CELEX: 31979R0199
Language: fr
Date: 1979-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 199/79 de la Commission, du 1er février 1979, relatif à la poursuite des actions de promotion et de publicité visées au règlement (CEE) n° 723/78 dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

|

31979R0199

Règlement (CEE) n° 199/79 de la Commission, du 1er février 1979, relatif à la poursuite des actions de promotion et de publicité visées au règlement (CEE) n° 723/78 dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 028 du 02/02/1979 p. 0010 - 0012 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 24 p. 0011 

****( 1 ) JO NO L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 130 DU 18 . 5 . 1978 , P . 11 .  ( 3 ) JO NO L 98 DU 11 . 4 . 1978 , P . 5 .  ( 4 ) JO NO L 152 DU 8 . 6 . 1978 , P . 11 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 199/79 DE LA COMMISSION   DU 1ER FEVRIER 1979   RELATIF A LA POURSUITE DES ACTIONS DE PROMOTION ET DE PUBLICITE VISEES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 723/78 DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIF A UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ET A DES MESURES DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1001/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,   CONSIDERANT QUE LES ACTIONS PUBLICITAIRES ET DE PROMOTION ENTREPRISES EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 723/78 DE LA COMMISSION , DU 10 AVRIL 1978 , RELATIF A DES ACTIONS DE PROMOTION , DE PUBLICITE ET DE RECHERCHE DE MARCHES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1223/78 ( 4 ), SERONT , EN PRINCIPE , ACHEVEES AVANT LE 1ER AVRIL 1979 ; QUE CES ACTIONS S ' AVERENT UN MOYEN EFFICACE POUR ELARGIR LES MARCHES DES PRODUITS LAITIERS DANS LA COMMUNAUTE ET QU ' IL Y A DES LORS LIEU DE LES POURSUIVRE PENDANT LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980 ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DONC D ' INVITER A NOUVEAU LES ORGANISATIONS REPRESENTANT LE SECTEUR LAITIER DANS UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU DANS LA COMMUNAUTE A PROPOSER DES PROGRAMMES DETAILLES A EXECUTER PAR ELLES ; QU ' IL S ' AVERE OPPORTUN DE PREVOIR LA POSSIBILITE POUR LES INTERESSES DE COMPLETER LEURS PROPOSITIONS A UNE DATE ULTERIEURE ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES MODALITES , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 723/78 PEUVENT ETRE REPRISES POUR L ' ESSENTIEL , COMPTE TENU DE L ' EXPERIENCE ACQUISE EN LA MATIERE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT , CERTAINES ACTIONS DE PUBLICITE ET DE PROMOTION DE LA CONSOMMATION HUMAINE DE LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS DANS LA COMMUNAUTE SONT ENCOURAGEES .   2 .  CES ACTIONS SONT EXECUTEES PENDANT LA PERIODE ALLANT JUSQU ' AU 31 MARS 1980 . TOUTEFOIS , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , UNE PERIODE PLUS LONGUE PEUT ETRE CONVENUE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 , AFIN DE GARANTIR LA PLUS GRANDE EFFICACITE DE LA MESURE CONCERNEE .   ARTICLE 2   1 .  LES ACTIONS PUBLICITAIRES ET DE PROMOTION VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 :   A ) SONT PROPOSEES ET EXECUTEES PAR DES ORGANISATIONS REPRESENTANT LE SECTEUR LAITIER DANS UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU DANS LA COMMUNAUTE ;   B ) SONT LIMITEES AU TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU DES ETATS MEMBRES DONT LE SECTEUR LAITIER EST REPRESENTE PAR L ' ORGANISATION CONCERNEE ;   C ) DOIVENT :   -  UTILISER LES SUPPORTS PUBLICITAIRES LES MIEUX ADAPTES POUR ASSURER UN MAXIMUM D ' EFFICACITE A L ' ACTION ENTREPRISE ,   -  TENIR COMPTE DES CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA COMMERCIALISATION ET DE LA CONSOMMATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS DANS LES DIFFERENTES REGIONS DE LA COMMUNAUTE ,   -  ETRE COLLECTIVES ET NE PAS ETRE ORIENTEES EN FONCTION DE MARQUES ,   -  PROMOUVOIR DES PRODUITS LAITIERS DE LA COMMUNAUTE , SANS FAIRE REFERENCE A LEUR PAYS NI A LEUR REGION DE FABRICATION ; TOUTEFOIS , CETTE CONDITION NE S ' APPLIQUE PAS AUX PRODUITS DONT LA FABRICATION EST LIMITEE A UNE REGION DETERMINEE ,   -  NE PAS SE SUBSTITUER A DES ACTIONS SIMILAIRES , MAIS , LE CAS ECHEANT , POUVOIR LES ELARGIR .   2 .  LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE EST LIMITE A 90 % DES DEPENSES RESULTANT D ' UNE ACTION AU SENS DU PARAGRAPHE 1 , SI L ' ORGANISATION CONCERNEE N ' A PAS FINANCE DE TELLES ACTIONS PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1975 AU 31 DECEMBRE 1977 .   S ' IL S ' AGIT DE L ' ELARGISSEMENT D ' UNE MESURE EN COURS AVANT CETTE DERNIERE DATE , LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE EST LIMITE A 90 % DU MONTANT QUI DEPASSE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DE LA MEME NATURE , EFFECTUEES EN MOYENNE , PAR AN , PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1975 AU 31 DECEMBRE 1977 PAR L ' ORGANISATION CONCERNEE , COMPTE NON TENU D ' UN CHANGEMENT EVENTUELLEMENT INTERVENU DE LA FORME JURIDIQUE DE CETTE ORGANISATION .   3 .  POUR L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 , IL N ' EST PAS TENU COMPTE DES FRAIS ADMINISTRATIFS RESULTANT DE L ' EXECUTION DES ACTIONS EN CAUSE .   4 .  LES CONTRIBUTIONS COMMUNAUTAIRES AUX DEPENSES RESULTANT DES MESURES PREVUES AU PRESENT ARTICLE SONT ATTRIBUEES DE FACON A ASSURER UNE REPARTITION HARMONIEUSE ENTRE LES ETATS MEMBRES , COMPTE TENU NOTAMMENT DE LEUR POPULATION , DE LEUR PRODUCTION ET DE LEUR CONSOMMATION DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS .   ARTICLE 3   1 .  LES INTERESSES DEFINIS A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) SONT INVITES A TRANSMETTRE A L ' AUTORITE COMPETENTE DESIGNEE PAR LEUR ETAT MEMBRE  -  CI-APRES DENOMMEE  " ORGANISME D ' INTERVENTION  "   -  DES PROPOSITIONS DETAILLEES RELATIVES AUX ACTIONS VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 .   DANS LE CAS OU LES ACTIONS PROPOSEES SERAIENT ENTREPRISES , EN PARTIE OU EN TOTALITE , SUR LE TERRITOIRE D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES AUTRES QUE CELUI OU SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DE L ' ORGANISATION CONCERNEE , CELLE-CI ADRESSE UNE COPIE DE SA PROPOSITION AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION DE CES AUTRES ETATS MEMBRES .   2 .  LES PROPOSITIONS DOIVENT PARVENIR A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION CONCERNE AVANT LE 1ER AVRIL 1979 .   TOUTEFOIS , DANS DES CAS MOTIVES , UNE PROPOSITION PEUT ETE INTRODUITE EN INDIQUANT QU ' ELLE SERA COMPLETEE AVANT LE 1ER AOUT 1979 POUR ETRE CONFORME AUX CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 4 . EN CAS DE NON-RESPECT DE CETTE DERNIERE DATE , LA PROPOSITION EST CONSIDEREE COMME NULLE ET NON AVENUE .   3 .  LES ORGANISMES D ' INTERVENTION PRECISENT LES AUTRES MODALITES DE LA SOUMISSION DES PROPOSITIONS DANS UN AVIS QUI EST PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   4 .  DANS UN DELAI DE DIX JOURS OUVRABLES SUIVANT L ' EXPIRATION DES DELAIS VISES AU PARAGRAPHE 2 , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION TRANSMET A LA COMMISSION LES PROPOSITIONS RECUES ET , LE CAS ECHEANT , LES PIECES QUI LES COMPLETENT .   L ' ORGANISME D ' INTERVENTION PEUT FORMULER DES OBSERVATIONS RELATIVES A CES DOCUMENTS .   ARTICLE 4   1 .  LA PROPOSITION COMPLETE INDIQUE :   A ) LE NOM ET L ' ADRESSE DE L ' INTERESSE ;   B ) TOUS LES DETAILS RELATIFS AUX ACTIONS PROPOSEES , AVEC INDICATION DES DELAIS D ' EXECUTION , DES RESULTATS ESCOMPTES ET DES TIERS INTERVENANT EVENTUELLEMENT DANS L ' EXECUTION ;   C ) LE PRIX OFFERT POUR CES ACTIONS , EXPRIME DANS LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL L ' INTERESSE EST ETABLI , AVEC INDICATION DE LA REPARTITION DE CE MONTANT PAR POSTE AINSI QUE DU PLAN DE FINANCEMENT CORRESPONDANT ;   D ) LES MODALITES DE PAIEMENT SOUHAITEES DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE ( ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS A ), B ) OU C )).   2 .  UNE PROPOSITION N ' EST VALABLE QUE SI :   A ) ELLE EST PRESENTEE PAR UN INTERESSE REMPLISSANT LES CONDITIONS DEFINIES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS A );   B ) ELLE EST ACCOMPAGNEE D ' UN ENGAGEMENT DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT AINSI QUE CELLES FIGURANT AU CAHIER DES CHARGES VISE A L ' ARTICLE 6 .   ARTICLE 5   1 .  APRES EXAMEN DES PROPOSITIONS PAR LE COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS EN VERTU DE L ' ARTICLE 31 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 , LA COMMISSION CONCLUT DES CONTRATS RELATIFS AUX ACTIONS VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 AVEC LES INTERESSES DONT LES PROPOSITIONS PEUVENT ETRE RETENUES .   2 .  PREALABLEMENT A LA CONCLUSION D ' UN CONTRAT , IL PEUT ETRE DEMANDE A L ' INTERESSE DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS ET/OU PRECISIONS SUPPLEMENTAIRES RELATIFS A SA PROPOSITION .   ARTICLE 6   1 .  EN CAS D ' ACCEPTATION D ' UNE PROPOSITION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 , UN CAHIER DES CHARGES EST ETABLI PAR LA COMMISSION EN AU MOINS TROIS EXEMPLAIRES ET SIGNE PAR L ' INTERESSE .   2 .  LE CAHIER DES CHARGES FAIT PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT VISE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ET :   A ) REPREND LES DETAILS VISES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 OU Y FAIT REFERENCE ;   B ) COMPLETE CES DETAILS , LE CAS ECHEANT , PAR DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 .   3 .  LA COMMISSION ADRESSE UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT ET DU CAHIER DES CHARGES A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION QUI VEILLE AU RESPECT DES CONDITIONS CONVENUES .   ARTICLE 7   1 .  L ' ORGANISME D ' INTERVENTION CONCERNE PAIE A L ' INTERESSE , SELON SON CHOIX EXPRIME DANS SA PROPOSITION :   A ) SOIT , DANS UN DELAI DE SIX SEMAINES CALCULE A PARTIR DU JOUR DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ET DU CAHIER DES CHARGES , UN SEUL ACOMPTE S ' ELEVANT A 60 % DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE CONVENUE ;   B ) SOIT , DANS DES INTERVALLES DE DEUX MOIS , 4 ACOMPTES EGAUX S ' ELEVANT CHACUN A 20 % DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE CONVENUE , LE PREMIER DE CES ACOMPTES ETANT EFFECTUE DANS UN DELAI DE SIX SEMAINES CALCULE A PARTIR DU JOUR DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ET DU CAHIER DES CHARGES ;   C ) SOIT , DANS UN DELAI DE SIX SEMAINES CALCULE A PARTIR DU JOUR DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ET DU CAHIER DES CHARGES , UN SEUL ACOMPTE S ' ELEVANT A 80 % DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE CONVENUE ; TOUTEFOIS , CETTE MODALITE DE PAIEMENT NE PEUT ETRE STIPULEE QUE POUR DES ACTIONS QUI SERONT COMPLETEMENT EXECUTEES DANS UN DELAI MAXIMAL DE DEUX MOIS CALCULE A PARTIR DU JOUR DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ET DU CAHIER DES CHARGES .   2 .  LE VERSEMENT DE CHAQUE ACOMPTE EST SUBORDONNE A LA CONSTITUTION AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION D ' UNE CAUTION EGALE AU MONTANT DE L ' ACOMPTE MAJORE DE 10 % .   3 .  LA LIBERATION DES CAUTIONS ET LE VERSEMENT DU SOLDE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION SONT SUBORDONNES :   A ) A LA CONSTATATION PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION SELON LAQUELLE L ' INTERESSE A REMPLI SES OBLIGATIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ;   B ) A LA TRANSMISSION A LA COMMISSION ET A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DU RAPPORT VISE A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 ET A UNE VERIFICATION DES INDICATIONS DE CE RAPPORT PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ;   C ) A LA PREUVE QUE L ' INTERESSE A DEPENSE SA PROPRE CONTRIBUTION AUX FINS PREVUES .   4 .  DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 3 NE SONT PAS REMPLIES , LES CAUTIONS RESTENT ACQUISES . DANS CE CAS , LE MONTANT CONCERNE EST PORTE EN DEDUCTION DES DEPENSES DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE  ( FEOGA ), SECTION  "  GARANTIE  " , ET PLUS PARTICULIEREMENT DE CELLES RESULTANT DES MESURES VISEES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 .   ARTICLE 8   TOUT INTERESSE CHARGE D ' UNE DES ACTIONS VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUMET A LA COMMISSION ET A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION CONCERNE , DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A PARTIR DE LA DATE FINALE FIXEE DANS LE CONTRAT POUR L ' EXECUTION DES ACTIONS , UN RAPPORT DETAILLE SUR L ' UTILISATION DES FONDS COMMUNAUTAIRES ATTRIBUES ET SUR LES RESULTATS DES ACTIONS EN CAUSE .   ARTICLE 9   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 1ER FEVRIER 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT