CELEX: C2006/108/23
Language: fr
Date: 2006-05-06 00:00:00
Title: Affaire C-140/06: Recours introduit le  14 mars 2006  — Commission des Communautés européennes/République tchèque

6.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/14
            
         Recours introduit le 14 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
   (Affaire C-140/06)
   (2006/C 108/23)
   Langue de procédure: le tchèque
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): K. Walker et A. Alcover San Pedro, agents)
   Partie défenderesse: République tchèque
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (1), en ce qu'elle n'a pas adopté les mesures légales et administratives nécessaires à la transposition de cette directive, ou qu'elle n'en a pas informé la Commission;
            
         
               —
            
            
               condamner République tchèque aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 18 juillet 2004.
   
      (1)  JO L 189, p. 12.