CELEX: C1999/160/36
Language: fr
Date: 1999-06-05 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 mars 1999 dans l'affaire T-37/97, Forges de Clabecq SA et autres contre Commission des Communautés européennes (CECA - Aides d'État - Recours en annulation - Exception d'illégalité - Cinquième code des aides à la sidérurgie)

5.6.1999                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 160/19
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                          du 25 mars 1999                                                         du 25 février 1999
dans l’affaire T-37/97, Forges de Clabecq SA et autres
  contre Commission des Communautés européennes (1)                      dans les affaires jointes T-282/97 et T-57/98, Antonio
                                                                         Giannini contre Commission des Communautés euro-
                                                                                                        péennes (1)
(CECA — Aides d’État — Recours en annulation —
Exception d’illégalité — Cinquième code des aides à la
                             sidérurgie)                                 (Fonctionnaires — Avis de vacance — Nomination —
                                                                         Exécution d’un arrêt du Tribunal — Détournement de
                                                                                                          pouvoir)
                          (1999/C 160/36)
                                                                                                    (1999/C 160/37)
                   (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire T-37/97, Forges de Clabecq SA, établie à Clabecq                             (Langue de procédure: le français)
(Belgique), représentée par Mes Alain Zenner, Dominique
Jossart, Gérard Leplat et Gilbert Demez, curateurs, représentée
dans la présente procédure par Me Pierre-Paul van Gehuchten,             Dans les affaires jointes T-282/97 et T-57/98, Antonio Gian-
avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxem-              nini, fonctionnaire de la Commission des Communautés
bourg en l’étude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim,         européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par Mes Marc
soutenue par Royaume de Belgique, représenté par M. Jan                  Dallemagne et Carlo Locchi, avocats au barreau de Bruxelles,
Devadder, conseiller général au service juridique du ministère           85, rue du Prince royal, Bruxelles, contre Commission des
des Affaires étrangères, en qualité d’agent, assisté de Mes              Communautés européennes (agents: MM. Gianluigi Valsesia et
Jean-Marie de Backer, Georges Vandersanden, Oliver Ralet et              Julian Currall), ayant pour objet, d’une part, une demande
Laure Levi, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile          d’annulation des décisions prises par la Commission en
à Luxembourg au siège de l’ambassade de Belgique, 4, rue des             exécution de l’arrêt du Tribunal du 19 mars 1997, Giannini/
Girondins, Région wallonne, représentée par Mes Jean-Marie de            Commission (T-21/96, RecFP p. II-211), et, d’autre part,
Backer, Georges Vandersanden et Olivier Ralet, avocats au                une demande de réparation du préjudice matériel et moral
barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès             prétendument subi par le requérant du fait de ces décisions, le
de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, et Société             Tribunal (quatrième chambre), composé de M. R. M. Moura
wallonne pour la sidérurgie SA (SWS), établie à Liège (Belgi-            Ramos, président, et de Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges;
que), représentée par Mes Jean-Marie de Backer, Georges                  greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le
Vandersanden et Olivier Ralet, avocats au barreau de Bruxelles,          25 février 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire
Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre Commission des
Communautés européennes (agent: Gérard Rozet), ayant pour                1) La décision de la Commission du 10 avril 1997 annulant l’avis
objet l’annulation de la décision de la Commission du                         de vacance COM/151/94 pour le poste de «chef de l’unité
18 décembre 1996, déclarant incompatibles avec le marché                      responsable pour la négociation et la gestion des accords sur les
commun certaines interventions financières en faveur de la                    textiles, chaussures» et l’avis de vacance COM/062/97 pour le
requérante, le Tribunal (quatrième chambre élargie), composé                  poste de «chef de l’unité responsable des négociations et de la
de M. R. M. Moura Ramos, président, et de M. R. Garcı́a-                      gestion des accords sur les textiles; chaussures; divers» sont
Valdecasas, Mmes V. Tiili, P. Lindh et M. P. Mengozzi, juges;                 annulés.
greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le
25 mars 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                 2) La décision de la Commission du 30 mai 1997, portant
                                                                              nomination de M. X à l’emploi de «chef de l’unité responsable
1) Le recours est rejeté.                                                     des négociations et de la gestion des accords sur les textiles;
                                                                              chaussures; divers» est annulée.
2) La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux
     exposés par la défenderesse.                                        3) Les recours sont rejetés pour le surplus.
3) Chaque partie intervenante supportera ses propres dépens.             4) La Commission supportera l’ensemble des dépens.
(1) JO C 131 du 26.4.1997.                                               (1) JO C 387 du 20.12.1997 et C 184 du 13.6.1998.