CELEX: 31989R3171
Language: fr
Date: 1989-10-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3171/89 du Conseil, du 16 octobre 1989, concernant l'application de la décision n° 1/89 du Conseil de coopération CEE-Egypte modifiant, en raison de l'introduction du système harmonisé, le protocole n° 2 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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31989R3171

Règlement (CEE) n° 3171/89 du Conseil, du 16 octobre 1989, concernant l'application de la décision n° 1/89 du Conseil de coopération CEE-Egypte modifiant, en raison de l'introduction du système harmonisé, le protocole n° 2 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 310 du 26/10/1989 p. 0001 - 0001 Journal officiel n° L 310 du 26/10/1989 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 15 p. 0119  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 15 p. 0119 

RÈGLEMENT (CEE) N° 3171/89 DU  CONSEIL du 16 octobre 1989 concernant l'application de la décision n° 1/89 du conseil de  coopération CEE-Égypte modifiant, en raison de l'introduction du système harmonisé, le protocole n°  2 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération  administrativeLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la  Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission,  considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république  arabe d'Égypte  (1) a été signé le 18 janvier 1977; considérant que, en vertu de l'article 25 du  protocole n° 2 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de  coopération administrative, qui est partie intégrante de l'accord cité ci-dessus, le conseil de  coopération CEE-Égypte a adopté la décision n° 1/89 modifiant ledit protocole; considérant qu'il  est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT  RÈGLEMENT:Article premierLa décision n° 1/89 du conseil de coopération  CEE-Égypte est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent  règlement. Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 16 octobre 1989. Par le Conseil Le  président M. DELEBARRE          (1)  JO n° L 266 du 27. 9. 1978, p. 2.