CELEX: 31989R1211
Language: fr
Date: 1989-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1211/89 de la Commission, du 3 mai 1989, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la cinquante-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1035/88

N0 L 123/50                             Journal officiel des Communautés européennes                                4. 5. 89
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1211/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 mai 1989
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la cinquante-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                            l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1035/88
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                      sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                  marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 rêter pour la cinquante-deuxième adjudication partielle
                                                                  les dispositions visées à l'article 1 ";
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le           considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CEE) n° 1069/89 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1035/88
de la Commission, du 18 avril 1988, concernant une adju­                                Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre              Pour la cinquante-deuxième adjudication partielle de
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour     sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
l'exportation de ce sucre ;                                       n0 1035/88, le montant maximal de la restitution à l'ex­
                                                                  portation est fixé à 34,308 écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/88, un montant                                         Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant         Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1989.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
 O JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 O JO n» L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
 P) JO n0 L 102 du 21 . 4. 1988, p. 14.