CELEX: 51971PC1189
Language: fr
Date: 1971-10-22
Title: Proposition modifiée d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prorogation de la date limite pour l'établissement des cotations du porc abattu suivant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs dans certains Etats membres (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1189
Vol. 1971/0193
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM (71 ) 1189 final
                                                 Bruxelles , le 22 octobre 1971
                                  Proposition modifiée
                           d' un REGIRENT ( CEE ) PU CONSEIL
  portant prorogation de la date limite pour l' établissement des cotations du
  porc abattu suivant la grille communautaire de classement des carcasses de
                           porcs dans certains Etats membres
                  ( présentée par la Commission au Conseil en vertu
                  de l' article 149 deuxième alinéa du Traité CEE )
CCI ! (jl ) 1199 final
 ---pagebreak---                                rfouo? iv 4 on moclifi 03
                                                                                   I
                        d' un ^HL^FT ( CEE ) DU CONSEIL
portant prorogation de la date limite pour 1' établissement des cotations du
porc abattu suivant la grille communautaire de classement des carcasses de
porcs dans certains Etats membres .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu. le règlement n° 12l/b7/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant .organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( l ), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n® 126l/71 ( 2 ),
vu le règlement (CEE ) n° 2103/70 du Conseil , du 20 octobre 1970 , portant déter­
mination de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs ( 3 ),
et notamment son article 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 2 du règlement (CEE) n" 2108/70 prévoit l' application
obligatoire de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs aux
cotations du porc abattu à partir du 1er novembre 1971 » qu' il est toutefois
prévu de déroger à cette date en cas d' absence temporaire de cotations repré­
sentatives du porc abattu dans un Etat membre ;
considérant que sur le marché italien de la viande de porc , les cotations
relatives au porc abattu ne sont actuellement pas encore suffisantes pour
assurer la représentativité requise ; que ce marché a été jusqu' ici caractérisé
par la commercialisation de porcs vivants et que le changement du système de
cotations implique une profonde transformation des usages commerciaux ;
considérant que la Belgique et l' Allemagne , bien qu' ayant établi les cotations
du porc abattu suivant la grille communautaire , rencontrent encore certaines
difficultés sur certains marchés ; qu' une période de trois mois paraît être
 suffisant pour permettre à ces Etats membres d' établir des cotations représentative
 considérant qu' il convient dès lors de reporter , en ce qui concerne l' Italie ,
 la date limite de l' établissement des cotations du porc abattu suivant la grille
 communautaire de classement des carcasses de porcs au 1er novembre 1973 , et , en
 ce qui concerne la Belgique et l' Allemagne , au 1er février 1972 ,
 ( 1 ) J.0.~no 117 du 19. 6.1967 , P. 2283/67 .
 ( 2 ) J.O. n° L 132 du 18. 6,1971 , p. 1.
 ( 3 ) J.O. n° L 234 du 23.10.1970 , p. 1 .                                 .../...
 ---pagebreak--- . A AEEETS LE PRESEITT REGLEMENT •     -1 '
                                   Article premier
  ta date limite de l'établissement des cotations du porc abattu suivant la brille
   ommunautaire de classement des carcasses de porcs, est fi*é pour Lltali/»»
      novembre 1573 et pour la Belgique et ^Allemagne au 1er février 1972.
                                     Article 2
     piésent règlement entre en vigueur la 1er novembre 1971.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement '
 applicable dans tout Etat membre .
                                         Fait à Bruxelles , le 0? octobre i97i
                                        Par le Conseil