CELEX: 62018CN0242
Language: fr
Date: 2018-04-05 00:00:00
Title: Affaire C-242/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 5 avril 2018 — UniKredit Leasing EAD / Direktor na direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia, pri tsentralno upravlenie na NAP

201806010251917472018/C 211/202422018CJC21120180618FR01FRINFO_JUDICIAL20180405161722Affaire C-242/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 5 avril 2018 — UniKredit Leasing EAD / Direktor na direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia, pri tsentralno upravlenie na NAP
 ---documentbreak--- C2112018FR1620120180405FR0020162172Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 5 avril 2018 — UniKredit Leasing EAD / Direktor na direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia, pri tsentralno upravlenie na NAP
   (Affaire C-242/18)2018/C 211/20Langue de procédure: le bulgare
      Juridiction de renvoi
   
   Varhoven administrativen sad
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: UniKredit Leasing EAD
   
      Partie défenderesse: Direktor na direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia, pri tsentralno upravlenie na NAP
   
      Questions préjudicielles
   
   
            1)
         
         
            La disposition de l’article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112 (
                  1
               ) permet-elle, en cas de résiliation d’un contrat de crédit-bail, une réduction de la base d’imposition et un remboursement de la TVA calculée dans un avis rectificatif qui est entré en vigueur en prenant comme base d’imposition la somme des loyers mensuels de toute la durée prévue par le contrat?
         
      
            2)
         
         
            Si la réponse à la première question est affirmative, en cas de résiliation d’un contrat de crédit-bail en raison d’un non-paiement partiel des loyers dus, quel cas de figure visé à l’article 90, paragraphe 1, de la directive le bailleur peut-il invoquer contre un État membre afin d’obtenir une réduction de la base d’imposition à la TVA du montant des loyers dus mais non-payés de la période allant de l’arrêt des paiements à la résiliation du contrat, puisque cette résiliation n’a pas d’effet rétroactif, cela étant confirmé par une clause du contrat?
         
      
            3)
         
         
            Découle-t-il de l’interprétation de l’article 90, paragraphe 2, de la directive qu’un cas de figure comme celui de l’espèce relève effectivement d’une dérogation au paragraphe 1, dudit article?
         
      
            4)
         
         
            L’interprétation de l’article 90, paragraphe 1, de la directive permet-elle de considérer que le terme «résiliation» employé dans cette disposition comprend les cas de figure dans lesquels, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail sans option, le bailleur ne peut plus réclamer le paiement du loyer au preneur parce qu’il a résilié ledit contrat pour inexécution fautive de la part du preneur, mais, conformément au contrat, il a droit à une indemnité correspondant à la somme de tous les loyers non-payés qui deviendront exigibles d’ici la fin de la durée de la location?
         
      (
         1
      )	JO 2006, L 347, p. 1.