CELEX: 31990R3928
Language: fr
Date: 1990-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3928/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, répartissant, pour l'année 1991, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen

N° L 378 / 46                             Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12. 90
                                          RÈGLEMENT (CEE) N0 3928 / 89 DU CONSEIL
                                                        du 20 décembre 1990
                   répartissant, pour l'année 1991 , certains quotas de captures entre les États membres pour les
                   navires péchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située
                                                        autour de Jan Mayen
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                              considérant que les activités de pêche visées par le présent
                                                                      règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinen­
                                                                      tes prévues par le règlement ( CEE) n0 2241 / 87 du Conseil,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle
 péenne,                                                              à l'égard des activités de pêche (3), modifié par le reniement
                                                                      (CEE ) n° 3483 / 88 (4),
 vu le règlement (CEE ) n° 170 / 83 du Conseil, du 25 janvier
 1983 , instituant un régime communautaire de conservation            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 et de gestion des ressources de pêche ( 1 ), modifié par l'acte
 d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et notamment                                     Article premier
 son article 11 ,
                                                                       1 . Les captures effectuées, dans le cadre de l'accord sur les
 vu la proposition de la Commission,                                  droits réciproques de pêche en 1991 entre la Communauté
                                                                      et la Norvège, par les navires battant pavillon d'un État
                                                                      membre, pendant l'année 1991 , dans les eaux situées au
 considérant que la Communauté et la Norvège se sont                  nord de 62° nord et relevant de la zone économique
 consultées sur leurs droits de pêche réciproques pour 1991 ,         exclusive de la Norvège ainsi que dans la zone de pêche
portant notamment sur l'allocation de certains quotas de              située autour de Jan Mayen, sont limitées aux quotas fixés
captures pour les navires de la Communauté dans la zone               à l'annexe L
de pêche de la Norvège ;
                                                                      2. Les captures des espèces énumérées à l'annexe II effec­
                                                                      tuées, dans le cadre de l'accord sur les droits réciproques de
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement               pêche en 1991 entre la Communauté et la Norvège, par les
 (CEE) n° 170/ 83 , il incombe à la Communauté de fixer les           navires battant pavillon d'un État membre, pendant l'année
conditions dans lesquelles ces quotas de captures peuvent             1991 , dans les eaux situées au sud de 62° nord et relevant
être utilisés par les pêcheurs de la Communauté ;                     de la zone économique exclusive de la Norvège, sont
                                                                      limitées aux quotas fixés à ladite annexe.
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces
possibilités de capture disponibles, il convient de les répar­                                    Article 2
tir entre les États membres au moyen de quotas, conformé­
ment à l'article 4 du règlement (CEE ) n° 170 / 83 ;                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990.
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                               Le président
                                                                                               P. BUKMAN
( 1 ) JO n° L 24 du 27. 1 . 1983 , p. 1 .                             (3) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1 .
(2) JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 1 .                              (4) JO n° L 306 du 11 . 11 . 1988 , p. 2.
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 90                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 378 / 47
                                                                           ANNEXE I
                Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Norvège pour l'année 1991 , visés à
                                                                  l'article 1er paragraphe 1
                                                         (Eaux norvégiennes au nord de 62° nord)
                                                                                                                             (en tonnes poids vif)
                                                                          Quotas de captures
                           Espèces                   Division CIEM
                                                                          de la Communauté         Quotas attribués aux États membres
               Cabillaud                        I , II                          4 600          France                                    750
                                             ||ll                                             Allemagne                                  790
                                             |1Il                                             Royaume-Uni                              3 080
               Eglefin                          i, n                               480        France                                       60
             l                               llI                                              Allemagne                                  105
                                             II                                               Royaume-Uni                                315
               Lieu noir                        i , ii                          4 900         France                                     630
                                             IIIl                                             Allemagne                                3 920
                                                                        \                     Royaume-Uni                                350
               Rascasse                         i, n                            4 500         Allemagne                                2 570 («)
                                                                        l                     Royaume-Uni                                600
                                             \                                                France                                     330
                                             l                          \                     Portugal                                   810 (3)
                                             l                                                Espagne                                    190 (3)
               Flétan noir                      i , ii                            250         Allemagne                                  125
                                                                        \                     Royaume-Uni                                125
               Merlan poutassou                II                               2 000         France                                   1 000
                                                                                              Allemagne                                1 000 (!)
               Autres espèces                  i, n                               450         France                                      60
               (captures accessoires )                                                        Allemagne                                  150
                                                                        l                     Royaume-Uni                                240
              Maquereau                        II a                           14 000 (2)      Danemark                                14 000
              (') Solution ad hoc pour 1991 .
              (z) Desquelles 14 000 tonnes peuvent être pêchées dans la zone C1EM IV a. La Norvège peut pêcher jusqu'à 60 000 tonnes
                  dans la même zone sur le TAC fixé par la Norvège pour la zone s'étendant au nord de la latitude 62° nord.
              (3) Quota spécial pour 1991 .
              (4) Dont une allocation spéciale de 500 tonnes pour 1991 .
                                                                          ANNEXE II
              Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Norvège pour l'année 1991 , visés à
                                                                 l'article 1er paragraphe 2
                                                                                                                            (en tonnes poids vif)
                                                                          Quotas de captures
                           Espèces                  Division CIEM
                                                                          de la Communauté         Quotas attribués aux États membres
              Tacaud norvégien (*)             IV                                50 000       Danemark                               47 500 (2)
                                                                                              Royaume-Uni                              2 500 (*)
              Lançon                           rv                              150 000        Danemark                              142 500 (2)
                                                                                              Royaume-Uni                              7 500 (3)
              Crevettes                        IV                                 1 080       Danemark                                 1 080
             Autres espèces                    IV                                 6 500       Danemark                                 3 250
                                                                                              Royaume-Uni                              2 435
                                                                                              Allemagne
                                                                                              Belgique                                   815
                                                                                              France
                                                                                              Pays-Bas
             (>) Y compris le merlan poutassou.
             (2) Dans les limites d'un quota total attribué pour le tacaud norvégien et le lançon, ces derniers, peuvent être remplacés l'un par
                  l'autre jusqu'à 19 000 tonnes sur demande.
             (3) Dans les limites d'un quota total attribué pour le tacaud norvégien et le lançon, ces derniers peuvent être remplacés l'un par
                  l'autre jusqu'à 1 000 tonnes sur demande.