CELEX: 51990PC0435
Language: fr
Date: 1990-09-21
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT POUR DU GAS OIL AYANT UNE FAIBLE TENEUR EN SOUFRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(90) 435  final
                                             Bruxelles, le 21 septembre 1990
                                Proposi t ion de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
           portant augmentation du volume du contingent t a r i f a i r e
           communautaire ouvert pour du gas o i l ayant une f a i b l e
                               teneur en soufre
                        (présentée par   la Commission)
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 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
1.    Par son règlement (CEE) n° 1054/90 du 25 avril 1990 (1), le
      Conseil a ouvert au titre de l'année 1990, un contingent
      tarifaire communautaire autonome de 3 500 000 tonnes, à
      droit nul, pour du gas oil ayant une teneur en soufre égale
      ou inférieure à 0,2 % en poids.
2.    A la suite d'une demande introduite par les autorités
      allemandes et néerlandaises, les services de la Commission
      ont été amenés, en collaboration avec les experts
      gouvernementaux, à examiner l'opportunité d'augmenter le
      volume de ce contingent tarifaire de 4 000 000 tonnes,
      correspondant aux besoins supplémentaires prévisibles
      jusqu'au 31 décembre 1990. Une décision favorable pourrait
      recueillir l'accord de tous les Etats membres, sans pour
      autant perturber le marché de ce produit dans la
      Communauté.
(1) J.O. L 108 du 28.4.1990, p. 7
                                                                  %
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                                      DU
              portant augmentation du volume du contingent tarifaire
            communautaire ouvert par le règlement   (CEE) N° 1054/90 pour
                    du gas oil ayant une faible teneur en soufre
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
 et notamment son article 28,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que, par son règlement (CEE) n° 1054/90 (1),
 le Conseil a ouvert, pour du gas oil ayant une faible
teneur en soufre, relevant du code NC ex 2710 00 69, pour la
période du 1er mai au 31 décembre 1990/ un contingent tarifaire
 communautaire à droit nul dont le volume provisoire a été fixé
à 3 500 000 tonnes;
considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives â ce produit
pour l'année en cours, il y a lieu d'estimer que les besoins supplémentaires
d'importations de la Communauté en provenance des pays tiers s'élèvent dans
 l'immédiat à 4 000 000 tonnes; qu'il convient d'augmenter ce volume pour tenir
compte des besoins constatés,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
           Article premier
Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement
(CEE) n* 1054/90 pour Le gas oil ayant une faible teneur en soufre, relevant
du code NC ex 2710 00 69 est porté de 3 500 000 tonnes à 7 500 000 tonnes.
           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait â Bruxelles, le                                    Par le Conseil
                                                         Le Président
(1) J0 N* L 108 DU 28.4.1990, p. 7
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE                                             DATE
1.     Ligne..bUilgé^Mrj=L-aojP,QerM^ : Ghap. 12 art. 120
2.     Ba£e__43H^i4Ai£ue. : article 113 du traité
3.     Intitulé .de. .I^^iaLesj^B_fear4fairja : Proposition de règlement
       du Conseil portant augmentation du volume du contingent
       tarifaire communautaire pour du gas oil ayant une faible
       teneur en soufre.
4.     Ofrjeotlf : Assurer la couverture des besoins
       supplémentaires de la Communauté à des conditions
     ' favorables.
Code N.C. : ex 2710 00 69
Volume du Contingent : 4 000 000 tonnes
Droit à appliquer : 0 %
Droit normal : 3,5 %
Prix moyen à la tonne : 200 écus
Valeur totale : 800 000 000 écus
Perte de recettes : 28 000 000 écus
                                                                         A
 ---pagebreak---           FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
La présente proposition vise l'augmentation d'un contingent tarifaire
communautaire autonome destiné à couvrir, à des conditions favorables,
les besoins supplémentaires des industries utilisatrices. Elle aura
pour effet de permettre à ces industries de concurrencer]celles des
pays tiers sur les marchés de la' Communauté et des pays tiers et de
maintenir ou même d'améliorer l'emploi dans la Communauté.
                                                                       c
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                  ISSN 0254-1491
                                                                 COM(90) 435 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                       11 02
                                       N° de catalogue : CB-CO-90-455-FR-C
                                                              ISBN 92-77-64113-4
PRIX DE VENTE              jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU    chaque 11) pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                                ù>