CELEX: 31957S0027
Language: fr
Date: 1957-12-10 00:00:00
Title: Décision n° 27/57 du 10 décembre 1957 modifiant la décision n°30/56 du 3 octobre 1956 relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières des bassins belges groupées au sein du Comptoir belge des charbons, société coopérative (COBECHAR)

27. 12. 57                     JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                      635/57
DJCODE:
                                                                                Article 2
                   Article   premier
                                                                La Haute Autorité réduit le délai indiqué à
     L'autorisation de    la vente en commun de           l'article premier s'il n'y a pas lieu de prendre
combustibles par les     sociétés minières groupées       des mesures conformément au Traité.
 au sein du Comptoir     de vente du charbon de la
Ruhr «Mausegatt»,        accordée par la décision
 n° 7-56, est modifiée    comme suit :                                          Article 3
     1. Le Comptoir de vente est tenu de com-
                                                               La disposition de l'article 4 de la décision
        muniquer sans délai à la Haute Autorité
                                                          n° 4-53 demeure applicable.
        toutes les résolutions de l'assemblée des
        associés relatives à une modification des
        prix de vente.
                                                                                Article 4
     2. Le Comptoir de vente ne peut adresser à
        la Haute Autorité les barèmes de prix                  La présente décision entrera en vigueur le
        comportant une modification des prix de           1 e r janvier 1958.
        vente que quatre semaines après cette
        communication (article 4, alinéa 1 a), de
        la décision n° 4-53).
                                                               La présente décision a été délibérée et adop-
     3. La Haute Autorité peut prolonger ce délai         tée par la Haute Autorité au cours de sa séance
        de quatre semaines supplémentaires si             du 10 décembre 1957.
        deux jours au moins avant l'expiration du
        délai elle a convoqué le Comité Consul-
        tatif, conformément à l'article 61 du                                      Par la Haute    Autorité
        Traité, pour le consulter sur la fixation
        de prix maxima ou minima et en a en                                             Le président
        même temps avisé le Comptoir de vente.                                           René MAYER
                                            DÉCISION N° 27-57
                                            du 10 décembre 1957
                   modifiant la décision n° 30-56 du 3 octobre 1956 relative à l'autorisa-
                   tion de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières
                   des bassins belges groupées au sein du Comptoir belge des charbons,
                                     société coopérative (COBECHAR)
LA HAUTE AUTORITÉ,                                             vu la décision n° 4-53 relative aux conditions
                                                         de publicité des barèmes de prix et conditions
                                                         de vente pratiqués dans les entreprises des
    vu les articles 65, 2, 3, 4, 26, 47 et 61 du         industries du charbon et du minerai de fer
Traité,                                                  (Journal Officiel de la Communauté du 12 février
                                                         1953, page 21),
      vu la décision n° 30-56 relative à l'autori-
sation de la vente en. commun de combustibles
par les sociétés minières des bassins belges                   considérant que, d'après les données de
groupées au sein du Comptoir belge des char-             l'année charbonnière 1956-57, l'extraction de
bons, société coopérative (COBECHAR) (Journal            houille des sociétés minières des bassin belges,
Officiel de la Communauté du 18 octobre 1956,           soit 29,5 millions de tonnes, représente environ
page 295),                                               11,8 % de l'extraction globale de la Communauté,
 ---pagebreak--- 636/57                COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                          27. 12. 57
    considérant que — déduction faite des                   les interdictions édictées par l'article 65,
tonnages que les sociétés minières consomment               § 1, et se conforment aux limitations et
elles-mêmes ou qu'elles exportent vers les pays             conditions posées par la décision n° 30-56,
tiers — les tonnages restants d'environ 23 mil-
lions de tonnes de houille et d'agglomérés de
houille sont écoulés,                                       discuter, le cas échéant, de cette modi-
                                                            fication au Conseil spécial de Ministres,
                                                            conformément à l'article 26 du Traité,
    — en partie par les sociétés minières elles-
        mêmes,                                              fixer, le cas échéant, des prix maxima ou
                                                            minima suivant la procédure établie à
    — en partie par les soins de la vente en                l'article 61,
        commun autorisée par la Haute Autorité,
        pratiquée par COBECHAR,
                                                         considérant que la Haute Autorité doit dis-
                                                     poser d'un temps suffisant pour l'adoption des
                                                     mesures ci-dessus énumérées,
     considérant que les prix s'appliquant à ces
tonnages sont fixés par les organes compétents
dans le cadre de COBECHAR,
                                                         considérant qu'à cet effet un délai de quatre
                                                     semaines semble nécessaire et suffisant,
     considérant qu'en raison de l'importance du
 Comptoir belge des charbons et de l'influence           considérant qu'il doit être possible de pro-
qu'il exerce sur le marché, la Haute Autorité        longer ce délai si la Haute Autorité a engagé la
doit veiller à ce que le droit de fixer les prix de  procédure de consultation du Comité Consultatif
vente ne soit pas utilisé d'une manière qui serait   prévue à l'article 61 pour la fixation de prix
en contradiction avec les objectifs et principes     maxima et minima,
 visés aux articles 2 à 4 ainsi qu'avec les con-
 ditions requises pour l'autorisation de la vente
 en commun conformément à l'article 65, § 2, du
 Traité,                                                 considérant que, d'autre part, il peut s'avérer,
                                                     avant même l'expiration de ce délai, que la
                                                     modification de prix envisagée n'appelle pas de
                                                     mesures de la part de la Haute Autorité, et qu'il
     considérant que la Haute Autorité a     le pou- y a lieu dans ce cas de réduire le délai,
 voir et l'obligation, à l'égard d'une telle organi-
 sation de vente en commun, d'empêcher,      par des
 mesures préventives, un usage abusif        de son      considérant que, pour ces raisons, il est
 influence sur le marché,                            nécessaire de modifier l'autorisation accordée
                                                     par la décision n° 30-56 de façon qu'elle corres-
                                                     ponde aux conditions posées par le Traité pour
     considérant que la Haute Autorité doit ainsi    une vente en commun de cette importance,
 — nonobstant le mode de publicité prescrit par
 la décision n° 4-53 — avoir la possibilité de
 prendre, avant l'entrée en vigueur d'une modi-
 fication des prix de vente, les mesures suivantes:  DÉCIDE:
     — examiner si la modification des prix de                          Article premier
         vente est conforme aux dispositions du
         Traité, notamment à celles des articles
         2 à 4.                                          L'autorisation de la vente en commun de
                                                     combustibles par les sociétés minières groupées
     — examiner si les sociétés minières en cause     au sein du Comptoir belge des charbons
         respectent, dans les résolutions qu'elles    (COBECHAR), accordée par la décision n° 30-56,
         adoptent ou les accords qu'elles passent,    est modifiée comme suit :
 ---pagebreak--- 27. 12. 57                   JOURNAL OFFICIEL       HAUTE AUTORITE                               637/57
   1. Le Comptoir belge des charbons est tenu                            Article 2
      de communiquer sans délai à la Haute
      Autorité toutes les résolutions relatives          La Haute Autorité réduit le délai indiqué à
      à une modification des prix de vente.         l'article premier s'il n'y a pas lieu de prendre
                                                    des mesures conformément au Traité.
                                                                          Article 3
   2. Le Comptoir belge des charbons ne peut
      adresser à la Haute Autorité les barèmes            La disposition de l'article 4 de la décision
      de prix comportant une modification des       n° 4-53 demeure applicable.
      prix de vente que quatre semaines après
       cette communication (article 4, alinéa 1 a),                      Article 4
      de la décision n° 4-53).
                                                         La présente décision entrera en vigueur le
                                                    1 e r janvier 1958.
   3. La Haute Autorité peut prolonger ce délai          La présente décision a été délibérée et adop-
      de quatre semaines supplémentaires si         tée par la Haute Autorité au cours de sa séance
      deux jours au moins avant l'expiration du     du 10 décembre 1957.
      délai elle a convoqué le Comité Consul-
      tatif, conformément à l'article 61 du
      Traité, pour le consulter sur la fixation                              Par la Haute    Autorité
      de prix maxima ou minima et en a en
      même temps avisé le Comptoir belge des                                      Le   président
      charbons.                                                                     René Mayer