CELEX: 31965D0455
Language: fr
Date: 1965-09-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 septembre 1965, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

L8 . 10 . 65              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         2711 /65
organismes de droit public prévue à l' article 18 du             A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
règlement n° 9 (*),
     vu l'avis du Comité du Fonds social européen                                       Article premier
du 6 juillet 1965,
                                                                      Les demandes de concours présentées au Fonds
     considérant que les demandes en cause portent,              social européen par la République italienne pour des
conformément aux articles premier et 3 du règle­                 dépenses supportées par 1'« Ente Nazionale Idro­
ment n0 9 , sur des opérations de rééducation pro­               carburi (ENI) », organisme inscrit sur la liste des
fessionnelle effectuées au cours de la période du                organismes de droit public visée à l'article 18 du
5 mars 1962 au 11 juin 1963 inclus sous la respon­               règlement n° 9, concernant des opérations de réédu­
sabilité et aux frais de 1'« Ente Nazionale Idrocar­             cation professionnelle effectuées au cours de la pé­
buri (ENI) », organisme inscrit sur la liste des orga­           riode du 5 mars 1962 au 11 juin 1963 inclus, sont
nismes de droit public visée à l'article 18 dudit rè­            conformes aux dispositions réglementaires régissant
glement ;                                                        le fonctionnement du Fonds à concurrence du mon­
                                                                 tant demandé de Lit. 195.113.144 .
     considérant que ces demandes ont été valable­
ment introduites dans le délai imparti par l'article
19 du règlement n0 9 ;                                                                     Article 2
     considérant qu'il résulte de l'examen de ces                     En conséquence, le montant du concours du
demandes et de la vérification de leurs éléments
                                                                 Fonds social européen accordé à l'État membre de­
matériels et comptables que les opérations de réé­               mandeur au bénéfice de l'organisme sus-indiqué est
ducation professionnelle en cause concernent des                 fixé à Lit. 195.113.144 (équivalant à environ 312.181
travailleurs en chômage au sens de l'article 2 du                unités de compte).
règlement n° 9 , remplissant les conditions prévues
à l' article 4 de ce règlement, et que ces demandes
répondent aux conditions prescrites par le règle­                                          Article 3
ment n° 9 et notamment par ses articles 5 et 20 ;
     considérant, en conséquence, que le droit au                     La présente décision est destinée à la République
                                                                 italienne .
concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­
penses supportées par 1'« Ente Nazionale Idrocar­
buri (ENI) » et que le montant du concours à oc­
troyer par le Fonds s'établit ainsi à Lit. 195.113.144 ;              Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1965 .
     considérant que le Comité du Fonds social eu­                                            Par la Commission
ropéen, par son avis du 6 juillet 1965 , a énoncé des                                            Le président
conclusions identiques pour les motifs mentionnés
ci-dessus,                                                                                    Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 29 septembre 1965
                     portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la
                     République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de
                                               rééducation professionnelle
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      (65/455/CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE.,                                          Fonds social européen (2), modifié par le règlement
                                                                 n° 47/63/CEE du Conseil (3), et notamment les ar­
                                                                 ticles 25 et 29,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne et notamment l'article 125,                          vu le règlement n° 12/64/CEE de la Commis­
                                                                 sion fixant les conditions précisant la situation ma­
                                                                 (2) JO n° 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.
0) JO n° 8 du 1 . 2. 1962, p. 144/62.                            (3) JO n° 86 du 10. 6. 1963, p. 1605/63.
 ---pagebreak--- 2712/ 65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                            18 10 . 65
nifeste de sous-emploi prolongé au sens de l' article 2 mandes à un montant de Lit. 1.288.296 ; que         la
alinéa 3 ( a) du règlement n° 9 du Conseil concer­      partie des demandes restant après déduction de      ce
nant le Fonds social européen (1),                      montant répond aux conditions prescrites par        le
                                                        règlement n° 9 et notamment par ses articles 5      et
    vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­         20 ;
sion concernant les modalités d'examen et de vérifi­
cation des demandes de concours présentées au                considérant, en conséquence, que le droit au
Fonds social européen (2),                              concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­
                                                        penses supportées par 1'« Istituto per la Ricostru­
     vu les demandes des 18 avril, 18 mai, 30 juillet   zione Industriale (IRI) », sous déduction d'un mon­
et 12 octobre 1964 présentées par la République ita­    tant de Lit. 1.288.296, et que le montant du con­
lienne en vue d' obtenir le concours du Fonds social
                                                        cours à octroyer par le Fonds s'établit ainsi à Lit.
européen piour des dépenses relatives à des opéra­      52.799.022 — Lit. 1.288.296, soit Lit. 51.510.726 ;
tions de rééducation professionnelle et portant sur
un montant total de Lit. 52.799.022,                         considérant que le Comité du Fonds social eu­
                                                        ropéen, par son avis du 6 juillet 1965, a énoncé des
    vu la décision de la Commission du 13 décembre
                                                        conclusions identiques pour les motifs mentionnés
1961 relative à l'établissement de la liste des orga­   ci-dessus ,
nismes de droit public prévue à l'article 18 du
règlement n° 9 (3),                                     A ARRÊTE LA PRÉSENTE DECISION :
     vu l' avis du Comité du Fonds social européen du
6 juillet 1965 ,
                                                                            Article premier
                                                             Les demandes de concours présentées au Fonds
     considérant que les demandes en cause portent,
                                                        social européen par la République italienne pour les
conformément aux articles premier et 3 du règle­
                                                        dépenses supportées par 1'« Istituto per la Ricostru­
ment n0 9, sur des opérations de rééducation pro­
                                                        zione Industriale (IRI) », organisme inscrit sur la
fessionnelle effectuées au cours de la période du
                                                        liste des organismes de droit public visée à l'article
2 octobre 1961 au 2 septembre 1963 inclus sous la
                                                        18 du règlement n° 9, concernant des opérations de
responsabilité et aux frais de 1'« Istituto per la Ri­
                                                        rééducation professionnelle effectuées au cours de
costruzione Industriale (IRI) », organisme inscrit sur
                                                        la période du 2 octobre 1961 au 2 septembre 1963
la liste des organismes de droit public visée à l'arti­
                                                        inclus, sont conformes aux dispositions réglementai­
cle 18 dudit règlement ;
                                                        res régissant le fonctionnement du Fonds à concur­
                                                        rence d'un montant réduit à Lit . 51.510.726 . Le
    considérant que ces demandes ont été valable­
ment introduites dans le délai imparti par l'article    surplus des demandes n'est pas conforme à ces dis­
19 du règlement n0 9 ;                                  positions .
     considérant qu'il résulte de l'examen de ces                               Article 2
demandes et de la vérification de leurs éléments
                                                             En conséquence, le montant du concours du
matériels et comptables que les opérations de réé­      Fonds social européen accordé à l'État membre
ducation professionnelle en cause concernent des        demandeur au bénéfice de l'organisme sus-indiqué
travailleurs en chômage ou en sous-emploi au sens       est fixé à Lit. 51.510.726 (équivalant à environ
de l'article 2 du règlement n° 9 et de l'article pre­   82.417 unités de compte).
mier du règlement n° 12/64/CEE , remplissant les
conditions prévues à l'article 4 du règlement n0 9, à                           Article 3
l'exception des cas de quelques travailleurs qui
n'avaient pas été inscrits à un bureau officiel de la        La présente décision est destinée à la Répu­
main-d'œuvre en qualité de demandeurs d'emploi          blique italienne.
comme le prescrit l'article 2 du règlement n° 9 et
qui ne peuvent donc faire l'objet du concours du             Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1965 .
Fonds ; que le nombre de ces cas , dont le pourcen­
tage (2,44 %) a été déterminé en fonction des ré­                                 Par la Commission
sultats de la vérification par sondage effectuée con­                                 Le président
formément aux dispositions du règlement n° 113/63/
CEE de la Commission, correspond dans les de­                                     Walter HALLSTEIN
0) JO n° 32 du 22. 2. 1964, p. 537/64.
(2) JO n° 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63.
(3) JO n° 8 du 1 . 2. 1962, p. 144/62.