «En ce qui concerne les demandes d’accès aux documents du Comité européen du risque systémique, la décision CERS/2011/5 du Comité européen du risque systémique du 3 juin 2011 relative à l’accès du public aux documents du Comité européen du risque systémique (4), adoptée sur le fondement de l’article 7 du règlement (UE) no 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (5), est applicable.
            
         
               3)
            
            
               À l’article 8, les références à l’article 230 sont remplacées par des références à l’article 263 et les références à l’article 195 par des références à l’article 228 du traité.
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le 18 juin 2011.
   
      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 9 mai 2011.
      
         
            Le président de la BCE
         
         Jean-Claude TRICHET
      
   
   
      (1)  JO L 80 du 18.3.2004, p. 33.
   
      (2)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 162.
   
      (3)  JO L 80 du 18.3.2004, p. 42.
   
      (4)  JO C 176 du 16.6.2011, p. 3.
   
      (5)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 162.»