CELEX: C2003/124/17
Language: fr
Date: 2003-05-24 00:00:00
Title: Affaire C-131/03 P: Pourvoi formé le 25 mars 2003 par R.J. Reynolds Tobacco Holdings, Inc., RJR Acquisition Corp., R.J. Reynolds Tobacco Company, R.J. Reynolds Tobacco International, Inc., et Japan Tobacco, Inc., contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2003 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre élargie) dans les affaires jointes T-377/00, T-379/00, T-380/00, T-260/01 et T-272/01 Philip Morris International, Inc., R.J. Reynolds Tobacco Holdings, Inc., RJR Acquisition Corp., R.J. Reynolds Tobacco Company, R.J. Reynolds Tobacco International, Inc., et Japan Tobacco, Inc. contre Commission des Communautés européennes soutenue par le Parlement européen, le royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République portugaise, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique et le royaume des Pays-Bas

C 124/10                FR                      Journal officiel de l’Union européenne                                         24.5.2003
La Commission doit constater que la République italienne n’a            Les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
toujours pas procédé à la communication desdites informa-
tions et n’a encore désigné aucun tribunal des marques                  —     annuler l’arrêt rendu le 15 janvier 2003 par le Tribunal
communautaires, ce dont il découle qu’elle a manqué à                         de première instance par lequel il a déclaré et arrêté:
l’obligation visée à l’article 91, paragraphe 1, du règlement
précité.
                                                                              i)    les recours sont rejetés comme irrecevables;
( 1) JO L 11 du 14 janvier 1994, p. 1.                                        ii)   les parties requérantes supporteront leurs propres
                                                                                    dépens ainsi que, solidairement, ceux exposés par la
                                                                                    Commission; et
                                                                              iii) les parties intervenantes supporteront leurs propres
                                                                                    dépens.
Pourvoi formé le 25 mars 2003 par R.J. Reynolds Tobacco                 —     déclarer recevables leurs recours en annulation au motif
Holdings, Inc., RJR Acquisition Corp., R.J. Reynolds                          que les décisions attaquées étaient manifestement illéga-
Tobacco Company, R.J. Reynolds Tobacco International,                         les, et statuer définitivement sur le litige;
Inc., et Japan Tobacco, Inc., contre l’arrêt rendu le 15 jan-
vier 2003 par le Tribunal de première instance des                      —     subsidiairement, déclarer recevables leurs recours en
Communautés européennes (deuxième chambre élargie)                            annulation et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour
dans les affaires jointes T-377/00, T-379/00, T-380/00,                       qu’il statue sur le fond;
T-260/01 et T-272/01 Philip Morris International, Inc.,
R.J. Reynolds Tobacco Holdings, Inc., RJR Acquisition
Corp., R.J. Reynolds Tobacco Company, R.J. Reynolds                     —     subsidiairement, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour
Tobacco International, Inc., et Japan Tobacco, Inc. contre                    qu’il examine la question de la recevabilité jointe à
Commission des Communautés européennes soutenue                               l’examen au fond et qu’il statue en conséquence;
par le Parlement européen, le royaume d’Espagne, la
République française, la République italienne, la Républi-              —     condamner la Commission à supporter les dépens en
que portugaise, la République de Finlande, la République                      application de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de
fédérale d’Allemagne, la République hellénique et le                          procédure de la Cour.
                      royaume des Pays-Bas
                       (Affaire C-131/03 P)
                                                                        Moyens et principaux arguments
                          (2003/C 124/17)
                                                                        Les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une
                                                                        erreur de droit dans la mesure où il a considéré que, en
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             principe, une décision d’engager une action en justice ne
le 25 mars 2003 d’un pourvoi formé par R.J. Reynolds                    saurait être considérée comme une décision attaquable. À
Tobacco Holdings, Inc., à Winston-Salem, Caroline du Nord               l’exception de l’arrêt de la Cour du 11 novembre 1981, IBM/
(États-Unis d’Amérique), RJR Acquisition Corp., à Wilmington,           Commission (60/81) selon lequel la recevabilité est admise
Delaware (États-Unis d’Amérique), R.J. Reynolds Tobacco                 lorsque des «circonstances exceptionnelles» existent, la juris-
Company, à Winston-Salem, Caroline du Nord (États-Unis                  prudence démontre clairement que la recevabilité de nouvelles
d’Amérique), R.J. Reynolds Tobacco International, Inc., à               catégories ou de nouveaux types de recours est déterminée au
Winston-Salem, Caroline du Nord (États-Unis d’Amérique), et             cas par cas.
Japan Tobacco, Inc., à Tokyo (Japon) contre l’arrêt rendu le
15 janvier 2003 par le Tribunal de première instance des
Communautés européennes (deuxième chambre élargie) dans                 Le Tribunal a mal interprété la jurisprudence en concluant
les affaires jointes T-377/00 ( 1), T-379/00 (2), T-380/00 ( 2),        qu’aucun effet juridique ne résultait du fait de ne plus pouvoir
T-260/01 (3) et T-272/01 ( 4), Philip Morris International, Inc.,       obtenir de la Cour une décision à titre préjudiciel sur la
R.J. Reynolds Tobacco Holdings, Inc., RJR Acquisition Corp.,            question de savoir si la Commission était compétente pour
R.J. Reynolds Tobacco Company, R.J. Reynolds Tobacco                    introduire un recours juridictionnel dans un État tiers afin de
International, Inc., et Japan Tobacco, Inc. contre Commission           tenter de récupérer des droits de douane et la TVA prétendu-
des Communautés européennes soutenue par le Parlement                   ment impayés. En concluant que l’introduction d’un recours
européen, le royaume d’Espagne, la République française, la             juridictionnel dans un État tiers plutôt que dans la Commu-
République italienne, la République portugaise, la République           nauté ne produisait pas d’effets juridiques, le Tribunal a
de Finlande, la République fédérale d’Allemagne, la République          également mal interprété la jurisprudence selon laquelle,
hellénique et le royaume des Pays-Bas. Les requérantes sont             lorsque l’on a définitivement arrêté le choix d’une procédure
représentées par M es O.W. Brouwer, avocat, et P. Lomas,                par rapport à une autre, la décision concrétisant ce choix
solicitor.                                                              produit des effets juridiques au sens de l’article 230 CE.
 ---pagebreak--- 24.5.2003               FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                             C 124/11
Le Tribunal n’a pas non plus admis que, par les décisions                             agricoles et sa présentation sur les produits agricoles
attaquées, la Commission avait adopté une position définitive                         et les denrées alimentaires, tel que modifié par les
quant à sa compétence en droit communautaire, ce qui crée                             règlements (CE) 1935/95 (2) et (CE) 1804/99 ( 3), en
des effets juridiques au sens de la jurisprudence établie.                            s’étant abstenu d’arrêter les mesures nécessaires pour
                                                                                      empêcher un usage frauduleux de ce terme, en
                                                                                      violant ainsi les articles 2 et 10bis, appréciés ensem-
Les requérantes allèguent également que le Tribunal s’est                             ble, du règlement précité, et en n’ayant pas pris les
fourvoyé en partant de l’idée que la District Court pouvait                           mesures en vue d’éviter que les acheteurs soient
remédier à l’absence du régime de renvoi préjudiciel aux États-                       induits en erreur sur le mode de production ou
Unis en appliquant elle-même le droit communautaire. En                               d’obtention des aliments, en violation de l’article 2
déclarant le recours irrecevable, le Tribunal a violé, selon elles,                   du règlement modifié précité en combinaison avec
leur droit à une protection juridictionnelle effective; il a                          l’article 2, paragraphe 1, sous a), i) de la directive
également fait une application et une interprétation erronées                         2000/13/CE (4) du Parlement européen et du
de la jurisprudence communautaire sur la possibilité de                               Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapproche-
contester des mesures manifestement illégales.                                        ment des législations des États membres concernant
                                                                                      l’étiquetage et la présentation des denrées alimentai-
                                                                                      res ainsi que la publicité faite à leur égard,
Les requérantes soutiennent enfin que le Tribunal a retenu une
solution contraire à l’article 292 CE et au système des traités
en concluant que la US District Court pouvait trancher tout
litige relatif à la compétence de la Commission pour engager                    —     et en maintenant, sur le territoire de la Région
une action en justice aux États-Unis.                                                 autonome de Navarre, en violation de ces mêmes
                                                                                      dispositions, l’utilisation du terme «bio», seule ou
                                                                                      combinée avec d’autres termes, pour des produits
( 1) JO 2001, C 79, p. 23.                                                            laitiers qui utilisent, d’une façon habituelle et conti-
( 2) JO 2001, C 79, p. 24.                                                            nue, ce terme alors qu’ils ne sont pas obtenus selon
( 3) JO 2002, C 3, p. 39.                                                             un mode de production écologique,
( 4) JO 2002, C 3, p. 45.
                                                                                le royaume d’Espagne a enfreint le règlement et la
                                                                                directive précités, notamment les dispositions qui ont été
                                                                                indiquées;
Recours introduit le 26 mars 2003 par la Commission des                   —     condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
Communautés européennes contre le royaume d’Espagne
                        (Affaire C-135/03)
                          (2003/C 124/18)
                                                                          Moyens et principaux arguments
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’un recours introduit le 26 mars 2003 contre le royaume
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés                      L’article 2 du règlement (CEE) 2092/91 prohibe l’utilisation de
européennes, représentée par M. Gérard Berscheid, conseiller              mots dérivés du terme qui désigne l’agriculture écologique
juridique et M me Sara Pardo Quintillán, membre de son service            dans toutes les langues officielles de la Communauté euro-
juridique, ayant élu domicile à Luxembourg.                               péenne pour des produits qui n’ont pas été obtenus selon un
                                                                          mode de production écologique. Il est, par conséquent, interdit
                                                                          d’utiliser le terme «bio», mentionné expressément à l’article 2
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                 en tant qu’exemple de mot dérivé dont l’utilisation est réservée
                                                                          pour l’indication de l’agriculture écologique.
—      déclarer que:
       —    en maintenant dans son ordre juridique interne et
            dans ses usages, l’utilisation du terme «bio», seule ou
            combinée avec d’autres termes, pour des produits              Une disposition nationale qui permet l’utilisation du terme
            qui n’ont pas été élaborés conformément au mode               «bio» dans l’étiquetage, la publicité, ou dans les documents
            de production écologique, en violant ainsi les arti-          commerciaux d’un produit qui n’a pas été élaboré conformé-
            cles 2 et 5, appréciés ensemble, du règlement (CEE)           ment au règlement (CEE) 2092/91, comme c’est le cas du
            2092/91 (1) du Conseil, du 24 juin 1991, concernant           décret royal 1852/1993 à la suite de la modification apportée
            le mode de production biologique de produits                  par le décret 506/2001, enfreint le règlement (CEE) 2092/91.