CELEX: 51987PC0382
Language: fr
Date: 1987-07-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de papier et carton kraft originaires des Etats-Unis, du Canada, de Suède, de Finlande, d'Autriche et d'Union Soviétique (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 382
Vol. 1987/0210
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(87 ) 382 final
                                                               Bruxelles , le 28 juillet 1987
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            instituant un droit antidumping définitif sur les
                   importations de papier et carton kraft
      originaires des Etats-Unis, du Canada , de Suède , de Finlande ,
                      d' Autriche et d' Union Soviétique
                        ( présentée par la Commission )
                                                 15 I ™
                                                   Δ            \·><Λ
                                       V-TA        ij Secrétariat
                                                   Général
C0M(87 ) 382 final
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le 7 Mai 1986 , la Commission a annoncé , dans un avis
oublié au Journal Officiel n° C 109 / 2 , l' ouverture d' une
procédure de révision des mesures antidumping       concernant
les importations de papier et carton kraft originaires des
Etats Unis , d' Union Soviétique , du Canada , d' Autriche , de
Finlande et de Suède et a ouvert une enquête à cet effet .
2.  Cette enquête a comporté des visites dans les locaux des
exportateurs concernés , des producteurs communautaires et de
certains importateurs ■ Elle a permis d' établir que , pendant
la période de référence examinée ( mai 1985 - avril 1986 ),
l' ensemble des exportateurs ayant fait l' objet: des
investigations , qui réalisent plus de 90 % des exportations
vers la Communauté des pays couverts par la procédure , ont
pratiqué le dumping sur le marché communautaire et que
l' industrie communautaire a subi un préjudice important à
cause de ce dumping en dépit des mesures anti dumping en
vigueur .
 ---pagebreak--- 3 . En ce qui concerne le dumping ,     la Commission a établi que
la marge de dumping moyenne au cours de la période d' enquête
s' est élevée à 23,9 % des prix d' exportation ex usine des
e x porta t eurs c o n c. ernés ,
4.   En ce qui concerne le préjudice ,    la Commission a reçu des
prises de position des exportateurs et des importateurs du
produit concerné ainsi que de leurs associations
représentatives alléguant que l' industrie communautaire
n' avait pas subi de dommage à la suite des pratiques de
dumping . Les enquêtes ont cependant établi que l' industrie
communautaire , malgré les mesures anti - dumping     en vigueur ,
a souffert d' un préjudice important à la suite des pratiques
de dumping constatées . Ce préjudice s' est notamment
manifesté par des pertes de parts de marché de l' industrie
communautaire au profit des importations ayant fait l' objet
de dumping , par des pertes financières sur ses ventes de
kraftliner sur       le marché communautaire en raison de l' effet
dépressif exercé par les prix de dumping sur les prix du
marché , et par une sous utilisation significative de ses
capacités de production .
 ---pagebreak---                                                                  H
S.  La Commission a enfin estimé qu' il est dans l' intérêt de
la Communauté de conserver une production       intérieure de
kraftli ner et que le maintien d' une telle production
implique la prolongation des mesures      anti dumping relatives
a ce produit ,  Pour limiter l' effet de ces mesures sur les
coûts des utilisateurs de kraftliner , qui doivent importer
une proportion importante de leur consommation ,     la
Commission considère que le système le plus approprié est
l' institution d' un droit anti - dumping variable calculé par
rapport a des prix mi ni ma de référence établis en fonction
des coûts de production de l' industrie communautaire ,
11 est dès lors proposé que le Conseil     institue un droit
  antidumping définitif sur les importations de papier et
carton kraft originaires des Etats Unis d' Amérique ,
d' Autriche , du Canada , de Finlande , de Suède et d' Union des
Répub 1 iques Social istes Soviétiques .
Lov-s de la consultation du comité consultatif anti dumping
seules deux délégations ont soulevé des objections à cette
proposition ,
 ---pagebreak---                                              Proposition de
                                     REGLEMENT ( CEE )         DU CONSEIL
             instituant un droit anti dumping définitif sur les
 importations de papier et carton kraft originaires des Etats
        Unis , du Canada , de Suède , de Finlande , d' Autriche et
                                              d' Union Soviétique
LE CONSEIL.. DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne .
vu le réglement ( CEE ) n°                      2176 / 84 du Conseil , du 23 juillet
1984 ,         relatif a 1 a défense contre les importations qui font
I ■' o b ,.i e t d ' u n d ■ ,i m p i n g o u d e s u b v e n t ions d e l a p a r t ri o p a v s
non membres de la Communauté Economique Européenne ( 1 ), modi ¬
fié par le règlement ( CEE ) n " 1761 / 87 ( 2 ), et notamment son Article 12 ,
( 1 ) J.O. n° L 201 du 30 . 7.1984
( 2 ) J.O. n° L 167 du 26 . 6.1987 , p. 9
 ---pagebreak---                                                                       é
vu la proposition présentée par la Commission après
consultations au sein du Comité consultatif            prévu par
ledit règlement ,
considérant ce gui suit :
A.    MESURES ANTERIEURES
1 . Par son règlement ( CEE ) n *    551 / 83   ( 3 ), Le
Conseil des Communautés Européennes a institué un droit
antidumping      définitif sur les importations de papier et
carton kraft originaires des Etats-Unis             et
accepté des engagements offerts dans le cadre de la
procédure de réexamen des mesures         anti dumping    concernant
les importations de papier et carton kraft originaires
d' Autriche , de Suède , de Finlande ,      du Portugal , du Canada ,
des Etats-Unis et d' Union Soviétique instituées par le
règlement ( CEE ) n° 2133 / 78 du Conseil ( 4 ) modifié en der -
nieu lieu par le règlement ( CEE ) n * 1283 / 81 .
 ( 3 ) J.O. n° L 64 du 10 . 3.1983 , p. 25
 ( 4 ) J.O. n ° L 247 du 9 . 9.1978 , p. 28
 ( 5 ) J.O. n ° L 129 du 15 . 5.1981 , p. 4
 ---pagebreak--- B .   NOIJUELLE PROCEDURE
2 ,   Le 7 Mai  1986 , à la suite de demandes présentées par un
exportateur , par le CITPA ( Comité international des
transformateurs de papier et carton dans la Communauté
Européenne ) représentant la principale industrie
consommatrice de la Communauté , et par le Groupement
Européen des Fabricants de Papier pour Ondulé représentant
pratiquement la totalité de la production communautaire de
papier et carton kraft , la Commission      a annoncé , dans un
avis publié au Journal Officiel des Communautés Européennes ( 6 ),
l' ouverture d' une procédure de réexamen des mesures antidumping
instituées par le règlement ( CEE ) n° 551 / 83 et l' engagement
d' une enquête à cet effet .
( 6 ) J.O. n ° C 109 du 7.5.1986 , p.2
 ---pagebreak---                                                                  8
3 . Certains des arguments avancés dans ces demandes de
réexamen , et en particulier ceux concernant les fluctuations
des taux de change ne pouvaient être considérés comme
suffisants en eux-mêmes pour justifier       l' ouverture d' une
procédure de réexamen , mais d' autres , tels que ceux relatifs
aux changements intervenus dans la situation mondiale du
marché du papier et du carton kraft , aux modifications
structurel les de  l' industrie communautaire à    la suite de
l' adhésion du Portugal et de l' Espagne à la Communauté et au
non respect des mesures     an ti dumping en vigueur ont amené à
considérer qu' un tel réexamen était souhaitable .
4 . La Commission a officiellement informé les exportateurs
et les importateurs intéréssés de même que les représentants
des pays exportateurs et les plaignants et a donné aux
parties intéréssées l' occasion de faire connaître leur point
de vue par écrit et d' être entendues .
5 . La plupart des exportateurs et leurs associations
représentatives , certains importateurs et le CITPA
ont   présenté   Leurs   observations    à
 ---pagebreak--- plusieurs reprises oralement et par écrit .       Toutefois .
Export les , organisme chargé des exportations de papier et
carton kraft originaires d' Union       Soviétique , n' a pas répondu
à L' invitation de La Commission à faire connaître son point
de vue .
6.  l..a Commission a recueilli et vérifié les informations
qu' elle a jugées nécessaires pour mener h bien la procédure
de réexamen et a procédé sur place à une enquête auprès de
17 des 18 entreprises suivantes :
- fabricants de la Communauté économique européenne :
        . Cellulose du F' in :   France
        . Inpacsa et Cel ulosas del Nervion : Espagne
        . Por tuce 1 : F'ortugal
        Ces quatre entreprises réalisent pratiquement
l' intégralité de la production communautaire de
  kraft 1 iner " .
 ---pagebreak--- exportateurs :
   aux Etats Unis d' Amérique :
      Stone Container Corporation , Chicago ,                             Illinois
      Mead Corporation , Dayton , Ohio
      G reat 5 o u t h e r n P a p e r , C e d a r S prings , G eorgia
      International Paper Co .,                     New York ,      New York
      Westvaco Corporation ,                    New York ,     New York
      St Joe Paper Products Company ,                       Port St Joe ,             Florida
      Weyerhaeuser Company , Tacoma , Washington
      Union Camp Corporation , Wayne , New Jersey
   au Canada
      Mac Mi 11 an Bloedel Ltd ,                   Vancouver ,      B.C.
      E i.j l' o c a n P ' .i I. p a n d Pap e r C ompa n y L. t d , 0 a ri c o u v e r , B . G ,
   en   Suède :
      Assi ,         Stockholm
      Svenska Cel lul osa Aktiebolaget , SCA , Pitea
 ---pagebreak---              en Finlande :
               .  Kemi Oy ,       Kemi
             en Autriche :
              , Nett i ngsdor +" er F’apier f abr i k , Nett ingsdorf
             Ces exportateurs ont réalisé plus de 90 % des
exportations de kraft liner des pays couverts par la
procédure                 antidumping        vers la Communauté pendant la
période de référence d' un an choisie par la Commission pour
1 ' enquête             ( 1.5,1985 - 30,4.1986 )
7.    Les informations transmises par les exportateurs suivants
n' ont pas donné lieu a des vérifications sur place soit
parce les entreprises intéréssées n' exportent plus vers la
C o m m I..I ri a u t é ,  s o i t e ri rais o ri d u volume limité des v e ri t e s
qu' elles ont effectué dans la Communauté pendant la période
de    référence :
 ---pagebreak---  Consolidated Bathurst Ltd , Longview Fiber Company , Crown
 Zellerbach , Willamette Industries , Champion , Owens Illinois ,
Container Corporation of America ,   Jefferson Smurf it
Corporation , Southwest Forest Industries .
8 . Les exportateurs suivants n' ont pas répondu aux
questionnaires qui leur ont été adressés par la Commission :
 - en ce qui coneerne les entreprises ame>r icaines : Arkansas
Kraft Corporation , Alton Box Board , Manville Forest
Products , Louisiana Pacific , St Regis Paper , Continental
Forest Industries , Packaging Corporation of America .
-- en ce qui concerne les importations originaires d' Union
   Soviétique : Exportles .
C.  PRODUIT CONCERNE
9 . Le produit auquel s' appliquent les mesures et engagements
mentionnés au point 1 et qui fait l' objet du présent
réglement est le papier et le carton kraft pour couverture ,
dit " kraft liner non blanchi ", relevant de la sous position
ex 48.01 C II b )  du tarif douanier commun et correspondant
aux codes NIMEXE 48.01-30 , 32 et ex 34 .
 ---pagebreak---                                                                  1. 3
10 , Dans la demande de réexamen qu' il a introduite au nom
des producteurs communautaires , le Groupement Européen des
Fabricants de Papier pour Ondulé a fait valoir que les prix
du " kraftliner " influençaient directement les prix de toutes
les autres catégories de papier et en particulier ceux du
" testliner ", et que par conséquent le " testliner " devait
être pris en considération pour l' appréciation du préjudice
causé à  l' industrie communautaire .
11 .  Le CITPA   et  certains exportateurs ont       quant à
eux soutenu    dans  différentes    soumissions qu' il y avait
une   grande   indépendance   entre    les
marchés du kraftliner et du testliner et que le testliner ne
devait pas être pris en compte dans la procédure de
réexamen ,
12 . La Commission , après avoir analysé les arguments en
présence , a constaté que le testliner est un papier à base
de fibres recyclées dont les caractéristiques techniques
( contenu en fibres longues et indice de résistance " Mullen " >
sont moins élevées que celles du     " kraftliner ".  Elle a
considéré en conséquence que le " testliner " n' était pas un
 ---pagebreak--- " produit similaire " au sens de l' article 2 paragraphe 12 du
règlement ( CEE ) n° 2176 / 84 et gu' il ne convenait par
conséquent pas de le prendre en compte au niveau de
l' appréciation du préjudice . Elle a estimé que les intérêts
des producteurs de " testliner " ne pouvaient intervenir , au
même titre que ceux des autres branches industrielles liées
dans la filière de production " bois-papier ", qu' au stade de
l' appréciation de l' intérêt communautaire .
 ---pagebreak---                                                                      1.5
D.   DUMPING
a/   UALEIJR NORMALE
13 .  La valeur normale du papier et carton kraft faisant
l' objet de la procédure a été déterminée sur la base des
prix domestiques pour les entreprises suédoises ,        finlandaise
et autrichienne ,    ainsi que pour une entreprise canadienne et
une entreprise américaine .
14 ,  En ce qui concerne les autres entreprises américaines et
canadienne ,   l' enquête a fait apparaître que leurs ventes sur
leurs marchés intérieurs       s' étaient très largement
effectuées en dessous des prix de revient pendant la période
examinée et ne permettaient pas une comparaison valable , Les
valeurs normales pour ces entreprises ont par conséquent été
construites par addition des coûts de production et d' une
marge bénéficiaire raisonnable de 10 7. avant impôts , Le
niveau de cette marge a été déterminé en fonction du taux de
profit moyen réalisé sur longue période dans ce secteur
industriel aux Etats-Unis .      Il a été indiqué aux exportateurs
intéréssés qui ,    â l' exception d' un seul , n' ont pas contesté
son caractère raisonnable ,      Certains exportateurs ont par
 ---pagebreak--- contre soutenu que le marché du " kraft 1 iner " étant un marché
cyclique , il était normal que les producteurs vendent à
perte: pendant certaines périodes et que par conséquent les
prix correspondant à ces ventes à perte devaient être
acceptés comme valeurs normales pendant la période
d' enquête .  Après avoir constaté que le prix auquel le
produit était vendu réellement en vue de la consommation
dans le pays d' origine était inférieur au coût de production
tel qu' il est défini au paragraphe 3 point b > sous ii ) de
l' Article 2 du règlement ( CEE ) n° 2176 / 84 , la Commission a
constaté , d' une part ( a ) que les dites ventes s' étaient
échelonnées sur une période assez longue et qu' elles
avaient porté sur des quantités substantielles , d' autre part
( b > que les prix pratiqués ne permettaient pas de couvrir
tous   les coûts dans un délai   raisonnable au cours
d' opérations commerciales normales . La Commission a par
conséquent considéré qu' il convenait de construire les
valeurs normales , conformément à l' article 2 paragraphes 3
et 4 du règlement ( CEE ) h° 2176 / 84 , par    addition du
coût de production et d' une marge bénéficiaire raisonnable
déterminée sur la base du taux de profit moyen réalisé sur
longue période dans ce type d' activité industrielle aux
Etats Unis .
 ---pagebreak---                                                                17
Un exportateur a demandé que le calcul de la valeur normale
sur la base des coûts de production soit effectué à partir
d' une moyenne pondérée de ses coûts de production tenant
compte des qualités de papier effectivement vendues dans la
Communauté ,  La Commission a tenu compte de cette demande .
b / PRIX A L' EXPORTATION
15 . Les prix à l' exportation utilisés pour le calcul des
marges de dumping ont été les prix réellement payés pour
le produit vendu à 1' exportation vers la Communauté , établis
sur la base de l' information fournie par les entreprises et
vérifiée par    la Commission .
 ---pagebreak--- c / COMPARAISON
16 .  Toutes les comparaisons entre les valeurs normales et
les prix à l' exportation ont été effectuées au niveau ex ¬
usine . Les ajustements auxquels il a été procédé pour
ramener au niveau ex usine les prix à l' exportation
réellement payés pour le produit vendu à l' exportation vers
la Communauté     ( transport , manutention , assurance ,
déchargement et coûts accessoires ) ont été effectués sur la
base des données communiquées par les entreprises .
d / MARGES DE DUMPING
17 . La Commission a constaté l' existence de pratiques de
dumping au cours de la période de référence par l' ensemble
des exportateurs ayant fait l' objet de l' enquête . En
pour' cent âge des prix ex-usine des exportations de ces
entreprises vers la Communauté ,      les marges de dumping
pondérées constatées pendant la période d' enquête se sont
établies entre 7,8 % et 53 , 3 % .
18 . En ce qui concerne les exportations originaires
 d' Union Soviétique ,    l' exportateur
 ---pagebreak---                                                                    19
intéréssé n' a pas répondu au questionnaire ni aux
différentes sollicitations de la Commission de faire
connaître son point de vue . Compte tenu de ce fait , il n' a
pas été jugé nécessaire de recourir à un autre pays tiers
que ceux d' ores et déjà couverts par la procédure pour
déterminer la valeur normale conformément à 1' article 2
paragraphe 5 du règlement ( CEE ) n° 2176 /84.1-3 marge de dumping
correspondant à ces exportations a été déterminée sur la
hase des informations disponibles .   La Commission a considéré
que les résultats de son enquête constituaient une base
appropriée de détermination de cette marge et que ce serait
une façon de récompenser l' absence de collaboration que de
supposer que cette marge a été inférieure à la marge la plus
importante constatée pour un exportateur ayant collaboré à
l' enquête . Elle a en conséquence considéré que la marge de
dumping sur les exportations originaires d' Union Soviétéique
était au niveau de la marge la plus élevée constatée au
cours de l' enquête ;
 ---pagebreak--- E.   PREJUDICE
19 .  Pour la détermination du préjudice causé à l' industrie
communautaire par les importations taisant l' objet de
dumping , la Commission a considéré qu' il convenait de
prendre en compte uniquement le producteur français , seul
producteur communautaire de kraftliner jusqu' au 1 er janvier
1986 ,  La Commission a en effet estimé que le fait que les
producteurs espagnols et portugais n' aient fait partie de
l' industrie communautaire que pendant quatre mois au cours
de la période de référence examinée ne constituait pas une
base suffisante pour tirer des conclusions satisfaisantes .
La Commission a suivi en cela les avis exprimés par
plusieurs exportateurs et importateurs dans leurs
soumissions écrites et orales .
20 . Les mesures antidumping instituées par le règlement ( CEE ) n° 551 /83
avaient pour objet l' élimination du dumping et du préjudice
en résultant constatés lors de la procédure qui avait abouti
à l' adoption dudit      réglement . L' objet de la procédure de
réexamen ouverte par la Commission sur la base de l' article
14 du réglement ( CEE ) n°     2176 / 84  était  de
 ---pagebreak--- déterminer   si il y avait encore dumping , si ce dumping
causait encore un préjudice à l' industrie communautaire , si
les mesures en vigueur permettaient encore d' éliminer ce
dumping et ce préjudice et si il était dans 1' intérêt de la
Communauté que ces mesures soient modifiées , abrogées ou
annulées .
21 . La détermination du préjudice était de ce fait rendue
plus complexe puisqu' elle devait d' une part tenir compte du
fait que des mesures étaient en vigueur , d' autre part
évaluer le niveau de préjudice subi par 1'. industrie
communautaire malgré l' existence de ces mesures .
22 . Les enquêtes auxquelles a procédé la Commission ont
permis d' établir que les prix d' exportation vers la
Communauté pratiqués par la plupart des exportateurs pendant
la période de référence étaient inférieurs aux niveaux des
prix que les mesures   anti dumping en vigueur étaient
destinées à réaliser pour éliminer le préjudice .  Par
conséquent , ces mesures auraient normalement du porter leurs
effets pendant cette période .
L' attention de la Commission a cependant été attirée sur le
fait que des procédures douanières , non terminées au moment
 ---pagebreak--- de l' adoption du présent règlement , étaient en cours et
avaient pour objet de vérifier si les droits       antidumping
gui auraient du être perçus sur les importations de
kraftliner originaires des Etats Unis d' Amérique l' avaient
effectivement été .
23 . Malgré l' effet exercé par les mesures    antidumping en
vigueur sur l' élimination du préjudice subi par l' industrie
communautaire pendant la période d' enquête ,   La
Commission a constaté la persistance d' un préjudice
important résultant des pratiques de dumping . Ce préjudice
s' est exprimé notamment par :
      - des pertes de parts de marché de l' industrie
communautaire au profit des importations ayant fait l' objet
de dumping ,
      - des pertes financières subies par l' industrie
communautaire sur ses ventes domestiques de kraftliner
pendant la période    d' enquête en raison principalement
des effets dépressifs exercés par les prix de dumping sur
les prix de marché ,
 ---pagebreak---       ~ et par une sous utilisation significative de ses
capacités de production .
24 . En ce gui concerne les pertes de parts de marché ,      la
Commission a constaté , selon les statistiques officielles de
la Communauté et selon les statistiques professionnelles ,
que les ventes   intérieures de l' industrie communautaire en
1985 ont été inférieures de 22,8 7. aux ventes de 1984 alors
que la demande sur le marché communautaire au cours de la
même période n' a diminué que de 13,7 7.. Entre 1984 et 1985 ,
les ventes correspondant aux importations ayant fait l' objet
de dumping n' ont quant à elles diminué que de 11,76 7. et ont
ainsi augmenté leur part du marché au détriment de
l' industrie communautaire .  La part détenue sur le marché
communautaire par les importations ayant fait l' objet de
dumping est passée de 72,7 % en 1984 b 74,3 7. en 1985 alors
que celle des importations originaires de pays non couverts
par la procédure    antidumping a légèrement régressé ( de 14,1
7. à 13,9 7.) et que celle de l' industrie communautaire a
diminué de 13,2 7, à 11,8 7., En 1985 ,  les parts du    marché
communautaire détenues par les importations originaires des
différents pays couverts par la procédure se sont
respectivement établies à : USA : 20,8 % , CANADA : 5,3 7.,
SUEDE : 39,8 7-, FINLANDE : 4,4 % , AUTRICHE : 3,1 X , URSS : 0,9
 ---pagebreak---                                                                  24
    La perte de part de marché de l' industrie communautaire
au profit des importations ayant fait l' objet de dumping a
été particulièrement préjudiciable compte tenu de la
faiblesse de la demande pendant la période considérée . Ces
informations statistiques globales ont été confirmées par
les analyses particulières effectuées par la Commission sur
la base des données communiquées par les exportateurs d' une
part , par les producteurs communautaires d' autre part .
25 . En 'ce qui concerne les résultats des ventes , l' industrie
communautaire a subi des pertes importantes sur ses ventes
de kraftliner pendant la période . d' enquête
principalement en raison du bas niveau de prix provoqué par
les pratiques de dumping des exportateurs couverts par la
procédure , dont la plupart ont vendu à perte sur le marché
communautaire pendant cette période .
La Commission a de plus constaté    des pratiques de sous
cotation manifestes sur plusieurs marchés de la Communauté
par rapport aux prix de l' industrie communautaire et a été
amenée à conclure que le dumping s' était traduit soit par
des pertes de parts de marché du producteur communautaire
lorsque celui-ci a essayé de maintenir ses prix , soit par
des pertes financières lorsqu' il a essayé de maintenir ses
parts de marché . Plusieurs exportateurs et le CITPA ont fait
 ---pagebreak---                                                                     25
valoir à cet égard que les phénomènes de déstockage
intervenus en 1985 à la suite des achats spéculatifs
effectués par certains consommateurs en 1984 avaient eux -
mêmes exercé un effet dépressif sur la demande et sur les
prix . A la demande de la Commission ,  le CITF'A a communiqué
des  informations sur l' évolution des stocks de   " kraft 1 iner "
chez  les utilisateurs entre 1984 et 1986 .   Il ressort de ces
informations que des fluctuations du niveau des stocks sont
intervenues à la hausse en 1984 et à la baisse en 1985 par
rapport à un niveau pouvant être considéré comme normal en
1983 . Les phénomènes de déstockage intervenus en 1985 ont
par conséquent participé à la baisse de la demande ressentie
sur le marché communautaire pendant cette période mais ne
peuvent , de l' avis de la Commission , itre considérés ni par
leur ampleur ni par leurs effets comme une cause
significative du préjudice subi par l' industrie
communautaire .
26 . Enfin , l' industrie communautaire a subi une chute *
importante du taux d' utilisation de ses capacités de
production entre 1984 et 1985 .
Plusieurs exportateurs et le CITF'A ont attiré l' attention de
la Commission sur le fait que les capacités de production
disponibles du producteur communautaire en 1985 avaient été
 ---pagebreak---                                                                26
sensiblement réduites du fait de la fermeture de l' usine de
ce producteur pendant plusieurs semaines pour réfection et
d' un arrêt d' activité momentané au cours de l' hiver en
raison de conditions climatiques particulièrement
rigoureuses .
La Commission a constaté , compte tenu de ces ajustements et
en dépit de la diminution des capacités de production qu' ils
ont effectivement induite , que                 le taux
d' utilisation des capacités disponibles du dit producteur a
diminué significativement en raison des baisses de
production rendues nécessaires par les pertes de ventes
qu' il a subies au profit des importations ayant fait l' objet
de dumping . Compte tenu de l' importance des frais fixes dans
ce secteur industriel , cette diminution du taux
d' utilisation des capacités disponibles a exercé une
influence significative sur les pertes financières
enregistrées par l' entreprise .
27 . Certains exportateurs américains ont fait valoir que
leurs exportations et leurs parts de marché dans la
Communauté avaient diminué au cours de la période de
référence et que par conséquent ils ne pouvaient être
considérés comme responsables du préjudice causé à
1 ' i n d u s t r i e c o m m u n a u t a ire .
 ---pagebreak---                                                                  27
La Commission a constaté     que ces exportations avaient ,
malgré leur diminution , fait l' objet de dumping , qu' elles
avaient exercé elles aussi un effet dépressif sur les prix
et que par conséquent elles avaient participé au préjudice
causé à   l' industrie communautaire .
28 . En conclusion , la Commission a constaté que , malgré les
mesures instituées par le règlement ( CEE )    n° 551 / 83 , Les
pratiques de dumping mises en évidence par l' enquête ont
causé un préjudice important à l' industrie communautaire au
cours de la période de référence . L' existence de ces mesures
ayant , selon les déclarations et informations provenant de
plusieurs exportateurs , exercé une influence limitative sur
les pratiques de dumping , il est établi qu' en l' absence de
ces mesures le préjudice causé à l' industrie communautaire
aurait été plus important encore .
F.   INTERET DE LA COMMUNAUTE
29 .  Afin de déterminer s' il était dans l' intérêt de    la
Communauté que soient prises des mesures pour remédier au
préjudice résultant des pratiques de dumping constatées , la
Commission a pris en considération l' ensemble des arguments
avancés par les parties intëréssées .
 ---pagebreak--- 30 . Les importateurs et consommateurs représentés par le
CITF'A ainsi que plusieurs exportateurs ont notamment fait
valoir que la Communauté doit importer une proportion
significative de sa consommation de kraftliner et que par
conséquent il ne serait pas dans son intérêt de prendre des
mesures susceptibles d' augmenter le coût ou de limiter le
volume de ces importations .  Ils ont souligné que les
industries utilisatrices étaient elles aussi    confrontées à
la concurrence extérieure et que le maintien de droits anti ¬
dumping ad valorem ou variables sur les importations
communautaires de " kraftliner " pourrait affecter leur
compétitivité .
31 . La Commission a constaté que les importations
communautaires de " carton ondulé ", principal produit
fabriqué à partir du kraftliner , étaient extrêmement faibles
( moins de 30 millions d' Ecus en 1986 , soit moins de 2 % de
la consommation communautaire de carton ondulé )   et qu' elles
étaient principalement originaires de certains des pays
couverts par la procédure , pays où les prix domestiques du
" kraftliner " mis en évidence au cours de l' enquête étaient
significativement supérieurs aux prix du " kraftliner " dans
la Communauté . De plus , le carton ondulé est un produit dont
 ---pagebreak---                                                                  ;ï> O
les échanges sont limités non seulement par les facteurs
liés aux prix de revient mentionnés ci-avant , mais également
par le fait que , pour des raisons de volume et de coûts de
transport , ils ne peuvent s' effectuer que sur des distances
relativement courtes . La Commission a par conséquent
considéré que le maintien de mesures         antidumping sur les
importations communautaires de " kraft 1 iner " ne pouvait avoir
qu' un effet marginal sur les importations communautaires de
carton ondulé       et sur la pression exercée par ces
importations sur les producteurs communautaires de carton
ondulé .
32 . En conclusion , la Commission a estimé que , globalement , il
était.dans l' intérêt de la Communauté de favoriser l' amélioration de la
compétitivité de l' ensemble de la branche industrielle
concernée , qui comprend la production de p3te à papier à
partir de bois et de papiers recyclés , la transf ormat ion de
cette matière première en différents types de papier
 ( kraft 1 iner , testliner , wellenstoff , etc ...) et la
conversion de ces papiers en produits finis .
 ---pagebreak---                                                                      30
  i Deux éléments ont été jugés particulièrement importants dans
  • cette optique :
    - en premier lieu ,  le maintien d' une production de
    kraft liner dans la Communauté , dont la matière première est
    principalement du bois d' origine communautaire ,     est
•   nécessaire pour éviter que les industries utilisatrices ne
    soient mises dans une situation de dépendance totale des
    importations pour leurs approvisionnements en kraft liner .
    Une telle dépendance et la vulnérabilité qui en résulterait
    serait , de l' avis de la Commission , contraire aux intérêts à
    long terme des consommateurs et affaiblirait la structure de
    l' ensemble de  la branche  industrielle concernée .
    - en second lieu ,  le maintien de cette production dans la
    Communauté implique que soit conservé un " filet de sécurité "
    la préservant des pratiques commerciales déloyales . Les
    analyses auxquelles la Commission a procédé à propos de la
    situation relative des marchés et des capacités de
    production dans les pays ayant fait l' objet de la procédure
    et au niveau mondial ont démontré qu' en l' absence d' un tel
    " filet de sécurité ", c' est l' existence même d' une industrie
    communautaire productrice de " kraft 1 iner " qui pourrait être
    mise en cause par la persistance du dumping .
 ---pagebreak--- 33 . Compte tenu de ces éléments ,  la Commission a estimé que
le maintien de mesures     antidumping à l' égard des
importations de kraft 1 iner originaires des pays couverts par
la procédure est nécessaire ,
 ---pagebreak---                                                                   <wS ûl!
G.  NATURE DES MESURES
34 . La Commission a tenu compte de la nature du produit en
cause et de l' effet possible des mesures sur les industries
utilisatrices . Elle a estimé qu' il ne convenait pas que ces
mesures prennent la forme de droits       anti dumping ad valorem
en raison des fluctuations importantes des prix du
kraftliner et afin d' éviter d' imposer des coûts injustifiés
aux utilisateurs . Elle a considéré que le système le plus
approprié pour éliminer le préjudice résultant des pratiques
de dumping serait l' instauration de droits        anti dumping
variables calculés à partir de prix minima de référence
établis sur la base des coûts de production de l' industrie
communautaire productrice de kraftliner .
Les exportateurs américains ont demandé que , dans
l' hypothèse où un tel système serait mis en place , un
mécanisme spécifique de révision accéléré permettant
d' adapter le prix minimum très rapidement au cas où le
développement du marché rendrait cette adaptation nécessaire
soit institué .   La Commission a rejeté cette demande en
rappelant qu' une procédure de réexamen est expréssément
prévue dans 1' article     14 du réglement ( CEE ) n° 2176 /84
qui stipule notamment que les règlements instituant
 ---pagebreak---                                                                 33
des droits antidumping font l' objet d' un rëexamen si
nécessaire à la demande d' une partie intëréssée qui présente
des éléments de preuve suffisants pour justifier ce rëexamen
à condition qu' une année au moins se soit écoulée depuis la
conclusion de l' enquête , et que , lorsque le rëexamen , mené
avec ou sans réouverture de l' enquête , l' exige , les mesures
sont modifiées , abrogées ou annulées par l' institution
communautaire compétente pour leur adoption .
35 . Sur la base des informations relatives à la période
d' investigation , le niveau de prix nécessaire pour éliminer
le préjudice causé à 1' industrie communautaire devrait être
de 461 ECUS par tonne métrique ,        franco frontière
communautaire dédouané , au premier acheteur indépendant sur
le territoire douanier de la Communauté , pour le kraftliner
d' un poids nominal par mètre carré de 150 à 175 grammes .
36 . Cependant , la Commission a estimé qu' il convenait , pour
la détermination du niveau effectif du prix minimum à mettre
en place , de tenir compte du changement de la situation de
l' industrie communautaire productrice de " kraftliner " et
notamment de l' amélioration de sa compétitivité après
l' élargissement de la Communauté et que ce prix devait par
conséquent être établi en fonction des coûts de production
 ---pagebreak---                                                                36
dédouané , payé par le premier acheteur sur le territoire
douanier de   la Communauté .
Ce prix franco frontière de la Communauté non dédouané est-
net si les conditions de vente effectives sont telles que le
paiement est effectué dans les trente jours suivant la date
d' expédition ; il est diminué de 1 V. par mois de délai de
paiement effectivement octroyé
2 . Pour l' application du présent réglement , le prix minimum
de référence est défini de la façon suivante , par tonne
métrique ,      franco frontière communautaire non dédouané ,
selon l' origine des importations concernées :
 ---pagebreak--- Pays d' origine       USA , Canada Autriche , Suède ,  URSS
                                       F inlande
poids nominal par
mètre carré :
moins de 150 gram ¬
mes :                  316 ECUS       335 ECUS        303 ECUS
150 grammes et plus ,
mais moins de   175
grammes :              302 ECUS       320 ECUS        28 ? ECUS
175 grammes et plus ,
mais  moins de  337
grammes :              284 ECUS       301  ECUS       271  ECUS
 ---pagebreak---                                                                38
Lorsque les prix sont facturés en fonction de la surface , le
prix minimum de référence pour 100 mètres carrés est établi
de la façon suivante :
          Prix de référence par tonne métrique
      x poids nominal en grammes par mètre carré
                      10 000
Le poids réel en grammes peut varier de + ou ~ 5 % par
rapport au poids nominal en grammes .
3 . Le droit n' est pas applicable lorsque l' importateur
apporte la preuve aux autorités nationales compétentes que
la différence de prix visée au paragraphe 1 est due au fait
que les marchandises ont subi une détérioration .
4 , Lorsqu' il apparaît aux autorités douanières qu' il existe
entre 1 ' importateur et 1 ' exportateur ou un tiers , une
association ou un arrangement de compensation au sens de
l' Article 2 paragraphe 8 point b ) du règlement ( CEE ) n°
 ---pagebreak--- 2176 / 84 du Conseil ( 7 ), le prix réellement payé ou à payer pour le produit
vendu à l' exportation vers la Communauté ne peut servir de
référence pour l' établissement du prix unitaire net franco
frontière de la Communauté visé au paragraphe 1 .
Le prix unitaire net franco frontière de la Communauté
correspond dans ce cas à la valeur en douane telle qu' elle
serait déterminée conformément à l' article 6 du règlement
( CEE ) n° 1224 / 80 ,     A défaut , au cas où , pour un importateur
associé ,    la valeur en douane ne pourrait être déterminée
conformément aux dispositions précédentes ,                le prix net-
franco frontière correspondra à la valeur en douane telle
qu' elle serait déterminée conformément à l' article 2
paragraphe 3 du mime règlement .
Article 3
Le règlement ( CEE ) n®       551 / 83 est abrogé .
(7 ) J.O. n® L 134 du 31.5.1984 , p.1 .
 ---pagebreak---                                                             i-0
Article 4
Le présent réglement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communauté
européennes .
Le présent réglement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable par tout Etat Membre .
Fait à Bruxelles , le           1987
                              F'ar ]e Conseil ,
                              Le Président