CELEX: C2003/200/02
Language: fr
Date: 2003-08-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 juillet 2003 dans l'affaire C-246/00: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas ("Manquement d'État — Directive 91/439/CEE — Permis de conduire — Reconnaissance mutuelle — Enregistrement obligatoire — Calcul de la durée de validité")

C 200/2                  FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                                23.8.2003
                        ARRÊT DE LA COUR                                             que l'article 100 du Reglement Rijbewijzen (arrêté relatif aux
                                                                                     permis de conduire), du 28 mai 1996, tel que modifié par
                                                                                     l'arrêté du 18 juin 1996, ainsi que l'article 109, paragraphe 5,
                                                                                     de la Wegenverkeerswet de 1994, lu en combinaison avec les
                           (sixième chambre)                                         articles 11, 28 et 33 du Reglement Rijbewijzen, le royaume des
                                                                                     Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
                                                                                     des articles 1er, paragraphe 2, et 6, paragraphe 1, sous c), ainsi
                                                                                     que de l'annexe III, point 4, de la directive 91/439/CEE du
                           du 10 juillet 2003                                        Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, telle
                                                                                     que modifiée par la directive 96/47/CE du Conseil, du 23 juillet
                                                                                     1996.
dans l'affaire C-246/00: Commission des Communautés
         européennes contre Royaume des Pays-Bas (1)                           2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                               3)    Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
(«Manquement d'État — Directive 91/439/CEE — Permis de
conduire — Reconnaissance mutuelle — Enregistrement obli-
            gatoire — Calcul de la durée de validité»)                         4)    Le royaume d'Espagne supporte ses propres dépens.
                                                                               (1) JO C 259 du 9.9.2000.
                            (2003/C 200/02)
                  (Langue de procédure: le néerlandais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                                   ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                        (cinquième chambre)
Dans l'affaire C-246/00, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: Mme M. Wolfcarius et M. H. M. H. Speyart)                                                 du 19 juin 2003
contre Royaume des Pays-Bas (agent: M. M. A. Fierstra) soutenu
par Royaume d'Espagne (agent: Mme R. Silva de Lapuerta) ayant
pour objet de faire constater que, en adoptant et en mainte-                   dans      l'affaire C-329/00: Royaume d'Espagne contre
nant en vigueur les articles 107, paragraphe 1, 108,                                   Commission des Communautés européennes (1)
paragraphe 1, sous h), 109 et 111, paragraphe 1, sous a), de
la Wegenverkeerswet (loi sur la circulation routière), du 21 avril
1994 (Stbl. 1994, no 475), telle que modifiée (Stbl. 1996,                     («FEOGA — Apurement des comptes — Exercices 1996 et
no 276), ainsi que l'article 100 du Reglement Rijbewijzen                        1997 — Aide compensatoire aux producteurs de bananes»)
(arrêté relatif aux permis de conduire), du 28 mai 1996 (Stbl.
1996, no 277), tel que modifié par l'arrêté du 18 juin 1996
(Stbl. 1996, no 326), le royaume des Pays-Bas a manqué aux                                                 (2003/C 200/03)
obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er,
paragraphe 2, et 6, paragraphe 1, sous c), ainsi que de
l'annexe III, point 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil,                                      (Langue de procédure: l'espagnol)
du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237,
p. 1), telle que modifiée par la directive 96/47/CE du Conseil,
du 23 juillet 1996 (JO L 235, p. 1), la Cour (sixième chambre),                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
composée de M. R. Schintgen (rapporteur), président de la                                          de la Jurisprudence de la Cour»)
deuxième chambre, faisant fonction de président de la sixième
chambre, MM. C. Gulmann et V. Skouris, Mmes F. Macken et
N. Colneric, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:
M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 10 juillet                    Dans l'affaire C-329/00, Royaume d'Espagne (agent: Mme
2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                               R. Silva de Lapuerta) contre Commission des Communautés
                                                                               européennes (agents: Mme S. Pardo et M. M. Niejahr assistés de
                                                                               Me J. Guerra Fernández) ayant pour objet l'annulation de la
                                                                               décision 2000/449/CE de la Commission, du 5 juillet 2000,
1)    En adoptant et en maintenant en vigueur les articles 107,                écartant du financement communautaire certaines dépenses
      paragraphe 1, 108, paragraphe 1, sous h), et 111,                        effectuées par les États membres au titre du Fonds européen
      paragraphe 1, sous a), de la Wegenverkeerswet (loi sur la                d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie»
      circulation routière), du 21 avril 1994, telle que modifiée, ainsi       (JO L 180, p. 49), en tant qu'elle prévoit une correction