CELEX: 31972R0605
Language: fr
Date: 1972-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 605/72 du Conseil, du 23 mars 1972, fixant le prix de base et le prix d'achat des poires pour le mois d'avril 1972

N° L 75/2                               Journal officiel des Communautés européennes                           28 . 3 . 72
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 605/72 DU CONSEIL
                                                        du 23 mars 1972
                      fixant le prix de base et le prix d'achat des poires pour le mois d'avril 1972
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                          de la sous-position ex 08.06 B du tarif douanier
                                                                   commun, exprimés en unités de compte pour 100
vu le traite instituant la Communauté économique                   kilogrammes net, sont fixés comme suit :
européenne,
                                                                  — prix de base : 10,5,
vu le règlement n0 159/66/CEE du Conseil, du 25                   — prix d'achat : 6,8 .
octobre 1966, portant dispositions complémentaires
pour l'organisation commune des marchés dans le                   2.      Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent aux
secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier           poires de la variété Passe Crassane, catégorie de
lieu par le règlement (CEE) n° 1425 /71 ( 2), et                  qualité I, de calibre égal ou supérieur à 70 mm,
notamment ses articles 4 et 14,                                   présentées en emballage.
vu la proposition de la Commission,
                                                                                            Article 2
considérant qu'en application de             l' article 4 du
règlement n° 159/66/CEE des prix            de base et des        Les prix visés à l'article 1er paragraphe 1 ne
prix d'achat ont été fixés pour les          poires pour la       comprennent pas le coût de l'emballage dans lequel
campagne de commercialisation               allant du 1 er        le produit est présenté.
juillet 1971 au 31 mars 1972 ;
                                                                  Au cas où, dans les cours constatés pour un produit
considérant qu'actuellement les stocks de poires sont             sur les marchés représentatifs, conformément à
nettement supérieurs à ceux de la dernière cam­                   l' article 5 du règlement n° 159/66/CEE, est inclus
pagne ; que, de ce fait, des quantités appréciables de            tout ou partie du coût de l'emballage dans lequel le
poires risquent d'être retirées du marché avant la fin            produit est présenté, ces cours sont diminués de la
du mois de mars ; que, pour pallier cet inconvénient,             part du coût d'emballage qui y est incluse .
il importe de fixer un prix de base et un prix d'achat
pour le mois d'avril ; qu'en l'absence de données de
                                                                                            Article 3
prix, il convient de retenir, pour le mois en question,
les prix fixés par le règlement ( CEE) n° 1357/                   Les communications prevues à l'article 5 paragraphe
71 (3) pour le mois précédent,                                    1 du règlement n° 159/66/CEE doivent porter sur
                                                                  les cours, emballage non compris, constatés pour le
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                  produit visé à l'article 1 er paragraphe 2 .
                                                                                            Article 4
                     Article premier
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
1.     Pour le mois d' avril 1972, le prix de base et le          celui de sa publication au Journal officiel des
prix d'achat des poires autres que les poires à poiré,            Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 23 mars 1972 .
                                                                                Far le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                J. P. BUCHLER
(*) JO n« 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
(*) JO n° L 151 du 7. 7. 1971 , p. 1 .
(*) JO no L 144 du 30. 6. 1971 , p. 22.