CELEX: C2001/227/28
Language: fr
Date: 2001-08-11 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-216/00

11.8.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 227/15
incombent en vertu de la directive 79/409/CEE du Conseil                Recours introduit le 3 juillet 2001 contre la République
concernant la conservation des oiseaux sauvages («directive sur         française par la Commission des Communautés européen-
les oiseaux») au plus tard le 1er janvier 1995. A compter de                                              nes
cette date, les obligations en vertu de l’article 4, paragraphe 4,
première phrase de la directive sur les oiseaux concernant les                                  (Affaire C-259/01)
zones classées à l’article 4, paragraphes 1 et 2, ont été
remplacées par les obligations prescrites à l’article 6, paragra-                                (2001/C 227/27)
phes 2 et 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai
1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
que de la faune et de la flore sauvages («directive habitat»)           le 3 juillet 2001 d’un recours dirigé contre la République
conformément à l’article 7 de cette dernière directive.                 française et formé par la Commission des Communautés
                                                                        européennes, représentée par M. Roland Tricot, en qualité
En ce qui concerne l’article 4, paragraphe 4, première phrase,          d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
de la directive sur les oiseaux par renvoi à l’article 6,
paragraphes 3 et 4, de la directive habitat, le gouvernement            La Commission des Communautés européennes conclut à ce
suédois a considéré que de nombreuses modifications législati-          qu’il plaise à la Cour:
ves étaient nécessaires pour garantir la mise en œuvre de la
directive. La Commission fait valoir que les mesures nécessaires        a)    constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
n’avaient pas été prises à l’échéance du délai de deux mois                   réglementaires et administratives nécessaires pour se
prescrit par l’avis motivé.                                                   conformer à la directive 98/30/CE du Parlement européen
                                                                              et du Conseil du 22 juin 1998 relatives aux règles
                                                                              communes pour le marché intérieur du gaz naturel (1) ou,
En ce qui concerne l’obligation de consultation de la Commis-
                                                                              en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions
sion visée à l’article 6, paragraphe 3, de la directive sur les
                                                                              à la Commission, la République française a manqué aux
oiseaux, la Commission fait valoir que les mesures nécessaires
                                                                              obligations qui lui incombent en vertu de cette directive
n’avaient pas été prises à l’échéance du délai de deux mois
                                                                              et, en particulier à l’article 29;
prescrit par l’avis motivé.
                                                                        b)    condamner la République française aux dépens.
Enfin, en ce qui concerne la transposition incorrecte de
l’article 9 de la directive sur les oiseaux, les dispositions légales
indiquées par le royaume de Suède qui auraient intégré                  Moyens et principaux arguments invoqués
l’article 9 à la législation suédoise, à savoir l’article 23 a de
Jaktförordningen (le règlement sur la chasse) qui incorpore             En vertu de l’article 249 CE, troisième alinéa, et de l’article 10
l’article 9, paragraphe 1, sous a), l’article 9 de Jaktförordningen     CE, premier alinéa, la France était tenue d’adopter les mesures
qui incorpore l’article 9, paragraphe 1, sous c), ainsi que             propres à assurer la mise en œuvre de la directive 98/30/CE au
l’article 31 de Jaktförordningen incorporant l’article 9, paragra-      plus tard le 10 août 2000, date fixée par l’article 29 de ladite
phe 1, sous b), ne contiennent pas les informations spécifiques         directive.
requises par l’article 9, paragraphe 2, de la directive sur les
oiseau. Les dérogations supplémentaires dans le svenska                 (1) JO L 204 du 21.7.1998, p. 1.
Jaktfõrordningen (articles 14, 15, 20, 21, 27 et 29), l’article 12
du Artskyddsförordningen (le règlement sur la protection des
espèces, SFS 1998:1790) ainsi que l’article 5 des Naturvårdsver-
kets skyddsföreskrifter (les directives de protection édictées par
l’Office national de la protection de l’environnement, NFS
1997:5) ne donnent pas les informations exigées par l’article 9,
paragraphe 2, de la directive sur les oiseaux. En outre                                 Radiation de l’affaire C-216/00 (1)
l’article 9 b du Jaktförordningen ne comporte pas les modalités
concernant les risques prévus à l’article 9, paragraphe 2,                                       (2001/C 227/28)
troisième tiret.
                                                                        Par ordonnance du 28 mai 2001 le Président de la Cour de
( 1) du 2 avril 1979 (JO L 103 du 25.04.1979, p. 1).                    justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
(2) JO L 223 du 13.08.1997, p. 9.                                       de l’affaire C-216/00: Commission des Communautés euro-
(3) du 21 mai 1992 (JO L 206 du 22.07.1992, p. 7).                      péennes contre République hellénique.
                                                                        (1) JO C 233 du 12.8.2000.