CELEX: 31997R0244
Language: fr
Date: 1997-02-10
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 244/97 DE LA COMMISSION du 10 février 1997 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

N0 L 40 / 16        FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 2 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 244/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 février 1997
                   concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de
                                                               Chine
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         mentionnée à 1 annexe dudit règlement pour le mois de
                                                                     février 1997; qu'il convient, en conséquence, de déter­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   miner dans quelle mesure des certificats d' importation
 vu le règlement (CE) n0 2200/96 du Conseil, du 28                   peuvent être délivrés pour ces demandes; qu'il y a lieu de
 octobre 1996, portant organisation commune des marchés              rejeter, en conséquence, la délivrance de certificats pour
 dans le secteur des fruits et légumes ('),                          les demandes déposées après le 5 février 1997 et avant le
                                                                     5 mars 1997,
 vu le règlement (CE) n0 885/96 de la Commission, du 15
 mai 1 996, relatif à une mesure de sauvegarde applicable
 aux importations d'aulx originaires de Chine (2) et notam­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 ment son article 1 er paragraphe 3 ,
 considérant que, en application du règlement (CEE)                                        Article premier
 n0 1859/93 de la Commission (3), modifié par le règle­
                                                                    Les certificats d'importation demandés le 5 février 1997
 ment (CE) n0 1662/94 (4), la mise en libre pratique dans la        au titre de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1859/93 ,
 Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à
                                                                    pour les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires
 la présentation d'un certificat d'importation;                     de Chine , sont délivrés à concurrence de 0,13231 % de la
 considérant que l'article 1 er paragraphe 1 du règlement           quantité demandée, en tenant compte des informations
 (CE) n0 885/96 a, pour les aulx originaires de Chine et            reçues par la Commission le 8 février 1997.
 pour les demandes déposées à partir du 1 er juin 1996
 jusqu'au 31 mai 1997, limité la délivrance de certificats          Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
 d'importation à une quantité mensuelle maximale;                   d'importation déposées après le 5 février et avant le 5
                                                                    mars 1997 sont rejetées .
 considérant que, compte tenu des critères fixés à l'article
 1 er paragraphe 2 dudit règlement et des certificats d'im­                                    Article 2
 portation déjà délivrés, les quantités demandées le 5
 février 1997 dépassent la quantité mensuelle maximale              Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 10 février 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 297 du 21 . 11 . 1996, p. 1 .
(2) JO n0 L 119 du 16. 5. 1996, p. 12.
(3) JO n0 L 170 du 13. 7. 1993, p. 10.
(4) JO n° L 176 du 9 . 7. 1994, p. 1 .