CELEX: 31983D0165
Language: fr
Date: 1983-04-07 00:00:00
Title: 83/165/CEE: Décision de la Commission du 7 avril 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "PAR - Oma 2 System" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31983D0165

83/165/CEE: Décision de la Commission du 7 avril 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "PAR - Oma 2 System" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 102 du 21/04/1983 p. 0037 - 0037

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 7 avril 1983  constatant que l'importation de l'appareil dénommé « PAR - Oma 2 System » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  (83/165/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),  vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 16 septembre 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « PAR - Oma 2 System », commandé le 13 décembre 1979 et destiné à être utilisé pour l'étude des spectres de produits intermédiaires à vie courte obtenus par photolyse laser, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 1er mars 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur multicanal; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision dans le domaine spectral de fonctionnement, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;  considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'importation de l'appareil dénommé « PAR - Oma 2 System », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne, du 16 septembre 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.  (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.  (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.