CELEX: C1997/040/12
Language: fr
Date: 1997-02-08 00:00:00
Title: ORDONNANCE DE LA COUR (quatrième chambre) du 12 décembre 1996 dans l'affaire C-49/96 P: Nicolaos Progoulis contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaire - Pourvoi manifestement irrecevable)

N° C 40 /6              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 2 . 97
                    ARRET DE LA COUR                                       en tout cas, du respect de la limite maximale des «peti­
                                                                           tes quantités» visée par cette disposition.
                       (troisième chambre )
                      du 12 décembre 1996                           (') JO n° C 64 du 2 . 3 . 19% .
                                                                    ( 2 ) JO n° L 103 du 25 . 4 . 1979, p. 1 .
dans l'affaire C-10/96 ( demande de décision préjudicielle
du Conseil d'État de Belgique): Ligue royale belge pour la
protection des oiseaux ASBL, Société d'études ornithologi­
ques AVES ASBL contre Région wallonne, en présence de
       Fédération royale ornithologique belge ASBL (')
                                                                                       ORDONNANCE DE LA COUR
(Directive du Conseil 79/409/CEE concernant la conserva­
tion des oiseaux sauvages — Interdiction de capture —                                       ( quatrième chambre)
                           Dérogations)                                                    du 12 décembre 1996
                           ( 97/C 40/11 )                           dans l'affaire C-49/96 P: Nicolaos Progoulis contre
                                                                             Commission des Communautés européennes H
                                                                          (Fonctionnaire — Pourvoi manifestement irrecevable)
               (Langue de procédure: le français)                                                 ( 97/C 40/12 )
                                                                                      (Langue de procédure: le français)
Dans l'affaire C-10/96, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du              Dans l'affaire C-49/96 P: Nicolaos Progoulis ( avocats: Mes
traité, par le Conseil d'État de Belgique et tendant à obte­        Konstantinos Adamantopoulos et Vassilios Akritidis),
nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Li­      ayant pour objet un pourvoi formé contre l'ordonnance du
gue royale belge pour la protection des oiseaux ASBL, So­           Tribunal de première instance des Communautés euro­
ciété d'études ornithologiques AVES ASBL et Région                  péennes (cinquième chambre ) du 15 décembre 1995 , af­
wallonne, en présence de Fédération royale ornithologique           faire : Progoulis contre Commission (T-131/95 , RecFP
belge ASBL, une décision à titre préjudiciel sur l'interpré­        1995 , p. 11-907), et tendant à l'annulation de cette ordon­
tation des articles 5 , 9 et 18 de la directive 79/409/CEE du       nance, l'autre partie à la procédure étant: Commission des
Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des            Communautés européennes ( agent: Mme Ana Maria Alves
oiseaux sauvages (2 ), la Cour (troisième chambre ), compo­         Vieira, assistée de Me Bertrand Wägenbaur), la Cour ( qua­
sée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de                  trième chambre ), composée de MM . J. L. Murray (rappor­
chambre, C. Gulmann ( rapporteur) et J.-P. Puissochet, ju­          teur), président de chambre, C. N. Kakouris et H. Ragne­
ges; avocat général: M. N. Fennelly; greffier: M. H. von            malm, juges; avocat général : M. C. O. Lenz; greffier: M.
Holstein, greffier adjoint, a rendu le 12 décembre 1996 un          R. Grass, a rendu le 12 décembre 1996 une ordonnance
arrêt dont le dispositif est le suivant.                            dont le dispositif est le suivant.
                                                                    1 ) Le pourvoi est rejeté comme manifestement irrece­
                                                                           vable.
1 ) La directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979,
     concernant la conservation des oiseaux sauvages, et            2 ) Le requérant est condamné aux dépens de la présente
     notamment son article 9 paragraphe 1 point c), doit                   instance .
     être interprétée en ce sens qu'un Etat membre ne peut
     pas autoriser, de manière dégressive et limitée dans le        C ) JO n° C 108 du 13 . 4 . 1996 .
     temps, la capture de certaines espèces protégées, afin
     de permettre aux amateurs d'approvisionner leurs vo­
     lières, alors que l'élevage et la reproduction en capti­
     vité de ces espèces sont possibles, mais ne sont pas en­
     core praticables à grande échelle en raison de ce que
     de nombreux amateurs se verraient contraints de mo­
                                                                    Pourvoi introduit le 17 septembre 1996 par M. Giorgio
     difier leurs installations et leurs habitudes.                 Bernardi contre l'arrêt rendu le 11 juillet 1996 par la troi­
                                                                    sième chambre du Tribunal de première instance des
                                                                    Communautés européennes dans l'affaire T-146/95 ayant
2 ) Les autorités nationales sont, en vertu de la                         opposé le Parlement européen à M. Giorgio Bernardi
     directive 79/409/CEE, et en particulier de son article 9                               (Affaire C-303/96 P)
     paragraphe 1 point c), autorisées à permettre la cap­
                                                                                                   ( 97/C 40/13 )
     ture d'espèces protégées en vue de prévenir, dans les
     élevages d'oiseaux à des fins récréationnelles, les in­
     convénients de la consanguinité résultant de trop nom­          La Cour de justice des Communautés européennes a été
     breux croisements endogènes, à condition qu'il n'y ait          saisie, le 17 septembre 1996, d'un pourvoi formé par M.
     pas d'autre solution satisfaisante, étant entendu que le        Giorgio Bernardi, représenté par Me Giancarlo Lattanzi,
     nombre de spécimens pouvant être capturés doit être             avocat au barreau de Massa-Carrara (Italie ), ayant élu do­
     fixé à hauteur de ce qui s'avère objectivement néces­           micile à Luxembourg, 33 , rue Godchaux, contre l'arrêt
     saire pour remédier à ces inconvénients, sous réserve,          rendu le 11 juillet 1996 par la troisième chambre du