CELEX: 31978R0402
Language: fr
Date: 1978-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 402/78 de la Commission, du 27 février 1978, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1978, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

28 . 2. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 58 / 29
                              REGLEMENT (CEE) N" 402/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 février 1978
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1978 , à certains
               produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                   l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
EUROPÉENNES,                                                         concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                     produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le traité instituant la Communauté économique                     produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
européenne,                                                          nement actif ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),            (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
n0 2560/77 (2), et notamment son article 17 para­                échéant, des restitutions à la production, des aides ou
graphe 5,                                                        des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                 bles dans tous les États membres conformément aux
considérant que, conformément à l'article 17 para­               dispositions      du    règlement     portant    organisation
graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, la différence             commune des marchés dans le secteur considéré en ce
entre les prix dans le commerce international des                qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce      dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
règlement et les prix dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ; que le            considérant que, conformément à l'article 1 1 para­
règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12                     graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 , une aide est
décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­         accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant            nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­         fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les         fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 987/68 du
critères de fixation de leur montant (3), modifié en
                                                                 Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles géné­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 52/78 (4), a            rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu          transformé en caséine et en caséinates (5), modifié en
de fixer un taux de restitution applicable, lors de leur         dernier lieu par l'acte (6) ; que le lait écrémé ainsi
exportation sous forme de marchandises reprises à                défini est assimilé, en vertu de l'article 1 er paragraphe
l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 ;                          2 sous b) du règlement (CEE) n0 2682/72, au lait en
considérant que, conformément à l'article 4 para­                poudre répondant à la définition du produit pilote du
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/              groupe n0 2, reprise à l'annexe I du règlement (CEE)
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de             n0 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , déterminant
chacun des produits de base considérés doit être fixé            les groupes de produits et les dispositions spéciales
pour chaque mois ;                                               relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du
                                                                 lait et des produits laitiers (7), modifié en dernier lieu
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce              par le règlement (CEE) n0 2560/77, produit pour
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce           lequel     il   y    a   lieu  de      fixer  un    taux   de
taux, de tenir compte notamment :                                restitution ;
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
    en produits de base considérés des industries trans­         considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 756/
    formatrices sur le marché de la Communauté et,               70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à
    d'autre part, des prix pratiqués sur le marché               l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de
     mondial ;                                                   la fabrication de caséine et de caséinates (8), modifié
                                                                 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 984/77 (9),
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­           fixe les aides accordées pour 100 kilogrammes de lait
    tion des produits agricoles transformés relevant de          écrémé transformé en caséine ou caséinates, selon
    l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­        l'espèce ;
    tion sont comparables ;
                                                                 (5) JO  n°  L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 6.
0)  JO  n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                         (6) JO  n0  L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(2) JO  n» L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                       (7) JO  n»  L 151 du 30. 6. 1968, p. 3 .
(3) JO  n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13.                         (8) JO  n°  L 91 du 25. 4. 1970, p. 28 .
(4) JO  no L 23 du 28 . 1 . 1978, p. 1 .                         H   JO  n°  L 118 du 11 . 5. 1977, p. 8 .
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 considérant que le règlement (CEE) n° 232/75 de la           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la vente à
 prix réduit de beurre destiné à la fabrication de                                  Article premier
 produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (1),         1 . Les taux des restitutions applicables, à compter
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°            du 1 er mars 1978 aux produits de base figurant à
 367/78 (2), autorise la livraison, aux industries fabri­      l'annexe A du règlement (CEE) n° 2682/72, et visés à
 quant des marchandises relevant de la position 19.08          l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68 , exportés
 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07 C ainsi que des       sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
 préparations en poudre pour la confection de glaces           règlement (CEE) n° 804/68 , sont fixés comme indiqué
 alimentaires, dites ice-mix, relevant des sous-positions     à l'annexe .
 ex 18.06 D et ex 21.07 du tarif douanier commun, de          2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
 beurre à prix réduit dans le cadre d'une procédure           produits visés au paragraphe précédent et non repris à
 d'adjudication permanente ;                                  l' annexe .
                                                                                       Article 2
 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
 lait et des produits laitiers,                                1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 février 1978 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Étienne DAVIGNON
                                                                      Membre de la Commission
(1) JO n° L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45.
(2) JO n° L 52 du 23. 2. 1978, p. 12.
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                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 février 1978, fixant les taux des restitutions applica­
           bles, à compter du 1er mars 1978, à certains produits laitiers exportés sous forme de mar­
                                    chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                           (en UC/100 Kg )
            Numéro du tarif
              douanier                                                                        Taux des
                                                  Désignation des marchandises               restitutions
              commun
           ex 04.02 A U      Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                             en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                             teneur en eau inférieure à 5 % en poids ( PG 2) :
                             a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                 position 35.01 du tarif douanier commun
                            b) en cas d'exportation d'autres marchandises                      64,85
           ex 04.02 A H      Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                            en matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur
                             en eau inférieure à 5 % ( PG 3 )                                  90,67
           ex 04.02 A III   Lait concentré, d' une teneur en matières grasses de 7,5 %
                             en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                            en poids (PG 4 )                                                    19,39
           ex 04.03         Beurre d' une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                             ( PG 6 ) :
                             n ) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                 position 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07
                                 C ainsi que des préparations en poudre pour la con­
                                 fection de glaces alimentaires, dites ice-mix, re­
                                 levant des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07
                                 du tarif douanier commun , fabriquées dans les condi­
                                 tions prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n° 232/75
                            b) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                 sous-position 21.07 G VIII a) du tarif douanier com­
                                 mun d'une teneur en matières grasses non lactiques
                                 supérieure à 20 %                                            166,90
                             c) en cas d'exportation d'autres marchandises                    159,75