CELEX: 31976R1429
Language: fr
Date: 1976-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1429/76 du Conseil, du 21 juin 1976, fixant, pour la campagne de commercialisation 1975/1976, les prix de seuil du riz décortiqué et des brisures de riz et le montant de protection à inclure dans le prix de seuil du riz blanchi

25 . 6 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 166/33
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 1429/76 DU CONSEIL
                                                       du 21 juin 1976
               fixant, pour la campagne de commercialisation 1975/1976, les prix de seuil du riz
               décortiqué et des brisures de riz et le montant de protection à inclure dans le prix de seuil
                                                        du riz blanchi
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article premier
européenne,
                                                                  Le présent règlement est applicable pour                la
                                                                  campagne de commercialisation 1975/ 1976.
vu le règlement ( CEE) n° 1418/76 du Conseil , du
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz H , et notamment son article 14 para­                                         Article 2
graphe 4 et son article 15 paragraphe 3 ,
                                                                  Le prix de seuil du riz décortiqué à grains ronds
vu la proposition de la Commission,                               est fixé à 257,2 unités de compte par tonne.
considérant que, conformément à l'article 14 para­                                          Article 3
graphe 2 du règlement (CEE) n° 1418 /76, le prix
de seuil du riz décortiqué doit être fixé de façon                Le prix de seuil des brisures est fixé à 160,45 unités
que, sur le marché de Duisbourg, le prix de vente                 de compte par tonne.
du riz décortiqué importé se situe au niveau du prix
indicatif ; que ce but peut être atteint lorsque sont
déduits du prix indicatif certains frais, notamment de                                      Article 4
transbordement et de transport, intervenant, en prin­
cipe, lors de l'importation des produits, entre Rotter­           Le montant à inclure dans le prix de seuil du riz
dam et Duisbourg, et à apprécier forfaitairement ;                blanchi à titre de protection de l'industrie, est fixé à
                                                                   11,5 unités de compte par tonne.
considérant que, conformément à l'article 15 para­
graphe 1 du règlement ( CEE) n° 1418 /76, le prix                                           Article S
 de seuil des brisures de riz doit être fixé entre une
limite inférieure et une limite supérieure calculées               1 . Le règlement ( CEE) n° 1892/75 du Conseil, du
 par rapport au prix de seuil du maïs ; que, compte                22 juillet 1975 , fixant, pour la campagne de commer­
 tenu du rapport ainsi établi et de la nécessité d'im­             cialisation 1975 / 1976, les prix de seuil du riz décorti­
 porter des brisures en vue d'assurer l'approvisionne­             qué et des brisures de riz et le montant de protection
 ment de la Communauté, il convient de fixer ce                    à inclure dans le prix de seuil du riz blanchi (2 ), est
 prix de seuil à un niveau correspondant, en chiffres              abrogé.
 arrondis, à celui de la limite inférieure ;
                                                                   2. Les références au règlement abrogé en vertu du
 considérant que, conformément à l'article 14 para­                paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au
 graphe 3 du règlement ( CEE) n 0 1418/76 , les prix               présent règlement.
 de seuil du riz blanchi sont dérivés des prix de seuil
 du riz décortiqué et comportent, en outre, un                                               Article 6
 montant au titre de la protection de l'industrie ; que,
 compte tenu de la situation de l'industrie commu­
 nautaire de la rizerie, il convient d'augmenter ce                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 montant pour la campagne de commercialisation                     1976 .
  1975 / 1976,
 (*) Voir page 1 du présent Journal officiel .                     (2) JO n0 L 193 du 25 . 7 . 1975 , p. 3 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Luxembourg, le 21 juin 1976.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                               J. HAMILIUS