CELEX: 31984R1270
Language: fr
Date: 1984-05-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1270/84 de la Commission, du 8 mai 1984, instituant un montant correcteur à l'importation dans la Communauté à neuf de pommes originaires de Grèce

N0 L 123 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                              9 . 5 . 84
                            REGLEMENT (CEE) N° 1270/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 mai 1984
               instituant un montant correcteur à l'importation dans la Communauté à neuf de
                                              pommes originaires de Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    s est maintenu pendant deux jours de marché succes­
EUROPÉENNES,                                                     sifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du
vu le traité instituant la Communauté économique                 prix d'offre communautaire à prendre en considéra­
                                                                 tion ;
européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce,                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
vu le règlement (CEE) n0 10/81 du Conseil, du                    du prix d'offre du produit grec :
1 er janvier 1981 , déterminant, pour le secteur des fruits
et légumes, les règles générales d'application de l'acte         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
d'adhésion de 1979 ('), et notamment son article 9                    à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
paragraphe 2,                                                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                      sur leur taux pivot,
considérant que l'article 75 de l'acte d'adhésion fixe les
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
conditions dans lesquelles un mécanisme de compen­
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
sation est instauré à l'importation dans la Commu­                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
nauté à neuf, pour les fruits et légumes en provenance
de Grèce pour lesquels un prix institutionnel est fixé ;              constaté pendant une période déterminée, par
                                                                      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
considérant que le règlement (CEE) n0 10/81 du                        tiret précédent,
Conseil a déterminé, entre autres, les règles générales
d'application de ce mécanisme de compensation ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2086/83 de la              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission du 26 juillet 1983 (2) a fixé, pour la
campagne 1983/ 1984, le prix d'offre communautaire
des pommes applicable vis-à-vis de la Grèce ;                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 53 /81 de la               Il est perçu à l'importation dans la Communauté à
Commission du 1 er janvier 1981 (3) a fixé les modalités         neuf de pommes (sous-position 08.06 A II du tarif
d'application du mécanisme de compensation à l'im­               douanier commun) originaires de Grèce un montant
portation de fruits et légumes en provenance de                  correcteur de 0,70 Écu par 100 kilogrammes net.
Grèce ;
considérant que, pour les pommes grecques, le prix                                        Article 2
d'offre du produit grec calculé conformément aux
dispositions du règlement (CEE) n0 10/ 81 du Conseil             Le présent règlement entre en vigueur le 10 mai 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 8 mai 1984 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 1 du 1 . 1 . 1981 , p. 17 .
(2) JO n0 L 203 du 27 . 7 . 1983 , p. 24.
(3 JO n0 L 4 du 1 . 1 . 1981 , p. 34.