CELEX: 31999R0641
Language: fr
Date: 1999-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 641/1999 de la Commission du 25 mars 1999 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

26. 3. 1999           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    L 82/9
                                RÈGLEMENT (CE) No 641/1999 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 mars 1999
                  fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  b) des prix les plus favorables, à l’importation, en prove-
                                                                       nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le             c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en               exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven-
dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (2), et                  tions accordées par ces pays;
notamment son article 17 paragraphe 3,
                                                                   d) des prix d’offre franco frontière de la Communauté;
considérant que, en vertu de l’article 17 du règlement
(CEE) no 804/68, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l’article 1er          considérant que, au titre de l’article 17 paragraphe 3 du
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                règlement (CEE) no 804/68, la situation du marché
Communauté peut être couverte par une restitution à                mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
l’exportation dans les limites découlant des accords               peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu-
conclus en conformité avec l’article 228 du traité;                tion pour les produits visés à l’article 1er dudit règlement
                                                                   suivant leur destination;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 804/
68, les restitutions pour les produits visés à l’article 1er
dudit règlement, exportés en l’état, doivent être fixées en        considérant que l’article 17 paragraphe 3 du règlement
prenant en considération:                                          (CEE) no 804/68 prévoit que la liste des produits pour
                                                                   lesquels il est accordé une restitution à l’exportation et le
— la situation et les perspectives d’évolution, sur le             montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la
     prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers   restitution peut être maintenu au même niveau pendant
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui          plus de quatre semaines;
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,
— les frais de commercialisation et les frais de transport
     les plus favorables à partir du marché de la Commu-           considérant que, aux termes de l’article 16 du règlement
     nauté jusqu’aux ports ou autres lieux d’exportation de        (CE) no 174/1999 de la Commission, du 26 janvier 1999,
     la Communauté, ainsi que les frais d’approche                 établissant les modalités particulières d’application du
     jusqu’aux pays de destination,                                règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne
                                                                   les certificats d’exportation et des restitutions à l’exporta-
— les objectifs de l’organisation commune des marchés              tion dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), la
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont    restitution accordée pour les produits laitiers sucrés est
     d’assurer à ces marchés une situation équilibrée et un        égale à la somme de deux éléments; que l’un est destiné à
     développement naturel sur le plan des prix et des             tenir compte de la quantité de produits laitiers et est
     échanges,                                                     calculé en multipliant le montant de base par la teneur en
— les limites découlant des accords conclus en confor-             produits laitiers du produit concerné; que l’autre est
     mité avec l’article 228 du traité,                            destiné à tenir compte de la quantité de saccharose
                                                                   ajoutée et est calculé en multipliant par la teneur en
— l’intérêt d’éviter des perturbations sur le marché de la         saccharose du produit entier le montant de base de la
     Communauté,                                                   restitution valable le jour de l’exportation pour les
— l’aspect économique des exportations envisagées;                 produits visés à l’article 1er paragraphe 1 point d) du
                                                                   règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil (4), du 30 juin
                                                                   1981, portant organisation commune des marchés dans le
considérant que, aux termes de l’article 17 paragraphe 5           secteur du sucre, modifié en dernier lieu par le règlement
du règlement (CEE) no 804/68, les prix dans la Commu-              (CE) no 1148/98 de la Commission (5); que, toutefois, ce
nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se           dernier élément n’est retenu que si le saccharose ajouté a
révèlent les plus favorables en vue de l’exportation, les          été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
prix dans le commerce international étant établis compte           récoltées dans la Communauté;
tenu notamment:
                                                                   (3) JO L 20 du 27. 1. 1999, p. 8.
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                (4) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.                                (5) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
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considérant que le taux de la restitution pour les fromages        fixer la restitution pour les produits et les montants repris
est calculé pour des produits destinés à la consommation           à l’annexe du présent règlement;
directe; que les croûtes et déchets de fromages ne sont pas
des produits répondant à cette destination; que, pour              considérant que les mesures prévues au présent règlement
éviter toute confusion d’interprétation, il y a lieu de            sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des
préciser que les fromages d’une valeur franco frontière            produits laitiers,
inférieure à 230,00 EUR/100 kg ne bénéficient pas de
restitution;                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CEE) no 896/84 de la
Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement                                  Article premier
(CEE) no 222/88 (2), a prévu des dispositions complémen-           1. Les restitutions à l’exportation visées à l’article 17 du
taires en ce qui concerne l’octroi des restitutions lors des       règlement (CEE) no 804/68 pour les produits exportés en
changements de campagne; que ces dispositions prévoient            l’état sont fixées aux montants repris en annexe.
la possibilité de différencier les restitutions en fonction de
la date de fabrication des produits;                               2. Il n’est pas fixé de restitution pour les exportations
                                                                   vers la destination no 400 pour les produits relevant des
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu-          codes NC 0401, 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309.
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont        3. Il n’est pas fixé de restitution pour les exportations
ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra-      vers les destinations nos 021, 023, 024, 028, 043, 044, 045,
tion;                                                              046, 052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant
                                                                   du code NC 0406.
considérant que l’application de ces modalités à la situa-
tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des                                     Article 2
produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à             Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 mars 1999.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L 91 du 1. 4. 1984, p. 71.
(2) JO L 28 du 1. 2. 1988, p. 1.
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                                                                ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 25 mars 1999, fixant les restitutions à l’exportation dans
                                            le secteur du lait et des produits laitiers
                                             (en EUR/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                  Montant                                                         Montant
     Code produit         Destination (*)                                    Code produit     Destination (*)
                                               des restitutions                                                des restitutions
  0401 10 10 9000             970                   2,327                  0402 21 91 9900         +             159,96
                               ***                   —                     0402 21 99 9100         +             120,86
  0401 10 90 9000             970                   2,327                  0402 21 99 9200         +             121,69
                               ***                   —                     0402 21 99 9300         +             123,20
  0401 20 11 9100             970                   2,327                  0402 21 99 9400         +             131,67
                               ***                   —                     0402 21 99 9500         +             134,61
  0401 20 11 9500             970                   3,597                  0402 21 99 9600         +             145,88
                               ***                   —                     0402 21 99 9700         +             152,49
  0401 20 19 9100             970                   2,327                  0402 21 99 9900         +             159,96
                               ***                   —                     0402 29 15 9200         +                0,9000
  0401 20 19 9500             970                   3,597                  0402 29 15 9300         +                1,0589
                               ***                   —                     0402 29 15 9500         +                1,1156
  0401 20 91 9100             970                   4,551                  0402 29 15 9900         +                1,2002
                               ***                   —                     0402 29 19 9200         +                0,9000
  0401 20 91 9500              +                     —                     0402 29 19 9300         +                1,0589
  0401 20 99 9100             970                   4,551                  0402 29 19 9500         +                1,1156
                               ***                   —                     0402 29 19 9900         +                1,2002
  0401 20 99 9500              +                     —                     0402 29 91 9100         +                1,2086
  0401 30 11 9100              +                     —                     0402 29 91 9500         +                1,3167
  0401 30 11 9400             970                  10,50                   0402 29 99 9100         +                1,2086
                               ***                   —                     0402 29 99 9500         +                1,3167
  0401 30 11 9700             970                  15,77                   0402 91 11 9110         +                 —
                               ***                   —                     0402 91 11 9120         +                 —
  0401 30 19 9100              +                     —                     0402 91 11 9310         +               11,31
  0401 30 19 9400              +                     —                     0402 91 11 9350         +               13,85
  0401 30 19 9700             970                  15,77                   0402 91 11 9370         +               16,84
                               ***                   —                     0402 91 19 9110         +                 —
  0401 30 31 9100              +                   38,32                   0402 91 19 9120         +                 —
  0401 30 31 9400              +                   59,85                   0402 91 19 9310         +               11,31
  0401 30 31 9700              +                   66,00                   0402 91 19 9350         +               13,85
  0401 30 39 9100              +                   38,32                   0402 91 19 9370         +               16,84
  0401 30 39 9400              +                   59,85                   0402 91 31 9100         +                 —
  0401 30 39 9700              +                   66,00                   0402 91 31 9300         +               19,91
  0401 30 91 9100              +                   75,22                   0402 91 39 9100         +                 —
  0401 30 91 9400              +                 110,55                    0402 91 39 9300         +               19,91
  0401 30 91 9700              +                 129,01                    0402 91 51 9000         +                 —
  0401 30 99 9100              +                   75,22                   0402 91 59 9000         +                 —
  0401 30 99 9400              +                 110,55                    0402 91 91 9000         +               63,94
  0401 30 99 9700              +                 129,01                    0402 91 99 9000         +               63,94
  0402 10 11 9000              +                   90,00                   0402 99 11 9110         +                 —
  0402 10 19 9000              +                   90,00                   0402 99 11 9130         +                 —
  0402 10 91 9000              +                    0,9000                 0402 99 11 9150         +                 —
  0402 10 99 9000              +                    0,9000                 0402 99 11 9310         +                0,2689
  0402 21 11 9200              +                   90,00                   0402 99 11 9330         +                0,3228
  0402 21 11 9300              +                 105,89                    0402 99 11 9350         +                0,4291
  0402 21 11 9500              +                 111,56                    0402 99 19 9110         +                 —
  0402 21 11 9900              +                 120,00                    0402 99 19 9130         +                 —
  0402 21 17 9000              +                   90,00                   0402 99 19 9150         +                 —
  0402 21 19 9300              +                 105,89                    0402 99 19 9310         +                0,2689
  0402 21 19 9500              +                 111,56                    0402 99 19 9330         +                0,3228
  0402 21 19 9900              +                 120,00                    0402 99 19 9350         +                0,4291
  0402 21 91 9100              +                 120,86                    0402 99 31 9110         +                 —
  0402 21 91 9200              +                 121,69                    0402 99 31 9150         +                0,4467
  0402 21 91 9300              +                 123,20                    0402 99 31 9300         +                0,3832
  0402 21 91 9400              +                 131,67                    0402 99 31 9500         +                0,6600
  0402 21 91 9500              +                 134,61                    0402 99 39 9110         +                 —
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  0402 21 91 9700              +                 152,49                    0402 99 39 9300         +                0,3832
 ---pagebreak--- L 82/12           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                       26. 3. 1999
                                            Montant                                                  Montant
    Code produit     Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                         des restitutions                                         des restitutions
  0402 99 39 9500         +                   0,6600            0404 90 29 9160        +            152,49
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                                                                0404 90 81 9910        +                —
  0403 10 11 9800         +                    —
  0403 10 13 9800         +                    —                0404 90 81 9950        +               0,2689
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  0403 10 39 9800         +                    —                0404 90 83 9911        +                —
  0403 90 11 9000         +                  88,48
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  0403 90 13 9200         +                  88,48
  0403 90 13 9300         +                104,95               0404 90 83 9915        +                —
  0403 90 13 9500         +                110,56               0404 90 83 9917        +                —
  0403 90 13 9900         +                118,93               0404 90 83 9919        +                —
  0403 90 19 9000         +                119,81               0404 90 83 9931        +               0,2689
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  0403 90 33 9900         +                   1,1893            0404 90 89 9130        +               1,2086
  0403 90 39 9000         +                   1,1981            0404 90 89 9150        +               1,3167
  0403 90 51 9100        970                  2,327             0404 90 89 9930        +               0,4601
                          ***                  —                0404 90 89 9950        +               0,6600
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                                                                0405 10 11 9700        +            170,00
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  0403 90 59 9170        970                 15,77              0405 10 19 9500        +            165,85
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  0403 90 59 9310         +                  38,32              0405 10 30 9100        +            165,85
  0403 90 59 9340         +                  59,85              0405 10 30 9300        +            170,00
  0403 90 59 9370         +                  66,00              0405 10 30 9500        +            165,85
  0403 90 59 9510         +                  70,30              0405 10 30 9700        +            170,00
  0403 90 59 9540         +                  70,30
                                                                0405 10 50 9100        +            165,85
  0403 90 59 9570         +                  70,30
  0403 90 61 9100         +                    —                0405 10 50 9300        +            170,00
  0403 90 61 9300         +                    —                0405 10 50 9500        +            165,85
  0403 90 63 9000         +                    —                0405 10 50 9700        +            170,00
  0403 90 69 9000         +                    —                0405 10 90 9000        +            176,22
  0404 90 21 9100         +                  90,00              0405 20 90 9500        +            155,49
  0404 90 21 9910         +                    —                0405 20 90 9700        +            161,71
  0404 90 21 9950         +                  11,31
                                                                0405 90 10 9000        +            216,00
  0404 90 23 9120         +                  90,00
  0404 90 23 9130         +                105,89               0405 90 90 9000        +            170,00
  0404 90 23 9140         +                111,56               0406 10 20 9100        +                —
  0404 90 23 9150         +                120,00               0406 10 20 9230       037               —
  0404 90 23 9911         +                    —                                      039               —
  0404 90 23 9913         +                    —                                      099             37,68
  0404 90 23 9915         +                    —                                      400             22,83
  0404 90 23 9917         +                    —
                                                                                       ***            37,68
  0404 90 23 9919         +                    —
  0404 90 23 9931         +                  11,31              0406 10 20 9290       037               —
  0404 90 23 9933         +                  13,85                                    039               —
  0404 90 23 9935         +                  16,84                                    099             35,05
  0404 90 23 9937         +                  19,91                                    400             15,29
  0404 90 23 9939         +                  20,81                                     ***            35,05
  0404 90 29 9110         +                120,86
                                                                0406 10 20 9300       037               —
  0404 90 29 9115         +                121,69
                                                                                      039               —
  0404 90 29 9120         +                123,20
  0404 90 29 9130         +                131,67                                     099             15,39
  0404 90 29 9135         +                134,61                                     400              7,834
  0404 90 29 9150         +                145,88                                      ***            15,39
 ---pagebreak--- 26. 3. 1999       FR                 Journal officiel des Communautés européennes                            L 82/13
                                            Montant                                                  Montant
     Code produit    Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                         des restitutions                                         des restitutions
  0406 10 20 9610        037                   —                0406 20 90 9990        +                —
                         039                   —                0406 30 31 9710       037               —
                         099                 51,11                                    039               —
                         400                 30,98                                    099              9,536
                          ***                51,11                                    400              8,346
  0406 10 20 9620        037                   —                                       ***            17,88
                         039                   —                0406 30 31 9730       037               —
                         099                 51,83                                    039               —
                         400                 31,42
                                                                                      099             13,99
                          ***                51,83
                                                                                      400             12,25
  0406 10 20 9630        037                   —
                                                                                       ***            26,24
                         039                   —
                                                                0406 30 31 9910       037               —
                         099                 57,86
                         400                 35,06                                    039               —
                          ***                57,86                                    099              9,536
  0406 10 20 9640        037                   —                                      400              8,346
                         039                   —                                       ***            17,88
                         099                 85,03              0406 30 31 9930       037               —
                         400                 48,35                                    039               —
                          ***                85,03                                    099             13,99
  0406 10 20 9650        037                   —                                      400             12,25
                         039                   —                                       ***            26,24
                         099                 70,86              0406 30 31 9950       037               —
                         400                 25,44                                    039               —
                          ***                70,86                                    099             20,36
  0406 10 20 9660         +                    —                                      400             17,81
  0406 10 20 9830        037                   —                                       ***            38,17
                         039                   —
                                                                0406 30 39 9500       037               —
                         099                 26,28
                                                                                      039               —
                         400                 13,38
                                                                                      099             13,99
                          ***                26,28
                                                                                      400             12,25
  0406 10 20 9850        037                   —
                         039                   —                                       ***            26,24
                         099                 31,87              0406 30 39 9700       037               —
                         400                 16,22                                    039               —
                          ***                31,87                                    099             20,36
  0406 10 20 9870         +                    —                                      400             17,81
  0406 10 20 9900         +                    —                                       ***            38,17
  0406 20 90 9100         +                    —                0406 30 39 9930       037               —
  0406 20 90 9913        037                   —                                      039               —
                         039                   —                                      099             20,36
                         099                 58,77                                    400             17,81
                         400                 31,59                                     ***            38,17
                          ***                58,77              0406 30 39 9950       037               —
  0406 20 90 9915        037                   —                                      039               —
                         039                   —                                      099             23,02
                         099                 77,56
                                                                                      400             21,14
                         400                 42,12
                                                                                       ***            43,16
                          ***                77,56
                                                                0406 30 90 9000       037               —
  0406 20 90 9917        037                   —
                                                                                      039               —
                         039                   —
                         099                 82,41                                    099             24,15
                         400                 44,75                                    400             21,14
                          ***                82,41                                     ***            45,28
  0406 20 90 9919        037                   —                0406 40 50 9000       037               —
                         039                   —                                      039               —
                         099                 92,10                                    099             90,00
                         400                 50,02                                    400             32,98
                          ***                92,10                                     ***            90,00
 ---pagebreak--- L 82/14           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                       26. 3. 1999
                                            Montant                                                  Montant
    Code produit     Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                         des restitutions                                         des restitutions
  0406 40 90 9000        037                   —                0406 90 33 9951       037               —
                         039                   —                                      039               —
                         099                 92,42                                    099             68,98
                         400                 32,98                                    400             20,01
                          ***                92,42                                     ***            68,98
  0406 90 13 9000        037                   —                0406 90 35 9190       037             28,95
                         039                   —                                      039             28,95
                         099               101,62                                     099           105,71
                         400                 60,16                                    400             61,40
                          ***              101,62                                      ***          105,71
  0406 90 15 9100        037                   —                0406 90 35 9990       037               —
                         039                   —                                      039               —
                         099               105,01                                     099           105,71
                         400                 62,17                                    400             40,19
                          ***              105,01                                      ***          105,71
  0406 90 17 9100        037                   —                0406 90 37 9000       037               —
                         039                   —                                      039               —
                         099               105,01                                     099           101,62
                         400                 62,17                                    400             60,16
                          ***              105,01                                      ***          101,62
                                                                0406 90 61 9000       037             40,61
  0406 90 21 9900        037                   —
                                                                                      039             40,61
                         039                   —
                                                                                      099           112,00
                         099               102,90
                                                                                      400             57,27
                         400                 44,53
                                                                                       ***          112,00
                          ***              102,90
                                                                0406 90 63 9100       037             37,12
  0406 90 23 9900        037                   —
                                                                                      039             37,12
                         039                   —
                                                                                      099           111,41
                         099                 90,36
                                                                                      400             63,89
                         400                 18,57
                                                                                       ***          111,41
                          ***                90,36
                                                                0406 90 63 9900       037             29,52
  0406 90 25 9900        037                   —
                                                                                      039             29,52
                         039                   —
                                                                                      099           107,11
                         099                 89,77
                                                                                      400             48,93
                         400                 21,16
                                                                                       ***          107,11
                          ***                89,77
                                                                0406 90 69 9100        +                —
  0406 90 27 9900        037                   —                0406 90 69 9910       037               —
                         039                   —                                      039               —
                         099                 81,30                                    099           107,11
                         400                 18,57                                    400             48,93
                          ***                81,30                                     ***          107,11
  0406 90 31 9119        037                   —                0406 90 73 9900       037               —
                         039                   —                                      039               —
                         099                 74,72                                    099             93,28
                         400                 25,56                                    400             52,63
                          ***                74,72                                     ***            93,28
  0406 90 33 9119        037                   —                0406 90 75 9900       037               —
                         039                   —                                      039               —
                         099                 74,72                                    099             93,90
                         400                 25,56                                    400             22,27
                          ***                74,72                                     ***            93,90
  0406 90 33 9919        037                   —                0406 90 76 9300       037               —
                         039                   —                                      039               —
                         099                 68,29                                    099             84,68
                         400                 20,33                                    400             20,12
                          ***                68,29                                     ***            84,68
 ---pagebreak--- 26. 3. 1999       FR                 Journal officiel des Communautés européennes                            L 82/15
                                            Montant                                                  Montant
     Code produit    Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                         des restitutions                                         des restitutions
  0406 90 76 9400        037                   —                0406 90 85 9999        +                —
                         039                   —                0406 90 86 9100        +                —
                         099                 94,85              0406 90 86 9200       037               —
                         400                 23,22                                    039               —
                          ***                94,85                                    099             86,17
  0406 90 76 9500        037                   —                                      400             27,65
                         039                   —                                       ***            86,17
                         099                 90,24              0406 90 86 9300       037               —
                         400                 23,22                                    039               —
                          ***                90,24                                    099             87,41
  0406 90 78 9100        037                   —                                      400             30,30
                         039                   —                                       ***            87,41
                         099                 87,50              0406 90 86 9400       037               —
                         400                 18,14                                    039               —
                          ***                87,50                                    099             92,87
  0406 90 78 9300        037                   —                                      400             34,28
                         039                   —                                       ***            92,87
                                                                0406 90 86 9900       037               —
                         099                 92,78
                                                                                      039               —
                         400                 20,12
                                                                                      099           102,43
                          ***                92,78
                                                                                      400             40,24
  0406 90 78 9500        037                   —
                                                                                       ***          102,43
                         039                   —
                                                                0406 90 87 9100        +                —
                         099                 91,91
                                                                0406 90 87 9200       037               —
                         400                 23,22
                                                                                      039               —
                          ***                91,91
                                                                                      099             71,81
  0406 90 79 9900        037                   —
                                                                                      400             24,78
                         039                   —
                                                                                       ***            71,81
                         099                 75,02
                                                                0406 90 87 9300       037               —
                         400                 19,23
                                                                                      039               —
                          ***                75,02
                                                                                      099             80,27
  0406 90 81 9900        037                   —
                                                                                      400             28,02
                         039                   —
                                                                                       ***            80,27
                         099                 94,85
                                                                0406 90 87 9400       037               —
                         400                 47,61                                    039               —
                          ***                94,85                                    099             82,36
  0406 90 85 9910        037                 28,95                                    400             30,66
                         039                 28,95                                     ***            82,36
                         099               102,43               0406 90 87 9951       037               —
                         400                 59,27                                    039               —
                          ***              102,43                                     099             93,15
  0406 90 85 9991        037                   —                                      400             42,19
                         039                   —                                       ***            93,15
                         099               102,43               0406 90 87 9971       037               —
                         400                 40,19                                    039               —
                          ***              102,43                                     099             93,15
  0406 90 85 9995        037                   —                                      400             34,41
                         039                   —                                       ***            93,15
                         099                 93,90              0406 90 87 9972       099             39,68
                         400                 21,16                                    400             13,67
                          ***                93,90                                     ***            39,68
 ---pagebreak--- L 82/16                   FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                       26. 3. 1999
                                                          Montant                                                                               Montant
       Code produit            Destination (*)                                            Code produit             Destination (*)
                                                       des restitutions                                                                      des restitutions
    0406 90 87 9973                037                       —                         2309 10 19 9100                    +                        —
                                   039                       —                         2309 10 19 9200                    +                        —
                                                                                       2309 10 19 9300                    +                        —
                                   099                     91,46
                                                                                       2309 10 19 9400                    +                        —
                                   400                     24,08
                                                                                       2309 10 19 9500                    +                        —
                                    ***                    91,46                       2309 10 19 9600                    +                        —
    0406 90 87 9974                037                       —                         2309 10 19 9700                    +                        —
                                   039                       —                         2309 10 19 9800                    +                        —
                                   099                     99,26                       2309 10 70 9010                    +                        —
                                                                                       2309 10 70 9100                    +                      13,85
                                   400                     24,08
                                                                                       2309 10 70 9200                    +                      18,47
                                    ***                    99,26
                                                                                       2309 10 70 9300                    +                      23,09
    0406 90 87 9975                037                       —                         2309 10 70 9500                    +                      27,70
                                   039                       —                         2309 10 70 9600                    +                      32,32
                                   099                   101,25                        2309 10 70 9700                    +                      36,94
                                                                                       2309 10 70 9800                    +                      40,63
                                   400                     31,87
                                                                                       2309 90 35 9010                    +                        —
                                    ***                  101,25
                                                                                       2309 90 35 9100                    +                        —
    0406 90 87 9979                037                       —                         2309 90 35 9200                    +                        —
                                   039                       —                         2309 90 35 9300                    +                        —
                                   099                     90,36                       2309 90 35 9400                    +                        —
                                   400                     24,08                       2309 90 35 9500                    +                        —
                                                                                       2309 90 35 9700                    +                        —
                                    ***                    90,36
                                                                                       2309 90 39 9010                    +                        —
    0406 90 88 9100                 +                        —
                                                                                       2309 90 39 9100                    +                        —
    0406 90 88 9300                037                       —                         2309 90 39 9200                    +                        —
                                   039                       —                         2309 90 39 9300                    +                        —
                                   099                     70,90                       2309 90 39 9400                    +                        —
                                                                                       2309 90 39 9500                    +                        —
                                   400                     30,30
                                                                                       2309 90 39 9600                    +                        —
                                    ***                    70,90
                                                                                       2309 90 39 9700                    +                        —
    2309 10 15 9010                 +                        —                         2309 90 39 9800                    +                        —
    2309 10 15 9100                 +                        —                         2309 90 70 9010                    +                        —
    2309 10 15 9200                 +                        —                         2309 90 70 9100                    +                      13,85
    2309 10 15 9300                 +                        —                         2309 90 70 9200                    +                      18,47
                                                                                       2309 90 70 9300                    +                      23,09
    2309 10 15 9400                 +                        —
                                                                                       2309 90 70 9500                    +                      27,70
    2309 10 15 9500                 +                        —
                                                                                       2309 90 70 9600                    +                      32,32
    2309 10 15 9700                 +                        —                         2309 90 70 9700                    +                      36,94
    2309 10 19 9010                 +                        —                         2309 90 70 9800                    +                      40,63
(*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à l’annexe du règlement (CE) no 2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10. 12. 1998, p. 22).
    Toutefois: — «099» regroupe tous les codes de destinations de 053 à 096 (inclus);
               — «970» comprend les exportations visées au règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), article 34
                  paragraphe 1 sous a) et c) et article 42 paragraphe 1 sous a) et b).
    Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par ***.
    Dans le cas où un «+» est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l’exportation vers toute destination autre que celles visées à l’article 1er
    paragraphes 2 et 3.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366
       du 24. 12. 1987, p. 1), modifié.