CELEX: 31989R0073
Language: fr
Date: 1989-01-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 73/89 de la Commission, du 13 janvier 1989, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

N0 L 11 / 16                                Journal officiel des Communautés européennes                                    14. 1 . 89
                                   REGLEMENT (CEE) N° 73/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 13 janvier 1989
                    fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            le marché mondial lors de la fixation des prix d'écluse
                                                                      pour la période du 1 " février au 30 avril 1989 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               considérant que, lors de la fixation du prélèvement valable
                                                                      à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du 1 er mai, il ne
                                                                      doit être tenu compte de l'évolution des prix des céréales
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     fourragères sur le marché mondial que si, à la même date,
                                                                      a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du 29                    considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse a
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer les prélève­
dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier          ments en tenant compte de l'évolution des prix des
lieu par le règlement (CEE) n0 3906/87 (2), et notamment              céréales fourragères sur le marché mondial ;
ses articles 8 et 12 paragraphe 1 ,
                                                                      considérant que, pour les produits du secteur de la viande
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements pour            de porc, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
les produits visés à l'article 1 ™ paragraphe 1 du règlement          conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et
(CEE) n0 2759/75 doivent être fixés à l'avance pour                   le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
chaque trimestre selon les méthodes de calcul indiquées               montant résultant de cette consolidation ;
dans le règlement (CEE) n0 2170/88 de la Commission,
du 20 juillet 1988, fixant les prélèvements et les prix               considérant que le règlement (CEE) n0 616/86 de la
d'écluse dans le secteur de la viande de porc (3) ;                   Commission, du 28 février 1986, portant application des
                                                                      prélèvements à l'importation des produits du secteur de la
                                                                      viande de porc en provenance du Portugal (*), a suspendu
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements dans           l'application des prélèvements aux importations des
le secteur de la viande de porc ayant été fixés en dernier            produits du secteur de la viande de porc en provenance
lieu par le règlement (CEE) n0 3254/88 de la Commis­                  du Portugal à cause de la différence minime de prix prati­
sion ^), pour la période du 1 er novembre 1988 au 31                  quée dans la Communauté d'une part et au Portugal
janvier 1989, il faut procéder à une nouvelle fixation pour           d'autre part ; que cette situation continue à se manifester ;
la période du 1 er février au 30 avril 1989 ; que cette fixa­
tion doit, en principe, être effectuée sur la base des prix
des céréales fourragères pour la période du 1 er août au 31           considérant que les mesures prévues au présent règlement
décembre 1988 ;                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                      de porc,
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse
valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du 1 er
mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
des céréales fourragères sur le marché mondial que si la              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
valeur de la quantité de céréales fourragères accuse une
variation minimale par rapport à celle utilisée pour le
calcul du prix d'écluse du trimestre précédent ; que cette
variation a été fixée à 3 % par le règlement (CEE)                                           Article premier
n0 2766/75 du Conseil 0, modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 3906/87 ;
                                                                       1.    Pour la période du 1 er février au 30 avril 1989, les
                                                                      prix d'écluse et les prélèvements prévus respectivement
considérant que la valeur de la quantité de céréales fourra­          aux articles 12 et 8 du règlement (CEE) n0 2759/75 pour
gères s'écarte de plus de 3 % de celle qui a été retenue,             les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 de ce même
pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors, tenir             règlement sont fixés aux montants indiqués à l'annexe.
compte de l'évolution des prix des céréales fourragères sur
                                                                      2. Toutefois, pour les produits relevant des sous-
(') JO n"  L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                           positions 0206 30 21 , 0206 30 31 , 0206 41 91 , 0206 49 91 ,
O   JO n"  L 370  du  30. 12. 1987, p. 11 .                            1501 00 11 ,    1601 00 10,   1602 10 00,    1602 20 90      ou
(3) JO n0  L 190  du  21 . 7. 1988, p. 32.
(4) JO  n# L 289  du  22. 10. 1988, p. 40.
O   JO  n- L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 25.                           O JO n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 45.
 ---pagebreak--- 14. 1 . 89                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 11 / 17
1602 90 10 de la nomenclature combinée, pour lesquels le       libre circulation, 1 application des prélèvements visés aux
taux du droit a été consolidé conformément à l'accord          paragraphes 1 et 2 est suspendue.
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT),
les prélèvements sont limités au montant résultant de
cette consolidation.
                                                                                          Article 2
3. Pour les importations des produits visés au para­
graphe 1 en provenance du Portugal et s'y trouvant en          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1989.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1989.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Ray MAC SHARRY
                                                                     Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 11 / 18                   Journal officiel dés Communautés européennes                     14. 1 . 89
                                                     ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 13 janvier 1989, fixant les prix d'écluse et les
                              prélèvements dans le secteur de la viande de porc
                                                                                Taux du droit
                                                            Montant des
                                       Prix d'écluse                            conventionnel
                    Code NC
                                       Écus/100 kg '        prélèvements         consolidé au
                                                             Écus/100 kg          GATT (%)
                  0103 91 10                91,54                42,35
                  0103 92 11                77,85                36,02               —
                  0103 92 19                91,54                42,35               —
                  0203 11 10              119,04                 55,07                —
                  0203 1211               172,61                 79,85                —
                  0203 12 19              133,32                 61,68               —
                  0203 19 11              133,32                 61,68                —
                  0203 19 13              192,84                 89,21                —
                  0203 19 15              103,56                 47,91                —
                  0203 19 55              192,84                 89,21                —
                  0203 19 59              192,84                 89,21                —
                  0203 21 10              119,04                 55,07                —
                  0203 22 1 1             172,61                 79,85                —
                  0203 22 19              133,32                 61,68            -   —
                  0203 29 1 1             133,32                 61,68                —
                  0203 29 13              192,84                 89,21                —
                  0203 29 15              103,56                 47,91                —
                  0203 29 55              192,84                 89,21                —
                  0203 29 59              192,84                 89,21                —
                  0206 30 21              144,04                 66,63                 7
                  0206 30 31              104,76                 48,46                 4
                  0206 41 91              144,04                 66,63                 7
                  0206 49 91              104,76                 48,46                 4
                  0209 00 11                47,62                22,03                —
                  0209 00 19                52,38                24,23                —
                  0209 00 30                28,57                13,22                —
                  0210 1111               172,61                 79,85                —
                  0210 1119               133,32                 61,68                —
                  0210 11 31              335,69                155,30                —
                  0210 11 39              264,27               122^5                  —
                  0210 1211               103,56                 47,91                —
                  0210 12 19              172,61                 79,85                —
                  0210 19 10              152,37                 70,49                —
                  0210 19 20              166,66                 77,10                —
                                                                                          i
                  0210 19 30              133,32                 61,68
                  0210 19 40               192,84                89,21                —
                   0210 19 51              192,84                89,21                —
                  0210 19 59               192,84                89,21                —
                  0210 19 60              264,27                122,25                —
                   0210 19 70             332,12                153,64                —
                   0210 19 81             335,69                15530                 —
                   0210 19 89             335,69                155,30                —
                   0210 90 31              144,04                66,63                —
                   0210 90 39              104,76                48,46                —
                   1501 00 11               38,09                17,62                  3
                   1501 00 19               38,09                17,62                —
                   1601 00 10              166,66                93,60                24
                   1601 00 91             279,74                159,53                —
 ---pagebreak--- 14. 1 . 89                      Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 11 / 19
                                                                                            Taux du droit
                                                                    Montant des
                                          Prix d'écluse                                     conventionnel
                   Code NC                                          prélèvements
                                          Écus/100 kg               Ecus/ 100 kg
                                                                                             consolidé au
                                                                                              GATT (%)
                  1601 00 99                 190,46                    104,62
                  1602 10 00                 133,32                     82,47                     26
                  1602 20 90                 154,75                    122,60                     25
                  1602 41 10                 291,65                    162,13                    —
                  1602 42 10                 244,03                    132^3                     —
                  1602 49 11                 291,65                    162,13                    —
                  1602 49 13                 244,03                    132^3                     —
                  1602 49 15                 244,03                    132^3                     —
                  1602 49 19                 160,70                     88,47                    —
                  1602 49 30                 133,32                     82,47                    —
                  1602 49 50                  79,76                     61,30                    —
                 1602 90 10                  154,75                    122,60                     26
                 1602 90 51                  160,70                     88,47                    —
                 1902 20 30                   79,76                     61,30                    —
           NB : Les codes NC, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 2658/87
                de la Commission (JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 ), modifié.