CELEX: 51998PC0227
Language: fr
Date: 1998-04-15
Title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil relatif à la reconnaissance en circulation intra- communautaire du signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules à moteurs et leurs remorques

C 159/16             FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                       26.5.98
              Proposition modifi~e de rglement (CE) du Conseil relatif { la reconnaissance en circulation
              intra-communautaire du signe distinctif de l’^tat membre d’immatriculation des v~hicules {
                                                 moteurs et leurs remorquesØ(Î)
                                                         (98/C 159/07)
                                             (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
                                           COM(1998) 227 final — 97/0199(SYN)
              (Pr~sent~e par la Commission le 16 avril 1998 conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2 du
                                                            trait~ CE)
              (Î)ÙJO C 290 du 24.9.1997.
              La proposition de la Commission faisant l’objet du document COM(97) 366 final —
              97/0199(SYN) est modifi~e comme suit:
                   PROPOSITION INITIALE                                                 PROPOSITION MODIFI^E
                                                        (Modification 1)
                                                             Article 2
Le pr~sent rglement s’applique aux v~hicules immatri-                Le pr~sent rglement s’applique aux v~hicules et { leurs
cul~s dans les ^tats membres et circulant dans la                     remorques immatricul~s dans les ^tats membres et circu-
Communaut~.                                                           lant dans la Communaut~
                                                        (Modification 2)
                                                             Article 3
Les ^tats membres qui requirent que les v~hicules                    Les ^tats membres qui requirent que les v~hicules et
immatricul~s dans un autre ^tat membre arborent un                    leurs remorques immatricul~s dans un autre ^tat membre
signe distinctif d’immatriculation lorsqu’il circulent sur            arborent un signe distinctif d’immatriculation lorsqu’il
leur territoire, reconnaissent le signe distinctif d’immatri-         circulent sur leur territoire, reconnaissent le signe
culation arbor~ conform~ment aux prescriptions de                     distinctif d’immatriculation arbor~ sur l’extr~mit~ gauche
l’annexe du pr~sent rglement.                                        de la plaque min~ralogique, conform~ment aux prescrip-
                                                                      tions de l’annexe du pr~sent rglement comme ~tant
                                                                      ~quivalent { tout autre signe distinctif qu’ils reconnais-
                                                                      sent aux fins d’identifier l’^tat d’immatriculation du
                                                                      v~hicule.