CELEX: 62019CN0450
Language: fr
Date: 2019-06-13 00:00:00
Title: Affaire C-450/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 13 juin 2019 — Kilpailu- ja kuluttajavirasto

19.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 280/26
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 13 juin 2019 — Kilpailu- ja kuluttajavirasto
      (Affaire C-450/19)
      (2019/C 280/35)
      Langue de procédure: le finnois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Korkein hallinto-oikeus
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Kilpailu- ja kuluttajavirasto
      
         Autres parties: Eltel Group Oy et Eltel Networks Oy
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Le régime concurrentiel de l’article 101 TFUE peut-il être interprété en ce sens que, dans le cas de figure où une partie à une entente a conclu avec un tiers à l’entente un marché de travaux correspondant à ce qui avait été convenu dans le cadre de l’entente en question, l’infraction à la concurrence, en raison des effets économiques qui découlent de la situation susmentionnée, dure aussi longtemps que sont exécutées des obligations contractuelles au titre de ce marché de travaux, ou que le prix continue d’en être payé par des versements aux parties contractantes, c’est-à-dire jusqu’au paiement de la dernière tranche, ou au moins jusqu’à l’achèvement de l’ouvrage en question;
               
            
                  2)
               
               
                  ou bien est-il possible de considérer que l’infraction à la concurrence ne dure que jusqu’à la date à laquelle l’entreprise qui en est l’auteur a déposé l’offre concernant le marché en question, ou a conclu le contrat relatif à la réalisation de ce marché de travaux ?