CELEX: C2007/056/43
Language: fr
Date: 2007-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-20/07: Recours introduit le 23 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

10.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 56/23
            
         Recours introduit le 23 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande
   (Affaire C-20/07)
   (2007/C 56/43)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Hottiaux et D. Lawunmi, agents)
   
      Partie défenderesse: Irlande
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les mesures législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (1), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner l'Irlande aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 20 mai 2005.
   
      (1)  JO L 146, p. 1.