CELEX: 31978D0792
Language: fr
Date: 1978-09-13 00:00:00
Title: 78/792/CEE: Décision de la Commission, du 13 septembre 1978, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les tissus écrus de fibres synthétiques de fibranne, de la sous-position Ex 56.07 B du Tarif douanier commun (code Nimexe 56.07-42) originaires de la Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres États membres

26. 9 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 261 / 19
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 13 septembre 1978
              autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
              royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les tissus écrus
              de fibres synthétiques de fibranne, de la sous-position ex 56.07 B du tarif
               douanier commun (code Nimexe : 56.07-42), originaires de Corée du Sud et mis
                                en libre pratique dans les autres États membres
                      (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                      (78 /792/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il n'est pas possible de mettre en
EUROPÉENNES,                                                    œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
                                                                autres États membres apporteraient la coopération
                                                                nécessaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                         considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
                                                                riser l'application des mesures de protection de
                                                                l'article 115 premier alinéa, dans les conditions défi­
vu la demande que les gouvernements des pays du                 nies par la décision 71 /202/CEE de la Commission du
Bénélux ont introduite au titre de l'article 1 1 5 premier      12 mai 1971 ( ! ), notamment par son article 1 er ;
alinéa du traité auprès de la Commission des Commu­
nautés européennes le 4 septembre 1978 en vue d'être
autorisés à exclure du traitement communautaire les             considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu de couvrir par
tissus écrus de fibres synthétiques de fibranne, de la          une telle autorisation la demande de licence qui a
sous-position ex 56.07 B du tarif douanier commun               motivé le recours en question en raison de sa faible
(code Nimexe : 56.07-42) originaires de Corée du Sud            importance,
et mis en libre pratique dans les autres États membres,
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que l'importation dans la Communauté
des produits en cause originaires de Corée du Sud a
fait l'objet d'un accord négocié entre la Communauté
et ce pays ;                                                                           Article premier
considérant que, dans le contexte de cet accord, la             Le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et
Corée du Sud s'est engagée à prendre toutes disposi­            le grand-duché de Luxembourg sont autorisés à
tions nécessaires pour limiter ses exportations des             exclure du traitement communautaire les produits
produits en cause à destination de la Communauté                indiqués ci-dessous, originaires de Corée du Sud et
jusqu'à concurrence de certains plafonds répartis entre         mis en libre pratique dans les autres États membres,
les États membres ;                                             pour lesquels la date de dépôt des demandes de titres
                                                                d'importation est postérieure au 3 septembre 1978 :
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette               Numéro du
occasion une répartition de ces plafonds selon les                      tarif douanier          Désignation des marchandises
besoins des marchés respectifs ; que de ce fait subsis­                    commun
tent des disparités entre les conditions d'importation
dans les différents États membres, et que leur unifor­          ex 56.07 B                Tissus écrus de fibres synthétiques
misation ne peut être que progressive ;                         (code Nimexe :            de fibranne
                                                                56.07-42)
considérant qu'il ressort de la demande qu'il existe des
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,                                   Article 2
comportant une réduction importante de la produc­
tion et de l'emploi ;                                            La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
                                                                au Bénélux de nouvelles possibilités d'importations à
                                                                l'égard de la Corée du Sud pour ces produits et au
considérant que la réalisation d'autres importations            plus tard jusqu'au 31 décembre 1978 .
indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées ou
envisagées, risque d'aggraver ces difficultés ;                 (!) JO n» L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26.
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                      Article 3                          Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1978 .
                                                                                  Par la Commission
Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­                                   Étienne DAVIGNON
bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
la présente décision.                                                          Membre de la Commission