CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-04-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 mars 1981, de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à destination de la Pologne le 19 mars 1981 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 140/81

30 . 4. 81                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 118/57
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 26 mars 1981
               de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à
               destination de la Pologne le 19 mars 1981 dans le cadre de l'adjudication visée au
                                               reglement (CEE) n° 140/81
                                                         (81 /255/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      n0 1431 /76, il n est pas indiqué de procéder à la fixa­
EUROPÉENNES,                                                       tion d'une restitution maximale ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz ( J), modifié en dernier lieu par l'acte             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
d'adhésion de la Grèce (2),
                                                                                        Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du
21 juin 1976, établissant, pour le riz, les règles géné­           Il n est pas donné suite aux offres déposées pour le
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation        19 mars 1981 dans le cadre de l'adjudication de la
et aux critères de fixation de leur montant (3), et                restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs
notamment son article 4,                                           à destination de la Pologne visée au règlement (CEE)
                                                                   n° 140/81 .
considérant que, par le règlement (CEE) n0 140/81 de
la Commission (4), une adjudication de la restitution à                                     Article 2
l'exportation de riz a été ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
                                                                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
ment (CEE) n0 584/75 de la Commission (5), modifié
par le règlement (CEE) n0 3491 /80 (6), sur base des
offres déposées, la Commission peut, selon la procé­               Fait a Bruxelles, le 26 mars 1981 .
dure prévue à l'article 27 du règlement (CEE)
n0 1418/76, décider de ne pas donner suite à l'adjudi­                                        Par la Commission
cation ;
                                                                                                 Poul DALSAGER
considérant que, tenant compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                    Membre de la Commission
(') JO  n° L  166 du 25. 6 . 1976, p . 1 .
(2) JO  n0 L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
(3) JO  n° L  166 du 25. 6 . 1976, p. 36.
(<) JO  n0 L  15 du 17. 1 . 1981 , p. 10 .
h) JO n» L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
(6) JO n° L 365 du 31 . 12. 1980, p. 15.