CELEX: 62015CN0556
Language: fr
Date: 2015-10-28 00:00:00
Title: Affaire C-556/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Craiova (Roumanie) le 28 octobre 2015 — Fondul Proprietatea SA/Societatea Complexul Energetic Oltenia SA (CE Oltenia)

1.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/22
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Craiova (Roumanie) le 28 octobre 2015 — Fondul Proprietatea SA/Societatea Complexul Energetic Oltenia SA (CE Oltenia)
   (Affaire C-556/15)
   (2016/C 038/32)
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Curtea de Apel Craiova
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Fondul Proprietatea SA
   
      Partie défenderesse: Societatea Complexul Energetic Oltenia SA (CE Oltenia)
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 107 TFUE doit-il être interprété en ce sens que la participation de la société COMPLEXUL ENERGETIC OLTENIA SA au capital social de la société de projet HIDRO TARNIŢA SA, dont l’objet est de construire et de gérer la centrale hydroélectrique TARNIŢA-LĂPUŞTEŞTI, constitue une aide d’État au bénéfice des producteurs d’énergie éolienne et photovoltaïque dans la mesure où l’objet déclaré du projet est de garantir des conditions optimales pour l’installation de puissances plus élevées dans les centrales produisant ce type d’énergie, à savoir: est-ce une mesure i) financée par l’État ou au moyen de ressources d’État; ii) ayant un caractère sélectif, et iii) pouvant affecter les échanges entre les États membres?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative, cette aide d’État était-elle soumise à l’obligation de notification visée à l’article 108, paragraphe 3, TFUE?