CELEX: 32014R0986
Language: fr
Date: 2014-09-18 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 986/2014 de la Commission du 18 septembre 2014 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2014 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n ° 1385/2007 pour la viande de volaille

19.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/9
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 986/2014 DE LA COMMISSION
   du 18 septembre 2014
   relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2014 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1385/2007 pour la viande de volaille
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,
   vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   vu le règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de septembre 2014 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2014 sont pour certains contingents supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les demandes de certificat d'importation introduites pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2014 en vertu du règlement (CE) no 1385/2007 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 19 septembre 2014.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2014.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Jerzy PLEWA
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
   
      (3)  JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.
   
      ANNEXE
      
                  No du groupe
               
               
                  No d'ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2014 au 31.12.2014
                  (en %)
               
            
                  1
               
               
                  09.4410
               
               
                  0,240327
               
            
                  2
               
               
                  09.4411
               
               
                  0,243729
               
            
                  3
               
               
                  09.4412
               
               
                  0,268779
               
            
                  4
               
               
                  09.4420
               
               
                  0,903674
               
            
                  6
               
               
                  09.4422
               
               
                  0,973717