CELEX: 31983R0377
Language: fr
Date: 1983-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 377/83 de la Commission, du 16 février 1983, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la vingt-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2013/82

17. 2. 83                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 45/ 17
                              REGLEMENT (CEE) N° 377/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 février 1983
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
               vingt-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                           permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2013/82
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, après examen des offres, il convient
  EUROPÉENNES,                                                    d'arrêter pour la vingt-troisième adjudication partielle
                                                                  les dispositions visées à l'article 1 er ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne ,                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             sucre ,
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notamment son
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n0 2013/82 de la Commission, du 20 juillet 1982,
 concernant une adjudication permanente principale                                    Article premier
 pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
 tutions à l'exportation de sucre brut (3), il est procédé à     Pour la vingt-troisième adjudication partielle de sucre
 des adjudications partielles pour l'exportation de ce           brut effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                                 n0 2013/ 82, le montant maximal de la restitution à
 sucre ;
                                                                 l'exportation est fixé à 33,248 Écus par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9           grammes .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2013/82, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                   Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la             Le présent règlement entre en vigueur le 17 février
Communauté et sur le marché mondial :                            1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 février 1983 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
P) JO n0 L 216 du 24. 7. 1982, p. 10.