CELEX: 31991R1440
Language: fr
Date: 1991-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1440/91 de la Commission du 30 mai 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 879/91 déterminant les modalités d'application relatives à une action d'urgence pour la fourniture de beurre et de lait écrémé en poudre en Bulgarie et en Roumanie et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88

Avis juridique important

|

31991R1440

Règlement (CEE) n° 1440/91 de la Commission du 30 mai 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 879/91 déterminant les modalités d'application relatives à une action d'urgence pour la fourniture de beurre et de lait écrémé en poudre en Bulgarie et en Roumanie et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88  

Journal officiel n° L 137 du 31/05/1991 p. 0029 - 0029

RÈGLEMENT (CEE) No 1440/91 DE LA COMMISSION  du 30 mai 1991  modifiant le règlement (CEE) no 879/91 déterminant les modalités d'application relatives à une action d'urgence pour la fourniture de beurre et de lait écrémé en poudre en Bulgarie et en  Roumanie et modifiant le règlement (CEE) no 569/88LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 597/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles et médicaux destinés aux populations de la Roumanie et de la Bulgarie (1), et notamment son article 5,  considérant que le règlement (CEE) no 879/91 de la Commission (2) a prévu certains délais pour la réalisation de la fourniture de lait écrémé en poudre et de beurre pour la Bulgarie; que, afin de faciliter les opérations de réception par le  bénéficiaire, il y a lieu de proroger de trente jours les dates limites pour la livraison des produits;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  En ce qui concerne la fourniture de lait écrémé en poudre et de beurre à la Bulgarie visée à l'article 1er points 1) et 2) du règlement (CEE) no 879/91, les dates du « 1er juin 1991 » et du « 1er juillet 1991 » mentionnées à l'article 2  paragraphe 2 point e) et à l'article 5 paragraphe 4 dudit règlement sont respectivement remplacées par celles du « 1er juillet 1991 » et du « 31 juillet 1991 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 mai 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 17. (2) JO no L 89 du 10. 4. 1991, p. 28.