CELEX: E2019J0010
Language: fr
Date: 2020-12-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 22 décembre 2020 dans l’affaire E-10/19 Bergbahn Aktiengesellschaft Kitzbühel contre Meleda Anstalt [Directive (UE) 2015/849 – Lutte contre le blanchiment de capitaux – Informations sur les bénéficiaires effectifs – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme – Informations adéquates, exactes et actuelles – Minimisation des données] 2021/C 141/12

22.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 141/12
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
      du 22 décembre 2020
      dans l’affaire E-10/19
      Bergbahn Aktiengesellschaft Kitzbühel contre Meleda Anstalt
      
         
            [Directive (UE) 2015/849 – Lutte contre le blanchiment de capitaux – Informations sur les bénéficiaires effectifs – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme – Informations adéquates, exactes et actuelles – Minimisation des données]
         
      
      (2021/C 141/12)
      Dans l’affaire E-10/19, Bergbahn Aktiengesellschaft Kitzbühel contre Meleda Anstalt – DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le Fürstliches Obergericht (cour d’appel de la Principauté de Liechtenstein) au sujet de l’interprétation de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 22 décembre 2020, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      
                  1.
               
               
                  L’article 30, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme doit être interprété en ce sens qu’il fait obligation à une entité juridique de prendre des mesures raisonnables pour chercher à confirmer l’identité de son bénéficiaire effectif, telles qu’exiger des documents justificatifs, lorsque les circonstances de la situation font naître des doutes quant à l’exactitude des informations reçues.
               
            
                  2.
               
               
                  L’obligation qui incombe à une entité juridique en vertu de l’article 30, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849 n’est pas modifiée par le fait que l’entité bénéficiaire est une personne morale dont le siège social se situe dans un État de l’EEE ni par la profession des membres de son conseil d’administration.
               
            
                  3.
               
               
                  C’est à la juridiction de renvoi qu’il incombe de déterminer dans quelle mesure les informations sur le bénéficiaire effectif traitées sont conformes au principe de minimisation des données énoncé à l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en ce qu’elles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour identifier le bénéficiaire effectif et, si nécessaire, confirmer son identité.
               
            
                  4.
               
               
                  Le point b) v) et le point c) de l’article 3, point 6, de la directive (UE) 2015/849 ne peuvent être interprétés comme obligeant quiconque à prouver la non-existence d’une propriété indirecte ou d’un contrôle en dernier ressort exercé par une personne physique.
               
            
                  5.
               
               
                  La directive (UE) 2015/849 ne fait pas obligation à une entité juridique d’attaquer son entité bénéficiaire en justice pour obtenir des informations sur un bénéficiaire effectif.