CELEX: C1999/314/21
Language: fr
Date: 1999-10-30 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 4 août 1999 dans l'affaire T-106/98, Fratelli Murri SpA contre Commission des Communautés européennes (Recours en indemnité - Responsabilité extracontractuelle - Délai de prescription)

30.10.1999              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 314/9
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                             prétendument subi par la requérante dans le cadre de l’exécu-
                                                                         tion de la réalisation du projet «Baardaheere Agricultural
                      du 21 septembre 1999                               Experimental Station» à la suite des événements survenus en
                                                                         république démocratique de Somalie, le Tribunal (première
dans l’affaire T-157/98, Graça Oliveira contre Parlement                 chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM.
                            européen (1)                                 J. Pirrung et M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
                                                                         4 août 1999 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
(Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des                      1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
                              mérites)
                                                                         2) La requérante supportera, outre ses propres dépens, les dépens de
                          (1999/C 314/20)                                     la Commission.
                   (Langue de procédure: le français)                    (1) JO C 312 du 10.10.1998.
Dans l’affaire T-157/98, Graça Oliveira, fonctionnaire du
Parlement européen, demeurant à Luxembourg, représentée
par Mes Jean-Noël Louis et Françoise Parmentier, avocats au
barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès
de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre
Parlement européen (agent: M. Joao Sant’ Anna), ayant pour
objet une demande tendant à l’annulation de la décision du
Parlement de ne pas promouvoir la requérante au grade B 4 au             ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
titre de l’exercice de promotion 1997, le Tribunal (troisième                                 PREMIÈRE INSTANCE
chambre), composé de M. M. Jaeger, président, et de MM. K.
Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier: Mme B. Pastor, administra-
teur principal, a rendu le 21 septembre 1999 un arrêt dont le                                     du 20 juillet 1999
dispositif est le suivant:
                                                                         dans l’affaire T-59/99 R, Ventouris Group Enterprises SA
1) Le recours est rejeté.                                                    contre Commission des Communautés européennes
2) Chaque partie supportera ses propres dépens.
                                                                         (Concurrence — Paiement de l’amende — Garantie bancaire
                                                                                   — Procédure de référé — Sursis à exécution)
(1) JO C 378 du 5.12.1998.
                                                                                                   (1999/C 314/22)
                                                                                             (Langue de procédure: le grec)
ORDONNANCE              DU      TRIBUNAL          DE    PREMIÈRE        Dans l’affaire T-59/99 R, Ventouris Group Enterprises SA,
                            INSTANCE                                     établie à Panama, représentée par Mes Maria Proestou et Maria
                                                                         Velmachou, avocats au barreau d’Athènes, ayant élu domicile
                           du 4 août 1999                                à Luxembourg en l’étude de Me Claude Medernach, 8-10,
                                                                         rue Mathias Hardt, contre Commission des Communautés
dans l’affaire T-106/98, Fratelli Murri SpA contre Commis-               européennes (agents: MM. Dimitris Triantafyllou et Richard
            sion des Communautés européennes (1)                         Lyal), ayant pour objet une demande, d’une part, de sursis à
                                                                         l’exécution de la décision 1999/271/CE de la Commission, du
(Recours en indemnité — Responsabilité extracontractuelle                9 décembre 1998, relative à une procédure d’application de
                     — Délai de prescription)                            l’article 85 du traité CE (IV/34.466 - Transbordeurs grecs) (JO
                                                                         1999, L 109, p. 24), en ce qu’elle inflige à la requérante une
                          (1999/C 314/21)                                amende de 1,01 million d’écus, pour violation de l’article 85
                                                                         du traité CE (devenu article 81 CE), et, d’autre part, de dispense,
                                                                         sans condition, de l’obligation pour la requérante de constituer
                  (Langue de procédure: l’allemand)                      une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement
                                                                         immédiat du montant de l’amende infligée par la décision, le
                                                                         Président du Tribunal a rendu le 20 juillet 1999 une ordon-
Dans l’affaire T-106/98, Fratelli Murri SpA, établie à Rome,             nance dont le dispositif est le suivant:
représentée par Me Karl-Gustav von Luschka, avocat à Dresde,
ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Claude
Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt, contre Commission                    1) La demande en référé est rejetée.
des Communautés européennes (agents: M. Etienne Lasnet et
Mme Barbara Brandtner), ayant pour objet une demande                     2) Les dépens sont réservés.
d’indemnisation, en application des articles 178 du traité CE
(devenu article 235 CE) et 215, deuxième alinéa, du traité
CE (devenu article 288, deuxième alinéa, CE), du préjudice