CELEX: 62006TA0044
Language: fr
Date: 2010-07-07 00:00:00
Title: Affaire T-44/06: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — Commission/Hellenic Ventures e.a. ( «Clause compromissoire — Action pour la création et le développement de fonds de capital d’amorçage — Résiliation du contrat — Recours dirigé contre les associés d’une société — Irrecevabilité — Remboursement des sommes avancées — Intérêts» )

14.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/34
            
         Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — Commission/Hellenic Ventures e.a.
   (Affaire T-44/06) (1)
   
   (Clause compromissoire - Action pour la création et le développement de fonds de capital d’amorçage - Résiliation du contrat - Recours dirigé contre les associés d’une société - Irrecevabilité - Remboursement des sommes avancées - Intérêts)
   2010/C 221/53
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Patakia, agent, assisté de S. Chatzigiannis, avocat)
   
      Parties défenderesses: Hellenic Ventures — Elliniki Etaireia Epicheirimatikis Protovoulias AE (Athènes, Grèce); Konstantinos Katsigiannis (Athènes); Panagiotis Chronopoulos (Athènes); et Nikolaos Poulakos (Athènes) (représentants: V. Christianos et V. Vlassi, avocats)
   
      Objet
   
   Recours introduit au titre de l’article 238 CE, par lequel la Commission demande la condamnation des défenderesses au remboursement d’une avance versée en exécution du contrat «Seed Fund 601», conclu entre la Commission et la société défenderesse.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Hellenic Ventures — Elliniki Etaireia Epicheirimatikis Protovoulias AE est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 70 000 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal belge, à compter du 25 avril 1999 et jusqu’à complet paiement de la dette.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Hellenic Ventures est condamnée aux dépens, à l’exception de ceux exposés par MM. Konstantinos Katsigiannis, Panagiotis Chronopoulos et Nikolaos Poulakos.
            
         
               4)
            
            
               La Commission est condamnée aux dépens de MM. Katsigiannis, Chronopoulos et Poulakos.
            
         
      (1)  JO C 86 du 8.4.2006.