CELEX: 31974D0546
Language: fr
Date: 1974-10-28 00:00:00
Title: Décision 74/546/CEE de la Commission, du 28 octobre 1974, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume des Pays-Bas, des primes versées pendant l'année 1972 pour l'abattage de vaches et pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

N° L 302/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                   12 . 11 . 74
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 28 octobre 1974
               relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , au royaume des
               Pays-Bas, des primes versées pendant l'année 1972 pour l'abattage de vaches et
                          pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
                                    (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                             (74/ 546/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          et ses modalités d application ; qu'il y a lieu par consé­
EUROPÉENNES,                                                           quent que le Fonds européen d'orientation et de
                                                                       garantie agricole, section orientation , rembourse 50 %
vu le traité instituant la Communauté économique                       de ce montant, soit 453 269 Fl . ( 125 212 UC) ;
européenne,
                                                                       considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
vu le règlement (CEE) n0 1975/69 du Conseil, du 6                      les aspects financiers, et notamment sur les moyens
octobre 1969 , instituant un régime de prime à l'abat­                 financiers disponibles,
tage de vaches et de primes à la non-commercialisa­
tion du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1386/70 (2 ),                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 1094/70 du Conseil , du 8                                           Article premier
juin 1970, arrêtant les règles générales d'application de
l'article 11 et de l'article 12 paragraphe 1 du règle­                 Le concours du Fonds européen d'orientation et de
ment (CEE) n0 1975/ 69 (3), et notamment son article 2                 garantie agricole, section orientation , aux dépenses
paragraphe 2,                                                          effectuées par le royaume des Pays-Bas dans le courant
                                                                       de l'année 1972 pour les primes à l'abattage de vaches
considérant que le royaume des Pays-Bas a présenté .                   et les primes à la non-commercialisation du lait et des
une demande de remboursement relative à l'ensemble
                                                                       produits laitiers est fixé à un montant de 453 269 Fl .
des dépenses effectuées dans k courant de l'année                      ( 125 212 UC).
 1972 pour les primes octroyées ;
considérant que cette demande est conforme aux                                                  Article 2
dispositions du règlement (CEE) n° 2615/70 de la                        Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
 Commission , du       18     décembre        1970 , relatif aux
                                                                       présente décision .
demandes de remboursement par le FEOGA des
 primes à l'abattage de vaches et des primes à la non­
commercialisation du lait et des produits laitiers                      Fait à Bruxelles , le 28 octobre 1 974 .
 octroyées par les États membres (4) ;
                                                                                                   l\tr ht Commission
 considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
 ments transmis que des primes pour un montant                                                         Le président
global de 906 538 Fl . (250 424 UC) ont été versées aux
 conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1975/ 69                                             François-Xavier ORTOLI
 (')  JO n° L 252  du H. K). 1969 , p . I.
 (2 ) JO n» L 155  du 16 . 7 . 1970 , p . 2 .
 (3 ) JO n° L 128  du 12 . 6 . 1970 , p . 3 .
 (•») JO n° L 281  du 27 . 12. 1970 , p . 17 .