CELEX: 21974A1010(02)
Language: fr
Date: 1974-10-10 00:00:00
Title: 79/39/CECA: Protocole complémentaire à l' accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d' une part, et les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, d' autre part, relatif à l' établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d' acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Avis juridique important

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21974A1010(02)

79/39/CECA: Protocole complémentaire à l' accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d' une part, et les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, d' autre part, relatif à l' établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d' acier en transit par le territoire de la République autrichienne  

Journal officiel n° L 012 du 18/01/1979 p. 0027 - 0037 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 7 p. 0041  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0151  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0151 

****( 1 ) JO NO 6 DU 20 . 2 . 1958 , P . 78/58 .    PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE   A L ' ACCORD DU 26 JUILLET 1957 ( 1 ), ENTRE LE GOUVERNEMENT FEDERAL AUTRICHIEN , D ' UNE PART , ET LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , D ' AUTRE PART , RELATIF A L ' ETABLISSEMENT DE TARIFS DIRECTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES POUR LES TRANSPORTS DE CHARBON ET D ' ACIER EN TRANSIT PAR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE AUTRICHIENNE   SIGNE LE 10 OCTOBRE 1974   ENTRE EN VIGUEUR LE 6 NOVEMBRE 1978  ( 79/39/CECA )   LE GOUVERNEMENT FEDERAL AUTRICHIEN ,   D ' UNE PART ,   LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ( CI-APRES DENOMMEE  " COMMUNAUTE  " ) ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   D ' AUTRE PART ,   SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :   ARTICLE PREMIER   LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE DANEMARK , DE L ' IRLANDE AINSI QUE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD ADHERENT A L ' ACCORD DU 26 JUILLET 1957 ENTRE LE GOUVERNEMENT FEDERAL AUTRICHIEN , D ' UNE PART , ET LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , D ' AUTRE PART , RELATIF A L ' ETABLISSEMENT DE TARIFS DIRECTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES POUR LES TRANSPORTS DE CHARBON ET D ' ACIER EN TRANSIT PAR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE AUTRICHIENNE MODIFIE PAR L ' ACCORD COMPLEMENTAIRE DU 29 NOVEMBRE 1960 , ( CI-APRES DENOMME  "  ACCORD  " ).   ARTICLE 2   LE TEXTE DE L ' ACCORD ETABLI EN LANGUES ANGLAISE ET DANOISE , ET FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT PROTOCOLE , FAIT FOI DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TEXTES D ' ORIGINE .   ARTICLE 3   LE PRESENT PROTOCOLE EST ACCEPTE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR L ' EFFET DE SA SIGNATURE .   CHACUN DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE NOTIFIE AU GOUVERNEMENT FEDERAL AUTRICHIEN QUE SONT REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES POUR LA MISE EN VIGUEUR DU PRESENT PROTOCOLE SELON LES DISPOSITIONS DE SON DROIT INTERNE .   LE PRESENT PROTOCOLE ENTRE EN VIGUEUR UN MOIS APRES LA DATE A LAQUELLE LE GOUVERNEMENT FEDERAL AUTRICHIEN A INFORME LES AUTRES PARTIES A L ' ACCORD QU ' IL A RECU LES NOTIFICATIONS VISEES AU DEUXIEME ALINEA ET QUE SONT EGALEMENT REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES POUR LA MISE EN VIGUEUR DU PRESENT PROTOCOLE SELON LES DISPOSITIONS DU DROIT AUTRICHIEN .   ARTICLE 4   LE PRESENT PROTOCOLE EST DEPOSE AUPRES DU GOUVERNEMENT FEDERAL AUTRICHIEN . CE GOUVERNEMENT EN REMET , DES COPIES CERTIFIEES CONFORMES AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .