CELEX: 31974R2729
Language: fr
Date: 1974-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2729/74 de la Commission, du 29 octobre 1974, fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

N0 L 291 / 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 10 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 2729/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 octobre 1974
              fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops
                                                       et les autres sucres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                         rappelées dans le règlement (CEE) n 0 403/74 modifié
                                                                    aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                    ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                          ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et no­
tamment son article 16 paragraphe 5 deuxième alinéa,
                                                                                         Article premier
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation
pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le           Le montant de base du prélèvement spécial à l'exporta­
règlement (CEE) n0 403 / 74 (3), modifié en dernier lieu             tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
par le règlement (CEE) n0 2717/74 (4)                                d) du règlement n0 1009/67/ CEE est fixé conformé­
                                                                     ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
considérant que les modalités d'application du prélève­              ment .
ment spécial à l'exportation pour les sirops et les au­
tres sucres ont été établies par le règlement (CEE) n0                                       Article 2
389/74 de la Commission , du 14 février 1974 (5), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1383 /                 Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre
74 (6);                                                               1974 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1974 .
                                                                               Pur la Commission
                                                                                   Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(') JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
12) JO no L 264 du 1 . 10. 1974, p. 70.
(J ) JO n° L 44 du 1 6 . 2 . 1 974, p .  1 2.
(4 ) JO n° L 289 du 26 . 10 . 1974,     p . 35 .
(5)  JO n» L 43 du 15 . 2. 1974, p.     35.
(o)  JO n° L 148 du 5 . 6 . 1974, p .    10 .
 ---pagebreak--- 30. 10. 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 291 / 19
                                                                    ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 octobre 1974, fixant le montant de base du prélèvement
                                        spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                          ( UC/ 100 kg )
                                                                                                                       Montant de
                                                                                                                           base du
                Numéro                                                                                                 prélèvement
                du tarif                                                                                                  spécial à
                douanier                                 Désignation des marchandises                                 l' exportation
                commun                                                                                                 par 1 % de
                                                                                                                         teneur en
                                                                                                                      saccharose ('1
             17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                              miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                              ex D. sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                      saccharose d'un degré de pureté (2) inférieur ou égal à 97 %·
                                      et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur ou égal
                                      à 25 kg                                                                             0,5800
                             ex F. sucres de betterave et de canne caramélisés                                            0,5800
             17.05           Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                             (y. compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                             fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                             ex C. autres, à l'exclusion des sirops et du sucre vanillé en em­
                                     ballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5
                                     kg et des mélasses                                                                   0,5800
           i ') I. a teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement ( CEE) n " 394/70 .
           C) Le degré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement
                (CEE) n" 394/70.