CELEX: 51994PC0455
Language: fr
Date: 1994-10-25
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L' UTILISATION DE NORMES POUR LA TRANSMISSION DE SIGNAUX DE TELEVISION (ABROGEANT LA DIRECTIVE 92/38/CEE)

ÎGMMISSION DES COSMONAUTES EUROPEENNES
                                           C0M(94) 455 final
                                           Bruxelles, le 25.10.1994
                                           94/ 0476(COD)
                       Proposition modifiée de
            DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
   RELATIVE A L'UTILISATION DE NORMES POUR LA TRANSMISSION
                      DE SIGNAUX DE TELEVISION
                 (ABROGEANT LA DIRECTIVE 92/38/CEE)
    (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                     paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1.  INTRODUCTION
   1.1.     Le 15 novembre 1993, la Commission a adopté sa proposition de
            directive relative à l'utilisation de normes pour la transmission de
            signaux de télévision1. Elle vise à établir un cadre réglementaire de
            normes relatives aux services avancés de télévision. Elle prévoit
            l'abrogation de la directive 92/38/CEE du Conseil, du 11 mai 1992, en
            vue de tenir compte de l'évolution du marché et des progrès techniques
            récents.
   1.2.     Le 20 avril 1994, le Parlement européen a adopté en première lecture
            huit amendements à la directive2. La Commission peut en accepter deux
            tels qu'ils sont proposés, et quatre autres moyennant des modifications
            du texte du Parlement. Deux des amendements ne peuvent être acceptés.
            Les raisons de ces décisions sont exposées ci-dessous.
2.  AMENDEMENTS ACCEPTES
   2.1.      La Commission convient de la pertinence d'une référence à la directive
             'Télévision sans frontières' et accepte donc l'amendement 1.
   2.2.      La Commission convient qu'il incombe à l'Union d'éviter une dispersion
             fâcheuse des efforts dans le domaine concerné et accepte donc
             l'amendement 4.
3.   AMENDEMENTS ACCEPTES EN PRINCIPE
   3.1.      La Commission accepte la teneur des amendements 2, 5, 7 et 8
             moyennant des modifications du texte proposé par le Parlement. Ces
             modifications permettent de tenir compte de détails techniques et
            juridiques et, en ce qui concerne l'amendement 7, reflètent les résultats
             de la consultation approfondie auprès de l'ensemble de l'industrie sur le
             problème de l'accès conditionnel.
   3.2.      Amendement 2
             La Commission estime inapproprié de donner pour seule base à une
             mesure législative publique Une initiative privée particulière, à savoir le
             groupe européen "Transmission des services de télévision numérique"
             (Digital Video Broadcasting - DVB). L'idée directrice de l'amendement
             du Parlement peut cependant être retenue moyennant une modification
            de la formulation.
     COM (93) 556 final - COD 476, JO n°C 341, du 18.12.1993, p. 18
     PE 180.706, adopté le 20.4.1994
                                          -2-
 ---pagebreak--- 3.3.       Amendement 5
           La Commission peut accepter la référence proposée aux services
           avancés, mais doit insister sur la nécessité d'inclure dans leur définition
          aussi bien les services en 625 lignes que les services en 1250 lignes, car
           il existera aussi d'autres types de services avancés que la TVHD.
3.4.       Amendement 7
           La Commission convient que la disponibilité de normes fixées pour la
           transmission des signaux avant que soient lancés les services de
          télévision numérique est le meilleur moyen d'aider le marché concerné.
           Elle accepte donc la substance de la première partie de l'amendement du
           Parlement.
           En ce qui concerne l'accès conditionnel3, la Commission souhaitait
           s'assurer de la position des acteurs du marché avant d'introduire dans la
           directive un article approprié à ce sujet. Au terme d'une consultation
           exhaustive des milieux économiques concernés, effectuée sous les
           auspices du projet européen "Transmission des services de télévision
           numérique", un certain nombre d'accords ont pu être conclus sur l'accès
           conditionnel aux services de télévision numérique, en prévoyant
           notamment :
           -         de définir un algorithme commun de brouillage4, qui deviendra
                     une norme européenne relative au brouillage et au débrouillage
                     des signaux de télévision numérique;
                     d'accepter que les systèmes d'accès conditionnel doivent
                     posséder la capacité technique nécessaire au transcontrôle5 à la
                     tête des réseaux de télédistribution;
                     d'accepter des principes relatifs à l'octroi de licences aux
                     fabricants de récepteurs pour des techniques exclusives en
                     matière d'accès conditionnel;
  On appelle accès conditionnel le procédé grâce auquel des abonnés autorisés ont accès à des
  signaux de télévision cryptés.
  On appelle brouillage le procédé par lequel le signal radio est rendu inintelligible pendant la
  transmission. Ce signal peut être décodé ultérieurement lorsque l'autorisation appropriée est
  accordée. Un algorithme de brouillage représente la base mathématique du procédé de brouillage.
  On entend ici par transcontrôle le procédé technique selon lequel le contrôle d'un système d'accès
  conditionnel est transféré d'un fournisseur dé services d'accès conditionnel à un exploitant de
  réseau de télédistribution.
 ---pagebreak---                   d'accepter une procédure technique d'exploitation connue sous le
                  nom de "Simulcrypt"6, en tant que moyen utile, mais non unique
                  ni obligatoire, d'assurer qu'un même programme de télévision
                  crypté puisse être transmis aux spectateurs par l'intermédiaire de
                  système différents d'accès conditionnel;
                  de convenir de fixer et de soumettre aux organismes européens
                  de normalisation une interface commune7 permettant aux
                  équipements de consommation qui en seront munis d'employer
                  une multiplicité de systèmes d'accès conditionnel dans lesquels
                  les éléments exclusifs peuvent être incorporés dans des modules
                  détachables. Il a été convenu que l'interface commune pourrait
                  devenir un élément important mais non obligatoire offert sur le
                  marché;
                  de préparer un code de conduite d'application facultative traitant
                  des relations commerciales entre les acteurs du marché
                  concernés, en matière de contrôle de l'accès des usagers aux
                  signaux de télévision numérique;
                  de convenir de recommander aux autorités concernées l'adoption
                  et l'application d'une législation adéquate en matière de lutte
                  contre la piraterie dans les Etats membres de l'Union européenne
                  et du Conseil de l'Europe.
         La Commission prend note des progrès accomplis par l'industrie pour
         résoudre ces problèmes. Tout en reconnaissant l'importance de ces
         progrès, elle a cependant conscience que les accords d'application
         facultative ne garantissent pas de manière définitive qu'il ne sera pas
         rencontré de difficultés dans le développement futur du nouveau marché
         de la télédistribution numérique. Il sera donc essentiel de surveiller
         étroitement l'évolution du marché, notamment pendant la phase de
         lancement de cette industrie nouvelle.
         Par conséquent, la Commission propose de surveiller l'évolution du
         marché en vue d'assurer, dans la pratique, la protection des intérêts des
         consommateurs et les conditions d'une concurrence loyale.                         Elle
         souligne aussi que rien dans la directive ne restreint les droits de l'une
         ou l'autre partie concernée à demander réparation en vertu des articles
         85 et 86 du Traité si elle estime que des actions entreprises par d'autres
Simulcrypt représente un ensemble de dispositions techniques définies par le groupe européen
"Transmission des services de télévision numérique", qui permettent à un radiodiffuseur émettant
des signaux cryptés d'accéder simultanément aux bases de décodeurs des abonnés utilisant des
systèmes différents d'accès conditionnel.
Une interface commune est une liaison établie entre une unité d'équipement numérique assurant la
réception de services non cryptés et un module remplissant des fonctions de décodage et d'accès
conditionnel. L'interface est conçue de manière à permettre l'inclusion de systèmes différents
d'accès conditionnel dans les modules et leur fonctionnement efficacement avec les équipements.
                                           -4-
 ---pagebreak---       parties présentes sur te marché portent préjudice à son droit à une
      concurrence loyale.
      En ce qui concerne le texte même de la directive, la Commission
      propose qu'il prévoie que tous les équipements installés chez l'utilisateur
      et employés pour débrouiller tes signaux de télévision numérique doivent
      foire appel à ralgorithme commun de brouillage, afin d'assurer que tous
      les fournisseurs de services de télévision à accès conditionnel puissent,
      en principe, fournir leurs programmes à tous les consommateurs de ces
      services dans l'Union européenne.
      01e propose également que la directive prévoie le transfert du contrôle
      de l'accès conditionnel aux têtes de réseaux de télédistribution et l'octroi
      de licences pour des techniques exclusives en matière d'accès
      C'est pourquoi la Commission a apporté à la directive les trois
      modifications suivantes,traitant de la question de r accès conditionnel :
      i)      quatre ixmve&ux conskfêrants sur ce sujet;
       ii)    un nouvel article, l'article 3 bis;
       iii)   une nouvelle phrase à l'article 6, concernant le réexamen
              périodique de l'évolution du marché de l'accès conditionnel aux
              services detélévisionœimérique.
3.5.  AxnendejnejgJl
      La technologie évolue rapidement dans le domaine concerné. Il est
      vraisemblable que le marché fera de même, mais il est difficile de
      prévoir l'ampleur et le rythme de cène évolution. Une réglementation
      sera peut-être nécessaire pour assurer le développement harmonieux du
      marché dans ce secteur, mais il est prématuré d'en définir la portée et te
      calendrier. Le texte proposé par le Parlement a été modifié par la
      Commission de nianière à entenircompte.
  AMENDEMENTS REJE1ÏS
4.1.   Amntana**
      La Commission estime que la référence à l'évolution de latechnologieet
      du marché apporte la justification nécessaire à la directive; elle ne peut
      donc accepter sa suppression, proposée par le Parlement.
                                   -3-
 ---pagebreak---    4.2.  Amendement 6
         Selon les experts techniques, il n'est pas possible de mettre au point un
         système de transmission analogique en format large qui soit compatible à
         la fois avec PAL et avec SECAM. En outre, rien n'encourage les
         acteurs économiques à mettre au point un tel système. L'ère numérique
         offre la possibilité de remplacer à la fois PAL et SECAM par une
         nouvelle norme numérique unique.
5.   CONCLUSION
   5.1.  Conformément à l'article 189a, paragraphe 2, du traité CE, la
         Commission modifie comme suit sa proposition initiale.
                                      -6
 ---pagebreak---                                         ANNEXE!
                                 J MCI IJ DM I MM KJJEJEXES
                                    (Amendement 3)
                                   Dixième considérant
Proposition originale                            Amendement dn Parlement européen
considérant qu'il est opportun, au vu de         considérant qu'il est opportun d'abroger
l'évolution du marché et des                     la directive 92/38/CEE du Conseil et
développements technologiques précités,          d'adopter une nouvelle directive;
d'abroger la directive 92/38/CEE du
Conseil et d'adopter une nouvelle
directive;
                                    Article 2, point ii)
Proposition originafe                            Amendement du Parlement européen
ii) s'ils sont en format large en 625            ii) s'ils sont en format large en 625
lignes et s'ils ne sont pas entièrement          lignes et s'ils ne sont pas entièrement
numériques, utiliser le système de               numériques, utiliser le système de
transmission D2-MAC ou un système de             transmission D2-MAC ou un système de
transmission entièrement compatible              transmission entièrement compatible
avec PAL ou SECAM;                               avec PAL ou SECAM, la préférence
                                                 étant par ailleurs donnée à la mise au
                                                 point d'un système de transmission qui
                                                 assurerait la compatibilité avec PAL et
                                                 SECAM;
                                              -7
 ---pagebreak---                                            AHHEXEL2
Proposition originale                              Proposition modifiée
Proposition de Directive du Parlement              Proposition modifiée de Direction du
Européen et du Conseil relative à                  Parlement Européen et du Conseil
1 ' utilisation de normes pour la                  relative à l'utilisation de normes pour
transmission de signaux de télévision              la transmission de signaux de télévision
COM(93)556 Final - COD 476
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE
CONSEIL DES COMMUNAUTES CONSEIL                                        DE         L'UNION
EUROPEENNES,                                       EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté vu le traité instituant la Communauté
européenne, et notamment ses articles 57 économique européenne, et notamment
paragraphe 2, 66 et 100 A,                         ses articles 57 paragraphe 2, 66 et
                                                   100 A,
vu la proposition de la Commission1,               vu la proposition de la Commission1,
 vu l'avis du Comité économique et                 vu l'avis du Comité économique et
 social2                                           social2,
  1
      COM(93)556final- COD 476. JO N° C 341, du 18.12.1993. p. 18
  2
      CES 378/94, du 23.3.1994
 ---pagebreak--- Proposition originale                         Proposition modifiée
considérant que la Communauté, par tes        considérant que la Communauté, par les
décisions 89/337/CEE3 et 89/630/CEE4          décisions 89/337/CEE3 et 89/630/CEE4
du Conseil, a reconnu l'importance            du Conseil, a reconnu l'importance
stratégique de la télévision à haute          stratégique de la télévision à haute
définition (TVHD) pour l'industrie            définition (TVHD) pour l'industrie
européenne de l'électronique grand            européenne de l'électronique grand
public et pour les industries européennes     public et pour tes industries européennes
du cinéma et de la télévision et a établi la  du cinéma et de la télévision et a établi la
base d'une stratégie globate pour             base d'une stratégie globale pour
l'introduction de la TVHD en Europe;          l'introduction de la TVHD en Europe;
considérant que tes objectifs poursuivis      considérant que les objectifs poursuivis
par la stratégie d'introduction de la         par la stratégie d'introduction de la
TVHD en Europe font partie intégrante         TVHD en Europe font partie intégrante
de la politique de la Communauté dans le      de la politique de la Communauté dans le
secteur de l'audiovisuel; qu'il doit être     secteur de l'audiovisuel; qu'il doit être
tenu compte des autres objectifs de cette     tenu compte des autres objectifs de cette
politique en vue d'accroître la capacité      politique en vue d'accroître la capacité
audiovisuelle de l'Europe, et notamment       audiovisuelle de l'Europe, et notamment
des objectifs structurels tels que le         des objectifs structurels tels que le
développement de la production dans tes       développement de la production dans les
pays ou régions dont la capacité              pays ou régions dont la capacité
audiovisuelle est limitée;                    audiovisuelle est limitée et pour lequel le
                                              rôle de la directive 89/552/CER
                                               "Télévision     sans frontières" est
                                              réaffirmé;
5
     JO n° L 142 du 25.5.1989, p. I
4
     JO n° L 363 du 13.12.1989. p. 30.
                                             -9
 ---pagebreak--- Proposition originale                              Proposition modifiée
considérant que la directive 92/38/CEE             considérant que la directive 92/38/CEE
du Conseil relative à l'adoption de                du Conseil relative à l'adoption de
normes pour la diffusion par satellite de          normes pour la diffusion par satellite de
signaux de télévision5 met en place un             signaux de télévision5 met en place un
cadre      réglementaire          de      normes   cadre      réglementaire       de    normes
applicables aux services de diffusion              applicables aux services de diffusion
télévisuelle avancés pour les programmes           télévisuelle avancés pour les programmes
de télévision basés sur le HD-MAC6 en              de télévision basés sur le HD-MAC6 en
tant que norme européenne de                       tant que norme européenne de
transmission par satellite et par câble            transmission par satellite et par câble
pour la TVHD non entièrement                       pour la TVHD non entièrement
numérique et sur le D2-MAC7 pour les               numérique et sur le D2-MAC7 pour les
autres transmissions par satellite et par          autres transmissions par satellite et par
câble non entièrement numériques au                câble non entièrement numériques au
format large 16:9;                                 format large 16:9;
considérant que la décision 93/424/CEE             considérant que la décision 93/424/CEE
du Conseil établissant un plan d'action            du Conseil établissant un plan d'action
pour l'introduction de services de                 pour l'introduction de services de
télévision avancés en Europe8 vise à               télévision avancés en Europe8 vise à
promouvoir le format large 16:9 (en 625            promouvoir le format large 16:9 (en 625
ou 1250 lignes), quelle que soit la norme          ou 1250 lignes), quelle que soit la norme
européenne de télévision utilisée et               européenne de télévision utilisée et
indépendamment du mode de diffusion                indépendamment du mode de diffusion
(terrestre, par satellite ou par câble);           (terrestre, par satellite ou par câble);
 5
     J.O. n° L 197 du 20.5.1992, p. 17.
 6
     Référence de la norme ETSI : prETS 300 352.
 7
     Référence de la norme ETSI : prETS 300 250.
                                                              W.VS&»
 8
     JOn°L 196 du 5.8.1993, p. 48.
                                                 - 10 -
 ---pagebreak--- Proposition originale                                    Proposition modifiée
considérant que l'article 7 de la directive              considérant que l'article 7 de la directive
92/38/CEE du Conseil relative à                          92/38/CEE du Conseil relative à
l'adoption de normes pour la diffusion                   l'adoption de normes pour la diffusion
par satellite de signaux de télévision                   par satellite de signaux de télévision
prévoit que la Commission présente un                    prévoit que la Commission présente un
rapport sur les effets de l'application de               rapport sur les effets de l'application de
ladite directive, sur l'évolution du                     ladite directive, sur l'évolution du
marché, en particulier la pénétration du                 marché, en particulier la pénétration du
marché mesurée par des critères                          marché mesurée par des critères
objectifs, et sur l'utilisation des fonds                objectifs, et sur l'utilisation des fonds
communautaires, et qu'elle soumet au                     communautaires, et qu'elle soumet au
Conseil, si nécessaire, des propositions                 Conseil, si nécessaire, des propositions
pour adapter la directive à cette                        pour adapter la directive à cette
évolution;                                               évolution;
considérant que, pour atteindre les                      considérant que, pour atteindre les
objectifs communautaires fixés dans les                  objectifs communautaires fixés dans les
décisions précitées et pour contribuer à                 décisions précitées et pour contribuer à
l'achèvement du marché intérieur,                        l'achèvement du marché intérieur,
conformément à l'article 8 point a) du                   conformément à l'article 8 point a) du
Traité, dans le domaine de la                            Traité, dans le domaine de la
transmission de signaux de télévision, il                transmission de signaux de télévision, il
est nécessaire d'arrêter des mesures                     est nécessaire d'arrêter des mesures
visant à l'adoption d'un format commun                   visant à l'adoption d'un format commun
pour les transmissions en format large;                  pour les transmissions en format large;
considérant que le format large 16:9 a été               considérant que le format large 16:9 a été
adopté au niveau mondial par l'Union                     adopté au niveau mondial par l'Union
internationale des Télécommunications                    internationale des Télécommunications
(UIT)9 pour la TVHD et qu'il est à la                    (UIT)9 pour la TVHD et qu'il est à la
fois souhaitable et possible de développer               fois souhaitable et possible de développer
le marché des services et produits de                    le marché des services et produits de
télévision avancés au même format large                  télévision avancés au même format large
 16;9;                                                    16:9;
9
     La recommandation CCIR 709 définit les "caractéristiques de l'image", y compris le format large 16:9
                                                      -11-
 ---pagebreak--- Proposition originale                        Proposition modifiée
considérant que les services de télévision   considérant que les services de télévision
sont actuellement fournis aux particuliers   sont actuellement fournis aux particuliers
par     l'intermédiaire     de    systèmes   par     l'intermédiaire     de    systèmes
terrestres, de systèmes à satellites et de   terrestres, de systèmes à satellites et de
réseaux câblés, et qu'il est essentiel de    réseaux câblés, et qu'il est essentiel de
mettre les services en format large          mettre les services en format large
avancés à la disposition du plus grand       avancés à la disposition du plus grand
nombre possible de téléspectateurs;          nombre possible de téléspectateurs;
considérant qu'il est nécessaire de définir  considérant qu!il est indispensable
des normes numériques communes pour          d'établir des normes communes pour la
la transmission de signaux de télévision     transmission numérique de signaux de
par câble, par satellite ou par des moyens   télévision par câble, par satellite ou par
terrestres     en   vue     de     favoriser des moyens terrestres en vue de favoriser
efficacement la libre concurrence; que le    efficacement la libre concurrence; que le
meilleur moyen d'y parvenir consiste à       meilleur moyen d'y parvenir consiste à
recourir aux services d'un organisme de      mandater un organisme de normalisation
normalisation européen reconnu;              européen reconnu, en tenant compte, le
                                             cas échéant, des résultats des travaux
                                             poursuivis en vue d'un consensus parmi
                                             les acteurs du marché:
                                             considérant que l'accès conditionnel est
                                             une question importante pour les
                                             consommateurs et les fournisseurs des
                                             services de télévision payante ainsi que
                                             pour les détenteurs des droits sur les
                                             programmes:
                                              considérant     qu'un     processus fl£
                                              consultation sur une large échelle auprès
                                              des acteurs économiques concernés du
                                              marché européen a permis de conclure
                                              des accords sur un certain nombre de
                                              questions relatives à l'accès conditionnel
                                              aux services de télévision numérique
                                              payante;
                                             12-
 ---pagebreak--- Proposition originale                      Proposition modifiée
                                           considérant qu'il convient, suivant cet
                                           accord, de rendre obligatoire Tutilisation
                                           du système européen commun de
                                           brouillage pour les équipements installés
                                           chez.. l'utilisateur      dans      l'Union
                                           européenne, afin d'assurer que tous les
                                           fournisseurs de services de télévision
                                           payante soient à même, en principe, de
                                           fournir leurs programmes à tous les
                                           consommateurs de services de ce genre à
                                           l'intérieur de l'Union;
                                           considérant qu'il est en outre souhaitable
                                           de prévoir le transfert du contrôle de
                                           l'accès conditionnel aux têtes de réseaux
                                           de télédistribution et l'octroi de licences
                                           pour les techniques d'accès conditionnel,
                                           afin de clarifier les relations sur le
                                           marché dans ces domaines;
considérant qu'il est opportun, au vu de   considérant qu'il est opportun, au vu de
révolution    du      marche    et   des   l'évolution     du    marché      et    des
développements technologiques précités,    développements technologiques précités,
d'abroger la directive 92/38/CEE du        d'abroger la directive 92/38/CEE du
Conseil et d'adopter une nouvelle          Conseil et d'adopter une nouvelle
directive;                                 directive;
                                         -13
 ---pagebreak--- Proposition originale                      Proposition modifiée
considérant que les technologies des       considérant que les technologies des
services de télévision avancés se          services de télévision avancés se
développement rapidement et qu'une         développement rapidement et qu'une
approche commune en la matière             approche commune en la matière
s'impose; considérant que des actions      s'impose; considérant que des actions
séparées et multiples des Etats membres    séparées et multiples des Etats membres
pourraient    se traduire par une          pourraient se traduire par           une
fragmentation indésirable du marché des    fragmentation indésirable du marché des
produits et des services et par des        produits et des services et par des
doubles emplois dans les efforts           doubles emplois dans les efforts
entrepris; que, par conséquent, il serait  entrepris; que, par conséquent, il est
préférable de mener de telles actions au   nécessaire de mener de telles actions au
niveau communautaire,                      niveau communautaire,
                                         -14-
 ---pagebreak--- Proposition originale                        Proposition modifiée
ONT ARRETE LA PRESENTE                       ONT ARRETE               LA      PRESENTE
DIRECTIVE :                                  DIRECTIVE:
Article premier                              Article premier
Les Etats membres prennent toutes les        Les Etats membres prennent toutes les
mesures permettant de promouvoir et de       mesures permettant de promouvoir et de
faciliter un développement accéléré des      faciliter un développement accéléré des
services de télévision au format large       services de télévision avancés au format
16:9 en 625 ou 1250 lignes;                  large 16:9 en 625 ou en 1250 lignes;
AûkkL2                                       Ariicje_2
Tous les services de télévision transmis     Tous les services de télévision transmis
au téléspectateurs, que ce soit par câble,   aux téléspectateurs, que ce soit par câble,
par satellite, ou par l'intermédiaire du     par satellite, ou par rintermédiaire du
réseau terrestre, doivent satisfaire aux     réseau terrestre, doivent satisfaire aux
exigences suivantes :                        exigences suivantes :
i)    s'ils sont en format large, utiliser i)         s'ils sont en format large, utiliser
      exclusivement un système de                     exclusivement un système de
      transmission au format 16:9;                    transmission au format 16:9;
ii)   s'ils sont en format large en 625 ii)           s'ils sont en format large en 625
      lignes et s'ils ne sont pas                     lignes et s'ils ne sont pas
      entièrement numériques, utiliser le             entièrement numériques, utiliser
      système de transmission D2-MAC                  le système de transmission D2-
      ou un système de transmission                   MAC ou un système de
      entièrement compatible avec PAL                 transmission             entièrement
      ou SECAM;                                       compatible      avec     PAL ou
                                                      SECAM;
iii) s'ils sont à haute définition et s'ils
      ne sont pas entièrement numériques, iii)        s'ils sont à haute définition et s'ils
      utiliser le système de transmission             ne      sont    pas     entièrement
      HD-MAC.                                         numériques, utiliser te système de
                                                      transmission HD-MAC.
Aritekl                                      Article.!
Les systèmes de télévision entièrement       Les systèmes de télévision entièrement
numériques doivent utiliser un système       numériques doivent utiliser un système
de transmission qui a été normalisé par      de transmission qui a été normalisé par
un organisme de normalisation européen,      un organisme européen reconnu de
mais, pour le reste, ils ne sont pas         normalisation avant que ces services ne
couverts par la présente directive           soient tancés sur le marché.
                                           -15-
 ---pagebreak--- Proposition originale   Proposition modifiée
                        Article 3 bis
                        Les conditions suivantes sont applicables
                        à l'accès conditionnel des téléspectateurs
                        aux services de télévision numérique
                        payante dans l'Union européenne:
                        i)      tous les équipements installés
                                chez l'utilisateur loués ou vendus
                                aux consommateurs de l'Union
                                européenne cm mis à leur
                                disposition par tout autre moyen
                               et capables de décoder des
                                signaux brouillés de télévision
                                numérique       doivent    pouvoir
                               assurer le débrouillage de ces
                               signaux à l'aide de l'algorithme
                               européen commun de brouillage.
                               normalisé par un organisme de
                               normalisation européen reconnu:
                       ii)     les systèmes d'accès conditionnel
                               exploités sur k marché de
                               l'Union européenne posséderont
                               la capacité technique nécessaire à
                               un transcontrôle peu coûteux
                               effectué au niveau des têtes de
                               câble, permettant un contrôle total
                               des services faisant appel à ces
                               systèmes par les exploitants de
                               télévision par câble au niveau
                               local ou régional.
                      16
 ---pagebreak--- Proposition originale                       Proposition modifiée
                                             iii)    l'inclusion par les fabricants de
                                                    systèmes dlaccis conditionnel
                                                    dans       les     équipements      de
                                                    consommation est régie par les
                                                    dispositions suivantes:
                                                     a)    lorsque des systèmes d'accès
                                                           conditionnel font l'objet de
                                                           licences en vue de leur
                                                           inclusion        dans       des
                                                           récepteurs, l'octroi de ces
                                                           licences est effectué en des
                                                           termes              équitables.
                                                           raisonnables        ei     non
                                                           discriminatoires:
                                                      b)   lorsque des systèmes d'accès
                                                           conditionnel font l'objet de
                                                           licences ou sont fournis,
                                                           selon d-auîres modalités.
                                                           pour être inclus dans des
                                                           récepteurs, ces opérations
                                                           sont effectuées de telle
                                                           manière                 quelles
                                                           n'interdisent pas l'inclusion
                                                           dans le récepteur, soit d'un
                                                           autre      système.     sLaccès
                                                           conditionnel. soit d'une
                                                           interface commune, dans la
                                                           mesure où les conditions de
                                                           Sécurité      applicables    au
                                                           système d'accès conditionnel
                                                           sont respectées.
Article 4                                    Article 4
Tout récepteur de télévision équipé d'un     Tout récepteur de télévision équipé d'un
écran d'affichage intégral dont la           écran d'affichage intégral dont la
diagonale visible est supérieure à 42 cm     diagonale visible est supérieure à 42 cm
mis sur le marché aux fins de vente ou       mis sur le marché aux fins de vente ou de
de location dans la Communauté doit être     location dans la Communauté doit être
doté d'au moins une prise d'interface        doté d'au moins une prise d'interface
ouverte normalisée (par un institut de       ouverte normalisée (par un institut de
normalisation      européen      reconnu)    normalisation         européen       reconnu)
permettant le raccordement facile de         permettant le raccordement facile de
décodeurs        supplémentaires       ou    décodeurs          supplémentaires         ou
d'équipements périphériques.                 d'équipements périphériques.
                                          - 17
 ---pagebreak--- Proposition originale                       Proposition modifiée
Article^                                    Article 5
Tout service de télévision en format        Tout service de télévision en format large
large 16:9 capté et retransmis par des      16:9 capté et retransmis par des systèmes
systèmes      de    télédistribution doit   de télédistribution doit également être
également être redistribué sur de tels      redistribué sur de tels systèmes au format
systèmes au format large 16:9.              large 16:9.
Article 6                                   Article 6
Avant le 1er janvier 1996, puis tous les    Avant le 1er janvier 1996, puis tous les
deux ans après cette date, la Commission    deux ans, la Commission réexamine la
réexamine la présente directive et          présente directive et présente au
présente au Parlement européen, au          Parlement européen, au Conseil et au
Conseil et au Comité économique et          Comité économique et social un rapport
social un rapport sur l'évolution du        sur l'évolution du marché et des
marché       et    des      développements  développements       technologiques,      et
technologiques, et notamment sur les        notamment sur les développements dans
développements dans le domaine de la        le domaine de la technologie numérique
technologie numérique. Si nécessaire, la    ainsi que sur l'évolution du marché en ce
Commission soumet au Conseil des            qui concerne l'accès conditionnel aux
propositions pour adapter la présente       services de télévision numérique. Le cas
directive à cette évolution.                échéant, la Commission soumet au
                                            Conseil des propositions en vue
                                            d'adapter la présente directive à cette
                                            évolution. C'est ainsi qu'un nouveau
                                            cadre réglementaire pour les systèmes de
                                            télévision     entièrement      numériques
                                            pourrait être élaboré, si nécessaire, dès la
                                            première révision.
Article 7                                   Article 7
La directive 92/38/CEE cesse d'être en      La directive 92/38/CEE cesse d'être en
vigueur six mois après la date de           vigueur six mois après la date de
notification de la présente directive.      notification de la présente directive.
                                          -18-
 ---pagebreak--- Proposition originate                        Proposition modifiée
Arti£k_£                                     Ankle_£
1.   Les Etats membres mettent en            1.   Les Etats membres mettent en
     vigueur les dispositions législatives,       vigueur les dispositions législatives,
     réglementaires et administratives            réglementaires et administratives
     nécessaires pour se conformer à la           nécessaires pour se conformer à la
     présente directive au plus tard six          présente directive au plus tard six
     mois après la date de sa notification.       mois après la date de sa notification.
     Ils en informent immédiatement la            Ils en informent immédiatement la
     Commission.                                  Commission.
2.   Lorsque les Etats membres adoptent 2.        Lorsque les Etats membres adoptent
     ces        dispositions,      celles-ci      ces       dispositions,       celles-ci
     contiennent une référencera la               contiennent une référence à la
     présente      directive    ou      sont      présente      directive    ou      sont
     accompagnées d'une telle référence           accompagnées d'une telle référence
     lors de leur publication officielle.         lors de leur publication officielle.
3.   Les Etats membres communiquent à 3.           Les Etats membres communiquent à
     la Commission les textes des                  la Commission les textes des
     dispositions de droit interne qu'ils         dispositions de droit interne qu'ils
     adoptent dans le domaine régi par la          adoptent dans le domaine régi par la
     présente directive.                           présente directive.
Article 9                                    Article 9
Les Etats membres sont destinataires de Les Etats membres sont destinataires de
la présente directive.                       la présente directive.
Fait à Bruxelles, le (date)                  Fait à Bruxelles, le (date)
Par le Parlement européen                     Par le Parlement européen
Par le Conseil                                Par le Conseil
Le Président                                  Le Président
Le Président                                  Le Président
                                             19
 ---pagebreak---                                                                       BSN 0254-1*91
                                                                COM(94) 455 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              15
                                       N° de catalogue : CB-CO-94-477-FR-C
                                                              ISBN 92-77-81292-3
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