CELEX: 32014D0875
Language: fr
Date: 2014-12-04 00:00:00
Title: 2014/875/UE: Décision d'exécution de la Commission du 4 décembre 2014 concernant la publication au Journal officiel de l'Union européenne , en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, de la référence de la norme EN 15649-2:2009+A2:2013 relative aux articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l'eau et de la norme EN 957-6:2010+A1:2014 relative aux appareils d'entraînement fixes  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

5.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 349/65
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 4 décembre 2014
   concernant la publication au Journal officiel de l'Union européenne, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, de la référence de la norme EN 15649-2:2009+A2:2013 relative aux articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l'eau et de la norme EN 957-6:2010+A1:2014 relative aux appareils d'entraînement fixes
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   
      (2014/875/UE)
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, premier alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE impose aux producteurs de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 3, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il satisfait aux normes nationales transposant des normes européennes dont la Commission a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4, paragraphe 2, de cette directive.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE prévoit que les normes européennes sont élaborées par des organismes européens de normalisation sur la base de mandats définis par la Commission.
            
         
               (4)
            
            
               En application de l'article 4, paragraphe 2, de la même directive, la Commission est tenue de publier les références de ces normes.
            
         
               (5)
            
            
               Le 21 avril 2005, la Commission a adopté la décision 2005/323/CE (2) concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les normes européennes relatives aux articles de loisirs flottants à utiliser dans ou sur l'eau.
            
         
               (6)
            
            
               Le 6 septembre 2005, la Commission a confié le mandat M/372 aux organismes européens de normalisation pour qu'ils élaborent des normes européennes destinées à prévenir les principaux risques associés aux articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l'eau, à savoir la noyade et la quasi-noyade, ainsi que les risques liés à la conception du produit, notamment le fait de dériver, de lâcher prise, de tomber d'une hauteur élevée, d'être empêtré ou pris au piège au-dessus ou au-dessous de la surface de l'eau, d'avoir une perte soudaine de flottabilité, de chavirer ou d'être victime d'un choc de température, à son utilisation (collision, impact) ou aux vents, courants et marées.
            
         
               (7)
            
            
               En réponse au mandat de la Commission, le Comité européen de normalisation a adopté une série de normes européennes (EN 15649, parties 1 à 7) relatives aux articles de loisirs flottants. Le 18 juillet 2013, la Commission a adopté la décision d'exécution 2013/390/UE (3), qui a établi que les normes européennes EN 15649, parties 1 à 7, relatives aux articles de loisirs flottants satisfont à l'obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE en ce qui concerne les risques qu'elles couvrent, et a publié leurs références au Journal officiel de l'Union européenne, série C.
            
         
               (8)
            
            
               Depuis lors, le Comité européen de normalisation a révisé la norme européenne EN 15649-2:2009+A2:2013 relative aux articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l'eau.
            
         
               (9)
            
            
               La norme européenne EN 15649-2:2009+A2:2013 répond au mandat M/372 et est conforme à l'obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE. Il convient dès lors de publier sa référence au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               (10)
            
            
               Le 27 juillet 2011, la Commission a adopté la décision 2011/476/UE (4) concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les normes européennes relatives aux appareils d'entraînement fixes.
            
         
               (11)
            
            
               Le 5 septembre 2012, la Commission a confié le mandat M/506 aux organismes européens de normalisation pour qu'ils élaborent des normes européennes relatives aux appareils d'entraînement fixes. Ces normes devaient satisfaire au principe selon lequel, dans des conditions d'utilisation normales, raisonnables et prévisibles, les risques de blessure ou de préjudice pour la santé et la sécurité doivent être réduits au minimum grâce à la conception ou à des dispositifs de protection des appareils.
            
         
               (12)
            
            
               Le Comité européen de normalisation a adopté des normes européennes (EN 957 parties 2 et 4 à 10) et une norme européenne EN ISO 20957 (partie 1). Ces normes sont conformes au mandat de la Commission.
            
         
               (13)
            
            
               Le 13 juin 2014, la Commission a adopté la décision d'exécution 2014/357/UE (5), qui a établi que les normes européennes de la série EN 957 (parties 2 et 4 à 10) relatives aux appareils d'entraînement fixes et la norme européenne EN ISO 20957 (partie 1) relative à l'équipement d'entraînement fixe satisfont à l'obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE en ce qui concerne les risques qu'elles prévoient, et a publié leurs références au Journal officiel de l'Union européenne, série C.
            
         
               (14)
            
            
               Depuis lors, le Comité européen de normalisation a révisé la norme européenne EN 957-6:2010+A1:2014 relative aux appareils d'entraînement fixes.
            
         
               (15)
            
            
               La norme européenne EN 957-6:2010+A1:2014 répond au mandat M/506 et est conforme à l'obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE. Il convient dès lors de publier sa référence au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               (16)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité établi en vertu de la directive 2001/95/CE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les références des normes suivantes sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série C:
   
               a)
            
            
               EN 15649-2:2009+A2:2013 «Articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l'eau — Partie 2: Informations des consommateurs»;
            
         
               b)
            
            
               EN 957-6:2010+A1:2014 «Appareils d'entraînement fixes — Partie 6: Tapis de course, méthodes d'essai et exigences de sécurité spécifiques supplémentaires».
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.
   
      (2)  Décision 2005/323/CE de la Commission du 21 avril 2005 concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les normes européennes relatives aux articles de loisirs flottants à utiliser dans ou sur l'eau en vertu de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 104 du 23.4.2005, p. 39).
   
      (3)  Décision d'exécution de la Commission 2013/390/UE du 18 juillet 2013 concernant la conformité des normes européennes de la série EN 15649 (parties 1 à 7) relatives aux articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l'eau avec l'obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la publication des références de ces normes au Journal officiel de l'Union européenne (JO L 196 du 19.7.2013, p. 22).
   
      (4)  Décision 2011/476/UE de la Commission du 27 juillet 2011 concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les normes européennes relatives aux appareils d'entraînement fixes conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 196 du 28.7.2011, p. 16).
   
      (5)  Décision d'exécution 2014/357/UE de la Commission du 13 juin 2014 concernant la conformité des normes européennes de la série EN 957 (parties 2 et 4 à 10) relatives aux appareils d'entraînement fixes, de la norme européenne EN ISO 20957 (partie 1) relative à l'équipement d'entraînement fixe et de dix normes européennes relatives au matériel de gymnastique avec l'obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que la publication des références de ces normes au Journal officiel de l'Union européenne (JO L 175 du 14.6.2014, p. 40).