CELEX: 31987R1083
Language: fr
Date: 1987-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1083/87 de la Commission, du 15 avril 1987, portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour les céréales

N0 L 104/42                              Journal officiel des Communautés européennes                                     16 . 4. 87
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1083/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 avril 1987
                  portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
                                                           les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le règlement (CEE) n0 736/87 (3), modifié
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1031 /87 (4), a
péenne,                                                             suspendu la fixation à l'avance du prélèvement à l'impor­
                                                                    tation pour certaines céréales jusqu'au 30 mai 1987 ; que
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  la présente mesure est indépendante de cette suspension ;
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       considérant que les mesures prévues au présent règlement
le règlement (CEE) n0 3793/85 (2), et notamment son                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
article 15 paragraphe 7 premier alinéa,
considérant que l'article 15 paragraphe 7 du règlement              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­
plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance
du prélèvement si la situation du marché permet de cons­                                  Article premier
tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se             La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
produire ;                                                          les produits visés à l'article 1 er points a), b), c) et d) du
                                                                    règlement (CEE) n0 2727/75 est supendue du 16 au 21
considérant que le maintien du régime actuel,, eu égard à           avril 1987.
la situation monétaire et à l'incertitude régnant sur les
marchés des changes, risque de conduire à des opérations
spéculatives ; qu'il convient dès lors de suspendre la fixa­                                  Article 2
tion à l'avance des prélèvements dans le secteur des
céréales ;                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 avril 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(>) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            (3) JO n0 L 71 du 14. 3. 1987, p. 24.
M JO n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 19.                              M JO n0 L 97 du 10 . 4. 1987, p. 48 .