CELEX: 31997R0507
Language: fr
Date: 1997-03-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 507/97 DE LA COMMISSION du 19 mars 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N0 L 78 /28        I FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 3 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 507/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 mars 1997
                 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                  précise dans son annexe;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du              considérant que, en application des critères susvisés, les
21 décembre 1994, portant modalités d'application du              valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié en      niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil,
du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                 Article premier
tique agricole commune f), modifié en dernier lieu par le         Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
règlement (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3         du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
paragraphe 3,                                                     dans le tableau figurant en annexe .
considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­         Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 19 mars 1997 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
 (2) JO n0 L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
 j3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
  4) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 20. 3. 97     1 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 78 /29
                                                                ANNEXE
          du règlement de la Commission , du 19 mars 1997 , établissant les valeurs forfaitaires à
                l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                       (en ecus par 100 kg)
                                                                                                  Valeur forfaitaire
                               Code NC                          Code des pays tiers (')
                                                                                                   à l'importation
                             0702 00 15                                 204                               60,7
                                                                        212                              103,0
                                                                        624                              141,0
                                                                        999                              101,6
                             0707 00 15                                 052                              128,0
                                                                        999                              128,0
                             0709 10 10                                 220                              121,3
                                                                        999                              121,3
                             0709 90 73                                 052                               71,7
                                                                        204                               86,0
                                                                        999                               78,8
               0805 10 01 , 0805 10 05, 0805 10 09                      052                               53,4
                                                                        204                               41,5
                                                                        212                               42,5
                                                                        448                               26,2
                                                                        600                               38,5
                                                                        624                               49,1
          I                                                             999                               41,9
                             0805 30 20                                 600                               80,4
                                                                        999                               80,4
               0808 10 51 , 0808 10 53 , 0808 10 59                     060                               57,3
                                                                        388                               99,1
                                                                        400                              104,0
                                                                        404                              100,7
                                                                        508                               78,1
                                                                         512                              92,0
                                                                         524                              80,1
                                                                         528                              94,3
                                                                         999                               88,2
                              0808 20 31                                 388                               64,3
                                                                         400                               82,0
                                                                         512                               65,5
                                                                         528                               70,2
          \                                                              999                               70,5
            (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
                 Le code « 999 » représente «autres origines ».