CELEX: 62015CN0063
Language: fr
Date: 2015-02-12 00:00:00
Title: Affaire C-63/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag, siègeant à ’s-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 12 février 2015 — Mehrdad Ghezelbash/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

27.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/36
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag, siègeant à ’s-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 12 février 2015 — Mehrdad Ghezelbash/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
   (Affaire C-63/15)
   (2015/C 138/49)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank Den Haag, siègeant à ’s-Hertogenbosch
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Demandeur: Mehrdad Ghezelbash
   
      Défendeur: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Quelle est la portée de l’article 27 du règlement no 604/2013 (1), combiné ou non avec le considérant 19 du règlement?
               En vertu dudit article, dans une situation où, comme en l’espèce, c’est seulement après l’acceptation de la responsabilité par l’État membre requis qu’un étranger doit faire face à la requête aux fins de prise en charge et qu’il produit des éléments de preuve permettant éventuellement de conclure que ce n’est pas l’État membre requis qui est responsable de l’examen de la demande d’asile mais l’État membre requérant, lequel, ensuite, n’examine pas ces documents ni ne les transmet à l’État membre requis, un demandeur d’asile a-t-il le droit d’exercer un recours (effectif) contre l’application des critères de détermination de l’État membre responsable énoncés dans le chapitre III du règlement no 604/2013?
            
         
               2)
            
            
               Si, dans le règlement no 604/2013, comme auparavant sous l’empire du règlement no 343/2003 (2), l’étranger ne peut, en principe, pas invoquer l’application erronée des critères de détermination de l’État membre responsable lorsque l’État membre requis a accepté une requête aux fins de prise en charge, est-il exact que ce principe, comme le fait valoir le défendeur, ne souffre d’exception que dans les situations familiales visées à l’article 7 du règlement no 604/2013 ou peut-on concevoir d’autres faits et circonstances particuliers qui permettent à l’étranger d’invoquer l’application erronée des critères de détermination de l’État membre responsable?
            
         
               3)
            
            
               Si la réponse à la deuxième question dit que, outre des situations familiales, d’autres circonstances peuvent également permettre à l’étranger d’invoquer l’application erronée des critères de détermination de l’État membre responsable, les faits et circonstances décrits au point 12 de la présente décision peuvent-ils constituer de tels faits et circonstances particuliers?
            
         
      (1)  Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 107, p. 5).
   
      (2)  Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50, p. 1).