CELEX: C2003/135/15
Language: fr
Date: 2003-06-07 00:00:00
Title: Affaire C-121/03: Recours introduit le 19 mars 2003 contre le royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

C 135/10               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                                7.6.2003
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                          de l’expiration de la période transitoire prévue par l’Acte
                                                                                   d’adhésion de l’Espagne et, en conséquence, de la pleine
                                                                                   intégration de notre pays dans la politique commune de
—    annuler le règlement 2341/2002 ( 1) du Conseil, du                            la pêche, que cette clé de répartition doit être modifiée en
     20 décembre 2002, établissant, pour 2003, les possibilités                    ce qui concerne les captures dans les eaux communautai-
     de pêche et les conditions associées pour certains stocks                     res de la Mer du Nord et que les navires espagnols doivent
     halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables                   recevoir un pourcentage des quotas attribués avant
     dans les eaux communautaires et, pour les navires                             l’adhésion de l’Espagne, en tenant compte des critères de
     communautaires, dans les eaux soumises à des limitations                      la clé de répartition de 1983, à savoir, les activités de
     de capture, dans la mesure où il n’attribue pas à l’Espagne                   pêche historiques — car la flotte espagnole exerçait une
     de quotas en rapport avec les possibilités de pêche qui                       importante activité de pêche dans ces eaux, qui a été
     ont fait l’objet d’une répartition, avant l’adhésion, dans les                interrompue par l’interdiction d’accès transitoire prévue
     eaux de la Mer du Nord.                                                       par l’Acte d’adhésion —, la perte des possibilités de pêche
                                                                                   dans les eaux de pays tiers et les activités spécifiques des
—    condamner le Conseil aux dépens.                                              zones particulièrement tributaires de la pêche et des
                                                                                   activités connexes.
                                                                                   En ce qui concerne ce dernier critère de fixation de la
                                                                                   clé de répartition, il faut tenir compte du fait que,
                                                                                   conformément aux seizième, dix-septième et dix-huitième
Moyens et principaux arguments                                                     considérants du préambule du règlement 2371/2002 (2),
                                                                                   la notion de stabilité relative doit être comprise en tenant
—    Violation du principe de non-discrimination: à compter                        compte, notamment, de la «dépendance de certaines
     de l’expiration de la période transitoire le 31 décembre                      populations du littoral par rapport à la pêche» et «des
                                                                                   besoins particuliers des régions dont les populations sont
     2002, les pêcheurs espagnols sont dans la même situation
     que les pêcheurs des autres États membres et doivent                          particulièrement tributaires de la pêche et des activités
     bénéficier de l’égalité d’accès aux eaux et aux ressources.                   connexes, comme l’a décidé le Conseil dans sa résolution
     Si, avant 2003, l’Espagne ne pouvait pas invoquer les                         du 3 novembre 1976», ce qui signifie que lors de la
     activités de pêche qu’exerçaient les navires espagnols dans                   répartition des quotas, conformément au principe de
                                                                                   stabilité relative, seules doivent être prises en compte
     les eaux de la Mer du Nord au cours de la période de
     référence 1973-1978, puisque le régime exceptionnel                           les régions dont les populations sont particulièrement
     prévu par l’Acte d’adhésion s’appliquait, aujourd’hui,                        tributaires, à cette date, de la pêche et de ses activités
     toutefois, elles doivent être prises en compte pour                           connexes et non les régions qui présentaient auparavant
     modifier la clé de répartition car c’est de cette seule façon                 ces caractéristiques mais dont la dépendance, du fait de
                                                                                   l’évolution de la situation socioéconomique des États
     que le système ne sera pas contraire au principe de non-
     discrimination. Les pêcheurs de chaque État membre                            membres, a à présent disparu.
     se verraient ainsi imposer des efforts de limitation
     proportionnés à ce qu’ils pêchaient avant l’entrée en
     vigueur du régime communautaire de conservation des                   (1 ) JO L 356 du 31.12.2002, p. 12.
                                                                           (2 ) du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à
     ressources.
                                                                                l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de
                                                                                la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002,
—    Infraction à l’Acte d’adhésion: la pleine intégration de                   p. 59).
     l’Espagne dans la politique commune de la pêche, interve-
     nue depuis l’expiration de la période transitoire, exige une
     nouvelle clé de répartition pour les ressources de la Mer
     du Nord, fondée sur les critères utilisés en 1983: captures
     historiques, pertes de possibilités de pêche dans les zones
     de pêche de pays tiers et la notion de zones tributaires de
     la pêche. Le règlement, en n’attribuant pas à l’Espagne
     une partie des quotas qui ont fait l’objet d’une répartition,
     avant son adhésion, dans les eaux communautaires de la                Recours introduit le 19 mars 2003 contre le royaume
     Mer du Nord, proroge la période transitoire au-delà de ce             d’Espagne par la Commission des Communautés euro-
     que prévoit l’Acte et viole donc ses dispositions.                                                    péennes
—    Violation du principe de stabilité relative: le principe de                                     (Affaire C-121/03)
     stabilité relative doit être distingué de la clé de répartition
     fixée en 1983 par le Conseil pour l’application de ce
                                                                                                       (2003/C 135/15)
     principe. Le principe de stabilité relative a une portée
     générale et s’applique à la répartition en quotas nationaux
     de toutes les possibilités de captures soumises à TAC dont
     dispose la Communauté, alors que l’équilibre de départ
     établi dans la clé de répartition en 1983 peut être modifié           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     en raison de l’évolution de divers éléments. Or, il résulte           le 19 mars 2003 d’un recours dirigé contre le royaume
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d’Espagne et formé par la Commission des Communautés                            tions porcines (spécialement les cadavres d’animaux et les
européennes, représentée par M. Gregorio Valero Jordana,                        lisiers) est soumise à cette directive puisqu’il n’existe pas
membre de son service juridique, élisant domicile à Luxem-                      de réglementation communautaire spécifique qui couvre
bourg.                                                                          tous les aspects relatifs à la gestion desdits déchets.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                                La pollution des eaux du bassin aquifère du Baix Ter, due
                                                                                au volume croissant de lisiers générés par les exploitations
—    déclarer que:                                                              porcines dans cette zone, constitue un résultat contraire
                                                                                à celui visé par l’article 4 de la directive 75/442/CEE et,
     a)    en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour                       partant une infraction manifeste à cette disposition. Une
           assurer le respect des obligations qui lui incombent                 telle pollution a été reconnue par les autorités espagnoles
           en vertu des articles 4, 9 et 13 de la directive                     elles-mêmes dans leurs écrits et se déduit également des
           75/442/CEE ( 1), modifiée par la directive 91/156/                   tableaux analytiques fournis à la Commission par les
           CEE ( 2); en ne prenant pas les mesures nécessaires                  autorités espagnoles.
           pour garantir que les déchets provenant des installa-
           tions porcines situées dans la zone du Baix Ter,
           province de Gérone, soient éliminés ou valorisés
           sans mettre en danger la santé de l’homme et sans                    Au 26 septembre 2001, date d’expiration du délai
           porter préjudice à l’environnement, la grande partie                 imparti au royaume d’Espagne par l’avis motivé pour se
           desdites installations ne disposant pas de l’autorisa-               conformer à ses obligations, une grande partie des
           tion exigée par la directive, ainsi qu’en n’effectuant               exploitations porcines en fonctionnement situées dans la
           pas les contrôles périodiques nécessaires à ces                      zone du Baix Ter ne détenait pas l’autorisation requise en
           installations;                                                       vertu de l’article 9 de la directive 75/442/CEE.
     b)    en ne réalisant pas une évaluation des incidences
           préalable à la construction ou à la modification des                 Les autorités espagnoles n’ont pas pu prouver la réalisa-
           projets desdites installations porcines, contrairement               tion effective des contrôles périodiques appropriés de la
           à ce qu’exigent les articles 2 et 4, paragraphe 2, de la             totalité (plus de 220 si l’on s’en tient au recensement des
           directive 85/337/CEE (3) dans sa version initiale ou                 exploitations porcines transmis par écrit du 3 décembre
           modifiée par la directive 97/11/CE ( 4);                             2001) ou d’une grande partie des installations existantes,
                                                                                comme prévu par l’article 13 de la directive 75/442/CEE.
     c)    en ne réalisant pas les études des conditions hydro-                 En ce qui concerne les exploitations porcines objet du
           géologiques nécessaires dans la zone concernée par                   présent recours, l’Espagne n’a pas rempli les obligations
           la pollution, à l’égard des exploitations porcines                   imposées par les articles 2 et 4, paragraphe 2, de la
           objet du présent recours, contrairement à ce qu’exi-                 directive 85/337/CEE, dans sa version initiale ou modifiée
           gent les articles 3, sous b), 5, paragraphe 1, et 7 de               par la directive 97/11/CE. D’ailleurs, les autorités espagno-
           la directive 80/68/CEE (5);                                          les elles-mêmes, particulièrement dans leur réponse à
                                                                                l’avis motivé, reconnaissent que les exploitations porcines
                                                                                objet de la présente procédure n’ont pas été soumises,
     d)    en dépassant, sur plusieurs réseaux publics de distri-
                                                                                préalablement à leur construction ou à leur extension, à
           bution d’eau de la zone du Baix Ter, la concentration
           maximale admissible du paramètre nitrates établi                     une évaluation des incidences.
           par l’annexe I, point C, paragraphe 20, de la
           directive 80/778/CEE (6), contrairement à ce qu’exige
           l’article 7, paragraphe 6, de ladite directive;                      L’argument des autorités espagnoles selon lequel la direc-
                                                                                tive 80/68/CEE n’a pas été violée «puisque toutes les
     le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui                      installations porcines sont soumises à une procédure
     incombent en vertu des directives précitées;                               d’intervention administrative dont l’un des buts est de
                                                                                garantir que ces installations mènent à bien une gestion
—    condamner le royaume d’Espagne aux dépens.                                 correcte des déchets générés sans affecter les eaux souter-
                                                                                raines» ne prouve pas la réalisation des études hydrogéolo-
                                                                                giques nécessaires. En outre, à la date d’expiration du
                                                                                délai imparti au royaume d’Espagne par l’avis motivé
                                                                                pour se conformer à ses obligations, une grande partie
Moyens et principaux arguments                                                  des exploitations porcines situées dans la zone du Baix
                                                                                Ter n’avait pas encore été soumise à ladite procédure
—    Les manquements visés sous a) à c) sont liés à la                          d’intervention administrative.
     construction, à l’extension et au fonctionnement d’un
     grand nombre d’exploitations porcines intensives dans la
     zone du Baix Ter, province de Gérone. Bien que les
     autorités espagnoles soutiennent que les déchets agricoles
     sont exclus du champ d’application de la directive 75/                —    Il se déduit, aussi bien des informations fournies par le
     442/CEE, la gestion des déchets produits dans les exploita-                plaignant que des réponses et rapports transmis à la
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       Commission par les autorités espagnoles, que les paramè-               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
       tres maximaux de nitrates fixés par la directive 80/                   nance du Tribunale Ordinario di Torino — Sezione GIP
       778/CEE ont été enfreints plusieurs fois dans diverses                 — rendue le 25 février 2003, dans la procédure pénale
       communes situées dans la zone du Baix Ter, avec des                    pendante devant lui et engagée à l’encontre de MM. Ales-
       concentrations, dans certains cas, extrêmement élevées.                                sandro Nizza et Giacomo Pizzi
( 1) du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194 du                               (Affaire C-133/03)
     25 juillet 1975, p. 39).
( 2) du Conseil, du 18 mars 1991, modifiant la directive 75/442/CEE
     (JO L 78 du 26 mars 1991, p. 32).                                                                 (2003/C 135/17)
( 3) du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des inci-
     dences de certains projets publics et privés sur l’environnement
     (JO L 175 du 5 juillet 1985, p. 40).
( 4) du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE
     (JO L 73 du 14 mars 1997, p. 5).                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
( 5) du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection                d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
     des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines
                                                                              du Tribunale Ordinario di Torino — Sezione GIP — rendue le
     substances dangereuses (JO L 20 du 26 janvier 1980, p. 43).
( 6) du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux
                                                                              25 février 2003, dans la procédure pénale pendante devant lui
     destinées à la consommation humaine (JO L 229 du 30 août                 et engagée à l’encontre de MM. Alessandro Nizza et Giacomo
     1980, p. 11).                                                            Pizzi et parvenue au greffe de la Cour le 25 mars 2003. Le
                                                                              Tribunale Ordinario di Torino — Sezione GIP — demande à
                                                                              la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                              1)   L’article 6 de la directive 68/151/CEE ( 1) doit-il être
                                                                                   interprété en ce sens que les États membres sont tenus de
                                                                                   prévoir des sanctions appropriées non seulement pour le
                                                                                   défaut de publicité du bilan et du compte de profits et
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                             pertes des sociétés commerciales, mais également pour
nance du Consiglio di Stato siégeant en formation juridic-                         la publication inexacte de ces documents, des autres
tionnelle rendue le 28 janvier 2003 dans l’affaire Ministero                       informations sociales destinées aux associés, au public,
della Salute contre Codacons et Federconsumatori et en                             ou de toute autre information relative à la situation
           ce qui concerne la Lega delle Cooperative                               économique, patrimoniale ou financière que la société est
                                                                                   tenue de présenter concernant elle-même ou le groupe
                          (Affaire C-132/03)                                       auquel elle appartient?
                                                                              2)   Eu égard à l’obligation, faite à chaque État membre,
                           (2003/C 135/16)
                                                                                   d’adopter des «sanctions appropriées» pour les violations
                                                                                   prévues par la première directive 68/151/CEE et par la
                                                                                   quatrième directive 78/660/CEE (2), ces mêmes directives,
                                                                                   et en particulier les dispositions combinées de l’article 44,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                        paragraphe 3, sous g), CE, et des articles 2, paragraphe 1,
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                       sous f), et 6, de la première directive 68/151/CEE, et 2,
rendue le 25 mars 2003 dans l’affaire Ministero della Salute                       paragraphes 2, 3 et 4, de la quatrième directive 78/660/
contre Codacons et Federconsumatori et en ce qui concerne la                       CEE, telle que modifiée par les directives 83/349/CEE (3)
Lega delle Cooperative et parvenue au greffe de la Cour le                         et 90/605/CEE ( 4), doivent-elles (ou non) être interprétées
25 mars 2003. Le Consiglio di Stato demande à la Cour de                           en ce sens que ces règles s’opposent à une loi d’un État
justice de statuer sur la question suivante:                                       membre excluant que la violation des obligations de
                                                                                   publicité et de fidélité de l’information des sociétés puisse
La disposition inscrite à l’article 2, paragraphe 2, sous b) du                    donner lieu à des poursuites, et prévoyant un système ne
règlement (CE) no 1139/98 (1) tel que modifiée par l’article 1,                    répondant pas concrètement à des critères d’efficacité, de
du règlement (CE) no 49/2000 ( 2), doit-elle être appliquée                        proportionnalité et de dissuasion des sanctions visant à
également aux produits alimentaires pour nourrissons et                            garantir cette protection?
enfants jusqu’à trois ans; notamment, une contamination
accidentelle de ces produits par des matériaux résultant                      3)   Les directives précitées, et en particulier les dispositions
d’organismes génétiquement modifiés dans une proportion                            de l’article 44, paragraphe 3, sous g), CE, et des articles 2,
non supérieure à 1 % doit-elle ou non être mentionnée dans                         paragraphe 1, sous f), et 6, de la première directive 68/
l’étiquetage?                                                                      151/CEE, et 2, paragraphes 2, 3 et 4, de la quatrième
                                                                                   directive 78/660/CEE, telle que modifiée par les directives
                                                                                   83/349/CEE et 90/605/CEE, doivent-elles (ou non) être
( 1) JO L 159 du 3.6.1998, p. 4.                                                   interprétées en ce sens que ces règles s’opposent à une loi
( 2) JO L 6 du 11.1.2000, p. 13.
                                                                                   d’un État membre qui, en présence d’une violation de ces
                                                                                   obligations de publicité et de fidélité de l’information
                                                                                   pesant sur les sociétés, qui tendent à la protection des