CELEX: 51992PC0397
Language: fr
Date: 1992-09-15
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 74/63/CEE concernant les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux

COMMISSION DES CCMVttJNAUTES EUROPEENNES
                                                 C0M(92) 397 final
                                                Bruxelles, le 15 septembre 1992
                             Proposition modifiée de
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
                       modifiant la directive 74/63/CEE
                    concernant les substances et produits
                 indésirables dans les aliments des animaux
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            (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                           paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa réunion pléniére des 6 au 10 juillet       1992, le Parlement
Européen a émis son avis sur     la proposition de directive du Conseil
modifiant  la directive 74/63/CEE concernant  les substances et produits
indésirables dans les aliments des animaux (COM(91)369 final).
La Commission ayant accepté deux amendements proposés par le Parlement
en  ce  qui   concerne  l'applicabilité  des  normes   sanitaires   de la
directive 74/63/CEE, aux aliments pour animaux exportés vers les Pays-
tiers, la présente proposition modifie, conformément     à  l'article 149
paragraphe 3   du traité, la proposition initiale de la Commission.
 ---pagebreak---                              PROPOSITION MODIFIEE
                                       de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
modifiant   la directive 74/63/CEE concernant      les substances et produits
indésirables dans les aliments des animaux
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du
traité CEE)
Suite à l'avis émis par le Parlement, lors de sa réunion pléniére du 6
au  10   juillet   1992, sur    la proposition    de  directive     présentée  au
Conseil   le 22 octobre 1991 en vue de modifier        la directive 74/63/CEE
concernant   les substances et produits indésirables dans l'alimentation
des animaux,     la Commission,    conformément   à  l'article     149 troisième
paragraphe du traité, a décidé de modifier comme suit sa proposition
init iale:
1.  Après le dernier considérant, le considérant suivant est ajouté:
     "Considérant    que  la   Communauté   européenne     doit   appliquer   aux
    exportations    vers  les pays    tiers au moins      les mômes règles en
    matière    sanitaire   que   celles  en   vigueur   à    l'intérieur   de  la
    Communauté européenne ;"
2.  A l'article premier, le point 9 ci-après est ajouté:
     "9. L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
                                   Article 11
    Les Etats membres sont tenus d'appliquer au moins les dispositions
    que prévoit la présente directive aux aliments des animaux destinés
    à l'exportation vers des pays tiers."
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 397 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-418-FR-C
                                                             ISBN 92-77-47655-9
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