CELEX: 62019TB0139
Language: fr
Date: 2021-09-24 00:00:00
Title: Affaire T-139/19: Ordonnance du Tribunal du 24 septembre 2021 — Pilatus Bank/BCE («Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Retrait de licence – Missions confiées à la BCE – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

22.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 471/49
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 24 septembre 2021 — Pilatus Bank/BCE
      (Affaire T-139/19) (1)
      
      («Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Retrait de licence - Missions confiées à la BCE - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
      (2021/C 471/70)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Pilatus Bank plc (Ta’Xbiex, Malte) (représentant: O. Behrends, avocat)
      
         Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: A. Karpf, E. Yoo et M. Puidokas, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la BCE du 21 décembre 2018 déclarant à la requérante qu’elle n’était plus compétente pour assurer sa surveillance prudentielle directe et pour prendre des mesures la concernant.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Pilatus Bank plc est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).
               
            
         (1)  JO C 139 du 15.4.2019.