CELEX: 31999R2710
Language: fr
Date: 1999-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2710/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, déterminant la quantité disponible pour le premier semestre de 2000 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes

21. 12. 1999          FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                     L 327/25
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2710/1999 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 décembre 1999
              déterminant la quantité disponible pour le premier semestre de 2000 pour certains produits dans le
              secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens
              entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République
              tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu par les
                     accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               produits cités dans le règlement (CE) no 2508/97 ont porté
vu le traité instituant la Communauté européenne,                        pour certains produits sur les quantités inférieures à celles
                                                                         disponibles; qu'il convient, par conséquent, de déterminer pour
vu le règlement (CE) no 2508/97 de la Commission du 15
                                                                         chaque produit concerné la quantité disponible pour la période
décembre 1997 établissant les modalités d'application, dans le
                                                                         du 1er janvier au 30 juin 2000,
secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans
les accords européens entre la Communauté et la République
de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque,             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie,
et du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des
échanges entre la Communauté et les pays baltes (1), modifié en                                    Article premier
dernier lieu par le règlement (CE) no 2631/1999 (2), et notam-           La quantité disponible pour la période du 1er janvier au 30 juin
ment son article 4 paragraphe 4,                                         2000 en vertu du règlement (CE) no 2508/97 est indiquée en
considérant que, en application du règlement (CE) no 1626/               annexe.
1999 de la Commission (3), déterminant la mesure dans
laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en                                     Article 2
juillet 1999 pour lesdits produits peuvent être acceptées, les
demandes de licences d'importation introduites pour les                  Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre 1999.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1999.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Franz FISCHLER
                                                                                 Membre de la Commission
(1) JO L 345 du 16.12.1997, p. 31.
(2) JO L 321 du 14.12.1999, p. 13.
(3) JO L 192 du 24.7.1999, p. 43.
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                                                 Quantités disponibles pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000                                                                     L 327/26
  Pays                         Pologne                                 République tchèque                          République slovaque                                 Hongrie
Codes NC    0402 10 19      0405 10 11           0406     0402 10 19     0405 10 11          0406     0402 10 19      0405 10 11           0406           0402 10    0406 90 29   0406
            0402 21 19      0405 10 19                    0402 21 19     0405 10 19                   0402 21 19      0405 10 19                                                           FR
            0402 21 99      0405 10 30                    0402 21 99     0405 10 30                   0402 21 99      0405 10 30
                            0405 10 50                                   0405 10 50                                   0405 10 50
                            0405 10 90                                   0405 20 90                                   0405 20 90
                            0405 20 90
En tonnes     3 000             840             3 096,9     1 380            600             981,9       720              360              926,7            180,9       200       1 200
  Pays                   République d'Estonie                                République de Lettonie                                         République de Lituanie
Codes NC    0402 10 19      0405 10 11           0406     0402 10 19       0405 10           0406     ex 0402 29      0402 10 19         0405 10 11       0406 90    0402 99 11
            0402 21 19      0405 10 19                    0402 21 19                                                  0402 21 19         0405 10 19
En tonnes     1 800            902,3             960        1 500            540              720        240             2 100              720              840        280
  Pays       Roumanie          Bulgarie
Codes NC      0406              0406
                                                                                                                                                                                          Journal officiel des Communautés européennes
En tonnes     1 444            4 980
                                                                                                                                                                                          21. 12. 1999