CELEX: 31969R0039
Language: fr
Date: 1969-01-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 39/69 de la Commission, du 9 janvier 1969, fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

10 . 1 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 6/9
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 39/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 9 janvier 1969
              fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de blé ou
                                                       de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
EUROPÉENNES,                                                   n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution applica­
vu le traité instituant la Communauté économique               ble à ces produits doit être calculée en tenant compte
européenne,                                                    de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication
                                                               des produits considérés ; que ces quantités ont été
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                   fixées dans le règlement n° 162/67/CEE (4) ;
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en           considérant que la situation du marché mondial ou
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 969/68 (2), et         les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
alinéa première phrase,                                        pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­             considérant que la restitution doit être fixée une fois
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours               par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce           valle ;
règlement et les prix de ces produits dans la Com­
munauté peut être couverte par une restitution à                considérant que l'application de ces règles et critères
                                                                à la situation actuelle des marchés dans le secteur
l'exportation ;
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement
                                                                des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
                                                                produits dans la Communauté et sur le marché mon­
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­             dial, conduit à fixer la restitution aux montants re­
sant dans le secteur des céréales, les règles générales
                                                                pris à l'annexe ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), les            considérant que les mesures prévues au présent règle­
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­           ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
dération la situation et les perspectives d'évolution,          pour les céréales,
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
part, des prix des céréales et des produits du secteur          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
mément au même texte, il importe également d'as­                                    Article premier
surer aux marchés des céréales une situation équili­
brée et un développement naturel sur le plan des                1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de           produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du
l'aspect économique des exportations envisagées et              règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformément
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché           à l' annexe.
de la Communauté ;
                                                                2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans              visés au paragraphe précédent et non repris à
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il         l' annexe.
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                           Article 2
considérant qu'en ce qui concerne les farines, les              Le présent règlement entre en vigueur le 10 janvier
»ruaux et les semoules de blé et de seigle, ces critères        1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1969.
                                                                           Par la Commission
                                                                               J. DENIAU
                                                                       Membre de la Commission
(*) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                        (4) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67,
(l) IO n* L 166 du 15. 7. 1968, p. 6.
 f8) JO n* 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- N° L 6/ 10                            Tournai officiel des Communautés européennes                                10 . 1 . 69
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission du 9 janvier 1969 fixant les restitutions applicables aux
                                   céréales et farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
                                                                                                     (U.C. / tonne)
           Numéro                                                                                     Montant
           tarifaire                                  Désignation de la marchandise                des restitutions
      ex 10.01              Blé tendre (*) et méteil :
                            — pour des exportations vers :
                               — la zone I a), à l'exception de la Turquie et de la R.A.U.             50,40
                                — la Turquie                                                           51,15
                                — la R.A.U.                                                            52,95
                               — la zone I b )                                                         51,45
                               — la zone IV b)                                                         51,40
                               — la zone IV c)                                                         52,50
                               — la zone V a), à l'exception des pays de la péninsule arabique,
                                    de l'Irak, de l'Iran, de l'Inde et du Pakistan                     46,95
                               — le Pakistan                                                           49,40
                               — la zone V b), à l'exception de l'Éthiopie, du territoire fran­
                                    çais des Afars et des Issas et du Soudan                           51,95
                               — la zone V c) à l'exception du Japon                                   55,00
                               — le Japon                                                              56,95
                               — le Portugal                                                           51,75
                               — la Yougoslavie                                                        50,75
                               — la Grèce et Malte                                                     51,60
                               — l'Irlande                                                             51,00
                               —    le Danemark et la Norvège                                          50,00
                               —    le Royaume-Uni                                                     47,90
                               —    l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                          41,95
                               -r-  les autres pays tiers                                              48,45
                            — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'impor­
                               tation dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                               de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier, un trai­
                               tement excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                               — le Royaume-Uni                                                        51,00
                               — la Suisse                                                             49,00
                               — la Norvège                                                           57,95
                               — la zone II et III                                                    56,90
                               — les autres pays tiers                                                55,95
     Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
     du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
 ---pagebreak--- 10 . 1 . 69                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 6/ 11
                                                                                                                               (U.C. / tonne)
               Numéro                                                                                                           Montant
               tarifaire                                      Désignation de la marchandise                                  des restitutions
         ex 10.01                  Blé dur                                                                                       47,00
              10.02                Seigle H                                                                                      36,00
              10.03                Orge :
                                   — pour des exportations vers :
                                       — la Lybie                                                                                45,50
                                       — zone IV c)                                                                              45,75
                                       — zone V c)                                                                               50,00'
                                        — l'Autriche, le Royaume-Uni, la Suisse et le Liechtenstein                              40,50
                                       — les autres pays tiers                                                                   42,50
              10.04                Avoine                                                                                        27,00
              10.05 B              autres maïs :
                                   — pour des exportations vers :
                                       — la zone IV b )                                                                          40,25
                                       — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                               33,75
                                       — le Royaume-Uni                                                                          35,75
                                       — les autres pays tiers                                                                   39,00
         ex 10.07 B                Millet                                                                                        25,00
                                   Sorgho — dari                                                                                 32,00
         ex 11.01 A                Farine de froment et de méteil :
                                   — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                       — pour des exportations vers les pays de la :
                                            — zone I                                                                             80,85
                                            — zone II                                                                             78,00
                                            — zone III a)                                                                        86,35
                                            — zone III b )                                                                       82,50
                                            — zone IV a)                                                                         81,80
                                            — zone IV b )                                                                        82,55
                                            — zone IV c)                                                                          86,50
                                        — pour des exportations vers les autres pays tiers                                       75,20
                                   — teneur en cendres de 521 à 600 :
                                        — pour des exportations vers :
                                            — zone I                                                                              64,40
                                            — zone II                                                                             67,40
                                            — zone III a)                                                                         69,40
                                            — zone III b )                                                                        67,40
                                            — zone IV                                                                             69,40
                                            — les autres pays tiers                                                               62,40
         (*) Par blé tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3 du
             règlement n° 120/67/CEE.
         N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
 ---pagebreak--- N° L 6/ 12                  Journal officiel des Communautés européennes                       10 . 1 . 69
                                                                                  (U.C. / tonne)
         Numéro                                                                    Montant
          tarifaire                       Désignation de la marchandise         des restitutions
                    — teneur en cendres de 601 à 900                                 58,40
                    — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                       — pour des exportations vers :
                           — la zone I à l'exception de la Syrie                     53,90
                           — la Syrie                                                71,00
                           — la zone III a)                                          65,90
                           — la zone IV a)                                           75,35
                           — les autres pays tiers                                   53,90
                    — teneur en cendres de 1101 à 1650 :
                       — pour des exportations vers l'Irlande et le Royaume-Uni      54,50
                       — pour des exportations vers les autres pays tiers            48,40
                    — teneur en cendres de 1651 à 1900 :
                       — pour des exportations vers l'Irlande et le Royaume-Uni      48,50
                       — pour des exportations vers les autres pays tiers            45,70
      ÎX 11.01 B    Farine de seigle :
                    — teneur en cendres de        0 à   700                          36,85
                    — teneur en cendres de     70 1 à   850                          36,00
                    — teneur en cendres de 851 à 1150                                30,85
                    — teneur en cendres de 1151 à 1400                               27,85
                    — teneur en cendres de 1401 à 1600                               24,85
                    — teneur en cendres de 1601 à 1800                               21,85
                    — teneur en cendres de 1801 à 2000                               18,85
      ex 11.02 AI   Gruaux et semoules de blé dur :
                       — pour des exportations vers les pays de la zone IV b)        76,00
                       — pour des exportations vers l'Irlande et le Royaume-Uni      75,00
                       — pour des exportations vers les autres pays tiers            71,00
      ex 11.02 AI   Gruaux et semoules de blé tendre :
                       — pour des exportations vers les pays :
                           — de la zone I                                            79,50
                           — de la zone IV b)                                        80,50
                       — pour des exportations vers les autres pays tiers            72,20