CELEX: 31971R1947
Language: fr
Date: 1971-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1947/71 de la Commission, du 8 septembre 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

9 . 9 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 205 /5
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1947/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 8 septembre 1971
                               modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
EUROPÉENNES,                                                              restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
                                                                                                    Article premier
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1550/71 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                        Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                                   l' avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                          l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution                  CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)                      au présent règlement.
n° 1918/71 ( 3) et tous les règlements ultérieurs qui
 l'ont modifié ;
                                                                                                       Article 2
 considérant que, en fonction des prix caf et des prix
 caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                          Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre
 l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il                   1971 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1971 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       A. BORSCHETTE
                                                                                  Membre de la Commission
  (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (*) JO no L 164 du 22. 7. 1971, p. 1 .
  (8) JO n° L 199 du 3 . 9. 1971 , p. 5 .
                                                                   ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 8 septembre 1971 , modifiant le correctif applicable à la
                                                         restitution pour les céréales
                                                                                                                       UC ' tonne .
             Numéro du
                                                                         Courant        l er term .        2 e term . 3 e term .
            tarif douanier        Désignation de la marchandise
               commun                                                         9              10                11         12
          10.01 A            Froment tendre et méteil                        0               0                  0          0
          10.01 B            Froment dur                                     0               0                  0          fi
          10.02              Seigle                                          0               0                  0          0
          10.03              Orge                                            0               0                  0          0
          10.04              Avoine                                          0               0                  0          0
          10.05 B            autre maïs                                      0               0                  0          0
          10.07 B            Millet                                          0               0                  0          0
          10.07 C            Graines de sorgho                               0               0                  0          0