CELEX: 31985R2643
Language: fr
Date: 1985-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2643/85 de la Commission, du 19 septembre 1985, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N° L 251 /22                       Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 9 . 85
                           REGLEMENT (CEE) N° 2643/85 DE LA COMMISSION
                                                du 19 septembre 1985
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                   ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               règlement (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à
 EUROPÉENNES,                                                l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
vu le traité instituant la Communauté économique             bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
européenne,                                                  percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
                                                             État membre où la prime est octroyée au cours de la
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27           semaine commençant le 26 août 1985 doivent être
juin 1980, portant organisation commune des marchés          conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1312/85 (2),                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission,
du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la                             Article premier
prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le
règlement (CEE) n0 2661 /80 (3), et notamment son            Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,       bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
                                                             au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État              n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans      de la semaine commençant le 26 août 1985, le
la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du          montant de la prime équivaut au montant fixé à l'an­
règlement (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire       nexe I.
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
montant à percevoir sur les produits quittant ladite
région pour la semaine commençant le 26 août 1985 ;                                  Article 2
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du           Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
règlement (CEE) n0 1633/84 le montant de la prime            règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par      de la région 5 au cours de la semaine commençant le
la Commission ;                                              26 août 1985, les montants à percevoir équivalent à
                                                             ceux fixés à l'annexe II .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé                                 Article 3
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion ;                                                       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                             publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­      européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du      Il est applicable à partir du 26 août 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1985 .
                                                                       Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président
(') JO n0 L 183 du 16 . 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 22.
O JO n0 L 154 du 9 . 6. 1984, p. 27.
 ---pagebreak--- 20 . 9 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 251 /23
                                                       ANNEXE I
            fixant,   pour     la   semaine     commençant     le   26    août   1985 ,   le   niveau  de    la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                         région 5
                         Désignation des marchandises                        Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­       83,964 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                   la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni.
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                                                             ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                         de la semaine commençant le 26 août 1985
                                                                                                   (en Écus/100 kg)
                    Numéro du
                   tarif douanier                           Désignation des marchandises              Montants
                      commun
                                                                                                     Poids vivant
               01.04 B                        Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                              autres que reproducteurs de race pure                     39,463
                                          l                                                           Poids net
               02.01 A IV a)                  Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                              réfrigérées :
                                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                           83,964
           l                                  2. Casque ou demi-casque                                  58,775
                                              3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      92,360
                                              4 . Culotte ou demi-culotte                              109,153
                                              5 , autres :
                                                  aa) Morceaux non désossés                            109,153
                                                  bb) Morceaux désossés                                152,814
               02.01 A IV b)                  Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                           62,973
           1                                  2. Casque ou demi-casque                                  44,081
                                              3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      69,270
                                              4 . Culotte ou demi-culotte                               81,865
                                              5 , autres :
                                                  aa) Morceaux non désossés                             81,865
                                                  bb) Morceaux désossés                               114,611
               02.06 C II a)                 Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                              saumure, séchées ou fumées :
                                              1 , non. désossées                                      109,153
                                              2 , désossées                                           152,814
           ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1     Autres préparations et conserves de viandes ou
                                             d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                             de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                              non cuits :
                                             — non désossées                                          109,153
                                             — désossées                                              152,814