CELEX: C2005/171/47
Language: fr
Date: 2005-07-09 00:00:00
Title: Affaire T-168/05: Recours introduit le 25 avril 2005 par Arkema contre Commission des Communautés européennes

9.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/28
            
         Recours introduit le 25 avril 2005 par Arkema contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-168/05)
   (2005/C 171/47)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 25 avril 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par la société Arkema, ayant son siège social à Paris, représentée par Me Michel Debroux, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
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               annuler les articles 1 (d), 2 (c) et 4 (9) de la décision C(2004)4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, en ce qu'ils sont adressés à Elf Aquitaine et lui ont infligé une amende, pour erreurs de droit et violation des formes substantielles et, par conséquent, réformer l'article 2 (c) et (d) de la décision en ce qu'elle a infligé à Arkema une amende excessive, et fixer un montant inférieur;
            
         
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               subsidiairement, réformer l'article 2 (c) et (d) de la décision en ce qu'elle a infligé à Arkema et Elf Aquitaine une amende excessive, et fixer un montant inférieur;
            
         
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               dans tous les cas, condamner la Commission aux entiers dépens de l'instance.
            
         Moyens et principaux arguments
   Par la décision attaquée, la Commission a infligé, d'une part, à la requérante et à sa société mère Elf Aquitaine SA, «en responsabilité conjointe et solidaire», et, d'autre part, à la requérante seule, une amende respectivement de 45 millions d'euros et de 13,5 millions d'euros, pour avoir participé, avec dix autres entreprises, à une entente dans le secteur de l'acide monochloracétique.
   A l'appui de son recours, la requérante fait valoir, en premier lieu, que la Commission aurait commis plusieurs erreurs de droit en imputant les pratiques de la requérante, dont la matérialité et la qualification ne sont pas contestées à Elf Aquitaine. La Commission aurait ainsi méconnu les règles gouvernant l'imputabilité des pratiques mises en œuvre par une filiale à sa société mère en instaurant une présomption d'imputabilité de facto irréfragable tirée de la détention d'une majorité du capital de la filiale et en ne démontrant, par conséquent, pas l'implication effective de la société mère dans les pratiques incriminées. Selon la requérante, cette présomption irréfragable violerait les principes d'autonomie juridique et commerciale de la filiale, de la responsabilité personnelle en matière d'infraction au droit de la concurrence, et de non discrimination entre entreprises en fonction de leur organisation juridique. De plus, la requérante prétend que la Commission n'aurait pas respecté les formes substantielles dans la mesure où l'institution de la présomption irréfragable ne serait nullement motivée.
   En deuxième lieu, la requérante fait valoir que l'amende qui lui a été infligée serait excessive, disproportionnée et discriminatoire. Au soutien de cette affirmation, elle invoque une violation du principe de proportionnalité dans la fixation du montant de départ de l'amende, dans la détermination du facteur destiné à rendre l'amende suffisamment dissuasive et dans la détermination du facteur multiplicateur lié à la durée de l'infraction.
   A titre subsidiaire, la requérante estime qu'au cas où Elf Aquitaine ne serait pas mise hors de cause, les moyens tirés de la violation du principe de proportionnalité resteraient pertinents. La requérante invoque, en outre, que la Commission aurait pris en compte deux fois le chiffre d'affaire d'Arkema dans son mode de calcul, infligeant ainsi une double sanction pour le même fait.