CELEX: 62006CJ0102
Language: fr
Date: 2006-10-26 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2006. # Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche. # Manquement d'État - Directive 2003/9/CE - Normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-102/06.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2006 – Commission / Autriche
      (affaire C-102/06)
      « «Manquement d’État – Directive 2003/9/CE − Normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres − Non-transposition dans
         le délai prescrit»
      
      1.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
            du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 8)
      2.                     États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'imputabilité du manquement
            à des autorités décentralisées – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 9)
      Objet 
      
          Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la
                  directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile
                  dans les États membres (JO L 31, p. 18).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  1)
               
               
                   En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive
                     2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États
                     membres, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  2)
               
               
                   La République d’Autriche est condamnée aux dépens.