CELEX: 31986D0171
Language: fr
Date: 1986-04-09 00:00:00
Title: 86/171/CEE: Décision de la Commission du 9 avril 1986 portant approbation d'un addendum au programme concernant la commercialisation des produits horticoles au Danemark, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31986D0171

86/171/CEE: Décision de la Commission du 9 avril 1986 portant approbation d'un addendum au programme concernant la commercialisation des produits horticoles au Danemark, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 130 du 16/05/1986 p. 0049 - 0049

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 9 avril 1986  portant approbation d'un addendum au programme concernant la commercialisation des produits horticoles au Danemark, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  (86/171/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier dernier lieu par le règlement (CEE) no 1247/85 (2), et notamment son article 5,  considérant que, le 22 juillet 1985, le gouvernement danois a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 80/1355/CEE de la Commission concernant la commercialisation des produits horticoles au Danemark, (3), et qu'il fourni des données complémentaires les 18 et 26 octobre 1985;  considérant que l'addendum susmentionné doit permettre la continuation des objectifs fixés dans le programme tels que:  - la création de plus grandes unités de commercialisation (points de ventes et criées) équipées d'installations de calibrage, de conditionnement, d'emballage et de réfrigération,  - l'entreposage,  - le transport spécialisé,  - la promotion des ventes,  en vue de mieux adapter l'offre à la concentration croissante de la demande, de mieux organiser l'exportation et d'améliorer ainsi la situation du secteur des produits horticoles, la valorisation de ces produits et les revenus des producteurs;  considérant que l'addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la production de fruits et légumes; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de l'addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'addendum du programme concernant la commercialisation des produits horticoles, communiqué par le gouvernement danois le 22 juillet 1985 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.  Article 2  Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 9 avril 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 130 du 16. 5. 1985, p. 1.  (3) JO no L 380 du 31. 12. 1980, p. 19.