CELEX: 51962PC0109
Language: fr
Date: 1962-06-06
Title: FIXATION de la quantité de céréales fourragères nécessaire pour la production d'un petit de volaille (Conformément à l'article 10 du règlement n° 22 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille) (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 109
Vol. 1962/0030
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                                      VI/COM(62)109 final
                                                      Bruxelles , le 6 juin 1962
                                                      Confidentiel
                                                      Orig . s D
                                    FIXATION
                       de la quantité de céréales fourragères
               nécessaire pour la production d' un petit do volaille
                ( Conforœéiïiont à l' article 10 du règlement n° 22
        portant établissement graduel d' une organisation commune des
                  marchés dans le secteur de la viande de volaille )
                   ( Proposition de la Commission au Conseil )
   Vl/ C0M(62 ) 109 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
       Lors des discussions qui ont abouti a l' adoption par le Conseil
du règlement n° 22 portant établissement d' une organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de volaille , la Commission a été
invitée à prévoir des mesures particulières dérogatoires à l' article 3
du règlement pour les petits des diverses espèces de volaille .
       En vertu de l' article 10 du règlement n° 22 portant établissement
d' une organisation commune des marchés dans le secteur do la v: nde de
volaille , le Conseil , sur proposition de la Commission , peut prendre pour
les petits de volaille toutes mesures dérogatoires au règlement n° 22
afin do tenir compte des conditions particulières dans lesquelles ces
produits pourraient se trouver .
       Lors de la définition do mesures dérogatoires , il conviendrait ce­
pendant de s' offorcor , dans la mesure où cela paraît matériellomont défen­
dable , de s' on tenir autant quo possible au système do prélèvement fixé
par le règlement .
       Il est donc proposé , par dérogation à l' article 3 , do fixer un coeffi­
cient do transformation pour les petits do volaille ot en outre de calculor
le prélèvement applicable aux potits do volaille conformément à l' article
3 et à l' article 4 du règlement précité .
       Pour le calcul du prélèvement applicable aux potits de volaille , il
y aurait donc lieu do tenir compte do la môme ration alimentaire ot du môme
élément fixe que pour le calcul du prélèvement applicable aux volailles .
       Pour la détermination du coefficient do transformation concernant les
potits de volaille il convient do tenir compte do ce qui suit s
       - la notion de " potits do volaille 1-' doit être définie de telle sorte
         qu' à l' importation los services chargés d' opérer le prélèvement
         puissent calculer sans difficulté ledit prélèvement ,
       - le coefficont do transformation doit être fixé autant quo possible
         de telle sorte que le commerco des oeufs à couver no soit pas affocté
       En règlo générale , les potits do volaille sont commercialisés par
unité et. non selon le poids . Si l' on définissait le petit do volaille on
fonction do l' âge , les services chargés do procéder au prélèvement soraient
placés devant la difficulté de déterminer l' âgo des animaux . Il ost donc
opportun pour l' application du système de prélèvement de no pas définir la
notion do " petit do volaille " on fonction de l' âge , mais on fonction du
poids ; lo poids peut être contrôlé sans difficulté par les services char­
gés do procéder au prélèvement .
 ---pagebreak---                                     - 2 -
       Pour la production d' un potit des races pondeuses , il faut environ
3 ooufs à couver , alors qu' il n' en faut que 1,5 .environ pour un potit
dos racos d' engraissement , parce que dos animaux mâles et femelles peuvent
ôtre utilisés pour l' engraissement . Lo coefficient do transformation est
donc différent pour les potits dos races d' engraissement et des racos pon­
deuses . La distinction entre les potits dos races d' engraissement et des
racos pondousos est toutefois impossible pour un non spécialiste | soûls
dos experts ayant reçu uno formation spécialo et ayant acquis une grande
expérience sont à mémo do déterminer avec certitude lo sexe des animaux .
Pour cotte raison , il est nécessaire de fixer un coefficient de transfor­
mation uniformo pour les petits des racos d' engraissement et dos races pon-
                                                                          %
deuses , étant donné que les services chargés do procéder au prélèvement sont
dans l' incapacité de vérifier l' exactitude dos déclarations eu no peuvent
lo faire -qu' au prix do grandes difficultés .
       Il est donc proposé pour la fixation du coefficient do transformation
concernant los petits ^ do volaille d' admettre que la production d' un potit \
d' un jour nécessite 1,5 oeuf à couver .
       La quantité de céréales fourragères nécessaire pour produiro un oouf
à couvor a été fixer au môme nivoau quo pour les ooufs destinés à la consom­
mation . Comme on l' a déjà fait remarquer , la quantité do céréalos fourra- '
gères adoptoo pour los ooufs à couvor n' ost qu 1 approximativement exacte .
Mais si l' on retenait pour lo calcul du coefficient de transformation la
quantité de céréales fourragères effectivement nécessaire pour produire les
ooufs à couver , co qui serait techniquement possible , on aboutirait à un
coefficient do transformation différent pour los petits do volaille . Il en
résulterait quo lo commerce dos potits do volaille subiraient une limitation
du fait du montant relativement plus élevé du prélèvement et qu' on revanche
lo commerce dos ooufs à couvor s' étendrait . Par conséquent , afin d' éviter
dos détournements do trafic , il conviendra d' adopter pour lo calcul du coef­
ficient do transformation concernant los potits de volaille lo coefficient
do transformation fixé uniformément pour les oeufs à couver et les ooufs do
consommation .
       Il y a liou enfin do so demander jusqu' à quel poids los petits do vo­
laille doivent être considérés comme tels au sons du règlement . A l' éclo– -
sion, les potits atteignent environ 2/3 du poids de l' oouf. Pour produire
un poussin do ( 57,5    2) î 3 .= 38,3 gr. , il faut par exemple on Belgique . -
3 380 s 17,4 x 1,5 = 291,4 grammes do céréalos fourragères .
       Si l' on calculait lo coefficient do transformation pour lo poussin en
fonction du coefficient de transformation dos poulettes d' engraissement , la
production du poussin ne nécessiterait en Belgique quo 38 s 3 x 1,96 = 75,1 gr.
de céréales fourragères .                                               .
 ---pagebreak---           Le poids du " petit de volaille " au sens du règlement doit donc être
 fixé de telle sorte que le coefficient de transformation des " petits de
                                                /
 volaille " soit comparable avec le coefficient de transformation des animaux
abattus . 0n y parvient en considérant comme " petit de volaille " au sens du
 règlement les animaux qui e-nt atteint le quadruple de leur poids à l' éclo­
 sion . Si l' on reprend l' exemple mentionné , ci-dessus , ceci signifie que le
 prélèvement applicable à un animal de poids jusqu' à 38,3 x 4 = 153 >2 gr .
 est déterminé en fonction du coefficient de transformation applicable aux
 " petits de volaille ", c'est -à-dire que la quantité de céréales fourragères
 nécessaire pour la production sera de 291,4 gr ., alors que le prélèvement
 d' un animal d' un poids supérieur à 153>3 gr . serait, déterminé en fonction
 du coefficient de transformation des jeunes poulettes , ce qui donnerait une
 quantité de céréales fourragères nécessaire pour la production de 153,3 X
 1,96 = 300,5 gr . ,
         Bans le calcul du coefficient de transformation des " petits de
volaille ", une autre difficulté résulte du fait que les coefficients de
transformation pour les oeufs en coquille sont différents selon les
Etats membres , alors que le coefficient de transformation pour les " petits
de volaille " doit être uniforme en vertu de l' article 3 du règlement n° 22
portant établissement graduel d' une organisation commune des marchés dans
 le secteur de la viande de volaille . Cependant , il n' y a lieu de craindre
 ces difficultés , si elles doivent se produire , que pour les deux premières
 années suivant le 1er juillet 1962 , étant donné qu' après cette période , le
 coefficient de transformation pour les oeufs en coquille sera uniforme
 dans la Communauté . Il y aurait lieu alors de réviser la détermination du
 coefficient de transformation pour les " petits de volaille " au plus tard
 à l' expiration de cette période . Jusqu' à cette date , il conviendrait de
prendre pour base de calcul du coefficient de transformation pour les
 " petits de volaille " le eoefficient de transformation fixé pour la Belgi­
 que en ce qui concerne les oeufs de poule en coquille .
         Les coefficients de transformation s' établissent donc comme suit :
 1 . Poussins
     Jusqu' à 153,2 gr ., 291,4 gr . de céréales fourragères
 2 . Canetons
     Jusqu' à 172,0 . gr ., 327,0 gr . de céréales fourragères
 3 . Dindonneaux
     Jusqu' à 240,0 gr ., 456,3 gr . de céréales fourragères
 ---pagebreak--- Oisons
Jusqu' à 480,0 gr ., 9H>85 gr . de céréales fourragère
Pintadeaux
Jusqu' à 133,2 gr ., 253,5 gr . de céréales fourragères
 ---pagebreak---                                   PROJET
                             Règlement n°
        portant fixation de la quantité de céréales fourragères
         nécessaire pour la production d' un petit do volaille
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu les dispositions du Traité instituant la Communauté économique
européenne ;
Vu les dispositions du règlement n° 22 portant établissement graduel
d' une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
de volaille , et notamment de l' article 10 5
Vu la proposition de la Commission ;
Considérant qu' il est impossible d' utiliser pour le calcul du montant du
prélèvement applicable aux petits de volaille la quantité de céréales
fourragères nécessaire pour la production d' un kilogramme de volaille
abattue d' après l' article 3 , § 4 a ) du règlement du Conseil n® 22 , étant
donné que les critères mentionnés à l' article 3 , § 5 du règlement du
Conseil n° 22 ne conviennent pas pour un tel calcul , compte tenu dos
conditions j. irticulières on ce qui concerne les petits de volaille ;
Considérant qu' il est par conséquent nécessaire de se référer à l' ar­
ticle 10 du règlement du Conseil n° 22 pour fixer la quantité de céréales
fourragères nécessaire pour la production d' un petit de volaille ;
Considérant qu' étant donné les difficultés que soulèverait à l' importa­
tion la détermination do l' âge des petits de volaille , il est nécessaire
d' opérer la délimitation entre petits do volaille et jeunes volailles
d' engraissement en fonction du poids de l' animal ; que ce poids doit être
fixé do telle sorte que le coefficient do transformation pour les petits
de volaille soit comparable avec le coefficient de transformation pour
les volailles abattues ;
Considérant qu' étant donné les difficultés que soulève également la
détermination du sexe dos petits de volaille à l' importation , il convient
de fixer un coefficient de transformation uniforme pour les petits des
races d' engraissement et des races pondeuses ; qu' il y a lieu à cet égard
 ---pagebreak---                                  - 2 -
   »
d' admettre que la production de doiijc petits nécessite trois oeufs
à couver ;
Considérant que pour éviter danb le commerce dos petits do volaille des
détournements de trafic à l' avantage du commerce des oeufs à couver , il
est nécessaire d' utiliser pour le calcul du coefficient de transforma­
tion applicable aux petits de volaille le coefficient de transformation
fixé pour les oeufs à couver ;
Considérant que jusqu' à la date à partir de laquelle le coefficient
de transformation pour les oeufs en coquille devra être le même pour
tous les Etats membres , il convient do calculer le coefficient do
transformation pour les petits do volaille on fonction du coefficient
do transformation fixé pour la Belgique on ce qui concerne les oeufs
en coquille :
A ARRETE LE PRESETTT   REGLEMETTT s
Artide 1er
La quantité de céréales fourragères nécessaire pour la production
d' un petit de volaille est fixée uniformément pour tous les Etats
membres et s' établit au niveau suivant s
1.   291,4 gr . de céréales fourragères pour les poussins jusqu' à 153 » 2 gr .
2.   327,0 gr . de céréales fourragères pour les canetons jusqu' à 172,0 gr .
3.   456,3 gr . do céréales fourragères pour les dindonneaux jusqu' à 240,0 gr .
4.   911,85 gr . de céréales fourragères pour les oisons jusqu' à 480,0 gr .
5.   253,5 gr . de céréales fourragères pour les pintadeaux jusqu' à 133,2 gr .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                               Fait à Bruxelles , le
                                               Par le Conseil
                                               Le Président
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE                                         Bruxelles, le 7 juin 19&2
     EUROPEENNE
                                                              : ONFIDENTIEL
      COMMISSION
       illooretariat
                                  L c'b i .
       7I/3/C34 60/62          NOTS Å LUTTJSSTION BS Mo MAN3H0LT
       Cb.jet s 1 » Fixation du plx d' écluse pour les oeufa à couver de volaille
                 2o Fixation de la quantité de céréales fourragères nécessaire pour
                       la produotion d c un petit de volaille
                 3o Fixation de la quantité de céréales fourragères nécessaire pour
                       la produotion d' un kilogramme d' oeufa à couver de volaille 0
                 Approbation par lea procédures écrites C/2$l/ 62, C/292/62 et C/293/62
                 Par notes en date du 4 Juin 19^2 , BOUS les n° Vl/C0M(62) 108 ,
       Yl/30il(62) 109 et Vl/COM(62) 110 , le Secrétariat a soumis à 1 8 approbation
       de la Commission , par la procédure éorite , trois propositions relatives à
       I e objet susmentionnée
                 Je donne acte qu' à 1 8 expiration du délai fixé , (6 juin 19^2 )
       aucune observation ni réserva n"a été formulée à 1 8 encontre de oes
       propositions »
                 liiii conséquence , la Commission a décidé , à la date du 6 juin 1962 s
       1,      - d° approuver le projet de proposition de règlement du Conseil portant
                 fixation du prix d a écluse pour les oeufs à couver de volaille , joint
                 à la note VI/ C0M(62) 108 du 4 juin 1962 ;
       n
       ^• o    - d' approuver le projet d© proposition d© règlement du Conseil portant
                 fixation de la quantité de céréales fourragères nécessaire pour la
                 produotion d"un petit de volaille 9 joint à la note YT/ C0M(62 ) 109
                 du 4 juin 1962$
               - d° approuver le projet de proposition de règlement du Conseil portant
                 fixation de la quantité de oéréales fourragères nécessaire pour la
                 produotion d u un kilogramme d' oeufs à couver de volaille , jettnt à la
                 note VI/C0M(62) 110 du 4 juin 1962 .                                7
                 Aote de oes décisions sera donné dans le prooès-verMi de la
       Comissione
                                                                              ù       –\
                                                                               Eo N012L \
                                                                         Secrétaire ExécutVf
       Copie à s MM „ les Membres de la Commission
                          RABOT
                          BAUDET