CELEX: 31974R0499
Language: fr
Date: 1974-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 499/74 de la Commission, du 28 février 1974, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

1 . 3 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 59/49
                              REGLEMENT (CEE) N° 499/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 février 1974
               fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                   viandes bovines autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     ment en vigueur comme il est indiqué à 1 annexe du
 EUROPÉENNES,                                                      présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil , du 27
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                                  Article premier
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en der­          Les prélèvements, visés aux articles 10 et 12 du règle­
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 87/73 (2), et               ment (CEE) n0 805/68 , sont fixés comme indiqué à
 notamment son article 10 paragraphe 7 deuxième ali­               l'annexe du présent règlement.
 néa, et son article 12 paragraphe 7,
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                   Article 2
 tation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes
 bovines autres que les viandes congelées ont été fixés            Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1 aa)
 par le règlement (CEE) n° 72/74 (3) et tous les règle­            et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui correspondent aux
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                              définitions visées à l'article 2 du règlement (CEE)
                                                                   n0 2249/73 (4).
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 72/74 aux don­                                       Article 3
 nées et cotations dont la Commission a eu connais­
 sance conduit à modifier les prélèvements actuelle­               Le present règlement entre en vigueur le 4 mars 1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 28 fevrier 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(2) JO n» L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 23 .
f JO n« L 9 du 11 . 1 . 1974, p . 24.                             (4) JO n° L 230 du 18 . 8 . 1973 , p. 15.
 ---pagebreak--- N° L 59/50                            Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 3 . 74
                                                              ANNEXE
             Prélèvements applicables à partir du 4 mars 1974 à l'importation en provenance des
                                                             pays tiers (1)
                                                                                                                    ( uc/ 100 kg;
    Numéro                                                                                       Autriche
    du tarif                                  Désignation des marchandises                        Suède        Autres pays tiers
                                                                                                  Suisse
                                                                                                          Poids vif
01.02             Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                 genre buffle :
                  A. des espèces domestiques :
                     II. autres :
                          a) Veaux                                                                0 (b)                  0 (b)
                          b) autres :
                             1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                  viande est destinée à la transformation ( a)                    0,576
                             2, non dénommées :
                                  aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                       dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                      férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                       égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                       420 kg pour les animaux femelles (c)                                            2,880
                                  bb) non dénommés                                                3,840 (b)            3,840 (b;
                                                                                                          Poids net
02.01             Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                  01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                  A. Viandes :
                      II. de l'espèce bovine :
                          a) domestique :
                              1 , fraîches ou réfrigérées :
                                  aa) de veau :
                                        11 . Carcasses et demi-carcasses                             0                    0
                                       22. Quartiers avant attenants ou séparés                      0                    0
                                       33. Quartiers arrière attenants ou séparés                    0                    0
                                  bb) de gros bovins :
                                        11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                             compensés :
                                             aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                  rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                   270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                   compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                   rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                   135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                   séification des cartilages (notamment de
                                                   ceux de la symphyse pubienne et des
                                                   apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                   rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                  mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                   clair(c)                                                            5,472
                                             bbb ) autres                                          7,296                7,296
                                        22 . Quartiers avant :
                                             aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                   et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                   un faible degré d'osséification des carti­
                                                   lages (notamment de ceux des apophyses
                                                   vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                   rose clair et la graisse, de stucture extrê­
                                                   mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                    clair(c)                                                            4,378
                                              bbb) autres                                          5,837                5,837
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 74                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 59 /51
                                                                                                                                         ( UCI100 kg)
      Numéro                                                                                                           Autriche
      du tarif                                       Désignation des marchandises                                        Suède       Autres pays tieri
                                                                                                                         Suisse
                                                                                                                                Poids net
02.01                                         33 . Quartiers arrière :
(suite)
                                                   aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                         et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                         étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                         rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                         la coupe dite « pistola », présentant un
                                                         faible degré d'osséification des cartilages
                                                         (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                         brales), dont la viande est de couleur rose
                                                         clair et la graisse, de structure extrême­
                                                         ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                         clair (c)                                                                          6,566
                                                   bbb) autres                                                            8,755             8,755
                                          cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                              bovins :
                                              11 . Morceaux non désossés                                                10,944            10,944
                                              22. Morceaux désossés                                                     12,518            12,518
02.06                     Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                           foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                           C. autres :
                               I. de l'espèce bovine domestique :
                                  a) Viandes :
                                     1 , non désossées                                                                  10,944            10,944
                                     2, désossées                                                                       12,518            12,518
C) En vertu du règlement (CEE) n0 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des EAMA et des PTOM et importé»
    dans lès départements français d'outre-mer.
(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes ainsi qu'aux conditions spé­
     ciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l'accord bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés
     européennes et l' Autriche.
(b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les condi tions prévues par l' article 11 du règlement ( CEE) n0 805/68 du Conseil
     du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application , est remboursé ou bien n'est pas perçu conformément à oes dispositions.
(c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé à l'annexe I paragraphe 2 sous c) de l' accord
     commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative de Yougoslavie .