CELEX: 32020R0611
Language: fr
Date: 2020-04-30 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/611 de la Commission du 30 avril 2020 réinstituant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

5.5.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 141/1
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/611 DE LA COMMISSION
         du 30 avril 2020
         réinstituant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»),
         vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13 et son article 14, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         1.   PROCÉDURE
         
         
                     (1)
                  
                  
                     Par le règlement (CE) no 91/2009 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). Ces mesures sont dénommées ci-après «mesures initiales», et l’enquête ayant conduit à l’institution de celles-ci est dénommée ci-après «enquête initiale».
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     À la suite de l’institution du droit antidumping définitif, la Commission a reçu des éléments de preuve attestant que ces mesures étaient contournées par un transbordement en Malaisie.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     C’est pourquoi, par le règlement (UE) no 966/2010 (3), la Commission a ouvert, le 28 novembre 2010, une enquête concernant le possible contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 91/2009 (ci-après l’«enquête anticontournement»).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 26 juillet 2011, le Conseil a étendu le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 91/2009 à certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, au moyen du règlement d’exécution (UE) no 723/2011 du Conseil (4)(ci-après le «règlement anticontournement»).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le 27 février 2016, la Commission a abrogé le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009, tel que prorogé par le règlement d’exécution (UE) no 723/2011, au moyen du règlement d’exécution (UE) 2016/278 (5).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Par son arrêt dans l’affaire C-644/17, Eurobolt, du 3 juillet 2019 (6), la Cour de justice a invalidé le règlement d’exécution (UE) no 723/2011, dans la mesure où il a été adopté en violation de la procédure de consultation prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (7).
                  
               2.   EXÉCUTION DE L’ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DANS L’AFFAIRE C-644/17, EUROBOLT
         
         
                     (7)
                  
                  
                     Pour la Cour de justice, l’obligation de fournir au comité consultatif toutes les informations utiles au plus tard dix jours ouvrables avant la réunion de ce comité prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 constitue une exigence essentielle régissant le bon déroulement de la procédure dont la violation invalide l’acte concerné (8). Selon la Cour, cette disposition a été violée dans la mesure où les observations d’Eurobolt, un importateur néerlandais d’éléments de fixation en provenance de Malaisie, n’ont pas été communiquées aux États membres au plus tard 10 jours ouvrables avant la réunion du comité consultatif.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Conformément à l’article 266 du TFUE, les institutions de l’Union sont tenues de prendre les mesures que prévoit l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Le 27 août 2019, la Commission a donc rouvert l’enquête anticontournement afin de corriger l’illégalité formelle identifiée par la Cour de justice (9).
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     La réouverture de l’enquête anticontournement a été limitée à l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-644/17, Eurobolt, à savoir garantir le respect de toutes les exigences procédurales découlant de la procédure du comité consultatif prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (10). Cette procédure a depuis été remplacée par la procédure de comité d’examen prévue à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (11).
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     À cet égard, il convient de souligner que les actes de l’Union européenne doivent être adoptés conformément aux règles de procédure en vigueur au moment de leur adoption. L’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009, tel qu’il existait au moment de l’enquête sous-jacente, a été abrogé. C’est pourquoi une procédure similaire à la réouverture en cours d’une enquête anticontournement lancée en application de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 peut, à compter de l’abrogation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 dans la version applicable au moment de l’adoption du règlement d’exécution (UE) no 723/2011, être finalisée uniquement sur la base de la procédure de comité actuellement en place pour l’imposition de mesures anticontournement (12). Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, tel que modifié et codifié dans le règlement (UE) 2016/1036, la procédure à suivre aux fins de cette réouverture est celle prévue à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011.
                  
               3.   ÉVALUATION DES DEMANDES
         
         3.1.   Demandes formulées dans le cadre de l’enquête anticontournement
         
         
                     (11)
                  
                  
                     Dans ses observations du 13 juin 2011, Eurobolt a mis en cause la légalité de l’interprétation de l’article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 par la Commission sur deux points. Premièrement, elle a fait valoir que les mesures étendues ne devaient pas s’appliquer au produit concerné s’il était véritablement originaire de Malaisie. Deuxièmement, Eurobolt a mis en doute le pouvoir de la Commission d’alléguer, dans le cadre d’une enquête de contournement menée ex officio, un préjudice sur la base des données de l’enquête initiale sans apporter la preuve d’un préjudice.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     La Commission a relevé que ni l’une ni l’autre de ces conclusions ne concernait l’exécution de l’arrêt. Les observations d’Eurobolt sont donc liées à des questions qui ne relèvent pas du champ d’application de l’exercice de mise en œuvre. En tout état de cause, les arguments pourraient également être rejetés sur le fond.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     En ce qui concerne la première allégation d’Eurobolt, et comme indiqué au considérant 46 du règlement anticontournement, l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base autorise l’extension des mesures aux importations du produit similaire en provenance de «pays tiers». L’article 13, paragraphe 4, du règlement de base prévoit des exceptions pour les véritables producteurs de ce pays tiers. L’enquête anticontournement ayant révélé des pratiques de contournement conformes aux conclusions des enquêtes effectuées par l’OLAF et les autorités malaisiennes, l’article 1er du règlement anticontournement a étendu les mesures antidumping aux importations expédiées de la Malaisie. Cependant, toute société démontrant qu’elle était véritablement un producteur malaisien a bénéficié d’une exemption des mesures étendues. En outre, des demandes d’exemptions futures étaient possibles au titre de l’article 2 du règlement anticontournement. Par conséquence, étant donné que l’existence de pratiques de réexpédition de produits d’origine chinoise via la Malaisie a été confirmée (voir considérants 34 et 45 du règlement anticontournement) et que les exportations des véritables producteurs malaisiens ont été exemptées de l’extension des mesures, la première affirmation d’Eurobolt a été rejetée.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     En ce qui concerne le deuxième argument d’Eurobolt, il convient de souligner que l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base exige, entre autres, la «présence d’éléments attestant qu’il y a préjudice ou que les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires […]» (à souligner). Ces deux exigences ne sont pas cumulatives. Les considérants 37 et 38 du règlement anticontournement montrent que les effets correctifs du droit antidumping institués par le règlement initial ont été compromis par le contournement, tant en termes de prix que de quantités. Les obligations légales de l’article 13 du règlement de base étant respectées, il n’existait donc pas de nécessité ni d’obligation légale de réévaluer ou de réutiliser les données relatives au préjudice résultant de l’enquête initiale en ce qui concerne les importations en provenance de Chine Cet argument a donc également été rejeté.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     La Commission a conclu de ce qui précède que les observations d’Eurobolt du 13 juin 2011 avaient été dûment prises en compte et que les allégations d’Eurobolt étaient traitées dans le règlement anticontournement, en particulier aux points 2.8 et 4. En outre, il importe de relever à cet égard qu’Eurobolt n’a mis en doute ni les preuves de la réexpédition via la Malaisie de produits d’origine chinoise, ni la conclusion selon laquelle les sociétés dont le produit concerné provenait du produit concerné avaient fourni des informations trompeuses à la Commission, et n’a pas été en mesure de démontrer que ces sociétés étaient de véritables producteurs malaisiens.
                  
               3.2.   Évaluation des demandes formulées après la réouverture de l’enquête
         
         
                     (16)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2019/1374 portant réouverture de l’enquête anticontournement a invité les parties intéressées à formuler des observations concernant la réouverture de ladite enquête. Deux parties ont présenté des observations.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Eurobolt a fait valoir que la violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 constatée par la Cour ne peut être régularisée a posteriori parce qu’elle constitue une violation d’une exigence essentielle de procédure et que, par conséquent, elle entache la totalité du déroulement de l’enquête anticontournement initiale.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Cette allégation est infondée pour les raisons exposées ci-après. Une violation de l’article 15, paragraphe 2, n’a pas pour effet de vicier l’ensemble de la procédure, étant donné que l’illégalité constatée par la Cour ne portait pas sur les constatations de fond relatives à l’existence d’un contournement. Il peut donc être remédié à cette violation par une réouverture de l’enquête anticontournement au point auquel l’illégalité est intervenue. Il convenait donc de transmettre au comité, conformément à la procédure en vigueur pour l’institution de mesures anticontournement, les observations initiales d’Eurobolt, ainsi que le projet d’acte d’exécution. Il s’agit de la procédure visée au considérant 10 ci-dessus. Le délai légal applicable pour que les informations pertinentes puissent parvenir au comité est de 14 jours, au plus tard, avant la réunion dudit comité. Le comité, composé de représentants des États membres, peut ainsi se familiariser avec toutes les informations pertinentes, afin que les États membres puissent formuler une position sur le projet d’acte d’exécution. Ainsi que la Cour l’a récemment reconnu, la reprise de la procédure administrative et le rétablissement des droits antidumping sur les importations intervenues au cours de la période d’application du règlement annulé ne peuvent pas non plus être considérés comme contraires à la règle de non-rétroactivité (13).
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Lorsqu’un arrêt de la Cour annule un règlement antidumping, l’institution qui exécute cet arrêt (en l’occurrence la Commission) a la possibilité de reprendre la procédure à l’origine de ce règlement (14). En outre et sauf si l’irrégularité constatée a entaché la procédure tout entière, l’institution a le choix, pour adopter un acte destiné à remplacer l’acte invalidé, de reprendre cette procédure à partir de la date de l’irrégularité (15).
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     Eurobolt a également fait valoir qu’il serait inapproprié que la Commission réimpose les mesures anticontournement, étant donné que celles-ci sont arrivées à expiration et qu’elles ont été abrogées depuis lors.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     À cet égard, il convient de relever qu’en corrigeant une irrégularité de procédure et en confirmant les conclusions de l’enquête qui n’ont pas été contestées par l’arrêt attaqué, la Commission respecte son obligation d’imposer des mesures sur les importations du produit concerné qui ont eu lieu pendant la période d’application de ces mesures, à savoir entre le 27 juillet 2011 et le 27 février 2016. Pour ce motif, la Commission a rejeté l’argument d’Eurobolt.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     Une autre partie, European Fastener Distributor Association (EFDA), a souligné «des manquements répétés à la nécessité de prendre au sérieux les commentaires valides et clairement formulés des distributeurs européens de fixations et de leurs organes représentatifs respectifs». EFDA a en outre affirmé que, dans le cas où un importateur peut démontrer qu’il a fait preuve de diligence raisonnable et qu’il a pris toutes les mesures raisonnables et appropriées pour garantir que le produit importé a été légitimement fabriqué en Malaisie, il ne devrait pas être responsable du paiement du droit antidumping et les droits payés devraient être remboursés.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     La Commission a rejeté la première demande d’EFDA, étant donné que l’association n’a pas démontré l’existence d’une violation spécifique de la procédure au cours de la réouverture de l’enquête et qu’elle n’a fourni aucun élément de preuve à cet égard.
                  
               
                     (24)
                  
                  
                     En ce qui concerne la deuxième allégation d’EFDA, l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base dispose que, lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent en dehors de l’Union, des exemptions peuvent être accordées aux producteurs du produit concerné dont il a été constaté qu’ils ne s’adonnaient pas à des pratiques de contournement. Par conséquent, il n’y a pas de marge de manœuvre pour des dérogations fondées sur le devoir de diligence à l’égard de l’importateur lorsque le contournement a lieu en dehors de l’Union (comme c’est le cas en l’espèce). Il appartient plutôt à l’exportateur de prouver qu’il est un véritable producteur malaisien et de demander une exemption. Comme indiqué au point 4 du règlement anticontournement, un certain nombre d’exportateurs malaisiens ont présenté leur demande et ont bénéficié d’exemptions (neuf sociétés exemptées par la Commission). La Commission a donc rejeté la deuxième allégation de l’EFDA.
                  
               
                     (25)
                  
                  
                     Ayant tenu compte des observations formulées et de leur analyse, la Commission a conclu que les mesures initiales devaient être réinstituées sur les importations du produit concerné expédié de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.
                  
               4.   INFORMATION DES PARTIES
         
         
                     (26)
                  
                  
                     Toutes les parties qui se sont manifestées lors de la réouverture de l’enquête anticontournement ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de réinstituer le droit antidumping. Un délai leur a été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Eurobolt et l’EFDA ont présenté des observations.
                  
               
                     (27)
                  
                  
                     Premièrement, Eurobolt a soutenu que les violations des formes substantielles avaient vicié l’ensemble de la procédure, ce qui ne pouvait être rectifié a posteriori. Deuxièmement, Eurobolt a soutenu que le rétablissement de mesures dont la base juridique était un acte illégal de l’OMC était contraire aux principes du droit et de bonne administration. Troisièmement, Eurobolt a fait valoir que la proposition de la Commission visant à réinstituer des mesures entraîne l’absence d’une protection juridictionnelle effective, car cela signifie que la Commission peut simplement remédier à toute violation a posteriori, et que cette solution a pour effet de déstabiliser l’équilibre des pouvoirs dans les procédures de défense commerciale. Quatrièmement, Eurobolt a fait valoir que la proposition de la Commission ne tient pas compte de la décision du Hoge Raad (ci-après la «Haute Cour») des Pays-Bas, dans l’affaire Eurobolt/Staatssecretaris van Financiën (16), et a demandé instamment à la Commission de s’abstenir de toute ingérence dans la compétence exclusive des autorités douanières quand il s’agit de décider du remboursement des droits anticontournement versés par Eurobolt.
                  
               
                     (28)
                  
                  
                     En ce qui concerne le premier argument formulé par Eurobolt, qui avait déjà été avancé à la suite de la réouverture de l’enquête anticontournement, la Commission se réfère aux considérants 18 et 19 ci-dessus. Aucun nouvel argument n’ayant été fourni, cet argument a été rejeté.
                  
               
                     (29)
                  
                  
                     En ce qui concerne le deuxième argument d’Eurobolt, la Commission a décidé de mettre les mesures en conformité avec les conclusions des groupes spéciaux et de l’organe d’appel de l’OMC, raison pour laquelle le règlement du 26 février 2016 (voir considérant 5) a été publié. Elle a décidé de ne pas le faire avec effet ex tunc. De ce fait, la Commission avait l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt de la Cour de justice, c’est-à-dire corriger une illégalité constatée par la Cour. Étant donné que l’erreur de procédure pouvait être corrigée et que les conclusions relatives au contournement des mesures ont été confirmées, la Commission était en droit de réinstituer les droits anticontournement pour la période d’application des mesures, sur la base des conclusions non contestées de l’enquête anticontournement. Aucune des actions susmentionnées n’implique une violation du principe de bonne administration. En tout état de cause, Eurobolt a fait référence au principe de bonne administration, mais n’a pas précisé quel droit aurait été violé à cet égard (17). Pour ce motif, la Commission a rejeté cet argument.
                  
               
                     (30)
                  
                  
                     En ce qui concerne le troisième argument du requérant, il est de jurisprudence constante que la portée et les motifs de la déclaration de nullité par la Cour dans un arrêt doivent être déterminés dans chaque cas spécifique (C-283/14 et C-284/14, CM Eurologistik et GLS, arrêt du 28 janvier 2016, EU:C:2016:57, point 49 et jurisprudence) et peuvent être tels qu’ils ne nécessitent pas le remboursement total et immédiat des droits correspondants (affaire C-256/16, Deichmann SE/Hauptzollamt Duisburg, arrêt de la Cour du 15 mars 2018, point 70). En l’espèce, l’infraction n’a pas entaché d’irrégularité l’ensemble de la procédure. Comme indiqué aux considérants 7 à 10, en l’espèce, la violation de l’obligation de respect de la procédure pourrait être comblée et la mesure pourrait être réinstituée conformément aux règles de procédure applicables. Ces obligations ne portent pas atteinte au principe de protection juridictionnelle effective. La Commission a donc également rejeté cet argument.
                  
               
                     (31)
                  
                  
                     En ce qui concerne le quatrième argument du requérant, tel qu’il est exposé au considérant 8 ci-dessus, la Commission a dû prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. La décision de la Haute Cour néerlandaise, qui, en outre, portait sur la question de savoir si des intérêts devaient être versés en cas de remboursement des droits antidumping, ne pouvait libérer la Commission de son obligation découlant de l’arrêt de la Cour. En tout état de cause, l’action de la Commission n’usurpe pas non plus les compétences des autorités douanières des États membres, telles que reconnues par la Cour de justice dans les affaires C&J Clark International (18) et Deichmann (19). Pour ce motif, la Commission a rejeté cet argument.
                  
               
                     (32)
                  
                  
                     L’EFDA a déploré le rejet de sa demande précédente visant à exempter les importateurs du paiement de droits antidumping dans les cas où les importateurs étaient en mesure de faire preuve de diligence en veillant à ce que le produit importé ait été légalement fabriqué en Malaisie. L’EFDA a demandé à la Commission de réexaminer ses préoccupations.
                  
               
                     (33)
                  
                  
                     Comme cela est indiqué au considérant 24, il n’y a pas de marge de manœuvre pour des dérogations fondées sur le devoir de diligence à l’égard de l’importateur lorsque le contournement a lieu en dehors de l’Union (comme c’est le cas en l’espèce). Par conséquent, la Commission a confirmé son rejet antérieur de la demande de l’EFDA.
                  
               
                     (34)
                  
                  
                     Compte tenu de ce qui précède, les observations formulées à la suite de l’information des parties n’ont pas donné lieu à une modification des conclusions de la Commission, comme indiqué au considérant 25 ci-dessus.
                  
               
                     (35)
                  
                  
                     Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (20), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, les intérêts à payer doivent être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le premier jour civil de chaque mois.
                  
               
                     (36)
                  
                  
                     Le présent règlement est conforme à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            
               1.   Le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés» imposé par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 91/2009 sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons avec tête (avec ou sans leurs écrous ou rondelles, mais à l’exclusion des vis décolletées dans la masse, d’une épaisseur de tige n’excédant pas 6 mm, et à l’exclusion des vis et boulons pour la fixation d’éléments de voies ferrées) et les rondelles originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons avec tête (avec ou sans leurs écrous ou rondelles, mais à l’exclusion des vis décolletées dans la masse, d’une épaisseur de tige n’excédant pas 6 mm, et à l’exclusion des vis et boulons pour la fixation d’éléments de voies ferrées) et les rondelles expédiés de la Malaisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, relevant, durant la période d’application du règlement d’exécution (UE) no 723/2011, des codes NC ex 7318 12 90, ex 7318 14 91, ex 7318 14 99, ex 7318 15 59, ex 7318 15 69, ex 7318 15 81, ex 7318 15 89, ex 7318 15 90, ex 7318 21 00 and ex 7318 22 00. Les codes TARIC figurent à l’annexe I du présent règlement.
            
            
               2.   Le paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux producteurs-exportateurs énumérés à l’annexe II.
            
            
               3.   Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations expédiées de la Malaisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, enregistrées conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 966/2010, ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009, à l’exception des produits fabriqués par les sociétés énumérées au paragraphe 2.
            
         
         
            Article 2
            
               1.   Les droits perçus sur la base du règlement d’exécution (UE) no 723/2011 ne sont pas remboursés.
            
            
               2.   Les remboursements effectués à la suite de l’arrêt de la Cour de justice (C-644/17, Eurobolt, EU:C:2019:555) sont récupérés par les autorités qui ont procédé à ces remboursements.
            
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 avril 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
         
            (2)  Règlement (CE) no 91/2009 du Conseil du 26 janvier 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 29 du 31.1.2009, p. 1).
         
            (3)  Règlement (UE) no 966/2010 de la Commission du 27 octobre 2010 portant ouverture d’une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 282 du 28.10.2010, p. 29).
         
            (4)  Règlement d’exécution (UE) no 723/2011 du Conseil du 18 juillet 2011 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009 sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 194 du 26.7.2011, p. 6).
         
            (5)  Règlement d’exécution (UE) 2016/278 de la Commission du 26 février 2016 portant abrogation du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 52 du 27.2.2016, p. 24).
         
            (6)  Affaire C-644/17, Eurobolt, ECLI:EU:C:2019:555.
         
            (7)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51). Abrogé et remplacé par le règlement (UE) 2016/1036.
         
            (8)  Affaire C-644/17, Eurobolt, ECLI:EU:C:2019:555, point 51.
         
            (9)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1374 de la Commission du 26 août 2019 portant réouverture de l’enquête à la suite de l’arrêt du 3 juillet 2019 dans l’affaire C-644/17, Eurobolt, en ce qui concerne le règlement d’exécution (UE) no 723/2011 du Conseil du 18 juillet 2011 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009 sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 223 du 27.8.2019, p. 1).
         
            (10)  Les conclusions qui n’ont pas été contestées par l’arrêt concerné restent pleinement valables (voir, mutatis mutandis, l’arrêt T-650/17, Jinan Meide Casting Co. Ltd, ECLI:EU:T:2019:644, points 333-342).
         
            (11)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). Voir, à cet égard, le règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d’adoption de certaines mesures (JO L 18 du 21.1.2014, p. 1).
         
            (12)  Arrêt de la Cour du 15 mars 2018, affaire C-256/16, Deichmann, ECLI:EU:C:2018:187, points 44-55.
         
            (13)  Arrêt de la Cour du 15 mars 2018, Deichmann SE v Hauptzollamt Duisburg, C-256/16, ECLI:EU:C:2018:187, point 79; et arrêt de la Cour du 19 juin 2019 dans l’affaire C-612/16, C & J Clark International Ltd v Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs, EU:C:2019:508, point 58.
         
            (14)  Arrêt de la Cour du 15 mars 2018, affaire C-256/16, Deichmann, ECLI:EU:C:2018:187, point 73; voir aussi l’arrêt de la Cour du 19 juin 2019, P&J Clark International, affaire C-612/16, ECLI:EU:C:2019:508, point 43.
         
            (15)  Ibid, point 74; voir aussi l’arrêt de la Cour du 19 juin 2019, affaire C-612/16, P&J Clark International, EU:C:2019:508, point 43.
         
            (16)  Hoge Raad, Eurobolt v Staatssecretaris van Financiën, 29 novembre 2019, 15/04667 bis, NL:HR:2019:1875.
         
            (17)  Voir arrêt du 2 octobre 2003, Area Cova v Conseil et Commission, affaire T-196/99, EU:T:2001:281, point 43; arrêt du 4 octobre 2006, Tillack/Commission, T-193/04, ECLI:EU:T:2006:292, point 127; et arrêt du 13 novembre 2008, SPM/Conseil et Commission, T-128/05, ECLI:EU:T:2008:494, point 127.
         
            (18)  Arrêt du 19 juin 2019 dans l’affaire C-612/16, C&J Clark International, ECLI:EU:C:2019:508, points 84-85.
         
            (19)  Arrêt du 15 mars 2018 dans l’affaire C-256/16, Deichmann, ECLI:EU:C:2018:187, point 84.
         
            (20)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE I
            Codes TARIC pour certains éléments de fixation en fer ou en acier tels que définis à l’article 1er
            
            a)   Valable du 27 juillet 2011 au 27 février 2016
            
            Codes NC ex 7318 12 90, ex 7318 14 91, ex 7318 14 99, ex 7318 15 59, ex 7318 15 69, ex 7318 15 81, ex 7318 15 89, ex 7318 15 90, ex 7318 21 00 and ex 7318 22 00 (TARIC codes 7318129011, 7318129091, 7318149111, 7318149191, 7318149911, 7318155911, 7318155961, 7318155981, 7318156911, 7318156961, 7318156981, 7318158111, 7318158161, 7318158181, 7318158911, 7318158961, 7318158981, 7318159021, 7318159071, 7318159091, 7318210031, 7318210095, 7318220031 et 7318220095)
            b)   Valable du 27 juillet 2011 au 30 juin 2012
            
            7318149991
            c)   Valable du 1er juillet 2012 au 27 février 2016
            
            7318149920, 7318149992
         
      
      
         
            ANNEXE II
            Liste des producteurs-exportateurs
            
                        Nom du producteur-exportateur
                     
                     
                        Code additionnel TARIC
                     
                  
                        Acku Metal Industries (M) Sdn. Bhd
                     
                     
                        B123
                     
                  
                        Chin Well Fasteners Company Sdn. Bhd
                     
                     
                        B124
                     
                  
                        Jinfast Industries Sdn. Bhd
                     
                     
                        B125
                     
                  
                        Power Steel and Electroplating Sdn. Bhd
                     
                     
                        B126
                     
                  
                        Sofasco Industries (M) Sdn. Bhd
                     
                     
                        B127
                     
                  
                        Tigges Fastener Technology (M) Sdn. Bhd
                     
                     
                        B128
                     
                  
                        TI Metal Forgings Sdn. Bhd
                     
                     
                        B129
                     
                  
                        United Bolt and Nut Sdn. Bhd
                     
                     
                        B130
                     
                  
                        Andfast Malaysia Sdn. Bhd.
                     
                     
                        B265