CELEX: 31971R1569
Language: fr
Date: 1971-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1569/71 de la Commission, du 22 juillet 1971, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N° L 165 /20                           Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 7 . 71
                                REGLEMENT ( CEE) N° 1569/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 juillet 1971
                fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                        viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      actuellement en vigueur comme il est indiqué à
EUROPEENNES,                                                       l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 805 / 68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des                                              Article premier
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                   Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°                règlement ( CEE ) n° 805/68 , sont fixés comme
1261 /71 (2), et notamment son article 10 para­                    indiqué à l'annexe du présent règlement.
graphe 6 et son article 12 paragraphe 6,
                                                                                                Article 2
considérant que les prélèvements applicables à
l' importation de veaux et de gros bovins, ainsi que               Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
de viandes bovines autres que les viandes congelées                aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
ont été fixés par le règlement ( CEE) n° 714/71 (3)                correspondent aux définitions visées aux articles
et tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;              1 er bis et 2 du règlement (CEE) n° 1025/68 (4).
considérant que l'application des règles et modalités                                           Article 3
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 714/71 aux
données et cotations dont la               Commission  a eu        Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet
connaissance conduit à modifier les prélèvements                   1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
 f 1 ) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 2
   2) JO no L 132 du 18 . 6. 1971 , p. 1 .
 (») IO n° L 78 du 2.4. 1971 , p 1 S.                              ( 4 ) JO n » L 174 du 2.3 . 7 . 196 * p "-
 ---pagebreak--- 23 . 7 . 71                         journal officiel des Communautés» européennes                                      N° L 165 / 21
                                                               ANNEXE
            Prélèvements applicables à partir du 26 juillet 1971 à l'importation en provenance des
                                                             pays tiers (*)
              Numéro                                                                                      Montant
              du tarif                              Désignation des marchandises                       en UC / 100 kg
                                                                                                          Poids vif
            01.02      Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                       genre buffle :
                       A. des espèces domestiques :
                           II . autres :
                                a) Veaux                                                                   11,948 ( b)
                                b ) autres :
                                    1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                        viande est destinée à la transformation (a )                        0
                                    2 , non dénommées :
                                        aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                             dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                             férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                             égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                             420 kg pour les animaux femelles ( c)                          5,320
                                        bb) non dénommés                                                    7,979 (b )
                                                                                                          Poids net
            02.01      Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°8 01 .01 à
                       01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                       A. Viandes :
                           II . de l'espèce bovine :
                                a) domestique :
                                    1 . fraîches ou réfrigérées :
                                        aa) de veau :
                                             11 . Carcasses et demi-carcasses                              18,639
                                             22 . Quartiers avant attenants ou séparés                     18,639
                                             33 . Quartiers arrière attenants ou séparés                   22,940
                                        bb) de gros bovins :
                                             11 . Carcasses,     demi -carcasses   et  quartiers  dits
                                                  compensés :
                                                  aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                         rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                         270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                         compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                         rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                         135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                         séification des cartilages (notamment de
                                                         ceux de la symphyse pubienne et des
                                                         apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                         rose clair et la graisse, de structure ex­
                                                         trêmement fine, de couleur blanche à
                                                         jaune clair ( c)                                  10,108
                                                  bbb) autres                                              15,160
                                             22 . Quartiers avant :
                                                  aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                         et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                         un faible degré d'osséification des carti­
                                                         lages (notamment de ceux des apophyses
                                                         vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                         rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                         mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                         clair (c)                                         10,108
                                                  bbb) autres                                              15,160
 ---pagebreak--- N° L 165 / 22                               Journal officiel des Communautés européennes                                           23 . 7. 7 1
                 Numéro                                                                                                Montant
                 du tarif                                 Designation des marchandises                              sn UC / 100 kg
                                                                                                                       Poids net
              02.01                                33 . Quartiers arriéré :
              ( suite )
                                                        aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                              et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                              étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                               rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                              la coupe dite « pistola », présentant un
                                                              faible degré d'osséification des cartilages
                                                               ( notamment de ceux des apophyses verté­
                                                              brales), dont la viande est de couleur rose
                                                              clair et la graisse, de structure extrême­
                                                              ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                              clair ( c)                                                12,130
                                                        bbb) autres                                                     18,192
                                               cc) autres présentations de viandes de veau et de gros
                                                   bovins :
                                                   11 . Morceaux non désossés                                          34,052
                                                   22. Morceaux désossés                                               38,950
              02.06            Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des
                               foies de volailles), salées ou en saumure, séchées ou fumées :
                               C. autres :
                                   I. de l'espèce bovine domestique :
                                      a ) viandes :
                                          1 , non désossées                                                            22,740
                                          2, désossées                                                                 26,012
             (') En vertu du règlement n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliques aux produits originaires des
                 EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d' outre-mer .
             (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions , à déterminer par les autorités compétentes,
                 ainsi qu' aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre des accords
                 bilatéraux pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et respectivement le Danemark ci
                 l' Autriche .
             (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l' article 11 du reglement
                 (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est remboursé
                 ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions.
             ;c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
                 sous c) du protocole n " 1 annexé à l' accord commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative
                 de Yougoslavie .