CELEX: 62015FB0069
Language: fr
Date: 2016-06-30 00:00:00
Title: Affaire F-69/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 juin 2016 — Kaufmann/Commission (Fonction publique — Sécurité sociale — Régime commun d’assurance maladie — Prestations de garde-malade — Autorisation préalable — Conditions — Obligation d’avoir recours à des prestataires légalement autorisés à fournir des prestations de garde-malade ou soins de «nursing» — Principe de non-discrimination — Principe de protection de la confiance légitime — Devoir de sollicitude — Limites — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Injonction à l’administration — Irrecevabilité manifeste — Article 81 du règlement de procédure)

16.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 296/44
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 juin 2016 — Kaufmann/Commission
   (Affaire F-69/15)
   ((Fonction publique - Sécurité sociale - Régime commun d’assurance maladie - Prestations de garde-malade - Autorisation préalable - Conditions - Obligation d’avoir recours à des prestataires légalement autorisés à fournir des prestations de garde-malade ou soins de «nursing» - Principe de non-discrimination - Principe de protection de la confiance légitime - Devoir de sollicitude - Limites - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit - Injonction à l’administration - Irrecevabilité manifeste - Article 81 du règlement de procédure))
   (2016/C 296/54)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Sandra Kaufmann (Böhl-Iggelheim, Allemagne) (représentant: F. Turk, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr et C. Ehrbar, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de la Commission de ne pas octroyer à un ancien fonctionnaire, dont la requérante est devenue l’ayant droit, l'autorisation préalable pour bénéficier de prestations de garde-malade, et la demande d’accorder à la requérante la prise en charge des prestations de garde-malade prodiguées par l'entreprise concernée, avec effet au 1er janvier 2014.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
            
         
               2)
            
            
               Mme Sandra Kaufmann supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.