CELEX: 31972R0390
Language: fr
Date: 1972-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 390/72 de la Commission, du 24 février 1972, fixant les montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

N° L 49 / 28                             Journal officiel des Communautés européennes                            25 . 2 . 72
                                  REGLEMENT ( CEE) N0 390/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 février 1972
                               fixant les montants supplémentaires pour les œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ments à l'importation d'œufs en coquille de volaille
EUROPÉENNES,                                                       de basse-cour, originaires et en provenance de
vu le traité instituant la Communauté économique                   Pologne, de Finlande, de la république d'Afrique du
européenne,
                                                                   Sud, de l'Australie ou de la Roumanie, ne sont pas
                                                                   augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement n0 122/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                        considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
marchés dans le secteur des œufs ( 1 ), modifié en                 données sur lesquelles est basée la constatation des
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 1261 /71 (2),              prix d'offre moyens des produits visés à l' article 1 er
et notamment son article 8 paragraphe 4,                           paragraphe 1 sous a) du règlement n° 122/67/CEE,
                                                                   qu'il s'impose de fixer, pour les importations
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le                désignées dans l'annexe ci-après, des montants
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé                     supplémentaires correspondant aux chiffres indiqués
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le             dans ladite annexe ;
prélèvement applicable à ce produit doit être
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la                     considérant que les mesures prévues au présent
différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,               règlement sont conformes à l' avis du Comité de
déterminé conformément aux dispositions de l' article              gestion de la viande de volaille et des œufs,
1er du règlement n° 163/67/CEE de la Commis­
sion, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du montant             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
supplémentaire pour les importations de produits
avicoles en provenance des pays tier? (3) ;                                              Article premier
considérant que le prix d'offre doit être établi pour              Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
toutes les importations en provenance de tous les                   règlement n° 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou            ci-après pour les produits visés à l' article 1 er
de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix                    paragraphe 1 dudit règlement et cités dans ladite
anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués par                 annexe .
les autres pays tiers, un second prix d'offre doit être
                                                                                            Article 2
 établi pour les exportations de ces autres pays ;
 considérant que, en vertu des règlements nos 54/                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
65/CEE (4), 87/66/CEE (5), 183/66/CEE (6), 765/                    jour suivant celui de sa publication au Journal
 67/CEE (7) et ( CEE) n0 59/70 (8), les prélève­                    officiel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 24 février 1972.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                              Franco M. MALFATTI
  *) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
  2) JO n° L 132 du 18. 6. 1971, p. 1 .
  3) JO n®  129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
  4) JO no 59 du 8. 4. 1965, p. 848/65.
  5) JO n°  120 du 2. 7. 1966, p. 2229/66.
  6) JO no 211 du 19. 11 . 1966, p. 3602/66.
  T) JO no 260 du 27. 10. 1967, p. 24.
  8) JO n®  L 11 du 16. 1 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 25 . 2 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 49/29
                                                               ANNEXE
                  Montant supplémentaire applicable à certains produits cités a l'article 1 er paragraphe 1
                                                 sous a) du règlement n° 122/67/CEE
    Numéro                                                                        Montant
du tarif douanier                 Désignation des marchandises                 supplémentaire       Désignation des importations
    commun                                                                         UC/kg
04.05              Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou
                   autrement conservés, sucrés ou non :
                   A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                      I. Œufs de volaille de basse-cour :
                         b) autres (que les œufs à couver)                        0,2150      origine : Israël, Suède ou
                                                                                              Tchécoslovaquie