CELEX: 32020R1093
Language: fr
Date: 2020-07-24 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/1093 de la Commission du 24 juillet 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 mars 2025 et le 27 décembre 2028 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

27.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 241/13
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1093 DE LA COMMISSION
         du 24 juillet 2020
         modifiant le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 mars 2025 et le 27 décembre 2028
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 19,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 (2) de la Commission assigne l’évaluation de substances actives à un État membre rapporteur et à un État membre corapporteur aux fins de la procédure de renouvellement. Étant donné que l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 mars 2025 et le 27 décembre 2028 n’a pas encore été assignée à un État membre ou à un État membre corapporteur, il y a lieu de procéder à une telle assignation.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Cette évaluation devrait être assignée de manière à assurer un équilibre dans la répartition des responsabilités et du travail entre les États membres.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 en conséquence.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 est modifié conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) no 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives (JO L 200 du 27.7.2012, p. 5).
      
      
         
            ANNEXE
            L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 686/2012 est modifiée comme suit:
            La partie D suivante est ajoutée:
            
               «PARTIE D
               
                  Assignation de l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 mars 2025 et le 27 décembre 2028
               
               
                           Substance active
                        
                        
                           État membre rapporteur
                        
                        
                           État membre corapporteur
                        
                     
                           Alpha-cyperméthrine
                        
                        
                           FR
                        
                        
                           AT
                        
                     
                           
                              Bacillus amyloliquefaciens subsp.plantarum, souche D747
                        
                        
                           NL
                        
                        
                           SK
                        
                     
                           
                              Bacillus amyloliquefaciens, souche MBI 600
                        
                        
                           NL
                        
                        
                           SK
                        
                     
                           
                              Beauveria bassiana, souche NPP111B005
                        
                        
                           BE
                        
                        
                           RO
                        
                     
                           
                              Beauveria bassiana, souche 147
                        
                        
                           BE
                        
                        
                           RO
                        
                     
                           Bentazone
                        
                        
                           PL
                        
                        
                           EL
                        
                     
                           Bouillie bordelaise
                        
                        
                           IT
                        
                        
                           PL
                        
                     
                           Chromafénozide
                        
                        
                           CZ
                        
                        
                           MT
                        
                     
                           Hydroxyde de cuivre
                        
                        
                           IT
                        
                        
                           PL
                        
                     
                           Oxyde de cuivre
                        
                        
                           IT
                        
                        
                           PL
                        
                     
                           Oxychlorure de cuivre
                        
                        
                           IT
                        
                        
                           PL
                        
                     
                           Cyantraniliprole
                        
                        
                           ES
                        
                        
                           FI
                        
                     
                           Fenpicoxamide
                        
                        
                           SE
                        
                        
                           BG
                        
                     
                           Flupyradifurone
                        
                        
                           EL
                        
                        
                           PL
                        
                     
                           Gamma-cyhalothrine
                        
                        
                           DE
                        
                        
                           ES
                        
                     
                           Halauxifène-méthyl
                        
                        
                           HU
                        
                        
                           SE
                        
                     
                           Isofétamide
                        
                        
                           PT
                        
                        
                           IE
                        
                     
                           Mandestrobine
                        
                        
                           SE
                        
                        
                           NO
                        
                     
                           Meptyldinocap
                        
                        
                           HR
                        
                        
                           DE
                        
                     
                           Méthoxyfénozide
                        
                        
                           FR
                        
                        
                           HU
                        
                     
                           
                              Metschnikowia fructicola, souche NRRL Y-27328
                        
                        
                           NL
                        
                        
                           HR
                        
                     
                           Oxathiapiproline
                        
                        
                           NO
                        
                        
                           CZ
                        
                     
                           Pinoxadène
                        
                        
                           FI
                        
                        
                           BE
                        
                     
                           Propyzamide
                        
                        
                           DK
                        
                        
                           DE
                        
                     
                           Rescalure
                        
                        
                           IE
                        
                        
                           PT
                        
                     
                           Sulfoxaflor
                        
                        
                           AT
                        
                        
                           ES
                        
                     
                           Mélange de terpénoïdes QRD 460
                        
                        
                           FR
                        
                        
                           DK
                        
                     
                           Sulfate de cuivre tribasique
                        
                        
                           IT
                        
                        
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