CELEX: 62010TB0353(01)
Language: fr
Date: 2011-10-12 00:00:00
Title: Affaire T-353/10: Ordonnance du Tribunal du 12 octobre 2011 — Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission ( «Recours en annulation — Note de débit — Exception d’irrecevabilité — Nature contractuelle du litige — Nature du recours — Qualité d’acte attaquable» )

3.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 355/19
            
         Ordonnance du Tribunal du 12 octobre 2011 — Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission
   (Affaire T-353/10) (1)
   
   (Recours en annulation - Note de débit - Exception d’irrecevabilité - Nature contractuelle du litige - Nature du recours - Qualité d’acte attaquable)
   2011/C 355/34
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro AE (Athènes, Grèce) (représentant: E. Tzannini, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et A. Sauka, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle d’une note de débit émise par la Commission le 22 juillet 2010 en vue de récupérer la somme de 109 415,20 euros versée à la requérante dans le cadre d’un concours financier au soutien d’un projet de recherches médicales.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro AE.
            
         
      (1)  JO C 288 du 23.10.2010.