CELEX: 22018D1813
Language: fr
Date: 2017-03-17 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 49/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1813]

29.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 305/5
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 49/2017
         du 17 mars 2017
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1813]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 967/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 1254/2008 de la Commission du 15 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (5) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 537/2009 de la Commission du 19 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne la liste des pays tiers dont certains produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique doivent être originaires pour pouvoir être commercialisés dans la Communauté (6) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 710/2009 de la Commission du 5 août 2009 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne la production biologique d’animaux d’aquaculture et d’algues marines (7) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 271/2010 de la Commission du 24 mars 2010 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le logo de production biologique de l’Union européenne (8) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 471/2010 de la Commission du 31 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne la liste des pays tiers dont certains produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique doivent être originaires pour pouvoir être commercialisés dans l’Union (9) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 344/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (10) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 426/2011 de la Commission du 2 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (11) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 590/2011 de la Commission du 20 juin 2011 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (12) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 1084/2011 de la Commission du 27 octobre 2011 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (13) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 1267/2011 de la Commission du 6 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (14) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 126/2012 de la Commission du 14 février 2012 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 en ce qui concerne les documents justificatifs et modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des États-Unis d’Amérique (15) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 203/2012 de la Commission du 8 mars 2012 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le vin biologique (16) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 505/2012 de la Commission du 14 juin 2012 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (17) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 508/2012 de la Commission du 20 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (18) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 751/2012 de la Commission du 16 août 2012 rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (19) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 125/2013 de la Commission du 13 février 2013 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (20) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 392/2013 de la Commission du 29 avril 2013 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 en ce qui concerne le système de contrôle de la production biologique (21) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 567/2013 de la Commission du 18 juin 2013 rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (22) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 586/2013 de la Commission du 20 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, et dérogeant au règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne la date de transmission du rapport annuel (23) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (24)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 1030/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (24) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (25)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 1364/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de juvéniles issus de l’aquaculture non biologique et de semences de mollusques bivalves non biologiques dans l’aquaculture biologique (25) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (26)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 354/2014 de la Commission du 8 avril 2014 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (26) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (27)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 355/2014 de la Commission du 8 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (27) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (28)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 442/2014 de la Commission du 30 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne les demandes d’inscription sur la liste des pays tiers reconnus aux fins de l’équivalence pour l’importation de produits biologiques (28) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (29)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 644/2014 de la Commission du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (29) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (30)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 829/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (30) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (31)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 836/2014 de la Commission du 31 juillet 2014 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (31) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (32)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 1287/2014 de la Commission du 28 novembre 2014 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (32), rectifié au JO L 28 du 4.2.2015, p. 48, doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (33)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne l’origine des animaux utilisés en aquaculture biologique, les pratiques d’élevage en aquaculture, l’alimentation des animaux utilisés en aquaculture biologique ainsi que les produits et substances dont l’utilisation est autorisée en aquaculture biologique (33) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (34)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2015/131 de la Commission du 23 janvier 2015 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (34), rectifié au JO L 241 du 17.9.2015, p. 51, doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (35)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2015/931 de la Commission du 17 juin 2015 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (35) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (36)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2015/1980 de la Commission du 4 novembre 2015 rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (36) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (37)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2015/2345 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (37) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (38)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/459 de la Commission du 18 mars 2016 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (38) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (39)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/673 de la Commission du 29 avril 2016 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (39) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (40)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/910 de la Commission du 9 juin 2016 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (40) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (41)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/1330 de la Commission du 2 août 2016 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (41) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (42)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 889/2008 abroge les règlements (CEE) no 207/93 (42), (CE) no 223/2003 (43) et (CE) no 1452/2003 (44) de la Commission, qui sont intégrés dans l’accord EEE et doivent donc en être supprimés.
                  
               
                     (43)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 1235/2008 abroge le règlement (CE) no 345/2008 de la Commission (45), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé.
                  
               
                     (44)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 1788/2001 de la Commission (46), qui est intégré dans l’accord EEE, a été abrogé dans l’UE et doit dès lors être supprimé de l’accord EEE.
                  
               
                     (45)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (46)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            
               Article premier
            
            Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié par le texte de l’annexe de la présente décision.
         
         
            
               Article 2
            
            Les textes des règlements (CE) no 834/2007, (CE) no 889/2008, (CE) no 967/2008, (CE) no 1235/2008, (CE) no 1254/2008, (CE) no 537/2009, (CE) no 710/2009, (UE) no 271/2010 et (UE) no 471/2010 et des règlements d’exécution (UE) no 344/2011, (UE) no 426/2011, (UE) no 590/2011, (UE) no 1084/2011, (UE) no 1267/2011, (UE) no 126/2012, (UE) no 203/2012, (UE) no 505/2012, (UE) no 508/2012, (UE) no 751/2012, (UE) no 125/2013, (UE) no 392/2013, (UE) no 567/2013, (UE) no 586/2013, (UE) no 1030/2013, (UE) no 1364/2013, (UE) no 354/2014, (UE) no 355/2014, (UE) no 442/2014, (UE) no 644/2014, (UE) no 829/2014, (UE) no 836/2014, (UE) no 1287/2014, (UE) no 1358/2014, (UE) 2015/131, (UE) 2015/931, (UE) 2015/1980, (UE) 2015/2345, (UE) 2016/459, (UE) 2016/673, (UE) 2016/910 et (UE) 2016/1330 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            
               Article 3
            
            La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            
               Article 4
            
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.
         
            (2)  JO L 250 du 18.9.2008, p. 1.
         
            (3)  JO L 264 du 3.10.2008, p. 1.
         
            (4)  JO L 334 du 12.12.2008, p. 25.
         
            (5)  JO L 337 du 16.12.2008, p. 80.
         
            (6)  JO L 159 du 20.6.2009, p. 6.
         
            (7)  JO L 204 du 6.8.2009, p. 15.
         
            (8)  JO L 84 du 31.3.2010, p. 19.
         
            (9)  JO L 134 du 1.6.2010, p. 1.
         
            (10)  JO L 96 du 9.4.2011, p. 15.
         
            (11)  JO L 113 du 3.5.2011, p. 1.
         
            (12)  JO L 161 du 21.6.2011, p. 9.
         
            (13)  JO L 281 du 28.10.2011, p. 3.
         
            (14)  JO L 324 du 7.12.2011, p. 9.
         
            (15)  JO L 41 du 15.2.2012, p. 5.
         
            (16)  JO L 71 du 9.3.2012, p. 42.
         
            (17)  JO L 154 du 15.6.2012, p. 12.
         
            (18)  JO L 162 du 21.6.2012, p. 1.
         
            (19)  JO L 222 du 18.8.2012, p. 5.
         
            (20)  JO L 43 du 14.2.2013, p. 1.
         
            (21)  JO L 118 du 30.4.2013, p. 5.
         
            (22)  JO L 167 du 19.6.2013, p. 30.
         
            (23)  JO L 169 du 21.6.2013, p. 51.
         
            (24)  JO L 283 du 25.10.2013, p. 15.
         
            (25)  JO L 343 du 19.12.2013, p. 29.
         
            (26)  JO L 106 du 9.4.2014, p. 7.
         
            (27)  JO L 106 du 9.4.2014, p. 15.
         
            (28)  JO L 130 du 1.5.2014, p. 39.
         
            (29)  JO L 177 du 17.6.2014, p. 42.
         
            (30)  JO L 228 du 31.7.2014, p. 9.
         
            (31)  JO L 230 du 1.8.2014, p. 10.
         
            (32)  JO L 348 du 4.12.2014, p. 1.
         
            (33)  JO L 365 du 19.12.2014, p. 97.
         
            (34)  JO L 23 du 29.1.2015, p. 1.
         
            (35)  JO L 151 du 18.6.2015, p. 1.
         
            (36)  JO L 289 du 5.11.2015, p. 6.
         
            (37)  JO L 330 du 16.12.2015, p. 29.
         
            (38)  JO L 80 du 31.3.2016, p. 14.
         
            (39)  JO L 116 du 30.4.2016, p. 8.
         
            (40)  JO L 153 du 10.6.2016, p. 23.
         
            (41)  JO L 210 du 4.8.2016, p. 43.
         
            (42)  JO L 25 du 2.2.1993, p. 5.
         
            (43)  JO L 31 du 6.2.2003, p. 3.
         
            (44)  JO L 206 du 15.8.2003, p. 17.
         
            (45)  JO L 108 du 18.4.2008, p. 8.
         
            (46)  JO L 243 du 13.9.2001, p. 3.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.
      
      
         
            ANNEXE
            Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le texte du point 54b [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] est remplacé par le texte suivant:
                        «32007 R 0834: règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1), modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32008 R 0967: règlement (CE) no 967/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 (JO L 264 du 3.10.2008, p. 1).
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        À l’annexe, le texte suivant est ajouté:
                        
                           “IS: lífrænt.
                           NO: økologisk.”»
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        Les points suivants sont insérés après le point 54b [règlement (CE) no 834/2007 du Conseil]:
                        
                                    «54ba.
                                 
                                 
                                    
                                       32008 R 0889: règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1), modifié par:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32008 R 1254: règlement (CE) no 1254/2008 de la Commission du 15 décembre 2008 (JO L 337 du 16.12.2008, p. 80),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32009 R 0710: règlement (CE) no 710/2009 de la Commission du 5 août 2009 (JO L 204 du 6.8.2009, p. 15),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32010 R 0271: règlement (UE) no 271/2010 de la Commission du 24 mars 2010 (JO L 84 du 31.3.2010, p. 19),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32011 R 0344: règlement d’exécution (UE) no 344/2011 de la Commission du 8 avril 2011 (JO L 96 du 9.4.2011, p. 15),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32011 R 0426: règlement d’exécution (UE) no 426/2011 de la Commission du 2 mai 2011 (JO L 113 du 3.5.2011, p. 1),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32012 R 0126: règlement d’exécution (UE) no 126/2012 de la Commission du 14 février 2012 (JO L 41 du 15.2.2012, p. 5),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32012 R 0203: règlement d’exécution (UE) no 203/2012 de la Commission du 8 mars 2012 (JO L 71 du 9.3.2012, p. 42),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32012 R 0505: règlement d’exécution (UE) no 505/2012 de la Commission du 14 juin 2012 (JO L 154 du 15.6.2012, p. 12),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32013 R 0392: règlement d’exécution (UE) no 392/2013 de la Commission du 29 avril 2013 (JO L 118 du 30.4.2013, p. 5),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32013 R 1030: règlement d’exécution (UE) no 1030/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 (JO L 283 du 25.10.2013, p. 15),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32013 R 1364: règlement d’exécution (UE) no 1364/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 (JO L 343 du 19.12.2013, p. 29),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32014 R 0354: règlement d’exécution (UE) no 354/2014 de la Commission du 8 avril 2014 (JO L 106 du 9.4.2014, p. 7.),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32014 R 0836: règlement d’exécution (UE) no 836/2014 de la Commission du 31 juillet 2014 (JO L 230 du 1.8.2014, p. 10),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32014 R 1358: règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 (JO L 365 du 19.12.2014, p. 97),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32016 R 0673: règlement d’exécution (UE) 2016/673 de la Commission du 29 avril 2016 (JO L 116 du 30.4.2016, p. 8).
                                             
                                          Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                                    
                                                a)
                                             
                                             
                                                À l’article 95, paragraphe 9, l’expression “avant le 1er juillet 2010” est remplacée par “avant la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 49/2017 du 17 mars 2017”.
                                             
                                          
                                                b)
                                             
                                             
                                                À l’annexe XII ter, les mentions suivantes sont ajoutées:
                                                
                                                            “—
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               en islandais: Dýraafurðir sem eru framleiddar án notkunar á sýklalyfjum.
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            
                                                               en norvégien: Animalske produkter som er produsert uten bruk av antibiotika.”
                                                         
                                                      
                                          
                              
                                    54bb.
                                 
                                 
                                    
                                       32008 R 1235: règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25), modifié par.
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32009 R 0537: règlement (CE) no 537/2009 de la Commission du 19 juin 2009 (JO L 159 du 20.6.2009, p. 6),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32010 R 0471: règlement (UE) no 471/2010 de la Commission du 31 mai 2010 (JO L 134 du 1.6.2010, p. 1),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32011 R 0590: règlement (UE) no 590/2011 de la Commission du 20 juin 2011 (JO L 161 du 21.6.2011, p. 9),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32011 R 1084: règlement d’exécution (UE) no 1084/2011 de la Commission du 27 octobre 2011 (JO L 281 du 28.10.2011, p. 3),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32011 R 1267: règlement d’exécution (UE) no 1267/2011 de la Commission du 6 décembre 2011 (JO L 324 du 7.12.2011, p. 9),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32012 R 0126: règlement d’exécution (UE) no 126/2012 de la Commission du 14 février 2012 (JO L 41 du 15.2.2012, p. 5),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32012 R 0508: règlement d’exécution (UE) no 508/2012 de la Commission du 20 juin 2012 (JO L 162 du 21.6.2012, p. 1),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32012 R 0751: règlement d’exécution (UE) no 751/2012 de la Commission du 16 août 2012 (JO L 222 du 18.8.2012, p. 5),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32013 R 0125: règlement d’exécution (UE) no 125/2013 de la Commission du 13 février 2013 (JO L 43 du 14.2.2013, p. 1),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32013 R 0567: règlement d’exécution (UE) no 567/2013 de la Commission du 18 juin 2013 (JO L 167 du 19.6.2013, p. 30),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32013 R 0586: règlement d’exécution (UE) no 586/2013 de la Commission du 20 juin 2013 (JO L 169 du 21.6.2013, p. 51),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32014 R 0355: règlement d’exécution (UE) no 355/2014 de la Commission du 8 avril 2014 (JO L 106 du 9.4.2014, p. 15),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32014 R 0442: règlement d’exécution (UE) no 442/2014 de la Commission du 30 avril 2014 (JO L 130 du 1.5.2014, p. 39),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32014 R 0644: règlement d’exécution (UE) no 644/2014 de la Commission du 16 juin 2014 (JO L 177 du 17.6.2014, p. 42),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32014 R 0829: règlement d’exécution (UE) no 829/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 (JO L 228 du 31.7.2014, p. 9),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32014 R 1287: règlement d’exécution (UE) no 1287/2014 de la Commission du 28 novembre 2014 (JO L 348 du 4.12.2014, p. 1),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32015 R 0131: règlement d’exécution (UE) 2015/131 de la Commission du 23 janvier 2015 (JO L 23 du 29.1.2015, p. 1),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32015 R 0931: règlement d’exécution (UE) 2015/931 de la Commission du 17 juin 2015 (JO L 151 du 18.6.2015, p. 1),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32015 R 1980: règlement d’exécution (UE) 2015/1980 de la Commission du 4 novembre 2015 (JO L 289 du 5.11.2015, p. 6),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32015 R 2345: règlement d’exécution (UE) 2015/2345 de la Commission du 15 décembre 2015 (JO L 330 du 16.12.2015, p. 29),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32016 R 0459: règlement d’exécution (UE) 2016/459 de la Commission du 18 mars 2016 (JO L 80 du 31.3.2016, p. 14),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32016 R 0910: règlement d’exécution (UE) 2016/910 de la Commission du 9 juin 2016 (JO L 153 du 10.6.2016, p. 23),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32016 R 1330: règlement d’exécution (UE) 2016/1330 de la Commission du 2 août 2016 (JO L 210 du 4.8.2016, p. 43).
                                             
                                          Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                                    À l’article 16, paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:
                                    “La Commission peut demander à un État de l’AELE d’intervenir en tant que corapporteur. L’État de l’AELE concerné est libre d’accepter ou non de jouer ce rôle.”»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        Le texte du point 54e [règlement (CEE) no 207/93 de la Commission], du point 54zzf [règlement (CE) no 1788/2001 de la Commission], du point 54zzg [règlement (CE) no 223/2003 de la Commission], du point 54zzq [règlement (CE) no 1452/2003 de la Commission] et du point 54zzzx [règlement (CE) no 345/2008 de la Commission] est supprimé.