CELEX: 31986R4120
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4120/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de vins de raisins frais, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1987)

N 0 L 380 / 34                                Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 12 . 86
                                              REGLEMENT (CEE ) N° 4120 / 86 DU CONSEIL
                                                            du 22 décembre 1986
                  portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                  de vins de raisins frais , de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun , originaires
                                                              de Chypre ( 1987 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                  du Portugal , la Communauté doit prendre les mesures
                                                                           visées aux articles 180 et 367 dudit acte ; que la mesure
                                                                           tarifaire en question s'applique donc à la Communauté à
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    dix ;
 péenne , et notamment son article 113 ,
                                                                          considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
 vu la proposition de la Commission ,                                     et continu de tous les importateurs de la Communauté
                                                                          audit contingent et l'application , sans interruption , des
considérant que le protocole complémentaire à l'accord                    taux prévus pour ce contingent à toutes les importations
créant une association entre la Communauté économique                     des produits en question dans tous les États membres
européenne et Chypre ( ! ) est venu à échéance le 31 décem­               jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisa­
bre 1980 ; que , afin de ne pas interrompre ses relations                 tion du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une
commerciales avec ce pays , la Communauté a rendu appli­                  répartition entre les États membres , paraît susceptible de
cables pour l'année 1984 les dispositions du protocole                    respecter la nature communautaire dudit contingent au
précité par le règlement ( CEE ) n 0 3700 / 83 du Conseil , du            regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition
22 décembre 1983 , fixant le régime applicable aux échan­                 doit , afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
ges commerciaux avec Chypre ( 2 );                                        du marché des produits en question , être effectuée au
                                                                          prorata des besoins des États membres , calculés, d'une
                                                                          part , sur la base des données statistiques relatives aux
considérant que , dans l'attente de la définition d'un régime             importations desdits produits en provenance de Chypre au
à appliquer au-delà du 31 décembre 1984 , il importe de                   cours d'une période de référence représentative et , d'autre
proroger , à titre provisoire pour 1987 , le régime que la                part , sur la base des perspectives économiques pour la
Communauté applique à présent aux échanges commer­                        période contingentaire considérée ;
ciaux avec Chypre sur la base du protocole complémentaire
précité ;
                                                                          considérant que , toutefois , il n'existe pas de données statis­
                                                                          tiques , communautaires ou nationales , pour les vins en
considérant que le protocole complémentaire précité pré­                  question et qu'aucune prévision valable d'importations ne
voit l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire                  peut être avancée ; que , dans cette situation , il semble
annuel le 10 000 hectolitres de certains vins de raisins frais ,
                                                                          opportun de prévoir une répartition du volume contingen­
présentés en récipients contenant 2 litres ou moins , origi­              taire en quotes-parts initiales qui tienne compte des possibi­
naires de Chypre , de la sous-position ex 22.05 C du tarif                lités d'absorption desdits vins sur les marchés des différents
douanier commun , à des droits de douane égaux à 25 %                     États membres ;
des droits du tarif douanier commun ; qu'il convient d'ou­
vrir ce contingent tarifaire communautaire pour la période
de 1 er janvier au 31 décembre 1987 ;                                     considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
                                                                          importations des produits en question dans les différents
considérant que les vins en question sont soumis au respect               États membres , il convient de diviser en deux tranches le
du prix franco frontière de référence ; que , afin que ces vins           volume contingentaire , la première tranche étant répartie
puissent bénéficier de ce contingent tarifaire , l'article 18 du          entre les États membres , la deuxième tranche constituant
                                                                          une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
règlement ( CEE ) n 0 337 / 79 ( 3 ), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE ) n° 3805 / 85 ( 4 ), doit être respecté ;             États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
                                                                          pour assurer aux importateurs de chaque État membre une
                                                                          certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
considérant que , en l'absence d'un protocole tel que prévu               du contingent communautaire à un niveau qui , en l'occur­
aux articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et              rence , pourrait se situer à 80 % du volume contingen­
                                                                          taire ;
                                                                          considérant que les quotes-parts initiales des États membres
C)  JO  n0 L 172 du 28 .   6 . 1978 , p. 2 .                              peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour
(2) JO  n0 L 369 du 30 .   12 . 1983 , p. 1 .                             tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il
(3) JO  n° L 54 du 5 . 3 . 1979 , p. 1 .                                  importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­
(4) JO  n° L 367 du 31 .   12 . 1985 , p. 39 .                            ment sa quote-part initiale procède à un tirage d'une
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                       Journal officiel des Communautés européennes                                       N 0 L 380 / 35
quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage                           considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
doit être effectué par chaque État membre lorsque chacune                          Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
de ces quotes-parts complémentaires est presque totalement                         représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
utilisée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les                 tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être vala­                       union économique peut être effectuée par l'un de ses
bles jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce                          membres ,
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les
États membres et la Commission, laquelle doit notamment
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire                        A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et en informer les États membres ;
                                                                                                            Article premier
considérant que si , à une date déterminée de la période
contingentaire , un reliquat important de la quote-part                             1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1986 , les droits de
initiale existe dans l'un ou l'autre État membre , il est                          douane applicables à l'importation dans la Communauté à
indispensable que cet État en reverse un pourcentage appré­                        dix , pour les produits désignés ci-après , sont suspendus aux
ciable dans la réserve , afin d'éviter qu'une partie du contin­                    niveaux indiqués en regard de chacun d'eux , dans la limite
gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État                         d'un contingent tarifaire communautaire de 10000 hecto­
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;                        litres :
                   Numéro du
    Numéro                                                                                                                                Droit
     d'ordre
                  tarif douanier                                       Désignation des marchandises
                     commun
                                                                                                                                      contingentaire
    09.1415           22.05           Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les
                                      mistelles ) :
                                      C. autres :
                                           I. ayant un titre alcoométrique acquis de 13 % vol ou moins et présentés en
                                               récipients contenant :
                                               ex a ) 2 1 ou moins :
                                                       — Vins de raisins frais                                                        3,6 Écus / hl
                                          II . ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 13 % vol et pas plus de 15 %
                                               vol et présentés en récipients contenant :
                                               ex a ) 2 1 ou moins :
                                                       — Vins de raisins frais , autres que vins de liqueur ayant un titre
                                                           alcoométrique acquis de 15 % vol                                           4,2 Écus / hl
2 . Les vins en question sont soumis au respect du prix                             3 . La deuxième tranche , soit 2 000 hectolitres , constitue
franco frontière de référence . Pour qu'ils puissent bénéficier                     la réserve .
de ce contingent tarifaire , il faut que l'article 18 du
règlement ( CEE ) n 0 337 / 79 soit respecté .                                                                  Article 3
                                                                                    1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle
                                 Article 2                                          est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même quote­
                                                                                    part diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a été
1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est divisé en                     fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de
deux tranches .                                                                     90 % ou plus , cet État membre procède , sans délai , par
                                                                                    voie de notification à la Commission , au tirage , dans la
2 . Une première tranche de 8 000 hectolitres est répartie                          mesure où le montant de la réserve le permet , d'une
entre les États membres ; les quotes-parts qui , sous réserve                       deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale ,
de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre 1987                            arrondie éventuellement à l'unité supérieure .
s'élèvent aux quantités ci-après :
                                                                                    2 . Si , après épuisement de la quote-part initiale , la deuxiè­
                                                         (en hectolitres)           me quote-part tirée par un État membre est utilisée à
         Bénélux                                                10                  concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède,
         Danemark                                              380                  dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage dans
         Allemagne                                             540                  la mesure où le montant de la réserve le permet , d'une
         Grèce                                                  10                  troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote part initiale ,
         France                                                 10                  arrondie éventuellement à l'unité supérieure .
         Irlande                                               340
         Italie                                                 10                  3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
         Royaume-Uni                                         6 700                  troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
 ---pagebreak--- N 0 L 380 / 36                             Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12 . 86
concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,               Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
dans les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième                1987 , du volume de la réserve après les reversements
quote-part égale à la troisième .                                   effectués en application de l'article 5 .
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .          Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
                                                                    au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 , et 3 , chaque État       l'État membre qui procède à ce dernier tirage .
membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures
à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons
d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Il                                   Article 7
informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à
appliquer le présent paragraphe .                                    1 . Les États membres prennent toutes les dispositions uti­
                                                                    les pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
                                                                    qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
                             Article 4                              les imputations , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées
                                                                    du contingent communautaire .
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1987 .               2 . Chaque État membre garantit aux importateurs des
                                                                    produits en question , le libre accès aux quotes-parts qui lui
                                                                    sont attribuées .
                             Article 5
                                                                    3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le           est constaté sur la base des importations des produits en
1 er octobre 1987 , la fraction non utilisée de leur quote-part     question , présentées en douane sous le couvert de déclara­
initiale qui , au 15 septembre 1987 , excède 20 % du volume         tions de mise en libre pratique .
initial . Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il
existe des raisons d'estimer que celle et risque de ne pas être
utilisée .                                                                                      Article 8
Chaque État membre communique à la Commission , au                  À la demande de la Commission , les États membres
plus tard le 1 er octobre 1987 , le total des importations en       l'informent des importations des produits en question effec­
question réalisées jusqu'au 15 septembre 1987 inclus et             tivement imputées sur leurs quotes-parts .
imputées sur le contingent communautaire , ainsi qu'éven­
tuellement, la fraction de sa quote-part initiale qu'il reverse
à la réserve .                                                                                  Article 9
                                                                    Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                             Article 6                               ment afin d'assurer le respect du présent règlement .
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
                                                                                               Article 10
ouvertes par les États membres conformément aux articles
2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications lui
parviennent , de l'état d'épuisement de la réserve.                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                               G. SHAW