CELEX: 31965R0100
Language: fr
Date: 1965-07-08 00:00:00
Title: Règlement n 100/65/CEE de la Commission, du 7 juillet 1965, portant fixation des prix de référence pour les prunes

8. 7. 65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         2111 /65
      — la moyenne arithmétique des cours constatés               pour des produits ou variétés de produits répondant
sur les mêmes marchés et pour les mêmes périodes                  à la catégorie de qualité inférieure .
pendant les cinq campagnes qui précèdent la fixa­
tion du prix de référence.                                        3.      Pour la première application des dispositions
                                                                  de l'article 2, les États membres communiquent à
      Toutefois, pour la première application des dis­            la Commission les données nécessaires au calcul des
positions de l'article premier, chaque État membre
communique à la Commission les cours visés à l'ali­               montants qu'ils déduisent conformément aux dispo­
néa précédent premier tiret, pour les trois campagnes
                                                                  sitions du paragraphe premier alinéa b) ; ils com­
                                                                  muniquent sans délai toute modification des élé­
qui précèdent la date de fixation du prix de réfé­
rence .
                                                                  ments qui interviennent dans le calcul de ces mon­
                                                                  tants .
                         Article 4
                                                                  4 . Les États membres communiquent à la Com­
                                                                  mission les éléments visés à l'article 2 paragraphe 1
 1.     Pour la détermination du prix d'entrée, les               quatrième alinéa ; ils communiquent régulièrement
États membres communiquent à la Commission                        toute modification de ces éléments .
chaque jour de marché et pour chaque provenance :
      a) Les cours constatés sur les marchés énumé­                                       Article 5
rés à l'article 2 paragraphe 2, pour des produits ou
variétés de produits importés des pays tiers et ré­                    Pour les mesures à prendre conformément à 1 ar­
pondant à la catégorie de qualité qui a été retenue               ticle 11 paragraphe 2 neuvième alinéa troisième tiret
pour la fixation du prix de référence.                            du règlement n° 23, les projets sont soumis par une
                                                                  procédure d'urgence au Comité de gestion des fruits
      b) Les prix obtenus après avoir déduit de ces                et légumes qui émet son avis sans délai.
cours les droits de douane et autres taxes à l'impor­
 tation .
                                                                                          Article 6
2. En cas d'absence sur les marchés d'importa­                         Le règlement n° 100 (*) est abrogé. Le présent
 tion de produits répondant à la catégorie de qualité              règlement entre en vigueur le jour suivant sa publi­
retenue pour la fixation du prix de référence, les                 cation au Journal officiel des Communautés euro­
États membres communiquent les cours constatés                    péennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1965.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                             Walter HALLSTEIN
                                 RÈGLEMENT N° 100/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 7 juillet 1965
                                portant fixation des prix de référence pour les prunes
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        considérant que l'article 11 paragraphe 2 du rè­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            glement n° 23 prévoit la fixation de prix de réfé­
      vu le traité instituant la Communauté écono­                 rence valables pour l'ensemble de la Communauté ;
 mique européenne,                                                 que le prix de référence est égal à la moyenne arith­
                                                                   métique des prix à la production de chaque État
      vu le règlement n" 23 portant établissement gra­             membre majorée d'un montant fixé sur la base des
 duel d'une organisation commune des marchés dans                  charges de commercialisation grevant les produits
 le secteur des fruits et légumes (2), modifié en dernier          d'origine communautaire, évaluées en vue de rendre
 lieu par le règlement n° 65/65/CEE (3), et notam­                  comparables, au même stade de commercialisation, le
 ment son article 11 paragraphe 2,                                 prix de référence et les prix des produits importés en
                                                                   provenance des pays tiers ;
  0) JO n° 67 du 20. 7. 1962, p. 1929/62.
  (2) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
  (3) JO n° 86 du 20. 5. 1965, p. 1458/65.
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     considérant que les données communiquées par                                        Groupe I      Groupe II
les États membres aux termes des dispositions de                  Juillet                  18,6            9,9
l'article 3 du règlement n° 99/65/CEE (*) pour les                Août                     19,4           10,3
produits de la catégorie I des normes communes de                 Septembre                18 ,—          10,5
qualité appartenant aux variétés les plus importantes             Octobre                                 11,9
cultivées dans la Communauté, permettent de dé­
terminer la moyenne arithmétique des prix à la               2.    Les groupes de variétés visés au paragraphe 1
production selon les critères prévus à l'article 11          sont constitués par les variétés suivantes :
paragraphe 2 du règlement n0 23 et à l'article pre­
mier du règlement n° 99/65/CEE ;                             Groupe I : Altesse double (Quetsche d'Italie), Mon­
                                                                           sieur Hâtif, Précoce Favourite, Reine
     considérant que, compte tenu des différences de                       Claude conducta, Reine Claude crottée,
comparabilité des variétés de prunes en ce qui                             Tragédie, Lützelsachser (Quetsche pré­
concerne leur appréciation commerciale, il est oppor­                      coce de Lützelsachser), Ersinger (Quet­
tun de classer ces variétés en deux groupes ;                              sche précoce d'Ersinger), Zimmers
     considérant qu'en application des dispositions de                    (Quetsche de Zimmer), Bühler (Quetsche
l'article premier paragraphe 5 du règlement n° 99/                         précoce de Bühl), Burbank, Florentia,
                                                                           Goccia d' Oro.
65/CEE, le montant à ajouter à la moyenne arithmé­
tique des prix à la production se compose d'un élé­          Groupe II : Altesse simple (Quetsche commune,
ment égal à 0,1 unité de compte par 100 kg pour                            Hauszwetsche), Belle de Louvain, Rei­
les groupes I et II et d'un élément correspondant à                        ne Claude d'Althan, Reine Claude
6 °/o et 3,7 % de la moyenne arithmétique des prix                         d'Oullins, Ruth Gerstetter, Ontario,
à la production respectivement pour les groupes I et                       Wangenheimer (Quetsche précoce de
II , les cours retenus pour la fixation des prix de                        Wangenheim), Mirabelle, Quetsche pré­
référence étant, pour le groupe I, les cours cons­                         coce (frühe Zwetsche).
tatés en Belgique, en Allemagne, en France, en
Italie, ainsi qu'aux Pays-Bas et, pour le groupe II, les     3.    Les prix à l'entrée des produits importés sont à
cours constatés en Belgique, en Allemagne, en Fran­          comparer :
ce, ainsi qu'au Luxembourg ;                                     a) Aux prix fixés pour le groupe I dans le cas
     considérant qu'il convient de fixer des prix de         où les produits importés appartiennent à des variétés
référence par mois afin de tenir compte des écarts           autres que celles figurant sous b) ;
saisonniers des prix des prunes ;                                b) Aux prix fixés pour le groupe II dans le cas
     considérant qu'en vue du calcul des prix d'en­          où les produits importés appartiennent aux varié­
trée, il convient de préciser les variétés importées des     tés suivantes : Altesse simple (Quetsche commune,
pays tiers dont les prix d'entrée sont à comparer            Hauszwetsche), Belle de Louvain, Reine Claude
respectivement aux prix fixés pour le groupe I et à          d'Althan, Reine Claude d'Oullins, Ruth Gerstetter,
ceux fixés pour le groupe II, ce classement étant fait       Ontario, Wangenheimer (Quetsche précoce de Wan­
en fonction de la comparabilité des variétés ;               genheim), Mirabelle, Quetsche précoce (frühe Zwet­
                                                             sche), Bosniche.
     considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                   Les modifications aux dispositions de l'alinéa
gestion des fruits et légumes,                               précédent sont arrêtées selon la procédure de l'arti­
                                                             cle 13 du règlement n0 23 en fonction des change­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              ments intervenus dans la composition variétale des
                     Article premier                         produits importés en provenance de pays tiers .
1.     Les prix de référence pour les prunes (position                               Article 2
08.07 D du tarif douanier commun) exprimés en
unités de compte par 100 kg sont fixés comme suit,               Le présent règlement entre en vigueur le jour
pour chacun des groupes de variétés I et II des              suivant sa publication au Journal officiel des Com­
produits de la catégorie « I » prévue dans les               munautés européennes. II est applicable jusqu'au
normes communes de qualité :                                 30 avril 1966 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1965 .
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                       Walter HALLSTEIN
 (') Voir p. 2109/65 du présent Journal officiel.