CELEX: 31993R1539
Language: fr
Date: 1993-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1539/93 de la Commission, du 22 juin 1993, fixant la date limite de dépôt des demandes d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc

23 . 6. 93                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 151 /29
                                REGLEMENT (CEE) N° 1539/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 juin 1993
                   fixant la date limite de dépôt des demandes d'aides au stockage privé dans le
                                                secteur de la viande de porc
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                   de porc,
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (2), et
 notamment son article 4 paragraphe 6,
                                                                                        Article premier
 considérant que les aides au stockage privé accordées en
 application du règlement (CEE) n° 650/93 de la Commis­            La date limite de dépôt de demandes d'aides au stockage
 sion, du 19 mars 1993, relatif aux conditions particulières       privé dans le secteur de la viande de porc est fixée au
 de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la       25 juin 1993.
 viande de porc (3), ont eu des effets favorables sur le
 marché du porc et qu'on peut s'attendre à une stabilisa­
 tion temporaire des prix de la viande porcine ; qu'il y a                                 Article 2
 lieu, dès lors, de suspendre les aides au stockage privé
 dans le secteur de la viande de porc ;                            Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 juin 1993.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(>) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
0 JO n° L 129 du 11 . 5. 1989, p. 12.
(3) JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 32.