CELEX: 32020D1016
Language: fr
Date: 2020-06-24 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/1016 de la Banque centrale européenne du 24 juin 2020 sur l’instauration d’une coopération rapprochée entre la Banque centrale européenne et la Hrvatska narodna banka (BCE/2020/31)

13.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  LI 224/4
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/1016 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
         du 24 juin 2020
         sur l’instauration d’une coopération rapprochée entre la Banque centrale européenne et la Hrvatska narodna banka (BCE/2020/31)
         LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et en particulier son article 7,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 27 mai 2019, la République de Croatie a notifié à la Banque centrale européenne (BCE) une demande visant à instaurer une coopération rapprochée entre la BCE et la Hrvatska narodna banka (ci-après dénommée la «HNB») conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 1024/2013.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 12 juillet 2019 et le 7 avril 2020, la République de Croatie a adopté la législation nationale nécessaire pour faire en sorte que la HNB soit tenue d’adopter toute mesure concernant des entités soumises à la surveillance prudentielle demandée par la BCE et que les actes juridiques adoptés par la BCE en vertu du règlement (UE) no 1024/2013 soient contraignants et exécutoires en République de Croatie. La BCE a évalué cette législation, en tenant également compte de sa mise en œuvre pratique.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 5 juin 2020, la BCE a procédé à une évaluation complète de certains établissements de crédit établis en République de Croatie. À la même date, la HNB a approuvé les résultats de l’évaluation complète.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 16 juin 2020, la BCE a informé la République de Croatie de son évaluation préliminaire de la demande d’instauration d’une coopération rapprochée, en donnant la possibilité à cette dernière de donner son point de vue. La République de Croatie a répondu le 20 juin 2020, en approuvant l’évaluation, et n’a pas formulé d’observations.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la décision BCE/2014/5 (2), si la BCE conclut que les critères fixés à l’article 7, paragraphe 2, points a) à c), du règlement (UE) no 1024/2013 sont réunis, la BCE adopte une décision adressée à l’État membre qui fait la demande et instaurant une coopération rapprochée.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L’article 5, paragraphe 2, de la décision BCE/2014/5 dispose qu’une décision instaurant une coopération rapprochée doit indiquer les modalités du transfert des missions de surveillance prudentielle à la BCE et la date de début de la coopération rapprochée.
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Instauration d’une coopération rapprochée entre la BCE et la HNB
            
               1.   Sur la base des informations fournies par la République de Croatie, la BCE conclut que les critères fixés à l’article 7, paragraphe 2, points a) à c), du règlement (UE) no 1024/2013 pour l’instauration d’une coopération rapprochée avec la HNB sont réunis.
            
            
               2.   En vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013, la présente décision met en place une coopération rapprochée entre la BCE et la HNB aux fins d’exercice des missions dans les domaines visés à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5 du règlement (UE) no 1024/2013 en ce qui concerne les entités soumises à la surveillance prudentielle établies en République de Croatie.
            
         
         
            Article 2
            Définitions
            Aux fins de la présente décision, les définitions figurant dans le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (3) s’appliquent.
         
         
            Article 3
            Devoir de coopération loyale et échange d’informations
            À compter de la date d’application de la présente décision, la BCE et la HNB sont tenues au devoir de coopération loyale et à l’obligation d’échanger des informations en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013.
         
         
            Article 4
            Date de début de la coopération rapprochée entre la BCE et la HNB
            
               1.   La date de début de la coopération rapprochée entre la BCE et la HNB est le 1er octobre 2020.
            
            
               2.   Nonobstant le paragraphe 1, aux fins de l’identification des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle établies en République de Croatie conformément à l’article 110 du règlement (UE) no 468/2014 (ECB/2014/17), la date de début de la coopération rapprochée entre la BCE et la HNB est considérée comme étant la date d’application de la présente décision.
            
         
         
            Article 5
            Modalités du transfert des missions de surveillance prudentielle à la BCE
            
               1.   À compter du 1er octobre 2020, la BCE exerce les missions dans les domaines visés à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5 du règlement (UE) no 1024/2013 en ce qui concerne les entités soumises à la surveillance prudentielle établies en République de Croatie.
            
            
               2.   Par conséquent, à compter de cette date,
               
                           a)
                        
                        
                           un représentant de la HNB participe et exerce des droits de vote au conseil de surveillance prudentielle conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 1024/2013;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           un représentant de la HNB participe et exerce, le cas échéant, des droits de vote au comité de pilotage du conseil de surveillance prudentielle conformément aux articles 11 et 12 du règlement intérieur du conseil de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne (4);
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les représentants de la HNB participent, en ce qui concerne les questions de politique générale liées à la surveillance prudentielle, aux autres comités et sous-structures qui assistent la BCE dans l’accomplissement des missions qui lui ont été confiées par le règlement (UE) no 1024/2013, conformément à leurs règles internes.
                        
                     
            
               3.   Par dérogation au paragraphe 2, à compter de la date d’application de la présente décision, le représentant de la HNB au conseil de surveillance prudentielle participe et exerce des droits de vote lors des délibérations en vue de l’adoption par la BCE d’instructions relatives à l’identification des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle établies en République de Croatie, en vertu de l’article 110 du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17).
            
            
               4.   Après notification des instructions adressées par la BCE à la HNB relatives à l’identification des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle établies en République de Croatie conformément à l’article 110 du règlement (UE) no 468/2014 (ECB/2014/17), la HNB désigne des sous-coordinateurs pour les équipes de surveillance prudentielle conjointe compétentes conformément à l’article 115, paragraphe 3, du règlement (UE) no 468/2014 (ECB/2014/17) et informe la BCE de ces désignations dans les meilleurs délais.
            
            
               5.   Après notification des instructions adressées par la BCE à la HNB relatives à l’identification des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle établies en République de Croatie conformément à l’article 110 du règlement (UE) no 468/2014 (ECB/2014/17), la HNB identifie en tant que procédures en cours, conformément à l’article 48 du règlement (UE) no 468/2014 (ECB/2014/17), toute procédure de surveillance prudentielle formellement initiée, qui requiert une décision mais ne peut être achevée avant le 1er octobre 2020. L’identification des procédures en cours comprend les procédures relatives à l’exercice des missions dans les domaines visés à l’article 4, paragraphe 1, point a) et à l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1024/2013.
            
         
         
            Article 6
            Entrée en vigueur
            La présente décision entre en vigueur le quatorzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Francfort-sur-le-Main, le 24 juin 2020.
            
               
                  La présidente de la BCE
               
               Christine LAGARDE
            
         
         
            (1)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.
         
            (2)  Décision 2014/434/UE de la Banque centrale européenne du 31 janvier 2014 concernant la coopération rapprochée avec les autorités compétentes nationales des États membres participants dont la monnaie n’est pas l’euro (BCE/2014/5) (JO L 198 du 5.7.2014, p. 7).
         
            (3)  Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1).
         
            (4)  Règlement intérieur du conseil de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne (JO L 182 du 21.6.2014, p. 56).