CELEX: 22002D0166
Language: fr
Date: 2002-12-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 166/2002 du 6 décembre 2002 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0166

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 166/2002 du 6 décembre 2002 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 038 du 13/02/2003 p. 0026 - 0027

Décision du Comité mixte de l'EEEno 166/2002du 6 décembre 2002modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 103/2002 du 12 juillet 2002(1).(2) La directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point 13a suivant est inséré après le point 13 (directive 77/92/CEE du Conseil) de l'annexe IX de l'accord:"13a. 32001 L 0017: directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance (JO L 110 du 20.4.2001, p. 28).".Article 2Les textes de la directive 2001/17/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 7 décembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentKjartan Jóhannsson(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 19.(2) JO L 110 du 20.4.2001, p. 28.(3) Obligations constitutionnelles signalées.