CELEX: 51975PC0248
Language: fr
Date: 1975-06-04 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Tchad du 18 décembre 1974 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 248
Vol. 1975/0089
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(75) 248 final
                                                  Bruxelles , 4 juin 1975
                              Recommandation de
                            DECISION DU CONSEIL
            portant conclusion de l' accord modifiant l' accord
            entre la Communauté économique européenne et la
            République du Tchad du 18 décembre 1974
               ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(75 ) 248 final
 ---pagebreak---                 communication de la Commission au
                              Conseil
       η
             Sans le cadre du programme d' aide alimentaire en faveur
des pays du Sahel de 1973/74» la Communauté avait décidé d' octro­
yer une quantité de 10.000 tonnes de céréales à la République du
Tchad* Ces produits étaient destinés à la distribution gratuite ,
la Communauté prenant à sa charge les frais de transport jusqu' aux
lieux de distribution .
             En raison de l' encombrement des ports de débarquement
et d' autres envois en cours d' exécution (l ) la livraison de ces
quantités avait été retardée à la demande des autorités
tchadiennes , et effectuée en plusieurs tranches entre
octobre 1974 et janvier 1973* Ces céréales ont été distribuées
dans les zones déficitaires sauf une quantité de 3*300 tonnes ( 2)
qui est actuellement stockée à N' Dj amena en attendant son achemi­
nement vers ces zones . Il convient de remarquer à cet égard que
l' approvisionnement de ces zones a pu être mieux assuré cette
année en raison d'une production accrue en mil et sorgho dont
une quantité de l' ordre de 10.000 t . a pu être achetée dans le
Sud et acheminée vers le Nord dans le cadre d' une opération or­
ganisée avec le concours du PAM.
             Par contre , l' approvisionnement en céréales d' importa­
tion , notamment le froment , pose des problèmes accrus en raison
des difficultés chroniques d' acheminement vers le Tchad tant par
le Nigéria que par le Cameroun. Ainsi , malgré des commandes pas­
sées depuis plusieurs mois à l' étranger , les stocks de farine
seront épuisés incessamment .                 1
                                                       ***/•••
 (1 ) notamment 6.000 tonnes de la CEE du programme 1972/73
 (2 ) dont 3*600 tonnes de froment , 570 tonnes de maïs et 1*250
       tonnes de sorgho*
 ---pagebreak---               C' est pour ces raisons que les autorités tchadiermes
 ont demandé à la Communauté l' autorisation de vendre au lieu de
distribuer gratuitement      comme prévu dans l' accord de fourniture ,
les 3-600 tonnes de froment de la CKE actuellement stockées à
N' Djarnena afin de pouvoir garantir un approvisionnement normal du
marché tchadien en farine . Il faut signaler que le général Malloum ,
Président du Conseil Supérieur Militaire , est intervenu personnelle­
ment auprès du Délégué de la Commission au Tchad pour insister sur
1 1 importance qu' il attache à cette requête compte tenu des circons­
tances exposées ci-dessus .
              Les autorités tchadiennes proposent les modalités sui­
vantes pour cette opération :
Le blé sera vendu aux prix officiels en vigueur au Tchad , à savoir
50 F CFA/kg. Les recettes prévues s' élèveraient ainsi à 150 mio de
F CFA ( environ 530.000 uc .) qui seront bloqués sur un compte spécial
et destinés à un projet de développement dont les détails seront
transmis à la Communauté dans les plus brefs délais .
              Compte tenu de la situation particulièrement difficile
à laquelle se trouvent confrontées les autorités tchadiennes et
étant entendu que l' approvisionnement des populations sinistrées
est garanti par d' autres sources , la Commission estime que la Com­
munauté devrait réserver une suite favorable à cette requête .
              Cette opération aurait en outre l' avantage que l' action
de la Communauté s' arrêterait à N' Djarnena évitant ainsi des frais
supplémentaires de stockage et de transport à l' intérieur du pays .
              En conséquence , la Commission propose au Conseil :
- d' autoriser la vente de 3«600 tonnes de blé sur les 10.000 tonnes
   de céréales livrées à la République du Tchad dans le cadre du
   programme d' aide alimentaire des céréales 1973/74 1
- de procéder à cet effet à un amendement , sous forme d' échange de
    lettres ( l),de l' accord de fourniture signé avec pays ,
- d' autoriser l' exécution anticipée de cette opération ,
 dont le projet est joint en annexe .
 ---pagebreak---      R*0*aaan«L*ti*n «•
      DECISION DU CONSEIL
     portant conclusion de l' accord
     modifiant l' accord entre la Communauté économique européenne
     et la République du Tchad du lô décembre 1974
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européerme v et notam­
ment ses articles 113 , 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,            '
considérant que la Communauté économique européenne a conclu la deu­
xième Convention relative à l' aide alimentaire (l );
considérant que le 18 décembre 1974 un accord a été signé entre la Com­
munauté économique européenne et la République du Tchad concernant la
fourniture de 10.000 tonnes de céréales destinées à être distribuées
gratuitement aux populations nécessiteuses au titre du programme 1973/74(2 )
                        \                                       '
considérant que la République du Tchad a demandé que , eu égard aux diffi­
cultés d' approvisionnement du marché tchadien en farine de froment ,
la Communauté économique européenne autorise la vente de 3*600 t . de
froment faisant partie de ce don ;
considérant que , afin de donner suite à la demande , il convient de modi­
fier certains articles de l' accord du 18 décembre 1974»
U ; J.o. L 219 du 9.8.1974 , p. 24
(2) J.O. L 62 du 7.3.1975 , p. 28
 ---pagebreak--- DECIDE :
                           Artide premier
                L' accord sous forme d' échange de lettres entre la Commu­
nauté économique européenne et la République du Tchad , dont le texte est
annexé à la présente décision , est conclu au nom de la Communauté .
                           Article  2
                Le président du Conseil est autorisé à désigner les per­
sonnes habilitées à signer la lettre de la Communauté et à leur conférer
les pouvoirs nécessaires aux fins d' engager la Communauté .
                                           Fait a Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                              Le Président
 ---pagebreak---                ACCORD
   SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
   ET LA REPUBLIQUE DU TCHAD
 MODIFIANT CERTAINS ARTICLES DE L' ACCORD
     CONCLU LE 18 DECEMBRE 197^ AVEC
        LA REPUBLIQUE DU   TCHAD
                                        /
 ---pagebreak--- Lettre de la Communauté économique européenne
Mensieur ,
            Me référant à l' accord conclu le 18 décembre 1974 entre la
Communauté économique européenne et la République du Tchad concernant la
fourniture de lO.OOOctonnes de céréales destinées à être distribuées gra­
tuitement aux populations nécessiteuses et à la demande faite par la Ré­
publique du Tchad et tendant à oe que , eu égard aux difficultés d' appro­
visionnement du marohé tchadien en farine de froment , la Communauté éco­
nomique européenne autorise la vente , sur le marché local , de 3*600 t .
de froment faisant partie de ce don ,       j' ai l' honneur de vous proposer
les modifications suivantes à l' accord du 18 décembre 1974 S
- L' article V est remplacé par le texte suivant s
   "Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation et
    à distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses les produits
    reçus à titre d' aide , à l' exception de 3*600 tonnes de froment tendre
    qui pourront être vendues sur le marché du pays destinataire aux prix
    normalement pratiqués sur ce marché pour des produits de qualité com­
    parable . Le produit de cette vente , diminué des frais normaux de com­
    mercialisation sur le marché du pays destinataire , à l' exclusion des
    frais de transport intérieur , est versé à /m compte spécial auprès
    de la banque centrale dudit pays , ou d' une banque placée sous le con­
    trôle de l' Etat et affecté au financement d'un ou de plusieurs projets
    de développement proposés par le pays destinataire et approuvés par la
    Communautéi-
  - L' article VIII est remplacé par le texte suivant :
    Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté des conditions
d' exécution du présent accord. A cette fin , il communique à la Commission
des Communautés européennes les données suivantes l
1 . tous les 3 mois , jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
    à titre d' aide :
    a) quantités distribuées ; nombre et qualité des bénéficiaires ; lieux,
        rythme et mode de distribution ;
    b) quantités vendues , mode de commercialisation , prix de vente prati­
        qués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du pays
        destinataire ;
2 * le 15 janvier de chaque année , jusqu' à liquidation totale du compte
    spécial :
    a) situation de ce compte (entrées et sorties ) au 31 décembre de
        l' année précédente ;
    b) stade de réalisation du ou des projets , avec' indication du finance­
        ment total effectué à ce stade .
                           -                                            '   '•
 ---pagebreak---                                 " s
           Je vous prie de bien vouloir me faire savoir si votre Gouver­
nement peut marquer son accord sur ce qui précède .
           Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma plus haute consi­
dération .
                                             Au nom du Conseil des
                                             Communautés européennes .
 ---pagebreak--- Le )! rp 2      n- H ^publ ique du Tch ad
ilonnipur ,
                  J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du
libellée comme suit :
        Communauté économique européenne et la République du Tchad concernant la
        fourniture de 10.000 tonnes de céréales destinées à être distribuées gra­
        tuitement aux populations nécessiteuses et à la demande faite par la Ré­
       publique du Tchad et tendant à ce que , eu égard aux difficultés d' appro­
       visionnement du marché tchadien en farine de froment , la Communauté éco­
       nomique européenne autorise la vente , sur le marché local , de 3*600 t .
       de froment faisant partie de ce don ,           j' ai l' honneur de vous proposer
       les modifications suivantes à l' accord du 18 décembre 1974 ï
       - L' article V est remplacé par le texte suivant :
           " Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation et
            à distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses les produits
             reçus à titre d' aide , à l' exception de 3.600 tonnes do froment tendre
            qui pourront être vendues sur le marché du pays destinataire aux prix
             normalement pratiqués sur ce marché pour des produits de qualité com­
            parable . Le produit de cette vente , diminué des frais normaux de com­
            mercialisation sur le marché du pays destinataire , à l' exclusion des
            frais de transport intérieur , est versé à un compte spécial auprès
            de la banque centrale dudit pays , ou d' une banque placée sous le con­
             trôle de l' Etat et affecté au financement d' un ou de plusieurs projets
            de développement proposés par le pays destinataire et approuvés par la
            Communauté .
      - L' article VIII est remplacé par le texte suivant :
            Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté des conditions
       d' exécution du présent accord. A cette fin , il communique à la Commission
       des Communautés européennes les données suivantes :
       1 . tous les 3 mois , jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
            à titre d' aide s
            a) quantités distribuées ; nombre et qualité des bénéficiaires ; lieux ,
                rythme et mode de distribution ;
            b ) quantités vendues , mode de commercialisation , prix de vente prati-
                          i
                qués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du pays
                destinataire ;                              '
                                                     %
       2 . le 15 janvier de chaque année , jusqu' à liquidation totale du compte
            spécial s
            a) situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de
                l' année précédente ;
            b ) stade de réalisation du ou des projets , avec indication du finance­
                ment total effectué à ce stade .
         •                                                            l
                                                                                  •••/•••
 ---pagebreak---              J' ai l' honneur de vous informer que le Gouvernement de la
République du Tchad se déclare d' accord avec ces modifications .
             Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma plus haute
considération .
                                              Pour le Gouvernement du Tchad ,