CELEX: 31981D0817
Language: fr
Date: 1981-10-10 00:00:00
Title: 81/817/CEE: Décision du Conseil, du 10 octobre 1981, concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres établissant, pour 1981, un arrangement de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède

Avis juridique important

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31981D0817

81/817/CEE: Décision du Conseil, du 10 octobre 1981, concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres établissant, pour 1981, un arrangement de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède  

Journal officiel n° L 304 du 24/10/1981 p. 0017

++++( 1 ) JO NO C 234 DU 14 . 9 . 1981 , P . 95 .  ( 2 ) JO NO L 226 DU 29 . 8 . 1980 , P . 2 .  DECISION DU CONSEIL DU 10 OCTOBRE 1981 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ETABLISSANT , POUR 1981 , UN ARRANGEMENT DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA SUEDE ( 81/817/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,  CONSIDERANT QUE , SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA SUEDE ( 2 ) , ET NOTAMMENT A SES ARTICLES 2 ET 6 , LA COMMUNAUTE ET LA SUEDE SE SONT CONSULTEES AU SUJET DES DROITS DE PECHE RECIPROQUES EN 1981 , AINSI QU ' AU SUJET DE LA GESTION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES COMMUNES ;  CONSIDERANT QUE , A L ' ISSUE DE CES CONSULTATIONS , LES DEUX PARTIES ONT PARAPHE UN ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ETABLISSANT , POUR 1981 , UN ARRANGEMENT DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA SUEDE , EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE L ' ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .  FAIT A BRUXELLES , LE 10 OCTOBRE 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . WALKER