CELEX: 31979R2453
Language: fr
Date: 1979-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2453/79 de la Commission, du 7 novembre 1979, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation des produits laitiers

8 . 11 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 279/21
                              REGLEMENT (CEE) N» 2453/79 DE LA COMMISSION
                                                   du 7 novembre 1979
               portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à
                                           l'exportation des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  restitutions actuellement applicables à ces produits
EUROPÉENNES,                                                   pourraient entraîner la fixation à l'avance de la restitu­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               tion à des fins spéculatives ; qu'il y a lieu de suspendre
                                                               temporairement la fixation à l'avance de la restitution
européenne,                                                    pour les produits concernés,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1761 /78 (2),                                                              Article premier
vu le règlement (CEE) n0 876/68 du Conseil, du                 La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation
28 juin 1968 , établissant, dans le secteur du lait et des     des produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi   n0 804/68 est suspendue pendant la période du 8 au
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­    ^-4-^Tîovembre 1979.
tion de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et notamment son
article 5 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                                Article 2
considérant que le marché du lait et des produits              Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre
laitiers est caractérisé par des incertitudes ; que les        19 79 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1979.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
( 1 ) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n0 L 204 du 28 . 7. 1978, p. 6.
(3) JO n» L 155 du 3 . 7. 1968, p. 1 .
(4) JO n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .