CELEX: 51998PC0187
Language: fr
Date: 1998-03-25
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la république du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république de Madagascar, la république du Malawi, la république de Maurice, la république d'Ouganda, la république du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le royaume de Swaziland, la république unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago, la république de Zambie, ainsi que la république du Zimbabwe et, d'autre part, la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1997/98

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   Bruxelles, le 25.03.1998
                                                   COM(1998) 187 final
                                                   98/0119 (ACC)
                                      Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
        relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres
                   entre la Communauté européenne et, d'une part,
                 la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji,
      la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire,
      la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar,
 la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda,
la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland,
       la République Unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago,
          la République de Zambie, ainsi que la République du Zimbabwe
                        et, d'autre part, la République de l'Inde
                      sur les prix garantis pour le sucre de canne
                          pour la période de livraison 1997/98
                             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
   Le protocole n" 8 sur le sucre ACP annexé à la IVème Convention ACP-CEE et
   l'accord sur le sucre entre la Communauté européenne et la République de l'Inde
   prévoient l'engagement de la Communauté d'acheter et d'importer, à des prix
   garantis, le sucre de canne que les pays exportateurs concernés ne peuvent pas
   commercialiser dans la Communauté à des prix équivalents ou supérieurs aux prix
   garantis.
   La Commission a, pour la période de livraison 1997/98, négocié les prix garantis
   avec les Etats ACP et la République de l'Inde en application de l'article 5
   paragraphe 4 respectivement du protocole n° 8 sur le sucre ACP et de l'accord
   avec l'Inde sur le sucre de canne ainsi qu'en conformité avec les lignes directrices
   de négociation données par le Conseil le 22.9.1997.
3. La Commission propose donc au Conseil d'adopter la proposition de décision
   portant conclusion des accords sous forme d'échange de lettres comme indiqué à
   l'annexe I.
4. Incidences financières : Ces propositions n'entraînent pas d'autres incidences
   financières que celles déjà prises en considération dans le cadre du budget 1998.
                                       z
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                                 DECISION N°         DU CONSEIL
             relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres
                        entre la Communauté européenne et, d'une part,
                      la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji,
           la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire,
            la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar,
     la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda,
    la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland,
            la République Unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago,
                la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe
                             et, d'autre part, la République de l'Inde
                           sur les prix garantis pour le sucre de canne
                               pour la période de livraison 1997/98
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison
avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la mise en oeuvre du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la
quatrième convention ACP-CEE(1) et de l'accord entre la Communauté économique
européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne(2) est assurée, conformément
à leur article 1er paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du
marché du sucre;
considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la
Communauté et, d'une part, les Etats mentionnés dans le protocole et, d'autre part, la
République de l'Inde en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour la
période de livraison 1997/98,
  (1)    JOL229du 17.8.1991, p. 216.
  (2)    JO L 190 du 22.7.1975, p. 35.
                                             2
 ---pagebreak--- DECIDE :
                                           Article premier
Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une
part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de
Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la
République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la
République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le
Royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la République de Trinité et
Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part,
la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de
livraison 1997/98 sont approuvés au nom de la Communauté.
Le texte de ces accords est joint à la présente décision.
                                              Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords
visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.
                                               Article 3
 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
 Fait à
                                                                     Par le Conseil
                                                  v
 ---pagebreak---                                          Texte n° I
                                         ACCORD
                         SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
         ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA BARBADE, LE BELIZE,
          LA REPUBLIQUE DU CONGO, FIDJI, LA REPUBLIQUE COOPERATIVE
            DE GUYANE, LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE, LA JAMAÏQUE,
            LA REPUBLIQUE DU KENYA, LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
              LA REPUBLIQUE DU MALAWI, LA REPUBLIQUE DE MAURICE,
           LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA, LA REPUBLIQUE DU SURINAME,
             SAINT-CHRISTOPHE ET NEVIS, LE ROYAUME DE SWAZILAND,
  LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE, LA REPUBLIQUE DE TRINITE ET TOBAGO,
       LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE, AINSI QUE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE,
                  SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE
                        POUR LA PERIODE DE LIVRAISON 1997/98
A.       Lettre n° 1
                                                                          Bruxelles, le
Monsieur,
Les représentants des Etats ACP visés dans le protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à
la quatrième convention ACP-CEE et de la Commission, agissant au nom de la
Communauté européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit
protocole, de ce qui suit :
Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, les prix garantis
visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à
l'article 6 du protocole :
a) pour le sucre brut :     52,37 écus pour 100 kilogrammes;
b) pour le sucre blanc :    64,65 écus pour 100 kilogrammes.
Ces prix s'entendent pour le sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation
de la Communauté, marchandise nue, caf, "free out" ports européens de la Communauté.
L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des
parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me
confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les
gouvernements des Etats ACP visés ci-dessus et la Communauté.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                           Au nom du Conseil
 ---pagebreak---                                                              de l'Union européenne
B.       Lettre n° 2
                                                                           Bruxelles, le
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
         "Les représentants des Etats ACP visés dans le protocole n° 8 sur le sucre ACP
         annexé à la quatrième convention ACP-CEE et de la Commission, agissant au
         nom de la Communauté européenne, sont convenus, conformément aux
         dispositions dudit protocole, de ce qui suit :
         Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, les prix
         garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont, aux fins de l'intervention
         prévue à l'article 6 du protocole :
         a) pour le sucre brut :       52,37 écus pour 100 kilogrammes;
         b) pour le sucre blanc :      64,65 écus pour 100 kilogrammes.
         Ces prix s'entendent pour le sucre de la qualité type telle que définie par la
         réglementation de la Communauté, marchandise nue, caf, "free out" ports
         européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune
         manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de
         fixation des prix garantis.
         Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente
         lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un
         accord entre les gouvernements des Etats ACP visés ci-dessus et la
         Communauté."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des Etats ACP visés dans
cette lettre sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                               Au nom des
                                                     gouvernements des Etats ACP
                                                        visés dans le protocole n° 8
                                                    c
 ---pagebreak---                                          Texte n° Il
                                         ACCORD
                         SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
                         ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
                             ET LA REPUBLIQUE DE L'INDE
                 SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE
                        POUR LA PERIODE DE LIVRAISON 1997/98
A. Lettre n° 1
                                                                     Bruxelles, le
Monsieur,
Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la
Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne,
les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté
européenne, sont convenus de ce qui suit :
Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, les prix garantis
visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à
l'article 6 du protocole :
a) pour le sucre brut :     52,37 écus pour 100 kilogrammes;
b) pour le sucre blanc :    64,65 écus pour 100 kilogrammes.
Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la
réglementation communautaire, marchandise nue, caf, "free out" ports européens de la
Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de
chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me
confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre
gouvernement et la Communauté.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                        Au nom du Conseil
                                                       de l'Union européenne
                                              -ï
 ---pagebreak--- B. LettiêjO
                                                                         Bruxelles, le
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
         "Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord
         entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le
         sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom
         de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit :
          Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, les prix
         garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont, aux fins de l'intervention
         prévue à l'article 6 du protocole :
         a) pour le sucre brut :       52,37 écus pour 100 kilogrammes;
         b) pour le sucre blanc :      64,65 écus pour 100 kilogrammes.
         Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la
         réglementation communautaire, marchandise nue, caf, "free out" ports européens
         de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la
         position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des
         prix garantis.
         Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente
         lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un
         accord entre votre gouvernement et la Communauté."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                  Au nom du gouvernement
                                                  de la République de l'Inde
                                                  "8
 ---pagebreak---                              FICHE FINANCIERE
                                                                                                                   DATE
            LIGNE BUDGETAIRE :             Bl-ll                                            CREDITS: 1.650 Mio ECU
            INTFTULE DE LA MESURE :
            Décision du Conseil relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté Européenne et,
            d'une part, les Etats ACP et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de
            livraison 1997/98.
            BASE JURIDIQUE :               Traité CE - Art. 113
            OBJECTIFS DE LA MESURE :
            ( îarantir les prix au stade ( AI* aux Etals A( I* et à la République de l'Inde pour leurs livraisons de sucre blanc ou brut de canne à la
            ( 'oiumuuuuté afin qu'ils soient comparables aux prix garantis aux producteurs de sucre de la Communauté pour la période tic
            livraison l997/'>8.
             INCIDENCES FINANCIERES                                               M-RIODEDE             EXERCICE EN                EXERCICE
                                                                                    12 MOIS               COURS (98)             SUIVANT (99)
 5.0         DEPENSES A LA CHARGE
            - DU BUDGET DES CE                                                  615,7 Mio ECU           615,7 Mio ECU
              (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
            - DES BUDGETS NATIONAUX
            - D'AUTRES SECTEURS
 5.1         RECETTES
            - RESSOURCES PROPRES DES CE
              (PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE)
            - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                                         1999               2000              2001           2002
 5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
 5.2        MODI-l)i; CALCUL:
            1,3 mio t x 443 IX'l l/l (restitution)                      1,007 (DT)        579,9 Mio ECU (B)
            1,2 mio t x 29,2 ECU/t (aide au raffinage)                  1,021 (DT)         35,8 Mio ECU (B)
                                                                                          615,7 Mio ECU (B)
6.0        FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
           BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                                          OUI / N O N
6.1        FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION
                                                                                                                                OUI/NON
6.2        NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                                 0UL/NON
6.3        CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                           OUI / NON
OBSERVATIONS :
Il s'agit d'un règlement d'application clans le cadre de la convention de LOME IV, protocole n" 8.
De ce l'ait, il ne crée pas d'incidence financière nouvelle par rapport à la situation antérieure.
Le coût de la réexportation de quantités équivalentes de sucre communautaire et de l'aide au raffinage de sucre brut est pris en compte dans '
le budget 1998.
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                                                             COM(98) 187 final
                                              DOCUMENTS
FR                                                               03 10   H    02
                                         N° de catalogue : CB-CO-98-201 -FR-C
                                                               ISBN 92-78-32589-9
Office clcs publications officielles des Communautés européennes
L-2()85 Luxembourg