CELEX: 62008TA0250
Language: fr
Date: 2011-05-24 00:00:00
Title: Affaire T-250/08: Arrêt du Tribunal du 24 mai 2011 — Batchelor/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Documents échangés dans le cadre de l’évaluation de la compatibilité avec le droit communautaire de mesures prises en matière d’activités de radiodiffusion télévisuelle — Refus d’accès — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit» ]

9.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 204/20
            
         Arrêt du Tribunal du 24 mai 2011 — Batchelor/Commission
   (Affaire T-250/08) (1)
   
   (Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents échangés dans le cadre de l’évaluation de la compatibilité avec le droit communautaire de mesures prises en matière d’activités de radiodiffusion télévisuelle - Refus d’accès - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit)
   2011/C 204/35
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Edward William Batchelor (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement F. Young, solicitor, A. Barav, barrister, et D. Reymond, avocat, puis A. Barav, D. Reymond et F. Carlin, barrister)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Docksey, C. O'Reilly et P. Costa de Oliveira, agents, puis C. O’Reilly et P. Costa de Oliveira)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: B. Weis Fogh et S. Juul Jørgensen, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement S. Behzadi-Spencer, L. Seeboruth et I. Rao, agents, puis I. Rao, assisté de G. Facenna et T. de la Mare, barristers)
   
      Objet
   
   D’une part, demande d’annulation de la décision du secrétaire général de la Commission du 16 mai 2008, refusant l’accès à certains documents échangés dans le cadre de l’évaluation de la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la base de l’article 3 bis de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23), et, d’autre part, demande d’annulation de la décision implicite de rejet de la même demande réputée avoir été adoptée le 9 avril 2008.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours contre la décision implicite de rejet réputée avoir été adoptée le 9 avril 2008 est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               La décision du secrétaire général de la Commission européenne du 16 mai 2008 est annulée, sauf dans la mesure où elle concerne les données incluses dans les deux premières annexes de la lettre du 19 février 2007, au regard desquelles l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001 a été invoquée.
            
         
               3)
            
            
               La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par M. Edward William Batchelor.
            
         
               4)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par M. Batchelor en raison de son intervention.
            
         
               5)
            
            
               Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 209 du 15.8.2008.