CELEX: 31999R0707
Language: fr
Date: 1999-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 707/1999 de la Commission, du 31 mars 1999, modifiant le règlement (CE) n° 514/1999 relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinés à être exportées vers certains pays tiers

Avis juridique important

|

31999R0707

Règlement (CE) n° 707/1999 de la Commission, du 31 mars 1999, modifiant le règlement (CE) n° 514/1999 relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinés à être exportées vers certains pays tiers  

Journal officiel n° L 089 du 01/04/1999 p. 0044 - 0045

RÈGLEMENT (CE) N° 707/1999 DE LA COMMISSIONdu 31 mars 1999modifiant le règlement (CE) n° 514/1999 relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinés à être exportées vers certains pays tiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,considérant que le règlement (CE) n° 514/1999 de la Commission(3), prévoit une vente de stocks d'intervention détenus par certains organismes d'intervention; que les quantités et les prix prévus dans ledit règlement doivent être modifiés pour tenir compte des stocks déjà vendus;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 514/1999 est modifié comme suit:1) À l'article 1er:le deuxième tiret est remplacé par:"- 8000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention allemand,."2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 31 mars 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.(3) JO L 61 du 10.3.1999, p. 3.ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA"«ANEXO I/BILAG I/ANHANG I/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι/ANNEX I/ANNEXE I/ALLEGATO I/BIJLAGE I/ANEXO I/LIITE I/BILAGA I>TABLE>"