CELEX: 31973R0708
Language: fr
Date: 1973-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 708/73 de la Commission, du 14 mars 1973, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 68 /4                               Journal officiel des Communautés européennes                           15 . 3 . 73
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 708/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 14 mars 1973
               fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                       de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
 EUROPÉENNES,                                                        ce qui concerne le dollar des Etats-Unis d'Amérique,
                                                                     un taux de conversion basé sur le changement de
 vu le traité instituant la - Communauté économique
 européenne,
                                                                     parité de cette monnaie^ annoncé le 13 février 1973 ;
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     considérant que l'application des modalités rappelées
 ; uin 1967, portant organisation commune des                        dans le règlement (CEE) n° 244/73 aux prix
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
                                                                     d'offre et aux cours de ce jour dont la Commission a
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à                eu connaissance, conduit à modifier les prélèvements
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­
                                                                     actuellement en vigueur comme il est indiqué h
nauté économique européenne et à la Communauté                       l'annexe du présent règlement,
européenne de l'énergie atomique (8), signé à Bruxelles
le 22 janvier 1972, et notamment son article 13
paragraphe 5 ,
                                                                     A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à                                            Article premier
l'importation des céréales, des farines de blé et de
seigle et des gruaux et semoules de blé ont été fixés                Les prélèvements à percevoir à l'importation des
par le règlement (CEE) n0 244/73 (4) et tous les                     produits visés à l'articîe 1er sous a), b) et c) du
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                            règlement n° 1 20/67 'CEE sont fixés au tableau en
                                                                     annexe .
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                                            Article 2
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                     Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le                 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans- tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 14 mars 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
i'1 JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269/67 .
(«j JO n® L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
/») IO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
r«) TO n " L 30 du 1 . 2 . 1973 , p . 1 .
 ---pagebreak--- 15 . 3 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 68/5
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 14 mars 1973, fixant les prélèvements applicables
                     aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                            Numéro du                                                            Unités
                          tarif douanier              Désignation des marchandises            de compte
                                commun                                                         par tonne
                        10.01 A                Froment tendre et méten                      47,86
                        10.01 B                Froment dur                                 42,23 (!)(")
                        10.02                  Seigle                                       39,51 (5)
                        10.03                  Orge                                         29,59
                        10.04                  Avoine                                       19,33
                        10.05 B                Maïs autre que maïs hybride
                                                 destiné à l'ensemencement                  40,27 (2)(3)
                        10.07 A                Sarrasin                                      0
                        10.07 B                Millet                                       32,37
                        10.07 C                Graines de sorgho                            34,73
                        10.07 D                autres céréales                               0      (4 )
                        1 1.01 A               Farine de froment (blé)
                                                  et de méteil                              86,39
                        11.01 B                Farine de seigle                             65,69
                        I 1 . 02 A I a         Gruaux et semoules de froment
                                                  (blé dur)                                 74,32
                        I 1 . 02 A I h         Gruaux et - semoules de froment
                                                  ( blé tendre)                             92,46
                        C ) Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce
                              pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                        C) Pour le maïs originaire des EAMA ou dçi PTOM , importé dans les départe­
                            ments d'outre-mer de la République française, le prélèvement est diminué de
                             6 UC/t .
                        f) Pour le maïs originaire de Tanzanie, d'Ouganda et du Kenya , le prélèvement à
                              l'importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t .
                        C) Pour le froment et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés
                              de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                        (5) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et direc­
                              tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                             ments (CEE) n0 1234/71 du Conseil et n0 2622/71 de la Commission.