CELEX: C2002/056/13
Language: fr
Date: 2002-03-02 00:00:00
Title: Affaire C-493/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Stuttgart rendue le 4 décembre 2001 dans l'affaire Raffaele Oliveri contre Land Baden-Württemberg

C 56/6                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       2.3.2002
La Commission demande à ce qu’il plaise à la Cour:                     1)    La directive 2001/37/CE (1) est-elle en tout ou en partie
                                                                             invalide
1.    de dire qu’en ne prenant pas les mesures législatives et
      autres nécessaires pour mettre en oeuvre la directive                  a)     pour caractère inadéquat des articles 95 et/ou 133
      98/76/CE du Conseil, du 1er octobre 1998 (1), modifiant                       CE en tant que base juridique;
      la directive 96/26/CE (2) concernant l’accès à la profession
      de transporteur de marchandises et de transporteur de                  b)     pour utilisation des articles 95 et 133 CE en tant
      voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle                      que double base juridique;
      des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser
      l’exercice effectif de la liberté d’établissement de ces
                                                                             c)     pour violation du principe de proportionnalité;
      transporteurs dans le domaine des transports nationaux
      et internationaux, le Royaume de Suède a manqué à ses
      obligations en vertu de cette directive;                               d)     pour violation de l’article 295 CE, du droit fonda-
                                                                                    mental de propriété et/ou de l’article 20 des TRIPs;
2.    de condamner le Royaume de Suède aux dépens.
                                                                             e)     pour violation de l’article 253 CE et/ou de l’obliga-
                                                                                    tion de motivation;
Moyens et principaux arguments                                               f)     pour violation du principe de subsidiarité;
                                                                             g)     pour détournement de pouvoir?
En application des dispositions impératives des articles 10 et
249 CE, les États membres doivent prendre les mesures                 2)    En cas de réponse négative à la première question,
nécessaires à la transposition des directives dans les délais                l’article 7 de la directive 2001/37/CE du Parlement et du
impartis. Le délai prévu à l’article 2, paragraphe 1, de la                  Conseil s’applique-t-il seulement aux produits du tabac
directive 98/76/CE a expiré le 1er octobre 1999 sans que le                  commercialisés dans la Communauté européenne ou
Royaume de Suède n’ait mis en vigueur les dispositions                       également aux produits du tabac emballés dans la Com-
législatives ou autres nécessaires.                                          munauté européenne et destinés à être exportés vers des
                                                                             États tiers?
(1) JO L 277, p. 17.
(2) Directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996 (JO L 124, p. 1).  (1) Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du
                                                                           5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législati-
                                                                           ves, réglementaires et administratives des États membres en
                                                                           matière de fabrication, de présentation et de vente des produits
                                                                           du tabac — Déclaration de la Commission (JO L 194 du
                                                                           18.07.2001, p. 26).
Demande de décision préjudicielle, formée par ordon-
nance de la High Court of Justice (England & Wales),
Queen’s Bench Division (Administrative Court) rendue le
6 décembre 2001 dans l’affaire The Queen sur une
demande de 1) British American Tobacco (Investments)
Ltd et de 2) Imperial Tobacco Ltd contre Secretary of                  Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                         State for Health                              nance du Verwaltungsgericht Stuttgart rendue le
                                                                       4 décembre 2001 dans l’affaire Raffaele Oliveri contre
                                                                                           Land Baden-Württemberg
                       (Affaire C-491/01)
                                                                                                (Affaire C-493/01)
                          (2002/C 56/12)
                                                                                                  (2002/C 56/13)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de la High Court of Justice (England & Wales), Queeen’s Bench          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Division (Administrative Court) rendue le 6 décembre 2001              d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
dans l’affaire The Queen sur une demande de 1) British                 du Verwaltungsgericht Stuttgart rendue le 4 décembre 2001
American Tobacco (Investments) Ltd et de 2) Imperial Tobacco           dans l’affaire Raffaele Oliveri contre Land Baden-Württemberg
Ltd contre Secretary of State for Health qui est parvenue au           et parvenue au greffe de la Cour le 19 décembre 2001. Le
greffe de la Cour le 19 décembre 2001, sur les questions               Verwaltungsgericht Stuttgart demande à la Cour de justice de
suivantes:                                                             statuer sur les questions suivantes:
 ---pagebreak--- 2.3.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          C 56/7
1.    L’article 39 du traité CE et l’article 3 de la directive         Moyens et principaux arguments
      64/221/CEE (1) du Conseil du 25 février 1964 s’opposent-
      ils à une réglementation nationale qui impose de manière
      contraignante aux autorités compétentes d’ordonner l’ex-
      pulsion de ressortissants d’autres États membres qui ont        a)   Pour la Commission, en ne s’étant pas assurée que tous
      fait l’objet d’une condamnation pénale pour mineurs d’au              les établissements et entreprises effectuant des opérations
      moins deux ans ou d’une condamnation à une peine                      visées à l’annexe II A (opérations d’élimination) et à
      privative de liberté pour infraction intentionnelle au                l’annexe II B (opérations débouchant sur une possibilité
      Betäubungsmittelgesetz (loi allemande sur les stupéfiants)            de valorisation) de la directive étaient titulaires d’une
      si l’exécution de la peine n’a pas été assortie d’un sursis.          autorisation, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui
                                                                            incombent en vertu des articles 9 et 10 de la directive;
2.    L’article 3 de la directive 64/221/CEE du Conseil du
      25 février 1964 doit-il être interprété en ce sens que les
      juridictions nationales doivent prendre en considération         b)   La mise en oeuvre et l’application de l’article 12 de la
      des éléments de fait ainsi qu’une évolution positive de la            directive 75/442/CEE s’avèrent insatisfaisantes pour les
      personne concernée intervenus après la dernière décision              raisons suivantes:
      des autorités compétentes lorsqu’elles vérifient si l’expul-
      sion d’un ressortissant communautaire est ou non légale.
                                                                            Tout d’abord, la directive prévoit que l’exigence d’autorisa-
(1) JO L 56, p. 850.                                                        tion ou d’enregistrement aurait dû faire l’objet de mesures
                                                                            nationales dès l’expiration du délai de mise en oeuvre
                                                                            de la directive 91/156/CEE. Les Waste Management
                                                                            (Collection Permit) Regulations 2001 (les dispositions
                                                                            réglementaires de 2001 relatives à la gestion des déchets
                                                                            [autorisation de collecte]) ne garantissent pas que, dans la
                                                                            pratique, en Irlande, toutes les collectes de déchets
                                                                            s’effectueront en vertu d’un permis.
Recours introduit le 20 décembre 2001 contre l’Irlande
    par la Commission des Communautés européennes
                                                                       c)   La Commission estime que les graves lacunes dans
                        (Affaire C-494/01)                                  l’application des exigences en matière d’autorisation
                                                                            énoncées à l’article 9 prouvent que l’Irlande n’a pas pris
                                                                            les mesures appropriées en vue de l’établissement d’un
                          (2002/C 56/14)                                    réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination,
                                                                            comme le requiert l’article 5 de la directive.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 20 décembre 2001 d’un recours dirigé contre l’Irlande et            d)   Dès lors que, pendant une période prolongée, elle a
formé par la Commission des Communautés européennes,                        permis que des quantités importantes de déchets soient
représentée par M. Richard Wainwright, en qualité d’agent,                  éliminées ou valorisées en dehors du régime d’autorisation
élisant domicile à Luxembourg.                                              prévu par l’article 9 de la directive, l’Irlande ne saurait être
                                                                            réputée avoir pris toutes les mesures nécessaires prescrites
                                                                            par l’article 4 (mesures assurant que les opérations
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                   d’élimination et de valorisation s’effectueront sans mettre
                                                                            en danger la santé de l’homme et sans que soient
—     déclarer que, en n’ayant pas adopté toutes les mesures                utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter
      nécessaires à la mise en oeuvre des articles 4, 5, 8, 9, 10,          préjudice à l’environnement): en effet, en l’absence d’auto-
      12, 13 et 14 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du                risation, les procédés d’élimination et de valorisation ne
      15 juillet 1975, relative aux déchets(1), dans sa version             sont pas soumis aux prescriptions et contrôles appropriés.
      modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil du
      18 mars 1991 (2), l’Irlande a manqué aux obligations qui
      lui incombent en vertu de ladite directive;                      e)   La Commission estime que l’Irlande n’a pas respecté
                                                                            l’article 8 de la directive, car elle n’a pas garanti que les
—     déclarer que, en ne répondant pas de manière complète                 détenteurs de déchets issus d’exploitations de déchets non
      et de manière satisfaisante à une demande d’information               autorisées ont fait traiter les déchets, dans les sites en
      du 20 septembre 1999 relative à une exploitation de                   causes, par un collecteur de déchets, privé ou public, ou
      déchets à Fermoy, conté de Cork, Irlande, l’Irlande a                 par une entreprise qui procède aux opérations visées aux
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                  annexes A ou B ou, à titre subsidiaire, parce qu’elle n’a
      l’article 10 du traité CE;                                            pas garanti que les détenteurs procèdent eux-mêmes à la
                                                                            valorisation ou à l’élimination des déchets conformément
—     condamner l’Irlande aux dépens.                                       à la directive.