CELEX: 62017TN0072
Language: fr
Date: 2017-02-03 00:00:00
Title: Affaire T-72/17: Recours introduit le 3 février 2017 — Schmid/EUIPO — Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (Steirisches Kürbiskernöl)

3.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 104/59
            
         Recours introduit le 3 février 2017 — Schmid/EUIPO — Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (Steirisches Kürbiskernöl)
   (Affaire T-72/17)
   (2017/C 104/83)
   Langue de dépôt de la requête: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Gabriele Schmid (Halbenrain, Autriche) (représentant: B. Kuchar, avocate)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (Graz, Autriche)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
   
      Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque «Steirisches Kürbiskernöl» — Enregistrement international no 900 100
   
      Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance
   
      Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 décembre 2016 dans l’affaire R 1768/2015-4
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               réformer la décision attaquée et déclarer que le titulaire de la marque internationale désignant l’Union européenne no 900 100 est déchu de ses droit pour tous les produits;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée en raison du défaut de preuve de l’utilisation en tant que marque de l’enregistrement international no 900 100, et renvoyer l’affaire devant l’EUIPO;
            
         
               —
            
            
               en toute hypothèse, condamner le titulaire de la marque aux dépens exposés par la partie requérante dans la procédure devant l’EUIPO et dans la présente procédure.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 55, paragraphe 1, du règlement no 207/2009.