CELEX: 51977PC0527
Language: fr
Date: 1977-10-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 316/77 portant institution d'un droit antidumping pour les chaînes pour cycles et motocycles, originaires de Taïwan. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 527
Vol. 1977/0169
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(77 ) 527 final
                                                   Bruxelles , le 26 octobre 1977
                                              . J
                                Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        modifiant le règlement ( CEE ) n° 316/ 77 portant institution d' un
        droit antidumping pour les chaînes pour cycles et motocycles ,
        originaires de Taïwan .
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M ( 77 ) 527 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
          Par règlement ( CEE ) n° 316/ 77 du 14 février 1977 Le .Conseil a
 institué un droit antidumping pour les chaînes pour cycles et motocycles
originaires de Ta'iwan .
          Le montant de ce droit correspond à la différence entre 1.39 unité
de compte'^ européenne et la valeur déclarée .
                                                             ...    • ,  ,  européenne
          Les taux de conversion en monnaie     nationale   de l' unité de compte /
sont indiqués dans l' article premier du règlement . Etant donné que ces taux
ont subi des changements en raison des f luctuationsmonétaires , il convient
de modifier le règlement en conséquence .
          Il est donc proposé au Conseil de modifier l' article premier du
règlement afin de remplacer les taux de conversion y figurant par les
valeurs de l' unité de compte européenne . actuelles .
          En outre il paraît souhaitable ,pour des raisons pratiques , __
que le Consei l autorise la Commission à      procéder , en cas de besoin ,
à '■les adaptations» similaires de ces taux de conversion .
 ---pagebreak---                                  Proposition
                     . de règlement ( CEE )                 du Consedl'
                          modifiant Le règlement ( CEE ) n° 316/ 77
              portant institution d' un droit antidumping pour les
              chaînes pour cycles et motocycles , originaires de Ta'iwan
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu Le règlement ( CEE ) n° 459/ 68 du Conseil.. du 5 avril 1968 , relatif à la' défense
 contre les pratiques de dumping , primes ou subventions , de la part de pays
non membres de la Communauté économique européenne ( 1 ), modifié par Itf règle­
ments ( CEE ) n° 2011 / 73 ( 2)et ( CEEX[ rv? 1411 / 77 (3j , et notamment son article 18 ,
   vu la proposition de la Commission , soumise après avoir entendu les avis
  exprimés au sein du Comité consultatif prévu par ce règlement ;
   considérant que , par règlement ( CEE ) n° 316/ 77 du Conseil du 14 février 1977(4 ),
  un droit antidumping définitif a été institué sur les chaînes pour cycles
  et motocycles , originaires de Ta'iwan ;
                                                                                       Λ
   considérant que le montant de ce droit correspond à la différence entre
   la valeur déclarée de ces produits et 1,39 unité de compte européenne à
  convertir en monnaie nationale selon les taux de conversion établis par
   le  règlement ( CEE ) n° 316/ 77 .
  considérant que les taux de conversion de l' unité de compte europ^rnne en
  monnaie nationale ont changé en raison des fluctuations monétaires et qu' il
  convient d' adapter le règlement en conséquence ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT        :
                                                                     #
                              Article premier
        Les taux de conversion en monnaie nationale figurant dans l' article
premier du règlement ( CEE ) n° 316/ 77 îsont remplacés par les taux suivants :
 Franc belge et
 franc luxembourgeois :                                                   40,7860
Mark allemand :                                                             2,64590
 Florin néerlandais :                                                       2,80321
Livre sterling     :                                                        0,651768
Couronne danoise       :                                                    7,02736
 Franc fra^içais :                                                          5,61020
Lire italienne :                                                          1004,91
Livre irlandaise :                                                          0,651768
Dollar des Etats-Unis d' Amérique :                                         1,13657
( 1 ) J0 n° L 93 du 17.4.1968 , p. 1
( 2 ) J0 n° L 206 du 27.7.1973 , p. 3
( 3 ) J0 n° L 160 du 30.6.1977 , p. 4
( 4 ) J0 n° L 45 du 17.2.1977, p. 4
 ---pagebreak---                              Article 2
   La Commission est autorisée à procéder^ par analogie avec les procé­
   dures prévues par l' article 18 paragraphe ~2~ du~>èg lement""459/ 68 et
   en cas de besoin^ l' adaptation à l' évolution monétaire des^TâUX" de
   conversion figurant dans l' article premier .
                             Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 10ème jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                    Par le Conseil
                                            Le Président