CELEX: 31963D0414
Language: fr
Date: 1963-06-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 juin 1963, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume des Pays-Bas pour l'acide désoxycholique

1984/63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       20. 7 . 63
      Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux                                     Article 3
 produits importés dans le cadre de ces contingents
 tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué aux              La présente décision est destinée à la république
 produits en cause importés en provenance des autres             fédérale d'Allemagne.
 États membres et accompagnés d'un certificat de
 circulation .                                                       Fait à Bruxelles, le 14 juin 1963 .
                                                                                             Par la Commission
                         Article Q
                                                                                                  Le président
      Ces contingents Sont valables pour la période du
 1 er janvier au 31 décembre 1963 .                                                          Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 14 juin 1963
                      portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas pour
                                                 l'acide désoxycholique
                                  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                      (63/414/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  récentes, la situation économique décrite dans la
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          décision précitée est restée, pour l'essentiel, inchan­
                                                                 gée ; qu'il est à prévoir aussi qu'elle demeurera in­
                                                                 changée pour le proche avenir; qu'ainsi les raisons
                                                                 qui ont justifié, en 1962, cette décision pour le pro­
      vu les dispositions du traité instituant la Com­           duit en cause restent valables ; qu'il y a lieu, dès
 munauté économique européenne et notamment son                 lors, d'octroyer pour l'année 1963 au royaume des
 article 25 paragraphe 2,                                       Pays-Bas un contingent tarifaire pour le produit en
                                                                cause ;
      vu la lettre du 31 août 1962 par laquelle le
royaume des Pays-Bas a demandé l'octroi d'un con­                   considérant qu'en ce qui concerne la fixation du
tingent tarifaire de 15 tonnes à droit nul pour l'acide         volume contingentaire il convient de tenir compte
désoxycholique de la position ex 29.16 A VII a du               du fait que dans le royaume des Pays-Bas aucune
 tarif douanier commun, figurant dans la liste G                fabrication d'acide désoxycholique n'existe et n'est
annexée au traité instituant la Communauté écono­               prévisible ; que pour ce produit et dans un proche
mique européenne,                                               avenir des exportations des États membres vers le
                                                                royaume des Pays-Bas sont improbables ; que les
      considérant que pour le produit faisant l'objet           exportations du produit en cause par l'État membre
de la présente décision un contingent de 15 tonnes               demandeur sont nulles ; qu'il est indiqué, actuelle­
à droit nul a été octroyé pour 1962 par sa décision             ment, pour le produit en cause, d'évaluer les be­
du 20 décembre 1961 (*); que le droit du contin­                soins du royaume des Pays-Bas à la fois par l'étude
gent tarifaire octroyé en 1962 est identique au droit            de l'évolution des importations et des prévisions de
national appliqué avant le premier rapprochement                 consommation ;
tarifaire ;
                                                                     considérant que les importations du produit en
      considérant que d'après les éléments d'informa­            cause au royaume des Pays-Bas durant ces dernières
tion recueillis, et notamment les données statistiques          années évoluent comme suit :
(1) Journal officiel des Communautés européennes n0 18 du 15 mars 1962, p. 339/62.                                       \
 ---pagebreak--- 20 . 7 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                 1985/63
                                                                                                           ( en tonnes )
                                                                      Impo rtations  en prove nance
                                                    des  autres  États   truîmbres            des pay s tiers
                                                                               1962                               1962
                                                                             (9 pre­                            (9 pre­
                                                  1959    1960      1961      miers    1959     1960    1961     miers
                                                                              mois)                              mois)
              Acide désoxycholique :               —       —         —          —
                                                                                       15,2     15,5    15,2       7,5
              (ex 29. 16 A VII a)
                                                                                                                       '
     considérant que d'après les informations recueil­                 considérant, en outre, qu en octroyant des con­
lies auprès de l'État membre demandeur, les impor­               tingents tarifaires il y a lieu notamment d'éviter
tations en provenance de pays tiers atteindront en­               qu'ils excèdent les limites au-delà desquelles des
viron K) tonnes pour toute l'année 1962 ; qu'il con­              transferts d'activités au détriment d'autres États
vient dé tenir compte du fait que ce chiffre anor­                membres seraient à craindre;
malement bas résulte de l'épuisement de stocks an­
ciens qui a eu lieu en 1962 ; que, pour l'année 1963,
l'État membre demandeur a fait état d'une réorga­                      considérant que ;la fixation d'un droit réduit
nisation de la mise en œuvre de ce produit impli­                 paraît en général et à partir du deuxième rappro­
                                                                  chement des droits nationaux vers ceux du tarif
quant la transformation d'un tonnage annuel d'en­
viron 15 tonnes, que cette estimation paraît con­                 douanier commun, le mieux répondre aux exigences
firmée par la non-contraction de la demande por­                  précitées ; que toutefois, pour l'acide désoxycholique,
tant sur les produits fabriqués à partir de l'acide               la production dans la Communauté ne porte que
désoxycholique ; que d'une estimation à partir des                sur des quantités limitées, pratiquement auto-con­
données susmentionnées on peut déduire que les                    sommées ; que cette production est d'ailleurs le fait
besoins d'importation d'acide désoxycholique du                   d'entreprises intégrées, alors que les industries trans­
royaume des Pays-Bas en provenance de pays tiers                  formatrices des Pays-Bas ne peuvent assurer leur
se situeront pour l'année 1963 au niveau de 15                    approvisionnement que par des importations en pro­
tonnes environ ; que, dès lors, la fixation d'un vo­              venance de pays tiers, qui, greyées de droits de
lume contingentais pour l'année 1963, au niveau                   douane, les placent dans une situation encore moins
ainsi établi, paraît la plus adéquate ;                           favorable, au niveau des produits finis ; que ces
                                                                  éléments paraissent justifier suffisamment la fixa­
                                                                  tion d'un droit ' contingentaire nul pour toute l'an­
     considérant que l'acide désoxycholique était,                née 1963 ;
antérieurement au 1er janvier 1961 , importé par le
royaume des Pays-Bas en exemption de droits de
douane, alors que le droit du tarif douanier com­                      considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
mun est de 13°/o suspendu à 4% pour l'année 1963 ;                gressif du marché commun que les États membres
                                                                  appliquent aux importations des autres États mem­
     considérant que l'article 25 paragraphe 2 permet             bres un régime douanier qui offre au moins les
à la Commission d'octroyer des contingents tari­                  mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux
faires à droit réduit ou nul;                                     importations de pays tiers ; que, de ce fait, l'octroi
                                                                   d'un contingent tarifaire pour les importations en
     considérant que l'octroi de contingents tarifaires,          provenance de pays tiers n'est pas concevable à un
en vertu de l'article 25, au bénéfice d'un seul État               droit inférieur à celui appliqué aux importations
membre constitue une dérogation au rythme normal                  en provenance des autres États membres ;
de la mise en place du tarif douanier commun, pour
faciliter le rapprochement progressif des droits na­                   considérant que l'article 25 paragraphe 2 du
tionaux vers ceux du tarif douanier commun ;
                                                                ' traité ne prévoit la possibilité d'octroyer des contin­
                                                                   gents tarifaires qu'afin de remédier aux inconvé­
     considérant qu'il s'impose de tenir compte, pour             nients qui peuvent résulter, pour l'approvisionne­
la fixation des droits contingentaires, du degré de               ment d'un État membre, du passage vers le régime
réalisation du marché commun ;                                    tarifaire national pratiqué avant le premier aligne­
                                                                  ment des droits nationaux vers ceux du tarif doua­
     considérant que la Commission, pour la fixation              nier commun ; qu'il en résulte qu'un contingent
 du droit contingentaire, doit tenir compte aussi bien            tarifaire ne doit être octroyé que pour la couverture
 de la fonction des contingents tarifaires que de la               des besoins propres des industries utilisatrices de
 situation particulière de chaque produit pour lequel             l'Étât membre intéressé, à l'exclusion de toute ré­
un contingent tarifaire est octroyé ;                             exportation «en l'état»,
 ---pagebreak--- 1986/63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                           20. 7. 63
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                             Article 2
                                                          Ce contingent est valable pour la période du 1 r
                   Article premier
                                                      janvier au 31 décembre 1963.
    Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé
                                                                            Article 3
au royaume des Pays-Bas pour ses importations en
provenance de pays tiers et en vue de la transfor­        La présente décision est destinée au royaume
mation sur son territoire d'acide désoxycholique de   des Pays-Bas.
la position ex 29.16 A VII a du tarif douanier com­
mun, dans la limite d'une quantité de 15 tonnes.
                                                          Fait à Bruxelles, le 14 juin 1963.
    Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
                                                                               Par la Commission
faire ne peut être inférieur à celui appliqué au pro­
duit en cause importé en provenance des autres                                     Le président
États membres et accompagné d'un certificat de
circulation.                                                                   Walter HALLSTEIN