CELEX: 32015R1001
Language: fr
Date: 2015-06-25 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/1001 du Conseil du 25 juin 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

26.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 161/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1001 DU CONSEIL
   du 25 juin 2015
   mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à la décision (PESC) 2015/1008 du Conseil (2), une personne et huit entités devraient être retirées de la liste des personnes et des entités faisant l'objet de mesures restrictives, figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.
            
         
               (3)
            
            
               En outre, les mentions relatives à six entités faisant l'objet de mesures restrictives, figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012, devraient être modifiées.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 juin 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. RINKĒVIČS
      
   
   
      (1)  JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.
   
      (2)  Décision (PESC) 2015/1008 du Conseil du 25 juin 2015 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (voir page 19 du présent Journal officiel).
   
      ANNEXE
      
                  1.
               
               
                  Les mentions relatives aux personnes et entités suivantes sont retirées de la liste figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.
                  
                              I.
                           
                           
                              Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran
                              A.   PERSONNES
                              
                                       
                                          5.
                                       
                                       
                                          Mahmood JANNATIAN
                                       
                                    B.   ENTITÉS
                              
                                       
                                          160.
                                       
                                       
                                          CF Sharp and Company Private Limited
                                       
                                    
                        
                              III.
                           
                           
                              Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (IRISL)
                              B.   ENTITÉS
                              
                                       
                                          60.
                                       
                                       
                                          Bright-Nord GmbH und Co. KG
                                       
                                    
                                       
                                          63.
                                       
                                       
                                          Cosy-East GmbH und Co. KG
                                       
                                    
                                       
                                          86.
                                       
                                       
                                          Great-West GmbH und Co. KG
                                       
                                    
                                       
                                          87.
                                       
                                       
                                          Happy-Süd GmbH und Co. KG
                                       
                                    
                                       
                                          127.
                                       
                                       
                                          NHL Basic Ltd.
                                       
                                    
                                       
                                          128.
                                       
                                       
                                          NHL Nordland GmbH
                                       
                                    
                                       
                                          132.
                                       
                                       
                                          Prosper Basic GmbH
                                       
                                    
                        
            
                  2.
               
               
                  Les mentions suivantes remplacent les mentions relatives aux entités suivantes, figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.
                  
                              I.
                           
                           
                              Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran
                              B.   ENTITÉS
                              
                                           
                                       
                                       
                                          Nom
                                       
                                       
                                          Informations d'identification
                                       
                                       
                                          Motifs
                                       
                                       
                                          Date d'inscription
                                       
                                    
                                          76.
                                       
                                       
                                          Iran Marine Industrial Company (SADRA)
                                       
                                       
                                          Sadra Building No. 3, Shafagh St., Poonak Khavari Blvd., Shahrak Ghods, P.O. Box 14669-56491, Téhéran, IRAN
                                       
                                       
                                          Contrôlée de fait par Sepanir Oil & Gas Energy Engineering Company, qui est désignée par l'Union européenne comme étant une société de l'IRGC. Fournit un appui au gouvernement de l'Iran au travers des activités qu'elle mène dans le secteur énergétique iranien, y compris dans le champ gazier de South Pars.
                                       
                                       
                                          23.5.2011
                                       
                                    
                                          77.
                                       
                                       
                                          Shahid Beheshti University
                                       
                                       
                                          Daneshju Blvd., Yaman St., Chamran Blvd., P.O. Box 19839-63113, Téhéran, IRAN
                                       
                                       
                                          La Shahid Beheshti University est une entité publique placée sous le contrôle du ministère des sciences, de la recherche et des technologies. Effectue des recherches scientifiques liées à la mise au point d'armes nucléaires.
                                       
                                       
                                          23.5.2011
                                       
                                    
                                          132.
                                       
                                       
                                          Naftiran Intertrade Company (alias Naftiran Trade Company) (NICO)
                                       
                                       
                                          5th Floor, Petropars Building, No. 35 Farhang Boulevard, Snadat Abad Avenue, Téhéran, IRAN Tél. +98 21 22372486; +98 21 22374681; +98 21 22374678; Fax +98 21 22374678; +98 21 22372481 Courriel: info@naftiran.com
                                       
                                       
                                          Filiale (100 %) de la National Iranian Oil Company (NIOC).
                                       
                                       
                                          16.10.2012
                                       
                                    
                                          154.
                                       
                                       
                                          First Islamic Investment Bank
                                       
                                       
                                          Succursale: 19A-31-3A, Level 31 Business Suite, Wisma UOA, Jalan Pinang 50450, Kuala Lumpur; Kuala Lumpur; Wilayah Persekutuan; 50450 Tél. +603-21620361/2/3/4, +6087417049/417050, +622157948110
                                          Succursale: Unit 13 (C), Main Office Tower, Financial Park Labuan Complex, Jalan Merdeka, 87000 Federal Territory of Labuan, MALAISIE; Labuan F.T; 87000
                                          Investor Relations: Menara Prima 17 th floor Jalan Lingkar, Mega Kuningan Blok 6.2 Jakarta 12950 — INDONÉSIE; South Jakarta; Jakarta;12950
                                       
                                       
                                          La First Islamic Investment Bank (FIIB) apporte un soutien financier et logistique au gouvernement de l'Iran. Elle a été utilisée par Babak Zanjani pour acheminer d'importants paiements liés au pétrole iranien au nom du gouvernement de l'Iran.
                                       
                                       
                                          22.12.2012
                                       
                                    
                                          157.
                                       
                                       
                                          HK Intertrade Company Ltd (HK Intertrade)
                                       
                                       
                                          HK Intertrade Company, 21st Floor, Tai Yau Building, 181 Johnston Road, Wanchai, HONG KONG
                                       
                                       
                                          HK Intertrade est détenue et contrôlée à 100 % par la National Iranian Oil Company, entité publique désignée qui fournit un appui au gouvernement de l'Iran. Par ailleurs, HK Intertrade a apporté un soutien logistique et financier au gouvernement de l'Iran en facilitant le transfert de fonds liés au pétrole au nom de ce dernier.
                                       
                                       
                                          22.12.2012
                                       
                                    
                                          158.
                                       
                                       
                                          Petro Suisse
                                       
                                       
                                          Petro Suisse, Avenue De la Tour- Halimand 6, 1009 Pully, SUISSE
                                       
                                       
                                          Petro Suisse, société active dans le secteur pétrolier et gazier iranien, est détenue à 100 % par la National Iranian Oil Company (NIOC), entité désignée qui apporte un soutien financier au gouvernement de l'Iran. Petro Suisse est également associée à Naftiran Intertrade Co (NICO), désignée comme filiale (à 100 %) de la National Iranian Oil Company (NIOC).
                                       
                                       
                                          22.12.2012