CELEX: 61959CO0044
Language: fr
Date: 1960-10-01 00:00:00
Title: Ordonnance du Président de la Cour du 1er octobre 1960. # Rudolf Pieter Marie Fiddelaar contre Commission de la Communauté économique européenne. # Affaire 44-59 R.

Avis juridique important

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61959O0044

Ordonnance du Président de la Cour du 1er octobre 1960.  -  Rudolf Pieter Marie Fiddelaar contre Commission de la Communauté économique européenne.  -  Affaire 44-59 R.  

Recueil de jurisprudence édition française page 01119 édition néerlandaise page 01161 édition allemande page 01159 édition italienne page 01087 édition spéciale anglaise page 00555

PartiesMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 44-59 M . RUDOLF PIETER MARIE FIDDELAAR , DOMICILIE A WOLUWE-SAINT-PIERRE ( BRUXELLES ) , REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE 9 , RUE DE NASSAU , LUXEMBOURG , CHEZ M . EMILE POOS , REQUERANT , CONTRE COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PAUL LELEUX , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , AUPRES DE M . MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE COMMUN DES EXECUTIFS EUROPEENS , DEFENDERESSE ,  

Motifs de l'arrêt

P . 1122 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT SE TROUVE ACTUELLEMENT DANS UNE SITUATION FINANCIERE TRES PRECAIRE , SI BIEN QU ' UN SECOURS PECUNIAIRE PARAIT ETRE NECESSAIRE ; ATTENDU QUE , DANS SON ARRET RENDU LE 15 JUILLET 1960 DANS LES AFFAIRES 43 , 45 ET 48-59 , LA COUR A CONDAMNE LA DEFENDERESSE A PAYER AUX REQUERANTS UNE INDEMNITE DE 60 000 FRANCS BELGES ET CELA POUR DES MOTIFS QUI - LA DEFENDERESSE L ' ADMET EXPRESSEMENT - SONT AU MOINS AUSSI VALABLES POUR LE CAS DU REQUERANT , DE SORTE QUE CE DERNIER PEUT ESCOMPTER RAISONNABLEMENT L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE SIMILAIRE ; P . 1123 ATTENDU QUE , MEME SI , AU PRINCIPAL , LA COUR ANNULAIT LA REVOCATION DU REQUERANT , CAS AUQUEL IL N ' Y AURAIT PAS LIEU DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE AU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE , LA COMMISSION SERAIT TENUE DE VERSER AU REQUERANT LES APPOINTEMENTS QUI AURAIENT DU NORMALEMENT ETRE PAYES ; QUE LE TOTAL DE CES APPOINTEMENTS DEPASSERAIT SENSIBLEMENT LA SOMME DE 60 000 FRANCS BELGES ; ATTENDU QU ' IL N ' A PAS ETE ETABLI QUE LA SITUATION FINANCIERE ACTUELLE DU REQUERANT NECESSITE LE PAIEMENT DE LA TOTALITE DE L ' INDEMNITE DEMANDEE ; QUE NOUS ESTIMONS QU ' UNE INDEMNITE DE 60 000 FRANCS BELGES SUFFIT A COUVRIR LES BESOINS ACTUELS DU REQUERANT ; ATTENDU QUE , PAR CONSEQUENT , NOUS ENTENDONS FAIRE DROIT A LA DEMANDE JUSQU ' A CONCURRENCE DE 60 000 FRANCS BELGES ; ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE , EN CE QUI LA CONCERNE , N ' A PAS DEMANDE QU ' UNE CAUTION REELLE OU PERSONNELLE SOIT FOURNIE PAR LE REQUERANT ET QUE , DANS LES LIMITES INDIQUEES CI-DESSUS , ELLE NE S ' EST PAS OPPOSEE A L ' OCTROI DE LA DEMANDE ;  

Dispositif

1 ) LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE METTRA A LA DISPOSITION DU REQUERANT , PAR PROVISION , LA SOMME DE 60 000 FRANCS BELGES ; 2 ) DEPENS RESERVES .