CELEX: 31985R0135
Language: fr
Date: 1985-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 135/85 de la Commission, du 17 janvier 1985, portant deuxième prolongation de la suspension temporaire de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour le froment tendre

N0 L 15/54                           Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 1 . 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 135/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 17 janvier 1985
              portant deuxième prolongation de la suspension temporaire de la fixation à
                      l'avance du prélèvement à l'importation pour le froment tendre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  le froment tendre ; que les motifs qui ont conduit a
EUROPÉENNES,                                                   cette suspension subsistent et qu'il importe, dès lors,
                                                               de maintenir cette mesure pour une durée limitée
vu le traité instituant la Communauté économique               permettant de suivre la situation ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29             considérant que les mesures prévues par le présent
octobre 1975, portant organisation commune des                 règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                               des céréales,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et
notamment son article 1 5 paragraphe 7 pemier alinéa,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 15 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n° 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre
l'application des dispositions relatives à la fixation à                          Article premier
l'avance du prélèvement si la situation du marché              La date du 17 janvier 1985, citée à l'article 1 er du règle­
permet de constater l'existence de difficultés dues à          ment (CEE) n° 22/85, est remplacée par la date du 24
l'application de ces dispositions ou si de telles diffi­       janvier 1985.
cultés risquent de se produire ;
considérant que le règlement (CEE) n° 22/85 de la                                     Article 2
Commission du 3 janvier 1985 (3), modifié par le règle­
ment (CEE) n0 68/85 (4), a suspendu temporairement la          Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier
fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour        1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1985.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                     Membre de la Commission
 (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
 (3) JO n0 L 3 du 4. 1 . 1985, p. 17.
 M JO n0 L 10 du 11 . 1 . 1985, p. 15.