CELEX: 31986R0930
Language: fr
Date: 1986-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 930/86 de la Commission, du 26 mars 1986, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

27 . 3 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 84/41
                                    REGLEMENT (CEE) N° 930/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 mars 1986
                    modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                    à base de céréales et de riz
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 péenne,                                                                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                           1676/85,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 lieu par le règlement (CEE) n0 3793/85 (2), et notamment                  comptant de chacune de ces monnaies constaté
 son article 14 paragraphe 4,                                              pendant une période déterminée, par rapport aux
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                      et du coefficient précité,
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           ces     cours    de   change    étant  ceux    constatés    le
 n0 3768/85 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,            25 mars 1986 ;
 vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin              considérant que le prélèvement applicable au produit de
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux           base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
 de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­            prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de produit
 cole commune (*), et notamment son article 3,                        de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                      doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
 vu l'avis du comité monétaire,                                       (CEE) n0 1 579/74 de la Commission (10) être modifiés
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­            conformément à l'annexe du présent règlement,
 tion des produits transformés à base de céréales                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 536/86
 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­                                 Article premier
 ment (CEE) n0 879/86 Ç) ;                                            Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 considérant que le règlement (CEE) n0 1027/84 du                     produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
 Conseil (8), a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du              du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en dernier lieu
 Conseil (9) en ce qui concerne les produits relevant de la           par le règlement (CEE) n0 1027/84, et fixés à l'annexe du
 sous-position 23.02 A du tarif douanier commun ;                     règlement (CEE) n0 536/86 modifié, sont modifiés confor­
                                                                      mément à l'annexe .
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir                                       Article 2
 pour le calcul de ces derniers :                                     Le présent règlement entre en vigueur le 27 mars 1986.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 mars 1986.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(') JO    n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO    n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 19.
(3) JO    n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O   JO    n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8.
O   JO    n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(6) JO    n0 L 55 du 1 . 3. 1986, p. 25.
O   JO    n" L 81 du 26. 3. 1986, p. 27.
O   JO    n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 15.
O   JO    n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                          (10) JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
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                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 26 mars 1986, modifiant les prélèvements
                 applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                          (en Écus/t)
                                                                             Prélèvements
                              Numéro
                   du tarif douanier commun                   Pays tiers                    ACP ou PTOM
                                                        (sauf ACP ou PTOM)
           1 1.02 B II a) (2)                                   221,29                         218,27
           1 1.02 C I (2)                                       265,60                         262,58
           11.02 D I 0                                          170,41                         167,39
           1 1.02 E II a) (2)                                   301,44                         295,40
           11.02 F I (2)                                        301,44                         295,40
           1 1.02 G I                                           129,12                         123,08
           11.07 A I a)                                         303,00                         292,12
           1 1 .07 A I b)                                       229,15                         218,27
           11.08 A III                                          320,45                         299,90
           11.09                                                726,62                         545,28
           (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous­
                position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                    rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                    ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                    seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                tion 11.02 .