CELEX: 31968R0810
Language: fr
Date: 1968-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 810/68 de la Commission, du 28 juin 1968, portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

29 . 6 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 149/ 11
                              REGLEMENT (CEE) N° 810/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 juin 1968
                         fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    portation ; que, pour une importation à réaliser pen­
EUROPÉENNES,                                                     dant les autres mois de validité du certificat d'im­
                                                                 portation, ce prix doit être le prix C.A.F. valable
vu le traité instituant la Communauté économique                  pour embarquement pendant le mois précédant celui
européenne,                                                      au cours duquel est prévue l'importation ; que, s'il
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil , du 25                  n'y a pas d'offre à terme pour embarquement au
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                cours d' un mois déterminé, ce prix est celui pratiqué
ché du riz ( 1 ), et notamment son article 13 para­              pour embarquement pendant le dernier mois où il
graphe 5 ,                                                       existe une offre à terme ;
considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélè­             considérant que si le prix C.A.F. déterminé le jour
vements fixés à l'avance pour les importations de                 de la fixation du barème des primes est égal au
riz et des brisures doivent comporter une prime pour              prix C.A.F. d' achat à terme ou lui est supérieur
le mois en cours et une prime pour chacun des                    d' un montant n'excédant pas 0,025 unité de compte
quatre mois suivants ; que le montant de chaque                  par 100 kg la prime est égale à 0 unité de compte ;
prime doit être le même pour toute la Communauté ;
                                                                  considérant que, dans des circonstances exception­
considérant que le règlement n° 365 /67/CEE du                   nelles et dans certaines limites déterminées, la prime
Conseil , du 25 juillet 1967 (2), a établi les règles de         peut toutefois être fixée à un niveau plus élevé ;
fixation à l'avance des prélèvements applicables au
riz et aux brisures ;                                            considérant que conformément à l' article 20 para­
                                                                 graphe 1 du règlement n° 359/67/CEE la nomen­
considérant qu'en vertu de ce règlement, lorsque le              clature prévue au présent règlement est reprise dans
prix C.A.F. du riz décortiqué, du riz blanchi ou des             le tarif douanier commun ;
brisures, déterminé le jour de la fixation des primes,
est plus élevé que le prix C.A.F. d'achat a terme                considérant qu' il résulte de l'ensemble des disposi­
pour le même produit, la prime doit être fixée en                tions précitées que les primes applicables le 1er juillet
principe à un montant égal à la différence entre ces              1968 doivent être fixées comme il est indiqué au
deux prix ; que le prix C.A.F. est celui déterminé               tableau annexé au présent règlement ; que le mon­
conformément à l'article 16 du règlement n° 359/67/               tant des primes ne doit être modifié que lorsque
CEE le jour de la fixation des primes ; que le prix              l' application des dispositions susvisées implique une
C.A.F. d'achat à terme doit être également déterminé              modification supérieure à 0,025 unité de compte,
conformément à l'article 16 du règlement n° 359/67/               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
CEE mais sur la base des offres ports mer du Nord ;
que, pour une importation à réaliser pendant le mois                                  Article premier
au cours duquel a été délivré le certificat d'importa­            Les primes qui s' ajoutent aux prélèvements fixés à
tion, ce prix doit être le prix C.A.F. valable pour               l'avance pour les importations de riz et de brisures
embarquement pendant ce mois ; que, pour une im­                  sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
portation à réaliser pendant le mois suivant celui au             présent règlement.
 cours duquel a été délivré le certificat d'importation,
 ce prix doit être le prix C.A.F. valable pour embar­             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 quement pendant le mois pour lequel est prévue l'im­              1968 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 28 juin 1968 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              L. LEVI SANDRI
  (') JO n " 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
   2) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 32 .
 ---pagebreak--- N° L 149/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 6 . 68
                                                               ANNEXE
                            du règlement de la Commission du 28 juin 1968 portant fixation des primes
                                         s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
                                                                                                                 ( U.C. / 100 kg)
    Numéro
                                                              Courant      1 er term .     2 e term . 3 e term .    4e term .
du tarif douanier        Désignation des marchandises           7               8               9         10           11
    commun
     10.06        Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                        (I) Riz en paille                       0               0               0          0            0
                      (II) Riz en grains non pelés              0               0               0          0            0
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                        (I) dont 90 % au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon­
                            gueur/largeur inférieur à
                            2 :
                             (a) Riz semi-blanchi               0               0               0          0            0
                            (b) Riz complètement                0               0               0          0            0
                                 blanchi
                      (II) autre :
                             (a) Riz semi-blanchi               0               0               0          0            0
                             (b) Riz complètement               0               0               0          0            0
                                 blanchi
                  C. en brisures                                0               0               0          0            0