CELEX: 62011CN0155
Language: fr
Date: 2011-03-31 00:00:00
Title: Affaire C-155/11: Demande de décision préjudicielle présentée par Rechtbank ‘s-Gravenhage siégeant à Zwolle-Lelystad (Pays-Bas) le 31 mars 2011 — Bibi Mohammad Imran/Minister van Buitenlandse Zaken

23.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 219/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Rechtbank ‘s-Gravenhage siégeant à Zwolle-Lelystad (Pays-Bas) le 31 mars 2011 — Bibi Mohammad Imran/Minister van Buitenlandse Zaken
   (Affaire C-155/11)
   2011/C 219/02
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank ’s-Gravenhage siégeant à Zwolle-Lelystad.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Bibi Mohammad Imran.
   
      Partie défenderesse: Minister van Buitenlandse Zaken.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 7, paragraphe 2, de la directive relative au droit au regroupement familial (1) permet-il à un État membre de refuser l’entrée et le séjour sur son territoire au membre de la famille, visé à l’article 4 de ladite directive, d’un ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement dans cet État membre, au seul motif que ce membre de la famille n’a pas réussi à l’étranger l’examen d’intégration civique prévu par la législation dudit État membre?
            
         
               2)
            
            
               Pour répondre à la question 1, le fait que le membre de la famille en question soit la mère de huit enfants, dont sept enfants mineurs, séjournant régulièrement dans cet État membre, importe-t-il?
            
         
               3)
            
            
               Pour répondre à la question 1, le fait que l’enseignement dans la langue de cet État membre soit accessible au membre de la famille dans l’État de résidence importe-t-il?
            
         
               4)
            
            
               Pour répondre à la question 1, le fait que le membre de la famille, eu égard à son niveau d’éducation et à sa situation personnelle, à savoir son dossier médical, soit en mesure de réussir cet examen dans un bref délai importe-t-il?
            
         
               5)
            
            
               Pour répondre à la question 1, le fait qu’aucun contrôle n’ait lieu à la lumière des articles 5, paragraphe 5, et 17 de la directive relative au droit au regroupement familial, de l’article 24 de la charte des droits de l’homme de l’Union européenne, ou encore du principe de proportionnalité importe-t-il?
            
         
               6)
            
            
               Pour répondre à la question 1, le fait que les ressortissants de certains autres pays tiers soient dispensés, sur la seule base de leur nationalité, de l’obligation de réussir à l’étranger l’examen d’intégration civique importe-t-il?
            
         
      (1)  Directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO L 251, p. 12).