CELEX: C2006/010/14
Language: fr
Date: 2006-01-14 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (Troisième chambre) du  13 octobre 2005  dans l'affaire C-4/05 SA: Alt Ylmy — Ömümcilik Paydarlar Jemgyyeti contre Commission des Communautés européennes (Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes)

14.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 10/7
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (Troisième chambre)
   du 13 octobre 2005
   dans l'affaire C-4/05 SA: Alt Ylmy — Ömümcilik Paydarlar Jemgyyeti contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes)
   (2006/C 10/14)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-4/05 SA, ayant pour objet une demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes, introduite le 9 mars 2005, Alt Ylmy — Ömümcilik Paydarlar Jemgyyeti, établie à Ashgabat (Turkménistan), (avocat: Me R. Nathan) contre Commission des Communautés européennes, (agents: MM. J-F. Pasquier et E. Manhaeve), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM J. Malenovský (rapporteur), A. La Pergola, J.-P. Puissochet et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 octobre 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Il n'y a pas lieu de statuer.
            
         
               2.
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.4.2005.