CELEX: 32015R0386
Language: fr
Date: 2015-03-05 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/386 de la Commission du 5 mars 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

10.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 65/5
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/386 DE LA COMMISSION
   du 5 mars 2015
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 5 mars 2015.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Heinz ZOUREK
         
            Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement
                  (code NC)
               
               
                  Motivations
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  Une planche à quatre roulettes mesurant environ 80 × 27 × 17 cm, pesant 10 kg et disposant d'une capacité de charge maximale de 65 kg. Cet article est équipé d'un moteur électrique alimenté par deux batteries rechargeables de 24 V.
                  L'article présente les caractéristiques suivantes:
                  
                              —
                           
                           
                              les roulettes sont en polyuréthane et ont un diamètre de 85 mm,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              seules les deux roulettes arrière sont actionnées par une courroie,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la surface de l'article est recouverte d'une couche antidérapante,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le moteur électrique est fixé sous l'article,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              il offre une gamme de vitesse de 10 à 32 km/h, il n'y a ni freins ni système de direction.
                           
                        Une télécommande de poche est fournie avec la planche à roulettes.
                  La planche à roulettes est alimentée par un moteur électrique que la personne qui utilise la planche commande au moyen de la télécommande.
                  Lorsque la planche à roulettes est en marche, il est possible de contrôler sa vitesse en appuyant sur une touche de la télécommande.
               
               
                  9506 99 90
               
               
                  Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 9506, 9506 99 et 9506 99 90.
                  Bien que cet article soit alimenté par un moteur électrique, il présente les caractéristiques d'un produit de divertissement sportif et non celles d'un véhicule motorisé, étant donné l'absence de freins et d'un système de direction. Une activité physique est nécessaire pour mettre la planche à roulettes en mouvement (une activité similaire à celle requise pour mettre en mouvement une planche à roulettes non motorisée). Par conséquent, le classement dans la position 8703, en tant que véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes, est exclu.
                  Étant donné que sa capacité de vitesse atteint 32 km/h, l'article n'est pas considéré comme un jouet à roues conçu pour être monté par les enfants (voir également les notes explicatives de la NC relatives au code NC 9503 00 10). En conséquence, un classement dans la position 9503 en tant que jouet à roues est exclu.
                  Étant donné ses caractéristiques et sa forme, cet article est conçu pour être utilisé comme un produit de divertissement sportif (planche à roulettes). Il est donc à classer sous le code NC 9506 99 90 en tant qu'articles et matériel pour les autres sports ou les jeux de plein air.