CELEX: 62014TA0700
Language: fr
Date: 2017-01-26 00:00:00
Title: Affaire T-700/14: Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2017 — TV1/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Fourniture de services de production audiovisuelle intégrée, de diffusion et d’archivage — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Offre anormalement basse — Obligation de demander des précisions — Obligation de motivation — Transparence — Égalité de traitement et non-discrimination — Erreur manifeste d’appréciation»)

13.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 78/19
            
         Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2017 — TV1/Commission
   (Affaire T-700/14) (1)
   
   ((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Fourniture de services de production audiovisuelle intégrée, de diffusion et d’archivage - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Offre anormalement basse - Obligation de demander des précisions - Obligation de motivation - Transparence - Égalité de traitement et non-discrimination - Erreur manifeste d’appréciation»))
   (2017/C 078/25)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: TV1 GmbH (Unterföhring, Allemagne) (représentants: C. Scherer-Leydecker, J. Mey et A. Rausch, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Moro et M. Noll-Ehlers, puis F. Moro et T. Maxian Rusche et enfin T. Maxian Rusche et A. Katsimerou, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission rejetant l’offre soumise par la requérante pour le lot no IV, intitulé «Diffusion en flux, compression, hébergement et diffusion de contenu», dans le cadre d’un avis de marché portant la référence PO/2014-03/A4 et concernant des «[s]ervices intégrés de production audiovisuelle, de diffusion et d’archivage», de la décision par laquelle la Commission a attribué ce lot au soumissionnaire retenu et du contrat de prestation de services conclu entre la Commission et le soumissionnaire retenu.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               TV1 GmbH est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 409 du 17.11.2014.