CELEX: 32007D0390
Language: fr
Date: 2007-06-07 00:00:00
Title: 2007/390/CE: Décision de la Commission du 7 juin 2007 relative au financement pour 2007 des dépenses concernant les supports informatiques et les actions de communication dans le domaine de la santé animale et du bien-être des animaux

8.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 146/21
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 7 juin 2007
   relative au financement pour 2007 des dépenses concernant les supports informatiques et les actions de communication dans le domaine de la santé animale et du bien-être des animaux
   (2007/390/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment ses articles 17, 37 et 37 bis,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’hébergement, la gestion et la maintenance de TRACES, prévu par la décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement d’un système informatique vétérinaire intégré (2), sont de la responsabilité de la Commission et à ce titre nécessitent un financement de la Communauté. Cette participation financière s’appuie sur l’article 37 bis de la décision 90/424/CEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le système de notification instauré sur base de la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (3), par la décision 2005/176/CE de la Commission du 1er mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (4) doit être mis à jour par l’introduction des améliorations technologiques indispensables. La participation financière de la Communauté s’appuie sur l’article 37 de la décision 90/424/CEE.
            
         
               (3)
            
            
               La politique d’information sur la santé animale et le bien-être des animaux exige une communication concernant les évolutions techniques et scientifiques dans ces matières. La participation financière de la Communauté s’appuie sur l’article 17 de la décision 90/424/CEE.
            
         
               (4)
            
            
               La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) et de l’article 90 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   TRACES
   L’hébergement, la gestion et la maintenance du système TRACES, prévu dans la décision 2003/24/CE, sont autorisés pour les montants et les objectifs suivants:
   
               —
            
            
               560 000 EUR pour l’hébergement,
            
         
               —
            
            
               440 000 EUR pour l’acquisition du support logistique nécessaire dans le cadre de l’assistance aux utilisateurs du système,
            
         
               —
            
            
               200 000 EUR pour l’acquisition du support de maintenance nécessaire afin d’adapter le système aux évolutions juridiques et techniques,
            
         
               —
            
            
               300 000 EUR pour les développements informatiques nécessaires.
            
         Article 2
   Système de notification des maladies des animaux
   La mise à jour du système de notification, visé dans la décision 2005/176/CE, est autorisée pour un montant de 150 000 EUR.
   Article 3
   Communication dans les domaines de la santé animale et du bien-être des animaux
   La communication par la Commission, auprès des autorités compétentes et des citoyens, d’informations relatives à la législation communautaire en matière de santé animale et du bien-être des animaux est autorisée pour les montants et les objectifs suivants:
   
               —
            
            
               240 000 EUR pour les publications et la diffusion des informations et de la stratégie en matière de santé animale,
            
         
               —
            
            
               130 000 EUR pour les publications et la diffusion des informations et de la stratégie en matière de bien-être des animaux.
            
         Article 4
   Procédure de passation des marchés
   La sélection des contractants se fera sur la base des contrats cadres existants ou sur la base d’appels d’offres lancés courant 2007.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 juin 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
   
      (2)  JO L 8 du 14.1.2003, p. 44.
   
      (3)  JO L 378 du 31.12.1982, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2004/216/CE de la Commission (JO L 67 du 5.3.2004, p. 27).
   
      (4)  JO L 59 du 5.3.2005, p. 40. Décision modifiée par la décision 2006/924/CE (JO L 354 du 14.12.2006, p. 48).
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
   
      (6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 (JO L 111 du 28.4.2007, p. 13).