CELEX: 31991R0042
Language: fr
Date: 1991-01-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 42/91 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1991 prorogeant la surveillance communautaire des importations de certains produits originaires du Japon #

Avis juridique important

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31991R0042

RÈGLEMENT (CEE) No 42/91 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1991 prorogeant la surveillance communautaire des importations de certains produits originaires du Japon  -   

Journal officiel n° L 006 du 09/01/1991 p. 0010 - 0010

RÈGLEMENT ( CEE ) No 42/91 DE LA COMMISSION  du 7 janvier 1991  prorogeant la surveillance communautaire des importations de certains produits originaires du Japon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3156/90 ( 2 ), et notamment son article 10 paragraphe 1,  après consultations au sein du comité institué par ledit règlement,  considérant que le règlement ( CEE ) no 653/83 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 4030/89 ( 4 ), a prorogé jusqu'au 31 décembre 1990 la surveillance communautaire a posteriori des importations de certains produits  originaires du Japon;  considérant qu'il importe de maintenir pour l'année 1991 une surveillance a posteriori des importations de certains produits originaires du Japon;  considérant que les raisons qui sont à la base du règlement ( CEE ) no 653/83 demeurent valables pour l'essentiel et que, par conséquent, il convient de proroger le régime de surveillance;  considérant que des erreurs techniques dans les codes NC de certains produits sous surveillance doivent être corrigées,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :     Article premier   À l'article 5 du règlement (CEE ) no 653/83, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par celle du 31 décembre 1991 .   Article 2   À l'annexe du règlement ( CEE ) no 4030/89, il y a lieu d'ajouter à la liste des produits le code NC 8540 11 50 et d'ajouter un « ex » devant les codes NC 8703 10 10 et 8703 90 90 .   Article 3   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du 1er janvier 1991 .    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1991 .  Par la Commission   Frans ANDRIESSEN   Vice-président   ( 1 ) JO no L 35 du 9 . 2 . 1982, p . 1 . ( 2 )  JO no L 304 du 1 . 11 . 1990, p . 5 . ( 3 )  JO no L 77 du 23 . 3 . 1983, p . 8 . ( 4 )  JO no L 382 du 30 . 12 . 1989, p . 68 .