CELEX: 31995R0081
Language: fr
Date: 1995-01-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 81/95 DE LA COMMISSION du 18 janvier 1995 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 13/ 18                                 Journal officiel des Communautés européennes                                19 . 1 . 95
                                     REGLEMENT (CE) N0 81/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 18 janvier 1995
                    modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                     à base.de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que le prélèvement applicable au produit de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                      base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
                                                                       prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du                        de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés                doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par         (CEE) n0 1 579/74 de la Commission (9), modifié en
 le règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (10), être
 11 paragraphe 3,                                                      modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n0 1 869/94 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                                             Article premier
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique                Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
agricole commune (*), modifié par le règlement (CE)                    produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
n° 3528/93 (6),                                                        du règlement (CEE) n° 1620/93 de la Commission (u), et
                                                                       fixés à l'annexe du règlement (CE) n0 3275/94 modifié,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­             sont modifiés conformément à l'annexe.
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CE) n0 3275/94 de                                    Article 2
la Commission ^, modifié par le règlement (CE) n0
3353/94 (8) ;                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 1995.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(>) JO  n°  L 181  du  1 . 7. 1992, p. 21 .
0   JO  n0  L 197  du  30. 7. 1994, p. 1 .
(3) JO  n"  L 166  du  25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n°  L 197  du  30. 7. 1994, p. 7.
O   JO  n0  L 387  du  31 . 12. 1992, p. 1 .
j6) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                               f) JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
O JO n° L 339 du 29. 12. 1994, p. 69.                                 (10) JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
M JO n° L 350 du 31 . 12. 1994, p. 111 .                              (") JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 29 .
 ---pagebreak--- 19 . 1 . 95                            Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 13/ 19
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 18 janvier 1995, modifiant les prélèvements applicables
                         à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                     (en écus/t)
                                                                                  Prélèvements Ç)
                            Code NC
                                                                     ACP
                                                                                                        Pays tiers
                                                                                                       (sauf ACP)
                          1103 21 00                                142,97                               149,01
                          1104 19 10                                142,97                               149,01
                          1104 29 11                                105,64                               108,66
                          1104 29 31                                127,09                               130,11
                          1104 29 91                                 81,02                                 84,04
                          1104 30 10                                 59,57                                 65,61
                          1108 11 00                                174,75                               195,30
                          1109 00 00                                317,72                               499,06
            Ç) Dans les conditions du règlement (CEE) n0 3763/91 , le prélèvement n est pas applique aux sons de froment origi­
               naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département fran­
               çais de l'île de la Réunion.