CELEX: 62016CN0324
Language: fr
Date: 2016-06-08 00:00:00
Title: Affaire C-324/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 1 de Santa Cruz de Tenerife (Espagne) le 8 juin 2016 — Dragados SA/Cabildo Insular de Tenerife

22.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 1 de Santa Cruz de Tenerife (Espagne) le 8 juin 2016 — Dragados SA/Cabildo Insular de Tenerife
   (Affaire C-324/16)
   (2016/C 305/22)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 1 — Santa Cruz de Tenerife
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Dragados SA
   
      Partie défenderesse: Cabildo Insular de Tenerife
   
      Questions préjudicielles
   
   Compte tenu des articles 4, paragraphe 1, 6 et 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (1):
   
               1)
            
            
               L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2011/7 doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre ne saurait subordonner le recouvrement du principal d’une dette à la condition de renoncer aux intérêts de retard?
            
         
               2)
            
            
               L’article 7, paragraphe 3, de la directive 2011/7 doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre ne saurait subordonner le recouvrement du principal d’une dette à la condition de renoncer aux frais de recouvrement?
               En cas de réponse affirmative aux deux questions qui précèdent:
            
         
               3)
            
            
               Un pouvoir adjudicateur débiteur peut-il invoquer l’autonomie de la volonté des parties pour se soustraire à son obligation de verser des intérêts de retard et des frais de recouvrement?
            
         
      (1)  JO 2011, L 48, p. 1.