CELEX: 31977R2570
Language: fr
Date: 1977-11-21
Title: Règlement (CEE) n° 2570/77 du Conseil, du 21 novembre 1977, prorogeant le règlement (CEE) n° 3328/75 portant reconduction du régime de diminution des charges à l'importation des produits du secteur de la viande bovine originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

24 . 11 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 300/ 1
                                                           I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2570/77 DU CONSEIL
                                                 du 21 novembre 1977
             prorogeant le règlement (CEE) n° 3328/75 portant reconduction du régime de
             diminution des charges à l' importation des produits du secteur de la viande
                    bovine originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       que les États ACP appliquent une taxe à l'exportation
                                                              d'un montant correspôndant, une compensation
vu le traité instituant la Communauté économique              partielle des charges à l'importation autres que les
européenne, et notamment son article 43 ,                     droits de douane pour les produits visés à l'article 1 er
vu la proposition de la Commission ,                          sous a) du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil , du
                                                              27 juin 1968 , portant organisation commune des
vu l'avis de l'Assemblée ('),                                 marchés dans le secteur de la viande bovine (4),
considérant que certains États signataires de la conven­      modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
tion ACP-CEE de Lomé sont des fournisseurs tradi­             n° 425/77 (5 ) ; que le régime instauré par le règlement
tionnels de la Communauté en viande bovine ; que la           (CEE) n 0 3328 /75 expire le 31 décembre 1977 ;
production de ce produit constitue un facteur essentiel       considérant que, pour tenir compte de l'importance
de leur économie, qui dépend très étroitement de              vitale qu'a pour les pays susvisés le secteur de la
telles exportations ; que les États concernés étant, en       viande bovine , il convient de reconduire ces mesures
outre, les pays les moins développés parmi les pays           du 1 er janvier au 31 décembre 1978 pour les États
exportateurs de ce produit, vers la Communauté, des           ACP exportateurs de viande bovine vers la Commu­
mesures de caractère exceptionnel peuvent contribuer          nauté ,
au maintien d' un courant d' importations régulier ;
considérant qu'il a été tenu compte de cette situation
par le règlement (CEE) n 0 3328 /75 du Conseil, du 18         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1975, portant reconduction du régime des
diminutions des charges à l'importation de produits                                   Article unique
du secteur de la viande bovine originaires des États
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (2), modifié en       À l'article 4 deuxième alinéa du règlement (CEE)
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2841 /76 (3 );         n0     3328 / 75 , la date    du    31   décembre  1977 est
que, en effet, il résulte de ce règlement, à condition        remplacée par celle du 31 décembre 1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 21 novembre 1977 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                H. SIMONET
(') JO n° C 266 du 7. 11 . 1977, p. 46.
(2) JO n° L 329 du 23 . 12. 197.5, p. 4.                       (•>) JO n " L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(3) JO n° L 327 du 26. 11 . 1976, p. 1 .                       (5) JO n » L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 1 .