CELEX: C2006/212/42
Language: fr
Date: 2006-09-02 00:00:00
Title: Affaire C-313/06: Recours introduit le 19 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/25
            
         Recours introduit le 19 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-313/06)
   (2006/C 212/42)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Lawunmi et D. Recchia, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que la République italienne, en n'ayant pas mis en vigueur les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/26/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de cette directive.
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai prévu pour transposer la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 20 mai 2005..
   
      (1)  JO L 146 du 30/04/2004, p. 1