CELEX: 62011CN0366
Language: fr
Date: 2011-07-08 00:00:00
Title: Affaire C-366/11: Recours introduit le 8 juillet 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique

8.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 298/10
            
         Recours introduit le 8 juillet 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique
   (Affaire C-366/11)
   2011/C 298/20
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Hadjiyiannis et A. Marghelis, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu'en n'ayant pas élaboré, pour le 22 décembre 2009, les plans de gestion des districts hydrographiques (tant pour les districts hydrographiques entièrement situés sur son territoire que pour les districts hydrographiques internationaux), et n'ayant pas communiqué à la Commission, pour le 22 mars 2010, une copie des projets de plans de gestion des districts hydrographiques, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13, paragraphes 2, 3 et 6, et 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1). En outre, en n'ayant pas engagé, pour le 22 décembre 2008 au plus tard, la procédure d'information et de consultation du public concernant les projets de plans de gestion des districts hydrographiques, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14, paragraphe 1, point c), de ladite directive, et
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil a expiré le 22 décembre 2003. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de transposer la directive ou, en tout état de cause, elle n'en avait pas informé la Commission.
   
      (1)  JO L 327, p. 1.