CELEX: 31986R0937
Language: fr
Date: 1986-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 937/86 de la Commission du 1er avril 1986 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

2 . 4. 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 87/9
                                 REGLEMENT (CEE) N° 937/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 1 er avril 1986
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                        farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                          1676/85,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne arithmétique des cours de change au
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                         comptant de chacune de ces monnaies, constaté
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                        pendant une période déterminée, par rapport aux
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par             et du coefficient précité,
le règlement (CEE) n0 3793/85 (2), et notamment son                   ces   cours     de   change     étant  ceux   constatés   le
article 15 paragraphe 6,                                              27 mars 1986 ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin               considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux           d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­             vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
cole commune (3), et notamment son article 3,                         conformément aux annexes du présent règlement,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement
(CEE) n° 2160/85 de la Commission (4) et tous les règle­                                     Article premier
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                      Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  l'avance pour les importations de céréales et de malt
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir             visées à l'article 15 du règlement (CEE) n° 2727/75 sont
pour le calcul de ces derniers :                                      fixées conformément aux annexes.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant                                       Article 2
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article        Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 1 " avril 1986.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n° L 367 du 31 . 12. 1985, p. 19 .
(3) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
H JO n0 L 203 du 1 . 8. 1985, p. 11 .
 ---pagebreak---  N° L 87/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                          2. 4. 86
                                                                ANNEXE I
                   du règlement de la Commission, du 1 " avril 1986, fixant les primes s'ajoutant aux
                   prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt en provenance du
                                                                 Portugal
                                                           A. Céréales et farines
                                                                                                                               (en Écus / 1)
    Numéro du                                                                      Courant        1 " terme       2' terme    3e terme
   tarif douanier                  Désignation des marchandises
      commun                                                                         4                 5              6           7
 10.01 B I        Froment (blé tendre et méteil)                                     0                 0              0           0
 10.01 B II       Froment (blé) dur                                                  0                 0              0           0
10.02             Seigle                                                             0                 0              0           0
10.03             Orge                                                               0                 0              0           0
10.04             Avoine                                                             0                0               0           0
10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement             0                0               0           0
10.07 A           Sarrasin                                                           0                0               0           0
10.07 B           Millet                                                             0                0               0           0
10.07 C           Sorgho                                                             0                0               0           0
10.07 D           Autres céréales                                                    0                0               0           0
11.01 A           Farines de froment (blé) ou de méteil                              0                0               0           0
                                                                 B. Malt
                                                                                                                              (en Écus / 1)
    Numéro du                                                                Courant    1 " terme        2' terme    3e terme  4' terme
  tarif douanier                Désignation des marchandises
     commun                                                                     4            5               6           7          8
1 1.07 A I (a)    Malt de froment (blé), non torréfié, présenté sous
                  forme de farine                                               0            0               0           0         0
11.07 A I (b)     Malt de froment (blé), non torréfié, présenté autre­
                  ment que sous forme de farine                                 0            0               0           0         0
11.07 A II (a)    Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                  présenté sous forme de farine                                 0           0                0           0         0
1 1.07 A II (b)   Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                  présenté autrement que sous forme de farine                   0            0               0           0         0
1 1.07 B          Malt torréfié                                                 0           0                0           0        >0
 ---pagebreak---  2. 4. 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 87/ 11
                                                                ANNEXE II
                   du règlement de la Commission, du 1" avril 1986, fixant les primes s'ajoutant aux
                   prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt en provenance de pays
                                                                   tiers
                                                           A. Céréales et farines
                                                                                                                                (en Écus / t)
    Numéro du                                                                       Courant        1 " terme      2' terme     3' terme
   tarif douanier                  Désignation des marchandises
      commun                                                                          4                 5             6             7
 10.01 B I         Froment (blé tendre et méteil)                                     0                0              0            0
 10.01 B II        Froment (blé) dur                                                  0                0              0            0
 10.02            Seigle                                                              0                0              0            0
 10.03            Orge                                                                0                0              0            0
10.04             Avoine                                                              0                0              0            0
10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement              0                0              0            0
10.07 A           Sarrasin                                                            0                0              0            0
10.07 B           Millet                                                              0                0              0            0
10.07 C           Sorgho                                                              0                0              0            0
10.07 D           Autres céréales                                                     0                0              0            0
11.01 A           Farines de froment (blé) ou de méteil                               0                0              0            0
                                                                 B. Ma t
                                                                                                                                (en Ecus / 1)
    Numéro du                                                                Courant     1 " terme       2' terme    3' terme   4e terme
  tarif douanier                Désignation des marchandises
     commun                                                                     4             5              6           7           8
1 1.07 A I (a)    Malt de froment (blé), non torréfié, présenté sous
                  forme de farine                                               0             0              0           0          0
1 1.07 A I (b)    Malt de froment (blé), non torréfié, présenté autre­
                  ment que sous forme de farine                                 0            0               0           0          0
11.07 A II (a)    Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                  présenté sous forme de farine                                 0            0               0           0          0
11.07 A II (b)    Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                  présenté autrement que sous forme de farine                   0            0               0           0          0
11.07 B           Malt torréfié                                                 0            0               0           0          0