CELEX: 31982R3083
Language: fr
Date: 1982-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3083/82 du Conseil, du 15 novembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 339/79 établissant la définition de certains produits relevant des positions 20.07, 22.04 et 22.05 du tarif douanier commun, originaires des pays tiersI

Avis juridique important

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31982R3083

Règlement (CEE) n° 3083/82 du Conseil, du 15 novembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 339/79 établissant la définition de certains produits relevant des positions 20.07, 22.04 et 22.05 du tarif douanier commun, originaires des pays tiersI  

Journal officiel n° L 326 du 23/11/1982 p. 0004 - 0005 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 41 p. 0006  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 41 p. 0006 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3083/82 DU CONSEIL  du 15 novembre 1982  modifiant le règlement (CEE) no 339/79 établissant la définition de certains produits relevant des positions 20.07, 22.04 et 22.05 du tarif douanier commun, originaires des pays tiers  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3082/82 (2), et notamment son article 1er paragraphe 4 sous c),  vu la proposition de la Commission (3),  considérant que les définitions de certains produits viti-vinicoles communautaires figurant à l'annexe II du règlement (CEE) no 337/79 ont été modifiées; que, dans un souci d'harmonisation, il est nécessaire d'adapter, dans le règlement (CEE) no 339/79 (4), les définitions des produits correspondants originaires des pays tiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 2 du règlement (CEE) no 339/79 est remplacé par le texte suivant:  « Article 2  Au sens du présent règlement, on entend par:  a) moût de raisin frais muté à l'alcool, le produit:  - ayant un titre alcométrique acquis égal ou supérieur à 12 % vol et inférieur à 15 % vol  et  - obtenu par addition d'un produit provenant de la distillation du vin, à un moût de raisin non fermenté ayant un titre alcoométrique naturel non inférieur à 8,5 % vol;  b) moût de raisins concentré, le moût de raisins non caramélisé obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode autorisée autre que le feu direct, et de telle sorte que l'indication chiffrée fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre - utilisé selon la méthode prévue à l'annexe III du règlement (CEE) no 516/77 - ne soit pas inférieure à 51,9 %.  Un titre alcoométrique acquis du moût de raisins concentré n'excédant pas 1 % vol est admis;  c) moût de raisins concentré rectifié, le produit liquide non caramélisé:  - obtenu par déshydration partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode autorisée autre que le feu direct, de telle sorte que l'indication chiffrée fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre - utilisé selon la méthode prévue à l'annexe III du règlement (CEE) no 516/77 - ne soit pas inférieure à 70,5 %; toutefois, les États membres peuvent permettre, pour les produits utilisés sur leur territoire, une indication chiffrée différente, mais non inférieure à 51,9 %,  - ayant subi des traitements autorisés de désacidification et d'élimination des composants autres que le sucre, tels que son acidité exprimée en acide tartrique ne soit pas supérieure à 1 g/kg de sucres totaux et que ses cendres ne soient pas supérieures à 1,2 g/kg de sucres totaux,  - ayant une teneur en:  - phénols totaux comprise entre 100 et 400 mg/kg de sucres totaux,  - phénols simples non inférieure à 50 % des phénols totaux,  - saccharose inférieure à 20 g/kg de sucres totaux.  Un titre alcoométrique acquis du moût de raisins concentré rectifié n'excédant pas 1 % vol est admis;  d) vin de liqueur, le produit:  - ayant un titre alcoométrique total non inférieur à 17,5 % vol ainsi qu'un titre alcoométrique acquis non inférieur à 15 % vol et non supérieur à 22 % vol et  - obtenu à partir de moût de raisins ou de vin, ces produits devant être issus de cépages admis dans le pays tiers d'origine pour la production de vin de liqueur et accuser un titre alcoométrique naturel non inférieur à 12 % vol:  - par congélation  ou  - par addition pendant ou après fermentation:  i) soit d'un produit provenant de la distillation du vin,  ii) soit de moût de raisins concentré ou, pour certains vins de liqueur de qualité figurant sur une liste à arrêter, pour lesquels une telle pratique est traditionnelle, de moût de raisins dont la concentration a été effectuée par l'action du feu direct et qui répond, à l'exception de cette opération, à la définition du moût de raisins concentré,  iii) soit d'un mélange de ces produits.  Toutefois, certains vins de liqueur de qualité figurant sur une liste à arrêter peuvent être obtenus à partir du moût de raisins frais, non fermenté, sans que ce dernier doive avoir un titre alcoométrique naturel minimal de 12 % vol;  e) vin mousseux, le produit ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 8,5 % vol:  - obtenu par première ou seconde fermentation alccolique des raisins frais, du moût de raisins ou du vin,  - caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride carbonique provenant exclusivement de la fermentation et qui, conservé à la température de 20 °C dans des récipients fermés, accuse une surpression due à l'anhydride carbonique en solution et non inférieure à 3 bar;  f) vin mousseux gazéifié, le produit ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 8,5 % vol:  - obtenu à partir de vin,  - caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride carbonique provenant totalement ou partiellement d'une addition de ce gaz et,  - accusant, lorsqu'il est conservé à 20 °C dans des récipients fermés, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution et non inférieure à 3 bar;  g) vin pétillant, le vin:  - ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 8,5 % vol, et  - accusant, lorsqu'il est conservé à 20 °C dans des récipients fermés, une surpression due à l'anhydride carbonique endogène en solution, non inférieure à 1 bar et non supérieure à 2,5 bar;  h) vin pétillant gazéifié, le vin:  - ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 8,5 % vol, et  - accusant, lorsqu'il est conservé à 20 °C dans des récipients fermés, une surpression due à de l'anhydride carbonique en solution, ajouté totalement ou partiellement, non inférieure à 1 bar et non supérieure à 2,5 bar. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1982.  Par le Conseil  Le président  N.A. KOFOED  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) Voir page 1 du présent Journal officiel.  (3) JO no C 206 du 14. 8. 1981, p. 4.  (4) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 57.