CELEX: 62007CA0039
Language: fr
Date: 2008-05-08 00:00:00
Title: Affaire C-39/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 89/48/CEE — Reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans — Réglementation nationale ne prévoyant pas la reconnaissance des diplômes permettant d'accéder à la profession de pharmacien hospitalier — Non-transposition de la directive)

21.6.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 158/6
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-39/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 89/48/CEE - Reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans - Réglementation nationale ne prévoyant pas la reconnaissance des diplômes permettant d'accéder à la profession de pharmacien hospitalier - Non-transposition de la directive)
   (2008/C 158/08)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et R. Vidal Puig, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Non transposition de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19, p. 16) en ce qui concerne la profession de pharmacien hospitalier
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En omettant d'adopter toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, en ce qui concerne la profession de pharmacien hospitalier, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 14.4.2007.