CELEX: 32006R0303
Language: fr
Date: 2006-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  303/2006 de la Commission du  20 février 2006  concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (citrons et pommes)

21.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 49/5
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 303/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 20 février 2006
   concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (citrons et pommes)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),
   vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 6, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 2044/2005 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.
            
         
               (2)
            
            
               Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les citrons et les pommes, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les citrons et les pommes exportées après le 21 février 2006, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour les citrons et les pommes, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 2044/2005, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 21 février et avant le 17 mars 2006, sont rejetées.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 21 février 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 février 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         J. L. DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).
   
      (2)  JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
   
      (3)  JO L 328 du 15.12.2005, p. 54.