CELEX: 62017TN0819
Language: fr
Date: 2017-12-18 00:00:00
Title: Affaire T-819/17: Recours introduit le 18 décembre 2017 — Mercedes Sierra/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

26.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/39
            
         Recours introduit le 18 décembre 2017 — Mercedes Sierra/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   (Affaire T-819/17)
   (2018/C 072/50)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mercedes Sierra (Alicante, Espagne) (représentant: E. Fontes Vila)
   
      Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à éliminer du rapport d’évaluation de la partie requérante pour l’exercice 2016 tout reproche en lien avec sa manière de communiquer, en ce qu’elle considère qu’ils sont faux et représentent une violation au droit fondamental de la personne d’exprimer librement ses idées et ses opinions.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
               —
            
            
               Le présent recours vise la décision de l’EUIPO adoptée dans le cadre de la procédure annuelle d’évaluation des performances de la requérante dans son poste pour l’exercice 2016.
            
         
               —
            
            
               La partie requérante demande, concrètement, que certaines appréciations soient retirées de son rapport d’évaluation.
            
         
               —
            
            
               À l’appui de son recours, la requérante invoque son droit de s’exprimer librement à l’égard de l’EUIPO sans craindre de représailles lorsqu’elle le fait.
            
         
               —
            
            
               Cette partie estime que sa liberté d’expression a été enfreinte et considère que le motif justifiant la décision de ne pas la faire progresser comme elle le mériterait compte tenu de son engagement, de la qualité de son travail et de ses performances, porte atteinte à ses droits de la défense.