CELEX: 31992R3749
Language: fr
Date: 1992-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3749/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 58 000 tonnes de froment tendre fourrager détenues par l'organisme d'intervention portugais

N° L 380/40                                 Journal officiel des Communautés européennes                              24. 12. 92
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 3749/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 décembre 1992
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                  intérieur de 58 000 tonnes de froment tendre fourrager détenues par l'organisme
                                                       d'intervention portugais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            une adjudication permanente pour la revente sur le
                                                                      marché intérieur de 58 000 tonnes de froment tendre
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               fourrager détenues par lui.
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                                               Article 2
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (2), et notamment              1 . Le délai de présentation des offres pour la première
son article 7 paragraphe 6,                                           adjudication partielle est fixé au 4 février 1993.
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 1581 /86
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de            2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
l'intervention dans le secteur des céréales (3), modifié par          tion partielle expire le 29 avril 1993.
le règlement (CEE) n0 2203/90 (4), dispose que la mise en
vente des céréales détenues par l'organisme d'intervention            3. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
s'effectue par voie d'adjudication ;                                  nisme d'intervention portugais :
considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la                   Instituto Nacional de Intervençâo e Garantia Agricola
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement              (INGA)
(CEE) n0 3043/91 (6), fixe les procédures et les conditions           Rua Camilo Castelo Branco, 45 - 2? Andar -
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­               P-1000 LISBOA
nismes d'intervention ;                                               (télex : 53 3251 - tél. : 53 71 72/3).
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour
la revente sur le marché intérieur de 58 000 tonnes de                                          Article 3
froment tendre fourrager détenues par l'organisme d'inter­
vention portugais ;                                                   L'organisme d'intervention portugais communique à la
                                                                      Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
considérant que les mesures prévues au présent règlement              l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,            et les prix moyens des différents lots vendus.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                Article 4
                         Article premier
L'organisme d'intervention portugais procède, dans les                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1836/82, à                cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L 180  du  1 . 7. 1992, p. 1 .
O   JO  n° L 139  du 24. 5. 1986, p. 36.
(4) JO  n° L 201  du 31 . 7. 1990, p. 5.
0   JO  n° L 202  du 9. 7. 1982, p. 23.
M JO n° L 288 du 18. 10. 1991 , p. 21 .