CELEX: 31993R2150
Language: fr
Date: 1993-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2150/93 de la Commission, du 30 juillet 1993, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Argentine

N° L 191 / 116                          Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 7. 93
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2150/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juillet 1993
                    fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                                applicable aux sons et remoulages originaires d'Argentine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           mobile du prélèvement et qui apporte une preuve satisfai­
                                                                      sante du paiement de cette taxe ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                              considérant que le règlement (CEE) n0 1193/88 de la
 vu le règlement (CEE) n0 1058/88 du Conseil, du 28 mars              Commission (3), modifié par le règlement (CEE)
 1988 , relatif à l'importation de sons, remoulages et autres         n0 84/89 (4), a défini les modalités d'application du régime
 résidus du criblage, de la mouture ou d'autres traitements           particulier d'importation de sons, remoulages et autres
 des grains de céréales autres que de maïs et de riz et               résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du
 modifiant le règlement (CEE) n0 2658/87 relatif à la                 criblage, de la mouture ou d'autres traitements des
 nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier           céréales autres que de maïs et de riz relevant des codes
 commun (') et notamment son article 2 paragraphe 2,                  NC 2302 30 et 2302 40,
 considérant que le règlement (CEE) n° 1058/88 prévoit
 que l'élément mobile du prélèvement, calculé conformé­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 ment à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1620/93 de la
 Commission (2), relatif au régime d'importation et d'ex­
 portation des produits transformés à base de céréales et de                                  Article premier
 riz, est diminué d'un montant égal à 40 % de la moyenne
 des éléments mobiles des prélèvements applicables au                 Le montant visé à l'article 1 er du règlement (CEE)
                                                                      n0 1058/88 et dont doit être diminué l'élément mobile du
 produit considéré au cours des trois mois précédant le
 mois en cours duquel ce montant est fixé ; que cette                prélèvement applicable à l'importation de sons, remou­
 diminution est applicable aux produits relevant des codes            lages et autres résidus originaires d'Argentine ainsi que de
 NC 2302 30 10, 2302 30 90, 2302 40 10 et 2302 40 90                 tout autre pays tiers satisfaisant aux conditions visées audit
                                                                     article est fixé à l'annexe.
 dans la limite d'une quantité maximale de 550 000 tonnes
 par an, à l'importation des produits en question origi­
 naires d'Argentine, ainsi que de tout autre pays tiers qui                                      Article 2
 applique à l'exportation de ces produits une taxe spéciale
 d'un montant égal à celui dont est diminué l'élément                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 " août 1993.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1993 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(>) JO n- L 104 du 23. 4. 1988, p. 1 .                               O JO n0 L 111 du 30. 4. 1988, p. 87.
(2) JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 29.                               (4) JO n0 L 13 du 17. 1 . 1989, p. 13.
 ---pagebreak--- 31 . 7. 93                    Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 191 / 117
                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 juillet 1993, fixant le montant dont doit être
           diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires
                                                 d'Argentine
                                                                         'en ecus/t)
                                    Code NC                    Montant
                                   2302 30 10                   23,83
                                   2302 30 90                   51,05
                                   2302 40 10                   23,83
                                   2302 40 90                   51,05