CELEX: 
Language: fr
Date: 1984-08-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 juillet 1984, fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la quarantième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE) n 1844/77

N° L 228 / 20                            Journal officiel des Communautés européennes                              25 . 8 . 84
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 17 juillet 1984
                 fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la
                quarantième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE)
                                                          ,  n° 1844/77
                                                            (84/41 1 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         spéciale pour la quarantième adjudication particulière
 EUROPÉENNES,                                                          au niveau visé ci-dessous ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 européenne,                                                           sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                       lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 1557/84 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3 ,                                   Article premier
considérant que, au titre du règlement (CEE) n"                        Pour la quarantième adjudication particulière effectuée
 1844/77 de la Commission , du 10 août 1977, relatif à
                                                                       au titre du règlement (CEE) n0 1844/77 et dont le délai
l'octroi par adjudication d'une aide, spéciale au lait                 pour la présentation des offres a expiré le 9 juillet
écrémé en poudre destiné à l'alimentation des                          1984, le montant maximal de l'aide spéciale est fixé à
animaux autres que les jeunes veaux (•'), modifié en                   131,50 Écus par 100 kilogrammes de lait ^écrémé en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3511 /83 (*•), les              poudre.
organismes d'intervention ont mis en adjudication
permanente le montant de cette aide spéciale ;                                                Article 2
considérant que, aux termes de l'article 6 de ce règle­
ment, il est fixé, pour chaque adjudication particulière,              Les États membres sont destinataires de la présente
un montant maximal de l'aide ou il est décidé de ne                    décision .
pas donner suite à l'adjudication ;
considérant que, compte tenu notamment du prix                         Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1984.
minimal valable pour l'adjudication particulière du
mois en cours au titre du règlement (CEE) n° 368 /77,                                             Par la Commission
de la situation sur les marchés du lait écrémé en
                                                                                                    Poul DALSAGER
poudre et du soja ainsi que des quantités offertes, il
convient de fixer le montant maximal de l'aide                                              Membre de la Commission
(') JO  n" L 148    du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO  n" L 1 50   du 6 . 6 . 1 984, p. 6 .
(') JO  n" L 205    du 11. 8 . 1977, p. 1 1 .
(4) JO  n" L 1 35 1 du 14. 12 . 1983, p. 10 .