CELEX: 22020D0932
Language: fr
Date: 2019-02-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 13/2019 du 8 février 2019 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/932]

16.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 228/22
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 13/2019
         du 8 février 2019
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/932]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2018/1622 de la Commission du 29 octobre 2018 concernant la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2018/1623 de la Commission du 29 octobre 2018 conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les moustiques infectés de manière non naturelle par la bactérie Wolbachia utilisés à des fins de lutte contre les vecteurs (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les points suivants sont insérés après le point 12zzzzzq [décision d’exécution (UE) 2018/1479 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «12zzzzzr.
                     
                     
                        
                           32018 D 1622: décision d’exécution (UE) 2018/1622 de la Commission du 29 octobre 2018 concernant la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 271 du 30.10.2018, p. 26).
                     
                  
                        12zzzzzs.
                     
                     
                        
                           32018 D 1623: décision d’exécution (UE) 2018/1623 de la Commission du 29 octobre 2018 conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les moustiques infectés de manière non naturelle par la bactérie Wolbachia utilisés à des fins de lutte contre les vecteurs (JO L 271 du 30.10.2018, p. 30).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes des décisions d’exécution (UE) 2018/1622 et (UE) 2018/1623 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 9 février 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 8 février 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 271 du 30.10.2018, p. 26.
         
            (2)  JO L 271 du 30.10.2018, p. 30.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.