CELEX: 31997R1761
Language: fr
Date: 1997-09-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1761/97 DE LA COMMISSION du 10 septembre 1997 relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la dix-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2081/96

L 248 / 16          I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                 11.9 . 97
                                REGLEMENT (CE) N° 1761 /97 DE LA COMMISSION
                                                   du 10 septembre 1997
                 relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                 la dix-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                 permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2081/96
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application des dispositions précitées
                                                                   conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  aux montants repris en annexe;
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    considérant que le comité de gestion des matières grasses
septembre 1966, portant établissement d'une organisation           n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son prési­
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                   dent,
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n0 1581 /96 (2), et notamment son article 3 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) n0 2081 /96 de la
Commission (3) a ouvert une adjudication permanente
pour la détermination des restitutions à l'exportation                                   Article premier
d'huile d'olive;
                                                                   Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement           pour la dix-neuvième adjudication partielle effectuée dans
(CE) n0 2081 /96, compte tenu notamment de la situation            le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le
et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive          règlement (CE) n0 2081 /96 sont fixées en annexe sur base
dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur                des offres déposées pour le 9 septembre 1997.
base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
montants maximaux des restitutions à l'exportation; que                                      Article 2
l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à            Le présent règlement entre en vigueur le 11 septembre
l'exportation ou à un niveau inférieur;                            1997 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO L 206 du 16. 8 . 1996, p. 11 .
 O JO L 279 du 31 . 10. 1996, p. 17.
 ---pagebreak--- 11.9.97      FR                Journal officiel des Communautés européennes                         L 248 / 17
                                                     ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 10 septembre 1997, fixant les restitutions maximales à
        l'exportation d'huile d'olive pour la dix-neuvième adjudication partielle effectuée dans le
               cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2081 /96
                                                                                  (en écus/100 kg)
                                  Code produit                    Montant de la restitution
                                1509 10 90 9100                           24,50
                                1509 10 90 9900                             —
                                1509 90 00 9100                           24,50
                                1509 90 00 9900                             —
                                1510 00 90 9100                             —
                                1510 00 90 9900                             —
                      NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis
                           au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.