CELEX: C2005/182/71
Language: fr
Date: 2005-07-23 00:00:00
Title: Affaire T-171/05: Recours introduit le 2 mai 2005 par Bart Nijs contre Cour des Comptes des Communautés européennes

23.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/38
            
         Recours introduit le 2 mai 2005 par Bart Nijs contre Cour des Comptes des Communautés européennes
   (Affaire T-171/05)
   (2005/C 182/71)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 2 mai 2005 d'un recours introduit contre la Cour des Comptes des Communautés européennes par Bart Nijs, domicilié à Bereldange (Luxembourg), représenté par Me Fränk Rollinger, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               1.
            
            
               annuler la décision du Collège des Mérites de la Cour des Comptes accordant au requérant ses points de mérite pour l'exercice 2003;
            
         
               2.
            
            
               annuler la décision de l'AIPN compétente de ne pas promouvoir le requérant au grade de réviseur en 2004;
            
         
               3.
            
            
               annuler le rapport d'évaluation du requérant afférent à l'exercice 2003;
            
         
               4.
            
            
               annuler la décision no 6/2004 du 26 octobre 2004 du Comité d'appel de la Cour des Comptes portant retenue du rapport d'évaluation du requérant afférent à l'exercice 2003;
            
         
               5.
            
            
               annuler toute décision connexe et/ou subséquente;
            
         
               6.
            
            
               réparer le préjudice subi par le requérant et condamner la Cour des Comptes aux frais et dépens de la présente instance.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant dans la présente affaire, ayant également introduit le recours déposé dans l'affaire T-377/04 (1), s'oppose aux décisions de la défenderesse lui accordant ses points de mérite pour l'exercice 2003 et établissant son rapport de notation pour le même exercice, ainsi qu'à celle de ne pas le promouvoir en 2004 au poste de réviseur de l'unité néerlandaise de la traduction.
   A l'appui de ses prétentions, il fait valoir:
   
               —
            
            
               La violation de l'article 11 bis du Statut et des principes de sollicitude, de bonne administration et d'égalité de traitement,
            
         
               —
            
            
               l'irrégularité de la procédure d'évaluation, en ce que celle-ci aurait été confiée à des fonctionnaires dont l'intégrité aurait été mise en cause par la procédure précontentieuse,
            
         
               —
            
            
               le non-respect des délais dans la procédure d'évaluation,
            
         
               —
            
            
               l'absence en l'espèce d'un examen comparatif des mérites au sens de l'unité néerlandaise de la traduction,
            
         
               —
            
            
               la violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime par absence de communication des règles applicables à la procédure de promotion pour 2004,
            
         
               —
            
            
               l'existence en l'espèce d'un détournement de pouvoir.
            
         
      (1)  Affaire T-377/04, Nijs / Cour des Comptes (JO C 284, du 20.11.2004, p. 26).