CELEX: 31984D0628
Language: fr
Date: 1984-11-30 00:00:00
Title: 84/628/CEE: Décision de la Commission, du 30 novembre 1984, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n° 3144/84 relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire

12 . 12. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 324/27
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 30 novembre 1984
               relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
               ouverte par le règlement (CEE) n° 3144/84 relatif à la fourniture de divers lots de
                                          butter oil au titre de l'aide alimentaire
                                                         (84/628 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, en raison des offres reçues, il convient
EUROPÉENNES,                                                       de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après :
                                                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le traité instituant la Communauté économique                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
européenne,                                                        lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                      Article premier
1 557/84 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,             Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
                                                                   l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0
considérant que, conformément au règlement (CEE) n0                3144/ 84 sont fixés comme suit :
3144/ 84 de la Commission , du 8 novembre 1984,
relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au            — lot F :       80 619 Écus (D),
titre de l'aide alimentaire (3), la fourniture de 1 350            — lot I :      102 558 Écus (B),
tonnes de butter oil, destinées à certains pays tiers et           — lot K :      116 317 Écus (IRL).
organismes bénéficiaires, a été mise en adjudication ;
                                                                                          Article 2
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement             Les États membres sont destinataires de la présente
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,                 décision .
portant modalités générales de mobilisation et de four­
niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter
 oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par le            Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1984.
règlement (CEE) n0 1886/83 (-5), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou                                        Par la Commission
partie de lot dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3                                     Poul DALSAGER
troisième alinéa un montant maximal ou décidé de ne
pas donner suite à l'adjudication ;                                                      Membre de la Commission
(') JO  n0 L  148 du  28 . 6. 1968, p. 13.
O   JO  n0 L  150 du  6. 6. 1984, p. 6.
(3) JO  n° L  295 du  13 . 11 . 1984, p. 4.
(4) JO  n° L  142 du  1 . 6. 1983, p. 1 .
M JO n» L 187 du 12. 7. 1983, p. 29.