CELEX: 22001D0033
Language: fr
Date: 2001-03-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0033

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0019 - 0021

Décision du Comité mixte de l'EEEno 33/2001du 30 mars 2001modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 189/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).(2) La décision 1999/253/CE de la Commission du 12 avril 1999 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires ou en provenance du Kenya et de Tanzanie(2), rectifiée dans le JO L 99 du 14.4.1999, p. 31, doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 1999/302/CE de la Commission du 30 avril 1999 modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La décision 1999/518/CE de la Commission du 28 juillet 1999 modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE(4) doit être intégrée à l'accord.(5) La décision 1999/609/CE de la Commission du 10 septembre 1999 modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 97/78/CE du Conseil(5) doit être intégrée à l'accord.(6) La décision 1999/766/CE de la Commission, du 28 juillet 1999, relative à certaines mesures de protection à l'égard de l'anémie infectieuse du saumon chez les salmonidés de Norvège(6) doit être intégrée à l'accord.(7) La décision 2000/127/CE de la Commission, du 31 janvier 2000, modifiant la décision 1999/253/CE de la Commission relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires ou en provenance du Kenya et de Tanzanie et modifiant le certificat sanitaire pour les produits de la pêche originaires ou provenant de Tanzanie(7) doit être intégrée à l'accord.(8) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLe chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.Article 2Les textes des décisions 1999/253/CE, rectifiée dans le JO L 99 du 14.4.1999, p. 31, 1999/302/CE, 1999/518/CE, 1999/609/CE, 1999/766/CE et 2000/127/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(8).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 24.(2) JO L 98 du 13.4.1999, p. 15.(3) JO L 117 du 5.5.1999, p. 58.(4) JO L 197 du 29.7.1999, p. 50.(5) JO L 242 du 14.9.1999, p. 28.(6) JO L 302 du 25.11.1999, p. 23.(7) JO L 36 du 11.2.2000, p. 43.(8) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.ANNEXEde la décision n° 33/2001 du Comité mixte de l'EEELe chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:1. Les tirets suivants sont ajoutés au point 25 (décision 94/360/CE de la Commission) de la partie 1.2:  - 399 D 0302: décision 1999/302/CE de la Commission du 30 avril 1999 (JO L 117 du 5.5.1999, p. 58),- 399 D 0518: décision 1999/518/CE de la Commission du 28 juillet 1999 (JO L 197 du 29.7.1999, p. 50),- 399 D 0609: décision 1999/609/CE de la Commission du 10 septembre 1999 (JO L 242 du 14.9.1999, p. 28).2. Les points suivants sont insérés après le point 88 (décision 2000/208/CE de la Commission) de la partie 1.2:  89. 399 D 0253: décision 1999/253/CE de la Commission du 12 avril 1999 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires ou en provenance du Kenya et de Tanzanie (JO L 98 du 13.4.1999, p. 15), rectifiée dans le JO L 99 du 14.4.1999, p. 31, modifiée par:- 32000 D 0127: décision 2000/127/CE de la Commission du 31 janvier 2000 (JO L 36 du 11.2.2000, p. 43).Cet acte s'applique également à l'Islande.90. 399 D 0766: décision 1999/766/CE de la Commission, du 28 juillet 1999, relative à certaines mesures de protection à l'égard de l'anémie infectieuse du saumon chez les salmonidés de Norvège (JO L 302 du 25.11.1999, p. 23).Cet acte s'applique également à l'Islande.