CELEX: 31995R1681
Language: fr
Date: 1995-07-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1681/95 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1995 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

N0 L 159 / 12         FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 7. 95
                                   REGLEMENT (CE) N0 1681/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 10 juillet 1995
                 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                             certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           donnees dont la Commission a connaissance conduit a
                                                                     modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    mément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 101 /95 (2),                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du 23
juin 1995, établissant les modalités d'application pour
l'importation des produits du secteur du sucre autres que                                  Article premier
les mélasses O, et notamment son article 1 « paragraphe 2
deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,                      Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
                                                                     bles à l'importation des produits visés à l'article premier
considérant que les montants des prix représentatifs et des          du règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué
droits additionnels applicables à l'importation de sucre             en  annexe .
blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été fixés par
le règlement (CE) n0 1568/95 de la Commission (4),
modifié par le règlement (CE) n0 1614/95 Q ;                                                  Article 2
considérant que l'application des règles et modalités de
fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux             Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 1995.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 10 juillet 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO n0 L 110  du  17. 5. 1 995, p. 1 .
(3) JO n0 L 141  du  24. 6. 1 995, p. 16.
H   JO n0 L 150  du  1 . 7. 1995, p. 36.
n   JO n0 L 153  du  4. 7. 1995, p. 27.
 ---pagebreak--- 11 . 7. 95        | FR |                   Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 159/13
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 10 juillet 1995, modifiant les prix représentatifs et les
           montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut, et des
                                                      produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                   (en écus)
                                                            Montant du prix représentatif               Montant du droit additionnel
                           Code NC                                   par 100 kg net                             par 100 kg net
                                                                 du produit en cause                         du produit en cause
                         1701   11 10 (■)                                  25,68                                     3,58
                         1701   11 90 (')                                  25,68                                     8,69
                         1701   12 1 0 (')                                 25,68                                     3,45
                         1701   12 90 (')                                  25,68                                     8,26
                         1701   91 00 (2)                                  32,30                                     9,08
                         1701   99 1 0 (2)                                 32,30                                     4,65
                         1701   99 90 (2)                                  32,30                                     4,65
                         1702 90 99 (3)                                      0,32                                    0,34
           (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil (JO n° L 89 du 10 .
               4. 1968, p. 3).
           (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 " du règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO n0 L 94 du 21 .
               4. 1972, p. 1 ).
           (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.