CELEX: 51993EC0959
Language: fr
Date: 2007-04-24
Title: Proposition de règlement (CE) n° …/… du Parlement européen et du Conseil du […] concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur les produits végétaux autres que les céréales (Version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        COM(2006)

                                        A NE PAS PUBLIER

                                                                  Proposition de

                                            RÈGLEMENT (CE) N° …/… DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

            concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur les produits végétaux autres que les céréales

                                                                (Version codifiée)

                                                                EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance  à  la  simplification  et  à  la  clarté  du  droit
       communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues  de  faire  usage
       des droits spécifiques qui lui sont conférés.

       Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant  été  modifiées  à  plusieurs
       reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en  partie  dans  l’acte  originaire  et  en  partie  dans  les  actes
       modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est  ainsi  nécessaire  pour  identifier  les
       dispositions en vigueur.

       De ce fait,la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2.    Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de  tous  les  actes
       législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il  s'agissait  là  d'une  règle  minimale  et  que,  dans
       l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services  devaient  s'efforcer  de  codifier  les
       textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3.    Les conclusions de la présidence du  Conseil  européen  d'Édimbourg,  en  décembre 1992,  ont  confirmé  ces  impératifs[2]  en  soulignant
       l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un  moment  donné  à  propos  d’une  question
       donnée.

       La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

       Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement  européen,
       le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée  pourrait  être
       utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4.    L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CEE) n° 959/93 du Conseil du  5  avril  1993  concernant
       les informations statistiques à fournir par les Etats membres sur les produits végétaux autres que les céréales[3]. Le  nouveau  règlement
       se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; il en préserve totalement la substance et se borne donc à  les  regrouper  en  y
       apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5.    La présente proposition de codification a été élaborée sur la base  d'une  consolidation  préalable  du  texte,  dans  toutes  les  langues
       officielles, du règlement (CEE) n° 959/93 et des actes qui l'ont modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office  des
       publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la  corrélation  entre  l'ancienne  et  la
       nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe XI du règlement codifié.

                                                                  Proposition de

                                            ê 959/93 (adapté)

                                            RÈGLEMENT (CE) N° …/… DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

            concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur les produits végétaux autres que les céréales

                                                    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article Ö 285, paragraphe 1 Õ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen[5],

statuant selon la procédure prévue à l'article 251 du traité[6],

considérant ce qui suit:

                                            ê

   1) Le règlement (CEE) n° 959/93 du Conseil du 5 avril 1993 concernant les informations statistiques à fournir par les États  membres  sur  les
      produits végétaux autres que les céréales[7] a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle[8]. Il convient, dans un souci de
      clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

                                            ê 959/93 considérant 1

   2) Pour remplir la mission qui lui est impartie par le traité et par les règlements relatifs à la politique agricole  commune,  la  Commission
      doit disposer de données fiables, comparables et actuelles, établies à l'aide de méthodes objectives, sur les superficies et les rendements
      ainsi que sur la production de produits végétaux autres que les céréales.

                                            ê 959/93 considérant 2

   3) Il convient de reconnaître l'importance du secteur de la production végétale autre que céréalière pour l'organisation  et  la  gestion  des
      marchés agricoles, ce qui implique que les enquêtes statistiques nécessaires doivent être effectuées de plus en  plus  sur  la  base  d'une
      réglementation communautaire.

                                            ê 959/93 considérant 3

   4) Il convient de tenir compte de l'expérience acquise par les services statistiques depuis de nombreuses années en matière d'enquêtes.

                                            ê 959/93 considérant 4

   5) Le présent règlement a pour objet de déterminer les informations statistiques à communiquer, de fixer un niveau satisfaisant de  fiabilité,
      de définir les informations techniques supplémentaires nécessaires à l'évaluation des données sur la production, d'assurer l'objectivité et
      la représentativité des enquêtes sur les superficies et la production grâce à un large échange d'expériences sous forme de réunions  et  de
      rapports et de fixer les délais précis pour leur transmission.

                                            ê 959/93 considérant 5

   6) Il y a lieu également de prévoir une communication annuelle des données régionales pour certains produits végétaux autres que les céréales.

                                            ê 959/93 considérant 8

   7) Bien que la collecte et le traitement des données et l'organisation des enquêtes au niveau national doivent rester sous  la  responsabilité
      des services statistiques des États membres, il importe que la Commission  assure  la  collecte,  la  coordination  et  l'harmonisation  de
      l'information statistique au niveau européen et prévoie des méthodes harmonisées pour la gestion des politiques communautaires.

                                            ê

   8) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec  la  décision  1999/468/CE  du
      Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[9],

                                            ê 959/93 (adapté)

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

                                                                 Article premier

Les États membres fournissent à la Commission des données annuelles sur la production et la  superficie  des  cultures  autres  que  céréalières,
visées aux articles 2 et 6 du présent règlement, dans le respect du règlement (Euratom, CEE) no [1588/90] du Conseil[10].

                                                                    Article 2

1. Les États membres fournissent des données annuelles sur la superficie principale ainsi que sur  la  superficie  secondaire,  conformément  aux
définitions données à l'annexe I, pour tous les types d'utilisation des terres arables énumérés à l'annexe II. Seuls les États  membres  cités  à
l'annexe IX sont tenus d'inclure les superficies  secondaires  dans  une  enquête  statistique  annuelle  et  de  fournir  des  données  sur  ces
superficies.

2. En outre, les États membres fournissent des données sur les superficies principales toujours couvertes d'herbe et sur  celles  consacrées  aux
cultures permanentes, ainsi que sur d'autres superficies spécifiées à l'annexe II, sections K, L, M et N. Ces données peuvent  être  obtenues  en
tout ou en partie par des méthodes d'observation terrestre et  être  tirées  d'autres  sources  que  l'enquête  générale  visée  à  l'article  3,
paragraphe 1, ces sources n'étant pas nécessairement des enquêtes annuelles.

3. Les États membres fournissent également des données annuelles sur:

a)    le rendement moyen;

b)    la production récoltée, pour chacun des produits indiqués à l'annexe III.

                                                                    Article 3

1. Pour la spécification, dans chaque État membre, des types d'utilisation des terres arables visés à l'annexe II, les  données  relatives  à  la
superficie principale sont obtenues au moyen d'une enquête statistique  générale  annuelle,  faite  sous  forme  de  recensement  ou  de  sondage
représentatif. Cette enquête peut couvrir la superficie agricole utilisée autre que les terres arables.

2. Après accord de la Commission, les États membres peuvent toutefois utiliser des sources administratives pour remplacer  des  données  sur  les
terres arables obtenues au moyen de l'enquête générale visée au paragraphe 1.

3. Si aucune enquête statistique sur les cultures permanentes, les  superficies  toujours  couvertes  d'herbe  et  les  autres  parcelles  de  la
superficie agricole utilisée, comme indiqué à l'annexe II, sections K, L, M et N, n'est disponible pour une année déterminée ou si aucune  source
communautaire ne fournit d'estimations annuelles des modifications de  l'utilisation  des  sols  pour  ces  postes,  les  États  membres  ont  la
possibilité de fournir des estimations de ces postes pour l'année en question.

4. L'enquête générale visée au paragraphe 1 s'effectue selon des méthodes statistiques éprouvées en ce qui concerne la qualité, l'objectivité  et
la fiabilité.

5. Les États membres cités à l'annexe IX peuvent choisir entre deux approches méthodologiques pour  effectuer  l'enquête  sur  l'utilisation  des
sols conformément aux définitions de l'annexe I:

a)    soit une évaluation en «temps réel» concernant la superficie principale au moment de l'enquête avec informations  complémentaires  fournies
       ultérieurement sur les superficies secondaires;

b)    soit une évaluation «ex post» de l'utilisation des sols, se référant aux superficies principales et secondaires faisant l'objet de la  même
       enquête, qui a lieu à la fin de l'année de campagne. Seuls les États  membres  cités  à  l'annexe  IX  doivent  préciser  les  superficies
       secondaires.

6. Les données relatives aux superficies d'importance marginale visées à l'annexe VIII peuvent  être  tirées  d'autres  sources  de  données,  ne
répondant pas aux exigences du présent règlement.

                                                                    Article 4

1. Dans le cas d'enquêtes par sondage sur les superficies principales de terres arables, l'échantillon doit être  déterminé  de  manière  à  être
représentatif d'au moins 95 % de l'ensemble de ces superficies consacrées aux produits végétaux autres que les céréales.

Les données relatives aux superficies principales doivent être complétées par une estimation des superficies de  terres  arables  consacrées  aux
végétaux autres que les céréales, non couverte par l'échantillon, faite à partir de données provenant d'autres sources.

2. Les enquêtes sur les superficies toujours couvertes d'herbe, sur celles consacrées aux cultures permanentes et sur d'autres  parcelles  de  la
superficie agricole utilisée en dehors des terres arables doivent être aussi représentatives que possible.  Les  superficies  toujours  couvertes
d'herbe comprennent également les parcelles de superficie agricole utilisée qui sont situées en dehors des exploitations agricoles.

3. Les enquêtes par sondage sur les superficies principales des terres arables doivent être conçues de telle sorte que, dans chaque État  membre,
pour chacun des groupes de superficies principales visés à l'annexe IV, un au moins des deux critères suivants soit satisfait:

a)    le coefficient de variation ne dépasse pas celui qui est indiqué à l'annexe IV;

b)    l'erreur type ne dépasse pas celle qui est indiquée à l'annexe IV.

4. Le degré de précision requis pour l'estimation des superficies toujours couvertes d'herbe, de celles consacrées aux  cultures  permanentes  et
d'autres parcelles de superficie agricole utilisée en dehors des terres arables est  décidé  selon  la  procédure  Ö visée Õ  à  l'article  Ö 10,
paragraphe 2 Õ , après que les États membres ont transmis à la Commission les rapports visés à l'article 8, paragraphe 1.

                                                                    Article 5

1. Les enquêtes sur la production ou les rendements s'effectuent selon des méthodes  statistiques  éprouvées  en  ce  qui  concerne  la  qualité,
l'objectivité et la fiabilité.

2. Après accord de la Commission, les États membres peuvent toutefois utiliser des sources administratives  pour  remplacer  les  données  tirées
d'enquêtes sur la production ou les rendements visées au paragraphe 1.

3. Le degré de précision requis pour l'estimation de la production de chaque produit indiqué  à  l'annexe  III  est  décidé  selon  la  procédure
Ö visée Õ à l'article Ö 10, paragraphe 2, Õ après que les États membres  ont  transmis  à  la  Commission  les  rapports  visés  à  l'article  8,
paragraphe 1.

4. Toute information supplémentaire exigée en vue d'une plus grande standardisation des estimations de production est décidée selon la  procédure
Ö visée Õ à l'article Ö 10, paragraphe 2, Õ après que les États membres  ont  transmis  à  la  Commission  les  rapports  visés  à  l'article  8,
paragraphe 1.

                                                                    Article 6

1. Les données annuelles relatives aux superficies cultivées, aux rendements  et  à  la  production  récoltée  doivent  être  communiquées  à  la
Commission pour les produits indiqués à l'annexe V et les niveaux régionaux indiqués à l'annexe VI. Les superficies cultivées sont  spécifiées  à
l'annexe V.

Si, pour une année déterminée, il n'existe pas de données régionales relatives aux  cultures  permanentes,  aux  superficies  toujours  couvertes
d'herbe et aux autres parcelles de la superficie agricole utilisée, comme indiqué à l'annexe II, sections  K,  L,  M  et  N,  les  États  membres
peuvent fournir des estimations de ces postes pour l'année en question, comme indiqué à l'annexe V.

2. Les États membres ne sont tenus de fournir des données régionales sur  les  superficies  et  les  produits  que  pour  les  cultures  dont  la
superficie excède le niveau de l'importance marginale définie à l'annexe VIII.

3. Les États membres doivent seulement fournir des données sur les superficies cultivées définies à l'annexe V et  sur  la  production  récoltée,
par culture, pour les régions les plus importantes. Pour chacune de ces cultures, les données à communiquer  doivent  se  rapporter  aux  régions
qui, classées par ordre décroissant, représentent ensemble au moins 80 % de la superficie cultivée d'une culture  spécifique  par  rapport  à  la
superficie cultivée totale de cette culture dans l'État membre concerné.

                                                                    Article 7

1. L'année civile au cours de laquelle débute la récolte est dénommée ci-après «année de récolte».

2. Pour les postes de l'utilisation des sols indiqués à l'annexe II, les États membres communiquent  à  la  Commission  des  données  provisoires
nationales sur les superficies cultivées, au plus tard le 1er octobre de l'année de récolte. Les données définitives  sur  ces  superficies  sont
fournies au plus tard le 1er avril suivant l'année de récolte.

3. Les premières estimations sur les données nationales de rendement et de production relatives  aux  produits  spécifiés  à  l'annexe  VII  sont
communiquées au plus tard aux dates limites indiquées dans celle-ci. Les  données  provisoires  de  rendement  et  de  production  relatives  aux
produits spécifiés à l'annexe III sont communiquées au plus tard le 15 avril, et les données définitives au plus tard le 1er  octobre,  dans  les
deux cas au cours de l'année suivant l'année de récolte.

4. Si les données relatives aux rendements et à la production se réfèrent à des données de  superficies  révisées,  celles-ci  doivent  également
être fournies.

5. Les données régionales visées à l'article 6 sont  communiquées  en  même  temps  que  les  données  nationales  définitives  et  doivent  être
compatibles avec celles-ci.

                                                                    Article 8

1. Les États membres présentent à la Commission un rapport méthodologique détaillé décrivant la façon dont les données concernant  la  superficie
utilisée, les terres arables et la superficie consacrée aux cultures individuelles sont établies. En  outre,  les  États  membres  expliquent  la
manière dont le rendement et la production sont calculés pour leur pays et, le  cas  échéant,  pour  leurs  régions  et  indiquent  le  degré  de
représentativité et de fiabilité de ces chiffres. La Commission établit, en collaboration avec les États membres, un résumé de ces rapports.

2. Les États membres informent la Commission, dans les trois mois, de toute modification  apportée  aux  informations  fournies  conformément  au
paragraphe 1.

3. Les rapports méthodologiques, la disponibilité et la fiabilité des  données  Ö visés  au  paragraphe  1 Õ  et  toute  autre  question  liée  à
l'application du présent règlement sont examinés deux fois par an au sein du groupe de travail compétent du comité permanent  de  la  statistique
agricole.

                                                                    Article 9

Les annexes I à IX sont modifiées, en tant que de besoin, selon la procédure Ö visée Õà l'article Ö 10, paragraphe 2 Õ.

                                            ê 1882/2003 art. 3 et annexe III, pt. 37 (adapté)

                                                                    Article 10

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la statistique agricole Ö institué par la  décision  72/279/CEE  du  Conseil[11] Õ,  ci-
après dénommé «comité».

2. Dans le cas où il est fait référence au présent Ö paragraphe Õ, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans  le  respect
des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

                                            ê

                                                                    Article 11

Le règlement (CEE) n° 959/93 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et  sont  à  lire  selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l’annexe XI.

                                            ê 959/93 (adapté)

                                                                    Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le Ö vingtième Õ jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen    Par le Conseil
Le président     Le président
[…]   […]

                                            ê 959/93 (adapté)

                                                                     ANNEXE I

                                                                   DÉFINITIONS

I.    UNITÉ D’ENQUÊTE

      L’unité d’enquête est soit la terre arable, telle que spécifiée à  l’annexe  II  Ö du  présent  règlement Õ,  d’une  exploitation  agricole
       Ö telle que définie à l’annexe I de la décision 2000/115/CE de la Commission Õ[12], soit l’une des portions de terrain sélectionnées comme
       unité dans une enquête générale sur les terres arables d’un État membre.

II.A. ÉVALUATION «EX POST» DE L’UTILISATION DES SOLS

      Les superficies principales et les superficies secondaires d’une unité d’enquête sont classées comme suit :

      Superficie des unités d’enquête

      1.    Cas général

            La superficie principale d’une parcelle donnée d’une unité d’enquête est, dans le cas général où cette parcelle est occupée  par  une
           seule culture durant l’année de campagne, définie sans ambiguïté par cette occupation. (Dans ce  cas,  la  superficie  secondaire  de
           cette parcelle est égale à zéro.)

      2.    Cas spéciaux

      2.1.  Cultures successives

            Superficie principale : si la parcelle de terre arable est mise en culture plus d’une  fois  durant  une  année  de  campagne  donnée
           («cultures successives») et si elle porte à chaque fois une seule culture, la superficie principale est celle de la culture qui a  la
           valeur la plus élevée. Si la valeur de la production ne permet pas de déterminer la culture principale, on considère que  la  culture
           principale est celle qui occupe le sol le plus longtemps.

            Superficie secondaire : toutes les autres occupations sont alors considérées comme des superficies secondaires.

      2.2.  Cultures associées

            Superficie principale : si la parcelle de terre arable est occupée, à tout moment de la période de végétation d’une année de campagne
           donnée, par une même association fixe de cultures («cultures associées»), la superficie principale est répartie au prorata entre  les
           cultures en question.

            Superficie secondaire : dans ce cas, il n’y a pas de superficie secondaire.

      2.3.  Combinaison de cultures successives et associées

            Superficie principale : si la parcelle de terre arable est utilisée plus d’une fois durant une année de campagne donnée et  pour  une
           combinaison de cultures successives et associées, chaque combinaison de cultures occupant la terre pendant la même période  de  temps
           est alors évaluée séparément, et la combinaison ou la culture individuelle qui a la valeur la plus élevée  est  considérée  comme  la
           superficie principale. Dans ce cas, cette superficie est utilisée pour des «cultures  associées»  et  la  superficie  principale  est
           répartie au prorata entre les cultures en question.

            Superficie secondaire : toutes les autres occupations sont alors considérées comme des superficies secondaires.

II.B. ÉVALUATION DE L’UTILISATION DES SOLS EN «TEMPS RÉEL»

      La superficie principale ou la superficie enregistrée d’une parcelle donnée d’une unité d’enquête est  définie  comme  étant  l’utilisation
       réelle de la terre arable à un moment d’une année de campagne donnée que l’on décide de fixer comme date de référence pour  l’enquête  sur
       l’utilisation des sols.

      En cas de «cultures associées» (voir point II.A. 2.2), la superficie principale ou la superficie enregistrée est répartie au prorata  entre
       les cultures en question.

      La superficie secondaire ou la superficie additionnelle est alors définie comme correspondant à toutes les  autres  utilisations  avant  ou
       après cette date de référence durant l’année de campagne donnée.

                                                                   ____________

                                            ê 296/2003 art. 1 et annexe I

                                                                    ANNEXE II

                                      SPÉCIFICATION DES SUPERFICIES VISÉES À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHES 1 ET 2

|Caractéristiques                                                          |Code New Cronos    |Superficie          |Superficie secondaire |
|                                                                          |                   |principale ou       |ou superficie         |
|                                                                          |                   |superficie          |additionnelle         |
|                                                                          |                   |enregistrée         |(en ha)6              |
|                                                                          |                   |(en ha)6            |                      |
|A. Total céréales1                                               |        |1050               |                    |*                     |
|Riz1                                                             |        |1250               |                    |*                     |
|B. Légumineuses sèches                                           |+       |1300               |                    |                      |
|Pois protéagineux                                                |+       |1320               |                    |                      |
|Autres pois secs                                                 |        |1311               |                    |                      |
|Haricots, fèves et féveroles                                     |+       |1335 (incl. 1338)  |                    |                      |
|Haricots secs                                                    |+       |1331               |                    |                      |
|Lupins                                                           |+       |1343               |                    |                      |
|Autres légumes secs                                              |        |1341, 1342, 1349   |                    |                      |
|C. Plantes sarclées                                              |+       |1350               |                    |                      |
|Pommes de terre                                                  |+       |1360               |                    |                      |
|Betteraves sucrières                                             |+       |1370               |                    |                      |
|Betteraves fourragères                                           |+       |1381               |                    |                      |
|Autres plantes sarclées                                          |        |1382               |                    |                      |
|(par exemple : choux fourragers, navets)                         |        |                   |                    |                      |

.

|D. Plantes industrielles                                         |+       |1400               |                    |                      |
|Colza et navette                                                 |+       |1420               |                    |                      |
|Graines de tournesol                                             |+       |1450               |                    |                      |
|Lin oléagineux                                                   |+       |1460               |                    |                      |
|Graines de soja                                                  |+       |1470               |                    |                      |
|Coton                                                            |+       |1540               |                    |                      |
|Autres graines oléagineuses (par exemple : œillette, moutarde,   |        |1480 (excl. 1490)  |                    |                      |
|sésame, etc.)                                                    |        |                   |                    |                      |
|Lin à fibres                                                     |+       |1520               |                    |                      |
|Chanvre à fibres                                                 |+       |1530               |                    |                      |
|Tabac                                                            |+       |1550               |                    |                      |
|Houblon                                                          |+       |1560               |                    |                      |
|Autres plantes à fibres                                          |        |1510               |                    |                      |
|Autres plantes industrielles                                     |        |1570               |                    |                      |
| Dont :                                                          |        |                   |                    |                      |
| Chicorée à café                                                 |        |1571               |                    |                      |
| Chicorée à inuline                                              |        |1572               |                    |                      |
| Plantes médicinales, aromatiques ou condimentaires              |        |1580               |                    |                      |
| Autres plantes industrielles n.d.a.                             |        |1589               |                    |                      |
|E. Fourrages et pâturages des terres arables                     |+       |2610               |                    |                      |
|Fourrages verts annuels :                                        |        |2611               |                    |                      |
|Maïs fourrage                                                    |+       |2625               |                    |                      |

.

|Fourrages verts annuels autres que maïs                          |+       |2612               |                    |                      |
|Fourrages pluriannuels                                           |+       |2671, 2672, 2673   |                    |                      |
|Prairies et pâturages temporaires                                |+       |2680               |                    |                      |
|F. Légumes frais (fraises incl.)                                 |        |(1600 + 2260)      |                    |*                     |
|de plein air ou sous abris bas2                                  |        |                   |                    |                      |
|G. Fleurs et plantes ornementales                                |        |3001               |                    |*                     |
|de plein air ou sous abris bas2                                  |        |                   |                    |                      |
|H. Cultures de semences3                                         |        |3310               |                    |*                     |
|I. Jachères, y compris engrais verts                             |        |2696               |                    |*                     |
|J. Terres arables (A-I)2                                         |        |0001               |                    |*                     |
|K. Superficies toujours couvertes d’herbe                        |        |0002               |                    |*                     |
|L. Cultures permanentes (fraises excl.)                          |        |(0003-2260)        |                    |*                     |
| Dont :                                                          |        |                   |                    |                      |
| Plantations d’arbres fruitiers                                  |        |2040               |                    |*                     |
| Vignes                                                          |        |2410               |                    |*                     |
| Oliveraies                                                      |        |2450               |                    |*                     |

.

|M. Cultures sous serre4                                          |        |1111               |                    |*                     |
| Dont :                                                          |        |                   |                    |                      |
| Légumes frais                                                   |        |1112               |*                   |*                     |
| Fleurs et plantes ornementales                                  |        |1113               |*                   |*                     |
| Cultures permanentes                                            |        |1114               |*                   |*                     |
|N. Autres superficies, y compris les jardins familiaux5          |        |0004               |                    |*                     |
|O. Superficie agricole utilisée (A-I) + (K-N)                    |        |0005               |                    |*                     |
|1 Les données relatives aux céréales et au riz sont déjà relevées conformément au règlement (CEE) no 837/90 du Conseil (JO L 88 du        |
|3.4.1990, p. 1).                                                                                                                          |
|2 Les cultures sous serre ou abri haut accessible sont exclues (codes D/15, D/17 et G/07 de l’enquête «Structures») et aussi les jardins  |
|familiaux.                                                                                                                                |
|3 Définies conformément au règlement (CE) no 143/2002 de la Commission (JO L 24 du 26.1.2002, p. 16) (annexe I, code D/19).               |
|4 Cultures sous serre ou abri haut accessible incluses : légumes frais, fleurs et plantes ornementales et toutes cultures permanentes.    |
|5 L’envoi de la donnée relative aux jardins familiaux est facultatif pour le Danemark, les Pays-Bas, l’Autriche, la Finlande, la Suède et |
|le Royaume-Uni.                                                                                                                           |
|6 Voir définition à l’annexe I.                                                                                                           |
|+ Les caractéristiques correspondantes figurent également à l’annexe III.                                                                 |
|* Fourniture de données facultative                                                                                                       |

                                                                   ____________

                                            ê 296/2003 art. 1 et annexe II

                                                                    ANNEXE III

                                           SPÉCIFICATION DES PRODUITS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3

|Caractéristiques                                            |Code New Cronos       |Rendement                      |Production           |
|                                                            |                      |(100 kg/ha)                    |(par 1 000 t)        |
|B. Légumineuses sèches                                      |1300                  |[pic]                          |                     |
|Pois protéagineux                                           |1320                  |                               |                     |
|Fèves et féveroles                                          |1335 (incl. 1338)     |                               |                     |
|Haricots secs                                               |1331                  |                               |                     |
|Lupins                                                      |1343                  |                               |                     |
|C. Plantes sarclées                                         |1350                  |[pic]                          |                     |
|Pommes de terre                                             |1360                  |                               |                     |
|Betteraves sucrières                                        |1370                  |                               |                     |
|Betteraves fourragères*                                     |1381                  |                               |                     |
|D. Plantes industrielles                                    |1400                  |[pic]                          |                     |
|Colza et navette                                            |1420                  |                               |                     |
|Graines de tournesol                                        |1450                  |                               |                     |
|Lin oléagineux                                              |1460                  |[pic]                          |                     |
|Graines de soja                                             |1470                  |                               |                     |
|Coton oléagineux                                            |1490                  |[pic]                          |                     |
|Coton à fibres                                              |1540                  |[pic]                          |                     |
|Lin à fibres                                                |1520                  |[pic]                          |                     |
|Chanvre à fibres                                            |1530                  |                               |                     |
|Tabac                                                       |1550                  |                               |                     |
|Houblon                                                     |1560                  |                               |                     |
|E. Fourrages et pâturages des terres arables*               |2610                  |[pic]                          |                     |
| Dont :                                                     |                      |                               |                     |
|Maïs fourrage*                                              |2625                  |                               |                     |
|Fourrages verts annuels autres que maïs*                    |2612                  |                               |                     |
|Fourrages pluriannuels                                      |2671, 2672, 2673      |                               |                     |
|Prairies et pâturages temporaires                           |2680                  |                               |                     |
|* Transmission de données facultative.                                                                                                   |
|[pic] = Rendements non demandés.                                                                                                         |

                                                                   ____________

                                            ê 296/2003 art. 1 et annexe III

                                                                    ANNEXE IV

              SPÉCIFICATION DU DEGRÉ DE PRÉCISION DES DONNÉES EXIGÉ POUR LES GROUPES DE SUPERFICIE, SELON L’ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3

|Code New Cronos                |Caractéristiques                                        |Coefficient de variation    |Erreur type maximale|
|                               |                                                        |maximal autorisé            |autorisée           |
|                               |                                                        |(%)                         |(en ha)             |
|1300                           |B. Légumineuses sèches                                  |3                           |5 000               |
|1350                           |C. Plantes sarclées                                     |3                           |5 000               |
|1400                           |D. Plantes industrielles                                |3                           |5 000               |
|2610                           |E. Fourrages et pâturages des terres arables 1          |3                           |5 000               |
|(1600 + 2260)                  |F. Légumes frais (fraises incl.)                        |3                           |5 000               |
|2696                           |I. Jachères, y compris engrais verts                    |3                           |5 000               |
|1 Fourrages et pâturages des terres arables comprend :                                                                                   |
|a) fourrages verts annuels (code New Cronos 2611)                                                                                        |
|b) fourrages pluriannuels (code New Cronos 2671, 2672, 2673)                                                                             |
|c) prairies et pâturages temporaires (code New Cronos 2680)                                                                              |
|Remarque : Pour les céréales et le riz, le niveau de précision requis est déjà fixé par le règlement (CEE) no 837/90. Les lettres        |
|capitales B, C, D, E, F et I se réfèrent à des titres de l’annexe II.                                                                    |

                                                                   ____________

                                            ê 296/2003 art. 1 et annexe IV

                                                                     ANNEXE V

                                        SPÉCIFICATION DES SUPERFICIES ET DES PRODUITS VISÉS À L’ARTICLE 6

|Caractéristiques                                            |Code New Cronos         |Superficie cultivée2    |Production                 |
|                                                            |                        |(par 1 000 ha)          |(par 1 000 t)              |
|B. Légumineuses sèches (total)                              |1300                    |•                       |[pic]                      |
|C. Plantes sarclées                                         |                        |                        |                           |
|Betteraves sucrières                                        |1370                    |•                       |•                          |
|D. Plantes industrielles                                    |                        |                        |                           |
|Oléagineux1                                                 |1410                    |•                       |[pic]                      |
|Colza et navette                                            |1420                    |•                       |•                          |
|Graines de tournesol                                        |1450                    |•                       |•                          |
|Graines de soja                                             |1470                    |•                       |•                          |
|Lin, oléagineux et à fibres                                 |(1460 + 1520)           |•                       |[pic]                      |
|Coton                                                       |1540                    |•                       |                           |
|Tabac                                                       |1550                    |•                       |•                          |

.

|I. Jachères, y compris engrais verts                        |2696                    |•                       |[pic]                      |
|J. Terres arables (total)                                   |0001                    |•                       |                           |
|K. Superficies toujours couvertes d’herbe                   |0002                    |•                       |                           |
|L. Cultures permanentes                                     |(0003-2260)             |•                       |                           |
|Arbres fruitiers                                            |2040                    |•                       |                           |
|Vignes                                                      |2410                    |•                       |                           |
|Oliveraies                                                  |2450                    |•                       |                           |
|O. Superficie agricole utilisée                             |0005                    |•                       |                           |
|1 Non comprises les superficies en lin et en coton pour la graine.                                                                       |
|2 Les superficies cultivées sont définies par addition des superficies principales et secondaires ou des superficies enregistrées et     |
|additionnelles pour les États membres indiqués à l’annexe IX, et les superficies principales pour tous les autres États membres.         |

[pic] = Renseignement non demandé.

•     = Renseignement à fournir.

NB :  Les lettres capitales B, C, D, I, J, K, L et O se réfèrent à des titres de l’annexe II.

                                                                   ____________

                                            ê Acte d’adhésion de 1994, art. 29 et annexe I, p. 119

                                                                    ANNEXE VI

                                                      NIVEAUX RÉGIONAUX VISÉS À L’ARTICLE 6

|États membres                             |Ventilation régionale                                                                        |
|Belgique                                  |Provinces/Provincies — Région wallonne/Vlaams gewest                                         |

                                            ê 1791/2006 Annexe, pt. 8.4.a

|България                                  |NUTS 2                                                                                        |

                                            ê Acte d’adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, p. 569

|République tchèque                        |kraje – NUTS 3                                                                               |

                                            ê Acte d’adhésion de 1994, art. 29 et annexe I, p. 119

|Danemark                                  |—                                                                                            |
|Allemagne                                 |Bundesländer                                                                                 |

                                            ê Acte d’adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, p. 569

|Estonie                                   |NUTS 2                                                                                       |

                                            ê Acte d’adhésion de 1994, art. 29 et annexe I, p. 119 (adapté)

|Grèce                                     |Υπηρεσίες περιφερειακής ανάπτυξης                                                            |
|Espagne                                   |Comunidades autónomas                                                                        |
|France                                    |Régions de programme                                                                         |
|Irlande                                   |—                                                                                            |
|Italie                                    |Regioni                                                                                      |

                                            ê Acte d’adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, p. 569

|Chypre                                    |—                                                                                            |
|Lettonie                                  |NUTS 3                                                                                       |
|Lituanie                                  |NUTS 3                                                                                       |

                                            ê Acte d’adhésion de 1994, art. 29 et annexe I, p. 119

|Luxembourg                                |—                                                                                            |

                                            ê Acte d’adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, p. 569

|Hongrie                                   |tervezési-statisztikai régiók                                                                |
|Malte                                     |NUTS 2                                                                                       |

                                            ê Acte d’adhésion de 1994, art. 29 et annexe I, p. 119
                                            è1 2197/95 art. 3

|Pays-Bas                                  |Provincies                                                                                   |
|Autriche                                  |è1 Bundesländer ç                                                                            |

                                            ê Acte d’adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, p. 569

|Pologne                                   |NUTS 2                                                                                       |

                                            ê Acte d’adhésion de 1994, art. 29 et annexe I, p. 119 (adapté)

|Portugal                                  |NUTS 2                                                                                       |

                                            ê 1791/2006 Annexe, pt. 8.4.a

|România                                     |NUTS 2                                                                                      |

                                            ê Acte d’adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, p. 569

|Slovénie                                  |NUTS 2                                                                                       |
|Slovaquie                                 |NUTS 2                                                                                       |

                                            ê Acte d’adhésion de 1994, art. 29 et annexe I, p. 119 (adapté)
                                            è1 2197/95 art. 3

|Finlande                                  |è1 Etelä-Suomi                                                                               |
|                                          |Sisä-Suomi                                                                                   |
|                                          |Pohjanmaa                                                                                    |
|                                          |Pohjois-Suomi ç                                                                              |
|Suède                                     |è1 8 Riksområden ç                                                                           |
|Royaume Uni                               |Standard regions                                                                             |
|NUTS = nomenclature des unités territoriales statistiques.                                                                               |
|.                                                                                                                                        |

                                                                   ____________

                                            ê 959/93

                                                                    ANNEXE VII

    DATES LIMITES, VISÉES À L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, POUR LA COMMUNICATION DES PREMIÈRES ESTIMATIONS DE RENDEMENT ET DE PRODUCTION AU NIVEAU
                                                       NATIONAL D’UNE SÉLECTION DE PRODUITS

                                                                      [pic]

Remarque : Les données relatives aux céréales et au riz sont déjà relevées conformément au règlement (CEE) no 837/90

                                                                   ____________

                                            ê 296/2003 art. 1 et annexe V
                                            è1 Acte d’adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, p. 570
                                            è2 1791/2006 Annexe, pt. 8.4.b

                                                                   ANNEXE VIII

                          SUPERFICIES D’IMPORTANCE MARGINALE ET SUPERFICIES À INCLURE DANS L’ENQUÊTE STATISTIQUE NORMALE

|Code New Cronos                                                                                                                                                                                                            |

                                                                   ____________

                                            ê 959/93

                                                                    ANNEXE IX

Les États membres indiqués ci-dessous doivent obligatoirement inclure les superficies secondaires dans une enquête statistique annuelle :

     – Grèce,

     – Espagne,

     – Italie,

     – Portugal.

Pour la définition des superficies secondaires, voir annexe I.

                                                                   ____________

                                            é

                                                                     ANNEXE X

                                                                     Partie A

                                               Règlement abrogé avec ses modifications successives

|Règlement (CEE) n° 959/93 du Conseil                                                    |                                                   |
|(JO L 98 du 24.4.1993, p. 1)                                                            |                                                   |
|Règlement (CE) no 2197/95 de la Commission                                                 |                                                |
|(JO L 221 du 19.9.1995, p. 2)                                                              |                                                |
|Règlement (CE) no 296/2003 de la Commission                                                |                                                |
|(JO L 43 du 18.2.2003, p. 18)                                                              |                                                |
|Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil                            |uniquement annexe III, point 37                 |
|(JO L 284 du 31.10.2003, p. 1)                                                             |                                                |
|Règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil                                              |uniquement l’Annexe, point 8.4                               |
|(JO L 363 du 20.12.2006, p. 1)                                                      |                                                             |

                                                                     Partie B

                                                    Actes modificatifs successifs non abrogés

|Acte d’adhésion de 1994                                                                                                                              |
|Acte d’adhésion de 2003                                                                                                                              |

                                                                   ____________

                                                                    ANNEXE XI

                                                            Tableau de correspondance

|Règlement (CEE) n° 959/93                                            |Présent règlement                                                    |
|Article 1er                                                          |Article 1er                                                          |
|Article 2, paragraphe 1                                              |Article 2, paragraphe 1                                              |
|Article 2, paragraphe 2                                              |Article 2, paragraphe 2                                              |
|Article 2, paragraphe 3, mots introductifs                           |Article 2, paragraphe 3, mots introductifs                           |
|Article 2, paragraphe 3, premier tiret                               |Article 2, paragraphe 3, point a)                                    |
|Article 2, paragraphe 3, deuxième tiret                              |Article 2, paragraphe 3, point b)                                    |
|Article 3, paragraphes 1 - 4                                         |Article 3, paragraphes 1 – 4                                         |
|Article 3, paragraphe 5, mots introductifs                           |Article 3, paragraphe 5, mots introductifs                           |
|Article 3, paragraphe 5, premier tiret                               |Article 3, paragraphe 5, point a)                                    |
|Article 3, paragraphe 5, deuxième tiret                              |Article 3, paragraphe 5, point b)                                    |
|Article 3, paragraphe 6                                              |Article 3, paragraphe 6                                              |
|Article 3, paragraphe 7                                              |________                                                             |
|Articles 4 - 7                                                       |Articles 4 – 7                                                       |
|Article 8, paragraphes 1 et 2                                        |Article 8, paragraphes 1 et 2                                        |
|Article 8, paragraphe 3                                              |________                                                             |
|Article 8, paragraphe 4                                              |Article 8, paragraphe 3                                              |
|Article 9                                                            |________                                                             |
|Article 10                                                           |Article 9                                                            |
|Article 11                                                           |________                                                             |
|Article 12                                                           |Article 10                                                           |
|_______                                                              |Article 11                                                           |
|Article 13                                                           |Article 12                                                           |
|Annexes I - IX                                                       |Annexes I – IX                                                       |
|______                                                               |Annexe X                                                             |
|______                                                               |Annexe XI                                                            |

                                                                   ____________
                                                             -----------------------
[1]   COM(87) 868 PV.
[2]   Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3]   Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Codification  de  l'acquis  communautaire,
      COM(2001) 645 final.
[4]   Annexe X de la présente proposition.
[5]   JO C […] du […], p. […].
[6]   -.?Ef§!    å
      æ

+
J
V
'3o{?¦ÅÕÖ4PQ?ž÷F;RSacdlJO C […] du […], p. […].
[7]   JO L 98 du 24.4.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil (JO L  363  du  20.12.2006,  p.
      1).
[8]   Voir annexe X.
[9]   JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
[10]  [JO L 151 du 15. 6. 1990, p. 1.]
[11]  JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.
[12]  Ö JO L 38 du 12.2.2000, p. 1. Õ