CELEX: 51968PC0841
Language: fr
Date: 1968-11-04
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de raisins secs, de la position 08.04 B du tarif douanier commun, présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 841
Vol. 1968/0145
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(68)841 final
                                           Bruxelles , le 4 novembre 1968
                                 Proposition d' un
                                                           f
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                portent ouverture , répartition et mode de gestion
              du contingent tarifaire communautaire de raisins secs ,
                 de la position 08.04 B du tarif douanier commun ,
                présentés en emballages immédiats d' un contenu net
                         inférieur ou égal à 15 kilogrammes
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                       «
 COM ( 68) 841 final
 ---pagebreak---                                   EXP OSS' DES" KOTIFS
1 . La proposition de règlement ci-annexee concerne le contingent tarifaire
    communautaire non discriminatoire pour les raisins secs , prévu à
    l' Article II de l' accord commercial entre la Communauté Economique
    Européenne et l' Iran . Ledit accord vient à expiration le JQ novembre
    prochain nais comme la procédure pour sa prorogation annuelle est
    déjà largement entamée , il paraît opportun de formuler dès à présent
    une proposition relative au contingent tarifaire communautaire en
    question pour la période du . 1er décembre 19 68 au 30 novembre 1969 »,
2 » L' article II , 1er alinéa, de 1 'accord précité détermine le mode de
    calcul du volume du contingent tarifaire communautaire en question ,
    tandis que le deuxième alinéa de cet Article, modifié par la décision
    du Conseil du 3 octobre 1967 ( Journal Officiel des Communautés Euro­
    péennes du . 19 * 12 . 1967 , . n." 309 ) fixe le droit contingentais à 1,2
3 * Jusqu' ici , le contingent tarifaire communautaire en cause a été ouvert
    et géré par les Etats membres conformément à l' article premier , para­
    graphe 1 , de la décision du Conseil du 14 octobre 19 63 ( Journal
    Officiel des Communautés Européennes du 23 . 10 . 1963 » n° 2553 ) • Toute­
    fois , le paragraphe 2 de ce même article dispose que " dans le cas où
    l' accord serait reconduit au-delà du moment où tous les Etats membres
    appliqueront le uême droit aux importations effectuées dans le cadre
    du contingent , il sera examiné de quelle façon la présente décision
    sera modifiée ."
                                                                                <
4 » Depuis le 1er décembre 19 67, le même droit contingentaire de 1,2 f:
    est appliqué par tous les Etats membres ( comme stipulé dans la
    lettre à adresser aux autorités iraniennes et figurant en Annexe
    à la décision du 3 octobre 1967 précitée ) mais , pour les raisons
    exposées à l' époque par la Commission ( document SEC(67)3977 ) au
    Conseil , c'est -à - dire essentiellement l' absence de mesures générales
    en matière de gestion des contingents tarifaires communautaires et
    la subsistance de droits intra-communautaires pour les raisins secs ,
    l' article premier paragraphe 1 de la décision susmentionnée du
    Conseil du 14 octobre 19 67 a continué à être appliqué pour la période
    du 1er décembre 19 67 au 30 novembre 1968 .
                                                                 * •«/•••
 ---pagebreak---                                         - 2 -
'5 » Actuellement et en particulier pour les raisins en question , il ne
      subsiste plus de droits intra-communautaires . Par ailleurs , si le
     Conseil ne s 1 e!st toujours pas prononcé au sujet des " lignes directrices
     pour la gestion des contingents tarifaires communautaires " ayant fait
     l' objet' du Mémorandum de la Commission en date du 6 juin 1966 , l' évolution
     des travaux à ce sujet au sein du G-rcupe des Questions Economiques de
     même que l' expérience acquise lors de l' ouverture des contingents tari­
     faires communautaires contractuels et autonomes pour l' année 1968 per­
     mettent à présent de ne plus placer l' ouverture et la, gestion de ce
     contingent tarifaire communautaire dans le cadre particulier institué
     par l' article 1er de la décision du 14 octobre 1967 précitée , qu' il
     est par conséquent indiqué d' abroger »
 6m S 'agissant d' un contingent tarifaire communautaire de volume relativement
   ' peu élevé et dont il n' est pas douteux qu' il sera aussi rapidement
     épuisé dans tous les Etats membres , il semble qu' une répartition du
     volume contingentaire en quotes-parts attribuées définitivement à          . '
     tous les Etats membres ne déroge pas au caractère communautaire du
     contingent tarifaire communautaire en cause . Dans des cas analogues
     une pareille solution a déjà été retenue antérieurement ( par exemple
     pour le contingent tarifaire communautaire contractuel pour le ferro­
     silicium ouvert pour 1968 ) de même qu' a été laissé à chaque Etat membre
     le choix du mode de gestion de sa quote-part ,
7. En conclusion , la proposition de règlement ci-annexée ne déroge en rien
     au mode de calcul retenu antérieurement pour établir le volume du
     contingent tarifaire communautaire et pour fixei- la quote-part de chaque
     Etat membre . Sa po±tée principale se situe sur le plan formel en ce sens
     que l' ouverture du contingent tarifaire et des quotes-parts nationales
     ne se fonderait plus sur une a cEEtxi cation de la Commission aux Etats
     membres relatives aux éléments statistiques à prendre en considération
     mais bien sur un règlement du Conseil »
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                          Règlement ( C.E.E. ) n° . .../ 68 du Conseil
                     portant ouverture , répartition et mode de gestion du
                     contingent tarifaire communautaire de raisins secs ,
                     de la position 08.04 B du tarif douanier commun , pré­
                     sentés en emballages immédiats d' un contenu net in­
                     férieur ou égal à 15 kilogrammes
LE CONSEIL DES C01MJÏÏAUTES EDEOPEBNNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 111 ,
vu la proposition de la Commission ,
    f «
considérant que par sa décision du                               1968 (lL), le Conseil
a reconduit^ pour la période du 1er décembre 1968 au' 30 novembre 1969 ,
l' accord commercial entre la Communauté Economique Européenne et l' Iran ,
signé à Bruxelles le' 14 octobre 1963 et modifié par'               échange- de lettrés;
du 8 ncvenbro 1967 ( 2) ;                      "                             : •'
considérant qu' aux termes de l' Article II de cet accord initial , tel
qu' il a été modifié par l' échange de lettres visé' ci-dessus,' la Commu­
nauté s' est engagée à ouvrir annuellement et à^épartir entre les
Etats membres , selon les conditions qu' elle fixe , un contingent tarifaire
annuel non discriminatoire pour lés raisins secs présentés en emballages
d' un poids net inférieur ou égal à 15 kilogrammes , de la position 03.04 B
du tarif douanier commun , au droit de 1,2 ^ ét d'un volume égal à 15 $
(l) «Tournai Officiel des Communautés Européennes n° ... du
      P8,££6 • » • • »                                      ^     ^
(2} .Journal Officiel des Communautés Européennes n° 309 du 19 décembre
      1967 , page 6.
 ---pagebreak---                                     - 2 -
des importations annuelles do raisins secs en provenance de pays tiers
non associés à la Communauté , sur la base des dernières statistiques
communautaires disponibles ;
considérant que l' article premier paragraphe 1 de la décision en date du
14 octobre 1963 ( l ) dispose que le continrent tarifaire considéré sera
utilisé par les Etats membres au prorata de leurs importations annuelles
de raisins secs en provenance de pays tiers non associés , sur la base des
statistiques ayant servi au calcul du continrent , que les éléments statis­
tiques à prendre en considération seront communiqués chaque année aux
Etats membres , par la Commission et que la gestion du contingent sera
effectuée pe.r les Etats membres conformément à leurs dispositions admi­
nistratives respectives ; qu' elle prévoit en outre en son article premier ,
paragraphe 2 , un réexamen des modalités d' ouverture et de gestion du
contingent tarifaire en cause , dans le cas où l' accord aérait reconduit
au-delà du moment où tous les Etats membres appliqueront le nome droit
aux importations effectuées dans le cadre du contingent ; que les
 conditions prévues pour le réexanen de ces modalités sont réunies
 depuis la 1er décembre 19&7 » Qu' il es "t indiqué , en raison de l' éli­
 mination intégrale des droits intracommunautaires- pour les produits-
 en cause- intervenue le 1er juill-at 19 60 et des progrès réalisés
-au cours- de "'l'année i960 en matière de gestion des contingents
 tarifaires communautaires , d' ouvrir
et de gérer ce contingent tarifaire selon la procédure généralement
retenue jusqu' à présent pour l' ouverture et la gestion des contingents
tarifaires communautaires autonomes ou conventionnels , et ce à partir
du 1er décembre 19 68 ;
considérant qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communau­
taire , fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît suscep­
tible de respecter la nature communautaire dudit contingent ; que cette
                                                         • • •!»• •
( l ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° 152/ 63 du 23 octobre
      1963 , page 2553 *
 ---pagebreak--- répartition , afin de représenter le mieux possible l' évolution reelle
du marché du produit en question , doit être effectuée au prorata des'
importations en provenance des pays tiers non associés effectuées par
chaque Etat membre durant une périodo pour laquelle les statistiques
communautaires sont entièrement disponibles ; qu' en raison de l' ouverture
du continrent tarifaire communautaire en cause à la date du 1er décembre
1968 , le volume coritingentaire doit être fixé sur la base dès données
statistiques relatives à l' année 1966 , à concurrence d' un douzième , et
de celles afférentes à l' année 1967 » à concurrence de onze douzièmes ;
que durant les deux années de référence considérées , les importations
en provenance de pays tiers non associés se. sont élevées , dans chaque
Etat membre , aux niveaux indiqués ci -après t
                                               1966            ,      1967
                                            ( en tonnes )          ( en tonnes )
République fédérale d' Allemagne              14.724'ï           ■ 18.106 T.
France                                         1*969 T                3*20 6 T
Italie                                         1.158 T                  956 T
Pays-Bas                                       2.360 T                2.420 T
Union Economique Belgo-LuxeniboùrA'eoise       1.60'T T              '1.746 T
                                              21.812 Τ               26.434 Τ
que compte tenu de ces elements , la base de calcul du volume contingen-
trdre s' établit à 26. 050 tonnes , qui , par l' application du pourcentage
de 15 ^ précité , situe le volume du contingent tarifaire à ouvrir à
partir du 1er décembre 1968 , à 5«908 tonnes et la participation de
chaque Etat membre aux niveaux suivants :                                   .
République fédérale d' .ùllèmagne              '■ f '-        2.674 tonnes
France '•         • ■                                  '         466 tonnés
Italie                                                            147 tonnes
Pays-Bas                                                         3 60 tonnes
Union Economique Belgo -Luxembourgeoise                          261 tonnes
 ---pagebreak--- considérant que s 'agissant d' un contingent d' un volume relativement
peu élevé, il paraît possible , sans déroger pour autant à la nature
                                                                i
communautaire du contingent tarif " ire de prévoir eh l' occurrence un
système d' utilisation fondé sur une seule répartition entre les Etats
membres ; que cette, répartition semble donc pouvoir s' effectuer selon
les chiffres indiqués dans le tableau ci-dessus ;
considérant que les niveaux de participation des Etats membres dans le
contingent tarifaire communautaire permet , dans ce cas , eu égard au
rapport entre le volume contingentais et les besoins d' importation
de chacun d' eux , un accès égal des importateurs de la Communauté au
contingent tarifaire communautaire ; que , pour cette même raison , il
semble indiqué de laisser à chaque Etat membre le choix du système de.,
gestion de sa quote-part , d' autant plus qu' il est vraisemblable que
le volume contingentaire sera rapidement épuisé ,
A TRUSTE LE PPJ3SEIÏT KEGL3 ZSKï :
                                Article premier
A partir du 1er décembre 1968 et jusqu' au 30 novembre 1969 , le droit
du tarif douanier commun pour les raisins secs présentés en emballages
immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes , de la
position tarifaire . 08 . 04 B , est suspendu au niveau de 1,2 >' dans 1s
cadre d' un contingent 'tarifaire communautaire de 3*908 tonnes »
                                    Article 2
Le contingent tarifaire communautaire mentionné à l' article 1er est
réparti comme suit entre les Eta.ts membres «
République fédérale d'Allemagne                         2.674 tonnes
France                                                    466 tonnes
Italie                           ^                        147 tonnes
Pays-Bas "                                             - 360 tonnes
Union Economique Belgo-Luxembourgeoise                    261 tonnes .
 ---pagebreak---                               jÀrticle 3
Chaque Etat membre bere sa quote-part selon ses propres dispositions
en matière de contingents tarifaires .
                              .Article 4
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importa­
tions en provenance de pays tiers effectivement imputées sur leur
quote-part.
                              Article 5
L' article premier de la décision du 14 octobre 19^7 susvisée , est
abrogé .
                              Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 19 68 .
          Le prosent règlement est obligatoire dans tous ses eleËents
          et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                        Par le Conseil ,