CELEX: 51966PC0244
Language: fr
Date: 1966-06-27
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation, dans le cas prévu à l'article 3 paragraphe 2 du règlement n° 22 du montant des prélèvements intracommunautaires applicables aux poules, poulets et dindes abattus (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 244
Vol. 1966/0061
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                                      COM(66)244 final
                                                      Bruxelles , le 27 juin 1966
                              Proposition d' un
                            REGLEMENT DU CONSEIL
      portant fixation , dans le cas prévu à l' article 3 paragraphe 2
    du règlement n° 22 du montant des prélèvements intracommunautaires
            applicables aux poules , poulets et dindes abattus
                 ( présentée par la Commission au Conseil)
  COM(66) 244 final
 ---pagebreak---                                      PROPOSITION
                                                d.'un
                                      EEGIEÎSNT DU CONSEIL
             portant fixation , dans le cas prévu à l' article 3 paragraphe 2
             du règlement n° 22 du montant des prélèvements intracommunau­
                  taires applicables aux poulus » poulets et dindes abattus
                                 (présentée per la CcttDieeion au Coneeil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECO;.o:„i            EUROPEENNE j
     ru le traité instituant la Communauté économique européenne ,
     vu le règlement n° 22 portant établissement graduel d' une organisation- coin    _
     mune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ( 1 ), et notamment
     l' article 3 paragraphe 6 , deuxième alinéa ,
     vu la proposition de la Commission ,
     considérant que les montants des prélèvements intracommunautaires pour les
     poules et poulets abattus et les dindes abattues ont été fixés dans le cas
     prévu à l' article 3 paragraphe 2 du règlèment n° 22 par les règlements n°s
     kk ( 2 ) et 114 ( 3 ) modifiés par les règlements n°s 146 (4 ), 76/63/CEE ( 5 )
     88/6VCEE ( 6 ) et n * 90/65/CEE ( 7) ?
     considérant qu' en vertu de l' article 9 du règlement n° 22 , ces prélèvements
     doivent être , à partir du 1er juillet' 1963',' soumis à une réduction annuelle
     dans les conditions suivantes : :
      - la psrtie du prélèvement résultant de l' incidence , sur les coûts d' alimen­
         tation , de la différence entre les prix des céréales fourragères est ré­
         duite en fonction du rapprochement des prix des céréales ;
      - I1 autre partie du prélèvement est réduite en sept ans et demi à raison de
         deux quinzièmes par an :
( 1 ) JO n° 30 du 20.if.1962 , p.       939/62 .
( 2)  JO  n° 33  du   1.7.1962 ,  p.   1367/62 .                            .../.
(3)   JO  n° 68  du  31.7.1962 ,  p.   193V62 t
(4 )  JO  n°131  du  8.12.1962 ,  p.   2825/62 .
(5 )  JO  n°117  du  29.7.1963 ,  p.   2099/63 .
(6)   JO  a°119  du  27.7.1964 ,  p.   1917/64 .
(7)   JO  n°1l6  du  30.6.1063 ,  p.   1925/65 .
 ---pagebreak---                                        2
     considérant quel   rapprochement des prix des cereales fourragères doit se
     répercuter sur le montant des prélèvements intracommunautaires en appli­
     quant à la première    partie de ces prélèvements un coefficient découlant
     de la différence exprimée en pourcentage entre la moyenne arithmétique
     des prix de seuil mensuels de ces céréales , pondérée suivant la composi­
     tion des rations nationales , pour l' année 1962/1963     cette merae moyenne
     pour l' année 1966/ 1967 î
     considérant que , en cas de modification de la parité de la monnaie d' un
     ou de plusieurs Etats membres , le montant des prélèvements doit être ajus­
     té sans délai ; qu' il convient dès lors de prévoir une procédure particulic
     re permettant d' atteindre ce but en assurant une étroite coopération en­
     tre les Etats membres et la Commission ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT    î
                                   Article premier
     Les montants des prélèvements intracommunautaires pour les poules et pou­
     lets abattus d' une part et pour les dindes abattues d' autre part , fixés
     respectivement par les règlements n°s bh et 11 ^ modifiés par les règle­
     ments n°s 146 , 76/63/CEE , 88/64/CEE et 90/65/CEE , sont remplacés pour les
     importations effectuées à partir du 1er juillet 1966 jpar
     les montants des prélèvements fixés dans l' annexe du présent règlement .
                                      Article 2
     Si la parité de la monnaie d' un ou de plusieurs Etats membres vient à
     Stre modifiée , le montant des prélèvements fixés par le présent règlement
     est ajusté selon les dispositions de l' article 17 du règlement n® 22 , appli
     cables par analogie . Cet ajustement s' effectue sur la base de la nouvelle
     parité , toutes les autres données utilisées pour le calcul du montant des
     prélèvements fixé dans le présent règlement demeurant inchangées »
                                     Article 3
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1966 •
     Le présent règlement est obligatoire dans tous see éléments et directement
     applicable dans tout Etat membre •         >
              Fait à Bruxelles , le        1966 •
                                                           Par le Conseil
                                                            Le président
                                                                         • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                ANNEXE
N° du tarif                                  Montant des prélèvements en FF/kg
douanier     Désignation des                 pour les importations en France en
commun
                   marchandises
                                             provenance de :
                                         Belgique       K.F.
                                                    Allemagne   Italie   Pays-Bas
                                         Luxemb .
ex 02.02    Volailles mortes de
            basse-cour et leurs
            abats comestibles à
            l' exclusion des foies ,
            réfrigérés ou congelés
            - Poules et poulets
               a ) plumés , sans boyaux , ■ -
                   avec la tête et les ®»306                             0.276
                   pattes
               b ) plumés , vidés , sans
                   la tête ni les pat­
                   tes , mais avec le
                   coeur , le foie et le
                   gésier                 0,363                          ©,328
               c ) plumés , vidés , sans
                   la tête ni les pattes
                   et sans le coeur , le
                   foie et le gésier      0,391                          0,353
            - Dindes                      1,123      0,923     0,160     1,185