CELEX: 31997R2115
Language: fr
Date: 1997-10-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2115/97 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et légumes

29. 10. 97          J FR I            Journal officiel des Communautés européennes                                      L 295/5
                                   REGLEMENT (CE) N0 2115/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 octobre 1997
                      concernant la délivrance de certificats d'exportation du système Al dans le
                                                  secteur des fruits et légumes
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          certificats du système Al demandés depuis le 23 octobre
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                    1997 pour les amandes sans coques; qu'il convient, en
                                                                       conséquence, pour ce produit, de fixer un pourcentage de
   vu le règlement (CE) n0 2190/96 de la Commission, du 14             délivrance des quantités demandées le 23 octobre 1997 et
   novembre 1996, portant modalités d'application du règle­            de rejeter les demandes de certificats du système Al dépo­
   ment (CEE) n0 1035/72 du Conseil en ce qui concerne les             sées ultérieurement au cours de la même période de
   restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et          demande ,
   légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
   n0 610/97 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                       A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT:
   considérant que le règlement (CE) n0 1744/97 de la
   Commission (3) a fixé les quantités pour lesquelles des
   certificats d'exportation du système Al , autres que ceux                                 Article premier
   demandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuvent être
   délivrés;                                                           Les certificats d'exportation du système Al pour les
                                                                       amandes sans coques, dont la demande a été déposée le
  considérant que l'article 2 du règlement (CE) n0 2190/96 a           23 octobre 1997 au titre de l'article 1 er du règlement (CE)
  fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­            n0 1744/97, sont délivrés à concurrence de 62,6 % des
  lières peuvent être prises par la Commission en vue                 quantités demandées.
  d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des
  certificats du système Al peuvent être délivrés;                    Pour ce produit, les demandes de certificats du système
                                                                      Al déposées après le 23 octobre 1997 et avant le 12
  considérant que, compte tenu des informations dont                  novembre 1997 sont rejetées .
  dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quanti­
  tés, diminuées et augmentées des quantités visées à l'ar­                                    Article 2
  ticle 2 paragraphe 3 du règlement (CE) n 0 2190/96,
  seraient dépassées si l'on délivrait sans restriction des           Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 1997.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout Etat membre .
                    Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1997 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO L 292 du 15. 11 . 1996, p. 12.
(2) JO L 93 du 8 . 4. 1997, p. 16.
 4 JO L 244 du 6. 9. 1997, p. 12.