CELEX: 62014CA0555
Language: fr
Date: 2017-02-16 00:00:00
Title: Affaire C-555/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 6 de Murcia — Espagne) — IOS Finance EFC SA/Servicio Murciano de Salud (Renvoi préjudiciel — Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales — Directive 2011/7/UE — Transactions commerciales entre entreprises privées et pouvoirs publics — Réglementation nationale conditionnant le recouvrement immédiat du montant principal d’une créance à la renonciation aux intérêts pour retard de paiement et à l’indemnisation pour les frais de recouvrement)

10.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/2
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 6 de Murcia — Espagne) — IOS Finance EFC SA/Servicio Murciano de Salud
   (Affaire C-555/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Directive 2011/7/UE - Transactions commerciales entre entreprises privées et pouvoirs publics - Réglementation nationale conditionnant le recouvrement immédiat du montant principal d’une créance à la renonciation aux intérêts pour retard de paiement et à l’indemnisation pour les frais de recouvrement))
   (2017/C 112/02)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 6 de Murcia
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: IOS Finance EFC SA
   
      Partie défenderesse: Servicio Murciano de Salud
   
      Dispositif
   
   La directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et notamment l’article 7, paragraphes 2 et 3, de celle-ci, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet au créancier de renoncer à exiger les intérêts pour retard de paiement et l’indemnisation pour les frais de recouvrement en contrepartie du paiement immédiat du montant principal de créances exigibles, sous réserve qu’une telle renonciation soit librement consentie, ce qu’il appartient au juge national de vérifier.
   
      (1)  JO C 56 du 16.02.2015