CELEX: 51995PC0658
Language: fr
Date: 1995-12-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2178/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche originaires d' Estonie, de Lettonie et de Lituanie, ainsi que les modalités d' adaptation desdits contingents et plafonds, et le règlement (CE) n° 1798/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République tchèque, ainsi que les modalités d' adaptation desdits contingents (1994-1997)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          Bruxelles, le 15.12.1995
                                                          COM(95) 658fmal
                                                          95/ 0347 (ACC)
                                          Proposition de
                               REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 2178/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de
 plafonds tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche originaires
  d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents
      et plafonds, et le règlement (CE) n° 1798/94 portant ouverture et mode de gestion de
       contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de
        Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République
           tchèque, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents (1994-1997)
                                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
    Le 19 juin 1995 le Conseil a adopté un mandat global d'adaptation des Accords européens et
    des Accords de libre-échange suite à l'élargissement de l'Union européenne.
    Une partie de ce mandat est consacrée aux produits textiles et prévoit notamment que "les
    échanges préférentiels existants de la Suède avec la Lettonie et la Lituanie ainsi que de la
    Finlande avec la Lettonie et la Lituanie seront ajoutés aux plafonds tarifaires existants".
    Une autre partie de ce mandat concerne les produits de la pêche. Dans ce cadre, il a été
    décidé qu'un certain nombre de contingents tarifaires à droit zéro seraient ouverts dans le
    secteur de la pêche en faveur de la Pologne, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie afin de tenu-
    compte du commerce préférentiel existant entre ces pays et les nouveaux Etats membres.
    Le règlement {CE) n° 1275/95 du Conseil prévoit certaines procédures de l'accord de libre-
    échange et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la
    Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et
    de l'acier, d'une part, et l'Estonie d'autre part.
    En application desdites dispositions, il convient donc d'ouvrir des contingents tarifaires
    communautaires pour les pommes de terre tel que prévu à l'annexe V de cet accord.
3.  Concernant la Bulgarie et la Roumanie, la Commission a ouvert des contingents tarifaires de
    conserves de champignons relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30
    (règlement (CE) n° 2125/95) en application des adaptations et des mesures transitoires pour
    la mise en oeuvre dans le secteur de l'agriculture des accords conclus dans le cadre des
    négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay prévues par le règlement (CE)
    n° 3290/94 du Conseil.
    Il convient donc de supprimer les contingents tarifaires numéros d'ordre 09.6115 et 09.6239
    (champignons relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30) ouverts par le
    règlement (CE) n° 1798/94 du Conseil en application des préférences prévues dans les
    accords européens avec la Bulgarie et la Roumanie.
   De même, les deuxièmes protocoles additionnels aux accords européens entre la Communauté
   européenne, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, prévoient que l'ouverture
   des contingents tarifaires à droit réduit prévus à l'annexe III du règlement (CE) n° 1798/94
   pour la période du 1er juillet 1996 au 30juin 1997, soit avancée à la période du 1er juillet 1995
   au 30 juin 1996.
4  Le règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil, prévoit l'adaptation autonome et transitoire de
   certaines concessions agricoles prévues par les accords européens. Ces concessions doivent
   être extensibles aux produitsfigurantaux annexes II et III du règlement (CE) n° 1798/94.
5  II y a donc lieu de procéder aux modifications prévues par cette proposition de règlement du
   Conseil.
 ---pagebreak---                                                 Proposition de
                                     Règlement (CE) n°        du Conseil
  modifiant le règlement (CE) n° 2178/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de
     plafonds tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche originaires
      d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents
          et plafonds, et le règlement (CE) n° 1798/94 portant ouverture et mode de gestion de
           contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de
            Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République
               tchèque, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents (1994-1997)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans le cadre des accords préférentiels existants entre la Communauté européenne,
d'une part, et la Pologne, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part (ci-après dénommés "pays
tiers"), il est prévu que certains produits originaires des pays en question peuvent bénéficier, lors de
leur importation dans la Communauté dans le cadre de contingents ou de plafonds tarifaires, de
droits de douane réduits ou nuls;
considérant que, à la suite "de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient
d'adapter lesdites concessions en tenant compte notamment des régimes d'échanges de produits de la
pêche et de textiles, qui existaient entre l'Autriche, la Finlande et la Suède, d'une part, et la Pologne,
l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part;
considérant que, à cette fin, des pourparlers exploratoires sont en cours avec lesdits pays tiers en vue
de la conclusion de protocoles additionnels aux accords susmentionnés;
considérant toutefois que, en raison de délais trop courts, ces protocoles additionnels n'ont pas pu
entrer en vigueur le 1er janvier 1995;
considérant que, dans ces conditions et conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion
de 1994, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation;
que ces mesures doivent prendre la forme de contingents et plafonds tarifaires communautaires
autonomes reprenant les concessions tarifaires préférentiels conventionnelles appliquées par
l'Autriche, la Finlande et la Suède;
considérant qu'aux termes du règlement (CE) n° 1275/95 *, le Conseil a introduit certaines
procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république
d'Estonie, d'autre part; qu'il convient donc, en application de l'article 13 paragraphes 2 et 3 de cet
accord, d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles tel que
prévu à son annexe V;
1
   JO n° L 124 du 7.06.1995, p. 1.
 ---pagebreak---  Considérant qu'aux termes du règlement (CE) n° 2125/952, la Commission a ouvert des contingents
 tarifaires de conserves de champignons relevant des codes NC 0711 90 40, 2Ô03 10 20 et 2003 10
 30 en application des adaptations et des mesures transitoires pour la mise en oeuvre dans le secteur
 de l'agriculture des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du
 cycle d'Uruguay prévues par le règlement (CE) n° 3290/943 du Conseil; que, pour ce faire, il
 convient de supprimer les contingents tarifaires numéros d'ordre 09.6115 et 09.6239 (champignons
 relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30) ouverts par le règlement (CE) n°
  1798/944 du Conseil en application des préférences prévues dans les accords européens avec la
 Bulgarie et la Roumanie;
 considérant que les deuxièmes protocoles additionnels aux accords européens entre la Communauté
 européenne, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, prévoient que l'ouverture des
 contingents tarifaires à droit réduit prévus à l'annexe III du règlement (CE) n° 1798/94 pour la
 période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, soit avancée à la période du 1er juillet 1995 au
 30 juin 1996.
 considérant que, dans le règlement (CE) n° 2179/955 le Conseil a prévu l'adaptation autonome et
 transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens; que ces concessions
 doivent être extensibles aux produitsfigurantaux annexes II et HI du règlement (CE) n° 1798/94;
 considérant que, en conséquence, il convient de modifier les règlements (CE) n° 2178/95 6 et (CE) n°
 1798/94 et ceci avec effet à partir du 1er janvier 1995,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                 Article premier
 1. Dans le règlement (CE) n°2178/95, le texte de l'article 1er est modifié comme suit:
           - au lieu de "annexes I, II, III et IV", lire "annexes I à VII"
2. Le tableau figurant à l'annexe I remplace le tableau à l'annexe IV du règlement (CE) n° 2178/95 et
les tableaux figurant aux annexes II, m, IV et V sont ajoutés en tant qu'annexes V, VI, VII et VIII
du règlement (CE) n° 2178/95.
                                                      Article 2
 1. Dans le règlement (CE) n° 1798/94, le texte de l'article 1er est modifié comme suit:
        "Les marchandises originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de
        Slovaquie et de la République tchèque, énumérées aux annexes I, II, HI et IV du présent
        règlement, bénéficient des préférences tarifaires dans le cadre de contingents tarifaires
        communautaires selon les dispositions contenues dans lesdites annexes, sans préjudice du
        règlement (CE) n° 2179/95."
2
   JOn°L212du 7.09.1995, p. 16.
3
   J O n ° L 349 du 31.12.1994, p. 105.
4
   JO n° L 189 du 23.07.1994, p. 1.
5
   JO n° L 223 du 20.09.1995, p. 29.
6
   JO n° L 223 du 20.09.1995, p. 1.
 ---pagebreak--- 2. Les contingents correspondant aux numéros d'ordre 09.6115 et 09.6239 sont supprimés des
annexes II et III du règlement (CE) n° 1798/94.
3. Dans l'annexe II les références à la Bulgarie et à la Roumanie sont supprimées.
4. A l'annexe III du règlement (CE) n° 1798/94, au lieu de "1996 au 30 juin 1997", lire "1995 au 30
juin 1996".
5. Le tableaufigurantà l'annexe VI est ajouté en tant qu'annexe IV du règlement (CE) n° 1798/94.
                                                Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des
Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat
membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                   Par le Conseil
                                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE        I
  Liste des produits textiles originaires de Lettonie et de Lituanie soumis à des plafonds tarifaires à droits nuls (1)
         Numéro         Code NC/Taric                      Désignation des marchandises                    Plafonds
          d'ordre                                                                                         tarifaires
       21.2001        5204 1100              Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail     2 266 tonnes
                      5204 19 00
                      5205
                      5206
                      5604 90 00*50
       21.2003        5208                   Tissus de coton autres quetissusà point de gaze,           3 064 tonnes
                      5209                   bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches,
                      5210                   tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à
                      5211                   mailles nouées
                      5212
                      5811 00 00*91
                                  *92
                      6308 00 00*11
                                  *19
       21.2005        5512                   Tissus de fibres synthétiques discontinues, autres que      639 tonnes
                      5513                   rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris
                      5514                   les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille
                      5515
                      5803 90 30
                      5905 00 70*10
                      6308 00 00*20
       21.2007        6105 10 00                                                                            2 288
                      6105 20 10                                                                       (1 000 pièces)
                      6105 20 90
                      6105 90 10
                      6109 10 00
                      6109 90 10
                      6109 90 30
                      6110 20 10
                      6110 30 10
       21.2009        6101 10 90                                                                            1984
                      6101 20 90                                                                       (1 000 pièces)
                      6101 30 90
                      6102 10 90
                      6102 20 90
                      6102 30 90
                      6110 10 10
                      6110 10 31
                      6110 10 35
                      61 10 10 38
                      6110 10 91
                      6110 10 95
                      6110 10 98
                      6110 20 91
                      6110 20 99
                      6110 30 91
                      6110 30 99
(1)  Les volumes repris à la présente annexe s'appliquent séparément à chacun des deux pays bénéficiaires. La désignation des
    marchandises couvertes par la présente annexe est celle figurant dans la nomenclature combinée (JO n° L 345 du 31.12.1994,
    p. 1). Pour les marchandises ayant un code Tarie, la description de la nomenclature combinée est complétée par la description
    des marchandises reprises à la note (a).
 ---pagebreak---   Numéro    Code NC/Taric               Désignation des marchandises                   Plafonds
  d'ordre                                                                              tarifaires
21.2011   6203 41 10                                                                     2 070
          6203 41 90                                                                (1000 pièces)
          6203 42 31
          6203 42 33
          6203 42 35
          6203 42 90
          6203 43 19
          6203 43 90
          6203 49 19
          6203 49 50
          6204 61 10
          6204 62 31
          6204 62 33
          6204 62 39
          6204 63 18
          6204 69 18
          621132 42
          621133 42
          621142 42
          621143 42
21.2013   6106 10 00                                                                     1 138
          6106 20 00                                                                (1 000 pièces)
          6106 90 10
          6206 20 00
          6206 30 00
          6206 40 00
21.2015   6205 10 00                                                                     1981
          6205 20 00                                                                (1000 pièces)
          6205 30 00
21.2017   5802 1100       Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de           160 tonnes
          5802 19 00      toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du
                          genre éponge, de coton
          6302 60 00*90
21.2019   6202 1100       Manteaux, imperméables (y compris les capes) et                 273
          6202 12 10*90   vestes, tissés, pour femmes oufillettes,de laine, de      (1 000 pièces)
          6202 12 90*90   coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres
          6202 13 10*90   que parkas de la catégorie 21 )
          6202 13 90*90
          6204 31 00
          6204 32 90
          6204 33 90
          6204 39 19
          6210 30 00
21.2021   6203 1100                                                                       119
          6203 12 00                                                                (1 000 pièces)
          6203 19 10
          6203 19 30
          6203 21 00
          6203 22 80
          6203 23 80
          6203 29 18
          621132 31
          621133 31
21.2023   6203 31 00                                                                      124
          6203 32 90                                                                (1 000 pièces)
          6203 33 90
          6203 39 19
 ---pagebreak---   Numéro     Code NC/Taric                Désignation des marchandises                  Plafonds
   d'ordre                                                                              tarifaires
21.2025    6302 21 00                                                                  617 tonnes
           6302 22 90
           6302 29 90
           6302 31 10
           6302 31 90
           6302 32 90
           6302 39 90
21.2027    6302 51 10       Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre qu'en     152 tonnes
           6302 51 90      bonneterie, autre qu'en coton bouclé du genre éponge
           6302 53 90
           6302 59 00*20
           6302 59 00*90
           6302 91 10
           6302 91 90
           6302 93 90*20
           6302 99 00*20
           6302 99 00*90
21.2029    6111 10 10      Ganterie de bonneterie                                         1 562
           611120 10                                                                (1 000 pièces)
           6111 30 10
           611190 00*11
           6116 10 10
           6116 10 90
           6116 9100
           6116 92 00
           6116 93 00
           6116 99 00
21.2031    6115 12 00                                                                     3 523
           6115 19 10                                                                (1 000 paires
           6115 19 90                                                                  ou pièces)
           61152011
           6115 20 90
           6115 9100
           6115 92 00
           6115 93 10
           6115 93 30
           6115 93 99
           6115 99 00
21.2033    6107 1100                                                                     2 319
           6107 12 00                                                               (1000 pièces)
           610719 00
           6108 2100
           6108 22 00
           6108 29 00
21.2035    6201 1100       Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris           54
           6201 12 10*90   les capes, tisses, pour hommes ou garçonnets, de laine,  (1 OOO^pièces)
           6201 12 90*90   coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres
           6201 13 10*90   que parkas de la catégorie 21 )
           6201 13 90*90
           6210 20 00
                                                      >
 ---pagebreak---  Numéro     Code NC/Taric                Désignation des marchandises                 Plafonds
  d'ordre                                                                             tarifaires
21.2037   6207 11 00                                                                 114 tonnes
          6207 19 00
          6207 2100
          6207 22 00
          6207 29 00
          6207 91 10
          6207 91 90
          6207 92 00
          6207 99 00
          6208 1100
          6208 19 10
          6208 19 90
          6208 2100
          6208 22 00
          6208 29 00
          6208 91 11
          6208 91 19
          6208 91 90
          6208 92 10
          6208 92 90
          6208 99 00
21.2040   621320 00                                                                     1746
          6213 90 00                                                               (1 000 pièces)
21.2041   6201 12 10*10   Parkas, anoraks, blousons et similaires autres qu'en           636
          6201 12 90*10   bonneterie, de laine, de coton ou defibressynthétiques   (1000 pièces)
          6201 13 10*10   ou artificielles; parties supérieures de survêtements de
          6201 13 90*10   sport (trainings), avec doublure, autres que ceux de la
          6201 91 00      catégorie 16 ou 29, de coton où defibressynthétiques
          6201 92 00      ou artificielles
          6201 93 00
          6202 12 10*10
          6202 12 90*10
          6202 13 10*10
          6202 13 90*10
          6202 91 00
          6202 92 00
          6202 93 00
          621132 41
          621133 41
          621142 41
          621143 41
                                                      •%
 ---pagebreak---   Numéro     Code NC/Taric               Désignation des marchandises                Plafonds
  d'ordre                                                                            tarifaires*
21.2043    5508 10 11                                                               657 tonnes
           5508 10 19
           55091100
           5509 12 00
          5509 21 10
          5509 2190
          5509 22 10
          5509 22 90
          5509 31 10
          5509 31 90
          5509 32 10
          5509 32 90
          5509 41 10
          5509 4190
          5509 42 10
          5509 42 90
          5509 51 00
          5509 52 10
          5509 52 90
          5509 53 00
          5509 59 00
          5509 61 10
          5509 61 90
          5509 62 00
          5509 69 00
          5509 91 10
          5509 91 90
          5509 92 00
          5509 99 00
21.2045   5508 20 10                                                                308 tonnes
          5510 1100
          5510 12 00
          5510 20 00
          5510 30 00
          5510 90 00
21.2047   6107 21 00       Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de       536
          6107 22 00       chambre et articles similaires, en bonneterie, pour    (1 000 pièces)
          6107 29 00       hommes ou garçonnets
          6107 91 10
          6107 91 90
          6107 92 00
          6107 99 00*10
          6108 31 10       Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de
          6108 31 90       bain, robes de chambre et articles similaires, en
          6108 32 11       bonneterie, pour femmes ou fillettes
          6108 32 19
          6108 32 90
          610839 00
          6108 91 10
          6108 91 90
          6108 92 00
          6108 99 10
                                                   S
 ---pagebreak---   Numéro     Code NC/Taric Désignation des marchandises     Plafonds
   d'ordre                                                  tarifaires
21.2049    6104 4100                                           422
           6104 42 00                                    (1 000 pièces)
           6104 43 00
           6104 44 00
           6204 4100
           6204 42 00
           6204 43 00
           6204 44 00
21.2051    6104 51 00                                          355
           6104 52 00                                   (1000 pièces)
           6104 53 00
           6104 59 00
           6204 51 00
           6204 52 00
           6204 53 00
           6204 59 10
21.2053    6103 41 10                                          414
           6103 41 90                                   (1 000 pièces)
           6103 42 10
           6103 42 90
           6103 43 10
           6103 43 90
           6103 49 10
           6103 49 91
           6104 61 10
           6104 6190
           6104 62 10
           6104 62 90
           6104 63 10
           6104 63 90
           6104 69 10
           6104 69 91
21.2055    62041100                                            145
           6204 12 00                                   (1 000 pièces)
           6204 13 00
           6204 19 10
           6204 2100
           6204 22 80
           6204 23 80
           6204 29 18
           621142 31
           621143 31
21.2057    6212 10 00                                         858
                                                        (1 000 pièces)
                                   > *
 ---pagebreak---   Numero    CodeNCnaric              Designation des marchandises            Plafonds
  d'ordre                                                                    tarifaires
21.2059   5801 10 00                                                         91 tonnes
          5801 21 00
          5801 22 00
          5801 23 00
          S801 24 00
          5801 25 00
          5801 26 00
          5801 31 00
          5801 32 00
          5801 33 00
          5801 34 00
          5801 35 00
          5801 36 00
          5802 20 00
          5802 30 00
21.2061   5407 20 11                                                        242 tonnes
          6305 31 91
          6305 31 99
21.2063   5407 2019                                                          8 tonnes
21.2065   5407 10 00    Tissus de fibres synthétiques continues, autres que 265 tonnes
          5407 20 90    ceux pour pneumatiques de la catégorie 114.
          5407 30 00
          54074100
          5407 42 10
          540742 90
          5407 43 00
          540744 10
          5407 44 90
          5407 5100
          5407 52 00
          5407 53 10
          5407 53 90
          5407 54 00
          5407 60 10
          5407 60 30
          5407 60 51
          5407 60 59
          5407 60 90
          5407 71 00
          5407 72 00
          5407 73 10
          5407 73 91
          5407 73 99
          5407 74 00
          5407 81 00
          5407 82 00
          5407 83 10
          5407 83 90
          5407 84 00
          5407 91 00
          5407 92 00
          5407 93 10
          5407 93 90
          5407 94 00
 ---pagebreak---   Numéro     Code NC/Taric               Désignation des marchandises                 Plafonds
   d'ordre                                                                            tarifaires
21.2065    581100 00*95
(suite)
           5905 00 70*90
21.2067    5408 10 00      Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux  60 tonnes
           5408 2100       pour pneumatiques de la catégorie 114
           5408 22 10
           5408 22 90
           5408 23 10
           5408 23 90
           5408 24 00
           5408 31 00
           5408 32 00
           5408 33 00
           5408 34 00
           581100 00*96
           5905 00 70*20
21.2069    55161100        Tissus de fibres artificielles discontinues               386 tonnes
           5516 12 00
           5516 13 00
           5516 14 00
           5516 2100
           5516 22 00
           5516 23 10
           5516 23 90
           5516 24 00
           5516 3100
           5516 32 00
           5516 33 00
           5516 34 00
           5516 4100
           5516 42 00
           5516 43 00
           5516 44 00
           5516 9100
           5516 92 00
           5516 93 00
           5516 94 00
           5803 90 50
           5905 00 70*30
21.2071    6002 43 11                                                                22 tonnes
           6002 93 10
21.2073    6303 9100*10    Vitrages, autres qu'en bonneterie                          2 tonne
           6303 92 90*10
           6303 99 90*20
                                                       y*-
 ---pagebreak---  Numéro     Code NC/Taric               Désignation des marchandises                   Plafonds
  d'ordre                                                                              tarifaires
21.2075   6303 91 00*91   Rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et  52 tonnes
                      •99 autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie,
          6303 92 90*90   de laine, de coton ou defibressynthétiques ou
          6303 99 90*31   artificielles
                      *39
                      *90
          6304 19 10
          6304 1990*91
          6304 92 00
          6304 93 09*90
          6304 99 00*92
21.2077   5401 1011       Fils defilamentssynthétiques continus, non                  750 tonnes
          5401 10 19      conditionnés pour la vente au détail, autres que fils
                          simples, sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours
          5402 10 10      au mètre
          5402 10 90
          5402 20 00
          5402 31 10
          5402 3130
          5402 31 90
          5402 32 00
          5402 33 10
          5402 33 90
          5402 39 10
          5402 39 90
          5402 49 10
          5402 49 91
          5402 49 99
          5402 51 10
          5402 51 30
          5402 51 90
          5402 52 10
          5402 52 90
          5402 59 10
          5402 59 90
          5402 61 10
          5402 61 30
          5402 61 90
          5402 62 10
          5402 62 90
          5402 69 10
          5402 69 90
          5604 20 00*10
          5604 90 00*40
                     *90
                                                          H
 ---pagebreak---  Numéro     Code NC/Taric              Désignation des marchandises               Plafonds
  d'ordre                                                                         tarifaires
21.2079   5401 20 10      Fils de filaments artificiels, non conditionnés pour la 75 tonnes
                          vente au détail, autres que fils simples de rayonne
          5403 10 00      viscose sans torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils
          5403 20 10      simples non textures d'acétate de cellulose
          5403 20 90
          5403 32 00*90
          5403 33 90
          5403 39 00
          5403 41 00
          5403 42 00
          5403 49 00
          5604 20 00*20
21.2081   5204 20 00                                                              77 tonnes
          5207 10 00
          5207 90 00
          5401 10 90
          5401 20 90
          5406 10 00
          5406 20 00
          5508 20 90
          5511030 00
21.2083   5106 10 10                                                              18 tonnes
          5106 10 90
          5106 20 11
          5106 20 19
          5106 20 91
          5106 20 99
          5108 10 10
          5108 10 90
21.2085   5107 10 10                                                              72 tonnes
          5107 10 90
          5107 20 10 .
          5107 20 30
          5107 20 51
          5107 20 59
          5107 20 91
          5107 20 99
          5108 20 10
          5108 20 90
21.2087   5109 10 10                                                              34 tonnes
          5109 10 90
          5109 90 10
          5109 90 90
                                                          /Y
 ---pagebreak---   Numéro    Code NC/Taric Désignation des marchandises   Plafonds
  d'ordre                                                tarifaires
21.2089   5111 11 11                                    71 tonnes
          5111 11 19
          5111 1191
          5111 1199
          5111 1911
          5111 19 19
          5111 1931
          5111 19 39
          5111 1991
          5111 19 99
          511120 00
          511130 10
          5111 30 30
          5111 30 90
          5111 90 10
          51119091
          511190 93
          511190 99
          5112 11 10
          5112 1190
          5112 19 11
          5112 19 19
          5112 1991
          5112 19 99
          5112 20 00
          5112 30 10
          5112 30 30
          5112 30 90
          5112 90 10
          5112 90 91
          5112 90 93
          5112 90 99
21.2091   58031000                                        1 tonne
21.2093   5507 00 00                                    7 tonnes
21.2095   5506 10 00                                   60 tonnes
          5506 20 00
          5506 30 00
          5506 90 10
          5506 90 91
          5506 90 99
21.2097   5508 10 90                                    53 tonnes
          5511 10 00
          551120 00
21.2099   5701 10 10                                   283 tonnes
          5701 10 91
          5701 10 93
          5701 10 99
          5701 90 10
          5701 90 90
                                  y
 ---pagebreak---   Numéro    Code NC/Taric               Désignation des marchandises                Plafonds
  d'ordre                                                                           tarifaires
21.2101   5702 1000       Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, 311 tonnes
          5702 31 10      autres que les tapis de la catégorie 58
          5702 31 30
          5702 31 90
          5702 3210
          5702 3290
          5702 3910
          5702 41 10
          5702 41 90
          5702 4210
          5702 4290
          5702 4910
          5702 5100
          5702 5200
          5702 5900*20
          5702 9100
          5702 9200
          5702 9900*20
          5703 10 10
          5703 10 90
          5703 20 11
          5703 20 19
          5703 20 91
          5703 20 99
          5703 30 11
          5703 30 19
          5703 30 51
          5703 30 59
          5703 30 91
          5703 30 99
          5703 90 10
          5703 90 90*90
          5704 10 00
          5704 90 00
          5705 00 10
          5705 00 31
          5705 00 39
          5705 00 90*11
                     *19
21.2103   5805 00 00                                                                 1 tonne
21.2105   5606 10 00*90   Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres         48 tonnes
          5806 20 00      parallelises et encollés (bolducs) à l'exclusion des
          5806 31 10      étiquettes et articles similaires de la catégorie 62.
          5806 3190
          5806 32 10      Tissus (autres qu'en bonneterie) élastiques, formés de
          5806 32 90      matières textiles associées à des fils de caoutchouc
          5806 39 00*90
          5806 40 00*90
                                                    Je
 ---pagebreak---   Numéro     Code NC/Taric              Désignation des marchandises                 Plafonds
   d'ordre                                                                           tarifaires
21.2107    5606 00 91                                                                69 tonnes
           5606 00 99
           5804 10 11
           5804 10 19
           5804 10 90
           5804 21 10
           5804 21 90
           5804 29 10
           5804 29 90
           5804 30 00
           5807 10 10
           5807 10 90
           5808 10 00
           5808 90 00
           5810 10 10
           5810 10 90
           5810 91 10
           5810 91 90
           5810 92 10
           5810 92 90
           5810 99 10
           5810 99 90
21.2109    5906 91 00      Etoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant   33 tonnes
                           en poids 5% ou plus de fils d'élastomercs et étoffes de
           6002 10 10*10   bonneterie contenant en poids 5% ou plus de fils de fils
           6002 10 90      de caoutchouc
           6002 30 10*10
           6002 30 90      Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres
                           synthétiques
           6001 10 00*10
           6002 20 31
           6002 43 19
21.2111    5606 00 10      Etoffes de bonneterie autres que les articles des        172 tonnes
                           catégories 38 A et 63, de laine, de coton ou de fibres
           6001 10 00*20   synthétiques ou artificielles
           6001 21 00
           6001 22 00
           6001 29 10
           6001 91 10
           6001 91 30
           6001 91 50
           6001 91 90
           6001 92 10
           6001 92 30
           6001 92 50
           6001 92 90
           6001 99 10
           6002 10 10*91
           6002 20 10
           6002 20 39
           6002 20 50
           6002 20 70
           6002 30 10*91
           6002 4100
           6002 42 10
           6002 42 30
           6002 42 50
           6002 42 90
                                                        J\
 ---pagebreak---   Numéro    Code NC/Taric               Désignation des marchandises                    Plafonds
  d'ordre                                                                               tarifaires
21.2111   6002 43 31
(suite)   6002 43 33
          6002 43 35
          6002 43 39
          6002 43 50
          6002 43 91
          6002 43 93
          6002 43 95
          6002 43 99
          6002 91 00
          6002 92 10
          6002 92 30
          6002 92 50
          6002 92 90
          6002 93 31
          6002 93 33
          6002 93 35
          6002 93 39
          6002 93 91
          6002 93 99
21.2113   6301 10 00      Couvertures autres qu'en bonneterie, de laine, de coton      43 tonnes
          6301 20 91      ou de fibres synthétiques ou artificielles
          6301 20 99
          6301 30 90
          6301 40 90*91
                     *99
          6301 90 90*21
                     *91
21.2115   5807 90 90      Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en           138 tonnes
                          bonneterie, linge de tous types en bonneterie; rideaux,
          6113 00 10      vitrages, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et
                          autres articles d'ameublement en bonneterie;
          611710 00       couvertures en bonneterie, autres articles en bonneterie,
          6117 20 00      y compris les parties de vêtement, de accessoires du
          6117 80 10      vêtement
          6117 80 90
          6117 90 00
          6301 20 10
          6301 30 10
          6301 40 10
          6301 90 10
          6302 10 10
          6302 10 90
          6302 40 00
          6302 60 00*10
          6303 1100
          6303 12 00
          6303 19 00
          6304 1100
          6304 91 00
          6305 20 00*10
          6305 31 10
          6305 39 00*91
          6305 90 00*20
          6307 10 10
          6307 90 10
                                                            1-9
 ---pagebreak---   Numéro     Code NC/Taric               Désignation des marchandises                     Plafonds
   d'ordre                                                                                tarifaires
21.2117    6111 10 90      Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à            112 tonnes
           611120 90       l'exception de la ganterie pour bébés, des catégories 10
           611130 90       et 87, et des bas, chaussettes et socquettes pour bébés,
           6111 90 00*19   autres qu'en bonneterie, de la catégorie 88
           6209 10 00*90
           6209 20 00*90
           6209 30 00*90
           6209 90 00*90
21.2119    6108 11 10                                                                        102
           6108 1190                                                                  (1 000 pièces)
           6108 19 10
           6108 19 90
21.2121    6115 1100                                                                        6 800
           611520 19                                                                   (1 000 pièces
           6115 93 91                                                                    ou paires)
21.2123    6112 31 10                                                                        193
           6112 3190                                                                  (1000 pièces)
           6112 39 10
           6112 39 90
           6112 41 10
           6112 4190
           6112 49 10
           6112 49 90
           6211 1100
           6211 12 00
21.2125    6112 1100                                                                         208
           6112 12 00                                                                 (1 000 pièces)
           6112 19 00
21.2127    6104 1100       Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour               86
           6104 12 00      femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres       (1 000 pièces)
           6104 13 00      synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements
           6104 19 00*10   de ski
           6104 2100
           6104 22 00
           6104 23 00
           6104 29 00*10
21.2129    6103 1100                                                                         23
           6103 12 00                                                                 (1 000 pièces)
           6103 19 00
           6103 2100
           6103 22 00
           6103 23 00
           6103 29 00
21.2131    6203 22 10                                                                   289 tonnes
           6203 23 10
           6203 29 11
           6203 32 10
           6203 33 10
           6203 3911
           6203 42 11
           6203 42 51
           6203 43 11
           6203 43 31
           6203 49 11
           6203 49 31
                                                       \3
 ---pagebreak---   Numéro     Code NC/Taric               Désignation des marchandises                 Plafonds
   d'ordre                                                                            tarifaires
21.2131    6204 22 10                                                                289 tonnes
(suite)    6204 23 10
           6204 29 11
           6204 32 10
           6204 33 10
           6204 39 11
           6204 62 11
           6204 62 51
           6204 63 11
           6204 63 31
           6204 69 11
           6204 69 31
           6211 32 10
           6211 33 10
           621142 10
           621143 10
21.2132    621120 00*10    Combinaisons et ensembles de ski, autre qu'en             47 tonnes
                           bonneterie
21.2133    6203 41 30                                                                204 tonnes
           6203 42 59
           6203 43 39
           6203 49 39
           6204 61 80
           6204 61 90
           6204 62 59
           6204 62 90
           6204 63 39
           6204 63 90
           6204 69 39
           6204 69 50
           6210 40 00
           6210 50 00
           62113100
           621132 90
           621133 90
           62114100
           6Z1142 90
           621143 90
21.2135    6101 10 10      Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y          80 tonnes
           6101 20 10      compris les combinaisons et les ensembles de ski, en
           6101 30 10      bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 4,
                           5,7,13,24,26,27,28,68,69,72,73,74 et 75
           6102 10 10
           6102 20 10
           6102 30 10
           6103 31 00
           6103 32 00
           6103 33 00
           6103 39 00*10
           6104 3100
           6104 32 00
           6104 33 00
           6104 39 00*10
                                                          £o
 ---pagebreak---   Numéro     Code NC/Taric               Désignation des marchandises                   Plafonds
   d'ordre                                                                             tarifaires
21.2135    6104 3100
(suite)    6104 32 00
           6104 33 00
           6104 39 00*10
           6112 20 00*10
           6113 00 90
           6114 10 00
           6114 20 00
           6114 30 00
21.2137    6214 20 00                                                                  16 tonnes
           6214 30 00
           6214 40 00
           6214 90 10
21.2139    6215 20 00                                                                   1 tonne
           6215 90 00
21.2141    6212 20 00                                                                     163
           6212 30 00                                                               (1 000 pièces)
           6212 90 00
21.2143    6209 10 00*10   Ganterie, autre qu'en bonneterie                           38 tonnes
           6209 20 00*10
           6209 30 00*10
           6209 90 00*10
           6216 00 00
21.2145    6209 10 00*20   Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie;      10 tonnes
           6209 20 00*20   autres accessoires du vêtement, parties de vêtements ou
           6209 30 00*20   d'accessoires du vêtement, autres que pour bébés, autres
           6209 90 00*20   qu'en bonneterie
           621710 00
           621790 00
21.2147    5607 4100                                                                  76 tonnes
           560749 11
           560749 19
           5607 49 90
           5607 50 11
           5607 50 19
           5607 50 30
           5607 50 90
21.2149    6306 21 00                                                                 70 tonnes
           6306 22 00
           6306 29 00
21.2151    6305 20 00*90   Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres que ceux     28 tonnes
           6305 39 00*99   obtenus à partir de lames ou formes similaires de
           6305 90 00*99   polyethylene ou de polypropylene
21.2153    5601 10 10                                                                 91 tonnes
           5601 10 90
           5601 21 10
           5601 21 90
           5601 22 10
           5601 22 91
           5601 22 99
           5601 29 00
           5601 30 00
                                                           tl
 ---pagebreak---   Numéro      Code NC/Taric               Désignation des marchandises                Plafonds
   d'ordre                                                                            tarifaires
21.2155     5602 10 19      Feutres et articles en feutre; même imprégnés ou          64 tonnes
           5602 10 31       enduits, autres que les revêtements de sol
           5602 10 39
           5602 10 90
            5602 21 00
            5602 29 90
           5602 90 00
           5807 90 10*10
           5905 00 70*50
           6210 10 10
           6307 90 91
21.2157    5603 00 10       Tissus non tissés et articles en tissus non tissés, même 456 tonnes
           5603 00 91       imprégnés ou enduits
           5603 00 93
           5603 00 95
           5603 00 99
           5807 90 10*90
           5905 00 70*40
           6210 10 91
           6210 10 99
           6301 40 90*10
           6301 90 90*10
           6302 22 10
           6302 32 10
           6302 53 10
           6302 93 10
           6303 92 10
           6303 99 10
           6304 19 90*10
           6304 93 00*10
           6304 99 00*91
           6305 39 00*10
           6307 10 30
           6307 90 99*10
21.2159    5608 11 11                                                                28 tonnes
           5608 11 19
           5608 1191
           5608 1199
           5608 19 11
           5608 19 19
           5608 19 31
           5608 19 39
           5608 19 91
           5608 19 99
           5608 90 00
21.2161    5609 00 00                                                                14 tonnes
           5905 00 10
                                                              Zl
 ---pagebreak---   Numéro     Code NC/Taric                Désignation des marchandises                 Plafonds
   d'ordre                                                                             tarifaires
21.2163    5901 10 00                                                                  75 tonnes
           5901 90 00
           5904 10 00
           5904 91 10
           5904 91 90
           5904 92 00
           5906 10 10
           5906 10 90
           5906 99 10
           5906 99 90
           5907 00 00
21.2165    5903 10 10                                                                 139 tonnes
           5903 10 90
           5903 20 10
           5903 20 90
           5903 90 10
           5903 90 91
           5903 90 99
21.2167    5607 90 00*90   Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en  8 tonnes
                           fibres synthétiques
21.2169    63061100                                                                   13 tonnes
           6306 12 00
           6306 19 00
           6306 31 00
           6306 39 00
21.2171    6306 4100                                                                  68 tonnes
           6306 49 00
21.2173    6306 91 00                                                                  4 tonnes
           6306 99 00
21.2175    6307 20 00      Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de  37 tonnes
           6307 90 99*91   ceux des catégories 113 et 114
                      *99
21.2177    6307 10 90                                                                 28 tonnes
21.2179    5902 10 10      Tissus et articles pour usage technique                    63 tonnes
           5902 10 90
           5902 20 10
           5902 20 90
           5902 90 10
           5902 90 90
           5908 00 00
           5909 00 10
           5909 00 90
           5910 00 00
           5911 10 00
           591120 00*90
           591131 11
           591131 19
           591131 90
           591132 10
           591132 90
           591140 00
           591190 10
           591190 90
                                                       23.
 ---pagebreak---   Numéro      Code NC/Taric                Désignation des marchandises                      Plafonds
   d'ordre                                                                                   tarifaires
21.2181     5306 10 11                                                                      107 tonnes
           5306 10 19
            5306 10 31
            5306 10 39
           5306 10 50
            5306 10 90
           5306 20 11
           5306 20 19
           5306 20 90
           5308 90 11
           5308 90 13
           5308 90 19
21.2183    5309 11 11                                                                       168 tonnes
           5309 11 19
           5309 1190
           5309 19 10
           5309 19 90
           5309 21 10
           5309 21 90
           5309 29 10
           5309 29 90
           531100 10
           5803 90 90
           5905 00 31
           5905 00 39
21.2185    6302 29 10       Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine,    60 tonnes
           6302 39 10       de lin ou de ramie, autre qu'en bonneterie
           6302 39 30
           6302 52 00
           6302 59 00*10
           6302 92 00
           6302 99 00*10
21.2187    6303 99 90*10    Vitrages, rideaux et stores d'intérieur: cantonnières et         4 tonnes
                            tours de lits et autres articles d'ameublement, autres
           6304 19 30       qu'en bonneterie, de lin ou de ramie
           6304 99 00*10
21.2189    5607 90 00*20    Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de lin ou de      26 tonnes
                            ramie
21.2191    6305 90 00*91    Sacs et sachets d'emballage, usagés, de lin, de ramie,         23 tonnes
                      *92   autres qu'en bonneterie
21.2193    5801 90 10       Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col,                 1 tonne
           5801 90 90*20    mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires de lin
                            ou de ramie, autres qu'en bonneterie
           6214 90 90*11
                      *91
21.2195    5501 10 00                                                                     2 038 tonnes
           5501 20 00
           5501 30 00
           5501 90 00
                                                             IH
 ---pagebreak---    Numéro     Code NC/Taric                 Désignation des marchandises                  Plafonds
   d'ordre                                                                               tarifaires
 21.2195    5503 10 11
 (suite)    5503 10 19
            5503 10 90
            5503 20 00
            5503 30 00
            5503 40 00
            5503 90 10
            5503 90 90
            5505 10 10
            5505 10 30
            5505 10 50
           5505 10 70
            5505 10 90
21.2197    5402 41 10                                                                   456 tonnes
           5402 41 30
           5402 4190
           5402 42 00
           5402 43 10
           5402 43 90
21.2199    5404 10 10       Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle)  273 tonnes
           5404 10 90       et imitations de catgut, en matières textiles synthétiques
           5404 90 11       et artificielles
           5404 90 19       - en matières textiles synthétiques:
           5404 90 90       - Monofils
                            - autres
           5604 20 00*90
           5604 90 00*20
21.2101    5502 00 10                                                                  1 701 tonnes
           5502 00 90
           5504 10 00
           5504 90 00
           5505 20 00
21.2203    5403 31 00       Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles       141 tonnes
           5403 32 00*10    continues non conditionnés pour la vente au détail,
           5403 33 10       autres que ceux de la catégorie 42
21.2205    5405 00 00       Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle)  19 tonnes
                            et imitations de catgut, en matières textiles synthétiques
           5604 90 00*30    et artificielles
21.2207    5110 00 00                                                                    2 tonnes
21.2209    5004 00 10                                                                   13 tonnes
           5004 00 90
           5006 00 10
21.2211    5005 00 10       Fils de soie autres que ceux de la catégorie 130 A           36 tonne
           5005 00 90       Imitations de catgut
           5006 00 90
           5604 90 00*10
21.2213    5308 90 90                                                                    6 tonnes
21.2215    5308 30 00                                                                    8 tonnes
                                                             zr
 ---pagebreak---   Numéro     Code NC/Taric                 Désignation des marchandises                  Plafonds
   d'ordre                                                                               tarifaires
21.2217    5308 20 10                                                                   73 tonnes
           5308 20 90
21.2219    5605 00 00                                                                   24 tonnes
21.2221    5113 00 00                                                                     1 tonne
21.2223    5007 10 00       Tissus de soie                                              121 tonnes
           5007 20 11
           5007 20 19
           5007 20 21
           5007 20 31
           5007 20 39
           5007 20 41
           5007 20 51
           500720 59
           5007 20 61
           5007 20 69
           5007 20 71
           5007 90 10
           5007 90 30
           5007 90 50
           5007 90 90
           5803 90 10
           5905 00 90*20
           591120 00*20
21.2225    5801 90 90*10   Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, à     1 tonne
                           l'exclusion des articles des n°s 5508 et 5805 de soie, de
                           schappe ou de bourrette de soie
           5806 10 00*10   Rubanerie en soie, en bourre de soie (schappe) ou en
                           bourrette de soie
21.2227    531100 90       Tissus de fibres textiles végétales autres que de lin, de    16 tonnes
                           jute ou d'autres fibres textiles libériennes; tissus de fils
           5905 00 90*90   de papier
21.2229    5809 00 00                                                                    2 tonnes
21.2231    6001 10 00*90   Étoffes et bonneterie, autres qu'en coton, en laine ou en     3 tonnes
           6001 29 90      fibres artificielles ou synthétiques
           6001 99 90
           6002 20 90
           6002 49 00
           6002 99 00
21.2233    6301 90 90*29   Couvertures, autres qu'en coton, en laine ou en fibres        4 tonnes
                      *99  artificielles ou synthétiques
21.2235    5702 39 90*20   Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles,     58 tonnes
           5702 49 90*20   autres que ceux en coco, en jute ou autres fibres textiles
           5702 59 00*30   libériennes du n° 5303, ou ceux de la catégorie 59
           5702 99 00*30
           5705 00 90-31
                      *39
                      *91
                      *99
21.2237    5602 10 35                                                                     1 tonne
           5602 29 10
                                                            2^
 ---pagebreak---   Numéro     Code NC/Taric               Désignation des marchandises              Plafonds
   d'ordre                                                                         tarifaires
21.2239    5607 30 00      Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non:          121 tonnes
           5607 90 00*10   - en abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Née)
                           ou autres fibres (de feuilles) dures ou en chanvre
21.2241    56072100*11     Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non:          246 tonnes
                      *19  - Ficelles lieuses et botteleuses pour machines
                           agricoles, en sisal et autres fibres de la famille des
                           agaves
21.2243    5607 21 00*91   Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non:           19 tonnes
                      *99  - en sisal et autres fibres de la famille des agaves,
           5607 29 10      autres que les produits de la catégorie 146 A
           5607 29 90
21.2245    5602 10 11                                                              4 tonnes
21.2247    6106 90 30      Chemisiers et pull-overs de soie, de schappe ou de       5 tonne
                           bourrette, pour femmes, fillettes et jeunes enfants
           6110 90 90*30
21.2249    6101 90 10      Vêtements en bonneterie autres que ceux des catégories 19 tonnes
           6101 90 90      1 à 123 et de la catégorie 156
           6102 90 10
           6102 90 90
           6103 39 00*90
           6103 49 99
           6104 19 00*90
           6104 29 00*90
           6104 39 00*90
           6104 49 00
           6104 69 99
           6105 90 90
           6106 90 50
           6106 90 90
           6107 99 00*90
           6108 99 90
           6109 90 90
           6110 90 10
           6110 90 90*90
           6111 90 00*90
           6112 20 00*90
           6114 49
                90 00                                                             39 tonnes
21.2251    6204    10
           6206 10 00
           6214 10 00
           6215 10 00
21.2253    6213 10 00                                                               1 tonne
                                                             *->
 ---pagebreak---   Numéro     Code NC/Taric              Désignation des marchandises                 Plafonds
   d'ordre                                                                           tarifaires
21.2257    6201 19 00      Vêtements, autres qu'en bonneterie, autres que ceux des  102 tonnes
           6201 99 00      catégories 1 à 123 et 159
           6202 19 00
           6202 99 00
           6203 19 90
           6203 29 90
           6203 39 90
           6203 49 90
           6204 19 90
           6204 29 90
           6204 39 90
           6204 49 90
           6204 59 90
           6204 69 90
           6205 90 10
           6205 90 90
           6206 90 10
           6206 90 90
           621120 00*90
           6211 39 00
           621149 00
           6214 90 90*19
                      *99
21.2259    6309 00 00                                                               030 tonnes
21.2261    5604 10 00                                                               24 tonnes
21.2263    5801 90 90*90   Autres produits textiles, autres que ceux des catégories   1 tonne
                           l à 230
           581100 00*14
                      *15
                      *99
           6002 10 10*99
           6002 30 10*99
           6304 19 90*99
           6304 99 00*99
           6305 90 00*10
           6305 90 00*93
           6308 00 00*90
                                                             ^1
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE II
 Liste des produits originaires d'Estonie soumis à des contingents tarifaires communautaires autonomes sur base
 d'une période contingentaire annuelle, à partir du 1er janvier 1995:
     numéro       codeNC        Subdivision              Désignation des marchandises                    Droit         Volume du
     d'ordre                        Tarie                                                            contingentaire     contingent
                                                                                                                         (tonnes)
    09.6435        0302 50 10                    Morue (Gadus morhua) à l'état frais ou                   0%                  870
                                                réfrigéré
    09.6436     ex 0302 69 19   *10             Perche, brochet et sandre frais ou réfrigérés             0%                  220
    09.6437        0304 10 11                    Filets de poisson frais, réfrigérés ou congelés          0%                  360
                       à 10 38
                      0304 20
    09.6438        1604 20 10                   Préparations et conserves de saumon                       0%                  270
    09.6439        1604 20 70                   Préparations et conserves de thons, listaos et            0%                  150
                                                autres poissons du genre Euthynnus
    09.6440        1604 20 90                   Préparations et conserves d'autres poissons               0%                 1360
                                                           ANNEXE III
 Liste des produits agricoles originaires d'Estonie soumis à des contingents tarifaires à droits réduits ou nuls:
numéro        codeNC      Subdivision          Désignation des marchandises                  Droit          1995    1996       années
 d'ordre                     Tarie                                                       contingentaire                       suivantes
09.6448      0701 10 00                  Pommes de terre, à l'état frais ou                     2,64 %     800      900          1000
             0701 90 10                  réfrigéré                                              3,4 %
             0701 90 51                                                                          5,64 %
             0701 90 59                                                                         7,88 %
             0701 90 90                                                                         6,76 %
09.6449      0712 10 00                  Pommes de terre sèches, même coupées                   6     %     60       60            60
                                         en morceaux ou en tranches mais non
                                         autrement préparées
                                                                                zs.
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE IV
Liste des produits originaires de Lettonie soumis à des contingents tarifaires communautaires autonomes sur base
d'une période contingentaire annuelle, à partir du 1er janvier 1995:
    numéro       codeNC        Subdivision            Désignation des marchandises               Droit        Volume du
     d'ordre                      Tarie                                                     contingentaire    contingent
                                                                                                                (tonnes)
   09.6441        0302 50 10                 Morue (Gadus morhua) à l'état frais ou               0%                 570
                                             réfrigéré
   09.6442     ex 0303 21 00 *10             Truite arc-en-ciel congelée (Oncorhynchus            0%                  50
                                             mykiss)
   09.6443        0304 20 29                 Filets de morue congelés                             0%                 190
                                                         ANNEXE V
Liste des produits originaires de Lituanie soumis à des contingents tarifaires communautaires autonomes sur base
d'une période contingentaire annuelle, à partir du 1er janvier 1995:
    numéro        codeNC        Subdivision             Désignation des marchandises              Droit       Volume du
    d'ordre                        Tarie                                                     contingentaire    contingent
                                                                                                                 (tonnes)
   09.6444      ex 0303 21 00 *10              Truite arc-en-ciel congelée {Oncorhynchus           0%                 30
                                               mykiss)
   09.6445         0304 20 29                  Filets de morue congelés                            0%                150
                                                        ANNEXE VI
Liste des produits originaires de Pologne soumis à des contingents tarifaires communautaires autonomes sur base
d'une période contingentaire annuelle, à partir du 1er janvier 1995:
      numéro      code NC     Subdi visio            Désignation des marchandises              Droit        Volume du
       d'ordre                  n Tarie                                                    contingentaire   contingent
                                                                                                             (tonnes)
      09.5651    0302 50 10                 Morue (Gadus morhua) à l'état frais ou              0%                   440
                                            réfrigéré
      09.5652    0304 20 33                 Filets d'églefins congelés                          0%                    80
      09.5653    0304 20 57                 Filets de merlus du genre Merluccius                0%                   320
                                            congelés
      09.5654    0305 20 00                 Foies, oeufs et laitances de poissons, séchés,      0%                    50
                                            fumés, salés ou en saumure
      09.5655     1604 12 10                Préparations et conserves de harengs                0%                   160
                  1604 12 91
                  1604 12 99
                                                                          3^
 ---pagebreak---                                                FICHE FINANCIERE
   1- Ligne budgétaire concernée: Chap. 12, art. 120.
  2. Base juridique: art. 113 du Traité.
  3.     Intitulé de la mesure tarifaire: Proposition de Règlement (CE) n°             du Conseil modifiant le
         règlement (CE) n° 2178/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds
        tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche originaires d'Estonie,
         de Lettonie et de Lituanie, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents et plafonds, et
         le règlement (CE) n° 1798/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
         communautaires pour certains produits agricoles originaires de Bulgarie, de Hongrie, de
        Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République tchèque, ainsi que les modalités
        d'adaptation desdits contingents (1994-1997)
  4.    Objectif: adaptation des quantités des contingents et plafonds tarifaires pour tenir compte de
        l'élargissement de la Communauté.
  5. Mode de calcul/Perte de recettes:
        à) Etats Baltes et Pologne
           - Dans l'immédiat, en ce qui concerne l'augmentation des plafonds tarifaires, il n'est pas
               possible de calculer l'incidence financière de ces mesures, en raison de l'incertitude des
               échanges commerciaux avec ces pays (nouveaux accords, voir fiche financière COM (94)
               571finaldu 9.12.94).
           - Contingents tarifaires
          Désignation des produits       Quantités  Prix en    Droit normal Droit contingentaire Perte de recettes
                                                   écus/unité     (en %)           (en %)            (en écus)
Morue                                     1880 T        751          12               0                 169.426
Perche, brochet et sandre                    220      2.121           8               0                  37.330
Filets de poisson                            360      2.392          13               0                 111.946
                                                                (moyenne)
Préparations de saumon                       270        762         5,5               0                  11.316
Préparations de thons, listaos et autres     150        762          24               0                  27.432
Préparations d'autres poissons              1360      1.297        18,8               0                 331.617
Truite                                        80      3.202          12               0                  30.739
Filets de morue                              340      2.845         13,5              0                 130.586
Filets d'églefins                             80      1.621        13,5               0                  17.507
Filets de merlus                             320      1.621        13,5               0                  70.027
Foie, oeufs et laitance de poissons           50      2.035          11               0                  11.193
Préparations de harengs                      160        848        18,3               0                  24.829
                                                                (moyenne)
Pommes de terre fraîches ou réfrigérées      800        110          13             5,26                  6.811
                                                                                (moyenne)
Pommes de terre sèches                        60        150          15               6                     810
                                                                      &
 ---pagebreak--- b) Bulgarie/Roumanie
 - Il n'y a pas d'incidences financières.
c) Pertes à inscrire
 - pour le budget communautaire (1995): 981 569 écus.
                                                  jz
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 658 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                    02 03 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-704-FR-C
                                                              ISBN 92-77-97818-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-298S Luxembourg
                                             ^5