CELEX: 62020TN0757
Language: fr
Date: 2020-12-21 00:00:00
Title: Affaire T-757/20: Recours introduit le 21 décembre 2020 — OT/Parlement

22.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 62/39
            
         
      Recours introduit le 21 décembre 2020 — OT/Parlement
      (Affaire T-757/20)
      (2021/C 62/49)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: OT (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer la présente requête recevable;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée et, en tant que de besoin, la décision rejetant la réclamation;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le défendeur aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours contre la décision du Secrétaire général du Parlement européen du 19 décembre 2019 lui infligeant un blâme, la requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de la violation de l’article 21 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), premièrement, en ce que la requérante n’a pas «reçu d’ordre», au sens de l’article 21 bis du statut, dont la violation ne pouvait donc lui être reprochée, deuxièmement, en ce qu’elle ne pouvait savoir que des irrégularités, qu’elle aurait dû signaler à sa hiérarchie en application de l’article 21 bis du statut, avaient été commises, et, troisièmement, en ce qu’elle ne méritait en tout état de cause pas, au vu des circonstances, une sanction disciplinaire.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de du défaut de motivation, en ce que le défendeur n’a jamais expliqué à la requérante ce qui, concrètement, matériellement, l’a conduit à conclure qu’elle aurait dû savoir que des irrégularités, qu’elle aurait dû signaler à sa hiérarchie en application de l’article 21 bis du statut, avaient été commises.