CELEX: C2002/003/31
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Affaire C-432/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg rendue le 29 octobre 2001 dans l'affaire Helmut Gunz

C 3/20                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     5.1.2002
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                     à une alimentation particulière, attribuer à une denrée
nance de l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes                        alimentaire des propriétés de prévention, de traitement et
Vorarlberg rendue le 29 octobre 2001 dans l’affaire                        de guérison d’une maladie humaine, ni évoquer ces
                          Helmut Gunz                                      propriétés, s’oppose-t-il à une disposition nationale en
                                                                           vertu de laquelle il est interdit, lors de la commercialisa-
                       (Affaire C-432/01)                                  tion de denrées alimentaires:
                                                                           a)   de faire référence à des effets physiologiques ou
                          (2002/C 3/31)
                                                                                pharmacologiques, notamment à des effets de
                                                                                conservation de la jeunesse, de retardement de
                                                                                l’apparition des signes du vieillissement, à des effets
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     amaigrissants ou prophylactiques, ou de donner
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                    l’impression de tels effets;
de l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg
rendue le 29 octobre 2001 dans l’affaire Helmut Gunz, et qui               b)   de faire référence à des récits de malades, à des
est parvenue au greffe de la Cour le 7 novembre 2001.                           recommandations de médecins ou à des expertises
L’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg                           médicales;
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
suivantes:                                                                 c)   d’utiliser des représentations ayant trait à la santé,
                                                                                figuratives ou stylisées, d’organes du corps humain,
1.   L’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive                        des représentations de professionnels de la santé ou
     79/112/CEE (1) du Conseil, du 18 décembre 1978, relative                   d’établissements thermaux, ou d’autres représenta-
     au rapprochement des législations des États membres                       tions renvoyant à des activités de soins ayant trait à
     concernant l’étiquetage et la présentation des denrées                     la santé?
     alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la
     publicité faite à leur égard [telle que modifiée par la         2.    La directive sur l’étiquetage ou les articles 28 et 30 CE
     directive 2000/13/CE du Parlement européen et du                      s’opposent-ils à une disposition nationale qui n’autorise
     Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des               l’emploi d’indications ayant trait à la santé au sens de la
     législations des États membres concernant l’étiquetage et            première question, lors de la commercialisation de den-
     la présentation des denrées alimentaires ainsi que la                 rées alimentaires, qu’après une autorisation préalable du
     publicité faite à leur égard (JO L 109, p. 29), ci-après la           ministre fédéral compétent, autorisation subordonnée à
     «directive sur l’étiquetage»], en vertu duquel l’étiquetage           la conformité des indications ayant trait à la santé à la
     et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent           protection des consommateurs contre la tromperie?
     pas, sous réserve des dispositions applicables aux eaux
     minérales naturelles et aux denrées alimentaires destinées      (1) JO L 33, p. 1.