CELEX: C1998/137/03
Language: fr
Date: 1998-05-02 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 5 mars 1998 dans l'affaire C-194/96 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht): Hilmar Kulzer contre Freistaat Bayern [Règlement (CEE) no 1408/71 - Travailleur n'ayant pas fait usage du droit de libre circulation - Fonctionnaire à la retraite - Article 73 - Prestations familiales - Institution allemande compétente - Article 77 - Législation nationale]

C 137/2                FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     2.5.98
sonnes travaillant sur son territoire mais reÂsidant dans un          1) L'article 73 du reÁglement (CEE) no 1408/71 du
autre EÂtat membre de cotiser aÁ un reÂgime de seÂcuriteÂ                  Conseil du 14 juin 1971 relatif aÁ l'application des reÂ-
sociale couvrant le risque de deÂpendance. L'article 19,                   gimes de seÂcuriteÂ sociale aux travailleurs salarieÂs, aux
paragraphe 1, l'article 25, paragraphe 1, et l'article 28,                 travailleurs non salarieÂs et aux membres de leur
paragraphe 1, du reÁglement (CEE) no 1408/71 du Conseil                    famille qui se deÂplacent aÁ l'inteÂrieur de la Commu-
du 14 juin 1971 relatif aÁ l'application des reÂgimes de seÂcu-            nauteÂ, dans sa version modifieÂe et mise aÁ jour par le
riteÂ sociale aux travailleurs salarieÂs, aux travailleurs non             reÁglement (CEE) no 2001/83, tel que modifieÂ par le
salarieÂs et aux membres de leur famille qui se deÂplacent aÁ              reÁglement (CEE) no 3427/89, puis par le reÁglement
l'inteÂrieur de la CommunauteÂ, dans sa version modifieÂe et               (CEE) no 1247/92, lu en combinaison avec les disposi-
mise aÁ jour par le reÁglement (CEE) no 2001/83, font en re-               tions du point I C de l'annexe I du meÃme reÁglement,
vanche obstacle aÁ ce que le beÂneÂfice d'une allocation telle             doit eÃtre interpreÂteÂ, aux fins du versement d'alloca-
que l'allocation de deÂpendance, qui constitue une presta-                 tions familiales au titre de la leÂgislation allemande, en
tion de maladie en espeÁces, soit subordonneÂ aÁ la reÂsidence             ce sens qu'il ne vise pas une personne, ressortissante de
de l'assureÂ sur le territoire de l'EÂtat d'affiliation.                   cet EÂtat membre, qui percËoit, au titre de la leÂgislation
                                                                           de cet EÂtat, une prestation de vieillesse en tant que
(1) JO C 197 du 6.7.1996.                                                  fonctionnaire aÁ la retraite dans le cas o cette personne
                                                                           n'a travailleÂ que dans l'EÂtat membre dont elle est res-
                                                                           sortissante et o son enfant aÁ charge s'est deÂplaceÂ aÁ
                                                                           l'inteÂrieur de la CommunauteÂ avec son ancienne
                                                                           eÂpouse.
                     ARREÃT DE LA COUR                                2) L'article 77, paragraphe 2, point a), du reÁglement
                                                                           (CEE) no 1408/71, modifieÂ, doit eÃtre interpreÂteÂ en ce
                      (cinquieÁme chambre)                                 sens qu'il ne vise pas la situation d'une personne qui
                         du 5 mars 1998                                    est seulement titulaire d'une pension due au titre d'un
                                                                           reÂgime speÂcial de fonctionnaires ou de personnel assi-
dans l'affaire C-194/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle               mileÂ.
du Bundessozialgericht): Hilmar Kulzer contre Freistaat
                            Bayern (1)
                                                                      (1) JO C 233 du 10.8.1996.
[ReÁglement (CEE) no 1408/71 Ð Travailleur n'ayant pas
fait usage du droit de libre circulation Ð Fonctionnaire aÁ
la retraite Ð Article 73 Ð Prestations familiales Ð Institu-
tion allemande compeÂtente Ð Article 77 Ð LeÂgislation
                            nationale]
                          (98/C 137/03)                                                    ARREÃT DE LA COUR
                                                                                             (sixieÁme chambre)
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)                                              du 5 mars 1998
                                                                      dans l'affaire C-347/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe       du Tribunal Superior de Justicia de Madrid): Solred SA
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                         contre Administración General del Estado (1)
                                                                      (Directive 69/335/CEE Ð Taxe sur le document attestant
Dans l'affaire C-194/96, ayant pour objet une demande                                    un apport partiel de capital)
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
traiteÂ, par le Bundessozialgericht (Allemagne) et tendant aÁ                                   (98/C 137/04)
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Hilmar Kulzer et Freistaat Bayern, une deÂcision aÁ titre preÂ-                       (Langue de proceÂdure: l'espagnol)
judiciel sur l'interpreÂtation de l'article 2, paragraphe 3, et
des articles 73 et 77 du reÁglement (CEE) no 1408/71 du
Conseil du 14 juin 1971 relatif aÁ l'application des reÂgimes         (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
de seÂcuriteÂ sociale aux travailleurs salarieÂs, aux travailleurs             au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
non salarieÂs et aux membres de leur famille qui se deÂ-
placent aÁ l'inteÂrieur de la CommunauteÂ, dans sa version            Dans l'affaire C-347/96, ayant pour objet une demande
modifieÂe et mise aÁ jour par le reÁglement (CEE) no 2001/83          adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
(JO L 230 du 22.8.1983, p. 6), tel que modifieÂ par le                traiteÂ, par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid et
reÁglement (CEE) no 3427/89 (JO L 331 du 16.11.1989,                  tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juri-
p. 1), puis par le reÁglement (CEE) no 1247/92 (JO L 136              diction entre Solred SA et Administración General del
du 19.5.1992, p. 1), la Cour (cinquieÁme chambre), compo-             Estado, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation
seÂe de MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre, J. C.                  de l'article 4, paragraphe 1, point a), de l'article 5,
Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward (rapporteur), J.-P.              paragraphe 1, point a), de l'article 7 et de l'article 10,
Puissochet et P. Jann, juges; avocat geÂneÂral: M. N. Fen-            point a), de la directive 69/335/CEE du Conseil du 17 juil-
nelly; greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a           let 1969 concernant les impôts indirects frappant les ras-
rendu le 5 mars 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-         semblements de capitaux (JO L 249 du 3.10.1969, p. 25),
vant.                                                                 telle que modifieÂe par la directive 85/303/CEE (JO L 156