CELEX: 62020TO0484
Language: fr
Date: 2021-03-26 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 26 mars 2021.#Sindicato de Enfermería (SATSE) contre Commission européenne.#Recours en annulation – Santé publique – Annexe III de la directive 2000/54/CE – Liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme – Directive (UE) 2020/739 – Inscription du SARS-CoV-2 – Inclusion dans le groupe de risque 3 des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.#Affaire T-484/20.