CELEX: 31970R2264
Language: fr
Date: 1970-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2264/70 du Conseil, du 10 novembre 1970, portant augmentation du contingent tarifaire communautaire de harengs frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, de la sous-position 03.01 B I a) 2 aa) du tarif douanier commun

11 . 11 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 245/5
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2264/70 DU CONSEIL
                                                    du 10 novembre 1970
                portant augmentation du contingent tarifaire communautaire de harengs frais, réfrigérés
                ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, de la sous-position 03.01 B I a) 2 aa) du
                                                   tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           sont accrus de 40.000 tonnes ; qu'il convient, par
                                                                  conséquent, de porter le volume du contingent tari­
vu le traité instituant la Communauté économique                  faire communautaire de 46.000 tonnes à 86.000
européenne, et notamment son article 28 ,                         tonnes ,
après consultation de la Commission,
considérant que, par son règlement ( CEE) n° 1075/                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
70 ( 1 ) , le Conseil a ouvert et réparti entre les États
membres un contingent tarifaire communautaire de
                                                                                     Article premier
46.000 tonnes pour les harengs frais, réfrigérés
ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, de la              Le volume du contingent tarifaire communautaire
sous-position 03.01 B I a) 2 aa) du tarif douanier                prévu à l' article 1er du règlement ( CEE) n° 1075 /70
commun ;                                                          est porté de 46.000 tonnes à 86.000 tonnes.
considérant qu'il s'est avéré, au cours des derniers              Le montant de la réserve prévue à l' article 2 para­
mois de l'année en cours, que la consommation dans                graphe 2 dudit règlement est porté de 5.240 tonnes
la Communauté du produit en cause a augmenté                      à 45.240 tonnes .
sensiblement ; que l' accroissement des besoins ne
peut être satisfait actuellement par les apports com­                                      Article 2
munautaires ; que, dès lors, les besoins commu­
nautaires d'importations en provenance de pays                    Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
tiers, initialement égaux au volume contingentaire                vant celui de sa publication au Journal officiel des
de 46.000 tonnes ouvert par le règlement précité se               Communautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles , le 10 novembre 1970 .
                                                                               Var le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                              H. D. GRIESAU
 (!) JO no L 126 du 10 . 6. 1970, p. 1 .