CELEX: 51994PC0470(03)
Language: fr
Date: 1994-11-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne de pêche 1995, le prix à la production communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(94) 470 final
                                                          Bruxelles, le 04.11.1994
                                        Proposition de
                             REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
       fixant, pour la campagne de pêche 1995, les prix d'orientation des produits de
               la pêche énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92
                                        Proposition de
                             REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
  fixant, pour la campagne de pêche 1995, les prix d'orientation des produits de la pêche
           énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92
                                        Proposition de
                             REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
    fixant, pour la campagne de pêche 1995, le prix à la production communautaire des
     thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604
                               (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                     WftlEMENT (CE) py çpNgffl,
fixant, pour la campagne de pêche 1995, les prix d'orientation des produits de
        la pêche énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92
 ---pagebreak---                                        Iexpose des motifs
 IJC règlement (CLH) n 3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur
 des produits de la pêche prévoit que pour chacun des produits énumérés à l'annexe II de ce
 règlement, un prix d'orientation est fixé pour un produit défini dans ses caractéristiques
commerciales sur la base notamment de la moyenne des prix constatés sur les marchés de
gros ou les ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant la
 fixation de ce prix et pour une part significative de la production communautaire.
L'examen, d'une part, de l'évolution des prix de marché, d'autre part, du niveau des prix
d'orientation pour les produits congelés fait ressortir l'opportunité de maintenir les prix
d'orientation à leur niveau actuel pendant la campagne de pêche 1995 pour les poulpes, calmar
(illex) et crevettes penaeidae.
Pour ce qui est des dorades el surtout du merlu, les prix sont à la baisse, de même que pour
les crevettes (parapenaeus longirostris).
Dans ces conditions, la Commission propose, pour la campagne de pêche 1995, d'ajuster les
prix d'orientation communautaires aux tendances à long terme du marché, et ainsi de les
réduire pour le merlu (-6%), les dorades (-3%) et les crevettes (parapenaeus longirostris)
(-1%).
Par contre, pour le calmar (loligo) et la seiche, les prix ayant augmenté de manière
significative notamment au cours des six premiers mois de l'année 94, il paraît opportun
d'augmenter le prix d'orientation de 3%.
 ---pagebreak---                                               Proposition de
                                REGLEMENT (CE)                 /  DU CONSEIL
                        fixant, pour la campagne de pêche 1995, les prix d'orientation
                       des produits de la pêche énumérés à l'annexe H du règlement
                                             (CEE) n° 3759/92
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture1, modifié par le règlement (CEE) n°
1891/932, et notamment son article 9 paragraphe 3,
vu la proposition de la Conxrdssion,
considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix d'orientation
est fixé annuellement pour chacun des produits ou groupes de produits énumérés à l'annexe II dudit
règlement ;
considérant que, sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les
produits en question et des critères mentionnés à l'article 9, paragraphe 2 du même règlement, il convient
d'augmenter, de maintenir ou de diminuer ces prix selon les espèces pour la campagne de pêche de 1995;
considérant que les prix ou montantsfixésen Ecus par le présent règlement sont établis en conformité avec
le régime agri-rnonétaire applicable en 1994 conformément au règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil3,
             !
              JO n° L 388 du 31.12.1992, p. 1.
             2
               JOn°L172du 15.07.1993, p. 1.
             3
                 J.O. n ° L 387 du 28.12.92, p.l.
 ---pagebreak--- modifié par le règlement (CEE) n° 3528/934 et notamment son article 13 paragraphe 2; qu'il convient donc
de prévoir leur entrée en vigueur pendant ladite année,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                              Article premier                                            <
Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 pour les produits
énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories commerciales auxquelles ils se
réfèrent sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
                                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 décernbre 1994.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat
membre.
Fait à Bruxelles,                           Par le Conseil
               J.O. n° L 320 du 22.12.93, p. 32.
 ---pagebreak---                                             ANNIXH
                                                                           (en écus/tonnes)
              GROUPE DI£ PRODUrrS                               CARACrERISTÎQUES COMMERCIALES                         PRIX D'ORIENTATION
 1. l>>radcs de nier (Dcntex dcntcx et Pagdlus         Gmgcléçs. en lots ou en emballages d'origine contenant des   1252
 spp.)                                                produits lKMU)gèiies
 2. Calmars de l'espèce Loligo patagonica              Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant     914
                                                      des produits homogènes
 3. Calmars et encornets (Ctunastrëphes               Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des  796
 sagittate)                                           produits homogènes
 4. Ilex argentins                                    Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des  750
                                                      produits homogènes
 5. Seiches (Sepia officinalis, Rossia macrosoma) et  Congelées, en emballages d'origine contenant des produits     1583
 sépioles (Sepiola                 ronddetti)         homogènes
 6. Poulpes (Octopus spp.)                             Congelés, en emballages d'origine contenant des produits     1408
                                                      homogènes                                 -
 7. Rétans noirs (Rânhardtius Nppofalossoides)        Congelés, en emballages d'origine contenant des produits      1511
                                                      homogènes
 8. Merlus entiers du genre Merlucdus spp.            Congelés, en emballages d'origine contenant des produits      1078
                                                      homogènes
 9. Filets de Merlus du genre Mcriuodus spp.           Congelés, en emballages d'origine contenant des produits     1359
                                                      homogènes
 10. - Crevettes de l'espèce Parapenaeus longiroslris  Congelés, en emballages d'origine contenant des produits     4838
                                                      homogènes
   - autres espèces de la famille Pènaadae            Congelés, en emballages d'orogine contenant des produits      6483
                                                      homogènes
EaaMSE^BassssKssBsasaasssssssssssassssssasHTBSEssssssssss^^
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                          REGLEMENT f CE) DU CONSEIL
fixant, pour la campagne de pêche 1995, les prix d'orientation des produits de la pêche
         énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92
                                           5bJs
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
L^e présent règlement a pour objet de fixer pour l'année 1995 les prix d'orientation pour les
produits de l'annexe I sous A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation
commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche. Ce règlement prévoit en son
article 9 que, pour chacun de ces produits, un prix d'orientation est fixé pour chaque
campagne de pêche, sur la base de la moyenne des prix constatés sur les marchés de gros ou
les ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant la fixation
de ce prix et pour une part significative de la production communautaire, pour un produit
défini dans ses caractéristiques commerciales. A l'occasion de cette fixation, il est également
tenu compte de l'évolution de la production et de la demande de même que d'autres critères
relatifs à la stabilisation des cours, au soutien du revenu des producteurs et à l'intérêt des
consommateurs.
Comme les années précédentes, le point de départ de la procédure de la fixation des prix pour
l'année 1995 a été la comparaison entre la moyenne des prix constatés au cours de la période
1992/1994 (1994 : 6 mois) et celle de la période 1991/1993, cette dernière ayant servi de base
pour la fixation des prix d'orientation pour l'année 1994. Les données relatives à la Finlande,
Norvège et Suède ont été intégrées dans la mesure de leur disponibilité.
D'une façon générale, les séquelles de la crise du secteur affectent encore une majorité
d'espèces.
En ce qui concerne les poissons blancs, la production, en augmentation surtout au cours des
6 premiers mois de 1994, n'est pas accompagnée d'une reprise significative des prix, même
si les poissons plats voient leurs prix augmenter sur le court terme.
Compte tenu de l'évolution des prix à long terme, la Commission propose de réduire de 1 %
à 6 % le prix des différentes espèces de poissons blancs, à l'exception de l'aiguillât, de la
cardine, de la baudroie, de la sole et du flet, espèces pour lesquelles la Commission propose
le statu quo des prix ou une légère hausse (baudroie entière).
En ce qui concerne les espèces pélagiques, la production semble se stabiliser au niveau de
 l'année précédente (6 mois 1994) mais les retraits soit augmentent (hareng), soit demeurent
à des niveaux fort élevés (maquereau espagnol, sardine atlantique).
Outre les problèmes de commercialisation, ces espèces, ainsi que le thon germon, connaissent
 un écart devenu excessif entre prix moyen de marché et prix d ' orientation, ce qui conduit
 à proposer des baisses de prix de 4 % à 5 %.
 Parmi les espèces incluses par 1' acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal dans le régime
 communautaire d' aide au stockage, la Commission propose une baisse substantielle du prix
 de la langoustine étêtée, (espèce pour laquelle l'écart entre prix moyen du marché et prix
  d'orientation s'est sensiblement creusé au cours de ces dernières années).
 ---pagebreak--- Il est en conséquence proposé :
        de baisser le prix d'orientation : de la roussette de 6 %, de la rascasse du nord de
        2%,de la morue de 3%,du lieu noir de 4 %,de l'églefîn de 4 %, du merlan de 4 %, de
        la lingue de 2 %; du hareng de 5 %, de la sardine de 5 %, du maquereau de 1 %, du
        maquereau espagnol de 5 % ; de la castagnole de 2 %, de la langoustine étêtée de 10
        % et du thon blanc de 4 %.
        de reconduire en 1995, les prix d ' orientation valables en 1994 pour les aiguillât,
        anchois, plie, merlu, cardine, baudroie étêtée, crabe tourteau, langoustine entière, flet
        et sole.
        d'augmenter de 1 % le prix d'orientation valable en 1994, pour la baudroie entière et
        la seiche.
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                             REGLEMENT (CF^                      DU CONSEIL
                      fixant, pour la campagne de pêche 1995, les prix d'orientation
                   des produits de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E du
                                       règlement (CEE) n° 3759/92
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune
des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ', modifié par le règlement
(CEE) n° 1891/93 2, et notamment son article 9 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 9 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit que, pour chacun
des produits énumérés à l'annexe I points A, D et E dudit règlement, un prix d'orientation est fixé à un
niveau tel qu'il contribue à assurer la stabilisation des cours sur les marchés sans entraîner, pour autant,
la formation d'excédents dans la Communauté ; que ce niveau doit également contribuer au soutien du
revenu des producteurs tout en prenant en considération les intérêts des consommateurs;
considérant que le prix d'orientation est fixé sur la base de la moyenne des prix, telle que définie à
 l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement, et compte tenu des perspectives d'évolution de la production
et de la demande:
            1
               JOn° L388du31.12.1992, p. 1.
            2
               JOn° L 172 du 15.07.1993, p. 1,
 ---pagebreak--- considérant que la mise en oeuvre de ces critères conduit, pour la campagne de pcchc 1995, pour
certains produits à une augmentation et pour d'autres au maintien ou à la diminution des prix par
rapport à ceux valables pendant la campagne en cours;
considérant par ailleurs que, en application des articles 169 et 356 de l'acte d'adhésion, un dixième
rapprochement des prix d'orientation doit intervenir au 1er janvier 1995 pour les sardines de l'espèce
Sanfina pilchardus de l'Atlantique;
considérant que les prix ou montants fixés en Ecus par le présent règlement sont établis en conformité
avec le régime agri-monétaire applicable en 1994 conformément au règlement (CEE) n° 3813/92 du
Conseil3, modifié par le règlement (CEE) n° 3528Z934 et notamment son article 13 paragraphe 2; qu'il
convient donc de prévoir leur entrée en vigueur pendant ladite année,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                           Article premier
Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1995, pour les
produits énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories
commerciales auxquelles ils se réfèrent, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
         3
            J.O. n ° L 387 du 28.12.92, p.l.
         4
            J.O. n° L 320 du 22.12.93, p. 32.
 ---pagebreak---                                                   Article 2
  I.JC présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 1994.
  Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat
  membre.
  Fait à Bruxelles,                            Par le Conseil
A
                                                    10
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE
                 lispècc                             Caractéristiques commerciales ( 1 )                                   lYix d'orientation
                                                                                                                         (en écus par tonne)
                                        Catégorie de           faille                 Présentation
                                           fraîcheur
 1. Harengs de l'espèce Clupea       lixtra, A                    1          Poisson entier                235
 harengus
2. Sardines de l'espèce Saidina      Extra                       3           Poisson entier               408
 pilchanfas
 3. Aiguillais (Squalus acanthias)   Extra, A                    2           ( Poisson entier              )875
                                                                            ( Poisson vidé, avec tête : )  < , • • - • • •
4. Roussettes (Scyliorhinus spp.)    Extra. A                    1          (Poisson entier                )647
                                                                            (Poisson vide, avec tète      )
5. Rascasses du Nord ou sébastes    A                            2           Poisson entier               910
(Sebastes spp.)
6. Morues de l'espèce Gadus mortiua A                  2                    Poisson vidé, avec tête       ) 1247
                                    ou
                                    A                  3                    Poisson vidé, avec tête
7. Lieus noirs (Pollachius virens)  A                  2                    Poisson vidé, avec tête       ) 631
                                    ou
                                    A                  3                    Poisson vidé, avec tête
8. Eglcfins (IVfelanogrammus        A                  2                    Poisson vidé, avec tête       )879
aeglefinus)                         ou
                                    A                  3                    Poisson vidé, avec tête
9. Merlans (Meriangius meriangus)   A                  2                    Poisson vidé, avec tête       )747
                                    ou
                                    A                  3                    Poisson vidé, avec tête
10. Lingues (Molva spp.)            Extra, A           1,2                  Poisson vidé, avec tête        934
11. Maquereaux de l'espèce Scomber- Extra              1                    Poisson entier                )237
scombrus                            ou
                                    A.                 2                    Poisson entier
12. Maquereaux de l'espèce          lixtra             1                    Poisson entier                )284
      Scomber japonicus             ou
                                    A                  2
13. Anchois (Engraulis spp.)        Extra              2                    Poisson entier                 957
                                                         tl
 ---pagebreak---   14. Plies ou carrelets                       A                      2                      Poisson vidé, avec tête         1.1.1995  )
   (Pleuronectes platessa)                     ou                                                                           -> 30.4.1995 }802
                                               A                      3                      Poisson vidé, avec tête         1.5.1995 {
                                                                                                                            ->31.12.1995{ 1103
  15. Merlus de l'espèce Meriuccius            A                       1                     Poisson vidé, avec tête        3124
  meriuccius
  16. Cardines (Lepidoriiombus spp.)           Extra, A                1, 2                  Poisson entier ou vidé,        1954
                                                                                             avec tête
  17. Castagnoles (Brama spp.)                 Extra, A               2, 3                   Poisson entier                 1461
  18. Baudroies (Lophius spp.)                 Extra, A               2, 3                   Poisson entier ou vidé,        2217
                                                                                             avec tête
                                               Poisson entier         2, 3                   Poisson étêté                  4513
  19. Crevettes grises de l'espèce             A                       1                     simplement cuites à l'eau      1730
        Oangon crangon
  20. Crabes tourteau (Cancer pagurus)         -                       1                     Entier                         1463
  21. Langoustines                             E.A                     1,2                   Entier                         4248
  (Nephrons norvegicus)
                                               E.A                    2                      Queue                          5566
  22. Limande                                  Extra, A                l                     Poisson vidé, avec tête         743
  (Limanda limanda)
  23. Flets communs                            Extra, A                1                     Poisson vidé, avec tête        449
  (Hatichthys flesus)
  24. Thons blancs ou germons                  Extra, A                                      Poisson entier                 1723
  (Thurmus alalunga)                                                                         Poisson vidé, avec tête        2011
  25. Seiches                                  Extra, A                1,2                   Poisson entier                  1310
  (Sepia officinalis et Rossia
  macrosoma)
  26. Sole                                     Extra, A               2,3                    Poisson vidé, avec tête        4987
  (Soiea spp.)
(1) Les catégories de fraîcheur, tailles et présentations sont celles définies en application de l'article 2 du règlemot (CEE) n° 3759/92.
                                                                           4Z
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
fixant, pour la campagne de pêche 1995, le prix à la production communautaire des
 thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604
                                            Al b\S
 ---pagebreak---                                        Exposé des motifs
Le règlement (CEE) n°3 759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur
des produits de la pêche prévoit que pour les thons destinés à l'industrie de la conserve, un
prix à la production communautaire est fixé pour un produit défini dans ses caractéristiques
commerciales sur la base notamment de la moyenne des prix constatés sur les marchés de
gros ou les ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant la
fixation de ce prix et pour une part significative de la production communautaire.
L'évolution du prix moyen à la production communautaire témoigne d'une remontée des cours
constatée au cours de ces trois dernières années, confirmée au cours des six premiers mois
de Tannée 1994.                      ^
Toutefois, compte tenu de l'écart entre le prix à la production communautaire et le prix moyen
de marché, la Commission propose de réduire, pour la campagne de pêche 1995, le prix à la
production communautaire du thon de 3 %.
                                                13
 ---pagebreak---                                              Proposition de
                                 REGLEMENT (CE )                 DU CONSEIL
                        fixant, pour la campagne de pêche 1995, le prix à la production
                          communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle
                                     des produits relevant du code NC 1604
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de raqiiaculture1, modifié par le règlement (CEE)
n° 1891/93 2, et notamment son article 17 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix à la production
communautaire est fixé pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus
(Katsuwonus) pelamis] et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits
relevant du code NC 1604 ;
considérant que, sur la base des critères définis à l'article 17 paragraphe 2 dudit règlement, il convient de
diminuer ce prix pour la campagne de pêche 1995;
considérant que les prix ou montants fixés en Ecus par le présent règlement sont établis en conformité avec
le régime agri-monétaire applicable en 1994 conformément au règlement (CEE) n° 3813/92 du ConseiP,
             TO n ° L 388 du 31.12.1992, p. 1.
             2
               JO n° L 172 du 15.07.1993, p. 1.
             3
                 J.O. n ° L 387 du 28.12.92, p. 1.
                                                        14
 ---pagebreak--- modifié par le règlement (CEE) n° 3528/934 et notamment son article 13 paragraphe 2; qu'il convient donc
de prévoir leur entrée en vigueur pendant ladite année,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                Article premier
Le prix à la production communautaire de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1995
pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et
autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604
et la catégorie commerciale à laquelle il se réfère, sont fixés comme suit :
                                                                                    (en écus/tonne)
  Espèce                               Caractéristiques commerciales         Prix à la production
                                                                             communautaire
  Thons à nageoires jaunes             Entier, pesant plus de 10             978
  (Thunnus albacares)                  kg/pièce
                                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 1994.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                                             Par le Conseil
                J.O. n° L 320 du 22.12.93, p. 32.
                                                      15
 ---pagebreak---  FICHE FINANCIERE
             LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE :B 1 - 261                                          CREDITS:
               INTITULE DE L'ACTION: Irois propositions de règlements du Conseil fixant les prix d'orientation des produits de \z
             pêche (annexe I, A, D et E; annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 et le prix à la production communautaire du thon
             (annexe III)
 3.           BASE JURIDIQUE: Articles 9 et 17 du règlement (CEE) n° 3759/92
 4.          OBJECTIFS DE L'ACTION: Fixation annuelle des prix dans le secteur de la pêche (campagne de pêche 1995)
 5.           INCIDENCES FINANCIERES                                       1994                    1995
5.0. DEPENSES                                                                               33 mio Ecus
    - A LA CHARGE DU BUDGET DE LA CE
    (INTERVENTIONS)
5.1.RECETTES
    - RESSOURCES PROPRES CE
    (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
    -SUR LE PLAN NATIONAL
                                             ANNEE                 ANNEE                    ANNEE               ANNEE
5.0.1. PREVISION DES DEPENSES                Mesure limitée à la campagne 1995 (16.10.94 - 15.10.95)
5.1.1. PREVISIONS DES RECETTES
5.2.    MODE DE CALCUL
        - retraits et reports communautaires et autonomes               17,0 mio Ecus
        - indemnité compensatoire thon :                                9 mio Ecus
        - aide stockage privé :                                         2 mio Ecus
        - indemnité compensatoire sardines :                            5 mio Ecus
6.0.    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE
        BUDGET EN COURS D'EXECUTION
        FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
        DEXECUTION
6.2.   NECESSITE DUN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                     NON
6.3.   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                              OUI
OBSERVATIONS: S'agissant d'une fixation des prix, l'incidence sur les dépenses est indirecte, les dépenses concernées sait
fortement dépendantes de l'évolution de la situation de marché et des quantités débarquées.
                                                                 16
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 470 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-496-FR-C
                                                             ISBN 92-77-81543-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg
                                            -/?