CELEX: 31978R2419
Language: fr
Date: 1978-10-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2419/78 de la Commission, du 17 octobre 1978, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Albanie

18 . 10 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 292/25
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2419/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 octobre 1978
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires
                                                          d'Albanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
EUROPÉENNES,                                                     668/78 (5), les cours à prendre en considération
                                                                 doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                 ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
européenne,                                                      coefficient fixé au paragraphe 2 deuxième tiret de
                                                                 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1178/78 ;
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant orgnisation commune des marchés                considérant que, pour les concombres d'Albanie, le
dans le secteur des fruits et légumes (1)> modifié en            prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1766/78 (2), et           deux jours de marché successifs à un niveau inférieur
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                   d'au moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
alinéa,                                                          rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
                                                                 instituée pour ces concombres ;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
se maintient pendant deux jours de marché successifs             du prix d'entrée :
à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte
à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
différence entre le prix de référence et la moyenne                   sur leur parité effective,
arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­
bles pour cette provenance ;                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que le règlement (CEE) n° 1178/78 de la                   constaté pendant une période déterminée, par
Commission, du 31 mai 1978, fixant les prix de réfé­                  rapport aux monnaies de la Communauté visées à
rence des concombres jusqu'à la fin de la campagne                     l'alinéa précédent,
1978 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de
qualité I le prix de référence à 44,16 unités de compte
par 100 kilogrammes net, pour le mois d'octobre
1978 ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas                                  Article premier
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours                Il est perçu à l'importation de concombres (sous-
sont disponibles, ce ou ce cours étant diminués des               position ex 07.01 P du tarif douanier commun) origi­
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­       naires d'Albanie une taxe compensatoire dont le
ment (CEE) n° 1035/72 ; que la notion de cours repré­             montant est fixé à 6,68 unités de compte par 100 kilo­
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­        grammes net.
ment (CEE) n° 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3                                     Article 2
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 21 18/74 (4),
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre
 (1) JO  n° L 118 du  20. 5. 1972, p. 1 .                         1978 .
 (2) JO  n» L 204 du  28 . 7. 1978, p. 12.
 (J) JO  n» L 145 du  1 . 6. 1978, p. 40.
 (<) JO  no L 220 du  10. 8 . 1974, p. 20.                        (5) JO n» L 90 du 5. 4. 1978, p. 5.
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1978 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président