CELEX: 31975R3014
Language: fr
Date: 1975-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3014/75 du Conseil, du 17 novembre 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les conserves d'ananas en tranches, demi-tranches ou spirales, originaires de pays en voie de développement

29 . 11 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                                    153
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3014/75 DU CONSEIL
                                                   du 17 novembre 1975
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
              taire pour les conserves d'ananas en tranches, demi-tranches ou spirales, originaires
                                           de pays en voie de développement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        limitation quantitative ; qu'il convient cependant, en
                                                               raison, d'une part, de la sensibilité du secteur des
                                                               conserves de fruits et légumes sur un plan général et,
vu le traité instituant la Communauté économique               d'autre part, de la nécessité de sauvegarder les
européenne, et notamment son article 43 ,                      intérêts des États ACP en ce domaine, de déterminer
                                                               pour les conserves d'ananas en tranches, demi-tranches
vu la proposition de la Commission,                            ou spirales, un régime particulier consistant en
                                                               l'octroi d'une réduction du droit de douane appli­
vu l'avis de l'Assemblée (*),                                  cable à ce produit dans les limites d'un contingent
                                                               tarifaire communautaire ;
considérant que, par la déclaration commune d'in­              considérant que l'offre en question se trouve assortie
tention concernant le développement des relations              d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie
commerciales avec Sri Lanka, l'Inde, la Malaysia, le           en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays
Pakistan et Singapour (2), la Communauté s'est                 industrialisés membres de l'OCDE participent à l'oc­
déclarée prête à rechercher des solutions aux pro­             troi des préférences et y consacrent des efforts com­
blèmes qui pourraient se poser dans le domaine                 parables ; que, en outre, il résulte notamment des
commercial pour ces pays ;                                     conclusions concertées au sein de la CNUCED que
                                                               cette offre, tout en étant de caractère temporaire, ne
considérant que, pour plusieurs pays asiatiques du             constitue pas un engagement contraignant et, en
Commonwealth et particulièrement pour la Malaysia,             particulier, peut être retirée ultérieurement en tout
les conserves d'ananas sont un produit d'exportation           ou en partie ; que cette possibilité peut être, entre
important dont les courants d'échange risquent                 autres, retenue pour corriger les situations défavo­
d'être altérés par suite de l'élargissement de la              rables qui pourraient survenir dans les États ACP
Communauté ; que le système de préférences                     par suite de l'application du système des préférences
tarifaires généralisées peut constituer une solution           généralisées ;
appropriée pour des problèmes de ce genre et qu'il
convient dès lors d'inclure certaines présentations            considérant que les préférences tarifaires ont été
d'ananas en conserves dans le système des préfé­               appliquées à partir du deuxième semestre de l'année
rences généralisées ;                                          1971 et qu'il est indiqué de continuer à les appliquer
                                                               durant l'année 1976 ;
considérant que, dans le cadre de la CNUCED, la                considérant qu'il convient, dès lors, pour les produits
Communauté économique européenne a déposé une                  en question originaires des pays et territoires énumé­
offre concernant l'octroi de préférences tarifaires            rés à l'annexe, que la Communauté ouvre pour
pour certains produits agricoles transformés des               l'année 1976 un contingent tarifaire communautaire
chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, origi­              dans la limite de 28 000 tonnes et au droit de douane
naires des pays en voie de développement ; que le               de 15 % , majoré du prélèvement sur le sucre dans
traitement préférentiel prévu par cette offre consiste,        le cas où la teneur en sucre est supérieure à 17 % en
d'une part, pour certaines marchandises soumises au            poids pour les produits relevant de la sous-position
régime d'échanges déterminé par le règlement (CEE)              ex 20.06 B II a) 5 aa) et à 19 % en poids pour ceux
n° 1059/69, dans une réduction de l'élément fixe de             relevant de la sous-position ex 20.06 B II b) 5 aa) ;
l'imposition applicable à ces marchandises en vertu
dudit règlement et, d'autre part, pour les produits            considérant que, conformément au protocole n° 23
soumis au droit de douane unique, dans une réduc­               annexé à l'acte d'adhésion (3), le régime des préfé­
tion de ce droit ; que les importations préférentielles         rences tarifaires généralisées est applicable intégrale­
pour les produits en cause pourront s'effectuer sans            ment dans les nouveaux États membres à partir du
                                                                1er janvier 1974 ;
O JO n° C 257 du 10. 11 . 1975, p. 30.
(2) JO n® L 73 du 27. 3 . 1972, p. 195.                         (3) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
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considérant toutefois que, pour les produits en                          Allemagne :                     35,1 % ,
question, ce régime entraînerait dans les nouveaux
États membres l'application en 1976 de droits de                         Bénélux :                       13,0 % ,
douane supérieurs à ceux ou très proches de ceux                         France :                          1,0 % ,
qui seront appliqués par les nouveaux États membres
aux pays tiers en général sur la base de l'acte précité ;                Italie :                         2,8 % ,
que cette situation ne serait conforme ni à l'esprit,                    Danemark :                       2,7 % ,
ni à la nature même du régime des préférences géné­
ralisées ; que, afin de maintenir une marge préféren­                    Irlande :                         1,0 % ,
tielle équivalente également pour ces produits, il
convient de prévoir que des droits de douane réduits                     Royaume-Uni :                   44,4 % ;
leur seront appliqués selon des modalités inspirées du
principe du maintien dans les nouveaux États                     considérant que, sans porter atteinte pour autant à
membres d'une préférence proportionnelle à celle qui             la nature communautaire du contingent tarifaire
existe entre les droits du tarif douanier commun et
                                                                 considéré, il paraît possible de prévoir momentané­
les droits indiqués à l'article 1er du présent règle­            ment un système d'utilisation basé sur une seule
ment ; qu'il convient également, en vue d'accorder               répartition entre les États membres ; que, en outre, la
aux pays en voie de développement bénéficiaires le               répartition adoptée par le présent règlement ne pré­
meilleur traitement possible en conformité avec les              juge nullement le recours à la méthode générale
objectifs du régime des préférences, d'appliquer les             de répartition des contingents tarifaires communau­
droits inscrits à l' article 1er dans tous les cas où il
                                                                 taires comportant l'institution d'une part de réserve ;
s'avère que les droits calculés selon les modalités              que, à ce stade transitoire, cette répartition semble
mentionnées ci-dessus leur sont supérieurs ;                     pouvoir s'effectuer selon les pourcentages indiqués
                                                                 dans le tableau ci-dessus ;
considérant qu'il convient de réserver le bénéfice de
ce contingent tarifaire aux produits originaires des             considérant que le pourcentage de participation des
pays et territoires considérés, la notion de produits            États membres au contingent tarifaire communau­
originaires étant à arrêter selon la procédure prévue            taire, eu égard à sa durée et à son volume, ne semble
à l'article 14 du règlement (CEE) n 0 802/68 du                  pas compromettre dans ce cas un accès égal des im­
Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition com­           portateurs de la Communauté aux contingents tari­
mune de la notion d'origine des marchandises (1) ;               faires communautaires ; que, pour cette même raison,
                                                                 il semble indiqué de laisser à chaque État membre le
                                                                 choix du système de gestion de sa quote-part ;
considérant qu'il y a lieu de garantir l'accès égal et
continu de tous les importateurs de la Communauté
audit contingent et l'application, sans interruption,            considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
du taux prévu pour celui-ci à toutes les importa­                des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
tions des produits en question dans tous les États               réunis et représentés par l'union économique Béné­
membres jusqu'à épuisement de ce contingent ;                    lux, toute opération relative à la gestion de la quote­
qu'un système d'utilisation dudit contingent, fondé              part attribuée à ladite union économique peut être
sur une répartition entre les États membres, paraît              effectuée par l'un de ses membres,
susceptible de respecter la nature communautaire du
contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
que, en outre, à cet effet et dans le cadre du système
d'utilisation, les imputations effectives sur le contin­
gent ne peuvent porter que sur des produits présen­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tés en douane sous le couvert de déclarations de mise
à la consommation et accompagnés d'un certificat
d'origine ;
                                                                                     Article premier
considérant que, sur la base des données statistiques
disponibles qui ne couvrent qu'une période relative­
ment brève et qu'il convient de pondérer en fonction             1. À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
des prévisions qui peuvent être effectuées pour                  1976, un contingent tarifaire communautaire de
l'exercice contingentaire, le pourcentage de partici­            28 000 tonnes est ouvert dans la Communauté à
pation à la quotité contingentaire peut s'établir                l'importation de conserves d'ananas en tranches,
comme suit :                                                     demi-tranches ou spirales, relevant des sous-positions
                                                                 suivantes du tarif douanier commun : ex 20.06 B II a)
                                                                 5, ex 20.06 B II b) 5, ex 20.06 B II c) 1 dd) et ex
(*) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 1 .                          20.06 B II c) 2 bb). Dans le cadre de ce contingent
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tarifaire, le droit de douane est suspendu au niveau                                  Article 3
de 15 % majoré du prélèvement sur le sucre dans
le cas où la teneur en sucre est supérieure à 17 % en        1 . Les États membres garantissent aux importateurs
poids pour les produits relevant de la sous-position         des produits en cause, établis sur leur territoire, le
ex 20.06 B II a) 5 aa) et à 19 % en poids pour ceux           libre accès à la quote-part qui leur est attribuée.
relevant de la sous-position ex 20.06 B II b) 5 aa).
                                                             2. L'état d'épuisement effectif des quotes-parts des
À l'importation au Danemark, en Irlande et au                États membres est constaté sur la base des importa­
Royaume-Uni, sont applicables aux produits men­              tions des produits en cause présentés en douane sous
tionnés ci-dessus les droits de douane établis en            le couvert de déclarations de mise à la consommation
multipliant par un coefficient égal à la marge de            et accompagnés d'un certificat d'origine conforme
préférences existant entre le droit de 15 % indiqué           aux règles visées à l'article 1er paragraphe 2.
au premier alinéa et les droits applicables du tarif
douanier commun les droits obtenus en réduisant
de 60 % l'écart existant entre, d'une part, le droit         3 . Une marchandise ne peut être admise au bénéfice
le plus bas appliqué le 1er janvier 1972 aux pays en         du contingent tarifaire que si le certificat d'origine
voie de développement repris à l'annexe et, d'autre          visé au paragraphe 2 est présenté avant la date du
part, le tarif douanier commun.                              rétablissement de la perception des droits.
Toutefois, le droit de 15 % indiqué au premier alinéa
est appliqué lorsque les droits résultant du calcul                                   Article 4
susmentionné leur sont supérieurs.
                                                             Les États membres informent mensuellement la Com­
2. Le bénéfice de ce contingent tarifaire est réservé        mission des importations des produits en cause effec­
aux produits originaires des pays et territoires énumé­      tivement imputées sur leurs quotes-parts, tant en
rés à l'annexe. Toutefois, les importations bénéfi­          valeur en unités de compte qu'en quantité exprimée
                                                             en tonnes .
ciant déjà de l'exemption de droits de douane au
titre d'un autre régime tarifaire préférentiel accordé
par la Communauté ne sont pas imputables sur ce
contingent.                                                                           Article S
Aux fins de l'application du présent règlement, la           Si la Communauté constate que les importations de
notion de produits originaires est arrêtée selon la          produits bénéficiant du régime prévu à l'article 1er
procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE)           se font dans la Communauté dans des quantités ou
n° 802/68 .                                                  à des prix tels qu'ils portent ou menacent de porter
                                                             un préjudice grave aux producteurs de la Commu­
                                                             nauté de produits similaires ou de produits directe­
                                                              ment concurrents ou créent une situation défavo­
                         Article 2                            rable dans les États ACP, les droits de douane
                                                             appliqués dans la Communauté peuvent être rétablis
                                                             partiellement ou intégralement pour les produits en
Le contingent tarifaire communautaire mentionné à             cause à l'égard du ou des pays ou territoires qui se
l'article 1er est réparti en quotes-parts qui s'élèvent,     trouvent à l'origine du préjudice. Ces mesures
par État membre, au montant indiqué ci-après en              peuvent également être prises en cas de préjudice
regard de chacun d'eux :                                      grave ou de menace de préjudice grave limité à une
                                                              seule région de la Communauté.
          Allemagne :               9 820 tonnes,
          Bénélux :                 3 640 tonnes,                                      Article 6
          France :                    280 tonnes,             1 . Afin d'assurer l'application de l'article 5, la
          Italie :                    780 tonnes,             Commission peut décider par voie de règlement le
                                                             rétablissement des droits normaux pour une période
          Danemark :                  770 tonnes,             déterminée.
          Irlande :                   280 tonnes,
                                                              2. Dans le cas où l'action de la Commission a été
          Royaume-Uni :            12 430 tonnes.             demandée par un État membre, cette dernière se pro­
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nonce dans un délai maximal de dix jours ouvrables                                   Article 7
à compter de la réception de la demande et informe
les États membres de la suite donnée.                        Les articles 5 et 6 n'affectent pas l'application des
                                                             clauses de sauvegarde arrêtées en vertu de la poli­
                                                             tique agricole commune au titre de l'article 43 du
                                                              traité, ni celles arrêtées en vertu de la politique
                                                             commerciale commune au titre de l'article 113 du
3 . Tout État membre peut déférer au Conseil la              traité.
mesure prise par la Commission dans un délai de
dix jours ouvrables suivant le jour de sa communica­                                 Article 8
tion. La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif.
Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité      Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.           1976.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1975 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                     E. COLOMBO
 ---pagebreak--- 29 . 11 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                              157
                                                          ANNEXE
               Liste des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires
                                                         généralisées
                                                   PAYS INDÉPENDANTS
Afghanistan                                 Ghana                                    Ouganda
Algérie                                     Grenade                                  Pakistan
Arabie Saoudite                             Guatemala                                Panama
Argentine                                   Guinée                                   Paraguay
Bahamas (îles)                              Guinée-Bissau                            Pérou
Bahreïn                                     Guinée équatoriale                       Philippines
Bangla Desh                                 Guyane                                   Qatar
Barbade                                     Haïti                                    République arabe d'Egypte
Bhoutan                                     Haute-Volta                              République arabe du Yémen
Birmanie                                    Honduras                                 République centrafricaine
Bolivie                                     Ile Maurice                              République dominicaine
Botswana                                    Inde                                     République du Viêt-nam
Brésil                                      Indonésie                                République khmère
Burundi                                     Iran                                     République populaire et
Cameroun                                    Iraq
                                                                                     démocratique du Yémen
                                                                                     Roumanie
Cap-Vert (îles du)                          Jamaïque
                                                                                     Rwanda
Chili                                       Jordanie
                                                                                     Samoa occidentales
Chypre                                      Kenya
Colombie                                    Koweït
                                                                                     Sénégal
                                                                                     Sierra Leone
Congo (république populaire du)             Laos
                                                                                     Singapour
Corée du Sud                                Lesotho
                                                                                     Somalie
Costa Rica                                  Liban
                                                                                     Soudan
Côte-d'Ivoire                               Libéria
                                                                                     Sri Lanka
Cuba                                        Libye
                                                                                     Surinam
Dahomey                                     Madagascar
                                                                                     Swaziland
El Salvador                                 Malaysia
Émirats arabes unis :                       Malawi
                                                                                     Syrie
                                                                                     Tanzanie
     Abu Zabi                               Maldives
                                                                                     Tchad
     Dibay                                  Mali
                                                                                     Thaïlande
     Ras al-Khayma                          Maroc
                                                                                     Togo
     Fudjayra                               Mauritanie
                                            Mexique                                  Tonga
     'Adjman
     Chardja                                Nauru                                    Trinité et Tobago
                                                                                     Tunisie
     Umm al-Qi 'iwayn                       Népal
Equateur                                    Nicaragua                                Uruguay
                                                                                     Venezuela
Ethiopie                                    Niger
Fidji (îles)                                Nigeria                                  Yougoslavie
                                                                                     Zaïre
Gabon                                       Nouvelle-Guinée papouasienne
Gambie                                      Oman                                     Zambie
 ---pagebreak--- 158                                Journal officiel des Communautés européennes                                              29 . 11 . 75
                                                  PAYS ET TERRITOIRES
    dépendants ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie
                             par des Etats membres de la Communauté ou des pays tiers
    Afars et des Issas (Territoire des)
    Angola (incl. Cabinda)
    Antilles néerlandaises
    Belize
    Bermudes (îles)
    Brunei
    Caïmans (îles) et dépendances
    Christmas (île)
    Comores (archipel des)
    Falkland (îles) et dépendances
    Gibraltar
    Hongkong
    Iles Dans-le-Vent (*)
    Iles des Cocos (Keeling)
    Iles du Pacifique administrées par les États-Unis d'Amérique ou sous tutelle de ces derniers (*)
    Iles Sous-le-Vent 3)
    Macao
    Mozambique
    Norfolk (île)
    Nouvelle-Calédonie et dépendances
    Océanie britannique (4)
    Polynésie française
    Iles Corn et Swan
    Iles du Prince et Sâo Tomé
    Iles Heard et McDonald
    Iles Wallis-et-Futuna
    Saint-Pierre-et-Miquelon
    Sainte-Hélène (île) (incl. Ascension, Diego Alvarez ou Gough, Tristan da Cunha)
    Seychelles (incl. îles Amirantes)
    Sikkim
    Terres australes et antarctiques françaises
     Territoire australien de l'Antarctique
    Territoire britannique de l'Antarctique
    Territoires britanniques de l'océan Indien (Aldabra, Farquhar, îles Chagos, îles Desroches)
    Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Cook, île Nioué, îles Tokelau et île de Ross)
    Territoires espagnols en Afrique
    Timor portugais
    Turks et Caicos (îles)
    Vierges (îles) des États-Unis (îles Sainte-Croix, Saint Thomas, Saint John, etc.)
     Remarque : Les listes ci-dessus sont susceptibles de modification ultérieures compte tenu de
                      changements dans le statut international de pays ou territoires.
     (l) Dominique, Sainte-Lucie, Saint Vincent.
     (*) Les îles du Pacifique administrées par les Etats-Unis comprennent: Guam, Samoa américaines (y compris l'île
         Swains), îles Midway, îles Johnston et Sand, île Wake ; les îles sous tutelle : les Carolines, les Mariannes et les
          îles Marshall .
    (3) Antigua, Montserrat, Saint-Christopher et Nevis, Anguilla, îles Vierges britanniques.
    (*) Iles Gilbert, Tuvalu, îles Salomon britanniques, le condominium des Nouvelles-Hébrides et Pitcairn.