CELEX: 51973PC1137
Language: fr
Date: 1973-07-06
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL définissant les règles générales à appliquer dans le secteur des céréales en cas de perturbation (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1137
Vol. 1973/0204
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(73)1137 final
                                          Bruxelles , le 6 juillet 1973
                              Proposition d' un
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  définissant les règles générales à appliquer dans le secteur des
                       céréales en cas de perturbation
                 (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(73 ) 1137 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE       DES     MOTIFS
Conformément à l'article 19 du règlement n° I20/67 /CEE du Conseil , du 13 juin
1967 j des ràgles générales d'application sont .         arrêtées par le Conseil ,
afin que les mesures nécessaires puissent Stre prises lorsque les prix CAP
dépassent sensiblement les prix de seuil .
L' adoption des règles générales est d' autant plus urgente que la situation -
d' approvisionnement sur le marché modial , déjà tendue , s' est encore dégradée
du fait des mesures d' embargo décrétées par le gouvernement des Etats Unis
le 27 juin pour certains produits et sous-produits du secteur des oléagineux,
Les mesures proposées prévoient notamment la possibilité de fixer des prélève­
ments à l' exportation pour les céréales , afin d' éviter les perturbations sur
les marchés de la Communauté .  Comme le risque de telles perturbations existe
déjà avant le dépassement des prix de setill la Commission a déjà pris     diverses
mesures afin de stabiliser la situation de marché ( raccourcissement de la durée
de validité de certificats d' exportation , suppression de la préfixation , dimi­
nution des restitutions ).
Compte tenu de la proximité de la nouvelle récolte dans la Communauté , de la
situation excédentaire de certaines céréales ainsi que d' obligations commerciales
traditionnelles il convient toutefois de prévoir une certaine continuité dans .
la gestion qui ne peut pas être garantie iar    la réglementation existante .
 ---pagebreak---                                  Proposition d' un
                            RELGEîiETr (CEC ) DU COÎJSSIL
        définissant les réglés générales a appliquer dans le secteur des
                          céréales en cas de perturbation
IE CONSEIL DES COIMUmUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement         . n° I20/67 /CSE du Conseil , du 13 juin 19^7 | portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) ii°        /73 ( 2), et notamment son article 19
deuxième alinéa ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l'article 19 du règlement n° 120/67/CEE prévoit que les mesures
nécessaires peuvent être prises lorsque , pour un ou plusieurs des produits visés
en son . article 2 , le prix CAF dépasse de façon sensible le prix de seuil , que
cette situation est susceptible de persister et que , de ce fait , le marché de
la Communauté est perturbé ou menacé d' être pertitrbéj
considérant qu' il convient de fixer les règles générales d' application de ces
dispositions notamment , les critères pour la constatation d' un dépassement
sensible du prix de ssuil par le prix CAP ainsi que pour l' appréciation de la
persistance éventuelle d' une telle situation *
considérant que , afin d' éviter des perturbations sur le marché de la Communauté ,
il est nécessaire d'assurer une offre suffisante de céréales * qu' à cet effet ,
il est possible de recourir notamment à la perception de pré levaient s à l' ex­
portation et à la suspension totale ou partielle des prélèvements *
considérant qu' il convient en outre d' établir des critères pour le calcul de
prélèvement à l' exportation en fonction de la situation économique !
( 1 ) J.O. n°    117 du 19,6.1967 , p . 2269/671
 ( 2 ) J.O. n        du       1973 , p.
 ---pagebreak--- considérant que les obligations communautaires en matière d'aide alimentaire
conduisent à exclure du champ d'application du présent règlement les exporta­
tions effectuées dans oe cadre 5
A ARRÊTE LE PRESENT HEGLELIEHT :
                                 Articl e premier
1 . Un dépassement sensible au sens de l'article 19 du règlement n° 120/67/CEE
    existe lorsque le prix CAP dépasse le prix de seuil d' au moins deux pour cent .
2 . Ce dépassement est susceptible de persister lorsqu' un déséquilibre est
    constaté entre l' offre et la demande et lorsque ce déséquilibre risque de
    se prolonger , oompte tenu de l' évolution prévisible de la production et
    des prix de marché'.
3 . Le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d' être perturbé , du fait
    de la situation visée aux paragraphes 1 et 2 , lorsque le niveau élevé des
    prix dans le commerce international est de nature à
    - entraver l' importation dans la Communauté de produits visés à l'article 2
       du règlement n° I20/67 /CED
    - ou provoquer la sortie de la Communauté de ces produits ,
 i  de sorte que la sécurité des approvisionnements n' est plus - ou risque
    de ne plus être - assurée dans la Communauté .
                                     Article 2
1 . Lorsque les conditions visées à l'article 19 du règlement n° 120/67 /CEE sont
                                                                ©I*
    remplies , conformément aux critères définis à l'article 1      du présent
    règlement , les mesures suivantes peuvent être prises :
    a ) application d'un prélèvement à l' exportation , pour la fixation duquel
        une procédure d' adjudication peut être prévue ,
    b ) application de mesures complémentaires , notamment,
                                 f g  ort   i on
        – délivranoe des certificats après un délai à déterminer
        - suspension totale ou partielle de la délivrance de certificat d' ex­
          portation .                                  <
2 . Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être prises pour un ou plusieurs
    produits figurant à l'article 1er du règlement n° 120/67/CEE , lorsque la
    situation du marché et les relations existant entre les produits l'exigent .
 ---pagebreak---                                   Artide 3
Pour l' établissement d' un prélèvement a l' exportation il est tenu compte
des éléments suivants î
a ) situation et perspectives d' évolution :
    - sur le marché de la Communauté , des prix des céréales et des dispo­
      nibilités ,
    - sur le marché mondial , des prix des céréales ainsi que des prix des
      produits du secteur des céréalesj
b ) objectifs de l' organisation cominune des marchés dans le secteur des
    céréales , qui sont d' assurer à ces marchés une situation équilibrée
    sur le plan des approvisionnements et des échanges |
c ) aspect économique des exportations .
En particulier le prélèvement à l' exportation                                    ■
  ) pour des produits visés à l' article 1 er sous a )y et b ). du règlement n Q
    120/67/cns est fixé sur la base de la différence existant entre le prix
    CAF et le prix de seuil ,
b ) pour les produits visés à l'article 1er sous -p ) du règlement n° I20/67/CEË
    est dérivé de celui applicable à la céréale de base compte tenu notamment
    de la quantité de cette céréale nécessaire à la fabrication des produits
    concernés ,
c ) pour les produits visés à l'artiole 1er sous d) du règlement n° I20/67/CEHÏ
    à l' exclusion des produits relevant des sous-positions * 11.08 • A I , III ,
    IV et V , 11.09 , 17*02 B II , 17*05 B et 23.03 AI du tarif douanier commun ,
    est dérivé de celui applicable aux céréales de base auxquelles ils se
    rattachent à l' aide des coefficients visés à l' annexe II tableau A du
    règlement n° 9$3/6G/ciaG et à l'annexe du règlement n° IO52/68/CES.
Lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de
certains marchés le rendent nécessaire , le prélèvement à l' exportation
peut être différencié .
 ---pagebreak--- 4 » Le prélèvement à l' exportation à percevoir est celui qui est applicable le
    jour de l' exportation .
    Toutefois , le prélèvement à l' exportation applicable le jour du dépôt de
    la demande de certificat est appliqué , sur demande de l' intéressé déposée
    en même temps que la demande de certificat et avant 13 heures , à une ex-
    poration à réaliser pendant la durée de validité de ce certificat »
5 . Aucun prélèvement à l' exportation n' est appliqué aux exportations effectuées ,
    au titre de l'aide alimentaire , en application de l'article 22 bis du règle­
    ment n° I20/67 /CEE.
                                   Article 4
1 , Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées selon la
    procédure prévue à l'article 26 du règlement n° I20/67 /CES.
2 . Selon la même procédure il est décidé , pour chacun des produits , de l' éta­
    blissement , et de la suppression du prélèvement à l' exportation ainsi que
    du montant de celui-ci .
                                   Arti cle 5
La Commission peut , en cas d' urgence , prendre les mesures visées à l'article 4
ci-dessus .  Elle notifie sa décision aux Etats membres et la rend publique
par affichage à son siège .
Cette décision entraîne pour les produits en cause et à partir du jour indiqué
à cette fin , ce jour étant postérieur à la notification , l'application des
mesures prises .
Cette décision est applicable au maximum pendant cinq jours .
                                   Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel de3 Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , îe                                  Par le Conseil
                                                       Le présidant