CELEX: 31995R1143
Language: fr
Date: 1995-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1143/95 de la Commission, du 19 mai 1995, établissant des limites quantitatives communautaires à la réimportation dans la Communauté européenne de certains produits textiles originaires de la République de l'Inde, à l'issue d'opérations de perfectionnement passif effectuées dans ce pays

Avis juridique important

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31995R1143

Règlement (CE) n° 1143/95 de la Commission, du 19 mai 1995, établissant des limites quantitatives communautaires à la réimportation dans la Communauté européenne de certains produits textiles originaires de la République de l'Inde, à l'issue d'opérations de perfectionnement passif effectuées dans ce pays  

Journal officiel n° L 114 du 20/05/1995 p. 0016 - 0017

RÈGLEMENT (CE) N° 1143/95 DE LA COMMISSION du 19 mai 1995  établissant des limites quantitatives communautaires à la réimportation dans la Communauté  européenne de certains produits textiles originaires de la république de l'Inde, à l'issue  d'opérations de perfectionnement passif effectuées dans ce paysLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun  applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers  (1), modifié  en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3289/94 du Conseil  (2), et notamment les dispositions  combinées de l'article 2 de son annexe VII et de son article 17, considérant que l'article 2 de l'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93 fixe les conditions dans  lesquelles des limites quantitatives peuvent être établies à la réimportation dans la Communauté  européenne de certains produits textiles à l'issue d'opérations de perfectionnement passif  effectuées dans certains pays tiers; considérant que l'article 2 de l'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93 stipule que des limites  quantitatives peuvent être établies à la réimportation de produits textiles qui sont soumis aux  limites quantitatives fixées à l'article 2 dudit règlement; considérant que la république de l'Inde et certains États membres ont présenté à la Commission une  demande d'instauration de limites quantitatives à la réimportation dans la Communauté européenne de  certains produits textiles (catégories 7, 8, 15, 26 et 27) originaires de la république de l'Inde à  l'issue d'opérations de perfectionnement passif effectuées dans ce pays; que les importations  directes de produits textiles relevant des catégories 7, 8, 15, 26 et 27 sont soumises aux limites  quantitatives fixées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3030/93; considérant que le comité institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93 a estimé, après  discussion, qu'il convenait de décider l'instauration des limites quantitatives spécifiées en  annexe; considérant qu'il est dès lors nécessaire d'établir les limites quantitatives, spécifiées en  annexe, à la réimportation dans la Communauté européenne de certains produits textiles (catégories  7, 8, 15, 26 et 27) originaires de la république de l'Inde, à l'issue d'opérations de  perfectionnement passif effectuées dans ce pays; considérant que les dispositions relatives au régime de perfectionnement passif contenues dans  l'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93 devraient s'appliquer à la réimportation des produits  pour lesquels des limites quantitatives ont été établies dans le cadre du présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité  textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La réimportation dans la Communauté européenne des produits  textiles originaires de la république de l'Inde spécifiés à l'annexe du présent règlement, à  l'issue d'opérations de perfectionnement passif effectuées dans ce pays, est soumise aux limites  quantitatives fixées dans cette annexe, qui seront gérées conformément aux dispositions des  règlements communautaires relatifs au perfectionnement passif économique, telles que les  dispositions prévues à l'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mai 1995. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président  ANNEXE >TABLE>