CELEX: C2004/118/73
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-493/03

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/35
            
         Radiation de l'affaire C-493/03 (1)
   
   (2004/C 118/73)
   Par ordonnance du 30 mars 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-493/03 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bordeaux): Ministère public contre André Rochus Hiebeler.
   
      (1)  JO C 21 du 24.1.2004