CELEX: 31972R2163
Language: fr
Date: 1972-10-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2163/72 du Conseil, du 10 octobre 1972, modifiant le règlement (CEE)" n° 2780/71 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits

N° L 232/2                              journal officiel des Communautés européennes                             12 . 10 . 72
                                     REGLEMENT (CEE) N0 2163/72 DU CONSEIL
                                                      du 10 octobre 1972
              modifiant le règlement (CEE) n° 2780/71 portant suspension temporaire des droits
                       autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
européenne, et notamment son article 28 ,                         A l' annexe du règlement ( CEE) n° 2780/71 le tableau
                                                                  III est modifié comme suit :
vu le projet de règlement soumis par la Commis­
sion ,
                                                                       N° du tarif          Désignation des   Taux des droits
                                                                    douanier commun          marchandises
considérant que le Conseil, par son règlement ( CEE )                                                           autonomes
n° 2780/71 ( 1 ) a suspendu totalement la perception
du droit autonome du tarif douanier commun pour                   au. lieu de :
la gentamycine de la sous-position ex 29.44 C pour                ex 29.44 C           Gentamycine          suspension totale
la période du 1 er janvier 1972 au 30 juin 1973 ;
                                                                  il faut lire :
considérant que la production des sels de la genta­               ex 29.44 C           Gentamycine et ses   suspension totale
                                                                                       sels
mycine de la même sous-position est actuellement
nulle dans la Communauté ; qu'il est donc de l'in­
térêt de la Communauté de suspendre totalement le                                            Article 2
droit autonome du tarif douanier commun pour
les sels de la gentamycine, pour la même durée                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
que celle prévue pour la gentamycine proprement                   jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 dite,                                                            ciel des Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 10 octobre 1972.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                 T. WESTERTERP
  (M JO n<> L 287 du 30. 12 . 1971 , p. 22 .