CELEX: C1998/397/59
Language: fr
Date: 1998-12-19 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 12 novembre 1998 dans l'affaire T-294/97, Manuel Tomás Carrasco Benítez contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Concours interne de titularisation réservé aux agents temporaires de catégorie A - Candidature d'un fonctionnaire de grade B 5 - Illégalité de l'avis de concours)

C 397/30               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                              19.12.98
zaÂlez, administrateur, a rendu le 17 novembre 1998 un                 ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
arreÃt dont le dispositif est le suivant:                                               du 12 novembre 1998
                                                                    dans l'affaire T-294/97, Manuel TomaÂs Carrasco Benítez
1) Le recours est rejeteÂ.                                              contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                    (Fonctionnaires Ð Concours interne de titularisation
2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.                    reÂserveÂ aux agents temporaires de cateÂgorie A Ð Candida-
                                                                    ture d'un fonctionnaire de grade B 5 Ð IlleÂgaliteÂ de l'avis
                                                                                              de concours)
(1) JO C 54 du 22.2.1997.
                                                                                             (98/C 397/59)
                                                                                  (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                    Dans l'affaire T-294/97, Manuel TomaÂs Carrasco Benítez,
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                         fonctionnaire de la Commission des CommunauteÂs euro-
                     du 17 novembre 1998                            peÂennes, demeurant aÁ Londres, repreÂsenteÂ par Mes Jean-
                                                                    NoeÈl Louis, Thierry Demaseure, GreÂta Parmentier et ini-
dans l'affaire T-131/97, Carmen Gómez de Enterría y                 tialement Ariane Tornel, avocats au barreau de Bruxelles,
             Sanchez contre Parlement europeÂen (1)                 ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire
                                                                    Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre Commission
(Fonctionnaires Ð Retrait d'emploi Ð Article 50 du                  des CommunauteÂs europeÂennes (agents: M. Julian Cur-
                              statut)                               rall), ayant pour objet une demande d'annulation de la
                         (98/C 397/58)                              deÂcision du jury du concours COM/T/A/97 de ne pas
                                                                    admettre le requeÂrant aux eÂpreuves du concours, organiseÂ
                                                                    en vue de la constitution d'une reÂserve d'administrateurs
                (Langue de proceÂdure: le francËais)                adjoints, d'administrateurs et d'administrateurs princi-
                                                                    paux, le Tribunal (quatrieÁme chambre), composeÂ de Mme
                                                                    P. Lindh, preÂsident, et de MM. K. Lenaerts et J. D. Cooke,
Dans l'affaire T-131/97, Carmen Gómez de Enterría y San-            juges; greffier: M. J. Palacio GonzaÂlez, administrateur, a
chez, ancien fonctionnaire du Parlement europeÂen, repreÂ-          rendu le 12 novembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est
senteÂe par Me Eric Boigelot, avocat au barreau de Bruxel-          le suivant:
les, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me
Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim, contre Parlement
europeÂen (agent: Manfred Peter, assisteÂ de Me Denis Wael-         1) Les deÂcisions de jury du concours interne COM/T/A/
broeck), ayant pour objet une demande d'annulation de la                 97 des 14 avril et 12 mai 1997, refusant d'admettre
deÂcision adopteÂe par le Parlement europeÂen lors de sa reÂu-           M. Manuel TomaÂs Carrasco Benítez aux eÂpreuves
nion des 15 et 16 juillet 1996, sur le fondement de                      dudit concours, sont annuleÂes.
l'article 50 du statut des fonctionnaires des CommunauteÂs
europeÂennes, portant retrait de l'emploi de la requeÂrante         2) La Commission est condamneÂe aux deÂpens.
et rejet de ses candidatures aÁ deux autres emplois du
meÃme grade, le Tribunal (premieÁre chambre), composeÂ de
M. B. Vesterdorf, preÂsident, et de MM. R. M. Moura                 (1) JO C 26 du 24.1.1998.
Ramos et P. Mengozzi, juges; greffier: M. A. Mair, admi-
nistrateur, a rendu le 17 novembre 1998 un arreÃt dont le
dispositif est le suivant:
1) Le recours est irrecevable en tant qu'il vise aÁ l'annula-
                                                                        ORDONNANCE DU PREÂSIDENT DU TRIBUNAL
     tion de la partie du dispositif de la deÂcision adopteÂe
                                                                                     DE PREMIEÁRE INSTANCE
     par le Parlement europeÂen lors de sa reÂunion des 15 et
     16 juillet 1996 qui confirme que la candidature de la                                du 21 octobre 1998
     requeÂrante au poste de directeur geÂneÂral de la direction
                                                                    dans l'affaire T-40/95 R II, V contre Commission des
     geÂneÂrale «Greffe» du Parlement n'a pas eÂteÂ retenue.
                                                                                     CommunauteÂs europeÂennes
                                                                    (Fonctionnaires Ð ReÂfeÂreÂ Ð ProceÂdure disciplinaire Ð
2) Le recours est rejeteÂ pour le surplus.                                                Non-lieu aÁ statuer)
                                                                                             (98/C 397/60)
3) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
                                                                                  (Langue de proceÂdure: le francËais)
(1) JO C 212 du 12.7.1997.
                                                                    Dans l'affaire T-40/95 R II, V, fonctionnaire de la
                                                                    Commission des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂ