CELEX: 32013R0103
Language: fr
Date: 2013-02-04 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 103/2013 de la Commission du 4 février 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 786/2007 concernant le nom du titulaire de l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-bêta-mannanase EC 3.2.1.78 (Hemicell)  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

5.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 34/12
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 103/2013 DE LA COMMISSION
   du 4 février 2013
   modifiant le règlement (CE) no 786/2007 concernant le nom du titulaire de l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-bêta-mannanase EC 3.2.1.78 (Hemicell)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               ChemGen Corp. a introduit, en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, une demande de modification du nom du titulaire de l’autorisation en ce qui concerne le règlement (CE) no 786/2007 de la Commission (2), s’agissant de l’autorisation décennale d’une préparation d’endo-1,4-bêta-mannanase EC 3.2.1.78 (Hemicell) qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité».
            
         
               (2)
            
            
               Le demandeur fait valoir qu’avec effet à compter du 10 février 2012, ChemGen Corp. a été racheté par Eli Lilly and Company Ltd, qui détient désormais les droits de commercialisation de cet additif. Le demandeur a présenté des données pertinentes étayant sa demande.
            
         
               (3)
            
            
               La proposition de modification des termes de l’autorisation est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation de l’additif concerné. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a été informée de la demande.
            
         
               (4)
            
            
               Il est nécessaire de modifier les termes de l’autorisation pour permettre à Eli Lilly and Company Ltd. d’exploiter ses droits de commercialisation.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 786/2007 en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate de la modification introduite par le présent règlement au règlement (CE) no 786/2007, il est opportun de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks actuels pourront être écoulés.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Dans la colonne 2 de l’annexe du règlement (CE) no 786/2007, la mention «ChemGen Corp., représenté par Disproquima S.L.» est remplacée par «Eli Lilly and Company Ltd.».
   Article 2
   Les stocks d’additif actuels qui sont conformes aux dispositions applicables avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement pourront continuer d’être mis sur le marché et utilisés jusqu’à leur épuisement.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 4 février 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
   
      (2)  JO L 175 du 5.7.2007, p. 8.