CELEX: 31996R1370
Language: fr
Date: 1996-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1370/96 du Conseil du 15 juillet 1996 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de fil continu texturé de polyester originaire d'Indonésie et de Thaïlande

Avis juridique important

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31996R1370

Règlement (CE) n 1370/96 du Conseil du 15 juillet 1996 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de fil continu texturé de polyester originaire d'Indonésie et de Thaïlande  

Journal officiel n° L 178 du 17/07/1996 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N° 1370/96 DU CONSEIL du 15 juillet 1996 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de fil continu texturé de polyester originaire d'Indonésie et de ThaïlandeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 23,vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (2), et notamment son article 11,vu la proposition de la Commission,considérant que, par le règlement (CE) n° 940/96, du 23 mai 1996, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fil continu texturé de polyester originaire d'Indonésie et de Thaïlande (3);considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du droit provisoire pour une période de deux mois;considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objections,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 940/96 sur les importations de fil continu texturé de polyester originaire d'Indonésie et de Thaïlande est prorogé pour une période de deux mois et expire le 1er décembre 1996. Il cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1996.Par le ConseilLe présidentD. SPRING(1) JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.(2) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10).(3) JO n° L 128 du 29. 5. 1996, p. 3.