CELEX: 31977R0550
Language: fr
Date: 1977-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 550/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise concernant des contingents tarifaires pour certains produits du secteur du papier

Avis juridique important

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31977R0550

Règlement (CEE) n° 550/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise concernant des contingents tarifaires pour certains produits du secteur du papier  

Journal officiel n° L 071 du 18/03/1977 p. 0001

+++++REGLEMENT ( CEE ) NO 550/77 DU CONSEIL DU 14 MARS 1977 PORTANT CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE CONCERNANT DES CONTINGENTS TARIFAIRES POUR CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DU PAPIER  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE CONCLURE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE L'ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL , SIGNES A BRUXELLES LE 20 SEPTEMBRE 1976 ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE L'ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL EST CONCLU AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD VISE A L'ARTICLE 1ER A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 14 MARS 1977 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . SILKIN