CELEX: 51985PC0642
Language: fr
Date: 1985-11-25
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

31. 12. 85                                    Journal officiel des Communautés européennes                                        N ° C 349/11
                                                                     Article XIV
                1. La présente convention est ouverte à la signature du gouvernement de tout État membre de l'Organisation des
                Nations unies ou de l'une quelconque de ses institutions spécialisées. Un tel gouvernement qui n'a pas signé la
                convention peut y adhérer à tout moment.
                2. La présente convention est soumise à la ratification ou à l'approbation des pays signataires conformément à
                leur constitution. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du directeur
                général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.
                3. La présente covention entre en vigueur lorsque des instruments de ratification, d'approbation ou d'adhésion
                ont été déposés par sept gouvernements; elle prend effet pour chacun des gouvernements qui déposent
                ultérieurement un intrument de ratification, d'approbation ou d'adhésion à compter de la date de dépôt de cet
                instrument.
                                                                      Article XV
                Le directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture informe tous les
                gouvernments visés au paragraphe 1 de l'article XIV du dépôt des instruments de ratification, d'approbation ou
                d'adhésion, de la date d'entrée en vigueur de la convention, des propositions d'amendements, des notifications
                d'acceptation des amendements, de l'entrée en vigueur de ceux-ci, et des notifications de retrait.
                                                                      Article XIV
                 L'original de la présente convention est déposé auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies
                pour l'alimentation et l'agriculture, qui en envoie des copies certifiées conformes aux gouvernements visés au
                 paragraphe 1 de l'article XIV.
                 En foi de quoi les représentants dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs ont signé la présente
                 convention. Fait à Rio de Janeiro, ce quatorze mai mil neuf cent soixante-six, en une seule copie, dans les langues
                 anglaise, espagnole et française, les trois textes faisant également foi.
                 Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le
                                        secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
                                                                COM(85) 642 final
                                      (Présentée par la Commission au Conseil le 3 décembre 1985.)
                                                                   (85/C 349/02)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        considérant que le fonctionnement et le développement du
                                                                                marché commun pour les produits agricoles doivent s'accom-
 vu le traité instituant la Communauté économique europé-                       pagner de l'établissement d'une politique agricole commune
 enne, et notamment ses articles 42 et 43,                                      et que celle-ci doit notamment comporter une organisation
                                                                                commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses
 vu la proposition de la Commission,                                            formes suivant les produits ;
                                                                                considérant que, pour certains produits transformés à base
 vu l'avis du Parlement européen,                                               de fruits et légumes revêtant une importance particulière dans
                                                                                les régions méditerranéennes de la Communauté, les prix à la
 considérant que les dispositions fondamentales concernant                      production sont sensiblement supérieurs à ceux des pays
 l'organisation des marchés dans le secteur des produits                        tiers ; qu'il y a lieu, par conséquent, de rendre les produits
 transformés à base de fruits et légumes ont été modifiées à                    communautaires plus compétitifs en adoptant les mesures
 plusieurs reprises; que ces textes, en raison de leur nombre,                  nécessaires qui permettent de vendre ces produits à des prix
 de leur complexité et de leur dispersion dans différents                       concurrentiels par rapport à ceux pratiqués par les princi-
 journaux officiels, sont difficiles à utiliser et manquent dès                 paux pays tiers producteurs ;
 lors de la clarté nécessaire que doit présenter toute réglemen-
 tation ; qu'il convient, dans ces conditions, de procéder à leur               considérant qu'il y a lieu d'instaurer à cette fin un régime
 codification en les réunissant en un seul texte et d'y apporter                d'aide à la production permettant la fabrication des produits
 simultanément certaines modifications qui, ainsi que l'expé-                   en question à un prix inférieur à celui qui résulterait du
 rience l'a montré, sont souhaitables ;                                         paiement d'un prix rémunérateur aux producteurs des
 ---pagebreak--- N ° C 349/12                               Journal officiel des Communautés européennes                                  31. 12. 85
 produits frais ; que ce régime doit être lié à un système de       considérant qu'il convient dès lors de prévoir, dans le cadre
 contrats assurant à la fois l'approvisionnement régulier des       de ce système, l'octroi d'une aide au stockage aux organismes
 industries de transformation et un prix minimal à payer par        stockeurs ainsi que la compensation de leurs pertes éventu-
 les transformateurs aux producteurs ;                              elles lors de la vente des produits déstockés ;
                                                                    considérant que, en ce qui concerne certains produits du
 considérant que, en raison des disponibilités importantes en        secteur pour lesquels la Communauté est un importateur très
 matières premières et de l'élasticité de la capacité de trans-     important, il convient, pour améliorer la stabilité du marché
 formation, l'octroi d'une aide à la production de fruits et         et faciliter le fonctionnement normal du système d'aide,
 légumes transformés risque d'entraîner d'une année à l'autre        d'instaurer un mécanisme de prix minimal à l'importation
 une extension considérable de cette production; que, afin           assorti d'un système de taxes compensatoires qui en garan-
 d'éviter des difficultés d'écoulement des produits transformés      tisse le respect ;
 qui pourraient en résulter, il convien de prévoir la possibilité
 de limiter l'octroi de l'aide à une partie de la production ;       considérant que l'organisation commune des marchés dans le
                                                                     secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
                                                                     doit comprendre un régime unique des échanges aux fron-
 considérant que, en raison du lien existant entre les prix des     tières de la Communauté, tendant à stabiliser le marché
 produits destinés à la consommation à l'état frais et ceux des      communautaire en évitant notamment que les fluctuations
 produits destinés à la transformation, il convient de prévoir      des prix sur le marché mondial ne se répercutent sur les prix
 que le prix minimal au producteur doit être déterminé en           pratiqués à l'intérieur de la Communauté ; qu'il convient d
 tenant compte des prix de base des fruits et légumes destinés à    prévoir, dans ce contexte, que, dans les échanges avec les
 la consommation à l'état frais et de la nécessité de maintenir     pays tiers, des restrictions quantitatives et des mesures d'effet
 un équilibre adéquat entre les différents débouchés du             équivalent sont interdites ;
 produit frais ;
                                                                    considérant que le sucre, le glucose et le sirop de glucose ont
                                                                    une incidence directe et notable sur le prix de revient de
 considérant que, pour certains produits destinés à la trans-       certains produits transformés ; qu'il est nécessaire, dès lors,
 formation qui sont stockables, il convient de prévoir un           d'harmoniser le régime des échanges de ces derniers produits
 échelonnement mensuel des prix minimaux ;                          avec ceux qui sont prévus pour le sucre et les céréales ;
                                                                    considérant qu'il y a lieu, pour ces raisons, de prévoir des
 considérant que le montant de l'aide doit compenser la             dispositions assurant que l'élément « sucre » incorporé dans
 différence entre les prix payés au producteur dans la              les produits transformés est frappé d'un prélèvement dans des
 Communauté et ceux des pays tiers; qu'il convient, en              conditions analogues à celles valables dans le cadre du
 conséquence, de prévoir un calcul qui tienne compte notam-         règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981,
ment de l'incidence de l'évolution du prix minimal et, si           portant organisation commune des marchés dans le secteur
nécessaire, d'un ajustement forfaitaire des autres coûts ; que,     du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
pour les produits pour lesquels il est fixé, le prix minimal à      n° 4821/85 (2); qu'il convient de frapper d'une charge à
l'importation doit être retenu pour le calcul de l'aide ;           l'importation identique les éléments glucose et sirop de
                                                                    glucose qui, incorporés dans les produits transformés en
                                                                    cause, se substituent au sucre ;
considérant que, pour certains produits, et notamment ceux
 à base de tomates, le poids de l'emballage par rapport au
                                                                    considérant que la méthode de calcul retenue donne lieu à une
poids du produit peut varier considérablement ; que l'octroi
                                                                    modification fréquente du prélèvement en cause; que, eu
de l'aide au produit emballé peut de ce fait provoquer des
                                                                    égard au caractère spécial des produits concernés, il est
distorsions injustifiées entre les différents transformateurs ;
                                                                    opportun de prévoir que le prélèvement qui les frappe ne soit
que, en conséquence, il convient de calculer l'aide en fonction
                                                                    fixé qu'une fois par trimestre ;
de la matière première mise en œuvre ;
                                                                    considérant qu'il faut prévoir des dispositions spéciales pour
                                                                    les cas où l'un des éléments de calcul pour la fixation du
considérant que, pour faciliter l'écoulement des produits
                                                                    prélèvement fait défaut ;
tranformés en cause et pour mieux adapter leur qualité aux
exigences du marché, il convient de prévoir la fixation de          considérant qu'il est nécessaire de prévoir, pour certains
normes de qualité communautaires ; que, en attendant leur           produits particulièrement sensibles, l'instauration d'un sys-
adoption, il convient de subordonner l'octroi de l'aide au          tème de licences à l'importation ; que, pour le bon fonction-
respect des normes nationales en vigueur ;                          nement dudit système, il y a lieu de prévoir que la délivrance
                                                                    des licences d'importation doit être assortie de la constitution
considérant que, en ce qui concerne les raisins secs, il            d'une caution garantissant l'engagement d'importer pendant
convient de tenir compte du fait que, d'après les pratiques         la durée de validité des licences ;
commerciales en vigueur, une partie du produit doit être
                                                                    considérant qu'il convient de même de prévoir, pour les
rejetée afin que le produit fini, eu égard à ses caractéristiques
                                                                    sucres contenus dans les produits transformés, l'octroi d'une
spécifiques, soit de qualité satisfaisante ; que, étant donné la
                                                                    restitution à l'exportation vers des pays tiers, destinée à
situation actuelle du marché des raisins secs et des figues
                                                                    couvrir la différence entre les prix des sucres pratiqués à
sèches, tant dans la Communauté qu'au niveau mondial, il
convient de prévoir un système limité d'achat se terminant à        (>) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
la fin de la campagne ;                                             (2) JO n° L 151 du 10'. 6. 1985, p. 1.
 ---pagebreak---   31. 12. 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           N ° C 349/13
  l'extérieur et à l'intérieur de la Communauté ; que se système              considérant que les mesures prévues par le présent règlement
  doit tenir compte du fait que les restitutions octroyées pour le            peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, être mises
  glucose et le sirop de glucose sont fixées conformément aux                 en défaut; que, afin de ne pas laisser dans de tels cas le
  dispositions du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                   marché communautaire sans défense contre les perturbations
  29 octobre 1975, portant organisation commune des céré-                     risquant d'en résulter, il convient de permettre à la Commu-
  ales (*), modifié en dernier lieu par le règlement                          nauté de prendre rapidement les mesures nécessaires ;
  (CEE)n° 1018/84 ( 2 );
                                                                              considérant que la réalisation d'un marché unique serait
  considérant que, pour permettre l'accès des produits trans-                 compromise par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, il
  formés sans addition de sucres au marché des pays tiers, il y a             convient que les dispositions du traité, permettant d'appré-
  lieu de prévoir l'octroi d'une restitution à l'exportation ; que,           cier les aides accordées par les États membres et d'interdire
  pour les produits avec addition de sucre, il y a lieu de limiter            celles qui sont incompatibles avec le marché commun, soient
  l'octroi de cette restitution à caractère général aux seuls cas             applicables au secteur des produits transformés à base de
  où la restitution au titre des sucres divers contenus dans les              fruits et légumes ;
  produits ne suffirait pas pour permettre leur exportation ;
  considérant que, dans l'intérêt de la stabilité des transactions            considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispo-
  commerciales, il y a lieu d'envisager la possibilité pour les               sitions envisagées, il convient de prévoir une procédure
^-intéressés de faire fixer à l'avance le montant des prélèvement             instaurant une coopération étroite entre les États membes et
    t des restitutions ; que, dans l'intérêt d'une bonne adminis-             la Commission au sein d'un comité de gestion ;
  tration, il convient d'instaurer des certificats de préfixation et
  de prévoir que ces certificats doivent être assortis de la                  considérant que l'organisation commune des marchés dans le
  constitution d'une caution garantissant l'engagement d'im-                  secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
  porter ou d'exporter pendant la durée de validité du certifi-               doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée,
  cat;                                                                        des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;
  considérant que, en complément au système décrit ci-avant, il
  convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon                    considérant que les dépenses encourues par les États mem-
  fonctionnement, la possibilité de réglementer le recours au                 bres par suite des obligations découlent de l'application du
  régime dit de perfectionnement actif et, dans la mesure où la               présent règlement incombent à la Communauté, conformé-
  situation du marché l'exige, l'interdiction totale ou partielle             ment aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du
  du recours européen ; qu'il convient en outre que la restitu-               Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la
  tion soit fixée de telle manière que les produits de base                   politique agricole commune ( 3 ), modifié en dernier lieu par le
  communautaires utilisés par l'industrie de transformation de                règlement (CEE) n° 870/85 ( 4 ),
  la Communauté en vue de l'exportation ne soient pas
  défavorisés par un régime dit de perfectionnement actif qui
  inciterait cette industrie à donner la préférence à l'importa-
  tion de produits de base en provenance de pays tiers ;                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  (') JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.                                       (3) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
 "'•) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1.                                       (4) JO n° L 95 du 26. 3. 1985, p. 1.
                                                                  Article premier
                  1.     L'organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et
                  légumes régit les produits suivants:
                          Numéro du
                         tarif douanier                                     Désignation des marchandises
                            commun
                  a) ex 07.02                  Légumes et plantes potagères, cuits ou non, à l'état congelé, à l'exclusion des
                                               olives
                     ex 07.03                  Légumes et plantes potagères, présentés dans l'eau salée, soufrés ou additionnés
                                               d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, mais non
                                               spécialement préparés pour la consommation immédiate, à l'exclusion des olives
                                               Légumes et plantes potagères, desséchés, déshydratés ou évaporés, même coupés en
                     ex 07.04
                                               morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement
                                               préparés, à l'exclusion des pommes de terre déshydratées par séchage artificiel et à la
                                               chaleur, impropres à la consommation humaine, et à l'exclusion des olives
                                               Figues sèches
                        08.03 B
 ---pagebreak--- N° C 349/14                             Journal officiel des Communautés européennes                                            31. 12. 85
                       Numéro du
                      tarif douanier                                    Désignation des marchandises
                         commun
                     08.04 B             Raisins secs
                     08.10               Fruits, cuits ou non, à l'état congelé, sans addition de sucre
                     08.11               Fruits conservés provisoirement (par exemple, au moyen de gaz sulfureux, ou dans
                                         l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provi-
                                         soirement leur conservation), mais impropres à la consommation en l'état
                     08.12               Fruits séchés (autres que ceux des positions 08.01 à 08.05 inclus)
                     08.13               Écorces d'agrumes et de melons, fraîches, congelées, présentées dans l'eau salée,
                                         soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur
                                         conservation ou bien séchées
               b) ex 13.03 B             Matières pectiques et pectinates
                  ex 20.01               Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide
                                         acétique avec ou sans sel, épices, moutarde ou sucre, autres que les olives
                  ex 20.02               Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique;
                                         autres que les olives
                     20.03               Fruits à l'état congelé, additionnés de sucre
                     20.04               Fruits, écorces de fruits, plantes et parties de plantes, confits au sucre (égouttés,
                                         glacés, cristallisés)
                     20.05               Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues par cuisson, avec
                                         ou sans addition de sucre
                     20.06               Fruits autrement préparés ou conservés avec ou sans addition de sucre ou
                                         d'alcool
                  ex 20.07               Jus de fruits (à l'exclusion de jus et moûts de raisins) ou de légumes non fermentes,
                                         sans addition d'alcool, et avec ou sans addition de sucre
2. Les campagnes de commercialisation s'étendent :                        d) du 1 er septembre au 31 août pour:
a) du 10 mai au 9 mai pour les cerises conservées au sirop de                   — les raisins secs relevant de la sous-position 08.04 B du
   la sous-position 20.06 B du tarif douanier commun;                               tarif douanier commun,
                                                                                — les pruneaux issus de prunes d'Enté séchées relevant
b) du 1 er juillet au 30 juin pour:                                                 de la sous-position 08.12 C du tarif douanier com-
   — les tomates pelées, cuites ou non, à l'état congelé                            mun.
       relevant de la sous-position 07.02 B du tarif douanier
       commun,                                                            Pour les autres produits, la campagne de commercialisation
                                                                          est fixée, le cas échéant, selon la procédure prévue à
   — les flocons de tomates relevant de la sous-position                  l'article 22. Des modifications à apporter aux durées des
       07.04 B du tarif douanier commun,                                  campagnes de commercialisation, définies au premier alinéa,
   — les tomates préparées ou conservées relevant de la                   peuvent être décidées selon la même procédure.
       sous-position 20.02 C du tarif douanier commun,
   — les pêches conservées au sirop relevant de la sous-
       position 20.06 B du tarif douanier commun,
   — les jus de tomates relevant de la position 20.07 du                                                TITRE 1
       tarif douanier commun,
   — les figues sèches relevant de la sous-position 08.03 B                                      Aide à la production .
       du tarif douanier commun ;
c) du 15 juillet au 14 juillet pour les poires Williams                                                Article 2
   conservées au sirop relevant de la sous-position 20.06 B
   du tarif douanier commun ;                                             1. Un régime d'aide à la production est appliqué aux
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° C 349/15
produits repris à l'annexe I partie A obtenus à partir de fruits     2. Le prix minimal des sultanines, des raisins secs de
et légumes récoltés dans la Communauté.                               Corinthe et des figues sèches valable au début de la campagne
                                                                      de commercialisation est augmenté chaque mois, à partir du
 2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi-         troisième mois de la campagne, d'un montant fixe corres-
 tion de la Commission, peut modifier l'annexe I partie A en          pondant aux coûts du stockage, pendant le reste de la durée
 tenant compte des conditions de production et de commer-             de la campagne de commercialisation.
 cialisation des produits concernés.
                                                                      3. Le prix minimal est fixé avant le début de chaque
 3. Au cas où le potentiel de la production communautaire             campagne de commercialisation.
 d'un des produits visés au paragraphe 1 risque de provoquer
 un déséquilibre important entre la production et les possibi-        4. Le prix minimal, les majorations mensuelles visées au
 lités d'écoulement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée     paragraphe 2 ainsi que les modalités d'application du présent
 sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures           article sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 22.
 appropriées, et notamment limiter l'aide à la production à
 une quantité déterminée. Cette quantité est déterminée en
 tenant compte de la production communautaire moyenne des
 dernières campagnes pour lesquelles des données certaines                                          Article 5
 sont disponibles. Cette quantité peut être ajustée en fonction
"~'e l'évolution des possibilités d'écoulement du produit en           1. Le montant de l'aide est fixé de manière à permettre
 ~ause.                                                               l'écoulement du produit communautaire. Aux fins du calcul
                                                                      du montant de l'aide, sans préjudice des mesures prises en
                                                                      application de l'article 2 paragraphe 3, il est tenu compte
                                                                      notamment :
                              Article 3
                                                                      — du montant de l'aide fixée pour la campagne précédente,
                                                                           ajustée pour tenir compte de l'évolution du prix minimal
  1. L'aide à la production est accordée au transformateur qui             visé à l'article 4, du prix des pays tiers et, si nécessaire, de
  a payé au producteur pour la matière première un prix                    l'évolution des coûts de transformation appréciée forfai-
  au moins égal au prix minimal en vertu des contrats liant,               tairement,
 d'une part, les producteurs ou leurs associations ou unions
 reconnues et, d'autre part, les transformateurs ou leurs              — le cas échéant, des prix auxquels les produits communau-
  associations ou unions légalement constituées dans la                    taires sont écoulés sur le marché de la Communauté.
  Communauté.
                                                                       2. Toutefois, l'élément «prix des pays tiers» visé au para-
  2. En ce qui concerne les raisins secs de Corinthe, le contrat       graphe 1 est remplacé par :
  du type visé au paragraphe 1 doit être assorti d'une
  déclaration du producteur par laquelle celui-ci s'engage à ne        — dans le cas où le volume des importations ne permet pas
  livrer à aucun transformateur, à des fins de transformation en           de considérer le prix de pays tiers comme représentatif,
  raisins secs destinés à la vente, une quantité qui est au moins          un prix déterminé compte tenu du prix sur le marché
  égale à un pourcentage à déterminer des quantités inscrites au           communautaire, de l'évolution de ce prix et des possibi-
 " ontrat.                                                                 lités d'écoulement sur le marché communautaire,
                                                                       — le prix minimal à l'importation dans le cas où celui-ci est
  3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi-
                                                                           fixé en vertu des dispositions de l'article 9.
  tion de la Commission, arrête le pourcentage prévu au
  paragraphe 2.
                                                                       3. L'aide est fixée en fonction du poids net sur le produit
                                                                       transformé. Les coefficients exprimant le rapport entre le
  4. Les modalités d'application du présent article sont arrê-         poids de la matière première mise en oeuvre et le poids net du
  tées selon la procédure prévue à l'article 22.                       produit transformé sont établis de manière forfaitaire.
                                                                       4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi-
                               Article 4                               tion de la Commission, arrête les règles générales pour
                                                                       l'application du présent article.
   1. Le prix minimal à payer au producteur, sans préjudice des
  mesures prises en application de l'article 2 paragraphe 3, est       5. Le montant de l'aide est fixé avant le début de chaque
                                                                       campagne selon la procédure prévue à l'article 22. Les
  déterminé sur la base :
                                                                       modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
  a) du prix minimal applicable pendant la campagen précé-             la même procédure.
       dente;
  b ) de l'évolution des prix de base dans le secteur des fruits et
       légumes;                                                                                      Article 6
  c) de la nécessité d'assurer l'écoulement normal du produit           1. L'aide n'est versée aux transformateurs que pour les
       frais vers les différentes destinations.                        produits transformés qui sont :
 ---pagebreak--- N ° C 349/16                                Journal officiel des Communautés européennes                                  31. 12. 85
 a) obtenus à partir d'une matière première pour laquelle            4. L'écoulement des produits achetés par les organismes
     l'intéressé a payé au moins le prix minimal visé à               stockeurs a lieu dans des conditions telles que l'équilibre du
     l'article 4;                                                    marché ne soit pas compromis et que l'égalité d'accès aux
                                                                     produits à vendre ainsi que l'égalité de traitement des
 b) conformes aux normes de qualité minimale communau-                acheteurs soient assurées.
      taires à déterminer.
Jusqu'à la mise en vigueur des normes communautaires, les            Pour les produits qui ne peuvent être écoulés à des conditions
 produits en cause doivent être conformes aux normes                  normales, des mesures particulières peuvent être prises.
 nationales en vigueur.
                                                                      5. Une aide au stockage est octroyée aux organismes
 2. En ce qui concerne les sultanines et les raisins secs de          stockeurs pour les quantités de produits qu'ils ont achetées et
 Corinthe, l'aide n'est versée qu'aux transformateurs qui n'ont      pour la durée effective du stockage de ceux-ci.
 pas transformé et ne transformeront pas à des fins commer-
 ciales une quantité de sultanines et de raisins secs de Corinthe     6. Une compensation financière égale à la différence entre le
 correspondant à un pourcentage à déterminer des quantités           prix d'achat par les organismes stockeurs et le prix de vente
 achetées. L'aide n'est pas versée pour les quantités en              est octroyée à l'organisme stockeur. Cette compensation est
 cause.                                                              diminuée des bénéfices éventuels résultant de l'écart entre
                                                                     prix d'achat et prix de vente.
 3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi-
 tion de la Commission, arrête les pourcentages prévus au            7. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propostion
paragraphe 2.                                                        de la Commission, arrête les règles générales pour l'applica-
                                                                     tion du présent article.
4. Les normes de qualité minimale visées au paragraphe 1
point b) ainsi que les autres modalités d'application du
                                                                      8. Les modalités d'application du présent article sont arrê-
présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à
                                                                     tées selon la procédure prévue à l'article 22.
l'article 22.
                            Article 7
                                                                                                 TITRE H
 1. Des normes communes de qualité peuvent être fixées pour
les produits énumérés à l'annexe I partie A destinés à la                              Échanges avec les pays tiers
consommation dans la Communauté ou exportés vers les
pays tiers.
                                                                                                 Article 9
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi-
tion de la Commission, arrête les normes visées au para-
                                                                      1. Pour les produits repris à l'annexe I partie B, il est
graphe 1 et peut décider des autres produits qui doivent être
                                                                     appliqué un prix minimal à l'importation pour chaque
soumis à des normes de qualité, ainsi que de ces der-
nières.                                                              campagne de commercialisation.
                                                                     2. Le prix minimal à l'importation est établi compte tenu
                                                                     notamment :
                            Article 8
                                                                     — du prix franco frontière à l'importation dans la Commu-
 1. Les organismes ou personnes physiques ou morales                      nauté,
agréées par les États membres concernés, ci-après dénommés
«organismes stockeurs», achètent, au cours des deux der-             — des prix pratiqués sur les marchés mondiaux,
niers mois de la campagne, les quantités de sultanines, de
raisins secs de Corinthe et de figues sèches produits dans la        — de la situation sur le marché intérieur de la Commu-
Communauté pendant la campagne en cours, pour autant                      nauté,
que les produits répondent à des normes de qualité à
déterminer. En ce qui concerne les sultanines et les raisins         — de l'évolution des échanges avec les pays tiers.
secs de Corinthe, ces achats ont lieu dans la limite qui peut
être fixée conformément à l'article 2 paragraphe 3.                  3. Si le prix minimal à l'importation n'est pas respecté, une
                                                                     taxe compensatoire calculée sur base des prix pratiqués par
Les organismes stockeurs espagnols et portugais n'achètent           les principaux pays tiers fournisseurs est applicables en sus du
les produits obtenus qu'a partir de la campagne 1986/                droit de douane.
1987.
                                                                     4. La taxe compensatoire n'est pas perçue sur les importa-
2. Les organismes stockeurs achètent les quantités offertes          tions des pays tiers qui sont disposés à garantir, et sont en
au prix minimal applicable au début de la campagne.                  mesure de le faire, que le prix à l'importation des produits
                                                                     originaires et exportés de leur territoire ne sera pas inférieur
3. En ce qui concerne les raisins secs de Corinthe, l'article 3      au prix minimal à l'importation et que tout détournement de
paragraphe 2 est applicable.                                         trafic sera évité.
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 349/17
5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi-         connue le 15 du mois précédant le trimestre pour lequel la
tion de la Commission :                                              différence doit être déterminée, la Commission procède au
                                                                     calcul de la différence en retenant, en lieu et place de l'élément
— peut décider de modifier la liste des produits pour lesquels       de calcul qui fait défaut, celui qui a été pris en considération
    est instauré un prix minimal,                                    pour le calcul de la différence applicable pendant le trimestre
                                                                     en cours.
— arrête les règles générales d'application du présent article
    qui peuvent notamment prévoir un système de préfixa-              Une différence est rectifiée par la Commission et rendue
    tion du prix minimal à l'importation.                             applicable au plus tard le seizième jour qui suit la date à
                                                                     laquelle la donnée qui faisait défaut est connue.
6. Le prix minimal à l'importation, le montant de la taxe             Toutefois, si cette donnée n'est connue qu'après le début du
compensatoire et autres modalités d'application du présent
                                                                     dernier mois du trimestre considéré, la rectification de la
article sont adoptés selon la procédure prévue à l'arti-
                                                                      différence n'a pas lieu.
cle 22.
                                                                      7. Est considéré comme « teneur en sucres d'addition » des
                                                                     produits énumérés à l'annexe III le chiffre résultant de
                                                                      l'application du réfractomètre, multiplié par le facteur 0,93
                             Article 10
                                                                     pour les produits relevant de la position 20.06 du tarif
                                                                      douanier commun et par le facteur 0,95 pour les autres
  . En sus de droit de douane, un prélèvement à l'importa-           produits, diminué du chiffre indiqué à la colonne (2) de
tion est appliqué sur les différents sucres d'addition contenus       l'annexe III.
dans les produits énumérés aux annexes II et III.
                                                                      8. En dérogation aux dispositions du paragraphe 3, le
2. Les produits figurant à l'annexe II sont considérés comme         prélèvement à l'importation, pour 100 kilogrammes net, est
contenant des sucres d'addition. Le prélèvement à l'importa-          égal:
tion sur ces produits est égal à 2 % ad valorem de la valeur
en douane.                                                            a) lorsque la teneur en sucres d'addition, pour 100 kilo-
                                                                           grammes net d'un produit, est supérieure de 3 kilo-
                                                                           grammes ou plus à la teneur exprimée par le chiffre
3. Ce prélèvement est égal, pour 100 kilogrammes net des
                                                                           figurant à la colonne (1) de l'annexe III, à la différence
produits figurant à l'annexe III, à:
                                                                           visée au paragraphe 4 multipliée par un chiffre représen-
a) la différence entre                                                    tant la teneur en sucres d'addition ;
       i) la moyenne des prix de seuil pour un kilogramme de          b) lorsque la teneur en sucres d'addition, pour 100 kilo-
           sucre blanc prévus pour chacun des trois mois du                grammes net d'un produit, est inférieure de 2 kilo-
           trimestre pour lequel la différence est fixée                   grammes ou plus à la teneur exprimée par le chiffre
                                                                           figurant à la colonne (1) de l'annexe III, à la différence
           et
                                                                           visée au paragraphe 4 multiipliée par un chiffre repré-
                                                                           sentant la teneur en sucres d'addition.
     ii) la moyenne des prix caf pour un kilogramme de sucre
          blanc retenue pour la fixation des prélèvements            La disposition figurant au point b) n'est applicable qu'à la
          applicables au sucre blanc, calculée sur une période       demande de l'importateur et si les produits sont accompagnés
          constituée par les quinze premiers jours du mois           d'une déclaration de ce dernier indiquant la teneur en sucres
          précédant le trimestre pour lequel la différence est        d'addition établie par la méthode visée au paragraphe 7.
          fixée et les deux mois immédiatement antérieurs;
                                                                      9. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi-
b) cette différence étant multipliée par le chiffre indiqué          tion de la Commission, peut modifier les annexes II et III.
    pour le produit en cause à la colonne (1) de l'annexe
    III.                                                              10. Les modalités d'application du présent article sont
                                                                     adoptées, le cas échéant, conformément à la procédure
     Si le montant visé au point a) sous ii) est plus élevé que le   prévue à l'article 22.
    montant visé au point a) sous i), aucun prélèvement n'est
     appliqué.
                                                                                                Article 11
4. La différence prévue au paragraphe 3 est fixée par la
Commission pour chaque trimestre de l'année civile.
                                                                      1. Une restitution est accordée pour permettre l'exportation
                                                                     vers les pays tiers :
5. En cas de modification, au cours d'un trimestre, du prix
de seuil visé au paragrpahe 3 point a) sous i), le Conseil,          — des sucres blancs et de sucres bruts relevant de la position
statuant sur proposition de la Commission à la majorité                   17.01 du tarif douanier commun,
qualifiée, décide s'il y a lieu d'adapter la différence et fixe, le
cas échéant, les mesures à prendre à cet effet.                      — du glucose et du sirop de glucose relevant de la sous-
                                                                          position 17.02 B I et B II du tarif douanier commun,
6. Lorsqu'une des données à prendre en considération pour            — de l'isoglucose relevant de la sous-position 17.02 D I du
le calcul de la différence visée au paragraphe 3 n'est pas                tarif douanier commun
 ---pagebreak--- N° C 349/18                                    Journal officiel des Communautés européennes                                   31. 12. 85
     et                                                                 La fixation des restitutions a lieu périodiquement selon la
                                                                        procédure prévue à l'article 22.
— des sirops de betterave et de canne relevant de la
    sous-position 17.02 D II du tarif douanier commun,                  En cas de nécessité, la Commission, sur demande d'un État
mise en œuvre dans les produits énumérés à l'article 1              er  membre ou de sa propre initiative, peut modifier les restitu-
paragraphe 1 point b).                                                  tions dans l'intervalle.
La restitution fixée est accordée sur demande de l'inté-                3. Dans le cas où la restitution fixée en vertu de l'article 11
ressé.                                                                  est insuffisante pour permettre l'exportation des produits
                                                                        énumérés à l'annexe IV, les dispositions du présent article
2. Le montant de la restitution à accorder pour 100                     s'appliquent à ces produits au lieu de celles de l'article 11.
kilogrammes net de produit exporté est égal :
— pour le sucre brut, le sucre blanc et les sirops de betterave         4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi-
    et de canne, au montant de la restitution pour un                   tion de la Commission, arrête les règles générales concernant
    kilogramme de saccharose, fixé conformément à l'article             l'octroi des restitutions et les critères de fixation de leur
     19 du règlement (CEE) n° 1785/81 et aux dispositions               montant.
    prises pour son application, pour les produits visés à
    l'article 1 er paragraphe 1 point d) dudit règlement,
                                                                         5. Les modalités d'application du présent article sont^
    multiplié par un chiffre exprimant la quantité de saccha-
                                                                         arrêtées selon la procédure prévue à l'article 22.
    rose mise en œuvre pour 100 kilogrammes net de produit
    fini,
— pour l'isoglucose, au montant de la restitution, pour un
    kilogramme de matière sèche, fixé conformément à                                                Article 13
    l'article 19 du règlement (CEE) n° 1785/81 et aux
    dispositions prises pour son application, multiplié par un           1. Le prélèvement visé à l'article 10 et les restitutions visées
    chiffre exprimant la quantité de matière sèche contenue              aux articles 11 et 12 sont ceux qui sont applicables le jour de
    dans l'isoglucose mise en œuvre pour 100 kilogrammes                l'importation ou de l'exportation.
    net de produit fini,
— pour le glucose et le sirop de glucose, au montant de la               2. Toutefois, le prélèvement prévu à l'article 10 ou la
    restitution pour un kilogramme, fixé pour chacun de ces             restitution prévue à l'article 11 et applicables le jour où la
    produits conformément à l'article 16 du règlement (CEE)             demande de certificat de préfixation est déposée sont appli-
    n° 2727/75 et aux dispositions prises pour son applica-             qués à une opération réalisée pendant la durée de ce certificat
    tion, multiplié par un chiffre exprimant la quantité de             si la partie concernée le demande le jour où elle demande le
    glucose ou sirop de glucose mise en œuvre pour                      certificat. Le prélèvement est ajusté en fonction du prix de
     100 kilogrammes net de produit fini.                               seuil du sucre blanc en vigueur le jour de l'importation.
3. Pour pouvoir bénéficier de la restitution, les produits
                                                                         3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi-
doivent être accompagnés d'une déclaration du demandeur
                                                                        tion de la Commission, peut décider que le régime prévu au_
indiquant les quantités de saccharose, d'isoglucose, de
                                                                        paragraphe 2 est également applicable aux restitutions visé
glucose et de sirop de glucose mises en œuvre dans la
                                                                        à l'article 12.
fabrication.
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi-            4. Les modalités d'application des paragraphes 1 et 2
tion de la Commission, arrête les règles générales concernant           sont arrêtées, le cas échéant, selon la procédure prévue à
l'octroi des restitutions.                                              l'article 22.
5. Les modalités d'application du présent article sont                  5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi-
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 22.                      tion de la Commission, arrête les mesures à appliquer dans
                                                                        des circonstances exceptionnelles.
                           Article 12
                                                                        6. Lorsque l'examen de la situation du marché révèle
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation               l'existence de difficultés dues à l'application des dispositions
de quantités économiquement importantes des produits sans               relatives à la fixation à l'avance du prélèvement ou de la
addition de sucre visés à l'article 1 er , sur la base des prix de ces  restitution à l'importation, ou si de telles difficultés risquent
produits sur le marché mondial, la différence entre ces prix et         de se produire, il peut être décidé, selon la procédure prévue à
les prix dans la Communauté peut être couverte par une                  l'article 22, de suspendre l'application de ces dispositions
restitution à l'exportation.                                            pour le délai strictement nécessaire.
2. La restitution est la même pour toute la Communauté.                 En cas d'extrême urgence, la Commission peut, après un
Elle peut être différenciée selon les destinations.                     examen de la situation sur la base de tous les éléments
                                                                        d'information dont elle dispose, décider de suspendre la
La restitution fixée est accordée sur demande de l'inté-                préfixation pendant une période maximale de trois jours
ressé.                                                                  ouvrables.
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 349/19
Les demandes de licences d'importation assorties de deman-           et des fruits et légumes, le Conseil, statuant sur proposition
des de fixation à l'avance introduites pendant la période de         de la Commission à la majorité qualifiée, peut, dans des cas
suspension sont irrecevables.                                        particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours
                                                                     au régime de perfectionnement actif pour :
                                                                     — les produits visés à l'article 11 paragraphe 1 et
                            Article 14
                                                                     — les fruits et légumes qui sont destinés à la fabrication des
1. Pour les prélèvements et restitutions visés à l'article 13, le         produits énumérés à l'article 1 er .
bénéfice du régime de préfixation est soumis à la présentation
d'un certificat de préfixation, délivré par les États membres à
tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de
son établissement dans la Communauté, ou, pour les pro-                                          Article 17
duits énumérés à l'annexe IV, de la licence d'importation
visée à l'article 15 donnant des informations sur la préfixa-         1. Les règles générales pour l'interprétation du tarif doua-
tion.                                                                 nier commun et les règles particulières pour son application
                                                                      sont applicables pour le classement tarifaire des produits
2. Le certificat de préfixation est valable dans toute la             relevant du présent règlement; la nomenclature tarifaire
Communauté.                                                           résultant de l'application du présent règlement est reprise
                                                                      dans le tarif douanier commun.
  .a délivrance des certificats de préfixation est subordonnée à
la constitution d'un dépôt qui garantit l'engagement d'impor-
ter ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat ; le     2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou
dépôt reste acquis en tout ou en partie si l'opération n'est pas      dérogation décidée à celui-ci par le Conseil, statuant sur
réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.           proposition de la Commission à la majorité qualifiée, sont
                                                                      interdites dans les échanges avec les pays tiers :
3. La durée de validité des certificats de préfixation, le
                                                                      — la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de
montant du dépôt et les autres modalités d'application du
                                                                          douane,
présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 22.                                                         — l'application de toute restriction quantitative ou mesure
                                                                          d'effet équivalent.
                            Article 15                                3. Toutefois, pour les jus d'agrumes relevant de la position
                                                                      ex 20.07 du tarif douanier commun, à l'exception des jus de
1. Les importations dans la Communauté des produits                   pamplemousse, les États membres peuvent maintenir les
énumérés à l'annexe IV sont soumises à la présentation d'une          mesures relatives à l'importation de ces produits originaires
licence d'importation délivrée par les États membres à tout           des pays tiers, qui étaient applicables au 1 er janvier 1975, sans
intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son        toutefois les rendre plus restrictives.
établissement dans la Communauté. Lorsque le prélèvement
visé à l'article 10 est fixé à l'avance, la préfixation est           4. Les produits à base de pommes de terre visés à l'article 1er
~ idiquée sur la licence.                                             sont exclus du champ d'application du paragraphe 2.
La licence est valable dans toute la Communauté.
2. La délivrance d'une licence d'importation est subordon-                                        Article 18
née à la constitution d'un dépôt qui garantit que l'importa-
tion aura lieu pendant la durée de validité de la licence ; sauf
en cas de force majeure, le dépôt reste acquis en tout ou en          1. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs
partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est       produits visés à l'article 1 er est menacé de subir, du fait des
réalisée que partiellement.                                           importations ou des exportations, des perturbations graves
                                                                      susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du
                                                                      traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-
                                                                      les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation
sition de la Commission, peut décider de modifier
                                                                      ou la menace de perturbation ait disparu.
l'annexe IV.
                                                                      Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
4. La durée de validité des licences et les autres modalités          la Commission, arrête les modalités d'application du présent
d'application du présent article, qui peuvent prévoir, en             paragraphe et définit les cas et les limites dans lesquels les
particulier, un délai pour la délivrance des licences, sont           États membres peuvent prendre des mesures conserva-
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 22.                    toires.
                                                                      2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la
                            Article 16                                Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre
                                                                      initiative, décide des mesures nécessaires, qui sont commu-
Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement des                   niquées aux États membres et qui sont immédiatement
organisations communes des marchés des céréales, du sucre             applicables.
 ---pagebreak--- N° C 349/20                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      31. 12. 85
 Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État                 2. Le président soumet un projet des mesures à prendre. Le
 membre, elle en décide dans les vingt-quatre heures qui               comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le
 suivent la réception de la demande.                                   président peut fixer en fonction de l'urgence des questions
                                                                       soumises à examen. Il se prononce à la majorité de
 3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise           45 voix.
 par la Commission dans un délai de trois jours ouvrables
 suivant le jour de sa communication. Le Conseil se réunit             3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiate-
 sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler     ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à
 la mesure en question.                                                l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt commu-
                                                                       niquées au Conseil par la Commission.
                                                                       Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus à
                                                                       compter de cette communication l'application des mesures
                              TITRE III                                décidées par elle.
                       Dispositions générales                          Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une
                                                                       décision différente dans le délai d'un mois.
                              Article 19
                                                                                                  Article 23
 Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement,
 les articles 92 à 94 du traité sont applicables à la production       Le comité peut examiner toute autre question évoquée par
et au commerce des produits visés à l'article 1er.                     son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande
                                                                       du représentant d'un État membre
                              Article 20
                                                                                                  Article 24
Les États membres et la Commission se communiquent
réciproquement les données nécessaires pour l'application du           Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit
présent règlement. Les modalités de la communication et la             tenu compte, parallèlement et de manière appropriée, des
diffusion de ces données sont arrêtées selon la procédure              objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité.
prévue à l'article 22.
                                                                                                  Article 25
                             Article 21
                                                                       1. Le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil 0) est
 1. Il est institué un comité de gestion des produits transfor-        abrogé.
més à base de fruits et légumes, ci-après dénommé « comité »,
composé de représentants des États membres et présidé par              2. Les visas et les références se rapportant au règlemen'
un représentant de la Commission.                                      (CEE) n° 516/77 doivent s'entendre comme se référant au
                                                                      présent règlement.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont
affectées de la pondération prévue à l'article 148 para-               Les visas et les références se rapportant aux articles dudit
graphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au                 règlement sont à lire selon le tableau de concordance figurant
vote.                                                                  à l'annexe V.
                             Article 22                                                           Article 26
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986.
présent article, le comité est saisi par son président, soit à
l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
État membre.                                                          directement applicable dans tout État membre.
                                                                      (») JOn° L73 du 21. 3. 1977. p. 1.
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° C 349/21
                                                           ANNEXE      I
                                                           PARTIE A
                                                Produits visés aux articles 2 et 7
                Numéro du
              tarif douanier                                   Désignation des marchandises
                  commun
           ex 08.04 B         Sultanines et raisins secs de Corinthe
           ex 07.02 B         Tomates pelées, entières et non entières, à l'état congelé
           ex 07.04 B         Flocons de tomates
              08.03 B         Figues sèches
           ex 08.12 C         Pruneaux issus de prunes d'Enté séchées
           ex 20.02 C         Tomates pelées, entières et non entières
           ex 20.02 C         Concentrés de tomates
           ex 20.02 C         Jus de tomates (y compris passata)
           ex 20.06 B II      Pêches conservées au sirop
           ex 20.06 B II      Poires Williams conservées au sirop
           ex 20.06 B II      Cerises conservées au sirop
           ex 20.07           Jus de tomates
                                                            PARTIE B
                                                    Produits visés à l'article 9
                Numéro du
               tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                  commun
           ex 08.04 B         Raisins secs
                                                           ANNEXE II
                 Numéro du
               tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                   commun
                    20.06      Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'alcool:
                               B. Autres:
                                   I. avec addition d'alcool:
                                      d) Pêches, poires et abricots, en emballages immédiats d'un contenu net:
                                          1. de plus de 1 kg:
                                             aa) d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids:
                                                  11. d'un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 11,85 % mas
                                      e) Autres fruits:
                                          1. d'une teneur en sucres supérieure à 9 % en poids:
                                             aa) d'un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 11,85 % mas
                                       f) Mélanges de fruits:
                                          1. d'une teneur en sucres supérieure à 9 % en poids:
                                             aa) d'un titre alcoométrique acquis inférieur à 11,85 % mas
                                  H. sans addition d'alcool:
                                       a) avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net de plus de
                                          lkg:
                                          2. Segments de pamplemousses et de pomelos
 ---pagebreak--- N° C 349/22                        Journal officiel des Communautés européennes                                         31. 12. 85
             Numéro du
            tarif douanier                                    Désignation des marchandises
               commun
                 20.06                 3. Mandarines, y compris tangérines et satsumas; clémentines, wilkings et autres
                (suite)                   hybrides similaires d'agrumes
                                       4. Raisins
                                       5. Ananas:
                                          aa) d'une teneur en sucres supérieure à 17 % en poids
                                       6. Poires:
                                          aa) d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids
                                       7. Pêches et abricots:
                                          aa) d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids
                                       8. Autres fruits
                                       9. Mélanges de fruits
                                    b) avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou
                                       moins:
                                       2. Segments de pamplemousses ou de pomelos
                                       3. Mandarines, y compris tangérines et satsumas; clémentines, wilkings et autres
                                          hybrides similaires d'agrumes
                                       4. Raisins
                                       5. Ananas:
                                          aa) d'une teneur en sucres supérieure à 19 % en poids
                                       6. Poires:
                                          aa) d'une teneur en sucres supérieure à 15 % en poids
                                       7. Pêches et abricots:
                                          aa) d'une teneur en sucres supérieure à 15 % en poids
                                       8. Autres fruits
                                       9. Mélanges de fruits
                                                         ANNEXE III
              Numéro du
            tarif douanier                        Désignation des marchandises                        (D         (2)
               commun
                 20.03     Fruits à l'état congelé, additionnés de sucre:
                           A. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids . .                   20         13
                 20.04     Fruits, écorces de fruits, plantes et parties de plantes, confits au sucre
                           (égouttés, glacés, cristallisés):
                           B. autres:
                                 I. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids                 57         13
                 20.05     Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues
                           par cuisson, avec ou sans addition de sucre:
                           A. Purées et pâtes de marrons:
                                 I. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids                 47         13
                           B. Confitures et marmelades d'agrumes:
                                 I. d'une teneur en sucres supérieure à 30 % en poids                 55         13
                                II. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % et inférieure ou
                                                                                                      10         13
                           C. Autres:
                                 I. d'une teneur en sucres supérieure à 30 % en poids:
                                     b) autres                                                        55         13
                                II. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % et inférieure ou
                                                                                                      10         13
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                        Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 349/23
            Numéro du
           tarif douanier                       Désignation des marchandises                      • (1) (2)
              commun
                20.06     Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de
                          sucre ou d'alcool:
                          B. autres:
                                I. avec addition d'alcool:
                                   b) Ananas, en emballages immédiats d'un contenu net:
                                        1. de plus de 1 kg:
                                           aa) d'une teneur en sucres supérieure à 17 % en
                                                                                                     6  13
                                        2. de 1 kg ou moins:
                                           aa) d'une teneur en sucres supérieure à 19 % en
                                                                                                     6  13
                                   c) Raisins:
                                        1. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids          9 13
                                   d) Pêches, poires et abricots, en emballages immédiats d'un
                                        contenu net:
                                        1. de plus de 1 kg:
                                           aa) d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en
                                               poids:
                                               22. autres                                           10    9
                                        2. de 1 kg ou moins:
                                           aa) d'une teneur en sucres supérieure à 15 % en
                                               poids                                                10    9
                                   e) autres fruits:
                                        1. d'une teneur en sucres supérieure à 9 % en poids:
                                                                                                    10    9
                                    f) Mélanges de fruits:
                                        1. d'une teneur en sucres supérieure à 9 % en poids:
                                           bb) autres                                               10    9
                20.07     Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non
                          fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre:
                          A. d'une masse volumique supérieure à 1,33 g/cm 3 à 20 °C:
                               H. de pommes ou de poires; mélanges de jus de pommes et de
                                    jus de poires:
                                    b) autres:
                                                                                                    49  11
                                        — jus de poires et mélanges de jus de pommes et de
                                           poires                                                   49  13
                              III. autres:
                                    b) autres:
                                        — jus de citrons et jus de tomates                          49    3
                                        — autres jus de fruits et légumes, y compris les mélanges
                                                                                                    49   13
                          B. d'une masse volumique égale ou inférieure à 1,33 g/cm 3 à
                              20 °C:
                                I. jus de raisins, de pommes, de poires; mélanges de jus de
                                    pommes et de jus de poires:
                                    b) d'une valeur égale ou inférieure à 18 Écus par 100 kg
                                        poids net:
                                        2. de pommes:
                                           aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à
                                                                                                    49   11
                                        3. de poires:
                                           aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à
                                                                                                    49   13
 ---pagebreak--- N° C 349/24                          Journal officiel des Communautés européennes                                      31. 12. 85
              Numéro du
             tarif douanier                         Désignation des marchandises                                   (2)
                commun
                  20.07                   4. Mélanges de jus de pommes et de jus de poires:
                  (suite)                     aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à
                                                  30 % en poids                                          49        13
                                  II. autres:
                                      b) d'un valeur inférieure ou égale à 30 Écus par 100 kg poids
                                          net:
                                          1. d'oranges:
                                              aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à
                                                  30 % en poids                                          49        13
                                          2. de pamplemousse ou de pomelos:
                                              aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à
                                                  30 % en poids                                           49       13
                                          3. citrons:
                                              aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à
                                                  30 % en poids                                           49       13
                                          4. d'autres agrumes:
                                              aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à
                                                  30 % en poids                                           49       13
                                          5. d'ananas:
                                              aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à
                                                  30 % en poids                                           49       13
                                          6
                                          7. d'autres fruits ou légumes:
                                              aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à
                                                  30 % en poids                                           49       13
                                          8. Mélanges:
                                              aa) de jus d'agrumes et de jus d'ananas:
                                                   11. d'une teneur en sucres d'addition supérieure
                                                        à 30 % en poids                                   49       13
                                              aa) autres:
                                                   11. d'une teneur en sucres d'addition supérieure
                                                        à 30 % en poids                                   49       13
                                                           ANNEXE      IV
                    Numéro du
                   tarif douanier                                   Désignation des marchandises
                      commun
          ex 07.02 B                  Tomates pelées, à l'état congelé
          ex 07.03 E                  Champignons
          ex 07.04 B                  Flocons de tomates
             08.03 B                  Figues sèches
             08.04 B                  Raisins secs
          ex 08.10 A                  Framboises et fraises cuites ou non, à l'état congelé sans addition de sucre
          ex 08.10 D                  Cerises, cuites ou non, à l'état congelé sans addition de sucre
          ex 08.11 E                  Framboises, fraises et cerises conservées provisoirement
             08.12 C                  Pruneaux
          ex 20.01 C                  Champignons préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique
             20.02 C                  Tomates préparées ou conservées
             20 02 G                  Pois et haricots verts préparés ou conservés
          ex 20.03                    Framboises, fraises et cerises congelées additionnées de sucre
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                         N ° C 349/25
                   Numéro du
                  tarif douanier                                         Désignation des marchandises
                     commun
           ex 20.05 C I b) C H et          Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues par cuisson, avec
              cm                           ou sans addition de sucre:
                                           — de framboises et de fraises
           ex 20 06 B II a) 7
                      B l l b ) 7aa) 11    Pêches préparées ou conservées
                      Bllb) 7 b b ) l l
           ex 20.06 B II a) 7
                      B H b ) 7 aa)22
                      Bllb) 7bb)22      >• Abricots préparés ou conservés
                      BIIc) 1 aa)
                      BIIc) 2bb)
           ex 20.06 B II a) 8
                      B II b) 8
                                           Framboises, fraises et cerises préparées ou conservées
                      BIIc) l d d )
                      BIIc) 2bb)
           ex 20.06 B II a) 6
                      Bllb 6
                                           Poires préparées ou conservées
                      BIIc) l c c )
                      BIIc) 2 aa)
           ex 20.07 B II a) 5
                                           Jus de tomates
                      BHb 6
                                                                ANNEXE       V
                                                    TABLEAU DE CONCORDANCE
           Règlement (CEE) n° 516/77                                    Présent règlement
           Article 1 er                                                 Article 1 er
           Article 2                                                    Article 10
           Article 2 bis                                                Article 1 er paragraphe 2
           Article 3                                                    Article 2
           Article 3 bis                                                Article 3
           Article 3 ter                                                Article 4
           Article 3 quater                                             Article 5
           Article 3 quinquies                                          Article 6
           Article 3 sexties                                            Article 7
           Article 4                                                    Article 8
           Article 4 bis                                                Article 9
           Article 5                                                    Article 11
           Article 6                                                    Article 12
           Article 7 paragraphe 1                                       Article 11 paragraphe   3
           Article 7 paragraphe 2                                       Article 10 paragraphe   8 dernier alinéa
           Article 8                                                    Article 13
           Article 9                                                    Article 14
           Article 10                                                   Article 15
           Article 11                                                   Article 14 paragraphe   1
           Article 12                                                   Article 16
           Article 13                                                   Article 17
           Article 14                                                   Article 18
           Article 17                                                   Article 19
           Article 18                                                   Article 20
           Article 19                                                   Article 21
           Article 20                                                   Article 22
           Article 21                                                   Article 23
           Article 22                                                   Article 24
           Annexe I partie I                                            Annexe II
           Annexe I partie II                                           Annexe III
           Annexe I bis                                                 Annexe I
           Annexe II                                                    Annexe IV
           Annexe IV                                                    Annexe: V