CELEX: 62005FJ0125
Language: fr
Date: 2007-02-01
Title: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 1er février 2007. # Vassilios Tsarnavas contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites de fonctionnaires de services différents - Demande en indemnité - Recevabilité - Délai raisonnable - Honoraires d'avocat - Procédure précontentieuse - Préjudice moral. # Affaire F-125/05.

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre)
      
      1er février 2007
      
      
      Affaire F-125/05
      
      Vassilios Tsarnavas
      contre
      Commission des Communautés européennes
      « Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites de fonctionnaires de services différents – Demande en indemnité – Recevabilité – Délai raisonnable – Honoraires d’avocat – Procédure précontentieuse – Préjudice moral »
      Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Tsarnavas demande, notamment, d’une part, l’annulation
         de la décision de la Commission, du 1er avril 2005, portant rejet de sa demande visant à l’obtention d’une indemnisation, à concurrence de 72 000 euros, pour le
         dommage matériel et moral subi du fait des irrégularités ou des fautes de service commises par cette institution dans le cadre
         des exercices de promotion 1998 et 1999, ainsi que, d’autre part, la condamnation de la Commission au versement de l’indemnisation
         susmentionnée.
      
      Décision: La Commission est condamnée à payer au requérant une somme de 3 000 euros à titre de réparation du préjudice moral. Le recours
         est rejeté pour le surplus. La Commission supporte ses propres dépens et le tiers des dépens exposés par M. Tsarnavas. M. Tsarnavas
         supporte deux tiers de ses propres dépens.
      
      
      Sommaire
      
      1.      Fonctionnaires – Recours – Délais – Demande d’indemnisation adressée à une institution – Respect d’un délai raisonnable
      (Statut de la Cour de justice, art. 46 ; statut des fonctionnaires, art. 90)
      2.      Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Faute de service
      
      1.      Il incombe aux fonctionnaires ou agents de saisir, dans un délai raisonnable, l’institution de toute demande tendant à obtenir
         de la Communauté une indemnisation en raison d’un dommage qui serait imputable à celle‑ci, ce à compter du moment où ils ont
         eu connaissance de la situation dont ils se plaignent. Le caractère raisonnable du délai doit être apprécié en fonction des
         circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire
         et du comportement des parties en présence. Il convient également, à cet égard, de tenir compte du point de comparaison offert
         par le délai de prescription de cinq ans prévu en matière d’action en responsabilité non contractuelle par l’article 46 du
         statut de la Cour de justice.
      
      Dans un cas où un fonctionnaire se plaint de prétendues irrégularités ou de fautes de service répétées, commises par son institution
         dans le cadre de différents exercices de promotion, le caractère raisonnable du délai qu’a laissé s’écouler l’intéressé avant
         d’introduire une demande visant à obtenir la réparation du préjudice matériel découlant des honoraires et frais réclamés par
         son avocat au titre des différentes procédures précontentieuses entamées doit être apprécié au regard de chacune d’elles.
      
      Ce caractère raisonnable s’apprécie différemment, en revanche, s’agissant du préjudice moral découlant de l’état d’incertitude
         et d’inquiétude dans lequel il se serait trouvé, durant une longue période, quant à sa promotion éventuelle dans le cadre
         des exercices de promotion en question, ainsi que de la perte de confiance à l’égard de son institution, prétendument causé
         par un ensemble d’actes et de comportements de l’institution. Ceux‑ci doivent, en effet, faire l’objet d’une appréciation
         globale et leur légalité et leurs effets ne peuvent être perçus que dans leur ensemble.
      
      (voir points 69 à 73 et 81)
      Référence à :
      Tribunal de première instance : 6 juillet 2001, Tsarnavas/Commission, T‑161/00, RecFP p. I‑A‑155 et II‑721, point 37 ; 5 octobre
         2004, Eagle e.a./Commission, T‑144/02, Rec. p. II‑3381, points 65 et 66
      
      
      2.      Un défaut de bonne administration à l’égard d’un fonctionnaire dans le cadre de différents exercices de promotion, ayant eu
         comme conséquence l’introduction, par celui‑ci, de diverses réclamations qui se sont révélées, à tout le moins, en partie
         justifiées, car elles ont donné lieu tantôt à un accord entre les parties, tantôt au retrait de l’acte attaqué, ou encore
         à un arrêt d’annulation du juge communautaire, constitue une faute de service qui a pour effet d’entraîner un retard dans
         le déroulement des exercices de promotion concernés pour l’intéressé ainsi qu’un état d’incertitude et d’inquiétude quant
         à son avenir professionnel, justifiant l’octroi d’un dédommagement pour préjudice moral.
      
      La circonstance que le requérant a été ultérieurement mis à la retraite pour cause d’invalidité n’est pas de nature à éliminer
         un tel préjudice, subi du fait d’un comportement de l’administration en rapport avec la promotion éventuelle de l’intéressé
         au titre d’exercices antérieurs.
      
      (voir points 99 et 100)