CELEX: 31988R1464
Language: fr
Date: 1988-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1464/88 de la Commission, du 27 mai 1988, fixant les restitutions applicables pour le mois de juin 1988 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

N0 L 132/56                                 Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 5. 88
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1464/88 DE LA COMMISSION
                                                            du 27 mai 1988
                  fixant les restitutions applicables pour le mois de juin 1988 aux produits des
                  secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires
                                                   communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1906/
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               87 (8), définissant respectivement dans leurs articles 3 et 6
péenne,                                                              les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul
                                                                     de la restitution des céréales et des produits transformés à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   base de céréales ; 4de> en ce qui concerne les farines de
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               froment, des critères spécifiques sont définis à l'article 4
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        du règlement (CEE) n0 2746/75 ;
le règlement (CEE) n° 1097/88 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                            considérant que les critères spécifiques à prendre en
                                                                     compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin              pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),             n0 1431 /76 du Conseil (9) ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3990/
87 (4), et notamment son article 1 1 paragraphe 2,                   considérant que les restitutions fixées dans le présent
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74           règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement               les destinations ;
communautaire des dépenses résultant de la fourniture de             considérant que les mesures prévues au présent règlement
produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (*) prévoit        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­
pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matière conformément aux règles communautaires ;
considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion                                Article premier
du budget pour les actions communautaires d'aides                    Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
alimentaires, et afin de permettre aux États membres de              nationales, les. restitutions applicables pour le mois de
connaître le niveau de participation communautaire au                juin 1988 aux produits des secteurs des céréales et du riz
financement des actions nationales d'aides alimentaires, il          sont fixées conformément à l'annexe .
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées
pour ces actions ;                                                                              Article 2
considérant que les règles générales et les modalités                Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
d'application prévues par l'article 16 du règlement (CEE)            pas considérées comme des restitutions différenciées selon
n0 2727/75 et par l'article 17 du règlement (CEE) n0                 la destination .
 1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
bles mutatis mutandis aux opérations précitées ;
                                                                                                Article 3
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 du
Conseil (6) et le règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil f),          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 mai 1988 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L 110  du  29. 4. 1988, p. 7.
O   JO  n0 L 166  du  25. 6. 1976, p. 1 .
(«) JO  n0 L 377  du  31 . 12. 1987, p. 15.
(J) JO  n0 L 288  du  25. 10. 1974, p. 1 .
16) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                             f) JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
P) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                              (') JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 88                           Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 132/57
                                                                ANNEXE
            . du règlement de la Commission, du 27 mai 1988 , fixant les restitutions applicables pour le mois
              de juin 1988 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides
                                         alimentaires communautaires et nationales
                                                                                                . (en Écus/t)
                                                                                     Montant
                                            Code produit                         des restitutions
                                          1001 10 90 000                             152,26
                                          1001 90 99 000                             106,00
                                          1002 00 00 000                               25,00
                                          1003 00 90 000                             106,00
                                          1004 00 90 000                           '   50,00
                                          1005 90 00 000                             106,00
                                          1006 20 10 000                             224,48
                                          1006 20 90 000                             224,48
                                          100630 11 000                                 —
                                          1006 30 19 000                                —
                                          1006 30 91 000                             280,60
                                          1006 30 99 900                             314,27
                                          1006 40 00 000                                —
                                          1007 00 90 000                             106,00
                                          1101 00 00 110                             125,00
                                          1101 00 00 120                             125,00
                                          1101 00 00 130                             125,00
                                          1102 20 10 000                             175,00
                                          1102 30 00 000                                —
                                          1102 90 10 100                             159,74
                                          1103 11 10 500                             236,00
                                          1103 11 90 100                             144,00
                                          1103 13 19 100                             225,00
                                          1103 14 00 000                                —
                                          1104 12 90 100                             189,64
                                          1104 21 50 100                             212,98
                                 NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis
                                      au règlement (CEE) n° 3846/87 modifié.