CELEX: 51968PC0142
Language: fr
Date: 1968-03-13
Title: Proposition modifiée d'un règlement du Conseil portant application des règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (cf. doc. COM(64)184 final) (présentée par la Commission au Conseil, au titre de l'art. 149 al. 2 C.E.E.)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 142
Vol. 1968/0030
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(68)142 final
                                            Bruxelles , le 13 mars 1968
                      Proposition modifiée d'un règlement
                   du Conseil portant application des règles
                  de concurrence aux   secteurs des transports
              par chemin de fer , par route et par voie navigable
                         ( cf. doc. COM(64 ) 184 final )
                    (présentée par la Commission au Conseil ,
                      au titre de l' art . 149 al. 2   C.E.E. )
    COM(68 ) 142 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DE LA. COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne » et
notamment ses articles 75      ^7 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant qu' en vertu du règlement n* 141 du Conseil , du 26 novembre 1962 ,
le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 n' est pas appliqué auk .
accords , déoisions et pratiques concertées dans le seoteuir des transports qui
ont pour effet la fixation des prix et conditions de transport , la llmitatien
ou le contrôle de l' offre de transport «u la répartition des marohés de
transport , non plus qu' aux positions dominantes au sens dé l' article 86 du
Traité sur le marché des transports ; .
considérant qu' en ce qui oonceme les transports, par ehemin dp fer, par
route et par voie navigable , cette noxjr-applioation est limitée ^uequ*au
30 juin 1968 . en vertu du règlement n° 1002 du Conseil, du 14 décembres. 19^7 .
 ---pagebreak--- considérant que l 1 application de règles de concurrence aux trois modes de
transport intérieur constitue l' un des éléments essentiels de la politique
commune des transports ainsi que de la politique économique générale ;
considérant qu' il y a. lieu do reprendre dans toute la mesure du possible dans
le présent règlement quant au fond les règles de concurrence applicables aux
autres secteurs économiques ; qu' il convient cependant en même temps de libeller
les principes figurant a.ux. articles 85 , 86 et 90 du Traité de telle sorte qu' il
soit tenu compte des aspects spéciaux des transports ;
considérant que l' instauration d' un régime de concurrence pour le domaine des
transports intérieurs nécessite d' y inclure dans la même mesure les activités des
des auxiliaires de transport :
considérant que certains types d' accords , décisions et pratiques concertées
dans le domain® des transports qui ont essentiellement pour objet l' application
d' améliorations techniques ou la coopération technique peuvent être soustraits
à l' interdiction des ententes;que oeci s' applique également aux accords ,
décisions et pratiques concertées visant à la création de groupements d' entre­
prises de transports par route et par voie na,v4.gable qui ont pour objet l' acqui­
sition et l' exécution en comnnin de prestations de transports à condition que la
capacité totale de chargement du groupement ne dépasse pa.s un maximum fixé en
tenant compte de l' importance des autres entreprises offrant des services sur
les marchés en cause . Dans les deux cas la Commission doit cependant avoir la
possibilité d' intervenir si , dans un cas déterminé , ces accords avaient des
effets incompatibles avec les conditions prévues à l' article 4 »
considérant qu' il convient de déterminer les modalités d' application des règles
de fond édictées par le présent règlement' de telle sorte qu' elles assurent
d' une part une surveillance efficace en simplifiant dans toute la mesure du
possible le contrôle adminstratif et répondent d' autre part au besoin de
sécurité juridique des entreprises ;
 ---pagebreak---  considérant , qu' il paraît dès lors nécessaire de prévoir que les . entre­
prises qui souhaitent.se prévaloir des dispositions de l' article 4 en
faveur de leurs accords , déoisions et pratiques concertées peuvent
introduire une demande auprès de la Commission et que les aooords sont
réputés exemptés de l' interdiction de l' article 2 si la Commission ne
fait pas opposition dans un certain délai , sans que ceci exclue pour le
futur une intervention de la Commission à 1' encontre des accords , décisions
et pratiques concertées en cause }
considérant qu' en vue d' assurer une application unifostne dans 1 le Marohé
commun des^ispositions des articles 2 à 6 , il est nécessaire de fixer
les règles suivant lesquelles la Commission , agissant en étroite et
constante liaison avec les autorités compétentes des Etats membres ,
pourra prendre les mesures nécessaires à l' application des articles
2 à 6;
considérant qu' à cet effet la Commission doit obtenir le concours des
autorités compétentes des îitats membres »t disposer , en outre , dans toute
l' étendue du Marché eommun , du pouvoir d' exiger les renseignements et
de procéder aux vérifications qui sont nécessaires pour déceler les
accords , décisions et pratiques concertées interdits par 1' article 2 ,
ainsi que l' exploitation aVusive d*une position dominante interdite par
l' article 6 ;
considérant qu' afin d' acoomplir sa mission de veiller à l' application
des dispositions du traité       la Commission doit être habilitée à
adresser PUX entreprises ou aux associations d' entreprises des recom­
mandations et des décisions tendant à faire cesser les infractions aux
articles 2 , 3 paragraphe 2 et à l' article 6 ;
considérant que le respect des articles 2 , 3 paragraphe 2 et de
l' article 6 et l' exécution des obligations imposées aux entreprises et
associations d' entreprises en application du présent règlement doivent
pouvoir être assurés au moyen     d' amendes et d' astreintes ; ;
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient de consacrer le droit des entreprises
intéressées d' être entendues par la Commission , de donner aux tiers dont
les intérêts peuvent être affectés par    une décision l' occasion de faire
valoir au préalable leurs observations , ainsi que d' assurer une large
publicité des décisions prises ;
considèrent que toutes les décisions prises par la Commission en appli­
cation du présent règlement sont soumises au contrôle de la Cour de Justice
dans les conditions définies par le Traité et qu' il convient en outre
d' attribuer à la Cour de Justice , en application de l' article 172 du
Traité , une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les
décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des
astreintes ;
considérant qu' il y a lieu de reporter l' entrée en vigueur de 1' interdiction
de l 1 article 2 de 6 mois au bénéfice des accords , décisions et pratiques
existant à la date d' entrée en vigueur du présent règlement afin de
faciliter pour les entreprises leur adaptation au présent règlement ;
A ARRLT2 LE PRES1M1 REGL13EM1 :
 ---pagebreak---                               IM33X
                                                          - 5 -
Article 1er *  Disposition de principe
Article 2   i  Interdiction des ententes
Article 3   *  Exemptions légales
Article 4   *  Décision de non-applicabilité'
Article »   «  Nullité
Article 6   t  Positions dominantes
Article 7   «  Entreprises publiques
Article 8   t  Engagement des procédures
Article 9   '  Cessation des infractions
Article 10  t  Décision d' application de l' article 4 -
               procédure d' opposition
Article 11  »  Durée de validité et révocation des décisions
               d' application de l' artiole 4
Article 12  i  Compétence
Article 13  «  Liaison avec les autorités des Etats membres
Article 14  «  Enquêtes par secteurs éoononitues
                                     r
Article 15  *  Demande de renseignements
Article 16  t  Vérifications par les autorités des Etats membres
Article 17  «  Pouvoirs de la Commission en matière de vérification
Article 18  t  amenda a
Article iq  i  Astreintes
Article 20  i  Contrôle de la Cour de Justice
Article 21  t  Unité de compte
Article 22  i  Audition des intéressés et des tiers
Article 23  *  Secret professionnel
Article 24  t  Publication des décisions
Article 25  «  Dispositions d' application
Article 26   t Entrée en vi«xeur
               Ententes existantes
 ---pagebreak---                                                                           - 6 -        /
                                      Article 1er
       Dans le domaine des transports pair chemin de fer , par route et par
V5?ie navigable leg dispositions du présent règlement s' appliquent à
partir du 1er juillet 1968 aux accords , décisions ou pratiques concertées
qui ont pour objet ou pour effet la fixation des prix, et conditions de
transport ,, la. limitation ou le contrôle dé l' offre de transport , la
répartition dea marchés de transport , Inapplication d' améliorations
                                                  * «■ *      ' vV * ' ''
techniques ou -la. coopération technique 'ainsi qu' aux positions dominantes
sur le marché des transports . Ces dispositions s 'appliquent également aux
opérations desr - a.uxilxaires 'de ^tranaperrt        le   . objet          lss'fcêmes
effets que ceux prévus ci-déssus .
                                                                              v
 ---pagebreak---                                                      - 7 -
                           Article 2
Sont incompatibles avec le Marché commun et interdits , sans
qu'une décision préalable soit nécessaire à cet effet , tous
accords entre • entreprises , toutes décisions d' ass«ciation
d' entreprises et toutes pratiques concertées qui s«»nt suscep­
tibles d' affecter le commei-ce entre E.tats membres et qui ont
pour objet ou pour effet d' empêcher , de restreindre ou de
fausser le jeu de la concurrence à l' intérieur du Marché
commun .
    I
 ---pagebreak---                                                                       - 8 -
                                   Article 3
       Les acoords , décisions et pratiques concertées visés a l' article 2
sont exemptés de l' interdiction édictée par cet article ;
( l ) 1° ) lorsqu' ils ont seulement pour objet et pour effet l' application
           d' améliorations techniques ou la coopération technique par :
           a ) 1 'application uniforme de nonnes et de types pour le matériel ,
               les avitaillements pour les transports , les moyens de transport
               et les installations fixes ;                             "
           b ) l' échange ou l'utilisation en commun, pour l' exploitation des
               transports , du personnel , du matériel , des moyens de transport
               et les installations fixes ;
           c ) 1' organisations et l' exécution de transports successifs ,
               complémentaires , substitutifs ou combinés ainsi que l' établisse­
               ment et l' application de prix et conditions globaux pour oes
               transports , y compris les prix de concurrence ;
           d ) 1 'acheminement de transports effectué par un seul mode de
               transport par les itinéraires les plus rationnels du point
               de vue de l' exploitation ;
                       •                   , !w
           e ) la coordinatien des horaires des transports sur des itinéraires
               successifs ;
           f) le groupement d' envois isolés ;
           g) l' établissement de règles uniformes concernant la structure et
               les conditions d' application des tarifs de transports pour au­
               tant qu' elles ne fixent pas les prix et les conditions
               de transport .
                   La Commission saisira le ConsoL de propositions visant à in­
           clure dans la liste reprise ci-des3us d' autres types d' accords , déci­
           sions ou pratiques concertées ayant seulement pour objet ou pour effet
           l' application d' améliorations techniques et la coopération technique .
 ---pagebreak---                     "                                              - 9 -
        Article 3 ( suite )
        2°     .      lorsqu' ils ont pour objet la constitution de groupe­
        ments d' entreprises de transport par route ou par voie navi­
        gable en vue de l' acquisition et de l' exécution en commun des
        prestations de transpôrtoet xjue>']sa capacité de: changement' -totale
        du groupement »e dépasse pas :
  <■    - lo.ooo tonnes pour les transports par rou-fce ,
     K-                               '•                         •
        - fjoo.ooo tonnes pour les transports sur le Rhin , ses afflu-
             cents et les voies navigables visées à l' article 2 de l' Acte
            revisé relatif à la navigation Rhénane de î868 ,
        - 2oo.ooo tonnes pour les transports sur les autres voies na­
                                                      <
            vigables ,
        - 10 % des tonnages -précités>pour lés véhic^es spéciaux de
         ■ même catégorie .
           *                            -•
                      La capacité individuelle de chaqué entreprise adhérant
        au groupement ne peut dépasser 1oo tonnes pour les transports
        par route ou 5.ooo tonnes pour les " transports par voie navigable .
                 a~ '                 ■       ■            ' ■
                                                   '    X'
(2 ) Si dans un cas déterminé l' exiouti-on des accords , décisions et
        pratiques concertées visés au paragraphe l,a des effets incom­
        patibles avec les conditions prévues à l' article b , les entre­
        prises et associations d' entreprises peuvent être obligées à
        y mettre fin .
 ---pagebreak---                                                                     - 10 -
                                   Article 4
       L' interdiction de l' article 2 peut être déclarée inapplicable avec
effet rétroactif ,
– à tout accord ou catégorie d' accords entre entreprises ,
– à toute décision ou catégorie de décisions entre entreprises ,.
– à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées -       ç
qui contribuent
à améliorer l' offre de services de transport , ou
à ..augmenter la productivité des entreprises , ou
à promouvoir le progrès technique ou économique
en réservant aux utilisateurs de transport une partie équitable du
profit qui en résulte
et sans
a) imposer aux entreprises de transport intéressées des restrictions qui
    ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs ,
b) donner à ces entreprises la possibilité , pour une partie substantielle
    des prestations de transport en cause , d' éliminer la concurrence .
 ---pagebreak---                             Article 5
Les accords ou décisions interdits en vertu des dispositions
précédentes sont nuls de plein droit.
 ---pagebreak---                               Article 6
       Est incompatible avec le Marché conmun.et interdit dans la
  mesure où le commerce sntre Etats membres est (susceptible d' en
  être affecté , le fait pour une ou plusieurs entreprises d T ejg?loi"
. ter de fa9on abusive une position dominante sur le Marché commun
  ou dans une partie substantielle de celui-ci .
 ---pagebreak---                               Article 7
     Lés Etats membres , en ce qui concerne les entreprises publiques
de transport et les entreprises de transport auxquelles ils accordent
des droits spéciaux ou exclusifs , n' édictent ni ne maintiennent
aucune mesure contraire aux dispositions des articles précédents .
     Les entreprises chargées de la gestion de services d' intérêt
économique général sont soumises aux dispositions des articles pré­
cédents dans les limites où l' application de ces règles ne fait pas
échec en droit ou en fait k l' accomplissement de la mission parti­
culière qui leur a été impartie .
Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une
mesure contraire à l' intérêt de la Communauté .
    La Commission veille à l' application des dispositions du présent
article et adresse , en tant que de besoin , les directives ou déci­
sions appropriées aux Etats membres .
 ---pagebreak---                                                              - 14 -
                                 Article 8                           -, r
          .            • j, -
         La Commission engage les procédures en vue de la f cessation
 d' une infraction aux dispositions de l' article 2 "et de l' article 6
 ainsi fue la procédure jrévue à l' article 3 paragraphe 2 sur
plainte ou d' office »
 Sont habilités à présenter une plainte
 a) les Etats membres-,       '■
  • >.                                                  •. •    •. a x-   '
"b ) les personnes physiques bu jgorales qui font valoir un intérêt
       légitime .
 ---pagebreak---                                                                  - 15 -
                                     Article Q
1,        Si la Commission constate une infraction à l' article 2 para­
   graphe 1er ou à l' article 6 elle peut obliger far voie de décision ,
   les entreprises et associations d' entreprises intéressées à mettre
   fin à l' infraction constatée .
   Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement , la
   Commission peut , avant de prendre la décision visée au paragraphe 1er ,
   adresser aux entreprises et associations d' entreprise-s intéressées
   des recommandations visant à faire cesser l' infraction .
2m      . Le paragraphe 1er est également applicable -aux
   procédures prévues à l' article 3 paragraphe 2 .,
3.        Si la Commission arrive à la conclusion , en fonction des élé­
   ments dont elle a connaissance qu' il n' y a pas lieu d' intervenir
   à l' égaxi. d' un accord , d' une décision ou d' une pratique concertée
   sur la "base des articles 2 paragraphe 1er ou paragraphe 3 ,
   3 paragraphe 2 ou de l' artiole 6 , elle rend une décision rejetant
   la plainte comme non fondée si la procédure a été introduite sur
   la hase d' une plainte .
 ---pagebreak---                              Article 10                          - 16 -
Les entreprises et associations d' entreprises qui desirent se
prévaloir des dispositions de l' article 4 en faveur des accords ,
décisions et pratiques concertées visés à l' article 2 auxquels elles
participent peuvent adresser une demande à la Commission .
Si la demande a été régulièrement introduite et qu' aucuné procédure
n' a été engagée à l 1 encontre de l' acoord , de la décision ou de la
pratique concertée en application de l' article 8 , la Commission- publie
au Journal Officiel des Communautés Européennes le contenu essentiel
de la demande en invitant tous les tiers intéressés à faire part de
leurs observations à la Commission dans un délai de 30 jours . La
publication doit tenir oompte de l' intérSt légitime des entreprises
4 se gue l^urs- setrrets d' affaires rm soient pas divulgués .
Si la Commission ne fait pas savoir aux entreprises qui lui en #nt
adressé la demande , dans un délai de 90 jours à dater du j»ur de la
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes , qu' il
existe des doutes sérieux quant à l' applicabilité de l' article
l' acoord , la décision ou la pratique ooncertée , tels qu' ils ont été
décrits dans la demande , sont réputés exemptés de l' interdiction pour
la période antérieure et pour trois années au maximum à dater du jour
de la publication de la demande au Journal Officiel . Si la Commission
constate que les conditions d' un « déclaration d' application de l' article
4 ne sont pas réunies , elle rend une décision déclarant 1' interdiction
de l' article 2 applicable . Cette décision peut Stre rétroactive lorsque
les intéressés ont donné des indications inexactes ou lorsqu' ils
abusent de l' exemption des dispositions de l' article 2 .
Si , dans le délai prévu au paragraphe 3 , la Commission a adressé aux
entreprises qui lui ont fait une demande la communication prévue par
ce paragraphe , elle examine si les conditicns de l' article 2 et
Ae l' artirde 4 sont remplies . Si elle constate eue les ••nditions de
 ---pagebreak---                                                                - 17 -
Article 10 ( suite )
1 * article 2 ne sont pas remplies t elle rend une décision déclarant la
demande sans objet . Si elle constate que les conditions de l' artiole 2
et de l' article 4 sont remplies , elle rend une décision d' application
de l' article - 4 » ! Elle détermine dans la décision la date à partir de
laquelle »elle-ci prend effet . Cette date peut être antérieure à'celle
de la demande ,                         , • . . •
                                                            /y
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                                Article 11 .                            .
( 1) La décision d' application de l' article 4 doit indiquer pour quelle
      période elle s' applique et peut être assortie de conditions et
      de charges .
( 2 ) La décisions peut Ôtre renouvelle si les «onditions d' application
      de l' article 4 continuent d' Stre remplies .
( 3) La Commission peut révoquer ou modifier sa décision ou interdire
      des actes déterminée aux intéressés : ' ;
      a) si la situation de fait se modifie à l' égard d' un élément
         essentiel à. la décision , ;   ..   .       V;
      b) si les intéressés «ontreviennent à une oharge dont la déoision
         a été assortie ,
      c) si la dévision repose sur des indications inexaotes ou a été
         obtenue frauduleusement , ou
      d) si les intéressés abusent de l' exemption des dispositions de
         l' article 2 qui leur a été aocerdée par la décision .
      Dans les oas visés* aux litteras b), c) et d) la déoision peut
      aussi être révoquée avec effet rétroactif.
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                              Article 12
Sous reserve du    contrôle de la . décision par la Cour de Justice ,
la Çonpission a compétence exclusive »...                  ...
– pour imposer des obligations en application de l' article 3
  paragraphe 2 ,         "
– pour rendre une décision en application de l' article 4 »
– lés autorités des Etats membres restent compétentes pour . décider ■
  si les conditions de l' article 2 ou de l' article 6 s«nt remplies
  aussi longtemps que la Commission n' a engagé auoune procédure en
  vue cLe l' élaboration d' une décision dans l' affaire en cause et
                                                *          .      v
  n' a adressé aucune communication en application de l' article 10
  paragraphe 4 *.
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                                  Article 13
( 1 ) La Comaission mène les procédures prévues dans le présent règlement
      en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des
      Ltats membres qui sdnt habilitées à formuler toutes observations sur
      oes procédures .
( 2 ) La Commission transmet sans délai aux autorités compétentes des Etats
      membres copie des plaintes et des demandes ainsi que des pièoes les
      plus importantes qui lui sont adressées dans le cadre de oes procédures .
( 3 ) Un comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes
      dans le domaine des transports est consulté préalablement à toute
      décision consécutive à une procédure visée à l' artiole 8 ainsi qu' avant
      toute décision rendue en application de l' artiole 10 paragraphe 3 » 2ème
      phrase et paragraphe 4 . Le Comité consultatif est également consulté ,
      avant l' adoption des dispositions d' application prévues à l' article 25 »
( 4) Le Comité consultatif est oomposé de fonctionnaires compétents dans le
      domaine des transports en matière d' ententes et de positions dominantes
      Chaque Etat membre désigne deux fonctionnaires qui l' e représentent et
      qui peuvent être remplacés en cas d' empêchement par un autre fonctionnaire
( 5 ) La consultation a lieu au cours d' une réunion commune sur l' invitation
      de la Commission et au plus t8t quatorze jours après l' envoi de la
      convocation . A celle-ci seront annexés un exposé de 1' . affaire avec
      indication des pièees les plus importantes et un avant–projet de
      décision pour chaque cas à examiner . ,   .
( 6 ) Le Comité consultatif peut émettre un avis , même si des membres sont
      absents et a'ont pas été représentés . Le résultat de la consultation
      fait l' objet d' un oempte rendu écrit qui sera joint au projet de
      décision . Il n' est pas rendu public .
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                                     Article 14
( 1) Si l' évolution des transports , les fluctuations , la rigidité des
       prix de transport ou d' autres circonstances font présumer que la
     /••fi'' "               ••
        concurrence est restreinte ou faussée à l' intérieur du Marché
        commun dans un secteur , la Commission peut décider de procéder à
      ,une enquête générale dans ce seoteur et , dans le cadre de oette
       enquête , demander aux entreprises de transport du secteur considéré
       les renseignements nécessaires à l' application des principes
       figurant aux articles 2 à 6 du présent règlement .
( 2 ) La Commission peut notamment demander à toutes les entreprises et
       groupes d' entreprises du secteur considéré de lui communiquer tous
       aocords , décisions et pratiques concertées visés à l' article 3
       paragraphe 1 et à l' article 4 «
( 3) Lorsque la Commission procède aux enquêtes prévues au paragraphe 2
        ci–dessus , elle demande également aux entreprises et aux groupes
       d' entreprises , dont la dimension donne à présumer qu' ils oocupent
       une position dominante sur le marché commun ou dans une partie
        substantielle de celui-ci la déclaration des éléments relatifs à
        la structure des entreprises et à leur comportement , nécessaires
       pour apprécier leur situation au regard des dispositions de
   .    l' article 6 .
( 4) Les dispaeitions des artioles 13 paragraphes 3 à 6 et des artioles
        15 , 16 et 17 sont applicables .
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                                      Article 15
( 1) Dans l' accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le
      présent règlement , la Commission peut reoueillir tous les 'rensei­
      gnements nécessaires auprès des gouvernements «t des autorités
      compétentes des Etats, membres , ainsi que des entreprises et
      associations d' entreprises .
( 2 ) Lorsque la Commission adresse line demande de renseignements à une
      entreprise ou association- d' entreprises , elle jadresse simultanément
      une eopie de oette demande à l' autorité oompétente de l' Etat membre
      sur le territoire duquel se trouve le siège de l' entreprise ou de
      l' association d' entreprises .
( 3) Dans sa demande , la Commission' indique les bases juridiques et le
      but de sa demande , ainsi que les sanctions prévues à l' article 18
      paragraphe 1 b) du présent règlement au cas où un renseignement
      inexaot serait fourni *
( 4) Sont tenus de fournir les renseignements demandés les propriétaires
      des entreprises ou leurs représentants et , dans le cas de personnes
      morales , de sociétés ou d' associations n' ayant pas la personnalité
      juridique , les personnes chargées de les représenter selon la loi ou
      les statuts .
(5 ) Si une entreprise ou association d' entreprises ne fournit pas les ren­
      seignements requis dans le délai imparti par la Commission ou les
      fournit de façon incomplète , la . Commission les demande par voie de
      décision . Cette décision précise les renseignements demandés , fixe un
      délai approprié dans lequel les renseignements doivent Stre fournis et
      indique les sanctions prévues à l' artiole 18 paragraphe 1 b) et à
      1' article 19 paragraphe 1 c) ainsi que le reoours ouvert devant la
      Cour de Justice oontre la décision .
( 6 ) La Commission adresse simultanément copie de sa décision à l' autorité
      oompétente de l' Etat membre sur le territoire duquel se trouve le
      siège de l' entreprise ou de l' association d' entreprises .
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                                  Article 16
( 1 ) Sur demande de la Commission , les autorités compétentes des Etats
      membres procèdent aux vérifications que la Commission juge indiquées
      au titre de l' article 17 paragraphe 1 , ou qu' elle a ordonnées par
      voie de décision prise en application de l' article 17 paragraphe 3 »
      Les agents des autorités compétentes des Etats membres chargés de
      procéder aux vérifications exercent leurs pouvoirs sur production
      d' un mandat écrit délivré par l' autorité compétente' de l' Etat membre
      sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée .
      Ce mandat indique l' objet et le but de la vérification .
( 2 ) Les agents de la Commission peuvent , sur sa demande ou sur çelle
      de l' autorité oompétente de l' Etat membre sur le territoire duquel
      la vérification doit être effectuée , prêter assistance aux agents
      de cette autorité dans 1' accomplissement de leurs tâches »
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                                   Article 17
( 1 ) Dans l' accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent
      règlement , la Commission peut prooéder à toutes les vérifications nece »-
    . saires auprès des entreprises et associations d' entreprises *
      A cet effet , les agents mandatés par la Commission sont investis des
      pouvoirs ci-après t
      a) contrôler les livres* et autres documents professionnels !
      t) prendre copie ou extrait des livres et documents professionnels ^
      c ) demander çur place des explications craies ;
      d) aocéder à tous locaux, terrains et moyens de -transport des entre­
          prises .                                                      *
( 2 ) Les agents mandatés par la Commission pour des vérifications ëxeroent
      leurs pouvoirs sur production d' un mandait éorit qui indiqué l' objet et
      le "but de la vérification , ainsi que la sanction prévue à l' article 18
      paragraphe 1 c ) du présent règlement aû cas où les livres ou autres
      doouments professionnels . requis seraient présentés de façon incomplète .
      La Commission avise , en temps utilç avant la vérification , l' autorité
      compétente de l' Etat membre sur le territoire duquel la vérification
      doit 8tre effectuée de la mission de vérification et de l' identité des
      agents mandatés .
( 3 ) Les entreprises et associations d' entreprises sont tenues de se soumettre
      aux vérifications que la Commission a ordonnées par voie de décision .
      La décision indique l' objet et le but de la vérifioation , fixe la
      date à laquelle elle commence , et indique les sanctions prévues à
      l' article 18 paragraphe 1 0 ) et à l' artiole 19 paragraphe 1 d)
      ainsi que le recours ouvert devant la Cour de Justioe contre la
      décision .
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Article 17 ( suite )
( 4 ) La Commission prend, les décisions visées au paragraphe 3 après avoir
      entendu l' autorité compétente de l' Etat membre sur le territoire
      duquel la vérification doit être effectuée .
( 6 ) Les agents de l' autorité oompétente de l' Etat membre sur le territoire
      duquel la vérification doit être effectuée peuvent , sur la demande
      de' cette autorité ou sur celle de la Commission , prêter assistance
      aux agents de la Commission dans l' accomplissement de leurs tâches .
( 6 ) Lorsqu' une entreprise s' oppose à une vérification ordonnée en vertu
      du présent article , l' Etat membre intéressé prête aux agents
      mandatés par la Commission l' assistance nécessaire pour leur permettre
      d' exéeuter  leur mission de vérification . A cette fin , les Etats
            . 1      '      '                           '■
      membres prennent avant le 1er janvier 1970 et après consultation
      de la Commission , les mesures nécessaires .
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                                      Article 18
( 1 ) La Commission peut , par voie de décision, infliger aux entreprises et
      associations d' entreprises des amendes d' un montant de cent à cinq
      milles unités de compte, lorsque de propos délibéré ou par négligence :
      a) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées à l' occasion
          d' une demande présentée , en applioation dô l' article 10 ,
      b ) elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une .
          demande faite en application de l' article 14 ou de l' article 15
          paragraphe 3 ou 5 ou ne fournissent pas un renseignement dans le
          délai fixé dans une décision prise en vertu de l' article 15
          paragraphe 5 «
      c ) elles présentent de façon incomplète , lors des vérifioations
          effectuées au titre de l' article 16 ou de l' article 17 t les
         livres ou autres documents professionnels requis , ou ne se soumettent
         pas . aux vérifications ordonnées par voie de décision prise en
         application de l' article 17 ■ paragraphe 3 .
( 2 ) La Commission peut , par voie de décision , infliger aux entreprises et
      associations d' entreprises des amendes de mille unités de compte au
      moins     et d' un million d' unités de compte au plus , ce dernier montant
      pouvant être psrrté à dix pour cent du chiffre d' affaires réalisé au
      oours de l' exercice social précédent par chacune des entreprises ayant
      participé à l' infraction , lorsque de propos délibéré ou par négligence s
      a) elles commettent une infraction aux dispositions de l' article 2
          ou de l' article 6 ou ne donnent pas suite à une obligation imposée
          en application de l' article 3 paragraphe 2 .
      b ) elles contreviennent à une charge iafosée en vertu de l' article 11
          paragraphe 1 .
      Pour déterminer le montant de l' amende , il y a lieu de prendre en consi­
      dération , outre la gravité de l' infraction , la durée de oelle–ci .
( 3 ) Les dispositions de l' artiole 13 paragraphes 3 à 6 sont applicables .
( 4 ) Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2 n' »nt pas un
      caractère pénal .
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                                         Article 19
( 1 ) La Commission - peut , par voie de décision, infliger aux entreprises
      et associations d' entreprises des astreintes à raison de cinquante
      à mille unités de compte par jour de retard à compter de la date
      qu' elle fixe dans sa décision, pour les contraindre :
      a ) à mettce fin à une infraction aux dispositions de l' article 2,
          ou de l' article 6 dont elle a ordqnné la cessation en application
          de l' article 9     à se . conformer, à une obligation imposée en vertu
          de l' article 3 paragraphe 2 ,
      b ) à mettre fin à toute action interdite en vertu de l' article 11
          paragraphe 3 ,
      c ) à fournir de manière complète et exac-te un renseignement qu' elle
          a demandé par voie de décision prise en application de l' article 15
          paragraphe 5 »
      d ) à se soumettre à une vérification qu' elle a • rdonnée par voie de
          décision prise en application de l' article 17 paragraphe 3-
( 2 ) Lorsque les entreprises ou associations d' entreprises ont satisfait •
      à l' obligation pour l' exécution de laquelle l' astreinte avait été
      infligée , la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci
      à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale .
( 3 ) Les dispositions de l' article 13 paragraphes 3 à 6 sont applicables .
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                             Article 20 -
La Cour de Justice statue avëo compétence de pleine juridiction
au sens de l' artiole 172 du traité sur les recours intentés contre
les décisions par lesquelles la Commission fixe une amende ou une
astreinte ; elle peut supprimer, réduire ou majorer , l' amende ou
l' astreinte infligée .
 ---pagebreak---                                                                 - 29 -
                                 Article 21
Pour l' application des articles 18 à 20 , l' unité de compte est celle
retenue pour l' établissement du "budget de la Communauté en vertu des
articles 207 et. 209 du traité .
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                                   Article' 22 '
( 1) Avant de prendre les décisions prévues aux articles 9 » 10 paragraphe
      3 | 2ëmè phrase , 11 paragraphe 3 » 18 et 19 la Commission donne aux
      entreprises et associations d' entreprises intéressées l' oooasion
      de faire connaître leur peint de vue au sujet dés griefs retenus
      par la Commission.
( 2 ) Dans la mesure ou la Commission ou les autorités' compétentes des Etats
      membres l' estiment nécessaire , elles peuvent aussi entendre d' autres
      personnes physiques ou morales .    Si des personnes physiques ou morales
    'justifiant d' un intérêt suffisant demandént à être entendues , il doit
      être fait droit à leur demande .
( 3 ) Lorsque la Commission se propose de rendre une décision d' applioation
      dè l' article 4 elle publie l' essentiel du contenu del'accord , de la
      déoision ou de la pratique en cause en invitant tous les tiers intéressés
      à lui faire oonnaître leurs «bservations dans le délai qu' elle fixe et
      qui ne peut être inférieur à un nwîis . La publication doit tenir compte
      de l' intérêt légitime des entreprises à oe que leurs secrets d' affaires
      ne soient pas divulgués .
 ---pagebreak---                                    Article 23
( 1 ) Les informations recueillies en application des artioles 14 » 15 ».
      16 et 17 ne peuvent Être utilisées que dans le. but pour lequel elles
      ont , été demandées .                    „
( 2 ) Sans préjudice des dispositions des articles 22 et 24 » la Commission
      et les autorités compétentes des Etats membres ainsi que leurs .
      fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les
      informations qu' ils ont recueillies en application du présent règlement
      et qui , par leur nature , sont couvertes par le secret professionnel .
( 3 ) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s' opposent pas à la
      publication - de renseignements généraux ou d' études ne comportant
      pas d' indications individuelles sur les entreprises ou associations
      d' entreprises .
 ---pagebreak---                                                                  - 32 -
                                    Article 24
( 1 ) La Commission publie les décisions qu' elle prend en application des
      articles 9 » 10 paragraphe, 3» 2èrae phrase et paragraphe 4» et 11
      paragraphe 3 »                • • •                  ;;
( 2 ) La publication mentionne lès parties intéressées et l' essentiel de la
      décision ; elle doit tenir compte de l' intérêt légitime des entreprises
      à ee que leurs secrets d' affaires ne soient    pas divulgués »
 ---pagebreak---                                                                    - 33 -
                                     Artiele 25
La Commission est habilitée à arrêter des dispositions d' application
concernant la forme , la teneur et les autres modalités des plaintes
visées à l' article 8 , des demandes visées à l' article 10 ainsi que les
auditions prévues à l' article 22 . paragraphes 1 et 2 .
 ---pagebreak---                                                               - 34 -
                                Article 26
( 1) Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1968 .
( 2 ) Cette date est reportée au 1er janvier 1969 en o© <iui ooncerne
      les aocords , décisions et pratiques visés à l' article 2 et
      existant à la date d' entrée en vigueur du présent règlement .
 ---pagebreak---                                          - 35 -
Le présent règlement est obligatoire dans
tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre .