CELEX: 22011D0079
Language: fr
Date: 2011-07-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  79/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE

6.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 262/50
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 79/2011
   du 1er juillet 2011
   modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 107/2009 du 22 octobre 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2010/87/UE de la Commission du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2010/87/UE abroge la décision 2002/16/CE de la Commission (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte du point 5ef (décision 2002/16/CE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord est remplacé par le texte suivant:
   
      «32010 D 0087: décision 2010/87/UE de la Commission du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 39 du 12.2.2010, p. 5).»
   
   Article 2
   Les textes de la décision 2010/87/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 juillet 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 334 du 17.12.2009, p. 4.
   
      (2)  JO L 39 du 12.2.2010, p. 5.
   
      (3)  JO L 6 du 10.1.2002, p. 52.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.