CELEX: 62011CA0231
Language: fr
Date: 2014-04-10 00:00:00
Title: Affaires jointes C-231/11 P à C-233/11 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014 — Commission européenne/Siemens AG Österreich, VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG, Siemens Transmission & Distribution Ltd, Siemens Transmission & Distribution SA, Nuova Magrini Galileo SpA (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Notion d’entreprise — Principes de responsabilité personnelle et d’individualisation des peines et des sanctions — Compétence de pleine juridiction du Tribunal — Principe ne ultra petita — Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement)

10.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 175/2
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014 — Commission européenne/Siemens AG Österreich, VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG, Siemens Transmission & Distribution Ltd, Siemens Transmission & Distribution SA, Nuova Magrini Galileo SpA
   (Affaires jointes C-231/11 P à C-233/11 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende - Notion d’entreprise - Principes de responsabilité personnelle et d’individualisation des peines et des sanctions - Compétence de pleine juridiction du Tribunal - Principe ne ultra petita - Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement))
   2014/C 175/02
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Commission européenne (représentants: A. Antoniadis, R. Sauer et N. von Lingen, agents) (C-231/11 P), Siemens Transmission & Distribution Ltd (C-232/11 P), Siemens Transmission & Distribution SA, Nuova Magrini Galileo SpA (C-233/11 P) (représentants: H. Wollmann et F. Urlesberger, Rechtsanwälte)
   
      Autres parties à la procédure: Siemens AG Österreich, VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG, Siemens Transmission & Distribution Ltd, Siemens Transmission & Distribution SA, Nuova Magrini Galileo SpA (représentants: H. Wollmann et F. Urlesberger, Rechtsanwälte), Commission européenne (représentants: A. Antoniadis, R. Sauer et N. von Lingen, agents)
   
      Objet
   
   Pourvois formées contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 3 mars 2011, Siemens Österreich e.a./Commission (affaires jointes T-122/07 à T-124/07) — ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation partielle de la décision C (2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’art. 81 CE et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l’amende infligée aux requérantes
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le point 2 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 mars 2011, Siemens Österreich e.a./Commission (T-122/07 à T-124/07), est annulé en tant qu’il annule l’article 2, sous j) et k), de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse).
            
         
               2)
            
            
               Le point 3, premier tiret, du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 3 mars 2011, Siemens Österreich e.a./Commission (T-122/07 à T-124/07), est annulé.
            
         
               3)
            
            
               Le point 3, deuxième à quatrième tirets, du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 3 mars 2011, Siemens Österreich e.a./Commission (T-122/07 à T-124/07), est annulé en tant qu’il implique la fixation des quotes-parts des parties requérantes en première instance des montants de l’amende auxquels elles ont été condamnées solidairement.
            
         
               4)
            
            
               Les pourvois sont rejetés pour le surplus.
            
         
               5)
            
            
               Siemens AG Österreich, VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG, Siemens Transmission & Distribution Ltd, Siemens Transmission & Distribution SA et Nuova Magrini Galileo SpA sont condamnées aux dépens afférents au pourvoi dans l’affaire C-231/11 P.
            
         
               6)
            
            
               Siemens Transmission & Distribution Ltd est condamnée aux dépens afférents au pourvoi dans l’affaire C-232/11 P.
            
         
               7)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi dans l’affaire C-233/11 P.
            
         
               8)
            
            
               Les dépens relatifs à la procédure de première instance demeurent répartis conformément aux points 5 à 7 du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 3 mars 2011, Siemens Österreich e.a./Commission (T-122/07 à T-124/07).
            
         
      (1)  JO C 204 du 09.07.2011