CELEX: 11957E/PRO/PRI/21
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CHAPITRE 7: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 21

Avis juridique important

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11957E/PRO/PRI/21

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CHAPITRE 7: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 21  

++++ARTICLE 21  LE PRESENT PROTOCOLE S'APPLIQUE EGALEMENT A LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT, AUX MEMBRES DE SES ORGANES, A SON PERSONNEL, ET AUX REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES QUI PARTICIPENT A SES TRAVAUX SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE CELLE-CI .  LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT SERA, EN OUTRE, EXONEREE DE TOUTE IMPOSITION FISCALE ET PARAFISCALE A L'OCCASION DE SA CREATION ET DES AUGMENTATIONS DE SON CAPITAL AINSI QUE DES FORMALITES DIVERSES QUE CES OPERATIONS POURRONT COMPORTER DANS L'ETAT DU SIEGE . DE MEME SA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION N'ENTRAINERONT AUCUNE PERCEPTION . ENFIN, L'ACTIVITE DE LA BANQUE ET DE SES ORGANES, S'EXERCANT DANS LES CONDITIONS STATUTAIRES, NE DONNERA PAS LIEU A L'APPLICATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES .