CELEX: 31972R0950
Language: fr
Date: 1972-05-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 950/72 de la Commission, du 8 mai 1972, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

9 . 5 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 109/7
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 950/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 mai 1972
                    modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   au 15 mai 1972, qu'il est apparu que l'offre ne s'est
EUROPÉENNES,                                                    pas stabilisée comme il -avait été prévu ; qu'il s'avère
                                                                donc opportun de supprimer la limite de durée de la
                                                                validité des restitutions pour les produits concernés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que les mesures prévues au présent rè­
                                                                glement sont conformes à l'avis du Comité de
vu le règlement n° 121 /67/CEE du Conseil, du 13                gestion de la viande porc,
juin 1967, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur de la viande de porc (*), modi­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/
71 (2), et notamment son article 15 paragraphe 5
                                                                                     Article premier
première phrase,
                                                                L' annexe du règlement (CEE) n° 513/72 est rem­
considérant que les restitutions à l'exportation dans           placée, pour les positions tarifaires 02.01 et 02.06 B
le secteur de la viande de porc ont été fixées par le           I a) 5 par l'annexe du présent règlement.
règlement ( CEE) n° 513/72 de la Commission du
13 mars 1972 (3) ;                                                                      Article 2
considérant que la durée de validité des restitutions           Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
pour les produits des positions 02.01 A III a) 1 et 5 et        vant celui de sa publication au Journal officiel des
02.06 B I a) 5 du tarif douanier commun a été limitée           Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 8 mai 1972.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                           S. L. MANSHOLT
(*) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.
H JO n° L 282 du 23 . 12. 1971, p. 8.
(3) JO no L 62 du 14. 3. 1972, p. 8.
 ---pagebreak--- N° L 109/ 8                  Journal officiel des Communautés européennes                         9 . 5 . 72
                                                       ANNEXE
                N° du                                                                Montant des
                  tarif                          Désignation des produits            restitutions
                                                                                      UC / 100 kg
                                                                                      poids net
            02.01       Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                        n°s 01.01 à 01.04 inclus, frais réfrigérés ou congelés :
                        A. Viandes :
                            III. de l'espèce porcine :
                                 a) domestique :
                                     1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                          la tête, les pieds ou la panne                14,15
                                     5 , poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                          trines                                        12,31
            02.06       Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'excep­
                        tion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés
                        ou fumés :
                        B. de l'espèce porcine domestique :
                            I. viandes :
                                a) salées ou en saumure :
                                   5 , poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                        trines                                          12,31