CELEX: 62018CA0427
Language: fr
Date: 2020-02-26 00:00:00
Title: Affaire C-427/18 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 février 2020 — Service européen pour l'action extérieure / Ruben Alba Aguilera e.a. (Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires et agents – Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Rémunérations – Statut – Article 110 – Personnel de l’Union européenne affecté dans un pays tiers – Annexe X – Article 1er, troisième alinéa, et article 10 – Indemnité de conditions de vie – Évaluation et révision annuelles – Réduction pour le personnel affecté en Éthiopie – Nécessité d’adopter préalablement des dispositions générales d’exécution – Portée)

27.4.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 137/12
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 février 2020 — Service européen pour l'action extérieure / Ruben Alba Aguilera e.a.
      (Affaire C-427/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires et agents - Service européen pour l’action extérieure (SEAE) - Rémunérations - Statut - Article 110 - Personnel de l’Union européenne affecté dans un pays tiers - Annexe X - Article 1er, troisième alinéa, et article 10 - Indemnité de conditions de vie - Évaluation et révision annuelles - Réduction pour le personnel affecté en Éthiopie - Nécessité d’adopter préalablement des dispositions générales d’exécution - Portée)
      (2020/C 137/15)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Service européen pour l'action extérieure (SEAE) (représentants: S. Marquardt et R. Spac, agents, M. Troncoso Ferrer et S. Moya Izquierdo, abogados, F.-M. Hislaire, avocat)
      
         Autres parties à la procédure: Ruben Alba Aguilera, Simone Barenghi, Massimo Bonannini, Antonio Capone, Stéphanie Carette, Alejo Carrasco Garcia, Francisco Carreras Sequeros, Carl Daspect, Nathalie Devos, Jean-Baptiste Fauvel, Paula Cristina Fernandes, Stephan Fox, Birgitte Hagelund, Chantal Hebberecht, Karin Kaup-Laponin, Terhi Lehtinen, Sandrine Marot, David Mogollon, Clara Molera Gui, Daniele Morbin, Charlotte Onraet, Augusto Piccagli, Gary Quince, Pierre-Luc Vanhaeverbeke, Tamara Vleminckx, Birgit Vleugels, Robert Wade, Luca Zampetti (représentants: T. Martin et S. Orlandi, avocats)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les points 1 et 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 avril 2018, Alba Aguilera e.a./SEAE (T-119/17, EU:T:2018:183), sont annulés.
               
            
                  2)
               
               
                  L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Les dépens sont réservés.
               
            
         (1)  JO C 341 du 24.09.2018.