CELEX: C1996/108/07
Language: fr
Date: 1996-04-13 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale civile e penale di Venezia rendue le 2 février 1996 dans l'affaire Societa immobiliare S.I.F. SpA contre Amministrazione delle Finanze dello Stato (Affaire C-42/96)

N° C 108/4                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   13 . 4 . 96
le droit à une procédure contradictoire et à un procès                  unlauteren Wettbewerb ( loi allemande contre la concur­
équitable, et celui exigeant une motivation suffisante, et a,           rence déloyale — UWG ) — le système de distribution
en tout cas, négligé :                                                  sélective est étanche; la réponse sera -t-elle différente selon
                                                                        que le système de distribution sélective n'est étanche qu'en
— de permettre aux requérants de prendre connaissance
       des données sur la base desquelles avait été effectuée la        théorie ou bien en théorie et en pratique ?
       détermination des parités élémentaires utilisées pour            (!) JO n" L 15 du 18 . 1 . 1985 , p . 16 .
       fixer les coefficients correcteurs visés par les règlements
       auxquels se référait leur recours et, en conséquence, de
       formuler des observations sur ce point,
— d'examiner de manière scrupuleuse et impartiale tous                  Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
       les éléments pertinents en l'espèce,                             nance du Tribunale civile e penale di Venezia rendue le
— de tenir compte de beaucoup des arguments développés                  2 février 1996 dans l'affaire Societa immobiliare S.I.F. SpA
                                                                              contre Amministrazione delle Finanze dello Stato
       par les requérants,
                                                                                               ( Affaire C-42/96 )
— de motiver — ou, en tout cas, de motiver adéquatement
      — sa décision, laquelle se fonde sur des affirmations qui                                   ( 96/C 108/07 )
       non seulement font abstraction des considérations
       exposées par les requérants, mais s'avèrent aussi, plus          La Cour de justice des Communautés européennes a été
       d' une fois, infondées et/ou subjectives .                       saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                        ordonnance du Tribunale civile e penale di Venezia rendue le
En plus d' avoir manqué aux obligations lui incombant                   2 février 1 996 dans l'affaire Societa immobiliare S .I . F. SpA
spécifiquement en la matière, le Tribunal a , par ailleurs,             contre Amministrazione delle Finanze dello Stato et qui est
permis , par son arrêt, le maintien d' une situation de fait            parvenue au greffe de la Cour, le 13 février 1 996 .
contraire au droit communautaire .
                                                                        Le Tribunale civile e penale di Venezia demande à la Cour de
( 1 ) JO n" L 383 du 29 . 12 . 1992 , p. 1 .                            justice de statuer sur les questions suivantes .
( 2 ) Idem , p . 9 .
( 3 ) Idem , p . 11 .                                                   La directive 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969 (*)
                                                                        concernant les impôts indirects frappant les rassemblements
                                                                        de capitaux, telle que modifiée par la directive 73/80/CEE du
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                 9 avril 1973 ( 2 ) est-elle applicable au cas exposé par la
                                                                        demanderesse ?
nance du Landgericht Fîamburg, rendue le 4 octobre 1 995
dans l' affaire VAG Hàndlerbeirat e.V. contre Firma
                                                                        L' application de la directive a-t-elle pour effet d'exclure
                               SYD-Consult
                                                                        toute autre forme d' imposition, notamment les impôts et les
                           ( Affaire C-41 /96 )                         taxes perçus par l' administration italienne de l'enregistre­
                              ( 96/C 108 /06 )                          ment, y compris l' impôt communal sur l'augmentation de la
                                                                        valeur des biens immobiliers ( INVIM ); en cas de réponse
                  (Langue de procédure: l'allemand)                     affirmative, faut-il retenir le taux de 2 % ou le taux réduit ?
                                                                        (omissis)
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par               C ) JO n° L 249 du 3 . 10 . 19 69 , p . 25 .
ordonnance du Landgericht Hamburg, rendue le 4 octobre                  (2 ) JO n" L 103 du 18 . 4. 1973 , p. 15 .
1995 , dans l'affaire VAG Hàndlerbeirat e.V. contre Firma
SYD-Consult et qui est parvenue au greffe de la Cour le
 13 février 1996 .
Le Landgericht Hamburg demande à la Cour de justice de                  Recours introduit le 15 février 1996 par république fédérale
statuer sur la question suivante .                                           d'Allemagne contre Commission des Communautés
                                                                                                    européennes
Eu égard à l'arrêt rendu par la Cour de justice le 13 janvier                                  ( Affaire C-46/96 )
 1994 dans l' affaire C-376/92 « Metro-SB-Mârkte GmbH &
Co . KG/Cartier SA », une application du droit national                                           ( 96/C 108/08
allemand est-elle compatible avec le droit communautaire,
et en particulier avec le principe de l'application uniforme et         La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                        saisie le 15 février 1 996 d'un recours dirigé contre la
intégrale du droit communautaire , lorsqu'elle se caractérise
comme suit :                                                             Commission des Communautés européennes et formé par la
                                                                        république fédérale d'Allemagne, représentée par Ernst
 les tiers , qui en dehors d' un système de distribution sélective       Rôder, Ministerialrat, ministère fédéral de l'économie .
 exempté par un règlement d'exemption, règlement ( CEE )
 n° 123/85 de la Commission ( ï ) par catégories adopté par la           La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
 Commission des Communautés européennes en dérogeant à                  — annuler la décision C ( 95 ) 3319 finale de la Commission,
 l'application de l' article 85 paragraphe 1 du traité, achètent              du 29 novembre 1995 , concernant une aide fiscale en
 des produits relevant de ce système, ne peuvent être mis en                  matière d' amortissements au profit d'entreprises alle­
 cause en vue de mettre fin à la distribution des produits                    mandes ( ! ),
 relevant du système de distribution sélective que si — outre
 les autres conditions de l'article 1 er de la Gesetz gegen den          — condamner la partie défenderesse aux dépens .