CELEX: 51996PC0693
Language: fr
Date: 1996-12-16
Title: Propositiion de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL répartissant, pour l'année 1997, certains quotas de capture entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen

V*;      '   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  •it  '-it
                                                    Bruxelles, le 16.12.1996
                                                    COM(%)693 final
                                     Proposition de
                          REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL
  répartissant, pour l'année 1997, certains quotas de capture entre les États membres
pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans
                           la zone située autour de Jan Mayen
                             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                EXPOSÉ DES MOTIFS
Des consultations ont eu lieu à Bergen, du 13 au 15 novembre 1996, et à Bruxelles, du
27 au 29 novembre 1996 et du 9 au 11 décembre 1996, entre la Communauté et la
Norvège. Elles ont débouché sur la conclusion d'un accord sur les arrangements de pêche
réciproques pour l'année 1997.
La Communauté a également eu des consultations avec la Norvège au nom de la Suède,
qui ont débouché sur à un accord définissant un arrangement de pêche pour l'année 1997.
Conformément à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, les accords
de pêche conclus par ces pays avec des pays tiers sont gérés par la Communauté.
La présente proposition de règlement a pour objet de répartir entre les États membres les
quotas disponibles en 1997 dans la zone norvégienne, conformément aux arrangements
précités.
                                                    d
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                     RÈGLEMENT (CE) N°                 /96 DU CONSEIL
                                    du .... décembre 1996
    répartissant, pour l'année 1997, certains quotas de capture entre les États membres
pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans
                             la zone située autour de Jan Mayen
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), modifié par l'acte d'adhésion de
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées sur leurs droits de pêche
réciproques pour l'année 1997, et notamment sur l'allocation de certains quotas de capture
pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Norvège;
considérant que conformément aux dispositions des articles 96 et 124 de l'acte d'ahésion
de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, les accords de pêche conclus avec des pays
tiers par la république de Finlande et le royaume de Suède sont gérés par la Communauté;
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord de pêche conclu le
9 décembre 1976 entre le royaume de Suède et le royaume de Norvège, la Communauté,
au nom de la Suède, a consulté la Norvège au sujet de ses droits de pêche pour
l'année 1997;
considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de capture disponibles,
il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à
l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux
mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil,
du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune
de la pêche(2);
(,)
         JON°L389du31.12;i992, p. 1.
(2)
         JO N° L 261 du 20.10.1993, p. 1.
                                                         2
 ---pagebreak--- considérant qu'aucun accord n'a été atteint avec la Norvège à propos de l'assujettissement
ou non des possibilités de capture disponibles aux dispositions du règlement (CE) n°
847/96 du Conseil, du 6 mai 1996, établissant des conditions additionnelles pour la
gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas(3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                        Article premier
1.      Du 1er janvier au 31 décembre 1997, les navires battant pavillon d'un État membre
        sont autorisés à effectuer des captures:
                dans les eaux relevant de la zone économique exclusive de la Norvège qui
                s'étendent au nord de 62°00' nord ou dans la zone de pêche située autour
                de Jan Mayen, et dans la limite des quotas fixés à l'annexe I;
                dans les eaux relevant de la zone économique exclusive de la Norvège qui
                s'étendent au sud de 62°00' nord et dans la limite des quotas fixés à
                l'annexe II.
                                           Article 2
 Les quotas de pêche indiqués dans les annexes I et II ne sont pas soumis aux conditions
 énoncées aux articles 2, 3 et 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil.
                                            Article 3
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
         applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le .... décembre 1996.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le Président
  (3)     JOn° L Î15 du 9.5.1996, p. 3.
                                                    7
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE I
Répartition des quotas de capture de la Communauté dans les eaux norvégiennes
                                 pour Tannée 1997 visées à l'article 1er
                              Eaux norvégiennes au nord de 62°00' nord
                                                                        (en tonnes métriques, poids vif)
                                                    Quotas de
                                Division                                           Quotas attribués
           Espèces                                   captures
                                  CIEM                                           aux Etats membres
                                               de la Communauté
          Cabillaud                I, II               35.650             France                          3.815
                                                                          Allemagne                       4.150
                                                                          Royaume-Uni                    16.115
                                                                          Espagne                         5.210
                                                                          Portugal                        5.210
                                                                          Irlande                            575
                                                                          Grèce                              575
            Eglefin                 I, II               4.000             France                             515
                                                                          Allemagne                          855
                                                                           Royaume-Uni                    2.630
           Lieu noir                I, II               4.000              France                            515
                                                                          Allemagne                       3.200
                                                                          Royaume-Uni                        285
            Sébaste                 I, II              3.500(1)           France                             220
                                                                          Allemagne                        1.880
                                                                          Royaume-Uni                        400
                                                                          Espagne                            190
                                                                          Portugal                           810
          Flétan noir                                     100             Allemagne                           50
                                    I, II
                                                                          Royaume-Uni                         50
      Merlan poutassou                II                 .000             France                             500
                                                                          Allemagne                       500(3)
       Autres espèces                                    450              France                              60
                                    I, II
     (prises accessoires)                                                 Allemagne                          150
                                                                          Royaume-Uni                        240
          Maquereau                  Ha                I0.100(2)          Danemark                       10.100
(i)         Dans le cas où la Norvège interdirait la pêche dirigée de la sébaste dans les zones Nord de 70°N,
            cette interdiction s'appliquerait également aux navires de la Communauté qui pèchent ce quota.
            Dont 10.100 tonnes peuvent être pêchées dans la zone CIEM IVa. La Norvège peut pêcher jusqu'à
            60.000 tonnes dans la même zone sur le TAC fixé pour la zone qui s'étend au nord de 62°00rM.
(.')        Disposition ad hoc pour 1997.
                                                         r
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE II
Répartition des quotas de capture de la Communauté dans les eaux norvégiennes
                                        pour l'année 1997 visées à l'article 1er
                                   Eaux norvégiennes au sud de 62°00' nord
                                                                              (en tonnes métriques, poids vif)
                                         Divisio           Quotas de
                                                                                           Quotas attribués
                  Espèces                    n               captures
                                                                                         aux États membres
                                          CIEM       de la Communauté
    Tacaud norvégien0 ]                    IV                 50.000               Danemark                  47.500(2)
                                                                                   Royaume-Uni                2.500(3)
                   Lançon                  IV                 150.000              Danemark                 142.500(2)
                                                                                   Royaume-Uni                 7.500(3)
                  Crevette                 IV                   1.230              Danemark                      1.080
                                                                                   Suède                         150(4)
          Autres espèces                   IV                  11.000              Danemark                      5.500
                                                                                    Royaume-Uni                  4.125
                                                                                    Allemagne                      620
                                                                                    Belgique                         60
                                                                                    France                         255
                                                                                    Pays-Bas                       440
                                                                                    Suède                       p.m.(5)
                 Cabillaud                  IV                   500                Suède                          500
                   Eglefin                  IV                   930                Suède                          930
                 Lieu noir                  IV                  1.150               Suède                         1.150
     Lieu jaune, merlan                     IV                   190                Suède                           190
                   Hareng                   IV                   850                Suède                        850(4)
                 Maquereau                  IV                   240                Suède                        240(4)
                   Espèces                   IV                  800                Suède                      800(4)<6)
                industrielles
    •'••• - ' -         —   ' -     • —
(1)
                  Dont le merlan poutassou et le chinchard inextricablement mélangés.
                  Dans les limites d'un quota total de tacaud norvégien et de lançon, ces deux espèces peuvent être
(2)
                  interchangées sur demande jusqu'à hauteur de 38.000 tonnes.
                  Dans les limites d'un quota total de tacaud norvégien et de lançon, ces deux espèces peuvent être
(3)
                  interchangées sur demande jusqu'à hauteur de 2.000 tonnes.
                  Prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu noir, de lieu jaune et de merlan imputables aux
(4)
                  quotas de ces espèces.
 (5)              Quota attribué pour les "autres espèces" par la Norvège à la Suède à un niveau habituel.
 (6)               Dont un maximum de 400 tonnes de chinchard.
                                                                      Ç
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                                                           COM(96) 693 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                        03 11
                                       N° de catalogue : CB-CO-96-702-FR-C
                                                              ISBN 92-78-13728-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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