CELEX: 52021PC0851
Language: fr
Date: 2021-12-15
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 15.12.2021
            COM(2021) 851 final
            2021/0422(COD)
            
            Proposition de
            DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE
            {SEC(2021) 428 final} - {SWD(2021) 465 final} - {SWD(2021) 466 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  La législation européenne actuelle qui prévoit des règles minimales communes pour ériger en infraction pénale le crime environnemental est la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. 
               
               
                  La Commission a évalué cette directive en 2019-2020 et a publié ses conclusions en octobre 2020
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                  . Elle a conclu que la directive a eu peu d’effet sur le terrain: au cours des dix dernières années, le nombre d’affaires traitant de crimes environnementaux ayant donné lieu à une enquête et à une condamnation est resté très faible. Les sanctions imposées étaient en outre trop faibles pour être dissuasives et la coopération transfrontière n’a pas été systématique. 
               
               
                  L’évaluation a révélé des lacunes considérables en matière d’exécution de la réglementation dans tous les États membres et à tous les échelons de la chaîne répressive (police, ministère public et tribunaux pénaux). Elle a également recensé des lacunes au sein des États membres en termes de ressources, de connaissances spécialisées, de sensibilisation, de hiérarchie des priorités, de coopération et de partage d’informations, et elle a constaté l’absence de stratégies nationales globales de lutte contre la criminalité environnementale impliquant tous les échelons de la chaîne répressive et une approche multidisciplinaire
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                  . En outre, le manque de coordination entre les mesures d’exécution et de sanction en matière administrative et pénale nuit souvent à l’efficacité. 
               
               
                  Il a également été souligné que l’absence de données statistiques fiables, précises et complètes sur les procédures de lutte contre la criminalité environnementale dans les États membres non seulement avait entravé l’évaluation effectuée par la Commission, mais empêchait aussi les décideurs et les praticiens nationaux de contrôler l’efficacité de leurs mesures. 
               
               
                  Sur la base des résultats de l’évaluation, la Commission a décidé de procéder à une révision de la directive. Le programme de travail de la Commission pour 2021 prévoit une proposition législative de révision de la directive
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                   en décembre 2021. 
               
               
                  Il est proposé de remplacer la directive 2008/99/CE. La présente proposition est accompagnée d’une communication
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                   expliquant ses objectifs politiques. Afin de répondre aux problèmes constatés, la proposition arrête six objectifs. 
               
            
            
               1.Améliorer l’efficacité des enquêtes et des poursuites en actualisant le champ d’application de la directive. 
            
            
               2.Améliorer l’efficacité des enquêtes et des poursuites en clarifiant ou en éliminant les termes vagues utilisés dans les définitions des infractions constitutives de crime environnemental. 
            
            
               3.Garantir des types et des niveaux de sanctions efficaces, dissuasifs et proportionnés en ce qui concerne les crimes environnementaux.
            
            
               4.Promouvoir les enquêtes et les poursuites transfrontières. 
            
            
               5.Permettre une prise de décision plus éclairée dans le domaine de la criminalité environnementale en améliorant la collecte et la diffusion des données statistiques.
            
            
               6.Améliorer l’efficacité opérationnelle des chaînes répressives nationales de manière à promouvoir les enquêtes, les poursuites et les sanctions. 
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Les objectifs de la présente proposition sont conformes aux dispositions politiques et législatives suivantes: 
               
            
            
               ·décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres,
            
            
               ·convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, 
            
         
         
            
               ·directive 2014/41/UE concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale,
            
            
               ·décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires,
            
            
               ·décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales,
            
            
               ·décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres,
            
            
               ·règlement (UE) 2016/794 relatif à Europol, 
            
            
               ·règlement (UE) 2017/1939 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, 
            
            
               ·règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF),
            
            
               ·directive (UE) 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal,
            
            
               ·directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’UE
            
            
               
                  Le droit pénal est l’un des éléments d’une stratégie européenne globale visant à protéger et à améliorer l’état de l’environnement, qui est une priorité pour la Commission européenne. La communication sur le pacte vert pour l’Europe et la stratégie en faveur de la biodiversité définissent toute une série de mesures de protection de l’environnement qui se renforcent et s’influencent mutuellement, en les réunissant dans une approche globale. Les mesures de droit pénal n’interviennent qu’en dernier recours lorsque les autres mesures n’ont pas suffi à garantir le respect des règles. Par conséquent, des indicateurs environnementaux portant, par exemple, sur le degré de pollution de l’air ou sur la biodiversité mesureraient l’efficacité de la stratégie globale d’amélioration de l’environnement et pas seulement l’efficacité de la nouvelle approche pour lutter contre la criminalité environnementale. 
               
               
                  En outre, la stratégie de l’Union européenne en matière de sécurité et la stratégie 2021-2025 de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée prévoient l’évaluation et la révision de la directive dans le cadre des actions clés définies en vue de lutter contre la criminalité environnementale.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La présente proposition de directive a pour base juridique l’article 83, paragraphe 2, du TFUE. L’article 83, paragraphe 2, du TFUE, consacre la compétence de l’UE pour établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans les domaines d’action de l’UE ayant fait l’objet de mesures d’harmonisation, lorsque cela s’avère nécessaire pour garantir une mise en œuvre efficace: 
            
            
               «Lorsque le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres en matière pénale s’avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d’une politique de l’Union dans un domaine ayant fait l’objet de mesures d’harmonisation, des directives peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné. Ces directives sont adoptées selon une procédure législative ordinaire ou spéciale identique à celle utilisée pour l’adoption des mesures d’harmonisation en question, sans préjudice de l’article 76.»
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               Les activités criminelles liées à l’environnement ont souvent une dimension transfrontière, tandis que certains crimes environnementaux ont tendance à toucher plusieurs pays (par exemple le trafic illicite de déchets, d’espèces protégées ou de produits d’espèces sauvages, voir section 1 – Introduction) ou ont des effets transfrontières (par exemple dans le cas de la pollution transfrontière de l’air, de l’eau et du sol)
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               . La coopération transfrontière entre les services répressifs et les autorités judiciaires est dès lors essentielle.
            
            
               La directive actuelle visait à offrir un cadre juridique harmonisé pour les infractions pénales afin de faciliter la coopération transfrontière. Comme exposé en détail dans le rapport d’évaluation, malgré les progrès réalisés dans la création d’un ensemble commun de définitions des crimes environnementaux à l’échelle de l’UE et quant à l’exigence de niveaux de sanction plus dissuasifs, les États membres seuls ne sont cependant pas parvenus à concilier leurs conceptions respectives du crime environnemental dans le cadre de la marge de manœuvre laissée par la directive. De même, les niveaux insuffisants de sanctions dans un certain nombre d’États membres empêchent la mise en place de conditions d’égalité au sein de l’UE et l’application d’instruments de reconnaissance mutuelle (tels que le mandat d’arrêt européen et la décision d’enquête européenne). 
            
            
               Il existe un écart croissant entre la réponse de la justice pénale aux crimes environnementaux et la situation en matière d’infractions sur le terrain. Malgré la directive actuelle, le nombre d’enquêtes et de condamnations transfrontières pour des crimes environnementaux n’a pas augmenté de manière substantielle au sein de l’UE. La criminalité environnementale augmente, par contre, à un rythme annuel de 5 à 7 % à l’échelle mondiale
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               , causant des dommages durables aux habitats, aux espèces, à la santé des personnes et aux revenus des gouvernements et des entreprises.
            
         
         
            
               •Proportionnalité
            
            
               Conformément au principe de proportionnalité consacré par l’article 5, paragraphe 4, TUE, la révision proposée de la directive 2008/99/EC est limitée à ce qui est nécessaire et proportionné pour adapter aux nouvelles menaces la législation existante relative aux infractions dans ce domaine. Les mesures relatives à l’utilisation des outils d’enquête et à l’échange des informations sont incluses uniquement dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du cadre pénal proposé. La proposition définit le champ des infractions pénales de façon à couvrir tous les agissements concernés, tout en se limitant à ce qui est nécessaire et proportionné. La nouvelle directive comprend de nouvelles catégories de crimes environnementaux dans la mesure où la législation environnementale sous-jacente l’exige. Tant les infractions que les sanctions sont limitées aux violations graves du droit de l’environnement et respectent donc le principe de proportionnalité. 
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Conformément à l’article 83, paragraphe 2, les règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans les domaines d’action de l’UE qui ont fait l’objet de mesures d’harmonisation ne peuvent être établies que par une directive du Parlement européen et du Conseil adoptée conformément à la procédure législative ordinaire.  
                  
                  Des sanctions pénales restent nécessaires pour garantir une mise en œuvre efficace dans les domaines couverts par la directive de 2008 sur la criminalité environnementale. La Commission propose donc de reprendre la liste des infractions figurant à l’article 3 de la directive de 2008 en y apportant les précisions et modifications nécessaires, ce qui couvre: les infractions graves en matière de pollution, la gestion et le transfert de déchets illégaux, l’exploitation d’installations dans lesquelles des activités dangereuses sont exercées ou dans lesquelles des substances dangereuses sont stockées ou utilisées, les infractions liées à la fabrication, la production, le traitement, la manipulation, l’utilisation, la détention, le stockage, le transport, l’importation, l’exportation ou l’élimination de matières radioactives, les crimes contre les espèces sauvages, notamment l’abattage, la destruction, la possession ou la capture illégaux de spécimens d’espèces de faune et de flore sauvages, le trafic illégal d’espèces sauvages et la détérioration des habitats, la production, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation, l’émission ou le rejet illégaux de substances appauvrissant la couche d’ozone. 
            
            
               La nécessité de combattre ces catégories d’infractions par des sanctions pénales a été confirmée par les conclusions du Conseil fixant les priorités de l’UE pour la lutte contre la grande criminalité organisée pour la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT) 2022-2025
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               . 
            
            
               En ce qui concerne plus particulièrement la criminalité liée aux déchets, le rapport 2021 d’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne
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                indique que «la gestion des déchets est un secteur lucratif et en plein essor, qui attire de plus en plus les criminels. La majorité des cas de trafic de déchets signalés impliquent des personnes exploitant des entreprises de gestion des déchets ou y travaillant comme cadres ou employés, qui violent la législation et les normes nationales et internationales réglementant la collecte, le traitement et l’élimination des déchets dans le but de maximiser les profits. Les trafiquants de déchets qui «réussissent» le mieux sont ceux qui contrôlent l’ensemble du cycle de traitement, de la source aux pays de destination. Le trafic de déchets entre différents pays est principalement organisé par l’intermédiaire des structures commerciales légales. Souvent, plusieurs sociétés sont détenues par les mêmes personnes ou par des hommes de paille. Les structures juridiques des entreprises changent fréquemment de direction et disparaissent souvent après une courte période d’activité, l’activité étant reprise par une nouvelle entité commerciale. Les entreprises opérant à différentes étapes du cycle des déchets sont souvent situées dans des juridictions différentes. Le trafic de déchets est étroitement lié à d’autres infractions comme la fraude documentaire, la fraude économique, l’évasion fiscale, la corruption, le blanchiment de capitaux, ainsi que le vol et le rejet de déchets issus de la production illégale de drogues».
            
            
               En outre, la Commission a mis en évidence la nécessité de l’instauration de sanctions pénales pour garantir la mise en œuvre efficace des politiques de l’UE en matière de protection de l’environnement, au regard des catégories d’infractions suivantes qui ne sont actuellement pas couvertes par la directive:
            
            
               ·mise sur le marché de produits qui, en violation d’exigences impératives, causent des dégradations substantielles à l’environnement en raison de l’utilisation des produits à grande échelle,
            
            
               ·infractions graves à la législation européenne sur les substances chimiques, causant des dégradations substantielles de l’environnement ou nuisant gravement à la santé humaine,
            
            
               ·recyclage illégal de navires,
            
            
               ·captage illégal d’eau, 
            
            
               ·rejets de substances polluantes par des navires (il est proposé de reprendre cette catégorie d’infraction de la directive 2005/35/CE
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               , afin de consolider le cadre juridique),
            
            
               ·commerce illégal du bois, 
            
            
               ·infractions graves aux règles relatives à l’introduction et à la propagation d’espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union,
            
            
               ·contournement grave des exigences relatives à la réalisation d’une évaluation des incidences sur l’environnement,
            
            
               ·production, mise sur le marché, importation, exportation, utilisation, émission ou rejet illégaux de gaz fluorés à effet de serre. 
            
            
               Ces comportements induisent un risque élevé pour la santé humaine et pour l’environnement et peuvent avoir des répercussions particulièrement graves sur l’environnement et sur la société. Malgré les conséquences préjudiciables réelles et potentielles, le non-respect des règles applicables n’est actuellement pas sanctionné de manière assez efficace. À ce jour, l’adoption de sanctions administratives et le recours à celles-ci par les États membres se sont révélés insuffisants pour garantir le respect des règles de protection de l’environnement, si bien que des mesures plus strictes s’imposent en matière de prévention et de lutte contre la criminalité environnementale. 
            
            
               En ce qui concerne le règlement européen sur le bois
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               , par exemple, si tous les États membres ont inclus dans leur législation nationale des sanctions pouvant être imposées aux contrevenants, les types de sanctions et les niveaux maximums de celles-ci varient considérablement d’un État membre à l’autre: des amendes administratives et des saisies peuvent être imposées dans 23 États membres (EM), des amendes pénales dans 16 EM, des peines d’emprisonnement dans 17 EM, la suspension de l’activité commerciale dans 15 EM et d’autres types de sanctions dans 11 EM. Les amendes applicables aux infractions au règlement de l’UE sur le bois vont de 50 euros à un montant illimité
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               . Ces divergences entre États membres en ce qui concerne les régimes de sanctions applicables en cas de violation du règlement de l’UE sur le bois et le fait que le montant des sanctions est souvent jugé insuffisant pour avoir un effet véritablement dissuasif sur les pratiques illégales, combinés à une politique répressive inégale au sein de l’UE, induisent un risque de détournement des flux commerciaux. En outre, les disparités entre les régimes de sanctions et l’absence de mise en œuvre uniforme au sein des États membres compromettent l’égalité des conditions de concurrence au détriment des opérateurs qui respectent strictement leurs obligations. Ce problème peut être résolu dans la directive sur les crimes environnementaux par une harmonisation des incriminations et un rapprochement des niveaux de sanction au sein de l’UE. 
            
            
               Il est clair que les sanctions administratives sont inadéquates dans des cas tels que le meurtre, dans un État membre, de deux gardes forestiers qui avaient enquêté sur des problèmes liés à la récolte illégale de bois. Les éléments qui sous-tendent les infractions liées au bois sont d’un degré de gravité tel que les autorités doivent disposer d’outils de répression pénale pour s’y attaquer. En ce qui concerne les questions liées au bois, la Commission avait lancé une procédure d’infraction contre l’État membre en question au titre de l’absence de contrôles efficaces des opérateurs et de la non-application de sanctions appropriées. Entre-temps, cet État membre a instauré des sanctions pénales à l’égard de comportements spécifiques qui jusqu’alors ne donnaient lieu qu’à des sanctions administratives, insuffisantes pour garantir le respect de la législation. 
            
            
               Les graves violations des interdictions relatives à l’utilisation de dispositifs de neutralisation («defeat devices») à bord de véhicules à moteur, qui ont été mises au jour depuis 2015, démontrent que même les grandes entreprises reconnues n’hésitent pas à commettre des infractions si elles pensent que l’unique sanction à laquelle elles s’exposent sera de nature administrative. 
            
         
         
            
               Un autre exemple concerne le captage illégal d’eau qui contribue à l’épuisement des ressources en eau, un problème qui devrait s’aggraver en raison du changement climatique. Dans son rapport spécial de 2021 intitulé «La PAC et l’utilisation durable de l’eau dans l’agriculture: des fonds davantage susceptibles d’encourager à consommer plus qu’à consommer mieux», la Cour des comptes rend compte de l’inefficacité des mesures administratives visant à lutter contre les captages excessifs d’eau et souligne le fait que les contrôles sont peu fréquents et les sanctions trop faibles pour garantir une mise en œuvre efficace et le respect des obligations en la matière
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               . Le rapport fait état de lacunes dans les régimes de sanctions des différents États membres
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               . 
            
            
               En outre, un nombre limité d’États membres ont instauré des sanctions applicables aux maîtres d’ouvrage dans le cadre de la directive relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Par exemple, les maîtres d’ouvrage ne sont pas ciblés de manière systématique lorsqu’ils omettent de procéder à une évaluation des incidences d’un projet sur l’environnement ou lorsqu’ils réalisent des projets avant l’achèvement des procédures respectives ou sans avoir obtenu les permis appropriés. Les violations de ces obligations peuvent avoir des répercussions négatives graves sur l’environnement, or le niveau actuel des sanctions n’est pas suffisamment dissuasif par rapport aux infractions de ce type. 
            
            
               Pour renforcer le respect des règles de l’UE relatives aux activités ayant une incidence sur l’environnement et sur les biens sensibles sur le plan écologique, il est essentiel de disposer de sanctions pénales reflétant une désapprobation sociale plus forte que les sanctions administratives. En érigeant en infractions pénales les violations graves des règles de l’Union qui, quelle que soit leur base juridique, contribuent à la politique de l’Union en matière de protection de l’environnement, on fixe des limites claires pour les types de comportements considérés comme particulièrement inacceptables, tout en envoyant au public et aux contrevenants potentiels le message que les autorités compétentes prennent ces comportements très au sérieux. Cela semble particulièrement indiqué dès lors que l’on se base explicitement, dans ce domaine, sur les principes de prévention et de précaution. 
            
            
               L’existence de règles communes minimales pour définir les infractions constitutives de crime environnemental et les sanctions applicables devrait également permettre d’utiliser des méthodes d’enquête plus efficaces et de mettre en place une coopération plus efficace entre les États membres et au sein de ceux-ci. Ce point a été reconnu comme étant particulièrement important pour la lutte contre le trafic de déchets et d’espèces sauvages (y compris le commerce illégal du bois), compte tenu de son lien avec le marché intérieur et la politique commerciale de l’UE. 
            
            
               Eu égard aux effets dévastateurs que les crimes environnementaux peuvent avoir sur l’environnement et la santé humaine, il est important que leurs auteurs potentiels n’aient pas l’impression qu’un régime réglementaire plus léger et moins efficace est appliqué dans certaines parties de l’UE. L’imposition de sanctions pénales à l’égard des infractions environnementales les plus graves aura un effet plus dissuasif auprès des contrevenants potentiels. Il est donc essentiel que tous les États membres instaurent des sanctions pénales pour garantir la mise en œuvre effective de la politique de l’Union en matière de protection de l’environnement. 
            
            
               En ce qui concerne l’inclusion des comportements négligents dans les infractions, il importe de souligner que les règles environnementales de l’UE reposent sur des mesures de prévention et de précaution. Le traité prévoit explicitement (article 191, paragraphe 2, TFUE) que la politique environnementale est fondée sur ces principes. Un degré élevé de diligence est nécessaire pour la conduite d’activités intrinsèquement dangereuses en raison de l’utilisation de matériaux et/ou de processus dangereux. Dans un tel contexte, un comportement négligent peut avoir des répercussions majeures, voire catastrophiques, ce qui rend nécessaire de souligner la position de la société selon laquelle un comportement négligent est à considérer comme suffisamment grave pour être criminalisé. Le droit pénal tend à avoir un effet dissuasif et ériger la négligence en infraction pénale devrait en soi décourager toute tendance à adopter de tels comportements,visant par exemple à obtenir un gain financier en sous-investissant ou en rognant sur certaines dépenses. 
            
            
               L’acquis environnemental englobe un nombre important d’instruments, tels que la directive sur les émissions industrielles
                  14
               , la directive Seveso
                  15
               , le règlement REACH
                  16
                et la législation sur les déchets, qui visent à garantir que les activités et les substances dangereuses ou à haut risque bénéficient d’un niveau élevé de garanties techniques. 
            
            
               En ce qui concerne la fréquence de certaines infractions, il est hélas reconnu que la criminalité organisée porte préjudice à la gestion des déchets
                  17
               . Les problèmes de violation des interdictions relatives aux espèces sauvages sont également reconnus de longue date, comme le montre l’accent mis par la convention de Berne
                  18
                sur les travaux ayant trait à la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages, par exemple. Dans ce contexte et eu égard à la nature du comportement en question, il est nécessaire que la présente directive couvre aussi les comportements négligents. 
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               La Commission a procédé à une évaluation de la directive actuelle en 2019-2020 (publiée en octobre 2020). Il en ressort que la directive a eu peu d’effet sur le terrain. L’évaluation ex post de la directive a été guidée par quatre critères d’évaluation principaux: a) l’efficacité (évaluation visant à déterminer si les objectifs de la directive ont été atteints), b) l’efficience (évaluation visant à déterminer si les avantages de l’existence et de la mise en œuvre de la directive justifient les coûts), c) la cohérence (avec les autres législations et politiques pertinentes de l’UE en matière pénale et environnementale, ainsi qu’avec les obligations internationales de l’UE) et d) la pertinence (pertinence des objectifs initiaux de la directive à la lumière des besoins actuels et futurs). L’évaluation a également pris en compte les répercussions sociales et économiques pour les différents groupes de parties prenantes. 
            
            
               L’évaluation a mis en lumière six problèmes principaux à l’origine du manque d’efficacité de la directive dans la pratique: 
            
            
               1. Le champ d’application de la directive est dépassé et défini d’une manière complexe, ce qui entrave l’efficacité des enquêtes, des poursuites et de la coopération transfrontière. 
            
            
               2. La directive contient plusieurs définitions vagues qui sont utilisées pour la description des infractions constitutives d’un crime environnemental, ce qui peut entraver l’efficacité des enquêtes, des poursuites et de la coopération transfrontière.
            
            
               3. Les niveaux de sanction définis dans la directive actuelle ne sont pas suffisamment efficaces et dissuasifs dans tous les États membres.
            
            
               4. L’insuffisance de la coopération et de la coordination internes et transfrontières en matière de criminalité environnementale entre les États membres entrave l’efficacité des enquêtes et des poursuites.
            
            
               5. Le manque de données statistiques fiables, précises et complètes sur les procédures en matière de criminalité environnementale dans les États membres empêche les décideurs et les praticiens nationaux de contrôler l’efficacité de leurs mesures. 
            
            
               6. La chaîne répressive est inefficace: le crime environnemental ne bénéficie pas de la priorité nécessaire, ne fait pas l’objet d’enquêtes efficaces et n’est pas détecté, poursuivi et sanctionné comme il se doit en raison du fonctionnement inefficace de la chaîne répressive. Des lacunes au niveau de la répression ont été constatées dans tous les États membres et à tous les niveaux de la chaîne répressive (inspecteurs, forces de police, ministère public et juridictions pénales), notamment un manque de ressources, une formation insuffisante et un manque de connaissances spécialisées, un manque de sensibilisation et de hiérarchisation des priorités, ainsi qu’une coopération et un partage d’informations insuffisants.
            
            
               Se fondant sur les conclusions de l’évaluation, la Commission européenne a décidé de procéder à la révision de la directive et a réalisé une analyse d’impact. Les différentes étapes de l’analyse d’impact, depuis la définition des problèmes et de leurs déclencheurs jusqu’à l’identification des objectifs et des options politiques possibles, se sont appuyées sur les conclusions du rapport d’évaluation. 
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
         
         
            
               La Commission a mené des consultations publiques et ciblées fructueuses auprès des parties intéressées afin de bénéficier d’une expertise externe et de comprendre les préoccupations du grand public. Elle a en outre voulu s’assurer que les options envisagées pour la révision de la directive représentaient les moyens les plus appropriés pour accroître son efficacité et soutenir le travail des praticiens sur le terrain. Les consultations ont été menées aussi largement que possible afin de recevoir des contributions pertinentes, des preuves et des explications sur les besoins réels et pertinents des différentes catégories de parties intéressées concernant les six objectifs principaux: 
            
            
               ·clarifier et actualiser le champ d’application de la directive sur la criminalité environnementale, 
            
            
               ·clarifier les termes juridiques utilisés pour définir les infractions pénales constitutives de crime environnemental, 
            
            
               ·améliorer la disponibilité de types et de niveaux de sanctions dissuasifs et comparables, 
            
            
               ·améliorer la coopération transfrontière,
            
            
               ·améliorer la collecte et la diffusion d’informations et de données statistiques et
            
            
               ·améliorer le fonctionnement de la chaîne répressive (formation, coordination et coopération, ressources, approche stratégique). 
            
            
               Les consultations ont été menées à un stade précoce afin de recueillir les avis d’un large éventail de parties intéressées telles que membres du public, experts, praticiens (services de police, inspecteurs, procureurs et juges), réseaux de praticiens (IMPEL, REPE, EUFJE, EnvirCrimeNet), autorités publiques des États membres (ministère de la justice et ministère de l’environnement), agences européennes (Europol et Eurojust), organisations non gouvernementales (ONG) environnementales, organisations professionnelles, entreprises individuelles et universitaires. Tous ces acteurs ont été consultés au sujet de leurs attentes et de leurs préoccupations quant à la nécessité et au contenu d’une éventuelle révision de la directive sur la criminalité environnementale. 
            
            
               Durant le processus de consultation, la Commission a appliqué une diversité de méthodes et de formes de consultation. Parmi celles-ci figuraient:
            
            
               ·la consultation sur l’analyse d’impact initiale et une consultation publique ouverte de douze semaines, visant à recueillir les avis de toutes les parties intéressées,
            
            
               ·une série d’ateliers thématiques ciblés et de réunions de groupes d’experts tenus en ligne, notamment des réunions du forum sur le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale et de son groupe de travail sur les sanctions applicables aux infractions environnementales, l’envoi préalable de questionnaires et de documents de discussion spécifiques afin de permettre la préparation des réunions organisées par la Commission,
            
            
               ·la tenue d’un certain nombre de conférences en ligne auxquelles la Commission a participé et au cours desquelles elle a présenté ses travaux dans ce domaine, ce qui a permis de recueillir les réactions d’autres participants à la conférence sur les six principales options et d’inviter d’autres participants à prendre part au processus d’expertise et à la consultation publique,
            
            
               ·des réunions bilatérales en ligne avec un large éventail de parties intéressées, organisées à l’initiative de la Commission ou desdites parties, 
            
            
               ·des documents de synthèse et des documents analytiques émanant d’agences européennes, de praticiens, de réseaux professionnels (par exemple, la déclaration commune d’IMPEL/REPE/EUFJE et d’EnviCrimeNet adoptée lors d’une conférence en mai 2021, consacrée à la lutte contre la criminalité environnementale et à la révision de la DCE), de représentants du secteur, d’autorités publiques des États membres, d’ONG, de la société civile et du monde universitaire. 
            
            
               Au total, les activités de consultation spécialisée ont duré plus de six mois, s’étendant de février 2021 à juillet 2021. 
            
            
               La consultation a été conçue de manière à suivre la même séquence logique que l’analyse d’impact, en commençant par définir le problème pour suivre avec un développement progressif des options possibles et de leurs incidences:
            
            
               ·la majorité des répondants ont confirmé la nécessité d’actualiser le champ d’application de la directive sur la criminalité environnementale et de clarifier les termes juridiques; 
            
            
               ·la plupart des contributions des ONG et des associations professionnelles ont mis en lumière des domaines de l’environnement ou des législations spécifiques qui ne sont pas couverts par l’actuelle directive sur la criminalité environnementale, mais dont l’inclusion dans celle-ci devrait être envisagée; 
            
            
               ·la majorité des répondants ont jugé qu’il était adéquat d’inclure des dispositions sur des niveaux minimaux de sanctions maximales et concernant les circonstances aggravantes. L’intégration d’une disposition sur la confiscation ainsi qu’une législation à l’égard des personnes morales sont considérées comme utiles dans certains cas;
            
            
               ·plusieurs parties ont plaidé en faveur d’une meilleure collecte et d’un meilleur partage des informations par les États membres. D’aucuns ont exprimé des inquiétudes quant à la nécessité qui en découlerait de procéder à des adaptations informatiques complexes, un processus long et difficile qui fait peser une lourde charge administrative sur les autorités répressives, le ministère public et le pouvoir judiciaire; 
            
         
         
            
               ·la grande majorité des parties prenantes ont confirmé qu’il était urgent d’améliorer l’efficacité de la chaîne répressive dans la pratique et qu’il fallait intégrer des dispositions concernant la formation, les ressources, la coopération et la coordination, ainsi que des approches stratégiques pour lutter contre le crime environnemental. 
            
            
               La Commission a tenu compte de toutes les réponses au moment de déterminer les options à privilégier. De plus amples informations sur les consultations sont disponibles dans les annexes de l’analyse d’impact (annexes 7 et 8). 
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               Afin de s’assurer que les éléments de preuve nécessaires à son analyse d’impact seraient disponibles, la Commission a eu recours à un large éventail d’experts. Les avis des experts examinés peuvent être répartis en deux catégories principales: d’une part, les études les plus avancées sur le sujet et, d’autre part, des consultations des parties intéressées. 
            
            
               La Commission a commencé par évaluer la directive actuelle en 2019-2020 et a publié ses conclusions en octobre 2020. L’évaluation a permis à la Commission de comprendre les avantages et les inconvénients de l’actuelle législation. Elle a ouvert la voie à la révision de la directive, l’évaluation ayant clairement fait ressortir que la législation actuelle n’avait que des effets négligeables sur le terrain. à la suite de l’évaluation, la Commission a fait réaliser une étude pour étayer l’analyse d’impact; celle-ci a été menée entre avril 2021 et octobre 2021. L’étude avait pour but d’évaluer les conséquences des différentes options, en particulier leurs incidences économiques et financières. 
            
            
               Outre ces deux études, la Commission a procédé à un examen approfondi de la littérature existant sur le sujet, comme le montrent les nombreuses références utilisées dans l’analyse d’impact. Par ailleurs, plusieurs déclarations écrites émanant des parties prenantes, telles qu’Eurojust, Europol, des réseaux professionnels, des praticiens, des États membres, des ONG et des entreprises, ont été analysées. Des recherches documentaires ont également porté sur l’examen des positions du Parlement européen, telles que le rapport sur la responsabilité des entreprises pour les dommages causés à l’environnement [2020/2027(INI)] de la commission des affaires juridiques. Les conclusions de groupes de travail, telles que l’enquête par pays pour la deuxième réunion du groupe de travail sur l’environnement et le droit pénal du Conseil de l’Europe, du 15 juin 2021, ont également été prises en compte.
            
            
               Les travaux pertinents des principaux réseaux européens de contrôle de l’application de la législation environnementale (IMPEL, EnviCrimeNet, REPE, EUFJE) ont, par ailleurs, été examinés attentivement. 
            
            
               Les résultats de la huitième série d’évaluations mutuelles sur la criminalité environnementale du Conseil ont aussi été pris en compte. 
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               La proposition législative repose sur une analyse d’impact. Le comité d’examen de la réglementation (CER) a émis un avis positif (avec des réserves) le 1er octobre 2021. L’annexe I de l’analyse d’impact expose la façon dont les observations formulées par le CER ont été prises en compte.
            
            
               Une évaluation a montré que, bien qu’elle établisse un cadre européen commun des principaux crimes environnementaux, la directive avait eu peu d’effets dans la pratique; 
            
            
               elle n’avait eu d’incidence ni sur le nombre de condamnations ni sur le niveau des sanctions imposées dans les États membres. En particulier, l’évaluation a fait ressortir les principaux problèmes spécifiques suivants:
            
            
               7.le champ d’application de la DCE (défini dans les deux annexes de la DCE et dans une liste d’infractions énoncées à son article 3) est dépassé et défini d’une manière complexe, ce qui entrave l’efficacité des enquêtes, des poursuites et de la coopération transfrontière; 
            
            
               8.les définitions de ce qui constitue un «crime environnemental» manquent de clarté et entravent l’efficacité des enquêtes, des poursuites et de la coopération transfrontière entre les États membres et au sein de ceux-ci;
            
            
               9.les niveaux de sanction ne sont pas efficaces ni dissuasifs, dans tous les États membres; 
            
            
               10.la coopération transfrontière est trop limitée;
            
            
               11.les décideurs politiques et les praticiens sont peu au fait de la nature et de l’ampleur de la criminalité environnementale et de l’efficacité des mesures de répression en raison du caractère limité de la collecte, du traitement et du partage des données statistiques;
            
            
               12.l’inefficacité de la chaîne répressive en matière de lutte contre la criminalité environnementale s’explique par le manque de formation et de spécialisation, ainsi que par une coordination et une coopération insuffisantes entre les différents acteurs des services répressifs dans ce domaine.
            
            
               La Commission a élaboré un certain nombre d’options stratégiques législatives et non législatives. Les options suivantes ont été examinées et rejetées à un stade précoce: abroger la directive prendre des mesures non contraignantes uniquement à l’égard des problèmes constatés, telles que des orientations de l’UE sur l’interprétation des définitions et des niveaux de sanctions. 
            
            
               Sur la base de l’évaluation, l’unique solution appropriée pour atteindre les objectifs spécifiques recensés est la révision de la directive. Le recours à des mesures non législatives (ci-après : «option principale») resterait cependant une possibilité. Dans le contexte de l’option stratégique principale, les sous-options suivantes (ci-après «options») ont été recensées et évaluées en détail dans l’analyse d’impact afin de répondre à chaque objectif spécifique:
            
         
         
            
               Objectif nº 1: améliorer l’efficacité des enquêtes et des poursuites en actualisant le champ d’application de la directive et en introduisant un mécanisme viable permettant de maintenir la directive à jour à la lumière du «pacte vert pour l’Europe»
            
            
               ·Option 1a: actualiser la liste existante de textes législatifs figurant dans les annexes, ajouter de nouvelles catégories d’infractions pertinentes à l’article 3 et introduire la procédure de comitologie pour garder l’annexe à jour.
            
            
               ·Option 1b: se référer à la législation sectorielle pertinente en termes généraux et supprimer les annexes; affiner la définition des éléments constitutifs d’un crime environnemental dans les infractions visées à l’article 3 et ajouter de nouvelles catégories d’infractions pertinentes. 
            
            
               ·Option 1c: donner une définition de la notion de crime environnemental dans la directive selon laquelle l’existence d’une violation de la législation sectorielle de l’UE applicable n’est pas requise.
            
            
               L’option privilégiée est la 1b, car elle apporte plus de clarté juridique quant aux infractions à la législation sectorielle qui relèvent de la criminalité environnementale. À l’avenir, la directive devra – comme aujourd’hui – être mise à jour par le législateur européen, étant donné qu’un mécanisme plus simple – à savoir la procédure de comitologie – ne peut s’appliquer aux éléments essentiels de la directive. La définition du crime environnemental est un élément essentiel. Les infractions visées à l’article 3 seraient définies en se référant à une définition élargie de ce qui est «illégal» et contiendraient également une liste actualisée des catégories d’infractions fondée sur les violations graves de la législation environnementale en vigueur. 
            
            
               Objectif nº 2: Améliorer l’efficacité des enquêtes et des poursuites en clarifiant ou en éliminant les termes vagues utilisés dans les définitions des infractions constitutives de crime environnemental.
            
            
               ·Option 2a: définir plus précisément les termes peu clairs de la directive (par exemple, «dégradation substantielle»).
            
            
               ·Option 2b: éliminer les termes vagues, comme «dégradation substantielle», et criminaliser les comportements à risque (infraction de mise en danger).
            
            
               ·Option 2c: une combinaison des options 2a et 2b.
            
            
               L’option privilégiée est l’option 2c car, pour éviter toute confusion, le législateur devrait clarifier dans la directive elle-même (option 2a) les définitions vagues recensées et devrait également ajouter d’autres infractions fondées sur la notion de risque, ce qui est essentiel en cas de préjudice important dont l’existence peut être prouvée dans le cadre d’une procédure pour infraction environnementale. Les infractions de mise en danger de l’environnement concerneraient notamment les situations où le législateur a décidé que la violation de règles sectorielles ferait courir un risque intolérable à l’environnement.
            
            
               Objectif nº 3: Garantir des types et des niveaux de sanctions efficaces, dissuasifs et proportionnés en matière de crime environnemental.
            
            
               ·Option 3a: introduire des niveaux maximum de sanctions minimales.
            
            
               ·Option 3b: option 3a plus circonstances aggravantes et sanctions accessoires
            
            
               ·Option 3c: option 3b plus une obligation de lier le niveau des amendes à la situation financière de la personne morale et/ou aux profits illégaux.
            
            
               L’option privilégiée est la 3c, car toutes les mesures portent sur différents aspects d’un régime de sanctions efficace et se renforcent mutuellement.
            
            
               Objectif nº 4: favoriser les enquêtes et les poursuites transfrontières
            
            
               Un ensemble de dispositions favorisant directement la coopération transfrontière, telles que des outils d’enquête efficaces harmonisés, une obligation de coopérer par le biais d’Europol, d’Eurojust et de l’OLAF, et des règles de compétence. 
            
            
               Objectif nº 5: permettre une prise de décision plus éclairée dans le domaine de la criminalité environnementale en améliorant la collecte et le partage des données statistiques
            
            
               ·Option 5a: obliger les États membres à collecter et à communiquer régulièrement à la Commission des données statistiques sur la criminalité environnementale.
            
            
               ·Option 5b: option 5a plus une obligation pour les États membres de collecter et de communiquer des données statistiques selon des normes communes harmonisées.
            
         
         
            
               L’option préférée est la 5b. 
            
            
               Objectif nº 6: améliorer l’efficacité opérationnelle des chaînes répressives nationales afin de favoriser la détection des infractions, les enquêtes, les poursuites et les sanctions
            
            
               Un ensemble d’obligations visant à favoriser la mise en œuvre pratique, telles que l’offre d’une formation ciblée et régulière à tous les échelons de la chaîne répressive, des stratégies nationales globales en matière de criminalité environnementale et des mesures de sensibilisation. 
            
            
               Paquet préféré 
            
            
               Dans le cadre de l’objectif nº 1, la suppression des annexes au profit de définitions plus précises de ce qui constitue un crime environnemental à l’article 3, ainsi que l’ajout de nouvelles catégories de crimes environnementaux dans le même article, devraient améliorer l’efficacité des enquêtes et des poursuites en matière de criminalité environnementale, notamment en ce qui concerne la coopération transfrontière. À l’avenir, il faudra cependant aussi actualiser régulièrement la directive au moyen de la procédure législative lorsqu’il conviendra d’intégrer de nouveaux domaines de criminalité environnementale dans le champ d’application de la directive. Il n’y a pas de moyen plus simple de procéder, car les définitions des catégories d’infractions environnementales sont une composante essentielle de la directive et nécessitent une décision du législateur européen. 
            
            
               Dans le cadre de l’objectif nº 2, l’infraction de mise en danger et l’infraction dans le cadre de laquelle la preuve du dommage doit être apportée sont toutes deux nécessaires pour répondre de manière adéquate aux infractions environnementales. La directive actuelle repose sur une combinaison de ces deux types de définitions des infractions. La proposition devra inclure de nouvelles catégories d’infractions de mise en danger et préciser quels comportements sont érigés en infraction; il conviendra également d’y ajouter des informations permettant de déterminer ce qui peut constituer un dommage environnemental. 
            
            
               Des définitions plus précises des termes vagues, tels que «dégradation substantielle» et «quantité négligeable ou non négligeable», amélioreront la clarté de la directive. L’accent mis sur les infractions de mise en danger et les comportements à risque permettra d’imposer des sanctions efficaces dans les cas où il est difficile d’établir le dommage réel ou lorsqu’aucun dommage n’a été causé. L’application combinée des deux options peut donc conduire à une efficacité accrue des enquêtes et des poursuites en matière de criminalité environnementale. 
            
            
               L’ensemble de mesures relatives aux sanctions dans le cadre de l’objectif nº 3 (option 3c: niveaux maximum de sanctions minimales, circonstances aggravantes, sanctions accessoires, fixation du niveau des amendes en fonction des profits illégaux et de la situation financière du contrevenant) se traduira dans la pratique par des niveaux de sanction plus efficaces, proportionnés, dissuasifs et uniformes dans toute l’UE. En outre, les niveaux maximum des peines d’emprisonnement minimales permettront aux professionnels des services répressifs d’avoir accès à des outils d’enquête qui ne sont disponibles que pour les infractions sanctionnées par un certain niveau maximum de peines minimales. Cela permettra de mener des enquêtes plus efficaces et de faciliter la coopération transfrontière. 
            
            
               Les mesures relevant de l’objectif nº 4 (rapprochement des outils d’enquête, obligation de coopérer par l’intermédiaire des agences de l’UE, création de points de contact nationaux) favoriseront directement la coopération transfrontière, se compléteront et se renforceront mutuellement et conduiront à des enquêtes plus efficaces, sachant que de nombreuses affaires de criminalité environnementale ne peuvent être traitées que de manière transfrontière. 
            
            
               L’option privilégiée au titre de l’objectif nº 5 conduira à une norme minimale répondant à une définition commune pour la collecte de données sur les procédures de criminalité environnementale et donc à des données statistiques comparables dans toute l’UE. 
            
            
               L’ensemble des mesures proposées dans le cadre de l’objectif 6 (formation/spécialisation, exigences en matière de coopération et de coordination, sensibilisation, stratégies nationales) aura une influence positive sur l’efficacité sur le terrain à tous les niveaux de la chaîne répressive (inspecteurs, police, ministère public, juges pénaux).
            
            
               La directive devant être améliorée dans les six domaines critiques, la combinaison des options privilégiées pour chaque objectif devrait déboucher sur le meilleur ensemble de mesures possible. Combinées, les options privilégiées peuvent avoir des effets cumulatifs qui vont au-delà de ce que les options privilégiées prises séparément permettraient d’atteindre. 
            
            
               La coopération transfrontière sera encouragée non seulement par les mesures relevant de l’objectif nº 4, mais aussi par le champ d’application plus large de la directive, qui permet une telle coopération dans davantage de domaines environnementaux. Des définitions plus précises de ce qui constitue le crime environnemental dans le cadre de l’objectif nº 2 réduiront les différences de perception de cette notion dans les États membres qui, jusqu’à présent, ont entravé la coopération ou y ont même mis fin. La définition de niveaux maximaux de sanctions non seulement garantit des sanctions plus dissuasives, mais ouvre par ailleurs la porte à des outils d’enquête transfrontières efficaces, prévus par des instruments législatifs qui ne peuvent s’appliquer qu’à partir d’un certain niveau de sanction pour une catégorie d’infraction donnée. Au titre de l’objectif nº 6, une meilleure formation et une spécialisation selon des normes comparables dans les États membres faciliteront aussi directement la coopération transfrontière.
            
            
               La capacité des professionnels des services répressifs à mieux anticiper les chances de réussite dans une affaire, conduisant à un plus grand nombre de poursuites, est renforcée par des définitions plus précises du crime environnemental (objectif nº 2) et par une meilleure formation et une meilleure spécialisation conformément à l’objectif nº 6. Une meilleure coopération transfrontière (objectif nº 4) et la disponibilité de types et de niveaux de sanctions plus dissuasifs (objectif nº 3) sont d’autres facteurs susceptibles de faciliter la décision d’investir dans les ressources nécessaires pour traiter les affaires dans le domaine de la criminalité environnementale.
            
            
               L’efficacité et le caractère dissuasif des enquêtes sur les infractions constitutives de crime environnemental ne seront pas obtenus uniquement grâce aux sanctions plus appropriées prévues dans le cadre de l’option privilégiée au titre de l’objectif nº 3. Des enquêtes plus efficaces grâce aux effets combinés des options privilégiées préconisées au titre des objectifs nº 1, 2, 4 et 6, telles que décrites ci-dessus, contribueront également à la mise en place d’un système de justice pénale dissuasif en matière d’infractions environnementales.
            
            
               De cette manière, les options privilégiées non seulement servent au mieux chaque objectif, mais renforcent en outre l’efficacité globale de la directive au-delà de chaque objectif spécifique individuel.
            
            
               Qui est concerné par la directive? 
            
            
               États membres et pouvoirs publics 
            
            
               Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la DCE devraient renforcer l’efficacité de la chaîne répressive et permettre une comparaison des mesures de lutte contre la criminalité environnementale dans l’ensemble de l’UE. Elles peuvent engendrer certains coûts, tant ponctuels que permanents, pour les autorités environnementales, répressives et judiciaires des États membres. Les avantages à moyen et à long terme compenseront toutefois largement ces coûts. Les autorités nationales devront fournir des ressources humaines et matérielles supplémentaires (principalement dans les services de police et auprès des parquets, qui sont les institutions les plus souvent chargées des enquêtes et des poursuites en matière de criminalité environnementale). Par ailleurs, l’obligation pour les États membres de collecter et de communiquer des données statistiques selon des normes nouvelles et plus harmonisées risque de créer une charge administrative supplémentaire: d’une part, en ce qui concerne l’adaptation éventuelle des systèmes mis en place pour enregistrer les cas et, d’autre part, en ce qui concerne l’élaboration de ces statistiques au niveau national avant leur transmission à l’UE. Tous les États membres devraient fournir un certain degré de formation supplémentaire aux professionnels concernés tout au long de la chaîne répressive en tenant compte des termes révisés de la directive et du personnel supplémentaire. Les ressources nécessaires dépendent de la mesure dans laquelle les États membres dispensent déjà des formations régulières sur la criminalité environnementale. Enfin, certains coûts supplémentaires sont liés à la mise en place de points focaux nationaux dans diverses institutions et à l’élaboration de stratégies nationales de lutte contre la criminalité environnementale. 
            
            
               Entreprises de l’UE
            
         
         
            
               Il n’y a pas de coûts directs liés à la directive pour les entreprises de l’UE; les coûts de mise en conformité à supporter découlent du droit administratif de l’environnement. Une application plus efficace de la loi dans le domaine de la criminalité environnementale protégerait les entreprises opérant légalement contre la concurrence déloyale résultant d’une activité commerciale illégale. En outre, l’atteinte à la réputation d’un secteur (par exemple, la gestion des déchets, la production chimique) qui subit les conséquences d’une activité illégale serait réduite, ce qui apporterait des avantages supplémentaires aux entreprises qui respectent la législation. Étant donné que la criminalité environnementale continuera d’être liée à une violation du droit administratif, le risque que les entreprises soient sanctionnées pour une activité environnementale autorisée par le droit administratif est limité, hormis dans des situations spécifiques et bien définies mentionnées dans la directive.
            
            
               PME
            
            
               Il se peut que les PME aient à faire face à une pression un peu plus forte en raison de leur moindre capacité à payer des amendes et/ou à engager une expertise juridique et à exercer la diligence requise dans leurs activités. La possibilité de lier les amendes à la situation financière d’une entreprise, en plus d’autres aspects circonstanciels du délit, pourrait réduire la vulnérabilité des PME à ces amendes. 
            
            
               Citoyens de l’Union
            
            
               Une application plus efficace de la législation en matière de criminalité environnementale devrait avoir un impact positif sur la société dans son ensemble. En plus des avantages en matière de qualité de vie qui sont liés à la protection de l’environnement, la réduction de l’activité criminelle est synonyme de meilleure gouvernance, d’une diminution de la corruption et d’une réduction des risques posés par les grands groupes criminels organisés.
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               L’analyse d’impact n’a pas fait ressortir de possibilités de simplification de la directive ou de réduction de coûts inutiles. 
            
            
               La directive est un instrument de droit pénal et n’engendre donc pas de coûts supplémentaires pour les citoyens, les entreprises et les PME. Cela a été confirmé lors des consultations des parties intéressées.
            
            
               La proposition contiendra un certain nombre de dispositions supplémentaires visant à préciser les termes de la directive, qui est actuellement très générique, à clarifier son champ d’application, à donner des définitions plus précises des infractions et à garantir l’efficacité, la proportionnalité et le caractère dissuasif des sanctions. Cela simplifiera et facilitera la mise en œuvre pratique par les autorités des États membres et permettra ainsi à la directive de mieux atteindre ses objectifs.
            
            
               La proposition contient également de nouvelles dispositions obligeant les États membres à prendre des mesures spécifiques qui garantiront la mise en œuvre effective de la directive dans la pratique (mesures de formation, mesures de sensibilisation, mesures visant à renforcer la coopération transfrontière, mesures visant à fournir les ressources nécessaires, etc.). S’il semble s’agir de nouvelles obligations qui engendrent des coûts pour les États membres, les dispositions en question ne font en réalité qu’énoncer explicitement ce qui, en tout état de cause, constitue une obligation des États membres. Les États membres ne sont pas seulement tenus de transposer la directive en droit national; ils doivent aussi prendre les mesures d’exécution pratique nécessaires. L’évaluation a montré que l’exécution pratique est déficiente dans tous les États membres et tout au long de la chaîne répressive. Les obligations prévues par la directive sont donc nécessaires pour garantir le respect par les États membres de leurs obligations. Les mesures d’exécution requises dans la proposition sont celles que les praticiens ont considéré comme étant les plus pertinentes pour leur permettre de faire respecter les dispositions nationales transposant la directive. La formation, en particulier, a été qualifiée de besoin essentiel pour améliorer le respect de la législation en matière de criminalité environnementale.
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               La directive aura probablement un effet bénéfique sur le niveau de protection de l’environnement, ce qui fait l’objet de l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’amélioration de l’environnement entraînera celle du bien-être physique (de la santé) des citoyens, ce qui relève de la dignité humaine. Partant, elle aura aussi une influence positive sur le droit à la vie (article 2 de la charte), le droit à l’intégrité de la personne (article 3), les soins et le bien-être des enfants (article 24), le droit à des conditions de travail qui respectent la santé (article 31) et le droit à la prévention en matière de santé et à d’autres soins médicaux (article 35). 
            
            
               Étant un instrument de droit pénal, cette directive devra être transposée en droit national en respectant les droits fondamentaux et en observant les principes de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») tels qu’ils sont reconnus dans le TUE. Plus précisément, elle devra être transposée et appliquée dans le respect du droit à la protection des données à caractère personnel (article 8 de la charte), de la liberté d’entreprise (article 16), de la présomption d’innocence et des droits de la défense (article 48), des principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (article 49) et du droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction (article 50). En mettant en œuvre la directive, les États membres doivent veiller à ce que les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales soient respectés. Les obligations découlant de la présente directive sont sans préjudice des obligations incombant aux États membres en vertu du droit de l’Union relatif aux droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La présente proposition a une incidence négligeable sur les budgets des États membres et de la Commission. Des informations spécifiques concernant l’incidence sur le budget de la Commission figurent dans la fiche financière législative jointe au présent paquet législatif. 
            
            
               Les coûts supportés par la Commission sont de deux types: ponctuels et récurrents. Les premières incidences financières pour la Commission sont liées au cinquième objectif de la révision: améliorer la collecte de données statistiques et établir des rapports sur la criminalité environnementale. Les coûts de la Commission pour cet objectif sont estimés, pour 2025, à 155 000 euros. Ce coût global correspond à trois types de dépenses. Le premier type de dépenses, lié à la définition de normes minimales, est fixé à 110 000 euros et constituera un coût ponctuel qui sera supporté uniquement en 2025. Le deuxième type de coûts est lié au maintien des normes et constitue un coût annuel récurrent de 16 000 euros. Le dernier type de coûts associé à cet objectif est le rapport bisannuel de la Commission sur les données des États membres, qui est également un coût annuel récurrent, de 25 000 euros. 
            
            
               Outre ces coûts liés au cinquième objectif de la révision, la Commission devra également prévoir un autre type de coût ponctuel, lié à ses obligations d’information. La proposition législative prévoit que la Commission devra produire deux rapports. Le premier concerne la transposition de la directive par les États membres et représentera un coût de 405 000 euros répartis entre le coût de l’engagement d’un contractant qui sera chargé de produire l’étude, soit 350 000 euros, et l’examen de celle-ci par le personnel de la Commission, soit 54 600 euros. Le deuxième rapport à produire par la Commission est une étude de l’efficacité de la directive à l’aide d’une série d’indicateurs. Cette étude, qui sera réalisée à l’expiration de l’actuel CFP, représentera un coût de 420 000 euros. 
            
            
               Les coûts à supporter par la Commission en 2025 s’élèveraient donc, tout compris, à 560 000 euros et les coûts annuels récurrents liés à la directive, à 45 000 euros. Cette évaluation ne comprend pas les coûts du rapport sur l’efficacité de la directive, qui interviendrait après le CFP actuel. 
            
            
               Les incidences financières de la directive pour les États membres sont liées aux trois objectifs suivants de sa révision: améliorer l’efficacité de la coopération et de la coordination entre les États membres (objectif nº 4), améliorer la collecte de données statistiques et établir des rapports sur la criminalité environnementale (objectif nº 5) et améliorer l’efficacité du fonctionnement de la chaîne répressive (objectif nº 6). 
            
            
               S’agissant de l’objectif nº 4, il impliquera, pour l’ensemble des États membres, deux séries de coûts: en ce qui concerne les outils d’enquête, et la mise en place de points de contact nationaux. Pour ce qui est des outils d’enquête, il n’y avait pas de données disponibles permettant une première évaluation du coût. Pour la mise en place des points de contact nationaux, par contre, le coût pour l’ensemble des États membres variera entre 475 600 euros et 792 700 euros, en fonction de l’option choisie par les États membres. 
            
         
         
            
               En ce qui concerne l’objectif nº 5, plusieurs types de coûts à supporter par les États membres peuvent être relevés. Deux d’entre eux sont ponctuels et concernent: la mise en place d’une procédure de coordination nationale, soit 146 200 euros pour l’ensemble des États membres, et la définition de normes minimales, soit 280 000 euros. Deux coûts liés à l’objectif nº 5 ne sont pas ponctuels, mais récurrents. Premièrement, les États membres devront maintenir les normes, ce qui reviendrait pour tous les États membres à un coût de 35 000 euros. La coordination, la collecte et l’établissement de rapports représenteront un coût de 220 000 euros pour tous les États membres. Autrement dit, le montant global des coûts pour les États membres pour l’objectif nº 5 s’élève à environ 683 000 euros. 
            
            
               Concernant l’objectif nº 6, les États membres devraient à nouveau supporter plusieurs types de coûts, notamment pour la formation, la sensibilisation du public, la définition et la mise en œuvre de stratégies nationales et le renforcement de leurs effectifs. La formation étant l’une des principales mesures de soutien de la directive, les coûts pour l’ensemble des États membres ont été estimés à 7 800 000 euros. Le coût lié aux stratégies nationales doit être subdivisé en coûts ponctuels et coûts récurrents. La définition et la première mise en œuvre des stratégies nationales représenteront un coût de 864 000 euros pour l’ensemble des États membres. Lorsque cette première partie sera achevée, les États membres supporteront des coûts récurrents qui ont été estimés à 325 000 euros pour l’ensemble des États membres. Enfin, le renforcement des effectifs pour le personnel lié à cette directive a été estimé à 4 millions d’euros pour l’ensemble des États membres. Le total des coûts de l’objectif nº 6 s’élève ainsi à environ 13 millions d’euros pour l’ensemble des États membres. 
            
            
               Ces coûts doivent être évalués par rapport au montant des pertes résultant de la criminalité environnementale. Selon les estimations du PNUE et d’Interpol, publiées en juin 2016, les pertes annuelles imputables à la criminalité environnementale représentent entre 91 milliards et 258 milliards de dollars.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               La proposition vise à corriger les lacunes de l’actuelle directive et prévoit dès lors diverses mesures de mise en œuvre, de suivi, d’évaluation et d’information. 
            
            
               Premièrement, après l’entrée en vigueur de la directive, des normes minimales pour la collecte et la transmission de données statistiques sur la criminalité environnementale devront être établies par un acte d’exécution. Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la directive, les États membres devront élaborer une stratégie nationale de lutte contre la criminalité environnementale et établir un plan d’action pour transposer la directive. Cela permettra à la Commission d’évaluer à la fois la transposition de la directive révisée par les États membres et leur détermination à lutter plus efficacement contre la criminalité environnementale. 
            
            
               Le plan de mise en œuvre et les modalités d’évaluation et d’information ne s’arrêtent pas après l’entrée en vigueur de la directive. Les États membres disposeront d’un délai de dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la directive pour transposer celle-ci dans leur législation nationale. Deux ans après l’expiration de cette période de transposition, la Commission devra produire un rapport montrant comment les États membres ont transposé la directive. Cinq ans après l’expiration de la période de transposition, la Commission devra produire une étude sur l’efficacité de la directive afin d’en évaluer la valeur ajoutée. En plus de ces procédures de suivi, les États membres doivent produire tous les deux ans un rapport contenant des informations relatives à la directive, telles que leur stratégie nationale ou leurs mesures de coordination et de coopération. Sur la base des données transmises par les États membres, la Commission produira également des rapports statistiques sur la criminalité environnementale. 
            
            
               •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
            
            
               Article premier: objet 
            
            
               Cette disposition énonce l’objet de la directive, et en particulier son objectif de soutenir la protection de l’environnement en définissant des infractions et des sanctions pénales. 
            
            
               Article 2: définitions 
            
            
               Cette disposition contient les définitions des termes utilisés dans la directive, notamment une définition plus précise du terme «illicéité» aux fins de la définition des infractions pénales environnementales.
            
            
               Article 3: infractions 
            
            
               Cette disposition décrit les infractions pénales couvertes par la directive. Certaines de ces infractions sont issues de la directive actuelle; d’autres sont des versions modifiées et clarifiées d’infractions existantes, et d’autres encore constituent de nouvelles infractions. En outre, les termes utilisés dans la définition des infractions sont clarifiés en ce sens qu’ils précisent les éléments qui doivent être pris en compte lors des enquêtes, des poursuites et des jugements concernant les infractions pénales: en particulier, les termes «dégradation substantielle», «susceptibles» d’entraîner une dégradation et «quantité négligeable». 
            
            
               Article 4: incitation et complicité, et tentative 
            
            
               L’article 4 érige en infraction pénale le fait d’inciter à commettre de manière intentionnelle les infractions pénales visées à l’article 3, paragraphe 1, ou de s’en rendre complice. Le fait de tenter de commettre certaines infractions pénales, visées à l’article 4, est également érigé en infraction. 
            
            
               Article 5: sanctions à l’égard des personnes physiques 
            
            
               Cet article fournit des normes minimales pour garantir que les infractions visées aux articles 3 et 4 sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives. En outre, la proposition requiert des États membres qu’ils introduisent des niveaux et des types de sanctions spécifiques pour les infractions pénales environnementales. Les catégories proposées reflètent la gravité des infractions. Par exemple, le paragraphe 2 indique que les infractions visées à l’article 3 devraient être passibles d’une peine maximale d’emprisonnement d’au moins dix ans si elles causent ou sont susceptibles de causer la mort ou des blessures graves à une personne. 
            
            
               Le paragraphe 5 vise à ce que les États membres prennent des mesures pour que les infractions auxquelles il est fait référence aux articles 3 et 4 puissent faire l’objet de sanctions et de mesures supplémentaires afin de permettre une réponse adaptée aux différents types de comportements criminels. 
            
         
         
            
               Article 6: responsabilité des personnes morales
            
            
               Cet article contient des obligations dont l’objectif est de garantir que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions visées aux articles 3 et 4 lorsque celles-ci ont été commises pour leur compte. Cet article prévoit également que les États membres doivent faire en sorte que les personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsqu’un défaut de surveillance ou de contrôle a rendu possible la commission d’une infraction visée aux articles 3 et 4 pour le compte de la personne morale concernée. La responsabilité de la personne morale ne saurait par ailleurs exclure des poursuites pénales contre les personnes physiques. 
            
            
               Article 7: sanctions à l’encontre des personnes morales 
            
            
               Cet article énonce les sanctions applicables aux personnes morales impliquées dans les infractions pénales visées par la présente proposition. 
            
            
               Article 8: circonstances aggravantes
            
            
               Cet article énonce les circonstances aggravantes à prendre en compte lorsque des sanctions sont appliquées à une infraction visée aux articles 3 et 4. 
            
            
               Article 9: circonstances atténuantes
            
            
               Cet article énonce les circonstances atténuantes à prendre en considération lorsque des sanctions sont appliquées à une infraction visée aux articles 3 et 4. 
            
            
               Article 10: gel et confiscation 
            
            
               Cette disposition veille à ce que les États membres donnent aux autorités compétentes la possibilité de geler et de confisquer les produits dérivés des infractions couvertes par la présente proposition. 
            
            
               Article 11: délais de prescription des infractions pénales
            
            
               Cet article prévoit des dispositions relatives aux délais de prescription afin de permettre aux autorités compétentes d’enquêter sur les infractions pénales couvertes par la présente proposition, d’engager des poursuites et de se prononcer en ce qui concerne celles-ci pendant une certaine période. 
            
            
               Article 12: compétence
            
            
               Cet article prévoit des dispositions en matière de compétence afin de garantir que les États membres établissent leur compétence pour les infractions couvertes par la proposition et qu’ils informent la Commission s’ils décident d’étendre cette compétence dans des cas spécifiques où l’infraction est commise en dehors de leur territoire. 
            
            
               Article 13: protection des personnes qui signalent des infractions environnementales ou contribuent à l’enquête 
            
            
               Cette disposition concerne la protection de personnes telles que les lanceurs d’alerte, les défenseurs de l’environnement et les autres personnes qui communiquent des informations ou fournissent des preuves dans le cadre d’une enquête relative à des infractions pénales liées à l’environnement.
            
            
               Article 14: droit du public concerné de participer à la procédure 
            
            
               Cette disposition concerne les droits procéduraux de participer aux procédures pénales, qui devraient être accordés au public concerné, comme le prévoit l’article 2.
            
            
               Article 15: prévention 
            
            
               Cette disposition oblige les États membres à prendre des mesures préventives pour réduire les infractions environnementales.
            
         
         
            
               Article 16: ressources 
            
            
               Cette disposition vise à garantir que les autorités nationales qui détectent les infractions commises contre l’environnement, mènent des enquêtes et des poursuites concernant ces infractions et les sanctionnent disposent d’un personnel qualifié en nombre suffisant et des ressources financières, techniques et technologiques nécessaires pour remplir efficacement leur rôle. 
            
            
               Article 17: formation 
            
            
               Cette disposition vise à renforcer les activités de formation tout au long de la chaîne répressive afin de garantir que toutes les parties concernées disposent des compétences spécialisées et des capacités nécessaires pour remplir efficacement leur rôle. 
            
            
               Article 18: outils d’enquête 
            
            
               Cette disposition prévoit que des outils d’enquête spéciaux doivent être disponibles aux fins des enquêtes sur les infractions visées aux articles 3 et 4.
            
            
               Article 19: coordination et coopération entre les autorités compétentes au sein des États membres
            
            
               Cette disposition exige des États membres qu’ils veillent à la coordination et à la coopération au niveau stratégique et opérationnel entre toutes leurs autorités compétentes prenant part à la prévention et à la lutte contre la criminalité environnementale. 
            
            
               Article 20: stratégie nationale de lutte contre la criminalité environnementale
            
            
               Cette disposition vise à garantir une approche stratégique de la lutte contre la criminalité environnementale et comprend des aspects devant être couverts par une stratégie nationale qui devra être établie dans chaque État membre.
            
            
               Article 21: collecte de données et statistiques 
            
            
               Cette disposition répond à la nécessité de recueillir systématiquement des informations sur les efforts déployés pour lutter contre la criminalité environnementale et de fournir des données statistiques sur cette criminalité. Elle impose aux États membres de collecter, de publier et de transmettre à la Commission les données statistiques pertinentes. Elle établit également l’obligation pour la Commission de publier régulièrement un rapport basé sur les données statistiques fournies par les États membres. Cette disposition vise en outre à améliorer la disponibilité, actuellement limitée, des données sur la criminalité environnementale, contribuant ainsi à l’évaluation de l’efficacité des systèmes nationaux de lutte contre les infractions environnementales. 
            
            
               Article 22: compétences d’exécution 
            
            
               Cette disposition complète l’article 25 et vise à renforcer l’obligation qu’ont les États membres de transmettre des données statistiques à la Commission, en demandant à cette dernière d’adopter un acte d’exécution définissant des normes communes minimales pour la communication des données statistiques.
            
            
               Article 23: procédure de comité 
            
            
               Cette disposition répond à la nécessité pour la Commission d’être assistée par un comité en vue de l’adoption du projet d’acte d’exécution. 
            
            
               Articles 24, 25, 26, 27, 28 et 29 
            
            
               Ces articles contiennent des dispositions additionnelles concernant la transposition par les États membres, l’établissement des rapports par les États membres, l’évaluation et l’établissement des rapports par la Commission, l’entrée en vigueur et l’application de la directive 2005/35/CE et le remplacement de la directive 2008/99/CE par la directive proposée.
               
            
               2021/0422 (COD)
            
            
               Proposition de
            
         
         
            
               DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  19
               ,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE) et à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Union est résolue à garantir un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. 
            
            
               (2)L’Union reste préoccupée par l’augmentation des infractions pénales dans le domaine de l’environnement et par leurs effets, qui compromettent l’efficacité de la législation environnementale de l’Union. En outre, ces infractions s’étendent de plus en plus au-delà des frontières des États membres dans lesquels elles sont commises. De telles infractions constituent une menace pour l’environnement et requièrent dès lors une réponse adéquate et efficace.
            
            
               (3)Les régimes de sanctions applicables au titre de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil
                  20
                et de la législation sectorielle en matière d’environnement n’ont pas été suffisants dans tous les domaines de la politique environnementale pour garantir le respect du droit de l’Union en matière de protection de l’environnement. Il convient garantir un meilleur respect de cette législation au moyen de sanctions pénales, qui reflètent une désapprobation de la société qualitativement différente de celle manifestée par le biais de sanctions administratives. 
            
            
               (4)Il y a lieu d’améliorer l’efficacité des enquêtes, des poursuites et des jugements concernant les infractions pénales environnementales. La liste des infractions pénales environnementales exposées dans la directive 2008/99/CE devrait être révisée et d’autres catégories d’infractions fondées sur les infractions les plus graves au droit de l’environnement de l’Union devraient être ajoutées. Les dispositions relatives aux sanctions devraient être renforcées afin d’accroître leur effet dissuasif, de même que la chaîne répressive relative à la détection des infractions pénales environnementales et aux enquêtes, poursuites et sanctions les concernant. 
            
            
               (5)Les États membres devraient criminaliser les catégories d’infractions et veiller à une plus grande précision dans les définitions des catégories d’infractions, de même qu’en ce qui concerne l’harmonisation des types et des niveaux de sanctions. 
            
            
               (6)Il convient que les États membres prévoient dans leur législation nationale des sanctions pénales pour les violations graves des dispositions du droit de l’Union concernant la protection de l’environnement. Dans le cadre de la politique commune de la pêche, le droit de l’Union prévoit un ensemble complet de règles de contrôle et d’exécution au titre du règlement (CE) n° 1224/2009
                  21
                et du règlement (CE) n° 1005/2008 en cas d’infractions graves, y compris celles qui causent des dommages au milieu marin. Au sein de ce système, les États membres ont le choix entre des systèmes de sanctions administratives et des systèmes de sanctions pénales. Conformément à la communication de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe
                  22
                et à la communication de la Commission sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030
                  23
               , certains comportements illicites intentionnels couverts par le règlement (CE) n° 1224/2009 et le règlement (CE) n° 1005/2008
                  24
                devraient être érigés en infractions pénales. 
            
            
               (7)Un comportement constitue une infraction environnementale au titre de la présente directive s’il est illicite en vertu du droit de l’Union relatif à la protection de l’environnement ou des lois, décisions ou règlements administratifs nationaux donnant effet au droit de l’Union. Il convient de définir les comportements constituant chaque catégorie d’infraction pénale et, le cas échéant, de fixer un seuil à partir duquel le comportement constitue une infraction pénale. Un tel comportement devrait être considéré comme une infraction pénale lorsqu’il est intentionnel et, dans certains cas, également lorsqu’il constitue une négligence grave. Une conduite illégale qui cause la mort de personnes ou entraîne des blessures graves ou des dommages substantiels, ou induit un risque considérable de dommages substantiels pour l’environnement ou qui est considérée comme nuisant gravement à l’environnement constitue une infraction pénale lorsqu’elle relève d’une négligence grave. Les États membres restent libres d’adopter ou de maintenir des règles pénales plus strictes dans ce domaine.
            
            
               (8)Il convient également de considérer une conduite comme illicite lorsqu’elle est adoptée sur autorisation d’une autorité compétente d’un État membre, si cette autorisation a été obtenue frauduleusement ou par un acte de corruption, par extorsion ou par contrainte. En outre, il convient que les opérateurs prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la protection de l’environnement applicables lorsqu’ils exercent leurs activités respectives, y compris en se conformant aux obligations qui leur incombent, en vertu des législations nationales et de l’Union applicables, dans le cadre des procédures régissant les modifications ou les mises à jour des autorisations existantes.
            
            
               (9)L’environnement devrait être protégé au sens large, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du TUE et à l’article 191 du TFUE, cette protection couvrant toutes les ressources naturelles — air, eau, sols, faune et flore sauvages, y compris les habitats — ainsi que les services fournis par les ressources naturelles. 
            
            
               (10)L’accélération du changement climatique, de la perte de biodiversité et de la dégradation de l’environnement, et les exemples concrets de leurs effets dévastateurs, ont conduit à la reconnaissance de la transition écologique en tant qu’objectif crucial de notre époque et en tant que question d’équité intergénérationnelle. Par conséquent, lorsque la législation de l’Union couverte par la présente directive évolue, il convient que cette dernière couvre également toute disposition du droit de l’Union, mise à jour ou modifiée, relevant du champ d’application des infractions pénales définies dans la présente directive, lorsque les obligations découlant du droit de l’Union demeurent inchangées sur le fond. Toutefois, lorsque de nouveaux instruments juridiques interdisent de nouveaux comportements préjudiciables à l’environnement, il convient de modifier la présente directive afin d’ajouter aux catégories d’infractions pénales les nouvelles violations graves du droit de l’Union en matière d’environnement. 
            
            
               (11)Il convient de préciser les seuils qualitatifs et quantitatifs utilisés pour définir les infractions pénales environnementales en fournissant une liste non exhaustive des circonstances à prendre en compte lors de l’évaluation de ces seuils par les autorités qui enquêtent sur les infractions, engagent des poursuites et statuent sur celles-ci. Cela devrait favoriser l’application cohérente de la directive et une lutte plus efficace contre la criminalité environnementale, et apporter une sécurité juridique. Cependant, ces seuils ou leur application ne devraient pas rendre excessivement difficiles l’enquête, les poursuites ou les décisions concernant des infractions pénales. 
            
         
         
            
               (12)Dans les procédures et les procès pénaux, il convient de tenir dûment compte de l’implication des organisations criminelles dont les agissements ont des conséquences nuisibles sur l’environnement. Les procédures pénales devraient tenir compte des actes de corruption, de blanchiment de capitaux, de cybercriminalité et de fraude documentaire et, en ce qui concerne les activités commerciales, de l’intention de leur auteur de faire le plus de profits ou d’économies possible, lorsque ceux-ci se produisent dans le contexte de la criminalité environnementale. Ces formes de criminalité sont souvent étroitement liées à des formes graves de criminalité environnementale et ne devraient donc pas être traitées isolément. À cet égard, le fait que certains crimes environnementaux sont commis avec le soutien actif des administrations compétentes ou de fonctionnaires dans l’exercice de leur mission publique ou bénéficient de la tolérance de ces derniers est particulièrement préoccupant. Dans certains cas, il peut même s’agir de corruption. Ce comportement peut prendre diverses formes: fermer les yeux ou garder le silence sur les infractions aux lois relatives à la protection de l’environnement à la suite d’inspections, omettre délibérément les contrôles ou inspections visant, par exemple, à déterminer si les conditions d’octroi d’un permis sont respectées par son titulaire, résolutions ou votes en faveur de l’octroi de licences illégales ou de la rédaction de rapports favorables faux ou falsifiés.
            
            
               (13)Le fait d’inciter à des infractions pénales commises intentionnellement ou d’en être complice devrait également être punissable. Une tentative d’infraction pénale causant des blessures graves à une personne ou entraînant sa mort, causant des dommages importants à l’environnement ou étant susceptible de causer des dommages importants à l’environnement, ou qui est considérée comme étant particulièrement préjudiciable, devrait également constituer une infraction pénale lorsqu’elle est commise intentionnellement.
            
            
               (14)Les sanctions relatives aux infractions devraient être efficaces, dissuasives et proportionnées. À cette fin, il convient de fixer des durées minimales pour les peines maximales d’emprisonnement des personnes physiques. Les sanctions accessoires sont souvent jugées plus efficaces que les sanctions financières, en particulier en ce qui concerne les personnes morales. Des sanctions ou mesures additionnelles devraient donc être prévues dans le cadre des procédures pénales. Il conviendrait d’y inclure l’obligation de réparer les dommages causés à l’environnement, l’exclusion de l’accès au financement public, y compris aux procédures d’appel d’offres, aux subventions et aux concessions, ainsi que le retrait des permis et des autorisations. Cela, sans préjudice du pouvoir discrétionnaire des juges ou des tribunaux dans le cadre des procédures pénales d’infliger les sanctions appropriées dans certains cas particuliers. 
            
            
               (15)Lorsque le droit national le prévoit, les personnes morales devraient également être tenues pénalement responsables d’infractions pénales environnementales conformément à la présente directive. Les États membres dont le droit national ne prévoit pas la responsabilité pénale des personnes morales devraient veiller à ce que leurs systèmes de sanctions administratives prévoient des types et des niveaux de sanctions efficaces, dissuasifs et proportionnés, tels que définis dans la présente directive, afin d’atteindre ses objectifs. La situation financière des personnes morales devrait être prise en considération afin de garantir le caractère dissuasif de la sanction infligée.
            
            
               (16)Il convient de veiller à davantage de rapprochement et d’efficacité des niveaux de sanction infligés dans la pratique en prévoyant des circonstances aggravantes communes qui reflètent la gravité de l’infraction commise. Lorsqu’une personne a été tuée ou gravement blessée et que ces éléments ne sont pas en soi constitutifs de l’infraction pénale, ceux-ci peuvent être considérés comme des circonstances aggravantes. De même, lorsqu’une infraction pénale environnementale cause des dommages substantiels, irréversibles ou durables à tout un écosystème, il devrait s’agir d’une circonstance aggravante en raison de la gravité de l’infraction, y compris dans des cas comparables à un écocide. Étant donné que les profits ou les dépenses illicites qui peuvent être générés ou évités grâce à la criminalité environnementale constituent une incitation importante pour les criminels, il convient de les prendre en considération lors de la détermination du niveau approprié de sanction dans chaque cas d’espèce. 
            
            
               (17)Lorsque les infractions ont un caractère continu, il devrait y être mis un terme le plus rapidement possible. Lorsque les contrevenants ont réalisé des gains financiers, ces gains devraient être confisqués. 
            
            
               (18)La présente directive devrait s’appliquer sans préjudice des règles et principes généraux du droit pénal national relatif au prononcé ou à l’application et à l’exécution des peines conformément aux circonstances spécifiques de chaque cas d’espèce.
            
            
               (19)Il convient que les États membres établissent des règles concernant les délais de prescription nécessaires afin de leur permettre de lutter efficacement contre les infractions pénales environnementales, sans préjudice des règles nationales qui ne fixent pas de délais de prescription pour les enquêtes, les poursuites et l’exécution des peines. 
            
            
               (20)Les obligations découlant de la présente directive de prévoir des sanctions pénales ne devraient pas dispenser les États membres de l’obligation de prévoir des sanctions administratives et d’autres mesures dans le droit national en ce qui concerne les infractions au titre de la législation de l’Union en matière d’environnement. 
            
            
               (21)Il convient que les États membres définissent clairement le champ d’application du droit administratif et pénal en ce qui concerne les infractions environnementales conformément à leur droit national. Dans le cadre de l’application du droit national transposant la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que l’imposition de sanctions pénales et de sanctions administratives respecte les principes de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris l’interdiction du principe ne bis in idem. 
            
            
               (22)De plus, les autorités judiciaires et administratives des États membres devraient avoir à leur disposition une série de sanctions pénales et d’autres mesures visant à lutter contre les différents types de comportements criminels de manière adaptée et efficace. 
            
            
               (23)Compte tenu, en particulier, de la mobilité des auteurs des comportements illicites visés par la présente directive, ainsi que de la nature transfrontière des infractions et de la possibilité de mener des enquêtes transfrontières, les États membres devraient établir leur compétence pour lutter efficacement contre de tels comportements.
            
            
               (24)Les infractions pénales environnementales nuisent à la nature et à la société. En signalant les infractions au droit de l’Union en matière d’environnement, les citoyens fournissent un service d’intérêt public et jouent un rôle essentiel dans la mise en évidence et la prévention de ces infractions et, partant, dans la préservation du bien-être de la société. Les personnes en contact avec une organisation dans le contexte de leurs activités professionnelles sont souvent les premières à avoir connaissance des menaces ou des atteintes à l’intérêt public et à l’environnement. Les personnes qui signalent des irrégularités sont appelées «lanceurs d’alerte». Les lanceurs d’alerte potentiels sont souvent dissuadés de faire part de leurs inquiétudes ou de leurs soupçons par crainte de représailles. Ces personnes devraient bénéficier d’une protection équilibrée et effective des lanceurs d’alerte telle que prévue par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil
                  25
               .
            
            
               (25)D’autres personnes sont également susceptibles de disposer d’informations précieuses concernant de possibles infractions pénales environnementales. Il peut s’agir, par exemple, de membres de la communauté concernée ou de membres de la société au sens large qui participent activement à la protection de l’environnement. Les personnes qui signalent des infractions environnementales ainsi que les personnes qui coopèrent à la répression des infractions devraient bénéficier du soutien et de l’assistance nécessaires dans le cadre des procédures pénales, de manière à ce qu’elles ne soient pas pénalisées par leur coopération mais reçoivent au contraire soutien et assistance. Ces personnes devraient également être protégées contre le harcèlement ou les poursuites indues lorsqu’elles dénoncent de telles infractions ou coopèrent dans le cadre des procédures pénales. 
            
            
               (26)Étant donné que la nature ne peut pas se représenter elle-même en tant que victime dans le cadre d’une procédure pénale, aux fins d’une exécution effective, les membres du public concerné, tel que défini dans la présente directive, compte tenu de l’article 2, paragraphe 5, et de l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus
                  26
               , devraient avoir la possibilité d’agir au nom de l’environnement en tant que bien public, dans les limites du cadre juridique des États membres et sous réserve des règles de procédure applicables. 
            
            
               (27)Le manque de ressources et de pouvoirs d’exécution des autorités nationales chargées de détecter des infractions pénales environnementales, d’enquêter sur celles-ci, de les poursuivre ou de les juger constitue un obstacle à l’efficacité en matière de prévention et de répression des infractions environnementales. En particulier, le manque de ressources est de nature à empêcher une quelconque action des autorités ou de limiter leurs actions répressives, ce qui permet aux contrevenants d’échapper à leurs responsabilités ou de se voir infliger des sanctions ne correspondant pas à la gravité de l’infraction commise. Il convient donc d’établir des critères minimaux en ce qui concerne les ressources et les pouvoirs d’exécution. 
            
            
               (28)Le bon fonctionnement de la chaîne répressive dépend d’un éventail de compétences spécifiques. Étant donné que la complexité des défis posés par les infractions environnementales et la nature technique de ces infractions exigent une approche pluridisciplinaire, un niveau élevé de connaissances juridiques et de compétences techniques ainsi qu’un niveau élevé de formation et de spécialisation au sein de toutes les autorités compétentes concernées sont nécessaires. Les États membres devraient dispenser une formation adaptée à la fonction de ceux qui détectent la criminalité environnementale, mènent des enquêtes, engagent des poursuites ou statuent sur les infractions dans ce domaine. Afin d’atteindre le plus haut degré de professionnalisme et d’efficacité possible au sein de la chaîne répressive, les États membres devraient également envisager de désigner des unités spéciales d’enquête, des procureurs et des juges pénaux spécialisés dans le traitement des affaires pénales liées à l’environnement. Les juridictions pénales générales pourraient prévoir des chambres de juges spécialisées dans ce domaine. Toutes les autorités chargées de faire appliquer la législation devraient disposer de l’expertise technique nécessaire. 
            
            
               (29)Pour garantir une application efficace de la législation, les États membres devraient mettre à disposition des outils d’enquête efficaces en matière d’infractions environnementales, tels que ceux qui sont utilisés dans leur droit national pour lutter contre la criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité. Parmi ces outils devraient figurer, entre autres, les outils permettant l’interception des communications, la surveillance discrète, y compris la surveillance électronique, les livraisons surveillées, la surveillance des comptes bancaires, et d’autres outils d’enquête financière. Ces outils devraient être utilisés dans le respect du principe de proportionnalité et dans le plein respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Conformément au droit national, la nature et la gravité des infractions faisant l’objet de l’enquête devraient justifier le recours à ces outils d’enquête. Le droit à la protection des données à caractère personnel devrait être respecté.
            
            
               (30)Pour garantir un système répressif efficace, intégré et cohérent comprenant des mesures de droit administratif, civil et pénal, les États membres devraient organiser une coopération et une communication internes entre l’ensemble des acteurs, tout au long des chaînes répressives administrative et pénale et en ce qui concerne les peines punitives et correctives. Conformément aux règles applicables, les États membres devraient également coopérer par l’intermédiaire des agences de l’UE, en particulier Eurojust et Europol, ainsi qu’avec les organes de l’UE, y compris le Parquet européen et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), dans leurs domaines de compétence respectifs.
            
            
               (31)Afin de garantir une approche cohérente de la lutte contre les infractions environnementales, les États membres devraient adopter, publier et réexaminer périodiquement une stratégie nationale de lutte contre la criminalité environnementale, prévoyant des objectifs, des priorités et les mesures et ressources adéquates qui s’imposent. 
            
         
         
            
               (32)Pour lutter efficacement contre les infractions pénales visées dans la présente directive, il est nécessaire que les autorités compétentes des États membres recueillent des données précises, cohérentes et comparables sur l’ampleur et l’évolution des infractions environnementales, ainsi que sur les efforts déployés pour les combattre et sur les résultats obtenus. Ces données devraient être utilisées pour élaborer des statistiques en vue de la planification opérationnelle et stratégique des activités répressives, ainsi que pour fournir des informations aux citoyens. Les États membres devraient collecter et communiquer à la Commission les données statistiques pertinentes relatives aux infractions environnementales. Il convient que la Commission évalue et publie régulièrement les résultats fondés sur les données transmises par les États membres. 
            
            
               (33)Les données statistiques recueillies au titre de la présente directive sur les infractions environnementales devraient être comparables entre les États membres et collectées sur la base de normes minimales communes. Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution de la présente directive, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour définir le format standard pour la transmission des données statistiques. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  27
               . 
            
            
               (34)Les obligations au titre de la présente directive sont sans préjudice du droit de l’Union sur les droits procéduraux dans le cadre de procédures pénales. Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales soient pleinement respectés. 
            
            
               (35)Alternatives — veuillez supprimer une des mentions en fonction du choix de l’Irlande:
            
            
               (36)[non-participation:] Conformément à l’article 1er, à l’article 2 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. OU
            
            
               [participation:] Conformément à l’article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié[, par lettre du …,] son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive. 
            
            
               (37)La directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil
                  28
                a été complétée par la directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil
                  29
                avec des dispositions relatives aux infractions pénales et aux sanctions applicables aux rejets de substances polluantes par les navires. Ces infractions et sanctions devraient relever du champ d’application de la présente directive. Par conséquent, pour les États membres participant à la présente directive, il convient de remplacer la directive 2009/123/CE en conséquence.
            
            
               (38)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. 
            
            
               (39)Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir garantir des définitions communes des infractions pénales environnementales et prévoir des sanctions pénales efficaces, dissuasives et proportionnées pour les infractions environnementales graves, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, l’être mieux au niveau de l’Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité exposé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
            
            
               (40)La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris la protection des données à caractère personnel, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’entreprise, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d’innocence et les droits de la défense, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines et le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction. La présente directive cherche à garantir le respect absolu de ces droits et principes et devrait être mise en œuvre en conséquence,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
            
            
                Article premier
            
            
               Objet
            
            
               La présente directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions afin de protéger l’environnement de manière plus efficace.
            
            
               Article 2
            
            
               Définitions
            
            
               Aux fins de la présente directive, on entend par:
            
            
               (1)«illicite»: un acte enfreignant l’un des éléments suivants:
            
            
               a)toute disposition législative de l’Union qui, indépendamment de sa base juridique, contribue à la poursuite des objectifs de la politique de l’Union en matière de protection de l’environnement tels qu’ils sont énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; 
            
            
               b)une loi, une réglementation administrative d’un État membre ou une décision d’une autorité compétente d’un État membre qui donne effet à la législation de l’Union visée au point a).
            
         
         
            
               L’acte est réputé illicite même s’il est exercé sur autorisation d’une autorité compétente d’un État membre lorsque l’autorisation a été obtenue frauduleusement ou par corruption, extorsion ou contrainte; 
            
            
               (2) «habitat au sein d’un site protégé», tout habitat d’une espèce pour lequel une zone est classée en zone de protection spéciale conformément à l’article 4, paragraphe 1 ou 2, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil
                  30
               , ou tout habitat naturel ou tout habitat d’une espèce pour lequel un site est désigné comme zone spéciale de conservation conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil
                  31
               ; 
            
            
               (3)«personne morale», toute entité juridique à laquelle le droit national applicable reconnaît ce statut, exception faite des États ou des organismes publics exerçant des prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques;
            
            
               (4)«public concerné», les personnes touchées ou risquant d’être touchées par les infractions visées aux articles 3 ou 4. Aux fins de la présente définition, les personnes ayant un intérêt suffisant ou faisant valoir une atteinte à un droit, ainsi que les organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’environnement et remplissant toutes les conditions proportionnées prévues par le droit national sont réputées avoir un intérêt;
            
            
               (5)«victime», la définition donnée à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil
                  32
               .
            
            
               Article 3
            
            
               Infractions
            
            
               1.Les États membres font en sorte que les actes suivants constituent une infraction pénale lorsqu’ils sont illicites et commis intentionnellement:
            
            
               (a)le rejet, l’émission ou l’introduction d’une quantité de matières ou de substances ou de radiations ionisantes dans l’atmosphère, le sol ou les eaux, causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l’eau, ou bien de la faune ou de la flore;
            
            
               (b)la mise sur le marché d’un produit qui, en violation d’une interdiction ou d’une autre exigence, cause ou est susceptible de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de l’eau ou du sol, ou bien de la faune ou de la flore, du fait de l’utilisation du produit à plus grande échelle;
            
            
               (c)la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, y compris leur incorporation dans des articles, lorsque: 
            
            
               i)cette activité est limitée conformément au titre VIII et à l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
                  33
               ; ou
            
            
               ii)cette activité est interdite en vertu du titre VII du règlement (CE) nº 1907/2006; ou
            
            
               
                     34
                  iii)  cette activité n’est pas conforme au règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil; ou
            
            
               
                     35
                  iv)  cette activité n’est pas conforme au règlement (CE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil; ou 
            
            
               v)cette activité relève du règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil
                  36
               ; ou
            
            
               vi)cette activité est interdite en vertu de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil
                  37
               ,
            
            
               et cause ou est susceptible de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l’eau, ou bien de la faune ou de la flore; 
            
            
               (d)la réalisation de projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil
                  38
                sans autorisation ou évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l’environnement, qui causent ou sont susceptibles de causer des dommages importants aux facteurs définis à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2011/92/UE;
            
            
               (e)la collecte, le transport, la valorisation ou l’élimination de déchets, la surveillance de ces opérations ainsi que l’entretien subséquent des sites de décharge, notamment les actions menées en tant que négociant ou courtier (gestion des déchets) lorsqu’un acte illicite:
            
         
         
            
               
                     39
                  i)      concerne les déchets dangereux tels que définis à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil et qu’il est réalisé en quantité non négligeable; 
            
            
               ii)concerne d’autres déchets que ceux visés au point i) et cause ou est susceptible de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l’eau, ou bien de la faune ou de la flore;
            
            
               (f)le transfert de déchets, au sens de l’article 2, paragraphe 35, du règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
                  40
                lorsque ce transfert est réalisé en quantité non négligeable, qu’il ait lieu en un seul transfert ou en plusieurs transferts qui apparaissent liés;
            
            
               (g)le recyclage des navires relevant du champ d’application du règlement (UE) nº 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  41
               , sans se conformer aux exigences de l’article 6, paragraphe 2, point a), dudit règlement; 
            
            
               (h)les rejets par les navires de substances polluantes visés à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil
                  42
                relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, y compris pénales, dans l’une des zones visées à l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive, pour autant que les rejets provenant des navires ne satisfassent pas aux exceptions prévues à l’article 5 de ladite directive; cette disposition ne s’applique pas aux cas individuels, lorsque les rejets par les navires n’entraînent pas de détérioration de la qualité de l’eau, à moins que des rejets répétés par un même contrevenant n’entraînent conjointement une détérioration de la qualité de l’eau;
            
            
               (i)l’installation, l’exploitation ou le démantèlement d’une installation dans laquelle une activité dangereuse est exercée ou dans laquelle des substances, préparations ou polluants dangereux sont stockés ou utilisés relevant du champ d’application de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil
                  43
               , de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil
                  44
                ou de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil
                  45
                et qui causent ou sont susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de la qualité du sol ou de la qualité de l’eau, ou bien de la faune ou de la flore;
            
            
               (j)la fabrication, la production, le traitement, la manipulation, l’utilisation, la détention, le stockage, le transport, l’importation, l’exportation ou l’élimination de matières radioactives relevant du champ d’application de la directive 2013/59/Euratom du Conseil
                  46
               , de la directive 2014/87/Euratom du Conseil
                  47
                ou de la directive 2013/51/Euratom du Conseil
                  48
               , causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l’eau, ou bien de la faune ou de la flore;
            
            
               (k)le captage d’eaux de surface ou d’eaux souterraines qui cause ou est susceptible de causer des dommages substantiels à l’état ou au potentiel écologique des masses d’eau de surface ou à l’état quantitatif des masses d’eau souterraines;
            
            
               (l)la mise à mort, la destruction, la capture, la détention, la vente ou la mise en vente d’un ou de plusieurs spécimens d’espèces de faune ou de flore sauvages inscrites aux annexes IV et V (lorsque les espèces de l’annexe V sont soumises aux mêmes mesures que celles adoptées pour les espèces figurant à l’annexe IV) de la directive 92/43/CEE du Conseil
                  49
                et des espèces visées à l’article 1er de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil
                  50
               , sauf dans les cas où les actes portent sur une quantité négligeable de ces spécimens; 
            
            
               (m)le commerce de spécimens d’espèces de faune ou de flore sauvages ou de parties ou produits dérivés de ces spécimens inscrits aux annexes A et B du règlement (CE) nº 338/97 du Conseil
                  51
               , sauf dans les cas où les actes portent sur une quantité négligeable de ces spécimens; 
            
            
               (n)la mise sur le marché de l’Union ou la mise à disposition sur le marché de l’Union de bois issu d’une récolte illégale ou de produits dérivés issus de bois récolté illégalement, relevant du champ d’application du règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil
                  52
               , sauf dans les cas où les actes portent sur une quantité négligeable; [Si un règlement concernant la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi que l’exportation à partir de l’Union de certains produits et marchandises associés à la déforestation et à la dégradation des forêts et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010 est adopté avant la présente directive, le point n) doit être remplacé par une infraction pénale relevant du champ d’application de l’article 3 dudit règlement.] 
            
            
               (o)tout acte causant la détérioration d’un habitat au sein d’un site protégé, au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE, lorsque cette détérioration est significative;
            
            
               (p)l’introduction ou la propagation d’espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union lorsque:
            
            
               i)l’acte viole des restrictions visées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil
                  53
               ;
            
            
               ii)l’acte viole une condition d’un permis délivré au titre de l’article 8 ou d’une autorisation accordée au titre de l’article 9 du règlement UE nº 1143/2014 et cause ou est susceptible de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l’eau, ou bien de la faune ou de la flore;
            
            
               (q)la production, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation, l’émission ou le rejet de substances qui appauvrissent la couche d’ozone telles que définies à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  54
                ou de produits et équipements contenant ces substances ou tributaires de celles-ci; 
            
            
               (r)la production, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation, l’émission ou le rejet de gaz à effet de serre fluorés tels que définis à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 517/2014 du Parlement européen et du Conseil
                  55
                ou de produits et équipements contenant de tels gaz ou tributaires de ceux-ci.
            
            
               2.Les États membres veillent à ce que les actes visés au paragraphe 1, points a), b), c), d), e), f), h), i), j), k), m), n), p ii), q) et r), constituent également une infraction pénale lorsqu’ils ont été commis par négligence au moins grave.
            
            
               3.Les États membres veillent à ce que leur législation nationale précise que les éléments suivants sont pris en compte, le cas échéant, lors de l’appréciation du caractère substantiel ou non du dommage ou du préjudice probable aux fins de l’enquête, des poursuites et du jugement concernant les infractions visées au paragraphe 1, points a) à e), i), j), k) et p):
            
            
               (a)l’état initial de l’environnement affecté;
            
         
         
            
               (b)le caractère du dommage: de longue durée, à moyen terme ou à court terme;
            
            
               (c)la gravité du dommage;
            
            
               (d)l’étendue du dommage;
            
            
               (e)la réversibilité du dommage.
            
            
               4.Les États membres veillent à ce que leur législation nationale précise que les éléments suivants sont pris en compte lors de l’appréciation de la probabilité que l’activité cause une dégradation de la qualité de l’air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l’eau, ou bien de la faune ou de la flore, aux fins de l’enquête, des poursuites et du jugement concernant les infractions visées au paragraphe 1, points a) à e), i), j), k) et p):
            
            
               (a)l’acte se rapporte à une activité considérée comme risquée ou dangereuse, nécessite une autorisation qui n’a pas été obtenue ou respectée; 
            
            
               (b)la mesure dans laquelle les valeurs, paramètres ou limites fixés dans des actes juridiques ou dans une autorisation délivrée pour l’activité sont dépassés;
            
            
               (c)si la matière ou la substance est classée comme dangereuse ou à risque ou mentionnée par ailleurs comme nocive pour l’environnement ou la santé humaine.
            
            
               5.Les États membres veillent à ce que leur législation nationale précise que les éléments suivants sont pris en compte pour apprécier si la quantité est négligeable ou non négligeable aux fins de l’enquête, des poursuites et du jugement concernant les infractions visées au paragraphe 1, points e), f), l), m) et n): 
            
            
               (a)le nombre d’éléments faisant l’objet de l’infraction; 
            
            
               (b)la mesure dans laquelle le seuil réglementaire, la valeur ou un autre paramètre obligatoire est dépassé;
            
            
               (c)l’état de conservation des espèces animales ou végétales concernées;
            
            
               (d)le coût de la réparation des dommages causés à l’environnement.
            
            
               Article 4
            
            
               Incitation, complicité et tentative
            
            
               1.Les États membres veillent à ce que le fait d’inciter à commettre l’une des infractions pénales visées à l’article 3, paragraphe 1, ou de s’en rendre complice soit passible de sanctions en tant qu’infraction pénale. 
            
            
               2.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que la tentative de commettre l’une quelconque des infractions pénales visées à l’article 3, paragraphe 1, points a), b), c), d), e), f), h), i), j), k), m), n), p ii), q) et r), lorsqu’elle est intentionnelle, soit passible de sanctions en tant qu’infraction pénale.
            
            
               Article 5
            
            
               Sanctions à l’encontre des personnes physiques 
            
            
               1.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 3 et 4 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives. 
            
         
         
            
               2.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l’article 3 soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins dix ans si elles causent ou sont susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes.
            
            
               3.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à j), n), q), et r) soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins six ans. 
            
            
               4.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l’article 3, paragraphe 1, points k), l), m), o), et p) soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins quatre ans.
            
            
               5.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes physiques qui ont commis les infractions visées aux articles 3 et 4 soient passibles de sanctions ou de mesures supplémentaires, qui comprennent notamment:
            
            
               (a)l’obligation de restaurer l’environnement dans un délai donné; 
            
            
               (b)des amendes;
            
            
               (c)l’exclusion temporaire ou définitive de l’accès aux financements publics, y compris aux procédures d’appels d’offres, aux subventions et aux concessions;
            
            
               (d)l’interdiction de diriger des établissements du type utilisé pour commettre l’infraction;
            
            
               (e)le retrait des permis et autorisations d’exercer des activités ayant abouti à la commission de l’infraction;
            
            
               (f)l’interdiction temporaire de se présenter à des fonctions électives ou publiques; 
            
            
               (g)la publication, au niveau national ou à l’échelle de l’Union, de la décision judiciaire relative à la condamnation ou de toute sanction ou mesure appliquée.
            
            
               Article 6
            
            
               Responsabilité des personnes morales
            
            
               1.Les États membres font en sorte que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions visées aux articles 3 et 4 lorsqu’elles ont été commises pour leur compte par toute personne exerçant une fonction dirigeante au sein de la personne morale en cause, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de ladite personne morale, en vertu:
            
            
               (a)d’un mandat de représentation de la personne morale;
            
            
               (b)d’une qualité pour prendre des décisions au nom de la personne morale;
            
            
               (c)d’une qualité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.
            
            
               2.Les États membres font également en sorte que les personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission d’une infraction visée aux articles 3 et 4 pour le compte de la personne morale par une personne soumise à son autorité.
            
            
               3.La responsabilité des personnes morales en vertu des paragraphes 1 et 2 n’exclut pas des poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, incitateurs ou complices des infractions visées aux articles 3 et 4.
            
            
               Article 7
            
         
         
            
               Sanctions à l’encontre des personnes morales
            
            
               1.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute personne morale tenue pour responsable conformément à l’article 6, paragraphe 1, soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. 
            
            
               2.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les sanctions ou mesures à l’encontre des personnes morales responsables en vertu de l’article 6, paragraphe 1, pour les infractions visées aux articles 3 et 4 comprennent: 
            
            
               (a)des amendes pénales ou non pénales;
            
            
               (b)l’obligation de restaurer l’environnement dans un délai donné; 
            
            
               (c)des mesures d’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide publics;
            
            
               (d)l’exclusion temporaire de l’accès aux financements publics, y compris aux procédures d’appels d’offres, aux subventions et aux concessions; 
            
            
               (e)des mesures d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale;
            
            
               (f)le retrait des permis et autorisations d’exercer des activités ayant abouti à la commission de l’infraction;
            
            
               (g)un placement sous surveillance judiciaire;
            
            
               (h)une mesure judiciaire de dissolution; 
            
            
               (i)la fermeture temporaire ou définitive d’établissements ayant servi à commettre l’infraction; 
            
            
               (j)l’obligation pour les entreprises de mettre en place des mécanismes de devoir de diligence pour améliorer le respect des normes environnementales; 
            
            
               (k)la publication de la décision judiciaire relative à la condamnation ou de toute sanction ou mesure appliquée.
            
            
               3.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une personne morale, déclarée responsable conformément à l’article 6, paragraphe 2, soit passible de sanctions ou de mesures effectives, proportionnées et dissuasives.
            
            
               4.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à j), n), q) et r), soient passibles d’amendes dont la limite maximale ne peut être inférieure à 5 % du chiffre d’affaires mondial total réalisé par la personne morale [/l’entreprise] au cours de l’exercice social précédant l’adoption d’une décision infligeant une amende.
            
            
               5.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l’article 3, paragraphe 1, points k), l), m), o) et p) soient passibles d’amendes dont la limite maximale ne peut être inférieure à 3 % du chiffre d’affaires mondial total réalisé par la personne morale [/l’entreprise] au cours de l’exercice social précédant l’adoption d’une décision infligeant une amende.
            
            
               6.Les États membres prennent des mesures pour que les bénéfices illicites générés par l’infraction et le chiffre d’affaires annuel de la personne morale soient pris en compte lorsqu’une décision est prise sur le niveau approprié de l’amende à infliger en vertu du paragraphe 1.
            
            
            
               Article 8
            
         
         
            
               Circonstances aggravantes
            
            
               Dans la mesure où les circonstances suivantes ne font pas déjà partie des éléments constitutifs des infractions pénales visées à l’article 3, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en ce qui concerne les infractions visées aux articles 3 et 4, les circonstances suivantes puissent être considérées comme des circonstances aggravantes: 
            
            
               (a)l’infraction a causé la mort ou de graves lésions à des personnes;
            
            
               (b)l’infraction a causé la destruction ou des dommages substantiels irréversibles ou durables à un écosystème;
            
            
               (c)l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI
                  56
               ;
            
            
               (d)l’infraction impliquait l’utilisation de documents faux ou falsifiés; 
            
            
               (e)l’infraction a été commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions;
            
            
               (f)l’auteur de l’infraction a commis précédemment des infractions similaires au droit de l’environnement; 
            
            
               (g)l’infraction a généré ou était censée générer des avantages financiers importants, ou a permis d’éviter des dépenses substantielles, directement ou indirectement;
            
            
               (h)le comportement de l’auteur de l’infraction donne lieu à une responsabilité pour les dommages causés à l’environnement, mais l’auteur ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent de prendre des mesures de réparation en vertu de l’article 6 de la directive 2004/35/CE
                  57
               ;
            
            
               (i)l’auteur de l’infraction ne fournit pas d’assistance aux organismes de contrôle et autres autorités répressives lorsque la loi l’exige; 
            
            
               (j)l’auteur de l’infraction fait activement obstacle à l’inspection, aux contrôles douaniers ou aux activités d’enquête, ou intimide ou influence des témoins ou des plaignants. 
            
            
               Article 9
            
            
               Circonstances atténuantes
            
            
               Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en ce qui concerne les infractions visées aux articles 3 et 4, les circonstances suivantes puissent être considérées comme des circonstances atténuantes: 
            
            
               (a)l’auteur de l’infraction rétablit la nature dans son état antérieur;
            
            
               (b)l’auteur de l’infraction fournit aux autorités administratives ou judiciaires des informations, qu’elles n’auraient pas pu obtenir autrement, les aidant:
            
            
               i)à identifier ou à traduire en justice les autres auteurs de l’infraction; 
            
            
               ii)à trouver des preuves. 
            
            
               Article 10
            
         
         
            
               Gel et confiscation
            
            
               Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir, le cas échéant, que leurs autorités compétentes puissent geler ou confisquer, conformément à la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil
                  58
               , les produits provenant de la commission des infractions visées dans la présente directive ou de la contribution à la commission de telles infractions, ainsi que les instruments utilisés ou destinés à être utilisés à ces fins.
            
            
               Article 11 
            
            
               Délais de prescription des infractions pénales 
            
            
               1.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour prévoir un délai de prescription permettant que l’enquête, les poursuites, le jugement et l’arbitrage judiciaire sur les infractions pénales visées aux articles 3 et 4 puissent intervenir pendant une période suffisamment longue après que ces infractions pénales ont été commises, afin de lutter contre ces infractions pénales de façon efficace. 
            
            
               2.L’État membre prend les mesures nécessaires pour permettre l’enquête, les poursuites, le procès et la décision judiciaire:
            
            
               (a)des infractions visées aux articles 3 et 4 qui sont passibles d’une peine maximale d’au moins dix ans d’emprisonnement, pendant une période d’au moins dix ans à compter du moment où l’infraction a été commise, lorsque les infractions sont punissables; 
            
            
               (b)des infractions visées aux articles 3 et 4 qui sont passibles d’une peine maximale d’au moins six ans d’emprisonnement, pendant une période d’au moins six ans à compter du moment où l’infraction a été commise, lorsque les infractions sont punissables;
            
            
               (c)des infractions visées aux articles 3 et 4 qui sont passibles d’une peine maximale d’au moins quatre ans d’emprisonnement, pendant une période d’au moins quatre ans à compter du moment où l’infraction a été commise, lorsque les infractions sont punissables. 
            
            
               3.Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir un délai de prescription inférieur à dix ans mais non inférieur à quatre ans, à condition que ce délai puisse être interrompu ou suspendu par certains actes spécifiques.
            
            
               4.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que puisse être exécutée: 
            
            
               (a)une peine d’emprisonnement en cas d’infraction pénale passible d’une peine maximale d’au moins dix ans d’emprisonnement, prononcée à la suite d’une condamnation définitive pour une infraction pénale visée aux articles 3 et 4, pendant au moins dix ans à compter de la date de la condamnation définitive;
            
            
               (b)une peine d’emprisonnement en cas d’infraction pénale passible d’une peine maximale d’au moins six ans d’emprisonnement, prononcée à la suite d’une condamnation définitive pour une infraction pénale visée aux articles 3 et 4, pendant au moins six ans à compter de la date de la condamnation définitive;
            
            
               (c)une peine d’emprisonnement en cas d’infraction pénale passible d’une peine maximale d’au moins quatre ans d’emprisonnement, prononcée à la suite d’une condamnation définitive pour une infraction pénale visée aux articles 3 et 4, pendant au moins quatre ans à compter de la date de la condamnation définitive.
            
            
               Ces périodes peuvent comprendre des prorogations du délai de prescription découlant d’une interruption ou d’une suspension.
            
            
               Article 12
            
            
               Compétence 
            
            
               1.Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions visées aux articles 3 et 4, dans les cas où:
            
            
               (a)l’infraction a été commise, en tout ou en partie, sur son territoire;
            
            
               (b)l’infraction a été commise à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé dans celui-ci ou battant son pavillon;
            
         
         
            
               (c)le dommage est survenu sur son territoire;
            
            
               (d)l’auteur de l’infraction est l’un de ses ressortissants ou résidents habituels. 
            
            
               2.Un État membre informe la Commission de sa décision d’étendre sa compétence à l’égard des infractions visées aux articles 3 et 4 qui ont été commises en dehors de son territoire, lorsque:
            
            
               (a)l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire;
            
            
               (b)l’infraction a été commise à l’encontre de l’un de ses ressortissants ou résidents habituels;
            
            
               (c)l’infraction a créé un risque grave pour l’environnement sur son territoire. 
            
            
               Lorsqu’une infraction visée aux articles 3 et 4 relève de la compétence de plusieurs États membres, ces États membres coopèrent pour déterminer quel État membre mènera une procédure pénale. Le cas échéant et conformément à l’article 12 de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil
                  59
               , Eurojust est saisi de la question. 
            
            
               3.Dans les cas visés au paragraphe 1, points c) et d), les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l’exercice de leur compétence ne soit pas subordonné à la condition qu’une poursuite ne puisse être engagée qu’à la suite d’une dénonciation par l’État du lieu où l’infraction pénale a été commise. 
            
            
               Article 13
            
            
               Protection des personnes qui signalent des infractions environnementales ou contribuent à l’enquête
            
            
               1.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la protection accordée en vertu de la directive (UE) 2019/1937 soit applicable aux personnes qui signalent des infractions pénales visées aux articles 3 et 4 de la présente directive. 
            
            
               2.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes qui signalent des infractions visées aux articles 3 et 4 de la présente directive et qui fournissent des éléments de preuve ou coopèrent d’une autre manière à l’enquête, aux poursuites ou au jugement de ces infractions reçoivent le soutien et l’assistance nécessaires dans le cadre d’une procédure pénale. 
            
            
               Article 14
            
            
               Droits du public concerné de participer à la procédure
            
            
               Les États membres veillent à ce que, conformément à leur système juridique national, les membres du public concerné soient autorisés à participer aux procédures concernant des infractions visées aux articles 3 et 4, par exemple en tant que partie civile. 
            
            
               Article 15
            
            
               Prévention
            
            
               Les États membres prennent des mesures appropriées, telles que des campagnes d’information et de sensibilisation et des programmes de recherche et d’éducation, pour réduire les infractions pénales en matière environnementale en général, sensibiliser le public et réduire le risque que la population devienne victime d’une infraction pénale en matière environnementale. Les États membres agissent en coopération avec les parties prenantes concernées s’il y a lieu.
            
            
               Article 16
            
            
               Ressources
            
         
         
            
               Les États membres veillent à ce que les autorités nationales chargées de détecter, d’instruire, de poursuivre ou de juger les infractions environnementales disposent d’un personnel qualifié en nombre suffisant et des ressources financières, techniques et technologiques nécessaires à l’exercice effectif de leurs fonctions liées à la mise en œuvre de la présente directive. 
            
            
               Article 17
            
            
               Formation
            
            
               Sans préjudice de l’indépendance de la justice et de la diversité dans l’organisation des ordres judiciaires dans l’Union, les États membres demandent aux personnes responsables de la formation des juges, des procureurs, de la police ainsi que du personnel de justice et du personnel des autorités compétentes intervenant dans les procédures et enquêtes pénales de dispenser à intervalles réguliers une formation spécialisée au regard des objectifs de la présente directive et adaptée aux fonctions du personnel et des autorités concernés.
            
            
               Article 18
            
            
               Outils d’enquête 
            
            
               Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d’investigation efficaces, tels que ceux qui sont utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité, soient disponibles pour les enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 et 4. 
            
            
               Article 19
            
            
               Coordination et coopération entre les autorités compétentes au sein d’un État membre
            
            
               Les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre en place des mécanismes appropriés de coordination et de coopération aux niveaux stratégique et opérationnel entre toutes leurs autorités compétentes impliquées dans la prévention des infractions pénales en matière environnementale et la lutte contre celles-ci. Ces mécanismes visent au moins:
            
            
               (a)à garantir des priorités communes et une compréhension des liens entre la répression pénale et la répression administrative; 
            
            
               (b)l’échange d’informations à des fins stratégiques et opérationnelles;
            
            
               (c)la consultation dans le cadre d’enquêtes individuelles; 
            
            
               (d)l’échange de bonnes pratiques; 
            
            
               (e)l’assistance aux réseaux européens de praticiens travaillant sur des questions relatives à la lutte contre les infractions environnementales et les infractions connexes,
            
            
               et peuvent prendre la forme d’organismes de coordination spécialisés, de protocoles d’accord entre autorités compétentes, de réseaux nationaux de contrôle de l’application de la législation et d’activités de formation communes.
            
            
               Article 20
            
            
               Stratégie nationale
            
            
               1.Au plus tard le [OP – veuillez insérer la date – dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive], les États membres établissent, publient et mettent en œuvre une stratégie nationale de lutte contre les infractions pénales en matière environnementale qui porte au minimum sur les aspects suivants:
            
            
               (a)les objectifs et priorités de la politique nationale dans ce domaine d’infraction;
            
         
         
            
               (b)les rôles et responsabilités de toutes les autorités compétentes impliquées dans la lutte contre ce type d’infraction;
            
            
               (c)les modes de coordination et de coopération entre les autorités compétentes;
            
            
               (d)le recours au droit administratif et civil pour traiter les violations liées aux infractions relevant du champ d’application de la présente directive;
            
            
               (e)les ressources nécessaires et la manière dont la spécialisation des professionnels des services répressifs sera soutenue;
            
            
               (f)les procédures et mécanismes de suivi et d’évaluation réguliers des résultats obtenus;
            
            
               (g)l’assistance de réseaux européens travaillant sur des questions présentant un intérêt direct pour la lutte contre les infractions environnementales et les infractions connexes. 
            
            
               2.Les États membres veillent à ce que la stratégie soit réexaminée et mise à jour à intervalles réguliers n’excédant pas cinq ans, selon une approche fondée sur l’analyse des risques, afin de tenir compte des évolutions et tendances pertinentes et des menaces qui y sont liées en ce qui concerne la criminalité environnementale. 
            
            
               Article 21
            
            
               Collecte de données et statistiques
            
            
               1.Les États membres collectent des données statistiques pour contrôler l’efficacité de leurs systèmes de lutte contre les infractions pénales en matière environnementale. 
            
            
               2.Les données statistiques visées au paragraphe 1 comprennent au moins les éléments suivants: 
            
            
               (a)le nombre d’affaires de criminalité environnementale signalées;
            
            
               (b)le nombre d’affaires de criminalité environnementale faisant l’objet d’une enquête;
            
            
               (c)la durée moyenne des enquêtes pénales sur la criminalité environnementale;
            
            
               (d)le nombre de condamnations pour infraction contre l’environnement; 
            
            
               (e)le nombre de personnes physiques condamnées et sanctionnées pour des infractions contre l’environnement;
            
            
               (f)le nombre de personnes morales sanctionnées pour des infractions contre l’environnement ou des violations équivalentes; 
            
            
               (g)le nombre d’affaires classées sans suite en matière de criminalité environnementale;
            
            
               (h)les types et les niveaux des sanctions imposées en matière de criminalité environnementale, y compris par catégorie d’infractions contre l’environnement conformément à l’article 3. 
            
            
               3.Les États membres veillent à ce qu’un état consolidé de ces rapports statistiques soit publié régulièrement.
            
         
         
            
               4.Les États membres transmettent chaque année à la Commission les données statistiques visées au paragraphe 2 selon un format standard établi conformément à l’article 22.
            
            
               5.La Commission publie régulièrement un rapport fondé sur les données statistiques transmises par les États membres. Le rapport est publié pour la première fois trois ans après que le format standard visé à l’article 22 a été établi. 
            
            
               Article 22 
            
            
               Compétences d’exécution
            
            
               1.La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution établissant le format standard pour la transmission des données visé à l’article 21, paragraphe 4. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 23, paragraphe 2. 
            
            
               2.Aux fins de la transmission des données statistiques, le format standard contient les éléments suivants:
            
            
               (a)une classification commune des infractions contre l’environnement;
            
            
               (b)une compréhension commune des unités de comptage;
            
            
               (c)une compréhension commune des étapes procédurales (enquête, poursuites, procès) dans les procédures en matière de criminalité environnementale; 
            
            
               (d)un format de rapport commun.
            
            
               Article 23 
            
            
               Procédure de comité
            
            
               1.La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011. 
            
            
               2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique. 
            
            
               3.Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.
            
            
               Article 24
            
            
               Transposition
            
            
               1.Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [OP, veuillez insérer la date: au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur de la directive]. Ils en informent immédiatement la Commission. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
            
            
               2.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
            
            
               Article 25 
            
         
         
            
               Évaluation et rapports 
            
            
               1.La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard [OP – veuillez insérer la date – deux ans après la fin de la période de transposition], un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement dudit rapport.
            
            
               2.Tous les deux ans à compter du [OP – veuillez insérer la date correspondant à un an après la fin de la période de transposition], les États membres transmettent à la Commission, dans un délai de trois mois, un rapport contenant un résumé de la mise en œuvre et des mesures prises conformément aux articles 15 à 17, 19 et 20.
            
            
               3.Le [OP – veuillez insérer la date correspondant à cinq ans après la fin de la période de transposition] au plus tard, la Commission réalise une évaluation des effets de la présente directive et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement dudit rapport. 
            
            
               Article 26
            
            
               Remplacement de la directive 2008/99/CE
            
            
               La directive 2008/99/CE est remplacée à l’égard des États membres liés par la présente directive, sans préjudice des obligations de ces États membres concernant le délai de transposition de la directive en droit interne. À l’égard des États membres liés par la présente directive, les références faites à la directive 2008/99/CE s’entendent comme faites à la présente directive. En ce qui concerne les États membres non liés par la présente directive, ils restent liés par la directive 2008/98/CE.
            
            
               Article 27 
                  Application de la directive 2005/35/CE
            
            
               La directive 2009/123/CE cesse d’être applicable aux États membres participant à la présente directive à compter de la date de sa transposition. 
            
            
               Article 28
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Article 29
            
            
               Destinataires 
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               TABLE DES MATIÈRES
            
         
         
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE52
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative52
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)52
            
            
               1.3.La proposition/l’initiative porte sur:52
            
            
               1.4.Objectif(s)52
            
            
               1.4.1.Objectif général / objectifs généraux52
            
            
               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)52
            
            
               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus53
            
            
               1.4.4.Indicateurs de performance53
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative56
            
            
               1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative56
            
            
               1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.58
            
            
               1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires59
            
            
               1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés60
            
            
               1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement60
            
            
               1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative61
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)61
            
            
               2.MESURES DE GESTION62
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu62
            
            
               2.2.Système(s) de gestion et de contrôle62
            
         
         
            
               2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée62
            
            
               2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer62
            
            
               2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)62
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités63
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE64
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)64
            
            
               3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits65
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels65
            
            
               3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels68
            
            
               3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs70
            
            
               3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines71
            
            
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel73
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement73
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes74
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative
            
            
               
                  Proposition de directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal modifiant la directive 99/2008/CE
               
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 
            
            
                     
                        Protection de l’environnement 
                     
                     
                        Droit pénal 
                     
                     
                        •Droit pénal procédural 
                     
                     
                        •Droit pénal matériel
                     
                  
               
         
            
            
               1.3.La proposition/l’initiative porte sur: 
            
            
               ◻ une action nouvelle 
            
            
               ◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  60
                
            
            
               ✓ la prolongation d’une action existante 
            
            
               ◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.4.1.Objectif général / objectifs généraux
            
            
               
                  L’ambition politique et l’objectif principal de cette initiative sont de garantir une meilleure protection de l’environnement par l’application du droit pénal et en améliorant la détection, les enquêtes, les poursuites et les sanctions en matière de criminalité environnementale. La nouvelle directive sur la criminalité environnementale envisagée contribuera à la réalisation des objectifs fixés par l’article 191 du TFUE, le pacte vert pour l’Europe et la stratégie en faveur de la biodiversité.
               
               
                  La présente proposition étant une révision de la directive précédente, l’un de ses principaux objectifs est de remédier aux lacunes et aux faiblesses de la directive 2008/99/CE qui ont été mises en avant lors de son évaluation en 2019-2020 (ndlr: «Objectif spécifique»). 
               
            
            
               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)
            
            
               
                  Objectif spécifique nº
               
               
                  1. Améliorer l’efficacité de la détection, des enquêtes, des poursuites et des sanctions en matière de criminalité environnementale en actualisant le champ d’application de la directive et en affinant la technique juridique utilisée pour la définition du champ d’application. 
               
               
                  2. Améliorer l’efficacité de la détection, des enquêtes, des poursuites et des sanctions en matière de criminalité environnementale en clarifiant ou en éliminant les termes non définis utilisés dans la description actuelle des infractions pénales environnementales. 
               
               
                  3. Garantir des types et des niveaux de sanctions efficaces, dissuasifs et proportionnés en ce qui concerne les crimes contre l’environnement. 
               
               
                  4. Promouvoir les enquêtes et les poursuites transfrontières. 
               
               
                  5. Permettre une prise de décision plus éclairée dans le domaine de la criminalité environnementale en améliorant la collecte et la diffusion des données statistiques sur l’ampleur de la criminalité environnementale et les efforts déployés pour la combattre. 
               
               
                  6. Améliorer l’efficacité opérationnelle globale des chaînes répressives nationales afin de favoriser la détection, les enquêtes, les poursuites et les sanctions en ce qui concerne les crimes contre l’environnement. 
               
            
            
               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus
            
            
               Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
            
         
         
            
               
                  Le principal résultat attendu de l’initiative est l’amélioration du cadre juridique de l’UE concernant la lutte contre la criminalité environnementale et un renforcement de la répression au niveau national. Il est établi que le droit pénal est le dernier recours lorsque les autres mesures n’ont pas suffi à garantir le respect de la législation, ce qui, en l’espèce, est essentiel pour faire appliquer le droit environnemental de l’Union. 
               
               
                  La directive contribuera à améliorer l’efficacité des systèmes nationaux de répression et de sanction en matière de criminalité environnementale et à renforcer la confiance du public. Même s’il n’est pas possible d’avoir une approche quantitative des résultats attendus de la directive sur la protection globale de l’environnement, il est possible d’avoir une approche qualitative des incidences d’une meilleure protection de l’environnement à laquelle la directive révisée contribuera. 
               
               
                  Une directive plus efficace, qui conduit à une meilleure application de la loi par le droit pénal, contribuera à améliorer l’environnement grâce à ses effets préventifs et dissuasifs. Lorsqu’un système de droit pénal efficace est en place, la criminalité environnementale ne paie pas. La directive aura également des répercussions sociales positives immédiates sur la vie, la santé et le bien-être des personnes. La directive révisée améliorera les outils de lutte contre les infractions environnementales et aura également un impact économique positif. Elle contribuera ainsi à réduire les profits, estimés entre 91 et 259 milliards de dollars au niveau mondial, générés grâce aux infractions constitutives de crime environnemental, qui sont autant de pertes pour les sociétés en raison des pertes de recettes fiscales et des pertes de revenus subies par les entreprises qui respectent les règles du jeu, et qui nuisent à la bonne gouvernance. 
               
            
            
               1.4.4.Indicateurs de performance
            
            
               Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations
            
            
                     
                        Le succès de cette proposition n’a pu être mesuré par rapport à une base de référence claire, étant donné que les informations systématiques sur l’ampleur de la criminalité environnementale et les efforts déployés pour la combattre dans les différents États membres sont insuffisantes. Les tendances en matière de criminalité environnementale dépendent de l’évolution du commerce mondial, des nouvelles possibilités offertes par la numérisation et de l’interaction entre les systèmes de sanctions pénales et les systèmes de sanctions civiles et administratives dans les États membres.
                     
                     
                        Les indicateurs qualitatifs et quantitatifs suivants sont proposés pour suivre les progrès et le succès de l’initiative:
                     
                     
                        - l’amélioration générale de la répression et des sanctions à l’égard de la criminalité environnementale se traduisant par une coopération accrue, la spécialisation, une meilleure formation et un meilleur échange d’informations,
                     
                     
                        - le nombre d’affaires concernant des violations du droit de l’environnement qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites fructueuses, 
                     
                     
                        - le nombre de condamnations, 
                     
                     
                        - le type et le niveau des sanctions imposées qui doivent devenir plus efficaces, dissuasifs et proportionnés dans la pratique,
                     
                     
                        - le nombre d’agents formés aux questions liées à une lutte efficace contre la criminalité environnementale,
                     
                     
                        - l’existence ou l’élaboration de stratégies nationales de lutte contre la criminalité environnementale.
                     
                     
                     
                        L’évaluation de la directive au moyen d’indicateurs de son efficacité doit être contextuelle. À ce jour, seules quelques affaires relevant de la criminalité environnementale ont abouti dans les États membres, et les niveaux de sanction y sont trop faibles. Aucune tendance à la hausse n’a été observée au cours des dix dernières années (voir l’AI, section 1.2 — «Évaluation de la directive et rapport final d’évaluation»). Une tendance stable à la hausse dans les affaires environnementales dans tous les États membres montrerait par conséquent que la directive est efficace. La criminalité environnementale augmentant globalement à un pourcentage compris entre 5 et 7 %, un taux de croissance équivalent d’enquêtes clôturées avec succès et de condamnations serait considéré comme une réussite. Inversement, si, à un stade ultérieur, les affaires concernant l’environnement devaient diminuer, cela pourrait indiquer que la directive a réussi dans son objectif de dissuasion des criminels.
                     
                     
                     
                        Indicateurs de performance
                     
                     
                        Les dispositions ci-dessous fournissent des suggestions d’indicateurs de suivi pour chaque objectif spécifique:
                     
                     
                     
                        ·Élargissement du champ d’application de la directive
                     
                     
                        oIndicateur: nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et d’affaires classées sans suite 
                     
                     
                        oNiveau de référence: lorsque les informations sont disponibles, on ne constate pas de tendance à la hausse dans les États membres.
                     
                     
                        oRéussite: tendances à la hausse stables dans chaque État membre. Dans l’idéal, une augmentation comprise entre 5 et 7 %, ce qui correspond au taux de croissance annuel estimé de la criminalité environnementale. 
                     
                     
                        ·Définition plus précise des types d’infractions environnementales visées à l’article 3:
                     
                     
                        oIndicateur: comme ci-dessus
                     
                     
                        oNiveau de référence: comme ci-dessus
                     
                     
                        oRéussite: comme ci-dessus
                     
                     
                        ·Promotion de types et de niveaux de sanctions efficaces, dissuasifs et proportionnés 
                     
                     
                        oIndicateur: niveaux des amendes financières imposées aux personnes physiques, niveaux des peines d’emprisonnement, niveaux des amendes financières imposées aux personnes morales et types et nombre de sanctions accessoires imposées aux personnes physiques 
                     
                     
                        oNiveau de référence: actuellement les données statistiques sur les sanctions imposées dans les affaires de crimes contre l’environnement sont très limitées ou sporadiques, voire inexistantes. Les données disponibles et les entretiens avec les praticiens montrent que les sanctions sont trop faibles pour être dissuasives.
                     
                     
                        oRéussite: compte tenu de la situation actuelle, une mise en œuvre réussie montrerait que les sanctions imposées ressortissent à toute la gamme des types et niveaux de sanctions disponibles. Les sanctions auxiliaires imposées devraient montrer que tous les types de sanctions sont utilisés. Nous souhaiterions que les sanctions de réparation des dommages et de suppression des profits soient appliquées systématiquement. 
                     
                     
                        ·Meilleure coopération transfrontière 
                     
                     
                        oIndicateurs: nombre de dossiers environnementaux traités au niveau d’Eurojust et de l’OLAF, nombre d’équipes communes d’enquête chez Eurojust, nombre de dossiers/messages SIENA échangés avec Europol et nombre de contacts avec les points de contact nationaux, à mettre en place. 
                     
                     
                        oNiveau de référence: le niveau actuel auprès d’Eurojust, de l’OLAF, de SIENA et des réseaux professionnels est généralement faible.
                     
                     
                        oRéussite: se traduirait par une augmentation de la coopération transfrontière transparaissant dans les chiffres d’Eurojust, de l’OLAF et d’Europol. La criminalité environnementale est la quatrième activité criminelle au niveau mondial et, par conséquent, le nombre d’affaires environnementales traitées par Europol et Eurojust devrait représenter une part plus importante du nombre total d’affaires traitées par ces agences.
                     
                     
                        ·Une chaîne répressive plus efficace
                     
                     
                        oIndicateurs: comme pour le premier objectif, avec un ajout: le nombre d’États membres disposant de stratégies globales de lutte contre la criminalité environnementale, le nombre d’États membres qui disposent d’unités d’enquêtes et de poursuites spécialisées et de chambres judiciaires, le nombre d’États membres ayant augmenté les effectifs de leurs services répressifs et le nombre de policiers, de procureurs, de juges, d’agents des douanes et d’inspecteurs administratifs ayant reçu une formation. 
                     
                     
                        oNiveau de référence: comme pour l’objectif nº 1 
                     
                     
                        oRéussite: comme pour l’objectif nº 1
                     
                  
               
               1.5.Justification de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
            
            
                     
                        Il existe trois types de besoins, qui correspondent à des objectifs à court, moyen et long terme.
                     
                     
                        Besoins à court terme:
                     
                     
                        1.définition de normes minimales concernant la collecte de données statistiques 
                     
                     
                        2.Les États membres transposent la directive dans un délai de 18 mois.
                     
                     
                        6.Les États membres veillent à ce que les comportements visés à l’article 3 de la proposition constituent une infraction pénale dès lors qu’ils sont illégaux et commis intentionnellement ou au moins par négligence grave.
                     
                     
                        3.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions accessoires de la criminalité environnementale soient érigées en infractions pénales. 
                     
                     
                        4.Les États membres définissent les sanctions se rapportant aux infractions environnementales commises par des personnes physiques et morales. 
                     
                     
                        5.Les États membres définissent les circonstances aggravantes et atténuantes des crimes contre l’environnement. 
                     
                     
                        6.Les États membres définissent des outils d’enquête. 
                     
                     
                        7.Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions visées par la proposition.
                     
                     
                        8.Les États membres veillent à la coordination et à la coopération aux niveaux stratégique et opérationnel entre toutes les autorités compétentes qui participent à la prévention de la criminalité environnementale et à la lutte contre celle-ci.
                     
                     
                        9.Les États membres désignent un point de contact national aux fins du partage d’informations. Les États membres veillent également à ce que ces points de contact nationaux soient connectés au [système e-EDES] et à ce qu’ils disposent de procédures permettant de traiter rapidement les demandes d’assistance urgentes. Les États membres informent la Commission, Europol et Eurojust du point de contact qu’ils ont désigné. Ils mettent cette information à jour si nécessaire. La Commission transmet cette information aux autres États membres.
                     
                     
                        10.Les États membres accordent à tout groupement, toute fondation ou toute association reconnus qui, selon ses statuts, œuvre en faveur de la protection de l’environnement, le droit d’accéder au dossier des affaires concernant les infractions visées dans la proposition. 
                     
                     
                        11.Les États membres prennent les mesures appropriées, telles que des campagnes d’information et de sensibilisation et des programmes de recherche et d’éducation, dans le but de réduire la criminalité environnementale dans son ensemble, de sensibiliser au risque d’être victime d’une infraction environnementale et de réduire ce risque. Le cas échéant, les États membres agissent en coopération avec des parties prenantes.
                     
                     
                        Besoins à moyen terme: 
                     
                     
                        ·Sans préjudice des règles relatives à la coopération transfrontière et à l’entraide judiciaire en matière pénale, les États membres, Eurojust, le Parquet européen et la Commission (OLAF), dans le cadre de leurs compétences respectives, coopèrent entre eux dans la lutte contre les infractions pénales visées aux articles 3, 3 bis et 4. 
                     
                     
                        ·Les États membres veillent à ce que les agents qui détectent les infractions environnementales, enquêtent sur celles-ci, engagent des poursuites ou statuent au sujet de celles-ci, tels que les juges, les procureurs, la police, le personnel judiciaire et les membres des autorités compétentes, reçoivent régulièrement une formation spécialisée adaptée à leurs fonctions.
                     
                     
                        ·Sans préjudice de l’indépendance de la justice et des différences dans l’organisation du pouvoir judiciaire au sein de l’Union, les États membres demandent aux responsables de la formation des juges, des procureurs, de la police, du personnel judiciaire et des membres des autorités compétentes participant aux procédures et aux enquêtes pénales de fournir une formation appropriée en fonction des objectifs de la présente directive.
                     
                     
                        ·Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente directive, les États membres établissent et publient une stratégie nationale de lutte contre la criminalité environnementale et prennent des mesures pour en garantir l’évaluation et la mise à jour régulières. 
                     
                     
                        ·Les États membres collectent des statistiques systématiques, fiables et actualisées sur les crimes contre l’environnement auprès de chaque autorité compétente, afin de permettre une comparaison et une analyse cohérentes et homogènes des informations pertinentes.
                     
                     
                        ·Les États membres transmettent à la Commission, sur une base annuelle, les données recueillies en application du paragraphe 1. 
                     
                     
                        ·La Commission veille à ce qu’un examen consolidé des rapports statistiques et des stratégies nationales de mise en œuvre soit publié et soumis aux agences et organes spécialisés compétents de l’Union.
                     
                     
                        Besoins à long terme: 
                     
                     
                        ·deux ans au plus tard après l’expiration du délai de transposition, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mesure dans laquelle les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement dudit rapport. 
                     
                     
                        ·Au plus tard cinq ans après la fin de la période de transposition, la Commission procède à une évaluation de l’impact de la présente directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement dudit rapport. 
                     
                  
               
            
               1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
            
            
               
                  Justification de l’action au niveau européen (ex ante) 
               
               
                  La directive existante visait à fournir un cadre harmonisé pour traiter les crimes contre l’environnement dans l’ensemble de l’Union et à faciliter la coopération transfrontière. Toutefois, comme l’indique le rapport d’évaluation, malgré les progrès réalisés en ce qui concerne la création d’un ensemble commun de définitions des infractions environnementales à l’échelle de l’UE et le besoin de niveaux de sanction plus dissuasifs, les États membres seuls n’ont pas été en mesure de concilier leurs conceptions respectives des infractions environnementales dans le cadre de la marge de manœuvre laissée par la directive. De même, les niveaux de sanction insuffisants dans un certain nombre d’États membres empêchent l’application de règles du jeu équitables dans toute l’UE et d’instruments de reconnaissance mutuelle (tels que le mandat d’arrêt européen et la décision d’enquête européenne). 
               
               
                  Malgré la directive, le nombre d’enquêtes et de condamnations transfrontières dans l’UE en matière de criminalité environnementale n’a pas augmenté de manière substantielle. Dans l’intervalle, en revanche, la criminalité environnementale progresse à un rythme annuel de 5 à 7 % à l’échelle mondiale, créant des dommages durables pour les habitats, les espèces, la santé des citoyens et les revenus des gouvernements et des entreprises.
               
               
                  Valeur ajoutée de l’Union escomptée (ex post) 
               
               
                  Avec une directive plus efficace, l’UE peut fournir le cadre harmonisé nécessaire à une compréhension commune des définitions des crimes contre l’environnement et à un accès efficace aux outils d’enquête transfrontières. En clarifiant les définitions juridiques et en rapprochant les niveaux de sanction, ainsi qu’en fournissant des outils et des obligations pour la coopération transfrontière entre les États membres, la directive révisée créera des conditions plus équitables avec une protection pénale équivalente pour l’environnement dans toute l’UE et facilitera la coopération transfrontière en matière d’enquêtes et de poursuites. En facilitant les enquêtes, les poursuites et les condamnations transfrontières, l’action de l’UE apportera une valeur ajoutée évidente à la lutte contre la criminalité environnementale, qui a généralement une dimension transnationale, par rapport à ce que les États membres peuvent réaliser isolément.
               
               
                  Étant donné que les infractions environnementales portent souvent préjudice aux entreprises qui agissent dans la légalité et paient leurs taxes régulièrement, qui subissent une part non connue mais probablement importante des pertes mondiales annuelles liées à la criminalité environnementale, estimées entre 91 et 259 milliards de dollars, un cadre législatif européen efficace concernant la criminalité environnementale aura également un effet sur le fonctionnement du marché unique de l’Union. En l’absence d’une telle législation à l’échelle de l’UE, les entreprises opérant dans des États membres où les définitions des crimes contre l’environnement sont limitées ou dont les systèmes répressifs sont cléments peuvent bénéficier d’un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises établies dans des États membres qui appliquent des cadres juridiques plus stricts. 
               
               
                  Une politique efficace en matière de criminalité environnementale à l’échelle de l’UE peut également servir d’autres objectifs stratégiques de l’UE. Les crimes contre l’environnement sont souvent liés à d’autres formes de criminalité telles que le blanchiment de capitaux, le terrorisme, la fraude fiscale, la fraude documentaire ou d’autres formes de criminalité organisée contre lesquelles l’UE a adopté toute une série de dispositions législatives ces dernières années. Une législation européenne plus efficace en matière de criminalité environnementale contribuerait à la mise en place de stratégies de répression pénale efficaces, au niveau de l’UE et au niveau national, abordant tous les aspects pertinents de l’interaction criminelle. 
               
            
            
               1.5.3.Enseignements tirés d’expériences similaires
            
            
               
                  Étant donné que la présente proposition consiste en une révision d’une directive précédente, les enseignements tirés d’expériences similaires portent principalement sur les inconvénients et les avantages de la dernière directive. Dans ce cadre, la Commission a procédé à une évaluation de la directive en 2019-2020. Ce rapport a révélé que la directive avait une valeur ajoutée en ce sens qu’elle définissait, pour la première fois, un cadre juridique commun pour les infractions pénales environnementales et imposait des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées. 
               
            
         
         
            
               
                  La directive n’a toutefois pas eu beaucoup d’effet sur le terrain. En effet, le nombre d’affaires de criminalité environnementale ayant fait l’objet d’une enquête clôturée avec succès ayant mené à une condamnation s’est maintenu à un niveau très bas et n’a généralement pas montré de tendance significative à la hausse au cours des dix dernières années.
               
               
                  Les sanctions imposées étaient en outre trop faibles pour être dissuasives et la coopération transfrontière n’a pas été systématique. 
               
               
                  Le manque d’efficacité de la directive dans la pratique s’explique, en partie, par la nature générique de ses dispositions. Cela peut s’expliquer par les compétences limitées du législateur européen en matière de droit pénal dans les conditions antérieures au traité de Lisbonne, qui ne permettaient pas de prévoir des dispositions plus précises, notamment en matière de sanctions. 
               
               
                  Par ailleurs, la mauvaise application de la législation dans les États membres contribue largement à ce que la directive n’ait pas beaucoup d’effet sur le terrain. L’évaluation a révélé des lacunes considérables en matière de poursuites dans tous les États membres et à tous les échelons de la chaîne répressive (police, ministère public et juridictions pénales). Au nombre des lacunes dans les États membres figurent le manque de ressources, de connaissances spécialisées, de sensibilisation et de hiérarchisation des priorités, de coopération et de partage d’informations, ainsi que l’absence de stratégies nationales globales de lutte contre la criminalité environnementale impliquant tous les niveaux de la chaîne répressive et une approche multidisciplinaire. En outre, le manque de coordination entre les filières administratives et pénales de répression et de sanction nuit souvent à leur efficacité. 
               
               
                  On a également constaté que l’absence de données statistiques fiables, précises et complètes sur les procédures en matière d’infractions environnementales dans les États membres non seulement entravait l’évaluation de la Commission, mais empêchait aussi les décideurs et les praticiens nationaux de contrôler l’efficacité de leurs mesures.
               
            
            
               1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés
            
            
               
                  La proposition de directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal modifiant la directive 99/2008/CE est cohérente avec la communication sur le pacte vert pour l’Europe dans laquelle il est clairement indiqué que «[la Commission] encouragera également les actions menées par l’UE, ses États membres et la communauté internationale pour intensifier les efforts en matière de lutte contre la criminalité environnementale» et avec la stratégie en faveur de la biodiversité dans laquelle la possibilité de réexaminer et de modifier l’ancienne directive est mentionnée dans l’annexe de la communication. En juillet 2021, la Commission a présenté un train de mesures comprenant des propositions concrètes pour un nouveau pacte vert pour l’Europe, visant à réduire les émissions de 55 % à l’horizon 2030 et à rendre l’Europe climatiquement neutre à l’horizon 2050. Le droit pénal ne constitue qu’une partie de cette stratégie globale de l’UE visant à protéger et à améliorer la qualité de l’environnement, qui est une priorité pour la Commission actuelle. La communication sur le pacte vert pour l’Europe et la stratégie en faveur de la biodiversité exposent toute une série de mesures de protection de l’environnement se combineront dans une approche holistique, se renforceront et s’influenceront mutuellement. Les mesures de droit pénal n’interviendront qu’en dernier ressort, lorsque les autres mesures n’auront pas suffi à assurer le respect des règles.
               
               
                  La proposition est également compatible avec:
               
               
                  •
                        le plan d’action de l’UE contre le trafic d’espèces sauvages pour améliorer le respect de la législation environnementale dans le domaine du trafic d’espèces sauvages,
               
               
                  •
                        l’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’UE (EU SOCTA) 2021, qui a désigné la «criminalité environnementale» comme étant une des principales menaces criminelles auxquelles l’UE est confrontée et a donc inclus la criminalité environnementale dans l’EMPACT 2022-2025,
               
               
                  •
                        la nouvelle stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée couvrant la période 2021-2025 que la Commission a présentée en avril 202, qui désigne la criminalité environnementale comme étant l’une des futures priorités de la lutte de l’UE contre la criminalité organisée.
               
               
                  Les objectifs de la présente proposition sont soutenus par le cadre financier pluriannuel, qui accorde une place importante au financement d’activités visant à protéger l’environnement. Des synergies existeront avec des programmes préexistants. Par exemple, des activités de formation dérivées de la proposition qui, pour la plupart, existent déjà et sont fournies par CEPOL, par la formation Frontex destinée aux services répressifs et par différents réseaux professionnels tels que le REFJ et l’ERA pour le secteur judiciaire. Ces organisations bénéficient déjà du budget de l’UE par le biais du programme Life, du FSI ou du programme «Police et justice» et proposent déjà des formations sur le droit de l’environnement. 
               
            
            
               1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement
            
            
               
                  Afin de faire face aux nouvelles obligations de la proposition, telles que le suivi de la situation, l’augmentation des formations, la fourniture de conseils et la sensibilisation, la Commission devra consentir un effort supplémentaire. Ces efforts reposeront sur la DG JUST et la DG ENV, étant donné que la plupart des tâches citées ci-dessous nécessiteront une gestion du temps et supposeront des coûts supplémentaires. 
               
            
            
               1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative
            
            
               ◻ 
                     durée limitée 
            
            
               –◻
                     
                     En vigueur à partir du [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA 
            
            
               –◻
                     Incidence financière de YYYY à YYYY pour les crédits d’engagement et de YYYY à YYYY pour les crédits de paiement. 
            
            
               ✓  durée illimitée
            
            
               –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2022 jusqu’en 2025,
            
         
         
            
               –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  61
                 
            
            
               ✓ Gestion directe par la Commission
            
            
               –✓ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; 
            
            
               –◻
                     par les agences exécutives. 
            
            
               - Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               - Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
            
            
               –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
            
            
               –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
            
            
               –◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
            
            
               –◻ à des organismes de droit public;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.
            
            
               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               Remarques 
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
         
         
            
               
                  La présente proposition définit plusieurs règles en matière de suivi et de compte rendu. Pour commencer, après la fin de la période de transposition, la Commission devra produire un rapport sur la manière dont les États membres ont transposé la directive. En outre, cinq ans après la transposition de la directive, elle devra produire un autre rapport sur l’efficacité de la directive révisée et recenser les possibilités d’un renforcement de cette dernière. Ces deux rapports constituent la base des règles en matière de suivi et de compte rendu énoncées dans la proposition. 
               
               
                  De plus, la Commission publie un rapport bisannuel sur les données collectées et transmises par les États membres. 
               
            
            
               2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 
            
            
               2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
            
            
               
                  Considérant que la proposition affecte le travail de la Commission, et plus précisément celui de la DG JUST et de la DG ENV, le budget de l’Union sera exécuté en gestion directe.
               
               
                  En vertu du principe de bonne gestion financière, le budget est exécuté selon le principe d’un contrôle interne efficace et efficient. 
               
               
                  S’agissant des contrôles, la DG JUST et la DG ENV sont soumises: 
               
               
                  - à un audit interne par le service d’audit interne de la Commission,
               
               
                  - à des audits externes indépendants par la Cour des comptes européenne (CCE),
               
               
                  - à la décharge annuelle accordée par le Parlement européen,
               
               
                  - aux éventuelles enquêtes administratives menées par l’OLAF,
               
               
                  - à un niveau supplémentaire de contrôle et de responsabilité par le Médiateur européen.
               
            
            
               2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
            
            
               
                  Aucun risque spécifique n’a été recensé à ce stade.
               
            
            
               2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 
            
            
               
                  Conformément aux orientations des services centraux de la Commission, le coût des contrôles au niveau de la Commission est évalué par le coût des différentes étapes de contrôle. L’évaluation globale pour chaque mode de gestion est obtenue à partir du rapport entre tous ces coûts et le montant total payé dans l’année pour le mode de gestion concerné. 
               
               
                  C’est la Commission qui rend compte du rapport «coûts du contrôle/paiement des fonds gérés concernés». Le RAA 2020 de la DG JUST fait état de 10,45 % pour ce rapport en ce qui concerne les marchés attribués directement. Le RAA 2020 de la DG ENV fait état de 1,55 % pour ce rapport. 
               
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.
            
            
               
                  La fiche financière législative concerne les dépenses de personnel et les achats, et les règles standard pour ce type de dépenses s’appliquent. 
               
            
         
         
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               ·Lignes budgétaires existantes 
            
            
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro  
                        
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           62
                        
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           63
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           64
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        Cohésion, résilience et valeurs
                     
                  
                  
                     
                        CND
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Administration publique européenne 
                     
                  
                  
                     
                        CND
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON 
                     
                  
               
            
               ·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
            
            
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de 
                        la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro  
                        
                  
                  
                     
                        CD/CND
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        [XX.YY.YY.YY]
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
               
               3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels 
            
            
               –✓
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel  
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        Cohésion, résilience et valeurs 
                     
                  
               
            
                     
                        DG Justice et consommateurs
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2025
                           65
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+4
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        • Crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Promotion de la coopération judiciaire
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1a)
                     
                  
                  
                     
                        0,350 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,350 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2a)
                     
                  
                  
                     
                        0,350 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,350 000
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1b)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2b)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques
                           66
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour la DG Justice et consommateurs
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1a+1b +3
                     
                  
                  
                     
                        0,350 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,350 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2a+2b
                     
                     
                        +3
                     
                  
                  
                     
                        0,350 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                
               
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 
                     
                  
                  
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour la RUBRIQUE <….> 
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Si plusieurs rubriques opérationnelles sont concernées par la proposition/l’initiative, dupliquer la section qui précède:
            
         
         
            
                     
                        • TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)
                     
                  
                  
                     
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                           pour les RUBRIQUES 1 à 6 
                        du cadre financier pluriannuel 
                        (Montant de référence)
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel  
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Administration publique européenne 
                     
                  
               
               Cette section est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’
               
                  annexe de la fiche financière législative
               
                (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        DG Justice et consommateurs
                     
                  
               
                     
                        • Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                        0,105 048
                     
                  
                  
                     
                        0,022 109
                     
                  
                  
                     
                        0,022 109
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,149 266
                     
                  
               
                     
                        • Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL DG Justice et consommateurs
                     
                  
                  
                     
                        Crédits 
                     
                  
                  
                     
                        0,105 048
                     
                  
                  
                     
                        0,022 109
                     
                  
                  
                     
                        0,022 109
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,149 266
                     
                  
               
                     
                        DG Environnement
                     
                  
               
                     
                        • Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                        0,105 048
                     
                  
                  
                     
                        0,022 109
                     
                  
                  
                     
                        0,022 109
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,149 266
                     
                  
               
                     
                        • Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL DG Environnement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits 
                     
                  
                  
                     
                        0,105 048
                     
                  
                  
                     
                        0,022 109
                     
                  
                  
                     
                        0,022 109
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,149 266
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL des crédits 
                        pour la RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                        0,210 096
                     
                  
                  
                     
                        0,044 218
                     
                  
                  
                     
                        0,044 218
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,298 532
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                           pour les RUBRIQUES 1 à 7 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        0,560 096
                     
                  
                  
                     
                        0,044 218
                     
                  
                  
                     
                        0,044 218
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,648 532
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        0,560 096
                     
                  
                  
                     
                        0,044 218
                     
                  
                  
                     
                        0,044 218
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,648 532
                     
                  
               
            
               3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels 
            
            
               Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Indiquer les objectifs et les réalisations 
                     
                     
                     
                        ⇩
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        RÉALISATIONS
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Type
                           67
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        Coût moyen
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nombre total
                     
                  
                  
                     
                        Coût total
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE Nº 5
                           68
                         Permettre une prise de décision plus éclairée dans le domaine de la criminalité environnementale en améliorant la collecte et la diffusion des données statistiques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        un expert en collecte de données statistiques pour définir des normes minimales et présenter le format du rapport aux EM 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,111 297 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,111 297
                     
                  
               
                     
                        Maintien des normes
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,016 582
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,016 582
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,016 582
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,049 746
                     
                  
               
                     
                        Rapport bisannuel de la Commission sur les données des EM 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,027 636
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,027 636
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,027 636
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,082 908
                     
                  
               
                     
                        Sous-total pour l’objectif spécifique nº 1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,155 515
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,044 218
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,044 218
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,243 951
                     
                  
               
                     
                        Suivi de la directive 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Contractant chargé de produire l’étude sur la transposition de la directive par les EM 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,350
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Personnel de la Commission chargé d’examiner et de gérer l’étude du contractant 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,054 581
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total pour le suivi de la directive 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,404 581
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,404 581
                     
                  
               
                     
                        TOTAUX
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,560 096
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,044 218
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,044 218
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,648 532
                     
                  
               
               3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative 
            
            
               –✓
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
         
            
            
                     
                        RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                        0,210 096
                     
                  
                  
                     
                        0,044 218
                     
                  
                  
                     
                        0,044 218
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,298 532
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        0,210 096
                     
                  
                  
                     
                        0,044 218
                     
                  
                  
                     
                        0,044 218
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,298 532
                     
                  
               
            
                     
                        Hors RUBRIQUE 7
                           69
                         
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses 
                        de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total 
                           hors RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        0,210 096
                     
                  
                  
                     
                        0,044 218
                     
                  
                  
                     
                        0,044 218
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,298 532
                     
                  
               
               Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. 
            
            
               –✓
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Année 2027
                     
                  
                  
                     
                        Année N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        • Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
                     
                  
               
                     
                        20 01 02 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        20 01 02 03 (en délégation)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        01 01 01 01 (recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         01 01 01 11 (recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)
                           70
                        
                     
                     
                  
               
                     
                        20 02 01 (AC, END, INT de l’«enveloppe globale»)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        20 02 03 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 xx yy zz 
                           71
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        01 01 01 02 (AC, END, INT — sur recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         01 01 01 12 (AC, END, INT — sur recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        2
                           72
                        
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               XX est le domaine politique ou le titre concerné.
            
            
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        Année 2025: 
                     
                     
                        Objectif spécifique nº 5: 
                     
                     
                        ·Coûts ponctuels: un fonctionnaire de la Commission, expert en collecte de données statistiques, idéalement de statistiques criminelles, afin de définir des normes minimales et de rédiger un format de rapport pour les États membres leur permettant de communiquer des données statistiques de manière harmonisée. Cette tâche sera réalisée en 162 jours. 
                     
                     
                        ·Coûts récurrents: un fonctionnaire de la Commission, expert en collecte de données statistiques, idéalement de statistiques criminelles, afin de tenir à jour les données et de produire un rapport bisannuel sur les données provenant des États membres. Cette tâche sera exécutée en 64 jours chaque année à partir de 2025.
                     
                     
                        Rapport sur la transposition de la directive: 
                     
                     
                        ·Coûts ponctuels: un fonctionnaire de la Commission chargé de gérer et d’examiner l’étude du contractant, ainsi que de préparer le rapport d’évaluation SWD proprement dit à adopter. Cette tâche doit être réalisée en 79 jours en 2025. 
                     
                     
                     
                        Débutant en 2025 et se produisant chaque année: 
                     
                     
                        Objectif spécifique nº 5: 
                     
                     
                        ·Coûts récurrents: un fonctionnaire de la Commission, expert en collecte de données statistiques, idéalement de statistiques criminelles, afin de tenir à jour les données et de produire un rapport bisannuel sur les données provenant des États membres. Cette tâche sera exécutée en 64 jours chaque année à partir de 2025. 
                     
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 
            
            
               La proposition/l’initiative:
            
            
               –✓
                     La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
            
            
               –◻
                     nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.
            
         
         
            
               
                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées, les montants correspondants et les instruments dont le recours est proposé.
               
            
            
               –◻
                     nécessite une révision du CFP.
            
            
               
                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               La proposition/l’initiative:
            
            
               –✓
                     ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.
            
            
               –◻
                     prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci-après:
            
            
               Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N
                           73
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        Préciser l’organisme de cofinancement 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits cofinancés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                
               
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               –✓
                     La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
            
            
               –◻
                     sur les ressources propres 
            
            
               –◻
                     sur les autres recettes
            
            
               –veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻
                     
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Montants inscrits pour l’exercice en cours
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination de la proposition/de l’initiative
                           74
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année 
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        Article ………….
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
            
               Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information). 
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Document de travail des services de la Commission, Évaluation de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (directive sur la criminalité environnementale), SWD(2020) 259 final du 28 octobre 2020 (
                  partie I
                  , 
                  partie II
                  , 
                  résumé de l’évaluation
                  ).
                        
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Rapport d’évaluation, p. 32. Voir p. 33 du rapport d’évaluation pour plus de détails sur les sources.
                        
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Programme de travail de la Commission pour 2021
                  , 
                  https://ec.europa.eu/info/publications/2021-commission-work-programme-key documents_fr
                  . 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Communication au Parlement européen et au Conseil relative à l’intensification de la lutte contre la criminalité environnementale, COM(2021) 814 du 14 décembre 2021
               
               
                  
                     (5)
                  
                        
                  Report on Eurojust’s Casework on Environmental Crime
                  - Janvier 2021, p. 8. Voir UNEP and Interpol Rapid Response Assessment, ‘The rise of environmental crime. A growing threat to natural resources, peace, development and security, 2016, p. 7.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        UNEP and Interpol Rapid Response Assessment, The rise of environmental crime. A growing threat to natural resources, peace, development and security, 2016, p. 7.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Conclusions du Conseil fixant les priorités de l’UE pour la lutte contre la grande criminalité organisée pour l’EMPACT 2022-2025, 8665/21, 12 mai 2021. L’objectif de la priorité donnée à la criminalité environnementale est: «de lutter contre les réseaux criminels impliqués dans toutes les formes de criminalité environnementale, en mettant particulièrement l’accent sur le trafic de déchets et d’espèces sauvages, ainsi que sur les réseaux criminels et les entrepreneurs criminels individuels capables d’infiltrer les structures commerciales légales à haut niveau ou de créer leurs propres entreprises afin de faciliter leurs délits». 
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne (SOCTA), A corrupting influence: the infiltration and undermining of Europe’s economy and society by organized crime, 2021, p. 54 et suivantes Pour les crimes contre les espèces sauvages, voir p. 55 et suivantes. 
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (JO L 255 du 30.9.2005, p. 11). 
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23). 
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Document de travail des services de la Commission — Bilan de qualité du règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (règlement de l’UE sur le bois) et sur le règlement (CE) nº 2173/2005 du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (règlement FLEGT), 17.11.2021, SWD(2021) 328 final, p. 14. 
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Cour des comptes européenne, rapport spécial 2021, La PAC et l’utilisation durable de l’eau dans l’agriculture: des fonds davantage susceptibles d’encourager à consommer plus qu’à consommer mieux, points 62 et suivants. 
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Cour des comptes européenne, rapport spécial 2021, La PAC et l’utilisation durable de l’eau dans l’agriculture: des fonds davantage susceptibles d’encourager à consommer plus qu’à consommer mieux, voir par exemple le point 32. 
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17). 
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (JO L 197 du 24.7.2012, p. 1). 
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne (SOCTA), A corrupting influence: the infiltration and undermining of Europe’s economy and society by organized crime, 2021, p. 54 et suivantes 
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe 
               
               
                  
                     (19)
                  
                        JO C, , p. .
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28).
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) ° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1). 
               
               
                  
                     (22)
                  
                        COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS — Le pacte vert pour l’Europe, COM(2019) 640 final.
               
               
                  
                     (23)
                  
                        COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS — Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 — Ramener la nature dans nos vies, COM/2020/380 final
               
               
                  
                     (24)
                  
                        Règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1936/2001 et (CE) nº 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) nº 1093/94 et (CE) nº 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).
               
               
                  
                     (25)
                  
                        Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, JO L 305, p. 17.
               
               
                  
                     (26)
                  
                        Convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
               
               
                  
                     (28)
                  
                        Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (JO L 255 du 30.9.2005, p. 11).
               
               
                  
                     (29)
                  
                        Directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (JO L 280 du 27.10.2009, p. 52).
               
               
                  
                     (30)
                  
                        Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).
               
               
                  
                     (31)
                  
                        Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
               
               
                  
                     (32)
                  
                        Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p. 57). 
               
               
                  
                     (33)
                  
                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
               
               
                  
                     (34)
                  
                        Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (35)
                  
                        Règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1). 
               
               
                  
                     (36)
                  
                        Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) nº 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).
               
               
                  
                     (37)
                  
                        Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45).
               
               
                  
                     (38)
                  
                        Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).
               
               
                  
                     (39)
                  
                        Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
               
               
                  
                     (40)
                  
                        Règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1).
               
               
                  
                     (41)
                  
                        Règlement (UE) nº 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) nº 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (JO L 330 du 10.12.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (42)
                  
                        Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (JO L 255 du 30.9.2005, p. 11).
               
               
                  
                     (43)
                  
                        Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (JO L 197 du 24.7.2012, p. 1).
               
               
                  
                     (44)
                  
                        Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).
               
               
                  
                     (45)
                  
                        Directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE (JO L 178 du 28.6.2013, p. 66).
               
               
                  
                     (46)
                  
                        Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).
               
               
                  
                     (47)
                  
                        Directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO L 219 du 25.7.2014, p. 42).
               
               
                  
                     (48)
                  
                        Directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine (JO L 296 du 7.11.2013, p. 12).
               
               
                  
                     (49)
                  
                        Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
               
               
                  
                     (50)
                  
                        Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).
               
               
                  
                     (51)
                  
                        Règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 61 du 3.3.1997, p. 1).
               
               
                  
                     (52)
                  
                        Règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23). 
               
               
                  
                     (53)
                  
                        Règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 35).
               
               
                  
                     (54)
                  
                        Règlement (CE) nº 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 286 du 31.10.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (55)
                  
                        Règlement (UE) nº 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) nº 842/2006 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 195). 
               
               
                  
                     (56)
                  
                        Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42). 
               
               
                  
                     (57)
                  
                        Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143 du 30.4.2004, p. 56).  
               
               
                  
                     (58)
                  
                        Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39).
               
               
                  
                     (59)
                  
                        Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (JO L 328 du 15.12.2009, p. 42).
               
               
                  
                     (60)
                  
                        Telle que visée à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (61)
                  
                        Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont
                     disponibles sur le site BudgWeb: 
                  https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
                   
               
               
                  
                     (62)
                  
                        CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (63)
                  
                        AELE: Association européenne de libre-échange. 
               
               
                  
                     (64)
                  
                        Les pays candidats et, le cas échéant, les candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (65)
                  
                        L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.
               
               
                  
                     (66)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (67)
                  
                        Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
               
               
                  
                     (68)
                  
                        Comme décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». 
               
               
                  
                     (69)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (70)
                  
                        AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation. 
               
               
                  
                     (71)
                  
                        Sous-plafond de personnel externe financé sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (72)
                  
                        Ces chiffres d’ETP ne s’appliquent pas à l’année entière, mais uniquement 7 mois par an.
               
               
                  
                     (73)
                  
                        L’année N est l’année de début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.
               
               
                  
                     (74)
                  
                        En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.