CELEX: 31976R1007
Language: fr
Date: 1976-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1007/76 de la Commission, du 30 avril 1976, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

1 . 5 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 115/35
                              REGLEMENT (CEE) N" 1007/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 avril 1976
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                  en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                  présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion    commune     des    marchés     dans  le secteur  des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son                                    Article premier
article 27 paragraphe 4,
                                                                  Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
considérant que le montant de l'aide visée à l'article            n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­            règlement.
ment (CEE) n0 925/76 (3), modifié par le règlement
(CEE) n0 955/76 (4) ;
                                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 925/76 aux                   Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1976.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 30 avril 1976 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
 (») JO  n» 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO  n° L 175 du 29.   6. 1973, p. 5.
 (3) JO  n° L 106 du 23 .  4. 1976, p. 18 .
 (4) JO  n° L 110 du 28 .  4. 1976, p. 10 .
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                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 avril 1976, fixant le montant de l'aide pour les
                                                  graines oléagineuses
            Montants de laide applicables à partir du 3 mai 1976 pour les graines de colza et de navette
            (ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                       (UC/ 100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette Tournesol
            Montants de l'aide                                                9,740               4,931
            Montants de l'aide en cas de fixation à 1 avance :
           —   pour  le mois de mai 1976                                      9,740               4,931
           —   pour  le mois de juin 1976                                     9,580               4,931
           —   pour  le mois de juillet 1976                                  9,281               4,931
           —   pour  le mois d'août 1976                                      9,281               4,931
           —   pour  le mois de septembre 1976                                9,585                 —
           —   pour  le mois d'octobre 1976                                   9,331                 —