CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-08-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 juillet 1975, de ne pas donner suite aux offres déposées le 31 juillet 1975 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1841/75

29 . 8 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 228 / 31
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 31 juillet 1975
                 de ne pas donner suite aux offres déposées le 31 juillet 1975 dans le cadre de
                                    l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1841 /75
                                                           (75/ 506/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        l'exportation , tenant compte notamment des critères
EUROPÉENNES,                                                         prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 1968/73 , soit de ne pas donner suite à
vu le traité instituant la Communauté économique                     l'adjudication ;
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                     considérant qu'aucune des offres déposées ne permet,
                                                                     eu égard à la situation actuelle des marchés de la
juin 1967, portant organisation commune des marchés
                                                                     céréale concernée, de procéder à la fixation d'une resti­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
                                                                     tution maximale en conformité avec les critères prévus
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2),                                aux articles 2 et 3 du règlement n 0 139/67/CEE ou
vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du 19                  d'un prélèvement minimal en conformité avec les
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­              critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­                du règlement (CEE) n° 1968 /73 ; que, par conséquent,
tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             il y a lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
n° 86/75 (4), et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement n0 139/67/CEE du Conseil, du 21                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales, les            céréales,
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 87/75 (6), et notamment son article 4 bis,
                                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1841 /75 de la Commission ,
du 17 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­            Il n'est pas donné suite aux offres déposées pour le 31
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­             juillet 1975 dans le cadre de l'adjudication du prélève­
tion de froment tendre vers les pays de la zone I et le               ment et/ou de la restitution à l'exportation de froment
Portugal ( 7), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,             tendre visée au règlement (CEE) n 0 1841 /75.
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1841 /75,                                          Article 2
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­
tion à l'exportation pour le froment tendre a été                     Les États membres sont destinataires de la présente
ouverte ;                                                            décision .
             f­
considérant que, conformément à 1 article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1841 /75, sur base des                 Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1975 .
offres déposées, la Commission décide, selon la procé­
dure prévue à l'article / 26 du règlement n0 120/67/
CEE, soit de la fixation d'une restitution maximale à                                            l\i r ht Commission
l'exportation, tenant compte notamment des critères                                                P. J. LARDINOIS
 prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0 139/ 67/
 CEE, soit de la fixation d'un prélèvement minimal à                                         Membre de Ut Commission
 ;')  JO n»  117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 /67.
  -)  JO n°  L 72 du 2«. 3 . 1975, p. 14.
  ■') JO n»  L 201 du 21 . 7. 1973, p. 10.
  4)  JO n»  L 1 1 du 16 . 1 . 1975, p. 2.
  5)  )0 n»  125 du 26 . 6 . 1967, p. 2453/ 67 .
  h) "(O n » L 11 du 16. 1 . 1975, p. 3 .
  7) JO no L 187 du 18 . 7. 1975, p. 20.