CELEX: 22014D0016
Language: fr
Date: 2014-02-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 16/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

17.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 211/24
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 16/2014
   du 14 février 2014
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 86/529/CEE du Conseil (1), qui est intégrée dans l'accord EEE, a expiré le 31 décembre 1991; il y a donc lieu de supprimer de l'accord la référence à cette directive.
            
         
               (2)
            
            
               Les décisions 96/630/CE (2) et 97/526/CE (3) de la Commission ont été abrogées par la décision 98/574/CE (4); toutes ces décisions étant intégrées dans l'accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord les références aux décisions 96/630/CE et 97/526/CE.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 97/528/CE de la Commission (5) a été abrogée par la décision 98/575/CE (6); ces deux décisions étant intégrées dans l'accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence à la décision 97/528/CE.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2000/638/CE de la Commission (7) a été abrogée par la décision 2004/71/CE (8); ces deux décisions étant intégrées dans l'accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence à la décision 2000/638/CE.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte du point 1 (directive 86/529/CEE du Conseil), du point 4o (décision 96/630/CE de la Commission), du point 4u (décision 97/526/CE de la Commission), du point 4w (décision 97/528/CE de la Commission) et du deuxième tiret du point 4zg (décision 2000/638/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord EEE est supprimé.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le 15 février 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (9)
   
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 février 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 311 du 6.11.1986, p. 28.
   
      (2)  JO L 282 du 1.11.1996, p. 79.
   
      (3)  JO L 215 du 7.8.1997, p. 54.
   
      (4)  JO L 278 du 15.10.1998, p. 30.
   
      (5)  JO L 215 du 7.8.1997, p. 60.
   
      (6)  JO L 278 du 15.10.1998, p. 35.
   
      (7)  JO L 269 du 21.10.2000, p. 52.
   
      (8)  JO L 16 du 23.1.2004, p. 54.
   
      (9)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.