CELEX: 62016CN0165
Language: fr
Date: 2016-03-21 00:00:00
Title: Affaire C-165/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 21 mars 2016 — Toufik Lounes/Secretary of State for the Home Department

30.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 191/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 21 mars 2016 — Toufik Lounes/Secretary of State for the Home Department
   (Affaire C-165/16)
   (2016/C 191/21)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Toufik Lounes
   
      Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department
   
      Question préjudicielle
   
   Lorsqu’une ressortissante espagnole et citoyenne de l’Union:
   
               i.
            
            
               se rend au Royaume-Uni dans l’exercice de son droit à la libre circulation au titre de la directive 2004/38/CE (1); et
            
         
               ii.
            
            
               réside au Royaume-Uni dans l’exercice du droit que lui confère l’article 7 ou l’article 16 de la directive 2004/38/CE; et
            
         
               iii.
            
            
               acquiert ensuite la nationalité britannique, qu’elle possède en plus de sa nationalité espagnole en tant que titulaire de la double nationalité; et
            
         
               iv.
            
            
               plusieurs années après avoir acquis la nationalité britannique, épouse un ressortissant d’un pays tiers avec lequel elle réside au Royaume-Uni;
            
         elle et son époux sont-ils tous deux bénéficiaires de la directive 2004/38/CE au sens de l’article 3, paragraphe 1, en sachant qu’elle réside au Royaume-Uni et possède à la fois la nationalité espagnole et la nationalité britannique?
   
      (1)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77).