CELEX: 51993PC0646
Language: fr
Date: 1994-01-31
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT ET DU CONSEIL relative aux installations à câble transportant du public

-'$
                 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(93) 646 final
                                                                Bruxelles, le 31.01.1994
                                                                94/0011(COD)
                                                Proposition de
                       DIRECTIVE DU PARLEMFNT EUROPEEN ET DU CONSEIL
                         relative aux installations à câble transportant du public
                                       ( présentée par la Commission )
    §»V;*^"|
Q Î - T T »•-• -
        p'^W"
Eïîr
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
MOTIVATION EN TERMES DE SUBSIDIARITÉ
a)   Quels sont les objectifs de l'action envisagée par rapport aux obligations pesant
    sur la Communauté ?
     Les objectifs de l'action consistent à assurer la libre circulation des constituants
     des installations à câbles et des installations complètes en harmonisant les
     prescriptions nationales relatives à la sécurité et à la protection de la santé et
     d'assurer la protection des usagers.
b)   L'action envisagée relève-t-elle d'une compétence exclusive de la Communauté
     ou d'une compétence partagée avec les Etats membres ?
     L'action en question relève d'une compétence exclusive (marché intérieur).
c)   Quelles modalités d'action sont à la disposition de la Communauté ?
     Les modalités d'action à disposition de la Communauté sont la reconnaissance
     mutuelle et la réglementation. Dans le secteur des installations à câbles, les États
     membres possèdent des législations nationales qui sont basées sur des
     philosophies de sécurité différentes. La directive 90/531 prévoit l'ouverture des
     marchés publics dans ce secteur.
d)   Une réglementation uniforme est-elle nécessaire ou suffît-il d'une directive
    posant des objectifs généraux en renvoyant l'exécution au niveau des États
     membres ?
     Pour les installations à câbles, la mesure retenue est celle d'une directive basée sur
     les articles 57, 66 et 100A du traité CE. Celle-ci sera totale pour les aspects de la
     mise sur le marché dans la mesure où la libre circulation ne peut être assurée par
     une mesure moins contraignante pour assurer un niveau élevé de protection dans
     les États membres. En ce qui concerne les constituants, la directive est basée sur
     les principes de la Résolution du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche
     en matière d'harmonisation technique et de normalisation. En ce qui concerne les
     installations complètes, la directive prévoit, pour les besoins de l'ouverture des
     marchés et de protection des usagers, une procédure communautaire de mise en
     service (vérification). Dans ces deux contextes, la réglementation se limite aux
     exigences essentielles et laisse aux États membres et à la normalisation
     européenne les aspects d'application.
 ---pagebreak---                                       INTRODUCTION
1.      Les installations à câbles transportant du public font, dans les États membres où
         elles sont répandues, l'objet de réglementations qui portent sur la sécurité dans la
         mise en service et l'exploitation ainsi que sur la protection de l'environnement et
         l'aménagement du territoire.
2.      Les réglementations nationales qui portent aussi bien sur des constituants que sur
         le système pris dans son ensemble sont, en général, établies de façon très détaillée
         en termes d'obligations de moyens, ce qui les rend incompatibles. C'est ainsi
         qu'elles intègrent des techniques propres à l'industrie nationale, des coutumes, des
         savoir-faire locaux et prescrivent des dimensions et des dispositifs particuliers
         ainsi que des caractéristiques spéciales généralement contradictoires d'un pays à
         l'autre.
3.       Cette situation oblige les constructeurs à redéfinir leurs équipements pour chaque
         marché et s'oppose donc à l'offre de matériel standard. Cela joue au détriment de
         leur compétitivité car ils doivent dans chaque cas inclure des coûts d'études, de
         conception et de production supplémentaires et les exclut de fait de certains
         marchés.
4.       Pour les usagers dont l'origine est, pour une grande partie, internationale, cela les
         empêche d'avoir une vision claire de la nature et de la portée des mesures
         adoptées, en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne l'exploitation.
5.       Dans ces conditions, étant donné que pour des raisons d'ordre public (sécurité,
         santé, environnement), les contraintes de nature réglementaire qui s'exercent sur
         les constructeurs et les exploitants sont particulièrement aiguës, il apparaît
         difficilement concevable de réaliser dans la Communauté un marché
         véritablement ouvert et concurrentiel sans envisager la mise en place d'un cadre
         de référence communautaire.
6.       Il faut d'ailleurs rappeler qu'il avait été envisagé d'inclure les installations à câbles
         transportant du public dans le champ d'application des dispositions relatives aux
         appareils de levage. Par la suite, elles en avaient été exclues car les mesures à
         prendre concernent essentiellement les usagers dont les besoins ne peuvent être
         traités dans le cadre de dispositions axées sur la sécurité des travailleurs.
Depuis lors, les États membres ont introduit dans les discussions au Conseil les
installations à câbles transportant du public dans le champ d'application de la directive
90/531/CEE concernant les secteurs exclus.
 ---pagebreak---                                         LE MARCHE
         Les installations concernées peuvent être regroupées en cinq familles :
                 les funiculaires
                 les téléphériques
                 les télécabines
                 les télésièges
         -       tes téléskis
         En Europe, en 1987, le parc des installations se présentait de la façon suivante
TABLEAU 1 : Parc des installations à câbles en Europe en 1987 l
PAYS             Funîcu       Téléphé-    Télécabines  Télésièges    Téléskis    TOTAL
                  laires        riques
France              13             56         134         625           3238       4066
Italie              25            128         193         399           2025       2770
Allemagne           13             27          24          106           1900      2070
Espagne             10              5           5           72            216        308
R.Uni               20              3           4           13             82        122
Grèce                3             12           3           10             28         56
Pays Bas                            1                        4             12         17   |
Belgique                            2            I           3             15         21   |
                                                                                      12
Portugal
Danemark
                     6              1
                                                                           2
                                                                            5             1
                                                                                       2
Luxembourg                                                   1
                                                                                       1
Irlande
TOTAL CE            90            235         364         1233          7523       9445
Autriche            26            64           59         508            3371      4028
Suisse              51            134         103         265            1730       2283
Tchécoslov.          4             5            5          40            1709       1763
Suède                1              1           1           36           881         920
Pologne              2             2           2            17           420         443
Yougoslavie          3             8           16           52            326        405
Norvège              5             5           4           28            313        355
Finlande                                                    9             151        160
Autres pays          3             7           6           40         ' !21é         272
Total Europe        95            226         196         995            9117      10629
Hors CE
Total               185           461         560         2228          16640      20074
Europe
         Il faut noter que l'Europe possède plus de 70 % des installations lourdes existant
         dans le monde (funiculaires, téléphériques et télécabines).
 8.      En ce qui concerne les constructeurs, ils sont regroupés au sein de l'I.A.R.M.
         (International Association of Ropeways Manufacturers). Selon cette association,
         la structure du secteur était la suivante en 1990 :
       Source : Revue MOTOR IM SCHNEE
 ---pagebreak--- Tableau 2 : Installations à câbles - Structure du secteur en Europe en 1990
PAYS                        Nombre             Chiffre d'affaires         EMPLOIS
                          d'entreprises       en millions d'Écus
CE,                             18                   ±200                   ± 1500
Autriche                         9                   ±100                   ± 1000
Suisse                           7                   ±100                   ±1000
       Les constructeurs européens (y compris l'Autriche et la Suisse) sont les plus
       importants dans le monde.
       Il est important de préciser que les constructeurs des installations à câbles ne sont
       pas des entrepreneurs offrant leur savoir-faire pour réaliser des ouvrages conçus
       par d'autres. Ce sont des concepteurs et des industriels qui vendent et réalisent
       leurs propres technologies et leurs propres produits.
9.     Au cours de la période 1986-1991, la pénétration des principaux marchés de la
       Communauté (Espagne, France, Italie) a été la suivante (voir tableau 3).
       Ce tableau, bien qu'incomplet, permet de mesurer l'importance du cloisonnement
       du marché communautaire dont la cause est principalement réglementaire. Une
       étude plus complète sur les principaux pays concernés (Autriche, Suisse,
       Allemagne) est en cours.
       En dehors de l'Europe, les autres grands marchés sont situés aux États-Unis et au
       Japon.
 ---pagebreak---                                                                               5^
Tableau 3
 PAYS/       Nbre      Montants en   PAYS D'ORIGINE      REMARQUES
         Installations    devises
ANNÉE                                     (en %)
Espagne                 Mios Ptas   F     I    A  CH
    86         19           960     60    0    40  0  L'Espagne n'a pas de
    87         15                   25         65     constructeur national
                            900          10        0
    88        22            1280    29    7    63   1
    89          8          2539     21    3    76  0
    90         13           1066    36   11    53  0
    91          7           1487    24   26    45  5
  Italie               Mios Lires
  86(*)        13          32494     0    0     9  0  Filiale d'un construc-
    87         16          18769               17  0       teur autrichien
                                     0    0
    88         12          26939     0    0     4  0
    89        20           56011     0    0     7  0
                                                        * Province de Bolzano
    90          9          27884     0    0     4  0
                                                          ** Autres provinces
    91         13          19694     0    0    48  0
 86/91**      262           NC       0    0     1  0
 France                  Mios FF
    87         91            800    100   0     0   0       (*) prévisions
    88        157            960     0   0.6    0  0
    89        134            700     0    0     0  24
    90        138            510     0    0     0   7
    91         79            525    78  11.5    8 2.5  1 téléphérique autrichien
               29            NC                           1 funiculaire suisse
  92(*)
                            (Non
                        communiqué)
 ---pagebreak--- OBJECTIFS DE LA RÉGLEMENTATION ET CONTROLES
10   Les installations à câbles sont l'objet d'une surveillance vigilante de la part des
     services publics dans les États membres avec le souci de garantir la sécurité des
     personnes transportées au niveau optimal correspondant à l'état des connais-
     sances techniques.
     Les causes d'accidents graves sont, en effet, soit liées au système de transport
     proprement dit (rupture de câbles, déraillement, rupture d'attaches de cabines),
     soit aux installations fixes supportant le système (rupture d'un massif d'ancrage
     d'un pylône). Cela signifie que la sécurité des installations repose autant sur les
     fournitures industrielles - constituants - que sur la façon dont celles-ci sont
     assemblées, implantées sur le site, ainsi que sur leur surveillance en cours
     d'exploitation.
11.  C'est pour ces raisons qu'en règle générale, dans les différents pays, la
     responsabilité d'agréer les matériels et les installations à câbles de transport des
     personnes avant leur ouverture au public, ainsi que la surveillance en cours
     d'exploitation, est confiée à un service spécialisé de l'administration.
12.  C'est ainsi que l'agrément des constituants imposé par les réglementations ne peut
     pas être obtenu a priori mais à l'occasion d'une commande particulière, conclue
     avec un client déterminé. Par la suite, pour pouvoir engager la procédure
     d'agrément des différents constituants d'un type d'installation, il faut donc avoir
     obtenu un contrat pour une installation précise sur laquelle les autorités auront à
     se prononcer.
     Cet état de fait est fortement pénalisant pour les constructeurs non nationaux,
     d'autant que la durée moyenne d'une première procédure d'agrément est d'environ
     deux ans et qu'elle implique des coûts importants.
13.  De la même manière, la vérification de l'installation imposée par la réglementation
     avant la mise en service et l'ouverture au public peut conduire à des difficultés
     pouvant aller jusqu'au rejet et donc au remplacement de certains constituants ou
     de certaines solutions technologiques.
     De telles éventualités peuvent être particulièrement pénalisantes notamment pour
     les constructeurs non nationaux qui risquent de se trouver dans l'impossibilité de
     s'engager sur des délais fermes et de maîtriser leurs coûts.
14.  Il résulte de ce fait un cloisonnement quasi-total du marché tant au niveau des
     constituants qu'à celui des installations elles-mêmes. Pour surmonter cette
     situation, l'action de la Commission vise à établir les conditions permettant
     l'ouverture des marchés nationaux pour assurer la libre circulation des biens et
     des services et contribuer ainsi à la création d'un véritable marché intérieur dans
     ce domaine.
 ---pagebreak--- 15. Comme en dispose l'article 100 A paragraphe 3 du traité CE, la réalisation du
    marché intérieur doit être basée sur un niveau de protection élevé en matière de
    santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des
    consommateurs.
    La proposition de directive vise à assurer un tel niveau de protection élevée et en
    particulier, à améliorer le niveau de sécurité, dans les États membres qui n'ont pas
    jusqu'à présent pris les mesures nécessaires pour garantir un niveau élevé.
    En effet, dans un espace sans frontières intérieures, les usagers doivent pouvoir
     compter sur un niveau de protection élevé et équivalent quelle que soit la
     situation géographique de l'installation à l'intérieur de la Communauté.
16.  À côté des dispositions constructives qui affectent les caractéristiques techniques
     et de façon générale, la technologie, pour garantir la pérénité du niveau de
     sécurité, la surveillance des installations au cours de leur exploitation doit
     s'exercer soit sous la forme de détection continue, de contrôles périodiques
     rapprochés ou d'inspections saisonnières.
     Les méthodes mises en oeuvre pour réaliser ces actions ne sont pas
     techniquement neutres vis-à-vis des installations concernées. Elles dépendent, en
     effet, des technologies appliquées qu'elles peuvent à leur tour influencer. Elles
     peuvent être reprises dans des dispositions réglementaires ou faire l'objet de
     normes et de spécifications techniques.
 ---pagebreak--- L'ACTION COMMUNAUTAIRE ET LA SUBSIDIARITE
17.   Ce qui précède démontre que pour aboutir à la transparence et à une véritable
      ouverture du marché dans la Communauté, mais aussi dans le cadre de l'accord
      sur l'E.E.E., une action communautaire s'avère nécessaire. Plusieurs hypothèses
      doivent être envisagées, en particulier en tenant compte du principe de
      subsidiarité.
18.   C'est d'abord celle de la reconnaissance réciproque des réglementations. Étant
      donné que les réglementations en objet sont en général établies en termes
      d'obligations de moyens, elles sont incompatibles. La reconnaissance réciproque
      ne pourrait donc être envisagée que si chacun des États membres acceptait sur
    : son territoire des installations conçues, construites et exploitées selon les
      réglementations des autres États membres.
      Cette hypothèse n'est pas réaliste, ni du point de vue politique, ni du point de vue
      technique car elle poserait des difficultés insolubles tant en ce qui concerne
      l'interprétation que la responsabilité.
19.   Une deuxième hypothèse est celle de la normalisation volontaire par les acteurs,
      hypothèse qui ne peut concerner que les constituants. En l'absence de critères
      communs repris dans les réglementations nationales, ces normes, bien que les
      entités adjudicatrices aient l'obligation d'y faire référence, se heurteraient à
      l'incompatibilité des réglementations.
      La normalisation sans définition préalable d'exigences réglementaires harmonisées
      n'est donc pas, par elle-même, en mesure de régler le problème.
20.   Il apparaît donc nécessaire d'envisager la voie de la proposition de directive
      prenant en compte non seulement les constituants, mais aussi les installations
      dans leur ensemble et comportant les dispositions pertinentes, tant en ce qui
      concerne la conception que la construction, la mise en service et l'exploitation.
      En effet, dans le cas des installations à câbles, seules des mesures commu-
      nautaires sont à même d'assurer un marché véritablement ouvert et concurrentiel.
      Cela permettra notamment aux petites entreprises qui, faute de moyens, doivent
      se limiter à leur marché national, sinon local, de participer à jeu égal avec les 3 ou
      4 grands constructeurs sur l'ensemble du marché communautaire. D'un autre
      côté, la création d'un cadre de référence communautaire ne peut que favoriser et
      renforcer la compétitivité de l'industrie européenne sur les marchés
      internationaux : Pays Scandinaves, Amérique du Nord, Japon. Enfin, pour les
      usagers, largement d'origine internationale, cela leur assurera la transparence et la
      compréhension des mesures adoptées pour leur sécurité, y compris en cours
      d'exploitation. Sur ce dernier point, il faut souligner que la proposition de
      directive fixe les obligations des États membres en termes généraux, tout en leur
      laissant le choix des dispositions à prendre.
 ---pagebreak--- CONTENU DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
21. Comme c'est le cas dans les réglementations nationales actuelles, la proposition
    de directive considère le système dans son ensemble. Cela implique de prendre en
    compte le résultat final de l'assemblage des constituants qui doivent être :
               pertinents, c'est-à-dire employés dans leur domaine d'utilisation ;
               cohérents, c'est-à-dire compatibles avec leur environnement dans
               l'installation ;
               correctement assemblés pour autoriser la mise en service ;
               contrôlés et surveillés, périodiquement ou en continu, au cours de
               l'exploitation.
     Cela conduit les autorités responsables à exercer leur contrôle à deux niveaux :
               celui des constituants critiques qui doivent être jugés du point de vue de
               leur sécurité d'utilisation ;
               celui des installations complètes qui doivent permettre d'assurer notam-
               ment la sécurité des usagers et le respect de l'environnement.
22.  Ainsi, la proposition de directive fait appel à des concepts développés dans le
     cadre de la nouvelle approche pour les directives "mise sur le marché et "libre
     circulation des produits". Il s'agit notamment de notions telles que : exigences
     essentielles, normes harmonisées, clause de sauvegarde, modules d'évaluation de
     la conformité, organismes notifiés, etc..
     Ce n'est pas, pour autant, une directive "libre circulation" des produits. C'est
     avant tout un instrument pour permettre l'utilisation des constituants et des
     installations. C'est cette utilisation qui est vraiment liée à l'ouverture de marchés
     soumis à des réglementations visant à assurer notamment la protection du public.
     En effet, ces réglementations s'appliquent à des équipements et des systèmes
     complexes destinés à assurer un service au public. C'est pour ces raisons que les
     notions ci-dessus mentionnées ne sont pas suffisantes et qu'il faut, par analogie,
     en définir de nouvelles s'appliquant au système complet et à son exploitation.
     Cela est le cas, par exemple, en matière d'innovation, de vérification de
     l'installation, de mise en service, de contrôle en cours d'exploitation, de mise en
     conformité, de coopération des organismes notifiés, etc..
     Sans de telles dispositions, l'ouverture de ces marchés risque de ne pas être
     effective avant longtemps, même s'il existe des normes européennes pour des
     constituants considérés isolément.
23.  À partir des considérations précédentes, le dispositif de la directive a été structuré
     en six chapitres :
 ---pagebreak---                                                                                        10
    I      Dispositions générales
           Il concerne les objectifs, le champ d'application et les définitions, les
           exigences essentielles ainsi que les dispositions relatives à la sélection des
           constituants critiques.
    II      Constituants de sécurité
            Il rassemble les dispositions à respecter pour l'utilisation des constituants
            et notamment les spécifications européennes dont les normes et
            l'évaluation de la conformité par des organismes notifiés et la coopération
            de ceux-ci.
    III     Installations
            Ce chapitre est le plus spécifique : il traite de la répartition des rôles et
            des prérogatives des États membres, des entités adjudicatrices, des
            constructeurs et des organismes notifiés. Il contient des dispositions
            relatives aux problèmes de l'innovation, de la vérification avant la mise en
            service, de l'exploitation et de l'éventuelle mise en conformité des
            installations.
    Les autres chapitres :
    IV      Organismes notifiés
    V       Comité
    VI      Dispositions finales
    ne soulèvent pas de problèmes particuliers par rapport à ce que l'on rencontre
    dans d'autres directives déjà d'application.
24. Aux chapitres du dispositif sont associées huit annexes qui concernent :
    I       Constitution des installations à câbles transportant du public.
    II      Les exigences essentielles.
    III     L'analyse de sécurité.
    IV      La déclaration "CE" de conformité des constituants.
    V       L'évaluation de la conformité des constituants avec le choix des modules.
    VI      La déclaration "CE" de conformité des installations.
    VII     La vérification "CE" des installations.
    VIII    Les critères minimaux pour la notification des organismes.
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                                                                                          11
                  DIRgCTlVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
                 relative aux installations à câble transportant du public
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 57,
paragraphe 2,66 et 100 A,
Vu la proposition de la Commission^
Vu l'avis du Comité économique et social*2*
Considérant que les installations à câbles transportant du public sont conçues,
construites, mises en service et exploitées dans le but d'assurer un service au public ; que
ces installations à câbles sont très largement des systèmes de remontées mécaniques
utilisées dans les stations touristiques de montagne et comprennent les funiculaires, les
téléphériques, les télécabines, les télésièges et les téléskis ;
considérant que l'exploitation de ces installations est liée au tourisme notamment en
montagne qui occupe une place importante dans l'économie des régions concernées et
compte de plus en plus dans la balance commerciale des États ; que d'autre part, du point
de vue technique, le secteur des installations à câbles se rattache aux activités
industrielles liées à la production de biens d'équipement et aux activités du bâtiment et du
génie civil ;
considérant que les États membres ont la responsabilité de s'assurer de la sécurité des
installations à câbles transportant du public lors de leur construction, de leur mise en
service et durant leur exploitation ; qu'ils ont aussi, en association avec les autorités
locales, des responsabilités en matière du droit des sols, de l'aménagement du territoire et
de la protection de l'environnement ; que les réglementations nationales qu'ils appliquent
présentent des différences importantes, que ces réglementations intègrent des techniques
particulières à l'industrie nationale, des coutumes, des savoir-faire locaux, qu'elles
prescrivent des dimensions et des dispositifs particuliers ainsi que des caractéristiques
spéciales ; que cette situation oblige les constructeurs à redéfinir leur équipement pour
chaque marché et s'oppose à l'offre de solutions standard ; que cela joue au détriment de
leur compétitivité ;
considérant qu'il y a donc lieu de définir pour l'ensemble de la communauté des
exigences essentielles de sécurité, de santé, de protection de l'environnement et de
protection des consommateurs qui s'appliquent aux installations à câbles et à leurs
constituants ; que sans cela la reconnaissance réciproque des réglementations poserait,
tant au point de vue politique que technique, des difficultés insolubles en ce qui concerne
WJ.O.N0
<2>J.O.N°
 ---pagebreak---                                                                                            12
l'interprétation et la responsabilité ; que de même, sans définition préalable d'un cadre
d'exigences réglementaires harmonisées, la normalisation n'est pas en mesure de régler les
problèmes qui se posent ;
considérant qu'en règle générale, la responsabilité d'agréer les matériels et les
installations est confiée à un service spécialisé de l'administration nationale ; que dans
certains cas, l'agrément des constituants ne peut pas être obtenu à priori mais à l'occasion
d'une commande particulière conclue avec un client déterminé; que de même, la
vérification imposée avant la mise en service de l'installation et son ouverture au public
peut conduire au rejet de certains constituants ou de certaines solutions technologiques ;
que de telles éventualités ont pour effet d'entraîner des surcoûts, d'allonger les délais et
 sont particulièrement pénalisantes, notamment, pour les constructeurs non nationaux ;
que d'un autre côté les installations à câbles font l'objet d'une surveillance vigilante de la
part des services publics, y compris au cours de leur exploitation; que les causes
 d'accidents graves sont liées soit au système de transport proprement dit, soit aux
 installations fixes supportant le système ou encore à la façon dont le système est exploité
 et entretenu ;
 considérant que dans ces conditions la sécurité des installations repose autant sur la
 qualité des fournitures industrielles que sur la façon dont elles sont assemblées,
 implantées et surveillées sur le site ; que cela souligne l'importance d'avoir une vision
 globale de l'installation pour apprécier le niveau de sécurité ainsi qu'une approche
 commune, au niveau communautaire, des questions de garantie de la qualité ; que dans
 ces conditions pour permettre aux constructeurs de surmonter les difficultés auxquelles
 ils sont actuellement confrontés et aux usagers de pouvoir pleinement profiter de leurs
 loisirs et d'évoluer de la même façon, quel que soit le pays membre dans lequel ils ont
 choisi de se rendre, il y a lieu de définir un ensemble d'exigences ainsi que des procédures
 de contrôle et de vérification s'appliquant de façon uniforme dans toute la Communauté ;
 considérant que les usagers en provenance de l'ensemble des pays de la Communauté et
 même au-delà doivent être assurés de bénéficier d'un niveau de sécurité satisfaisant ; que
 cette exigence nécessite la définition de procédures et la mise en place des moyens
 d'examen, de contrôle et de vérification ; que ces moyens conduisent à l'utilisation de
 dispositifs techniques normalisés qui doivent être incorporés dans les installations ;
 considérant que la directive 85/337/CEE exige une évaluation des incidences sur
 l'environnement des installations à câbles si de tels projets sont susceptibles d'avoir des
 incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, dimension
 ou localisation ;
 ---pagebreak---                                                                                              13
considérant que les installations à câbles tombent dans le champ d'application de la
Directive du Conseil 90/531/CEE du 17 septembre 1990, relative aux procédures de
passation des marchés - de travaux et de fournitures - dans le secteur de l'eau, de
l'énergie, du transport et des telecommunications^
considérant que les entités adjudicatrices doivent inclure les spécifications techniques
dans les documents généraux ou dans les cahiers des charges propres à chaque marché ;
que ces spécifications techniques doivent être définies par référence à des spécifications
européennes lorsqu'elles existent ; qu'une spécification européenne est une spécification
technique commune, un agrément technique européen ou une norme nationale
transposant une norme européenne ;
considérant qu'une norme européenne harmonisée est établie, par un organisme
européen de normalisation, le CEN, le CENELEC, ou lTsTSI, sur mandat de la
Commission, et que sa référence fait l'objet d'une publication au Journal Officiel des
Communautés européennes ;
considérant qu'en l'absence de spécifications européennes, les spécifications techniques
devraient, dans la mesure du possible, être définies par référence aux autres normes en
usage dans la Communauté; que les entités adjudicatrices peuvent définir les
spécifications supplémentaires qui sont nécessaires pour compléter les spécifications
européennes ou les autres normes ; que ces dispositions doivent, dans tous les cas,
permettre d'assurer la satisfaction des exigences harmonisées au plan communautaire
auxquelles doivent se conformer les installations à câbles transportant du public ;
considérant l'intérêt, pour la Communauté, d'un système international de normalisation
en mesure de produire des normes utilisées effectivement par les partenaires du
commerce international et satisfaisant les exigences de la politique communautaire ; que
par conséquent les organismes européens de normalisation doivent poursuivre leur
coopération avec les organisations internationales de normalisation ;
considérant que dans les documents généraux ou dans les cahiers des charges propres à
chaque marché, les entités adjudicatrices indiquent les procédures de contrôle et de
vérifications auxquelles seront soumis les constituants et les installations ; que ces
procédures doivent, notamment en ce qui concerne les constituants, se placer dans le
cadre de la Résolution du Conseil 90/C10 du 21 décembre 1989 concernant une
approche globale en matière d'évaluation de la conformité(4) ; que la notion de
constituant comprend des objets matériels mais aussi immatériels comme des logiciels ;
que les procédures d'évaluation de la conformité des constituants doivent être basées sur
l'utilisation des modules qui font l'objet de la Décision du Conseil 90/683/CEE du
 13 décembre 1990(5) ; que pour les constituants critiques du point de vue de la sécurité,
il y a lieu de définir les principes et les conditions pour l'application de l'assurance qualité
<3> J.O. L297 du 29 octobre 1990
<4> J.O. CIO du 16 janvier 1990
<5> J.O. L380 du 31 décembre 1990
 ---pagebreak---                                                                                             14
en conception ; que cette démarche est nécessaire pour favoriser la généralisation du
système d'assurance qualité au sein des entreprises ;
considérant qu'en ce qui concerne les constituants, il y a lieu de recenser ceux sur
lesquels repose la sécurité de l'installation ; que cela s'effectue en soumettant le projet à
une analyse de sécurité méthodique ;
considérant que c'est dans leurs cahiers des charges que les entités adjudicatrices fixent,
notamment pour les constituants, en se référant aux spécifications européennes, les
caractéristiques qui doivent être contractuellement respectées par les fabricants ; que
dans ces conditions, la conformité des constituants est principalement reliée à leur
domaine d'utilisation et pas seulement à leur libre circulation sur le marché
communautaire ;
considérant que, par conséquent, il n'est pas nécessaire que le fabricant appose le
marquage CE sur les constituants soumis aux dispositions de la présente directive mais
que, à partir de l'évaluation de la conformité effectuée selon les procédures prévues à cet
effet dans la directive, la déclaration de conformité du fabricant suffit ; que cela ne
préjuge pas de l'obligation qui incombe aux fabricants d'apposer, pour certains
constituants, le marquage CE attestant leur conformité à d'autres dispositions
communautaires les concernant ;
considérant que la responsabilité des États membres pour la sécurité, la santé et d'autres
aspects couverts par les exigences essentielles sur leur territoire doit être reconnue dans
une clause de sauvegarde qui prévoit des procédures communautaires adéquates ;
considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une procédure de vérification des
installations avant leur mise en service ; que cette vérification doit permettre aux
autorités responsables d'être assurées qu'à chaque stade de la conception, de la
construction et de la mise en service, le résultat atteint est conforme aux dispositions qui
sont d'application ; que cela doit aussi permettre aux constructeurs de pouvoir compter
sur une égalité de traitement quel que soit le pays ; qu'il faut donc établir un module
définissant les principes et les conditions de la vérification CE des installations ;
considérant que pour les installations à câbles les innovations technologiques ne peuvent
être testées en grandeur qu'à l'occasion de la réalisation d'une vraie installation ; que dans
ces conditions, il y a lieu de prévoir une procédure qui tout en veillant à la satisfaction
des exigences essentielles établit les dérogations admissibles ;
considérant qu'il n'est pas nécessaire d'envisager la mise en conformité de toutes les
installations existantes avec les dispositions applicables aux installations nouvelles ; que
cependant cela peut s'avérer nécessaire lorsqu'un état d'insécurité manifeste a été
constaté ;
considérant que les organismes notifiés qui sont chargés d'instruire les procédures
d'évaluation de la conformité, tant des constituants que des installations, doivent, en
 particulier en l'absence de spécification européenne, coordonner leurs décisions de la
 manière la plus étroite possible, que la Commission doit veiller à ce qu'il en soit bien
 ainsi ;
 ---pagebreak---                                                                                         15
considérant que la mise en oeuvre adéquate des exigences essentielles en particulier au
niveau de la sécurité de l'installation dans son ensemble ainsi que de la coordination des
procédures nécessite l'instauration d'un comité spécifique ;
ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                                                                      16
                CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                      Article 1er
1. La présente directive concerne les installations à câbles transportant du public.
2. Au sens de la présente directive, les installations à câbles transportant du public
   sont des biens d'équipement résultant de plusieurs constituants, conçus,
   construits, assemblés et mis en service en vue d'assurer une exploitation destinée
   à fournir un service de transport au public.
   Dans ces appareils, implantés dans leur site, les personnes sont transportées dans
   des véhicules ou remorquées par des agrès dont la sustentation et/ou la traction
   sont assurées par des câbles disposés ou courant le long du parcours effectué.
3. Les installations concernées sont notamment :
   a)      les funiculaires, portés par des roues s'appuyant sur une voie ferrée ou
           routière ;
   b)      les téléphériques, généralement bicâbles, c'est-à-dire que la sustentation
           des deux cabines est assurée par un ou plusieurs câbles porteurs et leur
           traction par un ou plusieurs câbles tracteurs ;
   c)      les télécabines généralement monocâbles, c'est-à-dire associant sur un
           même câble ou groupe de câbles les deux fonctions de sustentation et de
           traction. Leur mouvement est continu et unidirectionnel ;
   d)      les télésièges, généralement à attaches fixes ;
   e)      les téléskis, qui constituent en généralement l'équipement de départ des
           stations de ski.
4. La présente directive s'applique tant aux installations qu'aux constituants et
   concerne les dispositions d'harmonisation qui sont nécessaires et suffisantes pour
   assurer et garantir le respect des exigences essentielles, visées à l'article 3, les
   concernant.
5. Aux fins de la présente directive :
           une "installation" est le système complet implanté dans son site
           comprenant les sous-systèmes suivants, dont une description plus détaillée
           fait l'objet de l'annexe I :
           *          infrastructures
           *         installations électriques et télécommunications
           *         installations mécaniques
           *         véhicules
           *         dispositifs pour le public
           *         exploitation
 ---pagebreak---                                                                                              17
                 un "constituant" est tout composant élémentaire, groupe de
                 composants, sous-ensemble ou ensemble complet de matériel incorporé
                  dans les sous-systèmes comme indiqué à l'annexe I.
                  un "constituant de sécurité" est un constituant de l'installation dont la
                  défaillance présente un risque pour la sécurité des personnes, qu'il s'agisse
                  des passagers, des travailleurs ou des tiers.
                                            Article 2
Les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice des dispositions
pertinentes d'autres directives communautaires, en particulier en ce qui concerne les
spécifications européennes relatives aux constituants sauf si, notamment dans le cas des
constituants de sécurité, la satisfaction des exigences essentielles de la présente directive
nécessite l'utilisation de spécifications européennes particulières établies à cet effet.
                                            Article 3
1.      Les installations et les constituants, auxquels s'applique la présente directive,
        doivent satisfaire aux exigences essentielles énoncées à l'annexe II.
2.      La conformité d'un constituant aux exigences essentielles qui le concerne est
        établie par rapport aux spécifications européennes pertinentes lorsqu'elles
        existent.
3.      Les références des spécifications européennes, qui sont soit des spécifications
        techniques communes, soit des agréments techniques européens au sens de la
        directive 90/531/CEE ou encore des normes nationales transposant des normes
        européennes harmonisées, font l'objet d'une publication au journal officiel des
        Communautés Européennes.
        Les États membres publient les références des normes nationales transposant les
        normes harmonisées.
4.      En l'absence de spécifications européennes et sans préjudice des dispositions
        prévues à l'article 17, les États membres communiquent aux autres États membres
        et à la Commission, la liste des parties des règles techniques, des normes et des
        spécifications techniques en usage importantes pour l'application des exigences
        essentielles.
5.      Les spécifications techniques supplémentaires nécessaires pour compléter les
        spécifications européennes ou les autres normes, ne doivent pas compromettre la
        satisfaction des exigences essentielles.
6.      Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les spécifications
        européennes, visées au paragraphe 2, ne satisfont pas entièrement aux exigences
 ---pagebreak---                                                                                      18
   essentielles visées à l'article 3 les concernant, la Commission ou l'État membre
   saisit le Comité visé à l'article 18 en exposant ses raisons. Le Comité émet un avis
   d'urgence.
   Au vu de l'avis de ce Comité, et après consultation du Comité institué par la
   directive 83/189/CEE lorsqu'il s'agit de normes harmonisées, la Commission
   notifie aux États membres la nécessité de procéder ou non au retrait des
   spécifications européennes concernées des publications visées au paragraphe 3.
                                       Article 4
1. Les installations font l'objet d'une analyse de sécurité pour s'assurer que la
   conception et l'architecture du projet, situé dans son environnement permet
   d'obtenir des conditions de sécurité satisfaisantes dans les situations les plus
   défavorables.
2. L'analyse de sécurité permet d'identifier notamment les constituants de sécurité de
   l'installation qui sont soumis aux dispositions visées au chapitre II.
 ---pagebreak---                                                                                            19
                   CHAPITRE II : CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ
                                            Article 5
Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les constituants de
sécurité auxquels s'applique la présente directive :
        ne soient mis sur le marché que s'ils permettent de réaliser des installations
        satisfaisant aux exigences essentielles visées à l'article 3 ;
        soient utilisés dans leur domaine d'emploi conformément à leur destination et
        soient installés et entretenus convenablement.
                                            Article 6
Les États membres ne peuvent pas, sur leur territoire et sur la base de la présente
directive, interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché des constituants de
sécurité pour leur utilisation dans une installation lorsqu'ils satisfont aux dispositions de
la directive.
                                            Article 7
1.      Les États membres considèrent comme conformes à l'ensemble des dispositions
        de la directive les concernant, les constituants de sécurité visés à l'article 4 qui
        sont munis de la déclaration "CE" de conformité dont le modèle est donné à
        l'annexe IV.
2.      La déclaration "CE" de conformité est établie par le fabricant ou son mandataire
        présent dans la Communauté, sur la base des modules de la décision 90/683/CEE,
        comme indiqué à l'annexe V.
3.      La procédure d'évaluation de la conformité d'un constituant est instruite, à la
        demande du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté, par
        l'organisme notifié visé à l'article 16 qu'il a désigné à cet effet.
4.      Lorsque les constituants de sécurité font l'objet d'autres directives commu-
        nautaires portant sur d'autres aspects, la déclaration "CE" de conformité indique,
        dans ce cas, que les constituants de sécurité répondent également aux exigences
        de ces autres directives.
5.      Lorsque ni le fabricant, ni son mandataire établi dans la Communauté n'ont
        satisfait aux obligations des paragraphes précédents, ces obligations incombent à
        toute personne qui met sur le marché le constituant. Les mêmes obligations
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   s'appliquent à celui qui assemble des constituants ou partie de constituants
   d'origines diverses ou qui fabrique les constituants pour son propre usage.
6. Sans préjudice des dispositions de l'article 8 :
   a)        Tout constat par un État membre de l'établissement indu de la déclaration
             CE de conformité, entraîne pour le fabricant ou son mandataire établi
             dans la Communauté l'obligation de remettre le constituant en conformité
             et de faire cesser l'infraction dans les conditions fixées par cet État
             membre ;
   b)        dans le cas où la non-conformité persiste, l'État membre doit prendre
             toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le
             marché du constituant concerné ou assurer son retrait du marché selon les
             procédures prévues à l'article 8.
                                       Article 8
   Lorsqu'un État membre constate qu'un constituant, muni de la déclaration "CE"
   de conformité visée à l'article 7 paragraphe 1, mis sur le marché et utilisé
   conformément à sa destination, risque de compromettre la satisfaction des
   exigences essentielles visées à l'article 3, il prend toutes mesures utiles pour
   restreindre son domaine d'application ou pour en interdire l'emploi.
   L'État membre informe immédiatement la Commission des mesures prises et
   indique les raisons de sa décision, en précisant notamment si la non-conformité
   résulte :
   a)        du non-respect des exigences essentielles ;
   b)        d'une mauvaise application des spécifications européennes visées à
             l'article 3 paragraphes 2 à 4 pour autant que l'application de ces
             spécifications soit invoquée ;
   c)        d'une insuffisance des spécifications européennes visées à l'article 3
             paragraphes 2 à 4.
   La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les plus
   brefs délais. Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la
   mesure est justifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris
   l'initiative ainsi que les autres États membres. Lorsque la Commission constate,
   après cette consultation, que la mesure est injustifiée, elle en informe
   immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative ainsi que le fabricant ou son
   mandataire établi dans la Communauté. Lorsque la décision visée au
   paragraphe 1 est motivée par l'existence d'une lacune des spécifications
   européennes visées à l'article 3 paragraphes 2 à 4, la procédure définie à l'article 3
   paragraphe 6 est d'application.
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3. Lorsqu'un constituant muni de la déclaration "CE" de conformité visée à
   l'article 7 paragraphe 1 se révèle non conforme, l'État membre compétent prend à
   rencontre de celui qui a établi la déclaration, les mesures appropriées et en
   informe la Commission et les autres États membres.
4. La Commission s'assure que les États membres sont tenus informés du
   déroulement et des résultats de cette procédure.
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                            CHAPITRE III : INSTALLATIONS
                                            Article 9
Il appartient à chaque État membre d'autoriser la mise en service des installations à
câbles transportant du public qui sont implantées sur son territoire.
À cette fin, les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les
installations auxquelles s'applique la présente directive ne puissent être mises en service
que si elles ont été conçues, construites et installées de façon à ne pas compromettre la
satisfaction des exigences essentielles les concernant.
                                            Article 10
         Les États membres ne peuvent pas, sur leur territoire et sur la base de la présente
         directive, interdire, restreindre ou entraver la construction, la mise en service et
         l'exploitation des installations qui satisfont aux dispositions de la directive.
         Un État membre peut, sur son territoire, déroger à l'application du paragraphe 1,
         si une installation, bien que satisfaisant aux exigences essentielles, présente, en
         tout ou partie, des caractéristiques de conception ou de réalisation nouvelles et si
         elle correspond au cas prévu à l'article 12 paragraphe 1. La possibilité de déroger
         prend fin lorsque les conditions du paragraphe 3 du même article sont remplies.
                                            Article 11
 1.      Les États membres considèrent comme conformes aux exigences essentielles,
         visées à l'article 3, les concernant, les installations qui sont munies de la
         déclaration "CE" de conformité dont le modèle est donné à l'annexe VI,
         accompagnée du dossier technique prévu au paragraphe 5.
2.       La déclaration "CE" de conformité est établie par l'entité adjudicatrice ou son
         mandataire sur la base de la procédure de vérification "CE" comme indiqué à
         l'annexe VII.
3.       La procédure de vérification "CE" est instruite à la demande de l'entité
         adjudicatrice ou de son mandataire par l'organisme notifié visé à l'article 16
         qu'elle a désigné à cet effet.
4.       La mission de l'organisme notifié chargé de la vérification "CE" d'une installation
         commence au stade de la conception et couvre toute la période de construction
         jusqu'au stade de la réception avant la mise en service de l'installation.
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5. L'organisme notifié doit constituer le dossier technique qui accompagne la
   déclaration CE de conformité. Le dossier technique doit contenir tous les
   documents nécessaires relatifs aux caractéristiques de l'installation ainsi que, le
   cas échéant, toutes les pièces attestant la conformité des constituants. Il doit aussi
   contenir tous les éléments relatifs aux conditions et limites d'utilisation, aux
   consignes d'entretien, de surveillance continue ou périodique, de réglage et de
   maintenance.
                                      Article 12
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 11, paragraphe 1, la mise en service
   d'une installation, présentant en tout ou en partie, des caractéristiques de
   conception ou de réalisation nouvelles, peut être autorisée par un État membre,
   sur son territoire, sur la base d'une vérification "CE" provisoire attestant que
   l'installation satisfait aux exigences essentielles.
2. L'organisme notifié qui a instruit la procédure de vérification "CE" provisoire
   doit, dans le cadre de la coordination visée à l'article 17, communiquer à ses
   partenaires les conclusions de sa mission et les informer, s'ils en font la demande,
   du comportement en service de l'installation dans ses aspects nouveaux.
3. L'État membre ne peut autoriser la même dérogation, pour d'autres installations
   faisant appel à la même nouveauté, que pendant un délai de deux ans à partir de
   la date de la mise en service de la première installation.
   Passé ce délai, la procédure de coordination visée à l'article 17 doit être envisagée
   par l'organisme notifié qui a instruit la procédure de confirmité "CE" provisoire
   pour la rendre définitive et permettre d'établir la déclaration "CE" de conformité.
                                      Article 13
   Lorsqu'un État membre estime qu'une installation, munie de la déclaration "CE"
   de conformité, ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles visées à
   l'article 3, il peut demander que des vérifications complémentaires soient réalisées
   avant d'autoriser, sur son territoire, la mise en service de cette installation.
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        L'État membre informe immédiatement la Commission des vérifications
         complémentaires demandées en exposant les raisons qui les justifient. La
         Comission engage sans délai la procédure de coordination prévue à l'article 17
         qui peut, le cas échéant, conduire à modifier les spécifications européennes visées
         à l'article 3 paragraphe 2 relatives aux installations.
                                           Article 14
Les dispositions de h présente directive s'appliquent également dans le cas où une
installation existante fait l'objet de réparations ou de transformations importantes.
                                            Article 15
         Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les
         installations auxquelles s'applique la présente directive ne puissent être
         maintenues en exploitation que si elles sont entretenues convenablement et
         utilisées conformément à leur destination en respect des exigences essentielles
         visées à l'article 3.
         Lorsqu'un État membre constate qu'une installation en exploitation présente un
         étatg manifeste d'insécurité et constitue un danger pour les passagers, les
         travailleurs ou les tiers, il prend immédiatement les mesures nécessaires pour
         remédier à cette situation.
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                  CHAPITRE IV : ORGANISMES NOTIFIÉS
                                      Article 16
1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les
   organismes chargés d'effectuer la procédure d'évaluation de la conformité visée à
   l'article 7 et la procédure de vérification visée à l'article 11 en indiquant pour
   chacun d'eux le domaine de compétence.
   La Commission leur attribue des numéros d'identification. La Commission publie,
   au Journal Officiel des Communautés européennes, la liste de ces organismes
   avec leur numéro d'identification et en assure la mise à jour.
2. Les États membres doivent appliquer les critères prévus à l'annexe VIII pour
   l'évaluation des organismes à notifier. Les organismes qui satisfont aux critères
   d'évaluation prévus dans les normes harmonisées pertinentes de la série
   EN.45.000, sont présumés répondre aux dits critères.
3. Un État membre qui a désigné un organisme doit retirer sa notification s'il
   constate que cet organisme ne satisfait plus aux critères visés à l'annexe VIII.
                                       Article 17
   Pour assurer une application cohérente de la présente directive et notamment des
   dispositions de l'annexe V concernant l'évaluation de la conformité des
   constituants et de l'annexe VII concernant la procédure de vérification CE des
   installations, la Commission veille à ce que les décisions des organismes notifiés,
   visés à l'article 16, soient étroitement coordonnées, en particulier, dans le cas où
   il n'existe pas de spécifications européennes.
   Les réunions de coordination des organismes notifiés se tiennent à la demande de
   la Commission, du Comité visé à l'article 18 ou de leur propre initiative. À la
   demande de la Commission, chaque État membre peut être appelé à désigner, de
   façon limitative, les organismes notifiés qui participent aux réunions de
   coordination.
    Les travaux accomplis au sein des réunions de coordination peuvent conduire, le
    cas échéant, à l'élaboration de spécifications européennes indiquant notamment
    toutes les opérations nécessaires à la constatation de la conformité de
    constituants ou des installations aux dispositions de la présente directive.
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                                CHAPITRE V : COMITÉ
                                          Article 18
La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des
représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le Comité peut être saisi de toutes questions que posent la mise en oeuvre et
l'application pratique de la présente directive, selon la procédure prévue ci-après.
Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à prendre.
Ledit Comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le Président peut fixer en
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque État membre a le droit de demander
que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité. Elle informe ledit
Comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
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                        CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
                                           Article 19
Toute décision prise en application de la présente directive et conduisant à restreindre
l'utilisation dans une installation de constituants ainsi que la construction et la mise en
service d'une installation, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéresé dans
les meilleurs délais, avec l'indication des voies de recours ouvertes par les législations en
vigueur dans l'État membre concerné et des délais dans lesquels ces recours doivent être
introduits.
                                           Article 20
          Les États membres modifient leurs dispositions législatives, réglementaires et
          administratives de manière à autoriser l'utilisation des constituants de sécurité et
          la mise en service et l'exploitation des installations conformes à la présente
          directive au plus tard le 31 décembre 1995.
          Ils en informent immédiatement la Commission.
          Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1,
          celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
          d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
          référence sont arrêtées par les États membres.
                                           Article 21
La présente Directive entrera en vigueur le 21ème jour suivant sa publication au Journal
Officiel des Communautés Européennes.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                                        Par le Conseil
Le Président                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                                                               28
   ANNEXE I : INSTALLATIONS À CÂBLES TRANSPORTANT DU PUBLIC
                                   CONSTITUTION
1.     Infrastructures
       1.1.   Tracé, gabarit, vitesse maximale, débit
       1.2.   Stations (bâtiments, aires d'accès, garages, ateliers)
       1.3.   Ouvrages de ligne
       1.4.   Câbles
       1.5.   Organes de maintien, d'ancrage et de mise en tension des câbles
2.    Alimentations électriques et télécommunications
      2.1.    Alimentations électriques
      2.2.    Fonctions assurées
      2.3.    Dispositifs de commande et de contrôle
      2.4.    Télécommunications
3.    Dispositifs mécaniques
      3.1.    Entraînements
      3.2.    Freins
      3.3.    Guidage en station
      3.4.    Mécanismes des stations
      3.5.    Mécanisme de ligne
      3.6.    Dispositifs spécifiques aux téléphériques de sauvetage
4.    Véhicules
      4.1.    Roulement
      4.2.    Liaisons aux câbles
      4.3.    Réceptacle passagers
      4.4.    Liaison chariot-réceptacle
      4.5.    Système de freinage
5.    Dispositifs pour le public
      5.1.    Accès et sorties (barrières tourniquets)
      5.2.    Distributeurs de titres, informations
      5.3.    Équipements de secours
      5.4.    Dispositifs d'alerte
6.    Exploitation
      6.1.    Personnel
      6.2.    Service normal
      6.3.    Service en cas de circonstances exceptionnelles
      6.4.   Incidents et accidents - sauvetage
      6.5.   Entretien, visite et essais
 ---pagebreak---                  ^                                                                     29
E                .ANNEXÉE
 1. Objet
    La présente annexe définit les exigences essentielles qui s'appliquent à la
    conception, la construction, la mise en service et l'exploitation des installations à
    câbles, transportant du public, visées par la directive.
 2. Exigences générales
    2.1.    Sécurité des personnes
            La sécurité des passagers, des travailleurs et des tiers est une exigence
            fondamentale pour la conception, la construction et l'exploitation des
            installations à câbles transportant du public.
    2.2.    Principes de la sécurité intégrée
            Toute installation de transport par câbles doit être conçue, réalisée et
            exploitée en appliquant les principes suivants dans l'ordre indiqué :
                     éliminer ou, à défaut, réduire les risques, par des dispositions de
                     conception et de construction les empêchant de se manifester ;
                     définir et prévoir les mesures de protection nécessaires vis-à-vis
                     des risques ne pouvant être éliminés par les dispositions de
                     conception et de construction ;
                     définir et énoncer les précautions à prendre pour éviter les risques
                     n'ayant pu être totalement éliminés par les dispositions et mesures
                     précédentes.
    2.3.    Prise en compte des contraintes externes
            La conception, la réalisation et l'exploitation de toute installation de
            transport par câbles doivent tenir compte, en plus de la catégorie et du
            type de l'installation, de la nature et de la configuration du terrain sur
            lequel elle est implantée, des risques naturels de son environnement et de
            la proximité d'autres infrastructures. Dans le cas d'installations
            susceptibles d'affecter de manière significative les zones sensibles du point
            de vue de l'environnement telles que les zones de protection spéciale
            désignées en vertu du droit communautaire, les autorisations ne peuvent
            être données qu'après une évolution faite conformément aux dispositions
            de la directive 85/337/CEE.
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2.4. Dimensionnement
     2.4.1. L'installation, et tous ses constituants, doivent être dimensionnés,
            conçus et réalisés pour résister avec une sécurité suffisante aux
            efforts correspondants à toutes les conditions d'exploitation
            prévisibles, compte tenu notamment des actions extérieures, des
            effets dynamiques et des phénomènes de fatigue, en respectant les
            règles de l'art, notamment pour le choix des matériaux.
     2.4.2. L'installation doit aussi résister, sans dégâts pour les personnes et
            les objets, aux efforts consécurifs aux phénomènes prévisibles
            lorsqu'ils se produisent hors exploitation.
2.5. Montage
     2.5.1. Les constituants et l'installation doivent être conçus et réalisés de
            façon à assurer leur assemblage et leur mise en place en sécurité,
            en fonction des modes de manutention et de levage appropriés.
     2.5.2. Les erreurs commises lors du montage ou du remontage de
            certaines pièces, qui pourraient être à l'origine de risques, doivent
            être rendues impossibles par la conception de ces constituants ou,
            à défaut, par des indications figurant sur les constituants eux-
            mêmes.
2.6. Intégrité de l'installation
     2.6.1. Les constituants mettant en jeu la sécurité doivent être conçus,
            réalisés et utilisés de manière que soit garantie, dans tous les cas,
            leur propre intégrité fonctionnelle et/ou la sécurité de l'installation,
            telle que définie dans l'analyse de la sécurité visée à l'annexe III,
            avec une marge adéquate pour que leur défaillance soit hautement
            improbable.
     2.6.2. L'installation doit être conçue, réalisée et exploitée de manière que
            toute défaillance d'un constituant susceptible d'affecter la sécurité,
            même indirectement, fasse l'objet en temps opportun d'une mesure
            technique appropriée.
     2.6.3. Les garanties visées aux deux alinéas précédents doivent
            s'appliquer à tout l'intervalle de temps s'écoulant entre deux
            vérifications prévues du constituant considéré.
     2.6.4. Des dispositions doivent être prises pour qu'un incendie survenant
            dans l'installation ou dans son voisinage, ne compromette pas la
            sécurité des personnes.
     2.6.5. Des dispositions particulières doivent être prises pour protéger les
            installations et les personnes des conséquences de la foudre.
     2.6.6. L'installation doit être conçue et réalisée pour que les nuisances
            internes et externes résultant de l'émission de bruit ou de
            vibrations respectent les niveaux prescrits.
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   2.7.  Dispositifs de sécurité
         2.7.1. Tout défaut survenant dans l'installation et risquant d'entraîner une
                 défaillance préjudiciable à la sécurité doit être détecté et signalé
                 sauf s'il est impossible de le faire. Il en est de même de tout
                 événement extérieur normalement prévisible et susceptible de
                 mettre en cause la sécurité.
         2.7.2. Tout signal de défaut ou d'événement ainsi détecté doit être traité
                 par un dispositif de sécurité, ayant pour fonction soit de
                 provoquer automatiquement et dans un délai approprié l'arrêt de
                 l'installation, soit de prévenir immédiatement, par une alarme
                 adaptée, le personnel de l'installation.
         2.7.3. Après un arrêt provoqué par un dispositif de sécurité, l'installation
                 ne doit pas être remise en fonction sans avoir pris des mesures
                 appropriées à la situation.
   2.8.  Maintenance
         Les installations doivent être conçues et réalisées de manière à permettre
         d'effectuer en sécurité les opérations et les procédures de maintenance et
         de réparation, qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires.
3. Exigences relatives aux infrastructures
   3.1.  Implantation et gabarit
         3.1.1. L'installation doit être conçue pour fonctionner en sécurité en
                 tenant compte des caractéristiques du terrain et de l'environ-
                  nement, des conditions atmosphériques et météorologiques, des
                  obstacles et des autres ouvrages terrestres et aériens situés à
                  proximité, de manière à ne pas les gêner ou les mettre en danger,
                  ceci dans toutes les conditions d'exploitation, d'entretien ou de
                  sauvetage des passagers.
         3.1.2. Une distance suffisante doit être réservée latéralement et
                  verticalement entre les véhicules, dispositifs de remorquage,
                  chemins de roulement câbles, etc. et les obstacles possibles en
                  tenant compte des déplacements verticaux, longitudinaux et
                  latéraux des câbles et des véhicules ou des dispositifs de
                  remorquage, en se plaçant dans les conditions d'exploitation les
                  plus défavorables.
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   3.2.  Câbles et attaches
         3.2.1. Toutes dispositions doivent être prises pour écarter les risques de
                rupture des câbles, garantir les valeurs extrêmes de leurs
                sollicitations, assurer leur sécurité sur les appuis, permettre leur
                 surveillance et empêcher leur déraillement.
         3.2.2. Lorsque tout risque de déraillement du câble de traction ne peut
                 être écarté, des dispositions doivent être prises pour assurer le
                 rattrapage des câbles et l'arrêt de l'installation sans dommages
                 pour les personnes.
   3.3.  Stations et ouvrages de lignes
         3.3.1. Les stations et ouvrages de lignes doivent être conçus, construits
                 et équipés de manière à être stable. Ils doivent permettre un
                 guidage sûr des câbles et des véhicules et pouvoir être entretenus
                 en toute sécurité, quelles que soient les conditions d'exploitation
                 pouvant se présenter.
         3.3.2. Les stations doivent être aménagées de manière à garantir la
                 sécurité du trafic. Le mouvement des véhicules et des agrès dans
                 les stations doit pouvoir se faire sans risques pour les personnes.
4. Exigences relatives aux installations mécaniques, électriques et télé-
   communications
   4.1.  Installations mécaniques
         4.1.1. Entraînements
                 Une installation de transport par câble est actionnée par un moteur
                 et un mécanisme dont les performances et les possibilités sont
                 adaptées aux différents régimes et modes d'exploitation.
         4.1.2. Entraînement de secours
                 L'installation doit disposer d'un entraînement de secours dont la
                 source d'énergie est indépendante de celle du moteur principal. Ce
                 dispositif n'est toutefois pas obligatoire si cela est prévu dans
                 l'analyse de sécurité. Celle-ci exclut en règle générale les téléskis.
         4.1.3. Freinage
                 4.1.3.1.     L'arrêt de l'installation doit, en cas de nécessité, être
                              obtenu à tout moment et dans les conditions les plus
                              défavorables de charges et d'adhérence sur poulie,
                              garanties au cours de l'exploitation. La distance d'arrêt
                              doit être aussi réduite que le nécessite la sécurité de
                              l'installation.
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                 4.1.3.2.    Les valeurs de décélération doivent être comprises
                             dans des fourchettes convenablement fixées, de
                             manière à assurer la sécurité et le confort des
                             personnes, ainsi que le bon comportement des
                             véhicules, des câbles et des autres parties de
                             l'installation.
                 4.1.3.3.    Sur tous les appareils, à l'exception des téléskis, le
                             freinage sera obtenu par deux ou plusieurs systèmes
                             capables chacun de provoquer l'arrêt, et coordonnés de
                             manière à remplacer automatiquement le système en
                             action lorsque son efficacité devient insuffisante. Le
                             dernier système de freinage du câble de traction doit
                             exercer son action directement sur la poulie motrice.
                 4.1.3.4.    L'installation doit être munie d'un dispositif d'arrêt et
                             d'immobilisation efficace s'opposant à toute remise en
                             route intempestive.
   4.2.  Organes de commande
         Les dispositifs de commande doivent être conçus et construits pour être
         sûrs et fiables, de manière à résister aux contraintes normales de service,
         aux influences extérieures telles que l'humidité, la température et les
         brouillages électroniques, de façon à ne pas provoquer de situations
         dangereuses, même en cas d'erreur dans les manoeuvres.
   4.3.  Organes de communication
         Les agents attachés à l'exploitation doivent pouvoir communiquer entre
         eux en permanence par des moyens appropriés.
5. Véhicules
   5.1.  Les véhicules doivent être conçus et aménagés de manière que, dans les
         conditions d'utilisation prévisibles, toute personne ne puisse en tomber et
         n'encoure aucun danger.
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5.2. Les attaches des véhicules doivent être dimensionnées et réalisées de
     manière à ne pas endommager le câble et à ne pas glisser dans les
     conditions les plus défavorables.
5.3. Les portes des véhicules fermés (bennes, cabines, wagons) doivent
     pouvoir être fermées et verrouillées pendant le transport. Le plancher et
     les parois de ces véhicules doivent être conçus et réalisés pour résister à la
     poussée des voyageurs en toutes circonstances.
5.4. La hauteur maximale des véhicules au-dessus du sol doit tenir compte de
     la nature de l'installation, des types de véhicules et des modalités de
     sauvetage.
5.5. La vitesse maximale des véhicules ou des dispositifs de remorquage, leur
     espacement minimal ainsi que leurs performances d'accélération et de
     freinage doivent être choisis de manière à assurer la sécurité des
     personnes et le fonctionnement de l'installation de transport.
5.6. Si la présence, à bord du véhicule, d'un agent est exigée pour la sécurité
     de l'exploitation, le véhicule doit être muni des équipements lui permettant
     d'assurer sa fonction.
5.7. Les véhicules et notamment leurs suspentes doivent être conçus et
     aménagés de manière à assurer la sécurité des travailleurs qui y
     interviennent en respectant les règles et consignes appropriées.
5.8. Dans le cas de véhicules munis d'attaches découplables, toutes
     dispositions doivent être prises pour arrêter, dès le départ, sans dommage
     pour les voyageurs, un véhicule dont le couplage de l'attache sur câble
     serait incorrect et, à l'arrivée, un véhicule dont le découplage de l'attache
     n'aurait pas eu lieu.
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6. Équipement pour le public
   6.1.  L'accès aux stations, la circulation, le stationnement, l'embarquement et le
         débarquement des passagers doivent être organisés de manière à assurer
         la sécurité des personnes, y compris, le cas échéant, des personnes à
         mobilité réduite.
   6.2.  Les plates-formes d'embarquement et de débarquement, et les gares
         doivent être équipées, s'il existe un risque de chute de hauteur, de
         dispositifs de protection.
   6.3.  Les équipements pour le public, tels que les accès et sorties des
         installations, tourniquets, billetteries, e t c . , doivent être conçus de telle
         sorte qu'ils ne mettent pas en danger la sécurité des personnes. Ils doivent
         aussi être conçus de façon à faciliter l'accès des enfants.
7. Exploitation
   7.1.   Sécurité en exploitation
          7.1.1. Toutes dispositions doivent être prises pour que l'installation soit
                  utilisée conformément à sa destination et à ses spécifications
                  techniques, ainsi qu'aux conditions d'utilisation définies, et pour
                  que les consignes d'entretien, de surveillance et de contrôle
                  continu ou périodique, de réglage, de maintenance, de sécurité et
                  d'emploi soient respectées.
          7.1.2. La conduite de l'installation doit être confiée à des personnes de
                  qualification reconnue, à qui doivent être donnés les moyens
                  matériels d'exercer leurs fonctions dans des conditions
                  satisfaisantes.
          7.1.3. Toutes les parties de l'installation, notamment celles auxquelles le
                  public a accès, doivent être maintenues dans un état tel qu'elles ne
                  présentent pas de danger particulier pour les personnes.
   7.2.   Sécurité en cas d'arrêt de l'installation
          7.2.1. Des dispositions doivent être prises pour que, en cas d'arrêt de
                  l'installation sans possibilité de remise en service rapide, les
                  voyageurs puissent être ramenés en lieu sûr, dans un délai
                  raisonnable, adapté au type d'appareil et à son environnement,
                  quels que soient les points où ils se trouvent immobilisés, et sans
                  compromettre leur sécurité ni celle des intervenants.
          7.2.2. Dans cette circonstance, le retour des véhicules en station doit
                  être envisagé en priorité, suivant les modalités prévues à l'avance,
                  et en assurant la sécurité par les précautions appropriées.
                  Des procédures doivent être prévues pour informer rapidement les
                  voyageurs de la situation.
 ---pagebreak---                                                                                36
     , 7.2.3. Un plan d'évacuation doit être établi. Il doit être suivi si les
              voyageurs doivent quitter les véhicules en ligne. Leur évacuation
              doit se faire avec les moyens nécessaires, compte tenu des
              caractéristiques de l'installation et de son environnement. Ces
              moyens doivent être disponibles le plus rapidement possible
              pendant l'exploitation de l'installation. Ils doivent permettre
              d'assurer la sécurité des voyageurs, même pour ceux qui ne
              seraient pas en état d'y participer activement.
7.3.   Autres dispositions particulières à la sécurité
       7.3.1. Postes de conduite et de travail
              Les éléments mobiles normalement accessibles dans les stations
              doivent être conçus, réalisés et mis en oeuvre de manière à éviter
              les risques, ou lorsque ils subsistent, être munis de dispositifs
              protecteurs, de façon à prévenir tout contact pouvant entraîner
              des accidents. Ces dispositifs ne doivent pas être facilement
              escamotables ou rendus inopérants.
       7.3.2. Risques de chute
              Les postes et zones de travail ou d'intervention, même
              occasionnels, et leur accès doivent être conçus et aménagés de
              manière à éviter les chutes de personnes appelées à y travailler ou
              à y circuler. Si cet aménagement n'est pas suffisant, les postes de
              travail doivent en outre être munis de points d'ancrage pour des
              équipements de protection individuelle anti-chute.
 ---pagebreak---                                                                                             37
                       ANNEXE III : ANALYSE DE SÉCURITÉ
L'analyse de sécurité dont doit faire l'objet toute installation de transport public à câble
destinée aux personnes, pour chaque mode d'exploitation envisagé, est réalisée selon une
méthode reconnue, tenant compte de l'état de l'art en cette matière, et de la complexité
de l'installation. Elle a pour objet de s'assurer que la conception et l'architecture de
l'installations projetée, située dans son environnement, permettent d'obtenir des
conditions satisfaisantes de sécurité dans les situations les plus défavorables.
Elle porte notamment sur les dispositifs de sécurité et les systèmes qu'ils font intervenir
qui doivent soit être de sécurité intrinsèque, soit être tels que leur probabilité de
défaillance puisse être évaluée ou, à défaut, que leur niveau de fiabilité puisse être
apprécié. La sécurité intrinsèque signifie que tout défaut ou toute panne d'un circuit ou
élément quelconque du dispositif ne peut avoir pour effet que de maintenir le système
dans un état de sécurité.
L'analyse de sécurité conduit à établir l'inventaire des risques et à déterminer la liste des
constituants de l'installation visés à l'article 4 dont la défaillance présente un risque pour
la sécurité des personnes. Cette analyse doit être jointe au dossier de l'offre.
 ---pagebreak---                                                                                       38
                            ANNEXE IV : CONSTITUANTS
                      DECLARATION "CE" DE CONFORMITÉ
La présente annexe s'applique aux constituants visés à l'article 4, paragraphe 2, de la
directive, afin d'établir qu'ils satisfont aux exigences essentielles selon l'article 3,
paragraphe 1 de la directive et définis à l'annexe 2 les concernant.
La déclaration "CE" de conformité et les documents qui l'accompagnent doivent être
datés et signés. Cette déclaration doit être rédigée dans la même langue que la notice
d'instruction.
Cette déclaration doit comprendre les éléments suivants
        les références de la directive ;
        nom, raison sociale et adresse complète du fabricant ou de son mandataire établi
        dans la Communauté. En cas de mandataire, indiquer également la raison sociale
        du fabricant ou du constructeur ;
        description du constituant (marque, type, etc..) ;
        indication de la procédure suivie pour déclarer la conformité (article 7) ;
        toutes les descriptions pertinentes auxquelles répond le constituant et en
        particulier les conditions d'utilisation ;
        nom et adresse de(s) organisme(s) notifié(s) qui est (sont) intervenu(s) dans la
        procédure suivie pour la conformité, et date du certificat d'examen, avec le cas
        échéant, la durée et les conditions de validité du certificat ;
        le cas échéant, la référence des spécifications européennes ;
        identification du signataire ayant reçu pouvoir d'engager le fabricant ou son
        mandataire établi dans la Communauté.
 ---pagebreak---                                                                                            39
                           ANNEXE V : CONSTITUANTS
                      ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
1.    Domaine d'application
      La présente annexe s'applique aux constituants visés à l'article 4 de la directive
      dans le but de vérifier la satisfaction aux exigences essentielles visées à l'article 3
      et définis à l'annexe II les concernant. Elle concerne l'évaluation par un (des)
      organisme(s) notifié(s), de la conformité intrinsèque d'un constituant, considéré
      isolément, aux spécifications techniques qu'il doit respecter.
2.    Contenu des procédures
      Les procédures d'évaluation mises en oeuvre par les organismes notifiés, au stade
      de la conception ainsi qu'à celui de la production, font appel aux modules définis
      dans la décision du Conseil 90/683/CCE du 13 décembre 19901 suivant les
      modalités indiquées dans le tableau ci-après.
      Les solutions indiquées dans ce tableau sont considérées comme équivalentes et
      peuvent être utilisées au choix du fabricant.
   J.O. L380 du 31.12.1990
 ---pagebreak---                                                                                    40
       EVALUATION DE LA CONFORMITE DES CONSTITUANTS
                               VISÉS À L'ARTICLE 4
 CONCEPTION                                 PRODUCTION
 (1) Examen "CE" de type                    (1 .a) Assurance qualité de production
        MODULE "B"                                         MODULE "D"
                                            ( 1 .b) Vérification sur produits
                                                            MODULE "F"
 (2) Assurance qualité complète             (2)     Assurance qualité complète
        MODULE "H"                                       MODULE "H" (*)
 (3) Vérification à l'unité                 (3)     Vérification à l'unité
1        MODULE "G"                        1             MODULE "G"                 |
 (*) Le module "H" est utilisé en prenant en compte les conditions supplémentaires
      prévues dans l'attente d'éventuels compléments, spécifiques pour les
      installations à câbles, aux normes pertinentes de la série EN 29000
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                        MODULE B : EXAMEN "CE DE TYPE"
1.    Ce module décrit la partie de procédure par laquelle un organisme notifié
      constate et atteste qu'un exemplaire représentatif de la production considérée
      satisfait aux dispositions de la directive qui s'y appliquent.
2.    La demande d'examen "CE de type" est introduite par le fabricant, ou par son
      mandataire établi dans la Communauté, auprès d'un organisme notifié de son
      choix.
      La demande comporte :
                le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse du
                mandataire si la demande est introduite par celui-ci ;
                une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été
                introduite auprès d'un autre organisme notifié ;
                la documentation technique décrite au paragraphe 3.
      Le demandeur met à la disposition de l'organisme notifié un exemplaire
      représentatif de la production en question, ci-après dénommé "type"* ••
      L'organisme notifié peut demander d'autres exemplaires si le programme aessais
      le requiert.
3.    La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité du
      constituant aux exigences de la directive. Elle doit couvrir, dans la mesure
      nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement du
      constituant**
   Un type peut couvrir plusieurs variantes du constituant dans la mesure où les différences entre les
   variantes n'affectent pas le niveau de sccuriic cl les autres exigences de performance du constituant
   La documentation contient, dans la mesure nécessaire à l'évaluation :
    - une description générale du type
    - des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas de composants, sous-
      ensembles, circuits, etc.
    - les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits dessins cl schémas et du
      fonctionnement du constituant
    - la liste des spécifications européennes visées a l'article 3, appliquées entièrement ou en partie,
      et des descriptions des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les
      spécifications visées à l'article 3 n'existent pas
    - les résultats des calculs de conception réalisés, des examens effectués, etc.
    - les rapports d'essais
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4. L'organisme notifié :
   4.1.     examine la documentation technique, vérifie que le type a été fabriqué en
            conformité avec celle-ci et relève les éléments qui ont été conçus
            conformément aux dispositions applicables des spécifications européennes
            visées à l'article 3, ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie
            pas sur les dispositions appropriées desdites spécifications européennes ;
   4.2.     effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires
            pour vérifier si les spécifications européennes entrant en ligne de compte
            ont été réellement appliquées ;
   4.3.     convient avec le demandeur de l'endroit où les contrôles et les essais
            nécessaires seront effectués.
5. Lorsque le type satisfait aux dispositions de la directive, l'organisme notifié
   délivre une attestation d'examen "CE de type" au demandeur. L'attestation
   comporte le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions du contrôle, les
   conditions et la durée de validité du certificat et les données nécessaires à
   l'identification du type approuvé.
   Une liste des parties significatives de la documentation technique est annexée à
   l'attestation et une copie conservée par l'organisme notifié.
   S'il refuse de délivrer un certificat de type au fabricant, l'organisme notifié motive
   d'une façon détaillée ce refus.
   Une procédure de recours doit être prévue.
6. Le demandeur informe l'organisme notifié qui détient la documentation technique
   relative à l'attestation "CE de type" de toutes les modifications au constituant
   approuvé qui doivent recevoir une nouvelle approbation lorsque ces
   modifications peuvent remettre en cause la conformité aux exigences essentielles
   ou aux conditions d'utilisation prévues du constituant. Cette nouvelle approbation
   est délivrée sous la forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen "CE
   de type".
7. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les
   informations utiles concernant les attestations d'examen "CE de type" et les
   compléments délivrés et retirés.
8. Les autres organismes notifiés peuvent obtenir une copie des attestations
   d'examen "CE de type" et/ou de leurs compléments. Les annexes des attestations
   sont tenues à la disposition des autres organismes notifiés.
9. Le fabricant ou son mandataire conserve avec la documentation technique une
   copie des attestations d'examen "CE de type" et de leurs compléments pendant
   une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du
   constituant.
   Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté,
   cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la
   personne responsable de la mise sur le marché communautaire du constituant.
 ---pagebreak---                                                                                   44
     MODULE D : ASSURANCE DE QUALITÉ PRODUCTION
Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui remplit les obligations
prévues au point 2 assure et déclare que les constituants en question sont
conformes au type décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et répondant
aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant établit une
déclaration écrite de conformité.                     »
Le fabricant doit appliquer un système approuvé de qualité de la production,
effectuer une inspection et des essais des constituants finis prévus au point 3 et
est soumis à la surveillance visée au point 4.
Système de qualité
3.1. Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système de qualité
        auprès d'un organisme notifié de son choix, pour les constituants
        concernés.
        Cette demande comprend :
                 toutes les informations pertinentes pour la catégorie de
                 constituants envisagés,
                 la documentation relative au système de qualité,
                 le cas échéant, la documentation technique relative au type
                 approuvé et une copie de l'attestation d'examen "CE de type".
3.2.    Le système de qualité doit garantir la conformité des constituants du type
        décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et aux exigences de la
        directive qui leur sont applicables.
        Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant
        doivent être réunis de manière systématique et ordonnés dans une
        documentation sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions
        écrites. Cette documentation relative au système de qualité doit permettre
        une interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et
        des dossiers de qualité.
        Elle comprend en particulier une description adéquate :
                 des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des
                 cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des
                 constituants,
                 des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et de
                 l'assurance de la qualité et des techniques et actions systématiques
                 qui seront appliqués,
 ---pagebreak---                                                                                               45
                           des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et
                           après la fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils
                           auront lieu,
                           des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les
                           données d'essais et détalonnage, les rapports sur la qualification du
                           personnel concerné, etc,
                           des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de
                           la qualité requise des constituants et le fonctionnement efficace du
                           système de qualité.
        3.3.      L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il
                  satisfait aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité avec
                  ces exigences des systèmes de qualité qui mettent en oeuvre la norme
                  harmonisée correspondante*'
                  L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans
                  l'évaluation de la technologie du constituant concerné. La procédure
                  d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations du
                  fabricant.
                  La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les
                  conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
        3.4.      Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de
                  qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure
                  adéquat et efficace.
                  Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme notifié qui a approuvé
                  le système de qualité de toute adaptation envisagée du système de qualité.
                  L'organisme notifié évalue les changements proposés et décide si le
                  système modifié de qualité continuera à répondre aux exigences visées au
                  point 3.2. ou s'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation.
                  Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions
                  du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
^* '  Cette nonne harmonisée sera EN 29 002, complétée si nécessaire de façon à tenir compte de
     la spécificité des constituants pour lesquels elle est mise en oeuvre.
 ---pagebreak---                                                                                       46
   Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
   4.1.    Le but de la surveillance est d'assurer que le fabricant remplit
           correctement les obligations découlant du système approuvé de qualité.
   4.2.    Le fabricant accorde à l'organisme notifié l'accès, à des fins d'inspection,
           aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit
           toutes les informations nécessaires, notamment :
                     la documentation relative au système de qualité,
                     les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les
                     données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification
                     du personnel concerné, etc.
   4.3.    L'organisme notifié effectue périodiquement des audits afin de s'assurer
           que le fabricant maintient et applique le système de qualité ; il fournit un
           rapport d'audit au fabricant.
   4.4.    En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le
           fabricant. À l'occasion de ces visites, l'organisme notifié peut effectuer ou
           faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système
           de qualité, si nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport de la visite et,
           s'il y a eu essai, un rapport d'essai.
   Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée d'au
   moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du constituant :
           la documentation visée au point 3.1. deuxième alinéa deuxième tiret,
           les adaptations visées au point 3.4. deuxième alinéa,
           les décisions et rapports de l'organisme notifié visés au point 3.4. dernier
           alinéa et aux points 4.3. et 4.4.
6. Chaque organisme notifié comunique aux autres organismes notifiés les
   informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualité
   délivrées et retirées.
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MODULE F : VÉRIFICATION SUR PRODUITS
     Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi
     dans la Communauté assure et déclare que les constituants qui ont été soumis aux
     dispositions prévues au point 3 sont conformes au type décrit dans le certificat
     d'examen "CE de type" et remplissent les exigences de la directive qui s'y
     appliquent.
2.   Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
     fabrication assure la conformité des constituants au type décrit dans le certificat
     d'examen "CE de type" et aux exigences de la directive qui s'y appliquent. Il
     établit une déclaration de conformité.
3.a. L'organisme notifié effectue les examens et essais appropriés, afin de vérifier la
     conformité des constituants aux exigences de la directive, soit par contrôle et
     essai de chaque constituant comme spécifié au point 4, soit par contrôle et essai
     des constituants sur une base statistique comme spécifié au point 5, au choix du
     fabricant.
3.b. Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de
     conformité pendant une période d'au moins dix ans à compter de la dernière date
     de fabrication du constituant.
     Vérification par contrôle et essai de chaque constituant :
     4.1.     Tous les constituants sont examinés individuellement et des essais
              appropriés, définis dans la ou les spécifications européennes applicables
              visées à l'article 3, sont effectuées afin de vérifier leur conformité au type
              décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et aux exigences
              applicables de la directive.
     4 2.     L'organisme notifié appose ou fait apposer son symbole d'identification
              sur chaque constituant approuvé et établit une attestation écrite de
              conformité relative aux essais effectués.
     4.3.     Le fabricant ou son mandataire est en mesure de présenter sur demande
              les attestations de conformité de l'organisme notifié.
     Vérification statistique
 ---pagebreak---                                                                                48
5.1. Le fabricant présente ses constituants sous la forme de lots homogènes et
     prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication
     assure l'homogénéité de chaque lot produit.
5.2. Tous les constituants sont disponibles à des fins de vérification sous la
     forme de lots homogènes. Un échantillon est prélevé au hasard sur chaque
     lot. Les constituants formant un échantillon sont examinés individuel-
     lement, et des essais appropriés, définis dans la ou les spécifications
     européennes applicables visées à l'article 3, pour vérifier leur conformité
     aux exigences applicables de la directive et pour déterminer l'acceptation
     ou le rejet du lot.
5.3. La procédure statistique utilise les éléments suivants :
     Les éléments pertinents seront définis dans les spécifications européennes,
     tels que par exemple la méthode statistique à appliquer, le plan
     d'échantillonnage avec ses caractéristiques opérationnelles, etc.
5.4. Pour les lots acceptés, l'organisme notifié appose ou fait apposer son
     symbole d'identification sur chaque constituant et établit une attestation
     écrite de conformité relative aux essais effectués. Tous les constituants du
     lot peuvent faire l'objet de passation de marché, à l'exception des
     constituants de l'échantillon dont on a constaté qu'ils n'étaient pas
     conformes.
     Si un lot est rejeté, l'organisme notifié compétent prend les mesures
     appropriées pour empêcher la passation de marché de ce lot. En cas de
     rejet fréquent de lots, l'organisme notifié peut suspendre la vérification
     statistique.
     Le fabricant peut apposer, sous la responsabilité de l'organisme notifié, le
     symbole d'identification de ce dernier au cours du processus de
     fabrication.
5.5. Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de présenter sur
     demande les attestations de conformité de l'organisme notifié.
 ---pagebreak---                                                                                        49
                 MODULE G : VÉRIFICATION À L'UNITÉ
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant assure et déclare que le
   constituant considéré qui a obtenu l'attestation visée au point 2 est conforme aux
   exigences de la directive qui s'y appliquent. Le fabricant établit une déclaration de
   conformité.
   L'organisme notifié examine le constituant et effectue les essais appropriés,
   définis dans la ou les spécifications européennes applicables visées à l'article 3,
   pour vérifier sa conformité aux exigences applicables de la directive.
   L'organisme notifié appose ou fait apposer son symbole d'identification sur le
   constituant et établit une attestation de conformité relative aux essais effectués.
3. La documentation technique a pour but de permettre l'évaluation de la conformité
   aux exigences de la directive ainsi que la compréhension de la conception, de la
   fabrication et du fonctionnement du constituant.
   La documentation contient, dans la mesure nécessaire à l'évaluation :
           une description générale du type, ou du constituant unique,
           des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas de
           composants, sous-ensembles, circuits, etc.
           les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits
           dessins et schémas et du fonctionnement du constituant,
           une liste des spécifications européennes visées à l'article 3, appliquées,
           les résultats des calculs de conception réalisés, des examens effectués, etc,
           les rapports d'essais.
 ---pagebreak---                                                                                      50
            MODULE H : ASSURANCE QUALITÉ COMPLÈTE
   Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui remplit les obligations
   prévues au point 2 assure et déclare que les constituants considérés satisfont aux
   exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant établit une
   déclaration écrite de conformité.
   Le fabricant met en oeuvre un système de qualité approuvé pour la conception, la
   fabrication, l'inspection finale des constituants et les essais, comme spécifié au
   point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.
3. Système de qualité
   3.1.    Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son système de qualité
            auprès d'un organisme notifié.
            La demande comprend :
                    toutes les informations appropriées pour la catégorie de
                    constituants envisagée,
                    la documentation sur le système de qualité.
   3.2.    Le système de qualité doit assurer la conformité des constituants aux
            exigences de la directive qui leur sont applicables.
           Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant
           doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et
            rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions
           écrites. Cette documentation sur le système de qualité permet une
            interprétation uniforme des mesures de procédure et de qualité telles que
           programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.
           Elle comprend en particulier une description adéquate :
                    des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des
                    cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité de la conception
                    et de la qualité des constituants,
                    des spécifications techniques de conception, y compris les
                    spécifications européennes qui seront appliquées,
                    des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des
                    procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la
                    conception des constituants en ce qui concerne la catégorie des
                    constituants ouverte,
 ---pagebreak---                                                                                                 51
                            des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la
                            qualité et d'assurance de la qualité, des procédés et actions
                            systématiques qui seront utilisés,
                            des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et
                            après la fabrication et de la fréquence à laquelle ils auront lieu,
                            des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les
                            données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification
                            du personnel concerné, etc.,
                            des moyens permettant de vérifier la réalisation de la qualité
                            voulue en matière de conception et de constituant, ainsi que le
                            fonctionnement efficace du système de qualité.
         3.3.      L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il
                   répond aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité à ces
                   exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en oeuvre la norme
                   harmonisée correspondante*^
                   L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant
                   qu'assesseur, l'expérience de la technologie concernée. La procédure
                   d'évaluation comprend une visite dans les locaux du fabricant.
                   La décision est notifiée au fabricant. Elle contient les conclusions de
                   contrôle et la décision d'évaluation motivée.
         3.4.      Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de
                   qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure
                   adéquat et efficace.
                   Le fabricant ou son représentant mandaté informe l'organisme notifié qui
                   a approuvé le système de qualité de tout projet d'adaptation du système
                   de qualité.
                   L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le
                   système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au
                   point 3.2. ou si une réévaluation est nécessaire.
                   Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions
                   du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
V * ^
      Cette norme hamionisée sera EN 29001, complétée si nécessaire de façon à tenir compte de
      la spécificité des constituants pour lesquels elle est mise en oeuvre.
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4. Surveillance CE sous la responsabilité de l'organisme notifié
   4.1.    Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit
           correctement les obligations qui découlent du système de qualité
           approuvé.
   4.2.    Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection,
           aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection et d'essais et de
           stockage et lui fournit toute l'information nécessaire, en particulier :
                    la documentation sur le système de qualité,
                    les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité
                    consacrée à la conception, tels que résultats des analyses, des
                    calculs, des essais, etc.
                    les dossiers de qualité prévus par la partie du système de qualité
                    consacrée à la fabrication, tels que les rapports d'inspection et les
                    données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la
                    qualification du personnel concerné, etc.
   4.3.    L'organisme notifié procède périodiquement à des audits afin de s'assurer
           que le fabricant maintient et applique le système de qualité et fournit un
           rapport d'audit au fabricant.
   4.4.    En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le
           fabricant. À l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut effectuer
           ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du
           système de qualité si nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport de la
           visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai au fabricant.
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée d'au
   moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du constituant :
           la documentation visée au point 3.1. deuxième aliné deuxième tiret,
           les adaptations visées au point 3.4. deuxième alinéa,
           les décisions et rapports de l'organisme notifié visés au point 3.4. dernier
           alinéa et aux points 4.3. et 4.4.
6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les
   informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualité
   délivrées et retirées.
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7.   Dispositions supplémentaires*
     Contrôle de la conception :
     7.1.     Le fabricant introduit une demande de contrôle de la conception auprès
               d'un organisme notifié.
     7.2.      La demande permet de comprendre la conception, la fabrication et le
               fonctionnement du constituant et permet d'évaluer la conformité aux
               exigences de la directive.
               Elle comprend :
                         les spécifications techniques de conception, y compris les
                         spécifications techniques qui ont été appliquées,
                         la preuve nécessaire à l'appui de leur adéquation. Cette preuve
                         doit comprendre les résultats des essais effectués par le laboratoire
                         approprié du fabricant ou pour son compte.
     7.3.      L'organisme notifié examine la demande et, lorsque la conception est
               conforme aux dispositions applicables de la directive, délivre un certificat
               d'examen "CE de la conception" au demandeur. Le certificat contient les
               conclusions de l'examen, les conditions de sa validité, les données
               nécessaires à l'identification de la conception approuvée et, le cas échéant,
               une description du fonctionnement du constituant.
      7.4.     Le demandeur informe l'organisme notifié qui a délivré le certificat
               d'examen de la conception de toute modification apportée à la conception
               approuvée. Les modifications apportées à la conception approuvée
               doivent recevoir une approbation complémentaire de l'organisme notifié
               qui a délivré le certificat d'examen "CE de la conception" lorsque ces
               modifications peuvent affecter la conformité aux exigences essentielles de
               la directive ou aux conditions prescrites pour l'utilisation du constituant.
               Cette approbation complémentaire est donnée sous la forme d'un
               addendum au certificat d'examen "CE de la conception".
      7.5.     Les organismes notifiés communiquent aux autres organismes notifiés les
               informations pertinentes concernant :
                         les certificats d'examen "CE de la conception" et les compléments
                         délivrés,
                         les approbations et les approbations complémentaires "CE de la
                         conception" retirées.
   Susceptibles d'être modifiées après modification des normes EN 29000 pertinentes pour prendre en
   compte la spécificité des installations à câbles.
 ---pagebreak---                                                                                              54
I ANNEXE ^ I N S T A L L A T I O N S - DÉCLARATION "CE" DE VÈÏUFICATIOi
 La déclaration "CE" de conformité et les documents qui l'accompagnent doivent être
  datés et signés.
  Cette déclaration doit être rédigée dans la même langue que le dossier technique et
  comprendre les éléments suivants :
          les références de la directive ;
          le nom et l'adresse de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire établi dans la
          Communauté. (Indiquer la raison sociale et l'adresse complète, en cas de
          mandataire, indiquer également la raison sociale de l'entité adjudicatrice) ;
          description de l'installation ;
          le nom et l'adresse de l'organisme notifié qui a procédé à la vérification "CE"
          visée à l'article 11 ;
          les références des documents contenus dans le dossier technique ;
          toutes les dispositions pertinentes provisoires ou définitives auxquelles doit
          répondre l'installation en particulier, s'il y a lieu, les restrictions ou conditions
          d'exploitation ;
          si elle est provisoire : durée de validité de la déclaration "CE" ;
          identification du signataire.
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        — — —  — — —    — _ — _ _     i         m,    I ,            i m 1 1 ,i i M — — —  l
         ANNEXE VII : INSTALLATIONS VÉRIFICATION "CE"
1. La vérification "CE" est la procédure par laquelle un organisme notifié vérifie et
   atteste, à la demande de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire dans la
   Communauté, qu'une installation est :
            terminée,
             conforme au projet,
             conforme aux dispositions de la directive,
             conforme aux autres dispositions réglementaires qui sont d'application
             dans le respect du traité C E . et qu'elle peut, de son point de vue, être
             mise en service.
2. La vérification de l'installation s'exerce à chacune des étapes suivantes :
             conception d'ensemble,
             construction de l'installation, comprenant notamment l'exécution des
            travaux de génie civil, le montage des constituants, le réglage de
            l'ensemble,
             les essais de réception de l'installation.
   L'organisme notifié qui est responsable de la vérification "CE" établit l'attestation
   de conformité destinée à l'entité adjudicatrice ou son mandataire dans la
   Communauté qui, à son tour, établit la déclaration "CE" de conformité destinée à
   l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel l'installation est implantée et/ou
   exploitée.
   Le dossier technique qui accompagne la déclaration de conformité doit être
   constitué comme suit :
            infrastructures : plans des ouvrages, procès-verbaux de réception des
            fouilles et du ferraillage, rapports d'essai et de contrôle des bétons ;
            pour les autres systèmes, plans généraux et de détail conformes à
            l'exécution, schémas électriques et hydrauliques, schémas des circuits de
            commande, description des systèmes informatiques et des automatismes,
            notices de fonctionnement et d'entretien, etc.,
            liste des constituants visés à l'article 4 incorporés dans l'installation à
            câbles,
            copies des déclarations "CE" de conformité dont les constituants doivent
            être munis conformément aux dispositions de l'article 11 de la Directive,
 ---pagebreak---                                                                                       56
       accompagnées, s'il y a lieu, de notes de calculs correspondantes et d'une
       copie des compte-rendus des essais et examens effectués par des
       organismes notifiés sur la base des spécifications techniques communes,
       attestation de l'organisme notifié chargé de la vérification "CE", certifiant
        que le projet est conforme aux dispositions de la présente directive,
        accompagnée des notes de calculs correspondantes visées par ses soins et
        précisant, s'il y a lieu, les réserves formulées durant l'exécution des
        travaux et qui n'auraient pas été levées, et accompagnée des rapports de
        visite et d'audit qu'il a établis dans le cadre de sa mission, comme précisé
        aux points 5.3. et 5.4. ci-après.
Surveillance :
5.1.    Le but de la surveillance "CE" est de s'assurer que pendant la réalisation
        de l'installation les obligations découlant du dossier technique ont été
        remplies.
5.2.    L'organisme notifié chargé de vérifier la réalisation doit avoir accès en
        permanence aux chantiers, aux ateliers de fabrication, aux aires de
        stockage et, s'il y a lieu, de préfabrication, aux installations d'essai, et plus
        généralement en tous lieux qu'il pourrait juger nécessaire à
        l'accomplissement de sa mission. L'entité adjudicatrice ou son mandataire
        dans la Communauté doit lui remettre ou lui faire remettre tous
        documents utiles à cet effet et notamment les plans d'exécution et la
        documentation technique relative à l'installation.
5.3.    L'organisme notifié pour vérifier la réalisation effectue périodiquement
        des "audits" afin de s'assurer que les dispositions de la directive sont
        respectées, il fournit à cette occasion un rapport d'audit aux
        professionnels chargés de la réalisation. Il peut exiger d'être convoqué, à
        certaines phases, au chantier.
5.4.    En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées sur le
        chantier ou dans les ateliers de fabrication. A l'occasion de ces visites,
        l'organisme notifié peut procéder à des "audits" complets ou partiels. Il
        fournit un rapport de visite et, le cas échéant, un rapport d'audit aux
        professionnels chargés de la réalisation.
 ---pagebreak---                                                                                      57
   Le dossier complet visé au point 4 est déposé en appui du certificat de conformité
   délivré par l'organisme notifié chargé de la réception de l'installation en ordre de
   marche auprès de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire dans la Commu-
   nauté. Le dossier est joint à la déclaration CE de conformité que l'entité
   adjudicatrice adresse à l'autorité de tutelle de l'État membre concerné.
   Une copie du dossier est conservée par l'entité adjudicatrice pendant toute la
   durée de vie de l'installation. Il est communiqué aux autres États membres qui en
   font la demande.
7. Chaque organisme notifié publie périodiquement les informations pertinentes
   concernant :
            les demandes de vérification "CE" reçues,
            les certificats de conformité délivrés,
            les certificats de conformité refusés.
   Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de vérification
   "CE" sont rédigés dans la langue officielle de l'État membre où est établi l'entité
   adjudicatrice ou son mandataire dans la Communauté, ou dans une langue
   acceptée par celle-ci.
 ---pagebreak---                                                                                       58
   ANNEXE VIII : CRITERES MINIMAUX DEVANT ETRE PRIS EN
           CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA
                         NOTIFICATION DES ORGANISMES
1. L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de
   vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le fabricant, ni le constructeur, ni
   le fournisseur, ni l'installateur des constituants ou des sous-systèmes qu'ils
   contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes. Ils ne peuvent pas
   intervenir ni directement, ni comme mandataires dans la conception, la
   fabrication, la construction, la commercialisation ou l'entretien de ces constituants
   ou de ces sous-systèmes, ni dans l'exploitation. Ceci n'exclut pas la possibilité
   d'un échange d'information technique entre le fabricant ou le constructeur et
   l'organisme.
2. L'organisme et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations de
   vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande
   compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions et incitations,
   notamment d'ordrefinancier,pouvant influencer leur jugement ou les résultats de
   leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements
   de personnes intéressées par les résultats des vérifications.
   L'organisme doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour
   accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à
   l'exécution des vérifications ; il doit également avoir accès au matériel nécessaire
   pour les vérifications exceptionnelles.
   Le personnel chargé des contrôles doit posséder :
           une bonne formation technique et professionnelle,
           une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles
           qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles,
           l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports
           qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
   L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La
   rémunération de chaque agent ne doit pas être en fonction ni du nombre des
   contrôles qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles.
 ---pagebreak---                                                                                       59
6. L'organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile à moins que
   cette responsabilité ne soit couverte par l'Etat sur la base du droit national ou que
   les contrôles ne soient effectués directement par l'État membre.
7. Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il
   apprend dans l'exercice de ces fonctions (sauf à l'égard des autorités
   administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le cadre de la
   présente Directive ou de toute dispositions de droit interne, lui donnant effet.
 ---pagebreak---                                                                                     (fi
                             FICHE FINANCIERE
                  VOLET 1 : IMPLICATIONS FINANCIERES
1. INTITULE DE L'ACTION
   Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative aux
   installations à câbles transportant du public.
2. LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES
   B5 - 3000 : actions relatives à l'achèvement du Marché Intérieur
3. BASE LEGALE
   Article 100 A traité CE
4  DESCRIPTION DE L'ACTION
   4.1.     Objectifs spécifiques de l'action
            Suppression des entraves à l'utilisation et à la mise en service et
            ouvertures des marchés publics dans le secteur des installations à câbles
            transportant du public et réalisation d'un niveau de sécurité équivalent en
            Europe pour les passagers, les travailleurs et les tiers et protection de
            l'environnement.
   4.2.     Durée
            La demande budgétaire concerne des dépenses à partir de 1993, l'action
            elle-même est ponctuelle dans la mesure où elle relève de la gestion du
            marché intérieur.
 ---pagebreak---                                                                                       j1
   4.3. Population visée par l'action
        Fabricants d'installations à câbles, sous-traitants, exploitants et utilisateurs
        de ces installations, administrations nationales et autorités locales.
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE
   5.1. DO/DNO
        DNO
   5.2. CD/CND
        CD
   5.3. Types de recettes visées
        Pas de recettes
6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE
   6.1. Subvention à 100 %
        Non
   6.2. Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur
        public et/ou privé
        Oui
   6.3. Bonifications d'intérêts
        Non
   6.4. Autres
        Néant
   6.5. En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel
        ou total de l'apport financier communautaire est-il prévu ?
        Non
   6.6. L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des
        recettes ? Si oui, de quelle nature est la modification et quel type de
        recette est visé ?
        Non
 ---pagebreak---                                                                                           fe
7. INCIDENCE FINANCIERE
   7.1.           Mode de calcul du coût total de l'action
                  Il convient de prévoir dans le cadre de la procédure budgétaire concernée
                  les moyens correspondants à l'établissement de 13 normes sur des
                  domaines non encore abordés soit 50.000 écus x 13 = 650.000 écus.
   7.2.           Ventilation par éléments de l'action
      Ventilation                  Budget 94             APB95                 TOTAL         I
       1. Normalisation            250.000 écus          400.000 écus          650.000 écus I
   7.3.            Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc.
                   incluses en partie B
     ,:::xxVÏ,.-..-. .
       Poste              Ventilation       Budget 93          APB94        Variation en %
       B5-3000            Étude            25.000 écus             -                -
   Total : 25.000 écus.
   DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES DANS LA PROPOSITION
   D'ACTION
   Des dispositions de contrôle et d'audit éventuel sont incluses au contrat cadre
   liant la Commission avec le CEN.
   La vérification des subventions ou de la réception des prestations et études
   préparatoires, de faisabilité ou d'évaluation commandées est effectuée par les
   services de la Commission avant paiement, en tenant compte des obligations
   contractuelles et des principes d'économie et de la bonne gestion financière ou
   globale. Des dispositions anti-fraude (contrôle, remise de rapports, etc..) sont
   incluses dans tous les accords ou contrats conclus entre la Commission et les
   bénéficiaires des paiements.
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      VOLET 2 : DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET)
Ce volet doit être transmis à la DG IX pour avis ; la DG IX le transmet ensuite à la DG XIX.
1.      L'action proposée implique-t-elle une augmentation du nombre d'effectifs
        de la Commission ? Si oui, de combien ?
        Néant
2.      Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et de personnel
        générées par la proposition d'action.
        Explicitez le mode de calcul
          Poste         Ventilation        1996               1997                 1998 et exerci-
                                                                                   ces suivants
          A2510         Comité            85.000 écus*        85.000 écus*         85.000 écus*
                        Permanent
          A250          Coordination**    85.000 écus* 85.000 écus*                85.000 écus*
     12 Experts Gouvernementaux            7418 écus x 5 réunions = 37.090 écus
     12 Experts Privés             9420 ecus x 5 réunions = 47.100 écus
     Base de calcul : Experts Gouvernementaux                618 ecus
                  Experts Privés                             785 écus
     Coordination des organismes notifes dans le cadre de la procédure de Tari. 18
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         VOLET3 : ÉLÉMENTS D'ANALYSE                  COÛT-EFFICACITÉ
1. Objectifs
   Objectifs) spécifique(s) : liens avec les objectifs plus généraux et les autres
   actions proposées dans la programmation financière indicative.
   Dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur et de l'amélioration de la
   compatitivité de ce secteur industriel, pour lequel il n'existe pas de
   standardisation, préparation des normes harmonisées nécessaires à la mise en
   oeuvre de la directive et au respect des exigences essentielles.
2. Justification de l'action - Subsidiarité, nécessité de dispositions communautaires
   Il n'existe pas, actuellement, de dispositions communes relatives aux installations
   à câbles transportant du public.
   L'action proposée vise à établir les dispositions communautaires et les normes
   harmonisées nécessaires pour la construction, la mise en service et l'exploitation
   des installations à câbles dans le cadre de l'ouverture des marchés et de la
   promotion de la compétitivité industrielle du secteur.
   Les dispositions existantes qui sont actuellement d'application ne permettent pas
   aux constructeurs d'être effectivement présents sur l'ensemble du marché
   communautaire. Les différences entre les dispositions nationales existantes en ce
   qui concerne tant les constituants que le système considéré dans son ensemble,
   tout comme les exigences spécifiques obligent les constructeurs à redéfinir leur
   matériel pour chaque marché, ce qui s'oppose à la rationalisation et donc à
   l'obtention d'économies d'échelle.
   Une normalisation volontaire établie par les acteurs, tout comme la
   reconnaissance réciproque des réglementations nationales, ne peuvent être
   envisagées. En effet, l'absence, à la fois de philosophie commune au niveau des
   réglementations et de critères communs, sans définition préalable d'exigences
   essentielles, ne le permet pas.
   Cette situation a pour effet de contrarier l'ouverture du marché.
   2.1.     Coût
   2.2.     Effets dérivés [impact au-delà du/des objectif(s) spécifique(s)!
   2.3.     Effets multiplicateurs {capacité de mobilisation d'autres sources de
            financement]
3. Suivi et évaluation de l'action
   Sans objet
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4. Cohérence avec la programmation financière
   4.1.  L'action est-elle prévue dans la programmation financière de la DG
         pour les années concernées ?
         Oui
   4.2.  Indiquez à quel objectif plus général défini dans la programmation
         financière de la DG correspond l'objectif de l'action proposée.
                 Marché intérieur
                 Harmonisation technique
   4.3.  Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats
         spécifiques de l'action.
         Sans objet.
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                          FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT
IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES, EN PARTICULIER
                 SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
TITRE DE LA PROPOSITION :
Directive du Parlement Européen et du Conseil relative aux installations à câbles
transportant du public.
NUMERO DE REFERENCE DU DOCUMENT :
LA PROPOSITION
1.      Subsidiarité : Nécessité de dispositions communautaires - Principaux
        objectifs
        Il n'existe pas, actuellement, de dispositions communes relatives aux installations
        à câbles transportant du public.
        L'action proposée vise à établir les dispositions communautaires et les normes
        harmonisées nécessaires pour la construction, la mise en service et l'exploitation
        des installations à câbles dans le cadre de l'ouverture des marchés et de la
        promotion de la compétitivité industrielle du secteur.
        Les dispositions existantes qui sont actuellement d'application ne permettent pas
        aux constructeurs d'être effectivement présents sur l'ensemble du marché
        communautaire. Les différences entre les dispositions nationales existantes en ce
        qui concerne tant les constituants que le système considéré dans son ensemble,
        tout comme les exigences spécifiques obligent les constructeurs à redéfinir leur
        matériel pour chaque marché, ce qui s'oppose à la rationalisation et donc à
        l'obtention d'économies d'échelle.
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    Une normalisation volontaire établie par les acteurs, tout comme la
    reconnaissance réciproque des réglementations nationales, ne peuvent être
    envisagées. En effet, l'absence, à la fois de philosophie commune au niveau des
    réglementations et de critères communs, sans définition préalable d'exigences
    essentielles, ne le permet pas.
IMPACT SUR LES ENTREPRISES
2.   Qui sera affecté par la proposition ?
            Quels secteurs d'entreprises ?
            Les bureaux d'études, les entreprises qui conçoivent et construisent les
            installations, les sous-traitants, les exploitants.
            Quelles tailles d'entreprises ?
            Les entreprises concernées appartiennent essentiellement au secteur des
            P.M.E.
            Structure du secteur en Europe en 1990 :
                                   Nombre             Chiffre      EMPLOIS
                                 d'entreprises       d'affaires
                                                    MIO ECUS
               CE.                     18              ±200         ±1500
               Autriche                 9              ±100         ±1000
             1 Suisse                   7              ±100          ±1000
            Existe-t-il des zones géographiques particulières dans la Communauté
            où ces entreprises sont implantées ?
            Les entreprises qui construisent les installations à câbles sont
             particulièrement implantées dans la zone alpine.
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   Quelles mesures les entreprises devraient-elles prendre pour se conformer à
   la proposition ?
   Les entreprises productrices : application des dispositions réglementaires, des
   normes harmonisées et des procédures de conformité.
   Les entités adjudicatrices : passation des marchés par référence aux normes
   harmonisées.
   Les exploitants : respect des dispositions réglementaires, des exigences
   essentielles et des normes harmonisées.
4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir ?
   - Sur les investissements et la création d'entreprises nouvelles :
   Le chiffre d'affaires des stations de montagne est de l'ordre de 10 fois celui généré
   par l'exploitation des installations à câbles qui de ce fait constituent le support
   indispensable de l'activité touristique de ces stations et se rattachent ainsi au
   secteur des services. La proposition contribue au développement de ces stations.
   - Sur l'emploi :
   Le secteur des installations à câbles se rattache techniquement aux activités
    industrielles liées à la production de biens d'équipement et aux activités du
   bâtiment et du génie civil. La proposition aura un effet positif sur ces activités
    notamment en matière d'emploi.
   - Sur la compétitivité des entreprises :
   La création d'un cadre de référence communautaire en favorisant les économies
   d'échelle aura pour effet de favoriser et de renforcer la compétitivité de l'industrie
    européenne dans la Communauté mais aussi sur les marchés internationaux.
    Cela permettra également aux petites entreprises qui faute de moyens, doivent se
    limiter à leur marché national, sinon local, de participer à jeu égal avec les 3 ou
   4 grands constructeurs sur l'ensemble du marché communautaire.
5.  La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la
    situation spécifique des petites et moyennes entreprises ?
   Les entreprises du secteur sont essentiellement des P.M.E.
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6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et qui ont
   exposé des éléments essentiels de leur position :
   Les experts des gouvernements des États membres qui participent aussi aux
   travaux de normalisation dans le cadre du CEN ont exprimé un large accord sur
   la nécessité d'une directive ainsi que sur l'approche choisie. Ils ont en particulier
   contribué à la définition de l'architecture de la directive ainsi qu'à celle des
   exigences essentielles et au choix des procédures pour l'évaluation de la
   conformité.
   L'OITAF (Organisation International des Transports par câble) a participé aux
   travaux et soutenu le principe d'avoir une directive.
   L'IARM (International Association of Ropeway Manufacturers) a participé aux
   travaux et souligné l'intérêt de la directive pour les constructeurs qui pour le
   moment voient leur activité freinée par le cloisonnement du marché du fait des
   disparités réglementaires.
   La FIANET (Fédération Internationale des Exploitants) a participé aux travaux et
   souligné la contribution de la directive à la création au plan communautaire d'un
   marché ouvert et concurrentiel.
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                                                                     ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 646 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         07 06
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-694-FR-C
                                                             ISBN 92-77-62609-7
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg