CELEX: 62010CN0048
Language: fr
Date: 2010-01-28 00:00:00
Title: Affaire C-48/10: Recours introduit le 28 janvier 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

17.4.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 100/24
            
         Recours introduit le 28 janvier 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-48/10)
   2010/C 100/35
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentant: M. A. Alcover San Pedro, agent)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               Déclarer que, en n'adoptant pas les mesures nécessaires pour que les autorités veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8 ou, de manière appropriée, par le réexamen des conditions et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que les installations existantes soient exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10 et 13, à l'article 14, points a) et b), et à l'article 15, paragraphe 2, au plus tard le 30 octobre 2007, sans préjudice d'autres dispositions communautaires spéciales, le royaume d'Espagne n'a pas rempli les obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 5, paragraphe premier, de la directive 2008/1/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive IPPC).
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Conformément à l'article 5, paragraphe premier, de la directive 2008/1/CE, le délai pour remplir l'obligation d'adapter les installations existantes aux exigences de la directive IPPC, par la délivrance d'autorisations environnementales intégrées, est arrivé à échéance le 30 octobre 2007.
   À cette date, de nombreuses installations existantes continuaient à fonctionner en Espagne sans ladite autorisation. À partir de l'engagement d'une action fondée sur cette violation, la procédure de délivrance des autorisations environnementales s'est accélérée, sans toutefois qu'il ait été mis fin à cette violation, ni dans le délai requis par l'avis motivé, ni, conformément aux informations dont dispose la Commission, à ce jour. En vertu des données fournies par les autorités nationales dans leur réponse à l'avis motivé, à la date d'expiration du délai accordé dans ce dernier pour se conformer aux obligations découlant de l'article 5, paragraphe premier, de la directive, 533 installations existantes continuaient à fonctionner sans l'autorisation obligatoire IPPC.
   Dans ces circonstances, il est évident que le Royaume d'Espagne continue à ne pas se conformer aux obligations découlant de cette disposition.
   
      (1)  JO L 24 du 29.1.2008, p. 8-29.