CELEX: 11957E/PRO/BEI/07
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 7

Avis juridique important

|

11957E/PRO/BEI/07

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 7  

++++ARTICLE 7  1 . AU CAS OU LA PARITE DE LA MONNAIE D'UN ETAT MEMBRE PAR RAPPORT A L'UNITE DE COMPTE DEFINIE A L'ARTICLE 4 SERAIT REDUITE, LE MONTANT DE LA QUOTE-PART DU CAPITAL VERSEE PAR CET ETAT DANS SA MONNAIE NATIONALE SERAIT AJUSTE PROPORTIONNELLEMENT A LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA PARITE, MOYENNANT UN VERSEMENT COMPLEMENTAIRE EFFECTUEE PAR CET ETAT EN FAVEUR DE LA BANQUE . TOUTEFOIS, LE MONTANT SUR LEQUEL EST EFFECTUE L'AJUSTEMENT NE PEUT EXCEDER LE MONTANT TOTAL DES PRETS CONSENTIS PAR LA BANQUE ET LIBELLES DANS LA MONNAIE EN QUESTION, ET DES AVOIRS DE LA BANQUE DANS CETTE MONNAIE . LE VERSEMENT DOIT ETRE EFFECTUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS OU, DANS LA MESURE OU IL CORRESPOND A DES PRETS, AUX ECHEANCES DE CES PRETS .  2 . AU CAS OU LA PARITE DE LA MONNAIE D'UN ETAT MEMBRE PAR RAPPORT A L'UNITE DE COMPTE DEFINIE A L'ARTICLE 4 SERAIT AUGMENTEE, LE MONTANT DE LA QUOTE-PART DE CAPITAL VERSEE PAR CET ETAT DANS SA MONNAIE SERAIT AJUSTE PROPORTIONNELLEMENT A LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA PARITE, MOYENNANT UN REMBOURSEMENT EFFECTUE PAR LA BANQUE EN FAVEUR DE CET ETAT . TOUTEFOIS, LE MONTANT SUR LEQUEL EST EFFECTUE L'AJUSTEMENT NE PEUT EXCEDER LE MONTANT TOTAL DES PRETS CONSENTIS PAR LA BANQUE ET LIBELLES DANS LA MONNAIE EN QUESTION, ET DES AVOIRS DE LA BANQUE DANS CETTE MONNAIE . CE VERSEMENT DOIT ETRE EFFECTUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS OU, DANS LA MESURE OU IL CORRESPOND A DES PRETS, AUX ECHEANCES DE CES PRETS .  3 . LA PARITE DE LA MONNAIE D'UN ETAT MEMBRE PAR RAPPORT A L'UNITE DE COMPTE DEFINIE A L'ARTICLE 4 EST LE RAPPORT ENTRE LE POIDS D'OR FIN CONTENU DANS CETTE UNITE DE COMPTE ET LE POIDS D'OR FIN CORRESPONDANT AU PAIR DE CETTE MONNAIE DECLARE AU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL . A DEFAUT, CETTE PARITE RESULTERA DU TAUX DE CHANGE, PAR RAPPORT A UNE MONNAIE DEFINIE OU CONVERTIBLE EN OR, APPLIQUE PAR L'ETAT MEMBRE POUR LES PAIEMENTS COURANTS .  4 . LE CONSEIL DES GOUVERNEURS PEUT DECIDER QU'IL NE SERA PAS FAIT APPLICATION DES REGLES FIXEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 LORSQU'IL EST PROCEDE A UNE MODIFICATION UNIFORMEMENT PROPORTIONNELLE AU PAIR DE TOUTES LES MONNAIES DES PAYS MEMBRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL OU DES MEMBRES DE LA BANQUE .