CELEX: 31976D0351
Language: fr
Date: 1976-03-19 00:00:00
Title: Décision 76/351/CEE de la Commission, du 19 mars 1976, relative à la fourniture d'urgence de froment tendre à la République du Liban à titre d'aide

N° L 91 /28                          Journal officiel des Communautés européennes                                    6. 4. 76
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 19 mars 1976
              relative à la fourniture d'urgence de froment tendre à la république du Liban à
                                                         titre d'aide
                      ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                        (76/35 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      2.     Par la conclusion du contrat de gre a gre,
EUROPÉENNES,                                                       l'OBEA doit rechercher les conditions les moins
                                                                   onéreuses .
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        3.     Le contrat porte sur la fourniture au port
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 d'embarquement, les frais de chargement et de trans­
octobre 1975, portant organisation commune des                     port du produit rendu Beyrouth, c'est-à-dire jusqu'au
marchés dans le secteur des céréales (J ), modifié par le          moment où la marchandise est effectivement appré­
règlement (CEE) n° 3058/75 (2),                                    hendée dans la cale du navire au port de débarque­
                                                                   ment.
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des              4.     Le produit doit etre livré en vrac.
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,
                                                                                              Article 2
vu le règlement (CEE) n0 374/76 du Conseil, du 17
février 1976, portant dérogation au règlement (CEE) n0             Le produit visé à 1 article 1 er doit être de qualité saine,
2750/75 en ce qui concerne les procédures de mobili­               loyale et marchande et répondre au moins à la qualité
sation des céréales destinées à l'aide alimentaire en
                                                                   type pour laquelle est fixé le prix d'intervention,
faveur de la République libanaise (4),                             l'humidité ne pouvant cependant être supérieure à
considérant que, le 17 février 1976, le Conseil des                 1 5 % et une tolérance de 3 % pour les grains germés
Communautés européennes a exprimé son intention                    et de 1,5 % pour les impuretés diverses étant toutefois
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,              admise .
2 589 tonnes de froment tendre à la République liba­
naise au titre de son programme d'aide alimentaire                 Si le produit ne correspond pas aux caractéristiques
pour 1974/ 1975 ;                                                   précitées, il est refusé.
considérant que, compte tenu de la nécessité
d'apporter une aide rapide, il s'avère nécessaire de                                          Article 3
recourir à une procédure de gré à gré pour cette fourni­
ture ;                                                              1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de
                                                                    produit est constituée par l'intéressé lors de la signa­
considérant que les mesures prévues à la présente déci­             ture du contrat. Elle est libérée après la réalisation
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des               dans le délai prévu des opérations en cause et, en ce
céréales,                                                           qui concerne les quantités non réalisées, en cas de
                                                                    force majeure.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                    2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
                     Article premier                                tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
                                                                    un établissement de crédit répondant aux critères fixés
 1 . En application de 1 article 1 er du règlement                  par l'État membre.
(CEE) n0 374/76 du Conseil, du 17 février 1976,
l'Office belge de l'économie et de l'agriculture, 83, rue
de Trêves à Bruxelles (organisme d'intervention),                                             Article 4
procède, par la conclusion de contrat de gré à gré, à la
mobilisation de 2 589 tonnes de froment tendre en                   L embarquement doit être effectué entre le 1 er et le 7
                                                                    avril 1976 .
stock dans ses magasins d'intervention, destiné à la
république du Liban .
                                                                                              Article 5
(!) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n« L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3 .
(3) JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                          L organisme d intervention demande à l'intéressé la
(4) JO  n° L 45 du 21 . 2. 1976, p. 8 .                             fourniture des renseignements suivants :
 ---pagebreak--- 6. 4. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 91 /29
a) une attestation faisant état des quantités embar­                               Article 6
   quées et de la qualité des produits ;                    Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
b) la date de départ des navires, la date prévue pour      décision .
   l'arrivée des produits à destination ;
c) tout inident éventuel pouvant intervenir lors du         Fait a Bruxelles, le 19 mars 1976.
   transport des produits.                                                           Par la Commission
                                                                                     y
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­                                    P. J. LARDINOIS
tion, les renseignements précités à la Commission
ainsi qu'un double du contrat de gré à gré.                                       Membre de la Commission