CELEX: C2000/122/43
Language: fr
Date: 2000-04-29 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 février 2000 dans l'affaire T-138/98, Armement coopératif artisanal vendéen (ACAV) et autres contre Conseil de l'Union européenne (Pêche — Règlement (CE) n° 1239/98 — Interdiction des filets maillants dérivants — Recours en annulation — Irrecevabilité)

29.4.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 122/31
des Pays-Bas et au barreau de Bruxelles, ainsi que par Me Laura          2. La Commission est condamnée aux dépens.
Parret, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à
Luxembourg en l’étude de Me Aloyse May, 31, Grand Rue,
                                                                         (1) JO C 234 du 25.7.1998.
contre Parlement européen (agents: MM. Manfred Peter, João
Sant’Anna, Francis Herbert et Dirk Arts), ayant pour objet le
remboursement de l’impôt communautaire prélevé sur les
rémunérations des requérants (affaires T-223/97 et T-17/98),
et, à titre subsidiaire, l’indemnisation du préjudice découlant
d’une double imposition de ces rémunérations (affaire
T-17/98), le Tribunal (deuxième chambre), composé de                         ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
M. A. Potocki, président, et de MM. J. Pirrung et A.W.H. Meij,
juges; greffier: M. G. Herzig, administrateur, a rendu le                                       du 22 février 2000
23 février 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                         dans l’affaire T-138/98, Armement coopératif artisanal
1. Les recours en annulation dans les affaires T-223/97 et T-17/98
                                                                         vendéen (ACAV) et autres contre Conseil de l’Union
     sont rejetés.
                                                                                                   européenne (1)
2. Le recours en indemnité dans l’affaire T-17/98 est rejeté.
                                                                         (Pêche — Règlement (CE) no 1239/98 — Interdiction des
3. Chaque partie supportera ses propres dépens.                          filets maillants dérivants — Recours en annulation —
                                                                                                    Irrecevabilité)
(1) JO C 318 du 18.10.1997 et C 94 du 28.3.1998.                                                  (2000/C 122/43)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                                                                         Dan l’affaire T-138/98, Armement coopératif artisanal ven-
                                                                         déen (ACAV), établie aux Sables-d’Olonne (France), et Arme-
                                                                         ment Alain André et ACAV, Armement Thierry Arnaud
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                             et ACAV, Armement Alain Augereau, Armement Jean-Luc
                                                                         Bernard et Angélique Bernard, Armement Pascal Burgaud,
                        du 24 février 2000                               Armement José Burgaud et ACAV, Armement Bruno Chiron
                                                                         et Jean Noury, Fabien Gaillard, Armement Bruno Girard,
dans l’affaire T-82/98, Frans Jacobs contre Commission                   Armement Bruno Girard et ACAV, Armement Denis Groisard,
                des Communautés européennes (1)                          Fabrice Groisard, Armement Islais SARL, Armement Marc
                                                                         Jolivet, Armement Yannick Orsonneau et ACAV, Armement
                                                                         Christian Rafin et ACAV, Armement Éric Rivalin et ACAV,
(Fonctionnaires — Promotion — Absence de rapport de
                                                                         Armement Éric Taraud et ACAV, Armement Fernand Voisin
    notation — Irrégularité de la procédure de promotion)
                                                                         et Alain Voisin, Patrick Voisin, Yeu pêcheries SA, Armement
                                                                         Bernard Zereg, établis à l’île-d’Yeu (France), représentés par
                         (2000/C 122/42)                                 Mes L. Funck-Brentano et S. Ponsot, avocats au barreau de Paris,
                                                                         ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me J. Neuen, 1,
                                                                         place du Théâtre, soutenus par République française (agents:
                   (Langue de procédure: le français)                    M. J.-F. Dobelle, Mmes C. Vasak et K. Rispal-Bellanger et
                                                                         M. C. Chavance), par Commune de l’île-d’Yeu, représentée par
Dans l’affaire T-82/98, Frans Jacobs, fonctionnaire de la                Me R. Houssin, avocat au barreau de Nantes, ayant élu domicile
Commission des Communautés européennes, demeurant à                      à Luxembourg en l’étude de Me J. Neuen, 1, place du Théâtre,
Walshoutem (Belgique), représenté par Mes J.-N. Louis, F. Par-           par Irlande (agents: MM. M. A. Buckley et A. Collins) et par
mentier, avocats au barreau de Bruxelles, et F. Giuffrida, avocat        Thomas Kennedy, John Graham, John Flannery, Michael
au barreau de Turin, ayant élu domicile à Luxembourg auprès              Hennessy et Padraig Ó Mathuna, demeurant à Dingle (Irlande),
de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre                 Vincent Browne, Michael Murphy John O’Donnel, demeurant à
Commission des Communautés européennes (agents: Mmes C. -                Tralee (Irlande), Donal O’Neill, John D. Sullivan, Niel Minihane,
Berardis-Kayser et F. Duvieusart-Clotuche), ayant pour objet             Kieran O’Driscoll, Peter Carleton et Donal Healy, demeurant
une demande d’annulation de la décision de la Commission de              à Castletownbere (Irlande), Gerard Minihane, demeurant à
ne pas promouvoir le requérant au grade B 4 au titre de                  Skibbereen (Irlande), représentés par MM. D. O’Donnell, SC,
l’exercice de promotion 1997, le Tribunal (troisième chambre),           J. Devlin, barrister, G. Casey, solicitor et P. Mc Dermott, barris-
composé de M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi et              ter, North Main Street, Bandon, County Cork (Irlande), contre
M. Jaeger, juges; greffier: M. J. Palacio González, administra-         Conseil de l’Union européenne (agents: MM. J. Carbery et
teur, a rendu le 24 février 2000 un arrêt dont le dispositif est         L. Railas), soutenu par Royaume d’Espagne (agent: Mme R. -
le suivant:                                                              Silva de Lapuerta) et par Commission des Communautés
                                                                         européennes (agents: MM. G. Berscheid et T. van Rijn), ayant
1. La décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant        pour objet une demande d’annulation du règlement (CE)
     au grade B 4 au titre de l’exercice de promotion 1997 est           no 1239/98 du Conseil, du 8 juin 1998, modifiant le règlement
     annulée.                                                            (CE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de
 ---pagebreak--- C 122/32                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    29.4.2000
conservation des ressources de pêche (JO L 171, p. 1), le                    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Tribunal (première chambre élargie), composé de M. B. Vester-
dorf, président, et de MM. K. Lenaerts, A. Potocki, A.W.H. Meij                                  du 22 février 2000
et M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 22 février
2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                         dans l’affaire T-171/98, Maria Adelina Biasutto contre
                                                                                         Conseil de l’Union européenne(1)
1. Le recours est rejeté comme irrecevable.
                                                                         (Fonctionnaires — Congé de maladie — Absence irrégulière
2. Les parties requérantes supporteront leurs dépens ainsi que ceux      — Article 59 du statut — Procédure à suivre en cas d’absence
     exposés par le Conseil.                                                                        pour maladie)
3. Les parties intervenantes supporteront leurs propres dépens.
                                                                                                  (2000/C 122/45)
(1) JO C 340 du 7.11.1998.
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                                                                         Dans l’affaire T-171/98, Maria Adelina Biasutto, fonctionnaire
                                                                         du Conseil de l’Union européenne, demeurant à Bruxelles,
                                                                         représentée par Me J.-N. Louis, avocat au barreau de Bruxelles,
                                                                         ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire
                                                                         Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre Conseil de l’Union
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            européenne (agents: MM. P. Borges et M. Bauer), ayant pour
                                                                         objet, une demande d’annulation de la décision du Conseil du
                                                                         20 février 1998 refusant l’enregistrement du certificat de
                        du 23 février 2000                               maladie de la requérante et déclarant irrégulière son absence
                                                                         pour la période allant du 9 au 22 février 1998 inclus, le
dans l’affaire T-164/98, Giuseppe Carraro contre Commis-                 Tribunal (cinquième chambre), composé de M. R. Garcı́a-Val-
           sion des Communautés européennes (1)                          decasas, président, et de Mme P. Lindh et J.D. Cooke, juges;
                                                                         greffier: M. G. Herzig, administrateur, a rendu le 22 février
(Fonctionnaires — Rapport de notation — Recours en                       2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
              annulation — Recours en indemnité)
                                                                         1) La décision du Conseil du 20 février 1998 déclarant irrégulière
                                                                              l’absence de la requérante pendant la période allant du 9 au
                          (2000/C 122/44)                                     22 février 1998 inclus est annulée.
                                                                         2) Le Conseil est condamné aux dépens.
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                         (1) JO C 397 du 19.12.98.
Dans l’affaire T-164/98, Giuseppe Carraro, fonctionnaire de la
Commission des Communautés européennes, affecté au Centre
commun de recherche d’Ispra, demeurant à Ispra (Italie),
représenté par Me G. Marchesini, avocat près la Corte suprema
di cassazione italienne, ayant élu domicile à Luxembourg en
l’étude de Me E. Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt, contre
Commission des Communautés européennes (agent: M. G. Val-                    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
sesia), ayant pour objet, en premier lieu, une demande
d’annulation de la décision arrêtant définitivement la notation                                   du 9 mars 2000
du requérant pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin
1995, et, en second lieu, une demande de réparation du                   dans l’affaire T-10/99, Miguel Vicente Nuñez contre Com-
préjudice moral subi, le Tribunal (deuxième chambre), com-                         mission des Communautés européennes (1)
posé de M. A. Potocki, président, et de MM. J. Pirrung et
A. W. H. Meij, juges; greffier: M. J. Palacio González, adminis-
trateur, a rendu le 23 février 2000 un arrêt dont le dispositif          (Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des
est le suivant:                                                          mérites — Liste des fonctionnaires jugés les plus méritants
                                                                         — Liste des fonctionnaires promus — Rapport de notation
                                                                                              — Défaut de motivation)
1) Le recours est rejeté.
2) Chaque partie supportera ses propres dépens.                                                   (2000/C 122/46)
(1) JO C 378 du 5.12.98.                                                                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         Dans l’affaire T-10/99, Miguel Vincente Nuñez, fonctionnaire
                                                                         de la Commission des Communautés européennes, demeurant