CELEX: 22003D0043
Language: fr
Date: 2003-05-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 43/2003 du 16 mai 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

|

22003D0043

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 43/2003 du 16 mai 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 193 du 31/07/2003 p. 0010 - 0011

Décision du Comité mixte de l'EEEno 43/2003du 16 mai 2003modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 162/2002 du 6 décembre 2002(1).(2) Le règlement (CE) n° 868/2002 de la Commission du 24 mai 2002 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord.(3) Le règlement (CE) n° 869/2002 de la Commission du 24 mai 2002 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3) doit être intégré à l'accord.(4) Le règlement (CE) n° 1530/2002 de la Commission du 27 août 2002 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(4) doit être intégré à l'accord.(5) Le règlement (CE) n° 1752/2002 de la Commission du 1er octobre 2002 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(5) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLes tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:"- 32002 R 0868: règlement (CE) n° 868/2002 de la Commission du 24 mai 2002 (JO L 137 du 25.5.2002, p. 6),- 32002 R 0869: règlement (CE) n° 869/2002 de la Commission du 24 mai 2002 (JO L 137 du 25.5.2002, p. 10),- 32002 R 1530: règlement (CE) n° 1530/2002 de la Commission du 27 août 2002 (JO L 230 du 28.8.2002, p. 3),- 32002 R 1752: règlement (CE) n° 1752/2002 de la Commission du 1er octobre 2002 (JO L 264 du 2.10.2002, p. 18)."Article 2Les textes des règlements (CE) n° 868/2002, (CE) n° 869/2002, (CE) n° 1530/2002 et, (CE) n° 1752/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 18.(2) JO L 137 du 25.5.2002, p. 6.(3) JO L 137 du 25.5.2002, p. 10.(4) JO L 230 du 28.8.2002, p. 3.(5) JO L 264 du 2.10.2002, p. 18.(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.