CELEX: 31995D0175
Language: fr
Date: 1995-03-07 00:00:00
Title: 95/175/CE: Décision de la Commission du 7 mars 1995 abrogeant la décision 91/146/CEE relative aux mesures de protection contre le choléra au Pérou (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31995D0175

95/175/CE: Décision de la Commission du 7 mars 1995 abrogeant la décision 91/146/CEE relative aux mesures de protection contre le choléra au Pérou (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 116 du 23/05/1995 p. 0052 - 0052

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mars 1995 abrogeant la décision 91/146/CEE relative aux mesures de protection contre le choléra au Pérou (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/175/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 19,considérant que la décision 91/146/CEE de la Commission, du 19 mars 1991, relative aux mesures de protection contre le choléra au Pérou (2), modifiée en dernier lieu par la décision 92/472/CEE (3), a été arrêtée en raison du développement d'une épidémie de choléra dans ce pays;considérant que, selon l'Organisation mondiale de la santé, la situation du choléra au Pérou ne présente plus de risque grave pour la protection de la santé publique; que, dès lors, il convient d'abroger la décision 91/146/CEE et de soumettre les importations de produits de la pêche originaires du Pérou aux dispositions prévues par la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier La décision 91/146/CEE est abrogée avec effet au 1er février 1995.Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 7 mars 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.(2) JO n° L 73 du 20. 3. 1991, p. 34.(3) JO n° L 276 du 19. 9. 1992, p. 26.(4) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.