CELEX: 62017TA0020
Language: fr
Date: 2019-06-27 00:00:00
Title: Affaire T-20/17: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2019 — Hongrie/Commission («Aides d’État — Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires de la diffusion de publicité — Progressivité des taux d’imposition — Déduction de l’assiette de la taxe de 50 % des pertes reportées pour les sociétés n’ayant pas enregistré de bénéfices en 2013 — Décision qualifiant les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération — Notion d’aide d’État — Condition relative à la sélectivité»)

26.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 288/45
            
         
      Arrêt du Tribunal du 27 juin 2019 — Hongrie/Commission
      (Affaire T-20/17) (1)
      
      («Aides d’État - Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires de la diffusion de publicité - Progressivité des taux d’imposition - Déduction de l’assiette de la taxe de 50 % des pertes reportées pour les sociétés n’ayant pas enregistré de bénéfices en 2013 - Décision qualifiant les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Notion d’aide d’État - Condition relative à la sélectivité»)
      (2019/C 288/57)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Hongrie (représentants: M.-Z. Fehér, G. Koós et E.-Zs. Tóth, agents)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et P.-J. Loewenthal, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Rzotkiewicz, A. Kramarczyk — Szaładzińska, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/329 de la Commission, du 4 novembre 2016, concernant la mesure SA.39235 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par la Hongrie dans le domaine de la taxation des recettes publicitaires (JO 2017, L 49, p. 36).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La décision (UE) 2017/329 de la Commission, du 4 novembre 2016, concernant la mesure SA.39235 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par la Hongrie dans le domaine de la taxation des recettes publicitaires, est annulée.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Hongrie, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     La République de Pologne supportera ses propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 78 du 13.3.2017.