CELEX: 22018D0528
Language: fr
Date: 2016-10-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 207/2016 du 28 octobre 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2018/528]

5.4.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 89/8
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 207/2016
      du 28 octobre 2016
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2018/528]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) 2016/1004 de la Commission du 22 juin 2016 modifiant le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le tiret suivant est ajouté au point 45zza [règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre I de l'annexe II de l'accord EEE:
      
         
                     «—
                  
                  
                     
                        32016 R 1004: règlement (UE) 2016/1004 de la Commission du 22 juin 2016 (JO L 165 du 23.6.2016, p. 1).»
                  
               
      Article 2
      Les textes du règlement (UE) 2016/1004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 29 octobre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               La présidente
            
            Bergdís ELLERTSDÓTTIR
         
      
      
         (1)  JO L 165 du 23.6.2016, p. 1.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.