CELEX: 51995PC0542
Language: fr
Date: 1996-01-10
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la signature et l' application provisoire de l' Accord International de 1994 sur les Bois Tropicaux au nom de la Communauté

-m
 «M?
    «fes
          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              Bruxelles, le 10.01.1996
                                              COM(95) 542 final
                                              95/0272 (ACC)
  p?f,fr
raw»
                             Proposition de
     »                DECISION PU CONSEIL
              concernant la signature et l'application provisoire
         de l'Accord International de 1994 sur les Bois Tropicaux
                        au nom de la Communauté.
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   Exposé des motifs
I.  Introduction.
   La quatrième partie de la Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un
   Accord destiné à succéder à l'Accord International sur les Bois Tropicaux
   (AIBT/ITTA) de 1983 a abouti à la conclusion de ce nouvel Accord (annexe              ,
   en approuvant une résolution en ce sens lors de la 14ème séance plénière tenue le
   26 janvier 1994.
   Lors de ladite session formelle de clôture de la Conférence, la Commission, au nom
   de la Communauté Européenne et ses Etats membres, a réaffirmé la réserve d'étude
   et d'appréciation de ce nouvel Accord (annexe              ), réserve déjà exprimée
   auparavant lors de la session consacrée à acter officiellement la fin d'une
   négociation achevée dans une atmosphère d'incertitude.
   Les motivations qui avaient amené la Communauté à exprimer cette réserve sont
   multiples et trouvent leur fondement essentiel dans les directives de négociation
   approuvées par le Conseil en date du 17 mai 1993 (Doc. 6270/93 - Proba 18 du
   3.5.1993) ainsi que dans l'impossibilité, pour certaines délégations des Etats
   membres, de consulter leurs autorités nationales avant de pouvoir accepter une
   situation qui était, en quelque sorte, figée.
   La Communauté, fidèle à ses instructions, a négocié dans un esprit d'ouverture et
   de souplesse en essayant d'éviter l'élargissement de la portée de l'Accord à tous les
   bois (donc également les bois issus des forêts boréales et tempérées) ou encore la
   reconnaissance de l'OIBT/ITTO comme organisme responsable de la gestion
   mondiale de toutes les forêts.
   Ces buts n'ont été que partiellement atteints.
   Certains objectifs de l'Accord ont vu leur champ élargi à tous les bois et donc à
   toutes les forêts. De surcroît, en raison d'un affaiblissement de l'engagement des
   pays producteurs quant à l'Horizon 2000 (date à partir de laquelle le commerce
   mondial des bois tropicaux devrait se baser sur des principes de durabilité) ainsi
   que des engagements financiers estimés trop contraignants par certains Etats
   membres, la Communauté a préféré réfléchir davantage avant de pouvoir souscrire
   à un pareil engagement international.
   Au cours des mois écoulés, la Commission d'une part et le Groupe Proba du
   Conseil d'autre part, ont discuté et analysé en profondeur le texte de l'Accord en
   vue d'évaluer tous les éléments susceptibles de faciliter une décision et si possible,
   d'encourager la signature et l'application provisoire par           la Communauté
   Européenne. Le Comité Permanent Forestier a été associé à ces réflexions pour ce
   qui ressort de sa compétence.
                                          se
 ---pagebreak---      La présente proposition de décision vise donc à faire le point de la situation et à
     proposer au Conseil de l'Union Européenne, sur la base d'un ensemble de
     considérations à la fois "techniques" mais également "politiques", de lever la
     réserve introduite à Genève, de manière à participer à l'Accord International de
     1994 sur les Bois Tropicaux.
     Cette approche vise également à créer une dynamique susceptible de permettre à
    l'Union Européenne de s'affirmer davantage dans les enceintes internationales où
    les problèmes de commerce, de développement et d'environnement sont discutés,
    surtout en ce moment, à la suite de la session de la Commission du Développement
    Durable (CDD) tenue à New-York en avril 1995.
    Lors du Conseil de l'OIBT/ITTO tenu à Accra (Ghana) du 10 au 18 mai 1995,
    la Communauté a finalement décidé d'annoncer le début des procédures visant à la
    levée de la réserve introduite à Genève.
    Cette déclaration a également permis à la Communauté d'indiquer clairement ses
    points de référence et d'interprétation dans l'application du futur Accord, lorsque
    celui-ci entrera en vigueur.
    Les mêmes principes seront réaffirmés dans une brève déclaration qui sera déposée
    conjointement à la signature et à la notification de l'application provisoire de la part
    de la Communauté européenne.
II. Evaluation de l'Accord.
1.  Nouvel AIBT/ITTA et directives de négociations communautaires.
    La première question concerne la réelle correspondance du nouveau texte aux
    directives de négociations communautaires. Il y a lieu d'estimer que l'Accord actuel
    va bien au-delà de ce qui fut accepté comme termes desdites directives. En effet,
    avoir élargi certaines actions de l'Accord à tous les bois et donc à toutes les forêts,
    semble déjà enfreindre le principe de l'attachement de la Communauté au seul
    domaine des bois tropicaux. Voir à cet égard l'Article 1, paragraphes a), b), f), 1)
    et n) ainsi que les Articles 29 et 30.
    Il est toutefois évident que les bois tropicaux restent le but ou l'objet principal de
    l'Accord. Il suffit de prendre en considération par exemple l'Article 1, paragraphes
    d), e)> 0> j)> k) et l'Article 21. Par conséquent, accepter un tel élargissement ne
    devrait pas poser de grands problèmes à la Communauté, d'autant plus que les
    directives communautaires faisaient référence directe aux résultats des débats
    intervenus à la Conférence de Rio (UNCED) en 1992 ainsi qu'à l'intérêt de
    sauvegarder une coopération internationale.
2.  Extension de la portée de l'Accord.
    La Communauté a toujours partagé l'avis que l'extension de l'Accord ne répond pas
    aux besoins et aux préoccupations des pays producteurs tropicaux, étant donné que
    le but commun à tous les Accords de produits, doit être celui de sauvegarder les
    intérêts des zones géographiques de production. Etendre le champ d'application
    signifierait mélanger des dispositions pas nécessairement homogènes dont les pays
    producteurs tropicaux ne seraient pas les seuls bénéficiaires.
    La coopération intergouvernementale sur tous les types de forêts devra donc se faire
    dans une enceinte plus appropriée que celle offerte par l'Accord International sur
    les Bois Tropicaux. Enfin, cette démarche ne devrait pas porter atteinte à la
    négociation d'une future convention "lobale sur toutes les forêts.
                                                • ^
 ---pagebreak--- 3. Objectif 2000.
   Il s'agit d'un objectif fondamental pour l'Union Européenne. Le langage utilisé dans
   le contexte général de l'Accord semble ambigu. Les pays producteurs ont
   également établi un lien entre l'Horizon 2000 et l'adéquation des ressources
   financières, portant ainsi atteinte à l'efficacité d'un tel engagement.
   Toutefois, l'aspect financier lié à la réalisation de cet Horizon semble trouver une
   réponse concrète dans l'Article 21 de l'Accord, où il est question d'aménagement
   durable des forêts productrices de bois tropicaux par le biais d'un fond pour le
   partenariat de Bali.
   Donc, malgré une certaine déception quant à l'engagement réel souscrit par les pays
   producteurs, on peut néanmoins penser que celui-ci existe bel et bien (par exemple
   dans le préambule ou à l'Article 1), même s'il paraît mitigé et "noyé" dans
   l'engagement des pays consommateurs allant dans ce même sens.
   Il est important de souligner, toujours dans ce même contexte, que l'Union
   Européenne s'est aussi formellement engagée à Genève en faveur de la
   conservation, la gestion durable et du développement de toutes les forêts de ses
   Etats membres. Par la même occasion, elle a également exprimé son espoir pour
   que des négociations portant sur une Convention mondiale sur les forêts puissent
   être entamées dans les meilleurs délais afin de permettre, entre autres, de
   rassembler les buts définis dans l'Objectif 2000 dans un instrument juridique
   contraignant couvrant tous les types de forêts ainsi que l'ensemble des problèmes
   liés à la deforestation.
4. Ressources financières.
   Il s'agit de l'un des points les plus épineux du nouvel AIBT/ITTA. L'Article 1 g)
   parle de "mécanismes visant à apporter des ressources financières nouvelles et
   additionnelles".
   A plusieurs reprises, certaines délégations ont observé que par ce langage, une
   référence trop étroite à l'engagement UNCED était introduite; de plus, il était
   impossible pour ces mêmes délégations d'engager leurs autorités financières
   nationales. Ce fut d'ailleurs l'une des raisons pour les délégations communautaires
   de rechercher à Genève un aval des administrations financières nationales.
   Le libellé semble assez général mais on peut estimer que la création du "Bali
   partnership fund" pourrait déjà répondre au critère de mécanisme nouveau et
   additionnel. De surcroît, l'Article 21 semble écarter tout engagement financier
   direct des membres vu que l'on parle explicitement de "contribution de membres
   donateurs" où le mot donateur implique une action discrétionnaire et volontaire et
   pas du tout contraignante.
5. Non discrimination commerciale.
   Une lecture attentive de l'Article 36 semble indiquer qu'il serait impossible
   d'invoquer le nouvel AIBT/ITTA comme base d'éventuelles mesures restrictives
   multilatérales en matière commerciale à l'égard des pays exportateurs de bois,
   surtout ceux non conformes à l'Horizon 2000. En tout cas, il semble exclu
   d'envisager l'introduction de restrictions commerciales à l'égard du bois tropical en
   l'absence de mesures commerciales multilatérales similaires, applicables aux bois
   tempérés et boréaux.
   Le principe de non discrimination semble ainsi sauvegardé.
                                                  <i
 ---pagebreak---      Néanmoins, on pourrait regretter que ces dispositions ne s'appliquent pas également
     aux exportations (mesures restrictives introduites par certains pays producteurs,
     Indonésie par exemple), mais cette lacune est une conséquence du paquet global des
     concessions acceptées trop rapidement.
     Commentaire final et Conclusions.
     A titre général, on peut conclure que la participation de la Communauté
     Européenne à l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994 est tout à fait
     justifiée et même opportune, compte tenu du contexte international dans lequel cet
     Accord se situe.
     Il est essentiel que l'Union Européenne sauvegarde une forme de dialogue et de
     coopération à l'échelle mondiale dans le domaine du bois tropical et des forêts
     tropicales. Dans le cas contraire, les fortes pressions exercées à plusieurs niveaux,
     national et international, pourraient comporter l'adoption de mesures draconiennes,
     probablement inefficaces, pour une vraie sauvegarde de la forêt tropicale dans un
     climat de commerce durable et rationnel.
     Il est donc important que l'Union Européenne n'apparaisse ni isolée dans ce
     scénario ni écartée de certaines initiatives internationales à haut niveau en matière
     de commerce et d'environnement.
     De surcroît, en vertu de l'Article 41 de l'Accord, ce dernier aurait dû entrer en
     vigueur le 1 février 1995, ou à toute date ultérieure, pour autant qu'il ait été conclu
     par 12 gouvernements de pays producteurs détenant au moins 55 % du total des
     voix attribués à ce groupe de pays et par 16 gouvernements de pays consommateurs
     détenant au moins 70 % du total des voix attribués à cet autre groupe de pays. A
     ce jour, faute encore d'adhésions, cette échéance a été reportée au 1.9.1995. Il
     convient de noter que la Communauté Européenne et ses Etats membres
     représentent à ce jour plus de 43 % des voix des consommateurs nécessaires pour
     que l'Accord entre en vigueur.
     La participation à l'Accord de la Communauté Européenne et ses Etats membres
     revêt donc une importance évidente sur les plans économique et politique.
III. La Commission propose au Conseil que la Communauté Européenne et ses Etats
     membres :
           signent l'Accord de 1994 sur les Bois Tropicaux, dans les délais les plus
           brefs ;
           déclarent leur intention d'appliquer ledit Accord à titre provisoire ;
           accompagnent ces démarches par la déclaration interprétative annexée dont le
           texte a été négocié avec les Etats membres;
     La Commission demande que le Président du Conseil désigne les personnes
     habilitées à signer ledit Accord au nom de la Communauté et à déposer la
     notification d'application provisoire de la part de celle-ci auprès du Secrétariat
     Général des Nations-Unies ;
     Dans un stade ultérieur et lorsque toutes les Instances nationales se seront
     prononcées d'une manière définitive, il sera procédé à proposer au Conseil la
     ratification ou l'adhésion à cet Accord International.
                                                   <T
 ---pagebreak---                        Proposition de Décision du Conseil du
                     concernant la signature et l'application provisoire
                de l'Accord International de 1994 sur les Bois Tropicaux
                                au nom de la Communauté.
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
Article 113, en liaison avec l'Article 228, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'Accord International de 1994 sur les Bois Tropicaux négocié à la
lumière de la résolution 93(IV), du "nouveau partenariat pour le développement :
l'Engagement de Cartagène" ainsi que les objectifs pertinents figurant dans le document
final "Esprit de Cartagène" adoptés par la Conférence des Nations Unies pour le
Commerce et le Développement à sa VHIème session a été ouvert à la signature à partir
du 1er avril 1994 et jusqu'au 1er janvier 1995,
considérant que le Conseil de l'Organisation Internationale des Bois Tropicaux a décidé
d'étendre le délai au 1er septembre 1995 ou à toute date aussi proche que possible de
celle-ci,
considérant qu'en vertu de l'Article 42 paragraphe 3 de l'Accord International de 1983
sur les Bois Tropicaux, celui-ci a été prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur, à titre
provisoire ou définitif, du nouvel Accord,
considérant que les objectifs poursuivis par l'Accord s'insèrent dans le cadre de la
politique commerciale commune,
considérant que les Etats membres sont appelés à intervenir, par des contributions
financières, dans les actions prévues par ce même Accord,
considérant que tous les Etats membres ont manifesté leur intention de signer et
contribuer à appliquer à titre provisoire ledit Accord et qu'il convient donc que la
Communauté signe l'Accord déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies et notifie, le plus rapidement possible, son intention d'appliquer le Nouvel
Accord à titre provisoire,
                                                   G
 ---pagebreak--- DECIDE
                                     Article premier
1.   La Communauté procède le plus rapidement possible à la signature de l'Accord
     International de 1994 sur les Bois Tropicaux déposé auprès du Secrétaire Général
     de l'Organisation des Nations Unies.
     Le texte de l'Accord est joint à la présente décision.
2.   La Communauté notifie au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies,
     son intention d'appliquer l'Accord International de 1994 sur les Bois tropicaux à
     titre provisoire, conformément aux articles 40 et 41, paragraphe 2 de l'Accord.
                                        Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'Accord
au nom de la Communauté et à déposer la notification d'application provisoire de la part
de celle-ci.
Fait à Bruxelles                                 Par le Conseil
                                                 Le Président
                                               •r
 ---pagebreak---                                Déclarations au P.V.
1. Le Conseil et la Commission déclarent que la présente Décision est adoptée dans
   le but de permettre une mise en application aussi rapide que possible de l'Accord
   International de 1994 sur les Bois Tropicaux. Elle est de nature pragmatique,
   choisie dans l'optique de s'aligner de la manière la plus rapprochée possible des
   pratiques existantes. Toutefois, elle ne préjuge pas le fondement et la nature des
   futurs actes à adopter en matière de produits de base, y inclus le renouvellement du
   présent Accord.
2. Les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil déclarent que leurs
   gouvernements sont prêts à signer le plus rapidement possible, simultanément avec
   la Communauté, le nouvel Accord International sur les Bois Tropicaux et à assurer,
   de commun accord avec la Communauté européenne, son application provisoire.
   Les Etats qui ne peuvent pas décider d'appliquer l'Accord à titre provisoire par un
   acte de leur Gouvernement, engageront dès que possible leur procédure de
   ratification parlementaire. Dans l'attente de l'éventuelle ratification, ils prennent
   toute mesure pour garantir que l'Accord puisse être applicable pour ce qui
   concerne les compétences de la Communauté.
                                            Ks?
 ---pagebreak---                                   Projet de Déclaration
                                          de la
                    Communauté Européenne et ses Etats membres
                               destinée aux Nations Unies
La Communauté Européenne et ses Etats membres interprètent les termes de
l'AIBT 1994 de la façon suivante :
a)   à moins qu'un changement du champ d'application de l'Accord n'intervienne en
     application des dispositions de l'Article 35, l'AIBT 1994 se rapporte uniquement
     aux bois tropicaux et aux forêts tropicales.
b)   toute contribution financière, autre que la contribution au budget administratif
     prévue par l'Article 19, a un caractère entièrement volontaire.
                                              ^
 ---pagebreak---    CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE E LE DÉVELOPPEMENT
                                Genève
ACCORD INTERNATIONAL DE 1994
   SUR LES BOIS TROPICAUX
                        fit
                        NATIONS UNIES
                      New York et Genève, 1994
 ---pagebreak---                                TABLE DES MATIERES
Introduction
Liste des Etats et des organisations représentés à la
Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un accord
destiné à succéder à l'Accord international de 1983 sur les
bois tropicaux                                              ,
Ordre du jour de la Conférence des Nations Unies pour la
négociation d'un accord destiné à succéder à l'Accord
international de 1983 sur les bois tropicaux
Déclaration des membres consommateurs
Résolution adoptée par la Conférence
Accord international de 1994 sur les bois tropicaux   . . . .
                                 yiA^    AZ.
 ---pagebreak---                                    INTRODUCTION
 1.    Compte tenu de la décision adoptée à sa onzième session, le
 4 décembre 1991/ par le Conseil international des bois tropicaux, et
 conformément au calendrier des réunions approuvées par le Conseil du commerce
 et du développement le 14 octobre 1992, le Secrétaire général de la CNUCED
 a convoqué la Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un accord
 destiné à succéder à l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux
 le 13 avril 1993. La Conférence, qui a été ouverte par M. Carlos Fortin,
 adjoint du Secrétaire général de la CNUCED et directeur de la Division
 des produits de base, et par M. B.C.Y. Freezailah, directeur exécutif de
 l'Organisation internationale des bois tropicaux, a eu lieu au Palais des
 Nations, à Genève, en quatre parties : la première du 13 au 16 avril 1993,
 la deuxième du 21 au 25 juin 1993, la troisième du 4 au 15 octobre 1993, et
 la quatrième du 10 au 26 janvier 1994. M. Wisber Loeis (Indonésie) a été élu
 président de la Conférence, et Mme Yolande Goedkoop-Van Opijnen (Pays-Bas)
 et M. Jorge Barba (Equateur) ont été élus vice-présidents. M. Jorge Barba,
 absent à la deuxième et à la quatrième partie de la Conférence, a été remplacé
 par M. Christian Espinoza (Equateur) en tant que vice-président lors des
 deuxième et quatrième parties de la Conférence.
 2.    La Conférence était saisie de propositions du Groupe des producteurs
 et du Groupe des consommateurs membres de l'Organisation internationale des
bois tropicaux (OIBT) (TD/TIMBER.2/R.1), d'un document présentant de façon
 comparative le texte en vigueur de l'Accord international de 1983 sur les bois
tropicaux et les textes des propositions du Groupe des producteurs et du
Groupe des consommateurs membres de l'OIBT (TD/TIMBER.2/R.2), et d'un texte
 composite reprenant les propositions relatives à un accord destiné à succéder
à l'Accord international de 1983, fondé sur le texte des propositions
 soumises par le Groupe des producteurs et par le Groupe des consommateurs
 (TD/TIMBER.2/R.3), qui avait été établi par le Secrétaire général de
la CNUCED, en coopération avec le Directeur exécutif de l'OIBT, conformément
à la résolution adoptée le 16 avril 1993 à la 4ème séance plénière de la
Conférence. La Conférence était également saisie d'un document officieux du
Président du Conseil international des bois tropicaux sur les consultations
informelles concernant un accord destiné à succéder à l'Accord international
de 1983 sur les bois tropicaux tenues au cours de la quatorzième session du
Conseil international des bois tropicaux (TD/TIMBER.2/CRP.1), d'un document
de travail révisé du Président (TD/TIMBER.2/CRP.2) et d'un document
 (TD/TIMBER.2/R.4) contenant des projets d'articles soumis par le Président
à la suite des consultations qu'il avait tenues en application du paragraphe 1
du dispositif de la résolution (TD/TIMBER.2/12) adoptée à la fin de la
troisième partie de la Conférence.
3.    Le 21 janvier 1994, une déclaration des  membres consommateurs a été
distribuée sous la cote TD/TIMBER.2/L.6 (voir   p. 9 ) . Une déclaration de
l'Union européenne sur la gestion durable des   forêts au sein de l'Union a été
distribuée à la Conférence le 24 janvier 1994   sous la cote TD/TIMBER.2/L.7.
                   Participation et pouvoirs des représentants
4.    Les représentants de 61 Etats étaient présents à la Conférence en
tant que participants et deux en tant qu'observateurs. Les représentants
de 57 Etats ont assisté à la première partie de la Conférence, dont 55 en
tant que participants et deux en tant qu'observateurs. Les représentants
                                    /Tb
 ---pagebreak---  de 50 Etats ont assisté à la deuxième partie de la Conférence en tant que
 participants. Les représentants de 52 Etats ont assisté à la troisième partie
 en tant que participants, et les représentants de 49 Etats ont assisté à la
 quatrième partie, dont 48 en tant que participants et un en tant
 qu'observateur. Les représentants de la Communauté européenne ont participé
 à toutes les parties de la Conférence.
 5.    Un certain nombre d'organes des Nations Unies et d'institutions
 spécialisées et institutions apparentées du système des Nations Unies, ainsi
qu'un mouvement de libération nationale invité à participer conformément à la
résolution 3280 (XXIX) de l'Assemblée générale, ont envoyé des observateurs
à la Conférence. Un organisme intergouvernemental et 19 organisations non
gouvernementales ont participé à la Conférence sur décision de celle-ci
 (voir p. 6 et 7 ) .
6.     A chaque partie de la Conférence, les pouvoirs des représentants des
Etats participant à la Conférence ont été approuvés sur la recommandation de
la Commission de vérification des pouvoirs.
                            Structure de la Conférence
7.     A sa 1ère séance plénière, le 13 avril 1993, la Conférence a adopté son
ordre du jour tel qu'il figurait dans le document TD/TIMBER.2/4 (voir p. 8) et
son règlement intérieur (TD/TIMBER.2/5) et a institué un Comité exécutif
plénier, présidé par le Président de la Conférence assisté des deux
Vice-Présidents, chargé d'examiner les points 8 et 9 de l'ordre du jour en
séances privées. Elle a par la suite constitué une Commission de vérification
des pouvoirs chargée d'examiner les pouvoirs des représentants des Etats
participant à la Conférence (voir le par. 11 plus loin).
8.    Le Comité exécutif a tenu 11 séances. A sa 1ère séance, le 13 avril 1993,
il a institué un Comité économique et technique et un Comité financier et
administratif. Le Président du Comité exécutif a réuni, selon que de besoin,
un groupe de contact informel pour étudier un certain nombre de questions clés
en suspens au Comité exécutif.
9.    Le Comité économique et technique a été présidé par M. David Boulter
(Canada). Le Comité financier et administratif a été présidé par
M. Eugène Capito (Gabon) et, en son absence au cours de la quatrième partie
de la Conférence, par M. E.O. Nsekyire (Ghana).
10.   A sa 12ème séance plénière, la Conférence a institué un Groupe de
rédaction chargé d'examiner, d'un point de vue rédactionnel ou linguistique,
sans toucher à des questions de fond, le texte des articles qui lui étaient
renvoyés et d'établir le texte composite d'un nouvel accord. Le Groupe, ouvert
à tous les participants intéressés, était néanmoins constitué d'un noyau
de base de dix membres, cinq représentants du Groupe des producteurs et
cinq représentants du Groupe des consommateurs. Il s'est réuni trois fois :
M. Christian Espinoza (Equateur) a présidé les première et deuxième réunions
et M. E.O. Nsekyire (Ghana) a présidé la troisième réunion.
11.   La Commission de vérification des pouvoirs, constituée par la Conférence
à sa 3ème séance plénière le 14 avril 1993, se composait des pays ci-après :
                                          4*
 ---pagebreak---  Congo, Japon, Mexique, Pays-Bas et Philippines. M. S. Isee (Japon) a été élu
 Président de la Commission de vérification des pouvoirs. La Commission a tenu
 quatre séances et a établi quatre rapports (TD/TIMBER.2/6, TD/TIMBER.2/8,
 TD/TIMBER.2/11 et TD/TIMBER.2/13), qui ont été approuvés par la Conférence.
                             Clôture de la Conférence
 12.   A sa 14ème séance plénière (séance de clôture), le 26 janvier 1994, la
Conférence a établi le texte de l'Accord international de 1994 sur les bois
tropicaux (voir p. 11) et a adopté une résolution finale, portant la cote
TD/TIMBER.2/14 (voir p. 10). Lors de l'adoption de l'Accord, plusieurs
délégations ont fait des déclarations, dont les résumés sont reproduits
dans le document TD/TIMBER.2/15.
                            Entrée en vigueur et durée
 13.   L'Accord est ouvert à la signature des gouvernements invités à la
Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un accord destiné à
succéder à l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux, au siège
de l'Organisation des Nations Unies à New York, du 1er avril 1994 jusqu'à
 l'expiration d'un délai d'un mois après la date de son entrée en vigueur.
Pour que l'Accord entre définitivement en vigueur, 12 gouvernements de pays
producteurs détenant 55 % au moins du total des voix attribuées conformément
à l'annexe A de l'Accord, et 16 gouvernements de pays consommateurs détenant
70 % au moins du total des voix attribuées conformément à l'annexe B de
l'Accord, doivent signer l'Accord à titre définitif ou déposer des instruments
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Si les conditions
d'entrée en vigueur définitive ne sont pas remplies au 1er février 1995,
l'Accord entrera en vigueur à titre provisoire à cette date ou à toute date se
situant dans les six mois qui suivent, si 10 gouvernements de pays producteurs
détenant 50 % au moins du total des voix attribuées conformément à l'annexe A
de l'Accord, et 14 gouvernements de pays consommateurs détenant 65 % au moins
du total des voix attribuées conformément à l'annexe B de l'Accord, ont signé
l'Accord à titre définitif, ou ont déposé des instruments de ratification,
d'acceptation ou d'approbation, ou ont notifié au dépositaire qu'ils
appliqueront l'Accord à titre provisoire.
14.    Si les conditions d'entrée en vigueur définitive ou provisoire ne sont
pas remplies au 1er septembre 1995, le Secrétaire général de l'Organisation
des Nations Unies doit inviter les gouvernements qui ont signé l'Accord à
titre définitif, ou ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation
ou d'approbation, ou ont notifié au dépositaire qu'ils appliqueront l'Accord à
titre provisoire, à se réunir le plus tôt possible pour décider si l'Accord
entrera en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité ou
en partie. Les gouvernements qui décideront de mettre l'Accord en vigueur
entre eux à titre provisoire pourront se réunir de temps à autre pour
reconsidérer la situation et décider si l'Accord entrera en vigueur entre eux
à titre définitif.
15.   L'Accord restera en vigueur pendant une période de quatre ans à compter
de la date de son entrée en vigueur à moins que le Conseil ne décide de le
proroger, de le renégocier ou d'y mettre fin. L'Accord prévoit que le Conseil
peut décider de proroger l'Accord pour deux périodes, au plus, de trois années
chacune.
                                     AS
 ---pagebreak---          LISTE DES ETATS ET DES ORGANISATIONS REPRESENTES A LA CONFERENCE
                 DES NATIONS UNIES POUR LA NEGOCIATION D'UN ACCORD
                DESTINE A SUCCEDER A L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1983
                              SUR LES BOIS TROPICAUX */
       Participants
 Afghanistan                               Irlande
 Algérie                                   Italie
 Allemagne                                 Japon
 Australie                                 Libéria
 Autriche                                  Luxembourg **/
 Bahrein                                   Malaisie
 Belgique **/                              Mexique
 Bolivie                                   Myanmar
 Brésil                                    Népal
 Bulgarie                                  Norvège
 Cameroun                                  Nouvelle-Zélande
 Canada                                    Panama
 Chili                                     Papouas ie-Nouvelle-Gu inée
 Chine                                     Paraguay
 Colombie                                  Pays-Bas
 Congo                                     Pérou
 Costa Rica                                Philippines
 Côte d'Ivoire                             Portugal
 Danemark                                  République de Corée
 Egypte                                    République d o m i n i c a i n e
 El Salvador                               République-Unie de Tanzanie
 Equateur                                  Royaume-Uni de G r a n d e - B r e t a g n e
 Espagne                                      e t d ' I r l a n d e du Nord
 Etats-Unis d'Amérique                     Slovaquie
 Fédération de Russie                      Suède
 Finlande                                  Suisse
 France                                    Thaïlande
 Gabon                                     Trinité-et-Tobago
 Ghana                                     Venezuela
 Grèce
 Guinée équatoriale
 Honduras
 Indonésie                                 Communauté européenne
II.   Observateurs
                                       Etats
      République populaire démocratique de Corée
      Inde
           Invité à participer conformément à la résolution 3280 (XXIX)
                              de l'Assemblée générale
      Pan Africanist Congress of Azania
                                          A6
 ---pagebreak---                                     Nations Unies
      Convention sur le commerce international des espèces de faune
           et de flore sauvages menacées d'extinction
      Commission économique pour l'Europe
       Programme des Nations Unies pour le développement
      Programme des Nations Unies pour l'environnement
                                      *    *  *
      Centre du commerce international CNUCED/GATT
                Institutions spécialisées et institutions apparentées
      Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
      Organisation internationale du Travail
      Fonds monétaire international
                                      *   *   *
      Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
                            Organisme intergouvernemental
      Organisation de l'unité africaine
                         Organisations non gouvernementales
      Advice and Research for Development and Environment
      Association des études internationales
      Association technique internationale des bois tropicaux
      Center for Energy and Environmental Studies
      Centre for Resource and Environmental Studies
      Conseil international du droit de l'environnement
      Fonds mondial pour la nature
      Friends of the Earth (Etats-Unis d'Amérique)
      Friends of the Earth (Angleterre, Irlande du Nord et pays de Galles)
      Friends of the Earth (Ghana)
      Indonesian Network for Forest Conservation
      International Alliance of the Indigenous Tribal Peoples of the
           Tropical Forests
      National Wildlife Federation
      Nuu-Chah-Nulth Tribal Council
      Rainforest Action Network
      Save the Rain Forests
      Sierra Club
      Trafic international
      Union mondiale pour la nature
       ^_l    La liste complète des participants a été distribuée sous les cotes
TD/TIMBER.2/INF.1, TD/TIMBER.2/INF.2, TD/TIMBER.2/INF.3 et TD/TIMBER.2/INF.4.
      **/     La Belgique a représenté le Luxembourg aux première, deuxième
et quatrième parties.
                                        /1<4-
 ---pagebreak---     ORDRE DU JOUR DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES POUR LA NEGOCIATION
       D'UN ACCORD DESTINE A SUCCEDER A L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1983
                            SUR LES BOIS TROPICAUX
 1. Ouverture de la Conférence
 2. Adoption de l'ordre du jour
 3. Adoption du règlement intérieur
 4. Election du Bureau
 5. Pouvoirs des représentants
    a)    Constitution d'une commission de vérification des pouvoirs
    b)    Rapport de la Commission de vérification des pouvoirs
 6. Admission d'observateurs
 7. Constitution, si nécessaire, de comités et de groupes de travail
 8. Elaboration d'un accord destiné à succéder à l'Accord international
    de 1983 sur les bois tropicaux
 9. Examen et adoption de résolutions finales
10. Questions diverses.
                                    AK
 ---pagebreak---                        DECLARATION DES MEMBRES CONSOMMATEURS
       Les Etats énumérés ci-après et la Communauté européenne, participant
 à la Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un accord destiné
 à succéder à l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux :
 1.    Reconnaissent l'importance de la protection et de la gestion durable de
       tous les types de forêts;
 2.    Notent que certains pays ont déjà atteint un haut niveau de durabilité
       dans la gestion de leurs forêts;
3.     Notent également que certains pays se sont engagés à gérer de manière
       durable leurs forêts d'ici à l'an 2000;
4.     Notent en outre que des initiatives internationales ont déjà été prises
       pour parvenir à une gestion durable des forêts, et que d'autres
       pourraient être prises dans le futur;
5.     Sont conscients qu'il serait souhaitable que tous les pays producteurs
       de bois atteignent des niveaux élevés et comparables de gestion durable
      de leurs forêts;
6.    Affirment par conséquent que :
      -      Tous les Etats énumérés ci-après s'engagent à mettre en oeuvre des
             principes directeurs et des critères appropriés de gestion durable
             de leurs forêts, comparables à ceux élaborés par l'Organisation
             internationale des bois tropicaux;
      -      Les Etats qui ont déjà atteint un niveau élevé de gestion durable
             de leurs forêts s'engagent à maintenir et à développer la gestion
             durable de leurs forêts;
            Les autres Etats s'engagent à atteindre l'objectif national d'une
            gestion durable de leurs forêts d'ici à l'an 2000;
      -      Des ressources appropriées devraient être fournies aux pays en
            développement consommateurs pour leur permettre d'atteindre
            l'objectif de la gestion durable des forêts;
7.    Prient le Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur
      le commerce et le développement de publier et faire distribuer cette
      déclaration avec les documents officiels de la Conférence.
      Allemagne, Australie, Autriche, Belgique/Luxembourg, Canada, Chine,
      Communauté européenne, Danemark, Espagne, Etats-Unis d'Amérique,
      Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Japon,
      Pays-Bas, Portugal, Norvège, Nouvelle-Zélande, République de Corée,
      Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande,du Nord, Suède, Suisse.
                                         Aï)
 ---pagebreak---                        RESOLUTION ADOPTEE PAR LA CONFERENCE
      La Conférence des Nations Unies sur les bois tropicaux, 1993,
      S'étant réunie à Genève du 13 au 16 avril 1993, du 21 au 25 juin 1993,
du 4 au 15 octobre 1993 et du 10 au 26 janvier 1994,
      Sachant gré au Secrétaire général de la CNUCED des installations et
services qu'il a mis à sa disposition,
      Reconnaissante au Président de la Conférence, aux autres membres du
bureau et au secrétariat de leur concours,
      Avant établi le texte de l'Accord international de 1994 sur les bois
tropicaux en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe,
      !•    Prie le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
de communiquer le texte de l'Accord à tous les gouvernements et toutes les
organisations intergouvernementales invités à la Conférence, pour examen;
      2.    Prie également le Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies de prendre des dispositions pour que l'Accord soit ouvert
à la signature au Siège de l'ONU, à New York, pendant la période indiquée
à l'article 38 de cet instrument;
      3.    Appelle l'attention des Etats, ainsi que des organisations
intergouvernementales visées à l'article 5 de l'Accord, sur les procédures
leur permettant de devenir parties à l'Accord international de 1994 sur les
bois tropicaux, et les invite à déposer les instruments voulus à cette fin.
                                   14ème séance plénière (séance de clôture)
                                   26 janvier 1994
                                         fi o
 ---pagebreak---                 ACCORD INTERNATIONAL DE 1994 SUR LES BOIS TROPICAUX
                                 TABLE DES MATIERES
PREAMBULE
                            CHAPITRE PREMIER.   OBJECTIFS
Article
   1.  Objectifs
                             CHAPITRE II.   DEFINITIONS
   2.  Définitions
                   CHAPITRE III.  ORGANISATION ET ADMINISTRATION
   3.  Siège et structure de l'Organisation internationale des bois
      tropicaux
  4.  Membres de l'Organisation
   5.  Participation d'organisations intergouvernementales    . . .
                        CHAPITRE IV. CONSEIL INTERNATIONAL
                                 DES BOIS TROPICAUX
  6.  Composition du Conseil international des bois tropicaux
  7.  Pouvoirs et fonctions du Conseil
  8.  Président et Vice-Président du Conseil
  9.  Sessions du Conseil
 10.  Répartition des voix
 11.  Procédure de vote au Conseil
 12.  Décisions et recommandations du Conseil
 13.  Quorum au Conseil
 14.  Coopération et coordination avec d'autres organisations
 15.  Admission d'observateurs
 16.  Le Directeur exécutif et le personnel
                       CHAPITRE V.   PRIVILEGES ET IMMUNITES
 17.  Privilèges et immunités
                      CHAPITRE VI.  DISPOSITIONS FINANCIERES
 18.  Comptes financiers
 19.  Compte administratif
 20.  Compte spécial
 21.  Fonds pour le partenariat de Bali
22.   Modes de paiement
23.   Vérification et publication des comptes
                                         W
 ---pagebreak---                            TABLE DES MATIERES (suite)
Article
                    CHAPITRE VII.   ACTIVITES OPERATIONNELLES
 24.  Activités concernant la politique générale de l'Organisation
 25.  Activités de projet de l'Organisation
 26.  Institution de comités
 27.  Fonctions des comités
                 CHAPITRE VIII. RELATIONS AVEC LE FONDS COMMUN
                            POUR LES PRODUITS DE BASE
 28.  Relations avec le Fonds commun pour les produits de base
               CHAPITRE IX.   STATISTIQUES, ETUDES ET INFORMATION
 29.  Statistiques, études et information
 30.  Rapport et examen annuels
                       CHAPITRE X.   DISPOSITIONS DIVERSES
 31.  Plaintes et différends
 32. Obligations générales des membres
 33. Dispenses
 34. Mesures différenciées et correctives et mesures spéciales
 35. Réexamen
 36. Non-discrimination
                       CHAPITRE XI. DISPOSITIONS FINALES
 37. Dépositaire
 38. Signature, ratification, acceptation et approbation      . . .
 39. Adhésion
 40. Notification d'application à titre provisoire
 41. Entrée en vigueur
 42. Amendements
 43. Retrait
 44. Exclusion
 45. Liquidation des comptes des membres qui se retirent ou sont
     exclus ou des membres qui ne sont pas en mesure d'accepter
     un amendement
 46. Durée, prorogation et fin de l'Accord
 47. Réserves
 48. Dispositions supplémentaires et dispositions transitoires
                                 3L°L
 ---pagebreak---                            TABLE DES MATIERES (suite)
ANNEXES
 A.   Liste des pays producteurs dotés de ressources forestières
      tropicales, et/ou exportateurs nets de bois tropicaux
      en termes de volume, et répartition des voix aux fins
      de l'article 41
 B.   Liste des pays consommateurs et répartition des voix aux fins
      de l'article 41
                                          £3
 ---pagebreak---                                      PREAMBULE
        Les Parties au présent Accord,
        Rappelant la Déclaration et le Programme d'action concernant
 l'instauration d'un nouvel ordre économique international, le programme
 intégré pour les produits de base, le texte intitulé "Un nouveau partenariat
 pour le développement : l'Engagement de Carthagène" et les objectifs
 pertinents de l'Esprit de Carthagène,
       Rappelant l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux et
 reconnaissant le travail de l'Organisation internationale des bois tropicaux
 ainsi que les résultats qu'elle a obtenus depuis sa création, dont une
 stratégie ayant pour but le commerce international des bois tropicaux
 provenant de sources gérées de façon durable,
       Rappelant en outre la Déclaration de Rio sur l'environnement et le
 développement, la Déclaration de principes, non juridiquement contraignante
mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la
 conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de
 forêts, ainsi que les chapitres pertinents du programme Action 21 adopté par
 la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement tenue
 en juin 1992 à Rio de Janeiro; la Convention-cadre des Nations Unies sur les
 changements climatiques; et la Convention sur la diversité biologique,
       Reconnaissant l'importance du bois d'oeuvre pour l'économie des pays
ayant des forêts productrices de bois d'oeuvre,
       Reconnaissant en outre le besoin de promouvoir et d'appliquer des
principes directeurs et des critères comparables et appropriés pour la
gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous
 les types de forêts productrices de bois d'oeuvre,
       Tenant compte des relations entre le commerce des bois tropicaux et
le marché international du bois, ainsi que du besoin de se placer dans une
perspective globale afin d'améliorer -la transparence du marché international
du bois,
       Notant l'engagement pris par tous les membres à Bali (Indonésie),
en mai 1990, visant à ce que les exportations de produits dérivés des bois
tropicaux proviennent, d'ici l'an 2000, de sources gérées de façon durable et
reconnaissant le principe 10 de la Déclaration de principes, non juridiquement
contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion,
la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types
de forêts, qui énonce que des ressources financières nouvelles et
supplémentaires devraient être fournies aux pays en développement pour leur
permettre de gérer, de conserver et d'exploiter de manière écologiquement
viable leurs ressources forestières, notamment par le boisement et le
reboisement, et pour lutter contre le déboisement et la dégradation des forêts
et des sols,
                                      &L<
 ---pagebreak---       Notant également la déclaration par laquelle les membres consommateurs
qui sont parties à l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux se
sont engagés, à la quatrième session de la Conférence des Nations unies pour
la négociation d'un accord destiné à succéder à l'Accord international de 1983
sur les bois tropicaux, à Genève, le 21 janvier 1994, à préserver ou
à réaliser d'ici l'an 2000 une gestion durable de leurs forêts respectives,
      Désireuses de renforcer le cadre de la coopération internationale et de
la mise au point de politiques entre les membres pour trouver des solutions
aux problèmes concernant l'économie des bois tropicaux,
      Sont convenues de ce qui suit :
                                    #5
 ---pagebreak---                            CHAPITRE PREMIER.   OBJECTIFS
                                  Article premier
                                     Objectifs
      Reconnaissant la souveraineté des membres sur leurs ressources
naturelles, telle qu'elle est définie dans le principe 1 a) de la Déclaration
de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour
un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation
écologiquement viable de tous les types de forêts, les objectifs de l'Accord
international de 1994 sur les bois tropicaux (ci-après dénommé "le présent
Accord") sont les suivants :
      a)    Offrir un cadre efficace pour les consultations, la coopération
            internationale et l'élaboration de politiques entre tous les
            membres en ce qui concerne tous les aspects pertinents de
            l'économie mondiale du bois;
      b)    Offrir un cadre pour des consultations afin de promouvoir
            des pratiques non discriminatoires dans le commerce du bois;
      c)    Contribuer au développement durable;
      d)    Renforcer la capacité des membres d'exécuter une stratégie visant
            à ce que, d'ici à l'an 2000, les exportations de bois et de
           produits dérivés des bois tropicaux proviennent de sources gérées
           de façon durable;
      e)    Promouvoir l'expansion et la diversification du commerce
            international des bois tropicaux provenant de sources durables par
            l'amélioration des caractéristiques structurelles des marchés
            internationaux, en tenant compte, d'une part, d'un accroissement à
            long terme de la consommation et de la continuité des
            approvisionnements et, d'autre part, de prix qui reflètent les
           coûts de la gestion durable des forêts et qui soient rémunérateurs
           et équitables pour les membres, ainsi qu'une amélioration de
            l'accès aux marchés;
      f)   Promouvoir et appuyer la recherche-développement en vue d'améliorer
            la gestion des forêts et l'efficacité de l'utilisation du bois,
           ainsi que d'accroître la capacité de conserver et de promouvoir
           d'autres valeurs de la forêt dans les forêts tropicales
           productrices de bois d'oeuvre;
     g)    Développer et contribuer à des mécanismes visant à apporter des
           ressources financières nouvelles et additionnelles et des
           compétences techniques dont il est besoin pour renforcer la
           capacité des membres producteurs d'atteindre les objectifs du
           présent Accord;
                                         <2"é
 ---pagebreak--- h) Améliorer l'information sur le marché en vue d'assurer une plus
    grande transparence du marché international du bois, notamment par
    le rassemblement, le colligeage et la diffusion de données
    relatives au commerce, y compris de données relatives aux essences
   commercialisées;
i) Promouvoir une transformation accrue et plus poussée de bois
   tropicaux provenant de sources durables dans les pays membres
   producteurs, en vue de stimuler l'industrialisation de ces pays et
   d'accroître ainsi leurs possibilités d'emploi et leurs recettes
   d'exportation;
j) Encourager les membres à appuyer et à développer des activités
   de reboisement en bois d'oeuvre tropicaux et de gestion forestière,
   ainsi que la remise en état des terres forestières dégradées,
   compte dûment tenu des intérêts des communautés locales qui
   dépendent des ressources forestières;
k) Améliorer la commercialisation et la distribution des exportations
   de bois tropicaux provenant de sources gérées de façon durable;
1) Encourager les membres à élaborer des politiques nationales visant
   à l'utilisation et à la conservation durables des forêts
   productrices de bois d'oeuvre et de leurs ressources génétiques, et
   au maintien de l'équilibre écologique des régions concernées, dans
   le contexte du commerce des bois tropicaux;
m) Promouvoir l'accès à la technologie et le transfert de technologie,
   ainsi que la coopération technique pour la réalisation des
   objectifs du présent Accord, y compris selon des modalités et des
   conditions favorables et préférentielles, ainsi qu'il en sera
   mutuellement convenu;
n) Encourager l'échange d'informations sur le marché international
   du bois.
 ---pagebreak---                          CHAPITRE II.  DEFINITIONS
                                 Article 2
                                Définitions
   Aux fins du présent Accord :
1. Par "bois tropicaux" il faut entendre le bois tropical non conifère à
   usage industriel (bois d'oeuvre) qui pousse ou est produit dans les pays
   situés entre le tropique du Cancer et le tropique du Capricorne. Cette
   expression s'applique aux grumes, sciages, placages et contre-plaqués.
   Les contre-plaqués qui se composent en partie de conifères d'origine
   tropicale sont également inclus dans la présente définition;
2. Par "transformation plus poussée" il faut entendre la transformation de
   grumes en produits primaires de bois d'oeuvre tropical et en produits
   semi-finis et finis composés entièrement ou presque entièrement de bois
   tropicaux;
3. Par "membre" il faut entendre un gouvernement ou une organisation
   intergouvernementale visée à l'article 5, qui a accepté d'être lié par
   le présent Accord, que celui-ci soit en vigueur à titre provisoire ou
   à titre définitif;
4. Par "membre producteur" il faut entendre tout pays doté de ressources
   forestières tropicales et/ou exportateur net de bois tropicaux en termes
   de volume, qui est mentionné à l'annexe A et qui devient partie au
   présent Accord, ou tout pays non mentionné à l'annexe A, doté de
   ressources forestières tropicales et/ou exportateur net de bois tropicaux
   en termes de volume, qui devient partie à l'Accord et que le Conseil,
   avec l'assentiment dudit pays, déclare membre producteur;
5. Par "membre consommateur" il faut entendre tout pays mentionné
   à l'annexe B qui devient partie au présent Accord, ou tout pays
   non mentionné à l'annexe B qui devient partie à l'Accord et que
   le Conseil, avec l'assentiment dudit pays, déclare membre consommateur;
6. Par "Organisation" il faut entendre l'Organisation internationale des
   bois tropicaux instituée conformément à l'article 3;
7. Par "Conseil" il faut entendre le Conseil international des bois
   tropicaux institué conformément à l'article 6;
8. Par "vote spécial" il faut entendre un vote requérant les deux tiers
   au moins des suffrages exprimés par leB membres producteurs présents
   et votants et 60 % au moins des suffrages exprimés par les membres
   consommateurs présents et votants, comptés séparément, à condition
   que ces suffrages soient exprimés par au moins la moitié des membres
   producteurs présents et votants et au moins la moitié des membres
   consommateurs présents et votants;
                                    £S
 ---pagebreak--- 9.  Par "vote à la majorité simple répartie" il faut entendre un vote
    requérant plus de la moitié des suffrages exprimés par les membres
    producteurs présents et votants et plus de la moitié des suffrages
    exprimés par les membres consommateurs présents et votants, comptés
    séparément;
10. Par "exercice" il faut entendre la période allant du 1er janvier
    au 31 décembre inclus;
11. Par "monnaies librement utilisables" il faut entendre le deutsche mark,
    le dollar des Etats-Unis, le franc français, la livre sterling, le yen
    et toute autre monnaie éventuellement désignée par une organisation
    monétaire internationale compétente comme étant en fait couramment
    utilisée pour effectuer des paiements au titre de transactions
    internationales et couramment négociée sur les principaux marchés
    des changes.
                                £3
 ---pagebreak---                     CHAPITRE III.   ORGANISATION ET ADMINISTRATION
                                       Article 3
                Siège et structure de l'Organisation   internationale
                                  des bois tropicaux
 1.    L'Organisation internationale des bois tropicaux créée par l'Accord
 international de 1983 sur les bois tropicaux continue d'assurer la mise
en oeuvre des dispositions du présent Accord et d'en surveiller le
fonctionnement.
2.     L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil
international institué conformément à l'article 6, des comités et autres
organes subsidiaires visés à l'article 26, ainsi que du Directeur exécutif
et du personnel.
3.    L'Organisation a son siège à Yokohama, à moins que le Conseil n'en décide
autrement par un vote spécial.
4.    Le siège de l'Organisation est situé en tout temps sur le territoire
d'un membre.
                                       Article 4
                             Membres de l'Organisation
      Il est institué deux catégories de membres de l'Organisation, à savoir :
      a)     Les membres producteurs; et
      b)     Les membres consommateurs.
                                       Article 5
                Participation d'organisations intergouvernementales
1.    Toute référence faite dans le présent Accord à des "gouvernements"
est réputée valoir aussi pour la Communauté européenne et pour toute
autre organisation intergouvernementale ayant des responsabilités dans
la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux,
en particulier d'accords sur les produits de base. En conséquence, toute
mention, dans le présent Accord, de la signature, de la ratification,
de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la notification d'application
à titre provisoire, ou de l'adhésion est, dans le cas desdites organisations
intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la
ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notification
d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisations
intergouvernementales.
2.    En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, lesdites
organisations intergouvernementales disposent d'un nombre de voix égal
au nombre total de voix attribuables à leurs Etats membres, conformément
à l'article 10. En pareil cas, les Etats membres desdites organisations
intergouvernementales ne sont pas autorisés à exercer leurs droits de
vote individuels.
                                          3<o
 ---pagebreak---                CHAPITRE IV.   CONSEIL INTERNATIONAL DES BOIS TROPICAUX
                                       Article 6
              Composition du Conseil international des bois tropicaux
 1.    L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international
 des bois tropicaux, qui se compose de tous les membres de l'Organisation.
 2.    Chaque membre est représenté au Conseil par un représentant et peut
 désigner des suppléants et des conseillers pour participer aux sessions
du Conseil.
 3.    Un suppléant peut être autorisé à agir et à voter au nom du représentant
en l'absence de celui-ci ou dans des circonstances particulières.
                                      Article 7
                          Pouvoirs et fonctions du Conseil
 1.    Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille
à l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires
à l'application des dispositions du présent Accord.
2.     Le Conseil, par un vote spécial, adopte les règlements qui sont
nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord, notamment
son règlement intérieur, les règles de gestion financière et le statut du
personnel de l'Organisation. Les règles de gestion financières régissent
notamment les entrées et les sorties de fonds du compte administratif,
du compte spécial et du Fonds pour le partenariat de Bali. Le Conseil peut,
dans son règlement intérieur, prévoir une procédure lui permettant de prendre,
sans se réunir, des décisions sur des questions spécifiques.
3.    Le Conseil tient les archives dont il a besoin pour s'acquitter des
fonctions que le présent Accord lui confère.
                                      Article 8
                       Président et Vice-Président du Conseil
1.    Le Conseil élit pour chaque année civile un président et un
vice-président, qui ne sont pas rémunérés par l'Organisation.
2.    Le Président et le Vice-Président sont élus, l'un parmi les représentants
des membres producteurs, l'autre parmi ceux des membres consommateurs.
La présidence et la vice-présidence sont attribuées à tour de rôle à chacune
des deux catégories de membres pour une année, étant entendu toutefois que
cette alternance n'empêche pas la réélection, dans des circonstances
exceptionnelles, du Président ou du Vice-Président, ou de l'un et de l'autre,
si le Conseil en décide ainsi par un vote spécial.
                                        3-/
 ---pagebreak--- 3.    En cas d'absence temporaire du Président, le Vice-Président assure la
présidence à sa place. En cas d'absence temporaire simultanée du Président
et du Vice-Président, ou en cas d'absence de l'un ou de l'autre ou des deux
pour la durée du mandat restant à courir, le Conseil peut élire de nouveaux
titulaires parmi les représentants des membres producteurs et/ou parmi les
représentants des membres consommateurs, selon le cas, à titre temporaire
ou pour la durée du mandat restant à courir du ou des prédécesseurs.
                                    Article 9
                               Sessions du Conseil
1.    En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire au moins
une fois par an.
2.    Le Conseil se réunit en session extraordinaire s'il en décide ainsi
ou s'il en est requis :
      a)    Par le Directeur exécutif agissant en accord avec le Président
            du Conseil; ou
      b)    Par une majorité des membres producteurs ou une majorité des
            membres consommateurs; ou
      c)    Par des membres détenant au moins 500 voix.
3.    Les sessions du Conseil ont lieu au siège de l'Organisation à moins que
le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Si, sur l'invitation
d'un membre, le Conseil se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisation,
ce membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent.
4.    Le Directeur exécutif annonce les sessions aux membres et leur
en communique l'ordre du jour avec un préavis d'au moins six semaines,
sauf en cas d'urgence où le préavis sera d'au moins sept jours.
                                   Article 10
                              Répartition des voix
1.    Les membres producteurs détiennent ensemble 1 000 voix et les membres
consommateurs détiennent ensemble 1 000 voix.
2.    Les voix des membres producteurs sont réparties comme suit :
      a)    400 voix sont réparties également entre les trois régions
            productrices d'Afrique, d'Amérique latine et d'Asie-Pacifique.
            Les voix ainsi attribuées à chacune de ces régions sont ensuite
            réparties également entre les membres producteurs de cette région;
      b)    300 voix sont réparties entre les membres producteurs selon la part
            de chacun dans les ressources forestières tropicales totales de
            tous les membres producteurs; et
                                       l>.t
 ---pagebreak---       c)    300 voix sont, réparties entre les membres producteurs
            proportionnellement à la valeur moyenne de leurs exportations
            nettes de bois tropicaux pendant la dernière période triennale
            pour laquelle les chiffres définitifs sont disponibles.
3.    Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, le total
des voix attribuées conformément au paragraphe 2 du présent article aux
membres producteurs de la région d'Afrique est réparti également entre tous
les membres producteurs de ladite région. S'il reste des voix, chacune de ces
voix est attribuée à un membre producteur de la région d'Afrique : là première
au membre producteur qui obtient le plus grand nombre de voix calculé
conformément au paragraphe 2 du présent article, la deuxième au membre
producteur qui vient au second rang par le nombre de voix obtenues, et ainsi
de suite jusqu'à ce que toutes les voix restantes aient été réparties.
4.    Aux fins du calcul de la répartition des voix conformément au
paragraphe 2 b) du présent article, il faut entendre par "ressources
forestières tropicales" les formations forestières feuillues denses
productives telles qu'elles sont définies pair l'Organisation des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).
5.    Les voix des membres consommateurs sont réparties comme suit : chaque
membre consommateur dispose de 10 voix de base; le reste des voix est réparti
entre les membres consommateurs proportionnellement au volume moyen de leurs
importations nettes de bois tropicaux pendant la période triennale commençant
quatre années civiles avant la répartition des voix.
6.    Le Conseil répartit les voix pour chaque exercice au début de sa première
session de l'exercice conformément aux dispositions du présent article. Cette
répartition demeure en vigueur pour le reste de l'exercice, sous réserve des
dispositions du paragraphe 7 du présent article.
7.    Quand la composition de l'Organisation change ou quand le droit de vote
d'un membre est suspendu ou rétabli en application d'une disposition du
présent Accord, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix
à l'intérieur de la catégorie ou des catégories de membres en cause,
conformément aux dispositions du présent article. Le Conseil fixe alors
la date à laquelle la nouvelle répartition des voix prend effet.
8.    Il ne peut y avoir de fractionnement de voix.
                                    Article 11
                           Procédure de vote au Conseil
1.    Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient
et aucun membre ne peut diviser ses voix. Un membre n'est toutefois pas tenu
d'exprimer dans le même sens que ses propres voix celles qu'il est autorisé
à utiliser en vertu du paragraphe 2 du présent article.
                                       33
 ---pagebreak--- 2.    Par notification écrite adressée au Président du Conseil, tout membre
producteur peut autoriser, sous sa propre responsabilité, tout autre membre
producteur, et tout membre consommateur peut autoriser, sous sa propre
responsabilité, tout autre membre consommateur, à représenter ses intérêts
et à utiliser ses voix à toute séance du Conseil.
3.    Un membre qui s'abstient est réputé ne pas avoir utilisé ses voix.
                                    Article 12
                     Décisions et recommandations du Conseil
1.    Le Conseil s'efforce de prendre toutes ses décisions et de faire toutes
ses recommandations par consensus. A défaut de consensus, toutes les décisions
et toutes les recommandations du Conseil sont adoptées par un vote à la
majorité simple répartie, à moins que le présent Accord ne prévoie un vote
spécial.
2.    Quand un membre invoque les dispositions du paragraphe 2 de l'article 11
et que ses voix sont utilisées à une séance du Conseil, ce membre est
considéré, aux fins du paragraphe 1 du présent article, comme présent
et votant.
                                    Article 13
                                Quorum au Conseil
1.    Le quorum requis pour toute séance du Conseil est constitué par la
présence de la majorité des membres de chaque catégorie visée à l'article 4,
sous réserve que les membres ainsi présents détiennent les deux tiers au moins
du total des voix dans leur catégorie.
2.    Si le quorum défini au paragraphe 1 du présent article n'est pas atteint
le jour fixé pour la séance ni le lendemain, le quorum est constitué les jours
suivants de la session par la présence de la majorité des membres de chaque
catégorie visée à l'article 4, sous réserve que les membres ainsi présents
détiennent la majorité du total des voix dans leur catégorie.
3.    Tout membre représenté conformément au paragraphe 2 de l'article 11 est
considéré comme présent.
                                    Article 14
            Coopération et coordination avec d'autres organisations
1.    Le Conseil prend toutes dispositions appropriées aux fins de consultation
et de coopération avec l'Organisation des Nations Unies et ses organes,
notamment la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement (CNUCED) et la Commission du développement durable (CDD),
les organisations intergouvernementales, notamment l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction (CITES), et les organisations non gouvernementales.
                                        ^9
 ---pagebreak---  2.     L'Organisation utilise, dans toute la mesure possible, les facilités,
 services et connaissances spécialisées d'organisations intergouvernementales,
 gouvernementales et non gouvernementales existantes, afin d'éviter le
 chevauchement des efforts réalisés pour atteindre les objectifs du présent
 Accord et de renforcer la complémentarité et l'efficacité de leurs activités.
                                     Article 15
                              Admission d'observateurs
        Le Conseil peut inviter tout gouvernement non membre, ou l'une
 quelconque des organisations visées aux articles 14, 20 et 29, que concernent
 les activités de l'Organisation à assister en qualité d'observateur à l'une
 quelconque des réunions du Conseil.
                                     Article 16
                       Le Directeur exécutif et le personnel
 1.    Le Conseil, par un vote spécial, nomme le Directeur exécutif.
2.     Les modalités et conditions d'engagement du Directeur exécutif sont
 fixées par le Conseil.
3.     Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation;
il est responsable devant le Conseil de l'administration et du fonctionnement
du présent Accord en conformité des décisions du Conseil.
4.     Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au statut arrêté
par le Conseil. Le Conseil fixe, par un vote spécial, l'effectif du personnel
des cadres supérieurs et de la catégorie des administrateurs que le Directeur
exécutif est autorisé à nommer. Toute modification de l'effectif du personnel
des cadres supérieurs et de la catégorie des administrateurs est décidée
par le Conseil par un vote spécial. Le personnel est responsable devant
le Directeur exécutif.
5.     Ni le Directeur exécutif ni aucun membre du personnel ne doivent avoir
d'intérêt financier dans l'industrie ou le commerce des bois, ni dans des
activités commerciales connexes.
6.     Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur exécutif et les autres
membres du personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun
membre ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent
de tout acte susceptible d'avoir des incidences défavorables sur leur
situation de fonctionnaires internationaux responsables en dernier ressort
devant le Conseil. Chaque membre de l'Organisation doit respecter le caractère
exclusivement international des responsabilités du Directeur exécutif et
des autres membres du personnel et ne pas chercher à les influencer dans
l'exercice de leurs responsabilités.
                                       3T
 ---pagebreak---                        CHAPITRE V.   PRIVILEGES ET IMMUNITES
                                     Article 17
                              Privilèges et immunités
1.    L'Organisation a la personnalité juridique. Elle a, en particulier,
la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et
immeubles et d'ester en justice.
2.    Le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation,
de son Directeur exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que
des représentants des membres pendant qu'ils se trouvent sur le territoire
du Japon, continuent d'être régis par l'Accord de siège entre le Gouvernement
du Japon et l'Organisation internationale des bois tropicaux signé à Tokyo
le 27 février 1988, compte tenu des amendements qui peuvent être nécessaires
à la bonne application du présent Accord.
3.    L'Organisation peut aussi conclure avec un ou plusieurs autres pays
des accords, qui doivent être approuvés par le Conseil, touchant les pouvoirs,
privilèges et immunités qui peuvent être nécessaires à la bonne application
du présent Accord.
4.    Si le siège de l'Organisation est transféré dans un autre pays, le membre
en question conclut aussitôt que possible, avec l'Organisation, un accord
de siège qui doit être approuvé par le Conseil. En attendant la conclusion
de cet accord, l'Organisation demande au nouveau gouvernement hôte d'exonérer
d'impôts, dans les limites de sa législation nationale, les émoluments versés
par l'Organisation à son personnel et les avoirs, revenus et autres biens de
l'Organisation.
5.    L'Accord de siège est indépendant du présent Accord. Toutefois,
il prend fin :
      a)    Par accord entre le Gouvernement hôte et l'Organisation;
      b)    Si le siège de l'Organisation est transféré hors du territoire
            du Gouvernement hôte; ou
      c)    Si l'Organisation cesse d'exister.
                                        36
 ---pagebreak---                       CHAPITRÉ VI.  DISPOSITIONS FINANCIERES
                                    Article 18
                                Comptes financiers
 1.    Il est institué :
       a)    Le compte administratif;
       b)    Le compte spécial;
       c)    Le Fonds pour le partenariat de Bali; et
       d)    Tous autres comptes que le Conseil juge appropriés et nécessaires.
2.     Le Directeur exécutif est responsable de la gestion de ces comptes et
 le Conseil prévoit dans les règles de gestion financière de l'Organisation
 les dispositions nécessaires.
                                    Article 19
                               Compte administratif
1.     Les dépenses requises pour l'administration du présent Accord sont
imputées sur le compte administratif et sont couvertes au moyen de
contributions annuelles versées par les membres, conformément à leurs
procédures constitutionnelles ou institutionnelles respectives, et calculées
conformément aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article.
2.     Les dépenses des délégations au Conseil, aux comités et à tous autres
organes subsidiaires du Conseil visés à l'article 26 sont à la charge
des membres intéressés. Quand un membre demande des services spéciaux
à l'Organisation, le Conseil requiert ce membre d'en prendre le coût
à sa charge.
3.    Avant la fin de chaque exercice, le Conseil adopte le budget
administratif de l'Organisation pour l'exercice suivant et fixe la
contribution de chaque membre à ce budget.
4.     Pour chaque exercice, la contribution de chaque membre au budget
administratif est proportionnelle au rapport qui existe, au moment de
l'adoption du budget administratif dudit exercice, entre le nombre de voix
de ce membre et le nombre total des voix de l'ensemble des membres. Pour la
fixation des contributions, les voix de chaque membre se comptent sans prendre
en considération la suspension des droits de vote d'un membre ni la nouvelle
répartition des voix qui en résulte.
5.    Le Conseil fixe la contribution initiale de tout membre qui adhère
à l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction
du nombre de voix que ce membre doit détenir et de la fraction non écoulée
de l'exercice en cours, mais les contributions demandées aux autres membres
pour l'exercice en cours ne s'en trouvent pas changées.
                                      !>*
 ---pagebreak---   6.    Les contributions aux budgets administratifs sont exigibles le premier
  jour de chaque exercice. Les contributions des membres pour l'exercice
 au cours duquel ils deviennent membres de l'Organisation sont exigibles
 à la date à laquelle ils deviennent membres.
 7.     Si un membre n'a pas versé intégralement sa contribution au budget
 administratif dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle elle est
 exigible en vertu du paragraphe 6 du présent article, le Directeur exécutif
 lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si ce membre n'a
 pas encore versé sa contribution dans les deux mois qui suivent cette demande,
 il est prié d'indiquer les raisons pour lesquelles il n'a pas pu en effectuer
 le paiement. S'il n'a toujours pas versé sa contribution sept mois après la
 date à laquelle elle est exigible, ses droits de vote sont suspendus jusqu'au
 versement intégral de sa contribution, à moins que le Conseil, par un vote
 spécial, n'en décide autrement. Si, au contraire, un membre a versé
 intégralement sa contribution au budget administratif dans les quatre mois
 qui suivent la date à laquelle elle est exigible en vertu du paragraphe 6
 du présent article, ce membre bénéficie d'une remise de contribution selon
 les modalités fixées par le Conseil dans les règles de gestion financière
 de l'Organisation.
 8.    Un membre dont les droits ont été suspendus en application du
paragraphe 7 du présent article reste tenu de verser sa contribution.
                                    Article 20
                                  Compte spécial
1.     Il est institué deux sous-comptes du compte spécial :
       a)    Le sous-compte des avant-projets;
       b)    Le sous-compte des projets.
2.     Les sources possibles de financement du compte spécial sont
les suivantes :
       a)    Fonds commun pour les produits de base;
       b)    Institutions financières régionales et internationales;
       c)    Contributions volontaires.
3.     Les ressources du compte spécial ne sont utilisées que pour des
avant-projets et des projets approuvés.
4.     Toutes les dépenses inscrites au sous-compte des avant-projets sont
remboursées par imputation sur le sous-compte des projets si les projets sont
ensuite approuvés et financés. Si, dans les six mois qui suivent l'entrée
en vigueur du présent Accord, le Conseil n'a pas reçu de fonds pour le
sous-compte des avant-projets, il revoit la situation et prend les décisions
appropriées.
                                           ïe
 ---pagebreak---  5.    Toutes les recettes se rapportant à des avant-projets ou à des projets
 bien identifiables au titre du compte spécial sont portées à ce compte.
 Toutes les dépenses relatives à ces avant-projets ou projets, y compris
 la rémunération et les frais de voyage de consultants et d'experts, sont
 à imputer sur le même compte.
 6.    Le Conseil fixe, par un vote spécial, les conditions et modalités selon
 lesquelles, au moment opportun et dans les cas appropriés, il parrainerait des
projets en vue de leur financement au moyen de prêts, lorsqu'un ou plusieurs
membres ont volontairement assumé toutes obligations et responsabilités
concernant ces prêts. L'Organisation n'assume aucune obligation pour ces
prêts.
7.     Le Conseil peut désigner et parrainer toute entité, avec l'agrément de
celle-ci, y compris un membre ou groupe de membres, qui recevra des prêts pour
le financement de projets approuvés et assumera toutes les obligations qui en
découlent, étant entendu que l'Organisation se réserve le droit de surveiller
l'emploi des ressources et de suivre l'exécution des projets ainsi financés.
Toutefois, l'Organisation n'est pas responsable des garanties données
volontairement par un membre quelconque ou par d'autres entités.
8.     L'appartenance à l'Organisation n'entraîne, pour aucun membre, de
responsabilité quelconque à raison des emprunts contractés ou des prêts
consentis pour des projets par tout autre membre ou toute autre entité.
9.     Si des contributions volontaires sans affectation déterminée sont
offertes à l'Organisation, le Conseil peut accepter ces fonds. Les fonds
en question peuvent être utilisés pour des avant-projets et des projets
approuvés.
10.   Le Directeur exécutif s'attache à rechercher, aux conditions et selon
les modalités que le Conseil peut fixer, un financement adéquat et sûr pour
les avant-projets et les projets approuvés par le Conseil.
11.   Les contributions versées pour des projets approuvés déterminés ne sont
utilisées que pour les projets auxquels elles étaient initialement destinées,
à moins que le Conseil n'en décide autrement avec l'accord du contribuant.
Après l'achèvement d'un projet, l'Organisation restitue à chaque contribuant
aux projets spécifiques le solde éventuel des fonds, au prorata de la part
de chacun dans le total des contributions initialement versées' pour financer
ce projet, à moins que le contribuant n'en convienne autrement.
                                    Article 21
                        Fonds pour le partenariat de Bali
1.    Il est créé un Fonds pour la gestion durable des forêts tropicales
productrices de bois d'oeuvre, destiné à assister les membres producteurs
à faire les investissements nécessaires pour atteindre l'objectif stipulé
à l'alinéa d) de l'article premier du présent Accord.
                                       M
 ---pagebreak---  2.    Le Fonds est constitué par :
       a)    Des contributions de membres donateurs;
       b)    50 % des revenus procurés par les activités relatives au compte
             spécial;
       c)    Des ressources provenant d'autres sources, privées et publiques,
             que l'Organisation peut, en conformité avec ses règles de gestion
             financière, accepter.
 3.   Les ressources du Fonds sont allouées par le Conseil uniquement pour
des avant-projets et des projets répondant aux fins énoncées au paragraphe 1
du présent article et approuvées conformément à l'article 25.
4.    Pour l'affectation des ressources du Fonds, le Conseil tient compte :
      a)    Des besoins spéciaux des membres dont la contribution du secteur de
             la forêt et du bois à leur économie est affaiblie par l'exécution
            de la stratégie visant à ce que d'ici l'an 2000 les exportations
            de bois tropicaux et de produits dérivés des bois tropicaux
            proviennent de sources gérées de façon durable;
      b)    Des besoins des membres qui possèdent d'importantes superficies
            forestières et qui se dotent de programmes de conservation des
            forêts productrices de bois d'oeuvre.
5.    Le Conseil examine chaque année le caractère adéquat des ressources dont
dispose le Fonds et s'efforce d'obtenir les ressources supplémentaires dont
ont besoin les membres producteurs pour répondre à la finalité du Fonds.
La capacité des membres d'exécuter la stratégie mentionnée à l'alinéa a)
du paragraphe 4 du présent article est influencée par la disponibilité des
ressources.
6.    Le Conseil définit les politiques et les règles de gestion financière
relatives au fonctionnement du Fonds, y compris les règles concernant
la liquidation des comptes à la fin ou à l'expiration du présent Accord.
                                    Article 22
                                Modes de paiement
1.    Les contributions au compte administratif sont payables en monnaies
librement utilisables et ne sont pas assujetties à des restrictions de change.
2.    Les contributions financières au compte spécial et au Fonds pour le
partenariat de Bali sont payables en monnaies librement utilisables et
ne sont pas assujetties à des restrictions de change.
3.    Le Conseil peut aussi décider d'accepter des contributions au compte
spécial ou au Fonds pour le partenariat de Bali sous d'autres formes,
y compris sous forme de matériel ou personnel scientifique et technique,
pour répondre aux besoins des projets approuvés.
                                         ko
 ---pagebreak---                                    Article 23
                    Vérification et publication des comptes
1.    Le Conseil nomme des vérificateurs indépendants chargés de vérifier
les comptes de l'Organisation.
2.    Des états du compte administratif, du compte spécial et du Fonds pour
le partenariat de Bali, vérifiés par les vérificateurs indépendants, sont
mis à la disposition des membres aussitôt que possible après la fin de chaque
exercice, mais pas plus de six mois après cette date, et le Conseil les
examine en vue de leur approbation à sa session suivante, selon qu'il
convient. Un état récapitulatif des comptes et du bilan vérifiés est
ensuite publié.
                                     h-i
 ---pagebreak---                       CHAPITRE VII.  ACTIVITES OPERATIONNELLES
                                     Article 24
           Activités concernant la politigue générale de l'Organisation
       Afin d'atteindre les objectifs définis à l'article premier,
 l'Organisation entreprend des activités concernant la politique générale et
 les projets dans les domaines de l'information économique et de l'information
 sur le marché, du reboisement, de la gestion forestière et de l'industrie
 forestière, en procédant de manière équilibrée et en intégrant autant que
possible les travaux de politique générale et les activités en matière
de projet.
                                     Article 25
                       Activités de projet de l'Organisation
1.     Eu égard aux besoins des pays en développement, les membres peuvent
soumettre au Conseil des propositions d'avant-projet et de projet dans les
domaines de la recherche-développement, de l'information commerciale, de
la transformation accrue et plus poussée dans les pays membres producteurs,
du reboisement et de la gestion forestière. Les avant-projets et projets
devraient contribuer à la réalisation d'un ou plusieurs objectifs du
présent Accord.
2.     Pour approuver les avant-projets et les projets, le Conseil tient
compte :
       a)    De leur pertinence par rapport aux objectifs du présent Accord;
      b)     De leurs incidences écologiques et sociales;
      c)     Du caractère souhaitable du maintien d'un équilibre géographique
             approprié;
      d)     Des intérêts et des caractéristiques de chacune des régions
             productrices en développement;
      e)     Du caractère souhaitable d'une répartition équitable des ressources
             entre les domaines mentionnés au paragraphe 1 du présent article;
      f)    De leur rentabilité;
      g)    De la nécessité d'éviter les chevauchements d'efforts.
3.    Le Conseil met en place un programme et des procédures pour la
soumission, l'étude et le classement par ordre de priorité des avant-projets
et des projets sollicitant un financement de l'Organisation, ainsi que pour
leur exécution, leur suivi et leur évaluation. Le Conseil se prononce sur
l'approbation des avant-projets et des projets destinés à être financés
ou parrainés conformément aux articles 20 et 21.
                                        </èL
 ---pagebreak--- 4.     Le Directeur exécutif peut suspendre le déboursement des fpnds de
 l'Organisation pour un avant-projet ou un projet si ces fonds ne sont pas
utilisés conformément au descriptif du projet, ou en cas d'abus de confiance,
de gaspillage, de négligence ou de mauvaise gestion. Le Directeur exécutif
présente un rapport au Conseil à sa session suivante, pour examen. Le Conseil
prend les décisions qui s'imposent.
5.     Le Conseil peut, par un vote spécial, décider de ne plus parrainer
un avant-projet ou un projet.
                                     Article 26
                               Institution de comités
1.     Les comités ci-après sont institués par l'Accord en tant que comités
de l'Organisation :
       a)    Comité de l'information économique et de l'information sur
             le marché;
      b)     Comité du reboisement et de la gestion forestière;
      c)     Comité de l'industrie forestière;
      d)     Comité financier et administratif.
2.    Le Conseil peut, par un vote spécial, instituer les autres comités
et organes subsidiaires qu'il juge appropriés et nécessaires.
3.    Chaque comité est ouvert à la participation de tous les membres.
Le règlement intérieur des comités est arrêté par le Conseil.
4.    Les comités et organes subsidiaires visés aux paragraphes 1 et 2 du
présent article sont responsables devant le Conseil et travaillent sous sa
direction générale. Les réunions des comités et organes subsidiaires sont
convoquées par le Conseil.
                  '                  Article 27
                               Fonctions des comités
1.    Les fonctions du Comité de l'information économique et de l'information
sur le marché sont les suivantes :
      a)    Examiner de façon suivie la disponibilité et la qualité des
            statistiques et autres renseignements dont l'Organisation a besoin;
      b)    Analyser les données statistiques et les indicateurs spécifiques
            arrêtés par le Conseil pour la surveillance du commerce
            international des bois;
                                       V3
 ---pagebreak---       c)    Suivre de manière continue le marché international des bois, sa
            situation courante et les perspectives à court terme sur la base
            des données visées à l'alinéa b) ci-dessus et d'autres informations
            pertinentes, y compris des informations sur les échanges hors
            statistiques;
      d)    Adresser des recommandations au Conseil sur le besoin et la nature
            d'études appropriées sur les bois tropicaux, y compris les prix,
            l'élasticité du marché, les produits de substitution, la
            commercialisation de nouveaux produits et les perspectives à long
            terme du marché international des bois d'oeuvre tropicaux, suivre
            l'exécution des études demandées par le Conseil et les examiner;
      e)    S'acquitter de toutes autres tâches qui lui sont confiées par
            le Conseil au sujet des aspects économiques, techniques et
            statistiques des bois;
      f)    Faciliter la coopération technique en faveur des pays membres en
            développement pour l'amélioration de leurs services statistiques
            pertinents.
2.    Les fonctions du Comité du reboisement et de la gestion forestière sont
les suivantes :
      a)    Promouvoir la coopération entre les membres en tant que partenaires
            dans le développement des activités forestières dans les pays
           membres, notamment dans les domaines suivants :
            i)    Reboisement;
            ii)   Réhabilitation;
            iii) Gestion forestière;
     b)    Encourager l'accroissement de l'assistance technique et du
           transfert de technologie vers les pays en développement dans
            les domaines du reboisement et de la gestion forestière;
     c)    Suivre les activités en cours dans ces domaines; déterminer
           et examiner les problèmes et les solutions possibles en coopération
           avec les organisations compétentes;
     d)    Examiner régulièrement les besoins futurs du commerce international
           des bois d'oeuvre tropicaux et, sur cette base, déterminer et
           examiner les plans et les mesures possibles et appropriés dans
            les domaines du reboisement, de la réhabilitation et de la gestion
           forestière;
     e)    Faciliter le transfert de connaissances en matière de reboisement
           et de gestion forestière, avec l'aide des organisations
           compétentes;
     f)    Coordonner et harmoniser ces activités en vue d'une coopération
           dans le domaine du reboisement et de la gestion forestière,
           avec les activités pertinentes menées ailleurs, notamment sous
                                       Q Lf
 ---pagebreak---              l'égide de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation
            et l'agriculture (FAO), du Programme des Nations Unies pour
             l'environnement (PNUE), de la Banque mondiale, du Programme
            des Nations Unies pour le développement (PNUD), des banques
             régionales de développement et d'autres organisations compétentes.
3.    Les fonctions du Comité de l'industrie forestière sont les suivantes :
      a)    Promouvoir la coopération entre pays membres en tant que
            partenaires dans le développement des activités de transformation
            assurées par les pays membres producteurs, notamment dans les
            domaines suivants :
            i)     Développement de produits grâce au transfert de technologie;
            ii)    Mise en valeur des ressources humaines et formation;
            iii) Normalisation de la nomenclature des bois tropicaux;
            iv)    Harmonisation des spécifications concernant les produits
                   transformés;
            v)     Encouragement à l'investissement et aux coentreprises;
            vi)   Commercialisation, y compris la promotion des essences
                  moins connues et moins employées;
      b)    Favoriser l'échange d'informations pour faciliter les changements
            structurels qu'implique la transformation accrue et plus poussée,
            dans l'intérêt de tous les pays membres, en particulier des pays
            membres en développement;
      c)    Suivre les activités en cours dans ce domaine, et déterminer
            et examiner les problèmes et leurs solutions possibles en
            coopération avec les organisations compétentes;
      d)    Encourager 1'accroissement de la coopération technique pour
            la transformation des bois d'oeuvre tropicaux au profit des pays
            membres producteurs.
4.    Afin de  promouvoir la conduite équilibrée des activités de l'Organisation
concernant la  politique générale et les projets, le Comité de l'information
économique et  de l'information sur le marché, le Comité du reboisement et
de la gestion  forestière et le Comité de l'industrie forestière doivent
tous trois :
      a)    Assurer efficacement l'appréciation, le suivi et l'évaluation
            des avant-projets et des projets;
      b)    Faire des recommandations au Conseil sur les avant-projets
            et les projets;
                                        <*sr
 ---pagebreak---        c)    Suivre l'exécution des avant-projets et des projets et assurer le
             rassemblement et la diffusion de leurs résultats aussi largement
             que possible, au profit de tous les membres;
       d)    Développer et proposer au Conseil des idées en matière de politique
             générale;
       e)    Examiner régulièrement les résultats des activités concernant
             les projets et la politique générale et faire des recommandations
             au Conseil sur le programme futur de l'Organisation;
       f)    Examiner régulièrement les stratégies, les critères et les
             domaines de priorité pour l'élaboration du programme et les travaux
             relatifs aux projets qui figurent dans le plan d'action de
             l'Organisation et recommander au Conseil les modifications
          * nécessaires;
      g)    Tenir compte de la nécessité de renforcer la mise en place des
            capacités et la mise en valeur des ressources humaines dans les
            pays membres;
      h)    Effectuer toutes autres tâches en rapport avec les objectifs
            du présent Accord qui leur sont confiées par le Conseil.
5.    La recherche-développement est une fonction commune des comités visés
aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.
6.    Les fonctions du Comité financier et administratif sont les suivantes :
      a)    Examiner les propositions concernant le budget administratif
            et les opérations de gestion de l'Organisation et adresser
            des recommandations au Conseil quant à leur approbation;
      b)    Examiner les actifs de l'Organisation afin d'en assurer une gestion
            prudente et de veiller à ce que l'Organisation dispose de réserves
            suffisantes pour s'acquitter de sa tâche;
      c)    Examiner les incidences budgétaires du programme de travail annuel
            de l'Organisation et les mesures qui pourraient être prises pour
            assurer les ressources nécessaires à son exécution, et adresser
            des recommandations au Conseil à ce sujet;
     d)     Recommander au Conseil le choix de vérificateurs des comptes
            indépendants et examiner les comptes vérifiés par eux;
     e)     Recommander au Conseil les modifications qu'il pourrait juger
            nécessaire d'apporter au règlement intérieur et aux règles de
            gestion financière;
     f)     Examiner les recettes de l'Organisation et la mesure dans laquelle
            celles-ci représentent une contrainte pour les travaux
           du secrétariat.
                                        Cj6
 ---pagebreak---     CHAPITRE VIII.  RELATIONS AVEC LE FONDS COMMUN POUR LES PRODUITS DE BASE
                                   Article 28
            Relations avec le Fonds commun pour les produits de base
      L'Organisation tire pleinement parti des facilités du Fonds commun pour
les produits de base.
                                   Q¥
 ---pagebreak---                 CHAPITRE IX.  STATISTIQUES, ETUDES ET INFORMATION
                                    Article 29
                       Statistigues, études et information
1.    Le Conseil établit des relations étroites avec les organisations
intergouvemementales, gouvernementales et non gouvernementales compétentes
pour faciliter l'obtention de données et d'informations récentes et fiables
sur le commerce des bois tropicaux ainsi que de données pertinentes sur les
bois non tropicaux et sur la gestion durable des forêts productrices de bois
d'oeuvre. Selon qu'elle le juge nécessaire pour le fonctionnement du présent
Accord, l'Organisation, en coopération avec ces organisations, rassemble,
collige et, s'il y a lieu, publie des renseignements statistiques sur la
production, l'offre, le commerce, les stocks, la consommation et les prix
du marché des bois, sur l'étendue des ressources en bois d'oeuvre et sur
la gestion des forêts productrices de bois d'oeuvre.
2.    Les membres communiquent, dans toute la mesure où leur législation
nationale le permet et dans un délai raisonnable, des statistiques et des
informations sur les bois, leur commerce et les activités visant à assurer
une gestion durable des forêts productrices de bois d'oeuvre, ainsi que
d'autres renseignements demandés par le Conseil. Le Conseil décide du type
d'informations à fournir en application du présent paragraphe et de la manière
dont ces informations doivent être présentées.
3.    Le Conseil fait périodiquement établir les études nécessaires sur
les tendances et sur les problèmes à court terme et à long terme des marchés
internationaux des bois ainsi que sur les progrès accomplis dans la voie
d'une gestion durable des forêts productrices de bois d'oeuvre.
                                    Article 30
                            Rapport et examen annuels
1.    Le Conseil publie, dans les six mois qui suivent la fin de chaque année
civile, un rapport annuel sur ses activités et tous autres renseignements
qu'il juge appropriés.
2.    Le Conseil examine et évalue chaque année :
      a)    La situation internationale concernant le bois d'oeuvre;
      b)    Les autres facteurs, questions et éléments qu'il juge en rapport
            avec la réalisation des objectifs du présent Accord.
3.    L'examen est effectué compte tenu :
      a)    Des renseignements communiqués par les membres sur la production,
            le commerce, l'offre, les stocks, la consommation et les prix
            nationaux des bois d'oeuvre;
                                      ks
 ---pagebreak---       b)    Des autres données statistiques et indicateurs spécifiques fournis
            par les membres à la demande du Conseil;
      c)    Des renseignements fournis par lès membres sur les progrès
            accomplis dans la voie d'une gestion durable des forêts
            productrices de bois d'oeuvre;
      d)    Des autres renseignements pertinents que le Conseil peut
            se procurer soit directement, soit par l'intermédiaire des
            organismes du système des Nations Unies et d'organisations
            intergouvernementales, gouvernementales ou non gouvernementales.
4.    Le Conseil encourage un échange de vues entre les pays membres sur :
      a)    La situation en ce qui concerne la gestion durable des forêts
            productrices de bois d'oeuvre et des questions connexes dans
            les pays membres;
      b)    Les flux de ressources et les besoins en ce qui concerne les
            objectifs, les critères et les principes directeurs fixés par
            l'Organisation.
5.    Sur demande, le Conseil s'attache à renforcer la capacité technique des
pays membres, en particulier des pays membres en développement, de.se procurer
les données nécessaires à un partage de l'information adéquat, notamment
en fournissant aux membres des ressources pour la formation et des facilités.
6.    Les résultats de l'examen sont consignés dans les rapports sur les
délibérations du Conseil.
                                   <f1
 ---pagebreak---                         CHAPITRE X.   DISPOSITIONS DIVERSES
                                    Article 31
                              Plaintes et différends
       Toute plainte contre un membre pour manquement aux obligations que
 le présent Accord lui impose et tout différend relatif à l'interprétation
ou à l'application du présent Accord sont déférés au Conseil pour décision.
Les décisions du Conseil en la matière sont définitives et ont force
obligatoire.
                                    Article 32
                        Obligations générales des membres
1.     Pendant la durée du présent Accord, les membres mettent tout en oeuvre
et coopèrent pour favoriser la réalisation de ses objectifs et pour éviter
toute action qui y serait contraire.
2.     Les membres s'engagent à accepter et à appliquer les décisions que
le Conseil prend en vertu des dispositions du présent Accord et veillent
à s'abstenir d'appliquer des mesures qui auraient pour effet de limiter
ou de contrecarrer ces décisions.
                                    Article 33
                                     Dispenses
1.    Quand des circonstances exceptionnelles ou des raisons de force majeure
qui ne sont pas expressément envisagées dans le présent Accord l'exigent,
le Conseil peut, par un vote spécial, dispenser un membre d'une obligation
prescrite par le présent Accord si les explications données par ce membre le
convainquent quant aux raisons qui l'empêchent de respecter cette obligation.
2.    Le Conseil, quand il accorde une dispense à un membre en vertu du
paragraphe 1 du présent article, en précise les modalités, les conditions,
la durée et les motifs.
                                    Article 34
            Mesures différenciées et correctives et mesures spéciales
1.    Les membres en développement importateurs dont les intérêts sont lésés
par des mesures prises en application du présent Accord peuvent demander
au Conseil des mesures différenciées et correctives appropriées. Le Conseil
envisage de prendre des mesures appropriées conformément aux paragraphes 3
et 4 de la section III de la résolution 93 (IV) de la Conférence
des Nations Unies sur le commerce et le développement.
                                        Ç o
 ---pagebreak--- 2.    Les membres appartenant à la catégorie des pays les moins avancés telle
qu'elle est définie par l'Organisation des Nations Unies peuvent demander
au Conseil à bénéficier de mesures spéciales, conformément au paragraphe 4
de la section III de la résolution 93 (IV) et aux paragraphes 56 et 57 de
la Déclaration de Paris et du Programme d'action pour les années 90 en faveur
des pays les moins avancés.
                                   Article 35
                                    Réexamen
      Le Conseil réexaminera le champ d'application du présent Accord
quatre ans après l'entrée en vigueur de celui-ci.
                                   Article 36
                               Non-discrimination
      Rien dans le présent Accord n'autorise le recours à des mesures visant
à restreindre ou à interdire le commerce international du bois et des produits
dérivés du bois, en particulier en ce qui concerne les importations et
l'utilisation du bois et des produits dérivés du bois.
                                  O/
 ---pagebreak---                         CHAPITRE XI.   DISPOSITIONS FINALES
                                    Article 37
                                    Dépositaire
      Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné
comme dépositaire du présent Accord.
                                    Article 38
               Signature, ratification, acceptation et approbation
1.    Le présent Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités
à la Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un accord destiné
à succéder à l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux, au Siège
de l'Organisation des Nations Unies, du 1er avril 1994 jusqu'à l'expiration
d'un délai d'un mois après la date de son entrée en vigueur.
2.    Tout gouvernement visé au paragraphe 1 du présent article peut :
      a)    Au moment de signer le présent Accord, déclarer que par cette
            signature il exprime son consentement à être lié par le présent
            Accord (signature définitive); ou
      b)    Après avoir signé le présent Accord, le ratifier, l'accepter ou
            l'approuver par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du
            dépositaire.
                                    Article 39
                                     Adhésion
1.    Les gouvernements de tous les Etats peuvent adhérer au présent Accord
aux conditions déterminées par le Conseil, qui comprennent un délai pour
le dépôt des instruments d'adhésion. Le Conseil peut toutefois accorder une
prorogation aux gouvernements*qui ne sont pas en mesure d'adhérer dans le
délai fixé.
2.    L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès
du dépositaire.
                                    Article 40
                  Notification d'application à titre provisoire
      Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter
ou d'approuver le présent Accord, ou un gouvernement pour lequel le Conseil
a fixé des conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son
instrument, peut à tout moment notifier au dépositaire qu'il appliquera
l'Accord à titre provisoire, soit quand celui-ci entrera en vigueur
conformément à l'article 41 soit, s'il est déjà en vigueur, à une date
spécifiée.
                                      <rq
 ---pagebreak---                                     Article 41
                                Entrée en vigueur
 1.   L'Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er février 1995 ou
à toute date ultérieure, si 12 gouvernements de pays producteurs détenant au
moins 55 % du total des voix attribuées conformément à l'annexe A du présent
Accord et 16 gouvernements de pays consommateurs détenant au moins 70 %
du total des voix attribuées conformément à l'annexe B du présent Accord
ont signé définitivement le présent Accord ou l'ont ratifié, accepté ou
approuvé, ou y ont adhéré, conformément au paragraphe 2 de l'article 38
ou à l'article 39.
2.    Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur à titre définitif
le 1er février 1995, il entrera en vigueur à titre provisoire à cette date
ou à toute date se situant dans les six mois qui suivent, si 10 gouvernements
de pays producteurs détenant au moins 50 % du total des voix attribuées
conformément à l'annexe A du présent Accord et 14 gouvernements de pays
consommateurs détenant au moins 65 % du total des voix attribuées conformément
à l'annexe B du présent Accord ont signé définitivement l'Accord ou l'ont
ratifié, accepté ou approuvé conformément au paragraphe 2 de l'article 38
ou ont notifié au dépositaire conformément à l'article 40 qu'ils appliqueront
le présent Accord à titre provisoire.
3.    Si les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ou au
paragraphe 2 du présent article ne sont pas remplies le 1er septembre 1995,
le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies invitera les
gouvernements qui auront signé définitivement le présent Accord ou l'auront
ratifié, accepté ou approuvé conformément au paragraphe 2 de l'article 38,
ou qui auront notifié au dépositaire qu'ils appliqueront le présent Accord
à titre provisoire, à se réunir le plus tôt possible pour décider si l'Accord
entrera en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité
ou en partie. Les gouvernements qui décideront de mettre le présent Accord
en vigueur entre eux à titre provisoire pourront se réunir de temps à autre
pour reconsidérer la situation et décider si l'Accord entrera en vigueur
entre eux à titre définitif.
4.    Pour tout gouvernement qui n'a pas notifié au dépositaire, conformément
à l'article 40, qu'il appliquera le présent Accord à titre provisoire et qui
dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion après l'entrée en vigueur de l'Accord, celui-ci entrera en vigueur
à la date de ce dépôt.
5.    Le Directeur exécutif de l'Organisation convoquera le Conseil aussitôt
que possible après l'entrée en vigueur du présent Accord.
 ---pagebreak---                                      Article 42
                                    Amendements
 1.    Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux membres
 un amendement au présent Accord.
 2.    Le Conseil fixe la date à laquelle les membres doivent avoir notifié
 au dépositaire qu'ils acceptent l'amendement.
 3.    Un amendement entre en vigueur 90 jours après que le dépositaire a reçu
 des notifications d'acceptation de membres constituant au moins les deux tiers
 des membres producteurs et totalisant au moins 75 % des voix des membres
producteurs, et de membres constituant au moins les deux tiers des membres
 consommateurs et totalisant au moins 75 % des voix des membres consommateurs.
 4.    Après que le dépositaire a informé le Conseil que les conditions requises
pour l'entrée en vigueur de l'amendement ont été satisfaites, et nonobstant
 les dispositions du paragraphe 2 du présent article relatives à la date fixée
par le Conseil, tout membre peut encore notifier au dépositaire qu'il accepte
l'amendement, à condition que cette notification soit faite avant l'entrée
en vigueur de 1'amendement.
5.     Tout membre qui n'a pas notifié son acceptation d'un amendement à
la date à laquelle ledit amendement entre en vigueur cesse d'être partie au
présent Accord à compter de cette date, à moins qu'il n'ait prouvé au Conseil
qu'il n'a pu accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés
rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle ou
institutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit
membre le délai d'acceptation. Ce membre n'est pas lié par l'amendement
tant qu'il n'a pas notifié qu'il l'accepte.
6.     Si les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement
ne sont pas satisfaites à la date fixée par le Conseil conformément au
paragraphe 2 du présent article, l'amendement est réputé retiré.
                                    Article 43
                                      Retrait
1.    Tout membre peut dénoncer le présent Accord à tout moment après l'entrée
en vigueur de celui-ci, en notifiant son retrait par écrit au dépositaire.
Il informe simultanément le Conseil de la décision qu'il a prise.
2.    Le retrait prend effet 90 jours après que le dépositaire en a reçu
notification.
3.    Le retrait n'exonère pas les membres des obligations financières
contractées envers l'Organisation.
                                       "5</
 ---pagebreak---                                      Article 44
                                      Exclusion
       Si le Conseil conclut qu'un membre a manqué aux obligations que le
 présent Accord lui impose et s'il décide en outre que ce manquement entrave
 sérieusement le fonctionnement de l'Accord, il peut, par un vote spécial,
exclure ce membre de l'Accord. Le Conseil en donne immédiatement notification
 au dépositaire. Ledit membre cesse d'être partie au présent Accord six mois
 après la date de la décision du Conseil.
                                     Article 45
        Liguidation des comptes des membres gui se retirent ou sont exclus
         ou des membres gui ne sont pas en mesure d'accepter un amendement
1.     Le Conseil procède à la liquidation des comptes d'un membre qui cesse
d'être partie au présent Accord en raison :
       a)    De la non-acceptation d'un amendement à l'Accord en application
             de l'article 42;
       b)    Du retrait de l'Accord en application de l'article 43; ou
       c)    De l'exclusion de l'Accord en application de l'article 44.
2.     Le Conseil garde toute contribution versée au compte administratif,
au compte spécial ou au Fonds pour le partenariat de Bali par un membre
qui cesse d'être partie au présent Accord.
3.     Un membre qui a cessé d'être partie au présent Accord n'a droit à aucune
part du produit de la liquidation de l'Organisation ni des autres avoirs de
l'Organisation. Il ne peut lui être imputé non plus aucune part du déficit
éventuel de l'Organisation quand le présent Accord prend fin.
                                     Article 46
                       Durée, prorogation et fin de 1'Accord
1.    Le présent Accord restera en vigueur pendant une période"de quatre ans
à compter de la date de son entrée en vigueur à moins que le Conseil ne
décide, par un vote spécial, de le proroger, de le renégocier ou d'y mettre
fin conformément aux dispositions du présent article.
2.    Le Conseil peut, par un vote spécial, décider de proroger le présent
Accord pour deux périodes de trois années chacune.
3.    Si, avant l'expiration de la période de quatre ans visée au paragraphe 1
du présent article, ou avant l'expiration d'une période de prorogation visée
au paragraphe 2 du présent article, selon le cas, un nouvel accord destiné
à remplacer le présent Accord a été négocié mais n'est pas encore entré
                                     ^T
 ---pagebreak--- en vigueur à titre provisoire ou définitif, le Conseil peut, par un vote
spécial, proroger le présent Accord jusqu'à l'entrée en vigueur à titre
provisoire ou définitif du nouvel accord.
4.    Si un nouvel accord est négocié et entre en vigueur alors que le présent
Accord est en cours de prorogation en vertu du paragraphe 2 ou du paragraphe 3
du présent article., le présent Accord, tel qu'il a été prorogé, prend fin au
moment de l'entrée en vigueur du nouvel accord.
5.    Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin
au présent Accord avec effet à la date de son choix.
6.    Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d'exister
pendant une période ne dépassant pas 18 mois pour procéder à la liquidation
de l'Organisation, y compris la liquidation des comptes et, sous réserve des
décisions pertinentes à prendre par un vote spécial, il a pendant ladite
période les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.
7.    Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise en application
du présent article.
                                   Article 47
                                    Réserves
      Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l'une quelconque
des dispositions du présent Accord.
                                   Article 48
           Dispositions supplémentaires et dispositions transitoires
1.    Le présent Accord succède à l'Accord international de 1983 sur les bois
tropicaux.
2.    Toutes les dispositions prises en vertu de l'Accord international de 1983
sur les bois tropicaux, soit par l'Organisation ou par l'un de ses organes,
soit en leur nom, qui seront en application à la date d'entrée en vigueur du
présent Accord et dont il n'est pas spécifié que l'effet expire à cette date
resteront en application, à moins qu'elles ne soient modifiées par les
dispositions du présent Accord.
      EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé
leurs signatures sous le présent Accord aux dates indiquées.
      FAIT à Genève le vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze,
les textes de l'Accord en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol,
en français et en russe faisant également foi.
                                        ^6
 ---pagebreak---                                     Annexe A
     LISTE DES PAYS PRODUCTEURS DOTES DE RESSOURCES FORESTIERES TROPICALES,
         ET/OU EXPORTATEURS NETS DE BOIS TROPICAUX EN TERMES DE VOLUME,
                ET REPARTITION DES VOIX AUX FINS DE L'ARTICLE 41
Bolivie                                                               21
Brésil ;                                                             133
Cameroun                                                              23
Colombie                                                              24
Congo                    «                                            23
Costa Rica                                                             9
Côte d'Ivoire                                                         23
El Salvador                                                            9
Equateur                                                              14
Gabon                                                                 23
Ghana                                                                 23
Guinée équatoriale                                                    23
Guyana                                                                14
Honduras . . . . .                                                     9
Inde                                                                  34
Indonésie                                                            170
Libéria                                                               23
Malaisie                                                             139
Mexique                                                               14
Myanmar                                                               33
Panama                                                                10
Papouasie-Nouvelle-Guinée                                             28
Paraguay                                                              11
Pérou                                                                 25
Philippines                                                           25
République dominicaine                                                 9
République-Unie de Tanzanie                                           23
Thaïlande                                                             20
Togo '                                                                23
Trinité-et-Tobago                                                      9
Venezuela                                                             10
Zaïre                                                                 23
                                                         Total     1 000
                                  sy
 ---pagebreak---                                      Annexe B
                   LISTE DES PAYS CONSOMMATEURS ET REPARTITION
                        DES VOIX AUX FINS DE L'ARTICLE 41
Afghanistan                                                        10
Algérie                                                            13
Australie                                                          18
Autriche                                                           11
Bahrein                                                            11
Bulgarie                                                           10
Canada                                                             12
Chili                            i' . . '                          10
Chine                                                             36
Egypte                                                             14
Etats-Unis d'Amérique                                             51
Fédération de Russie                                              13
Finlande                                                          10
Japon                                                            320
Népal                                                             10
Norvège                                                           10
Nouvelle-Zélande                                                  10
République de Corée                                               97
Slovaquie                                                         11
Suède                                                             10
S\aisse                                                           11
Communauté européenne                                           (302)
  Allemagne                                                       35
  Belgique/Luxembourg                                             26
  Danemark                                                        11
  Espagne                                                         25
  France                                                          44
  Grèce                                                      .    13
  Irlande                                                         13
  Italie                                                          35
  Pays-Bas                                                        40
  Portugal                                                        18
  Royaume-Uni                                                     42
                                                         Total 1 000
                                      <T8
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 542 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                              IT
                                         N° de catalogue : CB-CO-95-582-FR-C
                                                               ISBN 92-77-95540-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                       •î  \