CELEX: 31981D1017
Language: fr
Date: 1981-11-18 00:00:00
Title: 81/1017/Euratom, CECA, CEE: Décision de la Commission, du 18 novembre 1981, portant prorogation des décisions relatives aux demandes d'autorisation présentées par le Royaume de Belgique (80/31/CEE, Euratom, CECA), par le Royaume de Danemark (80/384/CEE, Euratom, CECA), par la République italienne (80/513/CEE, Euratom, CECA), par le Royaume-Uni (80/774/CEE, Euratom, CECA), par la République française (80/821/CEE, Euratom, CECA), concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Les textes en langues anglaise, danoise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31981D1017

81/1017/Euratom, CECA, CEE: Décision de la Commission, du 18 novembre 1981, portant prorogation des décisions relatives aux demandes d'autorisation présentées par le Royaume de Belgique (80/31/CEE, Euratom, CECA), par le Royaume de Danemark (80/384/CEE, Euratom, CECA), par la République italienne (80/513/CEE, Euratom, CECA), par le Royaume-Uni (80/774/CEE, Euratom, CECA), par la République française (80/821/CEE, Euratom, CECA), concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Les textes en langues anglaise, danoise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 367 du 23/12/1981 p. 0033

****( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 19 .  ( 2 ) JO NO L 336 DU 27 . 12 . 1977 , P . 8 .  ( 3 ) JO NO L 13 DU 18 . 1 . 1980 , P . 31 .  ( 4 ) JO NO L 94 DU 11 . 4 . 1980 , P . 42 .  ( 5 ) JO NO L 126 DU 21 . 5 . 1980 , P . 17 .  ( 6 ) JO NO L 222 DU 23 . 8 . 1980 , P . 11 .  ( 7 ) JO NO L 239 DU 12 . 9 . 1980 , P . 20 .  ( 1 ) JO NO L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 18 NOVEMBRE 1981   PORTANT PROROGATION DES DECISIONS RELATIVES AUX DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE  ( 80/31/CEE , EURATOM , CECA ), PAR LE ROYAUME DE DANEMARK  ( 80/384/CEE , EURATOM , CECA ), PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE  ( 80/513/CEE , EURATOM , CECA ), PAR LE ROYAUME-UNI ( 80/774/CEE , EURATOM , CECA ), PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ( 80/821/CEE , EURATOM , CECA ), CONCERNANT LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE  ( LES TEXTES EN LANGUES ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 81/1017/EURATOM , CECA , CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,   VU LA DECISION 70/243/CECA , CEE , EURATOM DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 1 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PORTANT APPLICATION , POUR LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA , SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA ET SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 ,   VU LA DECISION 80/31/CEE , EURATOM , CECA DE LA COMMISSION , DU 22 NOVEMBRE 1979 , RELATIVE AUX DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 CONCERNANT LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( 3 ),   VU LA DECISION 80/384/CEE , EURATOM , CECA DE LA COMMISSION , DU 17 MARS 1980 , RELATIVE AUX DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR LE ROYAUME DE DANEMARK , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 CONCERNANT LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( 4 ),   VU LA DECISION 80/513/CEE , EURATOM , CECA DE LA COMMISSION , DU 2 MAI 1980 , RELATIVE AUX DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 CONCERNANT LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( 5 ),   VU LA DECISION 80/774/CEE , EURATOM , CECA DE LA COMMISSION , DU 18 JUILLET 1980 , RELATIVE AUX DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR LE ROYAUME-UNI EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 CONCERNANT LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( 6 ),   VU LA DECISION 80/821/CEE , EURATOM , CECA DE LA COMMISSION , DU 22 JUILLET 1980 , RELATIVE AUX DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 CONCERNANT LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( 7 ),   VU LES DEMANDES DE PROPROGATION DES DECISIONS D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DE DANEMARK , LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE ROYAUME-UNI ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,   CONSIDERANT QUE , POUR LES PREMIERES ANNEES DE MISE EN APPLICATION DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES  -  SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( 1 ), IL CONVIENT D ' ACCORDER DES AUTORISATIONS ANNUELLES ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE CONSULTATIF DES RESSOURCES PROPRES A APPROUVE LE RAPPORT DANS LEQUEL SONT CONSIGNES LES AVIS DE SES MEMBRES POUR LA PRESENTE DECISION ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LES DECISIONS SUIVANTES SONT PROROGEES POUR L ' EXERCICE 1980 :   -  DECISION 80/31/CEE , EURATOM , CECA CONCERNANT LE ROYAUME DE BELGIQUE ,   -  DECISION 80/384/CEE , EURATOM , CECA CONCERNANT LE ROYAUME DE DANEMARK ,   -  DECISION 80/513/CEE , EURATOM , CECA CONCERNANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,   -  DECISION 80/774/CEE , EURATOM , CECA CONCERNANT LE ROYAUME-UNI ,   -  DECISION 80/821/CEE , EURATOM , CECA CONCERNANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE .   ARTICLE 2   LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DE DANEMARK , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LE ROYAUME-UNI SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 NOVEMBRE 1981 .   PAR LA COMMISSION   CHRISTOPHER TUGENDHAT   VICE-PRESIDENT