CELEX: C1995/159/21
Language: fr
Date: 1995-06-24 00:00:00
Title: Recours introduit le 4 avril 1995 par Commission des Communautés européennes contre République italienne (Affaire C-117/95)

N0 C 159/ 10               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                            24 . 6 . 95
6 ) Eu égard au fait qu'il ressort de la jurisprudence                  La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
       constante de la Cour que le remboursement de taxes
       perçues en violation du droit communautaire doit être
                                                                        — déclarer que, en n'adoptant pas dans le délai fixé les
       effectué dans le cadre des conditions, de fond et de
                                                                              dispositions législatives, réglementaires et administrati­
       forme, fixées par les législations nationales et qu'il a été           ves nécessaires pour se conformer à la directive 92/
       constaté, au point 12 de l' affaire 199/82 : San Gior­                 48/CEE du Conseil O , la République italienne a manqué
       gio ( 4 ), que le droit d'obtenir le remboursement de taxes            aux obligations qui lui incombent en vertu du traité,
       perçues par un État membre en violation des règles du
       droit communautaire est la conséquence et le complè­
       tement des droits conférés aux justiciables par les              — condamner la République italienne aux dépens .
       dispositions communautaires interdisant les taxes d'ef­
       fet équivalant aux droits de douane ou, selon le cas,
       l' application discriminatoire de taxes intérieures, il est      Moyens et principaux arguments
       demandé s'il y a lieu d'interpréter la jurisprudence de la
       Cour en ce sens que le droit communautaire comporte              Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
       une obligation inconditionnelle au remboursement des             de l' affaire C-79/95 ; le délai de transposition a expiré le
       taxes éventuellement contraires au droit communau­
                                                                        1 er janvier 1993 .
       taire, selon la réponse aux questions 1 à 4, étant donné
       toutefois que les conditions dans lesquelles le rembour­
       sement peut être poursuivi dépendent de la législation           ( ! ) Directive 92/48/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, fixant les
       nationale applicable, dans les limites fixées dans la                  règles minimales d'hygiène applicables aux produits de la pêche
       jurisprudence de la Cour ?                                             obtenus à bord de certains navires conformément à l' article 3
                                                                              paragraphe 1 point a ) i ) de la directive 91 /493/CEE (JO n° L 187
                                                                              du 7. 7 . 1992 , p. 41 ).
7 ) S'il était constaté que le supplément de 40 % à la taxe
       générale sur les marchandises est contraire au droit
       communautaire, et en particulier aux accords conclus
       ( accords de libre-échange ), serait-il compatible avec le
       droit communautaire qu' un délai de forclusion fixé en
       droit national pour les demandes de remboursement
       coure à compter d' une date antérieure à celle de
       l'abrogation par l'État membre en question de la taxe
       contraire au droit communautaire ?                               Recours introduit le 4 avril 1995 par Commission des
                                                                           Communautés européennes contre République italienne
(') Règlement ( CEE ) n" 950/68 du Conseil , du 28 juin 1968 , relatif                            (Affaire C-117/95 )
      au tarif douanier commun (JO n" L 172 du 22 . 7 . 1968 ,                                        ( 95/C 159/21 )
      p. 1 ).
( 2 ) Règlement ( CEE ) n" 2658/87 du Conseil , du 23 juillet 1987,
      relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif
      douanier commun (JO n° L 256 du 7. 9 . 1987, p. 1 ).              La Cour de justice des Communautés européennes a été
( 3 ) Règlement ( CEE ) n° 4055/86 du Conseil , du 22 décembre 1986 ,   saisie, le 4 avril 1995 , d' un recours dirigé contre la
      portant application du principe de la libre prestation des        République italienne et formé par la Commission des
      services aux transports maritimes entre États membres et entre    Communautés européennes, représentée par M. Eugenio de
      États membres et pays tiers (JO n° L 378 du 31 . 12 . 1986 ,      March, conseiller juridique, en qualité d'agent, élisant
      p. 1 ).                                                           domicile à Luxembourg, au bureau de Me Georgios Kremlis,
( 4 ) Arrêt du 9 novembre 1983 , Recueil 1983 , p. 3595 .               centre Wagner, Kirchberg.
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                                                                        — constater que, en n'adoptant pas dans le délai fixé les
                                                                               dispositions législatives, réglementaires et administrati­
Recours introduit le 4 avril 1995 par Commission des                           ves nécessaires pour se conformer aux directives 92/
   Communautés européennes contre République italienne                         35/CEE ( ! ) et 92/40/CEE (2 ), la République italienne a
                           ( Affaire C-l 16/95 )                               manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
                              ( 95/C 159/20 )                                  traité,
                                                                        — condamner la République italienne aux dépens .
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 4 avril 1995 , d' un recours dirigé contre la
République italienne et formé par la Commission des
                                                                        Moyens et principaux arguments
Communautés européennes, représentée par M. Eugenio de
March, conseiller juridique, en qualité d' agent, élisant
domicile à Luxembourg, au bureau de Me Georgios Kremlis,                Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
centre Wagner, Kirchberg .                                              de l'affaire C-79/95 ; les délais de transposition ont expiré le
 ---pagebreak--- 24 . 6 . 95              \ JR                      Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 159/ 11
31 décembre 1992 ( directive 92/35/CEE ) et le 1 er janvier                 ment, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 13 mars
1993 ( directive 92/40/CEE ).                                               1995 .
(*) Directive 92/35/CEE du Conseil, du 29 avril 1992 , établissant
       les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste       La High Court of Justice demande à la Cour de statuer sur
       équine (JO n° L 157 du 10 . 6 . 1992 , p. 19 ).                      les questions suivantes .
( 2 ) Directive 92/40/CEE du Conseil , du 19 mai 1992 , établissant
       des mesures communautaires de lutte contre l' influenza aviaire
       (JO n° L 167 du 22 . 6 . 1992 , p. 1 ).                              1 ) 1 ) À l'article 8 de la directive 64/221/CEE du
                                                                                      Conseil (l ), le passage « les recours ouverts aux
                                                                                      nationaux contre les actes administratifs » vise -t-il :
                                                                                      a ) les recours spécifiquement ouverts contre les
                                                                                      décisions d'entrée à l'égard de nationaux de l'État
Recours introduit le 4 avril 1995 par Commission des                                  concerné ( en l'espèce, le recours à un immigration
   Communautés européennes contre République italienne                                adjudicator) ou b ) simplement les recours ouverts
                            ( Affaire ' C- 1 1 8/95 )                                 contre les actes administratifs en général ( en l'espè­
                                ( 95/C 159/22 )                                       ce, une demande de contrôle juridictionnel )?
La Cour de justice des Communautés européennes a été                             2 ) Si la réponse à la question 1 est celle indiquée au
saisie, le 4 avril 1995 , d' un recours dirigé contre la                              point a ), le passage cité de l'article 8 de la directive
République italienne et formé par la Commission des                                   64/221 /CEE vise-t-il uniquement les recours ouverts
Communautés européennes , représentée par M. Eugenio de                               aux nationaux dans la même situation ( en l'espèce,
March, conseiller juridique, en qualité d'agent, élisant                              refus d'entrée pour des motifs de sûreté de l'État) ou
domicile à Luxembourg, au bureau de Me Georgios Kremlis,                              vise-t-il également les recours ouverts aux natio­
centre Wagner, Kirchberg.                                                             naux dans des situations analogues ou similaires et,
                                                                                      le cas échéant, quel est le degré d'analogie ou de
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                             similitude requis ?
— déclarer que, en n'adoptant pas dans le délai fixé les
        dispositions législatives, réglementaires et administrati­          2 ) Compte tenu de la réponse à la question 1 , l' article 8 de
        ves nécessaires pour se conformer aux directives 92/                     la directive 64/221 /CEE exige-t-il qu' un ressortissant de
        33/CEE O et 92/34/CEE ( 2 ), la République italienne a                   la Communauté, auquel l'entrée au Royaume-Uni est
        manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du                     refusée pour des raisons de sûreté de l'État, ait le droit de
        traité ,                                                                 se pourvoir devant un immigration adjudicator si, sur la
                                                                                 base d' une interprétation exacte des dispositions perti­
— condamner la République italienne aux dépens .                                 nentes du droit national, un ressortissant du Royaume­
                                                                                 Uni auquel l'entrée du territoire est refusée pour des
Moyens et principaux arguments                                                   raisons de sûreté de l'État possède un tel droit de
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux                         recours, destiné à lui permettre d'établir qu'il possède la
de l'affaire C-79/95 ; les délais de transposition ont expiré le                 qualité de ressortissant du Royaume-Uni et qu'il a donc
 31 décembre 1992 .                                                              le droit d'entrer au Royaume-Uni même si sa présence y
                                                                                 est indésirable pour des raisons de sûreté de l'État?
 (') Directive 92/33/CEE du Conseil , du 28 avril 1992 , concernant
       la commercialisation des plants de légumes et des matériels de
       multiplication de légumes autres que les semences ( JO n" L 157       3 ) Le passage introductif de l'article 9 paragraphe 1 de la
       du 10 . 6 . 1992 , p. 1 ).                                                directive 64/221 /CEE (« en l' absence de possibilités de
 ( 2 ) Directive 92/34/CEE du Conseil , du 28 avril 1992 , concernant            recours juridictionnels ou si ces recours ne portent que
       la commercialisation des matériels de multiplication de plantes           sur la légalité de la décision ou s'ils n'ont pas d'effet
       fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de         suspensif») s'applique-t-il également à l'article 9 para­
       fruits (JO n° L 157 du 10 . 6 . 1992 , p. 10 ).                           graphe 2 ?
                                                                            4 ) Si un ressortissant de la Communauté a fait l' objet d' une
                                                                                 décision lui interdisant le territoire d' un État membre
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                           autre que le sien pour des raisons d'ordre public ou de
 nance de la High Court of Justice, Queen's Bench Division,                      sécurité publique et s'il a quitté ledit territoire sans que
rendue le 3 février 1995 dans l' affaire Mann Singh Shingara                     son départ ait été précédé de saisine ou de consultation
       contre Secretary of State for the Home Department                         pour avis d' une autorité compétente indépendante au
                              (Affaire C-65/95 )                                 titre des articles 8 ou 9 de la directive 64/221/CEE, ledit
                                                                                 ressortissant de la Communauté a-t-il droit, s'il retourne
                                 ( 95/C 159/23 )                                 ultérieurement ou souhaite ultérieurement retourner
 La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                                 dans l'État membre en question, à ce que:
 saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
 ordonnance de la High Court of Justice, Queen's Bench                           a ) le rejet de la demande de titre de séjour
 Division, rendue le 3 février 1995 dans l'affaire Mann Singh
 Shingara contre Secretary of State for the Home Départ­                              ou