CELEX: 32001R0330
Language: fr
Date: 2001-02-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 330/2001 de la Commission du 16 février 2001 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 22e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) n° 2771/1999

17.2.2001              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 48/13
                                       RÈGLEMENT (CE) No 330/2001 DE LA COMMISSION
                                                           du 16 février 2001
                fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 22e adjudication effectuée dans le cadre de
                               l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) no 2771/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (2)    En raison des offres reçues, il convient de fixer le prix
                                                                                 maximal d'achat au niveau visé ci-dessous.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999               (3)    Les mesures prévues au présent règlement sont
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                      conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le                produits laitiers,
règlement (CE) no 1670/2000 de la Commission (2), et notam-
ment son article 10,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:
(1)     L'article 13 du règlement (CE) no 2771/1999 de la                                           Article premier
        Commission du 16 décembre 1999 portant modalités
        d'application du règlement (CE) no 1255/1999 en ce qui            Pour la 22e adjudication effectuée au titre du règlement (CE) no
        concerne les mesures d'intervention sur le marché du              2771/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a
        beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu        expiré le 13 février 2001, le prix maximal d'achat est fixé à
        par le règlement (CE) no 213/2001 (4), dispose que,               295,38 EUR/100 kg.
        compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication,
        il est fixé un prix maximal d'achat en fonction du prix                                       Article 2
        d'intervention applicable ou décidé de ne pas donner
        suite à l'adjudication.                                           Le présent règlement entre en vigueur le 17 février 2001.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 16 février 2001.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L  193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L  333 du 24.12.1999, p. 11.
(4) JO L  37 du 7.2.2001, p. 1.