CELEX: C1996/016/27
Language: fr
Date: 1996-01-20 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (quatrième chambre) du 7 décembre 1995 dans les affaires jointes T-544/93 et T-566/93: Giovanni Battista Abello et autres et Gerhard Riesch contre Commission des Communautés européennes [Fonctionnaires - Bulletins de rémunération - Coefficients correcteurs - Règlements (CEE, Euratom, CECA) no 3761/92, (CEE, Euratom, CECA) no 3765/92 et (CEE, Euratom, CECA) no 3766/92 du Conseil - Exception d'illégalité]

N° C 16/ 12           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 1 . 96
2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.                       ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                                           ( quatrième chambre )
(M JO n° C 90 du 23 . 3 . 1994 .                                                           du 7 décembre 1995
                                                                  dans les affaires jointes T-544/93 et T-566/93 : Giovanni
                                                                  Battista Abello et autres et Gerhard Riesch contre Commis­
                                                                               sion des Communautés européennes (*)
                                                                  [Fonctionnaires — Bulletins de rémunération — Coeffi­
                                                                   cients correcteurs — Règlements (CEE, Euratom, CECA)
                                                                  n° 3761/92, (CEE, Euratom, CECA) n" 3765/92 et (CEE,
                                                                  Euratom, CECA) n° 3766/92 du Conseil — Exception
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                                                         d'illégalité]
                     (première chambre )                                                        ( 96/C 16/27 )
                   du 30 novembre 1995                                              (Langue de procédure: l'italien)
dans l'affaire T-507/93 : Paulo Branco contre Cour des            Dans les affaires jointes T-544/93 et T-566/93 : Giovanni
          comptes des Communautés européennes C )                 Battista Abello et les autres fonctionnaires et agents de la
(Fonctionnaires — Liste des fonctionnaires promouvables           Commission des Communautés européennes dont les noms
— Transfert dans une autre institution — Acte faisant grief       figurent en annexe à l'arrêt, et Gerhard Riesch, fonction­
— Intérêt à agir — Demande de dommages et intérêts —              naire de la Commission des Communautés européennes,
                         Irrecevabilité)                          représentés par Mes Michele Tamburini et Franco Colussi,
                                                                  avocats au barreau de Milan, ayant élu domicile à Luxem­
                          ( 96/C 16/26 )
                                                                  bourg, 36 , rue de Wiltz, contre Commission des Commu­
                                                                  nautés européennes ( agent: M. Gianluigi Valsesia ), soutenue
                                                                  par Conseil de l'Union européenne ( agent: Mme Anna Lo
             (Langue de procédure: le portugais)                  Monaco ), ayant pour objet, d'une part, l' annulation des
                                                                  bulletins de rémunération des requérants de décembre 1992
                                                                  et de janvier 1993 , pour autant qu'ils ont été établis
Dans l' affaire T-507/93 : Paulo Branco, fonctionnaire de la      conformément aux coefficients correcteurs résultant de
Commission des Communautés européennes, ancien fonc­              l'application des règlements ( CEE, Euratom, CECA )
tionnaire de la Cour des comptes des Communautés                  n° 3761 /92 ( 2 ), ( CEE, Euratom, CECA ) n° 3765/92 ( 3 ) et
européennes, demeurant à Bruxelles, représenté initialement       ( CEE, Euratom, CECA ), n° 3766/92 (4 ) du Conseil, et, par
par Mes Dieter Grozinger de Rosnay et David M. Travessa           voie d'exception, la constatation de l'illégalité des règle­
Mendes, puis par Mes Raoul Wagener et David M. Travessa           ments en question et, d'autre part, la réparation du préjudice
Mendes, avocats au barreau de Luxembourg, ayant élu               prétendument subi par les requérants en raison de l'appli­
domicile à Luxembourg en l'étude de ces derniers, 6-12 ,          cation des coefficients correcteurs litigieux, le Tribunal
place d'Armes, contre Cour des comptes des Communautés            ( quatrième chambre ), composé de M. K. Lenaerts, prési­
européennes ( agents : initialement MM. Jean-Marie Steiner        dent, et de MM . R. Schintgen et R. Garcîa-Valdecasas,
et Jan Inghelram, puis M. Jan Inghelram et Mme Isabel             juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 7 décembre 1995 un
Jalles ), ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la        arrêt dont le dispositif est le suivant.
procédure de promotion pour l'année 1993 à la Cour des
comptes, dans la mesure où le requérant en a été exclu, et,       1 ) Le recours est rejeté.
d'autre part, la réparation des dommages moraux que le
                                                                  2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
requérant estime avoir subis à cause des fautes de service
prétendument commises par l'administration de la défende­         (') JO   n° C  325 du 9 . 12 . 1993 .
resse dans le cadre des procédures de promotion pour les                JO n° C  1 du 4 . 1 . 1994 .
années 1992 et 1993 , le Tribunal ( première chambre ),           ( 2 ) JO n0 L  383 du 29 . 12 . 1992 , p . 1 .
composé de M. H. Kirschner, faisant fonction de président,        ( 3 ) JO n° L  383 du 29 . 12 . 1992 , p. 9 .
et de M. A. Kalogeropoulos et Mme V. Tiili , juges; greffier:     (4 ) JO  n° L  383 du 29 . 12 . 1992 , p. 11 .
M. J. Palacio Gonzalez, a rendu le 30 novembre 1995 un
arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                                 ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                                                                                     DE PREMIÈRE INSTANCE
1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.                                             du 10 novembre 1995
                                                                  dans l'affaire T-554/93 : A. T. E. Saint, C. Murray et M.
                                                                  Craig contre Conseil de l'Union européenne et Commission
2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris                        des Communautés européennes (*)
     les dépens afférents à la procédure en référé.
                                                                                                  (Radiation)
                                                                                                ( 96/C 16/28 )
P ) JO n° C 282 du 20 . 10 . 1993 .
                                                                                   (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                  Dans l'affaire T-554/93 : A. T. E. Saint, C. Murray et M.
                                                                  Craig, ( Royaume-Uni et Irlande ), représentés par Me E. H.