CELEX: C2002/109/104
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Affaire T-28/02: Recours introduit le 4 février 2002 par First Data Corporation, FDR Limited et First Data Merchant Services Corporation contre la Commission des Communautés européennes

C 109/54                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      4.5.2002
—      statuer sur les dépens, frais et honoraires devant être mis      affilier des commerçants, c’est-à-dire traiter les paiements
       à la charge de la partie défenderesse.                           effectués par carte de crédit par les clients de ces commerçants,
                                                                        émette préalablement un certain nombre de cartes de crédit au
                                                                        profit des clients. Les parties requérantes sont spécialisées dans
                                                                        les activités d’acquisition.
Moyens et principaux arguments
                                                                        Selon elles, la décision attaquée est contraire au traité CE et à
La requérante prétend avoir subi un préjudice moral à cause             l’accord EEE.
d’une violation du principe de bonne administration et du
devoir de loyauté et de coopération dans l’établissement de ses         Tout d’abord, elles font valoir que la décision ne comporte
rapports de notation consécutifs. En plus, ces fautes sont              aucune motivation quant au point de savoir pourquoi la règle
répétitives et démontrent, selon la requérante, une attitude            en question ne constitue pas un obstacle significatif aux
vexatoire.                                                              échanges.
                                                                        Les parties requérantes soutiennent aussi que la Commission a
                                                                        commis une erreur de droit en substituant un raisonnement
                                                                        fondé sur l’article 81, paragraphe 3 du traité CE à un
                                                                        raisonnement qui aurait dû être fondé sur l’article 81, paragra-
                                                                        phe 1, du traité. Selon elles, en effet, les conséquences
Recours introduit le 4 février 2002 par First Data Corpora-             favorables et défavorables à la concurrence ne peuvent être
tion, FDR Limited et First Data Merchant Services Corpo-                mesurées qu’au regard de l’article 81, paragraphe 3 du traité
ration contre la Commission des Communautés euro-                       CE. Or, dans la décision attaquée, la Commission semble
                              péennes                                   affirmer que la règle en cause ne tombe pas sous le coup de
                                                                        l’article 81, paragraphe 1, du traité au motif que ses avantages
                         (Affaire T-28/02)                              excèdent la restriction de la concurrence. Or ce type de
                                                                        raisonnement ne pourrait, selon les requérantes, être utilisé
                                                                        que dans le cadre de l’article 81, paragraphe 3, du traité CE.
                         (2002/C 109/104)
                                                                        Enfin, les parties requérantes soutiennent que la règle en
                    (Langue de procédure: l’anglais)                    question restreint la concurrence. Cette règle a pour consé-
                                                                        quence que, pour pouvoir acquérir, une société doit d’abord
                                                                        développer des activités bancaires et pouvoir émettre des cartes
                                                                        au profit des clients. Or les requérantes estiment que cela
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              constitue une entrave à l’entrée sur le marché des activités
nes a été saisi, le 4 février 2002, d’un recours dirigé contre la       d’acquisition. En outre, les requérantes observent que l’applica-
Commission des Communautés européennes et formé par                     tion de cette règle n’est pas claire car le nombre de cartes à
First Data Corporation, FDR Limited et First Data Merchant              émettre dépend de critères non définis. Selon elles, la Commis-
Services Corporation, représentés par Mes Pierre Bos et Morten          sion aurait dû effectuer une enquête pour vérifier si cette règle
Nissen du cabinet Dorsey & Whitney LLP, Bruxelles (Belgique).           est appliquée de façon uniforme et non discriminatoire.
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      annuler la décision de la Commission du 9 août 2001
       relative à une procédure d’application de l’article 81 du
       traité CEE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire           Recours introduit le 13 février 2002 par Wolfgang Leon-
       Comp/29.373 — Visa international) en son article 1er,                           hardt contre Parlement européen
       cinquième tiret;
—      condamner la Commission aux dépens.                                                       (Affaire T-30/02)
                                                                                                 (2002/C 109/105)
Moyens et principaux arguments                                                            (Langue de procédure: le français)
Les parties requérantes contestent la décision de la Commission
qui déclare que la règle «no-acquiring without issuing» imposée         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
par Visa Corporation ne constitue pas une restriction sensible          nes a été saisi le 13 février 2002 d’un recours introduit contre
aux échanges et échappe par conséquent à l’application de               le Parlement européen par Wolfgang Leonhardt, domicilié à
l’article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l’article 53 de          La Hulpe (Belgique), représenté par Me Haris Tagaras, ou
l’accord EEE. Cette règle exige qu’une compagnie qui veut               Rechtsanwalt, solicitor, etc avocat.