CELEX: 31984R3692
Language: fr
Date: 1984-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3692/84 de la Commission, du 28 décembre 1984, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

29 . 12. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 341 / 13
                            REGLEMENT (CEE) N° 3692/84 DE LA COMMISSION
                                                 du 28 décembre 1984
               fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                 aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      1 article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                       n° 974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                    ment (CEE) n0 855/84 (7),
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne,
                                                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   constaté pendant une période déterminée, par
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                rapport aux monnaies de la Communauté visées au
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et              tiret précédent, et du coefficient précité,
notamment son article 13 paragraphe 5,                          ces cours de change étant ceux constatés le
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de        27 décembre 1984 ;
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer             considérant que l'application des modalités rappelées
dans le cadre de la politique agricole commune f),             dans le règlement (CEE) n0 3131 /84 aux prix d'offre et
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                     sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
vu l'avis du comité monétaire,                                  ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
                                                                règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des céréales, des farines de blé et de seigle et     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le
règlement (CEE) n0 3131 /84 (*) et tous les règlements
ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                      Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement            Les prélèvements à percevoir à l'importation des
normal du régime des prélèvements, il convient de              produits visés à l'article 1 " points a), b) et c) du règle­
retenir pour le calcul de ces derniers :                        ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                     Article 2
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé             Le présent règlement entre en vigueur le 29 décembre
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à        1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État, membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 ,
(2) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
n JO n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
O JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                           (*) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O JO n° L 293 du 10. 11 . 1984, p. 1 .                        ■f) JO n" L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 341 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                           29 . 12. 84
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 décembre 1984, fixant les prélèvements à
             l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                                 de seigle
                                                                                                (en Écus / 1)
                              Numéro du
                             tarif douanier             Désignation des marchandises         Prélèvements
                                 commun
                           10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil                60,77
                           10.01 B II            Froment (blé) dur                             94,32(')0
                           10.02                 Seigle                                        59,24 (6)
                           10.03                 Orge                                          76,75
                           10.04                 Avoine                                        51,75
                           10.05 B               Maïs,     autre   que    maïs   hybride
                                                 destiné à l'ensemencement                     67,02 0 0
                           10.07    A            Sarrasin                                       0
                           10.07    B            Millet                                         o    o
                           10.07    C            Sorgho                                        73,04 0
                           10.07    D I          Triticale                                      O
                           10.07    D II         Autres céréales                                o    o
                           11.01    A            Farines de froment (blé) ou de
                                                 méteil                                        99,21
                           11.01 B               Farines de seigle                             97,07
                           1 1 .02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                 dur                                          159,61
                           1 1.02 A I b)         Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                 tendre                                       105,90
                          (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporté directe­
                                ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                                0,60 Écu par tonne.
                          0 Conformément au règlement (CEE) n° 435/80, les prélèvements ne
                                sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                                Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                                importés dans les départements français d'outre-mer.
                          (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                                fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                                tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                          (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                                Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                                prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                                50 % .
                          O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                                ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                                diminué de 0,60 Écu par tonne.
                          (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                                directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                                les règlements (CEE) n0 1 180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                                la Commission .
                          Ç) Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                                10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.