CELEX: 51962PC0070
Language: fr
Date: 1962-04-13
Title: FIXATION du prix d'écluse applicable aux poulets d'engraissement abattus (en vertu de l'article 6, § 1, du règlement n°.. portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille) (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 70
Vol. 1962/0020
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE                   ECONOMIQUE                      EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                                       VI/COM(62)70 final
                                                       Bruxelles , le 13 avril 1962
                                                       Orig . s D
                                                       Confidentiel
                                FIXATION
                   du prix d' écluse applicable aux poulets
                           d' engraissement abattus
             ( en vertu de l' article 6 , § 1 , du règlement n° ..
            portant établissement graduel d' une organisation
             commune des marchés dans le secteur de la viande
                                 de volaille )
                 ( Proposition de la Commission au Conseil )
   VT/C0M(62 ) 70
 ---pagebreak---                               Projet
                             Règlement n°
             portant fixation du prix d' écluse applicable
                 aux poulets d' &ngraisseraent abattus
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement n°      portant établissement graduel d' une organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille , et notamment
l' article 6 , paragraphe 1 dudit règlement ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant qu' il y a lieu - pour éviter des perturbations dues à des
offres en provenance de pays tiers faites à des prix normaux , - de fixer
pour les poulets d' engraissement abattus un prix d' écluse uniforme pour
la Communauté et qu' il convient , à cet effet , de tenir compte des prix
des céréales fourragères sur le marché mondial et d' un coefficient de
transformation représentatif pour les pays tiers exportateurs j
Considérant que la fixation du prix d' écluse est fondée sur l' hypothèse
que le coefficient de transformation représentatif pour les pays tiers
exportateurs est , par kilogramme de poulet d' engraissement , de 1 î 2,697
sur la base de l' alimentation , et de 1 ; 1,753 sur la base des céréales
fourragères , la proportion des céréales entrant dans l' alimentation étant
de 65                                                              '
Considérant qu' il y a lieu d' ajouter aux coûts des céréales fourragères
calculés compte tenu des prix des céréales fourragères sur le marché
mondial les autres coûts d' alimentation ( coûts des tourteaux , de la farine ,
de poisson , des condiments minéraux , des vitamines ) et aussi plus parti­
culièrement les frais de main-d'oeuvre , le prix d' achat des poussins ,
le coût du poulailler , de l' eau et de l' électricité , les frais de
vétérinaire , l' amortissement et les intérêts , les frais d' abattage , de
standardisation , de conditionnement et de transport , ainsi que la marge
 ---pagebreak---                                    - 2 -
commerciale - les coefficients , ce rendement en viande rette s' établis­
sant à 83 'fo, 10 ^0 ou 65 i° selon la méthode de préparation :
A AREETE LE PEESEUT REGLEMENT :
Arti cle 1
        Le prix d' écluse vis- à-\is des pays tiers, par kilogramme de poulet
d' engraissement est fixé d' une manière uniforme pour l' ensemble de la
Communauté et s' établit aux chiffres suivants :
a ) lorsque l' animal est mis dans le commerce plumé , vidé , avec la tête
     et les pattes 1
                              0,6025 unité      de compte
b ) lorsque l' animal est mis dans le commerce plumé , vidé , sans la tête
     et sans les pattes , nais avec le coeur , le foie et 1'' estomac ( viscères
     comestibles ) r.
                              û,7i ?     unité  de compte
c ). lorsque l' animal est mis dan, le commerce plumé , vidé , sans la tête et
     sans les pattes , ainsi que sans les viscères comestibles :
                              0 , 77     unité  de compte
Arti c le 2
        Le présent règlement entre en vigueur r. la date d' application du
régime de prélèvements pour les poulets d' engraissement .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .          ■       '
                                               lait a. Bruxelles le
                                                   Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                        JUSTIFICATION
                                      au
                             REGLEMENT N° ..
            portant fixation du prix d' ecluse applicable
                aux poulets d' engraissement abattus
       La Commission - compte tenu des discussions avec les représentants
des gouvernements des Etats membres - a calculé comme suit les prix
d' écluse applicables aux poulets d' engraissement abattus s
                                                                                  I
1 . Coûts des céréales fourragères                   '
       Le calcul du coefficient de transformation représentatif pour les
pays tiers s ' effectue sur les bases suivantes t
- Engraissement des poulets jusqu' à 1,5 kilo de poids vif ,
- Consommation d' aliments : 2,697 kilos par kilo de poids vif ,
- Proportion des céréales s 65 °J° .
       A partir du coefficient do transformation représentatif pour les
pays tiers , soit 1 s 1,753 sur la base des céréales fourragères , et
compte tenu de la composition de l' alimentation indiquée ci-dessous , et
des prix des céréales sur le marché mondial indiqués en regard ( 1er
juillet au 31 décembre ' 1962 )
             Maïs î           72  fo   h 25,10 DM  par   quintal
             Orge :           11  ^    à 23,20 DM  par   quintal
             Avoine :           8 ^    à 20,70 DM  par   quintal
             Blé :              8 "fo  à 24,00 DM  par   quintal ,
on calcule le coût des céréales fourragères par                              -
                                         kilo   de poids vif soit 0,44         DM
2 . Autres coûts d' alimentation           "   "           "              0,63 DM
3 . Prix d' achat du poussin et pertes "       "       "   "              0,34 DM
4 . Frais généraux ( poulaillers ,         "   "       "   "              0,25 DM   1 -
    salaires de la main-d'oeuvre ,                             -     '
    vétérinaire , amortissement ,
    intérêts , etc. )                                                    ■
5 . Frais d' abattage , standardisation ,      "       "   "             0,34 DM
    conditionnement , transport , marge                            •
    commerciale
                                           Total :                     ' 2,00 DM
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       Compte tenu des divers coefficients de rendement en viande nette
correspondant aux divers procédés de préparation - 83         70 i° et 65 i° -
le prix d' écluse communautaire uniforme par kg de poulet d' engraissement
s' élève à s
a ) lorsque l' animal est mis dans le commerce plumé , vidé , avec la tête
    et les pattes s
                               2,41     DM
b ) lorsque l' animal est mis dans le commerce plumé , vidé , sans la tête
    et sans les pattes , mais avec le coeur , lo foie et l' estomac ( viscères
    comestibles ) :
                             * 2,86 DM
c ) lorsque l' animal est mis dans le commerce plumé , vidé , sans la
    tête et sans les pattes , ainsi que sans les viscères
    comestibles s
                               3,08 DM
       Ces prix d' écluse sont convertis en -unités monétaires des autres
Etats membres sur la base des taux de change suivants s
    1 DM = 1,2343 NF = 156,25 L.it . = 12,5 FB/FL = 0,905 PI .
       Ils s' établissent donc aux montants suivants dans les monnaies
actuelles des Etats membres s
a ) lorsque l' animal est mis dans le commerce plumé , vidé , avec la tête
    et les pattes s
              Belgique            30 , 18 PB
              Allemagne             2,41     DM
              France                2,97     NF
              Italie             376,56 L.it .
              Luxembourg          30 , 18 FL
              Pays-Bas              2,18 Fl .
b ) lorsque l' animal est mis dans le commerce plumé , vidé , sans la tête
    et les pattes , mais avec le coeur , le foie et l' estomac ( viscères
    comestibles ) :
              Belgique            35 j 75    FB
              Allemagne ;           2,86     DM
              France                3,53     NF
              Italie             446,88      L.it .
              Luxembourg          3 5 > 75 - FL
              Pays-Bas              2,59     Fl .
                                                                        • 4 « /• I
 ---pagebreak---                                 - 5 -
c ) lorsque l' animal est mis dans le commerce plumé , vidé , sans la tête
    et les pattes , ainsi que sans les viscères comestibles :
                      Belgique           38,50   PB
                      Allemagne           3,08   DM
                      France              3,80   NF
                      Italie            481,25   L.it .
                      Luxembourg         38,50   FL
                      Pays-Bas            2 9 88 FI .
                                                      i