CELEX: 32020D0792
Language: fr
Date: 2020-06-11 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2020/792 du Conseil du 11 juin 2020 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.) (EULEX KOSOVO)

17.6.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 193/9
               
            
         DÉCISION (PESC) 2020/792 DU CONSEIL
         du 11 juin 2020
         modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (*) (EULEX KOSOVO)
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 4 février 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/124/PESC (1).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 8 juin 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/856 (2) modifiant l’action commune 2008/124/PESC et prorogeant l’EULEX KOSOVO jusqu’au 14 juin 2020.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 16 avril 2020, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu que, dans les circonstances liées à la pandémie de COVID-19, l’EULEX KOSOVO devrait être prorogée d’une année avec le même mandat, qui pourra être réexaminé lorsque les circonstances le permettront.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient d’accorder un montant de référence financière à l’EULEX KOSOVO pour la durée de sa prorogation.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le 14 mai 2020, le COPS est en outre convenu que M. Lars-Gunnar WIGEMARK, qui a été nommé chef de la mission le 28 novembre 2019 par la décision (PESC) 2019/1991 du COPS (3), devrait continuer à exercer cette fonction pendant une nouvelle période d’un an.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Aucune disposition de la présente décision ne devrait être interprétée comme portant atteinte à l’indépendance et à l’autonomie des juges et des procureurs qui participent à des procédures judiciaires dans le cadre de l’EULEX KOSOVO.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     En raison de la nature particulière des activités menées par l’EULEX KOSOVO pour apporter un soutien aux procédures judiciaires transférées dans un État membre, il y a lieu de déterminer dans la présente décision le montant envisagé pour couvrir le soutien apporté à ces procédures judiciaires transférées et de prévoir l’exécution de cette partie du budget au moyen d’une subvention.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier l’action commune 2008/124/PESC en conséquence.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     L’EULEX KOSOVO sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’action commune 2008/124/PESC est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        à l’article 8, le paragraphe suivant est ajouté:
                        
                           «11.   Pour la période allant du 15 juin 2020 au 14 juin 2021, M. Lars-Gunnar WIGEMARK est le chef de la mission.»;
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        à l’article 16, paragraphe 1, le dix-septième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                        «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de l’EULEX KOSOVO du 15 juin 2020 au 14 juin 2021 est de 83 745 000 EUR.
                        Sur le montant visé au dix-septième alinéa, le montant destiné à couvrir les dépenses de l’EULEX KOSOVO pour la mise en œuvre de son mandat au Kosovo est de 38 700 000 EUR et le montant destiné à couvrir le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées dans un État membre est de 45 045 000 EUR.
                        La Commission signe une convention de subvention avec un greffier agissant pour le compte d’un greffe chargé de l’administration des procédures judiciaires transférées pour le montant de 45 045 000 EUR. Les règles relatives aux subventions prévues dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (*) s’appliquent à cette convention de subvention.
                        Le montant de référence financière destiné à l’EULEX KOSOVO pour la période suivante est arrêté par le Conseil.
                        
                           (*)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Conseil (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).»;"
                        
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        à l’article 20, deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
                        «Elle expire le 14 juin 2021.»
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 11 juin 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le president
               
               A. METELKO-ZGOMBIĆ
            
         
         
            (*)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
         
            (1)  Action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO L 42 du 16.2.2008, p. 92).
         
            (2)  Décision (PESC) 2018/856 du Conseil du 8 juin 2018 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) (JO L 146 du 11.6.2018, p. 5).
         
            (3)  Décision (PESC) 2019/1991 du Comité Politique et de Sécurité du 28 novembre 2019 portant nomination du chef de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) (EULEX KOSOVO/2/2019) (JO L 308 du 29.11.2019, p. 105).