CELEX: 31976R2268
Language: fr
Date: 1976-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2268/76 de la Commission, du 17 septembre 1976, relatif à L'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à grains ronds destiné au Comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide

N° L 255/8                         Journal officiel des Communautés européennes                             18 . 9. 76
                            RÈGLEMENT (CEE) N" 2268/76 DE LA COMMISSION
                                                du 17 septembre 1976
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi a
              grains ronds destiné au Comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               vue de la fourniture au Comité international de la
EUROPÉENNES,                                                Croix-Rouge ;
vu le traité instituant la Communauté économique            considérant qu'il convient de mandater l'organisme
européenne,                                                 d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
                                                            tion considérée ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21
juin 1976, portant organisation commune du marché           considérant qu'il importe pour la Commission d'être
du riz ( 1),                                                informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                            dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29          l'organisme d'intervention ;
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (2), et notam­      considérant que le comité monétaire sera consulté et
ment son article 6,                                         que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
                                                            sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
                                                            graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
considérant que, le 21 juin 1976, le Conseil des            valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
Communautés européennes a exprimé son intention             appliquer dans le cadre de la politique agricole
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,       commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement
l'équivalent de 2 500 tonnes de riz décortiqué, soit        (CEE) n° 2543/73 (4), et notamment son article 3 ;
 1 937,5 tonnes de riz blanchi à grains ronds au
Comité international de la Croix-Rouge au titre de
son programme d'aide alimentaire pour 1975/ 1976 ;          considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                            céréales,
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit rendu Danang, c'est­                          Article premier
à-dire au moment où la marchandise est effectivement
déposée sur le quai ou sur allège lorsque cette              1.   Est mise en adjudication la fourniture au Comité
dernière modalité est utilisée ;                            international de la Croix-Rouge, dans le cadre d'une
                                                            action communautaire au titre de l'aide alimentaire de
considérant que, en raison des relations monétaires          1 937,5 tonnes de riz blanchi à grains ronds.
différentes dans les différents États membres, le
respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­     2.   L'adjudication sera réalisée en Italie en un lot. Le
cation des taux de conversion applicables dans le           produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
cadre de la politique agricole commune puisque les          nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
montants compensatoires monétaires ne sont pas              Communauté .
d'application dans le secteur du riz ; qu'il convient
donc de prendre en considération les conséquences de        3. L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
la situation monétaire pour les offres respectives ;        fourniture du produit rendu Danang, c'est-à-dire au
                                                            moment où la marchandise est effectivement déposée
considérant que l'adjudication doit être attribuée au       sur le quai ou sur allège lorsque cette dernière moda­
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;         lité est utilisée .
considérant qu'il convient de prévoir la constitution       4.    Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­    par l'adjudicataire, en sacs de jute neufs d'une conte­
tions découlant de la participation à l'adjudication en     nance de 50 kilogrammes net.
C ) JO no L 166 du 25. 6 . 1976, p. 1 .                     (3) JO n» 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(2) JO n° L 281 du 1 . U. 1975, p. 89 .                     (4) JO n» L 263 du 19. 9 . 1973, p. 1 .
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Les sacs seront marqués par impression sur 1 embal­           pas realisees dans les délais prévus, sauf pour les quan­
lage d'une croix rouge d'une dimension de 15 cm sur           tités non réalisées pour cas de force majeure.
15 cm ainsi que de la mention :
                                                              2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
Milled rice/Gift of the European Economic Commu­              tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
nity/Action of the International Committee of the             un établissement de crédit répondant aux critères fixés
Red Cross/For free distribution .
                                                              par l'État membre.
                         Article 2                                                       Article 6
1.     L adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 4    1.    Le riz blanchi à grains ronds visé à 1 article 1 er en
octobre 1976.                                                 vue de la fourniture au Comité international de la
2.     La date limite de remise des offres est fixée au 4     Croix-Rouge         doit  répondre    aux  caractéristiques
octobre 1976 à 12 heures.                                     reprises ci-dessous :
                                                              — humidité : 15% .
3. La publication au Journal officiel des Commu­              — riz en brisures : 5 % maximum,
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
tuée 6 jours au moins avant la date limite fixée pour la      —    grains   crayeux : 3 % maximum,
remise des offres .                                           —    grains   striés de rouge : 3 % maximum,
                                                              —    grains   tachetés : 1 % maximum,
                         Article 3                            —    grains   tachés : 0,50 % maximum,
1.     Les   offres  doivent    etre   effectuees  dans   la  —    grains   jaunes : 0,050 % maximum,
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication           —    grains   ambrés : 0,125 % maximum.
est ouverte .
                                                              Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
2. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,          tées, il est refusé.
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire
adhésion applicable le jour de la date limite de remise       2.     Les offres de riz blanchi à grains ronds visé à
des offres à l'exportation de l'État membfe indiqué           l'article 1 er, en vue de la fourniture au Comité interna­
dans l'offre .                                                tional de la Croix-Rouge, doivent être faites pour les
                                                              caractéristiques reprises ci-dessous :
3 . Les taux utilisés pour la conversion en unités de         — humidité : 1 5 % ,
compte des offres déposées en monnaie nationale
sont :                                                        — riz en brisures : 5 % maximum,
— le taux central dans le cas où les monnaies en
                                                              —    grains   crayeux : 3 % maximum ,
     cause sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un     —    grains   striés de rouge : 3 % maximum,
     écart instantané maximal de 2,25 % ,                     —    grains   tachetés : 1 % maximum,
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                —    grains   tachés : 0,50 % maximum,
     change au comptant constatés au cours d'une              —    grains   jaunes : 0,050 % maximum,
     période qui s'étend du mercredi d'une semaine au
     mardi de la semaine suivante et qui précède immé­        —    grains   ambrés : 0,125 % maximum .
     diatement la date limite de remise des offres .
                                                                                         Article 7
                         Article 4
                                                               1 . L organisme d'intervention italien est chargé des
L'adjudicataire est celui qui présente 1 offre la plus        opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
favorable .                                                   présent règlement.
                                                              2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­         liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut           d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
annuler l'adjudication .                                      remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                              dicataire .
                         Article 5                            3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation
                                                              du produit mobilisé sont accomplies dans un État
1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne           membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la         l'organisme d'intervention de cet État membre est
bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette       chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont      compris le paiement à l'adjudicataire.
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En ce cas, l'organisme d intervention ayant désigné         b) la date de départ des navires, la date prevue pour
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme            l'arrivée des produits à destination ;
d'intervention de l'État membre concerné et lui             c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
fournit tous les éléments d'information qui pourraient          transport des produits.
lui être nécessaires.
                                                            L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à          tion, les renseignements précités à la Commission.
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où         5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­     des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
tion après conversion de ce montant en utilisant,           l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des       taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3            dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
deuxième alinéa.
                                                            ration de la caution .
4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
taire la fourniture des renseignements suivants :                                   Article 8
a) après chaque expédition, une attestation faisant état    Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
    des quantités embarquées, de la qualité des             publication au Journal officiel des Communautés
    produits et de leur emballage ;                         européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 17 septembre 1976.
                                                                        Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission