CELEX: 52012PC0514
Language: fr
Date: 2012-09-19
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire Volontaires de l’aide de l’UE

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		52012PC0514
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire Volontaires de l’aide de l’UE /* COM/2012/0514 final - 2012/0245 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
Comme le prévoit l’article 214, paragraphe 5, du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la présente proposition
établit le cadre du Corps volontaire européen d’aide humanitaire, qui devrait
permettre des contributions communes des volontaires européens aux actions
d’aide humanitaire. Elle a pour objectif d’exprimer les valeurs humanitaires de
l’Union et sa solidarité avec les personnes dans le besoin par la promotion
d’un Corps volontaire européen d’aide humanitaire efficace et visible, qui
contribue au renforcement de la capacité de l’Union à répondre aux crises
humanitaires et au développement des capacités et de la résilience des
communautés vulnérables ou frappées par des catastrophes dans des pays tiers.
L’Union doit assurer une aide humanitaire adéquate face à
l’augmentation du nombre et de l’ampleur des crises humanitaires, qu’il
s’agisse de catastrophes naturelles ou de crises d’origine humaine. Des
volontaires bien préparés peuvent contribuer à la capacité de l’Union à
répondre à ces besoins humanitaires accrus.
Renforcer la mobilisation du volontariat des citoyens
européens peut également donner une image positive de l’Union dans le monde et
promouvoir l’intérêt pour des projets paneuropéens visant à soutenir les
actions d’aide humanitaire. Alors que le volontariat progresse pour de
nombreuses activités, la solidarité des citoyens de l’Union avec les populations
des pays tiers qui sont victimes de crises d’origine humaine ou de catastrophes
naturelles présente encore un potentiel de développement élevé. Les citoyens
européens estiment que l’aide humanitaire est le secteur où le volontariat a le
plus grand impact et apportent un large soutien à la création d’un Corps
volontaire européen d’aide humanitaire. Une grande majorité d’entre eux
appuient aussi très largement les activités de l’Union en matière d’aide
humanitaire. Cependant, il convient de promouvoir davantage la communication
avec les citoyens européens afin de les sensibiliser à l’aide humanitaire de
l’Union et d’en augmenter la visibilité[1].
Cette proposition repose sur la communication de 2010
intitulée «Comment exprimer la solidarité des citoyens européens par le
volontariat: premières réflexions sur un Corps volontaire européen d’aide
humanitaire»[2].
Cette communication présente les principes directeurs, les lacunes existantes et
les conditions nécessaires pour contribuer de façon positive à l’aide
humanitaire de l’Union. Afin d’éprouver certaines des caractéristiques
possibles du système proposé, une série de projets pilotés ont été lancés. Les
enseignements tirés de ces derniers sont pris en compte dans la présente
proposition. 
Le Conseil[3]
et le Parlement européen[4]
se sont déclarés très favorables à cette initiative, en réaffirmant le rôle clé
de l’Union dans la promotion du volontariat et en déterminant certains éléments
essentiels de ce Corps.
Cette proposition contribuera aux objectifs de la politique
extérieure de l’Union, notamment aux objectifs d’aide humanitaire de l’Union visant
à protéger des vies, prévenir et atténuer la souffrance humaine et préserver la
dignité humaine. Elle renforcera les avantages procurés aux communautés
d’accueil des pays tiers et l’impact des activités volontaires sur les
volontaires. En outre, la formation et l’expérience d’apprentissage informelle
que les volontaires vont acquérir représentent un important investissement en
capital humain qui améliorera leur employabilité dans l’économie mondiale et
contribuera ainsi aux objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance
intelligente, durable et inclusive.
Cohérence avec les autres politiques et objectifs de
l’Union
Une attention particulière a été accordée au fait de
garantir une étroite coordination entre les actions du Corps volontaire d’aide
humanitaire, la politique d’aide humanitaire de l’Union et les actions menées
dans le cadre des politiques extérieures de l’UE, notamment dans le domaine de
la coopération au développement. Le Corps volontaire d’aide humanitaire, bien
que centré sur les objectifs d’aide humanitaire de l’Union, doit également
contribuer à un ensemble de politiques internes de l’Union concernant, par
exemple, l’apprentissage, la jeunesse et la citoyenneté active. 
Le Corps volontaire d’aide humanitaire comblera les lacunes
des programmes européens existants, tels que le Service volontaire européen. En
effet, les activités du Service volontaire européen sont principalement
déployées en Europe, sont axées sur la promotion des jeunes jusqu’à 30 ans pour
renforcer la cohésion sociale et la compréhension mutuelle au sein de l’Union,
et ne reposent pas sur des principes humanitaires. Les objectifs du Corps
volontaire d’aide humanitaire, son champ d’action et ses activités
correspondent aux besoins spécifiques des activités et des opérations
humanitaires.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS AVEC LES PARTIES
INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT
Depuis la première présentation de la proposition relative à
un Corps volontaire d’aide humanitaire dans le projet de traité constitutionnel
de l’UE, deux études externes en 2006 et 2010, et une série de consultations
auprès d’un large éventail de parties prenantes ont été réalisées afin
d’évaluer la situation actuelle du volontariat en matière d’aide humanitaire,
de mettre en évidence les lacunes et les enjeux existants, et de recenser les
objectifs et les domaines d’action prioritaires. 
Les parties
prenantes intéressées, y compris les principales organisations d’aide
humanitaire (les ONG, la famille Croix-Rouge/Croissant-Rouge, les agences des
Nations unies), les grandes organisations de volontariat, les volontaires
individuels, les représentants des États membres et d’autres acteurs concernés,
ont été tout particulièrement consultées lors de deux conférences dédiées[5]
et par le biais d’une consultation publique en ligne. Différentes questions
relatives au Corps volontaire d’aide humanitaire ont été, en outre, débattues
par les États membres au sein du groupe de travail «Aide humanitaire et aide
alimentaire» du Conseil[6].
Les consultations incluaient également la mise à disposition d’un forum public
en ligne dans le but de trouver un nom adapté pour le Corps. Après une analyse
approfondie, le nom de «volontaires de l’aide de l’UE» a été jugé approprié
pour l’initiative et il sera utilisé ci-après pour désigner à la fois cette
initiative et les volontaires individuels déployés lors d’opérations
humanitaires.
Un rapport d’analyse d’impact a été élaboré pour examiner
les options stratégiques et leurs impacts potentiels. Ce processus était
encadré par un groupe de pilotage de l’analyse d’impact, auquel ont participé
les services concernés de la Commission[7],
et a bénéficié de l’apport d’une étude externe préparatoire. Les leçons et les
conclusions tirées de deux séminaires organisés en collaboration avec les
coordinateurs des projets pilotes ont été prises en compte[8].
Tous les commentaires des parties intéressées ont été pleinement
pris en considération et se reflètent dans le rapport d’analyse d’impact.
Analyse d’impact
Les principaux problèmes recensés sont:
1)           l’absence d’approche structurée de l’UE à l’égard
du volontariat;
2)           la faible visibilité de l’action humanitaire de
l’UE et de sa solidarité avec les personnes dans le besoin;
3)           l’absence de mécanismes d’identification et de
sélection cohérents entre les États membres;
4)           la disponibilité insuffisante de volontaires
qualifiés pour l’aide humanitaire;
5)           les carences en matière de capacité d’intervention
d’urgence pour l’aide humanitaire;
6)           la faible capacité des organisations d’accueil.
L’analyse d’impact a examiné diverses options stratégiques
résultant de la combinaison de différents modules et modes de gestion:
Option
stratégique 1: elle comprend 1) l’élaboration de normes pour
l’identification, la sélection et la formation de volontaires et 2)
l’élaboration d’un dispositif de certification pour les organisations d’envoi.
Option
stratégique 2: en plus des modules de l’option 1, elle comprend 3) le soutien
pour la formation des volontaires de l’UE en matière d’aide humanitaire, 4) la
création d’un registre des volontaires formés de l’UE, 5) l’élaboration de
normes et d’un dispositif de certification pour la gestion des volontaires dans
les organisations d’accueil.
Option
stratégique 3: en plus de tous les modules de l’option 2, elle comprend 6)
le soutien au déploiement des volontaires de l’UE, 7) le renforcement des
capacités des organisations d’accueil des pays tiers, et 8) la création d’un
réseau de volontaires humanitaires de l’UE. Cette option serait mise en œuvre
en partenariat avec les organisations d’aide humanitaire, qui identifieraient,
choisiraient et déploieraient les volontaires. 
Option
stratégique 4: elle comprend tous les modules de l’option 3, mis en œuvre
par la Commission européenne sous la forme d’un mode de gestion directe. 
Sur la base
de cette évaluation des impacts potentiels économiques, sociaux et
environnementaux, l’option stratégique 3 a été recommandée comme l’option la
plus efficiente et la plus efficace pour résoudre les problèmes recensés.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Cette proposition définit le statut et les modalités de
fonctionnement des volontaires de l’aide de l’UE, comme le prévoit
l’article 214, paragraphe 5, du traité. Elle suit une approche de
facilitation et se limite aux éléments essentiels nécessaires à la mise en
œuvre du règlement, en précisant notamment ses objectifs généraux et
opérationnels, les principes et les actions qu’il comporte, les dispositions
d’aide financière et les dispositions générales pour sa mise en œuvre. 
Cette proposition s’inscrit dans le prolongement des principes
d’aide humanitaire (art. 4) et de la définition de l’aide
humanitaire du consensus européen sur l’aide humanitaire[9].
Outre ses mesures de réaction à la crise, elle couvre la prévention des
catastrophes, les opérations de planification préalable et de redressement
ainsi que les actions d’aide humanitaire qui visent à renforcer les capacités
des communautés et à développer leur résilience aux crises.
Les principaux éléments de cette proposition concernent les différentes
actions des volontaires de l’aide de l’UE qui peuvent bénéficier d’une aide
financière et être mises en œuvre par les différents bénéficiaires sur la base
d’un programme de travail annuel de la Commission (art. 21). Conformément
au règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil[10], la Commission a l’intention de déléguer la gestion du programme à une agence exécutive.
Cette proposition précise les types d’actions suivants:
–                        
Normes relatives aux candidats volontaires et aux volontaires de
l’aide de l’UE (art. 9)
La Commission élaborera des normes qui définissent le cadre
stratégique et les exigences minimales pour garantir l’efficacité, l’efficience
et la cohérence des principales actions de cette initiative que sont le
recrutement et la préparation des candidats volontaires, ainsi que le
déploiement et la gestion des volontaires de l’aide de l’UE. Ces normes
garantiront le devoir de diligence et couvriront notamment les responsabilités
des organisations d’envoi et d’accueil, les exigences minimales portant sur la
prise en charge des frais de séjour, d’hébergement et des autres dépenses
pertinentes, la couverture d’assurance et d’autres éléments pertinents.
–                        
Certification (art. 10)
Les organisations d’envoi qui souhaitent sélectionner,
préparer et déployer des volontaires de l’aide de l’UE doivent être certifiées
conformes à ces normes. Elles doivent remplir différents critères
d’admissibilité et suivre une procédure de certification différenciée (à
définir dans des actes d’exécution), qui prendra en considération leur nature
et leur capacité (par ex. organismes publics des États membres, ONG). Les
acteurs de la protection civile et de la coopération au développement qui
travaillent dans le domaine de l’aide humanitaire sont aussi considérés comme
éligibles. Un dispositif de certification différentié sera créé pour les
organisations d’accueil éligibles. Bien que les entreprises privées ne soient
pas éligibles à titre d’organisations d’envoi ou d’accueil, elles peuvent être
associées aux projets et cofinancer une partie des coûts du volontaire afin
d’encourager le volontariat des entreprises, comme le préconise la
communication intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle
stratégie de l’UE pour la période 2011-2014»[11].
–                        
Identification et sélection des candidats volontaires (art. 11)
Les citoyens de l’Union et les ressortissants de pays tiers résidant
légalement au sein de l’UE pendant une longue durée peuvent participer aux
activités des volontaires de l’aide de l’UE. Sous réserve des accords visés à
l’article 23, paragraphe 1, les citoyens des pays candidats, des pays
candidats potentiels et des pays partenaires de la politique européenne de
voisinage peuvent demander à devenir volontaires de l’aide de l’UE.
Sur la base d’un programme de travail annuel, la Commission
publiera des appels à propositions pour l’identification et la sélection de
candidats volontaires par les organisations d’envoi certifiées. Les
organisations d’envoi qui se voient attribuer les marchés en réponse à ces
appels à propositions identifieront et sélectionneront les candidats
volontaires pour une formation, après évaluation préalable des besoins des pays
tiers par les organisations d’envoi ou d’accueil ou par d’autres acteurs
concernés.
–                        
Formation et préparation préalable au déploiement (art. 12)
Les candidats volontaires sélectionnés suivront une
formation personnalisée qui prendra en compte leur expérience antérieure. Le
programme de formation sera organisé par la Commission et mis en œuvre par des
organisations ayant une expérience spécifique dans le domaine de la formation.
En outre, dans le cadre de leur formation et selon leurs besoins de formation,
les candidats volontaires pourront acquérir une expérience pratique par le
biais de stages d’apprentissage ou d’autres formes de préparation à court
terme, préalables au déploiement et dispensées par des organisations d’envoi
certifiées. 
–                        
Registre des volontaires de l’aide de l’UE (art. 13)
Le degré de préparation des candidats volontaires au
déploiement dans les pays tiers doit être évalué. Si les candidats réussissent
cette évaluation, ils figureront dans un registre des volontaires de l’aide de
l’UE éligibles au déploiement, géré par la Commission. Ce registre comprendra
également les volontaires déjà déployés, s’ils envisagent un déploiement futur.

–                        
Déploiement des volontaires de l’aide de l’UE dans des pays tiers
(art. 14)
Sur la base de son programme de travail annuel, la
Commission publiera des appels à propositions pour le déploiement des volontaires
de l’aide de l’UE par les organisations d’envoi certifiées. Les organisations
d’envoi qui se voient attribuer les marchés en réponse à ces appels à
propositions pourront sélectionner des volontaires du registre et les déployer
au sein des organisations d’accueil. La Commission pourra également déployer
les volontaires du registre dans ses bureaux locaux d’aide humanitaire ou dans
le cadre d’opérations d’intervention dans des pays tiers par le biais du Centre
de réaction d’urgence[12],
qui facilite la capacité de réaction de l’Union en cas de catastrophes. Les
dispositions spécifiques du déploiement seront établies dans un contrat entre
l’organisation d’envoi et le volontaire.
–                        
Renforcement de la capacité des organisations d’accueil
(art. 15)
Par le biais de cette action, la Commission pourra soutenir
les actions de renforcement des capacités des organisations d’accueil afin de
garantir une gestion efficace des volontaires de l’aide de l’UE et la
durabilité des effets de leur travail, y compris l’encouragement du volontariat
local.
–                        
Réseau des volontaires de l’aide de l’UE (art. 16)
Cette action envisage la création d’un réseau de volontaires
de l’aide de l’UE géré par la Commission. Composé des volontaires de l’aide de
l’UE, ce réseau facilitera leur interaction et mènera des activités
spécifiques, notamment grâce au partage des connaissances et à la diffusion
d’informations. Il soutiendra également d’autres activités, telles que des
séminaires, des ateliers et des activités d’anciens. 
–                        
Communication, sensibilisation et visibilité (art. 17) 
Cette action
appuiera des actions d’information, de communication et de sensibilisation afin
de promouvoir les volontaires de l’aide de l’UE et d’encourager le volontariat
en matière d’aide humanitaire. La Commission élaborera un plan d’action en
matière d’information et de communication, qui sera mis en œuvre par tous les bénéficiaires,
notamment par les organisations d’envoi et d’accueil. 
La
Commission a le pouvoir d’adopter les modalités de certaines actions moyennant
des actes délégués (comme le prévoit l’article 25) portant sur les
normes et la modification des indicateurs des objectifs opérationnels, ou
moyennant des actes d’exécution (art. 24) portant notamment sur le dispositif
de certification et les modalités du programme de formation.
Base
juridique
L’article 214,
paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
constitue la base juridique de cette proposition.
Principe
de subsidiarité
Comme la
création des volontaires de l’aide de l’UE par l’Union est prévue dans une
disposition juridique spécifique du traité, le principe de subsidiarité ne
s’applique pas. 
Principe
de proportionnalité332
Cette
proposition remédie aux lacunes des programmes de volontariat existants et ne
va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
La charge
administrative incombant à l’Union est limitée et assure les conditions
nécessaires pour le déploiement des volontaires lors d’opérations d’aide
humanitaire, y compris l’élaboration de normes, le dispositif de certification,
un programme de formation et un registre des volontaires formés. Les
principales actions concernant les volontaires de l’aide de l’UE, liées à l’identification,
à la sélection, à la préparation et au déploiement des volontaires, seront
décentralisées et mises en œuvre par les organisations d’envoi et d’accueil. La
Commission a, en outre, l’intention de déléguer la gestion du programme à une agence exécutive. 
Choix de
l’instrument
Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La communication de la Commission intitulée «Un budget pour
la stratégie Europe 2020»[13]
prévoit, pour la création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire
(volontaires de l’aide de l’UE), des engagements budgétaires d’un montant de
239,1 millions d’euros à prix courants.
2012/0245 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
portant création du Corps volontaire européen d’aide
humanitaire
Volontaires de l’aide de l’UE
LE PARLEMENT EUROPÉEN et LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 214, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
après consultation du contrôleur européen de la protection
des données, 
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       La solidarité constitue une valeur
fondamentale de l’Union et il est possible de développer davantage les façons
d’exprimer la solidarité des citoyens de l’Union avec les populations de pays
tiers vulnérables ou victimes de crises d’origine humaine ou de catastrophes
naturelles. 
(2)       Le volontariat est une expression concrète
et visible de la solidarité qui permet aux individus de consacrer leur savoir,
leurs compétences et leur temps au service d’autrui sans objectif premier de
gain financier. 
(3)       La vision d’aide humanitaire de l’Union,
qui englobe un objectif commun, des principes et des bonnes pratiques, ainsi
qu’un cadre commun pour acheminer l’aide humanitaire de l’Union, est définie
dans «le consensus européen sur l’aide humanitaire»[14].
Le consensus européen souligne la ferme volonté de l’Union de maintenir et de
promouvoir les principes humanitaires fondamentaux que sont l’humanité, la
neutralité, l’impartialité et l’indépendance. Les actions du Corps volontaire
européen d’aide humanitaire (ci-après dénommé «volontaires de l’aide de l’UE»)
devraient être guidées par le consensus européen sur l’aide humanitaire.
(4)       L’aide humanitaire de l’Union est fournie
dans des situations où d’autres instruments liés à la coopération au
développement, à la gestion de crises et à la protection civile entrent en jeu.
Les volontaires de l’aide de l’UE devraient travailler de manière cohérente et
complémentaire avec les politiques et les instruments pertinents afin
d’utiliser le plus efficacement possible ces instruments tout en défendant
systématiquement les principes humanitaires et les objectifs de développement à
long terme. Il convient de rechercher des synergies entre les actions des
volontaires de l’aide de l’UE et celles du mécanisme de protection civile de
l’Union, du Centre de réaction d’urgence institué par la décision XX/XXXX[15],
ainsi que du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et des
délégations de l’UE, afin de coordonner la réponse de l’Union aux crises
humanitaires dans des pays tiers. 
(5)       Le nombre, l’ampleur et la complexité des
crises humanitaires à travers le monde ont considérablement augmenté au fil des
ans; les acteurs de l’humanitaire sont dès lors de plus en plus sollicités pour
apporter une réponse efficace, efficiente et cohérente à ces crises et pour
soutenir les communautés locales des pays tiers afin de les rendre moins
vulnérables et d’accroître leur résilience aux catastrophes.
(6)       Les volontaires peuvent renforcer les
opérations d’aide humanitaire et contribuer à la professionnalisation de l’aide
humanitaire s’ils ont été sélectionnés, formés et préparés au déploiement de
façon appropriée, afin de s’assurer qu’ils possèdent les qualifications et les
compétences nécessaires pour aider les personnes dans le besoin le plus
efficacement possible. 
(7)       Des programmes de volontariat axés sur le
déploiement dans des pays tiers existent en Europe et à travers le monde. Il
s’agit souvent d’initiatives nationales mettant l’accent principalement ou
exclusivement sur des projets de développement. Les volontaires de l’aide de
l’UE devraient dès lors éviter les doubles emplois et apporter une plus-value
en offrant la possibilité aux volontaires de contribuer conjointement aux
opérations d’aide humanitaire et de renforcer ainsi la citoyenneté active de
l’Union européenne et en dynamisant la coopération transnationale des organisations
chargées de la mise en œuvre qui participent aux actions du Corps. 
(8)       Le volontariat humanitaire actuel présente
des lacunes que les volontaires de l’aide de l’UE peuvent combler en déployant
des volontaires au profil adéquat au bon moment et au bon endroit. Pour ce
faire, il convient notamment d’élaborer des normes européennes d’identification
et de sélection des volontaires humanitaires, d’arrêter conjointement des
critères de référence pour la formation et la préparation des volontaires
humanitaires au déploiement, d’établir des registres améliorés des volontaires
potentiels identifiés sur la base des besoins sur le terrain et de proposer aux
volontaires des possibilités de contribuer aux opérations humanitaires non
seulement par le déploiement, mais également par des activités de soutien
administratif et de volontariat en ligne[16].

(9)       La sécurité et la sûreté des volontaires devraient
continuer à revêtir une importance capitale.
(10)     L’Union effectue ses opérations d’aide
humanitaire en partenariat avec des organisations chargées de la mise en œuvre.
Ces organisations devraient jouer un rôle important dans la mise en œuvre de
l’initiative des volontaires de l’aide de l’UE, afin d’en assurer
l’appropriation par les acteurs sur le terrain et de maximiser l’adoption potentielle
des actions du Corps volontaire. L’Union devrait notamment confier aux organisations
chargées de la mise en œuvre l’identification, la sélection, la préparation et
le déploiement des volontaires de l’aide de l’UE conformément aux normes fixées
par la Commission. En outre, la Commission devrait pouvoir, le cas échéant, s’appuyer
sur des volontaires au déploiement formés et préparés avec succès. 
(11)     Les sociétés privées peuvent jouer un rôle
important et contribuer aux actions humanitaires de l’Union notamment par le
volontariat des salariés[17].
(12)     Le volontariat dans le domaine de l’aide
humanitaire pourrait aider à maintenir le dynamisme des jeunes, contribuer à
leur développement personnel et à leur sensibilité aux autres cultures, et améliorer leurs compétences
et leur employabilité dans une économie mondiale. Il contribuerait ainsi à
l’«Initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes»[18]
et à une série d’autres objectifs clés de l’Union, tels que l’inclusion
sociale, l’emploi, la citoyenneté active, l’éducation et le développement des
compétences[19].

(13)     Les principes d’égalité des chances et de
non-discrimination de l’Union donnent à penser que les citoyens de l’Union et
les résidents de longue durée de l’Union de tous horizons et de tous âges devraient
pouvoir s’engager en tant que citoyens actifs. En raison des défis spécifiques
du contexte humanitaire, les participants à l’initiative des volontaires de
l’aide de l’UE devraient avoir plus de 18 ans.
(14)     Un statut juridique clair constitue une
condition sine qua non pour la participation des volontaires au déploiement
dans des pays hors de l’Union. Les termes du déploiement des volontaires devraient
être définis contractuellement, y compris les normes pour la protection et la
sécurité des volontaires, les responsabilités des organisations d’envoi et
d’accueil, la couverture d’assurance et la prise en charge des frais de séjour,
d’hébergement et des autres dépenses pertinentes. 
(15)     Les volontaires de l’aide de l’UE devraient
soutenir les organisations locales d’aide humanitaire au sein des pays tiers.
Par leur action, ils devraient accroître la capacité des organisations
d’accueil à faire face aux crises humanitaires, à gérer les volontaires de
l’aide de l’UE de façon professionnelle, à utiliser efficacement leurs
qualifications et leurs compétences, à garantir que les contributions des
volontaires ont un impact durable sur les communautés locales et à venir ainsi
en aide aux personnes dans le besoin touchées par les crises humanitaires, lesquelles
sont les bénéficiaires finaux de l’aide humanitaire de l’Union.
(16)     Il convient que les dispositions financières
du présent règlement s’appliquent à compter du 1er janvier 2014
puisqu’elles se rapportent au cadre financier pluriannuel 2014-2020. L’affectation
de l’aide financière devrait être mise en œuvre conformément au règlement
n° xxx/2012[20]
du Conseil applicable au budget général de l’Union (règlement financier). En
raison de la nature spécifique de l’action des volontaires de l’aide de l’UE,
il convient de prévoir que l’aide financière pourra être accordée à des
personnes physiques et à des personnes morales de droit privé ou public. Il
importe également de s’assurer que les dispositions dudit règlement sont
respectées, notamment en ce qui concerne les principes d’économie, d’efficience
et d’efficacité qui y sont énoncés. 
(17)     Les intérêts financiers de l’Union devraient
être protégés par des mesures proportionnées tout au long du cycle des
dépenses, en ce compris la prévention, la détection et la recherche
d’irrégularités, la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal
employés et, s’il y a lieu, des amendes. Il convient d’adopter des mesures
appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les dispositions
nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés,
conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du
18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des
Communautés européennes[21],
au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996
relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission
pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre
les fraudes et autres irrégularités[22]
et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du
25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte
antifraude (OLAF)[23].
(18)     La participation de pays tiers, notamment
des pays en voie d’adhésion, des pays candidats, des pays de l’AELE et des pays
partenaires de la politique européenne de voisinage, devrait être possible sur
la base de conventions de coopération.
(19)     Afin de permettre un retour permanent
d’information et une amélioration continue, il convient de déléguer à la
Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les dispositions relatives aux
normes pour la gestion des volontaires de l’aide de l’UE et à la modification des
indicateurs de performance. Il est
particulièrement important que la Commission procède aux consultations
appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des
experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait
veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de
façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.
(20)     Afin de
garantir des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il y a lieu
de conférer à la Commission les compétences d’exécution concernées. Ces compétences devraient être exercées conformément
au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16
février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux
modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences
d’exécution par la Commission[24]. La procédure d’examen devrait s’appliquer à
l’adoption du dispositif de certification, du programme de formation et du
programme de travail annuel du Corps. 
(21)     Le présent règlement respecte les droits
fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne.
(22)     Le traitement des données à caractère
personnel réalisé dans le cadre du présent règlement n’excède pas ce qui est
nécessaire et proportionné aux fins d’assurer le fonctionnement harmonieux de
l’initiative des volontaires de l’aide de l’UE. Tout traitement de données à
caractère personnel effectué par la Commission sera régi par le règlement (CE)
n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du
18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et
organes communautaires et à la libre circulation de ces données[25].
Tout traitement de données à caractère personnel effectué par les organisations
chargées de la mise en œuvre légalement établies dans l’Union européenne sera
régi par la directive 95/46/CE sur la protection des données[26],
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Chapitre I
Objectifs, champ d’application et définitions
Article premier
Objet 
Le présent règlement porte création d’un Corps volontaire
européen d’aide humanitaire (ci-après dénommé «volontaires de l’aide de l’UE»),
en tant que cadre pour des contributions communes des volontaires européens aux
actions d’aide humanitaire de l’Union.
Le présent règlement fixe le statut et les modalités de
fonctionnement des volontaires de l’aide de l’UE, ainsi que les règles d’octroi
de l’aide financière.
Article 2
Champ d’application
Le présent règlement s’applique: 
1.           au déploiement des volontaires de l’aide de
l’UE lors d’opérations d’aide humanitaire dans des pays tiers; 
2.           aux actions au sein de l’Union qui
soutiennent, encouragent et préparent le déploiement des volontaires de l’aide
de l’UE lors d’opérations d’aide humanitaire;
3.           aux actions à l’intérieur et à l’extérieur
de l’Union qui visent à renforcer la capacité des organisations d’accueil dans
des pays tiers eu égard à la gestion des volontaires de l’aide de l’UE.
Article 3
Objectif
L’objectif des volontaires de l’aide de l’UE est d’exprimer
les valeurs humanitaires de l’Union et sa solidarité avec les personnes dans le
besoin par la promotion d’une initiative des volontaires de l’aide de l’UE efficace
et visible, qui contribue au renforcement de la capacité de l’Union à répondre
aux crises humanitaires et au développement des capacités et de la résilience
des communautés vulnérables ou frappées par des catastrophes dans des pays
tiers.
Article 4
Principes généraux
1.           Les actions des volontaires de l’aide de
l’UE sont menées conformément aux principes d’aide humanitaire de l’humanité,
de la neutralité, de l’impartialité et de l’indépendance. 
2.           Les actions des volontaires de l’aide de
l’UE répondent aux besoins des communautés locales et des organisations
d’accueil, et devraient contribuer à la professionnalisation de la fourniture
d’aide humanitaire.
3.           La sûreté et la sécurité des volontaires constituent
une priorité.
4.           Les volontaires de l’aide de l’UE encouragent
des activités communes et la participation de volontaires de différents pays et
favorisent des projets communs et des partenariats transnationaux entre les
organisations chargées de la mise en œuvre visées à l’article 10.
Article 5
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes
s’appliquent: 
a)           par «volontaire», on entend une personne qui
choisit, de par sa libre volonté et sa motivation, et sans objectif premier de
gain financier, d’exercer des activités qui profitent à la communauté, à
elle-même et à la société au sens large; 
b)           par «candidat volontaire», on entend une personne
éligible au sens de l’article 11, paragraphe 1, qui demande à
participer aux activités des volontaires de l’aide de l’UE;
c)           par «volontaire de l’aide de l’UE», on entend un
candidat volontaire qui a été sélectionné, formé, jugé éligible et enregistré
comme disponible pour un déploiement lors d’opérations d’aide humanitaire dans
des pays tiers;
d)           par «aide humanitaire», on entend des actions et
opérations qui visent à apporter une assistance d’urgence fondée sur les
besoins afin de protéger des vies, prévenir et atténuer la souffrance humaine
et préserver la dignité humaine lors de crises d’origine humaine ou de
catastrophes naturelles. L’aide humanitaire englobe des opérations
d’assistance, de secours et de protection lors des crises humanitaires ou
immédiatement après celles-ci, des mesures d’appui destinées à garantir l’accès
à la population en détresse et à faciliter le libre acheminement de l’aide,
ainsi que des actions qui visent à renforcer la préparation aux catastrophes et
à réduire les risques de catastrophes, et à contribuer à l’amélioration de la
résilience et de la capacité à faire face aux crises et à les surmonter;
e)           par «pays tiers», on entend un pays en dehors de
l’Union dans lequel se déroulent les actions et opérations d’aide humanitaire
visées au point d).
Article 6
Cohérence et complémentarités de l’action de l’Union
1.           Lors de la mise en œuvre du règlement, la
cohérence est assurée avec les autres domaines de l’action extérieure de
l’Union et avec les autres politiques pertinentes de l’Union. Une attention
particulière est apportée à une transition sans heurts entre aide d’urgence,
reconstruction et développement. 
2.           La Commission et les États membres
coopèrent en vue d’améliorer l’homogénéité et la cohérence entre les programmes
nationaux de volontariat concernés et les actions des volontaires de l’aide de
l’UE.
3.           L’Union favorise la coopération avec les
organisations internationales pertinentes, notamment les Nations unies, et les autres
partenaires d’aide humanitaire dans la mise en œuvre des actions des volontaires
de l’aide de l’UE.
Article 7
Objectifs opérationnels
1.           Les volontaires de l’aide de l’UE poursuivent
les objectifs opérationnels suivants:
a)      Augmenter et améliorer la capacité de l’Union à fournir
une aide humanitaire
Les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif
opérationnel sont évalués sur la base d’indicateurs tels que:
–              
le nombre de volontaires de l’aide de l’UE déployés ou prêts au
déploiement;
–              
le nombre de personnes qui ont bénéficié d’une aide humanitaire de
l’Union.
b)      Améliorer les qualifications et les compétences des
volontaires dans le domaine de l’aide humanitaire et leurs conditions de
travail
Les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif
opérationnel sont évalués sur la base d’indicateurs tels que:
–              
le nombre de volontaires formés et la qualité de la formation sur la
base des examens par les pairs et du degré de satisfaction; 
–              
le nombre d’organisations d’envoi certifiées qui appliquent les normes
pour le déploiement et la gestion des volontaires de l’aide de l’UE.
c)      Renforcer les capacités des organisations d’accueil et
favoriser le volontariat dans les pays tiers
Les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif
opérationnel sont évalués sur la base d’indicateurs tels que:
–              
le nombre et le type d’actions de renforcement des capacités;
–              
le nombre de membres du personnel et de volontaires des pays tiers qui
participent aux actions de renforcement des capacités.
d)      Promouvoir la visibilité des valeurs de l’aide humanitaire
de l’Union
Les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif
opérationnel sont évalués sur la base d’indicateurs tels que:
–              
le niveau de connaissances des volontaires de l’aide de l’UE en matière
d’aide humanitaire de l’UE; 
–              
le degré de sensibilisation aux volontaires de l’aide de l’UE au sein de
la population cible de l’Union, des communautés des pays tiers qui participent à
cette aide ou en bénéficient et des autres acteurs humanitaires.
e)      Renforcer la cohérence et l’homogénéité du volontariat
dans tous les États membres afin d’accroître les possibilités des citoyens de
l’Union de participer à des actions et opérations d’aide humanitaire
Les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif
opérationnel sont évalués sur la base d’indicateurs tels que:
–              
le nombre d’organisations d’envoi certifiées;
–              
la diffusion et la reproduction des normes en matière de gestion des
volontaires de l’aide de l’UE par d’autres programmes de volontariat.
2.           Les indicateurs visés au paragraphe 1,
points a) à e), sont utilisés en vue du suivi, de l’évaluation et de
l’examen des performances, le cas échéant. Ils ont un caractère indicatif et
peuvent être modifiés conformément à la procédure visée à l’article 25
afin de prendre en compte l’expérience tirée de la mesure des progrès. 
CHAPITRE II
ACTIONS DES VOLONTAIRES DE L’AIDE DE L’UE
Article 8 
Actions des volontaires de l’aide de l’UE
Les volontaires de l’aide de l’UE poursuivent les objectifs mentionnés
aux articles 3 et 7 par les types d’actions suivants:
–              
élaboration et gestion de normes relatives aux candidats volontaires et
aux volontaires de l’aide de l’UE; 
–              
élaboration et gestion d’un dispositif de certification pour les
organisations d’envoi et d’accueil;
–              
identification et sélection des candidats volontaires;
–              
mise en place d’un programme de formation et soutien pour des stages de
formation et d’apprentissage;
–              
élaboration, tenue et mise à jour d’un registre des volontaires de
l’aide de l’UE;
–              
déploiement des volontaires de l’aide de l’UE dans des pays tiers pour
des actions et opérations d’aide humanitaire;
–              
renforcement des capacités des organisations d’accueil;
–              
création et gestion d’un réseau de volontaires de l’aide de l’UE;
–              
communication, sensibilisation et augmentation de la visibilité;
–              
activités auxiliaires renforçant la responsabilité, la transparence et
l’efficacité des volontaires de l’aide de l’UE.
Article 9
Normes concernant les candidats volontaires et les volontaires de l’aide de
l’UE
1.           La Commission adopte des actes délégués
conformément à l’article 25 afin d’établir des normes concernant:
a)      l’identification, la sélection et la préparation des
candidats volontaires pour le déploiement lors d’opérations d’aide humanitaire;
b)      la gestion et le déploiement des volontaires de l’aide
de l’UE dans des pays tiers.
2.           Ces normes garantissent le devoir de
diligence et couvrent notamment les responsabilités des organisations d’envoi
et d’accueil, les exigences minimales portant sur la prise en charge des frais
de séjour, d’hébergement et des autres dépenses pertinentes, la couverture
d’assurance et d’autres éléments pertinents.
Article 10
Certification
1.           La Commission établit un dispositif de
certification garantissant que les organisations d’envoi respectent les normes
visées à l’article 9, ainsi qu’un dispositif de certification différencié
pour les organisations d’accueil.
2.           Les organisations d’envoi sont éligibles à
la certification, dès lors qu’elles sont actives dans le domaine de l’aide
humanitaire tel que défini à l’article 5, point d), et qu’elles
appartiennent à l’une des catégories suivantes:
a)      organisations non gouvernementales à but non lucratif
constituées en conformément à la législation d’un État membre et ayant leur
siège au sein de l’Union;
b)      le Comité international de la Croix‑Rouge (CICR)
et la Fédération internationale des Sociétés nationales de la Croix‑Rouge
et du Croissant‑Rouge;
c)      entités de droit public régies par le droit d’un État
membre. 
Les organisations non gouvernementales à but non lucratif et les
entités de droit public établies dans les pays visés à l’article 23 sont
également éligibles à la certification aux conditions prévues par ledit article
et les accords qui y sont mentionnés. 
3.           Les organisations de pays tiers qui
adhèrent aux normes visées à l’article 9, paragraphe 1, point b),
sont éligibles en tant qu’organisations d’accueil, dès lors qu’elles sont
actives dans le domaine de l’aide humanitaire tel que défini à l’article 5,
point d) et qu’elles appartiennent à l’une des catégories suivantes:
a)      organisations non gouvernementales à but non lucratif
établies ou opérant dans un pays tiers selon la législation en vigueur dans ce
pays; 
b)      entités de droit public régies par le droit d’un pays
tiers;
c)      agences et organisations internationales.
4.           Sans préjudice des exigences visées aux
paragraphes 2 et 3, les organisations d’envoi et d’accueil peuvent mettre
en œuvre les actions des volontaires de l’aide de l’UE en collaboration avec
des organisations privées à but lucratif. 
5.           Le fonctionnement et les modalités des dispositifs
de certification sont adoptés par des actes d’exécution conformément à la
procédure visée à l’article 24, paragraphe 2. 
Article 11
Identification et sélection des candidats volontaires
1.           Les citoyens de l’Union, les ressortissants
de pays tiers qui sont des résidents de longue durée dans un État membre de
l’Union, les organisations et les citoyens des pays visés à l’article 23,
paragraphe 1, aux conditions mentionnées dans cet article, âgés de 18 ans et
plus, peuvent demander à être candidats volontaires. 
2.           Sur la base de l’évaluation des besoins
dans les pays tiers, effectuée au préalable par les organisations d’envoi ou
d’accueil ou d’autres acteurs concernés, les organisations d’envoi certifiées
peuvent identifier et sélectionner les candidats volontaires à la formation.
3.           L’identification et la sélection des
candidats volontaires doivent être conformes aux normes visées à
l’article 9, paragraphe 1, point a). 
Article 12
Formation des candidats volontaires et stages d’apprentissage
1.           La Commission élabore un programme de
formation afin de préparer les candidats volontaires à l’exercice d’activités
humanitaires et au déploiement lors d’opérations d’aide humanitaire.
2.           Les candidats volontaires identifiés et
sélectionnés conformément à l’article 11 peuvent participer au programme
de formation. L’étendue et le contenu de la formation que doit effectuer chaque
candidat volontaire sont déterminés sur la base de ses besoins, compte tenu de
son expérience antérieure.
3.           Dans le cadre de leur formation et
notamment de leur préparation au déploiement, les candidats volontaires peuvent
effectuer des stages d’apprentissage dans les organisations d’envoi certifiées,
si possible dans un pays autre que leur pays d’origine.
4.           Sans préjudice du paragraphe 3, les
candidats volontaires qui n’ont pas pu effectuer un stage d’apprentissage
peuvent, le cas échéant, recevoir une formation supplémentaire préalable au
déploiement et dispensée par les organisations d’envoi certifiées. Cette
préparation et le stage d’apprentissage doivent être conformes aux normes de
préparation visées à l’article 9, paragraphe 1, point a).
5.           Le programme de formation comprend une
évaluation du degré de préparation des candidats volontaires à être déployés
lors d’opérations d’aide humanitaire. 
6.           Les modalités du programme de formation et de
la procédure d’évaluation du degré de préparation des candidats volontaires à
être déployés doivent être adoptées par des actes d’exécution conformément à la
procédure visée à l’article 24, paragraphe 2. 
Article 13
Registre des volontaires de l’aide de l’UE
1.           Les candidats volontaires qui ont passé
avec succès l’évaluation visée à l’article 12, paragraphe 5, sont
considérés comme des volontaires de l’aide de l’UE. En tant que tels, ils
peuvent figurer dans le registre des volontaires de l’aide de l’UE (ci-après
dénommé «registre») et sont éligibles au déploiement.
2.           La Commission établit, gère et tient à jour
le registre, et en réglemente l’accès et l’utilisation.
Article 14
Déploiement des volontaires de l’aide de l’UE dans des pays tiers
1.           Les volontaires de l’aide de l’UE figurant
dans le registre peuvent être déployés lors d’actions et d’opérations d’aide
humanitaire, telles que définies à l’article 5, point d): 
a)      par les organisations d’envoi certifiées dans les
organisations d’accueil des pays tiers, ou
b)      par la Commission dans ses bureaux locaux d’aide
humanitaire ou dans le cadre d’opérations d’intervention dans des pays tiers.
2.           Pour ce qui concerne le déploiement visé au
paragraphe 1, point a), les organisations d’envoi certifiées veillent
au respect des normes visées à l’article 9.
3.           Les dispositions spécifiques du déploiement
des volontaires sont établies dans un contrat entre les organisations d’envoi
et le volontaire, y compris la durée et le lieu du déploiement et les tâches du
volontaire. 
4.           Pour ce qui concerne le déploiement visé au
paragraphe 1, point b), la Commission signe un «contrat de
déploiement de volontaire» avec les volontaires, qui définit les dispositions
et les conditions spécifiques du déploiement. Les contrats de déploiement de volontaire
ne confèrent pas au volontaire des droits et obligations résultant du «statut
des fonctionnaires de l’Union européenne» et du «régime applicable aux autres
agents de l’Union européenne».
Article 15
Renforcement des capacités des organisations d’accueil
La Commission soutient les actions qui visent à renforcer les
capacités des organisations d’accueil afin de garantir l’efficacité des
volontaires de l’aide de l’UE et la durabilité des effets de leur travail, y
compris:
a)      la formation en gestion du volontariat, le tutorat, la
préparation et la réaction aux catastrophes ainsi que d’autres domaines
pertinents pour le personnel et les volontaires des organisations d’accueil; 
b)      l’échange des meilleures pratiques, l’assistance
technique, les programmes de jumelage et l’échange de membres du personnel et
de volontaires, la création de réseaux et d’autres actions pertinentes visant à
améliorer la gestion des volontaires de l’aide de l’UE dans les pays tiers et à
y encourager ou soutenir un volontariat de qualité.
Article 16
Réseau des volontaires de l’aide de l’UE
1.           La Commission crée et gère un réseau des
volontaires de l’aide de l’UE (ci-après dénommé «réseau»). 
2.           Ce réseau facilite l’interaction entre les
candidats volontaires et les volontaires de l’aide de l’UE qui participent ou
ont participé à l’initiative, entre ces volontaires et les autres bénéficiaires
des activités des volontaires de l’aide de l’UE, notamment ceux visés à
l’article 15, ainsi qu’entre d’autres acteurs concernés. Il offre des
possibilités d’interaction virtuelle, notamment par le partage de connaissances
et la diffusion d’informations sur l’initiative des volontaires de l’aide de
l’UE; et soutient d’autres activités appropriées, telles que des séminaires et
des ateliers. 
3.           En outre, ce réseau offre et favorise des
possibilités de volontariat en ligne afin de compléter et de renforcer les
activités des volontaires de l’aide de l’UE.
Article 17
Communication, sensibilisation et visibilité 
1.           La Commission appuie des actions
d’information, de communication et de sensibilisation afin de promouvoir les
activités des volontaires de l’aide de l’UE et d’encourager le volontariat dans
le domaine de l’aide humanitaire au sein de l’Union et dans les pays tiers
bénéficiant desdites activités.
2.           La Commission élabore un plan d’action en
matière d’information et de communication sur les objectifs, les actions et les
résultats des volontaires de l’aide de l’UE. Ce plan définit les activités de
communication et de diffusion à destination du grand public, notamment des
citoyens européens, ainsi qu’à destination des futurs candidats volontaires et
bénéficiaires potentiels des actions des volontaires de l’aide de l’UE. Tous
les bénéficiaires des activités des volontaires de l’aide de l’UE, notamment
les organisations d’envoi et d’accueil, mettent en œuvre ce plan d’action.
3.           Les volontaires de l’aide de l’UE participent,
si nécessaire avec l’assistance et sous la direction des organisations d’envoi
et d’accueil, à des activités adaptées d’information, de communication et de
sensibilisation avant, pendant et après le déploiement, afin de promouvoir l’initiative
des volontaires de l’aide de l’UE et leur engagement dans ce cadre. La
Commission définit ces activités, qui n’imposent pas d’obligations
disproportionnées aux volontaires.
CHAPITRE III
Dispositions financières
Article 18
Actions éligibles
1.           Les actions visées à l’article 8 sont
éligibles à une aide financière, y compris les mesures nécessaires à leur mise
en œuvre ainsi que celles visant à renforcer la coordination entre l’initiative
des volontaires de l’aide de l’UE et d’autres programmes pertinents au niveau
national et international.
2.           La dotation financière visée au
paragraphe 1 peut également couvrir les dépenses afférentes aux activités
de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation nécessaires à la
gestion de l’initiative des volontaires de l’aide de l’UE et à la réalisation
de leurs objectifs.
3.           Ces dépenses peuvent notamment couvrir les
études, les réunions d’experts, les actions d’information et de communication,
y compris la communication institutionnelle des priorités stratégiques de
l’Union, pour autant qu’elles soient liées aux objectifs généraux du présent
règlement, les dépenses liées à des réseaux informatiques axés sur le
traitement et l’échange d’informations (y compris leur interconnexion avec des
systèmes existants ou futurs visant à favoriser l’échange de données
intersectorielles avec des équipements connexes), ainsi que toute autre dépense
d’assistance technique et administrative encourue par la Commission.
Article 19
Bénéficiaires de l’aide financière
L’aide financière prévue par le présent règlement peut être
accordée à des personnes physiques et à des personnes morales, qu’elles soient
de droit privé ou de droit public, qui sont dès lors considérées comme les
bénéficiaires de l’aide financière au sens du règlement financier XX/2012.
Article 20
Ressources budgétaires
Le montant financier de référence pour la mise en œuvre du
présent règlement au cours de la période 2014-2020 est de 239,1 millions
d’euros à prix courants. Si nécessaire, des crédits pourraient être inscrits au
budget après 2020 pour couvrir des dépenses similaires, afin de permettre la
gestion des actions non encore achevées au 31 décembre 2020.
Article 21
Types d’intervention financière et procédures de mise en œuvre
1.           La Commission met en œuvre l’aide
financière de l’Union conformément au règlement financier XX/2012
applicable au budget de l’Union.
2.           L’aide financière au titre du présent
règlement peut prendre l’une des formes prévues par le règlement financier.
3.           Afin de mettre en œuvre le présent
règlement, la Commission adopte un programme de travail annuel de l’initiative des
volontaires de l’aide de l’UE, conformément à la procédure visée à
l’article 24, paragraphe 2. Ce programme spécifie les objectifs
poursuivis, les résultats attendus, les modalités de mise en œuvre et son
montant total. Il contient également une description des actions à financer,
une indication du montant alloué à chaque action et un calendrier indicatif de
mise en œuvre. Dans le cas de subventions, il contient les priorités, les
critères d’évaluation essentiels et le taux maximum de cofinancement.
4.           La Commission peut prendre en considération
la valeur ajoutée et les avantages en matière de gestion liés à la création
d’un fonds fiduciaire de l’UE.
Article 22
Protection des intérêts financiers de l’Union
1.           La Commission prend les mesures appropriées
pour faire en sorte que, lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre
du présent règlement, les intérêts financiers de l’Union soient protégés par
l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute
autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, au cas où des
irrégularités seraient détectées, par le recouvrement des paiements indûment
versés et, s’il y a lieu, par des sanctions efficaces, proportionnées et
dissuasives.
2.           La Commission ou ses représentants et la
Cour des comptes exercent le pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, sur
tous les bénéficiaires de subventions, les contractants et les sous-traitants
qui ont bénéficié de fonds de l’Union au titre du présent règlement.
3.           L’Office européen de lutte antifraude
(OLAF) peut effectuer des vérifications et inspections sur place auprès des opérateurs
économiques directement ou indirectement concernés par un tel financement,
conformément aux procédures énoncées dans le règlement (Euratom, CE)
n° 2185/96, en vue d’établir l’existence d’une fraude, d’un acte de
corruption ou de toute autre activité illégale affectant les intérêts
financiers de l’Union dans le cadre d’une convention ou d’une décision de
subvention ou d’un contrat concernant un financement de l’Union.
4.           Sans préjudice des paragraphes 1 et 2,
les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations
internationales, les conventions et décisions de subvention, ainsi que les
contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement habilitent
expressément la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF à procéder à de tels
contrôles et à de telles vérifications et inspections sur place.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 23
Coopération avec d’autres pays et avec des organisations internationales
1.           Peuvent participer aux activités des volontaires
de l’aide de l’UE:
a)      les citoyens et les organisations d’envoi des pays en
voie d’adhésion, des pays candidats, des pays candidats potentiels et des pays
partenaires de la politique européenne de voisinage; conformément aux principes
généraux et aux conditions et modalités générales applicables à la
participation de ces pays aux programmes de l’Union, tels qu’établis dans les
décisions des conseils d’association et accords-cadres correspondants, ou dans
des accords similaires;
b)      les citoyens et les organisations d’envoi des pays de
l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace
économique européen (EEE), dans le respect des conditions énoncées dans
l’accord EEE;
c)      les citoyens et les organisations d’envoi d’autres pays
européens, sous réserve de la conclusion d’accords bilatéraux avec ces pays;
d)      les membres du personnel d’organisations
internationales qui satisfont aux critères d’éligibilité énoncés à l’article
11, paragraphe 1.
2.           Cette coopération repose, le cas échéant,
sur des crédits supplémentaires dégagés par ces pays participants selon des
procédures à convenir avec ces derniers.
Article 24
Procédure de comité
1.           La Commission est assistée par le comité
institué par l’article 17, paragraphe 1 du règlement (CE)
n° 1257/96 du Conseil concernant l’aide humanitaire. Ledit comité est un
comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.           Lorsqu’il est fait référence au présent
paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
Article 25
Exercice des pouvoirs délégués à la Commission
1.           Le pouvoir à la Commission d’adopter des
actes délégués conféré est soumis aux conditions fixées par le présent article.
2.           Le pouvoir d’adopter des actes délégués tel
que visé à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 9 est
conféré à la Commission pour une période de 7 ans à partir de la date d’entrée
en vigueur du présent règlement.
3.           La délégation de pouvoir peut être révoquée
à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. Une décision de
révocation met un terme à la délégation du pouvoir spécifié dans cette
décision. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle
n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.           Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la
Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
5.           Un acte délégué adopté n’entre en vigueur
que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans
un délai de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si,
avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous
deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objection. Ce
délai peut être prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou
du Conseil.
Article 26
Contrôle et évaluation 
1.           Les actions bénéficiant d’une aide
financière font l’objet d’un contrôle régulier afin d’assurer le suivi de leur
mise en œuvre, ainsi que d’une évaluation régulière par des évaluateurs externes
indépendants afin d’apprécier l’efficience, l’efficacité et leurs impacts par
rapport aux objectifs des volontaires de l’aide de l’UE. Ce suivi et cette
évaluation comprennent les rapports dont il est question au paragraphe 5
et d’autres activités relatives à des aspects spécifiques du présent règlement
qui peuvent être lancées à tout moment au cours de sa mise en œuvre.
2.           Au cours de la phase d’évaluation, la
Commission assure une consultation régulière de toutes les parties prenantes
concernées, y compris les volontaires, les organisations d’envoi et d’accueil,
la population locale assistée, les organisations humanitaires et les
travailleurs de terrain. Les résultats de l’évaluation sont pris en compte dans
la conception du programme et l’affectation des ressources. 
3.           Les organisations d’envoi qui déploient des
volontaires dans le cadre d’opérations en dehors de l’Union sont responsables
du contrôle de leurs activités et soumettent régulièrement des rapports de
contrôle à la Commission.
4.           La Commission informe régulièrement le SEAE
et les délégations de l’UE à propos des activités des volontaires de l’aide de
l’UE conformément aux accords de travail pertinents. 
5.           La Commission présente au Parlement
européen et au Conseil:
a)      un rapport d’évaluation intermédiaire sur les résultats
obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du
présent règlement pendant les trois premières années de sa mise en œuvre, au
plus tard le 31 décembre 2017;
b)      une communication sur la poursuite de la mise en œuvre
du présent règlement, au plus tard le 31 décembre 2018;
c)      un rapport d’évaluation ex post, au plus tard le
31 décembre 2021. 
Les conclusions des rapports sont accompagnées, s’il y a lieu,
de propositions de modification du présent règlement.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 27
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
[à l’appui de toute proposition ou initiative soumise à
l’autorité législative
(article 28 du règlement financier et article 22 des
modalités d’exécution)]
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination de la proposition/de
l’initiative 
              1.2.    Domaine(s) politique(s)
concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature de la proposition/de
l’initiative 
              1.4.    Objectif(s) 
              1.5.    Justification(s) de la
proposition/de l’initiative 
              1.6.    Durée et incidence financière 
              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions en matière de suivi
et de compte rendu 
              2.2.    Système de gestion et de contrôle

              2.3.    Mesures de prévention des fraudes
et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier
pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
              3.2.    Incidence estimée sur les
dépenses 
              3.2.1. Synthèse
de l’incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence
estimée sur les crédits opérationnels 
              3.2.3. Incidence
estimée sur les crédits de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation
de tiers au financement 
              3.3.    Incidence
estimée sur les recettes
FICHE FINANCIÈRE
LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.        Dénomination de la proposition/de
l’initiative
Proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil
portant établissement du
Corps volontaire européen d’aide humanitaire
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[27]

Policy Area concerned and
associated Activity/Activities:
Policy Area 23 Humanitarian
Aid
23 02 04 – European
Voluntary Humanitarian Aid Corps
1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle
X La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire [28] 
¨ La proposition/l’initiative est relative à la
prolongation d’une action existante
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action
1.4.        Objectifs
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative 
Titre 4 – L’Europe dans le
monde
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s) 
Objectif opérationnel
n° 1
Augmenter et améliorer la
capacité de l’Union à fournir une aide humanitaire.
Objectif opérationnel
n° 2
Améliorer les qualifications
et les compétences des volontaires dans le domaine de l’aide humanitaire et
leurs conditions de travail.
Objectif opérationnel
n° 3
Renforcer la capacité des
organisations d’accueil et favoriser le volontariat dans les pays tiers. 
Objectif opérationnel
n° 4
Promouvoir la visibilité des
valeurs humanitaires de l’Union. 
Objectif opérationnel
n° 5
Renforcer la cohérence et
l’homogénéité du volontariat dans tous les États membres afin d’accroître les
possibilités de participation des citoyens de l’Union aux actions et opérations
d’aide humanitaire.
Activité(s) ABM/ABB
concernée(s)
23 02 04 – Volontaires de
l’aide de l’UE (Corps volontaire européen d’aide humanitaire)
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets que la
proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
La présente proposition:
- porte création d’un Corps
volontaire européen d’aide humanitaire (volontaires de l’aide de l’UE) en tant
que cadre aux contributions communes des volontaires européens aux actions
d’aide humanitaire;
- vise à renforcer les
capacités de l’Union à répondre aux crises humanitaires, accroître les
connaissances et l’expérience, et offrir une visibilité aux valeurs
humanitaires et à la solidarité de l’Union pour les victimes de catastrophes
naturelles et de crises d’origine humaine dans des pays tiers;
- répond aux besoins des
communautés vulnérables ou touchées et contribue au renforcement des capacités
dans des pays tiers et à leur résilience aux catastrophes;
- respecte les principes
d’humanité, de non-discrimination, de neutralité, d’impartialité et
d’indépendance de l’aide humanitaire, et vise à contribuer à la
professionnalisation de la fourniture d’aide humanitaire;
- garantit que la sûreté et
la sécurité des volontaires de l’aide de l’UE constituent une priorité;
- déploie des volontaires de
l’aide de l’UE dans des pays tiers tout en évitant la contraction de l’emploi
local et du volontariat local.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences 
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
–          Le nombre de
volontaires de l’aide de l’UE déployés ou prêts au déploiement.
–          Le nombre de
personnes qui ont bénéficié d’une aide humanitaire de l’Union.
–          Le nombre de
volontaires formés et la qualité de la formation sur la base d’examens par les
pairs et du degré de satisfaction. 
–          Le nombre
d’organisations d’envoi certifiées appliquant les normes pour le déploiement et
la gestion des volontaires de l’aide de l’UE.
–          Le nombre et le
type d’actions de renforcement des capacités.
–          Le nombre de
membres du personnel et de volontaires des pays tiers participant aux actions
de renforcement des capacités.
–          Le niveau de connaissances
des volontaires de l’aide de l’UE en matière d’aide humanitaire de l’UE.
–          Le degré de
sensibilisation aux volontaires de l’aide de l’UE au sein de la population
cible de l’Union, des communautés des pays tiers qui participent à cette aide
ou en bénéficient et des autres acteurs humanitaires.
–          La diffusion et la reproduction des normes en matière de
gestion des volontaires de l’aide de l’UE par d’autres programmes de
volontariat.
1.5.        Justifications de la proposition/de
l’initiative
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme
Le traité de Lisbonne
prévoit dans son article 214, paragraphe 5:
«Afin d’établir un cadre
pour des contributions communes des jeunes Européens aux actions d’aide
humanitaire de l’Union, un Corps volontaire européen d’aide humanitaire est
créé. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements
conformément à la procédure législative ordinaire, fixent son statut et les
modalités de son fonctionnement.»
Communication intitulée
«Comment exprimer la solidarité des citoyens européens par le volontariat:
premières réflexions sur un Corps volontaire européen d’aide humanitaire»,
COM(2010)683.
Conclusions du Conseil
adoptées en mai 2011
Déclaration écrite du PE de
novembre 2011
1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
La valeur ajoutée de l’UE se
présente sous différentes formes:
a) le caractère européen et
transnational des volontaires de l’aide de l’UE qui rassemblent des citoyens de
l’Union de différents États membres pour des contributions communes dans le
cadre d’opérations d’aide humanitaire; 
b) l’encouragement de la
coopération transnationale des organisations et des parties prenantes en
matière d’aide humanitaire dans la mise en œuvre des actions du Corps; 
c) la possibilité de
réaliser des économies d’échelle et dégager des effets de complémentarité et de
synergie avec d’autres programmes et politiques nationaux, internationaux et de
l’Union;
d) l’expression tangible des
valeurs européennes en général et de la solidarité de l’Union et de ses
citoyens avec les personnes les plus vulnérables et dans le besoin en
particulier;
e) la contribution au renforcement
de la citoyenneté active de l’Union européenne en favorisant la participation
des citoyens de l’Union de tous âges, horizons sociaux, formations et
professions à des activités d’aide humanitaire.
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires
Ces propositions reposent
sur:
- l’expérience acquise à la
suite des projets pilotes financés dans le cadre des appels lancés en 2011 et
2012 respectivement, «Corps volontaire européen d’aide humanitaire - Appel à
propositions pour des projets pilotes»;
- une étude concernant la
création d’un Corps volontaire européen d’aide humanitaire;
- la Communication de la
Commission intitulée «Comment exprimer la solidarité des citoyens européens par
le volontariat: premières réflexions sur un Corps volontaire européen d’aide
humanitaire» – COM(2010)683.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d’autres instruments appropriés
Cohérence avec:
- l’article 215,
paragraphe 4, du traité; 
- le règlement (CE)
n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire; 
- les actions bénéficiant
d’une aide financière au titre du présent règlement ne doivent pas bénéficier
d’une aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union. 
La Commission veille à ce
que les candidats à une aide financière au titre du présent règlement et les
bénéficiaires d’une telle aide lui fournissent les informations sur l’aide
financière qu’ils perçoivent d’autres sources, y compris du budget général de
l’Union et sur les demandes en cours visant à bénéficier d’une telle aide.
- Des synergies et des
complémentarités sont recherchées avec d’autres instruments de l’Union.
1.6.        Durée et incidence financière
¨      Proposition/initiative
à durée limitée 
–     
¨  Proposition/initiative en
vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA
–     
¨  Incidence financière de
AAAA jusqu’en AAAA
X Proposition/initiative à durée illimitée
Dispositions financières à durée limitée:
L’enveloppe budgétaire couvre la période du 1.1.2014 au
31.12.2020
Incidence financière du 1.1.2014 au 31.12.2020 (paiements jusqu’au
31.12.2023)
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[29]

X Gestion centralisée directe par la
Commission
X Gestion centralisée indirecte par délégation
de tâches d’exécution à:
–     
X  des agences exécutives
–     
¨  des organismes créés par
les Communautés [30]

–     
¨  des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public
–     
¨  des personnes chargées de
l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de
l’article 49 du règlement financier
¨ Gestion
partagée avec les États membres
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales
Si plusieurs modes de
gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
Ce programme peut être mis
en œuvre soit directement par la Commission (DG ECHO) via le mode de gestion
centralisée directe, ou par une agence exécutive (mode de gestion indirecte).
Ces deux options restent ouvertes et une décision sera arrêtée en temps utile.
Peuvent participer aux
activités des volontaires de l’aide de l’UE:
a) les citoyens et les
organisations d’envoi des pays en voie d’adhésion, des pays candidats, des pays
candidats potentiels et des pays partenaires de la politique européenne de
voisinage, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités
générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union,
tels qu’établis dans les décisions des conseils d’association et accords-cadres
correspondants, ou dans des accords similaires; 
b) les citoyens et les
organisations d’envoi des pays de l’Association européenne de libre-échange
(AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE), dans le respect
des conditions énoncées dans l’accord;
c) les citoyens et les
organisations d’envoi d’autres pays européens, sous réserve de la conclusion
d’accords bilatéraux avec ces pays.
d) les membres du personnel
d’organisations internationales qui satisfont aux critères d’éligibilité
énoncés à l’article 11, paragraphe 1.
Cette coopération repose, le
cas échéant, sur des crédits supplémentaires dégagés par ces pays participants
selon des procédures à convenir avec ces derniers.
2.           MESURES DE GESTION
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu
Préciser la fréquence et
les conditions de ces dispositions.
Les actions bénéficiant
d’une aide financière font l’objet d’un contrôle régulier afin d’assurer le
suivi de leur mise en œuvre, et d’une évaluation régulière par des évaluateurs
externes indépendants afin d’apprécier l’efficience, l’efficacité et leurs
impacts par rapport aux objectifs des volontaires de l’aide de l’UE et leur
valeur ajoutée européenne. Ce suivi comprend les rapports dont il est question à
l’article 25, paragraphe 5 et d’autres activités relatives à des
aspects spécifiques du présent règlement qui peuvent être lancées à tout moment
au cours de sa mise en œuvre.
Au cours de la phase
d’évaluation, la Commission assure une consultation régulière de toutes les
parties prenantes concernées, y compris les volontaires, les organisations
d’envoi et d’accueil, la population locale assistée, les organisations
humanitaires et les travailleurs de terrain. Les résultats de l’évaluation sont
pris en compte dans la conception du programme et l’affectation des ressources.
Les organisations d’envoi
qui déploient les volontaires dans le cadre d’opérations en dehors de l’Union
sont responsables du suivi de leurs activités et soumettent régulièrement des
rapports de suivi à la Commission.
La Commission présente au
Parlement européen et au Conseil:
a) un rapport d’évaluation
intermédiaire sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et
quantitatifs de la mise en œuvre du présent règlement pendant les trois
premières années de sa mise en œuvre, au plus tard le
31 décembre 2017;
b) une communication sur la
poursuite de la mise en œuvre du présent règlement, au plus tard le
31 décembre 2018;
c) un rapport d’évaluation
ex post, au plus tard le 31 décembre 2021. 
Les conclusions des rapports
sont accompagnées, s’il y a lieu, de propositions de modification du présent
règlement. 
La Commission informe aussi
régulièrement le SEAE et les délégations de l’UE à propos des activités des
volontaires de l’aide de l’UE.
2.2.        Système de gestion et de contrôle
2.2.1.     Risque(s) identifié(s)
Le programme
pourrait être mis en œuvre soit directement par la DG ECHO (gestion centralisée
directe) soit par le biais d’une agence exécutive existante (gestion
centralisée indirecte), et comprendra l’attribution de subventions et de
contrats de services.
Dans le cadre de ces deux
scénarios, les risques suivants ont été recensés:
a) risque lié à la capacité
des organisations partenaires (notamment les petites organisations non
gouvernementales) à adapter leurs structures organisationnelles intérieures
afin de répondre aux obligations contractuelles en matière de finances et de
performances;
b) contrainte de sécurité et
d’accès découlant de la mise en œuvre d’activités dans des régions en proie à
un conflit armé et/ou d’accès difficile, susceptible de menacer l’intégrité
physique des responsables (les volontaires) et d’influer sur la possibilité
d’atteindre les objectifs opérationnels; 
c) risque de réputation pour
la Commission lié au danger inhérent à l’utilisation frauduleuse de fonds.
Si l’option d’une agence
exécutive est finalement choisie, un risque supplémentaire peut avoir trait à:
d) des défaillances de la
coordination avec une agence exécutive résultant de l’absence d’une définition
claire des limites des responsabilités dans la gestion et le contrôle des
tâches déléguées à l’agence exécutive.
La plupart de ces risques
devraient être réduits et, en tout état de cause, feront en permanence l’objet
d’un suivi attentif. Par exemple, des mesures de simplification seront
appliquées conformément au règlement financier révisé (par ex. recours accru
aux taux et montants forfaitaires).
Sur la base du taux d’erreur
déterminé ces trois dernières années, le taux d’erreur potentiel en cas de
gestion centralisée directe par la DG ECHO sera probablement inférieur à 2 %.
Pour ce qui et de la mise en
œuvre par une agence exécutive, en se basant sur le taux d’erreur global d’une
agence (l’agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», par exemple,
présente un taux d’erreur de 0,81 % dans son rapport d’activité annuel de
2011), le niveau de non-conformité devrait être inférieur à 2 %.
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)
La structure
de contrôle générale de la DG ECHO s’applique à la gestion centralisée directe.
Le contrôle se polarise dès lors sur la conformité et l’efficacité des
procédures administratives, opérationnelles et financières en place et sur le
respect de la législation en vigueur. Ces éléments relèvent également du champ
d’application de la structure d’audit interne (IAC) de la DG ECHO.
Par ailleurs, les
subventions et les contrats octroyés dans le cadre de l’instrument feront
l’objet d’un audit ex post réalisé par le secteur d’audit externe de la DG
ECHO, et d’une évaluation par des partenaires externes. Comme toujours, les
actions peuvent faire l’objet d’audits et d’enquêtes de la part du service
d’audit interne (IAS), de la Cour des comptes et de l’OLAF. En se basant sur
les chiffres de 2011, le coût des contrôles de la DG ECHO devrait être compris
entre 2,7 % et 3,1 %. 
Dans le cas d’une mise en
œuvre par le biais d’une agence exécutive, la Commission applique les mesures
de contrôle requises pour les agences exécutives conformément à l’art. 59
du règlement financier et du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant
statut des agences exécutives. De plus, la Commission surveille et contrôle que
l’agence exécutive réalise les objectifs de contrôle appropriés pour les
actions dont la gestion lui est confiée. Cette supervision est intégrée aux
termes de la coopération entre la DG mère et l’agence exécutive et dans le
rapport semestriel de l’agence.
Les principales
caractéristiques d’un système de contrôle interne d’une agence exécutive (sur
la base de l’agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture») sont les suivantes:
a) circuits financiers et séparations des tâches; 
b) contrôle de l’éligibilité des coûts par le biais de contrôles
ex ante (contrôles documentaires, missions de suivi); 
c) procédure de supervision; 
d) mesures de simplification et harmonisation mises en œuvre dans
le même programme et entre différents programmes (partage de meilleures
pratiques); 
e) utilisation de sommes et taux forfaitaires pour certaines
actions/volets; 
f) rapports de gestion (mensuels, trimestriels et annuel comme le
rapport d’activité annuel); 
g) contrôle centralisé ex ante pour les marchés publics, appels à
propositions et conventions de subvention;
h) structure
d’audit interne.
Les activités de l’agence
exécutive font l’objet d’audits et d’enquêtes de la part du service d’audit
interne (IAS), de la Cour des comptes et de l’OLAF. 
L’estimation des coûts des
contrôles repose sur l’expérience antérieure de l’agence exécutive «Éducation,
audiovisuel et culture». Celle-ci a en effet estimé le coût du contrôle de deux
programmes à mettre en œuvre entre 2014 et 2020: selon les chiffres présentés
dans le rapport d’activité annuel de 2011, le coût estimé des contrôles
représente 2,8 % et 2,9 % du budget total des deux programmes. En
appliquant les mêmes résultats, le coût estimé des contrôles de la création des
volontaires de l’aide de l’UE serait compris dans une fourchette allant de 6,7
à 6,9 millions d’euros pour la période de 2014 à 2020.
Pour ce qui est de la DG ECHO, le coût du contrôle lié à son rôle
de co-DG mère s’élève, selon les estimations, à 210 000 euros, soit
0,1 % du budget total. Couplée à l’effet probable des nouvelles
simplifications du règlement financier, la mise en œuvre de ces contrôles
permettrait d’éviter les erreurs matérielles (>2 %).
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités
Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
La DG ECHO continuera à
élaborer sa stratégie antifraude conformément à la nouvelle stratégie
antifraude de la Commission (SAC) adoptée le 24 juin 2011 afin d’assurer, entre
autres, que:
- les contrôles internes de
la DG ECHO relatifs à la lutte antifraude sont parfaitement alignés avec les
dispositions de la SAC;
- l’approche de gestion des
risques de fraude de la DG ECHO est axée sur la détermination des zones de
risques et de la réponse adéquate;
- l’Office européen de lutte
antifraude (OLAF) peut effectuer des vérifications et des inspections sur
place.
Les mesures suivantes sont envisagées afin de limiter les
irrégularités et fraudes potentielles:
- la prise en compte de la prévention des irrégularités et fraudes
potentielles dès la conception du programme moyennant la simplification des
règles et une utilisation accrue des sommes et taux forfaitaires;
- la vérification systématique d’un éventuel double financement et
le recensement des bénéficiaires de plusieurs subventions; 
- la mise en œuvre d’audits ad hoc quand des irrégularités et/ou
une fraude suspectée suscitent de graves inquiétudes.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·     
Lignes budgétaires existantes
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier
pluriannuel et des lignes budgétaires
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 L’Europe dans le monde || CD/CND ([31]) || de pays AELE[32] || de pays candidats[33] || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, sous a) bis, du règlement financier 
 4 || (Corps volontaire européen d’aide humanitaire) Volontaires de l’aide de l’UE ' || CD. || OUI || OUI || NON || OUI/NON 
Les autres pays européens peuvent participer à l’initiative des
volontaires de l’aide de l’UE sous réserve des conditions prévues à
l’article 23.
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses
3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les
dépenses
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || 4. L’EUROPE DANS LE MONDE 
 DG: ECHO ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années suivantes || TOTAL 2014 à 2020 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 23 02 04 || Engagements || (1) ||   21,200 ||   23,800 ||   27,600 ||   32,700 ||   37,900 ||   44,500 ||   51,400 ||   ||   239,100 
 Paiements || (2) ||   13,780 ||   18,650 ||   23,630 ||   29,895 ||   34,680 ||   40,640 ||   47,145 ||   30,680 ||   239,100 
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques [34] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   || (3) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 ||   0 
 TOTAL des crédits pour la DG ECHO || Engagements || =1+3 ||   21,200 ||   23,800 ||   27,600 ||   32,700 ||   37,900 ||   44,500 ||   51,400 ||   ||   239,100 
 Paiements || =2+3 ||   13,780 ||   18,650 ||   23,630 ||   29,895 ||   34,680 ||   40,640 ||   47,145 ||   30,680 ||   239,100 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 21,200 || 23,800 || 27,600 || 32,700 || 37,900 || 44,500 || 51,400 ||   || 239,100 
 Paiements || (5) || 13,780 || 18,650 || 23,630 || 29,895 || 34,680 || 40,640 || 47,145 || 30,680 || 239,100 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifique || (6) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 ||   0 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 4 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 ||   21,200 ||   23,800 ||   27,600 ||   32,700 ||   37,900 ||   44,500 ||   51,400 ||   ||   239,100 
 Paiements || =5+ 6 ||   13,780 ||   18,650 ||   23,630 ||   29,895 ||   34,680 ||   40,640 ||   47,145 ||   30,680 ||   239,100 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 2014 - 2020 
 DG: ECHO || 
  Ressources humaines || 1,146 || 1,146 || 1,146 || 1,146 || 1,274 || 1,274 || 1,593 || 8,725 
  Autres dépenses administratives || 0,063 || 0,063 || 0,143 || 0,063 || 0,065 || 0,122 || 0,045 || 0,564 
 TOTAL DG ECHO || Crédits || 1,209 || 1,209 || 1,289 || 1,209 || 1,339 || 1,396 || 1,683 || 9,289 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 1,209 || 1,209 || 1,289 || 1,209 || 1,339 || 1,396 || 1,683 || 9,289 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Sub-sequent years || TOTAL 2014 - 2020 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 22,409 || 25,009 || 28,889 || 33,909 || 39,239 || 45,896 || 53,083 ||   || 248,434 
 Paiements || 14,989 || 19,859 || 24,919 || 31,104 || 36,019 || 42,036 || 48,828 || 30,680 || 248,434 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels 
–     
X  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations ò || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 2014 - 2020 
 OUTPUTS 
   || Type de réalisation[35] || Coût moyen || Nbre réalisations || Coût || Nbre réalisations || Coût || Nbre réalisations || Coût || Nbre réalisations || Coût || Nbre réalisations || Coût || No. outputs || Coût || Nbre réalisations || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF OPÉRATIONNEL n° 1 Augmenter et améliorer la capacité de l’Union à fournir une aide humanitaire ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation || Registre, Nbre d’apprentissages, Nbre de volontaires déployés || 0,014 || 376 || 5,271 || 941 || 13,367 || 1130 || 15,976 || 1356 || 20,222 || 1560 || 22,867 || 1950 || 27,361 || 2291 || 32,074 || 9604 || 137,136 
 Sous-total objectif opérationnel 1 || 376 || 5,271 || 941 || 13,367 || 1130 || 15,976 || 1356 || 20,222 || 1560 || 22,867 || 1950 || 27,361 || 2291 || 32,074 || 9604 || 137,136 
 Indiquer les objectifs et les réalisations ò || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 2014 - 2020 
 OUTPUTS 
   || Type de réalisation[36] || Coût moyen || Nbre réalisations || Coût || Nbre réalisations || Coût || Nbre réalisations || Coût || Nbre réalisations || Coût || Nbre réalisations || Coût || Nbre réalisations || Coût || Nbre réalisations || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF OPÉRATIONNEL n° 2 Améliorer les qualifications et les compétences des volontaires dans le domaine de l’aide humanitaire, et leurs conditions de travail ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation || Formation de volontaires, élaboration de normes || 0,0075 || 938 || 7,034 || 711 || 5,330 || 837 || 6,280 || 863 || 6,476 || 1193 || 8,946 || 1535 || 11,511 || 1600 || 12,000 || 7677 || 57,576 
 Sub-total for operational objective 2 || 938 || 7,034 || 711 || 5,330 || 837 || 6,280 || 863 || 6,476 || 1193 || 8,946 || 1535 || 11,511 || 1600 || 12,000 || 7677 || 57,576 
 OBJECTIF OPÉRATIONNEL n° 3 Renforcer les capacités des organisations d’accueil et favoriser le volontariat dans les pays tiers ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation || Nombre de responsables volontaires / volontaires locaux / formation des formateurs / nombre de participants séminaires/ ||   0,00471 ||   1418 ||   6,681 ||   785 ||   3,700 ||   857 ||   4,038 ||   901 ||   4,244 ||   1037 ||   4,886 ||   849 ||   3,999 ||   1263 ||   6,000 ||   7110 ||   33,549 
 Sous-total objectif opérationnel 3 || 1418 || 6,681 || 785 || 3,700 || 857 || 4,038 || 901 || 4,244 || 1037 || 4,886 || 849 || 3,999 || 1263 || 6,000 || 7110 || 33,549 
 Indiquer les objectifs et les réalisations ò || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 2014 - 2020 || 
 RÉALISATIONS || 
   || Type de réalisation[37] || Coût moyen || Nbre réalisations || Coût || Nbre réalisations || Coût || Nbre réalisations || Coût || Nbre réalisations || Coût || Nbre réalisations || Coût || No. outputs || Coût || Nbre réalisations || Coût || Nbre total || Coût total || 
 || OBJECTIF OPÉRATIONNEL n° 4 Promouvoir la visibilité des valeurs de l’aide humanitaire de l’Union ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || - Réalisation || Développement du réseau des volontaires de l’aide de l’UE; conférences, communication, visibilité; nbre d’affectations de volontariat en ligne || 0,00081 || 300 || 1,737 || 700 || 0,940 || 1300 || 0,769 || 1700 || 1,395 || 2000 || 0,769 || 2000 || 1,053 || 2000 || 0,826 || 10000 || 7,488 
 || Sous-total objectif opérationnel 4 || 300 || 1,737 || 700 || 0,940 || 1300 || 0,769 || 1700 || 1,395 || 2000 || 0,769 || 2000 || 1,053 || 2000 || 0,826 || 10000 || 7,488 
 || OBJECTIF OPÉRATIONNEL n° 5 Renforcer la cohérence et l’homogénéité du volontariat dans tous les États membres afin d’accroître les possibilités des citoyens de l’Union de participer aux actions et opérations d’aide humanitaire ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || - Réalisation || Élaboration de normes, révision, dispositif de certification ||   ||   || 0,477 ||   || 0,464 ||   || 0,538 ||   || 0,364 ||   || 0,433 ||   || 0,575 ||   || 0,500 ||   || 3,351 
 || Sous-total objectif opérationnel 5 ||   || 0.477 ||   || 0,464 ||   || 0,538 ||   || 0,364 ||   || 0,433 ||   || 0,575 ||   || 0,500 ||   || 3,351 
 || COÛT TOTAL || 3032 || 21,200 || 3137 || 23,800 || 4124 || 27,600 || 4820 || 32,700 || 5790 || 37,900 || 6334 || 44,500 || 7154 || 51,400 || 34391 || 239,100 
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Synthèse
–     
¨  La proposition/l’initiative
n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative 
–     
X  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 1,146 || 1,146 || 1,146 || 1,146 || 1,274 || 1,274 || 1,593 || 8,725 
 Autres dépenses administratives || 0,063 || 0,063 || 0,143 || 0,063 || 0,065 || 0,122 || 0,045 || 0,564 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 1,209 || 1,209 || 1,289 || 1,209 || 1,339 || 1,396 || 1,683 || 9,289 
 Hors RUBRIQUE 5[38] du cadre financier pluriannuel || NA || NA || NA || NA || NA || NA || NA || NA 
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || NA || NA || NA || NA || NA || NA || NA || NA 
 TOTAL || 1,209 || 1,209 || 1,289 || 1,209 || 1,339 || 1,396 || 1,683 || 9,289 
Les chiffres ci-dessus
seront ajustés en fonction des résultats du processus d’externalisation
envisagé. 
3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines
–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines
–     
X  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) 
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 7 
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[39] 
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) || 6 || 6 || 6 || 6 || 8 || 8 || 11 
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy [40] || - au siège[41]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégations ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 12 || 12 || 12 || 12 || 14 || 14 || 18 
23 est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés, le cas
échéant, par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Les chiffres ci-dessus seront
ajustés en fonction des résultats du processus d’externalisation envisagé. 
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Élaboration des politiques et concepts. Actes et mesures d’exécution. 
 Personnel externe || Gestion des contrats et des conventions de subvention; mise en œuvre et suivi des mesures stratégiques; soutien administratif. 
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel 
–     
X  La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier
pluriannuel 2014-2020 tel que proposé par la Commission dans sa communication
«Un budget pour la stratégie Europe 2020» (COM(2011) 500 final).
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
Expliquez
la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et
les montants correspondants.
¨         La
proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel [42]. 
Expliquez
le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les
montants correspondants.
[…]
3.2.5.     Participation de tiers au financement 
–     
La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties 
–     
La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l’organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   

La proposition prévoit des contributions tierces
des pays de l’AELE qui sont membres de l’EEE, des pays en voie d’adhésion, des
pays candidats, des candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de
préadhésion et des pays partenaires de la politique européenne de voisinage.
3.3.        Incidence estimée sur les recettes
–     
X La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les
recettes.
–     
¨  La proposition/l’initiative
a une incidence financière décrite ci-après:
¨         sur les
ressources propres
¨         sur les
recettes diverses
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative [43] 
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses
qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
[…]
Préciser la méthode de calcul
de l’effet sur les recettes.
[…]
[1]               Eurobaromètre
standard 73/2010, Eurobaromètre spécial 343/2010 et Eurobaromètre spécial
384/2012. 
[2]               COM(2010)
683.
[3]               Conclusions
du Conseil du 25 mai 2011 relatives au Corps volontaire européen
d’aide humanitaire.
[4]               Déclaration
écrite 25/2011 du Parlement européen du 9 mai 2011.
[5]               En
2010 à Bruxelles et en 2011 à Budapest – avec la participation active de plus
de 150 organisations de parties prenantes.
[6]               COHAFA.
[7]               SG,
SJ, DG BUDG, DG DEVCO, FPIS, EEAS, DG EAC, EACEA, DG EMPL, DG ELARG. 
[8]               Deux
séminaires de capitalisation ont été organisés en décembre 2011 et en
juin 2012 à Bruxelles avec plus de 70 participants.
[9]               JO C 25, 2008, p. 1.
[10]             JO L 11, 2003, p. 1.
[11]             COM(2011) 681 final.
[12]             Institué
par la décision X/XX relative à un mécanisme de protection civile de l’Union.
[13]             COM(2011) 500 final.
[14]             JO C 25, 2008, p. 1. 
[15]             Non
encore publiée.
[16]             Communication
COM(2010) 683 de la Commission intitulée «Comment exprimer la solidarité
des citoyens européens par le volontariat: premières réflexions sur un Corps
volontaire européen d’aide humanitaire» (JO C 121/59,
2011).
[17]             Communication
COM(2011) 681 final de la Commission sur la «Responsabilité sociale des
entreprises: une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014» (JO C 37, 2012, p. 24).
[18]             Communication
COM(2011) 933 de la Commission (JO C 102, 2012, p. 35).
[19]             Communication
COM(2011) 568 de la Commission intitulée «Communication sur les politiques
de l’UE et le volontariat: reconnaître et valoriser les activités de
volontariat transfrontalières dans l’UE» (JO C 335,
2011, p. 19).
[20]             Non
encore publié.
[21]             JO L 312,
1995, p. 1.
[22]             JO L 292, 1996, p. 2.
[23]             JO L 136, 1999, p. 1.
[24]             JO L 55, 2011, p. 13.
[25]             JO L 8, 2001, p. 1.
[26]             JO L 281, 1995, p. 31.
[27]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.
[28]             Tel(le)
que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, sous a) ou b), du règlement
financier.
.
[29]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html.
[30]             Tels
que visés à l’article 185 du règlement financier.
[31]             CD.
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés
[32]             AELE:
Association européenne de libre-échange 
[33]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux
[34]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[35]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[36]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[37]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[38]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[39]             AC
= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT =
intérimaire; JED = jeune expert en délégation; 
[40]             Sous
le plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[41]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[42]             Voir
points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.
[43]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.