CELEX: 31994R1984
Language: fr
Date: 1994-08-02
Title: Règlement (CE) n 1984/94 de la Commission, du 1er août 1994, fixant, pour le mois de juillet 1994, le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre

2. 8 . 94                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 1 99/35
                                   REGLEMENT (CE) N° 1984/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 1 er août 1994
                    fixant, pour le mois de juillet 1994, le taux de conversion agricole spécifique du
                      montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           stockage ; que ce taux de conversion agricole spécifique
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                     doit être fixé chaque mois pour le mois précédent ;
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin               considérant que l'application de ces dispositions conduit à
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le              fixer, pour le mois de juillet le taux de conversion agricole
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­           spécifique du montant du remboursement des frais de
 ment (CE) n0 133/94 (2),                                              stockage dans les différentes monnaies nationales, comme
                                                                       indiqué à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 agricole commune (3), modifié par le règlement (CE)
 n0 3528/93 (4),
                                                                                              Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 1713/93 de la Commission, du
 30 juin 1993, établissant des modalités particulières pour            Le taux de conversion agricole spécifique à utiliser pour la
                                                                       conversion du montant du remboursement des frais de
 l'application du taux de conversion agricole dans le
 secteur du sucre Q, modifié par le règlement (CEE)                    stockage visé à l'article 8 du règlement (CEE) n0 1785/81
 n0 2627/93 (*), et notamment son article 1 er paragraphe 3,           dans chacune des monnaies nationales est fixé, pour le
                                                                       mois de juillet 1994, comme indiqué en annexe.
 considérant que l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
 (CEE) n0 1713/93 dispose que le montant du rembourse­                                           Article 2
 ment des frais de stockage visé à l'article 8 du règlement
 (CEE) n0 1785/81 est converti en monnaies nationales en               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de
 conversion agricoles applicables pendant le mois de                   Il est applicable à partir du 1 er juillet 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 1 er août 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O   JO   n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO   n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O JO     n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 94.
H JO n° L 240 du 25. 9. 1993, p. 19.
 ---pagebreak--- N° L 199/36                      Journal officiel des Communautés européennes                             2. 8 . 94
                                                        ANNEXE
            fixant, pour le mois de juillet 1994, le taux de conversion agricole spécifique du montant du
                          remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
                                            Taux de conversion agricole spécifique
                              1 écu =      49,3070        francs belges ou luxembourgeois
                                            9,34812       couronnes danoises
                                            2,3541 8      marks allemands
                                            7,98191       francs français
                                            0,976426      livre irlandaise
                                            2,65256       florins néerlandais
                                         346,789          drachmes grecques
                                          192,319         pesetas espagnoles
                                       2 274,93           lires italiennes
                                         239,331          escudos portugais
                                            0,940638      livre sterling