CELEX: 62018CN0649
Language: fr
Date: 2018-10-15 00:00:00
Title: Affaire C-649/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 15 octobre 2018 — A / Daniel B, UD, AFP, B, L

7.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 4/15
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 15 octobre 2018 — A / Daniel B, UD, AFP, B, L
      (Affaire C-649/18)
      (2019/C 4/20)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour d'appel de Paris
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: A
      
         Parties défenderesses: Daniel B, UD, AFP, B, L
      
         Question préjudicielle
      
      La Cour de justice doit se prononcer sur la question de savoir si la réglementation européenne, dont notamment
      
                  —
               
               
                  l’article 34 du TFUE,
               
            
                  —
               
               
                  les dispositions de l’article 85 quater de la directive européenne (modifiée) 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1),
               
            
                  —
               
               
                  la clause de marché intérieur de l’article 3 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information pour le commerce électronique (2),
               
            permet à un État membre de l’Union d’imposer sur son territoire aux pharmaciens ressortissants d’un autre État membre de l’Union, des règles spécifiques concernant:
      
                  —
               
               
                  l’interdiction de solliciter la clientèle par des procédés et moyens considérés comme contraires à la dignité de la profession dans les termes de l’actuel article R 4235-22 du code français de la santé publique?
               
            
                  —
               
               
                  l’interdiction d’inciter les patients à une consommation abusive de médicaments dans les termes de l’actuel article R 4235-64 du code français de la santé publique?
               
            
                  —
               
               
                  l’obligation d’observer les bonnes pratiques de dispensation des médicaments définies par l’autorité publique de l’État membre, en exigeant en outre l’insertion d’un questionnaire de santé dans le processus de commande de médicaments en ligne et interdisant de recourir au référencement payant, dans les termes de l’actuel arrêté du 28 novembre 2016 du Ministre (français) des affaires sociales et de la santé?
               
            
         (1)  JO L 311, p. 67.
      
         (2)  Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178, p. 1).