CELEX: 31973R1827
Language: fr
Date: 1973-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1827/73 de la Commission, du 6 juillet 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 185/6                           Journal officiel des Communautés européennes                                  7 . 7 . 73
                              REGLEMENT (CEE) N° 1827/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 juillet 1973
                       modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                          constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                      port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                      néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                   que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés               considérant que, en fonction des prix caf et des prix
dans le secteur des céréales ( J), modifié en dernier lieu        caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évo­
par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­       lution prévisible du marché, il est nécessaire de modi­
veaux États membres à la Communauté économique                    fier le correctif applicable à la restitution pour les cé­
européenne et à la Communauté européenne de l'éner­               réales, actuellement en vigueur,
gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier ali­
néa deuxième phrase,                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le correctif applicable à la restitution
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE) n0                                 Article premier
 1812/73 (4);
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              Le correctif applicable aux restitutions fixées à
normal du régime des restitutions il convient de rete­
                                                                  l'avance pour les exportations de céréales, visé à l'ar­
nir pour le calcul de ces dernières :                             ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
                                                                  est modifié conformément au tableau annexé au pré­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles               sent règlement.
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de .2,25 % , un taux de conversion basé                                      Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                 Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                 1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
 (>) JO  n» 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO n°  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 (3) JO  n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
 (4) JO  n° L 184 du 6. 7. 1973, p. 5.
 ---pagebreak--- 7. 7. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 185/7
                                                           ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 6 juillet 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                 restitution pour les céréales
                                                                                                                    ( UC / tonne)
   Numéro du                                                                                                           6e term .
                                                   Courant    1er term .  2e term . 3e term . 4e term .  5e term .
 tarif douanier  Désignation des marchandises                                                                              1
                                                      7           8           9        10        11         12
    commun
10.01 A         Froment tendre et méteil
10.01 B         Froment dur
10.02           Seigle
10.03           Orge
10.04           Avoine
10.05 B
                Maïs autre que maïs hy­
                  bride destiné à l'ense­
                  mencement
10.07 C         Graines de sorgho