CELEX: 51987PC0658
Language: fr
Date: 1987-12-16
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les problèmes sanitaires relatifs à la production, à la mise sur le marché de la Communauté et aux importations en provenance des pays tiers des viandes hâchées et des viandes en morceaux de moins de cent grammes (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 658
Vol. 1987/0309
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(87 ) 658 final
                                                Bruxelles , le 16 décembre 1987
                                   Proposition de
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
 concernant les problèmes sanitaires relatifs à la production , à la mise sur
     le marché de la Communauté et aux importations en provenance des pays
              tiers des viandes hachées et des viandes en morceau *
                              de moins de cent grammes
                          ( présentée par la Commission )
                       Т0 11
             Ml
             RH
C0MC87 ) 658 final
 ---pagebreak---                                          EXPOSE DES MOTIFS
Les directives régissant actuellement les échanges intracommunautaires et les
importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches ( directive
64 / 433/ CEE ) prévoient des limitations dans le domaine des échanges de viandes
hâchées et de viandes en morceaux de moins de 100 g .
Le présent projet de proposition a pour objet d' harmoniser les prescriptions
sanitaires applicables aux échanges de ces produits , en tenant compte des
éléments suivants :
1 . Dans un premier stade , les règles proposées devraient s' appliquer aux
     échanges intracommunautaires et s' étendre progressivement au marché
     national , afin de parvenir , d' ici au 1er janvier 1992 , à une harmonisation
     complète des deux secteurs , permettant ainsi une circulation totale libre .
2 . Des exceptions sont prévues pour les viandes hâchées et les viandes en
    morceaux de moins de 100 g ne faisant pas l' objet de transactions
     commerciales ou préparées sur le champ pour la vente au consommateur final .
3 . Les mêmes prescriptions sanitaires que celles qui sont applicables aux
     échanges intracommunautaires devraient être prévues pour les importations
     de ce type de viandes en provenance des pays tiers .
4 . Il est prévu d' utiliser le cadre administratif des directives existantes
     64 / 433 / CEE et 72 / 642 / CEE pour l' agrément des établissements pour le
     contrôle des viandes hâchées et des viandes en morceaux de moins de 100 g
     et pour l' importation de ces produits en provenance des pays tiers .
5 . L' annexe contient les règles d' hygiène à appliquer ainsi que les règles
     relatives au contrôle sanitaire des viandes hachees et des viandes en
     morceaux de moins de 100 g .
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
                                         du
     concernant les problèmes sanitaires relatifs à la production , à la mise
        sur le marché de la Communauté et aux importations en provenance
          des pays tiers des viandes hachées et des viandes en morceaux
                             de moins de cent grammes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant qu' afin d' assurer un fonctionnement harmonieux du marché commun
et , plus particulièrement , des organisations commune du marché dans le secteur
des viandes , il importe que la commercialisation des viandes hachées et des
viandes en morceaux de moins de cent grammes , ne soit plus freinée par des
disparités existant dans les Etats membres en matière de prescriptions
sanitaires dans ce domaine ; que cette harmonisation permettra ainsi une
meilleure harmonisation de la production et des conditions de concurrence
égale , tout en assurant un produit de qualité au consommateur ;
considérant qu' il importe dans le cadre du marché intérieur , afin d' assurer la
libre circulation à l' intérieur du territoire de la Communauté et d' éviter des
distorsions de concurrence ainsi que de garantir une protection sanitaire
uniforme aux consommateurs , d' étendre progressivement les règles de production
et de mise sur le marché à l' ensemble de la production communautaire ;
considérant qu' il convient de prévoir un régime communautaire applicable aux
importations en provenance des pays tiers ;
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considérant qu' il y a lieu de fixer les prescriptions sanitaires relatives à
la préparation , à l' emballage , au stockage et au transport des viandes hachées
et des viandes en morceaux de moins de cent grammes ; qu' il convient également
de fixer les exigences sanitaires auxquelles doivent répondre ces viandes ;
considérant que la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 , relative à
des problèmes sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de viandes
fraiches ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 86 /587 /CEE ( 2 ), a
harmonisé les règles sanitaires en ce qui concerne les échanges
intracommunautaires de viandes fraîches ;
considérant que la directive 77 / 99 / CEE du Conseil, du 21 décembre 1977 relative à des problèmes'
sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de produits à base de
viandes ( 3 ) modifiée en dernier lieu par le règlement ( CEE)n° 3768/ 85 ( 4 ), a
harmonisé les règles sanitaires en ce qui concerne les échanges
intracommunautaires de produits à base de viandes ;
considérant qu' il importe de se fonder sur les directives en vigueur pour
établir les règles relatives aux viandes destinées à être utilisées comme
matière première et à l' agrément des établissements ; qu' en outre certaines
dispositions de la directive 64 / 433 / CEE concernant les échanges
intracommunautaires peuvent être appliquées aux échanges de viandes hachées et
aux viandes en morceaux de moins de cent grammes ;
considérant que la directive 72/ 462 /CEE du Conseil , du 12 décembre 1972 ,
concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de
l' importation d' animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches
en provenance des pays tiers ( 5 ) modifiée en dernier lieu par la directive
87 / 64 / CEE ( 6 ) a notamment harmonisé les règles sanitaires en ce qui concerne
les importations de viandes en provenance des pays tiers ; qu' il importe de se
fonder sur la directive 72/ 462/ CEE pour établir les règles relatives aux
viandes destinées à être utilisées comme matière première et à l' agrément des
                                $
établissements ; qu' en outre certaines dispositions de cette directive peuvent
être appliquées aux importations de viandes hachees et de viandes en morceaux
de moins de cent grammes ;
( 1 ) JO n°       121 du 29.7.1964 , P * 2012/ 64
(2)   JO   n° L   339 du  2.12.1986 , p. 26
(3)   JO   n° L    26 du 31.1-1977 ,  p. 85
(4)   JO   n° L   362 du 31.12.1985 , P-  8
(5)   JO   n° L   302 du 31-12.1972 , p. 28
(6)   JO   n° L    34 du  5.2.1987 ,  P* 52 .
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considérant que les viandes hachées et les viandes en morceaux de moins de
cent grammes ne faisant pas l' objet d' opérations de nature commerciale ou
préparées sur le champ pour le consommateur , doivent être exclues du champ
d' application de la directive ;
considérant qu' il convient de confier à la Commission le soin de prendre
certaines mesures d' application de la présente directive ; que , à cette fin , il
convient de prévoir des procédures instaurant une coopération étroite et
efficace entre la Commission et les Etats membres au sein du comité vétérnaire
perma ment ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                    Article premier
1 . La présente directive établit des prescriptions concernant les problèmes
    sanitaires relatifs à la production , à la mise sur le marché et aux
    importations en provenance des pays tiers , des viandes hachées et des
    viandes en morceaux de moins de cent grammes .
2 . La présente directive ne s' applique pas :
    a ) aux viandes hachées et aux viandes en morceaux de moins de cents grammes
        préparées sur le champ pour le consommateur ;
    b ) pour autant que les règles valant pour les échanges intracommunautaires
        soient concernées , aux viandes hachées et aux viandes en morceaux de
        moins de cent grammes .
        - contenus dans les bagages personnels des voyageurs à conditions
          qu' elles ne soient pas ultérieurement utilisées à des fins
          commerciales ,
        - faisant l' objet de petits envois adressés à des particuliers à
          condition qu' il s' agisse d' expéditions dépourvues de tout caractère
                                                          é.
          commercial ,
        - qui se trouvent , au titre de ravitaillement du personnel et des
          passagers , à bord de moyens de transport effectuant des transports
          commerciaux entre les Etats membres .
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Aux fins de la présente directive :
1 . Les définitions figurant à l' article 2 de la directive 64 / 433 /CEE et à
    l' article 2 de la directive 72/ 462 / CEE sont applicables .
2 . On entend par :
    a ) " viandes hachées ", les viandes fraîches obtenues à partir de muscles du
        squelette , qui ont été divisées mécaniquement en petits fragments , et
        auxquelles ont été éventuellement ajoutées des condiments ;
    b ) " viandes en morceaux de moins de cents grammes", les viandes fraîches
        obtenues à partir de muscles du squelette qui ont été divisées
        manuellement ou mécaniquement en pièce de moins de cent grammes et
        auxquelles ont été éventuellement ajoutées des condiments ;
    c ) " service officiel ", le service vétérinaire ou tout autre service d' un
        niveau équivalent désigné par l' Etat membre concerné pour assurer le
        contrôle de l' application de la présente directive .
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CHAPITRE I
                   REGLES RELATIVES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
                                        Article 3
Chaque Etat membre veille à ce que les viandes définies à l' article 2 paragraphe
 2 , ne soient expédiées de son territoire , vers le territoire d' un autre Etat
membre , que si elles répondent aux conditions suivantes :
 1 . Elles doivent avoir été préparées à partir de viandes fraîches :
     a ) conformes aux dispositions de la directive 64 / 433 / CEE et provenant de
         l' Etat membre dans lequel la préparation est effectuée ou de tout autre
         Etat membre ;
     b ) conformes aux dispositions de la directive 72 / 462 / CEE et provenant d' un
         pays tiers , soit directement , soit par l' intermédiaire d' un autre Etat
         membre .
 2 . Elles doivent avoir été préparées :
     a ) soit dans un atelier de découpe agréé et contrôlé conformément à
         l' article 8 de la directive 64 / 433 / CEE ;
     b ) soit dans un établissement agréé et contrôlé conformément à l' article 6
         de la directive 77 / 99 /CEE .
 3 . En addition au paragraphe 2 et aux fins de la présente directive , elles
     doivent avoir été préparées , dans un établissement :
     a ) répondant aux dispositions prévues à l' Annexe , chapitre I ;
     b ) figurant sur une liste établie conformément à l' article 4 .
 4 . Elles doivent avoir été préparées , emballéej et stockées conformément aux
     dispositions prévues à l' Annexe , chapitre II et III .
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5 - Elles doivent avoir été contrôlées conformément aux dispositions prévues à
     l' Annexe , chapitres IV et V.
6 . Elles doivent être marquées conformément aux dispositions prévues à
     l' Annexe , chapitre VI .
7 • Elles doivent être transportées conformément aux dispositions prévues à
    l' Annexe , chapitre VII .
8 . Elles doivent , au cours de leur transport vers le pays destinataire être
    accompagnées d' un certificat de salubrité conforme au modèle prévu à
    l' Annexe , chapitre VIII .
                                         Article 4
1 . Chaque Etat membre indique spécifiquement par la formule " Agréé - Directive
    ..." les établissements qui répondent aux conditions de la présente
    directive et qui figurent sur les listes des établissements visées à
    l' article 8 de la directive 64 / 433 / CEE et à l' article 6 de la directive
    77/ 99/ CEE . Il communique ces indications à la Commission et aux autres
    Etats membres .
2 . Un Etat membre ne fait figurer l' indication spécifique mentionnée au
    paragraphe 1 , que s' il est assuré que l' établissement satisfait aux
    conditions de la présente directive . L' Etat membre retire cette indication
    spécifique , si les conditions cessent d' être remplies .
3 . L' Etat membre considéré tient compte des conclusions d' un éventuel contrôle
    effectué conformément à l' article 9 de la directive 64 / 433 / CEE .  Les autres
    Etats membres et la Commission sont informés du retrait de l' indication
    spécifique prévue au paragraphe 1 .
                                         Article 5
1 . Sans préjudice des dispositions figurant à l' article 8 paragraphe 2 de la
    directive 64 / 433 / CEE et à l' article 6 paragraphe 2 de la directive
    77/99/CEE , l' inspection et le contrôle des établissements aux fins de la
    présente directive , sont effectués par le service officiel .
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2 . Le personnel du service officiel peut être assisté par du personnel
    spécialement formé à cet effet . Le personnel du service officiel doit
    avoir libre accès , à tout moment , à toutes les parties des établissements
    concernées par la préparation des viandes définies à l' article 2
    paragraphe 2 , en vue de s' assurer du respect des dispositions de la
    présente directive .
                                        Article 6
1 . Les dispositions prévues à l' article 8 paragraphe 3 de la directive
    64 / 433 / CEE sont applicables en cas de litige relatif au respect , dans un
    établissement , des conditions prévues par la présente directive .
2 . Les dispositions prévues à l' article 9 de la directive 64 / 433 /CEE sont
    applicables aux contrôles sur place nécessaires à l' application uniforme de
    la présente directive .
3 . Les dispositions prévues aux articles 10 et 11 de la directive 64 / 433 / CEE ,
    sont applicables aux échanges des viandes définies à l' article 2 paragraphe
    2 de la présente directive .
                                        Article 7
La directive 64 / 433 / CEE est modifiée comme suit :
1 . A l' article 5 , le point " b " est remplacé par le point suivant : " b ) viandes
    séparées mécaniquement ".
2 . A l' article 5 , le point " 1 " est supprimé .
3 . A l' article 6 , paragraphe 1 , le point " iii " est remplacé par Le point
    suivant : " iii ) les viandes fraîches visées à l' article 5 points b ) et i ) à
    k )".
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                                       Article 8
Les échanges des viandes définies à l' article 2 paragraphe 2 sont soumis aux
règles de police sanitaire régissant les échanges de viandes fraîches .
CHAPITRE 2
                 EXTENSION DES REGLES COMMUNAUTAIRES A L' ENSEMBLE DE
                               LA PRODUCTION NATIONALE
                                       Article 9
A compter du 1er janvier 1990 , les Etats membres veillent à ce que les viandes
définies à l' article 2 paragraphe 2 destinées à être commercialisées
uniquement sur leur marché national soient :
1 . préparées , emballées et stockées conformément aux dispositions prévues à
    l' Annexe , chapitres II et III .
2 . contrôlées conformément aux dispositions prévues à l' Annexe , chapitres IV et
    V.
3 . transportées conformément aux dispositions prévues à l' Annexe , chapitre VII .
                                      Article 10
A compter du 1er janvier 1992 et sans préjudice des règlementations
horizontales communautaires arrêtées en vue de l' etablissement du marche
intérieur , la mise sur le marché des viandes définies a l' article 2
paragraphe 2 doit être effectuée conformément aux dispositions du chapitre 1 .
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CHAPITRE III
                      IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS
                                      Article 11
1 . Les Etats membres n' autorisent l' importation d' un pays tiers des viandes
    définies à l' article 2 paragraphe 2 que si elles répondent aux conditions
    sanitaires et de police sanitaire arrêtées par la Commission conformément à
    la procédure prévue à l' article 15 .
2 . Lors de l' adoption des décisions visées au paragraphe 1 , il est tenu compte
    des garanties fournies par le pays tiers , notamment en ce qui concerne
    l' origine des viandes destinées à la préparation des viandes définies à
    l' article 2 paragraphe 2 , et dans chaque cas particulier du respect des
    dispositions de l' Annexe .
                                      Article 12
1 . Les dispositions prévues à l' article 5 de l' article 72/ 462 /CEE sont
    applicables aux contrôles sur place nécessaires à l' application de la
    présente directive .
2 . Les dispositions prévues aux art icles 23 à 28 de La
    directive 72/ 462 / CEE sont applicables aux importations des viandes définies
    à l' article 2 paragraphe 2 .
                                      Article 13
La directive 72 / 462 / CEE est modifiée comme suit :
1 . A l' article 20 , le point i ) est remplacé par le point suivant :
    "i)   viandes séparées mécaniquement "
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   2 . A l' article 20 , le point j ) est remplacé par le point suivant :
       j ) viandes hachées , viandes fraîches morcelées d' une manière analogue et
           viandes fraîches en morceaux de moins de cents grammes , autres que
           celles autorisées conformément à l' article 12 de la directive      / / CEE
           /concernant les problèmes sanitaires relatifs à la production , à la mise
           sur le marché et aux importations en provenance des pays tiers des
           viandes hachées et des viandes en morceaux de moins de cent grammes/
(*) J.O. n° L       du”
CHAPITRE IV
                                  DISPOSITIONS GENERALES
                                         Article 14
   L' annexe de la présente directive est modifiée par la Commission , selon la
   procédure prévue à l' article 15 , en vue notamment de son adaptation à
   l' évolution technologique .
                                         Article 15
   1 . En cas d' application de la procédure définie au présent article , le comité
       vétérinaire permanent institué par la décision du Conseil du
       15 octobre 1968 ( ci-après dénommé " le comité ") est saisi sans délai par son
       président , soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande d' un Etat
       membre .
   2 . Au sein du comité , les voix des Etats membres sont affectées de la
       pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité . Le président ne
       prend pas part au vote .
   3 . Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre . Le
       comité émet son avis sur lesdites mesures dans un délai de deux jours .     Il
       se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix .
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4 . La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application si
    elles sont conformes à l' avis du comité . Lorsqu' elles ne sont pas
    conformes à l' avis du comité ou en l' absence d' avis , la Commission soumet
    immédiatement au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre .
    Le Conseil statue à la majorité qualifiée .
    Si , dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été
    saisi , le Conseil n' a pas arrêté de mesures , la Commission arrête les
    mesures proposées et les met immédiatement en application .
                                     Article 16
Sans préjudice de la réglementation communautaire en vigueur concernant les
additifs pouvant être employés dans des denrées alimentaires , l' emploi
d' additifs avec les viandes définies à l' article 2 paragraphe 2 et les
modalités de cet emploi restent soumis au droit national jusqu' à l' entrée en
vigueur des dispositions communautaires en la matière .
                                     Article 17
Jusqu' à l' entrée en vigueur des dispositions communautaires éventuelles , ne
sont pas affectées par la présente directive les dispositions des Etats
membres concernant le traitement des viandes définies à l' article 2
paragraphe 2 au moyen de radiations ionisantes ou ultraviolettes .
                                     Article 18
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
directive au plus tard le 1er janvier 1989 . Ils en informent immédiatement la
Commission .
                                     Article 19
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le                                Par le Conseil
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                                                      ANNEXE
CHAPITRE I
            CONDITIONS SPECIALES D' AGREMENT POUR LES ETABLISSEMENTS DE
            PRODUCTION DES VIANDES DEFINIES A L' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2
1 . Indépendamment des conditions établies , respectivement à l' annexe I ,
    chapitre II de la directive 64 / 433 /CEE et à l' annexe A chapitre I de la
    directive 77 /99 /CEE , les établissements de production des viandes définies
    à l' article 2 , paragraphe 2 doivent comporter au moins :
    a ) un local pour les opérations de découpe , de hâchages et de
        conditionnement , pourvu d' un thermomètre enregistreur ou d' un
        téléthermomètre enregistreur . La température de ce local doit être
        égale ou inférieure à + 12°C . Toutefois , dans le cas où les viandes
        hachées ne sont pas obtenues par un procédé mécanique à cycle continu et
        fermé jusqu' au conditionnement , la température de ce local doit être
        égale ou inférieure à 7°C .
    b ) un local d' emballage , à moins que les conditions prévues à l' annexe I ,
        chapitre I , chapitre XI , point 62 de la directive 64 / 433/CEE ne soient
        remplies .
    c ) un local pour l' entreposage des condiments .
    d ) des équipements frigorifiques permettant le respect des températures
        prévues par la présente directive .
2 . Les règles prévues au chapitre IV de l' Annexe I de la directive 64/433/CEE
    sont applicables en ce qui concerne l' hygiene du personnel , des locaux et
    du matériel dans les établissements .
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CHAPITRË II
        CONDITIONS POUR LA PRODUCTION DES VIANDES EN MORCEAUX DE MOINS DE
                                   CENT GRAMMES
3 . Avant la découpe , les viandes en morceaux de moins de cent grammes sont
    examinées en vue de déceler une éventuelle contamination .   Toutes les
    parties contaminées sont enlevées et saisies avant de procéder à la découpe
    des viandes .
4 . Les viandes en morceaux de moins de cent grammes ne peuvent être obtenues à
    partir de déchets et de résidus de parage .
5 . Toutes les opérations réalisées entre le moment ou le3 viandes sont
    introduites dans les locaux visées chapitre I , point 1 a ) et le moment ou
    le produit fini est soumis au processus de réfrigération ou de congélation ,
    doivent être exécutées dans le délai maximum d' une heure .
6 . Immédiatement après la production les viandes en morceaux de moins de cent
    grammes , doivent être stockées à une température inférieure ou égale à +
    3°C pour les viandes réfrigérées et inférieure ou égale à - 18°C pour les
    viandes congelées .
7 . Immédiatement après la production les viandes en morceaux de moins de cent
    grammes doivent être conditionnées et emballées de façon hygiénique .
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CHAPITRE III
               CONDITIONS POUR LA PRODUCTION DE VIANDES HACHEES
7.    Avant le découpage , les viandes hachées sont examinées en vue de déceler
      une éventuelle contamination . Toutes les parties contaminées sont
      enlevées et saisies avant de procéder au hachage des viandes .
8.    Les viandes hachées ne peuvent être obtenues à partir de déchets et de
      résidus de parage .
9.    Toutes les opérations réalisées entre le moment ou les viandes sont
      introduites dans des locaux visées au chapitre I , point 1 , a ), et le
      moment ou le produit fini est soumis au processus de congélation doivent
      être exécutées dans le délai maximum d' une heure .  Pendant les
      opérations de hachage les viandes doivent être maintenues à une
      température interne inférieure ou égale à ♦ 4°C .
10 .  Immédiatement après la production les viandes hachées doivent être
      stockées à une température inférieure ou égale à - 18°C . Toutefois , par
      décision du service officiel , les viandes hachées , peuvent être stockées
      à une température plus élevée .
11 .  Immédiatement après la production les viandes hachées doivent être
      conditionnées et emballées de façon hygiénique .
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CHAPITRE IV
            CONTROLE DES VIANDES HACHEES ET DES VIANDES EN MORCEAUX DE
                               MOINS DE CENT GRAMMES
12 .   Les établissements de production des viandes définies à l' article 2 ,
       paragraphe 2 sont soumis à un contrôle du service officiel .
13 «   Le contrôle du service officiel comporte les tâches suivantes :
     - contrôle des entrées des viandes fraîches
     - contrôle des sorties des viandes définies à l' article 2 , paragraphe 2 ,
     - contrôle de 1' hygiène des locaux , des installations et de l' outillage ,
     - exécution de tout prélèvement nécessaire et , en particulier ceux
       nécessaires pour les examens microbiologiques visés au chapitre V.
CHAPITRE V
                 EXAMENS MICROBIOLOGIQUES POUR LES VIANDES HACHES
14 .   La production des viandes hachées doit être contrôlée en effectuant
       chaque jour des examens microbiologiques dans l' établissement de
       production .
15 .   L' échantillon prélevé aux fins d' analyse , doit être constitué par cinq
       unités de cents grammes chacune . Dans le cas de production de viandes
       hachées en portions destinées au consommateur final , l' échantillon doit
       être prélevé dans la production conditionnée . Les échantillons doivent
       être représentatifs de la production journalière .
16 .   Les échantillons doivent être examinés chaque jour pour les germes
       aérobies mésophiles et chaque semaine pour " salmonella "
       "Staphylocoques ", Escherichia coli " et Anaerabies sulfito-réducteurs " .
17 .   Les méthodes d' analyse sont arrêtées selon la procédure prévue à
       l' article 15 .
 ---pagebreak--- 18 .   Les lignes directrices pour l' interprétation des résultats des examens
       microbiologiques sont les suivantes :
Germes       Escherichia       Anaérobies         Staphilocoques     Salmonella
aérobies       coli            sulfito-
mésophiles                     réducteurs
5.10   /g       100 / g             30/ g             100 /g         absence / 25 g
19 .   Les résultats des examens microbiologiques sont mis à la dispositions du
       service officiel .
CHAPITRE VI                         MARQUAGE
20 .  Les viandes définies à l' article 2 , paragraphe 2 , produites dans les
      ateliers de découpe visés à l' article 3 , paragraphe 2a ), doivent être
      marquées sur l' emballage avec la marque de salubrité de l' établissement
       telle que définie à l' Annexe I , chapitre X de la directive 64 / 433 /CEE .
      Les viandes définies à l' article 2 , paragraphe 2 produites dans les
      établissements visés à l' article 3 , paragraphe 2 doivent être marquées
      sur l' emballage avec la marque de salubrité de l' établissement , telle
      que définie à l' Annexe A , chapitre VIII la directive 77 / 99 /CEE .
21 .   De plus sur l' emballage doivent être mentionnées :
      - l' espèce ou les espèces à partir de laquelle ou desquelles les viandes
          ont été obtenues ,
      - la date de préparation ,
      - la liste des condiments .
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22 .  Sans préjudice des dispositions des points 20 et 21 , lorsque les viandes
      définies à l' article 2 , paragraphe 2 sont conditionnées en portions
      commerciales destinées à la vente directe au consommateur , une
      reproduction imprimée de l' estampille prévue au point 20 , doit figurer
      sur le conditionnement ou sur une étiquette appliquée sur le
      conditionnement . L' estampille doit comprendre le numéro d' agrément de
      l' établissement . Les dimensions prévues par les directives 64 / 433/ CEE
      et 77 /99 / CEE ne s' appliquent pas au marquage visé par le présent point .
CHAPITRE VII
                                       TRANSPORT
23 .  Les viandes définies à l' article 2 , paragraphe 2 , doivent être expédiées
      de manière que , pendant le transport , elles soient protégées des causes
      susceptibles de les contaminer ou d' avoir sur elles une influence
      défavorable , compte tenu de la durée et des conditions de ce transport ,
      ainsi que des moyens employés . En particulier , les engins utilisés pour
      le transport des viandes définies à l' article 2 , paragraphe 2 doivent
      être équipés de manière à assurer que les températures indiquées par la
      présente directive ne soient pas dépassées .
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CHAPITRE VIII
                                          MODELE
                                 CERTIFICAT DE SALUBRITE
relatif à des viandes : - hachées
                           - en morceaux de moins de cents grammes ( 1 ) destinées
à un Etat membre de la CEE
                                                               Numéro ( 2 )
Pays expéditeur
Service officiel
Réf .
                                ( facultatif )
I. Identification des viandes
     Viandes de .
                            ( espèce(s ) animale(s ))
     Nature de l' emballage .
     Date de pièces ou d' unités d' emballage ....
     Date de production .
     Poids net .
II .    Provenance des viandes
        Adresse(s ) et numéro(s ) d' agrément de l' établissement de production
III .   Destination des viandes
        Les viandes sont expédiées de
                                                 ( lieu d' expédition )
                                       «
                                       a
                                                   ( pays et lieu de destination )
        par le moyen de transport suivant ( 3 )
(1)     Barrer la mention inutile
(2)     Facultatif
(3)     Pour les wagons et les camions , indiquer le numéro d' immatriculation ,
        pour les avions , le numéro du vol et , pour les bateaux , le nom ainsi
        que , si nécessaire , le numéro du container .
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       Nom et adresse de l' expéditeur
       Nom et adresse du destinataire
IV .   Attestation de salubrité
       Le soussigné , certifie que les viandes désignées ci-dessus ont été
       obtenues dans les conditions de production et de contrôle prévues par la
       directive . concernant les problèmes sanitaires relatifs à la
       production , à la mise sur le marché et aux importations en provenance
       des pays tiers des viandes hachées et des viandes en morceaux de moins
       de cents grammes .
Fait à                                              Le
                           ( Signature du service officiel )