CELEX: 51974PC1264
Language: fr
Date: 1974-07-26
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL N° (CEE) portant dispositions d'application de la directive concernant le régime du perfectionnement actif en ce qui concerne certains produits relevant des secteurs de la viande bovine et de la viande porcine. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1264
Vol. 1974/0202
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(74)1264 final
                                                      Bruxelles , le 26 juillet 1974
                            Proposition d'une
                      DIRECTIVE DU CONSEIL N° ( CEE )
 portant dispositions d' application de la directive concernant le régime
 du perfectionnement actif en ce qui concerne certains produits relevant
 des secteurs de la viande bovine et de la viande porcine *
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(74 ) 1264 final .
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
        La situation du marche dans les secteurs des viandes bovine et
porcine dans la Communauté est devenue de plus en plus difficile - et on
se trouve devant des excédents de viande bovine et porcine dans la Com­
munauté .
       Ces excédents qui ne peuvent être éliminés rapidement du fait que
les débouchés offerts par le marché mondial sont très limités et que ,
par conséquent , les possibilités d' exportation des viandes bovine et
porcine sont très réduites , entraînant de sérieuses difficultés com­
promettant gravement le bon fonctionnement de l' organisation commune des
marchés dans les secteurs de la viande bovine et de la viande porcine .
       En vue de remédier à cette grave situation du marché , le Conseil
a adopté le 16 juillet 197^ différentes mesures , notamment les règlements
( CEE ) n° 1853/7^ ( 1 ) et n° 105^/7^ ( 2 ) relatifs à l' exclusion du régime
du perfectionnement actif en ce qui concerne les produits relevant res­
pectivement du secteur de la viande bovine et du secteur de la viande
porcine .
       Ces règlements toutefois ne couvrent que partiellement les cas où
il est économiquement justifié et possible d' exlure le recours au ré­
gime du perfectionnement actif en ce qui concerne les produits des viandes
bovine et porcine , et il est donc induqué de compléter les règlements
mentionnés ci-dessus . Ceci peut se faire par le biais d' une directive
appliquant l' article 5 § 1 de la directive du Conseil concernant l' har­
monisation des dispositions législatives , réglementaires et administra­
tives relatives au régime du perfectionnement actif (3 ) (69/73/CEE).
(1 ) J.O. n* L 195 du 18.7.197^, p. 12 .
( 2 ) J.O. n° L 195 du 18.7.197^, p. 13 .
(3) J.O. n° L 58 du 8.3.1969 , p * 1 .
 ---pagebreak---         ;                      • I
                                    -2-
     L' article 29 de la directive de base définit la procédure â appli­
quer en vue de l' adoption d' une telle directive d' application , c' est-
à-dire l' adoption . par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur
une proposition de la Commission .
 ---pagebreak---                             PROPOSITION DE DIRECTIVE
                   du Conseil n° ( CEE )   ■ . "
          portant dispositions d' application de la directive
              concernant le régime du perfectionnement actif
                  en ce qui concerne certains produits
                         relevant des secteurs
               de la viande bovine et de la viande porcine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES ; EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive du Conseil , du mars 1969 > concernant l' harmonisation ,
des dispositions législatives , réglementaires et administratises relatives
au régime du perfectionnement actif ( l), modifiée en dernier lieu par
l' acte ( 2 ) joint au Traité , relatif à l' adhésion des nouveaux Etats mem­
bres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne
de l' Energie atomique ( 3 ), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 , et no­
tamment ses articl© 29 et 30 *
considérant que l' article 5 § 1 de la directive n° 69/73/CEE prévoit que
les autorités compétentes sont habilitées à accorder des autorisations
dans tous les cas où le régime du perfectionnement actif pourra contri­
buer à la réunion des conditions les plus favorables à l' exportation des
marchandises -résultant de ce perfectionnement sans qu' il soit porté
atteinte aux intérêts essentiels des producteurs communautaires ; que
l' article 5 § 2 de la directive sus-mentionnée prévoit que certaines
opérations sont réputées contribuer à la réunion des conditions les plus
favorables à l' exportation tout en ne portant pas atteinte aux intérêts
essentiels des producteurs communautaires ;
( 1 ) J.O. n° L 58 du 8.3.1969 , p. 1 .
( 2 ) J.O. n° L 73 du 26.3.1972 , p. 1k .
( 3 ) J.O. n° L 73 du 26.3.1972 , p. 5 .
 ---pagebreak--- considérant que le recours au régime du perfectionnement actif pour les
produits de 3a viande bovine dans une certaine mesure a été exclu par le
règlement du Conseil ( CEE) n° 1853/7** du 16 juillet 197^ ( 1 ) ;
considérant que le recours au régime du perfectionnement actif pour les
produits de la viande porcine dans une certaine mesure a été exclu par
le règlement du Conseil (CEE ) ii° l85V7^ du 16 juillet 197^ ( 2 ) ;
considérant que la situation actuelle dans la Communauté est caracté­
risée par l' existence d' excédents de viande bovine et porcine ; que les
débouchés offerts par le marché mondial sont très limités et que les
possibilités sont , par conséquent , très réduites ; qu' il est , dès lors ,
nécessaire de réserver toutes les capacités d' absorption des excédents
à la production communautaire ;
considérant que certaines possibilités d' écoulement existent toutefois
pour le marché mondial pour certains produits transformés ; que pour la'
production desdits produits , les industries transformatrices de la Com­
munauté peuvent s' approvisionner en viandes bovine et porcine provenant 1
des pays tiers , transformées sous le régime du perfectionnement actif ;
considérant que la situation excédentaire dans la Communauté permet
actuellement de prévoir l' approvisionnement des industries intéressées
en viandes bovine et porcine d' origine communautaire contribuant ainsi
à un soulagement du marché de la viande bovine et porcine , dans la'
Communauté ; que , par suite , l' utilisation de la viande bovine et por­
cine en provenance de pays tiers est de nature à porter atteinte aux '
intérêts essentiels des producteurs communautaires ;
considérant qu' il est nécessaire d' assurer l' application uniforme ; de
l' article 5 § 1 de la directive n° 69/73/CEE ;
                                                          •A
( 1 ) J.O. n° L 195 du 18.7.197^, p. 12 .
( 2 ) J.O. n* L 195 du 18.7.197^, p. 13 .
 ---pagebreak---                                           -3-
     A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                     Article premier
           Sans préjudice des dispositions de l' article 5 § 2 de la directive
     du Conseil n° 69/73/CEE et des règlements du Conseil n°s (CEE ) 1853/7^
     et ( CEE) 185^/7^ du 16 juillet 197^ le recours au régime du perfection­
    nement actif est réputé porter atteinte aux intérêts essentiels des
    producteurs communautaires pour les marchandises suivantes introduites
    dans le territoire douanier de la Communauté des pays tiers :
       n° du tarif
    douanier commun                   Désignation des marchandises
    01^02 A II           Animaux vivants de l' espèce bovine des especes domes­
                         tiques autres que' reproducteurs de race pure
    01.03 A II           Animaux vivants de l' espèce porcine , des espèces do­
                         mestiques , autres que reproducteurs de race pure
    02.01 A II a)        Viandes comestibles de l' espèce bovine domestique ,
                         fraîches , réfrigérées ou congelées
    02.01 A III a )      Viandes de l' espèce porcine domestique , fraîches ,, ré­
                         frigérées ou congelées '
    02.01 B II b )      Abats comestibles de l' espèce bovine domestique , frais ,
                         réfrigérés ou congelés
    02.01 B II c )      Abats de l' espèce porcine domestique , frais , réfrigé­
                        rés ou congelés
    02.05 A et B        Lard , à l' exlusion du lard contenant des parties mai­
                         gres ( entrelardé ) et graisse de porc non pressée ni
                         fondue , ni extraite à l' aide de solvants , frais , ré­
                         frigérés , congelés , salés ou en saumure , séchés ou
                         fumés
    02.06 B             Viandes et abats comestibles de l' espèce porcine do­
                        mestique , salés ou en saumure , séchés ou fumés
   02.06 C I b )      - Abats comestibles de l' espèce bovine domestique , salés
                        ou en saumure , séchés ou fumés
(*) 02 # 06 C I a )     Viandes comestibles de l' espèce bovine domestique , salées
                        ou en saumure , sèchées ou fumées
 ---pagebreak---                                         -h-
15.01 A               Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fon­
                      dues
15.02 B I             Suifs de l' espèce bovine , bruts , fondus ou extraits
                      à l' aide de solvants , y compris les suifs dits "pre­
                      mier jus "
16.01                 Saucisses , saucissons et similaires , de viandes , -
                      d' abats ou de sang
16.02 A II     -      Autres préparations et conserves de viandes ou d' abats
                      contenant du foie autre que d' oie ou de canard
16.02 B III a         Autres : préparât ins et conserves de viandes ou d' abats
                      non dénommées , contenant de la viande ou des abats de ■
                      l' espèce porcine domestique
16.02 B III b ) 1     Autres préparations et conserves de viandes ou d' abats
                 -    non dénommés , contenant de 1a- viande ou des abats de
                      l' espèce bovine , à l' exclusion de celles contenant de
                      la viande ou des abats de l' espèce porcine .
                                      Article 2
       La présente . dirèctive n' affecte pas les importations de viandes bo­
vine et porcine qui ont eu lieu sous le régime du perfectionnement actif
avant le 22 août 197 ^» au titre des autorisations existantes ,
La présente directive est valable jusqu' au 6 avril 1975 »
                                      Article 3
       Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformdr à la présente directive avec effet au plus tard le 15 août
197 ^.       ;
                                      A rticle k
       Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                                 Fait à Bruxelles ,           ,
                                             ... Par le Conseil ,
                                                 Le Président ,