CELEX: 31977R1551
Language: fr
Date: 1977-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1551/77 du Conseil, du 11 juillet 1977, portant maintien du régime d'autorisation d'importation en Allemagne de certains fils et ficelles originaires de Yougoslavie

13 . 7 . 77                         Tournai officiel des Communautés européennes                            N0 L 173/ 1
                                                              I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1551 /77 DU CONSEIL
                                                      du 11 juillet 1977
               portant maintien du régime d'autorisation d'importation en Allemagne de
                                   certains fils et ficelles originaires de Yougoslavie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          conséquent de maintenir celles-ci jusqu au 31 décem­
                                                                  bre 1977,
vu le traite instituant la Communauté économique
 européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1439/74 du Conseil, du 4                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 juin 1974, relatif au régime commun applicable aux
 importations (}), et notamment son article 13,
                                                                                      Article premier
 après consultation au sein du comité consultatif établi
 par l'article 5 de ce règlement,                                 Le régime d autorisation d importation en Allemagne
                                                                  de certains fils et ficelles originaires de Yougoslavie,
 vu la proposition de la Commission ,                             institué par le règlement (CEE) n° 1144/77, demeure
                                                                  applicable jusqu'au 31 décembre 1977.
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 1144/
 77 (2), la Commission a institué un régime d'autorisa­
 tion d'importation en Allemagne de certains fils et fi­                                  Article 2
 celles originaires de Yougoslavie ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant que les facteurs qui ont justifié l'institu­          celui de sa publication au Journal officiel des Com­
 tion de ces mesures persistent et qu'il convient par             munautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 11 juillet 1977.
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                H. SIMONET
(') JO n « L 159 du 15 . 6 . 1974, p. 1 .
( 2 ) JO n° L 135 du 1.6 . 1977, p. 34 .