CELEX: 31993R0724
Language: fr
Date: 1993-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 724/93 de la Commission, du 26 mars 1993, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 74/66                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 3 . 93
                                 REGLEMENT (CEE) N0 724/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 mars 1993
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                        de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           envisagées et de l'intérêt d éviter des perturbations sur le
                                                                     marché de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               considérant que le règlement (CEE)- n0 2744/75 du
péenne,                                                              Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
                                                                     tion et d'exportation des produits transformés à base de
                                                                     céréales et de riz Q, modifié en dernier lieu par le règle­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      ment (CEE) n° 1906/87 (8), a, dans son article 6, défini les
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         calcul de la restitution pour ces produits ;
lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                        considérant que, sur la base des critères prévus par le
                                                                     règlement (CEE) n0 2744/75, il convient de tenir compte,
                                                                     notamment, des prix et des quantités des produits de base
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      retenus pour le calcul de l'élément mobile du prélève­
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                 ment ;
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 674/92 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2
quatrième alinéa,                                                    considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                     tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
                                                                     transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
                                                                     restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
considérant que, aux termes de 1 article 16 du règlement             prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
(CEE) n0 2727/75 et de l'article 17 du règlement (CEE)
n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le
marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces            considérant que la restitution est calculée en tenant
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­                compte de la quantité de matière première déterminant
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­            l'élément mobile du prélèvement ; que, pour certains
tion ;                                                                produits transformés, la quantité de matière première
                                                                     utilisée peut varier selon l'utilisation finale du produit ;
                                                                     que, selon le processus de fabrication utilisé, outre le
                                                                      produit principal recherché, d'autres produits sont
considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement                obtenus dont la quantité et la valeur peuvent varier
(CEE) n° 2746/75 du Conseil (*) et de l'article 2 du règle­           suivant la nature et la qualité du produit principal recher­
ment (CEE) n0 1431 /76 du Conseil (6), établissant, respec­           ché ; que le cumul des restitutions afférentes aux divers
tivement pour le secteur des céréales et pour le riz, les             produits issus d'un même processus de fabrication à partir
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­        du même produit de base pourrait rendre possibles, dans
portation et les critères de fixation de leur montant, les            certains cas, des exportations vers les pays tiers à des prix
restitutions doivent être fixées en prenant en considéra­             inférieurs aux cours pratiqués sur le marché mondial ;
tion la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,        qu'il convient, dès lors, pour certains de ces produits, de
des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz          limiter la restitution à un montant qui, tout en permettant
ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté                 l'accès au marché mondial, assurerait le respect des objec­
et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures         tifs de l'organisation commune des marchés ;
de riz et des produits du secteur des céréales sur le
marché mondial ; que, en vertu de ces mêmes articles, il
importe également d'assurer aux marchés des céréales et               considérant qu'il convient de graduer la restitution à
du riz une situation équilibrée et un développement                   accorder à certains produits transformés en fonction,
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,            suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
de tenir compte de l'aspect économique des exportations               lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
                                                                     grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
(') JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            significative de la quantité de produit de base réellement
(2) JO  n0  L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                              incorporée dans le produit transformé ;
O   JO  n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n0  L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
O   JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                           O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(6) JO  n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                             M JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
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 considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc           cette interdiction ne s applique pas à certaines situations
 et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs          telles qu'énumérées de façon limitative à ses articles 2 et
 farines, l'aspect économique des exportations qui pour­             3 ; qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
 raient être envisagées, compte tenu en particulier de la            restitutions ;
 nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas
 actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;        considérant que certains produits transformés à base
 que, pour certains produits transformés à base de céréales,         de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque
 la faible importance de la participation de la Commu­               de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant
 nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement                  pas à la qualité du produit ; qu'il convient de préciser que
 nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;          ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne
                                                                     peuvent bénéficier de restitutions à l'exportations ;
 considérant que la situation du marché mondial ou les
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre            considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 nécessaire la différenciation de la restitution pour certains       émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 produits, suivant leur destination ;
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (')
 sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­                                 Article premier
 tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 États membres ; que les modalités d'application et de
 détermination de ces conversions ont été établies dans le           Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
 règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (2) ;                   1 er sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l'article 1 er
                                                                     paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE) n0 1418/76 et
 considérant que la restitution doit être fixée une fois par         soumis au règlement (CEE) n° 2744/75 sont fixées
 mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;               conformément à l'annexe du présent règlement.
 considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
 Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                   Article 2
 n0 3534/92 (4), a interdit les échanges entre la Commu­
 nauté et les républiques de Serbie et du Monténégro ; que           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 mars 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO   n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
(3) JO   n0 L  151 du 3. 6. 1992, p. 4.
(4) JO   n" L  358 du 8 . 12. 1992, p. 16.
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                                                                             ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 26 mars 1993, fixant les restitutions applicables à
                                     l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                     (en écus/t)                                                                      (en écus/t)
                                                     Montant des                                                                     Montant des
             Code produit                                                                      Code produit                          restitutions (')
                                                    restitutions (')
                                                                                           1104 23 10 900                                  —
         1102 20 10 100 (2)                             122,88
         1102 20 10 300 (2)                             105,32                              1104 29 11 000                                74,91
         1102 20 10 900 (2)                               —                                 1104 29 15 000                                 —
         1102 20 90 100 (2)                             105,32                              1104 29 19 000                                 —
         1 102 20 90 900 (2)                              —                                 1104 29 91   000                              73,44
         1102 30 00 000                                    —                                1104 29 95   000                              94,56
         1102 90 10 100                                  99,33                              1104 30 10   000                               18,36
         110290 10900                                    67,54                              1104 30 90   000                              21,94
         1102 90 30 100                                 191,27                              1107 10 11   000                             130,72
         1102 90 30900                                     —                                1107 10 91   000                             117,87
         1103 12 00 100                                 191,27                              1108 11 00   200                             146,88
         1103 12 00 900                                    —                                1108 11 00   300                             146,88
                                                                                            1108 11 00 800                                  —
         1 103   13 10 100 (2)                          157,99
         1103    13 10 300 (2)                          122,88                              1108 12 00 200                               140,43
         1 103   13 10 500 (2)                          105,32                              1108 12 00 300                               140,43
                                                                                            1108 12 00 800                                  —
         1103    13 10 900 (2)                             —
         1103    13 90 100 (2)                          105,32                              1108 13 00 200                               140,43
         1103    13 90 900 (2)                             —                                1108 1300 300                                140,43
         1103 14 00 000                                    —                                1108 13 00 800                                  —
         1103 19 10 000                                  94,56                              1108 14 00 200                                  —
         1103 19 30 100                                 102,64                              1108 14 00 300                                  —
         1103 19 30 900                                    —                                1108 14 00 800                                  —
         1103 21 00 000                                   74,91                             1108 19 10 200                               138,08
         1103 29 20 000                                   67,54                             1108 19 10 300                               138,08
         1103 29 30 000                                    —                                1108 19 10 800                                  —
         1103 29 40 000                                    —                                1108 19 90 200                                  —
         1104 11 90 100                                   99,33                             1108 19 90 300                                  —
         1104 11 90 900                                    —                                1108 19 90 800                                  —
         1104 12 90 100                                 212,52                              1109 00 00 100                                  0,00
         1104 1290300                                   170,02                              1109 00 00 900                                  —
         110412 90 900                                     —                                1702 30 51 000                               183,44
         1104 19 10 000                                   74,91                             1702 30 59 000                               140,43
         1104 19 50 110                                 140,43                              1702 30 91 000                               183,44
         1104 19 50 130                                 114,10                              1702 30 99 000                               140,43
          1104 19 50 150                                   —                                1702 40 90 000                               140,43
         1104 19 50 190                                    —                                1702 90 50 100                               183,44
         1104 19 50 900                                    —                                1702 90 50 900                               140,43
         1104 19 91 000                                    —                                1702 90 75 000                               192,22
         1104 21 10 100                                   99,33                             1702 90 79 000                               133,41
          1104 21 10 900                                   —                                2106 90 55 000                               140,43
          110421 30 100                                   99,33                             2302 10 10 000                                 18,19
          1104 21 30 900                                   —                                2302 10 90 100                                 18,19
         1104 21 50 100                                 132,44                              2302 10 90 900                                  —
          1104 21 50 300                                105,95                              2302 20 10 000                                 18,19
          1104 21 50 900                                   —                                2302 20 90 100                                 18,19
         1104 22 10 100                                 170,02                              2302 20 90 900                                  —
          1104 22 10 900                                   —                                2302 30 10    000                              18,19
          110422 30 100                                 180,64                              2302 30 90    000                              18,19
          1104 22 30 900                                   —                                2302 40 10    000                              18,19
          1104 22 50 000                                   —                                2302 40 90    000                              18,19
          1104 23 10 100                                131,66                              2303 10 11    100                              70,22
          110423 10300                                  100,94                              2303 10 11 900                                  —
(') Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent etre octroyées que dans le cadre de 1 aide humanitaire fournie
    par des organisations charitables respectant les conditions visées à l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n" 1432/92 du Conseil.
V) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifie.