CELEX: 31973R0627
Language: fr
Date: 1973-03-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 627/73 de la Commission, du 2 mars 1973, portant cinquième modification de l'annexe du règlement (CEE) n° 1576/72 en ce qui concerne les montants différentiels pour les graines de colza et de navette

N0 L 58 /20                                 Journal officiel des Communautés européennes                               3 . 3 . 73
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 627/73 DE LA COMMISSION
                                                             du 2 mars 1973
                portant cinquième modification de l'annexe du règlement (CEE) n° 1576/72 en ce qui
                         concerne les montants différentiels pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          n° 1569/72 ; que, pour les monnaies nationales de
EUROPÉENNES ,                                                           certains Etats membres, l'écart visé à l'article 2 pa­
                                                                       ragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1569/72 et cons­
vu le traité instituant la Communauté économique                       taté pour la période du 22 au 28 février 1973
européenne,                                                             s'éloigne de plus de 1 point par rapport au pourcen­
                                                                        tage retenu pour la fixation précédente des mon­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                         tants différentiels ; qu'il y a lieu d'en tenir compte
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                    dans la fixation des montants différentiels pour les
sation commune des marchés dans le secteur des                         graines de colza et de navette,
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par l'ac­
te (2 ) joint au traité relatif . à l'adhésion de nouveaux
États membres à la Communauté économique euro­
péenne et à la Communauté européenne de l'énergie
atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 1569/72 du Conseil , du 20
                                                                                             Article premier
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour
les graines de colza et de navette (4), modifié par le
règlement ( CEE) n0 527/73 (5), et notamment son ar­                    L'annexe du règlement ( CEE) n0 1576/72 est rempla­
ticle 3 ,                                                               cée par l'annexe du présent règlement.
considérant que le règlement ( CEE) n° 1576/72 de la
Commission du 24 juillet 1972 (6), modifié en der­                                              Article 2
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 551 /73 (7 ), a éta­
bli les modalités d'application du règlement ( CEE)                     Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 2 mars 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                François-Xavier ORTOLI
       JO no 172 du 30 . 9 . 1 966 , p . 3025/66 .
 ( 2)  JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14 .
  (4 ) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .
 (4)   JO no L 167 du 25 . 7. 1972, p . 9 .
 ( 5)  JO no L 51 du 24. 2 . 1973 , p . 3 .
 ( e)  JO no L 167 du 25 . 7. 1972, p . 21 .
 C)    TO no L 54 du 27. 2 . 1973 , p . 19 .
 ---pagebreak--- 3 . 3 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 58/21
                                                              ANNEXE
                                                                   Montant à octroyer   Montant a percevoir
                                                                      (par 100 kg)         (par 100 kg)
             1 . Graines de colza et de navette, trans­                   DM                   DM
                  formées en vue de la production
                  d'huile en Allemagne ou exportées
                  de ce pays :
                  — récoltées en Allemagne                                3,40
                  — récoltées en UEBL ou aux Pays-                        2,42
                      Bas
                  —   récoltées  en  France                                                    0,76
                  —   récoltées  en  Italie                                                    7,91
                  —   récoltées  en  Irlande                                                   4,97
                  —   récoltées  au  Danemark                                                  0,50
            2 . Graines de colza et de navette, trans­            FB/Flux        F     FB/Flux        FI
                  formées en vue de la production
                 d'huile en UEBL ou aux Pays-Bas
                  ou exportées de ces pays :
                 —■ récoltées en Allemagne                         49,45        3,58
                 — récoltées en UEBL ou aux Pays-                  35,91        2,60
                      Bas
                 —    récoltées  en  France                                               8,15       0,59
                 —    récoltées  en  Italie                                             106,91       7,74
                 —    récoltées  en  Irlande                                             66,30       4,80
                 —    récoltées  au  Danemark                                             5,39       0,39
            3 . Graines de colza et de navette, trans­                     FF                   FF
                 formées en vue de la production
                 d'huile en France ou exportées de ce
                 pays :
                 — récoltées en Allemagne                                 6,66
                 — récoltées en UEBL ou aux Pays-                         5,09
                     Bas
                 —    récoltées en   France
                 —    récoltées en   Italie                                                   11,43
                 —    récoltées en  Irlande                                                     6,73
                 —    récoltées au   Danemark
           4 . Graines de colza et de navette , trans­                    Lire                 Lire
                 formées en vue de la production
                 d'huile, en Italie ou exportées de ce
                 pays :
                 —• récoltées en Allemagne                              1085
                 — récoltées en UEBL ou aux Pays-                         890
                     Bas
                 — récoltées en France                                    258
                 — récoltées en Italie                                                        1161
                 — récoltées en Irlande                                                         578
                 — récoltées au Danemark                                  170
           5 . Graines de colza et de navette, trans­                      £                     £
                 formées en vue de la production
                 d'huile en Irlande ou au Royaume-
                 Uni ou exportées de ces pays :
                — récoltées en Allemagne                                 0,694
                — récoltées en UEBL ou aux Pays-                        0,556
                     Bas
                —    récoltées  en  France                              0,108
                —    récoltées  en  Italie                                                   0,899
                —    récoltées  en  Irlande                                                  0,485
                —    récoltées  au  Danemark                            0,071
           6 . Graines de colza et de navette, trans -                   Dkr                  Dkr
                formées en vue de la production
                d'huile au Danemark ou exportées
                de ce pays :
                — récoltées en Allemagne                                 9,08                  —
                — récoltées en UEBL ou aux Pays-                         6,88                  —
                     Bas
                — récoltées en France                                     —                    —
                — récoltées en Italie                                     —                  15,61
                — récoltées en Irlande                                    —                    9,19