CELEX: 62011TJ0615
Language: fr
Date: 2014-09-26
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014.#Royal Scandinavian Casino Århus I/S contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Jeux en ligne – Instauration au Danemark de taxes moins élevées pour les jeux en ligne que pour les casinos et salles de jeux – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide destinée à faciliter le développement de certaines activités – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité.#Affaire T-615/11.