CELEX: 62015CN0187
Language: fr
Date: 2015-04-24 00:00:00
Title: Affaire C-187/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 24 avril 2015 — Joachim Pöpperl/Land Nordrhein-Westfalen

27.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 245/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 24 avril 2015 — Joachim Pöpperl/Land Nordrhein-Westfalen
   (Affaire C-187/15)
   (2015/C 245/06)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgericht Düsseldorf
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Joachim Pöpperl
   
      Partie défenderesse: Land Nordrhein-Westfalen
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 45 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales selon lesquelles une personne ayant le statut de fonctionnaire dans un État membre perd les droits expectatifs à une pension de vieillesse (pensions du régime de sécurité sociale des fonctionnaires) acquis en tant que fonctionnaire parce qu’elle a volontairement renoncé à son emploi de fonctionnaire pour prendre un nouvel emploi dans un autre État membre, alors que le droit national prévoit en même temps que cette personne doit être affiliée rétroactivement, sur la base des traitements bruts qu’elle a atteints en qualité de fonctionnaire, à l’assurance pension légale, qui ouvre cependant droit à des pensions inférieures aux droits expectatifs que cette personne a perdus?
            
         
               2)
            
            
               Si la réponse à la première question est affirmative, que ce soit pour tous les fonctionnaires ou pour certains d’entre eux, l’article 45 TFUE doit-il être interprété en ce sens que, faute de disposition nationale contraire, l’organisme public ayant jadis recruté le fonctionnaire en cause doit lui verser soit la pension de vieillesse calculée sur la base du nombre d’annuités accomplies en qualité de fonctionnaire et diminuée des droits à pension découlant de l’assurance rétroactive soit une autre forme de compensation financière pour la perte de cette pension, même si le droit national ne permet l’octroi que des pensions qu’il prévoit?