CELEX: 51984PC0020(29)
Language: fr
Date: 1984-01-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985, LES MONTANTS DE L' AIDE POUR LE LIN TEXTILE ET POUR LE CHANVRE AINSI QUE LE MONTANT RETENU POUR LE FINANCEMENT DES MESURES FAVORISANT L' UTILISATION DE FILASSES DE LIN

N° C 62/26                         Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 3. 84
considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 1                                    Article 2
du règlement (CEE) n° 2169/81, le Conseil fixe cha-
que année un prix minimal pour le coton non                      Le prix visé à l'article 1er concerne le coton non
égrené; que ce prix est fixé à un niveau garantissant            égrené répondant aux critères visés à l'article 1er du
aux producteurs la réalisation de leurs ventes à un             règlement (CEE) n° .. . du Conseil fixant, pour la
prix aussi proche que possible du prix d'objectif,               campagne de commercialisation 1984/1985, le prix
compte tenu des variations de marché ainsi que des              d'objectif pour le coton non égrené et la quantité de
frais d'acheminement du coton non égrené des                     coton pour laquelle l'aide est octroyée totale-
zones de production vers les zones d'égrenage;                  ment (').
considérant que, pour réaliser les objectifs cités              Ce prix s'entend pour une marchandise au départ de
ci-avant, ce prix minimal doit être fixé pour une               l'exploitation agricole.
qualité type et pour un stade bien déterminés,
                                                                                         Article 3
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                   ciel des Communautés européennes.
                                                                 Il est applicable à partir du 1er septembre 1984.
                      Article premier
                                                                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985,                 éléments et directement applicable dans tout État
le prix minimal du coton non égrené visé à l'article 9           membre.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 est
fixé à 90,32 Écus par 100 kilogrammes.                          (') Voir page 25 du présent Journal officiel.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de
              commercialisation 1984/1985, les montants de l'aide pour le lin textile et pour le chanvre
              ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de
                                                      filasses de lin
                                                      (84/C 62/27)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      vu l'avis du Parlement européen,
EUROPÉENNES,
                                                                vu l'avis du Comité économique et social,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,
                                                                 considérant que l'article 4 du règlement (CEE)
                                                                 n° 1308/70 prévoit que les montants de l'aide pour
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du                  le lin destiné principalement à la production de
29 juin 1970, portant organisation commune des                   fibres et pour le chanvre produits dans la Commu-
marchés dans le secteur du lin et du chanvre ('),                nauté doivent être fixés annuellement;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1430/82 (2), et notamment son article 4 para-
graphe 3,                                                        considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2
                                                                 dudit règlement, ce montant est fixé par hectare de
vu le règlement (CEE) n° 1423/82 du Conseil, du                 superficie ensemencée et récoltée, de façon à assurer
18 mai 1982, concernant des mesures favorisant                  l'équilibre entre le volume de production nécessaire
l'utilisation de filasses de lin pour les campagnes de          dans la Communauté et les possibilités d'écoule-
commercialisation de 1982/1983 à 1986/1987 (3), et              ment de cette production; qu'il doit être fixé compte
notamment son article 2 paragraphe 2 deuxième ali-              tenu du prix des fibres de lin et de chanvre et des
néa,                                                            graines de chanvre pratiqué sur le marché mondial,
                                                                du prix des autres produits naturels concurrents
vu la proposition de la Commission,                             ainsi que du prix d'objectif des graines de lin;
(') JOn° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.
(2) JOn° L 162 du 12. 6. 1982, p. 27.                            considérant que l'article 2 paragraphe 2 deuxième
O JOn° L 162 du 12. 6. 1982, p. 19.                              alinéa du règlement (CEE) n° 1423/82 prévoit que
 ---pagebreak--- 5. 3. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 62/27
pour les campagnes ultérieures à la campagne                        — à 364 Écus par hectare pour les autres États
 1982/1983 la partie de l'aide destinée au finance-                      membres ;
 ment des mesures communautaires favorisant l'utili-
sation de filasses de lin est arrêtée lors de la fixation      b)    en ce qui concerne le chanvre,
de l'aide pour la campagne concernée; qu'elle doit
être fixée en tenant compte de l'évolution de la                     — à 165,29 Écus par hectare pour la Grèce,
situation du marché du lin, du montant de l'aide
                                                                    — à 330,58 Écus par hectare pour les autres
pour le lin ainsi que du coût des mesures à prévoir;
                                                                         États membres.
considérant que l'article 68 de l'acte d'adhésion de
 1979 a déterminé les critères pour la fixation du                                       Article 2
montant de l'aide pour le lin textile et pour le chan-
vre en Grèce ;
                                                               Pour la campagne 1984/1985, les parties suivantes
                                                               de l'aide pour le lin sont destinées au financement
considérant que l'application des critères visés               des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin
ci-avant conduit à fixer le montant de l'aide, et la           visées à l'article 1er du règlement (CEE) n° 1423/82:
partie de l'aide destinée au financement des mesures
favorisant l'utilisation des filasses de lin, au niveau        — pour la Grèce: 11,83 Écus par hectare,
indiqué ci-après,
                                                               — pour les autres États membres: 23,66 Écus par
                                                                    hectare.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                                           Article 3
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                      Article premier                         jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
                                                               ciel des Communautés européennes.
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985,
le montant de l'aide visée à l'article 4 du règlement          Il est applicable à partir du 1er août 1984.
( C E E ) n ° 1308/70 est fixé:
a)    en ce qui concerne le lin,                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                               éléments et directement applicable dans tout État
      — à 182 Écus par hectare pour la Grèce,                  membre.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne d'élevage
                                   1984/1985, le montant de l'aide pour les vers à soie
                                                      (84/C 62/28)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                    vu l'avis du Parlement européen,
 EUROPÉENNES,
                                                               vu l'avis du Comité économique et social,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                       considérant que l'article 2 du règlement (CEE)
                                                               n° 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les
vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24              vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé
avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue             annuellement de façon à contribuer à assurer un
de favoriser l'élevage des vers à soie('), et notam-           revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la
ment son article 2 paragraphe 3,                               situation du marché des cocons et de la soie grège,
                                                               de son évolution prévisible et de la politique
vu la proposition de la Commission,                            d'importation;
                                                               considérant que l'article 68 de l'acte d'adhésion de
                                                               1979 a déterminé les critères pour la fixation du
(')  JOn° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1.                          montant de l'aide pour les vers à soie en Grèce;