CELEX: 
Language: en
Date: 1987-11-07 00:00:00
Title: Council Decision of 11 December 1986 concerning the provisional application of the Agreement between the European Economic Community and the Socialist Federal Republic of Yugoslavia on trade in textile products #Protocole complémentaire à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif au commerce des produits textiles

7 . 11 . 87                             Official Journal of the European Communities                                         No L 318 / 51
                                                    COUNCIL DECISION
                                                     of 11 December 1986
                concerning the provisional application of the Agreement between the European Economic
                  Community and the Socialist Federal Republic of Yugoslavia on trade in textile products
                                                         ( 87 / 537 / EEC )
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES ,                              be applied provisionally as from 1 January 1987 pending its
                                                                       formal conclusion provided that there is a reciprocal
Having regard to the Treaty establishing the European                  provisional application on the part of the contracting
Economic Community , and in particular Article 113                     country .
thereof,
Having regard to the proposal from the Commission ,                    The text of the Agreement is attached to this Decision ( 1 ).
Whereas the Commission has , on behalf of the European
Economic Community , negotiated an Agreement with
Macao on trade in textile products ;                                                                   Article 2
Whereas the said Agreement should be applied provisionally
as from 1 January 1987 pending the completion of the                   The Commission is invited to inform the contracting country
procedures necessary for its conclusion , provided that there          of this Decision and seek its agreement thereto , which will be
is a reciprocal provisional application on the part of the             duly communicated to the Council .
contracting country ,
HAS DECIDED AS FOLLOWS :
                                                                       Done at Brussels , 11 December 1986 .
                         Article 1                                                                                    For the Council
                                                                                                                       The President
The Agreement between the European Economic
Community and Yugoslavia on trade in textile products shall                                                             K. CLARKE
                                                                        ( 1 ) For technical reasons this Agreement is published in the Official
                                                                              Journal of the European Communities in the language in which it
                                                                              was negotiated .
 ---documentbreak--- No L 318 / 52                                 Official Journal of the European Communities                                                 7 . 11 . 87
                                                   PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE
              à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste
                                   fédérative de Yougoslavie relatif au commerce des produits textiles
                                                 (Paraphé à Bruxelles le 10 octobre 1986 .)
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
              d'une part , et
              LE CONSEIL EXECUTIF FÉDÉRAL DE L'ASSEMBLÉE DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FÉDÉRATIVE
              DE YOUGOSLAVIE ,
              d'autre part ,
              DÉSIREUX de promouvoir dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant toute
              sécurité dans les échanges , l'expansion réciproque et le développement ordonné et équitable du commerce des
              produits textiles entre la Communauté économique européenne , ci-après dénommée « la Communauté », et la
              république socialiste fédérative de Yougoslavie , ci-après dénommée « la Yougoslavie »,
              DÉCIDÉS à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux que connaît actuellement
              l'industrie textile des pays importateurs et exportateurs et , en particulier , à éliminer les risques réels de perturbation
              du marché communautaire et les risques réels de perturbation du commerce des produits textiles de la
              Yougoslavie ,
              AYANT EN VUE les objectifs de l'accord de coopération signé à Belgrade le 2 avril 1980 entre la Communauté et
              la république socialiste fédérative de Yougoslavie , et notamment ceux mentionnés dans son article 14 ,
              VU l'accord de coopération , et notamment son article 17 ,
              ONT DÉCIDF^ de conclure le présent protocole et ont désigné à cette fin comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE CONSEIL EXECUTIF FÉDÉRAL DE L'ASSEMBLÉE DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE FÉDÉRATIVE
              DE YOUGOSLAVIE :
              LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                          Article premier                                       nomenclature du tarif douanier commun et sur la nomencla­
                                                                                ture des marchandises pour les statistiques du commerce
Le présent protocole établit le régime applicable au com­                       extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats
merce des produits textiles de coton , de laine ou de fibres
                                                                                membres ( Code Nimexe).
textiles synthétiques ou artificielles originaires de Yougosla­
vie qui sont énumérés dans l'annexe L
                                                                                Dès l'entrée en vigueur de la convention internationale sur le
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord de                      système harmonisé de désignation et codification des mar­
coopération .                                                                   chandises ( SH ), ce classement sera fondé sur le système
                                                                                harmonisé et sur les nomenclatures communautaires basées
                                                                                sur celui-ci .
                         TITRE PREMIER
                                                                                2.     Aux fins de l'application du présent titre , l'origine des
                        Régime quantitatif                                      produits couverts par le présent protocole est déterminée
                                                                                conformément aux dispositions en vigueur dans la Commu­
                                                                                nauté .
                               Article 2
 1.    Aux fins de l'application du présent titre , le classement               La Yougoslavie est tenue informée de toute modification aux
des produits couverts par le présent protocole est fondé sur la                 dites dispositions .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                Official Journal of the European Communities                                  No L 318 / 53
Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés             quantités en cause et autorisent l'importation de quantités
ci-dessus sont définies dans l'appendice A.                           identiques de produits de la même catégorie , sans imputation
                                                                      sur la limite quantitative établie en vertu du présent protocole
                                                                      pour l'année en cours ou l'année suivante .
                             Article 3
                                                                                                     Article 7
La Yougoslavie accepte de limiter pour chacune des années
du protocole ses exportations vers la Communauté de
produits visés dans l'annexe II aux quantités qui y sont              1.      L'utilisation par anticipation , au cours d'une année
fixées .                                                              couverte par le protocole , d'une fraction d'une limite quan­
                                                                      titative fixée pour l'année suivante est autorisée pour chacune
L'exportation de produits textiles énumérés dans l'annexe II          des catégories de produits jusqu'à concurrence de 5 % de la
fait l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités       limite quantitative de l'année en cours .
sont précisées dans l'appendice A.
                                                                      Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantita­
                                                                      tives correspondantes fixées pour l'année suivante .
                             Article 4                                2.      Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une
                                                                      année couverte par le protocole sur la limite quantitative
La Yougoslavie et la Communauté reconnaissent le caractère            correspondante de l'année suivante est autorisée jusqu'à
spécial et différencié des réimportations dans la Commu­              concurrence de 9 % de la limite quantitative de l'année en
nauté de produits textiles après perfectionnement , transfor­         cours .
mation ou ouvraison en Yougoslavie , comme une forme
particulière de la coopération industrielle et commerciale .          3.      Les transferts de produits dans les catégories du
                                                                      groupe I ne peuvent s'effectuer que selon les modalités
Lesdites réimportations , pour autant qu'elles soient effec­          suivantes :
tuées en conformité avec les réglementations relatives au
perfectionnement passif économique en vigueur dans la                 — les transferts entre les catégories 1 , 2 et 3 sont autorisés
Communauté , sont admises au bénéfice du régime spécifique                 jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée
visé à l'annexe III .                                                      pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré ,
                                                                      — les transferts entre les catégories 4 , 5 , 6 , 7 et 8 sont
                                                                           autorisés jusqu'à concurrence de 7% de la limite quan­
                             Article 5                                     titative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est
                                                                           opéré .
Les exportations de tissus fabriqués sur métier à main ou à
pied par l'artisanat familial , de vêtements ou autres articles        Les transferts vers une des catégories des groupes II et III
confectionnés à la main à partir de ces tissus ainsi que de            peuvent s'effectuer à partir d'une ou plusieurs catégories des
produits du folklore traditionnel fabriqués de façon artisa­           groupes I , II et III , jusqu'à concurrence de 10% de la limite
nale ne sont soumis à aucune limite quantitative , pour autant         quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert
 que ces produits remplissent les conditions définies dans             est opéré .
l'appendice B.
                                                                       4.     La tableau des équivalances applicables aux transferts
                                                                       visés ci-dessus est reproduit dans l'annexe I du présent
                                                                       protocole .
                             Article 6
                                                                       5.     L'augmentation constatée dans une catégorie de pro­
 1.      Les importations dans la Communauté de produits               duits par suite de l'application cumulée des dispositions des
 textiles couverts par le présent protocole ne sont pas soumises       paragraphes 1 , 2 et 3 ci-dessus au cours d'une année du
 aux limites quantitatives fixées dans l'annexe II , pour autant       protocole ne doit pas être supérieure à 17% .
 que ces produits soient déclarés comme étant destinés à être
 réexportés en l'état ou après transformation en dehors de la          6.     Le recours aux dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3
 Communauté , dans le cadre du système administratif de                doit faire l'objet d'une notification préalable par les autorités
 contrôle existant au sein de la Communauté .                          de la Yougoslavie .
 Toutefois , la mise à la consommation de produits importés
 dans les conditions visées ci-dessus est subordonnée à la                                            Article 8
 présentation d'une licence d'exportation délivrée par les
 autorités de la Yougoslavie et d'une attestation de l'origine ,       1.      Les produits textiles exportés , qui ne sont pas énumé­
 conformément aux dispositions de l'appendice A.                       rés dans l'annexe II du présent protocole ni soumis au régime
                                                                       établi à l'annexe III , peuvent être soumis à des limites
 2.      Lorsque les autorités compétentes de la Communauté            quantitatives fixées selon les modalités définies dans les
 ont la preuve que des produits textiles importés ont été              paragraphes suivants .
 imputés sur l'une des limites quantitatives fixées en vertu du
 présent protocole , mais que ces produits ont été ensuite             2.      Si la Communauté constate que , dans le cadre du
 réexportés en dehors de la Communauté , elles signalent aux           système de contrôle administratif existant , le niveau des
 autorités de la Yougoslavie , dans les quatre semaines , les          importations de produits originaires de Yougoslavie non
 ---pagebreak--- No L 318 / 54                              Official Journal of the European Communities                                    7 . 11 . 87
soumis au régime établi à l'annexe III et appartenant à une           9.     Dans le cas d'application des dispositions des para­
catégorie donnée qui n'est pas énumérée dans l'annexe II est          graphes 2 , 3 et 4 , la Communauté autorise l'importation des
au cours d'une année d'application du protocole supérieur , si        produits qui appartiennent à ladite catégorie et ont été
on le compare au volume total des importations de l'année             expédiés de Yougoslavie avant la présentation de la demande
précédente dans la Communauté des produits appartenant à              de consultation .
cette catégorie , aux pourcentages suivants :
                                                                      Si les dispositions des paragraphes 2 ou 4 sont mises en
— pour les catégories de produits du groupe I : 1,25% ,               application , la Yougoslavie s'engage à délivrer des licences
— pour les catégories de produits du groupe II : 6,25% ,              d'exportation pour les produits couverts par des contrats
                                                                      conclus avant l'introduction de la limite quantitative , à
— pour les catégories de produits du groupe III :                     concurrence de la limite quantitative fixée pour l'année en
     12,50% ,                                                         cours .
elle peut demander que des consultations soient engagées              10 .     Jusqu'à la date de communication des statistiques
conformément à la procédure décrite à l'article 17 du présent         visée à l'article 10 paragraphe 6 , les dispositions du para­
protocole , afin de parvenir à un accord sur un niveau de             graphe 2 du présent article s'appliquent sur la base dés
limitation approprié pour les produits appartenant à cette            statistiques annuelles communiquées antérieurement par la
catégorie .                                                           Communauté .
3.      Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfai­          11 .     Les dispositions du présent protocole relatives aux
sante , la Yougoslavie s'engage , à partir de la date de la           exportations de produits soumis à des limites quantitatives
notification de la demande de consultation , à limiter pour           fixées à l'annexe II s'appliquent également aux produits pour
une période provisoire île trois mois les exportations de             lesquels des limites quantitatives sont introduites en vertu du
produits appartenant à la catégorie concernée vers la Com­            présent article .
munauté ou la ou les régions du marché de la Communauté
spécifiées par la Communauté . Cette limite provisoire est
égale à 25 % du niveau des importations atteint au cours de                                       Article 9
l'année civile précédant celle au cours de laquelle les impor­
tations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la        Lorsque les conditions sur le marché de la Communauté qui
formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la                ont conduit à l'introduction des limites quantitatives confor­
demande de consultations ou à 25 % du niveau résultant de             mément aux articles 3 et 8 n'existent plus , la Communauté en
l'application de la formule établie au paragraphe 2 , le niveau       informera la Yougoslavie pour que des consultations soient
à retenir étant le plus élevé des deux .                              engagées conformément à l'article 17 en vue de supprimer ou
                                                                      réviser en hausse les limites quantitatives fixées .
4.      Si les consultations ne permettent pas aux parties de
dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à
l'article 17 du protocole , la Communauté est autorisée à                                         Article 10
introduire une limite quantitative à un niveau annuel qui ne
soit pas inférieur au niveau résultant de la formule établie au        1.     La Yougoslavie s'engage à communiquer à la Commu­
paragraphe 2 ou à 106% du niveau atteint au cours de                  nauté des informations statistiques précises sur toutes les
l'année civile précédant celle au cours de laquelle les impor­        licences d'exportation délivrées par les autorités de la
tations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la        Yougoslavie pour toutes les catégories de produits textiles
formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la                soumis aux limites quantitatives établies en vertu du présent
demande de consultations , le niveau à retenir étant le plus          protocole , ainsi que sur tous les certificats délivrés par les
élevé des deux .                                                      autorités de la Yougoslavie pour tous les produits visés à
                                                                      l'article 5 et soumis aux dispositions de l'appendice B.
5.      Les limites introduites au titre des paragraphes 2 ou 4
ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau des                La Communauté s'engage à transmettre de la même façon
importations de 1985 de produits appartenant à cette                   aux autorités de la Yougoslavie des informations statistiques
catégorie et originaires de Yougoslavie .                              précises sur les autorisations ou documents d'importation
                                                                       délivrés par les autorités de la Communauté en rapport avec
6.      La Communauté peut également fixer des limites                 les licences d'exportation et les certificats délivrés par la
quantitatives à l'échelon régional en application des disposi­        Yougoslavie .
tions de l'appendice C.
                                                                       2.     Les informations visées au paragraphe 1 sont trans­
7.      La progression annuelle des limites quantitatives intro­       mises pour toutes les catégories de produits , avant la fin du
duites en vertu du présent article est déterminée conformé­            deuxième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se
ment aux dispositions de l'appendice D.                                rapportent .
 8.     Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas        3.     La Yougoslavie transmet à la demande de la Commu­
lorsque les pourcentages spécifiés au paragraphe 2 ont été             nauté les informations statistiques disponibles sur toutes les
atteints par suite d'une diminution du volume total des                exportations de produits textiles par pays de destination .
importations dans la Communauté , et non pas en raison
d'une augmentation des exportations de produits originaires            La Communauté transmet à la Yougoslavie des informations
de Yougoslavie .                                                       statistiques sur les produits couverts par le système de
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                  Official Journal of the European Communities                                 No L 318 / 55
contrôle administratif visé à l'article 8 paragraphe 2 , ainsi          diés , déroutés ou importés autrement dans la Communauté
que sur le produits visés à l'article 6 paragraphe 1 .                  en contournant le présent protocole , la Communauté peut
                                                                        demander l'ouverture de consultations conformément à la
4.      Les informations visées au paragraphe 3 sont trans­             procédure décrite à l'article 17 du présent protocole en vue de
mises pour toutes les catégories de produits avant la fin du            parvenir à un accord sur un ajustement équivalent des limites
troisième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se          quantitatives correspondantes établies en vertu du présent
rapportent .                                                            protocole .
5.      S'il apparaît , à l'analyse de ces informations récipro­        3.      Dans l'attente du résultat des consultations visées au
ques , qu'il existe des différences significatives entre les relevés    paragraphe 2 , la Yougoslavie prendra , à titre de précaution ,
effectués à l'exportation et à l'importation , des consultations        si la Communauté le demande , les mesures nécessaires pour
peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 17         assurer que les ajustements des limites quantitatives suscep­
du présent protocole .                                                  tibles d'être convenues à la suite des consultations visées au
                                                                        paragraphe 2 , puissent être pris pour l'année du quota au
6.      Aux fins d'application des dispositions de l'article 8 , la     cours de laquelle fut présentée , conformément au para­
Communauté s'engage à communiquer aux autorités de la                   graphe 2 , la demande de consultations ou pour l'année
Yougoslavie , avant le 15 avril de chaque année , les statisti­         suivante si le quota de l'année en cours est épuisé , lorsque le
ques de l'année précédente relatives aux importations de tous           contournement est clairement prouvé .
les produits textiles couverts par le présent protocole , ventilés
par pays fournisseur et par Ktat membre de la Commu­                    4.      Si les consultations ne permettent pas aux parties de
nauté .                                                                 dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à
                                                                        l'article 17 du protocole , la Communauté est autorisée ,
                                                                        lorsque le contournement a été clairement prouvé , à déduire
                              Article 1 1                               des limites quantitatives établies en vertu du présent proto­
                                                                        cole , un volume équivalent de produits d'origine yougos­
                                                                        lave .
 1.     En cas d'opinions divergentes entre les autorités com­
pétentes de la Yougoslavie et de la Communauté au point
d'entrée dans la Communauté concernant le classement de
produits couverts par le présent protocole , le classement sera ,                                   Article 13
à titre provisoire , fondé sur les indications fournies par la
Communauté dans l'attente de consultations engagées ,                    1.     La Yougoslavie s'efforce d'assurer que les exportations
conformément à l'article 17 , afin de parvenir à un accord sur          de produits textiles soumises à des limites quantitatives soient
le classement définitif des produits concernés .                        échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année ,
                                                                        compte tenu en particulier des facteurs saisonniers .
2.      Les autorités de la Yougoslavie seront informées de
toute modification des nomenclatures tarifaires et statisti­            2.      En cas de concentration excessive des importations
ques en vigueur dans la Communauté ou de toute décision ,               d'un produit appartenant à une catégorie soumise à des
 intervenue dans le cadre des procédures en vigueur dans la             limites quantitatives au titre du présent protocole , la Com­
 Communauté concernant le classement de produits couverts               munauté peut demander que des consultations soient enga­
par le présent protocole .                                              gées selon la procédure définie à l'article 17 du présent
                                                                        protocole afin de remédier à cette situation .
Tout amendement des nomenclatures tarifaires et statisti­
 ques en vigueur dans la Communauté ou toute décision ,
entraînant une modification du classement de produits                                               Article 14
couverts par le présent protocole , ne doit pas avoir pour
conséquence de réduire une des limites quantitatives établies            En cas de recours aux dispositions de l'article 21 para­
 à l'annexe II .                                                        graphe 4 , les limites quantitatives établies à l'annexe II sont
                                                                         réduites proportionnellement .
 Les procédures relatives à l'application du présent para­
 graphe sont établies à l'appendice A.
                                                                                                    Article 15
                              Article 12                                 1.     Aux fins de la gestion du présent protocole , les limites
                                                                         visées à l'article 3 sont réparties par la Communauté en
 1.     La Yougoslavie et la C ommunauté conviennent de                  quotes-parts distribuées entre ses États membres.
 coopérer pleinement pour prévenir le contournement du
 présent protocole par le jeu de la réexpédition , du déroute­           2.     Les fractions des limites quantitatives fixées à l'an­
 ment ou par d'autres moyens.                                            nexe II qui restent inutilisées dans un État membre de la
                                                                         Communauté peuvent être allouées à un autre État membre
 2.      Lorsqu'à la suite des enquêtes menées conformément              selon les procédures en vigueur dans la Communauté .
 aux procédures établies à l'appendice A , les informations
 dont dispose la Communauté apportent la preuve que des                  La Communauté s'engage à examiner attentivement et à
 produits d'origine yougoslave soumis aux limites quantita­              répondre dans les quatre semaines à toute demande de
 tives établies en vertu du présent protocole ont été réexpé­            nouvelle répartition présentée par la Yougoslavie . En cas
 ---pagebreak--- No L 318 / 56                               Official Journal of the European Communities                                       7 . 11 . 87
d'accord sur une nouvelle répartition ainsi effectuée , les                                          Article 1 7
dispositions en matière de flexibilité contenues à l'article 7
continuent à s'appliquer aux niveaux résultant de la réparti­          1.      Les procédures spéciales de consultation visées par le
tion originale .                                                       présent protocole sont régies par les dispositions
                                                                       suivantes :
Si , au cours de l'application du protocole , la Yougoslavie
                                                                       — la demande de consultation est notifiée par écrit à la
considère que la répartition d'une limite quantitative fixée à
                                                                           partie concernée ,
l'annexe II crée des difficultés , elle peut demander que des
consultations soient engagées conformément à la procédure              — la demande de consultation est assortie , dans un délai
visée à l'article 17 afin de parvenir à une solution mutuelle­             raisonnable ( et en tout cas dans les quinze jours à compter
ment acceptable .                                                          de la notification ), d'une déclaration exposant les raisons
                                                                           et les circonstances qui , de l'avis de la partie requérante ,
3.      Après le 1 er juin de chaque année d'application du                justifient l'introduction d'une telle demande ,
protocole , la Yougoslavie peut sous réserve d'une notifica­
tion préalable à la Communauté , transférer les quantités non          — les parties engagent des consultations au plus tard dans
utilisées des quotes-parts régionales d'une limite quantitative             un délai d'un mois à compter de la notification de la
communautaire , fixée à l'annexe II , sur les quotes-parts de              demande en vue de parvenir , au plus tard dans un délai
cette même limite des autres régions de la Communauté , pour               d'un mois également , à un accord ou à une conclusion
autant que la quote-part régionale à partir de laquelle le                  mutuellement acceptable .
transfert est opéré soit utilisée à moins de 80 % et jusqu'à
concurrence des pourcentages suivants de la quote-part vers            2.      S'il y a lieu , à la demande d'une des deux parties , des
laquelle le transfert est opéré :                                      consultations sont engagées sur tout problème découlant de
                                                                       l'application du présent protocole . Les consultations enga­
— 2% au cours de la première année d'application du                    gées en application des dispositions du présent article se
     protocole ,                                                       déroulent dans un esprit de coopération et avec la volonté de
                                                                       concilier les divergences existant entre les deux parties .
— 4% au cours de la deuxième année d'application du
     protocole ,
— 8 % au cours de la troisième année d'application du
     protocole ,                                                                                      TITRE II
— 12% au cours de la quatrième année d'application du
     protocole .                                                                                   Régime tarifaire
Le pourcentage au cours de la cinquième année sera déter­
                                                                                                      Article 18
miné suite aux consultations entre les deux parties .
4.       Au cas où des livraisons supplémentaires sont requises        Les annexes II A et II B du protocole n° 1 de l'accord de
dans une région donnée de la Communauté , cette dernière               coopération sont remplacées par l'annexe V du présent
peut autoriser l'importation de quantités supérieures à celles         protocole .
stipulées à l'annexe II lorsque les mesures prises conformé­
ment au paragraphe 1 sont insuffisantes pour couvrir ces
besoins .                                                                                             Article 19
                                                                       Les dispositions de l'article 1 er du protocole n° 1 de l'accord
                                                                       de coopération s'appliquent aux produits repris à l'annexe V
                              Article 16                               du présent protocole . Toutefois , le rythme d'augmentation
                                                                        annuel est indiqué au regard de chacun d'eux à ladite
 1.      La Yougoslavie et la Communauté s'engagent à éviter            annexe .
toute discrimination dans l'attribution des licences d'expor­
tation et des autorisations ou documents d'importation visés
 aux appendices A et B.
 2.      Dans l'application du présent protocole , les parties                                        TITRE III
contractantes veillent à maintenir les pratiques et courants
 commerciaux traditionnels existant entre la Communauté et                                       Dispositions finales
 la Yougoslavie .
 3.      Si l'une des parties estime que l'application du présent                                     Article 20
 protocole perturbe les relations commerciales existant entre
 importateurs communautaires et fournisseurs de la Yougos­              Le présent protocole s'applique aux territoires où le traité
 lavie , des consultations sont engagées rapidement , confor­           instituant la Communauté économique européenne est d'ap­
 mément à la procédure définie à l'article 17 du présent                plication et dans les conditions prévues par ledit traité , d'un
 protocole , afin de remédier à cette situation .                       côté , et au territoire de la Yougoslavie de l'autre côté.
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                               Official Journal of the European Communities                                 No L 318 / 57
                           Article 21                                moins soixante jours . Dans ce cas , le protocole prend fin à
                                                                     l'expiration du délai de préavis .
1.      Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du
mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se        5.     Les annexes , appendices , mémorandums conjoints et
notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet .      déclarations joints au présent protocole font partie intégrante
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1991 .                        de celui-ci .
2.      Le présent protocole est applicable avec effet au
1 er janvier 1987 .
                                                                                                 Article 22
3.      Chacune des parties peut , à tout moment , proposer de
modifier le présent protocole .                                      Le présent protocole est rédigé en double exemplaire , en
                                                                     langues allemande , anglaise , danoise , espagnole , française ,
4.      Chaque partie peut à tout moment proposer de                 grecque , italienne , néerlandaise , portugaise et serbo-croate ,
dénoncer le présent protocole moyennant un préavis d'au              chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak--- No L 318 / 58                                              Official Journal of the European Communities                                                        7 . 11 . 87
                                                                                   ANNEXE I
                                                                          LISTE DES PRODUITS
                      1 . En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114 , ces produits
                           s'entendent comme étant exlusivement constitués de laine ou poils fins , de coton ou de fibres synthétiques ou
                           artificielles .
                      2 . Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des
                           vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers .
                      3 . L'expression « vêtements pour bébés » comprend également les vêtements pour fillettes jusqu'à la taille
                           commerciale 86 comprise .
                                                                                 GROUPE I A
                                                                                                                                                         Tableau des
                Numéro du tarif
 Catégorie     douanier commun
                                               Code Nimexe                                                                                              équivalences
                                                  ( 1986 )
                                                                           Code SH                     Désignation des marchandises
                    ( 1986 )
                                                                                                                                                   pièces / kg    g/ pièce
    (1)                (2)                           (3)                       (4)                                  (5 )                               (6)           ( 7)
     1     55.05                           55.05-13 , 19 , 21 ,      5204.11 , 19         Fils de coton non conditionnés pour la vente au
                                           25,27,29,33,35 ,                                détail
                                                                     5205.11 , 12 , 13 ,
                                           37,41,45,46,48 ,
                                                                     14,15,21,22,23 ,
                                           51,53,55,57,61 ,
                                                                     24,25,31,32,33 ,
                                           65,67,69,72,78 ,
                                                                     34,35,41,42,43 ,
                                           81 , 83 , 85 , 87
                                                                     44 , 45
                                                                     5206.11 , 12 , 13 ,
                                                                     14,15,21,22,23 ,
                                                                     24,25,31,32,33 ,
                                                                     34,35,41,42,43 ,
                                                                     44 , 45
     2     55.09                           55.09-03 , 04 , 05 ,      5208.11 , 12 , 13 ,   Tissus de coton autres que tissus à point de gaze,
                                           06,07,08,09,10 ,          19,21,22,23,29 ,      bouclés du genre éponge , rubanerie , velours ,
                                           11,12,13,14,15 ,          31,32,33,39,41 ,      peluches , tissus bouclés , tissus de chenille , tulles
                                           16,17,19,21,29 ,          42,43,49,51,52 ,      et tissus à mailles nouées
                                           32,34,35,37,38 ,          53 , 59
                                           39,41,49,51,52 ,
                                                                     5209.11 , 12 , 19 ,
                                           53,54,55,56,57 ,
                                                                     21,22,29,31,32 ,
                                           59,61,63,64,65 ,
                                                                     39,41,42,43,49 ,
                                           66,67,68,69,70 ,
                                                                     51 , 52 , 59
                                           71,73,75,76,77 ,
                                           78,79,80,81,82 ,          5210.11 , 12 , 19 ,
                                           83,84,85,87,88 ,          21,22,29,31,32 ,
                                           89,90,91,92,93 ,          39,41,42,43,49 ,
                                           98 , 99                   51 , 52 , 59
                                                                     5211.11 , 12 , 19 ,
                                                                     21,22,29,31,32 ,
                                                                     39,41,42,43,49 ,
                                                                     51 , 52 , 59
                                                                     5212.11 , 12 , 13 ,
                                                                     14,15,21,22,23 ,
                                                                     24 , 25
                                                                     ex 5811.00
     2 a)   55.09                          55.09-06 , 07 , 08 ,      5208.31 , 32 , 33 ,   a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                           09,51,52,53,54 ,          39,41,42,43,49 ,
                                           55,56,57,59,61 ,          51 , 52 , 53 , 59
                                           63,64,65,66,67 ,
                                                                     5209.31 , 32 , 39 ,
                                           70,71,73,83,84 ,
                                                                     41.42.43.49.51 ,
                                           85,87,88,89,90 ,
                                                                     52 , 59
                                           91 , 92 , 93 , 98 ,
                                           99                        5210.31 , 32 , 39 ,
                                                                     41.42.49.51.52 ,
                                                                     59
                                                                     5211.31 , 32 , 39 ,
                                                                     41,42,43,49,51 ,
                                                                     52 , 59
                                                                     5212.13 , 14 , 15 ,
                                                                     23 , 24 , 25
                                                                     ex 5811.00
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                       Official Journal of the European Communities                                             No L 318 / 59
     (D           (2)         (3)                     (4)                                 (5 )                         (6)       ( 7)
      3     56.07     56.07-01 , 04 , 05 , 5512.11 , 19 , 21 ,  Tissus de fibres synthétiques discontinues, autres
            A         07,08,10,12,15 ,     29 , 91 , 99         que rubanerie , velours , peluches , tissus bouclés (y
                      19,20,22,25,29 ,
                                           5513.11 , 12 , 13 ,
                                                                compris les tissus bouclés du genre éponge) et
                      30,31,35,38,39 ,                          tissus de chenille :
                                            19,21,22,23,29 ,
                      40,41,43,45,46 ,
                                           31,32,33,39,41 ,
                      47 , 49
                                           42 , 43 , 49
                                           5514.11 , 12 , 13 ,
                                            19,21,22,23,29 ,
                                           31,32,33,39,41 ,
                                           42 , 43 , 49
                                           5515.11 , 12 , 13 ,
                                            19,21,22,29,91 ,
                                            92 , 99
                                           ex 5811.00
      3 a)            56.07-01 , 05 , 07 , ex 5905.00           a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                      08,12,15,19,22 ,
                                            5512.19 , 29 , 99
                      25,29,31,35,38 ,
                      40,41,43,46,47 ,      5513.21 , 22 , 23 ,
                      49                    29,31,32,33,39 ,
                                           41 , 42 , 43 , 49
                                            5514.21 , 22 , 23 ,
                                            29,31,33,39,41 ,
                                            42 , 43 , 49
                                            ex 5811.00
 ---pagebreak--- No L 318 / 60                                              Official Journal of the European Communities                                               7 . 11 . 87
                                                                                GROUPE I B
    (1)                   (2)                         (3 )                    (4)                                  (5)                            (6)      (7)
     4       60.04                          60.04-19 , 20 , 22 ,     6105.10 , 20 , 90   Chemises , chemisettes, T-shirts, sous-pulls (au­       6,48     154
             B I                            23,24,26,41,50 ,                             tres qu'en laine ou poils fins), maillots de corps , et
               II a )                                                6109.10 , 90
                                            58 , 71 , 79 , 89                            articles similaires , en bonneterie
                   b)                       ex 60.04-38
                                                                    ex 6110.20 , ex 30
                   c)                                         0)
                                            ex 60.04-60
               IV b ) 1 aa )
                          dd )
                        2 ee )
                    d ) 1 aa )
                          dd )
                        2 dd )
             ex 60.04
             B IV a )
             ex 60.04
             B IV e )
             ex 60.05                   t1) ex 60.05-88
             All b ) 4 11 ) 11
                              22            ex 60.05-89        (>)
                              33            ex 60.05-90
                              44            ex 60.05-91
     5       60.05                          60.05-01 , 31 , 33 ,     6110.10 , 20 , 30   Chandails , pullovers ( avec ou sans manches )          4,53     221
             A la )                         34,35,36,39,40 ,         ex 6101.10          twinsets, gilets et vestes ( autres que coupées et
                II b ) 4 bb ) 11 aaa )      41 , 42 , 43 , 81                            cousues ); anoraks , blousons et similaires
                                   bbb )                             ex 6101.20
                                   ccc )                             ex 6101.30
                                   ddd )
                                   eee )                             ex 6102.10
                                22 bbb )                             ex 6102.20
                                   ccc )
                                   ddd )                             ex 6102.30
                                   eee )
                                   fff)
                         ijij ) 11
     6       61.01                          61.01-62 , 64 , 66 ,     ex 6203.41 ,        Culottes , shorts ( autres que pour le bain ) et        1,76     568
             B V d) 1                       72 , 74 , 76             ex 42 , ex 43 ,     pantalons , tissés , pour hommes ou garçonnets ;
                       2                                             ex 49               pantalons , tissés , pour femmes ou fillettes , de
                       3
                                                                     ex 6204.61 ,        laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                   e) 1                                                                  artificielles
                       2                                             ex 62 , ex 63 ,
                                                                     ex 69
                       3
             61.02                          61.02-66 , 68 , 72
             B II e ) 6 aa )
                         bb )
                         cc )
     7       60.05                          60.05-22 , 23 , 24 ,     6106.10 , 20 ,      Chemisiers , blouses , blouses-chemisiers et chemi­     5,55     180
             A II b ) 4 aa ) 22             25                       ex 90               settes en bonneterie et autres qu'en bonneterie , de
                                33                                   6206.20 , 30 , 40    laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                                44                                                        artificielles
                                55
             61.02                          61.02-78 , 82 , 84
             B II e ) 7 bb )
                         cc )
                         dd )
     8        61.03                         61.03-11 , 15 , 19       6205.10 , 20 , 30    Chemises et chemisettes , autres qu'en bonneterie ,    4,60     217
             A                                                                            pour hommes ou garçonnets , de laine , de coton
                                                                                          ou de fibres synthétiques ou artificielles
(') Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1 er janvier 1987 .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                 Official Journal of the European Communities                                              No L 318 / 61
                                                                GROUPE II A
     (D                 (2)           (3 )                    (4 )                                    (5)                         (6)       ( 7)
      9     55.08           55.08-10 , 30 , 50 ,      5802.11 , 19         Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de
                            80                                             toilette ou de cuisine , autre qu'en bonneterie ,
                                                      6302.60
            62.02           62.02-71                                       bouclé du genre éponge , de coton
            B III a ) 1
     20     62.02           62.02-12 , 13 , 19        6302.21 , ex 22 ,    Linge de lit , autre qu'en bonneterie
            B I a)                                   ex 29 , 31 , ex 32 ,
                c)                                   ex 39
     22     56.05           56.05-03 , 05 , 07 ,     ex 5508.10            Fils de fibres synthétiques discontinues , non
            A               09 , 11 , 13 , 15 , 19 ,                       conditionnés pour la vente au détail
                                                      5509.11 , 12 , 21 ,
                            21,23,25,28,32 ,
                                                      22,31,32,41,42 ,
                            34,36,38,39,42 ,
                            44 , 45 , 46 , 47
                                                      51,52,53,59,61 ,
                                                      62 , 69 , 91 , 92 ,
                                                      99
                            56.05-21 , 23 , 25 ,      5509.31 , 32 , 61 ,  a ) dont acryliques
                            28 , 32 , 34 , 36         62 , 69
     23     56.05           56.05-51 , 55 , 61 ,      ex 5508.20           Fils de fibres artificielles discontinues , non condi­
            B               65,71,75,81,85 ,                               tionnés pour la vente au détail
                            91 , 95 , 99              5510.11 , 12 , 20 ,
                                                      30 , 90
     32     ex 58.04        58.04-07 , 11 , 15 ,      5801.10 , 21 , 22 ,  Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
                            18,41,43,45,61 ,          23,24,25,26,31 ,     chenille , à l'exclusion des tissus de coton ,
                            63,67,69,71,75 ,          32 , 33 , 34 , 35 ,  bouclés , du genre éponge et de rubanerie , de
                            77 , 78                   36                   laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                                                                           artificielles
                                                      5802.20 , 30
     32 a )                 58.04-63                  5801.22              a ) dont velours de coton côtelés
     39     62.02           62.02-40 , 42 , 44 ,      6302.51 , ex 53 ,    Linge de table , de toilette ou de cuisine , autre que
            B lia )         46,51,59,65,72 ,          ex 59 , 91 , ex 93 , de bonneterie , autre que de coton bouclé du genre
                   c)       74 , 77                   ex 99                éponge
              III a ) 2
                   c)
 ---pagebreak--- No L 318 / 62                                          Official Journal of the European Communities                                                    7 . 11 . 87
                                                                            GROUPE II B
     (1)                   (2)                     (3)                    (4)                                     (5 )                            (6)       ( 7)
     12      60.03                       60.03-11 , 19 , 20 ,    6115.12 , 19 ,         Bas , sous-bas, chaussettes , socquettes, protège­       24,3          41
             A                           27 , 30 , 90            ex 20                  bas ou articles similaires en bonneterie , autres       paires
             B I                                                                        que pour bébés , y compris les bas à varices , autres
                II b )                   60.04-33 , 34           6115.91 , 92 ,
                                                                 ex 93 , 99             que les bas de la catégorie 70
             C                           60.06-92
             D
     13      60.04                       60.04-48 , 56 , 75 ,    6107.11 , 12 , 19      Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets ,             17           59
             B IV b ) 1 cc )             85                                             slips et culottes pour femmes ou fillettes, en
                        2 dd )                                   6108.21 , 22 , 29
                                                                                        bonneterie , de laine , de coton ou de fibres
                    d ) 1 cc )                                                          synthétiques ou artificielles
                         2 cc )
             ex 60.04                    ex 60.04-38
             B IV a )                                      (')
                                0)
             ex 60.04                    ex 60.04-60
             B IV e )
     14      61.01                       61.01-07 , 41 , 42 ,    ex 6201.11 ,           Pardessus , imperméables et autres manteaux , y          0,72     1 389
             Alla )                      44 , 46 , 47            ex 12 , ex 13          compris les capes, tissés , pour hommes ou gar­
             B V b) 1                                                                   çonnets , de laine , de coton ou de fibres synthéti­
                                                                 6210.20
                       2                                                                ques ou artificielles (autres que parkas) (de la
                       3                                                                catégorie 21 )
     15      61.02                       61.02-05 , 31 , 32 ,    ex 6202.11 ,           Manteaux , imperméables (y compris les capes) et         0,84     1 190
             B la )                      33,35,36,37,39 ,        ex 12 , ex 13          vestes , tissés , pour femmes ou fillettes , de laine ,
             B II e ) 1 aa )             40
                                                                 6210.30                de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
                          bb )                                                          ( autres que parkas) ( de la catégorie 21 )
                          cc )                                   6204.31 , ex 32 ,
                       2 aa )                                    ex 33 , ex 39
                          bb )
                          cc )
     16      61.01                       61.01-51 , 54 , 57      6203.11 , 12 , 19 ,    Costumes , complets et ensembles , autres que de         0,80     1 250
             B V c) 1                                            21 , ex 22 , ex 23 ,   bonneterie , pour hommes et garçonnets , de laine ,
                       2                                         ex 29                  de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ,
                       3                                                                à l'exception des vêtements de ski
     17      61.01                       61.01-34 , 36 , 37      6203.31 , ex 32 ,      Vestes et vestons autres que de bonneterie , pour        1,43        700
             B Va ) 1                                            ex 33 , ex 39          hommes et garçonnets , de laine , de coton ou de
                       2                                                                fibres synthétiques ou artificielles
                       3
     18       61.01                      61.01-24 , 25 , 26      6207.11 , 19 , 21 ,    Gilets de corps , slips, caleçons , chemises de nuit ,
             Bill                                                22,29,91,92,99         pyjamas , peignoirs de bain , robes de chambre et
             61.02                       61.02-22 , 23 , 24      6208.11 , 19 , 21 ,    articles similaires pour hommes ou garçonnets
             B Ile )                                             22,29,91,92,99         autres qu'en bonneterie
              61.03                      61.03-51 , 55 , 59 ,
             B                           81 , 85 , 89
             C
             61.04                       61.04-11 , 13 , 18 ,                           Gilets de corps et chemises de jour , combinaisons
             B                           91 , 93 , 98                                   ou fonds de robes , jupons , slips, chemises de nuit ,
                                                                                        pyjamas , déshabillés , peignoirs de bain , robes de
                                                                                        chambre et articles similaires , pour femmes ou
                                                                                        fillettes autres qu'en bonneterie
C ) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1   janvier 1987 .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                           Official Journal of the European Communities                                                 No L 318 / 63
     (i)                  (2)                     (3)                     (4)                                     (5)                            (6)      ( 7)
     19      61.05                       61.05-10 , 99          6213.20 , 90             Mouchoirs et pochettes , autres qu'en bonne­            59          17
             A                                                                           terie
             C
     21      61.01                       61.01-29 , 31 , 32     ex 6201.11 ,             Parkas -, anoraks , blousons et similaires autres      2,3       435
             B IV                                               ex 12 , ex 13            qu'en bonneterie , de laine , de coton ou de fibres
             61.02                       61.02-25 , 26 , 28     6201.91 , 92 , 93
                                                                                         synthétiques ou artificielles
             B II d )
                                                                ex 6202.11 ,
                                                                ex 12 , ex 13
                                                                6202.91 , 92 , 93
     24      60.04                       60.04-47 , 73          6107.21 , 22 , 29 ,      Chemises de nuit , pyjamas , peignoirs de bain ,       3,9        257
             B IV b ) 1 bb )                                    91 , 92 , 99             robes de chambre et articles similaires , en bonne­
                        2 aa )                                                           terie , pour hommes ou garçonnets
                          bb )                                  6108.31 , 32 , 39 ,
                    d ) 1 bb )                                  91 , 92 , 99
                        2 aa )
                          bb )
                                         60.04-51 , 53 , 81 ,                            Chemises de nuit , pyjamas , déshabillés , peignoirs
                                         83                                              de bain , robes de chambre et articles similaires , en
             ex 60.04                    ex 60.04-38                                     bonneterie , pour femmes ou fillettes
             B IV a )
             ex 60.04                    ex 60.04-60
             B IV c )
                                    C)                    H
             ex 60.05                    ex  60.05-88
             A II b ) 4 11 ) ex 11       ex  60.05-89
                              ex 22      ex  60.05-90
                              ex 33      ex  60.05-91
                              ex 44
     26      60.05                       60.05-45 , 46 , 47 ,   6104.41 , 42 , 43 ,      Robes pour femmes ou fillettes , de laine , de coton   3,1        323
             A II b ) 4 cc) 11           48                     44                       ou de fibres synthétiques ou artificielles
                               22
                               33                               6204.41 , 42 , 43 ,
                                                                44
                               44
             61.02                       61.02-48 , 52 , 53 ,
             B II e ) 4 bb )             54
                         cc )
                         dd )
                         ee )
     27      60.05                       60.05-51 , 52 , 54 ,   6104.51 , 52 , 53 ,      Jupes , y inclus jupes-culottes , pour femmes ou       2,6        385
             A II b ) 4 dd )             58                     59                       fillettes
             61.02                       61.02-57 , 58 , 62     6204.51 , 52 , 53 ,
             B II e ) 5 aa )                                    59
                         bb )
                         cc )
     28      60.05                       60.05-61 , 62 , 64     6103.41 , 42 , 43 ,      Pantalons , salopettes à bretelles , culottes et       1,61       620
             A II b ) 4 ee )                                    49                       shorts ( autres que pour le bain ), en bonneterie , de
             ex 60.05                    ex  60.05-88           6104.61 , 62 , 63 ,      laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                                                                                         artificielles
             A II b ) 4 11 ) ex 11       ex  60.05-89
                                                          H
                                                                69
                              ex 22      ex  60.05-90
                                    C)
                              ex 33      ex  60.05-91
                              ex 44
     29       61.02                      61.02-42 , 43 , 44     6204.11 , 12 , 13 ,      Costumes-tailleurs et ensembles autres qu'en           1,37       730
             B II e ) 3 aa )                                    ex 19 , 21 , ex 22 ,     bonneterie pour femmes ou fillettes , de laine , de
                         bb )                                   ex 23 , ex 29            coton ou de fibres synthétiques ou artificielles , à
                         cc )                                                            l'exception des vêtements de ski
(') Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les « ex » au 1 er janvier 1987 .
 ---pagebreak--- No L 318 / 64                                            Official Journal of the European Communities                                             7 . 11 . 87
      (1)                  (2)                       (3)                    (4 )                                 (5)                          (6)     (7)
      31       61.09                       61.09-50               6212.10                Soutiens-gorge et bustiers , tissés ou en bonne­    18,2       55
               D                                                                         terie
      68       ex 60.03                    ex 60.03 (»)           ex 6111.10             Vêtements et accessoires de vêtements pour
               60.04                       60.04-02 , 03 , 04 ,   ex 6111.20             bébés, à l'exception des gants en bonneterie
               A I                         06,07,08,10,11 ,                              compris dans la catégorie 10
                                                                  ex 6111.30
                   II a )                  12 , 14
                      b)                                          ex 6111.90
                      c)
                 III a )                                           6209.10 , 20 , 30 ,
                                                                   90
                      b)
                      c)
                      d)
               60.05                       60.05-06 , 07 , 08 ,
               A II b ) 1                  09 , ex 93 , ex 94 ,
               ex 60.05                    ex 95 i 1 )
               A II b ) 5      C)
               61.02                       61.02-01 , 03
               A la )
                     b)
               61.04                       61.04-01 , 09
               A
               ex 61.11                    ex 61.11-00 (»)
       73      60.05                       60.05-16 , 17 , 19      6112.11 , 12 , 19     Survêtements de sport (trainings) en bonneterie ,   1,67      600
               A II b ) 3                                                                de laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                                                                                         artificielles
       76      61.01                       61.01-13 , 15 , 17 ,    ex 6203.22 ,          Vêtements de travail , autres qu'en bonneterie
               B I                         19                      ex 23 , ex 29 ,       pour hommes ou garçonnets
               61.02                                               ex 32 , ex 33 ,
                                           61.02-12 , 14
                                                                   ex 39 , ex 42 ,       Tabliers , blouses et autres vêtements de travail ,
               B II a )                                                                  autres qu'en bonneterie , pour femmes ou fil­
                                                                   ex 43 , ex 49         lettes
                                                                   ex 6204.22 ,
                                                                   ex 23 , ex 29 ,
                                                                   ex 32 , ex 33 ,
                                                                   ex 39 , ex 62 ,
                                                                   ex 63 , ex 69
                                                                   ex 6211.32 ,
                                                                   ex 33 , ex 42 ,
                                                                   ex 43
       77      61.01                       61.01-81                6211.20               Combinaisons et ensembles de ski , autres qu'en
               B Vf) 1                                                                   bonneterie
               ex 61.01                    ex 61.01-92
               B V ex g)                   ex 61.01-95      0)
                           ex 1     C)     ex 61.01-96
                           ex 2
                           ex 3
               61.02
               B II e ) 8 aa )
               ex 61.02                    61.02-85
               B II e) 9                   ex 61.02-90
                          ex aa )   H
                                           ex 61.02-91      C)
                          ex bb )          ex 61.02-92
                          ex cc)
i 1 ) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex» au 1 er janvier 1987 .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                             Official Journal of the European Communities                                                    No L 318 / 65
     (D                   (2 )                     (3 )                    (4 )                                     (5 )                              (6)     (7 )
     78      61.01 AI                                             ex 6203.41 ,         Vêtements , autres qu'en bonneterie, à l'exclusion
             61.01                       61.01-03 , 09            ex 42 , ex 43 ,      des vêtements des catégories 6 , 7 , 8 , 14, 15 , 16 ,
             A II b )                                             ex 49                17 , 18 , 21 , 26 , 27 , 29 , 68 , 72 , 76 et 77
                                         ex 61.01-92
             ex 61.01                                             ex 6204.61 ,
                                         ex 61.01-95         C)
             BV g)                       ex 61.01-96              ex 62 , ex 63 ,
                      ex 1       n                                ex 69
                     ex 2
                     ex 3                                         6210.40 , 50
                                                                  6211.31 , ex 32 ,
                                                                  ex 33 , 41 , ex 42 ,
                                                                  ex 43
             61.02                       61.02-04 , 07
             AU
             B I b)
             ex 61.02
             B II e) ex 9 aa )     0)
                                         ex 61.02-90
                      ex bb )            ex 61.02-91         0)
                      ex cc)             ex 61.02-92
     83      60.05                       60.05-03 , 04 , 76 ,     ex 6101.10 ,         Manteaux , vestes , vestons et autres vêtements , y
             A I b)                      77 , 78 , 79 , 85        ex 20 , ex 30        compris les combinaisons et les ensembles de ski ,
             AU a )                      ex  60.05-88                                  en bonneterie , à l'exclusion des vêtements des
                  b ) 4 hh ) 11          ex  60.05-89             ex 6102.10 ,
                                                            C)    ex 20 , ex 30        catégories 4 , 5 , 7 , 13 , 24 , 26 , 27 , 28 , 68 , 69 , 72 ,
                               22        ex  60.05-90                                  73 , 74 , 75
                               33        ex  60.05-91             6103.31 , 32 , 33 ,
                               44                                 39
                         kk ) 11
                      exil ) 11                                   6104.31 , 32 , 33 ,
                                                                  39
                         ex 22
                                   H
                         ex 33                                    ex 6113.00
                         ex 44
                                                                  6114.10 , 20 , 30
(') Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex» au 1 er janvier 1987 .
 ---pagebreak--- No L 318 / 66                            Official Journal of the European Communities                                               7 . 11 . 87
                                                              GROUPE III A
   (1 )               (2)           (3)                      (4 )                                   (5)                         (6)     (7 )
   33      51.04          51.04-06                ex 5407.20              Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à
           A III a )                               ex 5811.00             partir de lames ou formes similaires de polyéthy­
           62.03          62.03-51 , 59                                   lène ou de polypropylène, d'une largeur de moins
           B II b ) 1
                                                   ex 6305.31             de 3 mètres; sacs et sachets d'emballage, autres
                                                                          qu'en bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou
                                                                          formes similaires
   34      51.04          51.04-08                 ex 5407.20             Tissus de fils de filaments synthétiques , obtenus à
           A III b )                               ex 5811.00             partir de lames ou formes similaires de poly­
                                                                          éthylène ou de polypropylène, d'une largeur de
                                                                          3 mètres ou plus
   35      51.04          51.04-05 , 10 , 11 ,     5407.10 , 30 , 41 ,    Tissus de fibres synthétiques continues , autres
           A II           13,15,17,18,21 ,         42,43,44,51,52 ,       que ceux pour pneumatiques de la catégorie
              IV          23,25,27,28,32 ,         53,54,60,71,72 ,       114
                          34 , 36 , 41 , 48        73,74,81,82,83 ,
                                                   84 , 91 , 92 , 93 , 94 a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                          51.04-10 , 15 , 17 ,     ex 5811.00
                          18,23,25,27,28 ,         ex 5905.00
                          32 , 34 , 41 , 48
                                                   5407.42 , 43 , 44 ,
                                                   52 , 53 , 54 , ex 60 ,
                                                   72,73,74,82,83 ,
                                                   84 , 92 , 93 , 94
                                                   ex 5811.00
                                                   ex 5905.00
   36       51.04         51.04-54 , 55 , 56 ,     5408.10 , 21 , 22 ,    Tissus de fibres artificielles continues , autres que
           B II           58,62,64,66,72 ,         23,24,31,32,33 ,       ceux pour pneumatiques de la catégorie 114
           Bill           74,76,81.89,93 ,         34
                          94 , 97 , 98                                     a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                                   ex 5905.00
                          51.04-55 , 58 , 62 ,
                                                   5408.10 , 22 , 23 ,
                          64,72,74,76,81 ,
                                                   24 , 32 , 33 , 34
                          89 , 94 , 97 , 98
                                                   ex 5905.00
    37      56.07         56.07-50 , 51 , 55 ,     5516.11 , T2 , 13 ,     Tissus de fibres artificielles discontinues
            B             56,59,60,61,65 ,          14,21,22,23,24 ,
                          67,68,69,70,71 ,         31,32,33,34,41 ,        a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                          72,73,74,77,78 ,         42,43,44,91,92 ,
                          82 , 83 , 84 , 87         93 , 94
                          56.07-50 , 55 , 56 ,     ex 5905.00
                          59,61,65,67,69 ,
                                                    5516.12 , 13 , 14 ,
                          70,71,73,74,77 ,
                                                    22,23,24,32,33 ,
                          78 , 83 , 84 , 87
                                                    34,42,43,44,92 ,
                                                    93 , 94
                                                    ex 5905.00
    38 A    60.01         60.01-40                  ex 5811.00             Étoffes synthétiques en bonneterie pour rideaux
            B I b) 1                                ex 6002.43             et vitrages
                                                    ex 6002.93
    38 B    62.02         62.02-09                  ex 6303.91             Vitrages , autres qu'en bonneterie
            AU
                                                    ex 6303.92
                                                    ex 6303.99
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                            Official Journal of the European Communities                                               No L 318 / 67
     (1 )            (2)           (3)                     (4)                                 (5)                            (6)       (7)
     40     62.02        62.02-83 , 85 , 89      ex 6303.91           Rideaux , stores d'intérieur , cantonnières , tours
            B IV a)                              ex 6303.92           de lits et autres articles d'ameublement , autres
                 c)                                                   qu'en bonneterie , de laine , de coton ou de fibres
                                                 ex 6303.99           synthétiques ou artificielles
                                                 6304.19 , 92 , 93 ,
                                                 99
     41     ex 51.01     51.01-01 , 02 , 03 ,    ex 5401.10           Fils de filaments synthétiques continus, non
            A            04,08,09,10,12 ,                             conditionnés pour la vente au détail , autres que
                                                 5402.10 , 20 , 31 ,
                         20,22,24,27,29 ,                             fils non texturés , simples , sans torsion ou d'une
                                                 32,33,39,49,51 ,
                         30,41,42,43,44 ,                             torsion jusqu'à 50 tours au mètre
                                                 52,59,61,62 , 69
                         46 , 48
     42     ex 51.01     51.01-50 , 61 , 67 ,    ex 5401.20           Fils de fibres synthétiques et artificielles conti­
            B            68,71,77,78,80                               nues , non conditionnés pour la vente au détail :
                                                 5403.10 , 20 ,
                                                 ex 32 , ex 33 , 39 , B. Fils de fibres artificielles
                                                 41 , 42 , 49              Fils de filaments artificielles , non condition­
                                                                           nés pour la vente au détail , autres que fils
                                                                           simples de rayonne viscose sans torsion ou
                                                                           d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils
                                                                           simples non texturés d'acétate de cellulose
     43     51.03        51.03-10 , 20           ex 5401.10           Fils de filaments synthétiques ou artificiels , fils de
            55.06        55.06-10 , 90           ex 5401.20           fibres artificielles discontinues , fils de coton ,
                                                                      conditionnés pour la vente au détail
            56.06 B      56.06-20                5406.10 , 20
                                                 5204.20
                                                 5207.10 , 90
                                                 ex 5508.20
                                                 ex 5511.30
     46     ex 53.05     53.05-10 , 22 , 29 ,    5105.10 , 21 , 29 ,  Laine et poils fins, cardés ou peignés
                         31 , 38 , 39            30
     47     53.06        53.06-21 , 25 , 31 ,    5106.10 , 20         Fils de laine ou de poils fins , cardés , non condi­
                         35,51,55,71,75          5108.10              tionnés pour la vente au détail
            53.08        53.08-11 , 15
            A
     48     53.07        53.07-02 , 08 , 12 ,    5107.10 , 20         Fils de laine ou de poils fins , peignés , non
                         18,30,40,51,59 ,        5108.20              conditionnés pour la vente au détail
                         81 , 89
            53.08        53.08-21 , 25
            B
     49     ex 53.10     53.10-11 , 15           5109.10 , 90         Fils de laine ou de poils fins , conditionnés pour la
                                                                      vente au détail
     50     53.11        53.11-01 , 03 , 07 ,    5111.11 , 19 , 20 ,  Tissus de laine ou de poils fins
                         11,13,17,20,30 ,        30 , 90
                         40,52,54,58,72 ,
                                                 5112.11 , 19 , 20 ,
                         74,75,82,84,88 ,
                                                 30 , 90
                         91 , 93 , 97
                                                 ex 5811.00
     51     55.04        55.04-00                5203.00               Coton cardé ou peigné
 ---pagebreak--- No L 318 / 68                           Official Journal of the European Communities                                               7 . 11 . 87
   (1)              ( 2)           (3 )                     (4 )                                 (5 )                          (6)      (7 )
   53      55.07         55.07-10 , 90            5803.10             Tissus de coton à point de gaze
   54      56.04         56.04-21 , 23 , 28       5507.00             Fibres artificielles, discontinues, y compris les
           B                                                          déchets , cardées , peignées ou autrement transfor­
                                                                      mées pour la filature
   55      56.04         56.04-11 , 13 , 15 ,     5506.10 , 20 , 30 , Fibres synthétiques discontinues, y compris les
           A             16 , 17 , 18             90                  déchets , cardées ou peignées ou autrement trans­
                                                                      formées pour la filature
   56      56.06         56.06-11 , 15            ex 5508.10          Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris
           A                                                          les déchets ), conditionnés pour la vente au
                                                  5511.10 , 20        détail
   58      58.01         58.01-01 , 11 , 13 ,     5701.10 , 90        Tapis à points noués ou enroulés , même confec­
                         17 , 30 , 80                                 tionnés
   59      58.02         58.02-04 , 06 , 07 ,     5702.10 , 31 , 32 , Tapis et autres revêtements de sol en matière
           ex A          09,56,61,65,71 ,         39,41,42,49,51 ,    textiles , autres que les tapis de la catégorie 58
               B         75 , 81 , 85 , 90        52,59,91,92,99
           59.02         59.02-01 , 09            5703.10 , 20 , 30 ,
           ex A                                   90
                                                  5704.10 , 90
                                                  5705.00
   60      58.03         58.03-00                 5805.00             Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins ,
                                                                      Flandres , Aubusson , Beauvais et similaires ) et
                                                                      tapisseries à l'aiguille (au petit point , au point de
                                                                      croix , etc .), même confectionnées
   61      58.05         58.05-01 , 08 , 30 ,     5806.10 , 20 , 31 , Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres
           A la )        40,51,59,61,69 ,         32 , 39 , 40        parallélisés et encollés ( bolducs ), à l'exclusion
                 c)      73 , 77 , 79 , 90                            des étiquettes et articles similaires de la caté­
              II                                                      gorie 62
           B
           59.13         59.13-01 , 11 , 13 ,                         Tissus (autres que de bonneterie) élastiques,
                         15,19,32,34,35 ,                             formés de matières textiles associées à des fils de
                         39                                           caoutchouc
   62      58.06         58.06-10 , 90            5807.10             Étiquettes , écussons et articles similaires , en
                                                                      matière textile , non brodés , en pièces , en rubans
                                                                      ou découpés , tissés
           58.07         58.07-31 , 39 , 50 ,     ex 5606.00          Fils de chenille ; fils guipés ( autr.es que fils métal­
                         80
                                                  5808.10 , 90        lisés et fils de crin guipés); tresses en pièces; autres
                                                                      articles de passementerie et autres articles orne­
                                                                      mentaux analogues , en pièces ; glands , floches ,
                                                                      olives , noix , pompons et similaires
           58.08         58.08-10 , 90            5804.10 , 21 , 29 , Tulles , tulles-bobinots et tissus à mailles nouées;
           58.09         58.09-11 , 19 , 21 ,
                                                  30                  dentelles (à la mécanique ou à la main ), en pièces ,
                                                                      en bandes ou en motifs
                         31,35,39,91,95 ,
                         99
           58.10         58.10-21 , 29 , 41 ,     5810.10 , 91 , 92 , Broderies en pièces , en bandes ou en motifs
                         45 , 49 , 51 , 55 ,      99
                         59
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                             Official Journal of the European Communities                                          No L 318 / 69
     (D               (2)           (3)                     (4)                               (5)                          (6)      ( 7)
     63     60.01         60.01-30                ex 5811.00          Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques
            B I a)                                6002.10             contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élasto­
            60.06         60.06-11 , 18                               mères et étoffes de bonneterie contenant en poids
            A
                                                  5905.91             5 % ou plus de fils de caoutchouc
                                                  6002.30
            60.01         60.01-51 , 55           6001.10             Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres
            B I b) 2                              ex 6002.20          synthétiques
                    3
                                                  ex 6002.43
                                                  ex 6002.93
     65     60.01         60.01-01 , 10 , 62 ,    ex 5811.00          Étoffes de bonneterie autres que les articles des
            A             64,65,68,72,74 ,                            catégories 38 A et 63 de laine , de coton ou de
            B I b) 4                              6001.20 , 22 , 29 ,
                          75,78,81,89,92 ,
                                                  91 , 92 , 99        fibres synthétiques ou artificielles
              II          94 , 96 , 97
            C I                                   ex 6002.20
                                                  6002.41 , 42 ,
                                                  ex 43 , 91 , 92 ,
                                                  ex 93
     66     62.01         62.01-10 , 20 , 81 ,    6301.10             Couvertures autres que de bonneterie , de laine ,
            A             85 , 93 , 95                                de coton ou de fibres synthétiques ou artifi­
                                                  ex 6301.20
            B I                                                       cielles
              II a)                               ex 6301.30
                 b)                               ex 6301.40
                 c)
                                                  ex 6301.90
 ---pagebreak--- No L 318 / 70                                           Official Journal of the European Communities                                                   7 . 11 . 87
                                                                            GROUPE III B
    (D                   (2)                       (3 )                    (4)                                 (5 )                             (6 )        (7)
    10       60.02                      60.02-40                  ex 6111.10 ,         Ganterie de bonneterie                                17 paires        59
             A                          60.02-50 , 60 , 70 ,      ex 20 , ex 30 ,
             B                           80                       ex 90
                                                                  6116.10 , 91 , 92 ,
                                                                  93 , 99
    67       60.05                      ex 60.05-93 ,             ex 6113.00           Vêtements et accessoires du vêtement, autres que
             ex A II b ) 5 (*)           ex 94 , ex 95 , 96 ,                          pour bébés, en bonneterie; linge de tous types en
             B                                                    6117.10 , 20 , 80 ,
                                         97 , 98 , 99 (>)         90                   bonneterie; rideaux , vitrages , stores d'intérieur,
             60.06                       60.06-96 , 98                                 cantonnières , tours de lits et autres articles
             Bill
                                                                  ex 6301.20           d'ameublement en bonneterie ; couvertures en
                                                                  ex 6301.30           bonneterie; autres articles en bonneterie , y com­
                                                                                       pris les parties de vêtements ou d'accessoires du
                                                                  ex 6301.40           vêtement
                                                                  ex 6301.90
                                                                  6302.10 , 40
                                                                  6303.11 , 12 , 19
                                                                  6304.11 , 91
                                                                  ex 6305.20
                                                                  ex 6305.31
                                                                  ex 6305.39
                                                                  ex 6305.90
                                                                  ex 6307.10
                                                                  ex 6307.90
     67 a )                              60.05-97                 ex 6305.31           a) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à
                                                                                           partir de lames ou formes similaires de poly­
                                                                                           éthylène ou de polypropylène
     69      60.04                       60.04-54                 6108.11 , 19         Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en             7,8          128
             B IV b) 2 ce)                                                             bonneterie
             ex 60.04                    ex 60.04-38
             B IV a )           C)                          11 )
             ex 60.04                    ex 60.04-60
             B IV c)
     70      60.04                       60.04-31                  6115.11             Collants ( bas-culottes), de fibres synthétiques ,      30,4          33
             B III a ) 1                                                               titrant en fils simples de 67 decitex ( 6,7 tex)
             60.03                       60.03-24 , 26             ex 6115.20 , ex 93  Bas pour femmes de fibres synthétiques
             B II a )
     72       60.05                       60.05-11 , 13 , 15       6112.31 , 39 , 41 , Maillots , culottes et slips de bain , de laine , de     9,7          103
              A II b ) 2                                           49                  coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
              60.06                      60.06-91                  6211.11 , 12
             B 1
              61.01                       61.01-22 , 23
              B II
              61.02                       61.02-16 , 18
              B II b )
     74       60.05                       60.05-71 , 72 , 73 ,     6104.11 , 12 , 13 ,  Costumes-tailleurs et ensembles , en bonneterie ,       1,54         650
              A II b ) 4 gg) 11           74                       19 , 21 , 22 , 23 ,  pour femmes ou fillettes , de laine , de coton ou de
                             22                                    29                   fibres synthétiques ou artificielles , à l'exception
                             33                                                         des vêtements de ski
                             44
0 ) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex» au 1 r janvier 1987 .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                           (Jrhcial Journal of the European Communities                                                    No L 318 / 71
     (D                  (2)                      (3)                     (4)                                      (5)                             (6)       (7)
     75      60.05                       60.05-66 , 68          6103.11 , 12 , 19 ,    Costumes , complets et ensembles en bonneterie ,           0,80     1 250
             A II b ) 4 ff)                                     21 , 22 , 23 , 29      pour hommes et garçonnets , de laine , de coton ou
                                                                                       de fibres synthétiques ou artificielles , à l'excep­
                                                                                       tion des vêtements de ski
     84      61.06                       61.06-30 , 40 , 50 ,   6214.20 , 30 , 40 ,    Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col ,
             B                           60                     90                     mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires ,
             C                                                                         autres qu'en bonneterie , de coton , de laine , de
             D                                                                         fibres synthétiques ou artificielles
             E
     85      61.07                       61.07-30 , 40 , 90     6215.20 , 90           Cravates , nœuds papillons et foulards cravates,           17,9         56
             B                                                                         autres qu'en bonneterie , de laine , de coton ou de
             C                                                                         fibres synthétiques ou artificielles
             D
     86      61.09                       61.09-20 , 30 , 40 ,   6212.20 , 30 , 90      Corsets , ceintures-corsets , gaines , bretelles , jar­     8,8        114
             A                           80                                            retelles , jarretières , supports-chaussettes et arti­
             B                                                                         cles similaires et leur parties , même en bonne­
             C                                                                         terie
             E
     87      ex 61.10 ( J )              ex 61.10-00 H          6216.00                Ganterie , autre qu'en bonneterie à l'exception des
                                                                                       gants pour bébés de la catégorie 68
     88      ex 61.11                    ex 61.10-00            6217.10 , 90           Bas , chaussettes , socquettes , autres qu'en bonne­
                                                          C)
                                         ex 61.11-00                                   terie . Autres accessoires de vêtement, parties de
                                                                                       vêtement ou d'accessoires de vêtement , autres
                                                                                       qu'en bonneterie
     90      ex 59.04                    59.04-11 , 12 , 14 ,   5607.41 , 49 , 50      Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de
                                         15 , 17 , 18 , 19 ,                           fibres synthétiques
                                         21
     91      62.04                       62.04-23 , 73          6306.21 , 22 , 29      Tentes
             Ail
             B II
     93      62.03                       62.03-30 , 40 , 97 ,   6305.20 , 39 , 90      Sacs et sachets d'emballage en tissus , autres que
             B I b)                      98                                            ceux obtenus à partir de lames ou formes similai­
               lia )                                                                   res de polyéthylène ou de polypropylène
                  b) 2
                  c)
     94      59.01                       59.01-07 , 12 , 14 ,   5601.10 , 21 , 22 ,    Ouates de matières textiles et articles en ces
                                         15 , 16 , 18 , 21 ,    29 , 30                ouates ; fibres textiles d'une largeur n'excédant
                                         29                     ex 5811.00             pas 5 mm ( tontisses ) nœuds et noppes (boutons )
                                                                                       de matières textiles
     95      ex 59.02                    59.02-35 , 41 , 47 ,   5602.10 , 21 , 29 ,    Feutres et articles en feutre , même imprégnés ou
                                         51,57,59,91,95 ,       90                     enduits , autres que les revêtements de sol
                                         97
                                                                ex 5811.00
                                                                ex 5905.00
                                                                ex 6307.90
(') Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex» au 1   janvier 1987 .
 ---pagebreak--- No L 318 / 72                            Official Journal of the European Communities                                              7 . 11 . 87
   (D                ( 2)           (3)                     (4 )                                 (5)                           (6)      (7)
   96      59.03          59.03-01 , 11 , 21 ,     5603.00             Tissus non tissés et articles en tissus non tissés ,
                          23 , 25 , 29 , 30        ex 5811.00          même imprégnés ou enduits
                                                   ex 5905.00
                                                   6210.10
                                                   ex 6301.40 , ex 90
                                                   ex 6302.22 ,
                                                   ex 32 , ex 53 ,
                                                   ex 93
                                                   ex 6303.92 , ex 99
                                                   ex 6304.19 ,
                                                   ex 93 , ex 99
                                                   ex 6305.39
                                                   ex 6307.10 , ex 90
   97      59.05          59.05-11 , 31 , 39 ,     5608.11 , 19 , 90   Filets, fabriqués à l'aide de ficelles , cordes ou
                          51 , 59 , 91 , 99                            cordages , en nappes , en pièces ou en forme ; filets
                                                                       en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou
                                                                       cordes
   98      59.06          59.06-00                 5609.00             Articles fabriqués avec des fils , ficelles , cordes ou
                                                   ex 5905.00          cordages , à l'exclusion des tissus , des articles en
                                                                       tissus et des articles de la catégorie 97
   99      59.07          59.07-10 , 90            5901.10 , 90        Tissus enduits de colle ou de matières amylacées,
                                                                       des types utilisés pour la reliure , le cartonnage, la
                                                                       gainerie ou usages similaires ; toiles à calquer ou
                                                                       transparents pour le dessin; toiles préparées pour
                                                                       la peinture ; bougran et tissus similaires raides des
                                                                       types utilisés pour la chapellerie
           59.10          59.10-10 , 31 , 39       5904.10 , 91 , 92   Linoléums , même découpés; revêtements de sol
                                                                       consistant en un enduit ou un recouvrement
                                                                       appliqué sur support de matières textiles , même
                                                                       découpés
           59.11          59.11-11 , 14 , 17 ,     5906.10 , 99        Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie , à
           A I            20                                           l'exclusion de ceux pour pneumatiques
               II
              III b)
           B
           59.12          59.12-00                 5907.10             Autres tissus imprégnés ou enduits ; toiles peintes
                                                                       pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages
                                                                       analogues , autres que de la catégorie 100
   100      59.08         59.08-10 , 51 , 61 ,     6903.10 , 20 , 90   Tissus imprégnés , enduits ou recouverts de déri­
                          71 , 79                  ex 5811.00          vés de la cellulose ou d'autres matières plastiques
                                                                       artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes
                                                                       matières
   101      ex 59.04      59.04-80                 5607.90             Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , autres
                                                                       qu'en fibres synthétiques
   109      62.04         62.04-21,61,69           6306.11 , 12 , 19 , Bâches , voiles d'embarcations et stores d'exté­
           AI                                      31 , 39             rieur
            B I
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                             Official Journal of the European Communities                                            No L 318 / 73
     (D               (2)           (3)                     (4)                                   (5)                        (6)       ( 7)
    110     62.04         62.04-25 , 75           6306.41 , 49        Matelas pneumatiques , tissés
            A III
            Bill
    111     62.04         62.04-29 , 79           6306.91 , 99        Articles de campement , tissés , autres que matelas
            A IV                                                      pneumatiques et tentes
            B IV
    112     62.05         62.05-01 , 10 , 30 ,    6307.20             Autres articles confectionnés en tissus, à l'excep­
            A             93 , 95 , 99                                tion de ceux des catégories 113 et 114
                                                  ex 6307.90
            B
            D
            E
    113     62.05         62.05-20                ex 6307.10          Serpillières , lavettes et chamoisettes , autres qu'en
            C                                                         bonneterie
     114    51.04         51.04-03 , 52           5902.10 , 20 , 90   Tissus et articles pour usage technique
            AI
            B I
            59.11         59.11-15
            A III a )
            59.14         59.14-00                5908.00
            59.15         59.15-10 , 90           5909.00
            59.16         59.16-00                5910.00
            59.17         59.17-10 , 29 , 32 ,    5911.10 , 20 , 31 ,
            A             38,49,51,59,71 ,        32 , 40 , 90
            B II          79 , 91 , 93 , 95 ,
            C             99
            D
 ---pagebreak--- No L 318 / 74                                      Official Journal of the European Communities                                                          7 . 11 . 87
                                                                           ANNEXE II
Pour des raisons d'ordre pratique , les descriptions de produits utilisées à l'annexe I sont données dans la présente annexe sous forme
                                                                              abrégée
                                                  LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES
                                                                                                                                                        Limites
 Catégorie                                           Description                                                Unité               Année            quantitatives
                                                                                                                                                         CEE
       1       Fils de coton                                                                                   tonnes                1987                8  250
                                                                                                                                     1988                8  436
                                                                                                                                     1989                8  625
                                                                                                                                     1990                8  819
                                                                                                                                     1991                9  018
       2       Tissus de coton                                                                                 tonnes                1987               10  150
                                                                                                                                     1988               10  404
                                                                                                                                     1989               10  664
                                                                                                                                     1990               10  930
                                                                                                                                     1991               11  204
      2a       dont : autres qu'écrus ou blanchis                                                              tonnes                1987                2  273
                                                                                                                                     1988                2  330
                                                                                                                                     1989                2  388
                                                                                                                                     1990                2  448
                                                                                                                                     1991                2  509
       3       Tissus de fibres synthétiques discontinues                                                      tonnes                1987                1  000
                                                                                                                                     1988                1  045
                                                                                                                                     1989                1  092
                                                                                                                                     1990                1  141
                                                                                                                                     1991                1  193
       5       Chandails , blousons et similaires                                                          1 000 pièces              1987                1  925
                                                                                                                                     1988                2  012
                                                                                                                                     1989                2  102
                                                                                                                                     1990                2  197
                                                                                                                                     1991                2  296
      6H       Pantalons tissés                                                                            1 000 pièces              1987                   900
                                                                                                                                     1988                   945
                                                                                                                                     1989                   992
                                                                                                                                     1990                1 042
                                                                                                                                     1991                1 094
       7       Chemisiers et blouses tissés et de bonneterie                                               1 000 pièces              1987                   500
                                                                                                                                     1988                   528
                                                                                                                                     1989                   557
                                                                                                                                     1990                   587
                                                                                                                                     1991                   619
       8       Chemises tissées pour hommes                                                                1 000 pièces              1987                2  800
                                                                                                                                     1988                2  912
                                                                                                                                     1989                3  028
                                                                                                                                     1990                3  150
                                                                                                                                     1991                3  276
       9       Tissus éponge et linge de toilette                                                              tonnes                1987                   820
                                                                                                                                     1988                   869
                                                                                                                                     1989                   921
                                                                                                                                     1990                   977
                                                                                                                                     1991                1 035
C ) Aux fins d'imputation de la limite quantitative convenue pour la catégorie 6 , un taux de conversion de cinq vêtements ( autres que des vêtements de bébés ) d'une
    taille commerciale maximale de 130 centimètres , pour trois vêtements dont la taille commerciale excède 130 centimètres peut être appliqué jusqu'à concurrence de
    5% des limites quantitatives .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                            Official Journal of the European Communities                                                       No L 318 / 75
                                                                                                                                                               Limites
  Catégorie                                              Description                                                    Unité              Année            quantitatives
                                                                                                                                                                 CEE
      15        Manteaux , imperméables , capes et vestes pour femmes , autres qu'en                               1 000 pièces             1987               650
                bonneterie                                                                                                                  1988               689
                                                                                                                                            1989               730
                                                                                                                                            1990               774
                                                                                                                                            1991                821
      16        Costumes et ensembles tissés pour hommes                                                           1 000 pièces             1987               540
                                                                                                                                            1988               572
                                                                                                                                            1989               607
                                                                                                                                            1990               643
                                                                                                                                            1991                682
      67        Accessoires du vêtement autres que pour bébés et autres articles de                                    tonnes               1987               700 n
                bonneterie                                                                                                                  1988                742 (')
                                                                                                                                            1989               787 H
                                                                                                                                            1990                834(0
                                                                                                                                            1991                884 (M
      67 a      dont sacs et sachets d'emballages (')
(') À l'intérieur de ces limites quantitatives , pour les exportations vers la France , sous-plafonds au niveau régional suivants s'appliquent pour les produits relevant du
     code Nimexe 60.05-97 [sacs et sachets d'emballage de la catégorie 67 a )].
                                                                                                             (en tonnes )
                                      1987               1988             1989               1990             1991
     FR                                 30                 32              33                  35              36
     Pour la république fédérale d'Allemagne , à l'intérieur de ces limites / quantitatives , les sous-plafonds au niveau régional suivants d'appliquent pour le linge de lit de
     bonneterie en coton , relevant , entre autres produits , du code Nimexe 60.05-99 .
                                                                                                             {en tonnes )
                                      1987               1988             1989               1990             1991
     RFA                               110                117              124                131              139
                                                            LIMITES QUANTITATIVES REGIONALES
                                                                                                                                                                Limites
   Catégorie                                              Description                                                   Unité               Année            quantitatives
                                                                                                                                                                  CEE
      4H         Chemises , chemisettes , T-shirts et similaires de bonneterie                                      1 000 pièces             1987                   767
      UK                                                                                                                                     1988                    802
                                                                                                                                             1989                    838
                                                                                                                                             1990                    875
                                                                                                                                             1991                    915
       17        Vestes et vestons tissés pour hommes                                                               1 000 pièces             1987                    210
      UK                                                                                                                                     1988                    22 5
                                                                                                                                             1989                    240
                                                                                                                                             1990                    257
                                                                                                                                             1991                    275
 (') Aux fins d'imputation des limites quantitatives convenues pour la catégorie 4 , un taux de conversion de cinq vêtements ( autres que des vêtements de bébés) d'une
     taille commerciale maximale de 130 centimètres , pour trois vêtements dont la taille commerciale excède 130 centimètres peut être appliqué jusqu'à concurrence de
     5 % des limites quantitatives .
 ---pagebreak--- No L 318 / 76                                   Official Journal of the European Communities                                            7 . 11 . 87
                                                                     ANNEXE 111
1.     Les reimportations visées à l'article 4 du présent protocole sont   c ) utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques , d'une
soumises aux dispositions dudit protocole sous réserve des disposi­              année à l'autre jusqu'à concurrence de 7,5 % de la quote-part de
tions spécifiques établies à la présente annexe .                                l'année effective d'utilisation .
2.     Les réimportations de produits visés à l'annexe IV du présent
protocole sont soumises aux limites quantitatives spécifiques corres­      6.       La Communauté informe la Yougoslavie des mesures prises au
pondantes établies pour chacun de ces produits à l'annexe IV .             titre des paragraphes 3 , 4 et 5 .
3.     A l'initiative de la Communauté , et après la consultation de la
                                                                           7.       L'imputation sur une limite quantitative spécifique visée aux
Yougoslavie conformément aux procédures de l'article 17 , les
                                                                           paragraphes 2 et 3 ou la comptabilisation des produits couverts par
réimportations de produits non visés à l'annexe IV du présent              la présente annexe mais non visés à l'annexe IV du protocole , est
protocole peuvent être soumises à des limites quantitatives spécifi­       effectuée par les autorités compétentes de la Communauté au
ques .
                                                                           moment de la délivrance de l'autorisation préalable prévue par la
                                                                           réglementation communautaire relative au perfectionnement passif
4.     La Communauté peut , de sa propre initiative , ou dans le cadre
d'une demande de consultation formulée par la Yougoslavie ,                économique . L'imputation ou la comptabilisation est effectuée sur
                                                                           l'année au cours de laquelle l'autorisation préalable est délivrée .
conformément aux procédures décrites à l'article 17 du proto­
cole :
                                                                            8.      Un certificat d'origine est délivré , pour tous les produits
a ) examiner les possibilités de transferts entre catégories et d'anti­
    cipation ou de reports d'une partie des limites quantitatives          couverts par la présente annexe , par les autorités compétentes de la
    spécifiques d'une année sur l'autre ;
                                                                            Yougoslavie , en conformité avec les dispositions de l'appendice A
                                                                            portant une référence à l'autorisation préalable visée au para­
b ) prendre en considération la nécessité de réallouer une partie de        graphe 7 attestant que l'opération de perfectionnement décrite dans
     certaines limites quantitatives spécifiques non utilisées dans une     l'autorisation préalable a été réalisée en Yougoslavie .
     région de la Communauté vers une autre région en conformité
     avec les procédures en vigueur dans la Communauté .
                                                                            9.      Aux fins de l'application de l'annexe V , le certificat de
                                                                            circulation des marchandises EUR 1 délivré conformément aux
5.     Toutefois , la Communauté peut procéder à des transferts
automatiques dans les limites suivantes :                                   dispositions du protocole n° 3 de l'accord de coopération , remplace
                                                                            le certificat d'origine visé au paragraphe 8 , avec les mêmes références
a ) transfert entre catégories jusqu'à concurrence de 25 % de la            à l'autorisation préalable .
     quote-part de la catégorie vers laquelle le transfert est effec­
     tué ;
                                                                            10 .     La Communauté communique à la Yougoslavie les noms ,
b) report d'une limite quantitative spécifique d'une année à l'autre        adresses et spécimens d'empreintes de cachets des autorités compé­
     jusqu'à concurrence de 13,5% de la quote-part de l'année               tentes de la Communauté pour la délivrance des autorisations
     effective d'utilisation ;                                              préalables visées au paragraphe 7 .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                  Official Journal of the European Communities                                     No L 318 / 77
                                                                ANNEXE IV
  Pour des raisons pratiques , la désignation des marchandises figurant à l'annexe I est reprise dans la présente annexe sous forme abrégée
                                                              OBJECTIFS TPP
                                                                                                                                  Limites
  Catégorie                                   Description                                         Unité           Année         quantitatives
                                                                                                                                   CEE
       5     Chandails , blousons et similaires                                               1 000 pièces         1987            3  148
                                                                                                                   1988            3  350
                                                                                                                   1989            3  566
                                                                                                                   1990            3  795
                                                                                                                   1991            4  039
      6      Pantalons tissés                                                                 1 000 pièces         1987            9  918
                                                                                                                   1988           10  652
                                                                                                                   1989           11  440
                                                                                                                   1990           12  287
                                                                                                                   1991           13  196
      7      Chemisiers et blouses tissés et de bonneterie                                    1 000 pièces         1987            5  471
                                                                                                                   1988            5  789
                                                                                                                   1989             6  126
                                                                                                                   1990             6 483
                                                                                                                   1991             6 860
       8     Chemises tissées pour hommes                                                     1 000 pièces         1987           14  410
                                                                                                                   1988           15  058
                                                                                                                   1989           15  736
                                                                                                                   1990           16  444
                                                                                                                   1991           17   184
     15      Manteaux , imperméables , capes et vestes pour femmes , autres qu'en             1 000 pièces         1987             5  140
             bonneterie                                                                                            1988             5 654
                                                                                                                   1989             6 219
                                                                                                                   1990             6  841
                                                                                                                   1991             7  525
      16     Costumes et ensembles tissés pour hommes                                          1 000 pièces        1987             2 990
                                                                                                                   1988             3 259
                                                                                                                   1989             3  552
                                                                                                                   1990             3  872
                                                                                                                   1991             4 221
 ---pagebreak--- No L 318 / 78                                Official Journal of the European Communities                                     7 . 11 . 87
                                                                  ANNEXE V
                                                   ( Relative aux plafonds tarifaires textiles )
Pour des raisons d'ordre pratique , les descriptions de produits utilisées à l'annexe I sont données dans la présente annexe sous forme
                                                                     abrégée
                                                                                                            Plafonds
 Catégorie                                                                                                                  Plafonds
                                    Description                                Unité             Année    importations        TPP
                                                                                                            directes
     1      Fils de coton , non conditionnés pour la vente au détail          tonnes             1987         4 950
                                                                                                 1988         5 905
                                                                                                 1989         6 900
                                                                                                 1990         7 937
                                                                                                 1991         9 018
     2      Tissus de coton                                                   tonnes             1987         6 090
                                                                                                 1988         7 283
                                                                                                 1989         8 531
                                                                                                 1990         9 837
                                                                                                 1991        11 204
     2 a)   dont : autres qu'écrus ou blanchis                                                   1987         1 364
                                                                                                 1988         1 631
                                                                                                 1989         1 910
                                                                                                 1990         2 203
                                                                                                 1991         2 509
     3      Tissus de fibres synthétiques discontinues                        tonnes             1987           600
                                                                                                 1988           732
                                                                                                 1989           874
                                                                                                 1990         1 027
                                                                                                 1991         1 193
     5      Chandails , blousons et similaires                              1000 pièces          1987         1 155           3  148
                                                                                                 1988         1 408           3  350
                                                                                                 1989         1 682           3  566
                                                                                                 1990         1 977           3  795
                                                                                                 1991         2 296           4  039
     6      Pantalons tissés pour hommes et femmes et culottes pour        1000 pièces           1987           540           9  918
            hommes                                                                               1988           662          10  652
                                                                                                 1989           794          11  440
                                                                                                 1990           938          12  287
                                                                                                 1991         1 094          13  196
    7       Chemisiers et blouses tissés et de bonneterie                   1000 pièces          1987           300           5  471
                                                                                                 1988           370           5  789
                                                                                                 1989           446           6  126
                                                                                                 1990           528           6  483
                                                                                                 1991           619           6  860
     8      Chemises tissées pour hommes                                    1000 pièces          1987         1 680          14  410
                                                                                                 1988         2 038          15  058
                                                                                                 1989         2 422          15  736
                                                                                                 1990         2 835          16  444
                                                                                                 1991         3 276          17  184
     9      Tissus de coton bouclés du genre éponge                           tonnes             1987           492
                                                                                                 1988           608
                                                                                                 1989           737
                                                                                                 1990           879
                                                                                                 1991         1 035
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                 Official Journal of the European Communities                 No L 318 / 79
                                                                                              Plafonds
                                                                                                           Plafonds
 Catégorie                         Description                            Unité       Année importations     TPP
                                                                                              directes
     15     Manteaux , imperméables , capes et vestes tissés pour     1000 pièces     1987        390        5  140
            femmes                                                                    1988        482        5 654
                                                                                      1989        584        6 219
                                                                                      1990        697        6  841
                                                                                      1991        821        7 525
     16     Costumes et ensembles tissés pour hommes                   1000 pièces    1987        324        2 990
                                                                                      1988        400        3 259
                                                                                      1989        486        3 552
                                                                                      1990         579       3  872
                                                                                      1991         682       4  221
     67     Accessoires du vêtement autres que pour bébés et autres      tonnes       1987        420
            articles de bonneterie                                                    1988        519
                                                                                      1989        630
                                                                                      1990        751
                                                                                      1991         884
 ---pagebreak--- No L 318 / 80                               Official Journal of the European Communities                                     7 . 11 . 87
                                                              Appendice A
                        TITRE PREMIER                                  cial attestant que les produits en question sont originaires de
                                                                       Yougoslavie au sens des dispositions en vigueur en la matière
                        CLASSIFICATION                                 dans la Communauté .
                                                                       4.      Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas
                         Article premier                               requis à l'importation de marchandises couvertes par un
                                                                       certificat de circulation EUR 1 ou un formulaire EUR 2
1.     Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­              délivré conformément au protocole n° 3 de l'accord de
gent à informer la Yougoslavie de toute modification des               coopération .
nomenclatures tarifaires et statistiques avant leur entrée en
vigueur dans la Communauté .
                                                                                                    Article 3
2.     Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­
gent à informer la Yougoslavie de toute décision concernant            Le certificat d'origine n'est délivré sous la responsabilité de
le classement des produits couverts par le présent protocole ,         l'exportateur que sur demande écrite de celui-ci ou de son
au plus tard dans le mois qui suit leur adoption . Cette               représentant habilité . Il incombe à l'autorité compétente de la
communication comprendra :                                             Yougoslavie de veiller à ce que les certificats d'origine soient
                                                                       remplis correctement ; à cet effet , elle réclame toutes pièces
a ) une description des produits concernés ;
                                                                       justificatives nécessaires ou procède à tout contrôle qu'eelle
b ) la catégorie appropriée , ainsi que les références tarifaires      juge utile .
     et statistiques y relatives ;
c) les raisons qui ont déterminé la décision .                                                      Article 4
3.     Lorsque une décision de classement entraîne une                 Lorsque , pour des produits relevant de la même catégorie,
modification des classements précédents ou un changement               sont fixés des critères de détermination de l'origine différents,
de catégorie de tout produit couvert par le présent protocole          les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter
les autorités compétentes de la Communauté accorderont un              une description des marchandises suffisamment précise pour
délai de trente jours , à partir de la date de la communication        permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat
de la Communauté , pour la mise en vigueur de la déci­                  a été délivré ou la déclaration établie .
sion .
Aux produits expédiés avant la date de mise en vigueur de la                                        Article 5
décision seront applicables les classements préexistants , à
condition que ces produits soient présentés pour l'importa­             La constatation de légères discordances entre les mentions
tion dans la Communauté dans un délai de soixante jours à               portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les
partir de cette date .                                                  documents produits au bureau de douane , en vue de
                                                                        l'accomplissement des formalités d'importation des produits,
                                                                        n'a pas pour effet , ipso facto, de mettre en doute les
                                                                        énonciations du certificat .
                             TITRE II
                             ORIGINE
                                                                                                    TITRE III
                                                                        SYSTÈME DE DOUBLE CONTROLE POUR LES CATEGORIES
                             Article 2                                       DE PRODUITS SOUMIS A LIMITES QUANTITATIVES
 1.     Les produits originaires de la Yougoslavie sont admis à
 l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le                                Section premiere
 présent protocole sur présentation d'un certificat d'origine
 conforme au modèle annexé au présent protocole .                                                  Exportation
 2.     Ce certificat d'origine est délivré par les autorités
 compétentes de la Yougoslavie si les produits en cause                                              Article 6
 peuvent être considérés comme originaires de Yougoslavie au
 sens des dispositions en vigueur en la matière dans la                 Les autorités compétentes de la Yougoslavie délivrent une
 Communauté .                                                           licence d'exportation pour toutes les expéditions des produits
                                                                        textiles visés à l'annexe II à concurrence des limites quanti­
 3 . Toutefois , les produits du groupe III peuvent être                tatives y relatives et éventuellement modifiées en vertu des
 importés dans la Communauté sous le régime établi par le                articles 7 , 14 et 15 du protocole et des produits textiles
 présent protocole sur présentation d'une déclaration de                 soumis aux limites quantitatives définitives ou provisoires
 l'exportateur sur la facture ou un autre document commer­               établies en application de l'article 8 du protocole.
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                 Official Journal of the European Communities                                   No L 318 / 81
                            Article 7                                  tion visé ci-dessus dans les cinq jours ouvrables qui suivent la
                                                                       présentation par l'importateur de l'original de la licence
1.      La licence d'exportation est conforme au modèle qui            d'exportation correspondante .
figure en annexe au présent appendice . Elle doit notamment
certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur        L'autorisation ou le document d'importation est valable pour
la limite quantitative prévue pour la catégorie de produits en         une période de trois mois .
cause .
                                                                       2.      Les autorités compétentes de la Communauté annule­
2.      Chaque licence d'exportation couvre uniquement une             ront l'autorisation ou le document d'importation déjà délivré
des catégories des produits énumérés à l'annexe II du                  dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été
protocole . Elle peut être employée pour un ou plusieurs               retirée .
envois des produits en question .
                                                                       Toutefois , si les autorités compétentes de la Communauté
3.      En cas d'application du taux de conversion prévue à            n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence
l'annexe II , la mention suivante doit être insérée dans la case 9     d'exportation qu'après que les produits ont été importés dans
de la licence d'exportation : «T aux de conversion pour                la Communauté , les quantités en cause seront imputées sur
vêtement de taille commerciale n'excédant pas 130 centimè­             les limites quantitatives établies pour la catégorie et le quota
tres doit être appliqué ».                                             de l'année concernés .
                            Article 8                                                              Article 13
Les autorités compétentes de la Communauté doivent être                 1.     Lorsque les autorités compétentes de la Communauté
informées immédiatement du retrait ou de la modification de            constatent que le volume total couvert par les licences
toute licence d'exportation déjà délivrée .                            yougoslaves d'exportation délivrées par les autorités compé­
                                                                       tentes de la Yougoslavie pour une certaine catégorie au cours
                                                                       d'une année d'application du protocole dépasse la limite
                            Article 9                                   quantitative pour cette catégorie fixée à l'annexe II et
                                                                       éventuellement modifiée par les articles 7 , 14 et 15 du
 1.     Les exportations sont a imputer sur les limites quanti­        protocole ou toutes limites définitives ou provisoires établies
tatives établies pour l'année au cours de laquelle l'embarque­          en application de l'article 8 de ce protocole , lesdites autorités
ment des marchandises a eu lieu , même si la licence                    peuvent suspendre la délivrance des autorisations ou des
d'exportation est délivrée après rembarquement .                        documents d'importation . Dans ce cas , les autorités compé­
                                                                        tentes de la Communauté en informent immédiatement les
 2.     Au sens du paragraphe 1 , l'embarquement des mar­               autorités compétentes de la Yougoslavie et la procédure
 chandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur             spéciale de consultation définie à l'article 17 du protocole est
chargement , en vue de leur exportation , sur l'avion , le              engagée immédiatement .
 véhicule ou le bateau .
                                                                        2.     Les autorités compétentes de la Communauté peuvent
                                                                        refuser de délivrer des autorisations ou des documents
                            Article 10
                                                                        d'importations pour des produits originaires de Yougoslavie
                                                                        qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation
 La présentation d'une licence d'exportation , en application           délivrées conformément aux dispositions du présent appen­
 de l'article 12 ci-après , doit être effectuée au plus tard le         dice .
 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les
 marchandises couvertes par la licence ont été embarquées .             Toutefois , sans préjudice de l'application de l'article 12 du
                                                                        protocole , si les importations de tels produits sont autorisées
                                                                        dans la Communauté par les autorités compétentes de la
                                                                        Communauté , les quantités en cause ne sont pas à imputer
                           Section II
                                                                        sur les limites quantitatives applicables fixées à l'annexe II ou
                                                                        établies en application de l'article 8 du protocole sans
                           Importation                                  l'accord exprès de la Yougoslavie .
                            Article 1 1
                                                                                                    TITRE IV
 Les importations dans la Communauté de produits textiles
 soumis à une limite quantitative sont subordonnées à la                         FORME ET PRESENTATION DES LICENCES
 présentation d'une autorisation , ou d'un document d'impor­                   D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE
 tation .                                                                                ET DISPOSITIONS COMMUNES
                            Article 12                                                              Article 14
 1.     Les autorités compétentes de la Communauté délivrent             1.    La licence d'exportation et le certificat d'origine peu­
 automatiquement l'autorisation ou le document d'importa­               vent comporter des copies supplémentaires dûment désignées
 ---pagebreak--- No L 318 / 82                              Official Journal of the European Communities                                         7 . 11 . 87
comme telles . Ils sont établis en anglais ou en français . S'ils                                    TITRE V
sont établis à la main , ils doivent être remplis à l'encre et en
caractères d'imprimerie .                                                            COOPERATION ADMINISTRATIVE
Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres . Le
papier utilisé doit être du papier blanc à lettre encollé ne                                        Article 17
contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum
25 grammes par mètre carré .                                          La Communauté et la Yougoslavie coopèrent étroitement
                                                                      dans la mise en œuvre des dispositions du présent protocole .
Lorsque ces documents comportent plusieurs copies , seule­            A cette fin , tout contact et échange de vues (y compris
ment le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une      technique ) est facilité par les deux parties .
impression de fond guillochée . Ce feuillet est revêtu de la
mention «original » et les autres copies de la mention «copie ».
Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que                                            Article 18
l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Commu­
nauté sous le régime établi par le présent protocole .
                                                                      Afin d'assurer l'application correcte du présent protocole , la
2.      Chaque document est revêtu d'un numéro de série               Communauté et la Yougoslavie se prêtent mutuellement
standard imprimé ou non destiné à l'individualiser .                  assistance pour le contrôle de l'authenticité et de la véracité
                                                                      des licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés
Ce numéro est composé des éléments suivants :                         ou des déclarations faites aux termes du présent appen­
                                                                      dice .
— deux lettres identifiant Yougoslavie comme suit : YU ,
— deux lettres identifiant le pays de destination comme
    suit :                                                                                          Article 19
    BL = Benelux
                                                                      La Yougoslavie transmet à la Commission des Communautés
    DE = Allemagne
     DK = Danemark                                                    européennes les noms et adresses des autorités compétentes
     ES = Espagne
                                                                      pour délivrer les licences d'exportation et les certificats
    FR = France                                                       d'origine , ainsi que des spécimens des empreintes des cachets
                                                                      utilisés par ces autorités . La Yougoslavie informe la Com­
     GB = Royaume-Uni                                                  mission de toute modification intervenue dans ces informa­
     GR = Grèce
                                                                      tions .
     IR = Irlande
     IT = Italie
     PT = Portugal ,
                                                                                                     Article 20
 — un numéro indiquant l'année contingentaire correspon­
     dant au dernier chiffre dans l'année , par exemple 7 pour         1.      Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des
     1987 ,                                                            licences d'exportation est effectué par sondage et chaque fois
 — des numéros allant de 01 à 99 identifiant le bureau de              que les autorités compétentes de la Communauté ont des
     licence ,                                                         doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat
                                                                       ou de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs à
 — des numéros de cinq chiffres allant de 00001 à 99999                l'origine réelle des produits en cause .
     alloués au pays de destination .
                                                                       2.      Dans de tels cas, les autorités compétentes au sein de la
                                                                       Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence
                             Article 15                                d'exportation ou une copie de celui-ci à l'autorité compétente
                                                                       de la Yougoslavie en indiquant , le cas échéant , les motifs de
 La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être      forme ou de fond qui justifient une enquête . Si la facture a été
 délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se              produite , elles joignent au certificat ou à la licence ou à la
 rapportent . En pareil cas , ils doivent être revêtus de la           copie de ceux-ci , la facture ou une copie de celle-ci . Les
 mention « délivré a posteriori» ou « issued retrospectively ».        autorités fournissent également tous les renseignements qui
                                                                       ont pu être obtenus et donnent lieu de supposer que les
                                                                       mentions portées sur ledit certificat ou licence sont inexac­
                             Article 16                                tes .
 1.      En cas de vol , de perte ou de destruction d'une licence       3.      Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux
 d'exportation ou d'un certificat d'origine , l'exportateur peut       contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à
 réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui les a             l'article 2 du présent appendice .
 délivrés un duplicata établi sur la base des documents
 d'exportation qui sont en sa possession . Le duplicata ainsi           4.      Les résultats des contrôles a posteriori effectués confor­
 délivré doit être revêtu de la mention « duplicata ».                  mément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance
                                                                        des autorités compétentes de la Communauté au plus tard
 2.      Le duplicata doit reproduire la date de la licence             dans un délai de trois mois . Les informations communiquées
 d'exportation ou du certificat d'origine original .                    indiquent si le certificat , la licence ou la déclaration litigieux
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                Official Journal of the European Communities                                  No L 318 / 83
se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si          2.     À cet effet , les autorités compétentes de la Yougoslavie
ces marchandises , peuvent être exportées sous le régime              entreprennent de leur propre initiative ou à la demande de la
égabli par le présent protocole . À la demande de la Commu­           Communauté , les enquêtes nécessaires sur les opérations
nauté , ces informations comprennent également les copies de          pour lesquelles la Commnauté considère ou tend à considérer
toute documentation nécessaire à l'établissement des faits ,          qu'elles transgressent le présent protocole . Les autorités
particulièrement pour la détermination de l'origine véritable         compétentes de la Yougoslavie communiquent à la Commu­
des marchandises .                                                    nauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que les
                                                                      informations susceptibles de permettre d'établir l'origine
Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégu­       véritable des marchandises .
larités ont été commises de façon systématique dans l'utili­
sation des déclarations d'origine , la Communauté peut                3.     Par accord entre la Communauté et la Yougoslavie , des
soumettre les importations des produits en cause aux dispo­           représentants désignés par la Communauté peuvent coopérer
sitions de l'article 2 paragraphe 1 du présent appendice .            sur place avec les services compétents de la Yougoslavie au
                                                                      sujet des enquêtes visées au paragraphe 2 .
5.      Aux fins des contrôles a posteriori des certificats
d'origine ou des licences d'exportation , les copies de ces           4.     Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1 ,
certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y             les autorités compétentes de la Yougoslavie et la Commu­
réfèrent doivent être conservés , au moins pendant trois ans ,        nauté échangent toute information que l'une ou l'autre des
par l'autorité compétente de la Yougoslavie .                         parties estime utile à la prévention de la transgression des
                                                                      dispositions du présent protocole . Ces échanges peuvent
6.      Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée       comprendre des renseignements sur la production de pro­
au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à     duits textiles en Yougoslavie et le commerce du type de
la consommation des produits en cause .                               produits textiles couverts par le présent protocole entre la
                                                                      Yougoslavie et d'autres pays surtout lorsque la Communauté
                                                                      a de sérieux motifs d'estimer que les produits en question
                                                                      pourraient être en transit sur le territoire de la Yougoslavie
                            Article 21                                avant leurs importations dans la Communauté . A la de­
                                                                      mande de la Communauté , ces informations peuvent inclure
 1.     Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20     des copies de toute documentation appropriée .
ou des informations obtenues par la Communauté ou les
autorités compétentes de la Yougoslavie indiquent ou ten­              5.    Lorsqu'il est établi que les dispositions du présent
dent à indiquer que les dispositions du présent protocole ont         protocole ont été transgressées , les autorités compétentes de
été transgressées , les deux parties coopèrent étroitement et         la Yougoslavie et la Communauté peuvent convenir de
avec la diligence nécessaire afin d'empêcher une telle trans­         prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires à la prévention
gression .                                                            d'une nouvelle transgression .
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Annexe à l'appendice A. art. 2 ( 1 )
                                                                                                                                                                                                                                                1 Exporter ( name, full address country )
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       ORIGINAL                         2      No
                                                                                                                                                                                                                                                  Exportateur < nam , adresse complete paysi
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           3 Quota year                                 4 Category number
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             Année contingentare                          Numero de catégorie
                                                                                                                                                                                                                                                5 Consignee ( name , full address, country)                                                                          CERTIFICATE OF ORIGIN
                                                                                                                                                                                                                                                  Destinataire ( nom , adresse complète, pays )
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            (Textile products)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         CERTIFICAT D'ORIGINE
       .net
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            (Produits textiles)
 )C Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           6 Country of origin                          7 Country of destination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             Pays d'origine                               Pays de destination
                                                                                                                                                                                                                                                8 Place and date of shipment - Means of transport                                          9 Supplementary details
                                                                                                                                                                                                                                                  Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                           Données supplémentaires
                                                                                                                                                                                                                                                IO Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                              11 Quantity (')          12 FOB Value (2)
                                                                                                                                                                                                                                                   Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                         Quantité (')             Valeur fob (2)
                                                 -
( 2 ) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
                                                                              .vente
                                                                                                                                                                                                                                                13 CERTIFICATION BV THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                                                                                                                                                                                   I , the undersigned , certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6 , in accordance with the provisions in force in the European Economic
                                                                                                                                                                                                                                                   Community.
                                                                                                                                                                                                                                                   Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté
                                                                                                                                                                                   -
                                                                                                                                                                                                                                                   économique européenne.
                                                                                                                                                                                                                                                14 Competent authority ( name , full address , country)
                                                                                                                                                                                                                                                   Autorité compétente (nom, adresse compiete, pays )                                       At - À                                             , on - le
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         ( Signature )                              ( Stamp - Cachet )
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     Annexe à l'appendice A. art. 7 ( 1 )
                                                                                                                                                                                                                                                  1 Exporter ( name , full address, country)                                                                                                  2       No
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            ORIGINAL
                                                                                                                                                                                                                                                    Exportateur (nom , adresse complète , pays)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               3 Quota year                                   4 Category number
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Année contingentaire                           Numéro de catégorie
                                                                                                                                                                                                                                                  5 Consignee (name , lui! address, country)                                                                                  EXPORT LICENCE
                                                                                                                                                                                                                                                    Destinataire ( nom , adresse complète, pays)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                (Textile products)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         LICENCE D'EXPORTATION
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               (Produits textiles)
    .net
( 1 ) Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                6 Country of origin                            7 Country of destination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Pays d'origine                                 Pays de destination
                                                                                                                                                                                                                                                  8 Place and date of shipment - Means of transport                                             9 Supplementary details
                                                                                                                                                                                                                                                    Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                              Données supplémentaires
                                                                                                                                                                                                                                                  10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                   11 Quantity (1)        12 FOB Value (2)
                                                                                                                                                                                                                                                     Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                              Quantité (')           Valeur fob (')
                                                           -
( 2 ) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
                                                                                .vente
                                                                                                                                                                                                                                                  13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                                                                                                                                                                                     I , the undersigned , certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the
                                                                                                                                                                                                                                                     category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economic Community.
                                                                                                                                                                                                                                                     Je soussign£ certifie que les marchandises d6sign6es ci-dessus ont et6 imputes sur la limite quantitative fix6e pour I'ann6e indiqu§e dans la case 3 pour la catggorie d6sign6e dans
                                                                                                                                                                                        -
                                                                                                                                                                                                                                                     la case 4 dans le cadre des dispositions rggissant les ^changes de produits textiles avec la Communaut6 economique europeenne .
                                                                                                                                                                                                                                                  14 Competent authority (name , full address, country)
                                                                                                                                                                                                                                                     Autorité compétente (nom , adresse complète , pays)                                        At - À                                               , on - le
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ( Signature )                                (Stamp - Cachet)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                               Official Journal of the European Communities                                  No L 318 / 89
                                                            Appendice B
            1.      L'exemption prévue à l'article 5 du protocole , concernant les produits de l'artisanat familial , ne
            vise que les produits suivants :
            a ) les tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied , et qui soient d'un
                type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial yougoslave ;
            b ) les vêtements et autres articles en textiles d'un type relevant du folklore traditionnel yougoslave ,
                 obtenus à la main , fabriqués traditionnellement par l'artisanat familial yougoslave , à partir des
                 tissus visés ci-dessus , et cousus uniquement à la main sans l'aide d'aucune machine ;
            c ) les produits textiles du folklore traditionnel yougoslave fabriqués à la main par l'artisanat familial
                yougoslave comme définis dans une liste à convenir entre les deux parties .
            L'exemption ne vise que les produits couverts par un certificat délivré par les autorités compétentes de
            la Yougoslavie conformément au modèle annexé au présent appendice . Ces certificats doivent
            indiquer les motifs justifiant leur délivrance ; les autorités compétentes de la Communauté les
            acceptent après avoir constaté que les produits concernés remplissent les conditions établies dans cet
            appendice . Les certificats concernant les produits visés au point c) ci-dessus doivent être revêtus d'un
            cachet bien visible « FOLKLORE ». En cas de divergence entre la Yougoslavie et les autorités
            compétentes de la Communauté du point d'entrée dans la Communauté concernant la nature de ces
            produits , des consultations seront tenues dans un mois afin de résoudre ces divergences . Au cas où les
            importations de tout produit parmi ceux visés ci-dessus atteindraient des proportions telles qu'elles
            causeraient des difficultés à la Communauté , les deux parties engageront des consultations suivant la
            procédure établie à l'article 17 du protocole en vue de parvenir à une solution en ce qui concerne les
            quantités .
            2.      Les dispositions des titres IV et V de l'appendice A seront appliquées mutatis mutandis aux
            produits visés au paragraphe 1 du présent appendice .
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                                                         Annexe à l'appendice B
                                                                                1 Exporter ( name , full address , country)
                                                                                  Exportateur ( nom, adresse complète, pays)                                                              ORIGINAL                          2       No
                                                                                                                                                                              CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS , TEXTILE HANDICRAFTS and TRA­
                                                                                                                                                                              DITIONAL TEXTILE PRODUCTS , OF THE COTTAGE INDUSTRY , issued in
                                                                                                                                                                              conformity with and under the conditions regulating trade in textile
                                                                                                                                                                              products with the European Economic Community
                                                                                3 Consignee ( name, full address, country)
                                                                                  Destinataire ( nom, adresse complete , pays )
                                                                                                                                                                              CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSÉS SUR MÉTIERS k MAIN , aux PRO­
                                                                                                                                                                              DUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN , et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT
                                                                                                                                                                              DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE , délivré en
                                                                                                                                                                              conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits
                                                                                                                                                                              textiles avec la Communauté économique européenne
                                                                                                                                                                              4 Country of origin                            5 Country of destination
                                                                                                                                                                                Pays d'origine                                  Pays de destination
                                                                                6 Place and date of shipment - Means of transport                                             7 Supplementary details
                                                                                  Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport                                              Données supplémentaires
                                                                                 B Marks and numbers — Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                    9 Quantity               10 FOB Value C )
                                                                                   Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                               Quantité                 Vaieur fob ('i
                                                                                11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                   I , the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box No 4 :
                                                                                   a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot ( handlooms) ( 2 )
                                                                                   b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a ) and sewn solely by hand without the aid of any machine ( handicrafts) ( 2 )
    .vente
                                                                                   c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Economic Community, and the country shown in box No 4 .
  )C In the currency of the sale contract
                                                                                   Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4 :
                                                Dans la monnaie du contrat de
                                                                                   a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied ( handlooms) ( 2 )
                                                                                   b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a ) et cousus uniquement a la main sans l'aide d'une machine ( handicrafts) ( 2 )
                                                                                   c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main , comme définis dans la liste convenue entre la Communauté économique européenne et le pays
                                                                                      indiqué dans la case 4 .
              -
                                                                                12 Competent authority (name, full address, country)
( ! ) Delete as appropriate
                               Biffer ta
                                                                  ).inutile(s
                                                                                   Autorité compétente ( nom, adresse complète , pays)
                                          )les(        )mention(s
                                                        —
                                                                                                                                                                               At - A                                                on — le
                                                                                                                                                                                             ( Signature)                                  ( Stamp - Cachet)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                            Official Journal of the European Communities                                    No L 318 / 93
                                                           Apéndice C
            Conformément à l 'article 8 paragraphe 6 du protocole , une limite quantitative peut être fixée au
            niveau régional lorsque les importations d'un produit déterminé dans une région de la Communauté
            dépassent , par rapport aux quantités déterminées dans les conditions prévues au paragraphe 2 dudit
            article 8 , le pourcentage suivant affecté à ces régions :
                            République fédérale d'Allemagne                                      25,5%
                            Benelux                                                                9,5%
                            France                                                               16,5%
                            Italie                                                               13,5%
                            Danemark                                                               2,7%
                            Irlande                                                                0,8 %
                            Royaume-Uni                                                             21%
                            Grèce                                                                  1,5%
                            Espagne                                                                7,5%
                            Portugal                                                               1,5%
                                                          Appendice D
            Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 8 du protocole est
            déterminé comme suit . Pour les produits de la catégorie 4 et des catégories des groupes II et III , le taux
            de croissance est fixé d'un commun accord entre les parties dans le cadre de la procédure de
            consultation établie à l'article 17 du protocole .
 ---pagebreak--- No L 318 / 94                             Official Journal of the European Communities                                       7 . 11 . 87
                        Déclaration de la Communauté relative à l'article 2 paragraphe 2 du protocole
              La Communauté déclare que , conformément aux règles d'origine communautaires visées à l'article 2
             paragraphe 2 du protocole , tout amendement apporté auxdites règles restera fondé sur des critères
              n'exigeant pas , pour conférer le caractère originaire , des opérations plus importantes que celles
              constituant un processus unique et complet .
              La Communauté déclare en outre que si un amendement est apporté auxdites règles d'origine , elle
              prendra , avec l'accord de la Yougoslavie , les mesures appropriées en vue d'éviter une éventuelle
              réduction , qui en découlerait , des possibilités d'utilisation par la Yougoslavie de la limite quantitative
              établie à l'annexe II du présent protocole pour le produit concerné .
                                                                        Pour la Communauté économique européenne
                                             Déclaration commune relative à l'article 4
              Les deux parties soulignent l'importance qu'elles attachent aux réimportations dans la Communauté
              des produits textiles après perfectionnement en Yougoslavie en tant que forme particulière de
              coopération industrielle et commerciale et conviennent de s'efforcer de la maintenir et de la développer
              en tenant compte des intérêts mutuels des deux parties .
              Les deux parties conviennent d'établir une coopération étroite en vue d'assurer que la mise en oeuvre
              du régime spécifique visé à l'annexe III du protocole réponde aux objectifs cités ci-dessus . A cette fin , et
              notamment en vue de faciliter l'établissement de prévisions de production è moyen et à long terme ,
              elles conviennent de procéder régulièrement à des échanges d'informations sur l'application des
              réglementations relatives aux opérations de perfectionnement ainsi que sur l'état des réalisations
              effectives des opérations autorisées par la Communauté .
                        Pour le conseil exécutif fédéral                             Pour la Communaute
                        de l'assemblée de la république                             economique europeenne
                             socialiste fédérative de
                                   Yougoslavie
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                             Official Journal of the European Communities                               No L 318 / 95
                                                     Mémorandum conjoint
            La Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie sont
            convenues que le report des limites quantitatives , pour l'année 1987 , de quantités non utilisées en
            1986 , est autorisé jusqu'à concurrence de 7% des limites quantitatives correspondantes de 1987 .
            L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite quantitative fixée pour 1987 est autorisée pour
            chaque catégorie de produits à concurrence de 5% de la limite quantitative de l'année 1986 .
                         Chef de la délégation de la                         Chef de la délégation de la
                       république socialiste fédérative                Communauté économique européenne
                               de Yougoslavie
                                                     Mémorandum conjoint
            En référence à l'article 15 paragraphe 3 du protocole sur le commerce des produits textiles entre la
            Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie , paraphé
            le 10 octobre 1986 , il est entendu que le pourcentage pour la cinquième année d'application du
            protocole sera au moins égal au pourcentage applicable au cours de la quatrième année .
                         Chef de la délégation de la                         Chef de la délégation de la
                       république socialiste fédérative                Communauté économique européenne
                               de Yougoslavie
 ---pagebreak--- No L 318 / 96                             Official Journal of the European Communities                                   7 . 11 . 87
                                                             Note verbale
             La mission de la république socialiste fédérative de Yougoslavie présente ses compliments à la
             direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a
             l'honneur de se référer au protocole relatif au commerce de produits textiles entre la république
             socialiste fédérative de Yougoslavie et la Communauté économique européenne paraphé le 10 octobre
              1986 .
             La mission souhaite informer la direction générale que , en attendant l'accomplissement des
             procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur du protocole , le gouvernement de la
              république socialiste fédérative de Yougoslavie est prêt à accepter que les dispositions du protocole
              soient appliquées de facto à partir du 1 er janvier 1987 .
              La mission serait reconnaissante si la Communauté pouvait confirmer son accord sur ce qui
             précède .
              La mission de la république socialiste fédérative de Yougoslavie saisit cette occasion pour renouveler à
              la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération .
                                                                              Bruxelles , le 10 octobre 1986 .
              Direction generate des
              relations extérieures de la
              Commission des Communautés européennes
              rue de la Loi 200,
              B-1049 Bruxelles
                                                              Note verbale
              La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes
              présente ses compliments à la mission de la république socialiste fédérative de Yougoslavie et a
              l'honneur de se référer à la note verbale relative au protocole sur le commerce de produits textiles entre
              la république socialiste fédérative de Yougoslavie et la Communauté économique européenne paraphé
              le 10 octobre 1986 .
              La direction générale souhaite confirmer que , en attendant l'accomplissement des procédures
              nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur du protocole , la Communauté est prête à accepter
              que les dispositions du protocole soient appliquées de facto à partir du 1 er janvier 1987 .
              La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la
              république socialiste fédérative de Yougoslavie l'assurance de sa très haute considération .
                                                                               Bruxelles , le 10 octobre 1986 .
               Mission de la republique
               socialiste fédérative de
               Yougoslavie
               Avenue /). Demot 11 ,
               B-1050 Bruxelles
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                           Official Journal of the European Communities                             No L 318 / 97
            Information concerning the Agreement between the Community and Yugoslavia on trade in textile
                                                          products
            In accordance with Article 2 of the Council Decision of 1 1 December 1986 concerning the provisional
            application of the Agreement with Yugoslavia on trade in textile products , the Commission has
            notified the Council of Yugoslavia's agreement , given on 23 December 1987 .