CELEX: 22000D0317(01)
Language: fr
Date: 2000-02-17 00:00:00
Title: Décision nº 1/2000 du Conseil d'association UE-République tchèque, du 17 février 2000, prorogeant pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 le système de double contrôle institué par la décision nº 3/97 du Conseil d'association

Avis juridique important

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22000D0317(01)

Décision nº 1/2000 du Conseil d'association UE-République tchèque, du 17 février 2000, prorogeant pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 le système de double contrôle institué par la décision nº 3/97 du Conseil d'association  

Journal officiel n° L 069 du 17/03/2000 p. 0053 - 0053

DÉCISION N° 1/2000 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE TCHÈQUEdu 17 février 2000prorogeant pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association(2000/219/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION,considérant ce qui suit:(1) Le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 16 septembre 1999 et est convenu de recommander au Conseil d'association, institué par l'article 104 de l'accord, que le système de double contrôle institué en 1998 par la décision n° 3/97 du Conseil d'association(1) et prorogé par la décision n° 7/98(2) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, soit prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.(2) Le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,DÉCIDE:Article premierLe système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 continue de s'appliquer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000. Dans le préambule et à l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision n° 3/97, les références à la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 sont remplacées par les références à la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.Fait à Bruxelles, le 17 février 2000.Par le Conseil d'associationLe présidentJ. KAVAN(1) JO L 13 du 19.1.1998, p. 57.(2) JO L 29 du 3.2.1999, p. 26.