CELEX: 51977PC0411
Language: fr
Date: 1977-07-29 00:00:00
Title: Recommandations de REGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL - portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne, qui fixe, pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de la Tunisie. - portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc qui fixe, pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée, originaire du Maroc. - portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire qui fixe, pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée, originaire d'Algérie. - portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie, fixant, pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de la Turquie.#Propositions des REGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL - modifiant l'article 9 du Règlement (CEE) n° 1180/77 relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de la Turquie. - modifiant les règlements (CEE) n° 1508/76, 1514/76 et 1521/76, relatifs aux importations d'huile d'olive originaire de Tunisie, d'Algerie et du Maroc. (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 411
Vol. 1977/0134
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(77)411 final
                                                   Bruxelles , le 29 juillet 1977
                                   Recommandât ions de *
                          "RÉGLEMENTS
                             ." ■
                                            <CEË" ) DU *CONSEIL
                                       -J -le
      portant Conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
  entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne ,
       qui fixe , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
         le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
      l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée ori­
                           ginaire de la Tunisie .
     portant conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
    entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc
     qui fixe , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
       le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
       l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée,
                                originaire du Maroc .
     portant conclusion de l' accord sous forme d' échange -de lettres
        entre la Communauté économique européenne et la République
                     algérienne démocratique et populaire
     qui fixe , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
       le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
       l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée ,
                              originaire d' Algérie .
     portant conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
          entre la Communauté économique européenne et la Turquie ,
       fixant , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978
       le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
        l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée
                            originaire de la Turquie .
                                  Propositions des
                          REGLEMENTS ( CEE ) PU CONSEIL
            modifiant l' article 9 du Règlement ( CEE ) n° 1180 / 7 "
                relatif à l' importation dans la Communauté
        de certains produits agricoles originaires.                 i  Turcquie
     modifiant les règlements ( CEE )                        1514 / 76 et 1521 / 76 ,
                 relatifs aux Importation ? r.' nui le d' olive
                originaire de Tunisie ,d'Algerie et du Maroc .
                   (présentés par la Commission au Conseil )
   C0M(77 > 411 final
 ---pagebreak---                               Recommandations de
                        REGLEMENTS ( CEE ) DU CONSEIL
   portant conclusion de L' accord sous forme d' échange de lettres
entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne ,
    qui fixe , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
      le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
   l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée ori­
                        ginaire de la Tunisie .
   portant conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
  entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc
   qui fixe , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
    le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
    l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée ,
                           originaire du Maroc .
   portant conclusion de l' accord sous forme d' échange -de lettres
      entre la Communauté économique européenne et la République
                   algérienne démocratique et populaire
   qui fixe , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
    le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
    l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée ,
                          originaire d' Algérie .
   portant conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
       entre la Communauté économique européenne et la Turquie ,
    fixant , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978
    le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
      l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée
                         originaire de la Turquie .
                             Propositions des
                        REGLEMENTS ( CEE ) DU CONSEIL
          modifiant l' article 9 du Règlement ( CEE ) n° 1180 / 77
              relatif à l' importation dans la Communauté
      de certains produits agricoles originaires de la Turquie
   modifiant les règlements ( CEE ) n° 1508 / 76 , 1514 / 76 et 1521 / 76 ,
               relatifs aux importations d' huile d' olive
              originaire de Tunisie ,. d' Algérie et du Maroc .
                 ( présentes par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                      VI / 2094 - 2936 - 2937 - 2932 - 2933-
                                          2934 / 77-F
                        EXPOSE DES MOTIFS
          Les accords de coopération ainsi que Les respectifs accords
intérimaires entre La Communauté économique européenne et La Tunisie ,
 Le Maroc et l' Algérie , prévoient qu' au cas où chacun de ces pays ap­
pLique une taxe spéciaLe à L' exportation d' huiLe d' oLive non traitée
de La sous-position ta­
rifaire 15.07 A I , et répercute        cette taxe sur Le prix à L' impor­
tation , La Communauté prend Les mesures nécessaires pour que Le mon­
tant du prélèvement appLicabLe soit diminué de 0,5 U.C. par 100 Kg .
et d' un montant égaL à ceLui de La taxe spéciaLe dans La limit » de
10 U.C. par 100 Kg .
          En outre , Les respectives annexes B des accords susmention­
nés prévoient que . Sous certaines conditions , Le montant de 10 U.C ,
par 100 kg . peut être augmenté d' un montant additionneL seLon Les
mêmes critères et Les mêmes modalités .
          Une déclaration commune des parties contractantes relative
auxdites annexes B précise que : " Les parties contractantes con­
viennent que le montant additionnel éventuel à appliquer pour La
campagne 1977 / 78 pourrait être maintenu à son niveau antérieur dans
la mesure où La situation exceptionnelle motivant la fixation du
montant additionnèl de 10 U.C. / 100 kg ., pour La période se termi­
nant le 31 octobre 1977 , prévaudrait encore à cette époque ".
          La Turquie , sur la base de l' article 9 du règlement n°
1180 / 77 du Conseil , relatif à l' importation dans la Communauté de
certains produits agricoles originaires de ce pays , jouit d' un sys-*
tème analogue quant au principe du montant additionnel , fixé tou*
tefois à 9 U.C. / 100 kg .
          La Commission , ayant examiné les différents aspects de La
question , estime que les conditions sont réunies pour la reconduc­
tion du même montant additionnel à la campagne 1977 / 78 vis-à -vis
des pays susmentionnés .    A cet effet , elle recommande au Conseil
d' adopter les règlements annexés .
 ---pagebreak---                                              VI/2094 - 2936- 2937 - 2932- 2933-
                                                 2934 / 77-F
                   Communication de la Commission au Conseil
         concernant le montant additionnel à déduire du prélèvement
           pour les importations dans la Communauté d' huile d' olive ,
             autre que celle ayant subi un processus de raffinage ,
               originaire de la Tunisie , du Maroc , de l' Algérie
                               et de la Turquie
                                  ( 1977 / 78 ).
                 Les articles 16 , 17 et 16 des accords de coopération et les
articles 9 , 10 et 9 des accords intérimaires entre la Communauté économi­
que européenne et , respectivement , la Tunisie , le Maroc et l' Algérie , pré­
voient qu' au cas ou chacun de ces pays applique une taxe spéciale à l' ex­
portation d' huile d' olive , autre que celle ayant subi un processus de
raffinage , de la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun ( a), et r
percute cette taxe sur le prix à l' importation , la Communauté prend les
mesures nécessaires pour que le montant du prélèvement applicable soit
diminué de 0,5 U.C. par 100 Kg . et d' un montant égal à celui de la taxe
spéciale dans la limite de. 10 U.C. par 100 Kg . En outre , les respectives
annexes B des accords de coopération et des accords intérimaires ci-des­
sus mentionnés prévoient que , pour tenir compte :
- de l' importance que présente , pour l' économie des pays considérés , le
  secteur de l' huile d' olive ,
- des programmes et des efforts entrepris par les mêmes pays pour l' assai­
  nissement et l' amélioration des conditions de leurs marchés oléicoles ,
- des courants d' échanges traditionnels pour ce produit entre ces pays et
  la CEE ,
le montant de 10 UC . par 100 Kg . peut être augmenté d' un montant addition­
nel , dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités .
                 Pour la période allant du 1er juillet 1976 au 31 octobre
1977 , compte tenu des circonstances exceptionnelles qui affectaient le
marché de l' huile d' olive , ce montant additionnel a été fixé à 10 U.C. /
100 Kg . Le montant additionnel éventuellement applicable au cours de l' an­
née suivante doit être fixé par échange de lettres entre les parties con­
tractantes , en fonction des conditions du marché de l' huile d' olive .
 ---pagebreak---                                        - 2 -           VI / 2094 - 2926 - 2937 - 2932 - 2933-
                                                            2934 / 77-F
                     Une déclaration commune des parties contractantes relative
   à ladite Annexe B précise que :
   " Les parties contractantes conviennent que le montant additionnel éven­
       tuel à appliquer pour la campagne 1977 / 78 pourrait être maintenu à son
       niveau antérieur , dans la mesure où la situation exceptionnelle motivant
       la fixation du montant additionnel de 10 U.C. / 100 Kg ., pour la période
      se terminant le 31 octobre 1977 , prévaudrait encore à cette époque . "
                     La Turquie , sur la base de l' article 9 , du règlement n°
   1180 / 77 du Conseil relatif à l' importation dans la Communauté de certains
   produits agricoles originaires de ce pays , jouit d' un système analogue
   quant au principe du montant additionnel , ce dernier n' étant cependant
   que de 9 U.C. par 100 Kg .
2.                   Dans ces conditions , après avoir examiné les différents as­
   pects de la question ( Annexe 1 ), la Commission recommande au Conseil de
   l' autoriser à négocier , avec les pays concernés , le maintien , pour la pé­
   riode allant du 1er novembre 1977 au . 31 octobre 1978 , des montants addi­
   tionnels aux niveaux actuels .     En outre , compte tenu de l' urgence et des
   délais nécessaires pour l' accomplissement des procédures , la Commission
   soumet , dès maintenant , au Conseil , les règlements concernant la conclu­
   sion des échanges de lettres qu' elle envisage de négocier avec les pays
   considérés , ainsi qu' une proposition de règlement , destiné à mettre en ap­
   plication la mesure convenue par l' échange de lettres CEE-Turquie .
                     Elle recommande au Conseil d' adopter ces règlements dès
   qu' elle l' aura informé de l' achèvement des négociations et du texte dé­
   finitif des échanges de lettres .
   ( a ) Aux termes du règlement ( CEE ) n° 1058 / 77 de la Commission du 18.5.1977 ,
          cette position a été modifiée comme suit : 15.07 A I " huile d' olive ,
         non traitée ".
          Dans les projets de règlement ainsi que dans les échanges de lettres ,
          cette nouvelle formulation a été reprise .
 ---pagebreak---                                                 VI/2094- 2936- 2937- 2932-2933-
                                                    2934 / 77-F
                             ANNEXE          1
           Appréciation de La persistance des causes motivant
       L' existence du montant additionneL pour Les importations
              dans La Communauté d' huiLe d' oLive originaire
        de La Tunisie , du Maroc , de l' Algérie et de La Turquie .
L' Annexe B de chacun des accords avec Les pays du Maghreb , ainsi que
L' annexe V de La décision du ConseiL d' Association CEE-Turquie n° 1 / 77
sur Les résuLtats du 2ème réexamen du régime appLiqué aux produits agri­
coLes turcs , ont- précisé Les critères dont iL doit être tenu compte pour
fixer , éventueL Lement , un montant additionneL à déduire du préLèvement
normalement applicable aux importations dans La Communauté , d' huiLe d' o-
Live autre que ceLLe ayant subi un processus de raffinage .          Sur La base
des éLéments d' appréciation dont eLLe dispose , La Commission considère
que La situation correspondant à ces critères , qui avait justifié La
fixation de ce montant pour La campagne 1976 / 77 , pour chacun des pays
concernés , n' a pas substantieL Lement varié depuis La formulation des
textes en cause .
En effet    :
a ) en ce qui concerne L' importance du secteur de L' huiLe d' oLive dans
    L' économie des pays considérés , on peut constater que pour Le prin­
    cipal producteur , La Tunisie , Le secteur de L' olivier représente en­
    core environ 14 V. de la production agricole brute et que l' huile d' o­
    live fournit plus de 20 % du total des recettes d' exportation tuni­
    siennes et environ 50 % en valeur des exportations agricoles totales .
    D' autre part , dans un pays moindre producteur , tel que l' Algérie , où
    seulement 3 % de la superficie totale sortt cultivables et où l' agri­
    culture représente encore la principale source de subsistance pour
    plus de 50 X de la population , la culture de L' olivier représente ,
    dans certaines régions , un facteur actuellement irremplaçable , en
    raison tant de la nature des sois , que de La situation de l' emploi .
    En ce qui concerne la Turquie , la production d' huile d' olive reste
    un élément important dans l' économie du pays , ce qui ressort de ses
    exportations vers la Communauté .
 ---pagebreak---                                      - 2 -          VI/209A - 2936- 2937- 2932 -29J3-
                                                        2934 / 77-F
    b ) En ce qui concerne les programmes et les efforts entrepris pour L' art
        sainissement et l' amélioration des conditions du marché oléicole ,
        peut constater, notamment en Tunisie , une poursuite des programmes
        d' arrachage , ainsi qu' une augmentation considérable de la consomma­
        tion intérieure ; au Maroc , le Ministère de l' Agriculture et de ta
        Réforme agraire a engagé des actions d' envergure pour l' amélioration
        de la qualité de la production oléicole , ainsi que pour une production
        plus intensive d' olives de conserves que d' olives destinées à l' hui »
        lerie ;
    c ) en ce qui concerne les courants d' échanges traditionnels entre ces
        pays et la CEE , il convient de rappeler que la CEE reste de loin. L *
        premier importateur mondial d' huile d' olive et que , par exemple la
        Tunisie envoie environ -la moitié de ses exportations to­
        tales d' huile d' olive vers la CEE , tandis que le Maroc y exporte la
        presque totalité de ses exportations globales .
2 . La situation du marché de l' huile d' olive ne s' est guère améliorée de-*
    puis la négociation des accords de coopération avec les pays du Maghreb
    et de la décision du Conseil d' Association CEE-Turquie .       En effet , elle
    reste caractérisée par un rapport défavorable entre les prix des huiles
    d' olive et les prix des huiles de graines et une absence de reprise qt*
    la consommation .
    D' autre part , l' éyolution de la campagne 1977 / 1978 lais­
    se présager que les importations qui avaient repris au cours de la ca^w-
    pagne 1976 / 77 , descendront à nouveau à un niveau très . bas .
Dans ces conditions , étant entendu que Le montant additionnel à déduire ,
dans le cadre de l' application de la taxe à l' exportation , ne constitue
pas un avantage de type commercial pour les pays qui en bénéficient , mais
un avantage de type économique destiné à tenir compte , à la fois des élé­
ments évoqués sous le point 1 . et de la situation analysée sous le peint
2 . de la présente annexe , la Commission considère que les condition ? sont
réunies pour reconduire , pour la campagne 1977 / 78 , les montants addition-»
nels aux niveaux fixés , pour la campagne 1976 / 77 , pour les pays du Maghreb
et à partir du 1.7.1977 pour la Turquie .
 ---pagebreak---                                                           VI / 2094 / 77-F
                            Recommandation de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   portant conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
entre la Communauté économique européenne et la République Tunisienne /,
   qui fixe , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
     le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
  l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée ori­
                         ginaire de la Tunisie
                ( présenté par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                                                 VI / 2094 / 77-F
                                 Recommandation de
                      REGLEMENT ( CEE ) N°      / 77 DU CONSEIL
                      DU
       portant conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
 entre la Communauté économique européenne et la République Tunisienne ,
       qui fixe , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
         le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
      l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée ori­
                               ginaire de la Tunisie .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu l' accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
République Tunisienne , signé le 25 avril 1976 , ainsi que l' accord intéri­
maire ( 1 ), entré èn vigueur le 1er juillet 1976 et prorogé par le règle­
ment ( CEE ) n° 1408 / 77 du Conseil du 28.6.1977 ( 2 ), et notamment les respec­
tives Annexes B ,
considérant qu' il y a lieu de conclure un accord sous forme d' échange de
lettres entre la Communauté économique européenne et la République Tuni­
sienne fi ant , pour la période allant du 1er novembre 1977 au 31 octobre
1978 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' im­
portation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée , de la sous-
position 15.07 A I du tarif douanier commun , originaire de la Tunisie ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
           L' accord sous forme d' échange^ de lettres fixant , pour la période
allant du 1er novembre 1977 au 31 octobre 1978 , le montant additionnel à
déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté d' hui­
le d' olive non traitée , de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier
commun , originaire de la Tunisie , est conclu au nom de la Communauté .
           Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
( 1 ) J.O. n° L 141 du 28.5.1976 , p. 194
( 2 ) J.O. n° L 159 du 29.6.1977 , p. 12 .
 ---pagebreak---                                    - 2 -                     VI / 2094 / 77-F
                                  Article 2
       Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habi­
litée à signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                                  Article 3
       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et di­
rectement applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                        Par le Conseil .
                                              Le Président .
 ---pagebreak---                                                            VI / 2094 / 77-F
                  Accord sous forme d' échangé de Lettres
entre la Communauté économique européenne et La République tunisienne ,
    qui fixe , pour La période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
      Le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
   l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée ori­
                          ginaire de la Tunisie .
                             Lettre n° 1
 Monsieur
               L' Annexe B de l' accord de coopération et de l' accord intéri­
 maire entre la Communauté économique européenne et la République tunisien­
 ne prévoit que , pour l' huile d' olive non traitée , de La sous-position
 15.07 A I du tarif douanier commun , afin de tenir compte de certains fac­
 teurs et en fonction des conditions du marché de l' huile d' olive , le mon­
 tant à déduire du montant du prélèvement , aux termes des dispositions de
 l' article 9 , paragraphe 1 , sous b ) de l' accord de coopération et de l' ar­
 ticle 9 , paragraphe 1 , sous b ) de l' accord intérimaire , peut être augmenté
 d' un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes mo­
 dalités que celles prévues pour l' application des dispositions susmention­
 nées .
               Pour la période allant du 1er novembre 1977 au 31 octobre
 1978 , j' ai l' honneur de vous faire part qu' à la lumière des critères pré­
 vus à l' annexe B citée ci-dessus , la Communauté prendra les mesures néces­
 saires pour que le montant additionnel reste fixé à 10 unités de compte
 par 100 kg .
               Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de La
 présente Lettre et de me confirmer l' accord de votre Gouvernement sur son
 contenu .
               Veuillez agreer , Monsieur                       , les assurances
de ma très haute considération .
 ---pagebreak---                                    - 2 -                  VI / 2094 / 77-F
                               mettre n° 2
Monsieur
             J' ai l' honneur d' accuser réception de votre Lettre de ce
jour , Libellée comme suit :
             Il                                                            M
                               ( voir lettre n° 1 )
             Je vous confirme l' accord de mon Gouvernement sur ce qui
précède .
             Veuillez agréer , Monsieur                   , les assurances
de ma très haute considération .
 ---pagebreak---                                                          VI / 2936 / 77-F .
                           Recommandation de
                    " REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 portant conclusion de L' accord sous forme d' échange de Lettres
entre La Communauté économique européenne et Le Royaume du Maroc
 qui fixe , pour La période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
  Le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
  L' importation dans La Communauté d' huile d' olive non traitée ,
                         originaire du Maroc
               ( présenté par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                                                 VI / 2936 / 77-F
                                  Recommandation de
                       REGLEMENT ( CEE ) N°     / 77 DU CONSEIL
                       DU
         portant conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
       entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc
         qui fixe , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
          le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
          l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée ,
                                originaire du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu l' accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le
Royaume du Maroc , signé te 27 avril 1976 , ainsi que l' accord intérimaire ( 1 ),
entré en vigueur le 1er juillet 1976 et prorogé par le Règlement ( CEE ) n°
1407 / 77 du Conseil du 28.6.1977 ( 2 ), et notamment les respectives Annexes B ,
considérant qu' il y a lieu de conclure un accord sous forme d' échange de
lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc ,
fixant , pour la période allant du 1er novembre 1977 au 31 octobre 1978 , le
montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation
dans la Communauté d' huile d' olive non traitée de la sous-position 15.07 A
I du tarif douanier commun , originaire du Maroc ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT       :
                                      Article premier
                            L' accord sous forme d' échange de lettres fixant , pour
la période allant du 1er novembre 1977 au 31 octobre 1978 , le montant addi­
tionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la Commu­
nauté d' huile d' olive non traitée , de la sous-rposition 15.07 A I du tarif
douanier commun , originaire du Maroc , est conclu au nom de la Communauté .
                            Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
 ( 1 ) J.O. n° L 141 du 28.5.1976 , p. 97
( 2 ) J.O. n° L 159 du 29.6.1977 , p.      7
 ---pagebreak---                                    - 2 -                     VI / 2936 / 77-F
                                Article 2
                Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne
habilitée à signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                                Article 3
                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                        Par le Conseil ,
                                              Le Président .
 ---pagebreak---                                                              VI / 2936 / 77-F
                   Accord sous forme d échangé de Lettres
    entre La Communauté économique européenne et Le Royaume du Maroc
     qui fixe , pour La période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
      Le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
      l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée ,
                             originaire du Maroc .
                               Lettre n° 1
Monsieur
                  L' annexe B de L' accord de coopération et de L' accord inté­
rimaire entre La Communauté économique européenne db le Royaume du Maroc
prévoit que , pour l' huile d' olive non traitée de la sous-position 15.07 A
I du tarif douanier commun , afin de tenir compte de certains facteurs et
en fonction des conditions du marché de l' huile d' olive , Le montant à dé­
duire du montant du prélèvement , aux termes des dispositions de l' art . 10
paragraphe 1 , sous b ) de l' accord de coopération et de l' article 9 , para­
graphe 1 , sous b ) de L' accord intérimaire , peut être augmenté d' un montant
additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que cel­
les prévues pour l' application des dispositions susmentionnées .
                  Pour la période allant du 1er novembre 1977 au 31 octobre
1978 , j' ai L' honneur de vous faire part qu' à La Lumière des critères pré­
vus à L' annexe B citée ci-dessus , La Communauté prendra les mesures néces­
saires pour que le montant additionnel reste fixé à 10 unités de compte par
100 kg .
                  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de
la présente Lettre et de me confirmer l' accord de votre Gouvernement sur
son  contenu .
                  Veuillez agréer . Monsieur                 , les assurances de
ma très haute considération .
 ---pagebreak---                                                            VI / 2936 / 77-F
                                  Lettre n° 2
Monsieur
                J' ai L' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce
jour / Libellée comme suit :
                •I                                                           Il
                                     ( voir lettre n° 1 )
                Je vous confirme l' accord de mon Gouvernement sur ce qui
précède .
                Veuillez agréer , Monsieur                    , les assurances
de ma très haute considération .
 ---pagebreak---                                                         VI / 2937 / 77-F
                           Recommandation de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
portant conclusion de L' accord sous forme d' échange de Lettres
  entre La Communauté économique européenne et La République
                algérienne démocratique et populaire
qui fixe , pour La période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
 Le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
 L' importation dans La Communauté d' huile d' olive non traitée ,
                        originaire d' Algérie .
              ( présenté par La Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                                               VI / 2937 / 77-F
                               Recommandation de
                     REGLEMENT ( CEE ) N°     / 77 DU CONSEIL
                     DU
      portant conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
        entre la Communauté économique européenne et la République
                     algérienne démocratique et populaire
      qui fixe , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
       le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
       l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée ,
                            originaire d' Algérie .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu l' accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
République algérienne démocratique et populaire, signé le 26 avril 1976 ,
ainsi que l' accord intérimaire ( 1 ), entré en vigueur le 1er juillet 1976
et prorogé par le Règlement ( CEE ) n° 1406 / 77 du Conseil du 28.6.1977 ( 2 ),
et notamment les respectives Annexes B ,
considérant qu' il y a lieu de conclure un accord sous forme d' échange de
lettres entre la Communautés économique européenne et la République algé­
rienne démocratique et populaire fixant , pour la période allant du 1er no­
vembre 1977 au 31 octobre 1978 , le montant additionnel à déduire du prélè­
vement applicable à l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non
traitée , de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , origi­
naire d' Algérie ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
                  L' accord sous forme d' échange de lettres fixant , pour la
période allant du 1er novembre 1977 au 31 octobre 1978 , le montant addi­
tionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la Commu­
nauté d' huile d' olive non traitée , de la sous-position 15.07 A I du tarif
douanier commun , originaire de l' Algérie , est conclu au nom de la Communau­
té .
                                                                         ■ m m ! ...
( 1 ) J.O. n° L 141 du 28.5.1976 , p. 1
( 2 ) J.O. n° L 159 du 29.6.1977 , p. 1
 ---pagebreak---                                    - 2 -                     VI / 2937 / 77-F
               Le texte de L' accord est annexé au présent règlement .
                                    Article 2
               Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne
habilitée à signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                                    Article 3
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au . Journal Officiel des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                        Par le Conseil ,
                                              Le Président .
 ---pagebreak---                                                             VI / 2937 / 77-F
                   Accord sous forme d échangé de Lettres
       entre la Communauté économique européenne et La République
                     algérienne démocratique et populaire
     qui fixe , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978 ,
      le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
      l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée ,
                            originaire d' Algérie .
                                Lettre N° 1
Monsieur
                  L' annexe B de l' accord de coopération et de l' accord inté­
rimaire entre la Communauté économique européenne et la « République algé­
rienne démocratique et populaire prévoit que , pour l' huile d' olive non
traitée de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , afin de
tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché
de l' huile d' olive , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux
termes des dispositions del'art . 9 paragraphe 1 , sous b ) de l' accord
intérimaire , peut être augmenté d' un montant additionnel dans les mêmes
conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l' applica­
tion des dispositions susmentionnées .
                  Pour la période allant du 1er novembre 1977 au 31 octobre
1978 , j' ai l' honneur de vous faire part qu' à la lumière des critères pré­
vus à l' annexe B citée ci-dessus , la Communauté prendra les mesures néces­
saires pour que le montant additionnel reste fixé à 10 unités de compte
par 100 kg .
                  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de
la présente lettre et de me confirmer l 'accord de votre Gouvernement sur
son contenu .
                  Veuillez agréer ,  Monsieur               , les assurances de
ma très haute considération .
 ---pagebreak---                                                             VI / 2937 / 77-F
                                    Lettre n° 2
Monsieur
                J' ai l' honneur d' accuser réception de votre Lettre de ce
jour , libellée comme suit :
                Il                                                           I»
                                  ( voir lettre n° 1 )
                Je vous confirme l' accord de mon Gouvernement sur ce qui
précède .
                Veuillez agréer . Monsieur                     , les assurances
de ma très haute considération .
 ---pagebreak---                                                         VI ,'2932 / 7 ?-
                           Recommandation ae
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
portant conclusion de L' accord sous forme d' échange de Lettres
    entre la Communauté économique européenne et la Turquie ,
 fixant , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978
 le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
   l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée
                      originaire de la Turquie
             ( présenté par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                                                VI / 2932 / 77-F
                                  Recommandation de
                     REGLEMENT ( CEE ) N°      / 77 DU CONSEIL
                      DU
      portant conclusion de L' accord sous forme d' échange de Lettres
          entre La Communauté économique européenne et La Turquie ,
       fixant , pour La période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978
       Le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
         l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non trai­
                         tée , originaire de La Turquie .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , et notam­
ment son article 113 ,
vu La décision n° 1 / 77 du Conseil d' Association CEE-Turquie du 28.12.76
(1 ), sur les résultats du deuxième réexamen du régime applicable aux pro­
duits agricoles turcs , et notamment son Annexe IV ,
considérant qu' il y a lieu de conclure un accord sous forme d' échange de
lettres entre la Communauté économique européenne et La Turquie , fixant
pour la période allant du 1er novembre 1977 au 31 octobre 1978 , le mon­
tant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans
La Communauté d' huile d' olive non traitée , de La sous-position 15.07 A I
du tarif douanier commun , originaire de La Turquie ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
          L' accord sous forme d' échange de lettres fixant , pour la période
allant du 1er novembre 1977 au 31 octobre 1978 , le montant additionnel à
déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté d'
huile d' olive non traitée , de la sous-position 15.07 A I du tarif doua­
nier commun , originaire de La Turquie , est conclu au nom de la Communauté .
( 1 ) Non publiésau J.O.
 ---pagebreak---                                                            VI .'3932 / 77 >
       Le texte de L' accord est anr. exé au présent règlement .
                                    Article 2
       Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habi­
litée à signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                                    Article 3
       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui ci ?
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et di­
rectement applicable dans" tout Etat membre .
Fait à                                         Par le Conseil .
                                               Le Président .
 ---pagebreak---                                                               VI / 2932 / 77-F
                         Accord sous forme d' échange de lettres
                entre La Communauté économique européenne et la Turquie ,
             fixant , pour la période 1er novembre 1977 - 31 octobre 1978
             le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
               l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non trai­
                                 tée , originaire de la Turquie
                                        Lettre n° 1
Monsieur
        L' annexe IV de la Décision n° 1 / 77 du Conseil d' Association CEE-
Turquie du 28.12.1976 sur les résultats du deuxième réexamen du régime ap­
plicable aux produits agricoles tur*cs prévoit que , pour l' huile d' olive
non traitée , de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun ,
                                          afin de tenir compte de certains fac­
teurs et en fonction des conditions du marché de l' huile d' olive , le mon­
tant à déduire du montant.du prélèvement , aux termes des dispositions de
l' article 2 de la Décision , peut être augmenté d' un montant additionnel
dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues
pour l' application des dispositions susmentionnées .
        Pour la période allant du 1er novembre 1977 au 31 octobre 1978 , j' ai
l' honneur de vous faire part qu' à la lumière des critères prévus à l' An­
nexe IV , la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant
additionnel reste fixé à 9 unités de compte par 100 kg .
        Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la pré­
sente lettre et de me confirmer l' accord de votre Gouvernement sur son
contenu .
        Veuillez agréer . Monsieur                    , les assurances de ma
très  haute considération .
 ---pagebreak---                                     - 2 -                  VI / 2932 / 77-F
                                 Lettre n° 2
Monsieur
       J' ai L' honneur d' accuser réception de votre Lettre de ce jour , «.i-
beLLée comme suit   :
                           ( voir Lettre n° 1 )
       Je vous confirme L' accord de mon Gouvernement sur ce qui précède .
       VeuiLLez agréer , Monsieur                    , L' assurance de ma
très haute considération-,;
 ---pagebreak---                                                         VI / 2933 / 77-F
                  REGLEMENT  ( CEE ) DU CONSEIL
   modifiant l' article 9 du Règlement ( CEE ) n° 1180 / 77
       relatif à l' importation dans la Communauté'
de certains produits agricoles originaires de la Turquie .
           ( présenté par la   Commission au Consei l )
 ---pagebreak---                                                                 VI / 2933 / 77-F
                     REGLEMENT ( CEE ) N°    / 77 DU CONSEIL
                      DU
             modifiant L' article 9 du Règlement ( CEE ) n° 1180 / 77
                 relatif à l' importation dans la Communauté
        de certains produits agricoles originaires de la Turquie .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
seà^^rticles A3 et 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant que l' Annexe IV de la Décision n° 1 / 77 du Conseil d' Association
CEE-Turquie sur le régime applicable à l' importation dans la Communauté de
certains produits agricoles originaires de la Turquie , prévoit , entre au­
tres , que le montant additionnel éventuellement à déduire du prélèvement ap­
plicable à l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée ,
 de la sous-position 15.07 A I du
tarif douanier commun , originaire de la Turquie est à fixer , pour chaque
année d' application , par échange de lettres entre la Communauté et la Tur­
quie ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1180 / 77 du Conseil du 17 mai 1977 a
mis en application les dispositions de la Décision susmentionnée , notam­
ment en matière d' huile d' olive ( 2 ) ;
considérant que , par l' échange de lettres signé le
les           parties contractantes ont convenu de fixer le montant addition­
nel en question à 9 U.C. par 100 kg , pour la période allant du 1er no­
vembre 1977 au 31 octobre 1978 ;
considérant qu' il convient , par conséquent , de modifier l' article 9 du
règlement ( CEE ) n° 1180 / 77 précité ,
(1 )
( 2 ) J . 0 . n° L 142 du 9.6.1977 , p. 10
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
       La date du 31 octobre 1977 , prévue au paragraphe 1 sous b ) de l' ar­
ticle 9 du règlement ( CEE ) n° 1180/ 77 est remplacée par celle du 31 octobre
1978 .                                        4
                                    Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et di­
rectement applicable dans tout Etat membre .
Fait a                                       Par le Conseil ,
                                             Le Président .
 ---pagebreak---                                                           VI / 2934 / 77-F
                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
modifiant Les règlements ( CEE ) n° 1508 / 76 , 1514 / 76 et 1521 / 76 ,
          relatifs aux importations d' huile d' olive
         originaire de Tunisie , d' Algérie et du Maroc
            ( présenté par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                                                  V I / 2934 / 77-F
                     REGLEMENT ( CEE ) N°      / 77 DU CONSEIL
                     DU
      modifiant Les règlements ( CEE ) n° 1508 / 76 , 1514 / 76 et 1521 / 76 ,
                  relatifs aux importations d' huile d' olive
                 originaire de Tunisie , d' Algérie et du Maroc .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles A3 et 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement, européen ( 1 ),
considérant que les articles 16 , 17 et 16 , ainsi que les Annexes B des
accords de coopération et les articles 9 , 10 et 9 , ainsi que les Annexes
B des accords intérimaires entre la Communauté économique européenne et ,
respectivement , la Tunisie ( 2 ), le Maroc ( 3 ) et l' Algérie ( 4 ), prévoient ,
à l' importation dans la Communauté d' huile d' olive de la sous-position ta­
rifaire 15.07 A I , à condition que les pays susmentionnés perçoivent une
taxe à l' exportation , un abattement forfaitaire de 0,50 unité de compte
par 100 Kg . du prélèvement applicable à cette huile , ainsi qu' une diminu­
tion de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale ,
jusqu' à concurrence de :
- 10    unités de compte par 100 Kg . au titre de la diminution prévue aux
    articles précités ,
- 10 unités de compte par .100 Kg . au titre du montant additionnel prévu
    aux Annexes B susmentionnées ;
considérant que les règlements ( CEE ) n° 1508 / 76 ( 5 )/ 1514 / 76 ( 6 ) et
1521 / 76 ( 7 ) du Conseil ont mis en application les dispositions des accords
susmentionnés ;
(1 )
( 2 ) J.O. n° L 141 du 28.5.1976 , p. 194
( 3 ) J.O. n° L 141 du 28.5.1976 , p. 97
( 4 ) J.O. n° L 141 du 28.5.1976 , p.      1                             .../...
( 5 ) J.O. n° L 169 du 28.6.1976 , p.      9
( 6 ) J.O. n° L 169 du 28.6.1976 , p.     24
( 7 ) J.O. n° L 169 du 28.6.1976 , p.     43 .
 ---pagebreak---                                          - 2 -                    VI / 2934 / 77-F
considérant que , par les échanges de Lettres signes respectivement
 Le                                        , La Communauté d' une part , et La
Tunisie , Le Maroc et L' Algérie , d' autre part , ont convenu de fixer le
montant additionnel à 10 unités de compte par 100 Kg ., pour La période
allant du 1er novembre 1977 au 31 octobre 1978 ;
considérant qu' il convient , par conséquent , de modifier Les règlements
( CEE ) n° 1508 / 76 , 1514 / 76 et 1521 / 76 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
                   La date du 31 octobre 1977 , prévue à L' article premier , pa­
ragraphe 1 sous b ) des règlements ( CEE ) n° 1508 / 76 , 1514 / 76 et 1521 / 76 est
remplacée par celle du 31 octobre 1978 .
                                         Article 2
                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                              Par le Conseil ,
                                                    Le Président .