CELEX: 31985R1941
Language: fr
Date: 1985-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1941/85 de la Commission du 12 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) no 148/85 décidant l' ouverture de la distillation visée à l' article 41 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985

Avis juridique important

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31985R1941

Règlement (CEE) no 1941/85 de la Commission du 12 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) no 148/85 décidant l' ouverture de la distillation visée à l' article 41 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985  

Journal officiel n° L 181 du 13/07/1985 p. 0031 - 0032

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1941/85 DE LA COMMISSION  du 12 juillet 1985  modifiant le règlement (CEE) no 148/85 décidant l'ouverture de la distillation visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2), et notamment son article 41 paragraphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 148/85 de la Commission (3) prévoit une tolérance vers le haut pour les quantités à livrer à la distillation par chaque assujetti; que l'expérience montre que la plupart des demandes d'aide ou de livraison des produits de la distillation à l'organisme d'intervention présentées par les distillateurs concernent les livraisons regroupées de plusieurs assujettis, ce qui entraîne des contrôles multiples et difficilement réalisables; que, pour une application efficace de la distillation, il convient de simplifier ces formalités tout en respectant la finalité de la mesure et sans entraîner de dépenses supplémentaires pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA); qu'il apparaît indiqué d'appliquer, dans ces cas, la tolérance à la quantité résultant du regroupement des livraisons;  considérant que les chiffres résultant de l'application des critères retenus par la Grèce et approuvés par la Commission pour la détermination des quantités à livrer à la distillation se révèlent légèrement différents de ceux fixés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 148/85; qu'il convient, toujours dans le souci d'une application efficace de la mesure, d'adapter ces chiffres aux résultats de l'application des critères;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 148/85 est modifié comme suit.  1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:  « Article 3  1. Aucune tolérance vers le bas n'est applicable à la quantité à livrer à la distillation par chaque assujetti et résultant de l'application aux quantités de vin de table qu'il a produites des pourcentages visés à l'article 2 paragraphes 2 et 3.  2. Une tolérance de 2 % vers le haut par rapport à la quantité visée au paragraphe 1 est applicable:  - à la somme des quantités de vin de table livrées par plusieurs assujettis dans le cas où la demande d'aide ou de livraison de produits de la distillation à l'organisme d'intervention présentée par un distillateur concerne les vins correspondant à l'obligation de ces assujettis,  - à la quantité livrée par chaque assujetti dans les autres cas.  3. Aucune aide n'est due pour les quantités de vin excédant celles visées au paragraphe 2.  La quantité d'alcool contenue dans le produit livré par le distillateur à l'organisme d'intervention conformément à l'article 41 paragraphe 5 premier alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 337/79 ne peut dépasser celle contenue dans les quantités de vin livrées conformément aux limites prévues au paragraphe 2. »  2. L'article 4 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  « 2. La quantité de vin de table visée à l'article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 147/85 doit se situer entre 120 000 hectolitres au minimum et 160 000 hectolitres au maximum. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 19 janvier 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 1.  (3) JO no L 16 du 19. 1. 1985, p. 32.