CELEX: 31990R0983
Language: fr
Date: 1990-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 983/90 de la Commission, du 19 avril 1990, concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc

20 . 4. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 100/9
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 983/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 avril 1990
                  concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements
                                    et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         il apparaît nécessaire d arrêter des dispositions appropriées
                                                                    concernant les certificats d'exportation délivrés en vertu
                                                                    de l'adjudication permanente et ainsi de déroger au règle­
vu le traite instituant la Communauté économique euro­              ment (CEE) n0 2630/81 de la Commission, du 10
 péenne,                                                            septembre 1981 , portant modalités particulières d'applica­
                                                                    tion du régime des certificats d'importation et d'exporta­
                                                                    tion dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu
                                                                    par le règlement (CEE) n0 1714/88 ; que, toutefois, les
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin             dispositions du règlement (CEE) n0 3719/88 de la
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         communes d'application du régime de certificats d'impor­
 ment (CEE) n° 1069/89 (2), et notamment son article 13             tation, d'exportation et de préfixation pour les produits
 paragraphe 2, son article 18 paragraphe 5, son article 19          agricoles (®), modifié en dernier lieu par le règlement
 paragraphes 4 et 7 et son article 39 deuxième alinéa,              (CEE) n0 1 54/90 (10), ainsi que celles du règlement (CEE)
                                                                    n0 120/89 de la Commission, du 19 janvier 1989, établis­
                                                                    sant les modalités communes d'application des prélève­
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23 mars              ments et des taxes à l'exportation pour les produits agri­
 1972, établissant les règles d'application dans le secteur         coles ("), restent applicables ;
du sucre en cas de hausse sensible des prix sur le marché
mondial (3), et notamment son article 1 er paragraphe 1 ,
                                                                    considérant que 1 article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa
                                                                    du règlement (CEE) n0 3155/85 de la Commission, du 11
considérant que, compte tenu de la situation du marché              novembre 1985, instaurant la fixation à l'avance des
du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial,               montants compensatoires monétaires (12), modifié en
il apparaît opportun d'ouvrir dès que possible une adjudi­          dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3521 /88 (13), prévoit
cation permanente à l'exportation de sucre blanc au titre           que, dans les cas où le prélèvement ou la restitution sont
de la campagne de commercialisation 1990/ 1991 qui,                 fixés à l'avance par voie d'adjudication, la demande de
compte tenu des fluctuations possibles des prix mondiaux,           fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire
ouvre la possibilité de déterminer des prélèvements, à l'ex­        n'est acceptée que si l'intéressé a déclaré par écrit au
portation et/ou des restitutions à l'exportation ;                  moment de la soumission de l'offre qu'il demandera aussi
                                                                    la fixation à l'avance du montant compensatoire moné­
                                                                    taire si son offre est acceptée en tout ou en partie ; que,
considérant que les règles générales de la procédure d ad­          dans ce cas, l'obligation de déposer une demande de fixa­
judication pour la détermination des restitutions à l'expor­        tion à l'avance du prélèvement ou de la restitution à la
tation de sucre ont été arrêtées par le règlement (CEE) n0          suite de l'acceptation dé l'offre comporte l'obligation de
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles          demander en même temps la fixation à l'avance du
générales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­         montant compensatoire monétaire ; que, pour des raisons
tion de sucre (4), modifié en dernier lieu par le règlement         propres au marché du sucre, lorsqu'un opérateur entend
(CEE) n0 1489/76 O ;                                                faire usage de la faculté de fixer à l'avance un montant
                                                                    compensatoire monétaire en liaison avec un prélèvement
                                                                    ou une restitution à l'exportation fixé à l'avance dans le
considérant que, compte tenu de la spécificité de 1 opéra­          cadre d'une adjudication, ledit opérateur ne se détermine
tion, il convient d'établir des : modalités d'application           qu'au moment du dépôt de la demande du certificat d'ex­
particulières dans le cadre du présent règlement et de ne           portation en cause ; que, en effet, il ne peut décider vala­
pas appliquer celles prévues par le règlement (CEE) n°              blement de la fixation à l'avance dudit montant compen­
394/70 de la Commission, du 2 mars 1970, concernant les             satoire monétaire qu'après avoir été déclaré adjudicataire
modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'ex­        du prélèvement ou de la restitution pour la quantité de
portation de sucre (% modifié en dernier lieu par le règle­         sucre figurant dans son offre ; que, dès lors, il convient de
ment (CEE) n0 1714/88 Ç) ; que, pour les mêmes raisons,             prévoir une dérogation auxdites dispositions, dans le cas
                                                                    de la présente adjudication, en laissant à l'adjudicataire la
(') JO  n• L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n' L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .                             (8) JO n° L 258 du 11 . 9. 1981 , p. 16.
O   JO  n0 L 75 du 28. 3. 1972, p. 5.                               f) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
(<) JO  n0 L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                              ('») JO n0 L 18 du 23. 1 . 1990, p. 26.
O   JO  n" L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.                             (") JO n" L 16 du 20. 1 . 1989, p. 19.
(6) JO  n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                               (,2) JO n0 L 310 du 21 . 11 . 1985, p. 22.
O   JO  n" L 152 du 18. 6. 1988, p. 23.                             03) JO n" L 307 du 12. 11 . 1988, p. 28.
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fàculté de demander la fixation à 1 avance du montant           — le mercredi 15 août 1990 a lieu le mardi 14 août 1990
compensatoire monétaire lors du dépôt de la demande du               à 10 h 30,
certificat d'exportation en cause ;                             — le mercredi 21 novembre 1990 a lieu le mardi 20
                                                                     novembre 1990 à 10 h 30,
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,          — le mercredi 2 janvier 1991 a lieu le jeudi 3 janvier
                                                                     1991 à 10 h 30 .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                4. Par dérogation au paragraphe 2, l'adjudication
                                                                partielle prévue le mercredi 26 décembre 1990 n'aura pas
                                                                lieu.
                        Article premier
                                                                5. Les heures limites fixées au présent règlement sont
1.     Il est procédé à une adjudication permanente pour la     les heures de la Belgique.
détermination de prélèvements à l'exportation et/ou de
restitutions à l'exportation de sucre blanc et, pendant la                                  Article 5
durée de cette adjudication permanente, à des adjudica­
tions partielles.                                               1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit par
                                                                dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compétent
2.     L'adjudication permanente reste ouverte jusqu'au 15      d'un État membre, contre accusé de réception, soit par
mai 1991 .
                                                                lettre recommandée, soit par télex, télégramme ou
                                                                télécopie, à adresser audit organisme.
                           Article 2
                                                                2. L'offre doit indiquer :
L'adjudication permanente et les adjudications partielles       a) la référence de l'adjudication ;
ont lieu conformément aux dispositions du règlement
(CEE) n0 766/68 et aux dispositions qui suivent. Les            b) le nom et l'adresse du soumissionnaire ;
dispositions du règlement (CEE) n0 394/70 ne s'appli­           c) la quantité du sucre blanc à exporter ;
quent pas.
                                                                d) le montant du prélèvement à l'exportation ou, le cas
                           Article 3
                                                                    échéant, celui de la restitution à l'exportation, par 100
                                                                    kilogrammes de sucre blanc, exprimé en monnaie de
1.     Les États membres établissent un avis d'adjudication.        l'État membre où l'offre est faite ;
L'avis d'adjudication est publié au Journal officiel des        e) le montant de la garantie à constituer au moins pour la
Communautés européennes. En outre, les États membres                quantité de sucre visée au point c) et exprimé en
peuvent publier ou faire publier ailleurs l'avis d'adjudica­        monnaie de l'État membre où l'offre est faite.
tion .
                                                                3. Une offre n'est valable que si :
2. L'avis d'adjudication indique notamment les condi­
tions de l'adjudication.                                        a) la quantité à exporter concerne au moins 250 tonnes
                                                                    de sucre blanc ;
3. L'avis d'adjudication peut être modifié pendant la           b) avant l'expiration du délai pour la présentation des
durée de l'adjudication permanente. Il est modifié si,              offres, la preuve est apportée que le soumissionnaire a
pendant cette durée, intervient une modification des                constitué la garantie indiquée dans l'offre ;
conditions d'adjudication.
                                                                c) elle comporte une déclaration du soumissionnaire par
                           Article 4
                                                                    laquelle il s'engage, s'il est, le cas échéant, devenu
                                                                    adjudicataire, à demander dans le délai visé à l'article
 1 . Le délai de présentation des offres pour la première           1 2 point b) le ou les certificats d'exportation pour les
adjudication partielle :                                            quantités de sucre blanc à exporter ;
a) commence le 21 avril 1990 ;                                  d) elle comporte une déclaration du soumissionnaire par
b) expire le 3 mai 1990 à 10 h 30.
                                                                    laquelle il s'engage s'il est, le cas échéant, devenu adju­
                                                                    dicataire à :
2. Le délai de présentation des .offres pour chacune des            — compléter la garantie par le paiement du montant
adjudications partielles suivantes :                                    visé à l'article 13 paragraphe 4, lorsque l'obligation
a) commence à courir le premier jour ouvrable suivant le                d'exporter découlant du certificat d'exportation visé
    jour de l'expiration du délai précédent en cause ;                  à l'article 12 point b) n'a pas été remplie
                                                                        et
b) expire à 1 0 h 30 le mercredi de la semaine suivante.
                                                                    — informer l'organisme qui a délivré le certificat d'ex­
3. Par dérogation au paragraphe 2 point b), l'expiration                portation en cause, dans les trente jours suivant
du délai de présentation des offres prévue :                            celui de l'expiration de la validité du certificat, de
— le mercredi 9 mai 1990 a lieu le jeudi 10 mai 1990 à                  la ou des quantités pour lesquelles le certificat
     10 h 30,                                                           d'exportation n'a pas été utilisé ;
— ^ le mercredi 25 juillet 1990 a lieu le mardi 24 juillet      e) elle mentionne toutes les indications visées au ' para­
     1990 à 10 h 30 ,                                               graphe 2.
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4. Une offre peut contenir 1 indication qu'elle n'est                ment (CEE) n0 3719/88 1 obligation d'exporter décou­
réputée présentée que :                                              lant du certificat visé à l'article 1 2 point b), dans les
                                                                     conditions de l'article 33 dudit règlement.
a) si une décision est prise sur le montant minimal du
    prélèvement à l'exportation ou, le cas échéant, sur le       La partie de la garantie ou la garantie qui n'est pas libérée
    montant maximal de la restitution à l'exportation le         reste acquise pour la quantité de sucre pour laquelle les
    jour de l'expiration du délai de présentation des offres     obligations correspondantes n'ont pas été remplies.
    en cause ;
                                                                 4.     En cas de force majeure, l'organisme compétent de
b) si l'attribution de l'adjudication concerne tout ou une       l'État membre concerné arrête les mesures qu'il estime
    partie déterminée de la quantité offerte.                    nécessaires en raison des circonstances invoquées par l'in­
                                                                 téressé.
5.     N'est pas retenue une offre qui n'est pas présentée
conformément aux dispositions du présent règlement ou
qui contient des conditions autres que celles qui sont                                      Article 7
prévues pour la présente adjudication.
                                                                 1 . Le dépouillement des offres est effectué par l'orga­
6.     Une offre présentée ne peut être retirée.                 nisme compétent en cause hors de la présence du public.
                                                                 Les personnes admises au dépouillement sont tenues d'en
                                                                 garder le secret.
                           Article 6
                                                                 2.     Les offres sont communiquées sous forme anonyme
                                                                 et sans délai à la Commission .
1 . Une garantie de 9 écus par 100 kilogrammes de
sucre blanc, à exporter au titre de la présente adjudication,
est à constituer par chaque soumissionnaire. Pour les                                       Article 8
adjudicataires, cette garantie constitue, sans préjudice de
l'article 13 paragraphe 3, la garantie du certificat d'expor­    1 . Après examen des offres reçues, une quantité maxi­
tation lors du dépôt de la demande visée à l'article 12          male peut être fixée par adjudication partielle.
point b).
                                                                 2. Il peut être décidé de ne pas donner suite à une
2. La garantie est constituée, au choix du soumission­           adjudication partielle déterminée.
naire, en espèces ou sous forme de garantie donnée par
un établissement répondant aux critères fixés par l'Etat                                    Article 9
membre dans lequel l'offre est faite.
                                                                 1 . Compte tenu notamment de la situation et de l'évo­
3. Sauf cas de force majeure, la garantie visée au para­         lution prévisible du marché du sucre, dans la Commu­
graphe 1 est libérée :                                           nauté et sur le marché mondial, il est procédé :
a) en ce qui concerne les soumissionnaires, pour la quan­        — soit à la fixation d'un montant minimal du prélève­
    tité pour laquelle il n'a pas été donné suite à l'offre ;         ment à l'exportation,
                                                                 — soit à la fixation d'un montant maximal de la restitu­
b) en ce qui concerne les adjudicataires qui n'ont pas
    demandé leur certificat d'exportation en cause dans le            tion à l'exportation.
    délai visé à l'article 12 point b), dans la mesure de 8      2. Sans préjudice de l'article 1 0, lorsqu'un montant
    écus par 100 kilogrammes de sucre blanc.                     minimal du prélèvement à l'exportation est fixé, l'adjudi­
                                                                 cation est attribuée à celui ou à ceux des soumissionnaires
    Toutefois, cette partie de garantie libérable est réduite    dont l'offre se situe au niveau du montant minimal du
    du montant représentant la différence existant, le cas
    échéant :                                                    prélèvement à l'exportation ou à un niveau supérieur à
                                                                 celui-ci.
    — entre le montant maximal de la restitution à l'ex­
         portation fixé pour l'adjudication partielle en cause   3. Sans préjudice de l'article 10, lorsqu'un montant
         et le montant maximal de la restitution à l'exporta­    maximal de la restitution à l'exportation est fixé, l'adjudi­
                                                                 cation est attribuée à celui ou à ceux dès soumissionnaires
         tion fixée pour l'adjudication partielle suivante,
                                                                 dont l'offre se situe au niveau du montant maximal de la
         lorsque ce dernier montant est plus élevé que le
         premier                                                 restitution à l'exportation ou à un niveau inférieur ainsi
         ou
                                                                 qu'à tout soumissionnaire dont l'offre porte sur un prélè­
                                                                 vement à l'exportation.
    — entre le montant minimal du prélèvement à l'ex­
         portation fixé par l'adjudication partielle en cause                              Article 10
         et le montant minimal du prélèvement à l'exporta­
         tion fixé pour l'adjudication partielle suivante,
         lorsque ce dernier montant est moins élevé que le       1.     Lorsque, pour une adjudication partielle, une quan­
         premier ;                                               tité maximale a été fixée :
c) en ce qui concerne les adjudicataires, pour la quantité       — au cas où il est fixé un prélèvement minimal, l'adjudi­
    pour laquelle ils ont rempli au sens des articles 29              cation est attribuée au soumissionnaire dont l'offre
    point b) et 30 paragraphe 1 point b) sous i) du règle­            indique le prélèvement à l'exportation le plus élevé. Si
 ---pagebreak---  N" L 100/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 4 . 90
     la quantité maximale n est pas totalement épuisée par            demande de certificat d exportation pour cette quan­
     cette offre, l'adjudication est attribuée jusqu'à épuise­        tité, cette demande n'étant pas révocable et l'article 12
     ment de ladite quantité en raison de l'importance du             du règlement (CEE) n0 120/89 n'étant pas applicable
     montant du prélèvement à l'exportation en partant du             dans ce cas. Le dépôt de la demande est effectué
     plus élevé,                                                      conformément aux dispositions concernées du règle­
— au cas où il est fixé une restitution maximale, l'adjudi­           ment (CEE) n0 3719/88 et au plus tard :
     cation est attribuée conformément aux dispositions               — le dernier jour ouvrable précédant celui de l'adjudi­
     prévues au premier tiret et, en cas d'épuisement ou                   cation partielle prévue la semaine suivante
     d'absence d'offres indiquant un prélèvement à l'expor­                ou
     tation, aux soumissionnaires dont l'offre indique une
     restitution à l'exportation, en raison de l'importance           — le dernier jour ouvrable de la semaine suivante lors­
     du montant de la restitution en partant du moins                      qu'une adjudication partielle n'est pas prévue au
     élevé jusqu'à épuisement de la quantité maximale.                     cours de cette même semaine ;
2. Toutefois, dans le cas où la règle d'attribution prévue        c) l'obligation d'exporter la quantité figurant dans l'offre
au paragraphe 1 conduirait, par la prise en considération             et de payer si cette obligation n'est pas remplie, le cas
d'une offre, à dépasser la quantité maximale, l'adjudica­             échéant, le montant visé à l'article 13 paragraphe 4.
tion n'est attribuée au soumissionnaire en cause que pour
la quantité permettant d'épuiser la quantité maximale. Les        Ce droit et ces obligations ne sont pas transmissibles.
offres indiquant le même prélèvement à l'exportation ou
la même restitution et conduisant, en cas d'acceptation de
la totalité des quantités qu'elles représentent, au dépasse­                                Article 13
ment de la quantité maximale, sont prises en considéra­
tion :
                                                                  1 . Les dispositions de l'article 9 premier alinéa du
— soit au prorata de la quantité totale visée dans chacune        règlement (CEE) n0 2630/81 ne s'appliquent pas au sucre
     des offres,                                                  blanc à exporter en vertu du présent règlement.
— soit, par adjudicataire, jusqu'à concurrence d'un
     tonnage maximal à déterminer,                                2.     Les certificats d'exportation délivrés en vertu d'une
                                                                  adjudication partielle sont valables à partir du jour de leur
— soit par tirage au sort.                                        délivrance jusqu'à l'expiration du cinquième mois suivant
                                                                  celui au cours duquel cette adjudication partielle a eu lieu.
                           Article 11                             Toutefois, les certificats d'exportation délivrés au titre des
                                                                  adjudications partielles ayant eu lieu à partir du 1 er mai
                                                                  1991 ne sont valables que jusqu'au 30 septembre 1991 .
1.     L'organisme compétent de l'État membre concerné
informe immédiatement tous les soumissionnaires du
résultat de leur participation à l'adjudication. En outre, cet    3.     Les certificats d'exportation délivrés au titre des
organisme adresse aux adjudicataires une déclaration d'at­        adjudications partielles ayant eu lieu entre le 3 mai 1990
tribution de l'adjudication.                                      et le 1 2 septembre 1990 ne sont utilisables qu'à partir
                                                                  du 13 septembre 1990.
2. La déclaration d'attribution de l'adjudication indique
au moins :                                                        4. Sauf cas de force majeure, lorsque l'obligation d'ex­
                                                                  porter découlant du certificat d'exportation visé à l'ar­
a) la référence de l'adjudication ;                               ticle 12 point b) n'a pas été remplie et que la garantie
                                                                  visée à l'article 6 est inférieure :
b) la quantité de sucre blanc à exporter ;
                                                                  a) au prélèvement à l'exportation indiqué dans le certi­
c) le prélèvement à l'exportation à percevoir ou, le cas              ficat après diminution du prélèvement visé à l'ar­
    échéant, la restitution à octroyer à l'exportation par            ticle 18 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement
    100 kilogrammes de sucre blanc pour la quantité visée             (CEE) n° 1785/81 en vigueur le dernier jour de validité
    au point b).                                                      dudit certificat
                                                                      ou
                           Article 12
                                                                  b) à la somme du prélèvement à l'exportation indiqué
                                                                      dans le certificat et de la restitution visée à l'article 2
L'adjudicataire a :                                                   du règlement (CEE) n0 766/68 , en vigueur le dernier
                                                                      jour de validité dudit certificat
a) le droit à la délivrance dans les conditions visées au
    point b), pour la quantité attribuée, d'un certificat d'ex­       ou
    portation mentionnant, selon le cas, le prélèvement à
    l'exportation ou la restitution visés dans l'offre ;          c) à la restitution à l'exportation visée à l'article 2 du
                                                                      règlement (CEE) n0 766/68 en vigueur le dernier jour
b) l'obligation de déposer, conformément aux dispositions             de validité du certificat après diminution de la restitu­
    concernées du règlement (CEE) n0 3719/88, une                     tion indiquée dans ledit certificat,
 ---pagebreak--- 20. 4. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 100/ 13
le titulaire du certificat acquitte, pour la quantité pour              portation et le prélèvement à { exportation sont ajustés
laquelle ladite obligation n'a pas été remplie, un montant              d'un montant égal à la différence exprimée en écus par
égal à la différence entre le résultat du calcul effectué               100 kilogrammes existant entre le prix d'intervention
selon le cas visé aux points a), b) ou c) et la garantie visée          du sucre blanc en vigueur le 30 juin 1990 et le prix
à l'article 6 paragraphe 1 .                                            d'intervention de ce sucre applicable à partir du 1 "
                                                                        juillet 1990.
                            Article 14
                                                                    3. Pour établir les différences visées au paragraphe 2,
Lorsque l'adjudicataire entend faire une demande de fixa­           les prix d'intervention en cause sont majorés de la cotisa­
tion à l'avance du montant compensatoire monétaire,                 tion de stockage correspondante visée à l'article 8 para­
dans le cadre de la présente adjudication permanente, les           graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1785/81 .
dispositions de l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa
du règlement (CEE) n0 3155/85 ne s'appliquent pas.                  4.     Aux fins de l'application du présent article, l'État
                                                                    membre émetteur du certificat d'exportation en cause
                            Article 15                              complète, lors de la délivrance de celui-ci, la case « Men­
                                                                    tions particulières » par la mention suivante :
1.    Pour autant que les conditions prévues à l'article 12
du règlement (CEE) n° 766/68 sont remplies, les restitu­                 « à ajuster conformément au règlement d'adjudication
tions à l'exportation et les prélèvements à l'exportation                (CEE) n° 983/90 pour les exportations postérieures au
fixés à l'avance en vertu de la présente adjudication :                  30 juin. ..» (selon le cas 1990 ou 1991 ).
a) avant le 1 er juillet 1990 pour le sucre exporté à partir de
    cette date ;                                                    5. Sur présentation par le titulaire du certificat d'expor­
                                                                    tation concerné ou par le cessionnaire, en cas de cession
b) avant le 1 er juillet 1991 pour le sucre exporté à partir        du certificat, à l'État membre émetteur de celui-ci, avant
    de cette date,                                                  l'accomplissement des formalités douanières d'exportation
sont ajustés.                                                       des quantités concernées, cet État membre inscrit dans la
                                                                    case « Mentions particulières » l'ajustement à appliquer et
2. Pour l'ajustement visé au paragraphe 1 point a) :                y appose son cachet.
a) en cas de fixation d'un prix d'intervention du sucre
   blanc applicable à partir du 1 er juillet 1990, supérieur à      6.     Pour l'ajustement visé au paragraphe 1 point b), les
   celui en vigueur le 30 juin 1990, la restitution à l'ex­         dispositions des paragraphes 2 à 5 sont applicables
                                                                    mutatis mutandis.
    portation et le prélèvement à l'exportation sont ajustés
   d'un montant égal à la différence exprimée en écus par
    100 kilogrammes existant entre le prix d'intervention           7.     Les États membres communiquent sans délai à la
   du sucre blanc applicable à partir du l eî juillet 1990 et       Commission les quantités de sucre pour lesquelles un
   le prix d'intervention de ce sucre en vigueur le 30 juin         ajustement a été effectué au titre du présent article.
    1990 ;
b) en cas de fixation d'un prix d'intervention du sucre                                      Article 16
   blanc applicable à partir du 1 er juillet 1990, inférieur à
   celui en vigueur le 30 juin 1990, la restitution à l'ex­         Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 1990.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 19 avril 1990.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission