CELEX: 52009PC0125
Language: fr
Date: 2009-03-18
Title: Proposition de règlement du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (version codifiée)

Avis juridique important

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52009PC0125

Proposition de règlement du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (version codifiée)  /* COM/2009/0125 final - CNS 2009/0040 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 18.3.2009COM(2009) 125 final2009/0040 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILportant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (version codifiée)(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.3. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs[2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée.La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification , le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne[3]. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, du règlement n° 79/65/CEE et des actes qui l'ont modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique , par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe III du règlement codifié.ê 79/65 (adapté)2009/0040 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT (CE) N° …/… DU CONSEILdu […]portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (version codifiée)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article Ö 37, paragraphe 2, troisième alinéa Õ,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen[5],considérant ce qui suit:ê1.  Le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne[6] a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle[7]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.ê 79/65 considérant 1 (adapté)2.  Pour le développement de la politique agricole commune, il est nécessaire de disposer d'informations objectives et fonctionnelles sur les revenus dans les diverses catégories d'exploitations agricoles et sur le fonctionnement économique des exploitations appartenant aux catégories qui requièrent une attention particulière au niveau de la Communauté.ê 79/65 considérant 23.  Les comptabilités des exploitations agricoles constituent la source fondamentale des données indispensables à la constatation des revenus dans les exploitations agricoles et à l'analyse de leur fonctionnement économique.ê 79/65 considérant 34.  Les données à recueillir doivent provenir d'exploitations agricoles spécialement et convenablement sélectionnées selon des règles communes et reposer sur des faits contrôlables. Ces données doivent s'inscrire dans le contexte technique, économique et social de l'exploitation agricole, correspondre à des exploitations individuelles, être disponibles aussi rapidement que possible, répondre à des définitions identiques, être présentées selon un schéma commun, pouvoir être utilisées à tout moment et dans tous leurs détails par la Commission.ê 79/65 considérant 4 (adapté)5.  Les objectifs visés ne peuvent être atteints que par un réseau communautaire d'information comptable agricole Ö ci-après dénommé "réseau de données" Õ prenant appui sur les offices comptables agricoles dans chaque État membre et qui, bénéficiant de la confiance des intéressés, repose sur leur participation volontaire.ê 2143/81 considérant 3 (adapté)6.  Pour obtenir des résultats comptables suffisamment homogènes au niveau communautaire, il convient notamment de répartir les exploitations comptables entre les différentes circonscriptions et les différentes classes d'exploitation sur la base d'une stratification du champ d'observation fondée sur la typologie communautaire des exploitations agricoles établie par Ö le règlement (CE) n° 1242/2008 de la Commission[8] Õ.ê 2143/81 considérant 9 (adapté)7.  Les circonscriptions du réseau d'information doivent être autant que possible identiques à celles retenues pour la présentation d'autres données régionales essentielles pour l'orientation de la politique agricole commune.ê 2059/2003 considérant 2 (adapté)8.  Pour des raisons de gestion, il convient d'autoriser la Commission à modifier la liste des circonscriptions des États membres à la demande d'un Etat membre.ê 2801/95 considérant 2 (adapté)9.  Le champ d'observation du réseau d'information doit comprendre toutes les exploitations agricoles ayant une certaine dimension économique, quelles que soient les activités extérieures éventuelles de l'exploitant. Il Ö doit Õ faire l'objet d'un réexamen périodique à la lumière des nouvelles données de l'enquête sur les structures agricoles.ê 2801/95 considérant 3 (adapté)10.  La sélection des exploitations comptables doit s'effectuer selon les modalités définies dans le cadre d'un plan de sélection visant à obtenir un échantillon comptable représentatif du champ d'observation.ê 2143/81 considérant 611.  Compte tenu de l'expérience acquise, il est souhaitable que les principales décisions concernant la sélection des exploitations comptables, notamment l'établissement du plan de sélection, soient arrêtées au niveau national. En conséquence c'est à ce niveau qu'un organe doit être chargé de la responsabilité de cette opération. Il y a lieu néanmoins de permettre aux États membres ayant plusieurs circonscriptions de maintenir des comités régionaux.ê 2143/81 considérant 7 (adapté)12.  L'organe de liaison national doit assumer une fonction essentielle dans la gestion du réseau d'information.ê 79/65 considérant 613.  La sélection des exploitations agricoles ainsi que l'examen critique et l'appréciation des données recueillies requièrent que l'on se réfère à des données provenant d'autres sources d'information.ê 79/65 considérant 7 et 1256/97 considérant 1 (adapté)14.  Il convient de donner aux agriculteurs l'assurance que les données comptables de leur exploitation et tous autres renseignements individuels, obtenus sur la base du présent règlement, ne seront pas utilisés dans un but fiscal Ö ou dans des buts autres que ceux prévus par le présent règlement Õ, ni divulgués par les personnes participant ou ayant participé au réseau communautaire d'information comptable agricole.ê 79/65 considérant 815.  Pour s'assurer de l'objectivité et du caractère fonctionnel des informations recueillies, la Commission doit être en mesure d'obtenir tous renseignements nécessaires sur la façon dont les organes chargés de la sélection des exploitations agricoles et les offices comptables participant au réseau communautaire d'information comptable agricole accomplissent leur tâche et, si elle l'estime nécessaire, d'envoyer sur place des experts avec le concours des instances nationales compétentes.ê 2059/2003 considérant 316.  Le réseau d'information est un outil utile qui permet à la Communauté de développer la politique agricole commune et il sert par conséquent les États membres ainsi que la Communauté. Il convient donc que les coûts des systèmes informatiques sur lesquels se fonde le réseau, ainsi que des études portant sur d'autres aspects du réseau et des activités de développement à cet égard, soient éligibles à un financement communautaire.ê17.  Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[9],ê 79/65A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:CHAPITRE Iê 79/65 (adapté)è1 2910/73 art. 1Création d'un réseau Ö communautaire Õ d'information comptable agricoleArticle premier1. Pour les besoins de la politique agricole commune, un réseau communautaire d'information comptable agricole Ö est créé, Õ ci-après dénommé «réseau d'information».2. Le réseau d'information a pour but de recueillir les données comptables nécessaires notamment à:a) la constatation annuelle des revenus dans les exploitations agricoles qui relèvent du champ d'observation défini à l'article Ö 5, Õ etb) l'analyse du fonctionnement économique d'exploitations agricoles.3. è1 Les éléments obtenus au titre du présent règlement servent notamment de base à l'établissement par la Commission des rapports sur la situation de l'agriculture et des marchés agricoles ainsi que sur les revenus agricoles dans la Communauté, rapports présentés annuellement au Parlement européen et au Conseil en vue notamment de la fixation annuelle des prix des produits agricoles. çê 79/65Article 2Pour l'application du présent règlement on entend par:a) "chef d'exploitation": la personne physique qui assure la gestion courante et quotidienne de l'exploitation agricole;ê 2143/81 art. 1, pt. 1 (adapté)b) "classe d'exploitations": un ensemble d'exploitations agricoles qui appartiennent aux mêmes classes d'orientation technico-économique et de dimension économique d'exploitation, telles que définies dans la typologie communautaire des exploitations agricoles établie par Ö le règlement (CE) n° 1242/2008 de la Commission Õ;ê 79/65c) "exploitation comptable": toute exploitation agricole retenue ou à retenir dans le cadre du réseau d'information;d) "circonscription": territoire d'un État membre, ou partie du territoire d'un État membre délimitée en vue du choix des exploitations comptables; la liste des circonscriptions est établie à l’annexe I;e) "données comptables": toute donnée technique financière ou économique caractérisant une exploitation agricole, résultant d'une comptabilité comportant des enregistrements systématiques et réguliers au cours de l'exercice comptable.ê 2059/2003 art. 1, pt. 1 (adapté)Article 3À la demande d'un État membre, la liste des circonscriptions est modifiée conformément à la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 18, paragraphe 2 Õ, à condition que la demande porte sur les circonscriptions de l'État membre.ê 79/65 (adapté)CHAPITRE IIConstatation des revenus dans les exploitations agricolesArticle 4Le présent chapitre Ö s’applique à Õ la collecte des données comptables en vue de la constatation annuelle des revenus dans les exploitations agricoles.ê 2801/95 art. 1, par. 1 (adapté)Article 51. Le champ d'observation visé à l'article 1 er, paragraphe 2, point a), comprend les exploitations agricoles de dimension économique supérieure ou égale à un seuil exprimé en Ö euros correspondant à l'une des limites inférieures des classes de dimension économique II à XIV Õ , telles que définies dans la typologie communautaire.2. Sont à retenir comme exploitations comptables des exploitations agricoles qui:a) ont une dimension économique supérieure ou égale à un seuil à déterminer conformément au paragraphe 1;b) sont exploitées par des agriculteurs tenant une comptabilité, ou disposés à tenir une comptabilité d'exploitation et en mesure de le faire, et acceptant que les données comptables de leur exploitation soient mises à la disposition de la Commission;c) sont, dans leur ensemble et au niveau de chaque circonscription, représentatives du champ d'observation.ê Acte d’adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, p. 3463. Le nombre maximal des exploitations comptables est de 105 000 pour la Communauté.ê 2801/95 art. 1, par. 1 (adapté)4. Les modalités d'application du présent article, et notamment le seuil de dimension économique et le nombre des exploitations comptables par circonscription, sont arrêtées selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 18, paragraphe 2 Õ.ê 2143/81 art. 1, pt. 3 (adapté)è1 Acte d'adhésion de 1994, art. 29 et annexe I, p. 117.è2 Acte d'adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, p. 346è3 1791/2006, annexe, chapitre 5, section A, pt. 1(a)Article 61. Chaque État membre crée un comité national du réseau d'information, ci-après dénommé le «comité national». è1 çè2 çè3 ç2. Le comité national assume la responsabilité de la sélection des exploitations comptables. À cette fin, il a notamment pour tâche d'approuver:a) le plan de sélection des exploitations comptables comportant notamment la répartition des exploitations comptables par classe d'exploitations et les modalités de sélection desdites exploitations;b) le rapport d'exécution du plan de sélection des exploitations comptables.3. Le président du comité national est désigné par l'État membre parmi les membres de ce comité.Le comité national prend ses décisions à l'unanimité. Au cas où l'unanimité n'est pas atteinte, les décisions sont prises par une autorité désignée par l'État membre.4. Les États membres comportant plusieurs circonscriptions peuvent créer, au niveau de chacune des circonscriptions de leur ressort, un comité régional du réseau d'information, ci-après dénommé «comité régional».Le comité régional a notamment pour tâche de coopérer, avec l'organe de liaison visé à l'article Ö 7 Õ, à la sélection des exploitations comptables.5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 18, paragraphe 2 Õ.ê 2143/81 art. 1, pt. 4Article 71. Chaque État membre désigne un organe de liaison qui a pour tâche:a) d'informer le comité national, les comités régionaux et les offices comptables des modalités d'application les concernant et de veiller à la bonne exécution de celles-ci;b) d'établir, de soumettre à l'approbation du comité national et de transmettre ensuite à la Commission:i) le plan de sélection des exploitations comptables, ce plan étant établi sur la base des données statistiques les plus récentes présentées selon la typologie communautaire des exploitations agricoles;ii) le rapport d'exécution du plan de sélection des exploitations comptables;c) d'établir:i) la liste des exploitations comptables;ê 2143/81 art. 1, pt. 4 (adapté)ii) la liste des offices comptables disposés à remplir la fiche d'exploitation, conformément aux clauses des contrats prévus aux articles Ö 10 Õ et Ö 15 Õ, et en mesure de le faire;ê 2143/81 art. 1, pt. 4d) de rassembler les fiches d'exploitation qui lui sont transmises par les offices comptables et de vérifier sur la base d'un programme commun de contrôle qu'elles ont été dûment remplies;e) de faire suivre à la Commission les fiches d'exploitation dûment remplies, immédiatement après leur vérification;ê 2143/81 art. 1, pt. 4 (adapté)f) de transmettre au comité national, aux comités régionaux et aux offices comptables les demandes de renseignements Ö prévues Õ à l'article Ö 17 Õ et de transmettre à la Commission les réponses correspondantes.2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 18, paragraphe 2 Õ.ê 79/65 (adapté)Article 81. Chaque exploitation comptable fait l'objet d'une fiche d'exploitation individuelle et anonyme.2. La fiche d'exploitation comporte les données comptables qui permettent:-  de caractériser l'exploitation comptable par les éléments essentiels de ses facteurs de production;-  d'apprécier le revenu sous ses différents aspects dans l'exploitation comptable;-  de procéder à des tests de véracité de son contenu.3. La nature des données comptables que doivent comporter les fiches d'exploitation, la forme de leur présentation ainsi que les définitions et les instructions s'y rapportant, sont déterminées selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 18, paragraphe 2 Õ.Article 9L'agriculteur dont l'exploitation est sélectionnée comme exploitation comptable , choisit, sur la liste établie à cette fin par l'organe de liaison, l'office comptable disposé à remplir la fiche de son exploitation conformément aux clauses du contrat prévu à l'article Ö 10 Õ.Article 101. Un contrat est conclu annuellement sous la responsabilité de l'État membre entre l'instance compétente désignée par celui-ci et chacun des offices comptables choisis conformément aux dispositions de l'article Ö 9 Õ. Par ce contrat les offices comptables s'engagent à remplir les fiches d'exploitation dans le respect des dispositions de l'article Ö 8 Õ, moyennant une rétribution forfaitaire.2. Les dispositions du contrat Ö visé au paragraphe 1 Õ, qui doivent être uniformes dans tous les États membres, sont arrêtées selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 18, paragraphe 2 Õ.3. Dans les cas où les tâches d'un office comptable sont assumées par un service administratif, elles lui sont notifiées par voie administrative.CHAPITRE IIICollecte des données comptables en vue d'analyser le fonctionnement économique d'exploitations agricolesArticle 11Le présent chapitre Ö s’applique à Õ la collecte des données comptables en vue d'analyser le fonctionnement économique d'exploitations agricoles.Article 12Sont arrêtés selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 18, paragraphe 2 Õ:-  l'objet des analyses Ö visées Õ à l'article 1er, paragraphe 2, point b),-  les modalités de sélection des exploitations comptables et le nombre de ces exploitations déterminés en fonction des objectifs de chacune des analyses.Article 131. Chaque exploitation comptable retenue conformément aux Ö modalités adoptées en vertu de Õ l'article Ö 12, Õ deuxième tiret, fait l'objet d'une fiche d'exploitation spéciale, individuelle et anonyme. Cette fiche d'exploitation comporte les données comptables mentionnées à l'article Ö 8, Õ paragraphe 2, ainsi que tous les éléments et détails complémentaires de caractère comptable répondant aux besoins particuliers de chacune des analyses.2. La nature des données Ö comptables Õ que doivent comporter les fiches d'exploitation spéciales, la forme de leur présentation ainsi que les définitions et les instructions s'y rapportant, sont déterminées selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 18, paragraphe 2 Õ.3. La fiche d'exploitation spéciale est remplie par l'office comptable choisi conformément aux dispositions de l'article Ö 14 Õ.Article 14L'agriculteur dont l'exploitation est sélectionnée conformément aux Ö modalités adoptées en vertu de Õ l'article Ö 12, Õ deuxième tiret, choisit, sur la liste établie à cette fin par l'organe de liaison, l'office comptable disposé à remplir la fiche spéciale de son exploitation selon les clauses du contrat prévu à l'article Ö 15 Õ.Article 151. Un contrat est conclu sous la responsabilité de l'État membre entre l'instance compétente désignée par celui-ci et chacun des offices comptables choisis conformément aux dispositions de l'article Ö 14 Õ. Par ce contrat les offices comptables s'engagent à remplir les fiches d'exploitation spéciales dans le respect des dispositions de l'article Ö 13 Õ, moyennant une rétribution forfaitaire.2. Les dispositions du contrat Ö visé au paragraphe 1 Õ, qui doivent être uniformes dans tous les États membres, sont arrêtées selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 18, paragraphe 2 Õ.Les dispositions complémentaires qui peuvent être ajoutées par un État membre à ce contrat sont arrêtées selon la même procédure.3. Dans les cas où les tâches d'un office comptable sont assumées par un service administratif, elles lui sont notifiées par voie administrative.CHAPITRE IVDispositions généralesArticle 16ê 1256/97 Art. 1 (adapté)1. Il est interdit d'utiliser dans un but fiscal toute donnée comptable individuelle ou tout autre renseignement individuel obtenu sur la base du présent règlement, ou de divulguer ou d'utiliser ces données dans d'autres buts que ceux Ö prévus Õ à l'article 1er.ê 79/652. Les personnes participant ou ayant participé au réseau d'information sont tenues à ne pas divulguer les données comptables individuelles ou tous autres renseignements individuels dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction ou à l'occasion de l'exercice de leur fonction.3. Les États membres prennent toutes mesures appropriées afin de sanctionner les infractions aux dispositions du paragraphe 2.Article 17ê 2143/81 art. 1, pt. 61. Le comité national, les comités régionaux, l'organe de liaison et les offices comptables sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de fournir à la Commission tous renseignements que celle-ci pourrait leur demander quant à l'accomplissement de leurs tâches dans le cadre du présent règlement.Ces demandes de renseignements destinées au comité national, aux comités régionaux ou aux offices comptables, ainsi que les réponses correspondantes, sont adressées par écrit, par l'intermédiaire de l'organe de liaison.ê 79/652. Si les renseignements qui sont fournis sont insuffisants ou si ces renseignements ne parviennent pas en temps utile, la Commission peut, avec le concours de l'organe de liaison, envoyer sur place des experts.ê 806/2003 art. 2 et annexe II, pt. 1 (adapté)Article 181. La Commission est assistée par le comité communautaire du réseau d'information comptable agricole Ö , composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission, ci-après dénommé « comité communautaire » Õ.2. Dans le cas où il est fait référence au présent Ö paragraphe Õ, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.3. Le comité communautaire adopte son règlement intérieur.ê 2143/81 art. 1, pt. 7 (adapté)Ö 4. Õ Le comité communautaire est consulté:a) pour la vérification de la conformité avec les dispositions de l'article Ö 5 Õ des plans de sélection des exploitations comptables;b) pour l'examen critique et l'appréciation des résultats annuels pondérés du réseau d'information, compte tenu notamment de données provenant d'autres sources, telles que les statistiques et les comptes économiques globaux.Ö 5. Õ Le comité communautaire peut examiner toute autre question évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.Il procède chaque année en octobre à un examen de l'évolution des revenus agricoles dans la Communauté, notamment sur la base des résultats actualisés du réseau d'information.Il est régulièrement informé de l'activité du réseau d'information.ê 79/65/CEE art. 21 (adapté)Ö 6. Õ Le président convoque les réunions du comité communautaire.Le secrétariat du comité communautaire est assuré par la Commission.Article 19ê 2059/2003 art. 1, pt. 2 (adapté)1. Les crédits à inscrire au budget général Ö de l'Union européenne Õ, section Commission, couvrent:a) les crédits correspondant aux frais du réseau d'information résultant des rétributions forfaitaires des offices comptables pour l'exécution des obligations visées aux articles Ö 10 Õ et Ö 15 Õ;b) tous les coûts des systèmes informatiques auxquels la Commission a recours pour la réception, la vérification, le traitement et l'analyse des informations comptables communiquées par les États membres.Les coûts visés au point b) incluent, le cas échéant, les coûts liés à la diffusion des résultats de ces opérations ainsi que les coûts des études portant sur d'autres aspects du réseau d'information et du développement de ceux-ci.ê 2143/81 art. 1, pt. 82. Les frais exposés pour la constitution et le fonctionnement du comité national, des comités régionaux et des organes de liaison ne sont pas inscrits au budget de la Communauté.êArticle 20Le règlement n° 79/65/CEE est abrogé.Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.Article 21Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe président[…]ê 2143/81 art. 1, pt. 10A NNEXE IListe des circonscriptions visées à l'article 2 , point d)ê 660/2004 Art. 1 et AnnexeBelgique1. Vlaanderen2. Bruxelles — Brussel3. Wallonieê 1791/2006, annexe, chapitre 5, section A, pt 1b) (adapté)«Bulgarie1. Северозападен (Severozapaden)2. Северен централен (Severen tsentralen)3. Североизточен (Severoiztochen)4. Югозападен (Yugozapaden)5. Южен централен (Yuzhen tsentralen)6. Югоизточен (Yugoiztochen)Toutefois la Bulgarie peut constituer une circonscription jusqu'au 31 décembre 2009ê Acte d’adhésion de 2003, art. 20 et Annexe II, p. 346République tchèqueConstitue une circonscriptionê 2143/81 art. 1, pt. 10DanemarkConstitue une circonscriptionAllemagne1. Schleswig-Holstein2. Hamburg3. Niedersachsen4. Bremen5. Nordrhein-Westfalen6. Hessen7. Rheinland-Pfalz8. Baden-Württemberg9. Bayern10. Saarland11. Berlinê 3577/90 art. 2 et annexe XVI12. Brandenburg13. Mecklenburg-Vorpommern14. Sachsen15. Sachsen-Anhalt16. Thüringenê Acte d’adhésion de 2003, art. 20 et Annexe II, p. 346EstonieConstitue une circonscriptionê 2143/81 Art. 1 pt. 10.IrlandeConstitue une circonscriptionê 2143/81 art. 1, pt. 10Grèce1. Μακεδονία — Θράκη2. Ήπειρος — Πελοπόννησος — Νήσοι Ιονίου3. Θεσσαλία4. Στερεά Ελλάς — Νήσοι Αιγαίου — Κρήτηê 3644/85 art. 1 (adapté)Espagne:1. Galicia2. Asturias3. Cantabria4. País Vasco5. Navarra6. La Rioja7. Aragón8. Cataluña9. Ö Illes Balears Õ10. Castilla-León11. Madrid12. Castilla-La Mancha13. Comunidad Valenciana14. Murcia15. Extremadura16. Andalucía17. Canariasê 2143/81 art. 1, pt. 10France1. Île-de-France2. Champagne-Ardenne3. Picardie4. Haute-Normandie5. Centre6. Basse-Normandie7. Bourgogne8. Nord - Pas-de-Calais9. Lorraine10. Alsace11. Franche-Comté12. Pays de la Loire13. Bretagne14. Poitou-Charentes15. Aquitaine16. Midi-Pyrénées17. Limousin18. Rhône-Alpes19. Auvergne20. Languedoc-Roussillon21. Provence - Alpes - Côte-d'Azur22. CorseItalie1. Piemonte2. Valle d'Aosta3. Lombardia4. Alto Adige5. Trentino6. Veneto7. Friuli — Venezia Giulia8. Liguria9. Emilia — Romagna10. Toscana11. Umbria12. Marche13. Lazio14. Abruzzi15. Molise16. Campania17. Puglia18. Basilicata19. Calabria20. Sicilia21. Sardegnaê Acte d’adhésion de 2003, art. 20 et Annexe II, p. 346ChypreConstitue une circonscriptionLettonieConstitue une circonscriptionLituanieConstitue une circonscriptionê 2143/81 art. 1, pt. 10LuxembourgConstitue une circonscriptionê Acte d’adhésion de 2003, art. 20 et Annexe II, p. 346Hongrie1. Közép-Magyarország2. Közép-Dunántúl3. Nyugat-Dunántúl4. Dél-Dunántúl5. Észak- Magyarország6. Észak-Alföld7. Dél-AlföldMalteConstitue une circonscriptionê 2143/81 art. 1, pt. 10Pays-BasConstituent une circonscriptionê 2801/95 art. 1, par. 2 et annexeAutricheConstitue une circonscriptionê Acte d’adhésion de 2003, art. 20 et Annexe II, p. 346Pologne1. Pomorze et Mazury2. Wielkopolska et Śląsk3. Mazowsze et Podlasie4. Małopolska et Pogórzeê 1469/2007 art.1Portugal1. Norte e Centro2. Ribatejo-Oeste3. Alentejo e Algarve4. Açores e Madeiraê 1791/2006, annexe, chapitre 5, section A, pt. 1b) (adapté)Roumanie1. Nord-Est2. Sud-Est3. Sud-Muntenia4. Sud-Vest-Oltenia5. Vest6. Nord-Vest7. Centru8. Bucureşti-IlfovÖ Toutefois, la Roumanie constitue une circonscription jusqu'au 31 décembre 2009 Õê Acte d’adhésion de 2003, art. 20 et Annexe II, p. 346SlovénieConstitue une circonscriptionSlovaquieConstitue une circonscriptionê 2801/95 art. 1, par. 2 et annexeFinlande1. Etelä-Suomi2. Sisä-Suomi3. Pohjanmaa4. Pohjois-SuomiSuède1. Plaines du sud et du centre de la Suède2. Zones forestières et agroforestières du sud et du centre de la Suède3. Zones du nord de la Suèdeê 2143/81 art. 1, pt. 10Royaume-Uni1. England — north region2. England — east region3. England — west region4. Wales5. Scotland6. Northern Ireland_____________éANNEXE IIRèglement abrogé avec liste de ses modifications successivesRèglement n° 79/65/CEE du Conseil (JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65) |Acte d'adhésion de 1972 |Règlement (CEE) no 2835/72 du Conseil (JO L 298 du 31.12.1972, p. 47) |Règlement (CEE) no 2910/73 du Conseil (JO L 299 du 27.10.1973, p. 1) |Acte d'adhésion de 1979 |Règlement (CEE) no 2143/81 du Conseil (JO L 210 du 30.7.1981, p. 1) |Règlement (CEE) no 3644/85 du Conseil (JO L 348 du 24.12.1985, p. 4) |Acte d'adhésion de 1985 |Règlement (CEE) no 3768/85 du Conseil (JO L 362 du 31.12.1985, p. 8) | Uniquement le point 2) de l’annexe |Règlement (CEE) no 3577/90 du Conseil (JO L 353 du 17.12.1990, p. 23) | Uniquement l’annexe XVI |Point V.A.I de l'annexe I de l'acte d'adhésion de 1994 (JO C 241 du 29.8.1994, p. 117) |Règlement (CE) no 2801/95 du Conseil (JO L 291 du 6.12.1995, p. 3) |Règlement (CE) no 1256/97 du Conseil (JO L 174 du 2.7.1997, p. 7) |Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1) | Uniquement le point 1) de l’annexe II |Point 6.A.1 de l'annexe II de l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 346) |Règlement (CE) no 2059/2003 du Conseil (JO L 308 du 25.11.2003, p. 1) |Règlement (CE) no 660/2004 de la Commission (JO L 104 du 8.4.2004, p. 97) |Règlement (CE) n° 1791/2006 de la Commission (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1) | Uniquement en ce qui concerne le point 1 du chapitre 5, section A. |Règlement (CE) n° 1469/2007 de la Commission (JO L 329 du14.12.2007, p. 5) |_____________ANNEXE IIITableau de correspondanceRèglement n° 79/65/CEE | Présent règlement |Articles 1er et 2 | Articles 1er et 2 |Article 2 bis | Article 3 |Article 3 | Article 4 |Article 4 | Article 5 |Article 5 | Article 6 |Article 6, paragraphe 1, point a) | Article 7, paragraphe 1, point a) |Article 6, paragraphe 1, point b), premier tiret | Article 7, paragraphe 1, point b) i) |Article 6, paragraphe 1, point b), deuxième tiret | Article 7, paragraphe 1, point b) ii) |Article 6, paragraphe 1, point c), premier tiret | Article 7, paragraphe 1, point c) i) |Article 6, paragraphe 1, point c), deuxième tiret | Article 7, paragraphe 1, point c) ii) |Article 6, paragraphe 1, points e), f) et g) | Article 7, paragraphe 1, points e), f) et g |Article 6, paragraphe 2 | Article 7, paragraphe 2 |Article 7 | Article 8 |Article 8 | Article 9 |Article 9 | Article 10 |Article 10 | Article 11 |Article 11 | Article 12 |Article 12 | Article 13 |Article 13 | Article 14 |Article 14 | Article 15 |Article 15 | Article 16 |Article 16 | Article 17 |Article 17 | - |Article 18 | - |Article 19 | Article 18, paragraphes 1, 2 et 3 |Article 20, paragraphes 1 et 2 | Article 18, paragraphes 4 et 5 |Article 21, premier et deuxième alinéas | Article 18, paragraphe 6 |Article 21, troisième alinéa | - |Article 22 | Article 19 |Article 23 | - |- | Article 20 |- | Article 21 |Annexe | Annexe I |- | Annexe II |- | Annexe III |_____________[1] COM(87) 868 PV.[2] Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.[3] Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.[4] Annexe II de la présente proposition.[5] JO […] du […], p. […].[6] JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65.[7] Voir annexe II.[8] JO L 335 du 13.12.2008, p. 3.[9] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.