CELEX: 11979H/PRO/02
Language: fr
Date: 1979-05-28 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, PROTOCOLE NO 2 CONCERNANT LA DEFINITION DU DROIT DE BASE POUR LES ALLUMETTES DE LA POSITION 36.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN

Avis juridique important

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11979H/PRO/02

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, PROTOCOLE NO 2 CONCERNANT LA DEFINITION DU DROIT DE BASE POUR LES ALLUMETTES DE LA POSITION 36.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN  

Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0173

+++++LE DROIT DE BASE SUR LEQUEL LA REPUBLIQUE HELLENIQUE OPERE LES REDUCTIONS SUCCESSIVES PREVUES A L'ARTICLE 25 POUR LES ALLUMETTES DE LA POSITION 36.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST DE 9,6 % .  POUR LES MEMES PRODUITS , LE DROIT DE BASE RETENU POUR LES RAPPROCHEMENTS VERS LE TARIF DOUANIER COMMUN , A EFFECTUER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31 , EST DE 17,2 % .