CELEX: C2000/247/35
Language: fr
Date: 2000-08-26 00:00:00
Title: Affaire C-257/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Immigration Appeal Tribunal, rendue le 28 avril 2000 dans l'affaire Nani Givane et autres contre Secretary of State for the Home Department

C 247/24                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        26.8.2000
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                   Recours introduit le 28 juin 2000 contre la République
nance de l’Immigration Appeal Tribunal, rendue le                        française par Commission des Communautés euro-
28 avril 2000 dans l’affaire Nani Givane et autres contre                                               péennes
          Secretary of State for the Home Department
                          (Affaire C-257/00)                                                      (Affaire C-258/00)
                           (2000/C 247/35)                                                         (2000/C 247/36)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
de l’Immigration Appeal Tribunal, rendue le 28 avril 2000                le 28 juin 2000 d’un recours dirigé contre la République
dans l’affaire Nani Givane et autres contre Secretary of State           française et formé par la Commission des Communautés
for the Home Department, et qui est parvenue au greffe de la             européennes, représentée par M. Michel Nolin, membre du
Cour le 26 juin 2000. L’Industrial Appeal Tribunal demande à             service juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à
la Cour de statuer sur les questions suivantes:                          Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre
                                                                         de ce même service, Centre Wagner, Kirchberg.
1.     L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE)
       no 1251/70 (1) requiert-il que le travailleur ait résidé de
       façon continue au cours d’une période de deux ans                 La Commission des Communautés européennes conclut à ce
       précédant immédiatement son décès, ou la condition de             qu’il plaise à la Cour:
       résidence prévue par cette disposition est-elle susceptible
       d’être remplie par une période de résidence continue plus
       reculée, en amont de la période précédant immédiatement           —     de constater que, en ne procédant pas de manière
       le décès du travailleur?                                                appropriée à l’identification des eaux atteintes par la
                                                                               pollution et, par voie de conséquence, à la désignation des
2.     S’il n’est pas nécessaire que la période de deux ans précède            zones vulnérables afférentes, conformément à l’article 3
       immédiatement le décès du travailleur et qu’il a été                    ainsi que de l’annexe I de la directive 91/676/CEE(1), la
       satisfait à la période de deux ans ainsi définie, le bénéfice           République française a manqué aux obligations qui lui
       des droits acquis découlant de cette période peut-il être               incombent en vertu de ladite directive,
       maintenu après des périodes d’absence hors de l’État
       membre d’accueil allant au-delà des trois mois spécifiés à        —     de condamner la République française aux dépens.
       l’article 4, paragraphe 1 (ayant pour effet d’interrompre
       la période de résidence continue dans l’État d’accueil
       concerné)?
                                                                         Moyens et principaux arguments
3.     S’il est répondu par l’affirmative à la deuxième question,
       le droit qui en découle pour le travailleur de conserver le
       bénéfice de périodes antérieures de résidence continue,           Identification incomplète des eaux atteintes par la pollution ou
       en dépit d’interruptions de résidence ultérieures, est-il         susceptibles de l’être ayant entraîné une désignation incom-
       soumis à certaines limitations?                                   plète des zones vulnérables.
4.     S’il est répondu par l’affirmative à la troisième question,
       quelles seraient ces limitations et quels facteurs la juridic-    —     L’eutrophisation n’a pas été prise en compte de manière
       tion nationale doit-elle prendre en considération pour                  exacte. En limitant l’identification des eaux eutrophisées
       chercher à établir si des interruptions au regard de la                 au titre de la directive 91/676/CEE à l’hypothèse où
       continuité de résidence ont pour effet d’anéantir le droit              l’azote, à l’origine de la pollution par les nitrates, constitue
       de se fonder sur des périodes de résidence antérieures?                 le «facteur de maîtrise» de l’eutrophisation, c’est-à-dire
                                                                               celui dont le déficit apparaîtra en premier (par rapport au
5.     Le bénéfice de l’article 3, paragraphe 2, peut-il être reven-           phosphore), et donc concrètement aux eaux côtières et
       diqué par les membres de la famille du travailleur décédé               aux eaux saumâtres stagnantes peu profondes, au
       lorsque la période d’absence de dix mois a représenté                   contraire excluant une telle identification lorsque le
       dans la vie du travailleur moins d’un tiers de la période               phosphore et non l’azote joue ce rôle, la circulaire
       de résidence continue précédant son absence et moins                    du ministre de l’environnement, du 5 novembre 1992,
       d’un cinquième de la période de temps passée par le                     relative à la première désignation des zones vulnérables,
       travailleur dans l’État d’accueil, avant qu’il ne décède?              donne aux autorités compétentes des instructions qui ne
                                                                               correspondent pas à une application correcte de l’article 3
                                                                               et de l’annexe 1 de la directive. Si les autorités françaises,
(1) Règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970                suite à l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-293/97 (2) ont
    relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d’un
                                                                               reconnu explicitement le bien fondé de l’interprétation
    État membre après y avoir occupé un emploi (JO L 142 du 30 juin
    1970, p. 24).                                                              soutenue par la Commission, ladite circulaire n’a été ni
                                                                               modifiée, ni annulée. La Commission constate que suite à
                                                                               une application correcte de la directive, la baie de Seine
                                                                               aurait dû être identifiée comme eutrophisée.