CELEX: 62014TN0089
Language: fr
Date: 2014-02-10 00:00:00
Title: Affaire T-89/14: Recours introduit le 10 février 2014 — Export Development Bank of Iran/Conseil

5.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 135/49
            
         Recours introduit le 10 février 2014 — Export Development Bank of Iran/Conseil
   (Affaire T-89/14)
   2014/C 135/63
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Export Development Bank of Iran (Téhéran, Iran) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler le règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil du 15 novembre 2013, pour autant qu’il concerne la requérante;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision 2013/661/PESC du Conseil du 15 novembre 2013, pour autant qu’elle concerne la requérante;
            
         
               —
            
            
               déclarer inapplicable à son égard le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012;
            
         
               —
            
            
               déclarer inapplicable à son égard la décision 2010/413 PESC;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler le règlement d’exécution et la décision mentionnés aux deux premiers tirets des présentes conclusions, à compter du 20 janvier 2014;
            
         
               —
            
            
               ordonner que le Conseil soit condamné aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens dont huit d’entre eux sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-65/14, Bank Refah Kargaran/Conseil.
   La partie requérante invoque en outre un moyen tiré d’une violation des principes d’égalité et de non-discrimination.