CELEX: 31980D1184
Language: fr
Date: 1980-12-18 00:00:00
Title: 80/1184/CEE: Décision du Conseil, du 18 décembre 1980, relative au remplacement de l' unité de compte européenne par l' Écu pour exprimer les montants des concours financiers au titre de la deuxième convention ACP-CEE et des conventions précédentes

Avis juridique important

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31980D1184

80/1184/CEE: Décision du Conseil, du 18 décembre 1980, relative au remplacement de l' unité de compte européenne par l' Écu pour exprimer les montants des concours financiers au titre de la deuxième convention ACP-CEE et des conventions précédentes  

Journal officiel n° L 349 du 23/12/1980 p. 0034 - 0035 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 23 p. 0010 

****( 1 ) JO NO L 104 DU 24 . 4 . 1975 , P . 35 .  ( 2 ) JO NO L 379 DU 30 . 12 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , CES MONTANTS SONT LES SUIVANTS :   MARK ALLEMAND:0,828 ,   LIVRE STERLING:0,0885 ,   FRANC FRANCAIS:1,15   LIRE ITALIENNE:109 ,   FLORIN NEERLANDAIS:0,286   FRANC BELGE:3,66   FRANC LUXEMBOURGEOIS:0,14   COURONNE DANOISE:0,217   LIVRE IRLANDAISE:0,00759 .         DECISION DU CONSEIL   DU 18 DECEMBRE 1980   RELATIVE AU REMPLACEMENT DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR L ' ECU POUR EXPRIMER LES MONTANTS DES CONCOURS FINANCIERS AU TITRE DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE ET DES CONVENTIONS PRECEDENTES  ( 80/1184/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE , SIGNE A BRUXELLES , LE 20 NOVEMBRE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ,   VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,   VU LE RAPPORT DU COMITE MONETAIRE ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE LA DECISION 75/250/CEE ( 1 ), L ' UNITE DE COMPTE A UTILISER POUR EXPRIMER LES MONTANTS DES AIDES FIGURANT A L ' ARTICLE 42 DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 , EST UNE UNITE DE COMPTE EUROPEENNE DEFINIE PAR LA SOMME DE MONTANTS DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3180/78 ( 2 ) A DEFINI UNE NOUVELLE UNITE DE COMPTE APPELEE  "  ECU  " ;   CONSIDERANT QUE LES MONTANTS FIGURANT A L ' ARTICLE 95 DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE , SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 , POUR COUVRIR L ' ENSEMBLE DES MOYENS FINANCIERS MIS A LA DISPOSITION DES ETATS ACP PAR LA COMMUNAUTE SONT EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ; QUE , SELON UNE DECLARATION DE LA COMMUNAUTE ANNEXEE A L ' ACTE FINAL DE LADITE CONVENTION , L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PEUT ETRE REMPLACEE PAR L ' ECU TEL QUE DEFINI PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3180/78 ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PROCEDER A L ' UNIFICATION DES UNITES DE COMPTE UTILISEES PAR LA COMMUNAUTE ET QU ' IL IMPORTE DES LORS DE SUBSTITUER L ' ECU A L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE ;   CONSIDERANT QUE LA COMPOSITION DE L ' ECU EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE MODIFIEE ULTERIEUREMENT DANS LE CADRE DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   LES MONTANTS DES CONCOURS FINANCIERS FIGURANT A L ' ARTICLE 95 DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE SONT EXPRIMES EN ECUS . L ' ECU SE COMPOSE D ' UNE SOMME DE MONTANTS DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES , TELLE QU ' ELLE EST PRECISEE PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 3180/78 ( 3 ).   L ' ECU EST EGALEMENT APPLIQUE AUX OPERATIONS ENGAGEES OU RESTANT A ENGAGER AU TITRE DES CONVENTIONS PRECEDENTES .   TOUTE MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE L ' ECU DECIDEE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3180/78 EST AUTOMATIQUEMENT APPLICABLE A LA PRESENTE DISPOSITION .   ARTICLE 2   LA VALEUR DE L ' ECU EN UNE MONNAIE QUELCONQUE EST EGALE A LA SOMME DES CONTRE-VALEURS EN CETTE MONNAIE DES MONTANTS DES MONNAIES CONSTITUANT L ' ECU . ELLE EST DETERMINEE PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DES COURS RELEVES QUOTIDIENNEMENT SUR LES MARCHES DE CHANGE .   LES TAUX JOURNALIERS DE CONVERSION DANS LES DIVERSES MONNAIES NATIONALES SONT DISPONIBLES QUOTIDIENNEMENT ; ILS FONT L ' OBJET D ' UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   ARTICLE 3   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 .   LA DECISION 75/250/CEE EST ABROGEE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   C . NEY