CELEX: C2006/143/53
Language: fr
Date: 2006-06-17 00:00:00
Title: Affaire C-204/06: Recours introduit le  4 mai 2006  — Commission des Communautés européennes/République tchèque

17.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/28
            
         Recours introduit le 4 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
   (Affaire C-204/06)
   (2006/C 143/53)
   Langue de procédure: le tchèque
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): K. Walkerová et H. Støvlbæk, agents)
   
      Partie défenderesse: la République tchèque
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 24 de la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (1) en ce qu'elle n'a pas adopté toutes les mesures légales et administratives nécessaires à la transposition de cette directe ou, en toute hypothèse, qu'elle n'a pas communiqué ces mesures à la Commission;
            
         
               —
            
            
               condamner la République tchèque aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 30 avril 2004.
   
      (1)  JO L 233, p. 1.