CELEX: C2003/019/11
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 décembre 2002 dans l'affaire C-174/01: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg ("Manquement d'État — Gestion des déchets — Article 11, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 96/59/CE, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT)")

C 19/6                    FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                           25.1.2003
                        ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                 (cinquième chambre)
                         (cinquième chambre)
                                                                                                  du 5 décembre 2002
                        du 12 décembre 2002
                                                                          dans l’affaire C-174/01: Commission des Communautés
                                                                              européennes contre Grand-duché de Luxembourg ( 1)
dans l’affaire C-5/01: Royaume de Belgique contre Com-
          mission des Communautés européennes (1)
                                                                          («Manquement d’État — Gestion des déchets — Article
                                                                          11, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 96/59/CE,
                                                                          concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des
(«Traité CECA — Aides accordées par les États membres —                                  polychloroterphényles (PCB et PCT)»)
Annulation de la décision 2001/198/CECA de la Commis-
sion, du 15 novembre 2000, concernant l’aide d’État mise à
exécution par la Belgique en faveur de l’entreprise sidérurgi-                                       (2003/C 19/11)
                     que Cockerill Sambre SA»)
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
                              (2003/C 19/10)
                                                                          Dans l’affaire C-174/01, Commission des Communautés euro-
                   (Langue de procédure: le français)                     péennes (agents: M. H. Støvlbaek et Mme J. Adda) contre Grand-
                                                                          duché de Luxembourg (agent: M. J. Falz), ayant pour objet
                                                                          de faire constater que, en omettant d’établir un plan de
                                                                          décontamination et/ou d’élimination des appareils inventoriés
                                                                          et des polychlorobiphényles qu’ils contiennent conformément
                                                                          aux exigences de l’article 11 de la directive 96/59/CE du
                                                                          Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l’élimination des
Dans l’affaire C-5/01, Royaume de Belgique (agent:
                                                                          polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et
M me A. Snoecx, assistée de M es L. Levi, G. Vandersanden et J.-
                                                                          PCT) (JO L 243, p. 31), le grand-duché de Luxembourg a
M. de Backer, avocats) contre Commission des Communautés
                                                                          manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
européennes (agent: M. G. Rozet) ayant pour objet l’annulation
                                                                          directive, la Cour (cinquième chambre), composée de M.
de la décision 2001/198/CECA de la Commission, du
                                                                          D. A. O. Edward, faisant fonction de président de la cinquième
15 novembre 2000, concernant l’aide d’État mise à exécution
                                                                          chambre, MM. A. La Pergola (rapporteur), P. Jann, S. von Bahr
par la Belgique en faveur de l’entreprise sidérurgique Cockerill
                                                                          et A. Rosas, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,
Sambre SA (JO 2001, L 71, p. 23), la Cour (cinquième
                                                                          greffier: M. R. Grass, a rendu le 5 décembre 2002 un arrêt
chambre), composée de M. M. Wathelet, président de chambre,
                                                                          dont le dispositif est le suivant:
MM. C. W. A Timmermans, D. A. O. Edward (rapporteur),
P. Jann et S. von Bahr, juges, avocat général: Mme C. Stix-
Hackl, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu
le 12 décembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:           1)     En omettant d’établir un plan de décontamination et/ou
                                                                                 d’élimination des appareils inventoriés et des polychlorobiphény-
                                                                                 les qu’ils contiennent conformément aux exigences de l’ar-
                                                                                 ticle 11, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 96/59/CE
1)     Le recours est rejeté.                                                    du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l’élimination
                                                                                 des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et
                                                                                 PCT), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations
                                                                                 qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)     Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
                                                                          2)     Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
( 1) JO C 61 du 24.02.2001.
                                                                          (1 ) JO C 173 du 16.6.2001.