CELEX: 31974R1071
Language: fr
Date: 1974-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1071/74 de la Commission, du 30 avril 1974, fixant les montants supplémentaires et le plafonnement des montants compensatoires monétaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

N0 L 120 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 5 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 1071 /74 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 avril 1974
               fixant les montants supplémentaires et le plafonnement des montants
               compensatoires monétaires pour certains produits dans le secteur de la viande
                                                            de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      dans l'annexe ci-dessous par produit et pays d origine,
EUROPÉENNES,                                                       des montants supplémentaires correspondant aux chif­
                                                                   fres indiqués dans ladite annexe ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que le règlement n0 137/67/CEE (7), du
                                                                   Conseil du 13 juin 1967, modifié en dernier lieu par
vu le règlement n 0 121 /67/CEE du Conseil, du 13                  le règlement (CEE) n0 3158/73 (8), a établi les règles
juin 1967, portant organisation commune des marchés                générales permettant la fixation de montants supplé­
dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en               mentaires pour les produits pour lesquels il n'est pas
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1652/73 (2), et             fixé de prix d'écluse ; que le règlement n0 202/67/
notamment son article 13 paragraphe 5 deuxième                     CEE prévoit certaines modalités d'application en la
alinéa ,                                                           matière, notamment en ce qui concerne la détermina­
                                                                   tion des offres franco frontière de ces produits ; que,
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                  d'après les informations parvenues à la Commission,
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de             les offres en provenance des pays tiers déterminés, en
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                tenant compte aussi bien des prix indiqués dans les
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­            documents douaniers que de tous les autres éléments
tuation des monnaies de certains États membres (3),                indicatifs des prix indiqués dans les pays tiers,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     évoluent d'une manière telle qu'il est nécessaire de
n0 3450/73 (4), et notamment son article 6 para­                   fixer des montants supplémentaires pour ces produits,
graphe 1 ,                                                         correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
                                                                   annexe ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le
prix d'offre franco frontière, ci-dessous dénommé                  considérant que, conformément aux articles 1 ers du
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le            règlement n0 121 /65/CEE (9) et des règlements (CEE)
 prélèvement applicable à ce produit doit être                     n°s 564/68 ( io); 998 /68 ("), 2260/69 (12) et 1570/71 (^),
 augmenté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­              les prélèvements applicables à certains produits indi­
 rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déter­            qués dans ces règlements originaires et en provenance
 miné conformément aux dispositions de l'article 1 er               de la république fédérale d'Autriche, de la république
du règlement n0 202/ 67/CEE de la Commission , du                   populaire de Pologne, de la République populaire
 28 juin 1967, relatif à la fixation du montant supplé­             hongroise, de la république socialiste de Roumanie et
 mentaire pour les importations de produits du secteur              de la république populaire de Bulgarie, ne sont pas
 de la viande de porc en provenance des pays tiers (5),             augmentés d'un montant supplémentaire ;
 modifié par le règlement n0 614/67/ CEE (6) ;
                                                                    considérant que l'article 4 bis paragraphe 2 du règle­
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour              ment (CEE) n0 974/71 prévoit que les montants
 toutes les importations en provenance de tous les pays             compensatoires octroyés suite la dépréciation d'une
 tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de             monnaie ne peuvent pas être supérieurs à la charge à
 plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­             l' importation ;
 ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres
 pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour           considérant que la prise en compte du montant
 les exportations de ces autres pays ;                              supplémentaire dans la charge à l'importation annule­
                                                                    rait l'effet de ce montant ; que ceci conduirait égale­
 considérant qu'il résulte du contrôle régulier des                 ment à une charge à l'importation différente, selon
 données, sur lesquelles est basée la constatation des              que les produits proviennent de pays tiers qui garan­
 prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er            tissent le respect du prix d'écluse ou de pays qui ne le
 paragraphe 1 du règlement n0 121 /67/CEE, qu'il                    garantissent pas ;
 s' impose de fixer, pour les importations désignées
                                                                    (7) JO n° 122 du 22. 6. 1967, p. 2395/67.
 (') JO  n» L 117 du 19 .  6. 1967, p. 2283/67.                     (8) JO n" L 322 du 23 . 11 . 1973, p. 1 .
 (2) JO  n° L 166 du 23 .  6. 1973, p. 1 .                          H JO n° 155 du 18. 9. 1965, p. 2560/65.
 (3) JO  n» L 106 du 12.   5. 1971 , p. 1 .                         ( 10) JO n° L 107 du 8 . 5. 1968, p. 6.
 («) JO  no L 353 du 22.   12. 1973, p. 25.                         (") JO no L 170 du 19 . 7. 1968 , p. 14.
 (5) JO  n» 134 du 30 . 6. 1967, p. 2837/67.                        ( 12) JO n° L 286 du 14. 11 . 1969, p. 22.
 b) JO n« 231 du 27. 9. 1967, p. 6.                                 ( 13) JO no L 165 du 23 . 7. 1971 , p. 23 .
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considérant que, par conséquent, les importations en        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
provenance de ces pays tiers, pour lesquelles il n'y a
pas de fixation de montants supplémentaires, seraient
soumises à la même charge à l'importation que celles                             Article premier
en provenance de tout autre pays tiers ; qu'une telle       Les montants supplémentaires prévus à l'article 13 du
mesure rendrait impossible l'application appropriée         règlement n0 121 /67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
du régime d'importation vis-à-vis des pays tiers et         après pour les produits visés à l'article 1 er du para­
qu'elle pourrait conduire à des distorsions soit dans les   graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
échanges avec les pays tiers soit dans les échanges
intracommunautaires ou à d'autres perturbations de
marché ;                                                                             Article 2
considérant qu'il est dès lors nécessaire d'entendre par    Le montant compensatoire octroyé suite à la déprécia­
« charge à l'importation », aux termes desdites disposi­    tion d'une monnaie ne peut pas être supérieur au
tions, seulement le montant du prélèvement et de            montant du prélèvement fixé conformément aux
plafonner par conséquent le montant compensatoire           dispositions des articles 9 et 10 du règlement n0 121 /
octroyé, suite à la dépréciation d'une monnaie dans le      67/CEE .
secteur de la viande de porc, à ce montant ;
considérant que le Comité de gestion de la viande de                                 Article 3
porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
président,                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1974.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 avril 1974.
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                     François-Xavier ORTOLI
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                                                                      ANNEXE
              Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                        du règlement n° 121/67/CEE (*)
  N° du tarif                                                                             Montant ,
    douanier                                 Désignation des produits                  supplémentaire   Désignation des importations
    commun                                                                               UC/ 100 kg
01.03           Animaux vivants de l'espèce porcine :                                                 Toutes origines
                A. des espèces domestiques :
                    II . autres :
                          a ) Truies ayant mis bas au moins une fois et
                               d'un poids .minimum de 160 kg                                3,30
                          b ) non dénommés                                                  3,80      à l'exclusion de : Autriche
                                                                                                      Pologne, Roumanie et Bul­
                                                                                                      garie
02.01           Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                A. Viandes :
                    III. de l'espèce porcine :
                           a ) domestique :
                                1 . en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                     la tête, les pieds ou la panne                        5,00       à l'exclusion de : Pologne
                                                                                                      Hongrie, Roumanie, Bulga­
                                                                                                      rie et Autriche
                                2. Jambons et morceaux de jambons, non
                                     désossés                                               7,80      à l'exclusion de : Hongrie
                                                                                                      Bulgarie
                                3 . Épaules (jambons avant)              et morceaux
                                     d'épaules, non désossés                               6,10       à l'exclusion de : Hongrie
                                                                                                      Bulgarie
                                4. Longes et morceaux de longes, non désossés               8,10      à l'exclusion de : Hongrie
                                                                                                      Bulgarie
                                5 . Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                     trines                                                 4,40
                                6 . autres
                                     aa ) désossées et congelées                            8,10
                                     bb ) non dénommées                                     8,10
02.05           Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres
                ( entrelardé), graisse de porc et graisse de volailles non
                pressées ni fondues, ni extraites à l' aide de solvants,
                frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés
                ou fumés :
                A. Lard :
                     I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                     10,00
                    II . séché ou fumé                                                    10,00
02.06           Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'ex­
                clusion des foies de volailles), salés ou en saumure,
                séchés ou fumés :
                B. de l'espèce porcine domestique :
                    I. Viandes :
                         a ) salées ou en saumure :
                              1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans la
                                   tête, les pieds ou la panne                             5,00
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 120/ 15
    N° du tarif                                                                            Montant
     douanier                                  Désignation des produits                 supplémentaire Désignation des importations
     commun                                                                               UC/100 kg
02.06                           2 . Demi-carcasses de bacon , 3/4 avant, 3/4 ar­
fsuite)                             rière ou milieux :
                                    aa) demi-carcasses de bacon                              5,00
                                    bb ) 3/4 avant                                           5,00
                                    cc) 3/4 arrière ou milieux                              5,00
                                3 . Jambons et morceaux de jambons, non
                                    désossés                                                 7,80
                                4. Épaules (jambons avant) et morceaux
                                    d'épaules, non désossés                                  6,10
                                5 . Longes et morceaux de longes, non désossés               8,10
                                6. Poitrines (entrelardé) et morceaux de poi­
                                    trines                                                   4,40
                                7 . autres                                                   8,10
(4) La nomenclature des produits résulte de l' annexe 11 du règlement n " 137/67/ CEE .