CELEX: 62018CA0174
Language: fr
Date: 2019-03-14 00:00:00
Title: Affaire C-174/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Jean Jacob, Dominique Lennertz/État belge (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Égalité de traitement — Impôt sur le revenu — Législation visant à éviter les doubles impositions — Pension perçue dans un État membre autre que celui de résidence — Modalités du calcul de l’exonération dans l’État membre de résidence — Perte d’une partie du bénéfice de certains avantages fiscaux)

6.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/14
            
         
      Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Jean Jacob, Dominique Lennertz/État belge
      (Affaire C-174/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Égalité de traitement - Impôt sur le revenu - Législation visant à éviter les doubles impositions - Pension perçue dans un État membre autre que celui de résidence - Modalités du calcul de l’exonération dans l’État membre de résidence - Perte d’une partie du bénéfice de certains avantages fiscaux)
      (2019/C 155/17)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal de première instance de Liège
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Jean Jacob, Dominique Lennertz
      
         Partie défenderesse: État belge
      
         Dispositif
      
      L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une réglementation fiscale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, ayant pour effet de priver un couple résidant dans cet État, dont l’un des membres perçoit une pension dans un autre État membre qui est exonérée d’imposition dans le premier État membre en vertu d’une convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions, d’une partie du bénéfice des avantages fiscaux octroyés par celui-ci.
      
         (1)  JO C 166 du 14.05.2018