CELEX: 31953D0032
Language: fr
Date: 1953-05-20 00:00:00
Title: CECA Haute Autorité: Décision n° 32-53 du 20 mai 1953 complétant la décision N 31-53 du 2 mai 1953 relative aux conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués dans les entreprises des industries de l'Acier

Avis juridique important

|

31953D0032

CECA Haute Autorité: Décision n° 32-53 du 20 mai 1953 complétant la décision N 31-53 du 2 mai 1953 relative aux conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués dans les entreprises des industries de l'Acier  

Journal officiel n° 007 du 21/05/1953 p. 0130 - 0130 édition spéciale danoise: série I chapitre 1952-1958 p. 0013  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1952-1958 p. 0013  édition spéciale grecque: chapitre 08 tome 1 p. 0009  édition spéciale espagnole: chapitre 08 tome 1 p. 0010  édition spéciale portugaise: chapitre 08 tome 1 p. 0010  édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 1 p. 0005  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 1 p. 0005 

DÉCISION Nº 32-53  du 20 mai 1953  complétant la décision Nº 31-53 du 2 mai 1953 relative aux conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués dans les entreprises des industries de l'acier.LA HAUTE AUTORITÉ Vu l'article 60 § 2 (a) et l'annexe III du Traité, Vu la décision Nº 31-53 du 2 mai 1953 relative aux conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués par les entreprises des industries de l'acier. Considérant que parmi les aciers non soumis par l'annexe III du Traité à un régime spécial les aciers communément appelés aciers fins exigent des études particulières pour réaliser la comparabilité de leurs caractéristiques et qu'un délai supplémentaire doit être accordé à cet effet avant de rendre obligatoire la publication des barèmes applicables à ces aciers particuliers, DÉCIDE:Article uniqueL'article 6 de la décision Nº 31-53 du 2 mai 1953 sus-visée est complété par l'alinéa suivant: «La date du 20 mai est reportée au 22 juin 1953 pour les barèmes et conditions de vente à établir par les producteurs des aciers non soumis aux dispositions de l'Annexe III du Traité sur les aciers spéciaux et dont le degré de pureté est caractérisé par une teneur maximum garantie en phosphore de 0,04 % et en soufre de 0,04 %, les deux éléments pris ensemble ne dépassant pas 0,07 %.»La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 20 mai 1953. Par la Haute Autorité Pour le Président Léon DAUM