CELEX: 31974R2073
Language: fr
Date: 1974-08-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2073/74 de la Commission, du 5 août 1974, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de viande bovine détenue par les organismes d' intervention

Avis juridique important

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31974R2073

Règlement (CEE) n° 2073/74 de la Commission, du 5 août 1974, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de viande bovine détenue par les organismes d' intervention  

Journal officiel n° L 216 du 07/08/1974 p. 0011 - 0016

+++++( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 195 DU 18 . 7 . 1974 , P . 14 .  ( 3 ) JO NO L 194 DU 17 . 7 . 1974 , P . 8 .  ( 4 ) JO NO L 187 DU 11 . 7 . 1974 , P . 21 .  ( 5 ) JO NO L 28 DU 5 . 2 . 1969 , P . 10 .  ( 6 ) JO NO L 127 DU 9 . 5 . 1974 , P . 36 .  ( 7 ) JO NO L 180 DU 3 . 7 . 1974 , P . 16 .  ( 8 ) LES ORGANISMES D'INTERVENTION DES ETATS MEMBRES ET LEURS ADRESSES SONT INDIQUES AU JO NO C 43 DU 17 . 4 . 1974 , P . 7 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 2073/74 DE LA COMMISSION DU 5 AOUT 1974 RELATIF A LA VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L'AVANCE DE VIANDE BOVINE DETENUE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1855/74 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1846/74 DU CONSEIL DU 16 JUILLET 1974 ( 3 ) A SUSPENDU LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'IMPORTATION OU DE PREFIXATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , AINSI QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1790/74 DE LA COMMISSION , DU 9 JUILLET 1974 , PORTANT JUMELAGE DE L'IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE AVEC LA VENTE DE VIANDES DETENUES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 4 ) ; QU'IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , PENDANT L'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1846/74 DE SUSPENDRE LES DISPOSITIONS PREVOYANT L'INDICATION DANS LE CONTRAT D'ACHAT QU'IL DONNE DROIT A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'IMPORTATION ;  CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE ACQUISE CONDUIT , NOTAMMENT DANS LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE DE LA VIANDE BOVINE , A PREVOIR DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES EN MATIERE DE PAIEMENT ET D'ENLEVEMENT DES MARCHANDISES PREVUES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 216/69 DE LA COMMISSION , DU 4 FEVRIER 1969 , RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION CONCERNANT L'ECOULEMENT DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE ACHETEE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 5 ) ;  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT REMPLACENT CELLES DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1162/74 DE LA COMMISSION , DU 8 MAI 1974 , RELATIF A LA VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L'AVANCE DE VIANDE BOVINE DETENUE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1710/74 ( 7 ) ; QU'IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE D'ABROGER CE REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . IL EST PROCEDE A LA VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L'AVANCE DE VIANDE BOVINE CONGELEE PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION AVANT LE 1ER JUIN 1974 ( 8 ) .  2 . LES PRODUITS ET LEURS PRESENTATIONS AINSI QUE LES PRIX DE VENTE SONT FIXES A L'ANNEXE .  3 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 PREMIERE PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 216/69 , LE PRIX EST PAYE AU FUR ET A MESURE DE LA SORTIE DES MARCHANDISES DE L'ENTREPOT AU PRORATA DES QUANTITES RETIREES ET AU PLUS TARD LE JOUR PRECEDANT CHAQUE ENLEVEMENT .  4 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 216/69 , LA PRISE EN CHARGE DE LA MARCHANDISE NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE DANS LES HUIT SEMAINES SUIVANTES DE L'ACCEPTATION DE LA DEMANDE DE LA PART DE L'ORGANISME D'INTERVENTION .  ARTICLE 2  LES CONTRATS D'ACHAT CONCLUS LORS DE L'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1846/74 NE DONNENT PAS DROIT AU JUMELAGE VISE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1790/74 .  ARTICLE 3  LORSQUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1846/74 NE SONT PLUS D'APPLICATION , IL EST INDIQUE DANS LE CONTRAT D'ACHAT QU'IL DONNE DROIT A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'IMPORTATION CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1790/74 .  ARTICLE 4  LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1162/74 EST ABROGE .  ARTICLE 5  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 5 AOUT 1974 .  PAR LA COMMISSION  P . J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE  PRIX DE VENTE EN UNITES DE COMPTE PAR 100 KG DE PRODUITS  ALLEMAGNE  - CARCASSES , DEMI-CARCASSES ET QUARTIERS COMPENSES PROVENANT DES :  BULLEN A 155,803  OCHSEN A 153,158  KUEHE B 119,978  - QUARTIERS AVANT , DECOUPE DROITE A 8 COTES , PROVENANT DES :  BULLEN A 115,294  OCHSEN A 113,337  KUEHE B 88,784  - QUARTIERS ARRIERE , DECOUPE DROITE A 5 COTES , PROVENANT DES :  BULLEN A 172,800  OCHSEN A 169,866  KUEHE B 133,067  BELGIQUE  - CARCASSES , DEMI-CARCASSES ET QUARTIERS COMPENSES PROVENANT DES :  BOEUFS 55 % 149,600  GENISSES 55 % 146,080  TAUREAUX 55 % 147,840  VACHES 55 % 132,000  - QUARTIERS AVANT , DECOUPE DROITE A 10 COTES , PROVENANT DES :  BOEUFS 55 % 112,640  GENISSES 55 % 109,120  TAUREAUX 55 % 110,880  VACHES 55 % 98,560  - QUARTIERS ARRIERE , DECOUPE DROITE A 3 COTES , PROVENANT DES :  BOEUFS 55 % 163,200  GENISSES 55 % 160,000  TAUREAUX 55 % 161,600  VACHES 55 % 144,000  DANEMARK  - CARCASSES , DEMI-CARCASSES ET QUARTIERS COMPENSES PROVENANT DES :  KVIER 1 128,314  STUDE 1 130,056  TYRE P 137,604  UNGTYRE 1 149,215  KOEER MED KALV 1 118,444  KOEER 1 116,702  - QUARTIERS AVANT , DECOUPE A 5 COTES , LES CAPARACONS FAISANT PARTIE DU QUARTIER AVANT , PROVENANT DES :  KVIER 1 89,994  STUDE 1 91,155  TYRE P 96,380  UNGTYRE 1 104,509  KOEER MED KALV 1 83,027  KOEER 1 81,866  - QUARTIERS ARRIERE , DECOUPE A 8 COTES , DITE PISTOLA , PROVENANT DES :  KVIER 1 145,678  STUDE 1 147,790  TYRE P 156,236  UNGTYRE 1 169,431  KOEER MED KALV 1 134,595  KOEER 1 132,484  FRANCE  - CARCASSES , DEMI-CARCASSES ET QUARTIERS COMPENSES PROVENANT DES :  BOEUFS R 170,163  BOEUFS A 157,964  BOEUFS N 147,507  JEUNES BOVINS R 160,657  JEUNES BOVINS A 153,844  JEUNES BOVINS N 145,288  VACHES A 147,665  VACHES N 133,722  GENISSES A 159,259  - QUARTIERS AVANT , DECOUPE A 5 COTES , LES CAPARACONS FAISANT PARTIE DU QUARTIER AVANT , PROVENANT DES :  BOEUFS R , A , N 107,486  JEUNES BOVINS R , A , N 104,606  VACHES A , N 94,523  GENISSES A 108,296  - QUARTIERS ARRIERE , DECOUPE A 8 COTES , DITE PISTOLA , PROVENANT DES :  BOEUFS R , A 180,044  BOEUFS N 163,624  JEUNES BOVINS R , A 173,497  JEUNES BOVINS N 161,175  VACHES A 163,768  VACHES N 148,356  GENISSES A 176,633  IRLANDE  - QUARTIERS AVANT , DECOUPE DROITE A 10 COTES , PROVENANT DES :  HEIFERS 2 91,036  STEERS 1 95,655  STEERS 2 95,655  COWS 1 80,455  - QUARTIERS AVANT , DECOUPE A 5 COTES , LES CAPARACONS FAISANT PARTIE DU QUARTIER AVANT , PROVENANT DES :  HEIFERS 2 78,907  STEERS 1 82,892  STEERS 2 82,892  COWS 1 69,737  - QUARTIERS ARRIERE , DECOUPE DROITE A 3 COTES , PROVENANT DES :  HEIFERS 2 132,424  STEERS 1 139,104  STEERS 2 139,104  COWS 1 117,040  - QUARTIERS ARRIERE , DECOUPE A 8 COTES , DITE PISTOLA , PROVENANT DES :  HEIFERS 2 143,468  STEERS 1 150,713  STEERS 2 150,713  COWS 1 126,794  ITALIE  - CARCASSES , DEMI-CARCASSES ET QUARTIERS COMPENSES PROVENANT DES :  VITELLONI 1 187,864  VITELLONI 2 177,977  VACCHE 1 149,550  VACCHE 2 124,831  - QUARTIERS AVANT , DECOUPE A 8 COTES , LES CAPARACONS FAISANT PARTIE DU QUARTIER AVANT , PROVENANT DES :  VITELLONI 1 137,190  VITELLONI 2 129,774  VACCHE 1 108,764  VACCHE 2 91,460  - QUARTIERS ARRIERE , DECOUPE A 5 COTES , DITE PISTOLA , PROVENANT DES :  VITELLONI 1 212,359  VITELLONI 2 201,123  VACCHE 1 168,539  VACCHE 2 140,449  LUXEMBOURG  - CARCASSES , DEMI-CARCASSES ET QUARTIERS COMPENSES PROVENANT DES :  BOEUFS , GENISSES , TAUREAUX EXTRA 150,832  VACHES EXTRA 145,200  VACHES A 124,608  - QUARTIERS AVANT , DECOUPE A 5 COTES , LES CAPARACONS FAISANT PARTIE DU QUARTIER AVANT , PROVENANT DE :  BOEUFS , GENISSES , TAUREAUX EXTRA 105,600  VACHES EXTRA 101,728  VACHES A 87,296  - QUARTIERS ARRIERE , DECOUPE A 8 COTES , DITE PISTOLA , PROVENANT DES :  BOEUFS , GENISSES , TAUREAUX EXTRA 171,360  VACHES EXTRA 164,960  VACHES A 141,600  PAYS-BAS  - CARCASSES , DEMI-CARCASSES ET QUARTIERS COMPENSES PROVENANT DES :  VAARZEN , 1E KWALITEIT 149,753  STIEREN , 1E KWALITEIT 149,753  STIEREN , 2E KWALITEIT 149,753  - QUARTIERS AVANT , DECOUPE A 5 COTES , LES CAPARACONS FAISANT PARTIE DU QUARTIER AVANT , PROVENANT DE :  VAARZEN , 1E KWALITEIT 101,832  STIEREN , 1E KWALITEIT 101,832  STIEREN , 2E KWALITEIT 101,832  - QUARTIERS ARRIERE , DECOUPE A 8 COTES , DITE PISTOLA , PROVENANT DES :  VAARZEN , 1E KWALITEIT 166,090  STIEREN , 1E KWALITEIT 166,090  STIEREN , 2E KWALITEIT 166,090