CELEX: 31961D1005P1620
Language: fr
Date: 1961-10-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant autorisation d'une augmentation du volume du contingent tarifaire au bénéfice du Royaume des Pays-Bas pour le plomb brut

1620/61                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   22 . 12 . 61
DÉGIDE :                                                                             Article 2
                      Article -premier                            Ce contingent . est valable pour la periode du
                                                             1 er janvier 1961 au 31 décembre 1961 .
    Le contingent tarifaire à droit nul, que le
royaume des Pays-Bas a été autorisé à introduire en                                  Article S
ce qui concerne le ferro-tungstène de la position
ex 73.02 G du tarif douanier commun est porté de                  Cette décision est destmee au royaume des
3 à 5 tonnes .                                               Pays-Bas .
    Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au              Bruxelles, le 10 octobre 1961 .
produit importé dans le cadre de ce contingent
tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué au                                           Pour la Commission
produit en cause importé en provenance des autres
Etats membres et accompagné d'un certificat de                                                      Le président
circulation .                                                                                    W. HALLSTEIN
               Décision      de la      Commission portant autorisation d'une          augmentation
               du volume d'un contingent tarifaire au bénéfice du royaume des Pays-Bas (x)
LA     COMMISSION            DE    LA       COMMUNAUTE            considérant qu'il convient de tenir compte,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                             pour la fixation du volume contingentaire, d'une
                                                             part, de l'augmentation des besoins propres des
    vu les dispositions du protocole n0 XV concer­           industries utilisatrices en liaison avec l' évolution
nant le plomb et le zinc, annexé à l'accord de Rome          des possibilités d'approvisionnement dans la
du 2 mars 1960 concernant l' établissement d' une            Communauté, d'autre part , de l' obligation d' éviter
partie du tarif douanier commun relative aux                 que se manifestent des transferts d' activité au
produits de la liste G prévue au traité instituant           détriment d' autres États membres ;
la Communauté économique européenne, et notam­
ment celles de son premier paragraphe ;                           qu'il résulte des données récentes fournies par
                                                             le royaume des Pays-Bas que les chiffres d'importa­
    vu sa décision du 7 juillet 1961 , autorisant le         tions en provenance de pays tiers depuis 1958
royaume des Pays-Bas à introduire pour la période            évoluent comme suit :
du 1 er janvier 1961 au 31 décembre 1961 , un contin­
gent tarifaire de 31.000 tonnes à droit nul pour le                     (en tonnes)
plomb brut de la position 78.01 A du tarif douanier
commun ;
                                                               1958     1959    1960   1961     estimation basée sur
                                                             20.760 30.505 30.588 40.000 les .              Premiers
    considérant que le royaume des Pays-Bas a                                                   mois de 1 annee ;
demandé à ce que le volume du contingent tarifaire
visé ci-avant soit porté de 31.000 à 40.000 tonnes ,              que la production propre du produit en cause
pour la même période du 1 er janvier 1961 au                 dans le royaume des Pays-Bas évolue comme suit :
31 décembre 1961 ;
                                                                        (en tonnes)
    considérant que le volume contingentaire de                1958     1959    1960   1961     estimation basée sur
40.000 tonnes visé ci-dessus correspond à la limite
minimum annuelle fixée en faveur des Pays-Bas                14.663 18.465 19.850 20.000 les . b?1* Premiers
                                                                                                mois de 1 annee ;
dans le protocole susmentionné et qu'il ressort des
données fournies par cet État membre que les                      que les importations en provenance des autres
20 % des besoins propres de ses industries utilisa­          États membres évoluent comme suit :
trices, pourcentage prévu dans le protocole n0 XV
susmentionné, sont inférieurs à la limite minimum
précitée ;                                                              (en tonnes)
                                                               1958     1959    1960    1961    estimation basée sur
                                                             12.978 15.072 15.360 18.000 les .              Premiers
(M Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi ,                                    mois de 1 annee ;
 ---pagebreak--- 22 . 12 . 61                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   1621 / 61
     que l'État membre a estimé sa consommation              78.01 A du tarif douanier commun, est porté de
en 1961 à 69.000 tonnes, tandis que ses exportations         31.000 à 39.000 tonnes .
maximum n'atteignaient, en 1960, que 8.000 tonnes
soit ensemble 77.000 tonnes, dont la couverture à                 Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
raison de 20.000 tonnes serait assurée par la propre         produit importé dans le cadre de ce contingent
production et, en cas de fixation du volume contin­          tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué
gentais à 40.000 tonnes, par des importations en             au produit en cause importé en provenance des
provenance de pays tiers, ne laissant donc pas une           autres États membres et accompagné d'un certificat
                                                             de circulation .
marge suffisante pour les importations en prove­
nance des États membres, estimées devoir atteindre
18.000 tonnes ; que par conséquent, le volume                                       Article 2
contingentaire de 40.000 tonnes demandé par les
Pays-Bas . est de nature à faire se manifester des                Ce contingent est valable pour la période du
transferts d'activité àu détriment d'autres États            1 er janvier 1961 au 31 décembre 1961 .
membres ;
     que le volume annuel de 39.000 tonnes, par
contre, calculé en fonction des chiffres susmen­                                    Article 3
tionnés, apparaît le plus adéquat ;
                                                                  Cette décision est destinée au royaume des
                                                             Pays-Bas.
DÉGIDE :
                                                                 Bruxelles, le 24 octobre 1961 .
                      Article premier
                                                                                              Pour la Commission
     Le contingent tarifaire à droit nul, que le
royaume des Pays-Bas a été autorisé à introduire                                                 Le président
en ce qui concerne le plomb brut de la position                                                W. HALLSTEIN
               Décision      de    la    Commission portant   autorisation     d' une  augmentation
               du volume d'un contingent tarifaire au bénéfice du royaume des Pays-Bas (x)
LA      COMMISSION           DE     LA      COMMUNAUTÉ            considérant que le royaume des Pays-Bas a
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE.                                       demandé à ce que le volume du contingent tarifaire
                                                             visé ci-avant soit porté de 7.700 à 10.000 tonnes,
                                                             pour la même période du 1 er janvier 1961 au
     vu les dispositions du protocole n0 XV concer­          31 décembre 1961 ;
nant le plomb et le zinc, annexé à l'accord de Rome
du 2 mars 1960 concernant l' établissement d'une                  considérant que le volume contingentaire de
                                                             10.000 tonnes visé ci-dessus correspond à la limite
partie du tarif douanier commun relative aux                 minimum annuelle fixée en faveur des Pays-Bas
produits de la liste G prévue au traité instituant la
                                                             dans le protocole susmentionné et qu'il ressort
Communauté économique européenne, et notam­                  des données fournies par cet État membre que les
ment celles de son premier paragraphe ;                      20 % des besoins propres de ses industries utili­
                                                             satrices, pourcentage prévu dans le protocole n0 XV
     vu sa décision du 7 juillet 1961 , autorisant le        susmentionné, sont inférieurs à la limite minimum
royaume des Pays-Bas à introduire pour la période            précitée ;
du 1 er janvier 1961 au 31 décembre 1961 , un contin­             considérant qu'il convient de tenir compte,
gent tarifaire de 7.700 tonnes à droit nul pour le           pour la fixation du volume contingentaire, d'une
zinc brut de la position 79.01 A du tarif douanier           part, de l'augmentation des besoins propres des
commun ;                                                     industries utilisatrices en liaison avec l' évolution
                                                             des possibilités d'approvisionnement dans la Com­
                                                             munauté, d'autre part, de l'obligation d'éviter
                                                             que se manifestent des transferts d'activité au
(*) Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi. détriment d'autres États membres ;