CELEX: 32010D0585
Language: fr
Date: 2010-09-27 00:00:00
Title: Décision 2010/585/PESC du Conseil du 27 septembre 2010 concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

1.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 259/10
            
         DÉCISION 2010/585/PESC DU CONSEIL
   du 27 septembre 2010
   concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures qui sont destinées à lutter contre cette prolifération et qui doivent être adoptées tant dans l’Union que dans les pays tiers.
            
         
               (2)
            
            
               L’Union s’emploie actuellement à mettre en œuvre la stratégie et à donner effet aux mesures énumérées à son chapitre III, notamment en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales comme l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).
            
         
               (3)
            
            
               Le 17 novembre 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/805/PESC sur l’universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1). Cette position commune préconise entre autres de favoriser la conclusion d’accords de garanties généralisées et de protocoles additionnels de l’AIEA et prévoit que l’Union œuvrera à ce que les protocoles additionnels et les accords de garanties généralisées deviennent la norme du système de vérification de l’AIEA.
            
         
               (4)
            
            
               Le 17 mai 2004, le Conseil a arrêté l’action commune 2004/495/PESC concernant le soutien aux activités de l’AIEA pour son programme de sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (2).
            
         
               (5)
            
            
               Le 18 juillet 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/574/PESC du Conseil concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (3).
            
         
               (6)
            
            
               Le 12 juin 2006, le Conseil a arrêté l’action commune 2006/418/PESC concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (4).
            
         
               (7)
            
            
               Le 14 avril 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/314/PESC concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (5).
            
         
               (8)
            
            
               Le renforcement du contrôle des sources radioactives de haute activité, conformément à la déclaration et au plan d’action du G8 sur la sécurité des sources radioactives, adopté lors du sommet d’Evian en 2003, demeure un objectif important pour l’Union, qu’il faut s’efforcer d’atteindre dans les pays tiers.
            
         
               (9)
            
            
               En juillet 2005, les États parties et la Communauté européenne de l’énergie atomique sont convenus par consensus de modifier la convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN) en vue d’étendre son champ d’application aux matières et installations nucléaires dans le cadre de l’utilisation, du stockage et du transport à des fins pacifiques à l’intérieur du territoire et d’obliger les États parties à rendre les violations passibles de sanctions pénales.
            
         
               (10)
            
            
               En septembre 2005, la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire a été ouverte à la signature. Une fois entrée en vigueur, elle imposera aux États parties d’adopter des mesures législatives afin d’ériger ces actes en infractions pénales.
            
         
               (11)
            
            
               L’AIEA poursuit les mêmes objectifs que ceux visés aux considérants 3 à 10. Ils sont réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de son plan d’action pour la sécurité nucléaire, qui est entièrement financé au moyen de contributions volontaires à son fonds pour la sécurité nucléaire.
            
         
               (12)
            
            
               Les 12 et 13 avril 2010, l’Union a participé au sommet sur la sécurité nucléaire, réuni par le président des États-Unis d’Amérique, et elle s’est engagée à déployer des efforts accrus en vue de renforcer la sécurité nucléaire et d’assister les pays tiers à cet égard.
            
         
               (13)
            
            
               Afin de contribuer à faire face aux défis particuliers dans le domaine de la sécurité et de la non-prolifération nucléaires dans les pays asiatiques, en raison notamment du nombre croissant d’applications nucléaires dans la région, entre autres dans le domaine de la médecine, de l’agriculture et de l’eau, ainsi que dans la recherche nucléaire, la présente décision devrait spécifiquement soutenir les activités de l’AIEA dans l’Asie du Sud-Est. Cela devrait tenir compte du rôle croissant de l’Asie en tant que partenaire de l’Union dans le domaine de la sécurité. L’accent devrait être mis en particulier sur le renforcement de la sécurité et de la sûreté nucléaires dans les applications nucléaires non énergétiques, dans les pays pouvant prétendre à une aide,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Aux fins de la mise en œuvre immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «la stratégie»), l’Union apporte son soutien aux activités menées par l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires, aux fins des objectifs suivants:
   
               a)
            
            
               avancer sur la voie de l’universalisation des instruments internationaux de non-prolifération et de sécurité nucléaire, y compris les accords de garanties généralisées et le protocole additionnel;
            
         
               b)
            
            
               améliorer la protection des matières et équipements sensibles du point de vue de la prolifération et des technologies spécialisées dans ce domaine, fournir une assistance législative et réglementaire dans le domaine de la sécurité nucléaire et des garanties;
            
         
               c)
            
            
               renforcer la détection du trafic de matières nucléaires et d’autres matières radioactives ainsi que les moyens permettant de faire face à ce phénomène.
            
         2.   Les projets de l’AIEA correspondant aux mesures prévues par la stratégie sont ceux qui visent à:
   
               a)
            
            
               renforcer les infrastructures législatives et réglementaires nationales nécessaires à la mise en œuvre des instruments internationaux pertinents dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires, y compris les accords de garanties généralisées et le protocole additionnel;
            
         
               b)
            
            
               aider les États à renforcer la sécurité et le contrôle des matières nucléaires et des autres matières radioactives;
            
         
               c)
            
            
               renforcer les capacités des États en matière de détection du trafic des matières nucléaires et des autres matières radioactives et de lutte contre ce phénomène.
            
         Ces projets sont menés dans les pays qui ont besoin d’une aide dans les domaines concernés après une première évaluation entreprise par une équipe d’experts.
   Une description détaillée des projets figure en annexe.
   Article 2
   1.   Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente décision.
   2.   Les projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, sont exécutés par l’AIEA en tant qu’entité chargée de la mise en œuvre. Celle-ci s’acquitte de cette tâche sous le contrôle du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec l’AIEA.
   Article 3
   1.   Le montant de référence financière destiné à l’exécution des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est de 9 966 000 EUR, financés sur le budget général de l’Union.
   2.   Les dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 sont gérées conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union.
   3.   La Commission veille à la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1, qui revêtent la forme d’une subvention. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec l’AIEA. Cette convention prévoit que l’AIEA s’assure que la contribution de l’Union européenne bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.
   4.   La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 dès que possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des problèmes qui pourraient se poser dans le cadre de ce processus et de la date de conclusion de la convention de financement.
   Article 4
   Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports établis périodiquement par l’AIEA. Ces rapports servent de base à l’évaluation que doit effectuer le Conseil. La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2.
   Article 5
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Elle expire vingt-quatre mois après la date de conclusion de la convention de financement entre la Commission et l’AIEA ou douze mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n’a été conclue avant cette date.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         K. PEETERS
      
   
   
      (1)  JO L 302 du 20.11.2003, p. 34.
   
      (2)  JO L 182 du 19.5.2004, p. 46.
   
      (3)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 44.
   
      (4)  JO L 165 du 17.6.2006, p. 20.
   
      (5)  JO L 107 du 17.4.2008, p. 62.
   
      ANNEXE
      
         Soutien de l’Union européenne en faveur des activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
      
      1.   Introduction
      
      Le nombre d’incidents terroristes survenus ces dernières années dans des États membres de l’Union et ailleurs n’a connu aucune diminution. La communauté internationale a reconnu dans différentes enceintes que le risque d’actes de terrorisme nucléaire menés avec succès à l’aide de matières nucléaires ou d’autres matières radioactives demeurait élevé. Par ailleurs, les informations récentes faisant état de l’existence d’un trafic, notamment de matières nucléaires particulièrement sensibles, ont mis en lumière le risque persistant de voir des terroristes acquérir de telles matières.
      La communauté internationale a réagi avec fermeté à ces menaces et a pris diverses initiatives visant à empêcher que des matières nucléaires ou d’autres matières radioactives ne tombent aux mains de terroristes.
      Le système de vérification de l’AIEA reste un outil indispensable en vue d’instaurer la confiance entre les États en ce qui concerne les initiatives prises dans le domaine de la non-prolifération nucléaire et de favoriser l’utilisation des matières nucléaires à des fins pacifiques.
      L’évolution récente de la situation sur le plan international a donné lieu à l’élaboration d’une série de nouveaux instruments juridiques renforcés portant sur les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires:
      
                  —
               
               
                  en juillet 2005, les États parties ont adopté l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires,
               
            
                  —
               
               
                  la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire a été ouverte à la signature en septembre 2005,
               
            
                  —
               
               
                  en avril 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1540(2004) portant sur les armes de destruction massive et les acteurs non étatiques,
               
            
                  —
               
               
                  la résolution 1373(2001) du Conseil de sécurité invite tous les États à devenir dès que possible parties aux conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme.
               
            Plus de quatre-vingt-quinze États ont pris l’engagement politique de mettre en œuvre le code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives (1). En outre, la Conférence générale et le Conseil des gouverneurs de l’AIEA ont adopté en 2005 plusieurs résolutions et décisions visant à renforcer le système de garanties de l’AIEA (2).
      La mise en œuvre de ces instruments internationaux par les États peut être facilitée dans une large mesure, entre autres au moyen de l’assistance fournie dans le cadre des plans d’action 2003-2005 et 2006-2009 pour la sécurité nucléaire de l’AIEA. Le plan d’action 2010-2013 pour la sécurité nucléaire de l’AIEA, adopté en septembre 2009, s’inscrit directement dans la continuité des plans précédents. Ce plan d’action a pour objectif de contribuer aux efforts déployés à l’échelle mondiale en vue de parvenir à une sécurité mondiale et effective partout où du matériel nucléaire ou d’autres matériels radioactifs sont utilisés, stockés et/ou transportés ainsi que dans les installations correspondantes, en aidant les États qui le demandent, dans leurs efforts visant à établir et maintenir une sécurité nucléaire effective et en leur fournissant une assistance en matière de renforcement des capacités, d’orientations, de développement des ressources humaines, de viabilité et de réduction des risques. L’objectif est également d’appuyer l’adhésion aux instruments juridiques internationaux relatifs à la sécurité nucléaire ainsi que leur mise en œuvre, et de renforcer la coopération internationale et la coordination de l’assistance fournie dans le cadre de programmes bilatéraux et d’autres initiatives internationales de façon à contribuer également à permettre une utilisation sûre, sécurisée et pacifique de l’énergie nucléaire et des applications comportant des substances radioactives.
      Les plans d’action pour la sécurité nucléaire visent des objectifs similaires à certains éléments de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. Ces objectifs prévoient une approche globale de la sécurité nucléaire, y compris pour ce qui concerne le contrôle, la comptabilisation et la protection réglementaires des matières radioactives, notamment nucléaires, lors de leur utilisation, de leur stockage et de leur transport, tout au long de leur cycle de vie, tant à court terme qu’à long terme. Toutefois, en cas de défaillance de la protection, des mesures de secours doivent être mises en place pour déceler les vols ou les tentatives de contrebande de matières nucléaires impliquant le franchissement de frontières internationales et réagir le cas échéant aux actes malveillants ayant trait à des matières nucléaires ou à d’autres matières radioactives.
      L’AIEA a achevé la mise en œuvre des actions communes 2004/495/PESC et 2005/574/PESC. En outre, l’AIEA est dans la phase finale de la mise en œuvre de l’action commune 2006/418/PESC, et elle met en œuvre l’action commune 2008/314/PESC.
      Avec les contributions de l’Union connexes, l’AIEA a annoncé et mis en œuvre des activités de grande ampleur à l’appui des mesures prises par les États bénéficiaires des régions du Caucase, de l’Asie centrale, de l’Europe du Sud-Est, de la région méditerranéenne du Moyen-Orient, de l’Afrique ainsi que de la région de l’Asie du Sud-Est pour renforcer la sécurité nucléaire et la mise en œuvre des garanties internationales dans les pays concernés.
      2.   Description des projets
      
      Il incombe à tous les États de mettre en place des systèmes appropriés en vue de prévenir et de détecter les actes hostiles impliquant des matières nucléaires ou d’autres matières radioactives et d’intervenir. S’ils ne le font pas, ils risquent d’ouvrir une brèche dans la sécurité nucléaire mondiale.
      Une infrastructure de sécurité nucléaire efficace passe par une approche multidisciplinaire comprenant:
      
                  —
               
               
                  des infrastructures législatives et réglementaires répartissant clairement les responsabilités entre les différentes organisations et opérateurs,
               
            
                  —
               
               
                  le développement des ressources humaines,
               
            
                  —
               
               
                  la mise en place de procédures et de fonctions de coordination, et
               
            
                  —
               
               
                  le soutien technique des infrastructures nationales, sachant que les dispositifs de sécurité nucléaire dans les installations ou sites nucléaires diffèrent de ceux qui doivent s’appliquer en dehors de ces installations ou sites pour protéger la société civile contre les incidents de sécurité nucléaire impliquant des substances radioactives.
               
            Il est nécessaire de se doter d’une culture de sécurité nucléaire durable pour la gestion des activités faisant appel à des matières nucléaires ou autres matières radioactives. La sécurité nucléaire serait ainsi un facteur favorisant une utilisation plus large de l’énergie nucléaire qui prenne en compte les synergies entre la sécurité, la sûreté et les garanties et notamment les principes de viabilité et d’efficacité.
      La présente décision sera mise en œuvre dans les cinq domaines suivants:
      
                  1)
               
               
                  viabilité et efficacité du soutien fourni dans le cadre des actions communes précédentes (3);
               
            
                  2)
               
               
                  renforcement des infrastructures d’appui à la sécurité nucléaire dans les États: création de centres nationaux d’appui à la sécurité nucléaire;
               
            
                  3)
               
               
                  renforcement de l’infrastructure législative et réglementaire des États;
               
            
                  4)
               
               
                  renforcement des mesures de sécurité nucléaire applicables aux matières nucléaires et autres matières radioactives;
               
            
                  5)
               
               
                  renforcement des capacités des États à traiter les matières nucléaires et les matières radioactives qui ne sont pas soumises à un contrôle réglementaire.
               
            La sélection des États et des projets à mettre en œuvre sera effectuée sur la base d’une évaluation complète des besoins, fondée sur les résultats des missions d’évaluation et des autres informations disponibles.
      Les États membres de l’AIEA ainsi que certains États qui n’en sont pas membres continuent à être très demandeurs d’un tel appui. Les pays pouvant bénéficier d’une aide sont les suivants:
      
                  —
               
               
                  en Europe du Sud-Est:
                  Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Monténégro, République de Moldavie, Serbie, ancienne République yougoslave de Macédoine et Turquie,
               
            
                  —
               
               
                  en Asie centrale:
                  Kazakhstan, Kirghizstan, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan,
               
            
                  —
               
               
                  dans le Caucase:
                  Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie,
               
            
                  —
               
               
                  dans la région méditerranéenne du Moyen-Orient:
                  Israël, Jordanie, Liban et République arabe syrienne,
               
            
                  —
               
               
                  en Afrique:
                  Algérie, Angola, Afrique du Sud, Soudan, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, République centrafricaine, Comores, Congo (Brazzaville), Côte d’Ivoire, République démocratique du Congo, Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Kenya, Lesotho, Liberia, Jamahiriya arabe libyenne, Ouganda, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Maurice, Maroc, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Rwanda, São Tomé e Príncipe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Swaziland, Tchad, Togo, Tunisie, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe,
               
            
                  —
               
               
                  en Asie du Sud-Est:
                  Bangladesh, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande et Viêt Nam,
               
            
                  —
               
               
                  dans la région du Golfe:
                  Bahreïn, Iran, Iraq, Koweït, Sultanat d’Oman, Qatar, Arabie saoudite, Émirats arabes unis et Yémen,
               
            
                  —
               
               
                  en Amérique du Sud:
                  Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Équateur, Guyane, Paraguay, Pérou, Suriname, Uruguay et Venezuela,
               
            
                  —
               
               
                  dans la région des Caraïbes et en Amérique centrale:
                  Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Costa Rica, Cuba, Dominique, République dominicaine, El Salvador, Grenade, Guatemala, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Trinidad-et-Tobago.
               
            2.1.   Évaluation des besoins de soutien
      
      Objectif
      L’AIEA procédera à une évaluation complète en vue de déterminer les besoins en matière de renforcement des mesures qui contribuent à une sécurité nucléaire effective dans les États énumérés ci-dessus. L’évaluation sera effectuée sur la base du cadre international en matière de sécurité nucléaire, y compris les instruments juridiques internationaux contraignants et non contraignants et les orientations de l’AIEA dans ce domaine. Si un État a été envisagé comme pouvant bénéficier d’un soutien au titre des actions communes précédentes ou d’autres contributions de l’Union, il sera procédé à une mise à jour de l’évaluation antérieure.
      L’évaluation portera, selon le cas, sur le système national de sécurité nucléaire dans son ensemble, y compris le système législatif et réglementaire, la protection physique et la comptabilité ou le registre des matières ainsi que les mesures de sécurité mises en place dans les installations, les sites ou les moyens de transport. L’évaluation portera également sur les mesures adoptées pour établir un contrôle effectif aux frontières ainsi que sur les autres dispositifs mis en place pour traiter les matières nucléaires et les matières radioactives qui ne sont pas soumises au contrôle réglementaire. Les États dans lesquels les projets seront mis en œuvre seront choisis en fonction des résultats de l’évaluation globale.
      Résultats
      
                  —
               
               
                  Vue d’ensemble de l’évaluation des besoins de soutien de la sécurité nucléaire dans les pays bénéficiaires, à la fois au niveau de l’État et au niveau de chaque installation, site, moyen de transport ou autre application dans lesquels des matières nucléaires ou radioactives sont utilisées ou stockées.
               
            
                  —
               
               
                  Identification des pays et des projets auxquels il a été attribué un degré de priorité élevé pour recevoir un soutien au titre de la présente décision.
               
            
                  —
               
               
                  Évaluation, dans les pays ayant auparavant reçu un soutien dans le cadre d’une action commune ou d’autres contributions de l’Union, de la viabilité et de l’efficacité du soutien fourni.
               
            2.2.   Mise en œuvre des projets choisis
      
      
         Domaine 1:   Viabilité et efficacité du soutien fourni dans le cadre des actions communes
      
      Objectif
      
                  —
               
               
                  Dans le cadre des actions communes (4), cinquante-deux États au total ont reçu un soutien pour renforcer diverses mesures de leurs systèmes de sécurité nucléaire. Grâce à ces actions, le personnel de ces États a reçu une formation et du matériel permettant d’améliorer la protection physique et de surveiller le rayonnement aux points de passage des frontières, et les sources radioactives vulnérables ont été transférées dans des lieux de stockage sûrs et sécurisés ou renvoyées vers leur pays d’origine ou le fournisseur. Les ressources étaient limitées et n’ont peut-être pas été suffisantes pour mettre en place les systèmes de contrôle de la qualité correspondants et nécessaires ou d’autres mesures complémentaires qui auraient été nécessaires pour atteindre une efficacité absolue. Par ailleurs.
               
            
                  —
               
               
                  Vérifier la viabilité et l’efficacité du soutien fourni à ce jour dans le cadre des actions communes et apporter, si nécessaire, un soutien supplémentaire pour parvenir à l’efficacité requise.
               
            Résultats
      
                  —
               
               
                  Une méthodologie, comprenant un ensemble de critères et permettant d’évaluer la viabilité et l’efficacité du soutien antérieur.
               
            
                  —
               
               
                  La mise en place, dans les pays ayant bénéficié d’un soutien en matière de sécurité nucléaire, d’un système d’assurance de la qualité, assorti d’une phase d’essai et de mise en œuvre pilote.
               
            
                  —
               
               
                  La détermination du soutien supplémentaire qui serait nécessaire pour maintenir ou garantir le résultat recherché en matière de sécurité nucléaire.
               
            
                  —
               
               
                  Un équipement en bon état de marche et du personnel compétent, grâce à une assistance complémentaire visant à mettre en place une capacité locale pour entretenir le matériel, réparer le matériel qui ne fonctionne pas correctement ou remplacer les composants endommagés.
               
            
                  —
               
               
                  Les États disposent d’un accès fiable à du personnel compétent grâce à la formation dispensée au personnel concerné.
               
            
         Domaine 2:   Renforcement des infrastructures de soutien de la sécurité nucléaire dans les États: création de centres nationaux de soutien de la sécurité nucléaire
      
      Objectif
      
                  —
               
               
                  Aider les États à assurer la disponibilité du soutien technique et scientifique ainsi que le déploiement des ressources humaines nécessaires pour garantir une sécurité nucléaire efficace et durable.
               
            
                  —
               
               
                  Identifier le soutien technique, scientifique et éducatif qui pourrait être fourni aux États dans une région ou sous-région donnée.
               
            
                  —
               
               
                  Recenser les capacités nationales existantes dans les États et susceptibles de contribuer à la fourniture du soutien technique, scientifique ou éducatif nécessaire pour mettre en place un système national de sécurité nucléaire.
               
            Résultats
      
                  —
               
               
                  Des NSSC (Nuclear Security Support Center — centre d’appui à la sécurité nucléaire) régionaux et/ou nationaux, mis en place en conformité avec le concept et la méthodologie des NSSC (collection Sécurité nucléaire de l’AIEA). Les résultats obtenus comprendraient:
                  
                              —
                           
                           
                              la coordination des organisations nationales qui ont des responsabilités dans le domaine de la sécurité nucléaire nationale,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              des conseils d’experts pour calculer la nature et le volume du soutien technique ou scientifique nécessaire pour maintenir la protection physique, la comptabilité ou le registre des matières et des systèmes techniques utilisés aux frontières pour surveiller les mouvements des matières nucléaires et des matières radioactives,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              des conseils d’experts pour calculer le volume de formation et d’enseignement de niveau supérieur requis, aux niveaux tant national que régional,
                           
                        
            
                  —
               
               
                  la fourniture de matériel et de services d’experts pour mettre en place un NSSC national ou régional,
               
            
                  —
               
               
                  des systèmes nationaux de sécurité nucléaire permanents, favorisant une culture de sécurité nucléaire appropriée, et s’accompagnant d’une coopération et d’une collaboration nationales renforcées entre les autorités compétentes et les autres organisations responsables de la sécurité nucléaire, ainsi qu’un réseau bien développé de connaissances dans ce domaine.
               
            
         Domaine 3:   Renforcement de l’infrastructure législative et réglementaire des États
      
      Objectif
      
                  —
               
               
                  Renforcer les infrastructures législatives et réglementaires nationales relatives aux matières nucléaires et autres matières radioactives afin de permettre aux pays de remplir les obligations qui leur incombent en vertu des instruments juridiques internationaux, contraignants et non contraignants, y compris les accords de garanties et les protocoles additionnels.
               
            
                  —
               
               
                  Renforcer les cadres législatifs nationaux pour la mise en œuvre des accords de garanties et des protocoles additionnels conclus entre les États et l’AIEA, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre d’un SNCC (système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires) global.
               
            
                  —
               
               
                  Renforcer l’infrastructure réglementaire nationale en matière de sûreté des rayonnements et de sécurité des matières radioactives.
               
            Le système réglementaire devrait accorder une attention particulière aux synergies entre la sécurité, les garanties et la sûreté. Les États qui ont fait part de leur intention de lancer un programme d’énergie nucléaire devraient faire l’objet d’une attention particulière.
      Résultats
      
                  —
               
               
                  Un nombre accru d’États se sont engagés dans l’élaboration et l’adoption d’une législation complète et cohérente au niveau national, portant sur la sécurité et la sûreté nucléaires, sur les garanties et la responsabilité en matière de dommages nucléaires et contribuant de ce fait à la mise en place d’un système harmonisé, renforcé et plus universel en matière de sécurité et de sûreté nucléaires.
               
            
                  —
               
               
                  Un nombre accru d’États ont adhéré à la CPPMN et aux modifications apportées à celle-ci, ainsi qu’à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et/ou ont déclaré leur intention de mettre en œuvre le cadre de sécurité nucléaire.
               
            
                  —
               
               
                  Un nombre accru d’États ont adopté la législation nationale nécessaire pour permettre à l’État de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des accords de garanties et des protocoles additionnels de l’AIEA.
               
            
                  —
               
               
                  Le renforcement de l’infrastructure législative et réglementaire passe par le recours aux conseils d’experts, par la mise en place ou l’amélioration de l’infrastructure réglementaire nationale en matière de sûreté des rayonnements et de sécurité des matières radioactives avec l’aide des services d’évaluation de l’AIEA comme le service intégré d’examen de la réglementation, d’autres services de conseils et par la fourniture de matériel et de formation.
               
            
         Domaine 4:   Renforcement des mesures de sécurité nucléaire applicables aux matières nucléaires et autres matières radioactives
      
      Objectif
      
                  —
               
               
                  Renforcer, dans les pays choisis, la protection physique des installations nucléaires et des matières nucléaires dans les applications nucléaires.
               
            
                  —
               
               
                  Renforcer, dans les pays choisis, le contrôle et la protection physique des matières radioactives dans les applications non nucléaires.
               
            
                  —
               
               
                  Localiser et identifier les sources radioactives dans les cas où il se révèle nécessaire de conditionner les sources et de les transférer dans un lieu de stockage sûr et sécurisé dans les pays choisis, y compris leur renvoi vers le pays d’origine ou leur retour au fournisseur.
               
            
                  —
               
               
                  Renforcer les systèmes techniques et administratifs mis en œuvre pour la comptabilité et le contrôle des matières nucléaires, y compris le renforcement des SNCC existants, mis en place pour la mise en œuvre des accords de garanties et des protocoles additionnels, y compris dans les États disposant de programmes nucléaires limités, et des obligations d’information réduites en vertu des «protocoles relatifs aux petites quantités de matières» à leurs accords de garanties.
               
            
                  —
               
               
                  Renforcer, dans les pays choisis, les registres nationaux de substances, matières et sources radioactives.
               
            Résultats
      
                  —
               
               
                  Une protection physique plus efficace des matières nucléaires dans les installations et sites nucléaires choisis ainsi que des sources radioactives dans les applications non nucléaires (par exemple, à des fins médicales ou industrielles, ou les déchets radioactifs).
               
            
                  —
               
               
                  La diminution du risque émanant des sources radioactives dans des situations de vulnérabilité grâce à une protection physique plus efficace ou, le cas échéant, par le démantèlement et le transport dans un lieu de stockage sûr et sécurisé dans le pays ou dans un autre État sélectionné.
               
            
                  —
               
               
                  Un nombre limité de sources radioactives dans des situations non contrôlées et non protégées grâce à l’appui de campagnes nationales d’enquête et de sécurité dans les pays choisis.
               
            
                  —
               
               
                  La mise en place et la maintenance de systèmes techniques et administratifs efficaces pour comptabiliser et contrôler les matières nucléaires, notamment par la mise en place de nouveaux SNCC et/ou le renforcement des SNCC existants, qui soient capables de mettre en œuvre les accords de garanties et les protocoles additionnels, y compris dans les États ayant conclu un «protocole relatif aux petites quantités de matières».
               
            
                  —
               
               
                  La formation de personnel sélectionné pour recevoir un soutien, afin d’augmenter les possibilités d’appliquer et de maintenir un régime de protection physique efficace.
               
            
         Domaine 5:   Renforcement des capacités des États à traiter les matières nucléaires et les matières radioactives non soumises à un contrôle réglementaire national
      
      Objectif
      
                  —
               
               
                  Renforcer les capacités des États à veiller à ce que les matières nucléaires et les matières radioactives ne circulent pas en dehors du cadre des activités nationales autorisées et à ce que des mesures soient prises pour doter les pays choisis d’un contrôle aux frontières efficace et d’une capacité de réaction.
               
            Résultats
      
                  —
               
               
                  Amélioration des systèmes de collecte et d’évaluation des informations en matière de trafic nucléaire, émanant tant de sources ouvertes que des points de contact des États, qui permettront de mieux connaître le contexte dans lequel s’inscrit ce trafic. Les informations obtenues en retour permettront de classer plus facilement par ordre de priorité les futures actions visant à lutter contre ce trafic.
               
            
                  —
               
               
                  Mise en place, grâce à l’aide d’experts, de cadres nationaux permettant de lutter contre le trafic et d’améliorer au niveau national la coordination et le contrôle des mouvements transfrontières de matières radioactives ainsi que d’équipements et de technologies nucléaires sensibles.
               
            
                  —
               
               
                  Création de capacités effectives de contrôle des rayonnements aux points de passage des frontières sélectionnés, obtenues grâce à la fourniture d’équipement de surveillance aux frontières et aux conseils d’experts aux points de passage des frontières sélectionnés.
               
            
                  —
               
               
                  Développement accru des plans nationaux de réaction et organisation d’actions de formation sur la méthodologie de réaction destinées au personnel des services répressifs.
               
            
                  —
               
               
                  Formation, bon niveau de connaissances et compétence du personnel des services répressifs dans les pays, grâce à l’organisation d’actions de formation et d’autres formes de soutien au développement des ressources humaines.
               
            2.3.   Évaluation des résultats
      
      Dans le cadre de l’exécution de la présente décision, l’AIEA devra procéder à l’évaluation des résultats obtenus pour garantir l’efficacité du soutien et détecter toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
      3.   Durée
      
      L’évaluation sera menée dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention de financement entre la Commission et l’AIEA. Les trois projets seront menés parallèlement au cours des vingt et un mois qui suivront.
      La durée totale de la mise en œuvre de la présente décision est estimée à vingt-quatre mois.
      4.   Bénéficiaires
      
      Les bénéficiaires sont les pays dans lesquels l’évaluation et les projets subséquents seront mis en œuvre. Les autorités de ces États seront amenées à comprendre où se situent les points faibles et bénéficieront d’un soutien destiné à leur permettre d’y remédier et à accroître la sécurité. Le choix final des bénéficiaires et la détermination des besoins à prendre en considération dans les pays choisis font l’objet d’une consultation entre l’entité chargée de la mise en œuvre et le haut représentant, en étroite consultation avec les États membres dans le cadre du groupe compétent du Conseil. Ces décisions se fondent, si besoin est, sur les propositions de l’entité chargée de la mise en œuvre conformément à l’article 2.
      5.   Entité chargée de la mise en œuvre
      
      L’AIEA sera chargée de la mise en œuvre des projets. Les missions internationales de sécurité nucléaire seront menées selon le mode de fonctionnement habituel des missions de l’AIEA, qui seront exécutées par des experts de l’Agence et des États membres. La mise en œuvre des trois projets sera assurée directement par le personnel de l’AIEA et des experts ou des contractants choisis dans les États membres de l’Agence. Dans le cas des contractants, l’achat, par l’AIEA, de biens, de travaux ou de services dans le cadre de la présente décision sera effectué conformément aux règles et procédures applicables de l’AIEA.
      6.   Participants tiers
      
      Ces projets seront financés à 100 % par la présente décision. Les experts des États membres de l’AIEA peuvent être considérés comme des participants tiers. Ils exécuteront leurs tâches selon le régime généralement applicable aux experts de l’AIEA.
      
         (1)  GOV/2003/49-GC(47)/9. En outre, certaines parties du document intitulé «Measures to Strengthen International Cooperation in Nuclear, Radiation, Transport Safety and Waste Management: Promoting Effective and Sustainable National Regulatory Infrastructure for the Control of Radiation Sources» (Mesures pour renforcer la coopération internationale dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la sûreté radiologique, de la sûreté du transport et de la gestion des déchets: promouvoir l’établissement d’infrastructures réglementaires nationales efficaces et durables pour le contrôle des sources de rayonnements) [GOV/2004/52-GC(48)/15] relèvent de la coopération AIEA-UE dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. Ces activités sont également prises en compte dans la partie du plan d’action 2006-2009 pour la sécurité nucléaire de l’AIEA consacrée aux activités de soutien dans le domaine de la sécurité nucléaire.
      
         (2)  En septembre 2005, le Conseil des gouverneurs de l’AIEA a décidé que, en vue de renforcer le système de garanties de l’AIEA, il convenait que le «protocole relatif aux petites quantités de matières» (PPQM) aux accords de garanties dans le cadre du TNP continue à faire partie dudit système, sous réserve des modifications à apporter au texte type ainsi qu’aux critères du PPQM; en 2005, la Conférence générale de l’AIEA a adopté une résolution notant entre autres que, dans le cas d’un État ayant un accord de garanties généralisées complété par un protocole additionnel en vigueur, ces mesures représentent la norme de vérification renforcée de cet État.
      
         (3)  PESC/2004/022/AIEA I, PESC/2005/020/AIEA II, PESC/2006/029/AIEA III et PESC/2008/020/AIEA IV.
      
         (4)  PESC/2004/022/AIEA I, PESC/2005/020/AIEA II, PESC/2006/029/AIEA III et PESC/2008/020/AIEA IV.