CELEX: C2004/106/134
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 3février 2004 dans l'affaire T-422/03 R, Enviro Tech Europe Ltd et EnviroTech International Inc. contre Commission des Communautés européennes (Référé— Directive 67/548/CEE — Urgence)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/65
            
         
      ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 3 février 2004
   dans l'affaire T-422/03 R, Enviro Tech Europe Ltd et Enviro Tech International Inc. contre Commission des Communautés européennes
   (Référé - Directive 67/548/CEE - Urgence)
   (2004/C 106/134)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire T-422/03 R, Enviro Tech Europe Ltd, établie à Kingston upon Thames, Surrey (Royaume-Uni), Enviro Tech International Inc., établie à Chicago, Illinois (États-Unis), représentées par Mes C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. X. Lewis et Mme F. Simonetti), ayant pour objet, d'une part, une demande de sursis à l'exécution de deux actes de la Commission en date du 3 novembre 2003, et, d'autre part, une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la Commission de ne pas proposer la reclassification du bromure de n-propyle lors de la 29e adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 1967, 196, p. 1), le président du Tribunal a rendu le 3 février 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.