CELEX: 51971PC0165
Language: fr
Date: 1972-02-12
Title: PROJET PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL du autorisant la France à ouvrir la négociation d'un Protocole commercial pour l'année 1971 avec la Hongrie

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 165
Vol. 1971/0030
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION         Bruxelles , le
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                          CONFIDENTIEL
      Secrétariat général
 ---pagebreak---                                       PROJET
                     PROPOSITION DE DECISION   DU CONSEIL
                                du
             autorisant la France à ouvrir la négociation d' un Protocole
             commercial pour l' année 1971 avec la Hongrie
LE CONSEIL. DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu la décision du Conseil du 16 décembre I969 concernant l' uniformisation progres­
sive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les
pays tiers et la négociation des accords communautaires ( l ), et notamment ses ar­
ticles 9 et 12 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que la France a informé la Commission qu' elle considère devoir envisa­
ger de négocier , en application de son Accord commercial à long terme avec la Hon­
grie pour la période 1970-1974 » un Protocole relatif aux échanges pour l' année
1971 pour éviter une discontinuité dans ses relations commerciales conventionnel­
les avec ce pays à la suite de 1 'expiration du Protocole pour l' année 1970 î
Considérant qu' une négociation communautaire au titre de l' article 113 avec la
Hongrie ne s' avère pas encore possible ;
Considérant que le régime communautaire mentionné au titre II de la décision du
Conseil du 16 décembre 1969 n' est pas encore complètement établi à l' égard de ce
pays tiers ;
Considérant que les listes de contingents pour l' an ée 1971 » Qui seraient annexées
au nouveau Protocole , ont fait l' objet d'aine consultation préalable comportant une
coordination ayant pour effet d' assurer le bon fonctionnement du marché commun ,
de tenir compte des intérêts légitimes des autres Etats membres et de contribuer
à l' établissement des pridpes uniformes de la politique commerciale commune ;
( 1 ) J.O. n° L 326 du 29.12.1969 , p. 39
 ---pagebreak--- ./.                                  -2 -
Considérant que les conclusions tirées de cette coordination devront , au cours
de la négociation , servir de lignes directrices pour l' Etat membre intéressé ;
Considérant que la présente autorisation porte sur la négociation par l' Etat mem­
bre intéressé d' un protocole commercial pour l' année 1971 avec les pays tiers en
cause sur la base de ces conclusions , sans préjudice des autres obligations décou­
lant du droit communautaire pour cet Etat membre ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                  Article   premier
        La République française est autorisée à ouvrir des négociations avec la
Hongrie en vue de la conclusion d' un protocole commercial pour l' année 1971 » sur
la base des conclusions qui figurent en annexe .
                                    Article   2
        La République française est destinataire de la présente décision.
Fait a Bruxelles , le
 ---pagebreak---               Conclusions devant servir de lignes directrices pour
              la négociation d' un Protcole commercial pour l' année
              1971 entre la France et la Hongrie
1.        La France négociera avec la Hongrie la conclusion d' un Protocole relatif aux
échanges pour l' année 1971 » sans possibilité de reconduction tacite , en application
de leur Accord à long terme pour la période 1970-1974 »
2.        Par rapport à la liste relative aux exportations de la Hongrie vers la France ,
annexée au Protocole en vigueur pour l' année 1970 » la- suppression envisagée de certains
contingents , les augmentations prévues pour les contingents qui seront retenir de même
que la création de nouveaux contingents dans la liste à annexer au Protocole pour
1971 » s' effectueront sur la "base des indications fournies par la France dans le ca­
dre de la consultation-coordination et communiquées par la Commission au Conseil .
3.        La France pourrait informer la Hongrie à l' occasion de cette négociation ,
de l' état actuel du régime de libération autonome qu' elle a.pplique aux importations
en provenance de la Hongrie .
4.        La France pourra convenir avec la Hongrie des dispositions complémentaires
relatives à l' application réciproque du régime douanier de l' entrepôt ou du trafic
de perfectionnement sur la base des indications fournies lors de la consultation-
coordination et communiquées par la Commission au Conseil .