CELEX: 51979PC0401
Language: fr
Date: 1979-07-18
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL FIXANT LES REGLES GENERALES D'OCTROI DE L'AIDE SUPPLEMENTAIRE POUR LES GRAINES DE RICIN (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 401
Vol. 1979/0143
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(79 ) 401 final
                                      Bruxelles » le 18 juillet 1979
                PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             FIXANT LES REGLES GENERALES D' OCTROI DE L' AIDE
                 SUPPLEMENTAIRE POUR LES GRAINES DE RICIN
                 (présentée par la Commission au Conseil )^,    r
                                                      /
                                                       MY         •
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                     *
 C0M(79 ) 401 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
                                                                                   4
  Le règlement / CEE ) n°    / 79 instaurant une aide supplémentaire pour les
  graines de ricin précise que cette aide est octroyée pour les graines qui
  bénéficient de l' aide normale à condition que le montant de l' aide revient
  aux producteurs .                                                                  ' ,
  Dans ces conditions la présente proposit ion relative à l' octroi et le contrôle
  de l' aide supplémentaire ne concerne que le respect de la condition visée ci-dessus .
  Il est précisé que les Etats membres producteurs contrôlent le respect de cette
  condition et que les Etats membres transformateurs paient l' aide supplémentaire
  pour toutes les graines dont ledit respect a été constaté .
o
 ---pagebreak---                                                        Proposition d' un
                       :   -         REGLEMENT ( CEE )    ■ '    "     DU CONSEIL        '
                                ,                                    -
  fixant Les règles générales d' octroi de L' aide supplémentaire pour les
  graines de ri cin                                                         '
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                   ' '       ■                             '                         ■ *
  vu le traité instituant La Communauté économique européenne ,
  vu Le règlement ( CEE ) n°                 / 79 du Conseil , du                    1979 , instaurant
*'une aide supplémentaire pour les graines de ricin pour Les campagnes 1979/ 30 ,
  1980/ 81      ' et 1981 / 82       ( 1 ), et notamment son article 3        paragraphe 1 ,
  vu La proposition de la Commission ,                         '   ,                       '
  considérant qu' . en vertu de l' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n°                           '
         / 79 , iL y a lieu d' arrêter les règles générales selon' Lesquelles L' aide
  supplémentaire est octroyée ainsi que les modalités de contrôle du droit à •
  cette aide ;           '
           '                       '                 ■
  considérant qu .' en vue d' assurer le bon fonctionnement du régime d' aide, i l y a Lieu
  de préciser que l' aide est payée' par l' Etât membre sur le territoire duquel
  les graines sont transformées et pour les graines bénéficiant de L' aide prévue
  à L' article 2 du règlement ( CEE ) n° 2874/ 77                   Conseil ( 2 )> à condition que le prix de
  vente indiqué dans Les contrats passés avec les producteurs soit au moins égal
  au prix minimal visé à l' article 2 précité , majoré de l' aide supplémentaire ;
  que Le contrôle peut être limité à la seule vérification du respect de cette
  condition ;                  , '                   ...      ;
                                                                                                     ' J
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                                                                         " .
  ( 1 ) J0 n°
  <• 2 ) J0 n° L 322 du 24.12.1977, p. 1 1
 ---pagebreak---                                  • ' Article premier        •»
 L' aide supplémentaire visée à , l' article 1er du règlement ( CEE ) n°      / 79
 est accordée dans les conditions définies aux articles suivants .
                                        Arti ele 2
 1 . L' aide supplémentaire est payée par l        Etat  membre - sur le territoire
     duquel la transformation des graines a lieu .
2 . Cette aide est octroyée pour les quantités de graines de ric,in_jpour les­
     quelles l' aide visée à l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 2874/ 77 est oc­
     troyée à condition que le prix de vente indiqué dans les contrats passés
     avec les producteurs soit au moins égal au prix minimal visé à l' article 2
     précité - majoré du montant de l' aide supplémentaire .
                                         Arti c le 3
1 . Les Etats membres producteurs vérifient que les contrats répondent aux
     conditions requises pour l' octroi de l' aide supplémentaire .
2 . En cas d' application de l' article 6 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n°
     1853/ 78,16 document visé à cet article indique si les graines en question
     peuvent bénéficier de l' aide supplémentaire .       >
                                         Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a                                            Par le Conseil