CELEX: 62015CN0115
Language: fr
Date: 2015-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-115/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 6 mars 2015 — Secretary of State for the Home Department/NA

26.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 6 mars 2015 — Secretary of State for the Home Department/NA
   (Affaire C-115/15)
   (2015/C 171/24)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Secretary of State for the Home Department
   
      Partie défenderesse: NA
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le ressortissant d’un pays tiers ex-conjoint d’un citoyen de l’Union doit-il être en mesure de montrer que son ancien conjoint exerçait les droits tirés des traités dans l’État membre d’accueil au moment du divorce afin de conserver un droit de séjour au titre de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE (1)?
            
         
               2)
            
            
               Un citoyen de l’Union bénéficie-t-il en droit de l’Union d’un droit de séjour dans un État membre d’accueil au titre des articles 20 et 21 TFUE lorsque le seul État de l’Union dans lequel ce citoyen est en droit de résider est l’État dont il a la nationalité, mais qu’il a été judiciairement constaté par une juridiction compétente que son éloignement de l’État membre d’accueil vers l’État dont il a la nationalité se ferait en violation des droits qu’il tire de l’article 8 de la CSDHLF et de l’article 7 de la Charte?
            
         
               3)
            
            
               Si le citoyen de l’Union concerné au 2) ci-dessus est un enfant, le parent ayant la garde exclusive de cet enfant dispose-t-il d’un droit dérivé de séjour dans l’État membre d’accueil dans l’hypothèse dans laquelle l’enfant devrait accompagner le parent lors de l’éloignement de celui-ci de l’État membre d’accueil?
            
         
               4)
            
            
               Un enfant a-t-il le droit de résider dans l’État membre d’accueil conformément à l’article 12 du règlement 1612/68/CEE (2) (à présent article 10 du règlement 492/2011/UE (3)) si le citoyen de l’Union parent de l’enfant a cessé de résider dans cet État membre d’accueil avant que l’enfant n’y commence sa scolarité?
            
         
      (1)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, JO L 158, p. 77.
   
      (2)  Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, JO L 257, p. 2.
   
      (3)  Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, JO L 141, p. 1.