CELEX: C2007/095/09
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-34/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 er mars 2007 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Maatschap J. en G.P. en A.C. Schouten/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (Régimes d'aides communautaires — Règlement (CEE) n o  3887/92 — Secteur de la viande bovine — Règlement (CE) n o  1254/1999 — Superficie fourragère disponible — Notion — Prime spéciale — Conditions d'octroi — Parcelle temporairement inondée pendant la période en cause)

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/6
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er mars 2007 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Maatschap J. en G.P. en A.C. Schouten/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
   (Affaire C-34/05) (1)
   
   (Régimes d'aides communautaires - Règlement (CEE) no 3887/92 - Secteur de la viande bovine - Règlement (CE) no 1254/1999 - Superficie fourragère disponible - Notion - Prime spéciale - Conditions d'octroi - Parcelle temporairement inondée pendant la période en cause)
   (2007/C 95/09)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   College van Beroep voor het bedrijfsleven
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Maatschap J. en G.P. en A.C. Schouten
   
      Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — College van Beroep voor het bedrijfsleven — Interprétation de l'art. 12, par. 2, sous b), du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160, p. 21) et de l'art. 2, par. 1, sous c), du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (JO L 391, p. 36) — Superficie fourragère disponible — Parcelle temporairement inondée pendant la période en cause
   Dispositif
   Les articles 12, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et 2, paragraphe 1, sous c), du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, doivent être interprétés en ce sens qu'une parcelle, déclarée comme superficie fourragère, peut être qualifiée de «disponible», dès lors que, d'une part, elle est exclusivement destinée à l'alimentation des animaux qui y sont détenus pendant toute l'année civile et que, d'autre part, elle a effectivement pu être utilisée pour leur alimentation durant une période minimale de sept mois au cours de cette même année à compter de la date fixée par la réglementation nationale et comprise entre le 1er janvier et le 31 mars, quand bien même ladite parcelle ne serait pas occupée de manière ininterrompue par ces animaux, notamment en raison d'une inondation temporaire.
   
      (1)  JO C 93 du 16.4.2005.