CELEX: C1997/212/37
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: Pourvoi formé le 21 mai 1997 par la société Intertronic F. Cornelis GmbH contre l'ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) du 19 février 1997 dans l'affaire T-117/96: Intertronic F. Cornelis GmbH contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-196/97 P)

N° C 212/20             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   12 . 7 . 97
membre du service juridique de la Commission, en qualité             Moyens et principaux arguments
d' agent, élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlos
Gomez de la Cruz, membre du service juridique de la                  L'ordonnance attaquée soutient, contre la volonté déclarée
Commission, centre Wagner, Kirchberg.                                de la requérante, que le recours de celle-ci vise à faire
                                                                     constater un manquement de la république fédérale d'Alle­
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:            magne, par la jurisprudence de ses juridictions, aux dispo­
                                                                     sitions du traité, ainsi qu' un préjudice que la requérante
— constater que, en n' ayant pas adopté ni communiqué                subit de ce chef. Cette interprétation différente n'est pas
     dans le délai imparti les dispositions nécessaires pour         justifiée en fait et inadmissible en droit.
     transposer dans l'ordre juridique interne la directive
     91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991 , concer­
     nant la protection des eaux contre la pollution par les
     nitrates à partir de sources agricoles ('), et en n'ayant
     en particulier pas respecté l' obligation prévue à
     l'article 3 paragraphe 2 de ladite directive, la Répu­          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
      blique italienne a manqué aux obligations qui lui              nance du Liverpool Industrial Tribunal, rendue le
      incombent en vertu du droit communautaire,                     28 avril 1997, dans l'affaire Donna Marie Davies contre
                                                                                               Girobank pic.
— condamner la République italienne aux dépens .                                             (Affaire C-197/97)
Moyens et principaux arguments                                                                 ( 97/C 212/38 )
L'article 189 du traité, en vertu duquel la directive lie tout       La Cour de justice des Communautés européennes a été
État membre destinataire quant au résultat à atteindre,              saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
implique l'obligation pour les Etats membres de respecter            ordonnance du Liverpool Industrial Tribunal, rendue le
les délais de transposition fixés par les directives. Ce délai       28 avril 1997, dans l' affaire Donna Marie Davies contre
a expiré sans que la République italienne ait pris les dispo­         Girobank pic . et qui est parvenue au greffe de la Cour le
sitions nécessaires pour se conformer à la directive men­            23 mai 1997 .
tionnée dans les conclusions de la Commission .
                                                                      Le Liverpool Industrial Tribunal demande à la Cour de
(') JO n° L 375 du 31 . 12 . 1991 , p . 1 .                          justice de statuer sur les questions suivantes .
                                                                      1 ) Les dispositions contractuelles suivantes, ou l' une
                                                                          d'entre elles, sont-elles contraires au principe de l'éga­
                                                                          lité des rémunérations pour un même travail , posé
                                                                          par l' article 119 du traité, dans la mesure où elles
Pourvoi formé le 21 mai 1997 par la société Intertronic E                 concernent une femme qui a repris son activité après
Cornelis GmbH contre l'ordonnance du Tribunal de pre­                     avoir pris un congé de maternité auquel elle avait
mière instance des Communautés européennes ( troisième                    droit:
chambre ) du 19 février 1997 dans l'affaire T-117/96:
Intertronic E Cornelis GmbH contre Commission des                         a ) une disposition en vertu de laquelle les droits aux
                   Communautés européennes                                     prestations de retraite ( au titre d' un régime de
                                                                               retraite fondé sur le dernier salaire ) sont calculés
                       (Affaire C-196/97 P)
                                                                               selon une formule qui inclut un facteur représen­
                            ( 97/C 212/37 )                                    tant les périodes de service ouvrant droit à pen­
                                                                               sion, lorsque ces droits à pension ne sont pas
La Cour de Justice des Communautés européennes a été                           acquis pendant les périodes de congés non rémuné­
saisie, le 21 mai 1997, d'un pourvoi contre l'ordonnance                       rés ( expression qui inclut les congés de maternité
du Tribunal de première instance des Communautés euro­                         non rémunérés où la femme ne perçoit plus de
péennes (troisième chambre ), du 19 février 1997, dans                         rémunération conventionnelle ni légale de mater­
l' affaire T-117/96 : Intertronic F. Cornelis GmbH contre                      nité ) dans le cas où le salarié ne verse pas de coti­
Commission des Communautés européennes. Les conseils                           sations au régime contributif de retraite de
de la requérante sont Mes Detlef Schumacher et Wilhelm                         l'employeur;
Wiltfang, avocats, Heidelberger Strafêe 7, D-28203 Bre­                   b ) une pratique en vertu de laquelle les droits aux
men .
                                                                               prestations de retraite ( au titre d' un régime de
                                                                               retraite fondé sur le dernier salaire ) sont calculés
La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                               selon une formule qui inclut un facteur représen­
— annuler l'ordonnance du 19 février 1997,                                     tant le dernier salaire ouvrant droit à pension, égal
                                                                               au plus élevé des deux montants suivants: i ) le
— déclarer le recours recevable,                                               montant du salaire ouvrant droit à pension perçu
                                                                               par le salarié au cours des douze derniers mois pré­
— renvoyer l'affaire au Tribunal de première instance                          cédant la date de cessation de ses fonctions et ii ) le
       afin que celui-ci statue sur le bien-fondé du recours,                  plus élevé des salaires ouvrant droit à pension per­
                                                                               çus par le salarié au cours de l' un des cinq derniers
— mettre les dépens de l'incident de procédure à charge                        exercices fiscaux complets précédant la date de ces­
       de la défenderesse .                                                    sation de ses fonctions, avec pour conséquence que