CELEX: 31982R2170
Language: fr
Date: 1982-08-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2170/82 de la Commission, du 4 août 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la première adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2013/82

N° L 229 /22                         Journal officiel des Communautés européennes                             5 . 8 . 82
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2170/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 août 1982
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
              première adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2013/82
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                   Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                    d'arrêter pour la première adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30             dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés           considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son              sucre,
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2013/82 de la Commission, du 20 juillet 1982,
concernant une adjudication permanente principale
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­                              Article premier
tutions à l'exportation de sucre brut (3), il est procédé à
des adjudications partielles pour l'exportation de ce           Pour la premiere adjudication partielle de sucre brut
sucre ;
                                                                effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2013/82, le
                                                                montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9          fixé à 33,480 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2013/82, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                  Article 2
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et             Le présent règlement entre en vigueur le 5 août 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 août 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
  0 ) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
  O JO n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
   3 JO n0 L 216 du 24. 7. 1982, p. 10 .