CELEX: 32018D1030
Language: fr
Date: 2018-07-13 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/1030 du Conseil du 13 juillet 2018 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne

23.7.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 185/1
            
         DÉCISION (UE) 2018/1030 DU CONSEIL
   du 13 juillet 2018
   relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'approbation du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 dans le cadre de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
            
         
               (2)
            
            
               Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation arrêtées par le Conseil.
            
         
               (3)
            
            
               Ces négociations ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne a été paraphé le 18 mai 2017.
            
         
               (4)
            
            
               L'accord a été signé, au nom de l'Union, le 13 mars 2018, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2017/1363 du Conseil (2).
            
         
               (5)
            
            
               Il convient d'approuver l'accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union.
   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue dans l'accord (3).
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         H. LÖGER
      
   
   
      (1)  Approbation du Parlement européen du 4 juillet 2018 (non encore parue au Journal officiel).
   
      (2)  Décision (UE) 2017/1363 du Conseil du 17 juillet 2017 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 191 du 22.7.2017, p. 1).
   
      (3)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publié dans le Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.