CELEX: 31977R1481
Language: fr
Date: 1977-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1481/77 de la Commission, du 1er juillet 1977, soumettant à autorisation les importations au Royaume-Uni de vêtements de dessous de bonneterie originaires d'Espagne

N0 L 164/20                           Journal officiel des Communautés européennes                                     2 . 7 . 77
                             REGLEMENT (CEE) N" 1481 /77 DE LA COMMISSION
                                                       du 1 er juillet 1977
              soumettant à autorisation les importations au Royaume-Uni de vêtements de
                                      dessous de bonneterie originaires d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que ces produits en provenance d Espagne
EUROPÉENNES,                                                         sont importés à un prix sensiblement plus bas que
                                                                     ceux d'autres provenances ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que l'ensemble de ces facteurs entraîne
vu le règlement (CEE) n0 1525/70 du Conseil, du 20                   des perturbations sérieuses dans ce secteur d'activité
juillet 1970, relatif aux mesures de sauvegarde prévues              au Royaume-Uni ; qu'il convient de remédier à ces
à l'accord entre la Communauté économique euro­                      difficultés par l'adoption de mesures de sauvegarde
péenne et l'Espagne ( !), et notamment son article 2,                nécessaires pour éviter une aggravation de la situation
                                                                     économique dans cette région de la Communauté,
après consultation au sein du comité consultatif établi
par l'article 3 de ce règlement,
considérant que les importations dans la Commu­                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nauté de vêtements de dessous de bonneterie origi­
naires d'Espagne se sont accrues dans des proportions
substantielles et que, en conséquence, l'industrie de
ces produits connaît de sérieuses difficultés ;                                                Article premier
considérant que cette évolution s'est particulièrement               1.     Les importations au Royaume-Uni des marchan­
manifestée au Royaume-Uni où les importations origi­                 dises indiquées ci-dessous, originaires d'Espagne, sont
naires d' Espagne sont passées du niveau de 378 000                  subordonnées à la présentation d'une autorisation
pièces en 1975 à 2 542 000 en 1976, et à 404 000                     d'importation délivrée par les autorités compétentes
durant les deux premiers mois de 1977 ;                              du Royaume-Uni :
                   Numéro
                   du tarif          Code Nimexe 1977                        Désignation des marchandises
                   douanier
                  commun
              60.04           60.04-17 ; 27 ; ex 49 ; 56    Sous-vêtements     de     bonneterie      non élastique ni
                                                            caoutchoutée :
                                                            ex A. de coton :
                                                                    — Slips et caleçons pour hommes et garçonnets
                                                            ex B. d'autres matières textiles :
                                                                    — de fibres textiles synthétiques :
                                                                        — Slips et caleçons pour hommes et
                                                                           garçonnets
                                                                        — Slips et culottes pour femmes, fillettes et
                                                                           jeunes enfants
               2. Les autorisations d importation sont délivrées pour une quantité qui sera déterminé
              de sorte à assurer que, dans la période comprise entre le 1 er février 1977 et le 31 décembre
               1977, le volume total des importations visées au paragraphe 1 sera limité à 2 034 610
               pièces.
                                                             Article 2
               Le présent règlement entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa publication au
              Journal officiel des Communautés européennes.
(') JO n° L 182 du 16 . 8 . 1970 , p. 75 .
 ---pagebreak--- 2 . 7 . 77                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 164/21
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 1 er juillet 1977.
                                                                  Par la Commission
                                                                 Wilhelm HAFERKAMP
                                                                     Vice-président