CELEX: 31962R0047
Language: fr
Date: 1962-06-29 00:00:00
Title: Règlement n° 47 du Conseil portant fixation du prix d'écluse envers les pays tiers applicable au porc abattu

1 . 7 . 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     1569 62
de 1 article 4, paragraphe 1, du règlement n° 22          lités applicables aux volailles abattues conformé­
du Conseil sous la réserve de prendre comme               ment à l'article 3, paragraphe 1 , dudit règlement .
base de calcul de l'élément a) des prélèvements un
coefficient de transformation dérivé du coefficient             De même, le prélèvement applicable envers les
de transformation pour les œufs à couver ;                 pays tiers est, par dérogation à l'article 4, paragra­
                                                           phe 2, du même règlement, fixé selon les modalités
     considérant que pour tenir compte des conditions      applicables aux volailles abattues conformément
particulières propres aux volailles vivantes de basse­     à l'article 4, paragraphe 1 , de ce règlement .
cour d'un poids n'excédant pas 185 grammes,
il convient à cet effet de prévoir des mesures déro­       2. Toutefois pour le calcul de l' élément a) des
gatoires aux dispositions du règlement n° 22 du            prélèvements, la quantité de ,céréales fourragères,
Conseil fixant les prélèvements pour les produits          prévue à l'article 3, paragraphe 4, nécessaire pour
en cause ;
                                                           la production de volailles vivantes de basse-cour
     considérant qu'en outre le règlement n° 42            d'un poids n'excédant pas 185 grammes, est fixée
du Conseil relatif à la détermination de la quantité       pour tous les États membres à 362 grammes .
de céréales fourragères nécessaire pour la production
d'un kilogramme d'œufs à couver de volaille de
basse-cour fixe un coefficient de transformation                                   Article 2
unique pour toutes les catégories de volaille ;
qu'il convient en conséquence de fixer également                Le présent règlement entre en vigueur le jour
pour les volailles vivantes de basse-cour d'un poids       suivant sa publication au Journal officiel des
n'excédant pas 185 grammes un coefficient de               Communautés européennes . Il est applicable jusqu'au
transformation unique ;                                    31 décembre 1962 .
                                                                 Le présent règlement est obligatoire dans tous
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            ses éléments et directement applicable dans tout
                                                           État membre .
                     Article premier
                                                                 Fait à Bruxelles, le 29 juin 1962.
 1 . En ce qui concerne les volailles vivantes de
 basse-cour d'un poids n'excédant pas 185 grammes,                                           Par le Conseil
 le montant du prélèvement intracommunautaire
 est, par dérogation à l'article 3, paragraphe 5,                                             Le président
 du règlement n° 22 du Conseil, fixé selon les moda­                                   M. COUVE de MURVILLE
                                     RÈGLEMENT N0 47 DU CONSEIL
                             portant fixation du prix d'écluse envers les pays tiers
                                          applicable au porc abattu
  LE     CONSEIL DE         LA    COMMUNAUTÉ                faites à des prix anormaux, il faut fixer, pour le
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    porc abattu, un prix d' écluse uniforme pour la
                                                            Communauté, en tenant compte des prix des
       vu le traité instituant la Communauté écono­         céréales fourragères sur le marché mondial et d'un
  mique européenne,                                         coefficient de transformation représentatif pour
                                                            les pays tiers exportateurs ;
       vu le règlement n0 20 du Conseil portant établis­
  sement graduel d'une organisation commune des                   considérant que ce prix d' écluse doit être
  marchés dans le secteur de la viande de porc              fixé en tenant compte de l' évolution du prix des
  et notamment son article 7 , paragraphe 1 , premier       céréales fourragères sur le marché mondial pendant
  alinéa,                                                   les six mois précédant le trimestre au cours duquel
       vu la proposition de la Commission,                  le prix d'écluse est fixé ;
       considérant que, pour éviter des perturbations             considérant <^u'il convient de fixer ce prix
  dues à des offres en provenance de pays tiers              d' écluse selon l'hypothèse d'un coefficient de
 ---pagebreak--- 1570/62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   1 . 7 . 62
transformation representatif pour les pays tiers         fixé, pour le porc abattu, à 54,2750 unités de
exportateurs de 1 : 3,9 ; que ce coefficient exprime     compte par cent kilogrammes.
le rapport entre le poids vif du porc et le poids
de sa ration alimentaire, convertie en poids de
céréales fourragères, compte tenu de l'alimentation                            Article 2
du porcelet ;
    considérant qu'il y a lieu d'ajouter au coût des         Le présent règlement entre en vigueur à la date
céréales fourragères, le coût de déchargement de         de la mise en application du régime des prélève­
ces céréales, le coût supplémentaire des concentrés      ments institué, pour le porc abattu, par le règlement
protéiques, les frais de vétérinaire, de main­           n° 20 du Conseil .
d'œuvre et d'entretien de la porcherie, l'amortis­
sement et les. intérêts, enfin les coûts de commer­          Le présent règlement est obligatoire dans tous
cialisation ainsi que la marge commerciale,              ses éléments et directement applicable dans tout
                                                         État membre.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                             Fait à Bruxelles, le 29 juin 1962.
                    Article premier                                                    Par le Conseil
    Le prix d' écluse prévu à l'article 7, paragraphe 1,                                Le président
premier alinéa, du règlement n° 20 du Conseil est                                  M. COUVE de MURVILLE
                                     RÈGLEMENT N0 48 DU CONSEIL
             relatif aux critères de fixation des montants forfaitaires pour certaines
                            catégories de céréales, farines, gruaux et semoules
LE     CONSEIL         DE   LA      COMMUNAUTÉ           montants forfaitaires doivent être fixés en tenant
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                   compte tant des disponibilités en céréales que des
                                                         disponibilités , en farines, gruaux et semoules ;
    vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                            considérant que les montants forfaitaires doivent
                                                          être fixés à un niveau tel que la présence pour les
    vu le règlement n0 19 du Conseil portant établis­    importations en provenance des États membres
sement graduel d'une organisation commune des            ne soit en aucun cas annulée par / l' application des
marchés dans le secteur des céréales et notamment
                                                         critères de modification des prélèvements et des
son article 9, paragraphe 1 ,                            modalités y afférentes ;
    vu la proposition de la Commission,                      considérant qu'il faut tenir compte, en outre,
    considérant que doivent être arrêtés les critères    lors de la fixation des montants forfaitaires pour
applicables à la fixation des montants forfaitaires      les farines, gruaux et semoules, de la nécessité
pour les céréales, à l' exception du blé dur ainsi       de réduire de 2/15 chaque année à partir de la
que pour les farines, gruaux et semoules ;               première année d'application du régime de prélè­
                                                         vements le niveau de la protection de l' industrie
    considérant que les montants forfaitaires doivent    de transformation ;
être fixés de façon que les échanges entre les États
membres se développent d'une façon graduelle                  considérant que, par conséquent, les montants
et régulière jusqu'à l' établissement du marché          forfaitaires pour les farines, gruaux et semoules
unique, compte tenu des disponibilités sur les           ne doivent pas être inférieurs au montant atteint
marchés des États membres en céréales de leur            chaque année, de la réduction du niveau de la
propre production ou en provenance des autres            protection de l' industrie de transformation corres­
États membres ;                                          pondante ;
    considérant que les disponibilités en produits           considérant que les montants forfaitaires ne
transformés à base de céréales ont une incidence         doivent conduire à aucune discrimination entre les
sur le marché des céréales ; qu'en conséquence les       États membres,