CELEX: C2004/273/41
Language: fr
Date: 2004-11-06 00:00:00
Title: Affaire C-400/04: Recours introduit le 21 septembre 2004 contre le royaume des Pays-bas par la Commission des Communautés européennes

6.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 273/22
            
         Recours introduit le 21 septembre 2004 contre le royaume des Pays-bas par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-400/04)
   (2004/C 273/41)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 21 septembre 2004 d'un recours dirigé contre le royaume des Pays-bas et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Knut Simonsson et Wouter Wils, en qualité d'agents.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2001, établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               2.
            
            
               condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai de transposition de la directive 2001/96/CE a expiré le 5 août 2003.
   
      (1)  JO L 13, du 16 janvier 2002, p. 9.