CELEX: 31968R0643
Language: fr
Date: 1968-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 643/68 du Conseil, du 29 mai 1968, modifiant le règlement n° 120/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, notamment en ce qui concerne les mesures spéciales prévues pour l' Italie

30 . 5 . 68                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 122/ 1
                                                              I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 643/68 DU CONSEIL
                                                       du 29 mai 1968
                modifiant le règlement n° 120/67/CEE portant organisation commune des marchés
                dans le secteur des céréales, notamment en ce qui concerne les mesures spéciales
                                                     prévues pour l'Italie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                          lèvement a l' importation de certaines céréales four­
                                                                  ragères ; que ces mesures ont une incidence sur le
vu le traité instituant la Communauté économique                  niveau des prix des céréales dans cet État membre ;
européenne, et notamment son article 43 ,                         que les conditions du marché du blé tendre dénaturé
vu la proposition de la Commission ,                              sont telles qu' il peut se substituer à l'orge ou au
                                                                  maïs dans certaines utilisations ; qu'il convient dès
vu l' avis de l'Assemblée,                                        lors de prévoir la possibilité de prendre des mesures
considérant qu' à l' article 1 er du règlement n° 120/            pour éviter des discriminations entre les produc­
67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967, portant orga­                teurs de la Communauté et des distorsions de con­
nisation commune des marchés dans le secteur des                  currence entre les diverses céréales en cause,
céréales ( 1 ), certaines erreurs se sont glissées dans la
version néerlandaise de la « Désignation des pro­
duits » et qu'il est nécessaire de procéder à la rec­             A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
tification de ce texte ; que suivant les termes de l' ar­
ticle 4 paragraphe 1 deuxième alinéa dudit règlement,
dans les versions française, italienne et néerlandaise,                                  Article premier
les prix d'intervention dérivés sont fixés pour la
même qualité type que le prix d'intervention de
base, alors que le texte allemand prévoit une fixa­               Le règlement n° 120/67/ CEE est modifié conformé­
tion pour la même qualité type que le prix indi­                  ment aux articles ci-après .
catif ; qu'étant donné qu'il n' a pas été fixé de prix
d' intervention de base pour le maïs, il convient de                                         Article 2
corriger les textes français , italien et néerlandais et
 de remplacer les termes « prix d' intervention de
                                                                   A l' article 1 er sous a ) le texte néerlandais de la
base » par « prix indicatif » ;
                                                                   « Désignation des produits » pour le numéro 10.07
 considérant que l' article 11 paragraphe 1 du règle­              du tarif douanier commun est modifié comme suit :
 ment n° 120/67/ CEE a prévu une restitution à la
 production pour le maïs et le blé tendre utilisés pour
 la fabrication des amidons, fécules, quellmehl et                      Numéro
 « gritz » pour les motifs exposés au 10e considé­                 du tarif douanier             Désignation des produits
                                                                       commun
 rant dudit règlement ; que, l' amidonnerie n'étant
 pas la seule industrie qui utilise le maïs et le blé
 tendre à la fabrication de quellmehl, il convient                       10.07       « Boekweit, kanariezaad en gierst (pluim­
                                                                                     gierst, trosgierst, sorgho of doerra, enz.) ;
 d'adapter en conséquence la rédaction de la dispo­                                  andere granen »
 sition précitée afin que toutes les industries de la
 Communauté se livrant à cette fabrication à partir
 des mêmes céréales puissent profiter des effets de la
 restitution à la production ;                                                                Article 3
 considérant que l'article 23 du règlement n° 120/
 67/CEE prévoit que l'Italie peut diminuer le pré                  Les versions en langues française, italienne et néer­
                                                                   landaise de l' article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa
  (!) JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                       première phrase sont modifiées comme suit :
 ---pagebreak--- N° L 122/2                           Journal officiel des Communautés européennes                            30 . 5 . 68
a) Texte français :                                                                      Article 5
    « Les prix d'intervention dérivés sont fixés, pour         Il est inséré à l' article 23 un paragraphe 4 bis libellé
    la même qualité type, au même stade et aux mê­             comme suit :
    mes conditions que le prix indicatif, pour les
    centres de commercialisation de la Communauté                   « 4 bis. Dans le cas où l'Italie fait usage de la
    autres que Duisbourg. »                                         faculté prévue aux paragraphes 1 et 2, le Con­
                                                                    seil , statuant sur proposition de la Commission
b) Texte italien :                                                  selon la procédure de vote prévue à l'article 43
                                                                    paragraphe 2 du traité, prend les mesures né­
    « Per i centri di commercializzazione della Co­                 cessaires pour éviter des discriminations entre les
    munità diversi da Duisburg i prezzi d'intervento                producteurs de la Communauté et des distor­
    derivati vengono fissati, per la stessa qualità tipo,           sions de concurrence dans les échanges entre le
    nella stessa fase e alle medesime condizioni previ­             blé tendre dénaturé d'une part et les céréales
    ste per il prezzo indicativo . »                                visées aux paragraphes 1 et 2, notamment l'orge,
                                                                    d' autre part. »
c) Texte néerlandais :
    « De afgeleide interventieprijzen worden voor de                                     Article 6
    andere commercialisatiecentra van de Gemeen­
                                                               A l' article 23 :
    schap dan Duisbourg voor dezelfde standaard­
    kwaliteit, in hetzelfde stadium en onder dezelfde          a) dans la version néerlandaise des paragraphes 1 ,
    voorwaarden als de richtprijs vastgesteld. »                   2, 3 et 4 les termes « sorgho of doerra en millet »
                                                                   sont remplacés par les mots « en gierst »,
                           Article 4
                                                               b) dans la version allemande des paragraphes 1 et
L' article 11 paragraphe 1 est modifié comme suit :                2 le mot « Bezüge » est remplacé par le mot « Lie­
                                                                   ferungen ».
     « 1.      Une restitution à la production est accor­
     dée :
                                                                                         Article 7
     a ) pour le maïs et le blé tendre utilisés dans la
                                                               A l' annexe A, dans la « Désignation des produits »
         Communauté pour la fabrication d' amidon
                                                               de la position ex 23.07 du tarif douanier commun,
         ou de quellmehl,                                      les mots « le règlement n° 16/64/CEE » sont rem­
     b ) pour la fécule de pommes de terre utilisée dans       placés par les mots « le règlement n° 359/67/CEE ».
         la Communauté,
                                                                                         Article 8
     c) pour le maïs utilisé par la maïserie pour la
         fabrication de gruaux et semoules de maïs             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
         ( gritz) utilisés dans la Communauté par la           jour suivant celui de sa publication au Journal
         brasserie . »                                         officiel des Communautés européennes .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 mai 1968 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                 E. FAURE