CELEX: 62016TA0791
Language: fr
Date: 2019-05-22 00:00:00
Title: Affaire T-791/16: Arrêt du Tribunal du 22 mai 2019 — Real Madrid Club de Fútbol/Commission («Aides d’État — Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur d’un club de football professionnel — Règlement visant à compenser l’absence d’un transfert foncier initialement convenu entre une municipalité et un club de football — Montant excessif de la compensation accordée en faveur du club de football — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Avantage»)

8.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/27
            
         
      Arrêt du Tribunal du 22 mai 2019 — Real Madrid Club de Fútbol/Commission
      (Affaire T-791/16) (1)
      
      («Aides d’État - Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur d’un club de football professionnel - Règlement visant à compenser l’absence d’un transfert foncier initialement convenu entre une municipalité et un club de football - Montant excessif de la compensation accordée en faveur du club de football - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Avantage»)
      (2019/C 230/33)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Real Madrid Club de Fútbol (Madrid, Espagne) (représentants: J. Pérez-Bustamante Köster et F. Löwhagen, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P.-J. Loewenthal, G. Luengo et P. Němečková, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/2393 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.33754 (2013/C) (ex 2013/NN) accordée par l’Espagne au Real Madrid CF (JO 2016, L 358, p. 3).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La décision (UE) 2016/2393 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.33754 (2013/C) (ex 2013/NN) accordée par l’Espagne au Real Madrid CF, est annulée.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Real Madrid Club de Fútbol.
                  
               
            
         (1)  JO C 243 du 4.7.2016.