CELEX: 62011CN0157
Language: fr
Date: 2011-03-31 00:00:00
Title: Affaire C-157/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli (Italie) le 31 mars 2011 — Giuseppe Sibilio/Comune di Afragola

11.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 173/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli (Italie) le 31 mars 2011 — Giuseppe Sibilio/Comune di Afragola
   (Affaire C-157/11)
   2011/C 173/11
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Napoli
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Giuseppe Sibilio.
   
      Partie défenderesse: Comune di Afragola.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La directive 1999/70/CE (1) est-elle applicable aux travailleurs socialement utiles ou lesdits travailleurs doivent-ils être considérés conformément à la clause 3, point 1, comme des personnes ayant une relation de travail conclue directement entre l’employeur et le travailleur où la fin de la relation de travail est déterminée par des conditions objectives telles que l’atteinte d’une date précise constituée, en l’espèce, par la fin du projet?
            
         
               2)
            
            
               La clause 4 s’oppose-t-elle à ce qu’un travailleur socialement utile/travailleur d’utilité publique (LSU/LPU) perçoive une rémunération inférieure à celle d’un travailleur à durée indéterminée qui exerce les mêmes fonctions et a la même ancienneté au seul motif que sa «relation» de travail a commencé tel que décrit précédemment, ou cela constitue-t-il une raison objective justifiant une rémunération moins favorable?
            
         
      (1)  JO L 175, page 43.