CELEX: 31971R0218
Language: fr
Date: 1971-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 218/71 de la Commission, du 1er février 1971, portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de mandarines, satsumas, clémentines, tangerines et autres hybrides similaires d'agrumes originaires de Tunisie

N° L 26/ 8                         Journal officiel des Communautés européennes                                   2 . 2 . 71
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 218/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 1er février 1971
               portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de manda­
               rines, satsumas, clémentines, tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes origi­
                                                        naires de Tunisie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les coefficients d'adaptation, les frais
  EUROPÉENNES,                                                      de transport et les taxes à l'importation, autres que
 vu le traité instituant la Communauté économique                   droits de douane, sont ceux prévus pour le calcul des
  européenne,                                                       prix d'entrée visés au règlement n° 23 , portant éta­
                                                                    blissement graduel d'une organisation commune des
 vu le règlement ( CEE) n° 1472/69 du Conseil, du                   marchés dans le secteur des fruits et légumes (3) ;
 23 juillet 1969, relatif aux importations des agru­                que la méthode de calcul des taxes à l'importation
 mes originaires de Tunisie ( 1), modifié par le règle­             autres que droits de douane est, pour certains cas,
 ment ( CEE) n° 2366/70 (2), et notamment son arti­                 définie à l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE)
 cle 5,                                                             n° 1472/69 ;
 considérant que l'article 4 de l'annexe 1 de l'accord              considérant que l'application de ces règles aux cours
 créant une association entre la Communauté écono­
                                                                    constatés pour les mandarines, satsumas, clémenti­
 mique européenne et la République tunisienne pré­                  nes, tangérines et autres hybrides similaires d'agru­
 voit une réduction tarifaire pour les importations                 mes, importés dans la Communauté et originaires de
 dans la Communauté de certains agrumes originai­                   Tunisie, conduit à constater que les conditions pré­
 res de Tunisie ; que, pendant la période d'application             vues à l'article 4 premier alinéa du règlement ( CEE)
 des prix de référence, cette réduction est subordon­               n° 1472/69 sont remplies ; qu'il y a lieu, dès lors,
 née au respect d'un prix déterminé sur le marché inté­             d'appliquer aux produits en cause le droit du tarif
 rieur de la Communauté ; que la mise en œuvre de                   douanier commun ;
 ce régime a fait l'objet de modalités contenues dans
 le règlement ( CEE) n° 1472/69 ;                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 considérant que le règlement ( CEE) n° 1472/69 a                  des fruits et légumes,
 prévu que, lors de l'importation de l'un des produits
 énumérés à l'article 1 er de ce règlement, le droit du
 tarif douanier commun est appliqué lorsque les cours              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de ce produit, éventuellement ramené à la catégorie
 de qualité I, en application des dispositions de l'ar­                                  Article premier
 ticle 11 paragraphe 2 septième alinéa premier tiret               A compter du 4 février 1971 , le droit du tarif doua­
 du règlement n° 23 , constatés sur les marchés repré­             nier commun est appliqué aux mandarines, satsumas,
 sentatifs de la Communauté au stade importateur-                  clémentines, tangérines et autres hybrides similaires
 grossiste ou ramenés à ce stade, affectés des coeffi­              d'agrumes, à l'état frais, (position ex 08.02 B du tarif
 cients d'adaptation et diminués des frais de trans­               douanier commun), importés dans la Communauté et
 port et des taxes à l'importation autres que droits de            originaires de Tunisie.
 douane, demeurent, sur les marchés représentatifs
 ayant les cours les plus bas pendant trois jours de                                        Article 2
marché consécutifs, inférieurs au prix de référence
 en vigueur, majoré de l'incidence du tarif douanier               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 commun sur ce prix et d'une somme forfaitaire de                  publication au Journal officiel des Communautés
 1,20 unité de compte par 100 kilogrammes ;                        européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 1 er février 1971 .
                                                                             Far la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
H JO no L 198 du 8 . 8 . 1969, p. 95 .
(2) TO no L 257 du 26. 11 . 1970, p. 2.                            (3) JO no 30 du 20. 4. 1962 , p. 965/62.