CELEX: 31981R3634
Language: fr
Date: 1981-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3634/81 de la Commission, du 17 décembre 1981, ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour des moûts de raisins, des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés pour la campagne 1981/1982

Avis juridique important

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31981R3634

Règlement (CEE) n° 3634/81 de la Commission, du 17 décembre 1981, ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour des moûts de raisins, des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés pour la campagne 1981/1982  

Journal officiel n° L 363 du 18/12/1981 p. 0028

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3634/81 DE LA COMMISSION  du 17 décembre 1981  ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour des moûts de raisins, des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés pour la campagne 1981/1982  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/81 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3 et son article 9 paragraphe 5,  considérant que la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme de certains vins de table pour la campagne 1981/1982 a été ouverte par le règlement (CEE) no 3633/81 de la Commission (3); que, de ce fait, la condition visée à l'article 8 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) no 337/79 pour ouvrir la possibilité de conclure des contrats de stokcage à long terme pour les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés est remplie;  considérant que l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 337/79 prévoit que, pour des contrats à long terme, le montant de l'aide peut être augmenté jusqu'à 20 %; que, compte tenu des risques importants auxquels sont soumis les moûts pendant une conservation prolongée, il apparaît opportun de prévoir une augmentation de 20 % de l'aide prévue à l'article 11 du règlement (CEE) no 2600/79 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3632/81 (5);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Est ouverte la possibilité de conclure des contrats de stockage à long terme pour les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés.  Article 2  Pour les contrats de stockage visés à l'article 1er, le montant de l'aide prévue à l'article 11 du règlement (CEE) no 2600/79 est majoré de 20 %.  Article 3  Les contrats de stockage à court terme conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont, sur demande de l'intéressé, résiliés pour le volume pour lequel l'intéressé conclut en même temps un contrat de stockage à long terme.  Dans ce cas, pour le volume ainsi placé sous contrat de stockage à long terme, le droit à l'aide au stockage à court terme reste acquis pour la période pendant laquelle il a été placé sous un tel contrat.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 16 décembre 1981.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1981.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 359 du 15. 12. 1981, p. 1.  (3) Voir page 24 du présent Journal officiel.  (4) JO no L 297 du 24. 11. 1979, p. 15.  (5) Voir page 22 du présent Jounal officiel.