CELEX: 31984R0669
Language: fr
Date: 1984-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 669/84 de la Commission du 15 mars 1984 relatif à la livraison de riz à grains longs à la République du Ghana au titre de l'aide alimentaire

N0 L 73 /20                           Journal officiel des Communautés européennes                              16. 3 . 84
                              RÈGLEMENT (CEE) N0 669/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 mars 1984
               relatif à la livraison de riz à grains longs à la république du Ghana au titre de
                                                      l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    quantités de céréales à certains pays tiers et organisa­
 EUROPÉENNES,                                                      tions bénéficiaires ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
 européenne,                                                      cette action conformément aux règles prévues au
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
juin 1976, portant organisation commune du marché                 juillet 1980, portant modalités générales d'application
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement              pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
                                                                  dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
(CEE) n0 1 74/84 (2),
                                                                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (9);
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des            nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le      fournir ainsi que les conditions de livraison ;
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son                 considérant que les mesures prévues au présent
article 6,                                                        règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                  des céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1992/83 du Conseil, du 11
juillet 1983, fixant, pour 1983, les règles d'application
du règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                                        Article premier
vu le règlement n° 129 du Conseil, du 23 octobre
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux            L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­              chargé de la mise en oeuvre des procédures de mobili­
tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par           sation et de fourniture conformément aux dispositions
le règlement (CEE) n0 2543/73 f), et notamment son                du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions
article 3,                                                        figurant dans l'annexe.
vu l'avis du comité monétaire,                                                             Article 2
considérant que, le 16 décembre 1983, la Commission               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
des Communautés européennes a décidé d'octroyer,                  celui de sa publication au Journal officiel des
dans le cadre d'actions communautaires, diverses                  Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 15 mars 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO  n0 L 21 du 26. 1 . 1984, p. 2.
(3) JO  n0 L 281 du 1 . II . 1975, p. 89 .
(4) JO  n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
O   JO  n0 L 196 du 20 . 7. 1983, p. 1 .
(6) JO  n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.                     (8) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
O   JO  n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                        f) JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 16. 3 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 73/21
                                                           ANNEXE
              1 . Programme : 1983.
             2. Bénéficiaire : Ghana.
             3. Lieu ou pays de destination : Ghana.
              4. Produit à mobiliser : riz blanchi à grains longs.
              5. Quantité totale : 7 935 tonnes (23 011 tonnes de céréales).
              6 . Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                  Ente nazionale risi, piazza Pio XI, 1 , Milano (télex 334 032).
             8 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté.
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                  — riz de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateurs,
                  — humidité : 15% ,
                  — riz en brisures : 5 % maximum,
                  —   grains  crayeux : 5 % maximum,
                  —   grains  striés de rouge : 3 % maximum,
                  —   grains  tachetés : 1,5 % maximum,
                  —   grains  tachés : 1 % maximum,
                  —   grains  jaunes : 0,050 % maximum,
                  —   grains  ambrés : 0,20 % maximum.
           10 . Conditionnement :
                  — en sacs neufs :
                      — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                      — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs (par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                      « WHITE RICE / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO GHANA ».
           1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire.
           12. Stade de livraison : caf.
           13. Port de débarquement : Tema.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 26 mars 1984, à
                  12 heures .
           16. Période d'embarquement : du 1 " au 31 mai 1984.
           17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
           Notes
           1 . L'adjudicataire, par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention, transmet au bénéficiaire, à sa
                 demande et selon ses instructions, les documents nécessaires à l'importation de la marchandise
                 dans le pays de destination.
           2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même
                 qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.