CELEX: 31994R2993
Language: fr
Date: 1994-12-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2993/94 DE LA COMMISSION du 8 décembre 1994 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

9 . 12. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 316/ 11
                                  REGLEMENT (CE) N° 2993/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 décembre 1994
                  fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers
                  dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92
                                                            du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités
                                                                   d'application du régime spécifique pour l'approvisionne­
                                                                   ment des îles Canaries en produits laitiers et établissant le
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  bilan prévisionnel d'approvisionnement Q, modifié en
                                                                   dernier lieu par le règlement (CE) n0 2384/94 (8) ;
vu le règlement (CEE) n0 1601 /92 du Conseil, du 15 juin
1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains        considérant que les dispositions du présent règlement
produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), modifié        doivent prendre effet à la date d'entrée en vigueur des
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1974/93 de la            règlements qui arrêtent respectivement les modalités
Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,           communes d'application du régime ainsi que le bilan
                                                                   d'approvisionnement ;
considérant que le règlement (CE) n° 2883/94 de la                 considérant que le comité de gestion du lait et des
Commission, du 28 novembre 1994, établissant le bilan              produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour            par son président,
les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique
prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n0 1601 /92
du Conseil (3) a fixé, pour la période du 1 er juillet 1994 au
30 juin 1995, dans son annexe IV, les quantités de
produits du secteur des produits laitiers qui bénéficient du       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
régime d'approvisionnement sous la forme d'une exonéra­
tion du droit à l'importation ;
                                                                                          Article premier
considérant qu'il convient de fixer les montants des aides
précitées en prenant en considération, notamment, les              Pour l'application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement
coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial,              (CEE) n0 1601 /92, les montants des aides à la fourniture,
les conditions résultant de la situation géographique des          dans les îles Canaries, des produits laitiers provenant du
îles Canaries ainsi que la base des prix pratiqués à l'expor­      marché de la Communauté, dans le cadre du bilan d'ap­
tation vers les pays tiers pour les produits considérés ;          provisionnement établi par le règlement (CE) n0 2883/94,
                                                                   sont fixés à l'annexe .
considérant que les modalités communes d'application du
régime d'approvisionnement des îles Canaries en certains
produits agricoles ont été arrêtées par le règlement (CE) n°                                 Article 2
2790/94 de la Commission (4), modifié par le règlement
(CE) n0 2883/94 ; que ce règlement a défini de nouvelles           Les dispositions du règlement (CE) n° 2790/94 s'appli­
modalités de gestion en matière, notamment, de déli­               quent.
vrance et de durée de validité des certificats, de paiement
des aides ainsi que de contrôle et de suivi des opérations
commerciales dans le cadre de ce régime spécifique ; que
                                                                                             Article 3
ces dispositions remplacent les modalités définies par le
règlement (CEE) n° 1 695/92 de la Commission Q,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2596/            Le règlement (CEE) n0 2164/92 est abrogé.
93 (6), et sont applicables dans les différents secteurs de
marché à partir du 1 er décembre 1994 ;
                                                                                             Article 4
considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger, à
partir de la même date le règlement (CEE) n0 21 64/92 de           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                   cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O  JO   n0 L 173 du  27. 6. 1992, p. 13.
O   JO  n0 L 180 du  23. 7. 1993, p. 26.                           Il est applicable à partir du 1er décembre 1994.
O   JO  n0 L 304 du  29. 11 . 1994, p. 18 .
O   JO  n° L 296 du  17. 11 . 1994, p. 23.
O   JO  n° L 179 du  1 . 7. 1992, p. 1 .                           O JO n0 L 217 du 31 . 7. 1992, p. 17.
O   JO  n0 L 238 du  23. 9. 1993, p. 24.                           (8) JO n° L 255 du 1 . 10. 1994, p. 91 .
 ---pagebreak--- N° L 316/ 12                      Journal officiel des Communautés européennes                          9 . 12. 94
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1994.
                                                                       Par la Commission
                                                                         René STEICHEN
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 9 . 12. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 316/ 13
                                                               ANNEXE
                                                                                              (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                   Code                         Montant des
     Code NC                            Désignation des marchandises                                                Notes
                                                                                                                                    aides
                                                                                                des produits
        (1 )                                         (2)                                             (3)             (4)              (5)
    0401        Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres
                édulcorants (') :
    0401 10     — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 % :
    0401 10 10  — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1              0401 10 10 000           (')            5,18
    0401 10 90        autres                                                                 0401 10 90 000          (')            5,18
    0401 20     — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant
                   pas 6 % :
                — — n'excédant pas 3 % :
    0401 20 11           en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %   0401 20 11 100           (')            5,18
                          — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %         0401 20 11 500           (')            8,00
    0401 20 19  — — — autres :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %   0401 20 19 100           (')            5,18
                          — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %         0401 20 19 500           (')            8,00
                      excédant 3 % :
    0401 20 91  — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %     0401 20 91 100           (')          10,65
                          — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4%            0401 20 91 500           (')          12,41
    0401 20 99   — — — autres :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %     0401 20 99 100           (')          10,65
                          — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4%            0401 20 99 500           (')          12,41
    0401 30      — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % :
                 — — n'excédant pas 21 % :
    0401 30 1 1  — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses :
                             — n'excédant pas 10 %                                           0401 30 11 100           (')          15,94
                             — excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %                        0401 30 11 400           (')          24,58
                             — excédant 17 %                                                 0401 30 11 700           (>)          36,93
    0401 30 19           autres :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses :
                             — n'excédant pas 10 %                                           0401 30 19 100           (')          15,94
                             — excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %                        0401 30 19 400           (')          24,58
                             — excédant 17 %                                                 0401 30 19 700           (J)          36,93
                 — — excédant 21 % mais n'excédant pas 45 %
    0401 30 31   — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses :
                             — n'excédant pas 35 %                                         . 0401 30 31 100           (')          43,98
                             — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                        0401 30 31 400           (')          68,67
                             — excédant 39 %                                                 0401 30 31 700           Q            75,72
 ---pagebreak--- N° L 316/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                              9. 12. 94
                                                                                            (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                 Code                         Montant des
   Code NC                             Désignation des marchandises                                               Notes
                                                                                              des produits                        aides
      0)                                            (2)                                            (3)             (4)             (5)
  0401 30 39           autres :
                       — d'une teneur en poids de matières grasses :
                           — n'excédant pas 35 %                                           0401 30 39 100           (')          43,98
                           — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                        0401 30 39 400           (')          68,67
                           — excédant 39 %                                                 0401 30 39 700           (')          75,72
             — — excédant 45 % :
  0401 30 91 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                       — d'une teneur en poids de matières grasses :
                           — n'excédant pas 68 %                                           0401 30 91 100           (')          86,30
                           — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                        0401 30 91 400           (')         126,85
                           — excédant 80 %                                                 0401 30 91 700           (*)         148,02
  0401 30 99 — — — autres :
                       — d'une teneur en poids de matières grasses :
                           — n'excédant pas 68 %                                           0401 30 99 100           (')          86,30
                           — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                        0401 30 99 400          (')          126,85
                           — excédant 80 %                                                 0401 30 99 700           (')         148,02
  0402       Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulco­
             rants :
  0402 10    — en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en
                poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 % Ç) :
             — — sans addition de sucre ou d'autres édulcorants (2) :
  0402 10 11 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg          0402 10 11 000          (2)           60,00
  0402 10 19           autres                                                              0402 10 19 000          (2)           60,00
             — — autres (3) :
  0402 1091  — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg          0402 10 91 000          (3)            0,6000
  0402 10 99           autres                                                              0402 10 99 000          (3)            0,6000
             — en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en
                poids de matières grasses excédant 1,5 % (*) :
  0402 21    — — sans addition de sucre ou d'autres édulcorants (2) :
             — — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 27 % :
  0402 21 11 — —          en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                          2,5 kg :
                           — d'une teneur en poids de matières grasses :
                              — n'excédant pas 11 %                                        0402 21     11 200      (2)           60,00
                              — excédant 11 % mais n'excédant pas 17 %                     0402 21     11 300      (2)           91,58
                              — excédant 17% mais n'excédant pas 25 %                      0402 21     11 500      (2)           96,82
                              — excédant 25 %                                              0402 21     11 900      (2)          104,50
                       — autres :
  0402 21 17 _____ d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas
                              11%                                                          0402 21 17 000          (2)           60,00
  0402 21 19 _____ d'une teneur en poids de matières grasses excédant 11 %
                              mais n'excédant pas 27 % :
                              — n'excédant pas 17 %                                        0402 21 19 300          (3)           91,58
                              — excédant 17 % mais n'excédant pas 25 %                     0402 21 19 500          (2)           96,82
                              — excédant 25 %                                              0402 21 19 900          (*)          104,50
             — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 27 % :
 ---pagebreak--- 9. 12. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 316/15
                                                                                    (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                         Code                         Montant des
    Code NC                            Désignation des marchandises                                       Notes
                                                                                                                          aides
                                                                                      des produits
       (1)                                          (2)                                    (3)             (4)              (5)
   0402 21 91 — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                        2,5 kg :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses :
                               — n'excédant pas 28 %                                0402 21 91 100          (2)        105,31
                               — excédant 28 % mais n'excédant pas 29 %             0402 21 91 200          (2)        106,08
                               — excédant 29 % mais n'excédant pas 41 %             0402 21 91 300          (2)        107,46
                               — excédant 41 % mais n'excédant pas 45 %             0402 21 91 400          (2)        115,39
                               — excédant 45 % mais n'excédant pas 59 %             0402 21 91 500          (2)         118,10
                               — excédant 59 % mais n'excédant pas 69 %             0402 21 91 600          (2)         128,54
                               — excédant 69 % mais n'excédant pas 79 %             0402 21 91 700          (2)         134,75
                               — excédant 79 %                                      0402 21 91 900          (2)         141,68
   0402 21 99         — autres :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses :
                               — n'excédant pas 28 %                                0402 21 99 100          (2)         105,31
                               — excédant 28 % mais n'excédant pas 29 %             0402 21 99 200          (2)         106,08
                               — excédant 29 % mais n'excédant pas 41 %             0402 21 99 300          (2)         107,46
                               — excédant 41 % mais n'excédant pas 45 %             0402 21 99 400          (2)         115,39
                               — excédant 45 % mais n'excédant pas 59 %             0402 21 99 500          (2)         118,10
                               — excédant 59 % mais n'excédant pas 69 %             0402 21 99 600          (2)         128,54
                               — excédant 69 % mais n'excédant pas 79 %             0402 21 99 700          (2)         134,75
                               — excédant 79 %                                      0402 21 99900           (2)         141,68
sx 0402 29    — — autres (3) :
              — — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 27 % :
              — — — — autres :
   0402 29 15 _____ en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                              2,5 kg :
                               — d'une teneur en poids de matières grasses :
                                  — n'excédant pas 1 1 %                            0402 29 1 5 200         (3)            0,6000
                                  — excédant 11 % mais n'excédant pas 17 %          0402 29 15 300          (3)            0,9158
                                  — excédant 17% mais n'excédant pas 25 %           0402 29 15 500          (3)            0,9682
                                  — excédant 25 %                      '            0402 29 15 900          (3)            1,0450
   0402 29 19 _____ autres :
                               — d'une teneur en poids de matières grasses :
                                  — n'excédant pas 11%                              0402 29 19 200          (3)            0,6000
                                  — excédant 11 % mais n'excédant pas 17 %          0402 29 19 300          (3)            0,9158
                                  — excédant 17 % mais n'excédant pas 25 %          0402 29 19 500          (3)            0,9682
                                  — excédant 25 %                                   0402 29 19 900          (3)            1,0450
              — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 27 % :
 ---pagebreak--- N° L 316/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                        9 . 12. 94
                                                                                      (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                           Code                         Montant des
   Code NC                             Désignation des marchandises                                         Notes
                                                                                                                            aides
                                                                                        des produits
      (1 )                                          (2)                                     (3)               (4)             (5)
  0402 29 91 — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                         2,5 kg :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses :
                             — n'excédant pas 41 %                                   0402 29 91 100           (3)            1,0531
                             — excédant 41 %                                         0402 29 91 500           (3)            1,1539
  0402 29 99            autres :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses :
                             — n'excédant pas 41 %                                   0402 29 99 100           (3)            1,0531
                             — excédant 41 %                                         0402 29 99 500           (3)            1,1539
             — autres :
  0402 91    — — sans addition de sucre ou d'autres édulcorants (2) :
             — — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 8 % :
  0402 91 11 — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                        2,5 kg :
                         — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                            — inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                                matières grasses :
                                — n'excédant pas 3 %                                 0402 91 11 110           (2)           5,18
                                - excédant 3 %                                       0402 91 11 120           (2)          10,65
                            — égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                poids de matières grasses :
                                - n'excédant pas 3 %                                 0402 91 11 310           (2)          18,15
                                — excédant 3% mais n'excédant pas 7,4 %              0402 91 11 350           (2)          22,42
                                - excédant 7,4 %                                     0402 91 11 370           (2)          27,47
  0402 91 19 — — — — autres :
                         — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                            — inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                                matières grasses :
                                — n'excédant pas 3 %                                 0402 91 19 110          (2)            5,18
                                - excédant 3 %                                       0402 91 19 120          (2)           10,65
                            — égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                poids de matières grasses :
                                — n'excédant pas 3%                                  0402 91 19 310          (2)           18,15
                                — excédant 3% mais n'excédant pas 7,4 %              0402 91 19 350          (2)           22,42
                                - excédant 7,4 %                                     0402 91 19 370          (2)           27,47
             — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 8 % mais n'ex­
                     cédant pas 10 % :
  0402 91 31 — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                        2,5 kg :
                         — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                            — inférieure à 15% en poids                              0402 91 31 100          (2)           21,05
                            — égale ou supérieure à 15 % en poids                    0402 91 31 300          (2)           32,47
  0402 91 39 — — — — autres :
                        — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                            — inférieure à 15% en poids                              0402 91 39 100          (2)           21,05
                            — égale ou supérieure à 15% en poids                     0402 91 39 300          (2)           32,47
             — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 10 % mais
                     n'excédant pas 45 % :
  0402 91 51 — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                        2,5 kg                                                       0402 91 51 000          (2)           24,58
  0402 91 59            autres                                                       0402 91 59 000          (2)           24,58
             — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 45 % :
  0402 91 91 — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                        2,5 kg                                                       0402 91 91 000          (2)           86,30
  0402 91 99             autres                                                      0402 91 99 000          (2)           86,30
 ---pagebreak--- 9. 12. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 316/ 17
                                                                                         (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                              Code                         Montant des
    Code NC                             Désignation des marchandises                                           Notes
                                                                                                                               aides
                                                                                           des produits
       (1)                                           (2)                                       (3)              (4)              (5)
   0402 99    — — autres :
              — — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 9,5 % :
   0402 99 11 — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                         2,5 kg :
                         — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                            à 15 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                            grasses (3) :
                             — n'excédant pas 3 %                                       0402 99 11 110          (3)            0,0518
                            — excédant 3 % mais n'excédant pas 6,9 %                    0402 99 11 130          (3)            0,1065
                            — excédant 6,9 %                                            0402 99 11 150          f)             0,1769
                         — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou
                            supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de
                            matières grasses (4) :
                            — n'excédant pas 3 %                                        0402 99 11 310          (4)           20,94
                            — excédant 3 % mais n'excédant pas 6,9 %                    0402 99 1 1 330         (4)           25,30
                            — excédant 6,9 %                                            0402 99 1 1 350         (4)           33,90
   0402 99 19 — — — — autres :
                         — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                            à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                            grasses (3) :
                            — n'excédant pas 3 %                                        0402 99 19 110          (3)            0,0518
                            — excédant 3 % mais n'excédant pas 6,9 %                    0402 99 19 130          (3)            0,1065
                            — excédant 6,9 %                                            0402 99 19 150          (3)            0,1769
                         — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou
                            supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de
                            matières grasses (4) :
                            — n'excédant pas 3%                                         0402 99 19 310          (4)           20,94
                            — excédant 3 % mais n'excédant pas 6,9 %                    0402 99 1 9 330         (4)           25,30
                            — excédant 6,9 %                                            0402 99 19 350          (4)           33,90
              — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 9,5 % mais
                     n'excédant pas 45 % :
   0402 9931  — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                        2,5 kg :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas
                            21 % :
                            — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse infé­
                               rieure à 15% en poids (3)                                0402 99 31 110          (3)            0,2282
                            — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                               ou supérieure à 15% en poids (4)                         0402 99 31 150          (4)           35,31
                         — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 21 %
                            mais n'excédant pas 39 % (3)                                0402 99 31 300          (3)            0,4398
                         — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 39 % (3)  0402 99 31 500          (3)            0,7572
   0402 99 39 — — — — autres :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas
                            21 % :
                            — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse infé­
                               rieure à 15 % en poids (3)                               0402 99 39 110          (3)            0,2282
                            — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                               ou supérieure à 15 % en poids (4)                        0402 99 39 150          (4)           35,31
                         — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 21 %
                            mais n'excédant pas 39 % (3)                                0402 99 39 300          (3)            0,4398
                         — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 39 % (3)  0402 99 39 500          (3)            0,7572
              — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 45 % :
   0402 99 91 — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                        2,5 kg (3)                                                      0402 99 91 000          (2)            0,8630
   0402 99 99           autres (3)                                                      0402 99 99 000          (2)            0,8630
 ---pagebreak--- N0 L 316/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                                9 . 12. 94
                                                                                              (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                   Code                         Montant des
   Code NC                              Désignation des marchandises                                                Notes
                                                                                                des produits                         aides
      (1 )                                           (2)                                            (3)              (4)               (5)
  0405 00    Beurres et autres matières grasses du lait :
  0405 00 11 — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 % :
             — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg :
                   — d'une teneur en poids de matières grasses :
                       — inférieure à 62 %                                                   0405 00 1 1 000                           —
                       — égale   ou  supérieure  à  62 % mais inférieure à 78 %              0405 00   11 200                     120,98
                       — égale   ou  supérieure  à  78 % mais inférieure à 80 %              0405 00   11 300                     152,20
                      —  égale   ou  supérieure  à  80 % mais inférieure à 82 %              0405 00   11 500                     156,10
                      —  égale   ou  supérieure  à  82 %                                     0405 00   11 700                     160,00
  0405 00 19 — — autres :
                   — d'une teneur en poids de matières grasses :
                      — inférieure à 62 %                                                   0405 00 19 100                             —
                      —  égale  ou   supérieure  à 62  % mais inférieure à 78 %             0405 00    19 200                     120,98
                      —  égale  ou   supérieure  à 78  % mais inférieure à 80 %             0405 00    19 300                     152,20
                      —  égale  ou   supérieure  à 80  % mais inférieure à 82 %             0405 00    19 500                     156,10
                      —  égale  ou   supérieure  à 82  %                                    0405 00    19 700                     160,00
  0405 00 90 — autres :
               — d'une teneur en poids de matières grasses :
                   - n'excédant pas 99,5 %                                                  0405 00 90 100                        160,00
                   - excédant 99,5 %                                                        0405 00 90 900                        206,00
  0406       — Fromages
  0406 30    — Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre (6) :
  0406 30 10 — — dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que
                  l'emmental, le gruyère et l'appenzell et, éventuellement, à titre addi­
                  tionnel, du fromage de Glaris aux herbes (dit « schabziger »), condi­
                  tionnés pour la vente au détail, d'une teneur en matières grasses en
                  poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 % :
             — — — dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages
                     que l'emmental et le gruyère, d'une teneur en matières grasses en
                     poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 % :
             — — — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 36 %
                         et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                         sèche :
             _____ n'excédant pas 48 % :
                            — d'une teneur en poids de la matière sèche :
                                — inférieure à 27 %                                         0406 30 10 100                            —
                                — égale ou supérieure à 27 % mais inférieure à 33 %         0406 30 10 150                         18,60
                                — égale ou supérieure à 33 % mais inférieure à 38 %         0406 30 10 200                         39,65
                                — égale ou supérieure à 38 % mais inférieure à 43 % et
                                    d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                                    sèche :
                                    — inférieure à 20 %                                     0406 30 10 250                         39,65
                                    — égale ou supérieure à 20 %                            0406 30 10 300                         58,18
                                — égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                                   grasses en poids de la matière sèche :
                                    — inférieure à 20 %                                     0406 30 10 350                         39,65
                                    — égale ou supérieure à 20 % mais inférieure à 40 %     0406 30 10 400                         58,18
                                    — égale ou supérieure à 40 %                            0406 30 10 450                         84,66
             — — — — — excédant 48 % :
                            — d'une teneur en poids de la matière sèche :
                                — inférieure à 33 %                                         0406 30 10 500                            —
                                — égale ou supérieure à 33 % mais inférieure à 38 %         0406 30 10 550                         39,65
                                — égale ou supérieure à 38 % mais inférieure à 43 %         0406 30 10 600                         58,18
 ---pagebreak--- 9 . 12. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 316/ 19
                                                                                            (en écus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                 Code                          Montant des
     Code NC                             Désignation des marchandises                                              Notes
                                                                                              des produits                         aides
         (1)                                             (2)                                       (3)              (4)             (S)
    0406 30 10                    — égale ou supérieure à 43 % mais inférieure à 46 %      0406 30 10 650                          84,66
    (suite)                          , .           , .       v .. n/  .,
                                  — égalé ou supérieure a 46 % et d une teneur en matieres
                                    grasses en poids de la matière sèche :
                                     — inférieure à 55 %                                   0406 30 10 700                          84,66
                                     — égale ou supérieure à 55 %                          0406 30 10 750                         103,34
               — — — — d'une teneur en poids de 'matières grasses excédant 36 %            0406 30 10 800                         103,34
               — — — autres                                                                0406 30 10 900                           —
               — — autres :
               — — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 36 % et
                      d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche :
    0406 30 31            n'excédant pas 48 % :
                          — d'une teneur en poids de la matière sèche :
                               — inférieure à 27 %                                         0406 30 31 100                           —
                               — égale ou supérieure à 27 % mais inférieure à 33 %         0406 30 31 300                          18,60
                               — égale ou supérieure à 33 % mais inférieure à 38 %         0406 30 31 500           (*)            39,65
                               — égale ou supérieure à 38 % mais inférieure à 43 % et
                                 d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                                 sèche :
                                  - inférieure à 20 %                                      0406 30 31 710           (*)            39,65
                                  — égale ou supérieure à 20 %                             0406 30 31 730           (*)            58,18
                               — égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                                 grasses en poids de la matière sèche :
                                  - inférieure à 20 %                                      0406 30 31 910           (*)            39,65
                                  — égale ou supérieure à 20 % mais inférieure à 40 %      0406 30 31 930           (*)            58,18
                                  — égale ou supérieure à 40 %                             0406 30 31 950           (*)            84,66
    0406 30 39 — — — — excédant 48 % :                 .
                          — d'une teneur en poids de la matière sèche :
                               — inférieure à 33 %                                         0406 30 39 100                           —
                               — égale ou supérieure à 33 % mais inférieure à 38 %         0406 30 39 300                          39,65
                               — égale ou supérieure à 38 % mais inférieure à 43 %         0406 30 39 500           (*)            58,18
                               — égale ou supérieure à 43 % mais inférieure à 46 %         0406 30 39 700           (*)            84,66
                               — égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                                 grasses en poids de la matière sèche :
                                  - inférieure à 55 %                                      0406 30 39 930                          84,66
                                  - égale ou supérieure à 55 %                             0406 30 39 950           Q             103,34
    0406 30 90     — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 36 %               0406 30 90 000           (*)           103,34
    0406 90 23        Édam :
                      — d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche :
                          — inférieure à 39 %                                              0406 90 23 100                           —
                          — égale ou supérieure à 39 %                                     0406 90 23 900                         110,24
    0406 90 25        Tilsit :
                      — d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche :
                          — inférieure à 39 %                                              0406 90 25 100                           —
                          — égale ou supérieure à 39 %                                     0406 90 25 900                         110,24
 ---pagebreak--- N° L 316/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                               9 . 12. 94
                                                                                          (en écus/1 00 kg poids net. sauf autre indication)
   Code NC                           Désignation des marchandises                              Code              Notes       Montant des
                                                                                            des produits                          aides
      (!)                                          (2)                                           (3)               (4)             (5)
  0406 90 27 — — — Butterkâse :
                   — d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche :
                      — inférieure à 39 %                                                0406 90 27 100                            —
                      — égale ou supérieure à 39 %                                       0406 90 27 900            (*)            93,42
  0406 90 76 _____ _i — Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, samse :
                                 — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                    matière sèche, inférieure à 39 %                     0406 90 76 100            (*)            90,24
                                 — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                    matière sèche, égale ou supérieure à 39 % mais
                                    inférieure à 55 %                                    0406 90 76 300            (*)          110,24
                                 — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                    matière sèche, égale ou supérieure à 55 %            0406 90 76 500            0            110,24
  0406 90 78                    Gouda :
                                 — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                    matière sèche, inférieure à 39 %                     0406 90 78 100            (*)            90,24
                                 — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                    matière sèche, égale ou supérieure à 39 % mais
                                    inférieure à 55 %                                    0406 90 78 300            Q            110,24
                                 — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                    matière sèche, égale ou supérieure à 55 %            0406 90 78 500            (*)          1 10,24
             — — — — — — — autres fromages, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                matière non grasse :
  0406 90 79 _______ Esrom, italico, kernhem, saint-nectaire, saint-paulin,
                                taleggio :
                                 — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                    matière sèche, inférieure à 39 %                     0406 90 79 100                            —
                                 — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                    matière sèche, égale ou supérieure à 39 %            0406 90 79 900            (*)           93,42
  0406 90 81 _______ Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire, double glou­
                                cester, blarney, colby, monterey :
                                — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                    matière sèche, inférieure à 39 %                     0406 90 81 100                            —
                                — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                    matière sèche, égale ou supérieure à 39 %            0406 90 81 900           (*)           105,89
  0406 90 86 — —     ____ excédant 47 % mais n'excédant pas 52 % :
                                    — fromages fabriqués à partir de lactosérum          0406 90 86 100                            —
                                    — autres :
                                       — d'une teneur en matières grasses en poids de
                                           la matière sèche :
                                            - inférieure à 5 %                           0406 90 86 200           (*)            72,89
                                            — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                              à 19%                                      0406 90 86 300           (*)            79,92
                                            — égale ou supérieure à 19 % mais inférieure
                                              à 39 %                                     0406 90 86 400           (*)            90,24
                                            - supérieure à 39 %                          0406 90 86 900           f5)           105,89
 ---pagebreak--- 9. 12. 94                                                Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 316/21
                                                                                                                           (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                                                 Code                         Montant des
       Code NC                                           Désignation des marchandises                                                             Notes
                                                                                                                                                                  aides
                                                                                                                             des produits
             (1 )                                                      (2)                                                        (3)               (4)            (5)
      0406 90 87          ________ excédant 52 % mais n'excédant pas 62 % :
                                                         — fromages fabriqués à partir de lactosérum                      0406 90 87 100                           —
                                                         — autres :
                                                            — d'une teneur en matières grasses en poids de
                                                               la matière sèche :
                                                                — inférieure à 5 %                                        0406 90 87 200            0             72,89
                                                                — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                                                  à 19 %                                                  0406 90 87 300            0             79,92
                                                                — égale ou supérieure à 19 % mais inférieure
                                                                   à 39 %                                                 0406 90 87 400            0             90,24
                                                                — supérieure à 39 % :
                                                                   — Idiazabal, manchego et, roncal, fabriqués
                                                                      exclusivement à partir de lait de brebis            0406 90 87 951            0            123,00
                                                                   - Maasdam                                          ,   0406 90 87 971            0            110,24
                                                                   — Manouri, d'une teneur - en poids de
                                                                      matières grasses égale ou supérieure à
                                                                      30%                                                 0406 90 87 972            0             39,07
                                                                   - autres                                               0406 90 87 979            0            110,24
      0406 90 88          ________ excédant 62 % mais n'excédant pas 72 % :
                                                         — fromages fabriqués à partir de lactosérum                      0406 90 88 100                           —
                                                       . — autres :
                                                            — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                                               la matière sèche :
                                                                — inférieure à 5 %         et d'une teneur en
                                                                   matière sèche égale ou supérieure à 32 %
                                                                  en poids                                                0406 90 88 200            0             72,89
                                                                — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                                                  à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                                                  égale ou supérieure à 32 % en poids                     0406 90 88 300            0             79,92
                                                                — autres                                                  0406 90 88 900                           —
(') Lorsqu'il s agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés,
    aucune aide n'est octroyée.
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
    lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit.
0 Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des
    caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
    Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés,
    la partie représentant le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de
    l'aide .
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
    lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini
         et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
(3) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des
    caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
    Le montant de l'aide pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenu dans 100 kilogrammes de produit.
        Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est multiplié par
        le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
 ---pagebreak---  N° L 316/22                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                               9 . 12. 94
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098 /68 de la Commission (JO n0 L 184 du 29. 7. 1968 ,
        p. 10).
        Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
       lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés :
       — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini
           et notamment
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
(4) Le montant de l'aide pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
       Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit, le montant par 100 kilogrammes
       indiqué est :
       — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés, contenue dans 100 kilo­
           grammes de produit
           et ensuite
       — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
       lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés :
       — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini
           et notamment
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
(*) L'aide applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation, notamment de la saumure, est octroyée
    sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
(') Lorsque le produit contient de la caséine et/ou des caséinates, la partie représentant de la caséine et/ou des caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération
    pour le calcul du montant de l'aide.
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si oui ou non de la caséine et/ou des caséi­
    nates ont été ajoutés et, si ajoutés, la teneur réelle en poids de caséine et/ou des caséinates ajoutés dans 100 kilogrammes de produit fini.
O Le montant de l'aide pour le lait condensé congelé est le même que celui applicable respectivement aux codes NC 0402 91 ou 0402 99.