CELEX: 31972R1845
Language: fr
Date: 1972-08-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1845/72 de la Commission, du 25 août 1972, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N° L 196 / 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                  26 . 8 . 72
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1845/72 DE LA COMMISSION
                                                             du 25 août 1972
                 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                            exportés en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
EUROPÉENNES,                                                            1 du règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans la
vu le traité instituant la Communauté économique                        Communauté sont établis compte tenu des prix
européenne,                                                             pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
                                                                        l'exportation, les prix dans le commerce international
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                       étant établis compte tenu notamment :
juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                         a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                  b) des prix les plus favorables à l'importation, en
 ( CEE ) n° 1411 /71 (2 ), et notamment son article 17                       provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
paragraphe 4,                                                                destination,
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                  c) des prix à la production constatés dans les pays
 ( CEE ) n° 804/68 , la différence entre les prix dans le                    tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article                        subventions accordées par ces pays,
1 er dudit règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une                           d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
restitution à l'exportation ;                                                nauté -,
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant dans                    considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles                 ( CEE) n° 876/68 , la situation du marché mondial
générales relatives à l'octroi des restitutions à                       ou les exigences spécifiques de certains marchés
l'exportation et aux critères de fixation de leur                       peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
montant (8), modifié par le règlement (CEE) n0                          restitution pour les produits visés à l'article 1 er du
2732/71 (4), les restitutions pour les produits visés à                 règlement ( CEE) n° 804/68 suivant leur destina­
l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68 ,                            tion ;
exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en
considération :
                                                                        considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                  ( CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    pour lesquels il est accordé une restitution à
      prix du lait et des produits laitiers et les                      l'exportation et le montant de cette restitution sont
      disponibilités ainsi que, dans le commerce                        fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
      international, en ce qui concerne les prix du lait                que, toutefois, le montant de la restitution peut êcre
      et des produits laitiers,                                         maintenu au même niveau pendant plus de quatre
— les frais de commercialisation et les frais de                        semaines ;
      transport les plus favorables à partir du marché
      de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                        considérant que, aux termes de l'article 2 du
      lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                    règlement (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du
      les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­                   27 juillet 1968, établissant les modalités d'application
      tion ,                                                            pour les restitutions à l'exportation dans le secteur du
                                                                        lait et des produits laitiers (5), modifié en dernier lieu
 — les objectifs de l'organisation commune des
                                                                        par le règlement ( CEE) n° 951 /71 la restitution accor­
      marchés dans le secteur du lait et des produits
      laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une                     dée pour les produits relevant de la sous-position
                                                                        04.02 B est égale à la somme de deux éléments, dont
      situation équilibrée et un développement naturel                   l'un est destiné à tenir compte de la quantité de pro­
      sur le plan des prix et des échanges,
                                                                         duits laitiers et l' autre est destiné à tenir compte de la
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                    quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce
      de la Communauté,                                                 dernier élément n'est retenu que si le saccharose
 — l'aspect économique des exportations envisagées ;                    ajouté a été produit à partir de betteraves ou de
                                                                        cannes à sucre récoltées dans la Communauté :
 i 1) JO no   L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 (2)  JO n°   L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 4 .
 (3)  JO n"   L 155 du 3 . 7. 1968, p. 1 .                               (5) JO no L 184 du 29 . 7 . 1968, p. 10 .
  (4) JO no   L 282 du 23. 12. 1971 , p. 21 .                            (6) JO no L 103 du 8 . 5 . 1971 , p. 10.
 ---pagebreak--- 26 . 8 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 196/ 15
considérant que, pour les produits relevant de la                et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et d'une          produits dans la Communauté et sur le marché
teneur en poids de matières grasses inférieure ou                mondial, conduit à fixer la restitution pour les
égale à 9,5 %, le premier élément susvisé est fixé               produits et les montants repris à l'annexe ;
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est             considérant que les mesures prévues au présent rè­
calculé en multipliant le montant de base par la                 glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que            du lait et des produits laitiers,
ce montant de base est égal à la restitution à fixer
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans
le produit entier ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le deuxième élément est calculé en
multipliant par la teneur en saccharose du produit                                    Article premier
entier le montant de base de la restitution valable le
jour de l'exportation pour les produits visés à                  Les restitutions visées à l' article 17 du règlement
 l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement                (CEE) n° 804/68, pour les produits en l'état, sont
n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,                  fixées aux montants repris à l'annexe.
 portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le                                      Article 2
 règlement ( CEE) n° 607/72 (2) ;
 considérant que l'application de ces règles à la                Le présent règlement entre en vigueur le 28 août
 situation actuelle des marchés dans le secteur du lait           1972.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 25 août 1972.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                     Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (') JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
  (2) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
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                                                                   ANNEXE
                                                                                                                Montant
  Numéro                                                                                                    de la restitution
   du tarif                                                                                                    UC/100 kg
 douanier                                           Désignation des marchandises                      Code
                                                                                                                poids net
  commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                              indication )
04.01       Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
            ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                   ou égale à 6 % :
                     L Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                         fermentés ou acidifiés :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres   0110 00        1,50
                         b) autres                                                                  0120 00
                    II. autres :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                             et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 1,5 % :                                              0130 10
                                       pour les exportations vers :
                                       — les pays proches de la Communauté                                         0,85
                                       — les autres destinations                                                   1,50
                                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                       et inférieure ou égale à 3 %                                 0130 22
                                       pour les exportations vers :
                                       — les pays proches de la Communauté                                         1,50
                                       — les autres destinations                                                   2,60
                                 (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                       pour les exportations vers :                                 0130 31
                                       — les pays proches de la Communauté                                         2,60
                                       — les autres destinations                                                   3,70
                             2, supérieure à 4 %                                                    0140 00
                                 pour les exportations vers :
                                 — les pays proches de la Communauté                                               2,60
                                 — les autres destinations                                                         3,70
                         b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 1,5 %                                                0150 10        0,45
                                 (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                       et inférieure ou égale à 3 %                                 0150 21        1,50
                                  (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %   0150 31        1,50
                            2, supérieure à 4 %                                                     0160 00        1,50
            ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum d'une teneur en poids de matières
                   grasses :
                   ex I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                             (a) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10% et
                                   inférieure ou égale à 17 %>                                      0200 10      11,40
                             (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %        0200 20      18,70
                         II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                              (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                    39%                                                             0300 10      22,90
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %      0300 20      41,60
                        III. supérieure à 45 %                                                      0400 00      47,80
 ---pagebreak--- 26 . 8 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 196/ 17
                                                                                                                   Montant
   Numéro                                                                                                      de la restitution
    du tarif                                                                                                      UC/100 kg
   douanier                                           Désignation des marchandises                     Code
                                                                                                                   poids net
   commun                                                                                                         (sauf autre
                                                                                                                 indication)
04.02        Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
( suite)
             A. sans addition de sucre :
                 II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                      a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                          et d'une teneur en poids de matières grasses :
                          1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                            0620 00          5,00
                         2 , supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                      à 11 %                                                         0720 10           5,00
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                      et inférieure ou égale à 17 %                                  0720 20         23,10
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                      et inférieure ou égale à 25 %                                  0720 30         28,60
                               (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %      0720 40         36,00
                          3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                        0820 00         37,80
                          4, supérieure à 29 % :
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                      à 41 %                                                         0920 10         39,70
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %      0920 20         50,70
                       b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           1 , inférieur ou égale à 1,5 %                                             1020 00          5,00
                           2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                      à 11 %                                                          1120 10           5,00
                                (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                      et inférieure ou égale à 17 %                                   1120 20         23,10
                                (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                      et inférieure ou égale à 25 %                                   1120 30         28,60
                                (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %      1120 40         36,00
                           3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                        1220 00         37,80
                           4, supérieure à 29 % :
                                (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                       à 41 %                                                         1320 10         39,70
                                (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %      1320 20         50,70
                  III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                       a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                              454 g ou moins ou en récipients en verre contenant 0,5 litre ou
                              moins, et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                              égale à 11 % :
                            ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                     à 8,9 % :
                                     (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                           et inférieure ou égale à 7 %                                1420 10           4,50
                                     (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %   1420 20         10,80
                                 2 , autres                                                            1520 00         12,40
 ---pagebreak--- N° L 196/ 18                                Journal officiel des Communautés européennes                            26 . 8 . 72
                                                                                                                    Montant
   Numéro                                                                                                       de la restitution
    du tarif                                                                                            Code       UC/100 kg
   douanier                                           Désignation des marchandises                                  poids net
   commun                                                                                                          (sauf autre
                                                                                                                   indication)
04.02                b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
' suite)
                        ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                        et inférieure ou égale à 7 %                                   1620 10         4,50
                                 (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                                        et inférieure ou égale à 8,9 %                                 1620 20        10,80
                                 (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        8,9 % et inférieure ou égale à 11 %                            1620 30        12,40
                                 (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                         et inférieure ou égale à 21 %                                 1620 40        12,40
                                  (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         21 % et inférieure ou égale à 39 %                            1620 50        22,90
                                  (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         39%                                                           1620 60        41,60
                            2 , supérieure à 45 %                                                      1720 00        47,80
             R. avec addition de sucre :
                 1 . Lait et crème de lait, en poudre ou granulés .
                     ex b ) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                             1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                  2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                  aa ) inférieure ou égale à 1,5 %                                     2220 00      0,0500 1 1 )
                                                                                                                       par kg
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                       ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                               égale à 11 %                                            2320 10      0,0500 H
                                                                                                                       par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                               11 % et inférieure ou égale à 17 % :                     2320 20     0,2310 1 1 )
                                                                                                                       par kg
                                       (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                                17 % et inférieure ou égale à 25 % :                    2320 30     0,2860 H
                                                                                                                       par kg
                                       (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                                25 % :                                                  2320 40     0,3600 (^
                                                                                                                       par kg
                                   cc) supérieure à 27 % :
                                        ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                                égale à 41 %                                            2420 10      0,3780 H
                                                                                                                       par kg
                                        (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                                41 %                                                    2420 20      0,5070 ( J )
                                                                                                                       par kg
                              2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                   aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                      2520 00      0,0500 H
                                                                                                                        par kg
 ---pagebreak--- 26 . 8 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 196 / 1 9
                                                                                                                  Montant
   Numéro                                                                                                     de la restitution
    du tarif                                                                                                     UC/100 kg
   douanier                                    Désignation des marchandises                            Code       poids net
   commun                                                                                                        (sauf autre
                                                                                                                 indication)
04.02                      bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
( suite )
                                  ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 11 %                                               2620 10     0,0500 1 1 )
                                                                                                                    par kg
                                  (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          11 % et inférieure ou égale à 17 %                         2620 20     0,2310 1 1 )
                                                                                                                    par kg
                                  (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          17 % et inférieure ou égale à 25 %                         2620 30     0,2860 1 1 )
                                                                                                                    par k s
                                  (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          25 %                                                       2620 40     0,3600 1 1 )
                                                                                                                    par kg
                            cc) supérieure à 27 % :
                                  ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 41 %                                               2720 10     0,3780 H
                                                                                                                    par kg
                                   (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          41 %                                                       2720 20     0,5070 ( r;
                                                                                                                    pai K «
             ex II . Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
                     poudre ou granulés :
                     ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                            net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                            grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                            ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                   égale ou supérieure à 15 % en poids                                1810 10       3,00 ( 2)
                            (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                   et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                   ou supérieure à 15 % en poids                                     2810 20       10,80 ( 2 )
                         b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                       (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                              ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                              lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % ,en
                                              poids :                                                 2910 70       3,00 2)
                                       (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                              à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                              teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                              ou supérieure à 15 % en poids                           2910 75      10,80 ( 2
                                       (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                              à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                              teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                              à 15 % en poids                                         2910 80     0,1140 (^
                                                                                                                     par k «
                                        (dd ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                              à 21 % et inférieure ou égale à 39 %                    2910 85     0,2290 (^
                                                                                                                     par kg,
                                        (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                               à 39 %                                                 2910 90     0,4160 1 1 )
                                                                                                                     par kg
                                  2, supérieure à 45 %                                                3010 00     0,4780 (*)
                                                                                                                     par k"
 ---pagebreak--- N° L 196/20                             Journal officiel des Communautés européennes                           26 . 8 . 72
                                                                                                               Montant
  Numéro                                                                                                   de la restitution
  du tarif                                                                                                    UC/100 kg
  douanier                                     Désignation des marchandises                         Code
                                                                                                               poids net
  commun                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                              indication)
04.03      Beurre :
           ex A. d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieur à 82 % et
                  inférieure ou égale à 85 % :
                     (I) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg         3110 10     100,00
                    (II) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                          supérieur à 1 kg et inférieur ou égal à 5 kg                             3110 20     100,00
                  (III) autres                                                                     3110 30     100,00
              B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                               3210 10     100,00
                   (II) supérieure à 99,5 %                                                        3210 20     125,00
           Fromages et caillebotte :
           ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
04.04             II . autres                                                                      3800 00
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                                              12,80
                        — le Liechtenstein et la Suisse
                        — l'Autriche                                                                             23,10
                        — les autres destinations                                                                46,10
           ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                  du Roquefort                                                                     4000 00       38,10
              D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                  II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                           poids de la matière sèche :
                           ex 1 , inférieure ou égale à 48 a/o et d'une teneur en poids de
                                  la matière sèche :
                                  (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %             4410 10
                                        pour les exportations vers :
                                        — la zone D
                                        — la Suisse                                                              15,80
                                        — les autres destinations                                                15,80
                                  ( bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                        teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                        ( 11 ) inférieure à 20 %                                   4410 20
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D
                                               — la Suisse                                                       15,80
                                               — les autres destinations                                         15,80
 ---pagebreak--- 26 . 8 . 72               Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 196/21
                                                                                                 Montant
   Numéro                                                                                    Je la restitution
    du tarif                                                                                    UC/100 kg
   douanier                       Désignation des marchandises                        Code
                                                                                                 poids net
   commun                                                                                       (sauf autre
                                                                                                indication )
04.04                     (22) égale ou supérieure à 20 %                            4410 30
( suite)
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone D
                                  — la Suisse                                                      23,80
                                  — les autres destinations                                        23,80
                    (cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                          grasses, en poids de la matière sèche :
                          ( 11 ) inférieure à 20%                                    4410 40
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone D
                                  — la Suisse                                                      15,80
                                  — les autres destinations                                        15,80
                          (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %       4410 50
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone D
                                  — la Suisse                                                      23,80
                                  — les autres destinations                                        23,80
                          (33) égale ou supérieure à 40 %
                                  pour les exportations vers :                       4410 60
                                  — la zone D
                                  — la Suisse                                                      30,80
                                  — les autres destinations                                        40,80
             ex 2 , supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
                    ( aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %            4510 10
                          pour les exportations vers :
                          — la zone D
                          — la Suisse                                                              15,80
                          — les autres destinations                                                15,80
                    f bb) égale ou supérieure à 38 %> et inférieure à 43 %           4510 20
                          pour les exportations vers :
                          — la zone D
                          — la Suisse                                                              23,80
                          — les autres destinations                                                23,80
                    (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %>            4510 30
                          pour les exportations vers :
                          — la zone D
                          — la Suisse                                                              30,80
                          — les autres destinations                                                40,80
                     (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                           grasses, en poids de la matière sèche :
                           ( 11 ) inférieure à 55 %                                  4510 40
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone D
                                   — la Suisse                                                     30,80
                                   — les autres destinations                                       40,80
 ---pagebreak--- N° L 196/22                            Journal officiel des Communautés européennes                        26 . 8 . 72
                                                                                                           Montant
   Numéro                                                                                              de la restitution
    du tarif                                                                                              UC/100 kg
   douanier                                 Désignation des marchandises                        Code       poids net
   commun                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                          indication )
04.04                                  (22) égale ou supérieure à 55 %                         4510 50
; suite)
                                             pour les exportations vers :
                                             — la zone D
                                             — la Suisse                                                     35,80
                                             — les autres destinations                                       47,80
                    b) supérieure à 36 %                                                       4610 00
                       pour les exportations vers
                       — la zone D
                       — la Suisse                                                                           35,80
                       — les autres destinations                                                             47,80
             E. autres :
                 I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                    grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                             ( 1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                  471011        48,10
                             (2) Fiore Sardo, Pecorino                                         4710 16       63,10
                            (3 ) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                   matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                   4710 21       48,10
                         b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                            ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                     poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50 % et
                                     d'une maturation :
                                     (aa) inférieure à 3 mois                                  4810 10
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone D
                                          — l'Egypte                                                         50,80
                                           — les autres destinations                                         45,80
                                     (bb) égale ou supérieure à 3 mois                         4810 20
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone D
                                          — l'Ëgypte                                                         50,80
                                           — les autres destinations                                         45,80
                              ex 2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche :
                                      ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %   4920 00
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D
                                              — 'a Suisse                                                    11,80
                                              — les autres destinations                                      40,60
                               ex 5 , autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche :
                                      (aa) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                            égalé ou supérieure à 32 % en poids                5120 10         8,80
 ---pagebreak--- 26 . 8 . 72                      Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 196/2.:
                                                                                                          Montant
  Numéro                                                                                              de la restitution
  du tarif                                                                                               UC/100 kg
 douanier                             Désignation des marchandises                              Code
                                                                                                          poids net
 commun                                                                                                  (sauf autre
                                                                                                         indication )
04.04                           (bb) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
                                     d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                                     grasse inférieure ou égale à 62 %                        5120 20
                                     pour les exportations vers :
                                     — la Suisse                                                            11,80
                                     — les autres destinations                                              15,80
                               (cc) égale ou supérieure à 39 % :
                                     (11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano          5120 30
                                            pour les exportations vers :
                                            — la Suisse                                                    11,80
                                            — les autres destinations                                      40,60
                                     (22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda                5120 40
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D
                                            — la zone F
                                                                                                           35,70
                                            — la Suisse                                                    11,80
                                            — les autres destinations                                      40,60
                                     (33 ) Butterkäse,    Italico, Kernhem,   Saint-Nectaire,
                                            Saint-Paulin, Taleggio                            5120 50
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D
                                            — la zone F
                                                                                                           33,70
                                            — la Suisse
                                                                                                           11,80
                                            — les autres destinations
                                                                                                           37,10
                                     (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                            matière non grasse :
                                            (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                                  à 52%                                       5120 60
                                                  pour les exportations vers :
                                                  — la Suisse
                                                                                                           11,80
                                                  — les autres destinations
                                                                                                           40,60
                                           (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                  à 62 %                                      5120 70
                                                  pour les exportations vers :
                                                  — la zone D
                                                  — la zone F                                              35,70
                                                  — la Suisse                                              11,80
                                                  — les autres destinations                                40,60
            II . non dénommés :
                 ex. a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su- j
                        périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières [
                        grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                        à 5 % en poids                                                        5310 00      36,90
 ---pagebreak---  N° L 196 / 24                                Journal officiel des Communautés européennes                                                  26 . 8 . 72
                                                                                                                                            Montant
    Numéro                                                                                                                              de la restitution
    du tarif                                                                                                                               UC/100 kg
   douanier                                          Désignation des marchandises                                            Code
                                                                                                                                            poids net
   commun                                                                                                                                  (sauf autre
                                                                                                                                          indication )
23.07             Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                  de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                  ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                         produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                         relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers, à
                         l'exclusion des aliments composés spéciaux (3) :
                         I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                             glucose :
                             a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                                matières inférieure ou égale à 10 % :
                                ex 3 , d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                       sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                       égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % :
                                       (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                             ou égale à 60 %                                                               5700 10            5,20
                                       (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                             rieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                                   5700 20'           6,20
                                       (cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                             rieure à 70 %                                                                 5700 30            7,20
                                ex 4, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                       sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                       égale ou supérieure à 75 % :
                                       (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                             ou égale à 80 %                                                               5 800 10           7,20
                                       (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                             rieure à 80 %                                                                 5800 20            7,20
(') Pour le calcul de la teneur en matières grasses , le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération
    Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
C) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par 100 kg indiqué ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
C) Sont considérés comme aliments composés spéciaux, les aliments contenant :
    а) du lait écrémé en poudre,
    b) de la farine de poisson et
    c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131 ) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu patenté
        V (E 131).                                                           *
N.B. : Sont considérés comme pays proches de la Communauté, au sens du présent règlement, les destinations suivantes : la zone D , la zone E,
         l'Autriche, le Danemark , le Liechtenstein , la Suisse, la Yougoslavie ainsi que les destinations visées à l' article 2 du règlement n0 1041/
         67/CEE .
         Les zones A , B , C , D , E, et F sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1098/68 modifié (JO n0 L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en con­
sidération .