CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-09-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 août 1978, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1874/78

12 . 9 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 249 / 7
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 30 août 1978
                relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de « butter oil »
                au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée
                                              au règlement ( CEE) n° 1874/78
                       ( Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                          (78 /751 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n 0 804/68 du Conseil , du
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                                            Article premier
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1761 /78 (*), et notamment son article 6 para­               Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
graphe 7,                                                             l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1874/78
                                                                      sont fixés comme suit :
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n 0 1874/78 de la Commission , du 31 juillet 1978 ,
                                                                      Lot  A : 627 326 unités de      compte,
relatif à la livraison de divers lots de butter oil au titre          Lot   B : 1 097 821 unités de   compte,
de l'aide alimentaire (3), les organismes d'intervention              Lot  C : 1 097 821 unités de    compte,
allemand et néerlandais ont mis en adjudication la                    Lot   D : 625 269 unités de      compte,
fabrication et la livraison de 1 702 tonnes de butter                 Lot   H : 372 594 unités de      compte,
oil, destinées à certains pays tiers et organismes bénéfi­            Lot   K : 607 164 unités de      compte .
ciaires ;
                                                                                              Article 2
considérant que l'article 16 du règlement (CEE)
n 0 303 /77 de la Commission , du 14 février 1977,                    La république fédérale d Allemagne et le royaume des
portant modalités générales d'application relatives à la              Pays-Bas sont destinataires de la présente décision .
fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au
titre de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu
des offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en                 Fait à Bruxelles , le 30 août 1978 .
adjudication un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                                  Pet r la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                  Finn GUNDELACH
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci-dessous ;                                                                                          Vice-président
(') JO   n°  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
(-) JO   n»  L 204 du 28 . 7. 1978 , p. 6.
(3) JO   n»  L 214 du 4. 8 . 1978 , p. 7.
(4) JO   n°  L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .