CELEX: C2006/096/03
Language: fr
Date: 2006-04-22 00:00:00
Title: Affaires C-37/06 et C-58/06: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnances du Finanzgericht Hamburg, rendues les  10  et  12 janvier 2006 , dans les affaires Viamex Agrar Handels GmbH (C-37/06) et ZVK Zuchtvieh-Kontor GmbH (C-58/06) contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

22.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnances du Finanzgericht Hamburg, rendues les 10 et 12 janvier 2006, dans les affaires Viamex Agrar Handels GmbH (C-37/06) et ZVK Zuchtvieh-Kontor GmbH (C-58/06) contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   (Affaires C-37/06 et C-58/06)
   (2006/C 96/03)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnances du Finanzgericht Hamburg, rendues les 10 et 12 janvier 2006, dans les affaires Viamex Agrar Handels GmbH (C-37/06) et ZVK Zuchtvieh-Kontor GmbH (C-58/06) contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas et qui sont parvenues au greffe de la Cour les 23 janvier et 3 février 2006 respectivement.
   Le Finanzgericht Hamburg demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               L'article 1er du règlement (CE) no 615/98 (1) est-il valide, dans la mesure où il subordonne l'octroi de la restitution à l'exportation au respect de la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport (2)?
            
         
               2)
            
            
               Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la question précédente: la disposition figurant à l'article 5, paragraphe 3, du règlement no 615/98, aux termes de laquelle la restitution à l'exportation n'est pas payée pour les animaux pour lesquels l'autorité compétente estime — au vu de tout autre élément dont elle dispose concernant le respect des dispositions visées à l'article 1er du règlement no 615/98 — que la directive sur la protection des animaux en cours de transport n'a pas été respectée, est-elle compatible avec le principe de proportionnalité?
            
         
      (1)  JO L 82, p. 19.
   
      (2)  JO L 340, p. 17.