CELEX: 51975PC0638
Language: fr
Date: 1975-12-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'agriculture du Grand-Duché de (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 638
Vol. 1975/0238
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUS.OÎESNKZS
                                                          COM(75)638 final
                                                         Bruxelles , le 5 décembre 1975
r
I
                                   Proposition d' un
                                REGLEMENT .( CEE ) DU CONSEIL
              relatif à l' agriculture du Grand-Duché de
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                               I
   0011(75 ) 638 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES IDïIFS           .
Le règlement n° ( CEE ) 54l/70 du Conseil du 20 mars 1970 relatif à
 l 'agriculture clu Grand-Duché de Luxembourg ( l ) prévoit dans son
 article 2 que les dispositions do l' article 1er , § 1 , 2e aline3 du Pro­
tocole concernant le Grand-Duché do Luxembourg demeurent applicables
 jusqu' au moment où est réalisée l' harmonisation des droits fiscaux spé­
 cifiques sur les vins dans la Communauté .
L' article 1er , § 1 , 2e alinéa du Protocole visé ci-dessus prévoit que
la Belgique , le Grand-Euché de Luxembourg et les Pays-Bas appliquent
le régime prévu par l' article 6 alinéa 3 de la Convention d' Union
économique belgo-luxembourgeoiso du 25 juillet 1921 .
L' article 2 du règlement n° (CEE) 54l/70 prévoit dans son deuxième
alinéa qu' à défaut de cette harmonisation , et au plus tard le
31 décembre 1973 » le Conseil décide , à la majorité qualifiée sur
proposition de la Commission , dans quelle mesure ces dispositior.3
doivent être maintenues , modifiées ou abolies . .
L' article 1er du règlement ( CEE ) n° 3533/72 du Conseil du 17 décembre
1973 ( 2 ) prolonge ce délai jusq-i'au 31.12 . 1974 » .
L' article 1er du règlement ( CEE) n° 3192/74 du Conseil du 1? décembre
1974 ( 3 ) prolonge ce délai jusqu' au 31.12.1975 »
En matière de droits fiscaux spécifiques , la Commission. a prcposS au
Conseil une directive concernant l' harmonisation les accises sur le     .
vin ( 4). Le Conseil cependant n' a pas encore statué en cette mat.ièrc .
(1)   J.O.C.E. n° L   63 du  2 :. 03 . 1970 -
(2)   J.O.C.E. n° L  361 du  29.12.1973
(3)   J.O.C.E. n°-L  341 au  20.12.1974
( 4)  J.O.C.E. n° C   43 du  27.04.1972
 ---pagebreak---                                          - 2 -
3 . En 1970 , le Conseil a adopta la règlement ( CEE ) n 816/70 portant dis­
    positions complémentaires en matière d' organisation commune du marché
    viti-vinicole ( l ), comportant notamment un régime d' intervention pour
    les vins de ta^le . Toutefois , le maintien du régime plus favorable dont
    bénéficient sur le marché du Bénélux les vins d' origine luxembourgeoise ,
     continue pour les prochaines années à présenter un certain intérêt pour
    le revenu agricole du Grand-Duché do Luxembourg dans le secteur intéressé »-
    Ce régime n' a pas gêné d' une manière appréciable la libre circulation de
    vins d' autres " origines dans les Etats du Einélux. Au contraire la capacité
    d' absorption de ces marchés ne cesse de s' accroître .
    Toutefois , il apparait souhaitable de prévenir une augmentation des
    droite d' accises sur les vins actuellement en vigueur dans le Bénélux,
    conformément à la recommandation de la Commission aux Etats membres en
    date du                         -
    En effet , dans le cas du maintien des dispositions- du règlement ( CEE )
      192/74 du . Conseil , une telle augmentation aurait pour conséquence une aug­
    mentation corrélative de l' avantage commercial dont bénéficient actuelle­
    ment , sur 1 3 marché des paxs du. Bénélux , les vins Luxembourgeois , Un tel
    écart pendrait provoquer une distorcion de concurrence qui ne serait pas
    compatible avec le bon fonctionnement du marché commun agricole .
                                  \
    En conséquence , il est proposé de maintenir le' régime dérogatoire visé
    à l' article 1er , § 1 » 2e alinéa du Protocole , et ce jusqu' au 31 décembre
    1975 , tout en s 'assurant que l' avantage commercial dont bénéficient ,
    actuellement , sur le marché dos pay3 du Bénélux, les vins d' origine •
    Luxembourgeoise , ne sera pas augmenté ,              • • .i'cr.isî v
    d' ici cette date .
    Il est également proposé que le Conseil décide , avant le 31 décembre 1976 »
    à la majoritée qualifiée et sur proposition de la Commission , dans quelle
    mesure ces dispositions doivent être maintenues ou modifiées .            »
    ( 1 ) J.O.C.E. n° 99 «lu 5.5.1970
 ---pagebreak---                                                                 I
                                     - 3 -
                    de règlement ( CEE ) n      /75 du Conseil
                relatif à l' agriculture du Grand-Duché de Luxembourg
LE COIJSEIL DES COMÎTOTAUTES EUROPEENNES , -
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le protocole concernant le Grand-Duché de Luxembourg ,
vu le règlement ( CEE ) n° 541/70 du Conseil du 20 mars 1970 relatif à •
l' agriculture du Grand-Duché de Luxembourg ( l ),          •  •-
vu le règlement ( CEE) n° 3535/73 du Conseil du 17 décentre 1973 relatif
à l' agriculture du Grand-Duché de Luxembourg ( 2 ), et notamment son
article 1er , 2e alinéa ,
vu le règlement ( CEE ) 3192/74 du Conseil du 17 décembre 1974 relatif
à l' agriculture du Grand-Duché c.e Luxembourg ( 3 ) et notamment son
article 1er , 2e alinéa ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' aux termes de l' article 1er , § 1 , 2e alinéa du Protocole
concernant le Grand-Duché de Luxembourg , la Belgique , le Luxembourg
et les Pays-Bas appliquent le régime prévu à l' article 6 , 3e alinéa
de la convention d' union économique belgo-luxembourgooice du 25 juillet
1921 5 que l' application de ce régime a été prorogée par los règlements
( CEE ) 3535/73 et ( CEE ) 3192/74> jusqu' au moment où est réalisée l' harmo­
nisation des droits fiscaux spécifiques sur les vins dans la Communauté
au plus tard le 31.12.1975 » e "t Que toutefois , le Conseil est appelé
à décider dans quelle mesure ces dispositions doivent être maintenues ,
modifiées ou abolies .
( 1 ) J.O. n L 63 du 25.O3.i97O
( 2 ) J.O. n° L 361 du 29.12.1973
( 3 ) J.O. n° L 341 du 20.12.1974
 ---pagebreak---                                     -4 -
Considérant que 1 'harmonisation des droits fiscaux spécifiques sur les
vins dans la Communauté n' est pas encore intervenue à l' heure actuelle 5
que l' application dudit régime en faveur ries vins luxembourgeois con­
tinuera à prcseùter un certain intérêt pour le révenu agricole ,du Grand-
Duché de Luxembourg dans le secteur intéressé , considérant que , compte
tenu, des autres raisons évoqueés dans le règlement n 541/70 , il convient
dès lors de proroger l' application dudit régime pour une annêee .
Considérant qu' il apparait toutefois souhaitable d' éviter toute augmen­
tation de l' avantage commercial dont bénéficiant actuellement sur le
marché des pays *'u Bénélux , en vertu des dispositions de l' article 1er ,
§ 1 , 2e alinéa du Protocole concernant le Grand-Duché de Luxembourg,
les vins d' origine Luxembourgeoise .
                                                                         ./■
 ---pagebreak---                                 A ABIîETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                         Article premier
 Les dispositions de l' Article 1er , paragraphe 1 2e alinéa du' Protocole concernant
 le Grand-Duché de Luxembourg , demeurent applicables tent que les droits
 d' accises sont grevés dans les pays du Bénélux , les produits des sous-
 positions 22.05 C I et II du tsrif doubler. oommim^ ^m<nrrent -au niveau en
vi <p ***" "*"* .1 " Vi fi«vi    J«
Au cas où oes droite . d'accises sont, augmentes ,, sous queloue ferme .xriw». •«
soit , dans l' un ou l' autre des pays du Bénélux , l' exonération fiscale
dont bénéficient , sur le marché des pays concernés ; les produits des
sous-positions 22.05 C I et II du tarif douanier commun originaires du
Luxembourg ne peut stre supérieure à celle en vi /rueur au 1er janvier 1975 *
                                          Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1976 .
Ses dispositions sont applicables jusqu' au moment de la mine en applica­
tion de la directive concernant i'haraonisaiion dos accises sur ^ vin
dans la Communauté et au plus tard jusqu' au 31 décembre 1976 »
Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission à la majorité
qualifiée décide dans quelle mesure les dispositions de l' article 1er
doivent jtre main tenues ou modifiées à partir de cette date .
Le présent règlement est obligatoire dans
tous les éléments et directement applicable
dans tout Etat         membre .
                                                      Par le Conseil
                                                      Le Président