CELEX: 51968PC0844
Language: fr
Date: 1968-10-31
Title: Projet de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 973/67/CEE en ce qui concerne la désignation tarifaire des agrumes originaires et en provenance de la Turquie#Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 253/68 en ce qui concerne la désignation tarifaire des agrumes originaires et en provenance de la Turquie (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 844
Vol. 1968/0145
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(68)844 final
                                               Bruxelles , le 31 octobre 1968
                                     Projet de
                              REGLEMENT  DU CONSEIL
         modifiant le règlement n° 973/67/CEE en ce qui concerne la
             désignation tarifaire des agrumes originaires et en
                            provenance de la Turquie
                                   Proposition de
                              REGLEMENT DU CONSEIL
         modifiant le règlement (CEE ) n° 253/68 en ce qui concerne la
             désignation tarifaire des agrumes originaires et en
                            provenance de la Turquie
                   ( présentés par la Commission au Conseil )
 COIî ( 68 ) 844 final
 ---pagebreak---                     Projet de
              Règlement du Conseil
       modifiant le règlement n°973/67/CEE
  en ce qui concerne la désignation tarifaire
pour les agrumes originaires et en provenance <3e
                   ''.'"la Turquie
      ( présenté par la Commission au . Conseil )
 ---pagebreak---               EXPOSE DES MOTIFS
      Le but du présent projet de règlement est de
modifier le libellé de la sous-position tarifaire
n° ex 08.02 B visée à l' article 2 paragraphe 1 du
règlement nS 973/67 /CEE, de manière à le conformer
à la nomenclature du Tarif Btouanier Commun telle qu' elle
résulte du règlement n° 950/68 du Conseil .
      Ce dernier règlement relatif au Tarif Douanier
Commun qui est entré en vigueur le 1er juillet 19 68 a ,
en effet , modifié le libellé de la sous-position
tarifaire concernée .
 ---pagebreak---                                     Projet de
                           Règlement ( CEE) n° . .../68
                             du Conseil du
                   modifiant le règlement n® 973/67/CEE               .
  en oe qui oonoerne la désignation tarifaire des agrumes originaires et'
                         en provenance de la Turquie
                      ( présenté par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , '
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu l' aocord oréant une association entre la Communauté économique
européenne et la Turquie ,
Vu l' accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre
pour l' application de l' accord oréant une association entre la
Communauté économique européenne et la Turquie , et notamment son a
article 2 paragraphe 1 ,
après consultation de la Commission ,
oonsidérant que le règlement ( CEE)n° 950/68 ( l ) relatif au Tarif
Douanier Commun , entré en vigueur le 1er juillet 1968 , a modifié
le libellé de la sous–position ex 08.02 B J qu' il oonvient d' adapter ,
en conséquence , la ncmencl-ature1 'dea produits oonco-rcréa to-Ho tyi^lle
          à 1 rartiaio                1 cW règlement n° 9T3/6î/Cl3ïï du
 Consoli du 8 décenfbro 1967
( l ) J.O. n° L 172 du 22.7.1968 , pvl
 ---pagebreak---        A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                Article premier
    La nomenclature des produits relevant de la sous–position
ex 08.02 B , visée à l' article 2 , paragraphe 1 du règlement
n° 973/67 /CEE du 8 décembre 1967 est remplacée par la nomen­
clature suivante  s
    ex 08.02 B :    mandarines et satsumas frais 3 clémentines ,
                    tangérines et autres hybrides similaires
                    d' agrumes frais .
                                   Article 2
    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                               ■ far le Conseil ,
                                                      Le Président
 ---pagebreak---                     1 Pr-d pcBid^iOEi
                  RBOLïilCT'T DU CONSEIL
        'modifiant le régiront ( CEE) n° 253/ 68
   en ce qui concerne la désignation tarifaire
pour les agrumes originaires et en provenance de
                         la Turquie
     ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
     Le but de la présente proposition de règlement est de
modifier le libellé de la sous-position tarifaire n° ex 08.02 B
visée à l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 253/68 , de manière
à le conformer à la nomenclature du Tarif Douanier Commun telle
qu' elle résulte du règlement n° 95 0/6Q du Conseil .
      Ce dernier règlement relatif au Tarif Douanier Commun qui
est entré en vigueur le 1er juillet 1968 a , en effet , modifié
le libellé de la sous-position tarifaire concernée .
 ---pagebreak---                                PROPOSITION D' UN
                           Règlement ( CEE) n°       / 68
                             du Conseil
               Codifiant, le règlement.^- CEE) n° 253/68 -en ce '
             qui concerne la désignation tarifaire des agrumes
                 ■ originaires et ;en provenance de la Turquie
                         (présentée par la Commission au Conseil )
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
     vu le règlement n® 973/67/CEE â.u. Conseil , du 8 décembre 1967 »
     relatif à l' application , dans la Communauté , de oertaines dispo­
     sitions de la décision du Conseil d' association entre la Communauté
      économique européenne et la Turquie, relative à l' application de
     l' article 6 du protocole n° 1 annexé à l' Accord d' Ankara ( l ) et
     notamment son article 2 paragraphe 5 »
     vu la proposition de la Commission ,
     considérant que le règlement ( CEE) n° 95^/68 (2.) relatif au Tarif
     Douanier Commun , entré en vigueur le 1er juillet 1968 , a modifié
     le libellé de la sous–position ex 08.02 B ; qu' il convient d' adapter
     en conséquence ,    la nortanclatuçs . das produits oonc^rnés  L ;. ,
     tâllj-tuçu'alle figuré à 1 'article lar du réglaient ( CJÎ 3 ) I . . \
     n° 253/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant les modalités
     d' application du régime d' importation pour les agrumes originaires
     et en provenance de la Turquie ,
(1 ) J.O. n° 301 du 12.12.19^7 , P. 2 .
( 2) J.O. n 6 L 172 du 22.7*1968 , p. 1
 ---pagebreak---      A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                             Article premier
    La nomenclature des produits relevant de la sous-position
ex 08.02 B , visée à l' article 1er du règlement ( CEE)n° 253/68
du 29 février 1968 est remplacée par la nomenclature suivante :
    ex 08.02 B :   mandarines et satsumas ,frais § clémentines ,
                   tangérines et autres hybrides similaires
                   d' agrume s f frais .
                              Article 2
    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
    Le présent règlement est obligatoire dans tous œs éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le                         Par le Conseil ,
                                               Le Président