CELEX: 31995R0902
Language: fr
Date: 1995-04-24
Title: Règlement (CE) n° 902/95 de la Commission du 24 avril 1995 abrogeant certains règlements relatifs au classement de marchandises dans la nomenclature du tarif douanier commun qui était en vigueur le 31 décembre 1987

Avis juridique important

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31995R0902

Règlement (CE) n° 902/95 de la Commission du 24 avril 1995 abrogeant certains règlements relatifs au classement de marchandises dans la nomenclature du tarif douanier commun qui était en vigueur le 31 décembre 1987  

Journal officiel n° L 093 du 26/04/1995 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 902/95 DE LA COMMISSION du 24 avril  1995 abrogeant certains règlements relatifs au classement de marchandises dans la nomenclature du  tarif douanier commun qui était en vigueur le 31 décembre 1987LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature  tarifaire et statistique et au tarif douanier commun  (1), modifié en dernier lieu par le règlement  (CE) n° 3115/94  (2), et notamment son article 9, considérant que le règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier  commun  (3), abrogé par le règlement (CEE) n° 2658/87, a établi la nomenclature du tarif douanier  commun sur la base de la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour le classement des  marchandises dans les tarifs douaniers; considérant que, sur base du règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux  mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun  (4),  abrogé par le règlement (CEE) n° 2658/87, plusieurs règlements relatifs au classement de  marchandises dans la nomenclature du tarif douanier commun ont été arrêtés par la Commission; considérant que certains de ces règlements sont devenus sans objet du fait notamment des  changements intervenus par suite du remplacement du tarif douanier commun basé sur la convention du  15 décembre 1950 par la nomenclature combinée; qu'il y a lieu, pour des raisons de clarté et de  sécurité juridique, d'abroger formellement lesdits règlements; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis de la section de la  nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les règlements repris en annexe sont abrogés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 avril 1995. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission  ANNEXE 1.  Règlement (CEE) n° 131/84 de la Commission  (1) 2.  Règlement (CEE) n° 270/70 de la Commission  (2) 3.  Règlement (CEE) n° 2392/79 de la Commission  (3) 4.  Règlement (CEE) n° 111/84 de la Commission  (4) 5.  Règlement (CEE) n° 1481/83 de la Commission  (5) 6.  Règlement (CEE) n° 1495/83 de la Commission  (6) 7.  Règlement (CEE) n° 3224/84 de la Commission  (7) 8.  Règlement (CEE) n° 488/78 de la Commission  (8) 9.  Règlement (CEE) n° 3401/82 de la Commission  (9)