CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-11-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 novembre 1969, de ne pas donner suite à l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2100/69

20. 11 . 69                             Journal officiel des Communautés europeennes                          N° L 292/7
                                                                II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 10 novembre 1969
                   de ne pas donner suite à l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2100/69
                                                          (69/423/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      étant donné l'incertitude qui existait, à la suite de
EUROPÉENNES,                                                       la réévaluation du Deutsche Mark, pour les sou­
                                                                   missionnaires allemands en ce qui concerne le niveau
vu le traité instituant la Communauté économique                   de prix valable en Allemagne ; qu'il convient, dès
européenne,                                                        lors, de ne pas donner suite à l'adjudication ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                      considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                   décision sont conformes      à l' avis du Comité de
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en             gestion du sucre,
dernier lieu par les règlements ( CEE) n° 1393 /69 (2)
et 1398/69 (3), et notamment son article 9 para­                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
graphe 8 ;
                                                                                       Article premier
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
2100/69 de la Commission, du 24 octobre 1969,                      Il n'est pas donné suite à l'adjudication visée au
concernant une adjudication pour la détermination                  règlement ( CEE) n° 2100/69 .
des primes de dénaturation du sucre blanc en vue
de l'alimentation animale (4), les États membres ont                                      Article 2
procédé à des adjudications ; que, conformément à
l'article 4 paragraphe 3 dernière phrase du règlement              Les États membres sont destinataires de la présente
 ( CEE) n° 2049/69 du Conseil, du 17 octobre 1969,                 décision.
établissant les règles générales relatives à la dénatu­
ration du sucre en vue de l'alimentation animale (5),              Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1969 .
il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adju­
dication ;                                                                                   Par la Commission
                                                                                                 Le président
considérant que les offres faites en Allemagne ne
 peuvent être considérées comme représentatives,                                                  Jean REY
(x) JO no  308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no  L 179 du 21 . 7. 1969, p. 1 .
(3) JO no  L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(4) JO n°  L 268 du 25. 10. 1969, p. 18.
(5) JO n°  L 263 du 21 . 10. 1969, p. 1 .