CELEX: 31994R0686
Language: fr
Date: 1994-03-29
Title: Règlement (CE) n 686/94 de la Commission, du 28 mars 1994, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

29 . 3 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 84/3
                                    REGLEMENT (CE) N° 686/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 mars 1994
                    fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       dont la Commission a connaissance conduit a modifier
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                 les prélèvements conformément à l'annexe du présent
                                                                    règlement,
  vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du
  25 septembre 1989, portant organisation commune des
  marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 233/
  94 (2), et notamment son article 10,                                                  Article premier
  considérant que les prélèvements applicables à l'importa­         Les prélèvements à l'importation de viandes ovine et
  tion de viandes ovine et caprine congelées ont été fixés
                                                                    caprine congelées sont fixés en annexe.
  par le règlement (CE) n° 3625/93 de la Commission (3),
  modifié par le règlement (CE) n° 428/94 (4) ;
                                                                                           Article 2
  considérant que l'application des modalités rappelées dans
  le règlement (CE) n0 3625/93 aux données et cotations             Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1994.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 28 mars 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO   n°  L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
O   JO   n0  L 30 du 3. 2. 1994, p. 9.
O   JO   n0  L 328 du 29. 12. 1993, p. 45.
(4) JO   n°  L 55 du 26. 2. 1994, p. 38.
 ---pagebreak--- N° L 84/4                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                        29 . 3. 94
                                                                         ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 28 mars 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                                                     de viandes ovine et caprine congelées (') (2)
                                                                                                                                                (en écus/100 kg)
                                           Semaine n" 14                 Semaine n° 15                  Semaine n° 16                    Semaine n0 17
            Code NC                           du 4 au                       du 11 au                       du 18 au                      du 25 avril au
                                            10 avril 1994                 17 avril 1994                  24 avril 1994                    1 " mai 1994
           0204 30 00                         125,588                        124,215                        122,258                          120,803
           0204 41 00                         125,588                       124,215                         122,258                          120,803
           0204 42 10                          87,912                         86,951                         85,581                           84,562
           0204 42 30                         138,147                        136,637                        134,484                          132,883
           0204 42 50                         163,264                       161,480                         158,935                          157,044
           0204 42 90                         163,264                       161,480                         158,935                          157,044
           0204 43 10                         228,570                       226,071                         222,510                          219,861
           0204 43 90                         228,570                       226,071                         222,510                          219,861
           0204 50 51                         125,588                        124,215                        122,258                          120,803
           0204 50 53                          87,912                         86,951                         85,581                           84,562
           0204 50 55                         138,147                        136,637                        134,484                          132,883
           0204 50 59                         163,264                        161,480                        158,935                          157,044
           0204 50 71                         163,264                       161,480                         158,935                          157,044
           0204 50 79                         228,570                       226,071                         222,510                          219,861
0) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n" 1985/82, (CEE) n" 3643/85, (CEE) n" 715/90 et (CE) n0 3609/93 du Conseil et (CEE)
    n0 19/82 et (CE) n0 3581 /93 de la Commission .
I1) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91/482/CEE.