CELEX: 31973R2087
Language: fr
Date: 1973-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2087/73 de la Commission, du 31 juillet 1973, modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

1 . 8 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 212/31
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 2087/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 juillet 1973
                modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               constaté pendant une période déterminée, par rap­
EUROPÉENNES,                                                                port aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                            l'alinéa précédent ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                        considérant que l'application des règles, critères et
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                        modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 1937/
décembre 1967, portant organisation commune des                         73 aux données dont la Commission dispose actuelle­
marchés dans le secteur du sucre (x ), modifié en                       ment, conduit à modifier les restitutions à l'expor­
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 1928/73 (2),                    tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                        à l'annexe du présent règlement,
alinéa deuxième phrase,
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que les restitutions applicables à l'expor­
tation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été
fixées par le règlement ( CEE) n° 1937/73 (8) ;                                              Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                    Les restitutions à l'exportation des produits visés à
normal du régime des restitutions il convient de re­                    l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement
tenir pour le calcul de ces dernières :                                 n° 1009/67/CEE, en l'état et non dénaturés, fixées à
                                                                        l'annexe du règlement ( CEE) n° 1937/73, sont modi­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
      à l'intérieur d' un écart instantané maximum au                   fiées conformément aux montants repris à l'annexe
                                                                        du présent règlement.
      comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé
      sur leur parité effective,
                                                                                                 Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
      change au comptant de chacune de ces monnaies,                    1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
  (») JO n® 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
 (») D n° L 199 du 19. 7. 1973 , p . 7.
 (•) JO n0 L 199 du 19 . 7 . 1973 , p . 19 .
 ---pagebreak--- N° L 212/32                             Journal officiel des Communautés européennes                                              1 . 8 . 73
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 juillet 1973, modifiant les restitutions à l'exportation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                  ( l/C / ÎOO kg)
                 Numéro
            du tarif douanier                                                                                      Montant
                                                         Désignation des marchandises                          de la restitution
                 commun
            17.01                  Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                   B. non dénaturés :
                                        I. sucre blanc
                                       II. sucre brut :
                                             (a) sucres candis                                                        3,05 (M
                                             ( b) autres sucres bruts
            C) Le préient montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/«. Si le rendement du sucra brut
               exporté «'écarte de 92 •/#, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
               l'article5 paragraphe J du règlement (GEE) n* 766/68.