CELEX: 32006D0410
Language: fr
Date: 2006-05-24 00:00:00
Title: 2006/410/CE: Décision de la Commission du  24 mai 2006  fixant les montants qui, en application de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 143  quinquies  et de l’article 143  sexies  du règlement (CE) n o  1782/2003 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants qui sont mis à la disposition du FEAGA

15.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 163/10
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 24 mai 2006
   fixant les montants qui, en application de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 143 quinquies et de l’article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants qui sont mis à la disposition du FEAGA
   (2006/410/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 12, paragraphes 2 et 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 10 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2) expose la méthode permettant de calculer les montants nets de modulation à mettre à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). L’article 143 quinquies et l’article 143 sexies dudit règlement déterminent les montants à transférer au Feader en faveur de la restructuration des régions productrices de coton ou de tabac.
            
         
               (2)
            
            
               Les plafonds annuels des dépenses correspondant au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) avant transferts au Feader pour la période allant jusqu’à 2013 figurent à l’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur le cadre financier 2007-2013 (3).
            
         
               (3)
            
            
               Les montants à mettre à la disposition du Feader et le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA doivent êtres fixés sur la base des montants annuels maximaux correspondant aux exercices budgétaires 2007-2013,
            
         DÉCIDE:
   Article unique
   Les montants mis à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les exercices budgétaires 2007-2013 en application de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 143 quinquies et de l’article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 ainsi que le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) figurent à l’annexe de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 mai 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).
   
      (2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 319/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 32).
   
      (3)  Non encore paru au Journal officiel.
   
      ANNEXE
      
                  (en millions EUR)
               
            
                  Exercice budgétaire
               
               
                  Montants disponibles pour le Feader
               
               
                  Solde net disponible pour les dépenses du FEAGA
               
            
                  Article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003
               
               
                  Article 143 quinquies du règlement (CE) no 1782/2003
               
               
                  Article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003
               
            
                  2007
               
               
                  984
               
               
                  22
               
               
                   
               
               
                  44 753
               
            
                  2008
               
               
                  1 241
               
               
                  22
               
               
                   
               
               
                  44 954
               
            
                  2009
               
               
                  1 252
               
               
                  22
               
               
                   
               
               
                  45 405
               
            
                  2010
               
               
                  1 257
               
               
                  22
               
               
                   
               
               
                  45 867
               
            
                  2011
               
               
                  1 231
               
               
                  22
               
               
                  484
               
               
                  45 880
               
            
                  2012
               
               
                  1 231
               
               
                  22
               
               
                  484
               
               
                  46 356
               
            
                  2013
               
               
                  1 228
               
               
                  22
               
               
                  484
               
               
                  46 840