CELEX: 31981R0019
Language: fr
Date: 1981-01-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 19/81 de la Commission, du 1er janvier 1981, dérogeant pour la campagne 1980/1981 aux dispositions du règlement (CEE) n° 208/70 établissant les modalités d' application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges

Avis juridique important

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31981R0019

Règlement (CEE) n° 19/81 de la Commission, du 1er janvier 1981, dérogeant pour la campagne 1980/1981 aux dispositions du règlement (CEE) n° 208/70 établissant les modalités d' application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges  

Journal officiel n° L 002 du 01/01/1981 p. 0010 - 0010

++++( 1 ) JO NO L 324 DU 27 . 12 . 1969 , P . 21 .  ( 2 ) JO NO L 144 DU 31 . 5 . 1978 , P . 5 .  ( 3 ) JO NO L 28 DU 5 . 2 . 1970 , P . 12 .  ( 4 ) JO NO L 295 DU 14 . 11 . 1975 , P . 16 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 19/81 DE LA COMMISSION DU 1ER JANVIER 1981 DEROGEANT POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 208/70 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES VISANT A PROMOUVOIR LA TRANSFORMATION DES ORANGES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) , NO 2601/69 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1969 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE FAVORISER LE RECOURS A LA TRANSFORMATION POUR CERTAINES VARIETES D ' ORANGES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1154/78 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ,  CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 208/70 DE LA COMMISSION DU 4 FEVRIER 1970 ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2972/75 ( 4 ) , PREVOIT QUE LES CONTRATS DE TRANSFORMATION DES ORANGES DOIVENT ETRE CONCLUS AVANT LE 20 JANVIER DE CHAQUE ANNEE ;  CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE LA DATE D ' ADHESION DE LA GRECE A LA COMMUNAUTE , IL CONVIENT DE PROROGER , POUR CET ETAT MEMBRE , LA DATE LIMITE DE CONCLUSION DES CONTRATS POUR LA CAMPAGNE EN COURS ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 208/70 , LES CONTRATS DE TRANSFORMATION POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 PEUVENT ETRE CONCLUS PAR LES PRODUCTEURS GRECS JUSQU ' AU 28 FEVRIER 1981 .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 1ER JANVIER 1981 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  ROY JENKINS