CELEX: C2001/200/04
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mars 2001 dans l'affaire C-261/99: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Aide d'État incompatible avec le marché commun — Récupération — Absence d'impossibilité absolue d'exécution")

14.7.2001                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 200/3
                       ARRÊT DE LA COUR                                                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                               (cinquième chambre)
                       (cinquième chambre)
                                                                                                  du 22 mars 2001
                          du 22 mars 2001)
                                                                         dans l’affaire C-261/99: Commission des Communautés
                                                                                 européennes contre République française (1)
dans l’affaire C-17/99: République française contre Com-
         mission des Communautés européennes (1)                         («Manquement d’État — Aide d’État incompatible avec le
                                                                         marché commun — Récupération — Absence d’impossibilité
                                                                                                absolue d’exécution»)
(«Aides d’État — Aides au sauvetage et à la restructuration
— Procédure d’examen des aides d’État — Omission d’adres-                                         (2001/C 200/04)
ser à l’État membre une injonction de communiquer les
                     informations nécessaires»)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                           (2001/C 200/03)
                                                                         Dans l’affaire C-261/99, Commission des Communautés euro-
                                                                         péennes (agent: M. G. Rozet) contre République française
                                                                         (agents: Mme K Rispal-Bellanger et M. F. Million), ayant pour
                                                                         objet de faire constater que, en n’ayant pas adopté dans le délai
                                                                         imparti les mesures nécessaires pour récupérer auprès de leur
                   (Langue de procédure: le français)                    bénéficiaire les aides déclarées illégales et incompatibles avec
                                                                         le marché commun par la décision 1999/378/CE de la
                                                                         Commission, du 4 novembre 1998, concernant l’aide de la
                                                                         France en faveur de Nouvelle Filature Lainière de Roubaix (JO
Dans l’affaire C-17/99, République française (agents: Mme                1999, L 145, p. 18), la République française a manqué aux
Y. Rispal-Bellanger et M. F. Million) contre Commission des              obligations qui lui incombent en vertu de l’article 189,
Communautés européennes (agent: M. G. Rozet), ayant pour                 quatrième alinéa, du traité CE (devenu article 249, quatrième
objet l’annulation de la décision 1999/378/CE de la Commis-              alinéa, CE) ainsi que des articles 4 et 5 de ladite décision, la
sion, du 4 novembre 1998, concernant l’aide de la France en              Cour (cinquième chambre), composée de MM. A. La Pergola,
faveur de Nouvelle Filature Lainière de Roubaix (JO 1999,                président de chambre, M. Wathelet (rapporteur), P. Jann, S. von
L 145, p. 18), la Cour (cinquième chambre), composée de                  Bahr et C. W. A Timmermans, juges, avocat général: M.
MM. A. La Pergola, président de chambre, M. Wathelet                     S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 22 mars 2001 un
(rapporteur), L. Sevón, S. von Bahr et C. W. A Timmermans,              arrêt dont le dispositif est le suivant:
juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M. H. von Holstein,
greffier adjoint, a rendu le 22 mars 2001 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:                                               1)    En ne se conformant pas à la décision 1999/378/CE de la
                                                                               Commission, du 4 novembre 1998, concernant l’aide de la
                                                                               France en faveur de Nouvelle Filature Lainière de Roubaix, la
1)    Le recours est rejeté.                                                   République française a manqué aux obligations qui lui incom-
                                                                               bent en vertu du traité CE.
2)    La République française est condamnée aux dépens.
                                                                         2)    La République française est condamnée aux dépens.
(1) JO C 71 du 13.3.1999.
                                                                         (1) JO C 281 du 2.10.1999.