CELEX: 31996R1480
Language: fr
Date: 1996-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1480/96 de la Commission du 26 juillet 1996 rectifiant le règlement (CE) nº 666/96 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 447/96 du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie et modifiant le règlement (CE) nº 1477/95 portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay dans le secteur de l'huile d'olive

Avis juridique important

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31996R1480

Règlement (CE) n 1480/96 de la Commission du 26 juillet 1996 rectifiant le règlement (CE) nº 666/96 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 447/96 du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie et modifiant le règlement (CE) nº 1477/95 portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay dans le secteur de l'huile d'olive  

Journal officiel n° L 188 du 27/07/1996 p. 0020 - 0020

RÈGLEMENT (CE) N° 1480/96 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1996 rectifiant le règlement (CE) n° 666/96 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 447/96 du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie et modifiant le règlement (CE) n° 1477/95 portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay dans le secteur de l'huile d'oliveLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 447/96 du Conseil, du 11 mars 1996, prévoyant des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie (1), et notamment son article 3,considérant que, à l'article 4 du règlement (CE) n° 666/96 de la Commission (2), concernant les mentions à insérer dans les certificats d'importation, la référence à la réglementation communautaire est erronée; qu'il convient, par conséquent, de rectifier cette erreur;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'article 4 du règlement (CE) n° 666/96 est remplacé par le texte suivant:«Article 4Les certificats d'importation prévus à l'article 2 portent dans la case 20 l'une des mentions suivantes:- Derecho de aduana fijado por el Reglamento (CE) n° 447/96- Told fastsat ved forordning (EF) nr. 447/96- Zoll gemäß Verordnung (EG) Nr. 447/96- Äáóìüò ðïõ êáèïñßóôçêå áðü ôïí êáíïíéóìü (ÅÊ) áñéè. 447/96- Customs duty fixed by Regulation (EC) No 447/96- Droit de douane fixé par le règlement (CE) n° 447/96- Dazio doganale fissato dal regolamento (CE) n. 447/96- Bij Verordening (EG) nr. 447/96 vastgesteld douanerecht- Direito aduaneiro fixado pelo Regulamento (CE) nº 447/96- Asetuksessa (EY) N:o 447/96 vahvistettu tulli- Tull fastställd genom förordning (EG) nr 447/96.Par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3719/88, la quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre "0" est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 62 du 13. 3. 1996, p. 1.(2) JO n° L 92 du 13. 4. 1996, p. 9.