CELEX: 51981PC0528
Language: fr
Date: 1981-09-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU conseil instituant un droit anti-dumping définitif sur le p-Xylene (paraxylène) originaire de Porto-Rico, des Etats-Unis d'Amérique et des Iles Vierges américaines (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 528
Vol. 1981/0158
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 COM(81)528 final
                                                                 Bruxelles , le 16 septembre 1981
                                 O-.T             if'.VU
                                    "
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                                  V/v; P ropos i t i on de
                                      REGLEMENT (C EE) DU conseil
                   instituant un droit anti -dumping définitif sur le p-Xylene
         ( paraxylène ) originaire de Porto-Rico , des Etats-Unis d' Amérique et des
                                       Iles Vierges américaines
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(81 ) 528 final
 ---pagebreak---                             MEMORANDUM EXPLICATIF
En juin 1981 / La Commission a institué un droit anti-dumping provisoire de
14,7 % sur Les importations de p-XyLène ( paraxyLène ) originaires de Porto
Rico , des Etats-Unis d' Amérique et des ILes Vierges .                              _
IL ressort des faits étabLis que Arco ChemicaL Company avait une marge de
dumping moyenne pondérée de 14,7 % au cours .des trois derniers trimestres de
1980 ; PhiLLips PetroLeum avait une marge de dumping de 7,6-% , Sun PetroLeum
Products de 6,14 % , Amoco ChemicaLs Corporation de 3,6 % et SheLL ChemicaL
Company de 2,37 % . Aucune de ces sociétés n' a contesté Les concLusions de La
Commission . Depuis L' institution du droit provisoire , Tenneco OiL Company , Sun
Internationa L Inc . et Sunoco Overseas Inc . ont offert de coLLaborer à une -
enquête sur Leurs exportations dans La Communauté, puis proposé à La Commission
des engagements supprimant Le dumping étabLi . En ce qui concerne Les exporta-'
teur.s et .négociants qui n' ont pas coopéré avec La Commission , on a supposé que
Leur marge de dumping n' était pas inférieure à La - marge La pLus éLevée déceLée
chez Les exportateurs qui ont choisi de coopérer , soit ceLLe de 14,7 % pour
Ârco ChemicaL Company , et que cette marge devait , par conséquent , être -
appLiquée aux exportateurs non coopératifs .
En ce qui concerne Le préjudice porté à L' industrie de La Communauté , iL a été
étabLi que Les importations totaLes de p-XyLène sont passées de 129.000 tonnes
en 1978 à 157.000 tonnes en 1980 et qu' approximati vement 80 % de ces importa­
tions on fait L' objet de dumping . La part de marché de ces importations .
s' éLevait à environ 16 % en 1980 . Lés prix de vente de L' industrie communautaire
ont enregistré en 1980 une chute qui * a causé de Lourdes pertes à tous Les pro­
ducteurs intéressés . La production est tombée de 626.000 tonnes en 1978 à
423.000 tonnes en 1980 .
IL est , par conséquent , proposé d' instituer un droit anti-dumping définitif
de 14,7 % sur Le p-XyLène originaire de Porto Rico,.' des Etats-Unis et des
ILes Vierges . IL est , toutefois , proposé d' excLure de L 1 appL i cat ion . de ce
droit Les exportations des firmes qui ont offert des engagements à 'La Commission
IL est égaLement proposé que Les montants garantis à titre de droit anti-dumping
          f,                   .                                           '
provisoire soient perçus définitivement .
 ---pagebreak---                                Proposition d «
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        instituant un droit anti-dumping définitif sur le p-Xylène
 ( paraxylène ) originaire de Porto Rico , des Etats-Unis d' Amérique et des
 Iles Vierges                      '•
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                       '     •                         '
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne .
Vu le règlement ( CEE ) n° 3017 / 79 du Conseil , du 20 décembre 1979 , relatif à
 la défende contre les importations qui font l' objet de dumping ou de subven­
tions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ( 1 ),
et notamment son article 12 ,
Vu la proposition de la Commission , soumise après consultation du Comité
consultatif prévu par     le règlement ( CEE ) n° 3017 / 79,
Considérant que la Commission , par le règlement ( CEE ) n° 1591 / 81 ( 2 ), a
institué un droit anti-dumping provisoire de 14,7 % sur les importations de
p-Xylène originaires de Porto Rico , des Etats-Unis d' Amérique et des Iles
Vierges américaines , à l' exception du p-Sylène exporté par :
- Amoco Chemicals Corporation ,Arco Chemical Company , Phillips Paraxylene
    Inc . et International Petroleum Sales Inc ., Panama , membres du groupe
    Phillips Petroleum , qui se sont engagés volontairement à relever leurs
    prix de façon à supprimer les marges de dumping constatées ;
- Shell Chemical Company , dont te droit a été fixé à 2,37 % ;
- Sun Petroleum Products Company , dont le droit a été fixé à 6,14 % ;
( 1 ) J0 n° L 339 du 31.12.1979 , p. 1
( 2 ) J0 n° L 158 du 16.6.1981 , p. 7
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    Considérant que , au cours de l' examen complémentaire entrepris après
    l' institution de ce droit provisoire , les parties intéressées ont eu        . i
    l' occasion de faire connaître leur position par écrit et d' être entendues par
    la Commission , de vérifier des renseignements non confidentiels ayant trait à
    La défense de leurs intérêts et d' être informées des faits et. considérations
                                                      *                  s
   essentiels sur la . base desquels serait - arrêtée la décision finale ;, que
    certains des exportateurs et importateurs intéressés ont mis ces occasions
   à profit pour faire connaître leur position par écrit et verbalement ; que
    le groupe Phillips Petroleum , Arco Chemical Company , Shell Chemical Company >
    Sun Petroleum Products Company et Amoco Chemicals Corporation n' ont pas .
    contesté les conclusions de la Commission";       ■       -                       ■      t   .
    Considérant que Tenneco Oil Company , Houston, Tçxas , s' est adressée à la
    Commission pour lui affirmer avoir écrit en février 1981 en réponse à" l' avis
    d' ouverture de la procédure anti-dumping concernant le p-Xylène et lui avoir •
    offert son entière collaboration pour l' enquête subséquente ; que
       /          la Commission n' a ' "  jamais reçu cette lettre ; que Sunoco Overseas -
    Inc . et Sun International Inc . v ont également adressé à la Commission une offre
    écrite de coopération à l' examen des faits relatifs à leurs exportations ;,
    qu' il ressort des contrôles effectués sur place auprès de Tenneco Oil
    Company , Sunoco Overseas Inc . et Sun . International Inc . que ces firmes .
    n|avaient pas réalisé d' exportations directes d-e p-Xylène en 1980 et qu' il
                                                                *              .               i
    était , par conséquent , impossible d' établir sur la base de faits antérieurs
    qu' elles ne pratiqueraient pas de dumping , si ellçs entreprenaient d' exporter ;
  ^ que , dans ces conditions , Tenneco Oil Company , Sunoco Overseas inc .- et Sun'
    International Inc . se sont engagées à pratiquer des prix conformes aux prix
    normaux établis au cours de l' enquête pour être exclues de l' application
    du droit ;                             ■ :          • ' ,
. - Considérant que la Commission n' a reçu, par ailleurs , aucune information ,
                                                                                        0 -
    complémentaire en matière de dumping       pouvant l' inciter à revoir les
                                                    ' "                -   •   '         ' '    v  ',
    marges de dumping moyennes pondérées qu' elle avait , provi soi rement établies ;
    que ces marges ont donc été considérées comme définitives ;
 ---pagebreak--- Considérant que , en ce qui concerne Le préjudice ^ subi par La production
communautaire du fait des importations ayant fait L' objet de dumping , il
ressort des informations dont La Commission a eu connaissance que Le voLume
totaL des importations dans La Communauté de p-Xylène provenant des sources
en question est passé de 129.000 tonnes environ en 1978 à 157.000 tonnes
environ en 1980 ; qu' iL a été établi qu' approximati vement 80 % de ces impor­
tations ^> nt fait' L' objet de dumping ;
 Considérant que La part de marché de ces importations ayant fait L' objet de
dumping était d' environ 16 X en 1980 ;
Considérant que , puisque La pLupàrt des importateurs intéressés n' ont pas
communiqué d' informations a La Commission , ceLLe-ci n' a pu vérifier Les prix
de vente du p-XyLène importé à des prix de dumping ;
 Considérant , toutefois , que Les prix de vente de L' industrie communautaire
n' ont cessé de diminuer en 1980 et qu' iL a été étabLi que des c Lients ont
 résilié Leur contrat avec L' industrie communautaire pour s ' approvisionner
à des prix de dumping dans Les . zones en question ,, ce qui a accentué La chute
des prix des producteurs de La Communauté économique européenne ; que l' ensemble
de L' industrie communautaire a subi de Lourdes pertes en 1980 ;
 Considérant que La production de p-Xylène dans La Communauté est tombée de
626.000 tonnes en 1978 à 423.000 tonnes en 1980 et Le taux d' uti Lisation de
 La capacité de production de 54,4 % en 1978 à 36,7 % en       1 980 ; que'
PB CaLifornia , Londres , a été contrainte d' arrêter , sa production dé p-Xylène
dans son usine d' Ecosse ;
Considérant que La Commission a examiné Les autres éléments qui , individuel le-
ment Qu combinés , peuvent égaLement porter préjudice à L' industrie communau­
taire ; qu' iL a été étabLi que La demande et La consommation communautaires
sont demeurées reLativement stables ; que Les importations de pays autres que
ceux cités dans la plainte introduite par Le Cortseil européen des fédérations
de L' industrie chimique C CE FI C ) ont été assez constantes et ôrt représenté des
volumes sensiblement inférieurs à ceux des importations de Porto Rico , des
Etats-Unis d' Amérique et des Iles Vierges américaines;que , depuis L' adoption de
règlement ( CEE ) n° 1591 / 81 , La Commission n' a reçu aucune information pouvant
L 'inciter à revoir Les concLusions formulées à cet égard dans Ledit règlement ;
que La Commission a donc conclu définitivement que les importations faisant
l' oûjet d' un dumping ont porté un préjudice matériel à l' industrie concernée
cie. ,la Conmnajté ;
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                     ■ ' '    ■ " -     -                     ■<         "   '
Considérant que , dans ces circonstances , la défense des intérêts de La
Communauté réclame l' institution d' un droit anti-dumping définitif sur le
p-Xylène originaire de Porto Rico , des Etats-Unis d' Amérique et des IlesVierges
américaines , dont le taux , compte tenu de l' importance du préjudice subi ,
corresponde à la marge de dumping moyenne pondérée établie pour les trois
derniers trimestres de 1980 , ainsi que la perception définitive de l-'intégra-
lité des montants garantis à titre de droit anti-dumping provisoire ;
Considérant que Tenneco Oil Corrtpany , Sunoco Overseas Inc . et Sun International
Inc . se sont volontairement engagées à respecter les valeurs normales établies
au cours de l' enquête ; que la Commission juge ces engagements acceptables ;
qu' il convient , par conséquent , d' exclure de l' application du droit les
importations de produits exportés par ces sociétés ;
                   '        '              - \                ■  '
                                                       ; *    "  -'•       -    ^
Considérant que , pour les raisons indiquées plus haut , il convient d' exclure
également de l' application de ce droit anti-dumping définitif les exportations
de p-Xylène vers la Communauté du groupe Phi l lips Petroleum , d' Arco Chemical
Company et d'Amoco Chemicals Corporation ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
1.    Il est institué un droit anti-dumping définitif sur le p-Xylène
( paraxylène ) relevant de la sous-position ex 29.01 D I du tarif douanier
commun et- correspondant au code NIMEXE 29.01-67 , originaire de Porto Rico ,
des Etats-Unis d' Amérique et des Iles Vierges . améri caines .
2.    Ce droit ne s' applique pas au p-Xylène exporté par :
- Amoco Chemicals "Corporation ,
- Arco Chemical Company,,                          .
- Phillips Paraxylene Inc . et International Petroleum Sales Inc ., Panama ,
   membres du groupe Phillips Petroleum,'            .                         ' .
          *             . "             ; -     .■ '
 ---pagebreak---   - Tenneco Oïl Company ,                                                           .
  - Sunoco Overseas Inc . et Sun International Inc .
  3.     Le taux de ce droit est fixé a 14,7 Â de La valeur en douane déterminée
  conformément au règlement ( CEE ) n° 1224 / 80 du Conseil , du 28 mai 1980 , relatif
  à la valeur en douane des marchandises ( 1 ), sauf pour les exportations effectuées
  par les sociétés ci-après , pour lesquelles il est fixé à :
  - Shell , Chemical Company , Houston , Texas :                   2,37 %
  - Sun Petroleum Products Co ., Philadelphie , Pennsylvanie :     6,14 %
  4l      Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s' appliquent
  à ce droit .-  »
                                      Article 2
• Les montants garantis à titre de droit anti-dumping provisoire en application
  du règlement ( CEE ) n° 1591 / 81 sont perçus définitivement .
                                      Article 3
  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
  officiel des Communautés européennes .
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre .
   Fait à Bruxelles , le                          Par le Conseil ,
  ( 1 ) J0 n° L 134 du 31 mai 1980 , page 1 .