CELEX: 62017TA0366
Language: fr
Date: 2019-02-14 00:00:00
Title: Affaire T-366/17: Arrêt du Tribunal du 14 février 2019 — Pologne/Commission [«FEDER — Refus de confirmer une contribution financière à un grand projet — Article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 — Évaluation de la cohérence d’un grand projet avec les priorités du programme opérationnel — Article 41, paragraphe 2, du règlement no 1083/2006 — Dépassement du délai»]

8.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/42
            
         
      Arrêt du Tribunal du 14 février 2019 — Pologne/Commission
      (Affaire T-366/17) (1)
      
      («FEDER - Refus de confirmer une contribution financière à un grand projet - Article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 - Évaluation de la cohérence d’un grand projet avec les priorités du programme opérationnel - Article 41, paragraphe 2, du règlement no 1083/2006 - Dépassement du délai»)
      (2019/C 131/47)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B.-R. Killmann, A. Kyratsou et M. Siekierzyńska, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 1904 final de la Commission, du 23 mars 2017, refusant de confirmer à la République de Pologne une contribution financière du Fonds européen de développement régional (FEDER) au grand projet «Démarrage de la production d’une nouvelle génération de moteurs diesel par Volkswagen Motor Polska» dans le cadre de l’axe prioritaire IV du programme opérationnel «Économie innovante».
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     La République de Pologne est condamnée aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 249 du 31.7.2017.