CELEX: 31994R0691
Language: fr
Date: 1994-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 691/94 de la Commission, du 28 mars 1994, relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

29 . 3 . 94                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 84/ 17
                                  REGLEMENT (CE) N0 691 /94 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 mars 1994
                            relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        lors des premier et deuxieme délais de présentation des
                                                                   offres ; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de
 vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du                   soumission,
 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion
 de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° 1930/90 (2), et notamment son
 article 6 paragraphe 1 point c),                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
 tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli­                                   Article premier
 tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des          Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
                                                                   taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;            en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
                                                                   annexe, conformément aux dispositions du règlement
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­    (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe.
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à             L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
 certains bénéficiaires 1 069 tonnes de céréales ;                 cation .
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures          L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87          les conditions générales et particulières applicables et les
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités            avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
générales de mobilisation dans la Communauté de                    contenue dans son offre est réputée non écrite.
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (5) ;
 qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et                                     Article 2
 conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
 pour déterminer les frais qui en résultent ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant qu'il s'est avéré que, pour des raisons notam­         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 ment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées        nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 mars 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
O JO n° L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
j3) JO n° L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
O JO n0 L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 108 .
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                                                               ANNEXE I
                                                                 LOT A
               1 . Action (') : voir annexe II
               2. Programme : 1994
               3. Bénéficiaire (2) : Euronaid, postbus 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél. (31 70) 33 05 757 ;
                    téléfax 36 41 701 ; télex 30960 EURON NL]
               4. Représentant du bénéficiaire ^): JO n0 C 103 du 16. 4. 1987
              5. Lieu ou pays de destination : voir annexe II
              6. Produit à mobiliser : farine de froment tendre
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise OQ : JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1
                   [point II. B. 1 . a)]
              8. Quantité totale : 780 tonnes (1 069 tonnes de céréales)
              9 . Nombre de lots : 1
            10. Conditionnement et marquage (6)(8) f) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II. B. 2, d) et
                   II. B. 3.]. Pas de palettes :
                   — inscriptions en langue espagnole
            11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
            12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
            1 3. Port d'embarquement :
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            1 5. Port de débarquement : —
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 9 au 29. 5. 1994
            1 8. Date limite pour la fourniture : —
            1 9. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 12. 4. 1994, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
            21 . A. En cas de deuxième adjudication :
                       a) date de l'expiration du délai de soumission : le 26. 4. 1994, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                       b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 23. 5 au 12. 6. 1994
                       c) date limite pour la fourniture : —
                   B. En cas de troisième adjudication :
                       a) date de l'expiration du délai de soumission : le 10. 5. 1994, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                       b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 6 au 26. 6. 1 994
                       c) date limite pour la fourniture : —
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  A l'attention de M. T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B- 1 049 Bruxelles
                  [télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B ; téléfax (32 2)296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 /
                  295 01 30 / 296 33 04]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 31 . 3. 1994, fixée
                  par le règlement (CE) n° 420/94 de la Commission (JO n0 L 55 du 26. 2. 1994, p. 20).
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             Notes
             (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                  ments d'expédition nécessaires.
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                  le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                  ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                  iode 131 .
            (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
                  lieu par le règlement (CEE) n° 2226/89 (JO n° L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                 concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                 point 25 de la présente annexe.
                 Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                 applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des arti­
                 cles 13 à 17 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106) ne sont
                 pas applicables à ce montant.
            (5) Le fournisseur doit envoyer en duplicata de l'original de la facture à : Willis Corroon Scheuer, postbus
                  1315, NL-1000 BH Amsterdam .
           (6) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds conditions FCL/FCL. Le fournisseur assure
                 le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le bénéfi­
                 ciaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs
                 du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement
                 (CEE) n° 2200/87 ne sont pas applicables.
                 L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                 précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
                 d'adjudication.
                 L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté, dont le
                 numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
           (-7) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :
                — certificat phytosanitaire.
           (8) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 114, le texte du point II.B.3.c) est
                 remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».
           (9) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que
                ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
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ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II —
                                                               ANEXO II
               Cantidad total  Cantidades parciales
     Lote                                                Acción n0                           País de destino
               (en toneladas)     (en toneladas)
    Parti      Totalmængde         Delmængde             Aktion nr.                         Bestemmelsesland
                     (tons)             (tons)
               Gesamtmenge         Teilmengen            Maßnahme
    Partie                                                                                  Bestimmungsland
                (in Tonnen)        (in Tonnen)              Nr.
   Παρτίδα Συνολική ποσότητα Μερικές ποσότητες         Δράση αριθ.                         Χώρα προορισμού
                (σε τόνους)        (σε τόνους)
     Lot      Total quantity    Partial quantities       Operation                       Country of destination
                 (in tonnes)        (in tonnes)             No
     Lot
              Quantité totale  Quantités partielles      Action n°                         Pays de destination
                 (en tonnes)        (en tonnes)
    Lotto
              Quantità totale  Quantitativi parziali     Azione n.                        Paese di destinazione
              (in tonnellate)    (in tonnellate)
            Totale hoeveelheid  Deelhoeveelheden         Maatregel                        Land van bestemming
    Partij         (in ton)           (in ton)               nr.
    Lote
             Quantidade total  Quantidades parciais      Acção n?                            País de destino
              (em toneladas)     (em toneladas)
      A               780            Al : 40 •             17/94        Republica Dominicana
                                     A2 : 140              18/94        Peru
                                     A3 : 100              19/94        Peru
                                     A4 : 120             20/94         Peru
                                     A5 : 120             21 /94        Peru
                                     A6 : 140             22/94         Peru
                                    A7 :     80           23/94         Peru
                                    A8 :     40           24/94         Peru