CELEX: C2000/285/32
Language: fr
Date: 2000-10-07 00:00:00
Title: Affaire T-194/00: Recours formé le 26 juillet 2000 par Nuno Antas de Campos contre le Parlement européen.

7.10.2000             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     C 285/17
Commission des Communautés européennes et formé par                  Recours introduit le 25 juillet 2000 contre la Commission
Regione Siciliana, représentée par Me Francesca Quadri, ayant        des Communautés européennes par M. Werner F. Edlinger
élu domicile à l’ambassade d’Italie, 5 rue Marie-Adélaïde.
                                                                                            (Affaire T-191/00)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                             (2000/C 285/31)
—     annuler la décision de la Commission des Communautés
      européennes du 22 décembre 1999,                                                 (Langue de procédure: l’allemand)
—     condamner la défenderesse aux dépens.                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                     nes a été saisi le 25 juillet 2000 d’un recours dirigé contre la
                                                                     Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                     M. Werner F. Edlinger, représenté par Me Friedrich Fritsch,
Moyens et principaux arguments                                       avocat à Vienne.
                                                                     Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Le présent recours met en cause la décision de la Commission
du 22 décembre 1999, relative au régime d’aides d’États             —     constater que la Commission a illégitimement omis
instituées en faveur de la production, de la transformation et             d’ordonner la suppression de mesures illégales, en dépit
de la commercialisation de produits visés à l’annexe I du traité           de demandes écrites des 6 avril et 22 mai 2000.
CE, dans la mesure où elle indique que les aides instituées en
faveur des entreprises opérant dans le secteur de l’agriculture
et de la pêche sont incompatibles avec le marché commun, et
également que l’Italie est tenue de ne pas mettre en application     Moyens et principaux arguments
et de supprimer l’aide en cause.
                                                                     Le requérant est un ressortissant autrichien. Il indique qu’à son
                                                                     arrivée, le 9 mars 2000, à l’aéroport de Bruxelles, un chauffeur
Cette loi reproduit pratiquement le régime prévu par la              de taxi a refusé de l’emmener au centre-ville. Cela se justifierait
loi régionale no 32 du 23 mai 1991 ayant pour objet des              par les mesures communiquées par la présidence portugaise,
interventions dans le secteur agricole. L’article 48 de la loi       au nom des 14 États membres, dans une déclaration du
précitée prévoyait l’octroi, pour la période triennale 1991-         31 janvier 2000 adressée au gouvernement autrichien. Le
1993, d’une bonification des intérêts dus aux établissements         requérant fait valoir que ces mesures sont contraires au droit
de crédit et aux banques, pour des prêts de gestion d’une durée      communautaire. La Commission, en tant que gardienne des
non supérieure à un an accordés à des opérateurs économiques         traités, serait tenue de prendre des mesures à l’effet de la
ayant leur siège et opérant en Italie et dont le volume d’affaires   suppression de ces mesures. C’est ce qu’elle aurait omis de
était consacré pour au moins 70 % à la vente d’agrumes, de           faire, en violation du droit.
fruits et de légumes en dehors du territoire de la région. Cette
mesure avait été communiquée à la Commission qui ne s’était
pas opposée à son octroi.
Au soutien de ses prétentions, la région requérante fait
principalement valoir l’existence en l’espèce d’un détourne-
ment de pouvoir, la violation des articles 88, paragraphe 1 et
253 du traité pour défaut de motivation ainsi que la violation       Recours formé le 26 juillet 2000 par Nuno Antas de
des principes de confiance légitime et de sécurité juridique. Elle               Campos contre le Parlement européen.
souligne en substance à cet égard que l’article 6 de la loi de
1995 et l’article 48 de la loi de 1991 sont identiques. Selon la                            (Affaire T-194/00)
requérante, lorsqu’un régime général d’aides a été approuvé, la
Commission n’est pas tenue de procéder à un examen
individuel de ces aides. Lorsqu’elle a indiqué les motifs pour                               (2000/C 285/32)
lesquels l’article 6 devait être considéré comme le nouveau
régime d’aides, la Commission a totalement omis de tenir
compte de la portée réelle de cette disposition et elle a procédé                     (Langue de procédure: le portugais)
à des évaluations différentes et contradictoires par rapport à la
précédente décision d’approbation de l’aide en cause.
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                     nes a été saisi le 26 juillet 2000 d’un recours dirigé contre le
                                                                     Parlement européen et formé par Nuno Antas de Campos,
                                                                     résidant à Lisbonne, représenté par Me Carlos Botelho Moniz,
                                                                     avocat du barreau de Lisbonne.
 ---pagebreak--- C 285/18                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    7.10.2000
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:               Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      annuler la décision qui lui a été communiquée par                  —     annuler la décision de la Commission, du 29 juillet 1999,
       lettre n 109172 du Président du Parlement européen, du                   lui infligeant la sanction prévue à l’article 86, paragra-
       17 février 2000, par laquelle a été rejetée la réclamation               phe 2, alinéa f), du statut des fonctionnaires, à savoir la
       qu’il avait introduite contre le rejet de sa demande de                  révocation avec réduction d’un tiers de ses droits à
       cessation définitive de sa fonction,                                     pension d’ancienneté,
—      condamner l’institution défenderesse à verser au requé-
       rant une indemnisation globale de 50 000 000 ESC                   —     annuler la décision de la Commission refusant de rouvrir
       (25 000 000 ESC pour les dommages causés à sa santé et                   la procédure disciplinaire,
       25 000 000 ESC pour la manière dont il a été porté
       atteinte à sa renommée et à sa réputation professionnelle),        —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
—      condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                          Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                          Le requérant, fonctionnaire de la Commission, était affecté à
Le requérant a formé un recours contre la décision qui lui avait          l’Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO).
été communiquée par lettre no 109172 du Président du                      La Commission lui reproche d’avoir commis de graves irrégula-
Parlement européen, du 17 février 2000, par laquelle a été                rités administratives et des fautes graves de gestion budgétaire
rejetée la réclamation qu’il avait introduite contre le rejet de sa       et financière. Suite à une procédure disciplinaire, la Commis-
demande de cessation définitive de fonction.                              sion a adopté la décision contestée infligeant au requérant la
                                                                          sanction de révocation avec réduction d’un tiers de ses droits à
Il allègue que la décision litigieuse:                                    la pension d’ancienneté.
—      en premier lieu, viole le principe de bonne administration
                                                                          À l’appui de son recours, le requérant invoque les moyens
       qui lie les institutions communautaires,
                                                                          suivants:
—      en deuxième lieu, viole les principes de non-discrimina-
       tion,                                                              —     la violation des droits de la défense, en ce que l’AIPN n’a
                                                                                pas respecté le délai prévu par l’article 7, premier alinéa,
—      en troisième lieu, est motivée de manière incohérente,                   de l’annexe IX du statut des fonctionnaires, deux membres
       violant ainsi l’obligation générale de motivation,                       de l’AIPN ne présentaient pas les garanties d’objectivité et
       consacrée par l’article 25 du statut des fonctionnaires des              d’impartialité nécessaires et le requérant ne pouvait pas
       Communautés.                                                             faire valoir, en temps utile, ses moyens de défense,
                                                                          —     une erreur manifeste d’appréciation en ce que la Commis-
                                                                                sion n’a pas pu légalement retenir à charge du requérant
                                                                                un grief tout en considérant que l’ancien directeur de
                                                                                l’ECHO, qui était le supérieur hiérarchique direct du
                                                                                requérant, n’avait commis aucun manquement à ses
                                                                                obligations statutaires,
Recours introduit le 26 juillet 2000 par Hubert Onidi
    contre Commission des Communautés européennes                         —     la violation de l’obligation de proportionnalité en ce que
                                                                                l’AIPN n’a pas pris en considération les éléments à
                                                                                décharge présentés par le requérant.
                          (Affaire T-197/00)
                           (2000/C 285/33)                                En outre, le requérant attaque la décision de la Commission
                                                                          refusant de rouvrir la procédure disciplinaire à son encontre. Il
                                                                          fait valoir que la décision du Collège des Commissaires
                                                                          constatant que l’ancien directeur de l’ECHO n’avait pas manqué
                    (Langue de procédure: le français)                    à ses obligations statutaires constitue un fait nouveau et
                                                                          substantiel justifiant sa demande de ressaisir le Conseil de
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                discipline.
nes a été saisi le 26 juillet 2000 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par Hubert
Onidi, domicilié à Roquefort-les-Pins (France), représenté par
Mes Jean-Noël Louis et Véronique Peere, avocats à Bruxelles.