CELEX: 31975R2061
Language: fr
Date: 1975-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2061/75 de la Commission, du 6 août 1975, modifiant le règlement (CEE) n 1221/75 relatif aux conditions pour les adjudications des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire au Programme alimentaire mondial

7 . 8 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 209 / 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 2061 /75 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 août 1975
                modifiant le règlement (CEE) n° 1221 /75 relatif aux conditions pour les
                adjudications des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                    alimentaire au Programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de lait écrémé en poudre au titre de 1 aide alimentaire
EUROPÉENNES,                                                     au Programme alimentaire mondial (5), pour le,
                                                                 programme 1974, peuvent être appliquées également
vu le traité instituant la Communauté économique                 pour le programme 1975 ; qu'il convient par consé­
européenne,                                                      quent de modifier le règlement précité en consé­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                quence ;
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                lait et des produits laitiers,
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n0 1348/75 du
Conseil , du 26 mai 1975 , relatif à la fourniture de lait       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide
alimentaire de 1975, à certains pays en voie de déve­                                    Article premier
 loppement et à certains organismes internationaux (3),
 prévoit entre autres la fourniture au Programme                 L'article     1 er paragraphe      1   du règlement (CEE)
alimentaire mondial (PAM) de 20 000 tonnes de lait               n0 1221 /75 est remplacé par le texte suivant :
écrémé en poudre ;                                                     « 1 . Lorsqu' il est décidé de procéder à des four­
 considérant que cette livraison , aux termes de l'article             nitures de lait écrémé en poudre au Programme
 5 du règlement (CEE) n0 1347/75 du Conseil , du 26                    alimentaire mondial, en vertu du règlement (CEE)
 mai 1975, établissant les règles générales relatives à la             n0 1827/74 ou du règlement (CEE) n0 1348 /75,
 fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du                 l'adjudication , visée à l'article 5 respectivement des
 programme d'aide alimentaire de 1975, à certains pays                  règlements (CEE) n0 1826/74 et 1347/75, est effec­
 en voie de développement et certains organismes inter­                tuée selon les modalités prévues au présent règle­
                                                                        ment. »
 nationaux (4), est en principe effectuée selon la procé­
 dure d'adjudication ;
                                                                                             Article 2
 considérant que, en ce qui concerne les modalités
 d'adjudication, celles prévues au règlement (CEE) n0             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
  1221 / 75 de la Commission , du 6 mai 1975 , relatif aux        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 conditions pour les adjudications des frais de livraison         na u tés eu ropéen n es.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 6 août 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 P J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
  (') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13.
  (-) 'JO n» L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
  (') JO n » L 138 du 29 . 5 . 1975, p. 3 .
  H JO n « L 138 du 29 . 5 . 1975 , p. 1 .                        (5 ) JO n° L 121 du 14 . 5 . 1975 , p. 17 .