CELEX: 51979PC0040
Language: fr
Date: 1979-02-06
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1979 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 40
Vol. 1979/0013
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(79)40 final
                                               Bruxelles , le 6 février 1979
                        /?/             -   Β
                            Proposition
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    fixant certaines mesures de conservation et de gestion des
    ressources de pêche applicables aux navires battant pavil­
    lon de la Norvège pour la période allant du 1er janvier au
   31 décembre 1979
                ( présentée par la Commission au Conseil )
     C0M<79 ) 40 final
 ---pagebreak---                EXPOSE DES MOTIFS
      Les consultations qui ont eu lieu entre la Communauté économique
européenne et la Norvège , conformément aux règles fixées dar.s l' accord
cadre de pêche négocié entre les deux parties , ont abouti à un accord
entre les deux délégations au sujet de leurs droits de pêche
réciproques pour 1979 * De plus , les consultations entre la Communauté
économique européenne , la Norvège et la Suède relatives à des mesures
techniques concernant la pêche dans le Skagerrak et dans une partie
du Kattegat ont abouti à un accord entre les trois délégations sur
les quotas alloués à chaque partie pour certains stocks de poissons
se trouvant dans la zone .
      Les deux projets de règlement ci-joints ont pour objet d' établir
un régime autorisant les navires norvégiens à pêcher dans la zone
communautaire conformément aux accords intervenus au cours desdites
consultations . Les arrangements prévus dans ces règlements sont basés
sur leB résultats des consultations , tels qu' ils figurent dans les
procès-verbaux qui ont été adoptés et dont copie-est jointe en annexe .
Attendu que le régime intérimaire en vertu duquel les navires norvégiens
sont actuellement autorisés à pêcher dans la zone communautaire
( règlement CEE ) n°3150/78 ) expire le 28 février 1979 » il s' avère
nécessaire d 'adopter un nouveau régime avant cette date afin d' éviter
une interruption des activités de pêche réciproques de la Communauté
et de la Norvège .
      Afin de respecter cette échéance , la Commission propose que le
régime prévu soit établi , tout d' abord , par un règlement intérimaire
adopté sur la base de l' article 103 du Traité , et remplacé ultérieure­
ment par un règlement adopté au titre de l' article 43 » C' est pourquoi
 la Commission soumet simultanément deux propositions de règlements .
      Le Conseil est invité à adopter avant le 28 février le règlement
 basé sur l' article 103 et à adopter dès que possible le deuxième règle­
ment basé sur l' article 43 . après consultation du Parlement européen .
 ---pagebreak---                  REGLEMENT DU CONSEIL ( CEE )
 fixant certaines mesures de conservation et de gestion
 des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon
 de la Norvège pour La période allant du 1er janvier au 31 décembre
 1979 .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Coimnunàuté économique européenne , et notamment
son article 43 t
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant que le Conseil a adopté , le 3 novembre 1976 , un ensemble
de résolutions concernant certains aspects externes et internes de la
politique commune de la pêche ,
considérant qu' un accord-cadre de pêche a été négocié entre la Communauté
et le royaume de Norvège ,
considérant que la Commission a soumis cet accord au Conseil pour
approbation ,
considérant que la Communauté et la Norvège ont procédé à des
consultations au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1979 ;
considérant qu' au cours de ces consultations , les délégations sont
convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains
quotas de pêche pour 1979 pour les navires de l' autre partie ,
considérant que les délégations de la Communauté et du Canada sont
convenues de recommander à leurs autorités de coordonner leurs décisions
en ce qui concerne les allocations à des tierces parties de certains
 stocks mixtes de poissons et de crevettes localisés dans le détroit de
 Davis et la baie de Baffin :                     ",J
 ---pagebreak---                           - 2 -
 considérant que les deux délégations sont convenues de recommander à leurs
 autorités d' allouer à lp. Norvège 5*016 tonnes dudit stock commun de
crevettes dont une partie déterminée doit être pêchée dans la zone
communautaire ;
 considérant que l' accord du 19 décembre 1966 entre le Danemark , la Norvège
 et la Suède concernant l' accès réciproque aux activités de pêche dans le
 Skagerrak et le Kattegat stipule que chaque partie accorde aux navires
de l' autrS partie l' accès à sa zone de pêche dans le Skagerrak et une
partie du Kattegat jusqu' à une distance de 4 milles nautiques à partir
des lignes de base ;
 considérant que dans le cadre de cet accord r la Communauté , la Norvège
 et la Suède se sont consultées au sujet de mesures techniques à prendre
 pour la pêche' dans la zone couverte par l' accord ;
 considérant que dans ce contexte , les parties se sont également consultées
 au sujet de mesures techniques concernant certains stocks de poissons se
 trouvant dans une zone faisant partie à la fois du Skagerrak et du Kattegat ;
 considérant qu' au cours de ces consultations , les délégations sont convenues
 de recommander à leurs autorités respectives d' introduire des mesures
 limitant la pêche de certaines espèces dans ces zones ;
 considérant que les mesures proposées en vue de limiter la pêche consistent
 en quotas , attribués à chaque partie , qui ne sont pas subdivisés en fonction
 des zones de pêche des parties ;
 considérant que l' accord de pêche de 1964 conclu entre le Royaume –Uni
  et la Norvège stipule que les navires norvégiens sont autorisés à pêcher
  l' aiguillat et le requin pèlerin dans certaines zones comprises entre 6
  et 12 milles nautiques à partir des lignes de base du Royaume-Uni ;
  considérant qu' en vertu du règlement ( CEE ) n°          / 79 ^u Conseil
.(<>, tes mesures arrêtées par te présent règlement ont été adores en
 tant que mesures intérimaires en attendant leur -? r. c           ^ a - s la
pol it i que agr i cole commune par l' adoption d' un règlement au titre de
l' article A3 du Traité ,
  07
   (2
 ---pagebreak---                       - 3 -
. A . ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                  Article premier
  1.      Les activités de pêche des navires "battant pavillon de la
 Norvège sont autorisées en 1979 pour les espèces mentionnées dans
  l' annexe I à l' intérieur deB limites géographiques et quantitatives
  fixées par ladite annexe et conformément au* dispositions du présent
  règlement , dans les zones de pêche des Etats membres s 'étendant
  jusqu' à 200 milleB , situées au large des côtes bordant la Mer du Nord ,
  le Skagerrak , le Kattegat , la Mer Baltique , la mer du Labrador , le
  détroit de Davis , la baie de Baffin et l' océan Atlantique au nord
  de 43°00 N .
  2 . • Les activités de peohe autorisées en vertu du paragraphe 1 sont
  limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles situées à 12
 milles nautiques au moins des lignes de base à partir dPsnu*U <»« l«s
eaux territoriale * Hoc cf 3 f «.                        .
        ^     . .      .   •  ■ - "5  ./ res sont délimitées , sous réserve
des exceptions      suivantes   :                            '       ." erve
  a) La pêche est autorisée dans le Skagerrak , à une distance de 4 milles
       nautiques au moins des lignes de base du Danemark .
 b ) La pêche à l' aiguillat et au requin pèlerin est autorisée dans les
       zones définies à l' annexe II .
  3# Nonobstant le paragraphe 1 , les prises accessoires inévitables
 d' espèces pour lesquelles aucun quota n' est fixé pour une zone sont
  autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation
 en vigueur dans la zone concernée *
 4*       Les prises accessoires , effectuées dans une zone donnée , d' espèces
 pour lesquelles un quota est fixé pour cette zone , sont imputées sur
 le quota concerné .
                                                               •A
 ---pagebreak---                     - 4 -
                   Article 2
1.     Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à l' article
premier respectent les mesures de conservation et de contrôle et toutes
autres dispositions régissant les activités de pêche dans les zones
visées audit article .
2.     Les pavires viséô au paragraphe 1 tiennent un journal de bord
sur lequel sont portés :
- ^ es informat ions mentionnées à l' annexe III pour ce qui concerne
   les activités de pêche dans des zones autres que la division XIV
   comme définie par le Conseil international pour l' exploration de la
   mer , ci-après dénommée " division CIEM", et dans lez zones 0+1
   comme définies en annexe de la convention instituant la Commission
   internationale des pêches de l' Atlantique du NorH-nnaet   r -i - anrp*
   dénommées " zones ICNAF" ;
- ', es informations mentionnées à l' annexe V pour ce qui concerne les
   activités de pêche dans la division CIEM XIV et dans les zones
   ICNAF 0*1 .
3.     Les navires visés au paragraphe 1 transmettent à la Commission î
– Le s informations mentionnées à l' annexe IV pour ce qui concerne les
    activités de pêche dans zones autres que la division CIEM XIV et les
–- zones ICNAF 0 + 1 î
– Les informations mentionnées à l 'annexe VI pour ce qui concerne les
    activités de pêche dans la diviBion CIEM XIV et dans les zones ICNAF
    0 + 1.
   Ces informations sont transmises cnnfnrmAmonf anv rin[o ^
   à l' annexe correspondante .
4.     Les lettres et numéros d' immatriculation des navires visés au
paragraphe 1 doivent être marqués distinctement des deux côtés de
l' avant du navire .
 ---pagebreak---                Article 3
1.     La pêche dans la division CIEM XIV et dans les zones ICNAF 0 + 1
dans le cadre des quotas fixés à l' article premier est subordonnée à
la détention à bord d' une licence délivrée par la Commission pour le
compte de la Communauté et au respect des conditions figurant dans
cette licence .
2.     La délivrance de licences dans le cadre des dispositions du point
1 est soumise à la condition que le nombre de licences valables pour une
journée quelconque ne soit pas supérieur à s
     8  pour la pêche au flétan , au flétan noir et au sébaste ;
   13   pour la pêche à la crevette nordique ( Pandalus borealis ).
3.     Chaque licence est valable pour un seul navire . Au cm où
plusieurs navires participent à la même opération de pêche , chacun de
ces navires doit être muni d' une licence .
4*     Les licences peuvent être annulées en vue de délivrer de nouvelles
licences . L' annulation prend effet à partir de la date de la remise
de la licence à la Commission *
5»     Les licences délivrées au titré du règlement ( CEE ) n°      /79
resteront valables si les autorités norvégiennes en font la demande .
                     Article 4
       Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la Commission ,
les informations suivantes sont fournies :
( 1 ) J.O
 ---pagebreak---                      - 6 -
  ( a ) nom du navire ;
( b ) numéro d' immatriculation ;
( c ) lettres et chiffres extérieurs d' identification
( d ) port d' immatriculation ;
( e ) nom et adresse du propriétaire ou de l' affréteur
( f ) tonnage brut et longueur hors tout ;
( g) puissance du moteur ;
( h ) indicatif d' appel et fréquence radio ;
( i ) méthode de pêche prévue ;
( j ) zone de pêche prévue ;
(k ) espèces de poisson qu' il est prévu de pêcher ;
( l ) période pour laquelle une licence est demandée .;
 ---pagebreak---                        Article 5
           La peche au maquereau dans la division CIEM IV au sud de 60° nord ,
     dans la limite des quotas visés à l' article premier , ne peut commencer
     avant le 15 août 1979 .
                     Article 6
          La pêche à la lingue bleue , à la lingue , au brosme , au flétan noir
   au flétan et au sébaste , dans là limite des quotas visés à l' article
   premier , n' est autorisée que s' il est fait usage de la méthode
   communément appelée "pêche à la palangre".
                    Article 7
         La pêche dans le Skagerrak , dans la limite des quotas visés à
  l' article premier , est soumise aux conditions suivantes :                   '
 1.     La pêche directe du hareng est interdite du 1er janvier au 31
 mare 1979 et du 1er octobre au 31 décembre 1979 ;
 2.     La pêche directe du hareng à des fins autre s que la consommation
 humaine est interdite ;
3. L'utilisation de chaluts et de seines tournantes pour la capture
d' espèces pélagiques est interdite du samedi à minuit au dimanche à
minuit .
                  Article 8
       Us autorités compétentes des Etats membres prennent les mesures
appropriées, y compris des visites régulières des navires, pour assurer
le respeot du présent règlement .
                 Article 9
       En cas d' infraction dûment constatée , les Etats membres informent
sans délai la Commission du nom du navire concerné et des mesures
éventuellement prises.                                               '
 ---pagebreak---                      - 8 -
                Article 10
        Le règlement ( CEF.) n°     /79 est abrogé .
                Article 11
•      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
  Journal officiel des Communautés européennes .
       Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1979 *
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
  directement applicable dans tout Etat membre .
   Fait à Bruxelles , le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le   président
 ---pagebreak---                                           ankex i
                       QUOTAS w. PTCCIIE POUR LA FKUIOW, DU 1er J^rviKH AU 31
                                                                                   ÇAionti't e
          ESPECES              Zone dans laquelle la poche esx a.u"toriBêe
         Hareng               Ska^errok ( 1 )                                         1.725 ( 2 ) (-3 )
                              IOBS IV et SkagerraJc ( l )                            80.000 ( 4 )
         Maquereau
                              ItøS Via . ( 5 ) + Vild , e,f,h                        35.000
        Chinohard             I CICS IV , Vift ( 5 ), + Vild , e,f,h                  5.000
                              I CES IV                                               71.000
     Sprat
                              Skagerrak ( l )                                        12.000 ( 3 )
        Cabillaud             ICES IV                                                 6.000
                              Skagerrak ( l )                                            500 ( 3 )
       Eglefin                ICES IV                                                 3.000
                              Skagerrak ( l )                                            400 ( 3 )
        Lieu noir             ICES IV et        Skagerrak ( l > ■                    12.500
        Merlan '              ICES IV                                                 3.500
                              Skagerrak ( l )                                            400 ( 3 )
        Plie                  ICES IV                                                  1.000
                              Skagerrak ( 1 )                                            200 ( 3 )
  Lanoon » taoaud nor–
norvégien/Merlan pou– I       ICES IV                                                50.000 ( ó )
   tasBoU
  Merlan poutaBBOU            ICES II , Via ( 5 ), VIb , VII ( 7 ),  XIV            125.000
   Linçue                                                                            20.000
   Lingue bleue et Brosn, 3 ICES IV , VI , VII
   Aiguillât            . .   ICE3 IV , VI , VII                                     12.500 (8 )
                              ICES IV , VI , VII                                         800 (6 )
   Requin pèlerin (9 )      j                                                          1.000
   Taupe                    I ICES IV , VI , VII
 CrevetteB nordiques          ICNAF 0 + 1 ( 10 )                                       4.366
 ( Pandalue boreali b )       ICES XIV                                            Pêche expérimentale
             1
                                                                                  uniquement
    Flétan noir
    et Sébaete                ICNAF 0 + 1 , XIV                                        1.800
    Jj'iétan                                                                             200
                              ICNAP 0+1 , XIV
    Autre o e BDècéa          ICES IV                                                  5.000
 ( l ) Limité à l 'ouest par une ligne partant du phare de           Hanstholm jusqu' au phare de Lincieen
         et au eue par une ligne tirée à partir du phare de Skagen jusqu' au phare do Tiuiaxna e
         de 1& jusqu' à la côte la plus proche de Suède .
( 2 ) Ce quota ne comprend pas le haren# de fjord qui est            oênhé entr* la front tére
        les Lindeenes .
 ---pagebreak---                         - 2 -
 ( 3 ) A diminuer des quantités prises en dehors de la zone de pêche de la C
 ( 4 ) Dont 5-000 tonnes au maximum peuvent être pêchées en dehors de la
       division CIEM IV GUI nord de 60° N et à l' ouest de 2° E ;
( 5 ) Au nord de 56°30 * N ;
( 6 ) Dont 50.000 t au maximum de lançons seuls ou 40.000 tonnes au maximum
       de tacauds norvégiens et de merlans poutassou ensemble ;
( 7 ) A l' ouest de 12° W ;
(8 ) Ce quota n' inclut pas les captures effectuées dans les zones définies
       à l' annexe II ;
( 9 ) Foies de requins pèlerins ;
( 10 ) A l' est de la ligne médiane et au sud de 68° N.
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE II
       Zone comprise entre 6 et 12 milles à partir des eaux territoriales
du Royaume-Uni .
a) Pêche à l' aiguillât : les zones s' étendant à partir d' une ligne
    plein ouest de Ard an Runair (Nord Uist ) vers le nord jusqu' à une
    ligne plein est de Start Point ( Orcades ) comprenant les zoneo
    autour des îles    Flannan , les îles Shetland et Fair Isle ainsi que
    les îles au large du groupe St . Kilda , North Rona et Sulisker , Suie
    Skerry et Stack Skerry ;
b ) Pêche au requin pèlerin : les mêmes zones que pour l' aiguillat ainsi
    que la zone comprise entre une ligne plein ouest de Mull of Oa
    ( Islay ) et une ligne plein ouest de Ard et Runair .
 ---pagebreak---                                            ANNEXE lit
 5fp7r.: e "'m"" """""•,0,V"" «""' <»<• •»' h journal * torf apri> ^0(<s
 1. la quantifMen kilogramme) de duque apècc caprurée}
2. la dare et l'heure de l'opération de pèchei
X Uposirion gtegraphi<,ue àIaqueIIe Je.pfûeiolu ^^ecn^#j      '     •   .
< 1» m^diod» de p&he uriiu^                            *
 ---pagebreak---                                             ANNEXE fo IV
 Le* information* 1 transmettre k U Commission et l'échéancier de leur transmission tont le*
 suivants :
 1.1. lors de chaque entrée dans les zone* de pèche l'étendant jusqu'à 200 milles nautiques située»
       au large des côtes des £<ats membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglemen­
       tation communautaire de la pèche :               ,              ,
       a) les information» indiouées au point 1.4 ;
       b) le* quantité* des captures par espèce se trouvant dan* le* cale* (en kilogramme*) s
       c) le moment et le lieu du début de la pèche ;
 1.2. lors de chaque sortie des zone* de pèche «'étendant jusqu'à 200 mille* nautiques située*
       au large des côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglemen­
       tation communautaire de la pèche :
       a) les informations indiquées au point 1.4 ;
       b) les quantités des captures par espèce *e trouvant dans le* cale* (en kilogrammes);
       c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilo­
            grammes) ;
       d) la division CIEM ou zone ICNAF dans laquelle les captures ont été effectuées ;
       e) les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes)
            depuis que le navire est entré dans la zone communautaire de pêche et l'identification
            du navire sur lequel le transbordement a été effectué ;
      f) les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquée* dan* un port de la Com­
            munauté depuis que le navire est entré dans la zone communautaire de pèche ;
1J. routes les semaines, à compter du septième jour «uivant la première entrée du navire dans
      la zone de pcche des États membres :
      a) les information* indiquée* au point 1.4 ;                    ■
      b) les quantité* de chaque espèce capturée* depui* l'information précédente (en kilo­
           grammes);
      c) la division CIEM ou zone ICNAF dan* laquelle le* captures ont été effectuées ;
1.4. a) le nom, l'indfbatif d'appel,' le* numéro* et lettre* d'identification du navire et le nom
           de son capitaine ;
      b)   le numéro de la licence si le navire pèche sou* licence ;
      c)   le numéro chronologique du message ;
      d)   l'identification du type de message ;
      e)  la date, l'heure et la position géographique du navire.
2.1. Le* information* indiquée* au point 1 doivent être transmisses Jt la Commission de* Com­
      munauté* européenne* k Bruxelles (adresse télex : 21 677 Comeu) par l'intermédiaire de
      l'une des stations radio mentionnées au point 3 et dans 1a forme indiquée au point 4.
 ---pagebreak---  2^» Dans le cas ou, pour des raisons de force majeure, la communication se peut pas être
      transmise par le navire» le mcsfiage peur itre transmis par un Autre navire. pour Je compte
      du premier.
           Nom de ta station radia         Indicatif d'appel de la station radio
                    Skagen                              ΟΧΡ
              '     Blivand                             OXB
                    Norddcich                           DAF    DAK
                                                        DAH    DAL
                                                        DAI    DAM
                                                        DAJ   DAN
                    Scheveningen                        PCH
                    Oostende                            OST
                    Norih Forcland                      GNF
                    Humber                              CKZ
                    Cullcrcoati                         CCC
                    Wick                                CKR
                    Oban                                CNE
                    Porrpatriclc                        CPK
                   Anglesey                             CLV
                   llfracombe                           GIL
                   Niton                                GNI
                   Sronehaveo                          GND
                   Pomhead                             GKA
                                                       GkB
                                                       GKC
                   Land 's End                         GLD
                   Valcmia                             EJK
                   M.ilin Head                         EJM
                  Boulogne                             FFB
                  Brest                                FFU
                  Saint-Nazaire                        FFO
                  Bordeaux - Arcachon                  FFC
                  Prins Christian* Sund                OZN
                  Julianehlb                           OXF
                  Codihib                             ΟΧ           Central Godthåb
                  HoKicinsborø     '                  OYS
                  Godhavn                             OZM
                  Bergen                              LGN
                  Farsund                             LGZ
                  Floro                               LGL
                  Rogalairo                           LGQ
                  Tjørne                              LGT
                  Àlcsund                             LGA
           (*) Velferds Stasjon                              22239
4»  Forme des
    La transmission des informations indiquée» au point 1 doit revêtir la forme de messages
    précédés par les mots « Pjchcur Brussels » et le* différente* iofon&atioru doivent être
    fournies dans l'ordre suivant :
    – le mot de code « Pêcheur Brutselt »,
    – le nom du navire,                #'                                       .        ...
    – l'indicatif radio,                                                             *
    – les lettres et numéros d'identification externes,
    – le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause,
        1 indication du type de message conformément au code suivant *
        "" message lors de l'entrée dans la zone communautaire: IN,
        – message lors de la sortie de la zone communautaire: OUT,
        – message hebdomadaire : WKL,                                      ^
    – la position géographique,
    *"      division C1EM ou zone 1CNAF dans laquelle il est prévu de T"rrHT>rrvrtT la [JA»
    ~ la date & laquelle il est prévu de commencer la pèche.
 ---pagebreak---                        d" ?P'Ur? par cspéce (en kiloR'ammc») effectuée, depuis
         précédente, en utilisant le code mentionné au point 5,
   - la division CIEM ou xone ICNAF dan, laquelle l„ capture, ont été
        les quantités des captures transbordées sur d'autres navires n»                li
        depuis l'information précédente,                                 <*pecc (en kilogrammes)
  – le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel le transbordement « été effectué.
  – les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarau/**                 .»         , , „
       munauté depuis l'in/ormation précédente,                                     P°ft    ,a C0"»-
 – le nom du capitaine.
 Le code i utiliser pour indiquer In quantité* de ooiscom A                    i t
 point 4 est le suivant :                             poaton» A bord sou* U forme prévue au
 – A : crevette nordique (Fandalui borealii),                  '
 – B : ntrrlu (Mrrlucciut mrrtmaiisf,                          ,
            fWrjn noir (Reinhardfius hippoglossoidesk                    ' "            '
     D : cabill.iud (Gadus morhua).
     E : églcfin (Melanogrammus ae^lcfinusL
     F: flétan (Hippogtossus hippogtossus),
     C : maquereau (Scomber scombrus),
– H : chinchard (Trachurus trachurus),
– I. grenadier de roche (Coryphaenoidr* mputr'u),                          '
"" J * l,cu noir (Pollacbiut virerts),       >
           ferlan (Merlangius merlangut),                         .          '    .               .
– L:      hareng (Clupea harengus),                                  "
   M:     lançon (Ammodytes sp,),
– N:      sprat (Clupea sprat:us),
– O:      plie (Pleuronectet platesta),                          #
      '           norv<^'cn (Trisoptenu ttnunkii),
  Q : lingue (Molva moluaL                   * .                       '
  R : . * urre,
  S » crevette grise (Penatidat),
  Τι «ικ}κ>« (Εη^τοαίΐ» «ηίταύάκΛια).
 ---pagebreak---                                              ANNEXE
 Dans le journal de bord sont enregistré» après chaque opération de pêche:
 a) la position géographique actuelle du navire ;
 b) la quantité (en kilogrammes) «je chaque espèce capturée ;
 c) les quantités des captures rejetées en mer (en kilogrammes);
es} la dite, I heure du début et de la fin de l'opération de pëchc ;
e) la zone SC'NAF ou division OEM
      dans laquelle les capture» o>h étf effecïuècs ; ~                         -   –
f) l'engin de pèche utilisé ;
g} îc* quantités totale* capturée* de chaque apècc depuis l'entrée das%a Ja lone.
                                  ίΟίαιηνιύαίίΐαη ίβίε« εοηίο/ηηέι»«α? & Ι'&αζααι V αι κηι^&ίΐΐά
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE VI
       Le* informations i transmettre 1 la Commisfion « l'échéancier de leur transmission »ont les
       suivants :
       î.ï. 1er» de chaque entrée dans Ss partie de la division CIEM XIV fa < tant l'objet de la réglemen­
              tation communautaire <3e 2» pèche et d»n« les xoex* ICNAF 0 +• 1 :
              a) le nom du navire ;
              b) le numéro de la licence ;
              c) le» numéros et lefrre*. d'identiScation marqués sur les c&té» du navire ;
             d) le nom du capitaine ;
             ê) l'indicatif d'appel du navire ;
             I) les quantité» des capture» p« espl. en te trouvant dan» les cale* (en kilogramme*, potdt
                  vif);
             g) l'activité de pèche envisagée, y inclus Je moment et le lieu du début de la pèche ;
     12. toutes le» semaines, i compter du «prième jour suivant la première entrée du navire **■»"»
            la zone visée au point 1.1 ;
            a) le nom du navire ;
            b) le numéro de la licence ;
           c) les numéros et lettres d' identification marqués sur le» cAré» du navire ;
           d) la position actuelle du navire ;
           e) l'indicatif d'appel du navire ;
          f) la période pour laquelle le rapport est fait ;
          g) les captures nominales effectuées {poids vif) de toutes espèces pendanr la période, spé­
               cifiées par division CiEM ou zone ICNAF et, pour la pèche feux crevette», par sous-zone
               visée i l'annexe I ;
          h) les captures rejetées (poids vif) spécifiées par espèce ;
         i) les transbordements effectué* en met: espèce», quantité» (en précisant s'il »*agit de poids
               vif ou de poids transformé) et la destination du transbordement ;
         j) la date du rapport ;
         i) le nom du capitaine ;
  1.3, lors de 'chaque sortie de la zone visée au point 1.1 , un préavis d'au moin* quarante-huit
        heures est donné avant la sortie de ladite zone.
      . Avant la sortie de la zone, un rapport final qui correspond à celui visé au point 1.2 est fait.
        Ce rapport spécifie les captures totales du navire par espèce et par division CIEM ou zone
        ICNAF et, pour la pèche aux crevettes, par sous-zone, visée i l'annexe I.
 2.1. les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des Com­
        munautés européennes 1 Bruxelles (adresse télex : 21877 Comeu) par l'intermédiaire de l'une '
       des stationi radso mentionnée» au point 3 et dans la forme indiquée au point 4 ;
2^. dans le cas où, pour de* raison» de force majeure, la communication ne peut pat être trans­
       mise par le navire, le mestigc peur turc transmit par un autre navire pour le compte du '
       premier.                                                                                   '
3. Non, de U station radio                                   Indicati/ d'apptl d, la station radia
            Prins Christian* Sund                               OZN
            julunchib                                           OXF
            GoJthib                                             OXI         CcnrraJ Codthlb
            Holsteinsborg                                       OYS
            Godhavn                                             OZM
4»    Forpi* des communications
      La transmission de» information» indiquée» au point 1 doit être effectuée dan» l'ordre indiqué
     aux point» 1.1 et l .2. *                                                                      s
 ---pagebreak---                                                                            / /Ά.· ::. Χ
      AGREED RECORD OF CONCLUSIONS OF FISHERY CONSULTATIONS BETWEEN NORWAY
      AND THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY -     Brussels , 19-20 December 1978
  I.   1.      A Norwegian delegation , headed by Mr. K. Raasok , and a Community
      delegation , headed by Mr. R. Simonnet , met in Brussels on 19 and 20
      December 1978 to consult on mutual fisheries relations for 1979 .
      2.       The meeting in Brussels was a continuation of previous meetings in
      Oslo and Brussels .
      3.       The consultations were based upon the principles laid down in the
      initialled draft agreement on fisheries between the Community and Norway .
      4.         The arrangements for 1979 shall be without prejudice for future
      fishery arrangements between the parties .
 I.            Joint stocks
      *•         In order to arrive at an objective basis for the future sharing
      of the joint stocks          the two delegations agreed to establish a joint
      working group with the purpose of developing proposals for defining and
     evaluating the relative attachment of joint stocks to the fishing zones
     of the two parties .
              The working group which shall include scientists and administrators ,
     may request ICES to " make available any scientific and statistical data
     necessary for its work . The group shall submit a report on its findings
     not later than 15 june 1979 .
     2.       In the absence of a study as referred to in para 1 , the two delega­
     tions could not agree upon an objective basis for the distribution between
     the parties of the TACs to be set for 1979 for the joint stocks of cod,
     haddock , saithe, whiting and plaice .
             The delegations therefore , being unable to achieve agreement on a
     management scheme for these stocks for 1979, informed each other of their
     respective intentions as regards the management of these stocks by the
l 1/[  nilateral declarations attached to this protocol in annexes 111 and IV .
 ---pagebreak---                                    - 2 -
3.       The delegations agreed to recommend to their authorities to adopt the
following arrangements •
      ■ a) Each party shall adopt regulations for fishing in its own zone by
        its own vessels / by vessels of the other party and by vessels of third
        parties as well as for fishing by its own vessels in the other party 's
        zone so as Tto ensure that the catch limits will be respected .
       b ) Each party may allocate part of its share of the TAC to third
        countries to be fished within the zone of that party . In such cases
       the other party should be informed about t& quotas allocated and
       other relevant regulations .
       c ) As regards North Sea herring the two parties will prohibit directed
       fishing in ICES sub-area IV and that part of sub-area Ilia which lies
      West of a line drawn between Lindesnes and HansTfiolm throughoutTTTe
      whole of 1979. If this prohibition were to be lifted by either party,
      the panties will consult on the TAC and the allocation between the
      two parties .
      d ) As regards fishing for mackerel in ICES IV in 1979, the parties
      agreed to consult at a later stage on the regulatory measures,
                                 to be implemented with a view to securing a
      management arrangement in accordance with the scientific recommen­
      dation that 100 000 tons shall be fished in the area north of 60°N
      and west of 2°E
          Fishing for mackerel in ICES zone IV South^O" N will not start before
      l5 - AU£U8t .
                                                                 • • • /• •
 ---pagebreak---          Exclusive stocks
 1.      With respect to North Sea sprat , the Community delegation considered
this to be an exclusive Community stock whereas the Norwegian delegation ,
 referring to reported catches of this stock in the Norwegian zone , held
the view that this is a joint stock .    However , for practical management
purposes, the parties will regard it as an exclusive Community stock in
 1979 .  Norway will permit fishing for sprat by Norwegian fishermen and
fishermen of third countries in its own economic zone in 1979 .
2.      The delegations agreed to recommend to their respective authorities
to authorise fishing in 1979 by vessels of the other party as set out in
Annex II .
3.       Prawn + Greenland halibut
3.1 .   The Community delegation pointed out that the prawn and Greenland
halibut stocks in the Canadian and Community part of ICNAF subareas 0+1
are managed by Community end Canadian authorities under a scheme of joint
management . The quotas granted for these stocks to Norway under the pre­
sent arrangements shall be taken partly in the Canadian zone .
                  These quotas are subject to approval by Canada .   Norwegian
fishing of these quotas in the Canadian part of this area will be subject
to licensing by the Canadian authorities .
3.2 .   If it becomes clear during 1979 that Greenland coastal fishermen
or Canada will not fulfill the quota of prawns allocated to them, the
quota allocated to Norway shall be increased by a proportional share of
the extra quantity which would then become available . However , if the
proportional share of the extra quantity should be higher than 1 500 t
Norway might be allocated supplementary quantities following consultations .
 ---pagebreak--- /
            •     Cod of f West and East Greenland
                 If the situation of the cod stocks off West and East Greenland improve*
        and the Community decides to authorize fishinc by ESC fishermen othar than
          Greenland fishermen, the two parties v.vill consult with a view to establishing1
         a quota for Jorwav for these stocks , taking into account Norwegian fishing
         interests in the area.
       5.       Minke Whaie
       5.1 .   The Norwegian delegation requested rights to catch minke whale in
      the EEC zone in 1979 .
      5.2 .    As regards the West Greenland stock the EEC de' ^ ation proposed
     that the request be discussed between the parties concerned with a view
     to establishing a quota for Norway in conformity with the recommendation
     for a TAC bythe IWC ( International Whaling Commission ).                         '
     5.3 .    As regards the EEC zone off East Greenland - the delegations will tak<>
                     «
     note of any IWC recommendation of a TAC of minke whales ol tne East Green­
     land , Iceland and Jan Mayen stock .      It was agreed that the parties concerned
     Including Iceland should consult as soon as possible on the allocation
     of this TAC .
IV .  Licensmg
               The delegations agreed that licensing of each others vessels in 1979
      should be limited to the following fisheries :
               A.      EEC fishery in the Norwegian economic zone :
                       All fishing north of 62° N
                       Industrial fishing in the North Sea
               B.'     Norwegian fishery in the EEC zone :
                       Fishing In ICNAF area 0 ♦ 1 and ICES zone XIV
                                                                          • • • /• •
               LU
 ---pagebreak---                                          M   M
              Fishery Régulations
          !•  The delegations agreed to recommend to their authorities to consult
     on fishery regulations in the North Sea with a view to achieving as far
     as possible the harmonization of regulatory measures in the zones of the
     two parties .
           2.  The Norwegian Delegation reserves the right to revert to the question of
        the justification for the quota and the catch area limitation established
       by EEC for the- blue whiting stock in 1979 in ICES VI a and VII .
VI .           Consultations
               If during ", 979 a revision of TAC 's for stocks covered by this protocol
      is recommended by the scientific bodies the parties shall consult .
               The two parties will consult on the implementation of the arrangements
      of the present agreed record of conclusions .          '
         / Kie/fl Raasok
                                                             Raymond Simonnet
 ---pagebreak---                                                                                                                                   αμΊεχ I
                                                                  XC3VAY- EEC
                                                            JOINT STOCK QfJOTAS 1979
                                                                Thousand metric tonnes
                                                             EiE C     ZONE                 NORWEGIAN            . ZONE
                                                                                                                           At dispo­   At disposai
                                           TAC                                                                             sed for
                                                                                           NORV.'AÏ                                        for
                                                  -£.0 and                                                                 EEC           Norway
          Sracies and                                                                      and third
          ÏCZS areas                              third
                                                              NORWAY ( 1 )          TOTAL
                                                                                           countries   EEC ( 1 )     TOTAL
                                                 countrie
                                                      2                                4                   6           7
 -•« pel 17 , 4 lila                      145                        80 C2 )                              5                 34,65           109
 ree f'ac!cerel IV . Vla .( 3 )                                        b                                  5
                  Vlld , e,f,h
 •*ay pout (4 ) IV                                                    20 (5 )                            50 ( 5)
 vieel                 IV                                            30 ( 5 )                           150 5 )
 i <? Whiting'         U via(3 )
                       / Ib
                      VIU o ) & XIV                                 125 (7 )
ue Ling               IV ,    VI , VII
iff                   IV ,    VI , VII                                14U8 ) (9 )
»'<                   IV ,    VI , VII
 rfish                IV ,    VI & VII                               12,5, ( 10 )
5 -: ing snark        IV , VI , VII                                    0,8 ( W)
wer )
rb^a^le               IV , VI , VII                                    1
h*ra                                                                   5
  1 : Ar.y part of this allocation not taken may be added to the allocation in the party 8 own zone
 ? y Cf which 75*000 t .. has to be taken N . 60°N and W 2°E
       ror-.fL0f iS'lO *
  '•                Blue whiting
                 the total quota for "orway pout and Sandcel up to 20.000 t may be interchanged
   •   '..-r : ;f 12° W
                                   consider increasing this quantity upon request by the Norwegian party
  ' ) i ir.jrvand ttfsk are interchangeable
  ' ) Ktiy only be fished by long-liners .
                  - *     - «  V,       ^      12 nautical miles according "to the Anglo–Norwegian Fishery Agreement 19 4«
 ---pagebreak---                                                                                                                               ».    ΛΝΝΕΧ 11
                                                             QUOTAS      1979
                                                       Thousand metric       tonnes
                                                                                           TO EEC                   TO NORWAY
                                      SPECIES                    ICES AREAS
                                                                                      In Norwegian Zone            In EEC Zone
I NORWAY NORTH OF 62°          Arcto-Norwegi an Cod          I , lia and Ilb
                                                                    «•
                                                                                            32
                               Ar cto-Norwegi an Haddock                                    15
                                                                    II
                               Sai the                                                       13
                               Redfish                              II
                                                                                             16 ( 1 )
                               Greenland halibut                    II
                                                                                              1
                               Others ( by-catches )                II
                                                                                              2,5
| E.E.C.                       Mackerel                      Via
                                                                  (?)
                                                                       and VIId,e,f,h                                    35
                                                                                                                         71
                               Sprat                         Iv                 >
                               Shnmp                         ICNAF 0 and 1 (3 )                                           5.016
                                                             XIV                                               experimental fishery
                              Greenland halibut              XIV
                                                             ICNAF 0 + 1                                               1.6 }
                              Halibut                        XIV
                                ν
                                                             ICNAF 0+1                                                 0,2 : ( 4) (5)
                              Redfish                    j _ TfMAF
                                                             XIV
                                                                       n + 1                                           0.2 :
i                                                 :      i!
  (l ) Of which 15*000 t « of Sebastea Kentella may be fished in a directed fishery in ICES subarea lib and that part of Ha
        which falls to the north of 71°15' N and west of 20° E , and 1000 t »           Sebastus Marinus may "be taken as by catches in ICEJ
      _ subarea I and that part of subarea Ila where no directed fishery for redfish is permitted.
    ( 2) North of 56°30 »                                                                                                        ..
    (3 ) Of which°50 tonnes west 0f the median line ( Canadian zone ) and 4.36& tonnes/         0 f ^^e median line and south of 68°N .
  (4^        Quotas for Greenland halibut ,           and redfish are interchangeable
  ( 5^ Hay only be fished by long-liners                                                                         9
 ---pagebreak---                                                        ANNEX III
  Declaration by the Norwegian delegation , concerning a catch arrangement
 for some joint stocks in the North Sea in 1979 *
The Norwegian delegation while emphasizing that the future sharing
between Norway and the Community of the joint stocks must '
be based upon the zonal attachment of these stocks , has undertaken to
 implement ajsractical catch arrangement for 1979 concerning cod , haddock ,
saithe , whiting and plaice in the North Sea. The catch arrangement set
out below is to be regarded as an ad hoc arrangement and reflects only
catch requirements for 1979 *
The present catch arrangement is acceptable to Norway only on the express
understanding that it is not held to reflect or prejudice the shares of
the joint stocks to be allocated to Norway on the basis of the zonal
attachment of these stocks and therefore implies a transfer to the EEC
of parts of Norway * shares of the joint stocks referred to .
                      Norway s catch              îE€xs catch in -
                     requirements ( l )           Norwegian zone
    Cod                     30                           19,5
    Haddock                 10                           14,3
    Saithe                  89                           37,7
    whiting                  9                            6,4
    Plaice                   3                           15
(l)                   Norway will make        an additional transfer to the
     EEC of a total quantity of a maximun of 4000 tons for these stocks
     should Norwegian catches fall below the catch requirements stated.
 ---pagebreak---                                                                  ANNEX IV
           DECLARATION BY THE COMMUNITY DELEGATION CONCERNING
           A CATCH ARRANGEMENT FOR SOME JOINT STOCKS IN THE
                        NORTH SEA IN 1979
 1.      The Community delegation recalling that no agreement between the
  Community and the Norwegian delegation could be reached upon an objec­
  tive basis for the distribution between the Parties of the TAC 's to be
  set for 1979 for the joint stocks of cod , haddock , saithe , whiting and
 plaice in the North Sea has undertaken to implement a practical catch
  arrangement for 1979 concerning the said joint stocks .
         The catch arrangement set out below is to be regarded as an ad hoc
 arrangement and reflects only catch requirements for 1979 .
  SPECIES            TAC 1979       EEC 's CATCH       NORWAY 'S CATCH
                                    REQUIREMENTS         IN EEC ZONE
                                    ( 1000 TONS )       ( 1000 TONS )
  COD          *         183            153                    6
 HADDOCK                  83             73                    3
  SA I THE               200            111                  12,5
                                                                   ι
  WHITING                 85             76                   3,5
  PLAICE                 120             117                  1
2.      The present agreement is acceptable to the Community subject to
the express reservation that it does not prejudge in any way the Com­
munity 's rights concerning the conservation , management and division
of the stocks to which it refers ; and that the overall level of reci­
procal fishing activity for 1979 resulting from the agreement cannot
be considered . as meeting in a manner completely satisfactory to the
Community the provisions of the framework agreement negotiated with
Norway .
 ---pagebreak--- Agreed Record of conclusion of Fishery consultations between Norway ,
Sweden and the European Economic Community , Brussels , 10-11 January 1979
I.      1 * A Norwegian delegation , headed by Mr. K. RAASOK , a Swedish
delegation , headed by Mr. L. HANKERZ and a Community delegation headed
by Mr. M. MARCUSSEN , met in Brussels on 10-11 January 1979 to consult
within the framework of the Agreement between Denmark , Norway and
Sweden concerning mutual fishing rights in Skagerrak and Kattegat of
19 December 19 66 on regulatory measures for fishing in Skagerrak and
Kattegat in 1979 *
       2 . The meeting in Brussels was a continuation of previous meetings
in Oslo , Stockholm and Brussels .
II .     1 . The delegations agreed to recommend         their respective
authorities to adopt regulations to assure that fishing in 1979 be
limited tb the TAC 's and quotas set out hereafter :
      Species          Are a    TAC 1979   Allocation to  Allocation to    Allocat
                       (1)         t        Norway t       Sweden t         to EEC      t
       Cod
                   I
                         A
                         *
                              l  14.000  ,     500 ( 2 )     1.000           12.500
 I     Haddock          F         9.000        400 ( 3 )     2.500            6.100
 j . Whiting             A        4.650        400             400            3 . £50
 I     Plaice        .. -A...    14.000        200             400           13 .. '.00
 I     Herring           A       10.000      1.725 ( 4 )     3.450            4.c25
 I     Mackerel          B        9.000      5.300           1.350            2.350
       Sprat             Β       70.000     12.000          18.000           40.000 (:>)
( l ) Area A: the area defined in art . 1 of the A,Trcement of 19.12.19oo
      Area B : the area defined in art . 1 of the A^-preernent of 19 . 12 . i960
                extended to the southern boundary of Katte /rat defined as a
             *  6traight -line from Hasenpre Hoved to Gniben Odde , from Korsna^e
                to Spodsbjerg and from Gi 1 lb jerg Hoved to Kul len .
( 2 ) This quota mi^ht be increased to 1500 t if so requested by Norway . The
      T A C is then increased to 15.000 t .
( 3 ) This quota mi^ht be increased to 750 t if 80 requested by Norway . The
      TAC is then increased to 9«350 t .
(4 ) This quota does not include fjord herring, which is caught between
      the Swedish frontier and the Lindesnas .
(5) Thia quota might be increased to 47*500 t if so requested by EEC.
      The TAC is then increased to 77.500 t .                            /
 ---pagebreak---          2*    Tha quota referred •$ <* iat paraprapa 1 aey 03 telcea in the
               follov&tg sr-aas 2                    •' *
               a) quotas for are a A *
                    «» vessels flying tha flags of Benmarkg oweden ana Norway ?
                        anywhere in area A outside the coastal zona of .4 miles of
                       the other party |
                    -» vessels flying- the flag of other Keaber States of tha
                       Community anywhere in area A outside tha coastal zone of
                       12 miles measured from the bass-liasa of Norway sad Sweden ?
              *0 ) quotas for area Bz
                    – vessels flying tha flag of Denmark and Sweden ;
                       anywhere in the Skagerrak outside the 4 miles zones and in
                       Kattegat outside the 3 miles zones of the other party j
                    – vessels flying the flag of other Member States of the
                   ' Community anywhere in area B outside the 12 miles coastal
                       zones measured from the base–lines of Norway and Sweden ?
                   – vessels flying the flag of Norway only in area A outside the
                       coastal zone of 4 miles of the other party#
• III * The delegations agreed to recommend their respective authorities
        to adopt the following regulations in roBpect of area As
        1 * Directed fishing for herring shall be prohibited from 1 January
            to 31 March 1979 &nd from 1 October to 31 December 1979 *
        2# Directed fishing for herring for purposes other than human
            consumption shall be prohibited *
        3 . The use of trawl and purse seine for the capture of pelagic
            species shall be prohibited from Saturday midnight to Sunday raidnight#
 ---pagebreak---    IV«    The parties will continue consultations concerning tha
   hnrajoni eation of other regul e-tory taessurflg ,
  Bruseal0 } January 11th 1979
/                          EAMERZ L,                  K&HCUSSar M.