CELEX: 51982PC0593(02)
Language: fr
Date: 1982-09-23 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE A LA CONVENTION DE BARCELONE DE 1976 RELATIF AUX AIRES SPECIALEMENT PROTEGEES DE LA MEDITERRANEE

N° C 278/4                             Journal officiel des Communautés européennes                               21. 10.82
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
              Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole
              à la convention de Barcelone de 1976 relatif aux aires spécialement protégées de la
                                                         Méditerranée
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 28 septembre 1982.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                         politique commerciale commune et la libre circulation
EUROPÉENNES,                                                       des produits entre États membres sont de nature à
                                                                   être affectées;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 235,                          considérant que ledit protocole contient des disposi-
                                                                   tions       qui   pourraient      affecter les directives
vu la recommandation de la Commission,                              76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant
vu l'avis du Parlement européen,                                    la pollution causée par certaines substances dange-
                                                                    reuses déversées dans le milieu aquatique de la
considérant que le programme d'action des Commu-                    Communauté (5), 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril
nautés européennes en matière d'environnement (')                   1979, concernant la conservation des oiseaux
souligne la nécessité de protéger et d'assainir la mer,             sauvages (4), 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre
afin de maintenir son rôle dans les processus de                    1979, relative à la qualité requise des eaux conchyli-
conservation et de développement des espèces, ainsi                 coles (5) et le règlement (CEE) n° 348/81 du Conseil,
que d'assurer le maintien des équilibres écologiques                du 20 janvier 1981, relatif à un régime commun
vitaux;                                                             relatif aux importations des produits issus de cétacés
considérant que ledit programme d'action met l'ac-                  C);
cent sur l'urgence de la mise en œuvre de solutions au             considérant que ledit protocole a pour but de sauve-
niveau international en ce qui concerne l'aménage-                 garder les ressources naturelles communes de la
ment et la gestion des zones côtières;                             région, de conserver la diversité du patrimoine géné-
                                                                   tique et de protéger certains sites naturels en créant
considérant que la coopération en vue de la protec-                un ensemble de zones spécialement préservées;
tion de l'environnement avec les pays en développe-
ment et notamment avec les partenaires méditerra-                  considérant que la plupart des signataires de la
néens de la Communauté constitue l'un des objectifs                convention de Barcelone et de ses protocoles annexes
dudit programme d'action;                                           entretiennent des liens spéciaux, et notamment en
                                                                    matière de coopération, avec la Communauté dans le
considérant que l'article 4 de la convention de Barce-              cadre de sa politique d'approche globale méditerra-
lone, conclue pour la Communauté le 25 juillet 1977                 néenne; que le protocole relatif aux aires spécialement
(2), prévoit que les parties contractantes à celle-ci               protégées de la Méditerranée prévoit les modalités de
peuvent adopter des protocoles additionnels prescri-                cette coopération dans les domaines relevant du
vant des mesures, des procédures et des normes                      protocole;
convenues en vue d'assurer l'application de la conven-
tion; qu'en application de cet article les États méditer-           considérant que la Communauté a participé aux
ranéens représentés à une conférence de plénipoten-                 négociations relatives audit protocole;
tiaires qui a eu lieu à Genève les 2 et 3 avril 1982 ont
                                                                    considérant que la Communauté a signé le protocole
 signé un protocole à ladite convention relatif aux
                                                                    relatif aux aires spécialement protégées de la Méditer-
 aires spécialement protégées de la Méditerranée;
                                                                    ranée à la date du . . .;
 considérant que le protocole relatif aux aires spéciale-           considérant que la conclusion par la Communauté du
 ment protégées de la Méditerranée prévoit l'adoption               protocole à la convention de Barcelone relatif aux
 de mesures concernant le commerce, l'importation et                aires spécialement protégées de la Méditerranée appâ-
 l'exportation des espèces animales et végétales visées
 par les mesures de protection et que, dès lors, la
                                                                    O    JO n" 1. 129 du 18. 5. 1976, p. 23.
                                                                    O    JO n° L 103 du 25. 4. 1979, p. 1.
 ta JOn°C 112 du 20. 12. 1973 et JO n° C 139 du 13. 6. 1977.         (5) JO n° L 281 du 10. 11. 1979, p. 47.
 (2) JO n° L 240 du 19. 9. 1977, p. 3.                               (') J O n ° L 39 du 12.2. 1981, p. 1.
 ---pagebreak--- 21.10.82                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 278/5
raît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement              ranée est approuvé au nom de la Communauté
du marché commun, l'un des objectifs de la Commu-                  économique européenne.
nauté dans le domaine de la protection du milieu et
de la qualité de la vie et que les pouvoirs d'action
spécifiques prévus à cet effet n'ont pas été prévus par            Le texte du protocole est annexé à la présente déci-
le traité,                                                         sion.
DÉCIDE:
                                                                                            Article 2
                      Article premier
Le protocole à la convention de Barcelone de 1976                  Le président du Conseil procède au dépôt des actes
relatif aux aires spécialement protégées de la Méditer-            prévu à l'article 18 du protocole.
                                                       PROTOCOLE
                               relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée
                                                         Nations unies
                                                             1982
LES PARTIES        CONTRACTANTES           AU    PRÉSENT           de la mer Méditerranée, ainsi que pour la sauvegarde
PROTOCOLE,                                                         de leur patrimoine culturel dans la région.
étant parties à la convention pour la protection de la             2.    Aucune disposition du présent protocole ne peut
mer Méditerranée contre la pollution, adoptée à                    porter atteinte à la codification et à l'élaboration du
Barcelone le 16 février 1976,                                      droit de la mer par la Conférence des Nations unies
conscientes du danger qui menace l'environnement de                sur le droit de la mer convoquée en vertu de la réso-
la zone de la mer Méditerranée dans son ensemble,                  lution 2750 C (XXV) de l'assemblée générale des
eu égard au développement des activités humaines                   Nations unies, ni aux revendications ou positions juri-
dans la région,                                                    diques présentes ou futures de tout Etat touchant le
                                                                   droit de la mer et la nature et l'étendue de la juridic-
tenant compte des caractéristiques hydrographiques et              tion de l'État riverain et de l'État du pavillon.
écologiques particulières à la zone de la mer Méditer-
ranée,
                                                                                            Article 2
soulignant qu'il importe de protéger et, le cas échéant,
                                                                   Aux fins de la désignation d'aires spécialement proté-
d'améliorer l'état des ressources naturelles et des sites
                                                                   gées (ci-après dénommées «aires protégées»), la zone
naturels de la mer Méditerranée, ainsi que l'état de
                                                                   d'application du présent protocole est la zone de la
leur patrimoine culturel dans la région, entre autres
                                                                   mer Méditerranée délimitée à l'article 1 er de la
par la création d'aires spécialement protégées compre-
                                                                   convention pour la protection de la mer Méditerranée
nant des aires marines et leur environnement,
                                                                   contre la pollution (ci-après dénommée «la conven-
désireuses d'établir une étroite collaboration entre elles         tion»), étant entendu que, pour les besoins du présent
en vue de la réalisation de cet objectif,                          protocole, elle est limitée aux eaux territoriales des
                                                                   parties et peut comprendre les eaux qui sont situées
                                                                   en deçà de la ligne de base à partir de laquelle est
                                                                    mesurée la largeur de la mer territoriale et, dans le
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:                                     cas des cours d'eau, jusqu'à la limite des eaux douces.
                                                                   Elle peut en outre comprendre des zones humides ou
                      Article premier
                                                                   des zones côtières désignées par chacune des parties.
 1.    Les parties contractantes au présent protocole
(ci-après dénommées «les parties») prennent toutes les                                      Article 3
mesures appropriées en vue de protéger les aires
marines importantes pour la sauvegarde des                          1.   Les parties créent, dans la mesure du possible,
ressources naturelles et des sites naturels de la zone              des aires protégées et elles s'efforcent de mener les