CELEX: 31971R0624
Language: fr
Date: 1971-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 624/71 de la Commission, du 25 mars 1971, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 72/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                             26. 3 . 71
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 624/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 mars 1971
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                 de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   à la fabrication des produits considérés ; que ces
EUROPÉENNES,                                                     quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/
                                                                 67/CEE (4 ) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que la situation du marché mondial ou
                                                                les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
juin 1967, portant organisation commune des                     pour certains produits, suivant leur destination ;
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 (2),            considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième              Conseil, du 11 août 1969 (5), a défini certaines
alinéa première phrase,                                         mesures relevant de la politique de conjoncture à
                                                                prendre dans le secteur agricole à la suite de la
considérant que, aux termes de l'article 16 du
                                                                dévaluation du franc français ; que, aux termes de
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les
                                                                l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
cours ou les prix des produits visés à l'article 1er            de marché français sont à retenir, l'incidence de la
de ce règlement et les prix de ces produits dans la             diminution visée à l'article 1er dudit règlement
Communauté peut être couverte par une restitution à             doit être prise en considération ;
l'exportation ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement           considérant que la restitution doit être fixée une fois
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                      par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
établissant, dans le secteur des céréales, les règles           l'intervalle ;
générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur               considérant que l'application de ces règles et critères
                                                                à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
montant (3), les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspec­           céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en            produits dans la Communauté et sur le marché
céréales et de leurs prix sur le marché de la                   mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et           repris à l'annexe ;
des produits du secteur des céréales sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
importe également d'assurer aux marchés des céréales            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
une situation équilibrée et un développement naturel            des céréales,
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
tenir compte de l'aspect économique des exporta­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tions envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturba­
tions sur le marché de la Communauté ;                                                Article premier
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans              1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état des
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il        produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution          règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformé­
des céréales ;                                                  ment à l' annexe .
                                                               2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les           visés au paragraphe précédent et non repris à
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces             l' annexe .
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du
règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la                                              Article 2
restitution applicable à ces produits doit être calculée
en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire         Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars
                                                                1971 .
(*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .                          (4) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(3) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                       (5) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- 26. 3 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 72/ 13
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 25 mars 1971 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
                                                             ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 25 mars 1971, fixant les restitutions applicables
                            aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                         (UC 1 tonne)
           Numéro                                                                                       Montant
           tarifaire                                Désignation de la marchandise                    des restitutions
           10.01 A           Froment tendre (*) et méteil :
                            — pour des exportations vers :
                                — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                               22,00
                                — les autres pays tiers                                                   27,00
           10.01 B           Froment dur                                                                  26,00
           10.02            Seigle                                                                        40,00
           10.03            Orge :
                            — pour des exportations vers :
                                — l'Autriche, le Liechtenstein , la Suisse et le Danemark                  5,00
                                — les autres pays tiers                                                   10,00
           10.04            Avoine                                                                        10,00
          10.05 B           autres maïs :
                            — pour des exportations vers :
                                — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                               17,00
                                — les autres pays tiers                                                   24,00
          10.07 C           Sorgho                                                                        15,00
       :x 11.01 A           Farine de froment tendre (2) :
                            — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                — pour des exportations vers :
                                   — les zones I et II                                                   76,00
                                   — la zone III                                                         81,00
                                   — la zone IV                                                          79,00
                                   — les autres pays tiers                                               70,00
 ---pagebreak--- N° L 72/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  26 . 3 . 71.
                                                                                                                            ( UC / tonne)
          Numéro                                                                                                            Montant
           tarifaire                                     Désignation de la marchandise                                   des restitutions
     ex 11.01 A               — teneur en cendres de 521 à 600                                                                 66,00
     ( suite)
                              — teneur en cendres de 601 à 900                                                                 61,00
                              — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                                  — pour des exportations vers :
                                      — la zone IV                                                                             69,00
                                       — les autres pays tiers                                                                 57,00
                              — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                               51,50
                              — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                               45,50
     ex 11.01 B               Farine de seigle :
                              — teneur en cendres de           0 à 700                                                         58,50
                              — teneur en cendres de 701 à 1150                                                                51,50
                              — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                               46,00
                              — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                               40,00
     11.02 A I b              Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (2) :
                              — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                  — pour des exportations vers :
                                      — la zone I                                                                              76,00
                                       — la zone IV b)                                                                         79,00
                                       — les autres pays tiers                                                                 70,00
     0) Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 paragraphes
         3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
     (2) Par farines, gruaux et semoules de froment tendre il faut entendre les farines, gruaux et semoules fabriqués à partir de
         froment tendre n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
     N.B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
     Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
     du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.