CELEX: 51966PC0354
Language: fr
Date: 1966-09-16
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux mesures particulières concernant la vente, après transformation, de beurre de stock privé (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 354
Vol. 1966/0093
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE- ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                                COM(66 ) 354 final
                                                Bruxelles. la_ 16- septembre 1966
                             Proposition d' un
                           REGLEMENT DU CONSEIL
        relatif aux mesures particulières concernant la vente ,
             après transformation , de beurre de stock privé
                ( présentée par la Commission au Conseil )
  CQM(66 ) 354 final
 ---pagebreak---                                  Expose des motifs
                     . ' ' .' * '-  .      '                   .   • *'î
La-situation du~marché du "beurre dans la Communauté est actuellement
caractérisée par une augmentation de la production , face à une consom­
mation stable ou~même en légère régression et à des débouchés sur le «
marché mondial très limités , ainsi que par l' existence de stocks impor­
tants .                                                                  '
A côté dea stocks publics ..constitués à la suite des..achats effectués
par les organismes d' intervention , il existe d' importants-stocks pri­
vés . .de beurre ayant fait l' objet de masures d' aides conformément à
l' article 21 paragraphe 3 du règlenes.-!; n®. l3/64/CEE,-qui~dépassent lar­
gement les quantités nécessaires au report saisonnier normal .
Il est certain que le beurre disponible ne pourra être écoulé dans les .
conditions normales du marché et-il est déjà possible de prévoir que
l' existence de stocks aussi importants à la fin de la campagne risque
d' entraver le bon fonctionnement du régime d' intervention institué       - ■
par le règlement n® I3/64/CEE. Le maintien de ces stooks pendant une          ,
période plus longue que strictement nécessaire , notamment , compromet­
trait la qualité d' une par-tie du. -beurre et porterait atteinte à sa po­
sition concurrentielle sur le marché .
En ce qui concerne les stocks publics , l' article 7-du règlement
n®. 62/64/CEE du Conseil prévoit la possibilité d' arrêter, selon une
procédure communautaire , des mesures particulière^ pour-le déstockage .
Il a déjà été fait usage de cette possibilité » Par contre , pourries
stocks privés , les Etats membres ne peuvent avoir actuellement recours
aux: dispositions visées. à l' article 22 du règlement ne-.l3/64/CE.B, ne
serait-ce que pour la raison que l' application dudit article est li­
mitée aux mesures ayant pour objet d' atténuer une baisse impartante des
prix et d' éviter un déséquilibre soit des prix, soit de la production ,
conditions qui ne sont pas actuellement remplies .
 ---pagebreak---                                      -  2  -
, Compte tea« • de ces différentes considérations , notamment des ..perspec­
   tives ..concernant l' évolution du marché^ le présent projet de règlement
   a pour objet de prévoir des mesures dérogatoires pouvant être mises ..
   en oeuvr-e aussi rapidement que possible qui sont susceptibles , malgré
  leur caractère partiel et limité , de faciliter l' écoulement des stocks
  privés .
  JL-ce-é -effet , il est prévu de donner aux Etata membres la faculté d' oc­
  troyer des aides pour la transformation en produit de mélange ou la
  fusion de-beurre de stocks privés et la mise sur le marché à prix ré­
  duit du produit obtenu .
  Afin d' éviter que-ces -dispositions n' entraînent des perturbations sur
  le marché du beurre frais ou-des distorsions de concurrence dans le
  secteur des produits transformés , leur application est liée à des
  condition^ générales-précises , notamment la destination exclusive ,
  à la consommation directe      du-produit obtenu à partir du beurre béné­
  ficiant des mesures , sa différenciation à tous les stades du beurre
  commercialisé normalement et le contrôle de la destination .
  1-1 est également pr-évu que le recours des Etats-membres au présent
  règlement est subardoanê à une autorisation accordée selon la procé­
  dure prévue à-l'article 25 du règlement n° I3/64/CEE, autorisation
  qui déterminera les modalités d' application nécessaires à chaque
  cas particulier .
  Bifin , la •salidité du présent règlement est limitée au 30 juin ,
  c' est -à-dira.it la période permettant l' application des actions envisa­
  gées au beurre de la campagne 1966/1967 .
 ---pagebreak---                                          Proposition d' un
'        '      • •'                   R2GLHCNT DU CONSUL
    i         •      '               '           -          *       .
            ' • " relatif aux mesures particulières oonoernant la vente ,
                 '      après transformation , do beurre do stock privé
                              ( présentée par la Commission au' Conseil )            * "
     LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
     Vu le' traité instituant la Communauté économique européenne ,
     Vu le règlement no 13/64/CEE du Conseil portant établissement graduel
     d' une organisation commune dans le secteur du lait et des produits
    laitiers ( 1 ), ' et notammént son article 23 »
    Vu la proposition .de la - Commission , ■            :     •; -
  .                     .....                                     • • • '      - '' * >  '
     CONSIDERANT que , dans la Communauté , la situation actuelle sur. le ^marché
     du beurré est caractérisée par un accroissement de la production et par
    l' existence d' importants stocks de beurre constitués par. certains Etats
    membres à la suite d' interventions sur le marché du beurre frais indi-
    gène'dë première qualité ; qu' il existe , en outre , dans plusieurs Etats
    membres , d' importants stocks privés de beurre : qui ont fait l' objet                     •
     d' aides conformément à l' article 21 paragraphe 3 du règlement no
    13/6VCEE ;                                                                             •' ' .
     CONSIDERANT que 1 * existence d' importants stocks privés de beurre est de
    nature à entraver le bon fonctionnement du régime des interventions ..
     institué . par le règlement no 13/6^/CEE , notamment en ce qui concerne le
    respect des principes définis aux articles 1er et h du règlement
    no 62/6if/CEE ( 2 ); que , par ailleurs , le maintien de ces stocks pendant
    une période trop prolongée pourrait nuire à la qualité fde ce beurre et _
    porter , de ce fait , atteinte à sa position concurrentielle sur le marché
      Cl ): j.o . no 3*+ -du 27.2.1964 , p. 5W6V ' '                '"       *
      ( 2>- JvO .? riov 92: du 10 . 6 . 1964 , p. 1^12/64 •               /"■'
 ---pagebreak--- CONSIDERANT que , pour le beurre stocke a la suite d' achats effectués par
un organisme d' intervention , la possibilité existe de prévoir l' écoule­
ment à des conditions particulières déterminées selon une procédure
communautaire ; que , par contre , pour le beurre du stockage privé , la
réglementation communautaire ne contient pas de dispositions permettant
de remédier à la situation actuelle sur les marchés ;
CONSIDERANT qu' il est nécessaire , afin de promouvoir l' écoulement des
stocks privés de beurre ayant fait l' objet des mesures prévues à
l' article 21 paragraphe 3 du règlement no 13/6VCEE , de prévoir des
mesures dérogatoires permettant de contribuer à résoudre le problème
actuel des stocks privés ;
CONSIDERANT que l' écoulement des stocks privés de beurre peut être
stimulé par la création de possibilités de vente à prix réduit soit de
beurre fondu soit d' un produit de mélange destiné à la consommation
directe , permettant d' accroître la consommation du beurre , notamment en
rendant possible son achat par un plus grand nombre de consommateurs ;
qu' il y a lieu , par conséquent , de prévoir des dispositions permettant
de donner aux Etats membres la faculté d' octroyer des aides pour la
fonte du beurre ou pour son utilisation dans un produit de mélange ;
CONSIDERANT qu' il est nécessaire , pour ne pas affecter la situation du
marché du beurre , de veiller à ce que les quantités de beurre déstockées
entrent le moins possible en concurrence directe avec le beurre frais ;
qu' il convient , à cet effet , de prévoir la composition du produit de
mélange et que celui-ci ou le beurre vendu sous forme de beurre fondu
soient exclusivement destinés à la consommation directe ; qu' il convient
dès lors de prescrire que les produits mis sur le marché selon les dis­
positions du présent règlement soient , à tous les stades de commerciali­
sation , nettement différenciés des produits commercialisés dans des
conditions normales ;
CONSIDERANT qu' afin d' éviter des perturbations dans les courants commer­
ciaux avec les pays tiers et une baisse des prix dans les autres Etats
membres , où des mesures particulières ne sont pas prises ou sont d' une
incidence moins importante , il convient d' interdire l' exportation de*
produits concernés ;
 ---pagebreak--- CONSIDERANT que le respect de ces différentes conditions ,___&insi–gue
la coordination nécessaire des mesures que divers Etats membres en­
visagent de prendre , implique . .que la Commission soit informée desdites
mesures et puisse en apprécier le "bien-fondé ; qu' il peut-également
être nécessaire de prévoir des modalités d' application particulières
suivant .les cas qui se présenteront j qu' il y a-lieu, ..par conséquent ,
de subordonner l' adoption de mesures - particulières par les Etats
membres à une autorisation accordée selon une procédure communautaire
COUSIDERANT - qu-'.il convient de limiter la durée de la possibilité of­
ferte par le présent règlement 'en tenant compte..des délais prévisi­
bles pour l' écoulement des stocks privés de beurre de la campagne
I966/I967 ; qu' il est dès lors nécessaire de prévoir que l' opération
se termine le 30 juin I967
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
Les Etats membres peuvent être~*autorisés , selon la procédure prévue
à l' article 25" du règlement -n° I3/64/CEE, à prendre , jusqu' au
30 juin I967 et dans . les conditions prévues au présent règlement ,
des mesures particulières pour le beurré ayant fait l' objet d' aides
conformément aux dispositions., du paragraphe 3 de l' article 21 du
règlement n® I3/64/CEE .
                 ' '     ' ' ' '      . Article 2
                                 "( ■ - –r:  ;–     ... .          ..
Les mesures-visées à l' articlé 1er doivent être prises saus forme
d' aides octroyées pour la fonte du beurre ou pour la .fabrication
d' un produit de mélange destiné à la consommation directe , contenant
plus de 33 $        poids de matière grasse provenant du lait et dont la
composition est déterminée selon la procédure prévue à l' article 25
du règlement n° I3/64/CEE.
                                        Article 3
Les Etata membres veillent à ce que les produits ayant fait l' objet
des mesures visées à l' article 1er             . .
 ---pagebreak--- - soient nettement identifiés a tous les stades de commercialisation ,
- soient uniquement destinés à la consommation directe ,
- ne soient ni transformés    ni mélangés à d' autres produits .
                             Article
L' autorisation visée à l' article 1er porte notamment sur les quantités
de beurre , le montant de l' aide , le conditionnement du produit , le
prix de vente au stade de détail , ainsi que sur le contrôle du respect
des dispositions prévues à l' article 3 .
                             Article 3
Le produit ayant fait l' objet de mesures visées à l' article 1er ne
peut être exporté .
                             Article 6
Les Etats membres communiquent à la Commission , en même temps que leur
demande d' autorisation , les mesures qu' ils envisagent de prendre .
                             Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                                  Le Président