CELEX: 51966PC0425
Language: fr
Date: 1966-10-21
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la restitution à la production pour les gruaux et semoules de maïs utilisés par l'industrie de la brasserie (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 425
Vol. 1966/0107
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                       COMMISSION
                                         COM(66)425 final
                                         Bruxelles , le 21 octobre 1966
                            Proposition d' un
                          REGLEMENT PU CONSEIL
          relatif à la restitution à la production pour les
          gruaux et semoules de maïs utilisés par l' industrie
          de la brasserie
               ( présentée par la Commission au Conseil
                 en vertu de l' article 149 » alinéa 2 CEE)
    COM( 66) 425 final
 ---pagebreak---                                   Proposition d' un
                              HEGLEMENT.DU COITSSÎL ^
                 relatif a la restitution à la production pour
                  les gruaux et semoules de maïs utilisés par
                 l' industrie de la "brasserie .
         , _ . ■ ■ ( présentée par la Commission au Conseil)
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,                        . ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement il® 19 portant établissement graduel d' une organisation
 commune des marchés dans le secteur des céréales ( l), et notamment son
 article 24 ,
vu la proposition de la Commission ,
 considérant qu' en raison de certaines difficultés économiques existant dans
le domaine des gruaux et semoules de maïs utilisés par l' industrie de la
"brasserie , le règlement n° I30/65/CEE du Conseil du 29 septembre 1965 ( 2 ),
 qui a remplacé le règlement n° ll/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 ( 3 ),
 et qui a été prorogé en dernier lieu par le règlement n° 132/66/CEE (4)t
a prévu d' octroyer une restitution à la production pour ces produits ;
 considérant que cette faculté a été limitée au 3,0, novembre 1966} que toute­
 fois , les raisons qui avaient été à l' origine du régime ainsi institué sub­
 sistent ; qu' il convient dès lors dè" reconduire , jusqu' au 30 juin 1967 et
 compte tenu des aménagements nécessaires , le régime prévu par le règlement
 n° 130/65/CEE , '
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s         •     '   '    '  '
                                                                • /... •
 (1)  JO N°    30  du 20.4.1962 ,  page    933/62
 (2 ) JO N°   159  du 25.9.1965 ,  page   2598/65
 (3)  JO N®    19  du  5.2.1965 ,  page    251/65
 <4)  JO N°   169  du 27.9.1966 ,  page   3006/66
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                            Article premier
1»     Jusqu' au 30 juin 1967 une restitution
à la production peut être accordée par les Etats membres pour
les gruaux et semoules de maïs utilisés par l' industrie de la
brasserie , à condition qu' il ne soit fait aucune discrimination
fondée sur l' origine du produit et que celui-ci ne bénéficie pas
d' une subvention au titre de l' article 23 paragraphe ^ du règlement
no. 19 .
2.     Cette restitution est , pour 100 kilogrammes de gruaux ou
semoules , égale au maximum aux trois septièmes de la moyenne des
prélèvements qui étaient applicables à l' importation , en provenance
des pays tiers , de 180 kilogrammes de maïs au cours de la preçiière
année d' application du régime des prélèvements .
       Toutefois , cette restitution ne doit pas avoir pour effet de
ramener le prix de 100 kilogrammes de gruaux et semoules de maïs
au-dessous de la moyenne des prix C.A.F. de 180 kilogrammes de maïs
déterminés pour les 25 premiers jours du mois précédant celui au
cours duquel la restitution à la production est accordée » D' autre part
la restitution ne pourra dépasser le montant de la restitution à la pro­
duction accordée , à la même date , pour le maïs utilisé pour la fabrication
de 100 kilogrammes d' amidon .
                                  Article 2
1*     Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires afin
que la restitution visée à l' article premier soit limitée aux quanti­
tés de gruaux et semoules de maïs utilisées par l' industrie de la
brasserie dans l' Etat membre qui octroie cette restitution .
2.     Sur demande de la Commission , les Etats membres communiquent
à celle-ci , pour les produits qui ont bénéficié des dispositions
de l' article premier , les quantités en cause ainsi que le total des
restitutions accordées et tous autres éléments d' information néces-
saires#
                                                                  •••/ • • •
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                         Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1966 .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
                             Fait à Bruxelles , le
                             Par le Conseil
                             Le Président .