CELEX: C2003/184/38
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Affaire C-234/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Audiencia Nacional, rendue le 16 avril 2003, dans l'affaire Contse S.A., Vivisol SRL et Oxigen Salud S.A. et l'INSALUD (actuellement INGESA)

2.8.2003               FR                         Journal officiel de l'Union européenne                                            C 184/21
Moyens et principaux arguments                                            Moyens et principaux arguments
En général, afin que les règles d'un traité international puissent        La législation finlandaise restreint la possibilité, pour une
continuer à avoir un effet même après son expiration, il est              personne qui a sa résidence ordinaire en Finlande, d'utiliser
nécessaire qu'une telle décision soit prise de concert par les            sur le territoire finlandais un véhicule immatriculé à l'étranger.
États signataires et seulement par eux.                                   Elle exige le versement de la taxe dénommée autovero avant que
                                                                          le véhicule ne puisse être utilisé en Finlande. Cette taxe est due
                                                                          sur les véhicules qui circulent si peu que ce soit en Finlande,
Il n'y a eu aucune prise de position conjointe des États                  sauf exception expressément prévue par la loi.
signataires du traité CECA, avant l'extinction de celui-ci, pour
en renouveler la validité dans son intégralité et pour prévoir un
régime transitoire général qui garantirait la survie de toutes ses        D'après la législation finlandaise, la taxe en question est due
dispositions. Les États signataires, au contraire, ont laissé le          avant que le véhicule soit utilisé sur le territoire de la Finlande.
traité CECA s'éteindre, en se bornant à régir le passage des              S'il est néanmoins utilisé avant paiement de la taxe dans un cas
dispositions de la CECA au régime CE seulement dans certains              où celle-ci doit être acquittée, les autorités mettent la taxe en
secteurs. En particulier, aucune disposition conjointe n'a été            recouvrement.
prise à propos d'un régime transitoire en matière de concur-
rence en application du traité CECA. Pour les enquêtes encore
                                                                          La législation finlandaise fait obstacle à la libre circulation des
en cours lors de l'extinction du traité CECA, on ne pouvait
                                                                          travailleurs, en violation de l'article 39 du traité CE, en ce
donc pas invoquer la «non-rétroactivité de l'extinction», dans la
                                                                          qu'elle empêche les travailleurs qui résident sur le territoire
mesure où cela entraînerait le maintien des dispositions de
                                                                          finlandais d'utiliser dans l'accomplissement de leurs tâches en
celui-ci, alors qu'aucun droit, obligation ou situation juridique
                                                                          Finlande des véhicules de fonction immatriculés dans un autre
de cette sorte n'est apparu au cours de la période d'effet du
                                                                          État membre si la taxe n'a pas été acquitté en Finlande. Cette
traité lui-même.
                                                                          législation dissuade les travailleurs qui résident en Finlande
                                                                          d'accepter des offres d'emploi dans des pays voisins de l'Union
Du point de vue de la requérante, la reprise de la réglementa-            européenne dès lors que le travail impliquerait l'utilisation
tion CECA dans celle de la CE ne peut avoir lieu que par le               d'une voiture de fonction dans les deux pays.
biais d'actes qui seraient l'expression de la volonté commune
des États signataires.                                                    Les entreprises d'autres États membres ne peuvent embaucher
                                                                          des travailleurs résidant en Finlande parce que ceux-ci ne
                                                                          peuvent y utiliser un véhicule immatriculé dans un autre pays
                                                                          sans payer la taxe en Finlande. Cette situation crée une
                                                                          discrimination particulière à l'égard des travailleurs frontaliers
                                                                          résidant en Finlande qui ne peuvent utiliser un véhicule de
                                                                          fonction dans les trajets entre leur domicile et leur lieu de
                                                                          travail. L'utilisation d'un véhicule de fonction fait souvent partie
                                                                          de la rémunération. Un État membre viole l'obligation de
Recours introduit le 28 mai 2003 par la Commission des                    coopération?? visée à l'article 10 CE si sa législation empêche
Communautés européennes contre la république de                           la libre circulation de sorte que des travailleurs qui y résident
                              Finlande                                    ne peuvent exercer leur profession dans un autre État membre.
                        (Affaire C-232/03)
                          (2003/C 184/37)
La Cour de justice des Communautés        européennes a été saisie        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
le 28 mai 2003 d'un recours dirigé        contre la république de         nance de l'Audiencia Nacional, rendue le 16 avril 2003,
Finlande et formé par la Commission      des Communautés euro-            dans l'affaire Contse S.A., Vivisol SRL et Oxigen Salud
péennes, représentée par D. Martin et    I. Koskinen, et ayant élu                   S.A. et l'INSALUD (actuellement INGESA)
domicile à Luxembourg.
                                                                                                    (Affaire C-234/03)
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                                                     (2003/C 184/38)
1.    constater que la république de Finlande a manqué aux
      obligations qui lui incombent en vertu des articles 10 et
      39 CE en empêchant les travailleurs frontaliers de jouir de
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      certains avantages proposés par les employeurs au seul
                                                                          d'une demande de décision préjudicielle par ordonnance de
      motif que les travailleurs frontaliers en question habitent
                                                                          l'Audiencia Nacional, rendue le 16 avril 2003, dans l'affaire
      sur le territoire finlandais sur lequel sont introduits des
                                                                          Contse S.A, Vivisol SRL et Oxigen Salud S.A. et l'INSALUD
      véhicules appartenant à leurs employeurs;
                                                                          (actuellement INGESA) et parvenue au greffe de la Cour le
                                                                          2 juin 2003. La Audiencia Nacional demande à la Cour de
2.    condamner la république de Finlande aux dépens.                     justice de statuer sur la question suivante:
 ---pagebreak--- C 184/22               FR                          Journal officiel de l'Union européenne                                           2.8.2003
Les articles 12 CE, 43 CE et suivants, 49 CE et suivants ainsi             Moyens et principaux arguments
que l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/50/CEE (1) du
Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures              La Commission fait valoir que l'arrêt rendu par le Tribunal de
de passation des marchés publics de services interdisent-ils de            première instance est entaché de nombreuses contradictions et
stipuler, dans le cahier des charges, dans les clauses adminis-            incohérences, voire de dénaturations des faits, et que, dans ces
tratives spécifiques et dans les prescriptions techniques qui              conditions, l'arrêt attaqué aurait pour effet de rendre la réparti-
régissent les appels d'offres pour des services de thérapies               tion en groupes des auteurs d'infractions, laquelle constitue un
respiratoires à domicile et autres techniques de ventilation               élément clé des lignes directrices, impossible à mettre en
assistée,                                                                  œuvre. La Commission maintient que l'approche qu'elle a
                                                                           suivie était à la fois parfaitement raisonnable et totalement
1)    des conditions d'admission imposant aux entreprises                  conforme au principe de non-discrimination.
      souhaitant déposer une offre de disposer préalablement
      de locaux ouverts au public dans la province ou dans la
                                                                           La Commission soutient que le Tribunal de première instance a
      capitale de la province où le service doit être fourni; et
                                                                           commis une erreur en concluant que la motivation de la
2)    des critères d'adjudication qui privilégient les offres              décision était insuffisante et qu'il a, en toute hypothèse, outre-
      présentées par des entreprises                                       passé les limites de sa compétence.
      a)    qui disposent d'installations situées dans un péri-            De l'avis de la Commission, l'arrêt attaqué aurait pour consé-
            mètre de 1 000 kilomètres maximum à compter de                 quence de limiter fortement son pouvoir d'appréciation dans la
            la capitale de la province où le service doit être             fixation des amendes et reviendrait pratiquement à lui imposer
            fourni,                                                        une obligation d'appliquer, à cet effet, une formule mathéma-
                                                                           tique ou, à tout le moins, «scientifiquement» vérifiable. Cela
      b)    qui disposent préalablement de locaux ouverts au               aurait pour effet d'amputer gravement le pouvoir d'appréciation
            publics dans certaines localités de la même province           de la Commission et, partant, son pouvoir et son devoir de
            ou                                                             poursuivre les violations des articles 81 et 82 CE.
      c)    qui fournissent déjà le service?                               Enfin, la Commission conteste la constatation du Tribunal de
                                                                           première instance selon laquelle les amendes infligées étaient
(1) JO L 209 du 18 juin 1992, p. 1.                                        prescrites et fait valoir, à cet égard, que l'arrêt attaqué ne
                                                                           présente aucune motivation pour étayer cette constatation.
                                                                           (1) JO 2003, C 124, p. 18.
Pourvoi formé le 22 février 2002 par la Commission des
Communautés européennes contre l'arrêt rendu le
19 mars 2003 par la troisième chambre du Tribunal de
première instance des Communautés européennes dans
l'affaire T-213/00 (1) opposant CMA CGM et treize autres                   Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
compagnies maritimes à la Commission des Communautés                       rendu le 15 mai 2003 par le tribunal d'instance de
                            européennes                                    Roubaix dans l'affaire Banque Sofinco SA contre Daniel
                                                                                                    et Carole Djemoui
                       (Affaire C-236/03 P)
                                                                                                    (Affaire C-237/03)
                          (2003/C 184/39)
                                                                                                     (2003/C 184/40)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 2 juin 2003 d'un pourvoi formé contre l'arrêt rendu le
19 mars 2003 par la troisième chambre du Tribunal de                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
première instance des Communautés européennes dans l'affaire               d'une demande de décision à titre préjudiciel par jugement
T-213/00 opposant CMA CGM et treize autres compagnies                      rendu le 15 mai 2003 par le tribunal d'instance de Roubaix,
maritimes à la Commission des Communautés européennes,                     dans l'affaire Banque Sofinco SA contre Daniel et Carole
pourvoi formé par la Commission des Communautés euro-                      Djemoui et qui est parvenue au greffe de la Cour le 4 juin
péennes, représentée par P. Oliver, en sa qualité d'agent, ayant           2003. Le tribunal d'instance de Roubaix demande à la Cour de
élu domicile à Luxembourg.                                                 justice de statuer sur les questions suivantes:
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                  1)    Les directives du Conseil des 22 décembre 1986 (87/102/
                                                                                 CE) (1) et 22 février 1990 (90/88/CEE) (2) doivent-elles être
—     annuler le point 1 de l'arrêt du Tribunal de première                      interprétées comme imposant au juge national de privilé-
      instance du 19 mars 2003, CMA CGM et autres contre                         gier l'interprétation de son droit obligeant les organismes
      Commission;                                                                de prêt à la consommation à porter à la connaissance de
—     rejeter le recours des parties défenderesses dans son                      l'emprunteur-consommateur, par écrit, le taux effectif
      intégralité;                                                               global annuel en vigueur, préalablement à chaque recon-
                                                                                 duction d'un contrat de crédit renouvelable par fractions,
—     condamner les parties défenderesses aux dépens.                            dont la clause d'intérêt est stipulée variable?