CELEX: 51973PC2030
Language: fr
Date: 1973-12-12
Title: PROPOSITION D'UNE PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2030
Vol. 1973/0361
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(73)2030 final
                                             Strasbourg, le 12 décembre 1973
                    PROPOSITION D' UNE PREMIERE DIRECTIVE PU CONSEIL
             portant coordination des dispositions législatives , réglementaires
             et administratives concernant l' accès à l' activité de l' assurance
                             directe sur la vie et son exercice
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(73 ) 2030 final
 ---pagebreak---                                                                     XV/I94/73-F
                                       EXPOSE DES MOTIFS
I , Raisons et objectifs de cette coordination
    1 . Le Programma général pour la suppression des restrictions à la liberté
          d' établissement , arrêté par le Conseil le 18 décembre 1961 (l ) en
          application de l' article 54 paragraphe 1 du Traité instituant la C.E.E. ,
         stipule au Titre IV que les coordinations et libérations suivantes
         doivent être réalisées dans le secteur des assurances et cela dans
         l' ordre indiqué ci -après :
         A. Pour les entreprises d' assurance directe autre que l' assurance vie :
              1 - Coordination des conditions d' accès et d' exercice
              2 - Suppression des restrictions à la création d' agences et de
                   succursales .
         B. Pour les entreprises d' assurance directe sur la vie :
              3 - Coordination des conditions d' accès et d' exercice
           •  4 - Suppression des restrictions à la création d' agences et de
                  succursales »
     »                                                   *
         Le Conseil , en adoptant le 24 juillet 1973- les deux directives portant
         respectivement coordination des législations et suppression des
         restrictions pour l' assurance dommages , a concrétisé la première partie
         de ce programme ( 2 ).
         La présente directives pour objet d' engager le m3ae processus en
         matière d' assurance vie , en ce qui concerne la coordination des légisr-
         lations , ce qui explique les nombreuses similitudes entre les deux tertes »
                                 '                                         " ''.A '
    (1 ) J.O. n" 2 du 15.1.1962, p. 36/62 .
    ( 2 ) J.O. n° L 223 du 16 . 8.1973 , p. 3 et p. 20 .
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2 . La case juridique est identique ï c' est l' article 57 paragraphe 2 du
     Traité C.E.E ef lequel prévoit pour' une directive de cette nature la
     consultation obligatoire du Parlement européen, celle du Comité êcorrocdqrae, •'fet
     social étant facultative . Ces deux institutions ont d' ailleurs été
     consultées pour la directive de coordination des assurances dommages , (l ).
3 . Le. "but est identique : réaliser une première coordination dès dispositions
     régissant les branches de l' assurance directe , en la circonstance ,
     l' assurance vie , en vue de permettre la suppression des restrictions
     à la liberté d' établissement des entreprises d' assurances sur la vie ,
     un second projet de directive étant soumis au Conseil à ce sujet .
4 . L' objectif de la coordination est identique : établir un marché commun
     des assurances , mais en assurance vie . Toute entreprise d' assurance dont
     le siège social se trouve à l' intérieur de la Communauté peut établir
     une agence ou une succursale dans n' importe quel autre Etat de la
     Communauté et cela à des conditions d' accès identiques pour les neuf
     Etats . D' autre part , des conditions d' exercice identiques sont également
     prévues tant pour les sièges sociaux que pour les agences et succursales .
     De nombreuses règles identiques à celles de l' assurance dommages sont
     prévues : un contrôle principalement financier est exercé par l' autorité
     de contrôle du siège social , aidé dans cette tâche par l' autorité de
     contrôle des agences et succursales, toutes les entreprises d' assurance ,
      sous réserve de quelques exceptions définies avec précision, sont
      soumises à ce contrôle , lequel porte sur l' activité globale de l' entre­
     prise ,
                                                   1
5. Les dispositions de la présente directive se différencient de la.
     directive correspondante en matière dommages essentiellement sur deux
     points : d' une part , elle - règle le problème , laissé ouvert par la
     directive précédente , de la possibilité ou non pour une entreprise
     d' exercer en môme temps l' activité de l' assurance-vie et celle des .
     assurances dommages et , d' autre part , en matière de garanties financières
                                                                         ' -A
( l ) Avis de l' Assemblée rendu le 13.3.1968 et publié au J.O. n° C 27 du'
    ■ 28.3.1968 et avis du Comité économique et social rendu le 28.4.1967
       et publié au J.O. n° 158 du 18 . 7 . 1967 *
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   exigées aes entreprises , elle introduit des réglés de calcul et de
   représentation différentes de celles prévues en matière dommages ,
   ceci en raison des techniques particulières à ces deux types d' assurances .
Le présent exposé des motifs traite uniquement des aspects spécifiques
à l' assurance vie et particulièrement de ces deux importantes questions .
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                     II . Titres et articles de la directive
TITPE I   -  Dispositions générales
Art .  1  !: Objet de la directive
Art .  2  !: Branches d' assurances et opérations exclues
Art .  3  :  Mutuelles exclues
Art .  4  J; Organisme    exclu
Art .  5  '! Définitions
TITRE II -   Règles applicables aujc entreprises dont le siege social est
             à l' intérieur de la Communauté
Section A :  Conditions d' accès
Art ,  6  :  Agrément administratif
Art .  7  :  Etendue de l' agrément
Art ,  8  :  Conditions d' agrément dans le pays du siège social
Art .  9  î  Programme d' activités dans le pays du siège social
Art . 10  :  Conditions d' agrément dans le pays autre que le pays du siège
             social
Art , 11  :  Programme d' activités dans le pays autre que le pays du siège
             social
Art , 12  :  Principes de la spécialisation et de la gestion distincte
Art . 13  :  Règles de la gestion distincte
Art . 14  î  Refus d' agrément et recours juridictionnel
Section B :  Conditions d' exercice
Art . 15  :  Principe du contrôle
Art . 16     Contrôle global par l' autorité de contrôle du pays du siège
             social
Art . 17     Réserves techniques
Art , 18     Principe et éléments constitutifs de la marge de solvabilité
Art , 19     Montant de la marge de solvabilité
Art . 20     Fonds de garantie
Art . 21     Libre disposition des actifs
Art . 22     Cession en réassurance
Art . 23     Documents comptables
Art . 24     Mesures d' assainissement
Art . 25     Transfert de portefeuille
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Sect i on C : Retrait de 1 ' agrément
Art . 26    : Conditions et procédure
TITRE III -   Règles applicables aux agences et succursales établies à
              l' intérieur de la Communauté et relevant d' entreprises dont
              le siège social est hors de la Communauté
Art . 27    : Conditions d' agrément
Art . 28    : Réserves techniques
Art . 29      Marge de solvabilité et fonds de garantie
Art . 30    : Règles spéciales en cas d' activité dans plusieurs Etats membres
Art . 31    î Analogie avec certaines règles du titre II
Art . 32    ï Accords avec les pays tiers
TITR3 IV -    Dispositions transitoires et diverses
Art . 33      Pour les entreprises communautaires
Art » 34      Pour les entreprises des pays tiers
Art . 35      Dans le cadre d' accords avec les pays tiers
TITRE V    -  Dispositions 1 mal es
Art . 36      Collaboration de la Commission et des administrations nationales
Art . 37      Clause de révision
Art . 38      Délais d' application de la directive
Art . 39      Communication des modifications aux législations nationales
Art . 40      Classification des risques par branche
Art . 41      Etats membres destinataires
ANNEXE        Classification des risques par branche
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                    III . Commentaire des titres et cles principaux articles
   Titre I - Dispositions générales ( art . 1 à 5)
   Article 1 . Objet de la directive
             Les législations nationales de contrôle existant actuellement
   dans les Etats membres ont une champ d' application assez différent .
   Si dans tous les Etats membres , l' assurance vie est une branche contrôlée ,
   la liste et le contenu des branches , coumisesau contrôle , diffèrent de
   pays à pays .
             L' article premier définit de manière précise le champ d' application
   de la directive afin, d' une part , de garantir une protection égale de tous
   les assurés et bénéficiaires de l' assurance dans quelque pays qu' ils se
   trouvent et , d' autre part , afin d' éviter une distorsion de concurrence en
   faveur d' organismes qui échapperaient aux exigences de la directive tout
   en pratiquant des opérations proches de celles visées par celle-ci .
   Article 2 . Branches d' assurances et opérations exclues
              Les assurances sociales sont écartées du champ d' application de la
    directive , parce qu' elles sont généralement soumises à un régime de droit
   public et répondent à une technique financière différente de celle de
   l' assurance vie .
   Titre II - Règles applicables aux entreprises dont le siège social est à
                l' intérieur de la Communauté ( art . 6 à 26 )
   Section A : Conditions d' accès
             Les dispositions de cette section précisent que l' accès à l' activité
   de l' assurance vie dépend d' un agrément administratif, semblable à celui
   de la directive de coordination des assurances dommages . Elles fixent les
   conditions de cet agrément , organisent le contrôle que les autorités
    administratives compétentes exercent sur les entreprises agréées et règlent
    le retrait d' agrément .
i
 I
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  Articles 12 et 13 » Spécialisation et gestion distincte .
              Le système de la spécialisation est appliqué en Allemagne , en
  France , en Irlande et aux Pays-Bas , Ce système implique 1 * interdiction
  pour les entreprises pratiquant l' assurance vie d' exercer l' activité
  des assurances dommages . Ces deux activités ne peuvent $tre exercées
  que par des personnes juridiques distinctes , La législation du Danemark
. et la réglementation de l' Italie incitent les entreprises à adopter ce
  système , sans toutefois obliger formellement les entreprises multibranches
  existantes à se scinder .
              Le Royaume-Uni ,, la Belgique et le Luxembourg ne connaissent pas
  ce système , les entreprises étant libresd'Stre spécialisées ou multibranches ,
  ces dernières étant toutefois soumises â des règles de comptabilité et de
  gestion destinées à protéger les droits des assurés sur la vie ,
              La solution retenue dans la présente directive peut se résumer
  de la façon sui vante :
  1° Obligation de la spécialisation pour les entreprises qui. viendront à
  ? ; se . créer à compter de la mise en vigueur de la directive ; la spécialisation
      est en effet considérée comme offrant la meilleure protection aux assurés
      sur la vie en assurant la séparation juridique des patrimoines de ■
      l' assureur-vie et d.e l' assureur dommages et en empêchant ainsi les
      assurés sur la vie de subir un préjudice du fait des, pertes éventuelles
      dans les branches dommages ,
  2° Possibilité , pour les entreprises multibranches existantes , de continuer
      à pratiquer le ctimul , à oondit ion . d' adopter des règles strictes de
      gestion' et de comptabilité distinctes . Il est notamment prévu que le
      patrimoine de l' assureur sera divisé en une section " vie " et une section
      " dommages " afin de, fournir aux assurés-vie des garanties sinon identiques ,
      tout au moins aussi 'équivalentes , que possible , à celles dont ils bénéficient
      dans le système de la spécialisation,                \
                                                                               Λ
 ---pagebreak---            Par cette solution, la Commission marque sa préférence pour le
système de la spécia,li cation, tout en manifestant son souci de ne pan
bouleverser les situations existantes ,
          La solution proposée correspond d' ailleurs à la résolution
(doc. I325/6I/ES 23 du 26 octobre 1961 ) prise par le Conseil de Ministres,
lors de l' adoption des programmes généraux pour la suppression des
restrictions à la liberté d' établissement et a la liberté de prestations
de services . Le Conseil invitait en effet la Commission à trouver une
solution à cette divergence entre systèmes en vigueur en amenant les
entreprises multibroches à individualiser le plus possible tout ce qui
concerne l' assurance vie , d' une part , et les assurances dommages , d' autre
part , par un compte distinct comprenant de manière générale tous les
éléments d' actifs afférents aux opérations, considérées .                      -,
Section 3 : Conditions d ' exercice
Article 18 . Principe et éléments constitutifs de la marge de solvabilité
          Les dispositions relatives à la marge de solvabilité sont les
plus importantes de la directive . C' est sur elles qu' est édifié tout le
système qu' elle entend instaurer dans les législations des Etats membres .
L' entreprise doit justifier qu' elle dispose , en plus des réserves techniques ,
d' une réserve complémentaire , appelée marge de solvabilité , destinée à
permettre à l' entreprise de faire face aux obligations qui lui incombent
lorsque les réserves technio;ues se révèlent insuffisantes ^
           Si ce prinôipe eat identique à celui - de la directive " dommages ", les
éléments constitutifs de la marge de solvabilité se présentent différemment dan
la présente directive ,
          Ces éléments sont soit explicites , soit implicitoe *- Les, premiers
figurent au bilan; ils font l' objet àe l' article 18 , paragraphes 1 et 2 » C*e3t
notamment le patrimoine de l' entreprise , libre de tout engagements prévisible , .
et plus précisément le capital social versé .
          Les éléments implicites no figurent pas au bilan . Ils sont éimmérés
à l' article 18 , paragraphe 3 *
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 Artide 19 . Montani de la marge de solvabilite
               Les engagements pris envers les assures et les bénéficiaires de
 contrats par les entreprises d' assurances sur la vie sont généralement
 des engagements à long terme et les entreprises sont tenues d' évaluer
 leurs engagements futurs en extrapolant les observations faites dans un
 passé plus ou moins récent . La bonne fin des opérations dépend donc des
 hypothèses faites et de la capacité des entreprises à faire face aux
 aléas dos risques assurés . C' est pourquoi les^réserves mathématiques ,
 qui correspondent à l' évaluation des engagements pour les contrats en
 cours , doivent être évaluées en tenant compte de l' évolution prévisible
 dss divers éléments qui servent de base au calcul dos primes et des
 réserves mathématiques , à savoir : le taux de mortalité , le rendement des
 placements et les frais de gestion .
               Il est nécessaire de déterminer la marge de solvabilité en tenant
 compte de l' incidence que peuvent avoir les variations éventuelles de
 chacun» de ces éléments ,                                       '    ■    ••£
               Cotte marge de solvabilité ne peut être trop importante , car
 cela conduirait à rajorer directement ou indirectement et d' une manière
 injustifiée le montant des primes demandées aurc souscripteurs des contrats .
               Pour les branches principales de 1 'assurance -vie , la marge de
 solvabilité est calculé en fôncticn, d' une part , des réserves mathématiques
 pour faire face aux risques de placement et , d' autre part , des capitaux
     . r ■   '
 sous risques pour faire face aux risques de mortalité et de gestion .
 C' est l' objet do l' article 19 , littéra a), .            f
               Par contré , pour les branches d' assurances et les opérations
 visées à l' article 1% . littéra c t pour lesquelles - le riëque prépondérant
 est un" risque de placement^ la marge de" solubilité est uniquement fonction
cU/sr réserves a
           • Dans les branches d' assurances et les opérations visées à
 l' article 19 , littéra d, c' est le risque de gestion qui est prépondérant
 et la marge est uniquement fonction des capitaux gérés .
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            Les branches complémentaires visées à l' article 19 , littera b
relèvent de la technique des assurances dommages , et , comme pour celles-ci ,
la marge de solvabilité est fonction du montant des primes , lesquelles
constituent le meilleur critère de détermination du risque couru par
l' assureur , La marge est calculée de la même manière pour les assurances
en cas de décès , temporaires et d' une durée égale ou inférieure à cinq
ans ( art . 19 , liitéra b ) â
Article 20 * Ponds de garantie
            Les règles de cet article répondent à la double nécessité pour
les entreprises de disposer :
1° lors do leur création, d' un minimum de garanties , lequel est fixé à
    600 , 0C0 unités de compte et ne peut «5tre constitué que par des éléments
    explicites ,
2° au cours de leur existence , d' un minimum de garanties proportionné au
    volume des affaires ; ce minimum représente le tiers de la marge de solvabilité
    et doit $trc constitué à concurrence de 50 °h au rnoins par des éléments
    explicites .
Titre III - Règles applicables aux agences et succursales établies à
               llntérieur de la Communauté et relevant d' entreprises dont
               le siège social est hors de la Communauté ( art , 27 à 32 ).
Titre IV - Dispositions transitoires et diverses (art , 33 à 35 )
 ---pagebreak---                                   - 11 -
Titre V - Dispositions finales (art . 36 à 41 )
        Les réglés de ces trois titres sont presque identiques a celles
de la directive correspondante de 1 ' assurance dommages .
        Il y a lieu de relever toutefois l' article 33 paragraphe 5 selon
lequel les entreprises qui pratiquent le cumul de l' assurance vie et des
assurances dommages ont un délai de cinq ans à partir de la notification
de la directive pour se conformer aux règles d3 la gestion distincte .
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LE C017JEIL DES COMMUTES EUHOPEEEHES
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 57 » paragraphe 2 ,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté
d' établissement (l ), et notamment son titre IV D,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant qu' en vertu du programme général visé ci-dessus , la levée des
restrictions à la création d' agences et de succursales est , en ce qui
concerne les entreprises d' assurances directes sur la vie , subordonnée, à la coordi­
nation des conditions d' accès et d' exercice ; que cette coordination doit être
réalisée après celle relative     aux assurances directes "autres que les
assurances sur la vie , laquelle a fait l' objet d' une directive arrêtée par
le Conseil le 24 juillet 1973 ( 2 ) ;
considérant que , pour' faciliter l' accès aux activités d' assurances sur la
vie et leur exercice , il importe d' éliminer certaines divergences existant
entre les législations nationales en matière de contrôle ; que , pour réaliser
ce but , tout en assurant une protection adéquate des assurés et des béné­
ficiaires dans tous les Etats membres , il convient 'de coordonner notamment
les dispositions relatives aux garanties financières exigées des entreprises
d' assurances sur la vie ;                                           .    /
                     –                                                  ./.
(1 ) J.O. n° 2 du 15.1.1962, p. 36/62 .
( 2 ) Directive 73/239 /CEE . J.O. n° L. 228 du 16.8.1973 , p. 3 . .
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considérant qu' une classification des risques par branche est nécessaire
pour déterminer , notamment , les activités qui font l' objet de l' agrément
obligatoire ;
considérant qu' il convient d' exclure du champ d' application de la directive
certaines mutuelles qui , en vertu de leur régime juridique , remplissent
des conditions de sécurité et offrent des garanties financières spécifiques
considérant que les Etats membres ont des réglementations et des usages
différents au sujet du cumul de l' assurance sur la vie et des assurances
dommages j qu' il y a lieu de ne plus permettre aux entreprises qui' se
constituent de pratiquer ce cumul , mais d' autoriser les entreprises
existantes , qui , au moment de l' entrée en vigueur de la directive ,
pratiqueront ce cumul , à continuer à exercer cette double activité tant
dans le pays du siège social que dans les autres Etats membres , sous
réserve d' adopter une gestion distincte pour chacune d' entre elles ;
que des règles précises sont prévues dans la directive au sujet de cette
gestion distincte afin de ne pas placer les assurés sur la vie dans une
situation moins favorable que s' ils étaient assurés auprès d' une entre­
prise pratiquant exclusivement l' assurance vie ; que ces règles seront
reprises et complétées dans une directive relative à la coordination
des législations concernant la liquidation des entreprises d' assurances
directes ;                     .
considérant que dans chaque Etat membre' l' assurance - sur la vie est soumise
à un agrément et à un contrôle administratifs , mais qu' il faut préciser ,
les conditions d' octroi ou de retrait do cet agrément' ; qu' il est indis­
pensable de prévoir un recours juridictionnel contre les décisions de ,
refus ou de retrait ;
considérant qu' en ce qui concerne les réserves techniques , on peut adopter
les mêmes règles que pour les assurances dommages ; localisation dans le
pays d' exploitation, réglementation de ce pays pour les méthodes de calcul ,
la détermination des catégories de placement et l' évaluation des actifs ;
que s' il parait opportun de coordonner ces différentes matières , cela ne
parait toutefois pas indispensable dans le cadre de la présente directive
et peut 'Être réalisé ultérieurement ;
 ---pagebreak---                                     - 14 -
considérant qu' il est nécessaire que les entreprises d' assurances disposent ,
en plus des réserves techniques suffisantes pour faire face aux engagements
contractés, d' une réserve complémentaire , dite marge de solvabilité , repré­
sentée par le patrimoine libre et par d' autres éléments présentant une
grande sécurité , pour faire face aux aléas de l' exploitation ; que , pour
assurer à cet égard que les obligations imposées soient déterminées en
fonction de critères objectifs, plaçant sur un pied d' égalité de concurrence
les entreprises de même importance , il convient de prévoir que cette marge
soit en rapport avec le volume global des affaires do l' entreprise et avec
la nature et la gravité des risque3 que présentent les différentes activités
qui tombent dans le champ d' application de la directive ; que cette marge
doit donc être différente selon qu' il s' agit de risque    de placement , de
risque   de mortalité ou uniquement de risque    de gestion ; et qu' ainsi
elle doit Stre déterminée , tantôt en fonction des réserves mathématiques
et des capitaux sous risque pris en charge par l' entreprise , tantôt      en
fonction des primes ou cotisations encaissées , tantôt en fonction uniquement
des réserves et tantôt en fonction des capitaux gérés par l' entreprise °
considérant qu' il est nécessaire d' exiger un fonds de garantie minimum,
tant pour assurer que les entreprises disposent dès le moment de leur
constitution de moyens adéquats , que pour garantir qu' en aucun cas la
marge de solvabilité ne tombe , en cours d' activité, au-dessous d' un minimum
de sécurité j
considérant qu' il est nécessaire de prévoir des mesures pour le cas où la
situation financière de l' entreprise deviendrait telle qu' il lui serait
difficile de respecteras engagements ;
considérant que les règles coordonnées concernant l' exercice des activités
d' assurance directe à l' intérieur de la Comnrunauté doivent , en principe ,
s' appliquer à toutes les entreprises qui interviennent sur le marché , et
donc également aux agences et succursales des entreprises dont le siège
social est situé hors de la Communauté ; qu' il convient cependant de prévoir ,
quant aux modalités de contrôle , des dispositions particulières vis-à-vis
 ---pagebreak---                                   - 15 -
ds ces agences et succursales , au fait que le patrimoine des entreprises
dont elles dépendent se trouve hors de la Communauté ;
considérant qu' il convient de prévoir la conclusion d' accords de réciprocité
avec un ou plusieurs pays tiers , afin de permettre l' assouplissement de ces
conditions spéciales , tout en respectant le principe que les agences et
succursales de ces entreprises ne doivent pas obtenir un traitement plus
favorable que les entreprises de la Communauté ;
considérant que certaines dispositions transitoires s' imposent en vue de
permettre notamment aux petites et moyennes entreprises existantes de
s' adapter aux prescriptions qui doivent être prises par les Etats membres
en exécution de la présente directive , souc réserve de l' application de
l' article 53 du traité ;
considérant qu' il importe de garantir l' application uniforme des règles
coordonnées et de prévoir, à cette fin, une collaboration étroite entre
la Commission et les Etats membres dars ce domaine ,
A AJÎKETE LA PRESENTE DIRECTIVE s
     t
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Titre I î Dispositions générales
                                  Article premier
         La présente directive concerne l' accès à l' activité non salariée
de l' assurance directe , pratiquée par les entreprises d' assurances , qua sont
établies dans un Etat membre ou qui désirent s' y établir , et son exercice
pour les activités définies ci-dessous .
1 . Les assurances suivantes , lorsqu' elles découlent d' un contrat :
    a) la branche, vie, c'est -à-dire celle qui comprend notamment l' assurance
        en cas de vie , l' assurance en cas de décès , l' assurance mixte ,
        l' assurance sur la vie avec contre-assurance , 1 ' assurance nuptialité,
        l' assurance natalité t
    b) l' assurance de rente |
    c ) les assurances complémentaires pratiquées par les entreprises
        d' assurances sur la vie , c*est -à-dire notamment les assurances
        atteintes corporelles y compris l' incapacité de travail professionnel ,
        les assurances-décès à la suite d' accident , les assurances invalidité
        à la suite d' accident et de maladie , lorsque ces diverses assurances
        sont souscrites complémentairement aux assurance s-vie )
    d) l' assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni , dénommée
        "permanent health insurance" (assurance-maladie , à long terme ,
        non résiliable ). .                       -,
2 . Les opérations suivantes lorsqu' elles découlent d' un contrat , pour
    autant qu' elles soient soumises au contrôle des autorités administratives
    compétentes pour la surveillance des assurances privées et qu' elles
    soient autorisées dans le pays d' activité :
    a) les opérations tontinières, c 'est -à-dire basées sur la mortalité
        réelle et donnant lieu à la repartition intégrale ' des fonds
        recueillis ou à une rente payable aux survivants ou au dernier
        survivant d' un groupe de têtes 5
                                                                        •A
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    b ) les opérations de capitalisation, c'est -à-dire les opérations basées
        sur une technique actuarielle comportant , en échange de versements
        uniques ou périodiques fixés à l' avanoe , des engagements déterminés
        quant à leur durée et à leur montant ; sont assimilés à ces opérations ,
        les prêts hypothécaires par intervention ;
    c ) les opérations consistant dans la gestion de fonds collectifs de
        retraite, c'est -à-dire : d' une part, les opérations ayant pour objet
        d' accorder des prestations en cas de vie qui ne sont pas couvertes ,
        intégralement et à tout moment , par des réserves mathématiques , et ,
        d' autre part , celles qui consistent , pour les entreprises d' assurances
        à gérer les placements et à capitaliser les réserves des organismes
        qui fournissent les prestations susvisées .
3 . Pour autant que la législation nationale d' un Etat membre le permette ,
    les opérations dépendant de la vi,e humaine , définies ou prévues par la
    législation des assurances soçiales , lorsqu' elles sont pratiquées par
    des entreprises d' assurances, sauf si elles se rapportent à des prestations
    obligatoires .
                                    Article 2
         La présente directive ne concerne pas :
1 . Sous réserve de l' application de l' article premier , paragraphe 1 ,
    sous c ) do la présente directive , les branches définies à l' annexe
    de la première directive de coordination des dispositions législatives ,
    réglementaires et administratives concernant l' accès à l' activité de
    l' assurance directe , autre que l' assurance sur la vie et son exercice ,
    arrêtée par le Conseil le 24 juillet 1973 ( l )» appelée ci-après première
    directive de coordination " dommages " ;
2 . Les opérations des organismes de prévoyance et de secours qui accordent
    des prestations variables selon les ressources disponibles et déterminent
    forfait aireiaent la contribution de leurs adhérents .
          '          .                                               1    ./•
(l ) JO n° L 228 du 16 août 1973 * P. 3 .
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3 . Sous réserve d' une coordination ultérieure , les opérations autres que
    celles visées au paragraphe 4 ci-dessous et qui ont pour objet 6.3
    fournir aouc travailleurs , salariés ou non, groupés dans le cadre d' une
    entreprise ou d' un groupement d' entreprises ou d' ion secteur profes­
    sionnel ou interprofessionnel , des prestations en cas de décès ou en
    cas de cessation ou de réduction d' activité .
4. Les opérations se rapportant air: garanties obligatoires relevant d' un
    régime d' affiliation, soit obligatoirement prévu, y compris le cas où
    ces prestations sont, fournies à la suite d' une adhésion facultative
    ou volontaire à ce régime , soit facultativement prévu par la législation
    des assurances sociales autres que celles visées par l' article premier ,
    paragraphe 3 •
                                   Article 3
        La présente directive ne concerne pas :
1 . Les organismes qui garantissent uniquement des prestations en cas de
    décès , lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 300 unités
    de compte ,                                      .  .
2 . Les mutuelles d' assurances , dont , à la fois :
    - les statuts prévoient la possibilité , soit de procéder à des rappels
      de cotisation , soit de réduire les prestations , soit de faire appel
      au concours . d' autres personnes qui ont souscrit un engagement à cette
      fin j
    - le montant annuel des cotisations perçues au titre des activités
      couvertes par la présente directive n' excède pas 500.000 unités de
      compte .
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                                   Article 4                               *
         La présente directive ne concerne pas , • sauf modification de leurs
statuts quant à la . compétence , en 'Allemagne., le "Versorgungsverband
deutscher Wirt schaft sor^ani sat i onon" ,
                                    Article 5
         Au sens de cette directive , il faut entendre par :
a) unité de compte : celle qui est définie à l' article 4 &e s statuts de la
    Banque européenne d' investissement ;
t ) congruence : représentation des engagements exigibles dans me monnaie ,
    par des actifs libellés ou réalisables dans cette même monnaie ;
c ) localisation des actifs : présence d' actifs mobiliers ou immobiliers
    à l' intérieur d' un Etat membre , sans pour autant que les actifs
    mobiliers doivent faire l' objet d' un dépôt et que les actifs immobiliers
    doivent faire l' objet de mesures restrictives telles que l' inscription
    d' hypothèques . Les actifs représentés par des créances sont considérés
    comme localisés dans l' Etat membre où ils sont réalisables ;
d) capital sous risque : celui qui est égal au capital -décès moins la
    réserve mathématique du contrat principal .
                                                                         •A
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Titre II : Règles app licables aire entrepri ses dont le siege -
              soc ial est à l' intérieur de la Communaut é
Section A : C onditions d' accès
                                   Article 6
1 . Chaque Etat membre fait dépendre d' un agrément administratif l' accès
    aux activités visées par la présente directive sur son territoire .
2 . Cet agrément doit être sollicité auprès de l' autorité compétente de
    l' Etat membre intéressé par :
    a) l' entreprise , qui fixe son siège social sur le territoire de cet Etat ;
    b ) l' entreprise dont le siège social    se trouve dans un autre Etat membre
        et qui ouvre une agence ou une succursale sur le territoire de
        l' Etat membre intéressé ;
    c ) l' entreprise qui , après avoir reçu l' agrément visé sous a) ou sous b),
        étend sur le territoire de cet Etat ses activités à d' autres branches ?
    d) l' entreprise qui , ayant obtenu, conformément à l' article 7
        paragraphe 1 , l' agrément pour une partie du territoire national ^
        étend son activité au-delà de cette partie .
3 . Les Etats membres ne font pas dépendre l' agrément d' un dépSt ou d' un
    cautionnement .
                                   Article 7
1 . L' agrément est valable pour l' ensemble du territoire national , sauf
    si , dans la mesure où la législation nationale le permet , le requérant
    demande l' autorisation d' exercer son activité seulement sur une partie
    du territoire national .
                                                                         •A
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2 . L' agrcment est donne par "branche j il couvre la branche entière , sauf
    si le requérant ne désire garantir qu' une partie des risques relevant
    de cette branche .
3 * Chaque Etat membre a la faculté d' accorder l' agrément pour plusieurs
    branches indiquées à l' annexe , pour autant que la législation nationale
    admette la pratique simultanée de ces branches .
                                     Article 8
1 . Chaque Etat membre exige que les entreprises qui se constituent sur
    son territoire et sollicitent l' agrément :
    a,) adoptent l' une des formes suivantes s
        - en ce qui concerne le royaume de Belgique :
           sociêté anonyme/naaral o ze vennoot schap société en commandite par
           actions/"vennootschap bij vrij se van geldschieting op aandelen ",
           association d'assurance mutuelle/onderlinge verzekeringsmaat-
           schappij'.' société coopórative/'fco'óperatieve vennootschap ";
        - en ce qui concerne le royaume du Danemark ;
         " aktieselskaber"(sociétés par actions ), "gensidige selskaber "
           ( sociétés mutuelles ) ;
        - en ce qui concerne la république fédérale d' Allemagne :             '
         "Aktiengesellschaft',' "Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit ,"
         " Öffentlich-rechtliches Wettbewerbs-Versicherungsunternehmen "
        - en ce qui concerne la république française :
           pour les branches I , II , III , V et Vl de l' annexe ,
           société anonyme , société à forme mutuelle à cotisations fixes et
           pour la branche IV de l' annexe , société à forme tontinière ;
        - en ce qui concerne l' Irlande :
         "incorporated companies limited by shares or by guarantee or unlimited";
                                                                           ./•
                                                                               6
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     - en ce qui concerne la République italienne j
       " società per azioni","società cooperativa',' "mutua di assicurazione "
         et les organismes de droit public visés à l' article 1883 du Code civil ;
     - en ce qui concerne le grand-duché de Luxembourg :
         société anonyme , société en commandite par actions , association
         d' assurances mutuelles ; société coopérative ;
     - en ce qui concerne le royaume des Pays Bas :
       "naamloze vennoot schap", 'Onderlinge waarborgmaatschappij "/'coöperatieve
         vereniging";
     - en ce qui concerne le Royaume-Uni :
        'Incorporated companies limited by share s or by guarantee or unlimited^
         societies registered under the Industrial and Provident Societies
         Acts ", 'feocieties registered under the Friendly Societies Act!' ,
         1 'association des souscript eurs denommee Lloyd 's ;
         En outre , les Etats membres peuvent créer , le cas échéant , des
         entreprises adoptant toute formé de droit public , dès lors que ces
         organismes auront pour objet de faire des opérations d' assurance
         dans des conditions équivalentes à celles des entreprises de droit
         privé ;
    b ) limitent leur objet social aux activités visées par la présente
         directive et aux opérations qui en découlent directement , à
         l' exclusion de toute autre activité commerciale ;
    c ) présentent un programme d' activités conforme à l' article 9 5
    d) possèdent le minimum du fonds de garantie prévu à l' article 20
         paragraphe 2 .
2 . L' entreprise qui sollicite l' agrément pour l' extension de ses activités
    à d' antres branches ou, dans le cas visé à l' article 5 paragraphe 2
    sous d), à une autre partie du territoire , doit présenter un programme
    d' activités conforme à l' article 9 » ©n ce qui concerne ces autres
    branches ou cette autre partie du territoire .
 ---pagebreak---                                            23 -
     En outre , elle doit donner la preuve qu' elle dispose de la marge de
     solvabilité prévue à l' article 19 et qu' elle possède le fonds minimum
     de garantie visé à l' article 20 paragraphe 2 sous a).
3 . L' actuelle coordination ne fait pas obstacle à ce que les Etats membres
     appliquent des dispositions qui prévoient la nécessité d' une qualification
     technique des administrateurs , ainsi que l' approbation des statuts , des
     conditions générales et spéciales des contrats , des bases techniques ,
     notamment pour le calcul des primes et des réserves mathématiques , et
     de tout autre document nécessaire à l' exercice normal du contrôle .
4» Les dispositions précitées ne peuvent prévoir que la demande d' agrément
     soit examinée en fonction des besoins économiques du marché »
                                       Article 9
              Le programme d' activités visé à l' article 8 paragraphe 1 sous c )
     et paragraphe 2 doit contenir les indications ou justifications concernant ï
     a) la nature des engagements que l' entreprise se propose de prendre ,
         les conditions générales et spéciales des contrats qu-*elle se propose
         d' utiliser ;
     b) les bases techniques que l' entreprise envisage d' utiliser pour chaque
         catégorie d' opérations , notamment les éléments nécessaires pour le'
         calcul des primes et des réserves mathématiques ;
     c ) les principes directeurs en matière de réassurance ;
     d) les éléments constituant le fonds minimum de garantie Î
   . e ) les prévisions de frais d' installation des services administratifs
         et du réseau de production et les moyens financiers destinés à y faire
         face ;                                                         '■
     f) la situation annuelle probable de trésorerie jusqu' à ce que les résultats
         annuels cessent d' être déficitaires ;
         et , en outre , pour les quatre premiers exercices sociaux :
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g) les prévisions annuelles relatives aux postes du débit et du crédit ,
    du compte de profits et pertes , net de cessions et rétrocessions en
    réassurance et brut des acceptations en réassurance , compte tenu de la
    variation annuelle des postes incorporels de l' actif ;
h ) les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture
    des engagements et de la marge de solvabilité .
                                     Article 10
1 . Chaque Etat membre exige que l' entreprise ayant son siège social sur
    le territoire d' un autre Etat membre et qui sollicite l' agrément pour
    l' ouverture d' une agence ou succursale :
    a) communique ses statuts et la liste de ses administrateurs j
    b ) produise un certificat délivré par les autorités compétentes du pays
         du siège social , attestant les branches que l' entreprise intéressée
         est habilitée à pratiquer et qu' elle dispose du fonds minimum de
         garantie ou, si elle est plus élevée , de la marge de solvabilité
         calculée conformément à l' article 19 , et indiquent la nature des
         garanties qu' elle accorde effectivement ainsi que les moyens financiers
         visés à l' article 11 paragraphe 1 sous e ) ;
    c ), présente un programme d' activités conforme à l' article 11 ;
    d ) désigne un mandataire général ayant son domicile et sa résidence
         dans le pays d' accueil , et doté de pouvoirs suffisants pour engager
         l' entreprise à l' égard, des tiers et pour la représenter vi£i-à-vis
         des autorités et des juridictions du pays d' accueil ; si le mandataire
         est une personne morale , cellc-ci doit avoir son siège social dans
         le pays d' accueil et désigner à son tour , pour la représenter , une
         personne physique remplissant les conditions indiquées ci-dessus .
         Le mandataire désigné ne peut être récusé par l' Etat membre que pour
         des raisons touchant à 1 'honorabilité ou à la qualification technique ,
         dans les conditions applicables aux dirigeants des entreprises ayant
         leur siège social sur le territoire de l' Stat intéressé .
 ---pagebreak---                                        - 25 -
         En ce qui concerne le Lloyd's , en cas de litiges éventuels dans le
         pays d' accueil découlant d' engagements souscrits , il ne doit pas en
         résulter pour les assurés de difficultés plus grandes que si les
         litiges mettaient en cause des entreprises de type classique ,
         A cet effet , les compétences du mandataire général doivent , en
         particulier , couvrir le pouvoir d' être attrait en justice en cette
         qualité avec pouvoir d' engager les souscripteurs intéressés du Lloyd's .
2 . Chaque Etat membre exige , pour l' extension des activités de l' agence ou
   : succursale , soit à d' autres branches , soit à d' autres parties du territoire
     national dans le cas prévu à l' article 6 paragraphe 2 sous d), que le
     requérant de l' agrément présente un programme d' activités conforme à
     l' article 11 et remplisse les conditions définies au paragraphe 1 sous b).
3 . L' actuelle coordination ne fait pas obstacle à ce que les Etats membres
     appliquent des dispositions qui prévoient pour toutes les entreprises
     d' assurance la nécessité d' \me approbation des conditions générales et
     spéciales des contrats , dès bases techniques , notamment pour le calcul
     des primes et des réserves mathématiques et . tout autre document nécessaire
     à l' exercice normal du contrôle .
4» Les dispositions précitées ne peuvent prévoir que la demande d' agrément
     soit examinée en fonction des besoins économiques du marché .
                                     Article 11
1 . Le programme d' activités de l' agence ou succursale visé à l' article 10
     paragraphe 1 sous c ) et paragraphe 2 doit contenir les indications ou
     justifications concernant :
  - a) la nature des engagements que l' entreprise se propose de prendre dans
         le pays d' accueil ; les conditions générales et spéciales des contrats
         qu' elle se propose d' y utiliser ;
     b) les' bases techniques que , l 'entreprise envisage d' utiliser pour chaque
         catégorie d' opérations , notamment les éléments nécessaires pour le
         calcul des primes et des réserves mathématiques ;
                                                                            •A
 ---pagebreak---                                    - 26 -
c ) les principes directeurs en matière de réassurance ;
d ) l' état de la marge de solvabilité de l' entreprise , visée aux articles
      18 à 20 ;
e ) les prévisions de frais d' installation des services administratifs
      et du réseau de production et les moyens financiers destinés à y
    ■ faire face ;
f ) la situation annuelle probable de trésorerie de l' agence ou succursale
      jusqu' à ce que les résultats annuels cessent d' être déficitaires ;
g) et , en outre , pour les quatre premiers exercices sociaux,' les
     prévisions annuelles relatives aux postes du débit et du crédit ,
      du compte de profits et pertes , net de cessions et rétrocessions en
     réassurance et brut des acceptations en réassurance , compte tenu de
      la variation annuelle des postes incorporels de l' actif.
Le programme est accompagné du bilan et du compte de profits et pertes
de l' entreprise pour chacun des trois derniers exercices sociaux . Toute­
fois , . lorsque l' entreprise compte moins de trois exercices sociauxT elle
ne doit les fournir que pour les exercices clôturés .
En ce qui concerne le Lloyd's , à la communication du bilan et du compte
de profits et pertes se substitue l' obligation de présenter les comptes
globaux annuels - concernant les opérations à ''assurance , accompagnés de
l' attestation que les certificats' de connisp&irss aux comptes ont été
fourni 3 pour chaque assureur , prouvant que les responsabilités créées
par ces opérations, sont entièrement couvertes par l' actif. Ces documents
doivent peraettré aux autorités de contrôle d' avoir une vue comparable
de l' état de solvabilité de l' association .
Le programme , accompagné des observations des autorités chargées de
donner l' agrément , est • transmis a-ix autorités compétentes du pays du
siège social , Celles-ci font connr-wbre leur avis aax premières , dans - ...
les trois mois suivant la réception des documents ; en cas de silence
à l' expiration de ce délai; l' avis des autorités consultées -est " réputé
favorable .
 ---pagebreak---                                       - 27 -
                                    , Article__12 ■
1 » Une entreprise qui se constitue stir le territoire d' un Etat membre ne
    peut cumuler l' exercice des activités visées à l' annexe de la première
    directive de coordination " dommages" avec l' exercice de celles énumérôes
    à l' annexe de la présente directive ,
2 , Toute entreprise qui , au moment de l' entrée en vigueur de la présente
    directivef pratique un tel cumul , doit adopter Une gestion distincte ,
    conformément à l' article 13 , pour chacune de ces activités sur tout le
    territoire de la Communauté ,
3 , Une telle entreprise peut étendre ses activités au sens de l' article 10 ,
    tout en pratiquant ce cumul , à condition de se conformer aux dispositions
    de l' article 13 »
                                      Article 13
1 , La gestion distincte visée à l' article 12, paragraphe 2 , doit être
    organisée de telle sorte que :
    - l' exercice simultané de l' assurance sur la vie et des assurances
       dommages ne porte pas préjudice aux assurés sur la vie ;
    - les bénéfices provenant de 1 'assurance sur la vie profitent aux
       assurés sur la vie dans la mesure prévue par les statuts , les
       conditions générales et spéciales des contrats d' assurance et le
       programme d' activité ,
2 . Il est établi des comptabilités distinctes pour les opérations
    d' assurance sur la vie et pour les autres opérations , et    en particulier,
    des bilans et des comptes de profits et pertes distincts , de manière à
    ce que les garanties affectées à la couverture des engagements pris à
    l' égard, fies assurés e\ir la vie puissent être individualisées .
                                                                           /•
 ---pagebreak---                                       - 28 -
    Les bénéfices , les commissions des intermédiaires et tous les frais
    de l' entreprise sont ventilés en fonction de leur origine , les éléments
    communs aux deux activités étant imputés selon une clef de répartition
    qui doit être approuvée par l' autorité de contrôle compétente .
3 . a ) La patrimoine de l' entreprise est divisé en deux sections , la
        section " vie " et la section " dommages"» Chaque section comprend
        notamment l' affectation des actifs représentatifs des reserves
        techniques , de la marge de solvabilité et du fonds de garantie .
    b ) Les biens affectés à la section "vie" sont inscrits dans un registre
        tenu à jour par l' entreprise et soumis au contrôle des autorités
                '                             ι
        compétentes .
        Ces biens peuvent être remplacés par d' autres biens de valeur
        identique . Tout transfert d' un bien de la section "vie " à là section
        "dommages " doit être approuvé à postériori par l' autorité de contrôle .
    o ) En cas d' exécution forcée provoquée par un ou plusieurs créanciers
        isolés , tenant leurs droits des opérations d' assurance vie , les Mens
        de la section " vie " sont affectés exclusivement à la satisfaction de
        ces créanciers , et   en cas de liquidation , les biens de cette section
        sont affectés en priorité à la satisfaction de la totalité . des
        créanciers tenant leurs droits des opérations d' assurance vie .
                                    Article 14
          Toute décision de refus doit être motivée de façon précise et
notifiée à l' entreprise intéressée .
          Chaque Etat membre prévoit un recours juridictionnel contre toute
décision de refus .
          Le même recours est prévu pour le cas où les autorités compétentes
ne se seraient pas prononcées sur la demande d' agrément à l' expiration d' un
délai de six mois à partir de la date de réception .
                                                                           •A
 ---pagebreak---                                       - 29 -
Section B : Conditions d' exercice
                                     Article 15
    Les Etats membres vérifient en étroite collaboration la situation
financière des entreprises agréées *
     (                           \ ;
                                     Article 16
    L' autorité de contrôle de l' Etat membre sur le territoire duquel est
situé le siège social de l' entreprise doit vérifier l' état de solvabilité
de cette entreprise pour l' ensemble de ses activités .        Les autorités de
contrôle des autres Etats membres sont' tenues de lui fournir toute
information nécessaire afin de lui permettre d' assurer cette vérification.
                                     Article 17
1 , Chaque Etat membre sur le' territoire duquel une entreprise exerce son
    activité , impose à celle-ci de constituer dos réserves techniques
  " suffisantes , y   compris les réserves mathématiques .
    Le montant, de ces réserves est déterminé suivant lés règles fixées
    par -l' Etat ou> à défaut , suivant les pratiques établies dans cet Etat ,
2 , Les réserves techniques , y cpmpris les réserves mathématiques , doivent
    être représentées par des actifs équivalents , congruents et localisés
    dans chaque pays d' exploitation.       Toutefois , des assouplissements aux
    règles de la congruence et de la localisation des actifs peuvent Stre
    accordés par les Etats membres .
    Compte tenu de sa situation particulière ,, le Luxembourg peut ,
    jusqu' à la coordination des législations sur la liquidation des
    entreprises , maintenir son régime de garanties relatif aux réserves
    techniques , y compris les réserves mathématiques , existant au moment
    de l' entrée en vigueur de la directive ,
                                                                                /
 ---pagebreak---                                     - 30 -
    La réglementation du p-iys d' exploitation fixe la nature des actifs
    et , le cas échéant , les limites dans lesquelles ceux-ci peuvent être
    admis en représentation des réserves techniques , y compris des réserves
    mathématiques , ainsi que les règles d' évaluation de ces actifs .
3 . Si un Etat membre admet la représentation des réserves techniques , y
    compris les réserves mathématiques , par des créances sur les réassureurs ,
    il fixe le pourcentage admis . Il ne peut dans ce cas , par dérogation
    à ce qui est prévu au paragraphe 2 , exiger la localisation de ces
    créances .
4. L' autorité de contrôle de l' Etat membre - sur le territoire duquel est
    situé le siège social d' une entreprise veille à ce que le bilan de
    l' entreprise présente , pour les réserves techniques , y compris les
    réserves mathématiques , des actifs équivalents aux engagements
    contractés dans tous les pays où elle exerce son activité .
                                  Article 18
         Chaque Etat membre impose à chaque entreprise dont le siège social
est situé sur son territoire , la constitution d' une marge de solvabilité
suffisante , relative' à l' ensemble de ses activités .
         La marge de solvabilité correspond Ï
1 . au patrimoine de l' entreprise , libre de tout engagement prévisible ,
    déduction faite 'des éléments incorporels r ce patrimoine comprend -
    notamment   :
    - le capital social versé ou, s' il s' agit de mutuelles , le fonds
       initial effectif,
    - la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds
       intial dès que la partie versée atteint 25 % de ce oapital ou de
       de fonds ,
    - les réserves , légales et libres , ne correspondant pas aux engagements ,
    - le report de bénéfices ;
2 . aux réserves de bénéfices, figurant dans le bilan, pour autant que ces
    réserves puissent Stre utilisées pour couvrir des pertes éventuelles ;
 ---pagebreak---                                    - 31 -
3 , sur demande et justification de l' entreprise ï
    a) dans le cas où les réserves mathématiques sont calculées sur des
        bases qui contiennent des marges supérieures à celles qîii sont à
        considérer comme nécessaires , compte tenu des perspectives futures ,
        à un montant égal à la différence entre les réserves mathématiques
        calculées sur ces bases supérieures et celles calculées sur des
        bases nécessaires ; ces bases nécessaires sont fixées de manière
        uniforme par l' autorité de contrôle pour toutes les entreprises
        qui exercent leurs activités sur son territoire ; elle les communique
        aux autorités de contrôle des autres Etats membres ;
    b ) à un montant représentant 50 % de la valeur actuelle des bénéfices
        futurs de l' entreprise ; la valeur actuelle des bénéfices futurs
        est le montant obtenu en multipliant le bénéfice annuel estimé
        par un facteur qui représente la durée résiduelle moyenne des
       ccontrats , tout en tenant compte de l' importance de ceux-ci ; le
        bénéfice annuel estimé est la moyenne arithmétique des bénéfices
        des cinq dernières années ;
    c ) en cas de non-zillmérisation ou en cas d' une zillmérisation qui
        n' atteint pas le chargement d' acquisition contenu dans la prime ,
        à la différence entre là réserve mathématique non-zillmérisée ou
        partiellement zillmérisée et une réserve mathématique zillmérisée
        au taux de zillmérisation égal au chargement d' acquisition contenu
        dans la prime ; toutefois , cette différence ne peut pas dépasser    '
        3,5 f°i en cas de non-zillmérisation, ou 3 f 5 $ diminué du taux de
        zillmérisation utilisé , en cas de zillmérisation partielle , du
        capital sous-risque et elle est éventuellement réduite du montant
        des frais d' acquisition à amortir figurant à l' actif du bilan ;
    d) aux plus-values latentes résultant de sous-estimation d' éléments
        d' actif et de sur-estimation d' éléments du passif autres que les
        réserves mathématiques dans la mesure où de telles plus-values
        n' ont pas un caractère exceptionnel .
                                                                      -■  >A
 ---pagebreak---                                  Article 19
Sous reserve des dispositions de l' article 20 , le montant de la marge
de solvabilité est déterminé comme indique ci-dessous selon les "branches
exercées .
a) Pour les assurances de la "branche I de l' annexe de la présente
    directive, autres quo celles visées aux littéras b ) et c ) ci-dessous ,
    il doit être égal à l' addition des deux résultats suivants ;
    - premier résultat :
      une fraction de 4 /« des réserves mathématiques relatives aux
      opérations directes et aux acceptations en réassurance ;
    - seoond résultat :
      le nombre représentant une fraction de 3 f°a des capitaux sous
      risques pris en charge par l' entreprise est multiplié par le rapport
      existant , pour le dernier exercice , entre le montant des capitaux
      sous risques demeurant à charge de l' entreprise , après cession et
      rétrocession en réassurance et le montant des capitaux sous risques
      sans déduction de la réassurance j ce rapport ne peut en aucun cas
      Être inférieur à 50
b ) Pour les assurances en cas de décès , temporaires et d' une durée égale
    ou inférieure à cinq ans , visées à la branche I de l' annexe de la
    présente directive , et pour les assurances complémentaires de71a
    branche III , il doit tStre égal au résultat du calcul suivant :
    - il est fait masse des primes ou cotisations émises dans les affaires
      directes au cours du dernier exercice , au titre de tous les exercices,
      accessoires compris ;
    - il y est ajouté le montant des primes acceptées en réassurance au
      cours du dernier exercice ; '
    - il en est déduit le montant total des primes ou cotisations annulées
      au cours du dernier exercice , ainsi que le montant total des impSts
      et taxes afférents aux primes ou cotisations entrant dans la masse .
 ---pagebreak---                                        - 33 -
        Apres avoir réparti le montant ainsi obtenu en deux tranches , la
        première s' étendant jusqu' à 10 millions d' unités de compte , la seconde
        comprenant le surplus , des fractions de 18 ^ et de - 16 fo sont calculées
        respectivement sur ces tranchas et additionnées .
        La somme ainsi calculée est multipliée par le rapport existant , pour le
        dernier exercice , entré le montant des sinistres demeurant à charge de
        l' entreprise après cession et rétrocession en réassurance et le montant
        brut des sinistres ; ce rapport ne peut , en aucun cas , t5tre inférieur
        à 50 'jo •
    c ) Pour les assurances maladie à long terme , non résiliables , pratiquées
        au Royaume-Uni et en Irlande , visées à la branche I de l' annexe de la
        présente directive et pour les opérations de capitalisation de la
        branche V, il doit 3tre égal à une fraction de 4      &es réserves
        mathématiques relatives à ces assurances ou à ces opérations »
    d) Pour les assurances liées à des fonds d' investissement visées à la
        branche II , pour les opérations tontinières visées à la branche IV
        et pour les fonds collectifs de retraite visés à la branche VI , il
        doit être égal à une fraction de 1 ^ des capitaux gérés .
                                      Article 20
1 » Le tiers de la marge de solvabilité constitue le fonds de garantie .
    Il est constitué à concurrence de 50 % au moins par les éléments énumérés
    à l' article 18 paragraphes 1 et 2 ..
2 . a) Toutefois le fonds de garantie ne peut titre inférieur à 600,000 unités
        de compte s' il s' agit des risques ou d' une partie des risques compris
        dans l' une des branches classées à l' aomexe .
    b ) le minimum du fonds de garantie visé au littéra a) doit être constitué
        par les éléments énumérés à l' article 18 paragraphes 1 et 2 .
                                                                              Α
 ---pagebreak---                                   m 34 fî
                                Article 2 1
1 , Les Etats membres no fixent aucune règle concernant le choix des
    actifs qui dopassent ceux représentant les réserves visées à l' article
    17 .
2 . Sous réserve de l' article 17 paragraphe 2 , de l' article 24 paragraphes
    1 et 3 et de l' article 26 paragraphe 1 dernier alinéa, les Etats
    membres ne restreignent pas la libre disposition des actifs mobiliers
    ou immobiliers faisant partie du patrimoine des entreprises agréées .
    La république fédérale d' Allemagne et le royaume du. Danemark prennent
    toutes dispositions utiles afin que l' existence du " Treuh&irler" dans
    le preoier pays et du "Tillisnand" dans le second pays n' entraîne
    aucune restriction contraire au précédent alinéa#
3® Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures que les Etats membres ,
    tout en respectant la réglementation des pays d' exploitation visée à
    l' article 17 paragraphe 2 et tout en sauvegardant les intérêts des
    assurés , sont habilités à prendre en tant que propriétaires ou
    associés des entreprises en cause »
                               Article 22
1 « Les Etats membres réduisent progressivement la portée de l' obligation
    qui est imposée aux entreprises de céder en réassurance , en ce qui
    concerne les activités visées à l' article premier, une partie de
    leurs souscriptions à un ou à des organismes déterminés par la
    réglementation nationale de telle manière que cette obligation
    disparaisse complètement à la fin de la période pour les mesures
    transitoires visées à l' article 33 «
 ---pagebreak---                                    - 35 -
2 , Cette réduction est d' ores et déjà de 25$ des taux actuellement
   appliqués ,,
3e En outre , lorsque pour définir le taux de la cession obligatoire , il
    intervient une condition d' ancienneté de l' agence ou de la succursale
    dans le pays d' accueil , il est tenu compte également de tous les
    exercices soqiaux durant lesquelles l' entreprises pratique les
    branches visées à l' article premier . sur le territoire de l' Etat
    membre où est situé le siège sociale     L' autorité compétente de cet
    Etat délivre alors un certificat conforme à celui visé à l' article 10
    paragraphe 1 sous b ) couvrant toute la période d' activité de l' entre­
    prise dans les branches concernées »
                                 Article 23
1 » Chaque Etat membre impose aux entreprises ayant leur siège social sur
    son territoire , de rendre compte annuellement , pour toutes leo.rs
    opérations , de leur situation et de leur solvabilité .
2® Les Etats membres exigent des entreprises qui exercent leur activité
    sur leur territoire , la fourniture périodique des documents qui sont
    nécessaires à l' exercice du contrôle , ainsi que des documents
    statistiques .   Les autorités de contrSle compétentes se communiquent
    les documents et renseignements utiles à l' exercice du contrôle#
1 » Si une entreprisé ne se conforme pas aux dispositions prévues à
    l' article 17 , l' autorité de contrôle du pays où elle exerce son
    activité peut interdire, après avoir informé de son intention les
    autorités de contrSle du pays du siège social , la libre disposition
    des actif3 localisés dans ce pays ,,
 ---pagebreak---                                   <* 3° **
2» En vue du rétablissement de la situation financière d'une entreprise
    dont la marge de solvabilité n' atteint plus le minimum prescrit à
    l'article 19 , l' autorité de contrôle du pays du siège social exige
    un plaa de redressement qui doit 'être soumis à son approbation,
3 a Si la marge de solvabilité n' atteint plus le fonds de garantie
    défini à l' article 20 , l' autorité de contrôle du pays du siège
    social exige de l' entreprise un plan de financement à court terme
    qui doit être soumis à son approbation.
    Elle peut en outre restreindre ou interdire la . libre' disposition
    des actifs de l' entreprise* Elle en informe les autorises des Etats
    membres sur le territoire desquels cette entreprise est également
     agréée, lesquelles, à sa demande, prennent les mêmes dispositions.
4„ Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 3, les autorités de
     contrôle compétentes peuvent prendre en outre toute mesure prvpro à
     sauvegarder les intérêts des assures .
 5, Les autorités de contrôle des Etats membres sur le territoire
     desquels l' entreprise en cause a également été agréée collaborent
     ■oour l' exécution des mesures visées aux paragraphes 1 à 4 *
                                 Article 25
  1. Chaque Etat membre autorise les entreprises agréées à transférer
      tout ou partie de leur portefeuille de contrats si le cessionnaire
      possède, compte tenu du transfert , la marge de solvabilité nécessaire .
      Le3 autorités de contrôle intéressées se consultent avant que ce
      transfert soit agréé .
  2. Une fois agréé par l' autorité nationale compétente, ce transfert
      devient opposable de plein droit atuc souscripteurs intéressés.
 ---pagebreak---                                      - 37 -
3 » Lorsque l' entreprise cumule l' assurance sur la vie et les assurances
     dommages , chaque Etat membre veille à ce que, en cas de transfert de
  , tout ou partie de son portefeuille , ce transfert se fasse sans porter
     préjudice aux assurés sur la vie et notamment que la cession dos actifs
     et des passifs soit réalisée séparément pour chacune des activités
     considérées .
Section C : Retrait do 1 - agrément
                                   Article 26        i
1 „ L' agrément accordé par l' autorité compétente de l' Etat membre sur le
     territoire duquel se trouve le siège' social peut être retiré par cette
     autorité à l' entreprise, lorsque celle-ci :
   . a) ne satisfait plus aux conditions d' accès ,
     b ) n' a pu réaliser, dans les délais impartis , les mesures prévues par
         le plan de redressement ou par le plan de financement , visées à
         l' article 24 f
     c ) manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la
         réglementation nationale .
     En cas de retrait de l' agrément , l' autorité de contrôle du pays du
     siège social en informe les autorités de contrôle des autres Etat 3
     membres ayant agréé l' entreprise j ceux-ci doivent procéder également
     au retrait de leur agrément *    Elle prend, avec le . concours de ces
     autorités , toute mesure propre à sauvegarder le3 intérêts . des
     assurés , - et notamment restreint, la libre disposition des actifs de
     l' entreprise en application do l' article 24 paragraphe 1 et paragraphe
     3 deuxième alinéa .
 ---pagebreak---                                  - 38 .. -
2,   L' agrément accordé aux agences ou succursales d' entreprises ayant
     leur siège social dans un autre Etat membre peut 3trc retirj lrrsquo
     l' agence ou la succursale :
     a) ne satisfait plus aux conditions d' accès ,
     b ) manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la
         réglementation du pays où elle exerce son activité , notamment en
         ce qui ; concerne la constitution des réserves techniques définies
         à l' article 17 »
     Avant de procéder au retrait de l' agrément , les autorités de
     contrôle du pays d' exercice consultent l' autorité de contrôle du
     pays du siège social de l' entreprise »   Si elles estiment devoir
     suspendre l' activité de ces agences ou succursales , avant l' issue
     de cette consultation, elles en informent immédiatement cette même
     autorité.
3»   Toute décision de retrait de l' agrément ou de suspension d' activité '
     doit être motivée de façon précise et notifiée à l' entreprise
     intéressée »
   • Chaque Etat membre prévoit un recours juridictionnel contre une telle
      décision »
 ---pagebreak--- Titre III : Réglés applicables aux agences ou succursales . '
               établies à l' intérieur- de la Communauté et relevant
               d » entreprises dont le siège social est hors de la Communauté
                                  Article 27
1 , Chrque Etat membre fait dépendre d'un agrément administratif 3,' accès
    sur son territoire , aux activités visées à l' article premier, pour
    toute entreprise dent le siège social est hors de la Communauté ,
2 « L' Etat membre peut accorder l' agrément si l' entreprise répond au
    moins aux conditions suivantes Î
    a) être habilitée à pratiquer les opérations d1 assurance »., en vertu
        de la législation nationale dont elle dépend }
    b) créer une agence ou succursale sur le territoire de cet Etat
        membre ;
    c ) s' engager . à établir au siège de l' agence ou succursale une
        comptabilité propre à l' activité qu' elle y exerce , ainsi qu * a y
        tenir tous les documents relatifs aux affaires traitées ;
    d) désigner un mandataire général qui doit être agréé par l'autorité
        compétente j
    c ) disposer dans le pays d' exploitation d' actifs pour un montant au
        moins égal à la moitié du minimum prescrit à l' article 20
        paragraphe 2 sous a) pour le fonds de garantie et déposer le
        quart de ce minimum à titre de cautionnement ;
    f) s' engager à posséder une marge de solvabilité conformément à
        l' article 29 ;
    g) présenter un programme d' activités conformément à l' article 11
        paragraphes 1 et 2 .
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                                 Article ?3
Le3 Etats membres imposent aux entreprises de constituer ~e~ r't'.r-. . s
techniques suffisantes correspondant aux engagements souscrits :rj r
leur territoire ; ils veillent à ce que la contrepartie de ces reserves
techniques y compris les réserves mathématiques , soit constituée par
l' agence ou succursale , au moyen d' actifs équivalents et , dans la mesure
fixée par l' Etat , congruents *
La législation des Etats membres est applicable pour le calcul des
réserves techniques, la détermination des catégories de placement et
l' évaluation de 3 actifs»
L' Etat membre intéressé exige que les actifs formant la contrepartie
des réserves techniques soient localisés sur son territoire .
                               Article 29
1 , Chaque Etat membre impose aux agences ou succursales créées sur son
    territoire de disposer d' une marge de solvabilité constituée
    d'actifs libres de tout engagement prévisible , déduction faite des
    éléments incorporels » La marge est calculée conformément à
    l' article 19 » Toutefois , pour le calcul de cette marge , les primes
    ou cotisations , les réserves mathématiques et les capitaux sous
    risque résultant des opérations réalisées par l' agence ou la
    succursale sont seul3 pris en considération ,
2 , Le tiers de la marge de solvabilité constitue le fonds do garantie ,
    Ce fonds de garantie ne peut être inférieur à la moitié du minimum
    prévu à l' article 20 paragraphe 2 sous a). Le cautionnement initial
    déposé conformément à 1' article 27 paragraphe 2 sous e ) y est imputé.
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3# Les actifs représentatifs de la marge de solvabilité doivent Çtre
    localis's à 1 ! intérieur du paye d * exploitation jusqu' à concurrence
    du fonds de garantie et , pour le surplus , à l' intérieur de la
    Communauté »
                                Article 30
1 » Les entreprises qui , après avoir obtenu l' agrément d' un Etat membre ,
    obtiennent l' agrément d' un ou de plusieurs autres Etats membres pour
    y créer d' autres agences ou succursales , peuvent demander ou ou
    plusieurs des avantages suivants :
    a) que la marge de solvabilité visée à l' article 29 soit calculée en
        fonction de l' ensemble de l' activité globale qu' elles exercent à
        l' intérieur de la Communauté ; dans ce cas les primes ou cotisa­
        tions , les réserves mathématiques et les capitaux sous risque
        résultant des opérations réalisées par l' ensemble des agences ou
        succursales • établies à l' intérieur de la Communauté sont pris en
        considération ;
    b ) qu' elles soient dispensées de l' obligation prévue à l' article 27
        paragraphe 2 sous e ), de déposer, également dans ces Etats , le
        cautionnement exigé ;
    c ) que les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie soient
        localisés dans l' un quelconque des Etats, membres où elles exercent
        leur activité®
                                                              l
2 » En cas d' accord d' au moins deux Etats membres intéressés sur tout ou
    partie de la demande de l' entreprise , l' autorité compétente de l' Etat
    membre sur le territoire duquel se trouve le plus ancien établis­
    sement du requérant vérifie l' état de solvabilité de cette entreprise
    pour l' ensemble de ses activités exercées â l' intérieur des Etats
    membres qui ont participé à l' accord. Toutefois , à la demande
 ---pagebreak---                                    - 42 -
     do l' entreprise , et avec l' accord unanime des Etats membres intéres­
     sés , cette vérification peut être effectuée par l' autorité compétente
     d'un autre Etat membre » L' autorité qui effectue la vérification
     obtient à cet effet les informations nécessaires des autres Etats
    membres pour les agences et succursales établies sur leur territoire ,
3 » Les avantages accordés par le présent article peuvent être supprimés
    à l' initiative d' un ou de plusieurs des Etats membres intéressés »
                                Article 31
1# Les agences et succursales des entreprises visées au présent titre ,
    qui se créent sur le territoire d' un Etat membre après l' entrée en
    vigueur de la présente directive dans cet Etat , doivent limiter
    'leurs activités , soit à l' assurance sur la vie , soit aux assurances
    dommages .
    Toutefois , les agences et succursales qui , au moment de l' entrée en
    vigueur de la présente directive , exercent simultanément ces deux
    activités peuvent continuer à les pratiquer, mais doivent se
    conformer aux dispositions de l' article 13 *
2 . Les articles 23 et 24 sont également applicables aux agences et
    succursales des entreprises visées au présent titre 0
    Peur l' application de l' article 24 , l' autorité du plus ancien
    établissement ou celle qui effectue à sa place la vérification de
    la solvabilité globale de ces agences ou succursales , est assimilée
    à l' autorité sur le territoire duquel se trouve le siège social de
    1 ' entreprise communautaire •
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 3 , Eu cas de retrait .de l' agrément par l' autorité visée à l' article 30
  ,  paragraphe 2 , celle-ci en informe les autorités de contrôle des autres
     Etats membres où l' entreprise exerce son activité , lesquelles prennent
     les mesures appropriées . Si la décision de retrait est motivée par
     l' insuffisance de , la solvabilité globale telle qu' elle est fixée
     dans l' accord visé à l' article 30 , le3 Etats membres parties à celui-ci
.    procèdent également . s.u retrait de leur agrément »
                                    Article 32
     La Communauté peut , dans des accords conclus conformément au Traité
avec , un ou plusieurs pays : tiers , convenir de l' application de dispositions
différentes de celles prévues au présent titre , en vue d' assurer sous
 condition de réciprocité , une protection suffisante des assurés des Etats
membres ». ■
Titre IV : Dispositions transitoires et diverses
                                   Article 33
1 « Les Etats membres laissent      aux entreprises visées au titre II et qui ,
     au moment de l' entrée en vigueur des mesures d' exécution de la directive ,
     pratiquent sur leur territoire une ou plusieurs des branches visées à
     l' article premier, un délai de cinq, ans , à compter de la notification
     de la directive , pour se conformer aux conditions des articles 18 à 20 .
2 , En outre , les Etats membres s          _
     a) peuvent accorder aux entreprises visées au paragraphe 1 et qui , à
         l' expiration du délai de cinq ans, n' ont pas constitué intégralement
         la marge de solvabilité , un délai supplémentaire qui ne peut pas
         excéder deux ans, à condition que , conformément à l' article 24 ,
         elles aient soumis à l' approbation de l' autorité de contrSle les
         dispositions qu' elles se proposent de prendre pour y parvenir .
                                                                          J
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    Ta) peuvent dispenser les entreprises visées au paragraphe 1 et qui,
         à l' expiration du délai de cinq ans , n' atteignent pas un encais­
         sement annuel de primes ou de cotisations égal au sextuple du fonds
         minimum de garantie visa à l' article 20 paragraphe 2 sous a), do
         l' obligation de constituer ce fonds avant la fin de l' exercice
         pour lequel les primes ou cotisations atteindront le sextuple de
         ce fonds de garantie .
         Le délai maximum ainsi imparti à ces entreprises pour constituer
         le fonds minimum de garantie ne peut en aucun cas dépasser 10 ans
         à compter de la notification de la directive .
3 , Les entreprises qui souhaitent étendre leur activité au sens de
     l' article 8 paragraphe 2 ou de l' article 10 paragraphe 2, ne peuvent
     le faire que si elles se conforment immédiatement aux règles de la
     présente directive ,
4 , Les entreprises ayant une forme autre que colles indiquées a l' article
     8 peuvent continuer à exercer pendant trois ans, à compter de la
     notification de la directive , leur activité actuelle sous la forme
      juridique qu 'elles revêtent au moment de cette notification.
      Les entreprises créées au Royaumo-Uni ,rby Royal Charter" ou "by
      private Act " ou ,rby spécial public Act " peuvent poursuivre leur
      activité sous leur forme actuelle sans limitation de temps .
      Les entreprises qui, en Belgique, pratiquent , conformément à leur
      objet social, l*assuranc3 sur'' la vie, les prêts hypothécaires par
       intervention, ou effectuent des opérations d' épargne en conformité
       avec le 4° de l' article 15 des dispositions relatives au contrôle
       des caisses d' épargne privées, coordonnées par l' arrêté royal
       du 23 juin 1967, peuvent poursuivre ces activités , à l' exclusion
       des opérations d' épargne qui doivent cesser à l' expiration d' un
       délai de trois ans à compter de la notification de la directive.
 ---pagebreak---                                 - 45 -
    Les Etats membres intéressés dressent la liste de . ces entreprises
    et la communiquent aux autres Etats membres ainsi qu' à la Commission »
5 . Les entreprises d' assurances visées à 1 'article 12 paragraphe 2
    disposent d' un délai de cinq ans à compter de la notificatiôiy.
    de la présente direotive pour se conformer aux dispositions de
    l' article 13#
6 , A la demande des entreprises qui satisfont aux obligations des
    articles 17 à 20 , les Etats membres suppriment les mesures
    restrictives telles qu' hypothèques , dcpSts eu cautionnements
    constitués en vertu de la réglementation actuelle »
                              Article 34
    Les Etats membres laissent aux agences ou succursales visées au titre
III et qui , au moment de l' entrée en vigueur des mesures d' exécution de
la directive , pratiquent une ou plusieurs des branches visées à
l' article premier et n' étendent pas leur activité au sens de l' article
10 paragraphe 2 , un délai maximum de cinq ans , à partir de la notifica­
tion de la directive , pour se conformer aux conditions de l' article 29 »
                              Article 35
    Tendant une période qui prend fin lors de la . mise en vigueur d' un
accord conclu conformément à l' article 32 avec un pr>,ys tiers et au plus
tard à l' expiration d' un délai de quatre ans après la notification de
la directive , chaque Etat membre peut maintenir, en faveur des
entreprises de ce pays établies sur son territoire , le régime appliqué
à leur égard le 1er janvier 1973 en ce qui concerne la congruenco et
la localisation des réserves techniques , à condition d' en informer les
autres Etats membres et la Commission et de ne pas excéder les limites
des assouplissements accordés en vertu de l' article 17 paragraphe 2 aux
entreprises d' Etats membres établies sur son territoire .
                                                                   .A
 ---pagebreak---                                , 46
Titre V î Dispositions finales ■-
                              Art ici G 36
    La Commission et les autorités compétentes 'des Etats membres
collaborent étroitement en vue de faciliter le contrôle de l' assurance
directe à 1 » intérieur de la Communauté et d' examiner les difficultés
qui pourraient surgir dans l' application de la directive *
                              Arti cle 37.
1 4 La Commission soumet au Conseil , dans un délai de six ans à compter
de la notification de la directive , un rapport consacré aux incidences
des exigences financières établies par la directive sur la situation
des marchés d' assurances des Etats membres »
2 , Si besoin est , la Commission soumet au Conseil des rapports
 intermédiaires avant la fin de la période transitoire prévue à
 l' article 33 paragraphe 1 »
                              Article 38
     Les Etats membres modifient leurs dispositions nationales
  conformément à la directive dans un délai de dix-huit mois à compter
  de sa notification et en informent immédiatement la Commission»
  Les dispositions ainsi modifiées sont , sous réserve des articles 33 à
  35 appliquées dans un délai de trente mois à compter de cette
  notification .
 ---pagebreak---                                 - 47 -
                              Article 39
Dès la notification de la directive , les Etats membres veillent à
communiquer à la Commission le te:cte des dispositions essentielles
d' ordre législatif, réglementaire ou administratif qu' ils adoptent
dans le domaine couvert par la directive .
                              Article 40           '
L' annexe fait partie intégrante de la présente directive .
                              Article 41
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
               Fait a                    le
                      Par le Conseil'
                      Le Président
 ---pagebreak---                                                      XV/L 94/73
                          A N M 5 X E
                Classification des risques ^ar branche-
I,    Vie
II,   Assurances liées à des fonds d' investissement
III , Assurances complémentaires
IV ,  Opérations tontinièros
V,    Opérations de capitalisation
VI ,  Gestion de fonds collectifs de retraite