CELEX: 31984R3023
Language: fr
Date: 1984-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3023/84 de la Commission, du 30 octobre 1984, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

31 . 10 . 84                           journal officiel des Communautés européennes                               N° L 287/ 1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 3023/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 octobre 1984
                  fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                     aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 EUROPÉENNES,                                                          sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
                                                                       l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique                       n° 974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règle­
européenne,                                                            ment (CEE) n° 855/84 (7),
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n" 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018 /84 (2), et                constaté pendant une période déterminée, par
notamment son article 13 paragraphe 5,                                 rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                       tiret précédent, et du coefficient précité,
vu le règlement n° 1 29 du Conseil relatif à la valeur de          ces cours de change étant ceux constatés le
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer                29 octobre 1984 ;
dans le cadre de la politique agricole commune ('),                considérant que l'application des modalités rappelées
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     dans le règlement (CEE) n° 2221 /84 aux prix d'offre et
n° 2543/73 (4), et notamment son article 3 ,                       aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
vu l'avis du comité monétaire,                                     sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
                                                                   ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
considérant que les prélèvements applicables à l'im­               règlement,
portation des céréales, des farines de blé et de seigle et         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le
règlement (CEE) n0 2221 /84 C) et tous les règlements                                   Article premier
ultérieurs qui l'ont modifié ;                                     Les prélèvements à percevoir à l'importation des
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               produits visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règle­
normal du régime des prélèvements, il convient de                  ment (CEE) n° 2727/75 sont fixés à l'annexe.
retenir pour le calcul de ces derniers :                                                    Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre
      à l' intérieur d'un écart instantané maximal au              1984 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1984 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                         Membre de ta Commission
 ') JO  n°   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
2)  JO  n»   L 107 du 19 . 4 . 1984, p. 1 .
 ') JO  n"   106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553 /62 .
")  JO  n°   L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                      (*) [O n ' L 106 du 12 . 5. 1971 , p. 1 .
 j JO n° L 205 du 1 . 8 . 1984, p. 1 .                            Q JO n " L 90 du 1. 4 . 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 287/2                           Journal officiel des Communautés européennes                           31 . 10 . 84
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 30 octobre 1984, fixant les prélèvements à
           l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                               de seigle
                                                                                              (en Écus / 1)
                             Numéro du
                           tarif douanier             Désignation des marchandises         Prélèvements
                               commun
                          10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil               58,30
                         10.01 B II             Froment (blé) dur                           110,41 (') 'o
                         10.02                 Seigle                                        71,99 (6)
                         10.03                 Orge                                          65,23
                         10.04                 Avoine                                        51,88
                         10.05 B               Maïs,     autre   que    maïs  hybride
                                               destiné à l'ensemencement                     64,38 0 0
                         10.07    A            Sarrasin                                       0
                         10.07    B            Millet                                         o    o
                         10.07    C            Sorgho                                        83,46 0
                         10.07    D I          Triticale                                      O
                         10.07    D II         Autres céréales                                o    o
                         11.01    A            Farines de froment (blé) ou de
                                               méteil                                        95,18
                         11.01 B               Farines de seigle                            114,35
                         1 1 .02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                               dur                                          184,39
                         1 1 .02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                               tendre                                      102,17
                        (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                              ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                              0,60 Écu par tonne.
                        O Conformément au règlement (CEE) n° 435/80, les prélèvements ne
                              sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                              Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                              importés dans les départements français d'outre-mer.
                        (') Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                              fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                              tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                        (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                              Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                              prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                              50 % .
                        O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                              ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                              diminué de 0,60 Écu par tonne.
                       (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                              directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                              les règlements (CEE) n° 1 180/77 du Conseil et (CEE) n° 2622/71 de
                              la Commission .
                       (7) Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                              10.07 D 1 (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.