CELEX: 62017TB0750
Language: fr
Date: 2018-07-19 00:00:00
Title: Affaire T-750/17: Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2018 — Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Demande d’accès à des observations de la Commission et à un avis circonstancié d’un État membre dans le cadre d’une procédure de notification en application de la directive (UE) 2015/1535 — Refus d’accès — Divulgation après l’introduction du recours — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»]

29.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/30
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2018 — Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych/Commission
      (Affaire T-750/17) (1)
      
      ([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Demande d’accès à des observations de la Commission et à un avis circonstancié d’un État membre dans le cadre d’une procédure de notification en application de la directive (UE) 2015/1535 - Refus d’accès - Divulgation après l’introduction du recours - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»])
      (2018/C 392/37)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych (Varsovie, Pologne) (représentant: P. Hoffman, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et M. Konstantinidis, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 6020 final de la Commission européenne, du 29 août 2017, rejetant la demande confirmative de la requérante visant à obtenir l’accès aux observations de la Commission et à l’avis circonstancié de la République de Malte dans le cadre de la procédure de notification 2016/398/PL, en application de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO 2015, L 241, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la République de Pologne.
               
            
                  3)
               
               
                  Chaque partie supportera ses propres dépens.
               
            
                  4)
               
               
                  La République de Pologne supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.
               
            
         (1)  JO C 22 du 22.1.2018.