CELEX: 31989R2250
Language: fr
Date: 1989-07-27
Title: Règlement (CEE) n 2250/89 de la Commission, du 26 juillet 1989, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 216/10                                Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 7. 89
                           i     RÈGLEMENT (CEE) N° 2250/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 juillet 1989
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                    base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         les Q, modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                          n0 1740/78 (g), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
                                                                      tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
péenne,                                                               produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
                                                                      évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 écus
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     par tonne ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       considérant que, pour certains produits transformés, le
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     prélèvement doit être diminué de l'incidence de la restitu­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          tion à la production accordée pour les produits de base,
lieu par le règlement (CEE) n° 1834/8? (2), et notamment              en vue de leur transformation, conformément à l'article 5
son article 14 paragraphe 4,                                          du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'article 2 du règle­
                                                                      ment (CEE) n0 1 579/74 ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            considérant que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté
n0 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,             par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en vertu du
                                                                      règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil (*), modifié en
vu l'avis du comité monétaire,                                        dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1009/86 (l0), pour
                                                                      certains produits transformés, l'élément mobile du prélè­
                                                                      vement doit être diminué de l'incidence de la restitution à
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits               la production accordée pour les produits de base, en vue
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à              de leur transformation ;
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)
n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du                 considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût             États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
de revient de ces produits, des prélèvements applicables à            pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article          doit être diminué, pour certains produits transformés à
2 du règlement (CEE) n" 2744/75 du Conseil, du 29                     base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­           pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
tion des produits transformés à base de céréales et de                ment mobile ; que cette diminution dpit être effectuée
riz (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               conformément à l'article 12 du règlement (CEE)
n0 1906/87 (*), par la moyenne des prélèvements applica­              n0 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au
bles à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours             régime applicable à des produits agricoles et à certaines
du mois précédant celui de l'importation ; que cette                  marchandises résultant de la transformation de produits
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                     agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­            du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer ("),
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de          modifié par le règlement (CEE) n0 967/89 (u) ;
base considérée comme étant entrée dans la fabrication
du produit transformé ou du produit concurrent servant                considérant que les règlements (CEE) n0 430/87 du
de référence pour les produits transformés ne contenant               Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importa­
pas de céréales ;                                                     tion applicable aux produits, relevant des codes NG
                                                                      0714 10 10, 0714 10 90 et 0^14 90 10 originaires de
considérant que, en application du règlement (CEE)                    certains pays tiers (13), modifié par le règlement (CEE) n0
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif                 3837/88 (M), et (CEE) n0 885/89 du Conseil, du 5 avril
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation                 1989, relatif au régime à l'importation applicable, pour
applicable aux produits transformés à base de céréales et             l'année 1989, aux produits relevant des codes NC
de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­
                                                                      f) JO n- L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
                                                                      («) JO n" L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            O JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(J) JO   n0 L 180 du 27. 6. 1989,. p. 1 .                             H JO n" L 94 du 9 . 4. 1986, p. 6.
(3) JO   n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                              (>') JO n" L 61 du 1 . 3 . 1985, p. 4.
o   JO   n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .                              H JO n0 L 103 du 15. 4. 1989, p. 1 .
(*) JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                            03) JO n» L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.
(*) JO   n0 L 182 du 3 . 7. 1987, p. 49.                              H JO n0 L 340 du 10. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- 27. 7. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 216/ 11
0714 10 91 , 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, origi­                 n0 1676/85 du Conseil (4), modifie en dernier lieu par
naires des pays tiers non membres de l'Accord général sur                 le règlement (CEE) n0 1636/87 (*),
les tarifs douaniers et le commerce (GATT), autres que la
Chine ('), ont fixé sous quelles conditions le prélèvement          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
est limité à 6 % ad valorem ;                                             sur la ' moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                          comptant de chacune de ces monnaies constaté
considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du                          pendant une période déterminée, par rapport aux
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
lactose (2), modifié par le règlement (CEE) n0 222/88 (3),                et du coefficient précité ;
dispose notamment que le régime prévu par le règlement
(CEE) n0 2727/76 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­        considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 1
plication de ce règlement pour le glucose et sirop de               du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et            au présent règlement est reprise dans la nomenclature
1702 40 90 est étendu au glucose et sirop de glucose rele­          combinée,
vant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des
codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51
et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application
desdites dispositions, il est opportun,' à titre déclaratoire,
                                                                                            Article premier
de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y
applicable dans la liste des prélèvements ;                         Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                produits visés à l'article I e' point d) du règlement (CEE)
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
pour le calcul de ces derniers :                                    règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
                                                                    (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux                                       Article 2
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1989.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 26 juillet 1989.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
0 ) JO n" L 94 du 7. 4. 1989, p. 1 .
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.                               (<) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n° L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                                  (0 JO n" L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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                                                             ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 26 juillet 1989, fixant les prélèvements applicables à
                               l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                             (en écus/t)
                                                                         Prélèvements
                      Code NC
                                                 Portugal                  Pays tiers          ACP ou PTOM
                                                                    (sauf ACP ou PTOM)
                0714 10 10 (')                     36,42                    108,23                 103,40
                0714 10 91                         33,40                    105,21                 103,40
                0714 10 99                         36,42                    108,23                 103,40
                0714 9011                          33,40                    105,21                 103,40 (3)
                0714 90 19                         36,42                    108,23                 103,40f)
                1102 20 10                         67,80                    243,14                 237,10
                1102 2090                          38,02                    137,37                 134,35
                1102-30 00                          3,02                      81,20                 78,18
                1102 90 10                         66,16                    195,42                 189,38
                1102 90 30                         50,68                    157,28                 151,24
                1102 90 90                         56,42                    146,16                 143,14
                1103 12 00                         50,68                    157,28                 151,24
                1103 13 11                         67,80                    243,14                 237,10
                1103 13 19                         67,80                    243,14                 237,10
                1103 13 90                         38,02                    137,37                 134,35
                1103 1400                           3,02                      81,20                 78,18
                1103 19 10                         82,95                    210.92                 204.88
                1103 19 30                         66,16                    195,42                 189,38
                1103 19 90                         56,42                    146,16                 143,14
                1103 21 00                         32,99                    196.93                 190.89
                1103 29 10                         82,95                    210.92                 204.88
              1 1 103 29 20                        66,16                    195,42                 189,38
                1103 29 30                         50,68                    157,28                 151,24
                1103 29 40                         67,80                    243,14                 237,10
                1103 29 50                          3,02                      81,20                 78,18
                1103 29 90                         56,42                    146,16                 143,14
                1104 11 10                         37,09                    110,33                 107,31
                11041190                           72,84                    216,46                 210,42
                1104 1210                          28,32                      88,72                 85,70
                11041290                           55,64                    174,08                 168,04
                110419 10                          32,99                    196.93                 190.89
                1104 19 30                         82,95                    210,92                 204,88
                11041950                           67,80                    243,14                 237,10
                110419 91                           6,04                    138,79                 132,75
                1104 1 9 99                       100,27                    258,63                 252,59
                1104 21 10                         56,46                    171,36                 168,34
                1104 21 30                         56,46                    171.36                 168.34
                1104 21 50                         89,54                    269,07                 263,03
                1104 21 90                         37,09                    110,33 :               1,07,31
                1104 22 10                         47,66                    154,26                 151,24
                1104 22 30                         47,66                    154,26                 151,24
                1104 22 50                         42,70                    137,45                 134,43
                1104 22 90                         28,32                      88,72                 85,70
                1104 23 10                         57,92                    213,77                 210,75
                1104 23 30                         57,92                    213,77                 210,75
                1104 23 90                         38,02                     137.37                134.35
 ---pagebreak--- 27. 7. 89                    Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 216/13
                                                                                        (en écus/t)
                                                  ,
                                                            Prélèvements
                Code NC
                                      Portugal                Pays tiers    ACP ou PTOM
                                                       (sauf ACP ou PTOM)
          1104 29 10*10 (4)             22^3                   144,07          141,05
          1 104 29 10*20 0              59,85                  154,40          151,38
          1104 29 10*30 0               86,78                  227,55          224,53
          1 104 29 10*40 f7)            86,78                  227,55          224,53
          1104 29  10*90 (')            86,78                  227,55          224,53
          1 104 29 30*10 (4)            26,97                  172,70          169,68
          1104 29  30*20 0              71,39                  185,13          182,11
          1104 29  30*30 («)            86,78                  227,55          224,53
          1104 29  30*40 0              86,78                  227,55          224,53
          1104 29  30*90 0              86,78                  227,55          224,53
          1104 29 91                    18,29                  111,19          108,17
          1104 29 95                    46,60                  119,12          116,10
          1104 29 99                    56,42                  146,16          143,14
          1104 30 10                    17,27                    85,58          79,54
          1104 30 90                    31,77                  104,83           98,79
          1106 20 10                    36,42                  108,23          101,580
          1 106 20 91                   75,79                  232,62          208,44 0
          1106 20 99                    75,79                  232,62          208,44 0
          1107 10 11                    37,53                  199,65          188,77
          1107 10 19                    30,79                  151,93          141,05
          1107 10 91                    70,33                  198,15 0        187,27
          1107 10 99                    55,30                  150,81          139,93
          1107 20 00                    62,65                  173,96 0        163,08
          1108 11 00                •   53,48                  253,86          233,31
          1108 12 00                    75,79                  232,62          212,07
          1108 13 00                    75,79                  232,62          212,07
          1108 14 00                    75,79                  232,62          106,03
          1108 19 10                    30,83                  142,93          112,10
          1108 19 90                    75,79                  232,62          106,03 0
          1109 00 00                  241,22                   605,54          424,20
          1702 30 51                  168,77                   373,33          276,61
          1702 30 59                  121,73                   278,56          212,07
          1702 30 91                  168,77                   373,33          276,61
          1702 30 99                  121,73                   278,56          212,07
          1702 40 90                  121,73                   278,56          212,07
          1702 90 50 .                121,73                   278,56          212,07
          1702 90 75                  172,20                   386,50          289,78
          1702 90 79                  1 1 8,98                 268,02          201,53
          2106 90 55                  121,73                   278,56          212,07
          2302 10 10                    17,58                   54,02 '         48,02
          230210 90                     30,80                  108,89          102,89
          2302 20 10                    17,58                   54,02           48,02
          2302 20 90                    30,80                  108,89          102,89
          2302 30 10                    17,58                   54,02           48,02
          2302 30 90                    30,80                  108,89     *    102,89
          2302 40 1>0                   17,58                   54,02           48,02
          2302 40 90                    30,80                  108,89          102,89
          2303 10 11                  249,96                   444,78          263,44
 ---pagebreak--- N0 L 216/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                                    27. 7. 89
        (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
        (2) En vertu du règlement (CEE) n" 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10), ce prélèvement est diminué de 5,44 écus
            par tonne pour les produits originaires de Turquie.
        (3) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États
            d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
            — racines d'arrow-root relevant des codes NC 0714 90 11 et 0714 90 19,
            — farines de semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
            — fécules darrow-root relevant du code NC 1108 19 90 .
        (4) Code Tarie : blé.
        F) Code Tarie : seigle.
        (*) Code Tanc : millet
        P) Code Tarie : sorgho.
        0 Code Tanc : autres.
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