CELEX: 31973R1768
Language: fr
Date: 1973-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1768/73 de la Commission, du 29 juin 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 364/73 arrêtant pour les nouveaux États membres des mesures spéciales en ce qui concerne le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique

N L 177/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 6. 73
                                REGLEMENT ( CEE) N0 1768/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 juin 1973
               modifiant le règlement (CEE) n0 364/73 arrêtant pour les nouveaux États membres des
                 mesures spéciales en ce qui concerne le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         membres bénéficient sous certaines conditions du
EUROPÉENNES,                                                          régime communautaire existant en la matière ; que
                                                                      les raisons qui ont conduit à l'adoption de cette
                                                                      mesure restent encore valables ; qu'il y a lieu dès
vu le traité instituant la Communauté économique                      lors et dans l' attente d' une solution définitive dans
européenne,                                                           ce domaine de proroger ce régime transitoire jusqu' au
                                                                      31 décembre 1973 ;
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux États
membres à la Communauté économique européenne                        considérant que les mesures prévues au présent
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                       règlement sont conformes à l'avis du Comité de
mique (*), signé à Bruxelles, le 22 janvier 1972, et                  gestion du sucre,
notamment l'article 63 paragraphe 1 de l'acte (2) qui
lui est joint,
                                                                      A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (3), modifié en                                       Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1014/73 ( 4), et
notamment son article 9 paragraphe 8 ,                                A l' article 1 er du règlement ( CEE) n° 364/73 , la
                                                                      date du « 30 juin 1973 » est remplacée par la date
                                                                       du « 31 décembre 1973 ».
considérant que le règlement ( CEE) n° 364/73 de la
Commission arrêtant, pour les nouveaux États
membres, des mesures spéciales en ce qui concerne
le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique (5),                                         Article 2
a notamment prévu, à titre transitoire, que quel­
ques produits de l' industrie chimique à base de                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
sucre fabriqués jusqu'ici dans les nouveaux États                      1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 29 juin 1973 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                       François-Xavier ORTOLI
 (!)  JO n  L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 5 .
 (2)  JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972 , p. 14.
 (3)  JO n0 308 du 18 . 12 . 1967 , p. 1 .
 (4 ) JO n° L 106 du 20 . 4. 1973 , p. 1 .
 (5) JO n° L 39 du 12, 2. 1973 , p. 22 ,