CELEX: 31992R2292
Language: fr
Date: 1992-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2292/92 de la Commission du 4 août 1992 modifiant les règlements (CEE) n° 1105/68 et (CEE) n 1634/85 en ce qui concerne le montant des aides accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux

Avis juridique important

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31992R2292

Règlement (CEE) n° 2292/92 de la Commission du 4 août 1992 modifiant les règlements (CEE) n° 1105/68 et (CEE) n 1634/85 en ce qui concerne le montant des aides accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux  

Journal officiel n° L 221 du 06/08/1992 p. 0018 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 44 p. 0101  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 44 p. 0101 

RÈGLEMENT (CEE) No 2292/92 DE LA COMMISSION  du 4 août 1992  modifiant les règlements (CEE) no 1105/68 et (CEE) no 1634/85 en ce qui concerne le montant des aides accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation  des animauxLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 10  paragraphe 3,  considérant que l'article 2 bis du règlement (CEE) no 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (3),  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1115/89 (4), détermine les éléments nécessaires à la fixation de ces aides;  considérant que l'évolution récente du marché du lait écrémé et du lait écrémé en poudre et la forte réduction du stock public qui en a résulté permettent de réduire le niveau des aides; qu'il convient par conséquent de modifier l'article 1er bis  paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1105/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 992/91 (6), ainsi  que l'article 1er du règlement (CEE) no 1634/85 de la Commission, du 17 juin 1985, fixant les aides accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no  992/91;  considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1105/68, le montant de « 52,74 écus » est remplacé par le montant de « 48,65 écus ».  Article 2  À l'article 1er du règlement (CEE) no 1634/85, le montant de « 5,27 écus » est remplacé par le montant de « 4,86 écus » et le montant de « 65 écus » est remplacé par le montant de « 60 écus ».  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 17 août 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 août 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. (3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 4. (4) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 7. (5) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 24. (6) JO no L 104 du 24. 4. 1991, p. 17. (7) JO no L  158 du 18. 6. 1985, p. 7.