CELEX: 31969R1848
Language: fr
Date: 1969-09-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1848/69 de la Commission, du 18 septembre 1969, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

19 . 9 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 236/23
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1848/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 18 septembre 1969
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
EUROPÉENNES,                                                        règlement n° 365/67/ CEE (5), modifié par le règle­
                                                                    ment n0 1018/67/CEE (6), en prenant pour base,
vu le traité instituant la Communauté économique                    pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
européenne,                                                         tation, le prix caf calculé sur la base des offre?
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                        pour embarquement le mois au cours duquel sera
25 juillet 1967, portant organisation commune du                    effectuée l'exportation ;
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le                    considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 (7)
règlement (CEE) n0 1398/69 (2), et notamment son                    du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                             sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4              prendre dans le secteur agricole à la suite de la
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la res­                  dévaluation du franc français ; qu'aux termes de
titution applicable aux exportations de riz et de                   l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
brisures le jour du dépôt de la demande de certi­                   de marché français sont à retenir, l'incidence de la
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera                 diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit                   être prise en considération ;
être appliquée, sur demande, à une exportation à                     considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
réaliser pendant la durée de validité du certificat ;                tions précitées que le correctif applicable le 19 sep­
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (8), mo­                  tembre 1969 doit être fixé comme il est indiqué au
difié par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a établi                tableau annexé au présent règlement ;
les modalités de la préfixation de la restitution à
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent
l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­                 gestion pour les céréales,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au maximum égal à la différence entre le prix caf
d'achat à terme et le prix caf, lorsque le premier                                        Article premier
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
compte par 100 kg ; que la restitution doit, par con­                l'avance pour les exportations de riz et de brisures
tre, être augmentée d'un montant au maximum égal                     visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n0 359/
 à la différence entre le prix caf et le prix caf                    67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
 d'achat à terme lorsque le premier est supérieur au                 règlement.
 second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg ;
                                                                                               Article 2
 considérant que le prix caf est celui déterminé
 conformément à l'article 16 du règlement n0 359/                    Le présent règlement entre en vigueur le 19 septembre
 67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui                  1 969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1969.
                                                                                Par la Commission
                                                                                     J. DENIAU
                                                                             Membre de la Commission
  f1) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p.   1.                              («) JO n0 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
 (*)  JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                            (•) JO n° 311 du 21 . 12. 1967, p. 12.
 (»)  JO n° 204 du 24. 8. 1967, p.    20.                             (7) JO n° L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
 (4)  JO n° L 222 du 10. 9. 1968,     o. 6.
 ---pagebreak--- N° L 236/24                                        Journal officiel des Communautés européennes                                19 . 9 . 69
                                                                        ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 18 septembre 1969, fixant le correctif applicable
                                                       à la restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                             (U.C. / 100 kg
     Numéro                                                    Courant       1 er term .      2e term . 3 e term . 4e term .   5 e term .
du tarif douanier        Désignation des marchandises              9              10              11        12         1            2
     commun
    10.06         Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                      pelés :
                       (I) Riz en paille                           0              0               0         0         0            0
                     (II) Riz en grains non pelés :
                           (a) dont 90 % au moins
                                des   grains   ont une
                                longueur égale ou in­
                                férieure à 5,2 mm et
                                un rapport longueur/
                                largeur inférieur à 2             0               0               0         0         0            0
                            (b) autre                             0               0               0         0         0            n
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                      (I) dont 90 % au moins des
                           grains ont une longueur
                           égale ou inférieure à 5,2
                           mm et un rapport lon­
                           gueur/largeur inférieur à 2 :
                           (a) Riz semi-blanchi                   0              0              0           0         0            0
                           (b) Riz complètement
                                 blanchi                          0              0               0          0         0            0
                     (II ) autre :
                           (a) Riz semi-blanchi                   0              0               0          0         0            0
                           (b) Riz complètement
                                blanchi                           0              0               0          0         0            0
                  C. en brisures                                  0              0               0