CELEX: 31999R0157
Language: fr
Date: 1999-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 157/1999 de la Commission du 22 janvier 1999 relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à la Russie

L 18/28              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 23. 1. 1999
                               RÈGLEMENT (CE) No 157/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 janvier 1999
                            relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à la Russie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        b) le transport par des moyens appropriés jusqu’aux lieux
                                                                      de destination et dans les délais fixés à l’annexe I. Pour
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     un transport maritime, le transport doit être effectué
                                                                      par un seul bateau pour une marchandise à livrer à une
vu le règlement (CE) no 2802/98 du Conseil du 17
                                                                      date, à un port de destination ou de transbordement
décembre 1998 relatif à un programme d’approvisionne-
                                                                      donnés.
ment en produits agricoles de la Fédération de Russie (1),
et notamment son article 4, paragraphe 2,
                                                                                            Article 3
considérant que le règlement (CE) no 111/1999 de la
Commission (2) a arrêté les modalités générales d’applica-        1. Chaque offre doit porter sur la totalité du lot défini à
tion du règlement (CE) no 2802/98;                                l’article 1er et à l’annexe I.
considérant que pour l’application des fournitures déci-          2. Les offres sont présentées à l’organisme d’interven-
dées par le règlement (CE) no 2802/98, il convient d’ou-          tion irlandais dont l’adresse figure à l’annexe II.
vrir une adjudication pour l’attribution de la fourniture
d’un lot de lait écrémé en poudre détenu dans les stocks          3. La période de présentation des offres expire le 2
d’intervention en Irlande et en Suède;                            février 1999 à 12 heures (heure de Bruxelles).
considérant qu’il y a lieu de définir les conditions spécifi-     Dans le cas de non-attribution de la fourniture, au terme
ques applicables pour ces fournitures en complément des           de la première présentation, une deuxième période de
dispositions arrêtées par le règlement (CE) no 111/1999 et        présentation des offres expire le 9 février 1999 à 12 heures
de prévoir une entrée en vigueur immédiate;                       (heure de Bruxelles). En pareil cas, toutes les dates fixées à
                                                                  l’annexe I sont reportées de sept jours.
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits
laitiers,                                                                                   Article 4
                                                                  1. La garantie d’adjudication est fixée à 25 euros par
                                                                  tonne.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                  2. La garantie de fourniture est fixée à 2 467 euros par
                                                                  tonne. Elle doit être constituée conformément à l’article 7
                       Article premier                            du règlement (CE) no 111/1999.
Une adjudication est ouverte pour la détermination des
frais de la fourniture du transport, à partir de stocks                                     Article 5
d’intervention d’un lot de 10 000 tonnes (poids net) de lait
écrémé en poudre à livrer aux lieux de destination indi-          Le certificat de prise en charge, établi conformément à
qués à l’annexe I, au titre d’une fourniture visées à l’article   l’annexe I du règlement (CE) no 111/1999, est délivré aux
2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 111/1999.         lieux de destination et par le représentant du bénéficiaire,
                                                                  mentionnés à l’annexe III.
La fourniture est effectuée selon les modalités du règle-
ment précité et selon les dispositions du présent règle-
ment.                                                                                       Article 6
L’adjudication porte sur la fourniture d’un lot de lait           Pour l’application de l’article 13 du règlement (CE)
écrémé en poudre répondant aux prescriptions fixées               no 111/1999 le paiement de l’acompte est effectué sur
pour l’achat à l’intervention applicables au moment de la         présentation d’un certificat d’enlèvement portant sur la
publication du présent règlement.                                 totalité de la quantité à livrer à une destination et une
                                                                  date données.
                          Article 2                               Le paiement est effectué dans un délai de trente jours à
                                                                  partir de la présentation de la demande d’acompte
La fourniture comporte:                                           accompagnée des pièces justificatives requises.
a) la prise en charge de la marchandise au départ de
    magasins des organismes d’intervention indiqués à                                       Article 7
    l’annexe II, au quai de chargement et
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(1) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 12.                              celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
(2) JO L 14 du 19. 1. 1999, p. 3.                                 nautés européennes.
 ---pagebreak--- 23. 1. 1999     FR                Journal officiel des Communautés européennes                         L 18/29
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1999.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Franz FISCHLER
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- L 18/30       FR                  Journal officiel des Communautés européennes      23. 1. 1999
                                                     ANNEXE I
                                          LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE
        Lot unique
        — 5 000 tonnes de lait écrémé en poudre à destination de Saint-Pétersbourg.
        — Stade de livraison: marchandise non déchargée.
        — Date limite d’arrivée au port de Saint-Pétersbourg: 7 mars 1999.
        — 5 000 tonnes de lait écrémé en poudre à destination de Saint-Pétersbourg.
        — Stade de livraison: marchandise non déchargée.
        — Date limite d’arrivée au port de Saint-Pétersbourg: 5 mars 1999.
 ---pagebreak--- 23. 1. 1999           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                  L 18/31
                                                                  ANNEXE II
                                                                   IRLANDE
                                                                                            Quantités
                            Lieu de stockage de la marchandise à prendre en charge
                                                                                         (tonnes nettes)
            Southern Fruit                                                                   2 295
            Centre Park Road
            Cork
            County Cork
            Tél.: (353 21) 96 30 51
            Fax: (353 21) 96 31 41
            Silver Bullet                                                                    1 855
            Sarsfield Court
            Glanmire
            County Cork
            Tél.: (353 21) 82 13 57
            Fax: (353 21) 82 11 12
            North Cork Co-operative                                                            850
            Kanturk
            County Cork
            Tél.: (353 29) 500 03
            Fax: (353 29) 508 60
                                                                                   Total     5 000
            Adresse de l’organisme d’intervention
            Dept. Agriculture and Food
            Agriculture House
            Kildare Street
            Dublin 2
            Ireland
            Tél.: (353 1) 607 20 00
            Fax: (353 1) 676 71 23
                                                                     SUÈDE
                                                                                            Quantités
                            Lieu de stockage de la marchandise à prendre en charge
                                                                                         (tonnes nettes)
            Svenska Lagerhus                                                                 1 000
            Kontorsgatan
            Hasslarp
            Tél.: (46 42) 37 06 84
            Fax: (46 42) 37 06 90
            Svenska Lagerhus                                                                 1 019
            Vadstenavägen
            Skänninge
            Tél.: (46 142) 403 29
            Fax: (46 142) 420 02
            Svenska Lagerhus–Magasin nr 2                                                    1 000
            Vadstenavägen
            Skänninge
            Tél.: (46 142) 403 29
            Fax: (46 142) 420 02
 ---pagebreak--- L 18/32           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                  23. 1. 1999
                                                                                        Quantités
                        Lieu de stockage de la marchandise à prendre en charge
                                                                                     (tonnes nettes)
        Svenska Lagerhus                                                                   987
        Brovägen 35
        Värmlandsbro
        Tél.: (46 533) 404 71
        Fax: (46 533) 404 40
        Svenska Lagerhus                                                                   994
        Industrigatan
        Svenljunga
        Tél.: (46 325) 61 14 52
        Fax: (46 325) 61 15 76
                                                                               Total     5 000
        Adresse de l’organisme d’intervention:
        Statens Jordbruksverk
        Marknadsavdelningen
        Swedish Board of Agriculture
        S–55182 Jönköping
        Tél.: (46 36) 15 50 00
        Fax: (46 36) 19 05 46
                                                             ANNEXE III
        1. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge:
           VO Prodintorg
           103084 Moscow
           Mjasnitskaya nl. 47
           Russia
        2. Lieu de prise en charge par le bénéficiaire: Saint-Pétersbourg.
           Personne habilitée: M. Zykov.