CELEX: 31997R0928
Language: fr
Date: 1997-05-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 928/97 DE LA COMMISSION du 23 mai 1997 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

N0 L 133 / 12        FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    24. 5. 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 928/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 mai 1997
                           modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        leur application, la moyenne des droits à 1 importation
                                                                   calculée s'écarte de 5 écus par tonne du droit fixé, un
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   ajustement correspondant intervient; que ledit écart a eu
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           lieu; qu'il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'impor­
 1992, portant organisation commune des marchés dans le            tation fixés dans le règlement (CE) n0 877/97,
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
 vu le règlement (CE) n0 1249/96 de la Commission, du              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 28 juin 1 996, portant modalités d'application du règle­
 ment (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui concerne
 les droits à l'importation dans le secteur des céréales (3),                             Article premier
 modifié par le règlement (CE) n0 641 /97 (4), et notam­
 ment son article 2 paragraphe 1 ,                                 Les annexes I et II du règlement (CE) n0 877/97 modifié,
 considérant que les droits à l'importation dans le secteur        sont remplacées par les annexes I et II du présent règle­
                                                                   ment.
 des céréales ont été fixés par le règlement (CE) n0 877/97
 de la Commission (^ modifié par le règlement (CE)
 n0 892/97 (6);                                                                              Article 2
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement
(CE) n0 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de          Le présent règlement entre en vigueur le 24 mai 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 23 mai 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0  L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
H   JO n0  L 161 du 29. 6. 1996, p. 125.
H   JO n0  L 98 du 15. 4. 1997, p. 2.
(5) JO n0  L 124 du 16. 5. 1997, p. 37.
(«) JO n0  L 126 du 17. 5. 1997, p. 21 .
 ---pagebreak---   24. 5. 97               ΙFRΊ                   Journal officiel des Communautés européennes                                                    N 0 L 133 / 13
                                                                         ANNEXE /
                       Droits a l'importation des produits repris à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                          n° 1766/92
                                                                                                Droit à l'importation
                                                                                             par voie terrestre, fluviale            Droit à l'importation
        Code NC                         Désignation des marchandises                        ou maritime en provenance           par voie aérienne ou maritime
                                                                                              de ports méditerranéens,          en provenance d'autres ports (2)
                                                                                                de la mer Noire ou                         (en écu/t)
                                                                                           de la mer Baltique (en écu/t)
       1001 10 00        Froment (blé) dur (')                                                          4,53                                  0,00
       1001 90 91        Froment (blé) tendre, de semence:                                             42,64                                 32,64
       1001 90 99        Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                         semence (?)                                                                   42,64                                 32,64
                         de qualité moyenne                                                            41,77                                 31,77
                         de qualité basse                                                              60,01                                 50,01
       1002 00 00        Seigle                                                                        75,06                                 65,06
       1003 00 10        Orge, de semence                                                              75,06                                 65,06
       1003 00 90        Orge, autre que de semence (3)                                                75,06                                 65,06
      1005 10 90         Maïs de semence autre qu'hybride                                              90,22                                 80,22
      1005 90 00         Maïs , autre que de semence (3)                                               90,22                                 80,22
      1007 00 90         Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement                              75,06                                 65,06
(') Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale visée à 1 annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment
    (blé) tendre de qualité basse .
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1249/96],
    l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:
    — 3 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
    — 2 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la
         Péninsule ibérique .
(') L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 ou 8 écus par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2 paragraphe 5 du règlement
    (CE) n0 1249/96 sont remplies.
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                                                              ANNEXE II
                                                   Éléments de calcul des droits
                                               (période du 15 . 5. 1997 au 22 . 5. 1997)
1 . Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:
                     Cotations boursières         Minneapolis    Kansas-City      Chicago    Chicago     Minneapolis  Minneapolis
    Produits (% protéines à 12% humidité)        HRS2 . 14%    HRW2. 11,5%        SRW2        YC3           HAD2      US barley 2
    Cotation (écus par tonne)                        1 30,47       132,93         1 23,26     95,59       1 78,72 (')  108,19 (')
    Prime sur le Golfe (écus par tonne)                 —
                                                                    19,67           11,10       8,69          —           —
                                                                                                       I
    Prime sur Grands Lacs (écus par tonne)             10,47         —               —         —                          —
    (') Fob Duluth .
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam : 12,18 écus par tonne. Grands Lacs-Rotterdam: 23,10 écus par tonne.
3. Subventions visées à l'article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n0 1249/96: 0,00 écu par tonne (HRW2)
                                                                                                0,00 écu par tonne (SRW2).