CELEX: 31980R0061
Language: fr
Date: 1980-01-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 61/80 de la Commission, du 11 janvier 1980, portant modification du règlement (CEE) n° 2712/79 en ce qui concerne l' exclusion de certains producteurs de l' application du droit anti-"dumping" provisoire sur certaines fibres acryliques

Avis juridique important

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31980R0061

Règlement (CEE) n° 61/80 de la Commission, du 11 janvier 1980, portant modification du règlement (CEE) n° 2712/79 en ce qui concerne l' exclusion de certains producteurs de l' application du droit anti-"dumping" provisoire sur certaines fibres acryliques  

Journal officiel n° L 010 du 15/01/1980 p. 0007 - 0008

****( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 308 DU 4 . 12 . 1979 , P . 11 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 61/80 DE LA COMMISSION   DU 11 JANVIER 1980   PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2712/79 EN CE QUI CONCERNE L ' EXCLUSION DE CERTAINS PRODUCTEURS DE L ' APPLICATION DU DROIT ANTI- "  DUMPING  "  PROVISOIRE SUR CERTAINES FIBRES ACRYLIQUES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,   APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE FIBRES ACRYLIQUES CONCERNANT DES PRATIQUES DE DUMPING RELATIVES A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET DE CERTAINS AUTRES PAYS ;   CONSIDERANT QUE , LES INFORMATIONS RECUES AYANT FAIT APPARAITRE QUE LA PLAINTE ETAIT RECEVABLE ET QUE DES MESURES DE DEFENSE CONTRE UN DUMPING POURRAIENT ETRE NECESSAIRES , LA COMMISSION A PROCEDE A UN CONTROLE DE L ' AMERICAN CYANAMID COMPANY , LE SEUL EXPORTATEUR AMERICAIN NOTOIREMENT CONCERNE ; QUE , AU COURS DE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE , LA COMMISSION A EGALEMENT ETE PRIEE DE CONTROLER DEUX AUTRES EXPORTATEURS AMERICAINS , LA BADISCHE CORPORATION ET E . I . DUPONT DE NEMOURS AND COMPANY ;   CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS A FAIT APPARAITRE QU ' IL EXISTAIT DES PRATIQUES DE DUMPING POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE L ' AMERICAN CYANAMID COMPANY ET DE LA BADISCHE CORPORATION QUI FOURNISSENT DE LOIN A ELLES DEUX LA PLUS GRANDE PARTIE DES EXPORTATIONS AMERICAINES DE CE PRODUIT ;   CONSIDERANT QUE , AFIN DE PROTEGER LES INTERETS COMMUNAUTAIRES , LA COMMISSION , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2712/79 ( 2 ), A INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE FIBRES ACRYLIQUES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ; QUE , AFIN D ' EVITER QUE CE DROIT NE SOIT CONTOURNE , IL A ETE INSTITUE A L ' EGARD DE TOUTES LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , A L ' EXCEPTION DES FIBRES ACRYLIQUES PRODUITES ET EXPORTEES PAR LA BADISCHE CORPORATION QUI S ' ETAIT ENGAGEE A RELEVER SES PRIX ET DE CELLES PRODUITES ET EXPORTEES PAR E.I . DUPONT DE NEMOURS QUI N ' A PAS ETE RECONNUE COUPABLE DE PRATIQUE DE DUMPING ;   CONSIDERANT QUE , DEPUIS LA DATE D ' INSTITUTION DE CE DROIT ANTI-DUMPING , EASTMAN CHEMICAL INTERNATIONAL AG ZUG , SUISSE , QUI EST UNE FILIALE DE EASTMAN KODAK COMPANY , ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , ET MONSANTO INTERNATIONAL SALES COMPANY , SAINT-LOUIS , MISSOURI , ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , SE SONT FAIT CONNAITRE COMME EXPORTATEURS DE FIBRES ACRYLIQUES A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE ET ONT AFFIRME QUE LES PRIX DE CES EXPORTATIONS , DANS DES CONDITIONS COMPARABLES , NE SONT PAS INFERIEURS AUX PRIX QU ' ELLES PRATIQUENT SUR LE MARCHE AMERICAIN ET QUE , EN CONSEQUENCE , ELLES DEVRAIENT ETRE EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE CE DROIT ; QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS DISPONIBLES , LA COMMISSION A PU S ' ASSURER QU ' IL N ' EXISTE PAS DE DUMPING POUR LES PRODUITS QUE CES DEUX SOCIETES ONT EXPORTES VERS LA COMMUNAUTE ENTRE LE 1ER JUIN 1978 ET LE 31 MAI 1979 , PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LE CONTROLE A ETE EFFECTUE ;   CONSIDERANT EN OUTRE QUE LE COMITE INTERNATIONAL DE LA RAYONNE ET DES FIBRES SYNTHETIQUES ( CIRFS ), QUI A INTRODUIT LA PLAINTE EN QUESTION CONCERNANT LES PRATIQUES DE DUMPING , A CONFIRME QUE LES EXPORTATIONS A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE , PAR LES DEUX SOCIETES EN QUESTION , DE FIBRES MODACRYLIQUES A PRIX ELEVE N ' ONT ENTRAINE AUCUN PREJUDICE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT PAR CONSEQUENT D ' EXCLURE EASTMAN INTERNATIONAL AG ET MONSANTO INTERNATIONAL SALES COMPANY DU CHAMP D ' APPLICATION DE CE DROIT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES NOMS DES ENTREPRISES SUIVANTES SONT AJOUTES A LA LISTE DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2712/79 :   -  EASTMAN CHEMICALS DIVISION DE EASTMAN KODAK COMPANY , KINGSPORT , TENNESSEE , ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ( EXPORTES PAR EASTMAN CHEMICAL INTERNATIONAL AG , ZUG , SUISSE ),   -  MONSANTO INTERNATIONAL SALES COMPANY , SAINT-LOUIS , MISSOURI , ETATS-UNIS D ' AMERIQUE .   ARTICLE 2   TOUT MONTANT REPRESENTANT LA GARANTIE DEPOSEE PAR EASTMAN CHEMICAL PRODUCTS ET MONSANTO , AU TITRE DU DROIT PROVISOIRE DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2712/79 , EST LIBERE .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 OU DE TOUTE AUTRE DECISION PRISE PAR LE CONSEIL , POUR LA MEME PERIODE QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2712/79 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 11 JANVIER 1980 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT