CELEX: C2004/047/38
Language: fr
Date: 2004-02-21 00:00:00
Title: Affaire C-547/03 P: Pourvoi introduit le 22 décembre 2003 par Asian Institute of Technology (AIT) contre l'ordonnance rendue le 15 octobre 2003 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre) dans l'affaire T-288/02 ayant opposé Asian Institute of Technology (AIT) à la Commission des Communautés européennes

21.2.2004                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                             C 47/23
2.     L’article 3quater de la directive 90/388/CEE de la Com-               3.    autrement évoquer et ouvrir la procédure orale;
       mission du 28 juin 1990 (1), inséré par la directive 96/2/
       CEE de la Commission du 16 janvier 1996 (2) modifiant
       la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communi-               4.    après quoi, annuler la décision de la Commission euro-
       cations mobiles et personnelles, en tant que cet article                    péenne du 22 ou du 27 février 2002 de conclure un
       vise la levée de «toutes les restrictions», s’oppose-t-il à ce              contrat de recherche avec M. Th. Lefevre, se disant
       qu’une réglementation d’une autorité nationale ou d’une                     directeur du «Center for Energy — Environment Research
       collectivité locale instaure une taxe sur les infrastructures               & Development».
       de communications mobiles et personnelles utilisées dans
       le cadre de l’exploitation des activités couvertes par les
       licences et autorisations?
                                                                             Moyens et principaux arguments invoqués:
(1) Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative
    à la concurrence dans les marchés de services de télécommunica-
    tion (JO L 192 du 24.7.1990, p. 10).
(2) Directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996,
    modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les commu-
    nications mobiles et personnelles (JO L 20 du 26.1.1996, p. 59).         a)   Irrégularité de procédure
                                                                             Le Tribunal de Première Instance a rejeté le recours T-288/02
                                                                             de l’AIT comme manifestement irrecevable en se fondant sur
                                                                             les dispositions de l’article 111 de son règlement de procédure.
                                                                             Or, une irrecevabilité manifeste ne peut être opposée qu’en
                                                                             début de procédure et ne saurait en aucun cas être révélée par
                                                                             un supplément d’instruction. Si une irrecevabilité est révélée
                                                                             par une mesure d’instruction, elle est régie alors par l’article 113
Pourvoi introduit le 22 décembre 2003 par Asian Institute                    du règlement de procédure du Tribunal et non par l’article 111.
of Technology (AIT) contre l’ordonnance rendue le                            La garantie de l’irrecevabilité non manifeste tient à ce que, à
15 octobre 2003 par le Tribunal de première instance des                     différence de l’article 111, où la suppression de la procédure
Communautés européennes (cinquième chambre) dans                             orale est automatique, cette suppression relève du pouvoir
l’affaire T-288/02 ayant opposé Asian Institute of Techno-                   discrétionnaire du Tribunal en cas d’irrecevabilité non mani-
logy (AIT) à la Commission des Communautés européen-                         feste. En l’espèce, le Tribunal a fait dépendre une irrecevabilité
                                 nes                                         manifeste des résultats d’un supplément d’instruction, privant
                                                                             ainsi le justiciable de la garantie que la suppression de la
                                                                             procédure orale relève de l’appréciation discrétionnaire du TPI.
                        (Affaire C-547/03 P)
                           (2004/C 47/38)
                                                                             b)   Erreur d’appréciation sur la recevabilité eu égard à l’ar-
                                                                                  ticle 230, alinéa 4, du Traité CE
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  Étant bien entendu que l’AIT n’était pas le «destinataire» de la
le 22 décembre 2003 d’un pourvoi formé par Asian Institute                   décision de passer le contrat, le TPI aurait dû appliquer le
of Technology (AIT), représentée par Me H. Teissier du Cros,                 critère de la jurisprudence Plaumann, avec les assouplissements
avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre l’ordonnance                 que la Cour a su apporter à cette jurisprudence par souci de
rendue le 15 octobre 2003 par le Tribunal de première                        donner une interprétation moins restrictive de l’article 173,
instance des Communautés européennes (cinquième chambre)                     alinéa 2, devenu l’article 230, alinéa 4, du Traité CE. En effet,
dans l’affaire T-288/02 ayant opposé Asian Institute of Techno-              le «CEERD/FIHRDS», auquel la Commission a attribué le
logy (AIT) à la Commission des Communautés européennes.                      contrat, est un concurrent du «CEERD/AIT», et même un
                                                                             concurrent déloyal. L’attribution du contrat au «CEERD/
                                                                             FIHRDS» par la Commission, qui a privé l’AIT de la jouissance
                                                                             des avantages concurrentiels découlant de ce que le «CEERD/
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                    AIT» est un de ses départements, l’affecte substantiellement
                                                                             dans sa position concurrentielle. La décision attaquée porte
1.     annuler l’ordonnance attaquée du Tribunal de première                 aussi atteinte au droit de l’AIT d’utiliser son nom et son logo
       instance des Communautés européennes, en date du                      «CEERD», atteinte qui caractérise sa situation par rapport à
       15 octobre 2003;                                                      tout autre opérateur économique. Le contrat attaqué concerne
                                                                             l’AIT directement et individuellement parce qu’il affecte subs-
                                                                             tantiellement sa position concurrentielle, alors même qu’il n’est
2.     renvoyer l’affaire au Tribunal pour y être à nouveau jugée;           pas commerçant.
 ---pagebreak--- C 47/24                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                       21.2.2004
c) À titre subsidiaire, violation du droit de l’AIT au recours             tant ou facilitant la perception de l’impôt, ne sont pas
      effectif garanti par l’article 47 de la Charte des Droits            spécifiquement visées par cette disposition. La directive et le
      Fondamentaux de l’Union Européenne.                                  règlement ont donc été arrêtés en violation des formes
                                                                           substantielles et en violation du Traité CE.
                                                                           (1) JO L 264 du 15.10.2003, p. 23.
Recours introduit le 23 décembre 2003 contre le Conseil
     de l’Union européenne par le Parlement européen
                         (Affaire C-548/03)
                           (2004/C 47/39)                                  Recours introduit le 23 décembre 2003 contre le Conseil
                                                                                de l’Union européenne par le Parlement européen
                                                                                                  (Affaire C-549/03)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
le 23 décembre 2003, d’un recours dirigé contre le Conseil de
l’Union européenne et formé par le Parlement européen,                                              (2004/C 47/40)
représenté par MM. Ch. Pennera et A. Neergaard, en qualité
d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
Le Parlement européen conclut à ce qu’il plaise à la Cour de:              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
                                                                           le 23 décembre 2003, d’un recours dirigé contre le Conseil de
—      annuler la directive 2003/93/CE du Conseil modifiant la             l’Union européenne et formé par le Parlement européen,
       directive 77/799/CEE concernant l’assistance mutuelle               représenté par MM. Ch. Pennera et A. Neergaard, en qualité
       des autorités compétentes des États membres dans le                 d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
       domaine des impôts directs et indirects (1);
—      maintenir les effets de la directive annulée jusqu’à ce que         Le Parlement européen conclut à ce qu’il plaise à la Cour de:
       le Parlement européen et le Conseil aient adopté, sur la
       base juridique appropriée, une nouvelle réglementation;
                                                                           —     annuler le règlement no 1798/2003 du Conseil du
—      condamner la partie défenderesse aux dépens.                              7 octobre 2003 concernant la coopération administrative
                                                                                 dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et
                                                                                 abrogeant le règlement (CEE) no 218/92 (1);
Moyens et principaux arguments invoqués                                    —     maintenir les effets du règlement annulé jusqu’à ce que le
                                                                                 Parlement européen et le Conseil aient adopté, sur la base
                                                                                 juridique appropriée, une nouvelle réglementation;
La directive 2003/93/CE et le règlement (CE) no 1798/03
doivent être annulés parce qu’ils auraient dû être fondés sur              —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
l’article 95 CE et non sur l’article 93 CE. La différence de
base juridique n’est pas simplement formelle, mais affecte
directement les prérogatives du Parlement européen: en effet,
selon l’article 93 CE, le Conseil statue à l’unanimité sur simple
consultation du Parlement, tandis que, selon l’article 95 CE, la           Moyens et principaux arguments invoqués
procédure de codécision s’applique.
D’après le champ d’application déterminé par le traité, pour les           Les moyens et principaux arguments invoqués sont identiques
dispositions qui ont pour objet l’amélioration des conditions de           à ceux de l’affaire C-548/03.
l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur, la
règle générale est l’article 95 CE. L’article 93 CE en dispose
autrement en ce qui concerne la fiscalité indirecte, dérogeant,            (1) JO L 264 du 15.10.2003, p. 1.
à titre de lex specialis, à l’article 95 CE. Les dispositions
accessoires concernant des mesures administratives en matière
fiscale, telles que la coopération entre autorités fiscales permet-