CELEX: 62011CN0123
Language: fr
Date: 2011-03-09 00:00:00
Title: Affaire C-123/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 9 mars 2011 — A Oy

14.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 9 mars 2011 — A Oy
   (Affaire C-123/11)
   2011/C 145/24
   Langue de procédure: le finnois
   
      Juridiction de renvoi
   
   le korkein hallinto-oikeus (Finlande).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: A Oy.
   
      Autres parties intéressées: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö et Valtiovarainministeriö
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les articles 49 TFUE et 54 TFUE exigent-ils qu’une société absorbante puisse, dans son imposition, déduire les pertes résultant d’une activité exercée, pendant les années qui ont précédé la fusion, dans un autre État membre par la société absorbée, qui y était établie, dès lors que la société absorbante ne dispose pas d’un établissement fixe dans l’État de résidence de la société absorbée et que les règles nationales autorisent une société absorbante à déduire les pertes d’une société absorbée si celle-ci est une société nationale ou si les pertes sont nées dans un établissement fixe situé sur le territoire national ?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question, les articles 49 TFUE et 54 TFUE ont-ils une incidence sur le point de savoir si le montant de la perte déductible doit être calculé selon la législation fiscale de l’État de résidence de la société absorbante ou s’il convient de considérer comme des pertes déductibles les pertes subies par la société absorbée dans son État de résidence et consolidées selon la législation de cet État ?