CELEX: 62009CN0153
Language: fr
Date: 2009-05-04 00:00:00
Title: Affaire C-153/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Schwerin (Allemagne) le 4 mai 2009 — Agrargut Bäbelin GmbH & Co KG contre Amt für Landwirtschaft Bützow

1.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 180/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Schwerin (Allemagne) le 4 mai 2009 — Agrargut Bäbelin GmbH & Co KG contre Amt für Landwirtschaft Bützow
   (Affaire C-153/09)
   2009/C 180/42
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgericht Schwerin
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Agrargut Bäbelin GmbH & Co KG
   
      Partie défenderesse: Amt für Landwirtschaft Bützow
   
      Les questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Est-il interdit à un agriculteur de déclencher des droits fondés sur des pâturages permanents s’il n’a pas au préalable déclenché l’ensemble des droits au paiement fondés sur une mise en jachère, même s’il ne détient aucune autre terre arable admissible au bénéfice de l’aide pour mise en jachère?
            
         
               2)
            
            
               Les sanctions prévues à l’article 51 du règlement (CE) no 796/2004 (1) s’appliquent-elles également à un agriculteur ayant, avant le 29 décembre 2006 (alors qu’il ne disposait pas de superficies admissibles au bénéfice de l’aide pour mise en jachère), enfreint l’obligation préalable de déclencher complètement les droits au paiement fondés sur la mise en jachère?
            
         
      (1)  JO L 141, p. 18.