CELEX: 31977R1207
Language: fr
Date: 1977-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1207/77 du Conseil, du 7 juin 1977, portant maintien du régime soumettant à autorisation les importations au Royaume-Uni de certains vêtements de dessous de bonneterie originaires de la République de l'Inde

N0 L 140/2                         Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 6. 77
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1207/77 DU CONSEIL
                                                     du 7 juin 1977
                portant maintien du régime soumettant à autorisation les importations au
                Royaume-Uni de certains vêtements de dessous de bonneterie originaires de la
                                                  république de l'Inde
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       des produits vises par celui-ci ; que cette définition
                                                               doit être applicable uniquement dans le contexte du
vu le traite instituant la Communauté économique               régime institué par le règlement (CEE) n° 842/77 et
 européenne,                                                   maintenu en vigueur par le présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1439/74 du Conseil, du 4
 juin 1974, relatif au régime commun applicable aux
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 importations ( !), et notamment son article 13,
 après consultation au sein du comité consultatif établi                             Article premier
 par l'article 5 dudit règlement,
vu la proposition de la Commission,                            1 . Le régime d autorisation des importations au
                                                               Royaume-Uni de certains vêtements de dessous de
considérant que, par le règlement (CEE) n° 842/77 (2),         bonneterie originaires de la république de l'Inde,
 la Commission a institué un régime d'autorisation des         institué par le règlement (CEE) n0 842/77, reste en
 importations au RoyaumeTUni de certains vêtements             vigueur jusqu'au 31 décembre 1977.
de dessous de bonneterie originaires de la république
de l'Inde ;                                                    Toutefois, la quantité fixée à l'article 1 er paragraphe 2
                                                               du règlement (CEE) n° 842/77 est ramenée à 610 000
considérant que les éléments qui ont motivé l'institu­         pièces.
tion de ce régime persistent ; qu'il y a donc lieu de le
 maintenir en vigueur jusqu'au 31 décembre 1977 ;              2.    Pour l'application du régime visé au paragraphe
                                                               1 , la définition du terme T-shirt est considérée
considérant que la limite quantitative établie par le          comme s'appliquant à :
règlement (CEE) n0 842/77 a été fixée conformément
aux règles définies dans l'accord entre la Communauté              « un vêtement léger du genre maillot, autre qu'en
et l'Inde sur le commerce des produits textiles ; que              laine, à quart de manches ou autres manches
des   informations statistiques plus corpplètes devant             courtes, sans poches, ni col, ni ouverture devant ou
être  utilisées pour la fixation du niveau de la restric­          derrière, sans cintrage ou autre coupe particulière,
tion  ont été obtenues ; que cette limite doit être modi­          porté indifféremment par l'un ou l'autre sexe ».
fiée  en conséquence ;
                                                                                        Article 2
considérant qu'il y a lieu, pour assurer la gestion du
régime précité, d'arrêter une définition plus complète         Le present règlement entre en vigueur le 9 juin 1977.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 7 juin 1977.
                                                               i            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                               J. SILKIN
;•) JO n° L 159 du 15. 6. 1974, p. 1 .
'2) JO n» L 103 du 17. 4. 1977, p. 22.