CELEX: 32011D0078
Language: fr
Date: 2011-02-03 00:00:00
Title: 2011/78/UE: Décision de la Commission du 3 février 2011 concernant certaines mesures destinées à prévenir l’introduction, depuis la Russie, du virus de la peste porcine africaine sur le territoire de l’Union européenne [notifiée sous le numéro C(2011) 503]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

4.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 30/40
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 3 février 2011
   concernant certaines mesures destinées à prévenir l’introduction, depuis la Russie, du virus de la peste porcine africaine sur le territoire de l’Union européenne
   [notifiée sous le numéro C(2011) 503]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2011/78/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, troisième tiret,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La peste porcine africaine est une infection virale extrêmement contagieuse qui touche les porcs domestiques et les sangliers, qui possède un grand pouvoir de diffusion et une gravité particulière et qui est susceptible de s’étendre au-delà des frontières nationales.
            
         
               (2)
            
            
               Depuis 2007, la Russie a signalé la présence de nombreux foyers de peste porcine africaine parmi les porcs et les sangliers à travers le pays.
            
         
               (3)
            
            
               En janvier 2011, un foyer de peste porcine africaine a été découvert à proximité de la frontière avec l’Union, dans la région de Saint-Pétersbourg, ce qui constitue une grave menace pour le cheptel de l’Union.
            
         
               (4)
            
            
               Le transporteur doit, pour chaque véhicule utilisé pour le transport d’animaux, s’assurer de la tenue d’un registre contenant des informations sur le nettoyage et la désinfection, et veiller à sa conservation pendant une période minimale de trois ans, conformément à la directive 64/432/CEE du Conseil (2).
            
         
               (5)
            
            
               L’importation de porcs et de produits à base de viande de porc en provenance de Russie n’est pas autorisée, mais le virus responsable de la maladie peut persister dans un environnement contaminé, hors de l’animal hôte, et peut ainsi être introduit dans l’Union par des véhicules ayant transporté des porcs.
            
         
               (6)
            
            
               Il est par conséquent nécessaire d’adopter à l’échelle de l’Union européenne certaines mesures de protection en tenant compte du risque de propagation de la maladie, de la persistance du virus dans l’environnement et de ses voies de transmission possibles. Il convient en particulier de veiller à ce que les véhicules qui ont transporté des porcs et qui pénètrent sur le territoire de l’Union depuis la Russie soient nettoyés et désinfectés de manière appropriée.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Aux fins de la présente décision, on entend par «bétaillère» tout véhicule utilisé ou ayant été utilisé pour transporter des porcs.
   Article 2
   Les États membres veillent à ce que l’exploitant ou le conducteur de toute bétaillère en provenance de Russie fournisse à l’autorité compétente de l’État membre concerné, au point d’entrée sur le territoire de l’Union européenne, des informations attestant que le véhicule a été nettoyé et désinfecté après le dernier déchargement de porcs.
   Ces informations peuvent être fournies sous la forme d’une déclaration établie conformément à l’annexe I ou sous toute autre forme équivalente. Si elles sont présentées sous une autre forme, les informations comportent les éléments visés dans cette annexe. L’original de la déclaration est conservé par l’autorité compétente et une copie de ce document par l’exploitant/conducteur de la bétaillère.
   Article 3
   L’autorité compétente de l’État membre dans lequel est situé le point d’entrée dans l’Union vérifie les bétaillères pénétrant sur le territoire de l’Union européenne depuis la Russie, afin de déterminer si elles ont été nettoyées et désinfectées de manière satisfaisante.
   Si le nettoyage et la désinfection ont été exécutés de manière satisfaisante, l’autorité compétente délivre un certificat conformément au modèle figurant à l’annexe II. L’original de ce certificat est conservé par l’exploitant/conducteur de la bétaillère et une copie de ce document par l’autorité compétente.
   Si le nettoyage et la désinfection n’ont pas été exécutés de manière satisfaisante, l’autorité compétente peut:
   
               a)
            
            
               refuser l’entrée de la bétaillère sur le territoire de l’Union; ou
            
         
               b)
            
            
               soumettre la bétaillère à un nettoyage et à une désinfection appropriés, en un lieu désigné par l’autorité compétente, aussi proche que possible du point d’entrée sur le territoire de l’Union au sein de l’État membre concerné.
            
         Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 février 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
   
      (2)  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.
   
      ANNEXE I
      
         Modèle de la déclaration devant être fournie par l’exploitant/conducteur de la bétaillère
      
      Je soussigné, …, exploitant/conducteur de la bétaillère, déclare que:
      
         (indiquer le numéro d’immatriculation)
      
      
                  —
               
               
                  le dernier déchargement d’animaux a été effectué aux lieu, date et heure suivants:
                  
                              Pays, région, lieu
                           
                           
                              Date
                              (jj.mm.aa)
                           
                           
                              Heure
                              (hh:mm)
                           
                        
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                               
                           
                        
            
                  —
               
               
                  après le déchargement, la bétaillère a été soumise à des opérations de nettoyage et de désinfection. Ces opérations ont porté sur le compartiment à bestiaux, la rampe de chargement, les roues, la cabine du conducteur et les vêtements/bottes de protection utilisés par celui-ci lors du déchargement.
                  Ces opérations de nettoyage et de désinfection ont été accomplies aux lieu, date et heure suivants:
                  
                              Pays, région, lieu
                           
                           
                              Date
                              (jj.mm.aa)
                           
                           
                              Heure
                              (hh:mm)
                           
                        
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                               
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Le désinfectant suivant a été utilisé aux concentrations recommandées par le fabricant (indiquer la substance et sa concentration): …
                  
                              Date
                           
                           
                              Lieu
                           
                           
                              Signature de l’exploitant/conducteur
                           
                        
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Nom de l’exploitant/conducteur de la bétaillère et adresse professionnelle (en capitales): …
                           
                        
            
   
      ANNEXE II
      
         Certificat de nettoyage et de désinfection des bétaillères utilisées pour le transport de porcs et entrant sur le territoire de l’Union depuis la Russie
      
      Le soussigné, contrôleur officiel, certifie avoir contrôlé:
      
                  1)
               
               
                  la (les) bétaillère(s) portant le(s) numéro(s) d’immatriculation … ce jour et constaté de visu que la zone de chargement avait été nettoyée et désinfectée de manière satisfaisante;
                  [indiquer le(s) numéro(s) d’immatriculation]
               
            
                  2)
               
               
                  les informations fournies sous la forme d’une déclaration établie conformément à l’annexe I de la décision 2011/78/UE de la Commission ou sous toute autre forme équivalente comportant les éléments mentionnés à l’annexe I de la décision 2011/78/UE.
                  
                              Date
                           
                           
                              Heure
                           
                           
                              Lieu
                           
                           
                              Autorité compétente
                           
                           
                              Signature du contrôleur officiel (1)
                              
                           
                        
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Sceau:
                           
                           
                              Nom en lettres capitales:
                              …
                           
                        
            
         (1)  La couleur du sceau et de la signature doit être différente de celle du texte.