CELEX: 51964PC0407
Language: fr
Date: 1964-10-28
Title: Propositions de DECISIONS DU CONSEIL portant octroi de contingents tarifaires à certains Etats membres pour l'année 1965 en vertu de l'article 25 § 1 CEE 1ère tranche (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 407
Vol. 1964/0089
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                           III/COM(6^) **0? final
                                           Bruxelles , le 28 octobres 1964
                                Propositions de
                             DECISIONS DU CONSEIL
    portant octroi de contingents tarifaires à certains Etats membres
          . pour l' année 1965 en vertu de l' article 25 § 1 CEE
                                 1ere tranche
                 ( présentées par la Commissi-on au Conseil )
  III/C0M(6<f ) b07 final
 ---pagebreak---                                                                 A
                    Proposition d' une
                   DECISION DU CONSEIL
                   ––        ■           i     /
        au bénéfice de la République fédérale d' Alle­
        magne portant octroi d' un contingent tarifaire
        pour lea foies de bovins à usages opothérapiques ,
        à l' état desséché , pulvérisés ( position tarifaire
        ex 30.01 AI )
        ( présentée par la Commission au Conseil))
                                                      \
LE CONSEIL DE lui COLLUNÂUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne
et notamment son article 25 paragraphe 1 ,
vu la lettre en date du 20 mai 1964 par laquelle la République
fédérale d' Allemagne a , pour l' année 19&5 , demandé l' octroi
d' un contingent tarifaire de 40 tonnes à droit nul pour les
foies de bovins à usages opothérapiques , à l' état desséché ,
pulvérisés , de la position tarifaire ex 30.01 À I du tarif
douanier commun et comprise dans la liste C annexée au Traité
instituant la Communauté Economique Européenne ,
      ' '      m •                     ^
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les foies de bovins à usages opothérapiques ,
a l' état desseché , pulvérisés , étaient antérieurement au 1er janvier
1961 , importés par la République fédérale d' Allemagne en exemption
de droit de douane , alors que le droit du tarif douanier commun est
de 10 % :
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considérant qu' il résulte des données fournies par la Republique
fédérale d' Allemagne à l' appui de ses demandes que , pour les
produits en cause , les chiffres de sa consommation , de sa pro­
duction propre , de ses importations en provenance de pays tiers
et des autres Etats membres , durant ces dernières années , évo­
luent comme suit :
                   .     1960      1961      1962 /   1963        1964
                                                               ( cinq pre­
                                                              miers mois )
                                           - en tonnes -
Consommation            o5,3       87,1     103,2    76,9             36 ,-
Production propre        -                            -
Importations en pro­
venance de pays tiers 47 ,-        49,1      64,4    39,9             21,3
Importations en pro­
venance des autres
Etats membres           38,3       38 ,-     38,8    37               14,7
dont Pays-Ba3           36,4       36,4      36,3    34,7             11 ,–
et que ses exportations sont minimes ;
considérant qu' en République fédérale d' Allemagne la production
des foies de bovins précisés ci-dessus est nulle et que la pro­
duction dans les autres Etats membres des foies en cause ne suffit
pas à son approvisionnement ;
considérant qu' il ressort des données statistiques des dernières
années que les importations des foies de bovins à usages opothé­
rapiques , à l' état desséché , pulvérisés , en République fédérale
d' Allemagne , en provenance de pays tiers , représentant en moyenne
                                                            • • w / ta *
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  57 % environ des importations totales des produits en cause ;
  qu' il en résulte que pour ces produits , compte tenu de l' absence
  de production nationale , l' approvisionnement de la République
  fédérale d' Allemagne dépend traditionnellement , pour une part con­
  sidérable , d' importations en provenance de pays tiers ; ,
  considérant que l' octroi de contingents tarifaires en vertu de
  l' article 25 au bénéfice d' un seul Etat membre constitue une
 .dérogation au rythme normal de la mise en place progressive du
  tarif douanier commun , afin de remédier aux inconvénients qui
  peuvent résulter , pour l' approvisionnement d' un Etat 'membre , du .
                                                   ï
  passage progressif vers le régime communautaire , du régime tari­
  faire national pratiqué avant le premier -rapprochement des droits
  nationaux vers ceux du tarif douanier commun ;
  considérant que , dans l' exercice de son pouvoir d' appréciation
  en matière de contingents tarifaires , le Conseil , en vertu de
i l' article 25 du Traité à appliquer en s 'inspirant des orientations
  de l' article 29 , doit , compte tenu également des dispositions
  des articles 2j 3 et 9 > prendre en considération les aspects
                                                      I
  essentiels caractérisant la situation des produits en cause tant
  du point de.yue de l' Etat membre demandeur que de la Communauté
  comme , telle ; qu' en ce qui concerne particulièrement l' Etat membre
  demandeur , les inconvénients auxquels il convient de remédier sont
  à apprécier non pas sur la base du relèvement des droits de son
  tarif douanier mais en fonction des conséquences de ce relèvement }
  considérant qu' en ce qui concerne les foies de bovins à usages
  opot.hérapiques , à l' état desséché , pulvérisés , la demande de la
  République fédérale d:' Allemagne a trait à certains besoins de son
                                                         • • •/• , •
 ---pagebreak---   industrie pharmaceutique particulièrement dans le domaine
  de la production de préparations (à base de foies ) de haute
  qualité , qu' il est indiqué , vu leur usage , de maintenir au
  niveau de prix le moins élevé possible ; que , par ailleurs ,
  il existe dans la Communauté , et particulièrement au Royaume des
  Pays-Bas , une production de foies do bovins à usages opothéra­
  piques , production susceptible de couvrir dans une large mesure
  les besoins de la République fédérale d' Allemagne ; que los
  données statistiques montrent que les importations de la Républi­
  que fédérale d' iillemagne en .provenance des autres Etats membres
  s' élèvent en 19^3 presque à 50 % des importations totales ; qu' on
  ce qui concerne l' année 196^, les variations relativement impor­
  tantes dos importations d' un trimestre à l' autre permettent
  d' estimer que les livraisons de la Communauté pourront se main­
  tenir au niveau do l' année 1963 ;
  considérant que cette situation fait apparaître que les incon­
  vénients rencontrés par l' Etat membre demandeur pour les produits
  en cause paraissent peu marqués ; que , toutefois , ils semblent
  revêtir encore quelque importance ; que , compte tenu , notamment ,
  de la nécessité d' assurer l' approvisionnement de la Communauté
  en cette matière de base , ils paraissent à même de justifier une
  dérogation aux impératifs d' une prompte mise en place du tarif
  douanier commun ;
  considérant que tenant compte des données qui précèdent d' une part
  et d' un développement irrégulior des importations dos foies de
. bovins d' autre part , les besoins d' importations totales de la
  République fédérale d' Allemagne en 19^5 peuvent . être estimés à
  80 tonnes au moins pour les foies de bovins } que , de même , et
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compte tenu de fortes fluctuations d' un trimestre à l' autre , les
importations en provenance des autres Etats membres semblent
pouvoir . atteindre kO tonnes environ ; qu' ainsi , les besoins
d' importations en provenance de pays tiers s' établissent , pour ,
l' année 1965 , à environ
                *f0 tonnes pour les foies de bovins à usages
                           opothérapiques , à l' état desséché ,
      '                    pulvérisés ;
considérant que pour la fixation du droit contingentaire , il
s' impose de tenir compte , eu égard à la fonction des contingents
tarifaires , de la nécessité d' atteindre l' objectif de la réali­
sation de l' Union Douanière ; qu' il faut , par conséquent , spé­
cialement considérer le degré de réalisation actuelle du marché
commun à l' effort à accomplir finalement par l' Etat membre de­
mandeur pour la position tarifaire en cause ; qu' en l' occurrence ,
cet effort doit aboutir à combler actuellement un écart de 10 points
entre le droit de base de l' Etat membre demandeur et le droit du
tarif douanier commun ;
considérant que le Conseil doit également tenir compte de la
situation particulière de chaque produit pour lequel un contingent
tarifaire est demandé ;
considérant que compte tenu de la situation décrite ci-avant pour
les produits en cause , il- apparaît opportun de prévoir la fixation
d' un droit contingentaire qui soit à môme de remédier aux incon­
vénients rencontrés par l' Etat membre demandeur , dans la mesure .
où cela est compatible avec la mise en place progressive du tarif
douanier commun , qui , en l' occurrence , peut opportunément ne pas
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etre trop différée ; que ce ? considérations ainsi que la nécessité
d' assurer un .développement rationnel de la production de cette
natière de base dans la Communauté conduisent à estimer- opportun
d' assortir le contingent tarifaire pour les foies en cause , d' Un
droit contingentaire égal à la moitié de l' effort de rapproche­
ment vers le tarif douanier commun , effectué jusqu'à, présent ,
et ce , à partir de la période précédant immédiatement ledit
rapprochement ;     ....
               '                  *
 considérant , et eu égard à ce qui précède , que pour les foies de
bovins à usages opothérapiques à l' état desséché , pulvérisés , un
volume contingentaire se situant au niveau de ko tonnes paraît        t
le plus adéquat ; qu' en ce qui concerne le droit côntingentaiire ,
la moitié de l' effort de rapprochement , calculé sur la base
établie ci-avant , conduit à le fixer à 2 ,4 % ;
considérant que de la situation d' ensemble des produits en cause , .
dont les éléments essentiels ont été décrits ci-avant , il peut
être conclu que le contingent tarifaire ainsi fixé n' excède pas les
limites au-delà desquelles des transferts d' activités au détriment
d' autres Etats membres seraient à craindro , en raison notamment
des positions concurrentielles qui seraient faussées au niveau
des produits finis ;
        .»                                                          •
considérant qu' il résulte de l 'établissement progressif du marché
commun que les Etats membres appliquent aux importations des
autres \Etats membres un régime douanier qui offre au moins les
mêmes avantages que celui qu' ils appliquent aux importations de
pays tiers ; que , de ce fait , l' octroi d' un contingent tarifaire
pour les importations en provenance de pays tiers n' est pas conce­
vable à un droit inférieur à celui appliqué aux importations en pro­
venance des autres Etats membres ;
                                                       • • •/• • •
 ---pagebreak---   considérant qu' il résulte de la fonction des contingents tari–
  faires décrite ci-avant que ceux-ci ne peuvent être octroyés
  en vertu de l' article 25 paragraphe 1 que pour la couverture
 des besoins propres des industries utilisatrices de l' Etat
 membre intéressé , à l' exclusion de toute réexportation " en
 l' état " ;
 A ARRETE Lu». PRESENTE DECISION :
                           Article premier
 Un contingent tarifaire au droit de 2 ,4 % est octroyé à la
 République fédérale d ) Allemagne pour ses importations en pro­
  venance de pays tiers et en vue de l' utilisation sur son terri­
  toire des foies de bovins à usages opothérapiques , à l' état
  desséché , pulvérisés , de la position ex 30.01 A I du tarif doua­
 nier commun , dans la limite d' une quantité de 40 tonnes .
                                                «
 Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux produits im­
 portés dans le cadre de ce contingent tarifaire ne peut être
 inférieur à celui appliqué aux produits en cause importés en
 provenance des autres Etats membres et accompagnés d' un certi- '
 ficat de circulation .
/
                               Article 2
 La présente décision est valable du 1er janvier au 31 décembre
 1965 .
     '                         Article 3
 La République fédérale d' Allemagne est destinataire de la présente
 décision .                         1       .
                                      i
                                        Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil ,
    \                                   Le Président ,
 ---pagebreak---                                                              E
                 Proposition d' une
                DECISION DU CONSEIL
             au bénéfice de la République fédérale d' -Alle­
             magne portant octroi de contingents tarifaires pour
             les colophanes polyraérisées et oxydées et les colo­
             phanes hydrogénées (position tarifqire ex 38 . 08 C )
     ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne
et notamment son article 25 paragraphe 1 ,
vu la lettre en date du 20 mai 196^ par laquelle la République
fédérale d' Allemagne a, pour l' année 19é5j demandé l' octroi
des contingents tarifaires ci-après :
N° du tarif                       *              Volume deman-
                                                                   au droit
  douanier            Désignation des produits dé pour 1965        &U , r
   commun
   commun                                          ( en t .)
ex 38.O0 C            Colophanes polymérisées et
                      oxydées                      5-000             0 %
ex 38.08 C            Colophanes hydrogénées       1.500             0 %
les positions tarifaires précitées figurant dans la liste C annexée
au Traité instituant la Communauté Economique Européenne .
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vu la proposition de la Commission ,
considérant que les colophanes polymérisées , oxydées et hydro­
génées étaient , antérieurement au 1er janvier 1.}61 , importées
par la République fédérale d' Allemagne en exemption de droits
de douane , alors que le droit conventionnel du tarif douanier
commun est de 8 % ;                          N
considérant qu' ilrésulte des données fournies par la République
fédérale d' Allemagne à l' appui de ses demandes que , pour les
produits en cause , et les exportations étant négligeables , les
chiffres de sa consommation , de sa production propre , de ses
importations en provenance de pays tiers et des autres Etats
                                               t
membres durant ces dernières années , évoluent comme suit î
                   Colophanes polymérisées et oxydées - ex 38 . 08 C
                                       - en tonnes -
                              1960     1961          1962   1963         196 ^
Consommation                8 . 900    5«t-00    . 6 » 500  4-. 000
Production propre                 0         0            0         0       0
Importations en
provenance de
pays tiers                  8 . 907 '  5.VH        6A60     3.983        439
Importations en                                                      ^mes'îrë )
provenance des
autres Etats membres              7         0            0       ■ 1     -
                                                                     ( 1er tri
                                                                       mestre )
 ---pagebreak---                             - 3 -
                                                                                         i
                              i
                                           i
                   Colophanes hydrogénées - ex 38 . 08 C
                                               - en tonnes-
                                1960      1961      1962          T963 . . 19§4'
    Consommation      #           900      800
                                           000 .   1.4^0
                                                   1.^0        1.400.
                                                               'l . wu. .
    Production propre               0        0
                                             000                       0000
                                                    '                   I
    Importations en prov-                                          1 4
    venance de pays tiers ' < 982          879     1.584       1.342            391 ((11er
                                                                            trime str )
                                                                            trimestre
    Importations en prove-      1
    nance des autres Etats
    membres         '               2         6        5             35       ' ' 49 ((11er
                         '                                                  trimestr )
                                                                            trimestre
    considérant qu' en République fédérale d' .Allemagne la production
    des trois types de colophanes précisés ci-dessus est nulle et
i ' que la production dans les autres Etats membres des produits en
    cause ne suffit pas à son approvisionnement ;            .
    considérant qu' il ressort des données statistiques de ces dernières
    années que les importations des produits précités en République
    fédérale d' Allemagne , en provenance de pays tiers , représentent
    en moyenne plus de 99 %.des importations totales ; qu' il en
    résulte que pour ces produits , compte tenu de l' absence de pro­
    duction nationale , l' approvisionnement de la République fédérale
    d' Allemagne dépend traditionnellement , pour une part considérable ,
    d' importations en provenance de pays tiers ;                         : .
    considérant que l' octroi de contingents tarifaires en vertu de
    l' article 25 au bénéfice d' un seul Etat membre constitue une
    dérogation au rythme normal de la mise en place progressive du
    tarif douanier commun , afin de remédier aux inconvénients qui
    peuvent résulter , .pour l' approvisionnement 'd'un Etat membre , du .
    passage progressif vers le régime communautaire , du régime tari­
    faire national pratiqué avant le premier rapprochement des droits
    nationaux vers ceux du tarif douanier commun }
                                                         • . •/• i »
 ---pagebreak--- considérant que , dans l' exercice de son pouvoir d' appréciation
en matière de contingents tarifaires , le Conseil , en vertu de
l' article 25 du Traité à appliquer en s' inspirant des orientations
de l' article 29 , doit , compte tenu également des dispositions des
articles 2 , 3 et 9 prendre en considération les aspects essentiels -
caractérisant la situation des produits en cause tant du point
de vue de l' Etat membre demandeur que de la Communauté comme telle ;
qu' en ce qui concerne particulièrement l' Etat membre demandeur ,
les inconvénients auxquels il convient de remédier sont à
apprécier non pas sur la base du relèvement des droits de son
tarif douanier mais en fonction des conséquences de ce relèvement ^
considérant que pour les colophanes hydrogénées , la demande de la
République fédérale d' Allemagne envisage plus spécialement certains
besoins de son industrie de fabrication de colles et en particulier
de bandes adhésives , ainsi que de son industrie fabriquant certains
revêtements de sol , de prix relativement peu élevé , tandis que
lès colophanes polymérisées et oxydées sont en outre utilisées
dans la fabrication de certains vernis et couleurs ; que , dans
leur utilisation respective , ces trois types de colophanes se
trouvent en concurrence marquée avec d' autres matières , notamment
synthétiques j que , par ailleurs , si pour les trois types de
colophanes en cause , la production dans la Communauté est actuel­
lement insuffisante , celle-ci est toutefois en cours de dévelop­
pement , spécialement en France en ce qui concerne les colophanes
polymérisées ;
       ,          .                         ' '    .               1
considérant que cette situation fait apparaître que l' Etat membre
demandeur rencontre des inconvénients appréciables et que , compte
tenu de la nécessite d' assurer l' approvisionnement de la Communauté
en ces matières de base , ces inconvénients justifient une dérogation
sux impératifs d' une prompte mise en place du tarif douanier commun
 ---pagebreak---                          - 5 -
considérant que pour les colophanes polymérisées et oxydees ,
il ressort des données qui précèdent , que les importations do
l' année 1Ç63 ont considérablement baissé comparées aux impor­
tations des années précédentes j que cette tendance régressive
ressortirait également d' une extrapolation des chiffres d' impor­
tations pour le premier trimestre de 1964 ; que , néanmoins
ces données sont nettement défavorables comparées aux données
trimestrielles précédentes ; qu' en outre , les importations peu­
vent varier do plus du simple au double d' un trimestre à l' autre
et que dès lors les importations pour toute l' année 1964 peuvent
être estimées à plus de 3 «- 500 tonnes : que , dans ces conditions ,
il peut être estimé que la tendance régressive apparaissant en
1963 se stabilise ; que d' une communication de l' Etat membre
demandeur , il existe toujours un besoin très important de ces
dérivés de colophanes ; que , sur la base do ces éléments les
besoins d' importations totales de la République fédérale d' Alle­
magne en colophanes polymérisées et oxydées peuvent être estimés
pour l' année 1965 environ 4.000 tonnes ;
 considérant que pour lea colophanes .hydrogénées les statistiques ,
montrent que les importations ont augmenté en général pendant
 ces dernières années , ce que prouvent encore davantage les
 chiffres d' importations du 1er trimestre 1964 ; que d' après ces
 chiffres les besoins d' importations totales peuvent être estimés
à environ 1.700 tonnes pour l' année 1964 et 1.800 tonnes pour
 l' année 1965 ; qu' il faut néanmoins tenir compte aussi pour
 l' année 1965 des importations éventuelles de colophane ^ hydrogénées
 en provenance des autres Etats membres qui peuvent être estimées
 déjà pour 1964 à 200 tonnes d' après une extrapolation des chiffres
 du 1er trimestre 1964 de sorte que pour 1963 ) une estimation de.
 l' ordre de 300 tonnes parait fondée ; qu' en effet , si la production
 de ces colophanes dans la Communauté semble destinée à progresser ,
 il y a lieu d' estimer cependant que pour l' année 1963 les besoins
 totaux de l' Etat membre demandeur ne seront encore essentiellement
 couverts que par des importations en provenance de pays tiers j que
 ---pagebreak---                            - 6 -
tenant compte d' un accroissement régulier en République fédérale
d' Allemagne des besoins en colophanes hydrogénées , une prévision
d' importations en provenance de pays tiers de l'ordre de 1.500
tonnes paraît justifiée ;
considérant que pour la fixation du droit contingentais , il
s' impose de tenir compte ^ eu égard à la fonction des contingents
tarifaires , de la nécessité d' atteindre l' objectif de la
réalisation de l' Union Douanière ; qu' il faut , par conséquent ,
spécialement considérer le degré de réalisation actuelle du
marché commun ét l' effort à accomplir finalement par l' Etat
membre demandeur pour la position tarifaire en cause ; qu' en
l' occurrence cet effort doit aboutir à combler actuellement
un écart de 8 points entre Ije droit de base de l' Etat membre
demandeur et le droit du tarif douanier commun ;
considérant que le Conseil doit également tenir compte de la
situation particulière de chaque produit pour lequel un contin­
gent tarifaire est demandé ;
considérant que compte tenu de la situation décrite ci-avant pour
les produits en cause , il apparaît opportun de prévoir la fixation
d' un droit contingen taire qui soit à même de remédier , dans la
/                                 '              '
mesure du possible , aux inconvénients rencontrés par l' Etat membre
 demandeur eu égard aux objections auxquelles se heurtent , en
l' occurrence , sur le plan communautaire , un ralentissement trop'
accentué de la mise en place progressive du tarif douanier ccmmun
 que ,, tout en tenant compte de la nécessité d' assurer un dévelop­
pement rationnel de la production de ces matières de base dans
la Communauté , ces considérations conduisent à estimer opportun
d' assortir les contingents tarifaires pour les produits en- cause
d' un droit contingentaire égal au quart de l' effort de rappro­
chement vers le tarif douanier commun , effectué jusqu' à présent ,
et ce , à partir de la période précédant immédiatement ledit rap­
prochement j
      "\                             •
                                                   • • • / ♦ ft •
 ---pagebreak---                            - 7 ~
                                                1
 considérant que pour les colophanes polymérisées et oxydees
  ( position ex 38 . 08 C ) et eu égard à ce qui précède , un volume
  contingentais se situant au niveau de ^f.000 tonnes paraît
 le plus adéquat et qu' il en va de même pour un niveau de
  1.500 tonnes pour les colophanes hydrogénées ( position ex 38 . 08 C )
  qu' en ce qui concerne les droits contingentaire , le quart de
  l' effort de rapprochement , calculé sur la base établie ci-avant
  conduit à les fixer à 1,2 % à la fois pour les colophanes
  polymérisées et oxydées et pour les colophanes hydrogenee©
  ( position ex 38 . 08 C ) ;
  considérant que dé la situation d' ensemble des produits en
  cause dont les éléments essentiels ont été décrits ci-avant ,
  il peut être conclu que le contingent ^ tarifaire ainsi fixé -
  n' excède pas les limites au-delà desquelles des transferts
  d' activités au détriment d' autres Etats membres seraient à
  craindre , en raison notamment de positions concurrentielles
  qui seraient faussées au niveau des produits . finis ;
• considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du
             /
  marché commun que les Etats membres appliquent aux importations
  des autres Etats membres un régime douanier qui offre au moins •
  les^ mènes avantages que celui qu' ils appliquent aux importations
  de pays tiers ; que , de ce fait , l' octroi d' un contingent tari­
  faire pour les importations en provenance de pays tiers n' est
  pas concevable à un droit inférieur à celui appliqué aux impor­
  tations en provenance des autres Etats membres ;
  considérant qu' il résulte de la fonction des contingents tari­
  faires décrite ci-avant que ceux-ci ne peuvent être octroyés en
  vertu de l' article 25 paragraphe 1 que pour la couverture des
  besoins propres des industries utilisatrices do l' Etat membre
  intéressé , à i l exclusion de toute réexportation " en l' état " •
 ---pagebreak---                             - 8 -
A ARRETE LA' PRESENTS DECISION :
                         Article premier
Des contingents tarifaires sont octroyés à la République fédérale
d' Allemagne pour ses importations en provenance de pays tiers
et en vue de leur utilisation sur son territoire , des produits
désignés ci–après dans la limite des quantités et aux droits
indiqués en regard de chacun de ceux-ci :
                               Position     Volume con-
Désignation des produits                                    au droit de
                               tarifaire     tingcn taire
Colophanes polymérisees
et oxydees                     ex 38,08 C     4.000 t .         2
Colophanes hydrogenees         ex 38.08 C     1.500 t .       1,2 %
Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux produits
importés dans le cadre de ce contingent tarifaire ne peut être
inférieur à celui appliqué aux produits en cause importés en
provenance des autres Etats membres et accompagnés d' un certificat
de circulation .
                    /
                              Article 2
La présente décision est valable du 1er janvier au 31 décembre 1965 .
                          ' '           '
                              Article 3 ,
La République fédérale d' Allemagne est destinataire ' de la présente
décision .
               /                                          '
                                                       -,
                      i;
                                    Fait à Bruxelles , le
                 •                  Par le Conseil ,
                                    Le Président ,
 ---pagebreak---                   Proposition d' une
                DECISION DU CONSEIL
            au bénéfice du Royaume des Pays-Bas portant
            octroi d' un contingent tarifaire pour les
            colophanes hydrogénées , polymérisées et
            dimérisées ( position tarifaire ex 38.08 C )
    ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DS LA C01-2<IUïïÂU.TE ECONOMIQUE EUROPSSîKE ,
                              \
                1                                                     s
                                                         ' .   '     ' ■ .1
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne
et notamment son article 25 paragraphe 1 ,
vu la lettre en date du 28 mai 1964 , par laquelle le Royaume
des Pays-Bas a , pour l' année 1965 » demandé l' octroi d' un
contingent tarifaire à droit nul de 2.200 tonnos pour les colo­
phanes hydrogénées , polymérisées et dimérisées de la position
tarifaire ex 38 . 08 C du tarif douanier commun ot figurant dans
la liste C annexée au Traité instituant la Communauté Economique
Européenne ,
vu la proposition de la Commission ,                         -
considérant que les colophanes hydrogénées , polymérisées et
dimérisées ; étaient , antérieurement au 1er janvier 1961 , impor­
tées par le Royaume des Pays-Bas en exemption de droits de
douane , alors que le droit conventionnel du tarif douanier commun
est de & % i                        (
considérant qu' il résulte des données fournies par le Royaume
des Pays-Bas a l' appui de sa demande que , pour les produits en
cause , en l' absence d' une production propre et . d' exportations .
 ---pagebreak--- - les chiffres dë sa consommation ) ... de ses importations en prove­
  nance de pays tiers et des autres Etats merabres durait ces
  dernières années , . évoluent comme suit :
                             1960        1961      1962      1963       196^
                                         - en tonnes -              ( 1er tri­
                                                       •            mestre )
  Consommation.               680                  1.750     1-750
  Importations en pro­
  venance                                 •
  - de pays tiers             60O        1»156     1.851     1.658      H-2?
  - des autres Etats
     membres                   -            -        -
  considérant qu' au Royaume des Pays-Bas !}.a production des trois
  types de colophanes précisés ci-dessus est nulle et que la
  production dans les autres Etats membres des produits en cause
  ne suffit pas à "son approvisionnement ;
  considérant qu' il ressort des données statistiques de ces
  dernières années que les importations des colophanes hydrogénées ,
  polymérisées et dimérisées au Royaume des Pays-Bas , en provenance
  de pays tiers , représentent 100 % des importations totales de
  ces produits ; qu' il en résulte que pour ces produits , compte
  tenu de l' absence de production nationale , l' approvisionnement
  du Royaume des Pays-Bas dépend traditionnellement , pour une part
  considérable', d' importations en provenance de pays tiers ;
  considérant que l' octroi de contingents tarifaires en vertu de
                                                                  \
  l' article 25 au bénéfice d' un seul . Etat membre constitue une
  dérogation au rythme normal de la mise en place progressive du
  tarif douanier commun , afin do remédier aux inconvénients qui
  peuvent résulter , pour l' approvisionnement d' un Etat membre ,
 ---pagebreak---                               - 3 -
   du passage progressif vers le régime communautaire , du régime
   tarifaire national pratiqué avant le premier rapprochement des .
   droits nationaux vers ceux du tarif douanier commun ;           -,
   considérant que dans l' exercice de son pouvoir d' appréciation    •,
   en matière de contingents tarifaires , le Conseil , en vertu de
   l' article 25 du Traité à appliquer en s' inspirant des orientations
   de l' article 29 , doit , compte tenu également des dispositions
   des articles 2 , 3 et 9j prendre en considération' les aspects
   essentiels caractérisant la situation des produits en cause tant
   du point de vue de l' Etat membre demandeur que de la Communauté ■
   comme telle ; qu' en ce qui concerne particulièrement l' Etat membre
   demandeur , les inconvénients auxquels il convient de remédier
   sont à apprécier non pas sur la base du relèvement des droits de
   son tarif douanier t.ais en fonction des conséquences de ce relè­
   vement .
   considérant que pour les colophanes hydrogénées , la demande du
   Royaume des Pays-Bas envisage plus spécialement certains besoins
   de son industrie de fabrication de colles , ainsi que de son in­
-, dustrie fabriquant certains revêtotiients de sol , do prix: relative­
   ment peu élevé , tandis que les colophanes polymérisées et dimé-
                    \                                 •
   risées sont en outre utilisées dans la fabrication de certains
   vernis et couleurs 5 que , dans leur utilisation respective * ces
   trois types de colophanes se trouvent en concurrence marquée
                                 ' 1 '     ''
   avec d' autres matières , notamment synthétiques ; que , par ailleurs ,
   si pour les trois types de colophanes en cause , la production
   dans , la Communauté est actuellement insuffisante , celle-ci est
    toutefois en cours de développement , spécialement en France en
    ce qui concerne les colophanes polymérisées j                ,
   considérant que cotte situation fait apparaître que l' Etat membre
   demandeur rencontre des inconvénients appréciables et que , compte
    tenu de la nécessité d' assurer l' approvisionnement d,e la Communauté
                      j
 ---pagebreak---                            - h -
  en cette matière de base , ces inconvénients justifient une
  dérogation aux impératifs d' une prompte mise on place du
  tarif douanier commun ;
  considérant que pour les colophanes . en cause et sur la base
  des données relatives au , 1er trimestre de 1964 , il semble
  que les importations totales atteindront un niveau de 1.700
  tonnes en 1964 , soit en amélioration par rapport 'à 19&3 j      '
  que compte tenu de cette reprise des importations après la
  baisse de 1963 , il semble permis d' estimer que les impor­
  tations pourront atteindre en 196,5 un niveau de l' ordre de
  celui déjà atteint en 1962 , soit I.85O tonnes ; que , même
  si la production de ces produits dans la Communauté semble
  destinée à progresser , il y a lieu d' estimer que , pour 1964
; encore , ces besoins totaux ne seront , essentiellement couverts
  que , par des importations en provenance de pays tiers ;
  considérant que pour la fixation du droit contingentair e , il
  s' impose de tenir compte , eu égard à la fonction des contingents
  tarifaires , de la nécessité d' atteindre l' objectif de la réali­
  sation de l' Union Douanière ; qu' il favt , par conséquent , ■
  spécialement considérer le degré de réalisation actuelle du
  marché commun et l' effort à accomplir finalement . par l' Etat
  membre, demandeur pour la position tarifaire en cause ; qu' en
  l' occurrence cet effort doit aboutir à combler actuellement un '
  écart de 8 points entre le droit de base de l' Etat membre deman­
  deur et le droit du tarif douanier commun. ;
  considérant que le Conseil doit également tenir compte de la
  situation particulière de chaque produit pour lequel un con­
  tingent tarifaire est deaandé ;
  considérant que , compte tenu de la situation' décrite ci-avant
  pour les produits en cause , il apparaît opportun de prévoir
  la fixation d' un droit contingen taire qui soit à même de re­
  médier , dans la mesure du possible , aux inconvénients rencontrés
 ---pagebreak---  par l' Etat membre demandeur ou égard aux objections auxquelles
 se heurtent , en l' occurrence , sur le plan communautaire , un
 ralentissement trop accentué de la mise en place progressive du
 tarif douanier . commun 5 que , tout en tenant compte de la
nécessité d' assurer un développement rationnel de la production
 do ces matières de base dans la Communauté , ces considérations
 conduisent à estimer opportun d' assortir le contingent tarifaire
pour les produits on cause d' un droit contingentaire égal au
 quart de l' effort de rapprochement vers le tarif douanier commun ,
 effectue jusqu' à présent , et ce à partir de.' la période précé­
 dant immédiatement ledit rapprochement .;
 considérant que pour les colophanes hydrogénées , polymérieées ■
 et dimérisées ( position . ex J?S.o8 C ) et eu é&ard à ce qui pré­
 cède , un volume contingentaire se situant au niveau de 1..850
 tonnes parait le plus adéquat j qu' on ce qui concerne le droit
contingentaire , lé quart de l' effort de rapprochement , calculé
sur la base établie ci-avànt corôuit à le fixer à 1,2 % pour
les colophanes en cause ;
'considérant que de la situation d' ensemble des produits en: cause
dont les éléments essentiels ont été décrits ci-avant , il peut
être conclu que le contingent tarifaire ainsi fixé n' excède
pas les limites au-delà desquelles des transferts d' activités
    détriment d' autres Etats membres seraient à craindre , en
raison notamment , des positions concurrentielles qui seraient
faussées au niveau des produits finis ;
considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du marché
commun que les ^tats membres appliquent aux importations des autres
Etats membres un régime douanier qui offre au moins les mômes
avantages que celui qu' ils appliquent aux importations de pays
tiers ; que , de ce fait , l' octroi d' un contingent tarifaire pour
les importations en provenance de pays tiers n' est pas concevable '
à un droit inférieur à celui appliqué aux importations en prove­
nance dos autres Etats membres :
 ---pagebreak--- considérant qu' il résulte de la fonction des contingents tari­
faires , décrite ci-avant , que ceux-ci ne peuvent ôtre octroyés
en vertu de l' article 25 paragraphe 1 que pour la couverture
dos besoins propres des industries utilisatrices do l' Etat
membre intéressé , à l' exclusion de toute réexportation " en
l' état ".                  '
A ARRETE lu. PRESLITTE DECISION :                  ,
    '' • ;     •      '      '               '         '
                         Article premier
Un contingent tarifaire au droit de 1,2 % est octroyé au Royaume
des Pays-Bas pour ses importations en provenance de pays tiers
et en vue de Heur utilisation sur son territoire , des colophanes
hydrogénées , polymérisées et dimerisées de la position ex 38.08 C
du tarif douanier commun dans la limite d' une quantité de 1.850
tonnes .
Toutefois , en aucun cas;, le droit applicable aux produits importés
dans le cadre de ce contingent tarifaire ne peut être inférieur
à celui appliqué aux produits en cause importés en provenance des
autres Etats membres et accompagnés d' un certificat de circulation .
                                         I '         V
                        . Article 2
La présente décision est valable du 1er janvier au ^1 décembre 1965.
                          Article 3
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision .
           <     /  ■             Fait à Bruxelles ,
                                  Par le Conseil ,
                                  Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                     D
                       Proposition d' tine
                 . .. DECISION DU '.CONSEIL
                au bénéfice de la République fédérale d' Aile–       5
                magne portant octroi d' un contingont tarifaire        ~
       *        pour le papier journal (position tarifaire' 48.01 A)
        ( présentée par la Commission au Conseil )                      ':
LE CONSEIL DE LA COÏIiJJîUJTB 3C0tf0MIQ03 imOPSEtHO - ... T. ! . .
                                              f
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 25 paragraphe 1 ,
                                            )   ' -        '
Vu la. lettre on date du 20 mai 1 9 64 r Par laquelle la République ■
fédérale d' Allomagne a ^ pgur l' année 1965 »; demandé l' octroi d' un con­
tingent tarifaire de 450«Û0Q tonnes à droit nul pour lo papier journal de
la position 48.01 A du tarif douanier commun et comprise dans l.a -listo C
annexée au Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu la proposition do la pomniss'ion ,
Considérant quo le papier journal était , antérieurement au 1er
janvier 1961 » importé par la République fédérale d' Allomagne en
exemption do droits do douane , alors que le droit du tarif douanier
commun est do 7 i° i                                            ■ ,
Considérant qu' il résulte dos données fournies par la République
fédérale d' Allemagne à l' appui de sa demande quo , pour le produit
en cause , los chiffres de sa consommation , de sa production propre ,
de. ses importations on provenance do pays, tiors et dos autres
Etats membres et de ses exportations , durant ces dernières années ,
évoluent commo xsuit t
 ---pagebreak---                                               – en tonnes –
                              1960       1961        1962        1963        1964
Consommation J            533.411     592.478   608.027      615.654      660.000
                                                                         (estimation)
Production
propre                    230*423     229.120   230.374      204.956      205.000
                                                                         (estimation)
Inportations
                                                                         – cinq mois
en provenance
de pays tiers             275.306 ' 342.128     362.656      400.395      136.117
Importations
en provenance
dos autres
jJtats mombres             27.759      23.103     16.746       13.632       6 . 0.67
dont t France              11.625       4.603          205 .      . 709         128
        Italie                   2         99                       137          22
                                                     .
      ' Pays–Bas           11.899    . 12.371    10.495        10.211       5 . 266
        U.3.B.L.            4.233       6.030      5 . 981    . 2.575       2.651
Exportations totales i          76      1.872      1.748        3.329       2.341
Considérant que la production de papier journal on République fédérale
d' Allemagne no couvre que moins do 37 7° de ses besoins et que la pro­
duction dans les autres 2tats membres ne suffit pas à son approvisionne­
ment :
Considérant qu' il ressort des données statistiques des trois demieres
années que les importations de ce produit on République fédérale d' Alle­
magne , en provenance do pays tiers , représentent près de 95           àes im«>
portations totales du produit on cause ; qu' il en résulte, que pour ce
produit , compte tenu de l' insuffisance de la production nationale , l' ap­
provisionnement de la République .fédérale d' Allemagne dépend tradi­
tionnellement , pour une, part considérable , d' importations on prove­
nance de pays tiers t
 ---pagebreak--- Considérant que l' octroi de contingents tarifaires on vertu do
l' articlo 25 au "bénéfice d' un seul Stat membre constitue une déro­
gation au rythme normal do la niise on place pregrossivo du tarif
douanier commun ," afin de ronédior aux inconvénients gui peuvent
résulter , pour l' approvisionnement d' un Ut at membre du passage
progressif vers lo régime communautaire , du régime tarifaire na­
tional pratiqué avant 1e premier rappi-o chôment dos droits nationaux
vers ceux du tarif douanier commun j •
                                            I            \  ■  -,   .   '
Considérant que , dans l' exercice de son pouvoir d' appréciation
on matière dé contingents tarifaires , lo Conseil , en vertu- do l' ai^-
ticle 25 du Traité à appliquer en s' inspirant des orientations do
l' articlo 29 , doit , compte tenu également des dispositions des
articles 2 , 3 ot 9j prendre en considération les aspects essentiels
caractérisant la situation dos produits on cause tant du point de
vue de l' jJtat mombre domandour que de la Communauté comme telle j
Considérant que pour lo papier journal la demande de la République
fédérale d' Allemagne vise ossonticllc-mcnt à éviter une augmentation
des' produits do la presse dont les inconvénients ne se limitent pas
au seul domaine économique mais peuvent se répercuter dans diffé­
rents domaines de la plus haute .importance 5 que , dans ces conditions
et mémo si lo relèvement des droits du tarif douanier allemand de
0 à 3,4 fs à la suite des rapprochements effectués jusqu' ici vers le
tarif douanier commun , peut sembler relativement faible , cot aspect
no suffit pas à lui soul pour apprécier le degré d' inconvénients
résultant do la mise en place du tarif douanier commun , qu' en ce
qui concerne la situation de la production communautairo , exposée
d' une manière plus détaillée " ci– après , 3i elle apparaît susceptible
do progression , celle-ci no semble pas devoir atteindre une ampleur
remarquable , et qu' on outre , il convient do tenir compte do la pro­
gression do la consommation dans la Communauté j                      ■
 ---pagebreak---  Considérant que cetto situation fait apparaîtra que l' ampleur des
inconvénients rencontrés par l' état membre demandeur , de môme quo
la nécessité d' assurer l' approvisionnement de la Communauté en
  f
cotto matièro de base peuvent bien justifier en l' occurrence une
dérogation aux impératifs d' une Elise on place aussi prompte que
possible du tarif douanier commun |
          '        '             \                                   '
Considérant que l' estimation faite par la République fédérale
d' Allemagne d' une consommation on 19^5 d-c 680.000 tonnes paraît
fondée , puisqu' elle se situe dans la ligne d' une progression moyonne
annuelle de 5 fo enregistrée depuis 1960 jusqul à 1963 j que l' ostimation
de l' ïltat membre demandeur d' une production propre d' environ 205.000
tonnes pour l' année 19^5 paraît fondée , puisqu' elle se situe au
niveau atteint après le recul enregistré on 1963 5 qu' il restora
donc 475 » 000 tonnes environ à couvrir par des importations do
toutos provenances ; qu' en l' occurrence , il est opportun d' examiner
la situation du marché communautaire par 'rapport à l' année I96O pon– .
dant laquelle la République fédérale d' Allemagne n' a pas ouvort de •
contingent tarifaire 5 qu' il est difficile à l' heure actuelle
d' évaluer   exactement los possibilités d' approvisionnement dans la
Communauté | que , pondant cotto année 19^0 , la République fédé­
rale d' Allemagne a importé 27»759 tonnes en provenance de la C.'J.jj .
dont 11.625 tonnes en provenance de la République française ; que ,
actuellement ,   ce dernier Utat membre n' exporte en République fédérale
    Allemagne quo des quantités négligeables , quantités ne paraissant
pas pouvoir progresser dans une proche avenir 5 quo les exportations '
des pays du Bénélux marquent par rapport à 1960 , une régression en 1 962
et 1963 , non corrigée par les données relatives aux cinq premiers mois
de 1964 9 que les Pays-Bas font état de possibilités de livraison à
la République fédérale d' Allemagne do 15.000 tonnes alors quo l' Union
économique Belgo–Luxembourgeoise déclare pouvoir livrer environ 2.000
tonnes à cet liitat membre ; qu' eu égard aux travaux de modernisation et
d' adaption de la production en Italie , cet jjtat membre estime pouvoir
livrer en 19^5 » à la République fédérale d' Allemagne , entre 10.000 et
 ---pagebreak--- 20.000 tonnes de papier journal , que , toutefois , ces exportations do
l' Italie ne pourront augmenter que progressivement en raison du fait
que lesdits travaux sont encore en cours j que dans ces conditions
il semble raisonnable do . compter sur dos exportations italiennes à
destination do la République fédérale d' Allemagno do l' ordre do 15.000
tonnes ; que , dans ces conditions , les possibilités d' approvisionne­
ment do cet litat îiçmbro' dans les autres iiitats nombres peuvent etre
estimés à1 32.000 tonnes , chiffre permettant à ceux–ci de participer
au moins partiellement à l' expansion do la consommation en République
fédérale d' illlomagne j                                                1
Considérant que , calculés on fonction dos données et chiffres susmen­
tionnés , des besoins d' importations on provenance de pays tiers d' un
niveau de 442*000 tonnes pour 19^5 semblent laisser une marge suffi­
sante aux importations on provenance dos autres Utats membres j
Considérant que pour la fixation du droit contingentais , il s' impose
de tenir compte , eu égard â la fonction dos contingents tarifaires ,
de la nécessité d' atteindre l' objectif de la réalisation do l' Union
Douanière 5 qu' il faut par oonséquent spécialement considérer le dogré
do réalisation actuelle du marché commun et l' effort à accomplir finar-
lomont , par l' Hitat membre domandour , pour la position tarifaire en
cause j qu' on l' occurrence , cet effort doit aboutir à combler un écart
do 7 points entro lo droit do base de l' état membre demandeur et le
droit du tarif douanier commun ;                  .  .
Considérant que lo Conseil doit également tenir compte do la situation
particulière do chaque produit pour loquol un contingent tarifaire est
domandé ;
Considérant que sur la base do la situation décrite ci-avant pour le
produit on cause , il apparaît opportun tout à fait exceptionnellement ,
do ne prévoir la fixation d' aucun droit contingentais pour lo papier
journal , eu égard à la gravité égalemont exceptionnelle dos inconvé­
nients se présentant pour l' état membre domandour :               >
 ---pagebreak--- Considérant que pour lo papier journal et eu égard à l' ensemble
de ce qui précède , un volume cont inventaire se situant au niveau
do 443.000 tonnes paraît le plus adéquat j qu' en ce qui concerne
lo droit contingentais , il 'a été établi qu' il était opportun
do le fixer à 0 fo j
Considérant quo de la situation d' ensemble du produit en cause ,
dont les éléments essentiels ont été décrits ci–avant , il peut
ôtro conclu quo le contingent tarifaire ainsi fixé n' excède pas
les limites au-delà desquelles des transferts d' activités au
détriment d' autres i3tats membres seraient à craindre , en raison
notamment des positions concurrentielles qui seraient faussées
au niveau des produits finis ;
Considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du marché
commun que les jJtats membres appliquent aux importations en prove­
nance des autres Utats membres un régime douanier qui offre au moins
les memes avantages que celui qu' ils appliquent aux importations de
pays tiers ; que , de ce fait , l' octroi d' un contingent tarifaire pour
les importations en provenance de pays tiers n' est pas concevable
à un droit inférieur à celui appliqué aux importations en provenance
des autres ïDtats membres ;
Considérant qu' il résulte de la fonction des contingents tarifaires
décrite ci-avant que ceux-ci ne peuvent être octroyés en vertu de
l' article 25 paragraphe 1 quo pour la couverture des besoins propres
des industries utilisatrices de l' Etat membre intéressé , à l' exclu­
sion de toute réexportation " en l' état "s
 ---pagebreak---                           -  7  -
A ABK-Œ3 LA PÏL^FLj DECISION »
                          Article premier
Un oontingent tarifaire à droit nul est octroyé à la République
fédérale d' Alloniagno pour ses importations on provenance do pays
tiers ot en vuo do l' utilisation sur son territoire do papier        \
journal de la position 48*01 A du tarif douanier commun , dans
la limite d' une quantité de 443.000 tonnos .
                                             !
Toutefois , on aucun cas , le droit applicable au produit importé
dans le cadre de ce contingent tarifaire no peut être inférieur
à celui appliqué au produit en cause importé on provenance des
autres jJtats nombres et accompagné d' un certificat do circulation »
                          Articlo 2        '       ^
                                         *           •                   I
La présente décision est valable du 1er janvier au 31 décembre 19^5 »
                        . Article 3
                                                                  /     *
La République fédérale d' Allemagne est destinataire de la présente
déoision .
                           i                                        .      ' '
                                       Fait à Bruxelles , le
                                                             '  t
               (                       Par le Conseil
                                     «
                                       Le Président
 ---pagebreak---                                                                     E
 . - - .        ...^   Proposition d' une
                      DECISION DU CONSEIL
                   au bénéfice de la République française portant
                   octroi d' un contingent tarifaire pour le papier
                   journal (position tarifaire 48*01 A)
         ( présentée par la Commission au Conseil )           '
  LE CONSlilL E3 Lû C0I3RJNAÏÏT2 JCOHOIHQŒLi 30R0F13i3HN3 -
  Vu le Traité instituant la Communauté économique Suropéonno et
, notamment son article 25 paragraphe 1 ,                ^            ■
  Vu la lettre on date du 8 juin 19^4 » par laquelle la République
  française a , pour l' année 19^5 , demandé l' octroi d' un contingent
  tarifaire do 74*000 tonnes à droit nul pour lo papier journal do
  la position 48.01       du tarif douanier commun et comprise dans la
  liste G annexée au Traité instituant la Communauté économique
  Européenne ,                                  . ■                   -
 Vu la proposition de la Commission ,
                                          '           '          I
 Considérant que le papier journal était , antérieurement au 1er
 janvier 1961 , inporté par la République française en exemption
 de droits de douane , alors qui le droit du tarif douanier commun
 est do 7 fi S
 Considérant qu' il résultG dos donnéos fournies par la République
 françaiso à l' appui do sa demande que , pour 1e produit en cause ,
 les chiffres de sa consommation , do sa production propro , do ses
 importations en provenance do pays tiers et des autres Etats
 membres et do ses exportations , durant ces dernières années ,
 évoluent comme suit 1
 ---pagebreak---                                          – en 1*000 tonnes –
                            1960 '    1961       1962     1963        1964
Consommation 1   .           487         499      507      517         530
Production                                                       ( estimation )
propre                       415         434      432      440         448
                                                                 ( estimation )
Importations                                                    1er trimestre
en provenance
do pays tiers                 77          69 ■     74        67           18
Importations en
provenance des
autres iâtats membres          4           8        9         8            2,4
dont s République fédé–
        rale .d'Allomagne      2.      •   1        1         2            0,4
        Pays–Eas                           2        4         2            0,7
        u.                     2           5        4         4            1,3
Exportations s               (négligeables )
Considérant que la production de papier journal en République
française no couvre que 85 c/° environ de ses besoins et que la
production dans les autres iitats membres no suffit pas à son
approvisionnement s
Considérant qu' il ressort des données statistiques dos trois dernieres
années que les importations de ce produit on République française ,
en provenance do pays tiers , représentent au moins 9 0 c/° âes im­
portations totales du produit on cause 5 qu' il en résulte que pour
ce produit , compte tenu de l' insuffisance de la- production nationale ,
l' approvisionnement do la République françaiso dépend traditionnelle­
ment , pour une part considérable , d' importations on provenance do
pays tiers :                                                        •   •
 ---pagebreak--- Considérant que l' octroi de contingents tarifaires on vertu de
l' article 25 au bénéfice d' un seul iitat membre constitue une
dérogation au rythme normal de la mise en place progressive du
tarif douanier commun , afin de remédier aux inconvénients qui
peuvent résulter , pour l' approvisionnement d' un litat membre du
passage progressif vers le régime communautaire , du régime tari­
faire national pratiqué avant le premier rapprochement des droits
nationaux vers ceux du tarif douanier commun ;
Considérant que , dans l' exercice de son pouvoir d' appréciation
en matière de contingents tarifaires , le Conseil , en vertu de
l' article 25 du Traité à appliquer on s' inspirant des orientations ,
de l' article 29 , doit , compte tenu également des dispositions des
articles 2 , 3 et 9 prendre en considération les aspects essentiels
caractérisant la situation des produits on cause tant du point de
vue de l' Utat membre demandeur que de la Communauté comme telle ;
Considérant que pour lo papier journal, la demande de la Eépublique
française vise essentiellement à éviter une augmentation des prix
des produits de la presse dont les inconvénients ne se limitent
pas au seul domaine économique mai3 peuvent se répercuter dans
différents domaines de la plus haute importance j que , dans ces
conditions , et môme si le relèvement des droits du tarif douanier
français de 0 à 3,4 /- à la suite des rapprochements effectués
jusqu' ici vers 1e tarif douanier commun , peut sembler relativement
faible , cet aspects ne suffit pas à lui seul pour apprécier le degré
d' inconvénients résultant de la miso en place du tarif douanier
commun ; qu' en ce qui concerne la situation de la production commu­
nautaire , exposée d' une manière plus détaillée ci–après , si elle
apparaît susceptible de progression , celle–ci no semble pas devoir
atteindre une ampleur remarquable , et qu' on outre , il convient de
tenir compte do la progression continue de la consommation dans la
Communauté :
 ---pagebreak---  Considérant que cette situation fait apparaître quo l' ampleur
 des inconvénients rencontrés par l' Liitat membre demandeur , de
meme que la nécessité d' assurer 1 1 approvisionnement de la Com­
munauté en cette matière de base peuvent bien justifier on l' oc­
 currence une dérogation aux impératifs d' une mise en place aussi
                                                              i
prompte que possible du tarif douanier commun f
 Considérant quo l' estimation faite par la République française
 d' une production et d' une consommation en 19^5 respectivement
 de 455*003 tonnes et de 541*000 tonnes paraît fondée puisque
 s 'inscrivant dans la ligne do progression à pou près Continue
remontant à 1960 f qu' il demeurera donc 86.000 tonnes environ
à couvrir par des importations de toutes provenances 5 qu' en
l' occurrence , il est opportun d' examiner la situation du marché •
    \
 communautaire par rapport à l' année i960 pendant laquelle la Ré­
publique française n' a pas ouvert de contingent tarifaire 5 'qu 'en
 1962 et 1963 la République française a importé en provenance de
la Communauté respectivement 9*000 et 8.000 tonnes de papier
journal , soit plus qu' on 1960 5 qu' il semble bien , cependant , que
les livraisons communautaires à la République française sont
susceptibles d' un certain progrès dans le courant do l' année 19^5 5
qu' en effet , l' Union économique Belgo-Luxembourgeoise , principal
fournisseur de la République française en papier journal dans la ^
Communauté , fait état de possibilités immédiates d' exportations
à destination do' la République française do l' ordre de 8.000 tonnes
et - que ce chiffre paraît fondé eu égard au niveau déjà atteint en
 1961 et à l' augmentation des disponibilités exportables de l' Union
ii'conomiquo Belgo-Luxembourgeoise 5 quo les Pays-Bas pour leur part
estiment pouvoir livrer au mieux 6.000 tonnes sur le marché de
l' état membre . demandeur tandis que la République italienne , dont la
production est en cours de modernisation et d' adaptation , évalue ses
possibilités do livraison sur le marché précité entre 3.000 et 5*000
tonnes ; qu' il semble raisonnable d' estimer les possibilités effectives
de livraisons néerlandaises et italiennes respectivement à 5*000
tonnes – vu le niveau de 4*000 tonnes déjà atteint en 1962 – et
 ---pagebreak---                          -  5 »
                                -
3.000 tonnos ©tant donné que l' Italie n' a jamais été antérieur ©ment
fournisseur sur le marché français , situation requérant une phase
préalable de prise de contact     et de démarrage 5 que , dans ces con­
ditions , les possibilités d' approvisionnement de la République fran­
çaise dans les autres Stats morubres peuvent être estimées à 16.000
tonnes , ce chiffre permettant à ceux-ci de participer au moins paa>-
tiellement à l' expansion de la consommation en République française ;
Considérant que , caloulés en fonction des données et chiffres sus­
mentionnés , des besoins d' importations en provenance de paya tiers
d' un niveau de 70.000 tonnes pour 19^5 semblent laisser une marge
suffisante aux importations en provenance des autres /'Jtats membres j
Considérant que pour la fixation du droit contingentaire , il s' im-
                                                                     !
poso de tenir compte , eu égard a la fonction des contingents tari­
faires , do la nécessité d' atteindre l' objectif de la réalisation de
l' Union Douanière ; qu' il faut par conséquent spécialement considérer
le degré de réalisation actuelle du marché commun et l' effort à
accomplir finalement , par l' état membre dernandour pour la position
tarifaire on cause ; qu' en l' occurrence , cqt offort doit, aboutir
à combler un écart do 7 points entre le droit do base de l' Stat
membre demandeur et le droit du tarif douanier commun j
           l
Considérant que le Conseil doit également tenir compte de la situ­
ation particulière do chaque produit pour lequel un contingont tari­
faire est demandé |
Considérant que sur la base de la situation décrite ci–avant pour
le produit en cause , il apparaît opportun tout à fait exceptionnelle­
ment , de ne prévoir la fixation d' aucun droit contingentaire pour le
papier journal , eu égard à la gravité . également exceptionnelle des
inconvénients se présentant pour l' Hîtat nombre domandour t
 ---pagebreak---  Oonsiaérant ÇJUG pour lo papier journal et GU dgçipd à 1 ' GNSOIN'blo
 do co qui précède , un volume contingentais so situant au nivoau
de 70.0.00 tonnos paraît lo plus adéquat | qu' on co qui concerna
lo droit contingentaire , il a été établi qu' il était opportun do
lo fixer à 0 j» j
Considérant que do la situation d' ensemble du produit en cause ,
dont les éléments essentiels ont été décrits ci–avant , il peut
ôtre conclu que le continrent tarifaire ainsi fixé n' excède pas
les limites . au-delà desquelles dos transforts d' activités au
détriment d' autres lîtats membres seraient à craindre , en raison
notamment dos positions concurrentielles qui seraient faussées
au niveau des produits finis ;
Considérant qu' il résulte do l' établissement progressif du marché
commun que les 3tats membres appliquent aux importations en pro­
venance des autres iJtats membres un régime douanier qui offre au •
moins les mômes avantages que celui qu' ils appliquent aux impor­
tations de pays tiers 3 que , de ce fait , l' octroi d' un contingent
tarifaire pour les importations on provenance de pays tiors n' est
pas concevable à un droit inférieur à celui appliqué aux impor­
tations en provenance dos autres iStats membres j
Considérant qu' il résulte de la fonction des contingents tari­
faires décrites ci-avant quo ceux-ci ne peuvent être octroyés
en vertu de l' article 25 paragraphe 1 que pour la couverture
des besoins propres des industries utilisatrices de l' Htat
membre " intéressé , à l' exclusion do toute réexportation " on l' état
A iÀHRJT3 LA PKJSUMG DECISION »                 '
                             Article premier
Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé à la République
française pour ses importations en provonanco do pays tiers et
 ---pagebreak---                          -  7  -
on vue do l' utilisation sur son torritoiro , de papier journal
de la position 48»01 A du tarif douanier commun , dans la limite
d' une quantité de 70 » 000 tonnes .   ■
                          /                      '          *
Toutefois , on aucun cas , le droit applicable au produit importé
dans le cadre do ce contingent tarifaire no pout être inférieur
à celui appliqué au produit on cause importé en provenance dos
autres ÎJtats membres et accompagné d' un certificat de circulation .
                             .Article 2
                   1                     '
La présente décision est valable du 1er janvier au 31 décembre 19^5
                             .Article 3
La République française est destinataire de la présente décision .
                                      Fait a Bruxelles , le
                                      Par le Conseil
                                      Le Président
 ---pagebreak---                                                                   F
                     Proposition d' une
                  - DECISION DU CONSEIL "
            au bénéfice de .la République fédérale d' Allemagne
            portant octroi d' un contingent tarifaire pour les
            fils de lin de certaines qualités (position tari­
            faire ex 54.03 Al ).                             *
       ( présentée par la Commission au Conseil )
L2 CONSEIL D3 LA COIMJMUTS SCOlTOLZIÎiUJ LUROESMS ,
                                                      \
Vu le Traité instituant la Communauté ïïconomique Européenne et
notamment son article 25 , paragraphe 1 ,
Vu la lettre en date du 20 mai 1964 P ar laquelle la République
fédérale d' Allemagne a , pour l' année 1965s demandé l' octroi d' un
contingent tarifaire de $00 tonnes au droit de 3 ^ pour les fils
de lin écrus (à l' exclusion des fils d' étoupes ) mesurant au kg
30.000 m ou moins , destinés à la fabrication de fils retors ou
câblés , pour l' industrie de la chaussure et pour ligaturer les
câbles , de la position ex 5*U03 A I du tarif douanier commun., po­
sition tarifaire figurant dans la liste C annexée au Traité ins­
tituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que les fils de lin en cause étaient , antérieure­
ment au 1er janvier           importés par la République fédérale
d' Allemagne à un droit de douane de 3 fo $
Considérant qu' il résulte des données fournies par la République
fédérale d' Allemagne à l' appui de sa demande , que , pour les pro­
duits en oause , et en l' absenoe d' exportations les chiffres de
 sa consommation , de sa production propre , de ses importations en
provenance de pays tiers et des autres Utats membres durant ces
dernières années , évoluent comme suit t
 ---pagebreak---                                         – en tonnes –
                             1960       1961 .   1962     1963     1964 ( cinqL
                                                                premiers mois )
Consommation                  738        541      483      525      166
Production propre
Importations en prove­
nance £e pays tiers           513      . 378    . 360      403      123
Importations en prove­
nance des autres iJitats
memlbres                      225        163      123      122       43
Considérant qu' en République federale d' Allemagne la production des
produits en cause est nulle et quo la production dans les autres
lîtats membres ne suffit pas à son approvisionnement ;
Considérant qu' il ressort des données statistiques de ces dernières
années que les importations des fils de lin écrus (à 1' exclusion des
fils d' étoupes ) mosurant au kg 30 » 000 m ou moins , destinés à la fa­
brication de fils retors ou câblés pour l' industrie de ]a chaussure
et pour ligaturer les câbles , en République fédérale d' Allemagne , en
provenance de pays tiers représentent en moyenne plus do 71        des
importations totales de ces produits j qu' il en résulte que pour
ces produits , compte tenu de l' absence de production nationale ,
l' approvisionnement de la République fédérale d' Allemagne dépend
traditionnellement , pour une part considérable , d' importations en
provenance de pays tiers ;
Considérant que l' octroi de contingents tarifaires en vortu de l' ar­
ticle 25 au bénéfice d' un seul Utat membre constitue une dérogation au
rythme normal do la mise en place progressive du tarif douanier com­
mun , afin de remédier aux inconvénients qui peuvent résulter , pour
l' approvisionnement d' un 'Jtat membre , du passage progressif vers le
régime communautaire , du régime tarifaire national pratiqué avant le
premier rapprochement des droits nationaux vors ceux du tarif douanier
commun   1
 ---pagebreak---                                                       \
                            -   3  -
Considérant quo , dans l' exercice de son pouvoir d' appréciation en
matière dé contingents tarifaires , le Conseil ", en vertu de l' article
25 au Traité à appliquer en s 1 inspirant dos orientations do l' article ■
29 f doit , compte tenu égaloment des dispositions des articles 2 , 3
et 9 > prendre en considération les aspects essentiels caractérisant
la situation des produits en cause "tant du point de vue de l' jStat
membre demandeur que de la Communauté comme telle ; que , toutefois ,
dans le cas d' espèce , il est à remarquer que la Communauté a con­
solidé dans le cadre du GATT , un contingent tarifaire de $00 tonnes
au droit de 3 % J       '
Considérant par conséquent que même si l' évolution des importations
dans la République fédérale d' Allemagne en provenance de pays tiers
durant ces dernières années et plus particulièrement durant l' année
1963 et les oinq premiers mois de 19^4 peut conduire à estimer''
qu' aussi pour l' ensemble de l' année 1 $64 , ces importations n' atteindront
pas le niveau de $00 tonnes       il convient néanmoins , d' octroyer pour
l' année 1965 lo volume contingentais demandé , compte tenu également
de l' orientation de l' article 29 littera a ) du Traité j que , de même ,
il paraît opportun pour les produits en cause , de fixer le droit
cont inventaire à 3 ^ j
                                         r
Considérant que des données statistiques qui précèdent , relatives
aux produits en cause , il apparaît que le contingent tarifaire ainsi
fixé n' excède pas les limites au-dolà dosquolles des transferts
d' activités au détriment d' autres jiitats membres seraient à craindre ;
Considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du marché
commun que les Hitats membres appliquent aux importations des autres
Etats membres un régime douanier qui offre au moins les mêmes avan­
tages que celui qu' ils appliquent aux importations de pays tiers j
que , de ce fait , l' octroi d' un oontingent tarifaire pour les impor­
tations en provenance de pays tiers n' est pas concevable à un droit
inférieur à celui appliqué aux importations en provenance des autres
Etats membres »
 ---pagebreak---                            -  4   -
 Considérant qu' il résulte do la fonction des contingents tarifaires
 décrite ci–avant que ceux-ci ne peuvent ôtre octroyés en vertu do
l' article 25 paragraphe 1 que pour la couverture des besoins propres
 des industries utilisatrices dc-l'IDtat membre intéressé , à l' ex– •
clusion do toute réexportation " en l' état " j
A ARR3TID LA PE5S2NT3 DECISION t
                            i
                           Article premier
ïïn contingent tarifaire au droit do 3 'fo est octroyé à la République
fédérale d' Allemagne , pour ses importations en provenance de pays
tiers et en vue de leur utilisation sur son territoire , de fils de ■
lin écrus (à l' exclusion des fils d' étoupes ) mesurant au kg 30.000 m
ou moins f destinés à la fabrication de fils retors ou câblés pour
l' industrie de la chaussure et pour ligaturer les câbles , de la po­
sition ex 54 » 03 A I du tarif douanier commun , dans la limite d' une •
quantité de ^00 tonnes .            "                 1
Toutefois , on aucun cas , le droit applicable aux produits importés
dans le cadre de ce contingent tarifaire ne peut etro inférieur à
celui appliqué aux produits en cause importés on provenance dos autres
jîitats membres et accompagnés d' un certificat de circulation .
                           Article 2   '      ■
La présent© décision est valable du 1er janvier âu 31 décorabre 19^5 *
                           Article 3
La République fédérale d' Allemagne est destinataire' de la présente
décision .
                                         Fait à Bruxelles , le
                                         Par le Conseil
                                         Le Président
 ---pagebreak---                     Proposition d' une
                   DECISION DU CONSEIL
               au bénéfice de la République fédérale d' Allemagne
               portant octroi d' un contingent tarifaire pour les
               poudres de fer ou d' acier , brutes (position tari­
               faire ex 73 « 05 A)
        ( présentée par la Commission au Conseil )         ..
L3 CONSEIL Di! LA COIEiONATJTS 2C0N0KIQ,U"J SOEOPEMi),'         ; '    -
                                                                    y,c-
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 25 paragraphe 1 ,
Vu la lettre en date du 20 mai 19^4 P ar laquelle la République
fédérale d' Allemagne a , pour l' année 19^5 » demandé l' octroi d' un
contingent tarifaire de 8.000 tonnes au droit de' 3 ^ pour les
poudres de fer ou d' acier , brutes , de la position tarifaire
ex 73*05 A du tarif douanier commun , et comprise dans la liste C
annexée au Traité instituant la Communauté économique Européenne ,
Vu la proposition do la Commission ,                          '
Considérant que les poudres de fer ou d' acier , brut es , étaient ,
antérieurement au 1er janvier 1961 , soumises à 1 1 importation en
République fédérale d' Allemagne à un droit de douane de 3
alors que le droit du tarif douanier commun est de 8 *fo j
                          A
                                        I
Considérant qu' il résulte des données fournies par la République
fédérale d' Allemagne à l' appui de ses demandes que , pour les pro­
duits en cause , les chiffres de sa consommation , de sa production
propre , de ses importations en provenance de pays tiers et des
autres luitats membres , durant ces dernières années , évoluent comme
suit  t
 ---pagebreak---                             2   -
                                         – en tonnes -
                            1960      1961        1962        1963       1964 ( cinq
                                                                   premiers mois )
Gonsommation              12.000    13.500     13.000    ' 15*000           –
Prodüction propre          6.000     6.000      6.000        6.000          –
Importations en pro­
venance de pays tiers      5*998     7*289      6.486       8.223 '     3.810
Importations en pro-»                                                 ^
venance des autres :                            .           ■
iitats montres                314      369         35 "!       413  ,      118
dont t France      ^ .        143      108         195     : 238            39
et que ses exportations sont négligeables et portent sur des qualités
de poudres non importées dans le cadre du contingent tarifaire demandé j
Considérant qu' en République fédérale d 1 JSLleiaagne la production des
poudres de fër ou d' acier , brutes , ne couvre qu ' environ 45 i° de ses
besoins et que la production dans . les autres jJtat s membres des poudres
en cause ne suffit pas à son approvisionnement 5
Considérant qu' il ressort des données statistiques de ces dernières
années que les importations des poudres de fer ou d' acier , brutes , en
République fédérale d' Allemagne , en provenance de pays tiers , re­
présentent en moyenne plus de 95 fo Ao s importations totales des pro­
duits en cause g qu' il en résulte que pour ces poudres , compte tenu
de l' insuffisance de la production nationale , l' approvisionnement de
la République fédérale d' Allomagne dépend traditionnellement , pour
une part considérable , d' importations en provenance, do pays tiers j
Considérant que l' octroi do contingents tarifaires en vertu de l' ar­
ticle 25 au bénéfico d' un seul 2tat membre constitue une dérogation
au rythme normal de lç, mise on place progressive du tarif douanier
commun , afin de remédier aux inconvénients qui peuvent ré suit or ,
pour l' approvisionnement d' un jïtat membre , du passago progressif
vers le régime communautaire , du régime tarifaire national pratiqué
avant le premier rapprochement des droits nationaux vers ceux du
tarif douanier commun 1
 ---pagebreak--- Considérant que - dans l' exercice de son . pouvoir d' appréciation en
                  '                                                        #
matière de contingents tarifaires , le Conseil , Gn vertu de l' ar­
ticle 25 du' Traité à appliquer en s' inspirant des orientations de
l' article 29 , doit , compte tenu également des dispositions des
articles 2 , 3 et 9 , prendre en considération les aspects essentiels
caractérisant la situation des produits en cause tant du point de
vue do l' 2tat in ombre demandeur que de la Communauté comme telle ;
qu' en ce qui concerne particulièrement l' état membre demandeur ,
les' inconvénients auxquels il convient de remédier sont à apprécier
                                                                >*■
non pas sur la base du relèvement des droits de son tarif douanier
mais en fonction des conséquences de ce relèvement j
Considérant qu' en ce qui concerne les pouclres de fer ou d' acier ,
brutes , la demande do la République fédérale d' Allemagne envisage
des poudres do qualités particulières peu disponibles dans la Com­
munauté et servant à la fabrication d' articles spéciaux ; que       les ,
importations de ces poudres , en provenance de pays tiers sont actuelle­
ment soumises à un droit de 5>5 f°> alors qu' antérieurement au premier
rapprochement vers le tarif 'douanier commun , le tarif douanier alle­
mand prévoyait un droit de 3 fo ( et de 4      en 1957 ) $ qu' eu égard
à la situation particulière de ces produits , ce relèvement paraît'
constituer une charge non négligeable même s' il faut'- également con­
sidérer qu' il n' est pas particulier aux produits en cause } que , si
par ailleurs , pour dos qualités particulières envisagées , il n' existe
qu' une production limitée dans la Communauté , celle-ci , est , toute­
fois , à . même de satisfaire dans une certaine mesure les besoins
de la Réjuiblique fédérale d' Allemagne , sa production propre en couvrant
d' ailleurs plus de 40 /é j qu' en outre , une certaine interchangeabilité
entre les qualités de poudres produites dans la Communauté et celles
envisagées dans la demande de la République fédérale d' Allemagne
n' est pas exclue :
 ---pagebreak--- Considérant que cette situation fait apparaître que les inconvé­
nients rencontrés par l' état membre demandeur pour les poudres
en cause semblent peu marqués 5 que , toutefois , compte'; tenu de la
nécessité d' assurer 1 ' approvisionnement do la Communauté endette
matière de base , ils .paraissent à mene de justifier une dérogation
auximpératifs d' une, prompte mise en place du tarif douanier commun j
Considérant que sur la base des données qui précèdent les besoins
totaux d' importations de la République fédérale d' Allemagne en 1964
peuvent être estimée à 9«50Q tonnes environ.} qu' eu égard à la
progression que ce chiffre fait apparaître , il semble que les im­
portations totales en 1965 atteindront au moins le même niveau qu' en
1964 , soit 9*500 tonnes ; que même si la production de ces pro­
duits dans la Communauté semble destinée à progresser , le volume
contingentais de 8.000 tonnes demandé par la République fédérale
d' Jlllemagne semble tenir largement compte dos possibilités d' apport
des autres 3tats membres puisqu' il laisse subsister en leur faveur
une marge de 1.500 tonnes 5
Considérant que pour la fixation du droit contingentais , il s' impose
de tenir compte , ou égard h la fonction dos contingents tarifaires ,
de la nécessité d' atteindre l' objectif de la réalisation de l' Union
Douanière 5 qu' il faut , par conséquent , spécialement considérer    , -
le degré do réalisation actuelle du marché commun et l' effort à
accomplir finalement par l' état membre demandeur pour la position
tarifaire en cause ; qu' en l' occurrence , cet offort doit aboutir à
combler actuellement un écart de 4 points entre le droit dé base de
l' ïïtat membre demandeur et le droit du tarif douanier commun et que »
par rapport à la situation existant avant le premier rapprochement ,
l' écart à combler est de 5 points ;
Considérant que le Conseil doit également tenir compte de la situ­
ation particulière de chaque produit pour lequel un contingent
tarifaire est demandé :
 ---pagebreak---  Considérant que , compte tenu de la situation décrite ci–avant pour
les produits en cause , il apparaît opportun de prévoir la fixation
 d' un droit contingent a ire gui soit à ncïïie do remédier aux inconvé­
nients rencontrés par l' iîitat membre demandeur , dans la mesure où .
 cela est compatible avec la mise en place progressive du tarif douanier
 commun , qui , en l*occurrence peut ne pas être trop différée ; que ces
 considérations ainsi que la nécessité d' assurer un développement
■rationnel de la production de ces matières de "base dans la Communauté
 conduisent à estimer opportun d' assortir le contingent tarifaire
pour les poudres on cause d' un droit contingent aire égal à là moitié
 de l' effort do rapprochement vers le tarif douanier commun , effectué
 jusqu' à présent , et ce , à partir de la période précédant immédiate­
ment ledit rapprochement j                            ^ •
 Considérant , et eu égard â ce "qui précède , que pour les poudres
 de fer ou d' acier , brutes , un volume contingentais se situant
 au niveau de 8*000 tonnes paraît le plus adéquat , qu' en ce qui
 concerne le droit contingentaire , la moitié de l' effort de rapproche– .
ment , calculé sur la base établie ci-avant conduit à les fixer à 4 i° \
Considérant que de la situation d' ensemble des produits en cause ,,
 dont les éléments essentiels ont été décrits ci-avant , il peut .
être conclu que le contingent tarifairo ainsi fixé n' excède pas
les limites au-delà desquelles des transferts d' activités au
détriment d' autres 3tat s membres seraient à craindre , en raison
notamment dos positions concurrentielles qui seraient faussées
au n'ivéaù des produits finis i          »
 ---pagebreak--- Considérant qu' il résulte do 1 ' établissement progressif du marché
commun quo les 'Jîtats membres appliquent aux importations en pro­
venance dos autres 3tats nombres un régime douanier qui offre au
moins les mêmes avantages que celui qu' ils appliquent aux impor-
   i
tations do pays tiers ; que , de ce fait , l' ootroi d' un contingent
tarifaire pour les importations en provenance de pays tiers n' est
pas concevable à un droit inférieur à celui appliqué aux importa­
tions en provenance dos autres ÔJtats membres j .
Considérant qu' il résulte de la fonction des contingents tarifaires
décrite ci-avant que ceux–ci ne peuvent ôtre octroyés en vertu
do l' article 25 paragraphe 1 quo pour la couverture des besoins      .'
propres des industries utilisatrices de 1 ' Ht at membre intéressé ,
à l' exclusion de toute réexportation " en l' état " j
A AEKuTS LA PE3SI2TT3 DECISION s
                            Article premier
Un contingent tarifaire au droit de 4       ost octroyé à la République
fédérale d' Allemagne pour ses importations on provenance de pays
tiers et en vue do l' utilisation sur son territoire des poudres de
for ou d' acier , brutes , de la position ex . 73*05 A du tarif douanier
commun , dans la limite d' une quantité do 8.000 tonnes »
Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux produits importés
dans le cadre de ce contingent tarifaire ne peut ôtre inférieur
à celui appliqué aux produits en cause importés on provenanoe dos
     i
autres liitats membres et accompagnés d' un certificat do cixoulation .
                            Article 2
La présente décision est valable du 1er janvier au 31 décembre 1965 »
 ---pagebreak---                         .article 3
La République fédérale d' Allemagne est destinataire de la présenté
décision .
                                 Fait à Bruxelles , le
                                 Par le Conseil
                                 Le Président
 ---pagebreak---                                                                            H
                       Proposition d' une
                     DÉCISION DU CONSEIL' : -
                   au "bénéfice du Royaume , des Pays-Bas portant . .
                   octroi d' un contingent tarifaire. .pour les
                 'poudres de for ou d 1 acier" (position tari -                . ,
                   faire 73*05 ■"•)                            ' ' ' ,
          ( présentée par la Commission au Conseil )
  Iü3 C0NS3IL D15 lui OOI3ÏU1TAUT3 iJOONOiïICgjJ 3ÜS0P3SHKE ,-         •
  Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne
  ot notamment son article 25 paragraphe 1 ,
  Vu la lettre' on date du 8 juin 1964 » par laquelld le Royaume
  des Pays-Bas a , pour l' année 1965 * demandé l' octroi d' un con­
  tingent tarifaire de 1.600 tonnes au droit de 2 fo pour les                    •
  poudres do fer ou d' acier , de là position tarifaire 73 » 05 Â
• du - tarif ■ douanier commun , et comprise dans la liste C annexée
  au Traité instituant la Communauté économique Européenne , •
  Vu la proposition de la Commission , '               *
  Considérant que les poudres de fer ou d' acier étaient , antérieure­
 ment au 1er janvier 1961 , importés par le Royaume des Pays-Bas en
  exemption do droits do douane , alors que le droit du tarif douanier
  commun est de 8 B/o ; "                      "                             .  .
        1                              r           ...                   .
  Considérant qu' il résulte des données fournies par le Royaume des
  Pays–Bas à l' appui de sa demande que,' pour les produits en cause ,
  les chiffres de sa consommation , de sa production propre , de ses
  importations en provenance de pays tiers ôt des autres Stats membres
  et de ses exportations , durant ces' dernières armées , évoluent comme
  suit 1                                                         '
 ---pagebreak---                                              – en tormos –
                             1960       1961 . . . 1962     1963     1964
                                                                 (premier tri–
                                ^                                  nostre )
 Consommation               1.570      1.010      1.135    1.750
Production propre
Importations en pro­
venance de pays tiers       1.528        937      1.245    1.664      298
Importations en pro­
venance des autres
Etats membres                  125       187        318  '   241       27
dont 1 République fédé­
        rale d' Allemagne     103'    : 1 65        287      198       25
importations s                  84   - 115          428      156       28
Considérant qu' au Royaume des Pays-Bas la production des poudres
de fer ou d' acier est nulle et que la production dans les autres
Ijtats membres des poudres on cause ne suffit pas à son approvi­
sionnement j
Considérant qu' il ressort des données statistiques de ces dei>-
nières années que les importations des poudres de fer ou d' acier ,
au Royaume des Pays-Bas , en provenance de pays tiers , représen­
tent an moyenne plus de 85 fô des importations totales des produits
en cause j qu' il en résulte que pour . ces poudres , compte tenu de
l' absence de production nationale , l' approvisionnement du Royaume
des Pays–Bas dépend traditionnellement , pour une part considérable ,
d 1 importations en provenance de pays tiers ;
Considérant que l' octroi de contingents tarifaires en vertu de
l' artiole 25 au Jbénéfice d' un seul iitat membre constitue une dé­
rogation au rythme normal de la mise ' en place progressive du tarif
douanier commun , afin de remédier aux inconvénients qui peuvent
résulter , pour l' approvisionnement d' un ÏJtat membre , du passage
progressif vers le régime tarifaire national pratiqué avant lo .
premier rapprochement dos droits nationaux vors ceux du tarif
douanier commun t                                                :
 ---pagebreak---                              -   3  -
     Considérant que , dans l' exercice de son pouvoir d' appréciation en
     matière de contingents tarifaires , le Conseil , isn vortu do l' article
     25 dU' Traité à appliquer en s' inspirant des orientations de l' ar­
     ticle 29 , doit , compto tenu également des dispositions des articles
. '2 , 3 et 9 > prendre on considération les aspects essentiels caracté­
     risant la situation des produits on cause tant : du point de" vue de
     l' Htat membre demandeur que de la Communauté comme telle j qu' en ce
     qui concerne particulièrement i'Stat m ambre demandeur , les incôn– .
    vénients auxquels il convient de remédier' sont à apprécier non pas
V sur là "baso du relèvement des droits de son tarif douanier mais en
     fohetion des conséquences de cc "relèvement j      .
     Considérant qu' en ce qui concerne les poudres do fer ou d' acier ,
            '    . •                                            '
    'la/ demande du Royaume' dûs Pays-Bas envisage essentiellement des
« poudres de qualités particulières servant au recouvrement des
    "barres pour la soudure dont l' incidence au niveau dos produits
     finis n' est pas négligeable 5 que si , par ailleurs , pour des
    qualiliéfc' particulièrès envisagées , ' il n' existe pas do production "'
    qualitativement suffisante/ dans là Commjinauté ., celle-ci est toiite-
  ~fois à même do satisfaire ; dans 'une' certaine ràesure l' ensemble des
    Çesoins du . Royaume des Pays-Bas |         |
     Considérant quo cetto . situation fait apparaître que les inconvéni­
     ents rencontrés par l' état membre demandeur ^ pour les poudres en
  . câuso semblent pSu marqués, % que , toutefois , compto tenu de. la
    nécessité d' assurer/'lj approvisionnement de la Communauté on cette
                                                                     ♦
    matière de base , ils paraissent à moine de justifier une dérogation
     aux impératifs d' uno prompte mise en place du tarif douanier commun ;
                                                           •             - 'S .Çp. *
     Considérant' que sur la base dos données qui précèdent , les besoins
     d' importations totales du Royaume des Pays-Bas , on 19 64 » peuvent
     être estimés à 1.500 tonnes environ , mais comme les exportations
    prévisibles sont d' environ de 120 tonnes , les besoins propres .
    pay»»roi>t se situer à un niveau de 1.400 tonnes } qu' il faut néan­
    moins tenir compte pour 1965 » ^-u faii»         ûes importations différent
                                                                  • • » /• • •
 ---pagebreak---                                -   4  -
     considérablement d' un trimestre a l' autre • et qu' il est permis
     d' attendre un relèvement do celles– ci oonpte tenu de leur tendance
  . progressive enregistrée à partir du 1961 j qu' ainsi cotte tendance
    semble pouvoir - se maintenir en 19^5 et les importations totales
    atteindre un niveau de l' ordre do celui déjà enregistré en 1963 »
     soit 1.900 tonnes } que lo recul sensible et continu des exporta­
    tions depuis 1962 conduit à les estimer à environ 80 tonnes pour
  .l , anneo 19^5 I qu' ainsi les besoins totaux peuvent atteindre un
    niveau do 1*820 tonnes ; que môme si la production des poudres
- de for en général semble destinée à progressor dans la Communauté ,
    une marge de 320 tonnes , soit do l' ordre déjà atteint on 1962 ,
    devrait suffisamment tenir compte d' une part du courant d' impoiw
    ■bâtions en provenance dos autres iù'tats membres et 'd'autre part dos
    exportations prévisibles j que , dès lors * la . fixation d' un volume
    contingentais au niveau do 1,500 tonnes pour le Royaume des Pays-
    Bas paraît justifiée j
    Considérant que pour la fixation du droit contingontaire#. il
    s' impose de . tonir compte , ou égard à Ja fonction des contingents
 ' tarifaires , do la nécessité d' atteindre l' objectif de lâ réalisa»
    tion do l' Union Douanière ) qu' il- faut , par conséquent , spéciale^
    ment considérer le degré de réalisation actucllo du marché commun
 . et l' effort à accomplir finalement par l' état membre demandeur pour
    la position tarifaire en cause \ qu' en l' occorronco cet effort doit
    aboutir actuellement à combler un écart de Q points entre le droit
    do base de l' état membre demandeur et le droit du tarif douanier
    commun f
    Coùôid-érant que le Conseil doit également tenir compte de la
    situation particulièro de chaque produit pour lequel          contin*»
    gont tarifaire est demandé »
                                                                  •»«/ • ••
 ---pagebreak--- Considérant que ,, compte tenu do la situation décrite ci–avant
pour les produits on cause , il apparaît opportun de provoir la
fixation d' un .. droit contingentais qui soit à môme do remédier
aux inconvénients rencontrés par l' IDtat membre demandeur , dans
la mesure où cela est ■ compatible avec la mise on place pro­
gressive du tarif douanier commun , qui , on l' occurrence , peut
opportunément ne pas ôtro trop différée ; que ces considérations ,
ainsi que la nécessité d' assurer un développement rationnel de
la production do ces matières de base     dans la Communauté conduisent
à estimer opportun d' assortir le contingent tarifaire pour les
poudres 'en cause d' un droit contingontaire égal à la moitié do
l' effort de rapprochement vers le tarif douanier oommun , effectué
jusqu' à présent , et ce , à partir de la période précédant • immé–
              *\                           ,                         '
diatement ledit rapprochement j
Considérant , et eu égard à ce qui précède , que pour les poudres
de fer ou d' acier , un volume oontingentairo se situant au niveau
de 1.500 tonnes paraît le plus - adéquat j qu' on ce qui ooncerne le
droit contingontaire , la moitié de l' effort de rapprochement , cal­
culé sur la base établie ci-avant conduit à le fixer à 2 ^ ) '
Considérant que do la situation d' ensemble des produits en cause ,
dont les éléments essentiels ont été décrits ci–avant , il peut
Ôtre conclu que le contingent tarifaire ainsi fixé n' exède pas
les limites au–delà desquelles des transforts d' activités au dé tri– ,
mont d' autres iùitats membres soraient à craindre , en raison notam­
ment des positions concurrentielles qui seraient faussées au ni­
veau dos produits finis t
 ---pagebreak---                             -  6  -
  Considérant qu' il résulte do 1 '       issoment progressif du marché
  commun que los "Jtats membres appliquent aux importations en prove­
  nance dos autres Stats membres un régime douanier qui offre au
r inoins les mêmes avantages que celui qu' ils appliquent aux impor­
  tations de pays tiers . 5 que , de ce 'fait , l' octroi d' un contin­
  gent tarifaire pour los importations en provenance de pays tiers
  n' est pas concevable à un droit inférieur à celui appliqué aux
  importations en provenance des autros iitats membres }
  Considérant qu' il résulte do la fonction des contingents tari­
  faires décrite ci–avant que ceux-ci ne peuvent ôtre octroyés en
  vertu de l' article 25 paragraphe 1 que pour la couverture des be­
  soins propros dos industries utilisatrices de l' état nombre in­
  téressé , à l' exclusion de toute réexportation " en l' état " j v
  A ARE2T3 LA PR^SiUÎITCi DECISION t
                              Article premier
  Un contingent tarifaire au droit de 2 °/o est octroyé au Eoyaume
  des Pays–Bas pour ses importations on provenance dô pays tiers et
  en vue de l' utilisation sur son territoire des poudres do fer ou
  d' acier de la position 73.05 A du t^rif 'douanier commun , dans la
  limite d' une quantité de 1.500 tonnes .
                                    /                     ,
  Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux produits im–
                                                     1
  portés dans le cadre de ce contingent tarifaire no peut être
  inférieur à celui appliqué aux produits en cause importés en
  provenance des autres liJtats membres et accompagnés d' un cer­
  tificat de circulation .                             (
                                                                . . •/• • •
 ---pagebreak---                         -  7   -
                          Art ici o 2
La présente décision est valable du 1er janvier au 31 décembre 1965 »
                        : Article 3
                               f
Le Royaume' dos Pays–Bas est destinataire de la présente décision »
    \       v                                                 •      '
                                    Fait à Bruxelles , le
                                    Par le Conseil
                                    Le Président                    v
                     v                                    i
                                                   /
                                                            /
 ---pagebreak---                                                                      I
                     Proposition d' une
                   DECISION DU CONSEIL
                   au "bénéfice du Royaume do Belgique et du Grand–
 '                 Duché de Luxembourg portant octroi d' un contin­
                   gent . tarifaire pour les poudres de fer ou d' acier
                   (position tarifaire 73*05 )
       ( présentée par la Commission au Conseil )
LIS CONSTJIL EJ LA COI&mAUTE SCONQMIQtfj S0H0R3SMS ,
Vu 1q Traité constituant la Communauté économique , iouropéenne et
notamment son article 25 paragraphe 1 ,
           »
Vu la lettre on date du 13 juillet 19^4 » par laquelle l' Union
Economique Belgo–Luxembourgeoise a , pour l' année 19^5 » demandé
l' octroi d' un contingent tarifaire de 1»400 tonnes au droit de
2 eJo pour les poudres de for ou d' acier , de la position tarifaire
73.05 L du tarif douanier commun , et comprise dans la liste C an­
nexée au Traité instituant la Communauté Economique 2uropéonne j
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que les poudres de fer ou d' acier , étaient , antérieure­
ment au 1er' janvier 19^1 , importées par l' Union . Sconomique Belgo–
Luxembourgeoise en exemption de droits de douane , alors que le
droit du tarif douanier commun est de 8 °/o 5 :
                 • '      \ -                    ■                      '
Considérant qu' il résulte des données fournies par l' Union L'conomique
Belgo–Luxembourgeoise à l' appui de sa demande , que , pour les pro– .
duits en cause , les chiffres de sa consommation , de sa production
propre , de ses importations en provenance de pays tiers et des
autres iitats membres , durant cos dernières années , évoluont comme
suit 1
 ---pagebreak---                             -   2   -
                                           – ori tonnes –
                                1960     1961       1962       1963      1964 ( deux
                                                                      premiers mois )
Consommation                  1.129     1.226      1.549      1.329
Production propre
Importations en prove­
nance des pays tiers              971   1.128,6   1.398,4     1-206       216
Importations en prove­
nance des autres iJtats
membres                           202,9   177,4 ■" 250,6        224        44
dont t République fédé­
        rale d' Allemagne         174     138         190   .   110   ■  ' 32
Jibcportations ;                   44,8    79,5      . 99,7     100,7       0,1
Considérant qu' en Union iiicononiquo Belge-Luxembourgeoise la produc­
tion des poudres do for ou d' acier est nulle et que la production
dans les autres lîta.ts membres des poudres on cause no suffit pas à
son approvisionnement 5
Considérant qu' il ressort des données statistiques de ces der­
nières années que les importations dos poudres de fer ou d' acier ,
on Union Sconomiquo Bolgo–Luxembourgeoise , en provenance de pays
tiers , représentent en moyenne plus de 85 $ des importations to­
tales des produits on cause j qu' il en résulte que pour cos poudres ,
compte tenu de l' absence de production nationale , l' approvisionne­
ment 'le l' Union .^ccnocicuo kl o-Luxa!3bcur;>oi';c (.Ki-.iaJ., pour '
une p::rt ccïujic'crr ble , d' importations en provenance de pays tiers ;
Considérant que l' octroi de contingonts tarifaires on vertu de                 ,
l' article 25 au bénéfice d' un seul Utat membre constitue une
dérogation au rythme normal de la mise on place progressive du
tarif douanier commun , afin do remédier aux inconvénients qui
peuvent résulter , pour l' approvisionnement d' un Dtat membre , du
passage progressif vers le régime communautaire , du régime tari­
faire national pratiqué avant le premier rapprochement des droits
nationaux vers ceux du tarif douanier commun %
 ---pagebreak---                               3  -
  Considérant que , dans 1' exercice do son pouvoir d' appréciation en
  matière de contingents tarifaires , lo Consoil , en vertu de l' article
  25 du Traité à appliquer en s j inspirant dos orientations de l' ai>-
  ticle 29 > doit , compte tenu également des dispositions dos articles
  2 , "3    9j prendre on considération les aspects essentiels caracté­
  risant la situation des produits en cause tant du point do vue de
  l' état membre demandeur que do la Communauté comme telle ; qu' or* ce
  qui concerno particulièrement les Etats membres demandeurs , les incon­
  vénients auxquels il convient de remédier sont à apprécier non pas
  sur la base du relèvement des droits do son tarif douanier mais on
                                                                              /
  fonction des conséquences do ce relèvement j
  Considérant qu' en ce qui concerno les poudres de for ou d' acier ,
  la demande do l' Union économique Bolgo-Luxombourgooiso envisage
  essentiellement dos poudres do qualités particulières , servant au
  recouvrement dos barres pour la soudure , dont l' incidence au niveau
\ des produits finis n' est pas négligeable ; quo , si , par ailleurs ,
  pour des qualités particulières envisagées , il n' existe pas do
  production qualitativement suffisante dans la Communauté , celle-ci
  est toutefois à mené de satisfaire dans une certaine mosure les
  besoins du Royaume do Belgique et du Grand–Duché de Luxembourg j
  Considérant que cette situation fait apparaître que los inconvénients
  rencontrés par los Etats membres demandeurs pour les poudres en cause
  semblent pou marqués ; que , toutefois , compte tenu do la nécessité
  d' assurer l' approvisionnement de la Communauté on cotto matière do
  base , ils paraissent à même do justifier une dérogation aux impé­
  ratifs d' une prompte mise en place du tarif douanier commun j
  Considérant quo sur la base des données qui précèdent , les besoins
  d' importations totales dp l'Union lilconomique Belgo-Luxembourgeoise , .
  en 19é4 , peuvent 6tre estimés à un peu moins do 1.600 tonnes , mais
  comme les exportations prévisibles sont de 100 tonnes , les besoins
  propres do 19&Î- SG situent à un peu moins do 1.500 tonnos ; qu' il faut
                                                                 • • « !• • •
 ---pagebreak--- néanmoins tenir compte pour 19°5 d' une part du fait que les im­
portations varient d' un trimestre à l' autre dans des proportions
assez importantes et. d' autre part d' une certains tendance à
1 ' accroissement dos importations totales } que dans ces    con­
ditions los importations totales semblant pouvoir atteindre un
niveau - do 1.700 tonnos environ en 19^5 j qu' en tenant compte du
fait que. les exportations paraissent se stabiliser à -un niveau
do 100 tonnos depuis 19^2 , il paraît justifié do los estimer pour
l' année 19&5 à un niveau de 100 tonnes , de sorte que les "besoins
totaux pour l' année 19 65 sont d' environ 1.600 tonnes ; que môme
si la production de poudres do fer on général semble dostinéo à
progresser dans la Communauté , une marge de 300 tonnes devrait
suffisamment tenir compte du courant dos importations on prove­
nance dos autres iStats membres j dans ces conditions la fixation
du volume contingent a ire au niveau de 1.300 tonnes pour l' Union
économique Belgo–Luxembourgeoise paraît justifiée j
               ...             ■ I
Considérant que pour la fixation du droit contingentais , il
s' impose de tenir compte , eu égard à la fonction dos contingents
tarifaires , de la nécessité d' atteindre l' objectif do la réalisar-
tion do l' Union Douanière 3 qu' il faut , par conséquent , spéciale­
ment considérer le degré de réalisation actuelle du marché commun
et l' effort à accomplir finalement par las ^ t^tu i::ou"-roc demandeurs
pour la position tarifaire en cause j qu' en l' occurrence cet effort
doit aboutir à combler actuellement un écart de 8 points entre le
droit do base des ^tats membres demandeurs et le droit du tarif
douanier commun }            '
Considérant que le Conseil doit également tenir compte de la si­
tuation particulière do chaque produit pour lequel un contingent
tarifaire est demandé :
 ---pagebreak---   Considérant que , compte tenu do la situation décrite ci-avant pour
  les produits en cause , il apparaît opportun do prévoir la fixation
  d' un droit contingentais qui soit à mene de remédier aux incon­
  vénients rencontrés par les Ztats membres demandeurs , dans la mesure oû
  cola est compatible avec la mise on place progressive du tarif
  douanier commun , qui , en l' occurrence , peut opportunément ne pas
  être trop différée j que ces considérations ainsi que la nécossité
! d' assurer tin développement rationnel de la production de ces matières
  de base dans la Communauté conduisent à estimer opportun d' assortir
  lo oontingent tarifaire pour les poudres en cause d' un droit contin­
  gentais égal à la moitié de l' effort do rapprochement vers le tarif
  douanier commun , offoctué jusqu' à présent , et ce , à partir de la
  période précédant immédiatement ledit rapprochement j
  Considérant , et eu égard à co qui précède , que pour les poudres
  de fer ou d' acier , un volume contingentais se situant au niveau
  do 1.300 tonnes paraît adéquat ; qu' on co qui concerne le droit
  contingent aire , la moitié de l' effort de rapprochement , caloulé
  sur la base établie ci–avant conduit à lo fixer à 2 'fo j
                  , •                   . •         ,      •        • -
  Considérant que do la situation d' ensoablo des produits en cause ,
  dont les éléments essentiels ont été décrits ci–avant , il peut
  ôtre conclu que le contingent tarifaire ainsi fixé n' excède pas les
  limites au–delà desquelles des transferts d' activités au détriment
  d' autres ilîtats membres seraient à craindre en raison notamment des
  positions concurrentielles qui seraient faussées au niveau dos pro­
  duits finis j
  Considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du marché commun
  que les Dtats membres appliquent aux importations en provenance des
  autres ïiitats membres un régime douanier qui offre au moins les mômes
  avantagos que celui qu' ils appliquent aux importations do pays tiors t
 ---pagebreak--- que , de CG fait , l' octroi d' un contingent tarifaire pour les im­
portations en provenance de pays tiers n' est pas concevable à un
droit inférieur à celui appliqué aux importations en provenance
dos autres !Utats membres |                  '
Considérant qu' il résulte de la fonction des contingents tarifaires
décrits ci–avant que ceux–ci ne peuvent être octroyé on vertu de
l' article 25 paragraphe 1 quo pour la couverture dos besoins propres
des industries utilisatrices de l' état membre intéressé , à l' exclusion
de toute réexportation " en l' état " j            ,                 /
A AEEliTLJ LA ER3S3NT3 DJCISIOH s
                            /article premier
Un contingent tarifaire au droit de 2 fo est octroyé au Royaume
de Belgique et au Grand–Duché do Luxembourg pour leurs importa­
tions en provenance do pays tiers et en vue de l' utilisation sur
lour territoire des poudres ,de fer ou d' acier do la position 73*05
du tarif douanier commun , dans la limite d' une quantité de 1.300
tonnes .
Toutefois , on aucun cas , le droit applicable aux produits
importés dans le cadre de ce contingent tarifaire ne peut être
inférieur à celui appliqué aux produits en cause importés en
provenance des autres Stats membres et accompagnés d' un certi­
ficat de circulation . x
                            >lr'tiçle 2          )
La présente décision est valable du 1er janvier au 31 décembre
1965 .
 ---pagebreak---                          Article 3
Le Royaume do la Belgique et le Grand–Duché de Luxembourg sont
destinataires de la présente décision .
                                   Fait à Bruxelles , le
                                   Par le Conseil
                                   Le Président
                                       /          ■ '    s