CELEX: 62013CN0461
Language: fr
Date: 2013-08-22 00:00:00
Title: Affaire C-461/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 22 août 2013 — Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland e.V./République fédérale d’Allemagne

30.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 352/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 22 août 2013 — Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland e.V./République fédérale d’Allemagne
   (Affaire C-461/13)
   2013/C 352/03
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesverwaltungsgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland e.V.
   
      Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne
   
      Partie intervenante: Freie Hansestadt Bremen
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 4, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (1), modifiée en dernier lieu par la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (2) — ci-après la «directive-cadre sur l’eau» — doit-il être interprété en ce sens que les États membres sont tenus — sous réserve de l’octroi d’une dérogation — de refuser d’autoriser un projet lorsqu’il est susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface ou bien cette disposition énonce-t-elle un simple objectif en matière de planification de la gestion?
            
         
               2)
            
            
               La notion de «détérioration de l’état» figurant à l’article 4, paragraphe 1, sous a), i), de la directive-cadre sur l’eau doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle vise uniquement des altérations qui se traduisent par un classement dans une classe inférieure au sens de l’annexe V de la directive?
            
         
               3)
            
            
               Au cas où la question 2 appellerait une réponse négative, dans quelles conditions y a-t-il lieu de conclure à une «détérioration de l’état» au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous a), i), de la directive-cadre sur l’eau?
            
         
               4)
            
            
               L’article 4, paragraphe 1, sous a), ii) et iii), de la directive-cadre sur l’eau doit-il être interprété en ce sens que les États membres sont tenus — sous réserve de l’octroi d’une dérogation — de refuser d’autoriser un projet lorsqu’il compromet l’obtention d’un bon état des eaux de surface ou d’un bon potentiel écologique et d’un bon état chimique des eaux de surface à la date prévue par la directive ou bien cette disposition énonce-t-elle un simple objectif en matière de planification de la gestion?
            
         
      (1)  JO L 327, p. 1.
   
      (2)  Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil; JO L 140, p. 114.