CELEX: 31977R1910
Language: fr
Date: 1977-08-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1910/77 de la Commission, du 23 août 1977, fixant les prélèvements spéciaux applicables au beurre et aux fromages néo-zélandais importés en vertu du protocole n 18

24. 8 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 216/5
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1910/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 août 1977
              fixant les prélèvements spéciaux applicables au beurre et aux fromages
                    néo-zélandais importés au Royaume-Uni en vertu du protocole n° 18
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ces prélèvements peuvent cependant etre modifies et
EUROPÉENNES,                                                    sont ajustés notamment dans la mesure nécessaire
                                                                pour permettre la vente à un rythme régulier des quan­
vu le traité d'adhésion ('),                                    tités annuelles visées à l'article 1 er paragraphe 2 du
vu le protocole n0 1 8 (2) annexé à l'acte qui est joint        protocole ;
audit traité,
                                                                considérant que, toutefois, afin de ne pas mettre en
vu le règlement (CEE) n0 226/73 du Conseil, du 31               danger l'écoulement du beurre et du fromage de la
janvier 1973, établissant les règles générales relatives à      Communauté, il est prévu que les prélèvements
l'importation au Royaume-Uni de beurre et de                    spéciaux ne peuvent être inférieurs au niveau néces­
fromages en provenance de Nouvelle-Zélande (3),                 saire pour permettre l'écoulement effectif des quan­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               tités annuelles, visées à l'article 1 er paragraphe 2 du
3067/75 (4), et notamment son article 8,                        protocole ;
considérant que, conformément à l'article 2 para­               considérant que l'application de ces règles à la situa­
graphe 1 du protocole, des prélèvements spéciaux sont           tion du marché britannique conduit à fixer les prélève­
appliqués au beurre et aux fromages néo-zélandais               ments aux niveaux ci-dessous ;
importés au Royaume-Uni en vertu dudit protocole ;              considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
du protocole et de l'article 4 paragraphe 1 du règle­           lait et des produits laitiers,
ment (CEE) n0 226/73, ces prélèvements spéciaux sont
fixés sur la base de la différence entre :                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— le prix permettant d'écouler effectivement les
     quantités annuelles visées à l'article 1 er paragraphe                          Article premier
     2 du protocole
     et
                                                                Les prélèvements spéciaux visés à 1 article 2 du proto­
                                                                cole n0 1 8 sont fixés à :
— le prix caf fixé à 1 article 3 du règlement (CEE) n0
     226/73, majoré des frais intervenant à partir du           — 78,56 unités de compte pour 100 kilogrammmes,
     stade caf jusqu'au stade de la première vente ;                 en ce qui concerne le beurre,
                                                                — 95,48 unités de compte pour 100 kilogrammes, en
considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement                ce qui concerne le fromage.
(CEE) n0 226/73 prévoit que les prélèvements
spéciaux doivent être fixés à un niveau permettant de                                   Article 2
vendre le beurre et le fromage concernés à un rythme
continu et maintenu, pour autant que possible, à un             Le present règlement entre en vigueur le 24 août
niveau stable afin d'assurer la stabilité du marché ; que       1977.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 23 août 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(») JO n® L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
(2) JO n» L 73 du 27. 3. 1972, p. 173.
O   JO n» L 27 du 1 . 2. 1973, p. 17.
 4) JO no L 307 du 27. 11 . 1975, p. 4.