CELEX: 32015R0787
Language: fr
Date: 2015-05-19 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/787 de la Commission du 19 mai 2015 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine et d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine contenu dans certaines préparations et/ou certains mélanges

21.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 125/15
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/787 DE LA COMMISSION
   du 19 mai 2015
   instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine et d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine contenu dans certaines préparations et/ou certains mélanges
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment de son article 7, paragraphe 4,
   après consultation des États membres,
   considérant ce qui suit:
   1.   PROCÉDURE
   
   1.1.   Ouverture
   
   
               (1)
            
            
               Le 4 septembre 2014, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une procédure antidumping concernant les importations dans l'Union d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné» ou la «RPC») et d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine contenu dans certaines préparations et/ou certains mélanges. La Commission a ouvert l'enquête sur la base de l'article 5 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (ci-après le «règlement de base») et a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne
                   (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»).
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 22 juillet 2014 par Nutrinova Nutrition Specialties & Food Ingredients GmbH (ci-après le «plaignant»), qui est l'unique producteur d'acésulfame potassium (ou «ACE-K») dans l'Union. Le plaignant représente donc 100 % de la production totale d'ACE-K dans l'Union. La plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve de l'existence d'un dumping et d'un préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture d'une enquête.
            
         1.2.   Parties intéressées
   
   
               (3)
            
            
               Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. De plus, la Commission a expressément informé le plaignant, les producteurs-exportateurs connus et les autorités chinoises, les importateurs et utilisateurs connus, les négociants, ainsi que les associations notoirement concernées par l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.
            
         
               (4)
            
            
               Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations sur l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans les procédures commerciales.
            
         1.3.   Producteurs du pays analogue
   
   
               (5)
            
            
               Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'il ressort des informations contenues dans la plainte que le produit concerné n'est fabriqué notoirement que dans l'Union et en RPC. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations à ce sujet. Aucune observation n'a été transmise.
            
         
               (6)
            
            
               La Commission a néanmoins pris contact avec les neuf pays tiers pour lesquels des exportations vers l'Union relevant du même code NC que le produit concerné étaient répertoriées dans les statistiques d'Eurostat. La Commission a sollicité leur assistance pour recenser les producteurs et/ou associations de producteurs d'ACE-K. Aucun des pays tiers contactés n'a pu signaler de tels producteurs. Aucune production autre que celle de l'Union et du pays concerné n'a donc été identifiée.
            
         1.4.   Échantillonnage
   
   
               (7)
            
            
               Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base.
            
         a)   Échantillonnage des importateurs
   
   
               (8)
            
            
               Pour déterminer s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs indépendants de fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture.
            
         
               (9)
            
            
               Vu le nombre peu élevé de réponses reçues, la Commission a décidé qu'il n'était pas nécessaire de recourir à l'échantillonnage.
            
         b)   Échantillonnage des producteurs-exportateurs de RPC
   
   
               (10)
            
            
               Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de la RPC de fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. De plus, la Commission a demandé à la mission de la RPC auprès de l'Union d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de souhaiter participer à l'enquête.
            
         
               (11)
            
            
               Quatre producteurs-exportateurs du pays concerné ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. L'un de ces producteurs-exportateurs n'a pas effectué de ventes dans l'Union durant la période d'enquête. Il n'a par conséquent pas été possible de l'inclure dans l'enquête et le nombre d'entreprises qui ont coopéré a dès lors été limité à trois. Ensemble, elles représentaient 100 % des importations du produit concerné dans l'Union au cours de la période d'enquête. Vu le nombre peu élevé de parties concernées, la Commission a conclu qu'il n'était pas nécessaire de recourir à l'échantillonnage.
            
         1.5.   Formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché
   
   
               (12)
            
            
               Aux fins de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission a envoyé des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché aux trois producteurs-exportateurs du pays concerné qui ont coopéré. Aucun des trois producteurs-exportateurs ayant coopéré n'a soumis de demande dans ce sens.
            
         1.6.   Réponses au questionnaire
   
   
               (13)
            
            
               La Commission a adressé des questionnaires au producteur de l'Union, aux trois producteurs-exportateurs qui ont coopéré dans le pays concerné et à tous les importateurs et utilisateurs indépendants qui ont manifesté un intérêt pour l'enquête.
            
         
               (14)
            
            
               Des réponses au questionnaire ont été reçues du producteur de l'Union, des trois producteurs-exportateurs du pays concerné ayant coopéré, des trois importateurs indépendants et d'un utilisateur.
            
         1.7.   Visites de vérification
   
   
               (15)
            
            
               La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. En vertu de l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes.
               
                  Producteur de l'Union
               
               
                           —
                        
                        
                           Nutrinova Nutrition Specialties & Food Ingredients GmbH, Francfort, Allemagne;
                        
                     
                  Importateurs
               
               
                           —
                        
                        
                           RFI Food Ingredients Handelsgesellschaft mbH, Dusseldorf, Allemagne,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Brenntag Holding GmbH, Mülheim an der Ruhr, Allemagne,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           The Ingredient House Llc., Skillman, New Jersey, États-Unis;
                        
                     
                  Utilisateur
               
               
                           —
                        
                        
                           The Wrigley Company Limited, Plymouth, Royaume-Uni;
                        
                     
                  Producteurs-exportateurs du pays concerné
               
               
                           —
                        
                        
                           Anhui Jinhe Industrial Co., Ltd., Lai'an County, RPC,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Suzhou Hope Technology Co., Ltd., Zhangjiagang, RPC,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Anhui Vitasweet Food Ingredient Co., Ltd., Suzhou et Liyang, RPC.
                        
                     
         1.8.   Période d'enquête et période considérée
   
   
               (16)
            
            
               L'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014 (ci-après la «période d'enquête»). L'examen des tendances utiles à l'évaluation du préjudice a couvert la période allant de janvier 2011 à la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).
            
         2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
   
   2.1.   Produit concerné
   
   
               (17)
            
            
               Le produit concerné est l'acésulfame potassium (sel de potassium de 6-méthyl-1,2,3-oxathiazin-4(3H)-one-2,2-dioxyde; no CAS 55589-62-3) originaire de la RPC, ainsi que l'acésulfame potassium originaire de la RPC contenu dans certaines préparations et/ou certains mélanges comprenant également d'autres édulcorants et/ou de l'eau, relevant actuellement des codes NC ex 2106 90 92, ex 2106 90 98, ex 2934 99 90 (code TARIC 2934999021), ex 3824 90 92, ex 3824 90 93 et ex 3824 90 96 (ci-après le «produit concerné»). L'acésulfame potassium est aussi communément appelé «acésulfame K» ou «ACE-K».
            
         
               (18)
            
            
               L'ACE-K est utilisé en tant qu'édulcorant synthétique dans un grand nombre d'applications, par exemple dans les denrées alimentaires, les boissons et les produits pharmaceutiques.
            
         2.2.   Produit similaire
   
   
               (19)
            
            
               Il est apparu que l'ACE-K fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union avait les mêmes caractéristiques physiques et chimiques fondamentales et les mêmes usages de base que l'ACE-K fabriqué dans le pays concerné et vendu à l'exportation vers l'Union. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
            
         3.   DUMPING
   
   3.1.   Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché
   
   
               (20)
            
            
               En application de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission détermine la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphes 1 à 6, dudit règlement pour les producteurs-exportateurs de RPC qui remplissent les critères établis à son article 2, paragraphe 7, point c), et peuvent donc se voir accorder le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.
            
         
               (21)
            
            
               Cependant, aucun des producteurs-exportateurs qui ont coopéré n'a demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché visé au considérant 12.
            
         3.2.   Valeur normale
   
   
               (22)
            
            
               Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale devait être déterminée sur la base des prix dans un pays tiers à économie de marché approprié (ci-après le «pays analogue») ou du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris l'Union, ou encore, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l'Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.
            
         
               (23)
            
            
               En l'absence de pays tiers analogue, comme indiqué au considérant 6, la valeur normale a été basée sur les prix réellement payés ou à payer dans l'Union pour le produit similaire. Les ventes réalisées par le producteur de l'Union pour les types de produit correspondant à ceux vendus sur le marché de l'Union par les producteurs chinois ayant coopéré durant la période d'enquête ont été recensées. Les ventes du producteur de l'Union à des clients indépendants ont été jugées représentatives lorsqu'elles étaient exprimées en proportion du volume total des exportations du produit concerné, ainsi que par type de produit. Les ventes de ces types de produit par le producteur de l'Union étaient bénéficiaires. Leur prix de vente moyen dans l'Union a été retenu pour servir de valeur normale.
            
         3.3.   Prix à l'exportation
   
   
               (24)
            
            
               Les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont exporté vers l'Union directement à des clients indépendants. Le prix à l'exportation était par conséquent le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné lorsque celui-ci était vendu à l'exportation vers l'Union conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.
            
         3.4.   Comparaison
   
   
               (25)
            
            
               La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs ayant coopéré au niveau départ usine.
            
         
               (26)
            
            
               Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.
            
         
               (27)
            
            
               Elle a en particulier procédé à un ajustement afin de tenir compte de la différence de stade commercial, attendu qu'il a été établi que l'unique producteur de l'Union vendait principalement à des utilisateurs, alors que les producteurs chinois vendaient principalement à des négociants. Un ajustement a ensuite été opéré sur la base de plusieurs observations afin de tenir compte de la différence de qualité et de la perception par le marché de la différence entre l'ACE-K chinois et l'ACE-K du producteur de l'Union. En outre, la valeur normale a été ajustée de façon à tenir compte de certains coûts de recherche et développement et de marketing exceptionnels supportés par le producteur de l'Union durant la période d'enquête. Ces coûts sont examinés en détail au considérant 67.
            
         3.5.   Marges de dumping
   
   
               (28)
            
            
               Pour chacun des producteurs-exportateurs ayant coopéré, la Commission a comparé le prix à l'exportation moyen pondéré par type de produit avec la valeur normale moyenne pondérée conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.
            
         
               (29)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, les marges moyennes pondérées de dumping provisoire exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:
               
                           Société
                        
                        
                           Marge de dumping provisoire
                        
                     
                           Anhui Jinhe Industrial Co., Ltd.
                        
                        
                           97,8 %
                        
                     
                           Suzhou Hope Technology Co., Ltd.
                        
                        
                           89,1 %
                        
                     
                           Anhui Vitasweet Food Ingredient Co., Ltd.
                        
                        
                           37,4 %
                        
                     
         
               (30)
            
            
               Pour tous les autres producteurs-exportateurs dans le pays concerné, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération est égal au volume des exportations vers l'Union européenne des producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimé en proportion du volume total des exportations du pays concerné vers l'Union, tel qu'il figure dans les statistiques d'Eurostat concernant les importations.
            
         
               (31)
            
            
               En l'espèce, le degré de coopération est élevé, car les exportations vers l'Union des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient 100 % des exportations vers l'Union au cours de la période d'enquête. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé d'établir la marge résiduelle de dumping au niveau de l'entreprise ayant coopéré qui présente la marge de dumping la plus élevée.
            
         
               (32)
            
            
               La marge de dumping résiduelle provisoire, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, est donc de 97,8 %.
               
                           Société
                        
                        
                           Marge de dumping provisoire
                        
                     
                           Anhui Jinhe Industrial Co., Ltd.
                        
                        
                           97,8 %
                        
                     
                           Suzhou Hope Technology Co., Ltd.
                        
                        
                           89,1 %
                        
                     
                           Anhui Vitasweet Food Ingredient Co., Ltd.
                        
                        
                           37,4 %
                        
                     
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           97,8 %
                        
                     
         4.   PRÉJUDICE
   
   4.1.   Remarque préliminaire
   
   
               (33)
            
            
               L'analyse concerne une seule entreprise. Pour des raisons de confidentialité, la plupart des indicateurs sont exprimés soit sous une forme indexée, soit en tant que fourchettes.
            
         4.2.   Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union
   
   
               (34)
            
            
               Le produit similaire a été fabriqué par un seul producteur dans l'Union durant la période d'enquête, constituant donc l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.
            
         4.3.   Consommation de l'Union
   
   
               (35)
            
            
               La Commission a établi la consommation de l'Union en se fondant sur les données communiquées par l'industrie de l'Union, les statistiques d'exportation chinoises et les données de producteurs-exportateurs chinois. Les données d'Eurostat n'étaient toutefois pas appropriées à cette fin, étant donné que le produit concerné est importé sous plusieurs codes NC avec de nombreux autres produits. Étant donné qu'il n'y a pas de production d'ACE-K dans les pays tiers, toutes les importations dans l'Union provenaient de la RPC.
            
         
               (36)
            
            
               La consommation de l'Union a évolué comme suit:
               
                  Tableau 1
               
               
                  Consommation de l'Union (en tonnes)
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Indice de consommation totale de l'Union
                        
                        
                           100
                        
                        
                           104
                        
                        
                           110
                        
                        
                           104
                        
                     
                           
                              Source: Données communiquées par l'industrie de l'Union et les producteurs chinois ayant coopéré et statistiques d'exportation chinoises.
                        
                     
         
               (37)
            
            
               La consommation d'ACE-K dans l'Union a augmenté d'environ 4 % sur la période considérée en raison, selon certaines informations, d'une augmentation de la demande de produits sans sucre dans l'Union. Au cours de la dernière année de la période considérée, une diminution de la consommation a eu lieu à la suite de la concurrence accrue d'autres édulcorants (nouveaux). Cette augmentation semble toutefois être de nature temporaire et le dossier ne contient aucune indication claire que la demande en ACE-K continuera de diminuer au cours des années à venir.
            
         4.4.   Importations en provenance de la RPC
   
   4.4.1.   Volume et parts de marché des importations en provenance de la RPC
   
   
               (38)
            
            
               La Commission a déterminé le volume des importations chinoises sur la base des statistiques d'exportation chinoises recoupées avec les données fournies par les trois producteurs-exportateurs de RPC représentant 100 % des exportations du produit concerné durant la période d'enquête.
            
         
               (39)
            
            
               Les importations dans l'Union et la part de marché de la RPC se sont développées comme suit:
               
                  Tableau 2
               
               
                  Volume des importations (en tonnes) et part de marché
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Volume des importations en provenance de la RPC
                        
                        
                           1 612
                        
                        
                           1 816
                        
                        
                           2 051
                        
                        
                           1 831
                        
                     
                           Part de marché des importations en provenance de la RPC — Indice
                        
                        
                           100
                        
                        
                           108
                        
                        
                           115
                        
                        
                           110
                        
                     
                           
                              Source: Données communiquées par les producteurs chinois ayant coopéré et statistiques d'exportation chinoises.
                        
                     
         
               (40)
            
            
               Le niveau des importations en provenance de la RPC a augmenté de 14 % au cours la période considérée. Au cours de la même période, la part de marché des importations chinoises a également progressé, de 10 %, pour atteindre 65-80 % au cours de la période d'enquête.
            
         4.4.2.   Prix des importations en provenance de la RPC et sous-cotation des prix
   
   
               (41)
            
            
               La Commission a établi les prix des importations en provenance de la RPC sur la base des données obtenues auprès des producteurs ayant coopéré. Le prix CAF moyen pondéré, exprimé en euros par kilo, des importations dans l'Union en provenance de la RPC a évolué comme suit:
               
                  Tableau 3
               
               
                  Prix CAF des importations en provenance de la RPC (EUR/kg)
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Prix à l'importation moyen pondéré
                        
                        
                           5,71
                        
                        
                           5,11
                        
                        
                           4,30
                        
                        
                           3,99
                        
                     
                           Indice
                        
                        
                           100
                        
                        
                           90
                        
                        
                           75
                        
                        
                           70
                        
                     
                           
                              Source: Données communiquées par les producteurs chinois ayant coopéré et statistiques d'exportation chinoises.
                        
                     
         
               (42)
            
            
               Les prix moyens des importations en provenance de la RPC ont enregistré une baisse constante, atteignant au total 30 %, au cours de la période considérée.
            
         
               (43)
            
            
               La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête en comparant:
               
                           a)
                        
                        
                           les prix de vente moyens pondérés de l'unique producteur de l'Union facturés à des clients indépendants sur le marché de l'Union pour les types de produits exportés vers l'Union par les producteurs-exportateurs chinois, ajustés au niveau départ usine; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les prix moyens pondérés correspondants facturés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré au premier acheteur indépendant pour chaque type de produit ayant fait l'objet d'importations, établis sur une base coût, assurance, fret (CAF) et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane (6,5 %) et des coûts postérieurs à l'importation.
                        
                     
         
               (44)
            
            
               Le prix moyen pondéré de l'industrie de l'Union a été comparé aux prix moyens pondérés correspondant par type de produit des importations en provenance des producteurs-exportateurs ayant coopéré pour des transactions au même stade commercial, après déduction des rabais et des ristournes et après ajustement du prix de l'industrie de l'Union de façon à tenir compte de la différence de qualité et de la perception de celle-ci sur le marché, ainsi que des coûts de R & D et de marketing pour les mêmes raisons que celles mentionnées au considérant 27. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'enquête par les producteurs de l'Union. La Commission a établi une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix des importations en provenance des pays concernés sur le marché de l'Union variant de 18 % à 45 %.
            
         4.5.   Situation économique de l'industrie de l'Union
   
   4.5.1.   Remarques générales
   
   
               (45)
            
            
               Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée. Pour déterminer le préjudice, la Commission n'a pas établi de distinction entre les indicateurs de préjudice macroéconomiques et microéconomiques, étant donné que l'unique producteur de l'Union représentait 100 % de l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base. La Commission a évalué les indicateurs économiques en partant des données se rapportant à l'unique producteur de l'Union. Les données se sont avérées représentatives de la situation économique de l'industrie de l'Union.
            
         
               (46)
            
            
               Les indicateurs économiques sont: la production, la capacité de production, l'utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l'emploi, la productivité, l'ampleur de la marge de dumping et le rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping, les prix unitaires moyens, le coût unitaire, les coûts de la main-d'œuvre, les stocks, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux. Ils sont analysés comme suit.
            
         4.5.2.   Indicateurs de préjudice
   
   4.5.2.1.   Production, capacité de production et utilisation des capacités
   
   
               (47)
            
            
               La production totale, la capacité de production et l'utilisation des capacités de l'Union ont évolué comme suit pendant la période considérée:
               
                  Tableau 4
               
               
                  Production, capacité de production et utilisation des capacités
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Volume de production — Indice
                        
                        
                           100
                        
                        
                           81
                        
                        
                           70
                        
                        
                           69
                        
                     
                           Capacité de production — Indice
                        
                        
                           100
                        
                        
                           100
                        
                        
                           100
                        
                        
                           100
                        
                     
                           Utilisation des capacités — Indice
                        
                        
                           100
                        
                        
                           81
                        
                        
                           70
                        
                        
                           69
                        
                     
                           
                              Source: Données fournies par l'industrie de l'Union.
                        
                     
         
               (48)
            
            
               Le volume de production de l'industrie de l'Union a diminué de manière constante, de 31 % au total. En réalité, durant la période considérée, le producteur de l'Union a procédé à un nombre croissant d'arrêts de ses installations de production afin de réduire les coûts. Durant la période d'enquête, l'usine a, pour cette raison, été fermée pendant quatre mois au total.
            
         
               (49)
            
            
               La capacité de production de l'industrie de l'Union est restée inchangée pendant toute la période considérée, étant donné que de nombreux coûts sont fixes, quelle que soit la capacité. En conséquence, l'utilisation des capacités a diminué en suivant la même tendance que le volume de production.
            
         4.5.2.2.   Volume de ventes et part de marché
   
   
               (50)
            
            
               Le volume de ventes dans l'Union de l'industrie de l'Union à des clients indépendants et sa part de marché ont évolué négativement sur la période considérée:
               
                  Tableau 5
               
               
                  Volume des ventes et part de marché
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Volume des ventes sur le marché de l'Union — Indice
                        
                        
                           100
                        
                        
                           89
                        
                        
                           82
                        
                        
                           87
                        
                     
                           Part de marché — Indice
                        
                        
                           100
                        
                        
                           86
                        
                        
                           74
                        
                        
                           84
                        
                     
                           
                              Source: Données fournies par l'industrie de l'Union.
                        
                     
         
               (51)
            
            
               Au cours de la période considérée, le volume des ventes du producteur de l'Union a chuté globalement de 13 %, alors que la consommation, au cours de la même période, a augmenté. Cette évolution inverse inclut une période de légère reprise au niveau des volumes entre 2013 et la période d'enquête, qui n'a pu être obtenue qu'avec des contrats passés à des prix de vente ayant contribué à miner davantage la viabilité de l'industrie de l'Union.
            
         
               (52)
            
            
               La part de marché de l'industrie de l'Union a également chuté (-16 %) sur la période considérée parce que des clients ont soit changé de fournisseur, soit opté pour un approvisionnement auprès de deux fournisseurs, ce qui a accru la part des achats en provenance de RPC.
            
         4.5.2.3.   Croissance
   
   
               (53)
            
            
               Il est évident que la croissance de l'industrie de l'Union a été négative si l'on tient compte de la diminution susmentionnée de la part de marché et de l'augmentation de la consommation évoquée au considérant 37.
            
         4.5.2.4.   Emploi
   
   
               (54)
            
            
               L'emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:
               
                  Tableau 6
               
               
                  Emploi et productivité
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Nombre de salariés — Indice
                        
                        
                           100
                        
                        
                           103
                        
                        
                           82
                        
                        
                           82
                        
                     
                           Productivité en tonnes par salarié — Indice
                        
                        
                           100
                        
                        
                           87
                        
                        
                           100
                        
                        
                           106
                        
                     
                           
                              Source: Données fournies par l'industrie de l'Union.
                        
                     
         
               (55)
            
            
               De 2011 à la fin de la période d'enquête, l'industrie de l'Union a réduit son personnel de près d'un cinquième en cohérence avec les fermetures temporaires et afin de faire face à la diminution de la production. La productivité a légèrement augmenté (+ 6 %) au cours de la même période à la suite de la réduction du nombre de salariés.
            
         4.5.2.5.   Coûts de la main-d'œuvre
   
   
               (56)
            
            
               Sur la période considérée, les coûts moyens de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:
               
                  Tableau 7
               
               
                  Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié — Indice
                        
                        
                           100
                        
                        
                           103
                        
                        
                           111
                        
                        
                           115
                        
                     
                           
                              Source: Données fournies par l'industrie de l'Union.
                        
                     
         
               (57)
            
            
               Les coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié dans l'industrie de l'Union ont augmenté de 15 % sur la période considérée, car des indemnités de licenciement ont dû être versées à la suite des réductions de personnel (voir considérant 54). De nouveaux taux de rémunération seraient également devenus applicables dans le secteur chimique.
            
         4.5.2.6.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures
   
   
               (58)
            
            
               Toutes les marges de dumping étaient importantes (voir considérant 29). L'incidence de l'ampleur des marges réelles de dumping sur l'industrie de l'Union a été substantielle, compte tenu du volume et des prix des importations en provenance de la RPC.
            
         
               (59)
            
            
               Il s'agit de la première enquête antidumping portant sur le produit concerné. Par conséquent, il n'existait aucune donnée permettant d'évaluer les effets d'une éventuelle pratique antérieure de dumping.
            
         4.5.2.7.   Prix et facteurs influant sur les prix
   
   
               (60)
            
            
               Les prix de vente unitaires moyens pondérés pratiqués par le producteur de l'Union à l'égard de clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit:
               
                  Tableau 8
               
               
                  Prix de vente dans l'Union
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Prix de vente moyen dans l'Union — Indice
                        
                        
                           100
                        
                        
                           94
                        
                        
                           94
                        
                        
                           88
                        
                     
                           Coût unitaire de production — Indice
                        
                        
                           100
                        
                        
                           106
                        
                        
                           117
                        
                        
                           119
                        
                     
                           
                              Source: Données fournies par l'industrie de l'Union.
                        
                     
         
               (61)
            
            
               Le prix de vente moyen de l'industrie de l'Union pour le produit similaire a chuté de 12 % au cours de la période considérée à la suite, en partie, de l'évolution fortement négative des prix moyens des importations en provenance de RPC (voir considérant 42).
            
         
               (62)
            
            
               Le coût moyen de production de l'industrie de l'Union a augmenté de 19 %. Ceci est principalement dû à l'incidence accrue des coûts fixes sur un volume de production et de ventes en diminution et à une augmentation du prix des matières premières.
            
         4.5.2.8.   Stocks
   
   
               (63)
            
            
               Les niveaux de stock des producteurs de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:
               
                  Tableau 9
               
               
                  Stocks
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Stocks de clôture — Indice
                        
                        
                           100
                        
                        
                           98
                        
                        
                           89
                        
                        
                           94
                        
                     
                           Stocks de clôture en pourcentage de la production — Indice
                        
                        
                           100
                        
                        
                           121
                        
                        
                           126
                        
                        
                           135
                        
                     
                           
                              Source: Données fournies par l'industrie de l'Union.
                        
                     
         
               (64)
            
            
               Bien que les stocks de clôture aient chuté au cours de la période considérée à la suite des fermetures temporaires d'installations de production visant à réduire les coûts (voir considérant 48), les stocks, exprimés en pourcentage de la production, ont augmenté.
            
         4.5.2.9.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux
   
   
               (65)
            
            
               La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements du producteur de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:
               
                  Tableau 10
               
               
                  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Rentabilité des ventes dans l'Union à des clients indépendants — Indice
                        
                        
                           100
                        
                        
                           74
                        
                        
                           48
                        
                        
                           26
                        
                     
                           Flux de liquidités — Indice
                        
                        
                           100
                        
                        
                           85
                        
                        
                           75
                        
                        
                           78
                        
                     
                           Investissements — Indice
                        
                        
                           100
                        
                        
                           51
                        
                        
                           48
                        
                        
                           34
                        
                     
                           Rendement des investissements — Indice
                        
                        
                           100
                        
                        
                           68
                        
                        
                           44
                        
                        
                           25
                        
                     
                           
                              Source: Données fournies par l'industrie de l'Union.
                        
                     
         
               (66)
            
            
               La Commission a établi la rentabilité de l'industrie de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. Lors du calcul de la rentabilité, la Commission a déduit des coûts déclarés tous les coûts de R & D et de marketing qu'elle a considérés comme étant de nature exceptionnelle, comme indiqué également au considérant 27. Sans cette déduction, l'industrie de l'Union se serait trouvée dans une situation déficitaire pendant la période d'enquête. Parallèlement à la détérioration de la rentabilité, les flux nets de liquidités, les investissements et le rendement des investissements ont également diminué.
            
         
               (67)
            
            
               L'industrie de l'Union a affirmé que les coûts de R & D et de marketing déduits étaient des coûts normaux et permanents, liés au produit concerné. Or, l'enquête a conclu que ces coûts étaient liés à un nouveau produit, quoique celui-ci relève de la définition du produit de la présente enquête. Ces coûts exceptionnels et élevés ne se produiraient pas lors d'une année normale ou représentative pour l'industrie de l'Union. En outre, ces coûts concernent les activités de R & D et de marketing d'un produit qui ne s'est pas vendu dans des volumes importants sur le marché de l'Union au cours de la période considérée.
            
         
               (68)
            
            
               Même en excluant les coûts susmentionnés, la rentabilité du producteur de l'Union a diminué fortement et de manière constante sur la période considérée. La Commission a considéré que le niveau de rentabilité au cours de la période d'enquête et l'évolution de la rentabilité étaient préjudiciables compte tenu de la baisse nette et substantielle décrite plus haut.
            
         
               (69)
            
            
               La forte baisse de la rentabilité était principalement due à l'imputation de coûts fixes par tonne en hausse constante par rapport au volume de production et de ventes en diminution. En outre, une baisse nette des prix moyens s'est produite, empêchant l'industrie de l'Union de maintenir ses niveaux de bénéfices, de sorte que la rentabilité a chuté de manière spectaculaire. Comme le montre le tableau 10 ci-dessus, les autres indicateurs de performance ont suivi une tendance similaire à celle du rendement sur le chiffre d'affaires.
            
         
               (70)
            
            
               Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités. Exprimée en tant qu'indice, la tendance des flux nets de liquidités s'est développée négativement sur la période considérée, diminuant de 22 % à la suite de la baisse de la rentabilité.
            
         
               (71)
            
            
               Les investissements de l'industrie de l'Union ont diminué de manière encore plus significative. Le volume des investissements durant la période d'enquête correspondait à environ un tiers du volume des investissements en 2011. Comme pour la rentabilité, les investissements dans le nouveau produit n'ont pas été pris en considération pour ce calcul.
            
         
               (72)
            
            
               Le rendement des investissements exprime le bénéfice en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Il a chuté fortement et de manière systématique de 2011 à la période d'enquête, baissant d'environ 75 %.
            
         
               (73)
            
            
               Faisant partie d'un grand groupe international, l'unique producteur de l'Union n'a pas fait valoir que son aptitude à mobiliser des capitaux avait été affectée jusqu'à présent par les développements décrits ci-dessus. Toutefois, l'industrie de l'Union a clairement indiqué pendant la procédure que la situation actuelle n'était pas tenable.
            
         4.5.3.   Conclusion concernant le préjudice
   
   
               (74)
            
            
               Des évolutions négatives significatives ont été observées au niveau des indicateurs économiques suivants: production, utilisation des capacités, part de marché, emploi, volume des ventes et prix de vente sur le marché de l'Union. Les stocks (exprimés en pourcentage de la production) ont augmenté bien qu'ils aient diminué en termes absolus. L'incidence des prix de vente en diminution constante, combinée à des volumes de ventes totaux en baisse, a été substantielle, engendrant une réduction considérable de la part de marché, de la rentabilité, du rendement des investissements et des flux de liquidités.
            
         
               (75)
            
            
               Le fait que le marché de l'Union soit dominé par de grands acteurs du secteur de l'alimentation et des boissons et que cette activité fonctionne sur la base de contrats annuels signifie que, dans ce secteur, l'industrie de l'Union est particulièrement sensible aux baisses se produisant au niveau des volumes de vente et des prix, même si ces baisses concernent un petit nombre de clients.
            
         
               (76)
            
            
               Par ailleurs, la productivité s'est améliorée. Cette évolution a toutefois été la conséquence d'une réduction du nombre de salariés liée à la baisse de la demande et, partant, de la production, qui a conduit à des licenciements. Par conséquent, dans ces conditions, l'augmentation de la productivité ne peut être considérée comme un élément positif.
            
         
               (77)
            
            
               La consommation de l'Union a également augmenté. L'industrie de l'Union n'a toutefois pas été en mesure d'en profiter en raison de la baisse tant des volumes de ventes que des prix de vente susmentionnés.
            
         
               (78)
            
            
               Une partie intéressée a remis l'existence du préjudice en question. Cette partie a fait valoir que la situation de l'industrie de l'Union durant la période d'enquête était normale. Elle a affirmé que l'industrie de l'Union avait perdu sa protection par brevet et avait, de ce fait, perdu sa position dominante sur le marché. Elle doit donc désormais accepter des bénéfices et des volumes de ventes moins élevés.
            
         
               (79)
            
            
               Cet argument n'est pas fondé. Le principal brevet de production a expiré en 2005 (deux brevets plus limités ont expiré avant et après cette date). Faisant à la suite de l'expiration du brevet de production en 2005 et bien avant la période considérée, de nouveaux acteurs ont fait leur entrée sur le marché, dont les producteurs-exportateurs chinois, et leur présence a progressivement augmenté depuis lors. En 2009, longtemps avant le début de la période considérée, la part de marché de l'industrie de l'Union a chuté, partant d'une position qui était alors dominante, pour s'établir à moins de 50 %. En 2011, début de la période considérée, la part de marché des importations chinoises sur le marché de l'Union dépassait déjà de loin la part de marché de l'industrie de l'Union. Par conséquent, l'expiration de la protection par brevet en 2005 a entraîné la création d'un marché avec plus d'un acteur.
            
         
               (80)
            
            
               De plus, la situation préjudiciable a été analysée au cours de la période considérée, c'est-à-dire de 2011 à 2014, soit pas moins de six ans après l'expiration du brevet de production. L'évolution de la majorité des indicateurs de préjudice sur cette période (2011-période d'enquête) a été profondément négative pour l'industrie de l'Union. De manière plus spécifique, elle avait perdu des parts de marché, réduit ses prix de vente et enregistré de fortes baisses au niveau de la rentabilité et du reste des indicateurs financiers examinés ci-dessus; sa productivité a diminué et il est apparu nécessaire de fermer des installations pour réduire les coûts et elle n'a tiré aucun bénéfice de l'augmentation de la consommation, comme expliqué au considérant 74. Une telle situation économique ne peut simplement s'expliquer par la possibilité d'entrer sur le marché qu'ont eu de nouveaux acteurs à la suite de l'expiration de la protection par brevet. En tout état de cause, cette situation ne peut être considérée comme normale dans le sens d'une situation viable et saine. Premièrement, le brevet de production a expiré bien avant la période considérée et l'industrie de l'Union a eu, par conséquent, suffisamment de temps pour réagir au manque de protection. Deuxièmement, même si l'expiration de la protection par brevet peut s'accompagner d'une certaine baisse de performance, les niveaux des indicateurs de préjudice au cours de la période d'enquête elle-même sont très bas pour une industrie viable et saine. De plus, malgré cette perte de protection par brevet, l'industrie de l'Union a conservé une situation économique et financière saine jusqu'en 2011.
            
         
               (81)
            
            
               Partant, il convient de rejeter l'argument selon lequel l'industrie de l'Union ne subit aucun préjudice. L'expiration de la protection par brevet est cependant analysée plus avant comme facteur contribuant au préjudice subi par l'industrie de l'Union.
            
         
               (82)
            
            
               Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que l'industrie de l'Union avait subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base.
            
         5.   LIEN DE CAUSALITÉ
   
   
               (83)
            
            
               Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l'objet de dumping en provenance du pays concerné ont causé un préjudice important à l'industrie de l'Union. Conformément à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d'autres facteurs connus avaient pu au même moment causer un préjudice à l'industrie de l'Union. La Commission a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations en dumping en provenance des pays concernés ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont: a) les résultats de l'industrie de l'Union sur les marchés d'exportation, b) la perte de protection par brevet et c) la stratégie commerciale de l'industrie de l'Union.
            
         5.1.   Effets des importations faisant l'objet d'un dumping
   
   
               (84)
            
            
               La détérioration de la situation de l'industrie de l'Union sur la période considérée a coïncidé avec l'augmentation des importations à des prix de dumping en provenance de la RPC. Sur la période considérée, les volumes d'importations ont augmenté de 14 % et leurs prix ont chuté de 30 %. Ceci s'est traduit par une augmentation de 10 % de la part de marché pour les exportateurs chinois. Parallèlement, l'industrie de l'Union a perdu des parts de marché; ses prix de vente ont été tirés à la baisse et les volumes de ventes se sont également développés négativement.
            
         
               (85)
            
            
               En particulier, les profondes marges de sous-cotation, comprises entre 18 et 45 %, sont d'autres indicateurs que les importations en dumping en provenance du pays concerné ont exercé une forte pression sur les prix de l'industrie de l'Union.
            
         
               (86)
            
            
               La baisse des volumes de ventes a réduit la capacité de l'industrie de l'Union à absorber les coûts fixes. Les importations à bas prix du pays concerné ont placé l'industrie de l'Union dans l'incapacité de maintenir les niveaux de bénéfice et il en a résulté une baisse très forte de la rentabilité (voir tableau 10).
            
         
               (87)
            
            
               L'industrie de l'Union et d'autres parties intéressées ont affirmé que les deux plus grands producteurs-exportateurs chinois se livraient une «guerre des prix» au cours de la période considérée et qu'il existait une tentative de prise de contrôle. En réalité, au début 2015, peu après la fin de la période d'enquête, l'un de ces producteurs-exportateurs ayant coopéré, Suzhou Hope Technology Co., Ltd, a été placé en règlement judiciaire conformément à la législation chinoise. L'évolution à la baisse constante et continue des prix des deux plus grands exportateurs chinois a eu en réalité pour conséquence de faire descendre les prix de vente à des niveaux intenables. Ces prix sous-cotent largement les prix de l'industrie de l'Union et ont également réussi à détériorer la situation de l'industrie de l'Union en ce qui concerne la production, l'utilisation des capacités, la part de marché, l'emploi, le volume des ventes et les prix de vente sur le marché de l'Union.
            
         
               (88)
            
            
               Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que la détérioration de la situation de l'industrie de l'Union a coïncidé avec la forte augmentation des importations à des prix en baisse et en dumping et que ces importations avaient joué un rôle déterminant dans l'important préjudice subi par l'industrie de l'Union. Les prix de vente des producteurs-exportateurs ont diminué de 30 % au cours de la période d'enquête. En abaissant sans cesse leur prix de vente unitaire au cours de la période considérée, les producteurs du pays concerné ont pu augmenter leur part de marché. Compte tenu de la coïncidence clairement établie entre, d'une part, le niveau des importations en dumping à des prix en constante diminution et, d'autre part, la perte de volume de ventes et la dépression des prix du côté de l'industrie de l'Union, il est conclu que les importations en dumping étaient responsables de la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union.
            
         5.2.   Effets d'autres facteurs
   
   5.2.1.   Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union
   
   
               (89)
            
            
               Le volume et le prix moyen des exportations de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:
               
                  Tableau 11
               
               
                  Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           Période d'enquête
                        
                     
                           Volume d'exportation — Indice
                        
                        
                           100
                        
                        
                           87
                        
                        
                           75
                        
                        
                           72
                        
                     
                           Prix moyen — Indice
                        
                        
                           100
                        
                        
                           112
                        
                        
                           108
                        
                        
                           98
                        
                     
                           
                              Source: Données fournies par l'industrie de l'Union.
                        
                     
         
               (90)
            
            
               Les résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union ont suivi la même tendance que ses ventes sur le marché de l'Union en termes de volume, bien que les prix se soient maintenus à des niveaux supérieurs lorsqu'ils sont exprimés en euros. Cette différence dans l'évolution des prix peut être attribuée en partie à l'évolution du taux de change entre l'euro et le dollar pendant la période considérée. La Commission conclut par conséquent que même si les résultats à l'exportation ont également été négatifs, ils n'expliquent pas le préjudice subi par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union.
            
         5.2.2.   Perte de la protection par brevet
   
   
               (91)
            
            
               Certaines parties intéressées ont affirmé que le préjudice subi par l'industrie de l'Union pouvait s'expliquer par le fait que l'unique producteur de l'Union avait perdu la protection assurée par le brevet détenu sur le produit ACE-K. Cet argument n'est pas fondé. Comme expliqué au considérant 79, après l'expiration du brevet de production en 2005 en particulier, de nouveaux acteurs ont fait leur entrée sur le marché, dont les producteurs-exportateurs chinois, et leur présence a progressivement augmenté depuis lors. En 2009, longtemps avant le début de la période considérée, la part de marché de l'industrie de l'Union a chuté, partant de la position dominante qui lui a été garantie par la protection du brevet, pour s'établir à moins de 50 %. En 2011, début de la période considérée, la part de marché des importations chinoises sur le marché de l'Union dépassait de loin la part de marché de l'industrie de l'Union. Par conséquent, l'expiration de la protection par brevet a effectivement conduit à un marché avec plus d'un acteur.
            
         
               (92)
            
            
               L'enquête a toutefois établi l'existence d'un préjudice important pour l'industrie de l'Union. Vu les conclusions sur le préjudice, on estime que l'industrie de l'Union est restée dans une situation économique et financière saine jusqu'en 2011 et que celle-ci a commencé à se détériorer par la suite, et plus précisément pas moins de six ans après l'expiration du brevet de production, ce qui constitue une période suffisamment longue pour permettre à l'industrie de l'Union de réagir. Il n'est dès lors pas prouvé que la situation de l'industrie de l'Union s'est détériorée à cause de la présence d'un plus grand nombre d'acteurs sur le marché. Si la situation de l'industrie de l'Union s'est détériorée, c'est plutôt en raison des stratégies de fixation de prix qui ont été appliquées par ces nouveaux acteurs et qui ont conduit à un volume accru d'importations à des prix trop bas et à une forte sous-cotation des prix.
            
         
               (93)
            
            
               Partant, la Commission conclut à ce stade que la perte de la protection assurée par le brevet n'a pas contribué au préjudice important subi par l'industrie de l'Union.
            
         5.2.3.   Stratégie commerciale
   
   5.2.3.1.   Stratégie de fixation des prix de l'industrie de l'Union
   
   
               (94)
            
            
               Une partie intéressée a affirmé que le préjudice subi par l'industrie de l'Union s'expliquait par sa décision de maintenir sa position de fabricant de produits de haute qualité sur le marché de l'Union. Or, l'enquête a conclu que c'est précisément cette stratégie qui a garanti sa survie. Tenter de rivaliser avec les concurrents en se fondant uniquement sur le prix aurait conduit à la fermeture de l'activité de l'ACE-K, étant donné que les prix à l'importation en dumping étaient descendus en deçà de niveaux tenables. Le niveau intenable des prix à l'importation est en outre confirmé par le fait que le deuxième plus grand producteur-exportateur, dont une part prépondérante du chiffre d'affaires total était générée par l'ACE-K, a été placé en règlement judiciaire conformément à la législation chinoise au début 2015.
            
         5.2.3.2.   Coûts de R & D et de marketing importants supportés par l'industrie de l'Union
   
   
               (95)
            
            
               Selon une partie intéressée, le préjudice subi par l'industrie de l'Union serait dû à des dépenses consenties pour un nouveau produit au cours de la période considérée. Il convient de faire remarquer que ces dépenses étaient en rapport avec des activités de R & D et de marketing liées à un nouveau produit contenant de l'ACE-K. Cependant, comme expliqué au considérant 66, les coûts de ce nouveau produit n'ont pas été inclus dans l'analyse du préjudice et la constatation de l'existence d'un préjudice important n'a donc pas pu être affectée par ces dépenses.
            
         
               (96)
            
            
               Il convient donc d'en conclure que la stratégie commerciale adoptée par l'industrie de l'Union n'a pas contribué au préjudice important qu'elle a subi.
            
         5.3.   Conclusion concernant le lien de causalité
   
   
               (97)
            
            
               Le préjudice constaté dans cette enquête est clair et affecte la plupart des indicateurs, comme décrit ci-dessus. Le préjudice est manifeste en ce qui concerne tant les aspects liés au volume (en particulier la part de marché, la production, l'utilisation des capacités, le volume des ventes sur le marché de l'Union et l'emploi) que les aspects liés au prix (prix de vente moyens) ou les indicateurs de performance (rentabilité, rendement des investissements, investissements et flux de liquidités). Il existait une concomitance claire entre l'augmentation des volumes et des parts de marché des importations à bas prix en dumping et l'évolution négative de la situation économique de l'industrie de l'Union. Si les aspects liés au volume sont plus marqués, il existe une corrélation évidente entre la forte détérioration des ventes et des volumes de production et la dégradation subséquente des indicateurs financiers.
            
         
               (98)
            
            
               La Commission a opéré une distinction entre les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union et les effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping. La Commission n'a pas identifié d'autres facteurs susceptibles d'avoir contribué au préjudice.
            
         
               (99)
            
            
               La Commission a par conséquent conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping ont provoqué le préjudice important subi par l'industrie de l'Union et qu'aucun autre facteur n'a pu rompre le lien de causalité.
            
         6.   INTÉRÊT DE L'UNION
   
   
               (100)
            
            
               Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré les conclusions concernant le dumping préjudiciable, il existait des raisons de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union d'adopter des mesures dans ce cas particulier. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts en cause, y compris ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs.
            
         6.1.   Intérêt de l'industrie de l'Union
   
   
               (101)
            
            
               L'enquête a montré que l'industrie de l'Union a subi un préjudice important causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC. Presque tous les indicateurs de préjudice affichaient des tendances négatives sur la période considérée, en particulier le volume de production, le volume des ventes, les prix de vente, l'emploi, la part de marché et la rentabilité. Une tendance à la baisse a également été établie pour d'autres indicateurs se rapportant à la performance financière tels que les flux de liquidités et le rendement des investissements.
            
         
               (102)
            
            
               L'institution de mesures devrait augmenter les prix à l'importation et soulager partiellement l'industrie de l'Union de la forte pression exercée actuellement sur les prix par les importations en dumping. Si aucune mesure n'est prise, la situation de l'industrie de l'Union risque fortement de continuer à se détériorer. Il est très probable que des pertes supplémentaires de volumes de vente et de parts de marché se produisent, étant donné que la pression sur les prix exercée par les importations en dumping se maintiendra et que l'industrie de l'Union sera forcée d'abaisser encore ses niveaux de prix. D'un autre côté, il n'y a aucune raison de penser que la pression sur les prix disparaîtrait en l'absence de mesures et ne suivrait pas les tendances observées sur la période considérée. Il n'est pas exclu qu'en l'absence de mesures, l'industrie de l'Union soit forcée de cesser totalement la production d'ACE-K à moyen terme, ce qui s'accompagnerait d'une perte d'emplois dans l'Union. Le marché de l'Union deviendrait alors complètement dépendant des importations de la RPC.
            
         
               (103)
            
            
               Il est par conséquent conclu qu'à ce stade, l'institution de mesures antidumping serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.
            
         6.2.   Intérêt des importateurs indépendants
   
   
               (104)
            
            
               Seuls 3 des 25 importateurs contactés ont répondu au questionnaire. Ils représentent environ 13 % des importations totales d'ACE-K en provenance de la RPC. Des vérifications sur place ont eu lieu pour ces entreprises.
            
         
               (105)
            
            
               Les importations d'ACE-K en provenance de la RPC représentent moins de 10 % du chiffre d'affaires total de ces importateurs au cours de la période d'enquête (pour deux d'entre eux, même moins de 1 %).
            
         
               (106)
            
            
               Les trois importateurs qui ont coopéré ont affirmé que les droits auraient une incidence négative sur leurs activités, étant donné qu'ils entraîneraient inévitablement des prix supérieurs. Un importateur a souligné l'importance du double approvisionnement pour sa clientèle.
            
         
               (107)
            
            
               Un autre importateur a indiqué qu'il n'était pas facile de remplacer l'ACE-K dans les produits en contenant qui sont déjà commercialisés. De nouveaux produits seraient élaborés avec d'autres édulcorants que le produit concerné.
            
         
               (108)
            
            
               La Commission a établi que les importateurs pourraient en effet être affectés par les mesures, mais de façon très limitée. L'ACE-K n'est qu'une petite partie de l'activité des importateurs qui ont une gamme de produits relativement large. En outre, étant donné que les mesures ne feraient que rétablir une concurrence équitable sur le marché de l'Union, il y a lieu d'estimer que les mesures antidumping n'empêcheraient pas les importateurs de vendre le produit concerné dans l'Union.
            
         
               (109)
            
            
               Parallèlement, les importateurs comme les utilisateurs finaux ayant souligné la nécessité d'une double source d'approvisionnement, il est plus que probable que les mesures améliorent la possibilité d'un double approvisionnement au lieu de l'empêcher. Cela s'explique par le fait que, si aucune mesure n'est prise, l'industrie de l'Union sera très probablement exclue du marché.
            
         
               (110)
            
            
               Il ressort dès lors clairement des informations disponibles que l'imposition de mesures aux importateurs aurait une incidence très limitée, pour autant qu'elle en ait une, et que les avantages que les mesures pourraient avoir pour l'industrie de l'Union compenseraient largement cette incidence.
            
         6.3.   Intérêt des utilisateurs
   
   
               (111)
            
            
               La Commission a pris contact avec quelque 80 utilisateurs d'ACE-K dès l'ouverture de l'enquête. Seul l'un d'eux a répondu au questionnaire. Les principaux utilisateurs font partie du segment des aliments et boissons sans sucre ou allégés en sucre. D'autres ventes d'ACE-K sont destinées au secteur pharmaceutique pour améliorer le goût des médicaments.
            
         
               (112)
            
            
               Dans le cas de l'utilisateur ayant coopéré, bien qu'il utilise de l'ACE-K dans la plupart de ses produits, l'achat de cette matière première ne représente qu'une très faible partie de ses coûts globaux de production et de vente.
            
         
               (113)
            
            
               Selon cet utilisateur, le produit concerné est un élément essentiel d'un grand nombre de ses produits finis et il est très difficile à remplacer sans incidence négative sur ses normes de qualité et sa compétitivité.
            
         
               (114)
            
            
               Trois autres utilisateurs, représentant aussi bien des grands producteurs multinationaux du secteur des aliments et des boissons que des entreprises pharmaceutiques spécialisées plus petites, n'ont pas répondu au questionnaire, mais ont fait part de leurs observations par écrit. Ils ont affirmé que, dans la mesure où le dumping est démontré, il est important de maintenir l'industrie de l'Union comme concurrent viable et source fiable d'approvisionnement de première qualité.
            
         
               (115)
            
            
               L'enquête a établi qu'en termes de coûts, l'importance de l'ACE-K dans les produits finis est minime, alors que, comme l'a expliqué l'utilisateur ayant coopéré, son utilisation est essentielle dans des produits qui sont déjà commercialisés. De nouveaux produits pourraient être développés avec d'autres édulcorants, mais il serait risqué et coûteux de changer la formulation de produits établis. Il est donc impératif que les utilisateurs puissent accéder à d'autres sources d'ACE-K.
            
         
               (116)
            
            
               Cet argument a également été avancé par les trois utilisateurs qui ont transmis des observations. Ils ont souligné qu'ils ne souhaitaient pas dépendre exclusivement de l'ACE-K chinois et être soumis à un risque d'application de prix monopolistiques résultant d'une concentration possible dans le secteur en RPC.
            
         
               (117)
            
            
               Comme indiqué au considérant 108, les mesures antidumping proposées visent à restaurer des conditions de concurrence équitables permettant aux producteurs de l'Union et aux producteurs chinois de rester des concurrents viables sur le marché. L'institution de mesures permettrait donc de mieux répondre au besoin de double approvisionnement des utilisateurs que l'absence de telles mesures.
            
         6.4.   Conclusion relative à l'intérêt de l'Union
   
   
               (118)
            
            
               L'institution de mesures antidumping devrait permettre à l'industrie de l'Union de rester sur le marché, puis d'améliorer sa situation. Le risque est élevé qu'en l'absence de mesures, l'industrie de l'Union soit obligée d'envisager de se retirer du segment de l'ACE-K à moyen terme, ce qui entraînerait d'inévitables pertes d'emplois. Ceci créerait un monopole pour les producteurs-exportateurs chinois, dont le nombre est également susceptible de diminuer. Tout en ayant une incidence éventuelle mineure sur les importateurs, ceci serait préjudiciable pour les utilisateurs finaux d'ACE-K dont certains ont souligné l'importance de maintenir une source d'approvisionnement dans l'Union.
            
         
               (119)
            
            
               À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu'il n'existait, à ce stade de l'enquête, aucune raison impérieuse de penser qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union d'instituer des mesures à l'encontre des importations d'ACE-K en provenance de RPC.
            
         7.   MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES
   
   
               (120)
            
            
               Compte tenu des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, des mesures provisoires doivent être instituées afin d'éviter l'aggravation du préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations faisant l'objet d'un dumping.
            
         7.1.   Niveau d'élimination du préjudice (marge de préjudice)
   
   
               (121)
            
            
               Afin de déterminer le niveau des mesures, la Commission a tout d'abord établi le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union. Les mesures doivent être instituées à un niveau suffisant pour rétablir une situation de saine concurrence entre l'industrie de l'Union et les producteurs-exportateurs en RPC.
            
         
               (122)
            
            
               Le préjudice serait éliminé si l'industrie de l'Union était capable de couvrir ses coûts de production et d'obtenir un bénéfice avant impôt sur les ventes du produit similaire sur le marché de l'Union qui pourrait être raisonnablement atteint dans les conditions normales de concurrence par une industrie de ce type dans le secteur, notamment en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping.
            
         
               (123)
            
            
               À cette fin, le prix de l'industrie de l'Union qui a été établi pour le calcul de la sous-cotation des prix aux considérants 43 et 44 a été considéré comme un prix non préjudiciable et a été utilisé dans le calcul des marges de préjudice. Les circonstances particulières de la présente procédure ont montré que, puisque l'exclusion des coûts de R & D et de marketing non récurrents et exceptionnels a abouti à un bénéfice réel dans les ventes du produit similaire au cours de la période d'enquête, un tel prix réel devrait permettre d'atteindre le niveau d'élimination du préjudice.
            
         
               (124)
            
            
               La Commission a par conséquent déterminé le niveau d'élimination du préjudice sur la base d'une comparaison entre le prix à l'importation CAF moyen pondéré des producteurs-exportateurs du pays concerné qui ont coopéré, tel qu'il a été établi pour les calculs de sous-cotation des prix, et le prix départ usine moyen pondéré ajusté du produit similaire vendu par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union au cours de la période d'enquête, tel qu'il a été établi également pour les calculs de sous-cotation des prix. Toute différence résultant de cette comparaison a été exprimée en pourcentage de la valeur à l'importation CAF moyenne pondérée.
            
         7.2.   Mesures provisoires
   
   
               (125)
            
            
               Il convient d'instituer des mesures antidumping provisoires sur les importations d'acésulfame potassium originaire de la RPC ainsi que d'acésulfame potassium originaire de la RPC contenu dans certaines préparations et/ou mélanges, conformément à la règle du droit moindre énoncée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping. Le montant des droits doit être fixé au niveau de la plus faible des deux marges (dumping et préjudice).
            
         
               (126)
            
            
               Eu égard à ce qui précède, les taux du droit antidumping provisoire, exprimés en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit:
               
                           Société
                        
                        
                           Marge de dumping
                        
                        
                           Marge de préjudice
                        
                        
                           Droit antidumping provisoire
                        
                     
                           Anhui Jinhe Industrial Co., Ltd.
                        
                        
                           97,8 %
                        
                        
                           87,7 %
                        
                        
                           87,7 %
                        
                     
                           Suzhou Hope Technology Co., Ltd.
                        
                        
                           89,1 %
                        
                        
                           76,6 %
                        
                        
                           76,6 %
                        
                     
                           Anhui Vitasweet Food Ingredient Co., Ltd.
                        
                        
                           37,4 %
                        
                        
                           23,1 %
                        
                        
                           23,1 %
                        
                     
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           97,8 %
                        
                        
                           87,7 %
                        
                        
                           87,7 %
                        
                     
         
               (127)
            
            
               Cependant, étant donné que le droit antidumping devrait également s'appliquer à la totalité des préparations et/ou mélanges contenant de l'ACE-K, il apparaît plus approprié, pour l'application du droit par les autorités douanières de l'Union, d'exprimer celui-ci en tant que montant fixe en euro par kg net et de l'appliquer pour l'ACE-K pur importé ou la proportion d'ACE-K contenue dans le produit préparé et/ou mélangé.
            
         
               (128)
            
            
               Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflétaient donc la situation constatée durant l'enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s'appliquent ainsi exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par les entités légales désignées. Il convient que les importations du produit concerné, lorsque celui-ci est fabriqué par une autre société non spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement désignées, soient soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés». Elles ne doivent bénéficier d'aucun des taux de droit antidumping individuels.
            
         
               (129)
            
            
               Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l'application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (3). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n'affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n'affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               (130)
            
            
               Afin de minimiser les risques de contournement liés à la grande différence entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires afin de garantir l'application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences définies à l'annexe I. Les importations non accompagnées d'une telle facture doivent être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».
            
         
               (131)
            
            
               Afin d'assurer l'application correcte des droits antidumping, le taux de droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés» doit s'appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré à la présente enquête, mais aussi aux producteurs qui n'ont effectué aucune exportation vers l'Union au cours de la période d'enquête.
            
         8.   DISPOSITIONS FINALES
   
   
               (132)
            
            
               Dans l'intérêt d'une bonne administration, les parties intéressées pourront présenter leurs observations écrites et/ou demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans un délai déterminé.
            
         
               (133)
            
            
               Les conclusions concernant l'institution de droits provisoires sont provisoires et peuvent être modifiées au stade définitif de l'enquête,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations d'acésulfame potassium (sel de potassium de 6-méthyl-1,2,3-oxathiazin-4(3H)-one-2,2-dioxyde; no CAS 55589-62-3) originaire de la République populaire de Chine et d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine contenu dans certaines préparations et/ou certains mélanges, relevant actuellement des codes NC ex 2106 90 92, ex 2106 90 98, ex 2934 99 90 (code TARIC 2934999021), ex 3824 90 92, ex 3824 90 93 et ex 3824 90 96.
   2.   Les taux du droit antidumping provisoire applicables au produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés désignées ci-dessous, s'établissent comme suit:
   
               Société
            
            
               Taux du droit provisoire — euro par kg net
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               Anhui Jinhe Industrial Co., Ltd.
            
            
               3,19
            
            
               C046
            
         
               Suzhou Hope Technology Co., Ltd.
            
            
               3,15
            
            
               C047
            
         
               Anhui Vitasweet Food Ingredient Co., Ltd.
            
            
               1,23
            
            
               C048
            
         
               Toutes les autres sociétés
            
            
               3,19
            
            
               C999
            
         
               Toutes les sociétés déclarant des préparations et/ou des mélanges ne contenant pas d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine
            
            
               0
            
            
               C045
            
         3.   Le droit antidumping sur l'acésulfame potassium contenu dans des préparations et/ou des mélanges sera applicable proportionnellement à la teneur totale, en poids, d'acésulfame potassium dans les préparations et/ou les mélanges.
   4.   L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, satisfaisant aux exigences fixées à l'annexe I. Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à «toutes les autres sociétés» sera appliqué.
   5.   La mise en libre pratique, dans l'Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
   6.   Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
   Article 2
   Au moment de la présentation de la déclaration de mise en libre pratique à l'autorité douanière de l'État membre, si l'acésulfame potassium est originaire d'un pays autre que le pays d'origine des préparations et/ou des mélanges qui le contiennent, l'importateur présente une déclaration d'origine délivrée par le producteur final des préparations et/ou des mélanges, conformément aux exigences de l'annexe II.
   Article 3
   1.   Dans un délai de 25 jours calendrier à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties intéressées peuvent:
   
               a)
            
            
               demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté;
            
         
               b)
            
            
               présenter leurs observations écrites à la Commission; et
            
         
               c)
            
            
               demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.
            
         2.   Dans un délai de 25 jours calendrier à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties visées à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 peuvent présenter des observations sur l'application des mesures provisoires.
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   L'article 1er s'applique pendant une période de six mois.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 mai 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  JO C 297 du 4.9.2014, p. 2.
   
      (3)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, Rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique
   
      ANNEXE I
      La facture commerciale en bonne et due forme visée à l'article 1er, paragraphe 4, doit comporter les éléments suivants:
      
                  1)
               
               
                  le nom et la fonction du responsable de l'entité délivrant la facture commerciale;
               
            
                  2)
               
               
                  la déclaration suivante: «Je soussigné certifie que l'acésulfame potassium (ACE-K) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été produit par [nom et siège social de la société] [code additionnel TARIC] en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»;
               
            
                  3)
               
               
                  la date et la signature du responsable de l'entité délivrant la facture commerciale.
               
            
   
      ANNEXE II
      
         Déclaration d'origine
      
      Vendeur: [insérer le nom et l'adresse complète du vendeur des préparations et/ou des mélanges contenant de l'acésulfame potassium]
      Numéro et date de la facture commerciale:
      
                  No emballage
               
               
                  Description de la préparation et/ou du mélange contenant de l'acésulfame potassium
               
               
                  Quantité, en kg, d'acésulfame potassium contenu dans le produit
               
               
                  Pays d'origine de l'acésulfame potassium
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
               
                  (4)
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            Producteur: [insérer le nom et l'adresse complète du producteur final des préparations et/ou des mélanges contenant de l'acésulfame potassium, s'il ne s'agit pas du vendeur]
      Le producteur des marchandises déclare:
      
                  —
               
               
                  que l'origine déclarée dans la colonne 4 pour les marchandises décrites dans la colonne 2 de la présente déclaration a été déterminée conformément aux dispositions des articles 23 et 24 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (1),
               
            
                  —
               
               
                  qu'il est prêt à coopérer pleinement avec la Commission européenne, ou les autorités douanières de l'État membre importateur, lors de la vérification de l'exactitude de la présente déclaration.
               
            
                  Date
               
               
                   
               
               
                  (Signature)
               
            
                   
               
               
                  (Cachet du producteur)
               
               
                  (Nom et fonction de la personne habilitée à signer)
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         (1)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).