CELEX: 22012D0041
Language: fr
Date: 2012-03-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 41/2012 du 30 mars 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

2.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 207/18
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 41/2012
   du 30 mars 2012
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 7/2012 du 10 février 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 79/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène et modifiant la directive 2007/46/CE (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (3), rectifié au JO L 200 du 31.7.2009, p. 52,doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (UE) no 183/2011 de la Commission du 22 février 2011 modifiant les annexes IV et VI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (4) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 595/2009 abroge, avec effet au 31 décembre 2013, la directive 80/1269/CEE du Conseil (5), la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et la directive 2005/78/CE de la Commission (7), qui sont intégrées dans l’accord et doivent donc en être supprimées, avec effet au 31 décembre 2013,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre I de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte des points 43 (directive 80/1269/CEE du Conseil), 45zl (directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil) et 45zo (directive 2005/78/CE de la Commission) est supprimé, avec effet au 31 décembre 2013;
            
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 45zt [règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32009 R 0595: règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1), rectifié au JO L 200 du 31.7.2009, p. 52.»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Les tirets suivants sont ajoutés au point 45zx (directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32009 R 0079: règlement (CE) no 79/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 (JO L 35 du 4.2.2009, p. 32),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32009 R 0595: règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1), rectifié au JO L 200 du 31.7.2009, p. 52,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32011 R 0183: règlement (UE) no 183/2011 de la Commission du 22 février 2011 (JO L 53 du 26.2.2011, p. 4).»
                        
                     
         
               4)
            
            
               Les points suivants sont ajoutés après le point 45zzi [règlement (UE) no 458/2011 de la Commission]:
               
                           «45zzj.
                        
                        
                           
                              32009 R 0079: règlement (CE) no 79/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène et modifiant la directive 2007/46/CE (JO L 35 du 4.2.2009, p. 32).
                        
                     
                           45zzk.
                        
                        
                           
                              32009 R 0595: règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1), rectifié au JO L 200 du 31.7.2009, p. 52.’.
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 79/2009 et (CE) no 595/2009, rectifié au JO L 200 du 31.7.2009, p. 52, et du règlement (UE) no 183/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (8).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 mars 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 161 du 21.6.2012, p. 12.
   
      (2)  JO L 35 du 4.2.2009, p. 32.
   
      (3)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 1.
   
      (4)  JO L 53 du 26.2.2011, p. 4.
   
      (5)  JO L 375 du 31.12.1980, p. 46.
   
      (6)  JO L 275 du 20.10.2005, p. 1.
   
      (7)  JO L 313 du 29.11.2005, p. 1.
   
      (8)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.