CELEX: 32007D0127
Language: fr
Date: 2007-02-19 00:00:00
Title: 2007/127/CE: Décision du Conseil du 19 février 2007 prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

22.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 53/23
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 19 février 2007
   prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE
   (2007/127/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 août 2005 (2),
   vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (3) et notamment son article 3,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de la décision 2002/148/CE du Conseil (4), les consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE, ont été conclues et les mesures appropriées, énoncées à l'annexe de cette décision, ont été prises.
            
         
               (2)
            
            
               En vertu de la décision 2006/114/CE, l'application des mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/148/CE, prorogée jusqu'au 20 février 2004 par l'article premier de la décision 2003/112/CE du Conseil (5), jusqu'au 20 février 2005 par l'article premier de la décision 2004/157/CE du Conseil (6), et jusqu'au 20 février 2006 par l'article premier de la décision 2005/139/CE du Conseil (7), a été prorogée pour une nouvelle période de 12 mois jusqu'au 20 février 2007.
            
         
               (3)
            
            
               Les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE continuent d'être violés par le gouvernement zimbabwéen et la situation actuelle au Zimbabwe ne garantit pas le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit.
            
         
               (4)
            
            
               La période d'application des mesures doit, dès lors, être prorogée,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La période d'application des mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/148/CE est prorogée jusqu'au 20 février 2008. Ces mesures seront constamment réexaminées.
   La lettre jointe à l'annexe de la présente décision est adressée au président du Zimbabwe.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 février 2007.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. GLOS
         
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 25.
   
      (3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376. Accord interne modifié en dernier lieu par l'accord interne du 10 avril 2006 (JO L 247 du 9.9.2006, p. 48).
   
      (4)  JO L 50 du 21.2.2002, p. 64. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/114/CE (JO L 48 du 18.2.2006, p. 26).
   
      (5)  JO L 46 du 20.2.2003, p. 25.
   
      (6)  JO L 50 du 20.2.2004, p. 60.
   
      (7)  JO L 48 du 19.2.2005, p. 28.
   
      ANNEXE
      Bruxelles, le 21 février 2007
      L'Union européenne attache la plus grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE. Le respect des droits de l'homme, les institutions démocratiques et l'État de droit, éléments essentiels de l'accord de partenariat, constituent le fondement de nos relations.
      Par un courrier du 19 février 2002, l'Union européenne vous a informé de sa décision de conclure les consultations engagées en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de prendre «des mesures appropriées», au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), de cet accord.
      Par les courriers du 19 février 2003, du 19 février 2004, du 18 février 2005 et du 15 février 2006, l'Union Européenne vous a informé de sa décision de ne pas abroger ces «mesures appropriées» et de proroger leur durée d'application respectivement jusqu'au 20 février 2004, 20 février 2005, 20 février 2006 et 20 février 2007.
      Après un délai de douze mois, l'Union européenne estime qu'aucun progrès significatif n'a été accompli dans les cinq domaines cités dans la décision du Conseil du 18 février 2002.
      Compte tenu de ce qui précède, l'Union européenne considère qu'il n'est pas possible d'abroger lesdites mesures appropriées et elle a décidé de proroger leur période d'application jusqu'au 20 février 2008.
      L'Union européenne souhaite une fois encore souligner qu'elle ne pénalise pas la population zimbabwéenne et qu'elle continuera d'apporter sa contribution aux opérations humanitaires et aux projets bénéficiant directement à la population, notamment dans le secteur social et dans les domaines de la démocratisation, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit, qui ne sont pas affectés par les mesures en cause.
      L'Union européenne tient à rappeler que l'application des mesures appropriées au sens de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE n'empêche pas la conduite d'un dialogue politique tel que défini dans les dispositions de l'article 8 dudit accord.
      Dans cet esprit, l'Union européenne souhaite souligner une nouvelle fois combien elle attache d'importance à la future coopération CE-Zimbabwe. L'Union européenne tient à réaffirmer sa volonté de continuer à tirer parti des activités de programmation en cours dans le cadre du 10e FED pour poursuivre le dialogue et, dès que les conditions le permettront, d'avancer sur la voie d'une reprise totale de la coopération.
      Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre considération distinguée.
      
         
            Par la Commission
         
         J.M. BARROSO
         
      
      
         
            Par le Conseil
         
         M. GLOS