CELEX: 31995D0211
Language: fr
Date: 1995-06-07 00:00:00
Title: 95/211/CE: Décision de la Commission, du 7 juin 1995, modifiant la décision 93/244/CEE et relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à certaines parties de l'Allemagne

Avis juridique important

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31995D0211

95/211/CE: Décision de la Commission, du 7 juin 1995, modifiant la décision 93/244/CEE et relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à certaines parties de l'Allemagne  

Journal officiel n° L 132 du 16/06/1995 p. 0021 - 0021

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juin 1995 modifiant la décision 93/244/CEE et relative à des  garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à certaines  parties de l'Allemagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/211/CE)LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police  sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine  (1),  modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et  notamment son article 9 paragraphe 2, considérant que l'Allemagne a entrepris un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky; que ce  programme a été approuvé par la décision 95/210/CE de la Commission  (2); considérant qu'il convient de proposer certaines garanties complémentaires pour assurer le progrès  déjà réalisé et faire en sorte que les programmes soient menés à bien; considérant que les autorités de l'Allemagne appliquent aux mouvements de porcs sur leur territoire  national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision; considérant qu'il n'est pas nécessaire d'exiger ces garanties complémentaires des États membres ou  régions d'État membre considérés comme indemnes de la maladie d'Aujeszky par la décision 93/24/CEE  de la Commission  (3); parce que les porcs provenant de ces zones présentent un risque minimal  d'extension de la maladie; considérant que la décision 93/244/CEE de la Commission  (4) établit des garanties supplémentaires  concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à certaines parties du territoire de la  Communauté énumérées à l'annexe I; considérant que les parties de l'Allemagne pour lesquelles un programme approuvé est en vigueur,  doivent être ajoutées à l'annexe I de la décision 93/244/CEE; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité  vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les régions suivantes sont ajoutées à l'annexe I de la décision  93/244/CEE: «  Allemagne: toutes les régions à l'exception des Laender de Saxe, Brandebourg et Thuringe  ». Article 2 La présente décision entre en vigueur le 15 juin 1995. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 juin 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission