CELEX: 32003M3195
Language: fr
Date: 2003-07-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 18/07/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.3195 - HEINEKEN / BBAG) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

23.9.2003             FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         C 227/9
Date d'adoption de la décision: 24.6.2003                                 Date d'adoption de la décision: 13.5.2003
État membre: Espagne
                                                                          État membre: Allemagne (Schleswig-Holstein)
Numéro de l'aide: NN 108/B/2000
                                                                          Numéro de l'aide: NN 167/02
Titre: Prêts bonifiés en faveur des Cofradias
Objectif: Travaux d'équipements dans les ports de pêche                   Titre: Aide en faveur de Dach Sanitär Handel eG
Base juridique: Resolución de 15.11.2000                                  Objectif: Aide à la restructuration
Budget: Montant global des prêts: 6 millions d'euros
                                                                          Base juridique: Ad hoc
Intensité ou montant de l'aide: Taux de bonification des
prêts: 3 %                                                                Intensité ou montant de l'aide: Garantie de 65 % sur un prêt
Durée: 2001-2002                                                          de 3 millions d'euros
Autres informations: Rapport d'application                                Durée: Six mois (prorogeable jusqu'au 31 décembre 2006)
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi,
expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:          Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi,
                                                                          expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
                                                                          http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
                                           Non-opposition à une concentration notifiée
                                            (Affaire COMP/M.3195 — Heineken/BBAG)
                                                            (2003/C 227/04)
                                                (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
              Le 18 juillet 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée
              et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,
              point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
              seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il
              sera disponible:
              — en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
                  européennes (voir page 4 de couverture),
              — en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX sous le numéro de
                  document 303M3195. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
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