CELEX: 31980D0377
Language: fr
Date: 1980-03-26 00:00:00
Title: 80/377/CEE: Décision du Conseil, du 26 mars 1980, modifiant la décision 79/277/CEE de la Commission en ce qui concerne les conditions sanitaires relatives à l' importation de muscles masséters en provenance d' Argentine, du Brésil, d' Uruguay et du Paraguay

Avis juridique important

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31980D0377

80/377/CEE: Décision du Conseil, du 26 mars 1980, modifiant la décision 79/277/CEE de la Commission en ce qui concerne les conditions sanitaires relatives à l' importation de muscles masséters en provenance d' Argentine, du Brésil, d' Uruguay et du Paraguay  

Journal officiel n° L 093 du 10/04/1980 p. 0024 - 0024 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 17 p. 0220  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 17 p. 0220 

****( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .  ( 2 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 81 .  ( 3 ) JO NO L 236 DU 28 . 8 . 1978 , PP . 19 , 29 ET 37 .  ( 4 ) JO NO L 7 DU 11 . 1 . 1979 , P . 31 .  ( 5 ) JO NO L 53 DU 3 . 3 . 1979 , P . 33 .  ( 6 ) JO NO L 65 DU 15 . 3 . 1979 , P . 32 .  ( 7 ) JO NO L 186 DU 24 . 7 . 1979 , P . 42 .    DECISION DU CONSEIL   DU 26 MARS 1980   MODIFIANT LA DECISION 79/277/CEE DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS SANITAIRES RELATIVES A L ' IMPORTATION DE MUSCLES MASSETERS EN PROVENANCE D ' ARGENTINE , DU BRESIL , D ' URUGUAY ET DU PARAGUAY  ( 80/377/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS  ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/98/CEE  ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 16 ET 28 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS SANITAIRES A L ' IMPORTATION ONT ETE FIXEES PAR LES DECISIONS 78/693/CEE , 78/694/CEE ET 78/695/CEE DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIEES PAR LA DECISION 79/18/CEE ( 4 ), POUR LES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE RESPECTIVEMENT D ' ARGENTINE , DU BRESIL ET D ' URUGUAY ET PAR LA DECISION 79/238/CEE DE LA COMMISSION ( 5 ) POUR CELLES EN PROVENANCE DU PARAGUAY ;   CONSIDERANT QU ' IL SUBSISTE DES DIFFICULTES DANS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 20 SOUS K ) DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE QUI DOIVENT ENCORE ETRE RESOLUES ; QUE , AFIN DE NE PAS INTERROMPRE BRUTALEMENT LES ECHANGES EXISTANTS , IL CONVIENT DE PERMETTRE A TITRE TRANSITOIRE AUX ETATS MEMBRES DE CONTINUER A AUTORISER LES IMPORTATIONS DE MUSCLES MASSETERS ENTIERS D ' ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE ;   CONSIDERANT QUE LES DECISION 79/277/CEE ( 6 ) ET 79/654/CEE  ( 7 ) DE LA COMMISSION PREVOIENT DE TELLES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ; QU ' UNE NOUVELLE PERIODE EST NECESSAIRE POUR RESOUDRE LES DIFFICULTES SUSMENTIONNEES ; QUE LA COMMISSION A FAIT LES PROPOSITIONS APPROPRIEES ;   CONSIDERANT QUE , A DEFAUT D ' UN AVIS CONFORME DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT , LA COMMISSION N ' A PAS ETE EN MESURE D ' ARRETER LES DISPOSITIONS ENVISAGEES PAR ELLE EN LA MATIERE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 29 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA DECISION 79/277/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT :   1 . AUX ARTICLES 1ER , 2 , 3 ET 4 , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1980 .   2 . L ' ARTICLE 5 BIS SUIVANT EST INSERE :   "  ARTICLE 5 BIS   JUSQU ' A L ' ADOPTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES COMPLETES EN MATIERE D ' HYGIENE , LES ARTICLES 1ER , 2 , 3 ET 4 S ' APPLIQUENT SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE .  "   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . MARCORA