CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-05-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 avril 1968, fixant les montants maxima de la restitution pour le sucre blanc exporté vers les pays tiers sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 112/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                15 . 5 . 68
CEE visés à l'article 1 er du reglement n° 217/67/CEE                                         Article 2
et exportés vers les pays tiers sous la forme de pro­                 La présente décision est destinée à tous les États
duits repris à l'annexe du règlement n° 13/64/CEE,                    membres .
modifié par le règlement n° 1020/67/CEE, est égal
à partir du 1 er mai 1968 , au montant maximum de                     Fait à Bruxelles, le 29 avril 1968 .
la restitution applicable le 1 er mai 1968 aux mêmes                                               Par la Commission
produits pour les exportations en l'état à destina­
                                                                                                      Le président
tion de la zone I définie à l' annexe du règlement n°
56/66/ CEE.                                                                                             Jean REY
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 29 avril 1968
                fixant les montants maxima de la restitution pour le sucre blanc exporté vers les pays
                           tiers sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                           ( 68 /217/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        prix pratiqués sur le marché mondial ; que ces der­
 EUROPÉENNES,                                                         niers prix peuvent être établis en retenant la moyen­
                                                                      ne des cotations « spot » constatées à la Bourse de
 vu le traité instituant la Communauté économique                     Paris durant les 23 premiers jours du mois précédant
 européenne,                                                          celui pour lequel le montant maximum de la resti­
vu le règlement n° 44/67/CEE du Conseil, du 21 fé­                    tution est fixé ;
vrier 1967, concernant certaines mesures d'organisa­
tion commune des marchés dans le secteur du sucre                     considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                      décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
pour la campagne 1967/1968 ( 1 ), et notamment son
                                                                      tion du sucre,
 article 5 paragraphe 3 ,
 considérant que, conformément à l'article 5 paragra­                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 phe 1 du règlement n° 44/67/CEE, la différence entre
 les cours ou les prix sur le marché mondial des pro­                                       Article premier
 duits visés à l'article 1 er paragraphe 2 lit. a ) de ce             A compter du 1 er mai 1968 , les montants maxima
règlement et les prix dans les États membres expor­                   de la restitution, que les États membres peuvent ac­
tateurs peut être couverte par une restitution à l'ex­
                                                                      corder pour l'exportation vers les pays tiers de 100
portation ; que le règlement n° 217/67/CEE du Con­
                                                                      kilogrammes de sucre blanc, défini à l'article 1er
seil, du 27 juin 1967, fixant les conditions d'octroi                 paragraphe 3 premier tiret et visé au paragraphe 2
 des restitutions pouvant être accordées à l'exporta­                 lit. a) de cet article du règlement n° 44/67/CEE, sous
 tion vers les pays tiers, sous la forme de marchan­                  la forme de marchandises reprises à son annexe, sont
 dises ne relevant pas de l' annexe II du traité, de                  fixés comme indiqué à l' annexe de la présente dé­
 certains produits agricoles (2), modifié par les rè­                 cision .
 glements nos 357/67/CEE (3) et 620/67/CEE (4), a spé­
 cifié ceux de ces produits qui peuvent bénéficier d'une                                       Article 2
 restitution lors de leur exportation sous la forme
 de marchandises visées à l'annexe du règlement n°                    La présente décision est destinée à tous les États
                                                                      membres .
 44/67/CEE ;
 considérant que, conformément à l'article 3 premier                  Fait à Bruxelles, le 29 avril 1968 .
 et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/CEE, le                                                Par la Commission
 montant de cette restitution doit être déterminé cha­
                                                                                                       Le président
 que mois en tenant compte, d'une part, du prix de
 seuil de chaque État membre et, d'autre part, des                                                       Jean REY
  (x)  JO n" 40 du 3 . 3 . 1967, p. 597/67.
  (2)  JO n° 135 du 30. 6. 1967, p. 2895/67.
  (8)  JO n° 173 du 29. 7. 1967, p. 4.
  (4 ) JO n° 234 du 28 . 9. 1967, p. 3 .
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                                                              ANNEXE
              Montants maxima de la restitution pour le sucre blanc exporté vers les pays tiers sous la
              forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, applicable à compter du
                                                            1 er mai 1968
                                                                                          U. C.
                                              Etats membres exportateurs               par 100 kg
                                                          1                                 2
                                   Allemagne ( R.F. )                                    16,83
                                   Belgique                                              17,80
                                   France                                                16,45
                                   Italie                                                21,69
                                   Luxembourg                                            17,80
                                   Pays-Bas                                              16,74
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 30 avril 1968
              portant fixation du premier élément de l'élément mobile du prélèvement applicable
                                      aux aliments composés à base de produits laitiers
                                                          ( 68/218/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                     -                   CEE et correspondant au classement de l'aliment
 EUROPÉENNES,                                                          composé à base de produits laitiers ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que le prélèvement moyen applicable au
 européenne,                                                           maïs, à l'orge et au sorgho est, pour chacun de ces
                                                                       produits, égal, par 100 kilogrammes, au prix de seuil
vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 fé­                      en vigueur le jour de l'importation, diminué de la
vrier 1964, portant établissement graduel d'une or­                    moyenne des prix C.A.F. calculés, pour chaque céréa­
ganisation commune des marchés dans le secteur du                      le pour les 25 premiers jours du mois précédant ce­
lait et des produits laitiers ( 1 ),                                   lui de l'importation,
vu le règlement n° 215/66/CEE du Conseil, du 14 dé­                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
cembre 1966, relatif au régime applicable aux ali­
ments composés à base de produits laitiers et au lait                                         Article premier
en poudre destinés à l'alimentation du bétail (2), mo­                 En ce qui concerne les prélèvements applicables, dans
difié en dernier lieu par le règlement n° 370/67/                      les échanges avec les pays tiers pendant la période
CEE (3), et notamment son article 4 paragraphe 1                       du 1er au 31 mai 1968 , aux aliments composés à base
dernier alinéa ;                                                       de produits laitiers, l'élément visé à l'article 4 para­
                                                                       graphe 1 sous a) du règlement n° 215/66/CEE, mo­
considérant qu'en vertu de l'article 4 paragraphe 1 du                 difié en dernier lieu par le règlement n° 370/67/CEE,
règlement n° 215/66/CEE, modifié en dernier lieu                       est fixé à l' annexe.
par le règlement n° 370/67/CEE, la Commission doit
                                                                                                  Article 2
fixer le premier élément de l'élément mobile du pré­
lèvement applicable aux aliments composés à base de                    La présente décision est destinée à tous les États
produits laitiers ;                                                    membres .
considérant que cet élément est égal à la somme des                    Fait à Bruxelles , le 30 avril 1968 .
prélèvements moyens pour 50 kilogrammes de maïs,                                                     Var la Commission
30 kilogrammes d'orge et 20 kilogrammes de sorgho
multipliée par le coefficient indiqué à la colonne I                                                     Le président
du tableau A de l'annexe du règlement n° 215/66/                                                          Jean REY
(J) JO n* 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
(2) JO n° 235 du 22. 12. 1966, p. 3963/66.
(8) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 39.