CELEX: 61998CC0012(01)
Language: fr
Date: 1999-10-21 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général présentées le 21 octobre 1999. # Miguel Amengual Far contre Juan Amengual Far. # Demande de décision préjudicielle: Audiencia Provincial de Palma de Mallorca - Espagne. # Sixième directive TVA - Affermage et location de biens immeubles - Exonérations. # Affaire C-12/98.

Avis juridique important

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61998C0012(01)

Conclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 21 octobre 1999.  -  Miguel Amengual Far contre Juan Amengual Far.  -  Demande de décision préjudicielle: Audiencia Provincial de Palma de Mallorca - Espagne.  -  Sixième directive TVA - Affermage et location de biens immeubles - Exonérations.  -  Affaire C-12/98.  

Recueil de jurisprudence 2000 page I-00527

Conclusions de l'avocat général

1 L'Audiencia Provincial de Palma de Mallorca a effectué un renvoi préjudiciel à la Cour sur la question de savoir si la législation espagnole, qui soumet de manière générale à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») les affermages et les locations de biens immeubles dans lesquels s'exercent des activités commerciales, a correctement transposé la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1). 2 Par décision du 19 janvier 1999, la Cour avait décidé, conformément à l'article 44 bis du règlement de procédure, de statuer sans procédure orale. Les conclusions ont été présentées le 18 mars 1999. 3 Par ordonnance du 24 septembre 1999, la Cour a ordonné la réouverture de la procédure orale, en application de l'article 61 du règlement de procédure. Les parties ont cependant renoncé à l'audience. 4 L'absence de tout nouvel élément de fait ou de droit nous conduit à renvoyer aux conclusions qui ont été présentées le 18 mars 1999. 5 En conséquence, nous suggérons à la Cour de répondre comme suit aux questions posées par l'Audiencia Provincial de Palma de Mallorca: «La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, permet aux États membres d'étendre le champ d'application des exonérations à des cas non prévus, tels que, comme en l'espèce, les locations de biens immeubles destinés à l'exercice d'une activité économique.» (1) - JO L 145, p. 1.