CELEX: 31979R0018
Language: fr
Date: 1979-01-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 18/79 de la Commission, du 4 janvier 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 3 / 10                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                              5 . 1 . 7;
                                      REGLEMENT (CEE) N° 18 /79 DE LA COMMISSION
                                                                   du 4 janvier 1979
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        données dont la Commission dispose actuellement,
EUROPÉENNES,                                                                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                     règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), modifié en                                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                               Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                     règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n° 1550/78 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 13/79 (4) ;                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1550/78 , aux                                   1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 4 janvier 1979 .
                                                                                                     Par la Commission
                                                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                                                         Vice-président
(!)  JO n» L 359 du       31 . 12 . 1974, p. 1 .
(2)  JO n° L 170 du       27 . 6 . 1978 , p. 1 .
(3 ) JO n» L 182 du       5 . 7 . 1978 , p. 17 .
 4)  JO n» L 2 du 4.       1 . 1979 , p. 16 .
                                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 4 janvier 1979, fixant les prélèvements a l'importation
                                                       pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                   (en 1 'C / 1 OC kg )
                     Numéro du                                                                                                         Montant
                   tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                  du prélèvement
                      com m un
               17.01                     Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                         A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                             28,09
                                         B. Sucres bruts                                                                              22,67 (»)
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de V 2 % . Si le rendement du sucre huit importe s'ecarte de 92 % ,
                    le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l' article 2 du règlement ( CEE) iv 837/68 .