CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-02-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 janvier 1979, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2964/78

15 . 2. 79                            Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 40 / 39
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 25 janvier 1979
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                        cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 2964/ 78
                                                         (79/ 182/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 application des critères visés ci­
EUROPÉENNES,                                                       dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                   concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                   l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement      (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du              sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975,     portant organisation commune des              céréales,
marchés dans le      secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le  règlement (CEE) n0 1254/78 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                                 Article premier
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation           La restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée
de leur montant (3), et notamment son article 5,                   sur base des offres déposées pour le 25 janvier 1979 à
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2964/78                 83,75 unités de compte par tonne dans le cadre de
de la Commission (4), une adjudication de la restitu­              l'adjudication de la restitution à l'exportation d'orge
tion à l'exportation d'orge a été ouverte ;                        visée dans le règlement (CEE) n° 2964/78 .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                      Article 2
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission               Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
                                                                   Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1979 .
fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                              Par la Commission
n° 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                          Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur :                                                                                       Vice-président
(') JO  n» L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n° L  156 du 14. 6 . 1978 , p. 1 .
(3) JO  n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(") JO  n° L  352 du 16. 12. 1978 , p. 26.
(5) JO  n»  L 31 du 5 . 2. 1975, p. 8 .
 6) JO  n»  L 351 du 15. 12. 1978 , p. 16 .