CELEX: 31975D0015
Language: fr
Date: 1974-12-11 00:00:00
Title: 75/15/CEE: Décision de la Commission, du 11 décembre 1974, autorisant la République fédérale d'Allemagne à différer l'application des droits du Tarif douanier commun en ce qui concerne certains vinaigres

N0 L 3/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                   7 . 1 . 75
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 11 décembre 1974
                autorisant la république fédérale d'Allemagne à différer l'application des droits
                        du tarif douanier commun en ce qui concerne certains vinaigres
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (75/ 15/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application d une mesure déroga­
  EUROPÉENNES,                                                      toire, telle que l'autorisation prévue par l'article 26 du
                                                                    traité, ne peut être accordée que pour une période
 vu les dispositions du traité instituant la Communauté             limitée ; que, en conséquence, il convient de limiter la
 économique européenne, et notamment son article 26,                durée de l'autorisation accordée au titre de l'article 26
 considérant que la république fédérale d'Allemagne a               à la date de mise en application de mesures d'organisa­
 sollicité, pour l'année 1975, l'autorisation de différer           tion commune des marchés pour les produits consi­
 l'application du tarif douanier commun pour les                    dérés, et au plus tard au 31 décembre 1975 ;
 produits relevant de la sous-position 22.10 B du tarif
 douanier commun ;
                                                                    considérant que les importations de produits de
                                                                    l'espèce, en provenance des pays tiers, en Allemagne,
 considérant que les États membres devraient appli­                 ne représentent pas plus de 5 % de la valeur globale
 quer intégralement, conformément aux dispositions                  des importations effectuées par ce pays en provenance
 de l'article 23 paragraphe 3 du traité, à partir du 1 er           des pays susvisés au cours de la dernière année pour
 janvier 1970, les droits du tarif douanier commun , en             laquelle les données statistiques sont disponibles,
 particulier en ce qui concerne les vinaigres et leurs
 succédanés comestibles autres que de vin, les vinaigres
 de vin étant soumis à organisation commune de                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 marchés en vertu du règlement (CEE) n0 816/70 , du
 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires                                      Article premier
 en matière d'organisation commune du marché viti­
 vinicole (') ;                                                     À partir du 1 er janvier 1975 jusqu'à la mise en applica­
 considérant toutefois que la république fédérale d'Alle­
                                                                    tion de mesures d'organisation commune des marchés
                                                                    pour les produits concernés et au plus tard jusqu'au 31
 magne a été autorisée, par décision de la Commission               décembre 1975, la république fédérale d'Allemagne
 du 19 décembre 1 973 (2), à continuer à appliquer aux              est autorisée à continuer à appliquer aux produits visés
 produits, repris en annexe, pendant l'année 1974, les              à l'annexe les droits de douane qu'elle appliquait à la
 droits qu'elle appliquait à la date du 31 décembre                 date du 1 er janvier 1957 rapprochés, conformément à
 1969 ;
                                                                    l'article 23 paragraphe 1 sous c) du traité, des droits du
 considérant que la mise en application , à partir du 1 er          tarif douanier commun .
 janvier 1975, des droits du tarif douanier commun
 aurait pour effet, par les risques d'accroissement des                                      Article 2
 importations en provenance des pays tiers et en
 l'absence d'une organisation commune de marchés en                 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
ce qui concerne les produits de l'espèce, d'aggraver les            la présente décision .
difficultés existant actuellement en Allemagne ; qu' il
s'agit, en effet, de produits agricoles sensibles pour
 lesquels les dispositions de l'article 44 du traité ont dû         Fait à Bruxelles, le 1 1 décembre 1 974.
être appliquées ; qu'il convient, dans l'attente de la
mise en place d'une telle organisation de marchés,
                                                                                                Par lu Commission
d'autoriser la république fédérale d'Allemagne à conti­
nuer à appliquer, à partir du 1 er janvier 1975, aux                                                Le président
produits concernés importés des pays tiers, les droits
appliqués à la date du 31 décembre 1969 ;                                                      François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 99 du 5 . 5 . 1970 , p. 1 .
(2) JO n° L 30 du 4 . 2. 1974, p. 24.
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                                                     ANNEXE
          N° du tarif douanier
               commun
                                                          Désignation des produits
                22.10               Vinaigres comestibles et leurs succédanés comestibles :
                                    B. autres, présentés en récipients contenant :
                                        I. deux litres ou moins
                                       II. plus de deux litres