CELEX: 22005A0908(01)
Language: fr
Date: 2005-07-29 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques - Procès-verbal agréé - Déclarations - Protocole A

Avis juridique important

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22005A0908(01)

Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques - Procès-verbal agréé - Déclarations - Protocole A  

Journal officiel n° L 232 du 08/09/2005 p. 0043 - 0062

		Accordentre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiquesLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté",d'une part, etLE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE,d'autre part,ci-après dénommés "parties",SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:Article 11. Le présent accord s'applique au commerce des produits sidérurgiques originaires d'Ukraine et de la Communauté, énumérés à l'annexe I.2. Les échanges de produits sidérurgiques énumérés à l'annexe II peuvent faire l'objet de limites quantitatives.3. Les échanges de produits sidérurgiques ne figurant pas à l'annexe II ne sont pas soumis à des limites quantitatives.4. Pour les produits sidérurgiques et les domaines qui ne sont pas couverts par le présent accord, les dispositions applicables sont celles de l'APC.Article 21. Les parties conviennent d'établir et de maintenir, pendant la durée de validité du présent accord, des arrangements quantitatifs fixant, conformément à l'annexe III, des limites aux exportations ukrainiennes vers la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe II. Ces exportations sont soumises à un système de double contrôle décrit dans le protocole A.2. Les parties réitèrent leur engagement de procéder à la libéralisation complète du commerce des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe II, dès que les conditions pour ce faire seront réalisées.3. Les parties conviennent que, du 1er janvier 2005 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent accord, les importations dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires d'Ukraine énumérés à l'annexe II seront déduites des limites quantitatives fixées à l'annexe III.4. Les importations de quantités excédant les limites mentionnées à l'annexe III seront autorisées dès lors que l'industrie communautaire n'est pas en mesure de répondre à la demande interne, et que cette situation engendre des difficultés d'approvisionnement pour un ou plusieurs produits figurant à l'annexe II. Des consultations sont immédiatement engagées à la demande de l'une ou l'autre des parties pour déterminer l'ampleur de ces difficultés à partir d'éléments de preuve objectifs. Sur la base des conclusions de ces consultations, la Communauté fait jouer ses procédures internes pour augmenter les limites quantitatives fixées à l'annexe III.5. Chaque partie peut, à tout moment, demander des consultations concernant:-  le niveau des limites quantitatives fixées à l'annexe III, lorsque les conditions applicables aux produits relevant de l'annexe II se sont détériorées ou améliorées de manière substantielle,-  la possibilité de transférer des quantités non utilisées, fixées à l'annexe III, d'un groupe de produits sous-utilisé à d'autres groupes.Article 31. Les importations de produits énumérés à l'annexe II dans le territoire douanier de la Communauté en vue de leur mise en libre pratique sont subordonnées à la présentation d'une autorisation d'importation délivrée par l'autorité compétente d'un État membre, établie sur la base d'une licence d'exportation émise par les autorités ukrainiennes, et d'un certificat d'origine, conformément aux dispositions du protocole A.2. Les importations, dans le territoire douanier de la Communauté, des produits énumérés à l'annexe II ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe III, pour autant que les produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés, en l'état ou après transformation, en dehors de la Communauté, dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.3. Le report des quantités excédant les limites inutilisées au cours d'une année civile sur les limites quantitatives correspondantes de l'année civile suivante est autorisé jusqu'à concurrence de 10 % de la limite quantitative fixée à l'annexe III pour un groupe de produits concernés pour l'année au cours de laquelle ces quantités n'ont pas été utilisées. Le gouvernement de l'Ukraine notifie à la Communauté, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, son intention de faire usage de la présente disposition.4. Jusqu'à 15 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné peuvent être transférés à un ou plusieurs autres groupes, sous réserve de l'accord des deux parties. La limite quantitative applicable à un groupe de produits donné peut être ajustée une fois au cours de l'année civile. Tout ajustement des limites quantitatives résultant de transferts ne concerne que l'année civile en cours. Au début de l'année civile suivante, les limites quantitatives fixées sont celles figurant à l'annexe III, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3. L'Ukraine notifie à la Communauté, au plus tard le 31 mai, son intention de faire usage de la présente disposition.Article 41. Afin d'optimiser l'efficacité du système de double contrôle et de minimiser les possibilités d'abus et de contournement des dispositions:-  les autorités communautaires informent les autorités ukrainiennes compétentes, au plus tard le 28 de chaque mois, des autorisations d'importation délivrées au cours du mois précédent,-  les autorités ukrainiennes compétentes informent les autorités communautaires, au plus tard le 28 de chaque mois, des licences d'exportation délivrées au cours du mois précédent.2. En cas de disparité importante, compte tenu du temps nécessaire à la communication de ces informations, chaque partie peut demander l'ouverture immédiate de consultations.3. Sans préjudice du paragraphe 1 et en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, les parties conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord par le biais, notamment, de transbordements, de détournements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de documents, de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises. En conséquence, les parties conviennent d'élaborer les dispositions juridiques et les procédures administratives nécessaires pour lutter efficacement contre ces contournements, notamment par l'adoption de mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.4. Si, sur la base des informations disponibles, une des parties estime que les dispositions du présent accord sont contournées, elle peut demander l'ouverture immédiate de consultations avec l'autre partie.5. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 3, le gouvernement de l'Ukraine prend, par mesure de précaution et si la Communauté le demande, dans les cas où le contournement a été prouvé à suffisance, toutes les mesures nécessaires pour que les ajustements des limites quantitatives susceptibles d'être convenus à la suite des consultations puissent être effectués pour l'année civile au cours de laquelle la demande de consultations visée au paragraphe 3 a été présentée ou pour l'année suivante, si la limite de l'année en cours est épuisée.6. Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues au paragraphe 3, la Communauté a le droit, lorsqu'il est suffisamment prouvé que des produits sidérurgiques couverts par le présent accord, originaires d'Ukraine, ont été importés en contournement du présent accord, d'imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées à l'annexe III.7. Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues au paragraphe 3, la Communauté a le droit de refuser l'importation des produits en cause lorsqu'il est suffisamment prouvé qu'il y a eu fausse déclaration en ce qui concerne la description des quantités ou le classement.8. Les parties conviennent de coopérer pleinement afin de prévenir et de régler efficacement tous les problèmes relatifs au contournement du présent accord.Article 51. Les limites quantitatives établies en vertu du présent accord pour les importations, dans la Communauté, des produits énumérés à l'annexe II ne sont pas ventilées par la Communauté en quotes-parts régionales.2. Les parties coopèrent pour prévenir les changements soudains et préjudiciables affectant les courants d'échanges traditionnels dans la Communauté. En cas de modification soudaine et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels (notamment en cas de concentration régionale ou de perte de clients traditionnels), la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent sans délai.3. Le gouvernement de l'Ukraine s'efforce de garantir que les exportations vers la Communauté des produits mentionnés à l'annexe II sont échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année. En cas d'augmentation soudaine et préjudiciable des importations, la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent sans délai.4. En plus de l'obligation visée au paragraphe 3 et sans préjudice des consultations prévues à l'article 2, paragraphe 5, lorsque les licences délivrées par les autorités ukrainiennes ont atteint 90 % des limites quantitatives fixées pour l'année civile en question, chaque partie contractante peut demander que des consultations soient tenues. Ces consultations se tiennent sans délai. En attendant le résultat de ces consultations, les autorités ukrainiennes compétentes peuvent continuer à délivrer des licences d'exportation pour les produits énumérés à l'annexe II, à condition qu'elles n'excèdent pas les quantités fixées à l'annexe III.Article 61. Si des produits énumérés à l'annexe II sont importés d'Ukraine dans la Communauté à des conditions qui causent ou menacent de causer un préjudice important aux producteurs communautaires de produits similaires, la Communauté fournit à l'Ukraine toutes les informations propres à faciliter la recherche d'une solution acceptable pour les deux parties. Les parties engagent rapidement des consultations.2. Si les consultations visées au paragraphe 1 n'aboutissent pas à un accord dans les trente jours suivant la date de présentation d'une demande de consultations par la Communauté, celle-ci peut faire usage de son droit de prendre des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions pertinentes de l'accord de partenariat et de coopération.3. Nonobstant les dispositions du présent accord, les dispositions de l'article 19 de l'accord de partenariat et de coopération s'appliquent.Article 71. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature combinée" ou, dans sa forme abrégée, "NC"). Aucune modification apportée à la nomenclature combinée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté concernant les produits énumérés à l'annexe II ni aucune décision relative au classement de marchandises n'a pour effet de réduire les limites quantitatives fixées à l'annexe III.2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. Toute modification de ces règles d'origine est communiquée au gouvernement de l'Ukraine et n'a pas pour effet de réduire les limites quantitatives fixées par le présent accord. Les modalités du contrôle de l'origine des produits visée ci-dessus sont établies dans le protocole A.Article 81. Sans préjudice de l'échange périodique d'informations concernant les licences d'exportation et les autorisations d'importation prévu à l'article 4, paragraphe 1, les parties conviennent d'échanger les informations statistiques dont elles disposent sur le commerce des produits énumérés à l'annexe II, à des intervalles appropriés tenant compte des meilleurs délais dans lesquels les informations en question peuvent être élaborées; celles-ci porteront sur les licences d'exportation et les autorisations d'importation délivrées conformément à l'article 3, ainsi que sur les statistiques d'importation et d'exportation des produits en cause.2. Chaque partie peut demander l'ouverture de consultations en cas de disparité importante entre les informations échangées.Article 91. Sans préjudice des dispositions relatives aux consultations prévues par les articles précédents dans certaines circonstances spécifiques, des consultations peuvent être tenues sur tout problème découlant de l'application du présent accord à la demande de l'une ou l'autre partie. Ces consultations se déroulent dans un esprit de coopération et avec le souci de surmonter les divergences entre les parties.2. Lorsque l'accord prévoit que des consultations doivent être tenues sans délai, les parties mettent en œuvre tous les moyens raisonnables pour qu'il en soit ainsi.3. Toutes les autres consultations sont régies par les dispositions suivantes:-  la demande de consultations est notifiée par écrit à l'autre partie,-  s'il y a lieu, la demande est suivie, dans un délai raisonnable, d'une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles des consultations sont demandées,-  les consultations commencent dans le mois suivant la date de réception de la demande,-  l'objectif des consultations est de parvenir à un résultat mutuellement acceptable dans le mois suivant leur ouverture, à moins que cette période ne soit prorogée par les parties d'un commun accord.Article 101. Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2006, sous réserve de toute modification convenue par les parties et à moins qu'il ne soit dénoncé ou prenne fin, conformément aux dispositions des paragraphes 3 ou 4, respectivement, du présent article.2. Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications au présent accord, lesquelles exigeront le consentement mutuel des parties et prendront effet à la date convenue par elles.3. Chaque partie peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, le présent accord prend fin à l'expiration du délai de préavis et les limites quantitatives fixées dans le présent accord sont réduites proportionnellement jusqu'à la date à laquelle la dénonciation prend effet, sauf si les parties contractantes en décident autrement.4. Si l'Ukraine adhère à l'OMC avant l'expiration du présent accord, celui-ci prend fin et les limites quantitatives sont supprimées à la date d'adhésion.5. La Communauté se réserve le droit, à tout moment, de prendre toutes les mesures appropriées, y compris, lorsque les parties ne sont pas en mesure de dégager une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues aux articles précédents ou lorsque le présent accord est dénoncé par l'une ou l'autre des parties, de réintroduire un système de contingents autonomes à l'égard des exportations ukrainiennes des produits énumérés à l'annexe II.6. Les annexes I, II et III, les déclarations nos 1, 2, 3 et 4, le procès-verbal agréé et le protocole A font partie intégrante du présent accord.Article 11Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, suédoise, tchèque et ukrainienne, chacun de ces textes faisant également foi.Hecho en Bruselas, elV Bruselu dneUdfærdiget i Bruxelles denGeschehen zu Brüssel amBrüsselisΈγινε στις Βρυξέλλες, στιςDone at Brussels,Fait à Bruxelles, leFatto a Bruxelles, addi'Briselē,Priimta BriuselyjeKelt Brüsszelben,Magħmul fi Brussel,Gedaan te Brussel,Sporządzono w Brukseli, dniaFeito em Bruxelas,V BruseliV Bruslju,Tehty BrysselissäUtfärdat i Bryssel denВчинено в м.29-07-2005Por la Comunidad EuropeaZa Evropské společenstvíFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftEuroopa Ühenduse nimelΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaEiropas Kopienas vārdāEuropos bendrijos varduaz Európai Közösség részérőlGħall-Komunità EwropeaVoor de Europese GemeenschapW imieniu Wspólnoty EuropejskiejPela Comunidade EuropeiaZa Európske spoločenstvoZa Evropsko skupnostEuroopan yhteisön puolestaPå Europeiska gemenskapens vägnarЗа Eвропейське СпівтовариствоPor el Gobierno de UcraniaZa vládu UkrajinyFor Ukraines regeringFür die Regierung der UkraineUkraina valitsuse nimelΓια την Κυβέρνηση της ΟυκρανίαςFor the Government of UkrainePour le gouvernement ukrainienPer il governo dell'UcrainaUkrainas valdības vārdāUkrainos Vyriausybės varduUkrajna kormánya részérőlGħall-Gvern ta' l-UkrajnaVoor de regering van OekraïneW imieniu Rządu UkrainyPelo Governo da UcrâniaZa vládu UkrajinyZa Vlado UkrajineUkrainan hallituksen puolestaFör Ukrainas regeringЗа Уряд Украйни--------------------------------------------------