CELEX: 31977D0582
Language: fr
Date: 1977-08-31 00:00:00
Title: 77/582/CEE: Décision de la Commission, du 31 août 1977, autorisant la République fédérale d'Allemagne à stocker hors de son territoire des produits du secteur de la viande bovine détenus par son organisme d'intervention

N° L 230/22                          Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 9 . 77
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 31 août 1977
               autorisant la république fédérale d'Allemagne à stocker hors de son territoire
               des produits du secteur de la viande bovine détenus par son organisme
                                                         d'intervention
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                         (77/582/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de 1 état des stocks de produits détenus par un autre
  EUROPÉENNES,                                                     organisme d'intervention sur ce territoire ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 européenne,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                   la viande bovine,
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié en             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2),
 vu le règlement (CEE) n0 1055/77 du Conseil, du 17                                      Article premier
 mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements des
 produits achetés par un organisme d'intervention (3),             1 . La république fédérale d Allemagne est autorisée
 et notamment son article 4,                                       à mettre en stock, du 1 er septembre au 31 décembre
                                                                   1 977, 1 2 000 tonnes de viandes bovines congelées,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1055/77                     non désossées, en Belgique, au Danemark et aux Pays­
 prévoit dans son article 1 er paragraphe 1 que les orga­          Bas.
 nismes d'intervention ne peuvent stocker les produits
 qu'ils ont achetés, conformément aux dispositions                 2.     L'organisme d'intervention allemand informe
 communautaires en dehors du territoire de l'État                  l'organisme d'intervention de l'État membre sur le
 membre dont ils relèvent, qu'après avoir été autorisés ;          territoire duquel le stockage est effectué de la localisa­
 que la république fédérale d'Allemagne a introduit                tion et de l'état de ses stocks sur ce territoire, ainsi que
                                                                   des mouvements éventuels.
 une demande de mettre en stock, au cours des mois
 de septembre, octobre, novembre et décembre 1977,
 dans d'autres États membres une quantité totale de                                         Article 2
 1 2 000 tonnes de viandes bovines non désossées déte­
 nues par son organisme d'intervention ;                           La république fédérale d Allemagne est destinataire de
                                                                   la présente décision .
 considérant que, compte tenu des capacités de
 stockage en république fédérale d'Allemagne et des
 possibilités de stockage offertes en Belgique, au Dane­           Fait ä Bruxelles, le 31 aout 1977.
 mark et aux Pays-Bas, il convient d'accepter cette
 demande ;                                                                                     Par la Commission
 considérant qu'il est nécessaire que l'organisme d'inter­                                     Finn GUNDELACH
vention de l'État membre sur le territoire duquel le
 stockage est effectué soit informé de la localisation et                                         Vice-président
(') JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(2) JO n° L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 1 .
(3) JO n° L 128 du 24. 5 . 1977, p. 1 .