CELEX: 51977PC0695
Language: fr
Date: 1977-12-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° 11/77 du Conseil des Ministres ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de "produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière de l'Ile Maurice, en ce qui concerne certains produits de l'industrie textile. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 695
Vol. 1977/0220
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(77)695 final
                                                  Bruxelles , le 15 décembre 1977
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 concernant l' application de la décision n° 11 / 77 du Conseil des Ministres
 ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de " produits
 originaires " pour tenir compte de la situation particulière de l' Ile Maurice ,
 en ce qui concerne certains produits de l' industrie textile .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M ( 77) 695 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
En date du 23 novembre 1977, Le Conseil des Ministres ACP-CEE a approuvé Le
texte de La décision n° 11 / 77, portant dérogation à La définition de La
notion de "produits originaires" pour tenir compte de La situation particu­
lière de L' Ile Maurice, en ce qui concerne certains produits de l' industrie
textile .
Il y a lieu de mettre ce texte en application dans la Communauté .
Par ailleurs , la date d' appLicabi Lité de La décision n° 11 / 77 ayant été fixée
au 25 novembre 1977, il a été nécessaire de prévoir cette même date pour La
mise en application de ce règlement .
Tel est l' objet du projet ci-joint .
 ---pagebreak---             proposition de règlement ( CEE )            du Conseil
 concernant l' application de la décision n° 11 / 77 du Conseil des Ministres
 ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de "produits origi­
 naires " pour tenir compte de la situation particulière de l' Ile Maurice, en
 ce qui concerne certains produits de l' industrie textile
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
 article 113,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que le Conseil dés Ministres ACP-CEE , prévu par la convention
 ACP-CEE de Lomé ( 1 ) signée le 28 février 1975 et ci-après dénommée " conven­
 tion", a arrêté en application de l' article 75 de ladite convention , la
 décision N° 11 / 76 du 15 juillet 1976 , portant délégation de compétences au
 Comité des Ambassadeurs ACP-CEE ;
 considérant que le Comité des Ambassadeurs ACP-CEE , a arrêté , en appli'ca-.
 tion des pouvoirs qui lui ont été délégués par la décision ci-dessus visée ,
 la décision n° 11 / 77 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 23 novembre 1977 ,
 portant dérogation à la définition de la notion de " produits originaires "
 pour tenir compte de la situation particulière de l' Ile Maurice , en ce qui
 concerne certains produits de l' industrie textile ;,
 considérant qu' il est nécessaire, conformément à l' article 74 paragraphe 3
 de la convention, de prendre les mesures que comporte l' exécution de cette
décision,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) JO n° L 25 du 30.1.1976 , p. 2
 ---pagebreak---                                      - 2 -
Article premier
La décision n° 11 / 77 du Conseil des Ministres ACP-CEE, annexée au présent
règlement , est applicable dans la Communauté .
Article 2
Les Etats membres gèrent leurs quotes-parts selon leurs propres dispositions
en la matière .
Les Etats membres garantissent aux     importateurs des produits en question,
établis sur leur territoire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
attribuées .
L' état d' épuisement de la quote-part de chaque Etat membre est constaté sur
la base des importations , à des fins de consommation, des produits en question ,
enregistrées par les services douaniers .
Les Etats membres communiquent à la Commission, au plus tard le quinzième
jour de chaque mois , le relevé des importations desdits produits effectuées
au cours du mois précédent .
                                                                          ι
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 25 novembre 1977 et jusqu' au 31 juillet 1978 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                                Le Président
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE
     DECISION N° 11 / 77 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE
                       DU 23 NOVEMBRE 1977
   portant dérogation à la notion de produits originaires
pour tenir compte de la situation particulière de l' Ile Mauriçe
             en ce qui concerne certains produits
                    de l' industrie textile
LE COMITE DES AMBASSADEURS ACP-CEE ,
vu la convention ACP-CEE de Lomé signée le 28 février 1975 , ci-après
dénommée " convention", et notamment son article 9 paragraphe 2 ,
vu la décision n° 11 / 76 du Conseil des Ministres ACP-CEE du
15 juillet 1976 portant délégation de certaines compétences au
Comité des Ambassadeurs ACP-CEE et notamment son article 1er
paragraphe 1 ,
 ---pagebreak--- co-nsi dorant que 1 ' article 27 du protocole n° 1 de la convention ,
roi rit il" n la défini l'ion 'de la notion de produits originaires et aux
méthodes de coopération admini r. Ir&tive , prévoit que des dérogations
peuvent Otrc apportées aux règles d' origine , notamment pour faciliter
le développement d' industries existantes ou l' implantation d' industrie
nouvelles ;
considérant que les Etats ACP ont présente une demande du gouvernement
de l' Tle Maurice visant à obtenir pour une durée d' une année une
 dérogation «'i la définition prévue par ledit protocole en faveur dos
produit » textiles fabriqués dans cet Etat ;
 considérant que , conformément h l' article 27 du protocole n° 1 , le
Comité de coopération douanière a adopté un rapport concernant ladite
 demande ;
 considérant que , pour tenir compte do la situation peirticulière de
 l' Ile Maurice et afin do permettre aux secteurs industriels intéreeséi
 l' implantation d' industries nouvelles qui rendent nécessaires , pour
 une période d' une année , des dérogations audit protocole , il y a lieu
 de prévoir une dérogation 'i la définition prévue par ledit protocole
 considérant qu' il a été donné assurance que les produitâ faisant
 l' objet de la présente demande de dérogation répondront entièrement
 aux critbf-es prévus au protocole n° 1 en ce qui les concerne , au plus
 tard h la fin de la période d' application de ladite dérogation ;
 considérant qu ! il convient de ventiler la quantité bénéficiant de la
 dérogation entre les Etats membres de destination ,
 DECIDE     :
 ---pagebreak---                                              Article ni fnii er
            Par dérogation         >1 i :.| ios f f i oni; j><M -T .i culiorcq de la liste A
  roprino         1-' annexe I I du pi*o tocol e . n° 1 , les tifirmo do coton éerus
  do la pou.il ion tari fa.i ris i:x 5 5 . 0 9 , fM>riqués à IVj'le tëauricc à partir
  de filr. non ori,";i nai ro », mou t. « ronui déré « comme originaires de l' Ile
  fêuuriee aux condition :;         i.-apr':::.
                                                  A rt i ole 2
            Cette dérogation porte i:ur une quantité de 400 tonne » de tifjou »
  do coton écru :; rolcvisnt de la position tarifaire ex 55.09 importées
  dans la Communauté du 25 noveinbi'e 1977 au 3V juillet 197-3 , se veritî.lan
  corn-c ouit       :
                                                                              en tonnes
, fiépubl i que fédérale d ' AU cinu^nc                                           100
  Bénélux                                                                        • 40
  j' ï';.nce                                                                       76
  Italie                                                                           56
  Danemark                                                                         28
  Irlande                                                                           4
          t
  Royaume-Uni                                                                      88
                                                  Article 3
            Le » certificats de circulation Eli !? 1 , délivrés en vertu de la
  présente décision , devront être revêtue d' une des menti 03is suivantes :
  - "marchand j ur;a ori,"i nairon on vertu do la décision n° 11/77 du
         Conseil dus Ministres A0P-(J ]-.'i",
 ---pagebreak---  ♦             <ί · «    Λ · υ     4»οϊτίΐΐ£.  6 ι Ο      7 12         Β I 4     ο »
                                        - 4 -
- ••urr.pi'ungowareiy gemlioa Bceclilusss wr . 11/77 dco AKP-EV.'G - Ministerratco
- "merci originario in virtù della decj sione n . 11 /77         <* el Consiglio
   • di ministri ACP-CEL ",
- " goederen van oorsprong uit hoofde van Besluit nr. 11/77 van de
     ACS -JiLG -Raad van Ministers ",
- " originating products by virtue cf Decision           11 /77   of the
     ACP--EEC -Council of Ministers ",                                           •
- " varer med oprindelsesstatus i henhold til AVS/Ef(F-ministerradets
     afgørelse nr 11/77
       Cette mention sera apposée sous la rubrique "Observations ".
                      *               Article 4
       Les autorités compétentes -de l' Ile Maurice veillent à ce que les
exportations vers chacun des Etats membres ne dépassent pas les
quantités visées à l' article 2 et transmettent tous les trimestres à
la Commission le relevé des quantités pour lesquelles auront été émis
des certificats de circulation des marchandises EUIÎ_1 , sur la base de
la présente décision , avec l' indication des Etats membres de desti­
nation .
                                      Article 5
       Les Etats ACP , les Etats membres et la Communauté sont tenus ,
pour ce qui les concerne , de prendre les mesures que comporte,
l' exécution de la présente décision .
                                                                  V
                                      Article 6
       La présente décision entre en vigueur le 25 novembre 1977 .
       Elle est applicable jusqu' au 31 juillet 1973 .
 ---pagebreak---                               •~5 J*
Udfærdiget i Bruxelles , den
Geschehen zu Brüssel am
Dor.e at Brussels ,
Fait à Bruxelles , le                    23. XI." «377
Fatto a Bruxelles , addi 1
Gedaan te Brussel ,
                    Pâ AVS /E0F-A;nbassacS0rudvalgets vegne
              Im Namen des AKP - EWG - Botschafterausschusses
                For the ACP-EEC Commi.ttee of Ambassadors
                  Par le Comité des Ambassadeurs ACP / CEE
               Per il Comitato degli Ambasciatori ACP / CEE
                Voor het ACS-EEG - Cpmité van Ambassadeurs
                                     Formand
                                  Der Præsident
                                  The Præsident
                                  Le président
                                  Il Presidente
                                  De Voorzitter
     Sekretærerne
     Die Sekretåre
    The Secretaries
    Les Secrétaires
      I Segretari
  De Secretarissen