CELEX: 62018CA0152
Language: fr
Date: 2019-10-02 00:00:00
Title: Affaires jointes C-152/18 P et C-153/18 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 octobre 2019 – Crédit Mutuel Arkéa (C-152/18 P) Crédit Mutuel Arkéa (C-153/18 P)/Banque centrale européenne, Commission européenne [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Article 127, paragraphe 6, TFUE – Règlement (UE) no 1024/2013 – Article 4, paragraphe 1, sous g) – Surveillance prudentielle des établissements de crédit sur une base consolidée – Règlement (UE) no 468/2014 – Article 2, point 21, sous c) – Règlement (UE) no 575/2013 – Article 10 – Groupe soumis à une surveillance prudentielle – Établissements affiliés de manière permanente à un organisme central]

9.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 413/8
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 octobre 2019 – Crédit Mutuel Arkéa (C-152/18 P) Crédit Mutuel Arkéa (C-153/18 P)/Banque centrale européenne, Commission européenne
      (Affaires jointes C-152/18 P et C-153/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Politique économique et monétaire - Article 127, paragraphe 6, TFUE - Règlement (UE) no 1024/2013 - Article 4, paragraphe 1, sous g) - Surveillance prudentielle des établissements de crédit sur une base consolidée - Règlement (UE) no 468/2014 - Article 2, point 21, sous c) - Règlement (UE) no 575/2013 - Article 10 - Groupe soumis à une surveillance prudentielle - Établissements affiliés de manière permanente à un organisme central)
      (2019/C 413/09)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      (Affaire C-152/18 P)
      
         Partie requérante: Crédit mutuel Arkéa (représentant: H. Savoie, avocat)
      
         Autres parties à la procédure: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: K. Lackhoff, R. Bax et C. Olivier, agents, assistés de P. Honoré, avocat), Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, K.-P. Wojcik et A. Steiblytė, agents)
      Partie intervenante au soutien des autres parties: Confédération nationale du Crédit mutuel (représentants: M. Grégoire et C. De Jonghe, avocats)
      (Affaires C-153/19 P)
      
         Partie requérante: Crédit Mutuel Arkéa (représentant: H. Savoie, avocat)
      
         Autres parties à la procédure: Banque centrale européenne (représentants: K. Lackhoff, R. Bax et C. Olivier, agents, assistées de P. Honoré, avocat), Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, K.-Ph. Wojcik et A. Steiblytė, agents)
      
         Partie intervenante au soutien des autres parties: Confédération nationale du Crédit mutuel (représentants: C. De Jonghe et M. Grégoire, avocats)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les pourvois sont rejetés.
               
            
                  2)
               
               
                  Le Crédit mutuel Arkéa est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 161 du 7.5.2018