CELEX: 31984R1595
Language: fr
Date: 1984-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1595/84 de la Commission, du 7 juin 1984, fixant des montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

N0 L 152/ 8                          Journal officiel des Communautés européennes                               8 . 6 . 84
                               REGLEMENT (CEE) N° 1595/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 juin 1984
                         fixant des montants supplémentaires pour les oeufs en coquille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    (CEE) n0 59/70 (8) et (CEE) n0 2164/72 (9), les prélève­
 EUROPÉENNES,                                                     ments à l'importation d'œufs en coquille de volailles
                                                                  de basse-cour, originaires et en provenance de
 vu le traité instituant la Communauté économique                 Pologne, de la république d'Afrique du Sud, d'Austra­
 européenne,                                                      lie, de Roumanie ou de Bulgarie, ne sont pas
 vu le règlement (CEE) n° 2771 /75 du Conseil, du                 augmentés d'un montant supplémentaire pour autant
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                qu'il s'agisse de produits importés conformément à
 marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en                 l'article 4 bis du règlement n0 163/67/CEE ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3643/81 (2), et           considérant qu il résulte du contrôle régulier des
 notamment son article 8 paragraphe 4,                            données sur lesquelles est basée la constatation des
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le
                                                                  prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er
 prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix           paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 2771 /75
 d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­        qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
 ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un             dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
 montant supplémentaire égal à la différence entre le             correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
                                                                  annexe ;
 prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­
 ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement             considérant que les mesures prévues au présent règle­
n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 relatif à la fixation du montant supplémentaire pour             la viande de volaille et des œufs,
 les importations de produits avicoles en provenance
des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 1 527/73 (4) ;                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'offre doit être établi pour                                 Article premier
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de            Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­            règlement (CEE) n° 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres           ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour         graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
les exportations de ces autres pays ;
                                                                                          Article 2
considérant que, en vertu des règlements n0 54/
65/CEE (\ n° 183/66/CEE (é), n0 765/67/CEE Ç),                    Le présent règlement entre en vigueur le 8 juin 1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 7 juin 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO   n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(2) JO   n° L 364 du 19 . 12. 1981 , p. 1 .
(<) JO   n0  129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
  4 JO   n0 L 154 du 9 . 6 . 1973, p. 1 .
O   JO   n0 59 du 8 . 4. 1965, p. 848/65.
(6) JO   n0 211 du 19 . 11 . 1966, p. 3602/66.                   (8) JO n0 L 11 du 16. 1 . 1970, p. 1 .
O JO n° 260 du 27 . 10 . 1967, p. 24.                            (9) JO n» L 232 du 12. 10 . 1972, p. 3 .
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                                                               ANNEXE
                 Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1 er paragraphe 1
                                              sous a) du règlement (CEE) n° 2771/75
    Numéro du
                                                                              Montant
  tarif douanier                  Désignation des marchandises                                 Désignation des importations
     commun
                                                                           supplémentaire
                                                                            Écus/ 100 kg
04.05             Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                  ment conservés, sucrés ou non :
                  A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                     I. Œufs de volailles de basse-cour :
                        b) autres                                              40,00      Toutes importations (a)
(a) Le montant supplémentaire ne s applique pas aux produits qui sont importés en vertu de 1 article 4 bis du règlement n" 163/
     67/CEE.