CELEX: 42006D0280
Language: fr
Date: 2006-04-06 00:00:00
Title: 2006/280/CE,Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres du  6 avril 2006  portant nomination d’un juge du Tribunal de première instance des Communautés européennes

13.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 104/38
            
         
      DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
   
   du 6 avril 2006
   portant nomination d’un juge du Tribunal de première instance des Communautés européennes
   (2006/280/CE, Euratom)
   LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 224,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 140,
   considérant ce qui suit:
   En vertu des articles 5 et 7, en liaison avec l’article 47 du protocole sur le statut de la Cour de justice et à la suite de la démission de M. Paolo MENGOZZI, il y a lieu de procéder à la nomination d’un juge du Tribunal de première instance des Communautés européennes pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu’au 31 août 2007,
   DÉCIDENT:
   Article premier
   M. Enzo MOAVERO MILANESI est nommé juge du Tribunal de première instance des Communautés européennes à compter de la date de sa prestation de serment et jusqu’au 31 août 2007.
   Article 2
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 avril 2006.
      
         
            Le président
         
         G. WOSCHNAGG