CELEX: 62005TA0375
Language: fr
Date: 2008-10-15 00:00:00
Title: Affaire T-375/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Le Canne/Commission ( Agriculture — Concours financier communautaire — Irrégularité financière entachant la demande de paiement du solde — Décision de réduction du concours — Expiration du délai de prescription — Recours en annulation et en indemnité )

6.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 313/28
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Le Canne/Commission
   (Affaire T-375/05) (1)
   
   («Agriculture - Concours financier communautaire - Irrégularité financière entachant la demande de paiement du solde - Décision de réduction du concours - Expiration du délai de prescription - Recours en annulation et en indemnité»)
   (2008/C 313/48)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Azienda Agricola «Le Canne» Srl (Rovigo, Italie) (représentants: G. Carraro et F. Mazzonetto, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et L. Visaggio, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision C(2005) 2939, du 26 juillet 2005, réduisant le solde restant dû d'un concours financier communautaire octroyé à la requérante pour la modernisation et l'aménagement de ses installations de pisciculture, ainsi qu'une demande d'indemnisation du préjudice découlant de cette réduction.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision C(2005) 2939 de la Commission, du 26 juillet 2005, est annulée en ce qu'elle réduit le concours financier communautaire octroyé à Azienda Agricola «Le Canne» Srl pour le projet IT/0016/90/02 en raison de l'imputation aux dépenses éligibles à ce concours du bénéfice réalisé par Girardello SpA au titre de l'exécution des travaux afférents à ce projet.
            
         
               2)
            
            
               Le recours en indemnité est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               La Commission est condamnée aux dépens
            
         
      (1)  JO C 296 du 26.11.2005.