CELEX: 31978D0247
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: 78/247/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1977, concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", aux dépenses du Royaume des Pays-Bas relatives aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période de comptabilisation 1967/1968

N° L 70/40                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        13 . 3 . 78
                                                     DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                             du 20 décembre 1977
                  concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
                   « garantie », aux dépenses du royaume des Pays-Bas relatives aux restitutions à l'exporta­
                   tion vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période
                                                        de comptabilisation 1967/1968
                                             (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
                                                                 (78 /247/CEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant que, par décisions des 25 juillet 1968 (s),
                                                                            26 mars 1969 (6) et 23 octobre 1970 ( 7), la Commission
                                                                             a fixé à 197 763 386 unités de compte le total des
   vu le traité instituant la Communauté économique                          acomptes à valoir sur le concours du Fonds aux
   européenne,                                                               dépenses du royaume des Pays-Bays remboursables au
                                                                             titre de la section « garantie » pour la période de comp­
                                                                             tabilisation 1967/ 1968 et qu'il convient d'en tenir
   vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février                     compte dans l'établissement du montant à rembourser
   1964, relatif aux conditions de concours du Fonds                         au titre du présent concours,
   européen d'orientation et de garantie agricole ( 1), modi­
   fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 3171 /75 (2),
   et notamment son article 10 paragraphe 4 sous b ),
                                                                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
   vu la demande de remboursement du royaume des                                                       Article premier
   Pays-Bas,
                                                                             1 . Le concours du Fonds européen d'orientation et de
                                                                             garantie agricole, section « garantie », aux dépenses du
   après consultation du comité du FEOGA,                                    royaume des Pays-Bas pour les restitutions à l'exporta­
                                                                             tion vers les pays tiers et pour les interventions sur le
                                                                             marché intérieur éligibles au titre de la période de comp­
   considérant que, aux termes de l'article 10 paragraphe 4                  tabilisation 1967/ 1968 est fixé à un montant total de
   sous b) du règlement n° 17/64/CEE, la Commission                          810 277 118,54 florins, soit 223 833 458,16 unités de
   décide avant le 31 décembre 1974 du concours du
                                                                             compte .
   Fonds sur la base des demandes de remboursement des
   dépenses de restitutions à l'exportation vers les pays                    2. Le montant à rembourser par le Fonds au titre du
   tiers et d'interventions sur le marché intérieur présentées               concours, déduction faite des acomptes décidés les
   par les États membres et se rapportant à la période de                    25 juillet 1968 , 26 mars 1969 et 23 octobre 1970 pour
    comptabilisation 1967/1968 ; que, toutefois, en raison                   un total de 197 763 386 unités de compte, est fixé à
    des retards importants intervenus dans la présentation                   26 070 072,16 unités de compte.
    et la vérification de ces demandes, il n'a pas été possible
    de décider dudit concours avant le mois de décembre                                                   Article 2
    1977 ;
                                                                             Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente
                                                                             décision.
   considérant que, aux termes de l'article 7 paragraphe 1
 , du règlement n° 130/66/CEE du Conseil, du 26 juillet
, 1966, relatif au financement de la politique agricole                      Fait à Bruxelles, lç 20 décembre 1977.
   commune (3), la contribution du Fonds couvre la tota­
                                                                                                                   Par la Commission
   lité des dépenses éligibles définies à l' article 3 para­
   graphe 1 sous a), b) et c) du règlement n° 25 du Conseil,                                                        Finn GUNDELACH
   du 4 avril 1962 , relatif au financement de la politique
   agricole commune (4) ;                                                                                             Vice-président
   i 1) JO n° 34 du 27. 2 . 1964, p. 586/64.
   (2)  JO n° L 315 du 5.. 12. 1975 , p. 1 .                                 (5) JO n0 L 204 du 14 . 8 . 1968 .
   (3)  JO n° 165 du 21 . 9. 1966, p. 2965/66 .                              (6) JO n° L 103 du 30. 4. 1969 .
   (4)  JO n° 30 du 20. 4 1962, p. 991/62.                                   (7) JO n° L 244 du 7. 11 . 1970.