CELEX: C1995/208/73
Language: fr
Date: 1995-08-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 3 juin 1995 par société Aéroports de Paris (ADP) contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-128/95)

12. 8 . 95         QE                      Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 208/35
En ce qui concerne le fond, la requérante invoque les moyens         — condamner la Commission aux dépens .
suivants :
                                                                     Moyens et principaux arguments
a ) Absence de motivation: la requérante estime que la
     décision attaquée n' a pas fait l'objet d' une motivation       Les moyens et les principaux arguments sont identiques à
     qui réponde aux exigences de l'article 190 du traité .          ceux invoqués dans l'affaire T-126/95 C ).
                                                                     f 1 ) Voir affaire T-126/95 ci-dessus .
b ) Violation de l'article 155 du traité : la requérante
     considère que, en s'abstenant d'agir dans le cas d'espèce,
     la Commission a failli à la mission de veiller à
     l'application par la Grèce du droit communautaire, que
     lui impose l'article 155 du traité.
                                                                     Recours introduit le 3 juin 1995 par société Aéroports
c ) Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation : la          de Paris (ADP) contre Commission des Communautés
     requérante soutient que la Commission a commis soit                                            européennes
     une erreur de droit, si elle a estimé qu'il n'y avait pas lieu                           ( Affaire T-128/95 )
     de poursuivre l'État grec au motif que le droit commu­                                       ( 95/C 208/73 )
     nautaire n'aurait pas été violé, soit une erreur manifeste
     d'appréciation, si elle a estimé que ces violations
     n'auraient pas été suffisantes pour justifier l'ouverture                       (Langue de procédure: le français)
     d'une procédure en manquement à l'encontre de la
     République hellénique . Elle relève, en effet, qu'il est        Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     difficilement contestable que le principe d'égalité de          péennes a été saisi le 3 juin 1995 d' un recours introduit
    traitement entre soumissionnaires a été violé de multi­          contre la Commission des Communautés européennes par
    ples manières et que les autorités grecques ont manifes­         la société Aéroports de Paris ( ADP ), domiciliée à Paris,
    tement méconnu les dispositions des articles 30 et 59 du         représentée par Me Hugues Calvet, avocat au barreau
    traité ainsi que les directives du Conseil relatives à la        de Paris, élisant domicile à Luxembourg en l'étude de
    passation des marchés publics .                                  Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue.
                                                                     La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                                                                     — annuler la décision de la Commission du 29 mars 1995
                                                                           aux termes de laquelle elle a renoncé à poursuivre la
                                                                           République hellénique pour manquement au droit
                                                                           communautaire lors de l'attribution du marché public de
Recours introduit le 5 juin 1995 par Société auxiliaire                    l'aéroport d'Athènes,
d'entreprises ( SAE ) contre Commission des Communautés
                           européennes                               — subsidiairement constater la carence de la Commis­
                      ( Affaire T-127/95 )                                 sion,
                         ( 95/C 208/72 )
                                                                     — condamner la Commission à payer l'intégralité des
                                                                           dépens supportés par ADP dans le cadre de la présente
              (Langue de procédure: le français)                           requête en annulation.
                                                                     Moyens et principaux arguments
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 5 juin 1995 d'un recours introduit            Les moyens et les principaux arguments sont identiques à
contre la Commission des Communautés européennes par                 ceux invoqués dans l'affaire T-126/95 ( 1 ).
la Société auxiliaire d'entreprises ( SAE ), domiciliée à Issy­
les-Moulineaux ( France ), représentée par Me Alexandre              (') Voir affaire T-126/95 ci-dessus .
Carnelutti, avocat au barreau de Paris .
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
— annuler la décision de la Commission du 29 mars
                                                                     Recours introduit le 9 juin 1995 par Lars Bo Rasmussen
    1995 ,                                                                 contre Commission des Communautés européennes
                                                                                             ( Affaire T-130/95 )
— à titre subsidiaire, constater que la Commission s'est
    illégalement abstenue d'ouvrir une procédure en man­                                         ( 95/C 208/74 )
    quement à l'encontre du gouvernement grec du fait des
    violations graves et répétées du droit communautaire                             (Langue de procédure: le français)
    qu'il a commises dans le cadre de la procédure d'attri­
    bution de la concession du futur aéroport de la ville            Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
    d'Athènes,                                                       péennes a été saisi le 9 juin 1995 d'un recours introduit