CELEX: 22009D0046
Language: fr
Date: 2009-04-24 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  46/2009 du 24 avril 2009 modifiant l’annexe XI (services de télécommunications) de l’accord EEE

25.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 162/27
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 46/2009
   du 24 avril 2009
   modifiant l’annexe XI (services de télécommunications) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 31/2009 du 17 mars 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1007/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 460/2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information en ce qui concerne sa durée (2) doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La mention suivante est ajoutée au point 5cp [règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XI de l’accord:
   «, modifié par:
   
               —
            
            
               
                  32008 R 1007: règlement (CE) no 1007/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 (JO L 293 du 31.10.2008, p. 1).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1007/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 25 avril 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 avril 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 130 du 28.5.2009, p. 25.
   
      (2)  JO L 293 du 31.10.2008, p. 1.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.