CELEX: 31976R2801
Language: fr
Date: 1976-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2801/76 de la Commission, du 18 novembre 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de flocons d'avoine destinés au Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) à titre d'aide

20. 11 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 320/ 13
                             REGLEMENT (CEE) N° 2801 /76 DE LA COMMISSION
                                                 du 18 novembre 1976
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de flocons d'avoine
                 destinés au Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef) à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant qu'il convient de mandater 1 organisme
EUROPÉENNES,                                                  d'intervention néerlandais pour l'exécution de l'adjudi­
                                                              cation considérée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant qu'il importe pour la Commission d'être
                                                              informée rapidepient sur les offres présentées à l'adju­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29            dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
octobre 1975, portant organisation commune des                l'organisme d'intervention ;
marchés dans le secteur des céréales (! ), modifié par le
règlement (CEE) n0 1 1 43/76 (2),                             considérant que le comité monétaire sera consulté et
                                                              que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29            sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des        graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­        valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
ment son article 6,                                           appliquer dans le cadre de la politique agricole
                                                              commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, le 25 mars 1976, le Conseil des              (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, sous forme de flocons dans le cadre d'une         considérant que les mesures prévues au présent règle­
action communautaire, l'équivalent de 3 404 tonnes            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
d'avoine, soit 1 702 tonnes de flocons d'avoine, à            céréales,
l'Unicef au titre de son programme d'aide alimentaire
pour 1975/ 1976 ;
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                                    Article premier
marché communautaire ;
                                                               1.   Est mise en adjudication la fourniture à l'Unicef,
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée       dans le cadre d'une action communautaire au titre de
porte sur la fourniture du produit déposé sur le quai         l'aide alimentaire, de 1702 tonnes de flocons d'avoine.
ou, le cas échéant, sur allège au port de débarque­
ment ;
                                                              2. L'adjudication sera réalisée aux Pays-Bas, en 3
                                                              lots. Le produit sera mobilisé sur le marché de la
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­        Communauté. Le chargement se fera au départ d'un
sionnaires établis dans divers États membres de la            port de la Communauté.
Communauté et porter sur des produits à mobiliser
dans ces États membres ; que, étant donné la situation        3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la        fourniture du produit déposé sur le quai ou, le cas
                                                              échéant, sur allège au port de débarquement dans les
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre        ports repris à l'annexe.
de la situation de la monnaie de l'État membre où
                                                              4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­        sacs d'une contenance de 25 kilogrammes net, par
tion ;                                                        l'adjudicataire selon les modalités reprises en annexe.
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;                                    Article 2
considérant q'il convient de prévoir la constitution           1.   L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 3
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­      décembre 1976 .
tions découlant de la participation à l'adjudication en
vue de la fourniture à l'Unicef ;                             2.    La date limité de remise des offres est fixée au 3
                                                              décembre 1976 à 12 heures
(•) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 130 du 19. 5. 1976, p. 1 .                        C ) JO m 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
P) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                        5) JO n» L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 320/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 11 . 76
3 . La publication au Journal officiel des Commu­              Elle est liberee :
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
tuée neuf jours au moins avant la date limité fixée           — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
pour la remise des offres.                                          retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                                                              — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                                                                    délai prévu des opérations en cause et après présen­
                          Article 3                                 tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
1.      Les  offres   doivent   être   effectuées  dans  la
                                                                    tion dûment imputé et visé par les autorités
                                                                    compétentes de l'État membre indiqué dans
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                 l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
est ouverte .
                                                              — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
2.      Ces offres doivent notamment comporter l'indica­            tités non réalisées en cas de force majeure .
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­      2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
plir les formalités douanières d'exportation des              tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
produits en cause.                                            un établissement de crédit répondant aux critères fixés
                                                              par l'État membre.
3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire                                        Article 6
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire
applicables le jour de la date limite de remise des            1.      Les flocons d'avoine, visés à l'article 1 er en vue
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans          de la fourniture à l'Unicef, doivent répondre aux carac­
l'offre en application du paragraphe 2.                       téristiques reprises en annexe.
La ^orrection est effectuée en :                              S'ils ne correspondent pas auxdites caractéristiques, ils
                                                              sont refusés.
— augmentant les offres indiquant un État membre à
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,              2.       Les offres pour les flocons d'avoine, visés à
— diminuant les offres indiquant un État membre à             l'article 1 er, en vue de la fourniture à l'Unicef, doivent
     monnaie valorisée .                                      être faites pour les caractéristiques reprises en annexe.
Le montant compensatoire monétaire est, le cas
                                                                                         Article 7
échéant, converti dans la monnaie de l'État . membre
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :          1 . L'organisme d'intervention néerlandais est
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­           chargé des opérations afférentes à l'adjudication
     nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané      faisant l'objet du présent règlement.
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
                                                              2.       Il adresse immédiatement à la Commission la
     tant de leur taux central ,
                                                               liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                d'offres mentionnant pour chacune d'elles les offres
     change au comptant entre les monnaies concer­             remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
     nées constatés dans l'État membre, dans lequel           dicataire .
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi            3.      Lorsque les formalités douanières d'exportation
     de la semaine suivante et qui précède immédiate­         du produit mobilisé sont accomplies dans un État
     ment la date limite de remise des offres .                membre autre que celui ou l'adjudication est ouverte,
                                                               l'organisme d'intervention de cet État membre est
                          Article 4
                                                               chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
                                                              compris le paiement à l'adjudicataire.
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus         En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3       l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
paragraphe 3.                                                  d'intervention de l' État membre concerné et lui
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas      fournit tous les éléments d'information qui pourraient
                                                               lui être nécessaires .
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut            En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
annuler l'adjudication .                                       l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
                                                               sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
                          Article 5                            tion après conversion de ce montant en utilisant,
                                                               selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
1.      Une caution de 10 unités de compte par tonne           cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3
de produit est constituée par le soumissionnaire .             deuxième alinéa .
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4. L organisme d'intervention demande à 1 adjudica­          5. Dans le cas où 1 organisme d'intervention chargé
taire la fourniture des renseignements suivants :            des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
                                                             l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
a) après chaque expédition, une attestation faisant état     taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
    des quantités embarquées et de la qualité du             dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
    produit ;                                                ration de la caution .
b) la date de départ des navires, la date prévue pour
    l'arrivée des produits à destination ;
                                                                                    Article 8
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
    transport des produits.
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­         publication au Journal officiel des Communautés
tion, les renseignements précités à la Commission.           européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1976.
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 320/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                            20 . 11 . 76
                                                                ANNEXE
                                                          SPÉCIFICATIONS
               Fabrication de flocons d'avoine à cuisson rapide :
               Avoine brute : Avoine à haute densité première qualité.
               Nettoyage et préparation : L'avoine doit être exempte de toute matière étrangère, dulcifiée et
               stabilisée par un traitement à la vapeur.
               Décorticage : L'avoine doit être calibrée et décortiquée. Après l'élimination des balles, les grains
               d'avoine doivent être nettoyés et polis.
               Gruaux : Les grains d'avoine doivent être concassés, triés et nettoyés à l'air. Les gruaux doivent être
               humidifiés et précuits à la vapeur, puis roulés en flocons.
               Flocons d'avoine : Les flocons d'avoine doivent être emballés dans des sacs de 25 kg (2 % de sacs
               vides).
               Confection des sacs :
               — 4 sacs en papier kraft d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m2 ;
               — 1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 140
                   g/m 2 ;
               — 1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, à double ligature ;
               — les fermetures supérieure et inférieure du sac doivent être collées ;
               — un produit insectifuge doit être appliqué à l'extérieur du sac.
               Qualité des flocons d'avoine :
               Humidité : moins de 12% .                               *                                         *-
               Cendres : moins de 2,3 % de matière sèche.
               Fibres brutes : moins de 1,5% de matière sèche.
               Balles : moins de 0,10 % de matière sèche Teneur en protéine : pas inférieure à 14% de matière
               sèche .
                             Port
 Numéro du lot                               Quantités à mettre en caf   Période d'embarquement         Inscription sur les sacs
                       du débarquement
      1              Dar es-Salaam                     900                1 « au 30 . 1 . 1977    Rolled oats — Gift of the Euro­
                                                                                                  pean Economic Community —
      2              Aden                              480                1 " au 30 . 1 . 1977    Action   of the      United      Nations
                                                                                                  Children's Fund (UNICEF)
                                                                                                  Flocons d'avoine — Don de la
                                                                                                  Communauté économique euro­
      3              Haiphong                          322                1 « au 30 . 1 . 1977    péenne — Action du Fonds des
                                                                                                  Nations unies pour l'enfance
                                                                                                  (UNICEF)