CELEX: 62010CA0389
Language: fr
Date: 2011-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-389/10 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011 — KME Germany AG, anciennement KM Europa Metal AG, KME France SAS, anciennement Tréfimétaux SA, KME Italy SpA, anciennement Europa Metalli SpA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des tubes sanitaires en cuivre — Amendes — Taille du marché, durée de l’infraction et coopération pouvant être prises en considération — Recours juridictionnel effectif)

4.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/10
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011 — KME Germany AG, anciennement KM Europa Metal AG, KME France SAS, anciennement Tréfimétaux SA, KME Italy SpA, anciennement Europa Metalli SpA/Commission européenne
   (Affaire C-389/10 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des tubes sanitaires en cuivre - Amendes - Taille du marché, durée de l’infraction et coopération pouvant être prises en considération - Recours juridictionnel effectif)
   2012/C 32/16
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: KME Germany AG, anciennement KM Europa Metal AG, KME France SAS, anciennement Tréfimétaux SA, KME Italy SpA, anciennement Europa Metalli SpA (représentants: M. Siragusa, avvocato, A. Winckler, avocat, G. Rizza, avvocato, T. Graf, advokat, M. Piergiovanni, avvocato)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et S. Noë, agents, C. Thomas, solicitor)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 mai 2010, KME Germany e.a./Commission (T-25/05), par lequel le Tribunal a rejeté une demande tendant à la réduction l'amende infligée aux requérantes par la décision de la Commission 2006/485/CE, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'art. 53 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/38.069 — Tubes sanitaires en cuivre) [notifiée sous le numéro C(2004) 2826], concernant un système d'attribution de volumes de production et de parts de marché, ainsi que de fixation d'objectifs et de hausses de prix dans le marché européen des tubes sanitaires en cuivre
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               KME Germany AG, KME France SAS et KME Italy SpA sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 274 du 09.10.2010