CELEX: C2001/303/37
Language: fr
Date: 2001-10-27 00:00:00
Title: Affaire T-194/01: Recours introduit le 14 août 2001 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur par Unilever N.V.

27.10.2001              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    C 303/23
À l’appui de son recours en annulation, le requérant invoque,         Moyens:                       Application incorrecte de l’ar-
par ailleurs, le non-respect des règles directrices que la                                           ticle 7, paragraphe 1, sous b),
Commission a adoptées le 18 septembre 1999, une violation                                            du règlement (CE) no 40/94 du
du principe d’égalité de traitement ainsi qu’un harcèlement                                          Conseil — La marque est suffi-
moral sur le lieu de travail. Enfin, le requérant demande une                                        samment distinctive. La requé-
indemnisation pour un dommage prétendument subi.                                                     rante soutient en outre que la
                                                                                                     charge de la preuve contraire
                                                                                                     repose sur la chambre de recours.
                                                                                                     Ce n’est pas à la requérante qu’il
                                                                                                     incombe de montrer que l’ar-
                                                                                                     ticle 7, paragraphe 1, sous b),
                                                                                                     du règlement (CE) no 40/94 du
                                                                                                     Conseil n’est pas applicable.
Recours introduit le 14 août 2001 contre l’Office de
l’harmonisation dans le marché intérieur par Unilever
                                N.V.
                        (Affaire T-194/01)
                          (2001/C 303/37)
                   (Langue de procédure: l’anglais)                    Recours introduit le 20 août 2001 par le Government
                                                                       of Gibraltar contre la Commission des Communautés
                                                                                                 européennes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 14 août 2001 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé                                (Affaire T-195/01)
par Unilever N.V., dont le siège social se trouve à Rotterdam
(Pays-Bas) et qui est représentée par Verna von Bomhard et
                                                                                               (2001/C 303/38)
Andreas Renck du cabinet Lovells Boesebeck Droste, Alicante
(Espagne).
                                                                                         (Langue de procédure: l’anglais)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—     réformer la décision de la première chambre de recours           nes a été saisi le 20 août 2001 d’un recours dirigé contre la
      de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur          Commission des Communautés européennes et formé par le
      (marques, dessins et modèles) du 22 mai 2001 (affaire            Government of Gibraltar, représenté par MM. Alastair Sutton,
      R 1086/2000-1) et décider que la marque en question est          Michael Llamas et Walter Schuster, du cabinet White & Case,
      apte à être enregistrée comme marque communautaire;              Bruxelles (Belgique).
—     à titre subsidiaire, annuler la décision;
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     condamner le défendeur aux dépens.
                                                                       —    annuler la décision de la Commission d’ouvrir la procé-
                                                                            dure visée à l’article 88, paragraphe 2, CE, notifiée au
Moyens et principaux arguments                                              Royaume-Uni par une lettre du 11 juillet 2001;
                                                                       —    condamner la défenderesse au dépens de la procédure.
Demandeur de la mar-           Unilever N.V.
que communautaire:
Marque communautaire           Marque tridimensionnelle (en            Moyens et principaux arguments
concernée:                     forme de galet) — Demande
                               no 1 418 250 pour certains pro-
                               duits de la classe 3                    Le Government of Gibraltar a instauré un régime fiscal en
                                                                       vertu duquel certaines sociétés, sous certaines conditions, sont
Décision de l’examina-         Rejet de la demande                     exemptées d’impôt sur les revenus et ne sont tenues au
teur:                                                                  paiement que d’une taxe forfaitaire (la réglementation sur les
                                                                       sociétés exemptées). Cette réglementation a été modifiée à
Décision de la chambre         Admission partielle du recours          plusieurs reprises tant avant qu’après l’adhésion du Royaume-
de recours:                                                            Uni et de Gibraltar aux Communautés européennes en 1973.