CELEX: 51978PC0312
Language: fr
Date: 1978-06-28 00:00:00
Title: Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'ouverture de la part de la Communauté d'un contingent tarifaire en faveur de Malte pour certaines préparations et conserves de viande bovine de la sous position ex 16.02 du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 312
Vol. 1978/0112
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(78)312 final.
                                                                Bruxelles , le 28 juin 1978 .
                                   Recommandation de
                         ••  REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                 concernant la conclusion de l' accord sous forme
                   d' échange de lettres relatif   à l' ouverture
                            de la part de la Communauté ,
                   d' un contingent tarifaire en faveur de Malte
                   pour certaines préparations et conserves de
                    viande bovine de la sous position ex 16.02
                              du tarif douanier commun
                       (présentée par la Commission au Conseil )
COK(78) 312 final.                 FI /                 fc)
                                           ·      Δ       τ/
                                                                                              i
 ---pagebreak---           Communication de la Commission au Conseil
1.         Le protocole additionnel à l' accord créant une association         " *
entre la Communauté économique européenne et Malte , signé - le 27 octobre
1977 , prévoit dans son article 7 que la Communauté ouvre pour les
conserves de viande de la sous position tarifaire ex 16.02 , pour la période du
1er juillet 1977 au 30 juin 1978 , un contingent tarifaire communautaire .
de 650 tonnes en exemption de droits de douane .     Une dérogation aux
règles d' origine prévue dans l' annexe ïl du protocole origine est
accordée pour ce même produit jusqu' au 30 juin 1978 .
                              '   *                   ~                 '       . ·
2 .-       Le gouvernement de Halte , par notes verbales des 16 et 26 mai
1978 adressées à la Commission, a demandé la prorogation         l' ensemble
de ces dispositions jusqu' au 30' juin . 1979 . .
                    •     . •   *
                                                   ^
3.         La Commission estime que pour tenir compte de la situation parti­
culière de Malte il . convient qu' un nouveau régime pour ce produit soit
prévu en faveur de Malte pour la période allant du 1er juillet 1978 au'
30 juin 1979 comportant une préférence tarifaire de 80 X du 1er juillet
1978 au'31 décembre 1978 et de 60 % du 1er janvier 1979 au 30 juin 19^
dans la limité d' un contingent tarifaire communautaire de 650 tonnes
4.          La Commission soumet au Conseil une proposition de règlement portant
 conclusion d' un échange de lettres à cet effet . et une proposition de règlement
 portant ouverture du contingent tarifaire communautaire susmentionné . Une
 décision du Conseil est sollicitée dans les meilleurs délais en vue de permet­
 tre l' entrée en vigueur de ces règlements au cours du mois de juillet »
  ( 1 ) En ce oui concerne La question des règles d' origine, les producteurs
        maltais peàvent désormais s' approvisionner en matières premières sur
        le marché communautaire .
 ---pagebreak---                                 Recommandation
               règlement ( CEE ) n°           / 78 du Conseil
        côncernariî la conclusion de l' accord soiis forme ■
           d' échange de lettres relatif à l' ouverture
                          de la part de la Communauté ,
          d' un contingent tarifaire en faveur de Malte \
           pour certaines préparations et conserves de
            viande bovine de la sous position ex 16.02 -
                            du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES »
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne » et
notamment son article 1t3,
                  '■· ■         -  ·                          ·   *
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convint de prévoir un régime préférentiel à
l' importation dans .la Communauté de certaines préparations de viande -
bovine originaires de Malte .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premief
                                                   • -ι                    V
         L' accord sous forme d' échange de tettres relatif à l' ouverture
de la part de la Communauté d' un contingent tarifaire en faveur de MALTE
pour certaines préparations et conserves de viande bovine de la / sous-position
ex .16.02 du tarif douanier commun est approuvé au nom de la Communauté .
    /    Le texte dé l' accord est annexé au présent règlement .
                        "             - ■ .                     •
 ---pagebreak---                            A'"l" 'ic_L? <L
        Le Président; du Conseil           autorisé à désigner La personne
habilités à signer L' accord à L' effet réengager la Communauté ,
      '                    Art ic Le 3
        Le présent règlement entre en vigueur Le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                           Le présent règlement est obligatoire dans tous
                           ses éléments et directement applicable dans tout
                           Etat membre .
                           Fait à                            le
                                               Par le Conseil
                                                le Président
 ---pagebreak---                  Accord sous forme d' échange de lettres
          relatif à l' ouverture de la part de la Communauté
             d' un contingent tarifaire en faveur de Malte                  -
     pour certaines* préparations et conserves de viande bovine
       de lâ sous position ex . 16 . 02 . du tarif douanier commun
            \.                   Lettre n° 1       .
Monsieur ,                 .   '         .     .
            J' ai l' honneur de me référer, d' une part à l' article 7 du protocole
additionnel .à l' accord créant une association entre la Communauté économique
européenne et Malte concernant le régime à L' importation dans la Communauté                   .
pour les conserves de viande et qui; vient à échéance le 30 juin 1978 et , .
d' autre part , à la demande du gouvernement de Malte en date, du 26 mai 1978
visant à proroger le régime en vigueur pour ces produits jusqu' au- 30 ju*n
1979 . . .          ' , :                  '           \                              . : ; '• '
            J' ai l' honneur de vous informer que la Communauté est disposée à
prévoir pour certaines préparations et conserves de viande bovine de la -
                                                                  .      *■■■     . .   . '        I
sous position ex 16.02 B III b ) 1 bb ) du tarif douanier commun, originaires                      j
de Malte , pour la période allant de l' accomplissement des procédures nécessaires
à la mise en vigueur de cet accord jusqu' au 30 juin 1979 , l' ouverture d' un                    i
contingent tarifaire communautaire de 650 tonnes ; tes . droits de douane à
l' importation dans la Communauté sont réduits de 80 % à compter de la même                       >
date jusqu' au 31 décembre 1978. ; il sont réduits de 60 % du 1er janvier
1979 au 30 juin 1979 .
            Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître                      i
                                             •       '                 .      • '                t
l' accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre .                                 i
            Je vous prie d' agréer , Monsieur               l' assurance de ma très haute
considération .              ;     ^■            .
   >                  -          .  •»                                                      •-
                                        Au nom du Conseil
       .· -       ·     Λ ·                              . ····     ,■
                                   des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                Lettre n° 2
 Monsieur                                                    -
           J' ai l' honneur d' accuser réception de votre Lettre de ce jour
  libellée comme suit                                                                  • •
           " J' ai l' honneur de me référer , d' une part à l' article 7 du protocole
 additionnel à l' accord créant une association entre la Communauté économique
 européenne et Malte concernant le régifoe à l' importation dans la Communauté
                                                                                    rt
 pour les conserves de viande et qui vient à échéance le 30 juin 1978 et ,
 d' autre part , à la demande du gouvernement de Malte en date du 26 mai 1978
 visant à proroger le régime en vigueur pour ces produits jusqu' au 30 juin
 1979 .
           J' ai l' honneur de vous informer que la Communauté e^st disposée à
 prévoir pour certaines préparations et conserves de viande bovine de la
 sous position ex 16'.02 a-lil b ) 1 bb ) du tarif douanier commun , oriijinaires
 de Malte , pour la période allant de l 'accomplissement des procédures nécessaires
à la mise en vigueur de cet accord jusqu' au 30 . juin 1979, l' ouverture d' un
contingent tarifaire communautaire de 650 tonnes ; les droits de douane à l' im­
portation dans la Communauté sont réduits de 80 % à compter de la même date
jusqu' au 31 décembre 1978 ; ils sont réduits de 60 % du 1er janvier 1979 au
30 juin 1979 .
          Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître
 l' accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre . "
          J' ai l' honneur de marquer l' accord de mon gouvernement sur le contenu
 de cette lettre .
          Je vous prie d' agréer , Monsieur           l' assurance de ma très haute
 considération .                           ♦
                                         Au nom du gouvernement de Malte
 ---pagebreak---                                                             Proposition
                                                 RÈGLEMENT (ŒE) N° . . <            DU CONSEIL
                                                               du    .......
                            ponant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
                            nautaire de certaines préparations et conserves de viande bovine, de la position
                                     ex 16.02 du tarif douanier commun, originaires de Malte (année 1978 /79 )
             LE CONSEIL - DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent
                                                                           tarifaire communautaire fondé Sur une répartition
            vu le traité instituant la Communauté économinue               entre les États membres paraît susceptible de respec­
            européenne, et notamment S on article 113 r                    ter la nature communautaire dudit contingent au
                                                                           regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
                                                                           répartition doit, afin de représenter le mieux possible
             vu la proposition de la Commission ,                          l'évolution réelle du marché des produits en question,
                                                                           être, effectuée au prorata des besoins des États mem­
                                                                           bres, calculés, d' une part, sur la base des données
                                                                           statistiques relatives aux importations desdits pro­
        • considérant que l' accord sous forme -                           duits en provenance de Malte au cours d'une période
                                                                           de référence représentative et, d'autre part, sur la base
   V   - d' échange de lettres .                          •                des perspectives économiques pour la période" contin­
            enire la Communauté économique européenne et                   gentaire considérée ;        ,                '      •
         - Malte prévoit                         que la Communauté
            ouvre un contingent tarifaire Communautaire de 650             considérant que les statistiques communautaires-dis--
            tonnes à des droits réduits                    pour certai­    ponibles ne donnent pas de- renseignements sur la
            nes préparations et conserves de viande bovine , origi "       situation des produits en question sur les marcfu:s des
naire de Malte , de la sous-position ex 1<Î,02 B III b)r 1                 États membres ; que, toutefois, il est permis d'estimer
 •■ ■    ' bb) du tarif douanier commun ; que cette préférence            que ces produits sont presque exclusivement commer­
            tarifaire est applicable à partir de !a date      de          cialisés , sur le marché d'un seul État membre ; qu'il
l' entrée en vigueur du règ lement . portant . conc lu -convient, dès lors, afin d'assurer une répartition équi­
sion dudit accord et jusqu' au 30 juin 1979 ;                             table du volume contingentaire entre les États mem­
           Que les régies d'origine fixées par le protocole               bres, de prévoir une participation significative de cha­
            relatif à la définition de la notion de « produits origi­     cun des États membres au volume contingentaire et
            naires » et aux méthodes de coopération administra- .         ce, en tenant compte de la situation précitée ;
            tive, annexé au protocole fixant certaines dispositions
           relatives à l'accord créant une association entre la -
                                                                          çonsidérant que, pour tenir compte de l'évolution des
           Communauté économique européenne' et Malte (1),.               importations des produits en question dans les diffé­
           sont applicables ;                                             rents États membres, il convient de diviser le volume
                                                                          contingentaire en deux tranches, la première tranche
                                                                          étant répartie entre les États membres, la deuxième
                   . qu'il convient, dès lors, d'ouvrir un contingent     tranche constituant une réserve destinée à couvrir
           tarifaire communautaire de          650 tonnes pour            ultérieurement les besoins des États membres ayant
           la période, considérée ; .                                     épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
                                                                          importateurs de chaque État membre une certaine
                                                                          sécurité, il est indiqué de fixer là première tranche du
           considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,             contingent communautaire à un niveau qui, en l'oc­
           l'accès égal et continu de tous les importateurs de la         currence, pourrait se situer à 90 % environ du-volume
           Communauté audit contingent et l'application, sans             contingentaire;.'                     .-
           interruption, des taux prévus pour ledit contingent à
           toutes les importations des produits en question , dans
           tous les Etats membres, jusqu'à épuisement du                  considérant que les quotes-parts initiales des États
                                                                          membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
                                                                          ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
                                                                          toute discontinuité, il importe que tout État membre
                                                                          ayant utilise presque totalement sa quote-part initiale
           ( 1 ) J.O. n° L 111 du 28.4.1976 , p. 3 .                      procède au tirage d'une quote-part complémentaire
                                                                          sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
                                                                          chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-
                                                                          parts complémentaires est presque totalement utilisée.
 ---pagebreak---                    et ce autant de foi» que le permet îa réserve { qi»« les
                   quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
                   valables jusqu'à ia fin de la période contîngentaire ;
                   que ce mod° de gestion requiert une collaboration
                   étroite entre les "Etats " membres et la Commission ,
                   laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­
                   sement du volume contîngentaire et en informer les
                   États membres ; *                  .     .
                   considérant que, si, à une date déterminée de la pé­
                   riode contîngentaire, un reliquat important existe
                   dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
                   que cet État reverse un pourcentage appréciable dans
                   la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent
                   communautaire reste inutilisée dans un État membre
                   alors qu'elle pourrait être utHsée dans d'autres ;
                   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                   des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                   réunis et représentés par l'union économique Béné­
                   lux, toute opération relative à la gestion des quotes-
                   parts attribuées à ladite union économique peut être
                   effectuée par l'un de ses membres,
                    A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                              Article premier
                     1.    À partir du ••••              et jusqu'au 30 juin 1979 *
                    le droit du tarif douanier commun pour les produits                   .        '   .         .
                    indiqués ci-après, originaires de Malte, est suspendu aux niveaux indiqués Cl"
                    dessous dans le cadre d'un contingent tarifaire
                    communautaire de /            tonnes :
                                                650
                                                                      I              Droit de douane à         ;
                 I                                                                appliquer pour la période
 Numéro du                                                                      .
tarif douanier            '     Désignation des marchandises            du          1978       iI        du 1er . 1.1979
                                                        1.              au 31.12.1978                    au 30.6.1979
               i                            :                                                                           :
     16.02           Autres préparations et conserves de vian­
                     des ou d' abats :                                                            V           '
                     B. autres :                               *
                        III. non dénommées :                        I
                 |           b) autres :                                                                                  -
                              *   1 . contenant de la viande- ou
                                                                                                     ■
                                      des abats de l'espèce bovine:                    .   •
                                      bb) non dénommées                    5,2%                             10,4 %
                    2.      Le Protocole relatif à la définition de la notion de "produits
                    originaires" et aux méthodes de coopération administrative , annexé
                   au protocole fixant certaines dispositions relatives à l-'accord créant
                   une association entre la Communauté économique et Malte, est applicable
 ---pagebreak---                           Article 2
1.     Une première tranche de /         tonneç du contin­
gent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er
est répartie entre les États membres ; les quotes-parts
qui , sous réserve de l' article 5 , sont valables jusqu'au
30 juin 1979 , s'élèvent aux quantités indiquées ci-
après :
         Bénélux :                        5 tonnes,
         Danemark :                       5 tonnes ,
         Allemagné             :          5 tonnes ,
         France :                         5  tonnes ,
         Irlande :                        5 tonnes ,
         Italie :                         5  tonnes ,
         Royaume-Uni :                 570   tonnes .
2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité
de l tonnes, constitue la réserve.
      50                  .
                            Article 3
 1 . Si la quote-part initiale d' un État membre, telle
 qu'elle est lixée à l' article 2 paragraphe 1 , ou cette
 même quote-part diminuée de la fraction reversée à
 la réserve, s'il a été fait application de l' article 5, est
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État
 membre procède sans délai, par voie de notification à
  la Commission, au tirage, dans la mesure où le mon­
 tant de - la réserve le permet, d' une deuxième quote-
 part ég'aîe à 15 % de sa quote-part initiale, éventuel­
  lement arrondie à l'unité supérieure.
 2. Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
 deuxième quote-part tirée par un État membre est
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 membre procède, dans les conditions prévues au
 paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, éventuelle­
 ment arrondie à l'unité supérieure.
 3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
 la troisième quote-part tirée par un État membre est
 ---pagebreak---   wt'i.'&ée a <:. 9pcurrc :. is Cu S'9 -îv. o».i piui, t-;t            fii'iicn-i' i*» ÎM «-:         ras , su pi' ;-, < sr.'i l;< S nt-l
  • n'.njfcre picîxd -.:, -'^ns la retases coc-cikicns, s"i      Vi'.y, ci " ré~u de           réserve après les reversements
  pir.*c d' une qaatriinw qucKc-p? ri cgale à 'a ti-aî-         effï-ctu :c ~:n «• '.ppJic3*ien de '''article 5.
  sicrrse .
                                                                E'.'e vefl's que îc tirage qui épuise la réserve soit
  Ce prvcf.oj.s s'applique jusqu' à épuisement ci ;: 1."        l>ri»fc s :: s'f.oc diîponi'" 1 -; cf, à cet efet, eri précise le
  réserve .                                                     montant à 1 uat membre qui procède à ce dernier
                                                                tirage .
  4.      Par dérogation a>ix paragraphes 1 , 2 et 3 , les
  États membres peuvent procéder au tirage de quotes-                                          Article 7
  parts inférieures à cellet fixées par ces paragraphes,           * .
 s'iJ existe d-îs raisons d'estimer que celles-ci risquent      î . Les États membres prennent toute disposition
 de ne pas être épuisées. lis informent !a Commission           utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
 des motifs qui les or;t déterminés à appliquer le              mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
 présent paragraphe.                                            rende possibles les imputations, sons discontinuité,
                                                                sur leurs parts cumulées du contingent communau­
                               Article 4                        taire .
 Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­            2.      Les États membres garantissent aux importa- ■*
 tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1979 ,,     teurs des produits en question, établis sur leur terri^
                                                                toire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
                                                                attribuées.
                               Article S
                                                                3.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États
"Les États membres reversent à la réserve, au plus tard         membres est constaté sur la base des importations
 le 1er mai 197 9 ^a fraction non utilisée de leur quote-       originaires de Malte, présentées en douane sorn le
 part initiale qui, à la date du 15 avril 1919 , excède         couvert de déclarations de mise à la consommation.
20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une
 quantité plus importante s'il existe des raisons d'esti­
 mer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.                                              Article 8
Les États membres communiquent à la Commission,               ' À la demande de la Commission, les États membres
au plus tard le 1er mai 197 9,1e total des importations         l'informent des importations effectivement imputées
des produits en question réalisées jusqu'au 15 avril            sur leurs quotes-parts.
 1979 inclus et imputées sur le contingent communau­
 taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur                                            Article 9
 quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                                                Les États membres et la Commission collaborent
                               Article 6                        étroitement afin que le présent règlement soit, res­
                                                                pecté.
 La Commission comptabilise les montants des quo­
 tes-parts ouvertes par les États membres conformé­                                           'Article 10
 ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
 que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­       Le présent règlement entre en vigueur le même jour
 sement de la réserve.                                          que le règlement ( CEE ) N°                                  78
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                               Le président
                        V-