CELEX: 31982R1685
Language: fr
Date: 1982-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1685/82 de la Commission, du 29 juin 1982, relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le troisième trimestre de 1982

N0 L 186/24                         Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 6 . 82
                             REGLEMENT (CEE) N° 1685/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 juin 1982
               relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à
                          des conditions spéciales pour le troisième trimestre de 1982
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 puissent bénéficier directement de ce régime sans pour
EUROPÉENNES,                                                  autant exclure le commerce traditionnel ; que cet
                                                              objectif peut être atteint en réservant en priorité aux
vu le traité instituant la Communauté économique              producteurs agricoles ou à leurs organisations profes­
européenne,                                                   sionnelles la délivrance des certificats donnant droit à
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                ce régime ;
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié      considérant que, selon l'article 9 paragraphe 1 du
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et         règlement (CEE) n0 2377/80, le demandeur s'engage
                                                              soit à effectuer lui-même, soit à faire effectuer sous sa
notamment son article 13 paragraphe 4, son article 15
paragraphe 2 et son article 25,                               responsabilité, les opérations d'engraissement ; que,
                                                              s'agissant des producteurs agricoles ou de leurs organi­
considérant que le Conseil, dans le cadre du régime           sations professionnelles, il s'est révélé que la possibilité
d'importation applicable aux jeunes bovins mâles              donnée au demandeur de ne pas effectuer lui-même
destinés à l'engraissement, a établi pour la période          ces opérations risque, dans certains cas, de donner lieu
du 1 er janvier au 31 décembre 1982, un bilan estimatif ;     à des abus ; qu'il convient, par conséquent, de
que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 sous a) du         supprimer cette possibilité pour le trimestre en cause ;
règlement (CEE) n0 805/68, il faut déterminer la quan­
tité à importer par trimestre ainsi que le taux de réduc­     considérant que, en ce qui concerne soit les produc­
tion du prélèvement à l'importation de ces animaux ;          teurs agricoles ou leurs organisations professionnelles,
                                                              soit le commerce traditionnel, il est nécessaire de
considérant que les modalités pratiques de gestion de         limiter la quantité maximale sur laquelle peut porter
ce régime spécial ont été établies par le règlement           chaque demande de certificat d'importation en vue de
(CEE) n0 6 1 2/77 (2), modifié par le règlement (CEE)         permettre une répartition plus équitable des quantités
n0 1 384/77 (3), et par le règlement (CEE) n0 2377/80         disponibles ;
de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1617/82 (*) ;                              considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant qu'il a été constaté la nécessité de tenir        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                              la viande bovine,
compte des besoins d'approvisionnement de certaines
régions de la Communauté caractérisées par un déficit
très marqué en bovins destinés à l'engraissement ; que
ces besoins se manifestent en Italie et en Grèce et
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
peuvent être évalués, pour le troisième trimestre de
 1982, respectivement à 44 500 têtes et à 4 000 têtes
dans ces États membres ;
                                                                                   Article premier
considérant que les besoins d'approvisionnement en
jeunes bovins destinés à l'engraissement justifient pour       1 . Pour la periode du 1 " juillet jusquau 30
le troisième trimestre de 1982 un taux de réduction du        septembre 1982, la quantité maximale visée à l'article
prélèvement plus élevé pour les animaux d'un poids             13 paragraphe 4 sous a) du règlement (CEE) n0 805/68
par tête de 220 à 300 kilogrammes, originaires et en          est fixée à 50 000 têtes de jeunes bovins mâles destinés
 provenance de Yougoslavie ;                                  à l'engraissement, d'un poids vif inférieur ou égal à
                                                              300 kilogrammes, dont 44 500 têtes doivent être
considérant que la réduction partielle du prélèvement         importées et engraissées en Italie et 4 000 têtes doivent
est notamment destinée à contribuer à l'amélioration
                                                              être importées et engraissées en Grèce.
 des structures d'élevage et de la production de viande
 bovine en Italie et en Grèce ; que, à cette fin, des         2. Le prélèvement perçu à l'importation des jeunes
 mesures appropriées doivent être prévues en vue d'as­        bovins visés au paragraphe 1 est égal au prélèvement
 surer que, dans la mesure du possible, les producteurs       applicable le jour de l'importation, réduit de 60 % .
                                                              Toutefois, dans la limite d'une quantité maximale de
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                         1 5 000 jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à 300
$ JO n0 L 77 du 25. 3. 1977, p. 18.                            kilogrammes, originaires et en provenance de Yougos­
O JO n° L 157 du 28 . 6. 1977, p. 16.
(") JO n0 L 241 du 13 . 9. 1980, p. 5.                         lavie, le prélèvement applicable le jour de l'importa­
O JO n0 L 180 du 24. 6. 1982, p. 24.                           tion est réduit de 70 % .
 ---pagebreak--- 30. 6. 82                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 186/25
Cette quantité maximale peut etre importée dans la            b) aux autres demandeurs jusquà concurrence de
limite d'un maximum de :                                          1 330 têtes dont au maximum 500 têtes originaires
                                                                  et en provenance de Yougoslavie.
— 1 3 000 têtes en Italie,
— 1 500 têtes en Grèce, et
— 500 têtes dans les autres États membres.                                                Article 2
3.     La demande de certificat et le certificat concer­      1 . En ce qui concerne la quantité visée à 1 article 1 er
nent, conformément à l'article 9 paragraphe 1 sous c)         paragraphe 5 sous a) et paragraphe 6 sous a) :
du règlement (CEE) n0 2377/80 :                               a) par dérogation aux dispositions de l'article 9 para­
                                                                  graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 2377/80,
— soit des jeunes bovins d'un poids par tête jusqu'à              les demandes de certificats d'importation présen­
     300 kilogrammes,                                             tées :
— soit des jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à             — par les producteurs agricoles, directement ou
     300 kilogrammes originaires et en provenance de                  par la voie de leurs organisations profession­
    Yougoslavie.                                                      nelles, ne sont recevables que si les producteurs
Dans ce dernier cas, la demande de certificat et le                   agricoles s'engagent par écrit à engraisser dans
                                                                      leurs exploitations les jeunes bovins importés au-
certificat comportent, dans les cases 13 et 14, l'une des             titre du présent règlement,
mentions suivantes :
                                                                  — par les organisations professionnelles ne sont
—    « Joegoslavië »,                                                 recevables que si elles s'engagent par écrit à
—    « Jugoslawien »,                                                 faire engraisser les jeunes bovins importés au
—    « Γιουγκοσλαβία »,                                               titre du présent règlement dans les exploitations
—    « Yugoslavia »,                                                  de ceux qui s'avèrent être membres desdites
—    « Yougoslavie »,                                                 organisations au moment de la déclaration visée
—    « Iugoslavia »,                                                  à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement
—    « Jugoslavien ».                                                 (CEE) n0 612/77 ;
Le certificat oblige a importer du pays indiqué.              b) la demande de certificat d'importation ne peut
                                                                  porter sur une quantité supérieure à 100 têtes en ce
4.      Dans le cadre de la communication visée à l'ar­           qui concerne les demandeurs individuels, et à 100
ticle 15 paragraphe 4 sous a) du règlement (CEE)                  têtes par membre en ce qui concerne les organisa­
n0 2377/80, les Etats membres spécifient les catégories           tions professionnelles, la quantité totale demandée/
de poids vif, ainsi que l'origine des produits dans le cas        par une organisation professionnelle ne pouvant
visé au paragraphe 3 premier alinéa deuxième tiret.               toutefois excéder 2 500 têtes .
5.     À l'intérieur de la quantité réservée à l'Italie, les  2. En ce qui concerne la quantité visée à l'article 1 er
certificats d'importation peuvent être délivrés directe­      paragraphe 5 sous b) et paragraphe 6 sous b), la
ment :                                                        demande de certificat d'importation ne peut porter^sur
                                                              une quantité supérieure à 10 % de cette quantité.
a) aux producteurs agricoles ou à leurs organisations
     professionnelles jusqu'à concurrence de 29 660           3.     Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er
     têtes, dont au maximum 8 660 têtes originaires et        paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 612/77 la caution
     en provenance de Yougoslavie ; à cette fin, et dans      visée à cet article n est libérée en tout ou en partie, que
     le cadre de la communication visée à l'article 15        si la preuve est apportée aux autorités compétentes de
     paragraphe 4 sous a) du règlement (CEE)                  l'État membre concerné que l'engagement visé au
     n0 2377/80, cet État membre spécifie les catégories      paragraphe 1 sous a) a été respecté.
     des demandeurs ;
b) aux autres demandeurs jusqu'à concurrence de                                           Article 3
    1 4 840 têtes, dont au maximum 4 340 têtes origi­
    naires et en provenance de Yougoslavie.                   Au sens de 1 article 1 5 paragraphe 3 du règlement
                                                              (CEE) n° 2377/80, toutes les demandes provenant d'un
6.     À l'intérieur de la quantité réservée à la Grèce, les  même intéressé, qui se réfèrent à la même catégorie de
certificats d'importation peuvent être délivrés directe­      poids et au même taux de réduction du prélèvement,
ment :                                                        sont considérées comme une demande unique.
a) aux producteurs ou à leurs organisations profession­                                   Article 4
    nelles jusqu'à concurrence de 2 670 têtes, dont au
    maximum 1 000 têtes originaires et en provenance          Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
    de Yougoslavie ; à cette fin, et dans le cadre de la      publication au Journal officiel des Communautés
    communication visée à l'article 15 paragraphe 4            européennes.
    sous a) du règlement (CEE) n0 2377/80, cet État
    membre spécifie les catégories des demandeurs ;           Il est applicable à partir du 1 er juillet 1982.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 29 juin 1982.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission