CELEX: 31994R2696
Language: fr
Date: 1994-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2696/94 de la Commission, du 4 novembre 1994, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 286/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                5 . 11 . 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 2696/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 novembre 1994
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            marché, constaté au cours de la période de référence du 3
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           novembre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        tantes,
ment (CE) n0 1 33/94 (2), et notamment son article 1 6 para­
graphe 8 ,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n°                                       Article premier
3528/93 (4), et notamment son article 5,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le          graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le
règlement (CE) n0 1957/94 de la Commission 0, modifié              sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
                                                                   annexe .
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2682/94 (6) ;
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CE) n0 1957/94 aux données                                     Article 2
dont la Commission a connaissance conduit à modifier
les prélèvements actuellement en vigueur conformément              Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre
à l'annexe du présent règlement ;                                  1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 4 novembre 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O   JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n0 L 198 du 30. 7. 1994, p. 88 .
(6) JO  n0 L 285 du 4. 11 . 1994, p. 20.
 ---pagebreak--- 5 . 11 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 286/33
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 4 novembre 1994, fixant les prélèvements à
                                     l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                    Code NC                                         Montant du prélèvement ^)
                                   1701 11 10                                                  32,49 (')
                                   1701 11 90                                                  32,49 (')
                                   1701 12 10                                                  32,49 (')
                                   1701 12 90                                                  32,49 0
                                   1701 91 00                                                  38,89
                                   1701 99 10                                                  38,89
                                   1701 99 90                                                  38,89 (2)
            (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                ment (CEE) n0 837/68 de la Commission (JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
                règlement (CEE) n0 1428/78 (JO n" L 171 du 28 . 6. 1978 , p. 34).
            (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
                est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.
            (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.