CELEX: 51989PC0651
Language: fr
Date: 1990-02-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DE MATERIELS DE MULTIPLICATION DE PLANTES FRUITIERES ET DE PLANTES FRUITIERES DESTINEES A LA PRODUCTION DE FRUITS

6. 3. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 54/5
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la commercialisation de matériels de
                 multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits
                                                       COM(89) 651 final
                                      (Présentée par la Commission le 21 décembre 1989.)
                                                          (90/C 54/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              produits végétaux ('), modifiée en dernier lieu par la
                                                                     directive 89/439/CEE (2);
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                     considérant qu'il est opportun d'établir, en un premier
péenne, et notamment son article 43,
                                                                     temps, des règles communautaires pour les espèces de
                                                                     fruits qui présentent une importance économique parti-
vu la proposition de la Commission,                                  culière dans la Communauté, en prévoyant une procé-
                                                                     dure communautaire permettant d'étendre ultérieurement
vu l'avis du Parlement européen,                                     l'application de ces règles à d'autres espèces de fruits;
                                                                     considérant qu'il n'est pas opportun d'appliquer les règles
vu l'avis du Comité économique et social,                            communautaires à des matériels de multiplication et à
                                                                     des plantes fruitières dont il est prouvé qu'ils sont
considérant que la production fruitière tient une place              destinés à l'exportation vers des pays tiers, étant donné
importante dans l'agriculture de la Communauté écono-                que les dispositions en vigueur dans ces pays peuvent
mique européenne;                                                    différer de celles du présent règlement;
                                                                     considérant que la fixation de normes phytosanitaires et
considérant que les résultats satisfaisants de la culture            qualitatives pour chaque espèce exige des études techni-
fruitière dépendent, dans une large mesure, de la qualité            ques et scientifiques longues et détaillées; qu'une procé-
et de l'état sanitaire des matériels utilisés pour la multi-         dure devrait, dès lors, être définie pour la fixation
plication de plantes fruitières ainsi que des plantes frui-          desdites normes;
tières elles-mêmes; que, dès lors, certains États membres
ont adopté des dispositions visant à garantir la qualité et          considérant qu'il convient d'imposer des obligations aux
l'état sanitaire des matériels de multiplication et des              fournisseurs en vue de garantir que la production et la
plantes fruitières mis sur le marché;                                conservation des matériels de propagation et des plantes
                                                                     fruitières soient assurées selon des méthodes appropriées
considérant que les différences entre les traitements                et qu'une surveillance adéquate puisse être exercée par
réservés, selon les États membres, aux matériels de multi-           les États membres;
plication et aux plantes fruitières risquent de créer des            considérant que les matériels de multiplication et les
entraves aux échanges et d'empêcher ainsi la libre circu-            plantes fruitières ne devraient, en principe, être commer-
lation de ces produits à l'intérieur de la Communauté;               cialisés que si un examen officiel a établi que ces produits
que, dans l'optique de la réalisation du marché unique, il            satisfont à des normes phytosanitaires et qualitatives
y a lieu de supprimer ces entraves en adoptant des dispo-             strictes; qu'il y a lieu, conformément à la pratique en
sitions communautaires destinées à remplacer les disposi-            vigueur dans la Communauté, de classer les matériels de
tions nationales;                                                     multiplication et les plantes fruitières sur le plan phytosa-
                                                                      nitaire, soit comme «exempts de virus», c'est-à-dire
considérant que l'adoption de conditions harmonisées au               exempts de tous les virus concernés et des agents patho-
 niveau communautaire garantira que les acheteurs sur                 gènes similaires à ces virus, soit comme «ayant été
tout le territoire de la Communauté reçoivent des maté-               soumis à la détection de virus», c'est-à-dire exempts de
 riels de multiplication et des plantes fruitières en bon état        certains virus dangereux et d'agents pathogènes similaires
sanitaire et de bonne qualité;                                        à ces virus, capables de réduire la valeur d'utilisation
                                                                      desdits matériels et plantes;
considérant que, dans la mesure où elles concernent des               considérant que, bien qu'il serait souhaitable de limiter la
 aspects phytosanitaires, ces conditions harmonisées                  commercialisation de matériels de multiplication et de
doivent être conformes aux dispositions de la directive
77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concer-
nant les mesures de protection contre l'introduction dans             O JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.
les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et              (2) JO n° L 212 du 22. 7. 1989, p. 106.
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plantes fruitières aux produits satisfaisant aux normes            une procédure prévoyant une coopération étroite entre la
précitées, une telle limitation est actuellement impossible,       Commission et les États membres au sein du comité
la demande communautaire ne pouvant, dans ces condi-               permanent des semences et plants agricoles, horticoles et
tions, être satisfaite; qu'il convient, dès lors, d'autoriser,     forestiers, institué par la décision 66/399/CEE du
pour des périodes transitoires uniquement, la commercia-           Conseil ('), et du comité phytosanitaire permanent,
lisation de matériels classifiés dûment examinés, possé-           institué par la décision 76/894/CEE du Conseil (2),
dant une identité et une pureté variétales suffisantes et
répondant à des normes phytosanitaires moins strictes;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, pour permettre aux fruiticulteurs
communautaires de bénéficier de bonnes variétés obte-                                     Article premier
nues par des travaux de sélection systématique des
plantes, les États devraient établir des catalogues natio-         1.     Le présent règlement concerne les matériels de
naux des variétés officiellement admises à la certification,       multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières
à l'examen en tant que plantes classifiées et à la commer-         destinées à la production de fruits, commercialisés à
cialisation sur leur territoire; qu'il convient de prévoir les     l'intérieur de la Communauté.
modalités de l'harmonisation des conditions d'une admis-
sion officielle et celles de l'établissement éventuel d'un         2.     Les dispositions des articles 3 à 13, de l'article 14
catalogue commun des variétés d'espèces de fruits;                paragraphe 2, des articles 15 à 19 et de l'article 23 sont
                                                                  applicables aux espèces suivantes:
considérant que, pour garantir l'identité et la commercia-
lisation ordonnée des matériels de multiplication et des          — Citrus sinensis Osbeck. (orange),
plantes fruitières, il importe d'adopter des règles commu-
nautaires concernant la séparation des lots, l'emballage,         — Fragaria x ananassa Duch. (fraise),
la fermeture et le marquage; que les étiquettes devraient
donner les précisions nécessaires aussi bien au contrôle          — Malus sylvestris Mill. (pomme),
officiel qu'à l'information du producteur;
                                                                  — Prunus avium L. (cerise douce),
considérant qu'il convient d'adopter des règles permet-           — Prunus domestica L. (prune),
tant, dans le cas de difficultés passagères d'approvision-
nement, de commercialiser des matériels de multiplica-            — Prunus persica (L.) Batsch. (pêche),
tion et des plantes fruitières satisfaisant à des exigences
moins strictes que celles prévues par le présent règle-           — Pyrus communis L. (poire).
ment;
                                                                  Les dispositions précitées sont également applicables à
considérant qu'un premier pas dans la voie d'une harmo-           des sujets d'autres espèces si des matériels de l'une des
nisation des conditions devrait consister à interdire aux         espèces susmentionnées sont greffés sur eux.
États membres d'imposer des conditions ou des restric-
tions nouvelles à la commercialisation de matériels de            3.      Les modifications de la liste des espèces figurant au
multiplication et de plantes fruitières, en dehors de celles      paragraphe 2 sont adoptées conformément à la procé-
prévues par le présent règlement;                                 dure prévue à l'article 20.
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité
                                                                                             Article 2
d'autoriser la commercialisation, à l'intérieur de la
Communauté, de matériels de multiplication et de                  Le présent règlement n'est pas applicable aux matériels
plantes fruitières produits dans des pays tiers, à condition      de multiplication de plantes fruitières et aux plantes frui-
que ces produits offrent, dans tous les cas, les mêmes            tières dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exporta-
garanties que les matériels de multiplication et les plantes      tion vers des pays tiers.
fruitières produits dans la Communauté et conformes
aux dispositions communautaires;
                                                                                             Article 3
considérant que, pour harmoniser les méthodes techni-             Au sens du présent règlement, on entend par:
ques de contrôle appliquées dans les États membres et
pour comparer les matériels de multiplication et les              a) matériels de multiplication: les semences de plantes
plantes fruitières produits dans la Communauté à ceux                  fruitières et tout matériel fruitier de multiplication, à
produits dans des pays tiers, il y a lieu d'effectuer des              l'exception des plantes fruitières, qui reproduit les
essais comparatifs afin de vérifier la conformité des                  plantes par voie végétative;
matériels de multiplication et des plantes fruitières aux
dispositions du présent règlement;
                                                                  b) plantes fruitières: les plantes qui ont été obtenues
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre efficace              directement à partir de semences ou de matériels de
du présent règlement, il convient de confier à la                      reproduction végétative et qui sont destinées à être
Commission le soin d'adopter des mesures permettant
l'application dudit règlement et la modification de ses           O JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2289/66.
annexes; que ces mesures devraient être adoptées selon            O JO n° L 340 du 9. 12. 1976, p. 25.
 ---pagebreak--- 6. 3. 90                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 54/7
    plantées ou replantées, après leur commercialisation,               à condition que les personnes mentionnées aux points
    en vue de la production de fruits; dans le cas de                   ii) et iii) n'aient pas d'intérêt particulier dans le
    plantes greffées, les plantes dont les éléments sont                résultat de ces dispositions;
    conformes à la définition ci-dessus;
                                                                    h) matériels exempts de virus («v.f.»): les matériels qui ont
                                                                        fait l'objet d'essais selon des méthodes reconnues par
c) matériels initiaux: les matériels de multiplication:
                                                                        la Société internationale de la science horticole ou
       i) qui ont été produits sous la responsabilité de                d'autres méthodes scientifiques reconnues au niveau
           l'obtenteur conformément aux pratiques admises               international, sur lesquels une inspection en culture
           pour le maintien de la variété et de l'état sanitaire;       n'a décelé aucun symptôme de la présence de virus ou
                                                                        d'agents pathogènes similaires à un virus, qui ont été
     ii) qui sont destinés à la production de matériels de              maintenus dans des conditions garantissant l'absence
           base;                                                        de toute infection et qui sont considérés comme
                                                                        exempts de tout virus et de tout agent pathogène
    iii) qui satisfont aux conditions applicables aux maté-             similaire à un virus connu sur les espèces concernées
           riels initiaux, telles qu'elles sont définies dans la        existant dans la Communauté. Les matériels
           fiche relative aux espèces concernées, établie en            descendus par voie végétative et en ligne directe des
           application de l'article 4;                                  matériels précités en un nombre d'étapes connu, sur
                                                                        lesquels une inspection en culture n'a décelé aucun
    iv) dont un examen officiel a établi qu'ils satisfont
                                                                        symptôme de la présence de virus ou d'agents patho-
           aux conditions précitées;
                                                                        gènes similaires à un virus, et qui ont été produits et
                                                                        maintenus dans des conditions garantissant l'absence
d) matériels de base:les matériels de multiplication:
                                                                        de toute infection, sont également considérés comme
       i) qui ont été obtenus directement à partir de maté-             exempts de virus;
           riels initiaux ou qui descendent de matériels
           initiaux par voie végétative en un nombre d'étapes       i) matériels soumis à la détection de virus («v.t.»): les
           connu;                                                       matériels qui ont été soumis à des essais selon des
                                                                        méthodes reconnues par la Société internationale de
     ii) qui sont destinés à la production de matériels de              la science horticole ou d'autres méthodes scientifiques
           base ou de plantes fruitières;                               reconnues au niveau international, sur lesquels une
                                                                        inspection en culture n'a décelé aucun symptôme de
    iii) qui satisfont aux conditions applicables aux maté-             la présence d'un virus ou d'un agent pathogène simi-
           riels de base, telles qu'elles sont définies dans la         laire à un virus, qui ont été maintenus dans des condi-
           fiche relative aux espèces concernées, établie en            tions garantissant l'absence de toute infection et qui
           application de l'article 4;                                  sont considérés comme étant exempts de certains
                                                                        virus dangereux et de certains agents pathogènes simi-
    iv) dont un examen officiel a établi qu'ils satisfont               laires à un virus connu sur les espèces concernées
           aux conditions précitées;                                    existant dans la Communauté et capables de réduire
                                                                        la valeur d'utilisation des matériels. Les matériels
e) plantes certifiées : les plantes fruitières:                         descendus par voie végétative et en ligne directe des
       i) qui ont été obtenues directement à partir de maté-            matériels précités en un nombre d'étapes connu, sur
           riels de base;                                               lesquels une inspection en culture n'a décelé aucun
                                                                        symptôme de la présence de virus ou d'agents patho-
      ii) qui satisfont aux conditions applicables aux                  gènes similaires à un virus, et qui ont été produits et
           plantes certifiées telles qu'elles sont définies dans        maintenus dans des conditions garantissant l'absence
           la fiche relative aux espèces concernées, établie            de toute infection, sont également considérés comme
           conformément à l'article 4;                                  ayant été soumis à la détection de virus.
    iii) dont un examen officiel a établi qu'elles satisfont                                    Article 4
           aux conditions précitées;
                                                                    Conformément à la procédure prévue à l'article 20, il
f) fournisseur: toute personne physique ou morale qui                sera établi, pour chacune des expèces visées à l'article 1 er
     cède la propriété de matériels de multiplication ou de          paragraphe 2, une fiche contenant:
     plantes fruitières, y compris les producteurs et les            a) une liste des virus dangereux et des agents pathogènes
     négociants;                                                         similaires à ces virus, connus sur les espèces concer-
                                                                         nées existant dans la Communauté et capables de
g) dispositions officielles: les dispositions qui sont prises:           réduire la valeur d'utilisation des matériels, qui sont
                                                                        visés à l'article 3 point i) en relation avec les matériels
        i) par les autorités d'un État                                   soumis à la détection de virus;
            ou                                                       b) une liste de tous les autres virus et agents pathogènes
                                                                         similaires à ces virus, connus sur les espèces concer-
       ii) sous la responsabilité d'un État, par des personnes           nées existant dans la Communauté, qui sont visés à
            morales de droit public ou privé,                            l'article 3 point h) en relation avec les matériels
                                                                         exempts de virus;
            ou
                                                                     c) une liste des organismes nuisibles dont les plantes
     iii) pour des activités auxiliaires également sous                  standard doivent être exemptes aussi longtemps que
            contrôle d'un État, par des personnes physiques              leur commercialisation est autorisée conformément à
            dûment autorisées,                                           l'article 7;
 ---pagebreak--- N° C 54/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                    6. 3. 90
d) les conditions auxquelles doivent satisfaire les maté-         a) posséder une identité et une pureté variétales suffi-
    riels initiaux, les matériels de base, les plantes certi-         santes;
    fiées et les plantes classifiées, en particulier celles
    concernant les organismes nuisibles autres que ceux           b) être exemptes des organismes nuisibles mentionnés
    figurant dans les listes prévues aux points a), b) et c),         pour les plantes classifiées dans la fiche à établir pour
    les cultures sur pied ainsi que l'identité et la pureté           les espèces concernées, conformément à l'article 4, et
                                                                      satisfaire à toute autre condition prévue dans ce
    variétales.
                                                                      tableau pour les plantes classifiées;
La fiche peut préciser les conditions auxquelles doivent          c) être déclarées conformes aux conditions précitées à
satisfaire les sujets d'autres espèces si des matériels des           l'issue d'un examen officiel comprenant, le cas
espèces concernées sont greffés sur eux.                              échéant, une inspection en culture.
                             Article 5                            2.      Les dates visées au paragraphe 1 ne doivent pas être
                                                                  postérieures de plus de dix ans aux dates fixées pour les
1.      Les fournisseurs de matériels de multiplication et de
                                                                  espèces concernées conformément à l'article 24 deuxième
plantes fruitières se conforment aux prescriptions de             alinéa.
l'annexe I.
2.      Les États membres veillent au respect des prescrip-                                   Article 8
tions visées au paragraphe 1 en effectuant des contrôles          1.     Les examens officiels visés à l'article 3 point c) sous
officiels.                                                        iv), point d) sous iv) et point e) sous iii) comprennent au
                                                                  moins une inspection sur pied chaque année, effectuée en
                             Article 6                            culture.
1.      Les matériels de multiplication ne sont pas mis sur
                                                                  2.     Les modalités des examens officiels visés au para-
le marché:
                                                                  graphe 1 et à l'article 7 paragraphe 1 point c), y compris
— s'ils ne satisfont pas aux conditions fixées dans la            les méthodes d'échantillonnage, peuvent être établies
     fiche afférente aux espèces concernées, établie en           conformément à la procédure prévue à l'article 21.
     application de l'article 4,
                                                                                              Article 9
     et
                                                                  Les États membres peuvent:
— s'ils n'ont pas été officiellement certifiés comme
     «matériels initiaux», «matériels de base v.f.» ou            a) renoncer à la certification officielle des matériels de
     «matériels de base v.t.».                                        multiplication et des plantes fruitières ainsi qu'à
                                                                      l'examen officiel des plantes classifiées de toute
2.      Sous réserve des dispositions de l'article 7, les             espèce qui n'est normalement pas cultivée sur leur
plantes fruitières ne sont pas mises sur le marché:                   territoire;
— si elles ne satisfont pas aux conditions fixées dans la         b) pendant une période transitoire de cinq ans au
     fiche afférente aux espèces concernées, établie en               maximum à partir de la date d'application, pour une
     application de l'article 4,                                      espèce donnée, des articles 5 à 12, de l'article 14
                                                                      paragraphe 2 et des articles 15, 17, 18 et 23, consi-
     et                                                               dérer les matériels de multiplication de ladite espèce
— si elles n'ont pas été officiellement certifiées comme              qui ont été utilisés, avant ladite date, pour établir des
     «plantes certifiées v.f.» ou «plantes certifiées v.t.».          pépinières de multiplication, comme équivalents aux
                                                                      matériels de multiplication certifiés conformément
3.      Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas           aux dispositions du présent règlement si, avant leur
applicables:                                                          utilisation, ces matériels présentaient les mêmes
                                                                      garanties que les matériels de multiplication certifiés
a) aux matériels de multiplication à un stade de multipli-            conformément auxdites dispositions.
    cation antérieur à celui des matériels initiaux;
b) aux matériels de multiplication et aux plantes frui-                                      Article 10
    tières destinés à des essais ou à des buts scientifiques;
                                                                   1     Les matériels de multiplication et les plantes frui-
c) aux matériels de multiplication et aux plantes frui-           tières ne sont pas certifiés dans l'une des catégories visées
    tières destinés à des travaux de sélection.                   à l'article 6 paragraphe 1 et paragraphe 2, ni examinés en
                                                                  tant que plantes classifiées, ni commercialisés si leur
                                                                  variété n'est pas officiellement admise dans un ou
                             Article 7
                                                                  plusieurs États membres. Les États membres informent
 1.     Par dérogation aux dispositions de l'article 6 et         les autres États membres et la Commission des condi-
pour des périodes transitoires prenant fin à des dates à          tions et des procédures d'admission.
fixer conformément à la procédure prévue à l'article 20,
des plantes fruitières peuvent être mises sur le marché           2.      Chaque État membre établit un ou plusieurs catalo-
comme «plantes classifiées». Ces plantes doivent:                 gues des variétés officiellement admises à la certification,
 ---pagebreak--- 6. 3. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 54/9
à l'examen en tant que plantes classifiées et à la commer-                                 Article 12
cialisation sur son territoire. Les catalogues peuvent être
consultés par toute personne.                                     1.    Les matériels de multiplication et les plantes frui-
                                                                  tières ne sont commercialisés qu'en lots suffisamment
3. Les États membres veillent à ce que les variétés               homogènes et en emballages ou en bottes fermés et
                                                                  marqués conformément aux paragraphes 2 et 3. Les
provenant d'autes États membres soient soumises, en ce
                                                                 plantes fruitières sont marquées individuellement.
qui concerne l'admission officielle, aux mêmes prescrip-
tions que les variétés produites sur leur propre territoire.
                                                                  2.    Les emballages et bottes de matériels de multiplica-
4.     Lors du dépôt de la demande d'admission officielle        tion et de plantes fruitières sont fermés officiellement ou
d'une variété, le demandeur doit indiquer si celle-ci a          sous contrôle officiel, de manière que, lors de l'ouverture
déjà fait l'objet d'une demande dans un autre État               de l'emballage ou de la botte, le système de fermeture
membre, préciser de quel État membre il s'agit et quelle         soit détérioré et ne puisse être remis en place.
suite a été réservée à ladite demande.
                                                                  3.    Le responsable de la fermeture appose, sur la face
5.     Les États membres prennent toute disposition              extérieure de l'emballage ou de la botte de matériels de
nécessaire pour que le catalogue des variétés admises sur        multiplication ou sur les plantes fruitières individuelles,
leur territoire soit publié officiellement. En outre, ils        une étiquette attestant que les conditions prévues à
établissent, pour chaque variété admise, un dossier              l'article 3 point c) sous iv), point d) sous iv), point e)
contenant une description de la variété et un résumé clair       sous iii) ou à l'article 7 paragraphe 1 point c), selon le
de tous les éléments sur lesquels est fondée l'admission.        cas, ont été respectées. L'étiquette est rédigée dans une
                                                                 des langues officielles de la Communauté et est
6.     Toute demande et tout retrait d'une demande               conforme aux conditions prévues à l'annexé IL Elle est
d'admission d'une variété, toute inscription dans un cata-       apposée au moment où le système de fermeture est mis
logue de variétés et toute modification apportée à une           en place. L'étiquette est de couleur blanche pour les
inscription sont immédiatement notifiés aux autres États         matériels initiaux, bleue pour les matériels de base,
membres et à la Commission.                                      orange pour les plantes certifiées et brune pour les
                                                                 plantes classifiées.
7.     Les éléments suivants peuvent être établis confor-
mément à la procédure prévue à l'article 21, à la lumière        4.     Les États membres veillent au respect des prescrip-
des connaissances scientifiques et techniques du moment:         tions visées aux paragraphes 2 et 3 en procédant à des
                                                                 contrôles officiels avant la mise sur le marché des maté-
a) les conditions de l'admission officielle, qui      peuvent    riels de multiplication et des plantes fruitières.
    comprendre, en particulier, la distinction, la    stabilité
    et une homogénéité suffisante, ainsi que,          le cas    5.     Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne sont
    échéant, une valeur culturale et d'utilisation    satisfai-  pas applicables aux petites quantités de matériels de
    sante;                                                       multiplication et de plantes fruitières livrées à un utilisa-
                                                                 teur final établi dans la même circonscription administra-
b) les caractères sur lesquels doivent au moins porter les       tive locale que le fournisseur ou dans une circonscription
    examens pour les différentes espèces;                        limitrophe.
c) les conditions minimales concernant l'exécution des
    examens;                                                                               Article 13
d) la durée de validité maximale de l'admission officielle       En cas de difficultés passagères d'approvisionnement en
    d'une variété.                                               matériels de multiplication ou en plantes fruitières satis-
                                                                 faisant aux exigences du présent règlement, des disposi-
8.     Un catalogue commun des variétés d'espèces de             tions peuvent être adoptées, conformément à la procé-
fruits peut être créé sur la base des catalogues nationaux       dure prévue à l'article 20, en ce qui concerne la commer-
des États membres. Des dispositions relatives à l'établis-       cialisation de matériels de multiplication et de plantes
sement et à la publication du catalogue commun peuvent           fruitières soumis à des exigences moins strictes.
être adoptées conformément à la procédure prévue à
l'article 21.                                                                              Article 14
                                                                  1.    Sous réserve des dispositions de l'article 15, les
                          Article 11
                                                                 États membres ne peuvent soumettre la commercialisa-
1.     Durant la végétation ainsi que lors de l'arrachage et     tion de matériels de multiplication ou de plantes frui-
du  prélèvement des greffons sur le matériel parental, lors      tières, de quelque espèce qu'ils soient, à des conditions
de  l'emballage, du stockage et du transport, les matériels      ou des restrictions supplémentaires ou plus strictes que
de   multiplication et les plantes fruitières sont maintenus     celles existant à la date d'entrée en vigeur du présent
en  lots séparés.                                                règlement, en dehors de celles prévues par le présent
                                                                 règlement.
2.     Les États membres veillent au respect des prescrip-
tions visées au paragraphe 1 en procédant à des contrôles        2.     Les matériels de multiplication et les plantes frui-
officiels.                                                       tières conformes aux prescriptions et aux conditions du
 ---pagebreak--- N ° C 54/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                    6. 3. 90
présent règlement et à ses dispositions d'application ne                                   Article 18
sont soumis à aucune restriction de commercialisation en
                                                                 1.     S'il est constaté à plusieurs reprises, lors des
ce qui concerne les obligations du fournisseur, la variété, '
                                                                 examens officiels prévus à l'article 3 et à l'article 7 para-
les caractères, les aspects phytosanitaires, le milieu de
                                                                 graphe 1 point c), lors du contrôle officiel prévu à
croissance, l'emballage, les modalités d'examen, le
                                                                 l'article 17, ou lors des essais prévus à l'article 19, que les
marquage et la fermeture, en dehors de celles prévues
                                                                 matériels de multiplication ou les plantes fruitières
par le présent règlement ou lesdites dispositions d'appli-
                                                                 commercialisés par un fournisseur ne sont pas conformes
cation.
                                                                 aux prescriptions et aux conditions du présent règlement,
                                                                 l'État membre concerné veille à ce que, pour une période
                           Article 15                            déterminée, la commercialisation de matériels de multi-
                                                                 plication ou de plantes fruitières soit interdite à ce four-
Les États membres peuvent prescrire:
                                                                 nisseur.
— des exigences supplémentaires ou plus strictes que
     celles prévues à l'annexe I, applicables aux fournis-       2.     Toute mesure prise en application du paragraphe 1
     seurs établis sur leur territoire,                          est levée dès qu'il est établi avec une certitude suffisante
                                                                 que les matériels de multiplication ou les plantes frui-
— des conditions supplémentaires ou plus strictes que
                                                                 tières destinés à la commercialisation par le fournisseur
     celles prévues par les fiches établies conformément à
                                                                 répondront, à l'avenir, auxdites prescriptions et condi-
     l'article 4, en ce qui concerne les matériels de multi-
                                                                 tions.
     plication et les plantes fruitières produits sur leur
     territoire.
                                                                                           Article 19
                           Article 16
                                                                 1.     Des essais, y compris, le cas échéant, des analyses,
 1.     Conformément à la procédure prévue à l'article 20,       sont effectués dans les États membres sur des échantil-
il est décidé si des matériels de multiplication et des          lons afin de vérifier la conformité des matériels de multi-
plantes fruitières produits dans un pays tiers, et présen-       plication et des plantes fruitières aux prescriptions et aux
tant les mêmes garanties en ce qui concerne les obliga-          conditions du présent règlement, y compris dans le
tions du fournisseur, la variété, les caractères, le statut      domaine phytosanitaire. La Commission peut faire
phytosanitaire, le milieu de croissance, l'emballage, les        inspecter les essais par des représentants des États
modalités d'examen, le marquage et la fermeture sont             membres et de la Commission.
équivalents, pour ces aspects, aux matériels de multiplica-
tion et aux plantes fruitières produits dans la Commu-           2.     Des essais communautaires, y compris des analyses,
nauté et conformes aux prescriptions et conditions du            peuvent également être effectués aux mêmes fins. La
présent règlement.                                               Commission peut faire procéder à l'inspection des essais
                                                                 communautaires par des représentants des États membres
2.      En attendant qu'une décision soit arrêtée en appli-      et de la Commission.
cation du paragraphe 1, les États membres peuvent
prendre ces décisions eux-mêmes dans le respect des
dispositions de la directive 77/93/CEE. Ce droit prend           3.     En un premier temps, les essais visés aux para-
fin le 1 er janvier 1993.                                        graphes 1 et 2 seront utilisés pour harmoniser les
                                                                 méthodes techniques de contrôle des matériels de multi-
Conformément à la procédure prévue à l'article 20, cette         plication et des plantes fruitières. Dès que cet objectif est
période peut être prorogée pour des pays tiers au cas et         atteint, les essais font l'objet de rapports annuels d'acti-
dans la mesure où les informations disponibles ne                vité, notifiés confidentiellement aux États membres et à
permettraient pas d'arrêter une décision conformément            la Commission.
 au paragraphe 1.
 Les matériels de multiplication et les plantes fruitières        4.     La Commission veille à ce que, le cas échéant, les
                                                                  modalités de coordination, de réalisation et d'inspection
 importés par un État membre conformément à une déci-
                                                                  des essais visés aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les
 sion prise par ledit État membre en vertu du premier
                                                                  modalités d'évaluation de leurs résultats soient arrêtées
 alinéa ne seront soumis à aucune restriction de commer-
                                                                  au sein du comité permanent mixte visé à l'article 20. Au
 cialisation dans les autres États membres, en ce qui
                                                                  besoin, des modalités spécifiques sont adoptées confor-
 concerne les éléments prévus au paragraphe 1.
                                                                  mément à la procédure prévue à l'article 21. Les essais
                                                                  peuvent également porter sur des matériels de multiplica-
                            Article 17                            tion et des plantes fruitières produits dans des pays tiers.
 Les États membres veillent à ce que les matériels de
 multiplication et les plantes fruitières fassent l'objet, au                               Article 20
 cours de leur commercialisation, d'un contrôle officiel
 effectué au moins par sondages et destiné à établir que          Dans le cas où il est fait référence à la procédure prévue
 les prescriptions et les conditions du présent règlement         au présent article, la Commission est assistée du comité
 ont été respectées. Aucun contrôle officiel n'est effectué       permanent des semences et plants agricoles, horticoles et
 aux frontières entres les État membres.                          forestiers et du comité phytosanitaire permanent, les
 ---pagebreak---  6. 3. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 54/11
deux ci-après dénommés «comité permanent mixte», la              La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis
présidence étant assurée par un représentant de la               par le comité permanent mixte. Elle informe le comité
 Commission.                                                     permanent mixte de la façon dont elle a tenu compte de
                                                                 cet avis.
 Le représentant de la Commission soumet au comité
 permanent mixte un projet des mesures à prendre. Le                                         Article 22
 comité permanent mixte émet son avis sur ce projet dans
un délai que le président peut fixer en fonction de              1.     Les modifications des fiches prévues à l'article 4
 l'urgence des questions. L'avis est émis à la majorité          sont adoptées conformément à la procédure prévue à
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour               l'article 20.
 l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des               2.     Les modifications à apporter aux annexes et les
votes au sein du comité permanent mixte, les voix des            modalités d'application détaillées des dispositions du
représentants des États membres sont affectées de la            présent règlement sont adoptées conformément à la
pondération prévue à l'article précité. Le président ne         procédure prévue à l'article 21.
prend pas part au vote.                                                                     Article 23
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate-             1.     Sous réserve des dispositions de l'article 9 point a),
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas               les États membres veillent à ce que les matériels de multi-
conformes à l'avis émis par le comité permanent mixte,          plication et les plantes fruitières produits sur leur terri-
ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commis-           toires, et destinés à la commercialisation, soient officiel-
sion au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut                lement certifiés ou admis comme plantes classifiées s'ils
différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la       satisfont aux prescriptions concernées du présent règle-
date de cette communication, l'application des mesures          ment.
décidées par elle.
                                                                2.      S'il est constaté, lors d'un examen officiel, que des
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre      matériels de multiplication ou des plantes fruitières ne
une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa          peuvent être officiellement certifiés ou admis comme
précédent.                                                      plantes classifiées parce qu'ils ne remplissent pas une
                                                                condition phytosanitaire, les États membres concernés
                                                                arrêtent les mesures officielles appropriées pour éliminer
                         Article 21
                                                                tout risque phytosanitaire qui pourrait en résulter.
Dans le cas où il est fait référence à la procédure prévue
au présent article, la Commission est assistée du comité                                    Article 24
permanent mixte visé à l'article 20, intervenant à titre
consultatif et présidé par le représentant de la Commis-        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
sion.                                                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                                                                En ce qui concerne les articles 5 à 12, l'article 14 para-
Le représentant de la Commission soumet au comité               graphe 2, les articles 15, 17, 18 et 23, la date d'applica-
permanent mixte un projet des mesures à prendre. Le             tion pour chaque espèce visée à l'article 1 er paragraphe 2
comité permanent mixte émet son avis sur ce projet dans         est arrêtée conformément à la procédure prévue à
un délai que le président peut fixer en fonction de             l'article 20 lors de l'adoption de la fiche concernée
l'urgence de la question en cause, le cas échéant en            prévue à l'article 4. Ces dates ne peuvent être posté-
procédant à un vote.                                            rieures au 1 er janvier 1993.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
membre a le droit de demander que sa position figure au         éléments et directement applicable dans tout État
procès-verbal.                                                  membre.
 ---pagebreak--- N ° C 54/12                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s              6. 3. 90
                                                                   ANNEXE       I
                                      C O N D I T I O N S À REMPLIR PAR LES FOURNISSEURS
               Les fournisseurs informent les États membres des dates de début et de fin de leurs activités.
               Les établissements des fournisseurs doivent être dans un état permettant de produire et de conserver les
               matériels de multiplication et les plantes fruitières selon des méthodes appropriées.
               Les fournisseurs doivent autoriser les examens visés aux articles 3 et 7, y compris le prélèvement
               d'échantillons, ainsi que les inspections visées aux articles 5 paragraphe 2, 11 paragraphe 2 et 12 para-
               graphe 4.
               Les fournisseurs effectuent l'enregistrement des matériels de multiplication et des plantes fruitières; cet
               enregistrement précise:
               — pour toute acquisition: la date, la quantité, les numéros de référence des lots ainsi que le nom du
                   fournisseur,
               — pour les matériels de multiplication: dans le cas des semences, l'espèce et la variété; dans les autres
                   cas, la variété du sujet et/ou de l'intermédiaire et/ou du greffon, ainsi que, le cas échéant, le statut
                   virologique,
               — pour les plantes fruitières: la variété des plantes ainsi que celle des sujets et des intermédiaires éven-
                   tuels et, le cas échéant, le statut virologique,
               — pour les ventes (à l'exception des ventes de petites quantités livrées à un utilisateur final établi dans la
                   même commune que le fournisseur ou dans une commune limitrophe): la date, la quantité, le
                   numéro de référence des lots, ainsi que le nom de l'acheteur.
               Les fournisseurs doivent établir un plan détaillé des établissements où sont cultivés les matériels de
               multiplication et les plantes fruitières. Ce plan doit préciser l'endroit où est cultivée chaque espèce et
               chaque variété de ladite espèce ainsi que, le cas échéant, son statut virologique.
               Les fournisseurs consignent:
               — les traitements spécifiques et les méthodes de culture des matériels de multiplication et des plantes
                   fruitières,
               — toute apparition des organismes nuisibles mentionnés dans les fiches afférentes aux espèces concer-
                   nées, établies en application de l'article 4, ainsi que toutes les mesures prises en conséquence.
               Les enregistrements visés au point 5 doivent être tenus en permanence à la disposition des États
               membres aux fins d'inspection; les enregistrements visés aux points 4 et 6 doivent être tenus à leur
               disposition pendant deux ans au moins.
                                                                   ANNEXE       II
                                                                  ÉTIQUETTE
            A. Indications prescrites
                a) Semences
                     1. «Règles et normes CEE»
                     2. Service de certification (organisme officiel et État membre ou leur sigle)
                     3. Mois et année de la fermeture
                     4. Numéro de l'étiquette
                     5. Numéro de référence du lot
                     6. Espèce, indiquée au moins en caractères latins
                     7. Variété, indiquée au moins en caractères latins
                     8. Catégorie
                     9. Poids net ou brut déclaré, ou nombre déclaré de semences pures
 ---pagebreak--- 6. 3. 90                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                 N ° C 54/13
               10. Quand le poids est indiqué et que des pesticides granulés, des substances d'enrobage ou d'autres
                    additifs solides sont utilisés, la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids
                    des semences pures et le poids total
            b) Matériels de multiplication, à l'exclusion des semences, et plantes fruitières, à l'exclusion des plantes
               standard
                 1. «Règles et normes CEE»
                2. Service de certification (organisme officiel et État membre ou leur sigle)
                3. Année de certification, représentée par une lettre de l'alphabet
                4. Numéro de l'étiquette
                5. Numéro de référence du lot
                6. Espèce, indiquée au moins en caractères latins
                7. Dans le cas de sujets porte-greffes et de greffons: variété, indiquée au moins en caractères latins
                8. Dans le cas de plantes fruitières: variété de la plante et variété de tout sujet porte-greffe et/ou
                    intermédiaire, indiquée au moins en caractères latins
                9. Catégorie
               10. Le cas échéant, statut virologique («v.t.» ou «v.f.»)
               11. Nombre de plantes ou de parties de plantes
            c) Plantes classiflées
               1. «Règles et normes CEE»
               2. Service de certification (organisme officiel et État membre ou leur sigle)
               3. Année de l'examen, représentée par une lettre de l'alphabet
               4. Numéro de l'étiquette
               5. Numéro de référence du lot
               6. Espèce, indiquée au moins en caractères latins
               7. Variété de la plante et variété de tout sujet porte-greffe et/ou intermédiaire, indiquée au moins en
                   caractères latins
               8. «Plante classifiée»
               9. Nombre de plantes
         B. Dimensions minimales de l'étiquette
            30 mm X 170 mm