CELEX: 51974PC1221
Language: fr
Date: 1974-07-25 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République de Sri Lanka relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1221
Vol. 1974/0196
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(74)1221 final
                                                   Bruxelles , le 25 juillet 1974
                                  Recommandation de
                                DECISION DU CONSEIL
            portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
            européenne et la République de Sri Lanka, relatif à la fourniture
            de céréales à titre d' aide alimentaire*
                      (présentée par la Commission au Conseil )
CCM(74) 1221 final
 ---pagebreak---  LE CONSEIL D33 COHIUIJAUTES EUROPESMIES ,
 VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles 113 » 114 et 228 ;
 VU la recommandation de la Commission ,
                                         i
 CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
             *                                          <
d' application provisoire de la convention relative à l' aide alimentaire de
 1971 » <TUQ cette convention est d' application à partir du - 1er juillet 1971 î
CONSIDERANT que la République de Sri Lanka                  a présenté une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 20 août 1973
CONSIDERANT que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
de la République de Sri Lanka                 il convient d' octroyer à ce pays
à titre de don,lô«000 tonnes d,e céréales sous forme de 10.59& tonnes de
farine de froment tendre dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la
Communauté pour 1973/74 »
DECIDE :
         r-s
  •.                           Article 1er
             Est conclu, au nom de la Communauté économique' européenne , un
accord entre le. Communauté économique européenne et la Republique de
 Sri - Lanka relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide
 alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décision :
       f            »
                               Article 2
                                    \
             Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées a signer l'accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                           Fait à Bruxelles , le
                             .             Par le Conseil
                                           Le Président
 ---pagebreak---                      ACCORD
ENTRE LA COI'IïIUïTAUTS ECONOMIQUE EUROPÉENNE
 ET LA REPUBLIQUE      DE SRI LAMA
   RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES
       A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- IE CONSEIL DES COMIUNAIJTiSS KUROPHENIIES ,
                                                  d' une part ,
LS GOUVESRI'ÎE'IENT DE LA REPUBLIQUE DE SRI LAÎJKA
                                                  d' autre part ,
OIJT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COIHIUITAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVEiTHEIIElTT DE LA REPUBLIAUE  DE SRI LÀITKA
                             *          •«
IESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                                                                  4
 ---pagebreak---                              ARTICIZ5 ï
            Dans le cadre de- Bon progrsjnme d' aide alimentaire en céréales pour
   l' année 1973/1974 i la Communauté économique européenne fournit à tiire de
   don à la République de Sri Lanka              . ci-après dénommée " pays
   destinataire" une quantité de 16 . 000 "tonnes de céréales * BOUO formo de
   10.596 tonnes de farine do froment tendre »         • '          '
                             ARTXCIff II
             Les livraisons sont effectuées selon les modalités - prévues à 1 'ànnex
              *                                                                    t
   qui fait partie intégrale de cet accord en sacs de coton neuf d' un - poids net
   de 50 kilogrammes chacun .         '                 '                     .
                      ,                                        1
'                   '     "  ARTICLE III
                                    .                                    «
                                          ,                             5.-
            Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces­
   saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point
  de livraison jusqu' au lieux de destination .
            Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudi­
  cation du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d'.une
  concurrence équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
  égard feront l' objet de consultations au titre de l' article VIII ,du
  présent accord. .
                        *                                        •       ♦
                            ARTICLE IV
                                        1
            Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins do consommation
  le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de- *ce produit
  eur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
  produits de qualité comparable .
            Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès
  do la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs pro-»
  jets de développement selon des modalités qui auront été au préalable con­
 venues entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne ;
 ---pagebreak---                          ARTICI3 V
        , Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
 dé manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
 nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
 mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a­
 joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement
prévisibles en l' absence do telles fournitures . En particulier le pays
destinataire s' engage à importer commercialement de toutes provenances entre
le 1 juillet 1974 ©t 1© 30 juin 1975         quantité minimum de   ( 285.800 )
tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine de froment tendre .
                         ARTICLE VI
                                               *
          Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
    en résultant                      '
– l' exportation commerciale et non commerciale , dans un çiélai de six mois
   à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement'
   qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits
   en résultant .
                         ARTICLE VII
                          ■     1
          Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
                  -\
communique à la Commission des communautés européennes les données
suivantes :
- immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
   éventuelles sur      qualité des produits déchargés ; date à laquelle
   le déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' as­
   surance s' y rapportant ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
   à titre d' aide : quantités vendues , mode de comrdercialisation , prix de
  vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
   pays destinataire , frais d' assurance (et le cas échéant de transport ) à
   partir du port de débarquement jusqu' aux "li eux de destination ;
 ---pagebreak---                                  - 3 -
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
  spécial t
   - situation de ce compte (entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
     précédente
   – stade de réalisation du ou des projets avec indication du financement
     total effectué à ce stade .
       .    ^                ARTICLE VIII
      -r "" ' ••               "
          A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                              ARTICIE IX   •
          Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle­
mande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de
ces textes faisant également foi .                 »        ••
                                    t
 ---pagebreak---                                  Article 1
            . •                 1   1 B 1 1
          La livraison ce trouve effectuée et les risquée passent de la Com­
  munauté économique européenne , ci-après dénommée CES , au pays destinataire
  au moment où' la marchandise est• déposée au point d' exportation
                                                          <         *
                                                                      désigné par
  la Commission des Communautés européennes , à l' emplacement indiqué par le
  pays destinataire ou son mandartaire visé à l' article 3 et dans les conditions
  visées aux articles ci-après . Sans préjudi'ce des articles 8 et 9 3- es frais sont
  supportés par la CEE jusqu' à la livraison et par le pays destinataire au-delà
  de cette livraison .     ,                »                             .    ,
'    '                            Article 2
          A la livraison de la quantité de produit dont la fourniture est prévue
  à l' article I de l' accord, une tolérance do 5 $ on moins est admise .
                                  Article 3
          La CEE désigne pour l' exécution des dispositions de la présente pjnneice
  - éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
  dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire . Le pays
  destinataire désigne dans le ou les ports d' embarquement un mandataire . dont
  il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possible avant la
  désignation du mandataire de la CEE , le nom et l' adrebso à la CES .
                     ' *                                    •
                                  Article /[
          Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner
  le mandataire de la CES visé à l' article 3 la Commission des Communautés
  européennes et le pays destinataire fixent en commun la période au cours de
  laquelle doit commencer la livraison .
        - 1 .      Obligations de la Communauté économique européenne
   .            ''       "        Article 5
          Dans les cas où. la"6EE ne serait pas en mesure d' effectuer la
  livraison à la date et , le caa échéant , à la cadence prévues à l' article 7 »
  tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
  exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la charge
  do la CEE .                                                 '  .
 ---pagebreak---            Les taux et modalités des surestaries fixes dans les contrats
entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable­
ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CEE . Les
 autres frais visés au. premier alinéa ne sont remboursés par la CEE que
 s' ils ont .été payés par la pays bénéficiaire avec l' accord de celle-ci .
                                       . Article 6                  ...
           Dans' le cas où . la CEE serait dans l' impossibilité de fournir la
totalité ou une partie de' la marchandise à la date et dans les délais
prévus à l' article 7 '©"t sans préjudice des dispositions contenues dans
l' article 5 » une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
les mandataires do la CEE et du pays destinataire pour la livraison de
la totalité ou de la partie non 'livrée .
       - •                         Obligations du pays destinataire
                                         Article 7  '
           Apres avoir pris contact avec la' CEE , le pays destinataire procure
un ou plusieurs navires pour le transport de la totalité des quantités
prévues à l' article I de l' aiccord dont les dimensions correspondent aux
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent être prêts à
charger       une daté se situant à l' intérieur de la période .visée à l' article 4 »
      v Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début do la livraison à la CEE dès qu' ii en a connaissance f^si possible
20 jours et en tout oas 10 jours francs avant la date du début de la
livraison .                    ' '
                      ...........  •
                                 •            » •
           Il fixe avec 1© mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit
s' effectuer la livraison .                       "   .
            ,                        .   Article 8
         Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commence
le chargement à la date prévue à l' article 7 premier alinéa , le mandataire du
payB destinataire en informe sans délai le mandataire de la CEE .
 ---pagebreak---          Dans cc cas , une nouvelle dato pour le début . do la livraison
 et , le cas échéant , une novellc cadence peuvent être convenues entre
 lo mandataire de la CEE et celui du paya destinataire . En tout état do
 cause , les frais résultant de ce retard sont , sauf cas do force majeure ,
 à la charge du pays destinataire .             <
         Dans 1e cas où la nouvelle date prévuo au 2e alinéa serait postérieure
de plus de 30 jours francs h la dato de chargement prévue à , l' article 7
premier alinéa, la Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
de l' engagement prévu à l' article premier de l' accord.
                         •                        . . . ■
             . •                Article 9
         Lorsque la quantité prévue 'pour Être chargée sur un navire ne peut
être totalement mise à bord , le pays destinataire informe la C1S3 le plus
tôt possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
s' il entend prendre le solde ou y renoncer »
         Dans le premier cas , les dispositioné do l' article 8 , 2e et 3e alinéas
sont' applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a po.s encore eu
                              •                                   »
lieu.                                                         . •
         Dans le 2e cas , la Communauté peut considérer avoir rempli à l' égard du
pays destinataire 1' engagement prévu à l' article I dé l' acoord et elle sup­
porte les frais résultant do cette renonciation .
         En tout état do cause , passé le délai de 15 jours francs et en
                                   »
l' absence de notification de la part du pays destinataire , la renonciation es
considérée comme acquise .                                •
                 '              Article 10     '                        '
      •H   •
         A la. livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au
mandataire do la CEE un certifioat de prise en charge indiquant le port
d' embarquement , la date do prise en charge , la nature , la quantité de la
marchandise prise on charge et comportant des observations éventuelles
sur la qualité de cette marchandise »