CELEX: 31973R1455
Language: fr
Date: 1973-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1455/73 de la Commission, du 30 mai 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 133/73 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation pour certaines céréales

31 . 5 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 144/73
                                REGLEMENT (CEE) N° 1455/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mai 1973
                modifiant le règlement (CEE) n° 133/73 en ce qui concerne la durée de validité
                                           des certificats d'exportation pour céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       d éviter, dans la mesure du possible, que 1 écoulement
EUROPÉENNES,                                                        de la nouvelle récolte de la Communauté ne soit af­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    fecté par la situation d'instabilité actuelle existant sur
                                                                    le marché mondial ; qu'il y a lieu à cette fin de limiter
européenne ,
                                                                    à 30 jours la durée de validité des certificats d'exporta­
vu le règlement n° 20/67/CEE du Conseil, du 13 juin                 tion de ces produits ;
1967, portant organisation commune du marché dans
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
le secteur des céréales ( J ), modifié en dernier lieu par
l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux         ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                    des céréales,
États membres à la Communauté économique euro­
péenne et à la Communauté européenne de l'énergie
atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 12 paragraphe 2,
                                                                                         Article premier
considérant que, conformément à l'article 1 er para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 133/73 de la Commis­                 Les dispositions de l'article 1 er paragraphe 1 du règle­
sion , du 19 janvier 1973 , portant dérogation au règle­            ment (CEE) n0 133/73 sont remplacées par les disposi­
ment (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la durée                   tions suivantes :
de validité des certificats d'exportation dans les sec­                 « 1.    Par dérogation à l'article 21 paragraphe 1
teurs des céréales et du riz (4), le certificat d'exporta­              du règlement (CEE) n° 2637/70, les certificats d'ex­
tion pour les produits visés à l'article 1 er sous a) et b)             portation pour les produits visés à ce paragraphe,
du règlement n0 1 20/67/CEE est valable à partir de la                  dont les demandes sont déposées après le 30 mai
date de délivrance au sens de l'article 8 paragraphe 1                  1973, sont valables pendant 30 jours à paftir de la
du règlement (CEE) n0 1373/70 jusqu'à la fin du                         date de leur délivrance au sens de l'article 8 para­
deuxième mois suivant ;                                                 graphe 1 du règlement (CEE) n0 1373/70 .
considérant que ces mesures dérogatoires au règle­                      Par dérogation à l'article 22 paragraphes 1 et 2 du
ment (CEE) n0 2637/70 ont été justifiées essentielle­                   règlement (CEE) n° 2637/70, les certificats d'expor­
ment par une hausse de prix considérable existant sur                   tation pour les produits visés à ces paragraphes
le marché mondial pour la plupart des céréales de                       sont valables à partir de la date de leur délivrance
base ; que, depuis lors, l'évolution des prix de quel­                  au sens de l'article 8 paragraphe 1 du règlement
ques céréales importantes est caractérisée par une in­                  (CEE) n0 1373/70 jusqu'à la fin du deuxième mois
stabilité croissante se traduisant, dans certains cas, par              suivant. »
une hausse dépassant celle ayant conduit à l'adoption
du règlement (CEE) n0 133/73 ;                                                               Article 2
considérant que cette nouvelle situation exige, pour                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sapu­
les motifs évoqués dans ce dernier règlement et qui                 blication au Journal officiel des Communautés euro­
restent valables, de prévoir des mesures permettant                 péennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 30 mai 1973
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(!)  JO  n»  117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67 .
(2 ) JO  n<> L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
C)   JO  n»  L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .
(4)  JO  n»  L 17 du 20 . 1 . 1973, p. 22.