CELEX: 31970R2602
Language: fr
Date: 1970-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2602/70 de la Commission, du 22 décembre 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

23 . 12 . 70                                Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 278/ 11
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2602/70 DE LA COMMISSION
                                                             du 22 décembre 1970
                            fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                    conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                       Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                                règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                  de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                           Lè présent règlement entre en vigueur le 23 décembre
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                               1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1970.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                            S. L. MANSHOLT
(x) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(») JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                ( U.C. / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                   Montant
                 tarif douanier                              Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                    commun
               17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                          A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        15,38
                                             II . sucre brut                                                        11,79 ( l )
                                          B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        15,38
                                             II. sucre brut                                                         11,79 (!)
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/«. Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .