CELEX: 31997R2157
Language: fr
Date: 1997-10-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2157/97 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1997 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

L 298 /22            I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 11 . 97
                                    REGLEMENT (CE) N° 2157/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 octobre 1997
                   modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        Commission a connaissance conduit a modifier les resti­
                                                                    tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  ment à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­                               Article premier
 ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 19
 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                      Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
                                                                    1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
                                                                    en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation       (CE) n0 2066/97 modifié, sont modifiées conformément
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le         aux montants repris en annexe .
 règlement (CE) n0 2066/97 de la Commission (3), modifié
 par le règlement n0 2122/97 (4);                                                             Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées dans         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 le règlement (CE) n0 2066/97 aux données dont la                   1 997 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  L 177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO  L 206 du  16. 8 . 1996, p. 43.
(-1) JO  L 290 du  23. 10 . 1997, p. 10.
  4  JO  L 296 du  30 . 10 . 1997, p. 3.
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 97    FR                 Journal officiel des Communautés européennes                            L 298 /23
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 octobre 1997, modifiant les restitutions à
                             l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                    Code produit                      Montant de la restitution
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                 1701 11 90 9100                             37,31    (')
                                 1701 11 90 9910                             33,94    (')
                                 1701 11 90 9950                                      O
                                 1701 12 90 9100                             37,31    (')
                                 1701 12 90 9910                             33,94    (')
                                 1701 12 90 9950                                      (2)
                                                             — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                 1701 91 00 9000                              0,4056
                      l                                                  — écus/ 100 kg —
                                 1701 99 10 9100                             40,56
                                 1701 99 10 9910                             40,56
                                 1701 99 10 9950                             40,56
                                                             — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                 1701 99 90 9100                              0,4056
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                          paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81 .
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/8 5 de la Commission (JO L
                          255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 QO L
                          309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).