CELEX: 62010CN0518
Language: fr
Date: 2010-11-02 00:00:00
Title: Affaire C-518/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) le 2 novembre 2010 — Yeda Resarch and Development Company Ltd et Aventis Holding Inc/Comptroller-General of Patents

15.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) le 2 novembre 2010 — Yeda Resarch and Development Company Ltd et Aventis Holding Inc/Comptroller-General of Patents
   (Affaire C-518/10)
   ()
   2011/C 13/39
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Yeda Resarch and Development Company Ltd et Aventis Holding Inc.
   
      Partie défenderesse: Comptroller-General of Patents.
   
      Questions préjudicielles
   
   Si le critère qui permet de déterminer si un produit est «protégé par un brevet de base en vigueur» au sens de l’article 3, sous a), du règlement (1), inclut un examen de la question de savoir si la livraison du produit violerait le brevet de base, ou consiste en un tel examen, le fait qu’il s’agisse d’une violation indirecte ou d’une violation par complicité aux fins de l’article 26 de la convention sur le brevet européen, intégrée dans l’ordre juridique du Royaume-Uni comme la section 60 (2) du Patents Act 1977, et des dispositions analogues des législations d’autres États membres de la Communauté, a-t-il une incidence sur l’analyse ?
   
      (1)  Règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1).