CELEX: C2007/297/32
Language: fr
Date: 2007-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-461/06 P: Ordonnance de la Cour du 10 juillet 2007 — AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en annulation — Refus de la Commission d'engager une procédure en manquement — Irrecevabilité)

8.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/19
            
         Ordonnance de la Cour du 10 juillet 2007 — AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-461/06 P) (1)
   
   (Pourvoi - Recours en annulation - Refus de la Commission d'engager une procédure en manquement - Irrecevabilité)
   (2007/C 297/32)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE (représentant: T. Asprogerakas-Grivas, Δικηγόρος)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: T. Christoforou et F. Castillo de la Torre, agents)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 5 septembre 2006, AEPI/Commission (T-242/05) — Irrecevabilité d'une demande d'annulation d'une décision de la Commission de ne pas engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre de la République hellénique
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 356 du 30.12.2006.