CELEX: C2000/020/51
Language: fr
Date: 2000-01-22 00:00:00
Title: Affaire T-246/99: Recours introduit le 19 octobre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par la société Tirrenia di Navigazione Spa e.a.

22.1.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 20/25
— la décision attaquée risque donc, au bout de plusieurs                 Recours introduit le 19 octobre 1999 contre la Commis-
    années, de compromettre l’équilibre qui a été atteint et             sion des Communautés européennes par la société Tirre-
    d’engendrer les situations périlleuses qui à l’époque ont été                           nia di Navigazione Spa e.a.
    évitées grâce aux interventions réalisées par les autorités
    italiennes.
                                                                                                  (Affaire T-246/99)
                                                                                                    (2000/C 20/51)
                                                                                             (Langue de procédure: l’italien)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 19 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la
                                                                         Commission des Communautés européennes et formé par la
Recours introduit le 18 octobre 1998 contre la Commis-                   société Tirrenia di Navigazione Spa e.a., représentées par
sion des Communautés européennes par Sadam Castiglio-                    Mes Antonio Tizzano et Gian Michele Roberti, du barreau de
                             nese SpA                                    Naples, place du Grand Sablon 36, Bruxelles.
                        (Affaire T-245/99)                               Les requérantes demandent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         — annuler la décision de la Commission du 6 août 1999;
                          (2000/C 20/50)
                                                                         — condamner la Commission aux dépens.
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                         Moyens et principaux arguments
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la         Le présent recours en annulation est dirigé contre la décision
Commission des Communautés européennes et formé par                      de la Commission du 6 août 1999 par laquelle celle-ci a engagé
Sadam Castiglionese SpA, représentée et assistée par Mes Anto-           une procédure en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité
nio Tizzano et Gian Michele Roberti, avocats au barreau de               à propos de prétendues aides d’État accordées par l’Italie aux
Naples, Alberto Maffei Alberti, Gualtiero Pittalis et Alessandra         sociétés requérantes. Les aides contestées dans la décision
Franchi, avocats au barreau de Bologne, 36, place du Grand               attaquée découleraient des «accords entre entreprises du groupe
Sablon, Bruxelles.                                                       Tirrenia et l’État italien» et résideraient pour l’essentiel dans
                                                                         l’introduction d’obligations de service public (OSP) subven-
                                                                         tionnées sur certaines routes, et dans les mécanismes de
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     financement y afférents.
— annuler (en tout ou en partie) la décision de la Commission            Les requérantes, des sociétés appartenant au groupe Tirrenia,
    du 11 mai 1999, relative à des aides accordées par l’Italie          font observer à cet égard que, comme le prévoit la réglementa-
    dans le secteur du sucre (C(1999) 1363 fin.);                        tion nationale italienne, elles sont soumises à des obligations
                                                                         précises en ce qui concerne les services à fournir et leurs
— condamner la Commission des Communautés européen-                      modalités d’exécution. En particulier, ces obligations concer-
    nes aux dépens.                                                      nent trois paramètres fondamentaux: les lignes à desservir, les
                                                                         fréquences/horaires de chaque ligne et les types de navires à
                                                                         affecter à chaque ligne.
Moyens et principaux arguments                                           À l’appui de leurs prétentions, les requérantes font valoir que:
                                                                         — L’organisation des OSP en question répond à un choix
Les moyens et les principaux arguments sont ceux invoqués
dans l’affaire T-244/99, Sadam Abruzzo/Commission.                            légitime des autorités italiennes, étant donné qu’elle est
                                                                              couverte par l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE)
                                                                              no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant
                                                                              l’application du principe de la libre circulation des services
                                                                              aux transports maritimes à l’intérieur des États membres
                                                                              (cabotage maritime) (1).
 ---pagebreak--- C 20/26                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    22.1.2000
— Le règlement en cause et les conventions de service public              Moyens et principaux arguments
     des sociétés du groupe Tirrenia ont été communiqués à la
     Commission et autorisés par celle-ci, explicitement dans le
     cas de la loi no 856/86 et tacitement dans le cas des                Cette affaire correspond à l’affaire T-210/99. La requérante
     conventions entre l’État et la société et de la réglementation      invoque la violation du principe du respect des droits de la
     qui en constitue le fondement. Il faudrait aussi conclure            défense, dans la mesure où elle n’a pas eu la possibilité de
     pour cette raison que la jurisprudence Lorenz, aujourd’hui           présenter sa position à propos des faits sur lesquels la décision
     codifiée par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE)            est basée. Pour le reste, les moyens et principaux arguments
     no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant moda-               correspondent à ceux présentés dans l’affaire T-242/99.
     lités d’application de l’article 93 du traité CE (2), a été
     ignorée.
                                                                          (1) JO L 280, p. 87.
— Les éléments essentiels des OSP et des compensations y
     afférentes remontent à une période antérieure au traité CE.
     En dernier lieu, les requérantes font valoir qu’il y a en
     l’espèce un détournement de pouvoir en raison d’un vice
     affectant l’instruction ainsi qu’une violation du principe de
     la confiance légitime et des droits acquis.
(1) JO L 364, p. 7.
(2) JO L 83, p. 1.
                                                                          Recours introduit le 22 octobre 1999 contre la Commis-
                                                                          sion des Communautés européennes par Texaco Neder-
                                                                          land B.V., Schreurs Oliemaatschappij B.V., Salland Olie-
                                                                                maatschappij B.V. et Nijol Oliemaatschappij B.V.
                                                                                                  (Affaire T-251/99)
Recours introduit le 22 octobre 1999 contre la Commis-
sion des Communautés européennes par Shell Nederland                                                (2000/C 20/53)
                     Verkoopmaatschappij B.V.
                          (Affaire T-250/99)                                               (Langue de procédure: le néerlandais)
                            (2000/C 20/52)
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                          nes a été saisi le 22 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la
                  (Langue de procédure: le néerlandais)                   Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                          Texaco Nederland B.V., Schreurs Oliemaatschappij B.V., Sal-
                                                                          land Oliemaatschappij B.V. et Nijol Oliemaatschappij B.V.,
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                établies respectivement à Rotterdam, Venlo, Hasselt et Nijme-
nes a été saisi le 22 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la          gen (Pays-Bas), représentées par Mes H.G. Sevenster et E.P. Jor-
Commission des Communautés européennes et formé par                       ristma, avocats à La Haye, ayant élu domicile auprès de
Shell Nederland Verkoopmaatschappij B.V., établie à Rotter-               Me J. Loesch, avocat à Luxembourg, rue Goethe 11.
dam (Pays-Bas), représentée par Mes T.M. Snoep et B. van der
Gaag, avocats à La Haye, ayant élu domicile auprès de
Me J. Loesch, avocat à Luxembourg, rue Goethe 11.                         Les requérantes demandent à ce qu’il plaise au Tribunal:
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                      a) ordonner à la Commission et aux Communautés européen-
                                                                               nes de donner accès aux conseils de la requérante au
a) ordonner à la Commission de donner accès aux conseils                       dossier relatif à la décision no C(1999)2539 fin de la
     de la requérante au dossier relatif à la décision no C(1999)              Commission, du 20 juillet 1999, concernant l’aide d’État
     2539 fin de la Commission, du 20 juillet 1999, concernant                 des Pays-Bas en faveur de 633 stations-services néerlandai-
     l’aide d’État des Pays-Bas en faveur de 633 stations-services            ses situées à proximité de la frontière allemande (1), et de
     néerlandaises situées à proximité de la frontière alle-                   prendre toute autre mesure qu’il juge utile;
     mande (1), et de prendre toute autre mesure qu’il juge utile;
b) annuler les articles 2 et 3 de la décision no C(1999)2539 fïn          b) annuler les articles 2 et 3 de la décision no C(1999)2539 fin
     de la Commission, du 20 juillet 1999;                                     de la Commission, du 20 juillet 1999;
c) condamner la Commission aux dépens.                                    c) condamner la Commission aux dépens.