CELEX: 62013FN0118
Language: fr
Date: 2013-12-09 00:00:00
Title: Affaire F-118/13: Recours introduit le 9 décembre 2013 — ZZ/Commission

22.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 52/53
            
         Recours introduit le 9 décembre 2013 — ZZ/Commission
   (Affaire F-118/13)
   2014/C 52/103
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: F. Frabetti, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L'annulation du rapport d’évolution de carrière relatif à la période allant du 1er juillet 2001 jusqu’au 31 décembre 2002 et l’annulation des points de mérite attribués lors de l’exercice de promotion 2003.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler le rapport d’évolution de carrière (REC/CDR) du requérant pour la période du 1er juillet 2001 jusqu’au 31 décembre 2002;
            
         
               —
            
            
               subsidiairement, annuler les points de mérite du requérant de l’exercice de promotion 2003 puisqu’ils ne sont pas au niveau de la moyenne des points attribués au personnel de son grade lors de ce-même exercice;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.