CELEX: 62020CB0081
Language: fr
Date: 2021-06-22 00:00:00
Title: Affaire C-81/20: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — SC Mitliv Exim SRL / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală, Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droits fondamentaux – Principe ne bis in idem – Cumul de sanctions pénales et administratives – Inapplicabilité – Obligations fiscales accessoires – Intérêts sur une somme versée par le contribuable dans le cadre d’une procédure pénale]

20.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 382/5
            
         
      Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — SC Mitliv Exim SRL / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală, Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
      (Affaire C-81/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Droits fondamentaux - Principe ne bis in idem - Cumul de sanctions pénales et administratives - Inapplicabilité - Obligations fiscales accessoires - Intérêts sur une somme versée par le contribuable dans le cadre d’une procédure pénale)
      (2021/C 382/05)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunalul Bucureşti
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: SC Mitliv Exim SRL
      
         Parties défenderesses: Agenţia Naţională de Administrare Fiscală, Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
      
         Dispositif
      
      Les articles 2 et 63 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dès lors que des opérations taxables ont eu lieu et que la taxe sur la valeur ajoutée y afférente est exigible, un versement, même provisoire, visant à honorer la créance fiscale correspondante ne peut être considéré comme étant indu et ne peut générer d’intérêts au profit du contribuable qui s’en est acquitté.
      
         (1)  JO C 279 du 24.08.2020