CELEX: C1995/119/55
Language: fr
Date: 1995-05-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 8 mars 1995 par British Railways Board contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-80/95)

13 . 5 . 95            L_FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 119/29
     2 ) Violation des droits de la défense : la requérante                     g) la décision méconnaît la nécessité objective
          soutient que la Commission a méconnu son droit                            d'une coopération technique .
          d'accès au dossier, son droit à une audition et son
          droit aux délais légaux.                                          3 ) Excès de pouvoir: la requérante souligne que la
                                                                                Commission, sur base des articles 8 du règlement
     3 ) Violation des principes d'une bonne administration                     n0 17 et 13 du règlement ( CEE) n° 1017/68 , peut
          des règles de concurrence : la requérante considère                   assortir une décision d'exemption de conditions et
          que, en assortissant sa décision d'exemption de                       de charges, mais que son pouvoir dans ce domaine
          conditions qui font fi de l'autonomie contractuelle                   est discrétionnaire et non pas illimité . Elle estime
          et portent gravement atteinte à l'équilibre économi­                  que la Commission excède ses pouvoirs lorsqu'elle
          que de la convention, la Commission n'a pas                           rompt l'équilibre économique d'un accord et les
          respecté le principe de l'intervention minimale . Elle                conditions de marché dans lesquelles il doit s'appli­
          soutient également que c'est à tort que la Commis­                    quer d' une façon aussi substantielle qu'un opérateur
          sion a donné aux conditions de l'exemption un effet                   avisé ne l'aurait conclu ainsi de son propre gré . Tel
                                                                                est le cas de la convention .
          rétroactif; pareils effets rétroactifs se heurtent aux
          dispositions communautaires aux termes desquelles
          ce n'est pas dans des circonstances bien précises                4 ) Violation de l'article 190 du traité : la requérante
          qu'une exemption peut être révoquée, circonstances                    soutient que la décision ne satisfait pas aux exigen­
          faisant défaut dans le cas d'espèce.                                  ces de la jurisprudence en ce qui concerne la
                                                                                motivation des décisions faisant grief.
II. Violation des règles de fond du droit communautaire
                                                                     (!) JO n° L 175 du 23 . 7 . 1968 , p . 1 .
     1 ) Violation du principe de la confiance légitime: la
          requérante soutient que les opérateurs économiques
          sont en droit d'exiger que l'autorité publique tienne
          compte de la bonne foi avec laquelle ils ont pris des
          décisions sous l'empire du cadre juridique antérieur       Recours introduit le 8 mars 1995 par British Railways
          et qui continuent à déployer leurs effets sous                       Board contre Commission des Communautés
          l'empire d' un cadre juridique nouveau; ces décisions                                   européennes
          ont droit à une certaine protection transitoire dont                                (Affaire T-80/95 )
          la nature et la durée doivent tenir compte des
                                                                                                ( 95/C 119/55 )
          possibilités réelles des opérateurs concernés d'adap­
          ter leurs décisions au cadre juridique nouveau. Ceci
          a été négligé par la Commission dans le cas                                 (Langue de procédure: l'anglais)
          d'espèce .
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     2 ) La décision attaquée a été prise en violation de            péennes a été saisi le 8 mars 1 995 d' un recours dirigé contre
          l'article 85 paragraphe 1 du traité ainsi que de           la Commission des Communautés européennes et formé par
          l'article 2 du règlement ( CEE) n0 1017/68 et de           British Railways Board, représentée par Mes Thomas Sharpe
          l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE, et ceci         et Alexandre R. M. Nourry et élisant domicile à Luxem­
          pour les raisons suivantes :                               bourg auprès de Me Jean Hoss, en l'étude Elvinger & Hoss,
                                                                     avocats à la Cour, 15 , Côte d'Eich, BP 425 , L-1450 .
          a ) la décision contient une délimitation erronée, en
               fait comme en droit, des marchés de réfé­             La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
                                                                     nal :
               rence ;
                                                                     — annuler la décision 94/894/CEE de la Commission, du
          b ) la convention n'a pas pour objet une répartition             13 décembre 1994 ( J ), dans son intégralité
               de marchés au sens des articles 85 paragraphe 1
               du traité, 2 du règlement ( CEE) n0 1017/68 et 53           ou
               paragraphe 1 de l'accord EEE;
                                                                     — à titre subsidiaire, annuler l'article 2 point A de la
          c ) la convention n'a pas pour effet une répartition             décision
               de marchés au sens des dispositions précitées;
                                                                           et
          d ) la décision méconnaît le poids de la concurrence
               intermodale;
                                                                     — condamner la Commission aux dépens .
                                                                     Moyens et principaux arguments
          e ) la décision méconnaît l'objet et les effets pro­
               compétitifs de la convention;                         La requérante conteste la légalité de la décision, en se
                                                                     fondant sur les moyens suivants :
          f)   la décision méconnaît le cadre normatif assurant
               la viabilité économique des réseaux trans­            1 ) la décision est basée sur une évaluation incorrecte et
               européens;                                                  incomplète des faits et entachée d'une erreur de droit
 ---pagebreak--- N° C 119/30             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      13 . 5 . 95
     manifeste, dans la mesure où la Commission a abusive­                   — elle a refusé à la requérante le droit d'être entendue et
     ment refusé de délivrer une déclaration indiquant qu'il                    a agi en violation des principes de la bonne admi­
     n'y avait aucun motif d'appliquer les dispositions de                      nistration.
     l'article 2 du règlement ( CEE) n0 1017/68 (2 ) et/ou de
     l'article 85 paragraphe 1 du traité et de l'article 53           (!) JO n0 L 354 du 31 . 12 . 1994 , p . 66 .
     paragraphe 1 de l'accord EEE; en conséquence, la                 (2 ) JO n° L 175 du 23 . 7. 1968 , p . 1 .
                                                                      ( 3 ) JO n° L 237 du 24 . 8 . 1991 , p . 25 .
     Commission ne puise dans les dispositions de l'article 5
     du règlement et/ou de l'article 85 paragraphe 3 du traité
     et de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE aucune
     compétence lui permettant d'imposer les conditions;                              Radiation de l'affaire T-518/93 ( )
                                                                                                    95/C 119/56 )
     ou, à titre subsidiaire;
                                                                                      (Langue de procédure: le français)
2 ) la décision est basée sur une évaluation incorrecte et
                                                                      Par ordonnance du 28 mars 1995 , le président de la
     incomplète des faits et entachée d' une erreur de droit
                                                                      deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance
     manifeste, dans la mesure où il est superflu de subor­
                                                                      des Communautés européennes a prononcé la radiation de
     donner aux conditions la non-application des disposi­            l' affaire T- 5 1 8/93 : Anton Durbeck GmbH contre Conseil de
     tions de l'article 2 du règlement et/ou de l'article 85
                                                                      l'Union européenne et Commission des Communautés
     paragraphe 1 du traité et de l'article 53 paragraphe 1 de
                                                                      européennes .
     l'accord EEE;
                                                                      (!) JO n° C 188 du 10 . 7. 1993 .
3 ) les conditions sont superflues et disproportionnées par
     rapport à de quelconques prétendues restrictions de la
     concurrence ; les conditions sont aussi imprécises quant
   " à leurs modalités d'application et abusivement strictes;                         Radiation de l'affaire T-282/94 r )
     en conséquence, en imposant ces conditions, la Com­                                          ( 95/C 119/57
     mission viole les principes de la confiance légitime, de
     proportionnalité et de la sécurité juridique, consacrés                       (Langue de procédure: le néerlandais)
     par le droit communautaire;
                                                                      Par ordonnance du 17 mars 1995 , le président de la
                                                                      troisième chambre du Tribunal de première instance des
4 ) en imposant les conditions, la Commission a outrepassé            Communautés européennes a prononcé la radiation de
     ses compétences et abusé de son pouvoir dans la mesure           l'affaire T-282/94 : société en commandite Jurope contre
     où, en substance, elle a étendu aux réseaux les obliga­          Commission des Communautés européennes.
     tions incombant à Eurotunnel, en sa qualité de gestion­
     naire de l'infrastructure, en vertu de la directive 91 /         (!) JO n° C 304 du 29 . 10 . 1994 .
     440/CEE ( 3 ); la Commission a aussi utilisé les pouvoirs
     que lui confèrent l'article 5 du règlement et/ou l'arti­
     cle 85 paragraphe 3 du traité et l'article 53 paragraphe 3
     de l'accord EEE à propos de matières régies par la                              Radiation de l'affaire T-3 59/94 r )
     directive 91/440/CEE et de manière incompatible avec                                         ( 95/C 119/58
     cette directive; en conséquence, les conditions imposées
     sont à la fois discriminatoires et illégales;                                    (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                      Par ordonnance du 22 mars 1995 , le président de la
5 ) la Commission a agi en violation de formes substantiel­
                                                                      quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance
     les, ainsi que de l' article 190 du traité et du principe de la  des Communautés européennes a prononcé la radiation de
     justice naturelle, qui est un principe du droit commu­           l'affaire T-359/94: Schmidt + Clemens GmbH + Co.,
     nautaire, ce qui vicie la décision, dans la mesure où:           Edelstahlwerke Kaiserau contre Commission des Commu­
                                                                      nautés européennes .
     — elle a négligé de produire des éléments de preuve et
          de motiver adéquatement la décision,                        (!) JO n° C 370 du 24 . 12 . 1994 .