CELEX: 51981PC0752
Language: fr
Date: 1981-12-08
Title: PROPOSITION REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le règlement (CEE) n° 3310/75 relatif à l'agriculture du Grand-Duché de Luxembourg (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 752
Vol. 1981/0213
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(81)752 final
                                                   Bruxelles / le 8 décembre 1981
                                  PROPOSITION
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   prorogeant le règlement ( CEE ) n° 3310 / 75 relatif à l' agriculture du
                         Grand-Duché de Luxembourg
                              ■   -\
          t -,
                     f "        t    j
                SA
            présentée par la Commi ssion au Conseil )
  C0M(81 ) 752 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le règlement ( CEE ) n° 541 /70 du Conseil , du 20 mars 1970 ( 1 ), prévoit en
      son article 2 que
      " Les dispositions de l' article 1er , paragraphe 1 , deuxième alinéa , du
        Protocole concernant le Grand-Duché de Luxembourg demeurent applicables
        jusqu' au moment où est réalisée l' harmonisation des droits fiscaux
        spécifiques sur les vins dans la Communauté .
        A défaut de cette har ^C--' SE . 'en , et au plus tard le 31 décembre 1973 ,
        le Conseil décide , à La majorité qualifiée , sur proposition de La Commission ,
        dans quelle mesure ces dispositions doivent être maintenues , modifiées ou
        abolies ".
      Depuis 1973 , le Conseil a décidé chaque année de proroger d' une année
      les dispositions de l 'article 1er , paragraphe 1 , deuxième alinéa , du
      Protocole concernant le Grand-Duché de Luxembourg , en s' assurant que ,
      lors d' éventuelles augmentations des accises sur les vins dans les pays
      du Bénélux , l' avantage résultant pour les vins luxembourgeois du Protocole ,
      cité ci-dessus , ne soit pas augmenté . Le règlement ( CEE ) n° 3310 /75
      du Conseil tient compte de cette préoccupation (2 ). Ce règlement a été
      prorogé en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 3451 /80 du Conseil ,
      du 22 décembre 1980 ( 3 ) jusqu' au 31 décembre 1981 .
2 . En considération du fait que l' harmonisation des droits fiscaux proposée
      par la Commission en matière d' accises n' est pas susceptible d' être
      effectuée d' ici le 31 décembre 1981 et que le régime n' a pas gêné
      de manière appréciable la libre circulation des vins d' autres origines
      dans les Etats du Bénélux , il est proposé de prolonger jusqu' au
    ■ 31 décembre 1982 le régime dérogatoire visé à l' article 1er , paragraphe 1 ,
      deuxième alinéa , du Protocole, tout en maintenant les dispositions du
      règlement ( CEE ) n° 3310 / 75 du Conseil , du 16 décembre . 1975 , rappelées
      plus haut .
 ( 1 ) J0 n° L 68 du 25 . 3.1970 , p. 3
 (2 ) J0 n° L 328 du 20.12.1975 , p. 12
 (3 ) J0 n° L 360 du 31 . 12.1980 , p. 13
 ---pagebreak---                                                            PROPOSITION
                                        REGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
                 prorogeant le règlement (CEE) n° 3310/75 relatif à l'agriculture du grand-duché de
                                                          Luxembourg
   LE CONSEIL DKS COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           31 décembre 1981; que toutefois, le Conseil est appelé
                                                                     à décider dans quelle mesure ces dispositions doivent
  vu le traite instituant la Communauté économique euro­             être maintenues, modifiées ou abrogées;
  péenne,
                                                                     considérant que l'harmonisation des droits fiscaux spéci­
  vu le protocole concernant le grand-duché de Luxem­                fiques sur les vins dans la Communauté n'est pas encore
  bourg y annexé,                                                    intervenue à l'heure actuelle; que l'application dudit
                                                                      régime en faveur des vins luxembourgeois continue à
  vu le règlement ( CEE) n° 54 1 /~0 du Conseil , du 20 mars         présenter un certain intérêt pour le revenu agricole du
   1970, relatif à l'agriculture du grand-duché de Luxem­            grand-duché de Luxembourg dans le secteur intéressé ;
  bourg ( ' ),
                                                                     considérant que, compte tenu en outre des autres consi­
  vu le règlement (CEE) n' 33 10 /75 du Conseil, du 16 dé­           dérations évoquées dans les règlements (CEE) n° 541 /70
  cembre 1975, relatif à l' agriculture du grand-duché de            et (CEE) n8 3310/75, il convient de proroger ce dernier
  Luxembourg ( J), modifie en dernier lieu par le règlement          règlement,
  (CEE) n"3451 /80 ,)> et notamment ses articles 1 er et 2,
  vu la proposition de la Commission,                                A ARRE TE LE PRESENT RÈGLEMENT:
  considérant que, aux termes de l'article 1 " paragraphe 1                                Article premier
  deuxième alinéa du protocole concernant le grand-duché
  de Luxembourg, la Belgique, le Luxembourg et les                   À l'article 2 premier alinéa du règlement (CEE)
  Pays-Bas appliquent le régime - prévu à l'article 6                n° 3310/75, la date du 31 décembre1981 est remplacée
  troisième alinéa de la convention d' union économique              par celle du 31 décembre 1982 .
  belgo-luxcmbourgeoise du 25 juillet 1921 ; que l'applica­
  tion de ce régime a été prorogée en dernier lieu par le
  règlement (CEE) n'3451 /80 jusqu'au moment où est                                            Article 2
  réalisée l'harmonisation des droits fiscaux spécifiques
  sur les vins dans la Communauté et au plus tard jusqu'au           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1 982 ,
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable dans tout
                 Etat membre.
                 Fait à Bruxelles, le                     1981 .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
 ( ') JO nQ L 68 du 25. 3 . 1970, p. 3.
 (J) JO n° L 328 du 20. 12. 1975, p. 12.
(3 ) J0 n® . L 360 du 31 . 12 . 1980 , ' p. 13