CELEX: C2007/095/87
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire T-383/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 26 février 2007 — Icuna.Com/Parlement ( Référé — Demande de sursis à exécution — Non-lieu à statuer )

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/42
            
         Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 26 février 2007 — Icuna.Com/Parlement
   (Affaire T-383/06 R)
   («Référé - Demande de sursis à exécution - Non-lieu à statuer»)
   (2007/C 95/87)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Icuna.Com SCRL (Braine-le-Château, Belgique) (représentants: J. Windey et P. Bandt, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: O. Caisou-Rousseau et M. Ecker, agents)
   Objet
   Demande de mesures provisoires visant en substance à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du Parlement européen en date du 1er décembre 2006, acceptant l'offre de la société Mostra et rejetant l'offre de la partie requérante dans le cadre de l'appel d'offres EP/DGINFO/WEBTV/2006/2003, ainsi qu'à l'exécution du contrat signé, le cas échéant, avec la société Mostra, jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au principal.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.