CELEX: C1995/101/34
Language: fr
Date: 1995-04-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 février 1995 par Vicat SA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-37/95)

N0 C 101/16         I FR |                  Journal officiel des Communautés européennes                                    22 . 4 . 95
— il est faux que, comme le prétend l'article 4 paragraphe 1              30 novembre 1994 dans la mesure où lesdits articles
     de la décision, la requérante a participé à un accord                concernent Vicat,
     portant sur la constitution de la Cembureau Task Force
     ou European Task Force,                                         — au cas où le Tribunal ne ferait pas droit à la demande
                                                                          visée au premier tiret, modifier l'article 9 de la décision
— contrairement à ce qu'avance l'article 4 paragraphe 2 de                précitée de manière à supprimer ou à réduire substan­
     la décision, la requérante n'a ni participé à un accord              tiellement l'amende infligée à Vicat,
     portant sur la constitution de la Joint Trading Company
     Interciment, ni jamais été un associé de cette société,         — condammer la Commission en tous les frais et dépens,
                                                                          dont les justifications seront fournies ultérieurement.
— contrairement aux affirmations de l'article 4 paragra­
     phe 3 de la décision, la requérante n'a jamais participé à      Moyens et principaux arguments
     des pratiques concertées visant à soustraire Calcestruzzi
    comme client aux producteurs grecs,                              À l'appui de son recours, la requérante invoque les moyens
                                                                     suivants :
— les constatations de l'article 5 de la décision, selon
     lesquelles la requérante a, dans le cadre d'ECEC,                 L Vices de forme et de procédure
     participé à un échange d'informations restreignant la
    concurrence et à des accords visant à cloisonner les                    1 . Vices de la communication des griefs :
    marchés nationaux, ne sont ni étayées par des preuves en
     fait ni défendables en droit, l'activité d'ECEC ayant                      a ) défaut d'individualisation du grief de participa­
     exclusivement concerné les marchés des pays tiers ,                             tion à l' accord de respect des marchés domes­
                                                                                     tiques
— l' article 7 de la décision est indéfendable en droit comme
    en fait, parce que la mission du WCC ne consistait                          b ) défaut d'individualisation des preuves de la
    justement pas à protéger les marchés domestiques ni à                            participation de la requérante à l'infraction
    exporter d' un commun accord dans les pays tiers les                             visée à l' article 1 er
     surplus de production des membres du WCC, que, au
    contraire, il n'y avait pas de règle applicable au marché               2 . Violation du droit d'accès
    intérieur et que l'activité du WCC était exclusivement
    tournée vers les pays tiers,                                            3 . Violation des règles substantielles de consultation
                                                                                du comité consultatif
— enfin, les articles 9 et 10 de la décision méconnaissent
    gravement l'exigence de faute, la prescription et les                   4 . Violation du principe d'impartialité
    critères énoncés par la Cour de justice pour déterminer le
    montant de l'amende .
                                                                      II . Violation de l'article 85 en raison des défauts mani­
                                                                            festes de motivation de la décision
(!) JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994 , p . 1 .
                                                                            1 ) La Commission n'apporte pas, à suffisance de
                                                                                droit, la preuve que la requérante a pris part à un
                                                                                 « accord général de respect de marchés domesti­
                                                                                ques »
Recours introduit le 17 février 1995 par Vicat SA contre                    2 ) Absence de pratique concertée avec Buzzi : la
         Commission des Communautés européennes                                 requérante conteste, en premier lieu, que l'échange
                                                                                de tarifs, auquel elle a pris part avec Buzzi, puisse
                       (Affaire T-37/95 )                                       constituer une infraction à l'article 85; elle estime,
                         ( 95/C 101/34 )                                        en second lieu, que les comportements constatés
                                                                                ont une justification alternative à celle avancée par
                                                                                la Commission, qui permet d'écarter, conformé­
              (Langue de procédure: le français)
                                                                                ment à une jurisprudence constante, la qualifica­
                                                                                tion d'infraction dans le cas d'espèce
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 17 février 1995 , d'un recours introduit     III. En ce qui concerne l'amende, la requérante soutient
contre la Commission des Communautés européennes par                        qu'elle est manifestement excessive, même si l'on
la société Vicat SA, ayant son siège social à Paris, représentée            confirme le caractère infractionnel de certains faits qui
par Mes Edouard Didier et Jean-Claude Rivalland, avocats                    lui sont reprochés
au barreau de Paris, élisant domicile à Luxembourg en
l'étude de Me Carlos Zeyen, 67, rue Ermesinde .                             1 ) Pour la détermination du montant de l'amende
                                                                                infligée à la requérante, la Commission a mani­
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                           festement omis de tenir compte des spécificités de
                                                                                celle-ci . Ce faisant, la Commission a fait une
— annuler en tout ou en partie les articles 1 er paragraphe 3                   mauvaise appréciation de la gravité de l'infraction
    point 1 c ) et 9 de la décision de la Commission du                         en ce qui concerne la requérante
 ---pagebreak--- 22 . 4 . 95             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 101 /17
        2 ) La Commission a retenu des durées d'infraction à         Moyens de fond
            l'encontre de la requérante sans rapport avec les
            éléments de fait qu'elle a invoqués                      La Commission a mal délimité des marchés localement
                                                                     concernés; ses constatations sur les restrictions apportées à
        3 ) La Commission a commis une erreur dans la                la concurrence sont pour cette raison déjà inexactes .
            détermination de l' assiette de l' amende .
                                                                     La Commission cherche à regrouper tous les accords et
                                                                     pratiques concertées en un « accord unique et continu » sans
                                                                     justifier cette position. Elle construit ainsi — de manière
                                                                     juridiquement incorrecte — un ensemble de liens apparents
                                                                     et par là de possibilités d'imputation.
  Recours introduit le 17 février 1995 par Heidelberger              On ne saurait imputer à la requérante le comportement
      Zement Aktiengesellschaft contre Commission des                d'autres entreprises ou associations d'entreprises à travers
                   Communautés européennes                           l'appartenance à une association d'entreprises .
                         (Affaire T-42/95 )
                                                                     La Commission ne peut pas prouver l'existence d'un
                           ( 95/C 101 /35 )                          « accord relatif au respect des marchés domestiques ». Elle
                                                                     n'a pas la preuve que les informations obtenues lors des
                (Langue de procédure: l'allemand)                    réunions des chefs de délégation ont été transmises à la
                                                                     requérante ni que cette dernière s'en est servie. En aucun cas
                                                                     la durée d' un accord au-delà du 10 juin 1985 n'est
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               prouvée.
péennes a été saisi, le 17 février 1995 , d'un recours dirigé
contre la Commission des Communautés européennes et                  La Commission ne peut pas non plus prouver l'existence
formé par la société Heidelberger Zement Aktiengesell­               d' un accord ou de pratiques concertées destinés à limiter le
schaft, Heidelberg (république fédérale d'Allemagne ), repré­        commerce entre l'Allemagne et la France .
sentée par Mes Rainer Bechtold, Stuttgart, et Hans-Jôrg
Niemeyer, Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg                 La Commission se fonde uniquement sur la présence
auprès du cabinet Loesch & Wolter, 11 , rue Goethe .                 d'Heidelberger Zement à une réunion à Rome pour lui faire
                                                                     grief d'avoir participé à des accords portant sur la consti­
La partie requérante conclut à' ce qu'il plaise au Tribu­            tution de la European Task Force ( ETF ) et de la Joint
nal :                                                                Trading Company ainsi qu'à des pratiques concertées visant
                                                                     à soustraire Calcestruzzi comme client aux producteurs
— annuler, dans la mesure où elle concerne la requérante, la         grecs . A cette réunion, il n'a été discuté ou décidé à l'avance
      décision de la Commission du 30 novembre 1994                  de rien d'irrégulier. La Commission ne peut par ailleurs pas
      [affaires IV/33.126 et 33.322 — Ciment ( j )], en appli­       fournir d' autres preuves .
      cation de l'article 173 deuxième alinéa du traité,
                                                                     La Commission n'a pas justifié le montant de l'amende
— à titre subsidiaire, modifier l'article 9 de la décision, dans     infligée à la requérante . Elle a en outre violé l'obligation de
      la mesure où il concerne la requérante, en annulant ou         fixation individuelle des amendes en ne tenant pas compte
      réduisant considérablement l'amende infligée à la requé­       du comportement individuel de Heidelberger Zement ni de
      rante en application de l'article 17 du règlement n° 17,       sa position au sein de la prétendue entente . L' amende
                                                                     infligée est donc nulle.
— condamner la défenderesse aux dépens conformément à
      l'article 87 paragraphe 2 du règlement de procédure du         f 1 ) JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994, p . 1 .
     Tribunal .
Moyens et principaux arguments
Moyens de procédure                                                  Recours introduit le 20 février 1995 par Aalborg Portland
                                                                               A/S contre Commission des Communautés
La requérante fait valoir le caractère incomplet et imprécis                                     européennes
des griefs qui lui ont été communiqués . Ils étaient formulés                               (Affaire T-44/95 )
en des termes si généraux (« les producteurs européens de
ciment ») que la requérante n'a pas été en mesure de                                           ( 95/C 101 /36 )
déterminer quel comportement on lui reprochait concrète­
ment.                                                                                (Langue de procédure: le danois)
Les délais pour répondre à la communication des griefs ont           Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
été dès l'origine calculés de manière trop brève.                    péennes a été saisi, le 20 février 1995 , d' un recours dirigé
                                                                     contre la Commission des Communautés européennes et
Lors de l'audition, le droit de participation et plus encore le      formé par Aalborg Portland A/S, Aalborg (Danemark ),
droit de parole ont été limités.                                     représentée par Me Karen Dyekjasr-Hansen, avocate à