CELEX: 32013B0546
Language: fr
Date: 2013-04-17 00:00:00
Title: 2013/546/UE: Décision du Parlement européen du 17 avril 2013 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011, section V — Cour des comptes

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 308/122
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   
   du 17 avril 2013
   concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011, section V — Cour des comptes
   (2013/546/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011 [COM(2012) 436 – C7-0228/2012] (2),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget pour l’exercice 2011, accompagné des réponses des institutions contrôlées (3),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2011 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 164, 165 et 166,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0092/2013),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de la Cour des comptes pour l’exercice 2011;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
         
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
         
      
   
   
      (1)  JO L 68 du 15.3.2011.
   
      (2)  JO C 348 du 14.11.2012, p. 1.
   
      (3)  JO C 344 du 12.11.2012, p. 1.
   
      (4)  JO C 348 du 14.11.2012, p. 130.
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (6)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      
      du 17 avril 2013
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011, section V — Cour des comptes
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011 [COM(2012) 436 – C7-0228/2012] (2),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget pour l’exercice 2011, accompagné des réponses des institutions contrôlées (3),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2011 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 164, 165 et 166,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0092/2013),
               
            
                  1.
               
               
                  relève que les comptes annuels de la Cour des comptes sont contrôlés par un auditeur externe indépendant – PricewaterhouseCoopers SARL – afin que lui soient appliqués les mêmes principes de transparence et de responsabilité qu’elle applique aux entités qu’elle contrôle; prend acte de l’avis des auditeurs selon lequel «les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour»;
               
            
                  2.
               
               
                  constate qu’en 2011, la Cour des comptes disposait de crédits d’engagement d’un montant total de 134 337 000 EUR (148 600 000 EUR en 2010) et que le taux d’exécution de ces crédits a été de 93 % l’année dernière; relève que le budget de la Cour des comptes est strictement administratif;
               
            
                  3.
               
               
                  encourage la Cour des comptes à continuer d’évaluer la qualité et l’impact de son action; demande qu’une attention particulière soit accordée aux examens réalisés par les experts externes du contenu et de la présentation des rapports de la Cour des comptes; relève que le taux de satisfaction des experts externes a baissé en 2011 et demande à la Cour des comptes de justifier cet état de fait;
               
            
                  4.
               
               
                  salue l’amélioration de la gestion financière de la Cour des comptes, notamment au travers de l’introduction d’un suivi systématique de la mise en œuvre de ses recommandations par les entités contrôlées; estime que le taux atteint constitue un résultat très positif et souhaiterait connaître la durée moyenne qui s’écoule entre la remise de ces évaluations et la réception des réponses des entités contrôlées;
               
            
                  5.
               
               
                  rappelle à la Cour des comptes la nécessité de se conformer aux calendriers, même lorsque aucun délai n’est fixé, comme dans le cas des rapports spéciaux de la Cour des comptes; estime que le taux de conformité des rapports adoptés dans les délais doit être amélioré;
               
            
                  6.
               
               
                  demande à la Cour des comptes d’assortir chacun de ses rapports spéciaux d’un aperçu chronologique des diverses étapes du rapport (depuis les préparatifs jusqu’à la publication);
               
            
                  7.
               
               
                  souscrit à l’importance accordée par la Cour des comptes au relevé de constatations préliminaires; invite la Cour des comptes, à cet égard, à prendre des mesures efficaces pour faire progresser le pourcentage de relevés publiés dans un délai de deux mois;
               
            
                  8.
               
               
                  salue le renforcement des postes d’audit en 2011, par rapport aux effectifs des autres services; se félicite des efforts continus de la Cour des comptes visant à réaliser des gains d’efficacité dans les services de soutien; regrette toutefois le nombre toujours élevé de postes d’audit vacants à la fin de 2011 (25 postes vacants), même s’il était sensiblement plus faible que l’année précédente (44 en 2010); demande à la Cour des comptes d’accélérer le recrutement de personnel nouveau aux postes d’audit vacants;
               
            
                  9.
               
               
                  souligne les déséquilibres géographiques marqués aux postes de directeur: quatre ressortissants du Royaume-Uni et un ressortissant de France, d’Espagne, de Belgique, du Danemark, de Grèce, d’Irlande et d’Italie;
               
            
                  10.
               
               
                  estime que l’équilibre hommes-femmes au niveau des directeurs et des chefs d’unité est encore très insatisfaisant (72 % d’hommes et 28 % de femmes); relève avec satisfaction que la proportion de femmes au niveau AD est en augmentation; souligne toutefois l’importance de l’équilibre géographique à tous les niveaux de fonctions; demande que la Cour des comptes fournisse également une ventilation par nationalité;
               
            
                  11.
               
               
                  demande à la Cour des comptes de préserver les meilleures conditions de travail possibles pour son personnel et ses membres à l’avenir; l’engage à examiner les leçons qui peuvent être tirées de l’affaire récente de harcèlement et à se demander si la procédure suivie au cours de l’enquête de la Cour des comptes était pleinement conforme à son règlement;
               
            
                  12.
               
               
                  demande des mesures préventives contre le harcèlement sur le lieu de travail ainsi que le détail de toutes les mesures adoptées pour protéger les collaborateurs des cabinets des membres de la Cour des comptes;
               
            
                  13.
               
               
                  félicite la Cour des comptes de la grande efficacité de sa direction de la traduction et de l’achèvement du bâtiment K3 dans le respect des délais et du budget;
               
            
                  14.
               
               
                  demande des précisions expliquant pourquoi le nouveau système informatique de la Cour des comptes, dénommé «Assist», n’a pas été déployé et quels ont été les problèmes; demande à ce que soient précisés les frais engagés jusqu’à présent, les frais auxquels il faut s’attendre à l’avenir et la date de déploiement prévisible du programme;
               
            
                  15.
               
               
                  relève que la Cour des comptes a effectué un total de 379 visites d’audit en 2011, 343 dans les États membres et 36 dans des pays tiers; invite la Cour des comptes à augmenter le nombre de visites d’audit sur place et à accroître leur efficacité;
               
            
                  16.
               
               
                  prend acte du fait qu’en 2011, la Cour a rapporté un total de sept cas de fraude présumée détectés dans le cadre de ses travaux d’audit à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF); relève que l’OLAF a décidé d’ouvrir une enquête dans deux de ces cas et que ces enquêtes sont toujours en cours; invite la Cour des comptes à préciser si le nombre d’affaires transmises à l’OLAF et la part de celles débouchant sur une enquête correspondent au niveau réel de corruption dans l’utilisation des fonds de l’Union et, dans la négative, à indiquer ce qu’elle propose pour améliorer ces deux indicateurs;
               
            
                  17.
               
               
                  constate de plus qu’en 2011, la Cour des comptes a saisi l’OLAF dans le cadre de 17 cas de fraude présumée à la suite de la réception de lettres de dénonciation qui lui avait été adressées; soutient la poursuite de la coopération étroite de la Cour des comptes avec l’OLAF et invite la Cour des comptes à évaluer si ce chiffre doit augmenter et de quelle façon en ce qui concerne l’image générale, l’action et l’efficacité de la Cour des comptes dans ce domaine;
               
            
                  18.
               
               
                  salue la coopération entre la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire du Parlement, le suivi évident de la résolution de décharge de l’année précédente et le retour d’informations régulier sur les demandes du Parlement;
               
            
                  19.
               
               
                  prend acte de l’exercice de suivi réalisé par le service d’audit interne, qui a permis de recenser les progrès accomplis en ce qui concerne les contrôles internes déjà en place et les efforts déployés par les services contrôlés pour mettre en œuvre les plans d’action convenus; demande à être informé des mesures mises en œuvres et des résultats atteints par ces services;
               
            
                  20.
               
               
                  salue la publication du rapport spécial no 19/2012 sur le suivi des rapports spéciaux de la Cour des comptes;
               
            
                  21.
               
               
                  s’attend à recevoir le résumé des conclusions principales tirées du suivi des vérifications ex post du service d’audit interne et des répercussions que ces modifications ont eu sur le contrôle interne de la Cour des comptes dans le rapport annuel d’activité 2012;
               
            
                  22.
               
               
                  reconnaît que l’examen à mi-parcours de la stratégie générale de la Cour des comptes pour la période 2009 2013 a permis de conclure que les processus clés font l’objet d’un suivi et que les progrès réalisés à ce jour sont rapportés avec précision;
               
            
                  23.
               
               
                  attend avec intérêt la deuxième évaluation par les pairs que la Cour des comptes lancera en 2013 sur la pratique de l’audit de performance au sein de la Cour des comptes; demande d’être informé de la mise en œuvre des conclusions de la première évaluation préliminaire par les pairs de 2012;
               
            
                  24.
               
               
                  souscrit aux recommandations du service d’audit interne préconisant de créer une nouvelle série d’indicateurs de performance clés afin d’évaluer la mise en œuvre de cette stratégie.
               
            
         (1)  JO L 68 du 15.3.2011.
      
         (2)  JO C 348 du 14.11.2012, p. 1.
      
         (3)  JO C 344 du 12.11.2012, p. 1.
      
         (4)  JO C 348 du 14.11.2012, p. 130.
      
         (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (6)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.