CELEX: 61998CC0374
Language: fr
Date: 2000-02-15 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 15 février 2000. # Commission des Communautés européennes contre République française. # Manquement d'Etat - Directives 79/409/CEE et 92/43/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Zones de protection spéciale. # Affaire C-374/98.

Avis juridique important

|

61998C0374

Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 15 février 2000.  -  Commission des Communautés européennes contre République française.  -  Manquement d'Etat - Directives 79/409/CEE et 92/43/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Zones de protection spéciale.  -  Affaire C-374/98.  

Recueil de jurisprudence 2000 page I-10799

Conclusions de l'avocat général

VII - Conclusion 127. Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, nous proposons en conclusion à la Cour de statuer comme suit: 1. La République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/409/CE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ne désignant pas des zones de protection spéciale, au sens de cette disposition, dans la région des «Basses Corbières». 2. Le recours est rejeté pour le surplus. 3. Les parties supporteront leurs propres dépens.