CELEX: 31983R0438
Language: fr
Date: 1983-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 438/83 de la Commission, du 24 février 1983, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

N0 L 52/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                25 . 2. 83
                               REGLEMENT (CEE) N° 438/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 février 1983
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tions de vente des céréales concernées ainsi que du
EUROPÉENNES,                                                      malt ; que, conformément au même règlement, il
                                                                  importe également de tenir compte de la quantité de
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  céréales nécessaires à la fabrication du malt ainsi que
européenne,                                                       de l'aspect économique des exportations et de l'intérêt
                                                                  d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
                                                                  nauté ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 considérant que la situation du marché mondial ou les
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              exigences spécifiques de certains marchés peuvent
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),              rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
                                                                  la destination ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                   considérant que le correctif doit être fixé en même
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des février
                                                                  temps que la restitution et selon la même procédure ;
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des           qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de       tions ;
leur montant (3),
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement .
vu l'avis du comité monétaire,                                    normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                  pour le calcul de ces derniers :
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
du règlement (CEE) n° 2727/75, la restitution appli­                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de                sur leur taux pivot,
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­                change au comptant de chacune de ces monnaies,
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à               constaté pendant une période déterminée, par
la restitution ;                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                        tiret précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­              considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
portation et d'exportation des produits transformés à              le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu            présent règlement ;
par le règlement (CEE) n0 1459/82 (5), a permis la fixa­
tion d'un correctif pour certains produits repris à                considérant que les mesures prévues au présent règle­
l'article 1 er sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 ;             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   céréales,
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 (6), a
établi les modalités de la préfixation de la restitution à         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'exportation des céréales et de certains produits trans­
 formés à base de céréales ;
                                                                                          Article premier
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
 doit, pour le malt, être fixé en prenant en considéra­            Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 tion la situation et les perspectives d'évolution à terme         pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
 sur le marché mondial des possibilités et des condi­              graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à
                                                                    l'annexe .
(')  JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1.
 (2) JO  n0 L  164 du 14. 6.   1982, p. 1.                                                   Article 2
 (3) JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 (4) JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 (5) JO  n0 L  164 du 14. 6.   1982, p. 22.                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mars
 (6  JO  n" L  131 du 22. 5.   1975, p. 15.                         1983 .
 ---pagebreak--- 25. 2. 83                       Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 52/ 19
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 24 février 1983 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 24 février 1983, fixant le correctif applicable à la
                                             restitution pour le malt
                                                                                                 (en Ecus/t)
                                              Courant   1 " terme 2' terme   3e terme  4e terme   5' terme
            Numéro du tarif douanier commun
                                                  3          4        5           6        7           8
          11.07  A I a)                           0          0        0           0        0           0
          11.07  A I b)                           0          0        0           0        0           0
          11.07  A II a)                          0          0        0           0        0           0
          11.07  A II b)                          0          0        0           0        0           0
          11.07 B                                 0          0        0           0        0           0
                                                                                                 (en Écus/t)
                                              6' terme  7' terme  8' terme    9e terme 10e terme 1 1 ' terme
            Numéro du tarif douanier commun
                                                  9         10        11          12        1          2
           11.07 A I a)                           0          0        0           0        0           0
           11.07 A I b)                           0          0        0           0        0           0
           11.07 A II a)                          0          0        0           0        0           0
           11.07 A II b)                          0          0        0           0        0           0
           11.07 B                                0          0        0           0        0           0