CELEX: 62015TB0601
Language: fr
Date: 2016-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-601/15: Ordonnance du Tribunal du 13 mai 2016 – CEVA/Commission («Clause compromissoire — Projet de recherche et de développement technologique dans le domaine intitulé “Les algues issues de l’aquaculture durable comme matière première pour bioplastiques biodégradables” — Contrat Seabioplas — Demande de paiement de la contribution financière due — Compensation — Délai de recours — Tardiveté — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité»)

11.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 251/32
            
         Ordonnance du Tribunal du 13 mai 2016 – CEVA/Commission
   (Affaire T-601/15) (1)
   
   ((«Clause compromissoire - Projet de recherche et de développement technologique dans le domaine intitulé “Les algues issues de l’aquaculture durable comme matière première pour bioplastiques biodégradables” - Contrat Seabioplas - Demande de paiement de la contribution financière due - Compensation - Délai de recours - Tardiveté - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité»))
   (2016/C 251/38)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) (Pleubian, France) (représentant: E. De Boissieu, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et J. Estrada de Solà, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la Commission au paiement de la première échéance de la subvention due à la partie requérante dans le cadre du contrat Seabioplas (référence FP7-SME-2013-606032-SEABIOPLAS), relatif à un projet de recherche et de développement technologique dans le domaine intitulé «Les algues issues de l’aquaculture durable comme matière première pour bioplastiques biodégradables».
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Le Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 429 du 21.12.2015.