CELEX: 31998R1649
Language: fr
Date: 1998-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1649/98 de la Commission du 27 juillet 1998 fixant, pour la campagne 1998/1999, le prix d'achat par les organismes stockeurs pour les raisins secs non transformés

Avis juridique important

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31998R1649

Règlement (CE) nº 1649/98 de la Commission du 27 juillet 1998 fixant, pour la campagne 1998/1999, le prix d'achat par les organismes stockeurs pour les raisins secs non transformés  

Journal officiel n° L 210 du 28/07/1998 p. 0072 - 0072

RÈGLEMENT (CE) N° 1649/98 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1998 fixant, pour la campagne 1998/1999, le prix d'achat par les organismes stockeurs pour les raisins secs non transformésLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97 (2) et notamment son article 9, paragraphe 8,considérant que les critères de fixation du prix auquel les organismes stockeurs achètent les raisins secs sont déterminés à l'article 9, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 2201/96; qu'il convient de fixer le prix d'achat pour les raisins secs non transformés de la campagne de commercialisation 1998/1999 à un niveau égal au prix d'achat en vigueur pour la campagne 1997/1998 compte tenu de la stabilité du prix minimal à l'importation;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Pour la campagne 1998/1999, le prix d'achat, visé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96, pour les raisins secs non transformés est de 46,91 écus par 100 kilogrammes net.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er septembre 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.(2) JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1.