CELEX: 51976PC0385
Language: fr
Date: 1976-07-22
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES DECHETS TOXIQUES ET DANGEREUX. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 385
Vol. 1976/0116
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES
COM(76)385                                    final.
»
                                               Bruxelles , le 22 juillet 1976 .
                           PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                   CONCERNANT LES DECHETS TOXIQUES ET DANGEREUX .
                      (présentée par la Commission au Conseil )
   COI' (7 6 ) 385 final .
 ---pagebreak---                                           1
                                                               ENV/75/76 -
EXPOSE DES MOTIFS
A. INTRODUCTION
1 . Le but de cette directive - qui est présentée conformément au
    programme d' ction des Communautés européennes en matière
                      Ifl )
    d' environnement      ' - concerne la mise en place par les Etats
    membres , dans le respect de certains principes et procédures ,
    d' un ensemble de mesures de contrôle et de sauvegarde visant à
    assurer que l' élimination des déchets toxiques et dangereux ne
    porte atteinte ni à la santé humaine ni à l' environnement .
2 . Dans sa déclaration du 22 novembre 1973 sur le programme
    d' action susmentionné , le Conseil a reconnu que l' élimination
    des déchets toxiques et dangereux est un des problèmes les plus
    importants pour la Communauté et qu' il exigej par conséquent ,
    une solution dépassant le cadre de la région et même , le cas
    échéant , les frontières nationales.
                            En réalité , "meme si l' influence
                            nuisible de ces déchets ne dépasse
                            pas le cadre de la région , des
                            actions communautaires peuvent par
                            ailleurs devenir nécessaires si
                            l' élimination ou le réemploi des
                            déchets dépendent de moyens
                            économiques .  En effet , si les
                            solutions mises en oeuvre entraî­
                            nent des différences entre les
                            conditions de production et de
                            distribution de certains biens , ces
                            différences peuvent se répercuter sur
 ---pagebreak---                                                                        l-
                                    2                    ENV/75/76 - P
                     le fonctionnement du marché commun et sur
                                                  (2)
                     le commerce international ". x '
( 1 ) J.O. n° G 112 du 20 décembre 1973 .
( 2 ) J.O. n° C 112 du 20 décembre 1973 » PP» 28 et 29 .
 ---pagebreak---                                    3                    ENV/75/76 - F
3. La direct ive-oadre du 15 Juillet 1975 relative aux dechets v
   qui , conformément aux principes énonoés dans le programme
   d' action , fixe les dispositions fondamentales concernant
   l' élimination et la récupération des déchets , admet un certain
   nombre d' expéptinns. , Elle prévoit notamment la possibilité
   d' arrêter des réglementations communautaires spécifiques
   lorsque la nature et les caractéristiques de certains types de
   déchets l' exigent .  Le Conseil a aussi arrêté une directive de
                                                                      (2)
   nat.j?e speoifique concernant l' élimination des huiles usagees .
4. La présente proposition constitue donc une mise en oeuvre du
   programme d' action et rentre dans le cadre de la directive
   générale relative aux déchets .   Elle tient compte des orienta­
   tions et des principes qui y sont définis , en règlent divers
   problèmes inhérents aux opérations d' élimination des déchets
   toxiques et dangereux .
5. Cette proposition est le fruit des travaux exécutés par la
   Commission , assistée d' un groupe de travail d' experts
   nationaux et d' un sous-groupe composé d' experts scientifiques
   en matière de déchets toxiques et dangereux.
B. APERÇU DE LA SITUATION JURIDIQUE
1. Conformément à l' accord du 5 mars 1973 concernant l' information
   de la Commission et des Etats nombres en vue d' une harmonisation
   éventuelle , pour l' ensemble des Communautés , des mesures
   d'urgence relatives à la protection de l'environnement , ^ la
   Commission a été informée de trois projets de loi concernant
   l' élimination des déchets en général et des déchets toxiques
   et dangereux en particulier.
   ( 1 ) J.O. n° L 194 du 25 juillet 1975 , PP. 39/41 .
   ( 2 ) Directive du Conseil du 16 juin 1975 concernant l' élimination
         des huiles usagées , J.O. n° L 194 du 25 juillet 1975 » P » 23 .
   (3 ) J.O. n° C 9 » du 15 mars 1973 » PP. l/2 .
 ---pagebreak---                                  4
                                                      ENV/75/ 76 - P
Le 8 novembre 1973 » le gouvernement "belge a comrauniquS à la
Commission le texte d' un projet de loi sur les déchets toxiques ,
le texte d' un projet de loi sur les déchets toxiques .    Le 11
février -1974 » la Commission a été informée d'un projet de loi frange.',
çaise relative à l' élimination des déchets et à la récupération des
matériaux et , le 31 octobre 1975 » d'un projet de loi néerlandaise
sur les déchets d' origine chimique et les huiles usagées ( Regelen
inzake chemische afvalstoffen en afgewerkte olie - wet chemische
afvplstoffen). '      ,        ■
La loi belge et la loi française sont respectivement entrées en
vigueur le 22 juillet 1974 et le 15 juillet 1975 »    La loi
néerlandaise a été adoptée pair le Parlement le 11 février 1976 .
En ce qui concerne les autres Etats membres , l' élimination des
déchets toxiques entre dans le cadre de la réglementation
générale en matière de lutte contre la pollution ( Danemark et
Royaume-Uni ) ou des lois de portée générale en matière de
déchets (Allemagne et Italie ). Enfin , dans certains Etats
membres ( Irlande et Luxembourg), il n'y a pratiquement aucune
législation dans ce domaine .
                                                          y
Il convient enfin de mentionner que , dans divers Etats membres , des
réglementations spécifiques sur l' élimination des déchets toxiques
et dangereux sont en voie d.',élaboration ou sont envisagées , mais il
faudra umeertain temps avant qu' elles n' entrent en vigueur .
Il existe donc , dans certains Etats membres , une législation en
matière d' élimination des déchets toxiques et dangereux, La portée
de cette législation , son champ d' application ( ramassage , transport ,
stockage et traitement , etc. ), la forme et les attributions des
diverses organisations de contrSle , les systèmes de financement et
les sanctions relatives aux infraotions diffèrent cependant d' un
Etat membre à l' autre .
 ---pagebreak---                                    5                     EiïV/75/76 - F
La loi "belge susmentionnée ne comporte pas de définition complété du
terme " déchets toxiques", mais spécifie qu' il couvre les produits
 inutilisés ou inutilisables et les déchets résultent d' une activité
industrielle , commerciale , artisanale , agricole ou scientifique ,
dans la mesure où ils sont susceptibles de nuire à l' homme ou à .:
l' environnement .  Ceci permet d' exclure notamment les déchets ména­
gers du champ d' application de ses dispositions .
Un arrêté royal en date du 9 février 1976 dresse une liste détaillée
des déchets toxiques (Arrêté royal portant règlement général sur
les déchets toxiques ).
En vertu de la loi du 22 juillet 1974 f il est interdit d' abandonner
des déchets toxiques , et un certain nombre d' opérations , telles
que l' offre en vente , la vente , l' acquisition , le transfert , le
stockage , la destruction , le traitement , la neutralisation et
l' élimination des déchets toxiques , sont contrôlées gr£ce à un
système d' autorisations. Des arrêtés royaux règlent le transport ,
l' importation  l' exportation et le transit des déchets toxiques.
La loi confère aux gouverneurs des provinces et aux bourgmestres des
communes de vastes pouvoirs pour empêcher que les déchets toxiques
ne portent atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs et
de la population en général .
Quiconque produit des déchets toxiques eBt en principe tenu de
supporter les frais liés aux opérations d' élimination.       En outre ,
il est considéré comme responsable des dommages éventuels qui
seraient occasionnés par ces déchets .
 ---pagebreak---                                    6                   ENV/75/76 - F
Au Danemark , la loi relative à la protection de l' environnement
( Lov. n° 372 du 13 juin 1973 ) énonce un certain nombre de
prescriptions générales en matière de stockage , de tr?itement et
d' élimination des déchets qui s' appliquent aussi ?ux déchets
toxiques et dangereux.    Le traitement et l' élimination des déchets
sont définis comme " des activités susceptibles d' occasionner une
pollution excessive ".   C' est pourquoi , en vertu de 1a. loi
susmentionnée , l' utilisation du sol à ces fins est subordonnée à
l' approbation du conseil départemental .
On relève d' autres dispositions concernant les déchets toxiques
dans la loi relative à la protection de la nature , qui stipule
notamment que les sites destinés au stockage des déchets doivent
être approuvés par une commission du plan de protection de 1 ?,
nature .
Certaines dispositions de la loi relative à l' élimination et au
traitement des huiles et produits chimiques usagés ( Lov n° 178 du
24 mai 1972 ) règlent des aspects spécifiques du problème des
déchets toxiques . En vertu de cette loi , le ministre de
l' environnement peut eTrSter des règles pour le stockage , le
transport et l' élimination de déchets ( toxiques ou non ) résultant
de l' utilisation d' huiles minérales et de produits chimiques , et
il peut obliger quiconque produit des huiles usagées ou des
déchets chimiques à veiller à ce que les déchets soient éliminés
sans porter atteinte à l' homme ou à l' environnement .
 ---pagebreak---                                    7                    E!TV/75/76 ^ F
En France , la loi sasiaentionnée du 15 juillet 1975 réglé les
 opérations d' élimination et de récupération des déchets . Elle
 stipule notamment que quiconque produit ou détient dos déchats
 susceptibles de nuire particulièrement à l' homme ou à l' environne­
ment est tenu de les remettre à un établissement agréé .
Par ailleurs , le système mis en place p?r la loi du 19 décembre
1917 ( loi relative aux établissements dangereux, insalubres ou
 incommodes ) vise certains types de m-nufactures , ateliers , usines ,
magasins et autres établissements industriels ou commerciaux et
s' applique à certaines catégories de déchets et à certaines classes
d' emplacements d' élimination .
Les établissements dont les activités sont , dangereuses , insalubres
malsaines ou bruyantes sont divisés en trois classes , suivant la
gravité des inconvénients inhérents à leur exploitation.       Les
établissements appartenant à la première classe doivent être
situés à l' écart des habitations.    C' est le préfet qui accorde les
autorisations et fixe les distances à respecter , étant entendu que
la question des distances peut faire l' objet d' une décision
judiciaire .   L' exploitation des établissements relevant de la
deuxième classe n' est autorisée qu' à la condition que des mesures
précises so?.ent prises pour prévenir les dangers et les incommodi­
tés . Enfin , les établissements placés dans la troisième classe
ne sont sounis qu' aux prescriptions générales édictées dans l' intérêt
du voisinage ou de la santé publique .     Aucune autorisation n' est
nécessaire ,- mais une déclaration- préalable est requise .
Pour l' ensemble du territoire de la république fédérrle d' Allemagne ,
1 'élimination des déchets est réglée par la loi relative à l' élimi­
nation des déohets ( Gesetz uber die Beseitigung von Abfallen ) du
7 juin 1972 .   Cette loi est mise en oeuvre par les 13nder, qui en
fixent les modalités d' application .
 ---pagebreak---                                    8                     EKV/75/76 - p
Pour l' ensemble du territoire de le répub?, iqv.e féfl?      di j.1 1 emagne ,
 1 'élimine t ion des déchets est réglée p»x la loi relative à
 l 'élimination dos déchets (Gesetz uber die Beseitigong von Abf?'llen)
du 7 juin 1972.
Cette loi est mise en oeuvre par les lander , qui en fixent les
modalités d' application.
Le principe général régissant l' élimination des déchetE visée par
cette loi est de sauvegrrder les intérêts de la population , notamment
contre :
- tout danger pour la sente et le "bien-être de l' homme ;
- tout danger pour les animaux domestiquer et sauvages ;
- toute influence nuisible sur l' eau , le sol et les plantes utiles ;
- toute influence nuisible sur l' environnement qai serait occasion­
    née par la pollution atmosphérique ou le "bruit ;
- toute influence nuisible sur la nature ou par le développement
   régional et urbain ;
- toute atteinte à la sécurité publique .
Laï<eoflet8&CMamost l' exploitation d' installations fixes d' élimina­
tion des déchets sont subordonnées à l' obtention d' un permis.
Ceci suppose que les plans aient été publiés , qu' ils aient fait
l' objet d'une évaluation et qu 'ils aient finalement été approuvés.
Une telle approbation est refusée lorsqu' il y aurait incompatibi­
lité avec les plans d' éliminé t .ion des déchets élaborés p-r les
L'dnder .
Elle est également refusée dons les cas suivents :
- lorsque le bien-être de la . population aurait à en souffrir ;
- lorsqu' il serait impossible d' éviter ou de compenser de façon
    adéquate des empiétements sur les droits de tiers ; , .
i- lorsqu'une telle approbation serait contraire à d' autres disposi­
    tions de la législation.,.
 ---pagebreak---                                      9                    E.W/75/7S - ?
10. Ea Italie » une loi a été adoptée en 1941 en ce qui concerne le
    stockage , le transport et l' élimination des déchets provenant des
    lieux publics, des habitations et des bureaux» Il s' agissait
    d' une mesure de guerre qui visait à peraettre la réutilisation des
    matériaux, fin 1971 » ur!« commission parleaanteire écologique a
    constaté que cette ioi était presque entièrement tombée en
    désuétude . Le contrôle portant sur le traiteraent et 1 * élimination
    des déchets toxiques et dangereux paraît être principalement confié
    aux autorités régionales!
11* Aux Peye-Bag , la loi susmentionnée relative eux déchets chimiques
    et aux huiles usagées (dont seule la section consacrée aux
    déchets chimiques nous intéresse ici ) confère au ministre
    compétent le pouvoir de décider que quiconque détient des déchets
    chimiques »     .
    - est tenu de les traiter, de les treinsfermer ou de les détruire
       sur les lieux où ils sont produits;
    - n' a pas le droit , dans certaine cas, de conserver ces déchets
      pendant une période excédant celle qui est fixée par l' arrêté
      ministériel »
      Cette loi stipule . en outre qu' il est interdit de céder des
      déchets chimiques à in tiers , sauf lorsque ce dernier est
      habilité à stocker , traiter , transformer ou détruire de telles
                                                                  ι
       substances conformément à une autorisation qu' il a reçue»
      Il convient enfin de mentionner «ju'enoore d' autres textes
      législatifs (loi relative aux déchets , loi relative à
       l ( incinération, loi relative à l' énergie nucléaire et loi
      relative aux pesticides ) ont trait au problème des déchets
      toxiques et dangereux.
 ---pagebreak---                                10
                                                    ENV/75/76 - F
Au Royaume-Uni , la principale loi en mrtiere de traitement et
d' élimination des déchets toxiques et dangereux sera, une fois
entrée en vigueur , la loi de 1974 relative à la lutta contre la
pollution (Control of Pollution Actf 1974)» qui est appelée à
abroger la loi de 1972 concernant le' dépôt des déchets toxiques
(Depcsit of Poisonous Waste Act 1972)» Toutefois , il s' agit ici
d'un processus progressif , lié 4 la mise en oeuvre de> la loi
relative à la lutte contre la pollution.    Un très petit nombre
seulement de ses dispositions sont en application , et le
calendrier de mise en oeuvre des autres dispositions est
actuellement à l' étude .                      Λ
La section I de cette nouvelle loi vise le dépôt sur le sol des
déchets en général!
Elle charge le ministre compétent d' identifier comme "déchets
spéoiaux" ceux qu' il considère comme particulièrement dangereux
ou particulièrement difficiles à traiter ou à éliminer»
Le ministre compétent est également habilité à imposer des
contrôles supplémentaires portant sur l' élimination de ces
déchets spéciaux et sur la procédure d' agrément des sites
appropriés.   Ces contr8les consistent dans l' enregistrement
des personnes ou d' établissements produisant de . tels déchets
spéciaux , dans la notification du transport des déchets à
éliminer aux autorités locales et aux autorités compétentes en
matière d' eaux et , pour la plupart des substances toxiques ,
dans l' autorisation des méthodes d' élimination par les
autorités locales ,     ' :  –
Le ministère de l' environnement prépare actuellement des codes
                                                                ι
de bonne pratique pour un certain nombre de déchets toxiques.
Ces codes sont destinés à constituer la base sur laquelle les
autorités locales pourront fonder leurs décisions quant aux
conditions liées à l' implantation et au fonctionnement des
 ---pagebreak---                                       11
                                                            ENV/75/76 - P
etablltablissements procédant à l' élimination des déchets.
                 -                                       .      . *       .·
13.  En Irlande et au Luxembourg , aucune loi globale ne vise le
     traitement ou l' élimination dos déchets toxiques et dangereux , mais
     il existe quelques lois portant sur l' élimination des déchets en géné­
     ral. ' '
                                                                                 \
14»  Il ressort de ce qui précède que , dans certains cas , il existe une
                                                          î
     législation en matière d' élimination des déchets.     Toutefois , dans
     la majorité d' entre "eux , aucune réglementation d' ensemble ne vise
     l'élimination des déchets toxiques et dangereux^ Lorsqu' il existe
     effectivement une législation nationale dont on peut considérer
     qu' elle a trait aux déohets toxiques , ea portée varie ,      La. disparité
     des dispositions applicables ou enwoie d' élaboration dans les
     divers Etats membres pourrait créer des conditions inégales de
     concurrence , notamment en ce sens que les ressortissants de
     certains Etats membres sont tenus de respecter des prescriptions
     plus strictes en matière d' élimination des déchets toxiques et
     dangereux , ce qui serait de nature à affecter directement le
     fonctionnement du marché conraun.    C' est pourquoi la solution du ra
     rapprochement des législations a été retenue en vue d' éviter de
     telles distorsions :    la présente directive se fonde dono sur
     l' article 100 du traité de Rome ,
              '/
            Conformément aux dispositions de l' article 100, le Parlement
                                                                        ι
     européen et le Comité économique et social seront consultes, -
 3,  CCGFLEÎRTÀIIŒS soit LA DIUECTIVS
 1,  La présente proposition vise à définir un champ d' application
     commun aux règles relatives à l' élimination des déchets toxiques
     et dangereux..   Les notions de "déchets toxiques et dangereux" et
     d '"élimination", y sont définies et des obligations sont imposées
     aux Etats membres en vue d' assurer que les opérations d' élimination
     sont effectuées sans mettre en danger la santé de l' homme ou
     porter atteinte à l' environnement .
 ---pagebreak---                                     12                   EW/75/76 - F
  Par ailleurs , les Etats membres sont invités à prendre les mesures
  nécessaires en vue d' encourager le recyclage et la transformation
  des déchets toxiques et l' obtention , à partir de ceux-ci , de
                 «         *           s              1       '
  matières premières et , éventuellement , d' energie .
  Il convient de mentionner que la liste des substances toxiques et
  dangereuses, telle qu' elle est établie dans la présente proposition,
  est le résultat d' études préparatoires effectuées par la Commission,
       .fi
  en coopération aveo des experts nationaux» Il est prévu que cette
  liste pourra être modifiée en fonction du progrès teohnique par un
  comité ad hoc composé de représentants des Etats membres et présidé
  par un représentant de la Commission»                 *■ '
  La directive que les déchets toxiques et dangereux doivent être
  éliminés exclusivement par les installations , entreprises ou
  établissements habilités à le faire , pour leur propre compte et/ou
             ..                                                            •
  pour le compte d1 autrui , par les autorites nationales compétentes,
  La directive prescrit aussi que tout détenteur de déchets toxiques
  auquel une telle autorisation n' a pas été délivrée est tenu de
                                                              t     1 •*
  remettre ces déchets à uns installation dûment autorisée .
                               ι       ''           '
  En vue d' assurer un maximum de coordination au niveau . national et
  communautaire , il est prévu que les autorités nationales compétentes
  élaboreront et tiendront à jour des plan.3 spéciaux pour l' élimi­
  nation des déchets toxiques et dangereux» Les Etats membres
  communiqueront ces - plans à la Commission et établiront , tous les
  trois ans , un rapport sur l' élimination des déchets toxiques et
  dangereux dans leuis pays respectifs, -        ••                 *
  Dans le cadre de . la mise en oeuvre de la présente direotive , la
  Commission pourra élaborer des codes de bonne pratique pour
                                                                 ι.
. l' élimination de déchets toxiques et dangereux particuliers. En
. outre , la Commission fera rapport , tou3 les trois ans , au Conseil et
                                                                         i
  au Parlement européen sur l' application de la présente directive.
 ---pagebreak---                                        13                   ENV/75/76 - F
   '   '■ -PROJET PB DIRECTIVE nu conSEU RE> ATIVE AUX D ^.CHE IS_T 0 X IGUE S. _
  ET DANGEREUX
LE CONSEIL DES CŒ-îMmîAUTES EUHOPSEiraSS ,                     '
          vu la traité instituant la Communauté économique -eiiropéenne-, -et
notamment son article 100,
         vu la proposition de la Commission ,
         vu l' avis du Parlement européen                             - '
          vu l' avis du Comité économique et social ,
          considérant que les réglementations nationales en matière
d' élimination des déchets toxiques et dangereux diffèrent d'un
Etat membre à l' outre , créant ainsi des conditions de concurrence
illégales et , affectant par1 coosè«(uent-.-cM manière <Hrect® le
fonctionnement du narché commun ; qu' il convient donc de procéder,
dans ce domaine , au rapprochement des législations des Etats
membres ;
          considérant que le programme d' action des Communautés euro-
péonnes 'en matière d' environnement ( l ) souligne la nécessité d' actions
oommunautaire s en vue de contrôler l' élimination des déchets toxiques
et dangereux ;
          considérant quje toute réglementation en matière d' élimination des
déchets toxiques et dangereux doit avoir comme objectif essentiel la
protection de la santé de l' homme et la sauvegarde de l' environnement
contre les effets pré judiciables causés pir le remrssage , le stockage
et le dépôt de ces déchets ;                ^
 ( 1 ) JO n° C 112 du 20 décembre 1973/ pages 28 et 29
 ---pagebreak---                                  - 14 -
considérant que pour attemare cet objectif , il est nécessaire de régle­
menter spécifiquement les déchets toxiques et dangereux dont le déten­
teur se défait ou a l' obligation de se défaire en vertu des dispositions
nationales en vigueur , à l' exception des déchets radio-actifs ,. agricoles et
hospitaliers , des cadavres d' animaux , des substances explosives , des
eaux usées , des effluents gazeux et des déchets soumis à une réglementa­
tion communrutaire spécifique ;
considérant qu T il importe de favoriser la récupération des déchets
toxiques et dangereux et l' utilisation des matériaux de récupération ,
en vue de préserver les ressources naturelles ;
consdérant que , pour assurer une protection efficace de l' environnement ,
il y a lieu do prévoir un régime uniforne d' autorisation pour les entre­
prises qui éliminent leurs propres déchets toxiques et dangereux et pour
celles qui éliminent les déchets d 1 autrui ; qu' il convient que les déten­
teurs non autorisés de déchets toxiques et dangereux les remettent
uniquement aux entreprises autorisées ; .
considérant que tout détenteur de déchets toxiques et drngereux qui les
fait éliminer par une entreprise non autorisée devrait être solidairement
responsable avec cette entreprise pour tout dommage que ces déchets
occasionneraient à un tiers ;                -     -
considérant que la partie des ccûts de l' élimination ces déchets toxiques
et dangereux non couverte oar la valorisation des déchets doit être
supportée conformément au principe dit du "pollueur-payeur " ;
 ---pagebreak---                                      . 15
                                                         EW/73/76 _ p
      oonsiderant qu' il y a lieu de prévoir un système de surveillance
de toute personne aui élimine les déchets toxiques et dangereux , .
                                          f -
de tenir à jour les données concernant les opérations d' élimination ,
d' assurer que toute opération effectuée en vue de l' élimination de ces
déchets soit accompagnée d' un formulaire d' identification et d' élaborer
un plan tenant compte Aoutoutes les opérations liées à l' élimination
des déchets j
      considérant que , en vue de coordonner l' action dans ce domaine ,
les Etats membres devraient établir un rapport sur la situation en
matière d' élimination des déchets toxiques et dangereux ;
      considérant que le progrès technique nécessite une adaptation rapide
de la liste des déchets toxiques et dangereux auxquels s' applique " cette
directive ainsi que du formulaire d' identification ; qu' il convient / pour
faciliter la mise en oeuvre de3 mesures nécessaires à cet effet ,
de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les
Etats membres et la Commission au sein d' un Comitâ d 'adaptation «u "
progrès technique de la, présente dir-eotive :
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                              16
                                                                   EW/73/76 - F
Article jbrc:.-.i3r
 Au sens de la présente - diractive , on entend s .
a) par "déchet " : toute substance ou tout objet dont le détenteur se
        défait ou a l' obligation de se défaire en vertu des dispositions
        nationales en vigueur ;                                             - 1 ■
                                                 •             ,         '' " ' \
"b ) par "déchet ' toxique et dangereux" : tout déchet contenant les
        substances ou matières figurant à l' annexe I de la présente
        directive ;
 o ) par "élimination" î                                            .
        - le ramassrvge , le tri , le transportât le traitement
                     . ■ *    des déchets toxiques et dangereux ainsi que
                  leur stockage et leur dépSt Eur ou dans le sol j
     ■ - les opérations de transformation nécessaires à leur réutilisa­
                  tion, à leur récupération ou à leur recyclage,      ■'
 Article 2 '
m ni m m MU i ii i ^ 1
                           '
 font exclus du champ d' application de la présente directive :
 a) les déchets radioactifs ;
"b ) les carcr.sses et les déchets agricoles suivants : matières fécales
        et autres subctances utilisées dans le cads?e do l' exploitation
        agricole ;
 c ) les substances explosives ;
 d) les déchets hospitaliers î
 ---pagebreak---                                         17                   ENV 75/76 - P
 e ) les eaux usées, à l' exception des déchets à l' état liquide j
 f) les effluents gazeux Jmi3 d?ns l' atmosphère ;
 g) les autres déchets soumis à des réglementations communautaires
                      ι
         spécifiques .
 Article 3                                                                      1
" "" " 1   1 11                                                                 t
                                                     •               .          \
 Les Etats membres prennent les mesuras nécessaires pour promouvoir
 la prévention , le recyclage et la transformation des déchets
 toxiques et dangereux , l' obtention à partir de ceux-ci de matières
 premières et éventuellement d' énergie , ainsi que toute autre
 méthode permettant la réutilisation de ces déchets.
 Dans la mesure du possible , il y a lieu d' accorder la, priorité à
 la réutilisation , à la récupération et au recyclage avant toute
 autre méthode de traitement des déchets toxiques et dangereux*
 Article 4
 1.      Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer
         que les déchets toxiques et dangereux seront éliminés sans mettre
         en danger la Ganté de l' homme et sans porter préjudice à l' envi-jn-
         nement   et notamment :
                - sans créer de risque pour l' eau, l' air ou le sol ni pour
                  la faune et la flore ;
                - sans provoquer d' incommodités par l' effet du brui t'ou-ttes
                   odeurs ;
                - sans porter atteinte aux sites et EUX paysages.
 ---pagebreak---                                            13                  ^T/75/7o - F
  2.    Lcer Et"r.Vs ''membros prennent hotainaent les mesures nécessaires pour
        interdira l 'abtJidon, le rejet ou le dépSt incontrôlés de déchets
      , toxiques et dangereux , ainsi que leur cession à des installations ,
   .    entreprises ou établissements non habilités à les éliminer
        conformément aux dispositions de l' article ^ paragraphe 1^
  Article 5
  Le3 Etats nombres établissent ou désignent les autorités compétentes
  chargées , dans une oone déterminée , de planifier , d' organiser ,
  d' autoriser et de superviser les opérations d' élimination des déchets
  toxique 3 et dangereux»
  Article 6
  Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que :
        - les déchets toxiques et dangereux soient séparés des autres
             matières et résidus lors de leur ramassage , de leur transport et
             de leur stockage ;
        - les conteneurs des déchats toxiques et dangereux soient étiquetés
             de façon appropriée et indiquent notamment- la nature , la
             composition et la quantité d<S déchets qu' ils contiennent j
        -    l' identification des déchets toxiques et dangereux reste
           . possible .     ,  .
- Article 7
  1.    Les installations , entreprises ou établissements cpii essurent
        l' élimination de déchets toxiques et dangereux pour leur propre
        compte et/ou pour le oonrpte d' autrui doivent obtenir une autori­
        sation délivrée par les autorités compétentes.
 ---pagebreak---                                             19                ENV/75/ 76 - F
      2,   L' autorisation visee au paragraphe 1 &ise notamment S
                -  les types et les quantités à traiter ;
                -  les proscriptions techniques ;
                -  les précautions à prendre ;
                -  l' étiquetage approprié j
                -  les méthodes d' élimination ;
                -  les indications précises à présenter à toute demande des
                   autorités compétentes,
      3.   Les autorisations peuvent être accordées pour une durée déterminée
           et peuvent être assorties de conditions et de charges#
      Article 8
      Tout détenteur de déchets toxiques et dangereux qui n' est pas titulaire
      d' une autorisation délivrée   du
                                        titre do l 'article 7     ces déchets à la
      disposition des Installations , entreprises ou établisse-»ents visés à
      t' article 7 paragraphe 1 .                                                     .
      Article 9
      ToutLàéijentourr-M^iêchets toxiques et dangereux qui remet ou fait remettre ceux-ci
à une installation, à une entreprise ou à un établissement non autorisés à les
      éliminer au titrede l' article 7 paragraphe 1 est solidairement resporv-
      sàble avec cette installation , cette entreprise ou cet établissement
                                                                       ι
      pour tout dommage que ces déchets occasionneraient à un tiers .
 ---pagebreak---                                        20
                                                             ENV/75/76 - F
Article 10
Les autorités oompétentos veillent à ce que , sous réserve de leurs
capacités de traitement et sans préjudice des dispositions de l' article 4t
les installations , entreprises et établissements visés à l' article 1
paragraphe 1 ne pratiquent aucune discrimination fondée sur la provenance
des déchet si
Article 11
Conformément au principe du "pollueur-payeur", le coût de l' éliminât ion des
déchets toxiques et dangereux , déduction faite de leur valorisation
éventuelle , doit être supporté par :
    -   le détenteur qui remet des déchets à un ramas seur ou à une
        entreprise visée à l' artiole 7     paragraphe 1 , -
    - et/ou les détenteurs antérieurs ou le producteur du produit
        générateur de déchets.
Article 12
l! Les autorités compétentes établissen-t et tiennent à jour des pians spéciaux
    pour l' élimination des déchets toxiques et dangereux.
    Ce » plans portent notamment sur : •                      .
              les centres et sites de traitement spécialisés ï
              les prescriptions techniques ;
              les types et les quantités de déchets à éliminer ;
         -    les personnes habilitées à procéder à l' élimination des
              déchets toxiques et dangereux :
                                          ι
         – .. les méthodes d' élimination.
 ---pagebreak---                                        21                    ENV/75/76 - F
            Us peuvent en outra comporter une estimation des coûts des
                              .1
     opérations d' élimination.
2,   Les Etats membres pubient les plans visés eu paragraphe 1 et les
     communiquent à la Commission.
3i Les Etats membres èt la Commission confrontent les plans en vue
     d' assurer un maximum de coordination au     niveau:   national et
     communautaire , notamment en ce qui concerne leurs effets transfronta­
     liers.
/-rtiole 13
En cas d'urgenoe ou de danger grave , les autorités compétentes peuvent,
après en avoir avisé le détenteur dans toute la mesure du possible ,
ordonner le transfert et , le cas échéant , le traitement des déchets
toxiques et dangereux de nature à constituer une menace pour la
population ou pour l' environnement , en un lieu désigné par oes
mêmes autorités. ,
Article 14
1. Toute personne qui produit ,- détient et/ou élimine des déchets
     toxiques et dangereux doit :
                         . .                    . ν
     - tenir un registre indiquant les types, les caractéristiques
         techniques , les quantités , la qualité , l' origine et la locali­
          sation de ces déchets ainsi que les dates de réception et de
          transfert de ceux-ci ;
     - présenter ces indications à toute demande des autorités corapé-
                1
         tentes.
   1
 2.  Si des dechets toxiques ou dangereux sont transportes au cours des
     opérations d' élimination, ils doivent être accompagnés du formulaire
 ---pagebreak---                                        22                   EIÏY/75/76 - P
    à* îdfiirfcifîcEition figurant à t' annexe H.
3*  Les pièces justificatives de l' excécution des opérations d' élimina­
    tion sont conservées pendant cinq ans au moins .
Article 15
1. Quiconque produit , détient et/ou élimine des déchets toxiques et
    dangereux ost soumis , à tout moment , au contrôle et à la surveillance
    des autorités compétentes afin que soit assuré le respect des dispositions
    adoptées en application de la présente directive ainsi que des
    conditions prévues par toute autorisation.
2* Les installât ion3j entreprises ou établissements concernés
    accordent libre accès aux agents des autorités compétentes en
    vue de leur permettre de procéder, en matière de déchets , à tous
          examens , contrôles , enquêtes ou prélèvements d' échantillons
    et de recueillir toutes informations qu' ils estiment nécessaires "
    pour l' accomplissement <*e leur tâche , dans la mesure où de telles
     opérations sont indispensables à l' élimination des déchets.
          /
        /
Article 16
1.  Tous les trois ans , et pour la première fois dix-huit mois après
    la notification de la présente directive , les Etats membres
    établissent un rapport sur la situation concernant l' élimination
    des déchets toxiques et dangereux dans leur pays respectif et le
    transmettent à la Commission ^                le communique aux autres
    Etats membres.
2.  La Commission fait rapport tous les trois ans au Conseil et au parlement
                                                                  >
    européen         sur l' application de la présente directive. ■ •
 ---pagebreak---                                         - 23 -                 ENV / 75 / 76 - F
Article     17
Les Annexes font partie intégrante de la présente directive .
                                         \
Artiçle_18
1 . Les modifications nécessaires pour adapter les annexes de la présente
    directive au progrès technique seront adaptées conformément à la procé­
    dure visée à l' article 20 .
2 . En adaptant l' annexes I au progrès technique , il sera tenu compte du
    danger immédiat ou à terme que d' autres déchets présentent pour l' homme
    et l' environnement en raison de leur toxicité , de leur persistance , de
    leurs caractéristiques de bioaccumulation , de leur structure physique
    et chimique et / ou de leur quantité .
ArtiçJLe_19
1 . It est institué Un comité pour l' adaptation au progrès technique de la
    présente directive , ci-après dénommé " Comité ", qui est composé de repré­
    sentants des Etats membres et présidé par un représentant de la Commis­
    sion .
2 . Le Comité établit son règlement intérieur .
Artiçle_20
1 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
    article , le comité est saisi     par son président , soit à l' initiative de
    celui-ci , soit à la demande du représentant d' un Etat membre .
2 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures
    à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai          que le
    président peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause .
    Il se prononce à la majorité de 41 voix , les voix des Etats membres étant
    affectées de la pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité .
    Le président ne prend pas part au vote .
3 . a ) La Comnission arrête les mesures envisagées lorsqu' elles sont con­
        formes à l' avis du comité .
    b ) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l' avis du
        Comité , ou si aucun avis n' a été émis , la Commission soumet sans
        au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil
        statue à la majorité qualifiée .
    c ) Si , à l' expiration d' un délai de trois mois à compter de la saisine du
        Conseil , celui-ci n' a pas statué , les mesures proposées sont arrêtées
        par La Commission .
 ---pagebreak---                                     24
                                                        ENV/75/76 - F
Article 21
       /                                                               ..
Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente , directive dans un délai de cHx huit mois à
compter de sa notification et en informent immédiatement la ;
Commission»
Article 22                                                    '    '    '
Les Etats membres communiçpient à la Commission la texte des disposi- ■
tions essentielles de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine
régi par la présente directive .
Article 23
Les Etats membres sont destinataires de la présente direcrive »
Fait à Bruxelles , le ...                         Par le Conseil
                                                  Le président
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                                   Annexe I
Substances ou matières toxicrues et dangereuses
              L'arsenic et ses composes
              Le mercure et ses composés
              Le cadmium et ses composés
              Le thallium et ses composés
              Le béryllium et ses composés
              Le chrome (Cr VI )
              Le plomb et ses composés
              L'antimoine et ses composés
              Les phénols
              Les cyanures , â l'exclusion des ferro- et ferricyanures
              Les isocyanates
              Les dérivés organiques halogénés , â l'exclusion des matières
              polymérisées inertes et des autres substances visées â
              d'autres points de la présente liste ou visées par d'autres
              directives .
              Les solvants chlorurés
              Les solvants aromatiques
              Les biocides et les substances phytopharmaceutiques
              Les produits â base de goudron
              Les dérivés pharmaceutiques
              Les peroxydes , chlorates et azotures
              Les éthers
              Les substances de laboratoire .
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                                               âi^§X§_I_<suite )
8. Les substances ou matières suivantes ne sont pas cependant inclues pour autant
   •qprJ^ll-es* -n't ai'eïit - pas • été ^eontanmréeg-par' coIïhe figurant* "dans la liste
    reproduite BOUS A :
                        Les roches , par exemple le "basalte , le gravier , le marbre ,
                         la marne , l'ardoise et les anhydrides ;
                        Les terres , par exemple le sable et l'argile ;
                        Les matières céramiques , par exemple la poterie , la
                        porcelaine et la brique ;
                          !
                        Les produits émaillés ; ■
                        Les produits de verre ;
                        Les matières ou produits végétaux, par exemple l'herbe , la
                         paille, le bois , les feuillages , les légumes et les fruits ;
                        Les matériaux de construction et ferrailles ;
                        Le papier et le carton.
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                                  Annexe II
Formulaire d' identification
                          2.                   3.             4\
Nature des déchets        Composition         "Volume         Masse
                                         ( en m)         ( en t )
                          6.                '  7.
ITom et adresse du        Nom et adresse       Fom et adresse de l' éliminateur
producteur des .    _ ; . des détenteurs       final des déchets
déchets                   successifs des
                       '  déchets (y inclus
                          les transporteurs )
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                                                          SNV/75/76-F
                                  FICHE FINANCIERE
Annexée à la "Proposition de directive du Conseil relative aux déchets
                           toxiques et dangereux "
1 . Ligne budgétaire concernée : article budgétaire 2^1        -     ■
2 . Intitulé de la ligne budgétair e :        Comités
3 . Base .juridique : Proposition en élaboration dans les services .
b . Description , objectifs et .justification de l' action ? -
     L' objet de cette propooition do directive concerne l' établissement ,
     par les Etats membres selon certaines modalités , d' un système de con-
                                                                        ι
 . . troles destinés à assurer que les opérations d' élimination des déchets
     toxiques et dangereux sont effectuées sans porter préjudice à la santé
     de l' homme et à l' environnement . La directive établit le principe selon
     lequel l' élimination des déchets toxiques et dangereux doit être sub­
     ordonnée. à la délivrance préalable d' une autorisation de la part des
     autorités nationales compétentes . La notion de "déchets toxiques' et
     dangereux" est définie et une liste des substances particulièrement
     nocivea est annexée à la directive . ( Annexe I ). Il est aussi i établi
     un formulaire d' identification des déchets toxiques . C' est pour adapter
     au progrès technique ces deux annexes que la directive propose d' insti­
     tuer un Comité ad hoc .
5. Crédits : Année 1977
     Article 251 - Réunions du Comité
     Séances :        2
     Participabts î 19 (2 experts gouvernementaux par pays membre , 1 représen­
                            tant de la Commission )
     Frais :   ( 115.200 x 3 ) + 8,9 % - 376,257 FB
               (2 exp.gov.-       ( taux d *
                 verment .        inflation
                 par pays )       à prévoir )
                                         =   7-525 U.C.
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Crédita a inecrire dnns les budgets futur ?;
Il s ; agit d instituer des tâches et un organe à caractère permanent »
Il importe donc de prévoir , pour les budgets futurs des crédits
annuels correspondants aux prévisions pour 1977 »