CELEX: 31992R2942
Language: fr
Date: 1992-10-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2942/92 de la Commission, du 9 octobre 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie de 40 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français dans la région de Rouen

10. 10. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 294/ 11
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2942/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 octobre 1992
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie
                   de 40 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme
                                       d'intervention français dans la région de Rouen
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                  Article 2
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             1.    L'adjudication porte sur une quantité de 20 000
 péenne,                                                            tonnes de froment tendre panifiable en vrac à fournir à
                                                                    partir du port de Rouen au stade caf, non débarqué (ex
 vu le règlement (CEE) n° 1567/92 du Conseil, du 15 juin            ship), au port albanais de Durres.
 1992, relatif à une deuxième action d'urgence pour la
 fourniture de denrées alimentaires destinées aux popula­           2.    L'adjudication porte sur une quantité de 20 000
 tions d'Albanie ('),                                               tonnes de froment tendre panifiable en vrac à fournir à
                                                                    partir du port de Caen-Blainville, au stade caf, non
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    débarqué (ex ship), au port albanais de Durres.
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier
                                                                                             Article 3
 lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (3), et notamment
 son article 7 paragraphe 6,
                                                                    Les offres ne peuvent porter que sur la totalité du lot de
 considérant que le règlement (CEE) n° 1616/92 de la                40 000 tonnes indiqué dans l'avis d'adjudication
 Commission (4), modifié par le règlement (CEE)                     prévu à l'article 13 du règlement (CEE) n° 1616/92,
 n° 2098/92       prévoit que l'attribution de la fourniture        conformément aux spécifications de livraison prévues à
                                                                    l'annexe III.
 des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n0 1 567/92
 s'effectue par voie d'adjudication ;
                                                                                             Article 4
 considérant que le règlement (CEE) n° 1570/77 de la
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 606/92 f), fixe, entre autres, des critères de            1 . Le délai de présentation des offres pour la première
 qualité pour le froment tendre panifiable accepté à l'inter­       adjudication partielle est fixé au 15 octobre 1992, à 11
 vention ;                                                          heures (heure de Bruxelles).
 considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication           2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
 permanente pour la fourniture d'une tranche de froment             adjudication partielle expire le 29 octobre 1992, à
 tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention            11 heures (heure de Bruxelles).
 français ;
                                                                    3. Par dérogation à l'article 14 du règlement (CEE) n0
 considérant que les mesures prévues au présent règlement           1616/92, l'organisme d'intervention concerné publie un
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,          avis d'adjudication au moins trois jours avant la date fixée
                                                                    pour la première adjudication partielle.
                                                                                             Article 5
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                    Les offres doivent etre présentées auprès de 1 organisme
                                                                    d'intervention français.
                         Article premier
                                                                    L'organisme d'intervention français transmet les offres à la
 L'organisme d'intervention français procède, dans les              Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
conditions fixées par le règlement (CEE) n° 1616/92, à              nexe L
une adjudication permanente pour la fourniture à l'Al­
banie de froment tendre panifiable détenu par lui dans la
région de Rouen.                                                                             Article 6
(') JO  n°  L 166 du 20. 6. 1992, p. 1 .                            Le certificat de prise en charge, visé à l'article 9 para­
(*) JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          graphe 3 du règlement (CEE) n0 1616/92, est indiqué à
(3) JO  n°  L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                            l'annexe II.
O   JO  n°  L 170 du 25. 6. 1992, p. 18.
O   JO  n'  L 210 du 25. 7. 1992, p. 15.
(0  JO  n°  L 174 du 14. 7. 1977, p. 18.                            Le certificat est délivré après le déchargement de la
O   JO  n°  L 65 du 11 . 3. 1992, p. 25.                            marchandise.
 ---pagebreak--- N° L 294/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                   10 . 10 . 92
                         Article 7                                   valeur comptable du produit visé à 1 article 1 er est fixée à
                                                                      52 écus par tonne.
L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités albanaises
les documents exigés dans le cadre de la fourniture qui
sont indiqués dans l'avis de l'adjudication établi par l'or­
ganisme d'intervention français.
                                                                                               Article 9
                         Article 8
Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
                                                           ANNEXE I
                 Adjudication permanente pour la fourniture a l'Albanie de 40 000 tonnes de froment
                 tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français dans la région de Rouen
                                                  [Règlement (CEE) n0 2942/92]
                                                                                         Frais de fourniture
                           Numérotation                       Quantité                        demandés
                        des soumissionnaires                (en tonnes)
                                                                                        (en écus par tonne)
                                 1                               2                                3
                                 1
                                2
                                3
                                4
                               etc.
 ---pagebreak--- 10 . 10 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 294/ 13
                                                               ANNEXE II
                                                    FOURNITURE PAR BATEAU
                                                CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
             Je soussigné,
                                                                (nom, prénom, raison sociale)
             agissant pour le compte du gouvernement albanais, certifie qu'ont été prises en charge les marchandises
             ci-dessous indiquées :
             — nom du bateau :
             — lieu et date de la prise en charge :
             — produit :
             — tonnage, poids pris en charge :
              Observations ou réserves :
                                                              ANNEXE III
                                                       Spécifications de livraison
             Livraison en vrac, caf non débarqué (ex ship), au port albanais de Durres.
             Un lot de    40 000 tonnes    en quatre livraisons :
             — 10 000     tonnes : départ  le 21 octobre 1992, arrivée entre le 1 " et le 2 novembre 1992,
             — 10 000     tonnes : départ  le 2 novembre 1992, arrivée entre le 13 et le 14 novembre 1992,
             — 10 000     tonnes : départ  le 14 novembre 1992, arrivée entre le 25 et le 26 novembre 1992,
             — 10 000    tonnes : départ   le 26 novembre 1992, arrivée entre le 6 et le 7 décembre 1992.
             Les livraisons peuvent être faites plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabi­
             lité si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Durres le permettent.
             En cas de non-acceptation d'une offre le 15 octobre 1992, toutes les dates ci-dessus sont à reporter de sept
             jours ; le même report est d'application en cas de non-acceptation le 22 octobre 1992.