CELEX: 32006R1171
Language: fr
Date: 2006-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1171/2006 de la Commission du  31 juillet 2006  fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

1.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 211/13
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1171/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 31 juillet 2006
   fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) nο 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2) a permis la fixation d'un correctif pour le malt repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1784/2003. Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.
            
         
               (3)
            
            
               Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations de malt, visé à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, est fixé en annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).
   
      (2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).
   
      ANNEXE
      du règlement de la Commission du 31 juillet 2006 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
      
         N.B.: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
      Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).
      
                  (EUR/t)
               
            
                  Code des produits
               
               
                  Destination
               
               
                  Courant
                  8
               
               
                  1er terme
                  9
               
               
                  2e terme
                  10
               
               
                  3e terme
                  11
               
               
                  4e terme
                  12
               
               
                  5e terme
                  1
               
            
                  1107 10 11 9000
               
               
                  A00
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  1107 10 19 9000
               
               
                  A00
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  1107 10 91 9000
               
               
                  A00
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  1107 10 99 9000
               
               
                  A00
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  1107 20 00 9000
               
               
                  A00
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
         
      
                  (EUR/t)
               
            
                  Code des produits
               
               
                  Destination
               
               
                  6e terme
                  2
               
               
                  7e terme
                  3
               
               
                  8e terme
                  4
               
               
                  9e terme
                  5
               
               
                  10e terme
                  6
               
               
                  11e terme
                  7
               
            
                  1107 10 11 9000
               
               
                  A00
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  1107 10 19 9000
               
               
                  A00
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  1107 10 91 9000
               
               
                  A00
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  1107 10 99 9000
               
               
                  A00
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  1107 20 00 9000
               
               
                  A00
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0