CELEX: C2001/331/43
Language: fr
Date: 2001-11-24 00:00:00
Title: Affaire T-214/01: Recours introduit le 19 septembre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par Bank für Arbeit und Wirtschaft Aktiengesellschaft

C 331/26                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       24.11.2001
Recours introduit le 19 septembre 2001 contre la Com-                   La requérante fait valoir que la décision attaquée porte atteinte
mission des Communautés européennes par l’Österreichi-                 à ses droits et est plus particulièrement illégale du fait que la
                        sche Postsparkasse                              FPÖ n’a pas la qualité de demanderesse au sens de l’article 3,
                                                                        paragraphe 2, du règlement no 17 et des articles 6 et 7 du
                                                                        règlement no 2842/98. La FPÖ n’aurait pas fait valoir d’intérêt
                         (Affaire T-213/01)                             légitime à l’ouverture de la procédure mais exclusivement un
                                                                        intérêt politique. Elle n’aurait en outre pas introduit sa demande
                          (2001/C 331/42)                               avant l’ouverture d’office de la procédure par la Commission
                                                                        et elle aurait épuisé son droit de formuler une telle demande
                                                                        ou en aurait tout du moins été déchue. En transmettant les
                  (Langue de procédure: l’allemand)                     griefs, la défenderesse violerait également l’article 20 du
                                                                        règlement no 17, et plus particulièrement l’article 287 CE, ainsi
                                                                        que le principe de la confiance légitime.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 19 septembre 2001 d’un recours formé                 (1) Règlement (CE) no 2842/98 de la Commission du 22 décembre
par l’Österreichische Postsparkasse, Vienne, représentée par                1998 relatif à l’audience dans certaines procédures fondées sur les
M. Klusmann, F. Wiemer et A. Reidlinger, contre la Commis-                   articles [81] et [82] CE.
sion des Communautés européennes.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la défenderesse du 9 août 2001
      dans l’affaire COMP/36.571 — Österreichische Banken;
                                                                        Recours introduit le 19 septembre 2001 contre la Com-
                                                                        mission des Communautés européennes par Bank für
—     condamner la défenderesse aux dépens.
                                                                                    Arbeit und Wirtschaft Aktiengesellschaft
                                                                                                   (Affaire T-214/01)
Motifs et principaux arguments
                                                                                                    (2001/C 331/43)
En mai 1997, après avoir été informée que différents établisse-
ments de crédit autrichiens pourraient avoir des comporte-                                   (Langue de procédure: l’allemand)
ments contraires au droit des ententes, la Commission a,
conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement
no 17/62 du Conseil, engagé une procédure d’infraction d’office
fondée sur l’article 81 CE contre la requérante et sept autres          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
banques autrichiennes.                                                  nes a été saisi le 19 septembre 2001 d’un recours dirigé contre
                                                                        la Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                        Bank für Arbeit und Wirtschaft Aktiengesellschaft, représentée
En juin 1997, la Freiheitliche Partei Österreichs (ci-après            par Me H. J. Niemeyer, avocat, ayant élu domicile à Luxem-
«FPÖ») a demandé à la Commission d’ouvrir une procédure                bourg.
conformément à l’article 81 CE contre huit banques autrichien-
nes en raison de soupçons sur l’existence d’accords ayant pour
objet de restreindre le jeu de la concurrence.                          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        —      annuler la décision de la défenderesse du 25 juillet 2001
En septembre 1999, la défenderesse a fait parvenir à la                        dans l’affaire COMP/36.571 — Österreichische Banken;
requérante une communication des griefs relative à la violation
de l’article 81 CE. La défenderesse a ensuite fait savoir à la          —      condamner la défenderesse aux dépens.
requérante qu’elle souhaitait transmettre à la FPÖ les griefs
communiqués dans la procédure conformément à l’article 7
du règlement no 2842/98 (1). La requérante s’est opposée à
cette communication et a fait valoir que la transmission des
griefs à la FPÖ était inadmissible.                                    Moyens et principaux arguments
                                                                        Les moyens et arguments correspondent à ceux présentés dans
En novembre 2000, la défenderesse a notifié à la requérante
                                                                        l’affaire T-213/01 (Österreichische Postsparkasse AG/Commis-
une communication des griefs complémentaire et, par la
                                                                        sion, non encore publiée).
décision attaquée, elle a fait savoir à la requérante qu’elle avait
l’intention de faire parvenir à la FPÖ les deux communications
des griefs. Le recours est formé contre cette décision.