CELEX: 31996R2070
Language: fr
Date: 1996-10-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2070/96 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1996 relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la vingt-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2544/95

30 . 10 . 96         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 277/ 15
                                    REGLEMENT (CE) N° 2070/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 octobre 1996
                     relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                     la vingt-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                    permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2544/95
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                  montants maximaux des restitutions à l'exportation; que
                                                                      l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
  vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
   septembre 1966, portant établissement d'une organisation           portation ou à un niveau inférieur;
   commune des marchés dans le secteur des matières
  grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          considérant que l'application des dispositions précitées
  n0 1581 /96 (2), et notamment son article 3 ,                       conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
                                                                      aux montants repris en annexe;
  considérant que le règlement (CE) n0 2544/95 de la
  Commission (3) a ouvert une adjudication permanente                considérant que le comité de gestion des matières grasses
  pour la détermination des restitutions à l'exportation              n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
  d'huile d'olive;
  considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (-5), a
  interdit les échanges entre la Communauté européenne et
  la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­                                  Article premier
  négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines       Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
  situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses           pour la vingt-deuxième adjudication partielle effectuée
  articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n 0 462/96 du
  Conseil (6); qu'il convient d'en tenir compte lors de la           dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le
 fixation des restitutions;
                                                                     règlement (CE) n 0 2544/95 sont fixées en annexe sur base
                                                                     des offres déposées pour le 23 octobre 1996.
 considérant que, conformément à l'article 6 du règlement
 (CE) n0 2544/95, compte tenu notamment de la situation                                         Article 2
 et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive
 dans la Communauté et sur le marché mondial , et sur                Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1996.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout Etat membre .
                    Fait a Bruxelles, le 29 octobre 1996 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O    JO n° L 206 du 16. 8 . 1996, p. 11 .
{')  JO n° L 260 du 31 . 10 . 1995, p. 38 .
(*)  JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
O    JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
h JO n° L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 277/ 16    ( FR                   Journal officiel des Communautés européennes                            30 . 10 . 96
                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 octobre 1996, fixant les restitutions maximales à
             l'exportation d'huile d'olive pour la vingt et unième adjudication partielle effectuée dans le
                   cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2544/95
                                                                                             (en éeus/1 00 kg)
                                          Code produit                    Montant de la restitution (')
                                         1509 10 90 100                              33,00
                                        1509 10 90 900                                —
                                        1509 90 00 100                                7,70
                                        1 509 90 00 900                               —
                                        1510 00 90 100                                —
                                        1510 00 90 900                                —
                          (') Les restitutions à 1 exportation vers la republique fedérative de Yougoslavie
                              (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                              conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n°
                              462/96 .
                          NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                 définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.