CELEX: 51988PC0010
Language: pt
Date: 1988-02-05
Title: Proposta de DIRECTIVA DO CONSELHO que altera a Directiva 65/269/CEE relativa à uniformização de certas regras respeitantes às autorizações para os transportes rodoviários de mercadorias entre os Estados-membros (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 10
Vol. 1988/0002
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---       COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                          COM(88 ) 10 final
                                                         Bruxelas , 5 de fevereiro de 1988
                               Proposta de
                         DIRECTIVA DO CONSELHO
que altera a Directiva 65 / 269/ CEE relativa à uniformização de certas
 regras respeitantes às autorizações para os transportes rodoviários
                de mercadorias entre os Estados-membros
                      ( Apresentada pela Comissão )
                                              Δ
                            if - 59 FEV.     FEV. &&
                                    Sû.'li :-J
                                            rj _r.
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                                                                   ÏÉ
                                            Ginirjl
                                            Giiisrjl             v
                                           Trr-iTr-i\-jiy
                                        # <ΤΓΓ ΐΤΓί "
 ---pagebreak---                                                                                               Ô*r **JL'
                                                           2
                                                EXPOSE DES MOTIFS
         Régime communautaire
         1 . Les transports de déménagements effectués entre Etats membres de la Communauté
              sont régis par la Directive 65 / 269 / CEE du Conseil du 13 mai 1965 ( 1 ) concernant
              l' uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les
              transports de marchandises par route entre les Etats membres , telle que
              modifiée par la Directive 83 / 572 / CEE du Conseil du 26 octobre 1983 ( 2 ).
              En vertu de ces dispositions les déménagements par route entre Etats membres
              sont libérés de tout régime de contingentement mais sont soumis à
              autorisation . Cette autorisation est délivrée par l' Etat membre sur le
              territoire duquel le transporteur est établi ; elle habilite celui-ci à
              effectuer des déménagements internationaux sur tout le territoire de la
              Communauté ( autorisation multilatérale ) .
         2 . La même Directive 65 / 269 / CEE ( 1 ) modifiée par la Directive 85 / 505 / CEE du
          | Conseil du 14 novembre 1985 ( 3 ) stipule en outre que lorsque des transports de
              marchandises par route entre les Etats membres sont effectués au moyen d' un
              ensemble de véhicules couplés dont les éléments sont immatriculés ou admis à la
              circulation dans un Etat membre , l' autorisation requise est délivrée au
              véhicule tracteur et que cette autorisation couvre l' ensemble de véhicules
              couplés , c'est-à-dire le véhicule tracteur et^ la remorque ou la semi-remorque .
         Décisions de la Conférence Européenne des Ministres des Transports
         3 . Les 29 et 30 mai 1985 la Conférence Européenne des Ministres des Transports
              ( CEMT) a adopté à l' unanimité la Résolution n° 53 amendant la Résolution n° 44
              du Conseil des Ministres des Transports de la CEMT concernant le régime des
              transports routiers internationaux et la libéralisation de certains d' entre eux
              ( CM( 85)10 ( Final ).
       (
         ( 1 ) JO n° 88 du 24.5.1965 , p. 1469 / 65
         ( 2 ) JO n° L 332 du 28.11.1983 , p. 33
         ( 3 ) JO n° L 309 du 21.11.1985 , p. 27
                                                                                                        t <
~ N –*
 ---pagebreak---                                                -3 "
      Par cette Résolution la CEMT a aligné son régime pour les déménagements par
      route effectués entre les Etats de la CEMT ( 1 ) sur le régime déjà en vigueur
      entre les Etats membres de la Communauté et elle a décidé d' accepter comme
      modèle d' autorisation commune pour ces déménagements un document calqué sur le
      document communautaire .
      Cette décision de la CEMT a été précédée d' une décision du Conseil des
      Communautés européennes en date du 28 mai 1985 aux termes de laquelle la
      Communauté , lors de la session du Conseil des Ministres de la CEMT des 29 et 30
      mai 1985 , s' efforcerait d' obtenir l' extension du régime communautaire à tous
      les Etats de la CEMT .
4 . Les 21 et 22 mai 1986 les Etats de la CEMT , à l' exception de la Turquie et de
      la Yougoslavie , ont adopté la Résolution n° 47 concernant le régime de la
      délivrance des autorisations pour les transports internationaux par route entre
      les pays membres de la CEMT ( CM(86)6 ( Final ).
      Cette Résolution a pour effet d' instaurer entre les Etats de la CEMT sauf la
      Turquie et la Yougoslavie , le même régime de délivrance des autorisations aux
      véhicules tracteurs que celui qui existe entre les Etats membres de la
      Communauté .
Objectifs des mesures envisagées par la présente proposition
5 . Afin de permettre aux transporteurs établis dans un Etat membre de bénéficier
      des avantages résultant de l' extension du régime communautaire à tous ou à
      certains des Etats de la CEMT , non membres de la Communauté , il convient
      d' apporter quelques modifications au texte de la Directive 65 /269 / CEE . Ces
      modifications visent à ce que                                   <»
      a ) l' autorisation valable pour les déménagements entre Etats membres de la CEE
          soit utilisable pour les déménagements internationaux également sur le
          territoire des Etats de la CEMT , non membres de la CEE , et
      b ) pour les transports de marchandises par route entre Etats membres effectués
          au moyen d' un ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur est
          immatriculé dans un Etat membre , l' autorisation couvre également la remorque
          ou la semi-remorque immatriculée ou admise à la circulation dans un Etat de
          la CEMT , non membre de la CEE et ayant accepté ledit régime de délivrance de
          l' autorisation au véhicule tracteur ( exclusion de la Turquie et de la
          Yougoslavie ) .
6 . En ce qui concerne les transports effectués sous le couvert d' une autorisation
      communautaire , la réalisation de l' objectif poursuivi en matière de délivrance
      des autorisations au véhicule tracteur est prévue dans la proposition de
      Règlement ( CEE ) du Conseil concernant l' accès au marché des transports de
      marchandises par route entre Etats membres . ( 2 )
 ( 1 ) République Fédérale d' Allemagne , Autriche , Belgique , Danemark , Espagne ,
        Finlande , France , Grèce , Irlande , Italie , Luxembourg , Norvège , Pays-Bas ,
        Portugal , Royaume-Uni , Suède , Suisse , Turquie et Yougoslavie .
 ( 2 ) COM ( 86 ) 595 final /2 .
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                               DIRECTIVA 00 CONSELHO
      que altera a Di rectiva 65 / 269 / CEE relativa à uniformização de certas
       regras respeitantes às autorizações para os transportes rodoviários
                      de mercadorias entre os Estados-membros
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e , nomeada ¬
mente , o seu artigo 75Q,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ( 1 ),
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ( 2 ),
Considerando que , no que se refere ao regime relativo è concessão de autorizações
para os transportes rodoviários internacionais de mercadorias , a Conferência Euro¬
peia dos Ministros dos Transportes ( CEMT ) decidiu harmoniza * o seu regime relativo
aos conjuntos de vefculos acoplados com o regime em vigor entre os Estados-membros
da Comunidade ; que , no entanto , a Turquia e a Jugoslávia formularam reservas quanto
à aplicação desta decisão;
Considerando que , em matéria de mudanças internacionais , a CEMT adoptou , por una ¬
nimidade , um regime idêntico ao regime em vigor entre os Estados-membros da Comu¬
nidade e aceitou como modelo de autorização comum para essas mudanças um documen¬
to semelhante ao documento comunitário ;
Considerando que convém, por conseguinte, introduzir no texto da Di rectiva 65/269/CE cb Consèlho
(3 ), com a última redacção que lhe foi dada pela Directiva 85 /505 / CEE (4 ),             as
alterações que se impõem na sequência dessas decisões da CEMT, de modo a que os
( 1 ) J0
( 2 ) J0
(3 ) JO nû 88 de 24.5.1985 , p. 1469 /65 .
( 4 ) JO no L 309 de 21.11.1985 , p. 27 .
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transportadores estabelecidos num Estado-membro possam beneficiar das vantagens
resultantes da extensão do regime comunitário a todos ou a certos Estados da CEMT
não membros da Comunidade no que se refere quer aos transportes por meio de con ¬
juntos de veículos acoplados quer aos transportes de mudanças ,
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA :
                                        Artigo 1Q
A Directiva 65 / 269 / CEE é alterada do seguinte modo :
1-   Ao artigo 1 Q, segundo parágrafo , é aditado o seguinte texto :
    "... ou num outro Estado da Conferência Europeia dos Ministros dos Transportes
    que tenham aceite o              regime da concessão da autorização ao veiculo trac-
    tor” .
2.  0 modelo de autorização para as mudanças internacionais , em anexo à Directiva
    65 / 269 / CEE , é substituído pelo modelo de autorização que consta do Anexo
    da presente directiva .
                                        Artigo 2Q
Os Estados-membros tomarão as medidas necessárias para dar cumprimento à presente
directiva o mais tardar em 31 de Dezembro de 1988 . Desse facto informarão imedia ¬
tamente a Comissão .
                                        Artigo 3Q
Os Estados-membros são destinatários da presente decisão .
Feito em Bruxelas                                          Pelo Conselho
                                                           0 Presidente
 ---pagebreak---                                                -r-
    CEU                                                                           ( Sigla CEE )
    Estado que concede a autorização
             ( Sinal distintivo do Pais )                     (Organismo competente )
                                                               Autorização a prazo
                                          AUTORIZAÇÃO NQ
                                  PARA MUDANÇAS INTERNACIONAIS
    A presente autorização habilita
    ( Nome ou firma do transportador e morada completa )
    a efectuar transportes de mudanças internacionais nas relações de tráfego entre a
    República da Alemanha ( D ), Áustria ( A ), Bélgica ( B ), Dinamarca ( DK ), Espanha ( E ),
    Finlândia ( SF ), França ( F ), Grécia ( GR ), Irlanda ( IRL ), Itália ( I ), Luxemburgo
    ( L ), Noruega ( N ), Países Baixos ( NL ), Portugal ( P ), Reino Unido ( GB ), Suécia ( S ),
    Suiça ( CH ), Turquia ( TR ) e Jugoslávia ( YU ) por meio de um vefculo isolado ou de
-j, um conjunto de veículos acoplados , e a deslocar em vazio estes veículos através
    do território destes Estados .
    A presente autorização é válida de .
    a   .
    Emitida em . * .
                                                           ( Assinatura e carimbo do organismo
                                                             que emite a autorização - Estado
                                                             onde o veículo está matriculado )
 ---pagebreak---                                 Disposições gerais
A presente autorização deve encontrai– se a bordo do veiculo e ser apresentada sempre
que os agentes encarregados do controlo o solicitarem .
Esta autorização permite apenas a realização de mudanças internacionais . Não é vá ¬
lida para transportes nacionais .
Não é transmissível a terceiros .
0 transportador é obrigado a respeitar , no território de cada Esta do -membro , as
disposições legislativas , regulamentares e administrativas em vigor nesse Estado ,
nomeadamente em matéria de transporte e de circulação .
 ---pagebreak--- ( Indicações respeitantes a primeira página da presente autorização , redigidas nas
linguas oficiais de todos os Estados em causa )
            0  Oiese Genehmigung berechtigt den auf Solle 1 bezeichnten Unternehmer , In de« angegebenen Zeltrau«
                Internationale Beförderungen von Unfugsgut auf den Verkehrsrelationen wischen der Bundesrepublik
               Deutschland ( 0 ), Österreich ( A ), Belgien ( B ), Olnenark ( OK ), Finnland ( SF ), Frankreich ( F ),
               Griechenland ( GA ), Irland ( IRL ). Italien ( I ). luienburg ( L ), den Niederlanden ( NL ), Norwegen ( N ),
               Portugal ( P ), Spanien ( I ), Schweden ( S ), Schwell ( CH ), Vereinigtes Königreich ( GB ). Türkei ( TI ) und
               Jugoslawien ( TU ), und fwer « lt eine« Clnzelfahrzeug oder Mehreren «Itelnander verbundenen Fahrieugen
               sowie Leerfahrten « lt diesen Fahrzeugen I« gesagten Gebiet dieser Staaten durchzuföhren .
            OK Denne tilladelse giver Indehaveren ret til . 1 den antdrte periode , at udfdre Internationale
               f lyt tetranspoi ler |»J t ral iktor hinde I serne netle« Vesttyskland ( 0 ), Pstrlg ( A ), Belgien ( B ),
               Oannark ( OK ), Spanien ( C ). Finland ( SF ), Frankrig ( F ), Grarkenland ( GR ), Irland ( IRL ), Italien ( I ),
               Luieobourg ( L ), Norge ( N ), Holland ( NI ), Portugal ( P ), Storbritannien ( OB ), Sverige ( S ), Schweiz ( Ctt),
               Tyrkiet ( TR ) og Jugoslavien ( YU ), ved hjaelp af sololastvogn eller vogntog , og at fdre sidanne
               kdretdjer toane gennem hele territoriet 1 disse lande .
            £  La presente autorlzacldn faculta al transportista que en ella se designa y por el periodo indicado ,
               para efectuar mudanzas Internacionales en las relaciones de trafico entre la República Federal de
               Alemania ( 0 ), Austria ( A ), Bélgica ( B ), Olnamarca ( OK ). Esparta ( C ), Finlandia ( SF ), Francia ( F ),
               Grecia ( GR ), Irlanda ( IRL ), Italia ( I ). Luxenburgo ( L ), Noruega ( N), Países Bajos ( NL ), Portugal ( P),
               Reino Unido ( GB ), Suecia ( S ). Suiza ( CH ), Turquía ( TR ) y Yugoslavia ( YU ), por medio de un vehículo
               aislado o de un conjunto de vehículos articulados , y para desplazar en vacío este vehículo por todo el
               territorio de estos Estados .
            F  La présente autorisation habilite le transporteur qui y est désigné et pour
               la période Indiquée , à effectuer des déménagements Internationaux sur les
               relations de trafic entre la République Fédérale d' Allemagne ( 0 ),
               l' Autriche ( A ), la Belgique ( B ), le Danemark ( DK ), l' Espagne ( E ), la
               Finlande ( SF ), la France ( F ), la Grèce ( GR ), l' Irlande ( IRL ), l' Italie ( I ),
               le Luxembourg ( L ), la Norvège ( N ), les Pays-Bas ( NL ), le Portugal ( P ), le
               Royaume-Uni ( GB ), la Suède ( S ), la Suisse ( CH ), la Turquie ( TR ) et la
               Yougoslavie ( YU ), au moyen d' un véhicule Isolé ou d' un ensemble de
               véhicules couplés , et à déplacer à vide ces véhicules sur tout le
               territoire de ces Etats .
            GB This licence entitles the carrier designated to carry out , for the period
               Indicated , International removals on routes between the Federal Republic of
               Germany ( 0 ), Austria ( A ), Belgium ( B ), Denmark ( DK ), Finland ( SF ),
               France ( F ), Greece ( GR ), Ireland ( IRL ), Italy ( I ), Luxembourg ( L ), the
               Netherlands ( NL ), Norway ( N ). Portugal ( P ), Spain ( E ), Sweden ( S ),
               Switzerland ( CH ), the United Kingdom ( GB ), Turkey ( TR ) and Yugoslavia ( YU ),
               by means of a single vehicle or a combination of vehicles , and to run such
               vehicles unladen throughout these countries .
            0Κ II παρούσα άδεια δίνει το δικαίωμα στον ιηοδεικνκδυενο μεταφορέα και για τττν ενδε ικ\Λ*5υενη ηε-
               οίοδυ , να πραγματοποιεί διεθνείς μεταβοοές στα οδικά δίκτυα μεταξύ ττ>ς ΟμοσπσυόιακΛς Δημοκρα¬
               τίας της Γεοιπνίας (Ο) , της Αυστοίας (Λ) , του Βελγίου (Β ) , της Δανίας ( ΕΚ ) , της Ισπανίας ( Ε) ,
               της Φινλανδίας ( 5Γ) , της Γαλλίας (Γ) , της Ελλάδας «30 , της Ιρλανδίας ( ΙΜΛ , της Ιταλίας ( I) ,
               του Λουξεμβούργου (I) , της Νορβηγίας (Ν) , της Ολλανδίας (ΝΙ) , της Πορτογαλίας (Ρ) , του Ηνταιέ -
               νου Βασιλείου (®) , της Σοιηδίας (5) , της Ελβετίας (ΟΟ , της Τοιοκίας (ΤΚ ) και της Γιουγκοσλα¬
               βίας ( Υυί , μ’όνα μεμανυχιένο όχηια ή ένα αΛδχουό οχημάτων και να μετακινεί κενό αυτό το όχημα
               ο * ολόκληρη την επικράτεια αυτών των Κρατών .
            X  l« presente autorizza 11 trasportatore designato e per 11 periodo Indicato , ad effettuare traslochi
               Internazionali per le relazioni di traffico fra la Repubblica Federale Tedesca ( 0 ), l' Austria ( A ),
               11 Belgio ( B ), la Oanlnarca ( 0K ), la Spagna ( C ), la Finlandia ( SF ), la Francia ( F ), la Grecia ( GR ),
               l' Irlanda ( IRL ) . l' Italia ( I ). 11 Lussemburgo ( l ). la Norvegia ( N ), 1 Paesi Bassi ( NI ),
               11 Portogallo ( P), l' Inghilterra ( GB ), la Svezia ( S ), la Svizzera ( CH ), la Turchia ( TR ), e
               la Jugoslavia ( Yll ) a mezzo di veicoli Isolati o con veicoli accoppiati od a spostare vuoti I veicoli
               su tutto 11 territorio di questi stati .
 ---pagebreak---                                                         «I
NL  D«M Mchtlglng Mchtlgt de                      vervoeronderneaer voer de «n^tvio periode tot hot mrlchtM
    von Internationale verhuizingen In de vervoersrelatles tussen de Bood sr «pub llok Oultsland ( 0 ),
    Oostenrijk ( A ) # Belgtf ( B), Denemarken ( 0K ), Finland ( SF ), Trankrljk ( F ), Griekenland ( 6»),
    Ierland ( IRL ) , Italli ( I ), tuxeaburg ( l ). Bederland ( KL ), Hoorwegen (■). Fortooi ( P). Spanje ( E ),
    Zweden ( S ), Zwitserland ( CH ), Verenigd Koninkrijk ( SB), Turkije ( Tl ) en Joegoslavli ( YU) «et een
   afzonderlijk voertuig of een saaenstel von ooneengekoppelde voertuigen en tot Kot leeg verplaatsen von
   dexe voertuigen over het ganse grondgebied von dexe lenden .
N  Oenne kJdretlllateUen autoriserer den trantportdr den er utstedt til , og for den periode« de«
    er utstedt for . t 1 1 I utfdre InternesJonele f lytteoppdrag pi traf Ikkrelosjonene aelloa
    Forbundsrepublikken Tyskland ( 0 ). Bsterrlke ( A), Belgto ( B ), Danmark ( OK ), Spanla ( C ),
   Finland ( SF ). Fronkrlke ( F ). Hellas ( GR ), Irland ( IRL ). Italla ( I ), Luxenbourg ( L ). Korge {■),
   Hederland ( HL ), Portugal ( P), Storbr Itannla ( GB ), Sverige ( S ), Svelts ( CH ), Tyrkla ( TR ) og
   Jugoslavla ( TU ), ved hjelp av et enkelt botorkjdretdy eller ved saiaoenkopllng ov flere kjdretdyer , og
   til a kjdre slik vogn ulostet gjenno« hele territoriet 1 disse land .
   A presente outorlxaglo penei te ao transportador nele «ene tonado , e durante o perfodo Indicado,
   rea lixar transportes Internacionais de nudangas nas relagofs do trafico entre a
   República Federal da Alemanha ( 0 ), Adstrla ( A ), Bélgica ( B ). Dinamarca ( 0K ), Espanha ( E ),
   Flnlindla ( Sr ), France ( F ), 6réc1a ( GR ), Irlande ( IRL ), Itilla ( I ), Luxenburgo ( L ), Horuega ( R),
   Holanda ( HL ). Portugal ( P). Relno Unldo ( GB ), Suède ( S), Sulga ( CH). Turquie ( TR ) e Jugoslivla ( TU),
   por ado de uni vefeulo Isolado du de uni conjunto de vefculos acoplados , be« como , circuler em vazlo
   pelo todo terrltérlo dostes Estados .
5  Betta tlllstlntf berlltlgar diri nlmnd transporter att under angiven tidsperlod utfBra 1nternat1one1la
    flyttgodstransporter pS vag Mellon FBrbundsrepubllken Tyskland ( B). Bsterrlke ( A), Belgien ( B),
   Oaraoark ( DK ), Finland ( SF). Fronkrlke < F ). Grekland ( GR ), Irland ( IRL ), Italien ( 1 ), Luxemburg ( L),
   Hederlinderna ( HL ), Korge ( H ). Portugal ( P ), Spanien ( C ), Sverige ( S ), Schweiz ( CH ),
   Storbritannien ( GB ), Turklet ( TR ) och Jugoslavien ( YU ) med ensktlt fordon eller fordonskoablnatlon ,
   och att kBra sådana fordon utan last geno« dessa Unders territorium.
SP Timi lupa otkeuttaa s11n| «alnttun lllkenteenharjolttajan suorlttaaaan 11«ottettuna altana
   kansalnvillsll «uuttokuljetuksla Saksan lllttotasavallan ( 0 ) , itlvallan ( A ), Belglan ( b).
   Tanskan ( DK ), Espanjan ( E ). Suomen ( SF ). Ranskan ( F ). Krelkan ( GR ), Irlannln ( IRL ). Italien ( I ),
   Luxemburg In ( L ). Horjan ( H), Alankomalden ( HL ). Portugalln ( P ). Yhdtstyneen kunlngaskunnan ( GB ),
   Ruotsln ( S ). Sveltsln ( CH), Turkln ( TR ) Ja Jugoslavien ( YU ) vllllll kiyttlen ykslttllstl ajoneuvoa tal
   ajoneuvoyhdlstelmll sefcl kuljettaaaan tlllalsla ajoneuvoja kuormaemattomlna nilden valtlotden koko
   alueella .
TR Bu Ilsans uluslararasi ejya taflmalan yapan tapmaciyi bellrtllen sOre iglnde Federal Almanya
   Cumhurlyetl ( 0), Avusturya ( A ), Belglka ( 6), Danlmarka ( OK ), F1n)and1ya ( SF ). Fransa ( F ),
   Vunantstan ( GR), Irlanda ( IRl ). Italya ( I ), Luksemburg ( L ), Hol landa ( HL ), Horveg ( H), Portekit ( P),
   Ispanya ( C ), I s veg ( S), Isvlgre ( CH), Inglltere ( GB). TGrktye ( TR ) Yugoslavya ( TU) arasindekl
   seyrOsefer Irtlbatlarinda tek blr arag veya araglar koabtnasyonu Ile uluslararasi ev ejyasi tasimalari
   yapaaya ve bu ftlkelertn butfin toprak lari fizerlnden bu kabll araglari bos olarak geglræyo yetklll
   kiler .
YU 0v* dorvola daje provo prevoznlku koae Je nornenJena da obavlja , u navedenoa periode , medjunarodne
   selldbene prevoze na putevlaa Izaedju SR Hemalke ( 0), Austrtje ( A), Belglje ( B), Danske ( DK ),
   Finske ( ST ). Froncuske ( F ) , Grfke ( GR ). Irske ( IRl ), ItalUe ( I ). Lukseaburga ( L). Holandtje ( HL).
   Korveske ( H), Portugallje ( P), Sponlje ( C ), Svedske ( S). Svajcarske ( CH),
   ujedlnjenog Kraljevstva ( 6B ), Turske ( TR ) 1 JugoslavIJe ( YU ) voilloa 111 koublnaclja» voflla , kao 1 da
   takva voflla voz ! prazna preko cele terltorlje ovlh zeaelja .