CELEX: 31988R4046
Language: fr
Date: 1988-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 4046/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice

Avis juridique important

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31988R4046

Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 4046/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice  

Journal officiel n° L 356 du 24/12/1988 p. 0002 - 0002

RÈGLEMENT ( CECA, CEE, EURATOM ) No 4046/88 DU CONSEIL  du 19 décembre 1988  portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du  greffier de la Cour de justice LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ( 1),  modifié en dernier lieu par le règlement ( Euratom, CECA, CEE ) no 3875/87 ( 2 ), et notamment son article 4 paragraphe 4,  considérant qu'il y a lieu d'augmenter les indemnités de représentation et de fonctions visées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 4 du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Avec effet au 1er juillet 1988 :  a ) les montants visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom, sont les suivants :  - président : 49 045 francs belges,  - vice-président : 31 515 francs belges,  - commissaire : 21 015 francs belges;  b ) les montants visés à l'article 4 paragraphe 3 premier alinéa du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom, sont les suivants :  - président : 49 045 francs belges,  - juge ou avocat général :  21 015 francs belges,  - greffier : 19 170 francs belges;  c ) le montant visé à l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom, est remplacé par celui de 28 035 francs belges .  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988 .  Par le Conseil  Le président  Th . PANGALOS   ( 1 ) JO no 187 du 8 . 8 . 1967, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 363 du 23 . 12 . 1987, p . 66 .