CELEX: 32003D0197
Language: fr
Date: 2002-10-21 00:00:00
Title: 2003/197/CE: Décision du Conseil du 21 octobre 2002 relative à la signature au nom de la Communauté et l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de la République de Macédoine à travers l'Autriche

Avis juridique important

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32003D0197

2003/197/CE: Décision du Conseil du 21 octobre 2002 relative à la signature au nom de la Communauté et l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de la République de Macédoine à travers l'Autriche  

Journal officiel n° L 075 du 21/03/2003 p. 0033 - 0033

Décision du Conseildu 21 octobre 2002relative à la signature au nom de la Communauté et l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de la République de Macédoine à travers l'Autriche(2003/197/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 71, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) La Commission a négocié un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de la République de Macédoine à travers l'Autriche.(2) Il convient de signer l'accord paraphé le 25 janvier 2001 sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.(3) Il convient de prendre des dispositions pour l'application provisoire de l'accord à partir du 1er janvier 2002,DÉCIDE:Article premierLa signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de la République de Macédoine à travers l'Autriche est approuvée au nom de la Communauté sous réserve de la conclusion de l'accord à une date ultérieure.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté européenne sous réserve de sa conclusion.Article 3Sous réserve de réciprocité, l'accord visé à l'article 1er est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2002, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.Article 4La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2002.Par le ConseilLe présidentP. S. Møller