CELEX: C1999/048/30
Language: fr
Date: 1999-02-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 déembre 1998 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-461/98)

20.2.1999               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 48/19
     nouveau; conformeÂment aÁ cette jurisprudence, une              2) condamner la ReÂpublique d'Autriche aux deÂpens.
     deÂcision interne de la Commission modifiant les criteÁ-
     res de classement des fonctionnaires doit eÃtre consideÂ-
     reÂe comme un fait nouveau.                                     Moyens et principaux arguments
Ð Violation de l'article 176 du traiteÂ CE, conformeÂment
     auquel la Commission aurait dß adopter toutes les me-           L'article 12, paragraphe 1, de la directive preÂvoit que les
     sures neÂcessaires aÁ l'exeÂcution de l'arreÃt Alexopoulou      EÂtats membres prennent les dispositions leÂgislatives, reÂgle-
     du Tribunal (1).                                                mentaires et administratives neÂcessaires pour se conformer
                                                                     aÁ directive au plus tard le 21 novembre 1996.
Ð Violation du principe fondamental de l'eÂgaliteÂ de trai-
     tement qui est eÂnonceÂ aÁ l'article 5, paragraphe 3, du        La ReÂpublique d'Autriche n'a pas adopteÂ les dispositions
     statut et qui a eÂteÂ consacreÂ par la jurisprudence tant       neÂcessaires dans ce deÂlai.
     du Tribunal que de la Cour.
                                                                     (1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 14.
Ð Violation du droit communautaire, l'ordonnance du
     Tribunal eÂtant incompatible avec le devoir d'assistance
     et de protection que l'article 24 du statut impose aÁ la
     Commission.
Ð DeÂfaut de motifs de l'ordonnance, le Tribunal n'ayant
     pas suffisamment preÂciseÂ les raisons pour lesquelles la       Recours introduit le 21 deÂcembre 1998 par la Commission
     deÂcision interne de la Commission du 7 feÂvrier 1996           des CommunauteÂs europeÂennes contre la ReÂpublique
     ne peut pas eÃtre consideÂreÂe comme un fait nouveau.                                       helleÂnique
                                                                                            (Affaire C-470/98)
(1) ArreÃt du 5 octobre 1995, affaire T-17/95, Rec. (1995), FP II,
    p. 683.                                                                                   (1999/C 48/31)
                                                                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie le 21 deÂcembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la
                                                                     ReÂpublique helleÂnique et formeÂ par la Commission des
Recours introduit le 16 deÂembre 1998 contre la ReÂpu-               CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Maria
blique d'Autriche par la Commission des CommunauteÂs                 Kontou-Durande, membre du service juridique, et ayant
                            europeÂennes                             eÂlu domicile aÁ Luxembourg, aupreÁs de M. Carlos Gómez
                        (Affaire C-461/98)                           de la Cruz, membre du service juridique, centre Wagner,
                                                                     Kirchberg.
                          (1999/C 48/30)
                                                                     La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 16 deÂcembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la
ReÂpublique d'Autriche et formeÂ par la Commission des
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Frank                Ð constater que, en n'adoptant pas les mesures neÂcessai-
Benyon, conseiller juridique, et par Mme Karin Schreyer,                  res pour assurer que les frais des contrôles veÂteÂrinaires
mise aÁ la disposition du service juridique de la Commis-                 et administratifs Ð preÂvus par les articles 3, point ii),
sion dans le cadre des eÂchanges avec les fonctionnaires                  et 4 de la directive 90/675/CEE (1) Ð des produits de
nationaux, en qualiteÂ d'agents, eÂlisant domicile aÁ Luxem-              provenance agricole autres que les viandes fraîches et
bourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du                    la viande de volaille, provenant de pays tiers, soient
service juridique, centre Wagner C 254.                                   acquitteÂs par l'expeÂditeur, le destinataire ou leur man-
                                                                          dataire, sans remboursement par l'EÂtat, la ReÂpublique
                                                                          helleÂnique a manqueÂ aux obligations lui incombant en
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:              vertu du traiteÂ et de la directive 90/675/CEE;
1) juger que, en s'abstenant d'adopter et de communiquer
     aÁ la Commission les dispositions leÂgislatives, reÂglemen-     Ð condamner la Commission aux deÂpens.
     taires et administratives neÂcessaires pour se conformer
     aÁ la directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre
     1994 eÂtablissant les principes fondamentaux reÂgissant         Moyens et principaux arguments
     les enqueÃtes sur les accidents et les incidents dans
     l'aviation civile (1), la ReÂpublique d'Autriche a manqueÂ
     aux obligations qui lui incombent en vertu de cette             En vertu de l'article 189 du traiteÂ, les directives lient les
     directive;                                                      EÂtats membres quant au reÂsultat aÁ atteindre.