CELEX: 62014TN0732
Language: fr
Date: 2014-10-23 00:00:00
Title: Affaire T-732/14: Recours introduit le 23 octobre 2014 — Sberbank of Russia/Conseil

19.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/41
            
         
      Recours introduit le 23 octobre 2014 — Sberbank of Russia/Conseil
      (Affaire T-732/14)
      (2015/C 016/65)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Sberbank of Russia (Moscou, Russie) (représentants: D. Rose, QC, M. Lester, barrister, P. Crowther et J. Fearns, solicitors)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014, le règlement (CE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014, la décision 2014/659/PESC du Conseil du 8 septembre 2014 et le règlement (CE) no 960/2014 du Conseil du 8 septembre 2014 pour autant qu’ils concernent la requérante;
               
            
                  —
               
               
                  déclarer l’illégalité des dispositions résumées au point 52 de la requête;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Le premier moyen est tiré du fait que le Conseil s’est manifestement trompé en considérant que des critères permettant l’inscription de la requérante sur les listes des personnes, entités ou organismes soumis à des mesures restrictives à l’égard des actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine étaient respectés à son égard. La requérante allègue qu’elle ne satisfait pas les critères permettant l’inscription sur ces listes et que le Conseil a donc agi ultra vires en l’inscrivant dans le cadre des actes attaqués.
               
            
                  2.
               
               
                  Le deuxième moyen est tiré du fait que le Conseil n’a pas respecté son obligation de motiver l’inscription de la requérante sur la liste dans la mesure où il n’a pas fourni une motivation appropriée ou suffisante permettant d’inclure la requérante dans les actes attaqués.
               
            
                  3.
               
               
                  Le troisième moyen est tiré du fait que le Conseil n’a pas respecté les droits de la défense et à un contrôle juridictionnel effectif de la requérante dans la mesure où il ne l’a pas informée de son inclusion dans les actes attaqués et n’a pas fourni le moindre élément de preuve pour étayer cette inclusion.
               
            
                  4.
               
               
                  Le quatrième moyen est tiré du fait que l’inclusion de la requérante dans les actes attaqués représente une restriction injustifiée et démesurée de ses droits fondamentaux, y compris son droit à la protection de ses activités et au respect de sa réputation.