CELEX: C1995/268/40
Language: fr
Date: 1995-10-14 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberverwaltungsgericht Berlin, rendue le 11 août 1995, dans l'affaire Suat Kol contre Land Berlin (Affaire C-285/95)

N° C 268/ 18            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   14 . 10 . 95
La requérante entend reprendre intégralement les moyens               1 ) Le règlement ( CE ) n° 3093/94 du Conseil doit-il être
développés devant le Tribunal dans le recours et le mémoire                interprété (à la lumière de l'article 130 R du traité )
en réponse .                                                               comme permettant la libre utilisation du HALON
                                                                           (c'est-à-dire de produits ayant un effet sérieux sur
                                                                           l'environnement), en en limitant uniquement la produc­
                                                                           tion ou l'utilisation de la part des producteurs et en
                                                                           autorisant en revanche librement son importation, alors
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                    qu' il interdit totalement l'usage ( et donc aussi bien la
nance du Finanzgericht Baden-Wiirttemberg, rendue le                       production que l'importation ) des HCFC (c'est-à-dire
21 août 1995 , dans l'affaire Karlheinz Fischer contre                     de produits ayant un effet réduit sur l'environnement) à
                    Finanzamt Donaueschingen                               des fins non prévues à son article 5 ?
                        ( Affaire C-283/95 )                          2 ) La règle fixée par le règlement ( CE ) n° 3093/94 ne
                            ( 95/C 268/38 )                                constitue-t-elle pas une mesure d'effet équivalant à des
                                                                           restrictions quantitatives puisque, en l'absence des
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       justifications énoncées à l'article 36 du traité, elle limite
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                   la libre circulation d'un produit dans tout le territoire
                                                                           communautaire ?
ordonnance du Finanzgericht Baden-Wiirttemberg ( deuxiè­
me chambre ), rendue le 21 août 1995 , dans l'affaire                 3 ) L' action de la Communauté et de ses institutions, dans le
Karlheinz Fischer contre Finanzamt Donaueschingen, et qui                  cadre de l'adoption du règlement ( CE ) n° 3093/94 ainsi
est parvenue au greffe de la Cour le 25 août 1995 .                        que, en particulier, dans les étapes suivant cette adop­
                                                                           tion, ne constitue-t-elle pas une intervention de pouvoirs
Le Finanzgericht Baden-Wurttemberg demande à la Cour de                    publics destinée à renforcer la position dominante de
justice de statuer sur les questions suivantes .                           certains opérateurs, une telle intervention constituant en
                                                                           soi un cas d' abus relevant de l' article 86 du traité ?
1 ) L'article 2 point 1 de la sixième directive (') doit-il être
     interprété en ce sens que les prestations de services            4 ) Les règles destinées à la protection de l'environnement,
     fournies aux joueurs par un organisateur de jeux de                   et en particulier le règlement ( CE) n° 3093/94, peuvent­
     hasard illicites et punissables ne sont pas soumises à la             elles être interprétées en ce sens qu'elles dérogent à la
     taxe sur la valeur ajoutée ?                                          réglementation communautaire de la concurrence ( en
                                                                           permettant ou en facilitant ainsi la réalisation d'ententes
2 ) En cas de réponse négative à la première question:                     ou d' abus de position dominante ), ou les interdictions
     l'article 11 A paragraphe 1 point a ) de la sixième                   énoncées dans la réglementation précitée sont-elles
     directive doit-il être interprété en ce sens que, pour les            inconditionnelles et non susceptibles de dérogation,
     jeux de hasard illicites, en l'occurrence pour la roulette,           aucune dérogation ou limite n'étant autorisée, ni de la
     la base d'imposition des prestations de services fournies             part de la Communauté, ni de la part des différents États
     par l'organisateur aux joueurs est constituée par le                  membres ?
     montant qui est resté à l'organisateur au cours d'une
     période fiscale donnée ?                                         (M JO n" L 333 du 22 . 12 . 1994 , p . 1 .
3 ) En cas de réponse négative à la deuxième question :
     comment faut-il déterminer la base d'imposition dans
     les cas visés aux première et deuxième questions ?
                                                                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
(') Sixième directive 77/388/CEEdu Conseil du 17 mai 1977 (JO n"      nance de POberverwaltungsgericht Berlin, rendue le 11 août
    L 145 , p. 1 ).                                                          1995 , dans l'affaire Suat Kol contre Land Berlin
                                                                                              (Affaire C-285/95 )
                                                                                                 ( 95/C 268/40 )
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a ete
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
nance du Guidice di Pace di Genova rendue le 8 août 1995 ,             ordonnance de POberverwaltungsgericht Berlin ( huitième
   dans l'affaire Safety Hi-Tech SRL contre S. & T. SRL               chambre ) rendue le 11 août 1995 , dans l'affaire Suat Kol
                         ( Affaire C-284/95 )                          contre Land Berlin , et qui est parvenue au greffe de la Cour
                                                                       le 28 août 1995 .
                             ( 95/C 268/39 )
                                                                       L' Oberverwaltungsgericht Berlin demande à la Cour de
 La Cour de justice des Communautés européennes a ete                  justice de statuer sur les questions suivantes .
 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
 ordonnance du Guidice di Pace di Genova, rendue le 8 août             1 ) Convient-il de reconnaître le caractère d'emploi régulier
 1995 , dans l'affaire Safety Hi-Tech SRL contre S. & T. SRL                au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la décision n° 1 /80
 et qui est parvenue au greffe de la Cour le 28 août 1995 .                 du conseil d'association CEE-Turquie à des périodes
                                                                            d' activité accomplies par un travailleur turc sur la base
 Le Giudice di Pace di Genova demande à la Cour de justice                  d'une autorisation de séjour obtenue grâce à une fraude
 de statuer sur les questions suivantes .                                   délibérée et punissable ?
 ---pagebreak--- 14. 10. 95           LfR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 268/19
2 ) En cas de réponse positive à la première question :             Deuxième branche du moyen
     le fait de mettre fin au séjour du travailleur visé ci-dessus  Le Tribunal de première instance a en outre violé le droit
     par une expulsion motivée uniquement par l'objectif de         communautaire en estimant, aux points 84 et 85 de l'arrêt,
     prévention générale visant à dissuader d' autres étran­        qu'il n'y avait, en vertu de l'article 48 paragraphe 2 de son
     gers est-il compatible avec l'article 14 paragraphe 1 de la    règlement de procédure, pas de délai pour soulever un
     décision précitée ?                                            moyen nouveau .
                                                                    Troisième branche du moyen
                                                                    En ordonnant à la Commission de produire le texte de la
                                                                    décision telle qu'authentifiée à l'époque, le Tribunal de
Pourvoi introduit le 30 août 1995 par la Commission des             première instance a violé le droit communautaire, dans la
Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 29 juin             mesure où l'ordonnance repose sur une conception erronée
1995 par la première chambre élargie du Tribunal de                 des règles qui régissent la procédure et des règles de preuve;
première instance des Communautés européennes, dans                 le Tribunal de première instance a également commis une
l'affaire T-37/91 : Impérial Chemical Industries pic contre         erreur de motivation en omettant d'expliquer, tant dans
         Commission des Communautés européennes                     l' ordonnance du 25 octobre 1994 que dans l'arrêt, pourquoi
                      ( Affaire C-286/95 P)                         il avait estimé devoir ordonner à la Commission de produire
                                                                    ce texte .
                           ( 95/C 268/41 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                Second moyen d'annulation de l'arrêt: violation du droit
saisie, le 30 août 1995 , d' un pourvoi formé contre l' arrêt       communautaire et défaut de motivation en ce qui concerne
rendu, le 29 juin 1995 , par la première chambre élargie du         le but de l'authentification et les conséquences d'une
                                                                    absence d' authentification de la décision au moment de son
Tribunal de première instance des Communautés européen­
nes dans l'affaire T-37/91 : Impérial Chemical Industries pic       adoption.
contre Commission des Communautés européennes, par la
Commission des Communautés européennes, représentée                 Première branche du moyen
par Julian Currall et Berend Jan Drijber, membres de son            Le Tribunal de première instance a violé le droit commu­
service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à        nautaire en estimant, en particulier au point 91 de l' arrêt,
Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, centre             que l' authentification constituait une forme substantielle
Wagner, Kirchberg.                                                  qui doit être respectée indépendamment de l'existence ou
                                                                    non d'un quelconque élément de preuve susceptible de
La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                  mettre en doute l'authentification du texte notifié .
— annuler l' arrêt rendu le 29 juin 1995 par la première            Deuxième branche du moyen
     chambre élargie du Tribunal de première instance dans
     l'affaire T-37/91 : Impérial Chemical Industries pic           Le Tribunal de première instance a violé le droit commu­
     contre Commission des Communautés européennes ,                nautaire et a commis une erreur de motivation en estimant,
                                                                    aux points 88 , 90 et 92 de l' arrêt, que l' authentification
— rejeter le moyen d' annulation de la décision de la               devait, sous peine de nullité, avoir lieu avant la notification
     Commission fondé sur l' absence d'authentification,            de l' acte aux destinataires, et que l' authentification effectuée
                                                                    en l'espèce était déficiente .
— renvoyer l' affaire devant le Tribunal de première ins­
     tance conformément à l' article 54 du statut CE de la
                                                                    Troisième branche du moyen
     Cour de justice afin qu' il se prononce sur les autres
     moyens d'annulation invoqués contre la décision de la          Le Tribunal de première instance a violé le droit commu­
     Commission ,                                                   nautaire et, incidemment, a négligé son obligation de
                                                                    motiver sa décision, en omettant de vérifier si le vice allégué
— condamner ICI aux dépens du pourvoi .                             était de nature à affecter les intérêts du destinataire de la
                                                                     décision .
Moyens et principaux arguments
Premier moyen d'annulation de l'arrêt: violation du droit
communautaire et défaut de motivation en ce qui concerne
 la recevabilité du nouveau moyen d'annulation de ICI,
 l'organisation de la procédure et les règles de preuve .            Recours introduit le 30 août 1995 par Commission des
 Première branche du moyen                                             Communautés européennes contre République italienne
                                                                                           ( Affaire C-289/95 )
 Le Tribunal de première instance a violé le droit commu­
                                                                                              ( 95/C 268/42 )
 nautaire en estimant, au point 82 de l' arrêt, que les
 déclarations de la Commission auxquelles il est fait réfé­
 rence pouvaient constituer en elles-mêmes un fait nouveau           La Cour de justice des Communautés européennes a ete
 aux fins de l'article 48 paragraphe 2 de son règlement              saisie le 30 août 1995 d'un recours dirigé contre la
 de procédure .                                                      République italienne et formé par la Commission des