CELEX: 32020R1628
Language: fr
Date: 2020-11-03 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/1628 de la Commission du 3 novembre 2020 établissant une surveillance a posteriori de l’Union des importations d’éthanol renouvelable pour carburants

4.11.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 366/12
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1628 DE LA COMMISSION
         du 3 novembre 2020
         établissant une surveillance a posteriori de l’Union des importations d’éthanol renouvelable pour carburants
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,
         vu le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (2), et notamment son article 7,
         après avoir consulté le comité des sauvegardes et du régime commun applicable aux exportations,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 2 du règlement (UE) 2015/478, la France a informé la Commission que l’évolution des importations d’éthanol renouvelable pour carburants rend nécessaire le recours à des mesures de surveillance. En particulier, la France a demandé l’établissement d’une surveillance a posteriori.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2015/478, une surveillance de l’Union peut être établie lorsque l’évolution des importations d’un produit menace de causer un dommage aux producteurs de l’Union, si les intérêts de l’Union l’exigent. L’article 7 du règlement (UE) 2015/755 prévoit la possibilité d’établir une surveillance lorsque les intérêts de l’Union l’exigent. Une surveillance a posteriori peut être établie au titre des deux règlements, en vertu respectivement de l’article 10, paragraphe 1, point a), et de l’article 7, paragraphe 1, point a).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Sur la base des informations communiquées par la France, les importations dans l’Union d’éthanol renouvelable pour carburants ont progressé de 512 % entre 2017 et 2019, passant de 87600 tonnes à 536200 tonnes. En outre, en 2019, les prix des importations d’éthanol renouvelable pour carburants en provenance des six principales sources d’importation ont été inférieurs de 15 % en moyenne au prix des producteurs de l’Union.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Selon des estimations, la consommation d’éthanol renouvelable pour carburants dans l’UE a augmenté de 10 % entre 2017 et 2019, passant de 3,9 millions de tonnes à 4,3 millions de tonnes. Toutefois, au cours de la même période, la production mondiale d’éthanol renouvelable pour carburants est passée de 80,6 millions de tonnes à 87,5 millions de tonnes. Du fait du volume de la production mondiale par rapport à la consommation totale de l’UE, il est considéré que des perturbations même mineures sur le marché mondial de l’éthanol renouvelable pour carburants pourraient avoir des répercussions très graves sur l’offre sur le marché de l’UE, tant en termes de quantités que de prix.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     De plus, la production mondiale totale d’éthanol renouvelable pour carburants est concentrée à environ 84 % (plus de 70 millions de tonnes) aux États-Unis (54 %) et au Brésil (30 %). Ces deux pays disposent d’une capacité de production si importante que même un excédent limité de leur production annuelle peut se traduire par une offre excédentaire sur le marché mondial, avec des conséquences potentiellement négatives pour des marchés beaucoup plus petits comme l’UE. Les importations dans l’Union en provenance des États-Unis ont augmenté régulièrement au cours des trois dernières années et celles en provenance du Brésil se sont envolées durant les premiers mois de 2020.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient également de rappeler qu’une légère surcapacité a déjà été observée sur le marché américain ces cinq dernières années, ce qui a incité un certain nombre de pays (parmi lesquels le Brésil, la Chine, le Pérou ou la Colombie) à adopter ou à rétablir des mesures visant à limiter le niveau des importations d’éthanol renouvelable pour carburants en provenance des États-Unis. À l’évidence, les quantités précédemment exportées des États-Unis vers ces marchés pourraient désormais être réorientées vers d’autres marchés, comme celui de l’Union, par exemple. Par ailleurs, il convient de rappeler que les mesures antidumping de l’UE applicables à l’éthanol renouvelable pour carburants ont été abrogées en mai 2019.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les importations ayant augmenté ces dernières années, les parts de marché de l’industrie de l’Union se sont réduites. La demande dans l’UE s’est effondrée au cours des derniers mois et la situation économique de l’industrie de l’Union s’est détériorée. Dès que le marché se rétablira, on peut s’attendre à ce que les stocks inutilisés existant dans les principaux pays producteurs en dehors de l’Union soient exportés massivement vers l’UE, ce qui empêchera l’industrie de l’Union de se rétablir. En outre, on ne peut exclure que, dans le cadre d’un effort visant à soutenir les activités de production, certains gouvernements puissent introduire des subventions ou d’autres formes de soutien en faveur de leur industrie de l’éthanol. Certains projets de soutien sont déjà en cours d’examen aux États-Unis.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Compte tenu de l’évolution récente des importations d’éthanol renouvelable pour carburants et de l’actuelle surcapacité, les effets préjudiciables pour les producteurs de l’Union risquent donc d’augmenter rapidement dans un avenir proche.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Ainsi, l’intérêt de l’Union exige que les importations d’éthanol renouvelable pour carburants soient soumises à une surveillance a posteriori de l’Union afin de recueillir des informations statistiques, avant la publication de statistiques d’importations officielles permettant d’analyser rapidement l’évolution des importations en provenance de l’ensemble des pays tiers. Il est nécessaire de disposer rapidement de données précoces sur les échanges commerciaux pour remédier à la vulnérabilité du marché de l’éthanol renouvelable pour carburants de l’Union face à de brusques variations des marchés mondiaux.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Étant donné que l’éthanol pour carburants peut être classé dans différentes positions de la NC contenant d’autres produits, il convient de créer des codes TARIC spécifiques afin de garantir une surveillance adéquate limitée au seul produit concerné. La surveillance a posteriori porte sur les produits énumérés à l’annexe.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Le système de surveillance devrait être établi pour une période d’un an, qui est jugée suffisante pour suivre l’évolution des importations pendant le redressement du marché, jusqu’à ce que la situation se soit stabilisée,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            
               1.   La mise en libre pratique dans l’Union de l’éthanol renouvelable pour carburants décrit à l’annexe du présent règlement est soumise à une surveillance a posteriori de l’Union, conformément au règlement (UE) 2015/478 et au règlement (UE) 2015/755.
            
            
               2.   Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur le TARIC. L’origine des produits couverts par le présent règlement est déterminée conformément à l’article 60 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Le présent règlement est applicable à partir du jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et reste en vigueur pendant un an.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.
         
            (2)  JO L 123 du 19.5.2015, p. 33.
         
            (3)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            Liste des produits soumis à une surveillance a posteriori de l’Union
            Le produit concerné soumis à une surveillance a posteriori est l’éthanol renouvelable pour carburants, c’est-à-dire l’alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles (tels qu’énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), dénaturé ou non dénaturé, à l’exclusion des produits d’une teneur en eau supérieure à 0,3 % (m/m) mesurée conformément à la norme EN 15376, mais incluant l’alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles (tels qu’énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et mélangé à l’essence dans une proportion supérieure à 10 % (v/v), destiné à être utilisé comme carburant. Le produit concerné couvre également l’alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles (énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) contenu dans l’éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE).
            La définition du produit se limite exclusivement à l’éthanol renouvelable destiné à être utilisé dans des carburants. Par conséquent, cette demande ne porte pas sur l’éthanol de synthèse ni sur l’éthanol renouvelable destiné à des utilisations autres que les carburants, c’est-à-dire pour un usage industriel et dans les boissons.
            Le produit concerné relève actuellement des codes NC et TARIC suivants:
            
                        CODES NC
                     
                     
                        EXTENSIONS DU CODE TARIC
                     
                  
                        ex 2207 10 00 
                     
                     
                        11
                     
                  
                        ex 2207 20 00 
                     
                     
                        11
                     
                  
                        ex 2207 90 99 
                     
                     
                        11
                     
                  
                        ex 2207 12 21 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 2207 12 25 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 2207 12 31 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 2710 12 41 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 2710 12 45 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 2710 12 49 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 2710 12 50 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 2710 12 70 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 2710 12 90 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 3814 00 10 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 3814 00 90 
                     
                     
                        70
                     
                  
                        ex 3820 00 00 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 3824 99 92 
                     
                     
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