CELEX: 
Language: fr
Date: 2004-04-22 00:00:00
Title: 2004/330/CE: Décision du Conseil du 22 septembre 2003 relative à la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République slovaque et la République de Slovénie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information - Accord entre la Communauté européenne et la République tchèque établissant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information - Accord entre la Communauté européenne et la République d'Estonie établissant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information - Accord entre la Communauté européenne et la République de Lettonie établissant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information - Accord entre la Communauté européenne et la République de Lituanie établissant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information - Accord entre la Communauté européenne et la République de Malte établissant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information - Accord entre la Communauté européenne et la République de Pologne établissant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information - Accord entre la Communauté européenne et la République slovaque établissant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information - Accord entre la Communauté européenne et la République de Slovénie établissant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information

Avis juridique important

|

32004D0330

2004/330/CE: Décision du Conseil du 22 septembre 2003 relative à la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République slovaque et la République de Slovénie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information  

Journal officiel n° L 117 du 22/04/2004 p. 0001 - 0001

Décision du Conseildu 22 septembre 2003relative à la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République slovaque et la République de Slovénie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(2004/330/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:Les accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République slovaque et la République de Slovénie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ont été négociés et devraient être approuvés,DÉCIDE:Article premierLes accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République slovaque et la République de Slovénie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.Le texte des accords et de leurs annexes est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté et à transmettre, au nom de la Communauté, la note prévue à l'article 16 de l'accord.(1)Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2003.Par le ConseilLe présidentF. Frattini(1) La date d'entrée en vigueur des accords sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.