CELEX: 31985R0816
Language: fr
Date: 1985-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 816/85 de la Commission, du 28 mars 1985, fixant les restitutions applicable à l'exportation des céréales des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

29 . 3 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 89/51
                             REGLEMENT (CEE) N° 816/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 mars 1985
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                   gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ete fixees dans le règlement n0 162/67/CEE (4),
EUROPÉENNES,                                                   modifié par le règlement (CEE) n° 1607/71 (s);
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que la situation du marché mondial ou les
européenne,                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des              considérant que la restitution doit être fixée une fois
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
alinéa,                                                        normal du régime des restitutions, il convient de
                                                               retenir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ou les prix des produits visés à l'article 1 " de ce règle­         sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                 l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;            974/71 (®), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                    (CEE) n0 855/84 0,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         change au comptant de chacune de ces monnaies,
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation         constaté pendant une période déterminée, par
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
tutions doivent être fixées en prenant en considération             tiret précédent, et du coefficient précité ;
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le         considérant que l'application de ces modalités à la
                                                               situation actuelle des marchés dans le secteur des
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix
des céréales et des produits du secteur des céréales sur       céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
le marché mondial ; que, conformément au même                  produits dans la Communauté et sur le marché
article, il importe également d'assurer aux marchés des        mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
céréales une situation équilibrée et un développement          repris à l'annexe ;
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en            considérant que le comité de gestion des céréales n'a
outre, de tenir compte de l'aspect économique des              pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                 Article premier
des céréales ;                                                 Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                               visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que, en ce qui concerne les farines, les           n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­                                  Article 2
ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant         Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­       1985 .
cation des produits considérés ; que ces quantités ont
                                                               (4) JO   n0  128 du 27. 6.  1 967, p. 2574/67.
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                       O   JO   n0  L 168 du 27.   7. 1971 , p. 16.
(2) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .                         (*) JO   n0  L 106 du 12.   5. 1971 , p. 1 .
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                      O   JO   n0  L 90 du 1 . 4.  1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 89/ 52                      Journal officiel des Communautés européennes                     29 . 3 . 85
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 mars 1985.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- 29 . 3 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 89/53
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 mars 1985 , fixant les restitutions applicables à
               l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                    (en Écus / 1)
              Numéro
                                                                                                   Montant
              du tarif
             douanier                                  Désignation des marchandises                    des
                                                                                                  restitutions
             commun
            10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              18,50 ,
                             — les autres pays tiers                                                    0
            10.01 B II       Froment (blé) dur
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              10,00
                             — les autres pays tiers                                                  20,00
            10.02            Seigle
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              10,00
                             — les autres pays tiers                                                  20,00
            10.03            Orge
                             pour des exportations vers :
                             —   la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                            36,00
                             —   la zone II b)                                                        43,00
                             —   le Japon                                                              —
                             —   les autres pays tiers                                                1 0,00
            10.04            Avoine
                             pour des exportations vers :
        \                    — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                               —
                             — les autres pays tiers                                                   —
            10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                    —
            10.07 B          Millet                                                                    —
            10.07 C          Sorgho                                                                    —
        ex 11.01 A           Farines de froment (blé) tendre :
                             — teneur en cendres de 0 à 520                                           38,00
                             — teneur en cendres de 521 à 600                                         38,00
                             — teneur en cendres de 601 à 900                                         33,00
        I                    — teneur en cendres de 901 à 1 100                                       31,00
        I                    — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                     29,00
                             — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                     26,00
 ---pagebreak--- N0 L 89/54                           Journal officiel des Communautés européennes                                     29 . 3 . 85
                                                                                                             (en Écus / 1)
                                                                                                       T
             Numéro
                                                                                                            Montant
             du tarif
             douanier                               Désignation des marchandises                                des
                                                                                                           restitutions
            commun
     ex 11.01 B              Farines de seigle :
                             — teneur en cendres de 0 à 700                                                    38,00
                             — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                38,00
                             — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                              38,00
                             — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                              38,00
          1 1 .02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                             — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                            151,00
                             — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                            143,00
                             — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                127,00
                             — teneur en cendres : plus de 1 300                                             120,00
          1 1.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                             — teneur en cendres de 0 à 520                                                    38,00
     (') Semoules d un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en
         poids.
     (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en
         poids.
     NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977), modifié en
             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 501 /85 (JO n0 L 60 du 28 . 2. 1985).