CELEX: 
Language: fr
Date: 2013-11-16 00:00:00
Title: 2013/558/UE: Décision du Parlement européen du 17 avril 2013 concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2011#Résolution du Parlement européen du 17 avril 2013 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2011

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 308/169
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 17 avril 2013
   concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2011
   (2013/558/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses du Centre (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne (4), et notamment son article 14,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0069/2013),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2011;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 388 du 15.12.2012, p. 12.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (4)  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 17 avril 2013
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2011
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses du Centre (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne (4), et notamment son article 14,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0069/2013),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (ci-après dénommé «Centre») pour l’exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que, le 10 mai 2012, le Parlement a donné décharge du directeur du Centre sur l’exécution du budget de cet organe pour l’exercice 2010 (6) et, notamment, dans sa résolution accompagnant sa décision de décharge:
                  
                              —
                           
                           
                              a invité le Centre à se conformer à l’article 60 de son règlement financier en soumettant ses dépenses opérationnelles à des décisions de financement et lui a demandé en particulier d’effectuer des contrôles plus stricts dans le cadre de la planification des passations de marchés,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              a invité le Centre à analyser le flux de ses travaux et les instruments qu’il utilise dans le cadre de la planification budgétaire et à instaurer des contrôles; a constaté, à cet égard, que la planification budgétaire du Centre se fonde sur des tableaux Excel ou sur des contrôles de données manuels ou automatisés qui pourraient être à l’origine d’erreurs de calcul et d’une mauvaise planification des dépenses, et en fin de compte avoir un impact négatif sur les prix appliqués par le Centre,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              a constaté que, sur les douze recommandations «très importantes» du Service d’audit interne (SAI), le Centre a rejeté celle sur l’information financière; a invité le Centre à informer l’autorité de décharge des raisons de cette décision;
                           
                        
            
                  C.
               
               
                  considérant que le budget définitif du Centre était, en 2011, de 51 299 000 EUR, contre 55 928 077 EUR en 2010, ce qui représente une diminution de 8,27 %;
               
            
         Gestion budgétaire et financière
      
      
               
                  1.
               
               
                  constate que le budget du Centre comprend des recettes constituées de paiements effectués par les organes pour lesquels il travaille et par les institutions et organes de l’Union avec lesquels il a conclu une collaboration, notamment sous la forme d’activités interinstitutionnelles, en échange des travaux effectués, ainsi que des recettes diverses;
               
            
               
                  2.
               
               
                  rappelle que le budget du Centre pour l’exercice 2011 s’élevait à 51 299 000 EUR et que son solde budgétaire pour cet exercice est tombé à 1 201 339,13 EUR alors qu’il était de 8 319 397,02 EUR en 2010, ce qui représente une diminution de 85,56 %; constate en outre, sur la base du rapport de la Cour des comptes, que cette baisse résulte essentiellement d’un recul des recettes de 15 %, qui reflète la nouvelle politique tarifaire du Centre, destinée à mettre les prix de ses services en meilleure adéquation avec leur coût;
               
            
               
                  3.
               
               
                  reconnaît, toujours à la lumière du rapport de la Cour des comptes, que l’excédent budgétaire cumulé a diminué de 9 231 709,81 EUR en 2010 à 2 973 348,94 EUR en 2011 et qu’il s’agit là de l’effet net de l’excédent budgétaire de 2011 et des dotations aux réserves pour la stabilité des prix et pour les investissements exceptionnels;
               
            
               
                  4.
               
               
                  constate, à la lecture du rapport d’activité annuel du Centre (RAA), que, le 13 octobre 2011, son conseil d’administration a adopté un budget rectificatif portant sur un montant de 46 956 800 EUR au titre de son budget initial pour 2011; observe, en particulier, que la finalité de ce budget rectificatif était double:
                  
                              —
                           
                           
                              absorber l’excédent budgétaire des exercices précédents (9 231 709,81 EUR) et l’affecter à la création de deux réserves exceptionnelles, l’une pour la réalisation d’un outil plus efficace de gestion des demandes de traduction (programme E-CdT) (4 325 709,81 EUR) et l’autre pour permettre au Centre de maintenir la stabilité de ses tarifs en 2012 et 2013 (4 906 000 EUR),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              rééquilibrer le budget à la suite de la nette diminution des prévisions de la charge de travail;
                           
                        
            
               
                  5.
               
               
                  relève que le montant de la réserve destinée au maintien de la stabilité des prix est inférieur à celui qui avait été proposé, parce que le Centre a dû utiliser une portion de 1 800 000 EUR de son excédent pour compenser la perte de recettes émanant de ses clients, déjà ressentie en 2011, ce qui a plafonné le montant de la réserve à 7 400 000 EUR;
               
            
         Engagements
      
      
               
                  6.
               
               
                  lit dans le RAA que le taux d’absorption des engagements prévus sous le titre I a atteint 95,12 % en 2011, ce qui constitue une amélioration significative par rapport à 2010 et à 2009, exercices durant lesquels ce taux était respectivement de 91,5 et de 85 %; constate en outre que les reports ont été limités à seulement 1,32 % des engagements;
               
            
               
                  7.
               
               
                  lit aussi dans le RAA que le taux d’absorption des engagements prévus sous le titre II a atteint 94,44 % en 2011, ce qui constitue une amélioration considérable par rapport à 2010 et à 2009, exercices durant lesquels ce taux était respectivement de 86,30 et de 88 %;
               
            
               
                  8.
               
               
                  lit dans le RAA que le taux d’absorption des engagements prévus sous le titre III a atteint 99,4 % en 2011 alors qu’il était de 80,5 % en 2010, et que ce taux élevé résulte des restrictions opérées dans le budget rectificatif;
               
            
         Ressources humaines
      
      
               
                  9.
               
               
                  lit dans le RAA qu’à la fin 2011, 205 postes de l’organigramme du Centre étaient occupés, ce qui représente une proportion de 91,1 % des effectifs prévus; observe que, dans le cadre de son effort permanent visant à optimiser ses méthodes de travail et à comprimer ses dépenses, le Centre a effectué une nouvelle analyse de ses postes en 2011 et a ainsi prévu une réduction de cinq postes à compter de 2012, ce qui porterait le taux d’occupation de son organigramme à 93,18 %;
               
            
               
                  10.
               
               
                  constate qu’en cours d’exercice, quatre membres du personnel du Centre ont fait usage de la possibilité de mobilité interne et ont changé de fonction au sein de cet organe;
               
            
         Protection des données
      
      
               
                  11.
               
               
                  prend acte du fait qu’en 2011, le Centre a nommé un nouveau responsable de la protection des données afin d’accroître l’indépendance de cette fonction; note qu’au cours de cet exercice, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a reçu quatre notifications de contrôle préalable de la part du Centre, portant sur la vidéosurveillance, la procédure disciplinaire, la politique de lutte contre le harcèlement et la procédure de certification; constate que le dossier relatif à la vidéosurveillance a été clos avec un avis favorable, qu’en ce qui concerne la procédure disciplinaire et la lutte contre le harcèlement, le Centre a transmis des compléments d’information au CEPD, à sa demande, et que le CEPD n’a pas encore rendu son avis sur le dossier relatif à la procédure de certification; demande au Centre de tenir l’autorité de décharge informée de l’évolution desdites notifications;
               
            
         Procédures de passation des marchés
      
      
               
                  12.
               
               
                  relève que, conformément à l’article 60 de son règlement financier, le Centre a élaboré en 2010 son plan de passation des marchés pour 2011, qui fait office de décision de financement de son conseil d’administration; constate également que ce plan fait partie intégrante du programme de travail du Centre pour 2011, que son conseil d’administration a approuvé le 27 octobre 2010;
               
            
         Système comptable
      
      
               
                  13.
               
               
                  prend acte du fait que le Centre a mis en œuvre, en mai 2012, le régime de la comptabilité d’exercice, qui est le système comptable que la Commission utilise en matière de comptabilité budgétaire, et que son comptable terminera la validation de ce système durant le premier trimestre de 2013; demande au Centre de tenir l’autorité de décharge informée de l’évolution de cette validation;
               
            
               
                  14.
               
               
                  renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 17 avril 2013 (7) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
               
            
         (1)  JO C 388 du 15.12.2012, p. 12.
      
         (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (4)  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.
      
         (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
      
         (6)  JO L 286 du 17.10.2012, p. 141.
      
         (7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0134 (voir page 374 du présent Journal officiel).