CELEX: 31993R1702
Language: fr
Date: 1993-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1702/93 de la Commission, du 30 juin 1993, fixant les taux de conversion agricoles

1 . 7. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 159/59
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1702/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juin 1993
                                          fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        opportun de demanteler cet écart a partir du 1 er juillet
                                                                  1993 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            considérant que l'article 15 paragraphe 2 du règlement
péenne,                                                           (CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
                                                                  cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
                                                                  avec le taux de conversion agricole en vigueur au moment
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                   où intervient le fait générateur applicable pour le montant
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux         concerné dépasse quatre points ; que, dans ce cas, le taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique           de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
agricole commune ('), et notamment son article 3 para­            vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points ; qu'il
graphe 1 et son article 4 paragraphe 2,                           convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
                                                                  taux de conversion agricole préfixé ;
considérant que les taux de conversion agricoles ont été          considérant que les mesures prévues au présent règlement
fixés par le règlement (CEE) n0 1504/93 de la Commis­             pour la livre irlandaise sont conformes à l'avis des comités
sion (2) ;                                                        de gestion concernés,
considérant que 1 article 4 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 3813/92 prévoit que le taux de conversion agri­
cole d'une monnaie flottante est modifié lorsque l'écart          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
monétaire avec le taux représentatif de marché relatif à la
dernière période de référence d'un mois dépasse deux
points ; que, dans ce cas, le nouveau taux de conversion
agricole est fixé en fonction d'une réduction de la moitié                               Article premier
dudit écart monétaire ;
                                                                  Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
considérant que les taux représentatifs de marches sont
déterminés sur la base des périodes de référence établies                                    Article 2
conformément au règlement (CEE) n0 1068/93 de la
Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de
détermination et d'application des taux de conversion             Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 2 du règlement
utilisés dans le secteur agricole (3) ;                           (CEE) n0 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
                                                                  l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
                                                                  concernée, figurant à l'annexe II :
considérant que, en conséquence des taux de change
constatés au cours de la période de référence du 21 au            — tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand que
30 juin 1993, il est nécessaire de fixer un nouveau taux de           le taux préfixé,
conversion agricole pour la lire italienne, la livre sterling,        ou
la livre irlandaise et la drachme grecque ;
                                                                  — tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que le
                                                                      taux préfixé.
considérant que le taux de conversion agricole de la livre
irlandaise a été ajusté après le réalignement du 30 janvier
1993 par le règlement (CEE) n0 219/93 (4), en laissant                                       Article 3
subsister un écart monétaire de deux points qu'il est
nécessaire, en application de l'article 4 paragraphe 2 du         Le règlement (CEE) n0 1504/93 est abrogé.
règlement (CEE) n0 3813/92, de démanteler au cours des
douze mois suivant le réalignement concerné ; qu'il est
(') JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                                                    Article 4
0   JO  n0 L 148 du 19. 6. 1993, p. 30.
(3) JO  n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO  n0 L 26 du 3 . 2. 1993, p. 13 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1993 .
 ---pagebreak--- N0 L 159/60                          Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 7. 93
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
                                                            ANNEXE I
                                                  Taux de conversion agricoles
                                           1 ecu =       48,5563    francs belges ou
                                                                    luxembourgeois
                                                          8,97989   couronnes danoises
                                                          2,35418   marks allemands
                                                        319,060     drachmes grecques
                                                        182,744     pesetas espagnoles
                                                          7,89563   francs français
                                                          0,976426  livre irlandaise
                                                      2 166,58      lires italiennes
                                                          2,65256   florins néerlandais
                                                        222,758     escudos portugais
                                                          0,948645  livre sterling
                                                            ANNEXE II
                                      Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                                Tableau A                                                  Tableau B
            1 écu =     46,6888      francs belges ou              1 écu =         50,5795      francs belges ou
                                     luxembourgeois                                             luxembourgeois
                         8,63451     couronnes danoises                             9,35405     couronnes danoises
                         2,26363     marks allemands                                2,45227     marks allemands
                       305,788       drachmes grecques                            352,384       drachmes grecques
                       175,715       pesetas espagnoles                           190,358       pesetas espagnoles
                         7,59195     francs français                                8,22461     francs français
                         0,938871    livre irlandaise                               1,01711     livre irlandaise
                     2 083,25        lires italiennes                           2 256,8 5       lires italiennes
                         2,55054     florins néerlandais                            2,76308     florins néerlandais
                       214,190       escudos portugais                            232,040       escudos portugais
                         0,912159 livre sterling                                    0,988172 livre sterling