CELEX: 11951K/PRO/CJ/42
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, REGLES SPECIALES RELATIVES AUX DIFFERENDS ENTRE ETATS MEMBRES

Avis juridique important

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11951K/PRO/CJ/42

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, REGLES SPECIALES RELATIVES AUX DIFFERENDS ENTRE ETATS MEMBRES  

++++ARTICLE 42  SI UN ETAT INTERVIENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE PRECEDENT DANS UNE AFFAIRE SOUMISE A LA COUR, L'INTERPRETATION DONNEE PAR L'ARRET S'IMPOSE A LUI .