CELEX: 31985R1121
Language: fr
Date: 1985-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1121/85 de la Commission, du 30 avril 1985, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 118/32                            Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 5. 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 1121/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 avril 1985
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                  échéant, ajustés pour tenir compte de ceux des
EUROPÉENNES,                                                      produits concurrents ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que, en 1 absence du prix indicatif valable
                                                                  pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza, la navette
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                      et le tournesol et du montant de la majoration
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­              mensuelle valable pour les mois de septembre et d'oc­
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                  tobre 1985 pour le colza et la navette, le montant de
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le              l'aide en cas de fixation à l'avance pour les mois de
règlement (CEE) n0 683/85 (2), et notamment son                   juillet, d'août, de septembre et d'octobre 1985, pour le
article 27 paragraphe 4,                                          colza et la navette et les mois d'août et de septembre
                                                                  1985 pour le tournesol n'a pu être calculé que provi­
vu le règlement (CEE) n0 1223/83 du Conseil, du 20                soirement sur la base du prix indicatif et de la majora­
mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans             tion mensuelle proposées par la Commission au
le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le           Conseil pour la campagne 1985/ 1986 ; que ce montant
règlement (CEE) n0 855/84 (4),                                    ne doit donc être appliqué que provisoirement et devra
                                                                  être confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                la campagne 1985/ 1986 sera connu ;
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (*),
et notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                  considérant que, par 1 article 4 du règlement n0 115/
                                                                  67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères
                                                                  pour la détermination du prix du marché mondial des
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en
                                                                  frontière ('), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, aux termes de l'article 27 du règle­             (CEE) n0 1983/82 (10), ce lieu a été fixé à Rotterdam ;
ment n0 136/66/CEE, une aide doit être octroyée aux               que, conformément à l'article 1 er de ce règlement, le
graines oléagineuses récoltées et transformées dans la            prix du marché mondial doit être déterminé en tenant
Communauté lorsque le prix indicatif valable pour une             compte de toutes les offres faites sur le marché
espèce de graines est supérieur au prix du marché                 mondial dont la Commission a connaissance ainsi que
mondial ; que ces dispositions ne sont actuellement               des cours cotés sur les places boursières importantes
applicables qu'aux graines de colza, de navette et de             pour le commerce international ; que, conformément à
tournesol ;                                                       l'article 2 du règlement n0 225/67/CEE de la Commis­
                                                                  sion, du 28 juin 1967, relatif aux modalités de détermi­
considérant que l'aide aux graines oléagineuses doit, en          nation du prix du marché mondial pour les graines
principe, être égale à la différence entre ces deux prix ;        oléagineuses ("), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                  ment (CEE) n° 2940/84 (12), doivent être exclus les
considérant que le prix indicatif et les majorations              offres et les cours qui ne se réfèrent pas à un charge­
mensuelles du prix indicatif des graines oléagineuses             ment qui peut être réalisé dans les trente jours suivant
pour la campagne 1984/ 1985 ont été fixés par les                 la date de détermination du prix du marché mondial ;
règlements (CEE) n0 1 102/84 Q et (CEE) n0 1103/84                que doivent également être exclus les offres et les
(8) ; que, aux termes de l'article 29 du règlement                cours pour lesquels le développement des prix en
n0 136/66/CEE, le prix du marché mondial, calculé                 général ou les informations disponibles permettent à la
pour un lieu de passage en frontière de la Commu­                 Commission de croire qu'ils ne sont pas représentatifs
nauté, doit être déterminé à partir des possibilités              de la tendance réelle du marché ; que sont également à
d'achat les plus favorables, les cours étant, le cas              exclure les offres et les cours auxquels correspond une
                                                                  possibilité d'achat inférieure à 500 tonnes ainsi que les
(')  JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                        offres concernant des graines d'une qualité qui n'est
(2)  JO n» L 75 du 16. 3. 1985, p. 7.                             pas usuellement commerciale sur le marché mondial ;
(3)  JO n0 L 132 du 21 . 5. 1983, p. 33.
(4)  JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
O    JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                            O JO n" 111 du 10. 6. 1967, p. 2196/67.
(«)  JO n° L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.                            (10) JO n0 L 215 du 23. 7. 1982, p. 6.
f)   JO n° L 113 du 28 . 4. 1984, p. 8 .                          ('») JO n» 136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67.
M JO n° L 113 du 28. 4. 1984, p. 10.                              (>2) JO n» L 277 du 20. 10. 1984, p. 7.
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considérant que, çonformément à l'article 3 du règle­        considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
ment n0 225/67/CEE, parmi les offres et cours retenus,       ment n° 115/67/CEE, dans le cas où aucune offre et
ceux exprimés C et F doivent être majorés de 0,2 % ;         aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­
que les offres et cours exprimés fas, fob ou autrement       nation du prix du marché mondial et où, en outre, il
doivent être majorés, selon le cas, des frais de charge­     est impossible de constater la valeur des tourteaux ou
ment, de transport et d'assurance à partir du lieu d'em­     l'huile qui en sont issus, le prix du marché mondial
barquement ou de chargement jusqu'au lieu de passage         doit être déterminé à partir de la dernière valeur
en frontière ; que les offres et cours exprimés caf pour     connue des huiles ou des tourteaux, ajustée pour tenir
un lieu de passage en frontière autre que Rotterdam          compte de l'évolution des prix mondiaux des produits
doivent être ajustés en tenant compte de la différence       concurrents en appliquant à cette valeur les règles de
des frais de transport et d'assurance par rapport à un       l'article 2 du règlement n0 115/67/CEE ; que, aux
produit rendu caf Rotterdam ; que la Commission ne           termes de l'article 7 du règlement n° 225/67/CEE,
doit retenir que les frais de chargement, de transport et    doivent être considérés comme produits concurrents,
d'assurance qui, à sa connaissance, sont les moins           selon le cas, les huiles ou les tourteaux qui, au cours de
élèves ; que, enfin, les offres et cours exprimés caf        la période prise en considération, apparaissent avoir été
Rotterdam doivent être majorés de 0,242 Écu ;                offerts en plus grande quantité sur le marché mondial ;
                                                             considérant que, en vertu de l'article 6 du règlement
                                                             n° 115/67/CEE, le prix retenu pour les graines de
                                                             colza, de navette et de tournesol doit également être
considérant que, aux termes de 1 article 5 du règlement      ajusté d'un montant au plus égal à l'écart déterminé
n0 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit être           audit article lorsque cet écart risque d'avoir une inci­
déterminé pour les graines en vrac de la qualité type        dence sugr l'écoulement normal des graines récoltées
                                                             dans la Communauté ;
pour laquelle a été fixé le prix indicatif ;
considérant que, conformément à 1 article 3 du règle­
ment n0 225/67/CEE, les offres et les cours retenus          considérant que les éléments a retenir pour la détermi­
pour une autre présentation qu'en vrac doivent être          nation de l'écart sont définis à l'article 8 du règlement
diminués de la plus-value résultant de la présentation ;     n0 225/67/CEE ; que l'ajustement ne doit pas avoir lieu
que les offres et les cours retenus pour une qualité         si l'écart constaté est inférieur à 0,604 Écu :
autre que la qualité type pour laquelle a été fixé le prix
indicatif doivent être ajustés conformément aux coeffi­
cients d'équivalence repris à l'annexe du même .règle­
ment ; que, au titre de l'article 4 du règlement n0 225/
67/CEE, dans le cas d'offre sur le marché mondial de
qualités de graines de colza et de navette autres que        considérant que le règlement (CEE) n° 1594/83 du
celles énumérées à cette annexe, des coefficients
                                                             Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les
d'équivalence dérivés de ceux repris à ladite annexe         graines oléagineuses ('), a établi les règles d'octroi de
peuvent être appliqués ; que la dérivation doit être         l'aide pour les graines oléagineuses ; que, en vertu de
effectuée en tenant compte des écarts de prix entre les      ce règlement, le montant de l'aide à accorder en cas de
qualités des graines en cause et les qualités reprises à     fixation à l'avance doit être égal au montant applicable
cette annexe ainsi que des caractéristiques des diverses     le jour du dépôt de la demande de fixation à l'avance
graines ;                                                    ajusté en fonction de la différence entre le prix indi­
                                                             catif valable ce même jour et celui valable le jour de la
                                                              mise sous contrôle des graines à l'huilerie ou à l'entre­
                                                              prise de fabrication d'aliments pour animaux, et, le cas
considérant que, conformément à 1 article 2 du règle­         échéant, d'un montant correcteur ; que, aux termes de
ment n0 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun             l'article 35 du règlement (CEE) n0 2681 /83 de la
cours ne peuvent être retenus pour la détermination           Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités
du prix du marché mondial, ce prix doit être déter­           d'application du régime de l'aide pour les graines
miné à partir de la valeur des quantités moyennes             oléagineuses (2), modifié en dernier lieu par le règle­
d'huile et de tourteaux qui sont obtenues de la trans­        ment (CEE) n° 1062/85 (3), cet ajustement est effectué
formation, dans la Communauté, de 100 kilogrammes             en augmentant ou en diminuant le montant de l'aide
de graines, en diminuant cette valeur d'un montant            applicable le jour du dépôt de la demande du montant
correspondant aux coûts de transformation des graines         correcteur et de la différence entre les prix indicatifs
en huile et en tourteaux ; que les quantités et coûts à       visés à l'article 35 du règlement (CEE) n0 2681 /83 ;
retenir pour ce calcul sont fixés à l'article 5 du règle­
ment n° 225/67/CEE ; que la valeur de ces quantités           C) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.
doit être déterminée conformément aux dispositions            (2) JO n0 L 266 du 28 . 9. 1983, p. 1 .
de l'article 6 de ce règlement ;                               3 JO n" L 113 du 26. 4. 1985, p. 12.
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considérant que, en vertu de 1 article 37 du règlerpent       considérant toutefois que, en vertu de 1 article 2 bis du
(CEE) n° 2681 /83, le montant correcteur doit être égal       règLement (CEE) n° 1569/72, pour les campagnes
à l'écart entre le prix du marché mondial des graines         1984/ 1985 à 1986/ 1987, l'écart monétaire est calculé
de colza, de navette ou de tournesol et le prix à terme       en tenant compte d'un coefficient appliqué au taux de
des mêmes graines valables pour un chargement à               conversion résultant du taux pivot ; que, pour le début
réaliser pendant le mois de l'identification des graines      de la campagne 1984/ 1985, ce coefficient a été fixé
   l'entreprise, ces prix étant déterminés conformément       dans ce même article 2 bis ; qu'il est nécessaire d'en
aux articles 1 er, 4 et 5 du règlement n0 115/67/CEE ;        tenir compte pour les graines de colza et de navette à
que, dans le cas où aucune offre ou aucun cours ne            partir du 1 er juillet 1984 et pour les graines de tour­
peuvent être retenus, il doit être fait application des       nesol à partir du 1 er août 1984 ;
méthodes de calcul prévues à l'article 37 du règlement
(CEE) n° 2681 /83 ; que l'écart visé ci-dessus peut être
ajusté conformément à l'article 38 du règlement (CEE)         considérant que, en vertu de 1 article 2 paragraphe 2 du
n0 2681 /83, en tenant compte des prix des principales        règlement (CEE) n° 1569/72, des montants différen­
graines concurrentes ;                                        tiels à terme sont déterminés quand le taux à terme
                                                              pour une ou plusieurs monnaies communautaires
                                                              s'écarte au moins d'un pourcentage déterminé du taux
                                                              au comptant ; que ce pourcentage a été fixé à 0,5 par
considérant que 1 article 33 du règlement (CEE)               le règlement (CEE) n° 181 3/84 ;
n0 2681 /83 prévoit la publication de l'aide finale résul­
tant de la conversion, dans chacune des monnaies
nationales, du montant en Écus résultant du calcul
                                                              considérant que, dans le cas où, pour un ou plusieurs
précisé ci-dessus, majoré ou diminué du montant               mois, des cours de change à terme ne sont pas dispo­
différentiel ; que l'article 1 er du règlement (CEE)          nibles, le cours retenu pour le mois précédent ou le
n° 1813/84 (') a défini les éléments composant les            mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
montants différentiels ; que ces éléments sont égaux à
l'incidence sur le prix indicatif ou sur l'aide du coeffi­
cient dérivé du pourcentage visé à l'article 2 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1569/72 ; que, en              considérant que, pour la période du 17 au 23 avril
vertu de ces dispositions, ce pourcentage représente :        1985, pour certaines monnaies :
                                                              — pour le mois courant, l'écart visé à l'article 2 para­
a) pour les États membres dont les monnaies sont                   graphe 1 du règlement (CEE) n0 1569/72 s'éloigne
     maintenues entre elles à l'intérieur d'un écart               de plus d'un point par rapport au pourcentage
     instantané maximal de 2,25 % , l'écart entre :                retenu pour la fixation précédente,
     — le taux de conversion utilisé dans la politique        — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
         agricole commune                                          paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1569/72
                                                                   dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
         et                                                        certains montants différentiels à terme de plus
                                                                   d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
     — le taux de conversion résultant du taux pivot ;             la fixation précédente ;
b) pour l'Italie, le Royaume-Uni et la Grèce, l'écart         considérant que 1 aide doit être fixée aussi souvent que
      entre :                                                 la situation de marché le rend nécessaire et de façon à
                                                              assurer sa mise en application au moins une fois par
     — le rapport entre le taux de conversion utilisé         semaine ; que, toutefois, l'aide peut être modifiée à
         dans le cadre de la politique agricole commune       tout moment si cela se révèle nécessaire ;
         pour la monnaie de l'État membre concerné et
         le taux pivot de chacune des monnaies des États
         membres visés ci-avant sous a)                       considérant qu'il résulte de 1 application de toutes ces
                                                              dispositions aux offres et cours dont la Commission a
         et
                                                              eu connaissance que, en vertu de l'article 33 du règle­
                                                              ment (CEE) n° 2681 /83, le montant de l'aide en Écus
     — le cours de change au comptant pour la                 et le montant de l'aide finale dans chacune des
         monnaie de l'État membre concerné par rapport        monnaies nationales doivent être fixés conformément
         à chacune des monnaies des États membres             à l'annexe du présent règlement ; qu'en vertu du
         visés ci-avant sous a), constaté au cours d'une      même article doivent également être publiés les tayx
         période à déterminer ;                               de change au comptant et à terme de l'Écu en
                                                              monnaies nationales déterminés conformément à l'ar­
C) JO n° L 170 du 29. 6. 1984, p. 41 .                        ticle 4 du règlement (CEE) n°^ 1813/84,
 ---pagebreak--- 1 . 5. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 118/35
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              et d octobre 1985 pour le colza et la navette et les mois
                                                             d'août et de septembre 1985 pour le tournesol sera
                                                             confirmé ou remplacé avec effet au 1 er mai 1985 pour
                      Article premier                        tenir compte du prix indicatif fixé pour ces produits
                                                             pour la campagne 1985/ 1986 et du montant de la
1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à       majoration mensuelle pour les mois de septembre et
l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)           d'octobre 1985 pour le colza et la navette.
n0 2681 /83 sont fixés aux annexes.
                                                                                    Article 2
2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
à l'avance pour les mois de juillet, d'août, de septembre    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1985.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 avril 1985.
                                                                       Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président
 ---pagebreak---  N° L 118 /36                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                                    1 . 5. 85
                                                                        ANNEXE I
                                                    Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                               (montants pour 100 kg)
\                                                    Courant             1 " mois             2e mois             3e mois              4' mois             5' mois
 1 . Aides brutes (Écus)                                 9,459                9,459              3,090 (')           5,090 (')            5,610 (')           6,390 (')
 2. Aides finales                              IIll                                                         ||
     Graines récoltées et transformées en :                         l||I||
     — RF d'Allemagne (DM)                              25,41               25,41               10,29 (')          15,18 (')            16,42 (')           19,03 (')
     —   Pays-Bas (Fl)                                  28,63               28,63               11,56 (')          17,05 (')            18,45 (')           21,30 (')
     —   UEBL (FB/Flux)                                439,01              439,01             143,41 (')         234,65 (')            258,79 (')          283,21 (')
     —   France (FF)                                    55,02               55,02               10,51 (')          23,62 (')            27,19 (')           32,63 (')
     —   Danemark (Dkr)                                 79,60               79,60               26,00 (')          42,83 (')            47,21 (■)           52,94 (')
     —   Irlande (£ Irl)                                 7,095                7,095              2,311 (>)          3,739 (')            4,129 0             4,183 (')
     —  Royaume-Uni (£)                                  6,134                6,134              2,197 (')          3,421 (■)            3,743 (')           3,952 (')
     —  Italie (Lit)                               11 277             11 273                1 803      (*)     4 496       (')      5 241       (*)    5 451           (■)
     —  Grèce (Dr)                                    425,71               425,71                0,00 (')          45,39 (')            92,46 (')          165,74 (')
(') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous réserve de la décision du Conseil.
                                                                      ANNEXE II
                                                          Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                              (montants pour 100 kg)
                                                       Courant                 1 er mois               2e mois                  3e mois                 4' mois
1 . Aides brutes (Écus)                                  16,590                     16,590                 16,590                14,898 (')               14,898 (')
2. Aides finales                                                      ||I||
     Graines récoltées et transformées en :                           ||Il\
     — RF d'Allemagne (DM)                               42,65                     42,65                   42,69                 38,72 (■)               38,72 (')
     —  Pays-Bas (Fl)                                    48,05                     48,05                   48,05                 43,57 (>)               43,57 (■)
     —  UEBL (FB/Flux)                                  769,97                   769,97                  769,97                689,78 (')              689,78 (')
     —  France (FF)                                     103,20                    103,20                 102,52                  90,43 (')               90,43 (')
     —  Danemark (Dkr)                                  139,60                    139,60                 139,60                 125,37 (>) .           125,37 (')
     —  Irlande (£ Irl)                                  12,444                     12,444                 12,437                11,092 (')               11,092 (')
     —  Royaume-Uni (£)                                  10,568                    10,568                  10,568                  9,502 (')               9,502 (■)
     —  Italie (Lit)                                21 307                   21 302                  20 960                18 405         (')       18 405         (')
     —  Grèce (Dr)                                    1 036,80                1 036,80                1 036,80                 913,05 (')              913,05 (»)
(') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de la décision du Conseil.
                                                                      ANNEXE III
                         Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                     transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                    (valeur de 1 Écu)
                                           Courant             1 er mois                2' mois              3e mois               4e mois               5e mois
DM                                          2,236970              2,230510               2,224350             2,218730              2,218730               2,202400
Fl                                          2,532710             2,527940                2,522980             2,518420              2,518420               2,503880
FB/Flux                                    45,105200           45,126900                45,150600            45,172700             45,172700             45,240300
FF                                          6,830320             6,837150                6,844920             6,853550               6,853550              6,881760
Dkr                                         8,055230              8,058910               8,062060             8,065120               8,065120              8,073720
£ Irl                                       0,715026             0,717268                0,719479             0,721250              0,721250               0,726465
£                                           0,579967             0,581718                0,583243             0,584449               0,584449              0,587287
Lit                                     1 431,10            1 436,71                 1 442,45            1 447,94              1 447,94              1 466,66
Dr                                         97,666100           97,659100                97,659800            97,667100             97,667100             97,727900