CELEX: 31992R3043
Language: fr
Date: 1992-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3043/92 de la Commission, du 21 octobre 1992, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 22) originaires du Brésil

Avis juridique important

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31992R3043

Règlement (CEE) n° 3043/92 de la Commission, du 21 octobre 1992, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 22) originaires du Brésil  

Journal officiel n° L 307 du 23/10/1992 p. 0020 - 0021

RÈGLEMENT (CEE) No 3043/92 DE LA COMMISSION  du 21 octobre 1992  relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 22) originaires du BrésilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1539/92 de la  Commission (2), et notamment son article 11,  considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 22) repris en annexe et originaires du  Brésil ont dépassé le niveau visé au paragraphe 2 dudit article;  considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86, une demande de consultations a été notifiée au Brésil le 25 septembre 1992; que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la  Commission a demandé au Brésil de limiter, pour une période provisoire de trois mois, à partir de la date de la notification de la demande de consultations, ses exportations de produits de la catégorie 22 vers la Communauté aux limites quantitatives  provisoires reprises en annexe; que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations des produits de la catégorie en question doivent être soumises à titre provisoire à des limites quantitatives identiques à celles demandées au  pays fournisseur;  considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86;  considérant que les produits en question exportés du Brésil entre le 25 septembre 1992 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits des limites quantitatives instaurées;  considérant que ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation de produits couverts par ces limites et expédiés du Brésil avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'importation dans la Communauté de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires du Brésil, est soumise aux limites quantitatives provisoires reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de  l'article 2.  Article 2  1. La mise en libre circulation des produits visés à l'article 1er, expédiés du Brésil vers la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la  présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.  2. Les importations des produits expédiés du Brésil vers la Communauté à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86.  3. Toutes les quantités de produits expédiées du Brésil vers la Communauté à partir du 25 septembre 1992 et mises en libre pratique sont déduites des limites quantitatives établies. Toutefois, ces limites quantitatives provisoires n'empêchent pas  l'importation de produits couverts mais expédiés du Brésil avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable jusqu'au 24 décembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1992. Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président   (1) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. (2) JO no L 163 du 17. 6. 1992, p. 9.    ANNEXE            Catégorie  Code NC  Désignation des marchandises  Pays tiers  Unité  États membres  Limites quantitatives du 25 septembre au 24 décembre 1992                 22  5508 10 11  5508 10 19  5509 11 00  5509 12 00  5509 21 10  5509 21 90  5509 22 10  5509 22 90  5509 31 10  5509 31 90  5509 32 10  5509 32 90  5509 41 10  5509 41 90  5509 42 10  5509 42 90  5509 51 00  5509 52 10  5509 52 90  5509 53 00  5509 59 00  5509 61 10  5509 61 90  5509 62 00  5509 69 00  5509 91 10  5509 91 90  5509 92 00  5509 99 00  Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail  Brésil  Tonnes  D  F  I  BNL  UK  IRL  DK  EL  E  P  CEE  54  42  26  226  31  2  53  3  257  1 485  2 179