CELEX: C2002/247/06
Language: fr
Date: 2002-10-12 00:00:00
Title: Affaire C-277/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz rendue le 3 juillet 2002 dans le litige administratif EU-WOOD-Trading GmbH contre Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz mbH

12.10.2002               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          C 247/3
       c)    d’utiliser des représentations ayant trait à la santé,       3.     En cas de réponse affirmative à la première et à la
             figuratives ou stylisées, d’organes du corps humain,                deuxième question:
             des représentations de professionnels de la santé ou
                                                                                 De quelle manière et en utilisant quels paramètres le droit
             d’établissements thermaux, ou d’autres représenta-
                                                                                 de péage admissible pour un trajet simple sur le parcours
             tions renvoyant à des activités de soins ayant trait à
                                                                                 complet doit-il être calculé?
             la santé?
                                                                          4.     Uniquement en cas de réponse affirmative aux deux
2.     La directive sur l’étiquetage ou les articles 28 et 30 CE                 premières questions en liaison avec l’exposé de la méthode
       s’opposent-ils à une disposition nationale qui n’autorise                 de calcul retenue aux fins de la troisième question:
       l’emploi d’indications ayant trait à la santé au sens de la
       question 1, lors de la commercialisation de denrées                       L’arrêt de la Cour du 5 juillet 1995 C-21/94 (3), dans
       alimentaires, qu’après une autorisation préalable du                      lequel il a été affirmé que les effets de la directive 93/89/
       ministre fédéral compétent, autorisation subordonnée à                    CE du 25 octobre 1993 déclarée nulle et non avenue sont
       la conformité des indications ayant trait à la santé à la                 maintenus jusqu’à ce que le Conseil adopte une nouvelle
       protection des consommateurs contre la tromperie?                         directive, doit-il être interprété en ce sens que ces effets
                                                                                 sont maintenus jusqu’à ce que les États membres aient
                                                                                 transposé les dispositions de la nouvelle directive ou
( 1) JO L 33, p. 1.                                                              jusqu’à l’expiration du délai de transposition?
                                                                          5.     Uniquement en cas de réponse négative à la quatrième
                                                                                 question:
                                                                                 Les États membres sont ils tenus durant la période du
                                                                                 17 juin 1999 au 1er juillet 2000 de tenir compte de la
                                                                                 nouvelle directive, par exemple en ce sens que des effets
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                           anticipés devraient être impérativement respectés?
nance de l’Oberster Gerichtshof de la République d’Autri-
che rendue le 25 juin 2002 dans l’affaire Stuij en de Man                 (1 ) JO 1993, L 279, p. 32.
              B.V. contre la République d’Autriche                        (2 ) JO 1999, L 187, p. 42.
                                                                          (3 ) Rec. 1995 p. I-1827.
                         (Affaire C-257/02)
                           (2002/C 247/05)
                                                                          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                          nance de l’Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz ren-
                                                                          due le 3 juillet 2002 dans le litige administratif EU-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               WOOD-Trading GmbH contre Sonderabfall-Manage-
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                          ment-Gesellschaft Rheinland-Pfalz mbH
de l’Oberster Gerichtshof de la république d’Autriche rendue le
25 juin 2002 dans l’affaire Stuij en de Man B.V. contre la                                         (Affaire C-277/02)
République d’Autriche, et qui est parvenue au greffe de la Cour
le 15 juillet 2002. L’Oberster Gerichtshof demande à la Cour                                         (2002/C 247/06)
de justice de statuer sur les questions préjudicielles suivantes:
1.     L’article 7, sous b) et sous h) de la directive 93/89/CEE (1)      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       ainsi que l’article 7, paragraphes 4 et 9, de la directive         d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
       1999/62/CE ( 2) visent-ils à conférer à toutes les entrepri-       de l’Oberverwaltungsgericht RheinlandPfalz rendue le 3 juillet
       ses de transport le droit pour les véhicules de plus de trois      2002 dans le litige administratif EU-WOOD-Trading GmbH
       essieux utilisés aux fins du transport commercial de               contre Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz
       marchandises d’emprunter des tronçons d’autoroutes à               mbH, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 29 juillet
       péage contre paiement d’un droit d’usage conforme à ces            2002. L’Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz demande à la
       directives et donc raisonnable?                                    Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
2.     En cas de réponse affirmative à la première question:              1.     Une objection visant un transfert de déchets destinés à
                                                                                 être valorisés peut-elle être formulée en vertu de l’article 7,
       L’article 7, sous b) et sous h) de la directive 93/89/CEE                 paragraphe 4, sous a), premier tiret, du règlement (CEE)
       ainsi que l’article 7, paragraphes 4 et 9, de la directive                no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la
       1999/62/CE sont-ils, d’après la jurisprudence de la Cour,                 surveillance et le contrôle des transferts de déchets à
       directement applicables en ce sens qu’ils peuvent être                    l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne
       appliqués aux fins du calcul d’un droit de péage conforme                 (JO L 30, p. 1), au motif que la valorisation prévue viole
       à ces directives pour les véhicules de plus de trois essieux              l’exigence découlant de l’article 4, première phrase, de la
       utilisés pour le transport de marchandises sur le parcours                directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975,
       complet de l’autoroute autrichienne du Brenner même en                    relative aux déchets (JO L 194, p. 74), qui impose que les
       cas de non-transposition ou de transposition incomplète                   déchets soient valorisés sans mettre en danger la santé de
       de ces directives en droit autrichien?                                    l’homme et sans porter préjudice à l’environnement?
 ---pagebreak--- C 247/4                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     12.10.2002
2.     Si oui, une telle objection peut-elle être formulée non          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
       seulement par l’autorité de destination, mais aussi par          nance du Tribunale di Treviso, Sezione 1, rendue le
       l’autorité d’expédition?                                         26 juin 2002 dans l’affaire Bellio F.lli Srl contre Prefettura
                                                                                                     di Treviso
3.     Si oui, l’autorité d’expédition peut-elle, en appréciant les
       incidences sur la santé et l’environnement de la valorisa-
       tion envisagée au lieu de destination, s’appuyer sur les
       critères en vigueur dans l’État d’expédition même lorsque                                 (Affaire C-286/02)
       ceux-ci sont plus stricts que ceux applicables dans l’État
       de destination?
4.     Une objection visant le transfert de déchets destinés à être                               (2002/C 247/08)
       valorisés peut-elle être formulée en vertu de l’article 7,
       paragraphe 4, sous a), deuxième tiret, du règlement (CEE)
       no 259/93, au motif que la valorisation prévue viole des
       dispositions législatives et réglementaires nationales en
       matière de protection de l’environnement, d’ordre public,
       de sécurité publique ou de protection de la santé?
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
5.     Si oui, l’autorité d’expédition peut-elle formuler une           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
       telle objection au motif que la valorisation viole des           du Tribunale di Treviso, Sezione 1, rendue le 26 juin 2002,
       dispositions législatives et réglementaires nationales           dans l’affaire Bellio F.lli Srl contre Prefettura di Treviso, et qui
       applicables au lieu d’expédition?                                est parvenue au greffe de la Cour le 5 août 2002. Le Tribunale
                                                                        di Treviso, Sezione 1, demande à la Cour de justice de statuer
                                                                        sur les questions suivantes:
                                                                        1)    «L’article 2, paragraphe 2, premier tiret, de la décision
                                                                              2000/766/CE (1) du Conseil de l’Union européenne et
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                        l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2001/9/CE ( 2) de
nance du Verwaltungsgerichts Minden rendue le 26 juillet                      la Commission, en combinaison avec les autres règles
2002 dans l’affaire Edeltraud Elsner-Lakeberg contre Land                     communautaires dont découlent lesdites dispositions,
                      de Nordrhein-Westfalen                                  doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans la farine
                                                                              de poisson utilisée dans la production d’aliments destinés
                         (Affaire C-285/02)                                   à des animaux autres que les ruminants, la présence
                                                                              accidentelle de substances non prévues ou non permises
                                                                              peut être considérée comme juridiquement ou matérielle-
                          (2002/C 247/07)
                                                                              ment admissible, ce qui implique la reconnaissance du
                                                                              droit de l’opérateur au respect d’une limite de tolérance
                                                                              raisonnable?»
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Verwaltungsgerichts Minden rendue le 26 juillet 2002 dans            2)    «En cas de réponse affirmative à la première question, à la
l’affaire Edeltraud Elsner-Lakeberg contre Land de Nordrhein-                 lumière du principe de proportionnalité et du principe de
Westfalen, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 2 août                 précaution et eu égard aux dispositions communautaires
2002. Le Verwaltungsgerichts Minden demande à la Cour de                      applicables dans les secteurs dans lesquels il est fait
justice de statuer sur la question suivante:                                  référence aux contaminations accidentelles des produits
                                                                              agro-alimentaires avec indication des limites de tolérance
                                                                              respectives, faut-il considérer qu’une contamination acci-
Le fait que les enseignantes et enseignants titulaires employés
                                                                              dentelle égale à 0,1 % et en tout état de cause non
à temps partiel — tout comme ceux employés à temps plein
                                                                              supérieure à 0,5 %, consistant en fragments osseux de
— ne perçoivent, dans le Land de Nordrhein-Westfalen, aucune
                                                                              mammifères décelés dans une quantité de farine de
rémunération au titre des heures supplémentaires lorsque le
                                                                              poisson destinée à la production d’aliments pour animaux
travail supplémentaire n’excède pas trois heures de cours dans
                                                                              autres que les ruminants, est de nature à justifier l’adop-
le mois civil est-il compatible avec l’article 141 CE, en
                                                                              tion d’une sanction draconienne telle que la destruction
combinaison avec la directive 75/117/CEE du Conseil, du
                                                                              intégrale de ladite farine de poisson?»
10 février 1975 (1), concernant le rapprochement des législa-
tions des États membres relatives à l’application du principe de
l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et
les travailleurs féminins?                                              3)    «La prétention d’exclure toute tolérance en ce qui
                                                                              concerne la présence des substances évoquées dans les
                                                                              questions précédentes peut-elle équivaloir à l’introduction
( 1) JO L 45, p. 19.                                                          d’une norme technique, au sens de la directive 83/189/
                                                                              CEE (3) (telle que modifiée), qui aurait dû être préalable-
                                                                              ment notifiée à la Commission européenne?»