CELEX: 22008D0038
Language: fr
Date: 2008-03-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  38/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

10.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 182/40
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 38/2008
   du 14 mars 2008
   modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 18/2008 du 1er février 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1322/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 portant application du règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) pour ce qui est des formats appropriés pour la transmission des données, des résultats à transmettre et des critères de mesure de la qualité pour le système central de Sespros et le module sur les bénéficiaires de pension (2) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1334/2007 de la Commission du 14 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 1749/96 sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés (3) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 18u [règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «18ua.
                        
                        
                           
                              32007 R 1322: règlement (CE) no 1322/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 portant application du règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) pour ce qui est des formats appropriés pour la transmission des données, des résultats à transmettre et des critères de mesure de la qualité pour le système central de Sespros et le module sur les bénéficiaires de pension (JO L 294 du 13.11.2007, p. 5).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 19b [règlement (CE) no 1749/96 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32007 R 1334: règlement (CE) no 1334/2007 de la Commission du 14 novembre 2007 (JO L 296 du 15.11.2007, p. 22).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 1322/2007 et (CE) no 1334/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 154 du 12.6.2008, p. 36.
   
      (2)  JO L 294 du 13.11.2007, p. 5.
   
      (3)  JO L 296 du 15.11.2007, p. 22.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.