CELEX: 31985R3009
Language: fr
Date: 1985-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3009/85 de la Commission, du 29 octobre 1985, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'octobre 1985 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

N° L 288/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 10 . 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 3009/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 octobre 1985
               déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
               délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'octobre 1985 pour les
                                   jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        aa) par les producteurs agricoles ou leurs organi­
EUROPÉENNES,                                                               sations professionnelles, sont réduites de
                                                                           94,225 % ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          bb) par les autres intéressés, sont réduites de
                                                                           97,017 % ;
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                 b) pour les animaux d'un poids vif par tête jusqu'à
juin 1968, portant organisation commune des marchés                  300 kilogrammes en provenance d'autres pays
dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en                  tiers :
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et                   aa) par les producteurs agricoles ou leurs organi­
notamment son article 13 paragraphe 4 point a),                            sations professionnelles, sont réduites de
considérant que le règlement (CEE) n0 2608/85 de la                        95,582 % ;
Commission (2) a fixé la quantité de jeunes bovins                   bb) par les autres intéressés, sont réduites de
mâles pouvant être importés à des conditions spéciales                     98,468 % .
pour le quatrième trimestre de 1985 ; que les                  2) Les quantités demandées en Grèce :
demandes de certificats d'importation, introduites pour
chacun des groupes d'intéressés visés dans le même                a) pour des animaux d'un poids vif par tête de 220
règlement, conduisent à la délivrance des certificats                à 300 kilogrammes en provenance de Yougosla­
                                                                     vie :
conformément aux dispositions du présent règlement ;
                                                                     aa) par les producteurs agricoles ou leurs organi­
considérant que les mesures prévues au présent règle­                      sations professionnelles, sont réduites de
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de                       92,072 % ;
la viande bovine,                                                    bb) par les autres intéressés, sont réduites de
                                                                           88,235 % ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   b) pour les animaux d'un poids vif par tête jusqu'à
                                                                     300 kilogrammes en provenance d'autres pays
                      Article premier                                tiers :
Les certificats d'importation pour les jeunes bovins                 aa) par les producteurs agricoles ou leurs organi­
mâles destinés à l'engraissement pour lesquels des                         sations professionnelles, sont réduites de
demandes ont été déposées au cours de la période du                        91,821 % ;
1 er au 10 octobre 1985 sont délivrés comme suit :                   bb) par les autres intéressés, sont réduites de
                                                                           88,235 % .
1 ) Les quantités demandées en Italie :
                                                                                        Article 2
     a) pour les animaux d'un poids vif par tête de 220 à
        300 kilogrammes en provenance de Yougosla­            Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre
        vie ;                                                  1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO n0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
o JO n° L 249 du 18 . 9 . 1985, p. 11 .