CELEX: E2005C0328
Language: fr
Date: 2005-12-20 00:00:00
Title: Décision de l'Autorité de surveillance AELE n o  328/05/COL du 20 décembre 2005 modifiant pour la cinquante-troisième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'ajout d'un nouveau chapitre 18C: aides d'État sous forme de compensations de service public

26.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 109/44
            
         
      DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   
      N
      o 328/05/COL
   du 20 décembre 2005
   modifiant pour la cinquante-troisième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'ajout d'un nouveau chapitre 18C: aides d'État sous forme de compensations de service public
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   VU l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,
   VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 24, son article 5, paragraphe 2, point b), l'article 1er de la partie I de son protocole 3 et les articles 18 et 19 de la partie II de son protocole 3,
   CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État,
   CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE l'estime nécessaire,
   RAPPELANT les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (3) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE (4),
   CONSIDÉRANT que, le 13 juillet 2005, la Commission européenne a adopté un encadrement communautaire fixant les règles applicables aux aides d’État sous forme de compensations de service public (5),
   CONSIDÉRANT que cette communication présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen,
   CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen,
   CONSIDÉRANT que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission,
   AYANT consulté la Commission européenne,
   RAPPELANT que l'Autorité de surveillance AELE a consulté les États de l'AELE sur cette question par courrier daté du 19 octobre 2005,
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   
               1)
            
            
               L'encadrement des aides d'État est modifié par l'ajout d'un nouveau chapitre 18C, intitulé: «Aides d'État sous forme de compensations de service public». Ce nouveau chapitre figure à l'annexe I de la présente décision. Des mesures utiles sont également proposées à la fin de cette annexe.
            
         
               2)
            
            
               Les États de l'AELE sont informés de la présente décision par une lettre, à laquelle est jointe une copie de la décision et de son annexe. Il leur est demandé de notifier leur accord aux mesures utiles proposées dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par l’envoi d'une copie de la décision, y compris de son annexe I.
            
         
               4)
            
            
               La présente décision, y compris son annexe I, est publiée dans la section EEE et le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               5)
            
            
               Dans le cas où les États de l'AELE acceptent la proposition de mesures utiles, une communication succincte est publiée dans la section EEE et le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne (jointe à l'annexe II).
            
         
               6)
            
            
               Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.
            
         
      Fait à Bruxelles, le, 20 décembre 2005.
      
         
            Par l'Autorité de surveillance AELE
         
         Einar M. BULL
         
         
            Président
         
         Kurt JÄGER
         
         
            Membre du collège
         
      
   
   
      (1)  Ci-après dénommé «l’accord EEE».
   
      (2)  Ci-après dénommé «l’accord Surveillance et Cour de justice».
   
      (3)  Règles dénommées ci-après «lignes directrices pour les aides d'État».
   
      (4)  Décision initialement publiée au JO L 231 du 3.9.1994, p. 1, et dans le supplément EEE no 32 de la même date, modifiée en dernier lieu par la décision no 313/05/COL du 7 décembre 2005, non encore publiée.
   
      (5)  Encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public (JO C 297 du 29.11.2005, p. 4).
   
      ANNEXE
      
         «18C.   AIDES D'ÉTAT SOUS FORME DE COMPENSATIONS DE SERVICE PUBLIC (1)
         
         18C.1.   Objet et champ d'application
         
                     (1)
                  
                  
                     Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (2) que les compensations de service public ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, si elles remplissent certaines conditions. Toutefois, si les compensations de service public ne remplissent pas ces conditions, et si les critères généraux d'applicabilité de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE sont remplis, ces compensations constituent des aides d'État. L’Autorité est d’avis que cette jurisprudence s’applique également dans le contexte de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (3) définit les conditions dans lesquelles certains types de compensations de service public constituent des aides d'État compatibles avec l'article 86, paragraphe 2, du traité et exempte de l'obligation de notification préalable les compensations satisfaisant à ces conditions. Cette décision n’a pas encore été incorporée dans l’accord EEE (4). Les compensations de service public qui constituent des aides d’État et n’entrent pas dans le champ d’application de la décision 2005/842/CE demeureront soumises à l’obligation de notification préalable. L'objet des présentes lignes directrices est de préciser dans quelles conditions ces aides d'État peuvent être compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément aux dispositions de l'article 59, paragraphe 2, dudit accord.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les présentes lignes directrices sont applicables aux compensations de service public accordées à des entreprises pour des activités soumises aux règles du traité CE, à l'exception du secteur des transports et du secteur de la radiodiffusion de service public, lequel est couvert par l’encadrement de l’Autorité de surveillance AELE concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État (5).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les dispositions des présentes lignes directrices s'appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques plus strictes relatives aux obligations de service public contenues dans les règles et mesures sectorielles concernant l’EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les présentes lignes directrices sont également sans préjudice des dispositions en vigueur en matière de marchés publics et de concurrence (en particulier les articles 53 et 54 de l’accord EEE).
                  
               18C.2.   Conditions régissant la compatibilité des compensations de service public constituant des aides d’État
         18C.2.1.   Dispositions générales
         
                     (6)
                  
                  
                     Dans son arrêt rendu dans l'affaire Altmark
                         (6), la Cour de justice des Communautés européennes a formulé comme suit les conditions dans lesquelles les compensations de service public ne constituent pas des aides d'État:
                     
                                 “[…]
                              
                              
                                 Premièrement, l'entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l'exécution d'obligations de service public, et ces obligations doivent être clairement définies […].
                              
                           
                                 […]
                              
                              
                                 Deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis, de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes. […] Aussi, la compensation par un État membre des pertes subies par une entreprise sans que les paramètres d'une telle compensation aient été préalablement établis, lorsqu'il s'avère a posteriori que l'exploitation de certains services dans le cadre de l'exécution d'obligations de service public n'a pas été économiquement viable, constitue une intervention financière qui relève de la notion d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
                              
                           
                                 […]
                              
                              
                                 Troisièmement, la compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable […].
                              
                           
                                 […]
                              
                              
                                 Quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.”
                              
                           
               
                     (7)
                  
                  
                     Lorsque ces quatre critères sont remplis, les compensations de service public ne constituent pas des aides d’État, et l'article 61 de l'accord EEE ainsi que l'article 1er de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l’AELE sur l'établissement d'une Autorité de surveillance et une Cour de justice (ci-après “l'accord Surveillance et Cour de justice”) ne s’appliquent pas. Si les États de l’AELE ne satisfont pas à ces critères et si les critères généraux d'applicabilité de l'article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE sont remplis, les compensations de service public constituent des aides d'État.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     L'Autorité est d'avis que, au stade actuel d’évolution de l'accord EEE, de telles aides d'État peuvent être déclarées compatibles avec le traité en vertu de l'article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE si elles sont nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt économique général et n'affectent pas le développement des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt des parties contractantes. Les conditions ci-après doivent être remplies pour parvenir à cet équilibre.
                  
               18C.2.2.   Véritable service d'intérêt économique général au sens de l'article 59 de l’accord EEE
         
                     (9)
                  
                  
                     Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qu'à l'exception des secteurs dans lesquels cette question fait déjà l'objet d'une réglementation dans l’accord EEE, les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant à la nature des services susceptibles d'être qualifiés d'intérêt économique général. Dès lors, la tâche de l’Autorité est de veiller à ce que cette marge d'appréciation soit appliquée sans erreur manifeste en ce qui concerne la définition des services d'intérêt économique général.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Il ressort en effet de l'article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE que les entreprises (7) chargées de la gestion de services d'intérêt économique général sont des entreprises chargées d'une “mission particulière”. Lorsqu'ils définissent les obligations de service public et évaluent si ces obligations sont remplies par les entreprises concernées, les États de l’AELE sont invités à mener de vastes consultations, notamment auprès des utilisateurs.
                  
               18C.2.3.   Nécessité d'un acte précisant les obligations de service public et les modalités de calcul de la compensation
         
                     (11)
                  
                  
                     La notion de service d'intérêt économique général au sens de l'article 59 de l’accord EEE implique que les entreprises en cause aient été chargées d'une mission particulière par l'État (8). À l'exception des secteurs dans lesquels cette question fait déjà l'objet d'une réglementation applicable à l’EEE, les pouvoirs publics demeurent responsables de la fixation du cadre de critères et de conditions applicables à la prestation de services, indépendamment du statut du prestataire et de la question de savoir si le service est fourni sur la base d'une concurrence libre. Il en résulte qu'une attribution de service public est nécessaire pour définir les obligations des entreprises en cause et de l'État. Par “État”, il convient d'entendre l'État central ou les collectivités locales ou régionales.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     La responsabilité de la gestion du service d'intérêt économique général doit être confiée à l'entreprise concernée au moyen d'un ou de plusieurs actes officiels, dont la forme peut être déterminée par chaque État de l’AELE. Ce ou ces actes doivent notamment indiquer:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 la nature précise des obligations de service public et leur durée;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 les entreprises et le territoire concernés;
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 la nature des droits exclusifs ou spéciaux éventuellement octroyés aux entreprises;
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation;
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 les modalités de remboursement des éventuelles surcompensations et les moyens d'éviter ces surcompensations.
                              
                           
               
                     (13)
                  
                  
                     Lorsqu'ils définissent les obligations de service public et évaluent si ces obligations sont remplies par les entreprises concernées, les États de l’AELE sont invités à mener de vastes consultations, notamment auprès des utilisateurs.
                  
               18C.2.4.   Montant de la compensation
         
                     (14)
                  
                  
                     Le montant de la compensation ne peut pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y afférentes ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations. Le montant de la compensation comprend tous les avantages accordés par l'État ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit. Le bénéfice raisonnable peut notamment inclure tout ou partie des gains de productivité réalisés par les entreprises en cause au cours d'une période convenue et limitée, sans réduire le niveau qualitatif des services confiés à l'entreprise par l'État.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     En tout état de cause, une compensation doit être effectivement utilisée pour assurer le fonctionnement du service d'intérêt économique général concerné. La compensation de service public accordée pour le fonctionnement d'un service d'intérêt économique général, mais utilisée en fait pour intervenir sur d'autres marchés, n'est pas justifiée et constitue donc une aide d'État incompatible. L'entreprise qui perçoit la compensation de service public peut toutefois profiter d'un bénéfice raisonnable.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts liés au fonctionnement du service d'intérêt économique général. Lorsque les activités de l'entreprise en cause se limitent au service d'intérêt économique général, tous ses coûts peuvent être pris en considération. Lorsque l'entreprise réalise également des activités en dehors du service d'intérêt économique général, seuls les coûts liés au service d'intérêt économique général peuvent être pris en considération. Les coûts attribués au service d'intérêt économique général peuvent couvrir tous les coûts variables occasionnés par la fourniture du service d'intérêt économique général, une contribution adéquate aux coûts fixes communs au service d'intérêt économique général et à d'autres activités, et une rémunération appropriée des capitaux propres affectés au service d'intérêt économique général (9). Les coûts liés aux investissements, notamment en matière d'infrastructures, peuvent être pris en compte lorsqu'ils s'avèrent nécessaires pour le fonctionnement du service d'intérêt économique général. Les coûts liés à d'éventuelles activités en dehors du service d'intérêt économique général doivent couvrir tous les coûts variables, une contribution adéquate aux coûts fixes communs et une rémunération appropriée des capitaux. Ces coûts ne peuvent en aucun cas être imputés au service d'intérêt économique général. Le calcul des coûts doit respecter les critères précédemment définis et être fondé sur des principes de comptabilité analytique généralement acceptés, qui doivent être portés à la connaissance de l’Autorité dans le cadre de la notification effectuée conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Les recettes à prendre en considération doivent au moins inclure toutes les recettes tirées du service d'intérêt économique général. Si l'entreprise en cause dispose de droits exclusifs ou spéciaux liés à un service d'intérêt économique général qui génère des bénéfices excédant le bénéfice raisonnable, ou bénéficie d'autres avantages octroyés par l'État, ceux-ci doivent être pris en considération, indépendamment de leur qualification au regard de l'article 61 de l'accord EEE, et s'ajoutent à ses recettes. L'État de l'AELE peut également décider que les bénéfices retirés d'autres activités, en dehors du service d'intérêt économique général, doivent être affectés en tout ou en partie au financement du service d'intérêt économique général.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Par “bénéfice raisonnable”, il convient d'entendre un taux de rémunération du capital propre qui doit prendre en compte le risque, ou l'absence de risque, encouru par l'entreprise du fait de l'intervention de l'État de l’AELE, notamment si ce dernier octroie des droits exclusifs ou spéciaux. Normalement, ce taux ne doit pas dépasser le taux moyen constaté dans le secteur concerné au cours des années récentes. Dans les secteurs où il n'existe aucune entreprise comparable à celle à laquelle a été confiée la gestion du service d'intérêt économique général, une comparaison peut être effectuée avec des entreprises établies dans d'autres États de l’AELE ou, au besoin, appartenant à d'autres secteurs, à condition que les caractéristiques particulières de chaque entreprise soient prises en considération. Pour la détermination de ce qui est un bénéfice raisonnable, l'État de l’AELE peut introduire des critères incitatifs, liés notamment à la qualité du service rendu et aux gains de productivité.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Lorsqu'une entreprise réalise des activités qui se situent à la fois dans le cadre du service d'intérêt économique général et en dehors de celui-ci, sa comptabilité interne doit indiquer séparément les coûts et les recettes liés au service d'intérêt économique général et ceux liés à d'autres services, ainsi que les paramètres de répartition des coûts et des recettes. Lorsqu'une entreprise est chargée de la gestion de plusieurs services d'intérêt économique général, soit parce que l'autorité qui assigne le service d'intérêt économique général est différente, soit parce que c'est la nature du service d'intérêt économique général qui est différente, la comptabilité interne de l'entreprise doit permettre de garantir l'absence de surcompensation au niveau de chaque service d'intérêt économique général. Ces principes sont sans préjudice des dispositions de l’acte mentionné au point 1 de l’annexe XV de l’accord EEE (directive 80/723/CEE de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, telle que modifiée) dans les cas où celui-ci s’applique.
                  
               18C.3.   Surcompensation
         
                     (20)
                  
                  
                     Les États de l’AELE doivent procéder, ou faire procéder, à un contrôle pour s'assurer qu'il n'y a pas eu de surcompensation. La surcompensation n'étant pas nécessaire au fonctionnement du service d'intérêt économique général, elle constitue une aide d'État incompatible qui doit être remboursée à l'État, et les paramètres de calcul de la compensation doivent être mis à jour pour l’avenir.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Lorsque le montant de la surcompensation ne dépasse pas 10 % du montant de la compensation annuelle, il peut être reporté sur l'année suivante. Certains services d'intérêt économique général peuvent présenter des coûts très variables selon les années, notamment en ce qui concerne des investissements spécifiques. En pareil cas, une surcompensation exceptionnelle supérieure à 10 % certaines années peut se révéler nécessaire au fonctionnement du service d'intérêt économique général. La situation spécifique susceptible de justifier une surcompensation supérieure à 10 % doit être expliquée dans la notification à l’Autorité. Il convient toutefois qu'un bilan soit effectué selon une périodicité adaptée à chaque secteur d'activité qui, en tout état de cause, ne devrait pas dépasser quatre ans. Toute surcompensation constatée à l'issue de cette période doit être remboursée.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     Une surcompensation peut être utilisée pour financer un autre service d'intérêt économique général exploité par la même entreprise, mais un tel transfert doit apparaître dans la comptabilité de l'entreprise en cause et être réalisé conformément aux règles et principes énoncés dans les présentes lignes directrices, notamment en ce qui concerne la notification préalable. Les États de l’AELE doivent veiller à ce que ces transferts fassent l'objet d'un contrôle adéquat. Les règles de transparence énoncées dans l'acte visé au point 1 de l'annexe XV de l'accord EEE (directive 80/723/CEE de la Commission, telle que modifiée) sont d'application.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     Le montant d'une surcompensation ne peut pas être laissé à la disposition d'une entreprise au motif qu'il s'agirait d'une aide compatible avec l’accord EEE (par exemple, aides en faveur de l'environnement, aides à l'emploi, aides aux petites et moyennes entreprises). Si un État membre de l’AELE souhaite accorder une telle aide, il doit se conformer à la procédure de notification préalable énoncée à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice. Le paiement de l'aide ne peut intervenir que lorsque celle-ci a été autorisée par l’Autorité. Si ces aides sont compatibles avec un règlement d'exemption par catégorie, les conditions du règlement applicable doivent être remplies.
                  
               18C.4.   Conditions et obligations liées aux décisions de l’Autorité
         
                     (24)
                  
                  
                     Conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice (10), l'Autorité peut assortir sa décision positive à la fois de conditions lui permettant de reconnaître la compatibilité de l'aide avec le fonctionnement de l'accord EEE et d'obligations lui permettant de contrôler le respect de sa décision. Dans le domaine des services d'intérêt économique général, la définition de conditions et d'obligations peut s'avérer nécessaire notamment pour s'assurer que les aides octroyées aux entreprises concernées ne donnent pas lieu à des surcompensations. Dans ce contexte, des rapports périodiques ou d'autres obligations peuvent s'imposer, en fonction de la situation spécifique de chaque service d'intérêt économique général.
                  
               18C.5.   Application des lignes directrices
         
                     (25)
                  
                  
                     Ces lignes directrices s’appliqueront dès leur adoption par l'Autorité. Leur validité sera de six années après leur entrée en vigueur. L’Autorité peut, après consultation des États de l’AELE, les modifier avant la date d’expiration pour des raisons majeures liées à l’évolution du fonctionnement de l’accord EEE. Quatre ans après la date d’adoption des présentes lignes directrices, l’Autorité réalisera une analyse d'impact sur la base de données concrètes et des vastes consultations qu'elle aura effectuées, en se fondant notamment sur des données fournies par les États de l’AELE. Les résultats de cette analyse d’impact seront mis à la disposition des États de l’AELE.
                  
               
                     (26)
                  
                  
                     L’Autorité appliquera les dispositions de ces lignes directrices à tous les projets d’aide qui lui sont notifiés et arrêtera une décision concernant ces projets après l’adoption desdites lignes directrices, même si la notification des projets est antérieure à cette date. Pour les aides non notifiées, l’Autorité appliquera:
                     
                                 —
                              
                              
                                 les dispositions de ces lignes directrices dans les cas où l’aide a été octroyée après leur adoption,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 les dispositions en vigueur au moment de l'octroi de l'aide dans tous les autres cas.
                              
                           
               18C.6.   Mesures utiles
         
                     (27)
                  
                  
                     L’Autorité propose comme mesures utiles aux fins de l'article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice que les États de l’AELE rendent leurs régimes de compensation de service public compatibles avec les présentes lignes directrices dans un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle la décision leur aura été notifiée. Les États de l’AELE confirment à l’Autorité, dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision, leur accord avec les mesures utiles proposées. En l'absence de réponse, la Commission considérera que cet État n'est pas d'accord avec la proposition.
                  
               
      
         (1)  Ce chapitre correspond à l'encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public (JO C 297 du 29.11.2005, p. 4).
      
         (2)  Arrêts dans les affaires C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg/Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH (“Altmark”), Rec. 2003, p. I-7747, et les affaires jointes C-34/01 à C-38/01, Enirisorse SpA, Rec. 2003, p. I-14243.
      
         (3)  Décision de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (JO L 312 du 29.11.2005, p. 67).
      
         (4)  Jusqu’à ce que cette décision ait été intégrée dans le cadre juridique de l'EEE, par conséquent, ces compensations de service public sont soumises aux obligations générales de notification visées à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I et à l'article 2 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.
      
         (5)  Chapitre 24C des lignes directrices pour les aides d'État.
      
         (6)  Voir note 2 de bas de page.
      
         (7)  On entend par entreprise toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut de cette entité et de son mode de financement. Par entreprise publique, on entend toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de leur droit de propriété, de leur participation financière ou des règles qui la régissent, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'acte cité au point 1 de l'annexe XV de l'accord EEE, à savoir la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO L 195 du 29.7.1980, p. 35), directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/52/CE (JO L 193 du 29.7.2000, p. 75) incorporée dans l’annexe XV de l’accord EEE par la décision no 6/2001 du Comité mixte (JO L 66 du 8.3.2001, p. 48, et supplément EEE no 12 du 8.3.2001, p. 6) et entrée en vigueur le 1er juin 2002.
      
         (8)  Voir notamment l’arrêt de la Cour dans l'affaire C-127/73, BRT/SABAM, Rec. 1974, p. 313.
      
         (9)  Affaires jointes C-83/01P, C-93/01P et C-94/01P, Chronopost SA, Rec. 2003, p. I-6993.
      
         (10)  Correspondant au règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité CE.»