CELEX: 31981D0127
Language: fr
Date: 1981-02-16 00:00:00
Title: 81/127/CEE: Décision de la Commission, du 16 février 1981, visant à libérer, à partir du 1er janvier 1981, les échanges des semences et plants de certaines espèces entre la Grèce et les autres États membres de la Communauté

Avis juridique important

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31981D0127

81/127/CEE: Décision de la Commission, du 16 février 1981, visant à libérer, à partir du 1er janvier 1981, les échanges des semences et plants de certaines espèces entre la Grèce et les autres États membres de la Communauté  

Journal officiel n° L 067 du 12/03/1981 p. 0038 - 0039

****( 1 ) JO NO L 240 DU 12 . 9 . 1980 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 240 DU 12 . 9 . 1980 , P . 26 .   //  ( 3 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2298/66 .  ( 4 ) JO NO L 207 DU 9 . 8 . 1980 , P . 36 .  ( 5 ) JO NO L 225 DU 12 . 10 . 1970 , P . 1 .  ( 6 ) JO NO L 293 DU 20 . 11 . 1979 , P . 16 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 16 FEVRIER 1981   VISANT A LIBERER , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 , LES ECHANGES DES SEMENCES ET PLANTS DE CERTAINES ESPECES ENTRE LA GRECE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE  ( 81/127/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   CONSIDERANT QUE LA GRECE PEUT APPLIQUER , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1985 , SES PROPRES REGLES DE CERTIFICATION ET DE CONTROLE DE SA PRODUCTION DE SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ;   CONSIDERANT QUE LA GRECE N ' EXPORTE VERS LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES QUE DES SEMENCES OU PLANTS CONFORMES AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ;   CONSIDERANT QUE LES ECHANGES DES SEMENCES ET PLANTS DE CERTAINES ESPECES ENTRE LA GRECE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE PEUVENT ETRE LIBERES PROGRESSIVEMENT , DES QU ' IL APPARAIT QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES A UNE TELLE LIBERALISATION SONT REMPLIES ;   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES DECISIONS 80/817/CEE ( 1 ) ET 80/818/CEE ( 2 ) DU CONSEIL , DES SEMENCES DE CERTAINES ESPECES ONT DEJA PU ETRE INTRODUITES DANS LA COMMUNAUTE A NEUF ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EXISTE AUCUN MOTIF SUSCEPTIBLE D ' EMPECHER LA GRECE COMME ETAT MEMBRE DE CONTINUER CES ECHANGES , POURVU QUE LES CONDITIONS FIXEES DANS LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE OU DANS LES DECISIONS SUSMENTIONNEES SOIENT REMPLIES ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS DE LIBERER LES ECHANGES DES SEMENCES DANS CETTE MESURE , A PARTIR DE LA DATE D ' ADHESION ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  LES ECHANGES DES SEMENCES DES ESPECES SUI- VANTES , ENUMEREES DANS LA DIRECTIVE 66/401/CEE DU CONSEIL ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/754/CEE DE LA COMMISSION ( 4 ), A PARTIR DE LA GRECE VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , SONT LIBERES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 , DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PARAGRAPHE 2 :   -  MEDICAGO SATIVA L . ( LUZERNE ),   -  PISUM SATIVUM L . ( PARTIM ) ( POIS FOURRAGER ),   -  TRIFOLIUM ALEXANDRINUM L . ( TREFLE D ' ALEXANDRIE ),   -  VICIA SATIVA L . ( VESCE COMMUNE ).   2 .  AUX FINS DU PARAGRAPHE 1 , LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES :   A ) LES SEMENCES APPARTIENNENT A DES VARIETES ENUMEREES SOIT AU CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES , SOIT A UN DES CATALOGUES DES VARIETES ETABLIS PAR LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE A NEUF , CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 70/457/CEE DU CONSEIL ( 5 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 79/967/CEE ( 6 );   B ) LES SEMENCES PROVIENNENT DIRECTEMENT DE SEMENCES DE BASE QUI ONT ETE CERTIFIEES OFFICIELLEMENT DANS LA COMMUNAUTE A NEUF ;   C ) LES SEMENCES SONT SOIT DESTINEES A LA CERTIFICATION , SOIT CERTIFIEES , EN TANT QUE  "  SEMENCES CERTIFIEES DE LA PREMIERE GENERATION  " , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 66/401/CEE OU CONFORMEMENT AU SYSTEME DE L ' ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE POUR LA CERTIFICATION VARIETALE DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES ET OLEAGINEUSES DESTINEES AU COMMERCE INTERNATIONAL ;   D ) DANS LE CAS DES SEMENCES DESTINEES A LA CERTIFICATION , LES INSPECTIONS SUR PIED ONT ETE EFFECTUEES PAR LE SERVICE INDIQUE CI-APRES ;   DANS LE CAS DES SEMENCES DEJA CERTIFIEES , LE CONTROLE ET LA CERTIFICATION OFFICIELS ONT ETE FAITS PAR LEDIT SERVICE :   INSTITOUTON KTINOTROFIKON FYTON / FODDER CROPS AND PASTURE INSTITUTE , LARISSA ;   E ) LES SEMENCES AINSI QUE LEURS EMBALLAGES ET LEUR MARQUAGE REPONDENT AUX DISPOSITIONS FIXEES SOIT DANS LA DIRECTIVE 66/401/CEE , SOIT A LA PARTIE II DES ANNEXES AUX DECISIONS 80/817/CEE ET 80/818/CEE .   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE DU 1ER JANVIER 1981 AU 31 DECEMBRE 1985 .   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 16 FEVRIER 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION