CELEX: 31992R2819
Language: fr
Date: 1992-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2819/92 de la Commission, du 28 septembre 1992, fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

29. 9. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 284/23
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2819/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 septembre 1992
                  fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz
                   livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 du
                                                                   Conseil (6) et le règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil f),
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1906/87
péenne,                                                            (8), définissant respectivement dans leurs articles 3 et 6 les
                                                                   critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul de
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                    la restitution des céréales et des produits transformés à
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  base de céréales ; que, en ce qui concerne les farines de
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       froment, des critères spécifiques sont définis à l'article 4
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment           du règlement (CEE) n0 2746/75 ;
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                      considérant que les critères spécifiques à prendre en
                                                                   compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin            pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),           n° 1431 /76 du Conseil (9) ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 674/
92 (4), et notamment son article 11 paragraphe 2,                  considérant que les restitutions fixées dans le présent
                                                                   règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
                                                                   les destinations ;
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 2681 /74
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement             considérant que les mesures prévues au présent règlement
communautaire des, dépenses résultant de la fourniture de          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (*) prévoit
que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la
matière conformément aux règles communautaires ;                                              Article premier
                                                                    Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion       nationales, les restitutions applicables pour le mois d'oc­
du budget pour les actions communautaires d'aides                  tobre 1992 aux produits des secteurs des céréales et du riz
alimentaires, et afin de permettre aux États membres de            sont fixées conformément à l'annexe .
connaître le niveau de participation communautaire au
financement des actions nationales d'aides alimentaires, il
                                                                                                  Article 2
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées
pour ces actions ;                                                  Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
                                                                    pas considérées comme des restitutions différenciées selon
considérant que les règles générales et les modalités               la destination.
d'application prévues par l'article 16 du règlement (CEE)                             \
n0 2727/75 et par l'article 17 du règlement (CEE) n0                                              Article 3
 1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
bles mutatis mutandis aux opérations précitées ;                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 28 septembre 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 O JO n° L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                               (6) JO  n° L 281    du 1 . 11 . 1975, p. 78.
 (3) JÔ n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                             f)  JO  n0 L 281    du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 (4) JO n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.                               (8) JO  n0 L  182   du 3. 7. 1987, p. 49.
 O JO n0 L 288 du 25. 10. 1974, p. 1 .                              O   JO  n0 L  166   du 25. 6. 1976, p. 36.
 ---pagebreak--- N0 L 284/24                       Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 9 . 92
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 septembre 1992, fixant les restitutions applicables aux
           produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires
                                               communautaires et nationales
                                                                                         (en écus/t)
                                                                           Montant
                                          Code produit                  des restitutions
                                        1001 10 90 000                      130,00
                                        1001 90 99 000                       77,00
                                        1002 00 00 000                       77,00
                                        1003 00 90 000                       76,00
                                        1004 00 90 000
                                        1005/90 00 000                       90,00
                                   ,    1006 20 92 000                      153,00
                                        1006 20 94 000                      153,00
                                        1006 30 42 000
                                        1006 30 44 000
                                        1006 30 92 100                      191,00
                                        1006 30 92 900                      191,00
                                        1006 30 94 100                      191,00
                                        1006 30 94 900                      191,00
                                        1006 30 96 100                      191,00
                                        1006 30 96 900                      191,00
                                        1006 40 00 000
                                        1007 00 90 000                       90,00
                                        1101 00 00 100                      106,00
                                        1101 0000 130                       106,00
                                        1102 20 10 100                      123,98
                                        1102 20 10 300                      106.27
                                        1 102 30 00 000
                                        1102 90 10 100                      104,34
                                        1103 11 10 500                      195,00
                                        1103 11 90 100                      106,00
                                        1103 13 10 100                      159,41
                                        1103 14 00 000
                                        1104 12 90 100                      200.28
                                        1104 21 50 100                      139,12
                              NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                     sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commis­
                                     sion, modifié .