CELEX: 32004D0926
Language: fr
Date: 2004-12-22 00:00:00
Title: 2004/926/CE: Décision du Conseil du 22 décembre 2004 relative ` la mise en œuvre de certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

31.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 395/70
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 22 décembre 2004
   relative à la mise en œuvre de certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (2004/926/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (1), et en particulier son article 6 de cette décision,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Royaume-Uni a fait part de son intention de commencer à mettre en œuvre les parties ci après de l'acquis de Schengen: coopération judiciaire, coopération en matière de drogue, articles 26 et 27 de la convention Schengen, et coopération policière.
            
         
               (2)
            
            
               Le Royaume-Uni a indiqué qu'il était disposé à appliquer toutes les dispositions de l'acquis de Schengen visées à l'article premier de la décision 2000/365/CE du Conseil, à l'exception de celles concernant le système d'information Schengen.
            
         
               (3)
            
            
               Le Royaume-Uni continuera de se préparer à la mise en œuvre des dispositions pertinentes du système d'information Schengen et de celles relatives à la protection des données.
            
         
               (4)
            
            
               Après l'envoi d'un questionnaire au Royaume-Uni, dont les réponses ont été enregistrées, une visite de vérification et d'évaluation a été effectuée au Royaume-Uni conformément aux procédures applicables dans le domaine de la coopération policière.
            
         
               (5)
            
            
               En ce qui concerne l'application de l'acquis de Schengen relatif aux domaines susmentionnés, le questionnaire et la visite ont démontré qu'il a été satisfait aux exigences relatives à la législation, aux effectifs, à la formation, aux infrastructures et aux ressources matérielles.
            
         
               (6)
            
            
               Les conditions préalables à la mise en œuvre par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne des dispositions de l'acquis de Schengen énumérées à l'article 1er, point a), à l'article 1er, point b), à l'article 1er, point c), et à l'article 1er, point d), de la décision 2000/365/CE, ont été réunies, ce qui permet ainsi auxdites dispositions ainsi qu'à leur développement ultérieur d'être mis en œuvre au Royaume-Uni.
            
         
               (7)
            
            
               La décision 2000/365/CE précise, à son article 5, paragraphe 2, quelles sont les dispositions de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à Gibraltar.
            
         
               (8)
            
            
               Un accord a été conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États (2). Sur la base de l'article 2 de cet accord, le comité mixte institué en vertu de l'article 3 de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (3) a été consulté sur l'élaboration de la présente décision, conformément à l'article 4 dudit accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les dispositions visées à l'article 1er, point a), à l'article 1er, point b), à l'article 1er, point c), et à l'article 1er, point d), de la décision 2000/365/CE sont mises en œuvre au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2005.
   Les dispositions visées à l'article 5, paragraphe 2, de la décision du 2000/365/CE du Conseil sont mises en œuvre à Gibraltar à compter du 1er janvier 2005.
   Les dispositions des actes constituant des développements de l'acquis de Schengen adoptés depuis la décision 2000/365/CE et énumérés à l'annexe I de la présente décision sont mises en œuvre au Royaume-Uni et à Gibraltar à compter du 1er janvier 2005.
   Les dispositions des actes constituant des développements de l'acquis de Schengen adoptés depuis la décision 2000/365/CE et énumérés à l'annexe II sont mises en œuvre au Royaume-Uni et à Gibraltar à compter du 1er janvier 2005.
   Article 2
   Les communications officielles et la transmission de décisions entre les autorités de Gibraltar, y compris les autorités judiciaires, et celles des États membres de l'Union européenne (excepté le Royaume-Uni) aux fins de la présente décision s'effectueront conformément à la procédure prévue dans les arrangements concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l'Union européenne et de la Communauté et des traités connexes (cf. Annexe III de la présente décision), conclus entre l'Espagne et le Royaume-Uni le 19 avril 2000 et notifiés aux États membres et aux institutions de l'Union.
   Article 3
   La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. VEERMAN
         
      
   
   
      (1)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.
   
      (2)  JO L 15 du 20.1.2000, p. 2.
   
      (3)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
   
      ANNEXE I
      Liste des développements de l'acquis de Schengen qui sont mis en œuvre au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et à Gibraltar
      
                  1)
               
               
                  Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (dispositions visées à l'article 2, paragraphe 1, de la convention) (JO C 197 du 12.7.2000, p. 1). L'application de la convention à Gibraltar prendra effet lorsque la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale sera étendue à Gibraltar.
               
            
                  2)
               
               
                  Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 45).
               
            
                  3)
               
               
                  Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (dispositions visées à l'article 15 du protocole) (JO C 326 du 21.11.2001, p. 1). Le protocole s'appliquera à Gibraltar lorsque la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale prendra effet à Gibraltar conformément à l'article 26 de ladite convention.
               
            
                  4)
               
               
                  Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 1).
               
            
                  5)
               
               
                  Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 17).
               
            
                  6)
               
               
                  Règlement (CE) no 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» (JO L 64 du 2.3.2004, p. 1).
               
            
                  7)
               
               
                  Directive 2004/82/CE du 29 avril 2004 du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées (JO L 261 du 6.8.2004, p. 24).
               
            
   
      ANNEXE II
      Liste des développements de l'acquis de Schengen qui sont appliqués par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
      
                  1.
               
               
                  Décision 2000/586/JAI du Conseil du 28 septembre 2000 établissant une procédure pour la modification de l'article 40, paragraphes 4 et 5, de l'article 41, paragraphe 7, et de l'article 65, paragraphe 2, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières extérieures communes (JO L 248 du 3.10.2000, p. 1).
               
            
                  2.
               
               
                  Décision 2003/725/JAI du Conseil du 2 octobre 2003 modifiant les dispositions de l'article 40, paragraphes 1 et 7, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 260 du 11.10.2003, p. 37).
               
            
   
      ANNEXE III
      COPY OF LETTER
      
                  From
               
               
                  :
               
               
                  Mr. Javier SOLANA, Secretary General of the Council of the European Union
               
            
                  Date
               
               
                  :
               
               
                  19 April 2000
               
            
                  To
               
               
                  :
               
               
                  Permanent Representatives of the Member States and to other institutions of the European Union
               
            
                  Subject
               
               
                  :
               
               
                  Gibraltar authorities in the context of E.U. and E.C. instruments and related treaties
               
            I hereby circulate a document which contains agreed arrangements relating to Gibraltar authorities in the context of EU and EC instruments and related treaties (‘the arrangements’), together with an exchange of correspondence between the Permanent Representatives of the United Kingdom and Spain, which, in accordance with paragraph 8 of the arrangements, are notified to the Permanent Representatives of the Member States and to the other institutions of the European Union for their information and for the purposes indicated in them.
      
         
      
         
      
         
      POSTBOXING ARRANGEMENTS
      Agreed Arrangements relating to Gibraltar Authorities in the Context of EU and EC Instruments and Related Treaties
      
                  1.
               
               
                  Taking account of the responsibility of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland as the Member State responsible for Gibraltar, including its external relations, under the terms of Article 299.4 of the Treaty establishing the European Community, when in an instrument or treaty of the type specified in paragraph 5 a provision is included whereby a body, authority or service of one Member State of the European Union may communicate directly with those of another EU Member State or may take decisions with some effect in another EU Member State, such a provision will be implemented, in respect of a body, authority or service of Gibraltar (hereinafter referred to as ‘Gibraltar authorities’, in accordance with the procedure in paragraph 2, and in the cases specified therein, through the authority of the United Kingdom specified in paragraph 3. The obligations of an EU Member State under the relevant instrument or treaty remain those of the United Kingdom.
               
            
                  2.
               
               
                  In order to implement such a provision, formal communications and decisions to be notified which are taken by or addressed to the Gibraltar authorities will be conveyed by the authority specified in paragraph 3 under cover of a note in the form attached for illustrative purposes in Annex 1. The authority specified in paragraph 3 will also ensure an appropriate response to any related enquiries. Where decisions are to be directly enforced by a court or other enforcement authority in another EU Member State without such notification, the documents containing those decisions by the Gibraltar authority will be certified as authentic by the authority specified in paragraph 3. To this effect the Gibraltar authority will make the necessary request to the authority specified in paragraph 3. The certification will take the form of a note based in Annex 1.
               
            
                  3.
               
               
                  The authority of the United Kingdom mentioned in paragraphs 1 and 2 will be The United Kingdom Government/Gibraltar Liaison Unit for EU Affairs of the Foreign and Commonwealth Office based in London or any United Kingdom body based in London which the Government of the United Kingdom may decide to designate.
               
            
                  4.
               
               
                  The designation by the United Kingdom of a Gibraltar authority in application of any instrument or treaty specified in paragraph 5 that includes a provision such as that mentioned in paragraph 1 will also contain a reference to the authority specified in paragraph 3 in the terms of Annex 2.
               
            
                  5.
               
               
                  These arrangements will apply as between EU Member States to:
                  
                              a)
                           
                           
                              Any present or future European Union or Community instrument or any present or future treaty concluded within the framework of the European Union or European Community;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              Any present or future treaty related to the European Union or European Community to which all or a number of EU Member States or all or a number of EU and EFTA/EEA states are the only signatories or contracting parties;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              The Council of Europe Conventions mentioned in the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              The following treaties related to instruments of the European Union:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          The convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters done at the Hague on 15 November 1965.
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          The Convention on the Taking of Evidence Abroad in Civil or Commercial Matters done at the Hague on 18 March 1970
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          The Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction done at the Hague on 25 October 1980 (when extended to Gibraltar).
                                       
                                    
                        
                              e)
                           
                           
                              Other treaties to which both sides agree that these arrangements should apply. Where there is no such agreement, the two sides will nevertheless seek to avoid and to resolve any problems, which may arise.
                           
                        In respect of the treaties specified in sub-paragraphs (a) and (b) these arrangements will also apply as between all the contracting parties to those treaties. Paragraphs 1 and 2 of these arrangements will be constructed accordingly.
               
            
                  6.
               
               
                  The spirit of these arrangements will be respected to resolve questions that may arise in the application of any provisions of the kind described in paragraph 1, bearing in mind the desire of both sides to avoid problems concerning the designation of Gibraltar authorities.
               
            
                  7.
               
               
                  These arrangements or any activity or measure taken for their implementation or as a result of them do not imply on the side of the Kingdom of Spain or on the side of the United Kingdom any change in their respective positions on the question of Gibraltar or on the limits of that territory.
               
            
                  8.
               
               
                  These arrangements will be notified to the EU institutions and Member States for their information and for the purposes indicated in them.
               
            
         Annex 1
         SPECIMEN NOTE FROM THE AUTHORITY SPECIFIED IN PARAGRAPH 3
         On behalf of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland as the Member State responsible for Gibraltar, including its external relations, in accordance with Article 299 (4) of the Treaty establishing the European Community, I attach a certificate in respect of (the company), signed by the Commissioner of Insurance, the supervisory authority for Gibraltar.
         In accordance with the Article 14 of the Directive 88/375/EEC, as amended by Article 34 of Directive 92/49/EEC, the (name of company) has notified to the Commissioner of Insurance in Gibraltar its intention to provide services into (name of EU Member State). The process envisaged by Article 35 of Directive 92/49/EEC is that within one month of the notification the competent authorities of the home Member State shall communicate to the host Member State or Member State within the territory of which an undertaking intends to carry on business under the freedom to provide services:
         
                     a)
                  
                  
                     A certificate attesting that the undertaking has the minimum solvency margin calculated in accordance with Article 16 and 17 of Directive 73/239/EEC;
                  
               
                     b)
                  
                  
                     The classes of insurance which the undertaking has been authorised to offer;
                  
               
                     c)
                  
                  
                     The nature of the risks which the undertaking proposes to cover in the Member State of the provision of services.
                  
               
      
         Annex 2
         FORMULA TO BE USED BY THE UNITED KINGDOM WHEN DESIGNATING A GIBRALTAR AUTHORITY
         In respect of the application of the (name of instrument) to Gibraltar, the United Kingdom, as the Member State responsible for Gibraltar, including its external relations, in a accordance with Article 299 (4) of the Treaty establishing the European Community, designates (name of Gibraltar authority) as the competent authority for the purposes of (relevant provision of the instrument). In accordance with arrangements notified in Council document xxx of 2000:
         
                     1.1.
                  
                  
                     One or more of the following alternatives will be used as appropriate
                     
                                 —
                              
                              
                                 any formal communications required under the relevant provisions of (name of instrument) which come from or are addressed to (name of Gibraltar authority)
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 any decision taken by or addressed to (name of Gibraltar authority) which is to be notified under the relevant provisions of (name of instrument)
                              
                           will be conveyed by (name of UK authority) under cover of a note. The (name of UK authority) will also ensure an appropriate response to any related enquiries.
                  
               
            Where decisions are to be directly enforced by a court or other enforcement authority in another Member State without the need of a formal previous notification
         
         The documents containing such decisions of (name of Gibraltar authority) will be certified as authentic by the (name of UK authority). To this effect the (name of Gibraltar authority) will make the necessary request to the (name of UK authority). The certification will take the form of a note.