CELEX: C1998/378/37
Language: fr
Date: 1998-12-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 septembre 1998 par Graça Oliveira contre Parlement européen (Affaire T-157/98)

C 378/20                 FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    5.12.98
Le requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:              d'appreÂciation, pour ce qui est notamment de la deÂfinition
                                                                    du marcheÂ, de la proportionnaliteÂ de l'aide et sur la situa-
Ð annuler l'article 1er, dernieÁre phrase, de la deÂcision de       tion de la concurrence dans le secteur.
     la Commission du 10 juin 1998 «relative aÁ l'aide
     d'EÂtat en faveur de la coopeÂrative d'exportation du          Elle invoque aussi une violation du principe de non-discri-
     livre francËais»;                                              mination, dans la mesure o la Commission aurait auto-
                                                                    riseÂ une aide qui n'est accordeÂe qu'aÁ un seul opeÂrateur,
Ð condamner la Commission aux deÂpens.                              sans que la diffeÂrence de traitement ainsi imposeÂe aux
                                                                    autres opeÂrateurs preÂsents sur le marcheÂ ne soit objective-
Moyens et principaux arguments                                      ment justifieÂe.
La socieÂteÂ requeÂrante, la meÃme que dans l'affaire T-49/93       En dernier lieu, la requeÂrante fait valoir une violation de
SIDE/Commission (1), s'oppose aÁ la deÂcision de la                 l'article 93, paragraphe 2, point d, du traiteÂ.
Commission qui a deÂclareÂ compatible avec le marcheÂ
commun, en conformiteÂ avec l'article 92, paragraphe 3,             (1) ArreÃt du 18 septembre 1995 (Rec. 1995; p. II-2501).
point d, du traiteÂ, l'aide d'EÂtat dont aurait beÂneÂficieÂ la
coopeÂrative d'exportation du livre francËais (CELF). AÁ
l'appui de cette affirmation, la Commission expose, dans
sa deÂcision, que l'aide en cause a un but culturel et qu'elle
n'alteÁre pas les conditions des eÂchanges de manieÁre
contraire aÁ l'inteÂreÃt commun.
                                                                    Recours introduit le 30 septembre 1998 par GracËa
La requeÂrante rappelle aÁ cet eÂgard que, par arreÃt du 18 sep-                   Oliveira contre Parlement europeÂen
tembre 1995, preÂciteÂ, le Tribunal de premieÁre instance des                               (Affaire T-157/98)
CommunauteÂs europeÂennes avait annuleÂ une deÂcision de la
Commission, concernant l'aide exclusivement accordeÂe au                                      (98/C 378/37)
CELF pour le traitement des petites commandes, au motif
que la Commission n'avait pas respecteÂ son obligation                             (Langue de proceÂdure: le francËais)
d'engager la proceÂdure contradictoire preÂvue aÁ l'article 93,
paragraphe 2, du traiteÂ.
                                                                    Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
AÁ l'appui de ses conclusions, elle fait tout d'abord valoir        peÂennes a eÂteÂ saisi le 30 septembre 1998 d'un recours
un vice de proceÂdure, en ce qu'il serait aÁ constater un           introduit contre le Parlement europeÂen par GracËa Oliveira,
deÂfaut de proceÂder aÁ un examen diligent et impartial de la       domicilieÂe aÁ Luxembourg, repreÂsenteÂe par Mes Jean-NoeÈl
plainte et des observations de tous les inteÂresseÂs. Elle          Louis et FrancËoise Parmentier, avocats au barreau de Bru-
invoque sur ce point une ineÂgaliteÂ de traitement dans le          xelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la Fidu-
deÂroulement de la proceÂdure preÂcontentieuse, dans la             ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
mesure o la CELF aurait eÂteÂ eÂtroitement associeÂe aÁ cette
proceÂdure et aurait ainsi eu la possibiliteÂ de faire valoir       La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
son point de vue sur la proportionnaliteÂ de l'aide dont elle
est le beÂneÂficiaire. D'ailleurs, compte tenu du fait qu'un
des eÂleÂments les plus importants mis en avant par la requeÂ-      Ð annuler la deÂcision du Parlement de ne pas promou-
rante dans ses observations est preÂciseÂment la reÂfutation             voir la requeÂrante au grade B4 pour l'exercice de pro-
de la notion meÃme de petite commande, il apparaît                       motion 1997;
contraire au principe d'impartialiteÂ que ce soit finalement
la seule CELF qui ait eÂteÂ inviteÂe par la Commission aÁ lui
fournir des informations sur ce sujet crucial.                      Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
En outre, il serait frappant de constater aÁ la lecture de la       Moyens et principaux arguments
deÂcision attaqueÂe que la Commission n'a pas pris position
sur les eÂleÂments fondamentaux du dossier, aÁ savoir: la veÂri-
table nature du beÂneÂficiaire de l'aide, l'analyse du marcheÂ,     Selon la requeÂrante, la deÂcision attaqueÂe a eÂteÂ adopteÂe en
la notion de petite commande et la proportionnaliteÂ de             violation de l'article 45 du statut. L'AIPN n'a pas proceÂdeÂ
l'aide. De ce point de vue, il serait eÂgalement aÁ constater       aÁ une appreÂciation effective des meÂrites des fonctionnaires
un deÂfaut de motivation, qui serait d'autant plus grave en         promouvables dans la mesure o elle n'a pas tenu compte
l'espeÁce que l'aide en cause fait partie de celles qui, a          de criteÁres tels que la recommandation prioritaire de son
priori, ne peuvent beÂneÂficier d'aucune deÂrogation, puisqu'il     directeur geÂneÂral ainsi que le niveau des responsabiliteÂs
s'agit d'une aide aÁ une seule entreprise, au fonctionne-           effectivement assumeÂes par la requeÂrante.
ment, aÁ l'exportation et qui n'est pas destineÂe aÁ disparaître
ou aÁ diminuer dans le temps.                                       En omettant de fournir aÁ la requeÂrante une motivation
                                                                    preÂcise et pertinente de sa deÂcision de ne pas suivre la
La partie requeÂrante soutient eÂgalement que la deÂcision          recommandation du comiteÂ paritaire de promotion,
attaqueÂe serait entacheÂe de plusieurs erreurs manifestes          l'AIPN a violeÂ l'article 25 du statut.
 ---pagebreak--- 5.12.98                  FR                     Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 378/21
Enfin, l'AIPN a commis une erreur manifeste d'appreÂcia-                 l'eÂpreuve, le personnel de surveillance a distribueÂ aux can-
tion en ne reconnaissant pas l'opportuniteÂ, au vu de la                 didats concerneÂs une photocopie de la page manquante du
situation deÂlicate de la requeÂrante, de la promouvoir au               questionnaire, en les informant qu'un deÂlai suppleÂmentaire
plus tôt dans l'inteÂreÃt du service.                                    leur serait accordeÂ pour y reÂpondre. Toutefois cette infor-
                                                                         mation a eÂteÂ contredite puisqe, la fin de l'eÂpreuve telle que
                                                                         preÂvue dans les institutions aux candidats, le responsable
                                                                         de son deÂroulement a enjoint aux candidats concerneÂs de
                                                                         cesser l'eÂpreuve, et leurs copies ont eÂteÂ retireÂes.
Recours introduit le 2 octobre 1998 par Yvan Torre et                    Selon les requeÂrants, ces irreÂgulariteÂs dans le deÂroulement
 autres contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes                  de l'eÂpreuve a) faussent les reÂsultats de l'eÂpreuve et vicient
                                                                         la deÂcision du jury. En plus, ils invoquent une violation
                         (Affaire T-159/98)                              des instructions aux candidats, ainsi que les principes
                            (98/C 378/38)                                d'eÂgaliteÂ de traitement et de bonne administration.
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                      Enfin les requeÂrants releÁvent qu'en violation de l'obliga-
                                                                         tion de motivation, les deÂcisions attaqueÂes ne comportent
                                                                         pas d'autre motivation que les notes obtenues par les
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                 requeÂrants aux eÂpreuves a) aÁ d), ainsi qu'une reÂfeÂrence au
peÂennes a eÂteÂ saisi le 2 octobre 1998 d'un recours intro-             point VII.A.1 de l'avis de concours qui stipulait que les
duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes                  candidats devaient avoir obtenu le minimum de points
par M. Yvan Torre, Mme Donatella Ineichen et M. Ales-                    requis pour l'eÂpreuve a) pour qu'il soit proceÂdeÂ aÁ la correc-
sandro Cavallaro, domicilieÂs aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂs par            tion des eÂpreuves e) et f).
Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de LieÁge, eÂlisant
domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la Fiduciaire Myson
SARL, 30, rue de Cessange.
Les requeÂrants concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                         Recours introduit le 2 octobre 1998 par NV Firma LeÂon
                                                                         Van Parys et NV Pacific Fruit Company contre Commis-
Ð annuler les deÂcisions du Jury du concours EUR/A/123                                 sion des CommunauteÂs europeÂennes
     de leur attribuer une note insuffisante pour l'eÂpreuve
                                                                                                 (Affaire T-160/98)
     a) du concours en question, et, en conseÂquence, de ne
     pas les admettre aux eÂpreuves e) et f), lesquelles leur                                      (98/C 378/39)
     ont eÂteÂ notifieÂes par notes du 2 juillet 1998 de Mme
     Anne D'Haen-Bertier, au nom du preÂsident du jury;
                                                                                      (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
Ð annuler les deÂcisions du jury du concours EUR/A/123
     affecteÂes par l'illeÂgaliteÂ des deÂcisions attaqueÂes;            Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                         peÂennes a eÂteÂ saisi le 2 octobre 1998 d'un recours contre
                                                                         la Commission des CommunauteÂs europeÂennes introduit
Ð subsidiairement aÁ ce dernier point, suspendre la proceÂ-              par NV Firma LeÂon Van Parys et NV Pacific Fruit
     dure de pourvoi des postes concerneÂs par le concours               Company, toutes deux eÂtablies aÁ Anvers (Belgique), repreÂ-
     EUR/A/123 jusqu'aÁ ce qu'une nouvelle eÂpreuve a) ait               senteÂe par Mes L. Van Den Hende et J. Holmens, avocats
     pu eÃtre organiseÂe et se soit deÂrouleÂe dans des condi-           au barreau de Gand, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg au
     tions reÂgulieÁres pour tous les candidats d'expression             cabinet de Me Loesch, Loesch et Wolter, rue Goethe 11.
     italienne admis au concours, et que la Commission ait
     tireÂ des reÂsultats de cette eÂpreuve telles conseÂquences
     que de droit.                                                       Les requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Moyens et principaux arguments                                           1. annuler la deÂcision prise entre le 12 mars et le 5 aoßt
                                                                              1998 en vertu de laquelle la Commission a deÂcideÂ de
                                                                              reÂduire la quantiteÂ de bananes importeÂes communiqueÂe
Les requeÂrants, qui sont d'expression italienne, ont fait                    par les requeÂrantes pour l'anneÂe de reÂfeÂrence 1996 aux
acte de candidature au concours EUR/A/123 et ont opteÂ                        fins de la deÂtermination de la quantiteÂ de bananes pou-
pour le domaine de la gestion financieÁre. Au cours de                        vant eÃtre importeÂe de pays tiers par les requeÂrantes
l'eÂpreuve, l'un des candidats, qui affrontait l'eÂpreuve en                  dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par la CE
langue italienne, a signaleÂ au personnel de l'uniteÂ «Recru-                 en 1998;
tement» surveillant l'eÂpreuve qu'une page manquait dans
le questionnaire de l'eÂpreuve a), aÁ savoir celle portant les
questions 24 aÁ 28 incluses. Deux minutes avant la fin de                2. condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.