CELEX: 22019D1636
Language: fr
Date: 2017-12-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 228/2017 du 15 décembre 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1636]

3.10.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 254/37
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 228/2017
         du 15 décembre 2017
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1636]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/1113 de la Commission du 22 juin 2017 renouvelant l’approbation de la substance active «acide benzoïque» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/1114 de la Commission du 22 juin 2017 renouvelant l’approbation de la substance active «pendiméthaline» comme substance dont la substitution est envisagée, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/1115 de la Commission du 22 juin 2017 renouvelant l’approbation de la substance active «propoxycarbazone» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/1125 de la Commission du 22 juin 2017 retirant l’approbation de la substance active «répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/brai de tallol», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/1186 de la Commission du 3 juillet 2017 retirant l’approbation de la substance active «répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/tallol brut», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1113: règlement d’exécution (UE) 2017/1113 de la Commission du 22 juin 2017 (JO L 162 du 23.6.2017, p. 27),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1114: règlement d’exécution (UE) 2017/1114 de la Commission du 22 juin 2017 (JO L 162 du 23.6.2017, p. 32),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1115: règlement d’exécution (UE) 2017/1115 de la Commission du 22 juin 2017 (JO L 162 du 23.6.2017, p. 38),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1125: règlement d’exécution (UE) 2017/1125 de la Commission du 22 juin 2017 (JO L 132 du 24.6.2017, p. 10),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1186: règlement d’exécution (UE) 2017/1186 de la Commission du 3 juillet 2017 (JO L 171 du 4.7.2017, p. 131).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzzzr [règlement d’exécution (UE) 2017/843 de la Commission]:
                        
                                    «13zzzzzzzs.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1113: règlement d’exécution (UE) 2017/1113 de la Commission du 22 juin 2017 renouvelant l’approbation de la substance active «acide benzoïque» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 162 du 23.6.2017, p. 27).
                                 
                              
                                    13zzzzzzzt.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1114: règlement d’exécution (UE) 2017/1114 de la Commission du 22 juin 2017 renouvelant l’approbation de la substance active «pendiméthaline» comme substance dont la substitution est envisagée, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 162 du 23.6.2017, p. 32).
                                 
                              
                                    13zzzzzzzu.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1115: règlement d’exécution (UE) 2017/1115 de la Commission du 22 juin 2017 renouvelant l’approbation de la substance active «propoxycarbazone» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 162 du 23.6.2017, p. 38).
                                 
                              
                                    13zzzzzzzv.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1125: règlement d’exécution (UE) 2017/1125 de la Commission du 22 juin 2017 retirant l’approbation de la substance active «répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/brai de tallol», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 163 du 24.6.2017, p. 10).
                                 
                              
                                    13zzzzzzzw.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1186: règlement d’exécution (UE) 2017/1186 de la Commission du 3 juillet 2017 retirant l’approbation de la substance active «répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/tallol brut», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 171 du 4.7.2017, p. 131).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements d’exécution (UE) 2017/1113, (UE) 2017/1114, (UE) 2017/1115, (UE) 2017/1125 et (UE) 2017/1186 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 16 décembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (1)  JO L 162 du 23.6.2017, p. 27.
         
            (2)  JO L 162 du 23.6.2017, p. 32.
         
            (3)  JO L 162 du 23.6.2017, p. 38.
         
            (4)  JO L 163 du 24.6.2017, p. 10.
         
            (5)  JO L 171 du 4.7.2017, p. 131.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.