CELEX: 52022PC0059
Language: fr
Date: 2022-02-23
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 57e session de la Commission d’experts du transport de marchandises dangereuses de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne certaines modifications apportées à l’appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires

COMMISSION
                               EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 23.2.2022
                                                       COM(2022) 59 final
                                                       2022/0041 (NLE)
                                          Proposition de
                                   DÉCISION DU CONSEIL
   établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 57e session de
    la Commission d’experts du transport de marchandises dangereuses de l’Organisation
   intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne
        certaines modifications apportées à l’appendice C de la convention relative aux
                              transports internationaux ferroviaires
FR                                                                                            FR
 ---pagebreak---                                              EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.         OBJET DE LA PROPOSITION
   La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de
   l’Union au sein de la Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses
   (ci-après la «Commission d’experts du RID») de l’Organisation intergouvernementale pour
   les transports internationaux ferroviaires (OTIF). Elle concerne l’adoption envisagée de
   certaines modifications des dispositions techniques et administratives figurant à l’annexe de
   l’appendice C à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (ci-après la
   «COTIF»). Ces modifications doivent être décidées par ladite commission.
   2.         CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   2.1.       Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)
   La convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que
   modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, est un accord international auquel
   l’Union et 25 États membres sont parties contractantes (seuls Chypre et Malte ne sont pas
   parties contractantes).
   L’Union européenne a adhéré à la COTIF par la décision 2013/103/UE du Conseil du 16 juin
   20111.
   2.2.       Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises
              dangereuses (RID)
   En vertu de son article 7, la COTIF couvre également, entre autres, les appendices visés à son
   article 6. C’est notamment le cas du «Règlement concernant le transport international
   ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)», formant l’Appendice C de la convention.
   Le RID s’applique dans la mesure où les déclarations ne sont pas faites conformément aux
   dispositions pertinentes de la COTIF2.
   Le RID a pour objet de régir le transport international de marchandises dangereuses par
   chemin de fer entre les États membres de l’OTIF qui appliquent les règles contenues dans le
   RID (États parties au RID)3.
   La décision 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses4 dispose
   que le RID s’applique également aux opérations de transport effectuées à l’intérieur des États
   membres de l’UE.
   1
            Décision 2013/103/UE du Conseil du 16 juin 2011 relative à la signature et à la conclusion de l’accord
            entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux
            ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports
            internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du
            3 juin 1999 (JO L 51 du 23.2.2013, p. 1).
   2
            Article 42, paragraphe 1, de la COTIF.
   3
            On compte actuellement 50 États membres de l’OTIF et 45 États parties au RID.
   4
            Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport
            intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13).
FR                                                       1                                                         FR
 ---pagebreak---    2.3.      Commission d’experts du RID
   La Commission d’experts du RID est un organe institué en vertu de l’article 13, paragraphe 1,
   point d), de la COTIF. Conformément à l’article 18 de la COTIF, la Commission d’experts du
   RID décide des propositions tendant à modifier la convention. Elle est composée de
   représentants des États membres de l’OTIF qui appliquent le RID et de l’Union européenne.
   2.4.      Acte envisagé par la Commission d’experts du RID
   Le 25 mai 2022, lors de sa 57e session, la Commission d’experts du RID devrait adopter un
   ensemble de modifications visant à actualiser l’annexe du RID (ci-après l’«acte envisagé») en
   fonction du progrès scientifique et technique.
   L’objectif de l’acte envisagé est de garantir la sécurité et la sûreté du transport de
   marchandises dangereuses par chemin de fer, en mettant à jour certaines dispositions, parmi
   lesquelles, entre autres, la liste des marchandises dangereuses admises pour le transport, les
   instructions d’emballage, la liste des normes applicables ainsi que d’autres exigences
   techniques applicables à divers moyens de confinement.
   Il convient de noter que les dispositions internationales relatives au transport de marchandises
   dangereuses sont établies par différentes organisations internationales, telles que l’OTIF. Il
   s’agit notamment de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-
   ONU) et divers organes spécialisés des Nations unies tels que le sous-comité d’experts du
   Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) sur le transport des marchandises
   dangereuses. Étant donné que les règles doivent être compatibles, un système international de
   coordination et d’harmonisation complexe a été mis au point par les organisations associées à
   ces travaux. Les dispositions sont adaptées à l’issue d’un cycle de 2 ans.
   Un large éventail d’experts des secteurs public et privé a été consulté lors de l’élaboration de
   ces modifications. Les réunions techniques suivantes se sont tenues pendant cette période:
   –         au sous-comité d’experts du Conseil économique et social des Nations unies sur le
             transport des marchandises dangereuses, lors de:
   (1)       la 55e session à Genève, du 1er au 5 juillet 2019;
   (2)       la 56e session à Genève, du 4 au 10 décembre 2019;
   (3)       la 57e session à Genève, du 27 novembre au 8 décembre 2020;
   –         à la réunion conjointe CEE-ONU – OTIF de la Commission d’experts du RID et du
             groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses, lors de:
   (1)       sa session d’automne 2020 à Genève, du 10 au 18 septembre 2020;
   (2)       sa session de printemps 2021 à Berne, du 15 au 19 mars 2021;
   (3)       sa session d’automne 2021 à Genève, du 21 septembre au 1er octobre 2021;
   (4)       une autre session de la réunion conjointe se tiendra à Berne, du 14 au 18 mars 2022;
   –         au groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID, lors de:
   (1)       sa 12e session à Berne (par vidéoconférence), du 24 au 26 novembre 2020;
   (2)       sa 13e session à Genève, du 15 au 19 novembre 2021.
   Lors de ces réunions, les experts des comités précités ont examiné et traité les différentes
   propositions de modifications. Dans la plupart des cas, la mesure recommandée a été soutenue
   à l’unanimité. Pour certaines propositions, les recommandations sont soutenues par une
   majorité d’experts.
FR                                                  2                                               FR
 ---pagebreak---    Conformément à l’article 35 de la COTIF, une fois adoptées par la Commission d’experts du
   RID, les modifications entrent en vigueur pour toutes les parties contractantes le premier jour
   du sixième mois suivant celui au cours duquel le Secrétaire Général les a notifiées aux parties
   contractantes. Une partie contractante peut formuler une objection dans un délai de quatre
   mois à compter de la date de la notification. Dans le cas où un quart des parties contractantes
   s’y oppose, la modification n’entre pas en vigueur.
   L’article 38 de la COTIF prévoit qu’en vue de l’exercice du droit de vote et du droit
   d’objection prévus en vertu de l’article 35, paragraphe 4, les organisations régionales
   d’intégration économique telle que l’Union européenne «disposent d’un nombre de voix égal
   à celui de leurs membres qui sont également membres de l’Organisation».
   Sauf dans le cas où les parties soulèvent un nombre suffisant d’objections, les modifications
   concernées au titre de la présente proposition devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2023 et
   devenir contraignantes pour l’Union et les États membres, faisant ainsi partie intégrante de
   l’acquis de l’Union.
   3.        POSITION A PRENDRE AU NOM DE L’UNION
   3.1.      Compétence exclusive de l’Union
   L’Union est partie contractante à part entière à la COTIF.
   En outre, l’article 1er de la directive 2008/68/CE prévoit que l’annexe du RID doit s’appliquer
   au transport ferroviaire de marchandises dangereuses à l’intérieur des États membres ou entre
   eux, à l’exception de ceux qui n’ont pas de système ferroviaire. En vertu de l’article 4 de la
   directive 2008/68/CE relatif aux pays tiers, «le transport de marchandises dangereuses entre
   les États membres et les pays tiers est autorisé pour autant qu’il réponde aux prescriptions de
   l’ADR5, du RID ou de l’ADN6, sauf indication contraire dans les annexes» de ladite directive.
   À cette fin, la Commission est habilitée à adapter l’annexe II, section II.1, de la
   directive 2008/68/CE par voie d’un acte délégué, conformément à l’article 8 de la directive.
   Il convient également de noter que la décision 2008/68/CE relative au transport intérieur des
   marchandises dangereuses7 figure sur la liste des instruments de l’Union par lesquels l’Union
   a exercé sa compétence et qui étaient en vigueur au moment de la conclusion de l’accord entre
   l’UE et l’OTIF8.
   3.2.      Position à prendre
   Les modifications apportées au RID relèvent entièrement de la compétence exclusive de
   l’Union et il est nécessaire d’établir une position de l’Union.
   Les modifications envisagées sont jugées appropriées aux fins de garantir la sécurité du
   transport des marchandises dangereuses d’une manière économiquement avantageuse, compte
   tenu du progrès technologique, et peuvent donc être approuvées.
   5
           Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, conclu à
           Genève le 30 septembre 1957.
   6
           Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation
           intérieures, conclu à Genève le 26 mai 2000.
   7
           Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport
           intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13).
   8
           Appendice de l’annexe I de la décision 2013/103/UE du Conseil du 16 juin 2011.
FR                                                        3                                                        FR
 ---pagebreak---    4.       BASE JURIDIQUE
   4.1.     Base juridique procédurale
   4.1.1.   Principes
   L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
   prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance
   créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets
   juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de
   l’accord».
   La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques
   en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe
   également les instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant,
   mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation
   adoptée par le législateur de l’Union»9.
   4.1.2.   Application en l’espèce
   L’acte que la Commission d’experts du RID est appelée à adopter est un acte ayant des effets
   juridiques. L’acte envisagé sera contraignant pour l’Union en vertu du droit international
   conformément à l’article 6 du RID, selon lequel l’annexe à modifier fait partie intégrante du
   règlement.
   En outre, conformément à l’article 1er de la directive 2008/68/CE, l’annexe du RID doit
   s’appliquer au transport ferroviaire de marchandises dangereuses à l’intérieur des États
   membres ou entre plusieurs États membres, à l’exception de ceux qui n’ont pas de système
   ferroviaire. En vertu de l’article 4 de la directive 2008/68/CE relatif aux pays tiers, «le
   transport de marchandises dangereuses entre les États membres et les pays tiers est autorisé
   pour autant qu’il réponde aux prescriptions de l’ADR, du RID ou de l’ADN, sauf indication
   contraire dans les annexes».
   L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
   En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218,
   paragraphe 9, du TFUE.
   4.2.     Base juridique matérielle
   4.2.1.   Principes
   La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE
   dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est
   prise au nom de l’Union.
   4.2.2.   Application en l’espèce
   L’objectif principal et le contenu de la proposition de décision portent sur le transport de
   marchandises dangereuses par chemin de fer.
   La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 91 du TFUE.
   9
           Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, EU:C:2014:2258,
           points 61 à 64.
FR                                                  4                                                  FR
 ---pagebreak---    4.3.     Conclusion
   La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 91, en liaison avec l’article 218,
   paragraphe 9, du TFUE.
   5.       PUBLICATION DE L’ACTE ENVISAGE
   Étant donné que la proposition de décision de la Commission d’experts du RID modifiera
   l’annexe du RID, il convient, après son adoption, de publier au Journal officiel de l’Union
   européenne les informations relatives aux résultats de la réunion.
FR                                               5                                                     FR
 ---pagebreak---                                                                 2022/0041 (NLE)
                                                 Proposition de
                                         DÉCISION DU CONSEIL
   établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 57e session de
     la Commission d’experts du transport de marchandises dangereuses de l’Organisation
   intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne
         certaines modifications apportées à l’appendice C de la convention relative aux
                                  transports internationaux ferroviaires
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91 en
   liaison avec son article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   (1)     L’Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du
           9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (ci-après la
           «COTIF»), par la décision 2013/103/UE du Conseil1.
   (2)     Conformément à l’article 6 de la COTIF, le trafic international ferroviaire et
           l’admission de matériel ferroviaire à l’utilisation en trafic international sont régis par
           des règles qui sont énumérées dans ledit article, notamment le «règlement concernant
           le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)», qui forme
           l’appendice C de la convention.
   (3)     La directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil2 fixe les exigences
           applicables au transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou
           par voie navigable à l’intérieur des États membres ou entre plusieurs États membres,
           en se référant au RID.
   (4)     En vertu de l’article 13, paragraphe 1, point d), de la COTIF, la Commission d’experts
           pour le transport des marchandises dangereuses (ci-après la «Commission d’experts du
           RID») de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux
           ferroviaires (ci-après l’«OTIF») peut adopter des modifications de l’annexe du RID.
   (5)     Au cours de sa 57e session, le 25 mai 2022, la Commission d’experts du RID doit
           adopter une série de modifications visant à adapter l’annexe du RID au progrès
           technique et scientifique.
   (6)     Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la Commission
           d’experts du RID, car ces modifications du RID seront contraignantes pour l’Union.
   1
           Décision 2013/103/UE du Conseil du 16 juin 2011 relative à la signature et à la conclusion de l’accord
           entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux
           ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports
           internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du
           3 juin 1999 (JO L 51 du 23.2.2013, p. 1).
   2
           Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport
           intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13).
FR                                                      6                                                         FR
 ---pagebreak---    (7)     Les modifications envisagées visent à garantir la sécurité et l’efficacité des transports
           de marchandises dangereuses, tout en tenant compte du progrès scientifique et
           technique dans ce secteur et de la mise au point de nouvelles substances et objets
           pouvant présenter un danger lors de leur transport.
   (8)     Les modifications envisagées sont jugées appropriées aux fins de garantir la sécurité
           du transport des marchandises dangereuses d’une manière économiquement
           avantageuse et peuvent donc être approuvées.
   (9)     Des modifications mineures des documents mentionnés dans l’annexe peuvent être
           convenues au niveau technique lors de la 14e session du groupe de travail permanent
           de la Commission d’experts du RID qui se tiendra les 23 et 24 mai 2022, y compris sur
           la base des recommandations formulées à l’issue de la réunion conjointe CEE-ONU de
           la Commission d’experts du RID et du groupe de travail sur le transport de
           marchandises dangereuses,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                          Article premier
   La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 57 e session de la Commission d’experts
   pour le transport des marchandises dangereuses (la «Commission d’experts du RID») de
   l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
   (l’«OTIF») dans le cadre de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires
   du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, est établie à
   l’annexe de la présente décision.
   Les représentants de l’Union au sein de la Commission d’experts du RID peuvent accepter
   que des modifications mineures soient apportées aux documents mentionnés dans l’annexe
   sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
                                              Article 2
   Les décisions de la Commission d’experts du RID, une fois adoptées, sont publiées au Journal
   officiel de l’Union européenne, avec une indication de la date de leur entrée en vigueur.
                                              Article 3
   La Commission est destinataire de la présente décision.
   Fait à Bruxelles, le
                                                Par le Conseil
                                                Le président
FR                                                7                                                  FR
 ---documentbreak---                               COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 23.2.2022
                                                       COM(2022) 59 final
                                                       ANNEX
                                            ANNEXE
                                               de la
                                proposition de décision du Conseil
    établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 57e session
          de la Commission d’experts du transport de marchandises dangereuses de
   l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en
      ce qui concerne certaines modifications apportées à l’appendice C de la convention
                       relative aux transports internationaux ferroviaires
FR                                                                                          FR
 ---pagebreak---                                         ANNEXE
 Proposition Document de référence     Sujet                          Remarques    Position  de
                                                                                   l’UE
    1.       OTIF/RID/CE/GTP/2021/2    Alignement entre l’ADR et      Consensus    D’accord
                                       le RID afin d’inclure de       technique
                                       nouveaux moyens de             au sein du
                                       confinement                    groupe de
                                       dans le modèle de rapport      travail
                                       concernant les accidents       permanent
                                                                      de l’OTIF
                                                                      pour
                                                                      l’adoption
                                                                      du texte tel
                                                                      que modifié
    2.       OTIF/RID/CE/GTP/2021/3 et Alignement entre l’ADR et      Consensus    D’accord
             OTIF/RID/CE/GTP/2021/IN   le RID des prescriptions       technique
             F.3                       relatives aux informations     au sein du
                                       affichées                      groupe de
                                                                      travail
                                                                      permanent
                                                                      de l’OTIF
                                                                      pour
                                                                      l’adoption
                                                                      du texte
                                                                      modifié
    3.       OTIF/RID/CE/GTP/2021/4    Installation de clapets de     Consensus    D’accord
                                       sécurité sur les citernes pour technique
                                       gaz liquides inflammables      au sein du
                                                                      groupe de
                                                                      travail
                                                                      permanent
                                                                      de l’OTIF
                                                                      pour
                                                                      l’adoption
                                                                      du texte
                                                                      modifié
    4.       OTIF/RID/CE/GTP/2021/5    Textes consolidés adoptés      Consensus    D’accord
                                       lors de la réunion conjointe   technique
                                       en 2020 et 2021 et par le      au sein du
                                       groupe de travail permanent    groupe de
                                       de la Commission d’experts     travail
                                       du RID en novembre 2020        permanent
                                                                      de l’OTIF
                                                                      pour
                                                                      l’adoption
FR                                           1                                              FR
 ---pagebreak---                                                                             du texte
                                                                            modifié
  5.           OTIF/RID/CE/GTP/2021/6         Alignement entre l’ADR et     Consensus   D’accord
                                              le RID, notamment en ce       technique
                                              qui concerne la conception,   au sein du
                                              la construction ainsi que les groupe de
                                              contrôles et épreuves         travail
                                              initiaux des récipients à     permanent
                                              pression «non ONU»            de l’OTIF
                                              conçus, construits et         pour
                                              éprouvés selon des normes     l’adoption
                                              citées en référence           du texte
                                                                            modifié
  6.           OTIF/RID/CE/GTP/2021/IN        Mesure transitoire relative   Consensus   D’accord
               F.4                            au point 6.8.2.4.6            technique
                                              (procédures utilisées par     au sein du
                                              l’autorité compétente pour    groupe de
                                              la reconnaissance des         travail
                                              experts, la réalisation des   permanent
                                              inspections concernant les    de l’OTIF
                                              wagons-citernes et la         pour
                                              reconnaissance mutuelle       l’adoption
                                              desdites inspections)         du texte
                                                                            modifié
  7.           OTIF/RID/CE/GTP/2021/INF.1     Propositions sur la manière   Consensus   D’accord
               1                              d’adapter le chapitre 6.8 du  technique
                                              RID afin de tenir compte      au sein du
                                              des très grands wagons-       groupe de
                                              citernes                      travail
                                                                            permanent
                                                                            de l’OTIF
                                                                            pour
                                                                            l’adoption
                                                                            du texte
                                                                            modifié
     Tous les documents précités sont disponibles sur le site web de l’OTIF
     (http://otif.org/en/?page_id=1119) et sont à interpréter comme incluant les modifications
     débattues par le groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID en
     novembre 2021 et reflétées à l’annexe I du document OTIF/RID/CE/GTP/2021-A (Rapport
     final de la 13e session du groupe de travail permanent de la Commission d’experts du RID -
     Genève/hybride, 15-18 novembre 2021), également disponible sur le site web de l’OTIF
     (http://otif.org/en/?page_id=254).
FR                                                  2                                            FR