CELEX: 51976PC0616
Language: fr
Date: 1976-11-16
Title: Corrigendum à la PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL relative à la fixation des taux de conversion représentatifs dans le secteur agricole (COM(76) 590 final).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 616
Vol. 1976/0188
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(76)616 final.
                                         Bruxelles , le 16 novembre 1976#
                         Corrigendum à la
               PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
   relatifs à la fixation ries taux de conversion représentatifs
         dans le secteur agricole (COM(76)590 final).
    CGM(76) 616 finale
 ---pagebreak---                           Corrigendum
             au Doc. COM 76 ( 590)
1 ) Il y a lieu d' ajouter la page 3"b jointe
2 ) les premières deux lignes sur la page 4 sont supprimées*
 ---pagebreak---                          -3b-
                                                                             H
     le 1er janvier de la deuxième année précédant celle au oours
    de laquelle 1 & décision d' adaptation est prise »-                      <
Le taux représentatif adapté est égal
a) en ce qui concerne les monnaies qui sont maintenues entre elles à
    l' intérieur d' un écart instantané maxima.l de 2,25$ :
    à la moyenne pondérée des taux de conversion par Rapport à l' unité
    de compte monétaire européenne , val abletf pour la monnaie concernée au
    cours de la période de référence ;
b) en ce qui concerne les monnaies autres que celles visées sous a):
    à la moyenne arithmétique des taux de conversion établis pour la
   monnaie concernée par rapport à l' unité de compte monétaire européenne ,
   résultant des taux moyens pris en considération chaque semaine au co\ire
   de la période de référence pour le calctxl des montants compensatoires
   monétaires »
Totitefois
a) en ce qui concerne les Etats membres à monnaie dépréciée , l' adaptation
    en vertu du présent artiole n' est effectuée que si le nouveau tnux
    représentatif s' écarte d' un pourcentage à déterminer de l' ancien
    taux reprénentatif et du taux de conversion par rapport à l' unité de
    compte monétaire européenne , résultant des taux moyens pris en consi­
    dération , au moment de la fixation   du nouveau taux représentatif ,
    pour le calcul des montants compensatoires monétaires ;
ï>) au cas où l' adaptation conformément au présent article conduirait
    la fixation d' un nouveau taux représentatif entraînant l' introduction
    ou 1 'augmentation des montants compensatoires monétaires , le nouveau
     taux représentatif à retenir est le taux moyen pris en considération
     lors de la dernière fixation des montants compensatoires monétairen
     diminué pour les monnaies dépréciées du pourcentage visé sous a ), et
     exprimé par rapport à l' unité de oompte monétaire européenne .