CELEX: 31984R0699
Language: fr
Date: 1984-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 699/84 de la Commission du 16 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2300/73 portant modalités d' application des montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tounesol

Avis juridique important

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31984R0699

Règlement (CEE) no 699/84 de la Commission du 16 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2300/73 portant modalités d' application des montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tounesol  

Journal officiel n° L 074 du 17/03/1984 p. 0032 - 0032

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 699/84 DE LA COMMISSION  du 16 mars 1984  modifiant le règlement (CEE) no 2300/73 portant modalités d'application des montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tounesol  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2),  vu le règlement (CEE) no 1569/82 du Conseil, du 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2027/83 (4), et notamment son article 7,  considérant que le règlement (CEE) no 2300/73 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2937/83 (6), prévoit en son article 5 bis le seuil à partir duquel les écarts entre taux de change à terme et taux de change au comptant des monnaies sont pris en compte pour le calcul des montants différentiels; que ce seuil est trop élevé pour que soient évitées de graves distorsions entre entreprises situées dans différents États membres; que, afin de réduire ces distorsions, il y a lieu de diminuer ce seuil;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'artcle 5 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2300/73 de la Commission, les termes « est fixé à 2,5 » sont remplacés par « est fixé à 0,5 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 mars 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.  (3) JO no L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.  (4) JO no L 199 du 22. 7. 1983, p. 14.  (5) JO no L 236 du 24. 8. 1973, p. 28.  (6) JO no L 288 du 21. 10. 1983, p. 20.