CELEX: 31968R0897
Language: fr
Date: 1968-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 897/68 de la Commission, du 3 juillet 1968, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

4. 7. 68                             Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 156/21
                                 REGLEMENT (CEE) N° 897/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 juillet 1968
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         ment conduit à modifier le prélèvement actuellement
EUROPÉENNES,                                                          en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du pré­
                                                                      sent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil , du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*) et notamment                                           Article premier
son article 14 paragraphe 7,                                           Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'im­                      règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
portation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)                 comme indiqué à l' annexe du présent règlement.
n° 847/68 (2) ;
                                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 847/68                      Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet
aux données dont la Commission dispose actuelle­                       1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1968 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                       Jean REY
                                                            ANNEXE
                                                                                                      ( U.C. par 100 kg)
                    Numéro                                                                                 Montant
               du tarif douanier                     Designation des marchandises                       du prélèvement
                   commun
               17.03               Mélasses, même décolorées                                                 0,61
 (!) JO n° 308 du 18. 12. 1967 , p. 1 .
 ( 2) JO n° L 152 du 1. 7. 1968 , p. 9.