CELEX: 31980R2456
Language: fr
Date: 1980-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2456/80 de la Commission, du 25 septembre 1980, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

26. 9. 80                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 253/45
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2456/80 DE LA COMMISSION
                                                  du 25 septembre 1980
                fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                     gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  cation des produits considérés ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                   été fixées dans le règlement n° 162/67/CEE (4), modi­
                                                               fié par le règlement (CEE) n° 1607/71 (5);
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                               exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en der­      considérant que la restitution doit être fixée une fois
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1 870/80 (2), et no­       par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
tamment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa
première phrase,                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                               normal du régime des restitutions, il convient de rete­
vu l'avis du comité monétaire,                                 nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­         comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                  sur leur parité effective,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, éta­                constaté pendant une période déterminée, par rap­
blissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­             port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation         ret précédent ;
 et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
 tutions doivent être fixées en prenant en considération        considérant que l'application de ces modalités à la si­
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,      tuation actuelle des marchés dans le secteur des cé­
 des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le         réales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
 marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             duits dans la Communauté et sur le marché mondial,
 des céréales et des produits du secteur des céréales sur       conduit à fixer la restitution aux montants repris à
 le marché mondial ; que, conformément au même ar­              l'annexe ;
 ticle, il importe également d'assurer aux marchés des
 céréales une situation équilibrée et un développement          considérant que les mesures prévues au présent règle­
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­          céréales,
 portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­
 bations sur le marché de la Communauté ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 a,
 dans son article 3, défini les critères spécifiques dont                             Article premier
  il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
  des céréales ;                                                 Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
  considérant que, en ce qui concerne les farines, les          (CEE) n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à
  gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­       l'annexe.
  tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
  (CEE) n° 2746/75 ; que, en outre, la restitution appli­                                 Article 2
  cable à ces produits doit être calculée en tenant
  compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­       Le présent , règlement         entre    en   vigueur   le
                                                                 26 septembre 1980.
  (») JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  (*) JO n» L 184 du 17. 7. 1980, p. 1 .                         (<) JO n» 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
  P) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                       (5) JO n» L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- ' L 253/46                    Journal officiel des Communautés européennes                      26 . 9 . 80
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1980.
                                                                Par la Commission
                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                    Vice-président
 ---pagebreak--- 26. 9 . 80                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 253/47
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 25 septembre 1980, fixant les restitutions applicables à
                   l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                              (en Écus / t)
               Numéro                                                                                         Montant
               du tarif                                  Désignation des marchandises                           des
              douanier                                                                                      restitutions
              commun
            10.01 A            Froment (blé) tendre et meteil
                               pour des exportations vers :
                               — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                     34,00
                               — la péninsule Ibérique                                                         44,00
                               — les autres pays tiers                                                            0
            10.01 B            Froment (blé) dur
            10.02              Seigle
                               pour des exportations vers :
                               — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                     30,00
                               — la zone II b)                                                                 45,00
                               — les autres pays tiers                                                            0
            10.03              Orge
                               pour des exportations vers :
                               — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                     30,00
                               — la péninsule Ibérique                                                         40,00
                               — les autres pays tiers
            10.04              Avoine
                               pour des exportations vers :
                               — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                     18,00
                               — la zone I                                                                     28,00
                               — les autres pays tiers
            10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
            10.07 C            Sorgho
       ex 11.01 A              Farines de froment (blé) tendre :
                               — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                   — pour des exportations vers l'URSS                                            0
                                   — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                      70,00
                               — teneur en cendres de 521 à 600 :
                                   — pour des exportations vers l'URSS                                            0
                                   — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                      66,30
                               — teneur en cendres de 601 à 900 :
                                   — pour des exportations vers l'URSS                                            0
                                   — pour des exportations vers les autres pays tiers (l)                      61,35
                               — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                                   — pour des exportations vers l'URSS                                            0
                                   — pour des exportations vers les autres pays tiers (1)                      57,00
                               — teneur en cendres de 1101 à 1 650 :
                                   — pour des exportations vers l'URSS                                            0
                                   — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                      52,80
                               — teneur en cendres de 1651 à 1900 :
                                   — pour des exportations vers l'URSS                                            0
                                   — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                      47,25
       ex 11.01 B              Farines de seigle :
                               — teneur en cendres de 0 à 700 :
                                   — pour des exportations vers l'URSS                                            0
                                   — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                      35,00
                               — teneur en cendres de 701 à 1150 :
                                   — pour des exportations vers l'URSS                                            0
                                   — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                      35,00
                               — teneur en cendres de 1151 à 1600 :
                                   — pour des exportations vers l'URSS                                            0
                                   — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                      35,00
                               — teneur en cendres de 1 60 1 à 2000 :
                                   — pour des exportations vers l'URSS                                            0
                                   — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                      35,00
            1 1.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                               — teneur en cendres de 0 à 1 500 :
                                   — pour des exportations vers l'URSS                                            0
                                   — pour des exportations vers les autres pays tiers (•)                      75,00
            1 1.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                               — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                  — pour des exportations vers l'URSS                                             0
                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                       70,00
       (l) Et pour les destinations visées à 1 article 5 du règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission (JO n° L 317 du
           12. 12. 1979, p. 1 ).