CELEX: 31981R0426
Language: fr
Date: 1981-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 426/81 de la Commission, du 19 février 1981, fixant des montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

N0 L 47 / 18                             Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 2 . 81
                                 REGLEMENT (CEE) N° 426/81 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 février 1981
                            fixant des montants supplémentaires pour les œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        1 importation d œufs en coquille de volailles de basse­
EUROPÉENNES,                                                         cour, originaires et en provenance de Pologne , de la
                                                                     république d'Afrique du Sud, d'Australie, de
vu le traité instituant la Communauté économique                     Roumanie ou de Bulgarie, ne sont pas augmentés d'un
européenne,                                                          montant supplémentaire pour autant qu' il s'agisse de
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil , du                    produits importés conformément à l'article 4 bis du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    règlement n0 163/ 67/ CEE ;
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2 ), et              considérant qu' il résulte du contrôle régulier des
notamment son article 8 paragraphe 4,                                données sur lesquelles est basée la constatation des
                                                                      prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le                  paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 2771 /75
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix               qu'il s'impose de fixer, pour les importations dési­
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­            gnées dans l'annexe ci-après, des montants supplémen­
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un                  taires correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
montant supplémentaire égal à la différence entre le                  annexe ;
prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                      la viande de volaille et des œufs ,
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
les importations de produits avicoles en provenance
des pays tiers (3 ), modifié en dernier lieu par le règle­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
ment (CEE) n0 1 527/73 (4) ;
considérant que le prix d'offre doit être établi pour                                      Article premier
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de                 Les montants supplémentaires prévus à 1 article 8 du
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­                 règlement (CEE) n0 2771 / 75 sont fixés dans l'annexe
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres                ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
 pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour             graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe .
 les exportations de ces autres pays ;
                                                                                              Article 2
 considérant que, en vertu des règlements n0 54/65/
 CEE (3), n0 183/66/ CEE (6), n° 765/ 67/CEE (7), (CEE )               Le    present    règlement    entre en    vigueur      le
 n 0 59/70 (s) et (CEE) n0 2 1 64/72 (9), les prélèvements a           23 février 1981 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles , le 19 février 1981 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Poul DALSAGER
                                                                             Membre de la Commission
 (')   JO  n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p . 49 .
 (2 )  JO  n° L 291 du 19 . 11 . 1979 , p. 17.
 (3)   JO  n° 129 du 28 . 6 . 1967, p . 2577/ 67 .
 H      JO n0 L 154 du 9 . 6 . 1973 , p . 1 .
  (5 ) JO  n° 59 du 8 . 4 . 1965, p . 848 / 65 .
  ( 6) JO  n° 211 du 19 . 11 . 1966, p. 3602/ 66 .
  (7)   JO n° 260 du 27 . 10 . 1967 , p. 24 .
  (s ) JO  n» L 11 du 16 . 1 . 1970 , p. 1 .
  O     JO n° L 232 du 12. 10 . 1972, p. 3 .
 ---pagebreak--- 20 . 2. 81                                Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 47 / 19
                                                                  ANNEXE
                 Montants supplémentaires applicables a certains produits cités a l'article 1er paragraphe 1
                                                 sous a) du règlement (CEE) n° 2771 /75
   Numéro du                                                                    Montant
  tarif douanier                     Désignation des marchandises                               Désignation des importations
                                                                             supplémentaire
     commun
                                                                              Écus/ 100 kg
04.05              Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou
                   autrement conservés, sucrés ou non :
                   A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                        I. Œufs de volailles de basse-cour :
                           b) autres                                             10,00      Toutes importations (a)
(a) Le montant supplémentaire ne s'applique pas aux produits qui sont importés en vertu de 1 article 4 bis du règlement
      n° 163 /67/ CEE .