CELEX: 31976R1606
Language: fr
Date: 1976-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1606/76 du Conseil, du 29 juin 1976, prorogeant et modifiant le règlement (CEE) n° 3576/73 relatif à l'importation du produit vinicole exporté sous la mention "cyprus sherry", originaire et en provenance de Chypre, et instituant des aides pour des produits vinicoles similaires produits dans la Communauté dans sa composition originaire et expédiés vers l'Irlande et le Royaume-Uni

N 0 L 175 / 6                           Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 7 . 76
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 1606/76 DU CONSEIL
                                                        du 29 juin 1976
               prorogeant et modifiant le règlement (CEE) n° 3576/73 relatif à l'importation du produit
               vinicole exporté sous la mention «Cyprus sherry», originaire et en provenance de
               Chypre, et instituant des aides pour des produits vinicoles similaires produits dans la
               Communauté dans sa composition originaire et expédiés vers l'Irlande et le Royaume-Uni
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                           considérant que le règlement ( CEE) n° 3417/75 a
                                                                   prorogé le régime prévu par le règlement ( CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique                   n° 3576/73 , afin de permettre son application à la
européenne, et notamment son article 113 ,                         commercialisation de la récolte 1974 ;
vu la proposition de la Commission,                                considérant que, contrairement aux prévisions, cette
considérant que le règlement ( CEE) n° 1253 /73 (J ),              récolte n'a pu être complètement commercialisée au
modifié par le règlement (CEE) n° 3576/73 (2), lequel              cours de l'année 1975 ; que, par ailleurs, il reste des
a été prorogé et modifié en dernier lieu par le règle­             stocks relativement importants de années précédentes ;
ment ( CEE) n° 3417/75 (3), a institué un régime                   que, pour permettre leur épuisement, il convient que
relatif à l'importation du produit vinicole exporté                le régime précité soit applicable jusqu'au 30 juin 1 977,
sous la mention « Cyprus sherry », originaire et en
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
provenance de Chypre, et prévu des aides pour des
produits vinicoles similaires produits dans la Commu­                                       Article premier
nauté dans sa composition originaire et expédiés vers
l'Irlande et le Royaume-Uni ; que le régime en ques^               Le règlement ( CEE) n° 3576/73 est modifié comme.
tion n'est valable que jusqu' au 30 juin 1976 ;                    suit :
considérant que, par l'échange de lettres visé à l'ar­             1 , à l' article 1 er, la date du « 30 juin 1976 » est rem­
ticle 12 du protocole fixant certaines dispositions                    placée par celle du « 30 juin 1977»;
relatives à l'accord créant une association entre la               2 , à l'article 1 er, le volume de 100 000 hectolitres est
Communauté économique européenne et la républi­                        remplacé par celui de 200 000 hectolitres ;
que de Chypre, en raison de l'adhésion de nouveaux
États membres à la Communauté économique euro­                     3 , à l' article 2 paragraphe 1 , les volumes de 100 000,
péenne (4), la Communauté s'est engagée à étendre                       1 000 et 99 000 hectolitres sont remplacés respec­
le régime en question à la commercialisation de la                     tivement par ceux de 200 000, 2 000 et 198 000
récolte de 1974;                                                        hectolitres ;
                                                                   4 , à l' article 4, la date du « 30 juin 1976 » est rem­
considérant que la république de Chypre a adopté,                      placée par celle du « 30 juin 1977 ».
le 31 août 1973 , une nouvelle réglementation viti­
vinicole ; que celle-ci, après les modifications appor­                                        Article 2
tées le 21 décembre 1973 , correspond à celle de la
Communauté et qu'elle est applicable depuis le                     Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
1 er janvier 1975 ;                                                1976.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 29 juin 1976 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                        G. THORN
H    JO n°  L 133 du 21 . 5 . 1973 , p . 115 .
(2)  JO n°  L 359 du 28. 12. 1973, p. 33 .
(3)  JO no  L 337 du 31. 12. 1975, p. 5.
(4 ) JO il« L 133 du 21 . 5 . 1973 , p . 94 .