CELEX: 62019CN0489
Language: fr
Date: 2019-06-26 00:00:00
Title: Affaire C-489/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 26 juin 2019 — procédure pénale contre NJ

19.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 280/31
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 26 juin 2019 — procédure pénale contre NJ
      (Affaire C-489/19)
      (2019/C 280/43)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      Generalstaatsanwaltschaft Berlin
      contre
      NJ
      
         Question préjudicielle
      
      Les injonctions auxquelles un parquet est soumis l’empêchent-t-il d’émettre valablement un mandat d’arrêt européen (1) même si cette décision est soumise à un contrôle juridictionnel exhaustif avant l’exécution du mandat d’arrêt européen ?
      
         (1)  Voir à cet égard la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1).