CELEX: 51976PC0061
Language: fr
Date: 1976-02-17
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL relative à des mesures à prendre en raison des difficultés d'approvisionnement en pommes de terre. (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 61
Vol. 1976/0027
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(76)61 final
                                                   Bruxelles , le 17 février 1976
                   PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
     relative à des mesures à prendre en raison des difficultés
     d' approvisionnement en pommes de terre .
                 ( Présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 76 ) 61 final
 ---pagebreak---                                           PROPOSITION
                                         de
                          REGLEMENT ( CEE) n°         fi6
                          m CONSEIL, DU             1976
relatif à des mesures à prendre en raison des difficultés d' approvisionnement
                          en pommes de terre de        •
LE CONSEIL LES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
artiole 113 ,
Vu. la proposition de la Commission,
Considérant que , en raison de la très faible récolte de pommes de terre dans
la Communauté au cours de l' année 1975 » le marché de ce produit se trouve ac­
tuellement en situation de pénurie ; que cette situation entraîne une hausse
considérable des prix des pommes de terre                         ainsi que des dif­
ficultés d' approvisionnement dans certaines régions de la Communauté ;
Considérant que cette situation est aggravée par les exportations de ces pom­
mes de terre vers les pays tiers , favorisées , dans certains de ceux– ci , par des
subvatLcns à l' importation ; qu' il est par conséquent nécessaire , afin d' assurer
vin approvisionnement de la Communauté                                   d' instituer tem­
porairement une taxe à l' exportation de ces produits vers les pays tiers ; qu' il
convient , d' autre part , de prévoir la possibilité de modifier le montant de
cette taxe en fonction de l' évolution des prix sur le marché communautaire et
sur le marohé mondial et des subventions & l' importation-, éventuellement 00-
troyées par les pays tiers ; qu' il convient , en outre , de soumettre cette taxe
aux dispositions dû règlement ( CEE ) n° 645/75 de la Commission, du 13 mars 1975»
établissant ries modalités communes d' application des prélèvements et des taxes
à l' exportation pour les produits agricoles ( l ),
                                                              • • •/ • • •
 ( 1 ) J.O. n° 67 du 14.3.1975 , p. 16
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                           Article premier
1 . Il est perçu une taxe à l' exportation vers les pays tiers de pommes de
    terre de la sous-position 07-01.A.III du. tarif douanier commun . Le
    montant de cette taxe s' élève à 18 unités de compte par 100 kilogrammes .
    Toutefois , la Commission peut modifier ce montant en fonction de l' évolu­
    tion des prix sur le marché aommunautaire et le marché mondià ou des
    subventions octroyées par les pays tiers à l' importation des produits
    visés au premier alinéa»
2 . Les dispositions du règlement ( CEE) no 645/75 s' appliquent à la taxe à
    l' exportation visée au paragraphe premier ; la Commission peut également
    prendre toute mesure transitoire nécessaire en vue de l' application du
    présent règlement .
                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Il est
applicable aux opérateurs ayant fait l' objet de l' accomplissement des
formalités douanières d' exportation à partir du ( lendemain) jusqu' au 30
juin 1976#
        .       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                                   Par le Conseil .