CELEX: 32005D0257
Language: fr
Date: 2005-03-14 00:00:00
Title: 2005/257/: Décision du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la décision 2000/256/CE du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 11 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires

24.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 78/45
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 14 mars 2005
   modifiant la décision 2000/256/CE du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 11 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
   (2005/257/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 27, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2000/256/CE du Conseil (2) a autorisé le Royaume des Pays-Bas, par dérogation à l’article 11, point A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE, à inclure, dans la base d’imposition de la taxe due sur la fourniture de biens ou de services, la valeur de l’or utilisé par le fournisseur et fourni par le destinataire dans le cas où la fourniture d’or au destinataire est exonérée conformément à l’article 26 ter de la directive 77/388/CE.
            
         
               (2)
            
            
               Cette mesure dérogatoire a pour but d’éviter toute violation de l’exonération de l’or d’investissement et donc d’empêcher certaines fraudes ou évasions fiscales.
            
         
               (3)
            
            
               Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 8 septembre 2004, le gouvernement néerlandais a demandé la prorogation de la décision 2000/256/CE, qui a expiré le 31 décembre 2004.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, la Commission a informé les autres États membres par lettre le 22 novembre 2004 de la demande introduite par le Royaume des Pays-Bas. Par lettre datée du 24 novembre 2004, la Commission a informé le Royaume des Pays-Bas qu’elle disposait de toutes les données d’appréciation qu’elle considérait utiles.
            
         
               (5)
            
            
               Selon les autorités néerlandaises, la mesure dérogatoire accordée par la décision 2000/256/CE a permis d’atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures dérogatoires conformes à l’article 27 de la directive 77/388/CEE qui couvrent l’évasion fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée liée à l’exonération de l’or d’investissement peuvent être incluses dans une proposition future de directive rationalisant certaines dérogations conformément audit article.
            
         
               (7)
            
            
               Il est dès lors nécessaire de proroger la validité de la dérogation accordée au titre de la décision 2000/256/CE jusqu’à l’entrée en vigueur d’une directive rationalisant les dérogations prévues à l’article 27 de la directive 77/388/CEE qui couvre l’évasion fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée liée à l’exonération de l’or d’investissement ou jusqu’au 31 décembre 2009, si cette dernière date est antérieure.
            
         
               (8)
            
            
               La dérogation n’a aucune incidence négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’article 2 de la décision 2000/256/CE est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 2
      L’autorisation accordée au titre de l’article 1er expire à la date d’entrée en vigueur d’une directive rationalisant les dérogations prévues à l’article 27 de la directive 77/388/CEE qui couvrent l’évasion fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée liée à l’exonération de l’or d’investissement ou au 31 décembre 2009, si cette dernière date est antérieure.»
   
   Article 2
   La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2005.
   Article 3
   Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 mars 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. BODEN
         
      
   
   
      (1)  JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).
   
      (2)  JO L 79 du 30.3.2000, p. 36.