CELEX: 52008PC0716(02)
Language: fr
Date: 2008-10-30
Title: Proposition de décision du Conseil fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Hongrie

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 ---pagebreak---                COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                Bruxelles, le 30.10.2008
                                                COM(2008) 716 final
                                Recommandation de
                             DÉCISION DU CONSEIL
                    accordant un concours mutuel à la Hongrie
                                   Proposition de
                             DÉCISION DU CONSEIL
   fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Hongrie
                           (présentées par la Commission)
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 ---pagebreak---                                        EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.       INTRODUCTION
   Depuis mi-2006, les autorités hongroises fournissent des efforts importants pour corriger les
   déséquilibres cumulés extérieurs et intérieurs du pays. En dépit des résultats concrets obtenus
   au cours des deux dernières années, et notamment de la nette réduction du déficit des
   administrations publiques et de la baisse progressive du déficit de la balance courante, les
   marchés financiers hongrois ont subi de fortes tensions à partir du début d’octobre 2008. Ces
   tensions sont liées à une vulnérabilité financière relativement forte due à l’importante dette
   extérieure de la Hongrie (qui atteint presque 100 % du PIB), laquelle s’est récemment creusée
   du fait des emprunts en devises contractés par le secteur privé, et à un ratio de la dette
   publique qui est le plus élevé de la région (environ 66 % du PIB). Les autorités ont
   rapidement annoncé une série de mesures destinées à rétablir la confiance des investisseurs et
   à atténuer les tensions sur les marchés financiers. Il s’agissait notamment d’accélérer la
   réduction du déficit en 2008 et en 2009 afin de réduire les besoins de financement du
   gouvernement, et de prendre des mesures ciblées afin de dégeler le marché de la dette
   publique et d’augmenter la liquidité sur le marché des swaps de change. Toutefois, la crise sur
   les marchés financiers risquant d’entraîner une rapide détérioration des comptes des capitaux
   et financiers en 2008 et surtout en 2009, le pays aura besoin au cours de cette période d’une
   assistance financière substantielle, qui pourrait atteindre 20 milliards EUR d’ici à fin 2009.
   2.       ÉVOLUTION ET PERSPECTIVES MACROECONOMIQUES
   Au milieu de l’année 2006, le gouvernement hongrois a lancé un programme d’assainissement
   budgétaire visant à corriger les forts déséquilibres budgétaires et extérieurs accumulés au
   cours des années précédentes (le déficit des administrations publiques était de 9,3 % en 2006
   et celui de la balance courante, de 7,5 %). Ce programme consistait notamment à geler des
   dépenses, à réduire certains investissements publics, à augmenter les impôts et à réduire les
   subventions aux prix. En conséquence, les prestations du secteur public ont fortement
   diminué, notamment dans les secteurs des soins de santé, de l’éducation et de
   l’administration. En 2007, le secteur privé, bénéficiant d’un accès à de nouveaux crédits, a
   résisté dans une certaine mesure au ralentissement. Grâce à une forte progression des
   exportations, à hauteur de quelque 16 %, l’investissement a encore connu une légère
   croissance, même si les bénéfices des entreprises ont chuté du fait d’une forte augmentation
   des coûts liés aux rémunérations. La consommation a également légèrement augmenté, de
   0,7 %, en dépit d’une chute des salaires réels, la flambée des prix du pétrole et des denrées
   alimentaires s’étant accompagnée d’une augmentation des prix réglementés et de la taxe sur la
   valeur ajoutée. Globalement, la croissance annuelle du PIB a ralenti, passant de 4,1 % en 2006
   à 1,1 % en 2007, tandis que l’inflation a doublé en atteignant près de 8 %, soit un chiffre
   nettement supérieur à l’objectif officiel.
   Les effets du paquet budgétaire s’atténuant, une reprise de l’économie était attendue pour
   2008, le taux de croissance étant susceptible d’atteindre celui de la croissance potentielle (soit
   un peu moins de 3 %) dans un délai de deux à trois ans. Toutefois, le ralentissement plus fort
   que prévu dans l’UE et dans le reste du monde a fortement réduit les perspectives en matière
   d’exportations, qui ont été le principal facteur de croissance de l’économie hongroise au cours
   de ces dernières années. Les difficultés financières actuelles et le resserrement des conditions
   de crédit qu’elles entraînent ont à leur tour contribué au ralentissement et encore affaibli les
   perspectives de croissance. La consommation privée et l’investissement des ménages sont les
   plus atteints par la dégradation des conditions de crédit tandis que l’investissement des
   entreprises devrait se maintenir, les financements communautaires (fonds structurel et de
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 ---pagebreak---    cohésion) étant susceptibles d’apporter un certain soutien. En conséquence, la croissance
   annuelle du PIB devrait rester nettement inférieure à 2 % en 2008 et reculer fortement en
   2009 avant de se rétablir lentement en 2010. Compte tenu des fortes incertitudes liées à la
   situation actuelle sur les marchés financiers, il est même possible que le PIB se contracte en
   2009, une reprise lente et progressive ayant lieu par la suite.
   3.        FINANCES PUBLIQUES
   En 2007, le déficit des administrations publiques s’élevait à 5 % du PIB, soit nettement moins
   que le chiffre de 9,3 % de l’année précédente. Cette réduction a été le résultat du programme
   d’assainissement budgétaire entamé à l’été 2006 par le gouvernement réélu, qui comprenait
   une série d’augmentations des impôts, une réduction des subventions aux prix, un gel de
   certaines dépenses (notamment celles liées aux rémunérations dans le secteur public) ainsi
   qu’une baisse nominale de l’investissement public. À la mi-juillet 2008, du fait de recettes de
   l’administration centrale meilleures que prévues au cours du premier semestre, le
   gouvernement a révisé à la baisse, à 3,8 % du PIB, sa prévision de déficit (son objectif initial,
   contenu dans le dernier programme de convergence actualisé approuvé par le Conseil, était de
   4 %).
   En réponse à la crise sur les marchés financiers hongrois, le gouvernement a annoncé le 10
   octobre un plan d’action en 12 points pour rétablir la confiance des marchés. Il est à noter
   particulièrement que ce plan prévoit des objectifs plus stricts en matière de déficit budgétaire:
   ils sont de 3,4 % du PIB (au lieu de 3,8 %) pour 2008 et de 2,9 %, voire, après une nouvelle
   réduction, de 2,6 % (au lieu de 3,2 %) pour 2009. Pour 2008, l’objectif plus ambitieux d’un
   déficit de 3,4 % du PIB serait atteint grâce aux mesures suivantes: (i) une réduction des
   dépenses relatives à certains programmes gouvernementaux et des dépenses de cofinancement
   inférieures aux prévisions, du fait d’une absorption plus lente que prévu des financements
   communautaires (0,15 % du PIB), ainsi que (ii) un gel permanent des réserves budgétaires
   inutilisées (0,3 % du PIB), si nécessaire. Pour 2009, l’objectif d’une réduction du déficit, à
   hauteur de 0,6 % du PIB, doit être atteint par (i) le retrait des modifications fiscales prévues
   qui devaient entraîner officiellement une baisse des recettes à hauteur de 0,55 % du PIB en
   2009, les mesures de dépense à titre de compensation étant conservées, (ii) une réduction
   supplémentaire des dépenses à hauteur de 0,6 % du PIB (réduction des programmes
   gouvernementaux et des frais de fonctionnement des institutions budgétaires, et indexation
   différée de certains transferts sociaux), prévue dans le projet de budget révisé soumis le 18
   octobre, et (iii) des mesures supplémentaires, à hauteur de 1 % du PIB environ, à savoir une
   réduction des paiements du 13e mois pour les pensions et les salaires publics, ainsi qu’un gel
   des rémunérations du secteur public.
   Le programme gouvernemental en douze points prévoit également une relance du processus
   de réforme de la gouvernance budgétaire. Le document législatif révisé a été transmis au
   parlement le 17 octobre. Il comporte certains éléments importants des propositions
   alternatives soumises par des partis d’opposition, notamment des plafonds de dépenses
   pluriannuels pour les dépenses de l’administration centrale et l’établissement d’un conseil
   budgétaire aux côtés de l’Office national du budget. Le plan révisé prévoit d'intégrer le budget
   annuel dans un cadre trisannuel, avec des critères quantitatifs à moyen terme. La nouvelle
   proposition législative devrait être adoptée à la majorité simple.
   4.        MARCHES FINANCIERS
   Alors que, pendant la plus grande partie de 2008, les marchés financiers hongrois avaient
   évolué, pour l’essentiel, de la même manière que leurs homologues régionaux (avec toutefois
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 ---pagebreak---    des épisodes de plus grande volatilité1), ils ont été soumis à une forte pression début octobre,
   avec le gel du marché primaire des emprunts d’État, une très forte chute du cours des actions
   et une forte dépréciation du taux de change, ce qui a entraîné une importante augmentation
   des différentiels de rendements des obligations de l'État et des contrats d'échange sur défaut
   (credit default swaps ou CDS). Cette évolution semble avoir été causée par un manque de
   liquidités dans le système financier, et notamment de devises, devenues plus chères du fait de
   l’augmentation perçue du risque de contrepartie et d’une plus grande aversion au risque à
   l’égard des pays Europe centrale et orientale.
   Suite à la crise sur les marchés, début octobre, les autorités ont annoncé plusieurs mesures
   visant directement à réduire les tensions financières. Outre le resserrement des plans
   budgétaires, qui réduit les besoins nets de financement, ces mesures étaient les suivantes: (1)
   un assouplissement des règles d’investissement pour les fonds de pension; (2) la mise en
   place, le 13 octobre, par la banque nationale de Hongrie (la MNB), d’un nouveau système de
   négociation de swaps de change permettant de surmonter le risque de contrepartie; (3) un
   nouveau mécanisme d’offre de swaps euro-forint au jour le jour proposé par la MNB aux
   banques à partir du 16 octobre, adossé à un accord de rachat avec la BCE, aux termes duquel
   celle-ci peut prêter jusqu’à 5 milliards EUR à la MNB. (4) Le 16 octobre, la MNB a pris des
   mesures pour soutenir le marché des emprunts d’État, en accord avec les principales parties
   intéressées. (5) Le 22 octobre, la MNB a augmenté son taux d’intérêt de 300 points de base
   afin de contrer la chute de la monnaie locale (le forint hongrois avait à ce moment-là perdu
   14 % de sa valeur par rapport à l’euro depuis début octobre).
   En outre, le parlement hongrois a adopté le 13 octobre des dispositions faisant passer de 6 à
   13 millions HUF le montant garanti des dépôts. Ce nouveau montant devrait permettre de
   couvrir environ 90 % des dépôts concernés. Ces mesures législatives ont été accompagnées de
   l’engagement politique de garantir tous les dépôts si besoin était. En outre, les autorités
   hongroises ont intensifié leur coopération avec le comité de stabilité financière hongrois (créé
   en 2004) et multiplié les contacts transfrontaliers avec les autres autorités de surveillance.
   5.        BALANCE DES PAIEMENTS ET BESOINS DE FINANCEMENT EXTERIEUR
   La croissance nette des exportations, sous l’impulsion de la croissance mondiale soutenue, a
   été le principal facteur de croissance du PIB au cours des dernières années, et elle a également
   contribué pour une large part à la baisse progressive du ratio du déficit des opérations
   courantes au PIB, qui est passé de 7,5 % en 2006 à 6,4 % en 2007. L’autre élément important,
   en 2007, a été la nette réduction des besoins de financement du gouvernement. Le compte de
   capitaux a présenté un excédent croissant qui a atteint 1,1 % du PIB en 2007, du fait
   notamment de l’absorption croissante de financements communautaires, ce qui a abouti à une
   stabilisation de la dette extérieure nette, à un niveau toutefois élevé (de 97 % du PIB). Dans le
   même temps, la proportion des instruments de type dette s’est accrue dans le déficit extérieur.
   Cette évolution est notamment due à la persistance de niveaux élevés d’IDE et de sorties de
   capitaux investis en portefeuille par les résidents, qui devrait apporter, à plus long terme, une
   contribution positive au solde de la balance des paiements courants. Alors que la part des
   financements non créateurs de dette a légèrement rebondi au cours du premier semestre 2008
   (pour atteindre environ un tiers du total), la part de la dette à court terme (dont l’échéance est
   inférieure à un an) par rapport à l’endettement total a augmenté pour atteindre environ 23 %
   du PIB, principalement du fait de la croissance des dettes extérieures du secteur financier, qui
   1
           Ainsi, le marché des emprunts d’État a-t-il provisoirement subi des pressions au printemps 2008,
           principalement du fait d’un ajustement des portefeuilles des fonds de pension hongrois.
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 ---pagebreak---    représentent maintenant 35 % du PIB (alors que la part du gouvernement dans la dette
   extérieure est de 30 %).
   Le compte des opérations courantes devrait poursuivre sa contraction cette année et surtout
   l’année prochaine, compte tenu de la récente dépréciation du forint et de la forte réduction de
   la croissance des importations en 2009. Le compte des capitaux devrait également s’améliorer
   au fur et à mesure de l’augmentation de l’absorption de financements communautaires déjà
   engagés. En revanche, au vu des récents événements et surtout depuis début octobre, on peut
   s’attendre à une accélération des sorties nettes de capitaux investis en portefeuille (dérivés
   financiers y compris), notamment du fait d’une nette contraction des emprunts extérieurs
   effectués par le gouvernement et les banques, ce qui devrait contribuer à une nette
   détérioration des comptes des capitaux et financier en 2008 et surtout en 2009. Dans ce
   contexte, afin de soutenir la balance des paiements et de faire en sorte que les réserves de
   devises atteignent un niveau satisfaisant, le FMI et la Commission estiment que la Hongrie
   aura besoin d’une assistance financière substantielle à court et moyen terme, à hauteur
   d’environ 20 milliards EUR jusqu’à fin 2009.
   Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que la balance des paiements de la
   Hongrie est sérieusement menacée. Elle recommande donc au Conseil d’adopter une décision
   accordant un concours mutuel à la Hongrie.
   6.        INTERVENTION COMMUNAUTAIRE AU TITRE DU MECANISME DE SOUTIEN FINANCIER
             DES BALANCES DES PAIEMENTS DANS LE CADRE DE L’ASSISTANCE INTERNATIONALE
   Une intervention communautaire en faveur de la Hongrie, au titre du mécanisme de soutien
   financier à moyen terme des balances des paiements (en vertu du règlement nº 332/2002)
   semble appropriée au vu des circonstances. Celle-ci aurait lieu à un moment où la Hongrie fait
   face à de graves difficultés en matière de balance des paiements courants, du fait des tensions
   accrues sur les marchés financiers, et alors même que ses politiques ont connu une nette
   amélioration depuis mi-2006. L’intervention communautaire en faveur de la Hongrie ferait
   partie d’un ensemble de mesures de financement plus large, le FMI fournissant à ce pays un
   prêt de 10,5 milliards DTS (soit environ 12,5 milliards EUR) au titre d’un accord de
   confirmation qui devrait être approuvé le 6 novembre 2008, la Banque mondiale offrant quant
   à elle un prêt à hauteur de 1 milliard EUR. Il est essentiel que les grandes institutions
   financières présentes en Hongrie continuent à fournir un financement adéquat à l’économie.
   L’assistance financière communautaire vise à fournir un appui à l’engagement résolu des
   autorités hongroises de mettre en œuvre un programme global de politique économique
   destiné à rétablir la confiance des investisseurs et à réduire les tensions qui ont régné ces
   dernières semaines sur les marchés financiers hongrois. Ce programme sera inclus dans
   l’actualisation du programme de convergence. L’accélération de l’assainissement budgétaire,
   notamment, qui réduit les besoins de financement, ainsi que la relance prévue du processus de
   réforme de la gouvernance budgétaire, sont conformes aux recommandations du Conseil
   exprimées dans ses avis sur le programme de convergence de novembre 2007 et sur le rapport
   d'octobre 2007 concernant la mise en œuvre du programme national de réforme. L’assistance
   communautaire et l’engagement de la Commission permettraient aussi de garantir que les
   politiques appuyées par l’ensemble des mesures de financement seront conformes aux
   recommandations communautaires.
   Les conditions imposées en matière de politiques économiques seraient notamment une
   réforme de la gouvernance budgétaire et des objectifs plus ambitieux de réduction des
   déficits, afin d'assurer la correction prévue du déficit excessif (d’ici à 2009 au plus tard), tel
   que figurant dans la recommandation du Conseil adoptée le 10 octobre 2006 dans le cadre de
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 ---pagebreak---    la procédure de déficit excessif. Elles comprendraient en outre des mesures de réformes
   structurelles, conformément à la stratégie de Lisbonne, telles que le renforcement des
   incitations au travail en vue d’augmenter le taux d’emploi et de contribuer à la viabilité à long
   terme des finances publiques. La politique monétaire doit rester axée sur la stabilité des prix
   et la réalisation de l’objectif d’inflation de la MNB (actuellement fixé à 3 %). En outre, les
   décisions visant à améliorer le fonctionnement du secteur financier devraient être mises en
   œuvre de manière rapide et déterminée. Enfin, l’examen du respect des conditions tiendrait
   également compte des progrès réalisés en ce qui concerne les critères de performances prévus
   par le programme du FMI. Il s’agit notamment (i) de plafonds applicables aux dépenses
   primaires cumulées de l’administration centrale, aux fonds de sécurité sociale et aux fonds
   extrabudgétaires; (ii) de l’absence d’accumulation, par le secteur public, d’arriérés dus à
   l'extérieur (iii) d'un plancher pour les flux de réserves internationales nettes; et (iv) une
   «marge consultative» pour l’évolution de l’indice des prix à la consommation sur 12 mois. Le
   suivi amélioré des évolutions budgétaires dans le courant de l’année, notamment, devrait être
   utile pour garantir le respect du budget et atteindre les objectifs officiels en matière de déficit.
   Afin d’assurer la souplesse nécessaire au vu de la situation actuelle des marchés, il est
   proposé d’autoriser le recours à des swaps de taux d’intérêt pour l’opération d’emprunt qui
   finance le prêt. Les contreparties d’un swap devraient présenter la qualité de crédit la plus
   élevée afin de protéger le budget communautaire.
   Dans ce contexte, et après consultation du comité économique et financier, la Commission
   recommande au Conseil d’accorder le concours mutuel prévu à l’article 119 du traité.
   La Commission, après consultation du comité économique et financier, propose en outre
   qu’après l’adoption, sur recommandation de la Commission, de ladite décision accordant un
   concours mutuel à la Hongrie, le Conseil adopte également une décision accordant à la
   Hongrie, au titre du mécanisme institué par le règlement (CE) nº 332/2002 du 18 février 2002,
   un soutien financier à moyen terme à hauteur maximale de 6,5 milliards EUR afin de
   renforcer la viabilité de la balance des paiements de ce pays. Ce soutien serait apporté en
   conjonction avec une aide du FMI. Il serait versé en cinq tranches au plus et lié à des
   conditions en matière de politiques économiques. La décision proposée expirerait deux ans
   après son entrée en vigueur.
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 ---pagebreak---                                           Recommandation de
                                      DÉCISION DU CONSEIL
                              accordant un concours mutuel à la Hongrie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 119,
   vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et
   financier,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Depuis mi-2006, les autorités hongroises fournissent des efforts importants pour
           corriger les déséquilibres cumulés extérieurs et intérieurs du pays. En dépit des
           résultats concrets obtenus au cours des deux dernières années, et notamment de la
           nette réduction du déficit des administrations publiques et de la baisse progressive du
           déficit de la balance courante, les marchés financiers hongrois ont subi de fortes
           tensions depuis le début d’octobre 2008.
   (2)     Les autorités hongroises ont adopté en octobre 2008 un programme global de politique
           économique destiné à rétablir la confiance des investisseurs et à réduire les tensions
           qui ont régné ces dernières semaines sur les marchés financiers hongrois; ce
           programme prévoit des mesures visant à garantir que le système bancaire dispose de
           liquidités et d’un financement adéquats, des mesures garantissant une capitalisation
           appropriée des banques ainsi que des plans assurant la viabilité à long terme du budget
           et limitant les besoins de financement. Le gouvernement a notamment revu à la baisse
           son objectif de déficit pour 2008, qui est maintenant de 3,8 % du PIB au lieu des 4 %
           initialement prévus, et de 2,6 % au lieu de 3,2 % pour 2009. Ce programme
           économique, et notamment ses objectifs budgétaires, seront intégrés au budget du
           gouvernement ainsi qu’au programme de convergence, qui prévoit également d’autres
           mesures de politique économique et des réformes structurelles.
   (3)     Le Conseil réexamine à intervalles réguliers les politiques économiques mises en
           œuvre par la Hongrie, notamment dans le cadre de l’examen annuel du programme de
           convergence actualisé de la Hongrie, de l’examen de la mise en œuvre de son
           programme national de réforme et de l’examen régulier des progrès réalisés par la
           Hongrie en ce qui concerne les recommandations du Conseil dans le cadre de la
           procédure de déficit excessif et en ce qui concerne le rapport de convergence.
   (4)     En dépit de l’amélioration attendue de la balance des opérations courantes, la Hongrie
           fait face à d’importants besoins de financement pour 2008 et 2009 (estimés à
           20 milliards EUR), les évolutions récentes sur les marchés financiers faisant craindre
           une nette détérioration de la balance des capitaux et des opérations financières, avec
           une accélération des sorties nettes de capitaux investis en portefeuille.
   (5)     Les autorités hongroises ont demandé une importante aide financière à l’UE, à des
           institutions financières internationales et à d’autres pays afin d’assurer la viabilité de la
           balance des paiements et de rétablir des réserves de devises satisfaisantes.
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 ---pagebreak---    (6)     La menace sérieuse qui pèse sur la balance des paiements de la Hongrie justifie qu’un
           concours mutuel soit accordé d’urgence par la Communauté,
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                           Article unique
   La Communauté accorde un concours mutuel à la Hongrie.
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   Fait à Bruxelles,
                                               Par le Conseil
                                               Le président
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 ---pagebreak---                                              Proposition de
                                       DÉCISION DU CONSEIL
          fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Hongrie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de
   soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres2, et
   notamment son article 3, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission soumise après consultation du comité économique et
   financier (CEF),
   considérant ce qui suit:
   (1)     La décision […] du Conseil a accordé un concours mutuel à la Hongrie.
   (2)     Malgré les prévisions d’amélioration de la balance des opérations courantes, les
           besoins de la Hongrie en financement extérieur en 2008 et 2009 sont estimés à
           20 milliards EUR; en effet, vu les récentes évolutions sur les marchés financiers, la
           balance des capitaux et des opérations financières pourrait se dégrader fortement, avec
           une accélération des sorties nettes de capitaux investis en portefeuille.
   (3)     Il convient d’apporter à la Hongrie une assistance communautaire d'un montant
           maximal de 6,5 milliards EUR au titre du mécanisme de soutien financier à moyen
           terme des balances des paiements des États membres établi en 2002 par le règlement
           (CE) nº 332/2002. Cette assistance devrait aller de pair avec un prêt du Fonds
           monétaire international d’un montant de 10,5 milliards DTS (environ 12,5 milliards
           EUR), octroyé en vertu d’un accord de confirmation qui devrait être approuvé le
           6 novembre 2008. En outre, la Banque mondiale a accepté d'octroyer un prêt d'un
           montant de 1 milliard EUR à la Hongrie.
   (4)     Le concours financier devrait être géré par la Commission qui, après consultation du
           CEF, conviendrait avec les autorités hongroises des conditions en matière de
           politiques économiques dont est assorti le concours. Ces conditions devraient être
           fixées dans un protocole d’accord. Les modalités financières détaillées devraient être
           fixées par la Commission dans l’accord de prêt.
   (5)     Cette assistance devrait être fournie en vue d’assurer la viabilité de la balance des
           paiements en Hongrie et contribuer ainsi à la bonne mise en œuvre du programme de
           politique économique du gouvernement dans les conditions économiques et
           financières actuelles,
   2
           JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.
FR                                                  9                                              FR
 ---pagebreak---    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                        Article premier
   1.    La Communauté met à la disposition de la Hongrie un prêt à moyen terme d'un
         montant maximal de 6,5 milliards EUR, avec une échéance moyenne maximale de
         5 ans.
   2.    Le concours financier communautaire est mis à disposition pendant deux ans à
         compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision. Si les
         circonstances l'exigent, la Commission, après consultation du comité économique et
         financier, peut décider de prolonger cette période pour une durée de deux ans au
         maximum.
                                           Article 2
   1.    L’aide financière est gérée par la Commission d’une manière compatible avec les
         engagements de la Hongrie et avec les recommandations du Conseil, en particulier
         dans le contexte de la mise en œuvre du programme national de réforme, ainsi que du
         programme de convergence et de la procédure concernant les déficits excessifs.
   2.    La Commission convient avec les autorités hongroises, après consultation du CEF,
         des conditions en matière de politiques économiques dont est assorti le concours
         financier, conformément à l'article 3, paragraphe 4. Ces conditions sont fixées dans
         un protocole d’accord conforme aux engagements et recommandations visés au
         paragraphe 1. Le détail des conditions financières est fixé par la Commission dans le
         contrat de prêt.
   3.    La Commission vérifie à intervalles réguliers, en collaboration avec le CEF, que les
         conditions en matière de politiques économiques dont est assorti le concours
         financier sont respectées. La Commission informe le CEF des éventuels
         refinancements des emprunts et des éventuelles modifications des modalités
         financières.
                                           Article 3
   1.    Le concours financier communautaire est mis à la disposition de la Hongrie par la
         Commission en cinq tranches au maximum, dont le montant figure dans le protocole
         d’accord.
   2.    Le décaissement de la première tranche intervient à l’entrée en vigueur du contrat de
         prêt et du protocole d’accord.
   3.    L’utilisation prudente de swaps de taux d'intérêts avec des contreparties présentant la
         qualité de crédit la plus élevée est autorisée si elle est nécessaire pour financer le
         prêt.
   4.    La Commission décide de libérer les autres tranches après avis du CEF. Le
         décaissement de chaque nouvelle tranche est lié à la mise en œuvre satisfaisante du
         nouveau programme économique du gouvernement hongrois, inclus dans le
         programme de convergence de la Hongrie, et, plus particulièrement, au respect des
         conditions en matière de politiques économiques exposées dans le protocole
         d’accord. Ces conditions concernent notamment les progrès en matière
         d’assainissement budgétaire, tels que prévus par le gouvernement à la suite de la
         recommandation du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs
FR                                             10                                                FR
 ---pagebreak---             du 10 octobre 2006 et de l’avis du Conseil sur le programme de convergence
            actualisé de novembre 2007; des mesures spécifiques de contrôle des dépenses
            relatives au processus d’assainissement et les progrès des réformes en matière de
            gouvernance budgétaire et de surveillance financière; et des mesures de réformes
            structurelles dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, telles que le renforcement des
            incitations au travail en vue d'encourager l'emploi et de contribuer à la durabilité à
            long terme des finances publiques.
   La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.
   Fait à Bruxelles,
                                                 Par le Conseil
                                                 Le président
FR                                                 11                                               FR
 ---pagebreak---                                 FICHE D'IMPACT BUDGÉTAIRE
                                 (voir article 16 des règles internes)
    DOMAINE(S) POLITIQUE(S): TITRE 01 – AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET
    FINANCIÈRES
    ACTIVITÉ(S): OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS
    INTITULÉ DE L'ACTION: SOUTIEN COMMUNAUTAIRE FINANCIER À MOYEN
    TERME POUR LA HONGRIE
    1.      DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION: LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S)
            CONCERNÉE(S) + INTITULÉ(S)
            01 04 01 01 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts communautaires
            destinés au soutien des balances des paiements
    2.      BASE LÉGALE:
            Articles 119 et 308 CE; règlement nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002.
            Le règlement limite à 12 milliards EURos l'encours en principal des prêts pouvant
            être accordés aux États membres au titre de ce mécanisme. Aucun prêt n’a encore été
            accordé au titre de ce mécanisme depuis l’entrée en vigueur du règlement.
    3.      DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES DE L'EXERCICE (EN EUROS)
            Ce poste constitue la structure d’accueil de la garantie de l’Union européenne. Il
            permettra à la Commission d’honorer la dette (principal, intérêts et autres coûts) en
            cas de défaillance du débiteur (la Hongrie).
            La ligne budgétaire («p.m.») correspondant à la garantie du budget ne sera utilisée
            qu'en cas de mobilisation effective de la garantie. En principe, il ne devrait pas être
            nécessaire de mobiliser la garantie du budget. Avant que la Hongrie n’adhère à
            l’Union européenne, le Conseil, sur la base des décisions 1990/83/CEE du 25 février
            1990 et 91/310/CEE du 24 juin 1991, a fourni à la Hongrie une aide macrofinancière
            d’un montant total de 790 millions ECU. L’intégralité de l’aide macrofinancière
            avait été remboursée en 1998.
            3a – Exercice en cours
            Sans objet
                                                               CE
   Crédit initial de l'exercice
   (budget)
   Virements
   Crédit supplémentaire
   Total du crédit
FR                                                 12                                               FR
 ---pagebreak---    Crédits déjà réservés par
   un autre programme de
   travail
   Solde disponible
   Montant       de    l'action
   proposée
             3b – Reports à l'exercice
             Sans objet
                                                            CE
   Reports à l'exercice
   Crédits déjà réservés par un
   autre programme de travail
   Solde disponible
   Montant de l'action
   proposée
             3c – Exercice suivant
             Sans objet
                                                            CE
   Crédit initial de l'exercice                    p.m.
   (budget)
   Virements
   Crédit supplémentaire
   Total du crédit
   Crédits déjà réservés par
   un autre programme de
   travail
   Solde disponible
   Montant de l'action
   proposée
                                                   p.m.
    4.       DESCRIPTION DE CETTE ACTION
             Le soutien financier à moyen terme à la Hongrie proposé consiste en un prêt
             communautaire (financé par des emprunts de la Communauté sur les marchés
             internationaux de capitaux) d’un montant de 6,5 milliards EUR. Il fera partie d’un
FR                                              13                                              FR
 ---pagebreak---             ensemble de financements internationaux, et notamment d’un prêt du FMI à hauteur
            de 10, 5 milliards DTS (environ 12,5 milliards EUR) dans le cadre d’un accord de
            confirmation. La Banque mondiale s’est engagée à participer à hauteur de 1 milliard
            EUR. Le soutien financier à moyen terme de la Communauté vise à assurer la
            viabilité de la balance des paiements de la Hongrie, qui est sérieusement menacée, et
            à fournir ainsi un appui au nouveau programme économique du gouvernement qui
            vise notamment à rétablir la confiance des investisseurs et à réduire la tension qui
            règne sur les marchés financiers depuis début octobre 2008. Ce soutien est
            l’expression de la volonté de la Communauté d’aider un État membre dont le bilan
            en matière de politiques s’est nettement amélioré depuis mi-2006, notamment par
            une nette réduction du déficit des administrations publiques. Dans le même temps, ce
            soutien contribue à la stabilité financière au-delà des frontières du pays, du fait de ses
            liens transfrontaliers étroits (notamment interbancaires). Le nouveau programme de
            mesures économiques prévoit notamment d’accélérer la réduction du déficit en 2008
            et en 2009, ce qui réduirait les besoins de financement du gouvernement, et de
            prendre des mesures ciblées afin de dégeler le marché de la dette publique et
            d’augmenter la liquidité sur le marché des swaps de change. Enfin, ce soutien, géré
            par la Commission en concertation avec le comité économique et financier, est un
            moyen de garantir que l’UE continue à participer étroitement à l’élaboration des
            politiques économiques en Hongrie, et que ces politiques sont conformes aux
            initiatives prises par la Hongrie dans le cadre communautaire et aux
            recommandations du Conseil, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du
            programme national de réforme, le programme de convergence et la procédure de
            déficit excessif.
            Les emprunts de la Communautés sur les marchés de capitaux ou auprès
            d’institutions financières en vue d’accorder un prêt à la Hongrie sont couverts par la
            garantie de la Communauté. L'emprunt est effectué sur les marchés de capitaux ou
            auprès d’institutions financières. Le montant en principal de l’encours prêté à la
            Hongrie est de 6,5 milliards EUR.
            La structure d’accueil de la garantie fournie par l’Union européenne permettra à la
            Commission d’honorer la dette en cas de défaillance de la Hongrie.
            Afin d’assurer le respect ses obligations, la Commission peut être amenée à recourir
            provisoirement à ses moyens de trésorerie afin d’honorer la dette. Dans ce cas,
            l’article 12 du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000
            portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des
            ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique.
   5.       MODE DE CALCUL ADOPTÉ
            Sans objet.
   6.       ÉCHÉANCIER DE PAIEMENTS (EN EUROS)
            Sans objet.
   Ligne(s)         Engagements                                 Paiements
                                                                                          Exercices
                                      Année n      Année n+1 Année n+2 Année n+3          ultérieurs
               Année n
FR                                                 14                                                  FR
 ---pagebreak---    Année n+1
   Année n
   Année n+1
   Total
FR           15 FR