CELEX: 62009CN0546
Language: fr
Date: 2009-12-23 00:00:00
Title: Affaire C-546/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven Administrativen Sad le 23 décembre 2009 — Aurubis Balgaria AD/Nachalnik na Mitnitsa — Sofia

27.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 80/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven Administrativen Sad le 23 décembre 2009 — Aurubis Balgaria AD/Nachalnik na Mitnitsa — Sofia
   (Affaire C-546/09)
   2010/C 80/16
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Juridiction de renvoi
   
   Varhoven Administrativen Sad.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Aurubis Balgaria AD.
   
      Partie défenderesse: Nachalnik na Mitnitsa — Sofia.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 232, paragraphe 1, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1) doit-il être interprété par les juridictions nationales en ce sens que les autorités douanières ne peuvent imposer des intérêts moratoires sur les dettes douanières supplémentaires que pour la période qui fait suite à la comptabilisation, à la communication au débiteur et à l’expiration du délai fixé par l’autorité douanière — conformément à l’article 222, paragraphe 1, sous a), dudit règlement — pour le paiement de la dette douanière supplémentaire ?
            
         
               2)
            
            
               En l’absence de dispositions pertinentes dans le règlement no 2454/93, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2) établissant le code des douanes communautaire, l’article 214, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire doit-il être interprété par les juridictions nationales en ce sens que les autorités nationales ne peuvent pas appliquer des intérêts compensatoires pour la période située entre la date de la déclaration en douane initiale et la date de la prise en compte postérieure ?
            
         
               3)
            
            
               Les dispositions du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, et du règlement no 2454/93, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsqu’il n’existe pas de législation nationale prévoyant expressément une majoration des droits de douane ou une autre sanction nationale à hauteur du montant qui aurait été perçu à titre d’intérêts moratoires entre la date de naissance de la dette fiscale et la date de sa prise en compte postérieure, le droit communautaire ne permet pas aux juridictions nationales de procéder à une telle majoration ni d’imposer une telle sanction ?
            
         
      (1)  JO L 97 du 18 avril 1996, p. 38.
   
      (2)  JO L 253 du 11 octobre 1993, p. 1.