CELEX: C2007/069/40
Language: fr
Date: 2007-03-24 00:00:00
Title: Affaire T-166/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 31 janvier 2007 — C/Commission ( Fonctionnaires — Exécution d'un arrêt du Tribunal — Recours en annulation — Non-lieu à statuer — Recours en indemnité — Faute de service — Perte d'une chance )

24.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/17
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 31 janvier 2007 — C/Commission
   (Affaire T-166/04) (1)
   
   («Fonctionnaires - Exécution d'un arrêt du Tribunal - Recours en annulation - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Faute de service - Perte d'une chance»)
   (2007/C 69/40)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: C (Bruxelles, Belgique) (représentants: J. Sambon, P.-P. Van Gehuchten et P. Reyniers, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et L. Lozano Palacios, agents)
   Objet
   D'une part, demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande du requérant, tendant à l'exécution de l'arrêt rendu par le Tribunal le [confidentiel] (2) dans l'affaire [confidentiel], ainsi que, pour autant que de besoin, de la décision de rejet de sa réclamation du 12 février 2004 et, d'autre part, demande de réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation.
            
         
               2)
            
            
               La Commission est condamnée à verser au requérant, M. C, la somme de 15 000 euros.
            
         
               3)
            
            
               La Commission est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 179 du 10.7.2004.
   
      (2)  Données confidentielles occultées.