CELEX: 31968R1318
Language: fr
Date: 1968-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1318/68 de la Commission, du 29 août 1968, portant fixation des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

31 . 8 . 68                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 216 / 1
                                                              I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1318/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 août 1968
                      portant fixation des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     aux données dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES ,                                                     ment conduit à fixer les restitutions à l'exportation
                                                                  pour les produits repris à l'annexe du présent règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment, comme il est indiqué à ladite annexe ;
européenne,                                                       considérant que les mesures prévues au présent
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                    règlement sont conformes à l' avis du Comité de
27 juin 1968, portant organisation commune des                    gestion du lait et des produits laitiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tiers ( 1 ), et notamment son article 17 paragraphe 4,
                                                                                      Article pret,tier
considérant que les restitutions à l'exportation dans
le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixés         Les restitutions à l'exportation, en l'état, des pro­
par le règlement ( CEE) n° 1218/68 de la Commis­                  duits visés à l'annexe du présent règlement, sont
sion , du 9 août 1968 (2 ), modifié en dernier lieu par           fixées conformément à ladite annexe.
le règlement ( CEE) n° 1348/68 de la Commission (3) ;                                    Article 2
considérant que l'application des règles et modali­               Le présent règlement entre en vigueur le 2 septembre
tés rappelées dans le règlement (CEE) n° 1218/68                  1968 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 août 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                 E. SASSEN
                                                                        Membre de la Commission
 (») IO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (2) JOn° L 200 du 12. 8 . 1968, p. 1 .
 (3) Voir p. 51 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- N° L 216/2                                Journal officiel des Communautés européennes                           31 . 8 . 68
                                                                  ANNEXE
                            au règlement de la Commission du 29 août 1968 portant fixation des restitutions
                                                à l'exportation de certains produits laitiers
La deuxième sous-position ex 04.04 D de l' annexe du règlement ( CEE) n° 1218/68, modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n° 1307/68 (*) et le montant correspondant se lisent comme suit :
                                                                                                                 Montant
   N° de la nomenclature                                                                                    de la restitution
      utilisée pour les                                      Désignation de la marchandise                    U.C. /100 kg
         restitutions                                                                                          (sauf autre
                                                                                                               indication)
ex 04.04 D                     Fromages fondus, d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 38 % en
                               poids et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche égale
                               ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %
                                                                                                                  27,00
Après la deuxième sous-position ex 04.04 D, indiquée ci-dessus, sont insérées les deux rubriques suivantes :
                                                                                                                Montant
   N° de la nomenclature                                                                                    de la restitution
      utilisée pour les                                      Désignation de la marchandise                    U.C. / 100 kg
         restitutions                                                                                          (sauf autre
                                                                                                              indication )
ex 04.04 D                     Fromages fondus, d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 43 % en
                               poids et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche égale
                               ou supérieure à 40 % et inférieure à 55 %                                          43,00
ex 04.04 D                     Fromages fondus, d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 46 % en
                               poids et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche égale
                               ou supérieure à 55 %                                                               54,00
 ') JO n° L 214 du 29 . 8 . 1968 , p. 9 .