CELEX: 31979K1145
Language: fr
Date: 1979-06-11 00:00:00
Title: Recommandation n° 1145/79/CECA de la Commission, du 11 juin 1979, prorogeant les mesures anti-"dumping" provisoires instituées à l' égard des importations d' ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, originaires de Grèce

Avis juridique important

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31979K1145

Recommandation n° 1145/79/CECA de la Commission, du 11 juin 1979, prorogeant les mesures anti-"dumping" provisoires instituées à l' égard des importations d' ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, originaires de Grèce  

Journal officiel n° L 143 du 12/06/1979 p. 0006 - 0006

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .  ( 3 ) JO NO L 21 DU 30 . 1 . 1979 , P . 14 .  ( 4 ) JO NO L 65 DU 15 . 3 . 1979 , P . 16 .    RECOMMANDATION NO 1145/79/CECA DE LA COMMISSION   DU 11 JUIN 1979   PROROGEANT LES MESURES ANTI- "  DUMPING  "  PROVISOIRES INSTITUEES A L ' EGARD DES IMPORTATIONS D ' EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES , EN FER OU EN ACIER , ORIGINAIRES DE GRECE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ,   VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ( 1 ), MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 3004/77/CECA ( 2 ), ET NO 158/79/CECA ( 3 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 15 ET 19 ,   APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ,   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A INSTITUE PAR RECOMMANDATION NO 496/79/CECA ( 4 ) DES DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES A L ' EGARD DES IMPORTATIONS D ' EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES , EN FER OU EN ACIER , ORIGINAIRES DE GRECE ;   CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN DES FAITS N ' A PAS ENCORE ETE ACHEVE ; QUE L ' EXPORTATEUR A DEMANDE QUE LE DROIT SOIT PROROGE POUR UNE PERIODE N ' EXCEDANT PAS TROIS MOIS ; QUE LES IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES ET DUMENT NOTIFIES NE SE SONT PAS OPPOSES A CETTE PROROGATION ;   CONSIDERANT PAR CONSEQUENT QU ' IL EST OPPORTUN DE PROROGER LES MESURES PROVISOIRES ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   LES MESURES ANTI-DUMPING PROVISOIRES INSTITUEES PAR LA RECOMMANDATION NO 496/79/CECA A L ' EGARD DES IMPORTATIONS D ' EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES , EN FER OU EN ACIER , ORIGINAIRES DE GRECE , SONT PROROGEES POUR UNE PERIODE N ' EXCEDANT PAS TROIS MOIS .   ARTICLE 2   LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   FAIT A BRUXELLES , LE 11 JUIN 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT