CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3424/75 du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant l'application des décisions ns 1/75 et 2/75 du comité mixte CEE-Portugal relatives aux méthodes de coopération administrative #Décision n 1/75 du comité mixte, du 2 décembre 1975, modifiant l'article 23 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 2/75 du comité mixte, du 2 décembre 1975, modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative et la décision n 3/73 du comité mixte et abrogeant la décision n 4/73 du comité mixte

31 . 12.75                        Journal officiel des Communautés européennes                             N L 338 /49
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 3424/75 DU CONSEIL
                                               du 18 décembre 1975
           concernant l'application des décisions nos 1/75 et 2/75 du comité mixte CEE-Portugal
                             relatives aux méthodes de coopération administrative
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
           article 113 ,
           vu la proposition de la Commission,                                 >
           considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et la république
           portugaise (*) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973 ;
           considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion
           de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie
           intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté le 2 décembre 1975 les décisions
           nos 1/75 et 2/75 relatives aux méthodes de coopération administrative ;
           considérant qu'il y a lieu de mettre en application ces décisions dans la Communauté,
           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                    Article premier
            Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la répu­
            blique portugaise, les décisions nos 1/75 et 2/75 du Comité mixte annexées au présent
            règlement sont applicables dans la Communauté.
                                                       Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1976.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1975.
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                       M. TOROS
             C) TO ° L 301 du 31. 12. 1972, p. 165.
 ---documentbreak--- N ° L 338 /50                       Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 12. 75
                                     DÉCISION ° 1/75 DU COMITE MIXTE
                                                  du 2 décembre 1975
              modifiant l'article 23 du protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de produits
                              originaires et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE,                                              considérant qu'il résulte en pratique de ces disposi­
                                                              tions que le bénéfice de la ristourne de droit de douane
                                                              ou de l'exonération de droit de douane sous quelque
vu l' accord entre la Communauté économique euro­             forme que ce soit est interdit pour les produits origi­
péenne et la République portugaise, signé à Bruxelles         naires de la Communauté dans sa composition ori­
le 22 juillet 1972,                                           ginaire ou de l'Irlande, mis en œuvre dans la fabri­
                                                              cation de produits susceptibles de bénéficier du régime
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion     tarifaire résultant de l'article 3 paragraphe 1 de
de produits originaires et aux méthodes de coopéra­           l'accord ;
tion administrative, ci-après dénommé protocole
n° 3 , et notamment son article 28 ,                          considérant que cette interdiction doit subsister tant
                                                              que le régime tarifaire résultant de l'article 3 para­
                                                              graphe 1 de l'accord n'est pas identique à celui
considérant que les dispositions actuelles de l'article 23    résultant du paragraphe 2 du même article ;
paragraphe 1 du protocole n° 3 , suspendues jusqu'au
31 décembre 1975 par la décision n° 4/74 du comité
                                                              considérant cependant que, pour la majorité des
mixte du 2 décembre 1974, stipulent que l'inter­
diction du bénéfice de la ristourne de droits de douane       produits concernés, cette interdiction ne subsistera
ou de l'exonération de droits de douane sous quelque          que jusqu'au 30 juin 1977 ; qu'il convient, dans un
forme que ce soit, pour les produits non originaires          souci de simplification , de prévoir cette échéance pour
                                                              l'ensemble des produits en cause,
mis en œuvre dans la fabrication de produits origi­
naires, s'applique à compter de la date à laquelle le
droit applicable aux produits originaires de même              DÉCIDE :
espèce que les produits mis en œuvre a été, dans la
Communauté ou au Portugal, ramené à 40 % du droit
de base ;                                                                            Article premier
considérant que la référence à un certain niveau de            Le texte de l'article 23 du protocole n° 3 est remplacé
démobilisation tarifaire pour déterminer la date               par le texte suivant :
d'application de ces dispositions est susceptible
d'entraîner les difficultés pratiques dues notamment               « Article 23
aux différences de régimes tarifaires applicables tant
aux produits finis qu'aux produits originaires de                  1 . Sans préjudice des dispositions de l'article 1er
même espèce que les produits mis en œuvre ;                        du protocole ° 2, les produits de l'espèce de ceux
                                                                   auxquels l'accord s'applique, mis en œuvre dans
                                                                   la fabrication de produits pour lesquels sont
considérant qu'il convient en conséquence de prévoir               délivrés ou établis un certificat de circulation des
une date d'application uniforme pour l'ensemble des                marchandises EUR. 1 ou un formulaire EUR. 2,
produits concernés ; que cette date peut être celle de             ne peuvent faire l'objet d'une * ristourne de droits
l'entrée en vigueur de la présente décision ;                      de douane ou bénéficier d'une exonération de
                                                                   droits de douane sous quelque forme que ce soit,
considérant, en outre, que les dispositions actuelles              que s'il s' agit de produits originaires de la Com­
de l'article 23 paragraphes 2 et 3 stipulent que, pour             munauté, du Portugal ou de l'un des six pays
l'application du régime tarifaire en vigueur en vertu              visés à l'article 2 du présent protocole.
de l'article 3 paragraphe 1 de l'accord, dans les
échanges entre les anciens pays de l'AELE, seuls les               2. Sans préjudice des dispositions de l'article 1er
produits visés à l'article 25 paragraphe 1 du protocole            du protocole n° 2, les produits originaires de la
n° 3 peuvent bénéficier d'une ristourne de droit de                Communauté dans sa composition originaire ou
douane ou d' une exonération de droit de douane                    de l'Irlande, mis en œuvre dans la fabrication de
sous quelque forme que ce soit ;                                   produits obtenus conformément aux conditions
 ---pagebreak--- 31 . 12. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                       N ° L 338 /51
     prévues à l' article 25 paragraphe 1 , ne peuvent faire                           Article 2
     l'objet dans l'État où ladite fabrication a lieu de
     ristourne de droits de douane ou bénéficier d'une         La présente décision entre en vigueur le 1er janvier
     exonération de droits de douane sous quelque              1976.
     forme que ce soit jusqu' au 30 juin 1977.
                                                               Fait à Bruxelles , le 2 décembre 1975 .
     3. L'expression droits de douane, lorsqu'elle est                                     Par le comité mixte
     utilisée dans le présent article et dans les articles                                      Le président
     suivants, vise également les taxes d'effet équivalant
     à des droits de douane . »                                                             R. de KERGORLAY
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N L 338 /52                         Journal officiel des Communautés européennes                                31.12.75
                                     DÉCISION ° 2/75 DU COMITE MIXTE
                                                  du 2 décembre 1975
              modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires
              et aux méthodes de coopération administrative et la décision ° 3/73 du comité mixte
                                  et abrogeant la décision n0 4/73 du comité mixte
LE COMITÉ MIXTE,                                                   répondant aux conditions requises pour l'applica­
                                                                   tion de ces dispositions et qu'il n'existe aucun
                                                                   doute quant à la sincérité de cette déclaration.
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la République portugaise, signé à Bruxelles
le 22 juillet 1972,                                                2. Sont considérées comme dépourvues de tout
                                                                   caractère commercial les importations qui présen­
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion          tent un caractère occasionnel et qui portent uni­
de produits originaires et aux méthodes de coopération             quement sur des marchandises réservées à l'usage
administrative, ci-après dénommé protocole n° 3 , et               personnel ou familial des destinataires ou des
notamment son article 28 ,                                         voyageurs, ces marchandises ne devant traduire,
                                                                   de par leur nature et leur quantité, aucune préoccu­
                                                                   pation d'ordre commercial. En outre, la valeur
considérant qu'il convient de majorer les valeurs limi­            globale de ces marchandises ne doit pas être supé­
tes prévues à l'article 14 du protocole ° 3 ;                      rieure à 100 unités .de compte en ce qui concerne
                                                                   les petits envois ou à 300 unités de compte en ce
considérant qu'il est nécessaire de réserver une rubri­            qui concerne le contenu des bagages personnels des
que du certificat de circulation des marchandises                  voyageurs . »
EUR. 1 et du formulaire EUR. 2 dans laquelle la men­
tion du pays d'origine doit être apposée ; qu'il convient,
en conséquence, de modifier les modèles desdits certi­                                  Article 2
ficat et formulaire ;
                                                              Le modèle du certificat de circulation des marchandises
considérant qu'il est également nécessaire de simplifier      EUR. 1 figurant à l'annexe V du protocole n° 3 , telle
davantage la procédure de délivrance de ce certificat         que modifiée par la décision ° 10/73 du comité mixte,
et d'établissement de ces formulaires notamment en            est remplacé par le modèle figurant à l'annexe I de la
étendant les mesures arrêtées par la décision n° 4/73         présente décision.
du comité mixte à d' autres modes de transport, ainsi
que de majorer la valeur limite prévue dans ladite                                      Article 3
décision,
                                                              La note 8 ad article 10 de l'annexe I du protocole n° 3
                                                              est supprimée.
DÉCIDE :
                                                                                        Article 4
                                                               1 . L'article 8 paragraphe 2 de la décision n° 3/73 du
                      Article premier                         comité mixte est supprimé.                          ,
Le texte de l'article 14 paragraphes 1 et 2 du protocole      2. Le texte de l'article 19 paragraphe 2 premier alinéa
n° 3 est remplacé par le texte suivant :                      de la décision n° 3/73 du comité mixte est remplacé par
                                                              le texte suivant :
    « 1 . La Communauté et le Portugal admettent
    comme produits originaires au bénéfice des dis­                « Pour l'application des dispositions du paragraphe
    positions de l'accord, sans qu'il y ait lieu de pro­            1, les autorités douanières de l'État d'importation
    duire un certificat de circulation des marchandises            renvoient le certificat de circulation ou le formulaire
    EUR. 1 ou un formulaire EUR. 2, les marchandises               EUR. 2 ou une photocopie de ce certificat ou de ce
    qui font l'objet de petits envois adressés à des parti­        formulaire aux autorités douanières de l'État d'ex­
    culiers ou qui sont contenues dans les bagages                 portation en indiquant, le cas échéant, les motifs
    personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse           de fond ou de forme qui justifient une enquête.
    d'importations dépourvues de tout caractère                    Elles joignent au formulaire EUR. 2, si elle a été
    commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme              produite, la facture ou une copie de celle-ci et
 ---pagebreak--- 31 . 12.75                            Journal officiel des Communautés européennes                          N L 338/53
     fournissent tous les renseignements qui ont pu            de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identifica­
     être obtenus et qui font penser que les mentions          tion de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série,
     portées sur ledit certificat ou ledit formulaire sont     imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
     inexactes . »
                                                                                        Article 8
                          Article 5
                                                               En vue d'assurer une application correcte de la présente
Le texte de l' article 21 de la décision n° 3/73 du comité
                                                               décision, les États membres de la Communauté et
                                                               le Portugal se prêtent mutuellement assistance, par
mixte est remplacé par le texte suivant :                      l'entremise de leurs administrations douanières respec­
      « Article 21
                                                               tives , pour le contrôle de l'authenticité et de la régu­
                                                               larité des déclarations des exportateurs figurant sur
                                                               les formulaires EUR . 2.
      Les sigles et les mentions visés aux articles 13 , 14
      et 20 sont apposés dans la rubrique « Observa­
      tions » du certificat . »                                                         Article 9
                                                               Des sanctions sont appliquées à toute personne qui
                           Article 6                           établit ou fait établir un formulaire contenant des
                                                                données inexactes en vue d' admettre une marchandise
1 . Sans préjudice de l' article 8 paragraphe 1 du proto­       au bénéfice du régime préférentiel .
cole n° 3 , les produits originaires répondant aux
exigences dudit protocole, qui font l'objet d'envois
                                                                                        Article 10
contenant uniquement des produits originaires, et pour
autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas             1 . Les certificats de circulation des marchandises
 1 500 unités de compte, sont admis à l'importation
                                                                établis selon les modèles antérieurement en vigueur
dans la Communauté ou au Portugal au bénéfice des
                                                                pourront être utilisés jusqu'à épuisement des stocks et
dispositions de l'accord, au vu d'un formulaire EUR. 2
                                                                au plus tard jusqu'au 30 juin 1977, dans les conditions
dont le modèle figure à l' annexe II .
                                                                prévues antérieurement à l'entrée en vigueur de la
                                                                présente décision.
2. Il est établi un formulaire EUR. 2 pour chaque
envoi.
                                                                2. Les formulaires EUR . 2 établis selon le modèle
                                                                antérieurement en vigueur pourront être utilisés jus­
                           Article 7                            qu'à épuisement des stocks et au plus tard jusqu'au
                                                                30 juin 1977 pour les envois par la poste (y compris les
 Le formulaire EUR. 2 est rempli par l'exportateur ou,          colis postaux) dans les conditions prévues antérieure­
 sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant       ment à l'entrée en vigueur de la présente décision.
 habilité . Il est établi sur la formule dont le modèle
 figure à l'annexe II . Cette formule est imprimée dans         En outre, ils pourront être utilisés jusqu'à épuisement
 une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé        des stocks et au plus tard jusqu'au 30 juin 1977, dans
 l' accord . Le formulaire est établi dans une de ces           les conditions prévues par la présente décision .
 langues et en conformité avec les dispositions de droit
 interne de l'État d'exportation ; s'il est établi à la main,   Dans ce cas, ces formulaires sont revêtus à la rubrique
 il doit être rempli à l'encre et en caractères d'im­           n° 7 de l'indication prévue à la rubrique ° 8 des for­
 primerie.                                                      mulaires du modèle figurant à l'annexe II.
 Le format du formulaire EUR. 2 est de 210 X 148 milli­
                                                                                        Article 11
 mètres, une tolérances maximale de 5 millimètres en
 moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce           La décision ° 4/73 du comité mixte est abrogée.
 qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un
 papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques,
 collé pour écriture et pesant au minimum 64 grammes                                    Article 12
                                                                                                  »
 par mètre carré.
                                                                Le texte de l'article 18 de la décision n° 3/73 du comité
                                                                mixte est remplacé par le texte suivant :
 Les États membres de la Communauté et le Portugal
 peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en              « Article 18
 confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agré­
 ment. Dans ce dernier cas , il est fait référence à cet            Sous la responsabilité de l'exportateur, il appar­
 agrément sur chaque formulaire. Chaque formulaire                  tient à celui-ci ou à son représentant habilité de
 est revêtu d'une mention indiquant le nom et l' adresse             remplir et de signer le formulaire EUR. 2.
 ---pagebreak--- N 0 L 338/54                        Journal officiel des Communautés européennes                           31 . 12. 75
   Si les marchandises contenues dans l'envoi ont                                   Article 14
    déjà fait l'objet d'un contrôle dans le pays d'expor­
    tation, au regard de la définition de la notion de       La présente décision entre en vigueur le 1er février
    produits originaires, l'exportateur peut indiquer        1976.
    dans la rubrique « Observations » du formulaire
    EUR . 2 les références à ce contrôle. »
                         Article 13                          Fait à Bruxelles , le 2 décembre 1975 .
L'exportateur qui a établi un formulaire EUR. 2 est                                            Par le comité mixte
tenu de fournir, à la demande des autorités douanières
du pays d'exportation, toute justification en ce qui                                               Le président
concerne l'utilisation de ce formulaire.                                                        R. de KERGORLAY
 ---pagebreak---                                                                              ANNEXE I
                                                        CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                   1 . Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                  EUR . 1                N°     A 000.000
                                                                                          Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                                    Z. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
                   3 . Destinataire (nom, adresse complète, pays)
                       ( mention facultative )
                                                                                                                       et
                                                                                          (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                                    4. Pays, groupe de pays                 5. Pays, groupe de pays
                                                                                       ou territoire dont les                   ou territôire
                                                                                       produits sont considérés                 de destination
                                                                                       comme originaires
                   6. Informations relatives au transport (mention facultative)     7. Observations
( i ) Pour les                                                                                                       9. Poids               10. Factures
      marchandi­   8. N° d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis C ) ; désignation des
      ses non          marchandises                                                                                     brut (kg)                ( mention
      emballées,                                                                                                        ou autre                faculta­
      indiquer le                                                                                                       mesure                  tive)
      nombre
      d'objets ou                                                                                                       (I , m3, etc. )
      mentionner
      « en vrac ».
                   11 . VISA DE LA DOUANE                                                           12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
 2) À remplir      Déclaration certifiée conforme                                                   Je soussigné déclare que les marchandises
      seulement
      lorsque les  Document d'exportation (2)
                                                                                Cachet              désignées ci-dessus remplissent les conditions
      règles na­                                                                                    requises pour l'obtention du présent cer­
      tionales du  Modèle                                     N0                                    tificat.
      pays ou      du
      territoire
      d'exporta­   Bureau de douane                                                                 À .                              le
      tion l'exi­
      gent.        Pays ou territoire de délivrance
                   À.                                   ., le
                                               (Signature)                                                                   (Signature)
 ---pagebreak---    13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à :                             14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE
                                                                      Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                      certificat f1)
                                                                               a bien ete délivre par le bureau de douane indiqué et
                                                                               que les mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                               ne répond pas aux conditions d'authenticité et de ré­
                                                                               gularité requises (voir les remarques ci-annexées).
   Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent
   certificat est sollicité.
   À ...,                               ., le                         À ...                                      .,, le
                                                          Cachet                                                             Cachet
                      (Signature)                                                          (Signature)
                                                                       f1) Marquer d'un X la mention applicable.
                                                                 NOTES
1 . Le certificat ne doit comporter ni grattages, ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être
    effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi
    opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
    délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre.
    Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être
    bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pouf en permettre l'identifi­
    cation .
 ---pagebreak---                                          DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                 1 . Exportateur (nom, adresse complète, pays)                               EUR . 1                     A 000.000
                                                                                     Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                              2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préfé­
                                                                                  rentiels entre
                 3 . Destinataire (nom, adresse complète, pays)
                     ( mention facultative)
                                                                                                                  et
                                                                                     (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                              4. Pays, groupe de pays                 5. Pays, groupe de pays
                                                                                  ou territoire dont les                 ou territoire
                                                                                  produits sort considérés               de destination
                                                                                  comme originaires
                 6. Informations relatives au transport (mention facultative) 7. Observations
(') Pour les     8. N° cr ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis ('); désignation des             9. Poids               10 . Factures
    marchandi­
    ses non
                     marchandises                                                                                  brut (kg)                ( mention
    emballées ,                                                                                                    ou autre                 faculta­
    indiquer le                                                                                                    mesure                   tive)
    nombre
    d' objets ou
                                                                                                                   (I, m8, etc.)
    mentionner
    « en vrac ».
 ---pagebreak---                                                     DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé ;
PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditiqns :
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (*):
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorites compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
               nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle { ar
              lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                        À .                                               le
                                                                                                               (Signature)
(*) Par exemple : documents d'importation, certificats de circulation , factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en œuvre ou aux
    marchandises réexportées en l'état.
 ---pagebreak---                                                                                                                                           ANNEXE II
                                                                                                                                                    1   Formulaire utilisé dans les échanges préférentiels
                                                             FORMULAIRE                   EUR 2 N°                                                      entre (')                              et
                                                       2     Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                             3    Déclaration de l'exportateur
                       au verse
                                                                                                                                                        Je soussigné, exportateur des marchandises désignées
                                                                                                                                                        ci-dessous, déclare qu'elles remplissent les conditions requi­
            lire attentivement les instructions
                                                                                                                                                        ses pour l'établissement du présent formulaire et qu'elles
                                                                                                                                                        ont acquis le caractère de produits originaires dans les
                                                                                                                                                        conditions prévues par les dispositions régissant les échan­
                                                       4     Destinataire (nom, adresse complète, pays)                                                 ges mentionnés dansja case n° 1
                                                                                                                                                    5    Lieu et date
                                                                                                                                                    6    Signature de l'exportateur
(       )
    RECTO                                                                                                                                                Pays d'origine (3 )                    Pays de destination ( 4)
                                                       7Observations              ( 2)                                                              8                                     9
             remplir le formulaire
                                                  ,
                                                                                                                                                                                          10    Poids brut (kg)
                                                       11    Marques, numéros de l'envoi et désignation des marchandises                                            12    Administration ou service du pays
                                                                                                                                                                          d'exportation (4) chargé du contrôle
                                                                                                                                                                          a posteriori de la déclaration de
                                                                                                                                                                          l'exportateur
             Avant de
                                                      V/ Indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés.
                                                      (2) Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l'administration ou le service compétent.
                                                      (3) Par pays d'origine on entend le pays, le groupe de pays ou le territoire dont les produits sont considérés comme originaires.
                                                      (4) Par pays on entend un pays, un groupe de pays ou un territoire.
 ---pagebreak---              13     Demande de contrôle                                                                     14    Résultat du contrôle
                    Le contrôle de la déclaration de l'exportateur figurant au                                    Le contrôle effectué a permis de constater que('):
                    recto du présent formulaire est sollicité(* )                                                      les indications et mentions portées sur le présent
                                                                                                                         formulaire sont exactes .
                                                                                                                         le présent formulaire ne répond pas aux conditions
                                                                                                                         d'authenticité et de régularité requises (voir les re­
                                                                                                                         marques ci-annexées).
                     À ..                                           , le..                    19....              A,                                              , le            19...
                                                                                Cachet                                                                                   Cachet
                                                                                                                                 (Signature)
                                   (Signature)
                                                                                                                  (') Marquer d'un X la mention applicable.
(       )
    VERSO
            (*) Le contrôle a posteriori des formulaires EUR. 2 est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes
                  fondés en ce qui concerne l'authenticité du formulaire et l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.
                                                               Instructions relatives à l'établissement du formulaire EUR. 2
            1 . Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR 2 les marchandises qui, dans le pays d'exportation, remplissent les
                conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans la case n° 1 du formulaire. Ces dispositions
                doivent être soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire.
            2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'insère dans le colis
               lorsqu'il s'agit d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, il porte, soit sur l'étiquette verte C 1, soit sur la déclaration en douane
               C 2/CP 3, la mention EUR 2 suivie du numéro de série du formulaire.
            3. Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres formalité prévues dans les règlements douaniers ou postaux.
            4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présenter aux autorités compétentes toutesjustifications que celles-ci
               jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des
               marchandises désignées dans la case 11 du formulaire.