CELEX: 31959D0227(01)
Language: fr
Date: 1959-11-19 00:00:00
Title: DECISION NO 13 DU 19 NOVEMBRE 1959 CONCERNANT LA NOTION DE "COURS OFFICIEL DE CHANGE" POUR APPLICATION DES REGLEMENTS NO 3 ET NO 4

27 . 2 . 60            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     493/60
            COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                           COMMISSION
                                           INFORMATIONS
                                      COMMISSION ADMINISTRATIVE
                           DE LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                    POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
                                              DÉCISION N° 13
                                            du 19 novembre 1959
                            concernant la notion de «cours officiel de change»
                               pour l'application des règlements n° 3 et n° 4
La commission administrative de la Commu­                 membres intéressés» est, pour les États membres
nauté économique européenne pour la sécurité              autres que l'Italie, la parité officielle de chaque
sociale des travailleurs migrants,                        monnaie intéressée, reconnue par le Fonds moné­
                                                          taire international. _Cette parité, établie selon
                                                          l'article iV cTes statuts du Fonds monétaire inter­
     vu l'article 4 du règlement n0 4 fixant les
modalités d'application et complétant les dispo­          national, correspond au cours moyen entre les
                                                          cours extrêmes vendeur et acheteur, " communi­
sitions du règlement n° 3 concernant la sécurité
                                                          qués aux autorités monétaires des pays membres
sociale des travailleurs migrants ;                       en vue du fonctionnement de l'Accord moné­
                                                          taire européen.
     vu l'alinéa (a) de l'article 43 du règlement
n° 3, aux termes duquel elle est chargée de
régler toutes questions administratives découlant
                                                              Pour l'Italie,    qui participe également à
des dispositions des règlements n° 3 et n° 4 ;
                                                          l'Accord monétaire européen, l'expression «cours
                                                          officiel de change tel qu'il est fixé entre les États
     considérant qu'à défaut d'une définition offi­       membres intéressés» correspond au cours moyen
cielle, il y a lieu de préciser la notion de cours        entre les cours extrêmes vendeur et acheteur
officiel de change employée dans certains ar­             communiqués aux autorités monétaires des au­
ticles des règlements n° 3 et no 4 ;                      tres pays membres dans le cadre de l'Accord
                                                          monétaire européen.
DÉCIDE :
                                                                                       Le président
     Dans l'état actuel des accords internationaux
                                                                             de la commission administrative
 en matière monétaire, l'expression «cours offi­
 ciel de change tel qu'il est fixé entre les États                                     G. CARAPEZZA