CELEX: 62009CA0434
Language: fr
Date: 2011-05-05 00:00:00
Title: Affaire C-434/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mai 2011 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Shirley McCarthy/Secretary of State for the Home Department (Libre circulation des personnes — Article 21 TFUE — Directive 2004/38/CE — Notion de «bénéficiaire» — Article 3, paragraphe 1 — Ressortissant n’ayant jamais fait usage de son droit de libre circulation et ayant toujours séjourné dans l’État membre de sa nationalité — Incidence de la possession de la nationalité d’un autre État membre — Situation purement interne)

25.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 186/5
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mai 2011 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Shirley McCarthy/Secretary of State for the Home Department
   (Affaire C-434/09) (1)
   
   (Libre circulation des personnes - Article 21 TFUE - Directive 2004/38/CE - Notion de «bénéficiaire» - Article 3, paragraphe 1 - Ressortissant n’ayant jamais fait usage de son droit de libre circulation et ayant toujours séjourné dans l’État membre de sa nationalité - Incidence de la possession de la nationalité d’un autre État membre - Situation purement interne)
   2011/C 186/08
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supreme Court of the United Kingdom
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Shirley McCarthy
   
      Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Supreme Court of the United Kingdom — Interprétation des art. 3 et 16 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (JO L 158, p. 77) — Notions de «bénéficiaire» et de «séjour légal» — Ressortissante britannique, possédant également la nationalité irlandaise, ayant passé toute sa vie au Royaume-Uni
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens que cette directive n’est pas applicable à un citoyen de l’Union qui n’a jamais fait usage de son droit de libre circulation, qui a toujours séjourné dans un État membre dont il possède la nationalité et qui jouit, par ailleurs, de la nationalité d’un autre État membre.
            
         
               2)
            
            
               L’article 21 TFUE n’est pas applicable à un citoyen de l’Union qui n’a jamais fait usage de son droit de libre circulation, qui a toujours séjourné dans un État membre dont il possède la nationalité et qui jouit, par ailleurs, de la nationalité d’un autre État membre pour autant que la situation de ce citoyen ne comporte pas l’application de mesures d’un État membre qui auraient pour effet de le priver de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union ou d’entraver l’exercice de son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
            
         
      (1)  JO C 11 du 16.01.2010