CELEX: 31970R2417
Language: fr
Date: 1970-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2417/70 de la Commission, du 26 novembre 1970, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1970, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 12 . 70                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 260/35
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2417/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 novembre 1970
                  fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er décembre 1970, au sucre
                  et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II
                                                              du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               de l'annexe II du traité dont les conditions de
EUROPÉENNES,                                                                 fabrication sont comparables ;
vu      le traité instituant la Communauté économique                 c) de la nécessité d' assurer des conditions égales de
européenne,                                                                 concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                            produits communautaires et celles qui utilisent
vu     le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                            des produits de pays tiers        sous   le régime du trafic
décembre 1967, portant organisation commune des
                                                                             de perfectionnement actif ;
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253 /
                                                                      considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règle
                                                                                                                                        ­
70 ( 2 ), et notamment son article 17 paragraphe 2                                                                                      ­
                                                                      ment ( CEE) n° 204/69 prévoit que , pour la fixa
sixième alinéa première phrase,
                                                                      tion du taux de la restitution, il doit être tenu
                                                                      compte, le cas échéant, des restitutions à la produc
                                                                                                                                        ­
considérant que, conformément à l' article 17 para            ­
                                                                      tion, des aides ou des autres mesures d' effet équiva
                                                                                                                                        ­
                                                              ­
graphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE, la diffé
rence entre les cours ou les prix sur le marché                       lent qui sont applicables dans tous les États mem                 ­
mondial pour les produits visés à l' article 1 er                     bres, conformément aux dispositions du règlement
paragraphe 1 sous a ), c) et d) de ce règlement et les                portant organisation commune des marchés dans le
prix dans la Communauté peut être couverte par                        secteur considéré en ce qui concerne les produits de
une restitution à l'exportation ;           que le règlement          base repris à l' annexe A dudit règlement, ou les
( CEE) n° 204/69 du Conseil, du 28 janvier 1969,                      produits qui y sont assimilés ; qu' une restitution à la
établissant,     pour certains  produits agricoles exportés           production est accordée pour le sucre blanc ou le
sous       forme de marchandises ne rellevant pas de                  sucre brut dans les conditions prévues au règlement
l' annexe II du traité, les règles générales relatives à              ( CEE) n° 765/68 du Conseil , du 18 juin 1968 ,
                                                                      établissant les règles générales applicables à la resti
                                                                                                                                        ­
l' octroi des restitutions à l'exportation et les critères
de fixation de leur montant ( 3 ), modifié en dernier                 tution à la production pour le sucre utilisé dans
lieu ' par le règlement ( CEE) n° 1253/70, a spécifié                 l' industrie chimique ( 4 ), modifié par le règlement
ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de                     ( CEE )    n° 2486/ 69 (5) ;
fixer un taux de restitution applicable lors de leur
exportation sous forme de marchandises reprises à
                                                                                                                                        ­
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent rè
l' annexe du règlement n° 1009/ 67/CEE ;                              glement sont conformes à l' avis du Comité de ges                 ­
                                                                      tion du sucre ,
considérant que , conformément à l' article 4 para            ­
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE ) n°
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                        :
chacun des produits de base considérés doit être fixé
pour      chaque   mois ;
                                                                                               Article premier
considérant que , conformément au paragraphe 2 de
                                                                      Les      taux  des restitutions applicables, à compter du
ce même article, il y a lieu, pour la détermination
de ce taux , de tenir compte notamment :                               1 er   décembre 1970, aux produits de base figurant
                                                                      à l' annexe A du règlement ( CEE) n° 204/69 visés à
                                                               ­
a ) d' une part, des coûts        moyens      d'approvisionne  ­
                                                                      l' article 1 er paragraphe 1 du règlement n " 1009/
       ment   en  produits de base considérés des indus               67/CEE, exportés sous forme de marchandises re                    ­
       tries transformatrices   sur le marché de la Com
                                                               ­
                                                                      prises à l' annexe du règlement n° 1009/67/CEE ,
       munauté et, d' autre part, des prix pratiqués sur               sont fixés comme indiqué à l' annexe.
       le marché mondial ;
                                                               ­
                                                                                                   Article 2
b ) du      niveau des restitutions applicables à l'expor
       tation des produits agricoles transformés relevant
                                                                                                                                         ­
                                                                       Le présent      règlement   entre en     vigueur le    1 er décem
                                                                       bre 1970 .
H JOn° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
 ( 2 ) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                               (") JO   n°  L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 1 .
 (») JO n° L 29 du 5 . 2 . 1969 , p. 1 .                               ( 5 ) JO  n«  L 314 du 15 . 12 . 1969, p. 8 .
 ---pagebreak--- N° L 260/36                         Journal officiel des                Communautés         européennes                              1 . 12. 70
            Le  présent règlement      est    obligatoire dans               tous ses    éléments    et   directement    applicable
            dans  tout   État membre.
            Fait à  Bruxelles, le 26 novembre 1970 .
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                Le vice-président
                                                                                               S. L. MANSHOLT
                                                                      ANNEXE
            du  règlement de la Commission, du 26 novembre 1970, fixant les taux des restitutions appli
                                                                                                                                   ­
            cables, à compter du 1 er décembre 1970, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de
                              marchandises reprises à l'annexe du règlement n° 1009/67/CEE
                                                                     TABLEAU I
               N° du tarif
                douanier                                              Désignation des marchandises
                commun
                29.04             Alcools        acycliques          et    leurs    dérivés   halogénés, sulfonés, nitres,
                                  nitrosés     :
                                   C.  Polyalcools         :
                                         II . Mannitol
                                        III. Sorbitol        :
                                              a)   en  solution aqueuse           :
                                                  2 . autres       :
                                                       —       obtenu à partir de saccharose
                                              b)   autres       :
                                                  2 . autres       :
                                                       —       obtenu à partir de saccharose
                29.16              Acides-alcools, acides-aldéhydes, acides-cétones, acides-phénols et
                                   autres acides à fonctions oxygénées simples ou complexes, leurs
                                   anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ; leurs dérivés halo
                                                                                                                             ­
                                   génés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                   ex   A I à VIII           —
                                                                  Esters de sorbitol      ou  de mannitol
                                        A VIII                    Acide      glycérique, acide glycolique, acide saccha
                                                                                                                             -
                                   ex                        —
                                                                  ronique, acide isosaccharonique, acide heptasac
                                                                                                                             -
                                                                  charique, leurs sels et leurs esters
                29.35              Composés hétérocycliques,                   y compris les acides nucléiques     :
                                   ex   T. autres      :
                                              —
                                                   Composés anhydriques de mannitol ou de sorbitol
                                                   ( comme, par exemple, sorbitans) à l'exclusion du maltol
                                                   et  de Pisomaltol
                 29.43             Sucres      chimiquement purs , à l'exception du saccharose, du glucose
                                   et  du lactose ; éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les
                                   produits des n os 29.39, 29.41 et 29.42 :
                                   ex    B. autres     :
                                              —
                                                   Sorbose,       ses    sels et ses esters ;  méthylglucosides
                 38.19             Produits       chimiques          et  préparations des industries chimiques          ou des
                                   industries        connexes          (y compris celles consistant en mélanges de
                                   produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits
                                    résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes , non
                                    dénommés ni compris ailleurs :
                                    R.        Liants pour noyaux de fonderie                    préparés à base de résines
                                              synthétiques
                                    ex   T. autres       :
                                              —
                                                    Produits de         cracking du sorbitol
             Taux des restitutions   en  U.C./100        kg    :     Sucre blanc       :                                    3,42
                                                                     Sucre brut      :                                      0,74
                                                                     Sirops de betterave         ou  de    canne  con
                                                                                                                      ­
                                                                     tenant en    poids à l'état   sec  98 %   ou plus
                                                                     de saccharose :                                          0
                                                                     Mélasses, même décolorées          :                     0
 ---pagebreak--- 1 . 12. 70                        Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 260/37
                                                           TABLEAU II
             N° du tarif
              douanier                                        Désignation des marchandises
              commun
              29.16              Acides-alcools, acides-aldéhydes, acides-cétones, acides-phénols et
                                 autres acides à fonctions oxygénées simples ou complexes, leurs
                                 anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ; leurs dérivés halo
                                                                                                                  ­
                                 génés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                 A. Acides-alcools     :
                                     IV. Acide   citrique,    ses   sels et ses esters
           Taux des restitutions  en  U.C./100  kg :       Sucre blanc        :                                 1,00
                                                           Sucre brut      :                                    0
                                                           Sirops de betterave ou de canne con            ­
                                                           tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                           de saccharose         :                              0
                                                           Mélasses, même décolorées             :              0
                                                           TABLEAU III
             N° du tarif
              douanier                                        Désignation des marchandises
              commun
              29.15              Polyacides,   leurs   anhydrides, halogénures, peroxydes            et peracides  ;
                                 leurs dérivés  halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                 A.  Polyacides acycliques        :
                                     ex  V.  autres  :
                                             —   acide    itaconiqùe,     ses     sels et ses esters
              29.16              Acides-alcools, acides-aldéhydes, acides-cétones, acides-phénols et
                                 autres acides à fonctions oxygénées simples ou complexes, leurs
                                 anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ; leurs dérivés halo
                                                                                                                  ­
                                 gènes, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                 A. Acides-alcools      :
                                     I. Acide  lactique,     ses sels   et ses esters
              29.44               Antibiotiques   :
                                  A. Pénicillines
           Taux des restitutions  en  U.C. 1100  kg :      Sucre blanc         :                                1,00
                                                           Sucre brut       :                                   0
                                                           Sirops de betterave ou de canne con            ­
                                                           tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                            de saccharose          :                            0
                                                            Melasses,    meme        décolorees    :            0
 ---pagebreak--- N° L 260/38                              Journal officiel des Communautés européennes                                                    1 . 12 . 70
                                                                      TABLEAU IV
                N° du  tarif
                 douanier                                                Désignation des marchandises
                 commun
                 17.04                 Sucreries      sans cacao :
                                       B. Gommes à mâcher du genre                      « chewing-gum    »
                                       C.  Préparation dite           « chocolat blanc        »
                                       D.   non    dénommées
                 18.06                 Chocolat        et  autres      préparations alimentaires          contenant  du    cacao
                                       Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diété
                                                                                                                                ­
                 19.02
                                       tiques ou culinaires, à base de farines, amidons, fécules ou extraits
                                       de malt, même additionnées de cacao dans une proportion infé
                                                                                                                                ­
                                       rieure à 50 % en poids
                 19.08                 Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie,
                                       même additionnés de cacao en toutes proportions
                                                     naturelles,
                                                                                                                                ­
                 21.06                 Levures                         vivantes    ou      mortes ;  levures artificielles  pré
                                       parées    :
                                       A. Levures naturelles vivantes               :
                                            II . Levures de        panification
            ex   21.07                 Préparations alimentaires                non       dénommées ni comprises ailleurs,
                                       contenant        du  sucre
                 22.02                 Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales
                                       ainsi traitées ) et autres boissons non alcooliques , à l'exclusion des
                                       jus de fruits et de légumes du n° 20.07 :
                                       ex  A.    ne    contenant pas          de lait     ou  de matières grasses provenant
                                                 du lait     :
                                                 —
                                                       contenant       du  sucre
                                            B.   autres
                 22.06                 Vermouths          et   autres     vins de raisins frais         préparés à l'aide     de
                                       plantes     ou   de matières       aromatiques
                 22.09                 Alcool      éthylique       non    dénaturé de moins de 80«           ; eaux-de-vie, li
                                                                                                                                ­
                                       queurs      et    autres     boissons spiritueuses        ;  préparations alcooliques
                                       composées (dites             « extraits concentrés ») pour la fabrication des
                                       boissons     :
                                       C. Boissons        spiritueuses      :
                                            ex   V.    autres    :
                                                 —
                                                       contenant       du  sucre
            Taux des restitutions       en  U.C./100       kg  :      Sucre blanc       :                                    11,35
                                                                      Sucre brut      :                                        8,04
                                                                      Sirops de betterave ou de canne              con
                                                                                                                       ­
                                                                      tenant en poids à l'état sec 98 % ou         plus
                                                                      de saccharose :                                     11,35   X S H
                                                                                                                                    TôcT
                                                                      Mélasses, même décolorées           :                    0
            (') S représentant la teneur en  poids    de saccharose de 100      kg de sirop .