CELEX: 31978D0015
Language: fr
Date: 1977-12-06 00:00:00
Title: 78/15/CEE: Décision de la Commission, du 6 décembre 1977, relative à la contribution du FEOGA, section "orientation" , aux primes pour l'abattage de vaches et la non-commercialisation de lait et de produits laitiers versées en 1976 par la République française

13 . 1 . 78                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 10/23
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 6 décembre 1977
                   relative à la contribution du FEOGA, section « orientation », aux primes pour
                   l'abattage de vaches et la non-commercialisation de lait et de produits laitiers
                                            versées en 1976 par la République française
                                         ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                              (78/ 15/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          lieu, par conséquent, conformément à 1 article 1 er para­
 EUROPÉENNES,                                                          graphe 3 du règlement (CEE) 1094/70, que le
                                                                        FEOGA, section « orientation », récupère 50 % de ce
 vu le traité instituant la Communauté économique                       montant, soit 38 780,22 francs français (6 982,15
 européenne,                                                            unités de compte) ;
 vu le règlement (CEE) n° 1975/69 du Conseil , du 6                    considérant que le comité du FEOGA a été consulté
 octobre 1969, instituant un régime de primes à l'abat­                 sur les aspects financiers,
 tage de vaches et de primes à la non
 commercialisation du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 n° 1386/ 70
 vu le règlement ( CEE) n° 1094/70 du Conseil, du 8                                         Article premier
 juin 1970 , arrêtant les règles générales d'application de             1 . Le concours du Fonds européen d'orientation et
 l'article 11 et de l'article 12 paragraphe 1 du règle­                de garantie agricole, section « orientation », aux
 ment (CEE) n ° 1975/69 (3 ), et notamment son article 2               dépenses effectuées par le République française dans
 paragraphe 2,                                                         le courant de l'année 1976 pour les primes à l'abattage
                                                                       de vaches et à la non-commercialisation de lait et de
 considérant que la République française a présenté un
 décompte des dépenses et recouvrements effectués                      produits laitiers, est fixé à un montant de 19 856,27
 dans le courant de l'année 1976 relatif aux primes                    francs français (3 575 unités de compte).
 octroyées ;                                                           2. Le montant dû par la République française au
 considérant que ce décompte est conforme aux dispo­                   FEOGA, section « orientation », au titre des primes
                                                                       recouvrées en 1976 est fixé à un montant de 38 780,22
sitions du règlement (CEE) n° 2615/70 de la Commis­
sion, du 18 décembre 1970, relatif aux demandes de                     francs français (6 982,15 unités de compte).
 remboursement par le FEOGA, des primes à l'abattage                   3.     , La République      française   doit  restituer au
 de vaches et à la non-commercialisation de lait et de                 FEOGA, section « orientation », la différence entre les
 produits laitiers octroyées par les États membres (4) ;               montants visés aux paragraphes 1 et 2, soit 18 923,95
 considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                  francs français (3 407,15 unités de compte).
 ments transmis que des primes pour un montant
                                                                                                 Article 2
global de 39 712,54 francs français (7 150,01 unités de
compte) ont été versées aux conditions fixées par le                   La République française est destinataire de la présente
règlement (CEE) n° 1975/69 et ses modalités d'applica­                 décision .
tion ; qu' il y a lieu, par conséquent, que le FEOGA,
section « orientation », prenne en charge 50 % de ce
montant, soit 19 856,27 francs français (3 575 unités                  Fait à Bruxelles , le 6 décembre 1977 .
de compte) ;
                                                                                                    Par la Commission
considérant qu'il résulte, d'autre part, du décompte
présenté que , au cours de 1976, les recouvrements de                                                Finn GUNDELACH
primes se sont élevés à un montant de 77 560,44
francs français ( 13 964,31 unités de compte); qu'il y a                                                Vice-président
(')  JO   II " L 252  du 8.10.1969 , p. 1 .
(2 ) JO   n»   L 155  du 16.7.1970, p. 2.
(3)  JO  n»    L 12 « du 12. 6 . 1970, p. .?.
(4)  JO  n"    L 281  du 27.12.1970 , p. 17.