CELEX: 62013TB0583
Language: fr
Date: 2014-09-03 00:00:00
Title: Affaire T-583/13: Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2014 — Shire Pharmaceutical Contracts/Commission [«Recours en annulation — Médicaments à usage pédiatrique — Règlement (CE) no 1901/2006 — Article 37 — Prorogation de la durée de l’exclusivité commerciale des médicaments orphelins non brevetés — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»]

1.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 431/23
            
         Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2014 — Shire Pharmaceutical Contracts/Commission
   (Affaire T-583/13) (1)
   
   ([«Recours en annulation - Médicaments à usage pédiatrique - Règlement (CE) no 1901/2006 - Article 37 - Prorogation de la durée de l’exclusivité commerciale des médicaments orphelins non brevetés - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»])
   (2014/C 431/39)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Shire Pharmaceutical Contracts Ltd (Hampshire, Royaume-Uni) (représentants: K. Bacon, barrister, M. Utges Manley et M. Vickers, solicitors)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Sipos et V. Walsh, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision que contiendrait la lettre de la Commission adressée à la requérante le 2 septembre 2013, telle que confirmée ultérieurement par la lettre du 18 octobre 2013, en ce qui concerne l’éligibilité du médicament Xagrid au bénéfice de la récompense prévue à l’article 37 du règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO L 378, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Shire Pharmaceutical Contracts Ltd est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 377 du 21.12.2013.