CELEX: 62012TN0483
Language: fr
Date: 2012-11-05 00:00:00
Title: Affaire T-483/12: Recours introduit le 5 novembre 2012 — Nestlé Unternehmungen Deutschland/OHMI — Lotte (LOTTE)

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/53
            
         Recours introduit le 5 novembre 2012 — Nestlé Unternehmungen Deutschland/OHMI — Lotte (LOTTE)
   (Affaire T-483/12)
   2013/C 26/107
   Langue de dépôt du recours: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Nestlé Unternehmungen Deutschland GmbH (Frankfurt am Main, Allemagne) (représentant: A. Jaeger-Lenz, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Lotte Co. Ltd (Tokyo, Japon)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 septembre 2012 dans l’affaire R 2103/2010-4;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: Lotte Co. Lt.
   
      Marque communautaire concernée: marque figurative comprenant l’élément verbal «LOTTE», ainsi que la représentation d’un koala sur un arbre, tenant un autre koala plus petit, pour des produits relevant de la classe 30 — demande d’enregistrement de marque communautaire no6 158 463
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante
   
      Marque ou signe invoqué: des marques figuratives nationales, comprenant les éléments verbaux «KOALA BÄREN» et «KOALA», ainsi que la représentation d’un koala, tenant un autre koala plus petit, pour des produits relevant de la classe 30
   
      Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition.
   
      Décision de la chambre de recours: a fait droit au recours et annulé la décision de la division d’opposition.
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009, de la règle 22, paragraphe 2, du règlement no 2868/95 et de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009