CELEX: 31975R2521
Language: fr
Date: 1975-10-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2521/75 de la Commission, du 2 octobre 1975, fixant les prélèvements à l'exportation des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle

3 . 10 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 257/ 13
                               REGLEMENT (CEE) N" 2521 /75 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 octobre 1975
                fixant les prélèvements à l'exportation des céréales et des farines, gruaux et
                                              semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    des approvisionnements dans la Communauté, il
EUROPÉENNES,                                                     importe d'établir un prélèvement à l'exportation de
                                                                 froment tendre, froment dur, farine de seigle, orge,
vu le traité instituant la Communauté économique                 seigle, avoine, maïs et gruaux et semoules de froment ;
européenne,
                                                                 considérant que le règlement (CEE) n0 1173/75 du
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  Conseil du 28 avril 1975 (5) a fixé le prix de seuil des
juin 1967, portant organisation commune des marchés              céréales pour la campagne de commercialisation
dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu      1975/ 1976 ;
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil, du 19               considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­          (CEE) n0 1968/73, le prélèvement à l'exportation doit
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­            être fixé en prenant en considération la situation et les
tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement               perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
(CEE) n0 86/75 (4), et notamment son article 4                   en céréales et de leurs prix sur le marché de la
paragraphe 2,                                                    Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
                                                                 des produits du secteur des céréales sur le marché
vu l'avis du comité monétaire,                                   mondial ; que, conformément au même texte, il
                                                                 importe également d'assurer aux marchés de céréales
                                                                 une situation équilibrée et un développement naturel
considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­            sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
ment n0 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises              tenir compte de l'aspect économique des exportations
lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial              et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
pour un ou plusieurs produits atteignent le niveau des           de la Communauté ;
prix communautaires ; que cette situation est suscep­
tible de persister et de s'aggraver et que, de ce fait, le
marché de la Communauté est perturbé ou menacé                   considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
d'être perturbé ;                                                sous c) du règlement n° 120/67/CEE, il doit en outre
                                                                 être tenu compte des éléments spécifiques visés à
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                  l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1968/
1968/73, les cours ou les prix sur le marché mondial             73 ;
atteignent le niveau des prix communautaires lors­
qu'ils tendent vers le prix de seuil ou le dépassent ;
que la persistance et l'aggravation de cette situation           considérant que le prélèvement à l'exportation peut
sont définies par la constatation d'un déséquilibre              être différencié lorsque la situation du marché
entre l'offre et la demande et par le risque de prolonga­        mondial ou les exigences spécifiques de certains
tion du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévi­          marchés le rendent nécessaire ;
sible de la production et des prix de marché ;
considérant que le niveau élevé des prix dans le                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
commerce       international    est  de    nature à  entraver    normal du régime des prélèvements, il convient de
l'importation dans la Communauté de froment tendre,              retenir pour le calcul de ces derniers ;
froment dur, farine de seigle, orge, seigle, avoine, maïs
et gruaux et semoules de froment ou à en provoquer               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
la sortie de la Communauté ;                                          à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que la situation visée ci-dessus peut être                sur leur parité effective,
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(')  JO  n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/ 67.
(2 ) JO  o° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14 .                            change au comptant de chacune de ces monnaies,
(3)  JO  n0 L 201 du 21 . 7. 1973, p. 10 .
(4)  JO  n» L 11 du 16. 1 . 1975, p. 2.                          (5) JO n» L 117 du 7. 5 . 1975, p. 6.
 ---pagebreak--- N0 L 257/ 14                      Journal- officiel des Communautés européennes                               3 . 10 . 75
    constaté pendant une période determinee, par            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    rapport aux monnaies de la Communauté visées à
    l'alinéa précédent ;                                                          Article premier
considérant que l'application des règles rappelées ci­
dessus à la situation actuelle des marchés dans le          Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2 para­
secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix        graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1968/
de ces produits dans la Communauté et sur le marché
                                                            73, pour les produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c)
mondial, conduit à fixer les prélèvements à l'exporta­      du règlement n0 120/67/CEE, sont fixés aux montants
tion aux montants indiqués à l'annexe du présent
                                                             repris à l'annexe.
règlement ;
                                                                                     Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des        Le présent règlement entre en vigueur le 3 octobre
céréales,                                                    1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1975 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 3 . 10. 75                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 257/ 15
                                                                    ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 2 octobre 1975, fixant les prélèvements à l'exportation
                                  des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
       Numéro
       du tarif                                                                                                                     Montant du
      douanier                                               Désignation des marchandises                                           prélèvement
      commun                                                                                                                          en UC/t
 ex 10.01 A                Froment tendre et méteil , à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                         12,00
ex 10.01 B                 Froment dur, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                                       12,00
 ex 10.02                  Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')                                               0
 ex 10.03                  Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')                                              15,00
 ex 10.04                  Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')                                          . 5,00
      10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                                      12,00
      10.07 B              Millet
      10.07 C              Graines de sorgho
ex 11.01 A                 Farine de froment tendre
      11.01 B              Farine de seigle                                                                                               0
      11.02 A I a )        Gruaux et semoules de froment (blé dur)                                                                       0
      11.02 A I b)         Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                                                                     0
t1) On entend par semences officiellement certifiées, les semences contenues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marqué»
    en tant que « semences de base » ou. « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
    tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales
     (JO n° 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil , du 26 mars 1973, concernant l'équivalence des semences produites au
    Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20. 4. 1973, p. 12).