CELEX: 22010D0135
Language: fr
Date: 2010-12-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 135/2010 du 10 décembre 2010 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

31.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 85/19
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 135/2010
   du 10 décembre 2010
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 123/2010 du 10 novembre 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 428/2010 de la Commission du 20 mai 2010 portant application de l’article 14 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les inspections renforcées de navires (2) doit être intégré à l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 56bb [règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XIII de l’accord:
   
               «56bc.
            
            
               
                  32010 R 0428: règlement (UE) no 428/2010 de la Commission du 20 mai 2010 portant application de l’article 14 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les inspections renforcées de navires (JO L 125 du 21.5.2010, p. 2).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 428/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 décembre 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 81.
   
      (2)  JO L 125 du 21.5.2010, p. 2.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.