CELEX: C2005/093/35
Language: fr
Date: 2005-04-16 00:00:00
Title: Affaire C-87/05: Recours introduit le 18 février 2005 contre Commission des Communautés européennes par Commission des Communautés européennes

16.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/19
            
         Recours introduit le 18 février 2005 contre Commission des Communautés européennes par Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-87/05)
   (2005/C 93/35)
   Langue de procédure: l'italien
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 18 février 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par Commission des Communautés européennes, représentée par MM. B. Schima et D. Recchia, en qualité d'agents.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/12/CE (1) de la Commission du 3 février 2003 concernant la reclassification des implants mammaires dans le cadre de la directive 93/42/CEE (2) relative aux dispositifs médicaux ou en toute hypothèse, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République italienne n'a pas respecté les obligations qui lui incombent au sens de l'article 3, paragraphe 1, de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai de transposition de la directive est venu à échéance le 1er août 2003.
   
      (1)  JO L 28 du 4 février 2003, p. 43.
   
      (2)  JO L 169 du 12 juillet 1993, p. 1.