CELEX: C2006/165/03
Language: fr
Date: 2006-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-397/03 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du  18 mai 2006  — Archer Daniels Midland Co., Archer Daniels Midland Ingredients Ltd/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché de la lysine synthétique — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Non-rétroactivité — Principe non bis in idem — Égalité de traitement — Chiffre d'affaires pouvant être pris en considération)

15.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/2
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 mai 2006 — Archer Daniels Midland Co., Archer Daniels Midland Ingredients Ltd/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-397/03 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché de la lysine synthétique - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Non-rétroactivité - Principe non bis in idem - Égalité de traitement - Chiffre d'affaires pouvant être pris en considération)
   (2006/C 165/03)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Parties requérantes: Archer Daniels Midland Co., Archer Daniels Midland Ingredients Ltd (représentants: C.O. Lenz, avocat et E. Batchelor, L. Martin Alegi et M. Garcia, solicitors)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal, agent et J. Flynn, QC)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 juillet 2003, Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission (T-224/00) rejetant partiellement une demande d'annulation ou de réduction d'une amende imposée par la décision de la Commission du 7 juin 2000, relative à une procédure d'application de l'art. 81 du traité CE (Case COMP/36.545/F3 — Amino Acids)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Archer Daniels Midland Co. et Archer Daniels Midland Ingredients Ltd sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 275 du 15.11.2003