CELEX: 51980PC0747
Language: fr
Date: 1980-11-24
Title: Modification à la PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL sur les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles (présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 747
Vol. 1980/0234
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(80)747 final
                                                Bruxelles , Le 24 novembre 1980
                           Modification à  La
                  PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
   sur Les risques d' accidents majeurs de certaines activités industrielles
           ( présentée par La Commission au Conseil , en vertu de
                     L' articLe 149 , alinéa 2 du Traité CEE )
         /
              Vy                \
 C0M(80 ) 747 finaL
 ---pagebreak---          MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL SUR
  LES RISQUES D' ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES
Préambule et considérants : inchangés         '
Articles 1 à 4 : inchangés
Article 5                    .
Paragraphe 1 lettres a ), b ) et c ) premier tiret : inchangé
Paragraphe 1    lettre c ) , 2ème tiret :
                     Iliîê _2£12ÎDâi                   Tex te modifié
  des propositions de plans d' urgen­        toute information de nature à per­
  ce à l' éxterieur de l' établisse­         mettre aux autorités compétentes
  ment ;                                     d' établi r des plans d' urgence en
                                             application de l' article 7paragraphe 1 ;
Paragraphe 1 lettre c ) , troisième tiret et paragraphes 2 et 3 : inchangés
Article 6 a 9 : inchanges
Article 9 bis :
                                          Lorsqu' il existe un risque d' acci-dent
                                          majeur / dû à une activité industriel­
                                          le exercée sur son territoire et no­
                                          tifiée en vertu de la présente di­
                                          rective , pour les personnes et / ou
                                          l' environnement dans un ou plusieurs
                                          autres Etats membres , l' Etat membre
                                          transmet à ceux-ci toutes les infor­
                                          mations utiles . Les Etats membres
                                          concernés se consultent sur les mesu­
                                          res qui s' imposent pour prévenir les
                                          accidents majeurs et pour en Limiter
                                          les conséquences pour l' homme et
                                          l' environnement .
 ---pagebreak--- Articles 9 a 18 : inchangés
Annexes I a IV : inchangés
Annexes V :
Paragraphes 1 à 4 : inchangés
Insérer un paragraphe 4 bis :
                              4 . bis Préciser Le plan d' urgence
                                      qui a été utilisé et ses
                                      défauts .
Paragraphes 5 a 7 : inchanges