CELEX: 32013D0123
Language: fr
Date: 2013-02-26 00:00:00
Title: 2013/123/UE: Décision d’exécution de la Commission du 26 février 2013 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» , du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2013) 981]

9.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 67/20
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 26 février 2013
   écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
   [notifiée sous le numéro C(2013) 981]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
   (2013/123/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l’Union européenne peuvent être financées.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge pas les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 15 octobre 2012 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l’annexe sont écartées du financement de l’Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne.
   Article 2
   Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 février 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Dacian CIOLOȘ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  Exercice financier
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Monnaie
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     POSTE BUDGÉTAIRE: 6701
                     
                  
               
            
                  BE
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –93 217,10
               
               
                  0,00
               
               
                  –93 217,10
               
            
                  BE
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  152,33
               
               
                  0,00
               
               
                  152,33
               
            
                  BE
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 869 463,15
               
               
                  0,00
               
               
                  – 869 463,15
               
            
                  BE
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  4,89
               
               
                  0,00
               
               
                  4,89
               
            
                  BE
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  252,09
               
               
                  0,00
               
               
                  252,09
               
            
                  BE
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 481 485,19
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 481 485,19
               
            
                  BE
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  28,08
               
               
                  0,00
               
               
                  28,08
               
            
                  BE
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  19,78
               
               
                  0,00
               
               
                  19,78
               
            
                  BE
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  49,34
               
               
                  0,00
               
               
                  49,34
               
            
                  BE
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –70,55
               
               
                  0,00
               
               
                  –70,55
               
            
                  TOTAL BE
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 443 729,48
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 443 729,48
               
            
                  CY
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2011
               
               
                  Dépassement des plafonds
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –26,69
               
               
                  –26,69
               
               
                  0,00
               
            
                  TOTAL CY
               
               
                  EUR
               
               
                  –26,69
               
               
                  –26,69
               
               
                  0,00
               
            
                  CZ
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 985 525,73
               
               
                  0,00
               
               
                  – 985 525,73
               
            
                  CZ
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 355,61
               
               
                  0,00
               
               
                  – 355,61
               
            
                  CZ
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 901 569,16
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 901 569,16
               
            
                  CZ
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –19,89
               
               
                  0,00
               
               
                  –19,89
               
            
                  CZ
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 546,95
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 546,95
               
            
                  CZ
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 366 879,57
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 366 879,57
               
            
                  TOTAL CZ
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 255 896,91
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 255 896,91
               
            
                  DK
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2011
               
               
                  Déficiences dans un cas de recouvrement de créances
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  DKK
               
               
                  – 142 645,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 142 645,00
               
            
                  TOTAL DK
               
               
                  DKK
               
               
                  – 142 645,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 142 645,00
               
            
                  ES
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Non-inclusion de la superficie fourragère dans le calcul de la surface /des montants de référence
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 969 526,34
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 969 526,34
               
            
                  ES
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Déficiences dans l'allocation en provenance de la réserve nationale pour les investissements dans le secteur de l'olive
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 435 445,92
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 435 445,92
               
            
                  ES
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Déficiences dans le calcul des droits au paiement pour la prime aux bovins
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 718 490,48
               
               
                  0,00
               
               
                  – 718 490,48
               
            
                  ES
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Application incorrecte de la clause relative aux circonstances exceptionnelles dans le secteur du sucre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 107 390,07
               
               
                  0,00
               
               
                  – 107 390,07
               
            
                  ES
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Non-inclusion de la superficie fourragère dans le calcul de la surface /des montants de référence
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 140 711,78
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 140 711,78
               
            
                  ES
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Déficiences dans l'allocation en provenance de la réserve nationale pour les investissements dans le secteur de l'olive
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 441 201,28
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 441 201,28
               
            
                  ES
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Déficiences dans le calcul des droits au paiement pour la prime aux bovins
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 721 414,45
               
               
                  0,00
               
               
                  – 721 414,45
               
            
                  ES
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Application incorrecte de la clause relative aux circonstances exceptionnelles dans le secteur du sucre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 136 846,50
               
               
                  0,00
               
               
                  – 136 846,50
               
            
                  ES
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Déficiences dans l'allocation en provenance de la réserve nationale pour les investissements dans le secteur de l'olive
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 453 007,15
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 453 007,15
               
            
                  ES
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Non-inclusion de la superficie fourragère dans le calcul de la surface /des montants de référence
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 060 486,51
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 060 486,51
               
            
                  ES
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Déficiences dans le calcul des droits au paiement pour la prime aux bovins
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 687 715,79
               
               
                  0,00
               
               
                  – 687 715,79
               
            
                  ES
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Application incorrecte de la clause relative aux circonstances exceptionnelles dans le secteur du sucre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 157 667,86
               
               
                  0,00
               
               
                  – 157 667,86
               
            
                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Hors annexe I
               
               
                  2002
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 451 439,06
               
               
                  0,00
               
               
                  – 451 439,06
               
            
                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Hors annexe I
               
               
                  2002
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 255 792,17
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 255 792,17
               
            
                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Hors annexe I
               
               
                  2003
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 625 835,59
               
               
                  0,00
               
               
                  – 625 835,59
               
            
                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Hors annexe I
               
               
                  2003
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 283 466,31
               
               
                  0,00
               
               
                  – 283 466,31
               
            
                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Hors annexe I
               
               
                  2003
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 637 325,71
               
               
                  0,00
               
               
                  – 637 325,71
               
            
                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Hors annexe I
               
               
                  2003
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
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                  –10 428 368,99
               
            
                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Hors annexe I
               
               
                  2004
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
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                  – 543 032,76
               
            
                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Hors annexe I
               
               
                  2004
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
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                  – 612 356,11
               
            
                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Hors annexe I
               
               
                  2004
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
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                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Hors annexe I
               
               
                  2004
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
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                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Hors annexe I
               
               
                  2004
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 637 325,72
               
               
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                  – 637 325,72
               
            
                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Hors annexe I
               
               
                  2004
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
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                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Hors annexe I
               
               
                  2005
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
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                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Hors annexe I
               
               
                  2005
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
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                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Hors annexe I
               
               
                  2005
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
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                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Autres
               
               
                  2005
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
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                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Hors annexe I
               
               
                  2005
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
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                  –73 612,22
               
            
                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Hors annexe I
               
               
                  2005
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00 %
               
               
                  EUR
               
               
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                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Hors annexe I
               
               
                  2005
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
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                  –1 303 546,06
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 303 546,06
               
            
                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Hors annexe I
               
               
                  2006
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
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                  – 114 829,31
               
            
                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation – animaux vivants
               
               
                  2006
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
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                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Autres
               
               
                  2006
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
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                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation — sucre et isoglucose
               
               
                  2006
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
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                  EUR
               
               
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                  Restitutions à l'exportation – Hors annexe I
               
               
                  2006
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
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                  –1 792,30
               
               
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                  Restitutions à l'exportation – Autres
               
               
                  2006
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
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                  Restitutions à l'exportation – Autres
               
               
                  2006
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
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                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Autres
               
               
                  2007
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
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                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Hors annexe I
               
               
                  2007
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
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                  Restitutions à l'exportation — sucre et isoglucose
               
               
                  2007
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
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                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Autres
               
               
                  2007
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
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                  Restitutions à l'exportation – Hors annexe I
               
               
                  2007
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
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                  Restitutions à l'exportation – Hors annexe I
               
               
                  2008
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –47 777,24
               
               
                  0,00
               
               
                  –47 777,24
               
            
                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Autres
               
               
                  2008
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 191 108,96
               
               
                  0,00
               
               
                  – 191 108,96
               
            
                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation — sucre et isoglucose
               
               
                  2008
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 310 869,70
               
               
                  0,00
               
               
                  – 310 869,70
               
            
                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Autres
               
               
                  2008
               
               
                  Contrôles ex ante insuffisants concernant la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 043,65
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 043,65
               
            
                  ES
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2007
               
               
                  Remboursement résultant de la rectification du tableau de l'annexe III pour l'exercice financier 2006
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  1 998 905,54
               
               
                  0,00
               
               
                  1 998 905,54
               
            
                  ES
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesse dans la procédure de recouvrement d'une créance
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 214 008,50
               
               
                  0,00
               
               
                  – 214 008,50
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 049 444,68
               
               
                  – 470,83
               
               
                  –2 048 973,85
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 678,62
               
               
                  0,00
               
               
                  –9 678,62
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  41,87
               
               
                  0,00
               
               
                  41,87
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 385 343,30
               
               
                  – 387,58
               
               
                  –4 384 955,72
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  181,89
               
               
                  0,00
               
               
                  181,89
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 017,65
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 017,65
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  0,84
               
               
                  0,00
               
               
                  0,84
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –35 502,66
               
               
                  –2,94
               
               
                  –35 499,72
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  50,65
               
               
                  0,00
               
               
                  50,65
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 196,12
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 196,12
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  30,80
               
               
                  0,00
               
               
                  30,80
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  1 BCAE manquante, faiblesses dans l'efficacité des contrôles et dans l'application de la réduction, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 229,56
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 229,56
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  1 BCAE manquante, efficacité des contrôles, application de la réduction, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  256,70
               
               
                  0,00
               
               
                  256,70
               
            
                  TOTAL ES
               
               
                  EUR
               
               
                  –61 327 066,88
               
               
                  – 861,35
               
               
                  –61 326 205,53
               
            
                  FI
               
               
                  Apurement des comptes – Apurement financier
               
               
                  2009
               
               
                  Erreurs décelées au cours de la procédure de certification pour l'exercice financier 2009 dans la population FEAGA
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –64 880,77
               
               
                  0,00
               
               
                  –64 880,77
               
            
                  TOTAL FI
               
               
                  EUR
               
               
                  –64 880,77
               
               
                  0,00
               
               
                  –64 880,77
               
            
                  FR
               
               
                  Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2011
               
               
                  Paiements tardifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 138 405,90
               
               
                  – 138 405,90
               
               
                  0,00
               
            
                  FR
               
               
                  Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2011
               
               
                  Paiements tardifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 233 451,34
               
               
                  –1 233 451,34
               
               
                  0,00
               
            
                  FR
               
               
                  Certification
               
               
                  2008
               
               
                  Dépenses non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 108 312,83
               
               
                  0,00
               
               
                  – 108 312,83
               
            
                  FR
               
               
                  Autres aides directes - secteur de la viande ovine et caprine
               
               
                  2007
               
               
                  Registre d'exploitation non conforme, absence de vérification de l'exactitude des inscriptions dans le registre, actualisation du registre postérieure au contrôle sur place, non-conformité de la base de données informatique
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 552 358,26
               
               
                  –9 314,14
               
               
                  –1 543 044,12
               
            
                  FR
               
               
                  Autres aides directes - secteur de la viande ovine et caprine
               
               
                  2008
               
               
                  Registre d'exploitation non conforme, absence de vérification de l'exactitude des inscriptions dans le registre, actualisation du registre postérieure au contrôle sur place, non-conformité de la base de données informatique
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 492 340,47
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 492 340,47
               
            
                  FR
               
               
                  Autres aides directes - secteur de la viande ovine et caprine
               
               
                  2009
               
               
                  Registre d'exploitation non conforme, absence de vérification de l'exactitude des inscriptions dans le registre, actualisation du registre postérieure au contrôle sur place, non-conformité de la base de données informatique
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 429 479,12
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 429 479,12
               
            
                  FR
               
               
                  Autres aides directes - secteur de la viande ovine et caprine
               
               
                  2010
               
               
                  Registre d'exploitation non conforme, absence de vérification de l'exactitude des inscriptions dans le registre, actualisation du registre postérieure au contrôle sur place, non-conformité de la base de données informatique
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 109,82
               
               
                  0,00
               
               
                  – 109,82
               
            
                  TOTAL FR
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 954 457,74
               
               
                  –1 381 171,38
               
               
                  –4 573 286,36
               
            
                  GB
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –27 569 252,08
               
               
                  –11 938 317,64
               
               
                  –15 630 934,44
               
            
                  GB
               
               
                  Autres aides directes — cultures énergétiques
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –99 998,30
               
               
                  0,00
               
               
                  –99 998,30
               
            
                  GB
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –88 938,90
               
               
                  0,00
               
               
                  –88 938,90
               
            
                  GB
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 107 725,59
               
               
                  –0,00
               
               
                  – 107 725,59
               
            
                  GB
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –41 109 525,75
               
               
                  0,00
               
               
                  –41 109 525,75
               
            
                  GB
               
               
                  Autres aides directes — cultures énergétiques
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –31 594,40
               
               
                  0,00
               
               
                  –31 594,40
               
            
                  GB
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –41 490 749,02
               
               
                  0,00
               
               
                  –41 490 749,02
               
            
                  GB
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 174 763,24
               
               
                  0,00
               
               
                  – 174 763,24
               
            
                  GB
               
               
                  Autres aides directes — cultures énergétiques
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –63 023,44
               
               
                  0,00
               
               
                  –63 023,44
               
            
                  GB
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant les contrôles sur place, les paiements et les sanctions
               
               
                  EXTRAPOLATED
               
               
                  5,19 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –16 513 582,57
               
               
                  –1 954 694,52
               
               
                  –14 558 888,05
               
            
                  GB
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2011
               
               
                  Déficiences dans un cas de recouvrement de créances
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  GBP
               
               
                  –1 452 109,17
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 452 109,17
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Système de sanctions clément, année 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –73 257,36
               
               
                  0,00
               
               
                  –73 257,36
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Système de sanctions clément, année 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 064,43
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 064,43
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Système de sanctions clément, année 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 643 405,41
               
               
                  – 700,40
               
               
                  –1 642 705,01
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Exigences minimales applicables aux engrais et à la protection phytosanitaire et une ERMG non contrôlées d'une manière adéquate, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 642 321,16
               
               
                  0,00
               
               
                  – 642 321,16
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Système de sanctions clément, année 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 521,54
               
               
                  0,00
               
               
                  – 521,54
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Système de sanctions clément, année 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 359,10
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 359,10
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Exigences minimales applicables aux engrais et à la protection phytosanitaire et une ERMG non contrôlées d'une manière adéquate, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 712,31
               
               
                  0,00
               
               
                  – 712,31
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Système de sanctions clément, année 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 536,91
               
               
                  0,00
               
               
                  – 536,91
               
            
                  TOTAL GB
               
               
                  GBP
               
               
                  –1 452 109,17
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 452 109,17
               
            
                  TOTAL GB
               
               
                  EUR
               
               
                  – 129 619 331,51
               
               
                  –13 893 712,56
               
               
                  – 115 725 618,95
               
            
                  GR
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2010
               
               
                  Dépassement des plafonds
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 048 593,82
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 048 593,82
               
            
                  GR
               
               
                  Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2010
               
               
                  Retards de paiements
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –11 217,98
               
               
                  –11 217,98
               
               
                  0,00
               
            
                  GR
               
               
                  Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2010
               
               
                  Retards de paiements
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 148 947,18
               
               
                  – 375 753,63
               
               
                  – 773 193,55
               
            
                  GR
               
               
                  Aide alimentaire dans la Communauté
               
               
                  2006
               
               
                  Frais de stockage public indûment versés
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –58 833,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –58 833,00
               
            
                  GR
               
               
                  Stockage public- Riz
               
               
                  2006
               
               
                  Frais de stockage public indûment versés
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 369 174,82
               
               
                  0,00
               
               
                  – 369 174,82
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes - article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - uniquement ovins et bovins
               
               
                  2007
               
               
                  Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 016 633,47
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 016 633,47
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes - article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - uniquement ovins et bovins
               
               
                  2007
               
               
                  Changement des critères d'admissibilité après la fin de l'année de demande 2006
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 246 345,92
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 246 345,92
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — excepté ovins et bovins
               
               
                  2007
               
               
                  Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 358 518,51
               
               
                  0,00
               
               
                  – 358 518,51
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes - article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - uniquement ovins et bovins
               
               
                  2008
               
               
                  Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 125 128,34
               
               
                  0,00
               
               
                  – 125 128,34
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes - article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - uniquement ovins et bovins
               
               
                  2008
               
               
                  Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 567 077,51
               
               
                  0,00
               
               
                  – 567 077,51
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — excepté ovins et bovins
               
               
                  2008
               
               
                  Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 339 319,37
               
               
                  0,00
               
               
                  – 339 319,37
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — excepté les ovins et bovins
               
               
                  2008
               
               
                  Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  12,58
               
               
                  0,00
               
               
                  12,58
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes - article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - uniquement ovins et bovins
               
               
                  2009
               
               
                  Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –23 367,16
               
               
                  0,00
               
               
                  –23 367,16
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — excepté ovins et bovins
               
               
                  2009
               
               
                  Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 743,31
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 743,31
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes - article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - uniquement ovins et bovins
               
               
                  2009
               
               
                  Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  1 998,07
               
               
                  0,00
               
               
                  1 998,07
               
            
                  GR
               
               
                  Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — excepté ovins et bovins
               
               
                  2009
               
               
                  Période sans contrôle, faiblesses dans la détermination des critères d'admissibilité, dans l'analyse des risques et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 066,26
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 066,26
               
            
                  TOTAL GR
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 322 956,00
               
               
                  – 386 971,61
               
               
                  –8 935 984,39
               
            
                  HU
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  8 BCAE non définies, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  HUF
               
               
                  – 281 162 836,10
               
               
                  –5 622 679,91
               
               
                  – 275 540 156,19
               
            
                  HU
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  8 BCAE non définies, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 456,02
               
               
                  –1 403,78
               
               
                  –52,24
               
            
                  HU
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  8 BCAE non définies, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 836 628,70
               
               
                  –21 435,09
               
               
                  –2 815 193,61
               
            
                  HU
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  8 BCAE non définies, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  23,59
               
               
                  0,00
               
               
                  23,59
               
            
                  HU
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  8 BCAE non définies, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  387,67
               
               
                  –32,60
               
               
                  420,27
               
            
                  HU
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  8 BCAE non définies, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 428 019,24
               
               
                  –28 383,73
               
               
                  –5 399 635,51
               
            
                  HU
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  8 BCAE non définies, année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 101,51
               
               
                  0,00
               
               
                  – 101,51
               
            
                  HU
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  8 BCAE non définies, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 416,76
               
               
                  0,00
               
               
                  – 416,76
               
            
                  HU
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  8 BCAE non définies, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 066,23
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 066,23
               
            
                  TOTAL HU
               
               
                  HUF
               
               
                  – 281 162 836,10
               
               
                  –5 622 679,91
               
               
                  – 275 540 156,19
               
            
                  TOTAL HU
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 274 277,20
               
               
                  –51 255,20
               
               
                  –8 223 022,00
               
            
                  IE
               
               
                  Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2011
               
               
                  Retards de paiements
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –13 215,75
               
               
                  –13 215,75
               
               
                  0,00
               
            
                  IE
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2007
               
               
                  Non-déclaration d'intérêts dans le tableau de l'annexe III pour l'exercice financier 2006
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 606,20
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 606,20
               
            
                  IE
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2008
               
               
                  Non-déclaration d'intérêts dans le tableau de l'annexe III pour l'exercice financier 2007
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 048,99
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 048,99
               
            
                  IE
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2009
               
               
                  Non-déclaration d'intérêts dans le tableau de l'annexe III pour l'exercice financier 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 109,23
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 109,23
               
            
                  IE
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2010
               
               
                  Non-déclaration d'intérêts dans le tableau de l'annexe III pour l'exercice financier 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 892,44
               
               
                  0,00
               
               
                  – 892,44
               
            
                  IE
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2011
               
               
                  Négligence dans le recouvrement de la dette
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –22 624,22
               
               
                  0,00
               
               
                  –22 624,22
               
            
                  TOTAL IE
               
               
                  EUR
               
               
                  –43 496,83
               
               
                  –13 215,75
               
               
                  –30 281,08
               
            
                  IT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs sans animaux – année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 140 320,86
               
               
                  – 521,76
               
               
                  –2 139 799,10
               
            
                  IT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs sans animaux – année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –17,57
               
               
                  0,00
               
               
                  –17,57
               
            
                  IT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs avec animaux – année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 799 568,80
               
               
                  – 877,18
               
               
                  –3 798 691,62
               
            
                  IT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs avec animaux – année de demande 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 588,40
               
               
                  0,00
               
               
                  – 588,40
               
            
                  IT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs sans animaux – année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 065 635,65
               
               
                  –60 023,03
               
               
                  –7 005 612,62
               
            
                  IT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs sans animaux – année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 975,35
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 975,35
               
            
                  IT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs avec animaux – année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 809 763,62
               
               
                  –53 375,69
               
               
                  –8 756 387,93
               
            
                  IT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs avec animaux – année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –19 257,41
               
               
                  0,00
               
               
                  –19 257,41
               
            
                  IT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs sans animaux – année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –11 214 946,03
               
               
                  –43 992,23
               
               
                  –11 170 953,80
               
            
                  IT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs sans animaux – année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 698 146,26
               
               
                  0,00
               
               
                  – 698 146,26
               
            
                  IT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs avec animaux – année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –14 331 663,30
               
               
                  –48 186,16
               
               
                  –14 283 477,14
               
            
                  IT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Plusieurs ERMG mal contrôlées, application erronée de la correction, pour les agriculteurs avec animaux – année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 216 402,75
               
               
                  –74,09
               
               
                  – 216 328,66
               
            
                  IT
               
               
                  Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2011
               
               
                  Retards de paiements
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 458 104,43
               
               
                  –2 458 104,43
               
               
                  0,00
               
            
                  IT
               
               
                  Lait – Quotas
               
               
                  2011
               
               
                  Recouvrement du prélèvement sur le lait
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  163 991,21
               
               
                  163 991,21
               
               
                  0,00
               
            
                  IT
               
               
                  Agrément de l'organisme payeur
               
               
                  2007
               
               
                  Déficiences concernant les critères d'agrément pour le FEAGA
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  16,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 248,92
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 248,92
               
            
                  IT
               
               
                  Agrément de l'organisme payeur
               
               
                  2007
               
               
                  Déficiences concernant les critères d'agrément pour le FEAGA (débiteurs)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  16,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –64 771,05
               
               
                  0,00
               
               
                  –64 771,05
               
            
                  IT
               
               
                  Agrément de l'organisme payeur
               
               
                  2008
               
               
                  Déficiences concernant les critères d'agrément pour le FEAGA
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  16,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 527,19
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 527,19
               
            
                  IT
               
               
                  Agrément de l'organisme payeur
               
               
                  2008
               
               
                  Déficiences concernant les critères d'agrément pour le FEAGA (débiteurs)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  16,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 119 653,30
               
               
                  0,00
               
               
                  – 119 653,30
               
            
                  IT
               
               
                  Agrément de l'organisme payeur
               
               
                  2009
               
               
                  Déficiences concernant les critères d'agrément pour le FEAGA
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  16,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 445 807,98
               
               
                  0,00
               
               
                  – 445 807,98
               
            
                  IT
               
               
                  Agrément de l'organisme payeur
               
               
                  2009
               
               
                  Déficiences concernant les critères d'agrément pour le FEAGA (débiteurs)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  16,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 118 662,34
               
               
                  0,00
               
               
                  – 118 662,34
               
            
                  IT
               
               
                  Fruits et légumes – Transformation des agrumes
               
               
                  2005
               
               
                  Système de contrôle gravement déficient, fraude
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –17 098 044,58
               
               
                  0,00
               
               
                  –17 098 044,58
               
            
                  IT
               
               
                  Fruits et légumes – Transformation des agrumes
               
               
                  2006
               
               
                  Système de contrôle gravement déficient, fraude
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 817 132,98
               
               
                  0,00
               
               
                  – 817 132,98
               
            
                  IT
               
               
                  Fruits et légumes – Transformation des agrumes
               
               
                  2007
               
               
                  Système de contrôle gravement déficient, fraude
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  1 201,24
               
               
                  0,00
               
               
                  1 201,24
               
            
                  IT
               
               
                  Développement rural FEOGA (2000-2006)* – Mesures liées à la surface
               
               
                  2006
               
               
                  Absence de contrôles croisés avec la base de données «animaux»; contrôles sur place retardés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 318 652,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 318 652,00
               
            
                  IT
               
               
                  Développement rural FEOGA (2000-2006)* – Mesures liées à la surface
               
               
                  2006
               
               
                  Contrôles sur place retardés; contrôles insuffisants de l'utilisation d'engrais
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –50 391,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –50 391,00
               
            
                  IT
               
               
                  Développement rural FEOGA (2000-2006)* – Mesures liées à la surface
               
               
                  2006
               
               
                  Absence de contrôles croisés avec la base de données «animaux»; contrôles sur place retardés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 625 923,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 625 923,00
               
            
                  IT
               
               
                  Développement rural FEOGA (2000-2006)* – Mesures liées à la surface
               
               
                  2007
               
               
                  Absence de contrôles croisés avec la base de données «animaux»; contrôles sur place retardés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  4 073,00
               
               
                  0,00
               
               
                  4 073,00
               
            
                  TOTAL IT
               
               
                  EUR
               
               
                  –70 255 939,32
               
               
                  –2 501 163,36
               
               
                  –67 754 775,96
               
            
                  LT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  26,70
               
               
                  0,00
               
               
                  26,70
               
            
                  LT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Trois BCAE manquantes, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –28 566,80
               
               
                  – 545,96
               
               
                  –28 020,84
               
            
                  LT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 154 416,57
               
               
                  0,00
               
               
                  – 154 416,57
               
            
                  LT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  BCAE non définies (1er pilier uniquement), année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 404 835,64
               
               
                  0,00
               
               
                  – 404 835,64
               
            
                  LT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  0,83
               
               
                  0,00
               
               
                  0,83
               
            
                  LT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  1 014,70
               
               
                  0,00
               
               
                  1 014,70
               
            
                  LT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Trois BCAE manquantes, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 216,86
               
               
                  –3,40
               
               
                  – 213,46
               
            
                  LT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 200,95
               
               
                  0,00
               
               
                  – 200,95
               
            
                  LT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 204 161,54
               
               
                  0,00
               
               
                  – 204 161,54
               
            
                  LT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  BCAE non définies (1er pilier uniquement), année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 468 159,50
               
               
                  0,00
               
               
                  – 468 159,50
               
            
                  LT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –0,01
               
               
                  0,00
               
               
                  –0,01
               
            
                  LT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  164,08
               
               
                  0,00
               
               
                  164,08
               
            
                  LT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  37,58
               
               
                  0,00
               
               
                  37,58
               
            
                  LT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Trois BCAE manquantes, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –13,95
               
               
                  0,00
               
               
                  –13,95
               
            
                  LT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –24,21
               
               
                  0,00
               
               
                  –24,21
               
            
                  LT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 188,77
               
               
                  0,00
               
               
                  – 188,77
               
            
                  LT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  5,41
               
               
                  0,00
               
               
                  5,41
               
            
                  LT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  29,86
               
               
                  0,00
               
               
                  29,86
               
            
                  LT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  29,88
               
               
                  0,00
               
               
                  29,88
               
            
                  TOTAL LT
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 259 475,76
               
               
                  – 549,36
               
               
                  –1 258 926,40
               
            
                  MT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Système de sanctions clément, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 853,65
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 853,65
               
            
                  MT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Système de sanctions clément, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –20,61
               
               
                  0,00
               
               
                  –20,61
               
            
                  MT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Système de sanctions clément, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –13 568,05
               
               
                  0,00
               
               
                  –13 568,05
               
            
                  MT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Système de sanctions clément, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2,90
               
               
                  0,00
               
               
                  –2,90
               
            
                  MT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Système de sanctions clément, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –88,08
               
               
                  0,00
               
               
                  –88,08
               
            
                  MT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Système de sanctions clément, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –16 838,20
               
               
                  0,00
               
               
                  –16 838,20
               
            
                  MT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Système de sanctions clément, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  142,32
               
               
                  0,00
               
               
                  142,32
               
            
                  MT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Système de sanctions clément, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –26,86
               
               
                  0,00
               
               
                  –26,86
               
            
                  MT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Système de sanctions clément, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –26,01
               
               
                  0,00
               
               
                  –26,01
               
            
                  TOTAL MT
               
               
                  EUR
               
               
                  –38 282,04
               
               
                  0,00
               
               
                  –38 282,04
               
            
                  NL
               
               
                  Apurement des comptes – Apurement financier
               
               
                  2010
               
               
                  Erreur connue liée à l'utilisation de bourdons pour la pollinisation.
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 688 510,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 688 510,00
               
            
                  TOTAL NL
               
               
                  EUR
               
               
                  – 688 510,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 688 510,00
               
            
                  PL
               
               
                  Fruits et légumes – Transformation des tomates
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses concernant la vérification des contrôles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  PLN
               
               
                  –1 166 100,45
               
               
                  –8 151,74
               
               
                  –1 157 948,71
               
            
                  PL
               
               
                  Fruits et légumes – Transformation des tomates
               
               
                  2007
               
               
                  Retards de paiements
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  PLN
               
               
                  – 163 034,87
               
               
                  0,00
               
               
                  – 163 034,87
               
            
                  PL
               
               
                  Fruits et légumes – Transformation des tomates
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses concernant la vérification des contrôles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 340 453,82
               
               
                  0,00
               
               
                  – 340 453,82
               
            
                  TOTAL PL
               
               
                  PLN
               
               
                  –1 329 135,32
               
               
                  –8 151,74
               
               
                  –1 320 983,58
               
            
                  TOTAL PL
               
               
                  EUR
               
               
                  – 340 453,82
               
               
                  0,00
               
               
                  – 340 453,82
               
            
                  RO
               
               
                  Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2011
               
               
                  Retards de paiements
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –82 812,73
               
               
                  –82 812,73
               
               
                  0,00
               
            
                  TOTAL RO
               
               
                  EUR
               
               
                  –82 812,73
               
               
                  –82 812,73
               
               
                  0,00
               
            
                  SE
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2011
               
               
                  Dépassement des plafonds
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 013,42
               
               
                  –3 013,42
               
               
                  0,00
               
            
                  TOTAL SE
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 013,42
               
               
                  –3 013,42
               
               
                  0,00
               
            
                  SI
               
               
                  Autres aides directes - secteur de la viande ovine et caprine
               
               
                  2007
               
               
                  Taux minimum de contrôles sur place non atteint pour les ovins pendant la période de détention et pourcentage de réductions et d'exclusions établi pendant les contrôles sur place dans l'échantillon aléatoire supérieur à celui concernant l'échantillon retenu sur la base d'une analyse des risques
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –37 036,67
               
               
                  0,00
               
               
                  –37 036,67
               
            
                  SI
               
               
                  Autres aides directes - article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - uniquement ovins et bovins
               
               
                  2008
               
               
                  Non application des sanctions relatives à l'admissibilité en cas de marquage tardif des veaux
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –61 130,59
               
               
                  0,00
               
               
                  –61 130,59
               
            
                  SI
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Calcul des droits de mise en jachère, parcelles de terres désignées de manière artificielle afin de satisfaire aux exigences de taille minimale, recouvrement de droits et de paiements indûment alloués, utilisation de la réserve nationale pour des terres agricoles couvertes par des forêts, dossiers individuels
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –25 453,98
               
               
                  0,00
               
               
                  –25 453,98
               
            
                  SI
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Calcul des droits de mise en jachère, parcelles de terres désignées de manière artificielle afin de satisfaire aux exigences de taille minimale, recouvrement de droits et de paiements indûment alloués, utilisation de la réserve nationale pour des terres agricoles couvertes par des forêts, dossiers individuels
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –13 990,92
               
               
                  0,00
               
               
                  –13 990,92
               
            
                  SI
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Calcul des droits de mise en jachère, parcelles de terres désignées de manière artificielle afin de satisfaire aux exigences de taille minimale, recouvrement de droits et de paiements indûment alloués, utilisation de la réserve nationale pour des terres agricoles couvertes par des forêts, dossiers individuels
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 148 484,50
               
               
                  0,00
               
               
                  – 148 484,50
               
            
                  TOTAL SI
               
               
                  EUR
               
               
                  – 286 096,66
               
               
                  0,00
               
               
                  – 286 096,66
               
            
                  SK
               
               
                  Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2011
               
               
                  Retards de paiements
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 346 334,22
               
               
                  – 346 334,22
               
               
                  0,00
               
            
                  SK
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  BCAE non définies, faiblesses concernant les contrôles sur place, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 398 260,86
               
               
                  0,00
               
               
                  – 398 260,86
               
            
                  SK
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  BCAE non définies, faiblesses concernant les contrôles sur place, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –23,84
               
               
                  0,00
               
               
                  –23,84
               
            
                  SK
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  BCAE non définies, faiblesses concernant les contrôles sur place, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 779 668,89
               
               
                  0,00
               
               
                  – 779 668,89
               
            
                  SK
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  BCAE non définies, faiblesses concernant les contrôles sur place, année de demande 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –8,91
               
               
                  0,00
               
               
                  –8,91
               
            
                  SK
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  BCAE non définies, faiblesses concernant les contrôles sur place, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 796,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 796,00
               
            
                  TOTAL SK
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 525 092,72
               
               
                  – 346 334,22
               
               
                  –1 178 758,50
               
            
                  
                     6701 TOTAL
               
               
                  DKK
               
               
                  – 142 645,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 142 645,00
               
            
                  
                     6701 TOTAL
               
               
                  GBP
               
               
                  –1 452 109,17
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 452 109,17
               
            
                  
                     6701 TOTAL
               
               
                  HUF
               
               
                  – 281 162 836,10
               
               
                  –5 622 679,91
               
               
                  – 275 540 156,19
               
            
                  
                     6701 TOTAL
               
               
                  PLN
               
               
                  –1 329 135,32
               
               
                  –8 151,74
               
               
                  –1 320 983,58
               
            
                  
                     6701 TOTAL
               
               
                  EUR
               
               
                  – 296 785 796,48
               
               
                  –18 661 087,63
               
               
                  – 278 124 708,85
               
            
                   
               
            
                  
                     POSTE BUDÉTAIRE: 6711
                     
                  
               
            
                  BE
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –31 470,12
               
               
                  0,00
               
               
                  –31 470,12
               
            
                  BE
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 440,26
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 440,26
               
            
                  BE
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  BCAE non mises en œuvre, contrôles sur place partiels, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 352,15
               
               
                  0,00
               
               
                  – 352,15
               
            
                  TOTAL BE
               
               
                  EUR
               
               
                  –33 262,53
               
               
                  0,00
               
               
                  –33 262,53
               
            
                  BG
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Déficiences concernant le calendrier des contrôles sur place et la sélection des échantillons
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –40 146,27
               
               
                  0,00
               
               
                  –40 146,27
               
            
                  BG
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Déficiences concernant le calendrier des contrôles sur place et la sélection des échantillons
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –17 174,46
               
               
                  0,00
               
               
                  –17 174,46
               
            
                  TOTAL BG
               
               
                  EUR
               
               
                  –22 971,81
               
               
                  0,00
               
               
                  –22 971,81
               
            
                  CY
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  contrôles administratifs tardifs et calendrier inapproprié des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 062,12
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 062,12
               
            
                  CY
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  contrôles administratifs tardifs et calendrier inapproprié des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –97 678,93
               
               
                  0,00
               
               
                  –97 678,93
               
            
                  TOTAL CY
               
               
                  EUR
               
               
                  –99 741,05
               
               
                  0,00
               
               
                  –99 741,05
               
            
                  CZ
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Absence de contrôles sur place de la densité du cheptel
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 153 061,12
               
               
                  –10 764,12
               
               
                  –2 142 297,00
               
            
                  CZ
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Absence de contrôles sur place de la densité du cheptel
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 321 491,75
               
               
                  –11 607,46
               
               
                  –2 309 884,29
               
            
                  CZ
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de contrôles sur place de la densité du cheptel
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 418,58
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 418,58
               
            
                  CZ
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 621 456,24
               
               
                  0,00
               
               
                  – 621 456,24
               
            
                  CZ
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –9,15
               
               
                  0,00
               
               
                  –9,15
               
            
                  CZ
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 682,73
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 682,73
               
            
                  CZ
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  BCAE non définies, faiblesses dans l'évaluation des cas de non-conformité, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 669 467,88
               
               
                  0,00
               
               
                  – 669 467,88
               
            
                  TOTAL CZ
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 778 587,45
               
               
                  –22 371,58
               
               
                  –5 756 215,87
               
            
                  DE
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses concernant la sélection des demandes admissibles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 130 781,57
               
               
                  0,00
               
               
                  – 130 781,57
               
            
                  DE
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2007
               
               
                  Paiements incluant une TVA inéligible
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 698 127,96
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 698 127,96
               
            
                  DE
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses concernant la sélection des demandes admissibles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 105 424,95
               
               
                  0,00
               
               
                  – 105 424,95
               
            
                  DE
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses concernant la sélection des demandes admissibles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 804 414,05
               
               
                  0,00
               
               
                  – 804 414,05
               
            
                  TOTAL DE
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 738 748,53
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 738 748,53
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses concernant les contrôles sur place, absence de traçabilité (année de demande 2009 payée pendant l'exercice financier 2009)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –90 572,51
               
               
                  0,00
               
               
                  –90 572,51
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses concernant les contrôles sur place, absence de traçabilité (année de demande 2009 payée pendant l'exercice financier 2010)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 126 456,16
               
               
                  0,00
               
               
                  – 126 456,16
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses concernant les contrôles sur place, absence de traçabilité (année de demande 2010 payée pendant l'exercice financier 2010)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 125 866,86
               
               
                  0,00
               
               
                  – 125 866,86
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses concernant les contrôles sur place, absence de traçabilité (année de demande 2009 payée pendant l'exercice financier 2011)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  536,22
               
               
                  0,00
               
               
                  536,22
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses concernant les contrôles sur place, absence de traçabilité (année de demande 2010 payée pendant l'exercice financier 2011)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –36 730,38
               
               
                  0,00
               
               
                  –36 730,38
               
            
                  TOTAL ES
               
               
                  EUR
               
               
                  – 379 089,69
               
               
                  0,00
               
               
                  – 379 089,69
               
            
                  FI
               
               
                  Apurement des comptes – Apurement financier
               
               
                  2009
               
               
                  erreurs décelées au cours de la procédure de certification pour l'exercice financier 2009 dans la population Feader
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 766,40
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 766,40
               
            
                  TOTAL FI
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 766,40
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 766,40
               
            
                  FR
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 (2007-2013)
               
               
                  2007
               
               
                  Contrôle administratif non-exhaustif des factures relatives à des prêts préférentiels et audits tardifs dans les banques
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 678 837,27
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 678 837,27
               
            
                  FR
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2008
               
               
                  Contrôle administratif non-exhaustif des factures relatives à des prêts préférentiels et audits tardifs dans les banques
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 015 793,65
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 015 793,65
               
            
                  FR
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2008
               
               
                  Contrôle administratif non-exhaustif des factures relatives à des prêts préférentiels et audits tardifs dans les banques
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 386 514,48
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 386 514,48
               
            
                  FR
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Contrôle administratif non-exhaustif des factures relatives à des prêts préférentiels et audits tardifs dans les banques
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 125 462,91
               
               
                  0,00
               
               
                  – 125 462,91
               
            
                  FR
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Contrôle administratif non-exhaustif des factures relatives à des prêts préférentiels et audits tardifs dans les banques
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 246 558,73
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 246 558,73
               
            
                  FR
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Déficiences concernant les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –21 056 869,75
               
               
                  0,00
               
               
                  –21 056 869,75
               
            
                  FR
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Déficiences concernant les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 898 813,60
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 898 813,60
               
            
                  TOTAL FR
               
               
                  EUR
               
               
                  –35 408 850,39
               
               
                  0,00
               
               
                  –35 408 850,39
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 355 672,24
               
               
                  –16 180,58
               
               
                  – 339 491,66
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 288 122,53
               
               
                  0,00
               
               
                  – 288 122,53
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant le traitement des demandes, concernant les contrôles croisés administratifs, concernant les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 298 761,99
               
               
                  – 293 852,81
               
               
                  –4 909,18
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA-SIG, concernant les contrôles sur place, les paiements et les sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 173 720,59
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 173 720,59
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Déficiences concernant les mesures agroenvironnementales
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 235 955,12
               
               
                  –17 650,45
               
               
                  –3 218 304,67
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Déficiences concernant les mesures agroenvironnementales
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 117 396,52
               
               
                  –4 828,16
               
               
                  –1 112 568,36
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Exigences minimales applicables aux engrais et à la protection phytosanitaire et une ERMG non contrôlées d'une manière adéquate, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 741,43
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 741,43
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Système de sanctions clément, année 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –77 419,70
               
               
                  0,00
               
               
                  –77 419,70
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Exigences minimales applicables aux engrais et à la protection phytosanitaire et une ERMG non contrôlées d'une manière adéquate, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –22 884,24
               
               
                  0,00
               
               
                  –22 884,24
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Système de sanctions clément, année 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  32,09
               
               
                  0,00
               
               
                  32,09
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Exigences minimales applicables aux engrais et à la protection phytosanitaire et une ERMG non contrôlées d'une manière adéquate, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –31,12
               
               
                  0,00
               
               
                  –31,12
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Système de sanctions clément, année 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –70,69
               
               
                  0,00
               
               
                  –70,69
               
            
                  TOTAL GB
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 575 744,08
               
               
                  – 332 512,00
               
               
                  –6 243 232,08
               
            
                  HU
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  8 BCAE non définies, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –79 998,57
               
               
                  0,00
               
               
                  –79 998,57
               
            
                  HU
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  8 BCAE non définies, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –21 025,02
               
               
                  0,00
               
               
                  –21 025,02
               
            
                  TOTAL HU
               
               
                  EUR
               
               
                  – 101 023,59
               
               
                  0,00
               
               
                  – 101 023,59
               
            
                  IE
               
               
                  Apurement des comptes – Apurement financier
               
               
                  2010
               
               
                  Erreur connue
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 197 620,52
               
               
                  0,00
               
               
                  – 197 620,52
               
            
                  IE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses concernant la vérification des déclarations faites par les conseillers agricoles sur certains critères d'admissibilité au titre du régime de préretraite (mesure 113)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 122,22
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 122,22
               
            
                  IE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses concernant la mesurabilité des objectifs dans le plan d'entreprise du régime des jeunes agriculteurs (mesure 112)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 115 125,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 115 125,00
               
            
                  IE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses concernant la vérification des déclarations faites par les conseillers agricoles sur certains critères d'admissibilité au titre du régime de préretraite (mesure 113)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –31 262,80
               
               
                  0,00
               
               
                  –31 262,80
               
            
                  IE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses concernant la mesurabilité des objectifs dans le plan d'entreprise du régime des jeunes agriculteurs (mesure 112)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 134 055,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 134 055,00
               
            
                  IE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses concernant la vérification des déclarations faites par les conseillers agricoles sur certains critères d'admissibilité au titre du régime de préretraite (mesure 113)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –20 795,07
               
               
                  0,00
               
               
                  –20 795,07
               
            
                  IE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses concernant la mesurabilité des objectifs dans le plan d'entreprise du régime des jeunes agriculteurs (mesure 112)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –55 436,25
               
               
                  0,00
               
               
                  –55 436,25
               
            
                  IE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses concernant la vérification des déclarations faites par les conseillers agricoles sur certains critères d'admissibilité au titre du régime de préretraite (mesure 113)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –19 051,20
               
               
                  0,00
               
               
                  –19 051,20
               
            
                  IE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses concernant la vérification des déclarations faites par les conseillers agricoles sur certains critères d'admissibilité au titre du régime de préretraite (mesure 113)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –11 113,21
               
               
                  0,00
               
               
                  –11 113,21
               
            
                  TOTAL IE
               
               
                  EUR
               
               
                  594 581,27
               
               
                  0,00
               
               
                  594 581,27
               
            
                  IT
               
               
                  Agrément de l'organisme payeur
               
               
                  2008
               
               
                  Déficiences concernant les critères d'agrément pour le Feader
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  16,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 885 304,84
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 885 304,84
               
            
                  IT
               
               
                  Agrément de l'organisme payeur
               
               
                  2009
               
               
                  Déficiences concernant les critères d'agrément pour le Feader
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  16,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 709 857,58
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 709 857,58
               
            
                  IT
               
               
                  Agrément de l'organisme payeur
               
               
                  2009
               
               
                  Déficiences concernant les critères d'agrément pour le Feader (débiteurs)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  16,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 279,19
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 279,19
               
            
                  IT
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Contrôles sur place retardés; contrôles insuffisants de l'utilisation d'engrais
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 886,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 886,00
               
            
                  IT
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Absence de contrôles croisés avec la base de données «animaux»; contrôles sur place retardés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 246 930,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 246 930,00
               
            
                  TOTAL IT
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 854 257,61
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 854 257,61
               
            
                  LT
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisance du système de contrôle de l'admissibilité des bénéficiaires
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –14 686,92
               
               
                  0,00
               
               
                  –14 686,92
               
            
                  LT
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisance du système de contrôle de l'admissibilité des bénéficiaires
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 848 148,40
               
               
                  0,00
               
               
                  – 848 148,40
               
            
                  LT
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Insuffisance du système de contrôle de l'admissibilité des bénéficiaires
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 766 818,02
               
               
                  0,00
               
               
                  – 766 818,02
               
            
                  LT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –98 669,98
               
               
                  0,00
               
               
                  –98 669,98
               
            
                  LT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 743,38
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 743,38
               
            
                  LT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 101 975,29
               
               
                  0,00
               
               
                  – 101 975,29
               
            
                  LT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  392,93
               
               
                  0,00
               
               
                  392,93
               
            
                  LT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Une BCAE manquante, une BCAE mal contrôlée, mauvaise définition de la gravité, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 382,94
               
               
                  0,00
               
               
                  – 382,94
               
            
                  TOTAL LT
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 832 032,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 832 032,00
               
            
                  MT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Système de sanctions clément, année 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 858,55
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 858,55
               
            
                  MT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Système de sanctions clément, année 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 803,69
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 803,69
               
            
                  MT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Système de sanctions clément, année 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –33,58
               
               
                  0,00
               
               
                  –33,58
               
            
                  MT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Système de sanctions clément, année 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 232,55
               
               
                  0,00
               
               
                  – 232,55
               
            
                  MT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Système de sanctions clément, année 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 078,01
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 078,01
               
            
                  MT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Système de sanctions clément, année 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –12 545,31
               
               
                  0,00
               
               
                  –12 545,31
               
            
                  MT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Système de sanctions clément, année 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 239,50
               
               
                  0,00
               
               
                  – 239,50
               
            
                  MT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Système de sanctions clément, année 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –53,44
               
               
                  0,00
               
               
                  –53,44
               
            
                  TOTAL MT
               
               
                  EUR
               
               
                  –30 844,63
               
               
                  0,00
               
               
                  –30 844,63
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisance dans la gestion du régime de préretraite
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 253 108,80
               
               
                  0,00
               
               
                  – 253 108,80
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisance dans la gestion du régime de préretraite
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 868 306,45
               
               
                  0,00
               
               
                  –9 868 306,45
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisance dans la gestion du régime de préretraite
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 627 971,30
               
               
                  0,00
               
               
                  – 627 971,30
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisance dans la gestion du régime de préretraite
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 761 030,13
               
               
                  0,00
               
               
                  –9 761 030,13
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Insuffisance dans la gestion du régime de préretraite
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 498 848,26
               
               
                  0,00
               
               
                  – 498 848,26
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Insuffisance dans la gestion du régime de préretraite
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 753 973,66
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 753 973,66
               
            
                  TOTAL PL
               
               
                  EUR
               
               
                  –28 763 238,60
               
               
                  0,00
               
               
                  –28 763 238,60
               
            
                  RO
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles d'un risque de création de conditions artificielles, admissibilité du bénéficiaire, admissibilité des dépenses
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 579 714,82
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 579 714,82
               
            
                  RO
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles d'un risque de création de conditions artificielles, admissibilité du bénéficiaire, admissibilité des dépenses
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 921 103,16
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 921 103,16
               
            
                  RO
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Contrôles incomplets des parcelles et des registres
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 239 090,38
               
               
                  –2 239 090,38
               
               
                  0,00
               
            
                  RO
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôles incomplets des parcelles et des registres
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 959 592,24
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 959 592,24
               
            
                  TOTAL RO
               
               
                  EUR
               
               
                  –17 699 500,60
               
               
                  –2 239 090,38
               
               
                  –15 460 410,22
               
            
                  SK
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  BCAE non définies, faiblesses concernant les contrôles sur place, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 378 504,46
               
               
                  0,00
               
               
                  – 378 504,46
               
            
                  SK
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  BCAE non définies, faiblesses concernant les contrôles sur place, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 787,35
               
               
                  0,00
               
               
                  – 787,35
               
            
                  TOTAL SK
               
               
                  EUR
               
               
                  – 379 291,81
               
               
                  0,00
               
               
                  – 379 291,81
               
            
                  
                     6711 TOTAL
               
               
                  EUR
               
               
                  – 107 293 532,04
               
               
                  –2 593 973,96
               
               
                  – 104 699 558,08
               
            
                   
               
            
                  
                     POSTE BUDGÉTAIRE: 6500
                     
                  
               
            
                  LT
               
               
                  Développement rural – Instrument transitoire
               
               
                  2007
               
               
                  Insuffisance du système de contrôle de l'admissibilité des bénéficiaires
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 428 809,33
               
               
                  0,00
               
               
                  – 428 809,33
               
            
                  LT
               
               
                  Développement rural – Instrument transitoire
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisance du système de contrôle de l'admissibilité des bénéficiaires
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 974 546,18
               
               
                  0,00
               
               
                  – 974 546,18
               
            
                  TOTAL LT
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 403 355,51
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 403 355,51
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural – Instrument transitoire
               
               
                  2007
               
               
                  Insuffisance dans la gestion du régime de préretraite
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 422 645,43
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 422 645,43
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural – Instrument transitoire
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisance dans la gestion du régime de préretraite
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 271 573,68
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 271 573,68
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural – Instrument transitoire
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisance dans la gestion du régime de préretraite
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  5 778,15
               
               
                  0,00
               
               
                  5 778,15
               
            
                  TOTAL PL
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 688 440,96
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 688 440,96
               
            
                  
                     6500 TOTAL
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 091 796,47
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 091 796,47