CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-07-10 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 29 juin 1971, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et le Comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire

N° L 154/30                       Journal officiel des Communautés européennes                          10 . 7 . 71
                                                           n
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                                DECISION DU CONSEIL
                                                   du 29 juin 1971
            portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le
            Comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide
                                                      alimentaire
                                                    (71/255/CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
            articles 113 , 114 et 228 ,
            vu la recommandation de la Commission,
            considérant que la Communauté économique européenne a conclu la convention
            relative à l'aide alimentaire (*) ;
            considérant que le Comité international de la Croix-Rouge a fait connaître ses be­
            soins en produits céréaliers pour des actions humanitaires en faveur de populations
            sinistrées et qu'il convient à cette fin de mettre à sa disposition une quantité d'aliments
            équivalant à 7 000 tonnes de céréales brutes, dans le cadre du programme d'aide
            alimentaire de la Communauté pour 1970/1971 ,
            DÉCIDE :
                                                    Article premier
            Est conclu, au nom de la Communauté économique européenne, l'accord entre la
            Communauté économique européenne et le Comité international de la Croix-Rouge
            relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire pour des actions humani­
            taires, dont le texte est annexé à la présente décision .
                                                       Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
            et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
            Fait à Luxembourg, le 29 juin 1971 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                           M. COINTAT
             (*) JO n° L 66 du 23. 3. 1970, p. 1 .
 ---documentbreak--- 10 . 7 . 71                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 154/31
                                                      ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et le Comité international de la
                       Croix-Rouge relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d'une part,
             LE COMITÉ INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE,
             d'autre part,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme leurs
             représentants :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             LE COMITÉ INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE :
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                         Article 1                            les entrepôts désignés par lui, après accord de la
                                                              Commission, à l'intérieur de la Communauté.
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire
en céréales pour l'année 1970/ 1971 , la Communauté
économique européenne fournit au Comité interna­               Le Comité international de la Croix-Rouge s'engage
tional de la Croix-Rouge, à titre de don et confor­            à prendre toutes les dispositions nécessaires pour le
mément à la décision prise par le Conseil le 6 avril           transport et l'assurance des marchandises depuis le
1971 , une quantité de produits équivalant à 7 000            port d'embarquement — ou l'entrepôt — jusqu'au
tonnes de céréales brutes .                                   port de débarquement. Toutefois, le montant des
                                                               frais encourus par le Comité international de la
                        Article 11                             Croix-Rouge entre le stade fob et le stade caf lui est
                                                               remboursé a posteriori, sur pièces justificatives, par
La quantité de 7 000 tonnes de céréales brutes sera            la Communauté économique européenne.
fournie en l'état ou sous forme de produits de
première transformation qui seront demandés par le
Comité international de la Croix-Rouge et agréés par           En cas de livraison fob port d'embarquement, la
la Communauté économique européenne.                           Communauté économique européenne choisit les
Les livraisons sont effectuées en vrac ou en sacs de           ports et la Commission fait connaître en temps utile
jute ou de coton d'une contenance maximale de 50               au Comité international de la Croix-Rouge, par
kilogrammes brut.                                              lettre, télex ou télégramme, les ports désignés, les
                                                               quantités, les dates de mise à disposition dans lesdits
                                                               ports et la cadence de chargement journalière.
                       Article 111
Les livraisons sont effectuées fob ports d'embarque­           Les responsabilités de la " Communauté économique
ment Communauté ou, si le Comité international                 européenne et du Comité international de la Croix­
de la Croix-Rouge en fait la demande, rendues dans             Rouge concernant respectivement les livraisons et la
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prise en charge sont définies à l'annexe qui fait                2, distribution des produits céréaliers : nombre et
partie intégrante du présent accord.                                  qualité des bénéficiaires, quantités distribuées,
                                                                     rythme et mode de distribution.
                         Article IV
Le Comité international de la Croix-Rouge s'engage                                       Article VII
à apporter le plus grand soin à assurer que l'adju­              Les informations visées à l'article VI sont commu­
dication du transport maritime ne porte pas préju­
                                                                 niquées selon les modalités suivantes :
dice au libre jeu d'une concurrence équitable. Les
problèmes qui peuvent se poser à cet égard font                  — en ce qui concerne le transport : trente jours au
l'objet de consultations au titre de l'article IX pre­                plus tard après le déchargement de chaque car­
mier alinéa.                                                          gaison au lieu de destination ;
                          Article V                              — en ce qui concerne les autres données : par un
                                                                      état de la situation communiqué chaque mois.
Le Comité international de la Croix-Rouge utilise
les produits fournis par la Communauté pour des
                                                                                         Article VIII
actions humanitaires agréées, au préalable, par la
Communauté économique européenne.                                Le Comité international de la Croix-Rouge peut
Toutefois, pour des actions d'urgence n'impliquant               donner mandat à la ligue des sociétés de Croix­
pas plus de 500 tonnes de produits, l'accord de la               Rouge d'exécuter le présent accord en tout ou en
Communauté économique européenne est réputé                      partie.
acquis à défaut d'un avis contraire de la Commis­
sion dans les deux jours ouvrables après réception                                       Article IX
de la demande.
                                                                 A la demande de l'une des parties contractantes,
                                                                 celles-ci se consultent sur toutes les questions concer­
                          Article VI
                                                                 nant l'application du présent accord.
Le Comité international de la Croix-Rouge s'engage               En cas de circonstances nouvelles, les parties contrac­
à informer la Communauté économique européenne                   tantes décident en commun des modifications à
des conditions d'exécution du présent accord. A cette             apporter au présent accord.
fin, il communique à la Commission des Commu­
nautés européennes les données suivantes :
                                                                                          Article X
1 , transport : ports et dates d'arrivée des navires
     dans les ports de débarquement ; nature, quan­              Le présent accord est rédigé en double exemplaire
    tités et qualité des produits déchargés ; date à             en langues allemande, française, italienne et néerlan­
     laquelle le déchargement a été achevé ;                     daise, chacun de ces textes faisant également foi.
                                                         ANNEXE
               Stipulations concernant la mise à disposition des céréales dans les ports d'embarquement ou
                                                     dans les entrepôts
 Pour la bonne execution de l'accord, et notamment de             moment où la marchandise a effectivement passe le
 son article III, les parties contractantes conviennent des       bastingage du navire au port d'embarquement.
dispositions suivantes :
                                                                                           Article 2
                        Article premier
                                                                  Sous réserve des dispositions de l'article 3 sixième alinéa,
 Sous réserve des dispositions de l'article 3 sixième             les risques passent de la Communauté économique euro­
 alinéa, la livraison par la Communauté économique                péenne au Comité internatiônal de la Croix Rouge au
 européenne et la prise en charge par le Comité inter­            moment où la marchandise a effectivement passé le
 national de la Croix-Rouge se trouvent effectuées au             bastingage du navire au port d'embarquement.
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                          Article 3                          a 7 000 tonnes de ceréales brutes puisse toutefois être
                                                             dépassée.
Le Comité international de la Croix-Rouge doit procurer      Toutefois, lorsque la quantité mise à disposition pour
et désigner à la Communauté économique européenne,           être chargée dans un navire déterminé ne peut être
en temps utile, les navires qui doivent embarquer la         totalement mise à bord par suite de circonstances in­
marchandise, de telle manière que les dates de charge­       dépendantes de la volonté de la Communauté écono­
ment qui sont indiquées conformément aux dispositions        mique européenne, le solde qui n'a pu être mis à bord
de l'article III de l'accord soient respectées.              dans les délais prévus est stocké aux frais du Comité
                                                             international de la Croix-Rouge et chargé sur le pro­
La désignation du navire doit être faite par le Comité       chain navire .
international de la Croix-Rouge au minimum sept jours
francs avant la date présumée de l'arrivée du navire         Si le Comité international de la Croix-Rouge fait sa­
au port. Le Comité international de la Croix-Rouge           voir à la Communauté économique européenne dans
est responsable des conséquences pouvant résulter soit       un délai de quinze jours francs qu'il ne prendra pas
                                                             livraison de ce solde, les frais de manutention et de
du défaut, soit du retard de désignation du navire.
                                                             stockage encourus restent à la charge du Comité inter­
                                                             national de la Croix-Rouge jusqu'au moment où celui­
Le Comité international de la Croix-Rouge doit insérer       ci a notifié qu'il renonce à ce solde.
dans la charte-partie l'obligation pour le capitaine d'in­
former au moins soixante-douze heures à l'avance la          En ce cas, la Communauté économique européenne
Communauté économique européenne de la date pro­             peut considérer avoir rempli ses engagements à l'égard
bable de l'arrivée du navire au port.                        du Comité international de la Croix-Rouge.
La marchandise doit être tenue à la disposition du Co­
mité international de la Croix-Rouge dans le port in­                                   Article S
diqué à partir de la date à laquelle le navire est déclaré
prêt à charger. Dans le cas où la Communauté écono­          Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Commu­
mique européenne ne mettrait pas la marchandise à la         nauté économique européenne doit adresser sans délai
disposition du navire en temps voulu, toutes les consé­      au Comité international de la Croix-Rouge un avis
quences qui en découleraient, notamment les surestaries      indiquant la date du chargement, la quantité et la qua­
et/ou faux frets, seraient à la charge de la Communauté      lité chargées, constatées à l'embarquement et mention­
économique européenne.                                       nées au connaissement du navire.
En cas de retard dans l'arrivée au port de chargement
du navire désigné par le Comité international de la                                     Article 6
Croix-Rouge ou d'impossibilité de charger, retard ne
permettant pas le chargement dans les délais qui sont
indiqués conformément à l'article III de l'accord, les       Tous frais en aval de la livraison de la marchandise,
marchandises séjournent aux frais, risques et périls du       c'est-à-dire à partir du moment où celle-ci a passé
Comité international de la Croix-Rouge.                      effectivement le bastingage du navire dans le port de
                                                              débarquement, sont à la charge du Comité international
                                                              de la Croix-Rouge.
Au cas où le Comité international de la Croix-Rouge
ne fournirait pas le navire de tonnage approprié dans
le délai qui est indiqué conformément à l'article III de
l'accord, il est considéré comme se trouvant en défaut,                                 Article 7
 à moins qu'il ne fasse savoir à la Communauté éco­
 nomique européenne par télégramme, au plus tard le           Si les livraisons sont effectuées, à la demande du Co­
 dernier jour de la période prévue pour la livraison,         mité international de la Croix-Rouge, dans des entre­
 qu'il demande une extension de cette période. Lorsque        pôts situés à l'intérieur de la Communauté, les dispo­
l'extension est ainsi réclamée, la Communauté écono­          sitions suivantes sont applicables au lieu des disposi­
mique européenne garde la marchandise pour le compte          tions des articles 1 à 5 :
 du Comité international de la Croix-Rouge, les frais
 résultant de cette situation étant à la charge de ce         1 , la livraison par la Communauté économique euro­
 dernier.                                                         péenne et la prise en charge par le Comité interna­
                                                                  tional de la Croix-Rouge se trouvent effectuées au
 Le Comité international de la Croix-Rouge est respon­            moment où la marchandise a effectivement passé le
 sable des conséquences pouvant découler du fait qu'il            seuil de l'entrepôt ;
 fournirait un navire dont les dimensions ne répondraient     2, les risques passent de la Communauté économique
 pas aux possibilités de chargement du port d'embar­              européenne au Comité international de la Croix­
 quement.                                                         Rouge au moment où la marchandise a effectivement
                                                                  passé le seuil de l'entrepôt ;
                          Article 4                           3 , conformément à l'article III premier alinéa de l'ac­
                                                                  cord, le Comité international de la Croix-Rouge doit
 Le droit de tolérance à l'embarquement des quantités             procurer et désigner à la Communauté économique
 qui sont indiquées conformément à l'article III de l'ac­         européenne, en temps utile, les entrepôts qui doivent
 cord est de 5% , sans que la quantité totale équivalant          recevoir la marchandise ; la Commission fait con­
 ---pagebreak--- N° L 154/34                           Journal officiel des Communautés européennes                             10 . 7. 71
    naître, en temps utile, par lettre, télex ou telegramme,       qualité livrees, constatées a l'arrivee dans l'entrepôt
    les quantités et les dates de mise à disposition dans          et mentionnées sur le bordereau de réception ;
    lesdits entrepôts ;
                                                               6 , les frais de stockage, de sorties et de mise à bord
                                                                   des marchandises sont à la charge du Comité inter­
4, le droit de tolérance à la livraison dans les entrepôts         national de la Croix-Rouge.
    des quantités qui sont indiquées conformément à
    l'article III de l'accord est de 5 % , sans que la quan­
                                                                                         Article 8
    tité totale livrée, tant à bord de navires que dans
    les entrepôts, puisse toutefois dépasser une quantité      Les parties contractantes se réservent le droit de dé­
    équivalant à 7 000 tonnes de céréales brutes ;             signer un ou plusieurs mandataires pour l'exécution
                                                               de l'accord.
5 , aussitôt la marchandise dans l'entrepôt, la Commu­
    nauté économique européenne doit adresser sans délai       A toutes fins utiles, le Comité international de la Croix­
    au Comité international de la Croix-Rouge un avis          Rouge désigne un représentant dans chaque port d'em­
    indiquant la date de livraison, la quantité et la          barquement.