CELEX: 
Language: fr
Date: 1980-06-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 mai 1980, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1990/79

18 . 6. 80                             Journal officiel des Communautés européennes                              N ° L 150/ 9
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 29 mai 1980
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                  tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1990/79
                                                          (80/ 576/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que l' application des critères visés ci-­
EUROPÉENNES,                                                        dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                    concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                    l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   céréales,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1547/79 (2),
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                                  Article premier
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation
de leur montant (3), et notamment son article 5,                    La restitution maximale à l'exportation de froment
                                                                    tendre est fixée sur base des offres déposées pour le
considérant que par le règlement (CEE) n° 1990/79                   29 mai 1980 à 70 Écus par tonne dans le cadre de
de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le                l'adjudication de la restitution à l'exportation de
règlement (CEE) n° 69/80 du 1 5 janvier 1 980 (5), une              froment tendre visée au règlement (CEE) n° 1990/79 .
adjudication de la restitution à l'exportation de
froment tendre . a été ouverte ;
                                                                                            Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n° 279/75 de la Commission (6), modifié                  Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement (CEE) n° 2944/78 (7), la Commission                décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n° 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette               Fait a Bruxelles, le 29 mai 1980 .
fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                         Par la Commission
n° 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                           Finn GUNDELACH
 restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
 inférieur ;                                                                                       Vice-président
 (>) JO  n»  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (*) JO  n°  L 188 du 26. 7. 1979, p. 1 .
 (J) JO  n»  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
 («) JO  n»  L 229 du U. 9. 1979, p. 12.
 (5) JO  n°  L 11 du 16. 1 . 1980, p. 8 .
 (*) JO  n»  L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
 (7) JO  n»  L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.