CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-03-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 février 1982, de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment tendre le 18 février 1982 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1604/81

N0 L 73/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                               17. 3. 82
                                                              II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 18 février 1982
              de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment tendre
              le 18 février 1982 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement
                                                      (CEE) n° 1604/81
                                                        (82/ 155/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, conformément à 1 article 5 du règle­
EUROPÉENNES,                                                      ment (CEE) n0 279/75 de la Commission Q, modifié
                                                                  par le règlement (CEE) n0 2944/78 (8), et de l'article 5
vu le traité instituant la Communauté économique                  du règlement (CEE) n0 3130/73 (9) de la Commission,
européenne,                                                       modifié par les règlements (CEE) n0 278/75 (10) et
                                                                  (CEE) n° 771 /75 (n), sur base des offres déposées, la
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                   Commission peut, selon la procédure prévue à l'article
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 26 du règlement (CEE) n° 2727/75, décider de ne pas
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              donner suite à l'adjudication ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3808/81 (2),
                                                                  considérant que, tenant compte notamment des
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                   critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                 n0 2746/75 et à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des           du règlement (CEE) n° 2747/75, il n'est pas indiqué
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de       de procéder à la fixation d'une restitution maximale ou
leur montant (3), et notamment son article 5,                     d'un prélèvement minimal ;
vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
29 octobre 1975, définissant les règles générales à               sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
appliquer dans le secteur des céréales en cas de pertur­          céréales,
bation (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2560/77 (*), et notamment son article 2 para­
graphe 1 ,
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : ^
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1604/81
de la Commission (*), une adjudication du prélèvement                                 Article premier
et/ou de la restitution à l'exportation de froment
tendre a été ouverte :                                            Il n est pas donné suite aux offres déposées pour le
                                                                   18 février 1982 dans le cadre de l'adjudication du
(') JO  n" L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(J) JO n0  L 382  du 31 . 12. 1981 , p. 37.                       o JO n" L 31 du 5. 2. 1975, p. 8.
(3) JO n0  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 78.                        (8) JO n° L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.
(4) JO n"  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 82.                        O JO n0 L 319 du 20. 11 . 1973, p. 10.
O   JO n0  L 303  du 28 . 11 . 1977, p. 1 ,                       (10) JO n» L 31 du 5. 2. 1975, p. 7.
fà JO n« L 159 du 17. 6. 1981 , p. 16.                            (") JO n° L 77 du 26. 3. 1975, p. 13.
 ---pagebreak--- 17. 3 . 82                       Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 73/ 19
prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation de    Fait a Bruxelles, le 18 février 1982.
froment tendre visée au règlement (CEE) n0 1604/81 .
                       Article 2                                                   Par la Commission
                                                                                     Poul DALSAGER
Les États membres sont destinataires de la présente
décision .                                                                     Membre de la Commission