CELEX: 51992PC0111(01)
Language: fr
Date: 1992-03-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l' importation d' un certain nombre de produits industriels aux Îles Canaries

N° C 100 / 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                     22 . 4 . 92
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes
              du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux
                                                             îles Canaries
                                                            (92 /C 100/07)
                                                          COM(92) 111 final
                                           (Présentée par la Commission le 27 mars 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                modulées en fonction du marché interne canarien de
                                                                       façon à éviter tout détournement de trafic et que, en
                                                                      principe , elles devront être limitées à la période transi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 toire prévue à l' article 6 du règlement (CEE) n° 1911 / 91
péenne, et notamment son article 28,                                   pour l'adoption progressive du tarif douanier commun
                                                                       aux îles Canaries ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                       considérant que les autorités espagnoles compétentes ont
                                                                       présenté, en date du 16 septembre 1991 , une requête par
                                                                       laquelle elles ont demandé que les droits autonomes du
vu l' avis du Parlement européen,
                                                                       tarif douanier commun soient totalement suspendus du
                                                                       1 er juillet 1991 au 31 décembre 2000 lors de l' importation
                                                                       aux Canaries de certains produits sensibles ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1911 /91 du
Conseil , du 26 juin 1991 , relatif à l' application des dispo­
sitions du droit communautaire aux îles Canaries ('),
modifié par le règlement (CEE) n° 284/92, du 3 février                 considérant que, sur la base des justifications présentées
1992 (2), prévoit notamment qu'à partir du 1 er juillet                à la Commission par lesdites autorités en date du 4
1991 les îles Canaries font partie du territoire douanier              novembre 1991 , les produits susvisés sont effectivement
de la Communauté et que le tarif douanier commun                       sensibles pour l'économie canarienne ;
(TDC) y est introduit progressivement pendant une
période transitoire qui, en principe, ne peut dépasser le
31 décembre 2000 ; que, de ce fait, depuis le 1 er juillet             considérant que, afin de s' assurer que la mesure
1991 , les produits industriels originaires de pays tiers,             demandée est précisément modulée en fonction du
importés aux îles Canaries, sont soumis à un droit de                  marché interne canarien actuel et tel qu'il est susceptible
douane qui ne leur était pas applicable avant cette date ;             d'évoluer jusqu'au 31 décembre 2000, il semble opportun
                                                                       dans un premier temps, d' accorder le bénéfice de la
                                                                       suspension tarifaire totale pour les produits susvisés
considérant que la décision 91 / 314/CEE, du 26 juin                   jusqu'au 31 décembre 1995 ; que les mesures à arrêter
1991 , instituant un programme d'options spécifiques à                 entre cette date et la fin de la période transitoire pour­
l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries                      ront être adoptées ultérieurement en tenant compte des
(Poséican) (3), au point 7.1 de l'annexe, a prévu que, sur             effets de l'ensemble des mesures adoptées en faveur de
demande dûment documentée des autorités espagnoles                     l'économie canarienne jusqu' au 31 décembre 1995 ; que,
compétentes, pour certains produits sensibles, seront                  par contre, la requête des autorités espagnoles visant à
envisagées, notamment, des mesures tarifaires spécifiques              bénéficier de l'exemption des droits de douane pour les
visant à tenir compte des difficultés particulières d'un               produits en cause à partir du 1 er juillet 1991 vise à
secteur donné de la production locale destinée à la                    assurer une continuité dans les conditions d' approvision­
consommation locale ou touristique, en vue du maintien                 nement des produits en cause et que donc elle paraît
d'une exonération équivalente à celle appliquée antérieu­              justifiée ;
rement à l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n°
1911 /91 , ainsi qu'à permettre l'accès à certains biens de
consommation finale ;
                                                                       considérant qu'il apparaît nécessaire de prendre des
                                                                       dispositions, d'une part, afin de s'assurer que les produits
                                                                       pour lesquels la suspension est demandée soient exclusi­
considérant que, conformément au point 7.2 de l'annexe                 vement destinés au marché interne canarien et, d' autre
précitée les mesures susvisées devront être précisément                part, afin de permettre à la Commission d'être régulière­
                                                                        ment informée du volume des importations en cause, et,
(') JO n° L 171 du 29 . 6. 1991 , p. 1 .                                le cas échéant, d' arrêter des dispositions visant à empê­
O JO n° L 31 du 7 . 2 . 1992, p. 6 .                                    cher tout mouvement spéculatif ou détournement de
(3) JO n° L 171 du 29 . 6 . 1991 , p. 5 .                               trafic,
 ---pagebreak--- 22 . 4 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                                           N° C 100 / 15
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                            Article 3
                                                                             Lorsqu'il apparaît que la suspension octroyée aux
                           Article premier                                  produits repris à l'annexe cause, dans un ou plusieurs
1.      Du 1 er juillet 1991 au 31 décembre 1995 les droits                  Etats membres, un préjudice grave auX producteurs
                                                                             communautaires de produits similaires ou directement
du tarif douanier commun applicables aux produits visés
en annexe, lors de l'importation aux îles Canaries, sont                     concurrentiels, la Commission, après avoir procédé à un
totalement suspendus .
                                                                             échange d'informations            approprié    avec les      États
                                                                             membres, peut de sa propre initiative ou à la demande
                                                                             d'un État membre, rétablir le droit du tarif douanier
2 . Le bénéfice de la suspension visée au paragraphe 1                       commun normalement applicable aux produits concernés .
est accordé exclusivement aux produits destinés au
marché interne canarien .
                                                                                                           Article 4
3 . Les autorités compétentes espagnoles prennent les                       Au cours de l'année 1995 , la Commission, après consul­
dispositions nécessaires afin d'assurer le respect des                      tation des autorités espagnoles compétentes, examinera
mesures prévues au paragraphe 2 , conformément aux                          les effets de l'ensemble des mesures adoptées en faveur
dispositions communautaires pertinentes en matière de                       de l'économie canarienne. Sur la base des conclusions de
destinations particulières .                                                cet examen, elle présentera au Conseil les propositions
                                                                             adéquates pour la période allant du 1 er janvier 1996 au
                                                                             31 décembre 2000 .
                              Article 2
                                                                                                           Article 5
1 . Pour les produits visés à l'article 1 er, les autorités
espagnoles compétentes communiquent à la Commission,
au plus tard le 15 de chaque mois , et pour la première                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
fois le 15 avril 1992, le volume des importations qui ont                    Communautés européennes.
bénéficié de la suspension tarifaire au cours du mois
précédent.                                                                  Il est applicable à partir du 1 er juillet 1991 .
2 . Les données qui seront transmises le 15 avril 1992                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
devront comprendre la totalité des importations réalisées                   éléments et directement applicable dans tout État
depuis le 1 er juillet 1991 .                                               membre.
                                                                    ANNEXE
   Numéro d' ordre       Code NC                                              Désignation des marchandises
     17.0503          3901              Polymères de l'éthylène, sous formes primaires
     17.0505          3904 10           Polychlorure de vinyle, non mélangé à d'autres substances
     17.0507          4011              Pneumatiques neufs, en caoutchouc
     17.0509          4202              Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les mallettes porte-documents,
                                        serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, appareils photographiques, caméras,
                                        instruments de musique ou armes et contenants similaires ; sacs de voyage, trousses de toilette,
                                        sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes, étuis à ciga­
                                        rettes , blagues à tabac, trousses à outils, sacs pour articles de sport, boîtes pour flacons ou bijoux,
                                        boîtes à poudre, écrins pour orfèvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en
                                        feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recou­
                                        verts, en totalité ou en majeure partie, de ces mêmes matières ou de papier
     17.0511          4203              Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué
     17.0513          4407              Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés
                                        par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 mm
 ---pagebreak--- N° C 100 / 16                   Journal officiel des Communautés européennes                                           22 . 4 . 92
 Numéro d'ordre    Code NC                                      Désignation des marchandises
   17.0515      4410        Panneaux de particules et panneaux similaires, en bois ou en autres matières ligneuses, même
                            agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques
   17.0517      4412        Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires
   17.0519      4803 00     Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviettes à démaquiller, pour
                            essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usages domestiques, d'hygiène ou de
                            toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés,
                            estampés, perforés, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux d'une
                            largeur excédant 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté au moins
                            excède 36 cm à l'état non plié
   17.0521      4804        Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, autres que ceux des
                            nos 4802 ou 4803
   17.0523      4805        Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles
   17.0525      4808        Papiers et cartons ondulés (même avec recouvrement par collage), crêpés, plissés, gaufrés,
                            estampés ou perforés, en rouleaux ou en feuilles, autres que ceux des nos 4803 ou 4818
   17.0527      4810        Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les
                            deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés
                            en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles
   17.0529      Chapitre 51 LAINE, POILS FINS OU GROSSIERS ; FILS ET TISSUS DE CRIN
   17.0531      Chapitre 52 COTON
   17.0533      Chapitre 54 FILAMENTS SYNTHÉTIQUES OU ARTIFICIELS
   17.0535      Chapitre 55 FIBRES SYNTHÉTIQUES OU ARTIFICIELLES DISCONTINUES
   17.0537      5608        Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à partir de ficelles, cordes ou cordages ;
                            filets confectionnés pour la pêche et autres filets confectionnés, en matières textiles
   17.0539      Chapitre 60 ÉTOFFES DE BONNETERIE
   17.0541      Chapitre 61 VÊTEMENTS ET ACCESSOIRES DU VÊTEMENT, EN BONNETERIE
   17.0543      Chapitre 62 VÊTEMENTS ET ACCESSOIRES DU VÊTEMENT, AUTRES QU'EN BONNETERIE
   17.0545      Chapitre 63 AUTRES ARTICLES TEXTILES CONFECTIONNÉS ; ASSORTIMENTS ; FRIPERIE ET
                            CHIFFONS
   17.0547      Chapitre 64 CHAUSSURES, GUÊTRES ET ARTICLES ANALOGUES ; PARTIES DE CES OBJETS
   17.0549      7304        Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier
   17.0551      7312        Torons, câbles, tresses, élingues et articles similaires, en fer ou en acier, non isolés pour
                            l'électricité
   17.0553      7601        Aluminium sous forme brute
   17.0555      8415        Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des
                            dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré
                            hygrométrique n'est pas réglable séparément
   17.0557      8418        Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la
                            production du froid, à équipement électrique ou autre ; pompes à chaleur autres que les machines
                            et appareils pour le conditionnement et l'air du n° 8415
 ---pagebreak--- 22 . 4 . 92                      Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 100 / 17
 Numéro d' ordre     Code NC                                      Désignation des marchandises
     17.0559     8422         Machines à laver la vaisselle ; machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ou
                              autres récipients ; machines et appareils à remplir, fermer, capsuler ou étiqueter les bouteilles,
                              boîtes, sacs ou autres contenants ; machines et appareils à empaqueter ou emballer les marchan­
                              dises ; machines et appareils à gazéifier les boissons
     17.0561     8427         Chariots-gerbeurs ; autres chariots de manutention munis d'un dispositif de levage
     17.0563     8431         Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou
                              appareils des nos 8425 à 8430
     17.0565     8450         Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage
     17.0567     8469         Machines à écrire et machines pour le traitement des textes
     17.0569     8470         Machines à calculer; machines comptables, machines à affranchir, à établir les tickets et machines
                              similaires, comportant un dispositif de calcul ; caisses enregistreuses
     17.0571     8471         Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités ; lecteurs magnétiques ou
                             optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traite­
                             ment de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs
     17.0573     84 72       Autres machines et appareils de bureau (duplicateurs hectographiques ou à stencils, machines à
                             imprimer les adresses , distributeurs automatiques de billets de banque, machines à trier, à
                             comporter ou à encartoucher les pièces de monnaie, appareils à tailler les crayons, appareils à
                             perforer ou à agrafer, par exemple)
     17.0575     8473        Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses et similaires) reconnaissables comme étant
                             exclusivement ou principalement destinés aux machines ou appareils des nos 8469 à 8472
     17.0577     8501        Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes
     17.0579     8517        Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil, y compris les appareils de télé­
                             communication par courant porteur
     17.0581     8518        Microphones et leurs supports ; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes ; écouteurs,
                             même combinés avec un microphone ; amplificateurs électriques d'audiofréquence ; appareils
                             électriques d'amplification du son
     17.0583     8519        Tourne-disques, électrophones, lecteurs de cassettes et autres appareils de reproduction du son,
                             n'incorporant pas de dispositif d'enregistrement du son
     17.0585     8520        Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son, même incorporant un dispositif de
                             reproduction du son
     17.0587     8521        Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur
                             de signaux vidéophoniques
     17.0589     8522        Parties et accessoires des appareils des nos 8519 à 8521
     17.0591     8523        Supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mais non
                             enregistrés, autres que les produits du chapitre 37
     17.0593     8524        Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrement analo­
                             gues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques,
                             mais à l'exclusion des produits du chapitre 37
     17.0595     8525        Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévi­
                             sion , même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduc­
                             tion du son ; caméras de télévision
     17.0597     8526        Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils
                             de radiotélécommande
 ---pagebreak--- N° C 100 / 18                    Journal officiel des Communautés européennes                                           22 . 4 . 92
 Numéro d' ordre    Code NC                                     Désignation des marchandises
   17.0599       8527       Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même
                             combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son
                             ou à un appareil d'horlogerie
   17.0601       8528       Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même
                             incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de repro­
                             duction du son ou des images
   17.0603       8529        Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des
                             n os 8525 à 8528
   17.0605       8701       Tracteurs (à l' exclusion des chariots-tracteurs du n0 8709)
   17.0607       8702       Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus
   17.0609       8703       Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de
                            personnes (autres que ceux du n0 8702), y compris les voitures du type «break» et les voitures de
                            course
   17.0611       8704       Véhicules automobiles pour le transport de marchandises
   17.0613       8705       Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport
                            de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre
                            l'incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers,
                            voitures radiologiques, par exemple)
   17.0615       8706       Châssis des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 , équipés de leur moteur
   17.0617       8707       Carrosseries des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 , y compris les cabines
   17.0619       8708       Parties et accessoires des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705
   17.0621       8711       Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans
                            side-cars ; side-cars
   17.0623       8712 00    Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur
   17.0625       8713       Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides, même avec moteur ou autre mécanisme de
                            propulsion
   17.0627       8714       Parties et accessoires des véhicules des nos 8711 à 8713
   17.0629       9001       Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques ; câbles de fibres optiques autres que ceux du n°
                            8544 ; matières polarisantes en feuilles ou en plaques ; lentilles (y compris les verres de contact),
                            prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières , non montés, autres que ceux en
                            verre non travaillé optiquement
   17.0631       9002       Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, montés, pour instru­
                            ments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement
   17.0633       9003       Montures de lunettes ou d'articles similaires, et leurs parties
   17.0635       9004       Lunettes (correctrices, protectrices ou autres) et articles similaires
   17.0637       9005       Jumelles, longues-vues, lunettes astronomiques, télescopes optiques, et leurs bâtis ; autres instru­
                            ments d'astronomie et leurs bâtis, à l'exclusion des appareils de radio-astronomie
   17.0639       9006       Appareils photographiques ; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la produc­
                            tion de la lumière-éclair en photographie, à l'exclusion des lampes et tubes à décharge du n0 8539
   17.0641       9007       Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d'enregistrement ou
                            de reproduction du son
   17.0643       9008       Projecteurs d'images fixes ; appareils photographiques d'agrandissement ou de réduction
 ---pagebreak--- 22 . 4 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                                         N° C 100 / 19
  Numéro d' ordre     Code NC                                                Désignation des marchandises
     17.0645        9009               Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie
     17.0647        9010               Appareils et matériel pour laboratoires photographiques ou cinématographiques (y compris les
                                        appareils pour la projection des tracés de circuits sur les surfaces sensibilisées des matériaux semi­
                                        conducteurs), non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre ; négatoscopes ; écrans
                                       pour projections
     17.0649        9011                Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la photomicrographie, la cinéphotomicro­
                                        graphie ou la microprojection
     17.0651        9012                Microscopes autres qu'optiques et diffractographes
     17.0653        9030                Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le
                                        contrôle de grandeurs électriques ; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des
                                       radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes
     17.0655        Chapitre 91         HORLOGERIE
     17.0657        9207                Instruments de musique dont le son est produit ou doit être amplifié par des moyens électriques
                                        (orgues, guitares, accordéons, par exemple)
     17.0659        Chapitre 95        JOUETS, JEUX, ARTICLES POUR DIVERTISSEMENTS OU POUR SPORTS ; LEURS
                                        PARTIES ET ACCESSOIRES
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes
               du tarif douanier commun dans le cadre de montants fixes lors de l'importation aux îles
                                      Canaries de certains tabacs des codes NC 2402 et 2403
                                                              (92 / C 100 / 08 )
                                                            COM(92) 111 final
                                            (Présentée par la Commission le 27 mars 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                    douanier de la Communauté et que le tarif douanier
                                                                           commun (TDC) y est introduit progressivement ; que ,
                                                                           toutefois , pour les produits agricoles l' application du tarif
                                                                           douanier commun et des autres droits à l'importation
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     applicables dans le cadre de la politique agricole
péenne, et notamment son article 28 ,                                      commune est suspendue jusqu' à l' entrée en vigueur du
                                                                           régime spécifique d' approvisionnement prévu aux articles
                                                                           2 et 10 de ce même règlement ; que l' entrée en vigueur de
                                                                           ce régime est prévue pour le 1 er juillet 1992 ;
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen,                                          considérant que la décision 91 / 314 /CEE, du 26 juin
                                                                           1991 , instituant un programme d' options spécifiques à
                                                                           l' éloignement et à l'insularité des îles Canaries
                                                                           (Poséican) (3), prévoit que, sous certaines conditions, les
considérant que le règlement (CEE) n° 1911 /91 du                          importations aux Canaries de certains tabacs destinés à
Conseil, du 26 juin 1991 , relatif à l' application des dispo­             l' industrie peuvent être faites en exemption des droits du
sitions du droit communautaire aux îles Canaries ('),                      tarif douanier commun ;
modifié par le règlement (CEE) n0 284/92, du 3 février
1992 (2), prévoit notamment qu'à partir du 1 er juillet
1991      les îles Canaries font partie du territoire
(') JO n° L 171 du 29. 6 . 1991 , p. 1 .
(2) JO n° L 31 du 7. 2 . 1992 , p. 6.                                      O JO n° L 171 du 29. 6. 1991 , p. 5 .