CELEX: 62013TN0482
Language: fr
Date: 2013-09-09 00:00:00
Title: Affaire T-482/13: Recours introduit le 9 septembre 2013 — MedSkin Solutions Dr. Suwelack/OHMI — Cryo-Save (CryoSafe)

26.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 313/33
            
         Recours introduit le 9 septembre 2013 — MedSkin Solutions Dr. Suwelack/OHMI — Cryo-Save (CryoSafe)
   (Affaire T-482/13)
   2013/C 313/63
   Langue de dépôt du recours: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: MedSkin Solutions Dr. Suwelack AG (Billerbeck, Allemagne) (représentant: A. Thünken, Rechtsanwalt)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Cryo-Save AG (Pfäffikon, Suisse)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision R 1759/2012-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 4 juillet 2013, et la réformer en déclarant que le recours introduit par la requérante devant l’OHMI est fondé et que l’opposition doit, par conséquent, être rejetée;
            
         
               —
            
            
               subsidiairement, annuler la décision R 1759/2012-4 de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 4 juillet 2013, et renvoyer l’affaire devant l’examinateur compétent de l’OHMI;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demanderesse de la marque communautaire: la requérante
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «CryoSafe», pour des produits et services des classes 5 et 40: demande de marque communautaire no9 619 586
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l’opposition: Cryo-Save AG
   
      Marque ou signe invoqué: la marque verbale «CryoSave», pour des produits des classes 10, 42 et 44
   
      Décision de la division d'opposition: l’opposition a été partiellement accueillie
   
      Décision de la chambre de recours: le recours a été rejeté
   
      Moyen invoqué: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009