CELEX: 31979R2034
Language: fr
Date: 1979-09-19
Title: Règlement (CEE) n 2034/79 de la Commission, du 18 septembre 1979, relatif à l'octroi de la restitution à certains produits laitiers contenant du lactosérum et/ou du lactose ajoutés

19 . 9 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 235/21
                              REGLEMENT (CEE) N° 2034/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 septembre 1979
                 relatif à l'octroi de la restitution à certains produits laitiers contenant du
                                              lactosérum et/ou du lactose ajoutés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    figurant à 1 annexe du règlement (CEE) n0 1461 /79 de
EUROPÉENNES,                                                     la Commission , du 13 juillet 1979, fixant les restitu­
vu le traité instituant la Communauté économique                 tions à l'exportation dans le secteur du lait et des
européenne,                                                      produits laitiers (6), doit être modifié ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
marchés dans le secteur du lait et des produits                  lait et des produits laitiers,
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 17               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 4,
considérant que les renvois ( 1 ), (2), (4) et (5) figurant à                             Article premier
l'annexe du règlement (CEE) n0 2033/79 de la
Commission , du 18 septembre 1979, fixant les restitu­           En ce qui concerne la restitution pour la partie repré­
tions à l'exportation dans le secteur du lait et des             sentant le lactosérum et/ou le lactose ajoutés des
produits laitiers (3), modifient le mode de calcul de la         produits visés par les renvois ( 1 ), (2), (4) et (5) de
restitution pour certains produits laitiers contenant du         l'annexe du règlement (CEE) n0 2033/79 et des
lactosérum et/ou du lactose ajoutés ; que, pour des              annexes des règlements ultérieurs, fixant les restitu­
raisons de clarté, il y a lieu de préciser que cette modi­       tions à l'exportation dans le secteur du lait et des
fication n'affecte pas la restitution fixée à l'avance           produits laitiers, les dispositions de ces renvois ne
pour les produits concernés avant l'entrée en vigueur            s'appliquent pas aux produits pour lesquels la restitu­
du règlement (CEE) n0 2033/79, étant donné que,                   tion a été fixée à l'avance avant le 19 septembre 1979 .
dans ce cas, le jour du dépôt de la demande de fixa­
                                                                                              Article 2
tion à l'avance est déterminant, entre autres, pour les
caratéristiques du produit à prendre en considération             Pour la période du 14 juillet au 2 août 1979, le texte
 pour le calcul du montant de la restitution ;                    du renvoi (6) figurant à l'annexe du règlement (CEE)
considérant qu'il convient d'accorder le même traite­             n0 1461 /79 est remplacé par le texte suivant :
 ment aux produits concernés qui ont été exportés ou                     « (6) Sont inclus dans cette ligne les produits rele­
 pour lesquels la restitution a été fixée à l'avance                           vant de la sous-position 04.02 A II b) du tarif
 pendant la période du 14 juillet au 2 août 1979 ; qu'il                       douanier commun et dénaturés conformé­
y a lieu de préciser en outre, pour cette période, la                          ment à l'annexe III du règlement (CEE)
 restitution accordée aux produits relevant de la sous­                        n0 2054/76 .»
 position 04.02 A II b) du tarif douanier commun et
 dénaturés conformément à la formule figurant à                                               Article 3
 l'annexe III du règlement (CEE) n° 2054/76 de la
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­            Le présent règlement               entre  en   vigueur     le
 ment (CEE) n0 2949/78 (5) ; que, dès lors, le renvoi (6)          19 septembre 1979 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1979 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
 (') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2) JO n0 L 204 du 28 . 7. 1978 , p. 6.
 (3) Voir page 5 du présent Journal officiel.
 (4) JO n» L 228 du 20 . 8 . 1976, p. 17.
 (5 ) JO n» L 351 du 15 . 12 . 1978 , p. 26 .                      (<■) JO n° L 177 du 14. 7. 1979, p. 13 .