CELEX: 62008TJ0349
Language: fr
Date: 2011-10-25 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 octobre 2011. # Uralita, SA contre Commission européenne. # Concurrence - Ententes - Marché du chlorate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Recours en annulation - Imputabilité du comportement infractionnel. # Affaire T-349/08.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 octobre 2011 – Uralita/Commission(affaire T-349/08)
      « Concurrence – Ententes – Marché du chlorate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Recours en annulation – Imputabilité du comportement infractionnel »
      1.                     Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Société mère et filiales - Unité économique - Critères d'appréciation
            - Présomption d'une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci (Art.
            81 CE et 82 CE; accord EEE, art. 53, § 1) (cf. points 38-42)
      2.                     Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Personne juridique responsable de l'exploitation de l'entreprise
            lors de l'infraction - Disparition - Disparition du fait de l'absorption par une autre entreprise - Société absorbée étant
            une ancienne société mère s'étant vu imputer la responsabilité de son propre comportement - Imputation de la responsabilité
            à l'acquéreur – Admissibilité (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 55-62)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 2626 final de la Commission, du 11 juin 2008, relative à une procédure
                  d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.695 – Chlorate de sodium), dans la
                  mesure où ladite décision la concerne.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Uralita, SA est condamnée aux dépens.