CELEX: 62012FB0001
Language: fr
Date: 2013-04-15 00:00:00
Title: Affaire F-1/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 15 avril 2013 — Andersen/Cour des comptes (Fonction publique — Fonctionnaires — Mise à la retraite pour invalidité — Article 78 du statut — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/86
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 15 avril 2013 — Andersen/Cour des comptes
   (Affaire F-1/12) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Mise à la retraite pour invalidité - Article 78 du statut - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
   2013/C 225/198
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Henrik Andersen (Hals, Danemark) (représentants: S. Rodrigues, A. Blot et A. Tymen, avocats)
   
      Partie défenderesse: Cour des comptes de l'Union européenne (représentants: T. Kennedy, N. Scafarto et B. Schäfer, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de la Cour des comptes refusant la compensation des pertes prétendument subies consécutivement à la mise en invalidité du requérant.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
            
         
               2)
            
            
               M. Andersen doit supporter ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Cour des comptes de l’Union européenne.
            
         
      (1)  JO C 133 du 5.5.2012, p. 29.