CELEX: 51989PC0660(02)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1990/91, LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES CEREALES

28. 2. 90                                    Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 49/3
                                                               Proposition de
                                              RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL
                                                                    du. . .
                    fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les prix applicables dans le secteur
                                                                 des céréales
                                                                (90/C 49/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   considérant que, dans le cadre d'une politique de qualité, il
                                                                          convient de soutenir la production de froment tendre pani-
                                                                           fiable de qualité supérieure ainsi que la production de seigle
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                    panifiable; que, à cet effet, il est indiqué de maintenir
péenne, et notamment son article 43,                                      l'application de la bonification spéciale pour le froment
                                                                          tendre panifiable et pour le seigle panifiable; qu'il convient
                                                                          toutefois d'en ajuster le niveau pour tenir compte de la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-               réduction ultérieure du prix d'intervention prévue à
ment son article 89 paragraphe 1,                                          l'article 4 ter paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2727/
                                                                           75;
                                                                           considérant que, en ce qui concerne le froment dur, le Conseil
vu la proposition de la Commission,
                                                                          a entamé a partir de la campagne 1986/1987 un rapproche-
                                                                          ment de son prix d'intervention vers celui du froment tendre;
                                                                           que, compte tenu, d'une part, de la relation de prix actuelle
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                          entre les céréales concernées et, d'autre part, du déséquilibre
                                                                          constaté sur le marché du froment dur, la poursuite d'une
                                                                          telle politique de rapprochement s'avère opportune; que, à
vu l'avis du Comité économique et social,                                 cet effet, il convient de procéder à une diminution supplé-
                                                                           mentaire du prix d'intervention du froment dur;
considérant que le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil,                 considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhé-
du 29 octobre 1975, portant organisation commune des                      sion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne à un
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier               niveau de prix différent de celui des prix communs; que
lieu par le règlement (CEE) n° . . . ( 2 ), a prévu, à son article 3       l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion prévoit les
paragraphe 5, que les prix indicatifs et d'intervention sont              dispositions à appliquer pour rapprocher les prix espagnols
fixés selon la procédure prévue à l'article 43 du traité;                 des prix communs; que les critères prévus pour ce rappro-
                                                                          chement conduisent à la fixation du prix d'intervention
                                                                          espagnol du froment dur au niveau repris ci-dessous;
considérant que la politique des marchés et des prix, axée sur
                                                                          considérant que les prix communs ont été appliqués en
des exploitations modernes, est l'instrument principal de la
                                                                          Espagne pendant la campagne précédente pour toutes les
politique agricole commune; qu'une telle politique ne prend
                                                                          céréales à l'exception du froment dur; que, en ce qui concerne
toute sa valeur que si elle est intégrée dans un ensemble qui
                                                                          cette céréale, il y a lieu de rapprocher les prix selon les
comprend une politique socio-structurelle dynamique et
                                                                          dispositions prévues à l'article 70 paragraphe 1 de l'acte
l'application des règles de concurrence du traité;
                                                                          d'adhésion.
considérant que, dans de nombreux cas, les excédents ne                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
trouvent plus de débouchés aux conditions normales ni sur
les marchés d'exportation ni sur le marché intérieur; que, afin
de réduire les coûts budgétaires résultant de la liquidation des                                  Article premier
excédents vers les marchés des pays tiers ainsi que d'inciter
davantage la consommation sur le marché intérieur, il                     Pour la campagne de commercialisation 1990 /1991, les prix
convient de poursuivre la politique de prix restrictive; que,             applicables dans le secteur des céréales sont fixés à
compte tenu de l'application ultérieure du mécanisme stabi-               l'annexe.
lisateur visé à l'article 4 ter paragraphe 3 du règlement (CEE)
n° 2727/75, cet objectif peut être atteint par le maintien                                            Article 2
pour la campagne 1989/1990 du prix d'intervention du
froment tendre, de l'orge, du seigle, du maïs et du sorgho                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
appliqué pendant la campagne précédente;                                  suivant celui de sa publication au journal officiel des
                                                                          Communautés européennes.
(») JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.                                     Il est applicable à partir du début de la campagne de
(2) Voir page . . du présent Journal officiel.                            commercialisation 1989/1990.
 ---pagebreak--- N° C 49/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                               28. 2. 90
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
           État membre.
           Fait à . . .
                                                                                                       Par le Conseil
                •                           (Écus par tonne}                                                    (Écus par tonne)
           FROMENT TENDRE                                                     MAÏS
           Prix d'intervention (')                   174,06                   Prix d'intervention                         174,06
           Prix indicatif                           241,08                    Prix indicatif commun                      219,46
           SEIGLE                                                             SORGHO
                                  2
           Prix d'intervention ( )                  165,36                    Prix d'intervention                         165,36
           Prix indicatif commun                    219,46                    Prix indicatif commun                      219,46
           ORGE                                                               FROMENT DUR
          Prix d'intervention                       165,36                    Prix d'intervention:
                                                                              — Communauté à Dix                         243,68
                                                                              — Espagne                                  219,67
          Prix indicatif commun                     219,46                    Prix indicatif                             295,99
          (') Le prix est augmenté de 3,38 écus par tonne pour le froment tendre panifiable répondant aux critères qualitatifs
              spécifiques prévus au règlement (CEE) n° 1570/77.
          (2) Le prix est augmenté de 8,44 écus par tonne pour le seigle panifiable répondant aux critères qualitatifs spécifiques
              prévus au règlement (CEE) n° 1570/77.