CELEX: 31972R1006
Language: fr
Date: 1972-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1006/72 de la Commission, du 16 mai 1972, fixant les prix de référence pour les cerises

17 . 5 . 72                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 115 / 37
                              REGLEMENT (CEE) N° 1006/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 mai 1972
                                         fixant les prix de référence pour les cerises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      dant les trois années précédant la fixation du prix
EUROPÉENNES ,                                                      de référence, sur le ou les marchés représentatifs
                                                                   situés dans les zones de production où les cours
vu le traité instituant la Communauté économique                   sont les plus bas ; que les cours servant de base à
européenne,                                                        ce calcul doivent, selon l' article 1 er paragraphe 1 du
vu le règlement n0 23 portant établissement graduel                règlement ( CEE) n° 1291 /70 , se référer à des pro­
d'une organisation commune des marchés dans le                     duits de la catégorie de qualité I, tous calibres, pré­
secteur des fruits et légumes ( r), modifié en dernier             sentés en emballage, l' incidence du coût de l'embal­
lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2), et notam­             lage étant incluse dans ces cours -, que, d' autre part,
ment son article 11 paragraphe 2,                                  l' article 11 paragraphe 2 deuxième alinéa du règle­
considérant que, aux termes de l' article 11 paragra­               ment n° 23 prescrit de ne retenir que les cours
 phe 2 premier alinéa du règlement n0 23 et de l' arti­             constatés pour des produits ou des variétés qui
 cle 1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1291 /70             représentent une partie considérable de la produc­
de la Commission, du 1 er juillet 1970 (3 ), fixant les             tion commercialisée tout au long de l' année ou
modalités d' application dudit article, il est fixé an­            pendant une partie de celle-ci ;
nuellement, avant le début de la campagne de com­                  considérant que, pour chaque marché représentatif,
mercialisation, des prix de référence, pour l'ensemble             la moyenne des cours doit, conformément à l'article
de la Communauté ;                                                 .11 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement n° 23 ,
considérant que, eu égard à l'importance de la pro­                être établie en excluant les cours qui apparaissent
                                                                   comme excessivement élevés ou excessivement bas
 duction des cerises dans la Communauté, il est
 nécessaire de fixer un prix de référence pour ce pro­             par rapport aux fluctuations normales constatées
duit ;                                                             pour ce marché ;
considérant que, pour un produit indigène défini                   considérant que, pour tenir compte des écarts sai­
dans ses caractéristiques commerciales , le prix de                sonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne
 référence est égal à la moyenne arithmétique des                  en plusieurs périodes et de fixer un prix de référence
prix à la production de chaque État membre ma­                     pour chacune d'elles ;
jorée, afin de rendre comparables au même stade                    considérant que les mesures prévues au présent
de commercialisation le prix de référence et le                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
prix des produits importés, d'un montant calculé                   gestion des fruits et légumes,
sur la base des charges de commercialisation ; que,
aux termes de l' article 1 er paragraphe 1 du règlement            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 fCEE) n0 1291 /70, les cours à prendre en considé­
 ration pour la détermination de ces prix à la pro­                                        Article premier
duction doivent se rapporter au stade de commer­                   Les prix de référence pour les cerises ( sous-position
cialisation « sortie des groupements de producteurs »              08.07 C du tarif douanier commun ), exprimés en
ou à tout autre stade de commercialisation compa­                  unités de compte 100 kg net, sont fixés comme suit,
rable ; qu'en vertu de l' article 1 1 paragraphe 2                 pour les produits de la catégorie de qualité I, tous
sixième alinéa du règlement n° 23 , les prix d'entrée              calibres, présentés en emballage :
des produits importés doivent être calculés ou rame­                         Mai ( du 11 au 31 inclus )          41,8
nés au stade « importateur/grossiste » ; que ces prix
                                                                             Juin                                34,9
sont, dès lors, directement comparables à la moyenne
arithmétique des prix à la production et qu'il n' y                          Juillet                             33,4
a donc pas lieu de majorer celle-ci du montant visé                          Août                                25,3
ci-dessus ;                                                                                   Article 2
considérant que, aux termes de l' article 11 para­                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
graphe 2 deuxième alinéa du règlement n° 23 , les                  celui de sa publication au Journal officiel des Com­
prix à la production de chaque État membre cor­                    munautés européennes. Il est applicable jusqu' au 30
respondent à la moyenne des cours constatés pen­                    avril 1973 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 16 mai 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
 (») JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62 .
'*1 JO no L 282 du 23. 12. 1971 , p. 8 .
 (>) JO no L 144 du 2. 7. 1970, p. 10 .