CELEX: 51982PC0714
Language: fr
Date: 1982-11-11
Title: Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 714
Vol. 1982/0221
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(82)714 final
                                                          Bruxelles , le 11 novembre 1982
                      Propositioon de directive du Conseil
           modifiant la directive 72 / 464 / CEE concernant les impôts
          autres que les taxes sur le chiffre d' affaires frappant
                    la consommation des tabacs manufacturés
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
                               :
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                                 sa?7ï51
 C0M(82 ) 714 final
 ---pagebreak---                                      Expose des motifs
                                                                    (1 )
1 . La directive du Conseil du 19 décembre 19 / 2 , no 72/464/OEEi       prévoit
     que l' harmonisation des structures des droits d' accise sur les cigarettes
     se fera en plusieurs étapes et que i.e passage d' une étape à la suivante
     est décidé par le Conseil sur proposition de la Commission , compte tenu
     des effets produits par les mesures introduites par les Etats membres au
     cours de chaque étape ( art . premier , par . 4 de la directive ).
2 . La première étape d' harmonisation a été mise en vigueur le 1er juillet
     1973 et devait à l' origine durer 2 ans . Elle s' est terminée , après quatre
     prolongations , le 30 juin 197<3 •
3 . La deuxième étape d' harmonisation , instaurée par la directive 77/805/CEE
                         (2)
     du 19 décembre 1977      , complétant la directive de base du 19 décembre
     1972 , est entrée en vigueur la 1er juillet 1978 et couvrait à l' origine
     la période jusqu' au 31 décembre 1930 . Cette période a été prolongée à
     trois reprises : ure première "ois de six mois par la directive 80/1271/CEE
     du 22 décembre 19&0 ^] une de^ucième fois de six mois par la directive 8I/463/CEE
     du 24 juin 1981 ^^ et une troisième fois d' un an par la directive 82/ 2/CEE
                         ( 5)
     du 21 décembre 1981      . Cette deuxième étape vient à échéance le 31 décembre
     1982 .
4 . Le 1er juillet 1980 , la Commission a présenté au Conseil une proposition de
     directive^^ afin que celui-ci puisse statuer sur les critères qui doivent
     présider à la poursuite de l' harmonisation au cours d' une troisième t tape .
( 1 ) J.O. no L 303 du jl.12.72, p. 1
( 2)  J.O.  no L 338 du 20.12.77 , p. 22
(3)   J.O.  no L 375 du 31.12.80 , p. 76
(4)   J.O.  no L 183 du 4.7.81 , p. 32
(5)   J.O.  no L 5 du 9.1.82 , p. 11
(6)   J.O.  no C 204 du 11.10.80 , p. 6
 ---pagebreak---                                           - 2 -
               L' avis du Comité économique et social a été rendu le 25 février
  1^51 (-*•). l' avis du Parlement européen n' a pas encore été rendu, étant
 donné que le Parlement européen a convenu avec la Commission d' approfondir
 au préalable dans une étude détaillée les effets de la poursuite de l' harmonisation .
 La Commission a présenté cette étude au Parlement européen le 21 février 1982        \
 5 . La Commission , soucieuse d' éviter un vide .juridique après le 31.12.82 , se voit
      ainsi dans l' obligation de proposer une nouvelle prolongation de la deuxième
      étape . Cette prolongation doit être suffisamment longue pour permettre au
      Parlement «Européen de' compléter son examen de l' étude et d' émettre ensuite
      son avis sur la proposition de directive concernant la troisième étape et
      pour permettre au Conseil de statuer sur cette proposition .
 6 . Dans ces circonstances , la Commission propose une nouvelle prolongation
      de la deuxième étape jusqu' au 31 Décembre 1983 .
( 1 ) J.O. no C 138 du y . 6 . 8l , p. 47
( 2 ) C0M(82)61 final du 18.2.82 et Corrigendum C0M(82)6l final/ 2.
 ---pagebreak---                           Proposition de directive du Conseil
               modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts
               autres que les taxes sur le chiffre d' affaires frappant
                        la consommation des tabacs manufacturés
                                    ( lleme directive )
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment ses articles 99 et 100 ,
           vu la proposition de la Commission ,
           vu l' avis du Parlement européen .
                                              ι
           vu l' avis du Comité économique et social ,
                                                                      (1)
considérant que , conformément à la directive 72/464/CEE du Conseil v ,
                                                        ( 2)
modifiée en dernier lieu par la directive 82/2/CEE v , le passage d' une
étape d' harmonisation à la suivante est décidé par le Conseil sur proposi­
tion de la Commission ;
considérant que la deuxième étape d' hannonisation , instaurée par la
directive 77/805/CEE du Conseil ^^ expire le 31 décembre 19^2;
considérant que les critères particuliers applicables au cours d' une troisième
étape font l' objet d' une proposition de directive de la part de la
Commission^^;
(1)  J.O. no L 303 du 31.12.72 , p. 1
{ 2) J.O. no L 5 du $.1*02 , p. 11
(3)  J.O. no L 338 du 20.12.77 , p. 22
(4)  J.O. no C 264 du ll.10.ti0 , p. 6
 ---pagebreak--- considérant que l' avis du Comité économique et social a été rendu le         /
                   (1)            ^
25 février 1981 ' et que l' avis du Parlement européen n' a pas encore été >
rendu ;                          î.
                                 ï
                                 %
considérant que , dans ces circonstances , une prorogation suffisamment longue
de la deuxième étape s' avère % nouveau nécessaire , pour permettre au
Parlement européen d' émettre son avis et au Conseil de statuer sur les
modalités d' application d' unÇ troisième étape d' harmonisation ;
                                 I
                                 ?
             A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE       :
                                  ç'
                                      Article premier
             A l' article 10 bis |; paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE ,
la date du 31 décembre 1982 èst remplacée par celle du 31 décembre 1983 .
                                                t
                                       , Article 2
             Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                          0
Fait à Bruxelles , le
                                                          Par le Conseil
                                                             Le Président
 ( 1 ) J.O. no C 138 du 9.6.81 , p. 47