CELEX: 31978D0594
Language: fr
Date: 1978-06-16 00:00:00
Title: 78/594/CEE: Décision de la Commission, du 16 juin 1978, complétant la décision de la Commission du 23 mai 1977 excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Two-phase/Vector Lock-in-Amplifier" P.A.R., modèle 129 A

Avis juridique important

|

31978D0594

78/594/CEE: Décision de la Commission, du 16 juin 1978, complétant la décision de la Commission du 23 mai 1977 excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Two-phase/Vector Lock-in-Amplifier" P.A.R., modèle 129 A  

Journal officiel n° L 195 du 20/07/1978 p. 0029 - 0029 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 6 p. 0217 

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .  ( 3 ) JO NO L 143 DU 10 . 6 . 1977 , P . 23 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 16 JUIN 1978   COMPLETANT LA DECISION DE LA COMMISSION DU 23 MAI 1977 EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  " TWO-PHASE/VECTOR LOCK-IN-AMPLIFIER  "  P.A.R ., MODELE 129 A  ( 78/594/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,   CONSIDERANT QUE , PAR DECISION DU 23 MAI 1977 ( 3 ), LA COMMISSION A EXCLU DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  " TWO-PHASE/VECTOR LOCK-IN-AMPFLIFIER  "  P.A.R ., MODELE 129 A EN RAISON DU FAIT QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AU MEME USAGE ETAIENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , OUTRE LEUR UTILISATION DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE NUCLEAIRE POUR DETECTER PREVENTIVEMENT LES DEFECTUOSITES DES TUBES DE GAINAGE DES REACTEURS PAR L ' ANALYSE DE LA PHASE ET DE L ' AMPLITUDE DES SIGNAUX ELECTRIQUES PARASITES QUI Y SONT PRODUITS , VISEE DANS LA DECISION PRECITEE , LES APPAREILS EN QUESTION PEUVENT AVOIR D ' AUTRES UTILISATIONS ;   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 25 JANVIER 1978 , LE GOUVERNEMENT DANOIS A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX PARAGRAPHES 3 A 7 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI , PRESENTEMENT ET CONFORMEMENT A LA DECISION DU 23 MAI 1977 PRECITEE , DANS LA COMMUNAUTE SONT FABRIQUES DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A L ' APPAREIL DENOMME  " TWO-PHASE/VECTOR LOCK-IN-AMPLIFIER "  P.A.R ., MODELE 129 A , EU EGARD A SES USAGES PARTICULIERS BASES SUR LA SENSIBILITE ET LA DUPLICITE DE LECTURE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 19 MAI 1978 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE NOUVEAU CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AU MEME USAGE PARTICULIER SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU 10 JUILLET 1975 POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  " TWO-PHASE/VECTOR LOCK-IN-AMPLIFIER  "  P.A.R ., MODELE 129 A , POUVANT ETRE UTILISE A DES USAGES PARTICULIERS BASES SUR LA SENSIBILITE ET LA DUPLICITE DE LECTURE , NE SONT PAS REUNIES .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 16 JUIN 1978 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION