CELEX: 31986D0182
Language: fr
Date: 1986-05-06 00:00:00
Title: 86/182/CEE: Décision du Conseil du 6 mai 1986 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour une période de trois mois à partir du 15 mars 1986

Avis juridique important

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31986D0182

86/182/CEE: Décision du Conseil du 6 mai 1986 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour une période de trois mois à partir du 15 mars 1986  

Journal officiel n° L 131 du 17/05/1986 p. 0051

*****FINÊDÉCIS DU CONSEIL  du 6 mai 1986  relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour une période de trois mois à partir du 15 mars 1986  (86/182/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau (1), modifié par l'accord signé le 15 mars 1983 (2), et notamment son article 17 deuxième alinéa,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté et la république de Guinée-Bissau ont entamé des négociations, prévues à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord, pour déterminer le régime applicable après le 15 mars 1986, date d'expiration du protocole annexée à l'accord;  considérant que les deux parties sont convenues, le 12 mars 1986, de proroger ce protocole pour une période intérimaire de trois mois à partir du 15 mars 1986, en attendant le résultat définitif desdites négociations,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986.  Par le Conseil  Le président  P. H. van ZEIL  (1) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 33.  (2) JO no L 84 du 30. 3. 1983, p. 1.