CELEX: C1998/340/24
Language: fr
Date: 1998-11-07 00:00:00
Title: Recours introduit le 25 septembre 1998 par Commission des Communatés européennes contre République française (Affaire C-353/98)

C 340/14                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  7.11.98
    4) Les veÂhicules qui ont beÂneÂficieÂ du Plan repreÂ-           ReÂpublique francËaise et formeÂ par la Commission des
          sentent moins de 0,5 % du parc espagnol de veÂhi-          CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Michel
          cules industriels et le pourcentage serait insigni-        Nolin et Mme Laura Pignataro, membres du service juri-
          fiant s'il eÂtait calculeÂ par rapport au parc euro-       dique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
          peÂen.                                                     bourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre
                                                                     Wagner, Kirchberg.
    5) 81 % des beÂneÂficiaires ayant acheteÂ des veÂhicules
          de fort tonnage (type A ou E) disposent d'un seul
                                                                     La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
          veÂhicule preÂsentant ces caracteÂristiques, et 97 %
                                                                     ce qu'il plaise aÁ la Cour:
          disposent de moins de 5 veÂhicules; il s'agit par
          conseÂquent d'entreprises treÁs petites.
                                                                     Ð constater que, en ne prenant pas et, en tout cas, en ne
Ð Violation de l'article 92, paragraphe 3, lettre c), du                  communiquant pas dans les deÂlais prescrits les disposi-
    traiteÂ                                                               tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
                                                                          neÂcessaires pour se conformer aux directives 95/18/
                                                                          CE (1) et 95/19/CE (2) du Conseil relatives respective-
    Le Royaume d'Espagne estime que des raisons envi-                     ment aux licences des entreprises ferroviaires et aÁ la
    ronnementales et de garantie de la seÂcuriteÂ du trafic               reÂpartition des capaciteÂs d'infrastructures ferroviaires
    justifient l'application au cas d'espeÁce de l'article 92,            et aÁ la perception de redevances d'utilisation de l'infra-
    paragraphe 3, lettre c), du traiteÂ, et qu'il est clair que           structure, la ReÂpublique francËaise a manqueÂ aux obli-
    les mesures proposeÂes ont des reÂpercussions positives               gations qui lui incombent en vertu desdites directives;
    dans ces deux secteurs sans qu'il y ait augmentation de
    capaciteÂ.
                                                                     Ð condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens.
Ð Violation du principe de la confiance leÂgitime
                                                                     Moyens et principaux arguments
    Le temps eÂcouleÂ entre chaque demande d'information
    (3 peÂriodes de silence total de la Commission d'une             Aux termes de l'article 189, troisieÁme alineÂa, du traiteÂ, les
    dureÂe respective de 4, 7 et 3 mois) laissait penser, de         directives lient les EÂtats membres quant au reÂsultat aÁ
    manieÁre logique et leÂgitime, que la Commission ne              atteindre. Cette obligation des EÂtats membres comprend
    voyait aucune objection aux mesures du Plan Renove               celle de respecter les deÂlais preÂvus par les directives. En
    Industrial. De plus, bien que la Commission ait preÂ-            l'occurrence, le deÂlai a expireÂ le 27 juin 1997 sans que la
    venu aÁ une occasion qu'elle pourrait se voir contrainte         ReÂpublique francËaise ait adopteÂ et, en tout eÂtat de cause,
    de prendre une deÂcision provisoire intimant aux auto-           communiqueÂ les mesures neÂcessaires.
    riteÂs espagnoles de suspendre le paiement de la preÂten-
    due aide, elle n'a jamais proceÂdeÂ aÁ une telle mise en         (1) JO L 143 du 27.6.1995, p. 70.
    demeure. Ladite confiance leÂgitime a justifieÂ d'augmen-        (2) JO L 143 du 27.6.1995, p. 75.
    ter consideÂrablement le nombre de beÂneÂficiaires du
    Plan Renove Industrial.
Ð Absence de proportionnaliteÂ et deÂfaut de motivation
    Il ne suffit pas qu'une aide soit interdite par l'article 92     Recours introduit le 25 septembre 1998 par Commis-
    pour que naisse aussitôt une obligation de rembourse-            sion des CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique
    ment. Si l'on met en balance, d'un côteÂ, le reÂtablisse-                                    francËaise
    ment de la libre concurrence qui, selon l'opinion de la
                                                                                            (Affaire C-354/98)
    Commission, aurait eÂteÂ menaceÂe et, de l'autre, toute
    une seÂrie de dommages reÂels qui deÂcouleraient d'une                                    (98/C 340/25)
    eÂventuelle obligation de remboursement par les beÂneÂfi-
    ciaires du Plan, il n'existe pas d'eÂquilibre possible.
                                                                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie le 25 septembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la
                                                                     ReÂpublique francËaise et formeÂ par la Commission des
                                                                     CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Marie
                                                                     Wolfcarius, membre du service juridique, en qualiteÂ
                                                                     d'agent, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M.
Recours introduit le 25 septembre 1998 par Commission
                                                                     Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
des CommunateÂs europeÂennes contre ReÂpublique francËaise
                         (Affaire C-353/98)
                                                                     La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
                           (98/C 340/24)                             ce qu'il plaise aÁ la Cour:
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ             Ð constater que, en ne prenant pas les dispositions leÂgis-
saisie le 25 septembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la                latives, reÂglementaires et administratives neÂcessaires