CELEX: 31971R0548
Language: fr
Date: 1971-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 548/71 du Conseil, du 15 mai 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 1543/69 relatif aux importations des agrumes originaires de Turquie

17 . 3 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 64/ 1
                                                                  I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                          REGLEMENT (CEE) N° 548/71 DU CONSEIL
                                                          du 15 mars 1971
                 modifiant le règlement (CEE) n° 1543/69 relatif aux importations des agrumes
                                                      originaires de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43 ,                                                 Article premier
vu la proposition de la Commission ,                                 Le texte de l'article 3 paragraphe 1 du règlement
                                                                     ( CEE) n° 1543 /69 est remplacé par le texte suivant :
vu l'avis de l'Assemblée ( 1),
                                                                         « Pour que les conditions prévues à l'article 2
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n°                        paragraphe 1 soient remplies, il faut que les cours
1543/69 du Conseil, du 23 juillet 1969, relatif aux                      constatés sur les marchés représentatifs de la
importations des agrumes originaires de Turquie (2)                      Communauté, au stade importateur/grossiste ou
définit les conditions d'application du régime parti­                    ramenés à ce stade, compte tenu des coefficients
culier établi par ledit règlement pour les importations                  d'adaptation et après déduction des frais de trans­
dans la Communauté d'agrumes originaires de Tur­                         port et des taxes à l'importation autres que les
quie par référence aux cours constatés au stade de                       droits de douane — ces coefficients, frais et taxes
gros sur les marchés représentatifs de la Communau­                      étant ceux prévus pour le calcul du prix d'entrée
té ; que ces constatations ont eu lieu conformément                      visé au règlement n° 23 — restent, pour un pro­
aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du règle­                  duit déterminé éventuellement ramené à la caté­
ment n° 23 portant établissement graduel d'une                           gorie de qualité I en application des dispositions
organisation commune des marchés dans le secteur                         de l'article 11 paragraphe 2 septième alinéa pre­
des fruits et légumes (3) ;                                              mier tiret du règlement n° 23, égaux ou supé­
                                                                         rieurs au prix défini à l'article 2 paragraphe 1 . »
considérant que ces dispositions ont été depuis lors
modifiées par le règlement ( CEE) n° 2512/69 (4 ); qu' il
en résulte que les prix d'entrée doivent désormais être                                      Article 2
calculés sur la base des cours constatés ou ramenés
au stade importateur/grossiste ; qu'il convient donc                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
d'adapter en conséquence l'article 3 du règlement                    jour suivant celui de sa publication au Journal
( CEE) n° 1543 /69,                                                  officiel des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 15 mars 1971 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                 M. SCHUMANN
 t1) JO no  C 19 du 1 . 3 . 1971 , p. 19.
 (2) JO no  L 200 du 9. 8 . 1969, p. 5.
 (») JO no  30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
 (4) JO no  L 318 du 18 . 12. 1969, p. 4.