CELEX: 31981R2255
Language: fr
Date: 1981-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2255/81 de la Commission, du 5 août 1981, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

6. 8 . 81                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 220/9
                            REGLEMENT (CEE) N° 2255/81 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 août 1981
                  fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
EUROPÉENNES,                                                  pour le sucre suivant sa destination ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                              considérant que, dans des cas particuliers, le montant
européenne,
                                                              de la restitution peut être fixé par des actes de nature
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du               différente ;
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment son        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
article 19 paragraphe 4 première phrase,                      normal du régime des restitutions, il convient de
                                                              retenir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement             à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre, les cours ou les           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­              sur leur parité effective,
ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les
prix de ces produits dans la Communauté peut être             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
couverte par une restitution à l'exportation ;                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                     constaté pendant une période déterminée, par
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les             rapport aux monnaies de la Communauté visées au
règles générales concernant l'octroi des restitutions à            tiret précédent ;
l'exportation de sucre (2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1489/76 (3), les restitutions pour         considérant que la restitution doit être fixée toutes les
les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en         deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
l'état doivent être fixées compte tenu de la situation        valle ;
sur le marché communautaire et sur le              marché
mondial du sucre, et notamment des éléments de prix
et de coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que,        considérant que l'application de ces modalités à la
                                                              situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
conformément au même article, il y a lieu de tenir
                                                              et notamment aux cours ou prix du sucre dans la
compte également de l'aspect économique des expor­             Communauté et sur le marché mondial, conduit à
tations envisagées ;
                                                              fixer la restitution aux montants indiqués à l'annexe
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit      du présent règlement ;
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie
à l'article 1 " du règlement (CEE) n° 431 /68 du               considérant que les mesures prévues au présent règle­
Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de       sucre ,
la Communauté pour le calcul des prix caf dans le
secteur du sucre (4) ; que cette restitution est, en outre,
fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n° 766/68 ; que le sucre candi a été          A ARRÉTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
défini au règlement (CEE) n0 394/70 de la Commis­
sion, du 2 mars 1970 , concernant les modalités d'ap­
 plication de l'octroi des restitutions à l'exportation de
sucre (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1467/77                                 Article premier
(<);
                                                               Les restitutions à 1 exportation des produits visés à l'ar­
considérant que la situation du marché mondial ou les          ticle 1 " paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
exigences spécifiques de certains marchés peuvent              n0 1785/81 , en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
                                                               montants repris à l'annexe.
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(3) JO n0 L 167 du 26 . 6. 1976, p. 13 .                                                Article 2
(") JO n0 L 89 du 10 . 4. 1968 , p. 3 .
O JO n0 L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .
O JO n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.                            Le present règlement entre en vigueur le 6 août 1981 .
 ---pagebreak--- N° L 220/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                    6. 8 . 81
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout Étàt membre.
            Fait a Bruxelles, le 5 aout 1981 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Poul DALSAGER
                                                                            Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 5 août 1981 , fixant les restitutions                                 a
                               l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                   (en Écus/100 kg)
              Numéro du                                                                                 Montant
             tarif douanier                         Désignation des marchandises                          de la
                commun                                                                                 restitution
                  17.01       Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                              A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                                   (I) Sucres blancs :
                                        (a) Sucres candis                                                7,66
                                        (b) autres                                                      10,00
                                  (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants obtenus à
                                        partir de :
                                        (a) Sucre blanc                                                  7,66
                                        (b) Sucre brut                                                   7,05 (<)
                              B. Sucres bruts :
                                , II . autres :
                                       (a) Sucres candis                                                 7,05 (')
                                       (b) autres sucres bruts                                           9,00 (')
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
               sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformé­
                ment aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 .