CELEX: C2001/317/59
Language: fr
Date: 2001-11-10 00:00:00
Title: Affaire T-188/01: Recours introduit le 5 août 2001 par Vassilios Tsarnavas contre Commission des Communautés européennes

C 317/30               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   10.11.2001
Recours introduit le 8 août 2001 par Nicole Robert contre               Commission des Communautés européennes par Vassilios
                      Parlement européen                                Tsarnavas, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Nicolas
                                                                        Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
                        (Affaire T-186/01)
                         (2001/C 317/58)                                Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        —     annuler la décision que la Commission a adoptée le
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                              21 septembre 2000 en ce sens qu’elle décide de ne pas
                                                                              ajouter le nom du requérant à la liste des fonctionnaires
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                              de grade A5 jugés les plus méritants pour obtenir une
nes a été saisi le 8 août 2001 d’un recours introduit contre le
                                                                              promotion au titre de l’exercice 1998 et, par voie de
Parlement européen par Nicole Robert, domiciliée à Strassen
                                                                              conséquence, de ne pas promouvoir le requérant au
(Luxembourg), représentée par Me Alain Lorang, avocat, ayant
                                                                              grade A4 au titre de l’exercice 1998,
élu domicile à Luxembourg.
                                                                        —     pour autant que de besoin, annuler la décision implicite
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                          de la Commission portant rejet de la réclamation que le
                                                                              requérant a déposée le 27 décembre 2000 au titre de
—      annuler les décisions de promotion de B2 en B1 prises le               l’article 90, paragraphe 2, du statut,
       26 novembre 1999 par le directeur général du personnel
       au bénéfice de certains autres fonctionnaires, en ce             —     par conséquent, dire pour droit que la procédure de
       qu’elles ont été faites sans ouverture ni publication de               promotion vers le grade A4 pour l’exercice 1998 est
       vacance de postes correspondant à l’emploi type d’assis-               annulée en ce qui concerne le requérant,
       tant principal et sur la base d’un mauvais examen
       comparatif des mérites;                                          —     condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
                                                                              l’instance.
—      annuler la décision du 23 mai 2001 par laquelle Madame
       la Présidente du Parlement européen a rejeté sa réclama-
       tion du 29 février 2000;
                                                                        Moyens et principaux arguments
—      condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                        À l’appui de son recours, le requérant invoque une absence de
Moyens et principaux arguments                                          motivation de la décision contestée, la violation des articles 26,
                                                                        43 et 45 du statut et des principes d’égalité de traitement et de
La requérante, fonctionnaire de grade B2 auprès du Parlement,           bonne administration, ainsi qu’une erreur manifeste d’apprécia-
s’oppose à la décision de l’institution de ne la pas retenir parmi      tion.
les fonctionnaires effectivement promus par décision du
directeur général du personnel du 26 novembre 1999.
À l’appui de son recours, elle invoque le caractère illégal du
système de promotion en vigueur au Parlement et de la
méthode utilisée pour son application. Elle fait valoir que             Recours introduit le 5 août 2001 par Vassilios Tsarnavas
l’institution aurait pris une décision contraire aux articles 4, 5,         contre Commission des Communautés européennes
7 alinéa 2, 9 et 45 et à l’annexe 1 du statut. En plus, en raison
de la procédure suivie par le Parlement, l’ancienneté primerait                                 (Affaire T-190/01)
sur le mérite, contrairement à l’article 45 du statut — ce qui
pourrait entraîner un traitement discriminatoire des fonction-
naires ayant un rapport de notation d’un niveau très élevé par                                   (2001/C 317/60)
rapport à ceux dont ce rapport est d’un niveau faible.
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 5 août 2001 d’un recours introduit contre la
                                                                        Commission des Communautés européennes par Vassilios
Recours introduit le 5 août 2001 par Vassilios Tsarnavas
                                                                        Tsarnavas, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Nicolas
    contre Commission des Communautés européennes
                                                                        Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
                        (Affaire T-188/01)
                                                                        Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                         (2001/C 317/59)
                                                                        —     annuler la décision de la Commission du 29 septembre
                  (Langue de procédure: le français)                          2000 de ne pas réserver une suite favorable au recours
                                                                              introduit par le requérant a l’encontre de la liste des
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    proposés à la promotion vers le grade A4 au titre de
nes a été saisi le 5 août 2001 d’un recours introduit contre la               l’exercice 2000 en ce sens que son nom n’y figurait pas,