CELEX: 62015CA0178
Language: fr
Date: 2016-06-30 00:00:00
Title: Affaire C-178/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Wrocławia-Śródmieścia — Pologne) — Alicja Sobczyszyn/Szkoła Podstawowa w Rzeplinie (Renvoi préjudiciel — Aménagement du temps de travail — Directive 2003/88/CE — Droit au congé annuel payé — Enseignants — Congé de convalescence — Congé annuel coïncidant avec un congé de convalescence — Droit de bénéficier du congé annuel à une autre période)

12.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 335/17
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Wrocławia-Śródmieścia — Pologne) — Alicja Sobczyszyn/Szkoła Podstawowa w Rzeplinie
   (Affaire C-178/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE - Droit au congé annuel payé - Enseignants - Congé de convalescence - Congé annuel coïncidant avec un congé de convalescence - Droit de bénéficier du congé annuel à une autre période))
   (2016/C 335/22)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Sąd Rejonowy dla Wrocławia-Śródmieścia
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Alicja Sobczyszyn
   
      Partie défenderesse: Szkoła Podstawowa w Rzeplinie
   
      Dispositif
   
   L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet qu’un travailleur qui est en congé de convalescence, accordé conformément au droit national, durant la période de congé annuel fixée dans le calendrier des congés de l’établissement où il est employé, puisse se voir refuser, au terme de son congé de convalescence, le droit de bénéficier de son congé annuel payé à une période ultérieure, à condition que la finalité du droit au congé de convalescence diffère de celle du droit au congé annuel, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier.
   
      (1)  JO C 245 du 27.07.2015