CELEX: 31969R1063
Language: fr
Date: 1969-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1063/69 de la Commission, du 6 juin 1969, établissant la liste des organismes émetteurs des certificats prévue par le règlement (CEE) n° 1062/69 de la Commission

Avis juridique important

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31969R1063

Règlement (CEE) n° 1063/69 de la Commission, du 6 juin 1969, établissant la liste des organismes émetteurs des certificats prévue par le règlement (CEE) n° 1062/69 de la Commission  

Journal officiel n° L 141 du 12/06/1969 p. 0034 - 0035 édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(I) p. 0253  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(I) p. 0271  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 4 p. 0174  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 1 p. 0053  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 1 p. 0053 

++++ ( 1 ) JO N L 14 DU 21 . 1 . 1969 , P . 1 .   ( 2 ) VOIR PAGE 31 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  REGLEMENT ( CEE ) N 1063/69 DE LA COMMISSION  DU 6 JUIN 1969  ETABLISSANT LA LISTE DES ORGANISMES EMETTEURS DES CERTIFICATS PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1062/69 DE LA COMMISSION  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L'APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1062/69 DE LA COMMISSION DU 6 JUIN 1969 FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES CERTIFICATS A LA PRESENTATION DESQUELS EST SUBORDONNEE L'ADMISSION DES PREPARATIONS DITES " FONDUES " DANS LA SOUS-POSITION 21.07 E DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 2 ) , UN CERTIFICAT N'EST VALABLE QUE S'IL EST DUMENT VISE PAR UN ORGANISME FIGURANT SUR UNE LISTE A ETABLIR ;  CONSIDERANT QU'UN ORGANISME NE PEUT FIGURER SUR LA LISTE QUE S'IL REMPLIT LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1062/69 ;  CONSIDERANT QU'EST RECONNU COMME ORGANISME EMETTEUR PAR LA SUISSE : L' " UNION SUISSE DU COMMERCE DE FROMAGE S.A . / SCHWEIZERISCHE KAESEUNION AG / UNIONE SVIZZERA PER IL COMMERCIO DEL FORMAGGIO S.A . " , A BERNE ;  CONSIDERANT QUE CET ORGANISME S'EST ENGAGE :   _ A VERIFIER LES INDICATIONS FIGURANT SUR LES CERTIFICATS DU MODELE REPRIS A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1062/69 ;   _ A FOURNIR A LA COMMISSION ET AUX ETATS MEMBRES , SUR DEMANDE , TOUT RENSEIGNEMENT UTILE POUR PERMETTRE L'APPRECIATION DES INDICATIONS FIGURANT SUR LES CERTIFICATS ;   _ A ENVOYER DIRECTEMENT AUX AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE IMPORTATEUR LA DEUXIEME COPIE DE CHAQUE CERTIFICAT VISE DANS UN DELAI DE TROIS JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SA DELIVRANCE ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , DES LORS , D'ETABLIR LA LISTE PREVUE AU REGLEMENT ( CEE ) N 1062/69 EN Y INSCRIVANT L'ORGANISME SUSVISE ;  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LA LISTE DES ORGANISMES EMETTEURS VISEE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1062/69 FIGURE A L'ANNEXE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1969 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 6 JUIN 1969 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  JEAN REY  ANNEXE  ORGANISME EMETTEUR * PAYS DE PROVENANCE  UNION SUISSE DU COMMERCE DE FROMAGE S.A . / SCHWEIZERISCHE KAESE - * SUISSE  UNION AG / UNIONE SVIZZERA PER IL COMMERCIO DEL FORMAGGIO S.A . , BERN