CELEX: 31972R0061
Language: fr
Date: 1972-01-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 61/72 de la Commission, du 11 janvier 1972, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges douces en provenance de l'Algérie

12. 1 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 9/ 13
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 61 /72 DE LA COMMISSION
                                                   du 11 janvier 1972
             instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges douces
                                              en provenance de l'Algérie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  audit règlement et affectés, le cas échéant, des
EUROPÉENNES,                                                   coefficients fixés à l'article 2 du règlement ( CEE) n°
                                                               2634/71 ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que, dans le cas où, pour un produit et
                                                               pour une provenance déterminés, les seuls cours
 vu le règlement n° 23 portant établissement graduel           disponibles se réfèrent à une catégorie de qualité
 d'une organisation commune des marchés dans le                inférieure à celle qui a été retenue pour la fixation du
secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier        prix de référence, ces cours sont retenus tels quels
 lieu par le règlement (CEE) n0 2727/71 (2 ), et               lorsque, en raison des conditions de production de la
notamment son article 11 paragraphe 2 quinzième                provenance en cause, il n'est ni normal ni tradi­
 alinéa deuxième phrase,                                       tionnel que ce produit soit commercialisé dans ladite
considérant que 'l'article 11 paragraphe 2 du                  catégorie de qualité ;
règlement n° 23 prévoit que, si le prix d'entrée d'un          considérant que, pour les oranges des variétés visées
produit importé en provenance d'un pays tiers se               à l'article 2 paragraphe 1 c) du règlement (CEE ) n°
maintient pendant deux jours de marché successifs à            2634/71 importées en provenance de l'Algérie, le prix
un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à           d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
celui du prix de référence, il est institué, sauf cas          jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
exceptionnel, une taxe compensatoire, pour la                  moins 0,5 unité de compte à celui du prix de
provenance en cause ; que cette taxe doit être égale à         référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors,
la différence entre le prix de référence et la moyenne         être instituée pour certaines variétés d'oranges douces
arithmétique des deux derniers prix d'entrée dispo­            en provenance de l'Algérie,
nibles pour cette provenance ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement ( CEE) n" 2634/71 de
la Commission, du 10 décembre 1971 , fixant le prix                                 Article premier
de référence pour les oranges douces (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I du groupe II,        Il est perçu à l'importation des oranges douces
le prix de référence à 14,1 unités de compte par 100           fraîches de variétés autres que les variétés Moro,
kg net ;                                                       Tarocco, Biondo comune (Blanca comuna, blonde
                                                               commune), Grano de Oro (impérial, sucrena), Baladi,
considérant que le prix d'entrée pour une provenance           Pera, Macetera, Pineapple, Blood oval ( doblefina,
déterminée est égal au cours le plus bas ou à la               double fine), portugaise sanguine, sanguina redonda
moyenne arithmétique des cours les plus bas                    (entrefina), les variétés du Surinam et la variété
constatés pour au moins 30 %> des quantités de la              sanguina ordinaire à l'exception des Navels sanguina
provenance en cause commercialisés sur l'ensemble              (double fine améliorée, Washington sanguina, san­
des marchés représentatifs pour lesquels des cours             guina grande) et Maltaise sanguine (position ex 08.02
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des           A I du tarif douanier commun) en provenance de
droits, taxes et frais de transport visés à l' article 11      l'Algérie, une taxe compensatoire dont le montant est
paragraphe 2 huitième alinéa du règlement n° 23 ;              fixé à 2 unités de compte par 100 kg net.
considérant que les cours à prendre en considération
doivent être constatés sur les marchés représentatifs                                  Article 2
visés au règlement ( CEE) n° 1291/70 (4) relevés ou            Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier
calculés conformément aux dispositions de l'article 4          1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 11 janvier 1972 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI
(!) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
(#) JO no L 282 du 23. 12. 1971 , p. 8.
(3) JO no L 272 du U. 12. 1971 , p. 20.
(4) JO no L 144 du 2. 7. 1970, p. 10.