CELEX: 31973R2879
Language: fr
Date: 1973-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2879/73 du Conseil, du 22 octobre 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 234/73 en vue de la fixation des montants applicables au titre des montants compensatoires dans le secteur de la viande de porc

25 . 10 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                              N« L 297/3
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2879/73 DU CONSEIL
                                                       du 22 octobre 1973
               modifiant le règlement (CEE) n0 234/73 en vue de la fixation des montants appli­
                cables au titre des montants compensatoires dans le secteur de la viande de porc
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne,                                                                              Article premier
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­
bres à la Communauté économique européenne et à                    Le texte de 1 article 3 du règlement (CEE) n0 234/73
 la Communauté européenne de l'énergie atomique ('),               est remplacé par le texte suivant :
signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article 62 pa­                « 1 . Si, pendant un ou plusieurs jours au cours
 ragraphe 1 de l'acte qui lui est joint,                               des premiers 75 jours du trimestre précédant le 1 er
vu la proposition de la Commission,                                    août,, le 1 er novembre, le 1 er février ou le 1 er mai,
                                                                       l'article 7 du règlement (CEE) n0 229/73 est appli­
considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement                  qué, le montant applicable le trimestre suivant au
(CEE) n0 234/73 du Conseil, du 31 janvier 1973, déter­                 titre du montant compensatoire pour les produits
 minant les règles générales du régime des montants                    visés aux articles 1 er et 2 est déterminé trimestriel­
compensatoires dans le secteur de la viande de                         lement en fonction de la moyenne des montants
 porc (2), prévoit la fixation de montants réduits applica­            déterminés pendant les premiers 75 jours du tri­
bles au titre des montants compensatoires dans le cas                  mestre précédent pour les céréales rentrant dans la
où de tels montants sont appliqués pour les céréales                   quantité de céréales fourragères visée à l'article 1 er
 fourragères lorsque leur prélèvement est inférieur au                 du règlement n0 133/67/CEE.
 montant compensatoire ;
                                                                       Toutefois, si le montant accuse une variation de
considérant que la possibilité de changer ces montants                 moins de 5 % par rapport au montant déterminé
à la fin de chaque mois constitue sur le marché de la                  pour le trimestre précédent, ce dernier est main­
viande de porc un élément d'incertitude qui gêne le                    tenu inchangé.
commerce ;
                                                                       2.     Le paragraphe 1 n'est pas applicable au mon­
considérant que l'application des montants dans les                    tant compensatoire pour les produits relevant de la
 premiers mois suivant l'adhésion a montré qu'il n'est                 sous-position 15.01 A du tarif douanier commun ».
pas nécessaire de maintenir des fixations mensuelles ;
qu'il convient dès lors, dans l'intérêt d'une application
uniforme du régime, de fixer trimestriellement, à la                                         Article 2
 même date que les prix d'écluse et les prélèvements,
les montants applicables au titre des montants com­                Le present règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 pensatoires,                                                      1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait a Luxembourg, le 22 octobre 1973 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                Ib FREDERIKSEN
( 1 ) JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .
(-) JO n° L 29 du 1 . 2 . 1973 , p. 1 .