CELEX: 51969PC1175
Language: fr
Date: 1969-12-04
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n. 1014/68 établissant les règles générales régissant le stockage public du lait écrémé en poudre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1175
Vol. 1969/0217
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(69)1175 final
                                             Bruxelles , le 4 décembre 1969
                                 Proposition d'un
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
               modifiant le règlement (CEE) n . 1014/68 établissant
         las règles générales régissant le stockage public du lait écrémé
                                    en poudre
                        (présentée par la Commission au Conseil )
  COM (69) 1175 final
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                                  Expose dos motifs
1 . Il est prévu à l'article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE )
     n . 804/68 (l ) que des mesures particulières peuvent être prises pour le
     lait écrémé en poudre acheté par Igs organismes d * intervent ion qui ne peut
     peut être écoulé pendant une campagne laitière à des conditions normales .
2 . Afin de pouvoir répondre à dévolution et aux nécessités de la situation
     du marché , il convient de prévoir que de telles mesures peuvent être
     arrStécs rapidement par la Commission , après examen de la situation , selon
     la procédure prévue à 1' article 30 du règlement (CEE ) n. 804/68 . Cette
     procédure est déjà appliquée en ce qui concerne les mesures particulières
     à prendre pour l' écoulement de beurre de stock public (voir l' article 7 bis .
     du règlement (CEE ) n . 985/68 ( 2 )).
3 . Le présent règlement a, dès lors , pour objet d' introduire au règlement (CEE )
     n . 1014/68 du Conseil , du 20 juillet 1968 , établissant les règles générales
     régissant le stockage public du lait écrémé en poudre (3 ) de- telles ' disposi­
     tions et dë fi-xér - lôs critères à- observer lors de la mi-se en oeuvre des
     mesures sus–citées .
(1 ) J.O. n . L 148 du 28.6.1968 , p. 13
( 2 ) J.O. n . L 169 du 18.7.1968 , p. 1
(3 ) J.O. n . L 173 du 22. 7 . 1968 , p. 4
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
                            RBSL3MSHT (CEE ) DU CONSEIL
        modifiant, le règlement -(CEE ) n. .1014/68 établissant les règles
        générales régissant le stockage public du lait écrémé en poudre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , '
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement (CEE ) il . 804/08 du Conseil , du 27 juin '1968 , portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
(l ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n. 1398/69 (2 ), et
notamment son article 7 paragraphe 4 »
Vu la proposition de la Commision ,
CONSIDERANT que 1 * article 7 paragraphe -2 deuxième alinéa du règlement (CEE)
n . 804/68 prévoit que , pour l' écoulement de lait écrémé en poudre de stock
public , des 'mesures particulières peuvent être prises ;
CONSIDERANT qu' il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure
prévue à l' article 30 dudit règlement , après examen de la situation par la
Commission; qu' à cet effet , il faut notamment veiller à réduire au maximum
le coût de l' intervention ;
A ARKETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
Au règlement (CEE ) n. IOI4/68 du Conseil , du 20 juillet 1968 , établissant les
règles générales régissant le stockage public du lait écrémé en poudre (3)1
modifié par le règlement (CEE) n.l21l/69 (4)i         l' article 7 bis suivant
est inséré :
 (1)  J.O. n. L 148  du 28.6.1968 , p,  13
 (2)  J.O. n. L 179  du 21.7.1969 » P.  13
 (3 ) J.O. n. L 173  du 22.7.1968 , p.   4                                        ,
 (4)  J.O. n. L 155  du 28.6.1969 , p.  13
 ---pagebreak---                                      - 3
" Article 7 "bis                  .   ,          -
  Pour le lait écrémé en poudre stocké par les organismes d' intervention
  sur la base des mesures d' intervention visées à l' article 7 du règlement
  ( CEE) n° 804/68 et qui ne peut être écoulé au cours d' une c?.mpasne lai­
  tière à des conditions normales , la Commission examine la situation . Les
  mesures appropriées sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 30
  du règlement ( CEE) n° 804/68 .
  Il est' tenu oompte\ notamment , des nécessités suivantes :
  -    éviter dans la mesure du possible de perturber l' écoulement normal
  -    maintenir la possibilité de libre stockage              .
  -    permettre des recettes pour le lait écrémé en poudre vendu aussi
     élevées que possible ."
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                         Par le Conseil ,