CELEX: 22003D0008
Language: fr
Date: 2003-01-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 8/2003 du 31 janvier 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0008

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 8/2003 du 31 janvier 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 094 du 10/04/2003 p. 0057 - 0058

Décision du Comité mixte de l'EEEno 8/2003du 31 janvier 2003modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 163/2002 du 6 décembre 2002(1).(2) La vingt-quatrième directive 2000/6/CE de la Commission du 29 février 2000 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord:"- 32000 L 0006: vingt-quatrième directive 2000/6/CE de la Commission du 29 février 2000 (JO L 56 du 1.3.2000, p. 42)."Article 2Les textes de la directive 2000/6/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er février 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 20.(2) JO L 56 du 1.3.2000, p. 42.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.