CELEX: 31992R2716
Language: fr
Date: 1992-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2716/92 de la Commission, du 17 septembre 1992, portant première prolongation de la suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour le riz

18 . 9 . 92                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 275/21
                               REGLEMENT (CEE) N0 2716/92 DE LA COMMISSION
                                                   du 17 septembre 1992
                  portant première prolongation de la suspension de la fixation à l'avance du
                                         prélèvement à l'importation pour le riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          conduit à cette suspension subsistent et qu il importe, dès
                                                                    lors, de maintenir cette mesure pour une durée permet­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              tant de suivre la situation ;
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin             considérant que les mesures prévues au présent règlement
1976, portant organisation commune du marché dans le                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
secteur du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 674/92 (2), et notamment son article 13 para­
graphe 7 première alinéa,                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 13 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n0 1418/76 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­                               Article premier
plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance       La date du 17 septembre 1992, citée à l'article 1 er du
du prélèvement si la situation du marché permet de cons­            règlement (CEE) n0 2667/92, est remplacée par la date du
tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces        24 septembre 1992.
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se
produire ;
                                                                                             Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 2667/92 de la
Commission (3) a suspendu la fixation à l'avance du prélè­          Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre
vement à l'importation pour le riz ; que les motifs qui ont         1992.    •
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
0 JO n" L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
0 JO n° L 270 du 15. 9. 1992, p. 12.