CELEX: 31987R0367
Language: fr
Date: 1987-02-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 367/87 de la Commission, du 5 février 1987, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de clémentines originaires du Maroc

6. 2. 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 35/ 15
                                 REGLEMENT (CEE) N° 367/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 février 1987
                   supprimant la taxe compensatoire à l'importation de clémentines originaires du
                                                              Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         n0 381 1 /85 (*), relevés ou calcules conformément aux
                                                                   dispositions de l'article 5 dudit règlement, permet de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             constater que les prix d'entrée de deux jours de marché
péenne,                                                            successifs se situent à un niveau au moins égal aux prix de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  référence ; que, dès lors, les conditions prévues à l'arti­
                                                                   cle 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
1972, portant organisation commune des marchés dans le             compensatoire à l'importation de ces produits originaires
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         du Maroc,
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 208/87 de la
Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n0 322/
87 (4) ; a institué une taxe compensatoire à l'importation                                Article premier
de clémentines originaires du Maroc ;
                                                                    Le règlement (CEE) n0 208/87 est abrogé.
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires du Maroc constatés sur les marchés                                      Article 2
représentatifs visés au règlement (CEE) n° 21 18/74 (^
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      Le présent règlement entre en vigueur le 6 février 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 5 février 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(») JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
 (3) JO n0 L 22 du 24. 1 . 1987, p. 26.
 («j JO n0 L 30 du 31 . 1 . 1987, p. 80.
 M JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                               16) JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .