CELEX: 51975PC0181
Language: fr
Date: 1975-04-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL complétant l'annexe I sous A et l'annexe IV sous B du règlement (CEE) n° 2142/70 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 181
Vol. 1975/0068
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(75)181 final
                                                Bruxelles , le 22 avril 1975
                           Proposition d' un
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          complétant l' annexe I sous A et l' annexe IV sous B
          du règlement ( CEE ) n° 2142/70 portant organisation
          commune des marchés dans le secteur des produits de
                                la pêche
             ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(75 ) 181 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
La situation constatée sur les marches de la Communauté en ce qui concerne
les produits congelés énumérés à l' annexe IV sous B du règlement ( CEE)
n° 2142/70 a nécessité la fixation des prix de référence pour ces produits#
A ces produits se substitue le merlu qui n' est pas repris ni dans l' annexe I
n ou ri A ni danu l' annexa IV sous B.  Pour pouvoir fixer un prix de référence
pour ce produit il est proposé de le reprendre dans lesdites annexes .
Le présent règlement ne comporte aucune inoidence financière .
 ---pagebreak---                               Proposition d' un
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                                                                                         I
        complétant l' annexe I BOUS A et l' annexe IV sous B • du règlement    ■           j
        ( CEE ) n° 2142/70 portant organisation commune des marchés dans                    j
        le secteur des produits de la pêche .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                            -  y 1
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 2142/70 du Conseil du 20 octobre 1970 portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche              modifié |
                                                       (2)                                    *
en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2682/74        ♦ ©t notamment son article 26 , j
                                                                                              j
vu la proposition de la Commission,                                                           [
                                                                                              i
considérant que les merlus congelés constituent un produit de substitution des                i
cabillauds congelés pour lesquels des prix de référence annuels sont fixés ; que ,
en outre , la situation constatée sur certains marchés de la Communauté , relative
à la vente des merlus congelés en provenance de pays tiers , rend nécessaire de
prévoir la possibilité de fixer un prix de référence pour ce produit ; qu' il
convient en conséquence d' inclure ce produit à 1 * annexe IV sous B du règlement
( CEE ) n° 2142/70 }
considérant que , aux termes de l' article 18 paragraphe 2 deuxième alinéa, les
prix de référence des produits énumérés à l' annexe IV sous B du même règlement
sont déterminés sur la base des         prix  de référence des produits frais ; qu' il
est dès lors nécessaire d' inclure les merlus aussi à l' annexe I sous A où sont
énumérés les produits frais ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT î
_______________________________                                                    •/•
( 1 ) J.O. n° L 236 du 27.10.1970 , p.5
( 2 ) J.O. n° L 288 du 25.10.1974 , P.3
 ---pagebreak---                            - Article premier
L' annexe I sous A du règlement ( CEE) n® 2142/70 est complétée par le
produit suivant :
" 11 . Merlus ( Merluccius spp .)"
                             Article 2
L' annexe IV sous B du règlement ( CEE) n° 2142/70 est oomplétée par
le produit suivant :            ^
" Merlus (Merluccius spp ») M
                             Article ,3
Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1975 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre#
Fait a Bruxelles .
                                                   Par le Conseil ,
                                                   Le président .