CELEX: 31994R2542
Language: fr
Date: 1994-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2542/94 de la Commission, du 19 octobre 1994, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 269/36                              Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 10 . 94
                                 REGLEMENT (CE) N0 2542/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 octobre 1994
                   modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                        certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         montant de base du prelevement pour les sirops et
                                                                   certains autres produits du secteur du sucre actuellement
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  en vigueur conformément au présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le       pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
règlement (CE) n° 133/94 (2), et notamment son article 16          marché, constaté au cours de la période de référence du
paragraphe 8 ,                                                     18 octobre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                   tantes,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
agricole commune (3), modifié par le règlement (CE)
n0 3528 /93 (4), et notamment son article 5,                                            Article premier
                                                                   Les montants de base du prélèvement applicable à l'im­
considérant que les prélèvements à l'importation pour les          portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont         point d) du règlement (CEE) n° 1785/81 et fixés à l'an­
été fixés par le règlement (CE) n0 2363/94 de la Commis­           nexe du règlement (CE) n0 2363/94 modifié, sont modi­
sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)            fiés conformément aux montants repris à l'annexe du
n0 2501 /94 (6) ;                                                  présent règlement.
considérant que l'application des modalités rappelées dans                                  Article 2
le règlement (CE) n0 2363/94 aux données dont la
Commission       a  connaissance     conduit   à modifier    le    Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO n0 L  22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O   JO n" L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO n0 L  255 du 1 . 10. 1994, p. 19.
(6) JO n0 L  265 du 15. 10. 1994, p. 50.
 ---pagebreak--- 20 . 10 . 94                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 269/37
                                                                          ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 19 octobre 1994, modifiant le montant de base du
                       prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                                  (en ecus)
                                                             Montant de base par 1 % de teneur                      Montant du prélèvement
                         Code NC                              en saccharose et par 100 kg net
                                                                    du produit en cause (')                     pour 100 kg de matière sèche (')
                        1702 20   10                                        0,4020                                               —
                        1702 20   90                                        0,4020                                               —
                        1702 30   10                                          —                                                50,12
                        1702 40   10                                          —                                                50,12
                        1702 60   10                                          —                                                50,12
                        1702 60 90 10 (2)                                     —                                                95,23
                        1702 60 90 90 (3)                                   0,4020                                               —
                        1702 90 30                                            —                                                50,12
                        1702 90 60                                          0,4020                                               —
                        1702 90 71                                          0,4020                                               —
                        1702 90 90 10 (4)                                     —                                                95,23
                        1702 90 90 90 O                                     0,4020                   '                           —
                        2106 90 30                                            —                                                50,12
                        2106 90 59                                          0,4020                                               —
    (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
        91 /482/ CEE.
    (2) Code Tarie : sirop d inuline. Aux fins du classement dans cette sous-position, est considéré comme « sirop d'inuline » le produit obtenu immédia­
        tement après l'hydrolise d'inuline ou d'oligofructoses.
    (3) Code Tarie : code NC 1702 60 90, autres que sirop d'inuline.
    (4) Code Tarie : sirop d'inuline. Aux fins du classement dans cette sous-position, est considéré comme « sirop d'inuline », le produit autre que celui
        relevant de la sous-position 1 702 60 90, obtenu immédiatement après l'hydrolise d'inuline ou d'oligofructoses et contenant au moins 1 0 % en
        poids à l'état sec de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose.
    (*) Code Tarie : code NC 1702 90 90, autres que sirop d'inuline.