CELEX: 31998R0130
Language: fr
Date: 1998-01-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 130/98 DE LA COMMISSION du 19 janvier 1998 relatif à la 100e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 3398/91

20. 1. 98            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   L 14/5
                                 RÈGLEMENT (CE) No 130/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 janvier 1998
                 relatif à la 100e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication
                                     permanente visée au règlement (CEE) no 3398/91
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        minimal de vente où il est décidé de ne pas donner suite
                                                                  à l’adjudication;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que l’examen des offres reçues conduit à ne
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin             pas donner suite à l’adjudication;
1968 portant organisation commune des marchés dans le
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en
                                                                  sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des
dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (2), et
                                                                  produits laitiers,
notamment son article 7, paragraphe 5,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 3398/91           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
de la Commission du 20 novembre 1991 relatif à la vente
par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à la
                                                                                        Article premier
fabrication d’aliments composés (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no 2080/96 (4), les organismes         Pour la 100e adjudication particulière effectuée au titre du
d’intervention ont mis en adjudication permanente                 règlement (CEE) no 3398/91 et dont le délai pour la
certaines quantités de lait écrémé en poudre qu’ils détien-       présentation des offres a expiré le 13 janvier 1998, il n’est
nent;                                                             pas donné suite à l’adjudication.
considérant que, aux termes de l’article 8 du règlement                                    Article 2
(CEE) no 3398/91, il est fixé, compte tenu des offres
reçues pour chaque adjudication particulière, un prix             Le présent règlement entre en vigueur le 20 janvier 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L  148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L  206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L  320 du 22. 11. 1991, p. 16.
(4) JO L  279 du 31. 10. 1996, p. 15.