CELEX: 31972R0987
Language: fr
Date: 1972-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 987/72 de la Commission, du 15 mai 1972, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits dans le secteur du sucre

N° L 114/24                               Journal officiel des Communautés européennes                             16. 5 . 72
                                REGLEMENT (CEE) N0 987/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 mai 1972
                  modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops
                                           et certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         sont devenus insuffisants et qu'il en résulte le risque
EUROPÉENNES,                                                           de perturbation du bon fonctionnement de l' organi­
                                                                      sation commune des marchés ; que, conformément
vu le traité instituant la Communauté économique                       à l' article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n0
européenne,                                                            1134/68 , il importe dès lors de modifier les restitu­
                                                                      tions en vigueur ;
vu le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                       considérant que l'application des règles, critères et
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                     modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2 ),                   892/72 aux données dont la Commission dispose
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                       actuellement conduit à modifier les restitutions à
alinéa deuxième phrase,                                                l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
                                                                       indiqué à l' annexe du présent règlement,
vu le règlement ( CEE) n° 1134/68 du Conseil, du
30 juillet 1968 , fixant les règles d'application du
 règlement ( CEE) n° 653/68 relatif aux conditions                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
de modification de la valeur de l'unité de compte
utilisée pour la politique agricole commune ( 3), et
                                                                                            Article premier
notamment son article 2 paragraphe 1 ,
                                                                       Le montant de base de la restitution à l'exportation
considérant que les restitutions applicables à l'expor­                en l'état, des produits visés à l'article 1 er para­
tation en l'état pour la mélasse, les sirops et certains               graphe 1 sous c) et d) du règlement n0 1009/67/
autres produits du secteur du sucre ont été fixées par                 CEE, est modifié conformément aux montants repris
 le règlement ( CEE) n° 892/72 (4) ;                                   à l'annexe du présent règlement.
 considérant que les États-Unis d'Amérique ont modi­
                                                                                               Article 2
 fié la parité de leur monnaie déclarée auprès du
 Fonds monétaire international ; que, compte tenu de                    Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai
 l'importance de cette monnaie dans les échanges                        1972 .
 internationaux, les montants précédemment fixés,
 qui ont été calculés sur la base de l' ancienne parité,               Il prend ses effets à compter du 15 mai 1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 15 mai 1972.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Le vice-président
                                                                           Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  ( l) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
  <*) JO n" L 75 du 28. 3 . 1972, p. 4.
  (3) JO no L 188 du 1 . 8 . 1968, p. 1 .
  (4) JO no L 102 du 29. 4. 1972, p. 37,
 ---pagebreak--- 16 . 5 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                                  N " L 114/25
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 15 mai 1972, modifiant les restitutions à l'exportation
                      en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                     ( UC / 100 kg)
                                                                                                                       Montant
                Numéro
            du tarif douanier                                                                                     de base par 1 %
                                                       Désignation des marchandises                                   de teneur
                commun
                                                                                                                  en saccharose (')
                 17.02             Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                  gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                  ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                              0,0440
                                       E. succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                            0,0440
                                  ex F. sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                            0,0440
                  17.05           Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                  colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à
                                  l'exclusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                  proportions :
                                  ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                           additionnées de colorants                                                   0,0440
                                                                                                                       Montant
                                                                                                                   de la restitution
                  17.03           Mélasses , même décolorées
            C) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure a 85 % (règlement (CEE) n0 394/70).
               La teneur en saccharose est déterminée conformément à l' article 13 du règlement (CEE) n° 394/70 .