CELEX: C1995/333/06
Language: fr
Date: 1995-12-09 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 26 octobre 1995 dans l'affaire C-51/94: Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Étiquetage et présentation des denrées alimentaires - Article 30 du traité CE et directive 79/112/CEE - Mention, dans la dénomination de vente, d'une substance figurant dans la liste d'ingrédients)

N° C 333/4                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . 12 . 95
                       ARRET DE LA COUR                                                     ARRET DE LA COUR
                        ( cinquième chambre )                                                 ( quatrième chambre )
                         du 26 octobre 1995                                                   du 26 octobre 1995
dans l'affaire C-51 /94 : Commission des Communautés                   dans l'affaire C-143/94 ( demande de décision préjudicielle
    européennes contre république fédérale d'Allemagne (')             du Tribunale amministrativo regionale del Lazio ): Furlanis
(Etiquetage et présentation des denrées alimentaires —                 costruzioni generali SpA contre Azienda nazionale auto­
Article 30 du traité CE et directive 79/1 12/CEE — Mention,                                noma strade ( ANAS ) (M
dans la dénomination de vente, d'une substance figurant                (Directives 71/305/CEE et 89/440/CEE du Conseil —
                      dans la liste d'ingrédients)                     Marchés publics — Offres présentant un caractère anorma­
                             ( 95 /C 333/06 )
                                                                                    lement bas par rapport à la prestation)
                                                                                                   ( 95/C 333/07 )
                  (Langue de procédure: l'allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                                (Langue de procédure: l'italien)
Dans l' affaire C-51 /94 : Commission des Communautés
européennes ( agents: M. Hendrik van Lier et Mme Angela
Bardenhewer ) contre république fédérale d'Allemagne
( agents: MM. Ernst Rôder et Bernd Kloke ), ayant pour objet           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
de faire constater que, en exigeant que les denrées alimen­                      au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
taires dans la composition desquelles entre un ingrédient
non conforme aux prescriptions d'une recette allemande
portent, pour leur commercialisation en Allemagne, une
dénomination de vente complétée d' une mention précisant               Dans l'affaire C-143/94, ayant pour objet une demande
l'utilisation de la substance concernée, même si celle-ci              adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité
figure déjà dans la liste des ingrédients, la république               CEE, par le Tribunale amministrativo regionale del Lazio
fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui                  ( Italie ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
incombent en vertu des articles 30 et suivants du traité CE et         cette juridiction entre Furlanis costruzioni generali SpA et
des articles 5 , 6 et 16 de la directive 79/1 12/CEE du Conseil,       Azienda nazionale autonoma strade ( ANAS ), une décision à
du 18 décembre 1978 , relative au rapprochement des                    titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 29 paragra­
législations des États membres concernant l'étiquetage et la           phe 5 de la directive 71 /305/CEE du Conseil, du 26 juillet
présentation des denrées alimentaires destinées au consom­             1971 , portant coordination des procédures de passation des
mateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ( 2 ), la       marchés publics de travaux (2 ), tel que modifié par l' arti­
Cour ( cinquième chambre ), composée de MM . D. A. O.                  cle 1 er point 20 de la directive 89/440/CEE du Conseil, du
Edward, président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida                 18 juillet 1989 ( 3), la Cour (quatrième chambre), composée
( rapporteur ), C. Gulmann, P. Jann et L. Sevôn, juges; avocat         de MM. C.N. Kakouris ( rapporteur), président de chambre,
général : M. F. G. Jacobs; greffier: M. R. Grass, a rendu le           PJ. G. Kapteyn et H. Ragnemalm, juges; avocat général : M.
26 octobre 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.            C. O. Lenz; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu
                                                                       le 26 octobre 1995 un arrêt dont le dispositif est le
 1 ) En exigeant que la sauce béarnaise et la sauce hollan­            suivant .
        daise fabriquées avec des graisses végétales ainsi que
        certains produits de pâtisserie contenant l'additif «E
        1 60 F» portent, pour être commercialisés en Allemagne,
        une dénomination de vente contenant une mention                L'article 29 paragraphe 5 dernier alinéa de la directive
        supplémentaire qui indique l'utilisation de la substance        71 /305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971 , portant
        concernée, même si celle-ci figure déjà sur la liste des       coordination des procédures de passation des marchés
        ingrédients visée à l'article 6 de la directive 79/1 12/CEE    publics de travaux, tel que modifié par l'article 1 er point 20
        du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rappro­           de la directive 89/440/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989,
        chement des législations des États membres concernant          doit être interprété en ce sens que seules peuvent bénéficier
        l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires       de la dérogation y prévue les procédures dans lesquelles
        destinées au consommateur final ainsi que la publicité          l'adjudication définitive a eu lieu au plus tard le 31 décembre
        faite à leur égard, la république fédérale d'Allemagne a        1992 .
        manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
        l'article 30 du traité CE .
2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.                              f 1 ) JO n° C 218 du 6 . 8 . 1994 .
                                                                        ( 2 ) JO n° L 185 du 16 . 8 . 1971 , p . 5 .
 3 ) La république féderale d'Allemagne est condamnée aux               (3 ) JO n° L 210 du 21 . 7. 1989, p. 1 .
        dépens.
 (!) JO n° C 76 du 12 . 3 . 1994 .
 ( 2 ) JO n° L 33 du 8 . 2 . 1979, p. 1 .