CELEX: 31980R1432
Language: fr
Date: 1980-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1432/80 de la Commission, du 4 juin 1980, portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines dans certains États membres

7. 6. 80                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 143/ 15
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1432/80 DE LA COMMISSION
                                                    du 4 juin 1980
              portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines
                                            dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que le prix de marché dune certaine
EUROPÉENNES,                                                  qualité se situe entre 100 et 102 % du prix maximal
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                              d'achat au Danemark ; qu'il convient, en conséquence,
                                                              de suspendre temporairement les achats à l'interven­
européenne,                                                   tion pour la qualité en cause ;
vu le règlement (CEE) ° 805/68 du Conseil, du                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
27 juin 1968, portant organisation commune des                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),              la viande bovine,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 2916/79 (2), et notamment son article 6 paragraphe
5 sous b),                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 1274/79 du                                  Article premier
Conseil (}), prévoit dans son article 3 paragraphe 1 que
les achats par les organismes d'intervention d'une ou         En application de l'article 3 paragraphe 1 sous a) du
plusieurs qualités de viandes bovines fraîches ou réfri­      règlement (CEE) ° 1274/79, les achats d'intervention
gérées peuvent être suspendus dans un État membre             sont suspendus à compter du 9 juin 1980 pour l'État
ou dans une région d'un État membre selon la procé­           membre suivant et pour la qualité suivante :
dure prévue à l'article 27 du règlement (CEE)                 au Danemark : « Kvier 1 ».
n° 805/68, lorsque le prix du marché de la ou des
qualités en cause se situe, pendant une période de                                    Article 2
trois semaines consécutives, entre 100 et 102 % du
prix maximal d'achat fixé pour cette ou ces qualités ;        Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 1980.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 juin 1980.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
(') JO n» L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO n» L 329 du 24. 12. 1979, p. 15.
P) JO n» L 161 du 29. 6. 1979, p. 15.