CELEX: E2017J0010
Language: fr
Date: 2018-09-17 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 17 septembre 2018 dans l’affaire E-10/17 — Nye Kystlink AS contre Color Group AS et Color Line AS (Article 53 de l’accord EEE — Article 54 de l’accord EEE — Principe d’équivalence — Principe d’effectivité — Règles nationales concernant le délai de prescription des actions en réparation)

20.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 459/47
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
      du 17 septembre 2018
      dans l’affaire E-10/17
      Nye Kystlink AS contre Color Group AS et Color Line AS
      
         (Article 53 de l’accord EEE — Article 54 de l’accord EEE — Principe d’équivalence — Principe d’effectivité — Règles nationales concernant le délai de prescription des actions en réparation)
      
      (2018/C 459/16)
      Dans l’affaire E-10/17, Nye Kystlink AS contre Color Group AS et Color Line AS – DEMANDE adressée à la Cour, en vertu de l’article 34 l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour d’appel de Borgarting (Borgarting lagmannsrett) concernant l’interprétation des principes d’équivalence et d’effectivité dans le contexte des règles nationales relatives au délai de prescription des actions en réparation dans les cas où des amendes ont été infligées en application des articles 53 et 54 de l’accord sur l’Espace économique européen, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président et juge rapporteur, Per Christiansen et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 17 septembre 2018, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      
                  1)
               
               
                  Le principe d’équivalence exige qu’une règle nationale de prescription qui prévoit un délai de prescription distinct d’un an pour l’introduction d’une action en réparation fondée sur une infraction pénale établie par une condamnation pénale définitive soit appliquée en conséquence à une action en réparation fondée sur une infraction aux articles 53 et 54 de l’accord EEE qui a été établie par une décision définitive de l’Autorité de surveillance AELE infligeant une amende, dans la mesure où l’objet, la cause et les caractéristiques essentielles de ces actions sont similaires.
               
            
                  2)
               
               
                  Le principe d’effectivité ne restreint pas le droit des États de l’EEE d’appliquer un délai de prescription de trois ans pour l’introduction d’une action en réparation fondée sur une infraction aux articles 53 et 54 de l’accord EEE lorsque ce délai de prescription est assorti d’une obligation d’enquête pesant sur la partie lésée, susceptible d’entraîner l’expiration du délai de prescription avant que l’Autorité de surveillance AELE n’ait pu statuer sur l’affaire concernant l’infraction aux articles 53 et 54 sur la base d’une plainte de la partie lésée, à condition que l’application de ce délai de prescription ne rende pas impossible ou excessivement difficile l’introduction d’une action en réparation fondée sur une infraction aux règles de concurrence prévues par l’accord EEE. L’appréciation doit tenir compte des caractéristiques spécifiques des affaires de concurrence.