CELEX: 31981D0917
Language: fr
Date: 1981-10-16 00:00:00
Title: 81/917/CEE: Décision de la Commission, du 16 octobre 1981, relative aux demandes d'avances concernant l'accélération du développement agricole dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0917

81/917/CEE: Décision de la Commission, du 16 octobre 1981, relative aux demandes d'avances concernant l'accélération du développement agricole dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 342 du 28/11/1981 p. 0016 - 0045

++++DECISION DE LA COMMISSION  DU 16 OCTOBRE 1981  RELATIVE AUX DEMANDES D'AVANCES CONCERNANT L'ACCELERATION DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L'OUEST DE L'IRLANDE   ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . )   ( 81/917/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1820/80 DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1980 , CONCERNANT L'ACCELERATION DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L'OUEST DE L'IRLANDE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 PARAGRAPHE 4 ,  CONSIDERANT QUE LES DEMANDES D'AVANCES A PRESENTER PAR L'IRLANDE AU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , DOIVENT COMPORTER CERTAINES DONNEES AFIN DE PERMETTRE L'EXAMEN DE LA CONFORMITE DES DEPENSES AVEC LE REGLEMENT ( CEE ) N 1820/80 ET LE PROGRAMME IRLANDAIS , APPROUVE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE POUR METTRE EN OEUVRE LA POSSIBILITE OFFERTE A LA COMMISSION DE VERSER DES AVANCES , IL EST NECESSAIRE DE PRECISER LES MODALITES ET LES PROCEDURES DE CETTE MISE EN OEUVRE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LES DEMANDES D'AVANCES ETABLIES AU TITRE DES DEPENSES ELIGIBLES AU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , VISEES A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1820/80 , DOIVENT ETRE CONFORMES AUX TABLEAUX FIGURANT AUX ANNEXES 1 A 8 .   ( 1 ) JO N L 180 DU 14 . 7 . 1980 , P . 1 .  ARTICLE 2  1 . LES AVANCES DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , PEUVENT ETRE EQUIVALENTES AU MAXIMUM A 80 % DU MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE AU FINANCEMENT DES DEPENSES PREVUES PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE .  2 . LES AVANCES QUI NE SERONT PAS DEPENSEES PENDANT L'ANNEE POUR LAQUELLE ELLES ONT ETE VERSEES , SERONT DEDUITES DE L'AVANCE A VERSER AU TITRE DE L'ANNEE SUIVANTE .  ARTICLE 3  L'IRLANDE PRESENTE , A LA FIN DE CHAQUE ANNEE POUR LAQUELLE LES AVANCES LUI ONT ETE VERSEES , UN RAPPORT SUR LE DEROULEMENT DES OPERATIONS PENDANT CETTE ANNEE , CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANT AUX ANNEXES 9.1 A 9.7 .  LES AVANCES AU TITRE DE L'ANNEE SUIVANTE NE PEUVENT ETRE VERSEES AVANT QUE LE RAPPORT VISE CI-DESSUS N'AIT ETE TRANSMIS A LA COMMISSION .  ARTICLE 4  L'IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 16 OCTOBRE 1981 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION